Document ID: 907f80e8-d9b7-4e8d-b11e-9fd3c29c044f

823.111   1   Ordonnance  sur le service de l’emploi et la location de services   (Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)   du 16 janvier 1991 (Etat le 1er octobre 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 41, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et  la location de services (LSE)1,  vu l’art 21a, al. 1 et 6, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et  l’intégration (LEI)2,3   arrête:   Chapitre 1 Le placement privé   Section 1 Délimitation des activités soumises à autorisation   Art. 1 Activité de placement   (art. 2, al. 1, LSE)   Est réputé placeur, celui qui:   a. entretient des contacts avec des demandeurs d’emploi et des employeurs et  met les deux parties en relation après une opération de sélection;   b. entretient des contacts avec des demandeurs d’emploi et des employeurs et  met en relation les deux parties en fournissant à l’une des listes d’adresses de  l’autre;   c. n’entretient des contacts qu’avec les demandeurs d’emploi et leur transmet,  après avoir effectué une sélection, des adresses d’employeurs qu’il s’est pro- curées sans avoir de contacts avec ces derniers;   d.4 édite des organes de publication spécialisés qui ne sont pas liés à une partie  principale journalistique et dans lesquels il est fait commerce d’adresses de  demandeurs d’emploi ou d’employeurs;           RO 1991 408  1 RS 823.11  2 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF   du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.   3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 2285).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999  (RO 1999 2711).   823.111      Marché du travail et possibilité de travail   2   823.111   e.5 recrute des demandeurs d’emploi et les met en relation avec un placeur, ou  met des demandeurs d’emploi qui lui ont été adressés en relation avec des  employeurs.   Art. 1a6 Canaux de placement   (art. 2, al. 1, LSE)   1 Des placements peuvent être opérés et des organes de publication spécialisés édités  par les canaux suivants:   a. les médias imprimés;   b. le téléphone;   c. la télévision;   d. la radio;   e. le télétexte;   f. l’Internet;   g. autres médias appropriés.   2 L’autorisation ne sera pas accordée aux placeurs qui éditent des organes de publi- cation dont les demandeurs d’emploi ne peuvent pas connaître d’avance le contenu  et ne permettant pas aux intéressés d’accéder directement aux offres d’emploi.   Art. 2 Notion de régularité   (art. 2, al. 1, LSE)   L’activité de placement est considérée comme régulière lorsque le placeur:   a. offre d’exercer la fonction de placeur dans une majorité de cas, ou   b. l’exerce à dix reprises au moins en l’espace de douze mois.   Art. 3 Rémunération   (art. 2, al. 1, LSE)   Le placement est effectué contre rémunération lorsque le placeur retire de son acti- vité de placement de l’argent ou des prestations monnayables.   Art. 4 Placement de personnes pour des représentations artistiques ou des  manifestations semblables    (art. 2, al. 2, LSE)   Est considéré comme placement de personnes pour des représentations artistiques ou  des manifestations semblables le fait de procurer des occasions de prestations publi-      5 Introduite par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999   (RO 1999 2711).   6 Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999   (RO 1999 2711).     O sur le service de l’emploi   3   823.111   ques pour lesquelles la personne est engagée par contrat de travail ou autre type de  contrat.   Art. 5 Placement à l’étranger   (art. 2, al. 3 et 4, LSE)   Est également considérée comme placement à l’étranger l’activité d’un placeur qui,  de Suisse:   a. place des demandeurs d’emploi domiciliés à l’étranger dans un pays tiers,  pour autant qu’une partie au moins de l’activité de placement s’effectue en  Suisse ou que les relations contractuelles entre le placeur et les demandeurs  d’emploi ou les employeurs soient régies par le droit suisse, ou   b. collabore avec des placeurs étrangers tout en entretenant lui-même des con- tacts uniquement avec les demandeurs d’emploi ou avec les employeurs.   Art. 6 Activités de placement non soumises à autorisation   (art. 2, LSE)   N’est pas soumise à autorisation l’activité de placement exercée gratuitement par:7   a. des institutions de formation qui se bornent exclusivement à placer leurs élè- ves après que ceux-ci ont obtenu un diplôme final reconnu par l’Etat ou par  une organisation professionnelle représentative;   b. des employeurs qui placent leurs employés.   Art. 7 Succursales   (art. 2, al. 5, LSE)   Une succursale sise dans le même canton que la maison mère est autorisée à exercer  des activités de placement dès que la maison mère en a déclaré l’ouverture a l’auto- rité compétente.   Section 2 Conditions d’octroi de l’autorisation   Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l’entreprise   (art. 3, al. 1, let. c, LSE)   1 Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l’activité de placement est suscepti- ble d’être liée à d’autres affaires:   a. qui entravent la liberté de décision des demandeurs d’emploi ou des  employeurs ou   b. qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur  dépendance à l’égard du placeur.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 5321).     Marché du travail et possibilité de travail   4   823.111   2 Ne peuvent obtenir d’autorisation notamment:8   a. les entreprises de divertissement;   b. les agences matrimoniales;   c. les établissements de crédit;   d.9 les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.   3 L’autorisation peut faire l’objet d’un refus, lorsque l’auteur de la demande veut  placer des demandeurs d’emploi auprès de personnes dont il n’est pas indépendant.10   Art. 911 Conditions auxquelles doivent répondre les personnes responsables   (art. 3, al. 2, let. b, LSE)   Les personnes titulaires d’un certificat de fin d’apprentissage ou d’une formation  équivalente et pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de plusieurs  années sont considérées comme possédant les compétences professionnelles néces- saires pour diriger un bureau de placement si elles possèdent notamment:   a. une formation reconnue de placeur ou de bailleur de services, ou   b. une expérience professionnelle de plusieurs années dans les domaines du  placement, de la location de services, du conseil en personnel, en organisa- tion ou en entreprise ou de la gestion du personnel.   Art. 10 Conditions pour l’octroi d’une autorisation d’exercer des activités de  placement intéressant l’étranger    (art. 3, al. 3, LSE)   Les entreprises exerçant des activités de placement intéressant l’étranger doivent dis- poser de personnel connaissant notamment:   a. les dispositions en matière d’émigration et de prise d’emploi dans les pays  concernés;   b. la législation en matière de placement en vigueur dans les pays concernés.   Art. 10a12 Examen du modèle du contrat de placement   L’autorité qui délivre l'autorisation examine le modèle du contrat de placement des  entreprises qui exigent une taxe d'inscription ou une commission de placement de la  part des demandeurs d’emploi.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999  (RO 1999 2711).   9 Introduite par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999   (RO 1999 2711).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 5321).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999  (RO 1999 2711).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 5321).     