Document ID: 5aca2fc0-0864-4711-9120-ec16b154a924

Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr)   910.1  Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr)  du 08.02.2007 (état 01.11.2017)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 104 de la Constitution fédérale;  vu l'article 178 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998; vu les articles 702 et 703 du code civil suisse du 10 décembre 1907; vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution canto- nale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts  1 La présente loi a pour but d'améliorer la performance globale de l'agricul- ture et de l'économie rurale valaisanne en termes:  a) économique par:  1. la création et la distribution de valeur ajoutée permettant:  1.1. d'améliorer la santé financière des producteurs et acteurs éco- nomiques en milieu rural,  1.2. de maintenir et de développer des outils de transformation et de  valorisation au sein des filières rurales,  2. la production, la transformation et la mise en valeur de denrées  alimentaires et de prestations de qualité,  3. la diversification de l'agriculture et son intégration forte dans le  tissu économique régional;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    910.1  b) territorial par:  1. le maintien et le développement des activités porteuses de va- leur ajoutée en Valais,  2. l'entretien équilibré du territoire, le maintien et la protection des  terres productives et la lutte contre la friche et l'avancée de la  forêt,  3. la promotion d'un habitat décentralisé,  4. des projets de développement de l'espace rural intégrés à  l'échelle communale et régionale;  c) organisationnel par:  1. une organisation ciblée et efficace des filières agro-alimentaires  et rurales,  2. une organisation institutionnelle adaptée à un développement  régional intégré;  d) environnemental par:  1. la préservation et l'amélioration de la biodiversité spécifique du  Valais,  2. la mise en valeur des prestations environnementales des activi- tés en milieu rural;  e) socioculturel par:  1. la réalisation des attentes de la société vis-à-vis de l'espace ru- ral,  2. le respect et la promotion de l'identité culturelle rurale,  3. la production et la promotion d'aliments, d'espaces et de presta- tions bénéfiques pour la santé de la population.  2 Elle applique et complète la législation agricole fédérale.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente loi s'applique à toutes les activités socio-économiques réali- sées dans l'espace rural et contribuant à atteindre les objectifs fixés à l'ar- ticle 1. 2 L'agriculture comprend:  a) la production de végétaux et autres produits se prêtant à la consom- mation ou à la transformation et provenant de la culture de végétaux  ou de la garde d'animaux de rente;  b) la mise en valeur, le stockage et la vente de produits agricoles.  2    910.1  3 La  présente  loi  s'applique  aux  améliorations  de  structures  entreprises  avec le concours des pouvoirs publics et bénéficiant d'aides à l'investisse- ment. 4 Les remembrements de terrains à bâtir sont régis par la législation canto- nale concernant l'aménagement du territoire.  Art.  3 Portée  1 Le canton soutient et encourage notamment:  a) les branches suivantes de l'agriculture et les produits qui en sont is- sus:  1. la viti-viniculture,  2. l'arboriculture et les cultures maraîchères et horticoles,  3. l'élevage, la production animale et l'apiculture,  4. les grandes cultures et les cultures fourragères,  5. les cultures de plantes médicinales et aromatiques,  6. l'économie alpestre;  b) la diversification des activités agricoles, notamment la promotion et le  développement de l'agritourisme et leur coordination avec les autres  activités économiques.  2 Dans l'application de la présente loi, il sera tenu compte du degré de diffi- culté des conditions de production. 3 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  Art.  4 Financement  1 Dans les limites des enveloppes budgétaires, le canton contribue financiè- rement ou par d'autres prestations à toutes les mesures ciblées permettant   d'atteindre les buts définis. 2 Il participe aux mesures fédérales qui sont subordonnées à une prestation  cantonale, pour le moins dans les proportions minimales définies. 3 Le canton soutient également des mesures ne bénéficiant pas d'aides fé- dérales.  3    910.1  Art.  5 Compétences générales  1 Le Grand Conseil fixe les buts de la politique agricole cantonale, en définit  les principaux axes et vote les enveloppes budgétaires. 2 Le Conseil d'Etat  définit  les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin  d'atteindre les buts fixés. 3 Il veille à assurer la coordination de la politique agricole avec les autres  activités  relevant  du  pouvoir  public,  notamment  la politique  régionale,  le  tourisme et l'aménagement du territoire. 4 Le  département  en  charge  de  l'agriculture  édicte  les  directives  néces- saires à la concrétisation des mesures. Il définit en particulier:  a) les ayants droit;  b) les conditions;  c) le montant des aides;  d) les méthodes de calcul;  e) les charges et obligations.  2 Organisation  Art.  6 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'application de la légis- lation agricole fédérale et cantonale et des mesures décidées en vertu de  l'article 5 alinéa 2 ci-dessus.  Art.  7 Département en charge de l'agriculture  1 Le département en charge de l'agriculture (ci-après: le Département) est  compétent pour l'application de la législation agricole fédérale et cantonale,  sous réserve de compétences expressément attribuées à d'autres organes  et de la législation sur la gestion financière et administrative. 2 Il peut déléguer tout ou partie de ses compétences aux unités qui lui sont  subordonnées.  4    910.1  Art.  8 Département en charge du contrôle des denrées alimentaires  et des affaires vétérinaires  1 Le département en charge du contrôle des denrées alimentaires et des af- faires vétérinaires est compétent pour le contrôle des denrées alimentaires  issues de l'agriculture, le commerce des produits phytosanitaires et des en- grais ainsi que pour toutes les affaires vétérinaires.  Art.  9 Commission cantonale de recours  1 Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil nomme, pour chaque  période administrative,  une Commission cantonale de recours en matière  agricole et de remaniements parcellaires. 2 Le Conseil d'Etat en règle le fonctionnement et l'organisation.  Art.  10 Communes  1 Les communes exécutent à leurs frais les tâches qui leur sont confiées  par  la  présente  loi.  Le  Département  peut  cependant  leur  octroyer  une  contribution. 2 Le Département peut leur confier d'autres tâches moyennant indemnisa- tion. 3 Sauf dans les cas nécessitant une intervention urgente, elles sont consul- tées sur tous les projets et décisions concernant leur territoire.  Art.  11 Chambre valaisanne d'agriculture  1 La Chambre valaisanne d'agriculture est l'organisation faîtière du secteur. 2 Lorsque ses statuts sont homologués par le Conseil d'Etat, elle devient or- gane consultatif du canton en matière agricole. 3 Le canton lui verse une contribution annuelle.  Art.  12 Interprofessions  1 Les  interprofessions  sont  des  organisations  représentatives  d'une  branche de l'agriculture. 2 Elles sont habilitées à formuler des propositions dans leur domaine d‘acti- vité lorsque leurs statuts sont homologués par le Conseil d'Etat.  5    910.1  3 Elles peuvent publier des prix indicatifs qui doivent être modulés selon des  niveaux de qualité. Ceux-ci ne peuvent être imposés aux entreprises. Il ne  doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.  Art.  13 Délégation de compétences  1 La Chambre valaisanne d'agriculture, les interprofessions ou d'autres or- ganisations privées peuvent être associées à l'application de la législation  agricole fédérale et cantonale, sous la surveillance du département concer- né. 2 Les modalités de la délégation ainsi que les tâches sont définies dans des  mandats de prestations. 