Document ID: d8f85ced-7433-445f-836c-c0902c8527b4

910.113 - Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA)   1  910.113  Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA)  du 05.11.1997 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 41, 44, 45 et 51 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l'agricul- ture (LCAB)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi canto- nale sur l'agriculture (LCAB) concernant les améliorations structurelles. 2 Pour les détails de la procédure des améliorations foncières, les dispositions  de l'ordonnance du 5 novembre 1997 sur la procédure des améliorations fon- cières et forestières (OPAF)2) sont réservées.  2 Subventions non remboursables  Art.  2 Subventions ordinaires 1. Barème  1 Des  subventions  cantonales  peuvent  être  versées  pour  couvrir  les  frais  d'améliorations structurelles qui y donnent droit, jusqu'à concurrence des taux  maximaux suivants: *  1) RSB 910.1 2) RSB 913.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-113      910.113  2  N° Type d'améliora- tion foncière et  de bâtiments  agricoles  Taux maximum  hors des régions  de montagne  (normal) *  Taux maximum  hors des régions  de montagne *  Régions de  montagne  1. Améliorations in- tégrales et rema- niements parcel- laires *  … 40% 40%  2. Remembrements  de vignobles  … 40% –  3. Chemins … 35% 40%  4. Drainages et irri- gations  … 30% 35%  5. Approvisionne- ment en eau  … 30% 35% *  6. Approvisionne- ment en électrici- té  … – 35% *  7. Installations de  transport  … 40% 40%  8. Sécurité et re- construction  d'équipements  techniques et de  bâtiments agri- coles *  … 35% 40%  9. Regroupement de  terrains affermés  … 30% 35%  10. * Bâtiments d'ex- ploitation  … 35% 40%  11. * … … … …  12. Chalets d'alpage … – 40%       3  910.113  N° Type d'améliora- tion foncière et  de bâtiments  agricoles  Taux maximum  hors des régions  de montagne  (normal) *  Taux maximum  hors des régions  de montagne *  Régions de  montagne  13. Installations com- munautaires des- tinées à la trans- formation de lait *  … 35% * 40% *  14. Installations de  stockage des en- grais de ferme  … 40% 40%  15. ... * … ... * ... *  16. Entretien pério- dique de che- mins *  … 40% * 40%  17. * Projets de déve- loppement régio- nal  … 40% 40%  18. * Installations de  télécommunica- tion  …      40%  19. * Installations com- munautaires des- tinées à la trans- formation et au  stockage       35% 40%  20. * Bâtiments et ins- tallations pour les  petites entre- prises artisanales       35% 40%  21. * Mesures pour l'at- teinte d'objectifs  écologiques       35% 40%       910.113  4  N° Type d'améliora- tion foncière et  de bâtiments  agricoles  Taux maximum  hors des régions  de montagne  (normal) *  Taux maximum  hors des régions  de montagne *  Régions de  montagne  22. * Mesures pour le  respect des exi- gences de la pro- tection du patri- moine et des pay- sages       35% 40%  23. * Initiatives commu- nautaires de pro- ducteurs et pro- ductrices       35% 40%  2 Pour les améliorations structurelles au sens de l'alinéa 1, chiffres 10 à 14 et  19 à 23, les subventions cantonales sont versées sous forme de forfait ou au  prorata, dans les limites des montants maximaux. * 3 Les projets d'améliorations structurelles non mentionnés au 1er alinéa peuvent  bénéficier de subventions cantonales calculées par analogie selon les mon- tants maximaux déterminants, à condition qu'il ne soit pas possible d'obtenir  des subventions ou des prêts suffisants en application d'autres actes législatifs. 4 Si les subventions sont versées dans le cadre d'une convention-programme  conclue avec la Confédération, le taux maximum prévu à l'alinéa 1 subit une  augmentation équivalente à la part fédérale. *  Art.  3 2. Autres objets donnant droit aux subventions 1 Des subventions cantonales calculées par analogie selon les taux prévus à  l'article 2, 1er alinéa peuvent être allouées également pour les objets suivants:  a le renouvellement d'installations d'améliorations foncières, b les avant-projets et c l'acquisition de données de base en vue de la réalisation de projets com-  munautaires.  Art.  4 Subventions extraordinaires 1 Dans  les  régions  de  montagne,  les  améliorations  structurelles  urgentes  peuvent être financées au moyen de subventions cantonales dépassant les  taux prévus à l'article 2, alinéas 1 et 4 s'il n'existe pas d'autre moyen de finan- cement de telles mesures. *       5  910.113  2 Ajoutées  aux  subventions  ordinaires,  les  subventions  extraordinaires  ne  peuvent dépasser 50 pour cent des coûts donnant droit à subvention. 3 Si les subventions sont allouées dans le cadre d’une convention-programme  conclue avec la Confédération, les subventions extraordinaires et ordinaires,  ajoutées à la part fédérale, peuvent atteindre 100 pour cent des coûts donnant  droit à subvention. *  Art.  5 Etude de projets 1 Le Service des améliorations structurelles et de la production (SASP) peut  procéder à une étude d'impact sur l'environnement, à une planification écolo- gique complémentaire ou à d'autres sortes d'études, ou les donner en mandat  à des tiers. *  Art.  6 Charge supportable * 1 La charge résultant de l'investissement prévu doit être supportable. * 2 … *  Art.  7 Frais non subventionnés 1 Les éléments suivants n'entrent pas dans le calcul des subventions:  a les frais administratifs; b le service des intérêts; c les indemnités uniques pour dommages aux cultures ou pour inconvé-  nients, ainsi que les frais