O sur le service de l’emploi   5   823.111   Art. 11 Demande d’autorisation   (art. 3, al. 5, LSE)   1 La demande d’autorisation est présentée par écrit auprès de l’organe désigné par le  canton.   1bis Il incombe aux entreprises qui exigent une taxe d'inscription ou une commission  de placement de la part des demandeurs d’emploi de joindre à la demande le modèle  du contrat de placement avec lequel elles veulent travailler.13   2 Le Secrétariat d’Etat à l’Economie14 (SECO) met à disposition des cantons des for- mulaires de demande d’autorisation.   3 L’autorité cantonale compétente transmet au SECO, avec son préavis, les deman- des d’autorisation d’exercer une activité de placement intéressant l’étranger.   4 Les autorités qui délivrent les autorisations rendent une décision dans les 40 jours à  compter de la réception des dossiers complets. L’art. 4, al. 1, let. c, de l’ordonnance  du 25 mai 2011 sur les délais d’ordre15 est réservé pour les demandes complexes.16   Art. 12 Obligation de déclarer les succursales   (art. 2, al. 5, LSE)   1 La maison mère déclare l’ouverture de toute succursale sise dans le canton où elle  a elle-même son siège.   2 La maison mère ne fournit que les données et documents qui ne figuraient pas dans  le dossier de sa propre demande d’autorisation.   3 L’art. 11 est applicable par analogie.   Section 3 Octroi, retrait et suppression de l’autorisation   Art. 13 Autorisation   (art. 4, LSE)   1 L’autorisation est établie au nom de l’entreprise.   2 Sont consignés dans l’autorisation:   a. le nom et l’adresse de l’entreprise;   b. les noms des responsables du placement;   c. l’adresse des locaux commerciaux qui ne sont pas situés au siège de l’entre- prise;       13 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 5321).   14 Nouvelle dénomination selon l’art. 22 al. 1 ch. 13 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur  depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   15 RS 172.010.14  16 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014    (RO 2013 5321).     Marché du travail et possibilité de travail   6   823.111   d. le champ d’application géographique et matériel de l’autorisation.   Art. 14 Changements dans l’entreprise   (art. 6, LSE)   Le placeur est tenu de communiquer sans délai à l’autorité cantonale compétente  tout changement des données qui figurent dans sa demande d’autorisation ou dans la  déclaration de sa succursale.   Art. 15 Retrait de l’autorisation   (art. 5, LSE)   1 Si le placeur se trouve dans l’une des situations d’infraction prévues à l’art. 5, al. 1,  let. a ou b, LSE, l’autorité compétente peut:   a. lui retirer l’autorisation sans lui impartir de délai pour régulariser sa situa- tion;   b.17 arrêter dans la décision de retrait que l’entreprise, le responsable ou l’ayant- droit économique n’a le droit de déposer une nouvelle demande d’auto- risation qu’après échéance d’un délai d’attente de deux ans au plus; jusqu’à  échéance du délai d’attente prononcé, le responsable et l’ayant-droit écono- mique ne peuvent pas prendre part aux activités des entreprises qui ont  déposé une demande ou être actifs pour elles.   2 L’autorité cantonale compétente annonce au SECO toutes les sanctions prises en  application de l’art. 5, LSE. Elle lui communique en particulier les noms des per- sonnes dont il s’est avéré qu’elles n’étaient pas en mesure d’exercer correctement  l’activité de placeur.   Art. 16 Suppression de l’autorisation   1 L’autorité compétente supprime l’autorisation lorsque l’entreprise:   a. en fait la demande;   b. a cessé toute activité de placement.   2 Il y a présomption de cessation d’activité lorsque l’entreprise n’a plus effectué de  placements durant toute une année civile.   Section 4 Droits et obligations du placeur   Art. 17 Comptabilité   Le placeur tient la comptabilité des taxes d’inscription et des commissions de place- ment encaissées pour chaque demandeur d’emploi.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 5321).     O sur le service de l’emploi   7   823.111   Art. 18 Observation du marché du travail   (art. 7, al. 2, LSE)   1 Le placeur dont l’activité est soumise à autorisation communique à l’autorité can- tonale compétente, au début de chaque année, le nombre de personnes placées durant  l’année civile écoulée; il classe les placements selon le sexe et la nationalité (suisse,  étrangère) de ces personnes.   2 Le SECO veille à ce que les modalités d’annonce soient uniformes.   3 Le placeur soumis à autorisation peut être tenu de fournir au SECO, dans le cadre  d’enquêtes partielles, d’autres données, sous une forme anonyme, relatives à la per- sonne des demandeurs d’emploi et à leurs caractéristiques intéressant le marché du  travail.   Art. 19 Protection des données   (art. 7, al. 3, LSE)   1 Le placeur n’est en principe autorisé à traiter les données sur les demandeurs d’em- ploi et les postes18 vacants qu’avec l’assentiment des personnes concernées. Il doit  notamment avoir obtenu leur assentiment pour:   a. transmettre ces données à d’autres agences ou à des partenaires commer- ciaux juridiquement indépendants de sa propre entreprise;   b. demander des avis et des références sur les demandeurs d’emploi;   c. transmettre ces données au-delà des frontières du pays.   2 Le placeur n’a pas besoin de l’assentiment des personnes concernées pour trans- mettre, dans le cadre de ses activités de placement, des données sur les demandeurs  d’emploi et les postes vacants à:   a. des employés de sa propre agence;   b. un client en vue de la conclusion d’un contrat;   c. un cercle plus large de clients potentiels, pour autant que les données ne per- mettent pas d’identifier le demandeur d’emploi ou l’employeur.   3 Le placeur n’est autorisé à utiliser des données, une fois le placement effectué ou  après résiliation du mandat de placement, qu’avec l’assentiment de la personne con- cernée. Sont réservées les obligations découlant d’autres normes relatives à l’archi- vage de certaines données.   4 Les intéressés doivent avoir donné leur assentiment par écrit et peuvent le retirer en  tout temps. La personne concernée doit être informée de ce droit.       18 Cette expression a été adaptée au 1er juil. 2018 en application de l’art. 12 al. 1 de la L du  18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.     Marché du travail et possibilité de travail   8   823.111   Art. 20 Commission de placement à charge des demandeurs d’emploi   (art. 9, al. 1, LSE)   1 La commission de placement est calculée en pour-cent du salaire annuel brut con- venu avec le travailleur placé.   2 La commission de placement pour la fourniture d’un rapport de travail de durée  déterminée ne dépassant pas douze mois est calculée en pour-cent du salaire brut  global convenu.   3 L’indemnité exigée pour les prestations de services spéciales convenues ne peut  pas être fixée sous forme de somme forfaitaire ni en pour-cent du salaire.   Art. 21 Dédommagement en cas d’échec du placement à l’étranger   (art. 9, al. 3, LSE)   1 Le demandeur d’emploi qui, le contrat de travail conclu, n’obtient pas  l’autorisation de travailler dans le pays où il a été placé ne doit au placeur aucune  commission de placement; il lui doit en revanche:   a. la moitié des dépenses et des frais effectifs du placeur ainsi que   b. la totalité de l’indemnité fixée pour des prestations de services spéciales.   2 Dans des cas particuliers, le demandeur d’emploi peut s’engager, par un accord  écrit, à payer plus de la moitié des dépenses et des frais effectifs du placeur. Le  montant facturé à ce titre au demandeur d’emploi ne peut cependant dépasser celui  de la commission de placement autorisée.   