Document ID: 3fbea6d7-494f-49d7-a4a7-a1420d921db4

RS 946.15   1   Ordonnance  sur l’organisation du Point de contact national pour les  Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises  multinationales et sur sa commission consultative  (OPCN-OCDE)   du 1er mai 2013 (Etat le 1er juin 2013)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 55, 57 et 57c, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration1,   arrête:   Section 1  Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à  l’intention des entreprises multinationales   Art. 1 Tâches  1 Le Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE2 à l’intention  des entreprises multinationales (PCN) a pour tâche de promouvoir, aux termes du  point I.11 des Principes directeurs du 25 mai 2011 de l’OCDE à l’intention des  entreprises multinationales3 (Principes directeurs de l’OCDE), la mise en œuvre de  ces principes par les entreprises actives sur le plan international ayant leur siège ou  leur établissement en Suisse.  2 Il a en particulier les tâches suivantes:   a. faire connaître et diffuser les Principes directeurs de l’OCDE;   b. traiter les demandes d’examen de violations présumées des Principes direc- teurs de l’OCDE par des entreprises et agir comme médiateur entre les par- ties;   c. répondre aux demandes de renseignements sur les Principes directeurs de  l’OCDE.   Art. 2 Compétence  Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) gère le PCN.        RO 2013 1313   1 RS 172.010  2 Organisation de coopération et de développement  3 Déclaration du Conseil de l’OCDE au niveau ministériel du 25.5.2011; www.ocde.org >   Thèmes > Industrie et entrepreneuriat > Principes directeurs à l’intention des entreprises  multinationales. Le texte est reproduit dans le rapport du 11.1.2012 sur la politique éco- nomique extérieure 2011 (FF 2012 675 787).   946.15    Commerce extérieur   2   946.15   Art. 3 Demandes d’examen  1 Les demandes d’examen de violations présumées des Principes directeurs de  l’OCDE peuvent être déposées par une personne ou un groupe.  2 Elles doivent être déposées par écrit.   Art. 4 Procédure de traitement des demandes d’examen  1 Le PCN définit, en tenant compte des lignes directrices de procédure des Principes  directeurs de l’OCDE, une procédure de traitement des demandes d’examen.  2 Pour traiter une demande d’examen, le PCN constitue un groupe de travail interne  à l’administration où siègent des représentants des services de l’administration  fédérale concernés par la demande d’examen.   Section 2  Commission fédérale consultative du Point de contact national  pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises  multinationales   Art. 5 Statut  La Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes  directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (commission  consultative du PCN) est une commission consultative permanente selon l’art. 8a,  al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration (OLOGA)4.   Art. 6 Tâches  1 La commission consultative du PCN assiste le PCN dans la définition de son  orientation stratégique et dans l’application des Principes directeurs de l’OCDE et de  la procédure.  2 Elle promeut le dialogue entre les groupes d’intérêts et contribue à la mise en  œuvre efficace des Principes directeurs de l’OCDE.   Art. 7 Composition et nomination  1 La commission consultative du PCN compte quatorze membres. Elle se compose:   a. du directeur du SECO et de trois autres membres de l’administration fédé- rale;   b. de deux représentants des associations d’employeurs, de deux représentants  des syndicats, de deux représentants des associations économiques, de deux  représentants des organisations non gouvernementales et de deux représen- tants des milieux scientifiques.       4 RS 172.010.1     Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE  à l’intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative   3   946.15   2 Elle est coprésidée par le directeur du SECO et un autre membre de la commission  consultative du PCN au sens de l’al. 1, let. b.  3 Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission consultative du PCN et  la coprésidence sur proposition du Département fédéral de l’économie, de la forma- tion et de la recherche (DEFR).   Art. 8 Séances  1 La commission consultative du PCN se réunit deux fois par an. Si nécessaire,  d’autres séances sont prévues.  2 La coprésidence convoque les membres aux séances.  3 La commission consultative du PCN peut inviter des collaborateurs du PCN et  d’autres experts internes ou externes à l’administration à participer aux séances.   Art. 9 Caractère non public et information  1 Les délibérations de la commission consultative du PCN ne sont pas publiques.  2 Après chaque séance, la commission consultative du PCN publie un bref commu- niqué concernant ses délibérations. Elle rend compte de ses activités dans le rapport  annuel du PCN.   Art. 10 Indemnités et financement  1 Les indemnités des membres de la commission consultative du PCN sont régies  par les dispositions de l’OLOGA5.  2 Le DEFR supporte les coûts de la commission consultative du PCN.   Art. 11 Secrétariat  Le SECO assure le secrétariat de la commission consultative du PCN.   Section 3 Disposition finales   Art. 12 Modification du droit en vigueur  …6   Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2013.       5 RS 172.010.1  6 La mod. peut être consultée au RO 2013 1313.     Commerce extérieur   4   946.15