Document ID: 6ad3024f-ed5d-47e5-924c-d1a691e51da9

0.351.1   1   Texte original   Convention européenne  d’entraide judiciaire en matière pénale   Conclue à Strasbourg le 20 avril 1959  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19661  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1966  Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967    (Etat le 22    avril 2022)      Préambule   Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses Membres,   convaincus que l’adoption de régies communes dans le domaine de l’entraide judi- ciaire en matière pénale est de nature à atteindre cet objectif,   considérant que l’entraide judiciaire est une matière connexe à celle de l’extradition  qui a déjà fait l’objet d’une convention en date du 13 décembre 19572,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I  Dispositions générales   Art. 13   1.  Les Parties Contractantes s’engagent à s’accorder mutuellement, selon les dispo- sitions de la présente Convention, l’aide judiciaire la plus large possible dans toute  procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est  demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.   2.  La présente Convention ne s’applique ni à l’exécution des décisions d’arrestation  et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infrac- tions de droit commun.        RO 1967 871  1 RO 1967 845  2 RS 0.353.1  3 Voir toutefois l’art. 1 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 (RS 0.351.12).   0.351.1      Entraide judiciaire   2   0.351.1   Art. 2   L’entraide judiciaire pourra être refusée:   a. Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise  soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à  des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;   b. Si la Partie requise estime que l’exécution de la demande est de nature à por- ter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres inté- rêts essentiels de son pays.    Titre II  Commissions rogatoires   Art. 3   1.  La Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les  commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les  autorités judiciaires de la Partie requérante et qui ont pour objet d’accomplir des  actes d’instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des  documents.   2.  Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous ser- ment, elle en fera expressément la demande et la Partie requise y donnera suite si la  loi de son pays ne s’y oppose pas.   3.  La Partie requise pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées  conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la Partie requérante  demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette  demande dans toute la mesure du possible.   Art. 44   Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l’informera de la  date et du lieu d’exécution de la commission rogatoire. Les autorités et personnes en  cause pourront assister à cette exécution si la Partie requise y consent.   Art. 5   1.  Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Con- vention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté de sou- mettre l’exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie  d’objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:   a. L’infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la  loi de la Partie requérante et de la Partie requise;       4 Voir toutefois l’art. 2 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 (RS 0.351.12).     Entraide judiciaire en matière pénale. Conv. européenne   3   0.351.1   b. L’infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de don- ner lieu à extradition dans le pays requis;   c. L’exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la  Partie requise.   2.  Lorsqu’une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au para- graphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réci- procité.   Art. 6   1.  La Partie requise pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents  dont la communication est demandée, s’ils lui sont nécessaires pour une procédure  pénale en cours.   2.  Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été com- muniqués en exécution d’une commission rogatoire, seront renvoyés aussitôt que  possible par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que celle-ci n’y renonce.   Titre III  Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires comparution de  témoins, experts et personnes poursuivies   Art. 7   1.  La Partie requise procédera à la remise des actes de procédure et des décisions  judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par la Partie requérante.   Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision  au destinataire. Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise  effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les signifi- cations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.   2.  La preuve de la remise se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le desti- nataire ou d’une déclaration de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date  de la remise. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à la  Partie requérante. Sur demande de cette dernière, la Partie requise précisera si la  remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n’a pu se faire, la Partie re- quise en fera connaître immédiatement le motif à la Partie requérante.   