Section 5  Prescriptions concernant le placement de personnes pour  des représentations artistiques ou manifestations semblables   Art. 22 Contrat de placement   (art. 8, al. 1, LSE)   Le placeur doit établir le contrat de façon à permettre à la personne placée de con- naître clairement:   a. le cachet brut que l’organisateur lui versera pour sa prestation artistique ou  toute autre prestation semblable;   b. le cachet net sur lequel elle peut compter;   c. le taux de la commission de placement perçue par le placeur.   Art. 23 Commission de placement   (art. 9, al. 1, LSE)   La commission de placement à charge des personnes placées pour des représenta- tions artistiques ou manifestations semblables est calculée en pour-cent du cachet  brut effectivement dû.     O sur le service de l’emploi   9   823.111   Section 6  Aides financières accordées à des services de placement privés   Art. 24 Institutions ayant droit à des aides financières   (art. 11, LSE)   Les institutions suivantes ont droit à des aides financières:   a.19 …   b. le Cercle commercial suisse de Paris;   c. la Commission suisse pour l’échange de stagiaires.   Art. 25 Frais d’exploitation à prendre en compte   (art. 11, al. 2, LSE)   1 Les frais de personnel et les frais d’exploitation proprement dits sont pris en  compte à titre de frais d’exploitation.   2 Lorsque le déficit d’exploitation dépasse 30 % des frais d’exploitation, la Confédé- ration peut exceptionnellement couvrir la totalité de ce déficit, si aucune autre solu- tion n’est envisageable et que l’existence même de l’institution est de ce fait sérieu- sement menacée. On tiendra compte en l’occurrence de la force économique de  l’organe qui assume la responsabilité financière de l’institution ayant droit à des  contributions.   Chapitre 2 La location de services   Section 1 Principes   Art. 26 Activité de location de services   (art. 12, al. 1, LSE)   1 Est réputé bailleur de services celui qui loue les services d’un travailleur à une  entreprise locataire en abandonnant à celle-ci l’essentiel de ses pouvoirs de direction  à l’égard du travailleur.   2 On peut également conclure à une activité de location de services, notamment  lorsque:   a. le travailleur est impliqué dans l’organisation de travail de l’entreprise loca- taire sur le plan personnel, organisationnel, matériel et temporel;   b. le travailleur réalise les travaux avec les outils, le matériel ou les appareils de  l’entreprise locataire;   c. l’entreprise locataire supporte elle-même le risque en cas de mauvaise exé- cution du contrat.20       19 Abrogée par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 5321).  20 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014    (RO 2013 5321).     Marché du travail et possibilité de travail   10   823.111   3 La location de services de travailleurs dont les services ont déjà été loués (sous- location ou location intermédiaire) n’est pas autorisée. En revanche, la location d’un  travailleur à une troisième entreprise est autorisée si:   a. la première entreprise cède le rapport de travail à la deuxième entreprise  pour la durée de l’engagement, la deuxième entreprise devient l’employeur,  dispose d’une autorisation de pratiquer la location de services et met à dispo- sition les services du travailleur à une troisième entreprise, ou si   b. la première entreprise reste l’employeur, qu’elle conclut un contrat de loca- tion de services avec la troisième entreprise et que la deuxième entreprise as- sume uniquement le rôle d’intermédiaire dans la relation de location.21   4 Si des entreprises associées en communauté de travail mettent leurs travailleurs à la  disposition de cette communauté, il ne s’agit pas de location de services, à moins  qu’une part essentielle des pouvoirs de direction ne soit cédée.22   Art. 27 Formes de la location de services   (art. 12, LSE)   1 La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de  travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle  de travailleurs.   2 Il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre  le bailleur de services et le travailleur sont limités à une seule mission dans une  entreprise locataire.   3 Il y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie):   a. lorsque le but du contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur  consiste principalement à louer les services du travailleur à des entreprises  locataires et que   b. la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions  effectuées dans les entreprises locataires.   4 Il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs:   a. lorsque le but du contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur  consiste à placer le travailleur principalement sous les ordres de l’emplo- yeur;   b. que les services du travailleur ne sont loués qu’exceptionnellement à une  entreprise locataire et   c. que la durée du contrat de travail est indépendante d’éventuelles missions  effectuées dans des entreprises locataires.        21 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 5321).   22 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 5321).     O sur le service de l’emploi   11   823.111   Section 2 Délimitation des activités soumises à autorisation   Art. 28 Formes de location de services soumises à autorisation   (art. 12, al. 1, LSE)   1 La location de services n’est soumise à autorisation que sous la forme du travail  temporaire et de la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en  régie).   2 Les entreprises qui louent exclusivement les services du propriétaire ou du copro- priétaire de l’entreprise ne sont pas soumises à autorisation.23   Art. 29 Définitions   (art. 12, al. 1, LSE)   1 Fait commerce de location de services celui qui loue les services de travailleurs à  des entreprises locataires de manière régulière et dans l’intention de réaliser un profit  ou qui réalise par son activité de location de services un chiffre d’affaires annuel de  100 000 francs au moins.24   2 Exerce régulièrement celui qui conclut avec les entreprises locataires, en l’espace  de douze mois, plus de dix contrats de locations de services portant sur l’engagement  ininterrompu d’un travailleur individuel ou d’un groupe de travailleurs.   Art. 3025   Art. 31 Succursales   (art. 12, al. 3, LSE)   Une succursale sise dans le même canton que la maison mère est autorisée à prati- quer la location de services dès que:   a. la maison mère a déclaré l’ouverture de la succursale à l’autorité compétente  et que   b. la caution requise pour la succursale a été déposée auprès de l’organe com- pétent désigné par le canton.        23 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 5321).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999  (RO 1999 2711).   25 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2487).     Marché du travail et possibilité de travail   12   823.111   Section 3 Conditions d’octroi de l’autorisation   Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l’entreprise   (art. 13, al. 1, let. c, LSE)   1 Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l’activité de location de services est  susceptible d’être liée à d’autres affaires:   a. qui entravent la liberté de décision des demandeurs d’emploi ou des  employeurs ou   b. qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur  dépendance à l’égard du bailleur de services.   