Document ID: deb16227-1cd3-4839-97af-a311f52d24f3

RS 0.831.109.714.1   1   Traduction1   Convention  de sécurité sociale entre la Confédération suisse  et le Royaume de Suède   Conclue le 20 octobre 1978  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 19792  Instruments de ratification échangés le 10 janvier 1980  Entrée en vigueur le 1er mars 1980       Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement suédois,  animés du désir d’adapter les rapports existant entre les deux pays dans le domaine  de la sécurité sociale aux développements intervenus dans leur droit interne aussi  bien que dans le droit international depuis la signature de la Convention relative aux  assurances sociales du 17 décembre 19543, ont résolu de conclure une convention  destinée à remplacer cet instrument.   Titre I  Dispositions générales   Art. 1  Pour l’application de la présente convention,   a. «Législation» désigne, selon le contexte, les actes législatifs et réglemen- taires de l’un ou l’autre des Etats contractants mentionnés à l’art. 2;   b. «Autorités compétentes» désigne:   en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales, en ce  qui concerne la Suède, le Gouvernement ou l’autorité par lui désignée;   c. «Institution» désigne l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer les légi- slations énumérées à l’art. 2;   d. «Assurance-pensions» désigne:   en ce qui concerne la Suisse, l’assurance-vieillesse et survivants suisse ainsi  que l’assurance-invalidité suisse, en ce qui concerne la Suède, le régime sué- dois des pensions nationales et le régime suédois des pensions complé- mentaires;        RO 1980 224; FF 1978 I 437  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 1980 223  3 [RO 1955 780]   0.831.109.714.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.714.1   e. «Périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisations, d’activité lucra- tive ou de résidence, ainsi que les périodes qui leur sont assimilées, telles  qu’elles sont définies ou reconnues comme périodes d’assurance par la légis- lation sous laquelle elles ont été accomplies; parmi elles, les années civiles  pour lesquelles des points de pension sont acquis dans le régime suédois des  pensions complémentaires en raison d’une activité lucrative exercée pendant  l’année en question ou une partie de celle-ci;   f. «Prestations en espèces» et «rente» désignent une prestation en espèces ou  une rente, y compris tous les compléments, suppléments et majorations.   Art. 2  (1)  La présente convention s’applique:   A.  en Suisse à:  a. la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;  b. la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;  c. la législation fédérale sur l’assurance obligatoire en cas d’accidents profes-  sionnels et non professionnels et de maladies professionnelles;  d. la législation fédérale sur l’assurance-maladie;   B.  en Suède à:  a. la législation relative aux pensions nationales;  b. la législation relative aux pensions complémentaires;  c. la législation sur l’assurance contre les lésions professionnelles;  d. la législation sur l’assurance-maladie, y compris l’assurance des parents.   (2)  La présente convention s’appliquera également à tous les actes législatifs ou  réglementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au  par. 1 du présent article.  (3)  Toutefois, elle ne s’appliquera:   a. aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la  sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les Etats contrac- tants;   b. aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à  de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, oppo- sition de l’Etat qui a modifié sa législation notifiée à l’autre Etat dans un  délai de six mois à dater de la publication officielle desdits actes.   Art. 3  (1)  La présente convention s’applique aux ressortissants des Etats contractants, ainsi  qu’aux membres de leurs familles et à leurs survivants, en tant que leurs droits  dérivent d’un ressortissant.     Sécurité sociale – Convention avec la Suède   3   0.831.109.714.1  (2)  Elle s’applique également, à l’exception des art. 4, 5, 7, par. 3 et 4, ainsi que 11  à 19, aux autres personnes, y compris les réfugiés et les apatrides, auxquelles la  législation de l’un des Etats contractants est ou était applicable, ainsi qu’aux person- nes dont les droits dérivent de l’une des personnes susmentionnées. Sont réservées  les dispositions plus favorables de la législation nationale.   Art. 4  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les ressortissants  de l’un des Etats contractants, ainsi que les membres de leur famille et leurs sur- vivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, sont soumis aux  obligations et admis au bénéfice de la législation de l’autre Etat dans les mêmes  conditions que les ressortissants de cet Etat ou que les membres de leur famille et  leurs survivants.   