Document ID: cbebee9e-edd4-4aa4-a202-a8d92d9f85ed

____________________________________________________   735.151      1      4  mars  1969     Règlement d'exécution  de la loi d'introduction de la législation fédérale sur les  routes nationales             Etat au  1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 61 de la loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 19601);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale sur les routes nationales, du 9  décembre 19682);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier3)   Outre les compétences qui lui sont attribuées, par la loi, le  Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:   a) il statue sur les oppositions consécutives à la mise à l'enquête publique des  projets définitifs;   b) il décide de l'acquisition du terrain nécessaire à l'établissement des routes  nationales et des mesures permettant l'utilisation rationnelle du sol;   c) il adjuge les travaux de construction des routes nationales dès que le  montant de l'adjonction atteint 500.000 francs.     Art. 1a4)   1Sous réserve des compétences des autorités fédérales et du  Conseil d'Etat, le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) est chargé d'appliquer la législation  sur les routes nationales.   2Il exerce notamment les attributions suivantes:   a) il donne l'avis du canton sur la création de zones réservées;   b) il statue sur les demandes d'autorisation de construire ou de transformer un  bâtiment à l'intérieur d'une zone réservée;   c) il arrête les projets définitifs et procède à leur mise à l'enquête publique;   d) il statue sur les demandes de construire ou de transformer un bâtiment  entre deux alignements;   e) il entreprend toutes démarches utiles en vue de l'acquisition du terrain  nécessaire à l'établissement des routes nationales;                                                    RLN IV 227  1) RS 725.11  2) RSN 735.15  3) Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699)  4) Introduit par A du 27 juin 1980 (RLN VII 699), modifié par A du 15 janvier 1986 (RLN XI 301).   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   1. Conseil d'Etat   2. Département du  développement  territorial et de  l'environnement     735.151      2   f) il adjuge les travaux de construction des routes nationales lorsque le  montant de l'adjudication est inférieur à 500.000 francs;   g) il surveille les travaux;   h) il accorde les autorisations nécessaires pour la construction,  l'agrandissement et l'exploitation des installations annexes;   i) il donne les autorisations nécessaires pour exécuter tous travaux touchant  une route nationale;   j) il peut requérir du registre foncier l'inscription, sous forme de mention, des  restrictions de la propriété foncière fondées sur la législation en matière de  routes nationales, ou des indemnités versées ensuite d'une expropriation  matérielle inhérente à une mesure prise en vertu de la législation précitée.   3L'article 2 est réservé.     Art. 25)   1S'il paraît opportun d'ouvrir une procédure de remembrement en vue  d'obtenir les terrains nécessaires pour la construction d'une route nationale, le  département6) saisit le Conseil d'Etat qui statue.   2Si l'ouverture d'une procédure de cette nature est décidée, le département,  agissant par l'intermédiaire de l’office des améliorations structurelles, prend les  mesures prévues par la législation fédérale et cantonale sur les améliorations  structurelles.   3La procédure est menée d'entente avec le service cantonal des ponts et  chaussées.     Art. 3   1Le service cantonal des ponts et chaussées prépare les projets  généraux et les projets définitifs de routes nationales, à l'intention du  département et en collaboration avec les services fédéraux et cantonaux  intéressés.   2Il procède à l'exécution des travaux de construction.   3Il assure l'entretien des routes nationales et le service des installations  techniques et annexes.     Art. 47)   Les décisions prises par le département peuvent faire l'objet d'un  recours au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la  juridiction administratives.     Art. 5   1Le présent règlement entrera en vigueur le jour suivant celui de son  approbation par le Conseil fédéral.   2Il sera publié dans la Feuille officielle cantonale et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.       Règlement approuvé par le Conseil fédéral le 30 avril 1969.                                                    5) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.  6) Nouvelle teneur en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des   départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1er août 2013.   7) Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2011   3. Procédure de  remembrement   4. Service  cantonal des  ponts et  chaussées   5. Recours   6. Entrée en  vigueur et  publication