Document ID: 4ce80aff-7771-4c07-aa5e-7fe9199041a4

340.11 - Ordonnance relative à l&apos;exécution des peines et des mesures (OEPM)    340.11  Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures  (OEPM)  du 05.12.2017 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu  la  loi  du  7  octobre  2016  sur  l'exécution  des  peines  et  des  mesures  (LEPM); Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance précise les principes et modalités d'application de la  loi sur l'exécution des peines et des mesures.  2 Autorités compétentes  2.1 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation  Art.  2 Tâches (art. 7 LEPM) 1 Le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après:  le SESPP) a, en particulier, les tâches suivantes: a) fixer le début de l'exécution des peines et des mesures et placer les per-  sonnes condamnées dans les établissements d'exécution des peines et  des mesures (ordre d'écrou);  b) établir la planification de l'exécution de la peine ou de la mesure ou de  l'exécution à titre anticipée;  c) approuver  le  plan  d'exécution  de  la  peine  ou  de  la  mesure  (art.  67  LEPM);  d) statuer sur le transfert des personnes détenues; e) statuer sur les formes d'exécution dérogatoires;  1    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  f) statuer sur l'interruption de l'exécution des peines et mesures; g) autoriser  une formation professionnelle  ou un perfectionnement  lors-  qu'une prise en charge financière est sollicitée auprès de l'Etat; h) présenter aux autorités judiciaires les requêtes et rapports dans les cas   prévus par le droit fédéral; i) statuer sur les différents allégements de l'exécution des sanctions pé-  nales et ordonner toutes les mesures annexes; j) garantir l'application des mesures de substitution au sens des articles   237 et suivants du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; k) statuer sur toutes les questions liées au recouvrement des peines pécu-  niaires et des amendes; l) coordonner le traitement des données enregistrées dans le casier judi-  ciaire, conformément à la législation fédérale; m) garantir  l'application  de  l'assistance  de  probation  et  des  règles  de   conduite (art. 93s. du code pénal suisse du 21 décembre 1937, CP) or- données par les autorités;  n) statuer sur l'octroi ou la révocation, promouvoir, organiser et superviser  l'exécution des peines sous forme de travail d'intérêt général, de semi- détention et de surveillance électronique;  o) statuer sur les demandes d'information des victimes, des proches de la  victime et des tiers ayant un intérêt digne de protection, selon l'article  92a CP.  p) exécuter la surveillance électronique ordonnée en vertu de l'article 28c  du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) dans le domaine de la  violence, des menaces et du harcèlement.  2.2 Service de la population et des migrants  Art.  3 Expulsions judiciaires 1 Le Service de la population et des migrants est compétent pour l'exécution  des expulsions judiciaires qui lui sont signalées par le SESPP et rend les déci- sions y relatives. 2 A cet effet, le SESPP lui communique, dès que déterminée, la date à partir  de laquelle l'expulsion peut avoir lieu.  2    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  2.3 Office de la circulation et de la navigation  Art.  4 Interdiction de conduire 1 L'Office de la circulation et de la navigation est compétent pour la mise en  application de l'interdiction de conduire au sens de l'article 67e CP.  2.4 Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen  de la dangerosité  Art.  5 Composition (art. 8 LEPM) 1 La Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la  dangerosité (ci-après: la Commission) peut constituer une sous-commission  pour l'examen de la dangerosité de la personne condamnée dans le cas prévu  à l'article 8 al. 4 LEPM. 2 Le ou la chef-fe du SESPP assiste aux séances avec voix consultative. 3 Le secrétariat est assuré par le SESPP.  Art.  6 Fonctionnement 1 La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une  fois par trimestre. 2 La  Commission,  ou  une  délégation  de  celle-ci,  entend  les  personnes  condamnées si elle l'estime opportun. 3 Les membres de la Commission ont le droit de rendre visite, dans les éta- blissements et les prisons, aux personnes condamnées dont le cas est à l'exa- men et de les interroger. 4 La Commission prend ses décisions en séance. Toutefois, en cas d'urgence,  elle peut se prononcer par voie de circulation.  3 Etablissement de détention fribourgeois  3.1 Dispositions générales  Art.  7 Commission administrative (art. 16 LEPM) 1 La Commission administrative se réunit aussi souvent que nécessaire, mais  au moins trois fois par année. En outre, elle est convoquée sur décision de  son président ou de sa présidente ou à la demande de trois membres. 