Document ID: 59713ed7-1f6c-48e0-ae6b-c1e0af2f6efd

RS 0.922.72   1   Texte original   Convention internationale  sur la protection oiseaux   Conclue à Paris le 18 octobre 1950  Approuvée par l’ Assemblée féderale le 17 mars 19551  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 octobre 1955  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1963    (Etat le 30    mars 2016)     Les Gouvernements signataires de la présente Convention,   conscients du danger d’extermination qui menace certaines espèces d’oiseaux,  inquiets d’autre part de la diminution numérique d’autres espèces et, notamment des  migratrices,   considérant que du point de vue de la science, de la protection de la nature et de  l’économie propre à chaque nation, tous les oiseaux doivent, en principe, être pro- tégés,   ont reconnu la nécessité de modifier la Convention Internationale pour la Protection  des Oiseaux Utiles à l’Agriculture, signée à Paris le 19 mars 19022, et    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  La présente Convention a pour objet la protection des oiseaux vivant à l’état sau- vage.   Art. 2  Sauf les exceptions prévues aux art. 6 et 7 de la présente convention, doivent être  protégés:   a. au moins pendant leur période de reproduction tous les oiseaux et, en outre,  les migrateurs pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification,  notamment en mars, avril, mai, juin et juillet;   b. pendant toute l’année les espèces menacées d’extinction ou présentant un  intérêt scientifique.   Art. 3  Sauf les exceptions prévues aux art. 6 et 7 de la présente convention, il est interdit  d’importer, d’exporter, de transporter, de vendre, de mettre en vente, d’acheter, de        RO 1955 1062; FF 1954 II 33  1 RO 1955 1061  2 RS 0.922.71   0.922.72    Chasse   2   0.922.72   donner ou de détenir pendant la période de protection de l’espèce, tout oiseau vivant  ou mort ou toute partie d’un oiseau qui aura été tué ou capturé en contravention avec  les dispositions de la présente convention.   Art. 4  Sauf les exceptions formulées aux art. 6 et 7 de la présente convention, il est interdit  pendant la période de protection d’une espèce déterminée, notamment durant sa  période de reproduction, d’enlever ou de détruire les nids en voie de construction ou  occupés, de prendre ou d’endommager, de transporter, d’importer ou d’exporter, de  vendre, de mettre en vente, d’acheter ou même de détruire les œufs ou leurs coqui- lles ainsi que les couvées de jeunes oiseaux vivant à l’état sauvage.   Ces prohibitions, toutefois, ne s’appliquent pas, d’une part, aux œufs licitement  récoltés et accompagnés d’un certificat établissant qu’ils sont destinés soit au repeu- plement soit à des fins scientifiques ou bien qu’ils proviennent d’oiseaux détenus en  captivité, d’autre part, aux œufs de vanneaux, ceci pour les Pays-Bas seulement, eu  égard à des motifs exceptionnels et locaux antérieurement admis.   Art. 5  Sauf les exceptions prévues aux art. 6 et 7 de la présente convention, les H. P. C.  s’engagent à prohiber les procédés ci-dessous énumérés qui sont susceptibles  d’entraîner la destruction ou la capture massive d’oiseaux ou d’infliger à ceux-ci des  souffrances inutiles.   Toutefois, dans les pays où pareils procédés sont actuellement légalement autorisés,  les H. P. C. s’engagent à introduire progressivement dans leur législation les  mesures propres à en interdire ou à en restreindre l’usage:   a. les collets, les glus, les pièges, les hameçons, les filets, les appâts empoison- nés, les stupéfiants, les appelants aveuglés;   b. les canardières et filets;   c. les miroirs, torches et autres lumières artificielles;   d. les filets ou engins de pêche pour la capture des oiseaux aquatiques;   e. les fusils de chasse à répétition ou automatiques susceptibles de contenir  plus de deux cartouches;   f. en général toutes les armes à feu autres que celles susceptibles d’être épau- lées;   g. la poursuite et le tir des oiseaux au moyen de bateaux à moteur sur les eaux  intérieures et du 1er mars au 1er octobre sur les eaux territoriales et côtières;   h. l’utilisation de véhicules à moteur ou d’engins aéronautiques permettant de  tirer ou de rabattre les oiseaux;   i. l’institution de récompenses pour la capture ou la destruction d’oiseaux;     Protection des oiseaux. Conv. internationale   3   0.922.72  j. le privilège de la chasse à tir et au filet, pratiquée sans restriction sera régle- menté pendant toute l’année et suspendu pendant la période de reproduction  sur mer, le long des rivages et des côtes;   k. toutes autres méthodes destinées à la capture ou à la destruction d’oiseaux en  masse.   Art. 6  Si dans une région déterminée, une espèce venait, soit à compromettre l’avenir de  certaines productions agricoles ou animales par des dommages qu’elle causerait aux  champs, aux vignobles, aux jardins, aux vergers, aux bois, au gibier et aux poissons,  soit à menacer d’extinction ou de simple diminution une ou plusieurs espèces dont la  conservation est souhaitable, les autorités compétentes peuvent par des autorisations  individuelles lever les interdictions prononcées aux art. 2 à 5 en ce qui concerne ces  espèces. Il est toutefois illégal d’acheter ou de vendre les oiseaux ainsi tués et de les  transporter hors de la région où ils ont été tués.   