Document ID: 37c361b3-4fd8-4880-9308-d5d51432e42c

10.42 - Ordonnance relative au Fonds en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail    10.42  Ordonnance relative au Fonds en faveur de l'inclusion des  personnes en situation de handicap dans le monde du travail  du 17.08.2021 (version entrée en vigueur le 17.08.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 8 al. 2 de la loi du 12 octobre 2017 sur la personne en situation de  handicap (LPSH);  Vu l'article 3 al. 1 let. d de la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre  de la réforme fiscale;  Sur proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But 1 Le Fonds en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap  dans le monde du travail (ci-après: le Fonds) est destiné à financer:  a) des mesures de soutien aux entreprises leur permettant d'offrir  à une  personne en situation de handicap  domiciliée dans le  canton de Fri- bourg et au bénéfice d'une rente d'invalidité ou qui est autorisée à tra- vailler dans un atelier d'une institution spécialisée l'opportunité de me- ner une activité professionnelle au sein d'une entreprise;  b) le travail d'évaluation, d'investigation et de coordination visant à établir  le contrat de travail entre l'entreprise et la personne en situation de han- dicap.  Art.  2 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par:  a) la taxe sociale au sens de l'article 3 al. 1 let. d de la loi sur la mise en  œuvre de la réforme fiscale;  b) les legs et dons consentis en sa faveur;  c) le produit de la fortune du Fonds;  d) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.  1     10.42  Art.  3 Mesures de soutien 1 Peuvent être financés par le Fonds:  a) des infrastructures  ou des moyens auxiliaires  non pris en charge  par  l'assurance invalidité ou d'autres assurances;  b) des cours et des formations pour le personnel de l'entreprise amené à  travailler avec une personne en situation de handicap;  c) des prestations de coaching pour la personne en situation de handicap et  les autres membres du personnel de l'entreprise.  Art.  4 Travail d'évaluation, d'investigation et de coordination 1 Le Fonds finance un ou plusieurs mandats visant à garantir les prestations  définies à l'article 1 al. 1 let. b pour l'ensemble du canton. 2 Le ou les mandats sont établis par la Direction de la santé et des affaires so- ciales. 3 Le financement annuel octroyé pour ces mandats ne peut excéder les 50 %  de la taxe sociale prévue à l'article 2 al. 1 let. a. 4 Le ou les mandats peuvent porter sur les prestations suivantes:  a) évaluer avec chacune des personnes en situation de handicap ses res- sources et besoins;  b) établir pour elle un projet professionnel;  c) rechercher une place en entreprise correspondant à ses ressources et be- soins;  d) établir le lien avec les entreprises du canton, soit  1. contacter les entreprises;  2. analyser leurs possibilités de créer des postes;  3. présenter  les  modalités  permettant  d'obtenir  des  soutiens  finan- ciers par l'intermédiaire du Fonds;  e) évaluer régulièrement la situation avec la personne en situation de han- dicap et les personnes de référence de l'entreprise.  Art.  5 Financement des mesures de soutien 1 Les montants affectés  annuellement  à  l'ensemble des  mesures  de soutien  prévues à l'article 3 doivent être proportionnés aux moyens disponibles, de  façon à garantir la pérennité du Fonds.  2     10.42  2 Le financement des mesures de soutien ne peut excéder par dossier indivi- duel:  a) 10'000 francs pour des infrastructures ou moyens auxiliaires (montant  unique);  b) 100 francs par heure de cours et de formation à l'attention du personnel  de l'entreprise, pour un maximum de 5 heures par dossier; ce montant  englobe les frais liés à la préparation de ces cours et les frais de dépla- cement;  c) 100 francs par heure de coaching, pour un maximum de 60 heures par  dossier et par an.  Art.  6 Gestion du Fonds 1 Le Fonds est géré par le Service de la prévoyance sociale (ci-après: SPS). Il   est intégré au bilan de l'Etat. 2 L'Inspection des finances contrôle les comptes du Fonds.  Art.  7 Demandes de mesures de soutien 1 Les entreprises doivent adresser au SPS les demandes individuelles visant à  l'octroi des mesures de soutien au sens de l'article 3 par le biais du formulaire  établi à cet effet. 2 Ces demandes peuvent être renouvelées.  Art.  8 Décisions de financement 1 Le directeur ou la directrice de la santé et des affaires sociales statue sur le   financement des mesures de soutien et communique sa décision par écrit. 2 En cas de décision négative, il est fait mention du droit de demander une dé- cision formelle conformément aux dispositions du code de procédure et de  juridiction administrative. 3 Les attributions du Fonds se font dans le respect des moyens financiers dis- ponibles. Il n'y a pas de droit à l'obtention d'une subvention.  3     10.42  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.08.2021 Acte acte de base 17.08.2021 2021_094  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.08.2021 17.08.2021 2021_094  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Ressources 	Art. 3 Mesures de soutien 	Art. 4 Travail d'évaluation, d'investigation et de coordination 	Art. 5 Financement des mesures de soutien 	Art. 6 Gestion du Fonds 	Art. 7 Demandes de mesures de soutien 	Art. 8 Décisions de financement  		2021-08-27T10:02:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"