Document ID: 217b1da2-43d4-48f8-9a98-db843475eb13

____________________________________________________   410.131.6      1      19  décembre  2007     Règlement transitoire d'exécution  de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification  d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la  Confédération et les cantons (RPT) en matière de  formation scolaire spéciale (REFOSCOS)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la  répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), du 3 octobre  2003;   vu la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre  de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre  la Confédération et les cantons (RPT), du 6 octobre 2006;   vu la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes  handicapées (Lhand), du 13 décembre 20021);   vu l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie  spécialisée, du 25 octobre 20072);   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19843);   vu la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 19674);   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 19725);   vu la loi de santé, du 6 février 19956);   sur la proposition de son président,   arrête:        TITRE PREMIER   Dispositions générales    Article premier   Le présent règlement vise à garantir aux enfants, aux  adolescents et aux jeunes de zéro à vingt ans révolus (ci-après: les enfants), la  prise en charge par le canton des prestations de l’assurance-invalidité en  matière de formation scolaire spéciale, dans la même mesure que sous l’ancien  droit.                                                         FO 2007 No 97  1) RS 151.3  2) RSN 410.102; Introduit par A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015   3) RSN 410.10  4) RSN 832.10  5) RSN 820.22  6) RSN 800.1   But   Conditions d’octroi     410.131.6      2   Art. 27)   1Les conditions d'octroi des prestations sont liées aux critères  médicaux définis par l'ancien droit ainsi qu’aux dispositions réglant le lieu de  scolarisation des élèves.    2Sont réservées les mesures et prestations résultant du concept cantonal de  pédagogie spécialisée telles que déterminées par le Département de la  formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département)  conformément aux dispositions transitoires.     Art. 38)   1Par formation scolaire spéciale on entend la scolarisation proprement  dite et les mesures qui y sont liées (nourriture, logement, transport), les mesures  dispensées à des enfants invalides d’âge préscolaire, notamment pour la  préparation à leur scolarisation et les mesures complémentaires nécessaires  pour suivre cet enseignement, ainsi que, pour les autres enfants incapables ou  peu capables d’assimiler les disciplines scolaires élémentaires, des mesures  destinées à développer soit leur habileté manuelle, soit leur aptitude à accomplir  les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage.   2Par mesures pédago-thérapeutiques, on entend les prestations d’orthophonie  pour les enfants atteints de graves difficultés d’élocution, y compris la thérapie  de la dyslexie, mais sans celle de la dyscalculie, l’enseignement de la lecture  labiale et l’entraînement auditif pour les enfants sourds ou atteints de graves  troubles de l’ouïe, l’éducation précoce spécialisée, ainsi que la gymnastique  spéciale (thérapie psychomotrice pouvant être indiquée pour le traitement des  troubles des fonctions motrices, perceptives et exécutives associés à diverses  infirmités congénitales du système nerveux central selon les anciens codes AI  390.6 et 404 et selon les dispositions transitoires) destinée à développer la  motricité des enfants souffrant de troubles des organes sensoriels ou d’une  grave débilité mentale.   3Par écoles spécialisées, on entend les institutions et les personnes reconnues  par le canton qui, dans le cadre de l’assurance-invalidité, donnaient un  enseignement spécial à des enfants ou les préparaient à suivre l’enseignement  de l’école publique ou à recevoir une formation scolaire spéciale.      TITRE II   L’office de l’enseignement spécialisé   Art. 4   1L’office de l’enseignement spécialisé (ci-après: l’office) est rattaché au  service de l’enseignement obligatoire.   2Il assume les compétences exercées sous l’ancien droit par l’office cantonal de  l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale.   3A cet effet, il procède aux investigations nécessaires, rend les décisions et  contrôle l’application du présent règlement.   4Il collabore avec les services compétents en matière d’enseignement et  d’établissements spécialisés, ainsi qu’avec les autorités scolaires, institutions,  organes et personnes concernés.                                                    