Document ID: 22d064d4-3f95-4ada-8634-61670214249a

922.12 - Règlement concernant l&apos;examen d&apos;aptitude à la chasse    922.12  Règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse  du 12.10.2021 (version entrée en vigueur le 01.11.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammi- fères et oiseaux sauvages (LChP); Vu le concordat du 22 mai 1978 sur l'exercice et la surveillance de la chasse; Vu la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement fixe les dispositions applicables à l'examen d'aptitude  à la chasse et à l'octroi de certificats de capacité correspondants.  Art.  2 Commission d'examen 1 Il est institué une Commission d'examen (ci-après: la Commission) compo- sée d'un représentant 1) du Service des forêts et de la nature (ci-après: le Ser- vice), qui la préside, et de six autres membres représentant les chasseurs, les  formateurs des candidats et les gardes-faune, qui sont nommés par la Direc- tion des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction). 2 Entrent notamment dans les attributions de la Commission: a) le contrôle du respect des conditions préalables pour l'admission à l'exa-  men; b) la participation à l'organisation des examens; c) l'appréciation des épreuves et des activités selon les dispositions du pré-  sent règlement.  1) Note d'auteur: dans le présent article, le masculin générique a dû être utilisé pour des raisons  de lisibilité et désigne donc aussi les personnes de sexe féminin.  1    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12 3 Dans l'accomplissement de ses attributions, la Commission collabore avec  le  Service  et  la  Fédération  fribourgeoise  des  sociétés  de chasse  (ci-après:   FFSC) pour l'organisation et le déroulement des examens. 4 Les  membres  de la  Commission touchent  les  indemnités  fixées  pour les  membres des commissions de l'administration de l'Etat. Ils sont liés par le se- cret de fonction, notamment en ce qui concerne l'examen et les candidats;  cette obligation subsiste après la cessation de fonction.  Art.  3 Fonds d'examen 1 Il est constitué un fonds d'examen (ci-après: le fonds) géré par le Service. 2 Le fonds est alimenté par le fonds existant au moment de l'entrée en vigueur  du présent règlement, par les taxes d'inscription à l'examen et, si nécessaire,  par des versements de l'Etat. 3 Le fonds est destiné à couvrir les frais relatifs aux examens, tels que les  achats de matériel d'examen, la location de stands de tir et d'autres installa- tions ainsi que les indemnités dues aux personnes qui organisent l'examen.  2 Examen d'aptitude à la chasse  2.1 Composition  Art.  4 Examen d'aptitude à la chasse 1 L'examen d'aptitude à la chasse comprend: a) un examen de base, dont la réussite permet d'obtenir tous les permis   pour la chasse avec l'arme à canon lisse; b) un examen complémentaire, dont la réussite permet d'utiliser l'arme à   canon rayé.  Art.  5 Examen de base 1 L'examen de base est composé d'un examen théorique et d'un examen pra- tique. 2 L'examen théorique porte sur la législation et les matières traitées dans le  livre «Chasser en Suisse», notamment: a) les législations fédérale et cantonale sur la chasse; b) les animaux sauvages: détermination, biologie, milieux, mœurs, mala-  dies, protection, dégâts et  prévention des dégâts,  gestion de la faune  sauvage;  2    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12  c) les armes et  munitions autorisées  ou interdites  pour la chasse,  balis- tique, mesures de sécurité, instruments optiques;  d) les chiens de chasse: races, biologie, maladies, emploi; e) l'exercice de la chasse: modes de chasse, us et coutumes, éthique, com-  portement du chasseur, recherche du gibier blessé ou péri, soins au gi- bier abattu, hygiène de la viande, vocabulaire cynégétique.  3 L'examen pratique comprend, en règle générale, les disciplines suivantes: a) l'identification d'animaux; b) l'estimation de distances pour la chasse avec l'arme à canon lisse et avec   l'arme à canon rayé; c) la connaissance des armes à canon lisse et canon rayé ainsi que des ins-  truments optiques; d) le maniement de l'arme à canon lisse et les mesures de sécurité; e) le tir avec l'arme à canon lisse.  Art.  6 Examen complémentaire 1 L'examen complémentaire comprend, en règle générale, les disciplines sui- vantes: a) le tir avec l'arme à canon rayé; b) le maniement de l'arme à canon rayé et les mesures de sécurité.  