Document ID: 7e0e799c-c6e0-4d92-8298-e9100c27f7e3

Microsoft Word - 0.672.936.31.fr.doc   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et la République du Ghana   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital   Conclue le 23 juillet 2008   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 20091   Entrée en vigueur par échange de notes le 30 décembre 2009    (Etat le 29    octobre 2018)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République du Ghana,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu, sur la fortune et sur  les gains en capital perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions  politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en  capital les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments  du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des  salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) au Ghana:  (i) l’impôt sur le revenu, et  (ii) l’impôt sur les gains en capital,  (ci-après désignés par «impôt ghanéen»);        RO 2010 485; FF 2009 1909   1 RO 2010 483   0.672.936.31    Double imposition   2   0.672.936.31   b) en Suisse:  les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune);   (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légis- lations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits  dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent  le Ghana ou la Suisse selon le contexte;    b) (i) le terme «Ghana» désigne le territoire de la République du Ghana, y  compris la mer territoriale ainsi que toute zone située en dehors de la  mer territoriale sur laquelle, en conformité avec le droit international, la  République du Ghana a des droits souverains aux fins de l’exploration  et de l’exploitation des ressources naturelles du fond de la mer, de son  sous-sol et des eaux surjacentes,   (ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;     Impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital.   Conv. avec le Ghana   3   0.672.936.31   g) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) au Ghana, le «Commissioner of Internal Revenue» ou son représentant   autorisé,  (ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé;   h) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant,  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat  ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois,  cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans  cet Etat que pour les revenus ou gains en capital de sources situées dans cet Etat ou  pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;     Double imposition   4   0.672.936.31   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  L’expression «établissement stable» comprend également un chantier de cons- truction ou de montage, mais seulement lorsque la durée de ce chantier est supé- rieure à neuf mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.     Impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital.   Conv. avec le Ghana   5   0.672.936.31   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.     Double imposition   6   0.672.936.31   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses justifiées commercialement exposées aux fins poursuivies par cet  établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux  d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable,  soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Les bénéfices mentionnés au par. 1 comprennent également les bénéfices de  l’entreprise provenant de l’utilisation, de l’entretien ou de la location de conteneurs  aux fins du transport en trafic international de biens ou de marchandises pourvu que  cette utilisation, cet entretien ou cette location soit accessoire à l’exploitation de  navires ou d’aéronefs en trafic international.     Impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital.   Conv. avec le Ghana   7   0.672.936.31   3.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat con- tractant dont l’exploitant du navire est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la  participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont également inclus dans les bénéfices d’une entreprise de  l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus  sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les  conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été  fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats con- tractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements des  bénéfices dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun  cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les  bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une  entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou  d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.     Double imposition   8   0.672.936.31   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une  société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins  10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que  les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus  d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats  contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limita- tion.     Impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital.   Conv. avec le Ghana   9   0.672.936.31   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne  sont imposables que dans cet autre Etat si ces intérêts sont payés:   a) en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou  scientifique;   b) en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à  une autre entreprise; ou   c) sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par une banque.   4.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à l’autre Etat contractant ou à toute institution agissant pour le compte de  cet Etat, ou à un résident de cet Etat, eu égard à des prêts accordés, garantis ou  assurés, ou à des crédits consentis, garantis ou assurés par cet Etat ou toute institu- tion agissant pour le compte de cet Etat, ne sont imposables que dans cet Etat.   5.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   6.  Les dispositions des par. 1, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   7.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   8.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.     Double imposition   10   0.672.936.31   Art. 12 Redevances et rémunérations de services  1.  Les redevances ou les rémunérations de services provenant d’un Etat contractant  payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances ou rémunérations de services sont aussi imposables  dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des redevances ou des rémunérations de services est un  résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 8 pour cent  du montant brut des redevances ou des rémunérations de services. Les autorités  compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités  d’application de cette limitation.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d’un bre- vet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un  plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à  une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.   4.  L’expression «rémunérations de services» employée dans le présent article dé- signe les rémunérations de toute nature payées à une personne physique, autre qu’un  employé de la personne qui procède aux paiements, au titre de services de gestion,  de services techniques ou de conseil, rendus dans un Etat contractant. Toutefois,  l’expression «rémunérations de services» ne comprend ni des paiements effectués au  titre d’activités de surveillance liées au montage accessoire à la vente de machines  ou de pièces de celles-ci ni des paiements tombant dans le cadre des par. 1 a) ou 1 b)  de l’art. 14.   5.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances ou des rémunérations de services, résident d’un Etat contractant,  exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances ou les rémuné- rations de services, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire  d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances  ou l’obligation génératrice des rémunérations de services s’y rattache effectivement.  Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont appli- cables.   6.  Les redevances et les rémunérations de services sont considérées comme prove- nant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois,  lorsque le débiteur des redevances ou des rémunérations de services, qu’il soit ou  non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement  stable ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des rede- vances ou des rémunérations de services a été contractée et qui supporte la charge de  ces redevances ou de ces rémunérations de services, celles-ci sont considérées  comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé.     Impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital.   Conv. avec le Ghana   11   0.672.936.31   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances ou des rémunérations de services, compte tenu de la prestation  pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le  bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent  article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire  des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et  compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont les actifs sont  constitués, directement ou indirectement, principalement de biens immobiliers situés  dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que:   a) ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une  base fixe pour l’exercice de ses activités; s’il dispose d’une telle base fixe,  les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la me- sure où ils sont imputables à cette base fixe; ou     Double imposition   12   0.672.936.31   b) son séjour dans l’autre Etat contractant s’étend sur une période ou des pé- riodes d’une durée totale égale ou supérieure à neuf mois durant toute pé- riode de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale con- sidérée; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités  exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi  salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé  dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce  titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois  commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée; et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues par un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat si  ces rémunérations sont payées au titre d’un emploi exercé dans l’autre Etat contrac- tant en relation avec un chantier de construction ou de montage, ou des activités de  surveillance y relatives, pendant la période de neuf mois au cours de laquelle ce  chantier ou ces activités ne constituent pas un établissement stable.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de la  direction effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.     Impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital.   Conv. avec le Ghana   13   0.672.936.31   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas  s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont  associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exer- cées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces  revenus proviennent pour une part importante, directement ou indirectement, de  fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat   contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à  une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette sub- division ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.    b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat; ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les ser-  vices.   2. a) Nonobstant les dispositions du par. 1, les pensions et autres rémunérations  similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des  fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.     Double imposition   14   0.672.936.31    b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont impo- sables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un rési- dent de cet Etat et en possède la nationalité.    3.  Les dispositions des art. 15 (professions dépendantes), 16 (tantièmes) et 18 (pen- sions) s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, ainsi  qu’aux pensions, payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité indus- trielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement  avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et  qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma- tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas  imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en  dehors de cet Etat.   2.  En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié aux- quelles ne s’applique pas le par. 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 aura  en outre, pendant la durée de ces études ou de cette formation, le droit de bénéficier  des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de  l’Etat dans lequel il séjourne.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.     Impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital.   Conv. avec le Ghana   15   0.672.936.31   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effec- tive de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Limitation des dégrèvements  1.  Lorsque des revenus ou des gains en capital sont dégrevés de l’impôt dans un  Etat contractant en vertu d’une disposition de la présente Convention et que, selon la  législation en vigueur dans l’autre Etat contractant, une personne n’est assujettie à  l’impôt en ce qui concerne ces revenus ou gains en capital que pour la fraction du  montant de ces revenus ou gains remise ou reçue dans cet autre Etat contractant et  non pour la totalité de ce montant, le dégrèvement prévu par la présente Convention  ne sera alors accordé dans le premier Etat contractant mentionné que proportionnel- lement à la fraction de ces revenus ou gains qui est imposée dans l’autre Etat con- tractant.   2.  Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux revenus ou aux gains en capital  perçus par un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités  locales.   Art. 24 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne le Ghana, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) l’impôt suisse dû, en vertu de la législation suisse et conformément aux dis- positions de la présente Convention, soit directement (suite à une taxation)  soit par voie de retenue (impôt à la source) en raison de bénéfices, de reve- nus ou de gains imposables ayant leur source en Suisse (à l’exclusion, dans  le cas des dividendes, de l’impôt dû sur les bénéfices qui servent au paie- ment des dividendes) est imputé sur tout impôt ghanéen calculé sur les  mêmes bénéfices, revenus ou gains imposables que ceux sur lesquels l’impôt  suisse est calculé;   b) en ce qui concerne les dividendes payés par une société qui est un résident  de Suisse à une société qui est un résident du Ghana et qui contrôle directe- ment au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes,  l’imputation tient compte (en plus de tout impôt suisse pour lequel une im- putation peut être accordée en vertu des dispositions de la let. a) de l’impôt     Double imposition   16   0.672.936.31   suisse dû par la société en raison des bénéfices qui servent au paiement des  dividendes;   c) en aucun cas, le montant de l’imputation à accorder en vertu du présent pa- ragraphe ne peut excéder la fraction de l’impôt ghanéen afférent à l’ensem- ble des bénéfices, revenus ou gains imposables, selon le cas, passibles de cet  impôt qui correspond proportionnellement aux bénéfices, revenus ou gains  imposables au Ghana.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:    a) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  au Ghana, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous  réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de  l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le  même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été  exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4  de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition effective de ces gains au  Ghana;   b) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts, des rede- vances ou des rémunérations de services qui, conformément aux dispositions  des art. 10, 11 et 12, sont imposables au Ghana, la Suisse accorde un dégrè- vement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé au Ghana conformément aux disposi-  tions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce rési- dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables au Ghana, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou ré-  munérations de services en question de l’impôt suisse, mais au moins  en une déduction de l’impôt payé au Ghana du montant brut des divi- dendes, intérêts, redevances ou rémunérations de services,    la Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions;   c) une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une socié- té qui est un résident du Ghana bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   Art. 25 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se     Impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital.   