Document ID: 4b211778-4404-4d93-8fb8-779986a7e235

RS 952.2   1   Arrêté fédéral  portant sur la mise à la charge d’UBS SA des coûts liés au traitement  de deux demandes d’assistance administrative déposées par  l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique   du 17 décembre 2010 (Etat le 15    mai 2011)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 20102,  arrête:   Art. 1  1 Le montant total des coûts causés à l’administration fédérale par le traitement des  demandes d’assistance administrative déposées les 16 juillet 2008 et 31 août 2009  par l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique est mis à la charge  d’UBS SA.  2 Ce montant se compose des éléments suivants:   a. coûts de personnel directs et coût direct des postes de travail dans les unités  administratives concernées;   b. supplément de 20 % sur les coûts de personnel directs;  c. coûts directs de matériel et d’exploitation;  d. coûts directs de voyage et de transport;  e. coûts effectifs du concours de tiers.   3 Le Département fédéral des finances calcule le montant total des coûts et le facture  à UBS SA.   Art. 2  1 Le présent arrêté est sujet au référendum pour les arrêtés fédéraux en vertu de  l’art. 141, al. 1, let. c, de la Constitution, en relation avec l’art. 29, al. 2, de la loi du  13 décembre 2002 sur le Parlement3.  2 Il a effet jusqu’au règlement complet des coûts.  3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.        RO 2011 1707   1 RS 101  2 FF 2010 2923  3 RS 171.10   952.2    Banques et caisses d’épargne   2   952.2   Date de l’entrée en vigueur: 15 mai 20114       4 ACF du 20 avril 2011