Document ID: 352335f4-0e63-4ae9-a520-b6b464b47f9b

RS 916.51   1   Ordonnance   relative à la déclaration de produits agricoles issus  de modes de production interdits en Suisse  (Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD)   du 26 novembre 2003 (Etat le 2    octobre 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 18, al. 1, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,  arrête:   Section 1 Champ d’application   Art. 12  1 La présente ordonnance s’applique aux produits importés suivants:   a. la viande provenant des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine  et porcine (à l’exception des sangliers), des lapins domestiques, de la volaille  de basse-cour (à l’exception des poules pondeuses) et du gibier d’élevage à  onglons;   b. les préparations de viande et produits à base de viande, pour autant que la  part de viande s’élève au moins à 20 % de la masse;   c. les œufs de poules domestiques (Gallus gallus domesticus);   d. les préparations à base d’œufs de poules domestiques (Gallus gallus domes-  ticus) (préparations aux œufs).  2 Elle ne s’applique pas aux produits de charcuterie échaudés, crus ou à chair cuite.  3 Par viande, on entend toutes les parties comestibles du corps des animaux apparte- nant aux espèces énumérées à l’al. 1, let. a.  4 Les définitions déterminantes du Département fédéral de l’intérieur (DFI) dans le  domaine des denrées alimentaires d’origine animale s’appliquent pour les prépara- tions de viande et produits à base de viande.  5 La définition déterminante du DFI dans le domaine des denrées alimentaires  d’origine animale s’applique pour les œufs.  6 Par préparations aux œufs, on entend les œufs au plat, les œufs cuits ainsi que les  œufs entiers cuits écalés (contenus dans des préparations gastronomiques).        RO 2003 4957   1 RS 910.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1827).   916.51    Production agricole   2   916.51   Section 2 Déclaration   Art. 23 Déclaration obligatoire  1 Quiconque remet aux consommateurs des produits visés à l’art. 1, al. 1, issus d’un  mode de production interdit en Suisse est tenu de les déclarer lors de la remise,  conformément aux art. 3 à 5.  2 L’obligation de déclarer visée à l’al. 1 s’applique aussi lorsque les produits sont  remis dans des établissements communautaires tels que les cafés-restaurants, les  hôpitaux ou les établissements de restauration collective.  3 L’obligation de déclarer visée aux al. 1 et 2 ne s’applique pas s’il est prouvé que  les produits ne sont pas issus d’un mode de production interdit en Suisse.  4 Sont interdites en Suisse:   a. la production de viande au moyen des stimulateurs de performance suivants:   1. substances hormonales et non hormonales relevant de l’annexe 4, let. b,   de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires4, ou  2. substances non hormonales relevant de l’art. 160, al. 8, LAgr.   b. la production de viande de lapins domestiques et la production d’œufs lors- que les exigences suivantes concernant l’élevage ne sont pas remplies:  1. pour l’élevage de lapins domestiques: les art. 7, 10, al. 1, 64 et 65 de   l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux5,  2. pour l’élevage de poules domestiques: l’annexe 1, tableau 9, de l’ordon-  nance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux.  5 Pour établir la preuve qu’un produit n’est pas issu d’un mode de production interdit  en Suisse (preuve de l’équivalence des interdictions concernant le mode de produc- tion), il convient de se référer aux exigences fixées aux art. 6 ou 8.   Art. 36 Déclaration de la viande, des préparations de viande et   des produits à base de viande   1 La viande ainsi que les préparations de viande et les produits à base de viande  doivent porter la mention qui convient parmi celles qui suivent: «Peut avoir été  produit(e) avec des stimulateurs de performance hormonaux» et «Peut avoir été  produit(e) avec des stimulateurs de performance non hormonaux, tels que les anti- biotiques». Le cas échéant, les deux mentions sont utilisées.  2 La viande ainsi que les préparations de viande et les produits à base de viande de  lapins domestiques doivent porter la mention «Issu d’un mode d’élevage non admis  en Suisse».       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1827).   4 RS 812.212.27  5 RS 455.1  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1827).     O agricole sur la déclaration   3   916.51   Art. 47 Déclaration des œufs et des préparations à base d’œufs  Les œufs et les préparations aux œufs doivent porter la mention «Elevage en batte- ries non admis en Suisse».   Art. 58 Forme de la déclaration  1 La déclaration doit être conforme aux dispositions des art. 26 à 28 de l’ordonnance  du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels9.  2 Elle doit figurer sur chaque emballage ou étiquette des produits préemballés. Pour  les produits non emballés, une déclaration écrite doit figurer à l’endroit où ces  produits sont présentés.  3 Dans les établissements tels que les cafés-restaurants, les hôpitaux ou les établis- sements de restauration collective, elle doit être faite par écrit. En cas de difficulté  d’approvisionnement passagère et subite, on pourra informer oralement sur le pro- duit de substitution.   