Document ID: 61570185-31d5-421f-ad3a-bc1e6b467406

514.511   1   Ordonnance  sur le matériel de guerre   (OMG)   du 25 février 1998 (Etat le 1er mai 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)1,   vu l’art. 150a, al. 2, let. c, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration  militaire2,   vu l’art. 43 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration3,4   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance règle les autorisations initiales et les autorisations spéci- fiques que requièrent le commerce, le courtage, l’importation, l’exportation et le  transit de matériel de guerre, ainsi que la conclusion de contrats de transfert de biens  immatériels, dont le savoir-faire, et la concession de droits y afférents.5   2 L’ordonnance s’applique sur le territoire douanier suisse, dans les entrepôts doua- niers ouverts suisses, dans les entrepôts suisses de marchandises de grande consom- mation, dans les dépôts francs sous douane suisses ainsi que dans les enclaves doua- nières suisses.6   Art. 2 Matériel de guerre   (art. 5 LFMG)   Sont réputés matériel de guerre les biens énumérés dans l’annexe 1.        RO 1998 808  1 RS 514.51  2 RS 510.10  3 RS 172.010  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002   (RO 2002 312).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002   (RO 2002 312).  6 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 10 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   514.511     Équipement militaire   2   514.511   Section 2 Autorisations initiales   Art. 3 Demande   (art. 9 LFMG)   Il faut joindre à la demande d’obtention d’une autorisation initiale:   a. une liste du matériel de guerre qui fait l’objet de la demande d’autorisation;   b.7 ...   c. un extrait du registre du commerce;   d. un extrait du rôle des contributions;   e. un extrait du registre des poursuites;   f. pour les personnes physiques, une attestation de domicile.   Art. 4 Retrait et révocation   (art. 11 LFMG)   1 L’autorisation initiale de fabriquer du matériel de guerre est retirée s’il n’en a pas  été fait usage pendant cinq ans.   2 L’autorisation initiale de pratiquer le commerce ou le courtage est retirée s’il n’en  a pas été fait usage pendant trois ans.   3 Si une autorisation initiale est révoquée, retirée, ou devient caduque pour toute  autre raison, le matériel de guerre qui se trouve encore chez le titulaire de l’auto- risation est réalisé ou liquidé sous la surveillance de l’autorité compétente en matière  d’autorisation.8   Section 3 Autorisations spécifiques   Art. 59   Art. 5a10 Déclaration de non-réexportation   (art. 18 LFMG)   1 Pour autoriser l’exportation de produits finis ainsi que de pièces détachées ou  d’éléments d’assemblage destinés à un gouvernement étranger ou à une entreprise  travaillant pour un tel gouvernement, une déclaration de non-réexportation du gou- vernement du pays de destination est requise. Cette déclaration n’est pas exigée s’il  s’agit de pièces détachées ou d’éléments d’assemblage de faible valeur.       7 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, avec effet au 1er mars 2002 (RO 2002 312).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002   (RO 2002 312).  9 Abrogé par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, avec effet au 1er mai 2022 (RO 2022 227).  10 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012   (RO 2012 5533).     Matériel de guerre. O   3   514.511   2 En signant la déclaration de non-réexportation, le pays de destination s’engage à ne  pas exporter, vendre, prêter, offrir le matériel de guerre ni à le céder d’une autre  manière à des tiers sans l’accord des autorités compétentes en matière d’autorisation.   3 S’il y a des risques accrus que, dans le pays de destination, le matériel de guerre à  exporter soit transmis à un destinataire final non souhaité, l’autorité compétente en  matière d’autorisation peut exiger le droit de pouvoir vérifier sur place si la déclara- tion de non-réexportation est respectée. Pour les exportations volumineuses, la  déclaration de non-réexportation doit revêtir la forme d’une note diplomatique du  pays de destination.   4 S’il y a lieu de soupçonner une violation d’une déclaration de non-réexportation,  l’autorité compétente en matière d’autorisation peut prendre des mesures provision- nelles. Le Département fédéral de l’économie décide de la levée de celles-ci.   Art. 5b11 Exportations destinées à des services non gouvernementaux   (art. 18 LFMG)   Quiconque veut exporter du matériel de guerre vers un destinataire autre qu’un gou- vernement étranger ou une entreprise travaillant pour le compte de celui-ci doit,  lorsqu’il dépose la demande d’exportation, prouver l’existence de l’autorisation  d’importation requise du pays de destination final ou le fait que cette autorisation  n’est pas nécessaire.   Art. 5c12 Autorisation de transit dans l’espace aérien d’aéronefs civils  transportant du matériel de guerre    (art. 17, al. 3, 22 et 22a LFMG)13   1 Le transit dans l’espace aérien d’aéronefs civils transportant du matériel de guerre  est autorisé si cette activité ne contrevient pas au droit international et n’est pas  contraire aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations  internationales.   2 Lors de l’examen de l’autorisation, l’autorité compétente tient également compte  des critères énoncés à l’art. 22a LFMG.14   Art. 615 Autorisation de courtage ou de commerce   (art. 15 et 16, respectivement 16a et 16b,  LFMG)   1 Quiconque fabrique en Suisse du matériel de guerre dans ses propres ateliers de  production ne peut en faire le courtage ou le commerce à l’étranger sans autorisation       11 Anciennement art. 5a. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le  1er mars 2002 (RO 2002 312).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 19 août 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 2943).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 227).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 227).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002  (RO 2002 312).     Équipement militaire   4   514.511   spécifique que s’il est au bénéfice d’une autorisation initiale de courtage ou de com- merce de produits analogues, fabriqués dans ses ateliers de production.   2 Le courtage ou le commerce de matériel de guerre à destination des pays mention- nés dans l’annexe 2 ne requièrent aucune autorisation spécifique; les commerçants et  courtiers professionnels doivent toutefois être au bénéfice d’une autorisation initiale.   3 Dans les cas visés aux art. 15, al. 3, ou 16a, al. 3, LFMG, les al. 1 et 2 sont appli- cables par analogie; dans les cas où des autorisations spécifiques sont requises, il  faut, lors du dépôt de chaque demande d’autorisation, apporter la preuve de l’exis- tence d’une autorisation de faire le commerce des armes.   Art. 6a16 Renonciation aux autorisations d’exportation et de transit   (art. 17 LFMG)   1 Aucune autorisation de transit n’est requise pour les personnes voyageant par  avion, y compris les agents de sûreté aérienne, qui transitent par la Suisse avec, dans  leurs bagages ou dans les bagages envoyés d’avance ou que l’on fait suivre, des  armes à feu pour leur usage personnel, ainsi que leurs composants et accessoires,  leurs munitions et composants de munitions, pour autant que ces biens ne quittent  pas la zone de transit de l’aéroport.17   2 Aucune autorisation de transit n’est requise pour les personnes qui veulent faire  transiter par la Suisse des armes à feu leurs composants, accessoires, munitions ou  composants de munitions avec un document de suivi d’un État lié par l’un des ac- cords d’association à Schengen (État Schengen) vers un autre État Schengen.   