Art. 5  (1)  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les personnes  mentionnées à l’art. 3, par. 1, qui ont droit à des prestations en espèces en applica- tion des législations énumérées à l’art. 2, reçoivent ces prestations tant qu’elles  résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.  (2)  Sous les mêmes réserves, les prestations en espèces dues en application des  législations énumérées à l’art. 2 sont accordées par l’un des Etats contractants aux  ressortissants de l’autre qui résident dans un pays tiers, ainsi qu’aux membres de  leurs famille et aux survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants,  aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ou  aux membres de leur famille et aux survivants, résidant dans ce pays tiers.   Titre II  Législation applicable   Art. 6  Sous réserve des art. 7 et 8, l’assujettissement à l’assurance des personnes mention- nées à l’art. 3 se détermine conformément à la législation de l’Etat contractant sur le  territoire duquel ces personnes résident ou exercent une activité lucrative.   Art. 7  (1)  Les travailleurs salariés d’une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un  des Etats contractants, qui sont envoyés temporairement sur le territoire de l’autre  Etat pour y exécuter des travaux, demeurent soumis, pendant les vingt-quatre pre- miers mois, à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.714.1   (2)  Les travailleurs salariés d’une entreprise de transports ayant son siège sur le  territoire de l’un des Etats contractants, qui sont occupés sur le territoire des deux  Etats contractants, sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel  l’entreprise a son siège comme s’ils étaient occupés seulement sur ce territoire.  (3)  Les ressortissants suisses et suédois qui font partie de l’équipage d’un navire  battant pavillon de l’un des Etats contractants sont assurés selon la législation de cet  Etat.  (4)  La présente convention ne déroge pas aux dispositions de la Convention de  Vienne4 sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les  relations consulaire5 qui concernent les législations énumérées à l’art. 2, par. 1.   Art. 8  Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun  accord des dérogations aux dispositions des art. 6 et 7.   Titre III  Dispositions particulières  Chapitre 1  Maladie   Art. 9  L’accès à l’assurance-maladie suisse est facilité de la manière suivante:   a. Lorsqu’une personne transfère sa résidence de Suède en Suisse et sort de  l’assurance-maladie légale suédoise, elle doit être admise indépendamment  de son âge par l’une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par  l’autorité compétente suisse et elle peut s’assurer tant pour une indemnité  journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition  – qu’elle remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,  – qu’elle demande son admission dans les trois mois à compter de la ces-  sation de son affiliation en Suède et  – qu’elle ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un   traitement médical ou curatif.  b. Les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance-maladie légale sué-  doise sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations  conformément aux statuts des caisses-maladie à la condition toutefois, en ce  qui concerne les prestations de maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis  trois mois à une caisse-maladie suisse.       4 RS 0.191.01  5 RS 0.191.02     Sécurité sociale – Convention avec la Suède   5   0.831.109.714.1  Art. 10  Lorsqu’une personne a accompli, aussi bien en Suisse qu’en Suède, des périodes  d’assurance selon la législation sur l’assurance-maladie, ces périodes sont totalisées,  en tant qu’elles ne coïncident pas, pour le droit à l’allocation aux parents selon la  législation suédoise.   Chapitre 2  Invalidité, vieillesse et décès  A. Application de la législation suisse   Art. 11  (1)  Les ressortissants suédois exerçant une activité lucrative qui résident en Suisse,  peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse si,  immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont payé des cotisa- tions à l’assurance suisse.  (2)  Les personnes de nationalité suédoise qui n’exercent pas d’activité lucrative,  ainsi que les enfants mineurs de même nationalité peuvent, tant qu’ils ont leur domi- cile en Suisse, prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse  si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en  Suisse d’une manière ininterrompue pendant un an au moins. Les enfants mineurs  peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils ont leur domicile en Suisse et  y sont nés invalides ou y ont résidé d’une manière ininterrompue depuis leur nais- sance.   