Document ID: 78e488cc-82f7-4922-8201-a554f1c7d0c6

0.631.242.03   1 / 40   Texte original    Convention  relative à la simplification des formalités  dans les échanges de marchandises   Conclue le 20 mai 1987  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19871  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 octobre 1987  Entrée en vigueur le 1er  janvier 1988    (État le 15 septembre 2022)      La République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le  Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse, ci-après dé- nommés «pays de l’AELE», et la Communauté Économique Européenne, ci-après  dénommée «Communauté»,   considérant les accords de libre échange conclus entre la Communauté et chacun des  pays de l’AELE,   considérant la déclaration commune visant la création d’un espace économique euro- peen adoptée par les ministres des pays de l’AELE et des États membres de la Com- munauté et par la Commission des Communautés Européennes, à Luxembourg, le 9  avril 1984, et tenant notamment compte de la simplification des formalités aux fron- tières et des règles d’origine,   considérant que, dans le cadre des mesures visant à renforcer le marché intérieur, la  Communauté a décidé d’instaurer un document administratif unique pour les  échanges intracommunautaires à partir du 1er janvier 1988,   considérant qu’il y a lieu de simplifier aussi les formalités dans les échanges de mar- chandises entre la Communauté et les pays de l’AELE eux-mêmes, notamment par la  mise en place d’un document administratif unique,   considérant qu’aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée  comme exonérant les parties contractantes des obligations contractées dans le cadre  d’autres accords internationaux,   ont décidé de conclure la présente convention:        RO 2016 4693; FF 2014 437  1 Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 8 oct. 1987 (RO 1988 300).   0.631.242.03      Régime général douanier   2 / 40   0.631.242.03   Généralités   Art. 12   1.  La présente convention fixe les mesures visant à simplifier les formalités dans les  échanges de marchandises entre les parties contractantes, en particulier par l’introduc- tion d’un document administratif unique, ci-après dénommé «document unique», à  utiliser pour tout régime à l’exportation et à l’importation et pour un régime de transit  commun, ci-après dénommé «transit», applicable aux échanges entre les parties con- tractantes indépendamment de l’espèce et de l’origine des marchandises.   2.  Aux fins de la présente convention, on entend par «pays tiers» tout pays qui n’est  pas partie contractante à la présente convention.   3.  À partir de la date à laquelle l’adhésion d’un pays en tant que nouvelle partie con- tractante prend effet conformément à l’art. 11bis, toute référence aux pays de l’AELE  faite dans la convention s’applique mutatis mutandis à ce pays, et ce aux seules fins  de la présente convention.   Art. 2   Lorsque des marchandises font l’objet d’échanges entre des parties contractantes, les  formalités afférentes à ces échanges sont effectuées au moyen d’un document unique  délivré sur la base d’un formulaire de déclaration, dont les modèles figurent à l’annexe  I de la présente convention. Ce document unique vaut, selon le cas, déclaration ou  document d’exportation, de transit ou d’importation.   Art. 3   En sus du document unique, une partie contractante ne peut exiger d’autres documents  administratifs que s’ils:   – sont requis expressément pour appliquer une législation en vigueur dans une  partie contractante pour laquelle l’emploi du document unique ne suffirait pas;   – sont requis en vertu d’accords internationaux auxquels elle est partie contrac- tante,   – sont requis des opérateurs en vue de les faire bénéficier, sur leur demande,  d’un avantage ou d’une facilité spécifique.   Art. 4   1.  Rien dans la présente convention n’empêche les parties contractantes d’appliquer  des procédures simplifiées, fondées ou non sur l’utilisation de l’informatique, afin  d’alléger davantage la tâche des opérateurs.       2 Nouvelle teneur selon l’ac. du 25 sept. 1995, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 1995   et en vigueur depuis le 1er juillet 1994 (RO 1996 1049 1960 1048; FF 1995 II 1).     Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   3 / 40   0.631.242.03   2.  Ces procédures simplifiées peuvent consister, en particulier, à permettre à des opé- rateurs de ne devoir présenter à un bureau de douane ni les marchandises en question  ni la déclaration se rapportant à ces dernières ou d’établir une déclaration incomplète.  Dans ces cas, une déclaration qui, avec l’accord des autorités compétentes, peut être  une déclaration globale périodique, devra être présentée ultérieurement, dans les dé- lais fixés par ces autorités.   Dans les cas visés au par. 1, les opérateurs peuvent être autorisés à utiliser des  documents commerciaux en lieu et place du document unique.   Lorsque le document unique est utilisé, les intéressés peuvent, sur autorisation des  autorités compétentes, joindre à ce dernier des listes descriptives des marchandises,  de nature commerciale, en lieu et place des feuillets complémentaires du document  unique, aux fins de l’accomplissement des formalités pour tout régime à l’exportation  et à l’importation.   3.  Rien dans la présente convention n’empêche les parties contractantes:   – d’accorder une dispense d’utilisation du document unique pour le trafic postal  (lettres ou colis postaux);   – d’accorder une dispense de déclaration écrite;   – de conclure entre elles des accords ou arrangements visant à une plus grande  simplification des formalités dans tout ou partie des échanges entre elles;   – d’autoriser l’utilisation de listes de chargement aux fins de l’accomplissement  des formalités de transit, pour les envois comportant plusieurs espèces de mar- chandises, en lieu et place des feuillets complémentaires du document unique;   – d’autoriser l’édition de déclarations, le cas échéant sur papier vierge, par des  moyens informatiques publics ou privés, dans les conditions fixées par les  autorités compétentes;   – de permettre aux autorités compétentes d’exiger que les données nécessaires  à l’accomplissement des formalités concernées soient introduites dans leur  système informatisé de traitement des déclarations, le cas échéant sans qu’une  déclaration écrite soit requise;   – de permettre aux autorités compétentes, en cas de recours à un système  informatisé de traitement des déclarations, de prévoir que la déclaration d’ex- portation, de transit ou d’importation soit constituée soit par le document  unique produit par ledit système, soit par l’introduction des données dans l’or- dinateur si un tel document n’est pas produit;   – d’appliquer toute facilité adoptée par décision de la Commission mixte visée  à l’art. 11, par. 3.      Régime général douanier   4 / 40   0.631.242.03   Formalités   Art. 5   1.  Les dispositions relatives à l’accomplissement, au moyen du document unique, des  formalités nécessaires pour l’exportation, le transit ou l’importation de marchandises  sont établies à l’annexe II de la présente convention.   2.  Les codes communs à utiliser sur les formulaires présentés à l’annexe I sont énu- mérés à l’annexe III de la présente convention.   Art. 6   1.  La déclaration doit être établie dans l’une des langues officielles des parties con- tractantes acceptée par les autorités compétentes du pays où sont accomplies les for- malités d’exportation ou de transit. En tant que de besoin, le service des douanes du  pays de destination ou de transit peut demander au déclarant ou à son représentant  dans ce pays une traduction de ladite déclaration dans la langue officielle ou l’une des  langues officielles de ce dernier.   2.  Par dérogation au par. 1, la déclaration doit être établie dans la langue officielle ou  l’une des langues officielles du pays d’importation dans tous les cas où la déclaration  dans ce pays est faite sur des exemplaires de déclaration autres que ceux qui ont été  présentés au service des douanes du pays d’exportation ou de départ.   Art. 7   1.  Le déclarant ou son représentant peut utiliser, pour chacune des phases d’une opé- ration d’échange de marchandises entre parties contractantes, les exemplaires de dé- claration nécessaires à l’accomplissement des formalités relatives à cette seule phase,  auxquels peuvent être joints, le cas échéant, les exemplaires nécessaires à l’accom- plissement des formalités relatives à l’une ou à l’autre des phases suivantes de cette  opération.   2.  Le bénéfice des dispositions du par. 1 n’est subordonné au respect d’aucune con- dition particulière de la part des autorités compétentes.   Toutefois, sans préjudice des dispositions spécifiques concernant le trafic de grou- page, les autorités compétentes peuvent prévoir que les formalités relatives aux opé- rations d’exportation et de transit soient accomplies sur un même formulaire au moyen  des exemplaires correspondant auxdites formalités.   Art. 8   Dans les cas visés à l’art. 7, les autorités compétentes s’assurent autant que possible  de la concordance des mentions portées sur les exemplaires de déclaration établis au  cours des différentes phases des opérations considérées.      Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   5 / 40   0.631.242.03   Assistance administrative   Art. 9   1.  Afin d’assurer le bon fonctionnement des échanges entre les parties contractantes  et de faciliter la détection de toute irrégularité ou infraction, les autorités douanières  des pays concernés se communiquent mutuellement, sur demande ou, si elles estiment  que c’est dans l’intérêt d’une autre partie contractante, de leur propre initiative, toute  information en leur possession (y compris les constatations et rapports administratifs)  utile pour la bonne exécution de la présente convention.   2.  L’assistance peut être suspendue ou refusée, en tout ou en partie lorsque le pays  sollicité estime que cette assistance serait préjudiciable à sa sécurité, à l’ordre public  ou à d’autres intérêts essentiels ou constituerait une violation d’un secret industriel,  commercial ou professionnel.   3.  Toute décision de suspendre ou de refuser l’assistance ainsi que la motivation de  cette décision doivent être notifiées sans retard au pays requérant.   4.  Si l’autorité douanière d’un pays sollicite une assistance qu’elle-même ne serait  pas en mesure de fournir en cas de demande, elle mentionne cet élément dans sa de- mande. La suite à donner à une telle demande est laissée à la discrétion de l’autorité  douanière à laquelle la demande a été adressée.   5.  Toute information obtenue conformément au par. 1 doit être utilisée exclusivement  aux fins de la présente convention et recevoir du pays bénéficiaire la même protection  que celle dont les informations de même nature jouissent en vertu du droit national de  ce pays. L’information ainsi obtenue ne peut être utilisée à d’autres fins qu’avec le  consentement écrit de l’autorité douanière qui l’a communiquée et sous réserve de  toute restriction établie par ladite autorité.   