3 Aucune autorisation d’exportation n’est requise pour les personnes qui veulent  exporter à titre non professionnel des armes à feu leurs composants, accessoires,  munitions ou composants de munitions vers un autre État Schengen.   4 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3.   Art. 7 Autorisation de transférer des biens immatériels ou de concéder des  droits y afférents    (art. 20 et 21 LFMG)   La conclusion de contrats concernant le transfert de biens immatériels, dont le sa- voir-faire en matière de matériel de guerre, ou la concession de droits y afférents ne  requièrent pas d’autorisation spécifique, quand ces biens sont destinés aux États  énumérés dans l’annexe 2.       16 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002   (RO 2002 312). Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 2 juil. 2008 sur les  armes, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5525).   17 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le  1er nov. 2021 (RO 2021 595).     Matériel de guerre. O   5   514.511   Art. 8 Représentations diplomatiques ou consulaires et organisations  internationales   Les fournitures en provenance de représentations diplomatiques ou consulaires, ou  d’organisations internationales sises en Suisse et dans la Principauté de Liechten- stein sont assimilées à des importations; les fournitures qui leur sont destinées, à des  exportations.   Art. 918 Allégements relatifs à l’exportation temporaire et au transit   1 Les personnes des catégories suivantes n’ont besoin d’aucune autorisation pour  exporter temporairement et faire transiter des armes à feu et leurs munitions:   a. les personnes en transit, si lesdites armes sont inscrites sur la carte euro- péenne d’arme à feu;   b. les tireurs et les chasseurs, lorsqu’ils rendent plausible le fait qu’ils participe- ront à un concours de tir, à des tirs d’entraînement, à une formation ou à une  chasse à l’étranger, et qu’ils réimporteront ensuite lesdites armes;   c. les agents de sécurité mandatés par des États étrangers, lorsqu’ils accom- pagnent des visites officielles annoncées qui transitent par la Suisse;    d. les agents de sécurité mandatés par la Suisse lorsqu’ils accompagnent des  visites officielles à l’étranger annoncées, s’ils réimportent ensuite lesdites  armes;   e. les membres des organes de police et des douanes étrangers qui transitent par  la Suisse pour des raisons professionnelles ou de formation;   f. les membres des corps de police suisses et les collaborateurs de l’Office fé- déral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)19, lorsqu’ils se  rendent à l’étranger pour des raisons professionnelles ou de formation, s’ils  réimportent ensuite lesdites armes;   g. les gardes de sûreté du trafic aérien qui accompagnent les vols avec passa- gers à destination de l’étranger;    h. les gardes de sûreté du trafic aérien qui accompagnent les vols avec passa- gers à destination de la Suisse ou transitant par la Suisse, pour autant que les  armes ne quittent pas la zone de transit de l’aéroport.   2 L’importation et la réexportation d’armes à feu et de leurs munitions par des per- sonnes des catégories visées à l’al. 1 sont régies par la législation sur les armes.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2008, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5495).   19 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Équipement militaire   6   514.511   Art. 9a20   Art. 9b21 Procédures simplifiées pour les agents de sécurité accompagnant des  transports de valeurs ou des personnes   1 Les agents de sécurité accompagnant des transports de valeurs ou des personnes  n’ont besoin, pour exporter, réimporter ou faire transiter des armes à feu22 ainsi que  les munitions afférentes dans le cadre de leur activité d’agent de sécurité, que d’une  autorisation par arme, munitions comprises. Cette autorisation, valable une année,  permet des passages répétés de la frontière.   2 L’importation et la réexportation d’armes à feu ainsi que les munitions afférentes  dans le cadre de cette activité sont réglementées par la législation sur les armes.   Art. 9c23 Procédures simplifiées en cas de réparation, d’exposition, de  démonstration ou d’évaluation   1 L’autorisation d’exportation délivrée pour le matériel de guerre exporté, sur la base  d’une déclaration en douane écrite, sous le régime douanier de l’admission tempo- raire pour être exposé, évalué ou servir à une démonstration est également valable  pour sa réimportation.24   2 L’autorisation d’importation délivrée pour le matériel de guerre importé, sur la  base d’une déclaration en douane écrite, sous le régime douanier de l’admission  temporaire pour être exposé, évalué ou servir à une démonstration est également  valable pour sa réexportation.25   3 Pour le matériel de guerre qui est également compris dans le champ d’application  de la loi du 20 juin 1997 sur les armes26, les dispositions de la législation sur les  armes sont réservées.       20 Introduit par l’art. 50 ch. 3 de l’O du 21 sept. 1998 sur les armes, dans la teneur   du 16 mars 2001 (RO 2001 1009). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 août 2008, avec effet  au 12 déc. 2008 (RO 2008 5495).   21 Introduit par l’art. 50 ch. 3 de l’O du 21 sept. 1998 sur les armes, dans la teneur   du 16 mars 2001 (RO 2001 1009). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001,   en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 312).   22 Nouvelle expression selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 2 juil. 2008 sur les armes, en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5525). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   23 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002   (RO 2002 312).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 227).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 227).   26 RS 514.54     Matériel de guerre. O   7   514.511   Art. 9d27 Allégements relatifs à la formation et aux engagements  internationaux de troupes   1 Les troupes suisses et les personnes qui y sont incorporées n’ont besoin d’aucune  autorisation pour exporter ou réimporter le matériel de guerre qu’elles emportent  avec elles à l’étranger lors de leurs engagements internationaux ou à des fins d’ins- truction.   2 Les troupes étrangères et les personnes qui y sont incorporées, qui viennent en  Suisse à des fins d’instruction, n’ont besoin d’aucune autorisation pour importer ou  réexporter le matériel de guerre nécessaire à ladite instruction.   3 Les troupes étrangères et les personnes qui y sont incorporées n’ont besoin  d’aucune autorisation pour faire transiter par la Suisse le matériel de guerre néces- saire à des cours d’instruction dans des États tiers ou à des engagements internatio- naux, pour autant que des troupes suisses ou des personnes qui y sont incorporées  participent également à ces cours d’instruction ou à ces engagements internationaux.   4 Pour le matériel qui est également compris dans le champ d’application de la loi du  20 juin 1997 sur les armes28, les dispositions de la législation sur les armes sont  réservées.   Art. 9e29 Procédures simplifiées en matière d’importation et de transit   1 Les fabricants au bénéfice d’une autorisation initiale peuvent demander une licence  générale d’importation (LGI) pour importer des pièces détachées, des éléments  d’assemblage ou des pièces anonymes de matériel de guerre au sens de l’art. 18,  al. 2, LFMG, pour autant qu’il ne s’agisse pas de pièces qui relèvent également du  champ d’application de la loi du 20 juin 1997 sur les armes30. Une autorisation  spécifique est nécessaire dans chaque cas pour importer temporairement du matériel  de guerre de ce type avec le carnet ATA ou dans le cadre d’une procédure  d’admission temporaire. 