Document ID: 85cccc30-0722-41e8-bedc-930c6fd0535d

211.412.41   1   Loi fédérale  sur l’acquisition d’immeubles   par des personnes à l’étranger   (LFAIE)   du 16 décembre 1983 (Etat le 1er mars 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère1,2   vu les art. 54, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution3,4    vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 19815,   arrête:   Chapitre 1 But et principes   Art. 1 But   La présente loi limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans  le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse.   Art. 2 Régime de l’autorisation   1 L’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est subordonnée à une  autorisation de l’autorité cantonale compétente.   2 L’autorisation n’est pas nécessaire:   a. si l’immeuble sert d’établissement stable pour faire le commerce, exploiter  une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelqu’autre industrie ainsi  que pour exercer une activité artisanale ou une profession libérale;   b. si l’immeuble sert de résidence principale à la personne physique qui  l’acquiert, au lieu de son domicile légal et effectif;           RO 1984 1148  1 Cette compétence correspond à l’art. 54, al. 1 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).  2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur   depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).  3 RS 101  4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise   en œuvre de l’Ac. entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la  suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la  libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 85;   FF 2020 989).   5 FF 1981 III 553   211.412.41      Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   2   211.412.41   c. s’il existe une autre exception au sens de l’art. 7.6   3 En cas d’acquisition d’un immeuble conformément à l’al. 2, let. a, les logements  imposés par les prescriptions relatives aux quotas de logements, ainsi que les sur- faces réservées à cet effet, peuvent être acquis simultanément.7   Art. 3 Droit fédéral et droit cantonal   1 L’autorisation n’est accordée que pour les motifs prévus dans la présente loi.   2 Dans la mesure où la présente loi les y habilite, les cantons peuvent, pour sauve- garder les intérêts qui leur sont propres, prévoir des motifs supplémentaires d’octroi  de l’autorisation et des restrictions plus sévères.   Chapitre 2 Assujettissement au régime de l’autorisation   Art. 4 Acquisition d’immeubles   1 Par acquisition d’immeubles on entend:   a. l’acquisition d’un droit de propriété, de superficie, d’habitation ou d’usufruit  sur un immeuble;   b.8 la participation à une société sans personnalité juridique mais ayant la capa- cité d’acquérir et dont le but réel est l’acquisition d’immeubles;   c.9 l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une part d’un fonds  immobilier lorsque celle-ci ne fait pas l’objet d’un marché régulier, ou sur  une part d’un patrimoine analogue;    cbis.10 l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une action d’une  SICAV immobilière dont les actions ne font pas l’objet d’un marché régu- lier, ou sur une action d’un patrimoine analogue.   d.11 …   e.12 l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une part d’une per- sonne morale dont le but réel est l’acquisition d’immeubles, si les parts de  cette personne morale ne sont pas cotées auprès d’une bourse en Suisse;       6 Introduit par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).   7 Introduit par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997   (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).   9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   10 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   11 Abrogée par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086;  FF 1997 II 1115).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2005  (RO 2005 1337; FF 2003 3900).     Acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger. LF   3   211.412.41   f.13  la constitution et l’exercice d’un droit d’emption, de préemption ou de rémé- ré sur un immeuble ou une part au sens des let. b, c et e;   g. l’acquisition d’autres droits, qui confèrent à leur titulaire une position analo- gue à celle du propriétaire d’un immeuble.   2 Est assimilé à une acquisition d’immeubles le fait, pour une personne morale ou  une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir, de conser- ver, lors du transfert à l’étranger de son siège statutaire ou réel, un droit sur un  immeuble dont l’acquisition n’est pas soustraite au régime de l’autorisation en vertu  de l’art. 2, al. 2, let. a.14   Art. 5 Personnes à l’étranger   1 Par personnes à l’étranger on entend:   a.15 les ressortissants suivants qui n’ont pas leur domicile légalement constitué et  effectif en Suisse:   1. les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de  l’Association européenne de libre-échange,   2. les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord auxquels s’applique l’art. 22, ch. 2, de l’Accord du 25 février  2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite  du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de  l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes16;   abis.17 les ressortissants des autres États étrangers qui n’ont pas le droit de  s’établir en Suisse;   b. les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant  la capacité d’acquérir, qui ont leur siège statutaire ou réel à l’étranger;   c. les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant  la capacité d’acquérir, qui ont leur siège statutaire et réel en Suisse, et dans  lesquelles des personnes à l’étranger ont une position dominante;       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise  en œuvre de l’Ac. entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la  suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la  libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 85;   FF 2020 989). Voir aussi la disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   16 RS 0.142.113.672; FF 2020 1041  17 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et,   d’autre part, la CE et ses États membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur  depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   4   211.412.41   d.18 les personnes physiques ainsi que, les personnes morales ou les sociétés sans  personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, qui ne sont pas des  personnes à l’étranger au sens des let. a, abis et c, lorsqu’elles acquièrent un  immeuble pour le compte de personnes à l’étranger.19   2 …20   Art. 6 Position dominante   1 Une personne à l’étranger a une position dominante lorsque, en raison de l’impor- tance de sa participation financière, de l’étendue de son droit de vote ou pour d’au- tres raisons, elle peut exercer, seule ou avec d’autres personnes à l’étranger, une  influence prépondérante sur l’administration ou la gestion.   2 Une personne morale est présumée être dominée par des personnes à l’étranger  lorsque celles-ci:   a.21 possèdent plus d’un tiers du capital-actions ou du capital social;   b. disposent de plus du tiers des voix pouvant être exprimées à l’assemblée gé- nérale ou à l’assemblée des associés;   c. constituent la majorité des membres du conseil ou des bénéficiaires d’une  fondation de droit privé;   d. ont mis à la disposition de la personne morale des fonds remboursables dont  la somme excède la moitié de la différence entre l’ensemble des actifs de la  personne morale et l’ensemble des dettes contractées par celle-ci auprès de  personnes non assujetties au régime de l’autorisation.   3 Une société en nom collectif ou en commandite est présumée être dominée par des  personnes à l’étranger lorsque l’une ou plusieurs d’entre elles:   a. sont des associés indéfiniment responsables;   b. ont, en tant que commanditaires, mis à la disposition de la société des  moyens supérieurs au tiers des fonds propres de celle-ci;   c. ont mis à la disposition de la société ou des associés indéfiniment responsa- bles des fonds remboursables dont la somme excède la moitié de la diffé- rence entre l’ensemble des actifs de la société et l’ensemble des dettes con- tractées par celle-ci auprès de personnes non assujetties au régime de  l’autorisation.        18 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la  Suisse et, d’autre part, la CE et ses États membres sur la libre circulation des personnes,  en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).   19 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC; RO 1974 1051].  20 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086;   FF 1997 II 1115).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2005   (RO 2005 1337; FF 2003 3900).     Acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger. LF   5   211.412.41   4 Un fonds immobilier est présumé être dominé par des personnes à l’étranger lors- que sa gestion au sens de la présente loi est assumée par une personne à l’étranger et  que la direction du fonds est une personne à l’étranger.22    5 Une SICAV immobilière est présumée être dominée par des personnes à l’étranger  lorsque sa gestion au sens de la présente loi est assumée par une personne à  l’étranger et que les personnes à l’étranger remplissent l’une des conditions sui- vantes:   a. elles disposent de plus du tiers des voix liées au capital-actions des entrepre- neurs;   b. elles constituent la majorité des membres du conseil d’administration;   c. elle mettent à disposition des fonds remboursables dont la somme excède la  moitié de la différence entre l’ensemble des actifs du capital-actions des in- vestisseurs de la SICAV immobilière et l’ensemble des dettes contractées  par celle-ci auprès de personnes non assujetties au régime de l’autorisation.23   Art. 7 Autres exceptions à l’assujettissement24   Ne sont pas assujettis au régime de l’autorisation:   a. les héritiers légaux, au sens du droit suisse, dans la dévolution d’une succes- sion;   b.25 les parents en ligne ascendante ou descendante de l’aliénateur ainsi que son  conjoint ou son partenaire enregistré;   c.26 l’acquéreur, lorsqu’il est déjà copropriétaire ou propriétaire commun de  l’immeuble;   d. les titulaires d’un droit de propriété par étages pour l’échange, dans le même  immeuble, de leurs parts de propriété;   e. l’acquéreur d’un immeuble de remplacement lors d’une expropriation, d’un  remembrement ou d’un remaniement parcellaire selon le droit fédéral ou  cantonal;   f. l’acquéreur d’un immeuble acquis en remplacement de celui qu’il a aliéné à  une corporation ou à un établissement de droit public;   g. l’acquéreur d’une surface de faible importance par suite d’une rectification  de limite ou, en cas de propriété par étages, d’une augmentation de la valeur  de la quote-part;       22 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   23 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).   25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2005  (RO 2005 1337; FF 2003 3900).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   6   211.412.41   h.27 l’acquéreur lorsque l’intérêt supérieur de la Confédération le commande; la  surface ne doit cependant pas être supérieure à ce qu’exige l’affectation de  l’immeuble;   i.28 les personnes physiques qui acquièrent un logement à la suite de la liquida- tion d’une personne morale dont le but réel est l’acquisition d’immeubles et  qui a été fondée avant le 1er février 1974, si elles ont acquis, conformément  aux dispositions légales qui étaient alors en vigueur, des parts de la personne  morale qui correspondent à ce logement;   j.29 les ressortissants suivants qui, en tant que frontaliers, acquièrent une rési- dence secondaire dans la région de leur lieu de travail:   1. les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de  l’Association européenne de libre-échange,   2. les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord auxquels s’applique l’art. 22, ch. 3, de l’Accord du 25 février  2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite  du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de  l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes30.   