Document ID: 9f089252-b05a-4e4c-b11b-3f418f7ca754

Microsoft Word - 0.142.117.899.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République socialiste du Vietnam relatif à la réadmission  de citoyens vietnamiens en situation irrégulière   Conclu le 12 septembre 2006  Entré en vigueur le 11 novembre 2006    (Etat le 11    novembre 2006)     Le Conseil fédéral suisse   et  le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam  (appelés ci-après les Parties contractantes);   désireux de maintenir et de développer les liens d’amitié et la coopération entre les  deux pays;   désireux d’établir des normes communes relatives au rapatriement et à la réadmis- sion des citoyens vietnamiens en situation irrégulière sur le territoire suisse,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Dispositions générales  1. La Partie vietnamienne réadmet selon les principes et les procédures prévues   par le présent Accord, les citoyens vietnamiens en situation irrégulière sur le  territoire suisse, dans le respect de la législation vietnamienne et des Con- ventions internationales en vigueur et sur la base d’un examen individuel des  cas.   2. La Partie suisse retourne au Vietnam, conformément à la législation suisse,  aux Conventions internationales en vigueur et avec l’accord de la Partie  vietnamienne, les citoyens vietnamiens en situation irrégulière sur le terri- toire suisse, en tenant dûment compte des aspects humanitaires et du prin- cipe du regroupement familial. La Partie suisse accorde à la personne con- cernée un délai raisonnable qui lui permette de régler ses affaires privées en  Suisse préalablement à son rapatriement au Vietnam.   3. Le rapatriement s’effectue dans le respect de l’ordre, de la sécurité et de la  dignité de la personne rapatriée.   4. La personne rapatriée a le droit de transférer au Vietnam tout argent, tout  bien qu’elle a acquis légalement en Suisse, y compris les prestations de sécu- rité sociale versées, en vertu de la législation suisse, aux étrangers qui ne  résident plus en Suisse.        RO 2007 175   0.142.117.899    Migration   2   0.142.117.899   Art. 2 Personnes à réadmettre et conditions de réadmission  1. Conformément à l’art. 1, al. 1 du présent Accord, la Partie vietnamienne   réadmet la personne renvoyée lorsqu’il a été vérifié qu’elle:  a) est en possession de la nationalité vietnamienne et n’a pas obtenu la   naturalisation en Suisse; et  b) a auparavant disposé d’un domicile permanent légal au Vietnam.   2. Si la personne à réadmettre possède également la nationalité d’un Etat tiers,  la Partie suisse tient dûment compte de la volonté de cette personne à retour- ner dans l’un ou l’autre pays.   3. Si la personne à réadmettre réunit les conditions mentionnées à l’al. 1 du  présent article, mais qu’elle a gagné la Suisse par un Etat tiers obligé, en ver- tu d’un accord de réadmission, de réadmettre cette personne, la Suisse la  retourne à cet Etat tiers.   4. Si la personne à réadmettre a été condamnée à une peine de prison et à une  expulsion judiciaire prononcée par les autorités suisses, elle doit avoir ac- compli toute la durée de sa peine en Suisse, avant de pouvoir être réadmise  au Vietnam.   5. Le présent Accord n’est pas applicable aux personnes au bénéfice du statut  de réfugié ainsi qu’aux citoyens vietnamiens dont le conjoint ou les enfants  possèdent la nationalité suisse.   6. Si la Partie vietnamienne découvre des éléments qui ne lui étaient pas con- nus au moment de la demande présentée par la Partie suisse, cette dernière  les examine, en tenant dûment compte des aspects humanitaires et du prin- cipe du regroupement familial, conformément à la législation et à la pratique  suisses.   Art. 3 Délais  1. La Partie vietnamienne procède à la vérification des éléments d’information   relatifs à la personne à réadmettre dans un délai de deux mois suivant la date  de réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé pour une durée  maximale d’un mois.   2. La Partie vietnamienne réadmet sur son territoire la personne concernée dans  le délai d’un mois suivant la date de la notification de l’acceptation. Ce délai  peut être prolongé à la demande de la Partie suisse, si des obstacles d’ordre  juridique et pratique l’exigent.   Art. 4 Retour éventuel de la personne rapatriée  La Partie suisse réadmet, sans formalité et sans délai, sur son territoire les personnes  réadmises par la Partie vietnamienne, lorsqu’il s’avère, après vérifications posté- rieures à leur réadmission, qu’elles ne remplissaient pas les conditions prévues à  l’art. 2 du présent Accord au moment de leur sortie du territoire suisse. En cas  d’obstacles, le retour de la personne concernée doit s’effectuer au plus tard dans le  mois qui suit.     