3 Les  contrats  de prestations  peuvent  autoriser  ces  organes  à percevoir  des émoluments appropriés afin de couvrir les frais de leur activité. 4 Les organismes exerçant des tâches déléguées adressent annuellement  un rapport d'activité au département concerné.  3 Promotion de la qualité et des ventes  Art.  14 Principe et financement  1 Le canton encourage les mesures visant à l'amélioration de la qualité des  produits et  les activités d'information,  de promotion et de mise en valeur  portant sur les produits de l'agriculture valaisanne. 2 Ces activités sont financées notamment par des redevances perçues par  l'Etat.  Art.  15 Assujettissement  1 Sont assujettis aux redevances:  a) les propriétaires de vignes;  b) les encaveurs qui transforment  ou vinifient  de la vendange pour  la  commercialiser en totalité ou en partie;  c) les propriétaires de cultures fruitières ou maraîchères;  d) les expéditeurs et les industriels qui commercialisent ou transforment  des fruits et légumes;  e) les producteurs et les commerçants de fromage valaisan.  6    910.1  2 Aucune redevance n'est perçue lorsqu'elle est inférieure à dix francs. Le  Conseil  d'Etat  prévoit  une  exonération  de  la  consommation  personnelle  dans certains secteurs de production. 3 Les  organisations  professionnelles  intéressées  entendues,  le  Conseil  d'Etat  peut  assujettir  d'autres  branches  de  production  selon  les  mêmes  principes. 4 Celui qui commercialise ou transforme sa propre production doit acquitter   les redevances relatives à la production et au commerce. Il en va de même  de celui qui livre la récolte à un acquéreur établi hors canton. 5 L'état de propriété au 31 décembre de l'année de production fait foi. *  Art.  16 Redevances  1 Le Conseil d'Etat fixe le montant des redevances après consultation de la  Chambre valaisanne d'agriculture, les interprofessions ou, à défaut, les or- ganisations représentatives de la branche entendues. 2 Les redevances peuvent varier:  1. pour la production:  1.1. de 1.5 à 5 centimes par mètre carré de vigne,  1.2. de 2 à 3 centimes par mètre carré de cultures fruitières ou ma- raîchères,  1.3. de 15 à 30 centimes par kilo de fromage produit;  2. pour le commerce:  2.1. de 1.5 à 5 centimes par kilo de vendange encavée,  2.2. de 0.8 à 1 centime par kilo de fruits et légumes commercialisés  ou transformés,  2.3. de 15 à 30 centimes par kilo de fromage commercialisé. 3 Pour les producteurs nouvellement assujettis au sens de l'article 15 alinéa  3,  la redevance est  prélevée à la production  et  au commerce  selon les  mêmes principes. Elle ne dépasse pas au total quatre pour cent du prix de  commercialisation. *  Art.  17 Perception  1 La redevance est perçue sur la base d'un bordereau, dans les douze mois  qui suivent la production.  7    910.1  2 En cas de propriété indivise de surfaces, la redevance peut être perçue  auprès de l'un des propriétaires en mains communes. 3 En cas de copropriété, chacun est tenu à hauteur de sa quote-part. 4 Les taxations, décisions et prononcés définitifs des autorités d'application  sont assimilés aux jugements exécutoires au sens de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite.  Art.  18 Obligation de renseigner  1 Les propriétaires,  exploitants,  expéditeurs,  commerçants,  de même que  les services concernés des communes et de l'Etat sont tenus de fournir les  données nécessaires:  a) au calcul et à la perception des redevances;  b) à l'exécution des tâches en matière d'information, de promotion et de  mise en valeur,  notamment en vue de l'établissement  de prévisions  de récoltes et d'inventaires périodiques.  2 L'assujetti qui ne fournit pas les documents nécessaires à la taxation, ou  qui donne des indications fausses, est taxé d'office.  Art.  19 Affectation des redevances  1 Les  redevances  sont  entièrement  acquises  à  la  Chambre  valaisanne  d'agriculture qui les affecte à l'information, à la promotion et à la mise en  valeur proportionnellement à la contribution de chaque branche de l'agricul- ture. 2 La Chambre affecte l'essentiel des redevances,à la promotion. 3 Elle  indemnise  les  organisations  concernées  proportionnellement  aux  tâches qui leur sont déléguées en matière d'information, de promotion et de  mise en valeur.  Art.  20 Redevances fédérales  1 Lorsque des redevances poursuivant des buts similaires sont prélevées  sur les mêmes produits au niveau national, le Conseil d'Etat peut adapter  ou supprimer les redevances cantonales.  8    910.1  4 Viti-viniculture  4.1 Dispositions générales  Art.  21 Cadastre viticole  1 Le  cadastre  viticole  comprend  l'ensemble  des  parcelles  plantées  en  vignes. 2 Il est formé des plans du cadastre et du registre des vignes.  Art.  22 Plan du cadastre  1 Chaque commune établit, en collaboration avec le Département, un plan  de son cadastre viticole. 2 Le plan distingue l'aire vinicole, formée de l'ensemble des parcelles adap- tées à une production de vin, et les parcelles plantées en vignes sises hors  de l'aire vinicole. 3 Le Conseil d'Etat définit la procédure d'adoption des plans et les homo- logue.  Art.  23 Registre des vignes  1 Le registre des vignes décrit toutes les parcelles du cadastre viticole. 2 Le Conseil d'Etat en définit le contenu et les principes de gestion.  Art.  24 Autorisation et annonce  1 Quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d'une autorisation. 2 Toute reconstitution de cultures doit obligatoirement être annoncée. 3 Le Conseil d'Etat définit la procédure.  Art.  25 Conditions  1 La plantation de vignes destinées à la production de vin n'est autorisée  que dans l'aire vinicole et la plantation de vignes destinées à la production  de raisins de table en dehors de cette aire. 2 Le Conseil  d'Etat  peut  prévoir  des règles spécifiques pour  certains cé- pages dévolus aux raisins de table. *  9    910.1  Art.  26 Cépages et porte-greffes  1 Le Conseil d'Etat détermine les cépages et porte-greffes dont la plantation  est autorisée en Valais. 2 Les autres cépages et porte-greffes ne peuvent être autorisés que sur la  base  d'une  convention  d'expérimentation  dont  le  Département  définit  le  contenu. 3 Ces cépages n'ont pas droit à l'appellation d'origine contrôlée Valais et ne  peuvent entrer dans la composition d'un tel vin.  Art.  27 Règles de plantation  1 La commune de situation peut imposer un plan d'alignement dont elle dé- finit le contenu. 2 Le Conseil d'Etat peut fixer d'autres règles.  Art.  28 Rôle des communes  1 Les communes informent le Département de toutes les mutations concer- nant les parcelles en nature de vigne. 2 Elles ont l'obligation de contrôler l'application des règles du présent cha- pitre et de signaler au Département les manquements constatés.  4.2 Secteurs d'encépagement  Art.  29 But, définition et adoption  1 Pour  assurer  l'adéquation  des  cépages  au  sol  et  au  climat,  les  com- munes,  en  collaboration  avec  le  Département,  établissent  des  secteurs  d'encépagement pour leur aire vinicole. 2 En fonction des définitions établies par le Département, elles déterminent  pour ces secteurs les cépages adaptés, autorisés, mal adaptés et interdits. 3 Les secteurs sont réexaminés au moins une fois tous les dix ans. 4 Le Conseil d'Etat définit la procédure d'adoption des secteurs et les homo- logue.  10    910.1  Art.  30 Portée  1 Les vendanges issues de cépages plantés après l'entrée en vigueur de la  présente loi dans des secteurs où ils sont considérés comme interdits n'ont  pas droit à l'appellation d'origine contrôlée Valais. 2 Le Conseil d'Etat peut interdire l'usage de l'appellation d'origine contrôlée  Valais à des vendanges issues de cépages plantés après l'entrée en vi- gueur de la présente loi dans des secteurs où ils sont considérés comme  mal adaptés.  4.3 Exigences quant aux vignes, vendanges et vins  Art.  31 Exigences qualitatives et quantitatives  1 Le Conseil d'Etat fixe les exigences qualitatives et quantitatives des ven- danges, l'organisation représentative de la branche entendue. 