2.2 Admission  Art.  7 Conditions générales d'admission aux examens 1 Sont admises aux programmes d'examens les personnes qui: a) sont âgées de 18 ans révolus le 1er août de l'année où a lieu le dernier   examen; b) ne sont pas enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un ca-  ractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes  ou de délits;  c) répondent aux exigences de l'article 19 al. 1 let. b, e et f de la LCha. 2 Sont réservés les articles 3 à 5 du concordat du 22 mai 1978 sur l'exercice et  la surveillance de la chasse. 3 La législation fédérale sur les armes est réservée.  3    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12  Art.  8 Modalités d'inscription 1 L'inscription à l'examen se fait auprès du Service, au moyen de la formule  officielle téléchargeable sur le site internet de l'Etat et disponible au secréta- riat du Service, dans les délais fixés par ce dernier. 2 La formule d'inscription doit être accompagnée d'un extrait du casier judi- ciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande.  Art.  9 Admission à l'examen théorique 1 Sont admis à l'examen théorique les candidats et les candidates qui ont ef- fectué le programme d'activités de protection de la section 3 du présent règle- ment et qui ont suivi tous les cours obligatoires du programme de formation à  la chasse. 2 Deux absences aux cours obligatoires peuvent être admises pour cause de  force majeure dûment établie, à l'exception du cours sur les armes et la sécu- rité. La Commission doit en être informée sans délai et le document justifica- tif (certificat médical ou équivalent) doit être présenté au plus tard 72 heures  après le cours.  Art.  10 Admission à l'examen pratique 1 Sont admis à l'examen pratique les candidats et les candidates qui ont réussi  l'examen théorique.  Art.  11 Admission à l'examen complémentaire 1 Sont admis à l'examen complémentaire les candidats et les candidates qui  ont réussi l'examen de base et dont l'inscription a été acceptée.  2.3 Frais d'examen  Art.  12 Emoluments 1 Sont perçus les émoluments suivants: a) pour l'examen théorique: Fr. 120 b) pour l'examen pratique: Fr. 120 c) pour l'examen complémentaire: Fr. 120 2 Les délais de versement des émoluments sont fixés par le Service. 3 Les émoluments versés sont restitués si la personne n'est pas admise à l'exa- men, si elle renonce à s'y présenter et en informe le Service au moins dix  jours à l'avance ou si elle en est empêchée pour cause de force majeure dû- ment établie (certificat médical ou autre équivalent).  4    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12 4 Les émoluments qui ne sont pas restitués sont acquis au fonds. 5 Quel que soit le résultat des examens, les émoluments ne sont pas restitués.  2.4 Organisation des examens  Art.  13 Examen de base 1 L'examen de base est organisé, en principe, tous les deux ans. 2 Le Service, après consultation de la Commission, organise l'examen de base  et en fixe les dates et les lieux.  Art.  14 Examen complémentaire 1 L'examen complémentaire est organisé, en principe, tous les deux ans. 2 Le Service, après consultation de la Commission, organise l'examen com- plémentaire et en fixe les dates et les lieux.  2.5 Résultats et certificat  Art.  15 Appréciation 1 L'appréciation de l'examen théorique est faite par la Commission; celle-ci  transmet sa décision au candidat ou à la candidate.  Art.  16 Conditions de réussite 1 La personne candidate réussit l'examen de base si elle obtient le minimum  de points fixé par la Direction pour l'examen théorique, d'une part, et pour  l'examen pratique, d'autre part. 2 La personne candidate réussit l'examen complémentaire si elle obtient le mi- nimum de points fixé par la Direction pour cet examen.  Art.  17 Répétition des examens 1 La personne qui a échoué à l'examen théorique peut se présenter de nouveau  lors de la session suivante. 2 La personne qui a échoué aux épreuves pratiques de l'examen de base peut  se représenter au maximum une fois durant la même session d'examen. Le  parcours de chasse doit être répété dans sa totalité. S'agissant des disciplines  de tir, seules celles soldées par un échec doivent être répétées.  5    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12 3 La personne qui a échoué aux épreuves pratiques de l'examen complémen- taire peut se représenter au maximum une fois durant la même session d'exa- men et doit subir à nouveau toutes les épreuves pratiques. Dans tous les cas,  elle pourra se représenter lors d'une prochaine session d'examens. 4 Il n'est en principe pas organisé d'épreuves particulières pour les personnes  empêchées de se présenter aux épreuves ordinaires. 5 La personne qui, sans motif suffisant, ne se présente pas ou abandonne les  épreuves est censée avoir échoué.  Art.  18 Reconnaissances 1 En cas de répétition des épreuves pratiques de l'examen de base, la personne  peut faire valoir la réussite de l'examen théorique et l'accomplissement des  activités de protection lors de la session d'examens suivante.  