2 L’autorisation peut faire l’objet d’un refus, lorsque l’auteur de la demande veut  louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n’est pas indé- pendant.26   Art. 3327 Conditions auxquelles doivent répondre les personnes responsables   (art. 13, al. 1, let. c, LSE)   Les personnes titulaires d’un certificat de fin d’apprentissage ou d’une formation  équivalente et pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de plusieurs  années sont considérées comme possédant les compétences professionnelles néces- saires pour diriger une entreprise de location de services si elles possèdent notam- ment:   a. une formation reconnue de placeur ou de bailleur de services, ou   b. une expérience professionnelle de plusieurs années dans les domaines du  placement, de la location de services, du conseil en personnel, en organisa- tion ou en entreprise ou de la gestion du personnel.   Art. 34 Conditions pour l’octroi d’une autorisation de pratiquer la location  de services vers l’étranger    (art. 13, al. 3, LSE)   Les entreprises qui louent les services de travailleurs vers l’étranger doivent disposer  de personnel connaissant notamment:   a. les dispositions régissant l’immigration et la prise d’emploi dans les pays  concernés;   b. la législation en matière de location de services en vigueur dans les pays  concernés.       26 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 5321).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999  (RO 1999 2711).     O sur le service de l’emploi   13   823.111   Art. 34a28 Examen des modèles du contrat de travail et du contrat de location  de services   L’autorité qui délivre l’autorisation examine le modèle du contrat de travail et le  modèle du contrat de location de services.   Art. 35 Sûretés à fournir   (art. 14, al. 1, LSE)   1 Le bailleur de services doit fournir des sûretés dans la mesure où son activité est  soumise à autorisation.   2 L’autorisation de se livrer à la location de services n’est accordée qu’après dépôt  des sûretés requises.   Art. 36 Lieu où doivent être déposées les sûretés   (art. 14, al. 1, LSE)   1 L’autorité cantonale désigne l’organe auprès duquel les sûretés doivent être dépo- sées.   2 Le bailleur de services dépose la sûreté dans le canton où il a son siège commercial.   3 La maison mère peut, en déposant les sûretés maximales, libérer ses succursales de  l’obligation de déposer des sûretés dans le canton où elles ont leur siège.   4 Les sûretés pour la location de services vers l’étranger sont déposées auprès du  même organe que celles pour la location de services à l’intérieur du pays.   Art. 37 Forme des sûretés   (art. 14, al. 2, LSE)   Les sûretés peuvent être versées sous forme:   a. de cautionnement ou de déclaration de garantie d’une banque ou d’un éta- blissement d’assurance;   b. d’assurance de garantie, pour autant que la fourniture des prestations d’assu- rance ne dépende pas du versement des primes;   c. d’obligations de caisse, dont les revenus reviennent au dépositaire;   d. de dépôt en espèces.   Art. 38 Libération des sûretés   (art. 14, al. 2, LSE)   1 Les sûretés sont libérées au plus tôt un an après le retrait ou la suppression de l’au- torisation. Si, à cette échéance, des travailleurs dont les services ont été loués ont  encore des créances de salaire à faire valoir contre le bailleur de services, une part       28 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 5321).     Marché du travail et possibilité de travail   14   823.111   équivalente des sûretés sera bloquée jusqu’à ce que ces créances aient été honorées  ou éteintes.   2 L’al. 1 est également valable si la personne qui fournit les sûretés change, sauf si  cette nouvelle personne couvre, durant une année, les créances antérieures à l’accord  régissant les nouvelles sûretés et qui ne sont pas encore prescrites, conformément à  l’art. 128, ch. 3, du code des obligations (CO)29.30   Art. 39 Emploi des sûretés   (art. 14, al. 2, LSE)   1 En cas de faillite du bailleur de services, les sûretés sont réservées au rembourse- ment des créances de salaire des travailleurs dont les services ont été loués.   1bis Les sûretés peuvent également être utilisées lorsque l’autorisation de pratiquer la  location de services a été retirée ou supprimée et qu’il existe encore des créances de  salaire ouvertes de travailleurs dont les services ont été loués.31   2 L’assurance-chômage ne peut faire valoir ses droits de recours sur les sûretés  qu’une fois remboursées toutes les créances de salaire des travailleurs dont les servi- ces ont été loués, non couvertes par l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’assu- rance-chômage.   3 L’office des faillites est compétent pour l’utilisation des sûretés selon l’art. 37,  let. b à d, fournies par le bailleur de services lui-même.32   4 L’office cantonal est compétent pour l’utilisation des sûretés selon l’art. 37, let. a,  de même que pour les sûretés selon l’art. 37, let. b à d, fournies par des tiers pour le  bailleur de services.33   Art. 40 Demande d’autorisation   (art. 13, al. 4, LSE)   1 La demande d’autorisation doit être déposée par écrit auprès de l’autorité désignée  par le canton.   1bis Les bailleurs de services doivent joindre à la demande le modèle du contrat de  travail et le modèle du contrat de location de services avec lesquels ils veulent tra- vailler.34   2 Le SECO met des formulaires de demandes d’autorisation à la disposition des can- tons.       29 RS 220  30 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014    (RO 2013 5321).  31 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014    (RO 2013 5321).  32 Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999    (RO 1999 2711).  33 Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999    (RO 1999 2711).  34 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014    (RO 2013 5321).     O sur le service de l’emploi   15   823.111   3 L’autorité cantonale compétente transmet au SECO, avec son préavis, les deman- des d’autorisation d’exercer une activité de location de services vers l’étranger.   4 Les autorités qui délivrent les autorisations rendent une décision dans les 40 jours à  compter de la réception des dossiers complets. L’art. 4, al. 1, let. c, de l’ordonnance  du 25 mai 2011 sur les délais d’ordre35 est réservé pour les demandes complexes.36   Art. 41 Obligation de déclarer les succursales   (art. 12, al. 3, LSE)   1 La maison mère déclare l’ouverture de toute succursale sise dans le canton où elle  a elle-même son siège.   2 La maison mère ne fournit que les données et documents qui ne figuraient pas dans  le dossier de sa propre demande d’autorisation.   3 L’art. 40 est applicable par analogie.   Section 4 Octroi, retrait et suppression de l’autorisation   Art. 42 Autorisation   (art. 15, LSE)   1 L’autorisation est établie au nom de l’entreprise.   2 Sont consignés dans l’autorisation:   a. le nom et l’adresse de l’entreprise;   b. les noms des responsables de la location de services;   c. l’adresse des locaux commerciaux qui ne sont pas situés au siège de l’entre- prise;   d. le champ d’application géographique et matériel de l’autorisation.   Art. 43 Changements dans l’entreprise   (art. 17, LSE)   Le bailleur de services est tenu de communiquer sans délai à l’autorité cantonale  compétente tout changement des données qui figurent dans sa demande d’autorisa- tion ou dans la déclaration de sa succursale.   Art. 44 Retrait de l’autorisation   (art. 16, LSE)   1 Si le bailleur de services se trouve dans l’une des situations d’infraction prévues à  l’art. 16, al. 1, let. a ou b, LSE, l’autorité compétente peut:       35 RS 172.010.14  36 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014    (RO 2013 5321).     