Document ID: b8749329-b788-4dc0-b2ca-f0085b83bb6d

0.672.916.61   1   Traduction    Convention   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de  Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales   Conclue le 23 novembre 2019  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20211  Entrée en vigueur par échange de notes le 27 juillet 2021    (Etat le 27    juillet 2021)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Royaume de Bahreïn,    désireux de promouvoir les relations économiques entre leurs pays et d’améliorer  leur coopération en matière fiscale,   entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non- imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscale (y compris par  des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans  la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées   La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   Art. 2 Impôts visés   1.  La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la convention sont notamment:        RO 2021 660; FF 2020 6729  1 RO 2021 659   0.672.916.61      Double imposition   2   0.672.916.61   a) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux:   (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,  bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune),    (ci-après désignés par «impôt suisse»);   b) à Bahreïn, l’impôt sur le revenu dû en vertu du décret de l’Émir no 22 de  1979,    (ci-après désigné par «impôt bahreïnien»).   4.  La convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États con- tractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législa- tions fiscales.   Art. 3 Définitions générales   1.  Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:    a) (i) le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse con- formément à son droit interne et au droit international,     (ii) le terme «Bahreïn» désigne le territoire du Royaume de Bahreïn, y  compris les eaux territoriales, le lit et le sous-sol de la mer sur lesquels  Bahreïn exerce, en conformité avec le droit international, des droits  souverains et sa juridiction;   b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tout  autre groupement de personnes;   c) le terme «société» désigne toute personne morale, toute autre entité considé- rée comme une personne morale aux fins de l’imposition ou toute autre enti- té considérée comme une personne morale selon le droit de l’un ou l’autre  État contractant;   d) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant ou une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;   e) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec Bahreïn   3   0.672.916.61   f) l’expression «autorité compétente» désigne:   (i) en Suisse, le chef du Département fédéral des finances ou son représen- tant autorisé,   (ii) à Bahreïn, le ministre des finances et l’économie ou son représentant  autorisé;   g) le terme «national» désigne:   (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contrac- tant,   (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée  conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;   h) l’expression «institution de prévoyance» désigne tout plan, programme,  fonds, fondation, trust ou autre arrangement établi dans un État contractant,  qui:   (i) est régi par le droit de cet État et en principe exonéré d’impôt dans cet  État, et   (ii) sert principalement à gérer ou payer des prestations de prévoyance ou à  réaliser des revenus pour une ou plusieurs telles institutions.   2.  Pour l’application de la convention à un moment donné par un État contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État con- cernant les impôts auxquels s’applique la convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet État.   Art. 4 Résident   1.  Au sens de la présente convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne:   a) en ce qui concerne la Suisse, toute personne qui, en vertu de la législation  suisse, est assujettie de manière illimitée à l’impôt en Suisse;   b) en ce qui concerne Bahreïn, toute personne physique qui dispose dans  l’année fiscale concernée pendant une ou plusieurs périodes excédantes au  total 183 journées d’un foyer d’habitation permanent, de son centre des inté- rêts vitaux ou son séjour habituel à Bahreïn, ainsi que toute société ou entité  qui a été constituée ou a son siège de direction effective à Bahreïn.   Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à  l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la  fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer     Double imposition   4   0.672.916.61   d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Établissement stable   1.  Au sens de la présente convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier;   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles;   g) une raffinerie;   h) un point de vente, et   i) un entrepôt d’une personne qui met des installations de stockage à la dispo- sition d’autres personnes.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions du présent article, une entreprise a un établissement  stable dans un État contractant et exerce son activité commerciale par l’intermédiaire  de cet établissement stable lorsqu’elle exerce pendant plus de 90 jours dans cet État  contractant une activité directement liée à la prospection ou à la production, pour  son compte ou pour le compte de tiers, de pétrole brut ou d’autres hydrocarbures     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec Bahreïn   5   0.672.916.61   naturels provenant du sol de cet État contractant, ou directement liée au raffinage de  son pétrole brut ou de pétrole brut appartenant à des tiers, indépendamment du lieu  de production, dans des installations situées dans cet État contractant.   5.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) un chantier de montage est conduit par une entreprise d’un État contractant  dans l’autre État contractant en liaison avec la livraison de machines ou  d’équipements produits par cette entreprise;   g) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a à f, à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   6.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne - autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 7 - agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 5  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   7.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   8.