Document ID: 4577cf95-5c20-4d23-a6e9-8fda2d5e52e5

172.220.114   1   Ordonnance  sur le personnel du Tribunal fédéral   (OPersTF)   du 27 août 2001 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Tribunal fédéral suisse,   vu l’art. 37, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération  (LPers)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales  (art. 2 LPers)   Art. 1   1 La présente ordonnance régit les rapports de travail du personnel2 du Tribunal  fédéral. Elle est complétée par des circulaires et des directives.3   2 L’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération4 est applicable  dans la mesure où la présente ordonnance s’y réfère.   3 La présente ordonnance n’est pas applicable:   a. au personnel soumis au code des obligations (CO)5 (art. 6, al. 5 et 6 LPers);   b. aux apprentis soumis à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation pro- fessionnelle6.         RO 2001  3258  1 RS 172.220.1  2 Dans la présente ordonnance, le masculin générique est utilisé pour désigner les   deux sexes.  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le    1er janv. 2007 (RO 2006 5627).  4 RS 172.220.111.3  5 RS 220  6 [RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 al. 3, 1991 857 app. ch. 4, 1992 288   annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2, annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2,  1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 annexe ch. I 1].   Voir actuellement la LF du 13 déc. 2002 (RS 412.10).   172.220.114      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.114   Section 2 Politique du personnel   Art. 2 Développement et formation du personnel   (art. 4, al. 2, let. b, LPers)   1 La politique du personnel et de l’encadrement tend à développer et à renforcer les  aptitudes de l’ensemble des employés et à garantir leur mobilité professionnelle. Elle  doit leur fournir la capacité de participer à la préparation et à la mise en œuvre des  innovations nécessaires.   2 L’employé est tenu d’acquérir la formation correspondant à ses aptitudes et aux  exigences de sa tâche, et de s’adapter aux innovations.   3 L’employeur supporte les frais d’une formation acquise dans son intérêt, et prend  en charge le temps nécessaire.   4 L’employeur peut imposer à l’employé de supporter tout ou partie des frais d’une  formation acquise dans son propre intérêt, et à prendre en charge lui-même tout ou  partie du temps nécessaire.   5 L’employé peut être tenu de rembourser les frais d’une formation supportés par  l’employeur:   a. lorsqu’il a interrompu la formation, ou   b. lorsque les rapports de travail sont résiliés par lui moins de deux ans après  l’achèvement de la formation et qu’ils ne sont pas suivis par un engagement  au service de la Confédération.7   6 Le secrétariat général propose des cours ou des stages de formation. Un pro- gramme spécifique de formation continue est proposé aux greffiers, élaboré d’en- tente avec ceux-ci.   Art. 3 Égalité de traitement entre femmes et hommes;   protection de la personnalité     (art. 4, al. 2, let. d et g, LPers)   1 Les employés ne doivent être ni avantagés, ni discriminés en raison de leur sexe ou  de leur mode de vie.   2 Les cadres veillent à la dignité de la femme et de l’homme au lieu de travail; ils  prennent les mesures nécessaires contre toute forme de harcèlement sexuel ou  d’atteinte à la personnalité.   3 Le service du personnel veille à une information appropriée des employés au sujet  de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes8. Les per- sonnes concernées s’adressent à lui en cas de problème dans ce domaine.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 22 juin 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 3775).   8 RS 151.1     Personnel du TF. O   3   172.220.114   Art. 4 Service médical et mesures de réadaptation9   (art. 4, al. 2, let. g, LPers)   1 Pour des examens médicaux et des mesures relevant de la médecine du travail, le  Tribunal fédéral a recours aux prestations du service médical désigné par le Dépar- tement fédéral des finances (DFF).10   2 Si un employé est empêché de travailler pour cause de maladie ou d’accident, tous  les moyens pertinents et raisonnables pour le réintégrer dans le monde du travail  (mesures de réadaptation) sont mis en œuvre. Il peut être fait appel à des services  spécialisés pour mener des examens.11   3 L’employé peut être obligé de collaborer à la mise en œuvre des mesures de réa- daptation.12   Art. 5 Responsabilités familiales et engagements sociaux   (art. 4, al. 2, let. i, LPers)   1 Dans la mesure où les besoins de l’employeur le permettent, les conditions de tra- vail sont aménagées de façon que les employés puissent assumer leurs responsabili- tés familiales et leurs engagements sociaux.   2 Le Tribunal fédéral offre des postes de travail à temps partiel.   Art. 6 Information   (art. 4, al. 2, let. k, LPers)   1 Les cadres et les collaborateurs s’informent réciproquement, à temps et de façon  adaptée aux besoins de leurs tâches respectives.   2 Le secrétariat général informe le personnel de façon complète et rapide sur les  questions de portée générale.   Section 3 Entretien individuel et évaluation   Art. 7 But   (art. 4, al. 3, LPers)   1 L’entretien d’évaluation contribue au développement des aptitudes de l’employé; il  permet de lui communiquer la reconnaissance et la critique, et de faire le point sur sa  situation professionnelle. À cette occasion, les cadres s’informent de l’appréciation  des collaborateurs à l’égard de leur gestion.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 21 août 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 4299).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 2453).   11 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 21 août 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 4299).   12 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 2453).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.220.114   2 L’évaluation de l’employé, au regard des objectifs convenus concernant ses pres- tations et son comportement, détermine la progression de son salaire.   Art. 8 Principes   (art. 4, al. 3, LPers)   1 Chaque année, les cadres effectuent un entretien avec chacun de leurs collabora- teurs, et procèdent à leur évaluation.   2 Le collaborateur est renseigné sur les principes essentiels de l’entretien, de son  évaluation et de la progression de son salaire.   3 Le secrétariat général veille au développement des méthodes appropriées.   Art. 913 Échelons d’appréciation   (art. 4, al. 3, LPers)   Les prestations du personnel sont évaluées selon les quatre échelons suivants:   A+: très bonnes: dépassent clairement les exigences;   A: bonnes: satisfont entièrement aux exigences;   B:14 suffisantes: satisfont dans une large mesure aux exigences;   C: insuffisantes: ne satisfont pas aux exigences.   Section 4 Compte rendu  (art. 5 LPers)   Art. 10   Le service du personnel relève périodiquement, à l’intention de l’employeur et de  l’Assemblée fédérale, les renseignements permettant d’apprécier la réalisation des  objectifs de la loi fédérale sur personnel de la Confédération; il prépare leur trans- mission.   Section 5 Création, modification et cessation des rapports de travail   Art. 11 Mise au concours de postes   (art. 7 LPers)   1 En règle générale, les postes disponibles font l’objet d’une mise au concours pu- blique. La publication dans le Bulletin des postes vacants de la Confédération est  réputée publique.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le   1er sept. 2009 (RO 2009 3961).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, en vigueur depuis le   1er août 2015 (RO 2015 2339).     Personnel du TF. O   5   172.220.114   2 L’employeur peut renoncer à la mise au concours publique:   a. pour les postes de durée limitée jusqu’à un an;   b. pour les postes à pourvoir par mutation interne;   c. lorsque des motifs importants le justifient;   d.15 pour les postes à pourvoir dans le cadre de la réintégration professionnelle  de collaborateurs malades ou accidentés ou de l’intégration de personnes  handicapées.   3 Exceptionnellement, la mise au concours peut être effectuée d’une autre manière.   Art. 12 Conditions d’engagement   (art. 8, al. 3, LPers)   Les fonctions du Secrétaire général et de son remplaçant sont réservées aux citoyens  suisses.   Art. 13 Contrat de travail   (art. 8 LPers)   1 Les rapports de travail résultent d’un contrat conclu par écrit.   2 Le contrat spécifie au moins:   a. les noms des parties;   b. la date du début et la durée des rapports de travail;   c. la fonction ou le domaine d’activité;   d. le lieu de travail et les conditions d’un déplacement;   e. le temps d’essai;   f. le taux d’activité;   g.16 la classe de salaire et le salaire;   h. la prévoyance professionnelle et le plan de prévoyance;   i. s’il y a lieu, l’obligation d’assurer régulièrement un travail de week-end, de  nuit ou un service de piquet.   3 L’employeur peut imposer des changements de domaine d’activité et de lieu de  travail sans résiliation du contrat, si ces mesures sont indispensables à l’accom- plissement des tâches et raisonnablement exigibles. La résiliation n’est pas non plus  nécessaire lorsque la situation hiérarchique du poste est modifiée dans le cadre d’une  nouvelle organisation.        15 Introduite par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 2453).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 2453).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.220.114   Art. 14 Temps d’essai   (art. 8 LPers)   1 Si le contrat ne contient pas d’autres dispositions, les trois premiers mois sont con- sidérés comme temps d’essai. Au besoin, le temps d’essai peut être prévu pour six  mois au plus, ou prolongé jusqu’à cette durée.    2 Le temps d’essai est fixé à six mois pour les greffiers, les autres collaborateurs  scientifiques et les chefs de service.    3 Pour les engagements de durée déterminée ou en cas de mutation interne,  l’employeur peut renoncer à tout ou partie du temps d’essai.    Art. 15 Rapports de travail de durée déterminée   (art. 9, al. 1 et 2, LPers)   1 Les rapports de travail de durée déterminée ne doivent pas être conclus dans le but  d’éluder la protection contre les licenciements prévue par l’art. 10 LPers ou l’obli- gation d’effectuer une mise au concours publique.17   2 et 3 …18   Art. 16 Transferts à l’administration fédérale   (art. 12 LPers)   1 L’employé qui s’engage au service d’une unité administrative de la Confédération  doit résilier ses rapports de travail avec le Tribunal fédéral.   2 Les parties conviennent de la date du transfert. En cas de désaccord, les délais de  résiliation de l’art. 12, al. 2 et 3, LPers sont déterminants.   3 Lorsque les rapports de travail antérieurs sont remplacés sans interruption par un  nouvel engagement, les dispositions de l’art. 336c CO19 sont applicables aussi pen- dant le temps d’essai convenu.   4 En cas d’engagement temporaire au service d’une unité administrative de la Con- fédération, il n’est pas nécessaire de résilier les rapports de travail avec le Tribunal  fédéral. Les parties conviennent des modalités de l’engagement temporaire.   