La Commission mixte   Art. 10   1.  Il est établi une commission mixte au sein de laquelle toutes les parties adhérant à  la présente convention doivent être représentées.   2.  La commission mixte se prononce d’un commun accord.   3.  La commission mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an.  Toute partie contractante peut demander la convocation d’une réunion.   4.  La commission mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre autres dis- positions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président  et de définition du mandat de ce dernier.   5.  La commission mixte peut décider d’instituer tout sous-comité ou groupe de travail  susceptible de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.     Régime général douanier   6 / 40   0.631.242.03   Art. 11   1.  La commission mixte est responsable de l’administration et de la bonne exécution  de la présente convention. À cet effet, elle est informée régulièrement par les parties  contractantes de l’expérience acquise dans l’application de la convention, formule des  recommandations et, dans les cas prévus au par. 3, arrête des décisions.   2.  La commission mixte recommande notamment:   a) les amendements à apporter à la présente convention;   b) toute autre mesure en vue de son application.   3.  La commission mixte adopte, par voie de décision, les modifications à apporter  aux annexes de la présente convention, les facilités visées à l’art. 4, par. 3, dernier  tiret, et les invitations à adresser à des pays tiers, au sens de l’art. 1, par. 2, en vue de  leur adhésion à la présente convention conformément à l’art. 11bis. Les parties con- tractantes donnent effet à ces décisions, à l’exception des invitations à adresser à des  pays tiers, conformément à leur propre législation3.   4.  Si le représentant d’une partie contractante au sein de la commission mixte a ac- cepté une décision sous réserve de l’accomplissement d’exigences constitutionnelles,  cette décision entre en vigueur, si elle ne contient pas de date spécifique, le premier  jour du deuxième mois suivant la notification de la levée de la réserve.   5.  Les décisions de la commission mixte visées au par. 3 invitant des pays tiers à  adhérer à la présente convention sont transmises au Secrétariat général du Conseil des  Communautés européennes, qui les communique aux pays tiers concernés avec un  texte de la convention en vigueur à cette date4.   6.  À partir de la date visée au par. 5, les pays tiers concernés peuvent être représentés  par des observateurs au sein de la commission mixte, des sous-comités et des groupes  de travail5.   Adhésion des pays tiers6   Art. 11bis 7   1.  Tout pays tiers auquel une invitation est adressée à cet effet par le dépositaire de  la convention, sur décision de la commission mixte, peut devenir partie contractante  à la présente convention.       3 Nouvelle teneur selon l’ac. du 25 sept. 1995, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 1995   et en vigueur depuis le 1er juillet 1994 (RO 1996 1049 1960 1048; FF 1995 II 1).   4 Introduit par l’ac. du 25 sept. 1995, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 1995  et en vigueur depuis le 1er juillet 1994 (RO 1996 1049 1960 1048; FF 1995 II 1).   5 Introduit par l’ac. du 25 sept. 1995, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 1995  et en vigueur depuis le 1er juillet 1994 (RO 1996 1049 1960 1048; FF 1995 II 1).   6 Introduit par l’ac. du 25 sept. 1995, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 1995  et en vigueur depuis le 1er juillet 1994 (RO 1996 1049 1960 1048; FF 1995 II 1).   7 Introduit par l’ac. du 25 sept. 1995, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 1995  et en vigueur depuis le 1er juillet 1994 (RO 1996 1049 1960 1048; FF 1995 II 1).     Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   7 / 40   0.631.242.03   2.  Le pays tiers invité devient partie contractante à la présente convention en déposant  un instrument d’adhésion auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés  européennes. À cet instrument est jointe une traduction de la convention dans la ou  les langues officielles du pays tiers adhérent.   3.  L’adhésion prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de l’ins- trument d’adhésion.   4.  Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes la date de dépôt de l’instru- ment d’adhésion ainsi que la date à laquelle l’adhésion prend effet.   5.  Les recommandations et décisions visées à l’art. 11, par. 2 et 3, qui sont adoptées  par la commission mixte entre la date visée au par. 1 du présent article et la date à  laquelle une adhésion prend effet sont également communiquées au pays tiers invité  par l’intermédiaire du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.   Une déclaration portant acceptation de ces actes est insérée soit dans l’instrument  d’adhésion, soit dans un instrument séparé déposé auprès du Secrétariat général du  Conseil des Communautés européennes dans un délai de six mois suivant la commu- nication. Si cette déclaration n’est pas déposée dans ce délai, l’adhésion est considérée  comme nulle.   Dispositions finales   Art. 12   Chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l’application  effective et harmonieuse des dispositions de la présente convention, compte tenu de  la nécessité de réduire autant que possible les formalités imposées dans les échanges  et de résoudre à la satisfaction mutuelle toute difficulté pouvant résulter de l’applica- tion desdites dispositions.   Art. 13   Les parties contractantes s’informent mutuellement des dispositions qu’elles prennent  en vue de l’application de la présente convention.   Art. 14   Les annexes de la présente convention font partie intégrante de celle-ci.   Art. 15   1.  La présente convention s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant  la Communauté économique européenne est d’application et dans les conditions pré- vues par ledit traité et, d’autre part, aux territoires des pays de l’AELE.     Régime général douanier   8 / 40   0.631.242.03   2.  La présente convention étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi  longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union doua- nière8.   Art. 16   Toute partie contractante peut se retirer de la présente convention moyennant un pré- avis de douze mois adressé par écrit au dépositaire visé à l’art. 17, qui en donnera  notification à toutes les autres parties contractantes.   Art. 17   1.  La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1988, pour autant que les  parties contractantes déposent leurs instruments de ratification, avant le 1er novembre  1987, auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui  fait office de dépositaire.   2.  Si la présente convention n’entre pas en vigueur le 1er janvier 1988, elle entrera en  vigueur le premier jour du second mois suivant la date du dépôt du dernier instrument  de ratification.   3.  Le dépositaire notifie la date du dépôt de l’instrument de ratification de chaque  partie contractante et la date d’entrée en vigueur de la présente convention.   Art. 18   La présente convention, qui est établie en un exemplaire unique en langues danoise,  néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, islandaise, italienne,  norvégienne, portugaise, espagnole et suédoise, chaque texte faisant également foi,  est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés  européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chaque partie contractante.   Fait à Interlaken, le vingt mai mil neuf cent quatre-vingt sept.   (Suivent les signatures)       8 RS 0.631.112.514     Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   9 / 40   0.631.242.03   Annexe 19   Modèles10 de formulaires cités à l’art. 2 de la Convention   La présente annexe contient:   appendice 1: le modèle de document unique visé à l’art. 1, par. 1, point a) de l’an- nexe II,   appendice 2: le modèle de document unique visé à l’art. 1, par. 1, point b) de l’an- nexe II,   appendice 3: le modèle de feuillet complémentaire visé à l’art. 1, par. 2, point a)  de l’annexe II, et   appendice 4: le modèle de feuillet complémentaire visé à l’art. 1, par. 2, point b)  de l’annexe II.       9 Mise à jour par l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2006 de la Commission mixte CE/AELE du   25 oct. 2006, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2007 (RO 2007 4115).   10 Les modèles n’étant pas publiés dans le RO, ne figurent pas non plus dans le présent re- cueil. Ils peuvent être commandés auprès de la Direction générale des douanes, Monbi- joustrasse 40, 3003 Berne, http://www.ezv.admin.ch/dienstleistungen/shop/00010/in- dex.html?lang=fr   10 Les modèles n’étant pas publiés dans le RO, ne figurent pas non plus dans le présent re- cueil. Ils peuvent être commandés auprès de la Direction générale des douanes, Monbi- joustrasse 40, 3003 Berne, http://www.ezv.admin.ch/dienstleistungen/shop/00010/in- dex.html?lang=fr     Régime général douanier   10 / 40   0.631.242.03   Annexe II 11   Impression, remplissage et utilisation du document unique   Impression du document unique   Art. 1   1.  Sans préjudice de la possibilité de leur utilisation fractionnée prévue à l’appendice  3 de la présente annexe, les formulaires du document unique sont constitués de huit  exemplaires, présentés:   a) soit en une liasse de huit feuillets consécutifs, conformément au modèle  figurant à l’appendice 1 de l’annexe I;   b) soit, notamment en cas d’édition par un système informatisé de traitement des  déclarations, en deux liasses de quatre feuillets consécutifs, conformément au  modèle figurant à l’appendice 2 de l’annexe I.   2.  Le document unique peut être complété, le cas échéant, de feuillets complémen- taires, présentés:   a) soit en une liasse de huit feuillets consécutifs, conformément au modèle  figurant à l’appendice 3 de l’annexe I;   b) soit en deux liasses de quatre feuillets consécutifs, conformément au modèle  figurant à l’appendice 4 de l’annexe I.   3.  Par dérogation au par. 2, les parties contractantes peuvent ne pas autoriser l’utili- sation de feuillets complémentaires en cas de recours à un système informatisé de  traitement des déclarations procédant à l’édition de ces dernières.   4.  Les utilisateurs ont la faculté de faire imprimer des formulaires contenant exclusi- vement les exemplaires du modèle de l’annexe I dont ils ont besoin pour effectuer  leurs déclarations.   5.  Les parties contractantes peuvent imprimer dans le coin supérieur gauche du for- mulaire une marque d’identification de la partie contractante concernée. La présence  de cette indication ne doit pas empêcher l’acceptation de la déclaration, lorsque ce  formulaire est présenté à une autre partie contractante.   