Document ID: 8857e06c-bd84-46c8-857e-b0b6c8cb2046

1  Entrée en vigueur dès le 01.05.2017 (Actuelle)  Document généré le : 01.01.2022  LOI 211.255  d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de  l'enfant  (LVPAE)  du 29 mai 2012   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Titre I Dispositions générales  Art. 1 Objet, but et champ d'application  1 La présente loi fixe la compétence des autorités de protection de l'adulte et de l'enfant, ainsi que la  procédure applicable devant ces autorités.  2 Elle contient également les dispositions cantonales complémentaires au Code civil suisse [A] en  matière de protection de l'adulte et de l'enfant.   3 Tant que la présente loi n'en dispose pas autrement, les dispositions du droit fédéral de la protection  de l'adulte et de l'enfant sont applicables aux rapports juridiques relevant du droit public vaudois.      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 2 Terminologie  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment la  femme ou l'homme.  2 Le terme autorité de protection concerne à la fois l'autorité de protection de l'adulte et l'autorité de  protection de l'enfant.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   2  Titre II Organisation de la protection de l'adulte et de l'enfant  Chapitre I Autorité de protection de l'adulte et de l'enfant  Art. 3 Principe  1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie aux autorités de protection de l'enfant,  y compris celles relatives au placement à des fins d'assistance.  Art. 4 Autorité de protection  1 L'autorité de protection au sens du Code civil suisse [A] est la Justice de paix.   2 Lors de la désignation des assesseurs, le Tribunal cantonal veille à ce que l'interdisciplinarité soit  garantie.      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 5 Compétences du président de l'autorité de protection 2  1 Relèvent de la seule compétence du président de l'autorité de protection :  a. la constatation de la validité, l'interprétation et le complètement d'un mandat pour cause d'inaptitude  (art. 363 et 364 CC [A] ) ;  b. l'intervention lorsque les intérêts de la personne au bénéfice d'une mesure personnelle anticipée ou  d'une mesure appliquée de plein droit sont en jeu (art. 368, 373, 374, al. 3, 376, 381, 385 et 386 CC)  demeurent réservés la restriction ou le retrait d'un pouvoir de représentation et l'institution d'une  curatelle ;  c. le placement à des fins d'assistance dans les cas d'urgence, si l'autorité de protection ne peut se  réunir aussi rapidement que nécessaire ;  d. la désignation d'un curateur au sens de l'article 449a CC ;  e. l'approbation des conventions des parents relatives à l'entretien de l'enfant (art. 287, al. 1 et 2, 288,  al. 2, ch. 1 et 134, al. 3 CC) ou à l'autorité parentale (134, al. 3 CC), la réception des déclarations  communes des parents relatives à l'autorité parentale conjointe (art. 298a, al.4 CC), la réception des  conventions d'attribution des bonifications pour tâches éducatives (art. 52f bis, al.3 RAVS[B]) et la  décision d'attribution des bonifications pour tâches éducatives si cette question n'est pas réglée par  les parents (art. 52f bis, al. 3 RAVS) ;  f. la désignation à l'enfant d'un curateur au sens de l'article 314a bis CC ;  g. l'enregistrement du consentement donné à l'adoption par les père et mère de l'enfant (art. 265a,  al. 2 CC) ;  h. l'établissement de l'inventaire public (art. 405, al. 3 CC) et l'interpellation du parent survivant pour  établir l'inventaire des biens de l'enfant (art. 318, al. 2 CC) ;  2 Modifié par la loi du 17.01.2017 entrée en vigueur le 01.05.2017  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   3  i. la nomination d'un curateur à l'enfant conçu si la sauvegarde de ses intérêts l'exige (art. 544, al. 1bis  CC) ;  j. la décision sur les mesures provisionnelles (art. 445 et 314, al. 1 CC) ;  k. la décision de non entrée en matière sur les signalements et requêtes abusifs ou manifestement mal  fondés (art. 12, al. 4 LVPAE) ;  l. l'attribution d'un mandat à un tiers ou la désignation d'une personne ou d'un office qualifiés (art. 392,  ch. 2 et 3 CC) ;  m. la délivrance ou le refus du consentement aux actes du représentant légal (art. 327c, al. 2, 374, al. 3,  416 et 417 CC) ;  n. les dispenses qui peuvent être accordées dans le cadre de la curatelle confiée à des proches  (art. 420 et 327c, al. 2 CC) ;  o. la délégation à l'institution de la compétence de libérer la personne placée à des fins d'assistance  (art. 428, al. 2 CC) ;  p. l'approbation ou le refus des rapports et comptes qui lui sont soumis, ainsi que la fixation de la  rémunération du curateur (art. 318, al. 3, 322, al. 2, 324, al. 2, 327c, al. 2, 368, al. 2, 404, al. 2, 415,  al. 1 et 425, al. 1 CC) ;  q. la délivrance de l'information selon laquelle une personne déterminée fait l'objet d'une mesure de  protection (art. 451, al. 2 CC) ;  r. le changement de curateur ou tuteur professionnel.      