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Microsoft Word - fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2013-1846_fga-20210921-fr-docx-2.docx   1 / 52   Constitution  de la République et canton de Genève  (Cst-GE)   du 14 octobre 2012 (Etat le 21 septembre 2021)1      Préambule   Le peuple de Genève,   reconnaissant de son héritage humaniste, spirituel, culturel et scientifique, ainsi que  de son appartenance à la Confédération suisse,   convaincu de la richesse que constituent les apports successifs et la diversité de ses  membres,   résolu à renouveler son contrat social afin de préserver la justice et la paix, et à  assurer le bien-être des générations actuelles et futures,   attaché à l’ouverture de Genève au monde, à sa vocation humanitaire et aux  principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme,   déterminé à renforcer une république fondée sur les décisions de la majorité et le  respect des minorités,   dans le respect du droit fédéral et international,   adopte la présente constitution:   Titre I Dispositions générales   Art. 1 République et canton de Genève  1 La République de Genève est un État de droit démocratique fondé sur la liberté, la  justice, la responsabilité et la solidarité.  2 Elle est l’un des cantons souverains de la Confédération suisse et exerce toutes les  compétences qui ne sont pas attribuées à celle-ci par la Constitution fédérale.   Art. 2 Exercice de la souveraineté  1 La souveraineté réside dans le peuple, qui l’exerce directement ou par voie d’élec- tion. Tous les pouvoirs politiques et toutes les fonctions publiques ne sont qu’une  délégation de sa suprême autorité.        Acceptée en votation populaire du 14 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2013, sauf les  art. 229, al. 2, et 231, en vigueur depuis le 14 oct. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du  20 mars 2014 (FF 2014 2907, 2013 8313 8321).  1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du der- nier AF publié dans la FF.   131.234      Garantie et publication des constitutions cantonales   2 / 52   131.234   2 Les structures et l’autorité de l’État sont fondées sur le principe de la séparation des  pouvoirs.  3 Les autorités collaborent pour atteindre les buts de l’État.   Art. 3 Laïcité  1 L’État est laïque. Il observe une neutralité religieuse.  2 Il ne salarie ni ne subventionne aucune activité cultuelle.  3 Les autorités entretiennent des relations avec les communautés religieuses.   Art. 4 Territoire   Le canton comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédération. Il est consti- tué de communes.   Art. 5 Langue  1 La langue officielle est le français.  2 L’État promeut l’apprentissage et l’usage de la langue française. Il en assure la dé- fense.   Art. 6 Droit de cité   La loi règle l’acquisition et la perte de la nationalité genevoise.   Art. 7 Armoiries et devise  1 Les armoiries de la République et canton de Genève représen- tent la réunion de l’aigle noire à tête couronnée sur fond jaune et de la clé d’or sur fond rouge. Le cimier représente un soleil apparaissant sur le bord supérieur et portant le trigramme IHS en lettres grecques.  2 La devise est «Post tenebras lux».      Art. 8 Buts   La République et canton de Genève garantit les droits fondamentaux et s’engage en  faveur de la prospérité commune, de la cohésion et de la paix sociales, de la sécurité  et de la préservation des ressources naturelles.   Art. 9 Principes de l’activité publique  1 L’État agit au service de la collectivité, en complément de l’initiative privée et de la  responsabilité individuelle.     République et canton de Genève. Constitution   3 / 52   131.234  2 L’activité publique se fonde sur le droit et répond à un intérêt public. Elle est pro- portionnée au but visé.  3 Elle s’exerce de manière transparente, conformément aux règles de la bonne foi,  dans le respect du droit fédéral et du droit international.  4 Elle doit être pertinente, efficace et efficiente.   Art. 10 Développement durable   L’activité publique s’inscrit dans le cadre d’un développement équilibré et durable.   Art. 11 Information  1 L’État informe largement, consulte régulièrement et met en place des cadres de con- certation.  2 Les règles de droit sont publiées. Les directives s’y rapportant sont publiées, à moins  qu’un intérêt public prépondérant ne s’y oppose.   Art. 12 Responsabilité  1 L’État répond des dommages causés sans droit par ses agents dans l’exercice de  leurs fonctions.  2 La loi fixe les conditions auxquelles l’État répond des dommages causés de manière  licite par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.   Art. 13 Responsabilité individuelle  1 Toute personne doit respecter l’ordre juridique.  2 Toute personne assume sa part de responsabilité envers elle-même, sa famille, au- trui, la collectivité, les générations futures et l’environnement.   Titre II Droits fondamentaux   Art. 14 Dignité  1 La dignité humaine est inviolable.  2 La peine de mort est interdite.   Art. 15 Égalité  1 Toutes les personnes sont égales en droit.  2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa situation  sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d’une déficience.      Garantie et publication des constitutions cantonales   4 / 52   131.234   3 La femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de  fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.  4 La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.   Art. 16 Droits des personnes handicapées  1 L’accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et équipements, ainsi  qu’aux prestations destinées au public, est garanti.  2 Dans leurs rapports avec l’État, les personnes handicapées ont le droit d’obtenir des  informations et de communiquer sous une forme adaptée à leurs besoins et à leurs  capacités.  3 La langue des signes est reconnue.   Art. 17 Interdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi   Toute personne a le droit d’être traitée sans arbitraire et conformément aux règles de  la bonne foi.   Art. 18 Droit à la vie et à l’intégrité  1 Toute personne a droit à la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique et psy- chique.  2 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont  interdits.  3 Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture ou  tout autre traitement ou peine cruels et inhumains ou toute autre atteinte grave à son  intégrité.   Art. 19 Droit à un environnement sain   Toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain.   Art. 20 Liberté personnelle   Toute personne a droit à la liberté personnelle, à la sécurité ainsi qu’à la liberté de  mouvement.   Art. 21 Protection de la sphère privée  1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de  sa correspondance et de ses communications.  2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la  concernent.     République et canton de Genève. Constitution   5 / 52   131.234  Art. 22 Mariage, famille et autres formes de vie   Toute personne a le droit de se marier, de conclure un partenariat enregistré, de fonder  une famille ou de choisir une autre forme de vie, seule ou en commun.   Art. 23 Droits de l’enfant  1 Les droits fondamentaux de l’enfant doivent être respectés.  2 L’intérêt supérieur de l’enfant et son droit d’être entendu sont garantis pour les dé- cisions ou procédures le concernant.  3 L’enfant est protégé contre toute forme de maltraitance, d’exploitation, de déplace- ment illicite ou de prostitution.  4 Le droit à une allocation de naissance ou d’adoption et à une allocation mensuelle  pour chaque enfant est garanti.   Art. 24 Droit à la formation  1 Le droit à l’éducation, à la formation et à la formation continue est garanti.  2 Toute personne a droit à une formation initiale publique gratuite.  3 Toute personne dépourvue des ressources financières nécessaires à une formation  reconnue a droit à un soutien de l’État.   Art. 25 Liberté de conscience et de croyance  1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.  2 Toute personne a le droit de forger ses convictions religieuses ou philosophiques et  de les professer individuellement ou en communauté.  3 Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse et d’en sortir.  4 Nul ne peut être tenu de contribuer aux dépenses d’un culte.   Art. 26 Liberté d’opinion et d’expression  1 Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de diffuser librement son opinion.  2 Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer  aux sources généralement accessibles et de les diffuser.  3 Toute personne qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l’intérêt général, révèle à  l’organe compétent des comportements illégaux constatés de manière licite bénéficie  d’une protection adéquate.   Art. 27 Liberté des médias  1 La liberté des médias et le secret des sources sont garantis.  2 La censure est interdite.      Garantie et publication des constitutions cantonales   6 / 52   131.234   Art. 28 Droit à l’information  1 Le droit à l’information est garanti.  2 Toute personne a le droit de prendre connaissance des informations et d’accéder aux  documents officiels, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose.  3 L’accès aux médias de service public est garanti.  4 Toute personne a droit à une information suffisante et pluraliste lui permettant de  participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle.   Art. 29 Liberté de l’art   La liberté de l’art et de la création artistique est garantie.   Art. 30 Liberté de la science   La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est garantie.   Art. 31 Liberté d’association   La liberté d’association est garantie.   Art. 32 Liberté de réunion et de manifestation  1 La liberté de réunion et de manifestation est garantie.  2 La loi peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations sur le domaine  public.   Art. 33 Droit de pétition  1 Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d’adresser une pétition aux  autorités et de récolter des signatures à cet effet.  2 Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées. Elles y répondent dans  les meilleurs délais.   Art. 34 Garantie de la propriété  1 La propriété est garantie.  2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété  qui équivaut à une expropriation.   Art. 35 Liberté économique  1 La liberté économique est garantie.  2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession et de l’emploi, le libre accès  à une activité économique privée et son libre exercice.     République et canton de Genève. Constitution   7 / 52   131.234  Art. 36 Liberté syndicale  1 La liberté syndicale est garantie.  2 Nul ne doit subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndi- cale.  3 L’information syndicale est accessible sur les lieux de travail.  4 Les conflits sont réglés en priorité par la négociation ou la médiation.   Art. 37 Droit de grève  1 Le droit de grève et le droit de mise à pied collective sont garantis s’ils se rapportent  aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du tra- vail ou de recourir à une conciliation.  2 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes ou  limiter son emploi afin d’assurer un service minimum.   Art. 38 Droit au logement   Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de  manière appropriée.   Art. 39 Droit à un niveau de vie suffisant  1 Toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son  intégration sociale et professionnelle.  2 Toute personne a droit aux soins et à l’assistance personnelle nécessaires en raison  de son état de santé, de son âge ou d’une déficience.   Art. 40 Garanties de procédure  1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement, dans un délai  raisonnable.  2 Le droit d’être entendu est garanti.  3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l’assistance  juridique gratuite pour autant que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance  de succès.   Art. 41 Mise en œuvre  1 Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble  de l’ordre juridique.  2 Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser  les droits fondamentaux.  3 Dans la mesure où ils s’y prêtent, les droits fondamentaux s’appliquent aux rapports  entre particuliers.      Garantie et publication des constitutions cantonales   8 / 52   131.234   4 L’État dispense une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fonda- mentaux.   Art. 42 Évaluation   La réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indé- pendante.   