Art. 2   1.  Les formulaires sont imprimés sur papier collé pour écritures, autocopiant et pesant  au moins 40 grammes au mètre carré. Le papier doit être suffisamment opaque pour  que les indications figurant sur une face n’affectent pas la lisibilité des indications  figurant sur l’autre face et sa résistance doit être telle qu’à l’usage normal il n’accuse  ni déchirures ni chiffonnage. Le papier est de couleur blanche pour l’ensemble des       11  Mise à jour par la D no 1/89 de la Commission mixte du 3 mai 1989 (RO 1989 1265) et  l’art. 1 ch. 2 de la D no 1/2006 de la Commission mixte CE/AELE du 25 oct. 2006, en vi- gueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2007 (RO 2007 4115).     Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   11 / 40   0.631.242.03   exemplaires. Toutefois, en ce qui concerne les exemplaires relatifs au transit (1, 4, 5  et 7), les cases nos 1 (à l’exclusion de la sous-case centrale), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18,  19, 21, 25, 27, 31, 32, 33 (en ce qui concerne la première sous-case située à gauche),  35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 ont un fond vert. L’impression des formulaires  est de couleur verte.   1bis.  Un marquage en couleurs des différents exemplaires des formulaires est réalisé  de la manière suivante:   a) sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux appendices 1 et 3 de  l’annexe I:    – les exemplaires 1, 2, 3 et 5 comportent sur le bord droit une marge  continue respectivement de couleur rouge, verte, jaune et bleue;    – les exemplaires 4, 6, 7 et 8 comportent sur le bord droit une marge  discontinue respectivement de couleur bleue, rouge, verte et jaune;   b) sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux appendices 2 et 4 de  l’annexe I, les exemplaires 1/6, 2/7, 3/8 et 4/5 comportent sur le bord droit une  marge continue et, à droite de celle-ci, une marge discontinue, respectivement  de couleur rouge, verte, jaune et bleue.   La largeur de ces marges est d’environ 3 millimètres. La marge discontinue est cons- tituée d’une succession de carrés de 3 millimètres de côté espacés chacun de 3 milli- mètres.   2.  L’indication des exemplaires sur lesquels les données figurant dans les formulaires  doivent apparaître par un procédé autocopiant figure à l’appendice 1. L’indication des  exemplaires sur lesquels les données figurant dans les formulaires complémentaires  doivent apparaître par un procédé autocopiant figure à l’appendice 2.   3.  Le format des formulaires est de 210 sur 297 millimètres, une tolérance maximale  de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne  la longueur.   4.  Les parties contractantes peuvent exiger que les formulaires soient revêtus d’une  mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant son  identification.   Remplissage du document unique   Art. 3   1.  Les formulaires doivent être remplis conformément aux indications de la notice  figurant à l’appendice 3.   2.  Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes informatisés publics  ou privés, les autorités compétentes autorisent les intéressés qui le demandent à rem- placer la signature manuscrite par une autre technique d’identification pouvant éven- tuellement reposer sur l’utilisation de codes et ayant les mêmes conséquences juri- diques que la signature manuscrite. Cette facilité n’est accordée que si les conditions  techniques et administratives fixées par les autorités compétentes sont remplies.     Régime général douanier   12 / 40   0.631.242.03   3.  Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes informatisés publics  ou privés procédant également à l’édition des déclarations, les autorités compétentes  peuvent prévoir l’authentification directe par ces systèmes des déclarations ainsi édi- tées, en lieu et place de l’apposition manuelle ou mécanique du cachet du bureau de  douane et de la signature du fonctionnaire compétent.   Utilisation du document unique   Art. 4   Les dispositions relatives à l’utilisation du document unique figurent à l’appendice 3.   Art. 5   1.  Lorsqu’une liasse d’un document unique est utilisée successivement pour l’accom- plissement des formalités d’exportation, de transit et/ou d’importation, chaque inter- venant ne s’engage que sur les données se rapportant au régime qu’il a sollicité en tant  que déclarant, principal obligé ou représentant de l’un de ces derniers.   2.  Pour l’application du par. 1, lorsque l’intéressé utilise un document unique délivré  au cours d’une phase antérieure de l’opération d’échange considérée, il est tenu, pré- alablement au dépôt de sa déclaration, de vérifier, pour les cases qui le concernent,  l’exactitude des données existantes et leur applicabilité aux marchandises en cause et  au régime sollicité, ainsi que de les compléter en tant que de besoin.   3.  Dans les cas visés au par. 2, toute différence constatée par l’intéressé entre les  marchandises en question et les données existantes doit être immédiatement commu- niquée par ce dernier au service des douanes.   Art. 6   1.  Aux fins de l’exportation de marchandises hors du territoire d’une partie contrac- tante, les exemplaires nos 1, 2 et 3 conformes au modèle figurant à l’appendice 1 de  l’annexe I ou les exemplaires nos 1/6, 2/7 et 3/8 conformes au modèle figurant à l’ap- pendice 2 de l’annexe I doivent être utilisés.   2.  Aux fins du transit, les exemplaires nos 1, 4, 5 et 7 conformes au modèle figurant à  l’appendice 1 de l’annexe I ou les exemplaires nos 1/6, 2/7 et 4/5 (deux fois) conformes  au modèle figurant à l’appendice 2 de l’annexe I doivent être utilisés.   3.  Aux fins de l’importation de marchandises sur le territoire d’une partie contrac- tante, les exemplaires nos 6, 7 et 8 conformes au modèle figurant à l’appendice 1 de  l’annexe I ou les exemplaires nos 1/6, 2/7 et 3/8 conformes au modèle figurant à l’ap- pendice 2 de l’annexe I doivent être utilisés.     Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   13 / 40   0.631.242.03   Dépôt de la déclaration   Art. 7   1.  Les déclarations doivent être accompagnées, dans la limite fixée à l’art. 3 de la  convention, des documents nécessaires au placement des marchandises en question  sous le régime sollicité.   2.  Le dépôt dans un bureau de douane d’une déclaration signée par le déclarant ou  par son représentant marque la volonté de l’intéressé de déclarer les marchandises  considérées pour le régime sollicité et, sans préjudice de l’application éventuelle de  dispositions répressives, vaut engagement de la responsabilité, conformément aux dis- positions en vigueur dans les parties contractantes, en ce qui concerne:   – l’exactitude des indications figurant dans la déclaration,   – l’authenticité des documents joints    et   – le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placement des marchan- dises en question sous le régime considéré.   Art. 8   Dans les cas où la réglementation rend nécessaire l’établissement de copies supplé- mentaires du document unique ou de la déclaration, les intéressés peuvent utiliser à  cet effet, et en tant que de besoin, des exemplaires supplémentaires ou des photocopies  dudit document ou de ladite déclaration. Ils sont acceptés par les autorités compétentes  au même titre que des documents originaux, dès lors que leur qualité et leur lisibilité  sont jugées satisfaisantes par lesdites autorités.     Régime général douanier   14 / 40   0.631.242.03   Appendice 1   Indication des exemplaires des formulaires repris  aux appendices 1 et 3 de l’annexe I sur lesquels les données  y figurant doivent apparaître par un procédé autocopiant   (à partir de l’exemplaire no 1)   I. Cases pour les opérateurs économiques    Numéro  de la case   Numéro des exemplaires Numéro  de la case   Numéro des exemplaires           1 de 1 à 8 25 de 1 à 5*   sauf sous-case du milieu: 26 de 1 à 3   de 1 à 3 27 de 1 à 5*    2 de 1 à 5* 28 de 1 à 3    3 de 1 à 8 29 de 1 à 3    4 de 1 à 8 30 de 1 à 3    5 de 1 à 8 31 de 1 à 8    6 de 1 à 8 32 de 1 à 8    7 de 1 à 3 33 première sous-case    8 de 1 à 5*  de gauche:    9 de 1 à 3  de 1 à 8  10 de 1 à 3  autres sous cases:  11 de 1 à 3  de 1 à 3  12  34a de 1 à 3  13 de 1 à 3 34b de 1 à 3  14 de 1 à 4 35 de 1 à 8  15 de 1 à 8 36   15a de 1 à 3 37 de 1 à 3  15b de 1 à 3 38 de 1 à 8  16 1, 2, 3, 6, 7 et 8 39 de 1 à 3  17 de 1 à 8 40 de 1 à 5*  17a de 1 à 3 41 de 1 à 3  17b de 1 à 3 42 –  18 de 1 à 5* 43 –  19 de 1 à 5* 44 de 1 à 5*  20 de 1 à 3 45 –  21 de 1 à 5* 46 de 1 à 3  22 de 1 à 3 47 de 1 à 3  23 de 1 à 3 48 de 1 à 3  24 de 1 à 3 49 de 1 à 3              * En aucun cas le remplissage de ces cases ne peut être exigé des usagers aux fins du transit  sur les exemplaires nos 5 et 7.             Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   15 / 40   0.631.242.03   Numéro  de la case   Numéro des exemplaires Numéro  de la case   Numéro des exemplaires         50 de 1 à 8 54 de 1 à 4  51 de 1 à 8  55 –  52 de 1 à 8 56 –  53 de 1 à 8        II. Cases administratives    Numéro  de la case   Numéro des exemplaires Numéro  de la case   Numéro des exemplaires         A de 1 à 4* F –  B de 1 à 3  G –  C de 1 à 8* H –  D de 1 à 4 I –  E – J –              * Le pays d’exportation peut choisir si ces données doivent figurer sur les exemplaires  indiqués.          Régime général douanier   16 / 40   0.631.242.03   Appendice 2   Indication des exemplaires des formulaires repris  aux appendices 2 et 4 de l’annexe I sur lesquels les données  y figurant doivent apparaître par un procédé autocopiant   (à partir de l’exemplaire no 1)   I. Cases pour les opérateurs économiques    Numéro  de la case   Numéro des exemplaires Numéro  de la case   Numéro des exemplaires           1 de 1 à 4 29 de 1 à 3   sauf sous-case du milieu: 30 de 1 à 3   de 1 à 3 31 de 1 à 4    2 de 1 à 4 32 de 1 à 4    3 de 1 à 4 33 première sous-case    4 de 1 à 4  de gauche:    5 de 1 à 4  de 1 à 4    6 de 1 à 4  autres sous-cases:    7 de 1 à 3  de 1 à 3    8 de 1 à 4 34a de 1 à 3    9 de 1 à 3 34b de 1 à 3  10 de 1 à 3 35 de 1 à 4  11 de 1 à 3 36 de 1 à 3  12 de 1 à 3 37 de 1 à 3  13 de 1 à 3 38 de 1 à 4  14 de 1 à 4 39 de 1 à 3  15 de 1 à 4 40 de 1 à 4  15a de 1 à 3 41 de 1 à 3  15b de 1 à 3 42 de 1 à 3  16 de 1 à 3 43 de 1 à 3  17 de 1 à 4 44 de 1 à 4  17a de 1 à 3 45 de 1 à 3  17b de 1 à 3 46 de 1 à 3  18 de 1 à 4 47 de 1 à 3  19 de 1 à 4 48 de 1 à 3  20 de 1 à 3 49 de 1 à 3  21 de 1 à 4 50 de 1 à 4  22 de 1 à 3 51 de 1 à 4  23 de 1 à 3 52 de 1 à 4  24 de 1 à 3 53 de 1 à 4  25 de 1 à 4 54 de 1 à 4  26 de 1 à 3 55   27 de 1 à 4 56      Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   17 / 40   0.631.242.03   28 de 1 à 3          II. Cases administratives    Numéro  de la case   Numéro des exemplaires Numéro  de la case   Numéro des exemplaires         A de 1 à 4* F –  B de 1 à 3  G –  C de 1 à 4 H –  D/J de 1 à 4 I –  E/J –                * Le pays d’exportation peut choisir si ces données doivent figurer sur les exemplaires  indiqués.         