Document ID: 7b6da385-3be6-4233-bcc9-6f405910d070

955.23   1 / 24   Ordonnance  sur le Bureau de communication en matière  de blanchiment d’argent   (OBCBA)   du 25 août 2004 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 8a, al. 5, et 41, al. 1, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment  d’argent (LBA)1,   vu les art. 4, al. 1, 13, al. 1, et 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices  centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de  coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC)2,3   arrête:   Chapitre 1 Tâches   Art. 14   1 Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (bureau) est  chargé des tâches suivantes:   a. assister les autorités de poursuite pénale dans la répression du blanchiment  d’argent, des infractions préalables au blanchiment d’argent, de la criminalité  organisée et du financement du terrorisme;   b. agir en tant que cellule nationale de renseignements financiers dans la lutte  contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’ar- gent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme;   c. sensibiliser les intermédiaires financiers aux problèmes du blanchiment d’ar- gent, des infractions préalables au blanchiment d’argent, de la criminalité or- ganisée et du financement du terrorisme;   d. informer le public sur l’évolution de la lutte contre le blanchiment d’argent,  les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et  le financement du terrorisme en Suisse par un rapport annuel comportant des  éléments statistiques anonymisés.        RO 2004 4181  1 RS 955.0  2 RS 360  3 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar-  gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013   (RO 2013 3497).   955.23      Blanchiment d’argent   2 / 24   955.23   2 Pour accomplir ses tâches:   a.5 il reçoit et analyse les communications provenant:   1. des intermédiaires financiers,    2. des organismes d’autorégulation,    3. des organismes de surveillance,    4. de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),    5. de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ),    6. de l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à  l’art. 105 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent6  (autorité intercantonale),   6bis.7 du Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central),   7. des négociants au sens de l’art. 8a LBA,   8.8 des entreprises de révision des négociants au sens de l’art. 15 LBA;   b. il procède à des recherches relatives aux faits qui lui ont été communiqués;   c.9 il décide si et quelles informations communiquées sont transmises aux autori- tés de poursuite pénale cantonales et fédérales;   d. il échange au niveau national et international les informations liées au blan- chiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la cri- minalité organisée et au financement du terrorisme;   e.10 il exploite son propre système d’information pour la lutte contre le blanchi- ment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la crimina- lité organisée et le financement du terrorisme;   f.11 il exploite les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions pré- alables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et au financement  du terrorisme et établit des statistiques anonymisées qui lui permettent de pro- céder à des analyses opérationnelles et stratégiques;   g.12 il reçoit des informations des personnes et des institutions visées à l’art. 7 de  la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite  (LVP)13.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).   6  RS 935.51  7 Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).  8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 552).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4701).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4701).  11 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar-  gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).  12 Introduite par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016    (RO 2016 1943).  13  RS 196.1     Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. O   3 / 24   955.23   Chapitre 2 Traitement des communications et informations14   Section 1 Enregistrement   Art. 215 Provenance des données traitées   Le bureau traite les communications et les informations:16   a.17 selon les art. 9, al. 1, et 11a LBA de même que l’art. 305ter, al. 2, du code  pénal (CP)18, lorsqu’elles émanent d’intermédiaires financiers;   abis.19 selon l’art. 9b LBA, lorsqu’elles émanent d’intermédiaires financiers;   b. selon l’art. 27, al. 4, LBA, lorsqu’elles émanent d’organismes d’autorégula- tion;   c.20 selon l’art. 16, al. 1, LBA, lorsqu’elles émanent:   1. de la FINMA,   2. des organismes de surveillance,   3. de la CFMJ,   4. de l’autorité intercantonale,   5. du bureau central;   d.21 selon les art. 9, al. 1bis et 15, al. 5, LBA lorsqu’elles émanent de négociants  ainsi que de leurs entreprises de révision;   e.22 selon l’art. 7, al 1 et 2, LVP23.