Document ID: ddb62a2f-d7eb-416c-99de-9324fa94db79

RS 0.946.298.181.1   1   Texte original   Echange de notes  entre la Suisse et la Yougoslavie relatif  à l’abolition du service réglementé des paiements  entre les deux pays    (Etat le 16    décembre 1968)      Le 16 décembre 1968 l’ambassade de Suisse à Belgrade et le  Ministère yougoslave  des affaires étrangères ont procédé à un échange de notes relatif à l’abolition du  service réglementé des paiements entre la Suisse et la Yougoslavie.   La note suisse a la teneur suivante:   L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Secrétariat d’Etat des Affaires  Etrangères et d’ordre de son gouvernement à l’honneur de lui proposer ce qui suit:   1. Afin de déférer au vœu exprimé à maintes reprises par les autorités  yougoslaves et dans le but de favoriser les relations économiques, le système  réglementé des paiements en vigueur entre les deux pays est supprimé.   2. Par conséquent, l’Accord entre la Confédération suisse et la République  fédérative populaire de Yougoslavie, concernant l’échange des marchandises  et le règlement des paiements, conclu à Berne, le 27 septembre 19481, ainsi  que les protocoles et échanges de lettres s’y rapportant, sont abrogés avec  effet au 31 décembre 1968.   3. Les deux Gouvernements déclarent qu’après l’abrogation des instruments  contractuels mentionnés au ch. 2 ci-dessus, les transferts, quelle que soit leur  nature, ne seront pas soumis à un régime moins favorable que celui existant  au moment de l’abrogation desdits instruments contractuels et que le même  traitement que celui réservé aux pays avec lesquels les paiements se font en  monnaie convertible leur sera appliqué à l’avenir.   4. Il est entendu que le Traité de commerce du 27 septembre 19482 reste en  vigueur et qu’en outre les dispositions de l’Accord Général sur les Tarifs  douaniers et le Commerce (GATT)3 – auquel la Suisse et la Yougoslavie ont  accédé, respectivement selon les protocoles des 1er avril 19664 et 26 juillet  1966 – s’appliquent aux relations économiques entre les deux pays.   5. L’Office suisse de compensation et la Banque Nationale de Yougoslavie  procéderont directement à la liquidation des comptes prévus par l’accord cité  au chiffre 2.        RO 1969 187  1 [RO 1948 990]  2 RS 0.946.298.181  3 RS 0.632.21  4 RS 0.632.211.1   0.946.298.181.1    Commerce extérieur   2      L’Ambassade de Suisse prie le Sécrétaire d’Etat des Affaires Etrangères de bien  vouloir lui confirmer son assentiment sur ce qui précède et saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat d’Etat des Affaires Etrangères l’assurance de sa haute  considération.