Document ID: e28c87c6-623f-4d65-bcae-d63ca8f3a6ba

817.191 - Ordonnance sur le contrôle des viandes (OCoV)   1  817.191  Ordonnance sur le contrôle des viandes (OCoV)  du 23.10.1996 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 47, 50 et 69 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées ali- mentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAI)1), l'article  42 de l’ordonnance fédérale du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’ani- maux et le contrôle des viandes (OAbCV)2) et l’article 188, alinéa 1 de l’ordon- nance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)3), sur proposition de la Direction de l’économie publique, *  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 * 1 La présente ordonnance règle l’exécution de la législation sur les denrées ali- mentaires,  sur les épizooties et  sur la protection des animaux dans les do- maines de la détention des animaux, de l’abattage ainsi que de l’inspection du  bétail  de boucherie et  des viandes dans les abattoirs  et  les établissements  de traitement du gibier. *  2 Organisation  Art.  2 Surveillance et coordination 1 L'Office des affaires vétérinaires exécute les dispositions de la législation sur  les denrées alimentaires relevant du champ d'application de la présente ordon- nance. * 2 Le Service vétérinaire cantonal, le Laboratoire cantonal et l'Office de la santé  coordonnent leur activité d'exécution. * 3 Pour des tâches de contrôle spéciales, il peut être fait appel à la collaboration  d'autres autorités.  1) RS 817.0 2) RS 817.190 3) RS 455.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  96-96    http://db.clex.ch/link/Bund/817.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/455.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/817.190/fr   817.191  2  4 Le  Laboratoire  cantonal  ou  d'autres  laboratoires  appropriés  effectuent  les  analyses chimiques et microbiologiques. *  Art.  3 Organes de contrôle 1. Vétérinaire cantonal(e)  1 Le ou la vétérinaire cantonal(e) est l’organe de contrôle dirigeant. Lui sont su- bordonnés les vétérinaires officiels selon l’article 53 OAbCV, les vétérinaires of- ficiellement chargés de l’inspection du bétail de boucherie et des viandes selon  l’article 5 de l’ordonnance fédérale du 16 novembre 2011 concernant la forma- tion de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes  travaillant dans le secteur vétérinaire public1), ainsi que les auxiliaires officiels  affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes  selon l’article 54 OAbCV. * 2 Le ou la vétérinaire cantonal(e) dirige l'Office des affaires vétérinaires et as- sume notamment les tâches et les fonctions suivantes: *  a * autorisation pour abattoirs et établissements de traitement du gibier, b décision et coordination d'inspections, de prélèvements d'échantillons et   d'analyses confiés aux organes de contrôle, c * décision de mesures selon les articles 34 à 37 LDAl2), d * formation de base, formation qualifiante,  formation continue et  examen   des organes de contrôle, dans la mesure où ce n’est pas l’Office fédéral  de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) qui est com- pétent,  e * information de la population selon l'article 54 LDAl, f * …  Art.  4 * …  Art.  5 * 2. Organes chargés de l’inspection du bétail de boucherie et des  viandes *  1 Afin d'assurer l’inspection du bétail de boucherie et des viandes, l'Office des  affaires vétérinaires fixe pour chaque abattoir et établissement de traitement du  gibier l’effectif nécessaire de vétérinaires officiels et d’auxiliaires officiels affec- tés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes ainsi  que de suppléants et suppléantes. Il définit leur cahier des charges. *  1) RS 916.402 2) RS 817.0     http://db.clex.ch/link/Bund/817.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/916.402/fr   3  817.191  2 Dans les petits établissements ou les établissements situés dans les régions  de montagne et les régions périphériques, il peut charger de l’inspection du bé- tail de boucherie et des viandes des vétérinaires qui ne sont pas officiels. * 3–5 … *  Art.  6–7 * … *  3 Formation de base, formation qualifiante et formation continue *  Art.  8 * 1 Les exigences, les domaines et la durée des formations de base, qualifiante  et  continue  des  organes  de  contrôle  sont  régis  par  l’ordonnance  fédérale  concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation conti- nue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public. * 2 L'Office des affaires vétérinaires renseigne sur demande les personnes inté- ressées quant aux formations qualifiante et continue offertes par l’OSAV aux  vétérinaires officiels et aux auxiliaires officiels affectés au contrôle des animaux  avant l’abattage et au contrôle des viandes, ainsi que sur les établissements  agréés pour la formation pratique. * 3 … *  4 Evaluation du poids mort net  Art.  9 1 L'exploitant ou l'exploitante de l'abattoir évalue le poids mort net conformé- ment aux dispositions de l'ordonnance fédérale du DEFR du 7 avril 2017 sur le  pesage des animaux abattus (OPAAb)1). * 2 … *  5 … *  Art.  10 * …  6 Compensation des charges et voies de droit *  Art.  11 * … *  1) RS 916.341.1     http://db.clex.ch/link/Bund/916.341.1/fr   817.191  4  Art.  11a * Compensation des charges 1 Les coûts non couverts de l’inspection du bétail de boucherie et des viandes,  ainsi que les coûts de formation, d’équipement et d’infrastructure pour la mise  en place du contrôle cantonal des viandes d’un montant total annuel de 580  000 francs sont portés à la compensation des charges, en vertu de l’article 22  de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation  des charges (LPFC)1).  Art.  12 Voies de droit 1 Les décisions des vétérinaires officiels ou des vétérinaires officiellement char- gés de l’inspection du bétail de boucherie et des viandes relatives aux mesures  et aux certificats de conformité prévus par la LDAI peuvent être attaquées par  voie d’opposition auprès de l'Office des affaires vétérinaires. * 2 Les  décisions  sur  opposition  prises  par  l'Office  des  affaires  vétérinaires  peuvent être attaquées par voie de recours auprès de la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement. * 3 Les délais d’opposition et de recours sont régis par la LDAl. * 4 Pour le reste, la procédure de recours est régie par la loi du 23 mai 1989 sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2). *  Art.  13 Poursuites pénales 1 … * 2 L'Office des affaires vétérinaires dénonce à l'autorité de poursuite pénale les  infractions aux dispositions du droit régissant les denrées alimentaires. Dans  les cas d’infraction de peu de gravité, les organes de contrôle peuvent renon- cer à dénoncer l’acte. *  7 Dispositions transitoire et finales  Art.  14 * …  Art.  15 Modification de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 21 septembre 1994 portant introduction de la loi fédérale  sur les denrées alimentaires3):  1) RSB 631.1 2) RSB 155.21 3) RSB 817.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   5  817.191  2. Ordonnance du 25 novembre 1981 d'exécution de la législation fédérale  sur les épizooties1):  3. Ordonnance du 24 avril 1985 portant introduction de la législation fédérale  sur la protection des animaux2):  4. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration  cantonale3):  Art.  16 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 2 mai 1958 portant exécution de l'ordonnance fédérale du 11  octobre 1957 sur le contrôle des viandes est abrogée.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.  T1 Disposition transitoire de la modification du 21.10.2009 *  Art.  T1-1 * 1 Les organes de contrôle communaux actuels doivent être remplacés par les  organes de contrôle au sens de l'article 5 OCoV jusqu'au 1er avril 2012.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 04.07.2012 *  Art.  T2-1 * 1 Dans les régions administratives de Berne-Mittelland, de l'Emmental-Haute- Argovie et du Seeland, les dispositions de la présente ordonnance en vigueur  au 31 décembre 2012 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013. 