Document ID: e9516826-cee3-46d2-bbeb-4f94821f5a70

0.109   1 / 32   Texte original    Convention  relative aux droits des personnes handicapées   Conclue à New York le 13 décembre 2006  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 20131  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 avril 2014  Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014    (État le 4 octobre 2022)     Les États Parties à la présente Convention,   a) rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies2 selon les- quels la reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérentes à tous les  membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables cons- titue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde;   b) reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits  de l’homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme,  ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits  et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune;   c) réaffirmant le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable  de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et la né- cessité d’en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées sans dis- crimination;   d) rappelant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cul- turels3, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques4, la Conven- tion internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination ra- ciale5, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination  à l’égard des femmes6, la Convention contre la torture et autres peines ou trai- tements cruels, inhumains ou dégradants7, la Convention relative aux droits  de l’enfant8 et la Convention internationale sur la protection des droits de tous  les travailleurs migrants et des membres de leur famille;   e) reconnaissant que la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de  l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières  comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et ef- fective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres;        RO 2014 1119; FF 2013 601  1  RO 2014 1117  2 RS 0.120  3 RS 0.103.1  4 RS 0.103.2  5 RS 0.104  6 RS 0.108  7 RS 0.105  8 RS 0.107   0.109      Droits de l’homme et libertés fondamentales   2 / 32   0.109   f) reconnaissant l’importance des principes et lignes directrices contenus dans le  Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées et dans  les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés et leur influence sur  la promotion, l’élaboration et l’évaluation aux niveaux national, régional et  international des politiques, plans, programmes et mesures visant la poursuite  de l’égalisation des chances des personnes handicapées;   g) soulignant qu’il importe d’intégrer la condition des personnes handicapées  dans les stratégies pertinentes de développement durable;   h) reconnaissant également que toute discrimination fondée sur le handicap est  une négation de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine;   i) reconnaissant en outre la diversité des personnes handicapées;   j) reconnaissant la nécessité de promouvoir et protéger les droits de l’homme de  toutes les personnes handicapées, y compris de celles qui nécessitent un ac- compagnement plus poussé;   k) préoccupés par le fait qu’en dépit de ces divers instruments et engagements,  les personnes handicapées continuent d’être confrontées à des obstacles à leur  participation à la société en tant que membres égaux de celle-ci et de faire  l’objet de violations des droits de l’homme dans toutes les parties du monde;   l) reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour l’améliora- tion des conditions de vie des personnes handicapées dans tous les pays, en  particulier dans les pays en développement;   m) appréciant les utiles contributions actuelles et potentielles des personnes han- dicapées au bien-être général et à la diversité de leurs communautés et sachant  que la promotion de la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés  fondamentales par ces personnes ainsi que celle de leur pleine participation  renforceront leur sentiment d’appartenance et feront notablement progresser  le développement humain, social et économique de leurs sociétés et l’élimi- nation de la pauvreté;   n) reconnaissant l’importance pour les personnes handicapées de leur autonomie  et de leur indépendance individuelles, y compris la liberté de faire leurs  propres choix,   o) estimant que les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de parti- ciper activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques  et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement;   p) préoccupés par les difficultés que rencontrent les personnes handicapées, qui  sont exposées à des formes multiples ou aggravées de discrimination fondées  sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou  toute autre opinion, l’origine nationale, ethnique, autochtone ou sociale, la  fortune, la naissance, l’âge ou toute autre situation;   q) reconnaissant que les femmes et les filles handicapées courent souvent, dans  leur famille comme à l’extérieur, des risques plus élevés de violence, d’at- teinte à l’intégrité physique, d’abus, de délaissement ou de défaut de soins, de  maltraitance ou d’exploitation;     Droits des personnes handicapées. Conv.   3 / 32   0.109   r) reconnaissant que les enfants handicapés doivent jouir pleinement de tous les  droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’éga- lité avec les autres enfants, et rappelant les obligations qu’ont contractées à  cette fin les États Parties à la Convention relative aux droits de l’enfant;   s) soulignant la nécessité d’intégrer le principe de l’égalité des sexes dans tous  les efforts visant à promouvoir la pleine jouissance des droits de l’homme et  des libertés fondamentales par les personnes handicapées;   t) insistant sur le fait que la majorité des personnes handicapées vivent dans la  pauvreté et reconnaissant à cet égard qu’il importe au plus haut point de s’at- taquer aux effets pernicieux de la pauvreté sur les personnes handicapées;   u) conscients qu’une protection véritable des personnes handicapées suppose des  conditions de paix et de sécurité fondées sur une pleine adhésion aux buts et  principes de la Charte des Nations Unies et sur le respect des instruments des  droits de l’homme applicables, en particulier en cas de conflit armé ou d’oc- cupation étrangère;   v) reconnaissant qu’il importe que les personnes handicapées aient pleinement  accès aux équipements physiques, sociaux, économiques et culturels, à la  santé et à l’éducation ainsi qu’à l’information et à la communication pour jouir  pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamen- tales;   w) conscients que l’individu, étant donné ses obligations envers les autres indi- vidus et la société à laquelle il appartient, est tenu de faire son possible pour  promouvoir et respecter les droits reconnus dans la Charte internationale des  droits de l’homme,   x) convaincus que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et  a droit à la protection de la société et de l’État et que les personnes handica- pées et les membres de leur famille devraient recevoir la protection et l’aide  nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouis- sance de leurs droits par les personnes handicapées;   y) convaincus qu’une convention internationale globale et intégrée pour la pro- motion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées  contribuera de façon significative à remédier au profond désavantage social  que connaissent les personnes handicapées et qu’elle favorisera leur partici- pation, sur la base de l’égalité des chances, à tous les domaines de la vie civile,  politique, économique, sociale et culturelle, dans les pays développés comme  dans les pays en développement,   sont convenus de ce qui suit:     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4 / 32   0.109   Art. 1 Objet   La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et  égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales  par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.   Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités  physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec  diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société  sur la base de l’égalité avec les autres.   Art. 2 Définitions   Aux fins de la présente Convention:   on entend par «communication», entre autres, les langues, l’affichage de texte, le  braille, la communication tactile, les gros caractères, les supports multimédias acces- sibles ainsi que les modes, moyens et formes de communication améliorée et alterna- tive à base de supports écrits, supports audio, langue simplifiée et lecteur humain, y  compris les technologies de l’information et de la communication accessibles;   on entend par «langue», entre autres, les langues parlées et les langues des signes et  autres formes de langue non parlée;   on entend par «discrimination fondée sur le handicap» toute distinction, exclusion ou  restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou  réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité  avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales  dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discri- mination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y com- pris le refus d’aménagement raisonnable;   on entend par «aménagement raisonnable» les modifications et ajustements néces- saires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en  fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handica- pées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les  droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales;   on entend par «conception universelle» la conception de produits, d’équipements, de  programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure  possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La «conception univer- selle» n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories parti- culières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires.   