Document ID: 1e181469-a2de-4d27-9f91-40057230c4c3

RS 0.732.012   1   Texte original   Statuts  de l’Agence de l’Organisation de Coopération  et de Développement économiques pour l’énergie nucléaire1  (Décision)   Adoptés par décision du Conseil de l’OECE2 du 20 décembre 1957  Entrés en vigueur pour la Suisse le 1er février 1958  Confirmés par décision du Conseil de l’OCDE du 30 septembre 1961  Amendés les 23 février 1965 et 17 mai 1972    (Etat le 13    mai 2014)      Partie I   Art. 1  a.  Il est créé, dans le cadre de l’Organisation, une «Agence de l’O.C.D.E. pour  l’Energie Nucléaire» (appelée ci-dessous 1’«Agence»).   b.  L’objet de l’Agence est de promouvoir le développement de la production et des  utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques par les pays participants au  moyen d’une coopération entre ces pays et d’une harmonisation des mesures prises  sur le plan national.   Art. 2  La mise en œuvre des tâches confiées à l’Agence est assurée, sous l’autorité du  Conseil, par le Comité de Direction de l’Energie Nucléaire (appelé ci-dessous le  «Comité de Direction»), par les organismes créés conformément aux dispositions  ci-dessous pour l’assister dans ces travaux ou pour remplir des fonctions d’intérêt  commun à un groupe de pays et par le Secrétariat de l’Agence.   Art. 3  Le Comité de Direction est compétent pour traiter toute question rentrant dans  l’objet de l’Agence, aux conditions résultant des dispositions ci-dessous et des autres  décisions du Conseil applicables.   Art. 4  a.  L’Agence devra promouvoir, autant que possible, la confrontation et  l’harmonisation des programmes et des projets des pays participants intéressant le  développement de la recherche et de l’industrie dans le domaine de la production et  des utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, à la lumière des prévi-       RO 1973 215  1 Précédemment: Agence européenne pour l’énergie nucléaire.  2 Organisation européenne de coopération économique.   0.732.012    Energie nucléaire   2   0.732.012   sions de besoins et de ressources en énergie établies par la Commission Consultative  de l’Energie.   b.  A cet effet, les pays participants seront invités, dans les cas et conditions déter- minés par le Comité de Direction,   i) à communiquer périodiquement à l’Agence leurs programmes ou prévisions  nationaux ou communs, ainsi que toutes indications utiles sur leur état de ré- alisation;   ii) à notifier à l’Agence leurs projets d’initiative publique ou privée.   c.  Les programmes et projets donneront lieu à un examen par le Comité de Direc- tion, suivant une procédure qu’il déterminera. Le Comité de Direction pourra formu- ler des avis, notamment sous forme de recommandations, aux pays en cause.   Art. 5  a.  L’Agence devra promouvoir, lorsqu’il y aura lieu, la création d’entreprises com- munes dans le domaine de la production et des utilisations de l’énergie nucléaire à  des fins pacifiques, en s’efforçant d’assurer la participation du plus grand nombre  possible de pays.   b.  Si un groupe de pays participants ou associés déclare son intention de constituer  une entreprise commune, ces pays pourront convenir d’entreprendre entre eux, à leur  propre charge, les travaux nécessaires à cet effet au sein de l’Organisation, quelle  que soit la position prise par les autres pays participants. Les Groupes de travail ou  les Syndicats d’études constitués conformément au présent paragraphe tiendront le  Comité de Direction informé de l’avancement et des conclusions de leurs travaux.   c.  Lorsque des entreprises communes seront créées, sur l’initiative ou avec l’aide de  l’Agence,   i) le Comité de Direction – ou un groupe restreint du Comité de Direction  comprenant les représentants des pays qui prennent part à l’entreprise –  exercera toutes fonctions qui lui seraient confiées par les accords conclus  pour la création des entreprises en cause;   ii) les entreprises communes feront rapport chaque année au Comité de Direc- tion sur leur situation et leur développement;   iii) le Comité de Direction examinera les problèmes d’intérêt général que pour- rait soulever le fonctionnement des entreprises communes en vue de propo- ser aux Gouvernements les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires;   iv) les accords conclus pour la création d’entreprises communes devront com- porter des dispositions permettant aux pays participants ou à des groupes de  pays participants qui ne prennent pas part à l’entreprise, d’y accéder ultérieu- rement ou de bénéficier des résultats de leur activité.     Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire. Statuts   3   0.732.012   Art. 6  a.  L’Agence aidera dans toute la mesure du possible à assurer l’approvisionnement  régulier des entreprises communes ainsi que des pays participants en matières pre- mières nécessaires à l’exécution de leurs programmes dans le domaine nucléaire.   b.  A cet effet, l’Agence devra promouvoir, lorsqu’il y aura lieu, la conclusion  par l’Organisation, conformément à l’art. 5 c de la Convention du 14 décembre  19603 4 ou par les pays participants, d’accord pour la fourniture de matières premiè- res, éventuellement par des pays tiers. Le Comité de Direction exercera les fonctions  qui seraient confiées à l’Organisation en vertu de ces accords.   