Document ID: be1e584c-85d3-4125-8c6d-9828b712e0de

1  Entrée en vigueur dès le 31.07.2014 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ARRÊTÉ 221.317.1  déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de  baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes  et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud  du 21 mai 2014   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la demande présentée le 28 février 2014 par :  publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) n° 53 du  18 mars 2014, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO)  n° 22 du 18 mars 2014 et signalée dans le 24 Heures du 18 mars 2014  vu l'article 11, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer  et leur déclaration de force obligatoire générale  vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité  arrête  Art. 1 Force obligatoire générale   1 La force obligatoire générale est conférée au contrat-cadre dénommé, "Dispositions paritaires  romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud" (ci-après : RULV) comme suit :   a. la force obligatoire est valable sur l'ensemble du territoire vaudois  b. la force obligatoire s'applique à tous les objets loués avec les réserves suivantes :   1. l'article 8 RULV n'est pas déclaré de force obligatoire  2. les articles 22, 26, 28 à 30 et 35 RULV sont déclarés de force obligatoire à l'exception des  logements ayant fait l'objet de mesures d'encouragement des pouvoirs publics et dont le loyer  est soumis au contrôle d'une autorité  3. dans l'application du contrat-cadre à des coopératives, leur but et leurs dispositions  statutaires sont à respecter.  2 L'application de l'article 1, alinéa 1, lettre b ne peut limiter la portée du contrat-cadre de bail à loyer  pour la Suisse romande, déclaré de force obligatoire générale.   3 La force obligatoire est reconnue d'intérêt public et sert en particulier à promouvoir la paix du  logement.     2  Art. 2 Frais de procédure  1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes qui en répondent  solidairement.   Art. 3 Notification  1 Le présent arrêté est notifié par écrit aux parties contractantes.   Art. 4 Durée  1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  en vigueur 30 jours après sa publication dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" pour une  durée échéant au 30 juin 2020.  Annexes   1. RULV_2014    RULV_2014    DISPOSITIONS PARITAIRES ROMANDES  ET   RÈGLES ET USAGES LOCATIFS DU CANTON DE VAUD     PRÉAMBULE     Tout ou partie des articles Nos 1, 2, 5, 6, 7, 22, 24, 25, 26,  27, 33, 34, 35 et 37 ont été établis paritairement entre la  FRI, l'USPI et l'ASLOCA-FEDERATION ROMANDE et  constituent les Dispositions paritaires romandes.  Les autres articles ont été établis paritairement entre  l'ASLOCA-Vaud, la CVI, l'USPI Vaud et l'USV et  constituent les Règles et usages locatifs du Canton de Vaud.    A. ENTRÉE DU LOCATAIRE     1. Etat des lieux d'entrée  A l'entrée du locataire, un état des lieux, comprenant  également l'inventaire et l'état des accessoires, est dressé en  deux exemplaires, en présence des deux parties qui le  signent sur place; un exemplaire est immédiatement remis à  chacune d'elles.  L'état des lieux est établi si possible dans les locaux vides.  Il fait partie intégrante du bail.  En règle générale l'état des lieux s'effectue en présence de  l'ancien et du nouveau locataire.  Si le locataire ne se présente pas à l'état des lieux, le  bailleur l'établit seul et le lui communique. Le locataire  doit, dès réception du document et dans les plus brefs  délais, signaler au bailleur les défauts non constatés; à  défaut, l'état des lieux est admis.  A la demande du locataire, le bailleur lui remet une copie  de l'état des lieux de sortie du précédent locataire.  Le bailleur doit informer le locataire des défauts dont il a  connaissance.    