Marché du travail et possibilité de travail   16   823.111   a. lui retirer l’autorisation sans lui impartir de délai pour régulariser sa situa- tion;   b.37 arrêter dans la décision de retrait que l’entreprise, le responsable ou l’ayant- droit économique n’a le droit de déposer une nouvelle demande d’auto- risation qu’après échéance d’un délai d’attente de deux ans au plus; jusqu’à  échéance du délai d’attente prononcé, le responsable et l’ayant-droit écono- mique ne peuvent pas prendre part aux activités des entreprises qui ont  déposé une demande ou être actifs pour elles.   2 L’autorité cantonale compétente annonce au SECO toutes les sanctions prises en  application de l’art. 16, LSE. Elle lui communique en particulier les noms des per- sonnes dont il s’est avéré qu’elles n’étaient pas en mesure d’exercer correctement la  location de services.   Art. 45 Suppression de l’autorisation   1 L’autorité compétente supprime l’autorisation lorsque l’entreprise:   a. en fait la demande;   b. a cessé toute activité de placement.   2 Il y a présomption de cessation d’activité lorsque l’entreprise n’a plus loué les ser- vices de travailleurs durant toute une année civile.   Section 5 Droits et obligations du bailleur de services   Art. 46 Observation du marché du travail   (art. 18, al. 2, LSE)   1 Le bailleur de services dont l’activité est soumise à autorisation tient le décompte  des missions effectuées par les travailleurs dont il loue les services.   2 Il communique à l’autorité cantonale compétente, à la fin de chaque année civile:   a. le total des heures de missions;   b. le nombre, le sexe et la nationalité (suisse, étrangère) des travailleurs dont il  a loué les services.   3 Le SECO veille à ce que les modalités d’annonce soient uniformes.   4 Le bailleur de services soumis à autorisation peut être tenu de fournir au SECO,  dans le cadre d’enquêtes partielles, d’autres données, sous une forme anonyme, rela- tives à la personne des travailleurs dont il a loué les services et à leurs caractéristi- ques intéressant le marché du travail.       37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 5321).     O sur le service de l’emploi   17   823.111   Art. 47 Protection des données   (art. 18, al. 3, LSE)   1 Le bailleur de services n’est en principe autorisé à traiter les données sur les  demandeurs d’emploi et les travailleurs qu’avec l’assentiment des personnes concer- nées. Il doit notamment avoir obtenu leur assentiment pour:   a. transmettre ces données à d’autres agences ou à des partenaires commer- ciaux juridiquement indépendants de sa propre entreprise;   b. demander des avis et des références sur les demandeurs d’emploi et sur les  travailleurs;   c. transmettre ces données au-delà des frontières du pays.   2 Le bailleur de services n’a pas besoin de l’assentiment de la personne concernée  pour transmettre, dans le cadre de ses activités de location de services, des données  sur les demandeurs d’emploi et les travailleurs:   a. à des employés de sa propre agence;   b. aux entreprises locataires intéressées, pour autant qu’elles puissent faire  valoir un intérêt particulier;   c. à un cercle plus large de clients potentiels, pour autant que les données ne  permettent pas d’identifier le demandeur d’emploi ou le travailleur.   3 Le bailleur de services n’est autorisé à utiliser des données, après résiliation des  rapports de travail, qu’avec l’assentiment de la personne concernée. Sont réservées  les obligations découlant d’autres normes relatives à l’archivage de certaines don- nées.   4 Les intéressés doivent avoir donné leur assentiment par écrit et peuvent le retirer en  tout temps. La personne concernée doit être informée de ce droit.   Art. 48 Forme et contenu du contrat de travail   (art. 19, al. 1, LSE)   1 Le contrat de travail écrit doit en principe être conclu avant l’entrée en fonctions, à  moins que l’urgence de la situation ne permette plus la conclusion d’un contrat écrit.  Dans un tel cas, le contrat devra être rédigé par écrit dans les plus brefs délais.   2 En cas d’urgence, les parties peuvent renoncer définitivement à conclure un contrat  écrit si la durée de la mission n’excède pas six heures.   Art. 48a38 Dispositions concernant le salaire et la durée du travail   (art. 20 LSE)   1 Les dispositions concernant le salaire sont des dispositions régissant :   a. le salaire minimum, dans lequel ne doivent pas être incorporés d’éventuels  frais; en l’absence de salaire minimum imposé, son montant ne peut être  inférieur au salaire moyen dans l’entreprise;       38 Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999   (RO 1999 2711).     Marché du travail et possibilité de travail   18   823.111   abis.39 les frais;   b. les suppléments pour heures supplémentaires, travail posté, travail à la tâche,  travail de nuit, le dimanche et les jours fériés;   c. la compensation des vacances pro rata temporis;   d. le 13e salaire pro rata temporis;   e. les jours fériés et les jours de repos payés;   f. le salaire en cas d’empêchement du travailleur sans faute de sa part selon  l’art. 324a CO40, notamment pour cause de maladie, accident, invalidité,  service militaire, service de la protection civile, mariage, naissance, décès,  déménagement, soins à un membre de la famille malade;   g. la part des primes à l’assurance-maladie (assurance pour perte de gain) selon  l’art. 324a, al. 4, CO.   2 Les dispositions concernant la durée du travail sont des dispositions régissant:   a. le temps de travail normal;   b. la semaine de cinq jours;   c. les heures supplémentaires, le travail posté, le travail de nuit et le dimanche;   d. les vacances, les jours de congé et les jours fériés;   e. les absences;   f. les temps de repos et les pauses;   g. les temps de déplacement et d’attente.   Art. 48b41 Contributions aux frais de formation continue et aux frais  d’exécution    (art. 20, al. 1, 2e phrase, LSE)   1 Si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit une  obligation de verser des contributions aux frais de formation continue et aux frais  d’exécution, cette obligation naît le jour où un travailleur entre dans le champ  d’application de cette convention collective.   2 Les contributions sont payées et affectées selon les règles fixées par la convention  collective.   3 Le travailleur dont les services sont loués a accès au même titre que les travailleurs  de la branche:   a. à la formation continue financée à l’aide des contributions aux frais de for- mation continue;       39 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 5321).   40 RS 220  41 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006    (RO 2006 965).     O sur le service de l’emploi   19   823.111   b. aux autres prestations financées à l’aide des contributions aux frais  d’exécution.   Art. 48c42 Retraite anticipée   (art. 20, al. 3, LSE)   1 Si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit une  obligation de verser une contribution de retraite anticipée, cette obligation naît le  jour où un travailleur entre dans le champ d’application de cette convention collec- tive.   2 Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:   a. de moins de 28 ans;   b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ  d’application de la convention collective de travail, et   c. dont la mission est limitée à trois mois.   3 Les contributions sont payées et affectées selon les règles fixées par la convention  collective.   Art. 48d43 Frais de contrôle et peines conventionnelles; contrôles   (art. 20, al. 2, LSE)   1 Les peines conventionnelles et les frais de contrôle facturés au bailleur de services  sont payés et affectés selon les règles fixées par la convention collective.   