Document ID: c20d60c0-7e93-4d47-955a-17ab6f331608

174.01    1    Arrêté  portant approbation de l'accord intercantonal sur les marchés  publics    du 9 septembre 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b , de la Constitution cantonale1),   vu la déclaration d'adhésion du Gouvernement du 6 septembre 1995,      arrête :    Article premier  1 L'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les  marchés publics (AIMP) est approuvé.   2 Il est publié en annexe au présent arrêté.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.    Delémont, le 9 septembre 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      174.01    2       Arrêté  portant approbation de la modification de l'accord  intercantonal sur les marchés publics (AIMP)    du 22 septembre 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b , de la Constitution cantonale1),      arrête :    Article premier  1 La modification du 15 mars 2001 de l'accord intercantonal  sur les marchés publics du 25 novembre 1994 est approuvée.   2 Elle est intégrée dans le texte de l'accord intercantonal publié en annexe.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent arrêté.    Delémont, le 22 septembre 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      174.01    3         Annexe  Accord intercantonal  sur les marchés publics3)      des 25 novembre 1994/15 mars 2001      Approuvé par le Département fédéral de l’économie publique le 14 mars 1996        SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier5)  1 Le présent accord vise l’ouverture des marchés publics  des cantons, des communes et des autres organes assumant des tâches  cantonales ou communales. Il s’applique également aux tiers, dans la mesure  où ceux-ci sont obligés par des accords internationaux.   2 Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés conformément à  des principes définis en commun, ainsi qu’à transposer les obligations  découlant de l’Accord relatif aux marchés publics (OMC)8) et de l’Accord entre  la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects  relatifs aux marchés publics9).   3 Il poursuit notamment les objectifs suivants :   a) assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires;  b) garantir l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer   l’impartialité de l’adjudication;  c) assurer la transparence des procédures de passation des marchés;  d) permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.     Réserve d’autres  accords   Art. 2  Les cantons parties conservent le droit :   a) de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue  d’étendre le champ d’application du présent accord ou de développer leur  coopération de toute autre manière;   b) de passer des accords analogues avec des régions frontalières ou des  Etats voisins.      Exécution Art. 3  Les autorités compétentes de chaque canton édictent des dispositions  d'exécution qui doivent être conformes au présent accord.      174.01    4      SECTION 2 : …10)   Autorité  intercantonale    Art. 4  1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des  travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de  l’environnement, représentant les cantons parties au présent accord, forment  l’autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp).     2 L’autorité intercantonale est compétente pour :   a) modifier le présent accord, sous réserve de l’approbation des cantons  parties;   b) édicter des règles concernant les procédures d’adjudication;  c) adapter les valeurs seuils mentionnées dans les annexes;  cbis)7) prendre acte et transmettre une demande d’exemption des   adjudicateurs de l’assujettissement au présent accord, lorsque d’autres  entités sont libres d’offrir les mêmes services dans la même aire  géographique à des conditions substantiellement identiques (clause  d’exemption);   d) …6);  e)5) surveiller l’exécution du présent accord par les cantons et désigner un   organe de contrôle;  f) adopter un règlement fixant les règles d’organisation et de procédure   pour l’application du présent accord;  g)7) agir comme organe de contact dans le cadre des traités internationaux;  h)7) désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et   internationales et approuver les règles de fonctionnement.     3 L’autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité des trois-quarts  des représentants présents, pour autant que la moitié des cantons soit  représentée. Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix, qui est  exprimée par un membre de son gouvernement.5)   4 L’autorité intercantonale collabore avec les Conférences des chefs de  départements cantonaux concernées et avec la Confédération.5)    Art. 56)      174.01    5         SECTION 3 : Champ d’application   Délimitation Art. 5bis7)  1 Il y a lieu de faire une distinction entre les marchés publics soumis  aux traités internationaux et les marchés publics non soumis aux traités  internationaux.   2 Les dispositions des marchés publics soumis aux traités internationaux  transposent les accords internationaux dans le droit cantonal.   3 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux  harmonisent les règles cantonales.   