Document ID: f816007c-f722-4689-b986-16f1bc267e47

531.211.38   1 / 2   Ordonnance du DEFR   sur la libération des réserves obligatoires de carburants  et de combustibles liquides   du 12 septembre 2022 (État le 3 octobre 2022)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),   vu l’art. 21 de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement   économique du pays1,   arrête:   Art. 1 Champ d’application   La présente ordonnance s’applique aux carburants et combustibles liquides suivants:    Numéro du tarif douanier2 Désignation de la marchandise   2710.1211 essence destinée à être utilisée comme carburant   2710.1911 kérosène destiné à être utilisé comme carburant   2710.1912 diesel destiné à être utilisé comme carburant   2710.1992 huiles de chauffage (mazout)   Art. 2 Quantité maximale   La quantité maximale pouvant être libérée correspond à la différence entre le besoin  avéré en Suisse et la quantité librement disponible sur le marché intérieur.   Art. 3 Libération des stocks   1 Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne dispose pas de stocks suffisants et  n’arrive pas à compenser ce déficit par d’autres moyens, il peut adresser au domaine  énergie une demande de libération de sa réserve obligatoire. La demande doit être  motivée.   2 Le domaine énergie détermine la quantité que le propriétaire peut puiser dans sa  réserve obligatoire et pendant combien de temps il peut le faire. Il rend une décision.       RO 2022 504  1 RS 531.11  2 RS 632.10, annexe   531.211.38      Approvisionnement économique   2 / 2   531.211.38   Art. 4 Adaptation du contrat de stockage obligatoire   Avant que les carburants et les combustibles liquides ne soient prélevés d’une réserve  obligatoire, le contrat de stockage obligatoire conclu avec l’Office fédéral pour l’ap- provisionnement économique du pays (OFAE) doit être adapté.   Art. 5 Obligation de livrer   1 Le propriétaire d’une réserve obligatoire ayant reçu une autorisation de libération  est tenu de ravitailler les clients suisses.   2 Il ne peut fournir à un client que la quantité dont ce dernier a effectivement besoin.   3 Si le propriétaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux al. 1 et 2, le  domaine énergie peut révoquer son autorisation de libérer une réserve obligatoire ou  refuser de lui accorder des autorisations supplémentaires.   4 Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut refuser de livrer un client qui n’est pas  solvable.   Art. 6 Obligation de tenir une comptabilité et de faire rapport   Les propriétaires sont tenus de comptabiliser tous leurs stocks, y compris les entrées  et les sorties, et de communiquer toutes les deux semaines leurs chiffres au domaine  énergie.   Art. 7 Opposition   En vertu de l’art. 45 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)3,  le propriétaire d’une réserve obligatoire peut s’opposer par écrit à une décision du  domaine énergie dans les cinq jours qui suivent sa notification.   Art. 8 Dispositions pénales   Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies conformément  à l’art. 49 LAP4.   Art. 9 Exécution   L’OFAE et le domaine énergie exécutent la présente ordonnance.   Art. 10 Entrée en vigueur    La présente ordonnance entre en vigueur le 3 octobre 2022.       3 RS 531  4 RS 531    	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Quantité maximale 	Art. 3 Libération des stocks 	Art. 4 Adaptation du contrat de stockage obligatoire 	Art. 5 Obligation de livrer 	Art. 6 Obligation de tenir une comptabilité et de faire rapport 	Art. 7 Opposition 	Art. 8 Dispositions pénales 	Art. 9 Exécution 	Art. 10 Entrée en vigueur