2. Sûretés (art. 257e CO)  Si une garantie financière est exigée par le bailleur, elle ne  doit pas dépasser trois mois de loyer net, sauf exception  pour les baux commerciaux.  Elle doit être fournie dans les trente jours qui suivent la  signature du contrat, mais au plus tard à l'entrée du locataire  dans les locaux.  Si le bailleur reçoit une garantie, il doit la déposer dans les  dix jours sur un livret établi au nom du locataire auprès  d'une banque du lieu de situation de l'immeuble. De même,  si le locataire constitue lui-même la garantie, il doit le faire  sous la même forme.  Elle garantit l'exécution des obligations du locataire envers  le bailleur découlant du présent bail, ou de la possession,  au-delà du bail, de la chose louée.  Le locataire ne peut opposer la compensation avec la  garantie qu'il a fournie pour toutes dettes à l'égard du  bailleur, échues en cours de bail ou à son départ.  Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées  à titre de garantie ne peut être effectué que sous la double  signature du bailleur et du locataire ou en vertu d'une  décision judiciaire.  A défaut d'une action judiciaire intentée dans le délai d'une  année à compter de la date où le locataire a libéré les locaux  faisant l'objet de la garantie, celle-ci est de plein droit  débloquée et le locataire ou son mandataire est autorisé à  reprendre possession des fonds.   3. Paiement du premier loyer  Le premier terme de loyer doit être payé à l'entrée du  locataire dans les locaux.    4. Compteurs  Le locataire requiert à ses frais la pose du compteur de gaz  si nécessaire et le relevé des compteurs existants (gaz,  électricité). Il paie sa consommation propre d'électricité et  de gaz ainsi que les taxes et locations qui s'y rapportent.    5. Assurances  Le bailleur et le locataire sont tenus de contracter une  assurance couvrant la responsabilité civile qu'ils assument  du fait du bail.    B. EN COURS DE BAIL    6. Adhésion du conjoint (valable uniquement pour les   baux d'habitation)  Si les deux conjoints signent la déclaration d'adhésion dans  les six mois dès la conclusion du bail, ils deviennent  colocataires du logement familial, avec les droits et  obligations que cela comporte.  Lorsque les conjoints sont colocataires, toutes les  communications au sujet du bail, sauf sa résiliation,  peuvent leur être envoyées en un exemplaire unique sous un  seul pli et à l'adresse du logement familial.  En cas de divorce, l'article 121 al. 2 CC est applicable.  Art. 121 al. 2 CC : "L'époux qui n'est plus locataire répond  solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou  jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais  dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa  responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il  peut compenser le montant versé avec la contribution  d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au  montant du loyer mensuel".  En cas de mariage subséquent du locataire, son conjoint  peut adhérer au bail par une déclaration unilatérale signée  par les deux époux et adressée au bailleur dans un délai de  six mois dès le mariage.  Le présent article s'applique par analogie aux partenaires  enregistrés.    7. Paiement du loyer (art. 257c CO)  Le loyer, les acomptes de chauffage et de frais accessoires  sont payables par mois d'avance au domicile du bailleur ou  à son compte postal ou bancaire.  Lorsque le locataire est en retard de plus de dix jours dans  le paiement d'une mensualité et qu'il a fait l'objet d'une  vaine mise en demeure écrite, le bailleur peut exiger que le  loyer, acomptes de chauffage et de frais accessoires soient  acquittés trimestriellement à l'avance, dès le mois suivant  l'échéance du délai fixé dans la mise en demeure.    