Art. 3 Principes généraux   Les principes de la présente Convention sont:   a) le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la  liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;   b) la non-discrimination;   c) la participation et l’intégration pleines et effectives à la société;     Droits des personnes handicapées. Conv.   5 / 32   0.109   d) le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme  faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;   e) l’égalité des chances;   f) l’accessibilité;   g) l’égalité entre les hommes et les femmes;   h) le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect  du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.   Art. 4 Obligations générales   1.  Les États Parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les  droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes han- dicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. À cette fin, ils  s’engagent à:   a) adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre  pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention;   b) prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour  modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont  source de discrimination envers les personnes handicapées;   c) prendre en compte la protection et la promotion des droits de l’homme des  personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes;   d) s’abstenir de tout acte et de toute pratique incompatible avec la présente Con- vention et veiller à ce que les pouvoirs publics et les institutions agissent con- formément à la présente Convention;   e) prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination fondée sur  le handicap pratiquée par toute personne, organisation ou entreprise privée;   f) entreprendre ou encourager la recherche et le développement de biens, ser- vices, équipements et installations de conception universelle, selon la défini- tion qui en est donnée à l’art. 2 de la présente Convention, qui devraient né- cessiter le minimum possible d’adaptation et de frais pour répondre aux  besoins spécifiques des personnes handicapées, encourager l’offre et l’utilisa- tion de ces biens, services, équipements et installations et encourager l’incor- poration de la conception universelle dans le développement des normes et  directives;   g) entreprendre ou encourager la recherche et le développement et encourager  l’offre et l’utilisation de nouvelles technologies – y compris les technologies  de l’information et de la communication, les aides à la mobilité, les appareils  et accessoires et les technologies d’assistance – qui soient adaptées aux per- sonnes handicapées, en privilégiant les technologies d’un coût abordable;   h) fournir aux personnes handicapées des informations accessibles concernant  les aides à la mobilité, les appareils et accessoires et les technologies d’assis- tance, y compris les nouvelles technologies, ainsi que les autres formes d’as- sistance, services d’accompagnement et équipements;     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6 / 32   0.109   i) encourager la formation aux droits reconnus dans la présente Convention des  professionnels et personnels qui travaillent avec des personnes handicapées,  de façon à améliorer la prestation des aides et services garantis par ces droits.   2.  Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, chaque État Partie s’en- gage à agir, au maximum des ressources dont il dispose et, s’il y a lieu, dans le cadre  de la coopération internationale, en vue d’assurer progressivement le plein exercice  de ces droits, sans préjudice des obligations énoncées dans la présente Convention qui  sont d’application immédiate en vertu du droit international.   3.  Dans l’élaboration et la mise en oeuvre des lois et des politiques adoptées aux fins  de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision  sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent  étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handi- capés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.   4.  Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux disposi- tions plus favorables à l’exercice des droits des personnes handicapées qui peuvent  figurer dans la législation d’un État Partie ou dans le droit international en vigueur  pour cet État. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits de  l’homme et aux libertés fondamentales reconnus ou en vigueur dans un État Partie à  la présente Convention en vertu de lois, de conventions, de règlements ou de cou- tumes, sous prétexte que la présente Convention ne reconnaît pas ces droits et libertés  ou les reconnaît à un moindre degré.   5.  Les dispositions de la présente Convention s’appliquent, sans limitation ni excep- tion aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs.   Art. 5 Égalité et non-discrimination   1.  Les États Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi  et en vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination à l’égale protection et à l’égal  bénéfice de la loi.   2.  Les États Parties interdisent toutes les discriminations fondées sur le handicap et  garantissent aux personnes handicapées une égale et effective protection juridique  contre toute discrimination, quel qu’en soit le fondement.   3.  Afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination, les États Parties pren- nent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raison- nables soient apportés.   4.  Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de  facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la  présente Convention.   Art. 6 Femmes handicapées   1.  Les États Parties reconnaissent que les femmes et les filles handicapées sont expo- sées à de multiples discriminations, et ils prennent les mesures voulues pour leur per- mettre de jouir pleinement et dans des conditions d’égalité de tous les droits de  l’homme et de toutes les libertés fondamentales.     Droits des personnes handicapées. Conv.   7 / 32   0.109   2.  Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour assurer le plein épa- nouissement, la promotion et l’autonomisation des femmes, afin de leur garantir  l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales énon- cés dans la présente Convention.   Art. 7 Enfants handicapés   1.  Les États Parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants  handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés  fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants.   2.  Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l’intérêt supérieur  de l’enfant doit être une considération primordiale.   3.  Les États Parties garantissent à l’enfant handicapé, sur la base de l’égalité avec les  autres enfants, le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéres- sant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge  et à son degré de maturité, et d’obtenir pour l’exercice de ce droit une aide adaptée à  son handicap et à son âge.   Art. 8 Sensibilisation   1.  Les États Parties s’engagent à prendre des mesures immédiates, efficaces et appro- priées en vue de:   a) sensibiliser l’ensemble de la société, y compris au niveau de la famille, à la  situation des personnes handicapées et promouvoir le respect des droits et de  la dignité des personnes handicapées;   b) combattre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques dangereuses concernant  les personnes handicapées, y compris ceux liés au sexe et à l’âge, dans tous  les domaines;   c) mieux faire connaître les capacités et les contributions des personnes handi- capées.   2.  Dans le cadre des mesures qu’ils prennent à cette fin, les États Parties:   a) lancent et mènent des campagnes efficaces de sensibilisation du public en vue  de:   i) favoriser une attitude réceptive à l’égard des droits des personnes handi- capées,   ii) promouvoir une perception positive des personnes handicapées et une  conscience sociale plus poussée à leur égard,   iii) promouvoir la reconnaissance des compétences, mérites et aptitudes des  personnes handicapées et de leurs contributions dans leur milieu de tra- vail et sur le marché du travail;   b) encouragent à tous les niveaux du système éducatif, notamment chez tous les  enfants dès leur plus jeune âge, une attitude de respect pour les droits des per- sonnes handicapées;     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8 / 32   0.109   c) encouragent tous les médias à montrer les personnes handicapées sous un jour  conforme à l’objet de la présente Convention;   d) encouragent l’organisation de programmes de formation en sensibilisation  aux personnes handicapées et aux droits des personnes handicapées.   Art. 9 Accessibilité   1.  Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de  participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des me- sures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à  l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y  compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux  autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones ur- baines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimi- nation des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres:   a) aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou  extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et  les lieux de travail;   b) aux services d’information, de communication et autres services, y compris  les services électroniques et les services d’urgence.   2.  Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour:   a) élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives re- latives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au pu- blic et contrôler l’application de ces normes et directives;   b) faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des  services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les  aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées;   c) assurer aux parties concernées une formation concernant les problèmes d’ac- cès auxquels les personnes handicapées sont confrontées;   d) faire mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public  une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre;   e) mettre à disposition des formes d’aide humaine ou animalière et les services  de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d’interprètes profession- nels en langue des signes, afin de faciliter l’accès des bâtiments et autres ins- tallations ouverts au public;   f) promouvoir d’autres formes appropriées d’aide et d’accompagnement des  personnes handicapées afin de leur assurer l’accès à l’information;   g) promouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et  technologies de l’information et de la communication, y compris l’internet;   h) promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes  et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce,  de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal.     