Art. 43 Restriction  1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les  restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct  et imminent sont réservés.  2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou  par la protection d’un droit fondamental d’autrui.  3 Elle doit être proportionnée au but visé.  4 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.   Titre III Droits politiques   Chapitre I Dispositions générales   Art. 44 Garantie  1 Les droits politiques sont garantis.  2 La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des ci- toyennes et des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.  3 La loi veille à l’intégrité, à la sécurité et au secret du vote.   Art. 45 Objet  1 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éli- gibilité, ainsi que la signature des initiatives et des demandes de référendum.  2 La loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement  les exercer.   Art. 46 Opérations électorales  1 Le Conseil d’État organise et surveille les opérations électorales.  2 Les votations ont lieu dans le plus bref délai, mais au plus tard un an après:   a) l’adoption d’une loi constitutionnelle par le Grand Conseil;   b) le refus d’une initiative sans contreprojet ou l’adoption d’un contreprojet pour  autant que l’initiative ne soit pas retirée;     République et canton de Genève. Constitution   9 / 52   131.234  c) l’écoulement du délai imparti par la constitution pour le traitement d’une ini- tiative;   d) la constatation par le Conseil d’État de l’aboutissement d’une demande de  référendum.   Art. 47 Droit de récolter des signatures   Le droit d’utiliser le domaine public gratuitement afin de récolter des signatures pour  des initiatives ou des demandes de référendum est garanti.   Art. 48 Titularité  1 Sont titulaires des droits politiques sur le plan cantonal les personnes de nationalité  suisse âgées de 18 ans révolus domiciliées dans le canton, ainsi que les personnes  domiciliées à l’étranger qui exercent leurs droits politiques fédéraux dans le canton.  2 Sont titulaires des droits politiques sur le plan communal les personnes de nationalité  suisse âgées de 18 ans révolus domiciliées dans la commune.  3 Sont titulaires du droit d’élire, de voter et de signer des initiatives et des demandes  de référendum sur le plan communal les personnes de nationalité étrangère âgées de  18 ans révolus qui ont leur domicile légal en Suisse depuis huit ans au moins.  4 ...2   Art. 49 Préparation à la citoyenneté   L’État contribue à la préparation à la citoyenneté.   Art. 50 Représentation des femmes et des hommes  1 L’État promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des  autorités.  2 Il prend des mesures pour permettre aux personnes élues de concilier leur vie privée,  familiale et professionnelle avec leur mandat.   Art. 51 Partis politiques  1 La contribution des partis politiques au fonctionnement de la démocratie est recon- nue.  2 L’État fixe les exigences de transparence qui leur sont applicables et peut les soutenir  financièrement.       2 Abrogé en votation populaire du 29 nov. 2020, avec effet au 19 déc. 2020.   Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 2, 1414).      Garantie et publication des constitutions cantonales   10 / 52   131.234   Chapitre II Élections   Art. 52 Élections cantonales  1 Le corps électoral cantonal élit:   a) le Grand Conseil;   b) le Conseil d’État;   c) les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire;   d) la Cour des comptes;   e) la députation genevoise au Conseil des États.  2 L’élection au Conseil des États a lieu en même temps que celle du Conseil national,  pour un mandat de quatre ans, selon les modalités d’élection du Conseil d’État.  3 En cas d’élection au Conseil d’État ou au Conseil des États, les personnes domici- liées à l’étranger sont tenues de prendre domicile dans le canton.   Art. 53 Élections communales   Le corps électoral communal élit:   a) le conseil municipal;   b) l’exécutif communal.   Art. 54 Système proportionnel  1 Les élections au système proportionnel ont lieu en une seule circonscription.  2 Les listes qui ont recueilli moins de 7 % des suffrages valablement exprimés n’ob- tiennent aucun siège.   Art. 55 Système majoritaire  1 Les élections au système majoritaire ont lieu en une seule circonscription.  2 Sont élus au premier tour les candidates ou les candidats qui ont obtenu le plus de  voix, mais au moins la majorité absolue des bulletins valables, y compris les bulletins  blancs.  3 Si un second tour de scrutin est nécessaire, il a lieu à la majorité relative.  4 En cas de vacance en cours de mandat, une élection complémentaire a lieu dans le  plus bref délai. La loi peut prévoir des exceptions.  5 Si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir, l’élection est  tacite. Cette règle ne s’applique pas au premier tour de l’élection du Conseil d’État et  de la députation genevoise au Conseil des États.3       3 Accepté en votation populaire du 25 sept. 2016, en vigueur depuis le 22 oct. 2016. Garan- tie de l’Ass. féd. du 5 déc. 2017 (FF 2018 33 art. 4, 2017 5481).     République et canton de Genève. Constitution   11 / 52   131.234  Chapitre III Initiative populaire cantonale   Art. 56 Initiative constitutionnelle  1 3 % des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une pro- position de révision totale ou partielle de la constitution.4  2 La proposition peut être rédigée de toutes pièces (initiative formulée) ou conçue en  termes généraux et susceptible de formulation par une révision de la constitution (ini- tiative non formulée). Une initiative partiellement formulée est considérée comme non  formulée.  3 Une initiative constitutionnelle ne peut être transformée en initiative législative pos- térieurement à la publication de son lancement.   Art. 57 Initiative législative  1 2 % des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une pro- position législative dans toutes les matières de la compétence de ses membres.5  2 L’initiative peut être formulée ou non formulée. Une initiative partiellement formu- lée est considérée comme non formulée.   Art. 58 Clause de retrait   L’initiative indique la composition du comité d’initiative compétent pour la retirer.   Art. 59 Délai   Les signatures à l’appui d’une initiative doivent être déposées dans un délai de  quatre mois dès la publication de son lancement.   Art. 60 Examen de la validité  1 La validité de l’initiative est examinée par le Conseil d’État.  2 L’initiative qui ne respecte pas l’unité du genre est déclarée nulle.  3 L’initiative qui ne respecte pas l’unité de la matière est scindée ou déclarée partiel- lement nulle, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes valides ou non. À  défaut, ou si le non-respect de l’unité de la matière était manifeste d’emblée, l’initia- tive est déclarée nulle.  4 L’initiative dont une partie n’est pas conforme au droit est déclarée partiellement  nulle si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes valides. À défaut, l’initia- tive est déclarée nulle.       4 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 21 oct. 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 6 3849).   5 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 21 oct. 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 6 3849).      Garantie et publication des constitutions cantonales   12 / 52   131.234   Art. 61 Prise en considération  1 Le Grand Conseil se prononce sur l’initiative.  2 Il peut opposer un contreprojet formulé à une initiative constitutionnelle.  3 S’il refuse une initiative législative, il peut lui opposer un contreprojet formulé.  4 S’il accepte une initiative non formulée, il la concrétise par un projet rédigé.   Art. 62 Procédure et délais  1 La loi règle la procédure de manière à respecter les délais suivants dès la constatation  de l’aboutissement de l’initiative:   a) 4 mois au plus pour statuer sur la validité de l’initiative;   b) 12 mois au plus pour statuer sur la prise en considération;   c) 24 mois au plus pour l’ensemble de la procédure si le Grand Conseil a accepté  une initiative non formulée ou décidé d’opposer un contreprojet à une initia- tive.   2 Ces délais sont impératifs. En cas de recours, ils sont suspendus jusqu’à droit jugé.   Art. 63 Votation  1 L’initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n’est  pas retirée.  2 L’initiative qui n’a pas été traitée après l’écoulement du délai prescrit à l’art. 62,  al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral.  3 Le contreprojet du Grand Conseil à une initiative est soumis au corps électoral si  l’initiative n’est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l’initiative et  sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une ques- tion subsidiaire.   Art. 64 Concrétisation d’une initiative non formulée   Si le corps électoral accepte une initiative non formulée, le Grand Conseil est tenu de  la concrétiser dans un délai de douze mois par un projet rédigé.   Chapitre IV Référendum cantonal   Art. 65 Référendum obligatoire   Les révisions de la constitution sont soumises d’office au corps électoral.   Art. 66 Référendum en matière d’assainissement financier  1 Dans le cadre des mesures nécessaires à l’assainissement financier, la loi peut pré- voir que sont soumises d’office au corps électoral des mesures de rang législatif.     République et canton de Genève. Constitution   13 / 52   131.234  2 Pour chacune de ces mesures réduisant les charges, le vote oppose la modification  législative proposée à une augmentation d’impôt d’effet équivalent.  3 Chaque personne prenant part au vote doit procéder à un choix, ne pouvant opposer  ni un double refus, ni une double acceptation à l’alternative proposée.   Art. 67 Référendum facultatif  1 Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses, sont  soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 2 % des titulaires des  droits politiques.6  2 Sont également soumises au corps électoral si le référendum est demandé par 500  titulaires des droits politiques:   a) les lois qui ont pour objet un nouvel impôt ou qui portent sur la modification  du taux ou de l’assiette d’un impôt existant;   b) les lois qui comportent une modification de la législation sur le logement, la  protection des locataires et l’habitat, y compris les voies de droit en la matière.   3 Les objets visés au présent article sont également soumis au corps électoral si le  Grand Conseil le décide à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les absten- tions n’étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.   Art. 68 Délai  1 Les signatures à l’appui d’une demande de référendum doivent être déposées dans  un délai de 40 jours dès la publication de l’acte.  2 Ce délai est suspendu du 15 juillet au 15 août inclus et du 23 décembre au 3 janvier  inclus.   Art. 69 Budget   Le référendum est exclu contre la loi annuelle sur les dépenses et les recettes prise  dans son ensemble, sauf en ce qui concerne ses dispositions spéciales établissant un  nouvel impôt ou modifiant le taux ou l’assiette d’un impôt.   Art. 70 Clause d’urgence  1 Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées ur- gentes par décision du Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées,  les abstentions n’étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses  membres. Ces lois entrent en vigueur immédiatement.  2 Si le référendum est demandé, la loi devient caduque un an après son entrée en vi- gueur, à moins qu’elle n’ait été dans l’intervalle acceptée par le corps électoral. La loi  caduque ne peut être renouvelée selon la procédure d’urgence.       6 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 21 oct. 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 6 3849).      Garantie et publication des constitutions cantonales   14 / 52   131.234   Chapitre V Initiative populaire communale   Art. 71 Principes  1 Peuvent demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé:   a) 16 % des titulaires des droits politiques dans les communes de moins de 5000  titulaires des droits politiques;   b) 8 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 800 d’entre eux, dans  les communes de 5000 à 30 000 titulaires des droits politiques;   c) 4 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 2400 et au plus 3200  d’entre eux, dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits poli- tiques. 7   2 La loi définit les matières dans lesquelles le droit d’initiative peut s’exercer.  3 Les art. 58 et 59 sont applicables.   