Document ID: edc4c0ed-2723-4685-8a07-97c3079f3129

551.34 - Ordonnance concernant les indemnités pour l'achat et l'entretien de chiens de police    551.34  Ordonnance concernant les indemnités pour l'achat et  l'entretien de chiens de police  du 07.05.2019 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol);  Vu  l'article  101  de  la  loi  du  17  octobre  2001  sur  le  personnel  de  l'Etat  (LPers);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  fixe  le  montant  des  indemnités  accordées  aux  agents et agentes de la Police cantonale pour l'achat et l'entretien de chiens de  police. 2 Elle détermine également la participation de l'Etat aux frais découlant des  soins vétérinaires.  Art.  2 Indemnités 1 L'Etat verse aux agents et agentes de la Police cantonale les indemnités sui- vantes:  a) Pour l'achat d'un chien (contribution unique)  1. 45 % du prix d'achat pour un chiot âgé de moins de 7 mois;  2. 65 % du prix d'achat pour un chien âgé de plus de 7 mois.  b) Pour l'entretien d'un chien (montants journaliers à multiplier  par 365  pour une indemnité complète)  1. 3 fr. 50 pour un chien en formation;  2. 7 fr. 50 pour un chien d'intervention ou de recherche;  3. 5 francs  pour un chien formé uniquement pour la recherche de  drogue ou d'explosifs.  1     551.34  c) Pour les frais de garde  1. En cas d'absence liée à un engagement ou à une formation ordon- née, en cas d'accident professionnel ou non professionnel, en cas  de  maladie  (sur  présentation  d'un  certificat  et  sur  décision  de  l'état-major  de  la  Police  cantonale)  et  en  cas  de  vacances  du  conducteur  ou de la  conductrice,  les  frais  de placement  auprès  d'un chenil agréé sont pris en charge par l'Etat pour un montant  forfaitaire journalier de 20 francs (sans déduction de l'indemnité  annuelle),  jusqu'à concurrence d'un montant maximal annuel de  300 francs.  2 L'Etat rembourse les frais des soins vétérinaires suivants:  a) 100 % des frais résultant de blessures durant l'entraînement ou le ser- vice;  b) 100 % des frais résultant d'une radiographie obligatoire de la dysplasie  des hanches;  c) 80 % des frais résultant des autres soins.  Art.  3 Adaptation 1 Les montants des indemnités fixés à l'article 2 al. 1 let. b de la présente or- donnance sont adaptés tous les deux ans à l'évolution de l'indice des prix à la  consommation, à la condition que cet indice ait subi une modification d'au  moins 10 %.  2     551.34  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.05.2019 Acte acte de base 01.07.2019 2019_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.05.2019 01.07.2019 2019_030  3   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Indemnités 	Art. 3 Adaptation  		2019-05-17T07:09:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"