8. Obligations du bailleur   Le bailleur a la charge des frais suivants :  a) l'établissement du bail;  b) l'entretien des équipements collectifs tels que les   ascenseurs, les systèmes de ventilation, etc.;      2   c) l'éclairage des cages d'escaliers, des locaux communs et  des abords de l'immeuble;   d) le service de conciergerie si l'immeuble en est pourvu;  e) l'installation d'une prise téléphonique à l'intérieur du   logement pour les immeubles neufs ou ayant fait l'objet  d'une rénovation lourde;   f) le remplacement des toiles de tente, si les locaux loués  en sont équipés.     9. Obligations du locataire  Le locataire est tenu d'user de la chose louée avec tout le  soin nécessaire. Il est chargé de procéder à ses frais aux  travaux de nettoyage. Sous réserve de l'usure normale, il  prend à sa charge la réparation des dégâts qu'il a causés et  les menus travaux d'entretien et de réparation. Il se charge  notamment de :  a) poser et enlever les fenêtres doubles;  b) remplacer les vitres brisées ou endommagées;  c) entretenir les sols et les boiseries. Les dégâts causés par   les talons aiguilles ou la pose d'une moquette, par  exemple, sont considérés comme des dégâts engageant  la responsabilité du locataire;   d) remplacer les prises endommagées;  e) remplacer les sangles usées aux volets à rouleaux et aux   stores;  f) graisser les serrures, gonds, fiches de portes, fenêtres,   volets, armatures de tente, etc.;  g) entretenir les installations sanitaires, appareils   ménagers, fiches et cordons électriques, etc.;  h) déboucher les écoulements jusqu'à la conduite   principale, nettoyer et déboucher les écoulements de  balcons et terrasses;   i) faire ramoner régulièrement les cheminées de salon et  leurs canaux de fumée;   j) aérer régulièrement les locaux loués;  k) détartrer régulièrement les bouilleurs individuels. Après   vaine mise en demeure, le bailleur peut les faire  détartrer aux frais du locataire négligent;   l) remplacer les brise-jets, les flexibles et les fusibles;  m) remplacer les joints usés des robinets. Pour diminuer les   frais d'intervention, le bailleur peut les faire changer  dans tout l'immeuble et les facturer aux locataires s'ils  sont usés;   n) remplacer le filtre de ventilation interchangeable;  o) enlever la neige ou la glace sur les balcons, terrasses et   tablettes de fenêtres ainsi que sur les trottoirs devant les  locaux commerciaux du rez-de-chaussée, dans la  mesure où cela constitue un danger pour des tiers ou  pour l'immeuble, ou si des dispositions réglementaires  l'exigent;   p) par ailleurs, la confection et la pose de plaques  d'adresses des sonnettes et boîtes aux lettres, etc., sont à  la charge du locataire. Si le bailleur impose un modèle  standard pour tout l'immeuble, le locataire peut les faire  exécuter chez l'artisan de son choix.     10. Vie dans l'immeuble  Dans l'usage de la chose louée, le locataire est tenu d'avoir  pour les personnes occupant l'immeuble les égards qui leur  sont dus. Il évite tout acte troublant le bon voisinage ou  choquant les us et coutumes de l'endroit.  Pour rendre la vie entre cohabitants plus agréable et  préserver l'état de l'immeuble, le locataire :  a) évite les bruits excessifs qui peuvent incommoder les   voisins; il respecte leur repos de 22 heures à 7 heures;   b) maintient libre le passage dans les cages d'escaliers,  paliers, corridors et abords de l'immeuble et n'y  entrepose pas des objets, sauf avec l'accord écrit du  bailleur;   c) ne nuit pas au bon aspect de l'immeuble et des locaux  communs, notamment en collant des affiches ou autres  publicités dans les  couloirs ou sur les boîtes aux lettres;   d) ne garnit pas ses balcons et fenêtres de plantes qui  incommodent les autres locataires, détériorent la façade  ou risquent de provoquer des accidents;   e) n'entrepose pas des objets dangereux, ni n'effectue des  travaux dangereux, contraires à l'usage convenu;   f) nettoie les salissures anormales et répare les dégâts faits  à l'extérieur des locaux loués par lui-même, sa famille,  ses fournisseurs, ses invités ou ses animaux;   g) s'abstient de secouer tapis, balais et brosses dans les  escaliers et paliers, aux fenêtres et hors des balcons;   h) ne jette rien par les fenêtres ou balcons, en particulier de  la nourriture pour les animaux (pigeons, mouettes, etc.).     