Document ID: 2aa9e3e9-6d61-4478-b43a-42eaf5fea496

Expropriation formelle et matérielle     711    1    Loi  sur l’expropriation1)      du 26 octobre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu l'article 12 de la Constitution cantonale,    arrête :       CHAPITRE PREMIER : Champ d'application de la loi   Expropriation  formelle et  matérielle    Article premier  1 La loi règle le retrait permanent ou temporaire de  biens-fonds ou de droits réels ou personnels s'y rattachant, fait en faveur  d'ouvrages publics ou à d'autres fins servant l'intérêt général  (expropriation formelle).    2 La loi est applicable par analogie à toutes atteintes légales ou portées  en exécution de la loi à la propriété ou à d'autres droits matériels, et qui  équivalent à une expropriation (expropriation matérielle).   Champ  d'application de  la loi    Art. 2  1 Toutes les expropriations à faire sur le territoire cantonal sont  soumises à la présente loi. Le droit fédéral demeure réservé.   2 Si, selon les textes législatifs cantonaux, le droit d'expropriation  appartient à une autre autorité que le Parlement, la présente loi est  applicable aux autres phases de la procédure d'expropriation. Dans la  mesure où cela est compatible avec la réglementation spéciale, la loi sur  l'expropriation est valable dans toutes ses parties comme droit  complémentaire.    3 Si l'expropriation peut être demandée en vertu du droit fédéral ou du  droit cantonal, l'expropriant a le choix. L'expropriation autorisée en vertu  du droit fédéral exclut l'appel au droit cantonal.   4 En cas d'expropriation pour différents ouvrages publics connexes, le  Gouvernement peut déclarer le droit fédéral d'expropriation applicable  aux parties qui seraient soumises au droit cantonal.       711    2    CHAPITRE II : Principes du droit d'expropriation     SECTION 1 : Droit d'expropriation    1. Principe  Art. 3 1 Le droit d'expropriation appartient à l'Etat; il peut être conféré aux  communes, aux corporations de droit public, aux établissements et  fondations, ainsi qu'à des personnes de droit privé.    2 Le droit d'expropriation ne peut être accordé que s'il répond à des  besoins d'utilité publique et si l'expropriant prouve que les négociations  en vue d'une acquisition à l'amiable n'ont pas abouti.   3 L'attribution du droit d'expropriation peut être exceptionnellement  subordonnée à la condition que l'expropriant procure de ses propres  biens un dédommagement en nature à l'exproprié. Faute d'entente, les  conditions de cession seront fixées par la procédure d'estimation.   4 L'expropriation peut être subordonnée à d'autres conditions ou charges  en rapport interne avec l'objet de l'expropriation, en particulier pour  maintenir les beautés naturelles et l'aspect des sites.   2. Objet  Art. 4  1 Peuvent être expropriés des biens-fonds selon l'article 655 du  Code civil suisse2), des droits réels grevant ces biens-fonds, des droits  de voisinage ainsi que les droits personnels de locataires et de fermiers  sur des biens-fonds touchés par l'expropriation.    2 L'expropriant se contentera de la cession d'un droit réel restreint ou  d'un droit temporaire d'usufruit, si, de cette manière, le but de  l'expropriation peut être atteint et si l'intéressé ne consent pas à une  expropriation totale. Demeure réservé le droit de l'expropriant et de  l'exproprié de demander l'extension de l'expropriation.   3. Buts de  l'expropriation    Art. 5  Le droit d'expropriation peut être exercé :   a) pour l'établissement, le développement ou le futur agrandissement  d'un ouvrage;   b) pour la production et le dépôt de matériaux de construction, pour des  installations de construction et de voies d'accès;   c) pour l'acquisition de droits en vue d'un dédommagement en nature au  sens de l'article 15 de la présente loi.           711    3      4. Extension de  l'expropriation   a) à la demande  de l'exproprié   Art. 6  1 L'exproprié peut demander l'extension de l'expropriation lorsque  celle-ci ne porte que sur une partie d'un bien-fonds ou de plusieurs  biens-fonds dépendant économiquement les uns des autres, et que le  reste ne peut être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il  ne saurait l'être sans difficultés excessives.   2 Le droit d'extension de l'exproprié s'éteint si un dédommagement  équitable en nature lui est offert.   b) à la demande  de l'expropriant    Art. 7  A moins que de justes motifs ne s'y opposent, l'expropriant peut  demander l'expropriation totale si par une expropriation partielle  l'indemnité représente les quatre cinquièmes de la valeur de l'ensemble  et que le reste du bien-fonds ne se prête plus à une utilisation  indépendante.   