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013  (RO 2013 3497).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013  (RO 2013 3497).   17 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar- gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).   18 RS 311.0  19 Introduite par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).  20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 552).  21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 552).  22 Introduite par le ch. I de l’O du 25 mai 2016 (RO 2016 1943). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).  23  RS 196.1     Blanchiment d’argent   4 / 24   955.23   Art. 324 Analyse des communications   1 Les communications au sens de l’art. 2, let. a, b et c, doivent indiquer:25   a. le nom de l’intermédiaire financier, de l’autorité ou de l’organisme auteur de  la communication, et pour chacun d’eux un numéro de téléphone qui permette  de joindre directement la personne compétente;   b. l’autorité ou l’organisme selon l’art. 12 LBA ou 43a de la loi du 22 juin 2007  sur la surveillance des marchés financiers26 qui exerce la surveillance sur l’in- termédiaire financier;   c. les données permettant d’identifier le client de l’intermédiaire financier selon  l’art. 3 LBA;   d. les données permettant d’identifier l’ayant droit économique des fonds selon  l’art. 4 LBA;   e. les données permettant d’identifier d’autres personnes habilitées à signer ou à  représenter le client;   f. les valeurs patrimoniales impliquées dans l’affaire au moment de la commu- nication, y compris l’état actuel du compte;   g. une description aussi précise que possible de la relation d’affaires, y compris  de son objet et de son but, ainsi que le numéro et la date d’ouverture de la  relation d’affaires concernée;   h. une description et une documentation aussi précises que possible des soupçons  sur lesquels se base la communication, y compris les extraits de comptes et  les pièces justificatives détaillées démontrant les transactions suspectes,  d’éventuels liens avec d’autres relations d’affaires visées à l’art. 9 LBA et à  l’art. 305ter, al. 2, CP27, ainsi que le résultat des clarifications visées à l’art. 6  LBA.   1bis Les informations au sens de l’art. 2, let. abis, doivent contenir par analogie les in- formations et documents visés à l’al. 1, let. a et c à g. Elles doivent également conte- nir:   a. le numéro de référence attribué par le bureau à la communication initiale dans  le cadre de laquelle la relation d’affaires désormais rompue a été signalée;   b. les pièces justificatives confirmant la rupture et la date de la rupture de la  relation d’affaires;   c. la documentation du retrait d’importantes valeurs patrimoniales dans le cadre  de la rupture de la relation d’affaires (paper trail).28       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).   25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   26  RS 956.1  27  RS 311.0  28 Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).     Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. O   5 / 24   955.23   2 Les communications au sens de l’art. 2, let. d, doivent contenir par analogie au moins  les informations et documents visés à l’al. 1, let. a, c à e et h.29   3 Si les personnes et les institutions qui effectuent une communication en vertu de  l’art. 7, al. 1 et 2, LVP30 ne sont pas des intermédiaires financiers au sens de la LBA,  leur communication doit contenir au moins les informations visées à l’al. 1, let. f, dans  la mesure où elles leur sont connues.    Art. 3a31 Communication avec le bureau    1 Le bureau met à disposition un système d’information pour communiquer avec lui.    2 Celui qui utilise ce système pour communiquer avec le bureau doit s’y enregistrer  préalablement.    3 Celui qui ne transmet pas les communications par le système d’information doit uti- liser le formulaire préétabli par le bureau et effectuer la transmission de manière sé- curisée.   4 Les informations et documents au sens de l’art. 3 doivent être transmis au bureau.32   Art. 433 Enregistrement   1 Les communications et les autres informations transmises au bureau sont enregis- trées dans le système d’information. Le bureau confirme la réception des communi- cations après avoir reçu toutes les informations et tous les documents visés aux art. 3  et 3a. Le délai visé à l’art. 9b, al. 1, LBA court à compter de la date de réception  indiquée sur l’accusé de réception.34   2 Si la communication indique plus d’un client, le bureau peut traiter séparément cha- cune des relations d’affaires mentionnées.   3 ...35   4 ...36       29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   30  RS 196.1  31 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 4701).  32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 552).  33 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar-  gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).  