Document ID: 3aafcca3-b891-4e8f-b429-d3cfe7a24264

0.732.031   1   Texte original    Convention  sur la protection physique des matières nucléaires et  des installations nucléaires1 2   Conclue à Vienne le 3 mars 1980  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19863  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 janvier 1987  Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 février 1987    (Etat le 7    avril 2022)     Les États parties à la présente Convention,   reconnaissant le droit de tous les États à développer et à utiliser les applications de  l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et leur intérêt légitime pour les avantages  qui peuvent en découler,   convaincus de la nécessité de faciliter la coopération internationale et le transfert de  technologies nucléaires pour les applications pacifiques de l’énergie nucléaire,   ayant à l’esprit que la protection physique est d’une importance vitale pour la protec- tion de la santé du public, la sûreté, l’environnement et la sécurité nationale et inter- nationale,    ayant à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies4 concernant le  maintien de la paix et de la sécurité internationales et la promotion de relations de  bon voisinage et d’amitié, et de la coopération entre les États,   considérant qu’aux termes du par. 4 de l’art. 2 de la Charte des Nations Unies, les  «Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de  recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou  l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec  les buts des Nations Unies»,   rappelant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international  annexée à la résolution 49/60 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies  le 9 décembre 1994,   désireux d’écarter les risques qui pourraient découler du trafic illicite, de l’obtention  et de l’usage illicites de matières nucléaires, et du sabotage de matières et installa- tions nucléaires, et notant que la protection physique desdites matières et installa- tions contre de tels actes est devenue un motif de préoccupation accrue aux niveaux  national et international,         RO 1987 505; FF 1985 II 353   1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le   13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;   FF 2008 1041).   2 L’Am. du 8 juil. 2005 (RS 0.732.031.1; RO 2016 1487) est inséré dans ce texte mais n’est  applicable que pour les Etats l’ayant ratifié. Voir en conséquence son propre champ  d’application.   3 RO 1987 504  4 RS 0.120   0.732.031     Énergie nucléaire   2   0.732.031   profondément préoccupés par la multiplication dans le monde entier des actes de  terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et par les menaces que font peser  le terrorisme international et le crime organisé,   estimant que la protection physique joue un rôle important d’appui aux objectifs de  non-prolifération nucléaire et de lutte contre le terrorisme,   désireux de contribuer par le biais de la présente Convention à renforcer dans le  monde entier la protection physique des matières nucléaires et des installations  nucléaires utilisées à des fins pacifiques,    convaincus que les infractions relatives aux matières et installations nucléaires sont  un motif de grave préoccupation et qu’il est urgent de prendre des mesures appro- priées et efficaces, ou de renforcer les mesures existantes, pour assurer la prévention,  la découverte et la répression de ces infractions,   désireux de renforcer davantage la coopération internationale en vue de prendre,  conformément à la législation nationale de chaque État partie et à la présente Con- vention, des mesures efficaces pour assurer la protection physique des matières et  installations nucléaires,   convaincus que la présente Convention devrait compléter l’utilisation, l’entreposage  et le transport sûrs des matières nucléaires et l’exploitation sûre des installations  nucléaires,   reconnaissant qu’il existe des recommandations formulées au niveau international en  matière de protection physique, qui sont mises à jour périodiquement et peuvent  fournir à tout moment des orientations quant aux moyens actuels de parvenir à des  niveaux efficaces de protection physique,   reconnaissant également que la protection physique efficace des matières nucléaires  et des installations nucléaires utilisées à des fins militaires relève de la responsabilité  de l’État possédant de telles matières nucléaires et installations nucléaires, et étant  entendu que lesdites matières et installations font et continueront de faire l’objet  d’une protection physique rigoureuse,   sont convenus de ce qui suit:5   Art. 1   Aux fins de la présente Convention:   a) par «matières nucléaires», il faut entendre le plutonium à l’exception du plu- tonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 pour  cent, l’uranium 233, l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l’uranium  contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que  sous forme de minerai ou de résidus de minerai, et toute matière contenant  un ou plusieurs des éléments ou isotopes ci-dessus;       5 Nouvelle teneur du préamb. selon le ch. 2 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par  l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016   (RO 2016 1487; FF 2008 1041).     Protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.   Conv.   3   0.732.031   b) par «uranium enrichi en uranium 235 ou 233», il faut entendre l’uranium  contenant soit de l’uranium 235, soit de l’uranium 233, soit ces deux iso- topes, en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et  l’isotope 238 soit supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238  dans l’uranium naturel;   c) par «transport nucléaire international», il faut entendre le transport de ma- tières nucléaires conditionnées en vue d’un envoi par tout moyen de trans- port lorsqu’il doit franchir les frontières de l’État sur le territoire duquel il a  son origine, à compter de son départ d’une installation de l’expéditeur dans  cet État et Jusqu’à son arrivée dans une installation du destinataire sur le ter- ritoire de l’État de destination finale;   d)6 par «installation nucléaire», il faut entendre une installation (y compris les  bâtiments et équipements associés) dans laquelle des matières nucléaires  sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées défini- tivement, si un dommage causé à une telle installation ou un acte qui per- turbe son fonctionnement peut entraîner le relâchement de quantités signifi- catives de rayonnements ou de matières radioactives;   e)7 par «sabotage», il faut entendre tout acte délibéré dirigé contre une installa- tion nucléaire ou des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entrepo- sage ou en cours de transport, qui est susceptible, directement ou indirecte- ment, de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel ou du public  ou à l’environnement en provoquant une exposition à des rayonnements ou  un relâchement de substances radioactives.   