Art. 17 Modification du contrat de travail   (art. 8, al. 1, et art. 13, LPers)   1 Toute modification du contrat requiert la forme écrite.   2 Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur une modification du contrat,  celui-ci doit être résilié, sous réserve de l’art. 13, al. 3, conformément aux disposi- tions de l’art. 10 LPers.20       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 2453).   18 Abrogés par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013   (RO 2013 2453). Voir les dips. trans. de cette mod. à l’art. 89a.   19 RS 220  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 2453).     Personnel du TF. O   7   172.220.114   Art. 17a21 Délais de congé   (art. 12, al. 2, LPers)   1 Pendant la période d’essai, le contrat peut être résilié:   a. pendant les trois premiers mois moyennant un délai de congé de sept jours;   b. à partir du quatrième mois pour la fin du mois qui suit celui de la résiliation.   2 Après la période d’essai, le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois. Les  délais de congé minimaux sont les suivants:   a. deux mois durant la première année de service;   b. trois mois de la deuxième à la neuvième année de service;   c. quatre mois à partir de la dixième année de service.   3 Dans des cas particuliers, l’employeur peut accorder à l’employé un délai de congé  plus court si aucun intérêt majeur ne s’y oppose.   Art. 18 Cessation des rapports de travail consécutive à une faute   (art. 19, al. 1 et 2, LPers)   1 La cessation des rapports de travail est réputée consécutive à une faute lorsque:   a. le contrat est résilié par l’employeur   1. pour violation d’obligations légales ou contractuelles importantes,   2. en raison de manquements répétés ou persistants dans les prestations ou  le comportement, malgré un avertissement écrit, ou   3. pour mauvaise volonté à accomplir un autre travail raisonnablement  exigible;   b. l’employé refuse un travail équivalent et raisonnablement exigible auprès  d’un employeur au sens de l’art. 3 LPers.   2 La cessation des rapports de travail est aussi réputée consécutive à une faute lors- que le contrat est résilié par l’employeur   a. en raison d’aptitude ou de capacité insuffisante à accomplir le travail con- venu dans le contrat, ou de mauvaise volonté à accomplir ce travail;   b. en raison de circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent  pas d’exiger la continuation des rapports de travail.   3 Pour des motifs importants, l’employeur peut décider que la résiliation, dans les  cas prévus à l’al. 2, n’est pas consécutive à une faute.       21 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 2453).     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.220.114   Art. 18a22 Résiliation des rapports de travail en cas d’incapacité de travailler  pour cause de maladie ou d’accident    (art. 10, al. 3, et 12, al. 2, LPers)   1 En cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur  peut, une fois la période d’essai écoulée, résilier les rapports de travail de manière  ordinaire au plus tôt pour la fin d’une période d’incapacité de travail d’au moins  deux ans.23   2 S’il existait déjà un motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3 et 4, LPers avant le  début de l’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur  peut résilier les rapports de travail avant la fin du délai fixé à l’al. 1 en invoquant ce  motif, pour autant que le motif de résiliation ait été communiqué à l’employé avant  le début de l’incapacité de travailler. Fait exception la résiliation au sens de l’art. 10,  al. 3, let. c, LPers, pour autant que l’aptitude ou la capacité insuffisante soit due à la  santé de l’employé.   3 Si l’employé refuse de collaborer à la mise en œuvre des mesures de réadaptation  selon l’art. 4, al. 3, ou ne suit pas les ordres du médecin conformément à l’art. 67,  al. 4, l’employeur peut résilier le contrat de travail avant l’expiration du délai prévu  à l’al. 1, pour autant qu’un motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3 et 4, LPers soit  constaté.   4 Si un employé présente une incapacité partielle de travailler permanente et recon- nue par l’assurance-invalidité, l’employeur peut résilier son contrat de travail pour  cause de capacités insuffisantes avant l’expiration du délai prévu à l’al. 1, à condi- tion de lui proposer un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui. La  résiliation ne peut pas intervenir avant le début du paiement de la rente d’invalidité.   Art. 1924 Nomination pour une durée de fonction   (art. 14 LPers; art. 26 LTF)   1 Le renouvellement de la nomination du Secrétaire général et de son remplaçant  intervient au plus tard six mois avant l’expiration de la durée de fonction. Le Tribu- nal fédéral décide librement du renouvellement.   2 Le Secrétaire général et son remplaçant peuvent résilier les rapports de travail  moyennant un délai de congé de six mois.   3 Pour de justes motifs, le contrat de travail peut être résilié avec effet immédiat.       22 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 2453). Voir les dips. trans. de cette mod. à l’art. 89a.   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2019 619).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 2453).     Personnel du TF. O   9   172.220.114   Art. 2025 Limite d’âge   (art. 10, al. 2, LPers)26   Au cas par cas, après entente avec la personne concernée, les rapports de travail  peuvent être prolongés au-delà de l’âge ordinaire de départ en retraite au maximum  jusqu’à l’âge de 70 ans.   Art. 21 Carrière des greffiers   Une directive règle les conditions d’engagement et la carrière des greffiers.   Section 6 Salaire   Art. 22 Classes de salaire   (art. 15 LPers)   Le salaire est fixé dans le cadre des classes de salaire prévues par l’art. 36 de  l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération27 (échelon  d’appréciation A).   Art. 23 Salaire initial   (art. 15 LPers)   1 Le salaire initial est fixé d’après la formation et l’expérience, compte tenu de la  situation du marché de l’emploi.   2 En cas de changement de fonction, les directives du Département fédéral des  finances concernant la fixation des salaires sont applicables par analogie.   Art. 24 Salaire en cas de travail à temps partiel   (art. 15 LPers)   1 En cas de travail à temps partiel, le salaire, l’indemnité de résidence et les alloca- tions correspondent au taux d’activité. Les art. 36 et 36a sont réservés.28   2 Lorsque l’activité est irrégulière, un salaire journalier, moyen ou horaire peut être  convenu avec l’employé.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 17 janv. 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2011 639).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2019 619).   27 RS 172.220.111.3  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2009 (RO 2008 5957).     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.220.114   Art. 24a29 Salaire en cas de capacité de travail réduite   (art. 15 LPers)   1 Si un employé présente une capacité de travail réduite en raison de problèmes de  santé, les parties au contrat de travail peuvent convenir, par une modification du  contrat:   a. d’un taux d’occupation plus élevé que celui fixé dans le contrat pour l’exé- cution des tâches; le salaire et l’indemnité de résidence restent inchangés;   b. d’un salaire et d’une indemnité de résidence moins élevés, correspondant à  la capacité de travail, pour un taux d’occupation restant inchangé.   2 L’employeur examine périodiquement la modification du contrat. Dès que  l’employé présente à nouveau la capacité de travail requise pour l’exécution de ses  tâches, la modification doit être annulée.   Art. 2530 Évolution du salaire   (art. 15, LPers)   1 Le maximum de la classe de salaire constitue la base de calcul de la progression du  salaire fondée sur la prestation et l’expérience.   2 Jusqu’au maximum de la classe de salaire 26, le salaire est augmenté chaque année  comme suit:   a. 0,5 % en cas de prestations suffisantes;   b.31 3 % en cas de bonnes prestations;   c. 4 % en cas de très bonnes prestations.32   3 Au-dessus du maximum de la classe de salaire 26, le salaire est augmenté chaque  année comme suit jusqu’à ce que le montant maximal de la classe de salaire soit  atteint:33   a.34 2 % en cas de bonnes prestations;   b. 3 % en cas de très bonnes prestations. 35       29 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 2453).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le   1er sept. 2009 (RO 2009 3961).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2019 619).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 19 oct. 2015, en vigueur depuis le   1er déc. 2015 (RO 2015 4105).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2019 619).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2019 619).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 19 oct. 2015, en vigueur depuis le   1er déc. 2015 (RO 2015 4105).     Personnel du TF. O   11   172.220.114   4 Si les crédits accordés à l’employeur ne suffisent pas, les augmentations prévues  sont réduites en conséquence, principalement pour les salaires les plus élevés.36   5 et 6 …37   Art. 26 Adaptation extraordinaire du salaire en cas de tâches nouvelles ou de  réévaluation de la fonction    (art. 15 LPers)   1 Lorsque le salaire excède la classe à laquelle la fonction est attribuée, il peut être  réduit au maximum de cette classe après deux ans.   2 Au lieu d’une réduction de salaire et en accord avec l’employé, la compensation du  renchérissement peut être supprimée jusqu’à ce que le salaire n’excède plus le  maximum de la classe justifiée par l’évaluation de la fonction.   3 Le salaire peut être augmenté lorsqu’il se révèle trop bas par rapport aux autres  rétributions. Le maximum de la classe déterminante ne peut pas être dépassé.   Art. 27 Paiement   (art. 15 LPers)   Le salaire est versé en treize parts.   Art. 2838 Indemnité de résidence   (art. 15 LPers)   Une indemnité de résidence est versée, correspondant à celle fixée par le Conseil  fédéral pour les lieux de travail respectifs.   Art. 2939 Compensation du renchérissement et augmentation du salaire réel   (art. 16 LPers)   1 Le Tribunal fédéral accorde une compensation du renchérissement et une augmen- tation du salaire réel correspondant à celles que le Conseil fédéral décide pour le  personnel de l’administration fédérale.   2 L’indemnité de résidence et les allocations familiales sont adaptées dans la même  mesure que celles de l’administration générale de la Confédération.40       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2019 619).   37 Abrogés par le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, avec effet au 1er mars 2019   (RO 2019 619).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 21 août 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 4299).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 2 juin 2008, en vigueur depuis le   2 juin 2008 (RO 2008 2921).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 5957).     