Art. 72 Examen de la validité  1 La validité de l’initiative est examinée par le Conseil d’État.  2 L’initiative qui ne respecte pas l’unité de la matière est scindée ou déclarée partiel- lement nulle, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes valides ou non. À  défaut, ou si le non-respect de l’unité de la matière était manifeste d’emblée, l’initia- tive est déclarée nulle.  3 L’initiative dont une partie n’est pas conforme au droit est déclarée partiellement  nulle si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes valides. À défaut, l’initia- tive est déclarée nulle.   Art. 73 Prise en considération  1 Le conseil municipal se prononce sur l’initiative.  2 S’il l’accepte, il la concrétise par une délibération.  3 S’il refuse l’initiative, il peut lui opposer un contreprojet.   Art. 74 Procédure et délais  1 La loi règle la procédure de manière à respecter les délais suivants dès la constatation  de l’aboutissement de l’initiative:   a) 4 mois au plus pour statuer sur la validité de l’initiative;   b) 12 mois au plus pour statuer sur la prise en considération;   c) 24 mois au plus pour l’ensemble de la procédure si le conseil municipal a  accepté une initiative ou décidé de lui opposer un contreprojet.       7 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 21 oct. 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 6 3849).     République et canton de Genève. Constitution   15 / 52   131.234  2 Ces délais sont impératifs. En cas de recours, ils sont suspendus jusqu’à droit jugé.   Art. 75 Votation  1 L’initiative refusée par le conseil municipal est soumise au corps électoral si elle  n’est pas retirée.  2 L’initiative qui n’a pas été traitée après l’écoulement du délai prescrit à l’art. 74,  al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral.  3 Le contreprojet du conseil municipal à une initiative est soumis au corps électoral si  l’initiative n’est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l’initiative et  sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une ques- tion subsidiaire.   Art. 76 Concrétisation   Si le corps électoral accepte une initiative ou un contreprojet non formulé, le conseil  municipal est tenu d’adopter une délibération conforme dans un délai de douze mois.   Chapitre VI Référendum communal   Art. 77 Délibérations des conseils municipaux  1 Les délibérations des conseils municipaux sont soumises au corps électoral commu- nal si le référendum est demandé par:   a) 16 % des titulaires des droits politiques dans les communes de moins de 5000  titulaires des droits politiques;   b) 8 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 800 d’entre eux, dans  les communes de 5000 à 30 000 titulaires des droits politiques;   c) 4 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 2400 et au plus 3200  d’entre eux, dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits poli- tiques. 8   2 L’art. 68 est applicable.   Art. 78 Budget  1 Le référendum est exclu contre le budget communal pris dans son ensemble.  2 Il ne peut être demandé que contre les dispositions budgétaires qui introduisent une  recette ou une dépense nouvelle ou qui modifient le taux d’un impôt ou le montant  d’une dépense de l’exercice précédent.       8 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 21 oct. 2017.   Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 6 3849).      Garantie et publication des constitutions cantonales   16 / 52   131.234   Art. 79 Clause d’urgence  1 Les délibérations dont l’exécution ne souffre aucun retard peuvent être déclarées  urgentes par décision du conseil municipal à la majorité des deux tiers des voix expri- mées, les abstentions n’étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité  de ses membres.  2 Si le référendum est demandé contre une délibération portant sur un règlement ou  un arrêté de portée générale, la délibération devient caduque un an après son entrée  en vigueur, à moins qu’elle n’ait été dans l’intervalle acceptée par le corps électoral.  La délibération caduque ne peut être renouvelée selon la procédure d’urgence. Le ré- férendum est exclu contre les autres délibérations déclarées urgentes.   Titre IV Autorités   Chapitre I Grand Conseil   Section 1 Principe   Art. 80 Pouvoir législatif   Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.   Section 2 Composition   Art. 81 Élection  1 Le Grand Conseil est composé de 100 députées et députés.  2 Il est élu tous les cinq ans, en alternance avec les élections communales, au système  proportionnel.   Art. 82 Suppléance   Le Grand Conseil comprend des députées et députés suppléants.   Art. 83 Incompatibilités  1 Le mandat de membre du Grand Conseil est incompatible avec:   a) un mandat au Conseil national ou au Conseil des États;   b) tout mandat électif à l’étranger;   c) une fonction au sein de la magistrature du pouvoir judiciaire et de la Cour des  comptes.   2 Il est également incompatible avec les fonctions suivantes:   a) collaboratrice ou collaborateur de l’entourage immédiat des membres du Con- seil d’État et de la chancelière ou du chancelier;     République et canton de Genève. Constitution   17 / 52   131.234  b) collaboratrice ou collaborateur du secrétariat général du Grand Conseil;   c) cadre supérieur de l’administration cantonale et des établissements autonomes  de droit public.   Art. 84 Indépendance  1 Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat. Ils rendent publics  leurs liens avec des groupes d’intérêts.  2 Ils s’abstiennent de participer au débat et au vote d’un objet dans lequel ils ont un  conflit d’intérêts ou lorsqu’ils ont collaboré à l’élaboration de la proposition ou de la  position du Conseil d’État en qualité de membre de l’administration cantonale.   Art. 85 Immunité   Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État s’expriment librement devant le  parlement. Ils n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils y  tiennent, sauf exceptions prévues par la loi.   Section 3 Organisation   Art. 86 Séances  1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séance ordinaire.  2 Il se réunit en séance extraordinaire à la demande de 30 de ses membres ou du Con- seil d’État.  3 Les membres du Conseil d’État assistent aux séances et peuvent participer aux dé- bats.  4 Les séances sont publiques. Le Grand Conseil peut siéger à huis clos pour délibérer  sur un objet déterminé.   Art. 87 Bureau  1 Le Grand Conseil élit en son sein, pour une durée fixée par la loi, sa présidence et  les autres membres de son bureau.  2 Chaque groupe parlementaire est représenté au bureau.   Art. 88 Secrétariat   Le Grand Conseil dispose de ses propres moyens administratifs.   Art. 89 Relations avec l’administration   Le Conseil d’État fournit au Grand Conseil tous les renseignements utiles à l’exercice  de ses fonctions.      Garantie et publication des constitutions cantonales   18 / 52   131.234   Art. 90 Commissions  1 Le Grand Conseil constitue des commissions afin de préparer ses débats. La loi en  limite le nombre.  2 Il peut déléguer, par voie législative, certaines décisions aux commissions. Il peut  toujours évoquer un objet déterminé.  3 Les commissions disposent du personnel et des moyens techniques requis pour l’ac- complissement de leur mission.  4 Elles peuvent se procurer des renseignements, consulter des documents, mener des  enquêtes et obtenir la collaboration active du pouvoir exécutif.   Section 4 Compétences   Art. 91 Procédure parlementaire  1 Le Grand Conseil adopte les lois.  2 Chaque membre du Grand Conseil exerce son droit d’initiative en présentant un pro- jet de loi, une motion, une résolution, un postulat ou une question écrite.  3 La procédure législative s’applique aux révisions de la constitution.   Art. 92 Relations extérieures   Le préavis du Conseil d’État est requis dans tous les cas où le Grand Conseil est appelé  à statuer sur les relations extérieures et les affaires fédérales.   Art. 93 Conventions intercantonales  1 Le Grand Conseil autorise par voie législative la ratification des conventions inter- cantonales.  2 Les conventions intercantonales font l’objet d’une évaluation périodique.  3 Le présent article ne s’applique pas aux conventions intercantonales concernant des  sujets de rang réglementaire.   Art. 94 Haute surveillance   Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, l’administration  et les institutions cantonales de droit public, ainsi que sur la gestion et l’administration  du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes.   Art. 95 Poursuite pénale   La poursuite pénale des membres du Conseil d’État, de la magistrature du pouvoir  judiciaire et de la Cour des comptes pour des infractions commises dans l’exercice de  leurs fonctions est soumise à l’autorisation préalable du Grand Conseil.     République et canton de Genève. Constitution   19 / 52   131.234  Art. 96 Finances   Le Grand Conseil adopte le budget annuel, autorise les dépenses et approuve les  comptes annuels. Il fixe les impôts.   Art. 97 Vote du budget   En adoptant le budget, le Grand Conseil ne peut dépasser la somme totale des dé- penses inscrites dans le projet qui lui est soumis sans prévoir concurremment la cou- verture financière de ce dépassement. L’emprunt ne peut être considéré comme une  couverture financière.   Art. 98 Aliénation d’immeubles  1 Le Grand Conseil approuve par voie législative l’aliénation de tout immeuble pro- priété de l’État ou d’une personne morale de droit public à des personnes physiques  ou morales autres que les personnes morales de droit public.  2 Sont exceptés et soumis à l’approbation du Conseil d’État:   a) l’aliénation d’immeubles propriété des Services industriels, des communes ou  des fondations communales de droit public;   b) les échanges et transferts résultant d’opérations d’aménagement du territoire,  de remembrement foncier, de projets routiers ou d’autres projets déclarés  d’utilité publique.   3 L’aliénation d’immeubles propriété de la Banque cantonale n’est pas soumise à auto- risation.   Art. 99 Grâce  1 Le Grand Conseil exerce le droit de grâce.  2 Une demande de grâce concernant la même condamnation peut être renouvelée.   Art. 100 Amnistie   Le Grand Conseil peut accorder l’amnistie générale ou particulière par voie législa- tive.   Chapitre II Conseil d’État   Section 1 Principe   Art. 101 Pouvoir exécutif   Le Conseil d’État exerce le pouvoir exécutif.      Garantie et publication des constitutions cantonales   20 / 52   131.234   Section 2 Composition   Art. 102 Élection  1 Le Conseil d’État est composé de sept conseillères ou conseillers d’État.  2 Il est élu tous les cinq ans au système majoritaire. Le premier tour a lieu simultané- ment à l’élection du Grand Conseil.   Art. 103 Incompatibilités  1 Le mandat de membre du Conseil d’État est incompatible avec:   a) tout autre mandat électif;   b) toute autre activité lucrative.  2 L’entreprise dont un membre du Conseil d’État est propriétaire ou dans laquelle il  exerce, soit directement, soit par personne interposée, une influence prépondérante ne  peut être en relations d’affaires directes ou indirectes avec l’État.   Art. 104 Indépendance   Les membres du Conseil d’État exercent librement leur mandat. Ils rendent publics  leurs liens avec des groupes d’intérêts.   Section 3 Organisation   Art. 105 Collégialité et présidence  1 Le Conseil d’État est une autorité collégiale.  2 Il nomme chaque année parmi ses membres sa présidente ou son président et sa vice- présidente ou son vice-président.9  3 Ces mandats ne sont pas renouvelables l’année suivante. La présidente ou le prési- dent sortant n’est pas éligible à la vice-présidence l’année suivante.10   Art. 106 Départements  1 Le Conseil d’État organise l’administration cantonale en départements et la dirige.  2 Toute modification de la composition des départements est soumise pour approba- tion au Grand Conseil. Ce dernier se détermine par voie de résolution à la séance qui  suit la proposition du Conseil d’État.       9 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 oct. 2020.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 1, 1414).   10 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 oct. 2020.   Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 1, 1414).     République et canton de Genève. Constitution   21 / 52   131.234  3 ...11   Section 4 Compétences   Art. 107 Programme de législature  1 Le Conseil d’État présente son programme de législature au Grand Conseil dans les  six mois suivant son entrée en fonction.  2 Le Grand Conseil se détermine par voie de résolution dans un délai de deux mois.  3 Au début de chaque année, le Conseil d’État présente un rapport au Grand Conseil  sur l’état de réalisation du programme de législature.  