Art. 7a31 Bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités   L’acquisition d’un immeuble effectuée à des fins officielles par des bénéficiaires  institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, de la loi  du 22 juin 2007 sur l’État hôte32 est régie exclusivement par le chapitre 3 de la loi  précitée.   Chapitre 3 Motifs d’autorisation et de refus   Art. 8 Motifs généraux d’autorisation   1 L’autorisation est accordée lorsque l’immeuble doit:       27 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).   28 Introduite par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).   29 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et,  d’autre part, la CE et ses États membres sur la libre circulation des personnes   (RO 2002 701; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du  25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de l’Ac. entre la Suisse et le  Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE  et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes, en vigueur  depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 85; FF 2020 989).   30 RS 0.142.113.672; FF 2020 1041  31 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le    1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).  32 RS 192.12     Acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger. LF   7   211.412.41   a.33 …   b. servir au placement de capitaux provenant de l’activité d’une institution  d’assurance étrangère ou sous domination étrangère autorisée à pratiquer en  Suisse, pour autant que soient respectés les principes de placement générale- ment reconnus et que la valeur de l’ensemble des immeubles de l’acquéreur  ne dépasse pas les réserves que l’autorité de surveillance des assurances juge  techniquement nécessaires pour les activités suisses;   c. être affecté à un but de prévoyance en faveur du personnel d’établissements  stables en Suisse ou exclusivement à des buts d’intérêt public, lorsque  l’acquéreur est exonéré, pour l’immeuble en cause, de l’impôt fédéral direct;   d.34 être affecté à la couverture de créances, garanties par gage, de banques ou  d’institutions d’assurance étrangères ou sous domination étrangère autori- sées à pratiquer en Suisse, lors d’exécutions forcées ou de liquidations con- cordataires.   2 L’héritier assujetti au régime de l’autorisation, qui ne peut invoquer aucun motif  pour obtenir celle-ci, est autorisé cependant à acquérir l’immeuble, à charge pour lui  de l’aliéner dans les deux ans. S’il apporte la preuve qu’il a des liens étroits et dignes  d’être protégés avec l’immeuble, l’autorisation peut être accordée sans cette  charge.35   3 En cas de rigueur, une personne physique qui n’a pas de motif d’autorisation, faute  de dispositions cantonales ou par suite d’un blocage local des autorisations, est  autorisée à acquérir d’une autre personne physique une résidence principale, une  résidence secondaire ou de vacances, ou un appartement dans un apparthôtel. Il y a  cas de rigueur lorsque l’aliénateur se trouve dans une situation de détresse survenue  après coup et imprévisible, qui ne peut être écartée que par l’aliénation de l’immeu- ble à une personne à l’étranger. …36.   Art. 9 Motifs d’autorisation dans les cantons37   1 Les cantons peuvent disposer, par la voie législative, que l’autorisation est accor- dée lorsque l’immeuble:   a. est destiné à la construction, sans aide fédérale, de logements à caractère so- cial au sens de la législation cantonale dans les lieux où sévit la pénurie de  logements, ou comprend de tels logements s’ils sont de construction récente;          33 Abrogée par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086;  FF 1997 II 1115).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).   35 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2005  (RO 2005 1337; FF 2003 3900).   36 Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1er sept. 2002  (RO 2002 2467; FF 2002 1012 2509).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le  1er sept. 2002 (RO 2002 2467; FF 2002 1012 2509).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   8   211.412.41   b.38 …   c. sert de résidence secondaire à une personne physique dans un lieu avec le- quel elle entretient des relations extrêmement étroites et dignes d’être proté- gées, tant que celles-ci subsistent.   2 Les cantons peuvent en outre disposer, par la voie législative, que l’autorisation  peut être accordée, dans les limites de leur contingent, à une personne physique qui  acquiert un immeuble en tant que logement de vacances ou appartement dans un  apparthôtel.   3 Les cantons déterminent les lieux où l’acquisition de logements de vacances ou  d’appartements dans des apparthôtels par des personnes à l’étranger est nécessaire  au développement du tourisme.39   4 L’autorisation n’est pas imputée sur le contingent:   a. lorsque l’aliénateur a déjà été mis au bénéfice d’une autorisation d’acquérir  le logement de vacances ou l’appartement dans un apparthôtel;   b. lorsqu’elle a été octroyée en vertu de l’art. 8, al. 3;   c. en cas d’acquisition d’une part de copropriété d’un logement de vacances ou  d’un appartement dans un apparthôtel lorsque l’acquisition d’une autre part  de copropriété du même logement ou appartement dans un apparthôtel a déjà  été imputée sur le contingent.40   Art. 10 Apparthôtels   Est réputé apparthôtel l’hôtel nouveau ou à rénover soumis au régime de la propriété  par étages et appartenant à l’hôtelier, à des personnes à l’étranger et, cas échéant, à  des tiers, lorsque les conditions suivantes sont réunies:   a. les installations nécessaires à l’exploitation hôtelière et les appartements ap- partiennent à l’hôtelier à raison de 51 % au moins de l’ensemble;   b. l’exploitation durable de 65 % au moins des quote-parts afférentes aux lo- gements y compris ceux qui appartiennent à l’hôtelier, est assurée en la  forme hôtelière;   c. l’offre de prestations, la construction et l’exploitation hôtelières appropriées  ainsi que la rentabilité probable de l’hôtel sont confirmées par un rapport  d’expertise de la Société suisse de crédit hôtelier.       