Document ID: 2087b7d0-28b9-41bd-a120-5939edfefb58

814.018   1 / 34   Ordonnance  sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils   (OCOV)   du 12 novembre 1997 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 35a et 35c de la loi fédérale du 7 octobre 19831 sur la protection de  l’environnement (LPE),   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Définition   Sont considérés comme composés organiques volatils (COV) au sens de la présente  ordonnance les composés organiques dont la pression de vapeur est au minimum de  0,1 mbar à 20° C ou dont le point d’ébullition se situe au maximum à 240° C pour une  pression de 1013,25 mbar.   Art. 2 Objet de la taxe   Sont soumis à la taxe:   a. les COV mentionnés dans la liste positive des substances (annexe 1);   b. les COV visés à la let. a qui sont contenus dans les mélanges et les objets  mentionnés dans la liste positive des produits (annexe 2).   Art. 3 Application de la législation sur les douanes   La législation sur les douanes est applicable par analogie à la perception et à la resti- tution de la taxe ainsi qu’au déroulement de la procédure, pour autant qu’il y ait im- portation ou exportation.        RO 1997 2972  1 RS 814.01   814.018      Protection de l’équilibre écologique   2 / 34   814.018   Section 2 Exécution   Art. 42 Autorités d’exécution   1 La Direction générale des douanes (DGD) exécute la présente ordonnance, pour au- tant que la responsabilité ne revienne pas à l’Office fédéral de l’environnement  (OFEV). Elle tient compte pour cela de l’avis d’expert de l’OFEV.   2 L’OFEV:   a. exécute les dispositions concernant la répartition du produit de la taxe (art. 23  à 23b);   b.3 ...   c. examine les effets sur la qualité de l’air de la taxe et de l’exonération de la  taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions et publie régulière- ment les résultats obtenus.   3 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) met à la dispo- sition de l’OFEV les documents nécessaires.4   4 Les cantons soutiennent les autorités d’exécution de la Confédération, pour autant  que cette dernière ne soit pas soumise à la taxe. Ils accomplissent notamment les  tâches suivantes:   a. abrogée   b. vérification de la preuve au sens de l’art. 9h;   c. vérification des bilans de COV au sens de l’art. 10;   d. abrogée   e. confirmation de la réduction des émissions diffuses au sens de l’art. 9k.5   5 Chaque année, les autorités d’exécution de la Confédération sont indemnisées pour  leur travail à hauteur de 4,9 % des recettes (recettes brutes après déduction des rem- boursements). Le montant de ce dédommagement est revu et adapté au besoin.6   6 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l’en- vironnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) édicte des  prescriptions concernant l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exé- cution de l’ordonnance.       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 3785).   3 Abrogée par le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 160).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 160).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 160).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 160).     Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   3 / 34   814.018   Art. 57 Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV   1 Le Conseil fédéral désigne une commission d’experts composée de représentants de  la Confédération, des cantons et des milieux intéressés, et nomme à la présidence un  représentant de l’OFEV8. La commission d’experts comporte douze membres au plus.   2 La commission d’experts conseille la Confédération et les cantons pour toutes les  questions ayant trait à la taxe d’incitation sur les COV, notamment en ce qui concerne  les modifications à apporter aux annexes et l’exécution de l’exonération de la taxe liée  à des mesures prises pour réduire les émissions.9   Art. 6 Contrôles   1 Les autorités d’exécution sont habilitées à procéder à des contrôles sans avertisse- ment préalable, en particulier auprès des assujettis à la taxe et des personnes tenues  d’établir un bilan de COV ou qui soumettent une demande de remboursement.   2 Tous les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de la présente or- donnance doivent être fournis aux autorités d’exécution lorsqu’elles en font la de- mande.   Section 310 Taux de la taxe   Art. 711   Le taux de la taxe est fixé à 3 francs par kilogramme de COV.    Section 4 Exonération de la taxe et bilan de COV   Art. 8 Exonération de la taxe s’appliquant aux quantités négligeables   1 Sont exonérés de la taxe les COV contenus dans les mélanges et les objets suivants:   a. les mélanges et les objets dont la teneur en COV ne dépasse pas 3 %  (% masse);   b.12 les mélanges et les objets qui ne sont pas mentionnés dans la liste positive des  produits.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012,  (RO 2011 1951).   8 Nouvelle expression selon le ch. I a de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 3785). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 3785).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999   (RO 1999 604).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 1765).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 160).     Protection de l’équilibre écologique   4 / 34   814.018   2 ...13   3 Si les mélanges et les objets visés à l’al. 1, let. a et b, sont produits en Suisse, les  COV qu’ils contiennent sont exonérés de la taxe sur demande du producteur.   Art. 914 Exonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire  les émissions   Les COV utilisés dans une installation stationnaire au sens de l’art. 2, al. 1, et de l’an- nexe 1, ch. 32, de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air  (OPair)15 sont exonérés de la taxe si:   a. grâce aux mesures prises, la quantité annuelle des émissions de COV prove- nant de cette installation est inférieure d’au moins 50 % à la quantité maximale  d’émissions admise pour un même volume de production en vertu de la limi- tation préventive des émissions prévue aux art. 3 et 4 OPair;   b. l’installation d’épuration des effluents gazeux (installation d’épuration) utili- sée à cet effet est en bon état du point de vue technique et que sa disponibilité  est de 95 % pendant la durée d’exploitation, et que   c. les émissions de COV de l’installation stationnaire qui ne sont pas dirigées  vers l’installation d’épuration (émissions diffuses de COV), sont réduites se- lon l’annexe 3.   Art. 9a16 Groupes d’installations   1 Plusieurs installations stationnaires peuvent, sur demande, être réunies en un groupe  d’installations:   a. si elles sont exploitées par la même personne, et    b. si chacune d’elles remplit les exigences de l’OPair.17   2 S’agissant du respect des conditions d’exonération selon l’art. 9, un groupe d’instal- lations est considéré comme une seule installation stationnaire.   3 La composition d’un groupe d’installations peut être modifiée dans les cas suivants:   a. exclusion d’installations stationnaires mises à l’arrêt;   b. abrogée   c. intégration d’installations stationnaires remplissant déjà les exigences de l’an- nexe 3;   d. vente d’installations stationnaires;       13 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 160).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 3785).  15 RS 814.318.142.1  16 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 3785).  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 573).     Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   5 / 34   814.018   e.18 modification de l’annexe 3, uniquement au moment de l’entrée en vigueur de  ladite modification.19   4 ...20   Art. 9b21 Événements extraordinaires et remplacement de l’installation  d’épuration   1 Si la disponibilité de l’installation d’épuration exigée à l’art. 9, al. 1, let. b, n’a pas  été atteinte au cours d’un exercice en raison d’un événement extraordinaire, les COV  émis en dehors de la période d’arrêt dû à cet événement sont exonérés de la taxe si:   a. les conditions d’exonération selon l’art. 9 sont remplies en dehors de cette pé- riode;   b. l’autorité cantonale a été immédiatement informée de l’événement extraordi- naire, et que   c. l’événement extraordinaire n’est pas dû à un entretien insuffisant ou à une  exploitation inappropriée de l’installation d’épuration.   2 Si la disponibilité de l’installation d’épuration exigée à l’art. 9, al. 1, let. b, n’a pas  été atteinte au cours d’un exercice en raison du remplacement de l’installation, les  COV émis en dehors de la période d’arrêt dû au remplacement de l’installation sont  exonérés de la taxe si:   a. les conditions d’exonération au sens de l’art. 9 sont remplies en dehors de  cette période;   b. l’autorité cantonale a été informée au préalable de l’arrêt prévu de l’installa- tion d’épuration, et que   c. les travaux de remplacement ont été effectués pendant les vacances d’entre- prise ou pendant des périodes de faible production.   Art. 9c22 Adaptation à l’état de la technique   1 Le DETEC adapte l’annexe 3 à l’état de la technique après avoir consulté les secteurs  économiques concernés et les cantons.   2 Les émissions de COV des installations stationnaires qui ne peuvent plus être  réduites conformément aux exigences de l’annexe 3 en raison d’une adaptation au  sens de l’al. 1 continuent d’être exonérées de la taxe si l’installation remplit à nouveau  les exigences de l’annexe 3 dans un délai de trois ans.       18 Erratum du 25 nov. 2022 (RO 2022 714).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 160).  20 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 160).  21 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 3785).  22 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012 (RO 2012 3785). Nouvelle teneur selon le ch.   I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 160).     