31   2 Les personnes au bénéfice d’une autorisation initiale ainsi que les entreprises de  transport et les transitaires ayant leur siège ou un établissement en Suisse peuvent  demander une licence générale de transit (LGT) pour faire transiter du matériel de  guerre vers les pays de destination finals mentionnés à l’annexe 2. 32   3 L’autorité compétente en matière d’autorisation peut demander à n’importe quel  moment aux bénéficiaires d’une autorisation des renseignements sur le genre, la  quantité, les données relatives au placement sous régime douanier et la destination  finale des biens qui sont ou ont été importés, transitent ou ont transité au moyen       27 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002   (RO 2002 312).   28 RS 514.54  29 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002    (RO 2002 312).  30 RS 514.54  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2008, en vigueur depuis le 12 déc. 2008    (RO 2008 5495).  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2008, en vigueur depuis le 12 déc. 2008    (RO 2008 5495).     Équipement militaire   8   514.511   d’une LGI ou d’une LGT; l’obligation de renseigner s’éteint dix ans après le place- ment sous régime douanier.33   4 L’autorité compétente en matière d’autorisation refuse d’octroyer une LGI ou une  LGT si la personne physique ou morale, ou les organes de cette dernière, ont été  condamnés durant les deux ans précédant le dépôt de la demande pour infraction à la  LFMG, à la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens34 ou à la loi du 20 juin  1997 sur les armes. Elle refuse une LGI si elle a des motifs de le faire aux termes de  l’art. 24 LFMG.   5 Le cas échéant, la LGI ou la LGT est refusée pour une année; dans des cas fondés,  cette durée peut être ramenée à six mois.   Section 4 Certificats d’importation   Art. 10 Certificat d’importation   1 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) établit, sur demande écrite de  l’importateur de matériel de guerre, un certificat d’importation officiel, en complé- ment de l’autorisation d’importer, si   a. l’État fournisseur du matériel de guerre le demande expressément, et   b.35 le requérant est domicilié ou établi en Suisse ou au Liechtenstein.   2 Il peut subordonner l’octroi de certificats d’importation à la présentation de preu- ves relatives à l’importation envisagée (copies de commandes, etc.) et à l’utilisation  finale du matériel de guerre.   3 Il surveille l’importation des biens pour lesquels il a établi ces certificats.   Art. 11 Charges   1 L’importateur doit importer dans les six mois à compter de la date d’établissement  du certificat d’importation le matériel de guerre pour lequel il a requis ce certificat.  Ce délai peut être prolongé sur demande écrite dûment motivée.   2 Il doit prouver au SECO, au moyen de l’original de la décision de taxation doua- nière et des factures pertinentes du fournisseur, que l’importation a bien eu lieu. La  preuve doit être apportée dès réception de l’original de la décision de taxation doua- nière.36       33 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 10 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   34 RS 946.202  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002    (RO 2002 312).  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2022 227).     Matériel de guerre. O   9   514.511   Art. 12 Certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés   1 Si le matériel de guerre à propos duquel un certificat d’importation a été délivré  n’est pas importé en Suisse, le certificat doit être retourné au SECO37.   2 Si le certificat d’importation ne peut plus être rétrocédé par l’autorité étrangère, ou  si une partie seulement du matériel de guerre annoncé est réellement importée,  l’importateur doit en aviser le SECO par écrit, avant l’échéance du délai d’impor- tation.   Section 5 Procédure d’autorisation   Art. 12a38 Conditions d’octroi de l’autorisation   1 Les autorisations ne sont accordées qu’à des personnes physiques ou morales ayant  leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans  une enclave douanière suisse. Le SECO peut prévoir des exceptions dans des cas  motivés.   2 Pour obtenir une autorisation, une personne morale doit apporter la preuve d’un  contrôle interne fiable du respect des prescriptions de la législation sur le matériel de  guerre.      Art. 13 Autorité compétente en matière d’autorisation   1 L’autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve de  l’al. 3.39   2 ...40   2bis ...41   3 La compétence en matière de transit d’aéronefs militaires et d’autres aéronefs  d’État étrangers est régie par l’ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la  souveraineté sur l’espace aérien42.43       37 Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 4 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis   le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   38 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002   (RO 2002 312).   40 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, avec effet au 1er mars 2002 (RO 2002 312).  41 Introduit par l’art. 50 ch. 3 de l’O du 21 sept. 1998 sur les armes, dans la teneur du    16 mars 2001 (RO 2001 1009). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001  (RO 2002 312).   42 RS 748.111.1  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015    (RO 2015 2943).     Équipement militaire   10   514.511   Art. 14 Procédure   (art. 29 LFMG)   1 Le SECO se prononce sur les demandes d’octroi d’une autorisation initiale, après  avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC).44   2 Le SECO se prononce, en accord avec les services compétents du Département  fédéral des affaires étrangères (DFAE), sur les demandes d’autorisation concernant  les marchés passés avec l’étranger aux termes de l’art. 22 LFMG et la conclusion de  contrats aux termes de l’art. 20 LFMG. En outre, la décision du SECO se prend en  accord avec:45   a. les services compétents du Département fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports (DDPS), si des intérêts de politique de sé- curité ou d’armement sont en jeu;   b. l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), si le secteur nucléaire est concerné;   c.46 l’Office fédéral de l’aviation civile et les services compétents du DDPS pour  les transits dans l’espace aérien d’aéronefs civils transportant du matériel de  guerre.   2bis Le SECO consulte le SRC lorsque les procédures d’autorisation sont impor- tantes. 47   3 Les services intéressés déterminent les demandes dont la portée sur le plan de la  politique extérieure ou de la politique de sécurité est considérable aux termes de  l’art. 29, al. 2, LFMG, et qui doivent par conséquent être soumises pour décision au  Conseil fédéral.48   4 Si les services intéressés ne peuvent se mettre d’accord sur le traitement d’une  demande aux termes des al. 2 ou 3, celle-ci est soumise pour décision au Conseil  fédéral.   5 Dans les cas d’importance mineure ou s’il existe des précédents, les services inté- ressés peuvent renoncer à traiter les demandes en commun et autoriser le SECO à  prendre seul la décision.   Art. 1549 Interdiction de céder les autorisations et durée de validité   1 Les autorisations initiales, les licences générales et les autorisations spécifiques  sont incessibles.       