38 Abrogée par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086;  FF 1997 II 1115).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2005  (RO 2005 1337; FF 2003 3900).   40 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er sept. 2002   (RO 2002 2467; FF 2002 1012 2509).     Acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger. LF   9   211.412.41   Art. 1141 Contingents d’autorisations   1 Le Conseil fédéral fixe, dans les limites d’un nombre maximum prévu pour  l’ensemble du pays, les contingents cantonaux annuels d’autorisations portant sur  l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels; ce  faisant, il tient compte de l’intérêt supérieur du pays et de ses intérêts économiques.   2 Le nombre maximum fixé à l’al. 1 ne doit pas dépasser 1500 unités de contin- gentement.   3 Le Conseil fédéral fixe les contingents des cantons compte tenu de leur vocation  touristique, de leur programme de développement touristique et de la part de pro- priété foncière qui, sur leur territoire, est en mains étrangères.   4 Les cantons établissent les règles relatives à la répartition de leur contingent.   Art. 12 Motifs impératifs de refus   L’autorisation d’acquérir est refusée en tout état de cause, lorsque:   a. l’immeuble sert à un placement de capitaux que la présente loi n’autorise  pas;   b. la surface de l’immeuble est supérieure à ce qu’exige l’affectation de celui- ci;   c. l’acquéreur a tenté d’éluder la loi;   d.42 l’acquéreur d’une résidence secondaire au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, d’un  logement de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel, son con- joint, son partenaire enregistré ou ses enfants de moins de 18 ans sont déjà  propriétaires d’un immeuble de ce genre en Suisse;   e.43 …   f. l’acquisition est contraire aux intérêts supérieurs du pays.   Art. 13 Restrictions plus sévères dans les cantons   1 Les cantons peuvent soumettre, par la voie législative, l’acquisition de logements  de vacances et d’appartements dans des apparthôtels à des restrictions plus sévères,  notamment:   a. introduire un blocage des autorisations;   b. n’autoriser l’acquisition de logements de vacances que sous forme de la pro- priété par étages ou dans le cadre d’un autre ensemble de logements de va- cances;       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le   1er sept. 2002 (RO 2002 2467; FF 2002 1012 2509).   42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   43 Abrogée par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086;  FF 1997 II 1115).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   10   211.412.41   c. n’autoriser, pour un ensemble de logements de vacances et d’appartements  dans un apparthôtel, l’acquisition qu’à concurrence d’une quote-part déter- minée des locaux d’habitation;   d. prévoir un droit de préemption, à la valeur vénale, en faveur de personnes  non assujetties au régime de l’autorisation;   e. limiter l’acquisition à un droit de superficie, d’habitation ou d’usufruit.   2 Les communes peuvent introduire ces restrictions. Les cantons règlent la procé- dure.   Art. 14 Conditions et charges   1 L’autorisation est subordonnée à des conditions et des charges destinées à assurer  que l’immeuble sera affecté au but dont se prévaut l’acquéreur.   2 Le Conseil fédéral fixe les conditions et les charges minimales, en tant que la pré- sente loi ne le fait pas, ainsi que l’échéance des autorisations.   3 Les charges doivent être mentionnées dans le registre foncier.   4 À la demande de l’acquéreur, elles peuvent être révoquées pour des motifs impé- rieux.   5 Lorsque le non-assujettissement au régime de l’autorisation est constaté pour le  motif que des personnes à l’étranger n’ont pas une position dominante, la décision  doit être assortie d’une charge obligeant l’acquéreur à requérir une nouvelle décision  de constatation avant chaque modification de la situation qui pourrait justifier l’assu- jettissement.   Chapitre 4 Autorités et procédure   Art. 15 Autorités cantonales   1 Chaque canton désigne:   a. une ou plusieurs autorités de première instance chargées de statuer sur  l’assujettissement au régime de l’autorisation, sur l’octroi de l’autorisation  ainsi que sur la révocation d’une autorisation ou d’une charge;   b. une autorité habilitée à recourir, à requérir la révocation d’une autorisation  ou l’ouverture d’une procédure pénale et à agir en cessation de l’état illicite;   c. une autorité de recours.   2 L’autorité compétente est celle du lieu où l’immeuble est sis ou, en cas d’acquisi- tion de parts de personne morale ou de participation à une société sans personnalité  juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, celle du lieu où se trouve la part des  immeubles prépondérante en valeur.   3 Le Département fédéral de justice et police tranche les conflits de compétence qui  opposent les autorités de différents cantons.     Acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger. LF   11   211.412.41   Art. 16 Autorités fédérales   1 Après avoir consulté le gouvernement cantonal intéressé, le Conseil fédéral cons- tate:   a. s’il s’agit d’une acquisition pour laquelle l’acquéreur est dispensé d’une  autorisation en raison de l’intérêt supérieur de la Confédération;   b. si l’acquisition est contraire aux intérêts supérieurs du pays; si tel est le cas,  il refuse l’autorisation.   