Document ID: 76d97697-89bc-4476-bb17-1da38da836ae

10.3 - Loi sur les seniors (LSen)    10.3  Loi sur les seniors (LSen)  du 12.05.2016 (version entrée en vigueur le 01.07.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 35, 62, 63 al. 1 et 68 de la Constitution du canton de Fribourg   du 16 mai 2004;  Vu le message 2013-DSAS-77 du Conseil d'Etat du 24 mars 2015;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet 1 En complément à la législation fédérale et cantonale et subsidiairement aux  devoirs des proches, la présente loi a pour but de veiller à l'intégration des se- niors dans la société, à la reconnaissance de leurs besoins et de leurs compé- tences ainsi qu'au maintien de leur autonomie. 2 Elle définit les compétences des pouvoirs publics ainsi que les domaines  d'intervention prioritaires de l'Etat et les modalités de cette intervention, dont  peuvent bénéficier, à titre préventif, d'autres personnes que les seniors.  Art.  2 Définition 1 On entend par senior la personne qui a atteint l'âge légal de la retraite.  Art.  3 Compétences de l'Etat 1 L'Etat  veille à ce que les dispositions prises pour la collectivité tiennent  compte des seniors. 2 Le  Conseil  d'Etat  précise  les  domaines  d'intervention  de  l'Etat  dans  un  concept global et définit les mesures prioritaires dans un plan pluriannuel.  1    Seniors – L  10.3  Art.  4 Compétences des communes 1 Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les com- munes définissent dans un concept et selon les besoins de la population les  mesures qu'elles entendent mettre en œuvre, en complément des mesures de  l'Etat, pour contribuer à atteindre les buts de la présente loi. 2 Elles actualisent leur concept selon les besoins de la population et le trans- mettent à la Direction chargée de la santé 1). 3 Les communes peuvent collaborer entre elles pour accomplir cette tâche. 4 L'Etat soutient les communes dans la mise en place de leur politique.  2 Action de l'Etat  Art.  5 Mesures 1 L'Etat prend des mesures visant:  a) à favoriser le maintien dans la vie active des travailleurs et travailleuses  proches de la retraite et la mise en valeur de leurs compétences ainsi  qu'à les soutenir dans leur transition vers la retraite;  b) à soutenir les seniors dans la promotion et  le maintien de leur santé  (physique, mentale et sociale);  c) à encourager la participation active et l'engagement des seniors au sein  de la société ainsi que les échanges intergénérationnels et interculturels;  d) à promouvoir le développement d'une offre d'habitat adaptée aux be- soins des seniors et à favoriser les conditions d'accès des seniors à mo- bilité réduite aux infrastructures privées et publiques;  e) à garantir l'accès des seniors à des prestations de soins et d'accompa- gnement social coordonnées et de qualité;  f) à soutenir les proches aidants et les bénévoles dans la prise en charge  des seniors fragilisés.  Art.  6 Information et sensibilisation 1 L'Etat informe la population et la sensibilise aux besoins des seniors ainsi  qu'à leur rôle au sein de la société.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  2    Seniors – L  10.3  Art.  7 Aides financières 1 Dans le cadre du plan pluriannuel, l'Etat peut accorder des aides financières  pour soutenir des projets favorisant:  a) les contacts et échanges intergénérationnels ainsi qu'un comportement  respectueux et tolérant entre les générations;  b) la promotion et le maintien des compétences en santé (physique, men- tale et sociale) des seniors;  c) la sécurité des seniors. 2 Il peut mandater des organismes privés pour développer l'offre de presta- tions dans ces domaines, notamment en ce qui concerne:  a) la formation à l'attention des seniors;  b) les logements et les transports adaptés aux besoins des seniors;  c) les cours ainsi que les prestations de conseils et de soutien à l'intention  des proches aidants et des bénévoles qui s'occupent de seniors fragili- sés.  3 Dispositions finales  Art.  8 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2016 (ACE 04.07.2016).  3    Seniors – L  10.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.05.2016 Acte acte de base 01.07.2016 2016_073  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.05.2016 01.07.2016 2016_073  4   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Compétences de l'Etat 	Art. 4 Compétences des communes  	2 Action de l'Etat 	Art. 5 Mesures 	Art. 6 Information et sensibilisation 	Art. 7 Aides financières  	3 Dispositions finales 	Art. 8 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-11T21:10:36+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"