Régime général douanier   18 / 40   0.631.242.03   Appendice 3   Notice d’utilisation des formulaires du document unique   Titre premier   A. Présentation générale   Plusieurs possibilités d’utilisation s’offrent aux usagers. On peut les regrouper en  deux catégories:   – une utilisation complète du système    ou   – une utilisation fractionnée.   1. Utilisation complète   Il s’agit des cas dans lesquels, lors de l’accomplissement des formalités d’exportation,  l’intéressé utilise un formulaire comprenant les exemplaires nécessaires pour les for- malités d’exportation et de transit ainsi que pour celles à accomplir dans le pays de  destination.   Le formulaire utilisé à cet effet comprend huit exemplaires:   – l’exemplaire no 1, qui sera conservé par les autorités du pays d’exportation  (formalités d’exportation et de transit),   – l’exemplaire no 2, qui sera utilisé pour la statistique du pays d’exportation,   – l’exemplaire no 3, qui revient à l’exportateur après visa par le service des  douanes,   – l’exemplaire no 4, qui, dans le cadre d’une opération de transit, sera conservé  par le bureau de destination,   – l’exemplaire no 5, qui constitue l’exemplaire de retour pour le transit,   – l’exemplaire no 6, qui sera conservé par les autorités du pays de destination  (formalités d’importation),   – l’exemplaire no 7, qui sera utilisé pour la statistique du pays de destination  (formalités de transit et d’importation),   – l’exemplaire no 8, qui revient au destinataire après visa par le service des  douanes.   (Les exemplaires nos 2 et 7 peuvent être utilisés à d’autres fins administratives, selon  les exigences des parties contractantes)   Ce formulaire est donc constitué d’une liasse de huit exemplaires dont les trois pre- miers se rapportent aux formalités à accomplir dans le pays d’exportation et les cinq  derniers aux formalités à accomplir dans le pays de destination.   Chaque liasse de huit exemplaires est conçue de telle sorte que, lorsque des cases  doivent recevoir une information identique dans les pays concernés, celle-ci soit por- tée directement par l’exportateur ou par le principal obligé sur l’exemplaire no 1 et     Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   19 / 40   0.631.242.03   apparaisse, grâce à un traitement chimique du papier, sur l’ensemble des exemplaires.  Lorsque, par contre, pour diverses raisons (par exemple protection du secret commer- cial, contenu de l’information différent selon qu’il s’agit du pays d’exportation ou de  celui de destination), une information ne doit pas être transmise d’un pays à l’autre,  la désensibilisation du papier autocopiant limite cette reproduction aux exemplaires  du pays d’exportation.   Si la même case doit être utilisée mais avec un contenu différent dans le pays de des- tination, l’utilisation du papier carbone est alors nécessaire pour la reproduction de  ces données complémentaires sur les exemplaires nos 6 à 8.   Toutefois, notamment dans les cas où il est fait recours à un système informatisé de  traitement des déclarations, il est possible de ne pas utiliser la liasse de huit exem- plaires précitée mais deux liasses de quatre exemplaires ayant chacun une double des- tination: 1/6, 2/7, 3/8 et 4/5; la première liasse correspond, quant aux informations à  y faire figurer, aux exemplaires nos 1 à 4 précités et la seconde aux exemplaires nos 5  à 8. En pareil cas, dans chaque liasse de quatre exemplaires, il convient de faire appa- raître, pour chaque liasse utilisée, la numérotation des exemplaires correspondants en  biffant la numérotation en marge concernant les exemplaires non utilisés.   Chaque liasse de quatre exemplaires ainsi définie est conçue de telle sorte que les  informations à reproduire sur les différents exemplaires apparaissent par copie grâce  à un traitement chimique du papier.   2. Utilisation fractionnée   Il s’agit des cas où l’intéressé ne souhaite pas utiliser une liasse complète telle que  décrite au point 1. Il peut dès lors utiliser, pour chacune des phases (exportation, tran- sit ou importation) d’une opération d’échange de marchandises entre deux parties con- tractantes, les exemplaires de déclaration nécessaires à l’accomplissement des forma- lités relatives à cette seule fin. Il peut, en outre, joindre à ces derniers, dans la mesure  où il le souhaite, les exemplaires nécessaires à l’accomplissement des formalités rela- tives à l’une ou l’autre des phases suivantes de cette opération.   Diverses combinaisons sont donc possibles en cas d’utilisation fractionnée, les numé- ros des exemplaires à utiliser étant ceux déjà cités au point 1.   À titre d’exemple, les combinaisons ci-après sont possibles:   – exportation seule: exemplaires nos 1, 2 et 3,   – exportation + transit: exemplaires nos 1, 2, 3, 4, 5 et 7,   – exportation + importation: exemplaires nos 1, 2, 3, 6, 7 et 8,   – transit seul: exemplaires nos 1, 4, 5 et 7,   – transit + importation: exemplaires nos 1, 4, 5, 6, 7 et 8,   – importation seule: exemplaires nos 6, 7 et 8.   Outre ces cas, il existe des situations dans lesquelles il importe de justifier la destina- tion du caractère communautaire des marchandises en question sans qu’il y ait eu re- cours au régime du transit. Dans ces cas, il y aura lieu d’utiliser l’exemplaire prévu à  cet effet (exemplaire no 4), soit séparément, soit en le combinant avec telle ou telle  des liasses ci-avant. Lorsque, en application de la réglementation communautaire, le     Régime général douanier   20 / 40   0.631.242.03   document justifiant du caractère communautaire des marchandises doit être établi en  trois exemplaires, il y a lieu de produire des exemplaires supplémentaires ou photo- copies de l’exemplaire no 4.   B. Renseignements requis   Les formulaires en question contiennent l’ensemble des données susceptibles d’être  exigées par les parties contractantes. Certaines cases doivent être obligatoirement  remplies, alors que d’autres ne doivent l’être que si le pays dans lequel les formalités  sont accomplies l’exige. Il convient, à cet égard, de se conformer strictement à la par- tie de la présente notice relative à l’utilisation des différentes cases.   En tout état de cause et sans préjudice de l’application de procédures simplifiées, la  liste maximale des cases susceptibles d’être remplies pour chacune des phases d’une  opération d’échange entre parties contractantes, y inclus celles exigées uniquement en  cas d’application de réglementations spécifiques, est respectivement la suivante:   – formalités d’exportation: cases nos 1 (première et seconde sous-cases), 2, 3, 4,  5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 15a, 15b, 16, 17, 17a, 18, 19, 20, 21, 22, 23,  24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34a, 34b, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 46,  47, 48, 49, 50 et 54;   – formalités de transit: cases nos 1 (troisième sous-case), 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 15,  15a, 17, 17a, 18, 19, 21, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 33 (première sous-case), 35,  38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56;   – formalités d’importation: cases nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,  15, 15a, 16, 17, 17a, 17b, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,  32, 33, 34a, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 54,   – justification du caractère communautaire des marchandises (T 2 L): cases  nos 1 (à l’exclusion de la deuxième sous-case), 2, 3, 4, 5, 14, 31, 32, 33, 35,  38, 40, 44, 54.    C. Mode d’utilisation du formulaire   Dans tous les cas où le type de liasse utilisé comporte au moins un exemplaire utili- sable dans un autre pays que celui dans lequel il a été initialement rempli, les formu- laires doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique  ou similaire. Afin de faciliter le remplissage à la machine à écrire, il y a lieu d’y in- troduire le formulaire de telle façon que la première lettre de la donnée à inscrire dans  la case no 2 soit apposée dans la case de positionnement figurant dans le coin supérieur  gauche.   Dans les cas où tous les exemplaires de la liasse utilisée sont destinés à être utilisés  dans le même pays et pour autant qu’une telle faculté soit prévue dans ce pays, ils  peuvent aussi être remplis de façon lisible à la main, à l’encre et en caractères     Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   21 / 40   0.631.242.03   majuscules d’imprimerie. Il en est de même pour ce qui est des renseignements sus- ceptibles de figurer sur les exemplaires utilisés aux fins de l’application du régime du  transit.   Les formulaires ne doivent présenter ni grattage, ni surcharge. Les modifications  éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant,  le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être ap- prouvée par son auteur et visée expressément par les autorités compétentes. Celles-ci  peuvent, le cas échéant, exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.   En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de reproduc- tion au lieu de l’être selon l’un des procédés énoncés ci-dessus. Ils peuvent également  être confectionnés et remplis par un procédé technique de reproduction pour autant  que les dispositions relatives aux modèles, au papier, au format des formulaires, à la  langue à utiliser, à la lisibilité, à l’interdiction des grattages et des surcharges et aux  modifications, soient strictement observées.   Seules les cases portant un numéro d’ordre doivent, le cas échéant, être remplies. Les  autres cases, désignées par une lettre majuscule, sont exclusivement réservées à  l’usage interne des administrations.   Les exemplaires appelés à rester au bureau d’exportation et/ou de départ doivent com- porter l’original de la signature des personnes intéressées. La signature du principal  obligé ou, le cas échéant, de son représentant habilité, l’engage pour l’ensemble des  éléments se rapportant à l’opération de transit, tel que cela résulte de l’application des  dispositions pertinentes, et notamment de celles décrites dans la section B.   Les exemplaires appelés à rester au bureau de destination doivent comporter l’original  de la signature de la personne intéressée. Il est rappelé que, en ce qui concerne les  formalités d’exportation et d’importation, la signature de l’intéressé vaut engagement,  conformément à la réglementation en vigueur dans les parties contractantes, en ce qui  concerne:   – l’exactitude des éléments figurant dans la déclaration et relevant des formali- tés qui le concernent,   – l’authenticité des documents joints et   – le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placement des marchan- dises en question sous le régime considéré.   