Document ID: c6e86233-b9d3-4fcd-941c-3dda9ed250c2

115.6 - Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC)    115.6  Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne  électorale (LPFC)  du 22.06.2001 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 1er mai 2001;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 ...  Art.  1 Objet 1 La présente loi  régit  l'aide financière  accordée  par  l'Etat  aux partis  poli- tiques et groupes d'électeurs et électrices lors des élections fédérales ou can- tonales. 2 La prise en charge des frais d'impression et de la distribution des listes élec- torales est réglée par la législation en matière de droits politiques. 3 Les indemnités octroyées aux groupes parlementaires du Grand Conseil sont  réglées par la législation sur le Grand Conseil.  Art.  1a Crédit alloué pour chaque élection générale ou complémentaire 1 Pour chaque élection générale,  le montant  des contributions aux frais  de  campagne allouées aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices est  déterminé par le Grand Conseil, par la voie budgétaire. Ce crédit comprend:  a) un montant fixe pour les frais généraux relatifs à la campagne électo- rale;  b) un montant estimatif permettant la prise en charge de l'ensemble des  coûts des opérations en commun de mise sous pli et d'envoi du matériel  de propagande électorale.  1    Frais de campagne électorale, participation de l'Etat – L  115.6  2 Pour  chaque  élection  complémentaire,  le  montant  des  contributions  aux  frais  de  campagne  allouées  aux  partis  politiques et  groupes  d'électeurs  et  électrices comprend:  a) un montant fixe pour les frais généraux relatifs à la campagne électo- rale, qui correspond à la moitié du dernier montant fixé pour l'élection  concernée en application de l'alinéa 1 let. a;  b) un montant permettant la prise en charge de l'ensemble des coûts des  opérations en commun de mise sous pli et d'envoi du matériel de propa- gande électorale.  3 Pour l'élection du Grand Conseil, les montants déterminés aux alinéas 1 ou  2 sont répartis entre les cercles électoraux, au prorata du nombre d'électeurs  et électrices inscrits le jour du scrutin.  Art.  2 Contribution aux frais généraux relatifs à la campagne électorale  – En général  1 Pour les élections générales et complémentaires, une contribution aux frais  généraux relatifs à la campagne électorale, au sens de l'article 1a al. 1 let. a et  al. 2 let. a, est allouée aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices  dont les listes ou les personnes candidates obtiennent au moins:  a) pour l'élection au Conseil national, 1% des suffrages de liste valable- ment exprimés;  b) pour l'élection au Conseil des Etats, 1% des suffrages calculés sur le  nombre des listes valables;  c) pour l'élection du Grand Conseil, 1% des suffrages de liste valablement  exprimés;  d) pour  l'élection  du  Conseil  d'Etat,  1%  des  suffrages  calculés  sur  le  nombre des listes valables.  Art.  3 Contribution aux frais généraux relatifs à la campagne électorale  – Nombre réduit de candidatures  1 La contribution est également allouée, selon les règles ordinaires, lors d'une  élection qui, en raison d'un nombre réduit de candidatures, se déroule selon  les règles relatives aux élections sans dépôt de listes. 2 Toutefois, seuls les partis politiques et les groupes d'électeurs et électrices  ayant déposé une liste peuvent bénéficier d'une contribution.  Art.  4 …  2    Frais de campagne électorale, participation de l'Etat – L  115.6  Art.  4a Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale –  Opérations en commun  1 Des opérations de mise sous pli et d'envoi du matériel de propagande électo- rale au sens de l'article 1a al. 1 let. b et al. 2 let. b sont considérées comme ef- fectuées en commun lorsqu'elles impliquent la majorité des partis enregistrés  dans le registre des partis politiques. 2 Les élections fédérales ne peuvent faire l'objet que d'une seule opération en  commun. 3 Les élections cantonales ne peuvent faire l'objet que d'une seule opération  en commun par cercle électoral.  Art.  4b Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale –  Tâches des partis politiques et groupes d'électeurs et électrices  1 Les partis politiques et groupes d'électeurs et électrices qui organisent les  opérations en commun désignent parmi eux un seul répondant ou une seule  répondante (ci-après: le répondant ou la répondante), chargé–e des contacts  avec la Chancellerie d'Etat. 2 Le répondant ou la répondante valide le contenu et l'exactitude des factures,  puis les adresse à la Chancellerie d'Etat. 3 La Chancellerie d'Etat règle les détails par voie d'ordonnance technique.  Art.  4c Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale –  Versement de la prise en charge  1 Le versement total, le versement partiel ou le refus de versement font l'objet  d'une décision de la Chancellerie d'Etat. Cette décision est publiée dans la  Feuille officielle et sur le site Internet de la Chancellerie d'Etat aux fins d'in- formation du public, en application de la loi sur l'information et l'accès aux  documents. 