Réadmission de citoyens en situation irrégulière. Ac. avec le Vietnam   3   0.142.117.899   Art. 5 Autorités compétentes  1. Lors de la signature du présent Accord, les Parties contractantes s’échangent   les coordonnées des autorités compétentes pour présenter, recevoir et traiter  des demandes de réadmission.   2. Tout changement ultérieur des coordonnées des autorités compétentes est  communiqué, sans délai, par voie diplomatique.   Art. 6 Procédure de réadmission  1. Si la personne à réadmettre réunit les conditions indiquées à l’art. 2 du pré-  sent Accord, l’Ambassade de Suisse au Vietnam présente le dossier relatif à  cette personne respectivement au Ministère de la sécurité publique et au  Ministère des affaires étrangères. Le dossier comprend la demande de réad- mission, accompagnée de la liste des rapatriés, des formulaires de déclara- tion personnelle, des documents ou indices qui prouvent ou rendent vrai- semblable l’identité et la nationalité, de deux photographies d’identité  (format 4 x 6), ainsi que d’une attestation officielle de l’autorité compétente  suisse certifiant le séjour illégal en Suisse selon le modèle annexé, dûment  authentifiée par les autorités compétentes.    2. a) A la demande de la Partie vietnamienne, la Partie suisse favorise  l’audition de la personne concernée par l’autorité compétente pour  l’obtention des éléments d’information utiles permettant d’établir ou de  confirmer l’identité et la nationalité de l’intéressé, ainsi que de détermi- ner le lieu de son dernier domicile permanent.   b) En cas de doute sur la possibilité de réadmettre une personne dans un  cas particulier, l’autorité suisse peut demander à l’autorité compétente  vietnamienne de procéder à l’audition de l’intéressé.   3. S’il est vérifié que l’intéressé réunit les conditions indiquées à l’art. 2 du  présent Accord, la Partie vietnamienne délivrera le document de voyage,  accompagné de la notification de réadmission et les remettra à l’autorité  suisse compétente.   4. Le rapatriement doit être annoncé par l’Ambassade de Suisse au Ministère  de la sécurité publique et au Ministère des affaires étrangères vietnamiens  dans le délai minimal de 15 jours. Ces derniers doivent être informés de la  date, de la porte d’entrée (Noi bai -Hanoi ou Tan Son Nhat - Ho Chi Minh- Ville), du numéro et de l’heure du vol, de la liste des rapatriés et, le cas  échéant, des descriptions du passeport du personnel spécialisé suisse (pré- nom et nom de famille, date de naissance, numéro du passeport, séjour prévu  au Vietnam, etc.), pour les formalités d’accueil.   5. Lors de la remise des rapatriés à l’aéroport vietnamien, le personnel suisse  présente à l’autorité vietnamienne un certificat médical, si la personne con- cernée nécessite des soins médicaux. Le personnel spécialisé accompagnant  ou le représentant suisse compétent sur place procède à la signature du pro- cès-verbal de remise.     Migration   4   0.142.117.899   Art. 7 Frais  1. Les frais de transport jusqu’à la porte d’entrée mentionnée à l’art. 6, al. 4, du   présent Accord ainsi que les frais liés à un éventuel retour de la personne  mentionnée à l’art. 4 du présent Accord sont à la charge de la Partie suisse.     La Partie suisse indemnise, de manière forfaitaire, le personnel de la Partie  vietnamienne chargé de l’audition des personnes à réadmettre selon les dis- positions de l’art. 6, al. 2, pour les frais occasionnés (frais de voyage, de  séjour, indemnités journalières).   2. En vue de favoriser l’accueil et la réinstallation des personnes qui retournent  en vertu du présent Accord, la Partie suisse assiste la Partie vietnamienne.  Un groupe d’experts, composé de représentants des deux parties, peut sou- mettre aux autorités compétentes des propositions ou des projets relatifs à la  mise en œuvre de cette assistance.    3. Dans les 30 jours suivant la réception de la note des frais visés aux al. 1 et 2  du présent article, la Partie suisse en acquitte le montant, en virant la somme  en francs suisses sur le compte bancaire d’un Ministère de la Partie vietna- mienne. Les Parties contractantes se communiquent leurs coordonnées ban- caires par échange de notes.    