Document ID: edc03d46-aecc-4115-82fe-32315cf3c577

0.973.229.12   1 / 8   Traduction    Accord-cadre   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de  la République de Croatie sur la mise en œuvre de la deuxième  contribution de la Suisse en faveur de certains États membres  de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques  et sociales au sein de l’Union européenne   Conclu le 18 octobre 2022   Appliqué provisoirement dès le 18 octobre 2022    (État le 18 octobre 2022)     Le Conseil fédéral suisse  (ci-après dénommé la «Suisse»)  et  le Gouvernement de la République de Croatie  (ci-après dénommé «la Croatie»),  ci-après dénommés collectivement les «Parties» ou individuellement la «Partie»,   prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’Union euro- péenne (UE) pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE,   déterminés à réduire encore les disparités économiques et sociales au sein de l’UE et  de la Croatie,    s’appuyant sur la coopération fructueuse entre les Parties au cours du processus de  transition de la Croatie ayant mené à son adhésion à l’UE et dans le cadre de la con- tribution de la Suisse à l’UE élargie,   résolus à partager et à promouvoir les valeurs fondamentales que sont la démocratie,  l’état de droit et le pluralisme politique,   soucieux de respecter et de défendre les droits de l’homme, la dignité humaine et les  libertés fondamentales,   se référant aux objectifs de développement durable des Nations Unies,   tenant compte des relations amicales entre les Parties,   désireux de renforcer encore ces relations et la coopération fructueuse entre les Par- ties,   se référant au Mémorandum d’entente entre l’Union européenne et la Suisse relatif  à une contribution de la Suisse destinée à réduire les disparités économiques et so- ciales et à favoriser la coopération dans le domaine de la migration au sein de l’Union  européenne signé le 30 juin 2022 pour un montant total de 1 302 000 000 CHF  (un milliard trois cent deux millions de francs suisses) en faveur de certains États  membres de l’UE pour la coopération dans les domaines de la cohésion et de la  migration (ci-après dénommé la «deuxième contribution de la Suisse»,        RO 2022 789    0.973.229.12      Aide financière à certains pays    2 / 8   0.973.229.12   tenant compte de la coopération dans le domaine de la migration à hauteur de  200 000 000 CHF (deux cents millions de francs suisses) dans le cadre de la deuxième  contribution,   eu égard à la coopération dans le domaine de la cohésion à hauteur de  1 102 000 000 CHF (un milliard cent deux millions de francs suisses) au titre de la  deuxième contribution de la Suisse,   conviennent de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Accord-cadre, on entend par:   «contribution»: le montant maximum de la contribution financière non remboursable  accordée à la Croatie par la Suisse dans le cadre du présent Accord-cadre;   «convention spécifique au pays» (annexe1): la répartition thématique et géographique  de la contribution et les règles spécifiques convenues entre la Suisse et la Croatie ainsi  que l’attribution des responsabilités et des tâches aux entités participant à la mise en  œuvre du programme de coopération Suisse – Croatie ou aux mesures de soutien;   «Mémorandum d’entente»: le Mémorandum d’entente entre l’Union européenne et la  Suisse relatif à une contribution de la Suisse destinée à réduire les disparités écono- miques et sociales et à favoriser la coopération dans le domaine de la migration au  sein de l’Union européenne signé le 30 juin 2022 pour un montant total de  1 302 000 000 CHF (un milliard trois cent deux millions de francs suisses) en faveur  de certains États membres de l’UE pour la coopération dans les domaines de la cohé- sion et de la migration;    «unité de coordination nationale»: l’entité nationale publique de la Croatie désignée  pour mettre en œuvre le programme de coopération Suisse – Croatie;   «programme»: un ensemble cohérent d’éléments de programme qui sont exécutés  conformément aux priorités, politiques ou stratégies de la Croatie à l’aide de la con- tribution et qui forment un cadre budgétaire et de mise en œuvre unique et complet,  assorti d’objectifs généraux. Un programme peut s’accompagner d’un dialogue poli- tique;   «projet»: un ensemble indivisible d’activités réalisées à l’aide de la contribution afin  d’atteindre les objectifs et les résultats convenus et qui ne fait pas partie d’un pro- gramme;   «règlementation»: la règlementation adoptée par la Suisse pour la mise en œuvre de  la deuxième contribution de la Suisse dans le domaine de la cohésion et qui comprend  les règles et procédures générales applicables à la mise en œuvre du programme de  coopération Suisse – Croatie;       1 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.ad- min.ch/eli/oc/2022/789 > Informations générales > Étendue de la publication > Publica- tion d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/789 https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/789   Mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur  de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités   économiques et sociales au sein de l’UE. Ac.