Droits des personnes handicapées. Conv.   9 / 32   0.109   Art. 10 Droit à la vie   Les États Parties réaffirment que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine  et prennent toutes mesures nécessaires pour en assurer aux personnes handicapées la  jouissance effective, sur la base de l’égalité avec les autres.   Art. 11 Situations de risque et situations d’urgence humanitaire   Les États Parties prennent, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu  du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit interna- tional des droits de l’homme, toutes mesures nécessaires pour assurer la protection et  la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, y compris les con- flits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles.   Art. 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions  d’égalité   1.  Les États Parties réaffirment que les personnes handicapées ont droit à la recon- naissance en tous lieux de leur personnalité juridique.   2.  Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la ca- pacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres.   3.  Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes  handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer  leur capacité juridique.   4.  Les États Parties font en sorte que les mesures relatives à l’exercice de la capacité  juridique soient assorties de garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus,  conformément au droit international des droits de l’homme. Ces garanties doivent ga- rantir que les mesures relatives à l’exercice de la capacité juridique respectent les  droits, la volonté et les préférences de la personne concernée, soient exemptes de tout  conflit d’intérêt et ne donnent lieu à aucun abus d’influence, soient proportionnées et  adaptées à la situation de la personne concernée, s’appliquent pendant la période la  plus brève possible et soient soumises à un contrôle périodique effectué par un organe  compétent, indépendant et impartial ou une instance judiciaire. Ces garanties doivent  également être proportionnées au degré auquel les mesures devant faciliter l’exercice  de la capacité juridique affectent les droits et intérêts de la personne concernée.   5.  Sous réserve des dispositions du présent article, les États Parties prennent toutes  mesures appropriées et effectives pour garantir le droit qu’ont les personnes handica- pées, sur la base de l’égalité avec les autres, de posséder des biens ou d’en hériter, de  contrôler leurs finances et d’avoir accès aux mêmes conditions que les autres per- sonnes aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier; ils veil- lent à ce que les personnes handicapées ne soient pas arbitrairement privées de leurs  biens.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10 / 32   0.109   Art. 13 Accès à la justice   1.  Les États Parties assurent l’accès effectif des personnes handicapées à la justice,  sur la base de l’égalité avec les autres, y compris par le biais d’aménagements procé- duraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation  effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures  judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires.   2.  Afin d’aider à assurer l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, les  États Parties favorisent une formation appropriée des personnels concourant à l’admi- nistration de la justice, y compris les personnels de police et les personnels péniten- tiaires.   Art. 14 Liberté et sécurité de la personne   1.  Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées, sur la base de l’éga- lité avec les autres:   a) jouissent du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne;   b) ne soient pas privées de leur liberté de façon illégale ou arbitraire; ils veillent  en outre à ce que toute privation de liberté soit conforme à la loi et à ce qu’en  aucun cas l’existence d’un handicap ne justifie une privation de liberté.   2.  Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées, si elles sont privées  de leur liberté à l’issue d’une quelconque procédure, aient droit, sur la base de l’égalité  avec les autres, aux garanties prévues par le droit international des droits de l’homme  et soient traitées conformément aux buts et principes de la présente Convention, y  compris en bénéficiant d’aménagements raisonnables.   Art. 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements  cruels, inhumains ou dégradants   1.  Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou  dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre con- sentement à une expérience médicale ou scientifique.   2.  Les États Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, judiciaires  et autres mesures efficaces pour empêcher, sur la base de l’égalité avec les autres, que  des personnes handicapées ne soient soumises à la torture ou à des peines ou traite- ments cruels, inhumains ou dégradants.   Art. 16 Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence  et à la maltraitance   1.  Les États Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, sociales,  éducatives et autres mesures appropriées pour protéger les personnes handicapées, à  leur domicile comme à l’extérieur, contre toutes formes d’exploitation, de violence et  de maltraitance, y compris leurs aspects fondés sur le sexe.     Droits des personnes handicapées. Conv.   11 / 32   0.109   2.  Les États Parties prennent également toutes mesures appropriées pour prévenir  toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance en assurant notamment  aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs aidants des formes appropriées  d’aide et d’accompagnement adaptées au sexe et à l’âge, y compris en mettant à leur  disposition des informations et des services éducatifs sur les moyens d’éviter, de re- connaître et de dénoncer les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance. Les  États Parties veillent à ce que les services de protection tiennent compte de l’âge, du  sexe et du handicap des intéressés.   3.  Afin de prévenir toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance,  les États Parties veillent à ce que tous les établissements et programmes destinés aux  personnes handicapées soient effectivement contrôlés par des autorités indépendantes.   4.  Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour faciliter le rétablisse- ment physique, cognitif et psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale des  personnes handicapées qui ont été victimes d’exploitation, de violence ou de maltrai- tance sous toutes leurs formes, notamment en mettant à leur disposition des services  de protection. Le rétablissement et la réinsertion interviennent dans un environnement  qui favorise la santé, le bien-être, l’estime de soi, la dignité et l’autonomie de la per- sonne et qui prend en compte les besoins spécifiquement liés au sexe et à l’âge.   5.  Les États Parties mettent en place une législation et des politiques efficaces, y com- pris une législation et des politiques axées sur les femmes et les enfants, qui garantis- sent que les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance envers des personnes  handicapées sont dépistés, font l’objet d’une enquête et, le cas échéant, donnent lieu  à des poursuites.   Art. 17 Protection de l’intégrité de la personne   Toute personne handicapée a droit au respect de son intégrité physique et mentale sur  la base de l’égalité avec les autres.   Art. 18 Droit de circuler librement et nationalité   1.  Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité  avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur rési- dence et le droit à une nationalité, et ils veillent notamment à ce que les personnes  handicapées:   a) aient le droit d’acquérir une nationalité et de changer de nationalité et ne soient  pas privées de leur nationalité arbitrairement ou en raison de leur handicap;   b) ne soient pas privées, en raison de leur handicap, de la capacité d’obtenir, de  posséder et d’utiliser des titres attestant leur nationalité ou autres titres d’iden- tité ou d’avoir recours aux procédures pertinentes, telles que les procédures  d’immigration, qui peuvent être nécessaires pour faciliter l’exercice du droit  de circuler librement;   c) aient le droit de quitter n’importe quel pays, y compris le leur;   d) ne soient pas privées, arbitrairement ou en raison de leur handicap, du droit  d’entrer dans leur propre pays.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   12 / 32   0.109   2.  Les enfants handicapés sont enregistrés aussitôt leur naissance et ont dès celle-ci  le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le  droit de connaître leurs parents et d’être élevés par eux.   Art. 19 Autonomie de vie et inclusion dans la société   Les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handi- capées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres  personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux per- sonnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et  participation à la société, notamment en veillant à ce que:   a) les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’éga- lité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et  qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier;   b) les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou  en établissement et autres services sociaux d’accompagnement, y compris  l’aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de  s’y insérer et pour empêcher qu’elles ne soient isolées ou victimes de ségré- gation;   c) les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient  mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec  les autres, et soient adaptés à leurs besoins.   