Document ID: d07e30f2-52ee-444b-b5cd-2520f0177843

111.11 - Ordonnance relative à la population dite légale    111.11  Ordonnance relative à la population dite légale  du 16.08.2011 (version entrée en vigueur le 01.10.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  6 al.  1 de la loi  du 7 février  2006 sur la statistique cantonale  (LStat);  Considérant:  La population dite légale est ainsi nommée en raison du fait qu'elle est men- tionnée dans plusieurs actes législatifs cantonaux, le plus souvent en tant que  critère de répartition de charges ou de produits financiers. Elle fait chaque an- née l'objet d'une ordonnance indiquant les effectifs au 31 décembre des com- munes du canton de Fribourg. La présente ordonnance, quant à elle, règle les  définitions et les modalités.  Compte tenu de l'usage qui est fait de ces effectifs, la définition statistique ju- gée la plus appropriée est celle de la population résidante permanente au sens  de l'article 2 let. d de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 2008 sur le re- censement fédéral de la population (RS 431.112.1). Dans les grandes lignes,  il s'agit de la population dont le séjour en Suisse en résidence principale est   potentiellement ou réellement d'au moins un an. En principe, c'est donc cette  population qui sert de base à l'établissement de la population dite légale des  communes fribourgeoises.  Il y a cependant deux exceptions à ce principe:  a) Premièrement, en cas d'erreur avérée dans les chiffres officiels publiés par  la Confédération, le Conseil d'Etat se réserve la possibilité d'y apporter des  corrections.  b) Deuxièmement, les requérants et requérantes d'asile et les personnes ad- mises  à  titre  provisoire logés dans un centre  d'hébergement  de requérants  d'asile ainsi que les réfugié-e-s habitant dans un centre d'hébergement, de for- mation et d'intégration ne sont pas pris en compte dans la population légale  alors qu'ils le sont dans certains cas dans la population résidante permanente.  Cette exception est motivée par le fait que la présence de ces personnes dans  les centres en question revêt un caractère a priori provisoire, cela quel que  soit le permis de séjour dont elles bénéficient et quelle que soit la durée effec- tive de leur séjour en Suisse.  Ce mode de calcul sera appliqué pour la première fois lors de l'établissement  des effectifs au 31 décembre 2017.  1    Population dite légale  111.11  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 Définition 1 Sous réserve des alinéas 2 et 3 du présent article, la population dite légale  correspond  à  la  population  résidante  permanente  établie  annuellement,  conformément à l'article 2 let. d de l'ordonnance sur le recensement fédéral  de la population (RS 431.112.1). 2 Les effectifs de la population dite légale peuvent être ajustés en cas d'erreurs  ou d'imprécisions avérées de la population résidante permanente portées à la  connaissance du Service de la statistique du canton de Fribourg et ne pouvant  plus être prises en compte par l'Office fédéral de la statistique. 3 Les requérants et requérantes d'asile et les personnes admises à titre provi- soire logés dans un centre d'hébergement de requérants d'asile ainsi que les  réfugié-e-s logés dans un centre d'hébergement, de formation et d'intégration  ne sont pas comptés dans la population dite légale, cela quels que soient le  type de permis dont ils bénéficient et la durée totale de leur séjour en Suisse.  Art.  2 Publication de la statistique annuelle 1 Les effectifs par commune, au 31 décembre de chaque année, font l'objet  d'une ordonnance séparée.  Art.  3 Application dans les répartitions financières 1 Les participations financières à la charge des communes, facturées annuelle- ment sur la base de leur population dite légale, sont calculées en fonction du  chiffre arrêté par le Conseil d'Etat en cours d'année, en principe en septembre. 2 Lorsque la facturation de ces frais est échelonnée dans le temps, les mon- tants débités sur le compte des communes sur la base du chiffre arrêté par le  Conseil d'Etat l'année précédente sont considérés comme des acomptes. Ces  montants sont corrigés lors de l'établissement du décompte final, en fonction  du dernier chiffre de la population dite légale arrêté par le Conseil d'Etat. 3 Les  prescriptions dérogatoires  de la législation spéciale  demeurent  réser- vées.  2    Population dite légale  111.11  Art.  4 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 9 septembre 1980 concernant le recensement fédéral  de la  population  en  1980  et  les  relevés  statistiques  s'y  rapportant  (RSF  111.11);  b) l'arrêté du 11 avril 2000 relatif à l'exécution du recensement fédéral de  la population de l'an 2000 et au calcul de la population dite «légale» des  communes du canton de Fribourg (RSF 111.14);  c) l'arrêté du 2 novembre 1981 concernant l'utilisation des données statis- tiques relatives à l'effectif de la population (RSF 111.21);  d) l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à l'application du critère de la population  dite légale lors du calcul des participations financières à la charge des  communes (RSF 111.61);  e) l'ordonnance du 17 août 2004 relative au calcul des participations finan- cières des communes aux frais afférents à la préscolarité et à la scolarité  primaire (RSF 111.62).  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet immédiat.  3    Population dite légale  111.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.08.2011 Acte acte de base 16.08.2011 2011_066 09.10.2017 Préambule modifié 01.10.2017 2017_079 09.10.2017 Art. 1 modifié 01.10.2017 2017_079  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.08.2011 16.08.2011 2011_066 Préambule modifié 09.10.2017 01.10.2017 2017_079 Art. 1 modifié 09.10.2017 01.10.2017 2017_079  4   	Art. 1 Définition 	Art. 2 Publication de la statistique annuelle 	Art. 3 Application dans les répartitions financières 	Art. 4 Abrogations 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-11T21:12:30+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"