2 Il arrête notamment les teneurs minimales en sucre et les limites quantita- tives de production. 3 Si les conditions climatiques de l'année sont particulières, le Département  peut arrêter à l'ouverture des vendanges une réduction des teneurs natu- relles minimales en sucre et peut prendre d'autres mesures utiles à garantir  la qualité des vins. 4 Le Conseil d'Etat peut déléguer à l'organisation représentative du secteur  la compétence de réduire ou augmenter les limites quantitatives de produc- tion  des  vins  d'appellations  d'origine  contrôlée  Valais  au  maximum  de  0.2kg/m² de raisins ou 0.16l/m²  de moût,  et réduire ou augmenter  les li- mites  quantitatives  de  production  de  la  catégorie  II  au  maximum  de  0.3kg/m² de raisins ou de 0.24l/m² de moût. *  Art.  32 Règles d'origine  1 Le Conseil d'Etat fixe, l'organisation représentative de la branche enten- due, les règles d'origine des vendanges et des vins qui prévoient notam- ment que les vins d'appellation d'origine contrôlée Valais ou avec indication  de provenance Valais doivent provenir de raisins cueillis, pesés, sondés et  vinifiés en Valais. 2 Il peut à terme réglementer l'exigence d'une mise en bouteille en Valais  pour les vins d'appellation d'origine contrôlée Valais ou avec indication de  provenance Valais.  11    910.1  3 Il peut autoriser des exceptions à ces principes et arrêter les conditions y  relatives.  Art.  33 Dénominations traditionnelles et désignations spécifiques  1 Le Conseil d'Etat établit une liste des dénominations traditionnelles valai- sannes et arrête les règles relatives à leur utilisation et à leur protection. 2 Ces dénominations sont protégées contre toute usurpation, imitation, évo- cation  ou  traduction  même  accompagnées  d'une  expression  telles  que  "genre",  "type",  "façon",  "imitation",  "méthode"  ou  des  expressions  ana- logues. 3 Le  Conseil  d'Etat  peut  réglementer  l'utilisation  de  désignations  spéci- fiques.  Art.  34 Autres règles  1 Le Conseil d'Etat fixe les règles de conduite de la vigne, de vinification, de  désignation et d'étiquetage des vins. 2 Il prend toute mesure visant à renforcer la qualité des vins et la crédibilité  de l'appellation d'origine contrôlée Valais.  4.4 Contrôles  Art.  35 Autocontrôles  1 Chaque été,  l'encaveur  effectue  avec ses fournisseurs un contrôle  des  conditions de production de la vendange. 2 Chaque  apport  de  vendange  à  la  cave  est  contrôlé  qualitativement  et  quantitativement par l'encaveur et ses fournisseurs. 3 Avant mise en vente, l'encaveur s'assure de la qualité organoleptique de  ses vins.  Art.  36 Contrôles  1 Le Conseil d'Etat peut instaurer le contrôle de l'évolution de la maturation  du raisin et l'estimation de la récolte potentielle, le contrôle à la vigne, le  contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange, le contrôle organoleptique,  le contrôle de la cave et le contrôle à la commercialisation.  12    910.1  Art.  37 Contrôle à la vigne  1 Le contrôle a pour but de vérifier le respect des exigences qualitatives et  quantitatives fixées. 2 Il porte notamment sur l'état sanitaire, la conduite et la charge de la vigne. 3 Lorsque les critères fixés ne sont pas atteints, la vendange est déclassée.  Art.  38 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange  1 Le contrôle a pour but de vérifier le respect des exigences fixées. 2 Il porte sur toutes les vendanges destinées à la commercialisation. 3 Lorsque les critères fixés ne sont pas atteints, la vendange est déclassée.  Art.  39 Contrôle organoleptique  1 Le contrôle a pour but de vérifier la qualité et l'authenticité des vins d'ap- pellation d'origine contrôlée Valais. 2 Lorsqu'un vin n'atteint pas les critères de qualité fixés, une décision de dé- classement est rendue et ce vin ne pourra être commercialisé sous l'appel- lation d'origine contrôlée Valais. 3 Le recours contre la décision sur réclamation est dépourvu d'effet suspen- sif.  Art.  40 Compétences  1 Le Conseil d'Etat réglemente les contrôles instaurés. 2 Il veille à leur exécution et à l'application des décisions rendues. 3 Le Conseil d'Etat et le Département peuvent confier tout ou partie de leurs  compétences  à l'organisation représentative de la branche,  laquelle peut  nommer des commissions ad hoc. 4 Les contrôles délégués font l'objet de règlements qui doivent être homolo- gués.  13    910.1  4.5 Appellation Grand Cru  Art.  41 Dispositions générales  1 Un vin d'appellation Grand Cru est un vin d'appellation d'origine contrôlée  Valais de qualité supérieure mettant en évidence la typicité des terroirs et la  spécificité des cépages autochtones et traditionnels. 2 Un terroir  est  un périmètre vinicole dont les caractéristiques pédoclima- tiques permettent d'élaborer un vin original, typé et distinct de ceux issus  d'autres provenances.  Art.  42 Règlement  1 Les exigences relatives aux vins d'appellation Grand Cru doivent être défi- nies par un règlement communal ou par un règlement établi par une orga- nisation considérée comme représentative par le Département et soumis à  l'approbation de l'organe législatif communal. 2 Le Conseil d'Etat définit le contenu, la procédure d'adoption et homologue  le règlement. 3 Plusieurs communes peuvent adopter un règlement commun, à condition  qu'elles présentent des conditions pédoclimatiques homogènes. 4 Il ne peut y avoir qu'un seul règlement par commune ou association de  communes.  Art.  43 Cépages  1 Le  Conseil  d'Etat  fixe  les  cépages  pouvant  bénéficier  de  l'appellation  Grand Cru. 2 Le règlement détermine un nombre maximum de quatre cépages, respec- tivement quatre vins, donnant droit à l'appellation Grand Cru. 3 Il  détermine un ou des terroirs  dans lesquels les cépages retenus sont  considérés comme particulièrement bien adaptés. 4 Un  cépage  particulièrement  bien  adapté  est  un  cépage  ayant  fait  la  preuve de sa parfaite adéquation aux conditions pédoclimatiques locales et  permettant d'élaborer un vin original, typé et distinct de ceux issus d'autres  provenances.  14    910.1  Art.  44 Exigences  1 Le  Conseil  d'Etat  fixe  notamment  les  teneurs  naturelles  minimales  en  sucre, les limites quantitatives de production, les méthodes de culture, les  règles de vinification, les dénominations ainsi que les règles d'étiquetage,  de commercialisation et de contrôle. 2 L'utilisation de l'appellation Grand Cru est interdite pour des vins ne cor- respondant pas aux critères de règlements homologués. 3 Seules les communes dont les secteurs d'encépagement existants ont été  revus, affinés et homologués peuvent bénéficier de l'appellation Grand Cru.  5 Surveillance, entretien des cultures et zones de protection  Art.  45 Organismes nuisibles *  1 Par organisme nuisible, on entend les maladies, ravageurs, plantes enva- hissantes ou tous les autres organismes qui constituent un danger sanitaire  potentiel pour les cultures. * 2 Tout exploitant et, à défaut, le propriétaire, est tenu de prendre en temps  utile  des  mesures  préventives  ou  de  lutte  appropriées  contre  les  orga- nismes nuisibles aux cultures pour préserver l'état sanitaire des parcelles  voisines. * 3 Le Département peut, par voie de décision publiée dans le Bulletin officiel,  élargir la lutte obligatoire à des organismes nuisibles ne figurant pas sur les  listes fédérales. * 4 Avec l'accord du Département et lorsque l'intérêt général l'exige, la com- mune peut imposer par règlement  des méthodes préventives ou de lutte  pour combattre un organisme nuisible. * 5 Toute exécution par substitution des mesures utiles, rendue nécessaire en  application d'une décision entrée  en force du Département,  est  mise en  œuvre par la commune de situation de la parcelle et facturée aux contreve- nants. * 6 Si  le  canton  participe  au  financement  des  mesures,  les  communes  concernées sont tenues d'y participer à hauteur maximale de la contribution  cantonale. *  Art.  46 * …  15    910.1  Art.  47 Traçabilité du matériel végétal  1 Toute plantation avec du matériel végétal viticole et arboricole importé doit  être annoncée au Département au plus tard le 30 juin qui suit la plantation.  Art.  48 Terres en friche ou mal entretenues  1 Le Département prend les mesures utiles lorsque des parcelles en friche  ou mal entretenues  peuvent  constituer  un danger ou porter  préjudice au  voisinage. 1bis Toute exécution par substitution des mesures utiles, rendue nécessaire  en application d'une décision entrée en force du Département, est mise en  œuvre par la commune de situation de la parcelle et facturée aux contreve- nants. * 2 Tout  exploitant  peut  demander  au Département  l'autorisation de les ex- ploiter gratuitement lorsque l'intérêt public l'exige. 3 L'autorisation est donnée pour une durée maximale de trois ans. 4 Sauf préavis du propriétaire ou de l'exploitant dans les six mois précédant  l'échéance, l'obligation de tolérer l'exploitation est prolongée de trois ans en  trois ans.  Art.  49 Périmètres de protection  1 La délimitation des zones de protection et les restrictions d'utilisation sont   régies par les dispositions fédérales et cantonales en la matière. 2 Le Département peut imposer des périmètres de protection particulière et  en fixer les conditions.  Art.  50 Mise à ban  1 Les communes peuvent, par décision publiée dans le Bulletin Officiel, pro- noncer la mise à ban de certaines parties de leur territoire pour une période  donnée.  16    910.1  6 Amélioration de structures  6.1 Dispositions générales  Art.  51 Définitions  1 Par amélioration de structures, on entend notamment:  a) les améliorations foncières,  à savoir les ouvrages et installations de  génie rural,  la réorganisation de la propriété  foncière,  des rapports  d'affermage et l'amélioration des conditions de production;  b) les constructions et assainissements de bâtiments ruraux, les amélio- rations alpestres et l'amélioration des conditions de vie de la popula- tion paysanne;  c) la remise en état  périodique et l'adaptation technique des ouvrages  d'améliorations foncières, des constructions rurales et des infrastruc- tures alpestres;  d) les projets de développement régional, la promotion des produits indi- gènes et régionaux et les améliorations de toute structure en milieu  rural;  e) les bâtiments et installations nécessaires au stockage, à la mise en  valeur, à la transformation et au conditionnement des produits de pro- venance agricole;  f) le  maintien  et  l'amélioration  de  structures  traditionnelles  telles  que  bisses, murs en pierres sèches et bâtiments alpestres.  Art.  52 Forme juridique de l'entreprise  1 Les améliorations de structures peuvent être exécutées par:  a) des syndicats d'améliorations foncières;  b) des collectivités de droit public;  c) des privés. 2 Le Département peut conduire les procédures dans le cas des améliora- tions foncières non exclusivement liées à l'agriculture, tels que les remanie- ments parcellaires liés à la réalisation de grands chantiers.  17    910.1  Art.  53 Enquête publique  1 Après examen par le Département, le maître de l'ouvrage ou l'initiateur du  projet met à l'enquête publique chaque phase importante du projet à réali- ser,  que  le  Conseil  d'Etat  définit,  de  même  que toute  modification  ulté- rieure. 2 Le Département est compétent pour statuer sur les modifications de faible  importance en cas de décision prise par une autorité supérieure. 3 Les projets de remise en état périodique et les remises en état urgentes  suite  à des destructions  par  des événements  naturels  ou des  accidents  majeurs ne sont pas mis à l'enquête publique.  Art.  54 Approbations  1 L'autorité  compétente  pour  octroyer  les aides à l'investissement  délivre  toutes les approbations nécessaires à l'exécution des ouvrages bénéficiant  de contributions. 2 Demeurent réservées les autorisations relevant de législations spéciales,  notamment en matière de forêts, de pêche, de routes, d'environnement et  de protection des eaux. 3 Le Conseil d'Etat détermine les décisions qui doivent être rendues par les  autorités compétentes et les intègre dans une décision globale. 4 L'autorité compétente en vertu de la présente loi applique par analogie les  législations topiques, en particulier la législation sur les constructions pour  les autorisations de bâtir.  Art.  55 Exonération de droits et d'émoluments  1 Toutes  les  opérations  rendues  nécessaires  pour  l'exécution  d'ouvrages  d'amélioration de structures bénéficiant d'aides à l'investissement sont exo- nérées de tout droit de mutation et de tout émolument du registre foncier. *  Art.  56 Département  1 Le  Département  conseille  le  maître  de  l'ouvrage,  conduit  la  procédure  d'approbation des projets et d'octroi des aides à l'investissement et exerce  la haute surveillance sur l'exécution et l'entretien des ouvrages mis au bé- néfice de contributions.  18    910.1  Art.  57 Mention au registre foncier  1 Une mention au registre foncier est requise pour tous les ouvrages mis au  bénéfice de contributions. 2 La mention perdure au registre foncier pour la durée de 20 ans dès le ver- sement du solde des contributions. Dans le cas des remaniements parcel- laires, elle perdure indéfiniment en raison de l'interdiction de morcellement  de l'article 87 ci-dessous. 3 Le Département peut prévoir des dérogations à la mention obligatoire.  Art.  58 Raccordement d'autres ouvrages  1 Les propriétaires d'immeubles, d'ouvrages et d'installations ayant bénéfi- cié d'une contribution sont  tenus de tolérer  le raccordement  d'autres ou- vrages, si celui-ci est judicieux eu égard aux conditions naturelles et tech- niques. 2 Le Département statue sur le raccordement et fixe, au besoin, une rétri- bution équitable.  Art.  59 Plans  1 Le Conseil d'Etat définit le contenu et la portée d'un plan de développe- ment de l'espace rural et d'un plan d'exploitation d'alpage. 2 Si le Département estime que l'établissement d'un tel plan est nécessaire,  il peut obliger une commune à l'établir. 3 Un plan de développement de l'espace rural se justifie notamment:  a) lorsqu'une exploitation inappropriée des terres agricoles est  consta- tée;  b) lorsqu'un besoin de coordination manifeste est constaté;  c) lorsque des projets d'infrastructures d'envergure soustraient des par- ties importantes de terres productives à l'exploitation agricole.  4 Un plan d'exploitation d'alpage se justifie notamment:  a) lorsqu'une bonne gestion de l'alpage le requiert;  b) lorsque l'exploitation alpestre ou des projets d'infrastructures entrent  en conflit avec la qualité des eaux souterraines utilisées pour l'appro- visionnement en eau potable;  19    910.1  c) lorsqu'un besoin de coordination manifeste est constaté, notamment  lors de la détermination de périmètres de protection de la nature et du  paysage.  5 L'octroi  de contributions  cantonales  peut  être  subordonné  à l'établisse- ment d'un tel plan.  6.2 Améliorations foncières  Art.  60 Initiative et étude préliminaire  1 L'initiative d'une amélioration foncière volontaire appartient à tout proprié- taire, à toute commune et au canton. 2 L'initiateur dépose une demande formelle auprès du Département qui l'au- torise ou non à procéder à une étude préliminaire destinée à:  a) démontrer la faisabilité du projet sous les angles technique et écono- mique;  b) déterminer le périmètre de l'oeuvre.  Art.  61 Périmètre  1 Le  périmètre  comprend  tous  les biens-fonds  susceptibles  de  retirer  un  avantage des équipements envisagés. 2 Les zones à bâtir et les aires forestières ne sont incluses dans le péri- mètre que si elles sont nécessaires à l'entreprise.  Art.  62 Approbation du périmètre  1 Le périmètre proposé par l'initiateur du projet est soumis à l'approbation  du Département qui peut en exiger des modifications ou des adaptations. 2 L'étude préliminaire et le périmètre de l'oeuvre approuvé par le Départe- ment sont mis en consultation publique durant 30 jours. 3 Le périmètre ne devient définitif qu'après liquidation des observations.  