Document ID: 5c4c018f-8a19-4f05-bfda-ea1d2fe23d39

RS 0.818.61   1   Texte original   Arrangement international  concernant le transport des corps   Conclu le 10 février 1937  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 septembre 1939  Entré en vigueur pour la Suisse le 19 janvier 1940   (Etat le 24    mai 2005)     Désireux d’éviter les inconvénients résultant des divergences dans les règlements  relatifs au transport des corps, et vu l’intérêt qu’il y aurait à établir une réglementa- tion uniforme à cet égard, les Gouvernements soussignés s’engagent à accepter  l’entrée ou le passage en transit sur leurs territoires respectifs des corps de personnes  décédées sur le territoire d’un des autres pays contractants, à la condition que les  prescriptions suivantes soient observées:   A. Prescriptions générales   Art. 1  Pour tout transport de corps, par quelque moyen et dans quelques conditions que ce  soit, un laissez-passer spécial (laissez-passer mortuaire), autant que possible  conforme au modèle ci-annexé et contenant, en tout cas, les nom et prénom et l’âge  du décédé, le lieu, la date et la cause du décès, sera nécessaire; ledit laissez-passer  sera délivré par l’autorité compétente pour le lieu de décès ou le lieu d’inhumation,  s’il s’agit de restes exhumés.  Il est recommandé que le laissez-passer soit libellé, en plus de la langue du pays où  il est délivré, au moins dans l’une des langues les plus usitées dans les relations in- ternationales.   Art. 2  Il ne sera pas exigé par le pays destinataire ou par les pays de transit, outre les do- cuments prévus par les Conventions internationales relatives aux transports en géné- ral, d’autres pièces que le laissez-passer prévu à l’article qui précède. Celui-ci ne  devra être délivré par l’autorité responsable que sur présentation:   1. d’un extrait authentifié de l’acte de décès;  2. des attestations officielles établissant que le transport ne soulève aucune   objection au point de vue de l’hygiène ou au point de vue médico-légal et  que le corps a été mis en bière conformément aux prescriptions du présent  Arrangement.        RS 12 421   0.818.61    Lutte contre les maladies   2   0.818.61   Art. 3  Le corps sera placé dans un cercueil métallique, dont le fond aura été recouvert  d’une couche d’environ 5 centimètres d’une matière absorbante (tourbe, sciure de  bois, charbon de bois pulvérisé, etc.) additionnée d’une substance antiseptique. Si le  décès est dû à une maladie contagieuse, le corps lui-même sera enveloppé dans un  linceul imbibé d’une solution antiseptique.  Le cercueil métallique sera ensuite hermétiquement clos (soudé) et ajusté lui-même,  de façon à ne pouvoir s’y déplacer, dans une bière en bois. Celle-ci aura une épais- seur d’au moins 3 centimètres, ses joints devront être bien étanches et sa fermeture  devra être assurée par des vis distantes de 20 centimètres au plus; elle sera consoli- dée par des bandes métalliques.   Art. 4  Entre les territoires de chacun des contractants, le transport des corps des personnes  décédées des suites de la peste, du choléra, de la variole ou du typhus exanthémati- que n’est autorisé qu’un an au plus tôt après le décès.   B. Prescriptions spéciales   Art. 5  Pour le transport par chemin de fer, outre les prescriptions générales des art. 1 à 4 ci- dessous, les règles suivantes sont applicables:   a) le cercueil sera transporté dans un wagon fermé. Un wagon ouvert pourra,  toutefois, être employé si le cercueil est livré dans un fourgon funéraire  fermé et reste dans ce fourgon;   b) il appartient à chaque pays de déterminer dans quel délai le corps doit être  retiré à l’arrivée. Si l’expéditeur peut établir d’une manière satisfaisante que  le corps sera effectivement retiré dans ce délai, il ne sera pas nécessaire que  le cercueil soit accompagné;   c) il ne peut être transporté avec le cercueil que des objets tels que couronnes,  bouquets, etc;   d) le cercueil sera expédié par voie rapide et, autant que possible, sans transbor- dement.   Art. 6  Pour le transport par automobile, outre les prescriptions générales des art. 1 à 4, les  règles suivantes sont applicables:   a) le cercueil sera transporté soit, de préférence, dans un fourgon funéraire spé- cial, soit dans un fourgon ordinaire fermé;   b) il ne peut être transporté avec le cercueil que des objets tels que couronnes,  bouquets, etc.     Transport des corps – Arrangement international   3   0.818.61  Art. 7  Pour le transport par voie aérienne, outre les prescriptions générales des art. 1 à 4,  les règles suivantes sont applicables:   a) le cercueil sera transporté soit dans un aéronef employé spécialement et uni- quement pour ledit transport, soit dans un compartiment spécialement et  uniquement réservé à cet effet dans un aéronef ordinaire;   b) il ne peut être transporté avec le cercueil, dans le même aéronef ou dans le  même compartiment, que des objets tels que couronnes, bouquets, etc.   