Protection de l’équilibre écologique   6 / 34   814.018   Art. 9d à 9f23   Art. 9g24 Modification apportée à l’installation stationnaire25   1 Toute modification apportée à l’installation stationnaire qui a des répercussions sur  les émissions diffuses de COV doit être immédiatement signalée à l’autorité canto- nale.   2 ...26   Art. 9h27 Preuve à fournir pour l’exonération de la taxe28   1 Quiconque désire bénéficier d’une exonération de la taxe au sens de l’art. 35a, al. 4,  LPE doit prouver chaque année que les conditions d’exonération selon l’art. 9 sont  remplies.29   2 La preuve doit être remise en même temps que le bilan de COV.   3 Si la preuve ne peut être fournie, les COV utilisés dans l’installation stationnaire ne  sont pas exonérés pour l’exercice concerné.   Art. 9i30   Art. 9j31 Début de l’exonération   Les installations stationnaires sont exonérées de la taxe à partir du moment où elles  remplissent les conditions d’exonération selon l’art. 9.   Art. 9k32 Confirmation de la réduction des émissions diffuses   1 Les cantons confirment sur demande de l’exploitant que les installations station- naires respectent les exigences de l’annexe 3.       23 Introduits par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 3785). Abrogés par le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023  (RO 2022 160).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 3785).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 160).   26 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 160).  27 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 3785).  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 160).  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 160).  30 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5953). Abrogé par le ch. I de l’O du   23 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 160).  31 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5953). Nouvelle teneur selon le ch.   I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 160).  32 Introduit par le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 160).     Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   7 / 34   814.018   2 Ils vérifient ces confirmations au moins tous les cinq ans et réalisent des inspections  à cette fin.   Art. 10 Bilan de COV   1 Quiconque désire bénéficier d’une exonération de la taxe en vertu de l’art. 35a, al. 3,  let. c, ou al. 4 LPE, ou d’une autorisation d’acquérir des COV temporairement non  soumis à la taxe (art. 21) doit tenir une comptabilité des COV et établir un bilan de  COV.33   2 Le bilan de COV comprend:   a. les entrées, les stocks et les sorties;   b. les quantités contenues dans des mélanges ou des objets;   c. les quantités récupérées;    d. les quantités éliminées dans l’entreprise ou dans une entreprise externe, ou les  quantités transformées;    e. les émissions restantes.   3 Les autorités d’exécution peuvent demander d’autres informations.34   4 Le bilan de COV doit être établi sur un formulaire officiel. La DGD est habilitée à  accepter d’autres formes.   5 Si les frais liés à l’établissement des bilans de COV sont disproportionnés, la DGD  peut accorder des exceptions aux al. 1 et 2.   Section 5 Perception de la taxe à l’intérieur du pays   Art. 11 Enregistrement   Les personnes qui produisent des COV doivent se faire enregistrer à la DGD, qui tient  un registre.   Art. 12 Naissance de la créance fiscale   La créance fiscale naît:   a. pour les COV produits en Suisse, au moment où ils quittent l’entreprise pro- ductrice ou au moment où ils y sont utilisés;   b. pour les COV dont la taxe doit être payée ultérieurement selon l’art. 22, al. 2,  au moment où le bénéficiaire utilise lui-même les COV ou les remet à des  tiers.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999   (RO 1999 604).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 160).     Protection de l’équilibre écologique   8 / 34   814.018   Art. 13 Déclaration de taxe   1 Les producteurs qui mettent sur le marché ou utilisent eux-mêmes des COV, ainsi  que les personnes qui pratiquent le commerce de gros de COV et qui sont autorisées  à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe (art. 21, al. 2) doivent re- mettre une déclaration de taxe à la Direction générale des douanes jusqu’au 25 du  mois suivant le jour où naît la créance fiscale.35   2 Les personnes qui sont astreintes à s’acquitter ultérieurement de la taxe selon  l’art. 22, al. 2, doivent remettre une déclaration de taxe à l’autorité cantonale compé- tente dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.   3 La déclaration de taxe contient des indications concernant la nature et les quantités  de COV utilisés ou mis dans le commerce. Elle est établie sur un formulaire officiel.  La DGD est habilitée à accepter d’autres formes.   4 La déclaration de taxe sert de base à la détermination de la taxe. La vérification par  les autorités compétentes est réservée.   5 Quiconque remet une déclaration de taxe incomplète ou dépasse le délai imparti doit  acquitter la taxe due majorée d’un intérêt moratoire.36   Art. 14 Détermination de la taxe   La taxe est déterminée en fonction de la quantité de COV enregistrée au moment de  la naissance de la créance fiscale.   Art. 15 Taxation et délai de paiement   1 La DGD fixe le montant de la taxe dans une décision.   2 Le délai de paiement est de 30 jours.   3 Un intérêt moratoire est dû en cas de retard de paiement.   Art. 16 Recouvrement des montants dus   Si la DGD a, par erreur, omis de réclamer une taxe due, fixé une taxe insuffisante ou  effectué un remboursement trop élevé, elle procède au recouvrement des montants dus  dans un délai d’un an à compter de la publication de la décision.   Art. 17 Prescription de la créance fiscale   1 La créance fiscale se prescrit par dix ans dès l’expiration de l’année civile où elle a  pris naissance.   2 La prescription est interrompue:   a. lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 3785).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999   (RO 1999 604).     Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   9 / 34   814.018   b. par tout acte par lequel les autorités compétentes font valoir la créance fiscale  envers la personne assujettie à la taxe.   3 Le délai de prescription recommence à courir après chaque interruption.   4 La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès l’expiration de  l’année civile où elle a pris naissance.   Section 6 Remboursement de la taxe   Art. 18 Conditions de remboursement   1 La taxe n’est remboursée que si le bénéficiaire prouve que les COV ont été utilisés  d’une manière qui les exonère de la taxe.37   2 Les bénéficiaires doivent conserver tous les documents déterminants pour le rem- boursement de la taxe durant les cinq ans qui suivent le dépôt de la demande de rem- boursement.   3 Si le montant est inférieur à 3000 francs, il n’est pas remboursé. Font exception à  cette règle les remboursements d’au moins 300 francs pour les COV exportés.   3bis Plusieurs bénéficiaires peuvent se regrouper pour formuler une demande de rem- boursement commune. Le montant du remboursement est versé au représentant dési- gné par le groupe.38   4 Le bénéficiaire doit prouver l’acquittement de la taxe.39   5 Dans la mesure où elles ne concernent pas des COV exportés, les demandes de rem- boursement ne peuvent être déposées qu’après la clôture de l’exercice.   Art. 19 Forclusion des droits au remboursement   1 Les demandes de remboursement qui ne concernent pas des COV exportés doivent  être déposées dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. En cas de demande  justifiée, l’OFDF peut prolonger ce délai de 30 jours.40   2 Le droit au remboursement s’éteint dans tous les cas deux ans après sa naissance.   Art. 20 Demande de remboursement   1 Les demandes de remboursement de la taxe doivent être établies sur un formulaire  officiel et déposées auprès:   a. des autorités cantonales compétentes;       37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 1765).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 1765).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 1765).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 160).     Protection de l’équilibre écologique   10 / 34   814.018   b. de la DGD, s’il s’agit de COV exportés.   2 En ce qui concerne les COV exportés, la demande de remboursement doit compor- ter:   a. la quantité de COV exportée pendant une période maximale de douze mois,  telle qu’elle est déclarée sur les documents d’exportation;   b. les rapports de fabrication et des échantillons dans leur emballage original ou  tout document permettant de calculer la quantité de COV exportés;   c. les autres renseignements demandés par la DGD pour le calcul du montant du  remboursement.    Section 7  Acquisition de COV temporairement non soumis à la taxe  (procédure d’engagement formel)41   Art. 2142 Autorisation   1 L’OFDF peut autoriser des personnes à acquérir des COV temporairement non sou- mis à la taxe si elles s’engagent, pour au moins 25 t de COV par an au total:43   a. à les utiliser ou à les traiter d’une façon telle qu’ils ne puissent pénétrer dans  l’environnement,   b. à les exporter;   c.44 à les utiliser dans des mélanges ou des objets dont la teneur en COV ne  dépasse pas 3 % (% masse), ou   d.45 à les utiliser dans des mélanges ou des objets qui ne sont pas mentionnés dans  la liste positive des produits.46   1a …47   1bis Elle peut aussi accorder cette autorisation à des personnes utilisant une substance  figurant à l’annexe 1 de la présente ordonnance lorsqu’elles attestent:    a. que la part de cette substance représente au moins 55 % de leur consommation  totale de COV;       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 604).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 604).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 160).   44 Introduite par le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 160).   45 Introduite par le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 160).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002  (RO 2002 3117).   47 Introduit par le ch. I de l’O du 4 déc. 2000 (RO 2000 3049). Abrogé par le ch. I de l’O du  27 juin 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).      Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   11 / 34   814.018   b. qu’elles utilisent au moins une tonne de cette substance par an, et    c. que celle-ci ne peut pénétrer dans l’environnement à la suite de la transforma- tion chimique due aux procédés d’utilisation qu’à raison de 2 % au plus en  moyenne.48   2 L’autorisation peut aussi être accordée à des personnes qui pratiquent le commerce  de gros de COV et qui prouvent qu’elles possèdent un stock moyen d’au moins 10 t  de COV ou qu’elles vendent au moins 25 t de COV par an.49   3 La déclaration d’engagement ou l’attestation doit être déposée auprès de la DGD.   4 La DGD tient un registre public des personnes autorisées à acquérir des COV tem- porairement non soumis à la taxe.50   Art. 22 Décompte   1 Quiconque est bénéficiaire d’une autorisation selon l’art. 21 doit remettre le bilan de  COV à l’autorité cantonale au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.   2 Pour les COV utilisés de telle façon qu’ils ne sont pas exonérés de la taxe, la taxe  doit être acquittée ultérieurement.   3 …51   4 Les documents relatifs à la procédure d’acquisition de COV temporairement non  soumis à la taxe doivent être conservés durant les cinq ans qui suivent la remise du  bilan de COV.52   Art. 22a53 Rectification de la déclaration en douane   La personne assujettie à l’obligation de déclarer qui demande une nouvelle taxation  au sens de l’art. 34, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes54 doit prouver  qu’une autorisation de se procurer des COV temporairement non soumis à la taxe  existait au moment de la déclaration en douane initiale.   Art. 22b55 Bilans de COV incomplets ou remise tardive   1 ...56       48 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 3785).    49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 160).   50 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 3785).    51 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 avr. 2008, avec effet au 1er juin 2008 (RO 2008 1765).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999   (RO 1999 604).  53 Introduit par l’annexe 4 ch. 43 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis   le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  54 RS 631.0  55 Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2008    (RO 2008 1765).  56 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 160).     Protection de l’équilibre écologique   12 / 34   814.018   2 Si le bilan de COV n’est pas complet ou n’est pas remis dans le délai imparti, l’OFDF  fixe un délai supplémentaire.57   3 Un intérêt moratoire est dû sur la taxe devant être acquittée ultérieurement au sens  de l’art. 22, al. 2, sur la base du bilan remis dans le délai prolongé. Il est dû à partir de  l’échéance du délai de remise au sens de l’art. 22, al. 1.   4 Si le délai prolongé au sens de l’al. 2 expire sans remise ultérieure de bilan, la DGD  fixe la taxe devant être acquittée ultérieurement dans les limites de son pouvoir d’ap- préciation et en tenant compte des sorties de COV taxées les années précédentes.   Art. 22c58 Suspension   1 L’OFDF suspend l’autorisation d’acquérir des COV temporairement non soumis à  la taxe si:   a. des obligations de collaborer ne sont pas respectées, notamment si un bilan de  COV complet n’est pas remis dans le délai supplémentaire imparti, ou   b. le paiement ultérieur de la taxe prélevée sur les COV temporairement non  soumis à la taxe paraît compromis.   2 Le paiement paraît compromis notamment si:   a. la solvabilité du bénéficiaire de l’autorisation est mise en doute suite à un exa- men de la solvabilité;   b. le bénéficiaire de l’autorisation accuse un retard de paiement, ou   c. le bénéficiaire de l’autorisation n’a pas de domicile en Suisse ou prend des  dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou ses établisse- ments stables en Suisse ou se faire radier du registre du commerce suisse.    Section 8 Répartition du produit de la taxe   Art. 2359 Principe   1 Les assureurs redistribuent le produit de la taxe à la population après déduction des  frais d’exécution, sur mandat et sous la surveillance de l’OFEV.60   2 La redistribution a lieu deux ans après (année de redistribution) sur la base du produit  annuel de l’année de prélèvement.   3 Le produit annuel correspond aux recettes au 31 décembre, intérêts compris.       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 160).   58 Introduit par le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 160).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012,  sauf la 1re phrase de l’al. 7, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 1951).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 160).     Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   13 / 34   814.018   4 On entend par assureurs:   a. ceux qui pratiquent l’assurance-maladie obligatoire selon la loi fédérale du  18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)61;   b. l’assurance militaire selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance mi- litaire (LAM)62.   5 Les assureurs redistribuent le produit annuel en montants égaux à toutes les per- sonnes qui, au cours de l’année de redistribution:   a. sont tenues de s’assurer conformément à la LAMal ou à l’art. 2, al. 1 ou 2,  LAM, et    b. sont domiciliées ou résident habituellement en Suisse.   6 Lorsque des personnes n’ont été assurées que temporairement auprès d’un assureur  pendant l’année de redistribution, les montants sont redistribués au prorata de la durée  d’affiliation.63   7 Les assureurs déduisent les montants des primes exigibles durant l’année de redis- tribution.64   Art. 23a65 Versements aux assureurs   1 Le produit annuel est versé proportionnellement aux assureurs au plus tard le 30 juin  de l’année de redistribution.    2 L’élément déterminant pour le calcul de la part versée à chaque assureur est le  nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 23, al. 5, au 1er jan- vier de l’année de redistribution.   3 La différence entre la part versée et la somme des montants effectivement redistri- bués est compensée l’année suivante.   Art. 23b66  Organisation   1 Chaque assureur informe l’Office fédéral de la santé publique jusqu’au 20 mars de  l’année de redistribution:   a. du nombre de ses assurés qui, au 1er janvier de l’année de redistribution, rem- plissent les conditions fixées à l’art. 23, al. 5;   b. de la somme des montants effectivement redistribués l’année précédente.       61 RS 832.10  62 RS 833.1  63 Nouvelle teneur selon l’art. 137 de l’O du 30 nov. 2012 sur la réduction des émissions de   CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7005).  64 Nouvelle teneur selon l’art. 137 de l’O du 30 nov. 2012 sur la réduction des émissions de   CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7005).  65 Introduit par l’art. 137 de l’O du 30 nov. 2012 sur la réduction des émissions de CO2, en   vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7005).  66 Anciennement art. 23a. Introduit par le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2012 (RO 2011 1951).     Protection de l’équilibre écologique   14 / 34   814.018   2 Les assureurs informent leurs assurés du montant qui leur sera redistribué en même  temps qu’ils leur communiquent le montant de la nouvelle prime pour l’année de  redistribution. Ils fournissent en outre aux personnes assurées une fiche sur le dérou- lement de la redistribution établie par l’OFEV.67   Art. 23c68 Indemnisation des assureurs   L’indemnisation des assureurs est régie par l’art. 123 de l’ordonnance du 30 novembre  2012 sur le CO269.   Section 9 Dispositions finales   Art. 24 Disposition transitoire   Les personnes qui produisent des COV doivent se faire enregistrer à la DGD dans un  délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 25 Entrée en vigueur et première perception de la taxe d’incitation   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.   2 La taxe d’incitation est perçue pour la première fois le 1er janvier 2000.70   Disposition transitoire de la modification du 27 juin 201271   La demande d’approbation du plan de mesures en vue d’une exonération de la taxe en  2013 doit être déposée au plus tard le 30 avril 2013.       67 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   68 Anciennement art. 23b. Introduit par le ch. I de l’O du 11 mai 2011 (RO 2011 1951).  Nouvelle teneur selon l’art. 137 de l’O du 30 nov. 2012 sur la réduction des émissions de  CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7005).   69 RS 641.711  70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999   (RO 1999 604).  71 RO 2012 3785     Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   15 / 34   814.018   Annexe 172  (art. 2, let. a)   Liste positive des substances (composés organiques volatils  [COV] soumis à la taxe)   1 Substances    No de tarif73 Substance(s) No CAS         2915.2100 acide acétique 64-19-7   ex74 2915.3980 acétate de benzyle 140-11-4   ex  2915.3980 acétate de 2-n-butoxyéthyle 112-07-2         2915.3100 acétate d’éthyle 141-78-6   ex  2915.3980 acétate d’isobutyle 110-19-0   ex  2915.3980 acétate d’isopropyle 108-21-4   ex  2915.3980 acétate de 1-méthoxy-2-propyle 108-65-6   ex  2915.3980 acétate de 2-méthoxyéthyle 110-49-6   ex  2915.3980 acétate de méthyle 79-20-9         2915.3300 acétate de n-butyle 123-86-4   ex  2915.3980 acétate de n-propyle 109-60-4         2914.1100 acétone 67-64-1         2906.2100 alcool benzylique (phénylméthanol) 100-51-6         2915.2400 anhydride acétique 108-24-7         2707.1090 + 2902.2090 benzène 71-43-2   ex  2711.1390 + ex 2901.1019 n-butane 106-97-8         2905.1300 butane-1-ol (alcool butylique) 71-36-3   ex  2905.1490 butane-2-ol (alcool sec-butylique) 78-92-2         2914.1200 butanone (méthyléthylcétone)  78-93-3   ex  2909.4390 2-n-butoxyéthanol 111-76-2   ex  2909.4390 2-(2-n-butoxyéthoxy)éthanol (éther monobuty- lique de diéthylèneglycol)   112-34-5   ex  2909.4999 1-n-butoxypropane-2-ol 5131-66-8   ex  2909.4999 1-tert-butoxypropane-2-ol 57018-52-7   ex  2932.2000 4-butyrolactone (tetrahydro-2-furanone) 96-48-0         2902.7090 cumène (isopropylbenzène) 98-82-8         2902.1190 cyclohexane 110-82-7   ex  2914.2200 cyclohexanone 108-94-1   ex  2902.1999 cyclopentane 287-92-3   ex  2902.9099 + ex 3805.9000 p-cymène 99-87-6       72 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 5953 7643).   