4 Il peut amender le programme en cours de législature. Il en informe le Grand Con- seil.  5 Le Conseil d’État assure une analyse sur le long terme, au-delà de la législature.   Art. 108 Budget et comptes   Chaque année le Conseil d’État présente au Grand Conseil le budget des recettes et  des dépenses. Il lui rend compte de l’état des finances et des activités de l’administra- tion.   Art. 109 Procédure législative  1 Le Conseil d’État dirige la phase préparatoire de la procédure législative.  2 Il peut présenter des projets de loi, des amendements et des propositions au Grand  Conseil.  3 Dans ses rapports au Grand Conseil, il relève les conséquences économiques, finan- cières, écologiques et sociales à long terme des projets législatifs.  4 Il promulgue les lois. Il est chargé de leur exécution et adopte à cet effet les règle- ments et arrêtés nécessaires.  5 Lorsque le Grand Conseil adopte un projet de loi qui n’a pas été déposé par le Con- seil d’État, ce dernier peut, avant de promulguer la loi, le représenter au Grand Conseil  avec ses observations, dans un délai de six mois. Si, après en avoir délibéré de nou- veau, le Grand Conseil adopte le projet élaboré précédemment, le Conseil d’État pro- mulgue la loi.   Art. 110 Consultation   Les communes, les partis politiques et les milieux représentatifs sont invités à se pro- noncer lors des travaux préparatoires concernant des actes législatifs et des conven- tions intercantonales importants, ainsi que sur les autres projets de grande portée.       11 Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2020, avec effet au 17 oct. 2020.   Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 1, 1414).      Garantie et publication des constitutions cantonales   22 / 52   131.234   Art. 111 Politique extérieure  1 Le Conseil d’État conduit la politique extérieure du canton.  2 Il soumet au Grand Conseil un plan d’action pour la durée de la législature.   Art. 112 Sécurité  1 Le Conseil d’État est responsable de la sécurité et de l’ordre public. Il ne peut em- ployer à cet effet que des corps organisés par la loi.  2 Il peut solliciter l’appui de l’armée, d’autres services fédéraux ou d’autres cantons à  des fins civiles.   Art. 113 État de nécessité  1 En cas de catastrophe ou d’autre situation extraordinaire, le Conseil d’État prend les  mesures nécessaires pour protéger la population. Il en informe le Grand Conseil.  2 S’il peut se réunir, le Grand Conseil constate la situation extraordinaire.  3 Les mesures prises en état de nécessité restent valables lorsque le Grand Conseil les  approuve. À défaut, elles cessent de porter effet après une année au plus tard.   Art. 114 Chancellerie d’État  1 La chancellerie d’État est sous l’autorité de la présidente ou du président du Conseil  d’État. Elle est au service de tous les départements et assure la transversalité des in- formations.  2 Le Conseil d’État nomme la chancelière ou le chancelier.  3 La chancelière ou le chancelier dirige la chancellerie d’État et a voix consultative  lors des séances du Conseil d’État.  4 L’art. 103 est applicable.   Art. 115 Instance de médiation  1 Une instance de médiation indépendante est compétente pour traiter de façon extra- judiciaire les différends entre l’administration et les administrés.  2 Le Grand Conseil élit la personne responsable de l’instance de médiation après con- sultation du Conseil d’État pour la durée de la législature.   Chapitre III Pouvoir judiciaire   Section 1 Principes   Art. 116 Organisation  1 Le pouvoir judiciaire est exercé par:   a) le Ministère public;     République et canton de Genève. Constitution   23 / 52   131.234  b) les juridictions en matière constitutionnelle, administrative, civile et pénale.  2 Les tribunaux d’exception sont interdits.  3 La justice est administrée avec diligence.   Art. 117 Indépendance  1 L’autonomie du pouvoir judiciaire est garantie.  2 Les magistrates et magistrats sont indépendants.   Art. 118 Publicité   La publicité des audiences et des jugements est garantie. La loi prévoit les exceptions.   Art. 119 Opinions séparées   Les arrêts des juridictions de seconde instance peuvent comporter des opinions sépa- rées.   Art. 120 Médiation   L’État encourage la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaire des  litiges.   Art. 121 Budget et comptes   Le pouvoir judiciaire établit chaque année son budget de fonctionnement, inscrit au  budget cantonal dans une rubrique spécifique, ainsi que ses comptes et un rapport de  gestion. Ces derniers sont soumis à l’approbation du Grand Conseil.   Section 2 Élections   Art. 122 Principes  1 Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont élus tous les six ans au sys- tème majoritaire.  2 En dehors des élections générales et de la création de nouvelles juridictions, la loi  peut prévoir leur élection par le Grand Conseil.   Art. 123 Juges prud’hommes  1 Les juges prud’hommes sont élus par le Grand Conseil. L’élection est paritaire et  par groupes professionnels.  2 Les personnes étrangères ayant exercé pendant huit ans au moins leur activité pro- fessionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton, sont éligibles.      Garantie et publication des constitutions cantonales   24 / 52   131.234   Section 3 Cour constitutionnelle   Art. 124 Compétences   La Cour constitutionnelle:   a) contrôle sur requête la conformité des normes cantonales au droit supérieur;  la loi définit la qualité pour agir;   b) traite les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale  et communale;   c) tranche les conflits de compétence entre autorités.   Section 4 Conseil supérieur de la magistrature   Art. 125 Principes  1 Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont soumis à la surveillance du  Conseil supérieur de la magistrature.  2 La loi peut confier des fonctions du Conseil supérieur de la magistrature à une ins- tance intercantonale.   Art. 126 Composition  1 Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de sept à neuf membres. Il peut  comprendre des membres suppléants. La loi fixe leur mode de désignation.  2 Une minorité de ses membres est issue du pouvoir judiciaire.   Art. 127 Préavis   Avant chaque élection du pouvoir judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature  évalue les compétences des candidates et candidats. Il formule un préavis.   Chapitre IV Cour des comptes   Art. 128 Principes  1 La Cour des comptes assure un contrôle indépendant et autonome de l’administra- tion cantonale, des communes, des institutions de droit public et des organismes privés  subventionnés ou dans lesquels les pouvoirs publics exercent une influence prépon- dérante.  2 Les contrôles opérés par la Cour des comptes relèvent du libre choix de celle-ci et  font l’objet de rapports rendus publics, pouvant comporter des recommandations. Ces  rapports sont communiqués au Conseil d’État, au Grand Conseil ainsi qu’à l’entité  contrôlée.     République et canton de Genève. Constitution   25 / 52   131.234  3 La Cour des comptes exerce son contrôle selon les critères de la légalité des activités,  de la régularité des comptes et du bon emploi des fonds publics. Elle a également pour  tâche l’évaluation des politiques publiques.   Art. 129 Élection   La Cour des comptes est élue tous les six ans au système majoritaire.   Art. 130 Budget et comptes   La Cour des comptes établit chaque année son budget de fonctionnement inscrit au  budget cantonal dans une rubrique spécifique, ainsi que ses comptes et son rapport de  gestion. Ces derniers sont soumis à l’approbation du Grand Conseil.   Art. 131 Secret de fonction  1 Nul ne peut opposer le secret de fonction à la Cour des comptes. Le secret fiscal et  les autres secrets institués par la loi sont réservés.  2 La Cour des comptes peut solliciter la levée des secrets prévus par la loi par une  requête motivée qui fixe les limites et les finalités de l’investigation.   Titre V Organisation territoriale et relations extérieures   Chapitre I Communes   Section 1 Dispositions générales   Art. 132 Statut  1 Les communes sont des collectivités publiques territoriales dotées de la personnalité  juridique.  2 Leur autonomie est garantie dans les limites de la constitution et de la loi.   Art. 133 Tâches  1 La répartition des tâches est régie par les principes de proximité, de subsidiarité, de  transparence et d’efficacité.  2 La loi fixe les tâches qui sont attribuées au canton et celles qui reviennent aux com- munes. Elle définit les tâches conjointes et les tâches complémentaires.  3 Le canton assume les tâches qui excèdent la capacité des communes.   Art. 134 Participation   Les communes encouragent la population à participer à l’élaboration de la planifica- tion et des décisions communales. Les autorités en rendent compte dans la motivation  de leurs décisions.      Garantie et publication des constitutions cantonales   26 / 52   131.234   Art. 135 Concertation  1 Le canton tient compte des conséquences de son activité pour les communes.  2 Il met en place un processus de concertation avec les communes, dès le début de la  procédure de planification et de décision.   Art. 136 Collaboration intercommunale  1 En vue de l’accomplissement de leurs tâches, les communes peuvent collaborer entre  elles, ainsi qu’avec des collectivités voisines situées de l’autre côté de la frontière  cantonale ou nationale.  2 La loi définit les instruments de la collaboration intercommunale.  3 Elle garantit le contrôle démocratique des structures intercommunales. Elle peut pré- voir l’exercice de l’initiative populaire et du référendum au niveau intercommunal.   Art. 137 Surveillance   Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’État, qui veille à ce  qu’elles exercent leurs compétences conformément à la loi.   Section 2 Fusion, division et réorganisation   Art. 138 Principes  1 Le canton encourage et facilite la fusion de communes.  2 À cet effet, il prend des mesures incitatives, notamment financières.   Art. 139 Procédure  1 Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative popu- laire ou par le canton.  2 La fusion, la division et la réorganisation de communes sont soumises à l’approba- tion du corps électoral de chaque commune concernée. La majorité dans chaque com- mune est requise.   Section 3 Autorités   Art. 140 Conseil municipal  1 Le conseil municipal est l’autorité délibérative de la commune.  2 La loi fixe le nombre des membres du conseil municipal en fonction de la population  de la commune.  3 Le conseil municipal est élu tous les cinq ans au système proportionnel.     République et canton de Genève. Constitution   27 / 52   131.234  Art. 141 Exécutif communal  1 L’exécutif communal est une autorité collégiale qui s’organise librement.  2 Il est composé:   a) d’un conseil administratif de cinq membres dans les communes de plus de  50 000 habitants;   b) d’un conseil administratif de trois membres dans les communes de plus de  3000 habitants;   c) d’un maire et de deux adjoints dans les autres communes.  3 Il est élu tous les cinq ans au système majoritaire. Le premier tour a lieu simultané- ment à l’élection du conseil municipal.   Art. 142 Incompatibilités  1 Nul ne peut être à la fois membre du conseil municipal et de l’exécutif communal.  2 Le mandat de membre du conseil municipal est incompatible avec les fonctions sui- vantes:   a) collaboratrice ou collaborateur de l’entourage immédiat des membres de  l’exécutif;   b) cadre supérieur de l’administration communale.  3 Le mandat de membre de l’exécutif communal est incompatible avec une fonction  au sein de l’administration communale. La loi fixe les autres incompatibilités.   Section 4 Finances   Art. 143 Principes  1 La répartition des responsabilités financières tient compte du principe selon lequel  chaque tâche est financée par la collectivité publique qui en a la responsabilité et qui  en bénéficie.  2 Au surplus, les dispositions du chapitre II du titre VI sont applicables.   Chapitre II Relations extérieures   Art. 144 Principes  1 La République et canton de Genève est ouverte à l’Europe et au monde.  2 Dans la mise en œuvre de sa politique extérieure, elle collabore étroitement avec la  Confédération, les autres cantons et les régions voisines. Elle encourage les initiatives  des communes, ainsi que les partenariats entre acteurs publics et privés.  3 Les droits de participation démocratique sont garantis.      Garantie et publication des constitutions cantonales   28 / 52   131.234   Art. 145 Politique régionale  1 La politique régionale vise le développement durable, équilibré et solidaire de la  région franco-valdo-genevoise.  