Art. 1 A8   Les objectifs de la présente Convention sont d’instaurer et de maintenir dans le  monde entier une protection physique efficace des matières nucléaires utilisées à des  fins pacifiques et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, de pré- venir et de combattre les infractions concernant de telles matières et installations  dans le monde entier, et de faciliter la coopération entre les États parties à cette fin.   Art. 29   1.  La présente Convention s’applique aux matières nucléaires utilisées à des fins  pacifiques en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport et aux  installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, étant entendu, toutefois, que       6 Introduite par ch. 3 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en  vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).   7 Introduite par ch. 3 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en  vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).   8 Introduit par ch. 4 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en  vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).   9 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;   FF 2008 1041).     Énergie nucléaire   4   0.732.031   les dispositions des art. 3 et 4 et du par. 4 de l’art. 5 de la présente Convention ne  s’appliquent à de telles matières nucléaires qu’en cours de transport nucléaire inter- national.   2.  La responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d’un  système de protection physique sur le territoire d’un État partie incombe entièrement  à cet État.   3.  Indépendamment des engagements expressément contractés par les États parties  en vertu de la présente Convention, rien dans la présente Convention ne doit être  interprété comme limitant les droits souverains d’un État.   4.  a) Rien dans la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et  responsabilités qui découlent pour les États parties du droit international, en  particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit  humanitaire international.   b) Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à  ces termes en droit humanitaire international, qui sont régies par ce droit ne  sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les  forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant  qu’elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas non  plus régies par la présente Convention.   c) Rien dans la présente Convention n’est considéré comme une autorisation  licite de recourir ou de menacer de recourir à la force contre des matières ou  des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques.   d) Rien dans la présente Convention n’excuse ou ne rend licites des actes par  ailleurs illicites, ni n’empêche l’exercice de poursuites en vertu d’autres lois.   5.  La présente Convention ne s’applique pas à des matières nucléaires utilisées ou  conservées à des fins militaires ou à une installation nucléaire contenant de telles  matières.   Art. 2 A10   1.  Chaque État partie élabore, met en oeuvre et maintient un système approprié de  protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant  pour objectifs:   a) de protéger les matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage et  en cours de transport contre le vol et l’obtention illicite par d’autres moyens;   b) d’assurer l’application de mesures rapides et complètes destinées à localiser  et, s’il y a lieu, récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées;  lorsque les matières sont situées en dehors de son territoire, cet État partie  agit conformément aux dispositions de l’art. 5;   c) de protéger les matières et installations nucléaires contre le sabotage;       10 Introduit par ch. 6 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en  vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).     Protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.   Conv.   5   0.732.031   d) d’atténuer ou de réduire le plus possible les conséquences radiologiques d’un  sabotage.   2.  Pour la mise en oeuvre du par. 1, chaque État partie:   a) établit et maintient un cadre législatif et réglementaire pour régir la protec- tion physique;   b) crée ou désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de mettre en  oeuvre le cadre législatif et réglementaire;   c) prend toute autre mesure appropriée nécessaire pour assurer la protection  physique des matières et installations nucléaires.   3.  Pour la mise en oeuvre des obligations visées aux par. 1 et 2, chaque État partie,  sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, applique pour  autant qu’il soit raisonnable et faisable les principes fondamentaux de protection  physique des matières et installations nucléaires ci-après:   Principe fondamental A: Responsabilité de l’État   La responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d’un système  deprotection physique sur le territoire d’un État incombe entièrement à cet État.   Principe fondamental B: Responsabilités pendant un transport international   La responsabilité d’un État pour assurer la protection adéquate des matières nu- cléaires s’étend au transport international de ces dernières jusqu’à ce qu’elle ait été  transférée en bonne et dueforme à un autre État, de manière appropriée.   Principe fondamental C: Cadre législatif et réglementaire   L’État est chargé d’établir et de maintenir un cadre législatif et réglementaire pour la  protection physique. Ce cadre devrait inclure l’élaboration de prescriptions de pro- tection physique pertinentes et la mise en place d’un système d’évaluation et  d’agrément ou prévoir d’autres procédures pour la délivrance des autorisations. Il  devrait en outre comporter un système d’inspection des installations nucléaires et du  transport de matières nucléaires, destiné à s’assurer que les prescriptions pertinentes  et les conditions d’agrément ou des autres documents d’autorisation sont respectées  et à mettre en place des moyens pour les faire appliquer, incluant des sanctions  efficaces.   Principe fondamental D: Autorité compétente   L’État devrait créer ou désigner une autorité compétente chargée de mettre en  oeuvre le cadre législatif et réglementaire et dotée des pouvoirs, des compétences et  des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui  lui ont été confiées. L’État devrait prendre des mesures pour veiller à ce qu’il y ait  une réelle indépendance entre les fonctions de l’autorité nationale compétente et  celles de tout autre organisme chargé de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie  nucléaire.     Énergie nucléaire   6   0.732.031   Principe fondamental E: Responsabilité des détenteurs d’agréments   Les responsabilités en matière de mise en oeuvre des différents éléments composant  le système de protection physique sur le territoire d’un État devraient être clairement  définies. L’État devrait s’assurer que la responsabilité de la mise en oeuvre de la  protection physique des matières ou des installations nucléaires incombe en premier  lieu aux détenteurs d’agréments pertinents ou d’autres documents d’autorisation (par  exemple les exploitants ou les expéditeurs).   