Types de  marchés   Art. 65)  1 Le présent accord s’applique à la passation des marchés soumis  aux traités internationaux suivants:   a) marchés de construction (réalisation de travaux de construction de  bâtiments ou de génie civil);   b) marchés de fournitures (acquisition de biens mobiliers, notamment sous  forme d’achat, de crédit-bail/leasing, de bail à loyer, de bail à ferme ou de  location-vente);   c) marchés de services.   2 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux  s’appliquent à tous les marchés des adjudicateurs publics.   Seuils Art. 7  1 Les seuils de marchés soumis aux traités internationaux sont  mentionnés dans l’annexe 1.5)   1bis Les seuils des marchés publics non soumis aux traités internationaux sont  mentionnés dans l’annexe 2.7)   1ter La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas prise en considération pour  l’estimation de la valeur du marché.7)   2 Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction soumis aux  traités internationaux pour la réalisation d’un ouvrage, la valeur totale des  travaux de bâtiment et de génie civil est déterminante. Les marchés de  construction soumis aux traités internationaux qui n’atteignent pas  séparément la valeur de deux millions de francs et, calculés ensemble, ne  dépassent pas 20 pour cent de la valeur totale de l’ouvrage, sont passés  selon les dispositions applicables aux marchés publics non soumis aux traités  internationaux (clause de minimis).5)      174.01    6   Adjudicateur Art. 85)  1 Sont soumis aux dispositions des accords internationaux les  pouvoirs adjudicateurs suivants :   a) les cantons, les communes, de même que les autres collectivités de droit  public cantonal ou communales, dans la mesure où elles n’ont pas un  caractère commercial ou industriel;   b) …6);  c) les autorités, de même que les entreprises publiques et privées opérant au   moyen d’un droit exclusif ou particulier dans les domaines de  l’approvisionnement en eau, en énergie et dans celui des transports et des  télécommunications. Sont seuls soumis au présent accord les marchés en  relation avec l’exécution, en Suisse, de leurs tâches dans les domaines  précités;   d) les autres adjudicateurs selon les traités internationaux en vigueur.     2 Sont en outre soumis aux dispositions relatives aux marchés non soumis  aux traités internationaux, lorsqu’ils adjugent d’autres marchés publics :   a) les autres collectivités assumant des tâches cantonales ou communales  dans la mesure où elles n’ont pas de caractère commercial ou industriel;   b) les projets et prestations qui sont subventionnés à plus de 50 % du coût  total par des fonds publics.      3 Les marchés auxquels participent plusieurs adjudicateurs visés aux alinéas  1 et 2 sont soumis au droit applicable au lieu du siège de l’adjudicateur  principal. Les marchés lancés par une organisation commune sont soumis au  droit applicable au lieu du siège de cette organisation. Si celle-ci n’a pas de  siège, le droit applicable est celui du lieu où l’activité principale est déployée  ou au lieu d’exécution. Une convention contraire reste réservée.   4 Les marchés d’un adjudicateur visé aux al. 1 et 2, dont l’exécution n’a pas  lieu au siège de l’adjudicateur, sont soumis au droit du lieu du siège de  l’adjudicateur ou du lieu de l’activité principale.   Soumission-  naires;  réciprocité   Art. 9  Le présent accord s’applique aux soumissionnaires ayant leur domicile  ou leur siège :   a) dans un canton partie à l’accord;  b)5) dans un Etat signataire d’un accord international sur les marchés   publics;  c) …6).        174.01    7      Exceptions Art. 10  1 Le présent accord n’est pas applicable :   a) aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des œuvres  de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires;   b) aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d’aide  alimentaire;   c)5) aux marchés passés sur la base d’un traité international, qui se  rapportent à un objet à réaliser et à supporter en commun;   d) aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base  d’une procédure spéciale;   e) à l’acquisition d’armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la  réalisation d’infrastructures de combat et de commandement pour la  défense générale et l’armée.      2 L’adjudicateur n’est pas tenu d’adjuger un marché selon les dispositions du  présent accord :   a) lorsque celui-ci risque de mettre en danger l’ordre ou la sécurité publics;  b) lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d’animaux ou   de plantes l’exige, ou  c) lorsqu’il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.        SECTION 4 : Procédure5)   Principes  généraux   Art. 11  Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être  respectés :   a) non-discrimination et égalité de traitement de chaque soumissionnaire;  b) concurrence efficace;  c) renonciation à des rounds de négociation;  d) respect des conditions de récusation des personnes concernées;  e) respect des conditions relatives à la protection des travailleurs et aux   conditions de travail;  f) égalité de traitement entre hommes et femmes;  g) traitement confidentiel des informations.        