S’il existe dans les législations nationales d’autres dispositions permettant de limiter  les dégâts commis par certaines espèces d’oiseaux dans des conditions garantissant  la perpétuation de ces espèces, ces dispositions peuvent être maintenues par les  H. P. C.   Les conditions économiques de la Suède, de la Norvège, de la Finlande et des Iles  Feröe revêtant une importance particulière, les autorités compétentes de ces pays  peuvent faire des exceptions et accorder certaines dérogations aux dispositions de la  présente convention. Dans le cas où l’Islande adhérerait à cette convention, les  dérogations précitées lui seraient applicables sur sa demande.   Il ne peut être pris, dans un pays déterminé, aucune mesure susceptible de provoquer  la destruction totale des espèces indigènes ou migratrices dont il est question dans le  présent article.   Art. 7  Des exceptions aux dispositions de la présente convention peuvent être accordées  par les autorités compétentes dans l’intérêt de la science, de l’éducation, ainsi que  dans l’intérêt du repeuplement et de la reproduction des oiseaux gibier et de la  fauconnerie, selon les circonstances et sous réserve que toutes les précautions néces- saires seront prises, afin d’éviter les abus. Les dispositions relatives au transport  prévues aux art. 3 et 4 ne d’appliquent pas au Royaume-Uni.   Dans tout pays les interdictions énumérées à l’art. 3 ne s’appliquent pas aux plumes  des espèces d’oiseaux qu’il est permis d’y tuer.   Art. 8  Chaque Partie Contractante s’engage à dresser une liste des oiseaux qu’il est licite de  tuer ou de capturer dans son propre territoire, tout en respectant les conditions pré- vues dans la présente convention.     Chasse   4   0.922.72   Art. 9  Chaque Partie Contractante a la faculté d’établir une liste des espèces d’oiseaux  indigènes et migrateurs susceptibles d’être maintenus en captivité par des particu- liers et doit déterminer les méthodes de capture qui peuvent être autorisées ainsi que  les conditions dans lesquelles les oiseaux peuvent être transportés ou maintenus en  captivité.   Chaque Partie Contractante doit réglementer le marché des oiseaux protégés par la  présente convention et prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l’exten- tion de celui-ci.   Art. 10  Les H. P. C. se chargent d’étudier et d’adopter les moyens propres à prévenir la  destruction des oiseaux par les hydrocarbures et autres causes de pollution des eaux,  par les phares, câbles électriques, insecticides, poisons et par toute autre cause. Elles  s’efforceront d’éduquer les enfants et l’opinion publique pour les convaincre de la  nécessité de préserver et de protéger les oiseaux.   Art. 11  Pour atténuer les conséquences de la disparition rapide par le fait de l’homme, des  lieux favorables à la reproduction des oiseaux, les H. P. C. s’engagent à encourager  et à favoriser immédiatement, par tous les moyens possibles, la création de réserves  aquatiques ou terrestres, de dimensions et de situations appropriées où les oiseaux  puissent nicher et élever leurs couvées en sécurité et où les oiseaux migrateurs  puissent également se reposer et trouver leur nourriture en toute tranquillité.   La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés  auprès du Ministère des Maires Etrangères de la République Française qui en noti- fiera le dépôt à tous les Etats signataires et adhérents.   Tout Etat non signataire de la présente convention pourra y adhérer. Les adhésions  seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française qui  en avisera tous les Etats signataires et adhérents.   La présente convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la  date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion. Pour chacun des  Etats qui ratifiera la convention ou y adhérera après cette date, elle entrera en vi- gueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son  instrument de ratification ou d’adhésion.   La présente convention est conclue pour une durée illimitée, mais toute partie  contractante pourra la dénoncer à tout moment, cinq ans après son entrée en vigueur  telle qu’elle est fixée au présent article. Cette dénonciation prendra effet un an après  la date de sa notification au Ministère des Affaires Etrangères de la République  Française.     Protection des oiseaux. Conv. internationale   5   0.922.72  La présente convention remplace, entre les pays qui la ratifieront ou y adhéreront,  les dispositions de la Convention internationale de 19023.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé la présente convention.   Fait à Paris, le 18 octobre 1950.    (Suivent les signatures)       3 RS 0.922.71     Chasse   6   0.922.72   Champ d’application le 30 mars 20164   Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur       Autriche 15 février 1953 17 janvier 1963  Belgique 17 janvier 1955 17 janvier 1963  Bulgarie 15 janvier 1957 17 janvier 1963  Espagne 24 août 1955 17 janvier 1963  France 28 novembre 1953 17 janvier 1963  Grèce 28 novembre 1953 17 janvier 1963  Islande 29 octobre 1955 A 17 janvier 1963  Luxembourg 19 octobre 1962 A 17 janvier 1963  Monaco 23 septembre 1953 17 janvier 1963  Pays-Basa 30 juin 1955 17 janvier 1963  Portugal 19 juin 1956 17 janvier 1963  Serbie 28 juin 1973 A 26 septembre 1973  Suède 24 avril 1963 23 juillet 1963  Suisse 26 octobre 1955 17 janvier 1963  Turquie 14 juin 1967 12 septembre 1967     a Applicable au Royaume en Europe seulement       4 RO 1973 1530, 2016 1199.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).