Art. 20 Mobilité personnelle   Les États Parties prennent des mesures efficaces pour assurer la mobilité personnelle  des personnes handicapées, dans la plus grande autonomie possible, y compris en:   a) facilitant la mobilité personnelle des personnes handicapées selon les modali- tés et au moment que celles-ci choisissent, et à un coût abordable;   b) facilitant l’accès des personnes handicapées à des aides à la mobilité, appareils  et accessoires, technologies d’assistance, formes d’aide humaine ou anima- lière et médiateurs de qualité, notamment en faisant en sorte que leur coût soit  abordable;   c) dispensant aux personnes handicapées et aux personnels spécialisés qui tra- vaillent avec elles une formation aux techniques de mobilité;   d) encourageant les organismes qui produisent des aides à la mobilité, des appa- reils et accessoires et des technologies d’assistance à prendre en compte tous  les aspects de la mobilité des personnes handicapées.   Art. 21 Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information   Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour que les personnes handi- capées puissent exercer le droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la  liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la     Droits des personnes handicapées. Conv.   13 / 32   0.109   base de l’égalité avec les autres et en recourant à tous moyens de communication de  leur choix au sens de l’art. 2 de la présente Convention. À cette fin, les États Parties:   a) communiquent les informations destinées au grand public aux personnes han- dicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des  formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types  de handicap;   b) acceptent et facilitent le recours par les personnes handicapées, pour leurs dé- marches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication  améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes acces- sibles de communication de leur choix;   c) demandent instamment aux organismes privés qui mettent des services à la  disposition du public, y compris par le biais de l’internet, de fournir des infor- mations et des services sous des formes accessibles aux personnes handica- pées et que celles-ci puissent utiliser;   d) encouragent les médias, y compris ceux qui communiquent leurs informations  par l’internet, à rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées;   e) reconnaissent et favorisent l’utilisation des langues des signes.   Art. 22 Respect de la vie privée   1.  Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son milieu de  vie, ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille,  son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d’atteintes  illégales à son honneur et à sa réputation. Les personnes handicapées ont droit à la  protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.   2.  Les États Parties protègent la confidentialité des informations personnelles et des  informations relatives à la santé et à la réadaptation des personnes handicapées, sur la  base de l’égalité avec les autres.   Art. 23 Respect du domicile et de la famille   1.  Les États Parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la  discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage,  à la famille, à la fonction parentale et aux relations personnelles, sur la base de l’éga- lité avec les autres, et veillent à ce que:   a) soit reconnu à toutes les personnes handicapées, à partir de l’âge nubile, le  droit de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consen- tement des futurs époux;   b) soient reconnus aux personnes handicapées le droit de décider librement et en  toute connaissance de cause du nombre de leurs enfants et de l’espacement  des naissances ainsi que le droit d’avoir accès, de façon appropriée pour leur  âge, à l’information et à l’éducation en matière de procréation et de planifica- tion familiale; et à ce que les moyens nécessaires à l’exercice de ces droits  leur soient fournis;     Droits de l’homme et libertés fondamentales   14 / 32   0.109   c) les personnes handicapées, y compris les enfants, conservent leur fertilité, sur  la base de l’égalité avec les autres.   2.  Les États Parties garantissent les droits et responsabilités des personnes handica- pées en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants ou d’insti- tutions similaires, lorsque ces institutions existent dans la législation nationale; dans  tous les cas, l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale. Les États  Parties apportent une aide appropriée aux personnes handicapées dans l’exercice de  leurs responsabilités parentales.   3.  Les États Parties veillent à ce que les enfants handicapés aient des droits égaux  dans leur vie en famille. Aux fins de l’exercice de ces droits et en vue de prévenir la  dissimulation, l’abandon, le délaissement et la ségrégation des enfants handicapés, les  États Parties s’engagent à fournir aux enfants handicapés et à leur famille, à un stade  précoce, un large éventail d’informations et de services, dont des services d’accom- pagnement.   4.  Les États Parties veillent à ce qu’aucun enfant ne soit séparé de ses parents contre  leur gré, à moins que les autorités compétentes, sous réserve d’un contrôle juridiction- nel, ne décident, conformément au droit et aux procédures applicables, qu’une telle  séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En aucun cas un enfant  ne doit être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l’un ou  des deux parents.   5.  Les États Parties s’engagent, lorsque la famille immédiate n’est pas en mesure de  s’occuper d’un enfant handicapé, à ne négliger aucun effort pour assurer la prise en  charge de l’enfant par la famille élargie et, si cela n’est pas possible, dans un cadre  familial au sein de la communauté.   Art. 24 Éducation   1.  Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à l’éducation.  En vue d’assurer l’exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l’égalité  des chances, les États Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’inser- tion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’édu- cation qui visent:   a) le plein épanouissement du potentiel humain et du sentiment de dignité et  d’estime de soi, ainsi que le renforcement du respect des droits de l’homme,  des libertés fondamentales et de la diversité humaine;   b) l’épanouissement de la personnalité des personnes handicapées, de leurs ta- lents et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques,  dans toute la mesure de leurs potentialités;   c) la participation effective des personnes handicapées à une société libre.   2.  Aux fins de l’exercice de ce droit, les États Parties veillent à ce que:   a) les personnes handicapées ne soient pas exclues, sur le fondement de leur han- dicap, du système d’enseignement général et à ce que les enfants handicapés  ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l’enseignement  primaire gratuit et obligatoire ou de l’enseignement secondaire;     Droits des personnes handicapées. Conv.   15 / 32   0.109   b) les personnes handicapées puissent, sur la base de l’égalité avec les autres,  avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement pri- maire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire;   c) il soit procédé à des aménagements raisonnables en fonction des besoins de  chacun;   d) les personnes handicapées bénéficient, au sein du système d’enseignement gé- néral, de l’accompagnement nécessaire pour faciliter leur éducation effective;   e) des mesures d’accompagnement individualisé efficaces soient prises dans des  environnements qui optimisent le progrès scolaire et la socialisation, confor- mément à l’objectif de pleine intégration.   3.  Les États Parties donnent aux personnes handicapées la possibilité d’acquérir les  compétences pratiques et sociales nécessaires de façon à faciliter leur pleine et égale  participation au système d’enseignement et à la vie de la communauté. À cette fin, les  États Parties prennent des mesures appropriées, notamment:   a) facilitent l’apprentissage du braille, de l’écriture adaptée et des modes,  moyens et formes de communication améliorée et alternative, le développe- ment des capacités d’orientation et de la mobilité, ainsi que le soutien par les  pairs et le mentorat;   b) facilitent l’apprentissage de la langue des signes et la promotion de l’identité  linguistique des personnes sourdes;   c) veillent à ce que les personnes aveugles, sourdes ou sourdes et aveugles – en  particulier les enfants – reçoivent un enseignement dispensé dans la langue et  par le biais des modes et moyens de communication qui conviennent le mieux  à chacun, et ce, dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et  la sociabilisation.   4.  Afin de faciliter l’exercice de ce droit, les États Parties prennent des mesures ap- propriées pour employer des enseignants, y compris des enseignants handicapés, qui  ont une qualification en langue des signes ou en braille et pour former les cadres et  personnels éducatifs à tous les niveaux. Cette formation comprend la sensibilisation  aux handicaps et l’utilisation des modes, moyens et formes de communication amé- liorée et alternative et des techniques et matériels pédagogiques adaptés aux personnes  handicapées.   5.  Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès,  sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, à l’enseignement tertiaire  général, à la formation professionnelle, à l’enseignement pour adultes et à la formation  continue. À cette fin, ils veillent à ce que des aménagements raisonnables soient ap- portés en faveur des personnes handicapées.   