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [B] Règlement du 31.10.1947 sur l’assurance vieillesse et survivants (RS 831.101)  Art. 6 Compétences déléguées à un seul membre de l'autorité  1 Peuvent être délégués par le président de l'autorité de protection à un seul membre de l'autorité :  a. l'invitation expresse aux parents de tenter une médiation (art. 314, al. 2 CC [A] ) ;   b. l'intervention pour assurer la sauvegarde des biens de l'enfant dans les cas prévus par les  articles 318 à 322 CC ;  c. la recherche de personnes en mesure d'assumer un mandat de curateur ou de tuteur (art. 400,  al. 1 et 2 et 327c, al. 2 CC) ;  d. le soin de donner au curateur ou au tuteur les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin  pour accomplir ses tâches (art. 400, al. 3 et 327c, al. 2 CC) ;  e. le soin de collaborer à l'établissement de l'inventaire établi à l'entrée en fonction du curateur  (art. 405, al. 2 CC) ;  f. la communication aux débiteurs de l'existence d'une curatelle restreignant l'exercice des droits civils  (art. 452, al. 2 CC) ;  g. la communication à l'office d'état civil de l'existence d'une curatelle de portée générale ou d'un  mandat pour cause d'inaptitude (art. 449c CC) ;  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   4  h. la vérification préalable des comptes soumis à l'approbation de l'autorité de protection et l'examen  des rapports adressés à celle-ci (art. 318, al. 3, 322, al. 2, 324, al. 2, 327c, al. 2, 368, al. 2, 415,  al. 1 et 425, al. 1 CC) ;  i. la requête en établissement d'un inventaire dans le cadre d'une succession (art. 553, al. 1, ch. 3 CC).      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Chapitre II Autorité de surveillance  Art. 7 Autorité de surveillance  1 Le Tribunal cantonal est l'autorité de surveillance.  Chapitre III Autorité de recours  Art. 8 Autorité de recours  1 Le Tribunal cantonal statue sur les recours dirigés contre les décisions de l'autorité de protection, de  son président ou d'un de ses membres délégué.  Chapitre IV Autorité compétente en matière de placement à des fins  d'assistance  Art. 9 Médecins  1 La loi du 29 mai 1985 sur la santé publique [C] précise quels sont les médecins habilités à ordonner un  placement pour une durée maximale de six semaines, ainsi que les conditions à remplir par ces  derniers.       [C] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)  Art. 10 Juge compétent  1 Le juge de paix connaît des appels au sens de l'article 439 CC [A] .       [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Chapitre V Entités de curateurs et tuteurs professionnels  Art. 11 Entités de curateurs et tuteurs professionnels  1 L'Etat désigne, dans les législations spécifiques, les entités de curateurs et tuteurs professionnels.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   5  Chapitre VI Autorités centrales en vertu de Conventions internationales  de protection de l'adulte et de l'enfant 1  Art. 11a Autorités centrales 1  1 L'entité chargée des curatelles professionnelles pour adultes est l'autorité compétente en matière de  protection internationale des adultes.  2 La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative[D] s'applique aux décisions prises par cette  autorité.      [D] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Titre III Procédure en matière de protection de l'adulte et de  l'enfant  Chapitre I Principes  Art. 12 Principes  1 Les dispositions générales (art. 1er à 196) et, par analogie, celles relatives à la procédure sommaire  (art. 248 à 270) du Code de procédure civile suisse[E] sont applicables à titre complémentaire à la  présente loi en matière de procédure d'intervention des autorités de protection de l'adulte et de l'enfant.   2 L'article 109 du code de droit privé judiciaire vaudois [F] est en outre applicable aux décisions visées  aux articles 5, 6 et 9 de la présente loi.       [E] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) [F] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)  Chapitre II Procédure devant l'autorité de protection  Section I Règles de procédure  Art. 13 Litispendance - Signalement  1 La procédure devant l'autorité de protection est introduite par :  a. un signalement ;  b. le dépôt d'une requête ;  c. la saisine de l'autorité dans les cas prévus par le Code civil suisse[A] ;  d. l'ouverture d'office.  