d'acquisition de terrain, à moins que la transac- tion ne soit entreprise pour des raisons principalement écologiques;  d l'acquisition de biens meubles; e le coût de travaux non prévus dans le projet ou effectués de manière im-  parfaite, ou le coût de travaux supplémentaires qui manifestement sont  dus à un manque de soin dans l'élaboration du projet ou à des carences  dans la direction des travaux;  f le coût de la prise en compte de mesures dépassant le but défini aux ar- ticles 1er et 2 LCAB1);  g le coût de travaux dépassant le cadre d'un aménagement simple et ration- nel;  h le coût de l'exploitation et de l'entretien courant des équipements et bâti- ments et les frais de réparation qui en découlent;  1) RSB 910.1       910.113  6  i * le  coût  de  modifications  fondamentales  ou  d'adjonctions  apportées  au  projet  d'améliorations  foncières,  réalisées  sans  l'accord  préalable  du  SASP.  Art.  8 Conditions particulières pour les améliorations foncières 1. Approvisionnement en eau  1 Lorsqu'un système d'approvisionnement en eau est mis au bénéfice de sub- ventions cantonales en application de la loi du 11 novembre 1996 sur l'alimen- tation en eau (LAEE)2), le montant maximal de la subvention est déterminé par  les dispositions de la LAEE en la matière et par ses dispositions d'exécution.  Art.  9 2. Contributions financières d'autres collectivités 1 Le versement de la subvention cantonale peut être soumis à la condition que  la commune ou d'autres collectivités de droit public apportent elles aussi une  contribution qui réponde aux avantages qu'elles en retirent.  Art.  10 * …  Art.  11 Conditions particulières pour les bâtiments agricoles 1. Exploitations procurant un revenu accessoire  1 Dans la zone préalpine des collines et dans les régions de montagne, les  subventions cantonales peuvent être allouées pour soutenir des exploitations  procurant un revenu accessoire et donnant droit à des paiements directs qui  comptent au moins 0,6 unité de main-d'oeuvre standard (UMOS). *  Art.  12 2. Qualité de requérants ou requérantes et critères appliqués aux  exploitations  1 Les requérants et requérantes doivent avoir acquis une formation adéquate  ou justifier  d'une gestion performante et,  le  cas échéant,  présenter  un pro- gramme pour la gestion prospective de leur exploitation.  * 2 Les exploitations agricoles doivent remplir les exigences relatives aux presta- tions écologiques requises. *  Art.  13 Procédure * 1 Les demandes de subvention doivent être déposées au SASP par écrit et as- sorties des documents requis avant le début de tous travaux de construction ou  avant toute acquisition. * 2 Le SASP traite les demandes dans l'ordre de leur arrivée. *  2) RSB 752.32       7  910.113  3 Lorsque les conditions sont réunies, il accorde les subventions dans l'ordre  des priorités de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement,  dans la limite des moyens budgétaires disponibles. * 4 Il notifie les subventions promises par la Confédération et le canton par écrit   au requérant ou à la requérante. * 5 Le ou la destinataire des subventions doit déclarer par écrit dans les 30 jours  suivant  la notification qu'il  ou elle accepte les conditions et  charges liées à  cette prestation. * 6 Aucune subvention n'est  versée pour couvrir  les coûts des travaux et  ou- vrages entrepris ou construits sans autorisation. *  Art.  14 Révocation ou modification de la promesse de subvention; répa- ration du dommage  1 … * 2 Il peut révoquer ou modifier la promesse de subvention si *  a sans motif valable, les délais impartis pour la réalisation du projet ne sont  pas respectés;  b le projet est entièrement ou partiellement suspendu ou modifié dans ses  fondements essentiels;  c le projet est modifié d'une autre manière qui commande l'ajustement de la  promesse de subvention;  d les conditions de fait ou de droit ont fondamentalement changé avant le  versement final et s'il peut être exigé du ou de la bénéficiaire qu'il ou elle   accepte une adaptation du montant.  3 Si le ou la bénéficiaire renonce entièrement ou en partie à réaliser le projet, il   ou elle peut être contrainte à réparer le dommage subi par la collectivité du fait  de l'abandon du projet.  Art.  15 Immobilisation et restitution des subventions 1. Conditions et procédure  1 Le SASP immobilise entièrement ou en partie les subventions cantonales ou  fédérales promises, ou demande la restitution des montants versés si *  a l'autorité compétente autorise un changement d'affectation ou le morcelle- ment de l'exploitation;  b les subventions ont été versées sur la base d'indications fausses ou trom- peuses;  c des fautes graves ont été commises dans la réalisation;       910.113  8  d les prescriptions, les conditions, les charges ou les instructions particu- lières régissant le subventionnement n'ont pas été respectées;  e l'ouvrage a été modifié ultérieurement sans autorisation et en contradic- tion avec les conditions de subventionnement du canton;  f le ou la propriétaire de l'immeuble ou de l'ouvrage compromet considéra- blement les effets de l'amélioration mise au bénéfice du soutien;  g des modifications essentielles ont été apportées au projet; h la promesse de subvention a été modifiée ou révoquée; i l'obligation d'entretien ou d'exploitation n'est pas remplie; k des motifs apparaissent justifiant selon la législation fédérale la restitution   des subventions fédérales; l l'obligation de reconstruction n'est pas remplie. 