Document ID: 5c1fae46-1bd6-41ce-9588-f1aa0aeab666

Arrêté concernant l'éducation routière à l'école   400.103  Arrêté concernant l'éducation routière à l'école  du 07.07.2000 (état 01.08.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la législation fédérale et cantonale sur la circulation routière;  vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962; vu la loi sur la formation professionnelle du 19 avril 1978; vu la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980; considérant qu'il est opportun de réactualiser l'arrêté concernant l'éducation  routière à l'école du 6 avril 1988; sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport  et du Département de la sécurité et des institutions,  arrête:  Art.  1 But  1 Le présent arrêté définit les principes de l'éducation routière à l'école, en  précise les modalités principales et assure les mesures de coordination.  Art.  2 Définition  1 L'éducation routière à l'école revêt un caractère obligatoire. Elle comprend  l'ensemble des dispositions tendant à donner aux jeunes les connaissances  de base, à créer et à développer chez eux les comportements propres à  prévenir les dangers de la route et à sauvegarder l'environnement.  Art.  3 Champ d'application  1 Sont  concernées  par  les  dispositions  du  présent  arrêté  les  écoles  pri- maires (de la 1re à la 8e année de programme) et secondaires du premier  degré (cycle d’orientation) et, le cas échéant, les établissements de la sco- larité post-obligatoire. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.103  Art.  4 Responsabilité  1 La  responsabilité  générale  de  l'éducation  routière  incombe au départe- ment de l'éducation, de la culture et du sport.  Art.  5 Tâches des départements  1 Le département de la sécurité et des institutions définit les objectifs géné- raux et  coordonne les activités en collaboration avec les polices munici- pales et le département  de l'éducation,  de la culture et du sport  (presta- tions). 2 Le département de l'éducation, de la culture et du sport élabore les pro- grammes et les soumet au Conseil d'Etat, détermine les modalités d'appli- cation et assure la surveillance générale.  Art.  6 Commission permanente  1 Les  questions  générales  concernant  l'éducation  routière  à  l'école  sont  examinées  par  une commission  cantonale  d'éducation  routière  mise  sur  pied par le département de l'éducation, de la culture et du sport. 2 Cette commission est formée de représentants des départements concer- nés,  du Service de la protection de l'environnement,  des polices munici- pales, des associations d'enseignants et de parents ainsi que des associa- tions routières. 3 Cette commission assure également la coordination entre les divers par- tenaires.  Art.  7 Intervenants  1 L'éducation routière incombe aux commissions scolaires, respectivement  aux directions d'écoles et aux enseignants,  en collaboration avec les po- lices municipales et cantonale. 2 Les communes ne disposant pas de structures adéquates sont tenues de  collaborer avec des communes voisines. 3 L'engagement d'autres intervenants doit être soumis à l'approbation de la  commission cantonale d'éducation routière. Pour intervenir dans les écoles,  les instructeurs en éducation routière doivent être au bénéfice d'une forma- tion spécifique attestée.  2    400.103  Art.  8 Application  1 Les départements concernés sont chargés de l'application du présent ar- rêté.  Art.  9 Publication  1 L'arrêté du 6 avril 1988 portant sur le même objet est abrogé. 2 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur im- médiatement.  3    400.103  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.07.2000 06.10.2000 Acte législatif première  version  BO/Abl. 40/2000  16.03.2016 01.08.2015 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  4    400.103  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 07.07.2000 06.10.2000 première  version  BO/Abl. 40/2000  Art. 3 al. 1 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  5   	Art. 1 But 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Champ d'application 	Art. 4 Responsabilité 	Art. 5 Tâches des départements 	Art. 6 Commission permanente 	Art. 7 Intervenants 	Art. 8 Application 	Art. 9 Publication