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.220.114   Art. 30 Indemnités   (art. 15 LPers)   1 Des indemnités peuvent être versées pour:   a. le travail requis le dimanche ou de nuit;   b. le service de piquet.   2 Les principes du Département fédéral des finances sont appliqués par analogie.41   Art. 31 Mesures particulières   (art. 15 LPers)   1 Une prestation correspondant durablement à l’échelon C entraîne des mesures de  développement des aptitudes, l’attribution d’une fonction moins exigeante ou  d’autres mesures adéquates. Les cas sociaux sont résolus de façon appropriée.   2 En cas de prestations insuffisantes, le salaire sera réduit en classe de salaire 29 et  dans les classes supérieures. La diminution est de un pour cent la première année et  de deux pour cent dès la deuxième année.42   3 Lorsque les mesures prises n’apportent pas d’amélioration, les rapports de travail  sont résiliés.43   Section 7 Rétributions spéciales   Art. 32 Indemnité de fonction   (art. 15 LPers)   1 Une indemnité de fonction peut être versée pour des tâches qui comportent des  exigences particulières mais ne justifient pas une réévaluation durable.   2 L’indemnité de fonction correspond au plus à la différence entre le maximum  prévu par le contrat de travail et le maximum de la classe de la fonction supérieure.   3 Les bases de calcul du Département fédéral des finances sont appliquées par ana- logie.   Art. 3344 Prime de performance sous forme de prime de prestations   (art. 15 LPers)   1 Une prime de performance sous forme de prime de prestations unique, correspon- dant au plus à 6 % du maximum de la classe de salaire, peut être versée pour des  prestations particulières.       41 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 5627).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 5627).   43 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 5627).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le   1er sept. 2009 (RO 2009 3961).     Personnel du TF. O   13   172.220.114   2 De modestes primes en nature peuvent être accordées pour récompenser sponta- nément des prestations particulières.   3 La prime peut également être attribuée à un groupe d’employés.   Art. 3445 Prime de performance sous forme de prime de reconnaissance   (art. 15 LPers)   1 Lorsque le salaire a progressé jusqu’au maximum de la classe, une prime de per- formance sous forme de prime de reconnaissance peut être versée, si les prestations  correspondent à l’échelon A+.   2 La prime de reconnaissance s’élève au plus à 5 % du maximum de la classe.   3 L’employé n’a aucun droit à la prime de reconnaissance. Chaque année, celle-ci  fait l’objet d’une nouvelle décision.   4 Des primes de reconnaissance peuvent être attribuées, au plus, à 18 % des greffiers  et à 18 % des autres employés.   Art. 35 Allocation liée au marché de l’emploi   (art. 15 LPers)   Afin de recruter ou retenir une personne tout particulièrement qualifiée, une alloca- tion correspondant à 20 % au plus du maximum de la classe de salaire peut être ver- sée.   Art. 3646 Droit à l’allocation familiale   (art. 31, al. 1 et 2, LPers)   L’allocation familiale est versée jusqu’à l’âge de 18 ans révolus. Pour l’enfant en  formation et l’enfant en incapacité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la  partie générale du droit des assurances sociales47), elle est versée au maximum  jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.   Art. 36a48 Prestations complémentaires à l’allocation familiale   Le Tribunal fédéral verse des prestations complémentaires à l’allocation familiale du  même montant que celles versées dans l’administration générale de la Confédéra- tion.       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le   1er sept. 2009 (RO 2009 3961).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 5957).   47 RS 830.1  48 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5957).     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.220.114   Art. 36b49 Allocation pour assistance aux proches parents   La moitié du montant de l’allocation prévue pour chaque enfant suivant jusqu’à  l’âge de 16 ans révolus peut être versée à l’employé:   a. dont le conjoint ou le partenaire enregistré est durablement empêché  d’exercer une activité lucrative en raison d’une maladie grave;   b. qui, par décision de l’autorité, fournit assistance à de proches parents.   Section 8 Évaluation des fonctions   Art. 37 Évaluation des fonctions   (art. 15 LPers)   1 Chaque fonction est évaluée et attribuée à une classe de salaire.   2 L’évaluation est fondée sur la formation requise et sur l’ampleur des tâches à  accomplir, des exigences à satisfaire, des responsabilités et des risques.   3 Le chef du personnel prépare l’évaluation. Il applique par analogie les directives du  Département fédéral des finances et peut demander l’avis de l’Office fédéral du per- sonnel.   Section 9 Temps de travail, vacances, congés   Art. 38 Temps de travail   (art. 17 LPers)   1 Pour les employés à plein temps, le temps de travail moyen correspond à 42 heures  par semaine. Pour les employés à temps partiel, ce temps est réduit en fonction du  taux d’activité. Des dispositions différentes demeurent réservées pour les cadres.   2 Pour autant que les besoins de l’employeur le permettent, des horaires modulables  sont prévus pour les employés soumis à l’enregistrement du temps de travail. En  règle générale, il s’agit d’horaires de travail mobiles.   3 Des horaires comprenant entre 40 et 44 heures par semaine sont proposés aux  employés soumis à l’enregistrement du temps de travail, avec compensation des  heures en plus ou en moins par supplément ou réduction des vacances ou du salaire.  Les greffiers peuvent bénéficier des combinaisons comportant des jours de vacances  supplémentaires avec réduction du salaire.       49 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5957).     Personnel du TF. O   15   172.220.114   4 Les employés dont l’horaire de travail est fondé sur la confiance, qui sont prêts à  fournir des heures de travail supplémentaires non compensées par des jours de  congé, peuvent recevoir la même indemnité que le personnel de l’administration  générale de la Confédération.50   5 En accord avec l’employeur, les employés peuvent effectuer une partie de leur  travail en télétravail (travail mobile et travail à domicile).51   Art. 39 Heures d’appoint et heures supplémentaires   (art. 17 LPers)   1 Sur propositions des cadres et pour une période limitée, des heures d’appoint ou  supplémentaires sont exigées en cas de charge de travail extraordinaire ou de travail  urgent.   2 En règle générale, des heures d’appoint ou supplémentaires sont compensées par  un congé de même durée.   3 Si la compensation en congé n’est pas possible, les jours de compensation peuvent  être reportés à la prochaine année civile ou, dans des cas justifiés, remplacés par une  indemnité en argent.   4 L’indemnité correspond à:   a. 100 % du salaire converti en gain à l’heure, pour les heures d’appoint qui  n’excèdent pas un temps de travail de 45 heures par semaine;   b. 125 % du salaire converti en gain à l’heure, pour les heures supplémentaires  qui excèdent un temps de travail de 45 heures par semaine.   5 Chaque année civile, au maximum 150 heures d’appoint ou supplémentaires peu- vent être remplacées par une indemnité.   6 Au maximum 100 heures d’appoint ou supplémentaires peuvent être reportées à la  prochaine année civile.   7 Pour les employés à temps partiel, les al. 4 à 6 sont appliqués en proportion du taux  d’activité.   Art. 40 Jours de repos   (art. 17 LPers)   1 Lorsque une année civile comprend:   a. moins de 63 dimanches et jours fériés, les jours manquants sont remplacés  par un congé;   b. plus de 63 dimanches et jours fériés, les jours supplémentaires sont imputés  sur les vacances.       50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 23 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2009 (RO 2009 353).   51 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 12 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4965).     Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.220.114   2 À Lausanne, sont considérés comme jours fériés Nouvel-an, le 2 janvier, le Ven- dredi-Saint, le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 1er août, le  lundi du Jeûne fédéral, Noël et le 26 décembre. Le personnel a également congé les  après-midi du 24 et du 31 décembre.52   3 À Lucerne, sont considérés comme jours fériés Nouvel-an, le 2 janvier, le Vendre- di-Saint, le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, la Fête-Dieu, le  1er août, l’Assomption, le 2 octobre, la Toussaint, l’Immaculée conception, Noël et  le 26 décembre. Le personnel a également congé une demi-journée ouvrable le  «Schmutziger Donnerstag» et le «Güdismontag» ainsi que les après-midi du 24 et du  31 décembre.53   4 Pour les employés du Tribunal fédéral travaillant à d’autres endroits, les prescrip- tions fédérales valables dans ces lieux sont applicables.54   Art. 41 Vacances   (art. 17 LPers)   1 Chaque année civile, l’employé a droit à des vacances de:   a. 6 semaines jusqu’à l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 20 ans,  celle-ci comprise;   b. 5 semaines dès l’année au cours de laquelle il atteint 21 ans;   c. 6 semaines dès l’année au cours de laquelle il atteint 50 ans;   d. 7 semaines dès l’année au cours de laquelle il atteint 60 ans.   2 Les vacances doivent être prises de façon à ne pas compromettre l’accomplisse- ment des tâches et à garantir le repos.   3 En principe, les vacances doivent être prises au cours de l’année civile correspon- dante. Si ce n’est pas possible, elles doivent être prises au cours de l’année suivante.   4 Les vacances sont réduites en proportion de la durée de l’absence si, au cours  d’une année civile, l’employé est absent de son poste plus longtemps que:   a.55 90 jours calendaires en tout pour cause de maladie, d’accident ou de service  obligatoire; les 90 premiers jours d’absence ne sont pas pris en compte dans  le calcul de la réduction; sont considérés comme jours d’absence les jours  pendant lesquels l’employé n’a pas travaillé conformément à son taux d’acti- vité;   b. 30 jours en raison d’un congé non payé.56       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 5627).   53 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 5627).   54 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 5627).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2019 619).   56 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 2453).     Personnel du TF. O   17   172.220.114   Art. 42 Congés   (art. 17 LPers)   1 Lorsqu’un employé doit ou souhaite suspendre son activité dans des circonstances  particulières, il doit demander un congé payé, partiellement payé ou non payé.   2 Lors de l’examen de la demande, le motif invoqué et la situation du marché de  l’emploi sont prises en considération de façon appropriée. On peut aussi tenir  compte de la prestation et du comportement.   3 Pour le surplus, les directives du Département fédéral des finances sont applicables  par analogie.   