44  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 20 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de rensei- gnement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 2943).   46 Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 2943).   47 Introduit par le ch. I de l’O du 27 août 2008 (RO 2008 5495). Nouvelle teneur selon  l’annexe 4 ch. II 20 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédé- ration, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002   (RO 2002 312).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002   (RO 2002 312).     Matériel de guerre. O   11   514.511   2 Les autorisations d’importation, d’exportation et de transit sont valables une année;  elles peuvent être prolongées de six mois au plus.   3 Les licences générales d’importation et les licences générales de transit sont vala- bles deux ans. Si elles ont été établies sur la base d’une autorisation initiale, elles  deviennent caduques lorsque cette autorisation arrive à échéance.   Art. 1650  Placement sous régime douanier   1 Le placement sous régime douanier effectué lors d’une importation, d’une expor- tation ou d’un transit est régi par les dispositions de la législation douanière.   2 Quiconque importe, exporte ou fait transiter des marchandises au moyen d’une  autorisation est tenu d’indiquer le type d’autorisation, l’autorité qui a accordé  l’autorisation et le numéro de l’autorisation dans la déclaration en douane.51   Section 6 Contrôle et mesures administratives   Art. 17 Obligation de tenir des registres   1 La fabrication, l’achat, la vente, le courtage ou toute autre forme de commerce de  matériel de guerre, de même que la conclusion de contrats aux termes de l’art. 20  LFMG, doivent être consignés dans des registres. À n’importe quel moment, les  registres doivent fournir les renseignements suivants:   a. les entrées, les sorties, l’état des stocks de matériel de guerre;   b. les noms et adresses des fournisseurs, des acheteurs et des parties aux con- trats;   c. les dates et les objets des transactions commerciales.   2 Les documents suivants doivent pouvoir être présentés pendant dix ans au titre de  justificatifs comptables:   a. les factures des fournisseurs;   b. le double des factures adressées aux acheteurs et aux parties aux contrats; les  reçus signés par les acheteurs de la marchandise dans les cas de paiement  comptant;   c. les contrats portant sur des transactions de biens immatériels, dont le savoir- faire, en matière de matériel de guerre;   d.52 les documents de transport y compris les données sur les pays de transit.       50 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 10 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   51 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 595).   52 Introduite par l’appendice 2 ch. 2 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6781).     Équipement militaire   12   514.511   Art. 18 Devoir de diligence   Celui qui est astreint à tenir les registres doit, avant de remettre le matériel ou de  transférer les biens immatériels, dont le savoir-faire, s’assurer, sur présentation  d’une pièce d’identité officielle, des noms, qualités et adresse de l’acquéreur ou de  l’autre partie au contrat, si celui-ci ne lui est pas connu.   Art. 19 Contrôles   1 Le SECO procède aux contrôles.   2 Le contrôle à la frontière incombe à l’OFDF.53   Art. 2054 Examen par l’Office central chargé de lutter contre les transactions  illégales de matériel de guerre   L’Office central chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de  guerre doit notamment vérifier si les livraisons de matériel de guerre sont arrivées  aux lieux de destination prévus et approuvés.   Art. 2155 Mesures administratives   1 Les licences générales d’importation et les licences générales de transit peuvent  être révoquées si des circonstances extraordinaires l’exigent. Elles sont révoquées si,  après leur octroi, les conditions ont changé de telle manière que les conditions d’un  refus aux termes de l’art. 9e, al. 4, sont remplies.   2 Quiconque ne respecte pas les conditions et les charges assortissant les autorisa- tions et les certificats d’importation, ni les prescriptions ou dispositions édictées en  vertu de la législation sur le matériel de guerre, peut se voir retirer par l’autorité  habilitée à les délivrer les autorisations qui lui ont été accordées, ou refuser leur pro- longation ou leur renouvellement, ou refuser pour un certain temps l’octroi d’autres  autorisations ou certificats d’importation.   Section 7 Émoluments   Art. 22 Émoluments   (art. 31 LFMG)   1 Les autorisations sont soumises aux émoluments suivants:56   a. pour une autorisation initiale: 500 francs;       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2008, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5495).   54 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 19 de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2009 (RO 2008 6305).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002   (RO 2002 312).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002   (RO 2002 312).     Matériel de guerre. O   13   514.511   b. pour la révision ou l’adaptation d’une autorisation initiale ou pour l’établis- sement d’une nouvelle autorisation initiale: 250 francs;   c. pour les autorisations d’importation et d’exportation: 0,8 % de la valeur du  bien, mais au minimum 50 francs et au maximum 5000 francs;   d.57 pour les autorisations de courtage, de commerce, les licences générales d’im- portation et de transit et les autorisations de conclure un contrat aux termes  de l’art. 20 LFMG: 200 francs;   e.58 ...   f.59 pour les autorisations spécifiques de transit: 100 francs.   2 Les émoluments perçus conformément à l’al. 1, let. a, b, d et f peuvent être aug- mentés au maximum de moitié lorsque l’octroi de l’autorisation engendre des dépen- ses extraordinaires.60   3 Lorsque les autorisations d’importation ou d’exportation n’ont pas été utilisées, ou  ne l’ont été qu’en partie, ou encore lorsque le matériel a été renvoyé, le trop-perçu  des émoluments peut être remboursé sur demande, après déduction des coûts admi- nistratifs. La demande de remboursement doit être présentée au plus tard trois ans  après l’octroi de l’autorisation.   4 Aucun émolument n’est perçu pour les autorisations d’importation ou d’exporta- tion de matériel de guerre destiné à l’armée suisse, à l’OFDF, aux corps de police de  Suisse et du Liechtenstein, à des organisations internationales ou à leurs bureaux en  Suisse.61   5 Aucun émolument n’est perçu pour les autorisations de transit:   a.62 d’armes à feu et de leurs munitions que des tireurs ou des chasseurs font  transiter en rendant plausible le fait qu’elles serviront à des concours ou des  entraînements de tir, à une formation ou à la chasse dans un État tiers;    b. de matériel de guerre qui doit transiter par la Suisse pour servir dans des  États tiers dans le cadre de procédures d’enquête policière ou judiciaire;    c.63 ... .64       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002   (RO 2002 312).   58 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2002 312).  59 Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002    (RO 2002 312).  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002    (RO 2002 312).  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002    (RO 2002 312).  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2008, en vigueur depuis le 12 déc. 2008    (RO 2008 5495).  63 Abrogée par le ch. I de l’O du 27 août 2008, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5495).  64 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002    (RO 2002 312).     