Pour ce qui est des formalités de transit et d’importation, l’attention est appelée sur  l’intérêt pour chaque intervenant de vérifier le contenu de sa déclaration. En particu- lier, toute différence constatée par l’intéressé entre les marchandises qu’il doit décla- rer et les données figurant déjà, le cas échéant, sur les formulaires à utiliser doit être  immédiatement communiquée par ce dernier au service des douanes. En pareil cas, il  convient alors d’établir la déclaration à partir de nouveaux formulaires.   Sous réserve du titre III, lorsqu’une case ne doit pas être utilisée, aucune indication  ou signe ne doit y figurer.      Régime général douanier   22 / 40   0.631.242.03   Titre II  Indications relatives aux différentes cases   I. Formalités à accomplir dans le pays d’exportation   Case no 1: Déclaration   Dans la première sous-case, indiquer le code correspondant, selon la liste figurant à  l’annexe III.   En ce qui concerne l’indication du type de déclaration (deuxième sous-case), cette  donnée est facultative pour les parties contractantes.   En outre, en cas d’utilisation du régime du transit, le symbole approprié doit être in- diqué dans la (troisième) sous-case à droite.   Case no 2: Exportateur   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer le nom et prénom et  adresse complète de la personne ou société concernée. En ce qui concerne le numéro  d’identification, la notice peut être complétée par les parties contractantes (numéro  d’identification attribué à l’intéressé par les autorités compétentes à des fins fiscales,  statistiques ou autres).    En cas de groupage, les parties contractantes peuvent prévoir que la mention «divers»  soit portée dans cette case et que la liste des exportateurs soit jointe à la déclaration.    En matière de transit, cette case est facultative pour les parties contractantes.   Case no 3: Formulaires   Indiquer le numéro d’ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses de formulaires  et des formulaires complémentaires utilisés (par exemple, en cas de présentation d’un  formulaire de document unique et de deux formulaires complémentaires, indiquer res- pectivement 1/3, 2/3 et 3/3 sur le formulaire de document unique et ses deux formu- laires complémentaires).   Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises (c’est-à-dire  lorsqu’une seule case «désignation des marchandises» doit être remplie), ne rien indi- quer dans la case no 3 mais indiquer seulement le chiffre 1 dans la case no 5.   Lorsque deux liasses de quatre exemplaires sont utilisées au lieu d’une liasse de huit  exemplaires, ces deux liasses sont réputées n’en constituer qu’une seule.   Case no 4: Listes de chargement   Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou  le nombre de listes descriptives de nature commerciale, telles qu’autorisées par l’auto- rité compétente. Cette case est facultative pour les parties contractantes en ce qui con- cerne les formalités d’exportation.   Case no 5: Articles   Indiquer le nombre total des articles déclarés par l’intéressé sur l’ensemble des for- mulaires du document unique et des formulaires complémentaires (ou listes de char- gement ou listes de nature commerciale) utilisés. Le nombre d’articles correspond au  nombre de cases «désignation des marchandises» qui doivent être remplies.     Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   23 / 40   0.631.242.03   Case no 6: Total colis   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Inscrire le nombre total de colis  composant l’envoi en question.   Case no 7: Numéro de référence   Indication facultative pour les usagers, qui concerne la référence attribuée par l’inté- ressé à l’envoi en question.   Case no 8: Destinataire   Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de la (ou des) personne(s) ou so- ciété(s) auxquelles les marchandises doivent être livrées.   Case à usage facultatif pour les parties contractantes en ce qui concerne les formalités  à l’exportation. En cas de transit, cette case est à usage obligatoire; toutefois, les par- ties contractantes peuvent permettre que cette case ne soit pas remplie lorsque le des- tinataire est établi en dehors du territoire d’une partie contractante. Le numéro d’iden- tification n’est pas obligatoire à ce stade.   Case no 9: Responsable financier   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (la personne qui est responsable  du transfert ou du rapatriement des devises relatif à l’opération considérée).   Case no 10: Pays de première destination   Case à usage facultatif pour les parties contractantes, selon leurs besoins.   Case no 11: Pays de transaction   Case à usage facultatif pour les parties contractantes, selon leurs besoins.   Case no 13: Politique agricole commune (PAC)   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (renseignements relatifs à l’ap- plication d’une politique agricole).   Case no 14: Déclarant ou représentant de l’exportateur   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer les nom et prénom et  l’adresse complète de la personne ou société conformément aux dispositions en vi- gueur. En cas d’identité entre le déclarant et l’exportateur, mentionner «exportateur».  En ce qui concerne le numéro d’identification, la notice peut être complétée par les  parties contractantes (numéro d’identification attribué à l’intéressé par les autorités  compétentes pour des raisons fiscales, statistiques ou autres).   Case no 15: Pays d’exportation   Case à usage facultatif pour les parties contractantes en ce qui concerne les formalités  d’exportation mais obligatoire en cas d’application du régime du transit.    Indiquer le nom du pays d’où les marchandises sont exportées.    Dans la case no 15a, indiquer le code correspondant au pays concerné.      Régime général douanier   24 / 40   0.631.242.03   La case no 15b est à usage facultatif pour les parties contractantes (indication de la  région d’où les marchandises sont exportées).    La case no 15b ne doit pas être utilisée aux fins du transit.   Case no 16: Pays d’origine   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Si la déclaration comporte plu- sieurs articles d’origine différente, inscrire la mention «divers» dans cette case.   Case no 17: Pays de destination   Indiquer le nom du pays concerné. Dans la case no 17a, indiquer le code correspondant  à ce pays. La case no 17b ne doit pas être remplie à ce stade des échanges.   La case no 17b ne doit pas être servie aux fins du transit.   Case no 18: Identité et nationalité du moyen de transport au départ   Case à usage facultatif pour les parties contractantes en ce qui concerne les formalités  d’exportation, mais obligatoire en cas d’application du régime du transit. Indiquer  l’identité, par exemple le (ou les) numéro(s) d’immatriculation ou le nom des moyens  de transport (camion, navire, wagon, avion) sur lesquels les marchandises sont direc- tement chargées lors de leur présentation au bureau de douane où sont accomplies les  formalités d’exportation ou de transit, puis la nationalité de ces moyens de transport  (ou celle du moyen assurant la propulsion de l’ensemble s’il y a plusieurs moyens de  transport) selon le code prévu à cet effet. Par exemple, s’il y a utilisation d’un véhicule  tracteur et d’une remorque portant une immatriculation différente, indiquer le numéro  d’immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque, ainsi que la nationalité  du véhicule tracteur.   En cas d’envoi par la poste ou par installations fixes, ne rien indiquer en ce qui con- cerne le numéro d’immatriculation et la nationalité.   En cas de transport ferroviaire, ne pas indiquer la nationalité.   Dans les autres cas, la déclaration de la nationalité est facultative pour les parties con- tractantes.   Case no 19: Conteneurs (Ctr)   Indiquer, selon le code figurant à l’annexe III, les éléments nécessaires eu égard à la  situation présumée au passage de la frontière du pays d’exportation, tels qu’ils sont  connus lors de l’accomplissement des formalités d’exportation ou de transit.   En ce qui concerne le transit, cette case est à usage facultatif pour les parties contrac- tantes.   Case no 20: Conditions de livraison   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication de certaines clauses  du contrat commercial).   Case no 21: Identité et nationalité des moyens de transport actifs franchissant  la frontière   Case à usage facultatif pour les parties contractantes en ce qui concerne l’identité.     Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   25 / 40   0.631.242.03   Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité.   Toutefois, en cas d’envoi par la poste ou de transport ferroviaire ou par installations  fixes, ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro d’immatriculation ou la nationa- lité.   Indiquer le genre (camion, navire, wagon, avion) suivi de l’identité, par exemple en  indiquant le numéro d’immatriculation du moyen de transport actif présumé utilisé au  passage de la frontière du pays d’exportation ou son nom, puis la nationalité de ce  moyen de transport actif, telle qu’elle est connue lors de l’accomplissement des for- malités d’exportation ou de transit, selon le code approprié.   Il est précisé que, dans le cas du transport combiné ou s’il y a plusieurs moyens de  transport, les moyens de transport actifs sont ceux qui assurent la propulsion de l’en- semble. Par exemple: si camion sur navire de mer, le moyen de transport actif est le  navire; si tracteur et remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.   Case no 22: Monnaie de facturation et montant total facturé   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indications successives de la  monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le code prévu à cet effet, et du  montant facturé pour l’ensemble des marchandises déclarées).   Case no 23: Taux de change   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (taux de conversion en vigueur  de la monnaie de facturation dans la monnaie du pays considéré).   Case no 24: Nature de la transaction   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication de certaines clauses  du contrat commercial).   Case no 25: Mode de transport à la frontière   Indiquer, selon les codes figurant à l’annexe III, le mode de transport correspondant  aux moyens de transport actifs avec lesquels les marchandises sont présumées quitter  le territoire de la partie contractante d’exportation.   En ce qui concerne le transit, cette case est à usage facultatif pour les parties contrac- tantes.   Case no26: Mode de transport intérieur   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication, selon les codes figu- rant à l’annexe III, de la nature du mode de transport utilisé à l’intérieur du pays con- sidéré).   Case no 27. Lieu de chargement   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer, le cas échéant sous  forme de code, lorsque cela est prévu, le lieu de chargement des marchandises, tel  qu’il est connu lors de l’accomplissement des formalités d’exportation ou de transit,  sur le moyen de transport actif par lequel elles doivent franchir la frontière du pays  d’exportation.     