Section 10 Autres prestations de l’employeur   Art. 43 Instruments de travail, matériel   (art. 18, al. 1, LPers)   1 Les employés reçoivent les instruments de travail et le matériel nécessaires.   2 Une indemnité peut être versée lorsqu’ils emploient, d’entente avec l’employeur,  leurs propres instruments de travail.   Art. 44 Tenue de service   (art. 18, al. 1 et art. 21, al. 1, let. c, LPers)   Les huissiers et les collaborateurs du service d’immeuble portent une tenue de ser- vice. Elle leur est fournie gratuitement.   Art. 45 Frais   (art. 18, al. 2, LPers)   1 Les employés sont indemnisés du surplus de dépense résultant de leur activité pro- fessionnelle.   2 Les taux du Département fédéral des finances sont appliqués par analogie pour:   a. les repas, le logement et les frais de transport;   b. les voyages de service à l’étranger;   c. la participation à des conférences internationales;   d. le déménagement pour les besoins de l’employeur;   e. les frais de représentation.     Conseil fédéral et administration fédérale   18   172.220.114   Art. 4657 Prime de fidélité   (art. 32, let. b, LPers)   1 Après accomplissement de la dixième année de travail et ensuite après chaque  nouvelle cinquième année de travail, une prime de fidélité peut être versée.58   2 La prime de fidélité s’élève à:   a. la moitié du salaire mensuel après les dixième et quinzième années;   b. un salaire mensuel après la vingtième année et après chaque cinquième an- née suivante.59   3 La prime de fidélité consiste en principe en une somme d’argent. En accord avec le  supérieur hiérarchique, elle peut à titre exceptionnel être prise sous la forme d’un  congé payé.   4 L’employeur peut refuser tout ou partie de la prime de fidélité à l’employé dont la  prestation ou le comportement ne donnent que partiellement satisfaction.   5 Pour la constatation du nombre d’années accomplies, les rapports de travail ininter- rompus au service d’unités administratives de la Confédération sont pris en considé- ration indépendamment du taux d’activité. L’apprentissage selon la loi fédérale du  13 décembre 2002 sur la formation professionnelle60 n’est pas pris en considéra- tion.61   Art. 47 Propositions d’améliorations   (art. 32, let. c, LPers)   1 Par des mesures appropriées, les cadres favorisent un comportement innovateur et  encouragent les propositions d’améliorations.   2 Les propositions retenues peuvent être récompensées par une prime ou par d’autres  prestations équivalentes.   Art. 48 Équipements collectifs en faveur du personnel   (art. 32, let. e, LPers)62   1 Pour améliorer les conditions de travail ou faciliter l’organisation de chacun,  l’employeur peut soutenir la création et l’exploitation d’équipements collectifs tels  que:   a. une garderie d’enfants, en complément de la garde assurée par la famille;       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 3 août 2009, en vigueur depuis le   1er sept. 2009 (RO 2009 3961).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 19 oct. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 4105).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 19 oct. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 4105).   60 RS 412.10  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Voir les dips. trans. de cette mod. à l’art. 89a.  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 2453).     Personnel du TF. O   19   172.220.114   b. un restaurant d’entreprise, des locaux de détente et d’autres équipements  propres à maintenir ou développer la productivité.   2 Les dispositions des institutions concernées sont applicables aux capitaux  d’épargne placés à des conditions avantageuses auprès de la Caisse d’épargne du  personnel fédéral.63   3 L’employeur peut soutenir des manifestations destinées à maintenir les relations  entre employés actifs et retraités.   Art. 49 Frais judiciaires et dépens   (art. 18, al. 2, LPers)   1 L’employeur rembourse les frais et dépens de l’employé qui est impliqué dans un  procès civil ou pénal à la suite de l’accomplissement de son travail, lorsque:   a. la procédure est liée à l’accomplissement du travail;   b. l’acte n’a été commis ni par négligence grave ni intentionnellement, et   c. la Confédération est intéressée à la conduite du procès.   2 Tant que le jugement n’est pas définitif, des garanties sont seules accordées. Pour  des motifs importants, des remboursements peuvent exceptionnellement intervenir  avant le jugement définitif.   Art. 50 Versement d’indemnités   (art. 19 LPers)   1 Lorsque l’employeur résilie les rapports de travail sans que l’employé n’ait com- mis de faute, une indemnité est versée, sous réserve de l’al. 4:   a. à l’employé qui accomplit une activité hautement spécialisée, pour laquelle  la demande est inexistante ou très faible;   b. à l’employé dont les rapports de travail auprès d’un employeur selon l’art. 3  LPers ont duré 20 ans sans interruption;   c. à l’employé âgé de 50 ans au moins.   2 Si la nomination du Secrétaire général ou de son remplaçant n’est pas renouvelée  et que l’intéressé n’a pas commis de faute, une indemnité lui est versée conformé- ment à l’art. 51, al. 1.   3 D’autres indemnités selon l’art. 19, al. 4, LPers peuvent être versées en cas de  cessation des rapports de travail, sous réserve de l’al. 4:64   a. dans le cas particulier d’un cadre supérieur;   b. aux employés visés par un plan social.       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 2453).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 2453).     Conseil fédéral et administration fédérale   20   172.220.114   4 Aucune indemnité n’est versée lorsque:65   a. des rapports de travail se poursuivent auprès d’un employeur selon l’art. 3  LPers;   b.66 …   c. la cessation des rapports de travail est consécutive à une faute (art. 18).   5 Lorsque l’intéressé est engagé par un employeur au sens de l’art. 3 LPers dans  l’année qui suit la cessation des rapports de travail, l’indemnité perçue en applica- tion des al. 1 et 2 doit être restituée partiellement ou en totalité.67   Art. 51 Montant de l’indemnité   (art. 19, al. 5, LPers)68   1 L’indemnité selon l’art. 50, al. 1, 2 et 3 correspond au moins à un mois de salaire et  au plus à une année de salaire.69   2 …70   Art. 52 Prestations en cas d’engagement dans des organisations  internationales    (art. 17 et 18, al. 2, LPers)   Pour favoriser la collaboration d’employés auprès d’organisations internationales,  l’employeur peut accorder, notamment, les prestations suivantes:   a. l’octroi d’un congé payé, partiellement payé ou non payé jusqu’à une durée  de cinq ans;   b. la prise en charge de frais extraordinaires liés à l’engagement, dans la me- sure où ils ne sont pas couverts par l’organisation internationale.        65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 2453).   66 Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013   (RO 2013 2453).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 2453).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 2453).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 2453).   70 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013   (RO 2013 2453).     Personnel du TF. O   21   172.220.114   Section 10a71  Prévoyance professionnelle   Art. 52a Salaire assurable   (art. 32g, al. 5, LPers)   1 Sont assurés auprès de PUBLICA, dans le cadre des dispositions réglementaires, le  salaire ainsi que les éléments du salaire selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 3 juillet  2001 sur le personnel de la Confédération72.   2 Si aucune compensation du renchérissement n’est versée à un employé en vertu de  l’art. 26, al. 2, ou si le salaire d’un employé est réduit en vertu de l’art. 67, al. 2 ou 3,  le salaire assurable précédent reste inchangé jusqu’à ce que la compensation du  renchérissement soit à nouveau versée ou que le droit au salaire en cas de maladie ou  d’accident s’éteigne.   3 …73   4 En cas de mesures liées à des restructurations selon l’art. 77, le salaire assurable est  déterminé en fonction du plan social.   Art. 52b Annonce   Le salaire assurable est annoncé à PUBLICA en tant que salaire déterminant par le  service du personnel du Tribunal fédéral.   Art. 52c Participation au rachat   (art. 32, let. a, LPers)   L’employeur peut participer au rachat réglementaire en le finançant par les crédits  de personnel si, lors d’un nouvel engagement, la prévoyance semble inadéquate au  regard de l’importance de la fonction et des qualifications de la personne à engager.   Art. 52d Couverture d’assurance durant les congés   (art. 17 et 31, al. 5, LPers)   1 En cas de congé non payé ou partiellement payé, la couverture d’assurance reste  inchangée pendant deux mois au minimum.   2 Si l’employeur accorde à l’employé un congé non payé ou partiellement payé de  plus de deux mois, il convient avec lui, avant le début du congé, du maintien ou non  de l’assurance et de l’obligation de cotiser à partir du troisième mois de congé et, le  cas échéant, des modalités de ce maintien.   3 Lorsque l’employeur ne prend plus en charge ses cotisations ou la prime de risque  à partir du troisième mois de congé, il annonce le congé à PUBLICA. L’employé  peut maintenir la couverture d’assurance qu’il avait jusqu’alors en payant, en plus de       71 Introduite par le ch. I de l’O du TF du 21 août 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 4299).   72 RS 172.220.111.3  73 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, avec effet au 1er août 2015    (RO 2015 2339).     Conseil fédéral et administration fédérale   22   172.220.114   sa propre cotisation d’épargne, la cotisation de l’employeur et la prime de risque, ou  limiter l’assurance à la couverture des risques de décès et d’invalidité.   4 Les cotisations dues par l’employé pendant son congé sont déduites de son salaire  dès la reprise du travail.   Art. 52dbis74 Maintien de la prévoyance après une réduction de salaire   1 Lorsque le salaire assuré d’une personne employée est réduit de moitié au plus  après l’âge de 58 ans, la prévoyance peut à sa demande être maintenue au niveau de  la dernière couverture d’assurance (art. 33a de la LF du 25 juin 1982 sur la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; LPP75); à cette fin la  personne employée doit s’acquitter non seulement de ses propres cotisations  d’épargne mais également de celles de l’employeur et de la prime de risque sur la  part du salaire assuré jusqu’alors correspondant à la réduction de salaire.   2 Les adaptations salariales générales, notamment les augmentations de salaires en  termes réels et les corrections globales de classification n’ont aucune incidence sur  les cotisations versées sur la part correspondant à la réduction de salaire.   3 Si la réduction du salaire assuré intervient dans l’intérêt de l’employeur, ce dernier  peut prendre en charge la moitié au plus des cotisations d’épargne et de la prime de  risque destinées au maintien de la prévoyance, et en imputer les coûts au budget du  personnel. Cette contribution peut être temporaire.   