2 Les organes paritaires traitent le bailleur de services, lors des contrôles, comme les  autres employeurs de la branche. Ils lui annoncent les contrôles dans un délai raison- nable.   3 Les organes paritaires responsables des contrôles ou les services de contrôle man- datés par eux sont soumis à l’obligation de garder le secret imposée à l’art. 34 LSE.  En cas d’infraction grave, ils sont tenus d’en informer l’office cantonal du travail.   4 Le bailleur de services peut demander en tout temps à l’autorité cantonale chargée  de la déclaration d’extension que le contrôle soit effectué par un organe de contrôle  indépendant des parties contractantes. L’art. 6 de la loi fédérale du 28 septembre  1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de  travail44 est applicable par analogie.       42 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 965).   43 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 965).   44 RS 221.215.311     Marché du travail et possibilité de travail   20   823.111   Art. 48e45 Obligation de rendre compte et de présenter un rapport   (art. 20 LSE)   1 Les organes paritaires sont tenus d’informer en tout temps l’autorité de surveil- lance, soit le SECO, de la situation en matière de formation continue des travailleurs  dont les services sont loués, d’application des régimes de retraite anticipée à ces  travailleurs et des peines conventionnelles et frais de contrôle imposés aux bailleurs  de services fautifs. Ils établissent chaque année un rapport à l’intention de l’autorité  de surveillance.   2 Les associations du secteur intérimaire concernées par ces règlements sont autori- sées à consulter ces rapports.   Art. 49 Délais de congé   (art. 19, al. 4, LSE)   Les délais de congé figurant à l’art. 19, al. 4, LSE ne s’appliquent qu’à la cession des  services de travailleurs à des entreprises locataires sous la forme de travail tempo- raire.   Art. 50 Contrat de location de services   (art. 22, LSE)   Le contrat de location de services doit en principe être conclu avant l’entrée en fonc- tions, à moins que l’urgence de la situation ne permette plus la conclusion d’un con- trat écrit. Dans de tels cas, le contrat devra être rédigé par écrit dans les plus brefs  délais.   Chapitre 3 Le service public de l’emploi   Section 1 Tâches des autorités du marché du travail46   Art. 5147 Enregistrement des demandeurs d’emploi et des postes vacants   (art. 24, LSE)   1 Les art. 19, 20 et 20a de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage48  s’appliquent par analogie à la procédure d’inscription des demandeurs d’emploi qui  veulent recourir au service public de l’emploi.   2 Les autorités dont relève le marché du travail enregistrent dans la plateforme du  service public de l’emploi (art. 35, al. 1, let. b, LSE), selon des critères uniformes,  les postes vacants annoncés.       45 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 965).   46 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 841).   47 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   48 RS 837.02     O sur le service de l’emploi   21   823.111   3 L’organe de compensation de l’assurance-chômage fixe ces critères en accord avec  les autorités cantonales compétentes.   4 Les autorités dont relève le marché du travail veillent à ce que le contenu des offres  d’emploi publiées ne soit pas discriminatoire.    Art. 52 Orientation des demandeurs d’emploi   (art. 24, LSE)   Les autorités compétentes veillent à ce qu’il soit procédé si nécessaire:49   a. à une clarification des dispositions et des goûts des demandeurs d’emploi;   b. à une information des demandeurs d’emploi sur les possibilités de perfec- tionnement et de recyclage.    Section 2  Obligation des employeurs de déclarer les licenciements et  les fermetures d’entreprises  (art. 29 LSE)50   Art. 53 …51   1 L’employeur a l’obligation de déclarer les licenciements et les fermetures d’entre- prises touchant au moins dix travailleurs.   2 Là où la dimension et les structures du marché du travail local le requièrent, les  cantons peuvent abaisser à six le nombre des travailleurs déterminant l’obligation de  déclarer les licenciements et les fermetures d’entreprises.52   3 L’employeur soumis à cette obligation doit communiquer à l’autorité compétente  les indications suivantes:   a. nombre, sexe et nationalité (suisse ou étrangère) des travailleurs touchés;   b. le motif de la fermeture;   c. la branche à laquelle appartient l’entreprise qui licencie des employés;   d. le moment à partir duquel le congé prend effet (mois de référence ou date  ultérieure).53       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999  (RO 1999 2711).   50 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 841).   51 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, avec effet au 1er juil. 2018 (RO 2018 841).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999   (RO 1999 2711).  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999   (RO 1999 2711).     Marché du travail et possibilité de travail   22   823.111   Section 354  Obligation de communiquer les postes vacants55 en cas de taux  de chômage supérieur à la moyenne   Art. 53a56 Valeur seuil    (art. 21a, al. 3, LEI)   1 L’obligation d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a, al. 3, LEI,  s’applique dans les genres de profession au sens de la nomenclature suisse des  professions57 dont le taux de chômage national atteint ou dépasse la valeur seuil de  5 %. La valeur seuil est considérée comme atteinte ou dépassée lorsqu’en moyenne  le taux de chômage atteint ou dépasse ce seuil pendant le quatrième trimestre de  l’année précédente et les trois premiers trimestres de l’année en cours.   2 Le taux de chômage se fonde sur la statistique du marché du travail du SECO. Il  s’obtient en calculant le quotient du nombre de chômeurs inscrits auprès des offices  régionaux de placement par le nombre de personnes actives.   Art. 53b Annonce des postes vacants et restriction de l’information   (art. 21a, al. 3, LEI)   1 Les employeurs doivent communiquer les postes vacants dans les genres de profes- sions visés à l’art. 53a au service public de l’emploi compétent de leur région.   2 Ils sont tenus de communiquer les indications suivantes:58   a. profession recherchée;   b. activité, exigences spéciales y comprises;   c. lieu de l’exercice de la profession;   d. taux d’occupation;   e. date d’entrée en fonction;   f. type de rapport de travail: à durée déterminée ou indéterminée;   g.59 adresse à laquelle ils peuvent être contactés;   h.60 nom de l’employeur;       54 Introduite par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 841).   55 Erratum du 17 avr. 2018 (RO 2018 1387). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le  texte.   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021  (RO 2021 402).   57  www.statistique.admin.ch > Trouver des statistiques > 03 Travail et rémunération >  Nomenclatures > Nomenclature suisse des professions CH-ISCO-19   58 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   59 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   60 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).     O sur le service de l’emploi   23   823.111   i.61 pour les bailleurs de service, nom de l’entreprise locataire de services.   3 ...62   4 Le service public de l’emploi confirme la réception de la communication des  postes vacants.   5 Les employeurs peuvent publier ailleurs les emplois qu’ils sont tenus d’annoncer  en vertu de l’al. 1 au plus tôt cinq jours ouvrés après la publication sur la plateforme  du service public de l’emploi.63   6 Les collaborateurs du service public de l’emploi et les personnes inscrites en tant  que demandeurs d’emploi auprès de ce service bénéficient d’un accès exclusif aux  informations relatives aux postes vacants annoncés durant cinq jours ouvrables.   