c) Extension à  des biens-fonds  partiels    Art. 8  Si du fait de l'expropriation il résulte plusieurs biens-fonds partiels,  les articles 6 et 7 sont applicables par analogie.    d) Durée de  validité du droit  d'extension    Art. 9  1 L'intéressé doit faire valoir le droit d'extension dans les trente  jours à dater de la fixation définitive de l'indemnité auprès de l'autorité qui  a fixé cette indemnité.   2 L'autorité saisie de la procédure peut en tout temps impartir des délais  convenables pour le dépôt d'une demande d'extension.   3 Si le délai n'est pas observé, le droit est périmé.      SECTION 2 : Indemnité d'expropriation    1. Principe  Art. 10  L'expropriation n'a lieu que moyennant une juste indemnité, si  possible préalable (art. 12, al. 2, de la Constitution cantonale).    2. Indemnité,  créancier et  débiteur    Art. 11  1 L'indemnité d'expropriation doit en règle générale être payée  en argent, et en un seul versement, ou, en particulier dans le cas  d'attribution de droits temporaires d’utilisation, par des prestations  périodiques.    2 Quiconque subit un dommage matériel du fait de l'expropriation a droit  à indemnité.       711    4        3 L'indemnité est due à l'exproprié par celui qui a exercé le droit  d'expropriation ou procédé à une intervention analogue à l'expropriation,  ou, en cas d'expropriation matérielle, par la collectivité qui a décidé  l'atteinte analogue à l'expropriation.   4 Il n'est dû aucune indemnité pour des valeurs créées par un abus de  droit ou à la seule fin d'obtenir une indemnité plus élevée.   3. Indemnité  pour  l'expropriation  totale des biens- fonds  a) pour le bien- fonds  proprement dit    Art. 12  1 En cas d'expropriation totale et pour autant qu'il n'y a pas de  motif de choisir un autre mode de calcul, l'indemnité sera fixée de telle  sorte que l'exproprié soit en mesure de se procurer une compensation  équitable.    2 Selon les circonstances, il conviendra notamment de tenir compte pour  l'estimation :    de la situation et des possibilités effectives de réalisation et d'utilisation,    du rendement qu'il est possible de réaliser conformément à  l'expérience,    pour les biens-fonds pour lesquels la comparaison est possible, du  rapport usuel à long terme entre le rendement et la valeur marchande,    du degré de raccordement concernant les routes, l'écoulement des  eaux usées, l'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que le  service par les moyens de transport publics,    des servitudes et charges existantes affectant la valeur de l'objet grevé,    des restrictions en vigueur ou d'usage apportées au droit de construire.   3 Il n'est cependant pas tenu compte des modifications de valeur  intervenant en raison de l'expropriation projetée. Demeurent réservés les  articles 14 et 19 de la présente loi en cas d'expropriations partielles.   b) pour d'autres  dommages  (inconvénients)   Art. 13  1 L'exproprié a droit à dédommagement pour tous les autres  désavantages matériels qui, par le cours normal des choses et  l'expérience générale, sont liés à l'expropriation et ne sont pas compris  dans l'indemnité pour la perte du bien-fonds.   2 Les parties intégrantes et les accessoires d'un bien-fonds susceptibles  d'être séparés sans frais proportionnés et dont on peut demander  l'enlèvement de la part de l'exproprié, peuvent être exceptés de  l'expropriation.       711    5      4. Indemnité  pour  l'expropriation  partielle de  biens-fonds    Art. 14  1 En cas d'expropriation partielle d'un bien-fonds ou de plusieurs  biens-fonds dépendant économiquement les uns des autres et  appartenant au même exproprié, l'indemnité se détermine, s'il n'y a pas  de raisons imposant un autre mode de calcul, selon la différence de  valeur de la propriété avant et après l'expropriation.     2 Les avantages spéciaux que retire de l'ouvrage de l'expropriant la  propriété foncière restant à l'exproprié seront imputés lors du calcul de la  différence, pour autant qu'il n'est pas perçu des contributions de la  propriété foncière pour ces avantages.   3 Au surplus, les principes réglant l'indemnité pour expropriation totale  sont applicables par analogie l'expropriation partielle.   5. Dédommage- ment en nature    Art. 15  1 L'expropriant peut être tenu de fournir un dédommagement en  nature :    lorsque l'expropriation ferait subir à une entreprise rurale une perte  dans son existence économique;    lorsque l'exproprié ne saurait, dans l'exercice de sa profession, se  passer d'un bien-fonds dans la situation donnée;    en cas d'expropriation d'eau et de force hydraulique;    en cas d'atteinte à des raccordements de chemins et à des conduites.   2 Le dédommagement en nature ne peut être imposé à l'exproprié contre  sa volonté que si ses intérêts et ceux des créanciers hypothécaires sont  suffisamment garantis.   6. Indemnités  pour les  servitudes, à  l'exception des  usufruits    Art. 16  1 Pour les servitudes que l'expropriation fait disparaître,  l'indemnité se calcule d'après la différence de valeur du bien-fonds  dominant avec et sans droit.   2 Si la servitude n'est que restreinte, l'alinéa 1 est applicable par  analogie.    3 Pour les autres servitudes, le bénéficiaire doit être indemnisé pour la  totalité du dommage résultant de la perte ou de la restriction de son droit.   4 Si des servitudes ont été créées sans le consentement des titulaires de  droits de gage ou de charges foncières de rang antérieur, il en sera tenu  compte lors du calcul de l'indemnité revenant au bénéficiaire de la  servitude.       711    6        5 Pour les servitudes qui sont créées par voie d'expropriation, l'indemnité  se détermine d'après la différence de valeur entre le bien-fonds servant  avec et sans charge.   7. Indemnités  pour  l'appropriation  temporaire de  droits de tiers et  pour la  production de  matériaux de  construction   Art. 17  1 Si l'expropriant utilise la propriété d'autrui pour l'exécution de  son ouvrage ou pour la production de matériaux de construction, il est  tenu de réparer le dommage causé.    2 Si le dégât ne peut s'évaluer en chiffres, l'indemnité se déterminera par  appréciation.   3 S'il ne s'agit pas de l'extraction de matériaux de construction, l'état  antérieur sera rétabli à la demande du propriétaire ou du possesseur.   8. Droits de gage  immobilier,  charges  foncières et  usufruits   Art. 18  1 Les titulaires de droits de gage immobilier, de charges  foncières et d'usufruits constitués sur la chose expropriée exercent leurs  droits, conformément au droit civil, sur l'indemnité qui la remplace. Ils  sont autorisés à formuler de leur propre chef des conclusions, s'ils  risquent d'être lésés dans leurs droits.   2 D'autre part, les usufruitiers peuvent demander de leur propre chef la  réparation du dommage résultant pour eux de l'expropriation de la chose  soumise à l'usufruit.    9. Droits de  voisinage   Art. 19  1 Si la construction ou l'exploitation d'un ouvrage destiné à un  but public provoque des effets excessifs qui ne pourraient être évités  qu'avec des moyens disproportionnés, le dommage causé au voisin sera  réparé.   2 Les prescriptions concernant l'expropriation des servitudes sont  applicables par analogie à la fixation de l'indemnité due au propriétaire  de biens-fonds voisins.   10. Loyer et  fermage    Art. 20  1 Les locataires et fermiers seront indemnisés pour le dommage  subi du fait de la résiliation avant terme de leurs contrats de location ou  de fermage.   2 Les règles de droit civil sur la résiliation des baux immobiliers pour de  justes motifs sont applicables par analogie à l'évaluation du dommage.   11. Epoque pour  le calcul de  l'indemnité    Art. 21  1 En règle générale, l'indemnité est calculée selon l'état de droit  et de fait existant à l'époque de la décision du juge administratif.       711    7     2 Pour établir s'il y a expropriation matérielle et quelle indemnité est due,  est déterminante en règle générale l'époque à laquelle l'intervention  acquiert force de loi dans les cas analogues à des expropriations.      SECTION 3 :  Envoi anticipé en possession    Conditions et  procédure    Art. 22  1 Après l'ouverture de la procédure d'expropriation, l'expropriant  peut être autorisé à prendre, totalement ou partiellement, possession de  biens-fonds, ou à exercer d'autres droits, lorsqu'il peut établir qu'attendre  l'exécution de l'expropriation lui causerait d'importants désavantages, ou  que la réalisation du but de l'expropriation paraît s'imposer d'urgence.   2 L'envoi en possession ne peut intervenir qu'au moment où le juge  administratif a procédé à une vision locale et où la preuve concernant  l'état de l'objet du litige avant l'envoi en possession est assurée.   3 Le juge administratif ou, en cas de recours, le président de la Cour  administrative, statue définitivement après avoir entendu les intéressés  sur la requête d'envoi anticipé en possession et ses conditions.   