3.  Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Con- vention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, demander que la citation à  comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur son territoire soit  transmise à ses autorités dans un certain délai avant la date fixée pour la comparu- tion. Ce délai sera précisé dans ladite déclaration et ne pourra pas excéder 50 jours.   Il sera tenu compte de ce délai en vue de la fixation de la date de comparution et lors  de la transmission de la citation.     Entraide judiciaire   4   0.351.1   Art. 8   Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la  remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contien- drait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se  rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu’il n’y  soit régulièrement cité à nouveau.   Art. 9   Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au  témoin ou à l’expert par la Partie requérante seront calculés depuis le lieu de leur  résidence et lui seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les  tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.   Art. 10   1.  Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d’un témoin ou  d’un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en  fera mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invitera ce  témoin ou cet expert à comparaître.   La Partie requise fera connaître la réponse du témoin ou de l’expert à la Partie requé- rante.   2.  Dans le cas prévu au par. 1 du présent article, la demande ou la citation devra  mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de  voyage et de séjour à rembourser.   3.  Si une demande lui est présentée à cette fin, la Partie requise pourra consentir une  avance au témoin ou à l’expert. Celle-ci sera mentionnée sur la citation et rembour- sée par la Partie requérante.   Art. 115   1.  Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou  aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante sera transférée tem- porairement sur le territoire où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son ren- voi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de  l’art. 12 dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.   Le transfèrement pourra être refusé;   a. Si la personne détenue n’y consent pas;   b. Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le terri- toire de la Partie requise;   c. Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention, ou       5 Voir toutefois l’art. 3 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 (RS 0.351.12).     Entraide judiciaire en matière pénale. Conv. européenne   5   0.351.1   d. Si d’autres considérations impérieuses s’opposent à son transfèrement sur le  territoire de la Partie requérante.   2.  Dans le cas prévu au paragraphe précédent et sous réserve des dispositions de  l’art. 2, le transit de la personne détenue par un territoire d’un État tiers, Partie à la  présente Convention, sera accordé sur demande accompagnée de tous documents  utiles et adressée par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère  de la Justice de la Partie requise du transit.   Toute Partie Contractante pourra refuser d’accorder le transit de ses ressortissants.   3.  La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie  requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins  que la Partie requise du transfèrement ne demande sa mise en liberté.   Art. 12   1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une  citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne  pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté  individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations anté- rieurs à son départ du territoire de la Partie requise.   2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, citée devant les autorités  judiciaires de la Partie requérante afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait  l’objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune  autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs  à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.   3.  L’immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l’expert ou la  personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requé- rante pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise par  les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retour- née après l’avoir quitté.   Titre IV  Casier judiciaire   Art. 136   1.  La Partie requise communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pour- raient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous  renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judi- ciaires d’une Partie Contractante pour les besoins d’une affaire pénale.   2.  Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article, il sera  donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les  règlements ou la pratique de la Partie requise.       6 Voir l’O du 29 sept. 2006 sur le casier judiciaire informatisé (RS 331).     Entraide judiciaire   6   0.351.1   Titre V  Procédure   Art. 14   1.  Les demandes d’entraide devront contenir les indications suivantes:   a. L’autorité dont émane la demande;   b. L’objet et le motif de la demande;   c. Dans la mesure du possible l’identité et la nationalité de la personne en  cause, et   d. Le nom et l’adresse du destinataire s’il y a lieu.   2.  Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre  l’inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.   Art. 157   1.  Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 ainsi que les demandes  prévues à l’art. 11 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie re- quérante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même  voie.   2.  En cas d’urgence, lesdites commissions rogatoires pourront être adressées direc- tement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de  la Partie requise. Elles seront renvoyées accompagnées des pièces relatives à l’exé- cution par la voie prévue au par. 1 du présent article.   3.  Les demandes prévues au par. 1 de l’art. 13 pourront être adressées directement  par les autorités judiciaires au service compétent de la Partie requise, et les réponses  pourront être renvoyées directement par ce service. Les demandes prévues au par. 2  de l’art. 13 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au  Ministère de la Justice de la Partie requise.   4.  Les demandes d’entraide judiciaire, autres que celles prévues aux par. 1 et 3 du  présent article et notamment les demandes d’enquête préliminaire à la poursuite,  pourront faire l’objet de communications directes entre autorités judiciaires.   5.  Dans les cas où la transmission directe est admise par la présente Convention,  elle pourra s’effectuer par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de Police  criminelle (Interpol).   6.  Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Con- vention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, soit faire savoir que toutes ou  certaines demandes d’entraide judiciaire doivent lui être adressées par une voie autre  que celle prévue au présent article, soit demander que, dans le cas prévu au par. 2 de       7 Voir toutefois l’art. 4 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 et la déclaration de la Suisse à la fin  de ce Prot. (RS 0.351.12).     Entraide judiciaire en matière pénale. Conv. européenne   7   0.351.1   cet article, une copie de la commission rogatoire soit communiquée en même temps  à son Ministère de la Justice.   7.  Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions des accords ou arrange- ments bilatéraux en vigueur entre Parties Contractantes, selon lesquelles la transmis- sion directe des demandes d’entraide judiciaire entre les autorités des Parties est pré- vue.   Art. 16   1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, la traduction des  demandes et des pièces annexes ne sera pas exigée.   2.  Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature ou du dépôt de son  instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté d’exiger que les demandes et  pièces annexes lui soient adressées accompagnées, soit d’une traduction dans sa  propre langue, soit d’une traduction dans l’une quelconque des langues officielles du  Conseil de l’Europe ou dans celle de ces langues qu’elle indiquera. Les autres Par- ties pourront appliquer la règle de la réciprocité.   3.  Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions relatives à la traduction  des demandes et pièces annexes contenues dans les accords ou arrangements en  vigueur ou à intervenir entre deux ou plusieurs. Parties Contractantes.   Art. 17   Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention seront  dispensés de toutes formalités de légalisation.   Art. 18   Si l’autorité saisie d’une demande d’entraide est incompétente pour y donner suite,  elle transmettra d’office cette demande à l’autorité compétente de son pays et, dans  le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle en informera par la même  voie la Partie requérante.   Art. 19   Tout refus d’entraide judiciaire sera motivé.   Art. 208   Sous réserve des dispositions de l’art. 109, l’exécution des demandes d’entraide ne  donnera lieu au remboursement d’aucuns frais, à l’exception de ceux occasionnés  par l’intervention d’experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfère- ment de personnes détenues effectué en application de l’art. 11.       8 Voir toutefois l’art. 5 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 (RS 0.351.12).  9 RO 1970 132     Entraide judiciaire   8   0.351.1   Titre VI  Dénonciation aux fins de poursuites   Art. 21   1.  Toute dénonciation adressée par une Partie Contractante en vue de poursuites  devant les tribunaux d’une autre Partie fera l’objet de communications entre Minis- tères de la Justice. Cependant les Parties Contractantes pourront user de la faculté  prévue au par. 6 de l’art. 15.   2.  La Partie requise fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra  s’il y a lieu copie de la décision intervenue.   3.  Les dispositions de l’art. 16 s’appliqueront aux dénonciations prévues au par. 1  du présent article.   Titre VII  Échange d’avis de condamnation   Art. 22   Chacune des Parties Contractantes donnera à la Partie intéressée avis des sentences  pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie  et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Les Ministères de la Justice  se communiqueront ces avis au moins une fois par an. Si la personne en cause est  considérée comme ressortissante de deux ou plusieurs Parties Contractantes, les avis  seront communiqués à chacune des Parties intéressées à moins que cette personne ne  possède la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle a été condamnée.   