Art. 25 Santé   Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont le droit de jouir du  meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap. Ils prennent  toutes les mesures appropriées pour leur assurer l’accès à des services de santé qui     Droits de l’homme et libertés fondamentales   16 / 32   0.109   prennent en compte les sexospécificités, y compris des services de réadaptation. En  particulier, les États Parties:   a) fournissent aux personnes handicapées des services de santé gratuits ou d’un  coût abordable couvrant la même gamme et de la même qualité que ceux of- ferts aux autres personnes, y compris des services de santé sexuelle et géné- sique et des programmes de santé publique communautaires;   b) fournissent aux personnes handicapées les services de santé dont celles-ci ont  besoin en raison spécifiquement de leur handicap, y compris des services de  dépistage précoce et, s’il y a lieu, d’intervention précoce, et des services des- tinés à réduire au maximum ou à prévenir les nouveaux handicaps, notamment  chez les enfants et les personnes âgées;   c) fournissent ces services aux personnes handicapées aussi près que possible de  leur communauté, y compris en milieu rural;   d) exigent des professionnels de la santé qu’ils dispensent aux personnes handi- capées des soins de la même qualité que ceux dispensés aux autres, notam- ment qu’ils obtiennent le consentement libre et éclairé des personnes handi- capées concernées; à cette fin, les États Parties mènent des activités de  formation et promulguent des règles déontologiques pour les secteurs public  et privé de la santé de façon, entre autres, à sensibiliser les personnels aux  droits de l’homme, à la dignité, à l’autonomie et aux besoins des personnes  handicapées;   e) interdisent dans le secteur des assurances la discrimination à l’encontre des  personnes handicapées, qui doivent pouvoir obtenir à des conditions équi- tables et raisonnables une assurance maladie et, dans les pays où elle est auto- risée par le droit national, une assurance-vie;   f) empêchent tout refus discriminatoire de fournir des soins ou services médi- caux ou des aliments ou des liquides en raison d’un handicap.   Art. 26 Adaptation et réadaptation   1.  Les États Parties prennent des mesures efficaces et appropriées, faisant notamment  intervenir l’entraide entre pairs, pour permettre aux personnes handicapées d’atteindre  et de conserver le maximum d’autonomie, de réaliser pleinement leur potentiel phy- sique, mental, social et professionnel, et de parvenir à la pleine intégration et à la  pleine participation à tous les aspects de la vie. À cette fin, les États Parties organisent,  renforcent et développent des services et programmes diversifiés d’adaptation et de  réadaptation, en particulier dans les domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation  et des services sociaux, de telle sorte que ces services et programmes:   a) commencent au stade le plus précoce possible et soient fondés sur une évalua- tion pluridisciplinaire des besoins et des atouts de chacun;   b) facilitent la participation et l’intégration à la communauté et à tous les aspects  de la société, soient librement acceptés et soient mis à la disposition des per- sonnes handicapées aussi près que possible de leur communauté, y compris  dans les zones rurales.     Droits des personnes handicapées. Conv.   17 / 32   0.109   2.  Les États Parties favorisent le développement de la formation initiale et continue  des professionnels et personnels qui travaillent dans les services d’adaptation et de  réadaptation.   3.  Les États Parties favorisent l’offre, la connaissance et l’utilisation d’appareils et de  technologies d’aide, conçus pour les personnes handicapées, qui facilitent l’adaptation  et la réadaptation.   Art. 27 Travail et emploi   1.  Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité  avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en  accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans  un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes han- dicapées. Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit au travail, y compris pour  ceux qui ont acquis un handicap en cours d’emploi, en prenant des mesures appro- priées, y compris des mesures législatives, pour notamment:   a) interdire la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à  l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement,  d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les con- ditions de sécurité et d’hygiène au travail;   b) protéger le droit des personnes handicapées à bénéficier, sur la base de l’éga- lité avec les autres, de conditions de travail justes et favorables, y compris  l’égalité des chances et l’égalité de rémunération à travail égal, la sécurité et  l’hygiène sur les lieux de travail, la protection contre le harcèlement et des  procédures de règlement des griefs;   c) faire en sorte que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits pro- fessionnels et syndicaux sur la base de l’égalité avec les autres;   d) permettre aux personnes handicapées d’avoir effectivement accès aux pro- grammes d’orientation technique et professionnel, aux services de placement  et aux services de formation professionnelle et continue offerts à la population  en général;   e) promouvoir les possibilités d’emploi et d’avancement des personnes handica- pées sur le marché du travail, ainsi que l’aide à la recherche et à l’obtention  d’un emploi, au maintien dans l’emploi et au retour à l’emploi;   f) promouvoir les possibilités d’exercice d’une activité indépendante, l’esprit  d’entreprise, l’organisation de coopératives et la création d’entreprise;   g) employer des personnes handicapées dans le secteur public;   h) favoriser l’emploi de personnes handicapées dans le secteur privé en mettant  en oeuvre des politiques et mesures appropriées, y compris le cas échéant des  programmes d’action positive, des incitations et d’autres mesures;   i) faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés aux lieux  de travail en faveur des personnes handicapées;     Droits de l’homme et libertés fondamentales   18 / 32   0.109   j) favoriser l’acquisition par les personnes handicapées d’une expérience pro- fessionnelle sur le marché du travail général;   k) promouvoir des programmes de réadaptation technique et professionnelle, de  maintien dans l’emploi et de retour à l’emploi pour les personnes handicapées.   2.  Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées ne soient tenues ni en  esclavage ni en servitude, et à ce qu’elles soient protégées, sur la base de l’égalité avec  les autres, contre le travail forcé ou obligatoire.   Art. 28 Niveau de vie adéquat et protection sociale   1.  Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de  vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un  habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs condi- tions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exer- cice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.   2.  Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à la protection  sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap et  prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit,  y compris des mesures destinées à:   a) assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux services d’eau sa- lubre et leur assurer l’accès à des services, appareils et accessoires et autres  aides répondant aux besoins créés par leur handicap qui soient appropriés et  abordables;   b) assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles et  aux personnes âgées, l’accès aux programmes de protection sociale et aux  programmes de réduction de la pauvreté;   c) assurer aux personnes handicapées et à leurs familles, lorsque celles-ci vivent  dans la pauvreté, l’accès à l’aide publique pour couvrir les frais liés au handi- cap, notamment les frais permettant d’assurer adéquatement une formation,  un soutien psychologique, une aide financière ou une prise en charge de répit;   d) assurer aux personnes handicapées l’accès aux programmes de logements so- ciaux;   e) assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux programmes et pres- tations de retraite.   Art. 29 Participation à la vie politique et à la vie publique   Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits po- litiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’en- gagent:   a) à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et plei- nement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité  avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants     Droits des personnes handicapées. Conv.   19 / 32   0.109   librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter  et d’être élues, et pour cela les États Parties, entre autres mesures:   i) veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux  soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser,   ii) protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin  secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se  présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif ainsi  que d’exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l’État, et  facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux  nouvelles technologies,   iii) garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées  en tant qu’électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les  autorisent à se faire assister d’une personne de leur choix pour voter;   b) à promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handi- capées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des af- faires publiques, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres,  et à encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le  biais:   i) de leur participation aux organisations non gouvernementales et associa- tions qui s’intéressent à la vie publique et politique du pays, et de leur  participation aux activités et à l’administration des partis politiques,   ii) de la constitution d’organisations de personnes handicapées pour les re- présenter aux niveaux international, national, régional et local et de l’ad- hésion à ces organisations.   Art. 30 Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports   1.  Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées de participer à  la vie culturelle, sur la base de l’égalité avec les autres, et prennent toutes mesures  appropriées pour faire en sorte qu’elles:   a) aient accès aux produits culturels dans des formats accessibles;   b) aient accès aux émissions de télévision, aux films, aux pièces de théâtre et  autres activités culturelles dans des formats accessibles;   c) aient accès aux lieux d’activités culturelles tels que les théâtres, les musées,  les cinémas, les bibliothèques et les services touristiques, et, dans la mesure  du possible, aux monuments et sites importants pour la culture nationale.   2.  Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes  handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique  et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi pour l’enrichisse- ment de la société.   3.  