Art. 53c Transmission des dossiers pertinents et retour des employeurs   (art. 21a, al. 4, LEI)   1 Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de l’annonce complète  d’un poste vacant, le service public de l’emploi transmet à l’employeur concerné les  indications relatives aux demandeurs d’emploi dont les dossiers sont pertinents ou  l’informe qu’une telle personne n’est pas disponible.   2 Les employeurs communiquent au service public de l’emploi:   a. quelles personnes ils considèrent comme étant appropriées et quelles per- sonnes ils ont invitées à passer un entretien d’embauche ou un test d’aptitude  professionnelle;   b. s’ils ont embauché un candidat leur ayant été proposé, et   c. si le poste reste à pourvoir.   Art. 53d Exceptions à l’obligation d’annoncer les postes vacants   (art. 21a, al. 5 et 6, LEI)   1 En addition à l’exception visée à l’art. 21a, al. 5, LEI, les postes vacants ne doivent  pas être communiqués lorsque:   a. les postes vacants au sein de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou du  groupe économique sont pourvus par des personnes déjà employées par la  même entreprise, le même groupe d’entreprises ou le même groupe écono- mique depuis au moins six mois; ceci vaut également pour les apprentis em- bauchés à la suite de leur apprentissage;   b. la durée du rapport de travail ne dépasse pas 14 jours civils;   c. les personnes engagées sont le conjoint ou le partenaire enregistré de la per- sonne autorisée à signer ou sont parentes ou alliées en ligne directe ou       61 Introduite par l’annexe de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   62 Abrogé par l’annexe de l’O du 26 mai 2021, avec effet au 1er juil. 2021  (RO 2021 339).   63 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 339).     Marché du travail et possibilité de travail   24   823.111   jusqu’au premier degré en ligne collatérale; les demi-frères et demi-sœurs  sont assimilés aux frères et sœurs.   2 L’al. 1, let. a, ne s’applique pas aux bailleurs de services.   Art. 53e64 Droit de proposition des cantons   (art. 21a, al. 7, LEI)   1 Un canton peut demander au Département fédéral de l’économie, de la formation  et de la recherche (DEFR) qu’un genre de profession dont le taux de chômage sur le  territoire cantonal atteint ou dépasse la valeur seuil soit également soumis à  l’obligation d’annoncer les postes vacants.   2 Plusieurs cantons peuvent adresser conjointement une demande lorsque les condi- tions requises sont remplies sur leur territoire.   3 L’obligation d’annoncer les postes vacants est limitée à un an.   Art. 53f65 Liste des genres de profession   Le DEFR détermine chaque année au cours du quatrième trimestre pour l’année  suivante:   a. les genres de profession dont le taux de chômage national atteint ou dépasse  la valeur seuil;   b. les genres de profession dont le taux de chômage cantonal atteint ou dépasse  la valeur seuil, si le DEFR a accepté une demande correspondante confor- mément à l’art. 53e.    Section 4 Formation et collaboration66   Art. 54 Formation   (art. 31, al. 4, LSE)   1 Les cours de formation et de perfectionnement subventionnés par le SECO et orga- nisés à l’intention du personnel des organes dont relève le marché du travail sont  également ouverts, dans la mesure du possible, aux placeurs privés et aux bailleurs  de services.   2 Le SECO peut financer tout ou partie de ces cours. Les frais de projet y relatifs  sont également imputables comme frais de cours.       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021  (RO 2021 402).   65 Introduit par le ch. I de l’O du 18 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021  (RO 2021 402).   66 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 841).     O sur le service de l’emploi   25   823.111   Art. 5567   Art. 56 Collaboration des autorités dont relève le marché du travail avec  d’autres services publics    (art. 33, al. 1 et 3, LSE)   1 Tous les services publics actifs dans le domaine coordonnent leurs activités avec  celles des autorités dont relève le marché du travail. Ils s’efforcent notamment d’ins- crire auprès de l’autorité compétente comme demandeurs d’emploi tous les chô- meurs aptes au placement et désirant être placés.68   2 L’autorité compétente détermine, en collaboration avec les autres services publics  concernés, si le chômeur est apte au placement. Les conflits portant sur la compé- tence des autorités dont relève le marché du travail ou des organes de l’assurance- invalidité sont soumis aux offices fédéraux compétents, qui statuent.69   3 Les services publics cantonaux s’occupant de placement organisent leur collabora- tion d’entente avec les offices fédéraux compétents.   Section 5 Traitement des données et rapport70   Art. 5771 Communication de données   (art. 34a, LSE)   Les autorités dont relève le marché du travail peuvent communiquer aux deman- deurs d’emploi les postes vacants annoncés par les employeurs, même sans  l’assentiment exprès de ces derniers.   Art. 57a72 Frais de communication et de publication de données   (art. 34a LSE)   1 Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 34a, al. 4, LSE, lorsque la com-  munication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions ou   des recherches particulières. L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les   émoluments73 est applicable.74        67 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, avec effet au 1er juil. 2018 (RO 2018 841).  68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999   (RO 1999 2711).  69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999   (RO 1999 2711).  70 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018    (RO 2018 841).  71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2903).  72 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2903).  73 RS 172.041.1  74 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 339).     Marché du travail et possibilité de travail   26   823.111   2 Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de  l’art. 34a, al. 3, LSE.   3 L’émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou  pour d’autres justes motifs.   Art. 5875 Droit de la personne concernée à être renseignée   (art. 34a, 34b et 35 LSE)   1 Les demandeurs d’emploi et les employeurs qui s’annoncent aux autorités dont  relève le marché du travail sont informés:   a. du but des systèmes d’information;   b. des données traitées et de leurs destinataires réguliers;   c. de leurs droits.   2 La personne concernée peut exiger des services qui traitent les données qu’ils:   a. lui communiquent gratuitement les informations qui la concernent, par écrit  et sous une forme compréhensible pour tout un chacun;   b. corrigent et complètent les données inexactes ou incomplètes;   c. détruisent les données dont ils n’ont plus besoin.   3 Si ni l’exactitude ni l’inexactitude d’une donnée ne peut être prouvée, le service  qui traite les données doit y ajouter la mention de son caractère litigieux.   4 Toute correction, adjonction ou destruction de données doit être annoncée aux ser- vices auxquels ces données sont normalement communiquées ainsi qu’à d’autres  services si la personne concernée le souhaite.   Art. 58a76 Transmission des données aux placeurs privés   (art. 35a, al. 2, LSE)   Les placeurs privés ne peuvent accéder à aucune donnée du système d’information  au sens de l’art. 33a, al. 2, LSE.   