Document ID: e5cdb8bc-90b4-4bee-897a-b2650ce243c3

814.81   1 / 186   Ordonnance  sur la réduction des risques liés à l’utilisation   de substances, de préparations et d’objets   particulièrement dangereux   (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques,  ORRChim)   du 18 mai 2005 (État le 1er décembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 2, al. 4, 19, 22, al. 2, 24, 38, 39, al. 2, 44, al. 2, 45, al. 2 et 5, et 46, al. 1,  de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)1,   vu les art. 27, al. 2, 29, 30a, 30b, 30c, al. 3, 30d, 32abis, 38, al. 3, 39, al. 1 et 1bis,  41, al. 3, 44, al. 2 et 3, 46, al. 2 et 3, et 48, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983  sur la protection de l’environnement (LPE)2,  vu les art. 9, al. 2, let. c, 27, al. 2, et 48, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991  sur la protection des eaux3,  vu l’art. 15, al. 4 et 5, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires4,  vu l’art. 56, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)5,  en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques  au commerce6,7   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance:   a. interdit ou restreint l’utilisation des substances, préparations et objets men- tionnés dans les annexes, qui sont particulièrement dangereux;   b. réglemente les exigences personnelles et professionnelles requises pour l’uti- lisation de substances, de préparations et d’objets déterminés qui sont particu- lièrement dangereux.        AS 2005 2917  1 RS 813.1  2 RS 814.01  3 RS 814.20  4 RS 817.0  5 RS 730.0  6 RS 946.51  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022   (RO 2022 162).   814.81      Protection de l’équilibre écologique   2 / 186   814.81   2 Sous réserve de prescriptions d’élimination spécifiques fixées dans la présente or- donnance, les substances, les préparations et les objets qui sont des déchets au sens de  l’art. 7, al. 6, LPE sont soumis aux prescriptions des ordonnances suivantes:   a.8 ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets9;   b.10 ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets11, et   c. ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l’élimination des  appareils électriques et électroniques12.   3 La présente ordonnance ne s’applique pas:   a. au transport de substances, de préparations et d’objets par voie routière, ferrée,  navigable et aérienne ou par conduite;   b. au transit sous surveillance douanière de substances, de préparations et d’ob- jets, pour autant qu’ils ne subissent aucun traitement ni aucune transformation  lors de ce transit.   Art. 2 Définitions    Sous réserve des définitions spécifiques fixées dans les annexes, on entend, dans la  présente ordonnance, par:13   a. fabricant, toute personne physique ou morale qui fabrique, produit ou importe  des substances, des préparations ou des objets à titre professionnel ou com- mercial; est considérée également comme fabricant toute personne qui se pro- cure des substances, des préparations ou des objets en Suisse et les remet sous  un nom commercial propre ou pour un autre usage, à titre professionnel ou  commercial, sans en changer la composition; toute personne qui fait fabriquer  une substance, une préparation ou un objet en Suisse par un tiers est considé- rée comme seul fabricant dans la mesure où elle a un domicile ou un siège  social en Suisse;   b. commerçant, toute personne physique ou morale qui se procure des substan- ces, des préparations ou des objets en Suisse et les remet à titre commercial  sans en changer la composition.        8 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. 11 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur  depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).   9 RS 814.600  10 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 8 de l’O du 22 juin 2005 sur les mouvements de   déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4199).  11 RS 814.610  12 RS 814.620  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012   (RO 2012 6161).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   3 / 186   814.81   Chapitre 2 Utilisation de substances, de préparations et d’objets   Section 1 Restrictions, interdictions et dérogations   Art. 3   1 Les restrictions et les interdictions auxquelles est soumise l’utilisation de substances,  de préparations et d’objets déterminés, ainsi que les dérogations qui s’y rapportent,  sont réglementées dans les annexes.   2 Les dérogations prévues dans les annexes ne sont accordées qu’à des personnes  ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse.   Section 1a14 Étiquetages spéciaux   Art. 3a   1 Les étiquetages spéciaux doivent être bien lisibles et indélébiles. Ils doivent être ré- digés dans au moins une langue officielle du lieu où la substance, la préparation, l’ap- pareil ou l’objet sont remis aux utilisateurs ou où l’installation est mise en place;    2 En accord avec des utilisateurs professionnels donnés, peuvent être étiquetés dans  une autre langue officielle ou en anglais:    a. une substance ou une préparation destinée à leur être remise;   b. les appareils et installations qui leur sont destinés.    3 Les langues officielles sont l’allemand, le français et l’italien.        14 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 220).     Protection de l’équilibre écologique   4 / 186   814.81   Section 2 Autorisations concernant des usages spécifiques   Art. 415 Usages soumis à autorisation   Les usages suivants requièrent une autorisation délivrée par les autorités mentionnées  ci-dessous:     Usage: Autorité délivrant l’autorisation:   a. l’usage, à titre professionnel ou com- mercial, de produits destinés à proté- ger les plantes contre les rongeurs  (rodenticides), appliqués mécanique- ment ou dans le cadre d’actions inter- entreprises   les autorités cantonales, d’entente avec  l’Office fédéral de la sécurité alimen- taire et des affaires vétérinaires  (OSAV), l’Office fédéral de l’agricul- ture (OFAG) et l’Office fédéral de  l’environnement (OFEV) en cas  d’usage régional ou suprarégional   b.16 la pulvérisation et l’épandage de pro- duits phytosanitaires, de produits bio- cides et d’engrais par voie aérienne   l’Office fédéral de l’aviation civile, en  accord avec l’Office fédéral de la santé  publique (OFSP), l’OSAV, l’OFAG, le  Secrétariat d’État à l’économie  (SECO) et l’OFEV   c. l’usage de produits phytosanitaires  et d’engrais en forêt, s’il n’est pas in- clus dans une autorisation au sens de  la lettre a ou b    les autorités cantonales       Art. 4a17 Usage non soumis à autorisation   Une autorisation selon l’art. 4, let. b, n’est pas nécessaire pour la diffusion d’orga- nismes à l’aide d’un aéronef sans occupant.   Art. 5 Conditions de l’autorisation   1 Une autorisation selon l’art. 4, let. a et c, est accordée s’il n’est pas à craindre que  l’usage prévu mette l’environnement en danger. L’autorisation est limitée dans le  temps et dans l’espace.18       15 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité ali- mentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3041).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015  (RO 2015 2367).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015   (RO 2015 2367).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015  (RO 2015 2367).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   5 / 186   814.81   1bis Une autorisation selon l’art. 4, let. b, est limitée dans le temps et dans l’espace et  n’est accordée pour l’application prévue que:   a. si l’épandage au sol n’est pas une solution viable ou l’épandage par voie aé- rienne présente des avantages pour la protection de la santé de l’homme ou de  l’environnement;   b. si l’entreprise de transports aériens utilise des aéronefs et des équipements  correspondant à la meilleure technologie disponible pour la protection de la  santé de l’homme et de l’environnement, et   c. si aucun danger n’est à craindre pour la santé humaine et pour l’environne- ment.19   2 Les autorisations ne sont accordées qu’à des personnes ayant leur domicile ou leur  siège social en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de  l’Association européenne de libre-échange (AELE).   Art. 620 Coordination   Lorsque qu’une autorité fédérale est compétente pour une autorisation, elle demande  à l’autorité cantonale concernée, avant de rendre sa décision, si celle-ci estime que les  conditions d’octroi d’une autorisation sont respectées et quelles dispositions acces- soires éventuelles devraient être prévues en cas d’autorisation. L’autorité fédérale fait  part de sa décision à l’autorité cantonale.   Section 3 Permis   Art. 7 Utilisation de substances et de préparations soumise à autorisation   1 Les activités suivantes ne peuvent être exercées à titre professionnel ou commercial  que par des personnes physiques disposant d’un permis, ou de qualifications recon- nues comme équivalentes, ou sous leur direction:   a. l’emploi de:   1. produits phytosanitaires,   2. pesticides sur mandat de tiers,    3. désinfectants de l’eau des piscines publiques,   4. produits pour la conservation du bois;       19 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015   (RO 2015 2367).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015  (RO 2015 2367).     Protection de l’équilibre écologique   6 / 186   814.81   b.21 l’utilisation de fluides frigorigènes lors:   1. de la fabrication, du montage, de l’entretien ou de l’élimination d’appa- reils ou d’installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au  captage de chaleur,   2. de l’élimination de fluides frigorigènes.   2 Les fumigants ne peuvent être utilisés comme pesticides que par des personnes phy- siques disposant du permis pertinent ou de qualifications reconnues comme équiva- lentes.   3 Le département compétent fixe les détails concernant les permis. Il peut prévoir des  dérogations au régime de l’autorisation et peut limiter la durée de validité du permis  pour l’utilisation de fumigants comme pesticides. Il tient compte, dans sa réglemen- tation, des buts de protection.   Art. 8 Preuve concernant les connaissances techniques   1 Le permis est délivré à toute personne ayant prouvé, au cours d’un examen, qu’elle  dispose des connaissances nécessaires à l’activité prévue en ce qui concerne:   a. les bases de l’écologie et de la toxicologie;   b. la législation sur la protection de l’environnement, de la santé et des travail- leurs;   c. les mesures visant à protéger l’environnement et la santé;   d. l’impact environnemental ainsi que l’emploi et l’élimination corrects des  substances, des préparations et des objets;   e. les appareils et leur maniement correct.   2 Les permis correspondants des pays membres de l’Union européenne ou de l’As- sociation européenne de libre-échange sont assimilés aux permis suisses.   