Les États Parties prennent toutes mesures appropriées, conformément au droit in- ternational, pour faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellec- tuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l’accès des  personnes handicapées aux produits culturels.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   20 / 32   0.109   4.  Les personnes handicapées ont droit, sur la base de l’égalité avec les autres, à la  reconnaissance et au soutien de leur identité culturelle et linguistique spécifique, y  compris les langues des signes et la culture des sourds.   5.  Afin de permettre aux personnes handicapées de participer, sur la base de l’égalité  avec les autres, aux activités récréatives, de loisir et sportives, les États Parties pren- nent des mesures appropriées pour:   a) encourager et promouvoir la participation, dans toute la mesure possible, de  personnes handicapées aux activités sportives ordinaires à tous les niveaux;   b) faire en sorte que les personnes handicapées aient la possibilité d’organiser et  de mettre au point des activités sportives et récréatives qui leur soient spéci- fiques et d’y participer, et, à cette fin, encourager la mise à leur disposition,  sur la base de l’égalité avec les autres, de moyens d’entraînements, de forma- tions et de ressources appropriés;   c) faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux lieux où se dé- roulent des activités sportives, récréatives et touristiques;   d) faire en sorte que les enfants handicapés puissent participer, sur la base de  l’égalité avec les autres enfants, aux activités ludiques, récréatives, de loisir et  sportives, y compris dans le système scolaire;   e) faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux services des per- sonnes et organismes chargés d’organiser des activités récréatives, de tou- risme et de loisir et des activités sportives.   Art. 31 Statistiques et collecte des données   1.  Les États Parties s’engagent à recueillir des informations appropriées, y compris  des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et  d’appliquer des politiques visant à donner effet à la présente Convention. Les procé- dures de collecte et de conservation de ces informations respectent:   a) les garanties légales, y compris celles qui découlent de la législation sur la  protection des données, afin d’assurer la confidentialité et le respect de la vie  privée des personnes handicapées;   b) les normes internationalement acceptées de protection des droits de l’homme  et des libertés fondamentales et les principes éthiques qui régissent la collecte  et l’exploitation des statistiques.   2.  Les informations recueillies conformément au présent article sont désagrégées, se- lon qu’il convient, et utilisées pour évaluer la façon dont les États Parties s’acquittent  des obligations qui leur incombent en vertu de la présente Convention et identifier et  lever les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l’exercice de leurs  droits.   3.  Les États Parties ont la responsabilité de diffuser ces statistiques et veillent à ce  qu’elles soient accessibles aux personnes handicapées et autres personnes.     Droits des personnes handicapées. Conv.   21 / 32   0.109   Art. 32 Coopération internationale   1.  Les États Parties reconnaissent l’importance de la coopération internationale et de  sa promotion, à l’appui des efforts déployés au niveau national pour la réalisation de  l’objet et des buts de la présente Convention, et prennent des mesures appropriées et  efficaces à cet égard, entre eux et, s’il y a lieu, en partenariat avec les organisations  internationales et régionales compétentes et la société civile, en particulier les organi- sations de personnes handicapées. Ils peuvent notamment prendre des mesures desti- nées à:   a) faire en sorte que la coopération internationale – y compris les programmes  internationaux de développement – prenne en compte les personnes handica- pées et leur soit accessible;   b) faciliter et appuyer le renforcement des capacités, notamment grâce à  l’échange et au partage d’informations, d’expériences, de programmes de for- mation et de pratiques de référence;   c) faciliter la coopération aux fins de la recherche et de l’accès aux connaissances  scientifiques et techniques;   d) apporter, s’il y a lieu, une assistance technique et une aide économique, y  compris en facilitant l’acquisition et la mise en commun de technologies d’ac- cès et d’assistance et en opérant des transferts de technologie.   2.  Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’obligation dans laquelle  se trouve chaque État Partie de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu  de la présente Convention.   Art. 33 Application et suivi au niveau national   1.  Les États Parties désignent, conformément à leur système de gouvernement, un ou  plusieurs points de contact pour les questions relatives à l’application de la présente  Convention et envisagent dûment de créer ou désigner, au sein de leur administration,  un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application  dans différents secteurs et à différents niveaux.   2.  Les États Parties, conformément à leurs systèmes administratif et juridique, main- tiennent, renforcent, désignent ou créent, au niveau interne, un dispositif, y compris  un ou plusieurs mécanismes indépendants, selon qu’il conviendra, de promotion, de  protection et de suivi de l’application de la présente Convention. En désignant ou en  créant un tel mécanisme, ils tiennent compte des principes applicables au statut et au  fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de  l’homme.   3.  La société civile – en particulier les personnes handicapées et les organisations qui  les représentent – est associée et participe pleinement à la fonction de suivi.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   22 / 32   0.109   Art. 34 Comité des droits des personnes handicapées   1.  Il est institué un Comité des droits des personnes handicapées (ci-après dénommé  «le Comité») qui s’acquitte des fonctions définies ci-après.   2.  Le Comité se compose, au moment de l’entrée en vigueur de la présente Conven- tion, de douze experts. Après 60 ratifications et adhésions supplémentaires à la Con- vention, il sera ajouté six membres au Comité, qui atteindra alors sa composition  maximum de 18 membres.   3.  Les membres du Comité siègent à titre personnel et sont des personnalités d’une  haute autorité morale et justifiant d’une compétence et d’une expérience reconnues  dans le domaine auquel s’applique la présente Convention. Les États Parties sont in- vités, lorsqu’ils désignent leurs candidats, à tenir dûment compte de la disposition  énoncée au par. 3 de l’art. 4 de la présente Convention.   4.  Les membres du Comité sont élus par les États Parties, compte tenu des principes  de répartition géographique équitable, de représentation des différentes formes de ci- vilisation et des principaux systèmes juridiques, de représentation équilibrée des sexes  et de participation d’experts handicapés.   5.  Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats dési- gnés par les États Parties parmi leurs ressortissants, lors de réunions de la Conférence  des États Parties. À ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des  États Parties, sont élus membres du Comité les candidats ayant obtenu le plus grand  nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des États Parties  présents et votants.   6.  La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur  de la présente Convention. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies invitera par écrit les États Par- ties à proposer leurs candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dres- sera ensuite la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les États  Parties qui les ont désignés, et la communiquera aux États Parties à la présente Con- vention.   7.  Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles une fois.  Toutefois, le mandat de six des membres élus lors de la première élection prend fin au  bout de deux ans; immédiatement après la première élection, les noms de ces six  membres sont tirés au sort par le Président de la réunion visée au par. 5 du présent  article.   8.  L’élection des six membres additionnels du Comité se fera dans le cadre d’élec- tions ordinaires, conformément aux dispositions du présent article.   9.  En cas de décès ou de démission d’un membre du Comité, ou si, pour toute autre  raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions, l’État Partie qui avait  présenté sa candidature nomme un autre expert possédant les qualifications et répon- dant aux conditions énoncées dans les dispositions pertinentes du présent article pour  pourvoir le poste ainsi vacant jusqu’à l’expiration du mandat correspondant.   10.  Le Comité adopte son règlement intérieur.     Droits des personnes handicapées. Conv.   23 / 32   0.109   11.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du  Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter  efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention et  convoque sa première réunion.   12.  Les membres du Comité reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale  des Nations Unies, des émoluments prélevés sur les ressources de l’Organisation des  Nations Unies dans les conditions fixées par l’Assemblée générale, eu égard à l’im- portance des fonctions du Comité.   13.  Les membres du Comité bénéficient des facilités, privilèges et immunités accor- dés aux experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies, tels qu’ils sont  prévus dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immu- nités des Nations Unies.   Art. 35 Rapports des États Parties   1.  Chaque État Partie présente au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, un rapport détaillé sur les mesures qu’il a prises  pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention et sur les pro- grès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur  de la présente Convention pour l’État Partie intéressé.   2.  Les États Parties présentent ensuite des rapports complémentaires au moins tous  les quatre ans, et tous autres rapports demandés par le Comité.   3.  Le Comité adopte, le cas échéant, des directives relatives à la teneur des rapports.   4.  