Document ID: 2d7057e1-cba3-4849-8513-15abfef3e039

631.421 - Ordonnance DFIN sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés ainsi que des investissements destinés à économiser l&apos;énergie et à ménager l&apos;environnement    631.421  Ordonnance DFIN sur la déduction des frais relatifs  aux immeubles privés ainsi que des investissements destinés  à économiser l'énergie et à ménager l'environnement  du 11.12.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  La Direction des finances  Vu l'article 33 al. 5 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs   (LICD);  Ordonne:  Art.  1 Investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager  l'environnement  1 Sont réputés investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager  l'environnement les frais  encourus en vue de rationaliser la consommation  d'énergie  ou  de  recourir  aux  énergies  renouvelables.  Ces  investissements  concernent le remplacement d'éléments de construction ou d'installations vé- tustes et l'adjonction d'éléments de construction ou d'installations dans des  bâtiments existants. 2 Sont en particulier considérés comme mesures en faveur de l'utilisation ra- tionnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables: a) les mesures tendant à réduire les déperditions énergétiques de l'enve-  loppe du bâtiment, par exemple 1. isolation thermique des sols, murs, toits et plafonds jouxtant l'ex-  térieur, des locaux non chauffés ou le terrain, 2. remplacement des fenêtres par des modèles améliorés sur le plan   énergétique, 3. pose de colmatages, 4. installation de sas non chauffés, 5. renouvellement de jalousies ou de volets à rouleau;  b) les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les  installations du bâtiment, par exemple 1. renouvellement du générateur de chaleur, à l'exception de son re-  nouvellement par des chauffages électriques fixes à résistance,  1    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421  2. remplacement des chauffe-eau, à l'exception du remplacement des  chauffe-eau à circulation par des chauffe-eau centraux,  3. raccordement à un réseau de chauffage à distance, 4. pose de pompes à chaleur, d'installations à couplage chaleur-force   et d'équipements alimentés aux énergies renouvelables; les éner- gies renouvelables à encourager sont: énergie solaire, géothermie,  chaleur ambiante captée avec ou sans pompe à chaleur, énergie  éolienne et biomasse, y compris le bois ou le biogaz; l'utilisation  des forces hydrauliques n'entre pas dans la catégorie des énergies  renouvelables à encourager au sens de la loi fédérale sur l'impôt  fédéral direct (LIFD),  5. pose et renouvellement d'installations servant avant tout à l'utilisa- tion rationnelle de l'énergie, notamment  5.1. dispositifs  de  réglage,  vannes  thermostatiques  de  radiateurs,  pompes de recirculation, ventilateurs  5.2. isolation thermique des conduites, de la robinetterie ou de la chau- dière  5.3. dispositifs de mesure servant à l'enregistrement de la consomma- tion et à l'optimisation du fonctionnement  5.4. appareils  liés  au  décompte individuel  des  frais  de chauffage  et  d'eau chaude,  6. assainissement de cheminée lié au renouvellement d'un générateur  de chaleur,  7. mesures de récupération de la chaleur, par exemple dans des ins- tallations de ventilation et de climatisation;  c) les analyses énergétiques et les plans directeurs de l'énergie; d) le renouvellement d'appareils ménagers gros consommateurs d'énergie   tels que cuisinières,  fours,  réfrigérateurs,  congélateurs,  lave-vaisselle,  lave-linge, équipements d'éclairage, etc., qui font partie de la valeur de  l'immeuble.  3 Si  les  mesures  sont  subventionnées  par  la  collectivité  publique,  le  ou la  contribuable ne peut déduire que les frais qu'il ou elle assume en personne.  Art.  2 Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement 1 Sont réputés frais de démolition déductibles engagés en vue d'une construc- tion de remplacement les frais de démontage d'installations, les frais de dé- molition proprement dits du bâtiment existant ainsi que les frais d'enlèvement  et d'élimination des déchets de chantier.  2    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421 2 Ne  sont  notamment  pas  déductibles  les  frais  d'assainissement  des  sites  contaminés et les frais liés aux déplacements de terrain, aux défrichements,   aux  travaux  de  terrassement  et  aux  travaux  d'excavation  en  vue  d'une  construction de remplacement. 3 Le ou la contribuable doit annoncer au Service cantonal des contributions  (SCC) son intention de  démolir  l'immeuble avant  le  début  des  travaux et  mentionner, dans un décompte séparé adressé à l'autorité fiscale compétente,  les frais déductibles, ventilés en frais de démontage, frais de démolition pro- prement dits, frais d'enlèvement et frais d'élimination. 4 Les frais de démolition ne sont déductibles que si la construction de rempla- cement est exécutée par le ou la même contribuable.  Art.  3 Construction de remplacement 1 Est réputée construction de remplacement une construction qui, à l'issue de  la démolition d'un bâtiment d'habitation ou d'un bâtiment à affectation mixte,  est érigée dans un délai approprié sur le même terrain et présente une affecta- tion similaire.  Art.  4 Frais pouvant être reportés sur les deux périodes fiscales sui- vantes  1 Si les coûts d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager  l'environnement ou les frais de démolition en vue d'une construction de rem- placement ne peuvent pas être entièrement pris en considération du point de  vue fiscal durant l'année au cours de laquelle ils ont été engagés, le solde peut  être reporté sur la période fiscale suivante. 