3 Le département compétent ou un organe qu’il désigne décide, à la demande d’une  école ou d’une institution de formation professionnelle, si un diplôme déterminé peut  être considéré comme équivalent à un permis.   4 Le département compétent détermine l’organe habilité à reconnaître une expérience  professionnelle comme équivalente à un permis, et fixe les conditions qui doivent être  remplies pour cette reconnaissance.   5 Les art. 9 à 11 valent par analogie pour:   a. les permis des pays membres de l’UE et de l’AELE (al. 2);   b. les diplômes considérés comme équivalents à un permis (al. 3);   c. l’expérience professionnelle reconnue comme équivalente à un permis (al. 4).       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6161).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   7 / 186   814.81   Art. 9 Validité territoriale   Les permis sont valables dans toute la Suisse.   Art. 10 Formation continue obligatoire   Toute personne titulaire d’un permis et qui exerce l’activité correspondante doit s’in- former régulièrement de l’évolution de la pratique professionnelle et suivre une for- mation continue.   Art. 11 Sanctions   1 Lorsque le titulaire d’un permis viole de manière intentionnelle ou par négligences  répétées les prescriptions des législations sur la protection de l’environnement, de la  santé et des travailleurs qui concernent le domaine d’application de ce permis, l’auto- rité cantonale peut, par voie de décision:   a. exiger de la personne concernée qu’elle suive un cours ou qu’elle passe un  examen, ou   b. lui retirer provisoirement ou définitivement son permis.   2 L’autorité cantonale informe l’office fédéral compétent de sa décision.   Art. 12 Compétences   1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) est compétent pour les permis au sens de l’art. 7, al. 1, let. a,  ch. 1 et 4, et let. b.   2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est compétent pour les permis au sens  de l’art. 7, al. 1, let. a, ch. 2 et 3, et al. 2.   3 Le département détermine:   a. le contenu et l’étendue des examens, ainsi que la procédure retenue pour ceux- ci;   b. les devoirs des organes responsables des examens en matière de documenta- tion.   4 Le département ou un organe désigné par lui détermine les organes responsables des  examens, qui font passer les examens et établissent les permis.   5 Le DETEC veille à ce qu’il soit possible de se préparer aux examens relevant de son  domaine de compétence.   Chapitre 3 Exécution   Art. 13 Cantons   Les cantons veillent à ce que les dispositions de la présente ordonnance soient respec- tées, dans la mesure où les compétences ne sont pas réglementées d’une autre manière.     Protection de l’équilibre écologique   8 / 186   814.81   Art. 14 Confédération   Il incombe à la Confédération:   a.22 de s’acquitter des tâches qui lui sont attribuées en vertu des art. 4, 7 à 12 (per- mis) et 19;   b. d’accorder les autorisations au sens des annexes;   c. d’exécuter les dispositions concernant l’importation et l’exportation;   d. d’exécuter la présente ordonnance pour ce qui est des substances, des prépa- rations et des objets qui servent à la défense nationale.   Art. 15 Délégation de tâches et de compétences à des tiers   1 Les services fédéraux concernés peuvent déléguer, entièrement ou en partie, les  tâches et les compétences qui leur sont attribuées par la présente ordonnance à des  corporations de droit public ou à des particuliers appropriés.    2 Dans la mesure où cette délégation concerne l’exécution de la protection de la santé,  elle est restreinte aux art. 7 à 12 (Permis) et aux activités d’information au sens de  l’art. 28 LChim.   Art. 16 Dispositions d’exécution spéciales   1 Pour les dispositifs médicaux, l’exécution est régie par l’ordonnance du 17 octobre  2001 sur les dispositifs médicaux23.   2 Pour les substances, les préparations et les objets en rapport avec des installations et  des activités qui servent à la défense nationale, l’exécution est régie par l’art. 82 de  l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)24.25   3 Pour les engrais, les dispositions d’exécution de l’ordonnance du 10 janvier 2001  sur la mise en circulation des engrais26 s’appliquent également.   Art. 17 Surveillance de l’importation et de l’exportation   1 Les bureaux de douane contrôlent, à la demande de l’OFSP, de l’OFAG ou de  l’OFEV, si les substances, les préparations et les objets sont conformes aux disposi- tions de la présente ordonnance.   2 S’ils soupçonnent une infraction, ils sont habilités à retenir la marchandise à la fron- tière et à faire appel aux autres autorités d’exécution au sens de la présente ordon- nance. Ces autorités se chargent de la suite de l’enquête et prennent les mesures re- quises.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6161).   23 RS 812.213  24 RS 813.11  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015   (RO 2015 2367).  26 RS 916.171     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   9 / 186   814.81   Art. 18 Contrôles   1 L’autorité cantonale chargée de l’exécution contrôle, par sondage ou à la demande  de l’OFSP, de l’OFAG, de l’OFEV ou du SECO, les substances, les préparations et  les objets présents sur le marché auprès des fabricants, des commerçants et des utili- sateurs professionnels ou commerciaux. Elle vérifie si les substances, les préparations  et les objets sont conformes aux dispositions des annexes, notamment en ce qui con- cerne leur composition, leur étiquetage et l’information des acquéreurs.27   2 Elle contrôle en outre si ces substances, ces préparations et ces objets sont utilisés  conformément aux prescriptions de la présente ordonnance.   3 Si les substances, les préparations ou les objets contrôlés ou l’utilisation qui en est  faite donnent lieu à des réclamations, l’autorité chargée du contrôle en informe les  autorités qui ont compétence de décision au sens de l’art. 19. S’il s’agit d’autorités  cantonales, elle informe également l’OFSP, l’OFEV et le SECO, ainsi que l’OSAV et  l’OFAG en cas de réclamations portant sur des produits phytosanitaires et l’OFAG en  cas de réclamations portant sur des engrais.28   Art. 19 Décisions découlant des contrôles   S’il s’avère lors d’un contrôle que les dispositions de la présente ordonnance ne sont  pas respectées, l’autorité fédérale ou l’autorité du canton dans lequel le fabricant, le  commerçant ou l’utilisateur a son domicile ou son siège social arrête les mesures né- cessaires.   Art. 20 Conseil technique pour l’emploi d’engrais et de produits  phytosanitaires   1 Les cantons veillent à mettre en place un conseil technique pour les questions liées  à l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires; ils en assurent le financement.   2 Ils peuvent ordonner aux personnes employant des engrais ou des produits phytosa- nitaires à titre professionnel ou commercial dans des régions polluées:   a. de recourir aux services du conseil technique;   b. de fournir les données d’exploitation requises pour ces services de conseil.   Art. 2129 Confidentialité des données et échange de données   La confidentialité des données et leur échange, tant entre les différentes autorités char- gées de l’exécution qu’entre la Suisse et l’étranger, sont régis par les art. 73 à 76  OChim30.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015  (RO 2015 2367).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015  (RO 2015 2367).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015  (RO 2015 2367).   30 RS 813.11     Protection de l’équilibre écologique   10 / 186   814.81   Art. 22 Émoluments   L’assujettissement aux émoluments et le calcul des émoluments perçus par les auto- rités fédérales d’exécution pour tout acte administratif prévu par la présente ordon- nance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en ap- plication de la législation sur les produits chimiques31.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 23 Dispositions transitoires   1 Les dispositions transitoires concernant les permis au sens des art. 7 à 12 sont arrê- tées par le département compétent.   2 Les dérogations accordées en vertu de l’ordonnance du 9 juin 1986 sur les substan- ces32 restent valables jusqu’à leur échéance.   3 Les demandes de dérogations en suspens lors de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance sont régies par ses dispositions.   Art. 23a33 Dispositions transitoires de la modification du 11 mars 2022   Les substances, préparations, appareils, objets et installations étiquetés selon l’ancien  droit peuvent être remis à des tiers jusqu’au 31 décembre 2025.   Art. 24 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.       31 RS 813.153.1  32 [RO 1986 1254; 1988 911; 1989 270, 1214, 2420; 1991 1981, 2106; 1992 1749;   1994 678; 1995 1491 art. 440 ch. 2, 4425 annexe 1 ch. II 14, 5505; 1997 697; 1998 2009,  2863 annexe 5 ch. 3; 1999 39, 1362, 2045 annexe 2 ch. 3; 2000 ch. II 9, 1949 art. 22 al. 2;  2001 522 annexe ch. 2, 1758, 3294 ch. II 6; 2003 940, 1345, 5421 ch. II 2; 2004 3209,  4037 ch I 7. RO 2005 2695 ch. I 1]   33 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 220).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   11 / 186   814.81   Annexes34   1 Dispositions concernant des substances déterminées   1.1 Polluants organiques persistants   1.2 Substances organiques halogénées   1.3 Hydrocarbures chlorés aliphatiques   1.4 Substances appauvrissant la couche d’ozone   1.5 Substances stables dans l’air   1.6 Amiante   1.7 Mercure   1.8 Octylphénol, nonylphénol et leurs éthoxylates   1.9 Substances à effet ignifuge   1.10 Substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction   1.11 Substances liquides dangereuses   1.12 Benzène et homologues   1.13 Aromates nitrés, amines aromatiques et colorants azoïques   1.14 Composés organostanniques   1.15 Goudrons   1.16 Substances per- et polyfluoroalkylées   1.17 Substances visées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006   1.18 Phtalates    2 Dispositions concernant des groupes de préparations et d’objets   2.1 Lessives   2.2 Produits de nettoyage, désodorisants et produits cosmétiques   2.3 Solvants   2.4 Produits biocides   2.5 Produits phytosanitaires   2.6 Engrais   2.7 Produits à dégeler   2.8 Peintures et vernis   2.9 Matières plastiques, leurs monomères et additifs   2.10 Fluides frigorigènes       34 Mise à jour par le ch. I des O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367) et du 17 avr. 2019, en vi- gueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1495).     