Art. 52dter 76 Maintien de la prévoyance après l’âge de 65 ans   Lorsque l’employeur et la personne employée conviennent de maintenir les relations  de travail au-delà de l’âge de 65 ans, la prévoyance vieillesse de la personne em- ployée peut être maintenue, à sa demande, jusqu’à la fin de son activité lucrative,  mais au plus tard jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 70 ans (art. 33b LPP77). Dans  ce cas, l’employeur finance les cotisations d’épargne de l’employeur.   Art. 52e Invalidité professionnelle   (art. 32j, al. 2, LPers)   1 L’autorité compétente demande à PUBLICA de verser une prestation d’invalidité  professionnelle à l’employé:78   a. s’il a atteint l’âge de 50 ans;   b. si le service médical constate, à la demande de l’employeur, que pour des  raisons de santé l’employé est incapable d’exercer ou ne peut exercer que       74 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 17 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2011 639).   75 RS 831.40  76 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 17 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2011 639).  77 RS 831.40  78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 2453).     Personnel du TF. O   23   172.220.114   partiellement l’activité qu’il exerçait jusqu’alors ou une autre activité pou- vant raisonnablement être exigée de lui;   c. si une décision de l’office AI compétent excluant le droit à une rente ou ne  prévoyant qu’une rente partielle est entrée en force, et   d. si les mesures de réadaptation au sens de l’art. 4, al. 2, n’ont pas eu d’effet,  sans qu’il y ait faute de l’employé.   2 Les modalités du droit aux rentes d’invalidité professionnelle ainsi que leur nature  et leur montant sont fixés dans le Règlement de prévoyance pour les employés et les  bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC).   Art. 52f Rente transitoire   (art. 32k, al. 2, LPers)   1 Si une personne perçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire  selon le RPEC, l’employeur assume une partie des coûts de financement de la rente  transitoire effectivement perçue. Le montant de la participation de l’employeur est  réglé à l’annexe 1 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédé- ration79.   2 Il n’existe aucun droit à la participation de l’employeur si la durée des rapports de  travail qui précède immédiatement l’âge de la retraite est inférieure à cinq ans.   Section 11 Autres obligations du personnel   Art. 53 Domicile   (art. 21, al. 1, let. a, et art. 24, al. 2, let. a, LPers)   1 Les employés doivent pouvoir se rendre au tribunal de façon suffisamment rapide.   2 Le chef du service d’immeuble et son remplaçant sont tenus d’occuper l’apparte- ment de fonction qui leur est attribué.   Art. 54 Appartement de fonction   (art. 21, al. 1, let. b, LPers)   Les principes du Département fédéral des finances concernant l’utilisation d’appar- tements de fonction et l’indemnité sont appliqués par analogie.   Art. 55 Activité accessoire   (art. 23 LPers)   1 Une autorisation doit être obtenue pour les fonctions publiques ou les autres acti- vités que l’employé exerce en dehors de ses rapports de travail avec le Tribunal  fédéral, lorsque:   a. la fonction ou l’activité est rétribuée, ou        79 RS 172.220.111.3     Conseil fédéral et administration fédérale   24   172.220.114   b. elle comporte des exigences propres à diminuer la productivité de l’employé  dans ses rapports de travail avec le Tribunal fédéral, ou   c. en raison de sa nature, elle comporte le risque d’un conflit d’intérêts nuisible  à l’accomplissement de la fonction.   2 Un congé payé de quinze jours au plus peut être accordé pour les fonctions publi- ques et les activités accessoires exercées dans l’intérêt de l’employeur.   3 L’employé à temps partiel n’a besoin d’une autorisation qu’à raison de l’al. 1, let. b  et c, ci-dessus.   4 L’employé informe l’employeur des situations qui pourraient nécessiter une autori- sation.   Art. 56 Rétrocession   (art. 21, al. 2, LPers)   1 L’autorisation d’exercer une activité accessoire peut être grevée de l’obligation de  rétrocéder une partie du revenu correspondant.   2 Si la Confédération à un intérêt important à l’accomplissement d’une activité en  faveur de tiers, l’employé peut être totalement ou partiellement libéré de l’obligation  de rétrocéder.   Art. 57 Acceptation d’avantages   (art. 21, al. 3, LPers)   1 Les modestes présents usuels, en particulier ceux reçus lors de visites officielles,  ne constituent pas des dons ou autres avantages selon l’art. 21, al. 3, LPers.   2 Si la possibilité d’accepter un présent est douteuse, l’employé éclaircit le cas avec  son supérieur.   Art. 58 Secret professionnel et de fonction   (art. 22 LPers)   1 Il est interdit à l’employé de divulguer les affaires professionnelles ou judiciaires  qui doivent être tenues secrètes en raison de leur nature ou en vertu de dispositions  légales spécifiques.   2 L’obligation de garder le secret professionnel ou de fonction subsiste aussi après la  fin des rapports de travail.   3 L’employé ne peut déposer en justice ni comme partie, ni comme témoin, ni  comme personne appelée à donner des renseignements ou expert, sur des constata- tions en rapport avec ses tâches, faites en raison de ces dernières ou dans l’exercice  de ses fonctions, qu’avec l’autorisation écrite de l’autorité compétente en vertu de  l’art. 84 et 85. Aucune autorisation n’est nécessaire si les dépositions concernent des  faits qui justifient une obligation de dénoncer ou de signaler de la part de l’employé     Personnel du TF. O   25   172.220.114   en vertu de l’art. 302 du code de procédure pénale80 ou de l’art. 22a, al. 1 et 2,  LPers.81   4 Les art. 150 à 156 en relation avec l’art. 162, al. 1, let. c, de la loi du 13 décembre  2002 sur le Parlement82 sont réservés.83   Art. 5984   Section 12 Manquements aux devoirs professionnels   Art. 60 Enquête administrative   (art. 25 LPers)   1 L’enquête administrative tend à déterminer si une situation requérant une interven- tion de l’employeur, dans l’intérêt public, est réalisée.   2 L’enquête administrative n’est pas dirigée contre une personne déterminée.   3 L’enquête administrative est menée par un organe étranger au domaine d’activité  concerné. Elle peut être confiée à une personne extérieure au Tribunal fédéral.   4 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative85, appliquée par analogie.   Art. 61 Enquête disciplinaire   (art. 25 LPers)   1 L’enquête disciplinaire s’ouvre avec la désignation de la personne qui en est char- gée. Elle peut être confiée à une personne extérieure au Tribunal fédéral.   2 La procédure disciplinaire de première instance est régie par la loi fédérale du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative86.   3 L’enquête disciplinaire prend fin en cas de cessation des rapports de travail.   4 Lorsqu’une violation des devoirs professionnels entraîne simultanément une en- quête disciplinaire et une procédure pénale, la décision concernant la mesure disci- plinaire est suspendue jusqu’à l’issue de cette procédure. Pour des motifs importants,  une décision concernant la mesure disciplinaire peut exceptionnellement intervenir  avant l’issue de la procédure pénale.       80 RS 312.0  81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le    1er mars 2019 (RO 2019 619).  82 RS 171.10  83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le    1er janv. 2007 (RO 2006 5627).  84 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007    (RO 2006 5627).  85 RS 172.021  86 RS 172.021     Conseil fédéral et administration fédérale   26   172.220.114   Art. 62 Mesures disciplinaires   (art. 25 LPers)   1 Une mesure disciplinaire ne peut être prononcée qu’après enquête.   2 Les mesures ci-après peuvent être prises contre l’employé qui a violé fautivement  ses devoirs professionnels:   a. l’avertissement;   b.87 …   c. le changement de domaine d’activité.   3 En outre, les mesures ci-après peuvent être prises contre l’employé qui a violé ses  devoirs professionnels intentionnellement ou par négligence grave:   a. la réduction de salaire de 10 % au plus pendant une année au maximum;   b. l’amende jusqu’à 1/5 du salaire mensuel brut;   c.88 le changement de temps de travail.   Art. 63 Prescription   (art. 25 LPers)   1 La responsabilité disciplinaire de l’employé s’éteint par prescription une année  après la découverte de la violation des devoirs professionnels, mais au plus tard trois  ans après la dernière violation.   2 La prescription est suspendue aussi longtemps qu’une procédure pénale est en  cours à raison des mêmes faits ou qu’un recours demeure pendant contre une déci- sion prise dans la procédure disciplinaire.   Art. 64 Responsabilité civile   (art. 25 LPers)   La responsabilité de l’employé pour le dommage causé à la Confédération ou à un  tiers, de même que la procédure tendant à la réparation de ce dommage, sont régies  par la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité89.   Art. 65 Responsabilité pénale   (art. 25 LPers)   1 Lorsqu’une violation des devoirs professionnels paraît constituer aussi une infrac- tion punissable selon le droit pénal fédéral ou cantonal, les pièces et les procès-ver- baux d’auditions doivent être transmis au Ministère public de la Confédération.        87 Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013   (RO 2013 2453).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 5627).   89 RS 170.32     Personnel du TF. O   27   172.220.114   2 Lorsqu’une procédure pénale doit être ouverte contre un employé, la procédure est  régie par l’ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité90.   Art. 66 Suspension   (art. 26 LPers)   1 À titre provisionnel, l’employé peut être suspendu de son activité sans délai, ou  affecté à une autre fonction, notamment lorsque:   a. des faits graves, à caractère pénal ou disciplinaire, sont constatés ou soup- çonnés, ou   b. des manquements répétés sont établis, ou   c. une procédure en cours est entravée.   2 Le salaire et les autres prestations peuvent être simultanément réduits ou suppri- més.   Art. 66a91 Suspension après résiliation des rapports de travail   (art. 25 LPers)   1 Si les rapports de travail sont résiliés par l’autorité compétente, celle-ci peut pro- noncer la suspension de l’employé si la confiance nécessaire n’est plus garantie.   2 L’employé doit déclarer tout revenu de remplacement perçu auprès d’autres em- ployeurs ou mandants. Ce revenu est déduit de son salaire.   Section 13 Mesures en faveur du personnel   Art. 6792 Droit au salaire en cas de maladie ou d’accident   (art. 29 LPers)   1 En cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie ou d’accident,  l’employeur verse l’intégralité du salaire selon les art. 15 et 16 LPers pendant douze  mois.   2 Au delà de ce délai, l’employeur verse 90 % du salaire pendant douze mois. Le  salaire ainsi réduit ne doit pas être inférieur aux prestations de l’assurance-accidents  obligatoire ou à celles de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) auxquelles  l’employé aurait droit en cas d’invalidité.   