7) Teneur selon A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015 et A du 1er   juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet au 17 août 2020. La désignation du département a été  adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant  modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat   8) Teneur selon A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015   Définitions   Organisation et  compétences  1. En lien avec la   RPT     410.131.6      3   5Pour les enfants domiciliés dans d’autres cantons scolarisés dans des  établissements spécialisés neuchâtelois, ou domiciliés dans le canton de  Neuchâtel et scolarisés dans des établissements spécialisés d’autres cantons,  l’office assure le suivi des dossiers transmis par l’office de liaison au sens de  l’article 10 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS), du 13 décembre 20029).   6Il édicte les directives nécessaires, notamment quant à la forme et au contenu  des dossiers et documents nécessaires au traitement des demandes de prise  en charge régies par le présent règlement.   7Il élabore le plan stratégique en matière de formation scolaire spéciale au sens  de l’article 197, chiffre 2, des dispositions transitoires de la Constitution fédérale.   8Il prépare la mise en œuvre du projet d’accord intercantonal sur la collaboration  dans le domaine de la pédagogie spécialisée de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).     Art. 510)   1L’office favorise, en collaboration avec les partenaires impliqués:   a) une réflexion continue pour les élèves ayant des difficultés d’apprentissage  et/ou de comportement;   b) l’intégration et le soutien des élèves ayant des besoins particuliers.   2Il assure:   a) le contrôle pédagogique et administratif des écoles spécialisées en  collaboration avec les directions des institutions concernées;   b) le lien fonctionnel avec l’office de l’assurance-invalidité lorsque nécessaire;   c) la coordination des mesures et des prestations d’orthophonie en collaboration  avec le colloque des responsables de l’orthophonie (CRO);   d) la coordination des mesures et des prestations de psychomotricité en  collaboration avec le centre de psychomotricité et les psychomotriciens;   e) la coordination des mesures et des prestations d’éducation précoce  spécialisée avec le service éducatif itinérant;   f) la coordination avec les services partenaires, notamment le centre  neuchâtelois de psychiatrie pour enfants et adolescents (CNPea), le service  de protection de l'adulte et la jeunesse (SPAJ) et le service des formations  postobligatoires et de l’orientation (SFPO);   g) la conduite et la gestion de la structure spécialisée pour le soutien itinérant  aux élèves sourds et malentendants;   h) le lien fonctionnel avec le soutien itinérant pour les élèves malvoyants;   i) le lien fonctionnel avec le service de l’enseignement obligatoire et les services  socio-éducatifs;   j) le lien fonctionnel avec d’autres services ou entités lorsque nécessaire.   3Il collabore sur demande avec les partenaires associés à l’enseignement  spécialisé, dont la HEP-BEJUNE, notamment en matière de formation  complémentaire pour l’enseignement spécialisé.                                                    9) Non publiée  10) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011, A du 21   septembre 2011 (FO 2011 N° 38) avec effet au 21 septembre 2011 et A du 22 novembre 2017  (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017   2. En général     410.131.6      4   4Il prend part aux travaux de la Commission romande de l’enseignement  spécialisé (CES), ainsi qu’à toute forme de représentation ou de délégation à  des rencontres intercantonales en lien avec l’enseignement spécialisé.   5Il représente l’Etat dans les conseils de fondation qui lui sont attribués.      TITRE III   Mesures pédago-thérapeutiques ambulatoires   CHAPITRE PREMIER   Disposition générale   Art. 6   Le présent titre régit les modalités d’octroi des traitements d’orthophonie  et de psychomotricité, de l’éducation précoce spécialisée, ainsi que du soutien  pédagogique spécialisé intégralement financés par le canton.      CHAPITRE 2   Organisation et procédure   Section 1: Premiers bilans   Art. 7   1Les demandes de premier bilan, qui émanent des parents ou de toute  autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, sont transmises par  l’établissement scolaire concerné à un prestataire reconnu par le canton.   2Pour les enfants non scolarisés, les demandes sont directement adressées  audit prestataire.    3Ce dernier procède aux examens nécessaires à l’établissement d’un premier  bilan.     Art. 811)   1Les demandes de premier bilan, qui émanent des parents ou de toute  autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, sont transmises par  l'établissement scolaire concerné directement à l'office.   2Celui-ci se prononce sur la nécessité d'un premier bilan et mandate un-e  prestataire pour procéder aux examens nécessaires à son établissement.   