Art. 8 Protection des données  1. Les données personnelles nécessaires pour l’exécution du présent Accord   sont traitées et protégées conformément aux législations sur la protection des  données en vigueur dans chacune des Parties contractantes et aux disposi- tions des Conventions internationales applicables en la matière auxquelles  les Parties contractantes sont liées.   2. Dans ce cadre, les données personnelles à communiquer ne concernent  exclusivement que les données personnelles relatives à la personne à réad- mettre et éventuellement celles des membres de sa famille (nom, prénom, le  cas échéant nom antérieur, surnom ou pseudonyme, noms d’emprunt, date et  lieu de naissance, sexe, et nationalités antérieure et actuelle); sa carte  d’identité ou son passeport; d’autres données nécessaires à son identifica- tion; ainsi que ses lieux de séjour et son(ses) itinéraire(s).   3. Les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités com- pétentes pour l’exécution du présent Accord et aux fins prévues par celui-ci.  Toute transmission ultérieure à d’autres autorités doit recevoir au préalable  l’autorisation de l’autorité qui les a communiquées. Par ailleurs, chaque Par- tie contractante charge un organe indépendant approprié de contrôler le trai- tement et l’utilisation de ces données.   4. Chacune des Parties contractantes informe l’autre Partie contractante, à sa  demande, de l’utilisation des données personnelles transmises et des résul- tats ainsi obtenus. A sa demande la personne concernée est renseignée sur  les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu.     Réadmission de citoyens en situation irrégulière. Ac. avec le Vietnam   5   0.142.117.899   5. Les données personnelles transmises ne sont conservées qu’aussi longtemps  que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées.   6. La Partie contractante qui transmet les données est tenue de s’assurer de leur  exactitude ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la  communication. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou  que la transmission était illicite, le destinataire doit en être avisé immédia- tement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction des don- nées en cause.   7. Les deux Parties contractantes sont tenues d’inscrire dans leurs dossiers la  transmission et la réception des données personnelles et de protéger effica- cement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, leur  usage abusif et la communication illicite.   Art. 9 Clause d’intangibilité  Le présent Accord n’affecte pas les autres obligations de droit international des  Parties contractantes, en particulier les obligations découlant des traités dans le  domaine des droits de l’Homme et de l’extradition.   Art. 10 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein.   Art. 11 Modifications, compléments  Le présent Accord peut être modifié ou complété, par écrit et par voie diplomatique,  d’un commun accord par les Parties contractantes.   Art. 12 Principe de bonne collaboration et règlement des différends  1. Les Parties contractantes s’engagent à coopérer étroitement et à résoudre,   d’un commun accord, les problèmes qui pourraient se présenter lors de  l’application du présent Accord.   2. Toute divergence, née dans l’interprétation et dans l’exécution du présent  Accord doit être réglée par voie diplomatique. En cas de besoin, chaque Par- tie contractante peut demander la convocation immédiate d’une réunion  d’experts afin de résoudre les questions relatives à la mise en œuvre du pré- sent Accord.   Art. 13 Suspension, dénonciation  Chaque Partie contractante peut suspendre ou dénoncer tout ou partie du présent  Accord pour des raisons importantes, notamment pour des raisons tenant à la protec- tion de la sûreté de l’Etat, de l’ordre public ou de la santé publique. La suspension  ou la dénonciation doit être communiquée immédiatement à l’autre Partie, par écrit  et par la voie diplomatique. La suspension ou la dénonciation prend effet 30 jours  après la date de la notification correspondante.     Migration   6   0.142.117.899   Art. 14 Entrée en vigueur  1. Le présent Accord entre en vigueur dans les 60 jours suivant la date de sa   signature.   2. Il est conclu pour une durée de cinq ans et est prorogé tacitement pour des  durées consécutives de trois ans, à moins qu’une des Parties n’informe  l’autre par écrit de son intention de ne pas renouveler l’Accord, au moins six  mois avant son échéance.   Fait à Hanoi, le 12 septembre 2006, en deux exemplaires dans les langues française  et vietnamienne, chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Bénédict de Cerjat   Pour le Gouvernement de la  République socialiste du Vietnam:  Vu Dung