Section 3  Preuve de l’équivalence des interdictions concernant le mode  de production   Art. 610 Preuve de l’équivalence des interdictions légales concernant le mode  de production   1 La preuve qu’un produit n’est pas issu d’un mode de production interdit en Suisse  est fournie si:    a. le flux de marchandises par lot conformément aux dispositions détermi- nantes du DFI en matière d’étiquetage et de publicité des denrées alimen- taires est traçable; et   b. le produit provient d’un pays dans lequel il existe, conformément à la liste  des pays visés à l’art. 7, une interdiction légale équivalente du mode de pro- duction de la matière première correspondante.   2 En lieu et place de la preuve visée à l’al. 1, let. b, il est possible de prouver qu’un  produit n’a pas été obtenu à l’aide des stimulateurs de performance visés à l’art. 2,  al. 4, let. a, ch. 1, en produisant un certificat sanitaire vétérinaire reconnu par  l’Union européenne (UE). Ce certificat sera joint au produit au moment de  l’importation. Les exigences relatives au certificat sont régies par l’acte normatif de  l’UE correspondant auquel il est fait référence dans les prescriptions du DFI dans le       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1827).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1827).   9 RS 817.02  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1827).     Production agricole   4   916.51   domaine des contrôles de l’importation et du transit d’animaux et de produits ani- maux; la version de l’acte normatif de l’UE mentionnée dans ces prescriptions étant  déterminante.   Art. 7 Liste des pays  1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) établit la liste des pays où les interdic- tions légales de modes de production sont équivalentes aux interdictions de modes  de production visés à l’art. 2, al. 4, et qui disposent d’un programme de surveil- lance.11  2 Un pays est inscrit sur cette liste à sa demande. La demande doit être accompagnée  de toute la documentation nécessaire.  3 La liste des pays mentionne le pays, la catégorie animale, la base légale et le type  d’interdiction des modes de production.  4 L’OFAG12 vérifie chaque année si les pays remplissent toujours les conditions leur  permettant de figurer sur la liste. Si tel n’est pas le cas, il les radie.   Art. 7a13    Art. 8 Preuve de l’équivalence des interdictions concernant le mode   de production, sur la base de directives de production   1 La preuve de l’équivalence des interdictions concernant le mode de production est  fournie si:14   a.15 l’importateur dispose d’une décision exécutoire visée à l’art. 9, al. 3, laquelle  reconnaît l’équivalence quant à l’interdiction concernée d’un mode de pro- duction;   b. toute marchandise importée est accompagnée de l’attestation délivrée par  l’organisme de certification; et   c.16 le flux de marchandises par lot conformément aux prescriptions détermi- nantes du DFI en matière d’étiquetage et de publicité des denrées alimen- taires est traçable.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1827).   12 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le   1er juil. 2015 (RO 2015 1827). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   13 Introduit par l’annexe 2 de l’O du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de  produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (RO 2008 4173). Abrogé  par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1827).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6441).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1827).     O agricole sur la déclaration   5   916.51   2 L’attestation de l’organisme de certification doit contenir notamment le nom des  entreprises de production, de transformation et de commercialisation et confirmer  que l’interdiction de production reconnue comme équivalente par l’OFAG est res- pectée.   Art. 917 Reconnaissance des directives de production  1 L’OFAG reconnaît des directives de production relevant du droit privé comme  équivalentes aux interdictions de modes de production visées à l’art. 2, al. 4, let. a,  ch. 2, et let. b, si:   a. les directives de production contiennent des interdictions de modes de pro- duction équivalentes à celles visées à l’art. 2, al. 4, let. a, ch. 2, et let. b;   b. le respect des directives de production est garanti par le programme de certi- fication d’un organisme de certification à l’échelon de la production;   c. un organisme de certification contrôle la séparation des flux de marchan- dises aux échelons de la transformation et de la commercialisation; et   d. une déclaration d’équivalence est délivrée par un organisme de certification;  le rapport visé à l’art. 13, al. 3, constitue la base de la déclaration  d’équivalence.   2 La demande de reconnaissance des directives de production doit être présentée à  l’OFAG par l’importateur au moyen du formulaire prévu à cet effet.  3 L’OFAG notifie à l’importateur le résultat de l’examen par voie de décision.  4 La directive de production est reconnue pour une année, sous réserve d’une recon- sidération ou d’une révocation, à condition que la durée de validité de la déclaration  d’équivalence visée à l’al. 1, let. d, qui est jointe à la demande soit d’au moins neuf  mois au moment du dépôt de la demande. Dans le cas contraire, la durée de la re- connaissance concernant la directive de production est limitée à la durée de validité  de la déclaration d’équivalence fournie.  5 Si l’importateur dépose une nouvelle demande au plus tard quatre semaines avant  l’échéance de la durée de validité de la décision, l’OFAG prend sa décision avant la  date de l’échéance.  