2 La  personne tenue  au remboursement  répond des  dommages dus  à  son  manquement. 3 Sauf réglementation cantonale contraire, le montant à rembourser est calculé  conformément aux dispositions du droit fédéral. * 4 Le SASP communique aux communes qui soutiennent le projet les décisions  rendues à son sujet. *  Art.  16 2. Mention au registre foncier 1 L'obligation de remboursement et les conditions et charges importantes liées  à l'octroi de subventions font l'objet d'une mention au registre foncier. 2 Après la dissolution du syndicat, le retrait de certains membres et la restitu- tion des subventions, seules les mentions propres à garantir les engagements  restants sont maintenues.  Art.  17 3. Déclaration de garantie 1 Dans des cas dûment motivés, il est possible de remettre, d'entente avec l'Of- fice fédéral de l'agriculture (OFAG), une déclaration de garantie du rembourse- ment écrite au sens de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations  structurelles dans l'agriculture (ordonnance sur les améliorations structurelles,  OAS)1) en lieu et place d'une mention au registre foncier. *  Art.  18 4. Prescription 1 La créance de remboursement du canton se prescrit conformément aux dis- positions du droit fédéral.  1) RS 913.1     http://db.clex.ch/link/Bund/913.1/fr   9  910.113  2 Le délai commence à courir dès que le SASP a pris connaissance du droit au  remboursement. *  3 Crédits d'investissement et aides aux exploitations  Art.  19 Organes d'exécution 1 L'organe d'exécution cantonal compétent en matière de crédits d'investisse- ment et d'aide aux exploitations au sens de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur   l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr)2) est la Fondation bernoise de crédit agri- cole (CAB). * 2 La  CAB transmet  directement  aux  services  fédéraux  compétents  les  avis  prescrits par la législation et les demandes. 3 L'Office de l'agriculture et de la nature (OAN) passe avec la CAB un contrat   de prestations concernant l'exécution des tâches selon les alinéas 1 et 2 ainsi  que leur indemnisation complète au sens de l'article 39, alinéa 1 LCAB. * 4 Le contrat de prestations selon l'alinéa 3 règle, outre l'indemnisation et l'activi- té de compte-rendu, les interfaces entre l'exécution de la législation concernant  les améliorations structurelles par le SASP et la responsabilité de la CAB. *  Art.  20 Subventions, compte et établissement du budget * 1 Pour  l'aide  aux  exploitations  selon  la  LAgr3),  des  subventions  cantonales  peuvent être allouées dans la mesure où elles constituent un préalable à l'oc- troi des subventions fédérales. * 2 Conformément aux dispositions du droit fédéral, la CAB tient une comptabilité  séparée des moyens de la Confédération et du canton qu'elle gère. 3 Elle porte en temps utile à la connaissance de l'OAN, en vue de l'établisse- ment du budget, les informations sur les parts cantonales aux frais de l'aide  aux exploitations et aux pertes. *  Art.  21 * …  Art.  22 Participation d'autres services 1 Les services administratifs de même que les communes et les services de  vulgarisation fournissent gratuitement au SASP les informations nécessaires  au traitement des requêtes; les expertises des services de vulgarisation qui  doivent être présentées par les requérants et requérantes sont à leur charge. *  2) RS 910.1 3) RS 910.1       910.113  10  2 Aucune redevance ne peut être prélevée pour l'enregistrement et la modifica- tion de droits de gage immobilier destinés à garantir les aides d'investissement.  Art.  23 Valeur de rendement 1 La valeur de rendement déterminante au sens de la législation fédérale cor- respond à la valeur officielle déterminante dans la taxation fiscale cantonale.  4 Accès aux données et voies de droit  Art.  24 Accès aux données 1 Afin de leur permettre de traiter les demandes de subvention, le SASP est au- torisé à accéder par une procédure d'appel aux banques de données suivantes  de l'Intendance cantonale des impôts: *  a les superficies servant de base à l'évaluation officielle, b les valeurs officielles des immeubles et c le revenu et la fortune imposables des requérants et requérantes. 2 Le SASP est autorisé à accéder par une procédure d'appel à la banque de  données de l'OAN dans l'ampleur des besoins résultant du traitement des de- mandes. * 3 L'Intendance des impôts et la SCCV limitent l'accès par appel des données  de telle manière que les services lançant l'appel ne puissent accéder qu'aux  données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches. *  Art.  25 Voies de droit 1 Les décisions du SASP et de la CAB peuvent être contestées par voie de re- cours devant  la  Direction de l’économie,  de l’énergie  et  de l’environnement  dans les 30 jours qui suivent leur notification. * 2 Au surplus, les procédures de recours sont régies par la loi du 23 mai 1989  sur la procédure et la juridiction administratives1); l'article 48 LCAB2) est réser- vé. *  1) RSB 155.21 2) RSB 910.1       11  910.113  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  26 Qualité de requérants ou requérantes 1 Pendant une période de transition, jusqu'à la fin de l'an 2002, les requérants  et requérantes sans formation agricole ou équivalente sont pris en considéra- tion s'ils sont en mesure de fournir la preuve de la gestion performante de leur  exploitation.  Art.  27 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 10 mars 1964 sur les crédits d'investissement dans l'agricul- ture et l'aide aux exploitations paysannes est abrogée.  