11. Absence du locataire  En cas d'absence, le locataire prendra toutes dispositions  utiles pour éviter que ne se produisent, par sa faute ou sa  négligence, dans les locaux loués ou dans une partie de  l'immeuble, des dégâts (notamment gel, fuite d'eau ou de  gaz, incendie, explosion, obstruction des canaux, chutes  d'objets placés sur les fenêtres ou balcons, etc.)  Si l'accès aux locaux loués est indispensable à la sécurité de  l'immeuble ou de ses occupants, le propriétaire est autorisé  à y pénétrer. En pareil cas, le locataire doit être avisé au  plus tôt.    12. Jardin, terrasse, trottoirs  Le locataire entretient à ses frais le jardin et la terrasse dont  il a la jouissance exclusive. Il ne peut ériger une  construction quelconque sans l'accord du bailleur. Il  respecte les dispositions légales. La taille des arbres est à la  charge du bailleur.  Le locataire veille à la propreté des trottoirs devant les  locaux commerciaux du rez-de-chaussée.    13. Grillades  Les grillades sur les balcons et dans les jardins sont admises  pour autant qu'elles ne dérangent pas les autres habitants de  l'immeuble et des immeubles voisins ou qu'elles ne  provoquent pas de dégâts à l'immeuble.    14. Déchets  Le locataire dépose les déchets triés aux endroits prévus par  le bailleur ou par la commune. Il se conforme aux  instructions qui lui sont données à ce sujet.    15. Animaux  La détention de chiens, chats ou autres animaux est tolérée,  à condition qu'ils ne gênent pas les autres locataires ou  qu'ils ne provoquent ni dégâts, ni salissures à l'immeuble ou  à ses abords.    16. Parasites  Le locataire signale au bailleur l'apparition de parasites ou  de rongeurs.  Le bailleur prend toutes dispositions pour leur  extermination. Il en assume les frais dans la mesure où le  locataire n'est pas fautif.      3   Le locataire ne peut s'opposer à la désinfection des locaux  loués lorsqu'elle est dans l'intérêt général de l'immeuble.    17. Ascenseur  Sauf convention contraire, l'ascenseur est réservé aux  transports de personnes. Les détériorations causées par tout  autre usage sont à la charge du fautif.  Les enfants qui usent de ce mode de transport le font sous  la responsabilité des parents.    18. Lessives  L'installation d'une machine à laver le linge et à sécher dans  les locaux loués ne peut se faire qu'avec l'accord préalable  écrit du bailleur. En cas de refus, ce dernier en donne les  motifs.  Sauf accord contraire, le locataire ne peut étendre du linge  dans son appartement.  Sous réserve du premier alinéa ci-dessus, il ne peut faire  dans son appartement que des petites lessives.  Pour le surplus, il utilise la buanderie et l'étendage aux jours  fixés, dans la mesure du possible une fois tous les quinze  jours. Il doit se conformer au règlement affiché.  L’énergie consommée par tous les appareils, l’entretien,  l’amortissement usuel ainsi que l’eau utilisée sont à la  charge des consommateurs.     19. Installation du téléréseau  En cas d'installation du téléréseau dans l'immeuble, le  locataire accepte, sans réduction de loyer pour la  suppression de l'antenne collective, la pose des lignes et  prises nécessaires, pour autant que les ¾ au moins des  détenteurs de baux concernés le souhaitent (un bail  équivaut à une voix).  La redevance pour le téléréseau est à la charge du locataire,  sauf s'il ne souhaite pas être raccordé.  Celui-ci la paie mensuellement au propriétaire lorsque c'est  ce dernier qui est tenu de la verser à la société créancière.  Le propriétaire transmettra au locataire copie de la facture  en cas d'augmentation.  