2 Si les frais reportés ne peuvent pas non plus être entièrement pris en consi- dération du point de vue fiscal pendant cette période fiscale, le solde peut être  reporté sur la période fiscale suivante. 3 Les dépenses peuvent être reportées si le revenu net est négatif. 4 Si des frais sont reportés sur une période fiscale suivante, il n'est pas pos- sible de faire valoir une déduction forfaitaire pendant cette période fiscale. 5 En cas de déménagement en Suisse ou de transfert de la propriété de l'im- meuble après exécution de la construction de remplacement, le ou la contri- buable conserve le droit de déduire le solde des frais pouvant être reportés.  Cela s'applique aussi en cas de départ à l'étranger si l'immeuble reste la pro- priété du ou de la contribuable.  3    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421  Art.  5 Frais déductibles 1 Sont en particulier déductibles les frais suivants: a) les frais d'entretien:  1. les  dépenses  dues  aux  réparations  ou  aux  rénovations,  si  elles  n'entraînent pas une augmentation de la valeur de l'immeuble,  2. les  versements  dans  le  fonds  de  réparation  ou  de  rénovation  (art. 712l CC) de propriétés par étages, lorsque ces affectations ne  servent  à  couvrir  que  les  frais  d'entretien  d'installations  com- munes,  3. les frais d'exploitation: les contributions périodiques pour l'enlè- vement des ordures ménagères (mais non les contributions préle- vées selon le principe du pollueur-payeur); l'épuration des eaux;  l'éclairage et le nettoyage des rues; l'entretien des routes; les taxes  immobilières représentant des impôts réels; les rétributions pour  la conciergerie; les frais d'entretien et d'éclairage des pièces utili- sées en commun, de l'ascenseur, etc., dans la mesure où le ou la  propriétaire les assume;  b) les primes d'assurances: les primes d'assurances de choses (assurance- incendie, assurances contre les dégâts des eaux et le bris de glaces et as- surance-responsabilité civile, à l'exclusion de l'assurance du mobilier);  c) les frais  d'administration: les frais  de port,  de téléphone, d'annonces,  d'imprimés, de poursuite, de procès et les rétributions pour la gérance,  etc. (seulement les dépenses effectives; les indemnités pour le travail ef- fectué par le ou la propriétaire ne sont pas déductibles).  Art.  6 Frais non déductibles 1 Ne sont notamment pas déductibles les frais d'entretien suivants: a) les contributions uniques, auxquelles est soumis-e le ou la propriétaire,   pour les routes,  trottoirs,  berges,  canalisations et  conduites,  taxes  de  raccordement à une nouvelle canalisation, épuration des eaux, gaz, élec- tricité, eau, antenne de télévision et téléréseau, etc.;  b) les frais de chauffage du bâtiment et d'eau courante, c'est-à-dire les dé- penses qui sont directement en rapport avec l'exploitation de l'installa- tion de chauffage ou de chauffe-eau central, notamment les frais d'éner- gie;  c) les redevances en matière de droits d'eau, sauf pour le ou la propriétaire  d'un objet locatif qui les prend à sa charge sans se les faire rembourser   par les locataires;  4    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421  d) les frais d'administration, les rétributions pour la conciergerie, l'entre- tien du jardin d'agrément (pelouse, place, haies, arbres, etc.) pour les  immeubles occupés par leurs propriétaires.  Art.  7 Investissements non déductibles 1 Le coût des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager  l'environnement supporté lors de la construction ou de l'agrandissement d'un  immeuble ne peut pas être déduit. Il en va de même pour les locaux ancienne- ment non chauffés transformés en volume chauffé.  Art.  8 Déduction forfaitaire 1 Le ou la contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu des  frais effectifs: a) d'entretien; b) de remise en état d'immeubles acquis récemment; c) d'administration par des tiers; d) d'investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'envi-  ronnement; e) de démolition en vue d'une construction de remplacement; f) de primes d'assurances. 2 La déduction forfaitaire se monte à: a) 10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative détermi-  nante pour l'impôt sur le revenu, si l'âge du bâtiment au début de la pé- riode fiscale est inférieur ou égal à dix ans;  b) 20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative détermi- nante pour l'impôt sur le revenu, si l'âge du bâtiment au début de la pé- riode fiscale est supérieur à dix ans.  3 La déduction forfaitaire n'entre pas en ligne de compte pour les immeubles  suivants: a) immeubles faisant partie de la fortune commerciale; b) immeubles utilisés par des tiers principalement à des fins commerciales; c) immeubles non bâtis (places d'entreposage, places de parc, etc.); d) immeubles pour lesquels le ou la contribuable touche une rente pour   l'octroi d'un droit de superficie. 4 Le ou la contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour  chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfai- taire.  5    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_101  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.12.2019 01.01.2020 2019_101  6   	Art. 1 Investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement 	Art. 2 Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement 	Art. 3 Construction de remplacement 	Art. 4 Frais pouvant être reportés sur les deux périodes fiscales suivantes 	Art. 5 Frais déductibles 	Art. 6 Frais non déductibles 	Art. 7 Investissements non déductibles 	Art. 8 Déduction forfaitaire  		2022-08-15T10:09:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"