Document ID: 868387d5-b07e-49ef-a76c-0bade83f1742

RS 0.132.349.18   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et la République française portant  rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement  des autoroutes entre Bardonnex (Canton de Genève) et  Saint-Julien-en-Genevois  (Département de la Haute-Savoie)   Conclue le 18 septembre 1996  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19971  Instruments de ratification échangés le 31 janvier 2000  Entrée en vigueur le 1er mars 2000    (Etat le 3    octobre 2000)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Président de la République française,   désireux de donner plein effet aux dispositions de l’accord du 27 septembre 1984  relatif au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Genève) et Saint-Julien-en- Genevois (Haute-Savoie)2, notamment à ses art. 1, par. 5, et 4, par. 1,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Genève et le département  de la Haute-Savoie, dans les secteurs compris, d’une part, entre les bornes no 34 et  no 47 ainsi qu’entre les bornes no 48 et no 50 et, d’autre part, entre les bornes no 64 et  no 70, est rectifié, après échange de parcelles de surfaces égales, conformément au  plan au 1:5000 joint à la présente Convention (annexe no 1) et qui en fait partie  intégrante.3   2.  Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter de  l’abornement de la frontière rectifiée.   Art. 2  1.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à  l’abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui con- cerne les secteurs définis à l’art. 1, à:   a. l’abornement et la mensuration de la frontière,        RO 2000 2385; FF 1997 III 825  1 RO 2000 2384  2 RS 0.725.141  3 Les annexes à cette Conv. ne sont pas publiées dans le RO. Elles peuvent être consultées   auprès du DFAE, Direction du droit international public, Bundesgasse 18, 3003 Berne.   0.132.349.18    Territoire   2   0.132.349.18   b. l’établissement des tabelles, plans et description de la frontière.   2.  Après achèvement desdits travaux, un procès-verbal sera établi conjointement  avec tabelles, plans et description du nouveau tracé. Après approbation des deux  Gouvernements par un échange de notes, le procès-verbal aura même force que la  présente Convention.   3.  Les frais de la modification de l’abornement rendue nécessaire par cette Conven- tion seront supportées, par moitié, par chacun des deux Etats contractants.   Art. 3  1.  L’assiette de l’ouvrage, élargie sur les deux côtés longitudinaux par une bande de  terrain de six mètres de large, d’une superficie de 11 641 m2 telle que définie au plan  joint (annexe no 2), est cédée gratuitement en pleine propriété, libre de charge et  servitude, à la Partie française, à dater de l’entrée en vigueur de la présente Conven- tion.4   2.  Le remblayage partiel, total ou compensatoire du site de l’ouvrage principal, au  profit de la Partie suisse, est réglé par un accord séparé.   Art. 4  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant  la date de réception du dernier instrument de ratification.   Fait à Berne, le 18 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Mathias Krafft   Pour le Président  de la République française:  Bernard Garcia       4 Les annexes à cette Conv. ne sont pas publiées dans le RO. Elles peuvent être consultées  auprès du DFAE, Direction du droit international public, Bundesgasse 18, 3003 Berne.