Les États Parties qui ont présenté au Comité un rapport initial détaillé n’ont pas,  dans les rapports qu’ils lui présentent ensuite, à répéter les informations déjà commu- niquées. Les États Parties sont invités à établir leurs rapports selon une procédure  ouverte et transparente et tenant dûment compte de la disposition énoncée au par. 3  de l’art. 4 de la présente Convention.   5.  Les rapports peuvent indiquer les facteurs et les difficultés qui affectent l’accom- plissement des obligations prévues par la présente Convention.   Art. 36 Examen des rapports   1.  Chaque rapport est examiné par le Comité, qui formule les suggestions et recom- mandations d’ordre général sur le rapport qu’il estime appropriées et qui les transmet  à l’État Partie intéressé. Cet État Partie peut communiquer en réponse au Comité  toutes informations qu’il juge utiles. Le Comité peut demander aux États Parties tous  renseignements complémentaires relatifs à l’application de la présente Convention.   2.  En cas de retard important d’un État Partie dans la présentation d’un rapport, le  Comité peut lui notifier qu’il sera réduit à examiner l’application de la présente Con- vention dans cet État Partie à partir des informations fiables dont il peut disposer, à  moins que le rapport attendu ne lui soit présenté dans les trois mois de la notification.  Le Comité invitera l’État Partie intéressé à participer à cet examen. Si l’État Partie  répond en présentant son rapport, les dispositions du par. 1 du présent article s’appli- queront.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   24 / 32   0.109   3.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communique les rap- ports à tous les États Parties.   4.  Les États Parties mettent largement leurs rapports à la disposition du public dans  leur propre pays et facilitent l’accès du public aux suggestions et recommandations  d’ordre général auxquelles ils ont donné lieu.   5.  Le Comité transmet aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations  Unies et aux autres organismes compétents, s’il le juge nécessaire, les rapports des  États Parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d’assis- tance techniques, accompagnés, le cas échéant, de ses observations et recommanda- tions touchant ladite demande ou indication, afin qu’il puisse y être répondu.   Art. 37 Coopération entre les États Parties et le Comité   1.  Les États Parties coopèrent avec le Comité et aident ses membres à s’acquitter de  leur mandat.   2.  Dans ses rapports avec les États Parties, le Comité accordera toute l’attention vou- lue aux moyens de renforcer les capacités nationales aux fins de l’application de la  présente Convention, notamment par le biais de la coopération internationale.   Art. 38 Rapports du Comité avec d’autres organismes et organes   Pour promouvoir l’application effective de la présente Convention et encourager la  coopération internationale dans le domaine qu’elle vise:   a) les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ont le droit  de se faire représenter lors de l’examen de l’application des dispositions de la  présente Convention qui relèvent de leur mandat. Le Comité peut inviter les  institutions spécialisées et tous autres organismes qu’il jugera appropriés à  donner des avis spécialisés sur l’application de la Convention dans les do- maines qui relèvent de leurs mandats respectifs. Il peut inviter les institutions  spécialisées et les autres organismes des Nations Unies à lui présenter des  rapports sur l’application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de  leur domaine d’activité;   b) dans l’accomplissement de son mandat, le Comité consulte, selon qu’il le juge  approprié, les autres organes pertinents créés par les traités internationaux re- latifs aux droits de l’homme en vue de garantir la cohérence de leurs directives  en matière d’établissement de rapports, de leurs suggestions et de leurs recom- mandations générales respectives et d’éviter les doublons et les chevauche- ments dans l’exercice de leurs fonctions.   Art. 39 Rapport du Comité   Le Comité rend compte de ses activités à l’Assemblée générale et au Conseil écono- mique et social tous les deux ans et peut formuler des suggestions et des recomman- dations générales fondées sur l’examen des rapports et des informations reçus des  États Parties. Ces suggestions et ces recommandations générales sont incluses dans le  rapport du Comité, accompagnées, le cas échéant, des observations des États Parties.     Droits des personnes handicapées. Conv.   25 / 32   0.109   Art. 40 Conférence des États Parties   1.  Les États Parties se réunissent régulièrement en Conférence des États Parties pour  examiner toute question concernant l’application de la présente Convention.   2.  Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la Con- férence des États Parties sera convoquée par le Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies. Ses réunions subséquentes seront convoquées par le Secrétaire gé- néral tous les deux ans ou sur décision de la Conférence des États Parties.   Art. 41 Dépositaire   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la pré- sente Convention.   Art. 42 Signature   La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et des organisations  d’intégration régionale au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York à  compter du 30 mars 2007.   Art. 43 Consentement à être lié   La présente Convention est soumise à la ratification des États et à la confirmation  formelle des organisations d’intégration régionale qui l’ont signée. Elle sera ouverte  à l’adhésion de tout État ou organisation d’intégration régionale qui ne l’a pas signée.   Art. 44 Organisations d’intégration régionale   1.  Par «organisation d’intégration régionale» on entend toute organisation constituée  par des États souverains d’une région donnée, à laquelle ses États membres ont trans- féré des compétences dans les domaines régis par la présente Convention. Dans leurs  instruments de confirmation formelle ou d’adhésion, ces organisations indiquent  l’étendue de leur compétence dans les domaines régis par la présente Convention. Par  la suite, elles notifient au dépositaire toute modification importante de l’étendue de  leur compétence.   2.  Dans la présente Convention, les références aux «États Parties» s’appliquent à ces  organisations dans la limite de leur compétence.   3.  Aux fins du par. 1 de l’art. 45 et des par. 2 et 3 de l’art. 47 de la présente Conven- tion, les instruments déposés par les organisations d’intégration régionale ne sont pas  comptés.   4.  Les organisations d’intégration régionale disposent, pour exercer leur droit de vote  à la Conférence des États Parties dans les domaines qui relèvent de leur compétence,  d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres Parties à la présente  Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le  leur, et inversement.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   26 / 32   0.109   Art. 45 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du  vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chacun des États ou chacune des organisations d’intégration régionale qui  ratifieront ou confirmeront formellement la présente Convention ou y adhéreront  après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention  entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet État ou cette organisation  de son instrument de ratification, d’adhésion ou de confirmation formelle.   Art. 46 Réserves   1.  Les réserves incompatibles avec l’objet et le but de la présente Convention ne sont  pas admises.   2.  Les réserves peuvent être retirées à tout moment.   Art. 47 Amendements   1.  Tout État Partie peut proposer un amendement à la présente Convention et le sou- mettre au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire géné- ral communique les propositions d’amendement aux États Parties, en leur demandant  de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États  Parties en vue d’examiner ces propositions et de se prononcer sur elles. Si, dans les  quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États  Parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire  général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations  Unies. Tout amendement adopté par une majorité des deux tiers des États Parties pré- sents et votants est soumis pour approbation à l’Assemblée générale des Nations  Unies, puis pour acceptation à tous les États Parties.   2.  Tout amendement adopté et approuvé conformément au par. 1 du présent article  entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle le nombre d’instruments  d’acceptation déposés atteint les deux tiers du nombre des États Parties à la date de  son adoption. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour chaque État Partie le  trentième jour suivant le dépôt par cet État de son instrument d’acceptation. L’amen- dement ne lie que les États Parties qui l’ont accepté.   3.  Si la Conférence des États Parties en décide ainsi par consensus, un amendement  adopté et approuvé conformément au par. 1 du présent article et portant exclusivement  sur les art. 34, 38, 39 et 40 entre en vigueur pour tous les États Parties le trentième  jour suivant la date à laquelle le nombre d’instruments d’acceptation déposés atteint  les deux tiers du nombre des États Parties à la date de son adoption.   Art. 48 Dénonciation   Tout État Partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation  prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification.     Droits des personnes handicapées. Conv.   27 / 32   0.109   Art. 49 Format accessible   Le texte de la présente Convention sera diffusé en formats accessibles.   Art. 50 Textes faisant foi   Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe de la présente Conven- tion font également foi.   