174.01    8      Types de   procédures   Art. 12  1 Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes :   a) la procédure ouverte : l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour  le marché prévu. Chaque soumissionnaire peut présenter une offre;   b) la procédure sélective : l’adjudicateur lance un appel d’offres public  pour le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande  de participation. L’adjudicateur détermine, en fonction de critères  d’aptitude, les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter  le nombre de candidats invités à présenter une offre s’il n’est pas  compatible avec un fonctionnement efficace du mécanisme  d’adjudication des marchés. Une concurrence réelle doit cependant  être garantie ;   bbis)5) la procédure sur invitation : l’adjudicateur invite des soumissionnaires à  présenter une offre dans un délai donné, sans publication.  L’adjudicateur doit si possible demander au moins trois offres.   c) la procédure de gré à gré : l’adjudicateur adjuge le marché directement  à un soumissionnaire, sans procéder à un appel d’offres.      2 …6)   3  Les concours d’études ou les concours portant sur les études et la  réalisation doivent respecter les principes du présent accord. Pour le surplus,  l’organisateur peut se référer aux règles établies par les organisations  professionnelles concernées.   Choix de la  procédure   Art. 12bis7)  1 Les marchés soumis aux traités internationaux peuvent, au  choix, être passés selon la procédure ouverte ou la procédure sélective. Dans  des cas particuliers déterminés par les traités eux-mêmes, ils peuvent être  passés selon la procédure de gré à gré.   2 Les marchés publics non soumis aux traités internationaux peuvent en outre  être passés selon la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré  selon l’annexe 2.   3 Les cantons ont la faculté d’abaisser les valeurs seuils non soumis aux  traités internationaux, mais ne peuvent pas invoquer la clause de réciprocité.      174.01    9      Les dispositions   d’exécution  cantonales   Art. 13  Les dispositions d’exécution cantonales doivent garantir :   a)5) les publications obligatoires, ainsi que la publication des valeurs seuils;  b) le recours à des spécifications techniques non-discriminatoires;  c) la fixation d’un délai suffisant pour la remise des offres;  d) une procédure d’examen de l’aptitude des soumissionnaires selon des   critères objectifs et vérifiables;  e) la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires,   inscrits sur des listes permanentes tenues par les cantons parties au  présent accord;   f) des critères d’attribution propres à adjuger le marché à l’offre  économiquement la plus avantageuse;   g) l’adjudication par voie de décision;  h) la notification et la motivation sommaire des décisions d’adjudication;  i) la possibilité d’interrompre et de répéter la procédure de passation en cas   de justes motifs uniquement;  j)7) l'archivage.     Conclusion du  contrat   Art. 14  1 Le contrat ne peut être conclu avec l’adjudicataire qu’après  l’écoulement du délai de recours et, en cas de recours, que si l’autorité  juridictionnelle cantonale n’a pas accordé au recours l’effet suspensif.   2 Si une procédure de recours est en cours sans que l’effet suspensif ait été  prononcé, l’adjudicateur informe immédiatement l’autorité juridictionnelle de la  conclusion du contrat.      SECTION 5 : Voies de droit   Droit et délai de  recours   Art. 15  1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours  auprès d’une autorité juridictionnelle cantonale. Celle-ci statue de manière  définitive.   1bis Sont réputées décisions sujettes à recours :   a) l’appel d’offres;  b) la décision concernant l’inscription des soumissionnaires sur la liste   prévue à l’art. 13, let. e;  c) la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective;  d) l’exclusion de la procédure;  e) l’adjudication, sa révocation ou l’interruption d’une procédure   d’adjudication.7)        174.01    10        2 Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dix jours dès la  notification de la décision d’adjudication.   2bis Les féries judiciaires ne s’appliquent pas.7)   3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales, le Tribunal fédéral est  compétent pour connaître de tous recours concernant l’application du présent  accord.   Motifs du recours Art. 16  1 Le recours peut être formé :   a) pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir  d’appréciation;   b) pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents.     2 Le grief d’inopportunité ne peut être invoqué.   3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales, les dispositions du  présent accord peuvent être invoquées directement par les soumissionnaires.   Effet suspensif Art. 17  1 Le recours n’a pas d’effet suspensif.   2 Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, accorder l’effet  suspensif à un recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé  et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.   3 Si l’effet suspensif est ordonné sur demande du recourant et qu’il soit de  nature à causer un préjudice important, le recourant peut aussi être astreint à  fournir, dans un délai convenable, des sûretés pour les frais de procédure et  une éventuelle indemnité de dépens. A défaut de versement dans le délai fixé  par le juge, la décision ordonnant l’effet suspensif devient caduque.   4 Le recourant est tenu de préparer le préjudice causé par l’effet suspensif s’il  a agi par dol ou par négligence grave.   Décision sur  recours   Art. 18  1 Si le contrat n’est pas encore conclu, l’autorité de recours peut, soit  statuer au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle  annule la décision, au besoin avec des instructions impératives.     