Conv. avec le Ghana   17   0.672.936.31   trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. Le présent article ne peut être interprété comme obligeant un Etat contrac- tant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles,  abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de  famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 8 de l’art. 11 ou du par. 7 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances, rémunérations de services et  autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de  l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices impo- sables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un  résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant  envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination  de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles  avaient été contractées envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés à l’art. 2.   Art. 26 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 25, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se     Double imposition   18   0.672.936.31   concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autori- tés ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   Art. 272 Échange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est  pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contrac- tant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des  deux États et lorsque l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements  autorise cette utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au  présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita-      2 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 22 mai 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin  2015, entré en vigueur par échange de notes le 29 oct. 2018   (RO 2018 3965; FF 2014 8687).      Impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital.   Conv. avec le Ghana   19   0.672.936.31   tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.   Art. 28 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat  accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus ou les gains en capital de sources  extérieures à cet Etat ou pour la fortune située en dehors de cet Etat; et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, de ses gains en capital ou de sa  fortune, que les résidents de cet Etat.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs or- ganes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu, sur les gains en capital ou sur la fortune.   Art. 29 Entrée en vigueur  1.  Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique  l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en  vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à  laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.   2.  Les dispositions de la présente Convention seront applicables:   a) eu égard aux impôts retenus à la source, sur les montants payés ou attribués  dès le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Con- vention est entrée en vigueur;     Double imposition   20   0.672.936.31   b) eu égard aux autres impôts, pour toute année fiscale commençant le 1er jan- vier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est en- trée en vigueur, ou après cette date.   3.  L’échange de notes du 6 décembre 1963 entre la Suisse et le Ghana concernant  l’imposition des entreprises de transport maritime et aérien3 cesse de déployer ses  effets à la date à laquelle la présente Convention devient applicable.   Art. 30 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) eu égard aux impôts retenus à la source, sur les montants payés ou attribués  dès le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préa- vis a été donné;    b) eu égard aux autres impôts, pour toute année fiscale commençant le 1er jan- vier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a été don- né, ou après cette date.    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Accra, le 23 juillet 2008, en langues française et anglaise,  chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la République du Ghana:   Nicolas Lang George Gyan Baffour   Art. III ch. 2 du Prot. du 22 mai 20144  2.  Les dispositions du présent Protocole seront applicables aux demandes de rensei- gnements présentées à partir de la date d’entrée en vigueur du Protocole afférentes  aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile, ou après cette date,  qui suit l’entrée en vigueur du présent Protocole.       3 [RO 1964 426]  4 RO 2018 3965; FF 2014 8687     Impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital.   Conv. avec le Ghana   21   0.672.936.31   Protocole     Le Conseil fédéral suisse   et   la République du Ghana   sont convenus, lors de la signature à Accra, le 23 juillet 2008, de la Convention entre  les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le  revenu, sur la fortune et sur les gains en capital, des dispositions suivantes qui font  partie intégrante de la Convention.   1. Ad art. 7   Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat  contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commer- ciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y  est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base  du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part de la rémuné- ration totale qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces  ventes ou cette activité.   Dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage ou de construction  d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de tra- vaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet  établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat,  mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par  l’établissement stable dans l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise est un  résident.   2. Ad par. 3 de l’art. 7   Il est entendu que les dépenses prouvées comme étant fictives ne seront pas admises  en déduction lors de la détermination des bénéfices d’un établissement stable.   3. Ad art. 7 et 12   Il est entendu que les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage  d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices  d’entreprises au sens de l’art. 7.   4. Ad art. 18 et 19   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non seulement  les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.     Double imposition   22   0.672.936.31   5.5 Ad art. 27   a) Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si  l’État requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de ren- seignements prévues par sa procédure fiscale interne.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les  informations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles  présentent une demande de renseignements selon l’art. 27 de la Convention:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature   et de la forme selon laquelle l’État requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’État requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne   dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements  demandés.   c) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fis- cale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux  États contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander  des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élu- cider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit  des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux  renseignements», les points (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être inter- prétés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.   d) Il est entendu que l’art. 27 n’oblige pas les États contractants de procéder à  un échange de renseignements spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’État  contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette  disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non  pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.       5 Introduit par l’art. II du Prot. du 22 mai 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015,  entré en vigueur par échange de notes le 29 oct. 2018 (RO 2018 3965; FF 2014 8687).     Impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital.   Conv. avec le Ghana   23   0.672.936.31   Fait en deux exemplaires à Accra, le 23 juillet 2008, en langues française et anglaise,  chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la République du Ghana:   Nicolas Lang George Gyan Baffour     Double imposition   24   0.672.936.31