Protection de l’équilibre écologique   12 / 186   814.81   2.11 Agents d’extinction   2.12 Générateurs d’aérosols   2.13 Additifs pour combustibles   2.14 Condensateurs et transformateurs   2.15 Piles    2.16 Dispositions spéciales concernant les métaux   2.17 Matériaux en bois   2.18 Équipements électriques et électroniques     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   13 / 186   814.81   Annexe 1   Dispositions concernant des substances déterminées   Annexe 1.135  (art. 3)   Polluants organiques persistants   1 Interdictions   1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et d’em- ployer:   a. des polluants organiques persistants au sens du ch. 3;   b. des substances et des préparations dont la teneur en polluants organiques per- sistants au sens du ch. 3 ne se limite pas à des impuretés inévitables.   2 Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs si ceux-ci ou leurs composants  contiennent des polluants organiques persistants au sens du ch. 3 qui ne se limitent  pas à des impuretés inévitables.   3 L’annexe 1.16 s’applique à l’acide perfluorooctane sulfonique et à ses dérivés  (SPFO) ainsi qu’à l’acide perfluorooctanoïque (PFOA) et à ses substances apparen- tées.   4 L’annexe 2.18 s’applique aux équipements électriques et électroniques qui contien- nent de l’hexabromobiphényle ou des diphényléthers bromés.   5 L’annexe 1.9, ch. 2 et 4, s’applique au décabromodiphényléther.   2 Exceptions   1 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas:   a. à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de  recherche;   b. aux huiles et graisses lubrifiantes fabriquées à base d’huile usée et contenant  au plus 0,0001 % masse (1 mg/kg) de biphényles polychlorés.   1bis Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, ne s’appliquent pas aux substances  et aux préparations si:   a. leur teneur en alcanes en C10–C13, chloro- n’excède pas 1 % masse;   b. leur teneur en chacune des substances de diphényléthers bromés au sens du  ch. 3, let. d, n’excède pas 0,001 % masse (10 mg/kg).       35 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367). Mise à jour  par le ch. I des O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963), du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495) et du  23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 162).     Protection de l’équilibre écologique   14 / 186   814.81   2 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, et 2, ne s’appliquent pas aux subs- tances, aux préparations, aux objets et à leurs composants si:   a. leur teneur en alcanes en C10–C13, chloro- n’excède pas 0,15 % masse;   b. leurs teneurs en chacune des substances tétrabromodiphényléther, pentabro- modiphényléther, hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther au  sens du ch. 3, let. d, ne dépassent pas 0,001 % masse (10 mg/kg).   3 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, et 2, ne s’appliquent pas aux prépara- tions et objets qui sont fabriqués entièrement ou en partie à partir de matériaux valo- risés ou de matériaux composés de déchets préparés en vue d’une réutilisation, dans  la mesure où leurs teneurs en chacune des substances tétrabromodiphényléther, pen- tabromodiphényléther, hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther au sens  du ch. 3, let. d, ne dépassent pas 0,1 % masse.   3 Liste des polluants organiques persistants interdits   a. Composés aliphatiques halogénés   – hexachlorobutadiène (no CAS 87-68-3),   – alcanes en C10-C13, chloro- (no CAS 85535-84-8),   – acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO),   – hexachlorocyclohexane (HCH, tous les isomères),   – hexabromocyclododécanes (HBCDD), isomères des no CAS 25637-99-4,  no CAS 3194-55-6, no CAS 134237-50-6, no CAS 134237-51-7 et  no CAS 134237-52-8),   – aldrine (no CAS 309-00-2),   – chlordane (no CAS 57-74-9),   – chlordécone (képone, no CAS 143-50-0),   – dieldrine (no CAS 60-57-1),   – endosulfane (no CAS 115-29-7) et ses isomères (no CAS 959-98-8 et  no CAS 33213-65-9),   – endrine (no CAS 72-20-8),   – heptachlore (no CAS 76-44-8) et époxy heptachlore  (no CAS 1024-57-3),   – mirex (no CAS 2385-85-5),   – toxaphène (no CAS 8001-35-2),   – acide perfluorooctanoïque (PFOA) et substances apparentées;   b. Composés monoaromatiques halogénés   – pentachlorobenzène (no CAS 608-93-5),   – hexachlorobenzène (no CAS 118-74-1),   – pentachlorophénol (PCP, no CAS 87-86-5), ses sels et esters;   c. Biphényles et naphtalènes halogénés   – biphényles polychlorés (no CAS 1336-36-3 et autres),     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   15 / 186   814.81   – hexabromobiphényle (no CAS 36355-01-8),   – naphtalènes polychlorés du type C10HnCl8–n avec 0  n  7;   d. Diphényléthers bromés   – tétrabromodiphényléther du type C12H6Br4O,   – pentabromodiphényléther du type C12H5Br5O,   – hexabromodiphényléther du type C12H4Br6O,   – heptabromodiphényléther du type C12H3Br7O;   – décabromodiphényléther du type C12Br10O;   e. DDT et composés similaires   – dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT);   – dicofol (no CAS 115-32-2).   4 Dispositions transitoires   1 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, et 2, entrent en vigueur le  1er mars 2016 pour:   a. la mise sur la marché et l’utilisation de polystyrène expansible pour la fabri- cation de plaques d’isolation destinées au secteur du bâtiment et contenant des  HBCDD;   b. la première mise sur le marché de plaques d’isolation en polystyrène expansé  destinées au secteur du bâtiment et contenant des HBCDD;   c. la première mise sur le marché de plaques d’isolation en polystyrène extrudé  destinées au secteur du bâtiment et contenant des HBCDD.   2 l’interdiction au sens du ch. 1, al. 2, ne s’applique pas aux plaques d’isolation en  polystyrène expansé ou extrudé destinées au secteur du bâtiment si ces plaques ont été  fabriquées avec des morceaux contenant des HBCDD issus du montage de nouvelles  plaques d’isolation dans le secteur du bâtiment.   3 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer des dérogations temporaires à l’inter- diction mentionnée à l’al. 1, let. a et b, si le requérant peut prouver qu’il n’est effecti- vement pas possible de trouver des substituts sans HBCDD pour les préparations et  objets. La dérogation est valable jusqu’au 1er mars 2018 au plus tard.     Protection de l’équilibre écologique   16 / 186   814.81   Annexe 1.236  (art. 3)   Substances organiques halogénées   1 Interdictions   1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et d’em- ployer:   a. des substances organiques halogénées au sens du ch. 3;   b. des substances et des préparations dont la teneur en substances organiques  halogénées au sens du ch. 3 ne se limite pas à des impuretés inévitables.   2 Il est interdit de mettre sur le marché des textiles neufs ou des articles en cuir neufs  si ceux-ci ou leurs composants contiennent des substances au sens du ch. 3, let. a à e,  qui ne se limitent pas à des impuretés inévitables.   3 Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs si ceux-ci ou leurs composants  contiennent des substances au sens du ch. 3, let. f ou g, qui ne se limitent pas à des  impuretés inévitables.   4 L’annexe 1.1 s’applique aux biphényles et aux naphtalènes chlorés, ainsi qu’à  l’hexabromobiphényle.   5 L’annexe 2.18 s’applique aux équipements électriques et électroniques contenant de  l’octabromodiphényléther.   2 Exceptions   1 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas:   a. à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de  recherche;   b. aux biphényles, terphényles et naphtalènes monohalogénés et dihalogénés et  aux préparations qui contiennent de tels composés, dans la mesure où ils sont  exclusivement employés en tant qu’intermédiaires de synthèse et se limitent à  des impuretés inévitables dans les produits finis;   c. aux huiles et graisses lubrifiantes fabriquées à base d’huile usée si elles con- tiennent au plus 0,0001 % masse (1 mg/kg) de biphényles halogénés;   d. à la fabrication de 1,2,4-trichlorobenzène et aux substances et préparations qui  contiennent du 1,2,4-trichlorobenzène;       36 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367). Mise à jour  par le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 162).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   17 / 186   814.81   e. à la mise sur le marché et à l’emploi de 1,2,4-trichlorobenzène et de substances  et préparations qui contiennent du 1,2,4-trichlorobenzène:   1. comme intermédiaires de synthèse, en particulier pour la fabrication de  1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène,   2. comme solvants réactionnels utilisés en système fermé pour les réactions  de chloration;   f. à la mise sur le marché et à l’emploi de substances et de préparations contenant  au plus 0,1 % masse de 1,2,4-trichlorobenzène.   2 L’interdiction au sens du ch. 1, al. 2, ne s’applique pas à l’importation de textiles  neufs et d’articles en cuir neufs qui sont uniquement affinés ou emballés différemment  en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés.   3 L’interdiction au sens du ch. 1, al. 3, en ce qui concerne les substances mentionnées  au ch. 3, let. g, ne s’applique pas à la mise sur le marché d’objets si leur teneur en  octabromodiphényléther ne dépasse pas 0,1 % masse.   3 Liste des composés organiques halogénés interdits   a. Systèmes polycycliques aliphatiques   – isodrine (no CAS 465-73-6),   – kélévane (no CAS 4234-79-1),   – strobane (no CAS 8001-50-1),   – télodrine (no CAS 297-78-9);   b. Composés similaires au DDT   – dichlorodiphényldichloréthylène (DDE),   – dichlorodiphényldichloroéthane (DDD),   – méthoxychlore (no CAS 72-43-5),   – perthane (no CAS 72-56-0);   c. Quintozène (no CAS 82-68-8);   d. Phénols polychlorés et leurs dérivés   – composés de pentachlorophénoxy,   – tétrachlorophénols (TeCP) et leurs sels, ainsi que les composés de tétra-  chlorophénoxy;   e. Biphényles, terphényles et naphtalènes halogénés   – biphényles halogénés du type C12HnX10-n,    X = halogène, 0  n  9,   – terphényles halogénés du type C18HnX14–n,    X = halogène, 0  n  13,   – naphtalènes halogénés du type C10HnX8–n,    X = halogène, 0  n  7;     Protection de l’équilibre écologique   18 / 186   814.81   f. Diarylalcanes halogénés   – monométhyltétrachlorodiphénylméthane (no CAS 76253-60-6),   – monométhyldichlorodiphénylméthane,   – monométhyldibromodiphénylméthane (no CAS 99688-47-8);   g. Octabromodiphényléther dont la formule élémentaire est C12H2Br8O;   h. Acides trichlorophénoxycarboxyliques et leurs dérivés   – acide trichloro-2,4,5 phénoxyacétique (no CAS 93-76-5) et ses sels, ainsi  que les composés de trichloro-2,4,5 phénoxyacétyle,   – acide (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionique (no CAS 93-72-1) et ses  sels, ainsi que les composés de (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionyle;   i. 1,2,4-trichlorobenzène (no CAS 120-82-1).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   19 / 186   814.81   Annexe 1.337  (art. 3)   Hydrocarbures chlorés aliphatiques   1 Interdictions   1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer les substances suivantes:   a. chloroforme (no CAS 67-66-3);   b. 1,1,2-trichloroéthane (no CAS 79-00-5);   c. 1,1,2,2-tétrachloroéthane (no CAS 79-34-5);   d. 1,1,1,2-tétrachloroéthane (no CAS 630-20-6);   e. pentachloroéthane (no CAS 76-01-7);   f. 1,1-dichloréthylène (no CAS 75-35-4).   