6 ...18       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1827).   18 Introduit par le ch. I 3 de l’O COVID-19 agriculture du 1er avr. 2020, en vigueur du  2 avr. au 1er oct. 2020 (RO 2020 1141).     Production agricole   6   916.51   Art. 1019 Publication  1 L’OFAG publie périodiquement la désignation des directives de production rele- vant du droit privé qui sont reconnues comme équivalentes à l’interdiction d’un  mode de production.  2 Il indique à quels produits ces directives de production s’appliquent. Il indique  notamment quels sont l’importateur, le pays de production de la matière première et  l’entreprise de production.  3 Il est libre de choisir la forme de la publication.   Art. 1120 Organismes de certification   Les organismes de certification doivent:   a. être accrédités pour leur activité en vertu de l’ordonnance du 17 juin 1996  sur l’accréditation et la désignation21;   b. disposer d’une organisation réglée ainsi que d’une procédure de certification  et de contrôle (procédure de contrôle type), qui fixe notamment les critères  que les entreprises soumises au contrôle d’un organisme de certification doi- vent observer comme charges, ainsi qu’un plan de mesures applicable si des  irrégularités sont constatées;   c. disposer des qualifications, de l’équipement et de l’infrastructure nécessaires  pour la réalisation des activités de contrôle et de certification conformément  à la présente ordonnance;   d. disposer d’un nombre suffisant de collaborateurs possédant des connais- sances adéquates en ce qui concerne la production animale et les modes de  production interdits en Suisse visés à l’art. 2, al. 4;   e. veiller à ce que leurs collaborateurs disposent de la qualification, de la for- mation et de l’expérience nécessaires dans le domaine de la production ani- male en général et des prescriptions de la présente ordonnance en particulier;   f. être indépendants et libres de tout conflit d’intérêt du point de vue de  l’activité de contrôle et de certification visée dans la présente ordonnance;   g. disposer d’une réglementation adéquate concernant l’indépendance et la ro- tation des contrôleurs; et   h. veiller à ce que les irrégularités graves soient immédiatement signalées à  l’OFAG dans leur intégralité.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1827).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1827).   21 RS 946.512     O agricole sur la déclaration   7   916.51   Art. 1222 Organismes de certification étrangers  1 Après avoir consulté le Service d’accréditation suisse, l’OFAG reconnaît les orga- nismes de certification étrangers qui sont en mesure de prouver qu’ils disposent  d’une qualification équivalente à celle qui est exigée par la Suisse.  2 Les organismes de certification doivent notamment prouver:   a. qu’ils remplissent les exigences prévues à l’art. 11;   b. qu’ils satisfont aux obligations prévues à l’art. 13;  c. qu’ils connaissent la législation suisse pertinente.   3 L’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au  commerce23 est réservé.  4 L’OFAG peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordonner  à des charges. Il peut notamment imposer à l’organisme de certification les charges  suivantes:   a. utiliser les données et les informations recueillies à l’occasion des contrôles  uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse rela- tive à la protection des données;   b. discuter au préalable avec l’OFAG toute modification envisagée des faits  pertinents pour la reconnaissance;   c. contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des  réserves suffisantes.   5 L’OFAG peut annuler la reconnaissance si les conditions et les charges ne sont pas  remplies.    Art. 1324 Contrôles  1°Les organismes de certification effectuent un contrôle au moins une fois par an et  par entreprise. Ils examinent si les entreprises soumises au régime de la certification  respectent entièrement les prescriptions de la présente ordonnance.  2°En plus du contrôle annuel, les organismes de certification effectuent des contrôles  par sondage sans préavis dans au moins 10 % des entreprises.  3°Chaque contrôle visé aux al. 1 et 2 doit faire l’objet d’un rapport complet à  l’intention de l’OFAG, qui doit être contresigné par la personne responsable de  l’entreprise contrôlée.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1827).   23 RS 946.51  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1827).     Production agricole   8   916.51   Section 4 Dispositions finales   Art. 14 Exécution  L’exécution de la présente ordonnance, conformément à la législation sur les den- rées alimentaires, incombe aux autorités cantonales chargées du contrôle des denrées  alimentaires, dans la mesure où elle n’est pas confiée à l’OFAG.   Art. 15 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 3 novembre 1999 relative à la déclaration de produits agricoles  issus de modes de production interdits en Suisse25 est abrogée.   Art. 1626 Disposition transitoire relative à la modification du 20 mai 2015  La remise des produits qui sont importés avant le 1er janvier 2016 peut être soumise  aux prescriptions en matière de déclaration prévues par l’ancien droit.   Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.       25 [RO 1999 2854]  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1827).