1 Modifié par la loi du 29.01.2013 entrée en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.02?id=ad4e8c23-b444-4fb7-82a3-3149dc38ed0e https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.02?id=ad4e8c23-b444-4fb7-82a3-3149dc38ed0e   6  2 La procédure est réputée ouverte d'office lorsque l'autorité de protection le notifie aux personnes  concernées ou lorsqu'elle entreprend des démarches auprès de tiers.  3 Le signalement à l'autorité de protection doit être fait par écrit et comprendre l'identité du signalant.  4 L'autorité de protection n'entre pas en matière sur les signalements et requêtes abusifs ou  manifestement mal fondés.      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 14 Parties à la procédure  1 La personne concernée par le signalement est partie à la procédure devant l'autorité de protection.  2 Toute personne qui justifie d'un intérêt digne de protection peut, à sa demande, être partie à la  procédure.  Art. 15 Enquête  1 Le président de l'autorité de protection mène l'enquête.  2 Le président de l'autorité de protection est tenu d'informer la personne concernée de l'ouverture d'une  enquête.  3 Les autorités administratives cantonales et communales sont tenues de fournir sans frais aux  autorités de protection les renseignements et documents qu'elles sollicitent.  4 Les dépositions sont résumées au procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile à retenir, et  signées par l'auteur.  5 Si, bien que régulièrement assignée, la personne concernée ne comparaît pas, le président de  l'autorité de protection peut décerner contre elle un mandat d'amener.  6 L'instruction a lieu indépendamment de la présence des autres parties.  7 Le président de l'autorité de protection soumet l'enquête terminée à l'autorité de protection.  8 L'autorité de protection peut ordonner un complément d'enquête.  Art. 16 Organisation de l'audition  1 En principe, l'audition de la personne concernée est menée par l'autorité collégiale.  2 Lorsque l'intérêt de la personne concernée le commande, l'audition peut être menée par un seul  membre ou par une autre personne qualifiée.  Art. 17 Consultation du dossier  1 La consultation du dossier a lieu au siège de l'autorité de protection.  2 L'autorité de protection doit délivrer copie des pièces. Elle peut prélever un émolument.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   7  Section II Frais  Art. 18 Avance de frais  1 Il n'est pas perçu d'avance de frais devant l'autorité de protection.  Art. 19 Répartition des frais  1 Si l'autorité prononce une mesure ou rejette une demande de mainlevée, les frais peuvent être mis à la  charge de la personne concernée.  2 Si la mesure n'est pas prononcée, les frais peuvent être mis à la charge :  a. de la personne concernée si elle a, par sa conduite, donné lieu à l'instance ;  b. de la personne qui a requis la mesure si sa demande est abusive.  3 Dans les autres cas, les frais sont à la charge de l'Etat.  4 Sont réservés les articles 27 et 38 de la présente loi.  Chapitre III Procédure devant l'autorité de recours  Art. 20 Principe  1 Sous réserve des articles 450 à 450e du Code civil [A] , les dispositions du Code de procédure civile[E]  relatives à l'appel s'appliquent à la procédure de recours.   2 Le Tribunal cantonal peut ordonner des débats.      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [E] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)  Chapitre IV Procédure en matière de placement à des fins d'assistance  Art. 21 Principe  1 Sous réserve des règles du Code civil [A] sur le placement à des fins d'assistance (art. 426ss CC) et des  dispositions qui suivent, le chapitre 2 du présent titre est applicable par analogie à la procédure en  matière de placement à des fins d'assistance.       [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 22 Mesures prises d'urgence par l'autorité de protection  1 Les mesures d'urgence prises par le président de l'autorité de protection, conformément à  l'article 445, alinéa 2 CC [A] , ne peuvent faire l'objet ni d'un appel, ni d'un recours.   2 Ces mesures sont, dans un délai de 20 jours, confirmées ou infirmées, à titre provisoire, par l'autorité  de protection.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.02?id=ad4e8c23-b444-4fb7-82a3-3149dc38ed0e https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   8      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 23 Placement en institutions appropriées 1  1 Le médecin qui rend la décision de placement enjoint au malade de se rendre dans l'établissement  désigné.  