2 Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou  préparation contenant 0,1 % masse ou plus des substances mentionnées à l’al. 1.   3 Il est interdit d’employer de l’hexachloroéthane (no CAS 67-72-1) pour fabriquer ou  transformer des métaux non ferreux.   2 Exceptions   1 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:    a. aux médicaments;    b. aux produits cosmétiques qui peuvent contenir des substances au sens du  ch. 1, al. 1, en vertu de l’art. 54, al. 2 à 5 et 7, de l’ordonnance du 16 décembre  2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels38;   c. aux substances et aux préparations destinées à être employées dans des systè- mes fermés dans le cadre de procédés industriels;   d. aux substances et aux préparations destinées à l’analyse et à la recherche.   2 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec le SECO et l’OFSP,  des dérogations temporaires aux interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, pour l’emploi  de chloroforme:   a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut du chlo- roforme pour l’emploi concerné, et   b. si la quantité de chloroforme à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui  est nécessaire pour atteindre le but visé et représente au plus 20 litres par an.       37 Mise à jour par l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et  les objets usuels (RO 2005 5451), le ch. I 6 de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 113), le  ch. I de l’O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963) et l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en  vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).   38 RS 817.02     Protection de l’équilibre écologique   20 / 186   814.81   3 Étiquetage spécial   1 L’emballage des substances et des préparations au sens du ch. 2, let. c, doit porter la  mention: «Réservé aux installations industrielles».   2 …     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   21 / 186   814.81   Annexe 1.439  (art. 3)   Substances appauvrissant la couche d’ozone   1 Définitions   1 Sont considérés comme des substances appauvrissant la couche d’ozone:   a. tous les chlorofluorocarbures entièrement halogénés contenant au plus trois  atomes de carbone (CFC), tels que:   1. le trichlorofluorométhane (CFC 11),   2. le dichlorodifluorométhane (CFC 12),   3. le tétrachlorodifluoroéthane (CFC 112),   4. le trichlorotrifluoroéthane (CFC 113),   5. le dichlorotétrafluoroéthane (CFC 114),   6. le chloropentafluoroéthane (CFC 115);   b. tous les chlorofluorocarbures partiellement halogénés contenant au plus trois  atomes de carbones (HCFC), tels que:   1. le chlorodifluorométhane (HCFC 22),   2. le dichlorotrifluoroéthane (HCFC 123),   3. le dichlorofluoroéthane (HCFC 141),   4. le chlorodifluoroéthane (HCFC 142);   c. tous les fluorocarbures bromés entièrement halogénés contenant au plus trois  atomes de carbone (halons), tels que:   1. le bromochlorodifluorométhane (halon 1211),   2. le bromotrifluorométhane (halon 1301),   3. le dibromotétrafluoroéthane (halon 2402);   d. tous les fluorocarbures bromés partiellement halogénés contenant au plus trois  atomes de carbone (HBFC);   e. le 1,1,1-trichloroéthane (no CAS 71-55-6);   f. le tétrachlorure de carbone (no CAS 56-23-5);   g. le bromométhane (no CAS 74-83-9);   h. le bromochlorométhane (no CAS 74-97-5).   2 Les préparations qui contiennent des substances au sens de l’al. 1 sont assimilées à  des substances appauvrissant la couche d’ozone si elles se trouvent dans des récipients  servant uniquement à leur transport ou à leur stockage.   3 Les substances qui résultent de la valorisation de substances usagées appauvrissant  la couche d’ozone sont considérées comme des substances régénérées appauvrissant       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495). Mise à jour par le  ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 162).     Protection de l’équilibre écologique   22 / 186   814.81   la couche d’ozone si les substances usagées n’ont pas été modifiées chimiquement par  la valorisation.   2 Fabrication   2.1 Interdiction   Il est interdit de fabriquer des substances appauvrissant la couche d’ozone.   2.2 Exception   L’interdiction au sens du ch. 2.1 ne s’applique pas à la fabrication de substances ré- générées appauvrissant la couche d’ozone.   3 Mise sur le marché   3.1 Interdiction   Il est interdit de mettre sur le marché des préparations et des objets:   a. qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone;   b. qui ont été fabriqués avec des substances appauvrissant la couche d’ozone et  sont mentionnés dans une annexe au Protocole de Montréal du 16 septembre  1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (protocole  de Montréal)40.    3.2 Exceptions   L’interdiction au sens du ch. 3.1 ne s’applique pas à la mise sur le marché:   a. de préparations et d’objets pour la fabrication ou l’entretien desquels l’emploi  de substances appauvrissant la couche d’ozone est autorisé en vertu du ch. 6.2  ou d’une dérogation au sens du ch. 6.3.1, al. 1;   b. de préparations et d’objets qui peuvent être mis sur le marché en vertu des dis- positions des annexes 2.9 à 2.11 et, s’ils sont importés, dont l’importation est  faite à partir de pays qui respectent les dispositions approuvées par la Suisse  du protocole de Montréal et des amendements au protocole des  29 juin 199041, 25 novembre 199242, 17 septembre 199743 et 3 décembre  199944;   c. de préparations qui sont assimilées à des substances appauvrissant la couche  d’ozone en vertu du ch. 1, al. 2.        40 RS 0.814.021  41 RS 0.814.021.1  42 RS 0.814.021.2  43 RS 0.814.021.3  44 RS 0.814.021.4     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   23 / 186   814.81   3.3 Importation de substances   3.3.1 Régime d’autorisation   Toute personne qui souhaite importer des substances appauvrissant la couche d’ozone  au sens du ch. 1, al. 1, ou les mettre en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de mar- chandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane doit obtenir de  l’OFEV une autorisation d’importation.   3.3.2 Conditions d’octroi de l’autorisation   1 Une autorisation d’importation est accordée sur demande si:   a. les substances appauvrissant la couche d’ozone qu’il est prévu d’importer sont  destinées à un emploi autorisé en vertu du ch. 6.2, ou l’utilisateur prévu dis- pose d’une dérogation au sens du ch. 6.3.1, al. 1, et que   b. l’importation des substances appauvrissant la couche d’ozone qu’il est prévu  d’importer est faite à partir de pays qui respectent les dispositions du protocole  de Montréal approuvées par la Suisse.   2 Pour les substances au sens du ch. 1, al. 1, l’autorisation d’importation n’est accor- dée que dans le cadre des quantités et des emplois approuvés par les Parties au proto- cole de Montréal.   3.3.3 Principes   1 L’autorisation d’importation est accordée sous la forme d’une autorisation générale  d’importation.   2 L’autorisation générale d’importation donne à son titulaire le droit d’importer des  quantités déterminées de substances appauvrissant la couche d’ozone provenant d’ex- portateurs étrangers déterminés. Elle est personnelle et non transmissible.   3 L’OFEV informe l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (OFDF)45 et les cantons de l’attribution et du retrait des autorisations générales d’im- portation.   3.3.4 Demande   1 Une demande doit indiquer:   a. le nom et l’adresse du requérant;   b. les noms et les adresses des exportateurs étrangers;   c. pour chaque substance qu’il est prévu d’importer:   1. son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau interna- tional,         45 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Protection de l’équilibre écologique   24 / 186   814.81   2. sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le  tarif de douanes (LTaD)46,   3. la quantité prévue, en kilogrammes par année civile,   4. les usages prévus.   2 L’OFEV peut exiger d’autres informations sur l’origine des substances concernées  et l’usage qu’il est prévu d’en faire.   3.3.5 Décision   1 L’OFEV rend sa décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux  mois.   2 Une autorisation générale d’importation est accordée pour une durée de 18 mois au  plus et arrive à échéance au terme d’une année civile; elle porte un numéro.   3.3.6 Obligations lors de l’importation et de l’entreposage   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi du  18 mars 2005 sur les douanes (LD)47 est tenue d’indiquer dans la déclaration le nu- méro de l’autorisation générale d’importation.   2 Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer  doit produire une copie de l’autorisation d’importation au sens du ch. 3.3.5, al. 1.   3 Lors de l’entreposage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de mar- chandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane, l’entreposeur  ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’importation dans  un inventaire.   4 Exportation   4.1 Interdiction   Il est interdit d’exporter des objets dont l’utilisation nécessite des substances appau- vrissant la couche d’ozone au sens du ch. 1, al. 1, let. a, c à f et h.   4.2 Autorisation d’exportation   4.2.1 Régime d’autorisation   Toute personne qui souhaite exporter des substances appauvrissant la couche d’ozone  au sens du ch. 1, al. 1, à raison d’un poids brut dépassant 20 kg doit obtenir de l’OFEV  une autorisation d’exportation:   a. pour exporter ces substances, ou   b. pour les sortir d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises  de grande consommation ou d’un dépôt franc de douane vers un pays tiers.        46 RS 632.10  47 RS 631.0     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   25 / 186   814.81   4.2.2 Condition d’octroi de l’autorisation   Une autorisation d’exportation est accordée sur demande si l’exportation est faite vers  des pays qui respectent les dispositions du protocole de Montréal approuvées par la  Suisse.   4.2.3 Principes   1 L’autorisation est accordée sous la forme d’une autorisation unique d’exportation.   2 L’autorisation unique d’exportation donne à son titulaire le droit d’exporter une  seule fois des quantités déterminées de substances appauvrissant la couche d’ozone  vers un importateur étranger déterminé, dans un pays qui respecte les dispositions du  protocole de Montréal approuvées par la Suisse. Elle est personnelle et non transmis- sible.   3 L’OFEV informe l’OFDF et les cantons de l’attribution et du retrait des autorisations  d’exportation.   