2 Après audition des groupements d'intérêts des communes, la Direction de  l'économie publique présente au Conseil-exécutif d'ici fin 2016 une adaptation  du montant prévu par l'article 11a, afin de corriger les éventuelles différences  qui seraient apparues entre le budget et le compte annuel 2014.  Berne, le 23 octobre 1996 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Lauri le chancelier: Nuspliger  1) Abrogée par O cantonale du 3. 11. 1999 sur les épizooties; RSB 916.51 2) Abrogée par O cantonale du 21. 1. 2009 sur la protection des animaux (OCPA); RSB 916.812 3) RSB 154.21       817.191  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.1996 01.01.1997 Texte législatif première version 96-96 22.10.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1 modifié 03-97 29.10.2008 01.01.2009 Art. 12 al. 2 modifié 08-122 21.10.2009 01.01.2010 Préambule modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 1 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 1 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 2, a modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 2, d modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 2, f modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 4 abrogé 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 5 titre modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 5 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 6 abrogé 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 7 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 7 titre modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Titre 3 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 8 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 9 al. 2 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 11 al. 1 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 1 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 3 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 14 abrogé 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Titre T1 introduit 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. T1-1 introduit 09-125 04.07.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 2, f abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 titre modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 1 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 2 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 4 abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 5 abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 7 al. 1 abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 2 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 3 abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Titre 6 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 11 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 11 titre modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2014 Art. 11a introduit 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Titre T2 introduit 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. T2-1 introduit 12-60 14.11.2018 01.01.2019 Préambule modifié 18-082       7  817.191  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.11.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 2, a modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 2, c modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 2, d modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 2, e modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 5 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 5 al. 3 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 2 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Titre 5 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 10 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Titre 6 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 11 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 12 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 12 al. 4 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 13 al. 1 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 13 al. 2 modifié 18-082 17.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 2 modifié 21-016 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 4 modifié 21-057       817.191  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.10.1996 01.01.1997 première version 96-96 Préambule 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Préambule 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Préambule 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 1 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 1 al. 1 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 1 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 2 al. 1 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 2 al. 4 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 1 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 3 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 2, a 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 3 al. 2, a 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2, c 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2, d 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 3 al. 2, d 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2, e 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2, f 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 3 al. 2, f 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Art. 4 21.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-125 Art. 5 21.10.2009 01.01.2010 titre modifié 09-125 Art. 5 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 5 04.07.2012 01.01.2013 titre modifié 12-60 Art. 5 al. 1 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 5 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5 al. 2 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 5 al. 3 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Art. 5 al. 4 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Art. 5 al. 5 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Art. 6 21.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-125 Art. 7 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 7 21.10.2009 01.01.2010 titre modifié 09-125 Art. 7 al. 1 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Titre 3 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 8 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 8 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082       9  817.191  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 2 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 8 al. 2 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 3 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Art. 9 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 9 al. 2 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 9 al. 2 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Titre 5 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Art. 10 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Titre 6 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Titre 6 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 11 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 11 04.07.2012 01.01.2013 titre modifié 12-60 Art. 11 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Art. 11 al. 1 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 11a 04.07.2012 01.01.2014 introduit 12-60 Art. 12 al. 1 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 12 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 12 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 3 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 12 al. 4 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 13 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Art. 13 al. 2 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 13 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 14 21.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-125 Titre T1 21.10.2009 01.01.2010 introduit 09-125 Art. T1-1 21.10.2009 01.01.2010 introduit 09-125 Titre T2 04.07.2012 01.01.2013 introduit 12-60 Art. T2-1 04.07.2012 01.01.2013 introduit 12-60