34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 552).  35 Abrogé par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, avec effet au 1er janv. 2023   (RO 2022 552).  36 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).     Blanchiment d’argent   6 / 24   955.23   Section 2 Analyse et recherches   Art. 537   Art. 6 Recherche d’informations en vertu de la LOC38   Pour accomplir ses tâches légales, le bureau peut se procurer des informations selon  l’art. 3, let. a à e, LOC.   Art. 7 Collaboration avec les autorités, les offices, les organismes de  surveillance et les organismes d’autorégulation39   1 Le bureau peut exiger ou recevoir des autorités et des offices ainsi que des orga- nismes de surveillance et des organismes d’autorégulation visés à l’art. 4, al. 1, LOC  et aux art. 29, al. 1 à 2bis, et 29b LBA toutes les informations liées au blanchiment  d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organi- sée ou au financement du terrorisme dont il a besoin pour accomplir les tâches que la  loi lui assigne. Il peut notamment vérifier si:40   a. la personne ou la société concernée fait ou a fait l’objet de poursuites judi- ciaires ou administratives;   b. la personne ou la société est connue des autorités policières;   c.41 la personne concernée par la communication a un domicile en Suisse et si elle  est autorisée à y séjourner et à y exercer une activité lucrative;   d.42 l’intermédiaire financier qui effectue une communication est effectivement  assujetti à la surveillance de la FINMA, de la CFMJ, de l’autorité intercanto- nale ou du bureau central;   e.43 l’intermédiaire financier qui effectue une communication est effectivement  assujetti à la surveillance d’un organisme de surveillance ou d’autorégulation.   2 L’échange d’informations a lieu oralement, sous forme électronique ou par écrit.44       37 Abrogé par le ch. I 20 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédé- rale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, avec effet au  5 déc. 2008 (RO 2008 4943).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013  (RO 2013 3497).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   41 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar- gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).   42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   43 Introduite par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013  (RO 2013 3497).     Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. O   7 / 24   955.23   Section 3   Transmission d’informations à une autorité de poursuite pénale45   Art. 846 Dénonciation à une autorité de poursuite pénale   1 Sur la base de l’exploitation des informations récoltées, le bureau prend les mesures  prévues à l’art. 23, al. 4, LBA. Les informations qu’il transmet à une autorité de pour- suite pénale ne doivent contenir aucune indication relative à l’auteur de la communi- cation ou à la personne ayant communiqué des informations.   2 Si, sur la base de nouveaux éléments, le bureau a des soupçons fondés, il peut trans- mettre à l’autorité de poursuite pénale les informations communiquées qu’il n’a  jusqu’alors pas transmises en vertu de l’art. 23, al. 4, LBA.   Art. 9 Information de l’intermédiaire financier   1 Le bureau informe l’intermédiaire financier qu’il transmet les informations à l’auto- rité de poursuite pénale compétente conformément à l’art. 23, al. 5, LBA.47   2 Si l’affaire est transmise à une autorité de poursuite pénale, toute information ulté- rieure de l’intermédiaire financier est soumise à l’autorisation préalable de celle-ci.   3 Si le bureau transmet les informations communiquées à une autorité de poursuite  pénale conformément à l’art. 23, al. 4, LBA ou s’il reçoit une communication en vertu  de l’art. 9, al. 1, let. c, LBA, il indique à l’intermédiaire financier la date d’échéance  du blocage des avoirs fixée conformément à l’art. 10, al. 2, LBA.48   Art. 1049 Information   1 Le bureau peut informer:   a. les intermédiaires financiers: des démarches entreprises sur la base de com- munications selon l’art. 2, let. a;   b. les organismes d’autorégulation: des démarches entreprises sur la base de  communications selon l’art. 2, let. b;   c.50 la FINMA: des démarches entreprises sur la base de communications selon  l’art. 2, let. c, ch. 1;       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).   47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   48 Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).     