Document ID: 713c0ca9-a03e-4aec-b7f7-6d32e21e4721

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2001 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 642.11.9.6  relatif à la liquidation des sociétés immobilières  (RLSI)  du 8 janvier 2001   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 269 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [A] (LI)   vu le préavis du Département des finances [B]  arrête       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 La valeur de transfert des immeubles de la société immobilière à ses actionnaires correspond à la  valeur vénale de ces biens.  2 Les frais d'expertise éventuels sont à la charge de la société immobilière ou de ses actionnaires.  Art. 2  1 L'Administration cantonale des impôts prend, à la demande de la société immobilière ou de ses  actionnaires, une décision portant sur le principe de la liquidation au sens de l'article 269 de la loi du 4  juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A] , sur ses modalités, ainsi que sur la valeur vénale  attribuée aux immeubles en vue de leur transfert aux actionnaires. Cette décision est assimilée à une  décision de l'autorité de taxation au sens de l'article 185 LI.       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 3  1 Le Département des finances édicte une directive sur la liquidation des sociétés immobilières  bénéficiant des allégements fiscaux prévus à l'article 269 LI [A] .       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 4  1 Le règlement du 5 avril 1995 relatif à la liquidation des sociétés immobilières est abrogé.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   2  Art. 5  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le  1er janvier 2001.