73 RS 632.10, annexe  74 «ex» signifie «dont»; en d’autres termes, seules les substances expressément mentionnées   portant ce numéro de tarif sont soumises à la taxe sur les COV.     Protection de l’équilibre écologique   16 / 34   814.018     No de tarif COV No CAS         2903.1200 dichlorométhane (dichlorure de méthylène,  chlorure de méthylène)   75-09-2   ex  2909.1999 1,2-diéthoxyéthane (éther diéthylique d’éthy- lèneglycol)   629-14-1   ex  2909.1999 1,2-diméthoxyéthane 110-71-4   ex  2932.9980 1,4-dioxanne (dioxyde de diéthylène) 123-91-1    éthanol, seulement s’il s’agit d’alcools im- propres à la consommation (art. 31 de la loi fé- dérale sur l’alcool)   64-17-5   ex  2909.1999 éther de bis (2-éthoxyéthyle) (éther diéthylique  de diéthylèneglycol)   112-36-7   ex  2909.1999 éther de bis (2-méthoxyéthyle) (éther diméthy- lique de diéthylèneglycol)   111-96-6         2909.1100 éther éthylique (oxyde de diéthyle, éther) 60-29-7   ex  2909.1999 éther diméthylique (oxyde de diméthyle) 115-10-6   ex  2909.1999 éther diisopropylique (oxyde de diisopropyle) 108-20-3   ex  2909.1999 éther di-n-propylique (oxyde de dipropyle) 111-43-3   ex  2909.4999 1-éthoxypropane-2-ol (éther 1-éthylique d’al- pha-propylèneglycol)   1569-02-4   ex  2909.4480 2-éthoxyéthanol (éther monoéthylique d’éthy- lèneglycol, éthylglycol)   110-80-5         2902.6090 éthylbenzène 100-41-4         2912.1100 formaldehyde (méthanal) 50-00-0   ex  2915.1300 formiate d’éthyle 109-94-4   ex  2915.1300 formiate de méthyle 107-31-3   ex  2901.1099 heptane 142-82-5   ex  2901.1099 hexane 110-54-3   ex  2905.1980 hexane-1-ol 111-27-3   ex  2914.4090 4-hydroxy-4-méthylpentane-2-one (diacéto- nealcool)   123-42-2   ex  2902.1999  D-limonène ([R]-p-mentha-1,8-diene) 5989-27-5   ex  2902.1999 + ex 3805.9000 DL-limonène ([RS]-p-mentha-1,8-diene) 138-86-3   ex  2902.1999  L-limonène ([S]-p-mentha-1,8-diene, di-pen- thène)  D-, DL- et L-limonène d’essences terpéniques  (p. ex. terpènes d’orange, dipentène)   5989-54-8         2905.1190 méthanol (alcool méthylique) 67-56-1   ex  2909.4999 1-méthoxypropane-2-ol (éther 1-méthylique  d’alpha-propylèneglycol)   107-98-2   ex  2909.4480 2-méthoxyéthanol (méthylglycol, méthyloxitol) 109-86-4   ex  2901.1099 2-méthylbutane (isopentane) 78-78-4   ex  2902.1999 méthylcyclohexane 108-87-2   ex  2901.1099 2-méthylpentane (isohexane) 107-83-5         2914.1300 4-méthylpentane-2-one (méthyl isobutylcé- tone)   108-10-1     Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   17 / 34   814.018   No de tarif COV No CAS   ex  2905.1490 2-méthylpropane-1-ol (isobutanol) 78-83-1   ex  2711.1390 + ex 2901.1019 2-méthylpropane (isobutane) 75-28-5   ex  2933.7900 N-méthyl-2-pyrrolidone (1-méthyl-2-pyrroli- done)   872-50-4   ex  2901.1099 pentane 109-66-0   ex  2905.1980 pentane-1-ol (alcool pentylique) 71-41-0   ex  2905.1980 pentane-2-ol (méthylpropylcarbinol) 6032-29-7         2711.1290 + ex 2711.2990 propane 74-98-6   ex  2905.1290 propane-1-ol (alcool propylique) 71-23-8   ex  2905.1290 propane-2-ol (alcool isopropylique) 67-63-0   ex  2909.4480 2-propoxyéthanol 2807-30-9         2903.2300 tétrachloroéthylène (perchloroéthylène) 127-18-4         2707.2090 + 2902.3090 toluène 108-88-3         2903.2200 trichloroéthylène 79-01-6         2932.1100 tétrahydrofuranne (oxolanne) 109-99-9   ex  2902.9099 triméthylbenzènes (1,2,3-, 1,2,4- et 1,3,5- tri- méthylbenzène)   526-73-8  95-63-6   108-67-8         2902.4190 o-xylène 95-47-6         2902.4290 m-xylène 108-38-3         2902.4390 p-xylène 106-42-3      Protection de l’équilibre écologique   18 / 34   814.018   2 Groupes de substances    No de tarif75 Groupe(s) de substances No CAS   ex  2909.4999 butoxypropanols (mélanges d’isomères) divers         2710.1291 éther de pétrole ainsi que essence et ses frac- tions (mélanges d’hydrocarbures essentielle- ment non aromatiques)   divers         2710.1299 huiles légères et préparations* divers         2707.5090 mélanges d’hydrocarbures aromatiques  (entre autres solvant Naphta)*   divers   ex  2909.4999 monométhyléther de dipropylènglycol  (DPM) (isomères individuels et mélanges d’iso- mères)   divers   ex  2905.1980 pentanols (mélanges d’isomères) divers         2710.1991 pétrole (mélanges d’hydrocarbures essentielle- ment non aromatiques)*   divers         2710.1292 white-spirits (mélanges d’hydrocarbures essen- tiellement non aromatiques)*   divers         2707.3090 + 2902.4490 xylènes (mélanges d’isomères) divers   * fractions dont le point d’ébullition ne dépasse pas 240 °C.        75 RS 632.10, annexe     Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   19 / 34   814.018   Annexe 276  (art. 2, let. b)   Liste positive des produits (mélanges et objets importés  contenant des COV soumis à la taxe)   No de tarif77 Produit(s)/groupe(s) de produits       ex 2207. Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 %  vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres;    non destinés à la consommation                 1000 –  alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 %   vol ou plus                 2000 –  alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres   ex 2208. Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins  de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses;    non destinés à la consommation   –  autres:                 9010 –  –  alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de   moins de 80 % vol   ex 2209. 0000 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir  d’acide acétique, non destinés à la consommation        2710. huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et  préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 %  ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles  constituent l’élément de base, autres que celles contenant du biodiesel et  autres que les déchets d’huiles:    –  destinées à d’autres usages:                 1994 –  –  distillats d’huiles minérales dont moins de 20 % vol distillent avant 300   °C, mélangés                 1999 –  –  autres distillats et produits   huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et   préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 %  ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles  constituent l’élément de base, contenant du biodiesel, autres que les déchets  d’huiles:                  2090 –  destinées à d’autres usages                  2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:   –  liquéfiés:   –  –  autres                 1990 –  –  –  autres        2715. 0000 Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitumes naturels, de bitumes de  pétrole, de goudron minéral ou brai de goudron minéral (mastics bitumineux,  «cut-backs», par exemple)       76 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 2 avr. 2008 (RO 2008 1765). Mise à jour par  l’annexe 3 ch. 16 de l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes (RO 2011 3331),  le ch. II al. 2 de l’O du 27 juin 2012 (RO 2012 3785), l’annexe 3 ch. 10 de l’O du  10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes (RO 2016 2445), l’annexe 2 ch. 6 de l’O du  29 juin 2016 modifiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains  produits des technologies de l’information (RO 2016 2647), le ch. II al. 2 de l’O du  25 oct. 2017 (RO 2017 5953) et l’annexe 3 ch. 13 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le  tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).   77 RS 632.10 annexe     Protection de l’équilibre écologique   20 / 34   814.018   No de tarif Produit(s)/groupe(s) de produits            3201. Extraits tannants d’origine végétale; tanins et leurs sels, éthers, esters et  autres dérivés:                  1000 –  extrait de quebracho                 2000 –  extrait de mimosa                 9000 –  autres        3202. Produits tannants organiques synthétiques; produits tannants inorganiques;  préparations tannantes, même contenant des produits tannants naturels; pré- parations enzymatiques pour le pré-tannage:                  1000 –  produits tannants organiques synthétiques                  9000 –  autres       3203. Matières colorantes d’origine végétale ou animale (y compris les extraits   tinctoriaux mais à l’exclusion des noirs d’origine animale), même de consti- tution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à  base de matières colorantes d’origine végétale ou animale:                  0010 –  produits selon listes dans la partie 1b                 0090 –  autres        3204. Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique  définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières  colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des  types utilisés comme agents d’avivage fluorescents ou comme luminophores,  même de constitution chimique définie:    –  matières colorantes organiques synthétiques et préparations visées à la note  3 du présent chapitre, à base de ces matières colorantes:                  1100 –  –  colorants dispersés et préparations à base de ces colorants   –  –  colorants acides, même métallisés, et préparations à base de ces colo-  rants; colorants mordants et préparations à base de ces colorants:                 1210 –  –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 1290 –  –  –  autres   –  –  colorants basiques et préparations à  base de ces colorants:                 1310 –  –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 1390 –  –  –  autres                 1400 –  –  colorants directs et préparations à base de ces colorants                 1500 –  –  colorants de cuve (y compris ceux utilisables en l’état comme colorants   pigmentaires) et préparations à base de ces colorants                 1600 –  –  colorants réactifs et préparations à base de ces colorants                 1700 –  –  colorants pigmentaires et préparations à base de ces colorants                 1800 –  matières colorantes caroténoïdes et préparations à base de ces matières   –  –  autres, y compris les mélanges de matières colorantes d’au moins deux   des nos 3204.11 à 3204.19:                 1910 –  –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 1990 –  –  –  autres                 2000 –  produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d’avi-  vage fluorescents   –  autres:                 9010 –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 9090 –  –  autres        3205. 