Art.  28 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.  Berne, le 5 novembre 1997 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 21 novembre  1997.       910.113  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-113 27.01.1999 01.01.1999 Art. 19 al. 1 modifié 99-19 27.01.1999 01.01.1999 Art. 20 titre modifié 99-19 27.01.1999 01.01.1999 Art. 20 al. 1 modifié 99-19 27.01.1999 01.01.1999 Art. 20 al. 3 modifié 99-19 22.10.2003 01.01.2004 Art. 24 al. 2 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 24 al. 3 modifié 03-97 24.10.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 1, Ta-  bleau, "17." introduit 07-128  24.10.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 4 introduit 07-128 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1 modifié 07-128 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 3 introduit 07-128 24.10.2007 01.01.2008 Art. 6 al. 2 modifié 07-128 18.09.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 7 al. 1, i modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 2 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 13 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 13 al. 2 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 2 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 15 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 15 al. 4 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 18 al. 2 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 3 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 4 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 20 al. 3 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 21 abrogé 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 22 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 24 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 24 al. 2 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 25 al. 1 modifié 13-73 30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1, Ta-  bleau, "5." / "Ré- gions de mon- tagne"  modifié 14-47  30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "6." / "Ré- gions de mon- tagne"  modifié 14-47       13  910.113  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "10."  renommé 14-47  30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "11."  abrogé 14-47  30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "16." /  "Taux maximum  hors des régions  de montagne"  modifié 14-47  30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 12 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 13 al. 4 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 17 al. 1 modifié 14-47 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 2 modifié 21-017 17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta-  bleau, "1." / "Type  d'amélioration  foncière et de bâ- timents agricoles"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "Taux  maximum hors  des régions de  montagne (nor- mal)"  abrogé 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "Taux  maximum hors  des régions de  montagne"  renommé 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "8." / "Type  d'amélioration  foncière et de bâ- timents agricoles"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "13." /  "Type d'améliora- tion foncière et de  bâtiments agri- coles"  modifié 21-108       910.113  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "13." /  "Taux maximum  hors des régions  de montagne"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "13." / "Ré- gions de mon- tagne"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "15." /  "Type d'améliora- tion foncière et de  bâtiments agri- coles"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "15." /  "Taux maximum  hors des régions  de montagne"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "15." / "Ré- gions de mon- tagne"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "16." /  "Type d'améliora- tion foncière et de  bâtiments agri- coles"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "18."  introduit 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "19."  introduit 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "20."  introduit 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "21."  introduit 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "22."  introduit 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "23."  introduit 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 2 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 6 titre modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 1 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 2 abrogé 21-108       15  910.113  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.11.2021 01.01.2022 Art. 10 abrogé 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 1 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 2 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 13 titre modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 1 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 4 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 5 introduit 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 6 introduit 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1 abrogé 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 15 al. 3 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 17 al. 1 modifié 21-108       910.113  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.11.1997 01.01.1998 première version 97-113 Art. 2 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "1." / "Type  d'amélioration  foncière et de bâ- timents agricoles"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "Taux  maximum hors  des régions de  montagne (nor- mal)"  17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "Taux  maximum hors  des régions de  montagne"  17.11.2021 01.01.2022 renommé 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "5." / "Ré- gions de mon- tagne"  30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "6." / "Ré- gions de mon- tagne"  30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "8." / "Type  d'amélioration  foncière et de bâ- timents agricoles"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "10."  