Équipement militaire   14   514.511   6 Aucun émolument n’est perçu pour:   a. le rejet d’une demande d’autorisation, la suspension ou la révocation d’une  autorisation;   b. la prolongation d’une autorisation;   c. les contrôles prévus à l’art. 19;   d. les services tels que des réponses à des demandes de renseignements, des  visites d’entreprises et des séances d’information.65   7 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments66 s’applique au  demeurant.67   Section 8 Dispositions finales   Art. 23 Exécution   1 Le SECO est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.   2 Les renseignements relatifs à la législation sur le matériel de guerre sont donnés  par le SECO.   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 10 janvier 1973 sur le matériel de guerre68 est abrogée.   Art. 24a69 Disposition transitoire de la modification du 19 septembre 2014   Les demandes qui sont pendantes à l’entrée en vigueur des modifications du  19 septembre 2014 sont traitées conformément au nouveau droit.   Art. 24b70 Dispositions transitoires de la modification du 30 mars 2022   1 Les demandes qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 30  mars 2022 sont traitées conformément à l’ancien droit.   2 La prolongation des autorisations d’exportation délivrées avant l’entrée en vigueur  de la modification du 30 mars 2022 est régie par l’ancien droit.       65 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006   (RO 2006 2671).   66 RS 172.041.1  67 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006    (RO 2006 2671).  68 [RO 1973 114 256, 1978 199, 1980 536 art. 91, 1987 791, 1992 2497, 1996 1035 ch. II,   1997 17 art. 38 ch. 2]  69 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov.2014    (RO 2014 3045).  70 Introduit par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022    (RO 2022 227).     Matériel de guerre. O   15   514.511   3 Une nouvelle demande d’exportation doit être déposée pour le matériel de guerre  dont l’exportation a été autorisée avant l’entrée en vigueur de la modification du  30 mars 2022 et qui n’a pas ou n’a pas totalement pu être exporté pendant la durée  de validité de l’autorisation et de sa prolongation. La nouvelle demande est traitée  conformément à l’ancien droit.   Art. 25 ...   1 et 2 ...71   3 ...72   Art. 26 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1998.       71 Abrogés par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, avec effet au 1er mars 2002 (RO 2002 312).  72 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001 (RO 2002 312). Abrogé par le ch. IV 14 de   l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au   1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     Équipement militaire   16   514.511   Annexe 173  (art. 2)   Liste du matériel de guerre   Note:   Les biens répertoriés dans cette annexe de l’ordonnance sur le matériel de guerre sont tirés de  la liste de munitions (LM) de l’Arrangement de Wassenaar. Les numéros des rubriques corres- pondent également. Les biens qui ne sont pas mentionnés dans cette liste, bien que figurant  dans la LM, relèvent, au titre de «biens militaires spécifiques», du champ d’application de la  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (RS 946.202)   Table des matières    Rubrique Désignation des biens   KM   1 Armes individuelles à épauler et armes de poing de tout calibre    KM   2 Armes de tout calibre (à l’exception des armes individuelles à épauler et  des armes de poing mentionnées à la rubrique KM 1 ci-dessus)    KM   3 Munitions destinées aux armes visées aux rubriques KM 1, KM 2 ou  KM 12   KM   4 Bombes, torpilles, roquettes, missiles   KM   5 Matériel de conduite de tir   KM   6 Véhicules blindés et autres véhicules automobiles   KM   7 Gaz lacrymogènes et autres substances irritantes    KM   8 Explosifs militaires et combustibles militaires   KM   9 Navires de guerre   KM 10 Aéronefs, véhicules aériens non habités, y compris leurs propulseurs   KM 11 Matériel électronique    KM 12 Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse   KM 13 Équipements blindés spéciaux ou équipements de protection    KM 14 (Ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour que la numérota- tion coïncide avec celle de la LM)    KM 15 (Ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour que la numérota- tion coïncide avec celle de la LM)    KM 16 Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis   KM 17 Autres équipements (robots, etc.)       73 Mise à jour par le ch. I de l’O du 25 août 1999 (RO 1999 2454), le ch. II de l’O du   21 nov. 2001 (RO 2002 312) et le ch. III 1 de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le  1er nov. 2021 (RO 2021 595).     Matériel de guerre. O   17   514.511   Rubrique Désignation des biens   KM 18 (Ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour que la numérota- tion coïncide avec celle de la LM)    KM 19 Systèmes d’armes à énergie dirigée (p. ex. systèmes laser)   KM 20 Matériel cryogénique (à basse température) et supraconducteur   KM 21 Logiciels   KM 22 (Ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour que la numérota- tion coïncide avec celle de la LM)    KM 1 Armes individuelles à épauler et armes de poing de tout calibre,  leurs accessoires et leurs composants spécialement conçus, à  l’exception des armes suivantes:   a. armes de chasse et armes de sport incontestablement reconnaissables  (p. ex. selon les normes ISSF) qui, dans la même exécution, ne sont  pas également des armes de combat;   b. armes à un coup et armes se chargeant par la bouche;   c. armes de poing et fusils à répétition tirant des cartouches à percus- sion annulaire;   d. armes anciennes, pour lesquelles des munitions utilisables ne sont  plus fabriquées ou ne se trouvent plus dans le commerce.   Notes:   La rubrique KM 1d vise également les armes suivantes:  1. mousquets, fusils et carabines fabriqués avant 1890, ainsi que leurs reproduc-  tions;  2. revolvers, pistolets et mitrailleuses fabriqués avant 1890, ainsi que leurs   reproductions.   Note:   Les rubriques KM 1a à KM 1d visent également les armes spécialement conçues  pour des munitions inertes d’instruction, qui ne peuvent tirer aucune des muni- tions visées à la rubrique KM 3.     Équipement militaire   18   514.511   Rubrique Désignation des biens   KM 2 Armes ou armements de tout calibre (à l’exception des armes indi- viduelles à épauler et des armes de poing visées à la rubrique  KM 1), lance-fumées, lance-gaz, lance-flammes et accessoires,  comme il suit, et leurs composants spécialement conçus:   a. canons, obusiers, mortiers, pièces d’artillerie, armes antichars, lance- projectiles, lance-flammes, canons sans recul;    Note:   La rubrique KM 2a comprend les injecteurs, les dispositifs de mesure, les   réservoirs de stockage et les autres composants spécialement conçus pour  servir avec des charges propulsives liquides pour tout matériel visé à la ru- brique KM 2a.   b. matériel militaire pour le lancement ou la production de fumées, de  gaz et de produits pyrotechniques.    Note:   Le chiffre KM 2b ne vise pas les pistolets de signalisation.   KM 3 Munitions et leurs composants spécialement conçus, destinés aux  armes visées aux rubriques KM 1, KM 2 ou KM 12   Notes:   1. Les composants spécialement conçus comprennent:  a. les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d’amorces, les   godets pour balles, les maillons, les ceintures et les pièces métalliques  pour munitions;   b. les dispositifs de sécurité et d’armement, les amorces, les capteurs et les  détonateurs;   c. les dispositifs d’alimentation à puissance de sortie opérationnelle élevée  fonctionnant une seule fois;   d. les étuis combustibles pour charges;  e. les sous-munitions, y compris les petites bombes, les petites mines et les   projectiles à guidage terminal.   