-cadre avec la Croatie    3 / 8   0.973.229.12   «mesure de soutien»: un terme générique utilisé pour désigner un projet, un pro- gramme ou un soutien technique spécifique mené ou fourni dans le cadre du pro- gramme de coopération Suisse – Croatie;   «accord sur des mesures de soutien»: un accord entre les Parties et, le cas échéant,  entre elles et d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’une mesure de  soutien;   «programme de coopération Suisse – Croatie»: le programme bilatéral destiné à  mettre en œuvre le présent Accord-cadre;   «soutien technique»: la part de la contribution fournie dans le cadre du programme de  coopération pour la préparation des mesures de soutien et pour la mise en œuvre effi- cace et effective du programme de coopération.   Art. 2 Cadre juridique   1.  Le présent Accord-cadre constitue, avec les documents énumérés ci-après, le cadre  juridique de la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse dans le  domaine de la cohésion:   a) la règlementation et ses modifications ultérieures;    b) les accords sur des mesures de soutien ou d’autres accords entre les Parties  résultant de l’Accord-cadre, et   c) toutes les procédures et lignes directrices opérationnelles adoptées par la  Suisse après consultation de la Croatie.   2.  En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions de ces instruments, l’ordre  de primauté susmentionné s’applique.    Art. 3 Objectifs et principes   1.  L’objectif général du programme de coopération Suisse – Croatie est de contribuer  à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE et de la Croatie, en  s’appuyant sur les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE ainsi que ses États  membres et en les renforçant.    2.  Les Parties choisissent les mesures de soutien qui contribuent à la réalisation de  l’objectif général et qui, à l’exception du soutien technique, concourent à au moins un  des cinq objectifs de la deuxième contribution de la Suisse, qui consistent à:   a) promouvoir la croissance économique et le dialogue social ainsi qu’à réduire  le chômage (des jeunes);    b) gérer les migrations, soutenir l’intégration et accroître la sûreté et la sécurité  publiques;   c) protéger l’environnement et le climat;   d) renforcer les systèmes sociaux;    e) favoriser l’engagement civique et la transparence.     Aide financière à certains pays    4 / 8   0.973.229.12   3.  Les mesures de soutien, à l’exception du soutien technique et sauf accord contraire  entre les Parties, seront attribuées à au moins un domaine de coopération thématique,  tel que défini dans la réglementation. Les Parties définissent une priorité thématique  pour la contribution. À cet effet, elles conviennent d’un commun accord d’un nombre  limité de domaines thématiques qui bénéficieront d’un soutien dans le cadre du pro- gramme de coopération Suisse – Croatie, tel que défini dans la convention spécifique  au pays.   4.  Les Parties encouragent les partenariats et l’échange d’expertise entre les acteurs  de la Suisse et de la Croatie.    5.  Les mesures de soutien assurent l’inclusion sociale et la durabilité environnemen- tale.   6.  Toutes les actions menées dans le cadre du programme de coopération Suisse –  Croatie sont mises en œuvre conformément aux objectifs, aux principes, aux orienta- tions stratégiques et aux priorités géographiques et thématiques énoncés dans la con- vention spécifique au pays et dans la règlementation.   Art. 4 Cadre financier   1.  La Suisse accepte d’accorder à la Croatie une contribution d’un montant maximum  de 45 700 000 CHF (quarante-cinq millions sept cent mille francs suisses) eu égard  aux domaines thématiques et à la répartition géographique convenus et conformément  à la répartition définie à titre indicatif dans la convention spécifique au pays.   2.  La contribution visée au par. 1 ne comprend pas les dépenses encourues par la  Suisse pour la gestion du programme de coopération Suisse – Croatie et pour le Fonds  suisse d’expertise et de partenariat pour la cohésion. Ce fonds administré par la Suisse  a pour but de mettre l’expertise suisse à la disposition de certains États membres de  l’UE, d’assurer la qualité et la durabilité des mesures de soutien, de renforcer les re- lations bilatérales et d’encourager les partenariats entre la Suisse et la Croatie.   