2 Le canton promeut une collaboration institutionnelle transfrontalière permanente,  cohérente et démocratique, avec la participation des collectivités publiques et des mi- lieux socio-économiques et associatifs.   Art. 146 Coopération internationale  1 L’État soutient la vocation internationale de Genève en tant que centre de dialogue,  de décision et de coopération internationale, fondé sur la tradition humanitaire et le  droit, ainsi que sur les valeurs de paix et de solidarité.  2 Il mène une politique de solidarité internationale soutenant la protection et la réali- sation des droits de l’homme, la paix, l’action humanitaire et la coopération au déve- loppement.  3 À ces fins, il prend toute initiative utile et met des moyens à disposition, en coordi- nation avec la Confédération.   Art. 147 Accueil  1 L’État offre des conditions d’accueil favorables aux acteurs de la coopération inter- nationale.  2 Il facilite le développement de pôles de compétence et favorise les interactions, la  recherche et la formation.  3 Il soutient les mesures d’hospitalité, de concertation, de sensibilisation et d’éduca- tion permettant d’assurer une bonne entente au sein de la population.   Titre VI Tâches et finances publiques   Chapitre I Dispositions générales   Art. 148 Principes  1 Les tâches de l’État sont exécutées par le canton et, conformément à la constitution  et à la loi, par les communes et les institutions de droit public.  2 L’État accomplit ses tâches avec diligence, efficacité et transparence.  3 Il s’organise de façon structurée. Il définit les responsabilités de ses agents et s’ap- puie sur leur autonomie et leurs compétences.   Art. 149 Buts sociaux  1 L’État prend les mesures permettant à toute personne:   a) de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail approprié,  exercé dans des conditions équitables;     République et canton de Genève. Constitution   29 / 52   131.234  b) de bénéficier de l’aide nécessaire lorsqu’elle se trouve dans le besoin, notam- ment pour raison d’âge, de maladie ou de déficience.   2 Il combat les effets de seuil qui pourraient entraver les mesures d’incitation et d’in- sertion.   Art. 150 Service public   Le service public assume les tâches pour lesquelles une intervention des pouvoirs pu- blics est nécessaire.   Art. 151 Évaluation  1 L’État évalue périodiquement la pertinence, l’efficacité et l’efficience de son action.  2 Il s’assure que les conséquences financières de son activité sont maîtrisées.   Chapitre II Finances publiques   Art. 152 Principes  1 L’État établit une planification financière globale.  2 La gestion des finances publiques est économe et efficace.  3 En règle générale, l’État équilibre son budget de fonctionnement.  4 Il tient compte de la situation conjoncturelle et se dote de réserves anticycliques. Les  déficits doivent être compensés à moyen terme.  5 Le budget et les comptes du canton, des communes et des institutions de droit public  sont publiés.   Art. 153 Patrimoine public   L’État administre, conserve, protège et développe le patrimoine public.   Art. 154 Ressources  1 Les ressources de l’État sont notamment:   a) les impôts et autres contributions;   b) les revenus de sa fortune;   c) les prestations de la Confédération et de tiers;   d) les donations et legs.  2 L’État peut avoir recours à l’emprunt.      Garantie et publication des constitutions cantonales   30 / 52   131.234   Art. 155 Fiscalité  1 Les principes régissant le régime fiscal sont la légalité, l’universalité, l’égalité et la  capacité économique.  2 Les impôts des personnes physiques sont conçus de manière à ménager les personnes  économiquement faibles, à maintenir la volonté d’exercer une activité lucrative et à  encourager la prévoyance individuelle.  3 Les impôts des personnes morales sont conçus de manière à préserver leur compéti- tivité, en prenant en considération les efforts qu’elles entreprennent pour maintenir et  développer le plein emploi.  4 L’État agit en faveur de la réduction de la concurrence fiscale intercantonale.12  5 L’État lutte contre la fraude, la soustraction et l’escroquerie fiscales.13  6 La mise en œuvre cantonale des réformes fédérales de la fiscalité obéit aux principes  suivants:   a. préservation du financement des services publics et des prestations à la popu- lation;   b. maintien du niveau des recettes fiscales cantonales et communales;   c. renforcement de la progressivité de l’impôt.14   Art. 156 Frein à l’endettement  1 L’État maîtrise l’endettement et le maintient à un niveau qui ne menace pas les in- térêts des générations futures.  2 Un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être accepté qu’à la majorité des  membres du Grand Conseil.  3 L’État vérifie périodiquement que les prestations qu’il fournit et les subventions  qu’il octroie sont efficaces, nécessaires et supportables financièrement. Il renonce aux  prestations et subventions qui ne répondent pas à ces conditions.   Chapitre III Tâches publiques   Section 1 Environnement   Art. 157 Principes  1 L’État protège les êtres humains et leur environnement.       12 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 oct. 2020.   Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 1, 1414).   13 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 oct. 2020.   Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 1, 1414).   14 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 oct. 2020.   Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 1, 1414).     République et canton de Genève. Constitution   31 / 52   131.234  2 Il lutte contre toute forme de pollution et met en œuvre les principes de prévention,  de précaution et d’imputation des coûts aux pollueurs.  3 L’exploitation des ressources naturelles, notamment l’eau, l’air, le sol, le sous-sol,  la forêt, la biodiversité et le paysage, doit être compatible avec leur durabilité.   Art. 158 Climat   L’État met en œuvre des politiques propres à réduire les gaz à effet de serre.   Art. 159 Eau  1 L’approvisionnement en eau est garanti en quantité et qualité suffisantes. Cette res- source doit être préservée et économisée.  2 Sous réserve des droits privés valablement constitués, le lac, les cours d’eau, les  nappes d’eau principales et profondes, tels que définis par la loi, sont des biens du  domaine public et doivent être sauvegardés.   Art. 160 Protection de la nature et du paysage  1 L’État protège la nature et le paysage.  2 Il définit les zones protégées et favorise leur mise en réseau.   Art. 161 Écologie industrielle  1 L’État respecte les principes de l’écologie industrielle.  2 Il met en œuvre une politique de réduction à la source des déchets, particulièrement  ceux qui sont les plus dommageables pour l’environnement.   Art. 162 Chasse   La chasse aux mammifères et aux oiseaux est interdite. Les mesures officielles de  régulation de la faune sont réservées.   Section 2 Aménagement du territoire   Art. 163 Principes  1 L’État veille à ce que l’aménagement du territoire respecte les principes d’une ag- glomération compacte, multipolaire et verte. Il préserve la surface agricole utile et les  zones protégées.  2 Il organise le territoire dans une optique régionale transfrontalière et favorise la  mixité sociale et intergénérationnelle.  3 Il assure un usage rationnel du sol en optimisant la densité des zones urbanisées.      Garantie et publication des constitutions cantonales   32 / 52   131.234   Art. 164 Espaces de proximité   L’État garantit le développement d’espaces de proximité affectés à la pratique du  sport, à la culture et aux loisirs.   Art. 165 Quartiers durables   L’État favorise la réalisation de quartiers durables.   Art. 166 Accès aux rives   L’État assure un libre accès aux rives du lac et des cours d’eau dans le respect de  l’environnement et des intérêts publics et privés prépondérants.   Section 3 Énergies   Art. 167 Principes  1 La politique énergétique de l’État est fondée sur les principes suivants:   a) un approvisionnement en énergies;   b) la réalisation d’économies d’énergie;   c) le développement prioritaire des énergies renouvelables et indigènes;   d) le respect de l’environnement;   e) l’encouragement de la recherche dans ces domaines.  2 Les collectivités et institutions publiques sont liées par les objectifs de la présente  section, notamment pour leurs investissements et dans l’utilisation de leurs droits so- ciaux.  3 La collaboration entre l’État et les entreprises privées est encouragée en vue de la  réalisation de ces objectifs.   Art. 168 Services industriels  1 L’approvisionnement et la distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’évacuation  et le traitement des eaux usées, constituent un monopole cantonal dans la mesure per- mise par le droit fédéral.  2 Ce monopole peut être délégué à une institution de droit public. Celle-ci offre éga- lement d’autres prestations en matière de services industriels, notamment la fourniture  du gaz et de l’énergie thermique, ainsi que le traitement des déchets.  3 Elle rachète à des conditions adéquates l’énergie renouvelable produite par des par- ticuliers ou des entreprises.  4 Elle ne pratique pas de tarifs dégressifs non conformes aux objectifs de la politique  énergétique de l’État.     République et canton de Genève. Constitution   33 / 52   131.234  Art. 169 Énergie nucléaire   Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens à leur disposition et dans la  limite de leurs compétences aux installations de centrales nucléaires, de dépôts de  déchets radioactifs et d’usines de retraitement sur le territoire et au voisinage du can- ton. Pour les installations ne répondant pas à ces conditions de localisation, le préavis  du canton est donné par le Grand Conseil sous forme de loi.   Art. 170 Sous-sol et géothermie  1 Le canton a le droit exclusif d’exploiter le sous-sol et la géothermie.  2 Il peut l’exercer lui-même ou le confier à des tiers.   Section 4 Santé   Art. 171 Principes  1 L’État garantit l’accès au système de santé et aux soins.  2 Il répond de la planification sanitaire d’ensemble et de la satisfaction des besoins en  matière hospitalière et ambulatoire, d’établissements médicaux, de soins et médico- sociaux, ainsi que d’aide et de soins à domicile.  3 Les droits des patientes et des patients sont garantis.   Art. 172 Promotion de la santé  1 L’État prend des mesures de promotion de la santé et de prévention. Il veille à réduire  l’impact des facteurs environnementaux et sociaux préjudiciables à la santé.  2 Il soutient la diversification des prestations de santé et une prise en charge globale  des patientes et des patients.  3 Il coordonne les acteurs du système de santé et encourage leur collaboration pour  offrir des prestations de qualité dans une optique d’efficience.   Art. 173 Professions de la santé  1 Les soins sont dispensés par les membres des professions de la santé dûment quali- fiés.  2 La surveillance de leur formation et de leur activité incombe à l’État. Elle ne peut  être déléguée.  3 L’État soutient l’action des proches aidants.   Art. 174 Établissements publics médicaux  1 Les établissements médicaux de droit public fournissent, selon leurs spécificités, des  prestations de soins, d’enseignement et de recherche.      Garantie et publication des constitutions cantonales   34 / 52   131.234   2 Le déficit d’exploitation des établissements médicaux de droit public est couvert par  une subvention portée chaque année au budget de l’État.   Art. 174A15 Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)16  1 L’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), de droit public, assure des  prestations pour le maintien à domicile et l’autonomie des personnes.  2 Le déficit d’exploitation de l’IMAD est couvert par une subvention portée chaque  année au budget de l’État.   Art. 175 Libre choix   L’État garantit le libre choix du professionnel de la santé.   Art. 176 Protection contre la fumée passive   Il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés, en particulier dans  ceux qui sont soumis à une autorisation d’exploitation.   Art. 177 Chiens dangereux   Les chiens dangereux ou issus de races dites d’attaque, ainsi que leurs croisements,  sont interdits sur le territoire du canton.   Section 5 Logement   Art. 178 Principes  1 L’État prend les mesures permettant à toute personne de trouver, pour elle-même et  sa famille, un logement approprié à des conditions abordables.  2 Il met en œuvre une politique sociale du logement, incitative et concertée.  