Art. 7  a.  L’Agence est chargée d’étudier conjointement avec le Comité des Echanges5  toutes mesures tendant à libérer aussi complètement que possible les échanges  internationaux de produits intéressant la production et les utilisations de l’énergie  nucléaire à des fins pacifiques.   b.  En particulier, le Comité de Direction remplira les fonctions qui lui sont confiées  à ce sujet par le Conseil.   Art. 8  a.  Un contrôle de sécurité sera établi en vue de garantir que le fonctionnement des  entreprises communes et les matières, équipements ou services fournis par l’Agence  ou sous sa surveillance, ne puissent servir à des fins militaires.   b.  Le contrôle de sécurité pourra s’étendre, à la demande des parties, à tout accord  bilatéral ou multilatéral ou, à la demande d’un pays participant, à toute activité de ce  pays dans le domaine de l’énergie nucléaire.   c.  L’organisation de ce contrôle et les fonctions de l’Agence relatives à son exerci- ce, font l’objet d’une Convention spéciale sur le contrôle de sécurité6.   Art. 9  a.  L’Agence devra favoriser le développement des recherches intéressant la produc- tion et les utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques dans les pays  participants.   b.  A cet effet, elle devra promouvoir, lorsqu’il y aura lieu, la conclusion d’accords  en vue de l’utilisation en commun d’installations de recherche construites par les  participants, ainsi que la création d’établissements communs de recherche dans les  conditions prévues à l’article 5 ci-dessus.   c.  L’Agence devra favoriser l’échange d’informations scientifiques et techniques  relatives à son objet entre les pays participants et associés.       3 RS 0.970.4  4 RO 1974 997  5 RO 1974 997  6 RS 0.732.021     Energie nucléaire   4   0.732.012   Art. 10  a.  L’Agence devra promouvoir le développement dans les pays participants de  l’enseignement des matières intéressant l’énergie nucléaire, afin d’aider à faire face  aux besoins en personnel scientifique et technique dans ce domaine.   b.  A cet effet, le Comité de Direction mettra en œuvre toutes mesures permettant,  par une coopération entre les pays participants et associés,   i) d’utiliser au maximum et de développer les moyens de formation existant  dans les institutions nationales compétentes;   ii) d’organiser en tant que de besoin, sur une base internationale, des enseigne- ments complémentaires à l’usage des professeurs, des étudiants ou des ingé- nieurs.   Art. 11  a.  L’Agence devra promouvoir l’élaboration et l’harmonisation des législations  intéressant l’énergie nucléaire dans les pays participants en ce qui concerne notam- ment:   i) la protection de la santé publique et la prévision des accidents dans  l’industrie nucléaire;   ii) le régime de la responsabilité civile et de l’assurance des risques atomiques;   iii) les mesures permettant d’assurer la meilleure utilisation des inventions bre- vetées.   b.  Dans ce but, le Comité de Direction devra:   i) élaborer dès que possible et soumettre aux pays participants, en vue de leur  adoption, des règles communes pour servir de base aux dispositions législa- tives et réglementaires nationales;   ii) promouvoir la création entre les pays participants intéressés des services  communs nécessaires, en particulier, pour la protection de la santé publique  et la prévention des accidents dans l’industrie nucléaire.   Partie II   Art. 12  a.  Le Comité de Direction est composé de représentants de tous les Gouvernements  Membres de l’Organisation ayant participé à la présente Décision.   b.7  Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique est invité à s’associer aux travaux  de l’Agence.       7 Nouvelle teneur selon l’Am. du Conseil de l’Organisation de Coopération et de   Développement économiques du 9 mai 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1975  (RO 1977 166).     Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire. Statuts   5   0.732.012   Art. 13  a.  Le Comité de Direction désigne chaque année parmi ses membres un Président et  des Vice-Présidents. Il adopte son Règlement intérieur.   b.  Le Comité de Direction peut formuler des avis, notamment sous forme de re- commandations, aux pays participants sur toute question rentrant dans ses attribu- tions.   c.  Toutes les fois que des décisions engageant les Gouvernements doivent être  prises en dehors des pouvoirs spécialement conférés au Comité de Direction, celui-ci  soumet des propositions au Conseil à cet effet.   d.  Le Comité de Direction fait rapport chaque année au Conseil sur l’exécution de  son mandat et sur la situation et les perspectives de l’industrie nucléaire dans les  pays participants.   Art. 14  a.  Les rapports et propositions élaborés par le Comité de Direction doivent indiquer,  le cas échéant, les différentes positions prises par ses membres.   b.  Les décisions, avis ou recommandations du Comité de Direction sont adoptés par  accord mutuel de ses membres présents et votants.   