Document ID: ba8eb9ec-2fe7-4086-aa9d-80f87bbfdbac

0.423.71   1   Traduction    Accord d’exécution  relatif à un programme de recherche et de développement  en matière de production d’hydrogène à partir de l’eau   Conclu à Paris le 6 octobre 1977  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 septembre 19791  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 février 1980  Entré en vigueur pour la Suisse le 22 février 1980    (Etat le 22    février 1980)     Les Parties contractantes,   considérant que les Parties contractantes, qui sont soit des Gouvernements, soit des  Organisations internationales ou des Parties désignées par leurs gouvernements  respectifs conformément à l’art. III des Principes directeurs pour la coopération dans  le domaine de la recherche et du développement en matière d’énergie, adoptés par le  Comité directeur de l’Agence internationale de l’énergie (l’«Agence») le 28 juillet  1975, désirent participer à l’élaboration et à la réalisation d’un Programme de  recherche et de développement en matière de production d’hydrogène à partir de  l’eau (le «Programme») selon les dispositions contenues dans le présent Accord;   considérant que les Parties contractantes, qui sont des Gouvernements, et les Gou- vernements des autres Parties contractantes (appelées collectivement «Gouverne- ments»), sont membres de l’Agence et sont convenues à l’art. 41 de l’Accord relatif  à un programme international de l’énergie2 (l’«Accord PIE») d’exécuter des pro- grammes nationaux dans les domaines désignés à l’art. 42 de l’Accord PIE, y com- pris la recherche et le développement en matière de production d’hydrogène à partir  de l’eau, domaine faisant l’objet du présent Accord;   considérant que, lors de la session du Comité directeur de l’Agence des 19–20 mars  1975, les gouvernements ont approuvé le Programme en tant qu’activité spéciale  selon l’art. 65 de l’Accord PIE;   considérant que l’Agence a admis que l’élaboration du Programme était un élément  important de la coopération internationale dans le domaine de la recherche et du  développement en matière de production d’hydrogène,   sont convenues de ce qui suit:        RO 1980 1308; FF 1979 I 921  1 Art. 1 al. 1 let. f de l’AF du 17 sept. 1979 (RO 1980 1215)  2 RS 0.730.1   0.423.71      Sience et recherche   2   0.423.71   Art. 1 Objectifs   (a)  Champ d’activité. Le Programme qui sera exécuté par les Parties contractantes  dans le cadre du présent Accord établit une collaboration en matière de recherche, de  mise au point, de démonstrations et d’échanges d’informations relatifs à la produc- tion d’hydrogène à partir de l’eau.   (b)  Méthode d’exécution. Les Parties contractantes exécuteront le Programme en  assumant une ou plusieurs tâches (la «tâche» ou les «tâches»), chacune étant acces- sible à deux ou plusieurs Parties contractantes comme le prévoit l’art. 2 du présent  Accord. Les Parties contractantes qui coopérent à une tâche particulière sont  dénommées «Participants» par le présent Accord dans le cadre des objectifs assignés  à cette même tâche.   (c)  Coordination des tâches et coopération. Les Parties contractantes coopéreront à  la coordination de la réalisation des diverses tâches et elles s’efforceront, sur la base  d’une répartition appropriée des charges et des bénéfices, de favoriser la coopération  entre les Participants occupés aux diverses tâches afin de faire progresser les activi- tés de recherche et de développement exercées par toutes les Parties contractantes  dans le domaine de la production d’hydrogène à partir de l’eau.   Art. 2 Définition des tâches. Tâches supplémentaires   (a)  Définition. Les tâches assumées par les Participants sont définies dans les  annexes du présent Accord. Au moment de signer le présent Accord, chaque Partie  contractante confirmera son intention de participer à une ou plusieurs tâches en  remettant au Directeur exécutif de l’Agence une notification de participation à  l’Annexe ou aux Annexes en cause; l’Agent d’exécution remettra au Directeur  exécutif de l’Agence une notification d’acceptation de l’Annexe relative à la tâche  en question. Ensuite, chaque tâche sera menée à bien dans le respect des procédures  fixées aux art. 2 à 11 du présent Accord, à moins que l’Annexe en question n’en  dispose autrement.   (b)  Tâches supplémentaires. Toute Partie contractante pourra entreprendre des  tâches supplémentaires en se conformant à la procédure suivante:   (1) Une Partie contractante désireuse d’entreprendre une nouvelle tâche soumet- tra à l’approbation d’une ou plusieurs Parties contractantes un projet  d’Annexe, semblable en la forme aux Annexes ci-jointes, qui contiendra la  description du champ d’activité prévu et les conditions fixées pour la tâche  qu’elle se propose d’exécuter;   (2) Si deux ou plusieurs Parties contractantes conviennent d’entreprendre une  nouvelle tâche, elles soumettront le projet d’Annexe à l’approbation du  Comité exécutif, conformément à l’art. 3 (e) (2) du présent Accord; une fois  le projet approuvé, l’Annexe deviendra partie intégrante du présent Accord;  une notification de participation à la tâche émanant des Parties contractantes  et l’acceptation par l’Agent d’exécution seront communiquées au Directeur  exécutif de la manière prescrite au par. (a) cidessus;   (3) En exécutant les diverses tâches, les Participants coordonneront leurs activi- tés pour éviter tout chevauchement d’activités.     Programme de recherche et de développement en matière   de production d’hydrogène à partir de l’eau. Ac. d’exécution   3   0.423.71   (c)  Application des Annexes relatives aux tâches. Chaque Annexe n’aura effet  contraignant qu’à l’égard des Participants qui y seront mentionnés et de l’Agent  d’exécution de cette tâche et elle n’affectera pas les droits et obligations des autres  Parties contractantes.   Art. 3 Le Comité exécutif   (a)  Contrôle. Il appartient au Comité exécutif constitué conformément au présent  article, de contrôler l’exécution du Programme.   (b)  Composition. Le Comité exécutif sera constitué à raison d’un membre désigné  par chaque Partie contractante; chaque Partie contractante désignera également un  suppléant qui siégera au Comité exécutif lorsque le membre désigné en sera empê- ché.   (c)  Responsabilités. Il incombe au Comité exécutif:   (1) d’adopter pour chaque année, à l’unanimité, le Programme de travail et, le  cas échéant, le budget pour chaque tâche, ainsi qu’un programme indicatif  d’activité et un budget pour les deux années suivantes; le Comité exécutif  pourra, s’il le faut, procéder aux adaptations nécessaires dans le cadre du  Programme de travail et du budget;   (2) d’établir les règles et règlements nécessaires à une saine gestion du Pro- gramme, y compris les dispositions financières prévues à l’art. 6 du présent  Accord;   (3) d’assumer les autres fonctions qui lui sont attribuées par le présent Accord et  ses Annexes; et   (4) d’examiner toute question qui lui sera soumise par l’un des Agents  d’exécution ou l’une des Parties contractantes.   (d)  Procédures. Le Comité exécutif exécutera ses mandats conformément aux  procédures suivantes:   (1) Le Comité exécutif élira chaque année un président et un ou plusieurs  vice-présidents.   (2) Le Comité exécutif est habilité à instituer les organes subsidiaires et à établir  les règles de procédure nécessaires à son fonctionnement rationnel. Un  représentant de l’Agence et un représentant de chaque Agent d’exécution  (agissant comme tel) seront habilités à assister à titre consultatif aux séances  du Comité exécutif et de ses organes subsidiaires.   (3) Le Comité exécutif se réunira deux fois par an en séance ordinaire; une  séance extraordinaire pourra être convoquée à la demande de toute Partie  contractante à même d’en démontrer la nécessité.   (4) Les séances du Comité exécutif se tiendront à la date et dans le bureau ou les  bureaux désignés par ce Comité.   (5) Au moins vingt-huit jours avant chaque séance du Comité exécutif, chaque  Partie contractante et toutes les autres personnes physiques ou morales habi-    Sience et recherche   4   0.423.71   litées à assister à la séance seront informées du temps, du lieu et de l’objet  de celle-ci; il ne sera pas nécessaire d’en aviser une personne physique ou  morale qui en serait informée autrement si l’on a renoncé à cette notification  avant ou après la séance.   (6) Le quorum nécessaire pour prendre valablement des décisions lors des  réunions du Comité exécutif sera de la moitié des membres plus un (moins  toute fraction restante), à condition que toute proposition afférente à une  tâche particulière requière un quorum, comme indiqué ci-dessus, de  membres ou membres suppléants désignés par les Participants à la tâche.   (e)  Procédure de vote   (1) Lorsque le Comité exécutif adopte une décision ou une recommandation en  faveur d’une tâche particulière ou concernant celle-ci, il décidera comme  suit:   (i) quand l’unanimité est requise en vertu du présent Accord, avec  l’assentiment de tous les membres ou membres suppléants qui ont été  désignés par les Participants à la tâche en question, et qui sont présents  et votent,   (ii) quand le présent Accord ne prévoit pas expressément un mode de vote:  par un vote à la majorité des membres ou membres suppléants qui ont  été désignés par les Participants à la tâche en question, et qui sont pré- sents et votent.   (2) Dans tous les autres cas où le présent Accord prévoit expressément que le  Comité exécutif décidera à l’unanimité, l’assentiment de chaque membre ou  membre suppléant présent et votant sera requis; quant à toutes les autres  décisions et recommandations pour lesquelles le présent Accord ne prévoit  pas expressément un mode de vote, le Comité exécutif décidera à la majorité  des membres ou membres suppléants présents et votant.   (3) Si un gouvernement a désigné plus d’une Partie contractante au présent  Accord ou plus d’un Participant pour une Annexe, ces Parties contractantes  ou Participants ne pourront émettre qu’un vote en vertu du présent para- graphe.   (4) Les décisions et recommandations mentionnées aux par. (1) et (2) ci-dessus  peuvent être adoptées, sous réserve de l’accord de chaque membre ou  membre suppléant habilité à agir à cet effet, par lettre, télex ou télégramme,  sans qu’il soit nécessaire de réunir une séance. En pareil cas, les décisions  seront prises soit à l’unanimité, soit à la majorité des voix, comme lors d’une  séance. Le président du Comité exécutif s’assurera que tous les membres  sont informés de chaque décision ou recommandation adoptée conformé- ment au présent paragraphe.   (f)  Rapports. Le Comité exécutif présentera à l’Agence, au moins une fois par an,  des rapports périodiques sur l’état d’avancement des travaux faisant l’objet du  Programme.     Programme de recherche et de développement en matière   de production d’hydrogène à partir de l’eau. Ac. d’exécution   5   0.423.71   Art. 4 Les Agents d’exécution   (a)  Désignation. Les Participants désigneront dans l’Annexe y relative un Agent  d’exécution pour chaque tâche. Les références à l’Agent d’exécution faites dans le  présent Accord s’appliqueront à chaque Agent d’exécution pour la tâche dont il est  responsable.   (b)  Etendue des pouvoirs. Sous réserve des dispositions de l’Annexe applicable:   (1) l’Agent d’exécution responsable de la tâche approuve au nom des Partici- pants tous les actes légaux nécessaires à l’exécution d’une tâche;   (2) l’Agent d’exécution détiendra, en faveur des Participants, le titre juridique  de tous les droits de propriété qui reviendront à la tâche ou seront acquis  pour en assurer la réalisation.   L’Agent d’exécution exécutera la tâche sous son contrôle et sa responsabilité, dans  le cadre du présent Accord, conformément à la loi du pays de l’Agent d’exécution.   (c)  Remboursement des frais. Le Comité exécutif est habilité à prévoir que les  dépenses et les frais encourus par l’Agent d’exécution dans l’exercice des fonctions  telles qu’elles sont définies dans le présent Accord, seront remboursés à l’Agent  d’exécution par prélèvement sur les fonds mis à disposition par les Participants,  conformément à l’art. 6 du présent Accord.   (d)  Remplacement. Si le Comité exécutif désire remplacer un Agent d’exécution par  un autre gouvernement ou collectivité, le Comité exécutif peut, par une décision  acquise à l’unanimité, remplacer l’Agent d’exécution initial. Les références faites  dans le présent Accord à l’«Agent d’exécution» se rapporteront à tout gouvernement  ou collectivité désigné pour remplacer l’Agent d’exécution initial, conformément au  présent paragraphe.   (e)  Démission. Un Agent d’exécution aura le droit de démissionner en tout temps,  moyennant notification écrite donnée six mois auparavant au Comité exécutif, sous  réserve que:   (1) un Participant ou une collectivité désignée par un Participant soit alors dis- posé à assumer les devoirs et les obligations de l’Agent d’exécution et le  fasse savoir au Comité exécutif et aux autres Participants à cet effet, par  écrit, au moins trois mois avant la date à laquelle cette démission prendra ef- fet, et que   (2) un tel Participant ou une telle collectivité soit agréé par le Comité exécutif  unanime.   (f)  Décomptes. Un Agent d’exécution qui est remplacé ou qui démissionne comme  Agent d’exécution présentera au Comité exécutif un compte de tous les fonds et  autres avoirs qu’il aura reçus ou acquis pour la tâche dans l’exercice de ses fonctions  d’Agent d’exécution.   (g)  Transfert de droits. Lorsqu’un nouvel Agent d’exécution est nommé en vertu de  la let. (d) ou (e) ci-dessus, l’Agent d’exécution transfère à l’Agent d’exécution qui le  remplace tous les droits de propriétés qu’il pourrait détenir pour le compte de la  tâche.     Sience et recherche   6   0.423.71   (h)  Information et rapports. Chaque Agent d’exécution fournira au Comité exécutif  toute information concernant la tâche que le Comité pourrait demander; en outre, il  lui soumettra une fois par an, au plus tard deux mois après la fin de l’année finan- cière, un rapport sur l’exécution de la tâche.   Art. 5 Administration et personnel   (a)  Gestion des tâches. Chaque Agent d’exécution sera responsable envers le Comi- té exécutif de l’exécution de la tâche qui lui a été assignée, conformément au présent  Accord, à l’Annexe relative à la tâche et aux décisions du Comité exécutif.   (b)  Personnel. L’Agent d’exécution assumera la responsabilité d’engager le person- nel nécessaire à l’exécution de la tâche qui lui a été assignée conformément aux  règles fixées par le Comité exécutif. L’Agent d’exécution pourra aussi, en cas de  nécessité, utiliser les services du personnel employé par d’autres participants (ou  organisations ou autres collectivités désignées par les Parties contractantes) et mis à  la disposition de l’Agent d’exécution, à titre d’assistance ou autrement. Le personnel  sera rémunéré par ses employeurs respectifs et, sous réserve des dispositions du  présent article, il sera soumis aux conditions d’engagement fixées par ses  employeurs. Les Parties contractantes auront droit de réclamer les frais causés par  ces rémunérations ou de recevoir un crédit approprié pour ces frais, en tant que  partie du budget de la tâche, conformément à l’art. 6 (f) du présent Accord.   Art. 6 Gestion financière   (a)  Obligations individuelles. Chaque Partie contractante supportera les frais qui lui  incombent dans l’exécution du présent Accord, y compris les frais d’établissement  ou de transmission des rapports et de remboursement à ses employés pour des dépla- cements et autres allocations journalières dues dans le cadre de l’activité exercée  pour des tâches correspondantes, à moins qu’il n’ait été prescrit que de tels frais  seront remboursés par prélèvement sur des fonds communs, comme prévu au par.  (g) ci-dessous.   (b)  Obligations financières communes. Les Participants désireux de partager les  frais d’une tâche particulière en conviendront dans l’Annexe relative à cette tâche.  La répartition des contributions à ces frais (soit sous forme d’argent liquide, de  services rendus, de droits de propriété intellectuelle ou de fourniture de matériel) et  l’utilisation de ces contributions s’effectueront selon les règlements et décisions  adoptés conformément au présent article par le Comité exécutif.   (c)  Règles financières et dépenses. Le Comité exécutif agissant à l’unanimité pourra  établir toutes les réglementations nécessaires à une saine direction financière de  chaque tâche, y compris, s’il le faut, les mesures suivantes:   (1) Etablissement de procédures budgétaires et d’acquisition que l’Agent  d’exécution devra appliquer lorsqu’il procède à des paiements par prélève- ment sur des fonds communs qui pourront être entretenus par des Partici- pants pour le compte de la tâche ou lorsqu’il conclut des contrats au nom des  Participants.     Programme de recherche et de développement en matière   de production d’hydrogène à partir de l’eau. Ac. d’exécution   7   0.423.71   (2) Fixation de seuils de dépenses à partir desquels l’approbation du Comité  exécutif sera requise, y compris les dépenses impliquant le paiement de  fonds à l’Agent d’exécution pour d’autres frais que les salaires de routine et  les dépenses administratives préalablement approuvées par le Comité exécu- tif dans la procédure budgétaire.   En ce qui concerne les dépenses réglées par prélèvement sur des fonds communs,  l’Agent d’exécution tiendra compte de la nécessité d’assurer une répartition équi- table des dépenses entre les pays des Participants, pour autant que cela est pleine- ment compatible avec une gestion technique et financière de la tâche assurant un  maximum d’efficacité.   (d)  Recette portée au crédit du budget. Toute recette résultant d’une tâche sera  portée au crédit du budget de cette tâche.   (e)  Comptabilité. Le système de comptabilité utilisé par l’Agent d’exécution sera  conforme aux règles comptables usuelles dans le pays de l’Agent d’exécution et  appliqué en conséquence.   (f)  Programme de travail et budget, tenue des comptes. Lorsque les Participants  conviennent de tenir un fonds commun pour le paiement d’obligations découlant  d’un Programme de travail et du budget de la tâche, les dispositions suivantes seront  applicables, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le Comité exécutif, agissant  à l’unanimité:   (1) L’exercice annuel financier de la tâche correspondra à l’année financière de  l’Agent d’exécution.   (2) L’Agent d’exécution préparera et soumettra chaque année à l’approbation du  Comité exécutif un projet de programme de travail et de budget, ainsi qu’un  programme indicatif de travail et de budget pour les deux années suivantes,  au plus tard trois mois avant le début de chaque année financière.   (3) L’Agent d’exécution tiendra des archives financières complètes et distinctes,  qui rendront clairement compte de tous les fonds et propriétés parvenant  sous sa garde ou en sa possession dans le cadre de la tâche.   (4) Au plus tard trois mois après le terme de chaque année financière, l’Agent  d’exécution soumettra aux vérificateurs des comptes choisis par le Comité  exécutif les comptes annuels tenus pour la tâche; lorsqu’il aura été procédé à  la vérification annuelle, l’Agent d’exécution présentera les comptes, avec le  rapport des vérificateurs, à l’approbation du Comité exécutif.   (5) Tous les livres de comptes et archives tenus par l’Agent d’exécution seront  conservés pour au moins trois ans à compter de la date à laquelle la tâche  aura été achevée.   (6) Lorsque c’est prévu dans l’Annexe y relative, un Participant qui fournira des  services, du matériel ou de la propriété intellectuelle à la tâche aura droit à  un crédit, fixé par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, à valoir sur sa  contribution (ou à titre de compensation lorsque la valeur de ses services  excède le montant de la contribution du Participant); ces crédits pour ser- vices rendus par le personnel seront calculés selon une échelle convenue,     Sience et recherche   8   0.423.71   approuvée par le Comité exécutif, et comprendront tous les frais en rapport  avec les salaires versés.   (g)  Contribution aux fonds communs. Si les Participants conviennent d’établir des  fonds communs dans le cadre du Programme annuel de travail et du budget pour une  tâche, toute contribution financière due par des Participants à une tâche sera versée  par l’Agent d’exécution dans la monnaie du pays de l’Agent d’exécution à un  moment donné et compte tenu de toutes les autres exigences qui seront fixées par le  Comité exécutif, agissant à l’unanimité, à condition toutefois que:   (1) les contributions reçues par l’Agent d’exécution ne soient utilisées que selon  le Programme de travail et le budget de la tâche,   (2) l’Agent d’exécution n’ait aucune obligation d’effectuer aucun travail au pro- fit de la tâche jusqu’à ce que les contributions, s’élevant au moins à 50 pour  cent (en paiement au comptant) du montant dû à n’importe quel moment,  aient été reçues.   (h)  Services auxiliaires. Les services auxiliaires pourront, après entente avec le  Comité exécutif et l’Agent d’exécution, être mis à disposition par celui-ci pour  l’exécution d’une tâche; les frais de ces services, y compris les faux frais y relatifs,  pourront être couverts par les fonds inscrits au budget pour cette tâche.   (i)  Impôts. L’Agent d’exécution paiera tous les impôts et taxes similaires, autres que  les impôts sur le revenu perçus par le gouvernement ou les communes au titre d’une  tâche, en tant que dépenses encourrues dans l’exécution de cette tâche, conformé- ment au budget; l’Agent d’exécution s’emploiera néanmoins à obtenir toutes les  exemptions possibles de ces impôts.   (j)  Vérification des comptes. Chaque Participant aura le droit, exclusivement à ses  frais, de vérifier les comptes de tout travail effectué dans le cadre d’une tâche, à la  charge des fonds communs, cela à ses propres frais et aux conditions suivantes:   (1) L’Agent d’exécution donnera aux autres Participants une occasion de parti- ciper à de telles vérifications sur une base de répartition des frais.   (2) Les livres comptables et les archives concernant les activités de l’Agent  d’exécution autres que celles qui sont effectuées en faveur de la tâche, seront  exclus de cette vérification, mais lorsque le Participant en question demande  la vérification de charges imputées au budget à titre de services rendus pour  la tâche par l’Agent d’exécution, il pourra demander et obtenir un certificat  de vérification à cet effet, à ses propres frais, des vérificateurs de l’Agent  d’exécution.   (3) On ne pourra demander plus d’une vérification de ce genre par année finan- cière.   (4) Une telle vérification ne sera pas exécutée par plus de trois représentants des  Participants.   Art. 7 Information et propriété intellectuelle   L’Annexe applicable à chaque tâche autorisée conformément au présent Accord  contiendra des dispositions relatives à l’information et à la propriété intellectuelle.     Programme de recherche et de développement en matière   de production d’hydrogène à partir de l’eau. Ac. d’exécution   9   0.423.71   Les Directives générales concernant l’information et la propriété intellectuelle  approuvées par le Bureau de l’Agence le 21 novembre 1975, seront prises en consi- dération lors de l’élaboration de telles dispositions.   Art. 8 Responsabilité légale et assurances   (a)  Responsabilité de l’Agent d’exécution. L’Agent d’exécution fera preuve de tout  le savoir-faire et de toute la diligence nécessaires en accomplissant les devoirs que  lui impose le présent Accord, conformément à toutes les lois et tous les règlements  en vigueur. A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le présent article, les  frais découlant de tout dommage à la propriété et toutes les responsabilités civiles,  réclamations et actions, et toutes les autres dépenses découlant des travaux entrepris  avec des fonds communs pour une tâche seront mis à la charge du budget de cette  tâche; les frais et dépenses découlant d’autres travaux entrepris pour une tâche  seront mis à la charge du budget de cette tâche si l’Annexe relative à cette tâche le  prévoit ou si le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, en décide ainsi.   (b)  Assurances. L’Agent d’exécution proposera au Comité exécutif toutes les assu- rances nécessaires en matière de responsabilité d’incendie et autres et conclura de  telles assurances selon les directives qu’il recevra du Comité exécutif. Les frais  d’obtention et de maintien d’assurances seront mis à la charge du budget de la tâche.   (c)  Indemnisation des Parties contractantes. L’Agent d’exécution, en tant que tel,  sera responsable de l’indemnisation des Participants pour les frais résultant de tous  dommages à la propriété et de toutes responsabilités civiles, actions, plaintes et pour  tous les frais et dépenses en relation avec ceux-ci, pour autant que:   (1) ces frais et dépenses soient dus à l’omission de l’Agent d’exécution ayant  négligé de conclure une assurance comme il est requis de le faire en vertu du  par. (b) ci-dessus; ou que   (2) ces frais et dépenses résultent d’une négligence grave ou d’une mauvaise  gestion volontaire de tout fonctionnaire ou employé de l’Agent d’exécution  dans l’accomplissement des devoirs que lui impose le présent Accord.   