Document ID: 7fec8e0d-53fc-407c-915e-2aa45d4e141d

RS 0.142.114.582   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Jamaïque sur la  suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un  passeport diplomatique, officiel ou de service   Conclu le 3 novembre 2010  Entré en vigueur le 3 décembre 2010    (Etat le 3    décembre 2010)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Jamaïque,  (ci-après les «Parties contractantes»),   dans l’intention de faciliter la circulation des titulaires d’un passeport diplomatique,  officiel ou de service entre la Suisse et la Jamaïque (ci-après les «Etats»),   en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, officiel  ou de service national valable qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un  poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une  organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le  territoire de l’autre Etat, y séjourner et en sortir sans visa pendant la durée de leurs  fonctions. L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire, par voie  diplomatique, le poste et la fonction des personnes susmentionnées.   2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des  mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et  titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service national valable, qu’ils  fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le  statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au  par. 1.   Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, officiel  ou de service national valable qui ne sont pas visés par le par. 1 de l’art. 1 n’ont pas  besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner jusqu’à        RO 2010 5911   1 Texte original allemand.   0.142.114.582    Migration   2   0.142.114.582   90 (nonante) jours par période de 180 (cent huitante) jours ou en sortir, pour autant  qu’ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.   2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plu- sieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen con- cernant le franchissement des frontières et les visas, le délai de 90 (nonante) jours  commence à courir à compter de la date du franchissement de la frontière extérieure  de l’espace formé par ces Etats.   Art. 3 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants des deux Etats sont tenus de se conformer, pendant toute la  durée de leur séjour, aux lois et règlements concernant l’entrée, le séjour et le départ,  ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat.   2.  Les Parties contractantes se tiennent informées le plus rapidement possible, par la  voie diplomatique, de tout changement concernant leurs lois et règlements pertinents  pour la mise en œuvre du présent Accord.   Art. 4 Points d’entrée  Les ressortissants des deux Etats sont tenus d’entrer sur le territoire de l’autre Etat  par les points d’entrée désignés pour le trafic international.   Art. 5 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de  refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants  de l’autre Partie contractante visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons  de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons  graves. Aucune raison n’est requise pour les cas visés à l’art. 9 de la Convention de  Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2.   Art. 6 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement,  par voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les 30 (trente) jours  suivant la signature du présent Accord.   2.  Si des changements sont apportés à leurs passeports respectifs, les Parties con- tractantes se transmettent les spécimens de leurs nouveaux passeports, ainsi que  toute information pertinente relative à leur utilisation, au moins 30 (trente) jours  avant leur mise en circulation.       2 RS 0.191.01     Suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires  d’un passeport diplomatique, officiel ou de service. Ac. avec la Jamaïque   3   0.142.114.582   Art. 7 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent mutuellement  sur toute difficulté pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du pré- sent Accord.   2.  Les Parties contractantes règlent par voie diplomatique tout litige découlant de  l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   Art. 8 Amendements  Toute modification convenue entre les deux Parties contractantes est notifiée par  voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur à la date de réception de la  seconde notification.   Art. 9 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Con- vention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques3 et la Convention  de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires4.   Art. 10 Entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur  30 (trente) jours après sa signature par les Parties contractantes.   Art. 11 Suspension  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre  public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves, suspendre l’application de  tout ou partie des dispositions du présent Accord. Cette suspension doit être immé- diatement notifiée, par écrit et par voie diplomatique, à l’autre Partie contractante et  prend effet à la date de réception de cette notification par l’autre Partie contractante.  La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe  immédiatement l’autre Partie contractante de la fin des raisons de la suspension.   Art. 12 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante,  par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’Accord prend  fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.       3 RS 0.191.01  4 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.114.582   Fait à Berne, le 3 novembre 2010, en deux exemplaires, en langues allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergences d’interpré- tation, le texte anglais est utilisé.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Alard du Bois-Reymond   Pour le  Gouvernement de la Jamaïque:  Peter C. Black