Document ID: 4d8e08de-83e6-4c54-9f91-743d5f340edf

Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée   416.5   Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine  de la pédagogie spécialisée   du 25.10.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)      I. But et principes de base de l’accord   Art. 1 But  Les cantons concordataires travaillent ensemble dans le domaine de la  pédagogie spécialisée dans le but de respecter les obligations découlant de  la Constitution fédérale de la Confédération suisse 1), de l’accord  intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire 2) et de la loi  fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes  handicapées 3). En particulier,  a) ils définissent l’offre de base qui assure la formation et la prise en   charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers,  b) ils promeuvent l’intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l’école   ordinaire,  c) ils s’engagent à utiliser des instruments communs.   1) RS 101  2) Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.2  3) RS 151.3   Art. 2 Principes de base  La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur les  principes suivants :  a) la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation ;  b) les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, cela   dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de  l’enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l’environnement  et de l’organisation scolaires ;   c) le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie  spécialisée ; une participation financière peut être exigée des titulaires  de l’autorité parentale pour les repas et la prise en charge ;   d) les titulaires de l’autorité parentale sont associés à la procédure de  décision relative à l’attribution de mesures de pédagogie spécialisée.    1     Pédagogie spécialisée, collaboration – Accord intercantonal 416.5     II. Droit aux mesures de pédagogie spécialisée   Art. 3 Ayants droit  De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui  habitent en Suisse ont droit à des mesures appropriées de pédagogie  spécialisée dans les conditions suivantes :  a) avant le début de la scolarité : s’il est établi que leur développement est   limité ou compromis ou qu’ils ne pourront pas suivre l’enseignement de  l’école ordinaire sans soutien spécifique,   b) durant la scolarité obligatoire : s’il est établi qu’ils sont entravés dans  leurs possibilités de développement et de formation au point de ne pas  ou de ne plus pouvoir suivre l’enseignement de l’école ordinaire sans  soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin éducatif particulier a été  constaté.   III. Définition de l’offre de base en pédagogie spécialisée   Art. 4 Offre de base  1 L’offre de base en pédagogie spécialisée comprend :  a) le conseil et le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie et   la psychomotricité,  b) des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans   une école spécialisée, ainsi que  c) la prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel dans   une institution de pédagogie spécialisée.  2 Les cantons prennent en charge l’organisation des transports nécessaires  ainsi que les frais correspondants pour les enfants et les jeunes qui, du fait  de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre  leur domicile et l’établissement scolaire et/ou le lieu de thérapie.   Art. 5 Mesures renforcées  1 Lorsque les mesures octroyées avant l’entrée en scolarité ou dans le cadre  de l’école ordinaire s’avèrent insuffisantes, une décision quant à  l’attribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la  détermination des besoins individuels.  2 Les mesures renforcées se caractérisent par certains ou par l’ensemble des  critères suivants :  a) une longue durée,  b) une intensité soutenue,    2     Pédagogie spécialisée, collaboration – Accord intercantonal 416.5    c) un niveau élevé de spécialisation des intervenants, ainsi que  d) des conséquences marquantes sur la vie quotidienne, sur   l’environnement social ou sur le parcours de vie de l’enfant ou du  jeune.   Art. 6 Attribution des mesures  1 Les cantons concordataires désignent les autorités compétentes, chargées  de l’attribution des mesures de pédagogie spécialisée.  2 Les autorités compétentes pour l’attribution des mesures de pédagogie  spécialisée désignent les prestataires de services.  3 La détermination des besoins individuels prévue à l’article 5 al. 1 se fait  dans le cadre d’une procédure d’évaluation standardisée, confiée par les  autorités compétentes à des services d’évaluation distincts des prestataires.  4 La pertinence des mesures attribuées est réexaminée périodiquement.   