Document ID: 7d9165f6-3dac-4c20-a50f-1d1caef40319

841.21 - Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LiLAI)   1  841.21  Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LiLAI)  du 23.06.1993 (état au 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 54 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente loi régit  a le statut juridique, les tâches et les compétences de l'Office AI de Berne, b * la surveillance de ce dernier, c * …  2 Office AI  Art.  2 Nom, forme juridique et siège 1 La dénomination «Office AI de Berne (OAIB)» recouvre un établissement au- tonome de droit public jouissant de la personnalité juridique; son domaine de  compétence s'étend à l'ensemble du canton de Berne. 2 L'Office AI peut avoir des agences. 3 Le siège de l'Office AI est désigné dans le règlement interne.  Art.  3 Tâches 1 Les tâches de l'Office AI sont celles que lui attribue la Confédération selon la   législation fédérale sur l'AI et l'AVS. 2 Le canton peut attribuer des tâches cantonales d'aide aux invalides à l'Office  AI par voie de loi, de décret ou d'ordonnance, avec l'approbation de la Confé- dération.  1) RS 831.20  * Tableaux des modifications à la fin du document  1993 d 421 | f 441      841.21  2  Art.  4 Direction et organisation 1 Le Conseil-exécutif nomme le directeur ou la directrice de l'Office AI, sur pro- position du conseil de surveillance. 2 Le directeur ou la directrice est l'organe qui gère l'Office AI; il ou elle prend  toutes les mesures nécessaires à l'accomplissement des tâches. 3 L'organisation de l'Office AI est régie par un règlement interne édicté par son  directeur ou sa directrice.  Art.  5 Rapports de service 1 Le directeur ou la directrice, les collaborateurs et les collaboratrices sont em- ployés par l'Office AI. 2 Les  dispositions  relatives  au  personnel  de  l'administration  cantonale  s'ap- pliquent par analogie aux rapports de service; la nomination pour une période  de fonctions est toutefois exclue. 3 Les collaborateurs et collaboratrices de l'Office AI sont nommés par le direc- teur ou la directrice. 4 Le budget et l’état des postes approuvés par les autorités fédérales de sur- veillance compétentes déterminent la création et  l’occupation des postes, la  classification, la rémunération ainsi que la progression individuelle du traite- ment. *  Art.  6 Couverture des frais d'administration 1 Les frais d'administration de l'Office AI découlant d'une exécution rationnelle  des tâches fédérales sont couverts par l'AI. 2 Le canton prend en charge les frais engendrés par les tâches d'aide aux inva- lides qu'il attribue à l'Office AI.  3 Surveillance  Art.  7 Surveillance de la Confédération, révision * 1 L'Office AI accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des prescriptions  fédérales sous la surveillance de la Confédération, à laquelle il soumet pour  approbation les documents spécifiés dans la législation fédérale sur l'AI. 2 Tous les textes législatifs édictés par le canton et concernant l'Office AI sont  soumis à la Confédération pour approbation.       3  841.21  3 La surveillance de la gestion incombe à la Confédération ou à un organe dé- signé par elle. *  Art.  8 Conseil de surveillance 1 Le conseil  de surveillance compétent  pour la  Caisse de compensation du  canton de Berne (CCB) exerce la haute surveillance des affaires administra- tives qui ne sont ni soumises à la surveillance de la Confédération, ni du res- sort du juge. 2 Le directeur ou la directrice de l'Office AI prend part aux séances du conseil   de surveillance avec voix consultative.  4 … *  Art.  9–10 * …  5 Autres dispositions  Art.  11 Voies de droit 1 Les décisions rendues par l'Office AI peuvent faire l'objet d'un recours auprès  du Tribunal administratif. 2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives1) est applicable, sauf  disposition contraire du droit fédéral.  Art.  12 * Responsabilité 1 La responsabilité du directeur ou de la directrice et du personnel de l’Office AI  est régie par la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)2).  Art.  13 Collaboration avec des services cantonaux 1 L'Office AI est entendu à propos des affaires du Conseil-exécutif ou de ses Di- rections qui concernent son domaine d'activités. 2 Le Conseil-exécutif règle dans une ordonnance la collaboration entre l'Office  AI et les services cantonaux.  Art.  14 Procédure pénale 1 La poursuite et le jugement des actes punissables selon la législation fédérale  sur l'AI incombent aux autorités ordinaires de poursuite pénale.  1) RSB 155.21 2) RSB 153.01       841.21  4  2 L'Office AI dénonce d'office les actes punissables à ces autorités et peut se  constituer partie plaignante. 3 Les autorités de poursuite pénale communiquent leurs jugements et leurs or- donnances de non-lieu à l'Office AI.  