3Les frais de premier bilan sont pris en charge entièrement lorsqu'il conclut à la  nécessité d'un traitement pris en charge par l'office. A défaut, ils le sont  partiellement dans la mesure prescrite par le département.      Art. 9   1Les demandes de premier bilan, qui émanent des parents ou de toute  autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, sont transmises directement  au service éducatif itinérant.   2Ce dernier procède aux examens nécessaires à l’établissement d’un premier  bilan.     Art. 10   Le canton prend en charge le premier bilan d’orthophonie dont il  assume les frais de traitement au sens de l’article 14 du présent règlement.                                                        11) Teneur selon A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015 et A du 1er   juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet au 17 août 2020   Mesures  concernées   Compétences  1. Orthophonie   2. Psychomotricité   3. Education  précoce  spécialisée   Prise en charge     410.131.6      5   Section 2: Procédure    Art. 11   Si le premier bilan conclut à la nécessité d’entreprendre un traitement,  et qu’il répond aux critères médicaux selon l’ancien droit, la demande de  mesures est transmise par le prestataire à l’office pour décision, avec l’accord  écrit des représentants légaux de l’enfant.      Art. 12   1Lorsqu’il estime qu’un avis complémentaire de nature médicale est  nécessaire, l’office en informe les représentants légaux de l’enfant, à charge  pour ces derniers de requérir un tel avis auprès du spécialiste ad hoc.   2L’office prend en charge les frais d’établissement des avis qui ne sont pas  remboursés par les caisses-maladie.     Art. 1312)   1L'office décide en principe de l'octroi de mesures en vue de leur mise  en œuvre durant l'année scolaire suivante.   2Les mesures peuvent être déployées en cours d'année ou à l'échéance d'un  semestre lorsque l'office conclut à des besoins urgents ou hautement  prioritaires.   3L'office précise les modalités d'application et fixe les délais applicables au dépôt  des demandes.     Art. 14   Seuls les traitements entrepris après réception de la décision positive  de l’office sont pris en charge par le canton.     Art. 15   1Les décisions rendues par l’office sont susceptibles de recours dans  un délai de trente jours.   2Pour le reste, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197913).      Section 3: Soutien pédagogique spécialisé pour les enfants sourds,  malentendants, malvoyants ou atteints de graves troubles de l’élocution  ou du langage    Art. 16   Sur demande ou avec l’accord de leurs représentants légaux, les  enfants sourds, malentendants, malvoyants ou atteints de graves troubles de  l’élocution ou du langage font l’objet d’un signalement à l’office par  l’établissement scolaire concerné, accompagné du préavis positif de l’inspection  de l’enseignement spécialisé.      Art. 17   1L’office procède aux investigations nécessaires.   2Il requiert en cas de besoin une expertise médicale ou autre.                                                       12) Teneur selon A du 31 octobre 2016 (FO 2016 N° 44) avec effet au 1er janvier 2017   13) RSN 152.130   Demande de  mesures   Avis  complémentaire   Décision   Prise en charge   Recours   Signalement   Expertise     410.131.6      6   TITRE IV   Ecoles spécialisées   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 18   Sont considérés comme écoles spécialisées au sens du présent  règlement les établissements spécialisés reconnus suivants:   a) le Centre pédagogique de Malvilliers (CPM);   b) le secteur "enfance et adolescence" du Centre régional d’apprentissages  spécialisés Berne, Jura, Neuchâtel (CERAS); et   c) le secteur "enfance et adolescence" de la fondation Les Perce-Neige.       CHAPITRE 2   Organisation et procédure   Section 1: Signalements et indications   Art. 19   1Sur demande des représentants légaux ou de toute autre personne ou  autorité en relation avec l’enfant, l’établissement scolaire concerné signale le  cas à l’office.   2Le signalement est accompagné de l’accord écrit des représentants légaux,  ainsi que des informations nécessaires à une première évaluation du cas par  l’office.    3Pour les enfants en âge préscolaire, le signalement est adressé directement à  l’office, accompagné d’un rapport médical.      Art. 20   L’indication est une orientation du cas signalé vers une solution  institutionnelle, intégrative, voire une prise en charge hors canton.     Art. 21   1En cas de besoin, l’office peut requérir l’avis d’experts ou de la  commission consultative au sens du titre V du présent règlement.   2Il sollicite au demeurant les observations du prestataire auprès duquel il  envisage d’adresser l’enfant.      Section 2: Stages, admissions et procédure    Art. 22   1L’indication est communiquée aux représentants légaux et aux  partenaires concernés.    2L’école spécialisée concernée reçoit également de l’office le dossier de  l’intéressé.      