Document ID: 2d99cbac-e7e1-4f78-b161-178d9571ab17

____________________________________________________   941.72      1      14  décembre  2022     Arrêté  fixant les émoluments relatifs à l’application de la  législation en matière de prostitution             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 20161) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie  (RELProst), du 14 décembre 20162) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’emploi et  de la cohésion sociale,   arrête :     Article premier   1L'office des relations et des conditions de travail, rattaché au  service de l’emploi (ci-après : l’ORCT) perçoit les émoluments suivants pour les  tâches qui lui sont confiées par la législation sur la prostitution et la  pornographie :   – Émolument forfaitaire annuel pour les activités  liées au suivi du dossier relatif à un salon ou à  une agence d'escorte de  ....................................        Fr. 1'224.- à Fr. 1'530.-   – Octroi d'une autorisation d'exploiter un salon ou  une agence d'escorte de  ....................................      Fr. 1'326.- à Fr. 1'530.-   – Refus d'une autorisation d'exploiter un salon ou  une agence d'escorte de  ....................................      Fr. 306.- à Fr. 408.-   – Prononcé d'un avertissement de .........................  Fr. 102.- à Fr. 306.-   – Prononcé d'un retrait temporaire ou définitif de  ...  Fr. 510.- à Fr. 1'020.-   – Modification de l'autorisation de  ..........................  Fr. 153.-   – Premier rappel pour la remise d'un document  devant être remis en vertu des dispositions  légales ou réglementaires ou sur demande de  l'ORCT de  ..........................................................          Fr. 31.-   – Contrôles ayant donné lieu à des contestations de  Fr. 306.- à Fr. 1'020.-   – Photocopies, par page,    dès la cinquantième page, par page  ...................    Fr. 1.-   Fr. -.50   – Établissement d'un duplicata en cas de perte de  l'autorisation  ..........................................................      Fr. 51.-   2Lorsque le tarif est indiqué sous forme de fourchette, l'émolument est fixé en  fonction du temps consacré par l'ORCT.                                                    FO 2022 No 50  1) RSN 941.70  2) RSN 941.71   Émoluments     941.72      2   3En cas de cessation de l'activité au cours du premier semestre, l'émolument  forfaitaire annuel est réduit de moitié.     Art. 2   L’arrêté fixant les émoluments relatifs à l'application de la législation en  matière de prostitution, du 14 décembre 20163), est abrogé.     Art. 3   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise                                                    3) FO 2016 N° 50   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication