Document ID: fcaffd39-6ad8-490a-ae29-59c033cf36ae

Microsoft Word - 0.192.110.011.fr.doc   1   Texte original   Protocole facultatif   relatif à la Convention sur la sécurité du personnel   des Nations Unies et du personnel associé   Conclu à New York le 8 décembre 2005  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20071  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 novembre 2007  Entré en vigueur pour la Suisse le 19 août 2010    (Etat le 10    janvier 2019)     Les Etats Parties au présent Protocole,   rappelant les termes de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies  et du personnel associé2, faite à New York le 9 décembre 1994;   profondément préoccupés par les attaques répétées contre le personnel des Nations  Unies et le personnel associé;   conscients que vu les risques particuliers auxquels est exposé le personnel parti- cipant à des opérations des Nations Unies menées aux fins d’apporter une aide  humanitaire ou politique ou une aide au développement dans le cadre de la conso- lidation de la paix et d’apporter une aide humanitaire d’urgence, il convient d’élargir  la portée de la protection juridique que prévoit la Convention pour ce personnel;   convaincus de la nécessité de disposer d’un régime efficace permettant de traduire  en justice les auteurs d’attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies et  le personnel associé participant à des opérations des Nations Unies,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I Relation entre le présent Protocole et la Convention  Le présent Protocole complète la Convention sur la sécurité du personnel des  Nations Unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994  (ci-après dénommée «la Convention»), et, entre les Parties au présent Protocole, la  Convention et le présent Protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme  un instrument unique.   Art. II Application de la Convention aux opérations des Nations Unies  1.  Outre les opérations définies à l’al. c de l’art. 1 de la Convention, les Parties au  présent Protocole appliquent la Convention à toutes les autres opérations des Nations  Unies établies par un organe compétent des Nations Unies, conformément à la        RO 2010 3449; FF 2006 8431   1 RO 2007 6917  2 RS 0.192.110.01   0.192.110.011    Organisations internationales   2   0.192.110.011   Charte des Nations Unies3, et menées sous l’autorité et le contrôle de l’Organisation  des Nations Unies aux fins:   a) d’apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement  dans le cadre de la consolidation de la paix; ou   b) d’apporter une aide humanitaire d’urgence.   2.  Le par. 1 ne s’applique pas aux bureaux permanents des Nations Unies, tels que  le Siège de l’Organisation ou les sièges de ses institutions spécialisées, établis en  vertu d’un accord avec l’Organisation des Nations Unies.   3.  Un Etat hôte peut déclarer au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies qu’il n’appliquera pas les dispositions du présent Protocole à une opération  visée à l’al. b du par. 1 de l’art. II menée à seule fin de réagir à une catastrophe  naturelle. Une telle déclaration est faite préalablement au déploiement de l’opé- ration.   Art. III Obligation des Etats Parties en ce qui concerne l’application  de l’art. 8 de la Convention   L’obligation des Etats Parties au présent Protocole en ce qui concerne l’application  de l’art. 8 de la Convention aux opérations des Nations Unies définies à l’art. II du  présent Protocole est sans préjudice de leur droit de prendre des mesures dans  l’exercice de leur juridiction nationale à l’égard de tout membre du personnel des  Nations Unies ou du personnel associé qui viole leurs lois et règlements, à condition  que lesdites mesures ne violent aucune autre de leurs obligations juridiques inter- nationales.   Art. IV Signature  Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l’Orga- nisation des Nations Unies pendant la période de douze mois allant du 16 janvier  2006 au 16 janvier 2007.   Art. V Consentement à être lié  1.  Le présent Protocole est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation  des Etats signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation  seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  Après le 16 janvier 2007, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout  Etat non signataire. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   3.  Tout Etat non partie à la Convention peut ratifier, accepter ou approuver le pré- sent Protocole ou y adhérer à condition de ratifier, d’accepter ou d’approuver en  même temps la Convention, ou d’y adhérer, conformément aux art. 25 et 26 de  celle-ci.       3 RS 0.120     Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.   Prot. facultatif    3   0.192.110.011   Art. VI Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de vingt-deux instruments  de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   2.  Pour tout Etat ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Protocole ou y adhé- rant après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour sui- vant la date du dépôt par ledit Etat de son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion.   Art. VII Dénonciation  1.  Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies aura reçu ladite notification.   Art. VIII Textes faisant foi  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en enverra des copies certifiées conformes à  tous les Etats.   Fait à New York, le 8 décembre 2005.   (Suivent les signatures)     Organisations internationales   4   0.192.110.011   Champ d’application le 10 janvier 20194   Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Allemagne 17 décembre 2007 19 août 2010  Autriche 1er octobre 2007 19 août 2010  Azerbaïdjan 18 mars 2010 19 août 2010  Belgique   3 octobre 2012   2 novembre 2012  Bénin   2 novembre 2017 A   2 décembre 2017  Bosnie et Herzégovine 1er octobre 2009 A 19 août 2010  Botswana 13 juin 2007 A 19 août 2010  Colombie 10 juin 2016 A 10 juillet 2016  Danemark 20 avril 2011 A 20 mai 2011  Espagne 27 septembre 2007 19 août 2010  Finlande   9 janvier 2017   8 février 2017  France   8 août 2008 A 19 août 2010  Guatemala 11 novembre 2008 A 19 août 2010  Jamaïque   5 mai 2009 A 19 août 2010  Kenya 12 janvier 2007 19 août 2010  Liechtenstein   4 mai 2007 19 août 2010  Mali   5 novembre 2009 19 août 2010  Monaco 19 avril 2007 A 19 août 2010  Norvège 24 février 2006 19 août 2010  Nouvelle-Zélande 20 septembre 2011 20 octobre 2011  Palestine   2 janvier 2015 A 1er février 2015  Pays-Basa 12 septembre 2007 19 août 2010  Pologne 1er novembre 2010 1er décembre 2010  République dominicaine 16 mars 2012 A 15 avril 2012  République tchèque 23 septembre 2008 19 août 2010  Royaume-Uni 20 juillet 2010 A 19 août 2010      Ile de Man 19 février 2013 A 21 mars 2013  Singapour 25 avril 2011 A 25 mai 2011  Slovaquie   7 mai 2007 19 août 2010  Slovénie 20 avril 2009 19 août 2010  Suède 30 août 2006 19 août 2010  Suisse   9 novembre 2007 19 août 2010  Tunisie 31 janvier 2008 19 août 2010  Turkménistan 26 décembre 2018 A 25 janvier 2019         a Pour le Royaume en Europe.       4 RO 2010 3449, 2012 4493, 2015 939, 2019 355.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).