Si, dans la même proportion qu'à l'alinéa 1, les locataires  d'un immeuble le demandent, le propriétaire doit raccorder  l'immeuble au téléréseau, pour autant que le quartier soit  équipé et que les frais en résultant ne soient pas excessifs,  ou à un autre système de réception semblable.    20. Nettoyage de l'immeuble  S'il n'y a pas de service de conciergerie, les locataires sont  tenus de nettoyer soigneusement et régulièrement les allées,  escaliers, paliers, cours, corridors et dépendances  communes et de pourvoir à l'évacuation des déchets,  notamment ménagers.    21. Autorisations nécessaires  L'autorisation préalable et écrite du bailleur, et le cas  échéant des autorités compétentes, est nécessaire pour :  a) la pose d'enseignes (écriteaux, affiches, panneaux   publicitaires, etc.);  b) l’installation de machines ou d’appareils électriques   dans les caves, galetas, dépendances, etc;  c) le ponçage ou l'imprégnation des parquets;  d) la pose d'antennes extérieures (radio, TV, etc.);  e) l'exercice d'activités artisanales ou industrielles,   l'enseignement de la musique, du chant, de la danse, de  la culture physique, etc., dans les locaux d'habitation;  cette activité ne devra en aucun cas porter préjudice aux   autres locataires, au voisinage ou à l'immeuble lui- même;   f) l'installation de machines à laver dans les locaux loués.  Sur demande du locataire, le bailleur motive les raisons  d'un éventuel refus et, cas échéant, le retrait d'une  autorisation.    22. Sous-location (art. 262 CO)  Lorsque le locataire veut sous-louer tout ou partie de la  chose, il doit préalablement demander le consentement écrit  du bailleur en indiquant les conditions de sous-location et  les renseignements requis par le bailleur en application de  l'article 262 CO.  Le locataire ne peut pas sous-louer l'entier de la chose pour  une durée indéterminée. Il est possible de déroger à ce  principe moyennant l'accord écrit du bailleur.  Le locataire est garant envers le bailleur principal que le  sous-locataire ne la sous-louera pas lui-même à son tour  sans l'autorisation du bailleur principal.  Le bailleur doit se prononcer dans les trente jours, dès  réception de la demande.    23. Protection civile  Pour le cas où sa cave ou une autre dépendance se trouve  dans un abri de protection civile, le locataire accepte les  modifications de l'objet en question selon les directives de  la protection civile.    24. Défauts de la chose louée (art. 256, 257g et 259 CO)  Le locataire doit signaler sans retard au bailleur les défauts  auxquels il n'est pas tenu de remédier lui-même.  Le locataire répond du dommage résultant de l'omission  d'aviser le bailleur.  Le bailleur est tenu d'entretenir la chose dans un état  approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, à l'exception  des menus travaux de nettoyage ou de réparations  indispensables à l'entretien normal de la chose louée et qui  incombent au locataire.    25. Travaux effectués par le locataire (art. 260a CO)  Lorsque le locataire veut rénover ou modifier la chose  louée, il doit demander préalablement le consentement écrit  du bailleur en lui soumettant les plans et projets de  transformations.  Le bailleur doit se déterminer dans les trente jours.  Le bailleur peut requérir la présentation d'une garantie pour  le paiement des travaux prévus.  Les modifications, améliorations ou réparations ne doivent  pas compromettre la sécurité, la salubrité, l'esthétique ou la  valeur du bâtiment.  Elles doivent en outre être en accord avec les prescriptions  réglementaires ou administratives officielles.    26. Travaux effectués par le bailleur (art. 260 CO)  Le bailleur n'a le droit de rénover la chose que si les travaux  peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le  bail n'a pas été résilié.  Lorsque le bailleur veut rénover la chose, il doit en aviser le  locataire suffisamment à l'avance et aussitôt que possible,  sauf cas urgent, et lui donner l'occasion de donner son avis  et/ou de solliciter des renseignements complémentaires.          