Art. 23   Sur demande, le dossier peut être consulté par les représentants  légaux et/ou l’enfant concerné.      Art. 24   A la suite du préavis positif de l’office, les représentants légaux de  l’intéressé prennent contact avec l’école spécialisée concernée, qui accueille  l’enfant en stage.   Etablissements  concernés   Signalement   Indication  1. Notion   2. Examen du  dossier   Communication   Accès au dossier   Stage     410.131.6      7     Art. 25   A l’issue du stage, un projet de prise en charge scolaire et éducative,  en coordination avec une éventuelle prise en charge thérapeutique, est discuté  avec les représentants légaux, puis soumis à l’office.      Art. 2614)   1L’office décide en principe de l’octroi de mesures en vue de leur mise  en œuvre durant l’année scolaire suivante.   2Les mesures peuvent être déployées en cours d’année ou à l’échéance d’un  semestre lorsque l’office conclut à des besoins urgents ou hautement  prioritaires.   3L’office précise les modalités d’application et fixe les délais applicables au  dépôt des demandes.      Section 3: Communication de données   Art. 27   Lors du dépôt d’une demande de prise en charge pour une formation  professionnelle initiale auprès de l’office de l’assurance-invalidité compétent, le  dossier de l’intéressé est transmis à cet office, ainsi que toutes les données  nécessaires au traitement de la demande.       TITRE V   Commission de conseil et d’expertise   Art. 2815)   La commission de conseil et d’expertise en matière de pédagogie  spécialisée (ci-après: la commission), est une commission consultative nommée  au début de chaque législature par le département, et composée des personnes  suivantes:   a) un-e représentant-e par école spécialisée au sens de l’article 18;   b) deux représentants des directions de l’enseignement obligatoire;   c) un-e représentant-e de la filière 4 de l’ANMEA (Association neuchâteloise  des maisons d’éducation pour enfants, adolescents et adultes);    d) un-e représentant-e du service éducatif itinérant;   e) un-e représentant-e des assistants d’inspection;   f) l’inspecteur-trice de l’enseignement spécialisé;   g) un-e orthophoniste;   h) un-e psychomotricien-ne;   i) un-e représentant-e du CNPea;    j) un-e représentant-e du SPAJ;    k) un-e représentant-e de l'OCOSP;   l) un médecin;   m) un membre de l’association neuchâteloise de pédiatrie;                                                    14) Teneur selon A du 1er juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet au 17 août 2020  15) Teneur selon A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015 et A du 22   novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017    Projet de prise en  charge   Décision   Communication de  données   Nomination et  composition     410.131.6      8   n) deux représentants des associations de parents siégeant au sein de la  commission cantonale d’intégration scolaire;   o) le-la chef-fe de l’office, qui en assure la présidence.     Art. 29   La commission a pour tâches de prendre connaissance et d’examiner  les problèmes relatifs à l’application, dans le canton, du présent règlement, soit  notamment de:   a) conseiller l’office pour les changements éventuels à opérer ainsi que les  prestations à développer;   b) donner son avis lorsqu’elle est consultée sur des questions particulières.     Art. 30   1La commission se réunit au moins deux fois par année, sur  convocation de la présidence.   2Pour le reste, elle détermine elle-même son organisation et son  fonctionnement, sous réserve des dispositions ci-dessous.     Art. 31   1La commission désigne les membres de son bureau, également  présidé par le-la chef-fe d’office.    2Le bureau, dont le nombre de membres est inférieur à celui de la commission,  mais au moins égal à trois, invite au minimum deux autres membres de la  commission, des experts et toute autre personne dont l’apport est nécessaire au  traitement des questions et dossiers mis à l’ordre du jour.   3Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire.     Art. 32   Le bureau est chargé notamment d’expédier les affaires courantes,  d’étudier les dossiers soumis à l’office et de conseiller ce dernier dans ses  décisions.      Art. 33   1Les membres de la commission, du bureau et leurs invités sont tenus  à un devoir général de réserve et de discrétion.   2Les dispositions particulières applicables en matière de secret de fonction et de  secret médical demeurent réservées.      TITRE VI   Dispositions financières   CHAPITRE PREMIER   Disposition générale   Art. 3416)   1Le canton assure le paiement des prestations individuelles en  matière de formation scolaire spéciale auparavant prises en charge par  l’assurance-invalidité, les charges occasionnées par la scolarisation spéciale  extracantonale, ainsi que les frais de construction et d’exploitation des écoles  spécialisées au sens de l’article 18.                                                    16) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017   Tâches   Convocation   Bureau  1. Composition et   organisation   2. Tâches   Devoir de réserve  et de discrétion   Principe     410.131.6      9   2Sous réserve des dispositions ci-dessous, le règlement d'exécution de la loi sur  l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du  canton (RELESEA)17) est applicable.      CHAPITRE 2   Mesures pédago-thérapeutiques ambulatoires   Art. 35   1Les tarifs applicables aux prestations allouées au titre de mesures  pédago-thérapeutiques ambulatoires sont fixés dans le cadre des conventions  tarifaires négociées entre les associations professionnelles concernées et le  département.    2Si aucun accord ne peut être trouvé, les tarifs sont fixés par le Conseil d’Etat.      CHAPITRE 3   Ecoles spécialisées   Art. 36   Les écoles spécialisées au sens de l’article 18 sont soumises à la  surveillance financière et pédagogique de l’office.      Art. 3718)   1Le montant de la participation équitable des parents aux frais de  pension d’un interne s’élève à 22 francs par jour, et à 11.50 francs par repas  principal pour un externe.   2Abrogé.      CHAPITRE 4   Organismes formant des spécialistes   Art. 38   Le canton alloue des subventions aux organismes formant des  spécialistes dans la même mesure que sous l’ancien droit.      TITRE VII   Dispositions transitoire et finales   Art. 39   L’office de l’assurance-invalidité assure le financement de la part des  traitements effectués avant le 1er janvier 2008, le solde étant pris en charge par  l’office.     Art. 39bis19)   1Outre les critères définis à l'article 3 du présent règlement, sont  pris en charge par des mesures pédago-thérapeutiques les troubles  psychomoteurs graves diagnostiqués sur la base des tests M-ABC, NP-MOT.   2D'autres troubles psychomoteurs graves diagnostiqués par observation clinique  sur la base des échelles de développement reconnues peuvent être pris en  charge.                                                    17) RSN 832.101  18) Teneur selon A du 2 avril 2008 (FO 2008 N° 20) avec effet rétroactif au 1er avril 2008, A du 16   novembre 2011 (FO 2011 N° 46) avec effet au 1er janvier 2012  19) Introduit par A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015 et modifié par   A du 1er juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet au 17 août 2020   Modalités   Surveillance   Participation des  parents   Subventions   Disposition  transitoire   Disposition  transitoire relative  au concept  cantonal de  pédagogie  spécialisée     410.131.6      10   3Outre les critères définis à l'article 3 du présent règlement, sont pris en charge  par des mesures d’orthophonie, aux conditions fixées dans les directives de  l’office, les troubles du développement du langage oral, de la communication,  du débit, de la voix et de la tonalité, de l’oralité, d’apprentissage de la lecture,  d’apprentissage de la production écrite et d’apprentissage de la numération et  du calcul.   4Dans les limites du concept cantonal de pédagogie spécialisée, le département  peut déterminer, dans une directive, la prise en charge d’autres mesures et  prestations.     Art. 40   1Le règlement d’organisation du Département de l’éducation, de la  culture et des sports, du 18 octobre 200620), est modifié comme suit:   Art. 4, al. 4 et 5, let. c21)   Art. 5, al. 4, let. c (nouvelle)22)   Art. 7a (nouveau)23)     2Le règlement d’exécution de la loi sur l’aide financière aux établissements  spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 29 mars 198924), est  modifié comme suit:   Article 3a (nouveau)25)    3Le règlement d’exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides, du  29 mars 198926), est modifié comme suit:   Article 4a (nouveau)27)    4L’arrêté concernant l’orthophonie, du 2 février 200528), est modifié comme suit:   Article premier29)   Art. 230)   Art. 3, note marginale (nouvelle)31)   Art. 432)     5Le règlement concernant l’exercice des professions médicales et des autres  professions de la santé, du 2 mars 199833), est modifié comme suit:    Art. 41, al. 234)                                                      20) RSN 152.100.05  21) Abrogés dans ledit R  22) Texte inséré dans ledit R  23) Texte inséré dans ledit R  24) RSN 832.101  25) Texte inséré dans ledit R  26) RSN 820.221  27) Texte inséré dans ledit R  28) RSN 410.840  29) Texte inséré dans ledit A  30) Texte inséré dans ledit A  31) Texte inséré dans ledit A  32) Texte inséré dans ledit A  33) RSN 801.100  34) Texte inséré dans ledit R   Modification du  droit antérieur     410.131.6      11   Art. 41   L’article 6 de l’arrêté fixant les modalités de subventionnement des  dépenses scolaires (scolarité obligatoire), du 20 décembre 200035), est abrogé.     Art. 42   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       35) RSN 410.106   Abrogation   Publication et  entrée en vigueur