2 …44   3 …45   4 Sont compétents dans les autres cas, le Département fédéral de justice et police et,  pour autant que la présente loi le prévoit, l’Office fédéral de la justice.   Art. 17 Procédure d’autorisation   1 Sitôt après la conclusion de l’acte juridique ou, à défaut d’un tel acte, sitôt après  l’acquisition, toute personne dont l’assujettissement au régime de l’autorisation n’est  pas d’emblée exclu doit requérir l’autorisation d’acquérir l’immeuble ou faire cons- tater qu’elle n’est pas assujettie.   2 L’autorité de première instance notifie sa décision, en la motivant et en indiquant  les voies de recours, aux parties, à la commune sur le territoire de laquelle l’im- meuble est sis et, avec le dossier complet, à l’autorité cantonale habilitée à recourir.   3 Si cette dernière renonce à recourir ou retire son recours, elle notifie, sans frais, la  décision accompagnée du dossier complet à l’Office fédéral de la justice.   Art. 18 Registre foncier et registre du commerce   1 Lorsque le conservateur du registre foncier ne peut d’emblée exclure que l’acqui- sition soit soumise au régime de l’autorisation, il suspend la procédure d’inscription  et impartit à l’acquéreur un délai de trente jours pour demander l’autorisation ou  faire constater le non-assujettissement au régime de l’autorisation; il écarte la réqui- sition si l’acquéreur n’agit pas dans ce délai ou si l’autorisation est refusée.   2 Le préposé au registre du commerce procède comme le conservateur du registre  foncier; toutefois, lorsqu’une personne morale ou une société sans personnalité  juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, transfère son siège de Suisse à  l’étranger, il la renvoie dans tous les cas devant l’autorité de première instance avant  de la radier.   3 La décision d’écarter la réquisition prise par le conservateur du registre foncier ou  par le préposé au registre du commerce peut faire l’objet d’un recours devant l’au- torité cantonale de recours compétente au sens de la présente loi; ce recours rem-      44 Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, avec effet au 1er janv. 2008  (RO 2007 6637; FF 2006 7603).   45 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086;  FF 1997 II 1115).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   12   211.412.41   place le recours devant l’autorité de surveillance du registre foncier ou du registre du  commerce.   4 …46   Art. 19 Enchères forcées   1 Celui qui, lors d’enchères forcées, est adjudicataire d’un immeuble doit, après  l’adjudication, déclarer par écrit à l’autorité chargée des enchères s’il est une per- sonne à l’étranger, notamment s’il agit pour le compte d’une personne à l’étranger;  dans les conditions des enchères, il y a lieu d’attirer son attention sur cette obligation  et sur le fait que l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est sou- mise à autorisation.   2 Si l’assujettissement au régime de l’autorisation ne fait pas doute et si aucune  autorisation entrée en force n’est présentée, ou si l’assujettissement ne peut être  exclu sans examen approfondi, l’autorité chargée des enchères, en informant le  conservateur du registre foncier, impartit à l’acquéreur un délai de dix jours pour:   a. demander l’autorisation ou la constatation qu’aucune autorisation n’est re- quise;   b. constituer des sûretés en garantie du paiement du prix de vente, un intérêt  annuel de 5 % devant être versé tant que subsiste cette garantie;   c. constituer des sûretés en garantie du paiement des frais relatifs à de nouvel- les enchères.   3 Si l’acquéreur n’agit pas dans le délai prescrit ou si l’autorisation lui est refusée par  une décision entrée en force, l’autorité chargée des enchères annule l’adjudication et  ordonne de nouvelles enchères; elle en informe le conservateur du registre foncier.   4 L’annulation de l’adjudication par l’autorité chargée des enchères peut faire l’objet  d’un recours devant l’autorité cantonale de recours compétente au sens de la pré- sente loi; ce recours remplace le recours devant l’autorité de surveillance en matière  de poursuites pour dettes et de faillite.   5 Si lors de la nouvelle vente aux enchères, le prix atteint est inférieur, le premier  adjudicataire est tenu de la moins-value sur le prix de la première vente ainsi que de  tout autre dommage.   Art. 20 Recours devant l’autorité cantonale   1 Les décisions des autorités de première instance, du conservateur du registre fon- cier, du préposé au registre du commerce ou de l’autorité chargée des enchères sont  sujettes à recours devant l’autorité cantonale de recours.   2 Ont qualité pour recourir:   a. l’acquéreur, l’aliénateur et toute autre personne ayant un intérêt digne de  protection à ce que la décision soit annulée ou modifiée;       46 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086;  FF 1997 II 1115).     Acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger. LF   13   211.412.41   b. l’autorité cantonale habilitée à cet effet ou, si celle-ci renonce à recourir ou  retire son recours, l’Office fédéral de la justice;   c. la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble est sis, lorsqu’il s’agit  d’une autorisation ou d’une décision constatant qu’aucune autorisation n’est  requise ou révoquant une charge.   3 Le délai de recours est de trente jours et commence à courir dès la notification de la  décision aux parties ou à l’autorité habilitée à recourir.   4 L’autorité cantonale de recours notifie sa décision, en la motivant et en indiquant  les voies de recours, aux personnes ayant qualité pour recourir, à l’autorité de pre- mière instance et, sans frais, aux autorités habilitées à recourir.   Art. 2147 Recours devant les autorités fédérales   1 Le recours devant les autorités fédérales est régi par les dispositions générales de la  procédure fédérale.   