3 Dans des cas exceptionnels, le maintien du salaire selon l’al. 2 peut être prolongé  jusqu’à l’achèvement des constatations médicales ou jusqu’à l’attribution d’une  rente, mais au plus pendant douze mois supplémentaires. Les prestations financières  de l’assurance-invalidité et de PUBLICA sont imputées sur le salaire versé.       90 RS 170.321  91 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013    (RO 2013 2453).  92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le    1er mars 2019 (RO 2019 619).     Conseil fédéral et administration fédérale   28   172.220.114   4 Les prestations selon les al. 1 à 3 sont subordonnées à la présentation d’un certifi- cat médical. L’autorité compétente peut demander une enquête d’un médecin- conseil ou du service médical.   5 Si un employé est dans l’incapacité de travailler suite à une maladie ou un accident  et était dans les douze mois précédant le début de celle-ci incapable de travailler  suite à une maladie ou un accident durant au moins 30 jours au total, la durée de  cette absence est prise en compte dans le calcul du délai de l’al. 1.   6 Si les employés retravaillent temporairement après le début de l’incapacité de  travailler, les délais fixés aux al. 1 à 3 sont prolongés du nombre de jours pendant  lesquels ils effectuent la totalité du temps de travail quotidien réglementaire et  satisfont aux exigences fixées dans le descriptif de poste.   7 Si le contrat de travail d’un employé est résilié en vertu de l’art. 18a, al. 4,  l’obligation de verser le salaire conformément aux al. 1 et 2 subsiste aussi longtemps  que le contrat résilié le prévoyait. Le salaire perçu en vertu du nouveau contrat de  travail ainsi que les prestations financières de l’assurance-invalidité et de PUBLICA  sont imputés sur le salaire versé.   8 Au terme des délais fixés aux al. 1 à 3, l’employé perd tout droit au salaire, que le  contrat de travail subsiste ou non.   9 Dans le cas d’un contrat de travail de durée déterminée, le versement du salaire  selon les al. 1 et 2 cesse au plus tard à la fin du contrat de travail.   Art. 67a93 Prestations en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages  de service à l’étranger    (art. 29 LPers)   L’employeur prend en charge les frais non couverts par les assurances privées de  l’employé en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à  l’étranger, pour autant que les prestations fournies soient remboursées dans le cadre  de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie94 et de la loi fédérale du  20 mars 1981 sur l’assurance-accidents95.   Art. 68 Réduction du salaire   (art. 29 LPers)   1 Les allocations sociales sont versées en entier pendant le maintien du salaire selon  l’art. 67, al. 2 et 3; elles sont ensuite supprimées.   2 La réduction selon l’art. 67, al. 2, n’intervient pas lorsque l’activité doit être sus- pendue en raison d’un accident ou d’une maladie professionnels.   3 Le salaire est réduit ou supprimé lorsqu’une maladie ou un accident ont été provo- qués intentionnellement ou par négligence grave, ou lorsque l’employé s’est exposé  sciemment à un risque exceptionnel ou engagé dans une entreprise téméraire.       93 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2019 619).   94 RS 832.10  95 RS 832.20     Personnel du TF. O   29   172.220.114   4 Si l’employé refuse, sans motif légitime, de collaborer à la mise en œuvre des  mesures de réadaptation visées à l’art. 4, le droit au salaire peut être réduit ou, dans  les cas graves, supprimé.96   Art. 69 Déduction des prestations d’assurances sociales   (art. 29, al. 3, LPers)   1 En cas de maladie ou d’accident, les prestations de l’Assurance militaire, de la  Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA) ou d’une autre assu- rance-accident obligatoire sont déduites du salaire. Les rentes et indemnités journa- lières de l’Assurance-invalidité sont déduites dans la mesure où ces prestations,  cumulées au salaire, y compris les prestations déduites de l’Assurance militaire, de  la SUVA ou d’une autre assurance-accident obligatoire, excèdent le salaire non  réduit.   2 Le salaire est réduit selon les principes de l’assurance concernée lorsque l’employé  séjourne dans un établissement médical aux frais de l’Assurance militaire, de la  SUVA ou d’une autre assurance-accident obligatoire.   Art. 70 Service militaire, de protection civile et service civil   (art. 29, al. 1, LPers)   1 En cas d’empêchement de travailler pour cause de service militaire ou de protec- tion civile obligatoire, ou pendant la durée du service civil, le salaire est versé sans  réduction. Les allocations légales pour perte de gain sont versées à l’employeur.   2 Si l’employé perçoit le supplément de solde, celui-ci est déduit du salaire.   3 L’employeur peut exiger la restitution du salaire versé pour la durée de l’instruc- tion militaire de base, dans la mesure où ce salaire excède les allocations pour perte  de gain, si les rapports de travail ont duré moins de quatre ans.   4 En cas de service volontaire, le salaire peut être versé pendant au plus dix jours  ouvrables par année.   5 Les allocations sociales sont versées sans réduction.   Art. 71 Maintien du salaire en cas de maternité   (art. 29, al. 1, LPers)   1 En cas d’absence pour cause de maternité, le salaire intégral et les allocations  sociales sont versés à l’employée pendant quatre mois.97   2 Sur demande, le travail peut être suspendu au plus tôt un mois avant la naissance  présumée.       96 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 2453).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 2453).     Conseil fédéral et administration fédérale   30   172.220.114   3 D’entente avec l’employeur, l’employée peut prendre la moitié du congé de mater- nité sous forme d’une réduction de son taux d’activité. Si le père de l’enfant est  également employé par le Tribunal fédéral, les parents peuvent se répartir cette  réduction.   Art. 71a98 Réduction du taux d’occupation suite à une naissance ou à  une adoption   1 Après la naissance ou l’adoption d’un enfant, les parents peuvent prétendre à une  réduction du taux d’occupation de 20 % au plus, pour autant qu’aucune modification  organisationnelle ne soit nécessaire. Le taux d’occupation ne peut devenir inférieur à  60 %.   2 La demande de réduction du taux d’occupation doit être présentée dans les douze  mois qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant.   3 Le travail à taux réduit débute au plus tard le premier jour qui suit l’expiration du  délai de douze mois selon l’al. 2 et est valable pour une durée indéterminée.   Art. 72 Maintien du salaire en cas d’adoption   (art. 17, al. 4, LPers)99   1 Si l’employé est absent parce qu’il accueille de jeunes enfants dont il assure  l’entretien et l’éducation en vue d’une adoption ultérieure, son salaire lui est versé  pendant deux mois.100   2 Si les deux parents adoptifs travaillent dans l’administration fédérale, le droit au  versement du salaire ne vaut que pour un seul d’entre eux. Ils peuvent se répartir  librement les deux mois d’absence.101   3 Les réglementations cantonales sont réservées.102   Art. 73 Maintien du salaire en cas de décès   (art. 29, al. 2, LPers)   1 En cas de décès de l’employé, les survivants perçoivent 1/6 du salaire annuel.   2 L’allocation pour assistance aux proches parents selon l’art. 36b est versée dans la  même proportion.103       98 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 2453).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 2453).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 2453).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 2453).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 2453).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 5957).     Personnel du TF. O   31   172.220.114   Art. 74 Prestations en cas d’accident professionnel   (art. 29, al. 1, LPers)   Les prestations en cas d’accident professionnel sont déterminées par analogie  d’après l’art. 63 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédéra- tion104.   Art. 75 Versement d’indemnités   (art. 18, al. 2, LPers)   1 Une indemnité peut être versée à l’employé qui est chargé de participer à une con- férence ou à une autre manifestation à l’étranger et qui, sans sa faute, subit un dom- mage patrimonial à la suite de cette participation.   2 L’indemnisation est réglée d’entente avec le Département fédéral des finances.   Art. 76 Prescription   (art. 34 LPers)   Les créances résultant des rapports de travail se prescrivent conformément aux  art. 127 et 128 CO105.   Section 14 Restructurations et réorganisations106   Art. 77 Mesures en cas de restructurations et réorganisations107   (art. 10, 19 et 31 LPers)108   1 Les restructurations et réorganisations sont mises en œuvre de manière socialement  supportable.109   2 Les mesures suivantes doivent prévaloir sur la résiliation des rapports de travail:   a.110 affectation de l’employé à un autre poste pouvant raisonnablement être exi- gé;   b.111 …       104 RS 172.220.111.3  105 RS 220  106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le    1er juil. 2013 (RO 2013 2453).  107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le    1er juil. 2013 (RO 2013 2453).  108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 2453).  109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le    1er juil. 2013 (RO 2013 2453). Erratum du 29 janvier 2019 (RO 2019 419).  110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le    1er juil. 2013 (RO 2013 2453).  111 Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013    (RO 2013 2453).     Conseil fédéral et administration fédérale   32   172.220.114   c. La reconversion professionnelle et la formation professionnelle continue;   d. la retraite anticipée.   3 Les employés qui ne pourront vraisemblablement plus être affectés à l’unité admi- nistrative, doivent être informés de ce fait au plus tard six mois avant un éventuel  licenciement.112   4 Les employés soutiennent les efforts de l’employeur. Ils collaborent activement  aux mesures adoptées et font preuve d’initiative, en particulier dans la recherche  d’un nouveau poste.   5 La Commission administrative est compétente pour l’élaboration et la signature  d’un plan social avec les partenaires sociaux.113   Art. 78 Prestations en cas de mise à la retraite anticipée dans le cadre d’une   restructuration ou d’une réorganisation114   (art. 31, al. 5, LPers)115   1 En cas de restructuration ou de réorganisation, l’employé peut être mis à la retraite  anticipée à partir de 55 ans révolus au plus tôt, pour autant qu’il n’ait pas refusé un  autre poste pouvant raisonnablement être exigé de lui:116   a. si son poste est supprimé, ou   b. si son domaine d’activité est modifié dans une mesure importante, ou   c. si la mesure intervient dans le cadre d’une action de solidarité avec des em- ployés plus jeunes, dont les postes sont supprimés.   