Art.  19 Recours 1 Les décisions prises en application du présent règlement sont sujettes à re- cours conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, les décisions prises en application des articles 15 et 24 sont su- jettes à réclamation préalable, dans les dix jours, auprès de l'autorité qui a sta- tué.  Art.  20 Certificat 1 La Commission remet un certificat de capacité aux personnes qui ont subi  l'examen de base avec succès. 2 La réussite de l'examen complémentaire fait l'objet d'un ajout sur le certifi- cat de capacité ou d'une attestation sous une autre forme écrite. 3 Les certificats et les attestations sont à considérer comme étant des attesta- tions de sûreté de tir pour la saison de chasse qui suit.  3 Activités de protection  Art.  21 Admission 1 Sont admises aux activités de protection les personnes qui remplissent les  conditions d'admission à l'examen d'aptitude à la chasse de l'article 7 al. 1 let.  a et b du présent règlement.  6    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12  Art.  22 Contenu 1 Les activités de protection doivent donner aux candidats et candidates des  connaissances pratiques,  notamment dans les domaines suivants: conserva- tion et entretien des biotopes, conservation des espèces, connaissance de la  forêt et de l'équilibre sylvocynégétique, protection des espèces rares ou me- nacées,  sauvegarde  des  jeunes animaux,  prévention  des  accidents  dont  les  animaux sauvages sont victimes, prévention des dégâts causés par les ani- maux sauvages, recherche du gibier blessé.  Art.  23 Organisation 1 La Commission organise et contrôle le déroulement des activités de protec- tion en collaboration avec le Service, la FFSC et les associations de protec- tion de la nature. 2 La Commission établit, en collaboration avec le Service, avant chaque ses- sion de formation, une liste de personnes reconnues pouvant valider les acti- vités de protection.  Art.  24 Appréciation et validité 1 L'appréciation finale des activités de protection est faite par la Commission;  celle-ci transmet sa décision à la personne concernée.  4 Dispositions finales et transitoires  Art.  25 Ordonnance de la Direction 1 La Direction, après consultation de la Commission, édicte une ordonnance  portant sur les différentes épreuves et sur les conditions de réussite.  Art.  26 Dispositions transitoires 1 Sont soumises à l'examen complémentaire toutes les personnes (y compris  celles  qui  ont été  titulaires  d'un permis  de chasse  fribourgeois  antérieur  à  1962) qui veulent chasser avec l'arme à canon rayé mais qui n'ont jamais subi  avec succès cet examen ou qui n'ont jamais été titulaires d'un permis pour la  chasse avec l'arme à canon rayé dans les territoires de montagne. 2 Pour les personnes visées par l'alinéa 1 et celles qui ont réussi l'examen de  base avant l'an 2000, l'examen complémentaire comprend, outre les épreuves  mentionnées à l'article 6 du présent règlement,  l'estimation de distances et   l'identification d'animaux.  7    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12  Art.  27 Nouvel examen 1 En cas d'application de l'article 19 al. 2 de la LCha, les personnes soumises  à un nouvel examen d'aptitude à la chasse sont soumises à toutes les épreuves  et activités mentionnées aux articles 5, 22 et, le cas échéant, à l'article 6 du  présent règlement.  8    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.10.2021 Acte acte de base 01.11.2021 2021_127  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.10.2021 01.11.2021 2021_127  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Commission d'examen 	Art. 3 Fonds d'examen  	2 Examen d'aptitude à la chasse 	2.1 Composition 	Art. 4 Examen d'aptitude à la chasse 	Art. 5 Examen de base 	Art. 6 Examen complémentaire  	2.2 Admission 	Art. 7 Conditions générales d'admission aux examens 	Art. 8 Modalités d'inscription 	Art. 9 Admission à l'examen théorique 	Art. 10 Admission à l'examen pratique 	Art. 11 Admission à l'examen complémentaire  	2.3 Frais d'examen 	Art. 12 Emoluments  	2.4 Organisation des examens 	Art. 13 Examen de base 	Art. 14 Examen complémentaire  	2.5 Résultats et certificat 	Art. 15 Appréciation 	Art. 16 Conditions de réussite 	Art. 17 Répétition des examens 	Art. 18 Reconnaissances 	Art. 19 Recours 	Art. 20 Certificat   	3 Activités de protection 	Art. 21 Admission 	Art. 22 Contenu 	Art. 23 Organisation 	Art. 24 Appréciation et validité  	4 Dispositions finales et transitoires 	Art. 25 Ordonnance de la Direction 	Art. 26 Dispositions transitoires 	Art. 27 Nouvel examen   		2022-08-15T19:02:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"