Art. 12  (1)  Les ressortissants suédois et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et  aux allocations pour impotents de l’assurance-pensions suisse, sous réserve des  par. 2 à 4, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses et leurs survivants.  (2)  Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à  cinquante pour cent ne sont allouées aux ressortissants suédois que tant qu’ils  conservent leur domicile en Suisse.  (3)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et  survivants suisse que peut prétendre un ressortissant suédois ou son survivant qui ne  réside pas en Suisse n’excède pas dix pour cent de la rente ordinaire complète,  celui-ci n’a droit qu’à une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente qui  lui est due lors de la réalisation de l’événement assuré selon le droit suisse. Le  ressortissant suédois ou son survivant qui a bénéficié d’une telle rente partielle et qui  quitte définitivement le territoire helvétique reçoit aussi une pareille indemnité,  égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.  (4)  Lorsque l’indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, ni le bénéficiaire  ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir de droit envers cette assurance en vertu  des cotisations payées jusque-là.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.714.1   Art. 13  Dans la mesure où le droit à une rente ordinaire dépend, selon la législation suisse,  de l’existence d’un rapport d’assurance, sont également considérés comme assurés  au sens de cette législation les ressortissants suédois qui:   a. à la date de la réalisation de l’événément assuré selon la législation suisse,  résident en Suède ou sont affiliés à l’assurance-pensions suédoise; ou   b. à la suite d’un accident ou d’une maladie, ont dû abandonner leur activité en  Suisse, et ceci tant qu’ils bénéficient de mesures de réadaptation de l’assu- rance-invalidité suisse ou qu’ils demeurent en Suisse; ils sont soumis à  l’obligation de cotiser en tant que personnes sans activité lucrative; ou   c. ont exercé une activité lucrative en Suisse comme frontaliers et qui, dans les  trois ans précédant immédiatement la réalisation de l’événement assuré selon  la législation suisse, ont versé des cotisations selon cette législation pendant  douze mois au moins.   Art. 14  Les ressortissants suédois ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance- pensions suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiate- ment avant la date à partir de laquelle la rente est demandée, ils ont résidé en Suisse  de manière ininterrompue pendant dix ans au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de  vieillesse et pendant cinq ans au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants,  d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse venant se substituer à ces deux  prestations.   Art. 15  Les rentes extraordinaires et les allocations pour impotents de l’assurance-pensions  suisse ne sont allouées que si l’ayant droit a son domicile en Suisse.   B. Application de la législation suédoise   Art. 16  Lors de l’application de la présente convention, les pensions nationales selon la  législation suédoise sont allouées exclusivement selon les art. 17 à 19.   Art. 17  (1)  Le ressortissant suisse qui réside en Suède peut prétendre une pension nationale  aux mêmes conditions, d’un même montant et assortie des mêmes prestations com- plémentaires qu’un ressortissant suédois   a. sous forme de pension de vieillesse,   lorsqu’il réside en Suède depuis cinq ans au moins et y a résidé dix ans en  tout au moins depuis l’accomplissement de sa seizième année,     Sécurité sociale – Convention avec la Suède   7   0.831.109.714.1  b. sous forme de pension d’invalidité,  aa. lorsqu’il réside en Suède depuis cinq ans au moins ou  bb. lorsqu’il réside en Suède et que, pendant la durée de sa résidence, il a   exercé une activité lucrative normale de manière ininterrompue pendant  un an au moins,   c. sous forme de pension de veuve ou d’orphelin,  aa. lorsque le défunt a résidé en Suède durant cinq ans au moins immédia-  tement avant son décès et que le survivant réside en Suède le jour du  décès ou   bb. lorsque le survivant réside en Suède depuis cinq ans au moins et que le  survivant ou le défunt réside en Suède le jour du décès.   (2)  Lorsque survient l’âge normal de la retraite, la pension d’invalidité ou la pension  de veuve qui était due en vertu du par. 1 est transformée automatiquement en pen- sion de vieillesse.  (3)  Le par. 1, let. b, est applicable par analogie pour le droit à la subvention  d’invalidité.  (4)  L’allocation d’invalidité pour un enfant handicapé est accordée au père ou à la  mère de l’enfant lorsque l’intéressé(e) réside en Suède depuis un an au moins.   Art. 18  (1)  Sous réserve du par. 3, un ressortissant suisse, qui ne remplit pas les conditions  de l’art. 17 mais qui a cependant droit à une pension complémentaire, peut prétendre  en cas de résidence en Suède ou hors de Suède une pension nationale avec presta- tions supplémentaires proportionnellement au nombre d’années pour lesquelles des  points de pension lui ont été attribués dans le régime des pensions complémentaires  ou l’ont été au défunt s’il s’agit d’une pension de veuve ou d’orphelin. Si, dès lors,  le droit existe à une pension complémentaire complète, la pension nationale est  allouée sans réduction. Dans le cas contraire, la pension nationale allouée est réduite  proportionnellement.  (2)  Lorsque survient l’âge normal de la retraite, la pension de veuve selon le par. 1  est transformée automatiquement en pension de vieillesse. Si, en raison de ses pério- des d’assurance, la veuve a droit à une pension de vieillesse plus élevée, c’est  celle-ci qui est allouée.  (3)  La subvention d’invalidité, en tant qu’elle n’est pas octroyée comme complé- ment à une pension nationale, l’allocation d’invalidité pour enfants handicapés, le  supplément de pension et les pensions qui dépendent d’un examen des revenus, ne  sont alloués qu’en cas de résidence de l’ayant droit en Suède.  (4)  Lorsque les conjoints ont droit chacun à une pension nationale et que la somme  de ces pensions est inférieure à la seule pension qui serait due à l’un des conjoints,  lesdites pensions sont majorées du montant de la différence. Celui-ci est réparti  proportionnellement entre les deux pensions.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.714.1   Art. 19  (1)  Le droit à la pension complémentaire requis selon l’art. 18, par. 1, est considéré  comme ouvert lorsque la personne concernée ou, dans le cas d’une pension de veuve  ou d’orphelin, lorsque le défunt a, avant 1960, été soumis à l’impôt national suédois  sur le revenu pendant trois ans au moins, laps de temps qui peut au besoin être  complété par des années pour lesquelles des points de pension ont été acquis dans le  régime des pensions complémentaires, ainsi que par des périodes d’assurance dans  l’assurance-pensions suisse. A cet égard, douze mois d’assurance accomplis dans  l’assurance-pensions suisse équivalent à une année durant laquelle la personne  concernée a été soumise à l’impôt national sur le revenu en Suède.  (2)  Aux fins d’application de l’art. 18, par. 1, les années de revenu précédant les  années 1960, durant lesquelles l’intéressé a été soumis à l’impôt national suédois sur  le revenu, équivalent pour le calcul de la pension nationale, aux années pour lesquel- les des points de pension ont été acquis dans le régime des pensions complémentai- res.  (3)  Lorsqu’une personne fait valoir un droit à une pension conformément aux par. 1  et 2, elle doit au besoin démontrer qu’elle remplit les conditions nécessaires.   Art. 20  Les dispositions suivantes sont valables en ce qui concerne l’octroi de pensions  complémentaires selon la législation suédoise:   a. Une personne qui n’est pas ressortissante suédoise ne se voit attribuer des  points de pension que si elle exerce une activité lucrative durant son temps  de résidence en Suède ou si elle est engagée sur un bateau battant pavillon  suédois.   b. Lorsqu’une personne a accompli des périodes d’assurance aussi bien dans le  régime suédois des pensions complémentaires que dans l’assurance-pensions  suisse, ces périodes sont totalisées, en tant qu’elles ne coïncident pas, pour  l’acquisition du droit à la pension complémentaire.   c. Seules les périodes d’assurance au sens de la législation suédoise doivent  être prises en considération pour le calcul de la pension complémentaire.   Chapitre 3  Accidents du travail et maladies professionnelles   Art. 21  (1)  Les personnes qui sont assurées en application de la législation de l’un des Etats  contractants et qui sont victimes d’un accident du travail ou qui contractent une  maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat, peuvent demander à l’insti- tution du lieu de résidence de servir toutes les prestations en nature nécessaires.  (2)  Les personnes qui peuvent prétendre les prestations en nature à la suite d’un  accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conformément à la législation     Sécurité sociale – Convention avec la Suède   9   0.831.109.714.1  de l’un des Etats contractants, bénéficient également de ces avantages lorsqu’elles  transfèrent leur résidence sur le territoire de l’autre Etat pendant le traitement médi- cal. En cas d’application de la législation suisse, l’institution débitrice doit autoriser  préalablement le transfert de résidence; cette autorisation est accordée si aucune  objection d’ordre médical n’est formulée.  (3)  Les prestations en nature que les personnes visées aux par. 1 et 2 peuvent pré- tendre sont allouées conformément à la législation applicable à’ l’institution du lieu  de résidence.   Art. 22  L’institution débitrice rembourse le montant des prestations servies en application de  l’art. 21 à l’institution qui les a avancées, à l’exception des frais d’administration.  Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.   Art. 23  Si une maladie doit être prise en charge conformément à la législation des deux Etats  contractants, les prestations ne sont allouées que conformément à la législation de  l’Etat contractant sur le territoire duquel un emploi susceptible de provoquer une  telle maladie a été exercé en dernier lieu.   Art. 24  (1)  Pour déterminer le droit aux prestations et le degré de réduction de la capacité de  gain en cas d’accident du travail selon la législation de l’un des Etats contractants,  les accidents reconnus comme accidents du travail selon la législation de l’autre Etat  sont pris en considération.  (2)  Dans les cas d’accidents du travail successifs donnant lieu à réparation par les  assurances des deux Etats contractants, les dispositions suivantes sont applicables  aux prestations en espèces calculées d’après le degré de réduction de la capacité de  gain:   a. Les prestations en espèces consécutives à un accident du travail survenu  antérieurement continuent d’être allouées. Si le droit aux prestations n’est  acquis que du fait de l’application du par. 1, l’institution compé-tente sert les  prestations en espèces conformément au degré de réduction de la capacité de  gain résultant de cet accident du travail;   b. Pour le nouvel accident du travail, l’institution compétente détermine la  prestation selon le degré de réduction de la capacité de gain résultant de  l’accident du travail qu’elle doit prendre en considération conformément à la  législation qui lui est applicable.   (3)  Les par. 1 et 2 sont applicables par analogie aux maladies professionnelles.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.714.1   Titre IV  Dispositions diverses   Art. 25  Les autorités compétentes:   a. concluent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la  présente convention;   b. se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur  législation;   c. désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les  institutions des deux Etats contractants;   d. peuvent fixer d’un commun accord des dispositions relatives à la notification  d’actes judiciaires.   Art. 26  (1)  Pour l’application de la présente convention, les institutions, autorités et tribu- naux des Etats contractants se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait  d’appliquer leur propre législation. A l’exception des examens médicaux, cette  entraide est gratuite.  (2)  Pour l’appréciation du degré d’invalidité, les institutions de chaque Etat contrac- tant peuvent tenir compte des renseignements et constatations médicales fournis par  les institutions de l’autre Etat. Elles conservent toutefois le droit de faire procéder à  un examen de l’assuré par un médecin de leur choix.   Art. 27  (1)  Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes pré- vues par la législation de l’un des Etats contractants pour les actes et documents à  produire en application de la législation de cet Etat est étendu aux actes et docu- ments correspondants à produire en application de la législation de l’autre Etat.  (2)  Les autorités compétentes ou institutions des deux Etats contractants n’exigeront  pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et  documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente conven- tion.   Art. 28  (1)  Les institutions, autorités et tribunaux de l’un des Etats contractants ne peuvent  pas refuser les demandes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu’ils  sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat.     Sécurité sociale – Convention avec la Suède   11   0.831.109.714.1  (2)  Pour l’application de la présente convention, les institutions, autorités et tribu- naux des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes  intéressées ou leurs représentants dans leur langue officielle, soit directement, soit  par l’entremise des organismes de liaison.   