Art.  63 Amélioration foncière obligatoire  1 Lorsque l'intérêt public l'exige, le Conseil d'Etat peut décider d'une amélio- ration foncière obligatoire.  20    910.1  2 Les tâches d'exécution sont  confiées soit  à un syndicat  d'améliorations  foncières, dont la constitution peut être ordonnée d'office, soit à une collec- tivité de droit public.  Art.  64 Remaniement parcellaire  1 Un remaniement  parcellaire  consiste  en la mise en commun de biens- fonds d'un territoire déterminé et en leur répartition entre les propriétaires  intéressés en vue d'assurer une utilisation appropriée et une meilleure ex- ploitation du sol. 2 Le remaniement parcellaire intégral comprend également les autres amé- liorations d'intérêt  général  nécessaires pour  sa réalisation,  notamment  la  création ou l'amélioration du réseau des chemins, des installations d'irriga- tion et de drainage, ainsi que d'autres objets liés à des intérêts de protec- tion de l'environnement au sens large et contre les dangers naturels. 3 Les remaniements parcellaires ne peuvent être exécutés que par un syn- dicat d'améliorations foncières.  Art.  65 Remaniement parcellaire de gré à gré  1 Un remaniement parcellaire de gré à gré peut être exécuté lorsque plu- sieurs  propriétaires  fonciers  en  conviennent  par  écrit.  Le  Conseil  d'Etat  règle la procédure. 2 Dans les cas complexes,  le Département  peut  exiger  la forme authen- tique.  Art.  66 Restrictions à la propriété en cas de remaniements parcellaires  1 Les restrictions à la propriété sont, dans le cadre de remaniements par- cellaires, traités conformément aux principes suivants:  a) les terrains nécessaires à la réalisation d'un remaniement parcellaire  intégral sont prélevés sur les propriétés comprises dans l'entreprise,  sous forme d'un pourcentage de la valeur sans indemnisation. Pour  les grands travaux d'intérêt public, l'indemnisation est due à la valeur  vénale;  b) * les  prétentions  qui  n'atteignent  pas  20  pour  cent  de  la  prétention  moyenne peuvent être éliminées à la valeur vénale;  c) si  le nouvel  état  ne permet  pas d'attribuer  à  un propriétaire  l'équi- valent des surfaces et des valeurs qu'il cède, les différences en plus  ou en moins seront compensées en argent à la valeur vénale;  21    910.1  d) les servitudes sont abolies, adaptées à la nouvelle situation ou fixées  de nouvelle façon. Lors de remaniements parcellaires, avec la prise  de possession des nouvelles parcelles, toutes les servitudes de l'an- cien état sont abolies, à l'exception des charges et servitudes repor- tées ou nouvelles;  e) pendant l'élaboration du nouvel état, aucun transfert de propriété ne  peut se faire et ne peut être inscrit au registre foncier, sauf autorisa- tion délivrée par le Département.  Art.  67 Expropriations  1 Les expropriations nécessitées par l'exécution d'un projet  d'amélioration  foncière sont  traitées selon la législation sur  les expropriations,  sous ré- serve des dérogations suivantes:  a) lorsqu'une commission d'exécution  a été nommée,  elle est  compé- tente pour taxer les immeubles;  b) les soldes des parcelles trop exigus pour être utilisés rationnellement  ou nécessaires à la desserte de fonds voisins sont, dans toute la me- sure  du  possible  et  dans  le  cadre  du  projet  définitif,  éliminés  par  réunion aux fonds contigus;  c) l'autorité de recours est la commission cantonale de recours en ma- tière agricole et de remaniement parcellaire.  Art.  68 Droits et obligations des voisins  1 Si  la  réalisation  d'une  amélioration  foncière  exige,  hors  périmètre,  une  emprise de terrain ou une servitude, les propriétaires sont tenus de le tolé- rer, moyennant pleine indemnité. 2 Lorsque des immeubles ou des ouvrages non compris dans le périmètre  retirent  un avantage des travaux exécutés,  leurs propriétaires sont tenus  de verser une contribution équitable et, le cas échéant,  de participer aux  frais d'entretien. 3 Les voisins sont  tenus de supporter,  moyennant  indemnité,  les travaux  nécessaires à l'exécution de l'oeuvre.  22    910.1  Art.  69 Modifications  1 Dès l'inscription de la mention d'améliorations foncières et jusqu'à l'entrée  en vigueur du nouvel état, aucune modification de fait ou de droit ne peut  être apportée aux immeubles inclus dans le périmètre sans l'autorisation du  Département.  Art.  70 Commission d'exécution  1 Le Conseil d'Etat nomme une commission d'exécution pour la réalisation  d'un ouvrage d'améliorations de structures Il définit la procédure de dési- gnation des experts. 2 Il nomme pour chaque période législative une commission d'experts pou- vant siéger dans les commissions d'exécution.  Art.  71 Nouvel état  1 Le nouvel état est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. 2 Les modifications juridiques résultant de la nouvelle répartition s'opèrent  de plein droit dès l'approbation du nouvel état.  6.3 Syndicat d'améliorations foncières  Art.  72 Définition *  1 Un syndicat d'améliorations foncières est une corporation de droit public,  investie à l'égard de ses membres de la puissance publique dans la mesure  requise pour réaliser l'oeuvre d'amélioration projetée. 2 La réalisation de l'œuvre est décidée à la majorité des surfaces de terrain  comprises dans le périmètre concerné. * 3 Ceux qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer. 4 Pour toutes les autres décisions, la majorité absolue des membres pré- sents suffit.  Art.  73 Constitution et statuts du syndicat *  1 L'assemblée constitutive approuve les statuts du syndicat, dont le Dépar- tement définit le contenu minimal.  23    910.1  2 Les statuts et leurs modifications sont soumis à l'homologation du Conseil  d'Etat, les communes concernées entendues. 3 L'homologation des statuts  confère  au syndicat  la personnalité  de droit  public. 4 Les statuts et les modifications non approuvés sont nuls.  Art.  74 Organes  1 Les organes du syndicat sont l'assemblée générale, le comité et la com- mission de vérification des comptes. 2 Le comité et la commission de vérification des comptes sont nommés par  l'assemblée générale.  Art.  75 Répartition des compétences  1 Le Conseil d'Etat règle la répartition des compétences entre les différents   organes du syndicat et la commission d'exécution.  Art.  76 Responsabilité  1 La responsabilité du syndicat est limitée à sa fortune. 2 Le Conseil d'Etat peut obliger le syndicat à conclure une assurance res- ponsabilité civile, pour un montant qu'il détermine au moment de l'homolo- gation des statuts.  Art.  77 Décision  1 Les décisions prises par les organes du syndicat constituent à l'égard des  membres des titres exécutoires au sens de l'article 80 alinéa 2 de la loi fé- dérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  Art.  78 Reprise des installations  1 Sauf accord contraire, les ouvrages routiers réalisés dans le cadre du pro- jet sont repris par la commune de situation de l'ouvrage, sans indemnités,   et affectés d'office au domaine public dès l'achèvement des travaux. 2 Lorsque d'autres ouvrages sont repris par la commune de situation, ils le  sont avec l'accord des propriétaires et en principe sans indemnités.  24    910.1  3 Il sera toutefois tenu compte de la participation des propriétaires concer- nés au financement des ouvrages.  Art.  79 Dissolution du syndicat  1 Lorsque le syndicat a atteint son but, rempli ses obligations et que l'entre- tien des ouvrages est assuré, le comité convoque une assemblée générale  qui décide de la dissolution. 2 Celle-ci devient effective dès qu'elle a été approuvée par le Conseil d'Etat.  Art.  80 Syndicat d'entretien et d'exploitation  1 Lorsqu'un ouvrage a été réalisé par un syndicat d'améliorations foncières,  celui-ci peut continuer d'exister sous la forme d'un syndicat d'entretien et  d'exploitation. 2 Lorsque l'entretien d'une oeuvre d'amélioration foncière n'est pas assuré  autrement, le Département peut imposer le maintien du syndicat ou la créa- tion d'un syndicat d'entretien. 3 En tout temps, les propriétaires concernés peuvent décider de la constitu- tion d'un tel syndicat. 