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)     Double imposition   6   0.672.916.61   ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas  considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme  d’exploitation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contrac- tant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans  des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec  l’entreprise dont il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, ou si le droit de l’un des États contractants     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec Bahreïn   7   0.672.916.61   prévoit une autre méthode analogue, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet État  contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la  méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Un État contractant ne doit pas ajuster les bénéfices qui sont attribuables à un  établissement stable d’une entreprise de l’un des États contractants après 5 ans à  compter de la fin de l’exercice fiscal au cours duquel les bénéfices auraient été  attribuables à l’établissement stable. Les dispositions de ce paragraphe ne  s’appliquent pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré.   8.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne   1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l’État  contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de  port d’attache, dans l’État contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un  résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées   1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant, ou que    b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè-    Double imposition   8   0.672.916.61   rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État  contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement ap- proprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.   3.  Un État contractant ne doit pas inclure dans les bénéfices d’une entreprise, et  imposer en conséquence, les bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise mais  qui ne l’ont pas été du fait des conditions mentionnées au par. 1, après 5 ans à comp- ter de la fin de l’exercice fiscal au cours duquel ces bénéfices auraient dû être réali- sés par l’entreprise. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas en cas de  fraude, négligence grave ou manquement délibéré.   Art. 10 Dividendes   1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les dividendes payés par une société qui est  un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans l’autre État contrac- tant si le bénéficiaire effectif des dividendes est cet autre État, une de ses subdivi- sions politiques ou collectivités locales ou sa banque nationale, une institution de  prévoyance, une autorité d’investissement ou toute autre institution créée par le  gouvernement de cet autre État, ses subdivisions politiques ou collectivités locales,  qui est reconnue comme faisant partie intégrante de ce gouvernement, comme con- venu par accord amiable entre les autorités compétentes des États contractants.   4.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application des par. 2 et 3. Les dispositions des par. 2 et 3 n’affectent  pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des  dividendes.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec Bahreïn   9   0.672.916.61   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’État dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes se rattache effectivement à cet établissement stable  ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant  les cas, sont applicables.   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.   Art. 11 Revenus de créances   1.  Les revenus de créances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire  effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet  autre État.   2.  Le terme «revenus de créances» ou «revenus» employé dans le présent article  désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties  hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notam- ment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les  primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas  considérées comme des revenus de créances au sens du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les revenus des créances, soit une activité d’entreprise par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  revenus se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe.  Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont appli- cables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des revenus de créances, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,     Double imposition   10   0.672.916.61   excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente convention.   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.   2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien généra- teur des redevances se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette  base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont  applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec une tierce personne, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente convention.   Art. 13 Gains en capital   1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre État.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec Bahreïn   11   0.672.916.61   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions qui  tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers  situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Les disposi- tions de la phrase précédente ne sont pas applicables:   a) aux cessions d’actions cotées dans une Bourse établie dans l’un ou l’autre  État contractant ou dans une bourse convenue par les autorités compétentes  des États contractants, ou   b) aux cessions d’actions d’une société dont les actifs sont constitués pour plus  de 50 % de leur valeur de biens immobiliers dans lesquels cette société  exerce ses propres activités industrielles ou commerciales.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1  à 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.    Art. 14 Professions indépendantes   1.  Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un État contractant  tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont  imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle  dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il  dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre État mais  uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes   1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours durant l’année fiscale considérée;   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et     Double imposition   12   0.672.916.61   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’État contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont  imposables dans cet autre État.   Art. 17 Artistes et sportifs   1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des articles 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées. Les dispositions de la phrase précédente ne s’appliquent pas  s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont  associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exer- cées dans un État contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces  revenus proviennent entièrement ou principalement, directement ou indirectement,  de fonds publics de l’autre État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales. Dans ce cas, ces revenus ne sont imposables que dans l’État  contractant dont l’artiste du spectacle ou le sportif est un résident.   Art. 18 Pensions   Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires payées au titre d’un emploi antérieur à un résident d’un État contrac- tant ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, si ces pensions et autres rému- nérations similaires provenant de l’autre État contractant ne sont pas imposées dans  le premier État mentionné, elles sont imposables dans l’autre État.   Art. 19 Fonctions publiques   1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, à l’exception des  pensions, payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions poli-    Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec Bahreïn   13   0.672.916.61   tiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services  rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables  que dans cet État.    b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans  cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:   (i) possède la nationalité de cet État, ou   (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les ser- vices.   2. a) Nonobstant les dispositions du par. 1, les pensions et autres rémunérations  similaires payées par un État contractant, ou l’une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des  fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services ren- dus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que  dans cet État.    b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont impo- sables que dans l’autre État contractant si la personne physique est un rési- dent de cet État et en possède la nationalité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements,  pensions, et autres rémunérations similaires payées au titre de services rendus dans  le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un État contractant ou l’une de ses  subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Étudiants   Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui  séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet État.   Art. 21 Autres revenus   1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne  sont imposables que dans cet État.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement  stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui  y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effective- ment. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont  applicables.     Double imposition   14   0.672.916.61   Art. 22 Fortune   1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant, est  imposable dans cet autre État.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre État.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’État contractant où le siège de direction effec- tive de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont  imposables que dans cet État.   Art. 23 Élimination des doubles impositions   1.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables à  Bahreïn, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous ré- serve des dispositions de la let. b. Toutefois, cette exemption ne s’applique  aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de  ces gains à Bahreïn.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de l’art. 10, sont imposables à Bahreïn, la Suisse accorde un dégrè- vement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:   (i) en l’imputation de l’impôt payé à Bahreïn conformément aux disposi- tions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident, la  somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables à Bahreïn, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou   (iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt  suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé à Bahreïn du  montant brut des dividendes.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de Bahreïn bénéficie, pour l’application de l’impôt     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec Bahreïn   15   0.672.916.61   suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.    2.  En ce qui concerne Bahreïn, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Bahreïn touche des revenus ou possède de la fortune  qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont impo- sables en Suisse, Bahreïn accorde:   (i) en déduction des impôts sur le revenu de ce résident, le montant  d’impôt sur le revenu payé en Suisse;   (ii) en déduction des impôts sur la fortune de ce résident, le montant  d’impôt sur la fortune payé en Suisse.    Dans les deux cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction,  correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse.   3.  Lorsque, conformément aux dispositions de la présente convention, un État  contractant exempte de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune un résident de cet  État, il peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus  ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.    Art. 24 Non-discrimination   1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État  contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 4 de l’art. 11 ou du  par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les revenus de créances, redevances et autres  dépenses payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État  contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette  entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du  premier État. De même, les dettes d’une entreprise d’un État contractant envers un  résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination de la  fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient  été contractées envers un résident du premier État.     