Art. 29  Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai  déterminé auprès d’une autorité administrative, d’un tribunal ou d’une institution de  sécurité sociale, en application de la législation de l’un des Etats contractants, sont  recevables s’ils sont déposés dans le même délai auprès d’une autorité, d’un tribunal  ou d’une institution correspondant de l’autre Etat. Dans de tels cas, l’autorité, tribu- nal ou institution qui a reçu le document, y inscrit la date de réception et le transmet,  directement ou par l’entremise des organismes de liaison, à l’autorité, tribunal ou  institution compétent du premier Etat.   Art. 30  (1)  Les institutions débitrices de prestations en application de la présente convention  s’en libèrent dans la monnaie de leur pays.  (2)  Lorsqu’une institution doit verser des montants à une institution de l’autre Etat  contractant, elle est tenue de le faire dans la monnaie dudit Etat.  (3)  Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l’un des Etats contractants, en  vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient  aussitôt prises par les Etats contractants pour assurer, conformément aux disposi- tions de la présente convention, le transfert des sommes dues de part et d’autre,   Art. 31  (1)  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en  espèces, le montant ainsi payé peut être retenu en faveur de ladite institution sur une  prestation correspondante selon la législation de l’autre Etat contractant.  (2)  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a, compte tenu de l’existence d’un  droit à une prestation selon la législation de l’autre Etat, consenti une avance, le  montant ainsi payé peut être retenu en faveur de cette institution sur le paiement des  arriérés.  (3)  Lorsqu’une personne a droit, selon la législation de l’un des Etats contractants, à  une prestation en espèces pour une période au cours de laquelle des prestations lui  ont été allouées, ou l’ont été aux membres de sa famille, par une institution  d’assistance de l’autre Etat, cette prestation en espèces doit, à la demande de  l’institution d’assistance qui a droit à restitution, être retenue en sa faveur comme  s’il s’agissait d’une institution d’assistance ayant son siège sur le territoire du pre- mier Etat.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.714.1   Art. 32  (1)  Les difficultés résultant de l’application de la présente convention seront  réglées, d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.  (2)  S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie, le différend sera  soumis à un organisme arbitral, qui devra le résoudre selon les principes fondamen- taux et l’esprit de la convention. Les Etats contractants arrêteront, d’un commun  accord, la composition et les règles de procédure de cet organisme.   Titre V  Dispositions transitoires et finales   Art. 33  (1)  La présente convention s’applique également aux éventualités qui se sont réali- sées avant la date de son entrée en vigueur.  (2)  La présente convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période  antérieure à la date de son entrée en vigueur.  (3)  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la  présente convention sont également prises en considération pour la détermination du  droit aux prestations s’ouvrant conformément à cette convention.  (4)  Les réglementations du titre III, chap. 2, de la présente convention sont égale- ment applicables dans les cas où les cotisations versées à l’assurance-pensions de  l’un des Etats contractants ont été remboursées en application de l’art. 6, par. 3, ou 8,  par. 2, de la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède du  17 décembre 19546. Dans ce cas, le montant des cotisations remboursées est imputé  sur celui des rentes.   Art. 34  (1)  Des décision antérieures ne font pas obstacle à l’application de la convention.  (2)  Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d’une rente antérieurement à  l’entrée en vigueur de la présente convention seront revisés à leur demande compte  tenu de cette convention. Ces droits peuvent également être revisés d’office. S’il ne  résulte de la revision aucun droit à une rente ou s’il n’en résulte qu’un droit à une  rente d’un montant inférieur au dernier montant versé avant l’entrée en vigueur de la  présente convention, la rente continue d’être allouée au taux auquel elle l’était  précédemment.   Art. 35  Les délais de prescription prévus par les législations des deux Etats contractants  commencent à courir, pour tous les droits qui résultent de la présente convention, au       6  [RO 1955 780]     Sécurité sociale – Convention avec la Suède   13   0.831.109.714.1  plus tôt à partir de son entrée en vigueur. Ils courent dans tous les cas pendant deux  ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la convention; sont réservées les  dispositions plus favorables de la législation nationale.   