c.  Toutefois, les décisions du Comité de Direction relatives à l’adoption de l’ordre  du jour, aux études à entreprendre, à la création de Groupes de travail et à l’envoi de  questionnaires aux pays participants, sont adoptées à la majorité des membres du  Comité de Direction présents.   d.  Les décisions engageant les Gouvernements, prises par le Comité de Direction  dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, n’obligent que les pays qui les ont  acceptées.   Art. 15  a.  Le Comité de Direction peut créer les Commissions et Groupes de travail qu’il  estime nécessaires pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions et leur confier  l’exécution de toute tâche rentrant dans l’objet de l’Agence.   b.  Des organismes restreints peuvent être créés pour l’étude de questions ou  l’exécution de fonctions intéressant un groupe de pays participants ou associés, dans  les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus ou par décision du Conseil. Les dépen- ses spéciales afférentes aux travaux de ces organismes, telles que les frais d’études  ou la rémunération d’experts, incombent aux pays intéressés.   Art. 16  a.  Le Comité de Direction remplit ses fonctions en liaison avec les organes compé- tents de l’Organisation.     Energie nucléaire   6   0.732.012   b.  Le Comité de Direction consultera ces organes sur les questions rentrant dans  leur mandat. Ces organes consulteront le Comité de Direction sur toute question  relative à la production et aux utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifi- ques.   Art. 17  a.  Le Comité de Direction et ses organes subsidiaires sont assistés par le Secrétariat  de l’Agence, qui fait partie du Secrétariat de l’Organisation.   b.  Les dépenses relatives au fonctionnement de l’Agence sont couvertes par le  budget de l’Organisation. A cet effet, le Comité de Direction prépare chaque année  des prévisions de dépenses qui seront soumises à l’approbation du Conseil.   c.  Les dépenses de l’Agence soumises à des règles particulières de financement  doivent faire l’objet de prévisions budgétaires séparées et les pays qui ne contribue- raient pas au financement de ces dépenses doivent s’abstenir lors de l’approbation du  titre correspondant du budget.   Art. 18  a.  Dans l’exécution de ses fonctions, le Comité de Direction doit tenir compte des  travaux entrepris par les autres Organisations internationales intéressées et faire  appel, dans toute la mesure du possible, au concours de ces Organisations.   b.  Le Comité de Direction établit, en accord avec le Conseil, des relations avec les  organisations internationales gouvernementales intéressées aux questions relatives à  l’énergie nucléaire.   c.  Le Comité de Direction peut prendre contact avec les Organisations internationa- les non gouvernementales intéressées, dans le cadre de décisions ou arrangements  approuvés par le Conseil.   Art. 19  a.  Les dispositions de la présente Décision n’affectent pas les droits et obligations  résultant des traités antérieurement conclus par les Gouvernements participant à la  présente Décision.   b.  La présente Décision n’affectant pas l’exercice des compétences attribuées à la  Communauté Européenne de l’Energie Atomique (EURATOM) par le Traité conclu  à Rome le 25 mars 1957, l’Agence établit avec ladite Communauté une étroite  collaboration dont les modalités seront fixées d’un commun accord.   Art. 20  a.8  Les pays participants sont les pays dont les Gouvernements participent à la  présente décision. Les Etats-Unis d’Amérique auront la qualité de pays associé.       8 Nouvelle teneur selon l’Am. du Conseil de l’Organisation de Coopération et de  Développement économiques du 9 mai 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1975  (RO 1977 166).     Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire. Statuts   7   0.732.012   b.  Tout Gouvernement participant à la présente Décision peut y mettre fin en ce qui  le concerne, en donnant un préavis d’un an à cet effet au Secrétaire général de  l’Organisation.   c.  La Décision du Conseil en date du 18 juillet 1956 visée ci-dessus est abrogée.   Art. 219  Les dispositions du Protocole Additionnel N° 1 à la Convention relative à  l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques10 s’appliquent à  la représentation de la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (Euratom)  dans l’Agence et son Comité de Direction, ainsi qu’à la participation de la Commis- sion de ladite Communauté aux travaux de l’Agence et de son Comité de Direction.   Art. 22  La présente Décision entrera en vigueur le 1er février 1958.       9 RO 1974 998  10 RS 970.4     Energie nucléaire   8   0.732.012   Champ d’application le 13 mai 201411   Pays membres:  Allemagne Italie  Australie Japon  Autriche Luxembourg  Belgique Mexique  Canada Norvège  Corée (Sud-) Pays-Bas  Danemark Pologne  Espagne Portugal  Etats-Unis Royaume-Uni  Finlande Russie  France Slovaquie  Grèce Slovénie  Hongrie Suède  Irlande Suisse  Islande Turquie       11 RO 2009 5383, 2014 1223.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).