2 S'il y a lieu, il fait appel à des proches du malade, et s'il n'est pas possible de procéder autrement, à la  force publique, par l'intermédiaire du préfet.  Art. 24 Placement à des fins de protection  1 Les dispositions du droit fédéral et cantonal sur le placement à des fins d'assistance s'appliquent par  analogie aux personnes qui, en raison de troubles psychiques, constituent une grave menace pour eux- mêmes ou pour l'intégrité physique ou la santé de leurs proches ou de tiers, lorsqu'une hospitalisation  en établissement psychiatrique apparaît nécessaire et que le danger ne peut être écarté autrement.   2 Dans de telles situations, toute personne disposant d'un intérêt direct ou toute autorité concernée  peut requérir le placement, et recourir contre un refus de placement.  Art. 25 For en cas d'appel au juge  1 En cas d'appel au juge (art. 439 CC [A] ), est compétente l'autorité de domicile de la personne  concernée ou l'autorité du lieu de l'établissement où la personne est placée ou libérée.       [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 26 Information  1 La personne faisant l'objet de la mesure est informée par écrit de ses droits.  2 Lorsqu'une personne faisant l'objet d'une mesure au sens des articles 393 à 398 CC [A] est placée par  un médecin, la direction de l'établissement prévient le curateur et la personne de confiance, s'ils sont  connus.   3 Pour les personnes domiciliées dans un autre canton suisse, l'avis doit être adressé à l'autorité de  protection du canton de domicile.      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 27 Frais  1 Lorsque le placement à des fins d'assistance est ordonné par un médecin, les frais de la procédure  sont avancés et supportés par l'Etat.  2 Lorsque le placement à des fins d'assistance est ordonné par une autorité judiciaire, les frais peuvent  être mis à la charge de la personne placée. Il en va de même en cas de rejet d'une demande de  mainlevée du placement.  1 Modifié par la loi du 29.01.2013 entrée en vigueur le 01.01.2013  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   9  3 Lorsque l'autorité judiciaire refuse une demande de placement ou rejette une demande de maintien de  la mesure, les frais sont à la charge de la personne requérante si sa demande est abusive.  Art. 28 Organismes reconnus  1 Des organismes indépendants à but non lucratif peuvent être reconnus par le département en charge  de la santé et de l'action sociale afin d'offrir leur assistance et leurs conseils aux personnes placées en  institution selon les articles 426ss CC.  Art. 29 Mesures ambulatoires  1 Lorsqu'une cause de placement à des fins d'assistance existe, mais que les soins requis par  l'intéressé peuvent encore être pratiqués sous forme ambulatoire, le médecin autorisé selon  l'article 9 de la présente loi ou l'autorité de protection peut prescrire un tel traitement ambulatoire et les  modalités de contrôle de son suivi.  2 La décision désigne le médecin chargé du traitement et fixe le cadre du suivi de la personne  concernée.  3 La même procédure s'applique lorsqu'il se justifie de prévoir des mesures ambulatoires à la sortie  d'une personne placée en établissement à des fins d'assistance.  4 Si la personne concernée se soustrait aux contrôles prévus ou compromet de toute autre façon le  traitement ambulatoire, le médecin chargé du traitement avise l'autorité de protection, qui statue le cas  échéant sur le placement ou la réintégration.  Art. 30 Mineurs  1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie au mineur placé dans un  établissement au sens de l'article 314b CC [A] .       [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Chapitre V Procédure en matière de protection de l'enfant  Section I Dispositions générales  Art. 31 Principe  1 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles de procédure applicables devant  l'autorité de protection de l'adulte le sont également devant l'autorité de protection de l'enfant.  2 Sont en outre réservées les dispositions de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs  (LProMin) [G] .       [G] Loi du 04.05.2004 sur la protection des mineurs (BLV 850.41)  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.41?id=781fe426-5621-4eb9-945b-6fdabc74ba6b   10  Art. 32 Signalement d'une situation d'un mineur ayant besoin d'aide  1 Toute personne qui, dans le cadre de l'exercice d'une profession, d'une charge ou d'une fonction en  relation avec les mineurs, qu'elle soit exercée à titre principal accessoire ou auxiliaire, a connaissance  de la situation d'un mineur semblant avoir besoin d'aide, a l'obligation de la signaler simultanément à  l'autorité de protection et au service en charge de la protection des mineurs (ci-après : le service) [H] .   