Blanchiment d’argent   8 / 24   955.23   cbis.51 les organismes de surveillance: des démarches entreprises sur la base de  communications selon l’art. 2, let. c, ch. 2;   d.52 la CFMJ: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art.  2, let. c, ch. 3;   e.53 l’autorité intercantonale: des démarches entreprises sur la base de communi- cations selon l’art. 2, let. c, ch. 4;   f.54 le bureau central: des démarches entreprises sur la base de communications  selon l’art. 2, let. c, ch. 5.55   2 Lorsque le bureau constate qu’un intermédiaire financier n’a pas observé ses obli- gations de diligence, ses obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou  ses obligations en matière de remise d’informations en vertu de l’art. 11a LBA, il peut,  conformément à l’art. 29, al. 1, ou 29b LBA, transmettre spontanément à l’autorité de  surveillance compétente, à l’organisme de surveillance compétent ou à l’organisme  d’autorégulation compétent les informations suivantes:56   a.57 le nom de l’intermédiaire financier concerné;   b.58 ...   c. les montants concernés;   d. la nature et le type de l’inobservation;   e. l’autorité de poursuite pénale saisie.   3 Il peut informer l’autorité de poursuite pénale compétente saisie.   Art. 1159       51 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4701).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).   53 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4701).   54 Introduite par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   55 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar- gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).   56 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   57 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   58 Abrogée par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, avec effet au 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   59 Abrogé par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec  effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).     Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. O   9 / 24   955.23   Chapitre 3 Coopération   Art. 12 Autorités nationales   1 ...60   2 S’il apparaît qu’une autorité de poursuite pénale mène déjà une enquête contre des  personnes mentionnées dans la demande, le bureau dirige en principe l’autorité requé- rante vers l’autorité suisse pour l’obtention de plus amples informations.61   Art. 1362 Autorités étrangères   1 Lorsque les conditions énumérées à l’al. 2 sont remplies, le bureau peut échanger  des données personnelles et des informations relatives à des soupçons de blanchiment  d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée  ou de financement du terrorisme avec les autorités étrangères ci-après ou leur trans- mettre de telles données et informations de son propre chef, afin de les aider à accom- plir leurs tâches légales:   a. autorités qui exécutent des tâches de poursuite pénale et de police, pour autant  que les conditions de l’art. 13, al. 2, LOC soient remplies;   b. autorités qui assument des tâches analogues à celles du bureau, pour autant  que les conditions mentionnées à l’art. 30 LBA soient remplies.   2 Les données personnelles et les informations visées à l’al. 1 peuvent être échangées  ou transmises uniquement dans les circonstances suivantes:   a. si cela est nécessaire à l’obtention de renseignements dont le bureau a besoin;   b. s’il ne s’agit pas de données de l’entraide judiciaire internationale;   c.  lorsque la demande d’assistance administrative est motivée.   3 Les art. 6, 7 et 12 s’appliquent par analogie au traitement des demandes des autorités  étrangères.       60 Abrogé par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec  effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).   62 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar- gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).     Blanchiment d’argent   10 / 24   955.23   Chapitre 4 Système d’information63   Art. 14 But   Le bureau utilise le système d’information pour:64   a. accomplir les tâches d’information et de vérification prévues par la loi;   b.65 procéder aux vérifications dans les affaires de blanchiment d’argent, d’infrac- tions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée et de finan- cement du terrorisme;   c.66 collaborer avec les autorités pénales de la Confédération et des cantons;   d.67 collaborer avec les autorités étrangères conformément à l’art. 13;   e.68 collaborer avec la FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale, le bureau cen- tral ainsi que les organismes de surveillance et les organismes d’autorégula- tion;   ebis.69 collaborer avec les autres autorités visées à l’art. 29, al. 2, LBA;   f.70 élaborer des analyses stratégiques sur la base de statistiques anonymisées.   Art. 15 Provenance des données   Les données du système d’information71 proviennent:   a.72 des communications et des informations selon l’art. 2;   abis.73 des informations selon l’art. 7;   b. des demandes d’entraide administrative et judiciaire selon les art. 12 et 13;       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).   65 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar- gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).   