Principe fondamental F: Culture de sécurité   Toutes les entités impliquées dans la mise en oeuvre de la protection physique  devraient accorder la priorité requise à la culture de sécurité, à son développement et  à son maintien, nécessaires pour assurer sa mise en oeuvre effective à tous les éche- lons de chacune de ces entités.   Principe fondamental G: Menace   La protection physique dans un État devrait être fondée sur l’évaluation actuelle de  la menace faite par l’État.   Principe fondamental H: Approche graduée   Les prescriptions concernant la protection physique devraient être établies selon une  approche graduée qui tienne compte de l’évaluation actuelle de la menace, de  l’attractivité relative, de la nature des matières et des conséquences qui pourraient  résulter de l’enlèvement non autorisé de matières nucléaires et d’un acte de sabotage  contre des matières nucléaires ou des installations nucléaires.   Principe fondamental I: Défense en profondeur   Les prescriptions nationales concernant la protection physique devraient être  l’expression d’un concept reposant sur plusieurs niveaux et modalités de protection  (qu’ils soient structurels ou techniques, concernant le personnel ou organisationnels)  qui doivent être surmontés ou contournés par un agresseur pour atteindre ses objec- tifs.   Principe fondamental J: Assurance de la qualité   Une politique et des programmes d’assurance de la qualité devraient être établis et  mis en oeuvre en vue d’assurer que les prescriptions définies pour toutes les activités  importantes en matière de protection physique sont respectées.   Principe fondamental K: Plans d’urgence   Des plans d’urgence destinés à répondre à un enlèvement non autorisé de matières  nucléaires ou à un acte de sabotage visant des installations ou des matières nu- cléaires ou de tentatives en ce sens devraient être préparés et testés de manière  appropriée par tous les détenteurs d’autorisation et les autorités concernées.     Protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.   Conv.   7   0.732.031   Principe fondamental L: Confidentialité   L’État devrait établir les prescriptions à respecter pour préserver la confidentialité  des informations, dont la divulgation non autorisée pourrait compromettre la protec- tion physique des matières et des installations nucléaires.   4.  a) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute matière nu- cléaire dont l’État partie décide raisonnablement qu’elle n’a pas à être sou- mise au système de protection physique établi conformément au par. 1,  compte tenu de sa nature, de sa quantité et de son attractivité relative, des  conséquences radiologiques potentielles et autres conséquences de tout acte  non autorisé dirigé contre elle et de l’évaluation actuelle de la menace la  concernant.   b) Une matière nucléaire qui n’est pas soumise aux dispositions du présent ar- ticle en vertu de l’al. a) devrait être protégée conformément à des pratiques  de gestion prudente.   Art. 3   Chaque État partie prend les dispositions nécessaires conformément à sa législation  nationale et au droit international pour que, dans toute la mesure possible, pendant  un transport nucléaire international, les matières nucléaires se trouvant sur son  territoire ou à bord d’un navire ou d’un aéronef relevant de sa compétence, dans la  mesure où ledit navire ou aéronef participe au transport à destination ou en prove- nance dudit État, soient protégées selon les niveaux énoncés à l’annexe I.   Art. 4   1. Chaque État partie n’exporte des matières nucléaires ou n’en autorise l’exporta- tion que s’il a reçu l’assurance que lesdites matières seront protégées pendant le  transport nucléaire international conformément aux niveaux énoncés à l’annexe I.   2. Chaque État partie n’importe des matières nucléaires ou n’en autorise l’importa- tion en provenance d’un État qui n’est pas partie à la présente Convention que s’il a  reçu l’assurance que lesdites matières seront protégées pendant le transport nucléaire  international conformément aux niveaux énoncés à l’annexe I.   3. Un État partie n’autorise sur son territoire le transit de matières nucléaires entre  des États non parties à la présente Convention par les voies terrestres ou par les  voies navigables ou dans ses aéroports ou ports maritimes que s’il a, dans toute la  mesure possible, reçu l’assurance que lesdites matières seront protégées en cours de  transport international conformément aux niveaux énoncés à l’annexe I.   4. Chaque État partie applique conformément à sa législation nationale les niveaux  de protection physique énoncés à l’annexe I aux matières nucléaires transportées  d’une partie dudit État dans une autre partie du même État et empruntant les eaux  internationales ou l’espace aérien international.   5. L’État partie tenu d’obtenir l’assurance que les matières nucléaires seront proté- gées selon les niveaux énoncés à l’annexe I conformément aux paragraphes 1 à 3     Énergie nucléaire   8   0.732.031   ci-dessus détermine et avise préalablement les États par lesquels lesdites matières  transiteront par les voies terrestres ou les voies navigables et ceux dans les aéroports  ou ports maritimes desquels sont prévues des escales.   6. La responsabilité d’obtenir l’assurance visée au paragraphe 1 peut être transmise  par consentement mutuel à l’État partie qui participe au transport en tant qu’État  importateur.   7. Rien dans le présent article ne doit être interprété comme affectant d’une manière  quelconque la souveraineté et la juridiction territoriales d’un État, notamment sur  l’espace aérien et la mer territoriale dudit État.   Art. 511   1.  Les États parties désignent et s’indiquent mutuellement, directement ou par  l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, leurs correspon- dants pour les questions relevant de la présente Convention.   2.  En cas de vol, de vol qualifié ou de toute autre obtention illicite de matières  nucléaires, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, les États parties apportent leur  coopération et leur aide dans toute la mesure possible, conformément à leur législa- tion nationale, pour la récupération et la protection desdites matières, à tout État qui  en fait la demande. En particulier:   a) un État partie prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que  possible les autres États qui lui semblent concernés de tout vol, vol qualifié  ou autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisem- blable d’un tel acte, et pour informer, selon qu’il convient, l’Agence interna- tionale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales per- tinentes;   b) ce faisant, et selon qu’il convient, les États parties concernés échangent des  informations entre eux ou avec l’Agence internationale de l’énergie ato- mique et les autres organisations internationales pertinentes afin de protéger  les matières nucléaires menacées, de vérifier l’intégrité du conteneur de  transport ou de récupérer les matières nucléaires illicitement enlevées, et:   i) coordonnent leurs efforts par la voie diplomatique et par d’autres  moyens prévus d’un commun accord,   ii) se prêtent assistance, si la demande en est faite,   iii) assurent la restitution des matières nucléaires volées ou manquantes qui  ont été récupérées par suite des événements susmentionnés.   Les modalités de mise en oeuvre de cette coopération sont arrêtées par les États  parties concernés.   3.  En cas d’acte de sabotage de matières nucléaires ou d’une installation nucléaire,  ou de menace vraisemblable d’un tel acte, les États parties coopèrent dans toute la  mesure possible, conformément à leur législation nationale ainsi qu’aux obligations       11 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;   FF 2008 1041).     Protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.   Conv.   9   0.732.031   pertinentes qui leur incombent en vertu du droit international, selon les modalités  suivantes:   a) si un État partie a connaissance d’une menace vraisemblable de sabotage de  matières ou d’une installation nucléaires dans un autre État, il décide des  dispositions à prendre pour en informer aussitôt que possible ce dernier et,  selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les  autres organisations internationales pertinentes, afin d’empêcher le sabotage;   b) en cas de sabotage de matières ou d’une installation nucléaires dans un État  partie et si celui-ci estime que d’autres États sont susceptibles d’être touchés  par un événement de nature radiologique, sans préjudice des autres obliga- tions qui lui incombent en vertu du droit international, il prend les disposi- tions nécessaires pour informer aussitôt que possible l’autre ou les autres  États susceptibles d’être touchés par un événement de nature radiologique et,  selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les  autres organisations internationales pertinentes, afin de réduire le plus pos- sible ou d’atténuer les conséquences radiologiques de cet acte de sabotage;   c) si, compte tenu des al. a) et b), un État partie demande une assistance,  chaque État partie auquel une telle demande est adressée détermine rapide- ment et fait savoir à celui qui requiert l’assistance, directement ou par  l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, s’il est en  mesure de fournir l’assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de  l’assistance qui pourrait être octroyée;   d) la coordination des activités de coopération visées aux al. a), b) et c) est as- surée par la voie diplomatique et par d’autres moyens prévus d’un commun  accord. Les modalités de mise en oeuvre de cette coopération sont définies  par les États parties concernés de manière bilatérale ou multilatérale.   4.  Les États parties coopèrent et se consultent, en tant que de besoin, directement ou  par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres  organisations internationales pertinentes, en vue d’obtenir des avis sur la conception,  le maintien et l’amélioration des systèmes de protection physique des matières  nucléaires en cours de transport international.   5.  Un État partie peut consulter les autres États parties et coopérer avec eux, en tant  que de besoin, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de  l’énergie atomique et d’autres organisations internationales pertinentes, en vue  d’obtenir leurs avis sur la conception, le maintien et l’amélioration de son système  national de protection physique des matières nucléaires en cours d’utilisation, en  entreposage et en cours de transport sur le territoire national et des installations  nucléaires.     Énergie nucléaire   10   0.732.031   Art. 612   1.  Les États parties prennent les mesures appropriées compatibles avec leur législa- tion nationale pour protéger le caractère confidentiel de toute information qu’ils  reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions de la présente Convention  d’un autre État partie ou à l’occasion de leur participation à une activité exécutée en  application de la présente Convention. Lorsque des États parties communiquent  confidentiellement des informations à des organisations internationales ou à des  États qui ne sont pas parties à la présente Convention, des mesures sont prises pour  faire en sorte que la confidentialité de ces informations soit protégée. Un État partie  qui a reçu des informations à titre confidentiel d’un autre État partie ne communique  ces informations à des tiers qu’avec le consentement de cet autre État partie.   2.  Les États parties ne sont pas tenus par la présente Convention de fournir des  informations que leur législation nationale ne permet pas de communiquer ou qui  compromettraient leur sécurité nationale ou la protection physique des matières ou  installations nucléaires.    Art. 7   1.  Le fait de commettre intentionnellement l’un des actes suivants:   a) le recel, la détention, l’utilisation, le transfert, l’altération, la cession ou la  dispersion de matières nucléaires, sans l’autorisation requise, et entraînant  ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des  dommages substantiels aux biens ou à l’environnement;   b) le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires;   c) le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires;   d) un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires  vers ou depuis un État sans l’autorisation requise;   e) un acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte perturbant le fonc- tionnement d’une installation nucléaire, par lequel l’auteur provoque inten- tionnellement ou sait qu’il peut provoquer la mort ou des blessures graves  pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement  par suite de l’exposition à des rayonnements ou du relâchement de subs- tances radioactives, à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec  le droit national de l’État partie sur le territoire duquel l’installation nucléaire  est située;   f) le fait d’exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou  toute autre forme d’intimidation;       12 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;   FF 2008 1041).     Protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.   