2. La rubrique KM 3 ne vise pas les munitions serties sans projectile  (munition d’exercice, munition de signalisation) et les munitions  inertes d’instruction à chambre de poudre percée.   KM 4 Bombes, torpilles, roquettes, missiles, et équipement et accessoires  connexes, comme il suit, spécialement conçus pour l’engagement au  combat, et leurs composants spécialement conçus:   bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines, missiles,  charges sous-marines, charges et dispositifs et kits de démolition, pro- duits pyrotechniques militaires, cartouches et simulateurs, c’est-à-dire le  matériel simulant les caractéristiques de l’un des biens visés à la ru- brique KM 4.   Note:   La rubrique KM 4  comprend:   1. les grenades fumigènes, bombes incendiaires et dispositifs explosifs;   2. les tuyères de vecteurs de missiles et les  pointes d’ogives de corps de ren- trée.     Matériel de guerre. O   19   514.511   Rubrique Désignation des biens   KM 5 Matériel de conduite de tir, spécialement conçu pour l’engagement  au combat, et ses composants et accessoires spécialement conçus,  comme suit:    a. viseurs d’armement, calculateurs de bombardement, appareils de  pointage et systèmes destinés au contrôle des armements;    b. système d’acquisition des buts, de coordination des buts, de mesure  de l’éloignement des buts ou de poursuite des buts; dispositifs de  connexion de localisations ou de données (data fusion) et équipe- ments d’intégration de senseurs (sensor integration equipment).   Note:   sont notamment visés les viseurs d’armement, calculateurs de bombardement,  appareils de pointage et systèmes destinés au contrôle des armements.   KM 6 Véhicules blindés et autres véhicules automobiles ainsi que leurs  composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’engagement au  combat   Note technique:   Au sens de la rubrique KM 6, le terme ‹véhicule automobile› comprend les  remorques.   Notes:   1. La rubrique KM 6 comprend:  a. les véhicules blindés armés ou non, spécialement conçus ou modifiés pour   l’engagement au combat (sont également inclus les chars de dépannage et  de sauvetage);   b. les autres véhicules de toute nature, spécialement conçus ou modifiés  pour l’engagement d’armes (tels que les chars de combat, armés ou non,  équipés de supports pour armes, d’équipements pour la pose de mines ou  le lancement de munitions, visés au chiffre KM 4;   c. les véhicules chenillés, spécialement conçus ou modifiés pour  l’engagement au combat.   2. La conception ou la modification d’un véhicule automobile pour  l’engagement au combat peut impliquer une modification structurelle, élec- trique ou mécanique touchant au moins un composant militaire spécialement  conçu. Ces composants sont  entre autres les suivants:  a. les enveloppes de pneumatiques à l’épreuve des balles ou pouvant rouler   à plat;  b. les systèmes de variation de pression de gonflage de pneumatiques, acti-  vés de  l’intérieur du véhicule pendant son déplacement;  c. la protection blindée des parties vitales, par exemple les réservoirs à car-  burant ou les cabines;  d. les armatures spéciales pour les supports d’armes.   3. La rubrique KM 6 ne vise pas les véhicules civils ou les fourgons blindés  servant au transport de valeurs.     Équipement militaire   20   514.511   Rubrique Désignation des biens   KM 7 Gaz lacrymogènes et autres substances irritantes destinés à la lutte  anti-émeute:  1. cyanure de bromo-benzyle (CA) (CAS 5798–79–8);  2. ochlorobenzylidènemalononitrile (ochlorobenzal-melononitrile) (CS)   (CAS 2698–41–1);  3. chlorure de phenylacyle (chloroacétophénone) (CN)   (CAS 532–27–4);  4. dibenzo-(b,f)-1,4-oxazéphine (CR) (CAS 257–07–8).   Notes:   1. Ne sont pas compris:  a. bromoacétate d’éthyle;  b. bromure de benzyle;  c. Benzylbromid;  d. iodure de benzyle;  e. bromacétone;  f. bromure de cyanogène;  g. bromométhyléthylcétone;  h. chloracétone;  i. iodacétate d’éthyle;  j. iodacétone;   2. Ne sont pas compris: les gaz lacrymogènes et autres substances irritantes  destinés à l’autodéfense des particuliers.   KM 8 Explosifs militaires et combustibles militaires, y compris les agents  propulsifs:   a. Explosifs et propergols répondant aux paramètres de performance  suivants:   1. explosifs ayant une vitesse de détonation supérieure à 8700 m/s,  ou une pression de détonation supérieure à 34 GPa (340 kilo- bars);   2. explosifs organiques ayant des pressions de détonation égales ou  supérieures à 25 GPa (250 kilobars) et demeurant stables sur des  périodes de 5 minutes ou plus à des températures égales ou supé- rieures à 250 C (523 K);   3. propergols solides de classe UN 1.1 ayant une impulsion spéci- fique théorique (dans des conditions standard) de plus de 250 s  pour les compositions non métallisées ou de plus de 270 s pour  les compositions aluminées;   4. propergols solides de classe UN 1.3, ayant une impulsion spéci- fique théorique de plus de 230 s pour les compositions non halo- génées, de plus de 250 s pour les compositions non métallisées et  de plus de 266 s pour les compositions métallisées;   5. agent propulsif d’artillerie ayant une constante de force supé- rieure à 1200 kJ/kg;   6. explosifs, propergols ou matières pyrotechniques pouvant main- tenir un taux de combustion en régime continu de plus de 38  mm/s dans des conditions standard de pression 6,89 MPa (68,9     Matériel de guerre. O   21   514.511   Rubrique Désignation des biens   bars) et de température 21 C (294 K), ou   7. propergols double base à charge énergétique et élastomères (Ni- tramite E.R.) avec allongement à contrainte maximale supérieur à  5 pour cent à –40 C (233 K);   b. Produits pyrotechniques militaires;   c. Autres substances, comme il suit:   1. combustibles pour aéronefs spécialement formulés à des fins mi- litaires;   2. matériel militaire comprenant des épaississants pour combus- tibles hydrocarbonés, spécialement formulés pour les lance- flammes ou les munitions incendiaires, notamment les stéarates  ou palmates métalliques (également appelés Octol) (CAS 637– 12–7) et gélifiants M1, M2, M3;   3. oxydants liquides, constitués de ou contenant de l’acide nitrique  fumant inhibé (IRFNA) ou du difluorure d’oxygène.   Note:   Les combustibles d’aéronefs visés à la rubrique KM 8c1 sont les produits finis et  non leurs composants.     KM 9 Navires de guerre et accessoires, comme il suit, et leurs composants,  spécialement conçus pour l’engagement au combat:   a. navires de combat et navires (de surface ou sous-marins) spéciale- ment conçus ou modifiés pour l’attaque ou la défense, transformés  ou non en vue de leur utilisation commerciale, quel que soit leur état  d’entretien ou de fonctionnement, et qu’ils comportent ou non des  systèmes de lancement d’armes ou un blindage, et leurs coques ou  parties de coques;   b. moteurs, comme il suit:   1. moteurs diesels spécialement conçus pour sous-marins, présen- tant les deux caractéristiques suivantes:  a. une puissance de 1,12 MW (1500 CV) ou plus, et  b. une vitesse de rotation égale ou supérieure à 700 tr/mn;   2. moteurs électriques spécialement conçus pour sous-marins, pré- sentant toutes les caractéristiques suivantes:  a. une puissance supérieure à 0,75 MW (1000 CV);  b. à renversement rapide;  c. refroidis par liquide, et  d. hermétiques;   3. moteurs diesels amagnétiques de 37,3 kW (50 CV) ou plus, dont  plus de 75 pour cent de la masse composante est amagnétique.     