Document ID: e0c701a8-e718-4c04-946d-1b40b55ff736

RS 0.748.127.196.65   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la Fédération de Russie  relatif au trafic aérien de lignes   Conclu le 2 septembre 1993  Entré en vigueur par échange de notes le 11 juillet 1997   (Etat le 26    juin 2001)     La Confédération suisse  et  la Fédération de Russie,  étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 1944,  aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport  aérien, et  aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie ont désigné  leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet,  lesquels sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a. l’expression «Convention de Chicago» signifie la Convention relative à  l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décem- bre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette  Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, confor- mément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont  applicables pour la Confédération suisse et la Fédération de Russie;   b. l’expression «territoire» signifie les régions terrestres, les eaux côtières y  adjacentes, les eaux intérieures et l’espace aérien au-dessus d’elles qui se  trouvent sous la souveraineté de l’Etat;   c. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confé- dération suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la  Fédération de Russie, le Ministère des transports, représenté par le Départe- ment de l’aviation, ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme        RO 2001 1596  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.196.65    Aviation   2   0.748.127.196.65   autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites  autorités;   d. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   e. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de  lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces  routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de  lignes convenus à l’Annexe:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;  b. du droit de faire des escales non commerciales dans des aéroports ouverts au   trafic international sur ledit territoire;  c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés   à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le terri- toire de l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de  l’autre Partie contractante.   3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une  Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de  l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des  envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contrac- tante.  4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales  et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même  d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera  de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Fédération de Russie   3   0.748.127.196.65   façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires  pour faciliter une exploitation viable.   Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour  exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.  2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services convenus de cette dernière entreprise.  3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de  transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie con- tractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.  4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic  international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays  tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement  normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit  adaptée:   a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Par- tie contractante qui a désigné l’entreprise;   b. à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services  locaux et régionaux;   c. aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.  5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’ex- ploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les ter- mes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Con- vention de Chicago.   Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie con- tractante pendant que ces aéronefs se trouvent au-dessus dudit territoire.  2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou  envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux- ci se trouvent sur ledit territoire.  3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre  entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.     Aviation   4   0.748.127.196.65   Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de  la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye  le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés  contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et du  Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les  aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février  1988.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispo- sitions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles  exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéro- nefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur  leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se  conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée  sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie  contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates  soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour  assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages,  du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le charge- ment. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que  lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de  sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.  5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Fédération de Russie   5   0.748.127.196.65   Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.   Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport  aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une  notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.  2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, la Partie contrac- tante qui a reçu la notification écrite accordera sans retard l’autorisation d’exploita- tion nécessaire à l’entreprise désignée.  3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués  par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux,  conformément aux dispositions de la Convention de Chicago.  4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation  d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui  lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent  Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part pré- pondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la  Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condi- tion qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord  soit en vigueur.   Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autori- sation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de  ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a. cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la pro- priété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie  contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si   b. cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle- ments de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou si   c. cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie con- tractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions  prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter  de nouvelles infractions aux lois et règlements.     Aviation   6   0.748.127.196.65   Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie  contractante durant la période où ils sont en vigueur.  2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître  valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude  et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie con- tractante ou par tout autre Etat.   Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie  contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et  provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs de l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante qui sont  employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante,  même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du  trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils  ont été embarqués.   d. les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité. En outre, tout véhicule, matériel et équipement  qui sera utilisé pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur  de l’aéroport, à la condition que ces  matériels et équipements servent au  transport des passagers et du fret.    3.  Les équipements normaux de bord, les produits et approvisionnements ainsi que  les pièces de rechange se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise  désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de  l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce  territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Fédération de Russie   7   0.748.127.196.65   jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément  aux règlements douaniers.  4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque  l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une  ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre  Partie contractante, des  articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condi- tion que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions  de cette autre Partie contractante.   Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à  l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.  2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de  navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   Art. 11 Activités commerciales    1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces repré- sentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pou- vant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.  