Document ID: 6c4a1dc9-684c-44ef-aa6d-f547fea84fb3

633.409      1      25  janvier  1972   Convention  entre les cantons de Neuchâtel et de Berne1)  concernant l'exonération de certaines libéralités de tout  impôt sur les successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil  exécutif du canton de Berne s'engagent à exonérer de tout impôt sur les  successions et sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités  faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs,  en faveur de l'Etat et de ses établissements, des communes et de leurs  établissements et des institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance  ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant.    Sont assimilées aux institutions privées d'utilité publique les Eglises  reconnues par l'un des deux cantons, leurs paroisses et les personnes  juridiques qui leur sont rattachées et dont les biens sont affectés aux besoins  du culte ou de la vie religieuse.   2. Dans les cas relevant de la souveraineté fiscale du canton de Neuchâtel, la  présente convention n'est pas applicable si et dans le mesure où le défunt a  mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la charge  du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.   3. La présente convention entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1971. Elle  peut être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant  observation d'un délai d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 436  1) Par lettre du 29 décembre 1978, la République et Canton du Jura a déclaré vouloir maintenir   dans ses relations avec la République et Canton de Neuchâtel le régime instauré par la  convention du 25 janvier 1972.