Document ID: d2a10cb8-f39f-434f-856d-bcecb3cccb63

1     812.52    1     Arrêté  concernant le tarif des médicaments délivrés par les  pharmaciens ou médecins aux personnes assurées  obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse  d’assurance en cas d’accidents1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 22 et 73 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance  en cas de maladie et d'accidents2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Pour les fournitures de médicaments effectuées par les  pharmaciens ou médecins du canton du Jura aux personnes assurées  obligatoirement auprès de la Caisse nationale d'assurance en cas  d'accidents, font règle également les taxes du tarif fédéral en vigueur à  l'époque, à l'exception du chapitre VII, à titre de minima pouvant être  majorés de 10 % au plus.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay            1) Tarif des médicaments délivrés par les pharmaciens ou médecins aux personnes   assurées obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas  d'accidents, du 13 août 1937 (RSB 813.52)   2) RS 832.01  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.01.fr.pdf