3.  La période d’éligibilité des dépenses liées aux mesures de soutien, telles que défi- nies au chapitre 6 de la règlementation, prend fin le 3 décembre 2029. Les fonds non  utilisés à cette date ne sont plus disponibles pour la Croatie.    4.  La contribution versée au titre du programme de coopération Suisse – Croatie, à  l’exception des montants réservés aux frais de gestion de la Suisse et au Fonds suisse  d’expertise et de partenariat pour la cohésion, doit prendre la forme de subventions  non remboursables ou d’instruments financiers concessionnels tels que des lignes de  crédit, des systèmes de garantie, des participations au capital et à la dette ainsi que des  prêts.   5.  La contribution ne doit pas servir à financer plus de 60% des dépenses éligibles  liées à la mesure de soutien, sauf si elles sont occasionnées par:   a) des projets ou programmes bénéficiant d’un financement supplémentaire sous  la forme de dotations budgétaires accordées par des autorités nationales, ré- gionales ou locales, auquel cas la part financée par la contribution peut at- teindre 85% du montant total des dépenses éligibles;     Mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur  de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités   économiques et sociales au sein de l’UE. Ac.-cadre avec la Croatie    5 / 8   0.973.229.12   b) des projets ou programmes mis en œuvre par des organisations non gouverne- mentales, qui peuvent être financés à plus de 60%, voire entièrement, par la  contribution;   c) le soutien technique, qui peut être financé à plus de 60%, voire entièrement,  par la contribution;   d) des mesures de soutien apportées au secteur privé sous la forme de lignes de  crédit, de garanties, de participations au capital et à la dette ainsi que de prêts,  qui peuvent être financées à plus de 60%, voire entièrement, par la contribu- tion.   6.  La Croatie veille au respect des règles applicables en matière d’aides d’État et de  marchés publics.    Art. 5 Principes applicables aux mesures de soutien   1.  Les mesures de soutien sont mises en œuvre conformément au cadre juridique visé  à l’art. 2.   2.  Il incombe à la Croatie d’identifier les mesures de soutien, qui sont:   a) pertinentes et conformes aux priorités nationales;   b) efficaces pour répondre aux besoins identifiés;   c) réalisables et efficaces en termes de mise en œuvre;   d) susceptibles d’avoir un impact;   e) de nature à créer des avantages durables.   3.  La Croatie évite tout double emploi et/ou chevauchement avec quelque compo- sante que ce soit d’une mesure de soutien bénéficiant d’un financement d’autres fonds  structurels et/ou de cohésion, tels que les fonds européens, le mécanisme financier de  l’Espace économique européen ou le mécanisme financier norvégien.   4.  Chaque mesure de soutien est d’abord approuvée par la Croatie, puis par la Suisse.   5.  Chaque mesure de soutien fait l’objet d’un accord ad hoc.    6.  Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des  mesures de soutien et de la contribution. Chaque Partie communique sans délai à  l’autre Partie toute information utile qu’elle demande. Les Parties assurent une coor- dination et un suivi efficaces du programme de coopération Suisse – Croatie.   7.  La Suisse, ou toute tierce partie désignée pour agir en son nom, a le droit d’effec- tuer des visites, un suivi, des contrôles et des audits pour évaluer toutes les activités  et procédures liées à la mise en œuvre des mesures de soutien, suivant ce que la Suisse  juge utile. La Croatie fournit toute information, assistance ou documentation qui pour- rait être utile ou requise pour permettre à la Suisse d’exercer ce droit.   8.  Afin d’assurer une mise en œuvre efficace du programme de coopération Suisse –  Croatie, les autorités compétentes visées à l’art. 6 tiennent des réunions annuelles. Ces  réunions ont pour objet d’examiner les progrès accomplis dans le cadre du programme     Aide financière à certains pays    6 / 8   0.973.229.12   de coopération Suisse – Croatie, de convenir des mesures à prendre le cas échéant et  d’offrir un forum de discussion sur les questions d’intérêt bilatéral.    Art. 6 Autorités compétentes   1.  La Croatie autorise une entité publique nationale à agir en son nom en tant qu’unité  nationale de coordination (voir convention spécifique au pays). L’unité nationale de  coordination assume la responsabilité générale de la réalisation des objectifs du pro- gramme de coopération Suisse – Croatie et de la mise en œuvre de ce dernier confor- mément au présent Accord-cadre.   