Document ID: 7d311be9-89bf-4a99-a46a-2906a613c22c

901.72    1    Règlement  de la commission consultative pour le développement de  l'économie    du 5 avril 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de  l'économie cantonale1),   vu l'article 8 du décret du 6 décembre 1978 concernant les mesures  d'organisation à prendre en matière de développement de l'économie2),   vu l'article 6 de la loi du 21 mai 2008 portant introduction à la loi fédérale sur  la politique régionale3),      arrête :    Article premier  1 Le Gouvernement nomme, pour la législature, le président  et les membres de la commission. Le vice-président est désigné par la  commission.   2 Le chef du Service de l'économie prend part, avec voix consultative, aux  séances de la commission.   3 Avec l'accord du Département de l'Economie, d'autres personnes peuvent  être invitées, en fonction des sujets traités, à participer avec voix consultative  aux séances de la commission.    Art. 2  La commission se réunit sur convocation de son président ou à la  demande soit du Département de l'Economie, soit de trois membres au  moins.    Art. 3  Le secrétariat est assuré par le Service de l'économie.    Art. 4  1 La commission a pour mission de préaviser les objets qui lui sont  soumis par le Département de l'Economie et de conseiller ce dernier en  matière de développement économique et de développement régional.      901.72    2        2 Il lui incombe notamment :   a) de se prononcer sur le programme de développement économique et sur  le rapport de réalisation y relatif;   b) de se prononcer sur le programme de mise en œuvre de la politique  régionale et sur le rapport final de réalisation y relatif;   c) de donner son avis sur les questions économiques qui lui sont soumises  par le Gouvernement ou par le Département de l'Economie;   d) d'élaborer des recommandations concernant le développement  économique et le développement régional;   e) de faire bénéficier l'administration de toute information utile au  développement de l'économie et au développement régional.      3 La commission peut, de sa propre initiative, faire des propositions au  Département de l'Economie.    Art. 5  Les membres de la commission ainsi que les personnes invitées à  participer à ses séances sont indemnisés conformément à l'ordonnance du  11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités  journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales4).    Art. 6  Les membres de la commission ainsi que les personnes invitées à  participer à ses séances sont soumis au secret de fonction tel que défini par  l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat5).    Art. 7  Le règlement de la commission consultative pour le développement de  l'économie du 14 février 1980 est abrogé.    Art. 8  Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 5 avril 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod      901.72    3             1) RSJU 901.1  2) RSJU 901.21  3) RSJU 902.0  4) RSJU 172.356  5) RSJU 173.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=902.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11    901.72    4