4 A la demande de l'exproprié, l'expropriant est tenu de fournir des  sûretés appropriées ou de procéder à des paiements en acompte. En  cas de contestations, l'alinéa 3 du présent article est applicable par  analogie.   5 L'indemnité d'expropriation pour les droits dont la possession anticipée  a été accordée à l'expropriant, portera rétroactivement intérêt au taux  usuel à dater de la prise de possession autorisée; le jugement autorisant  l'envoi en possession fixera le taux de l'intérêt.      SECTION 4 : Renonciation à l'expropriation    La renonciation  et ses effets   Art. 23  1 Au plus tard trente jours après expiration du délai de recours  ou à dater de la fixation en dernière instance de l'indemnité, l'expropriant  peut, moyennant déclaration écrite, renoncer totalement ou partiellement  à l'exécution de l'expropriation à l'égard de certains ou de tous les  expropriés. Le juge administratif, ou le président de la Cour  administrative, saisi en dernier lieu de la procédure d'estimation, peut  accorder une prolongation de délai convenable à la demande de  l'expropriant.        711    8        2 Si l'indemnité d'expropriation fixée définitivement ou reconnue n'est pas  payée dans les trente jours ou à l'expiration de la prolongation de délai  accordée selon l'alinéa 1 du présent article, cela équivaut à une  renonciation au droit d'expropriation.     3 Par la renonciation au droit d'expropriation, la restriction du droit de  disposer en cas d'expropriation formelle et toute atteinte au droit de  propriété en cas d'expropriation matérielle sont annulées.   4 L'expropriant remettra, dans la mesure du possible, l'objet en l'état  existant lors du dépôt des plans, et indemnisera l'exproprié de tout le  dommage causé par la procédure d'expropriation. L'exproprié adressera  sa requête au juge administratif. Le droit à indemnité est périmé si la  requête n'a pas été formulée dans le délai d'une année à dater du jour où  la renonciation à l'expropriation a été notifiée.   5 Sur présentation de la déclaration de renonciation, l'exproprié peut faire  radier au registre foncier les annotations concernant les restrictions au  droit de disposer.      SECTION 5 :  Droit à rétrocession de l'exproprié   1. Conditions  Art. 24  1 L'exproprié peut exiger la rétrocession du droit exproprié contre  restitution de l'indemnité fixée dans la procédure d'expropriation ou  convenue par les parties, et réclamer une indemnité de moins-value  quand les circonstances le justifient,    a) si, dans les cinq années à dater du paiement intégral de l'indemnité,  ce droit n'a pas été utilisé aux fins pour lesquelles il a été exproprié,  ou à d'autres fins justifiant une expropriation;   b) en cas d'expropriation pour l'extension future d'un ouvrage ou d'autre  expropriation de prévoyance, si, dans les trente ans à dater du  paiement intégral de l'indemnité, ce droit n'a pas été utilisé à cette fin  ou dans un autre but justifiant une expropriation.   2 L'autorité d'expropriation peut prolonger le délai pour de justes motifs,  si la demande en est faite au Gouvernement avant l'expiration.   3 Le droit à rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit  exproprié ou par ses héritiers.       711    9      2. Garantie du  droit de  rétrocession    Art. 25  1 Lors de l'inscription du transfert de propriété, le droit à  rétrocession sera, à la demande de l'exproprié, mentionné au registre  foncier comme restriction au droit de disposer. L'exproprié sera informé  de la possibilité de cette annotation par le jugement fixant l'indemnité.     2 S'il veut aliéner le droit exproprié ou l'utiliser à une fin pour laquelle le  droit d'expropriation n'est pas accordé, l'expropriant en avisera l'ayant  droit à rétrocession, sous peine de dommages-intérêts. La  communication sera publiée à l'intention des ayants droit inconnus dans  le Journal officiel ou dans la Feuille d'Avis, ou encore, s'il n'en existe pas,  de la manière usuelle.   3. Péremption  Art. 26  1 Le droit à rétrocession est périmé s'il n'est pas exercé dans les  trente jours à compter de sa communication ou de la publication officielle  effectuée selon l'article 25, alinéa 2.   2 Si aucune communication ou publication officielle n'a lieu, le droit à  rétrocession est périmé s'il n'est pas revendiqué dans un délai d'un an à  dater de son échéance (art. 24) auprès du juge administratif.   4. Restitution et  demande de  dédommage- ment    Art. 27  1 La chose expropriée sera restituée dans l'état où elle se trouve  lors de la demande de rétrocession.    2 Dans la mesure où le droit à restituer n'en subirait pas un dommage  disproportionné, l'expropriant peut enlever les installations qu'il a faites.   