Art. 59 Observation statistique du marché du travail   (art. 36, LSE)   1 Les autorités cantonales compétentes collectent les données mentionnées aux  art. 18 et 46 et dressent la statistique prescrite à l’art. 53.   2 Les offices du travail transmettent au SECO les résultats obtenus. Celui-ci veille à  ce que cette opération se fasse selon un mode uniforme et publie les résultats.       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2903).   76 Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 841).     O sur le service de l’emploi   27   823.111   Art. 59a77 Fichier des entreprises de placement et de location  de services autorisées    (art. 35b LSE)   À l’exception des données visées à l’art. 35b, al. 2, LSE, le fichier peut être rendu  accessible au public sur l’Internet ou sous forme d’imprimé.   Art. 60 Rapports des cantons sur le marché du travail   (art. 36, al. 2, LSE)   1 Les offices cantonaux du travail font rapport au SECO:   a. tous les mois, sur la situation et l’évolution du marché du travail cantonal;   b. chaque année, sur le placement privé et la location de services.   2 Le SECO édicte des directives concernant la présentation de ces rapports.   Art. 6178   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 62 Organe de contrôle   (art. 31 et 40, LSE)   Le SECO surveille l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 6379 Disposition transitoire de la modification du 8 décembre 2017   Du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019, par dérogation à l’art. 53a, al. 1, l’obliga- tion de communiquer les postes vacants prévue à l’art. 21a LEI s’applique dans les  genres de profession dont les taux de chômage nationaux atteignent ou dépassent la  valeur seuil de 8 %.   Art. 63a80 Disposition transitoire de la modification du 23 mai 2018   En dérogation à l’art. 53a, al. 3, les genres de profession dont les taux de chômage  nationaux atteignent ou dépassent la valeur seuil fixée à l’art. 53a, al. 1, sont  déterminés, pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019, au cours du  deuxième trimestre 2018.       77 Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999 (RO 1999 2711). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2903).   78 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, avec effet au 15 janv. 2006 (RO 2006 5).  79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 841).  80 Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018    (RO 2018 2285).     Marché du travail et possibilité de travail   28   823.111   Art. 64 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991.    	Chapitre 1 Le placement privé 	Section 1 Délimitation des activités soumises à autorisation 	Art. 1 Activité de placement 	Art. 1a  Canaux de placement 	Art. 2 Notion de régularité 	Art. 3 Rémunération 	Art. 4 Placement de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables 	Art. 5 Placement à l’étranger 	Art. 6 Activités de placement non soumises à autorisation 	Art. 7 Succursales  	Section 2 Conditions d’octroi de l’autorisation 	Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l’entreprise 	Art. 9  Conditions auxquelles doivent répondre les personnes responsables 	Art. 10 Conditions pour l’octroi d’une autorisation d’exercer des activités de placement intéressant l’étranger 	Art. 10a  Examen du modèle du contrat de placement 	Art. 11 Demande d’autorisation 	Art. 12 Obligation de déclarer les succursales  	Section 3 Octroi, retrait et suppression de l’autorisation 	Art. 13 Autorisation 	Art. 14 Changements dans l’entreprise 	Art. 15 Retrait de l’autorisation 	Art. 16 Suppression de l’autorisation  	Section 4 Droits et obligations du placeur 	Art. 17 Comptabilité 	Art. 18 Observation du marché du travail 	Art. 19 Protection des données 	Art. 20 Commission de placement à charge des demandeurs d’emploi 	Art. 21 Dédommagement en cas d’échec du placement à l’étranger  	Section 5 Prescriptions concernant le placement de personnes pour des représentations artistiques ou manifestations semblables 	Art. 22 Contrat de placement 	Art. 23 Commission de placement  	Section 6 Aides financières accordées à des services de placement privés 	Art. 24 Institutions ayant droit à des aides financières 	Art. 25 Frais d’exploitation à prendre en compte   	Chapitre 2 La location de services 	Section 1 Principes 	Art. 26 Activité de location de services 	Art. 27 Formes de la location de services  	Section 2 Délimitation des activités soumises à autorisation 	Art. 28 Formes de location de services soumises à autorisation 	Art. 29 Définitions 	Art. 30 	Art. 31 Succursales  	Section 3 Conditions d’octroi de l’autorisation 	Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l’entreprise 	Art. 33  Conditions auxquelles doivent répondre les personnes responsables 	Art. 34 Conditions pour l’octroi d’une autorisation de pratiquer la location de services vers l’étranger 	Art. 34a  Examen des modèles du contrat de travail et du contrat de location de services 	Art. 35 Sûretés à fournir 	Art. 36 Lieu où doivent être déposées les sûretés 	Art. 37 Forme des sûretés 	Art. 38 Libération des sûretés 	Art. 39 Emploi des sûretés 	Art. 40 Demande d’autorisation 	Art. 41 Obligation de déclarer les succursales  	Section 4 Octroi, retrait et suppression de l’autorisation 	Art. 42 Autorisation 	Art. 43 Changements dans l’entreprise 	Art. 44 Retrait de l’autorisation 	Art. 45 Suppression de l’autorisation  	Section 5 Droits et obligations du bailleur de services 	Art. 46 Observation du marché du travail 	Art. 47 Protection des données 	Art. 48 Forme et contenu du contrat de travail 	Art. 48a  Dispositions concernant le salaire et la durée du travail 	Art. 48b  Contributions aux frais de formation continue et aux frais d’exécution 	Art. 48c  Retraite anticipée 	Art. 48d  Frais de contrôle et peines conventionnelles; contrôles 	Art. 48e  Obligation de rendre compte et de présenter un rapport 	Art. 49 Délais de congé 	Art. 50 Contrat de location de services   	Chapitre 3 Le service public de l’emploi 	Section 1 Tâches des autorités du marché du travail 	Art. 51  Enregistrement des demandeurs d’emploi et des postes vacants 	Art. 52 Orientation des demandeurs d’emploi  	Section 2 Obligation des employeurs de déclarer les licenciements et les fermetures d’entreprises 	Art. 53 …  	Section 3  Obligation de communiquer les postes vacants  en cas de taux de chômage supérieur à la moyenne 	Art. 53a  Valeur seuil 	Art. 53b Annonce des postes vacants et restriction de l’information 	Art. 53c Transmission des dossiers pertinents et retour des employeurs 	Art. 53d Exceptions à l’obligation d’annoncer les postes vacants 	Art. 53e  Droit de proposition des cantons 	Art. 53f  Liste des genres de profession  	Section 4 Formation et collaboration 	Art. 54 Formation 	Art. 55 	Art. 56 Collaboration des autorités dont relève le marché du travail avec d’autres services publics  	Section 5 Traitement des données et rapport 	Art. 57  Communication de données 	Art. 57a  Frais de communication et de publication de données 	Art. 58  Droit de la personne concernée à être renseignée 	Art. 58a  Transmission des données aux placeurs privés 	Art. 59 Observation statistique du marché du travail 	Art. 59a  Fichier des entreprises de placement et de location de services autorisées 	Art. 60 Rapports des cantons sur le marché du travail 	Art. 61   	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 62 Organe de contrôle 	Art. 63  Disposition transitoire de la modification du 8 décembre 2017 	Art. 63a  Disposition transitoire de la modification du 23 mai 2018 	Art. 64 Entrée en vigueur