4   27. Inspection et visite de la chose (art. 257h CO)  Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose  dans la mesure où cet examen est nécessaire à l'entretien, à  la vente ou à une location ultérieure.  Lorsque le bailleur visite ou fait visiter les locaux en vue de  la relocation, il peut le faire en principe sur rendez-vous.  Sauf cas urgent, lorsque le propriétaire doit visiter ou faire  visiter les locaux loués, il donne un préavis de cinq jours au  locataire et tient compte des intérêts de celui-ci.  Ce délai est ramené à vingt-quatre heures en cas de  restitution anticipée.  Ces visites peuvent avoir lieu tous les jours, sauf les  dimanches et jours fériés.    C. FRAIS ACCESSOIRES, CHAUFFAGE ET EAU   CHAUDE     28. Taxes publiques  Le bail précise quelles sont les taxes à la charge du  locataire.    29. Frais accessoires  Les frais accessoires contractuels ou conventionnels (par  exemple taxe d'épuration) font l'objet d'un décompte séparé  des frais de chauffage et d'eau chaude ou de rubriques  distinctes du décompte de chauffage et eau chaude. La  répartition des frais s'effectue au prorata des volumes des  différents locaux, à moins que le bail ne prévoie une autre  clé de répartition, en particulier en fonction de la  consommation effective.    30. Eau froide  L'eau froide est à la charge du bailleur, à moins que le  contrat n'en dispose autrement. Toutefois, lorsqu'il s'agit  d'un immeuble mixte, l'eau froide ne peut être facturée au  locataire que dans la mesure où des compteurs séparés ont  été installés pour des locaux commerciaux dont la nature  l’exige (café, restaurant, blanchisserie, etc.) ou pour d'autres  utilisations particulières.    31. Chauffage et eau chaude  a) S'il existe une installation de chauffage générale, le   bailleur établit un compte annuel de chauffage et d'eau  chaude, séparé des comptes d'exploitation de  l'immeuble, pour autant que le système du forfait ne soit  pas appliqué. Ce compte couvre la période allant du  1er juillet au 30 juin de l'année suivante, à moins que le  bail n'en dispose autrement.   b) Le décompte détaillé des frais de chauffage et d'eau  chaude conforme aux dispositions légales et leur  répartition doivent être remis à chaque locataire dans un  délai maximum de 5 mois dès la date du bouclement des  comptes. Les suppléments ou ristournes sont réglés dans  les 30 jours dès la réception du décompte.   c) Dès l'expédition des décomptes, et pendant 30 jours, les  justificatifs de l'exercice écoulé ainsi que les  dispositions légales et les Directives pour  l'établissement du compte annuel de chauffage et eau  chaude sont tenus à la disposition des locataires chez le  bailleur ou en un autre lieu proche de l’immeuble.   d) Le locataire couvre entièrement ses frais de chauffage et  d'eau chaude, même en cas d'absence prolongée.   e) La répartition des frais de chauffage et d'eau chaude  s'effectue conformément aux Directives pour   l'établissement du compte annuel de chauffage et eau  chaude.   f) Le propriétaire décide de la mise en service ou hors  service du chauffage en tenant compte des désirs  exprimés par la majorité des locataires.     32. Chauffage individuel  Le locataire qui se chauffe individuellement contrôle et  entretient les appareils avant la mise en service et en cours  d'exploitation. Il fait réviser les installations conformément  aux dispositions légales.  Il maintient en permanence une température minimale pour  éviter les dégâts dus au gel.    D. RESTITUTION DE LA CHOSE LOUÉE    33. Résiliation par le locataire (art. 266m CO)  Si l'objet du bail porte sur un logement ou sur un local  commercial, le locataire ne peut résilier le contrat que par  écrit. En outre, si le bail porte sur un logement familial, le  locataire marié ne peut résilier le contrat qu'avec l'accord  exprès de son conjoint.  