3 Le titulaire du droit à rétrocession est tenu de rembourser les autres  impenses conférant une plus-value à la chose. L'indemnité à verser est  fixée par le juge administratif sous réserve de recours à la Cour  administrative.   5. Délai de  paiement    Art. 28  Le droit à rétrocession est périmé si les prestations dues ne sont  pas exécutées dans les trois mois depuis la reconnaissance ou la fixation  définitive du droit à rétrocession et de ses conditions.   6. Compétence  pour les litiges  dérivant de la  rétrocession    Art. 29  Le juge administratif, sous réserve de recours à la Cour  administrative, tranche les litiges relatifs à la rétrocession.       711    10       SECTION 6 : Mesures préparatoires et ban d'expropriation   1. Mesures  préparatoires    Art. 30  1 Quiconque entend présenter une demande d'expropriation peut  être autorisé par le Gouvernement à prendre des mesures préparatoires,  telles qu'accès, levées de plans, piquetages, mesurages, sondages,  études de terrain et autres. L'autorisation peut être accordée sous  réserve de sûretés à fournir.     2 Si une commune a l'intention de procéder à des expropriations sur la  base d'un plan de lotissement ou de zones, le Service de l'aménagement  du territoire est compétent pour accorder l'autorisation.   3 Le bénéficiaire de l'autorisation répond du dommage causé par les  mesures préparatoires.    4 Le juge administratif, sous réserve de recours au président de la Cour  administrative, statue sur les litiges concernant la réparation de ce  dommage.   2. Ban  d'expropriation    Art. 31  1 A dater de la publication de l'ouverture de la procédure, il est  interdit de prendre sans le consentement de l'expropriant des  dispositions de droit ou de fait qui gêneraient l'expropriation.   2 Si l'expropriant refuse sans raison valable son consentement à une  disposition de ce genre, l'autorisation d'exécuter celle-ci peut être  accordée par le juge administratif, ou par le président de la Cour  administrative en cas de recours.   3 La publication mentionnera les effets du ban d'expropriation.    SECTION 7 :  Acquisition du droit par l'expropriant   1. Echéance de  l'indemnité  d'expropriation    Art. 32  L'indemnité d'expropriation est payable dans les trente jours à  dater de sa fixation par jugement définitif ou de sa reconnaissance. Les  montants dus portent intérêt à 5 % dès leur échéance.   2. Effet du  paiement de  l'indemnité    Art. 33  1 En payant l'indemnité fixée par jugement ou par convention  entre parties, l'expropriant acquiert la propriété du bien-fonds exproprié  ou du droit que l'expropriation constitue en sa faveur.        711    11        2 Les droits réels restreints et les droits personnels annotés au registre  foncier grevant le bien-fonds exproprié s'éteignent s'ils sont  incompatibles avec le but de l'expropriation; il en est de même s'ils n'ont  pas été produits malgré une publication selon les règles de  l'expropriation.      SECTION 8 : Dispositions diverses    1. Demandes  ultérieures  d'indemnité et  péremption de la  créance  d'indemnité    Art. 34  1 Les demandes d'indemnité résultant d'empiétements excessifs  seront présentées au juge administratif au plus tard dans le délai d'un an  à dater du jour où l'intéressé a eu sûre connaissance du préjudice causé  à ses droits.    2 Les demandes d'indemnité peuvent encore être présentées après la  clôture de la procédure d'estimation :   a) lorsque le requérant, ou son représentant, prouve qu'il a été empêché  d'agir en temps utile sans qu'il y ait faute de sa part;   b) lorsque l'existence d'un droit n'a été portée qu'ultérieurement à la  connaissance de l'ayant droit;   c) lorsque l'expropriant revendique un droit qui n'a pas été  expressément désigné comme objet d'expropriation dans les pièces  de la requête.   3 Les demandes d'indemnité sont périmées lorsqu'elles n'ont pas été  présentées au juge administratif dans les trois mois à dater de la fin de la  cause d'empêchement (lettre a), ou de la prise de connaissance (lettres  b et c).   2. Exemption des  droits de  mutation    Art. 35  Le transfert de propriété par suite d'expropriation ou de  l'acquisition faite par convention sous menace d'expropriation est exempt  de droits de mutation; néanmoins, il sera perçu un émolument dont le  montant est arrêté par un décret3) du Parlement.    CHAPITRE III : Procédure d'expropriation     SECTION 1 : Droit applicable    1. Principe  Art. 36  Sauf dispositions contraires de la présente loi, la procédure  d'expropriation est soumise aux prescriptions du Code de procédure  administrative4), en particulier celles réglant la procédure écrite.        