Titre VIII  Dispositions finales   Art. 23   1.  Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Con- vention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, formuler une  réserve au sujet d’une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.   2.  Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les  circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée  au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   3.  Une Partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d’une disposition  de la Convention ne pourra prétendre à l’application de cette disposition par une  autre Partie que dans la mesure où elle l’aura elle-même acceptée.     Entraide judiciaire en matière pénale. Conv. européenne   9   0.351.1   Art. 2410   Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Conven- tion ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer quelles autorités elle  considérera comme des autorités judiciaires aux fins de la présente Convention.   Art. 25   1.  La présente Convention s’appliquera aux territoires métropolitains des Parties  Contractantes.   2.  Elle s’appliquera également, en ce qui concerne la France, à l’Algérie11 et aux dé- partements d’outre-mer, et, en ce qui concerne l’Italie, au territoire de la Somalie  sous administration italienne.   3.  La République Fédérale d’Allemagne pourra étendre l’application de la présente  Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe.   4.  En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention s’appli- quera à son territoire européen. Le Royaume pourra étendre l’application de la Con- vention aux Antilles néerlandaises, au Surinam et à la Nouvelle-Guinée néerlandaise  par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   5.  Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, le champ  d’application de la présente Convention pourra être étendu, aux conditions qui seront  stipulées dans cet arrangement, à tout territoire d’une de ces Parties autre que ceux  visés aux par. 1, 2, 3 et 4 du présent article et dont une des Parties assure les rela- tions internationales.   Art. 26   1.  Sous réserve des dispositions du par. 7 de l’art. 15 et du par. 3 de l’art. 16, la  présente Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle  s’applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui,  entre deux Parties Contractantes, régissent l’entraide judiciaire en matière pénale.   2.  Toutefois la présente Convention n’affectera pas les obligations contenues dans  les dispositions de toute autre convention internationale de caractère bilatéral ou  multilatéral, dont certaines clauses régissent ou régiront, dans un domaine déter- miné, l’entraide judiciaire sur des points particuliers.   3.  Les Parties Contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux  ou multilatéraux relatifs à l’entraide judiciaire en matière pénale que pour compléter  les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l’application des princi- pes contenus dans celle-ci.       10 Voir toutefois l’art. 6 du 2e Prot. add. du 8 nov. 2001 et la déclaration de la Suisse à la fin  de ce Prot. (RS 0.351.12).   11 La présente Conv. n’est pas applicable à l’Algérie, ce pays ayant accédé à l’indépendance  (voir la déclaration de la France qui peut être consultée à l’adresse du site Internet du  Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm).     Entraide judiciaire   10   0.351.1   4.  Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, l’entraide judiciaire en  matière pénale se pratique sur la base d’une législation uniforme ou d’un régime par- ticulier prévoyant l’application réciproque de mesures d’entraide judiciaire sur leurs  territoires respectifs, ces Parties auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en  ce domaine en se fondant exclusivement sur ces systèmes nonobstant les disposi- tions de la présente Convention. Les Parties Contractantes qui excluent ou vien- draient à exclure de leurs rapports mutuels l’application de la présente Convention,  conformément aux dispositions du présent paragraphe, devront adresser une notifi- cation à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 27   1.  La présente Convention demeurera ouverte à la signature des Membres du Con- seil de l’Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés  auprès du Secrétaire Général du Conseil.   2.  La Convention entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième  instrument de ratification.   3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement  90 jours après le dépôt de son instrument de ratification.   Art. 28   1.  Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non  membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant  cette invitation devra recevoir l’accord unanime des Membres du Conseil ayant rati- fié la Convention.   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, auprès du Secrétaire Général du Conseil,  d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après son dépôt.   Art. 29   Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Con- vention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notifi- cation par le Secrétaire Général du Conseil.   