Document ID: 4366ea45-6c21-47bb-ac87-63a8895dfdbf

RS 0.362.380.056   1   Echange de notes du 21 août 2013  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du  règlement (UE) no 610/2013 modifiant le code frontières Schengen  (règlement [CE] no 562/2006), la convention d’application de l’accord  de Schengen ainsi que les règlements (CE) no 1683/95, (CE) no 539/2001,  (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 21 août 2013    (Etat le 21    août 2013)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 21 août 2013    Secrétariat général  du Conseil de  l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments  au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la noti- fication du Conseil du 22 juillet 2013, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, pre- mière phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la  Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord  d’association)2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser  réception de cette notification qui a la teneur suivante:    «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant  le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des  frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention  d’application de l’accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et  (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no  810/2009 du Parlement européen et du Conseil        RO 2013 2827   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31   0.362.380.056    Coopération avec l'UE   2   0.362.380.056    Documents du Conseil:    PE-CONS 3/1/13 REV 1 FRONT 3 COMIX 24 CODEC 79    Date d’adoption: 20 juin 2013»3   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  22 juillet 2013 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       3 R (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le  R (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communau- taire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières  Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen, les R (CE) no 1683/95 et  (CE) no 539/2001 du Conseil et les R (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parle- ment européen et du Conseil, version du JO L 182 du 29.6.2013, p. 1.