Équipement militaire   22   514.511   Rubrique Désignation des biens   KM 10 Aéronefs, véhicules aériens non habités, moteurs et matériel  d’aéronef, matériel connexe et composants, spécialement conçus ou  modifiés pour l’engagement au combat, comme il suit:   a. aéronefs de combat et leurs composants spécialement conçus;   b. autres aéronefs spécialement conçus ou modifiés pour l’attaque  militaire;   c. moteurs pour aéronefs mentionnés aux lettres a et b ci-dessus, et  leurs composants spécialement conçus;   d. véhicules aériens non habités, y compris les engins aériens télégui- dés (remotely piloted air vehicles – RPVs), et véhicules autonomes  programmables spécialement conçus ou modifiés pour l’engagement  au combat, et leurs lanceurs, appuis au sol et équipements de com- mande et de contrôle connexes.   Notes:   1. La rubrique KM 10 b ne vise pas les aéronefs ou les variantes des aéronefs  spécialement conçus pour l’usage militaire qui:  a. ne sont pas configurés pour l’usage militaire ni dotés d’équipements tech-  niques ou d’aménagements supplémentaires spécialement conçus ou mo- difiés pour l’engagement au combat, et   b. ont été certifiés pour un usage civil par les services de l’aviation civile  d’un État membre.   2. La rubrique KM 10 c ne vise pas:  a. les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l’engagement au   combat et certifiés par les services de l’aviation civile d’un État membre  en vue de l’emploi dans des avions civils, ou leurs composants spéciale- ment conçus;   b. les moteurs à mouvement alternatif ou leurs composants spécialement  conçus.   3. Aux termes des rubriques KM 10 b et KM 10 c, portant sur les composants  spécialement conçus pour des aéronefs ou moteurs aéronautiques non mili- taires modifiés pour le combat et le matériel connexe, seuls sont visés les  composants militaires et le matériel connexe militaire nécessaires à la modi- fication en vue de l’engagement au combat.   4. La rubrique  KM 10 d ne vise pas les drones d’exploration.     Matériel de guerre. O   23   514.511   Rubrique Désignation des biens   KM 11 Matériel électronique non visé par ailleurs dans cette liste spéciale- ment conçu pour l’engagement au combat et ses composants spécia- lement conçus   Note:   Le chiffre KM 11 comprend:   a. le matériel de contre-mesures électroniques (ECM) et de contre- contremesures électroniques (ECCM) (à savoir, matériel conçu pour intro- duire des signaux étrangers ou erronés dans un radar ou dans des récepteurs  de radio-communications ou pour entraver de toute autre manière la récep- tion, le fonctionnement ou l’efficacité des récepteurs électroniques de  l’adversaire, y compris son matériel de contremesures); y compris le matériel  de brouillage et d’anti-brouillage;   b. le matériel sous-marin de contremesures (p. ex., le matériel acoustique et  magnétique de brouillage et de leurre) conçu pour introduire des signaux  étrangers ou erronés dans des récepteurs sonar.   KM 12 Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse (high velocity  kinetic energy weapon systems), comme il suit, et leurs composants  spécialement conçus:   systèmes d’armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire  une cible ou faire avorter sa mission.   Note:   1. La rubrique KM 12 comprend le matériel suivant lorsqu’il est spécialement  conçu pour les systèmes d’armes à énergie cinétique:  a. systèmes de lancement-propulsion capables de faire accélérer des masses   supérieures à 0,1 g jusqu’à des vitesses dépassant 1,6 km/s, en mode de tir  simple ou rapide;   b. matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blin- dage électrique, d’emmagasinage d’énergie, d’organisation thermique, de  conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible; in- terfaces électriques entre l’alimentation en énergie, le canon et les autres  fonctions de commande électrique de la tourelle;   c. systèmes d’acquisition et de poursuite de cible, de conduite du tir ou  d’évaluation des dommages;   d. systèmes à tête chercheuse autoguidée, de guidage ou de propulsion dé- viée (accélération latérale), pour projectiles.   2. La rubrique KM 12 vise les systèmes d’armes utilisant l’une des méthodes de  propulsion suivantes:  a. électromagnétique;  b. électrothermique;  c. par plasma;  d. à gaz léger, ou  e. chimique (uniquement lorsqu’elle est utilisée avec l’une des autres mé-  thodes ci-dessus).   3. La rubrique KM 12 ne vise pas la technologie afférente à l’induction magné- tique pour la propulsion continue d’engins de transport civil.   4. Pour les systèmes d’armes utilisant des munitions sous-calibrées ou faisant  appel exclusivement à la propulsion chimique, et leurs munitions, voir les  rubriques KM 1, KM 2, KM 3 et KM 4.     Équipement militaire   24   514.511   Rubrique Désignation des biens   KM 13 Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs compo- sants, comme il suit:   a. plaques de blindage, comme il suit:   1. fabriquées afin de satisfaire à une norme ou à une spécification  militaire, ou   2. appropriées à l’engagement au combat;   b. combinaisons de matériaux métalliques ou non métalliques ou  combinaisons connexes spécialement conçues pour offrir une protec- tion balistique à des systèmes militaires.   Note:   La rubrique KM 13b comprend les matériaux spécialement conçus pour consti- tuer des blindages réactifs à l’explosion ou construire des abris militaires (shel- ters).   KM 14 (ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour qu’il y ait  coïncidence de la numérotation avec celle de la LM)   KM 15 (ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour qu’il y ait  coïncidence de la numérotation avec celle de la LM)   KM 16 Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis dont  l’utilisation dans un produit visé est reconnaissable par la composi- tion, la géométrie ou la fonction, et spécialement conçus pour tout  produit visé aux rubriques KM1, KM 2, KM 3, KM 4, KM 6, KM 9,  KM 10, KM 12 ou KM 19   KM 17 Autres équipements, matériaux et bibliothèques, comme il suit, et  leurs composants spécialement conçus:   a. robots, unités de commande de robots et effecteurs terminaux de  robots spécialement conçus pour des engagements au combat;   b. bibliothèques (bases de données techniques paramétriques) spécia- lement conçues pour l’engagement au combat avec du matériel visé  par cette liste;   c. matériel générateur d’énergie ou de propulsion nucléaire, y compris  les réacteurs nucléaires, spécialement conçus pour l’engagement au  combat et leurs composants spécialement conçus ou modifiés pour le  combat.   Note technique:    Aux fins de la rubrique KM 17, le terme bibliothèque (base de données tech- niques paramétriques) signifie un ensemble d’informations techniques à carac- tère militaire, dont la consultation permet d’augmenter la performance du maté- riel ou des systèmes militaires.   KM 18 (ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour qu’il y ait  coïncidence de la numérotation avec celle de la LM)     Matériel de guerre. O   25   514.511   Rubrique Désignation des biens   KM 19 Systèmes d’armes à énergie dirigée, comme il suit, et leurs compo- sants spécialement conçus:   a. systèmes à laser spécialement conçus pour détruire une cible ou en  faire avorter la mission;   b. systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou  d’en faire avorter la mission;   c. systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de  détruire une cible ou d’en faire avorter la mission.   