Art. 8  Pour le transport par voie maritime, outre les prescriptions générales des art. 1 à 4,  les règles suivantes sont applicables:   a) la bière en bois renfermant le cercueil métallique, conformément aux  dispositions de l’art. 3, sera elle-même incluse, de façon à ne pouvoir s’y dé- placer, dans une caisse ordinaire en bois;   b) ladite caisse, avec son contenu, recevra un emplacement tel qu’il exclue tout  contact avec des produits alimentaires ou de consommation et toute gêne  pour les passagers et pour l’équipage.   Art. 9  En cas de décès survenu à bord, le corps pourra être conservé dans les mêmes  conditions que celles prévues à l’art. 8 qui précède. Les actes et attestations néces- saires aux termes de l’art. 2 seront établis conformément aux lois du pays dont le  navire porte le pavillon et le transport s’effectuera comme s’il s’agissait d’un corps  embarqué.  Si le décès s’est produit moins de 48 heures avant l’arrivée du navire au port où  l’inhumation doit avoir lieu, et si le matériel nécessaire à l’application rigoureuse  des dispositions prévues en a) de l’art. 8 qui précède fait défaut à bord, le corps, en- veloppé dans un linceul imbibé d’une solution antiseptique, pourra être mis dans une  bière en bois solide, faite de planches d’au moins 3 centimètres d’épaisseur, à joints  étanches et fermée par des vis, dont le fond aura été préalablement recouvert d’une  couche d’environ 5 centimètres d’une matière absorbante (tourbe, sciure de bois,  charbon de bois pulvérisé, etc.) additionnée d’une substance antiseptique et qui sera  placée elle-même, de façon à ne pouvoir s’y déplacer, dans une caisse en bois.  Les dispositions du présent alinéa ne seront, toutefois, pas applicables si la mort a  été due à l’une des maladies visées à l’art. 4.  Le présent article ne s’applique pas aux navires effectuant des traversées n’excédant  pas 24 heures et qui, s’il se produit un décès à bord, remettent le corps aux autorités  compétentes dès leur arrivée au port où doit avoir lieu cette remise.     Lutte contre les maladies   4   0.818.61   C. Dispositions finales   Art. 10  Les dispositions, tant générales que spéciales, du présent Arrangement marquent le  maximum des conditions, tarifs exceptés, pouvant être mises à l’acceptation des  corps en provenance de l’un des pays contractants. Ces pays restent libres d’accorder  des facilités plus grandes, par application soit d’accords bilatéraux, soit de décisions  d’espèces prises d’un commun accord.1  Le présent Arrangement ne s’applique pas au transport des corps s’effectuant dans  les limites des régions frontalières.2   Art. 11  Le présent Arrangement s’applique au transport international des corps aussitôt  après décès ou après exhumation. Ses dispositions ne préjudicient en rien aux règles  en vigueur dans les pays respectifs en matière d’inhumations et d’exhumations.  Le présent Arrangement ne s’applique pas au transport des cendres.   D. Clauses protocolaires   Art. 12  Le présent Arrangement portera la date de ce jour et pourra être signé pendant la du- rée de six mois à partir de cette date.   Art. 13  Le présent Arrangement sera ratifié et les instruments de ratification seront remis au  Gouvernement allemand aussitôt que faire se pourra.  Dès que cinq ratifications auront été déposées, le Gouvernement allemand en dres- sera procès-verbal. Il transmettra des copies de ce procès-verbal aux Gouvernements  des Hautes Parties contractantes et à l’Office international d’Hygiène publique3. Le  présent Arrangement entrera en vigueur le cent vingtième jour après la date dudit  procès-verbal.  Chaque dépôt ultérieur de ratifications sera constaté par un procès-verbal établi et  communiqué selon la procédure indiquée ci-dessus. Le présent Arrangement entrera  en vigueur à l’égard de chacune des Hautes Parties contractantes le cent vingtième  jour après la date du procès-verbal constatant le dépôt de ses ratifications.       1  La Suisse a conclu un tel accord bilatéral avec l’Allemagne (RS 0.818.691.36).  2  Pour la translation de corps dans les régions limitrophes, la Suisse a conclu des accords   spéciaux avec l’Autriche (RS 0.818.691.63) ainsi qu’avec l’Italie (RS 0.818.694.54).  3  Les tâches et fonctions de cet office ont été assumées par l’Organisation mondiale de la   santé selon prot. du 22 juillet 1946 relatif à l’Office international d’Hygiène publique   (RS 0.810.11).     Transport des corps – Arrangement international   5   0.818.61  Art. 14  Les Pays non signataires du présent Arrangement seront admis à y adhérer à tout  moment à partir de la date du procès-verbal constatant le dépôt des cinq premières  ratifications.  Chaque adhésion sera effectuée au moyen d’une notification par la voie diplomati- que adressée au Gouvernement allemand. Celui-ci déposera l’acte d’adhésion dans  ses archives; il informera aussitôt les Gouvernements de tous les pays participant à  l’Arrangement, ainsi que l’Office international d’Hygiène publique4, en leur faisant  connaître la date du dépôt. Chaque adhésion produira effet le cent vingtième jour à  partir de cette date.   