2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les auto- rités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un  bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante.  3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de  l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et  toute personne pourra les acquérir conformément aux lois et règlements nationaux  en vigueur.    Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays,  au taux officiel, les excédents de recettes résultant du transport de passagers, de  bagages, de marchandises et d’envois postaux. Si le service des paiements entre les  Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable. Si un  tel accord fait défaut, ou s’il ne contient aucune disposition à ce sujet, le transfert se  fera en devises convertibles au cours de change officiel, conformément à la régle-    Aviation   8   0.748.127.196.65   mentation sur le change des devises telle qu’elle est appliquée par les Parties con- tractantes.    Art. 13 Tarifs  1.  Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les  transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante  seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants,  comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de  chaque service et les tarifs appliqués par d’autres entreprises de transport aérien.  2.  Les tarifs mentionnés au ch. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un  commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes et après  consultation des autres entreprises de transport aérien desservant en totalité ou en  partie la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appli- quer à cet effet la procédure d’établissement des tarifs établie par l’organisme inter- national qui formule des propositions en cette matière.  3.  Les tarifs ainsi établis seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques  de l’autre Partie contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur  entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de  l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne noti- fie sa non-approbation dans un délai de trente jours après la soumission, ces tarifs  seront considérés comme approuvés.  4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si un tarif n’est  pas approuvé par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante, les autorités  aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord  mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente jours après qu’il a  été manifestement établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une  entente ou après que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante auraient  notifié aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante leur non- approbation concernant un tarif.  5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 17 ci- après.  6.  Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs  soient fixés  conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 17 du pré- sent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéro- nautiques de l’une des Parties contractantes ont refusé leur approbation.  7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante s’efforceront de  s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés  auprès des autorités aéronautiques des Parties contractantes, et qu’aucune entreprise  ne procède illégalement à une quelconque réduction de ces tarifs, par quelque moyen  que ce soit, directement ou indirectement.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Fédération de Russie   9   0.748.127.196.65   Art. 14 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à  l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins  trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même régle- mentation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.  2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des  autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires  qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En  règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le  début du vol.   Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 16 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations con- cernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronauti- ques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à  laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Par- ties contractantes n’en soient convenues autrement.   Art. 17 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos de l’interprétation ou de l’application du pré- sent Accord sera réglé par les autorités aéronautiques des Parties contractantes.  Si lesdites autorités aéronautiques ne parviennent pas à s’entendre, le différend sera  réglé par la voie diplomatique.  2.  Si un tel différend ne peut être réglé par la voie de négociations directes ou par la  voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à  un tribunal arbitral.  3.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbi- tres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai  de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre  Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la dési- gnation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le  choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du  Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux dési- gnations nécessaires.  4.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition  des frais résultant de cette procédure.     Aviation   10   0.748.127.196.65   5.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 18 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et  entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplisse- ment de leurs formalités constitutionnelles.  2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues di- rectement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles entreront  en vigueur dès le jour où elles auront été convenues.  3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le pré- sent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette con- vention.   Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Par- tie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification  sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale.  2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois  devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation  ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.  3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile   internationale   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera  en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de  leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur  des accords internationaux.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Fédération de Russie   11   0.748.127.196.65   Dès cette date, l’Accord du 8 juin 1967 conclu entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques relatif aux trans- ports aériens7 cessera d’être en vigueur, dans la mesure où ses dispositions concer- nent la Confédération suisse et la Fédération de Russie.   Fait à Berne, le 2 septembre 1993, en double exemplaire, en langues allemande et  russe, les deux textes faisant également foi.    Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la Fédération de Russie:   Flavio Cotti  Andreï Kosyrew         7 RS 0.748.127.197.72     Aviation   12   0.748.127.196.65   Annexe   Tableaux de routes   Tableau I  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services  aériens:   Routes directes:   Points de départ Points intermédiaires Points en Fédération   de Russie   Points au-delà de   la Fédération de Russie   1) Points en Suisse Points en Europe 3 points en Fédération  de Russie   Aucun point   2) Points en Suisse  Points en Europe Moscou Points en   Afghanistan, au  Pakistan, en Inde,  en Thaïlande et   au-delà dans des  pays tiers              Route de Sibérie:*  Points en Suisse – Moscou (avec ou sans escale) – Tokyo et/ou un Point additionnel  au Japon v.v.  Points en Suisse – Moscou (avec ou sans escale) – Beijing et/ou Shanghai v.v.  Points en Suisse – Moscou (avec ou sans escale) – Hong Kong v.v       * Selon arrangement spécial     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Fédération de Russie   13   0.748.127.196.65   Tableau II  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Fédération de Russie peut exploiter  des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà de   la Suisse   1) Points en Fédéra- tion de Russie   Points en Europe 3 points en Suisse Aucun point   2) Points en Fédéra- tion de Russie   Points en Europe 3 points en Suisse Points dans des  pays tiers*              Route de Sibérie:**  Points en Suisse – Moscou – Tokyo et/ou un point additionnel au Japon v.v.  Points en Suisse – Moscou – Beijing et/ou Shanghai v.v.  Points en Suisse – Moscou – Hong Kong v.v.   Notes  1.  Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à  la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols  ou de certains d’entre eux.  2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus  sur le territoire de l’autre Partie contractante.  3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points  au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas  exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contrac- tante. Cette disposition n’est pas applicable aux points dans des Etats desservis  conformément aux dispositions particulières telles qu’elles sont stipulées dans  l’Annexe au présent Accord.  4.  La désignation de tout point non spécifié dans les tableaux de routes fait l’objet  d’une entente entre les autorités.  5.  Le nombre de vols hebdomadaires qui seront offerts par les entreprises désignées  sera fixé par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.       ** 5e liberté pour 2 points à choisir librement en Afrique, 2 points à choisir librement en  Amérique du Sud     Aviation   14   0.748.127.196.65