2 Si le contrat est déjà conclu et que le recours est jugé bien fondé, l’autorité  de recours constate le caractère illicite de la décision.      174.01    11      SECTION 6 : Vérification   Vérification et  sanctions   Art. 19  1 Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les  pouvoirs adjudicateurs, des dispositions en matière de marchés publics, tant  durant la procédure de passation qu’après l’adjudication.   2 Chaque canton détermine les sanctions encourues en cas de violation des  dispositions en matière de marchés publics.      SECTION 7 : Dispositions finales   Adhésion et  dénonciation   Art. 20  1 Chaque canton peut adhérer à l’accord. Sa déclaration d’adhésion  est remise à l’autorité intercantonale qui la communique à la Confédération.   2 Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d’une année civile  moyennant un préavis de six mois adressé à l’autorité intercantonale. Celle-ci  communique la dénonciation à la Confédération.   Entrée en  vigueur   Art. 21  1 L’accord, dès que deux cantons au moins y auront adhéré, entrera  en vigueur lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et,  pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur  adhésion dans ledit Recueil.   2 Il en est de même des compléments et modifications apportés à l’accord.   3 L’accord du 25 novembre 199411) reste en vigueur dans sa version initiale  pour tous les cantons qui n’auront pas adhéré à ses modifications du 15 mars  2001.7)   Droit transitoire Art. 22  1 Le présent accord s’applique à la passation de marchés qui sont mis  en soumission ou adjugés après son entrée en vigueur.    2 En cas de dénonciation, le présent accord continue à s’appliquer à la  passation de marchés dont l’appel d’offres ou l’invitation à déposer une  demande de participation sont publiés avant la fin de l’année civile pour  laquelle la dénonciation est applicable.      174.01    12         Annexe 1  Valeurs seuils selon les dispositions des traités  internationaux    a) Accord relatif aux marchés publics (OMC)     Adjudicateurs   Valeurs seuils en CHF12)  (valeurs seuils en DTS)     Marchés de  construction   (valeur totale)   Marchés de fournitures Marchés de services     Cantons   8'700'000  (5'000'000)   350'000  (200'000)   350'000  (200'000)      Autorités/entreprises  publiques dans les  secteurs de l'eau, de  l'énergie, des  transports et des  télécommunications   8'700'000  (5'000'000)   700'000  (400'000)   700'000  (400'000)     b) En vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération, les   adjudicateurs suivants sont également soumis aux dispositions des traités  internationaux     Adjudicateurs   Valeurs seuils en CHF12)  (valeurs seuils en Euro)     Marchés de  construction   (valeur totale)   Marchés de  fournitures   Marchés de services   Communes/districts  8'700'000   (6'000'000)  350'000   (240'000)  350'000   (240'000)   Entreprises privées ayant  des droits spéciaux ou   exclusifs dans les secteurs  de l'eau, de l'énergie et du   transport (y compris les  téléphériques et les   remonte-pentes)   8'700'000  (6'000'000)   700'000  (480'000)   700'000  (480'000)      Entreprises publiques ou  privées ayant des droits   spéciaux ou exclusifs dans  le secteur du transport   ferroviaire et dans le secteur  énergétique   (approvisionnement en gaz  et en chaleur)   8'000'000  (5'000'000)   640'000  (400'000)   640'000  (400'000)   Entreprises publiques ou  privées ayant des droits   spéciaux ou exclusifs dans  le secteurs de   télécommunications   8'000'000  (5'000'000)   960'000  (600'000)   960'000  (600'000)      174.01    13       Annexe 2    Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non  soumis aux traités internationaux           Champ d'application  Fournitures   (valeurs seuils  en CHF)   Services  (valeurs seuils   en CHF)   Construction  (valeurs seuils en CHF)      Second œuvre Gros œuvre   Procédure de gré à  gré   jusqu'à 100'000 jusqu'à 150'000 jusqu'à 150'000 jusqu'à 300'000   Procédure sur  invitation   jusqu'à 250'000 jusqu'à 250'000 jusqu'à 250'000 jusqu'à 500'000   Procédure ouverte/  sélective   dès 250'000 dès 250'000 dès 250'000 dès 500'000                            1) RSJU 101  2) 1er juin 1999  3) RS 172.056.5  4) 1er janvier 2005  5) Nouvelle teneur selon la modification du 15 mars 2001, approuvée par le Parlement le 22   septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005  6) Abrogé(e) par la la modification du 15 mars 2001, approuvée par le Parlement le 22   septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005  7) Introduit(e) par la modification du 15 mars 2001, approuvée par le Parlement le 22   septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005  8) RS 0.632.231.422  9) RS 0.172.052.68  10) Titre abrogé par la modification du 15 mars 2001, approuvée par le Parlement le 22   septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005  11) RS 172.056.4  12) Les valeurs-seuils ont été adaptées selon décision de l'autorité intercantonale pour les   marchés publics (AiMp), en vigueur depuis le 1er juillet 2010      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.056.5.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/0/0.632.231.422.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/0/0.172.052.68.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.056.4.fr.pdf    174.01    14