4 Le syndicat d'entretien est régi par les mêmes dispositions qu'un syndicat  ordinaire et jouit des mêmes prérogatives.  Art.  81 Dispositions subsidiaires  1 A défaut de prescription légale ou statutaire, les dispositions du code civil  suisse sur les associations sont applicables par analogie.  6.4 Financement  Art.  82 Octroi de l'aide  1 Les améliorations de structures ne sont en principe soutenues à titre indi- viduel que si elles ne peuvent être réalisées en communauté. 2 Sauf disposition contraire,  les règles prévues par la législation fédérale  sont applicables pour l'octroi des aides cantonales, même si la mesure ne  fait l'objet d'aucune aide fédérale à l'investissement.  25    910.1  Art.  83 Participation communale  1 La commune de situation de l'ouvrage participe à hauteur de 25 pour cent  du montant de la contribution cantonale. 2 Si plusieurs communes sont concernées, la participation intervient propor- tionnellement à l'intérêt de chacune d'elles.  Art.  84 Répartition des frais  1 Les  propriétaires  concernés  participent,  proportionnellement  aux  avan- tages retirés, au paiement des frais d'exécution. 2 Les  décisions  définitives  portant  obligation  de  payer  une  contribution  valent titre exécutoire au sens de l'article 80 alinéa 2 de la loi fédérale sur  la poursuite pour dettes et la faillite.  Art.  85 Frais en cas de non-exécution  1 Le canton prend en charge les frais des études préliminaires dans les cas  où le syndicat ne se constitue pas et dans ceux où la mise en œuvre du  projet n'est pas possible. *  Art.  86 Changement de propriétaire  1 L'acquéreur d'un bien-fonds compris dans le périmètre reprend envers le  maître de l'oeuvre tous les droits et les obligations de l'ancien propriétaire. 2 En  cas  de  transfert  de  propriété  en  cours  d'exécution  de  l'oeuvre,  la  contribution est due par celui qui est propriétaire au moment de la mise à  l'enquête publique du tableau de répartition. 3 La même règle est applicable en ce qui concerne les contributions interca- laires.  6.5 Préservation des structures améliorées  Art.  87 Interdiction de désaffecter et de morceler  1 Les immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux et  alpestres ayant fait l'objet d'un financement public ne doivent pas être utili- sés à des fins autres qu'agricoles pendant les 20 ans qui suivent le verse- ment du solde des contributions cantonales.  26    910.1  2 Les terrains ayant été compris dans le périmètre d'un remaniement par- cellaire ne doivent pas être morcelés. Cette interdiction est d'une durée illi- mitée. 3 Celui  qui  contrevient  à  l'interdiction  de  désaffecter  et  de  morceler  doit  rembourser les contributions reçues et réparer les dommages causés. 4 Le Département peut autoriser des dérogations à l'interdiction de désaf- fecter et de morceler lorsque des motifs importants le justifient. Il décide si  les contributions doivent être restituées intégralement  ou en partie ou s'il  renonce au remboursement.  Art.  88 Entretien et exploitation  1 Lorsque l'amélioration de structures est réalisée avec des contributions, le  Département doit veiller:  a) à ce que les surfaces soient exploitées de manière durable;  b) à ce que les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux soient  bien entretenus.  2 Lorsque l'exploitation ou l'entretien sont négligés, le Département fixe aux  responsables un délai suffisant pour y remédier. 3 S'il n'est pas donné suite aux injonctions, la restitution des contributions  est exigée.  Art.  89 Assurances  1 Les bâtiments  doivent  être  convenablement  assurés contre  le feu et  la  destruction par des éléments naturels. 2 La non-assurance est assimilable à un cas de mauvais entretien.  Art.  90 Restitution des contributions  1 Le  Département  exige  également  la  restitution  partielle  ou  totale  des  contributions notamment lorsque:  a) les conditions et charges imposées ne sont pas remplies;  b) l'ouvrage n'est  que partiellement  exécuté,  s'il  est  modifié  dans  son  principe ou si les délais d'exécution ne sont pas respectés,  et  cela  sans motif suffisant;  c) l'ouvrage exécuté n'assure que partiellement ou plus du tout les fonc- tions qui ont motivé son subventionnement;  27    910.1  d) un bâtiment détruit n'est pas reconstruit. 2 Lorsque le Département exige le remboursement des contributions canto- nales, il informe la commune de situation de l'ouvrage de son droit de de- mander le remboursement.  Art.  91 Restitution en cas d'aliénation avec profit  1 Si un objet ayant bénéficié de contributions est aliéné avec profit, celles-ci  doivent être restituées, à moins que plus de 20 ans ne se soient écoulés  depuis le dernier versement.  Art.  92 Hypothèque légale  1 Les immeubles ayant bénéficié de contributions sont grevés, sans inscrip- tion au registre foncier, d'une hypothèque légale au sens de l'article 836 du  code civil, afin de garantir:  a) le remboursement des contributions;  b) le  paiement  des  frais  d'exécution,  d'entretien  et  d'utilisation  d'une  oeuvre d'amélioration foncière.  2 Cette hypothèque prime tous les autres droits de gage existant sur l'im- meuble, à l'exception des hypothèques légales prévues dans la législation  fiscale cantonale. 3 Les contributions cantonales et  communales sont  garanties à parité de  rang. 4 L'hypothèque légale s'éteint si elle n'est pas inscrite dans les six mois qui  suivent l'entrée en force des décisions portant demande de paiement.  6.6 Crédits d'investissement  Art.  93 Crédits d'investissement  1 Le canton est responsable de la gestion administrative et du versement   des crédits d'investissement financés par la Confédération. 2 Le Département édicte les dispositions d'application nécessaires.  Art.  94 * …  28    910.1  7 Formation, vulgarisation, recherche et développement  Art.  95 Formation et vulgarisation  1 Le canton, par le Département,  assure la formation agricole de base, la  formation continue et la vulgarisation agricole. 2 Il dispose des instituts de formation et des domaines nécessaires notam- ment à la formation pratique. 3 Pour les formations non dispensées, le Conseil d'Etat peut conclure des  contrats avec d'autres écoles ou cantons.  Art.  96 Commission cantonale de formation professionnelle agricole  1 Le Conseil d'Etat nomme, pour chaque période administrative, une Com- mission cantonale de formation professionnelle agricole. 2 Cette commission est l'organe consultatif du canton pour toutes les ques- tions relatives à la formation professionnelle agricole. 3 Le Conseil d'Etat en règle la composition et l'organisation.  Art.  97 Recherche et développement  1 Le  canton  soutient  la recherche pratique  et  le  développement  de  nou- veaux produits,  de nouvelles techniques et  modes de production et  tout  projet s'inscrivant dans les objectifs de la loi. 2 Le Département édicte les dispositions d'application nécessaires.  8 Dispositions diverses  Art.  98 Bail à ferme agricole  1 Les descendants du bailleur qui entendent les exploiter eux-mêmes et en  sont capables ont un droit de préaffermage sur les entreprises agricoles. 2 Il est institué un droit de préaffermage sur les pâturages d'estivage voisins  en faveur des agriculteurs de ces régions. 3 Le Conseil d'Etat règle les détails et la procédure. 4 Il peut adapter la valeur locative des alpages et droits de jouissance et de  participation à ceux-ci lorsque cela est nécessaire à leur entretien.  29    910.1  Art.  99 Patrimoine agricole  1 Le canton apporte un soutien particulier aux races, cépages et variétés  autochtones et traditionnels du Valais afin de garantir leur sauvegarde, leur  protection et leur promotion. 2 Le canton  apporte  également  un soutien particulier  aux valeurs paysa- gères agricoles, telles que bisses, murs en pierres sèches et bâtiments al- pestres 3 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application nécessaires.  Art.  100 Dénominations géographiques et traditionnelles  1 Le Conseil d'Etat peut régler l'utilisation des dénominations géographiques  et traditionnelles valaisannes.  