Document ID: 7dd14a75-c934-473b-9b02-b1be3cd9e49b

Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation   221.21  Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la  consommation  du 13.05.2004 (état 01.07.2004)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001;  vu l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation du  6 novembre 2002; vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 Principe et autorité compétente  1 L'octroi d'un crédit à la consommation et le courtage en crédit exercés à  titre commercial sont soumis à une autorisation cantonale. 2 Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente et règle la procédure d'oc- troi,  de renouvellement,  de refus  et  de retrait  de l'autorisation cantonale  dans une ordonnance.  Art.  2 Emoluments  1 L'octroi, le renouvellement et le refus d'une autorisation ainsi que les me- sures  de  surveillance  sont  soumis  à  un  émolument  de  1'000  francs  au  maximum. 2 Les dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les auto- rités judiciaires ou administratives sont applicables.  Art.  3 Dispositions pénales  1 Tout contrevenant  aux prescriptions de la présente loi et  à ses disposi- tions d'exécution est  passible d'une amende pouvant aller  jusqu'à 10'000  francs.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    221.21  2 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  sont applicables.  Art.  4 Voies de droit  1 Les décisions de l'autorité compétente, exception faite des prononcés pé- naux administratifs, sont susceptibles de recours auprès du Conseil d'Etat. 2 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  sont applicables.  Art.  5 Dispositions finales  1 Le Conseil d'Etat est chargé de dénoncer le concordat intercantonal répri- mant les abus en matière d'intérêt conventionnel du 8 octobre 1957. 2 Prise en application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise  au référendum. 3 Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions nécessaires à l'exécution  de la présente loi et en fixe l'entrée en vigueur.  2    221.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.05.2004 01.07.2004 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2004  3    221.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.05.2004 01.07.2004 première  version  BO/Abl. 26/2004  4   	Art. 1 Principe et autorité compétente 	Art. 2 Emoluments 	Art. 3 Dispositions pénales 	Art. 4 Voies de droit 	Art. 5 Dispositions finales