Document ID: e6b3321e-ab6d-4509-b1a4-479b72cf5053

1     284.11     1     Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947  réglant la poursuite pour dettes contre les communes et  autres collectivités de droit public cantonal1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite  pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public  cantonal2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Les offices des poursuites ordinaires sont désignés  comme organes compétents en matière de poursuites pour dettes contre  les communes et autres collectivités de droit public cantonal.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay     Approuvée par le Conseil fédéral le 25 septembre 1980                1) Ordonnance du 23 novembre 1948 portant exécution de la loi fédérale du 4   décembre 1947 sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres  collectivités de droit public cantonal (RSB 284.11)   2) RS 282.11  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/282.11.fr.pdf