Le présent article s'applique par analogie aux partenaires  enregistrés.    34. Résiliation par le bailleur (art. 266n CO) (valable   uniquement pour les baux d'habitation)  Le bailleur ne peut signifier valablement la résiliation ou  d'autres communications au locataire en relation avec la fin  du bail que si elles sont adressées par écrit, sous deux plis  séparés à chacun des conjoints ou à chacun des partenaires  enregistrés. La résiliation doit en outre être adressée sur  formulaire officiel.  A la demande du bailleur, le locataire a l'obligation de  fournir au bailleur tous renseignements sur son état civil,  son nom, son adresse et ceux de son conjoint, ainsi que sur  toute séparation de fait ou judiciaire.  Le locataire autorise au besoin le bailleur à se renseigner  auprès des autorités compétentes sur son état civil et son  adresse, et ceux de son conjoint ou partenaire enregistré.    35. Restitution anticipée de la chose louée (art. 264 CO)  Lorsque le locataire restitue la chose sans observer le délai  ou terme de congé, il doit aviser le bailleur par écrit en  indiquant la date de restitution de la chose et il doit  présenter au moins un locataire solvable et qui soit disposé  à reprendre le bail aux mêmes conditions à la date de  restitution de la chose indiquée par le locataire. Si le  bailleur a des objections fondées contre le candidat, il doit  sans délai indiquer au locataire les motifs de son refus.  Dans un tel cas, le locataire doit respecter au minimum un  préavis d'un mois pour le quinze ou la fin du mois.  En aucun cas le bailleur ne peut être tenu d'accepter de  conclure avec la personne proposée par le locataire, étant  précisé que ce dernier est alors libéré.    36. Termes usuels  Les termes usuels sont le :  � 1er avril à midi,  � 1er juillet à midi,  � 1er octobre à midi.             5   37. Remise des locaux  Le jour de l'échéance à midi, le locataire restitue les locaux  et dépendances en bon état de propreté et d'entretien,  débarrassés de tout objet lui appartenant. Tous les sols  doivent pouvoir être contrôlés.  En plus des nettoyages usuels, le locataire veille notamment  à changer ou à nettoyer, selon le genre, le filtre de  ventilation ainsi qu'à nettoyer les stores à lamelles, les  jalousies et les radiateurs.  Le locataire doit, avant son déménagement, réparer les  dégâts qu'il a commis et qui ne sont pas dus à l'usure  normale.  Un état des lieux, comprenant également l'inventaire et  l'état des accessoires, est dressé en présence des deux  parties qui le signent sur place, en deux exemplaires; un  exemplaire est immédiatement remis à chacune d'elles. Cet  état des lieux est établi si possible dans les locaux vides.    38. Remise des clés  Le locataire doit remettre au bailleur les clés de l'objet, y  compris celles qu'il aurait fait confectionner.  En cas de perte de clés, le locataire est tenu de les  remplacer, mais n'est tenu d'assumer les frais inhérents au  changement de cylindre de la porte palière que s'il s'agit  d'une serrure de sécurité.  La simple remise des clés ne libère pas les parties des  obligations qu'elles pourraient avoir l'une envers l'autre.    39. Restitution de la garantie  La restitution de la garantie s'effectue conformément à  l'article 2.    Disposition transitoire  A la fin de son bail, le locataire ne peut prétendre au  remboursement de la toile de tente qu'il a payée au bailleur  que si les deux conditions suivantes sont remplies :  a) la toile de tente n'est pas amortie (durée de 10 ans);  b) la toile de tente est en bon état.   Lausanne, le 28 février 2014   Pour l'ASLOCA-Vaud :   César Montalto  Président cantonal   Anne Baehler Bech  Secrétaire cantonale   Pour la CHAMBRE VAUDOISE IMMOBILIERE :    Anne Gaussen Rapit  Président   Olivier Feller  Directeur   Pour l'UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE  L'IMMOBILIER VAUD :   Anthony Collé  Président   Frédéric Dovat  Secrétaire