3 Pour lutter contre la pénurie, il encourage la production en suffisance de logements  répondant aux divers besoins de la population.  4 Il mène une politique active de mise à disposition de logements bon marché répon- dant aux besoins prépondérants de la population.  5 Il lutte contre la spéculation foncière.   Art. 179 Construction de logements  1 Le plan directeur cantonal prévoit la mise à disposition en suffisance de terrains  constructibles et une densification adéquate.       15 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 oct. 2020.   Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 1, 1414).   16 La dénomination de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 12, al. 2,  de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).     République et canton de Genève. Constitution   35 / 52   131.234  2 La réglementation en matière de déclassement, de construction, de transformation et  de rénovation prévoit des procédures simples permettant la réalisation rapide de pro- jets.  3 La recherche de solutions de constructions économes en énergie est encouragée.  4 L’État mène une politique active d’acquisition de terrains, notamment en vue d’y  construire des logements d’utilité publique par des institutions de droit public ou sans  but lucratif, telles que les coopératives d’habitation.   Art. 180 Accès à la propriété   L’État encourage l’accès à la propriété du logement.   Art. 181 Soutien aux communes  1 Le canton aide financièrement les communes qui accueillent de nouveaux loge- ments, notamment d’utilité publique.  2 Il soutient la construction de nouvelles infrastructures.   Art. 182 Autres mesures  1 L’État prend les mesures propres à la remise sur le marché des logements laissés  vides dans un but spéculatif.  2 Il veille à ce que soit constitué un socle pérenne de logements sociaux.  3 Il prend les mesures propres à éviter que des personnes soient sans logement, no- tamment en cas d’évacuation forcée.   Section 6 Sécurité   Art. 183 Principe   L’État assure la sécurité et l’ordre public.   Art. 184 Force publique  1 Le canton détient le monopole de la force publique.  2 La loi règle la délégation de pouvoirs de police limités au personnel qualifié des  communes.  3 Les situations conflictuelles sont traitées en priorité de manière à écarter ou limiter  le recours à la force. Les personnes concernées sont tenues d’apporter leur concours.      Garantie et publication des constitutions cantonales   36 / 52   131.234   Section 7 Économie   Art. 185 Principes  1 L’État crée un environnement favorable à une économie libre, responsable, diversi- fiée et solidaire.  2 Il vise le plein emploi.  3 Il encourage la création et le maintien d’entreprises innovantes, dynamiques, géné- ratrices d’emplois et de richesses, orientées sur le long terme et selon les besoins de  la région.   Art. 186 Emploi  1 L’État mène une politique active de l’emploi et prend des mesures de prévention du  chômage. Il favorise la réinsertion professionnelle.  2 Il encourage le dialogue social et la conclusion de conventions collectives de travail.   Art. 187 Agriculture  1 L’État encourage une agriculture diversifiée de qualité, respectueuse de l’environ- nement et de proximité.   2 L’État prend des mesures afin de réduire les risques liés à l’utilisation de produits  phytosanitaires. Il encourage le développement de méthodes alternatives permettant  d’en limiter l’usage, notamment par un soutien économique ou technique.17  3 Il promeut les produits agricoles du canton.18  4 Il soutient la formation et l’emploi dans l’agriculture.19   Art. 188 Consommation   L’État veille à l’information et à la protection des consommatrices et consommateurs.   Art. 189 Banque cantonale  1 La Banque cantonale de Genève est une société anonyme de droit public qui a pour  but de contribuer au développement économique du canton et de la région.  2 Le canton et les communes détiennent la majorité des voix attachées au capital social  de la banque.       17 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2019, en vigueur depuis le 21 déc. 2019.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 3, 2020 4969).   18 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2019, en vigueur depuis le 21 déc. 2019.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 3, 2020 4969).   19 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2019, en vigueur depuis le 21 déc. 2019.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 3, 2020 4969).     République et canton de Genève. Constitution   37 / 52   131.234  Section 8 Mobilité   Art. 190 Principes  1 L’État élabore une politique globale de la mobilité en coordonnant les politiques de  l’aménagement, de l’énergie, de la protection de l’environnement et de la circulation.  2 Il facilite les déplacements en visant la complémentarité, la sécurité et la fluidité des  divers moyens de transport publics et privés.  3 Il garantit la liberté individuelle du choix du mode de transport.  4 Il encourage la mobilité douce.   Art. 191 Transports publics  1 L’État développe le réseau des transports publics et l’offre au niveau de l’agglomé- ration.  2 Il favorise l’utilisation de transports publics respectueux de l’environnement.  3 Il veille à ce qu’ils soient accessibles à l’ensemble de la population et couvrent ses  besoins prépondérants.  4 Un établissement autonome de droit public gère les transports publics.   Art. 191A20 Trafic aérien  1 L’Aéroport international de Genève est un établissement de droit public.  2 Dans le cadre défini par la Confédération et les limites de ses compétences, l’État  tient compte du caractère urbain de l’aéroport et recherche un équilibre entre son im- portance pour la vie économique, sociale et culturelle et la limitation des nuisances  pour la population et l’environnement.  3 L’État prend en particulier toutes les mesures adéquates pour limiter les nuisances  dues au trafic aérien, notamment le bruit, les pollutions atmosphériques et les émis- sions de gaz à effet de serre et pour mettre en œuvre les principes d’accomplissement  des tâches publiques, définies dans la présente constitution, de protection de l’envi- ronnement, d’aménagement du territoire et de promotion de la santé.  4 L’Aéroport international de Genève rend compte aux autorités cantonales et com- munales de la façon dont les objectifs précités sont planifiés puis mis en œuvre au  regard du cadre et des limites définis par la Confédération. Il soumet en particulier  régulièrement au Grand Conseil pour approbation un rapport relatif aux actions entre- prises et principaux objectifs à moyen et long terme.   Art. 192 Infrastructures  1 Le canton planifie à long terme et réalise les infrastructures nécessaires au dévelop- pement de l’agglomération.       20 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2019, en vigueur depuis le 21 déc. 2019.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 3, 2020 4969).      Garantie et publication des constitutions cantonales   38 / 52   131.234   2 La conception et la réalisation des voies de communication, des infrastructures de  transport public et de mobilité douce accompagnent les projets de constructions dédiés  au logement, à l’emploi, au commerce et aux loisirs.  3 L’État peut conclure des partenariats avec le secteur privé.   Art. 192A21 Traversée du Lac  1 Pour lutter contre l’engorgement des voies de communication, renforcer la prospé- rité de la région et améliorer la qualité de vie, le canton réalise une Traversée du Lac  permettant l’achèvement du contournement de Genève.  2 Afin d’accélérer sa réalisation, un partenariat avec le secteur privé est envisagé pa- rallèlement au mode de financement prévu par la Confédération.  3 L’État prend des mesures d’accompagnement. En particulier, il s’appuie sur la Tra- versée du Lac pour aménager les rives avec les communes concernées, réduire les  nuisances dans les zones urbanisées, renforcer l’efficacité des transports publics, fa- voriser la mobilité douce et créer de nouveaux espaces publics.   Section 9 Enseignement et recherche   Art. 193 Principes  1 L’État organise et finance un enseignement public, laïque et de qualité.  2 L’enseignement public a pour buts principaux:   a) la transmission et l’acquisition de connaissances et de compétences;   b) la promotion des valeurs humanistes et de la culture scientifique;   c) le développement de l’esprit civique et critique.   Art. 194 Formation obligatoire  1 La formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins.  2 Après la scolarité obligatoire, elle peut avoir lieu sous forme d’enseignement ou en  milieu professionnel.   Art. 195 Accès à la formation  1 L’État facilite l’accès à la formation et promeut l’égalité des chances.  2 Il lutte contre l’illettrisme et l’analphabétisme.       21 Accepté en votation populaire du 5 juin 2016, en vigueur depuis le 2 juil. 2016. Garantie  de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 4, let. b, 1383).     République et canton de Genève. Constitution   39 / 52   131.234  Art. 196 Enseignement supérieur  1 L’enseignement supérieur est dispensé par l’Université et les hautes écoles spéciali- sées.  2 Celles-ci visent un haut niveau de qualité et une reconnaissance internationale. Elles  promeuvent l’interdisciplinarité. Elles contribuent au développement de la vie scien- tifique, culturelle, économique et sociale de la collectivité.   Art. 197 Recherche   L’État soutient la recherche fondamentale et appliquée.   Art. 198 Formation continue   L’État soutient la formation continue et le perfectionnement professionnel.   Art. 199 Enseignement privé   Les établissements privés contribuent à l’offre de formation. La loi en règle l’autori- sation et la surveillance.   Section 10 Accueil préscolaire et parascolaire   Art. 200 Accueil préscolaire   L’offre de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux  besoins.   Art. 201 Organisation  1 Le canton et les communes organisent l’accueil préscolaire.  2 Ils évaluent les besoins, planifient, coordonnent et favorisent la création de places  d’accueil.  3 Le canton est responsable de la surveillance des lieux d’accueil de jour.   Art. 202 Financement  1 Les communes ou groupements de communes financent la construction et l’entretien  des structures d’accueil de jour.  2 Le canton et les communes ou groupements de communes en financent l’exploita- tion après déduction de la participation des parents et d’éventuelles autres recettes.   Art. 203 Partenariat  1 Le canton et les communes encouragent la création et l’exploitation de structures  d’accueil de jour privées, en particulier les crèches d’entreprise.      Garantie et publication des constitutions cantonales   40 / 52   131.234   2 Ils favorisent le développement du partenariat entre acteurs publics et privés.   Art. 204 Accueil parascolaire  1 L’État est responsable de l’accueil parascolaire.  2 Les enfants qui suivent leur scolarité obligatoire dans l’enseignement public bénéfi- cient d’un accueil à journée continue, chaque jour scolaire.   Section 11 Cohésion sociale   Art. 205 Famille  1 L’État met en œuvre une politique familiale. Il reconnaît le rôle social, éducatif et  économique des familles.  2 Il fixe les allocations familiales minimales.  3 Il garantit, en complément de la législation fédérale, une assurance de seize semaines  au moins en cas de maternité ou d’adoption.   Art. 206 Solidarité intergénérationnelle   L’État prend en compte les exigences de la solidarité intergénérationnelle dans la dé- finition de ses politiques et dans son action.   Art. 207 Jeunesse  1 L’État met en œuvre une politique de la jeunesse qui tient compte des besoins et  intérêts des enfants et des jeunes, notamment dans les domaines de la formation, de  l’emploi, du logement et de la santé.  2 Il favorise l’accès des enfants et des jeunes à l’enseignement artistique et à la culture.  3 Il les encourage à pratiquer le sport.   Art. 208 Aînés  1 L’État prend en compte le vieillissement de la population.  2 Il répond aux besoins des aînés, notamment dans les domaines des soins à domicile,  des établissements médico-sociaux, des loisirs, des activités associatives et du béné- volat.   Art. 209 Personnes handicapées  1 L’État favorise l’intégration économique et sociale des personnes handicapées.  2 Lors de constructions nouvelles, les logements et les places de travail sont rendus  accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. Lors de rénovations,  les besoins de celles-ci sont pris en considération de manière appropriée.     