Document ID: f4c4cddb-8d90-48fa-aece-8d1d3ae020b1

RS 0.142.111.762   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement Royal du Bhoutan  sur la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires  d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport  de service   Conclu le 8 octobre 2014  Entré en vigueur le 7 novembre 2014    (Etat le 7    novembre 2014)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement royal du Bhoutan  (ci-après dénommés «Parties contractantes»),   dans l’intention de faciliter la circulation entre la Suisse et le Royaume du Bhoutan  (ci-après dénommés «Etats») pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un  passeport officiel ou d’un passeport de service,   afin de renforcer de manière réciproque une collaboration fondée sur la confiance et  la solidarité,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants de chaque Etat, titulaires d’un passeport diplomatique, d’un  passeport officiel ou d’un passeport de service national valable qui sont membres  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de  leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été  conclu peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat ou y séjourner sans visa pendant  la durée de leurs fonctions. L’Etat accréditant notifie préalablement par voie diplo- matique à l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.   2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des  mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et  titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de  service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat  accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner  avec les personnes visées au par. 1.        RO 2014 3575   1 Traduction du texte original allemand.   0.142.111.762    Migration   2   0.142.111.762   Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants de chaque Etat, titulaires d’un passeport diplomatique, d’un  passeport officiel ou d’un passeport de service national valable qui ne sont pas visés  par le par. 1 de l’art. 1 n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre  Etat, y séjourner 90 jours au plus par période de 180 jours ou en sortir, dans la  mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.   2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs  Etats qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant  le franchissement des frontières et les visas, le délai de 90 jours commence à courir à  compter de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par  ces Etats.   Art. 3 Conformité à la législation nationale  Pendant leur séjour, les ressortissants de chaque Etat sont tenus de se conformer aux  prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation natio- nale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat.   Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des Parties contractantes se réservent le droit de refuser  l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants de  l’autre Etat visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité  nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.   Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement,  par voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports et ce, dans les 30 jours  suivant la signature du présent Accord.   2.  En cas de changement dans les passeports émis par l’une des Parties contrac- tantes, cette dernière transmet à l’autre Partie contractante les nouveaux spécimens,  ainsi que toute information pertinente relative à leur utilisation, au moins 30 jours  avant leur mise en circulation.   Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficul- tés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   2.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout litige découlant de  l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   Art. 7 Modifications  Le présent Accord peut être modifié moyennant un accord écrit entre les Parties  contractantes. Les modifications entrent en vigueur à la date de réception de la     Suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires  d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou  d’un passeport de service. Ac. avec le Bhoutan   3   0.142.111.762   seconde notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement  de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.   Art. 8 Clause de non-incidence  Le présent Accord n’affecte en rien les obligations des Parties contractantes décou- lant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la  Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Con- vention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.   Art. 9 Entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur  30 jours après sa signature par les Parties contractantes.   Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre l’application de tout ou  partie des dispositions du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale,  d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves. Cette suspension  doit être immédiatement notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie contrac- tante. Elle prend effet à la date de réception de la notification par l’autre Partie  contractante. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie contractante qui a  suspendu l’application du présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie  contractante.   Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante,  par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’Accord prend  fin 30 jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.   Fait à Thimphu (Bhoutan), le 8 octobre 2014, en deux exemplaires, en allemand,  dzongkha et anglais, chacun des trois textes étant authentique. En cas de divergence  d’interprétation, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement Royal du Bhoutan:   Linus von Castelmur Yeshey Dorji       2 RS 0.191.01  3 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.111.762