Art. 9 Dispositions juridiques   (a)  Accomplissement de formalités. Chaque Participant demandera à l’autorité  compétente de son pays (ou de ses états-membres s’il s’agit d’une organisation  internationale) de mettre tout en œuvre, dans le cadre de la législation applicable,  pour faciliter l’accomplissement des formalités requises par le mouvement de per- sonnes, l’importation de matériel et d’équipement et le transfert des fonds néces- saires à la réalisation de la tâche dans laquelle il est engagé.   (b)  Droit applicable. En exécutant le présent Accord et ses Annexes, les Parties  contractantes seront soumises, s’il le faut, aux dispositions réglant l’attribution de  fonds par l’autorité gouvernementale compétente, ainsi qu’à la constitution, aux lois  et règlements applicables aux Parties contractantes respectives, y compris, mais non  exclusivement, les lois interdisant le paiement de commissions, pourcentages, cour- tages ou primes de succès à des personnes chargées d’obtenir des commandes du     Sience et recherche   10   0.423.71   gouvernement, ou toute participation revenant à des fonctionnaires gouvernemen- taux sur de telles commandes.   (c)  Décisions du Conseil de direction de l’Agence. Les Participants aux diverses  tâches tiendront compte de façon appropriée des principes directeurs régissant la  coopération en matière de recherche et de développement énergétique et de toute  modification de ces derniers ainsi que de toute autre décision prise par le Conseil de  direction de l’Agence dans ce domaine. L’abrogation des principes directeurs  n’affectera pas le présent Accord, qui demeurera en vigueur conformément aux  dispositions qu’il contient.   (d)  Règlement de différends. Tout différend entre les Parties contractantes concer- nant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’aura pas été réglé par  voie de négociation ou un autre mode de règlement convenu, sera déféré à un tribu- nal de trois arbitres qui seront choisis par les Parties contractantes intéressées, qui  désigneront également le président du tribunal. Si les Parties contractantes ne par- viennent pas à s’entendre sur la composition du tribunal ou sur le choix de son  président, le président de la Cour internationale de justice exercera ces responsabili- tés à la demande de n’importe laquelle des Parties contractantes intéressées. Le  tribunal statuera sur de tels différends en se référant aux termes du présent Accord et  de toutes les lois et règlements applicables; la décision qu’il rendra sur des questions  de fait sera sans appel et liera les Parties contractantes. Les Agents d’exécution qui  ne sont pas des Parties contractantes seront considérés comme Parties contractantes  pour ce qui a trait au présent paragraphe.   Art. 10 Admission et retrait de Parties contractantes   (a)  Admission de nouvelles Parties contractantes: pays membres de l’Agence. Sur  l’invitation du Comité exécutif, votant à l’unanimité, l’admission au présent Accord  sera ouverte au gouvernement de tout pays participant à l’Agence (ou agence natio- nale, collectivité publique, collectivité privée, société ou autre personne désignée par  un tel gouvernement), qui signera le présent Accord ou y adhérera, acceptera les  droits et obligations d’une Partie contractante et sera admis à participer à une tâche  au moins par les Participants à cette tâche agissant à l’unanimité. Une telle liaison  d’une Partie contractante prendra effet dès la signature du présent Accord par la  nouvelle Partie contractante ou son adhésion à celui-ci, par la notification de sa  participation à une ou plusieurs Annexes et l’adoption de tout amendement rendu  nécessaire par l’admission.   (b)  Adhésion de nouvelles Parties contractantes: autres pays de l’OCDE. Le gou- vernement de tout membre de l’organisation de développement économique qui ne  participe pas à l’Agence peut, sur proposition du Comité exécutif, agissant à  l’unanimité, être invité par le Conseil de direction de l’Agence à devenir une Partie  contractante au présent Accord (ou désigner une agence nationale, collectivité pu- blique, collectivité privée, entreprise ou autre collectivité désignée à cette fin), aux  conditions prévues au par. (a) ci-dessus.   (c)  Adhésion de nouveaux Participants aux tâches. Toute Partie contractante peut,  avec l’accord des Participants à une tâche, agissant à l’unanimité, devenir un Parti- cipant à cette tâche. Une telle participation deviendra effective lorsque la Partie     Programme de recherche et de développement en matière   de production d’hydrogène à partir de l’eau. Ac. d’exécution   11   0.423.71   contractante aura remis au Directeur exécutif de l’Agence une notification de parti- cipation à l’Annexe relative à la tâche visée et que les amendements adéquats appor- tés à l’Annexe auront été adoptés.   (d)  Contributions. Le Comité exécutif pourra demander, comme condition à la  participation, que la nouvelle Partie contractante ou le nouveau Participant contribue  (sous forme d’argent liquide, de services ou de matériel) dans une juste proportion,  aux dépenses antérieures du budget de toute tâche à laquelle il participe.   (e)  Remplacement de Parties contractantes. Avec l’accord du Comité exécutif,  votant à l’unanimité, et sur requête d’un gouvernement, une Partie contractante  désignée par ce gouvernement peut être remplacée par une autre partie. Lorsqu’un  tel remplacement intervient, la partie remplaçante assume les droits et obligations  d’une Partie contractante, comme prévu au par. (a) cidessus et conformément à la  procédure qui y est définie.   (f)  Retrait. Toute Partie contractante peut se retirer du présent Accord ou de toute  tâche, soit avec l’accord du Comité exécutif agissant à l’unanimité, soit en remettant  une notification écrite de retrait douze mois d’avance au directeur exécutif de  l’Agence, cette notification ne devant pas être donnée moins de deux ans après la  date de la conclusion du présent Accord. Le retrait d’une Partie contractante en vertu  du présent paragraphe n’affectera pas les droits et obligations des autres Parties  contractantes; toutefois, lorsque les autres Parties contractantes ont contribué aux  fonds communs pour une tâche, leur quote-part dans le budget de la tâche sera  adaptée aux fins de tenir compte d’un tel retrait.   (g)  Changement apporté au statut d’une Partie contractante. Une Partie contrac- tante autre qu’un gouvernement ou une organisation internationale notifiera immé- diatement tout changement important dans son statut ou ses conditions de propriété  ou le fait qu’elle est en faillite ou sa mise en liquidation. Le Comité exécutif déter- minera si un tel changement apporté au statut de la Partie contractante affecte de  manière importante les intérêts des autres Parties contractantes. Lorsque le Comité  exécutif en arrive à cette conclusion, à moins qu’il n’en décide autrement sur déci- sion unanime des autres Parties contractantes:   (1) cette Partie contractante sera censée s’être retirée de l’Accord conformément  au par. (f) ci-dessus à une date qui sera fixée par le Comité exécutif; et   (2) le Comité exécutif invitera le gouvernement qui avait désigné la Partie con- tractante à désigner, dans un délai de trois mois, à compter du retrait de la  Partie contractante, une autre collectivité comme nouvelle Partie contrac- tante; lorsque la désignation est approuvée par le Comité exécutif, agissant à  l’unanimité, cette collectivité deviendra Partie contractante dès la date à  laquelle elle signera le présent Accord et remettra au directeur exécutif de  l’Agence une notification de participation dans une ou plusieurs Annexes.   (h)  Inobservation d’obligations contractuelles. Toute Partie contractante qui  n’exécute pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord dans un  délai de soixante jours à compter de la réception d’une note qui spécifiera la nature  de son omission et qui invoquera le présent paragraphe, sera considérée par le Comi- té exécutif, agissant à l’unanimité, comme s’étant retirée du présent Accord.     Sience et recherche   12   0.423.71   Art. 11 Dispositions finales   (a)  Validité de l’Accord. Le présent Accord sera en vigueur pendant une période  initiale de trois ans à compter de la date de la conclusion et restera en vigueur  jusqu’à ce que les Parties contractantes décident à l’unanimité d’y mettre fin.   (b)  Rapports juridiques entre les Parties contractantes ou les Participants. Aucune  disposition du présent Accord ne sera considérée comme une association entre des  Parties contractantes ou des Participants.   (c)  Expiration. A l’expiration du présent Accord ou de toute Annexe au présent  Accord, le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, assurera la liquidation des avoirs  de la tâche ou des tâches. Dans le cas d’une telle liquidation, le Comité exécutif  distribuera, dans la mesure du possible, les avoirs de la tâche ou le produit en décou- lant, au prorata des contributions faites par les Participants depuis le début de  l’exécution de la tâche; à cette fin, il prendra en considération les contributions et  toutes obligations encore dues par d’anciennes Parties contractantes. Tout différend  avec une ancienne Partie contractante au sujet de la part qui lui est allouée en vertu  du présent paragraphe sera réglé conformément à l’art. 9 (d) du présent Accord; en  l’occurrence, une ancienne Partie contractante sera considérée comme une Partie  contractante.   (d)  Amendements. Le présent Accord peut être amendé en tout temps par le Comité  exécutif, agissant à l’unanimité, et toute Annexe du présent Accord peut être amen- dée en tout temps par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité des Participants à la  tâche à laquelle l’Annexe se réfère. De tels amendements entreront en vigueur d’une  manière qui sera déterminée par le Comité exécutif, agissant selon le mode de vote  applicable à la décision sur l’adoption de l’amendement.   (e)  Dépôt. L’original du présent Accord sera déposé auprès du directeur exécutif de  l’Agence et une copie certifiée conforme du présent Accord sera remise à chaque  Partie contractante. Une copie du présent Accord sera remise à chaque pays partici- pant à l’Agence et à chaque pays membre de l’organisation de coopération et de  développement économique.   Fait à Paris, le sixième jour du mois d’octobre 1977.   (Suivent les signatures)     Programme de recherche et de développement en matière   de production d’hydrogène à partir de l’eau. Ac. d’exécution   13   0.423.71   Annexe I3   Evaluations technico-chimiques des processus thermochimiques   1. Objectifs   L’objectif que vise la présente tâche est d’évaluer des processus thermochimiques  spécifiques pour la production d’hydrogène en:   (a) évaluant des phases du processus spécifique (réactions chimiques ou opéra- tions);   (b) estimant le coût des installations nécessitées par une phase spécifique;   (c) identifiant des problèmes en relation avec des réactions ou opérations spéci- fiques;   (d) identifiant des problèmes ou critères applicables aux processus thermochi- miques en général.   Un objectif éventuel pourrait consister à l’établissement d’un projet économique  d’une usine thermochimique complète et à établir une analyse économique y rela- tive.   2. Modalités d’exécution   (a)  Chaque Participant entreprendra un programme expérimental ou analytique  portant sur au moins un des sept aspects indiqués ci-après concernant spécifique- ment les cycles sulfure/iode et chlorure/fer, mais s’appliquant aussi d’une manière  générale à d’autres cycles qui incorporent la décomposition de l’acide sulfurique,  d’un sulfate métallique ou de l’acide iodhydrique:   (1) décomposition thermique du H2 SO4 (CE, Allemagne, Pays-Bas, Italie,  Suisse, USA);   (2) décomposition thermique d’un sulfate métallique (CE, Allemagne, Italie,  Suisse, USA);   (3) hydrolise du FeCl2 (Allemagne, Italie, Suisse);   (4) séparation liquide du H2 SO4/HI d’une solution (Belgique, CE, Allemagne,  Italie, Suisse, USA);   (5) réaction inversée de Deacon (Allemagne, Italie, Suisse, USA);   (6) décomposition du HI (Belgique, CE, Italie, Japon, Suisse, USA);   (7) décomposition du FeCl3 (Allemagne, Italie, Suisse, USA).   Bien que les Participants ne s’engagent qu’à travailler dans l’un au moins des sept  domaines précités, ils ont intérêt à poursuivre leurs travaux sur l’ensemble des points  soulevés.       3 Seule l’annexe I a été publiée au RO.     Sience et recherche   14   0.423.71   (b)  Chaque Participant organisera le programme expérimental ou analytique décrit  au par. 2 (a) de telle manière qu’il comprenne au moins l’une des activités suivantes:   (1) la préparation de schémas de procédure décrivant les flux de masse et  d’énergie dans le processus appliqué à la réaction ou aux réactions étudiées.  