Document ID: b5757315-95a0-446a-aba5-05e4ca6a6dec

____________________________________________________   832.10      1      22  novembre  1967     Loi  sur l'aide financière aux établissements spécialisés  pour enfants et adolescents du canton (LESEA)             Etat au  1  er  janvier 2010   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:       Article premier  1)    Afin d'encourager:   – l'éducation, l'instruction, l'observation, le traitement, la formation  professionnelle et l'adaptation d'enfants et d'adolescents qui, pour des  raisons sociales ou médicales, ne trouvent pas dans leur milieu des  éléments indispensables à leur développement et doivent de ce fait être  placés en établissements spécialisés ou être suivis par un service d'action  éducative en milieu ouvert;   – la prévention, la prise en charge et le traitement des toxicomanes;   le Conseil d'Etat peut accorder une aide financière pour la construction,  l'agrandissement, la rénovation et l'exploitation d'institutions déployant leur  activité sur le territoire neuchâtelois.     Art. 2  2)      1 Les frais de construction, d'agrandissement et de rénovation desdits   établissements sont subventionnés par l'Etat sans que l'aide cantonale soit liée  à l'octroi d'une aide communale.   2 Lorsqu'elles excèdent les compétences du Conseil d'Etat, les subventions   octroyées par l'Etat sont décidées par le Grand Conseil et soumises au  référendum financier facultatif ou obligatoire.   3 Demeurent réservées les dispositions relatives aux établissements spécialisés   reconnus en vertu de la législation fédérale, notamment en vertu de la loi  fédérale sur l'assurance-invalidité.     Art. 3  3)      1 Les frais d'exploitation inhérents à la prise en charge d'enfants ou   d'adolescents domiciliés dans le canton sont supportés par l'Etat. Il en va de  même pour les services d'action éducative en milieu ouvert.   2 Pour les centres de traitement et d'information pour toxicomanes, ils sont   couverts par l'Etat, sur proposition de la commission cantonale de lutte contre  la drogue.                                                    RLN III 883  1)   Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35) et L du 3 octobre 1994 (FO 1994 N° 78)  2)   Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35) et L du 3 octobre 1994 (FO 1994 N° 78)   3)   Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35), L du 3 octobre 1994 (FO 1994    N° 78), L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49) et L du 1 er   septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec  effet au 1  er  janvier 2005   I. Principe   II. Etablissements  déployant leur  activité sur  territoire  neuchâtelois   1. Frais  d'investisse- ment   2. Frais  d'exploitation  pour enfants et  adolescents  domiciliés dans  le canton     832.10      2   3 Les frais d'exploitation sont en principe calculés à la journée d'occupation   éventuellement sur la base d'un forfait mensuel ou encore d'un budget annuel.     Art. 4  4)    Les frais d'exploitation, au sens de l'article 3, sont payés par l'Etat au   cours de l'exercice qui suit celui auquel ils se rapportent.     Art. 5     1 Les frais d'exploitation causés par le placement d'enfants et   d'adolescents domiciliés hors du canton sont facturés à la collectivité de droit  public compétente du lieu de domicile.   2 L'article 3, alinéas 2 et 3, est applicable.     Art. 5a  5)    La participation des communes aux frais de scolarisation de leurs   ressortissants en école ou en établissement spécialisés n’est pas comprise  dans les frais d’exploitation au sens de l’article 3 et est régie par la législation  scolaire, en particulier l’article 45a de la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du  28 mars 1984  6) .     Art. 6     1 Les institutions qui bénéficient de l'aide prévue par la présente loi   consultent le Conseil d'Etat avant de fixer ou de modifier le prix de pension  facturé aux parents des enfants et adolescents ou à leur répondants.   2 Le Conseil d'Etat peut réduire ou supprimer l'aide financière à un   établissement qui applique un prix de pension injustifié.     Art. 7   Les institutions qui bénéficient de l'aide prévue par la présente loi sont  tenues d'appliquer le plan comptable élaboré par le Conseil d'Etat à l'intention  des établissements spécialisés pour enfants et adolescents.     Art. 8   Les conditions financières du placement d'enfants et d'adolescents  domiciliés dans le canton, placés dans un établissement sis hors du canton,  sont arrêtées par le Conseil d'Etat, d'entente avec les autorités compétentes  du lieu de situation de l'établissement, en s'inspirant dans la mesure du  possible des dispositions de la présente loi.     Art. 9  7)    Les subventions accordées par l'Etat pour la construction,   l'agrandissement et la rénovation sont couvertes par des crédits  d'engagement.     Art. 10  8)    Les frais d'exploitation des établissements subventionnés sont pris   en charge par le budget.     Art. 11     1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative une   commission cantonale des établissements spécialisés pour enfants et  adolescents.                                                    4)   Teneur selon L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49) et L du 1 er   septembre 2004 (FO 2004  N° 70) avec effet au 1  er  janvier 2005   5)  Introduit par L du 3 novembre 2009 (FO 2009 N° 45)    6)  RSN 410.10    7)  Teneur selon L du 26 juin 1995 (FO 1995 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 1996    8)  Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35) et L du 1  er  septembre 2004    (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er   janvier 2005   a) Paiement   b) Enfants et  adolescents  domiciliés hors  du canton    c) frais de  scolarisation   3. Prix de pension    4. Comptabilité    III. Etablissements  sis hors du  canton    IV Couverture des  dépenses   1. Frais  d'investisse- ment    2. Frais  d'exploitation   V. Commission  cantonale   1. Composition et  organisation      832.10      3   2 La commission présidée par un conseiller d'Etat est composée de onze à   treize membres; elle comprend notamment les représentants des principaux  services intéressés de l'administration cantonale responsables de la protection  de l'enfance et cinq autres membres au moins.   3 Son secrétariat est assumé par un fonctionnaire désigné par le Conseil d'Etat.     Art. 12  9)    La commission:   1. donne son préavis sur toute modification de la législation sur les  établissements et institutions, ainsi que sur d'autres questions se rapportant  à l'enfance et à l'adolescence;   2. donne son préavis sur l'octroi de subsides pour la construction,  l'agrandissement, la rénovation ou l'exploitation des institutions, à  l'exclusion de celles pour toxicomanes, qui relèvent de la commission  cantonale de lutte contre la drogue;   3. propose les mesures propres à remédier, s'il y a lieu, à l'insuffisance de  l'équipement du canton;   4. reçoit et examine les voeux et les suggestions en matière d'éducation  spécialisée;   5. accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par la législation et par le  Conseil d'Etat.     Art. 13  10)    Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les institutions   bénéficiant de la présente loi.     Art. 14   La présente loi est soumise au vote du peuple.     Art. 15   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la  promulgation et à l'exécution de la présente loi.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 janvier 1968, avec effet immédiat.                                                       9)   Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35)   10)   Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35)    2. Attributions    VI Autorité de  surveillance    VII. Votation    VIII. Promulgation