Document ID: b9f89ae4-e5fe-4050-9a5f-75a0d663e044

RS 0.632.293.362.1   1   Echanges des lettres du 12 avril 1979  entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique        Traduction du texte original anglais   Délégation suisse Berne, le 12 avril 1979      Monsieur l’Ambassadeur   Alonzo L. McDonald   Chef de la Délégation   des Etats-Unis aux Négociations   commerciales multilatérales   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre de ce jour par laquelle vous m’avez  fait la communication suivante:    «Me référant aux négociations bilatérales engagées entre les Etats-Unis et la  Suisse dans le cadre du «Tokyo-Round», j’ai l’honneur de confirmer  l’arrangement intervenu ce jour concernant l’accord sur le fromage1 conclu  entre nos deux pays.  1. Les 6500 tonnes métriques (TM) de fromage attribuées à la Suisse au   titre du contingent douanier se répartissent comme suit*:   950.10 B Fromage du type Emmental 3630 TM  950.10 C Gruyère, façonné 1450 TM  950.10 D autres, n. d. a. 1420 TM  2. En principe, les contingents précités doivent être importés de Suisse. Si  un importateur peut toutefois démontrer qu’il lui est impossible de  recevoir de la Suisse la part du contingent qui lui est attribuée et que la  Suisse, après consultation, ne peut prouver que le fromage en question  est livrable, le contingent peut être attribué à un autre fournisseur. Il ne  pourra l’être qu’après que les autorités américaines et suisses se seront  consultées.        RO 1979 2604  * A la demande de la Suisse, cette répartition a été, par la suite, modifiée comme suit:   950.10 B Fromage du type Emmental 3430 TM  950.10 C Gruyère, façonné 1450 TM  950.10 D autres, n.d.a. 1620 TM 1 RS 0.632.293.362   0.632.293.362.1    Tarifs douaniers   2   0.632.293.362.1   3. Les deux parties sont convenues que le fait de délivrer des licences  d’importation à des importateurs habituels ou nouveaux ne devrait pas  compromettre l’utilisation totale du contingent. On s’efforcera, du côté  américain, de faire tout ce qui est possible pour que le contingent suisse  puisse être entièrement utilisé.   4. Le niveau des prix de référence appliqués à l’importation de fromage  correspond aux prix de gros valables dans quelques villes sélectionnées  des Etats-Unis pour des fromages comparables. Aucune mesure n’est  prise lorsque les prix à l’importation sont plus élevés. Selon les entre- tiens que nous avons eus à Washington, en mars 1979, il n’est pas dans  l’intention des autorités suisses de subventionner les exportations aux  fins de permettre de vendre la marchandise au-dessous du niveau de  prix mentionné plus haut».   Je vous confirme, qu’il n’est pas dans l’intention des autorités suisses de subven- tionner les exportations aux fins de permettre de vendre la marchandise au-dessous  du niveau de prix mentionné plus haut, conformément au par. 4 de la lettre ci-dessus.   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.    Arthur Dunkel   Ambassadeur     Fromages – Echanges de lettres avec les Etats-Unis   3   0.632.293.362.1   Délégation suisse Berne, le 11 juillet 1979      Monsieur le Ministre   W. E. Culbert   Chef adjoint de la Délégation   des Etats-Unis aux Négociations   commerciales multilatérales   Monsieur le Ministre,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de hier ainsi libellée:    «A la suite de nos entretiens dans le cadre des Négociations commerciales  multilatérales au sujet des exigences prévues à la Note 4 de la Sous-Partie  2 E du Tableau 7 du Tarif douanier concernant le marquage des montres, on  nous communique qu’actuellement les Autorités douanières des Etats-Unis  acceptent à l’importation des mouvements de montres, des boîtes et des  cadrans sur lesquels les données requises sont apportées par le procédé de  l’électrolyse, à condition que ce marquage soit indélébile.    Cette pratique sera maintenue à l’avenir.»   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.    B. Eberhard    Chef adjoint de la Délégation suisse  aux Négociations commerciales multilatérales     Tarifs douaniers   4   0.632.293.362.1   Délégation suisse Berne, le 13 Juillet 1979      Monsieur le Ministre   W. E. Culbert   Chef adjoint de la Délégation   des Etats-Unis aux Négociations  commerciales multilatérales   Monsieur le Ministre,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 11 juillet 1979 ainsi libellée:    «Nos Délégations se sont entretenues à diverses reprises de la conversion  des droits de douane sur les substances chimiques du type benzénique en vue  du passage par les Etats-Unis de la méthode du présent système de  l’«American Selling Price» pour l’évaluation de la valeur en douane de ces  produits aux bases d’évaluation applicables, lorsque l’Accord relatif à la  mise en œuvre de l’Art. VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce du 12 avril 19792 entrera en vigueur aux Etats-Unis.    Conformément aux dispositions de la Note 4 à la Partie 1 du Tableau 4 de la  Liste XX annexée au protocole de Genève (l979)3, votre Délégation nous a  soumis ces dernières semaines une Liste des produits chimiques qui, selon  vous, ont été importés aux Etats-Unis sous le régime douanier des produits  «non-compétitifs» et qui dans la nouvelle nomenclature de la Liste XX serait  cependant classés dans des positions d’ensemble soumises aux droits plus  élevés applicables aux produits «compétitifs».    Cette Liste fait actuellement l’objet d’un examen attentif à Washington. Mes  Autorités vous fourniront dans une réponse détaillée les résultats de leur ana- lyse pour chacun des produits de la Liste. Elles sont en outre disposées à dis- cuter les résultats de leur examen avant qu’une décision définitive concer- nant ces produits ne soit prise selon la procédure envisagée dans la Note de  la Liste XX citée plus haut.    Au sujet de votre question spécifique, je puis vous indiquer en outre que la  procédure envisagée dans cette Note est applicable à toutes les positions  d’ensemble du Tableau 4, Partie 1, Sous-Parties B et C de la Liste XX, y  compris les positions 410.22, 406.09 et 408.29.»   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.    B. Eberhard    Chef adjoint de la Délégation suisse  aux Négociations commerciales multilatérales      2 RS 0.632.231.3  3 RS 0.632.231     Fromages – Echanges de lettres avec les Etats-Unis   5   0.632.293.362.1   Délégation des Etats-Unis Genève, le 12 avril 1979  aux Négociations commerciales   multilatérales       Monsieur l’Ambassadeur   Arthur Dunkel   Chef de la Délégation suisse   aux Négociations commerciales   multilatérales   Monsieur l’Ambassadeur,  Par la présente, j’accuse réception de votre lettre du 11 avril 1979 qui a la teneur  suivante:    «Me référant aux négociations douanières bilatérales engagées entre les  Etats-Unis et la Suisse dans le cadre du Tokyo-Round, j’ai l’honneur de  confirmer que le taux du droit de douane suisse appliqué sur les positions4  énumérées ci-après concernant les véhicules à moteurs et leurs pièces déta- chées sera réduit comme il suit:    Fr.  8406.20 100.– .22 80.–  8702.10 63.– .12 65.– .14 81.– .16 96.– .20 63.– .21 65.– .22 81.– .24 96.– .26 34.– .28 96.–  8705.12 80.– 8706.20 80.–  .26 20.–  .34 80.–      4 RS 632.10 annexe     Tarifs douaniers   6   0.632.293.362.1    La Suisse se propose d’abolir complètement les droits de douane qui frap- pent ces positions et de les remplacer par un impôt interne non discrimina- toire. On peut s’attendre à ce que cette modification prenne effet au cours de  la durée d’application du Tokyo-round.»   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.    Alonzo L. McDonald Ambassadeur