2 Elle désigne en son sein un vice-président ou une vice-présidente. 3 Elle peut former des sous-commissions.  3    Exécution des peines et des mesures – O  340.11 4 Elle prend ses décisions en séance. Toutefois, en cas d'urgence, elle peut se  prononcer par voie de circulation. 5 Pour le surplus, la Commission administrative s'organise elle-même.  Art.  8 Sites 1 L'Etablissement de détention fribourgeois (ci-après: l'EDFR) exerce ses ac- tivités sur le site des Etablissements de Bellechasse et sur celui de la Prison  centrale.  Art.  9 Affectation 1 L'EDFR est affecté: a) à la détention provisoire, à la détention pour motif de sûreté et à la dé-  tention en vue d'extradition; b) à l'exécution ferme et anticipée des peines privatives de liberté; c) à l'exécution ferme et anticipée des mesures; d) à l'exécution des internements; e) à l'exécution de peines sous forme de semi-détention; f) à l'exécution de peines privatives de liberté sous forme de travail ex-  terne; g) à la  détention administrative,  en  application de  la  législation sur  les   étrangers; h) exceptionnellement, au placement à des fins d'assistance ordonné par   l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte; i) aux arrêts militaires.  3.2 Statut des personnes détenues ou internées  Art.  10 Accueil et sortie des personnes détenues et internées 1 Les formalités d'entrée et de sortie sont déterminées pour chaque site dans  un règlement interne établi par l'EDFR. 2 Ces règlements sont approuvés par la Direction de la sécurité, de la justice  et du sport (ci-après: la Direction). 3 Un exemplaire du règlement la concernant est à la disposition de la per- sonne détenue.  4    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  11 Effets personnels 1 La liste des effets personnels que la personne détenue peut garder sur elle ou  dans sa cellule est définie dans les règlements internes. 2 Les substances et les objets interdits ou dangereux ou l'argent qui est le pro- duit d'une infraction peuvent être confisqués par la direction de l'EDFR. 3 Ils sont réalisés  ou détruits.  Le produit de la réalisation est versé sur un  fonds de soutien pour les personnes détenues. 4 Les objets appartenant à une personne évadée ou en fuite sont réalisés après  une année. Le produit est versé sur un compte au nom de cette personne. 5 Après l'échéance d'un délai de dix ans à compter de l'évasion ou de la fuite,  le montant est versé sur un fonds de soutien pour les personnes détenues. 6 Les effets, documents d'identité et espèces de la personne évadée ou en fuite  ne sont envoyés ou transmis ni à l'intéressé-e, ni à son ou sa mandataire, ni à  une tierce personne.  Art.  12 Rémunération et indemnité (art. 40 et 42 LEPM) 1 La personne en exécution d'une peine privative de liberté reçoit une rémuné- ration pour son travail ou une indemnité équitable en cas de participation à un  programme reconnu de formation. 2 Les dispositions arrêtées par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière pénitentiaire règlent le montant, le mode de calcul, la  gestion et l'utilisation de la rémunération ainsi que la tenue du compte indivi- duel de la personne détenue. 3 Les personnes détenues provisoirement ou pour motif de sûreté peuvent être  affectées à une tâche et, dans ce cas, perçoivent une rémunération à l'acte se- lon les règles concordataires.  Art.  13 Responsabilité des effets personnels et du mobilier 1 La personne détenue est responsable de ses effets personnels et du mobilier  de sa cellule. 2 En cas de détérioration ou de destruction intentionnelle ou par négligence,  le coût de la réparation ou du remplacement est mis à la charge de l'auteur-e  du dommage. 3 La  compensation  par  sa  rémunération  ou  par  son  avoir  déposé  sur  les  comptes de l'établissement pour couvrir les dommages est possible dans les  limites des dispositions concordataires applicables.  5    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  14 Relations avec l'extérieur (art. 41 LEPM) 1 Les règles relatives aux relations avec l'extérieur, en particulier la corres- pondance écrite, l'utilisation du téléphone, les colis postaux et les visites, sont  définies dans les règlements internes. 2 L'EDFR peut faire appel à des personnes tierces pour faire des visites aux  personnes détenues. 3 La visite a pour but de permettre à la personne détenue de sortir de son iso- lement, de bénéficier d'un soutien moral et de collaborer à la préparation de  sa libération. 4 Le visiteur ou la visiteuse à qui l'EDFR fait appel reçoit une formation de  base obligatoire et est tenu-e de participer régulièrement aux cours et séances  déterminés par l'EDFR. 5 L'EDFR peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation. 