4.2.4 Demande   1 Une demande doit indiquer:   a. le nom et l’adresse du requérant;   b. le nom et l’adresse de l’importateur étranger;   c. pour chaque substance qu’il est prévu d’importer:   1. son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau interna- tional,   2. sa position tarifaire selon les annexes de la LTaD,   3. le nom et l’adresse du titulaire précédent,   4. la quantité prévue en kilogrammes, ventilée par année civile, importateur  et pays destinataire.   2 L’OFEV peut exiger d’autres informations sur l’origine des substances concernées  et l’usage qu’il est prévu d’en faire.   4.2.5 Décision   1 L’OFEV rend sa décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux  mois.   2 Une autorisation d’exportation est accordée pour une durée de douze mois; elle porte  un numéro.   4.2.6 Obligations lors de l’exportation et de l’entreposage   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 LD est tenue d’indi- quer dans la déclaration le numéro de l’autorisation d’exportation.   2 Lors de la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer  doit produire une copie de l’autorisation d’exporter.     Protection de l’équilibre écologique   26 / 186   814.81   3 Lors de la sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de  grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entreposi- taire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’exportation dans un inventaire.   5 Obligation de communiquer concernant l’importation et   l’exportation   5.1 Principes   1 Toute personne qui importe ou exporte des substances appauvrissant la couche  d’ozone au sens du ch. 1, al. 1, ou des préparations au sens du ch. 1, al. 2, doit com- muniquer à l’OFEV, chaque année et le 31 mars au plus tard, les quantités importées  ou exportées l’année précédente.   2 Les données doivent être ventilées par substance et par usage prévu.   5.2 Exceptions   L’obligation de communiquer au sens du ch. 5.1, al. 1, ne s’applique ni à la mise en  entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou en  dépôt franc sous douane, ni à la sortie de ceux-ci vers l’étranger.   6 Emploi   6.1 Interdiction   Il est interdit d’employer des substances appauvrissant la couche d’ozone.   6.2 Exceptions   1 L’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas à l’emploi de substances appau- vrissant la couche d’ozone pour la fabrication de préparations ou d’objets dont la mise  sur le marché ou l’importation à titre privé est autorisée en vertu des dispositions des  annexes 2.9 à 2.11.   2 Si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des substances  appauvrissant la couche d’ozone ou des préparations et des objets fabriqués avec ces  substances, l’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas à l’emploi des subs- tances appauvrissant la couche d’ozone:   a. comme produits intermédiaires en vue de leur transformation chimique com- plète;   b. à des fins de recherche ou d’analyse autorisées en vertu de la décision XXVI/5  des Parties au protocole de Montréal48.        48 Le texte de cette décision peut être téléchargé à l’adresse suivante: www.ozone.unep.org  > Les Traités > Le Protocole de Montréal > Décisions adoptées par les réunions des Par- ties au Protocole de Montréal > Vingt-sixième réunion des Parties > Décision XXVI/5.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   27 / 186   814.81   6.3 Dérogations   6.3.1 Principes   1 L’OFEV peut octroyer sur demande motivée des dérogations temporaires pour  d’autres emplois de substances appauvrissant la couche d’ozone.   2 Il informe les cantons de l’attribution et du retrait des dérogations.   6.3.2 Conditions d’octroi de la dérogation   Une dérogation peut être accordée:   a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des subs- tances appauvrissant la couche d’ozone ou des préparations et des objets fa- briqués avec ces substances, et   b. si la quantité de substances appauvrissant la couche d’ozone à laquelle il est  fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé.    6.3.3 Demande   1 Une demande doit inclure:   a. le nom et l’adresse du requérant;   b. le nom chimique de la substance selon une nomenclature reconnue au niveau  international;   c. la fiche de données de sécurité de la substance;   d. le nom et l’adresse du fournisseur de la substance;   e. des indications concernant l’emploi prévu, y compris les quantités qui doivent  être employées et éliminées chaque année;   f. le type d’élimination prévu;   g. une description des mesures prises pour éviter ou réduire les émissions de la  substance concernée tout au long de son cycle de vie;   h. une description des activités menées en termes de recherche et de développe- ment en vue de renoncer à l’emploi de la substance concernée.   2 L’OFEV peut exiger d’autres informations sur la substance concernée et l’emploi  qu’il est prévu d’en faire.   3 Les demandes au sens du ch. 6.3.3, al. 1, doivent être faites au moins quatorze mois  avant le début de l’année civile durant laquelle la substance doit être employée.   6.3.4 Décision   L’OFEV rend sa décision sur la base des demandes complètes, dans les deux mois  suivant la réception de la décision de la Conférence des Parties au protocole de Mon- tréal définissant les quantités d’une substance déterminée qui peuvent être employées  durant une période déterminée.      Protection de l’équilibre écologique   28 / 186   814.81   7 Disposition transitoire   Les préparations et les objets qui sont fabriqués avec des substances appauvrissant la  couche d’ozone et qui figurent dans une annexe au protocole de Montréal (ch. 3.1,  let. b) peuvent encore être mis sur le marché durant une année après l’entrée en vi- gueur de cette annexe au protocole.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   29 / 186   814.81   Annexe 1.549  (art. 3)   Substances stables dans l’air   1 Définitions   1 Sont considérés comme des substances stables dans l’air:   a. les hydrofluorocarbures partiellement halogénés selon l’annexe F du proto- cole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche  d’ozone50;   b les autres composés organiques contenant du fluor51, dont la tension de vapeur  est de 0,1 mbar au moins à 20 °C ou dont le point d’ébullition est de 240 °C  au plus à 1013,25 mbar, et qui ont une durée de vie moyenne dans l’air d’au  moins deux ans;   c. l’hexafluorure de soufre (no CAS 2551-62-4);   d. le trifluorure d’azote (no CAS 7783-54-2).   1bis En ce qui concerne l’obligation visée au ch. 9, al. 2, l’oxyde nitreux  (no CAS 10024-97-2) est également considéré comme une substance stable dans l’air  dans la mesure où il est généré comme sous-produit lors de la fabrication des subs- tances suivantes:   a. acide nitrique (no CAS 7697-37-2);   b. caprolactame (no CAS 105-60-2);   c. acide adipique (no CAS 124-04-9);   d. glyoxal (no CAS 107-22-2) et acide glyoxylique;   e. acide nicotinique (no CAS 59-67-6);   f. substances autres que celles citées aux let. a à e qui résultent de la réaction  avec des oxydes d’azote ou de l’acide nitrique, si l’oxyde nitreux est généré  dans une mesure comparable à celle de la fabrication des substances citées  aux let. a à e.   2 Les préparations qui contiennent des substances au sens de l’al. 1 sont assimilées  aux substances stables dans l’air si elles se trouvent dans des récipients servant uni- quement à leur transport ou à leur stockage.       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495). Mise à jour par  l’erratum du 25 fév. 2020 (RO 2020 565), l’annexe de l’O du 24 nov. 2021   (RO 2021 859), le ch. I de l’O du 23 fév. 2022 (RO 2022 162) et l’annexe ch. 2 de l’O du  11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).   50 RS 0.814.021  51 La liste des autres composés organiques contenant du fluor les plus usuels peut être con-  sultée sous www.bafu.admin.ch > Produits chimiques > Informations pour spécialistes >  Dispositions et procédures > Substances stables dans l’air.     Protection de l’équilibre écologique   30 / 186   814.81   3 Les substances qui résultent de la valorisation de substances stables dans l’air usa- gées sont considérées comme des substances stables dans l’air régénérées si les subs- tances usagées n’ont pas été modifiées chimiquement par la valorisation.   2 Substances stables dans l’air qui appauvrissent la couche   d’ozone   L’annexe 1.4 s’applique aux substances stables dans l’air qui appauvrissent la couche  d’ozone.   3 Fabrication   3.1 Interdiction   Il est interdit de fabriquer des hydrofluorocarbures partiellement halogénés au sens du  ch. 1, al. 1, let. a.   3.2 Exception   L’interdiction au sens du ch. 3.1 ne s’applique pas à la fabrication d’hydrofluorocar- bures partiellement halogénés régénérés.   4 Mise sur le marché   4.1 Interdiction   1 Il est interdit de mettre sur le marché des préparations et des objets qui contiennent  des substances stables dans l’air.   2 Les substances qui figurent à l’annexe I du règlement (UE) no 517/201452 sont mises  sur le marché dans des récipients réutilisables si elles sont destinées à un emploi:   a. au sens du ch. 6.2, al. 2, ou de l’annexe 2.3, ch. 4.2, ou    b. dans des installations et des appareils dont la mise sur le marché ou l’impor- tation à des fins privées est autorisée en vertu des dispositions de l’an- nexe 2.10, ch. 2.1 et 2.2 et de l’annexe 2.11, ch. 2.1 et 2.2.    4.2 Exceptions   L’interdiction au sens du ch. 4.1, al. 1, ne s’applique pas à la mise sur le marché, sous  réserve du ch. 8, al. 1:   a. de préparations et d’objets pour la fabrication ou l’entretien desquels l’emploi  de substances stables dans l’air est autorisé en vertu du ch. 6.2 ou d’une déro- gation au sens du ch. 6.3.1, al. 1;       52 Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 rela- tif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006, version du  JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   31 / 186   814.81   b. de préparations et d’objets qui peuvent être mis sur le marché en vertu des  dispositions des annexes 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12, et   c. de préparations qui sont assimilées à des substances stables dans l’air en vertu  du ch. 1, al. 2.    4.3 Importation de substances   4.3.1 Régime d’autorisation   Toute personne qui souhaite importer des hydrofluorocarbures partiellement halogé- nés au sens du ch. 1, al. 1, let. a, ou les mettre en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt  de marchandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane doit obtenir  de l’OFEV une autorisation d’importation.   4.3.2 Condition d’octroi de l’autorisation   Sous réserve du ch. 8, al. 1, une autorisation d’importation est accordée sur demande  si les hydrofluorocarbures partiellement halogénés qu’il est prévu d’importer sont des- tinés à une utilisation autorisée en vertu du ch. 6.2, ou si l’utilisateur dispose d’une  dérogation au sens du ch. 6.3.1, al. 1.   4.3.3 Principes   1 L’autorisation d’importation est accordée sous la forme d’une autorisation générale  d’importation.   