711    12      2. Exceptions  a) Débats devant  le juge  administratif et  jugement    Art. 37  1 Les parties et leurs représentants ont seuls accès aux débats  devant le juge administratif.   2 Les délibérations ne sont pas publiques.   3 Le juge administratif n'est pas lié par les conclusions des parties pour  fixer le montant de l'indemnité.     4 Sont estimés, même sans avoir été annoncés, les droits que touche  l'expropriation, s'ils ressortent de la demande d'expropriation ou du  registre foncier, ou s'ils sont de notoriété publique.   b) Frais Art. 38  1 En règle générale, l'expropriant supporte les frais de la  procédure lors de l'attribution d'un droit d'expropriation, de la fixation des  limites du devoir de cession et de l'exécution de l'expropriation. Des frais  d'intervention peuvent être alloués à l'exproprié dans une mesure  convenable.   2 Dans la procédure de fixation de l'indemnité due par l'expropriant, ce  dernier supporte en règle générale les frais de la procédure et les frais  de partie de l'exproprié. En cas de conduite téméraire du procès,  notamment lorsque l'exproprié a réclamé sensiblement plus que ce qui  lui était offert à l'amiable ou que ce qui lui a été alloué par le juge  administratif, les frais des parties et les frais de la procédure peuvent être  répartis différemment.   3 Le Code de procédure administrative est applicable dans les autres  cas.      SECTION 2 : Attribution du droit d'expropriation    1. Demande de  l'expropriant   Art. 39  1 La demande en obtention du droit d'expropriation doit être  adressée au Gouvernement.   2 Elle sera motivée et accompagnée d’un plan de l'ouvrage et d'un plan  d'expropriation.   3 La demande mentionnera les propriétaires de biens-fonds figurant au  registre foncier ou connus du requérant, les bénéficiaires de servitudes  ainsi que les locataires et fermiers touchés par le plan.       711    13        4 Les pièces de la requête seront déposées publiquement durant le délai  d'opposition au secrétariat de chaque commune sur le territoire de  laquelle porte l'expropriation.   2. Publication de  la demande    Art. 40  1 Le Gouvernement fixe aux personnes touchées par  l'expropriation selon la liste du requérant un délai de trente jours pour  former opposition par écrit. De plus, la demande sera publiée dans le  Journal officiel et dans la Feuille d'Avis, ou, à défaut de cette dernière, de  la manière usuelle, en rappelant la possibilité de former opposition.     2 Le Gouvernement peut exiger du requérant qu'avant la publication il  représente l'étendue de l'ouvrage par des piquetages, des profils, des  maquettes et autres moyens.   3 Le Gouvernement peut dispenser du dépôt public et de la publication :    a) quand l'expropriation ne touche que relativement peu d'expropriés,  b) quand, pour d'autres motifs, cette publicité paraît inutile.   4 La publication de la demande mentionnera aussi le ban d'expropriation  (art. 31, al. 3).   3. Décision  Art. 41  1 Le Parlement statue sur l'attribution du droit d'expropriation  pour autant que celle-ci n'est pas légalement du ressort du  Gouvernement.    2 La demande est transmise au Parlement avec une proposition du  Gouvernement.   3 La décision motivée sera notifiée aux intéressés.      SECTION 3 : Etendue de l’obligation de cession    1. Procédure de  publication du  plan    Art. 42  1 L'expropriant auquel le droit d'expropriation a été attribué par  décision du Parlement, la loi ou d'une autre manière, remet au  Gouvernement, après piquetage préalable, un plan d'exécution délimitant  les surfaces de terrains exigées par l'entreprise.    2 La requête mentionnera en outre les propriétaires fonciers inscrits au  registre foncier ou connus de l'expropriant, les bénéficiaires de  servitudes, les locataires et les fermiers; elle indiquera quels droits sont  affectés par l'expropriation et dans quelle mesure ils le sont.       711    14     3 Le Gouvernement remet au conseil communal de la commune sur le  territoire de laquelle l'expropriation doit être exécutée le plan et le  tableau, avec les indications selon alinéa 2 ci-dessus.   4 Le conseil communal publiera de la manière usuelle que le plan et le  tableau sont déposés publiquement pendant trente jours et que durant ce  délai une opposition motivée peut être formée contre l'étendue de  l'obligation de cession.   5 Si l'expropriant est une commune, celle-ci exécutera elle-même la  procédure de publication.     