Art.  101 Combats de reines  1 Le Conseil  d'Etat  peut  fixer  les conditions d'autorisation et  réglementer  l'organisation des combats de reines.  Art.  102 Données agricoles  1 Le Département recueille et tient à jour les données relatives à la conduite  de la politique agricole. 2 Les communes sont tenues de fournir les données nécessaires, d'en véri- fier et d'en attester l'exactitude. 3 Le Conseil d'Etat peut nommer des préposés régionaux.  9 Voies de droit, mesures administratives et dispositions  pénales  9.1 Voies de droit  Art.  103 Réclamation  1 Toute décision prise en vertu de la législation agricole fédérale, de la pré- sente loi ou de ses dispositions d'application est,  sauf cas expressément  prévu, susceptible de réclamation.  30    910.1  Art.  104 Recours  1 Toute décision sur réclamation est, sauf cas expressément prévu, suscep- tible d'un recours auprès de la Commission cantonale de recours en ma- tière agricole et de remaniements parcellaires, qui statue en dernière ins- tance. 2 Les décisions rendues sur délégation de compétence ne sont pas suscep- tibles de recours auprès de l'autorité de délégation.  Art.  105 Projets d'améliorations de structures  1 Les décisions d'approbation de projets  d'améliorations de structures  ne  sont susceptibles ni de réclamation ni de recours auprès de la Commission  cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires. 2 Elles peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.  Art.  105a * Décisions liées aux combats de reines  1 Les décisions relatives aux combats de reines ne sont susceptibles ni de  réclamation ni de recours auprès de la Commission cantonale de recours  en matière agricole et de remaniements parcellaires. 2 Elles sont traitées par la voie arbitrale conformément aux statuts de la Fé- dération suisse d'élevage de la race d'Hérens.  Art.  106 Effet suspensif  1 Sauf cas expressément prévu, la réclamation et le recours ont effet sus- pensif. 2 Dans les cas justifiés, l'autorité peut retirer l'effet suspensif.  Art.  107 Procédure  1 Pour le surplus, la législation sur la procédure et la juridiction administra- tives est applicable par analogie.  31    910.1  9.2 Mesures administratives et dispositions pénales  Art.  108 Mesures administratives  1 La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des déci- sions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives sui- vantes:  a) l'avertissement;  b) le retrait de la reconnaissance ou de l'autorisation;  c) le déclassement de la marchandise;  d) la privation de droits;  e) l'interdiction d'utilisation d'une appellation ou d'une dénomination;  f) l'interdiction de la vente directe;  g) l'interdiction de la commercialisation;  h) le retrait de la vente;  i) l'information à tous les metteurs en marché potentiels;  j) l'exécution par substitution aux frais du contrevenant;  k) le séquestre;  l) l'amende disciplinaire à concurrence d'un montant équivalant aux re- cettes tirées des produits commercialisés illégalement ou aux contri- butions  indûment  perçues  ou  aux  profits  réalisés  sur  la  base  de  fausses indications.  Art.  109 Contraventions  1 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi, de ses disposi- tions d'exécution et des décisions qui en découlent sera, sur plainte ou dé- nonciation, puni des arrêts ou d'une amende de 100'000 francs au plus. 2 La tentative et la complicité sont punissables.  Art.  110 Personnes morales et communautés  1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale,  d'une société en nom collectif  ou en commandite,  d'une entreprise indivi- duelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre  manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales  sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.  32    910.1  2 Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, inten- tionnellement  ou par négligence et  en violation d'une obligation juridique,  omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire  ou le représentant  ou d'en supprimer  les effets,  tombe sous le coup des  dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou  par négligence. 3 Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est  une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une  entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'ali- néa 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants,   dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs. 4 Lorsque  l'amende  entrant  en  ligne  de  compte  ne  dépasse  pas  5'000  francs et que l'enquête rendrait nécessaire à l'égard des personnes punis- sables des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encou- rue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner  à leur place au paiement de l'amende la personne morale,  la société en  nom collectif ou en commandite ou l'entreprise individuelle.  Art.  111 Application  1 Le Département statue selon la procédure applicable aux prononcés pé- naux administratifs. 2 L'Etat et les communes peuvent exercer les droits de partie dans le cadre  de la procédure pénale. 3 L'appel au Tribunal cantonal est régi par le code de procédure pénale.  10 Dispositions finales  10.1 Exécution  Art.  112 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.  33    910.1  Art.  113 Obligation de renseigner  1 Si l'application de la présente loi, de ses dispositions d'exécution ou des  décisions qui en découlent le requiert, les personnes, entreprises ou orga- nisations concernées doivent notamment fournir aux autorités ou organes  compétents les renseignements exigés, leur remettre temporairement pour  examen les pièces justificatives demandées, leur accorder l'accès à leurs  immeubles et entreprises agricoles, leurs locaux commerciaux et leurs en- trepôts, les laisser consulter leurs livres et leur correspondance et accepter  le prélèvement d'échantillons.  Art.  114 Collaboration entre autorités  1 Le canton, les communes, les organes compétents et le Service cantonal  des contributions communiquent  gratuitement,  sur  demande,  tout  rensei- gnement utile aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi et de  ses dispositions d'exécution. * 2 S'ils supposent qu'une infraction a été commise, ils le signalent spontané- ment à ces autorités. 3 Les  tribunaux,  le  ministère  public  et  les  autorités  de  poursuite  pénale  communiquent au Service de l'agriculture les données et les informations  nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, notamment la teneur des  ordonnances pénales rendues en matière agricole. *  Art.  115 Mesures de substitution  1 Le Département  prend les mesures de substitution qui s'imposent dans  les cas où les autorités ou les organes compétents négligent leurs tâches. 2 Il peut mettre ses frais d'intervention à la charge de ces autorités ou or- ganes.  10.2 Dispositions transitoires et abrogatoires  Art.  116 Viti-viniculture  1 Les communes disposant d'un règlement Grand Cru doivent l'adapter aux  exigences de la présente loi et de ses dispositions d'application d'ici au 31  décembre 2008. 2 Les plans du cadastre viticole et les secteurs d'encépagement existants  doivent être revus et homologués d'ici au 31 décembre 2009.  34    910.1  Art.  117 Abrogation  1 La loi sur l'agriculture du 28 septembre 1993 est abrogée.  10.3 Modification du droit en vigueur  Art.  118  1 La loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 no- vembre 1989 est modifiée.  10.4 Référendum et entrée en vigueur  Art.  119  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  35    910.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.02.2007 01.07.