2 L’autorisation générale d’importation donne à son titulaire le droit d’importer des  quantités déterminées d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés provenant d’ex- portateurs étrangers déterminés. Elle est personnelle et non transmissible.   3 L’OFEV informe l’OFDF et les cantons de l’attribution et du retrait des autorisations  générales d’importation.   4.3.4 Demande   1 Une demande doit indiquer:   a. le nom et l’adresse du requérant;   b. les noms et les adresses des exportateurs étrangers;   c. pour chaque substance qu’il est prévu d’importer:   1. son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau interna- tional,   2. sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le  tarif des douanes (LTaD)53,   3. la quantité prévue, en kilogrammes par année civile,   4. sa qualité (neuve, usagée, régénérée),   5. les usages prévus.       53 RS 632.10     Protection de l’équilibre écologique   32 / 186   814.81   2 L’OFEV peut exiger d’autres informations sur l’origine des substances concernées  et l’usage qu’il est prévu d’en faire.   4.3.5 Décision   1 L’OFEV rend sa décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux  mois.   2 Une autorisation générale d’importation est accordée pour une durée de 18 mois au  plus et arrive à échéance au terme d’une année civile, elle porte un numéro.   4.3.6 Obligations lors de l’importation et de l’entreposage   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi du  18 mars 2005 sur les douanes (LD)54 est tenue d’indiquer dans la déclaration le nu- méro de l’autorisation générale d’importation.   2 Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer  doit produire une copie de l’autorisation d’importation.   3 Lors de l’entreposage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de mar- chandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane, l’entreposeur  ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’importation dans  un inventaire.   5 Exportation   5.1 Régime d’autorisation   Toute personne qui souhaite exporter des hydrofluorocarbures partiellement halogé- nés au sens du ch. 1, al. 1, let. a, à raison d’un poids brut dépassant 20 kg doit obtenir  de l’OFEV une autorisation d’exportation:   a. pour exporter ces substances, ou   b. pour les sortir d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises  de grande consommation ou d’un dépôt franc de douane vers un pays tiers.    5.2 Condition d’octroi de l’autorisation   L’autorisation d’exportation est accordée si le requérant dépose une demande com- plète au sens du ch. 5.4.   5.3 Principes   1 L’autorisation est accordée sous la forme d’une autorisation unique d’exportation.   2 L’autorisation unique d’exportation donne à son titulaire le droit d’exporter une  seule fois des quantités déterminées d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés.  Elle est personnelle et non transmissible.   3 L’OFEV informe l’OFDF et les cantons de l’attribution et du retrait des autorisations  d’exportation.       54 RS 631.0     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   33 / 186   814.81   5.4 Demande   Une demande doit indiquer:   a. le nom et l’adresse du requérant;   b. le nom et l’adresse de l’importateur étranger;   c. pour chaque substance devant être exportée:   1. son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau interna- tional,   2. sa position tarifaire selon les annexes de la LTaD,   3. le nom et l’adresse du titulaire précédent,   4. la quantité prévue en kilogrammes, ventilée par année civile, importateur  et pays destinataire,   5. sa qualité (neuve, usagée, régénérée).   5.5 Décision   1 L’OFEV rend sa décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux  mois.   2 Une autorisation d’exportation est accordée pour une durée de douze mois; elle porte  un numéro.   5.6 Obligations lors de l’exportation et de l’entreposage   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 LD est tenue d’indi- quer dans la déclaration le numéro de l’autorisation d’exportation.   2 Lors de la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer  doit produire une copie de l’autorisation d’exporter.   3 Lors de la sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de  grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entreposi- taire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’exportation dans un inventaire.   6 Emploi   6.1 Interdiction   Il est interdit d’employer des substances stables dans l’air.   6.2 Exceptions   1 Sous réserve de l’al. 3, l’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas à l’emploi  de substances stables dans l’air:   a. pour la fabrication ou l’entretien de préparations et d’objets dont la mise sur  le marché ou l’importation à titre privé est autorisée en vertu des dispositions  des annexes 2.3 et 2.9 à 2.12;   b. pour la fabrication de semi-conducteurs, si les émissions représentent 5 % au  plus de la quantité de substances à laquelle il est fait recours;     Protection de l’équilibre écologique   34 / 186   814.81   c. comme produit intermédiaire en vue de leur transformation chimique com- plète, si les émissions représentent 0,5 % au plus de la quantité de substances  à laquelle il est fait recours;   d. comme fluides caloporteurs ou isolants pour les machines à souder et les bains  de test et de calibration;   e. à des fins de recherche et d’analyse.   2 Sous réserve de l’al. 3, l’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas non plus à  l’emploi d’hexafluorure de soufre:   a. pour la fabrication de la partie sous haute tension des accélérateurs de parti- cules dont le compartiment sous atmosphère d’hexafluorure de soufre est  constamment surveillé ou scellé, soit notamment des appareils à rayons X, des  microscopes électroniques et des accélérateurs de particules industriels ser- vant à la fabrication de matières plastiques;   b. pour la fabrication de mini-relais;   c. pour la fabrication d’installations de distribution électriques à tensions assi- gnées selon la Commission électrotechnique internationale (CEI) supérieures  à 1 kV, et dont le compartiment sous atmosphère d’hexafluorure de soufre est  constamment surveillé ou scellé selon la norme SN EN 62271-1:200855;   d. pour l’entretien et l’exploitation d’appareils et d’installations qui, en vertu des  let. a à c, peuvent contenir de l’hexafluorure de soufre.   3 Les exceptions au sens des al. 1 et 2 ne s’appliquent que si:   a. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des subs- tances stables dans l’air ou des préparations et objets fabriqués avec celles-ci  ou les contenant;   b. la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air aux- quelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon l’état de  la technique pour atteindre le but visé, et que   c. les émissions de substances stables dans l’air sont réduites autant que possible  durant tout le cycle de vie de l’emploi prévu.    6.3 Dérogations   6.3.1 Principes   1 L’OFEV peut octroyer sur demande motivée des dérogations temporaires pour  d’autres emplois de substances stables dans l’air.   2 Il informe les cantons de l’attribution et du retrait des dérogations.   6.3.2 Conditions de l’octroi de la dérogation   Une dérogation peut être accordée si:       55 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’As- sociation suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   35 / 186   814.81   a. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des subs- tances stables dans l’air ou des préparations et objets fabriqués avec celles-ci  ou les contenant;   b. la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air aux- quelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon l’état de  la technique pour atteindre le but visé, et que   c. les émissions de substances stables dans l’air sont réduites autant que possible  durant tout le cycle de vie de l’emploi prévu.    6.3.3 Demande   Une demande doit inclure:   a. le nom et l’adresse du requérant;   b. le nom chimique de la substance selon une nomenclature reconnue au niveau  international;   c. la fiche de données de sécurité de la substance;   d. le nom et l’adresse du fournisseur de la substance;   e. des indications concernant l’emploi prévu, y compris les quantités qui doivent  être employées et éliminées chaque année;   f. le type d’élimination prévu;   g. une description des mesures prises pour éviter ou réduire les émissions de la  substance concernée tout au long de son cycle de vie;   h. une description des activités menées en termes de recherche et de développe- ment en vue de renoncer à l’emploi de la substance concernée.    7 Obligation de communiquer   7.1 Obligation de communiquer concernant l’importation et  l’exportation   7.1.1 Principes   1 Toute personne qui importe ou exporte des substances stables dans l’air au sens du  ch. 1, al. 1, ou des préparations au sens du ch. 1, al. 2, doit communiquer à l’OFEV,  chaque année et le 31 mars au plus tard, les quantités importées ou exportées l’année  précédente.   2 Les données doivent être ventilées par substance et par usage prévu.   7.1.2 Exceptions   L’obligation de communiquer au sens du ch. 7.1.1, al. 1, ne s’applique pas:   a. à la mise en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande  consommation ou en dépôt franc sous douane, ou à la sortie de ceux-ci vers  l’étranger;     Protection de l’équilibre écologique   36 / 186   814.81   b. aux importateurs et aux exportateurs qui ont conclu un accord sectoriel au sens  de l’art. 41a LPE, si l’information de l’OFEV est garantie par cet accord.    7.2 Obligation de communiquer pour les appareils et installations  contenant de l’hexafluorure de soufre   7.2.1 Principe   1 Toute personne qui met en service ou hors service un appareil ou une installation  contenant plus de 1 kg d’hexafluorure de soufre doit le communiquer à l’OFEV.   2 La communication doit contenir les données suivantes:   a. le type et l’emplacement de l’appareil ou de l’installation;   b. la quantité d’hexafluorure de soufre contenue;   c. la date de la mise en service ou de la mise hors service;   d. en cas de mise hors service: le preneur de l’hexafluorure de soufre.   7.2.2 Exceptions   1 L’obligation de communiquer au sens du ch. 7.2.1, al. 1, ne s’applique pas aux par- ties à un accord sectoriel, au sens de l’art. 41a LPE, portant sur l’hexafluorure de  soufre, si l’information de l’OFEV est garantie par cet accord.   2 L’obligation de communiquer ne concerne pas:   a. les appareils ou les installations contenant plus de 1 kg d’hexafluorure de  soufre dans des systèmes sous pression scellés selon la norme SN EN 62271- 1:200856, si une partie à un accord sectoriel prend la communication à sa  charge;   b. les appareils ou les installations qui servent à la défense nationale.   7.3 Communication des données par l’OFEV   Il incombe à l’OFEV de communiquer les données visées à l’art. 7, al. 3, du protocole  de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.   