Document ID: 0d050019-2a3f-420b-9807-2df740d1f6c8

RS 0.362.380.055   1   Echange de notes du 20 juin 2013  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la  décision no 259/2013/UE modifiant la décision no 574/2007/CE portant  création du Fonds européen pour les frontières extérieures en vue  d’augmenter le taux de cofinancement pour les Etats membres menacés  quant à leur stabilité financière  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 20 juin 2013    (Etat le 20    juin 2013)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 20 juin 2013    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 24 mai 2013, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de  l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant la décision  n° 574/2007/CE en vue d’augmenter le taux de cofinancement du Fonds  pour les frontières extérieures pour certains Etats membres qui connaissent  ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière    Document du Conseil:    PE-CONS 72/1/12 REV 1 JAI 908 FRONT 179 VISA 249 CADREFIN 508  COMIX 731 CODEC 3010        RO 2013 2161   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31   0.362.380.055    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.055    Date d’adoption: 13 mars 2013»3   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  24 mai 2013 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       3 D no 259/2013/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant la  D no 574/2007/CE en vue d’augmenter le taux de cofinancement du Fonds pour les fron- tières extérieures pour certains Etats membres qui connaissent ou risquent de connaître de  graves difficultés quant à leur stabilité financière, JO L 82 du 22.03.2013, p. 6.