6 Le visiteur ou la visiteuse a droit à une équitable indemnité pour ses frais de  déplacement.  Art.  15 Dossier de santé (art. 44 et 54 LEPM) 1 Les données concernant la santé de chaque personne détenue doivent être  contenues dans un dossier électronique géré par le service infirmier de l'éta- blissement de détention, en collaboration avec tous les professionnel-le-s de  la santé concernés.  3.3 Mesures de contrainte (art. 33 LEPM)  Art.  16 En général 1 Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les collaborateurs et collabo- ratrices chargés de la surveillance et de l'encadrement peuvent prendre, à l'en- contre  des  personnes  détenues  et  des  tiers,  les  mesures  de  contrainte  sui- vantes: a) le  passage  par  la  boucle  de  détection  ou  par  d'autres  appareils  de   contrôle; b) les contrôles d'identité et les mesures d'identification; c) la fouille des personnes, des véhicules et des objets; d) la confiscation d'objets; e) la contrainte physique et l'usage des armes; f) la surveillance électronique.  6    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  17 Contrôle d'identité et mesures d'identification 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement peuvent procéder au contrôle de l'identité des personnes détenues et  des tiers. 2 Le tiers qui refuse de s'identifier peut être retenu jusqu'à l'arrivée de la po- lice pour identification et justification de sa présence sur le territoire de l'ED- FR. 3 Les personnes détenues sont soumises au début de leur incarcération ou de  leur internement à des mesures d'identification telles que prises de photogra- phies et d'empreintes.  Art.  18 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Cas 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement peuvent procéder à la fouille des tiers, y compris de leurs effets et  bagages: a) lorsque des indices font présumer que la personne dissimule des sub-  stances ou des objets qui ne doivent pas être introduits à l'EDFR, qui ne  doivent pas être laissés à la disposition de la personne détenue ou qui  pourraient servir à commettre une infraction ou à réaliser une évasion;  b) pour assurer sa propre sécurité ou celle d'autres personnes. 2 Les  personnes  détenues  sont  fouillées  à  leur  entrée  dans  l'EDFR.  Elles  peuvent être, de même que leurs cellules, fouillées en tout temps. 3 La direction de l'EDFR est immédiatement informée de tout examen d'urine  et de tout contrôle de l'haleine d'une personne détenue; un rapport circonstan- cié  est  remis  à  la  direction  de  l'EDFR,  dans  les  vingt-quatre  heures  qui  suivent la fouille personnelle d'un tiers. 4 Les dispositions de l'article 17 al. 2 s'appliquent au tiers qui refuse de se  soumettre à la fouille.  Art.  19 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Modalités 1 La fouille doit être aussi prévenante que possible. Sauf si la sécurité immé- diate l'exige, la personne ne peut être fouillée que par quelqu'un du même  sexe. 2 La fouille intime des personnes détenues est effectuée par un ou une méde- cin ou, en cas d'urgence, par du personnel formé à cet effet rattaché au ser- vice médical. Elle a lieu à l'infirmerie ou dans un autre local approprié.  7    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  20 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Fouille  fructueuse  1 Les objets et les substances découverts sont confisqués conformément aux  dispositions de l'article 22 si leur possession est interdite. 2 Les dispositions du droit disciplinaire demeurent réservées.  Art.  21 Fouille de véhicules 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement de l'EDFR peuvent fouiller les véhicules des tiers se trouvant sur le  territoire de l'EDFR lorsque des indices font présumer qu'ils contiennent des  objets ou des substances qui ne doivent pas être introduits à l'EDFR ou qui  peuvent servir à commettre une infraction ou à réaliser une évasion. 2 Si le véhicule est fermé à clef, le personnel requiert le concours de la police,  sauf en cas d'urgence. 3 Un rapport circonstancié doit être remis à la direction de l'EDFR, dans les  vingt-quatre heures.  Art.  22 Confiscation 1 Les objets  et  les substances dont la possession est  interdite  peuvent  être  confisqués. Un rapport est établi. 2 A défaut de restitution à l'ayant droit, la direction de l'EDFR peut ordonner  que les objets et les substances confisqués soient mis hors d'usage, détruits ou  réaffectés. Les denrées alimentaires dont la possession est interdite sont dé- truites. 3 Les objets ou les substances susceptibles de séquestre pénal sont remis à  l'autorité de poursuite compétente après qu'un rapport a été établi.  