De tels schémas fournissent une base permettant d’estimer l’efficience,  l’établissement de projets et une comparaison des coûts effectifs. Les don- nées thermochimiques ainsi que les niveaux de réaction et le rendement des  réactions chimiques décrits dans les schémas doivent être clairement indi- qués. Il conviendra également de citer la source des données obtenues et de  spécifier si cette source est expérimentale ou estimée. Un aspect important  de ces activités réside dans l’identification de domaines où des données  expérimentales supplémentaires ou plus complètes se révèlent nécessaires.   (2) L’analyse des diverses phases du processus à partir des schémas et, si elles  sont à disposition, des données permettant d’estimer l’efficience, les coûts  en capital et les frais du processus. De telles analyses peuvent partir d’études  analogiques extrapolant les données fournies par des installations plus con- ventionnelles ou elles peuvent s’effectuer grâce à une simulation informa- tique réunissant un nombre de renseignements suffisants.   (3) L’analyse des inférences thermiques et des coùts afférents à la séparation des  produits au stade de la réaction. Cette activité fait partie d’une analyse des  schémas, mais elle peut être également conçue en tant qu’étude du problème  plus général posé par le développement et l’évaluation de diverses méthodes  de séparation destinées à une application plus générale.   (4) La détermination expérimentale du transfert de chaleur dans des réactions  endothermiques à haute température et/ou l’analyse des relations entre pro- pagation de la chaleur, degré de réaction et tailles de l’échangeur thermique  et coûts de telles réactions.   (5) L’analyse des problèmes de haute température compte tenu des caractéris- tiques de la ou des sources de chaleur.   (6) L’identification et l’évaluation expérimentale de matériaux susceptibles de  servir à la construction de containers et d’échangeurs thermiques pour les  divers niveaux de réaction.   (c)  Dans un délai d’une année à dater de l’entrée en vigueur de la présente Annexe,  chaque Participant fournira à l’Agent d’exécution toute publication en sa possession  qui pourrait avoir un rapport avec les objectifs de la tâche. En outre, chaque Partici- pant remettra à l’Agent d’exécution des copies de rapports internes et de papiers de  travail résultant de travaux désignés au par. 2 (a), si ces documents peuvent avoir de  l’intérêt pour les autres Participants. Enfin, chaque Participant établira un rapport  annuel sur l’état des travaux en voie de réalisation et il le soumettra à l’Agent  d’exécution.   (d)  L’Agent d’exécution préparera un programme de travail pour la première année  et le soumettra au Comité exécutif. Le Comité exécutif, agissant à l’unanimité,  approuvera un programme de travail pour la première année, au plus tard trois mois  après la signature de la présente Annexe. Le programme de travail (y compris les     Programme de recherche et de développement en matière   de production d’hydrogène à partir de l’eau. Ac. d’exécution   15   0.423.71   considérations relatives aux brevets) esquissera les contributions faites par chaque  Participant en vue d’atteindre les objectifs de la tâche.   (e)  A la fin de la première et de la deuxième année, un séminaire sera tenu aux fins  de discuter des rapports d’activité et d’établir un programme de travail détaillé pour  l’année suivante. L’Agent d’exécution est responsable de l’organisation de ces  rencontres.   (f)  Chaque Participant désignera à l’intention de l’Agent d’exécution des points de  contacts techniques pour chacune des réactions ou opérations réalisées conformé- ment au par. 2 (a).   (g)  L’échange de chercheurs est prévu entre Participants. L’initiative de tels  échanges sera laissée aux experts des Participants que cela concerne après arrange- ment détaillé entre les Parties. Les Participants informeront l’Agent d’exécution  lorsque de tels échanges ont lieu et l’Agent d’exécution établira des rapports sur les  échanges intervenus et les remettra aux Participants.   3. Calendrier   Trois ans (1er novembre 1977 à 31 octobre 1980).  Séminaires prévus: été 1978, été 1979.   4. Résultats   Les résultats de ces activités seront:   (a) des copies de toutes les publications, des rapports internes et papiers de tra- vail soumis à l’Agent d’exécution conformément au par. 2 (c) seront compi- lés et les compilations régulièrement remises à tous les Participants par  l’Agent d’exécution;   (b) à la fin de chaque année et avant le séminaire de fin d’année, l’Agent  d’exécution reproduira, collationnera et remettra à tous les Participants des  copies des rapports sur l’état des travaux préparés par chaque Participant;  ces rapports serviront de base à la discussion lors des séminaires de fin  d’année;   (c) l’Agent d’exécution établira un rapport final contenant l’évaluation des ana- lyses et opérations étudiées, une estimation du coût des installations et des  conclusions relatives à la sélection des processus.    5. Tâches de l’Agent d’exécution   Outre les tâches décrites aux par. 2 et 4 ci-dessus, l’Agent d’exécution sera respon- sable de la direction générale de la présente Annexe et de la mise en exécution des  activités demandées par le Comité exécutif.      Sience et recherche   16   0.423.71   6. Budget   (a)  Chaque Participant supportera ses propres frais d’exécution de la tâche, y com- pris les frais de rapports et de voyages des Représentants.   (b)  Les frais d’organisation de séances seront assumés par le pays qui offrira  l’hospitalité.   7. Agent d’exécution   Commission des Communautés Européennes (représentée par JRC4, ISPRA).   8. Information et propriété intellectuelle   (a)  Pouvoirs du Comité exécutif. La publication, la distribution, le traitement, la  protection et la propriété de l’information et de la propriété intellectuelle découlant  de la présente Annexe 1 de l’accord d’exécution relatif à un programme de re- cherche et de développement en matière de production d’hydrogène à partir de l’eau  (dénommée ci-après «Annexe I») seront réglés par le Comité exécutif agissant à  l’unanimité, conformément au présent Accord.   (b)  Droit de publication. Sous réserve de toutes restrictions s’appliquant aux brevets  et au copyright, les Participants à l’Annexe I auront le droit de publier toute informa- tion fournie pour cette Annexe ou en découlant.   (c)  Informations dignes d’être protégées. Les Participants à l’Annexe I prendront  toutes les mesures conformes au présent paragraphe, aux lois de leurs pays et au  droit international pour la sauvegarde des informations dignes d’être protégées. Au  sens du présent paragraphe, on entendra par «informations dignes d’être protégées»,  toute information de nature confidentielle telle que secrets commerciaux et  savoir-faire (p. ex. programmes d’ordinateur, procédures et techniques de design,  composition chimique de matériaux ou méthodes de fabrication, processus ou trai- tements) qui est désignée de manière appropriée, à condition qu’une telle informa- tion:   (1) ne soit pas généralement connue ni accessible publiquement d’autre ma- nière;   (2) n’ait pas été antérieurement mise à disposition de tiers par le propriétaire,  sans obligation de lui conserver un caractère confidentiel; et   (3) ne soit pas déjà en possession du Participant à l’Annexe I sans obligation de  lui conserver son caractère confidentiel.   Il appartiendra à l’Agent d’exécution d’identifier les informations pouvant être  qualifiées d’informations dignes d’être protégées au titre de ce paragraphe et de  s’assurer qu’elles sont signalées de façon adéquate.   (d)  Remise d’informations par les Parties contractantes. L’Agent d’exécution  invitera les Parties contractantes à mettre à disposition ou à signaler, dans les limites       4 JRC = Joint Research Centre = Centre de recherches commun.     Programme de recherche et de développement en matière   de production d’hydrogène à partir de l’eau. Ac. d’exécution   17   0.423.71   de la tâche, toutes informations existant antérieurement et informations acquises  indépendant de la tâche, dont ils auront connaissance, qui intéressent la tâche et qui  peuvent être obtenues sans limitation contractuelle ni légale;   (e)  Licence pour utilisation R et D5 dans la tâche. L’usage de la propriété intellec- tuelle existante ou acquise dans l’accomplissement de la tâche, en propriété exclu- sive ou sous contrôle de Participants à l’Annexe I, nécessaire pour l’exécution de la  tâche, doit être permis à n’importe quel autre Participant à l’Annexe I, uniquement  pour des objectifs de recherche et de développement, aux fins de servir à la réalisa- tion de l’Annexe I ou à des entreprises en relation avec ce Programme; les susdites  licences seront accordées compte tenu des obligations mutuelles des Parties contrac- tantes ressortant du présent Accord et sans autre paiement. Lorsqu’une telle proprié- té intellectuelle est partiellement la propriété ou partiellement contrôlée par un  Participant à l’Annexe I, le Participant fera en sorte de réduire ou d’exclure tout  bénéfice pouvant en découler;   (f)  Licence commerciale non stipulée. La présente Annexe ne contient aucune  disposition relative à l’octroi de licences commerciales pour la propriété intellec- tuelle, étant donné qu’il appert que les rapports issus de la présente Annexe sont  autres que ceux qui découlent normalement de la législation sur la protection de la  propriété intellectuelle;   (g)  Inventions en relation avec la tâche. Les inventions faites ou conçues en cours  ou du fait de la présente tâche seront, dans tous les pays, propriété du Participant  auteur de l’invention. Les informations relatives à une invention faisant l’objet d’une  demande de brevet de la part d’un Participant ne seront ni publiées ni rendues pu- bliques par les Parties contractantes avant qu’une demande officielle n’ait été dû- ment formulée, à condition toutefois que la restriction mise à la publication ou à la  divulgation ne soit étendue à plus de six mois à dater de la réception de telles infor- mations. Il appartiendra à l’Agent d’exécution de signaler expressément tout rapport  contenant des inventions n’ayant pas encore pu faire l’objet d’une demande formelle  de brevet;   (h)  Copyright. Chaque Participant à l’Annexe I prendra toutes les mesures appro- priées en vue de protéger tout matériel produit en relation avec la tâche et soumis au  copyright. Les copyrights obtenus sont la propriété de ce Participant à l’Annexe I, à  condition toutefois que les autres Participants à l’Annexe I puissent reproduire et  distribuer ce matériel s’ils ne le font pas à des fins lucratives;   (i)  Auteurs et inventeurs. Chaque Participant à l’Annexe I prendra, sans préjudice de  tous droits d’auteur ou d’inventeur selon ses lois nationales, les mesures nécessaires  aux fins d’obtenir la coopération requise de ses auteurs ou inventeurs pour exécuter  les dispositions du présent paragraphe. Chaque Participant à l’Annexe I assumera la  responsabilité de verser le prix ou la compensation requises à ses employés, confor- mément aux lois de son pays.       5 R et D = Recherche et développement.     Sience et recherche   18   0.423.71   9. Participants à la présente tâche   Les Parties contractantes qui sont Participants à la présente tâche sont les suivantes:   Centre d’Etude de l’Energie Nucléaire, Belgique,   Commission des Communautés Européennes,   Kernforschungsanlage Jülich GmbH, République fédérale d’Allemagne,   Comitato Nazionale per l’Energia Nucleare, Italie,   Gouvernement du Japon,   Naamloze Vennootschap DSM, Pays-Bas,   Office fédéral de la Science et de la Recherche6, Suisse   Department of Energy, Etats-Unis d’Amérique.       6 Actuellement: Office fédéral de l’éducation et de la science (art. 58 al, 1 let. C de la L du  19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration; RS 172.010).    	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Définition des tâches. Tâches supplémentaires 	Art. 3 Le Comité exécutif 	Art. 4 Les Agents d’exécution 	Art. 5 Administration et personnel 	Art. 6 Gestion financière 	Art. 7 Information et propriété intellectuelle 	Art. 8 Responsabilité légale et assurances 	Art. 9 Dispositions juridiques 	Art. 10 Admission et retrait de Parties contractantes 	Art. 11 Dispositions finales 	Annexe I 	Evaluations technico-chimiques des processus thermochimiques 	1. Objectifs 	2. Modalités d’exécution 	3. Calendrier 	4. Résultats 	5. Tâches de l’Agent d’exécution 	6. Budget 	7. Agent d’exécution 	8. Information et propriété intellectuelle 	9. Participants à la présente tâche