Notes:   1. Les systèmes d’armes à énergie dirigée visés à la rubrique KM 19 compren- nent des systèmes dont les possibilités dérivent de l’application contrôlée de:  a. lasers à ondes entretenues ou à puissance émise en impulsions suffisantes   pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des muni- tions classiques;   b. accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules chargées ou  neutres avec une puissance destructrice;   c. émetteurs de faisceaux  de micro-ondes de puissance émise en impulsions  élevée ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisam- ment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d’une  cible éloignée.   2. La rubrique KM 19 comprend le matériel suivant lorsqu’il est spécialement  conçu pour les systèmes d’armes à énergie dirigée:  a. matériel de production de puissance immédiatement disponible,   d’emmagasinage ou de commutation d’énergie, de conditionnement de  puissance ou de manipulation de combustible;   b. systèmes d’acquisition ou de poursuite de cible;  c. systèmes capables d’évaluer les dommages causés à une cible, ou de   constater sa destruction ou l’avortement de sa mission;  d. matériel de manipulation, de propagation ou de pointage de faisceau;  e. matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations rapides contre   des cibles multiples;  f. matériel optique adaptatif et dispositifs de conjugaison de phases (phase   conjugators);  g. injecteurs de courant pour faisceaux d’ions d’hydrogène négatifs;  h. composants d’accélérateur qualifiés pour l’usage spatial (accelerator   components);  i. matériel de focalisation de faisceaux d’ions négatifs (negative ion beam   funelling equipment);  j. matériel pour le contrôle et l’orientation d’un faisceau d’ions à haute   énergie;  k. feuillards qualifiés pour l’usage spatial pour la neutralisation de faisceaux   d’isotopes d’hydrogène négatifs.     Équipement militaire   26   514.511   Rubrique Désignation des biens   KM 20 Matériel cryogénique (à basse température) et supraconducteur  comme il suit, et ses composants et accessoires spécialement conçus:   a. matériel spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord  d’un véhicule automobile, d’un navire, d’un aéronef ou d’un engin  spatial selon cette liste, pour l’engagement au combat, et capable de  fonctionner en mouvement et de produire ou de maintenir des tempé- ratures inférieures à -170 C (103 K);    Note:   La rubrique KM 20 a comprend les systèmes mobiles contenant ou utilisant   des accessoires ou des composants fabriqués à partir de matériaux non métal- liques ou non conducteurs de l’électricité, tels que les matières plastiques ou  les matériaux imprégnés de résines époxydes.   b. matériel électrique supraconducteur (machines rotatives et transfor- mateurs) spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord  d’un véhicule automobile, d’un navire, d’un aéronef ou d’un engin  spatial selon cette liste, pour l’engagement au combat, et capable de  fonctionner en mouvement.    Note:   La rubrique KM 20 b ne vise pas les générateurs homopolaires hybrides de   courant continu ayant des armatures métalliques normales à un seul pôle  tournant dans un champ magnétique produit par des bobinages supraconduc- teurs, à condition que ces bobinages représentent le seul élément supracon- ducteur du générateur.   KM 21 Logiciels, comme il suit:   logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l’utilisation des biens  visés par cette liste.   KM 22 (ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour qu’il y ait  coïncidence de la numérotation avec celle de la LM)         Matériel de guerre. O   27   514.511   Annexe 274  (art. 6 et 7)   Liste des pays pour lesquels, aux termes des art. 6 et 7 de l’OMG,  aucune autorisation spécifique n’est exigée   Allemagne  Argentine  Australie   Autriche   Belgique   Canada   Danemark  Espagne   États-Unis  Finlande  France  Grande-Bretagne  Grèce  Hongrie  Irlande  Italie  Japon  Luxembourg  Nouvelle-Zélande  Norvège  Pays-Bas  Pologne  Portugal  Suède  République tchèque       74 Mise à jour par le ch. I de l’O du 25 août 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 1999   (RO 1999 2454).     Équipement militaire   28   514.511   Annexe 375  (art. 6a, al. 4)   Accords d’association à Schengen   Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération  suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de  Schengen 76;   b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil  de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui  assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exé- cutifs77;   c. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège78;   d. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Da- nemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties  de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité ins- tituant la Communauté européenne79;   e. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur  l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédé- ration suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’asso- ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au  développement de l’acquis de Schengen80.       75 Introduite par l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 2 juil. 2008 sur les armes, en vigueur depuis le  12 déc. 2008 (RO 2008 5525).   76 RS 0.362.31  77 RS 0.362.1  78 RS 0.362.32  79 RS 0.362.33  80 RS 0.362.311    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Matériel de guerre  	Section 2 Autorisations initiales 	Art. 3 Demande 	Art. 4 Retrait et révocation  	Section 3 Autorisations spécifiques 	Art. 5 	Art. 5a  Déclaration de non-réexportation 	Art. 5b  Exportations destinées à des services non gouvernementaux 	Art. 5c  Autorisation de transit dans l’espace aérien d’aéronefs civils transportant du matériel de guerre 	Art. 6  Autorisation de courtage ou de commerce 	Art. 6a  Renonciation aux autorisations d’exportation et de transit 	Art. 7 Autorisation de transférer des biens immatériels ou de concéder des droits y afférents 	Art. 8 Représentations diplomatiques ou consulaires et organisations internationales 	Art. 9  Allégements relatifs à l’exportation temporaire et au transit 	Art. 9a 	Art. 9b  Procédures simplifiées pour les agents de sécurité accompagnant des transports de valeurs ou des personnes 	Art. 9c  Procédures simplifiées en cas de réparation, d’exposition, de démonstration ou d’évaluation 	Art. 9d  Allégements relatifs à la formation et aux engagements internationaux de troupes 	Art. 9e  Procédures simplifiées en matière d’importation et de transit  	Section 4 Certificats d’importation 	Art. 10 Certificat d’importation 	Art. 11 Charges 	Art. 12 Certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés  	Section 5 Procédure d’autorisation 	Art. 12a  Conditions d’octroi de l’autorisation 	Art. 13 Autorité compétente en matière d’autorisation 	Art. 14 Procédure 	Art. 15  Interdiction de céder les autorisations et durée de validité 	Art. 16   Placement sous régime douanier  	Section 6 Contrôle et mesures administratives 	Art. 17 Obligation de tenir des registres 	Art. 18 Devoir de diligence 	Art. 19 Contrôles 	Art. 20  Examen par l’Office central chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre 	Art. 21  Mesures administratives  	Section 7 Émoluments 	Art. 22 Émoluments  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 23 Exécution 	Art. 24 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 24a  Disposition transitoire de la modification du 19 septembre 2014 	Art. 24b  Dispositions transitoires de la modification du 30 mars 2022 	Art. 25 ... 	Art. 26 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Liste du matériel de guerre 	Table des matières   	Annexe 2 	Liste des pays pour lesquels, aux termes des art. 6 et 7 de l’OMG, aucune autorisation spécifique n’est exigée  	Annexe 3 	Accords d’association à Schengen