Art.  23 Contrainte physique – Principes 1 En cas de nécessité, les collaborateurs et collaboratrices chargés de la sur- veillance et de l'encadrement de l'EDFR peuvent recourir à des mesures de  contrainte physique destinées au maintien de l'ordre, de la sécurité et de la  discipline. 2 Lorsqu'une personne est blessée, le personnel de l'EDFR prend toutes les  mesures utiles pour lui porter secours.  Art.  24 Contrainte physique – Moyens 1 Les moyens de contrainte suivants peuvent notamment être utilisés: a) la force physique;  8    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  b) les moyens d'entrave des membres tels que menottes, cordes ou autres  moyens;  c) les jets d'eau; d) les sprays, notamment au poivre; e) les chiens; f) les armes non létales. 2 L'usage de sprays, de chiens ou d'armes non létales n'est autorisé, selon les  circonstances, que dans les cas suivants: a) lorsqu'une personne est attaquée ou menacée d'une attaque imminente; b) lorsque des préjudices graves sont causés à des installations matérielles   importantes et que l'ordre ne peut plus être rétabli par d'autres moyens; c) lorsqu'une prise d'otage a lieu; d) lorsqu'une personne détenue qui a commis ou qui est fortement soup-  çonnée d'avoir commis un crime ou un délit grave tente de se soustraire  par la fuite à son arrestation ou à la détention.  Art.  25 Contrainte physique – Rapport 1 En cas d'utilisation d'un moyen de contrainte physique, un rapport circons- tancié doit être remis à la direction de l'EDFR, au plus tard dans les vingt- quatre heures.  Art.  26 Contrainte physique – Plainte a) En général  1 La personne qui fait l'objet d'une mesure de contrainte ou d'un acte qui s'y  rapporte peut déposer plainte. 2 La plainte doit être motivée et adressée à l'autorité compétente (art. 27), par  écrit, dans les dix jours à compter de l'exécution de la mesure de contrainte. 3 La procédure est menée en français ou en allemand suivant la langue choisie  par la personne plaignante. 4 La personne détenue qui, à l'occasion d'une plainte, enfreint les convenances  ou use de procédés abusifs encourt une sanction disciplinaire.  Art.  27 Contrainte physique – Plainte b) Autorité compétente  1 La plainte dirigée contre les personnes au service de l'EDFR est adressée au  directeur ou à la directrice. 2 La plainte formulée à l'encontre d'un membre du Conseil de direction de  l'EDFR est adressée à la Direction.  9    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  28 Contrainte physique – Plainte c) Déroulement de la procédure  1 L'autorité compétente examine la plainte à bref délai. Elle procède à une en- quête, entend la personne plaignante et la personne dénoncée et s'entoure de  tous les renseignements utiles. Sauf dans les cas bénins, les opérations d'en- quête ainsi que les déclarations de la personne plaignante et de la personne  dénoncée sont consignées dans un procès-verbal signé par les personnes en- tendues. 2 Lorsque la plainte est dirigée contre un membre du Conseil de direction de  l'EDFR, la procédure est en principe écrite. La Direction soumet la plainte à  la personne dénoncée pour observations.  Art.  29 Contrainte physique – Plainte d) Notification  1 La décision sur la plainte dirigée contre un collaborateur ou une collabora- trice de l'EDFR est communiquée verbalement à la personne plaignante; elle  est confirmée par écrit si l'intéressé-e en fait la demande dans les cinq jours. 2 La décision sur la plainte à l'encontre d'un membre du Conseil de direction  de l'EDFR est notifiée par écrit à la personne plaignante. Si une suite est don- née à la plainte, la décision est également communiquée à la Commission ad- ministrative.  Art.  30 Contrainte physique – Plainte e) Droit de recours  1 La personne atteinte par une décision du directeur ou de la directrice de  l'EDFR rendue sur plainte peut recourir auprès de la Direction. 2 La décision de la Direction, rendue en première instance ou sur recours, est  sujette à recours au Tribunal cantonal. 3 Le recours doit être formulé par écrit et contenir des motifs, des conclusions  et des moyens de preuve. Il doit être adressé à l'autorité compétente dans les  trente jours à compter de la communication de la décision. 4 Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour le sur- plus. Toutefois, le recours n'a pas d'effet suspensif, et le motif d'inopportunité  ne peut pas être soulevé.  3.4 Mesures de sûreté particulières (art. 34 LEPM)  Art.  31 Plainte 1 La  personne  atteinte  par  une  mesure  de  sûreté  particulière  peut  déposer  plainte aussi longtemps que dure la mesure en question.  10    Exécution des peines et des mesures – O  340.11 2 La plainte doit être motivée et adressée par écrit à la Direction. 3 La Direction soumet la plainte à la direction de l'EDFR pour observations.  Au besoin, elle procède à d'autres opérations d'instruction. 