Document ID: d16fab1b-27fc-45ad-91d7-d632cc75c25d

RS 0.312.5   1   Texte original   Convention européenne  relative au dédommagement des victimes  d’infractions violentes   Conclue à Strasbourg le 24 novembre 1983  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19911  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 septembre 1992  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1993    (Etat le 8    mai 2019)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe,  signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres;   considérant que, pour des raisons d’équité et de solidarité sociale, il est nécessaire de  se préoccuper de la situation des personnes victimes d’infractions intentionnelles de  violence qui ont subi des atteintes au corps ou à la santé ou des personnes qui étaient  à la charge de victimes décédées à la suite de telles infractions;   considérant qu’il est nécessaire d’introduire ou de développer des régimes de dé- dommagement de ces victimes par l’Etat sur le territoire duquel de telles infractions  ont été commises, notamment pour les cas où l’auteur de l’infraction est inconnu ou  sans ressources;   considérant qu’il est nécessaire d’établir des dispositions minimales dans le domaine  considéré;   vu la Résolution (77) 27 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le  dédommagement des victimes d’infractions pénales,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I Principes fondamentaux   Art. 1   Les Parties s’engagent à prendre les dispositions nécessaires pour donner effet aux  principes énoncés au Titre I de la présente Convention.   Art. 2   1. Lorsque la réparation ne peut être entièrement assurée par d’autres sources, l’Etat  doit contribuer au dédommagement:        RO 1993 1152   1  RO 1993 1151   0.312.5    Répression de certains délits   2   0.312.5   a. de ceux qui ont subi de graves atteintes au corps ou à la santé résultant direc- tement d’une infraction intentionnelle de violence;   b. de ceux qui étaient à la charge de la personne décédée à la suite d’une telle  infraction.   2. Le dédommagement prévu à l’alinéa précédent sera accordé même si l’auteur ne  peut pas être poursuivi ou puni.   Art. 3   L’indemnité sera accordée par l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été com- mise:   a. aux ressortissants des Etats Parties à la présente Convention;   b. aux ressortissants de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui rési- dent en permanence dans l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été  commise.   Art. 4   Le dédommagement couvrira au moins, selon le cas, les éléments suivants du préju- dice: perte de revenus, frais médicaux et d’hospitalisation, frais funéraires, et, en ce  qui concerne les personnes à charge, perte d’aliments.   Art. 5   Le régime de dédommagement peut fixer au besoin, pour l’ensemble ou pour les  éléments de l’indemnité, une limite supérieure au-dessus de laquelle et un seuil  minimum au-dessous duquel aucun dédommagement ne sera versé.   Art. 6   Le régime de dédommagement peut fixer un délai dans lequel les requêtes en dé- dommagement doivent être introduites.   Art. 7   Le dédommagement peut être réduit ou supprimé compte tenu de la situation finan- cière du requérant.   Art. 8   1. Le dédommagement peut être réduit ou supprimé en raison du comportement de  la victime ou du requérant avant, pendant ou après l’infraction, ou en relation avec le  dommage causé.   2. Le dédommagement peut aussi être réduit ou supprimé si la victime ou le requé- rant est impliqué(e) dans la criminalité organisée ou appartient à une organisation  qui se livre à des infractions de violence.     Dédommagement des victimes d’infractions violentes.   Conv. européenne   3   0.312.5   3. Le dédommagement peut également être réduit ou supprimé dans le cas où une  réparation, totale ou partielle, serait contraire au sens de la justice ou à l’ordre pu- blic.   Art. 9   Afin d’éviter un double dédommagement, l’Etat ou l’autorité compétente peut  imputer sur le dédommagement accordé ou réclamer à la personne indemnisée toute  somme, relative au préjudice, reçue du délinquant, de la sécurité sociale, d’une  assurance ou provenant de toute autre source.   Art. 10   L’Etat ou l’autorité compétente peut être subrogé(e) dans les droits de la personne  indemnisée à concurrence du montant versé.   Art. 11   Les Parties s’engagent à prendre les mesures appropriées afin que des informations  concernant le régime de dédommagement soient à la disposition des requérants  potentiels.   Titre II Coopération internationale   Art. 12   Sous réserve de l’application des accords bilatéraux ou multilatéraux d’assistance  mutuelle conclus entre Etats contractants, les autorités compétentes des Parties  doivent s’accorder mutuellement, sur demande, la plus large assistance possible dans  le domaine couvert par la présente Convention. Dans ce but, chaque Etat contractant  désignera une autorité centrale chargée de recevoir les demandes d’assistance et d’y  donner suite et en informera le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 13   1. Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) du Conseil de  l’Europe sera tenu informé de l’application de la présente Convention.   2. A cette fin, chaque Partie transmettra au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe toute information utile concernant ses dispositions législatives ou régle- mentaires relatives aux questions couvertes par la Convention.     Répression de certains délits   4   0.312.5   Titre III Clauses finales   Art. 14   La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instru- ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secré- taire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 15   1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres  du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Conven- tion conformément aux dispositions de l’article 14.   2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 16   1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à  adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à  l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe du 5 mai 19492 , et à l’unanimité des  représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.   2. Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de  l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 17   1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2. Tout Etat peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secré- taire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Conven- tion à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en  vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire  Général.       2  RS 0.192.030     Dédommagement des victimes d’infractions violentes.   Conv. européenne   5   0.312.5   3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notifi- cation par le Secrétaire Général.   Art. 18   1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer faire usage  d’une ou de plusieurs réserves.   2. Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent  peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition de la présente  Convention ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre  Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à  l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.   Art. 19   1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 20   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses  articles 15, 16 et 17;   d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.     Répression de certains délits   6   0.312.5   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 24 novembre 1983, en français et en anglais, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en com- muniquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de  l’Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.    (Suivent les signatures)     Dédommagement des victimes d’infractions violentes.   Conv. européenne   7   0.312.5   Champ d’application le 8 mai 20193          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Albanie* 26 novembre 2004 1er mars 2005  Allemagne* 27 novembre 1996 1er mars 1997  Autriche* 30 août 2006  1er décembre 2006  Azerbaïdjan 28 mars 2000 A 1er juillet 2000  Belgique 23 mars 2004 1er juillet 2004  Bosnie et Herzégovine 25 avril 2005 1er août 2005  Chypre* 17 janvier 2001 1er mai 2001  Croatie   4 juillet 2008 1er novembre 2008  Danemark a   9 octobre 1987 1er février 1988  Espagne* 31 octobre 2001 1er février 2002  Estonie 26 janvier 2006 1er mai 2006  Finlande 15 novembre 1990 1er mars 1991  France* 1er février 1990 1er juin 1990  Liechtenstein 17 décembre 2008 1er avril 2009  Luxembourg 21 mai 1985 1er février 1988  Malte   3 mars 2015 1er juillet 2015  Monténégro 19 mars 2010 1er juillet 2010  Norvège 22 juin 1992 1er octobre 1992  Pays-Bas b 16 juillet 1984 1er février 1988  Portugal 13 août 2001 1er décembre 2001  République tchèque*   8 septembre 2000 1er janvier 2001  Roumanie 15 février 2006 1er juin 2006  Royaume-Uni   7 février 1990 1er juin 1990      Ile de Man 1er juin 1995 1er juin 1995   Slovaquie* 12 mars 2009 1er juillet 2009  Suède 30 septembre 1988 1er janvier 1989  Suisse   7 septembre 1992 1er janvier 1993         * Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les  déclarations de tous les Etats parties concernant les autorités compétentes, selon art. 12).    Les réserves, déclarations et autorités compétentes ne sont pas publiées au RO. Les textes  en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de  l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus auprès de la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La convention ne s’applique pas aux Iles Féroé ni au Groenland.  b La convention ne s’applique qu’au Royaume en Europe.       3 RO 1993 1152, 2005 1149, 2007 1371, 2010 939, 2014 637, 2019 1561.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression de certains délits   8   0.312.5