2 Si l’employé est âgé de 55 à 62 ans au moment de sa retraite anticipée, il touche la  rente de vieillesse à laquelle il aurait droit dans le cas d’une retraite après l’âge de  63 ans, ainsi qu’une rente transitoire financée complètement par l’employeur.117   2bis Si l’employé est âgé d’au moins 63 ans à cette date, il touche, en sus de sa rente  de vieillesse réglementaire, une rente transitoire financée complètement par  l’employeur.118       112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, en vigueur depuis le   1er août 2015 (RO 2015 2339).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 mai 2004, en vigueur depuis le   1er juil. 2004 (RO 2004 2995).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 2453).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 2453).   116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 2453).   117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, en vigueur depuis le   1er août 2015 (RO 2015 2339).   118 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015  (RO 2015 2339).     Personnel du TF. O   33   172.220.114   3 Le Tribunal fédéral rembourse à PUBLICA la partie non couverte, au moment de  la retraite anticipée, des prestations prévues aux al. 2 et 2bis.119   4 Des prestations plus étendues peuvent être versées dans des cas de rigueur.   Art. 78a120 Prestations en cas de résiliation d’un commun accord des rapports  de travail    (art. 19, al. 3 et 31, al. 5, LPers)   L’employeur peut également fournir à l’employé âgé de 60 ans révolus les presta- tions prévues à l’art. 78:   a. si les rapports de travail sont résiliés d’un commun accord pour des raisons  d’exploitation ou de politique du personnel, et   b. s’il n’existe pas de motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3 ou 4, LPers.   Section 15 Participation et partenariat social   Art. 79121 Partenariat social   (art. 33 LPers)   1 Le dialogue et la coopération des partenaires sociaux dans les affaires concernant  le personnel, en particulier les restructurations, sont garantis principalement par une  information rapide et complète, par l’invitation à prendre position et, au besoin, par  des négociations.   2 Les partenaires sociaux sont informés à temps et de manière complète sur toutes  les questions importantes en matière de personnel et  pour le moins consultés dans  les cas prévus à l’art. 33, al. 2, LPers.   3 Les partenaires sociaux du Tribunal fédéral sont les associations du personnel de la  Confédération reconnues.   4 Dans la mesure où le Tribunal fédéral reprend pour l’essentiel un règlement de  l’administration générale de la Confédération, les informations et consultations se  limitent à la délégation du personnel du Tribunal fédéral.   Art. 80 Délégation du personnel   (art. 33, al. 4, LPers)   1 Afin d’assurer la collaboration, le personnel élit une délégation.       119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, en vigueur depuis le   1er août 2015 (RO 2015 2339).   120 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015  (RO 2015 2339).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 mai 2004, en vigueur depuis le   1er juil. 2004 (RO 2004 2995).     Conseil fédéral et administration fédérale   34   172.220.114   2 Le rôle de la délégation est en principe consultatif. Elle s’adresse à l’organe admi- nistratif compétent. Elle se prononce sur:   a. les affaires concernant le personnel en général ou certaines catégories  d’employés;   b. les simplifications ou améliorations des méthodes de travail, ainsi que les  aménagements immobiliers;   c. les questions relatives à la santé et à la formation.   Art. 80a122 Commission de conciliation selon la loi sur l’égalité   1 La Commission de conciliation prévue par la loi fédérale du 24 mars 1995 sur  l’égalité entre femmes et hommes123 se compose de quatre membres. Elle compte  autant de femmes que d’hommes.   2 L’employeur est représenté par deux collaborateurs scientifiques du Secrétariat  général de sexe différent. La Délégation du personnel désigne deux membres, dont  l’un au moins en son sein et au moins un greffier. Le chef du personnel préside.   3 La procédure est réglée par les dispositions de l’ordonnance du 10 décembre 2004  concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité124, applicables par  analogie.   Section 15a125 Protection des données   Art. 80b126 Protection des données personnelles   (art. 27 LPers)   Les dispositions de l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des  données personnelles du personnel de la Confédération127 sont applicables par  analogie au traitement des données personnelles des candidats, des employés et des  anciens employés du Tribunal fédéral, sous réserve des dérogations prévues dans la  présente section.   Art. 80c128 Conservation, archivage et destruction   1 Les dossiers de candidature transmis sur papier sont renvoyés aux candidats non  retenus. Les autres données, à l’exception de la lettre de candidature, sont détruites       122 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 5627).   123 RS 151.1  124 RS 172.327.1  125 Introduite par le ch. I de l’O du TF du 17 août 2012, en vigueur depuis le 17 août 2012   (RO 2012 5413).  126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le    1er mars 2019 (RO 2019 619).  127 RS 172.220.111.4  128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le    1er mars 2019 (RO 2019 619).     Personnel du TF. O   35   172.220.114   au plus tard dans les trois ans suivant la clôture de la procédure de candidature. Sont  réservés les accords spéciaux conclus avec les candidats.   2 Les dossiers du personnel, y compris les évaluations des prestations et les décisions  reposant sur celles-ci ainsi que les résultats des tests de personnalité et d’évaluations  des potentiels, sont conservés jusqu’à dix ans après la fin du contrat de travail. Ils  sont ensuite détruits pour autant qu’ils ne soient plus nécessaires et qu’ils ne présen- tent pas une valeur archivistique selon l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du Tribunal  fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur  l’archivage129.   Art. 80d Utilisation de l’infrastructure électronique   (art. 25b, al. 2, LTF130)   Les dispositions de l’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données  personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédéra- tion131 sont applicables par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique.   Art. 80e Préposé à la protection des données   (art. 11a LPD et art. 23 OLPD)   1 Le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral est:   a. le conseiller à la protection des données au sens de l’art. 11a, al. 5, let. e, de  la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)132 et des  art. 12a et 12b de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur  la protection des données (OLPD)133;   b. le conseiller à la protection des données au sens de l’art. 23 OLPD.   2 Il dispose de l'indépendance nécessaire à l'exercice de ses fonctions.   3 Les employés du Tribunal fédéral peuvent demander conseil à tout moment au  préposé à la protection des données du Tribunal fédéral.   Art. 80f134 Bulletin du Secrétariat général   1 Le Bulletin du Secrétariat général est un bulletin d’information du Tribunal  fédéral.   2 Les destinataires du Bulletin du Secrétariat général sont:   a. les membres et les employés du Tribunal fédéral;   b. à leur demande: les anciens membres du Tribunal fédéral;       129 RS 152.21  130 Loi du 17 juin 2005 sur le TF (RS 173.110)  131 RS 172.010.442  132 RS 235.1  133 RS 235.11  134 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 30 août 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 798).     Conseil fédéral et administration fédérale   36   172.220.114   c. à leur demande: les anciens employés du Tribunal fédéral qui travaillaient au  Tribunal fédéral au moment de leur retraite.   3 Le Bulletin du Secrétariat général vise notamment à informer les destinataires  mentionnés à l’al. 2:   a. des projets en cours au Tribunal fédéral;   b. de questions organisationnelles concernant le Tribunal fédéral;   c. de l’élection de nouveaux membres et de l’engagement de nouveaux em- ployés du Tribunal fédéral;   d. d’événements particuliers, tels que des anniversaires, anciennetés de service,  promotions, naissances, mariages; concernant les membres et les employés  actuels et anciens du Tribunal fédéral.   4 Il peut contenir des données personnelles au sens de l’al. 3, let. a à d concernant les  membres et les employés actuels, futurs et anciens du Tribunal fédéral. Il ne contient  pas de données sensibles.   5 Font notamment parties des données personnelles visées à l’al. 4:   a. noms et prénoms;   b. titre;   c. date de naissance;   d. fonction;   e. cour ou service;   f. numéro de téléphone;   g. données concernant un changement de bureau;   h. données concernant un changement de cour;   i. données concernant le départ du Tribunal fédéral;   6 La publication des données personnelles suivantes dans le Bulletin du Secrétariat  général nécessite le consentement de la personne concernée:   a. les futurs employés du Tribunal fédéral:   1. photo portrait.   2. donnés concernant l’emploi précédent;   b. données concernant une promotion;   c. données concernant l’ancienneté de service;   d. données concernant le mariage (date, nom du conjoint);   e. données concernant les naissances (date, nom de l’enfant);   f. anniversaire décennal et semi-décennal des anciens employés du Tribunal  fédéral.   7 Le contenu du Bulletin du Secrétariat général est traité de manière confidentielle  par les destinataires mentionnés à l’al. 2.     Personnel du TF. O   37   172.220.114   8 Il peut être mis à la disposition des destinataires mentionnés à l’al. 2 au moyen  d’une procédure d’appel protégée par un mot de passe.   Section 16 …   Art. 81135   Section 17 Compétences   Art. 82136 Cour plénière   La Cour plénière est compétente pour la création, la modification et la cessation des  rapports de travail du Secrétaire général et de son remplaçant.   Art. 83137   Art. 84 Commission administrative   1 La Commission administrative est compétente pour les affaires concernant les  greffiers et les collaborateurs scientifiques subordonnés directement au Secrétaire  général.138 Sa compétence porte notamment sur:   a. l’engagement (art. 13);   b. la modification et la cessation des rapports de travail (art. 17, 18);   c. les augmentations de salaire et les indemnités de fonction, primes de presta- tions, primes de reconnaissance et allocations liées au marché de l’emploi  (art. 25, 26, 32, 33, 34, 35);   d. l’évaluation des fonctions (art. 37);   e. les demandes de congé (art. 42);   f. le refus de la prime de fidélité (art. 46);   g. le versement d’indemnités (art. 50, 51, 52);   h. l’autorisation d’activités accessoires (art. 55);   i. la levée du secret professionnel ou de fonction (art. 58);       135 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013   (RO 2013 2453).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 5627).   137 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007   (RO 2006 5627).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 5627).     Conseil fédéral et administration fédérale   38   172.220.114   j. l’ouverture d’enquêtes administratives ou disciplinaires, et les mesures disci- plinaires (art. 60, 61, 62);   k. la transmission de pièces au Ministère public de la Confédération (art. 65).   