6 Le Gouvernement a la faculté d'exonérer de l'obligation de la  publication et du dépôt public.   2. Décision du  juge administratif   Art. 43  Le juge administratif statue librement sur les oppositions  concernant l'étendue de l'obligation de cession. La décision motivée sera  notifiée aux intéressés.     SECTION 4 : Nature et montant de l'indemnité   1. Juge  administratif  a) Compétence  matérielle    Art. 44  1 Le juge administratif statue sur tous les litiges d'expropriation  formelle et matérielle, à l'exception de ceux expressément dévolus à une  autre instance ou qui sont de droit civil. Le pouvoir d'examen du juge  administratif s'étend à l'opportunité.   2 Il statue notamment sur les litiges concernant :   a) le genre et le montant de l'indemnité d'expropriation,  b) les demandes d'extension présentées par l'expropriant et l'exproprié,  c) les demandes ultérieures d'indemnité,  d) le montant de l'indemnité en cas de renonciation à l'expropriation,  e) le droit à rétrocession et les demandes qui en découlent,  f) les indemnités en raison du ban d'expropriation,  g) les cas et les conditions du dédommagement en nature,  h) les travaux d'adaptation,  i) les objets que les parties ont convenu de lui soumettre.   3 Le juge administratif peut s'adjoindre, à titre consultatif, deux experts en  estimation. Ces derniers sont indemnisés conformément à l'ordonnance  concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres  de commissions cantonales5), qui s'applique par analogie.       711    15      b) Droits  contestés et  accord sur la  compétence du  juge administratif   Art. 45  1 Si l'existence du droit pour lequel on réclame une indemnité est  contestée, la procédure est suspendue et un délai est imparti à  l'expropriant pour introduire action auprès du juge ordinaire, sous avis  qu'en cas d'inobservation du délai l'existence du droit sera reconnue. A la  demande d'une partie, il peut être procédé à une estimation provisoire.   2 La décision quant à l'existence du droit peut être confiée au juge  administratif par une déclaration expresse des parties. Dans ce cas, la  décision est aussi susceptible de recours à la Cour administrative.   c) Compétence  territoriale    Art. 46  1 En règle générale, est compétent le juge administratif du  district où est situé l'objet de l'expropriation ou la plus grande partie de ce  dernier.     2 A la demande d'une partie ou du juge administratif, le président de la  Cour administrative peut exceptionnellement accorder à un juge  administratif la compétence de statuer sur des expropriations en dehors  de son district, pour obtenir une estimation uniforme ou éviter des frais.   2. Procédure  devant le juge  administratif  a) Introduction    Art. 47  1 La procédure est introduite sans tentative préalable de  conciliation par le dépôt d'une requête écrite au juge administratif.   2 Sont autorisés à introduire la procédure l'expropriant et l'exproprié, de  même que quiconque a un intérêt digne de protection justifiant un  jugement du juge administratif.   3 La requête peut aussi avoir pour objet une demande de constat au  sens du Code de procédure administrative.   b) Audience de  conciliation    Art. 48  1 Le juge administratif ordonne une audience de conciliation. Il  notifie en même temps un double de la requête à l'opposant.   2 Si l'expropriation est dirigée contre le propriétaire d'un bien-fonds, la  citation l'invitera à désigner au juge les locataires et fermiers dont les  baux à loyer ou à ferme ne sont pas annotés au registre foncier.   3 Cinq jours au plus tard avant l'audience de conciliation, l'opposant a le  droit d'exposer par écrit son point de vue à l'égard de la demande.   4 En vue de l'audience de conciliation, le juge peut s'adjoindre deux  experts conformément à l'article 44, alinéa 3.       711    16   c) Direction du  procès    Art. 49  1 Si l'audience de conciliation échoue, le juge administratif fixe  aux intéressés qui n'ont pas produit de demande un délai pour fournir  leurs observations, et dirige la procédure avec toute la célérité possible  jusqu'au jugement.   2 Pour établir l'état de faits d'une manière satisfaisante, le juge  administratif peut suspendre la procédure en tout ou en partie jusqu'à  l'achèvement de l'ouvrage.   d) Jugement  Art. 50  Dans le jugement du juge administratif, les différents éléments  de l'indemnité seront mentionnés séparément.    