66 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   67 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   68 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   69 Introduite par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   70 Introduite par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en  vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).   71 Nouvelle expression selon le ch. I al. 2 de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4701). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013  (RO 2013 3497).   73 Introduite par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).     Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. O   11 / 24   955.23   c.74 des annonces des autorités de police concernant des enquêtes effectuées avant  l’ouverture d’une instruction;   d.75 des annonces des autorités pénales de la Confédération et des cantons selon  l’art. 29a LBA;   dbis.76 des informations selon l’art. 29b LBA;   e. des annonces selon les art. 4 et 8, al. 1, LOC, pour autant qu’elles servent à  remplir les tâches légales du bureau;   f.77 des listes de personnes et de sociétés annexées à des résolutions du Conseil de  sécurité de l’ONU en rapport avec des soupçons de blanchiment d’argent,  d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée ou  de financement du terrorisme;   g.78 des listes de personnes et de sociétés soupçonnées par les autorités suisses de  blanchir de l’argent, d’avoir commis des infractions préalables au blanchiment  d’argent, d’appartenir à une organisation criminelle ou de financer le terro- risme;   h. des résultats des propres recherches du bureau.   Art. 1679 Données traitées   1 En matière de lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blan- chiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme, les données  traitées dans le système d’information concernent:80   a.81 les transactions financières effectuées pendant la période sur laquelle portent  les soupçons;   b.82 les personnes et les sociétés soupçonnées d’avoir commis une des infractions  mentionnées à l’art. 23, al. 4, LBA ou de préparer ou faciliter une telle infrac- tion;       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013  (RO 2013 3497).   75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   76 Introduite par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   77 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar- gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).   78 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar- gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).   79 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar- gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).   82 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).     Blanchiment d’argent   12 / 24   955.23   c.83 ...   2 Les tiers qui ne remplissent pas les conditions de l’al. 1 peuvent être enregistrés dans  le système d’information dans la mesure où cela s’avère nécessaire à la réalisation des  buts mentionnés à l’art. 14.   Art. 17 Chiffrement   Lors de leur transmission, les données du système d’information doivent être chiffrées  de bout en bout.   Art. 1884 Fonctions   1 Le système d’information sert à:   a. collecter, traiter et analyser:   1.85 des communications et des informations,   2. des informations d’homologues étrangers,   3. l’échange d’informations entre les autorités,   4. des transactions,   5. des données relatives à des personnes physiques et morales,   6. des regroupements thématiques,   7. des jugements, des décisions de non-lieu et d’autres décisions des auto- rités pénales, en vertu de l’art. 29a, al. 1 et 2, LBA;   b. évaluer et établir des statistiques anonymes;   c. créer des diagrammes;   d. administrer l’échange de messages;   e. enregistrer l’utilisation du système d’information par les personnes travaillant  au sein du bureau.   2 Les données qui peuvent être traitées dans le système d’information figurent dans  l’annexe 1.   Art. 19 Sécurité des données et journalisation   1 La sécurité des données est régie par:    a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données86;       83 Abrogée par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, avec effet au 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).   85 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   86  RS 235.11     Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. O   13 / 24   955.23   b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques87.88   2 L’Office fédéral de la police (fedpol) fixe, dans un règlement sur le traitement des  données, les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traite- ment non autorisé des données et pour assurer la journalisation automatique du traite- ment des données.89   Art. 2090 Accès au système d’information   1 Ont accès au système d’information au moyen d’une procédure d’appel:   a. les personnes travaillant au sein du bureau, pour le traitement direct des don- nées dans le système d’information;   b. les gestionnaires du système, pour les modifications et les aménagements du  système.   