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 10/2007,  26/2007  12.05.2016 01.06.2016 Art. 31 al. 4 modifié BO/Abl. 24/2016 12.05.2016 01.06.2016 Art. 114 al. 1 modifié BO/Abl. 24/2016 12.05.2016 01.06.2016 Art. 114 al. 3 introduit BO/Abl. 24/2016 08.06.2017 01.11.2017 Art. 15 al. 5 modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 16 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 25 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 45 titre modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 45 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 45 al. 2 introduit BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 45 al. 3 introduit BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 45 al. 4 introduit BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 45 al. 5 introduit BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 45 al. 6 introduit BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 46 abrogé BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 48 al. 1bis introduit BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 55 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 66 al. 1, b) modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 72 titre modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 72 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 73 titre modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 85 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 94 abrogé BO/Abl. 26/2017,   43/2017 08.06.2017 01.11.2017 Art. 105a introduit BO/Abl. 26/2017,   43/2017  36    910.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.02.2007 01.07.2007 première  version  BO/Abl. 10/2007,  26/2007  Art. 15 al. 5 08.06.2017 01.11.2017 modifié BO/Abl. 26/2017,  43/2017  Art. 16 al. 3 08.06.2017 01.11.2017 modifié BO/Abl. 26/2017,  43/2017  Art. 25 al. 2 08.06.2017 01.11.2017 modifié BO/Abl. 26/2017,  43/2017  Art. 31 al. 4 12.05.2016 01.06.2016 modifié BO/Abl. 24/2016 Art. 45 08.06.2017 01.11.2017 titre modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 45 al. 1 08.06.2017 01.11.2017 modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 45 al. 2 08.06.2017 01.11.2017 introduit BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 45 al. 3 08.06.2017 01.11.2017 introduit BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 45 al. 4 08.06.2017 01.11.2017 introduit BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 45 al. 5 08.06.2017 01.11.2017 introduit BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 45 al. 6 08.06.2017 01.11.2017 introduit BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 46 08.06.2017 01.11.2017 abrogé BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 48 al. 1bis 08.06.2017 01.11.2017 introduit BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 55 al. 1 08.06.2017 01.11.2017 modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 66 al. 1, b) 08.06.2017 01.11.2017 modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 72 08.06.2017 01.11.2017 titre modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 72 al. 2 08.06.2017 01.11.2017 modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 73 08.06.2017 01.11.2017 titre modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 85 al. 1 08.06.2017 01.11.2017 modifié BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 94 08.06.2017 01.11.2017 abrogé BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 105a 08.06.2017 01.11.2017 introduit BO/Abl. 26/2017,   43/2017 Art. 114 al. 1 12.05.2016 01.06.2016 modifié BO/Abl. 24/2016 Art. 114 al. 3 12.05.2016 01.06.2016 introduit BO/Abl. 24/2016  37   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Portée 	Art. 4 Financement 	Art. 5 Compétences générales  	2 Organisation 	Art. 6 Conseil d'Etat 	Art. 7 Département en charge de l'agriculture 	Art. 8 Département en charge du contrôle des denrées alimentaires et des affaires vétérinaires 	Art. 9 Commission cantonale de recours 	Art. 10 Communes 	Art. 11 Chambre valaisanne d'agriculture 	Art. 12 Interprofessions 	Art. 13 Délégation de compétences  	3 Promotion de la qualité et des ventes 	Art. 14 Principe et financement 	Art. 15 Assujettissement 	Art. 16 Redevances 	Art. 17 Perception 	Art. 18 Obligation de renseigner 	Art. 19 Affectation des redevances 	Art. 20 Redevances fédérales  	4 Viti-viniculture 	4.1 Dispositions générales 	Art. 21 Cadastre viticole 	Art. 22 Plan du cadastre 	Art. 23 Registre des vignes 	Art. 24 Autorisation et annonce 	Art. 25 Conditions 	Art. 26 Cépages et porte-greffes 	Art. 27 Règles de plantation 	Art. 28 Rôle des communes  	4.2 Secteurs d'encépagement 	Art. 29 But, définition et adoption 	Art. 30 Portée  	4.3 Exigences quant aux vignes, vendanges et vins 	Art. 31 Exigences qualitatives et quantitatives 	Art. 32 Règles d'origine 	Art. 33 Dénominations traditionnelles et désignations spécifiques 	Art. 34 Autres règles  	4.4 Contrôles 	Art. 35 Autocontrôles 	Art. 36 Contrôles 	Art. 37 Contrôle à la vigne 	Art. 38 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange 	Art. 39 Contrôle organoleptique 	Art. 40 Compétences  	4.5 Appellation Grand Cru 	Art. 41 Dispositions générales 	Art. 42 Règlement 	Art. 43 Cépages 	Art. 44 Exigences   	5 Surveillance, entretien des cultures et zones de protection 	Art. 45 Organismes nuisibles * 	Art. 46 * … 	Art. 47 Traçabilité du matériel végétal 	Art. 48 Terres en friche ou mal entretenues 	Art. 49 Périmètres de protection 	Art. 50 Mise à ban  	6 Amélioration de structures 	6.1 Dispositions générales 	Art. 51 Définitions 	Art. 52 Forme juridique de l'entreprise 	Art. 53 Enquête publique 	Art. 54 Approbations 	Art. 55 Exonération de droits et d'émoluments 	Art. 56 Département 	Art. 57 Mention au registre foncier 	Art. 58 Raccordement d'autres ouvrages 	Art. 59 Plans  	6.2 Améliorations foncières 	Art. 60 Initiative et étude préliminaire 	Art. 61 Périmètre 	Art. 62 Approbation du périmètre 	Art. 63 Amélioration foncière obligatoire 	Art. 64 Remaniement parcellaire 	Art. 65 Remaniement parcellaire de gré à gré 	Art. 66 Restrictions à la propriété en cas de remaniements parcellaires 	Art. 67 Expropriations 	Art. 68 Droits et obligations des voisins 	Art. 69 Modifications 	Art. 70 Commission d'exécution 	Art. 71 Nouvel état  	6.3 Syndicat d'améliorations foncières 	Art. 72 Définition * 	Art. 73 Constitution et statuts du syndicat * 	Art. 74 Organes 	Art. 75 Répartition des compétences 	Art. 76 Responsabilité 	Art. 77 Décision 	Art. 78 Reprise des installations 	Art. 79 Dissolution du syndicat 	Art. 80 Syndicat d'entretien et d'exploitation 	Art. 81 Dispositions subsidiaires  	6.4 Financement 	Art. 82 Octroi de l'aide 	Art. 83 Participation communale 	Art. 84 Répartition des frais 	Art. 85 Frais en cas de non-exécution 	Art. 86 Changement de propriétaire  	6.5 Préservation des structures améliorées 	Art. 87 Interdiction de désaffecter et de morceler 	Art. 88 Entretien et exploitation 	Art. 89 Assurances 	Art. 90 Restitution des contributions 	Art. 91 Restitution en cas d'aliénation avec profit 	Art. 92 Hypothèque légale  	6.6 Crédits d'investissement 	Art. 93 Crédits d'investissement 	Art. 94 * …   	7 Formation, vulgarisation, recherche et développement 	Art. 95 Formation et vulgarisation 	Art. 96 Commission cantonale de formation professionnelle agricole 	Art. 97 Recherche et développement  	8 Dispositions diverses 	Art. 98 Bail à ferme agricole 	Art. 99 Patrimoine agricole 	Art. 100 Dénominations géographiques et traditionnelles 	Art. 101 Combats de reines 	Art. 102 Données agricoles  	9 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales 	9.1 Voies de droit 	Art. 103 Réclamation 	Art. 104 Recours 	Art. 105 Projets d'améliorations de structures 	Art. 105a * Décisions liées aux combats de reines 	Art. 106 Effet suspensif 	Art. 107 Procédure  	9.2 Mesures administratives et dispositions pénales 	Art. 108 Mesures administratives 	Art. 109 Contraventions 	Art. 110 Personnes morales et communautés 	Art. 111 Application   	10 Dispositions finales 	10.1 Exécution 	Art. 112 Dispositions d'exécution 	Art. 113 Obligation de renseigner 	Art. 114 Collaboration entre autorités 	Art. 115 Mesures de substitution  	10.2 Dispositions transitoires et abrogatoires 	Art. 116 Viti-viniculture 	Art. 117 Abrogation  	10.3 Modification du droit en vigueur 	Art. 118  	10.4 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 119    		2017-12-05T16:27:45+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"