Document ID: f6b4097b-836f-4389-82d6-10abcfd0f15e

RS 0.193.414.63   1   Texte original   Traité de règlement judiciaire  entre la Suisse et le Japon   Conclu le 26 décembre 1924  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19251  Instruments de ratification échangés le 19 décembre 1925  Entré en vigueur le 19 décembre 1925    (Etat le 19    décembre 1925)     Le Conseil fédéral suisse  et  Sa Majesté l’Empereur du Japon,   animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et le Japon et de  résoudre, autant que possible, par la voie d’un règlement judiciaire les litiges qui  viendraient à s’élever entre les deux Pays et seraient susceptibles d’un tel règlement,   s’inspirant de l’art. XIII du Pacte de la Société des Nations,   ont résolu de conclure à cet effet un Traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires,  savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due  forme,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   Les litiges d’ordre juridique qui viendraient à s’élever entre les hautes Parties con- tractantes et n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique ou par tout autre  moyen de conciliation seront soumis à un règlement judiciaire.   Cependant, chacune des hautes Parties contractantes demeurera libre de soustraire à  un règlement judiciaire tout litige qui, à son avis, mettrait en cause ses intérêts  vitaux, son indépendance ou son honneur ou toucherait aux intérêts de tierces Puis- sances.   Art. 2   Les litiges susceptibles de règlement judiciaire au sens du présent Traité seront  soumis à la Cour permanente de Justice internationale2.        RS 11 306; FF 1925 II 171  1 RO 42 25  2 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de   justice; RS 0.193.501).   0.193.414.63    Règlements des conflits internationaux   2   0.193.414.63   Les hautes Parties contractantes peuvent convenir, dans chaque cas particulier, de  porter le litige devant la Chambre de procédure sommaire de la Cour permanente de  Justice internationale3.   Elles peuvent également convenir de soumettre le litige à un tribunal arbitral consti- tué d’un commun accord. Dans ce dernier cas, et sauf convention contraire, les  dispositions du présent Traité s’appliqueront par analogie à la procédure arbitrale.   Art. 3   Dans chaque cas particulier, les hautes Parties contractantes, avant de s’adresser à la  Cour permanente de Justice internationale4, établiront, en s’en tenant aux disposi- tions du Statut et du Règlement de la Cour permanente de Justice internationale5, un  compromis spécial déterminant nettement l’objet du litige, les compétences particu- lières qui pourraient être dévolues à la Cour, ainsi que toutes autres conditions  arrêtées entre elles.   Le compromis est établi par échange de notes entre les Gouvernements des hautes  Parties contractantes.   Il est interprété en tous points par la Cour permanente de Justice internationale6.   Art. 4   L’arrêt rendu par la Cour permanente de Justice internationale7 doit être exécuté de  bonne foi par les Parties.   Les hautes Parties contractantes s’abstiendront autant que possible, durant le cours  de la procédure judiciaire, de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudi- ciable sur l’exécution de l’arrêt à rendre par la Cour permanente de Justice inter- nationale8.   Art. 5   Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à  Tokio dans le plus bref délai possible.   Le Traité est conclu pour la durée de cinq ans à compter de l’échange des ratifica- tions. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce terme, il demeurera en  vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an compté à partir du moment où l’une       3 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de  justice; RS 0.193.501).   4 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de  justice; RS 0.193.501).   5 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de  justice; RS 0.193.501).   6 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de  justice; RS 0.193.501).   7 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de  justice; RS 0.193.501).   8 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de  justice; RS 0.193.501).     Traité de règlement judiciaire avec le Japon   3   0.193.414.63   quelconque des hautes Parties contractantes aura notifié à l’autre son intention d’y  mettre fin.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et l’ont revêtu de  leurs sceaux.   Fait à Tokio, en double exemplaire, le 26 décembre 1924.   A. Brunner K. Shidehara     Règlements des conflits internationaux   4   0.193.414.63