2 Sont notamment astreints à cette obligation les membres des autorités judiciaires, scolaires et  ecclésiastiques, les professionnels de la santé et les membres du corps enseignant, les intervenants  dans le domaine du sport, les préfets, les municipalités, les fonctionnaires de police et les travailleurs  sociaux, les éducateurs, les psychologues scolaires, les psychomotriciens et les logopédistes.      [H] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 33 Mesures d'urgence 1  1 Le service en charge de la protection des mineurs[H] apprécie l'urgence de la situation signalée et  transmet, le cas échéant, une requête à l'autorité de protection afin que celle-ci prenne les mesures  nécessaires.   2 En cas de péril menaçant le mineur et lorsque l'autorité judiciaire ou de protection de l'enfant  compétente ne peut prendre à temps les mesures immédiatement nécessaires à la protection du  mineur, le service ou, pour les mineurs qui lui sont confiés, le chef de l'entité de curateurs et tuteurs  professionnels, peuvent prendre les mesures d'urgence indispensables.  3 L'article 28 LProMin [G] est applicable.       [G] Loi du 04.05.2004 sur la protection des mineurs (BLV 850.41) [H] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 34 Appréciation de la situation d'un mineur ayant besoin d'aide  1 Pour tout signalement, le service procède, d'office, à l'attention de l'autorité de protection à une  appréciation de la situation, dont le but est d'identifier la mise en danger du développement de l'enfant  et la capacité des parents d'y faire face.  2 Dans ce cadre, le service prend les informations nécessaires et tient compte des avis des  professionnels concernés. Il en informe les parents ou le représentant légal, sous réserve d'un risque  accru de récidive immédiat et d'un risque de perte des moyens de preuve. Les compétences des  autorités judiciaires sont réservées.  3 Lorsque le service a connaissance, dans le cadre de son appréciation de la situation signalée ou de la  prise en charge du mineur, de faits susceptibles de constituer une infraction se poursuivant d'office  dans le domaine de la protection de l'enfant, il les dénonce à l'autorité pénale compétente et en  informe l'autorité de protection.  4 Sur la base de son appréciation, le service adresse un rapport à l'autorité de protection.  1 Modifié par la loi du 29.01.2013 entrée en vigueur le 01.01.2013  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.41?id=781fe426-5621-4eb9-945b-6fdabc74ba6b https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   11  Art. 35 Traitement de l'appréciation par l'autorité de protection  1 Sur la base du rapport du service et des éventuelles mesures d'instruction complémentaires qu'elle  jugera utiles, l'autorité de protection peut :  a. considérer que la situation décrite par le signalement peut être réglée sans son intervention et clore  la procédure ;  b. ordonner une enquête en limitation de l'autorité parentale ou des mesures provisionnelles de  protection ;  c. prendre des mesures de protection de l'enfant au sens des articles 307ss CC [A] .   2 Les lettres a et b de l'alinéa premier relèvent de la compétence du président de l'autorité de  protection.  3 L'autorité de protection informe, de manière appropriée, le signalant et le service, de la suite donnée à  son signalement.  4 Si l'autorité de protection entend prendre des mesures avant la réception du rapport, elle se  coordonne avec le service.      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Section II Mesures limitant l'exercice de l'autorité parentale  Art. 36 Mesures provisionnelles  1 Lorsque des mesures provisionnelles ont été ordonnées, l'autorité de protection doit, dans les six  mois dès l'ordonnance, rendre une décision sur le fond ou réexaminer lesdites mesures.  Art. 37 Voies de droit  1 Dans les 10 jours dès la notification du jugement, le signalant, les personnes faisant l'objet du  signalement et tout intéressé peuvent recourir au Tribunal cantonal.  2 Les dispositions des articles 450ss CC [A] et l'article 19 de la présente loi sont applicables par  analogie.       [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 38 Frais  1 Les émoluments et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de  l'enfant au sens large sont à la charge des débiteurs de l'obligation d'entretien de l'enfant.  