2.  La Suisse autorise le Département fédéral des affaires étrangères, représenté par la  Direction du développement et de la coopération (DDC), et le Département fédéral de  l’économie, de la formation et de la recherche, représenté par le Secrétariat d’État à  l’économie (SECO), à agir en son nom pour la mise en œuvre du programme de coo- pération Suisse – Croatie. Les mesures de soutien sont attribuées soit à la DDC, soit  au SECO, en fonction de leurs domaines de compétence respectifs.   Art. 7 Responsabilité   La responsabilité de la Suisse en ce qui concerne le programme de coopération  Suisse – Croatie se limite à l’apport de ressources financières conformément aux ac- cords pertinents sur des mesures de soutien. La Suisse n’assume aucune responsabilité  envers la Croatie, une quelconque entité publique ou privée impliquée dans une me- sure de soutien ou une quelconque tierce partie.   Art. 8 Intérêt commun   Les Parties partagent un intérêt commun à prévenir et à combattre la corruption, qui  porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des  ressources destinées au développement, et qui compromet une concurrence loyale et  ouverte, fondée sur le prix et la qualité, dans les procédures de marchés publics. Elles  conviennent donc d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption et, en particulier,  s’entendent sur le fait que tout don ou paiement, toute rémunération ou avantage de  quelque nature que ce soit, accordé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indi- rectement, dans le but d’obtenir un mandat ou un contrat dans le cadre du présent  Accord-cadre, ou durant son exécution, sera considéré comme un acte illicite ou une  pratique de corruption. Tout acte de cette nature constitue un motif suffisant pour dé- noncer le présent Accord-cadre et l’accord pertinent sur des mesures de soutien, an- nuler la procédure d’attribution d’un marché ou les contrats en résultant, ou prendre  toute autre mesure corrective proportionnée prévue par le droit applicable. Les Parties  s’informent mutuellement, sans délai, de toute suspicion fondée d’acte illicite ou de  pratique de corruption.   Art. 9 Modifications   1.  Tout amendement au présent Accord-cadre requiert la forme écrite, l’accord mu- tuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives.     Mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur  de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités   économiques et sociales au sein de l’UE. Ac.-cadre avec la Croatie    7 / 8   0.973.229.12   2.  Nonobstant le par. 1 du présent article, la convention spécifique au pays peut être  modifiée d’un commun accord par les autorités compétentes visées à l’art. 6, au  moyen d’un échange de lettres.    Art. 10 Dispositions finales   1.  La convention spécifique au pays (annexe) fait partie intégrante du présent Accord- cadre.   2.  Le présent Accord-cadre entre en vigueur, après sa signature, à la date de réception  de la dernière notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procé- dures d’approbation respectives. Il s’applique jusqu’à ce que les deux Parties aient  rempli toutes leurs obligations. Les Parties appliquent provisoirement le présent Ac- cord-cadre et son annexe à partir de la date de signature du présent Accord-cadre par  les deux Parties.   3.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord-cadre est ré- glé par la voie diplomatique.    4.  Le présent Accord-cadre peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des  parties moyennant un préavis écrit de six mois. Avant de prendre une telle décision,  les Parties engagent des consultations concernant les motifs de la dénonciation.    5.  En cas de dénonciation du présent Accord-cadre, ses dispositions continuent de  s’appliquer aux accords pertinents sur des mesures de soutien conclus avant sa dénon- ciation. Les Parties décident d’un commun accord de toute autre conséquence de la  dénonciation.   Fait à Zagreb le 18 octobre 2022, en deux exemplaires originaux, rédigés en anglais.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Urs Hammer   Pour le   Gouvernement de la République de Croatie:   Nataša Tramišak       Aide financière à certains pays    8 / 8   0.973.229.12       	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Cadre juridique 	Art. 3 Objectifs et principes 	Art. 4 Cadre financier 	Art. 5 Principes applicables aux mesures de soutien 	Art. 6 Autorités compétentes 	Art. 7 Responsabilité 	Art. 8 Intérêt commun 	Art. 9 Modifications 	Art. 10 Dispositions finales