Art. 30   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et  au Gouvernement de tout État ayant adhéré à la présente Convention:   a. Les noms des signataires et le dépôt de tout instrument de ratification ou  d’adhésion;   b. La date de l’entrée en vigueur;   c. Toute notification reçue en application des dispositions du par. 1 de l’art. 5,  du par. 3 de l’art. 7, du par. 6, de l’art. 15, du par. 2 de l’art. 16, de l’art. 24,  des par. 3 et 4 de l’art. 25 et du par. 4 de l’art. 26;     Entraide judiciaire en matière pénale. Conv. européenne   11   0.351.1   d. Toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 23;   e. Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par. 2  de l’art. 23;   f. Toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de  l’art.29 et la date à laquelle celle-ci prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 20 avril 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil  de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme  aux Gouvernements signataires et adhérents.      (Suivent les signatures)     Entraide judiciaire   12   0.351.1   Champ d’application le 22 avril 202212           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie*   4 avril 2000   3 juillet 2000  Allemagne*   2 octobre 1976 1er janvier 1977  Andorre* 26 avril 2005 25 juillet 2005  Arménie* 25 janvier 2002 25 avril 2002  Autriche*   2 octobre 1968 31 décembre 1968  Azerbaïdjan*   4 juillet 2003   2 octobre 2003  Belgique* 13 août 1975 11 novembre 1975  Bosnie et Herzégovine 25 avril 2005 24 juillet 2005  Bulgarie* 17 juin 1994 14 septembre 1994  Chili* 30 mai 2011 A 28 août 2011  Chypre* 24 février 2000 24 mai 2000  Corée (Sud)* 29 septembre 2011 A 29 décembre 2011  Croatie*   7 mai 1999   5 août 1999  Danemark* 13 septembre 1962 12 décembre 1962  Espagne* 18 août 1982 16 novembre 1982  Estonie* 28 avril 1997 27 juillet 1997  Finlande* 29 janvier 1981 A 29 avril 1981  France* 23 mai 1967 21 août 1967  Géorgie* 13 octobre 1999 11 janvier 2000  Grèce* 23 février 1962 12 juin 1962  Hongrie* 13 juillet 1993 11 octobre 1993  Irlande* 28 novembre 1996 26 février 1997  Islande* 20 juin 1984 18 septembre 1984  Israël* 27 septembre 1967 A 26 décembre 1967  Italie* 23 août 1961 12 juin 1962  Lettonie*   2 juin 1997 31 août 1997  Liechtenstein* 28 octobre 1969 A 26 janvier 1970  Lituanie* 17 avril 1997 16 juillet 1997  Luxembourg* 18 novembre 1976 16 février 1977  Macédoine du Nord* 28 juillet 1999 26 octobre 1999  Malte*   3 mars 1994 1er juin 1994  Moldova*   4 février 1998   5 mai 1998  Monaco* 19 mars 2007 17 juin 2007  Monténégro*   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège* 14 mars 1962 12 juin 1962  Pays-Bas* 14 février 1969 15 mai 1969      Aruba* 21 juillet 1993 21 juillet 1993      Curaçao* 21 juillet 1993 21 juillet 1993       12 RO 1975 456, 2271; 1976 1904; 1977 907; 1982 1309, 2261; 1983 1193; 1985 490;   1986 324; 1993 2059; 1995 3141; 1999 1354; 2003 636; 2005 4761; 2010 2259;   2013 399; 2022 268.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Entraide judiciaire en matière pénale. Conv. européenne   13   0.351.1          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                      Partie caraïbe (Bonaire, Sint      Eustatius et Saba)* 21 juillet 1993 21 juillet 1993      Sint Maarten* 21 juillet 1993 21 juillet 1993  Pologne* 19 mars 1996 17 juin 1996  Portugal* 27 septembre 1994 26 décembre 1994  République tchèque* 15 avril 1992 1er janvier 1993  Roumanie* 17 mars 1999 15 juin 1999  Royaume-Uni* 29 août 1991 27 novembre 1991      Guernesey 27 septembre 2002 20 janvier 2003      Île de Man 27 juin 2003   8 octobre 2003      Jersey* 27 juin 2008   2 octobre 2008  Russie* 10 décembre 1999   9 mars 2000  Saint-Marin* 18 mars 2009 16 juin 2009  Serbie* 30 septembre 2002 A 29 décembre 2002  Slovaquie* 15 avril 1992 1er janvier 1993  Slovénie* 19 juillet 2001 17 octobre 2001  Suède* 1er février 1968 1er mai 1968  Suisse* 20 décembre 1966 20 mars 1967  Turquie* 24 juin 1969 22 septembre 1969  Ukraine 11 mars 1998   9 juin  1998         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.    Réserves et déclarations   Suisse13   Art. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suivantes doivent être  considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la convention:   – les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;   – le Ministère public de la Confédération;   – l’Office fédéral de la justice14;   – les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires  pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions       13 Art. 3 des AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845), du 4 juin 1984 (RO 1986 322) et art. 1 de  l’AF du 21 mars 1996 (RO 1999 1351).   14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l'art. 16 al. 3 de l’O du   17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Entraide judiciaire   14   0.351.1   dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des différences qui  existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l’autorité  compétente confirmera expressément chaque fois qu’il le faudra, au moment  de transmettre une demande d’entraide judiciaire, qu’elle est une autorité  judiciaire au sens de la convention.   