Conv.   11   0.732.031   g) la menace:   i) d’utiliser des matières nucléaires dans le but de causer la mort ou des  blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à  l’environnement ou de commettre l’infraction décrite à l’al. e), ou   ii) de commettre une des infractions décrites aux al. b) et e) dans le but de  contraindre une personne physique ou morale, une organisation interna- tionale ou un État à faire ou à s’abstenir de faire un acte;   h) la tentative de commettre l’une des infractions décrites aux al. a) à e);   i) le fait de participer à l’une des infractions décrites aux al. a) à h);   j) le fait pour une personne d’organiser la commission d’une infraction visée  aux al. a) à h) ou de donner l’ordre à d’autres personnes de la commettre;   k) un acte qui contribue à la commission de l’une des infractions décrites aux  al. a) à h) par un groupe de personnes agissant de concert. Un tel acte est in- tentionnel et:   i) soit vise à faciliter l’activité criminelle ou à servir le but criminel du  groupe, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une  infraction visée aux al. a) à g),   ii) soit est fait en sachant que le groupe a l’intention de commettre une in- fraction visée aux al. a) à g);   est considéré par chaque État partie comme une infraction punissable en vertu de son  droit national.13   2. Tout État partie applique aux infractions prévues dans le présent article des  peines appropriées, proportionnées à la gravité de ces infractions.   Art. 8   1. Tout État partie prend les mesures éventuellement nécessaires pour établir sa  compétence aux fins de connaître (les infractions visées à l’article 7 dans les cas  ci-après:   a) Lorsque l’infraction est commise sur le territoire dudit État ou à bord d’un  navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit État;   b) Lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit État.   2. Tout État partie prend également les mesures éventuellement nécessaires pour  établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions lorsque l’auteur  présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et que ledit État ne l’extrade pas  conformément à l’article 11 dans l’un quelconque des États mentionnés au para- graphe 1.       13 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;   FF 2008 1041).     Énergie nucléaire   12   0.732.031   3. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformé- ment aux lois nationales.   4. Outre les États parties mentionnés aux paragraphes 1 et 2, tout État partie peut,  conformément au droit international, établir sa compétence aux fins de connaître des  infractions visées à l’article 7, lorsqu’il participe à un transport nucléaire internatio- nal en tant qu’État exportateur ou importateur de matières nucléaires.   Art. 9   S’il estime que les circonstances le justifient, l’État partie sur le territoire duquel se  trouve l’auteur présumé de l’infraction recourt, conformément à sa législation natio- nale, aux mesures appropriées, y compris à la détention, pour assurer la présence  dudit auteur présumé aux fins de poursuites judiciaires ou d’extradition. Les mesures  prises aux termes du présent article sont notifiées sans délai aux États tenus d’établir  leur compétence conformément aux dispositions de l’article 8 et, si besoin est, à tous  le autres États concernés.   Art. 10   L’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction, s’il  n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et sans retard  injustifié, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, selon une  procédure conforme à la législation dudit État.   Art. 11   1. Les infractions visées à l’article 7 sont de plein droit comprises comme cas  d’extradition dans tout traité d’extradition en vigueur entre clés États parties. Les  États parties s’engagent à inclure ces infractions parmi les cas d’extradition dans tout  traité d’extradition à conclure entre eux.   2. Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi  d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par  un traité d’extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant  la base juridique de l’extradition pour ce qui concerne les infractions susvisées.  L’extradition est soumise aux autres conditions prévues par la législation de l’État  requis.   3. Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissent lesdites infractions comme cas d’extradition entre eux dans les condi- tions prévues par le droit de l’État requis.   4. Entre États parties, chacune de ces infractions est considérée, aux fins de  l’extradition, comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le  territoire des États parties tenus d’établir leur compétence conformément aux dispo- sitions du paragraphe 1 de l’article 8.     Protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.   Conv.   13   0.732.031   Art. 11 A14   Aux fins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États parties, aucune des  infractions visées à l’art. 7 n’est considérée comme une infraction politique, ou  connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques. En consé- quence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle  infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction  politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée  par des mobiles politiques.   Art. 11 B15   Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impli- quant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a  des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions  visées à l’art. 7 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été  présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations  de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou  que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne  pour l’une quelconque de ces considérations.   Art. 12   Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison de l’une des  infractions prévues à l’article 7 bénéficie d’un traitement équitable à tous les stades  de la procédure.   Art. 13   1. Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute  procédure pénale relative aux infractions prévues à l’article 7, y compris en ce qui  concerne la communication d’éléments de preuves dont ils disposent et qui sont  nécessaires aux poursuites. Dans tous les cas, la loi applicable pour l’exécution  d’une demandé d’entraide est celle de l’État requis.   2. Les dispositions du paragraphe 1 n’affectent pas les obligations découlant de tout  autre traité, bilatéral ou multilatéral, qui régit ou régira tout ou partie de l’entraide  judiciaire en matière pénale.       14 Introduit par ch. 10 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en  vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).   15 Introduit par ch. 10 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en  vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).     Énergie nucléaire   14   0.732.031   Art. 13 A16   Rien dans la présente Convention n’affecte le transfert de technologie nucléaire à  des fins pacifiques qui est entrepris en vue de renforcer la protection physique des  matières et installations nucléaires.   Art. 14   1. Chaque État partie informe le dépositaire des lois et règlements qui donnent effet  à la présente Convention. Le dépositaire communique périodiquement ces rensei- gnements à tous les États parties.   2. L’État partie sur le territoire duquel l’auteur présumé d’une infraction est pour- suivi communique, dans la mesure du possible, en premier lieu le résultat de la  procédure aux États directement intéressés. L’État partie communique par ailleurs le  résultat de la procédure au dépositaire qui en informe tous les États.   3.  