Art. 36  Le protocole final annexé fait partie intégrante de la présente convention.   Art. 37  (1)  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront  échangés à Stockholm aussitôt que possible.  (2)  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours  duquel les instruments de ratification auront été échangés.   Art. 38  (1)  Chaque Etat contractant peut dénoncer la présente convention moyennant  l’observation d’un délai de trois mois.  (2)  En cas de dénonciation de la convention, tout droit acquis ou en cours d’ac- quisition en vertu de ses dispositions sera réglé par un arrangement.   Art. 39  La Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède du 17 décem- bre 19547 est abrogée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente conven- tion.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé la présente  convention et l’ont revêtue de leurs sceaux.   Fait à Berne, le 20 octobre 1978, en deux versions originales, une en langue alle- mande et une en langue suédoise, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement suédois:   Hans Wolf Sven-Eric Nilsson       7 [RO 1955 780]     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.714.1   Protocole final  relatif à la Convention de sécurité sociale  entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède   Lors de la signature, à ce jour, de la Convention de sécurité sociale entre la Confédé- ration suisse et le Royaume de Suède (appelée ci-après «la convention»), les pléni- potentiaires des Etats contractants sont convenus des déclarations suivantes:   1. L’art. 4 n’est pas applicable aux dispositions légales suisses sur l’assurance  facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger, à celles sur  l’assurance-pensions des ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour le  compte d’un employeur en Suisse et aux dispositions légales sur les presta- tions de secours aux ressortissants suisses à l’étranger.   2. Lorsque la législation suédoise est applicable en vertu des art. 7, par. 1 à 3,  et 8 de la convention, l’intéressé est traité comme s’il avait également sa  résidence en Suède.   3. Les ressortissants suédois occupés en qualité de bateliers rhénans au sens de  l’Accord international concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans8  dans sa teneur actualisée, sur des bâtiments appartenant à des entreprises  ayant leur siège en Suisse sont considérés, pour ce qui est de l’assu- rance-pensions suisse, comme étant occupés en Suisse, en tant qu’ils n’y ont  pas leur domicile; ils sont assimilés aux frontaliers en ce qui concerne le  droit aux prestations de l’assurance-invalidité suisse.   4. Les ressortissants suédois résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une  période de deux mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en  Suisse au sens de l’art. 11, par. 2, de la convention.    5. a. En complément de l’art. 11, par. 2, de la convention, les enfants qui  sont nés invalides en Suède et dont la mère a séjourné sur le territoire  suédois en tout pendant deux mois au plus immédiatement avant la  naissance, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. L’assu- rance-invalidité suisse prend également à sa charge, dans les cas d’infir- mité congénitale d’un enfant, les frais qui en sont résultés en Suède  pendant les trois premiers mois après la naissance, et ce dans la mesure  où elle aurait été tenue d’allouer de telles prestations en Suisse.   b. Un séjour de l’enfant en Suède, qui n’excède pas trois mois, n’inter- rompt pas la durée de résidence prévue par l’art. 11, par. 2, 2e phrase,  de la convention.   6. Les ressortissants suédois domiciliés en Suisse qui ne quittent la Suisse que  temporairement n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de  l’article 14 de la convention. Les périodes d’exemption de l’assurance- pensions suisse ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de  résidence.       8 RS 0.831.107     Sécurité sociale – Convention avec la Suède   15   0.831.109.714.1  7. Pour le calcul d’une pension nationale suédoise avec prestations complé- mentaires, une rente suisse équivaut à une pension complémentaire suédoise.   8. Demeure réservée la législation suédoise concernant le calcul des pensions  complémentaires pour les ressortissants suédois qui sont nés avant 1924.   Fait à Berne, le 20 octobre 1978, en deux versions originales, une en langue alle- mande et une en langue suédoise, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement suédois:   Hans Wolf Sven-Eric Nilsson       Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.714.1