2 Les autorités visées à l’art. 35, al. 2, LBA ont accès, au moyen de la procédure d’ap- pel, aux données personnelles des personnes physiques et morales enregistrées dans  le système, dans la mesure où elles ont besoin de cet accès pour l’un des buts suivants:   a. la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchi- ment d’argent, la criminalité organisée ou le financement du terrorisme;   b. l’application de la LBA.   3 Si la comparaison des données génère un résultat positif, les autorités visées à  l’art. 35, al. 2, LBA peuvent demander au bureau de transmettre d’autres informa- tions.   Art. 21 et 2291   Chapitre 592 Données statistiques, rapport annuel et analyses   Art. 23   1 Pour exploiter les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préa- lables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et au financement du terro- risme, le bureau établit une statistique anonymisée:       87  RS 120.73  88 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 38 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).  89 Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de   la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur  depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).   90 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   91 Abrogés par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec  effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).   92 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar- gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).     Blanchiment d’argent   14 / 24   955.23   a. des communications selon l’art. 2;   b.93 des demandes de renseignements émanant des autorités étrangères analogues  au sens de l’art. 13;   c. des suites données aux communications.   2 La statistique contient les indications suivantes:    a. pour les communications visées à l’al. 1, let. a: leur nombre, leur contenu, leur  type et leur provenance, les cas suspects, leur fréquence, les types d’infraction  et la manière dont le bureau traite ces informations;   b. pour les demandes de renseignements visées à l’al. 1, let. b: le nombre et la  date de réception des demandes, le pays de provenance et le nombre de per- sonnes faisant l’objet d’une demande;   c. pour les suites données aux communications au sens de l’al. 1, let. c: le nombre  et l’issue judiciaire des dénonciations transmises aux autorités de poursuite  pénale.   3 Le bureau publie un rapport annuel et des rapports d’analyse concernant la lutte  contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la  criminalité organisée et le financement du terrorisme.   Chapitre 6 Protection et archivage des données   Art. 24 Contrôle   Les données personnelles sont transmises sur requête aux autorités de surveillance de  la Confédération et des cantons, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des don- nées et à la transparence94, pour l’exercice de leurs fonctions de contrôle.   Art. 25 Communication des données   1 Lors de toute communication de données du système d’information, les destinataires  doivent être informés de la fiabilité et de l’actualité des données communiquées. Ils  ne peuvent les utiliser que dans le but en vue duquel elles leur ont été communiquées.  Ils doivent être prévenus des restrictions d’utilisation des données et du fait que le  bureau se réserve le droit d’exiger des informations sur l’utilisation qui en aura été  faite.   2 Si des informations sont transmises à des autorités nationales ou étrangères, à des  organismes de surveillance ou à des organismes d’autorégulation, elles ne peuvent  être utilisées que conformément aux restrictions fixées par le bureau et par le proprié- taire des données. Le bureau indique systématiquement que les données transmises ne       93 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   94 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. O   15 / 24   955.23   valent qu’à titre de renseignements et que leur transmission à d’autres autorités est  subordonnée à son accord écrit.95   Art. 2696 Restrictions concernant la communication de données   1 Lors de la communication de données du système d’information, les interdictions  portant sur l’utilisation doivent être respectées. Si le bureau envisage de communiquer  à leur État d’origine ou de provenance des données relatives à un requérant d’asile, un  réfugié reconnu ou une personne à protéger résidant en Suisse, les conditions men- tionnées à l’art. 2 de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile97 s’appliquent. Le  bureau ne peut communiquer à leur État d’origine ou de provenance des données con- cernant des personnes provisoirement admises que conformément aux conditions  énoncées à l’art. 6 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données98 et  qu’après avoir consulté le Secrétariat d’État aux migrations.   