Lorsqu’une infraction concerne des matières nucléaires en cours d’utilisation, en  entreposage ou en cours de transport sur le territoire national et que tant l’auteur  présumé del’infraction que les matières nucléaires concernées demeurent sur le  territoire de l’État partie où l’infraction a été commise, ou lorsqu’une infraction  concerne une installation nucléaire et que l’auteur présumé de l’infraction demeure  sur le territoire de l’État partie où l’infraction a été commise, rien dans la présente  Convention n’est interprété comme impliquant pour cet État partie de fournir des  informations sur les procédures pénales relatives à cette infraction.17   Art. 15   Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de ladite Convention.   Art. 1618   1.  Le dépositaire convoque une conférence des États parties cinq ans après l’entrée  en vigueur de l’amendement adopté le 8 juillet 2005 afin d’examiner l’application de  la présente Convention et de procéder à son évaluation en ce qui concerne le préam- bule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la situation existant à ce  moment-là.   2.  Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des États parties  peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le même objectif, en  soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.       16 Introduit par ch. 11 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en  vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).   17 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;   FF 2008 1041).   18 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;   FF 2008 1041).     Protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.   Conv.   15   0.732.031   Art. 17   1. En cas de différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l’inter- prétation ou l’application de la Convention, lesdits États parties se consultent en vue  de régler le différend par vole de négociation ou par tout autre moyen pacifique de  règlement des différends acceptable par toutes les parties au différend.   2. Tout différend de cette nature qui ne peut être réglé de la manière prescrite au  paragraphe 1 est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou  renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui  suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas  à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, une partie peut demander au  Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de  conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies prévaut.   3. Tout État partie, au moment où il signe la présente Convention, la ratifie,  l’accepte ou l’approuve, ou y adhère, peut déclarer qu’il ne se considère pas lié par  l’une ou l’autre ou les deux procédures de règlement des différends énoncées au  paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par une  procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l’égard d’un État  partie qui a formulé une réserve au sujet de cette procédure.   4. Tout État partie qui a formulé une réserve, conformément aux dispositions du  paragraphe 3 du présent article, peut à tout moment lever cette réserve par voie de  notification adressée au dépositaire.   Art. 18   1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États au Siège de  l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l’Organi- sation des Nations Unies, à New York, à partir du 3 mars 1980 jusqu’a son entrée en  vigueur.   2. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à  l’approbation des États signataires.   3. Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion de  tous les États.   4. a) La présente Convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion d’organi- sations internationales et d’organisations régionales ayant un caractère  d’intégration ou un autre caractère, à condition que chacune desdites organi- sations soit constituée par des États souverains et ait compétence pour négo- cier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des do- maines couverts par la présente Convention.   b) Dans les domaines de leur compétence, ces organisations, en leur nom  propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente  Convention attribue aux États parties.     Énergie nucléaire   16   0.732.031   c) En devenant partie à la présente Convention, une telle organisation commu- nique au dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses États membres  et quels articles de la présente Convention ne lui sont pas applicables.   d) Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses  États membres.   5. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du dépositaire.   Art. 19   1. La présente Convention entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du  dépôt, auprès du dépositaire, du vingt et unième instrument de Ratification,  d’acceptation ou d’approbation.   2. Pour chacun des États qui ratifient la Convention, l’acceptent, l’approuvent ou y  adhèrent après le dépôt du vingt et unième instrument de ratification, d’acceptation  ou dl approbation, la Convention entre en vigueur le trentième jour après le dépôt  par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   Art. 20   1. Sans préjudice de l’article 16, un État partie peut proposer des amendements à la  présente Convention. L’amendement proposé est soumis au dépositaire qui le com- munique immédiatement à tous les États parties. Si la majorité des États parties  demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements  proposés, le dépositaire invite tous les États parties à assister à une telle conférence,  qui s’ouvrira 30 jours au moins après l’envoi des invitations. Tout amendement  adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les États parties est  communique sans retard par le dépositaire à tous les États parties.   2. L’amendement entre en vigueur pour chaque État partie qui dépose son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement le trentième  jour après la date à laquelle les deux tiers des États parties ont déposé leurs instru- ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du dépositaire. Par la  suite, l’amendement entre en vigueur pour tout autre État partie le jour auquel cet  État partie dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de  l’amendement.   Art. 21   1. Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au  dépositaire.   2. La dénonciation prend effet cent quatre-vingts jours après la date à laquelle le  dépositaire reçoit la notification.     Protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.   Conv.   17   0.732.031   Art. 22   Le dépositaire notifie sans retard à tous les États:   a) chaque signature de la présente Convention;   b) chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c) toute formulation ou tout retrait d’une réserve conformément à l’article 17;   d) toute communication faite par une organisation conformément au paragraphe  4 c) de l’article 18,   e) l’entrée en vigueur de la présente Convention,   f) l’entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention,   g) toute dénonciation faite en vertu de l’article 21.   