8 Étiquetage spécial   1 Les fabricants de récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des subs- tances figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 517/201457 et les fabricants d’ins- tallations de commutation qui contiennent de l’hexafluorure de soufre ou des prépa- rations à base d’hexafluorure de soufre ne peuvent les mettre sur le marché que si leur  étiquetage inclut les indications suivantes:   a. la mention «contient des gaz à effet de serre fluorés»;       56 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’As- sociation suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.   57 Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 rela- tif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006, version du  JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   37 / 186   814.81   b. les noms chimiques abrégés des substances stables dans l’air contenues ou  destinées à être contenues dans les récipients ou les installations, selon une  norme de la nomenclature reconnue dans l’industrie pour le domaine d’appli- cation prévu;   c. la quantité de substance, en kilogrammes et en équivalents CO2, ainsi que le  potentiel d’effet de serre de la substance.   1bis Les fabricants de récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des subs- tances figurant à l’al. 1 sous forme recyclée ou régénérée au sens de l’art. 2, al. 15  et 16, du règlement (UE) no 517/2014 ou sous forme régénérée au sens du ch. 1, al. 3,  indiquent sur les récipients:   a. la qualité des substances;   b. le nom et l’adresse des installations dans lesquelles les substances ont été re- cyclées ou régénérées.   2 Le fabricant d’appareils ou d’installations autres que celles mentionnées à l’al. 1 qui  contiennent plus de 1 kg d’hexafluorure de soufre doit indiquer sur les appareils ou  sur les installations la présence de cette substance et la quantité contenue dans ceux- ci.   9 Obligations concernant les procédés de transformation chimique   1 Toute personne qui recourt à des procédés de transformation chimique susceptibles  de générer des substances stables dans l’air au sens du ch. 1, al. 1, comme sous-pro- duits peut émettre 0,5 % au plus de ces substances par rapport à la quantité de subs- tance de départ utilisée.   2 Toute personne qui fabrique des substances au sens du ch. 1, al. 1bis, doit transformer  selon l’état de la technique l’oxyde nitreux généré comme sous-produit si cela est  possible du point de vue de la technique et de l’exploitation et économiquement sup- portable.    9bis Surveillance de la transformation de l’oxyde nitreux issu    des procédés de fabrication   1 L’OFEV surveille le respect de l’obligation visée au ch. 9, al. 2.   2 Lorsque la surveillance révèle que l’obligation n’est pas respectée, l’OFEV prend  les mesures requises. Si nécessaire, il décide de l’arrêt du procédé de fabrication con- cerné.   10 Disposition transitoire   L’étiquetage au sens du ch. 5 dans la version du 10 décembre 2010 de l’ORRChim58  reste autorisé jusqu’au 31 mai 2020 pour les récipients qui contiennent des substances       58 RO 2011 113     Protection de l’équilibre écologique   38 / 186   814.81   stables dans l’air figurant à l’annexe A du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997  à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (protocole  de Kyoto)59 et pour les installations de commutation qui contiennent de l’hexafluorure  de soufre ou des préparations à base d’hexafluorure de soufre.   11 Disposition transitoire relative à la modification    du 24 novembre 2021   Les substances citées au ch. 1, al. 1bis, let. f, ne peuvent être fabriquées sans transfor- mation de l’oxyde nitreux généré que jusqu’au 30 juin 2023.       59 RS 0.814.011     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   39 / 186   814.81   Annexe 1.660  (art. 3)   Amiante   1 Définitions   1 Sont considérés comme de l’amiante les silicates naturels fibreux suivants:   a. actinolite (no CAS 77536-66-4);   b. amosite (no CAS 12172-73-5);   c. anthophyllite (no CAS 77536-67-5);   d. chrysotile (no CAS 12001-29-5);   e. crocidolite (no CAS 12001-28-4);   f. trémolite (no CAS 77536-68-6).   2 Les préparations dont la teneur en amiante ne se limite pas à des impuretés inévita- bles sont considérées comme contenant de l’amiante.   3 Sont considérés comme contenant de l’amiante les objets dont la teneur en amiante  ne se limite pas à des impuretés inévitables, ainsi que les appareils et les équipements  tels que des véhicules, des machines ou des ustensiles dont une ou plusieurs pièces  contiennent de l’amiante.   2 Interdictions   Il est interdit:   a. d’employer de l’amiante;   b. de mettre sur le marché des préparations et des objets contenant de l’amiante;   c. d’exporter des préparations et des objets contenant de l’amiante;   d. d’employer des préparations et des objets contenant de l’amiante.   3 Exceptions   1 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des déroga- tions aux interdictions au sens du ch. 2, let. a et b:   a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut de  l’amiante et que la quantité d’amiante à laquelle il est fait recours ne dépasse  pas ce qui est nécessaire pour un emploi conforme à l’usage prévu;        60 Mise à jour par le ch. I des O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495), du 23 fév. 2022   (RO 2022 162) et l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le  1er mai 2022 (RO 2022 220).     Protection de l’équilibre écologique   40 / 186   814.81   b. si les caractéristiques techniques de l’appareil ou de l’équipement sont telles  qu’il est impératif d’employer des pièces de rechange contenant de l’amiante,  ou   c. si, pour des raisons d’ordre visuel, il n’est pas envisageable d’employer du  matériel de substitution sans amiante pour des travaux de réparation ou de  restauration ponctuels effectués sur des ouvrages existants ou des monuments.   2 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des déroga- tions à l’interdiction au sens du ch. 2, let. b, pour des appareils et des équipements  dont une ou plusieurs pièces contiennent de l’amiante:   a. si ces appareils ont été mis en service avant le 1er mars 1990, et que    b. si les pièces ne contiennent de l’amiante qu’en petites quantités et sous forme  liée uniquement.   3 …   4 L’interdiction au sens du ch. 2, let. d, ne s’applique pas à l’emploi de préparations  et d’objets contenant de l’amiante dans un but pour lequel une mise sur le marché a  été autorisée en vertu de l’al. 1 ou 2.   4 Étiquetage spécial   1 Le fabricant n’est autorisé à mettre de l’amiante sur le marché que si l’emballage  porte les indications suivantes:   a. le nom du fabricant;   b. une mise en garde quant aux dangers de l’amiante pour l’homme et l’environ- nement et aux mesures de protection à prendre, conformément au modèle sui- vant:        Chapeau H = 5 cm au moins    B = 2,5 cm au moins    h1 = 40 % de H    h2 = 60 % de H   Champ Chapeau: «a» blanc  sur fond noir    Champ: texte noir ou  blanc sur  fond rouge    2 Le fabricant doit également apposer les indications détaillées à l’al. 1 sur les prépa- rations et les objets contenant de l’amiante. Si les indications sont imprimées directe- ment sur la préparation ou sur l’objet, le chapeau et le champ peuvent être d’une seule  couleur à la condition que celle-ci contraste nettement avec le support. Dans ce cas,     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   41 / 186   814.81   les textes peuvent aussi être réunis sous un seul chapeau, accolés soit horizontalement,  soit verticalement.   3 Pour les objets, le fabricant doit apposer les indications détaillées à l’al. 1 en un en- droit bien visible sur les pièces contenant de l’amiante.   4 Si, pour des raisons importantes, il est impossible d’étiqueter une préparation ou un  objet conformément aux dispositions des al. 1 à 3, l’OFEV octroie sur demande mo- tivée, d’entente avec l’OFSP, une dérogation temporaire. Les indications requises doi- vent alors être transmises à l’acquéreur sous une forme équivalente.   5 Obligation d’informer   Si l’emploi de préparations ou d’objets contenant de l’amiante risque de dégager des  poussières fines, le fabricant doit mettre les informations suivantes par écrit à dispo- sition de l’utilisateur:   a. la mention qu’un emploi inapproprié peut entraîner une affection pulmonaire  et augmenter les risques de cancer, et   b. des recommandations concernant les mesures de précaution à prendre.   6 Dispositions transitoires   1 L’interdiction au sens du ch. 2, let. d, ne s’applique pas aux emplois de préparations  et d’objets contenant de l’amiante qui ont débuté avant le 1er juin 2019.   2 Jusqu’au 30 juin 2025, l’interdiction au sens du ch. 2, let. a, ne s’applique pas à  l’emploi d’amiante pour la fabrication de diaphragmes destinés à des installations  d’électrolyse existantes.   3 Jusqu’au 30 juin 2025, les interdictions au sens du ch. 2, let. b, c et d, ne s’appliquent  pas aux diaphragmes contenant de l’amiante destinés à des installations d’électrolyse  existantes.     Protection de l’équilibre écologique   42 / 186   814.81   Annexe 1.761  (art. 3)   Mercure   1 Mise sur le marché   1.1 Interdictions    1 Il est interdit de mettre sur le marché les composés du mercure suivants, de même  que les préparations qui contiennent ces composés, lorsque leur teneur en mercure est  égale ou supérieure à 0,01 % masse:   a. acétate de phénylmercure (no CAS 62-38-4);   b. propionate de phénylmercure (no CAS 103-27-5);   c. 2-éthylhexanoate de phénylmercure (no CAS 13302-00-6);   d. octanoate de phénylmercure (no CAS 13864-38-5);   e. néodécanoate de phénylmercure (no CAS 26545-49-3);   f. autres composés du mercure que ceux cités aux let. a à e, lorsqu’ils sont des- tinés à être utilisés dans la production de polyuréthane.   2 Il est interdit de mettre sur le marché:   a. des thermomètres médicaux et autres dispositifs de mesure qui contiennent du  mercure (no CAS 7439-97-6) et sont destinés au grand public;   b. les dispositifs de mesure suivants qui contiennent du mercure (no CAS  7439-97-6) ou dont l’utilisation requiert l’emploi de mercure et qui sont des- tinés à un usage professionnel ou commercial:   1. baromètres,   2. hygromètres,   3. manomètres,   4. sphygmomanomètres,   5. jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes,   6. tensiomètres,   7. thermomètres et autres applications thermométriques non électriques,   8. pycnomètres,   9. dispositifs pour la détermination du point de ramollissement;   c.62 des commutateurs et des relais contenant du mercure (no CAS 7439-97-6);   d. les types de produits suivants s’ils contiennent des composés du mercure:   1. produits phytosanitaires,       61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963). Mise à jour par le  ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1495).   