30.04.2014 01.01.2014 renommé 14-47  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "11."  30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "13." /  "Type d'améliora- tion foncière et de  bâtiments agri- coles"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108       17  910.113  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "13." /  "Taux maximum  hors des régions  de montagne"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "13." / "Ré- gions de mon- tagne"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "15." /  "Type d'améliora- tion foncière et de  bâtiments agri- coles"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "15." /  "Taux maximum  hors des régions  de montagne"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "15." / "Ré- gions de mon- tagne"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "16." /  "Type d'améliora- tion foncière et de  bâtiments agri- coles"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "16." /  "Taux maximum  hors des régions  de montagne"  30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "17."  24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-128  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "18."  17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "19."  17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "20."  17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "21."  17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108       910.113  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "22."  17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "23."  17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108  Art. 2 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 2 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 2 al. 4 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-128 Art. 4 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-128 Art. 4 al. 3 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-128 Art. 5 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 6 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-108 Art. 6 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 6 al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-128 Art. 6 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-108 Art. 7 al. 1, i 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 10 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-108 Art. 10 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 10 al. 2 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 11 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 12 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 12 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 12 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 13 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-108 Art. 13 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 13 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 13 al. 2 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 13 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13 al. 4 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 13 al. 4 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 13 al. 5 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108 Art. 13 al. 6 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108 Art. 14 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 14 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-108 Art. 14 al. 2 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 15 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 15 al. 3 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 15 al. 4 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 17 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 17 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 18 al. 2 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 19 al. 1 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-19 Art. 19 al. 3 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 19 al. 4 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 20 27.01.1999 01.01.1999 titre modifié 99-19       19  910.113  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20 al. 1 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-19 Art. 20 al. 3 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-19 Art. 20 al. 3 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 21 18.09.2013 01.01.2014 abrogé 13-73 Art. 22 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 24 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 24 al. 2 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 24 al. 2 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 24 al. 3 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 25 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 25 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017