Art. 23   L’original clé la présente Convention dont les versions arabe, chinoise, anglaise,  espagnole, française et russe font également foi sera déposé auprès du Directeur  général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui en fera parvenir des  copies certifiées à tous les États.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention  ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980.   (Suivent les signatures)     Énergie nucléaire   18   0.732.031   Annexe I   Niveaux de protection physique applicables aux transports  internationaux de matières nucléaires, tels qu’ils sont définis à  l’annexe II   1. Au cours de l’entreposage à l’occasion du transport nucléaire international, les  niveaux de protection physique ci-après doivent être appliqués:   a) les matières de la catégorie III sont entreposées dans une zone d’accès con- trôlé;   b) les matières de la catégorie II sont entreposées dans une zone constamment  surveillée par des gardes ou des dispositifs électroniques, entourée d’une  barrière matérielle comportant un nombre limité de points d’entrée soumis à  un contrôle approprié, ou dans toute zone munie d’une protection physique  d’un degré équivalent;   c) les matières de la catégorie I sont entreposées dans une zone protégée de la  manière définie ci-dessus en ce qui concerne la catégorie II mais dont l’accès  n’est en outre permis qu’aux personnes reconnues dignes de confiance, et  placée sous la surveillance de gardes qui sont en liaison étroite avec des  forces d’intervention appropriées. Les mesures particulières prévues dans ce  contexte ont pour objet de détecter et de prévenir toute attaque, tout accès  non autorisé ou tout retrait de matières non autorisé.   2. Les niveaux ci-après s’appliquent aux transports nucléaires internationaux:   a) pour les matières des catégories II et III, le transport s’effectue avec des pré- cautions particulières comportant notamment la conclusion d’arrangements  préalables entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur, et d’un accord  préalable entre les personnes physiques ou morales relevant de la juridiction  et de la réglementation des États exportateur et importateur, qui précise le  moment, le lieu et les modalités du transfert de la responsabilité du transport;   b) pour les matières de la catégorie I, le transport s’effectue avec les précau- tions particulières énoncées plus haut pour le transport des matières des ca- tégories II et III, et, en outre, sous la surveillance constante d’une escorte et  dans des conditions assurant une liaison étroite avec des forces d’inter- vention appropriées,   c) pour l’uranium naturel se présentant autrement que sous forme de minerais  ou de résidus de minerais, la protection pour le transport de quantités dépas- sant 500 kg d’uranium comporte la notification préalable de l’expédition  spécifiant le mode de transport, l’heure d’arrivée prévue et la confirmation  que les matières ont bien été reçues.     Protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.   Conv.   19   0.732.031   Annexe II19   Tableau: Catégorisation des matières nucléaires   Matière  Catégorie     I II IIIc)   1. Plutoniuma) Non irradiéb) 2 kg ou  plus   Moins de 2 kg  mais plus de 500 g   500 g ou  moins mais  plus de 15 g   2. Uranium 235 Non irradiéb)       – uranium enrichi  à 20% ou plus  en 235 U   5 kg ou  plus   Moins de 5 kg  mais plus de 1 kg   1 kg ou  moins mais  plus de 15 g    – uranium enrichi  à 10% ou plus,  mais à moins de  20%, en 235 U   – 10 kg ou plus Moins de  10 kg mais  plus de 1 kg    – uranium enrichi  à moins de 10%  en 235 U   – – 10 kg ou plus   3. Uranium 233 Non irradiéb) 2 kg ou  plus   Moins de 2 kg  mais plus de 500 g   500 g ou  moins mais  plus de 15 g   4. Combustible  irradié     Uranium appauvri  ou naturel, thorium  ou combustible  faiblement enrichi  (moins de 10% de  teneur en matières  fissiles)d) e)      a) Tout le plutonium sauf s’il a une concentration isotopique dépassant 80% en plutonium  238.   b) Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur donnant un  niveau de rayonnement égal ou inférieur à 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de dis- tance sans écran.   c) Les quantités qui n’entrent pas dans la catégorie III ainsi que l’uranium naturel devraient  être protégés conformément à des pratiques de gestion prudente.   d) Ce niveau de protection est recommandé, mais il est loisible aux États d’attribuer une  catégorie de protection physique différente après évaluation des circonstances particulières.   e) Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont  classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent entrer dans la  catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnement du combustible dépasse 1  gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.        19 Mise à jour selon les ch. 14 et 15 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487;   FF 2008 1041).     Énergie nucléaire   20   0.732.031   Champ d’application le 7 avril 202220            États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 12 septembre 2003 A 12 octobre 2003  Afrique du Sud* 17 septembre 2007 17 octobre 2007  Albanie   5 mars 2002 A   4 avril 2002  Algérie* 30 avril 2003 A 30 mai 2003  Allemagne**   6 septembre 1991   6 octobre 1991  Andorre* 27 juin 2006 A 27 juillet 2006  Angola 21 septembre 2020 A 21 octobre 2020  Antigua-et-Barbuda   4 août 1993 A   3 septembre 1993  Arabie Saoudite*   7 janvier 2009 A   6 février 2009  Argentine*   6 avril 1989   6 mai 1989  Arménie 24 août 1993 A 23 septembre 1993  Australie 22 septembre 1987 22 octobre 1987  Autriche** 22 décembre 1988 21 janvier 1989  Azerbaïdjan* 19 janvier 2004 A 18 février 2004  Bahamas* 21 mai 2008 A 20 juin 2008  Bahreïn* 10 mai 2010 A   9 juin 2010  Bangladesh 11 mai 2005 A 10 juin 2005  Bélarus*   9 septembre 1993 S 14 juin 1993  Belgique**   6 septembre 1991   6 octobre 1991  Bénin 18 septembre 2019 A 18 octobre 2019  Bolivie 24 janvier 2002 A 23 février 2002  Bosnie et Herzégovine 30 juin 1998 S 1er mars 1992  Botswana 19 septembre 2000 A 19 octobre 2000  Brésil 17 octobre 1985   8 février 1987  Bulgarie 10 avril 1984   8 février 1987  Burkina Faso 13 janvier 2004 A 12 février 2004  Cambodge   4 août 2006 A   3 septembre 2006  Cameroun 29 juin 2004 A 29 juillet 2004  Canada 21 mars 1986   8 février 1987  Cap-Vert 23 février 2007 A 25 mars 2007  Chili 27 avril 1994 A 27 mai 1994  Chine* 10 janvier 1989 A   9 février 1989  Chypre* 23 juillet 1998 A 22 août 1998  Colombie 28 mars 2003 A 27 avril 2003  Communauté européenne  de l’énergie atomique  (CEEA/EURATOM)* **   6 septembre 1991   6 octobre 1991       20 RO 2005 1225; 2007 3933, 5429; 2008 4493; 2009 3709; 2011 4903; 2014 123;   2015 5985; 2016 503; 2017 2539; 2018 1201; 2020 1867; 2022 234.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).     Protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.   