2 Ils peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou laissés à la charge de  l'Etat.  3 Lorsque la procédure a été engagée ensuite d'un signalement reconnu abusif les frais sont mis à la  charge du signalant.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   12  Art. 39 Modification ou suppression des mesures limitant l'autorité parentale  1 Saisie par les parents d'une demande de réintégration dans l'autorité parentale ou de modification ou  suppression des mesures limitant l'autorité parentale, l'autorité de protection communique la requête  pour déterminations au service si celui-ci exerce un mandat sur l'enfant.  Titre IV Administration de la protection de l'adulte et de l'enfant  Chapitre I Nomination du curateur ou du tuteur  Art. 40 Répartition des mandats 1  1 Sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé :  a. les mandats de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de  nomination se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille ;  b. les mandats de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre  intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine  financier ;  c. les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume une  prise en charge continue ;  d. les mandats de protection qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une  gestion administrative et financière des biens du pupille ;  e. tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4.  2 Le tuteur/curateur privé ne peut être nommé qu'après s'être vu proposer une formation de base  gratuite. Il est veillé à la formation continue du tuteur/curateur. Il reçoit un dossier de tutelle/curatelle  complet et mis à jour comprenant notamment toutes les données financières du pupille.  3 L'Etat apporte un soutien technique approprié aux tuteurs et curateurs privés.  4 Sont en principe confiés à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels, les mandats de protection  présentant à l'évidence les caractéristiques suivantes :  a. problèmes de dépendance liés aux drogues dures ;  b. tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n'est  pas suivie par la personne concernée ;  c. maladies psychiques graves non stabilisées ;  d. atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou  médicaux ;  e. déviance comportementale ;  1 Modifié par la loi du 29.01.2013 entrée en vigueur le 01.01.2013    13  f. marginalisation ;  g. problèmes liés à un dessaisissement de fortune ;  h. tous les cas d'urgence au sens de l'article 445 CCS [A] , sous réserve des cas visés par les lettres a et  b de l'alinéa 1 de la présente disposition ;   i. tout autre cas qui, en regard des lettres a à h du présent alinéa peut être objectivement évalué  comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé.  5 D'office ou sur requête, la Justice de paix examine si les mandats confiés à des tuteurs privés  présentent l'une des caractéristiques prévues à l'alinéa 4. Si tel est le cas, elle les attribue sans délai à  l'entité de tuteurs/curateurs professionnels au sens de l'article 11 de la présente loi. A l'inverse, sur  requête de cette entité, la Justice de paix attribue sans délai à un tuteur privé les mandats qui ne  remplissent plus aucune des conditions prévues à l'alinéa 4.      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 41 Adulte  1 Lorsque la mesure concerne une personne majeure et qu'elle ne peut être confiée à un curateur privé,  elle est confiée à une entité prévue à l'article 11 de la présente loi.  2 L'autorité de protection nomme un collaborateur de ladite entité, sur proposition de cette dernière.  Art. 42 Mineurs  1 Lorsque la mesure concerne un mineur, elle peut être confiée à une entité prévue à l'article 11 de la  présente loi.  2 L'autorité de protection nomme un collaborateur de ladite entité, sur proposition de cette dernière.  Art. 43 Inventaire – Compétence, forme et modalités  1 L'inventaire des valeurs patrimoniales au sens de l'article 405, alinéa 2 CC [A] est dressé, en présence  du curateur ou du tuteur et dans les formes fixées par le TC.   2 L'inventaire public de l'article 405, alinéa 3 CC est dressé selon les formes des articles 109ss et 138ss  CDPJ[F].  3 Au décès d'un des parents, l'autorité de protection interpelle le parent survivant et lui fixe un délai  pour établir l'inventaire des biens de l'enfant requis par l'article 318, alinéa 2 CC.  4 Si le parent survivant ne s'exécute pas, il est sommé, sous menaces des peines prévues par  l'article 292 du Code pénal suisse [I] .   