En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouverne- ments respectifs, ont signé la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   28 / 32   0.109   Champ d’application le 4 octobre 20229           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 18 septembre 2012 A 18 octobre 2012  Afrique du Sud 30 novembre 2007   3 mai 2008  Albanie 11 février 2013 13 mars 2013  Algérie   4 décembre 2009   3 janvier 2010  Allemagne** 24 février 2009 26 mars 2009  Andorre 11 mars 2014 10 avril 2014  Angola 19 mai 2014 A 18 juin 2014  Antigua-et-Barbuda   7 janvier 2016   6 février 2016  Arabie Saoudite 24 juin 2008 A 24 juillet 2008  Argentine   2 septembre 2008   2 octobre 2008  Arménie** 22 septembre 2010 22 octobre 2010  Australie* 17 juillet 2008 16 août 2008  Autriche** 26 septembre 2008 26 octobre 2008  Azerbaïdjan* 28 janvier 2009 27 février 2009  Bahreïn 22 septembre 2011 22 octobre 2011  Bahamas 28 septembre 2015 28 octobre 2015  Bangladesh 30 novembre 2007   3 mai 2008  Barbade 27 février 2013 A 29 mars 2013  Bélarus 29 novembre 2016 29 décembre 2016  Belgique* **   2 juillet 2009 1er août 2009  Belize   2 juin 2011   2 juillet 2011  Bénin   5 juillet 2012   4 août 2012  Bolivie 16 novembre 2009 16 décembre 2009  Bosnie et Herzégovine 12 mars 2010 11 avril 2010  Botswana 12 juillet 2021 A 11 août 2021  Brésil 1er août 2008 31 août 2008  Brunéi* 11 avril 2016 11 mai 2016  Bulgarie 22 mars 2012 21 avril 2012  Burkina Faso 23 juillet 2009 22 août 2009  Burundi 22 mai 2014 21 juin 2014  Cambodge 20 décembre 2012 19 janvier 2013  Canada* 11 mars 2010 10 avril 2010  Cap-Vert 10 octobre 2011   9 novembre 2011  Chili 29 juillet 2008 28 août 2008  Chine 1er août 2008 31 août 2008      Hong Kong* 1er août 2008 31 août 2008      Macao 1er août 2008 31 août 2008  Chypre* 27 juin 2011 27 juillet 2011       9  RO 2014 1119, 3269; 2015 3763; 2016 1145, 3409; 2017 33, 3517; 2019 1793;  2020 3631; 2022 566.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Droits des personnes handicapées. Conv.   29 / 32   0.109          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Colombie 10 mai 2011   9 juin 2011  Comores 16 juin 2016 16 juillet 2016  Congo (Brazzaville)   2 septembre 2014   2 octobre 2014  Congo (Kinshasa) 30 septembre 2015 A 30 octobre 2015  Corée (Nord)   6 décembre 2016   5 janvier 2017  Corée (Sud) 11 décembre 2008 10 janvier 2009  Costa Rica 1er octobre 2008 31 octobre 2008  Côte d’Ivoire 10 janvier 2014   9 février 2014  Croatie 15 août 2007   3 mai 2008  Cuba   6 septembre 2007   3 mai 2008  Danemark 24 juillet 2009 23 août 2009  Djibouti 18 juin 2012 A 18 juillet 2012  Dominique 1er octobre 2012 31 octobre 2012  Égypte* 14 avril 2008 14 mai 2008  El Salvador 14 décembre 2007   3 mai 2008  Émirats arabes unis 19 mars 2010 18 avril 2010  Équateur   3 avril 2008   3 mai 2008  Espagne**   3 décembre 2007   3 mai 2008  Estonie* 30 mai 2012 29 juin 2012  Eswatini 24 septembre 2012 24 octobre 2012  Éthiopie   7 juillet 2010   6 août 2010  Fidji   7 juin 2017   7 juillet 2017  Finlande** 11 mai 2016 10 juin 2016  France* ** 18 février 2010 20 mars 2010  Gabon 1er octobre 2007   3 mai 2008  Gambie   6 juillet 2015 A   5 août 2015  Géorgie* 13 mars 2014 12 avril 2014  Ghana 31 juillet 2012 30 août 2012  Grèce* 31 mai 2012 30 juin 2012  Grenade 27 août 2014 26 septembre 2014  Guatemala   7 avril 2009   7 mai 2009  Guinée   8 février 2008   3 mai 2008  Guinée-Bissau 24 septembre 2014 24 octobre 2014  Guinée équatoriale 25 mars 2022 A 24 avril 2022  Guyana 10 septembre 2014 10 octobre 2014  Haïti 23 juillet 2009 A 22 août 2009  Honduras 14 avril 2008 14 mai 2008  Hongrie** 20 juillet 2007   3 mai 2008  Îles Cook   8 mai 2009 A   7 juin 2009  Îles Marshall 17 mars 2015 A 16 avril 2015  Inde 1er octobre 2007   3 mai 2008  Indonésie 30 novembre 2011 30 décembre 2011  Iran* 23 octobre 2009 A 22 novembre 2009  Iraq 20 mars 2013 A 19 avril 2013  Irlande* ** 20 mars 2018 19 avril 2018     Droits de l’homme et libertés fondamentales   30 / 32   0.109          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Islande 23 septembre 2016 23 octobre 2016  Israël* 28 septembre 2012 28 octobre 2012  Italie 15 mai 2009 14 juin 2009  Jamaïque 30 mars 2007   3 mai 2008  Japon* 20 janvier 2014 19 février 2014  Jordanie 31 mars 2008   3 mai 2008  Kazakhstan 21 avril 2015 21 mai 2015  Kenya 19 mai 2008 18 juin 2008  Kirghizistan 16 mai 2019 15 juin 2019  Kiribati 27 septembre 2013 A 27 octobre 2013  Koweït* 22 août 2013 A 21 septembre 2013  Laos 25 septembre 2009 25 octobre 2009  Lesotho   2 décembre 2008 A 1er janvier 2009  Lettonie** 1er mars 2010 31 mars 2010  Libéria 26 juillet 2012 25 août 2012  Libye* 13 février 2018 15 mars 2018  Lituanie* 18 août 2010 17 septembre 2010  Luxembourg 26 septembre 2011 26 octobre 2011  Macédoine du Nord 29 décembre 2011 28 janvier 2012  Madagascar 12 juin 2015 12 juillet 2015  Malaisie* 19 juillet 2010 18 août 2010  Malawi 27 août 2009 26 septembre 2009  Maldives   5 avril 2010   5 mai 2010  Mali   7 avril 2008   7 mai 2008  Malte* 10 octobre 2012   9 novembre 2012  Maroc   8 avril 2009   8 mai 2009  Maurice*   8 janvier 2010   7 février 2010  Mauritanie   3 avril 2012 A   3 mai 2012  Mexique** 17 décembre 2007   3 mai 2008  Micronésie   7 décembre 2016   6 janvier 2017  Moldova 21 septembre 2010 21 octobre 2010  Monaco* 19 septembre 2017 19 octobre 2017  Mongolie 13 mai 2009 A 12 juin 2009  Monténégro   2 novembre 2009   2 décembre 2009  Mozambique 30 janvier 2012 29 février 2012  Myanmar   7 décembre 2011 A   6 janvier 2012  Namibie   4 décembre 2007   3 mai 2008  Nauru 27 juin 2012 A 27 juillet 2012  Népal   7 mai 2010   6 juin 2010  Nicaragua   7 décembre 2007   3 mai 2008  Niger 24 juin 2008 24 juillet 2008  Nigéria 24 septembre 2010 24 octobre 2010  Norvège* **   3 juin 2013   3 juillet 2013  Nouvelle-Zélande a 25 septembre 2008 25 octobre 2008  Oman   6 janvier 2009   5 février 2009     Droits des personnes handicapées. Conv.   31 / 32   0.109          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Ouganda 25 septembre 2008 25 octobre 2008  Ouzbékistan* 28 juin 2021 28 juillet 2021  Pakistan   5 juillet 2011   4 août 2011  Palaos 11 juin 2013 11 juillet 2013  Palestine   2 avril 2014 A   2 mai 2014  Panama   7 août 2007   3 mai 2008  Papouasie-Nouvelle-Guinée 26 septembre 2013 26 octobre 2013  Paraguay   3 septembre 2008   3 octobre 2008  Pays-Bas* ** 14 juin 2016 14 juillet 2016  Pérou** 30 janvier 2008   3 mai 2008  Philippines 15 avril 2008 15 mai 2008  Pologne* ** 25 septembre 2012 25 octobre 2012  Portugal** 23 septembre 2009 23 octobre 2009  Qatar 13 mai 2008 12 juin 2008  République centrafricaine 11 octobre 2016 10 novembre 2016  République dominicaine 18 août 2009 17 septembre 2009  République tchèque** 28 septembre 2009 28 octobre 2009  Roumanie** 31 janvier 2011   2 mars 2011  Royaume-Uni* **   8 juin 2009   8 juillet 2009  Russie 25 septembre 2012 25 octobre 2012  Rwanda 15 décembre 2008 A 14 janvier 2009  Saint-Kitts-et-Nevis 17 octobre 2019 16 novembre 2019  Saint-Marin 22 février 2008   3 mai 2008  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 octobre 2010 A 28 novembre 2010  Sainte-Lucie 11 juin  2020 11 juillet 2020  Samoa   2 décembre 2016 1er janvier 2017  Sao Tomé-et-Principe   5 novembre 2015 A   5 décembre 2015  Sénégal   7 septembre 2010   7 octobre 2010  Serbie 31 juillet 2009 30 août 2009  Seychelles   2 octobre 2009 1er novembre 2009  Sierra Leone   4 octobre 2010   3 novembre 2010  Singapour* 18 juillet 2013 17 août 2013  Slovaquie* ** 26 mai 2010 25 juin 2010  Slovénie 24 avril 2008 24 mai 2008  Somalie   6 août 2019   5 septembre 2019  Soudan 24 avril 2009 24 mai 2009  Sri Lanka   8 février 2016   9 mars 2016  Suède** 15 décembre 2008 14 janvier 2009  Suisse** 15 avril 2014 A 15 mai 2014  Suriname* 29 mars 2017 28 avril 2017  Syrie* 10 juillet 2009   9 août 2009  Tanzanie 10 novembre 2009 10 décembre 2009  Tchad 20 juin  2019 20 juillet  2020  Thaïlande 29 juillet 2008 28 août 2008  Togo 1er mars 2011 31 mars 2011     Droits de l’homme et libertés fondamentales   32 / 32   0.109          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Trinité-et-Tobago 25 juin 2015 25 juillet 2015  Tunisie   2 avril 2008   3 mai 2008  Turkménistan   4 septembre 2008 A   4 octobre 2008  Turquie 28 septembre 2009 28 octobre 2009  Tuvalu 18 décembre 2013 A 17 janvier 2014  Ukraine   4 février 2010   6 mars 2010  Union européenne* ** 23 décembre 2010 22 janvier 2011  Uruguay 11 février 2009 13 mars 2009  Vanuatu 23 octobre 2008 22 novembre 2008  Venezuela* 24 septembre 2013 A 24 octobre 2013  Vietnam   5 février 2015   7 mars 2015  Yémen 26 mars 2009 25 avril 2009  Zambie 1er février 2010   3 mars 2010  Zimbabwe 23 septembre 2013 A 23 octobre 2013   * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://trea- ties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies ou ob- tenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités inter- nationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas aux Tokélaou.      	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Principes généraux 	Art. 4 Obligations générales 	Art. 5 Égalité et non-discrimination 	Art. 6 Femmes handicapées 	Art. 7 Enfants handicapés 	Art. 8 Sensibilisation 	Art. 9 Accessibilité 	Art. 10 Droit à la vie 	Art. 11 Situations de risque et situations d’urgence humanitaire 	Art. 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité 	Art. 13 Accès à la justice 	Art. 14 Liberté et sécurité de la personne 	Art. 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 	Art. 16 Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance 	Art. 17 Protection de l’intégrité de la personne 	Art. 18 Droit de circuler librement et nationalité 	Art. 19 Autonomie de vie et inclusion dans la société 	Art. 20 Mobilité personnelle 	Art. 21 Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information 	Art. 22 Respect de la vie privée 	Art. 23 Respect du domicile et de la famille 	Art. 24 Éducation 	Art. 25 Santé 	Art. 26 Adaptation et réadaptation 	Art. 27 Travail et emploi 	Art. 28 Niveau de vie adéquat et protection sociale 	Art. 29 Participation à la vie politique et à la vie publique 	Art. 30 Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports 	Art. 31 Statistiques et collecte des données 	Art. 32 Coopération internationale 	Art. 33 Application et suivi au niveau national 	Art. 34 Comité des droits des personnes handicapées 	Art. 35 Rapports des États Parties 	Art. 36 Examen des rapports 	Art. 37 Coopération entre les États Parties et le Comité 	Art. 38 Rapports du Comité avec d’autres organismes et organes 	Art. 39 Rapport du Comité 	Art. 40 Conférence des États Parties 	Art. 41 Dépositaire 	Art. 42 Signature 	Art. 43 Consentement à être lié 	Art. 44 Organisations d’intégration régionale 	Art. 45 Entrée en vigueur 	Art. 46 Réserves 	Art. 47 Amendements 	Art. 48 Dénonciation 	Art. 49 Format accessible 	Art. 50 Textes faisant foi 	Champ d’application le 4 octobre 2022