Document ID: 0ac01fbf-631b-4e7c-84df-81a78e23332b

RS 512.301   1   Ordonnance du DDPS  concernant l’activité hors du service des sociétés   et associations faîtières militaires  (OAAFM-DDPS)   du 21 novembre 2019 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et   des sports (DDPS),  vu l’art. 19 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l’activité hors   du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM)1,  arrête:   Art. 1 Attestation militaire de participation et de performances  1 Les sociétés et associations faîtières militaires qui organisent des activités volon- taires hors du service enregistrent, à la demande du commandement de l’Instruction,  les participants sous forme anonymisée dans une base de données électronique. Au  besoin, les performances peuvent aussi être enregistrées.  2 Le nom des membres des sociétés et associations faîtières militaires qui participent  aux activités volontaires hors du service est enregistré.   Art. 2 Surveillance et pilotage  Le DDPS charge le commandement de l’Instruction au Groupement Défense de la  surveillance et du pilotage de l’activité volontaire hors du service soutenue par la  Confédération, organisée par les sociétés ou les associations faîtières militaires  reconnues, leurs associations ou leurs sections, au sens de l’art. 3 OAAFM.   Art. 3 Tâches du commandement de l’Instruction  1 Le commandement de l’Instruction définit les services chargés:   a. d’édicter les prescriptions;   b. de contrôler les processus;   c. d’élaborer des modules d’instruction.  2 Il est l’organe de coordination entre les sociétés militaires, les associations faîtières  militaires et les services mentionnés à l’al. 1.        RO 2019 4315   1 RS 512.30   512.301    Instruction militaire   2   512.301   Art. 4 Modules d’instruction  Les modules d’instruction au sens de l’art. 4 OAAFM durent deux jours au maxi- mum.   Art. 5 Indemnités  Les indemnités annuelles se calculent sur la base d’un système de points, qui figure  dans l’annexe.   Art. 6 Décompte annuel et budget  1 Les sociétés et les associations faîtières militaires soumettent au Groupement  Défense le décompte annuel et le budget approuvé par l’association.  2 Les indemnités ne sont versées qu’après le contrôle du décompte annuel et du  budget mentionnés à l’al. 1.   Art. 7 Effets d’équipement  1 Les effets d’équipement nécessaires peuvent être remis en prêt aux membres actifs  d’une association ou fédération militaire reconnue.  2 Les demandes correspondantes sont soumises au commandement de l’Instruction,  accompagnées d’une attestation de statut de membre actif. Le commandement de  l’Instruction se prononce après consultation de la Base logistique de l’armée.  3 La remise d’armes en prêt est régie par les dispositions de l’ordonnance du DDPS  du 11 décembre 2003 sur le tir2.   Art. 8 Restitution  Au besoin, la Base logistique de l’armée peut demander la restitution des effets  d’équipement remis en prêt.   Art. 9 Entretien et soin  Les dispositions régissant l’obligation faite aux militaires d’entretenir et de prendre  soin des effets d’équipement s’appliquent par analogie.   Art. 10 Assurance-accidents et assurance responsabilité civile  S’il existe un risque d’accident ou de responsabilité civile, les sociétés et associa- tions faîtières militaires doivent conclure les assurances suivantes:   a. pour les personnes non assurées par l’assurance militaire, une assurance- accidents qui garantit les prestations minimales suivantes:       2 RS 512.311     Activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires.  O du DDPS   3   512.301    francs   1. en cas de décès 30 000  2. en cas d’invalidité 80 000  3. indemnité journalière        30  4. frais de guérison illimités;   b. une assurance responsabilité civile qui comprend une prestation minimale de  trois millions de francs par dommage (dommages corporels et dommages  matériels).   Art. 11 Dommages aux cultures et à la propriété  Les dommages aux cultures et à la propriété découlant directement de l’activité hors  du service des sociétés et associations faîtières militaires et qui n’ont pas pu être  couverts par l’assurance responsabilité civile doivent être annoncés au Centre des  dommages du DDPS.   Art. 12 Exécution  Le commandement de l’Instruction est chargé de l’exécution de la présente ordon- nance; il émet les directives nécessaires.   Art. 13 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DDPS du 4 décembre 2003 concernant l’activité hors du service  des sociétés et des associations faîtières militaires3 est abrogée.   Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.       3 RO 2003 4725, 2014 4495 ch. III 1     Instruction militaire   4   512.301   Annexe  (art. 3)   Indemnités   1 Points  Les sociétés et associations faîtières militaires qui ont droit à une indemnité sont  dédommagées en fonction du nombre de points acquis par année (P):   P = M + T1 + (T2 × 0.2)   2 Valeur des points  Un point vaut au minium un franc.   3 Définitions  M = Nombre de membres autorisés à participer, la valeur minimale attribuée à M  étant «1000».   T1 = Nombre des militaires participant par année à:   1. l’instruction de base générale;   2. l’instruction au commandement et à l’instruction d’état-major;   3. à l’instruction technique, aux concours techniques et aux examens tech- niques (à l’exception des entraînements et exercices techniques);   4. des exposés et des séminaires relatifs à la sécurité et à la politique militaire;   5. des manifestations de sport militaire hors du service.   T2 = Nombre des militaires participant par année à:   1. des engagements en faveur de tiers;   2. des entraînements et des exercices techniques;   3. des visites, des manifestations et des campagnes de relations publiques.