3. Procédure  devant la Cour  administrative    Art. 51  1 Les jugements du juge administratif peuvent être portés par  voie de recours devant la Cour administrative. L'examen de l'instance de  recours porte sur toute la procédure de première instance, y compris la  pertinence de l'estimation.     2 La Cour administrative n'est pas liée par les conclusions des parties  quant à la fixation du montant de l'indemnité.   3 Les jugements du juge administratif peuvent être portés devant le  président de la Cour administrative dans les cas expressément prévus  par la loi.      SECTION 5 : Exécution de l'expropriation    1. Paiement de  l'indemnité    Art. 52  1 Les indemnités et les paiements en acomptes pour  l'expropriation d'un bien-fonds, d'une partie de bien-fonds, d'un droit réel  restreint, ainsi que pour la moins-value d'un bien-fonds seront versés à  l'intention de l'intéressé au registre foncier. En même temps seront  présentés les titres justifiant définitivement ces indemnités.    2 L'indemnité due pour les autres dommages causés à l'exproprié (art.  13), ainsi que les indemnités dues aux locataires et fermiers seront  versées directement aux ayants droit.   2. Inscription au  registre foncier et  contrat  d'expropriation    Art. 53  1 Immédiatement après le versement de l'indemnité au registre  foncier et après le mesurage éventuellement nécessaire, l'expropriant  peut exiger que l'acquisition du droit par expropriation soit inscrite au  registre foncier.        711    17        2 Les intéressés peuvent conclure un accord écrit quant au montant et au  paiement de l'indemnité, aussitôt que la demande d'expropriation est  soumise au Gouvernement ou que la procédure de publication relative à  un plan est ouverte, procédure dont l'approbation est liée à l'octroi du  droit d'expropriation.   3 Le juge administratif ou, en cas de recours, le président de la Cour  administrative, peut accorder l'autorisation d'inscription avant le  mesurage définitif, si l'expropriant justifie d'un intérêt à l'inscription  anticipée et que des sûretés suffisantes ont été fournies pour le  règlement de l'indemnité.   3. Répartition  Art. 54  1 Le conservateur du registre foncier ne peut remettre au  propriétaire les indemnités, les indemnités de moins-value ou les  acomptes qui lui ont été versés pour le bien-fonds ou les parties de bien- fonds expropriés qu'avec le consentement d'éventuels bénéficiaires de  droits réels restreints et de droits personnels annotés.      2 L'indemnité due aux ayants droit pour les servitudes expropriées ne  peut être payée qu'avec le consentement d'éventuels titulaires de droits  hypothécaires et de charges foncières du fonds dominant.   4. Procédure de  répartition    Art. 55  1 Si, malgré la collaboration du conservateur du registre foncier,  les intéressés ne peuvent pas s'entendre au sujet du paiement de  l'indemnité, celui-ci prépare un plan de répartition en tenant compte des  inscriptions au registre foncier, des titres de la procédure d'expropriation,  et en appliquant par analogie la législation sur la réalisation forcée des  immeubles.7)    2 Les ayants droit sont invités à prendre connaissance du plan de  répartition sous avis d'un délai de trente jours pour déposer une  opposition motivée.   3 Le conservateur du registre foncier tente de liquider les oppositions  reçues et procède aux paiements dans la mesure où le plan de  répartition est entré en vigueur.   4 Pour les oppositions non liquidées, le conservateur du registre foncier  impartit un délai pour faire valoir la prétention en justice; si l'action n'est  pas introduite dans le délai fixé, le paiement s'effectuera selon les  normes du plan de répartition.   5 Les intéressés peuvent saisir le juge administratif des litiges concernant  la répartition de l'indemnité d'expropriation.       711    18      CHAPITRE IV : Dispositions finales    1. Dispositions  d'exécution    Art. 56  1 Le Gouvernement est chargé de l'application de la présente loi.   2 Le Parlement fixe par voie de décret3) les émoluments concernant les  mesures prises en vertu de la présente loi.   2. Entrée en  vigueur    Art. 57  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente loi.     Delémont, le 26 octobre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                               1) Loi du 3 octobre 1965 sur l'expropriation (RSB 711)  2) RS 210  3) RSJU 711.1. Voir également RSJU 176.331  4) RSJU 175.1  5) RSJU 172.356  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. XXXI de la loi du 1er octobre 2014 portant modification   des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.331 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356