République et canton de Genève. Constitution   41 / 52   131.234  Art. 210 Population étrangère  1 L’État facilite l’accueil, la participation et l’intégration des personnes étrangères.  2 Il facilite leur naturalisation. La procédure est simple et rapide. Elle ne peut donner  lieu qu’à un émolument destiné à la couverture des frais.   Art. 211 Associations et bénévolat  1 L’État reconnaît et soutient le rôle des associations et du bénévolat dans la vie col- lective.  2 Il respecte l’autonomie des associations.  3 Il peut nouer des partenariats pour des activités d’intérêt général.   Section 12 Action sociale   Art. 212 Principes  1 L’État prend soin des personnes dans le besoin.  2 Il encourage la prévoyance et l’entraide, combat les causes de la pauvreté et prévient  les situations de détresse sociale.  3 Il veille à l’intégration des personnes vulnérables.   Art. 213 Aide sociale  1 L’aide sociale est destinée aux personnes qui ont des difficultés ou sont dépourvues  des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels.  2 Elle est subsidiaire aux autres prestations sociales fédérales, cantonales ou commu- nales et à celles des assurances sociales.  3 L’État met en œuvre l’action et l’aide sociales en collaboration avec les institutions  publiques et privées.   Art. 214 Hospice général  1 L’Hospice général est un établissement autonome de droit public.  2 Il est chargé de l’aide sociale, notamment l’aide financière, l’accompagnement et la  réinsertion. La loi peut lui conférer d’autres tâches.   Art. 215 Financement  1 L’Hospice général conserve ses biens, lesquels demeurent séparés de ceux du canton  et ne peuvent être détournés de leur destination.  2 Les revenus de ses biens et ses autres ressources servent à l’exécution de ses tâches.      Garantie et publication des constitutions cantonales   42 / 52   131.234   3 Le canton garantit les prestations de l’Hospice général. Il lui donne les moyens d’ac- complir ses tâches et couvre ses excédents de charges par un crédit porté chaque année  au budget cantonal.   Section 13 Culture, patrimoine et loisirs   Art. 21622 Art et culture  1 L’État promeut la création artistique et l’activité culturelle. Il garantit leur diversité,  leur accessibilité et leur enseignement. Il encourage les échanges culturels.  2 À cette fin, il met à disposition des moyens, des espaces et des instruments de travail  adéquats.  3 Le canton coordonne une politique culturelle cohérente sur le territoire, en concer- tation avec les communes. Les acteurs culturels sont consultés.  4 Le canton et les communes élaborent et mettent en œuvre une stratégie de cofinan- cement pour la création artistique et les institutions culturelles.   Art. 217 Patrimoine culturel  1 L’État veille à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel.  2 Il peut contribuer aux frais de conservation et de rénovation des édifices religieux  protégés.   Art. 218 Édifices ecclésiastiques  1 Les édifices ecclésiastiques dont la propriété a été transférée aux Églises par les  communes conservent leur destination religieuse. Il ne peut en être disposé à titre oné- reux. La loi peut prévoir des exceptions.  2 Le temple de Saint-Pierre est propriété de l’Église protestante de Genève. L’État en  dispose pour les cérémonies officielles.   Art. 219 Loisirs et sports  1 L’État favorise l’accès de la population à des loisirs diversifiés.  2 Il encourage et soutient le sport, dans ses pratiques éducatives, populaires et de haut  niveau.   Art. 220 Information  1 L’État reconnaît l’importance d’une information diversifiée et encourage la pluralité  des médias.       22 Accepté en votation populaire du 19 mai 2019, en vigueur depuis le 15 juin 2019. Garan- tie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 5 139).     République et canton de Genève. Constitution   43 / 52   131.234  2 Il favorise l’accès à l’information numérique. Il ne peut la perturber, la manipuler ou  l’empêcher.   Chapitre IV Organes de surveillance   Art. 221 Contrôle et audit internes  1 Le Conseil d’État organise au sein de chaque département un contrôle interne. Les  communes et les institutions de droit public en font de même.  2 Un organe d’audit interne couvre l’ensemble de l’administration cantonale. Rattaché  administrativement au Conseil d’État, il définit librement ses sujets d’investigation.  Ses rapports sont communiqués au Conseil d’État et aux commissions compétentes  du Grand Conseil.  3 La loi définit les communes et les institutions de droit public qui doivent instituer un  tel organe.   Art. 222 Contrôle externe et révision  1 Le contrôle externe de l’État est assuré par la Cour des comptes.  2 La révision des comptes de l’État est assurée par la Cour des comptes.23   Art. 223 Secret de fonction   L’art. 131 s’applique par analogie au contrôle et à l’audit internes, ainsi qu’à la révi- sion des comptes de l’État.   Titre VII Dispositions finales et transitoires   Chapitre I Dispositions générales   Art. 224 Entrée en vigueur  1 La présente constitution entre en vigueur le 1er juin 2013.  2 L’art. 229, al. 2, et l’art. 231 entrent en vigueur dès l’approbation de la présente  constitution par le corps électoral.   Art. 225 Abrogation de l’ancien droit  1 La constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 est abrogée.  2 Les dispositions de l’ancien droit qui sont contraires aux règles directement appli- cables de la présente constitution sont abrogées.       23 Accepté en votation populaire du 28 fév. 2016, en vigueur depuis le 30 mars 2016. Garan- tie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 4, let. a, 1383).      Garantie et publication des constitutions cantonales   44 / 52   131.234   3 Pour le reste, l’ancien droit demeure en vigueur tant que la législation d’application  requise par la présente constitution n’a pas été édictée.   Art. 226 Législation d’application  1 Les modifications législatives requises par la présente constitution sont adoptées  sans retard, mais au plus tard dans un délai de cinq ans dès son entrée en vigueur.  2 À cette fin, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un programme législatif avant  le 1er janvier 2014.   Art. 227 Autorités  1 Les autorités élues avant l’entrée en vigueur de la présente constitution terminent  leur mandat conformément à l’ancien droit.  2 Leur renouvellement est régi par le nouveau droit.   Chapitre II Dispositions particulières   Art. 228 Disposition transitoire ad art. 48, al. 4 (titularité)  1 Dans l’attente d’une loi d’application, l’autorité judiciaire compétente en matière de  protection de l’adulte peut suspendre les droits politiques en vertu de l’art. 48, al. 4.  Elle statue sur l’étendue de la suspension.  2 Les personnes privées des droits politiques à l’entrée en vigueur de la présente cons- titution le restent jusqu’à décision d’une autorité judiciaire, mais au plus tard durant  trois ans. Elles peuvent s’adresser en tout temps à l’autorité visée à l’alinéa précédent  ou à l’autorité judiciaire désignée par la loi d’application, qui statuera sur la suspen- sion ou non des droits politiques et le cas échéant sur son étendue.  3 Les personnes privées des droits politiques à l’entrée en vigueur de la loi constitu- tionnelle du 29 novembre 2020 recouvrent immédiatement ces droits.24   Art. 229 Disposition transitoire ad art. 56 à 64 et 71 à 76  (initiatives populaires)   1 L’ancien droit s’applique aux initiatives populaires dont le lancement a été publié  avant l’entrée en vigueur de la présente constitution.  2 Les initiatives constitutionnelles pendantes sont transformées par le Grand Conseil  en projet de révision de la présente constitution.       24 Accepté en votation populaire du 29 nov. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020.   Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 2, 1414).     République et canton de Genève. Constitution   45 / 52   131.234  Art. 230 Disposition transitoire ad art. 65 à 70 et 77 à 79 (référendums)  1 L’ancien droit s’applique aux demandes de référendum portant sur les actes adoptés  avant l’entrée en vigueur de la présente constitution.  2 La législation visée par l’art. 67, al. 2, let. b, comporte, à l’entrée en vigueur de la  présente constitution, les lois suivantes:   a) la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, dans la mesure où  elle concerne la commission de conciliation en matière de baux et loyers ou  les compétences et la composition du Tribunal et de la chambre des baux et  loyers, soit les art. 1, let. b, ch. 2 et 3, 83, al. 3 et 4, 88 à 90, 117, al. 3, 121 et  122;   b) la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers,  du 28 novembre 2010;   c) la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre  1977;   d) la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habita- tion (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi), du 25 janvier  1996;   e) la loi sur les plans d’utilisation du sol, soit les art. 15A à 15G de la loi sur  l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou  localités, du 26 juin 1983;   f) les art. 10, 17, al. 1, et 26 de la loi d’application du code civil suisse et autres  lois fédérales en matière civile, du 28 novembre 2010.   Art. 231 Disposition transitoire ad art. 56, al. 1, 57, al. 1, 67, al. 1, 71, al. 1, et  art. 77, al. 1   Au plus tard 30 jours avant l’entrée en vigueur de la présente constitution, le Conseil  d’État arrête le nombre de signatures requis pour l’aboutissement d’une initiative ou  d’une demande de référendum conformément aux art. 56, al. 1, 57, al. 1, 67, al. 1, 71,  al. 1, et 77, al. 1.   Art. 232 Disposition transitoire ad art. 81, al. 2, et 102, al. 2  (date des élections cantonales)   1 L’élection du Grand Conseil et le premier tour de l’élection du Conseil d’État ont  lieu en octobre 2013, à l’issue de la législature en cours.  2 Les élections suivantes ont lieu entre le mois de mars et le mois de mai 2018.   Art. 233 Disposition transitoire ad art. 82 (suppléance)   Tant qu’une législation d’application n’aura pas été adoptée, les députées et députés  suppléants sont élus conformément aux principes suivants:   a) chaque liste ayant obtenu des sièges a droit à un nombre de députées et députés  suppléants correspondant à un tiers du nombre de ses sièges;      Garantie et publication des constitutions cantonales   46 / 52   131.234   b) sont députées ou députés suppléants les candidates et candidats ayant obtenu  le plus de suffrages après le dernier élu de la liste;   c) en cas d’absence lors d’une séance plénière ou de commission, un membre du  Grand Conseil peut se faire remplacer par une députée ou un député suppléant.   Art. 234 Disposition transitoire ad art. 126  (désignation du Conseil supérieur de la magistrature)   Le premier renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature intervenant après  l’entrée en vigueur de la présente constitution est soumis à l’ancien droit si la législa- tion d’application n’a pas été adoptée dans l’intervalle.   Art. 235 Disposition transitoire ad art. 138 et 139 (fusion de communes)   Le Grand Conseil adopte les dispositions d’application des art. 138 et 139 dans un  délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente constitution.   Art. 236 Disposition transitoire ad art. 200 à 203 (accueil préscolaire)    L’offre de places d’accueil de jour est adaptée aux besoins dans un délai de quatre ans  dès l’entrée en vigueur de la présente constitution.   Art. 237 Publicité des débats de l’Assemblée constituante   Les procès-verbaux des commissions de l’Assemblée constituante sont publics.     République et canton de Genève. Constitution   47 / 52   131.234  Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution   Aéroport international de Genève v.  