Art.  15 * Tribunal arbitral 1 Le Tribunal arbitral des assurances sociales (art. 40ss de la loi du 6 juin 2000  portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance- accidents et sur l'assurance militaire [LiLAMAM]1)) prononce les privations de la  faculté de traiter les personnes assurées ou de les fournir en médicaments et  en moyens auxiliaires conformément à la législation fédérale sur l'assurance- invalidité.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  16 Nouveaux rapports de service 1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les rapports de service des anciens  collaborateurs et collaboratrices du secrétariat de la commission cantonale de  l'assurance-invalidité et de l'office régional de l'AI seront adaptés aux disposi- tions de la présente loi. 2 Le montant du traitement versé jusque-là est garanti pour la durée des rap- ports de service auprès de l'Office AI.  Art.  17 Abrogation d'un texte législatif 1 La loi du 4 juin 1961 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-in- validité est abrogée.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2 L'entrée en vigueur peut être échelonnée. Le Conseil-exécutif énonce les ar- ticles de l'ancienne loi d'introduction qui doivent être abrogés.  1) RSB 842.11       5  841.21  T1 Dispositions transitoires de la modification du 29.06.1995 *  Art.  T1-1 * 1 Les  communes  municipales  participent  ensemble,  dans  la  proportion  sui- vante, à la contribution que le canton doit verser à la Confédération (art. 17):  a pour l'année 1996: 36 pour cent, b pour l'année 1997: 38 pour cent, c pour les années suivantes: deux cinquièmes.  T2 Disposition transitoire de la modification du 01.12.1999 *  Art.  T2-1 * 1 ACE n° 3358 du 1er novembre 2000:  L'article 30, chiffre 5, modification de la loi du 23 juin 1993 portant introduction  de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, article 7, alinéa 4, n'entre pas en vi- gueur. (ROB 00–139)  T3 Disposition transitoire de la modification du 28.11.2006 *  Art.  T3-1 * 1 L’année de l’entrée en vigueur de la présente modification, la part de l’en- semble des communes municipales à la contribution que le canton doit verser  à la Confédération dans le domaine de l’assurance-invalidité est encore due  selon l’ancien droit pour l’année écoulée.  Berne, le 23 juin 1993 Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le chancelier: Nuspliger  ACE n° 4137 du 1er décembre 1993: entrée en vigueur le 1er janvier 1994   Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 17 novembre 1993       841.21  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.06.1993 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 421 | f 441 29.06.1995 01.01.1996 Titre T1 introduit 95-114 29.06.1995 01.01.1996 Art. T1-1 introduit 95-114 01.12.1999 01.01.2001 Art. 7 titre modifié 00-29 01.12.1999 01.01.2001 Art. 7 al. 3 modifié 00-29 01.12.1999 01.01.2001 Titre T2 introduit 00-29 01.12.1999 01.01.2001 Art. T2-1 introduit 00-29 06.06.2000 01.01.2001 Art. 15 modifié 00-135 27.11.2000 01.01.2002 Art. 9 modifié 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Art. 10 modifié 01-48 16.09.2004 01.07.2005 Art. 5 al. 4 modifié 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 12 modifié 05-45 28.11.2006 01.01.2008 Art. 1 al. 1, b modifié 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Art. 1 al. 1, c abrogé 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Titre 4 abrogé 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Art. 9 abrogé 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Art. 10 abrogé 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Titre T3 introduit 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Art. T3-1 introduit 07-85       7  841.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.06.1993 01.01.1994 première version 1993 d 421 | f 441 Art. 1 al. 1, b 28.11.2006 01.01.2008 modifié 07-85 Art. 1 al. 1, c 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-85 Art. 5 al. 4 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 7 01.12.1999 01.01.2001 titre modifié 00-29 Art. 7 al. 3 01.12.1999 01.01.2001 modifié 00-29 Titre 4 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-85 Art. 9 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 9 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-85 Art. 10 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 10 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-85 Art. 12 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 15 06.06.2000 01.01.2001 modifié 00-135 Titre T1 29.06.1995 01.01.1996 introduit 95-114 Art. T1-1 29.06.1995 01.01.1996 introduit 95-114 Titre T2 01.12.1999 01.01.2001 introduit 00-29 Art. T2-1 01.12.1999 01.01.2001 introduit 00-29 Titre T3 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-85 Art. T3-1 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-85