Document ID: 311a8173-289d-427d-abdd-34e5a531d890

RS 0.142.114.232   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Inde  sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour  les titulaires d’un passeport diplomatique   Conclu le 6 octobre 2016  Entré en vigueur par échange de notes le 7 décembre 2016    (Etat le 7    décembre 2016)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de l’Inde  (ci-après dénommés «Parties contractantes»),   dans l’intention de faciliter la circulation des titulaires d’un passeport diplomatique  entre la Suisse et l’Inde (ci-après dénommés «Etats»),   en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Champ d’application  1.  Les ressortissants de chacun des deux Etats, titulaires d’un passeport diploma- tique national valable, peuvent entrer sans visa sur le territoire de l’autre Etat, y  séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur toute période de 180  jours et en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépen- dante ou salariée.   2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs  Etats qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant  le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière  extérieure de l’espace formé par ces Etats est considérée comme le début du séjour  (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme la fin du séjour.   3.  Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux ressortissants de chacun  des deux Etats qui sont titulaires d’un passeport diplomatique national valable et qui  entrent et séjournent sur le territoire de l’autre Etat pour la durée de leurs fonctions  en tant que membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une  mission permanente de leur Etat ou en tant qu’employés d’une organisation inter- nationale.        RO 2016 4185   1 Texte original allemand.   0.142.114.232    Migration   2   0.142.114.232   Art. 2 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de chacun des deux Etats sont tenus de se conformer aux  prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation natio- nale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat et ce, pendant toute la durée de leur  séjour.   2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de  validité prévus par la législation nationale de l’Etat accréditaire. La durée de validité  des passeports diplomatiques des ressortissants de chacun des deux Etats doit être  d’au moins 6 (six) mois à compter de la date d’entrée sur le territoire de l’autre Etat.   Art. 3 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent le  droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressor- tissants de l’autre Etat visés à l’article 1 du présent Accord pour des raisons de  sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.   Art. 4 Perte d’un passeport diplomatique  Si un ressortissant de l’un des deux Etats perd son passeport diplomatique sur le  territoire de l’autre Etat, il est tenu d’en informer les autorités concernées de l’Etat  d’accueil. La mission diplomatique ou le consulat concerné délivre un nouveau  passeport ou un nouveau document de voyage à son ressortissant et en informe les  autorités concernées de l’Etat d’accueil.   Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement,  par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le  présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.   2.  Dans le cas où un nouveau passeport diplomatique devait être introduit, ou  l’existant modifié, les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique  des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes  les informations pertinentes relatives à leur utilisation, et ce, au moins 30 (trente)  jours avant leur mise en circulation.   Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficul- tés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   2.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout litige découlant de  l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   Art. 7 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes  par la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires  d’un passeport diplomatique. Ac. avec l’Inde   3   0.142.114.232   réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent  mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.   Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Con- vention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention  de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.   Art. 9 Durée de validité et entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30  (trente) jours après réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties  contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures in- ternes nécessaires à cette fin.   Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie des dispo- sitions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de  santé publique ou pour d’autres raisons graves. Une telle décision de suspension doit  être notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard 48  (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. La suspension n’affecte pas les  droits des ressortissants déjà entrés sur le territoire de l’autre Etat. Dès que les rai- sons de la suspension n’existent plus, la Partie contractante qui a suspendu  l’application du présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contrac- tante. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.   Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à  l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier  prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie con- tractante. Une telle dénonciation n’affecte pas les droits des ressortissants déjà entrés  sur le territoire de l’autre Etat.       2 RS 0.191.01  3 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.114.232   Fait à New Delhi, le 6 octobre 2016, en deux exemplaires, en allemand, en hindi et  en anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interpré- tation, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Simonetta Sommaruga   Pour le  Gouvernement de l’Inde:  Rajnath Singh