Trafic aérien  Accueil  – parascolaire 204  – préscolaire 200 à 203  Action sociale 212 à 215  Activité publique 9, 10  Administration 89, 94, 106, 115, 128,  148, 221  – surveillance v. Surveillance  – fonctionnaires v. Fonctionnaires  Age (droit de vote et éligibilité) 48  Agents de l’État 12, 148  – éligibilité v. Éligibilité  – incompatibilités v. Incompatibilités  Agriculture 187  Aide sociale 213  Aînés 208  Aliénation d’immeubles 98  Allocations (familiales, de naissance,  d’adoption) 234, 2052  Aménagement du territoire 163 à 166  Amnistie 100  Analphabétisme 1952  Arbitraire (interdiction de l’) 17  Armée 112  Armoiries 71  Arrêté de portée générale 792  Art 29, 216  Assemblée constituante 237  Assistance juridique 403  Associations 211  Audiences (publicité des) 118  Autonomie  – des agents de l’État 1483  – des associations 2112  – des communes 1322  – du pouvoir judiciaire 1171  Autorités  – administration v. Administration  – cantonales 80 à 131   – Grand Conseil 80 ss  – Conseil d’État 101 ss  – Pouvoir judiciaire 116 ss   – Chancellerie d’État 114  – communales 140 à 142  – fonctionnaires v. Agents de l’État  – responsabilité 12  – surveillance v. Surveillance  Banque cantonale 983, 189  Bonne foi 9, 17, 263  Bénévolat 2111  Budget  – équilibre 1523, 5, 1562  – exclusion du référendum 69, 78  – frein à l’endettement 156  – généralités 96, 97, 108, 121, 130, 152,   1742, 2153  – publicité 1525  Buts  – de l’État 23, 8  – sociaux 149  Censure (interdiction de la) 272  Chancellerie d’État 114  Chasse 162  Chiens dangereux 177  Citoyen  – Droit de cité 6  – Égalité v. Égalité  – Droits politiques 44 à 79  Citoyenneté (préparation à la) 49  Climat 158  Cohésion sociale 8, 205 à 211  Collaboration  – entre autorités 23  – institutionnelle transfrontalière 1452  – intercommunale 136  Commissions 90  Communes  – autonomie communale 1322  – autorités communales 53, 140 à 142  – collaboration intercommunale 136  – fusions 138, 139, 235  – soutien aux 181  – surveillance 137  – statut et organisation 4, 132 à 143,   221  – tâches v. Tâches publiques  – Référendum, Initiative v. Référen-  dum, Initiative  Comptes v. Budget      Garantie et publication des constitutions cantonales   48 / 52   131.234   Concertation 111, 1352, 1473   Concurrence fiscale intercantonale  1555  Confédération  – canton membre 12  – Conseil des États 52  – garantie du territoire 4  – relations extérieures v. Relations ex-  térieures  – Constitution fédérale 1  Conflits  – de compétence 124  – du travail 364  – situations conflictuelles 1843  Conscience (liberté de – et de croyance)  25  Conseil d’État  – compétences 461, 601, 721, 92, 982,   101, 107 à 115, 137, 221  – élection et organisation 52, 102, 105,   106  – généralités 101 à 115  – immunité et indépendance 84, 95, 104  – incompatibilités 103  – programme de législature 107  – séance du Grand Conseil 86  Conseil supérieur de la magistrature  125 à 127  Conseil des États 52  Conseil municipal 140, 142  Consommation 188  Constitution cantonale  – dispositions transitoires 224 ss  – initiative v. Initiative  – révision 56, 65, 91  Constitution fédérale 1  Consultation 111, 110  Contreprojet 612, 3, 633, 733, 753, 76  Contrôle  – externe 128, 222, 223  – interne 221, 223  Conventions intercantonales 93, 110  Coopération internationale 146, 147  Cour constitutionnelle 124  Cour des comptes  95, 128 à 131, 222  Croyance (liberté de – et de conscience)  25  Culture 164, 2072, 216, 217  Déchets 168  Délibération 732, 76, 77, 79  Démocratie 11, 511, 1363, 1443, 1452   Départements 106, 1141  Dépenses  – généralités 96, 97, 108  – référendum 671, 69  Députées/Députés  – généralités 81 à 85  – suppléants 82  Développement durable 10, 1451, 157,  165  Devise 7  Dignité 141  Discriminations (interdiction des) 152  Dispositions transitoires 224ss  Domicile  – condition pour le droit de vote et l’éli-  gibilité 481, 2, 3  – droit au respect du 211  – obligation de (pour personnes domici-  liées à l’étranger) 523  – soins à 1712, 2082  Droit de cité v. Citoyen  Droits constitutionnels  – accueil de jour pour les enfants 200  – interdiction des tribunaux d’exception   1162  – libre choix de la profession 35  – libre choix du mode de transport 190  – publicité v. Publicité  – séparation des pouvoirs v. Séparation   des pouvoirs  Droits fondamentaux  – contenu 14 à 40  – égalité v. Égalité  – évaluation 42  – dignité 14  – discriminations (interdiction des) 152  – droit à la vie et à l’intégrité 18  – droit à l’information 28  – droit au logement 38  – droit à un niveau de vie suffisant 39  – droit à un environnement sain 19  – droit de grève 37  – droits de l’enfant 23  – droit de pétition 33  – droits des personnes handicapées 16  – droit d’être entendu 23, 402  – garantie 8  – garantie de la propriété 34  – garanties de procédure 40  – interdiction de l’arbitraire et protec-  tion de la bonne foi 17  – liberté d’association 31  – liberté de conscience et de croyance   25  – liberté de l’art 29     République et canton de Genève. Constitution   49 / 52   131.234  – liberté de l’enseignement et de la re- cherche 30   – liberté de réunion et de manifestation  32   – liberté des médias 27  – liberté d’opinion et d’expression 26  – liberté économique 35  – liberté personnelle 20  – liberté syndicale 36  – mise en œuvre 41  – non-refoulement 183  – protection de la sphère privée 21  – protection des données et des commu-  nications 21  – protection du domicile 21  – protection du mariage, de la famille et   d'autres formes de vie 22  – restriction 43  Droits politiques 44 à 79  – droit de vote 44, 45  – éligibilité v. Éligibilité  – référendum, initiative v. Référendum,   Initiative  Eau 159, 1681  École v. Formation  Écologie 161  Économie 35, 185 à 189  Édifices ecclésiastiques 218  Égalité  – devant la loi 15  – entre homme et femme 15  – des chances dans la formation 195  – des personnes 15  – régime fiscal 155  Église v. Religion  Élections  – Conseil municipal 53, 54, 140  – Conseil des États 52, 55  – Conseil d’État 52, 55, 102  – pouvoir judiciaire 52, 55, 122, 123  – Cour des comptes 52, 55, 129  – exécutif communal 53,  141  – Droit de vote 44, 45  – Grand Conseil 52, 54, 81  Électricité 168  Éligibilité 48  Emploi 1553, 185, 186, 1874, 1922, 2071  Emprunt 97, 1542  Endettement (frein à l’) 156  Énergies 167 à 170  Enfant 23, 200, 2042, 207  Enseignement 30, 1741, 193 à 199, 2072  Entreprises  1032, 1683,1853   Environnement  – droit à un environnement sain 19  – généralités et protection 157 à 162  – respect de l’ 132, 166, 1671, 1871,   1901, 1912  – transports publics 190, 191  Escroquerie fiscale 1555  Établissements autonomes de droit pu- blic  – aide sociale publique 208  – établissements publics médicaux 174  – Hospice général 214  – services industriels 168  – transports publics 191  – Université 196  État   – Généralités   – tâches v. Tâches  – souveraineté 1  – activité publique 9–12   – Surveillance par l’- v. Surveillance  – Autorités v. Autorités  – Pouvoir v. Pouvoir  – Responsabilité de l'- 12  – budget, finances v. Budget, Finances  – impôts v. Impôts  – laïcité v. Religion  État de droit 1  Étrangères/étrangers  – Droits politiques 48, 123  – Population étrangère 210  Évaluation 42, 93, 128, 151  Exécutif communal 53, 141, 142  Exécution 1094  Expropriation 342  Expression (liberté d’) 26  Famille 132, 153, 22, 1491, 1781, 205  Finances publiques 96 à 98, 108, 143,  152 à 156  Fiscalité 155  Force publique 184  Formation 152, 24, 193 à 199  Fumée passive (protection contre la) 176  Fusion de communes 138, 139, 235  Générations  – futures 132, 1561  – mixité intergénérationnelle 163  – solidarité intergénérationnelle 206  Genève internationale 146, 147  Gestion des finances 152  Gouvernement v. Conseil d’État      Garantie et publication des constitutions cantonales   50 / 52   131.234   Grâce 99  Grand Conseil  – compétences 60, 61, 64, 67, 70, 72, 91   à 100, 106, 107, 111, 113, 115, 121,  123, 130, 156, 169, 219   – élection et organisation 521, 81, 82, 86  à 90   – généralités 80 à 100  – immunité et indépendance 84, 85  – incompatibilités 83  – surveillance v. Surveillance  Grève (droit de) 37  Groupes d’intérêts 841, 104  Hautes écoles spécialisées 196  Hospice général 214  Illetrisme 1951  Immeubles (aliénation) 98  Immunité 85, 95  Impôts  – généralités 96, 1541, 155  – référendum 66, 67, 69, 78  Incompatibilité 83, 103, 142  Indépendance 84, 104, 117  Information 11, 162, 26, 28, 1141, 188,  220  Infrastructures 1812, 192  Initiative populaire  – cantonale 45 à 48, 56 à 64  – communale 45 à 48, 71 à 76  – intercommunale 1363  Institution genevoise de maintien  (IMAD) 174A  Intégration 391, 2091, 2101, 2123  Intégrité (droit à ) 18  Intérêt public 92, 112, 432  Jeunesse 207  Jugements (publicité des) 118  Juges v. Magistrats du pouvoir judiciaire  Justice 1, 1163  Lac 192A  Laïcité 3, 1931  Langue 5, 163  Législature   – durée de 522, 812, 1022, 1221, 129,   1403, 1413  – programme de 107  Liberté 1  Libertés v. Droits fondamentaux   Logement 38, 672, 178 à 182, 1922, 2071,  2092, 2302  Lois  – clause d’urgence 70, 79  – contreprojet v. Contreprojet  – initiative, référendum v. Initiative,   Référendum  – procédure législative 91, 109  Loisirs 164, 1922, 2082, 219  Magistrats du pouvoir judiciaire 521,  117, 122, 123, 125  Majoritaire (système) 52, 55, 102,  122, 129, 141  Manifestation (liberté de) 32  Mariage (droit au) 22  Maternité (assurance) 205  Médecine 171 à 175  Médias 27, 28, 220  Médiation  – généralités 36, 120  – instance de 115  Méthodes alternatives 1872  Militaire 112  Ministère public 116  Mise à pied collective (droit de) 37  Mobilité 190 à 192A  Nationalité genevoise 6  Naturalisation 210  Nature 160  Nécessité (état de -) 113  Non-refoulement 183  Opinion  – liberté d’ 26  – libre formation de l’ 44  – séparées 119  Ordre public 112, 183  Paix  – du travail 37  – sociale 8  – soutien à la 146  Parlement v. Grand Conseil  Participation 134, 144, 145, 210  Partenariat enregistré (droit au) 22  Partenariats 144, 192, 203, 211  Partis politiques  51, 110  Patrimoine  – public 153  – culturel 217     République et canton de Genève. Constitution   51 / 52   131.234  Paysage 157, 160  Personnes handicapées 16, 209  Pétition 33  Peuple  – initiative v. Initiative  – souveraineté 2  Planification 134, 135, 152, 171  Police 112  Pouvoir  – législatif 80 ss  – exécutif 101 ss  – judiciaire 116 ss  – séparation des pouvoirs v. Séparation   des pouvoirs  Présidence  – du Conseil d’État 105, 1141  – du Grand Conseil 87  Presse v. Médias  Procédure  – d’urgence 70, 79  – garantie de 23, 40  – législative 91  – parlementaire 91, 109  Produits phytosanitaires 1872  Profession (libre choix de la) 352  Programme de législature   v. Législature  Proportionnalité 92, 433   Proportionnel (système) 54, 81, 140  Propriété  – garantie de la 34  – accès à la 180  Prud’hommes 123  Publicité 11, 118, 1282, 1525  Quorum 54  Rapports 107, 109, 121, 128, 130, 221  Recherche 30, 147, 167, 174, 197  Référendum  – cantonal 45 à 48, 65 à 70  – communal 45 à 48, 77 à 79  – intercommunal 136  Règlement 79, 109  Réinsertion 186, 214  Relations extérieures 92, 106, 144 à 147  Religion  – édifices ecclésiastiques 218  – laïcité 3, 193  – liberté de conscience et de croyance   25   Représentation des femmes et des- hommes 50  République et canton  – armoiries et devise 7  – buts 8  – définition 1  – relations extérieures 144  – territoire 4  Responsabilité  – de l’État 12  – financière 143  – individuelle 1, 9, 13  Ressources  – de l’État 154  – naturelles 8, 157  Réunion (liberté de) 32  Révision  – de la constitution v. Constitution can-  tonale  – des comptes 222  Santé 39, 171 à 177, 207  Science (liberté de la) 30  Séances 86, 114  Secret de fonction 131, 223  Sécurité 8, 20, 443, 112, 183, 184, 1902  Séparation des pouvoirs   – incompatibilités v. incompatibilités  – principe 2  – surveillance v. Surveillance  Service public 28, 150  Services industriels 168  Signatures  – nombre 56, 57, 67, 71, 77  – récolte des 33, 47  Solidarité 11, 1461, 2 , 201, 206  Sociale (Cohésion et paix) 8, 205 à 211  Souveraineté 2  Sphère privée (protection de la) 21  Sport 164, 207, 219  Subsidiarité 133  Surveillance  – Conseil supérieur de la magistrature   125 à 127  – des communes 137  – des magistrates et magistrats du pou-  voir judiciaire 125  – des professions de la santé 173  – haute 94  – organes de 221 à 223  Syndicats 36  Système majoritaire v. Majoritaire      Garantie et publication des constitutions cantonales   52 / 52   131.234   Système proportionnel cf Proportionnel  Tâches 412, 133  Tâches publiques 148 - 151, 157 à 220  Territoire  – cantonal 4  – organisation du 132 à 143  Titularité 48  Torture (interdiction de la) 182  Trafic aérien 191A  – nuisances 191A3  Traités v. Conventions intercantonales  Transparence 51, 133, 148  Transport  – liberté individuelle du choix du mode   de 190  – privés 190  – publics 190 à 192A  Travail 15 3, 4 , 363, 372, 1491, 1862, 2092,  2162   Traversée du Lac 192A  Tribunaux   – généralités 116  – surveillance 125–127  – garanties de procédure 40  Université 196  Urgence  – clause d’ 70, 79  – état de nécessité 113  Vie  – droit à la 18  – droit à un niveau  de vie suffisant 39  – privée et familiale 21, 502  Votation 45, 46, 63, 75  – droit de vote 44, 45  – droit de vote des personnes de natio-  nalité étrangère 483  – élections v. Élections  – référendum v. Référendum