Art. 15  Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature,  de la ratification ou de l’adhésion, que, par son acceptation du présent Arrangement,  elle n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute par- tie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer ou territoires placés sous sa  suzeraineté ou son mandat; dans ce cas, le présent Arrangement ne sera pas applica- ble aux territoires faisant l’objet d’une telle déclaration.  Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurement notifier au Gouver- nement allemand qu’elle entend rendre le présent arrangement applicable à  l’ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait l’objet de la déclaration pré- vue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, l’Arrangement s’appliquera aux territoires vi- sés dans la notification le cent vingtième jour à partir de la date du dépôt de cette  notification dans les archives du Gouvernement allemand.  De même, chacune des Hautes Parties contractantes peut, à tout moment, après  l’expiration de la période mentionnée à l’art. 16, déclarer qu’elle entend voir cesser  l’application du présent Arrangement à l’ensemble ou à toute partie de ses colonies,  protectorats, territoires d’outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son  mandat; dans ce cas, l’Arrangement cessera l’être applicable aux territoires faisant  l’objet d’une telle déclaration un an après la date du dépôt de cette déclaration dans  les archives du Gouvernement allemand.  Le Gouvernement allemand informera les Gouvernements de tous les Pays partici- pant au présent Arrangement, ainsi que l’Office international d’Hygiène publique5,  des notifications et déclarations faites par application des dispositions ci-dessus, en  leur faisant connaître la date du dépôt de celles-ci dans ses archives.       4  Voir la note à l’art. 13, al. 2.  5  Voir la note à l’art. 13, al. 2.     Lutte contre les maladies   6   0.818.61   Art. 16  Le Gouvernement de chacun des Pays participant au présent Arrangement pourra, à  tout moment, après que l’Arrangement aura été en vigueur à son égard pendant cinq  ans, le dénoncer par notification écrite adressée par la voie diplomatique au Gouver- nement allemand. Celui-ci déposera l’acte de dénonciation dans ses archives; il in- formera aussitôt les Gouvernements de tous les pays participant à l’Arrangement,  ainsi que l’Office international d’Hygiène publique6, en leur faisant connaître la date  du dépôt; chaque dénonciation produira effet un an après cette date.   Art. 17  La signature du présent Arrangement ne pourra être accompagnée d’aucune réserve  qui n’aura pas été préalablement approuvée par les Hautes Parties contractantes déjà  signataires. De même, il ne sera pris acte de ratifications ni d’adhésions accompa- gnées de réserves qui n’auront pas été approuvées préalablement par tous les pays  participant à la Convention.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs, munis de pleins pouvoirs reconnus en  bonne et due forme, ont signé le présent Arrangement.   Fait à Berlin, le 10 février 1937 en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les  archives du Gouvernement allemand et dont des copies, certifiées conformes, seront  remises par la voie diplomatique à chacune des Hautes Parties contractantes.   (Suivent les signatures)       6  Voir la note à l’art. 13, al. 2.     Transport des corps – Arrangement international   7   0.818.61  Annexe   Laissez-passer mortuaire   Toutes les  prescriptions légales  relatives  à la mise  en cercueil ayant été observées,    le corps de  ........................................................................................ (nom, prénom et   profession du défunt; pour les enfants, profession des père et mère), décédé    le ...............................................  , à ...........................................................  , part suite   de ..........................................  (cause du décès), à l’âge de  ..............................  ans    (date précise de la naissance, si possible), doit être transporté .....................................   (indication du moyen de transport), de ................................................................. (lieu   de départ), par .................................... (route), à ...........................................................   (lieu de destination).   Le transport de ce corps ayant été autorisé, toutes les autorités des pays sur le terri- toire desquels le transport doit avoir lieu sont invitées à le laisser passer librement et  sans obstacle.     Lutte contre les maladies   8   0.818.61   Champ d’application le 29 avril 2005        Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Allemagne   1er février 1938   1er juin 1938 Autriche 14 mai 1958 A 11 septembre 1958 Belgique 11 octobre 1938   8 février 1939 Congo (Kinshasa) 22 mai 1962 S 30 juin 1960 Egypte   1er novembre 1937   1er juin 1938 France 20 juillet 1937   1er juin 1938 Italie 21 décembre 1937   1er juin 1938 Mexique 17 février 1938 A 17 juin 1938 Portugal 20 avril 1970 A 18 août 1970 République tchèque 30 décembre 1993 S   1er janvier 1993 Roumanie 18 novembre 1942 A 18 mars 1943 Slovaquie   2 mai 1994 S   1er janvier 1993 Suisse 21 septembre 1939 19 janvier 1940 Turquie 24 août 1959 22 décembre 1959