IV. Instruments d’harmonisation et de coordination   Art. 7 Instruments communs  1 Les cantons concordataires utilisent dans la législation cantonale, dans le  concept cantonal relatif au domaine de la pédagogie spécialisée ainsi que  dans les directives correspondantes :  a) une terminologie uniforme,  b) des standards de qualité uniformes pour la reconnaissance des   prestataires, et  c) une procédure d’évaluation standardisée pour la détermination des   besoins individuels, selon l’article 6 al. 3.  2 La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  (CDIP) est responsable du développement et de la validation scientifiques  des instruments communs prévus à l’alinéa 1. Elle consulte à cet effet les  organisations faîtières nationales d’enseignants, de parents et d’institutions  pour enfants et jeunes en situation de handicap.  3 Les instruments communs sont adoptés par l’Assemblée plénière de la  CDIP, à la majorité des deux tiers de ses membres. Ils sont révisés par les  cantons concordataires selon une procédure analogue.  4 L’offre de base en pédagogie spécialisée est prise en considération dans le  cadre du monitorage national de l’éducation.    3     Pédagogie spécialisée, collaboration – Accord intercantonal 416.5    Art. 8 Objectifs d’apprentissage  Les niveaux d’exigence dans le domaine de la pédagogie spécialisée sont  adaptés à partir des objectifs d’apprentissage fixés dans les plans d’études  et des standards de formation de l’école ordinaire ; ils prennent en compte  les besoins et capacités individuels de l’enfant ou du jeune.   Art. 9 Formation des enseignants et du personnel de la pédagogie  spécialisée   1 La formation initiale des enseignants spécialisés et du personnel de la  pédagogie spécialisée intervenant auprès des enfants et des jeunes est  définie dans les règlements de reconnaissance de la CDIP ou dans le droit  fédéral.  2 Les cantons concordataires travaillent ensemble au développement d’une  offre appropriée de formation continue.   Art. 10 Bureau cantonal de liaison  Chaque canton concordataire désigne à l’intention de la CDIP un bureau  cantonal de liaison pour toutes les questions relatives au domaine de la  pédagogie spécialisée.   Art. 11 Prestations extracantonales  Le financement des prestations fournies par des institutions de pédagogie  spécialisée, à caractère résidentiel ou en externat, situées hors du canton se  fonde sur la Convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS) 4).   4) Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 3.2.1   V. Dispositions finales   Art. 12 Adhésion  L’adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.   Art. 13 Dénonciation  Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la  CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la  dénonciation de l’accord.   Art. 14 Délai d’exécution  Les cantons adhérant au présent accord au-delà du 1er janvier 2011 sont  tenus de l’appliquer dans un délai de six mois après sa ratification.    4     Pédagogie spécialisée, collaboration – Accord intercantonal 416.5    Art. 15 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur le présent accord à partir du  moment où dix cantons au moins y ont adhéré, mais au plus tôt le 1er  janvier 2011.  2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.   Art. 16 Principauté du Liechtenstein  La Principauté du Liechtenstein peut adhérer à l’accord. Elle jouit alors des  mêmes droits et doit s’acquitter des mêmes devoirs que les cantons  signataires.      Adhésion par la loi du 16.12.2009  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2011    5     Pédagogie spécialisée, collaboration – Accord intercantonal 416.5    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   25.10.2007 Acte acte de base 01.01.2011 2010_002   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 25.10.2007 01.01.2011 2010_002        6    	I. But et principes de base de l’accord 	Art. 1 But 	Art. 2 Principes de base 	II. Droit aux mesures de pédagogie spécialisée 	Art. 3 Ayants droit 	III. Définition de l’offre de base en pédagogie spécialisée 	Art. 4 Offre de base 	Art. 5 Mesures renforcées 	Art. 6 Attribution des mesures 	IV. Instruments d’harmonisation et de coordination 	Art. 7 Instruments communs 	Art. 8 Objectifs d’apprentissage 	Art. 9 Formation des enseignants et du personnel de la pédagogie spécialisée 	Art. 10 Bureau cantonal de liaison 	Art. 11 Prestations extracantonales 	V. Dispositions finales 	Art. 12 Adhésion 	Art. 13 Dénonciation 	Art. 14 Délai d’exécution 	Art. 15 Entrée en vigueur 	Art. 16 Principauté du Liechtenstein  		2019-11-19T08:10:11+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"