2 Les parties et les autorités habilitées à recourir devant l’autorité cantonale de  recours ont également qualité pour recourir devant les autorités fédérales.   Art. 22 Administration des preuves   1 L’autorité de première instance et l’autorité cantonale de recours constatent d’of- fice les faits. Elles ne peuvent se fonder que sur des allégués qu’elles ont vérifiés et  sur lesquels elles ont, le cas échéant, réuni les preuves.   2 L’autorité de première instance, l’autorité cantonale de recours, les tribunaux  fédéraux et, à défaut d’une procédure devant ces autorités, l’autorité cantonale  habilitée à recourir et l’Office fédéral de la justice peuvent exiger des informations  sur tous les faits dont pourrait dépendre l’assujettissement au régime de l’auto- risation ou l’octroi de celle-ci.48   3 L’obligation de fournir ces renseignements incombe à celui qui, en raison de ses  fonctions, à titre professionnel, par contrat, en tant qu’organe d’une personne mo- rale, d’une société sans personnalité juridique, ou d’un fonds de placement, participe  par le financement ou de toute autre manière à la préparation, à la conclusion ou à  l’exécution d’un acte juridique ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble; sur  demande, il doit aussi permettre à l’autorité de consulter les livres d’affaires, la cor- respondance ou autres documents et produire ceux-ci.   4 L’autorité peut statuer au détriment de l’acquéreur lorsqu’une personne tenue de  fournir des renseignements refuse de prêter le concours nécessaire qu’on peut atten- dre d’elle.       47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   14   211.412.41   Art. 23 Mesures provisionnelles   1 Les autorités cantonales et, si aucune procédure n’est encore engagée, également  l’Office fédéral de la justice peuvent ordonner les mesures provisionnelles propres à  maintenir un état de droit ou de fait.   2 Le recours contre une mesure provisionnelle n’a pas d’effet suspensif.   Art. 24 Entraide   1 Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération et des cantons se  prêtent entraide.   2 Les autorités et les fonctionnaires qui, en cette qualité, constatent ou apprennent  qu’une infraction a été commise, sont tenus de la dénoncer dans les plus brefs délais  à l’autorité cantonale compétente pour la poursuite pénale, à l’autorité cantonale  habilitée à recourir ou à l’Office fédéral de la justice.   3 Les autorités compétentes communiquent à l’Office fédéral de la justice les ren- seignements nécessaires à l’établissement et à la publication d’une statistique sur  l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger; l’Office fédéral de la jus- tice communique aux autorités compétentes les informations sur les faits dont dé- pend l’assujettissement au régime de l’autorisation ou l’octroi de celle-ci.   Chapitre 5 Sanctions   Section 1 Droit administratif   Art. 25 Révocation de l’autorisation et constatation ultérieure de  l’assujettissement49   1 L’autorisation est révoquée d’office, lorsque l’acquéreur l’a obtenue frauduleu- sement en fournissant des indications inexactes ou lorsque, malgré une mise en  demeure, il ne respecte pas une charge.   1bis L’assujettissement au régime de l’autorisation est constaté d’office ultérieure- ment lorsque l’acquéreur a fourni à l’autorité compétente, au conservateur du regis- tre foncier ou au préposé au registre du commerce des indications inexactes ou  incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre cet assujettissement.50   2 Les sanctions prévues par la législation sur les étrangers sont réservées.       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le  1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).   50 Introduit par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).     Acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger. LF   15   211.412.41   Section 2 Droit civil   Art. 26 Inefficacité et nullité   1 Les actes juridiques concernant une acquisition pour laquelle l’intéressé doit être  au bénéfice d’une autorisation restent sans effets en l’absence d’autorisation passée  en force.   2 Ils sont nuls lorsque:   a. l’acquéreur exécute l’acte juridique sans demander une autorisation ou avant  que celle-ci ne passe en force;   b. l’autorité a refusé l’autorisation ou l’a révoquée par une décision passée en  force;   c. le conservateur du registre foncier ou le préposé au registre du commerce  écarte la réquisition, sans que l’autorité de première instance ait préalable- ment refusé l’autorisation;   d. l’autorité chargée des enchères annule l’adjudication, sans que l’autorité de  première instance ait préalablement refusé l’autorisation.   3 L’inefficacité et la nullité sont prises en considération d’office.   4 Elles ont les conséquences suivantes:   a. les prestations promises ne sont pas exigibles;   b. les prestations fournies peuvent être répétées dans le délai d’une année dès la  connaissance du droit de répétition ou, en cas de procédure pénale, dès la  clôture de cette procédure, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent  l’exécution de ces prestations;   c. l’action en cessation de l’état illicite est intentée d’office.   Art. 27 Action en cessation de l’état illicite   1 L’autorité cantonale habilitée à recourir ou, si elle n’agit pas, l’Office fédéral de la  justice, intente contre les parties:51   a. une action en rétablissement de l’état antérieur lorsque l’immeuble a été ac- quis sur la base d’un acte juridique nul en raison du défaut d’autorisation;   b. une action en dissolution d’une personne morale et en dévolution de son pa- trimoine à la corporation publique, dans le cas particulier visé à l’art. 57, al.  3, du code civil suisse52.   2 Si le rétablissement de l’état antérieur se révèle impossible ou inopportun, le juge  ordonne les enchères publiques conformément aux prescriptions sur la réalisation  forcée des immeubles. L’acquéreur ne peut prétendre qu’au remboursement du prix  de revient; l’excédent revient au canton.       