Régime général douanier   26 / 40   0.631.242.03   Case no 28: Données financières et bancaires   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (transfert des devises relatif à  l’opération considérée). Éléments concernant les formalités et les modalités finan- cières ainsi que les références bancaires.   Case no 29: Bureau de sortie   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication du bureau de douane  par lequel il est prévu que les marchandises quittent le territoire de la partie contrac- tante concernée).   Case no 30: Localisation des marchandises   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication de l’endroit exact où  les marchandises peuvent être examinées).   Case no 31: Colis et désignation des marchandises – Marques et numéros –  Numéro (s) du (des) conteneur(s  – Nombre et nature   Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou bien, dans le cas de  marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l’objet de la dé- claration, ou la mention «en vrac», selon le cas; indiquer dans tous les cas l’appellation  commerciale usuelle des marchandises; en ce qui concerne les formalités à l’exporta- tion, cette appellation doit comprendre les énonciations nécessaires à pidentification  des marchandises; lorsque la case 33 «Code marchandises» doit être remplie, cette  appellation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le  classement des marchandises. Cette case doit également contenir les indications re- quises par des réglementations spécifiques éventuelles (accises, etc.). En cas d’utili- sation de conteneurs, les marques d’identification de ces derniers doivent en outre être  indiquées dans cette case.   Lorsque, dans la case no 16, l’intéressé a indiqué «divers», les parties contractantes  peuvent prévoir que le nom du pays d’origine des marchandises en question soit men- tionné ici, sans toutefois qu’il puisse s’agir d’une obligation.   Case no 32: Numéro de l’article   Indiquer le numéro d’ordre de l’article en question par rapport au nombre total des  articles déclarés dans les formulaires utilisés, tels que définis à la case no 5.   Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises, les parties  contractantes peuvent prévoir que rien ne soit indiqué dans cette case, le ch. 1 ayant  été indiqué dans la case no 5.   Case no 33: Code marchandises   Indiquer le numéro de code correspondant à l’article en question. En ce qui concerne  le transit, cette case est à usage facultatif pour les parties contractantes.     Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   27 / 40   0.631.242.03   Case no 34: Code pays d’origine   Case à usage facultatif pour les parties contractantes:   – case no 34a (indication du code correspondant au pays mentionné dans la case  no 16. Lorsque, dans la case no 16, la mention «divers» est apportée, indication  du code correspondant au pays d’origine de l’article concerné),   – case no 34b (indication de la région de production des marchandises en ques- tion).   Case no 35: Masse brute   Case facultative pour les parties contractantes en ce qui concerne les formalités d’ex- portation mais obligatoire en cas d’application du régime du transit. Indiquer la masse  brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case no 31 corres- pondante. La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous  leurs emballages, à l’exclusion des conteneurs et autres matériels de transport.   Case no 37: Régime   Indiquer le régime pour lequel les marchandises sont déclarées à l’exportation, selon  les codes prévus à cet effet.   Case no 38: Masse nette   Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la  case no 31 correspondante. La masse nette correspond à la masse propre des marchan- dises dépouillées de tous leurs emballages.   En ce qui concerne le transit, cette case est à usage facultatif pour les parties contrac- tantes.   Case no 39: Contingent   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (application d’une législation  relative aux contingents).   Case no 40: Déclaration sommaire/document précédent   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (références des documents affé- rents au régime administratif précédant l’exportation vers un autre pays).   Case no 41: Unités supplémentaires   À utiliser en tant que de besoin conformément aux indications de la nomenclature des  marchandises. Indiquer, pour l’article correspondant, la quantité exprimée dans l’unité  prévue dans la nomenclature des marchandises.   Case no 44: Mentions spéciales; documents produits; certificats et autorisation   Indiquer, d’une part, les mentions requises en fonction des réglementations spéci- fiques applicables dans le pays d’exportation et, d’autre part, les références des docu- ments produits à l’appui de la déclaration (y compris, le cas échéant, les numéros des  exemplaires de contrôle T no 5, le numéro de la licence ou du permis d’exportation,  les données relatives aux réglementations vétérinaire et phytosanitaire et le numéro  du connaissement). Dans la sous-case «code mentions spéciales (MS)», indiquer, en     Régime général douanier   28 / 40   0.631.242.03   tant que de besoin, le numéro de code correspondant aux mentions spéciales qui peu- vent être requises dans le cadre de l’application du régime du transit. Cette sous-case  ne devra être remplie que lorsque sera mis en application un système d’apurement des  opérations de transit par un procédé informatisé.   Case no 46: Valeur statistique   Indiquer le montant de la valeur statistique, exprimé dans la monnaie prévue par la  partie contractante, conformément aux dispositions en vigueur.   Case no 47: Calcul des impositions   Les parties contractantes peuvent exiger les mentions suivantes, sur chaque ligne, en  utilisant, en tant que de besoin, les codes établis à cet effet:   – le type d’imposition (droits à l’exportation),   – la base d’imposition,   – la quotité de la taxe applicable,   – le montant dû de l’imposition considérée,   – le mode de paiement choisi (MP).   Case no 48: Report de paiement   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (références de l’autorisation en  question).   Case no 49: Identification de l’entrepôt   Case à usage facultatif pour les parties contractantes.   Case no 50: Principal obligé et représentant habilité, lieu, date et signature   Mentionner les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète du principal  obligé ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification qui lui a été attribué par les  autorités compétentes. Mentionner, le cas échéant, les nom et prénom ou la raison  sociale du représentant habilité qui signe pour le principal obligé.   Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l’utilisation de  l’informatique, l’original de la signature manuscrite de la personne intéressée doit fi- gurer sur l’exemplaire appelé à rester au bureau de départ. Lorsque l’intéressé est une  personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature de l’indication de ses nom,  prénom et qualité.   En cas d’exportation, le déclarant ou son représentant peut indiquer le nom et l’adresse  d’un intermédiaire établi dans la circonscription du bureau de sortie, auquel l’exem- plaire 3 visé par le bureau de sortie peut être restitué.   Case no 51: Bureaux de passage prévus (et pays)   Mentionner le bureau d’entrée prévu dans chaque partie contractante dont il est prévu  d’emprunter le territoire ou, lorsque le transport doit emprunter un territoire autre que  celui des parties contractantes, le bureau de sortie par lequel le transport quitte le ter- ritoire de celles-ci. Il est rappelé que les bureaux de passage figurent dans la liste des     Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   29 / 40   0.631.242.03   bureaux de douane compétents pour les opérations de transit. Indiquer ensuite le code  du pays concerné.   Case no 52: Garantie   Indiquer tous les renseignements utiles concernant le type de garantie utilisée pour  l’opération considérée.   Case no 53: Bureau de destination (et pays)   Mentionner le bureau où les marchandises doivent être représentées pour mettre fin à  l’opération de transit. Il est rappelé que les bureaux de destination figurent dans «la  liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit».   Indiquer ensuite le code du pays concerné.   Case no 54: Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant   Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l’utilisation de  l’informatique, l’original de la signature manuscrite de la personne intéressée, suivie  de ses nom et prénom, doit figurer sur l’exemplaire appelé à rester au bureau d’expor- tation. Lorsque l’intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa  signature et ses nom et prénom de l’indication de sa qualité, si les parties contractantes  l’exigent.   II. Formalités en cours de route   Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d’exportation et/ou de départ  et celui où elles vont arriver au bureau de destination, il se peut que certaines mentions  doivent être indiquées sur les exemplaires du document unique qui accompagnent les  marchandises. Ces mentions concernent l’opération de transport et doivent être appor- tées sur le document par le transporteur responsable du moyen de transport sur lequel  les marchandises se trouvent directement chargées, au fur et à mesure du déroulement  des opérations. Ces mentions peuvent être portées à la main de façon lisible. Dans ce  cas, les formulaires doivent être complétés à l’encre et en caractères majuscules d’im- primerie.   Ces mentions se rapportent seulement aux cases suivantes (exemplaires nos 4 et 5):   – Transbordements: remplir la case no 55    Case no 55 (Transbordements):    Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur  lorsqu’au cours de l’opération considérée les marchandises en question sont  transbordées d’un moyen de transport sur un autre ou d’un conteneur à un  autre.    Il est à noter que, en cas de transbordement, le transporteur doit prendre con- tact avec les autorités compétentes, notamment lorsque l’apposition de nou- veaux scellés s’avère nécessaire, ainsi que pour faire annoter le document de  transit.     Régime général douanier   30 / 40   0.631.242.03    Lorsque le service des douanes a autorisé le transbordement en dehors de sa  surveillance, le transporteur doit annoter lui-même en conséquence le docu- ment de transit et informer, aux fins de visa, le bureau de douane suivant  auquel les marchandises doivent être présentées.   – Autres incidents: remplir la case no 56    Case no 56 (autres incidents au cours du transport):    Case à compléter conformément aux obligations existant en matière de transit.    En outre, lorsque, les marchandises ayant été chargées sur un semi-remorque,  un changement du seul véhicule tracteur intervient en cours de transport (sans  qu’il y ait donc manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer  dans cette case le numéro d’immatriculation et la nationalité du nouveau vé- hicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités compétentes n’est pas né- cessaire.    