2 Le bureau refuse de communiquer des données du système d’information si des in- térêts prépondérants, publics ou privés, s’y opposent.   Art. 2799   Art. 28 Délai de conservation et effacement des données   1 Les données du système d’information sont conservées pendant dix ans au plus à  compter de leur enregistrement par le bureau. Les enregistrements sont effacés sépa- rément.   2 Si une personne est mentionnée dans plusieurs enregistrements, le bureau n’efface  que ceux qui sont échus. Les données relatives à la personne sont effacées en même  temps que le dernier enregistrement la concernant.   Art. 29 Remise des données et des documents aux Archives fédérales   La remise des données et des documents du bureau aux Archives fédérale est régie  par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage100 et ses ordonnances d’exécu- tion101.       95 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).   97  RS 142.314  98  RS 235.1  99 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, avec effet au 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).  100 RS 152.1  101 RS 152.11, 152.12, 152.13, 152.21     Blanchiment d’argent   16 / 24   955.23   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 30 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 16 mars 1998 sur le Bureau de communication en matière de blan- chiment d’argent102 est abrogée.   Art. 30a103 Disposition transitoire relative à la modification du 27 novembre  2019   Les informations figurant dans le système d’information GEWA communiquées au  bureau en vertu de l’ancien droit sont transférées et traitées dans le nouveau système  d’information.   Art. 31104 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2004.       102 [RO 1998 905, 2000 1369 art. 30 ch. 2, 2002 96 art. 30 111 art. 19 ch. 2 4362, 2003 3687  annexe ch. II 6]   103 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4701).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de  la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur  depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).     Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. O   17 / 24   955.23   Annexe 1105  (art. 18, al. 2)   Données pouvant être traitées dans le système d’information   1 Données relatives à la gestion des communications   (gestion des cas)   1.1 Données de base   a. Numéro de la communication (numéro de système successif)   b. Numéro de l’affaire (numéro de système successif)   c. Numéro de référence de l’intermédiaire financier ou du négociant   d. Date de la communication   e. Genre de communication   f. Canton   g. Catégorie   h. Motif de soupçon   i. État de fait   j. Justification   k. Infraction préalable   1.2 Décision des autorités pénales   a. Numéro de référence   b. Type d’affaire   c. État de l’affaire   d. Nom du prévenu   e. Nom de l’avocat   f. Date de l’accusation   g. Nom de l’autorité pénale   h. Date d’attribution   i. Date de l’entrée en force   j. Date de l’audition   k. Type de décision   l. Date de la décision   m. Texte de la décision   n. Type de mesure   o. Date de la mesure   p. Description de la mesure       105 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).     Blanchiment d’argent   18 / 24   955.23   2 Données relatives à la gestion des personnes   2.1 Personnes physiques   2.1.1 Informations concernant la personne   a. Rôle   b. Titre   c. Prénom   d. Second prénom   e. Nom   f. Nom d’emprunt   g.  Sexe   h. Date de naissance   i. Lieu de naissance/Lieu d’origine   j. Nationalité   k. Profession   l. Adresse e-mail   m. Date du décès   n. Type de numéro de téléphone   o. Type de raccordement téléphonique   p. Indicatif   q. Numéro de téléphone   r. Type d’adresse   s. Adresse   t. Code postal   u. Lieu   v. Canton   w. Pays   2.1.2 Origine de la fortune   2.1.3 Informations concernant le document d’identité   a. Type de document d’identité   b. Numéro du document d’identité   c. Date d’émission   d. Date d’expiration   e. Autorité émettrice   f. Pays d’émission   2.1.4  Informations complémentaires concernant les personnes politiquement expo- sées (PPE)    a. PPE Durée   b. PPE Pays     Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. O   19 / 24   955.23   2.1.5 Informations concernant l’employeur   a. Adresse   b. Code postal   c. Lieu   d. Canton   e. Pays   f. Numéro de téléphone   g. Type de numéro de téléphone   h. Type de raccordement téléphonique   i Indicatif   2.2 Personnes morales   a. Nom   b. Nom dans le registre du commerce   c. Forme juridique   d. Secteur d’activité   e. Numéro d’entreprise   f. Date de fondation   g. Lieu de fondation   h. Canton dans lequel l’entreprise a été fondée   i. Société de domicile   j. Site Internet   k. Date de la liquidation   l. Commentaire   m. Type d’adresse   n. Adresse   o. Code postal   p. Lieu   q. Canton   r. Pays   3 Données relatives à la gestion des autorités pénales   3.1 Informations concernant l’organisation   a. Nom   b. Numéro d’identification