0000 Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base  de laques colorantes        3206. Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du présent cha- pitre, autres que celles des nos 3203, 3204 ou 3205; produits inorganiques des  types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie:    –  pigments et préparations à base de dioxyde de titane:                 1100 –  –  contenant en poids 80 % ou plus de dioxyde de titane, calculé sur ma-  tière sèche                 1900 –  –  autres     Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   21 / 34   814.018   No de tarif Produit(s)/groupe(s) de produits                      2000 –  pigments et préparations à base de composés du chrome   –  autres matières colorantes et autres préparations:                 4100 –  –  outremer et ses préparations                 4200 –  –  lithopone, autres pigments et préparations à base de sulfure de zinc                 4900 –  –  autres                 5000 –  produits inorganiques des types utilisés comme luminophores        3207. Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, en- gobes, lustres liquides et préparations similaires, des types utilisés pour la cé- ramique, l’émaillerie ou la verrerie; frittes de verre et autres verres, sous  forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons:                  1000 –  pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires                 2000 –  compositions vitrifiables, engobes et préparations similaires                 3000 –  lustres liquides et préparations similaires                 4000 –  frittes et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou   de flocons        3208. Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères natu- rels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux;     solutions définies à la note 4 du présent chapitre:                  1000 –  à base de polyesters                 2000 –  à base de polymères acryliques ou vinyliques                 9000 –  autres        3209. Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères natu- rels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux:                  1000 –  à base de polymères acryliques ou vinyliques                 9000 –  autres        3210. 0000 Autres peintures et vernis; pigments à l’eau préparés des types utilisés pour le  finissage des cuirs        3211. 0000 Siccatifs préparés        3212. Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans des  milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte, des types utilisés pour  la fabrication de peintures; feuilles pour le marquage au fer; teintures et  autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la  vente au détail:                  1000 –  feuilles pour le marquage au fer                 9000 –  autres        3213. Couleurs pour la peinture artistique, l’enseignement, la peinture des en- seignes, la modification des nuances, l’amusement et couleurs similaires, en  pastilles, tubes, pots, flacons, godets ou conditionnements similaires:                  1000 –  couleurs en assortiments                 9000 –  autres        3214. Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en pein- ture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie:                  1000 –  mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en  peinture                  9000 –  autres        3215. Encres d’imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres encres, même  concentrées ou sous forme solides:    –  encres d’imprimerie:                 1100 –  –  noires                 1900 –  –  autres   –  autres:     Protection de l’équilibre écologique   22 / 34   814.018   No de tarif Produit(s)/groupe(s) de produits                      9010 –  –  cartouches d’encre (avec ou sans tête d’impression intégrée) destinées à  être insérées dans les appareils relevant des nos 8443.31, 8443.32 ou  8443.39 et incluant des composants mécaniques ou électriques; encre  solide sous forme de blocs ouvrés pour appareils relevant  des nos 8443.31, 8443.32 ou 8443.39                  9090 –  –  autres        3301. Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes»  ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées  d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières  analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques  résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aroma- tiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles:    –  huiles essentielles d’agrumes:                 1200 –  –  d’orange                 1300 –  –  de citron                 1900 –  –  autres    –  huiles essentielles, autre que d’agrumes:                 2400 –  –  de menthe poivrée (Mentha piperita)                 2500 –  –  d’autres menthes   –  –  autres:                 2910 –  –  –  huile d’eucalyptus et huile de santal                 2930 –  –  –  huiles d’absinthe, d’aiguilles de pin, d’anis, d’aspic, de badiane, de   baume de gurjun, de bay, de bois de cabreuva, de bois de cèdre, de  bois de gaïac, de bois de rose (y compris de linaloé du Mexique), de  camphre, de cananga, de cannelle, de carvi, de citronnelle, de gené- vrier, de géranium, de girofle, de lavande ou de lavandin, de lemon- grass, de litsea cubeba, de palmarosa, de patchouli, de petit-grain, de  romarin, de rue, de sassafras, de shiu (de ho), de thym, de vétivier                  2980 –  –  –  autres    –  –  autres:                 9090 –  –  –  autres        3302. Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions  alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, utilisés comme  matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de substances  odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:                  9000 –  autres        3303. 0000 Parfums et eaux de toilette        3304. Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien  ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les prépara- tions antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manu- cures ou pédicures:                  1000 –  produits de maquillage pour les lèvres                 2000 –  produits de maquillage pour les yeux                  3000 –  préparations pour manucures ou pédicures   –  autres:                 9100 –  –  poudres, y compris les poudres compactes                 9900 –  –  autres        3305. Préparations capillaires:                 1000 –  shampooings                 2000 –  préparations pour l’ondulation ou le défrisage permanents                 3000 –  laques pour cheveux                 9000 –  autres        3306. Préparations pour l’hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et  crèmes pour faciliter l’adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les  espaces interdentaires (fils dentaires), emballés pour la vente aux particuliers:     Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   23 / 34   814.018   No de tarif Produit(s)/groupe(s) de produits                      1000 –  dentifrices                 2000 –  fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires)   –  autres:                 9010 –  –  produits adhésifs pour dentiers                 9090 –  –  autres        3307. Préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, désodorisants cor- porels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou  de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni  compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés,  ayant ou non des propriétés désinfectantes:                   1000 –  préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage                 2000 –  désodorisants corporels et antisudoraux                 3000 –  sels parfumés et autres préparations pour bains   –  préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les   préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses:                 4100 –  –  agarbatti» et autres préparations odoriférantes agissant par combustion                 4900 –  –  autres   –  autres:                 9010 –  –  solutions liquides pour verres de contact ou pour yeux artificiels                  9090 –  –  autres   ex 3401. Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en  barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du sa- von; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la  peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail,  même contenant du savon; papier, ouate, feutres ou non-tissés, imprégnés,  enduits ou recouverts de savon ou de détergent:  –  savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en   pains, en morceaux ou en sujets frappés, papier, ouate, feutres ou non-tis- sés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergent:                   1100 –  –  de toilette (y compris ceux à usages médicaux)  –  –  autres:                  1990 –  autres (que savons ordinaires)                 3000 –  produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la   peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au dé- tail, même contenant du savon   ex 3402. Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-ac- tives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de la- vage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que  celles du no 3401; à l’exception des lessives prêtes à l’emploi portant les nu- méros de tarif 3402.5000/9000    – agents de surface organiques anioniques, même conditionnés pour la vente  au détail:                  3100 –  –  acides sulfoniques d’alkylbenzènes linéaires et leurs sels                 3900 –  –  autres   – autres agents de surface organiques, même conditionnés pour la vente au   détail:   –  –  cationiques:                 4110 –  –  –  produits selon listes dans la Partie 1 b                 4190 –  –  –  autres   –  –  non-ioniques:                 4210 –  –  –  produits selon listes dans la Partie 1 b                 4290 –  –  –  autres                 4900 –  –  autres                 5000 – préparations conditionnées pour la vente au détail                  9000 – autres     Protection de l’équilibre écologique   24 / 34   814.018   No de tarif Produit(s)/groupe(s) de produits            3403. Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour  le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les  préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des  types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage  du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant  comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole  ou de minéraux bitumineux:    –  contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:                 1100 –  –  préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pellete-  ries ou d’autres matières                 1900 –  –  autres   –  autres:                 9100 –  –  préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pellete-  ries ou d’autres matières                 9900 –  –  autres        3405. Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries,  verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires, (même  sous forme de papier, ouates, feutres, non-tissés, matière plastique ou caout- chouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à  l’exclusion des cires du no 3404:                   1000 –  cirages, crèmes et préparations similaires pour chaussures ou pour cuir                 2000 –  encaustiques et préparations similaires pour l’entretien des meubles en   bois, des parquets ou d’autres boiseries                 3000 –  brillants et préparations similaires pour carrosseries, autres que les brillants   pour métaux                 4000 –  pâtes, poudres et autres préparations à récurer                 9000 –  autres        3506. Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; pro- duits de toute espèce à usage de colles ou d’adhésifs, conditionnés pour la  vente au détail comme colles ou adhésifs, d’un poids net n’excédant pas 1 kg:                  1000 –  produits de toute espèce à usage de colles ou d’adhésifs, conditionnés pour  la vente au détail comme colles ou adhésifs, d’un poids net n’excédant pas  1 kg    –  autres:   –  –  adhésifs à base de polymères des nos 3901 à 3913 ou de caoutchouc:                 9130 –  –  –  pellicules transparentes adhésives et adhésifs liquides transparents   durcissables des types utilisés exclusivement ou principalement pour  la fabrication d’écrans plats ou d’écrans tactiles                  9180 –  –  –  autres   –  –  autres:                 9910 –  –  –  pour l’alimentation des animaux                 9990 –  –  –  autres        3707. Préparations chimiques pour usages photographiques, autres que les vernis,  colles adhésifs et préparations similaires; produits non mélangés, soit dosés  en vue d’usages photographiques, soit conditionnés pour la vente au détail  pour ces même usages et prêts à l’emploi:                  1000 –  émulsions pour la  sensibilisation des surfaces                 9000 –  autres        3805. Essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate et autres  essences terpéniques provenant de la distillation ou d’autres traitements des  bois de conifères; dipentène brut; essence de papeterie au bisulfite et autres  paracymènes bruts; huile de pin contenant l’alphaterpinéol comme consti- tuant principal:                  1000 –  essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate                 9000 –  autres     Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   25 / 34   814.018   No de tarif Produit(s)/groupe(s) de produits            3808. Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination  et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires,  présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l’état de pré- parations ou sous forme d’articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés  et papier tue-mouches:    –  marchandises mentionnées dans la note 1 de sous-positions du présent cha- pitre:                  5200 –  –  DDT (ISO) (clofénotane (DCI)), conditionné dans des emballages d’un  contenu en poids net n’excédant pas 300 g                  5900 –  –  autres                 6100 –  marchandises mentionnées dans la note 2 de sous-positions du présent cha-  pitre:                 6200 –  –  conditionnées dans des emballages d’un contenu en poids net n’excédant   pas 300 g                 6900 –  –  conditionnées dans des emballages d’un contenu en poids net excédant   300 g mais n’excédant pas 7,5 kg   –  –  autres   –  autres:                 9120 –  –  insecticides:                 9180 –  –  –  à base de soufre ou de composés cupriques   –  –  –  autres                 9220 –  –  fongicides:                 9280 –  –  –  à base de soufre ou de composés cupriques   –  –  –  autres                 9320 –  –  herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour   plantes:                 9380 –  –  –  à base de soufre ou de composés cupriques   –  –  –  autres                 9410 –  –  désinfectants:                 9480 –  –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 9900 –  –  –  autres        3809. –  –  autres    –  à base de matières amylacées:                 1010 –  –  pour l’alimentation des animaux                 1090 –  –  autres   –  autres:                 9100 –  –  des types utilisés dans l’industrie textile ou dans les industries similaires                 9200 –  –  des types utilisés dans l’industrie du papier ou dans les industries simi-  laires                 9300 –  –  des types utilisés dans l’industrie du cuir ou dans les industries simi-  laires        3810. Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres  préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et  poudres à souder ou à braser composées de métal et d’autres produits; prépa- rations des types utilisés pour l’enrobage ou le fourrage des électrodes ou des  baguettes de soudage:                   1000 –  préparations pour le décapage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à  braser composées de métal et d’autres produits                  9000 –  autres        3814. Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ail- leurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis:                  0090 –  autres        3815. Initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et préparations catalytiques,  non dénommés ni compris ailleurs    –  catalyseurs supportés:     Protection de l’équilibre écologique   26 / 34   814.018   No de tarif Produit(s)/groupe(s) de produits                      1100 –  –  ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel                 1200 –  –  ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de mé-  tal précieux                 1900 –  –  autres                 9000 –  autres        3817. Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux  des nos 2707 ou 2902:                  0090 –  –  autres        3820. 0000 Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage        3824. Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et  préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris  les mélanges de produits naturels) non dénommés ni compris ailleurs:    –  liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie:                 1010 –  –  pour l’alimentation des animaux                 1090 –  –  autres                 3000 –  carbures métalliques non agglomérés mélangés entre eux ou avec des liants   métalliques                 4000 –  additifs préparés pour ciments, mortiers ou bétons                 5000 –  mortiers et bétons, non réfractaires                 6000 –  sorbitol autre que celui du no 2905.44   –  marchandises mentionnées dans la note 3 de sous-positions du présent cha-  pitre:                 8100 –  –  contenant de l’oxiranne (oxyde d’éthylène)                 8200 –  –  contenant des polybromobiphényles (PBB), des polychloroterphényles   (PCT) ou des polychlorobiphényles (PCB)                 8300 –  –  contenant du phosphate de tris(2,3-dibromopropyle)                 8400 –  –  contenant de l’aldrine (ISO), du camphéchlore (ISO) (toxaphène), du   chlordane (ISO), du chlordécone (ISO), du DDT (ISO) (clofénotane  (DCI), 1,1,1-trichloro-2,2-bis(p-chlorophényl)éthane), de la dieldrine  (ISO, DCI), de l’endosulfan (ISO), de l’endrine (ISO) de l’heptachlore  (ISO) ou du mirex (ISO)                  8500 –  –  contenant du 1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane (HCH (ISO)) y compris  lindane (ISO, DCI)                  8600 –  –  contenant du pentachlorobenzène (ISO) ou du hexachlorobenzène (ISO)                 8700 –  –  contenant de l’acide perfluorooctane sulfonique, ses sels, des perfluo-  rooctane sulfonamides, ou du fluorure de perfluorooctane sulfonyle                 8800 –  –  contenant des éthers tétra-, penta-, hexa-, hepta- ou octabromodiphény-  liques                 8900 –  –  contenant des paraffines chlorées à chaîne courte   –  autres:                 9100 –  –  mélanges et préparations constitués essentiellement de méthylphospho-  nate de (5-éthyl-2-méthyl-2-oxido-1,3,2-dioxaphosphinan-5-yl)méthyle  et de méthyle et de méthylphosphonate de bis[(5-éthyl-2-méthyl-2- oxido-1,3,2-dioxaphosphinan-5-yl)méthyle]                  9200 –  –  esters de polyglycol d’acide méthylphosphonique   –  –  autres:   –  –  –  préparations à usages pharmaceutiques, préparations pour les indus-  tries alimentaires:                 9911 –  –  –  –  produits selon listes dans la Partie 1 b                 9919 –  –  –  –  autres   –  –  –  autres:                 9991 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux                 9999 –  –  –  –  autres     Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   27 / 34   814.018   No de tarif Produit(s)/groupe(s) de produits            3825. Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non  dénommés ni compris ailleurs; déchets municipaux; boues d’épuration; autres  déchets mentionnés dans la note 6 du présent chapitre (excepté les déchets  spéciaux contenant des COV [avec document de suivi pour déchets spé- ciaux]):                  1000 –  déchets municipaux                 2000 –  boues d’épuration                 3000 –  déchets cliniques   –  déchets de solvant organiques:                 4100 –  –  halogénés                 4900 –  –  autres                 5000 –  déchets de solutions (liqueurs) décapantes pour métaux, de liquides hy-  drauliques de liquides pour freins et de liquides antigel    –  autres déchets des industries chimiques ou des industries connexes:                 6100 –  –  contenant principalement des constituants organiques                  6900 –  –  autres   –  autres:                 9010 –  –  pour l’alimentation des animaux                 9090 –  –  autres        3826. Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de miné- raux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids:                  0090 –  autres        3827. Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l’éthane   ou du propane, non dénommés ni compris ailleurs:    –  contenant des chlorofluorocarbures (CFC), même contenant des hydro- chlorofluorocarbures (HCFC), des perfluorocarbures (PFC) ou des hydro- fluorocarbures (HFC); contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC);  contenant du tétrachlorure de carbone; contenant du 1,1,1-trichloroéthane  (méthylchloroforme):                  1100 –  –  contenant des chlorofluorocarbures (CFC), même contenant   des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des perfluorocarbures (PFC)   ou des hydrofluorocarbures (HFC)                  1200 –  –  contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC)                 1300 –  –  contenant du tétrachlorure de carbone                 1400 –  –  contenant du 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme)                 2000 –  contenant du bromochlorodifluorométhane (halon-1211), du bromotrifluo-  rométhane (halon-1301) ou des dibromotétrafluoroéthanes (halon-2402)   –  contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), même contenant    des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne  contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC):                  3100 –  –  contenant des substances des n°s 2903.41 à 2903.48                 3200 –  –  autres, contenant des substances des n°s 2903.71 à 2903.75                 3900 –  –  autres                 4000 –  contenant du bromure de méthyle (bromométhane) ou du bromochloromé-  thane   –  contenant du trifluorométhane (HFC-23) ou des perfluorocarbures (PFC)   mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou d’hydrochloro- fluorocarbures (HCFC):                  5100 –  –  contenant du trifluorométhane (HFC-23)                 5900 –  –  autres   –  contenant d’autres hydrofluorocarbures (HFC) mais ne contenant pas    de chlorofluorocarbures (CFC) ou d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC):                 6100 –  –  contenant en masse 15 % ou plus de 1,1,1-trifluoroéthane (HFC-143a)                  6200 –  –  autres, non mentionnés dans la sous-position ci-dessus, contenant en  masse 55 % ou plus de pentafluoroéthane (HFC-125) mais ne contenant  pas de dérivés fluorés non saturés des hydrocarbures acycliques (HFO)     Protection de l’équilibre écologique   28 / 34   814.018   No de tarif Produit(s)/groupe(s) de produits                      6300 –  –  autres, non mentionnés dans les sous-positions ci-dessus, contenant en  masse 40 % ou plus de pentafluoroéthane (HFC-125)                  6400 –  –  autres, non mentionnés dans les sous-positions ci-dessus, contenant   en masse 30 % ou plus de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a) mais   ne contenant pas de dérivés fluorés non saturés des hydrocarbures acy- cliques (HFO)                  6500 –  –  autres, non mentionnés dans les sous-positions ci-dessus, contenant   en masse 20 % ou plus de difluorométhane (HFC-32) et 20 % ou plus   de pentafluoroéthane (HFC-125)                  6800 –  –  autres, non mentionnés dans les sous-positions ci-dessus, contenant   des substances des n°s 2903.41 à 2903.48                  6900 –  –  autres                 9000 –  autres        3901. Polymères de l’éthylène, sous formes primaires:                  1000 –  polyéthylène d’une densité inférieure à 0,94                 2000 –  polyéthylène d’une densité égale ou supérieure à 0,94                 3000 –  copolymères d’éthylène et d’acétate de vinyle                 4000 –  copolymères d’éthylène et d’alpha-oléfine d’une densité inférieure à 0,94   –  autres:                 9010 –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 9080 –  –  autres        3902. Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes primaires:                  1000 –  polypropylène                 2000 –  polyisobutylène                 3000 –  copolymères de propylène   –  autres:                 9010 –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 9090 –  –  autres        3903. Polymères du styrène, sous formes primaires:    –  polystyrène:                 1100 –  –  expansible                 1900 –  –  autres                 2000 –  copolymères de styrène-acrylonitrile (SAN)                 3000 –  copolymères d’acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)                 9000 –  autres        3904. Polymères du chlorure de vinyle ou d’autres oléfines halogénées, sous formes  primaires:                  1000 –  poly(chlorure de vinyle), non mélangé à d’autres substances   –  autre poly(chlorure de vinyle):                  2100 –  –  non plastifié                 2200 –  –  plastifié                 3000 –  copolymères du chlorure de vinyle et d’acétate de vinyle                  4000 –  autres copolymères du chlorure de vinyle                 5000 –  polymères du chlorure de vinylidène   –  polymères fluorés:                 6100 –  –  polytétrafluoroéthylène                 6900 –  –  autres                 9000 –  autres        3905. Polymères d’acétate de vinyle ou d’autres esters de vinyle, sous formes pri- maires; autres polymères de vinyle, sous formes primaires:    –  poly(acétate de vinyle):                 1200 –  –  en dispersion aqueuse                 1900 –  –  autres   –  copolymères d’acétate de vinyle:                 2100 –  –  en dispersion aqueuse     Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   29 / 34   814.018   No de tarif Produit(s)/groupe(s) de produits                      2900 –  –  autres                 3000 –  poly(alcool vinylique), même contenant des groupes acétate non hydroly-  sés   –  autres:                 9100 –  –  copolymères   –  –  autres:                 9910 –  –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 9990 –  –  –  autres        3906. Polymères acryliques sous formes primaires:                 1000 –  poly(méthacrylate de méthyle)   –  autres:                 9010 –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 9090 –  –  autres        3907. Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires; po- lycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous  formes primaires:    –  polyacétals:                 1010 –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 1090 –  –  autres   –  autres polyéthers:                 2100 –  –  méthylphosphonate de bis(polyoxyéthylène)    –  –  autres:                 2910 –  –  –  produits selon listes dans la Partie 1 b                 2990 –  –  –  autres   –  résines époxydes:                 3010 –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 3090 –  –  autres                 4000 –  polycarbonates                 5000 –  résines alkydes                 6100 –  –  d’un indice de viscosité de 78 ml/g ou plus                 6900 –  –  autres                 7000 –  poly(acide lactique)   –  autres polyesters:                 9100 –  –  non saturés   –  –  autres:                 9910 –  –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 9920 –  –  –  copolymères thermoplastiques à base de polyester aromatique à cris-  taux liquides                 9970 –  –  –  autres        3908. Polyamides sous formes primaires:                  1000 –  polyamide-6, -11, -12, -6,6, -6,9, -6,10 ou -6,12                 9000 –  autres        3909. Résines aminiques, résines phénoliques et polyuréthannes, sous formes pri- maires:    –  résines uréiques; résines de thiourée:                 1010 –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 1090 –  –  autres                 2000 –  résines mélaminiques   –  autres résines aminiques                 3100 –  –  poly(méthylène phényl isocyanate) (MDI brut, MDI polymérique)                 3900 –  –  autres                 4010 –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 4090 –  –  autres                 5000 –  polyuréthannes         3910. 0000 Silicones sous formes primaires     Protection de l’équilibre écologique   30 / 34   814.018   No de tarif Produit(s)/groupe(s) de produits            3911. Résines de pétrole, résines de coumarone-indène, polyterpènes, polysulfures,  polysulfones et autres produits mentionnés dans la note 3 du présent chapitre,  non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires:    –  résines de pétrole, résines de coumarone, résines d’indène, résines de cou- marone-indène et polyterpènes:                  1010 –  –  dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux                 1090 –  –  autres                 2000 –  poly(1,3-phénylène méthylphosphonate)   –  autres:                 9010 –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 9090 –  –  autres        3912. Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous  formes primaires:    –  acétates de cellulose:                 1100 –  –  non plastifiés                 1200 –  –  plastifiés                 2000 –  nitrates de cellulose (y compris les collodions)   –  éthers de cellulose:   –  –  carboxyméthylcellulose et ses sels:                 3110 –  –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 3190 –  –  –  autres   –  –  autres:                 3910 –  –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 3990 –  –  –  autres   –  autres:                 9010 –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 9090 –  –  autres        3913. Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels mo- difiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par  exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires:                   1000 –  acide alginique, ses sels et ses esters   –  autres:                 9010 –  –  produits selon listes dans la partie 1b                 9090 –  –  autres        3914. Échangeurs d’ions à base de polymères des nos 3901 à 3913, sous formes pri- maires:                  0010 –  produits selon listes dans la partie 1b                 0090 –  autres        Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   31 / 34   814.018   Annexe 378  (art. 9, let. c)   Réduction des émissions diffuses de COV   1 Exigences applicables à l’exploitation d’installations  stationnaires   11 Exigences générales   111 Principe   Tous les processus impliquant des COV doivent être optimisés afin de réduire les  émissions diffuses de COV.   112 Captage et épuration des effluents gazeux   1 Les processus doivent se faire dans des systèmes fermés, dans la mesure où l’état de  la technique et les conditions d’exploitation le permettent et pour autant que cela soit  économiquement supportable.   2 Les effluents gazeux des systèmes fermés doivent être dirigés vers l’installation  d’épuration.   3 Les effluents gazeux issus de processus dans des systèmes non fermés doivent être  dirigés vers l’installation d’épuration au moyen de hottes d’aspiration ou de systèmes  d’aspiration à la source de forme adaptée et d’une puissance adéquate, soit directe- ment, soit après que leur concentration en COV a été augmentée.   4 Les effluents gazeux des locaux doivent être dirigés vers l’installation d’épuration,  soit directement, soit après que leur concentration en COV a été augmentée.   5 Les effluents gazeux selon les al. 2 à 4 doivent continuer d’être dirigés vers l’instal- lation d’épuration après la fin de la production (fonctionnement post-production de  l’installation d’épuration).   6 Les al. 3 à 5 ne sont pas applicables s’il est établi que la concentration en COV des  effluents gazeux est trop faible pour l’installation d’épuration.   7 Le système d’évacuation des effluents gazeux doit faire l’objet d’un plan de mainte- nance tenu à jour, qui définit en particulier comment garantir:   a. l’étanchéité du système d’évacuation des effluents gazeux, et   b. le remplacement rapide des composants critiques pour le système.   8 Dans la mesure où l’état de la technique et les conditions d’exploitation le permettent  et pour autant que cela soit économiquement supportable, la ventilation des locaux  d’exploitation avec un apport d’air mécanique doit fonctionner de telle sorte qu’il y  ait une dépression lorsqu’un bâtiment de production:       78 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 27 juin 2012 (RO 2012 3785). Mise à jour par le  ch. II de l’O du DETEC du 28 nov. 2016 (RO 2016 4923) et le ch. II de l’O du  23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 160).     Protection de l’équilibre écologique   32 / 34   814.018   a. ne comprend qu’un seul local d’exploitation émettant au moins 500 kg de  COV par an;   b. comprend plusieurs locaux d’exploitation émettant ensemble au moins  1000 kg de COV par an, ou qu’il   c. comprend plusieurs locaux d’exploitation et que l’un de ces locaux émet au  moins 500 kg de COV par an.    113 Fermeture des récipients   Les récipients contenant des COV doivent être équipés d’un dispositif de fermeture  approprié.   114 Organisation du travail   1 Des instructions de travail tenues à jour doivent régler l’utilisation correcte des sol- vants de manière à limiter les émissions de COV. Elles doivent également comprendre  des règles de comportement en cas de fuite de solvants.   2 Les collaborateurs doivent être régulièrement formés sur l’application des instruc- tions de travail.   3 Le respect des instructions de travail doit être contrôlé régulièrement.   115 Documentation   1 Un inventaire des sources d’émissions diffuses de COV et des flux entrants et sor- tants doit être dressé et tenu à jour. Il comprend notamment une estimation des quan- tités de COV émis par chaque source.   2 Les émissions diffuses de COV doivent être justifiées.         Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils. O   33 / 34   814.018   12 Exigences spécifiques aux processus    Processus Exigence   – Remplissage et transvasement – Dans la mesure où l’état de la technique et les condi- tions d’exploitation le permettent et pour autant que  cela soit économiquement supportable: système de  récupération des vapeurs    – Sinon: diriger les effluents gazeux vers l’installation  d’épuration au moyen de hottes d’aspiration ou de  systèmes d’aspiration à la source de forme adaptée  et d’une puissance adéquate    – Mélanges de substances – Dans les installations de mélange fermées: alimenta- tion en solvants par un système fermé    – Pour les autres processus de mélange: équiper les ré- cipients d’un dispositif de fermeture étanche; diriger  les fuites d’effluents gazeux vers l’installation  d’épuration au moyen de hottes d’aspiration ou de  systèmes d’aspiration à la source de forme adaptée  et d’une puissance adéquate    – Séchage et cuisson lors de tra- vaux d’impression, de contrecol- lage et de revêtement   – En système fermé    – Nettoyage de récipients, de pro- duits et de piècesa et nettoyage en  général   – Nettoyage à l’eau ou avec des détergents sans COV  dans la mesure où l’état de la technique le permet.  Les exigences suivantes s’appliquent en cas d’utili- sation de COV:   – Lorsque le nettoyage a lieu plusieurs fois par se- maine: uniquement en systèmes fermés avec traite- ment (externe) des déchets de solvants   – L’ouverture de l’installation de nettoyage pour reti- rer les récipients, produits et pièces nettoyés doit être  synchronisée avec le démarrage de l’aspiration vers  l’installation d’épuration pour qu’aucune émission  de COV ne s’échappe dans la pièce et dans l’envi- ronnement   – Nettoyage et séchage manuels hors système fermé  uniquement dans des locaux fermés avec évacuation  des effluents gazeux vers l’installation d’épuration;  asservissement du système de fermeture du bac de  nettoyage immédiatement après le nettoyage   – Entreposage des ustensiles de nettoyage contaminés  avec des solvants dans des récipients fermés   – Entreposage – Dans des récipients fermés ou en système fermé;  équilibrage de la pression en dirigeant les effluents  gazeux vers l’installation d’épuration ou au moyen  d’une soupape de contrepression    – Élimination – Par une conduite menant au centre d’élimination ou  dans des récipients fermés    a Lorsque des COV halogénés sont utilisés, l’annexe 2, ch. 87, OPair s’applique.      Protection de l’équilibre écologique   34 / 34   814.018   13 Exigences équivalentes   Sur demande, les exigences de la présente annexe peuvent être remplacées par d’autres  exigences si elles permettent de réduire les émissions diffuses de COV d’au moins  autant.   2 Directives spécifiques aux branches   1 Pour concrétiser les exigences de la présente annexe, l’OFEV édicte des directives  spécifiques aux branches. Selon la branche, ces directives peuvent contenir des exi- gences supplémentaires.   2 L’OFEV adapte les directives à l’état de la technique.   3 Lorsqu’il édicte ou modifie les directives, il consulte au préalable les cantons et les  secteurs économiques concernés.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Définition 	Art. 2 Objet de la taxe 	Art. 3 Application de la législation sur les douanes  	Section 2 Exécution 	Art. 4  Autorités d’exécution 	Art. 5  Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV 	Art. 6 Contrôles  	Section 3  Taux de la taxe 	Art. 7  	Section 4 Exonération de la taxe et bilan de COV 	Art. 8 Exonération de la taxe s’appliquant aux quantités négligeables 	Art. 9  Exonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions 	Art. 9a  Groupes d’installations 	Art. 9b  Événements extraordinaires et remplacement de l’installation d’épuration 	Art. 9c  Adaptation à l’état de la technique 	Art. 9d à 9f 	Art. 9g  Modification apportée à l’installation stationnaire 	Art. 9h  Preuve à fournir pour l’exonération de la taxe 	Art. 9i 	Art. 9j  Début de l’exonération 	Art. 9k  Confirmation de la réduction des émissions diffuses 	Art. 10 Bilan de COV  	Section 5 Perception de la taxe à l’intérieur du pays 	Art. 11 Enregistrement 	Art. 12 Naissance de la créance fiscale 	Art. 13 Déclaration de taxe 	Art. 14 Détermination de la taxe 	Art. 15 Taxation et délai de paiement 	Art. 16 Recouvrement des montants dus 	Art. 17 Prescription de la créance fiscale  	Section 6 Remboursement de la taxe 	Art. 18 Conditions de remboursement 	Art. 19 Forclusion des droits au remboursement 	Art. 20 Demande de remboursement  	Section 7 Acquisition de COV temporairement non soumis à la taxe (procédure d’engagement formel) 	Art. 21  Autorisation 	Art. 22 Décompte 	Art. 22a  Rectification de la déclaration en douane 	Art. 22b  Bilans de COV incomplets ou remise tardive 	Art. 22c  Suspension  	Section 8 Répartition du produit de la taxe 	Art. 23  Principe 	Art. 23a  Versements aux assureurs 	Art. 23b   Organisation 	Art. 23c  Indemnisation des assureurs  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 24 Disposition transitoire 	Art. 25 Entrée en vigueur et première perception de la taxe d’incitation  	Disposition transitoire de la modification du 27 juin 2012 	Annexe 1 	Liste positive des substances (composés organiques volatils [COV] soumis à la taxe) 	1 Substances 	2 Groupes de substances   	Annexe 2 	Liste positive des produits (mélanges et objets importés contenant des COV soumis à la taxe)  	Annexe 3 	Réduction des émissions diffuses de COV 	1 Exigences applicables à l’exploitation d’installations stationnaires 	11 Exigences générales 	111 Principe 	112 Captage et épuration des effluents gazeux 	113 Fermeture des récipients 	114 Organisation du travail 	115 Documentation  	12 Exigences spécifiques aux processus 	13 Exigences équivalentes  	2 Directives spécifiques aux branches