Conv.   21   0.732.031          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Comores 18 mai 2007 A 17 juin 2007  Congo (Brazzaville) 3 septembre 2021 3 octobre 2021  Congo (Kinshasa) 21 septembre 2004 A 21 octobre 2004  Corée (Sud)*   7 avril 1982   8 février 1987  Costa Rica   2 mai 2003 A 1er juin 2003  Côte d’Ivoire 17 octobre 2012 A 16 novembre 2012  Croatie 29 septembre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba* 26 septembre 1997 A 26 octobre 1997  Danemark   6 septembre 1991   6 octobre 1991  Djibouti 22 juin 2004 A 22 juillet 2004  Dominique   8 novembre 2004 A   8 décembre 2004  El Salvador* 15 décembre 2006 A 14 janvier 2007  Émirats arabes unis 16 octobre 2003 A 15 novembre 2003  Équateur 17 janvier 1996 16 février 1996  Érythrée* 13 mars 2020 A 12 avril 2020  Espagne* **   6 septembre 1991   6 octobre 1991  Estonie   9 mai 1994 A   8 juin 1994  Eswatini 17 avril 2003 A 17 mai 2003  États-Unis 13 décembre 1982   8 février 1987  Fidji 23 mai 2008 A 22 juin 2008  Finlande** 22 septembre 1989 22 octobre 1989  France* **   6 septembre 1991   6 octobre 1991  Gabon 19 février 2008 A 20 mars 2008  Géorgie   7 septembre 2006 A   7 octobre 2006  Ghana 16 octobre 2002 A 15 novembre 2002  Grèce**   6 septembre 1991   6 octobre 1991  Grenade   9 janvier 2002 A   8 février 2002  Guatemala* 23 avril 1985   8 février 1987  Guinée 29 novembre 2005 A 29 décembre 2005  Guinée équatoriale 24 novembre 2003 A 24 décembre 2003  Guinée-Bissau   8 octobre 2008   7 novembre 2008  Guyana 13 septembre 2007 A 13 octobre 2007  Honduras 28 janvier 2004 A 27 février 2004  Hongrie   4 mai 1984   8 février 1987  Îles Marshall   7 février 2003 A   9 mars 2003  Inde* 12 mars 2002 A 11 avril 2002  Indonésie*   5 novembre 1986   8 février 1987  Iraq   7 juillet 2014 A   6 août 2014  Irlande**   6 septembre 1991   6 octobre 1991  Islande 18 juin 2002 A 18 juillet 2002  Israël* 22 janvier 2002 21 février 2002  Italie* **   6 septembre 1991   6 octobre 1991  Jamaïque 16 août 2005 A 15 septembre 2005     Énergie nucléaire   22   0.732.031          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Japon 28 octobre 1988 A 27 novembre 1988  Jordanie*   7 septembre 2009 A   7 octobre 2009  Kazakhstan   2 septembre 2005 A   2 octobre 2005  Kenya 11 février 2002 A 13 mars 2002  Kirghizistan 15 septembre 2015 A 15 octobre 2015  Koweït* 23 avril 2004 A 23 mai 2004  Laos* 29 septembre 2010 A 29 septembre 2010  Lesotho 29 septembre 2010 A 29 octobre 2010  Lettonie   6 novembre 2002 A   6 décembre 2002  Liban 16 décembre 1997 A 15 janvier 1998  Libye 18 octobre 2000 A 17 novembre 2000  Liechtenstein 25 novembre 1986   8 février 1987  Lituanie   7 décembre 1993 A   6 janvier 1994  Luxembourg**   6 septembre 1991   6 octobre 1991  Macédoine du Nord 20 septembre 1996 S 17 novembre 1991  Madagascar 28 octobre 2003 A 27 novembre 2003  Malawi 17 décembre 2013 A 16 janvier 2014  Mali   7 mai 2002 A   6 juin 2002  Malte 16 octobre 2003 A 15 novembre 2003  Maroc 23 août 2002 22 septembre 2002  Mauritanie 29 janvier 2008 A 28 février 2008  Mexique   4 avril 1988 A   4 mai 1988  Moldova   7 mai 1998 A   6 juin 1998  Monaco   9 août 1996 A   8 septembre 1996  Mongolie 28 mai 1986   8 février 1987  Monténégro 21 mars 2007 S   3 juin  2006  Mozambique*   3 mars 2003 A   2 mars 2003  Myanmar*   6 décembre 2016 A   5 janvier 2017  Namibie   2 octobre 2002 A 1er novembre 2002  Nauru 12 août 2005 A 11 septembre 2005  Nicaragua 10 décembre 2004 A   9 janvier 2005  Niger 19 août 2004 18 septembre 2004  Nigéria   4 avril 2007 A   4 mai 2007  Nioué 19 juin 2009 A 19 juillet 2009  Norvège** 15 août 1985   8 février 1987  Nouvelle-Zélande 19 décembre 2003 A 18 janvier 2004  Oman* 11 juin 2003 A 11 juillet 2003  Ouganda 10 décembre 2003 A 10 janvier 2004  Ouzbékistan   9 février 1998 A 11 mars 1998  Pakistan* 12 septembre 2000 A 12 octobre 2000  Palaos 24 avril  2007 A 24 mai 2007  Palestine 11 janvier 2018 A 10 février 2018  Panama 1er avril 1999 1er mai 1999  Paraguay   6 février 1985   8 février 1987     Protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.   Conv.   23   0.732.031          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Pays-Bas* **   6 septembre 1991   6 octobre 1991      Aruba   2 décembre 2005   2 décembre 2005  Pérou* 11 janvier 1995 A 10 février 1995  Philippines 22 septembre 1981   8 février 1987  Pologne   5 octobre 1983   8 février 1987  Portugal**   6 septembre 1991   6 octobre 1991  Qatar*   9 mars 2004 A   8 avril 2004  République centrafricaine 20 février 2008 A 21 mars 2008  République dominicaine 30 avril 2009 30 mai 2009  République tchèque 24 mars 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 23 novembre 1993 23 décembre 1993  Royaume-Uni* **   6 septembre 1991   6 octobre 1991      Guernesey 11 décembre 1991   6 octobre 1991      Île de Man 11 décembre 1991   6 octobre 1991      Jersey 11 décembre 1991   6 octobre 1991  Russie 25 mai 1983   8 février 1987  Rwanda 28 juin 2002 A 28 juillet 2002  Saint-Kitts-et-Nevis 29 août 2008 A 28 septembre 2008  Sainte-Lucie* 14 septembre 2012 A 14 octobre 2012  Saint-Marin 19 janvier 2015 A 18 février 2015  Sénégal   3 novembre 2003 A   3 décembre 2003  Serbie   5 février 2002 S 27 avril 1992  Seychelles 13 août 2003 A 12 septembre 2003  Singapour* 22 septembre 2014 A 22 octobre 2014  Slovaquie 10 février 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   7 juillet 1992 S 25 juin 1991  Soudan 18 mai 2000 A 17 juin 2000  Suède** 1er août 1980   8 février 1987  Suisse**   9 janvier 1987   8 février 1987  Syrie*   5 décembre 2019 A   4 janvier 2020  Tadjikistan 11 juillet 1996 A 10 août 1996  Tanzanie 24 mai 2006 A 23 juin 2006  Tchad 16 septembre 2019 A 16 octobre 2019  Thaïlande 19 juin 2018 A 19 juillet 2018  Togo   7 juin 2006 A   7 juillet 2006  Tonga 24 janvier 2003 A 23 février 2003  Trinité-et-Tobago 25 avril 2001 A 25 mai 2001  Tunisie   8 avril 1993 A   8 mai 1993  Turkménistan   7 janvier 2005 A   6 février 2005  Turquie* 27 février 1985   8 février 1987  Ukraine   9 août 1996 A   8 septembre 1996  Uruguay 24 octobre 2003 A 23 novembre 2003  Vietnam*   4 octobre 2012 A   3 novembre 2012     Énergie nucléaire   24   0.732.031          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Yémen 31 mai 2007 A 30 juin 2007  Zambie   7 novembre 2016 A   7 décembre 2016  Zimbabwe 20 septembre 2021 A 20 octobre 2021         * Réserves et déclarations.  ** Objections   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de  l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org/ > Français > Ressources > Traités > Traités  adoptés sous les auspices de l’AIEA, ou obtenus auprès de la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.     	Art. 1 	Art. 1 A 	Art. 2 	Art. 2 A 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 11 A 	Art. 11 B 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 13 A 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Annexe I 	Niveaux de protection physique applicables aux transports internationaux de matières nucléaires, tels qu’ils sont définis à l’annexe II  	Annexe II 	Tableau: Catégorisation des matières nucléaires  	Champ d’application le 7 avril 2022