4 Si une suite est donnée à la plainte, la décision est communiquée à la Com- mission administrative.  Art.  32 Recours 1 La décision de la Direction est sujette à recours au Tribunal cantonal. 2 Le recours doit être formulé par écrit et contenir des motifs, des conclusions  et des moyens de preuve. Il doit être adressé à l'autorité compétente dans les  trente jours à compter de la communication de la décision. 3 Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour le sur- plus. Toutefois, le recours n'a pas d'effet suspensif, et le motif d'inopportunité  ne peut pas être soulevé.  3.5 Personnel de l'EDFR  Art.  33 Prescriptions particulières 1 Le personnel de l'EDFR peut être soumis à des prescriptions particulières  concernant: a) les horaires; b) les services de piquet; c) la durée du travail; d) les indemnités pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour   chômé. 2 Ces prescriptions font l'objet d'une ordonnance séparée du Conseil d'Etat.  Art.  34 Habillement et armement (art. 24 LEPM) 1 L'EDFR  fournit  aux  collaborateurs  et  collaboratrices  chargés  de  la  sur- veillance et de l'encadrement les effets d'habillement, d'équipement et d'arme- ment nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. 2 Les armes utilisées sont celles qui sont mentionnées à l'article 24 al. 1.  Art.  35 Information du personnel 1 Le directeur ou la directrice de l'EDFR veille à ce que le personnel de l'ED- FR soit régulièrement informé sur la marche de l'établissement.  11    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures (art. 59 à 71  LEPM)  Art.  36 Ordre d'écrou 1 L'ordre d'exécuter la condamnation (ordre d'écrou) est notifié à la personne  condamnée. 2 La personne condamnée peut, dans les vingt jours, requérir du SESPP, pour  un motif grave, l'ajournement du début de l'exécution de la sanction pénale  ou l'exécution sous la forme de la semi-détention, du travail d'intérêt général  ou de la surveillance électronique. La décision du SESPP est sujette à recours  (art. 74 al. 2 LEPM). 3 Si nécessaire, les ordres d'écrou peuvent donner lieu à des mandats d'arrêts,  exécutés par la Police cantonale.  Art.  37 Planification 1 La planification de l'exécution des peines ou des mesures est assurée par le  SESPP, qui arrête notamment les dates principales des phases de l'exécution  ainsi que les allégements envisageables jusqu'à la libération définitive.  Art.  38 Plan 1 Ce plan contient, en fonction de la durée du séjour, les éléments suivants: a) les dates de l'exécution de la sanction pénale; b) les données personnelles de la personne condamnée; c) la planification et les objectifs prévus par le SESPP; d) la participation à des programmes de prise en charge ou pédagogiques   spécifiques, la participation à des programmes pour des personnes avec  des problèmes de dépendance;  e) le placement dans un secteur, la définition du traitement approprié; f) la participation à des séances de thérapie individuelles ou de groupes,   les possibilités d'occupation, de travail auquel la personne détenue est  astreinte (ou incitée pour les personnes internées) et de formation ou de  perfectionnement;  g) le régime progressif interne à l'établissement; h) les éléments relatifs aux différents bilans et à leurs validations; i) les conditions permettant à la personne condamnée de bénéficier d'un   élargissement du régime de la liberté conditionnelle; j) les modalités permettant la réparation du tort causé à la personne lésée   (LAVI, etc.);  12    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  k) la situation relationnelle de la personne condamnée et ses rapports avec  l'extérieur;  l) la gestion de sa rémunération et de sa situation financière; m) le paiement des frais de justice, dans une mesure appropriée.  Art.  39 Obligation de la personne détenue 1 La personne détenue doit être incitée à participer activement à la mise en  application du plan d'exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre  anticipé. 2 Si, pour des raisons psychiques, intellectuelles ou d'une autre nature, la per- sonne détenue ne paraît  pas être à même de se rendre compte des consé- quences du plan d'exécution ou si elle ne peut pas s'exprimer lors des entre- tiens concernant ce plan, l'établissement peut faire participer le représentant  ou la représentante légal-e,  ou une autre personne,  à l'élaboration du plan  d'exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé. 3 Si la personne détenue refuse obstinément de participer, des allégements ou  des étapes du régime progressif pourront lui être refusés ou ne pourront pas  lui être accordés selon la planification prévue.  Art.  40 Actualisation du plan 1 Ce plan est actualisé selon les besoins et les circonstances. 