de l’organisation   c. État   d. Date d’enregistrement     Blanchiment d’argent   20 / 24   955.23   3.2 Informations concernant l’utilisateur   a. Titre   b. Prénom   c. Nom   d. Sexe   e. Profession   f. Fonction   g. Type de numéro de téléphone   h. Type de raccordement téléphonique   i. Indicatif   j. Numéro de téléphone   k. Type d’adresse   l. Adresse   m. Code postal   n. Lieu   o. Canton   p. Pays   4 Données relatives à la gestion des intermédiaires financiers et   des négociants   4.1  Informations concernant l’organisation   a. Nom   b. Numéro d’identification   c. Date d’enregistrement   4.2  Informations concernant l’utilisateur   a. Titre   b. Prénom   c. Nom   d. Sexe   e. Profession   f. Fonction   g. Type de numéro de téléphone   h. Type de raccordement téléphonique   i. Indicatif   j. Numéro de téléphone   k. Type d’adresse   l. Adresse   m. Code postal   n. Lieu     Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. O   21 / 24   955.23   o. Canton   p. Pays   5 Données relatives à des comptes   5.1  Informations concernant la relation d’affaires   a. Nom de l’institut   b. Lieu de la relation d’affaires   c. Canton de la relation d’affaires   5.2  Informations concernant le compte   a. Numéro de compte   b. IBAN   c. Numéro de client   d. Nom de compte   e. Numéro BIC/Clearing   f. Type de compte   g. État du compte   h. Devise du compte   i. Solde du compte dans la devise du compte   j. Solde du compte en CHF   k. Date de l’ouverture du compte   l. Date de la fermeture du compte   5.3  Informations concernant les transactions   a. Numéro de la transaction   b. Date de la transaction   c. Type de transaction   d. Montant de la transaction en devise étrangère / CHF   e. Lieu de la transaction (seulement pour les transactions en espèces et les  transactions par guichet automatique)   f. Pays de la transaction   g. Devise de la transaction   h. Commentaire de la transaction   i. Motif de la transaction   6 Biens et services en lien avec des communications   6.1  Informations concernant les biens ou les services   a. Type   b. Producteur   c. Description     Blanchiment d’argent   22 / 24   955.23   d. Valeur estimée   e. Valeur de marché   f. État   g.  Devise dans laquelle le bien ou le service est acheté   h.  Dimension   i. Unité de masse   6.2 Informations concernant le vendeur et l’acheteur   a. Nom du vendeur   b. Nom de l’acheteur   c. Type d’adresse   d. Adresse   e. Code postal   f. Lieu   g. Canton   h. Pays   i. Date de l’enregistrement   j. Numéro d’enregistrement   k. Numéro d’identification   l. Commentaire concernant les clarifications selon l’art. 19 OBA     Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. O   23 / 24   955.23   Annexe 2106       106 Abrogée par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec  effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).     Blanchiment d’argent   24 / 24   955.23       	Chapitre 1 Tâches 	Art. 1  	Chapitre 2 Traitement des communications et informations 	Section 1 Enregistrement 	Art. 2  Provenance des données traitées 	Art. 3  Analyse des communications 	Art. 3a  Communication avec le bureau 	Art. 4  Enregistrement  	Section 2 Analyse et recherches 	Art. 5 	Art. 6 Recherche d’informations en vertu de la LOC 	Art. 7 Collaboration avec les autorités, les offices, les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation  	Section 3  Transmission d’informations à une autorité de poursuite pénale 	Art. 8  Dénonciation à une autorité de poursuite pénale 	Art. 9 Information de l’intermédiaire financier 	Art. 10  Information 	Art. 11   	Chapitre 3 Coopération 	Art. 12 Autorités nationales 	Art. 13  Autorités étrangères  	Chapitre 4 Système d’information 	Art. 14 But 	Art. 15 Provenance des données 	Art. 16  Données traitées 	Art. 17 Chiffrement 	Art. 18  Fonctions 	Art. 19 Sécurité des données et journalisation 	Art. 20  Accès au système d’information 	Art. 21 et 22  	Chapitre 5  Données statistiques, rapport annuel et analyses 	Art. 23  	Chapitre 6 Protection et archivage des données 	Art. 24 Contrôle 	Art. 25 Communication des données 	Art. 26  Restrictions concernant la communication de données 	Art. 27 	Art. 28 Délai de conservation et effacement des données 	Art. 29 Remise des données et des documents aux Archives fédérales  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 30 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 30a  Disposition transitoire relative à la modification du 27 novembre 2019 	Art. 31  Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Données pouvant être traitées dans le système d’information 	1 Données relatives à la gestion des communications  (gestion des cas) 	2 Données relatives à la gestion des personnes 	3 Données relatives à la gestion des autorités pénales 	4 Données relatives à la gestion des intermédiaires financiers et des négociants 	5 Données relatives à des comptes 	6 Biens et services en lien avec des communications   	Annexe 2