2 La Commission administrative peut déléguer des compétences au Secrétaire géné- ral.   Art. 85 Secrétaire général   Le Secrétaire général est compétent pour les affaires concernant les autres employés.   Art. 86 Droit de proposition   1 Pour les affaires concernant le personnel, le droit de proposition appartient:   a. à la Commission administrative, pour la nomination du Secrétaire général et  de son remplaçant;   b.139 …   c.140 à chaque cour pour l’engagement et l’attribution de ses greffiers;   d. aux présidents de cours, pour leurs collaborateurs;   e.141 …   f. aux chefs de service, pour leurs collaborateurs.   2 …142   Art. 87 Prescriptions d’exécution   1 La Commission administrative édicte les directives relatives aux conditions  d’engagement, au salaire initial et à la carrière des greffiers (art. 21 et 23).143   2 La Commission administrative et le Secrétaire général adoptent, dans leurs domai- nes respectifs, des circulaires et des directives en complément de la présente ordon- nance, concernant notamment:   a. la formation continue des greffiers (art. 2, al. 6);   b. les primes de prestations et de reconnaissance (art. 33 et 34);   c. les horaires de travail modulables et mobiles (art. 38);   d. le report de vacances à l’année suivante (art. 41, al. 3);       139 Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007   (RO 2006 5627).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 5627).   141 Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007   (RO 2006 5627).   142 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007   (RO 2006 5627).   143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 5627).     Personnel du TF. O   39   172.220.114   e. les congés (art. 42);   f. la tenue de service (art. 44);   g. les activités accessoires (art. 55);   h. la rétrocession des revenus d’activités accessoires (art. 56);   i. les indemnités concernant les manifestations à l’étranger (art. 75);   j. la délégation du personnel (art. 80).   Section 18 Dispositions finales   Art. 88 Modification du droit en vigueur   …144   Art. 89 Dispositions introductives et transitoires   1 Les rapports de service antérieurs sont convertis en rapports de travail soumis au  nouveau droit dès le 1er janvier 2002, conformément à l’ordonnance du 3 juillet  2001 sur la conversion des rapports de service fondés sur le statut des fonctionnaires  en rapports de travail fondés sur la loi sur le personnel de la Confédération145, appli- quée par analogie.    2 La période administrative du Secrétaire général et des greffiers nommés fonction- naires est réservée. Ces personnes demeurent soumises, jusqu’à fin 2002, aux dispo- sitions antérieures sur la cessation des rapports de service. La conversion de leur  statut, au sens de l’art. 2, al. 2 et 3 de l’ordonnance précitée, interviendra au 1er jan- vier 2003.   3 Les changements de fonction et les modifications du salaire au 1er janvier 2002  sont régis par le nouveau droit.   4 Au cas où l’employé change de classe de salaire uniquement en raison du passage  de l’ancien au nouveau système salarial, le maintien du salaire actuel, augmenté de  la compensation du renchérissement, est garanti.   Art. 89a146 Dispositions transitoires de la modification du 24 juin 2013   1 Les contrats de travail de greffiers conclus selon l’art. 15, al. 2, pour une durée de  cinq ans sont maintenus pour une durée maximale d’un an dès l’entrée en vigueur de  la modification du 24 juin 2013. Les greffiers qui n’obtiennent pas de contrat de  durée indéterminée peuvent demander que le contrat de travail d’une durée de cinq  ans soit mené jusqu’à son terme.       144 Les mod. peuvent être consultées au RO 2001 3258.  145 [RO 2001 1846. RO 2007 4477 ch. I 7]  146 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013    (RO 2013 2453).     Conseil fédéral et administration fédérale   40   172.220.114   2 Le calcul de la prime de fidélité selon l’art. 46, al. 5, se fait selon l’ancien droit, sur  la base des années de travail reconnues avant l’entrée en vigueur de la modification  du 24 juin 2013.   3 Si, après l’entrée en vigueur de la modification du 24 juin 2013, l’employé quitte  une unité administrative mentionnée à l’art. 2 LPers et est réengagé par celle-ci, le  nombre d’années de travail effectuées précédemment n’est plus pris en compte pour  le calcul de la prime de fidélité.   4 Si l’employé était dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie ou  d’accident avant l’entrée en vigueur de la modification du 24 juin 2013, la durée de  l’incapacité de travailler est déduite de la période de deux ans prévue à l’art. 18a.   5 Si l’employé n’atteint qu’après l’entrée en vigueur de la modification du 24 juin  2013 la période de trois mois pendant laquelle il a repris le travail à raison d’au  moins 50 %, selon l’art. 67, al. 5, de l’ancien droit, l’incapacité de travailler n’est  pas interrompue.   Art. 89b147 Disposition transitoire relative à la modification du 29 juin 2015   La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire des employés  qui ont atteint l’âge de 59 ans révolus avant l’entrée en vigueur de la modification du  29 juin 2015 et qui prendront une retraite anticipée au plus tard au 31 juillet 2017 est  réglée par l’ancien droit.   Art. 90 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.       147 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015  (RO 2015 2339).    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1  	Section 2 Politique du personnel 	Art. 2 Développement et formation du personnel 	Art. 3 Égalité de traitement entre femmes et hommes;  protection de la personnalité 	Art. 4 Service médical et mesures de réadaptation 	Art. 5 Responsabilités familiales et engagements sociaux 	Art. 6 Information  	Section 3 Entretien individuel et évaluation 	Art. 7 But 	Art. 8 Principes 	Art. 9  Échelons d’appréciation  	Section 4 Compte rendu 	Art. 10  	Section 5 Création, modification et cessation des rapports de travail 	Art. 11 Mise au concours de postes 	Art. 12 Conditions d’engagement 	Art. 13 Contrat de travail 	Art. 14 Temps d’essai 	Art. 15 Rapports de travail de durée déterminée 	Art. 16 Transferts à l’administration fédérale 	Art. 17 Modification du contrat de travail 	Art. 17a  Délais de congé 	Art. 18 Cessation des rapports de travail consécutive à une faute 	Art. 18a  Résiliation des rapports de travail en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident 	Art. 19  Nomination pour une durée de fonction 	Art. 20  Limite d’âge 	Art. 21 Carrière des greffiers  	Section 6 Salaire 	Art. 22 Classes de salaire 	Art. 23 Salaire initial 	Art. 24 Salaire en cas de travail à temps partiel 	Art. 24a  Salaire en cas de capacité de travail réduite 	Art. 25  Évolution du salaire 	Art. 26 Adaptation extraordinaire du salaire en cas de tâches nouvelles ou de réévaluation de la fonction 	Art. 27 Paiement 	Art. 28  Indemnité de résidence 	Art. 29  Compensation du renchérissement et augmentation du salaire réel 	Art. 30 Indemnités 	Art. 31 Mesures particulières  	Section 7 Rétributions spéciales 	Art. 32 Indemnité de fonction 	Art. 33  Prime de performance sous forme de prime de prestations 	Art. 34  Prime de performance sous forme de prime de reconnaissance 	Art. 35 Allocation liée au marché de l’emploi 	Art. 36  Droit à l’allocation familiale 	Art. 36a  Prestations complémentaires à l’allocation familiale 	Art. 36b  Allocation pour assistance aux proches parents  	Section 8 Évaluation des fonctions 	Art. 37 Évaluation des fonctions  	Section 9 Temps de travail, vacances, congés 	Art. 38 Temps de travail 	Art. 39 Heures d’appoint et heures supplémentaires 	Art. 40 Jours de repos 	Art. 41 Vacances 	Art. 42 Congés  	Section 10 Autres prestations de l’employeur 	Art. 43 Instruments de travail, matériel 	Art. 44 Tenue de service 	Art. 45 Frais 	Art. 46  Prime de fidélité 	Art. 47 Propositions d’améliorations 	Art. 48 Équipements collectifs en faveur du personnel 	Art. 49 Frais judiciaires et dépens 	Art. 50 Versement d’indemnités 	Art. 51 Montant de l’indemnité 	Art. 52 Prestations en cas d’engagement dans des organisations internationales  	Section 10a   Prévoyance professionnelle 	Art. 52a Salaire assurable 	Art. 52b Annonce 	Art. 52c Participation au rachat 	Art. 52d Couverture d’assurance durant les congés 	Art. 52dbis  Maintien de la prévoyance après une réduction de salaire 	Art. 52dter   Maintien de la prévoyance après l’âge de 65 ans 	Art. 52e Invalidité professionnelle 	Art. 52f Rente transitoire  	Section 11 Autres obligations du personnel 	Art. 53 Domicile 	Art. 54 Appartement de fonction 	Art. 55 Activité accessoire 	Art. 56 Rétrocession 	Art. 57 Acceptation d’avantages 	Art. 58 Secret professionnel et de fonction 	Art. 59  	Section 12 Manquements aux devoirs professionnels 	Art. 60 Enquête administrative 	Art. 61 Enquête disciplinaire 	Art. 62 Mesures disciplinaires 	Art. 63 Prescription 	Art. 64 Responsabilité civile 	Art. 65 Responsabilité pénale 	Art. 66 Suspension 	Art. 66a  Suspension après résiliation des rapports de travail  	Section 13 Mesures en faveur du personnel 	Art. 67  Droit au salaire en cas de maladie ou d’accident 	Art. 67a  Prestations en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étranger 	Art. 68 Réduction du salaire 	Art. 69 Déduction des prestations d’assurances sociales 	Art. 70 Service militaire, de protection civile et service civil 	Art. 71 Maintien du salaire en cas de maternité 	Art. 71a  Réduction du taux d’occupation suite à une naissance ou à une adoption 	Art. 72 Maintien du salaire en cas d’adoption 	Art. 73 Maintien du salaire en cas de décès 	Art. 74 Prestations en cas d’accident professionnel 	Art. 75 Versement d’indemnités 	Art. 76 Prescription  	Section 14 Restructurations et réorganisations 	Art. 77 Mesures en cas de restructurations et réorganisations 	Art. 78 Prestations en cas de mise à la retraite anticipée dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation 	Art. 78a  Prestations en cas de résiliation d’un commun accord des rapports de travail  	Section 15 Participation et partenariat social 	Art. 79  Partenariat social 	Art. 80 Délégation du personnel 	Art. 80a  Commission de conciliation selon la loi sur l’égalité  	Section 15a  Protection des données 	Art. 80b  Protection des données personnelles 	Art. 80c  Conservation, archivage et destruction 	Art. 80d Utilisation de l’infrastructure électronique 	Art. 80e Préposé à la protection des données 	Art. 80f  Bulletin du Secrétariat général  	Section 16 … 	Art. 81  	Section 17 Compétences 	Art. 82  Cour plénière 	Art. 83 	Art. 84 Commission administrative 	Art. 85 Secrétaire général 	Art. 86 Droit de proposition 	Art. 87 Prescriptions d’exécution  	Section 18 Dispositions finales 	Art. 88 Modification du droit en vigueur 	Art. 89 Dispositions introductives et transitoires 	Art. 89a  Dispositions transitoires de la modification du 24 juin 2013 	Art. 89b  Disposition transitoire relative à la modification du 29 juin 2015 	Art. 90 Entrée en vigueur