2 Un examen doit être fait avant une étape de progression ainsi qu'à la de- mande du SESPP, de la personne détenue ou de son représentant ou sa repré- sentante légal-e. 3 Les objectifs fixés dans le plan sont examinés et discutés avec la personne  détenue au moins une fois par année, en présence de l'autorité de placement  ou de celle qui est désignée par le canton. 4 L'établissement mentionne si le plan d'exécution de la sanction pénale en  force ou subie à titre anticipé a été respecté et si la personne détenue y a par- ticipé. Si cette dernière refuse de collaborer à la mise en œuvre du plan, l'éta- blissement en informe le SESPP. 5 Si la personne détenue refuse de collaborer à l'établissement du plan d'exé- cution de sa sanction ou à sa mise en œuvre, le SESPP pourra en tenir compte  dans son appréciation. 6 Lorsque la personne détenue change de régime dans le même établissement,  le SESPP doit être informé des adaptations apportées au plan qui ont une por- tée interne. Pour les autres adaptations proposées, la direction de l'établisse- ment émet des propositions, à l'adresse du SESPP, et transmet par la suite le  plan d'exécution de sanction au nouvel établissement, accompagné d'un rap- port de situation.  13    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  41 Autorisations de sortie 1 Sont des autorisations de sortie: a) la conduite, qui est une sortie accompagnée accordée en raison d'un mo-  tif particulier; b) la permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'occuper   d'affaires  personnelles,  professionnelles ou judiciaires  qui ne peuvent  être différées et qui justifient sa présence hors de l'établissement;  c) le congé, qui vise à permettre à la personne détenue d'entretenir des re- lations avec le monde extérieur et de préparer sa libération.  2 Les conditions, la cadence et la durée des autorisations de sortie sont réglées  par les dispositions concordataires.  Art.  42 Autres formes d'exécution des peines privatives de liberté 1 L'exécution des peines sous forme de travail d'intérêt général, de semi-dé- tention et de surveillance électronique est réglée par les dispositions concor- dataires.  Art.  43 Assistance matérielle 1 L'assistance matérielle des personnes sous assistance de probation est régie  par la législation sur l'aide sociale (art. 96 CP). 2 Toutefois,  au besoin,  le SESPP fournit  aux personnes sous assistance de  probation une aide matérielle ponctuelle, en espèces ou en nature. 3 Le SESPP assure la gestion financière des personnes en régime d'exécution  des peines privatives de liberté sous forme de travail externe ainsi que sous  forme de travail et de logement externes.  Art.  44 Utilisation des données de la surveillance électronique 1 En demandant  d'exécuter  sa peine sous surveillance électronique,  la per- sonne condamnée consent à l'utilisation et à la conservation des données spa- tiales et temporelles la concernant,  conformément au présent article et aux  dispositions concordataires. 2 Le SESPP peut en tout temps prendre connaissance des données relatives à  la  surveillance  électronique.  En cas  de  non-respect  des  conditions  et  des  charges ou en cas de sollicitation dans le cadre d'une enquête pénale en cours,  il est habilité à transmettre ces données aux autorités de police et aux autori- tés judiciaires compétentes. Cette compétence peut être déléguée, par la Di- rection, à l'organe chargé de la réception des données. 3 En cas de fuite de la personne condamnée, les données peuvent également  être transmises aux autorités étrangères du lieu où se situe la personne.  14    Exécution des peines et des mesures – O  340.11 4 Les données récoltées sont conservées douze mois après la fin de la sur- veillance électronique. Le SESPP peut extraire et enregistrer les données sur  un support indépendant en cas de contestation liée à l'exécution de la sanc- tion. Il en va de même si une autorité judiciaire l'exige dans le cadre d'une  procédure pénale.  5 Frais de détention, émoluments et débours (art. 31 et 72 à 75 LEPM)  5.1 Frais de détention  Art.  45 Prix de pension des personnes placées à des fins d'assistance (art.  31 al. 3 LEPM)  1 Pour les personnes placées par une autorité judiciaire en application de l'ar- ticle 426 du code civil suisse du 10 décembre 1907, le prix de pension jour- nalier est fixé à 260 francs. 2 Ce prix comprend les frais médicaux et pharmaceutiques inhérents à la vi- site médicale d'entrée et aux premiers soins urgents ainsi que la prime d'assu- rance-accidents. 3 Il ne comprend pas les autres frais médicaux, dentaires, pharmaceutiques et  d'hospitalisation dans un établissement non concordataire.  Art.  46 Participation de la personne condamnée aux frais de détention  (art. 72 LEPM)  1 La personne condamnée doit s'acquitter d'une participation aux frais d'exé- cution de la peine ou de la mesure, conformément aux règles concordataires. 