Document ID: 64da9151-ee75-47f4-914d-dc946e2126b5

641.263    1    Ordonnance  concernant l'amnistie fiscale    du 3 novembre 2009      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 173a, alinéa 5, et 189, alinéa 3, de la loi d'impôt du 26 mai 1988  (LI)2),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle l'exécution des dispositions  relatives à l'amnistie fiscale (art. 189 LI; dénommée ci-après : "amnistie  générale"), le rappel d'impôt simplifié en cas de succession (art. 173a LI;  dénommé ci-après : "amnistie des héritiers") et la dénonciation spontanée non  punissable (art. 199, al. 3 et 4, 202, al. 3, 203a, 209, al. 3, et 210, al. 2, LI;  dénommée ci-après : "amnistie individuelle").   Portée de  l'amnistie   Art. 2  1 Les dispositions relatives à l'amnistie fiscale des héritiers, à l'amnistie  individuelle et à l'amnistie générale ne s'appliquent qu'aux impôts soustraits  sur le revenu et la fortune des personnes physiques, respectivement sur le  bénéfice et le capital des personnes morales, ainsi que sur les gains  immobiliers.   2 Tous les autres impôts et taxes, tels les impôts de succession et de  donation3) ou la taxe immobilière (art. 113 LI) restent dus.   Calcul du rappel  d'impôt   Art. 3  1 En cas d'amnistie des héritiers et d'amnistie individuelle, le calcul du  rappel d'impôt s'opère de manière simplifiée, sauf lorsqu'elles concernent une  personne morale.   2 Toutefois, le contribuable et l'employeur débiteur de l'impôt à la source peut  demander par écrit que la procédure ordinaire s'applique.   3 L'article 9, alinéa 2, est réservé.      641.263    2      Assiette fiscale Art. 4  La base d'imposition simplifiée est la fortune soustraite la plus élevée  au 31 décembre des trois dernières années dans le cas d'une amnistie des  héritiers et des dix dernières années dans les autres cas.   Taux  d'imposition   Art. 5  1 Un taux d'imposition de 13 % est applicable à la fortune soustraite  par les personnes physiques exerçant une activité lucrative dépendante ou  disposant de revenus de rentes.   2 Un taux d'imposition de 23 % est applicable à la fortune soustraite par les  personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante et les  administrateurs de sociétés de capitaux.     3 En cas d'amnistie des héritiers, le taux d'imposition applicable à la fortune  soustraite héritée est de 4 %.   4 La fortune soustraite est soumise au rappel d'impôt lorsqu'elle atteint 51 000  francs au moins.   5 Les taux d'imposition des alinéas 1 à 3 comprennent le rappel d'impôt et les  intérêts moratoires.   Formulaire  d'annonce   Art. 6  1 Le formulaire d'annonce de la fortune soustraite signé par le  contribuable vaut dénonciation spontanée et ouverture de la procédure de  rappel d'impôt.   2 Les montants de fortune soustraite inférieurs à 51 000 francs doivent  également être annoncés au moyen du formulaire.   Pièces  justificatives   Art. 7  1 En cas d'amnistie individuelle et générale, le contribuable est tenu de  fournir les attestations relatives à l'état de sa fortune au 31 décembre pour les  dix dernières années.     2 En cas d'amnistie des héritiers, ceux-ci, leur représentant, l'exécuteur  testamentaire et l'administrateur de la succession sont tenus de fournir les  attestations relatives à l'état de la fortune du défunt au 31 décembre pour les  trois dernières années précédant le décès, ainsi que le certificat d'héritier.      641.263    3      Taxation  provisoire   Art. 8  Les années fiscales antérieures à l'année de la dénonciation  spontanée qui n'ont pas encore fait l'objet d'une taxation entrée en force au  moment du dépôt du formulaire seront taxées par le Service des contributions  sans tenir compte du montant de la fortune concerné par l'amnistie et des  revenus correspondants.    Voies de droit Art. 9  1 La procédure est régie par les articles 157 et suivants de la loi  d'impôt2).   2 Dès le dépôt d'une réclamation, le calcul du rappel d'impôt s'opère selon la  procédure ordinaire.   Délai de  paiement   Art. 10  1 Le montant du rappel d'impôt dû doit être acquitté dans les trente  jours dès la notification de la décision.     2 Toutefois, le contribuable est réputé s'être efforcé de s'acquitter du rappel  d'impôt dû (art. 173a, al. 1, lettre c, 199, al. 3, lettre c, et 203a, al. 1, lettre c,  LI) s'il en a payé le cinquième et s'il a passé un arrangement de paiement  pour le solde avec la Recette et Administration de district, le tout dans le  même délai que celui de l'alinéa 1.   3 Si les conditions des alinéas 1 et 2 ne sont pas respectées, le rappel d'impôt  simplifié et l'exemption de l'amende sont révoqués et les règles ordinaires  relatives au rappel et à la soustraction d'impôt s'appliquent.   Intérêt moratoire Art. 11  En cas de retard de paiement, l'article 181, alinéa 1bis, de la loi  d'impôt2) s'applique par analogie.   Rabais d'impôt Art. 12  La facture d'impôt sera réduite de 20 % pour les dénonciations  spontanées annoncées en 2010 et de 10 % pour celles annoncées en 2011.   Répartition de  l'impôt   Art. 13  La répartition de l'impôt s'effectue selon les quotités des collectivités  publiques en vigueur au moment de la dénonciation spontanée.   Durée de validité Art. 14  La durée de validité de la présente ordonnance est de cinq ans à  compter de son entrée en vigueur.      641.263    4      Entrée en  vigueur   Art. 15  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.    Delémont, le 3 novembre 2009    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 101  2) RSJU 641.11  3) RSJU 642.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=642.1