5 Pour le surplus, sont de la compétence de l'autorité de protection, les mesures prévues aux  articles 318, alinéa 3 et 322, alinéa 2 CC.      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [F] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) [I] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.02?id=ad4e8c23-b444-4fb7-82a3-3149dc38ed0e https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html   14  Art. 44 Participation de la personne concernée à l'inventaire et à la reddition des comptes  1 La personne concernée, âgée de 16 ans au moins et capable de discernement, est, autant que  possible, appelée à l'inventaire de ses biens et à la reddition des comptes et consultée pour tout acte  important d'administration.  2 Mention de la présence de la personne concernée ou des raisons de son absence sera faite dans les  procès-verbaux d'inventaire et de reddition des comptes.  Art. 45 Valeurs et placement 1  1 Le Tribunal cantonal fixe, par règlement[J] , tout ce qui concerne la comptabilité, la forme des rapports,  la reddition des comptes de curatelle et les tarifs.  2 Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter les dispositions d'exécution de l'ordonnance du Conseil  Fédéral relatives au placement et la sauvegarde des biens (art. 408, al. 3 CC [A] ).       [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [J] Règlement du 18.12.2012 concernant l'administration des mandats de protection  (BLV 211.255.1)  Art. 46 Registre des mesures de protection 1  1 Le Tribunal cantonal tient un registre des mesures de protection.   2 Le registre a pour but d'assurer le suivi des mesures de protection et l'information du public (art. 451,  al. 2 CC [A] ).   3 Les autorités ayant prononcé une telle mesure doivent l'annoncer sans délai :   a. pour les médecins ayant prononcé un placement à des fins d'assistance, au médecin cantonal ;  b. pour les autorités de protection, au Tribunal cantonal.  4 Les institutions dans lesquelles se trouvent des personnes faisant l'objet d'un placement à des fins  d'assistance doivent également annoncer au médecin cantonal toute modification de la mesure prise,  et notamment sa levée.  5 Le numéro AVS des personnes concernées peut être intégré systématiquement dans le registre.  6 Le Tribunal cantonal édicte un règlement relatif à la tenue du registre et aux informations qu'il  contient.      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 47 Accès au registre  1 Ont accès au registre, le cas échéant au moyen d'une procédure d'appel :  a. les autorités de protection de l'adulte et de l'enfant ;  1 Modifié par la loi du 29.01.2013 entrée en vigueur le 01.01.2013  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.255.1?id=e0448217-8b93-42bb-b8c5-2f4c9efc1ffc https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   15  b. le médecin cantonal et ses adjoints.  2 Le Tribunal cantonal peut, par voie réglementaire, octroyer l'accès au registre à d'autres entités  étatiques ou délégataires de tâches publiques, dans la mesure nécessaire à l'exercice des missions  qu'ils doivent accomplir.   Art. 48 Rémunération du curateur  1 Si la personne concernée est indigente, l'Etat rembourse au curateur ses frais. Lors de l'approbation  des comptes, il lui alloue une indemnité équitable, eu égard au travail accompli pour la période  comptable écoulée.  2 Le tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire [K] , le tarif de rémunération du curateur.       [K] Règlement du 11.04.1984 sur la rémunération des tuteurs et curateurs (BLV 211.255.2)  Chapitre II Responsabilité  Art. 49 Responsabilité  1 Les dispositions de la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs  agents [L] s'appliquent aux conditions de l'action récursoire au sens de l'article 454, alinéa 4 CC [A] .       [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [L] Loi du 16.05.1961 sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (BLV 170.11)  Titre V Dispositions finales et transitoires  Chapitre I Droit transitoire  Art. 50 Entrée en vigueur (art. 14 du Titre final CC)  1 Les règles de la présente loi s'appliquent dès son entrée vigueur.  2 Les procédures de recours pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont  traitées selon l'ancien droit.  Chapitre II Entrée en vigueur  Art. 51 Exécution  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte, conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.255.2?id=2653334f-05a6-4eb5-92e8-b1724da67d11 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/170.11?id=9e3f74cd-f946-4a4c-8e5a-1356734402f1