2 Le SESPP procède à la facturation et à l'encaissement des montants prévus  auprès des personnes qui bénéficient d'une exécution facilitée de leur peine.  Art.  47 Participation de la personne détenue à titre provisoire ou pour  des motifs de sûreté aux frais de détention (art. 73 al. 2 LEPM)  1 La personne détenue à titre provisoire ou pour des motifs de sûreté ayant un  salaire, une rémunération ou une fortune suffisante doit payer une participa- tion aux frais de sa détention. 2 Le montant de cette participation est fixé à 21 francs par jour de détention et  à 10 francs pour la personne qui assume une obligation d'entretien légale. 3 Pour les cas de rigueur dûment démontrés, l'autorité compétente peut dimi- nuer la participation aux frais d'exécution. La personne détenue doit faire une  demande motivée dans les trente jours après le début de son incarcération.  15    Exécution des peines et des mesures – O  340.11 4 Si la situation financière de la personne détenue le permet, l'autorité compé- tente peut majorer le montant journalier jusqu'au double de sa valeur. 5 En cas d'acquittement de la personne, la participation perçue est rembour- sée.  Art.  48 Frais médicaux, pharmaceutiques et dentaires (art. 54 LEPM) 1 Les règles concordataires s'appliquent à toute personne détenue, qu'elle soit  en exécution à titre anticipé ou en force d'une sanction pénale ou qu'elle soit  détenue à titre provisoire ou pour des motifs de sûreté. 2 Dans certaines situations, notamment en cas de brève détention, il peut être  renoncé à affilier la personne concernée contre les risques liés à la maladie et  aux accidents auprès d'une caisse-maladie. Le SESPP se substitue dans ce cas  à cette dernière.  5.2 Emoluments  Art.  49 Principe 1 Sous réserve d'exemptions prévues par les législations fédérale et cantonale,  les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  émoluments. 2 Les débours sont facturés en sus.  Art.  50 Emoluments 1 Pour les décisions qu'ils prennent ou pour tout autre type de prestations, le  SESPP et l'EDFR perçoivent un émolument de 20 à 500 francs. L'émolument  peut être perçu lors du dépôt de la demande. 2 Le montant de l'émolument est fixé en fonction de l'ampleur et de la com- plexité du travail effectué. Il est exigible dans les trente jours dès la notifica- tion de la décision. 3 Lorsque la décision requiert une charge de travail extraordinaire ou se ca- ractérise  par  des  difficultés  particulières,  l'émolument  peut  être  majoré de  100 % au plus. 4 L'autorité de décision peut réduire ou renoncer à percevoir un émolument si  des motifs particuliers le justifient. 5 Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique en cas de  contestation.  16    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  5.3 Débours  Art.  51 1 Les frais effectifs de port, de téléphone, de fax ou d'encaissement sont per- çus au titre de débours. 2 Pour les photocopies, notamment lors de la consultation d'un dossier pour le  ou la mandataire d'une personne condamnée, les débours par copie s'élèvent à  20 centimes.  6 Dispositions finales  Art.  52 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant l'application des sanc-  tions pénales (RSF 340.12); b) l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant  l'exécution des peines   sous la forme de journées séparées (RSF 340.21); c) l'ordonnance du 12 décembre 2006 sur l'exécution du travail d'intérêt   général (RSF 340.23); d) l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant la Commission consulta-  tive de libération conditionnelle  et  d'examen de la  dangerosité  (RSF  340.32);  e) l'ordonnance  du  6  octobre  2008  concernant  le  Service  de  probation  (RSF 340.42);  f) l'arrêté du 18 novembre 1986 fixant le statut des visiteurs des détenus  (RSF 340.43);  g) le règlement du 9 décembre 1998 des détenus des Etablissements de  Bellechasse (RSF 341.1.12);  h) le  règlement  de maison du 2 décembre  1999 du foyer  La Sapinière  (RSF 341.1.121);  i) l'ordonnance du 25 février 2014 fixant le prix de pension des personnes  placées à des fins d'assistance aux Etablissements de Bellechasse (RSF  341.1.16);  j) l'arrêté du 28 novembre 2000 concernant l'habillement, l'équipement et  l'armement  du  personnel  des  Etablissements  de  Bellechasse  (RSF  341.1.19);  k) le règlement du 12 décembre 2006 des prisons (RSF 341.2.11);  17    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  l) l'ordonnance du 27 janvier 2009 fixant le prix facturé pour une journée  de détention dans les prisons (RSF 341.2.16).  Art.  53 Modifications – Unités administratives 1 L'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des Di- rections du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (RSF 122.0.13) est mo- difiée comme il suit: ...  