Double imposition   16   0.672.916.61   4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable   1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente convention, elle peut, indépendamment des  recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compé- tente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui  suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non con- forme aux dispositions de la présente convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la convention.   3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  convention.   4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte se réunissant au besoin  et composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un  accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.   5.  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de la présente con- vention, et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  la personne en fait la demande. À moins qu’une personne directement concernée par  le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée,  ou à moins que les autorités compétentes et les personnes directement concernées  par le cas ne conviennent d’une solution différente dans une période de six mois     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec Bahreïn   17   0.672.916.61   après que la décision leur a été communiquée, cette décision lie les deux États con- tractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne  de ces États. Les autorités compétentes des États contractants règlent par accord  amiable les modalités d’application de ce paragraphe.   6.  Les États contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie  conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à  l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées,  les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité  décrites au par. 2 de l’art. 26.   Art. 26 Échange de renseignements   1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la présente convention, dans la mesure où l’imposition que la  législation interne prévoit n’est pas contraire à la convention. L’échange de rensei- gnements n’est pas restreint par l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autori- tés, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par l’établissement  ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou pour- suites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.  Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peu- vent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou  dans des jugements. Nonobstant les dispositions qui précèdent, un État contractant  peut utiliser ces renseignements à d’autres fins si cette possibilité est prévue par les  lois des deux États contractants et si l’État qui fournit les renseignements donne son  consentement.    3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au  présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita-    Double imposition   18   0.672.916.61   tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.    Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires   Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   Art. 28 Dispositions diverses   1.  Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre  de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune si l’on  peut raisonnablement conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances  propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était un des buts principaux  d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de  l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances  serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente conven- tion.   2.  Lorsqu’un avantage prévu par la présente convention est refusé à une personne en  vertu du par. 1, l’autorité compétente de l’État contractant qui aurait normalement  accordé cet avantage doit néanmoins considérer que cette personne peut prétendre à  cet avantage ou à d’autres avantages au titre d’un élément de revenu ou de fortune  spécifique si cette autorité compétente, à la demande de cette personne et après  examen des faits et circonstances propres au cas, conclut que ces avantages auraient  été octroyés à cette personne, ou à une autre personne, en l’absence de la transaction  ou du montage mentionné au par. 1. L’autorité compétente de l’État contractant à  laquelle la demande a été adressée consultera l’autorité compétente de l’autre État  avant de rejeter une demande présentée par un résident de cet autre État en vertu du  présent paragraphe.   Art. 29 Entrée en vigueur   1.  Les États contractants se notifient mutuellement par la voie diplomatique que  toutes les conditions de droit interne nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente  convention ont été remplies. La convention entre en vigueur à la date de réception de  la dernière de ces notifications.   2.  Les dispositions de la convention seront applicables:     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec Bahreïn   19   0.672.916.61   a) eu égard aux impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués le  1er janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la conven- tion, ou après cette date;   b) eu égard aux autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la convention, ou après  cette date;   c) eu égard à l’art. 26, aux renseignements relatifs aux années fiscales ou exer- cices commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de  laquelle la présente convention est entrée en vigueur, ou après cette date.   3.  L’accord du 9 novembre 2004 entre la Confédération suisse et le Royaume de  Bahreïn en vue de l’exonération réciproque des impôts sur le revenu et sur la fortune  provenant des activités de transport aérien et maritime international2 est suspendu et  n’est pas applicable tant que les dispositions de la présente convention sont appli- cables.    Art. 30 Dénonciation   La présente convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la convention cessera d’être applicable:   a) eu égard aux impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués le  1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date;   b) eu égard aux autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.   