III. Formalités dans le pays de destination   Case no 1: Déclaration   Indiquer le code correspondant selon la liste figurant à l’annexe III.   En ce qui concerne le type de déclaration (deuxième sous-case), cette donnée est fa- cultative pour les parties contractantes.   La (troisième) sous-case à droite ne doit pas être remplie pour les formalités d’impor- tation.   Case no 2: Exportateur   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer les nom et prénom ou  la raison sociale et l’adresse complète de l’exportateur ou du vendeur des marchan- dises.   Case no 3: Formulaires   Indiquer le numéro d’ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses du formulaire  et des formulaires complémentaires utilisés (par exemple, en cas de présentation d’un  formulaire de document unique et de deux formulaires complémentaires, indiquer res- pectivement 1/3, 2/3 et 3/3 sur le formulaire de document unique et ses deux formu- laires complémentaires).   Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises (c’est-à-dire  lorsqu’une seule case «désignation des marchandises» doit être remplie), ne rien indi- quer dans la case no 3, mais indiquer seulement le ch. 1 dans la case no 5.   Case no 4: Listes de chargement   Cette case est facultative pour les parties contractantes. Indiquer en chiffres le nombre  de listes de chargement jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commer- ciale, telles qu’autorisées par l’autorité compétente.     Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   31 / 40   0.631.242.03   Case no 5: Articles   Indiquer le nombre total des articles déclarés par l’intéressé sur l’ensemble des for- mulaires de document unique et des formulaires complémentaires (ou listes de char- gement ou listes de nature commerciale) utilisés. Le nombre d’articles correspond au  nombre de cases «désignation des marchandises» qui doivent être remplies.   Case no 6: Total colis   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer le nombre total de colis  composant l’envoi en question.   Case no 7: Numéro de référence   Indication facultative pour les usagers, qui concerne la référence attribuée par l’inté- ressé à l’envoi en question.   Case no 8: Destinataire   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer ses nom et prénom ou  sa raison sociale et son adresse complète. En cas de groupage, les parties contractantes  peuvent prévoir que la mention «divers» soit indiquée dans cette case, la liste des  destinataires devant être jointe à la déclaration. En ce qui concerne le numéro d’iden- tification, la notice pourra être complétée par les parties contractantes (numéro d’iden- tification attribué à l’intéressé par les autorités compétentes pour des raisons fiscales,  statistiques ou autres).   Case no 9: Responsable financier   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (personne responsable du trans- fert ou du rapatriement des devises dans le cadre de l’opération considérée).   Case no 10: Pays de dernière provenance   Case à usage facultatif pour les parties contractantes, selon leurs besoins.   Case no 11: Pays de transaction/de production   Case à usage facultatif pour les parties contractantes, selon leurs besoins.   Case no 12: Éléments de la valeur   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (éléments nécessaires pour le  calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).   Case no 13: Politique agricole commune (PAC)   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (renseignements relatifs à l’ap- plication d’une politique agricole).   Case no 14: Déclarant ou représentant du destinataire   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer les nom et prénom ou  la raison sociale et l’adresse complète de l’intéressé conformément aux dispositions  en vigueur. Si le déclarant et le destinataire sont la même personne, mentionner «des- tinataire».     Régime général douanier   32 / 40   0.631.242.03   En ce qui concerne le numéro d’identification, la notice pourra être complétée par les  parties contractantes (numéro d’identification attribué à l’intéressé par les autorités  compétentes pour des raisons fiscales, statistiques ou autres).   Case no 15: Pays d’exportation   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer le nom du pays d’où  les marchandises ont été exportées. Dans la case no 15a, indiquer le code correspon- dant à ce pays.   La case no 15b ne doit pas être remplie.   Case no 16: Pays d’origine   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Si la déclaration comporte plu- sieurs articles d’origine différente, inscrire la mention «divers» dans cette case.   Case no 17: Pays de destination   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer le nom du pays con- cerné.   Dans la case no 17a, indiquer le code correspondant à ce pays.   Dans la case no 17b, indiquer la région de destination des marchandises.   Case no 18: Identité et nationalité du moyen de transport à l’arrivée   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer l’identité, par exemple  le (ou les) numéro(s) d’immatriculation ou le nom du (ou des) moyen(s) de transport  (camion, navire, wagon, avion) sur lequel (lesquels) les marchandises sont directe- ment chargées lors de leur présentation au bureau de douane où sont accomplies les  formalités d’importation, puis la nationalité des moyens de transport (ou celle du  moyen assurant la propulsion de l’ensemble s’il y a plusieurs moyens de transport),  selon le code prévu à cet effet. Par exemple, s’il y a utilisation d’un véhicule tracteur  et d’une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro d’imma- triculation du véhicule tracteur et celui de la remorque ainsi que la nationalité du vé- hicule tracteur.   En cas d’envoi par la poste ou par installations fixes, ne rien indiquer en ce qui con- cerne le numéro d’immatriculation ou la nationalité.   En cas de transport ferroviaire, ne pas indiquer la nationalité.   Case no 19: Conteneur (Ctr)   Indiquer les informations nécessaires, selon les codes figurant à l’annexe III.   Case no 20: Conditions de livraison   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication de certaines clauses  du contrat commercial).     Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   33 / 40   0.631.242.03   Case no 21: Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant  la frontière   Case à usage facultatif pour les parties contractantes en ce qui concerne l’identité.  Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité.   Toutefois, en cas d’envoi par la poste, de transport ferroviaire ou par installations  fixes, ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro d’immatriculation ou la nationa- lité.   Indiquer le genre (par exemple camion, navire, wagon, avion) suivi de l’identité, par  exemple en indiquant le numéro d’immatriculation du moyen de transport actif utilisé  au passage de la frontière du pays de destination ou son nom, puis la nationalité de ce  moyen de transport actif, selon le code approprié.   Il est précisé que, dans le cas de transport combiné ou s’il y a plusieurs moyens de  transport, le moyen de transport actif est celui qui assure le propulsion de l’ensemble.  Par exemple, si camion sur navire de mer, le moyen de transport actif est le navire; si  tracteur et remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.   Case no 22: Monnaie de facturation et montant total facturé   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indications successives de la  monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le code prévu à cet effet, et du  montant facturé pour l’ensemble des marchandises déclarées).   Case no 23: Taux de change   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (taux de conversion en vigueur  de la monnaie de facturation dans la monnaie du pays concerné).   Case no 24: Nature de la transaction   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication de certaines clauses  du contrat commercial).   Case no 25: Mode de transport à la frontière   Indiquer, selon le code figurant à l’annexe III, la nature du mode de transport corres- pondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises ont pénétré sur le  territoire de la partie contractante de destination.   Case no 26: Mode de transport intérieur   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication, selon le code figurant  à l’annexe 111, de la nature du mode de transport utilisé à l’intérieur du pays consi- déré).   Case no 27: Lieu de déchargement   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer, le cas échéant sous  forme de code, le lieu de déchargement des marchandises du moyen de transport actif  par lequel elles ont franchi la frontière du pays de destination.     Régime général douanier   34 / 40   0.631.242.03   Case no 28: Données financières et bancaires   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (transfert des devises relatif à  l’opération considérée – éléments concernant les formalités et modalités financières  ainsi que les références bancaires).   Case no 29: Bureau d’entrée   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication du bureau de douane  par lequel les marchandises sont entrées sur le territoire de la partie contractante con- cernée).   Case no 30: Localisation des marchandises   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication de l’endroit exact où  les marchandises peuvent être examinées).   Case no 31: Colis et désignation des marchandises – marques et conteneur(s)  numéro(s) – nombre et nature   Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou, dans le cas particulier  de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l’objet de la  déclaration ou la mention «en vrac», selon le cas, ainsi que les mentions nécessaires  à leur identification. La désignation des marchandises s’entend de l’appellation com- merciale usuelle de ces dernières exprimée dans des termes suffisamment précis pour  permettre leur identification et leur classification immédiates et certaines. Cette case  doit également contenir les indications requises par des réglementations spécifiques  (telles que la taxe sur la valeur ajoutée [TVA] et accises). En cas d’utilisation de con- teneur, les marques d’identification de celui-ci doivent également être indiquées dans  cette case.   Lorsque, dans la case no 16 (pays d’origine), l’intéressé a indiqué «divers», les parties  contractantes peuvent prévoir que soit mentionné ici le nom du pays d’origine des  marchandises en question.   Case no 32: Numéro de l’article   Indiquer le numéro d’ordre de l’article en question par rapport au nombre total des  articles déclarés dans les formulaires utilisés, tels que définis à la case no 5.   Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises, les parties  contractantes peuvent prévoir que rien ne soit indiqué dans cette case, le chiffre 1  ayant dû être indiqué dans la case no 5.   Case no 33: Code marchandises   Indiquer le numéro de code correspondant à l’article en question. Les parties contrac- tantes peuvent prévoir l’indication d’une nomenclature spécifique dans la deuxième  sous-case et les sous-cases suivantes.   Case no 34: Code pays d’origine   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication dans la case no 34a  du code correspondant au pays d’origine éventuellement mentionné dans la case no  16). Lorsque, dans la case no 16, la mention «divers» est apportée, indication du code     Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   35 / 40   0.631.242.03   correspondant au pays d’origine de l’article concerné (la case no 34b ne doit pas être  remplie).   Case no 35: Masse brute   Case à usage facultatif pour les parties contractantes. Indiquer la masse brute,  exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case no 31 correspon- dante. La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous  leurs emballages, à l’exclusion des conteneurs et d’autres matériels de transport.   Case no 36: Préférence   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indication d’un éventuel droit  préférentiel à appliquer).   Case no 37: Régime   Indiquer le régime pour lequel les marchandises sont déclarées à destination, selon les  codes établis à cet effet.   Case no 38: Masse nette   Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la  case n° 31 correspondante. La masse nette correspond à la masse propre des marchan- dises dépouillées de tous leurs emballages.   Case no 39: Contingent   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (si nécessaire pour l’application  d’une législation relative aux contingents).   Case no 40: Déclaration sommaire/document précédent   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (références de la déclaration som- maire éventuellement utilisée dans le pays de destination ou des documents afférents  au régime administratif précédent éventuel).   Case no 41: Unités supplémentaires   À remplir, en tant que de besoin, conformément aux indications de la nomenclature  des marchandises. Indiquer, pour l’article correspondant, la quantité exprimée dans  l’unité prévue dans la nomenclature des marchandises.   Case no 42: Prix de l’article   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (indiquer la part du prix éven- tuellement mentionné dans la case no 22 qui se rapporte à cet article).   Case no 43: Méthode d’évaluation   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (éléments nécessaires pour le  calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).   Case no 44: Mentions spéciales; documents produits; certificats et autorisations   Indiquer, d’une part, les mentions requises en fonction des réglementations spéci- fiques applicables dans le pays de destination et, d’autre part, les références des     Régime général douanier   36 / 40   0.631.242.03   documents produits à l’appui de la déclaration (y compris, le cas échéant, les numéros  des exemplaires de contrôle T no 5, le numéro de la licence ou du permis d’importa- tion, les données relatives aux réglementations vétérinaire et phytosanitaire et le nu- méro du connaissement). La sous-case «code mentions spéciales (MS)» ne doit pas  être remplie.   Case no 45: Ajustement   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (éléments nécessaires pour le  calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).   Case no 46: Valeur statistique   Indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue par le pays de destination, de la  valeur statistique, conformément aux dispositions en vigueur.   Case no 47: Calcul des impositions   Les parties contractantes peuvent exiger les mentions suivantes, sur chaque ligne, en  utilisant en tant que de besoin les codes établis à cet effet:   – le type d’imposition (droits à l’importation),   – la base d’imposition,   – la quotité de la taxe applicable,   – le montant dû de l’imposition considérée,   – le mode de paiement choisi (MP).   Case no 48: Report de paiement   Case à usage facultatif pour les parties contractantes (référence de l’autorisation en  question).   Case no 49: Identification de l’entrepôt   Case à usage facultatif pour les parties contractantes.   Case no 50: Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant   Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l’utilisation de  l’informatique, l’original de la signature manuscrite de la personne intéressée, suivi  de ses nom et prénom, doit figurer sur l’exemplaire appelé à rester au bureau de des- tination. Lorsque l’intéressé est une personne morale, le signataire doit, si les parties  contractantes l’exigent, faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l’indication  de son statut.      Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   37 / 40   0.631.242.03   Titre III   Remarques relatives aux formulaires complémentaires   A. Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu’en cas de déclaration  comprenant plusieurs articles (voir case no 5). Ils doivent être présentés conjoin- tement avec un formulaire de document unique.   B. Les remarques visées aux titres 1er et II s’appliquent également aux formulaires  complémentaires.    Toutefois:   – la case no 2/8 est à usage facultatif pour les parties contractantes et ne doit com-  porter que les nom et prénom et le numéro d’identification éventuel de la per- sonne concernée,    – la partie «récapitulation» de la case no 47 concerne la récapitulation finale de  tous les articles faisant l’objet des formulaires de document unique et des for- mulaires complémentaires utilisés. Elle ne doit donc être remplie que sur le der- nier des formulaires complémentaires joints à un document unique, afin de faire  apparaître, d’une part, le total par type d’imposition et, d’autre part, le total  général (TG) des impositions dues.   C. En cas d’utilisation de formulaires complémentaires, les cases «désignation des  marchandises» qui ne sont pas utilisées doivent être biffées de façon à empêcher  toute utilisation ultérieure.     Régime général douanier   38 / 40   0.631.242.03    Annexe III   Codes à utiliser pour le document unique   Case no 1: Déclaration   Première subdivision:   Utiliser le symbole EU pour:   – une déclaration d’exportation dans une autre partie contractante,   – une déclaration d’importation en provenance d’une autre partie contractante.   Troisième subdivision:   À utiliser seulement lorsque le formulaire doit être utilisé à des fins de transit.   Case no 19: Conteneur   Les codes applicables sont: 0: marchandises non transportées en conteneurs; 1: mar- chandises transportées en conteneurs.   Case no 25: Mode de transport à la frontière   La liste des codes applicables est reprise ci-après: Code des modes de transport, poste  et autres envois:   A. Code à un chiffre (obligatoire);   B. Code à deux chiffres (deuxième chiffre facultatif pour les parties contrac- tantes):      A B Dénomination          1 10 Transport maritime    12     Wagon sur navire de mer    16     Véhicule routier à moteur sur navire de mer    17     Remorque ou semi-remorque sur navire de mer    18     Bateau de navigation intérieure sur navire de mer    2 20  Transport par chemin de fer    23     Véhicule routier sur chemin de fer    3 30 Transport par route    4 40 Transport par air    5 50 Envois postaux    7 70 Installations de transport fixes    8 80 Transport par navigation intérieure    9 90 Propulsion propre           Simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Conv.   39 / 40   0.631.242.03   Case no 26: Mode de transport intérieur   Les codes retenus pour la case no 25 sont applicables.   Case no 33: Code marchandises:   Première subdivision:   Dans la Communauté, indiquer les huit chiffres de la nomenclature intégrée. Dans les  pays de l’AELE, indiquer dans la partie gauche de cette subdivision les six chiffres  du système harmonisé de codage et de désignation des marchandises.   Autres subdivisions:   À remplir selon tout autre code spécifique en usage dans la partie contractante con- cernée (indication à apporter immédiatement après la première subdivision).      Régime général douanier   40 / 40   0.631.242.03   Champ d’application le 15 septembre 202212    États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur           Islande 28 octobre 1987 1er janvier 1988  Macédoine du Nord 28 mai 2015 A 1er juillet 2015  Norvège a 31 juillet 1987 1er janvier 1988  Royaume-Uni  30 janvier 2019 A 1er janvier 2021  Serbie   9 décembre 2015 A 1er février 2016  Suisse a 28 octobre 1987 1er janvier 1988  Turquie 25 octobre 2012 A 1er décembre 2012  Ukraine* 31 août 2022 A 1er octobre 2022  Union européenne (UE) 15 juin 1987 1er janvier 1988         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Union européenne:  www.consilium.europa.eu/ > fr > Documents et publications > Effectuer une recherche  dans la base de données des Traités et Accords ou obtenus à la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Membre de l’AELE.        12  RO 2022 519.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty  	Généralités 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  	Formalités 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  	Assistance administrative 	Art. 9  	La Commission mixte 	Art. 10 	Art. 11  	Adhésion des pays tiers 	Art. 11bis  	Dispositions finales 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18  	Annexe 1 	Modèles  de formulaires cités à l’art. 2 de la Convention  	Annexe II 	Impression, remplissage et utilisation du document unique 	Impression du document unique 	Art. 1 	Art. 2  	Remplissage du document unique 	Art. 3  	Utilisation du document unique 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	Dépôt de la déclaration 	Art. 7 	Art. 8    	Appendice 1 	Indication des exemplaires des formulaires repris aux appendices 1 et 3 de l’annexe I sur lesquels les données y figurant doivent apparaître par un procédé autocopiant 	I. Cases pour les opérateurs économiques 	II. Cases administratives   	Appendice 2 	Indication des exemplaires des formulaires repris aux appendices 2 et 4 de l’annexe I sur lesquels les données y figurant doivent apparaître par un procédé autocopiant 	I. Cases pour les opérateurs économiques 	II. Cases administratives   	Appendice 3 	Notice d’utilisation des formulaires du document unique 	Titre premier 	A. Présentation générale 	B. Renseignements requis 	C. Mode d’utilisation du formulaire  	Titre II Indications relatives aux différentes cases 	I. Formalités à accomplir dans le pays d’exportation 	II. Formalités en cours de route 	III. Formalités dans le pays de destination  	Titre III 	Remarques relatives aux formulaires complémentaires    	Annexe III 	Codes à utiliser pour le document unique  	Champ d’application le 15 septembre 2022