51 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors,   en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   52 RS 210     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   16   211.412.41   3 L’action en rétablissement de l’état antérieur ne peut plus être intentée lorsque les  parties ont rétabli cet état ou qu’un tiers de bonne foi a acquis l’immeuble.   4 Les deux actions doivent être intentées:   a. dans l’année qui suit l’entrée en force d’une décision entraînant la nullité;   b. dans les autres cas, mais sous réserve de la suspension pendant une procé- dure administrative, dans les dix ans qui suivent l’acquisition;   c. lorsqu’il y a actes punissables, dans le délai de prescription de l’action pé- nale, s’il est plus long.   5 L’art. 975, al. 2, du code civil est applicable en matière de protection des droits  réels acquis de bonne foi et de dommages-intérêts.   Section 3 Droit pénal   Art. 28 Actes visant à éluder le régime de l’autorisation   1 Quiconque, intentionnellement, met à exécution un acte juridique nul en raison du  défaut d’autorisation ou, en sa qualité d’héritier tenu de requérir une autorisation, ne  demande pas celle-ci dans le délai prescrit, est puni d’une peine privative de liberté  de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.53   2 Si l’auteur agit par métier, la peine est une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.54   3 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende jusqu’à 50 000 francs.   4 Si l’auteur rétablit l’état antérieur, le juge pourra atténuer la peine.   Art. 29 Indications inexactes   1 Quiconque, intentionnellement, fournit à l’autorité compétente, au conservateur du  registre foncier ou au préposé au registre du commerce des indications inexactes ou  incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre l’assujettissement au régime de  l’autorisation ou l’octroi de celle-ci, ou exploite astucieusement une erreur de  l’autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.55   2 Quiconque, par négligence, fournit des indications inexactes ou incomplètes, est  puni de l’amende jusqu’à 50 000 francs.       53 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du   13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   54 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du   13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   55 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du   13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).     Acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger. LF   17   211.412.41   Art. 30 Inobservation des charges   1 Quiconque, intentionnellement, ne respecte pas une charge, est puni d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.56   2 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende jusqu’à 50 000 francs.   3 La peine sera l’amende jusqu’à 20 000 francs si, après coup, la charge est révoquée  ou si l’auteur la respecte.   4 Le juge pénal ne peut statuer avant l’issue d’une procédure en révocation de la  charge.   Art. 3157 Refus de fournir des renseignements ou de produire des documents   Quiconque ne donne pas suite à l’injonction de fournir des renseignements ou de  produire des documents à lui notifiée par l’autorité compétente sous la menace des  peines prévues par le présent article, est puni de l’amende jusqu’à 50 000 francs. Il  n’encourt aucune peine, s’il peut se prévaloir du secret professionnel au sens de  l’art. 321 du code pénal58.   Art. 32 Prescription   1 L’action pénale se prescrit:   a. par deux ans pour le refus de fournir des renseignements ou de produire des  documents;   b. par cinq ans pour les autres contraventions;   c. par dix ans pour les délits.   2 La peine infligée pour une contravention se prescrit par cinq ans.   Art. 33 Dévolution d’avantages patrimoniaux illicites   1 Celui qui, par l’effet d’une infraction, aura obtenu un avantage illicite qui n’est pas  supprimé ensuite d’une action, doit être tenu, avant l’expiration du délai de pres- cription de l’action pénale et alors même qu’aucune personne déterminée ne peut  être poursuivie ou condamnée, de payer au canton un montant correspondant à cet  avantage.   2 Les dons et autres avantages sont dévolus conformément aux art. 70 à 72 du code  pénal59.60        56 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du   13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   57 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   58 RS 311.0  59 RS 311.0  60 Nouvelle teneur selon l’art. 334 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459); FF 1999 1787     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   18   211.412.41   Art. 34 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise   Les dispositions des art. 6 et 7 de la loi fédérale 22 mars 1974 sur le droit pénal  administratif61 s’appliquent par analogie aux infractions commises dans la gestion  d’une entreprise.   Art. 35 Poursuite pénale   1 La poursuite pénale incombe aux cantons.   2 Toutes les décisions d’ouverture ainsi que les décisions de classement de procédure  pénale, ou les ordonnances de non-lieu, les prononcés administratifs et les jugements  pénaux doivent être communiqués immédiatement et gratuitement au Ministère  public de la Confédération; celui-ci peut en tout temps exiger d’être renseigné sur  l’état d’une procédure.   3 …62   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 36 Dispositions d’exécution   1 Le Conseil fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution nécessaires.   2 Les cantons peuvent arrêter provisoirement par voie d’ordonnance non sujette au  référendum, en sus des dispositions d’exécution nécessaires, les dispositions légis- latives complémentaires qu’ils ont la compétence d’édicter en vertu de la présente  loi; ces ordonnances cessent d’être applicables à l’entrée en vigueur de dispositions  législatives, mais au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.   