Fait en deux exemplaires à Manama, le 23 novembre 2019 en langues allemande,  arabe et anglaise. En cas d’interprétation différente, le texte anglais fait foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Massimo Baggi   Pour le   Gouvernement du Royaume de Bahreïn:   Shaikh Salman bin Khalifa Al-Khalifa        2 [RO 2008 95]     Double imposition   20   0.672.916.61   Protocole      Le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement du Royaume de Bahreïn,   sont convenus à la signature à Manama, le 23 novembre 2019, de la convention  entre les deux États en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, des disposi- tions suivantes qui font partie intégrante de cette convention.   1.  Ad art. 2   Il est entendu que la convention n’est pas applicable aux impôts retenus à la source  sur les revenus provenant de gains faits de chance au sens de l’art. 6 de la loi fédé- rale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé3.   2.  Ad art. 3, par. 1, let. h   Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions  suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui sont  établies conformément à la législation introduite après la date de signature de la  présente convention:   a) à Bahreïn, l’organisme d’assurance sociale (Social Insurance Organization,  SIO) établi en application de la loi no 3 de 2008, ainsi que tous les autres  plans ainsi créés et toute entité qui est reconnue comme une institution de  prévoyance par la Banque centrale de Bahreïn;   b) en Suisse, tous les plans et toutes les institutions au sens:   (i) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants4,   (ii) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5,   (iii) de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires  à l’AVS et à l’AI6,   (iv) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité7, y compris les institutions de pré- voyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance profes- sionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues  comparables aux plans de prévoyance professionnelle.       3 RS 642.21  4 RS 831.10  5 RS 831.20  6 RS 831.30  7 RS 831.40     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec Bahreïn   21   0.672.916.61   3.  Ad art. 4   Eu égard au par. 1, il est entendu:   a) que le critère du foyer d’habitation permanent, du centre des intérêts vitaux  ou du séjour habituel implique une présence substantielle à Bahreïn, et    b) que l’expression «résident d’un État contractant» comprend notamment:   (i) une institution de prévoyance établie dans cet État, et   (ii) un organisme constitué et administré exclusivement à des fins reli- gieuses, charitables, scientifiques, culturelles, sportives ou éducatives  (ou plusieurs des buts précités) et qui est un résident d’un État contrac- tant selon sa législation, nonobstant le fait qu’une partie ou la totalité de  ses revenus ou gains peuvent être exemptés de l’impôt selon le droit in- terne de cet État.   4.  Ad art. 7 et 12   Il est entendu que les paiements reçus à titre d’indemnité pour l’usage ou la conces- sion de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent  des bénéfices d’entreprises au sens de l’art. 7.   5. Ad art. 18 et 19   Il est entendu que le terme «pensions» employé aux art. 18 et 19 comprend les  versements de prévoyance uniques et périodiques.   6.  Ad art. 26   a) Il est entendu qu’un État contractant ne soumet une demande d’échange de  renseignements qu’après avoir épuisé au préalable les sources habituelles de  renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la convention:   (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;   (ii) la période visée par la demande;   (iii) une description des renseignements demandés et l’indication de la  forme sous laquelle l’État requérant souhaite recevoir ces renseigne- ments de l’État requis;   (iv) l’objectif fiscal de la demande de renseignements, et   (v) s’ils sont connus, le nom et l’adresse du détenteur présumé des rensei- gnements.   c) Il est entendu que la référence aux renseignements vraisemblablement perti- nents vise à garantir un échange de renseignements aussi étendu que possible  en matière fiscale sans toutefois permettre aux États contractants d’aller à la  «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la  pertinence au regard de la situation fiscale d’un contribuable défini n’est pas  vraisemblable. Si la let. b définit les exigences techniques essentielles pour     Double imposition   22   0.672.916.61   empêcher la «pêche aux renseignements», les sous-chiffres (i) à (v) de la  let. b doivent toutefois être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à  un échange efficace de renseignements.    d) Il est entendu que les États contractants ne sont tenus de procéder à un  échange de renseignements spontané ou automatique qu’après avoir conclu  un accord spécifique à cet effet.    e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les dispositions de  procédure administrative relatives aux droits du contribuable en vigueur  dans l’État requis sont réservées. Il est en outre entendu que cette disposition  vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non à éviter ou re- tarder sans motif l’échange des renseignements.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  protocole.   Fait en deux exemplaires à Manama, le 23 novembre 2019 en langues allemande,  arabe et anglaise. En cas d’interprétation différente, le texte anglais fait foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Massimo Baggi   Pour le   Gouvernement du Royaume de Bahreïn:   Shaikh Salman bin Khalifa Al-Khalifa     	Art. 1 Personnes visées 	Art. 2 Impôts visés 	Art. 3 Définitions générales 	Art. 4 Résident 	Art. 5 Établissement stable 	Art. 6 Revenus immobiliers 	Art. 7 Bénéfices des entreprises 	Art. 8 Navigation maritime et aérienne 	Art. 9 Entreprises associées 	Art. 10 Dividendes 	Art. 11 Revenus de créances 	Art. 12 Redevances 	Art. 13 Gains en capital 	Art. 14 Professions indépendantes 	Art. 15 Professions dépendantes 	Art. 16 Tantièmes 	Art. 17 Artistes et sportifs 	Art. 18 Pensions 	Art. 19 Fonctions publiques 	Art. 20 Étudiants 	Art. 21 Autres revenus 	Art. 22 Fortune 	Art. 23 Élimination des doubles impositions 	Art. 24 Non-discrimination 	Art. 25 Procédure amiable 	Art. 26 Échange de renseignements 	Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 	Art. 28 Dispositions diverses 	Art. 29 Entrée en vigueur 	Art. 30 Dénonciation 	Protocole