Art.  54 Modifications – Personnel de l'Etat 1 Le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RSF 122.70.11)  est modifié comme il suit: ...  Art.  55 Modifications – Retraite des agents et agentes de la force pu- blique  1 L'ordonnance du 29 novembre 2011 concernant  les conditions de retraite  des  agents  et  agentes  de  la  force  publique  (RSF 122.70.83)  est  modifiée  comme il suit: ...  Art.  56 Modifications – Classification des fonctions du personnel de  l'Etat  1 L'annexe de l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des  fonctions du personnel de l'Etat (RSF 122.72.21) est modifiée comme il suit: ...  Art.  57 Modifications – Détention en matière de droit des étrangers 1 Le règlement du 8 avril 1997 concernant la détention en matière de droit des  étrangers (RSF 114.22.13) est modifié comme il suit: ...  Art.  58 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.  18    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_107 25.08.2020 Art. 2 al. 1, p) introduit 01.01.2022 2020_099 25.02.2022 Art. 10 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_025  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 2 al. 1, p) introduit 25.08.2020 01.01.2022 2020_099 Art. 10 al. 2 modifié 25.02.2022 01.02.2022 2022_025  19   	1 Champ d'application 	Art. 1  	2 Autorités compétentes 	2.1 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation 	Art. 2 Tâches (art. 7 LEPM)  	2.2 Service de la population et des migrants 	Art. 3 Expulsions judiciaires  	2.3 Office de la circulation et de la navigation 	Art. 4 Interdiction de conduire  	2.4 Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité 	Art. 5 Composition (art. 8 LEPM) 	Art. 6 Fonctionnement   	3 Etablissement de détention fribourgeois 	3.1 Dispositions générales 	Art. 7 Commission administrative (art. 16 LEPM) 	Art. 8 Sites 	Art. 9 Affectation  	3.2 Statut des personnes détenues ou internées 	Art. 10 Accueil et sortie des personnes détenues et internées 	Art. 11 Effets personnels 	Art. 12 Rémunération et indemnité (art. 40 et 42 LEPM) 	Art. 13 Responsabilité des effets personnels et du mobilier 	Art. 14 Relations avec l'extérieur (art. 41 LEPM) 	Art. 15 Dossier de santé (art. 44 et 54 LEPM)  	3.3 Mesures de contrainte (art. 33 LEPM) 	Art. 16 En général 	Art. 17 Contrôle d'identité et mesures d'identification 	Art. 18 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Cas 	Art. 19 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Modalités 	Art. 20 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Fouille fructueuse 	Art. 21 Fouille de véhicules 	Art. 22 Confiscation 	Art. 23 Contrainte physique – Principes 	Art. 24 Contrainte physique – Moyens 	Art. 25 Contrainte physique – Rapport 	Art. 26 Contrainte physique – Plainte a) En général 	Art. 27 Contrainte physique – Plainte b) Autorité compétente 	Art. 28 Contrainte physique – Plainte c) Déroulement de la procédure 	Art. 29 Contrainte physique – Plainte d) Notification 	Art. 30 Contrainte physique – Plainte e) Droit de recours  	3.4 Mesures de sûreté particulières (art. 34 LEPM) 	Art. 31 Plainte 	Art. 32 Recours  	3.5 Personnel de l'EDFR 	Art. 33 Prescriptions particulières 	Art. 34 Habillement et armement (art. 24 LEPM) 	Art. 35 Information du personnel   	4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures (art. 59 à 71 LEPM) 	Art. 36 Ordre d'écrou 	Art. 37 Planification 	Art. 38 Plan 	Art. 39 Obligation de la personne détenue 	Art. 40 Actualisation du plan 	Art. 41 Autorisations de sortie 	Art. 42 Autres formes d'exécution des peines privatives de liberté 	Art. 43 Assistance matérielle 	Art. 44 Utilisation des données de la surveillance électronique  	5 Frais de détention, émoluments et débours (art. 31 et 72 à 75 LEPM) 	5.1 Frais de détention 	Art. 45 Prix de pension des personnes placées à des fins d'assistance (art. 31 al. 3 LEPM) 	Art. 46 Participation de la personne condamnée aux frais de détention (art. 72 LEPM) 	Art. 47 Participation de la personne détenue à titre provisoire ou pour des motifs de sûreté aux frais de détention (art. 73 al. 2 LEPM) 	Art. 48 Frais médicaux, pharmaceutiques et dentaires (art. 54 LEPM)  	5.2 Emoluments 	Art. 49 Principe 	Art. 50 Emoluments  	5.3 Débours 	Art. 51   	6 Dispositions finales 	Art. 52 Abrogations 	Art. 53 Modifications – Unités administratives 	Art. 54 Modifications – Personnel de l'Etat 	Art. 55 Modifications – Retraite des agents et agentes de la force publique 	Art. 56 Modifications – Classification des fonctions du personnel de l'Etat 	Art. 57 Modifications – Détention en matière de droit des étrangers 	Art. 58 Entrée en vigueur   		2022-08-15T19:18:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"