2 Les partis politiques et groupes d'électeurs et électrices qui n'ont pas pris  part, de manière volontaire, aux opérations en commun n'ont aucun droit à  une prise en charge. 3 Si un ou des partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices sont exclus  des  opérations en commun par  la  majorité  des  autres  partis  politiques  ou  groupes d'électeurs et électrices, aucune prise en charge n'est versée. Les cas  d'exclusion pour de justes motifs sont réservés.  3    Frais de campagne électorale, participation de l'Etat – L  115.6  2 ...  Art.  5 Election selon le mode de scrutin proportionnel 1 La contribution pour l'élection au Conseil national et du Grand Conseil est  calculée au prorata des suffrages obtenus par les listes à prendre en considé- ration. Elle est fixée sur la base des résultats définitifs.  Art.  6 Election selon le mode de scrutin majoritaire – Répartition entre  les tours de scrutin  1 Le montant alloué pour l'élection au Conseil des Etats et du Conseil d'Etat  est réparti à raison des deux tiers pour le premier tour de scrutin et d'un tiers  pour le second. 2 S'il n'y a qu'un tour de scrutin, l'entier du montant est alloué.  Art.  7 Election selon le mode de scrutin majoritaire – Répartition de la  contribution  1 La contribution aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices est  calculée, pour chaque tour de scrutin, au prorata des suffrages obtenus par les  personnes candidates à prendre en considération. Elle est fixée sur la base des  résultats définitifs.  3 ...  Art.  8 Mesures d'exécution et voies de droit 1 La Chancellerie d'Etat est chargée de la mise en œuvre des mesures prévues  dans la présente loi. 2 Ses décisions sont sujettes à recours conformément au code de procédure et  de juridiction administrative.  4    Frais de campagne électorale, participation de l'Etat – L  115.6  Art.  9 Modifications 1 Si elle reste applicable aux élections cantonales de 2001, la loi du 18 février  1976 sur l'exercice des droits politiques (RSF 115.1) est modifiée comme il  suit:  ...  Art.  10 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er novembre 2001 (ACE 09.10.2001).  5    Frais de campagne électorale, participation de l'Etat – L  115.6  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.06.2001 Acte acte de base 01.11.2001 BL/AGS 2001 f 290 / d 293 06.09.2006 Art. 1 modifié 01.01.2007 2006_099 07.09.2011 Art. 4 modifié 01.09.2011 2011_083 07.09.2011 Art. 4a introduit 01.09.2011 2011_083 07.09.2011 Art. 4b introduit 01.09.2011 2011_083 07.09.2011 Art. 8 modifié 01.09.2011 2011_083 07.10.2014 Section 1 abrogé 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 1a introduit 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 2 modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 4 abrogé 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 4a modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 4b modifié 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Art. 4c introduit 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Section 2 abrogé 01.07.2015 2014_077 07.10.2014 Section 3 abrogé 01.07.2015 2014_077  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.06.2001 01.11.2001 BL/AGS 2001 f 290 / d 293 Section 1 abrogé 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 1 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 1a introduit 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 2 modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 4 modifié 07.09.2011 01.09.2011 2011_083 Art. 4 abrogé 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 4a introduit 07.09.2011 01.09.2011 2011_083 Art. 4a modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 4b introduit 07.09.2011 01.09.2011 2011_083 Art. 4b modifié 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 4c introduit 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Section 2 abrogé 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Section 3 abrogé 07.10.2014 01.07.2015 2014_077 Art. 8 modifié 07.09.2011 01.09.2011 2011_083  6   	1 ... 	Art. 1 Objet 	Art. 1a Crédit alloué pour chaque élection générale ou complémentaire 	Art. 2 Contribution aux frais généraux relatifs à la campagne électorale – En général 	Art. 3 Contribution aux frais généraux relatifs à la campagne électorale – Nombre réduit de candidatures 	Art. 4 … 	Art. 4a Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale – Opérations en commun 	Art. 4b Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale – Tâches des partis politiques et groupes d'électeurs et électrices 	Art. 4c Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale – Versement de la prise en charge  	2 ... 	Art. 5 Election selon le mode de scrutin proportionnel 	Art. 6 Election selon le mode de scrutin majoritaire – Répartition entre les tours de scrutin 	Art. 7 Election selon le mode de scrutin majoritaire – Répartition de la contribution  	3 ... 	Art. 8 Mesures d'exécution et voies de droit 	Art. 9 Modifications 	Art. 10 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-11T21:26:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"