3 Les cantons et les communes informent l’Office fédéral de la justice des disposi- tions qu’ils édictent.63   Art. 37 Abrogation et modification d’autres dispositions   1 L’arrêté fédéral du 23 mars 196164 sur l’acquisition d’immeubles par des person- nes domiciliées à l’étranger est abrogé.   2 …65   Art. 38 Dispositions transitoires   La présente loi et ses dispositions d’exécution s’appliquent aux autorisations accor- dées en première instance après l’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure       61 RS 313.0  62 Abrogé par le ch. II 6 de l'annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet   au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2005   (RO 2005 1337; FF 2003 3900).  64 [RO 1961 209, 1965 1252, 1970 1195, 1974 83, 1977 1689 ch. II, 1982 1914]  65  La mod. peut être consultée au RO 1984 1148.     Acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger. LF   19   211.412.41   où elles ne reposent pas sur des autorisations de principe entrées en force confor- mément au droit antérieur66.   Art. 39 Contingents d’autorisations   Pour la première période de deux ans, le Conseil fédéral fixe le nombre maximum,  prévu pour l’ensemble du pays, des autorisations d’acquérir des logements de va- cances et des appartements dans des apparthôtels à deux tiers au plus du nombre  moyen des autorisations d’acquérir des résidences secondaires, délivrées conformé- ment au droit antérieur pendant les cinq années précédant l’entrée en vigueur de la  présente loi.   Art. 40 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1985 si, avant cette date, l’initiative populaire  «contre le bradage du sol national» est retirée ou rejetée67. Dans la négative, le Con- seil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur   Dispositions finales de la modification du 30 avril 199768   1 La présente modification s’applique aux actes juridiques qui ont été conclus avant  son entrée en vigueur, mais qui n’ont pas encore été exécutés ou n’ont pas encore  fait l’objet d’une décision entrée en force.   2 Les charges découlant d’une autorisation sont caduques de par la loi lorsque le  nouveau droit ne les prescrit plus ou qu’il n’assujettit plus l’acquisition au régime de  l’autorisation; leur radiation au registre foncier intervient sur requête de l’acquéreur.   3 Lorsque le conservateur du registre foncier ne peut d’emblée déterminer si une  charge est ou non caduque de par la loi, il renvoie le requérant devant l’autorité de  première instance; l’art. 18, al. 1, est applicable par analogie.   Dispositions finales de la modification du 8 octobre 199969   Les dispositions finales de la modification du 30 avril 199770 sont applicables par  analogie à la présente modification.       66 [RO 1972 1074. RO 1974 94 art. 26]  [RO 1974 109, 1975 1303, 1976 607. RO 1976 2389 art. 5 al. 3]  [RO 1976 2389, 1979 806, 1980 1875, 1981 2070, 1982 2235, 1983 1614]   67 L’initiative a été rejetée le 20 mai 1984 (FF 1984 II 1019).  68 RO 1997 2086; FF 1997 II 1115  69 RO 2002 701; FF 1999 5440  70 RO 1997 2086     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   20   211.412.41   Dispositions finales de la modification du 14 décembre 200171   La présente modification s’applique aussi aux actes juridiques qui ont été conclus  avant son entrée en vigueur, mais qui n’ont pas encore été exécutés ou n’ont pas  encore fait l’objet d’une décision entrée en force.   Disposition finale relative à la modification du 25 septembre 202072   Les dispositions finales de la modification du 30 avril 199773 sont applicables par  analogie à la modification du 25 septembre 2020.       71 RO 2002 685; FF 2001 4729  72 RO 2021 85; FF 2020 989  73 RO 1997 2086    	Chapitre 1 But et principes 	Art. 1 But 	Art. 2 Régime de l’autorisation 	Art. 3 Droit fédéral et droit cantonal  	Chapitre 2 Assujettissement au régime de l’autorisation 	Art. 4 Acquisition d’immeubles 	Art. 5 Personnes à l’étranger 	Art. 6 Position dominante 	Art. 7 Autres exceptions à l’assujettissement 	Art. 7a  Bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités  	Chapitre 3 Motifs d’autorisation et de refus 	Art. 8 Motifs généraux d’autorisation 	Art. 9 Motifs d’autorisation dans les cantons 	Art. 10 Apparthôtels 	Art. 11  Contingents d’autorisations 	Art. 12 Motifs impératifs de refus 	Art. 13 Restrictions plus sévères dans les cantons 	Art. 14 Conditions et charges  	Chapitre 4 Autorités et procédure 	Art. 15 Autorités cantonales 	Art. 16 Autorités fédérales 	Art. 17 Procédure d’autorisation 	Art. 18 Registre foncier et registre du commerce 	Art. 19 Enchères forcées 	Art. 20 Recours devant l’autorité cantonale 	Art. 21  Recours devant les autorités fédérales 	Art. 22 Administration des preuves 	Art. 23 Mesures provisionnelles 	Art. 24 Entraide  	Chapitre 5 Sanctions 	Section 1 Droit administratif 	Art. 25 Révocation de l’autorisation et constatation ultérieure de l’assujettissement  	Section 2 Droit civil 	Art. 26 Inefficacité et nullité 	Art. 27 Action en cessation de l’état illicite  	Section 3 Droit pénal 	Art. 28 Actes visant à éluder le régime de l’autorisation 	Art. 29 Indications inexactes 	Art. 30 Inobservation des charges 	Art. 31  Refus de fournir des renseignements ou de produire des documents 	Art. 32 Prescription 	Art. 33 Dévolution d’avantages patrimoniaux illicites 	Art. 34 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise 	Art. 35 Poursuite pénale   	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 36 Dispositions d’exécution 	Art. 37 Abrogation et modification d’autres dispositions 	Art. 38 Dispositions transitoires 	Art. 39 Contingents d’autorisations 	Art. 40 Référendum et entrée en vigueur 	Dispositions finales de la modification du 30 avril 1997 	Dispositions finales de la modification du 8 octobre 1999 	Dispositions finales de la modification du 14 décembre 2001  	Disposition finale relative à la modification du 25 septembre 2020