Art. 2   a. La Suisse se réserve le droit de refuser également l’entraide judiciaire lors- que l’acte motivant la demande est l’objet, en Suisse, d’une procédure pénale  dirigée contre la même personne ou qu’une décision pénale y a été rendue,  au fond, sur cet acte et sur la culpabilité de l’intéressé;   b. La Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en  vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des inves- tigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents  ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les  infractions à raison desquelles l’entraide est fournie;   c. L’État requérant peut utiliser les résultats des investigations faites en Suisse  et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis  nonobstant la condition mentionnée sous lettre b, lorsque les faits à l’origine  de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide est  susceptible d’être accordée par la Suisse ou que la procédure pénale dans  l’État requérant est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la  commission de l’infraction.   Art. 5, par. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que la Suisse subordonnera à la  condition visée à l’art. 5, par. 1, let. a, de la Convention l’exécution de toute com- mission rogatoire exigeant l’application d’une mesure coercitive quelconque.   Art. 7, par. 3. La Suisse demande que toute requête tendant à la remise d’une cita- tion à comparaître à un prévenu se trouvant en Suisse parvienne à l’autorité suisse  compétente selon l’art. 15, par. 4, au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la  comparution.   Art. 11, par. 3; art. 13, par. 1, et art. 15, par. 1 et 3. Le Conseil fédéral suisse  déclare qu’au sens de ces dispositions, les autorités compétentes en Suisse sont les  suivantes:   1.  L’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police, à Berne,   a. pour décerner le mandat d’arrêt contre les personnes détenues qui sont remi- ses aux autorités suisses en vertu de l’art. 11, par. 1 et 2, de la Convention;   b. pour recevoir ou transmettre toutes les demandes d’entraide judiciaire, éma- nant respectivement de l’étranger ou de la Suisse, dont la Convention prévoit  à l’art. 15 la transmission par le ministère de la justice de la partie requérante  à celui de la partie requise;     Entraide judiciaire en matière pénale. Conv. européenne   15   0.351.1   2.  L’Office fédéral de la justice15, à Berne, pour présenter et recevoir les demandes  tendant à la délivrance d’extraits du casier judiciaire, selon l’art. 15, par. 3,  1re phrase.   Art. 12, par. 3. Le Conseil fédéral suisse déclare que, de l’avis des autorités suisses,  la condition prescrite par l’art. 12, par. 3, de la Convention pour faire cesser  l’immunité n’est réalisée – contrairement à celle de l’art. 14 de la Convention euro- péenne d’extradition16 – que si le témoin, l’expert ou le prévenu se trouvant en  liberté n’est empêché par aucun obstacle juridique ou pratique de quitter librement le  territoire de l’État requérant.   Art. 13, par. 2. Attendu que toute personne peut se faire délivrer des extraits de son  propre casier judiciaire, la Suisse se réserve le droit de ne déferrer aux requêtes  présentées en vertu de l’art. 13, par. 2, que si la nécessité d’obtenir un tel extrait par  la voie officielle y est pertinemment démontrée.   Art. 15, par. 2. La Suisse souhaite, par ailleurs, ajouter une phase introductive, de  nature informative, à la déclaration relative à l’art. 15, par. 2, de la convention, dont  la teneur est la suivante: «La liste des autorités centrales suisses compétentes à  raison du lieu auxquelles une requête peut être adressée, peut être consultée en ligne  à l’adresse suivante: http://www.elorge.admin.ch».   Art. 16, par. 2. La Suisse demande que toutes les requêtes d’entraide judiciaire  adressées à ses autorités ainsi que leurs annexes, à l’exception des demandes visant  la remise de citations à comparaître, soient accompagnées d’une traduction en  langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l’une de  ces langues.   Déclaration suisse du 1.2.2022 en réaction aux déclarations des États participants  au Parquet européen relatives à la désignation de ce dernier comme autorité judi- ciaire.17  Les textes en français et en anglais de la déclaration suisse peuvent être consultés à  l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obte- nus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.       15 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 16 al. 3 de l’O du   17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   16 RS 0.353.1  17 RO 2022 268     Entraide judiciaire   16   0.351.1       	Préambule 	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2  	Titre II Commissions rogatoires 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	Titre III Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires comparution de témoins, experts et personnes poursuivies 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  	Titre IV Casier judiciaire 	Art. 13  	Titre V Procédure 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20  	Titre VI Dénonciation aux fins de poursuites 	Art. 21  	Titre VII Échange d’avis de condamnation 	Art. 22  	Titre VIII Dispositions finales 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30  	Champ d’application le 22 avril 2022 	Réserves et déclarations