62 En vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2017 5963).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   43 / 186   814.81   2. produits biocides au sens de l’art. 1a de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur  les produits biocides (OPBio)63,   3. peintures et vernis,   4. produits cosmétiques, dans la mesure où ils ne peuvent pas contenir, en  vertu de l’art. 54, al. 4 et 7, de l’ordonnance du 16 novembre 2016 sur  les denrées alimentaires et les objets usuels64, de composé du mercure en  tant qu’agent conservateur destiné aux produits pour les yeux,   5. antiseptiques topiques;   e. les préparations et objets contenant du mercure (no CAS 7439-97-6) ou des  composés du mercure et qui sont destinés à un usage ne cadrant avec aucun  des emplois connus avant le 1er janvier 2018.    3 Il est également interdit de mettre sur le marché des objets si ceux-ci ou leurs com- posants contiennent des composés du mercure au sens de l’al. 1 et que la teneur en  mercure de ces objets ou de ces composants est égale ou supérieure à 0,01 % masse.   4 Les annexes 2.15 à 2.18 s’appliquent à la mise sur le marché de piles, d’emballages,  de composants d’emballages, de véhicules ainsi que de matériaux et composants pour  véhicules, de matériaux en bois, d’équipements électriques et électroniques et de leurs  pièces détachées.   1.2 Exceptions   1 Les interdictions de mettre sur le marché des composés du mercure au sens du  ch. 1.1, al. 1, et des objets au sens du ch. 1.1, al. 3, ne s’appliquent pas à la mise sur  le marché à des fins d’analyse et de recherche.   2 L’interdiction de mettre sur le marché des dispositifs de mesure au sens du ch. 1.1,  al. 2, let. a, ne s’applique pas aux dispositifs âgés de plus de 50 ans le 1er septembre  2015 et qui peuvent être considérés comme des antiquités ou des biens culturels.   3 Les interdictions de mettre sur le marché des dispositifs de mesure au sens du ch. 1.1,  al. 2, let. b, ne s’appliquent pas:   a. aux sphygmomanomètres destinés à être employés comme norme de référence  pour la validation de sphygmomanomètres exempts de mercure;   b. aux thermomètres destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de tests  selon des normes qui requièrent l’utilisation de thermomètres à mercure;   c. aux cellules à point triple utilisées pour l’étalonnage de thermomètres à résis- tance en platine;   d. aux dispositifs âgés de plus de 50 ans le 1er septembre 2015 et qui peuvent  être considérés comme des antiquités ou des biens culturels;   e. aux dispositifs destinés à être exposés publiquement à des fins culturelles ou  historiques.       63 RS 813.12  64 RS 817.02     Protection de l’équilibre écologique   44 / 186   814.81   4 L’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 1.1, al. 2, let. c, ne s’applique  pas aux commutateurs et aux relais:   a. destinés à servir de composants et de pièces détachées pour des équipements  nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Suisse, y  compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins  militaires;   b. destinés à servir de composants et de pièces détachées pour des équipements  pour lesquels l’annexe 2.18, ch. 3, dispose qu’ils peuvent contenir des com- mutateurs et des relais contenant du mercure;   c. destinés à servir de pièces détachées pour des équipements autres que ceux  mentionnés à la let. b, qui ont été ou seront mis sur le marché en vertu de  l’annexe 2.18, ch. 8, al. 1 et 4;   d. destinés à servir de pièces détachées pour les équipements, gros outils, grosses  installations, moyens de transport, engins, dispositifs, panneaux photovol- taïques et orgues à tuyaux mentionnés à l’art. 2, par. 4, let. b à k, de la direc- tive 2011/65/UE65.   5 L’interdiction de mettre sur le marché des produits biocides au sens du ch. 1.1, al. 2,  let. d, ch. 2, ne s’applique pas aux utilisations à des fins de recherche et de dévelop- pement.   6 L’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 1.1, al. 2, let. e, ne s’applique  pas:   a. aux préparations et objets contenant du mercure ou des composés du mercure  nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Suisse, y  compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins  militaires;   b. aux préparations et objets contenant du mercure ou des composés du mercure  destinés à être envoyés dans l’espace;   c. aux préparations contenant du mercure ou des composés du mercure utilisées  en tant que matières auxiliaires dans des procédés industriels de fabrication et  dont l’emploi a été autorisé selon le ch. 3.2.1, al. 1.    1.3 Dérogations   1.3.1 Principe   L’OFEV peut, en accord avec l’OFSP, octroyer sur demande des dérogations tempo- raires à l’interdiction mentionnée au ch. 1.1, al. 2, let. e.       65 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la  limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements élec- triques et électroniques, JO L 174 du 1.7.2011, p. 88; modifiée en dernier lieu par la di- rective (UE) 2017/2102, JO L 305 du 21.11.2017, p. 8.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   45 / 186   814.81   1.3.2 Conditions d’octroi d’une dérogation   Une dérogation est accordée:   a. s’il est impossible, pour des raisons techniques, d’employer des préparations  ou objets exempts de mercure ou que l’emploi de préparations ou d’objets  exempts de mercure n’est pas supportable financièrement pour une entreprise  moyenne et économiquement saine du secteur d’activité concerné, et   b. si la preuve est apportée que l’emploi de la préparation ou de l’objet contenant  du mercure ou des composés du mercure ne présente pas de risques importants  pour la santé humaine ni pour l’environnement.    1.3.3 Demande   La demande doit contenir au moins:   a. l’indication de l’emploi qu’il est prévu de faire de la préparation ou de l’objet  contenant du mercure ou des composés du mercure et de la fonction que rem- plissent le mercure ou les composés du mercure;   b. l’indication du titre massique du mercure ou de l’identité et du titre massique  des composés du mercure dans la préparation ou l’objet considéré;   c. l’indication des quantités annuelles de préparation ou de la masse totale an- nuelle des objets qu’il est prévu de mettre sur le marché;   d. une évaluation des risques liés à l’utilisation de la préparation ou de l’objet  pour la santé humaine et pour l’environnement, ainsi que des indications quant  aux mesures de protection requises;   e. une analyse établissant si la condition définie au ch. 1.3.2, let. a, est remplie;   f. une description des activités menées en termes de recherche et de développe- ment en vue de renoncer à l’emploi de mercure dans la préparation ou l’objet.    1.4 Importation   1.4.1 Régime d’autorisation   1 Doit obtenir une autorisation de l’OFEV celui qui souhaite importer à des fins pro- fessionnelles ou commerciales:   a. du mercure (no CAS 7439-97-6);   b. une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse;   c. un composé du mercure non mentionné au ch. 1.1, al. 1;   d. un alliage au mercure.   2 Doit également obtenir une autorisation d’importation au sens de l’al. 1 celui qui  désire entreposer les substances et préparations qui y sont mentionnées ou tout autre  composé du mercure dans un entrepôt douanier ouvert, un entrepôt de marchandises  de grande consommation ou un dépôt franc sous douane.      Protection de l’équilibre écologique   46 / 186   814.81   1.4.2 Exceptions   Aucune autorisation d’importation n’est requise pour celui qui:   a. importe du mercure (no CAS 7439-97-6) ou une préparation présentant une  teneur en mercure d’au moins 95 % masse depuis un État partie66 à la Con- vention du 10 octobre 2013 sur le mercure (Convention de Minamata)67, dans  la mesure où la substance ou la préparation est destinée à des fins d’analyse et  de recherche;   b. importe un composé ou un alliage du mercure, dans la mesure où la substance  ou la préparation est destinée à des fins d’analyse et de recherche;   c. importe une substance mentionnée à la let. a ou b ou une préparation égale- ment mentionnée à la let. a ou b pour les utiliser en tant que substance, dans  une préparation ou un objet, dans la mesure où la substance, la préparation ou  l’objet sont destinés à des fins d’analyse et de recherche.    1.4.3 Conditions d’octroi de l’autorisation    Une autorisation d’importation est accordée sur demande si:   a. la substance ou la préparation devant être importée est destinée à un emploi  autorisé au sens du ch. 3;   b. l’importateur confirme que la substance ou la préparation devant être importée  n’est pas destinée à être réexportée sous une forme chimiquement modifiée  ou non modifiée;   c. dans le cas où le pays exportateur n’est pas Partie à la Convention de Mina- mata, l’OFEV a obtenu une attestation selon laquelle le pays exportateur con- firme que le mercure (no CAS 7439-97-6) ou la préparation présentant une  teneur en mercure d’au moins 95 % masse destinés à l’exportation ne provien- nent ni de l’extraction minière primaire de mercure, ni de la production de  chlore-alcali.     1.4.4 Demande   La demande doit contenir au moins les éléments suivants:   a. le nom et l’adresse du requérant;   b. le nom et l’adresse de l’exportateur étranger;   c. pour chaque substance et préparation devant être importée:   1. son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau interna- tional,   2. sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le  tarif des douanes68,       66 La liste des Parties est disponible sur le site de l’OFEV, sous www.ofev.admin.ch >  Thèmes > Produits chimiques > Informations pour spécialistes > Dispositions et procé- dures > Mercure.   67 RS 0.814.82  68 RS 632.10     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   47 / 186   814.81   3. l’usage prévu,   4. la quantité prévue, en kilogrammes,   5. la confirmation selon le ch. 1.4.3, let. b;   d. une attestation selon le ch. 1.4.3, let. c.   1.4.5 Décision   1 L’OFEV rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de l’obtention de toute  la documentation requise. Il pourvoit chaque autorisation d’importation d’un numéro.   2 L’autorisation d’importation est accordée pour 12 mois au plus.    1.4.6 Obligations lors de l’importation et de l’entreposage   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi sur les  douanes du 18 mars 2005 (LD)69 est tenue d’indiquer dans la déclaration:   a. que l’importation de mercure (no CAS 7439-97-6), d’une préparation présen- tant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse, d’un composé de mercure  ou d’un alliage de mercure est soumise à autorisation selon la présente annexe;   b. le numéro de l’autorisation d’importation.    2 Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer  doit produire une copie de l’autorisation d’importation selon la présente annexe.    3 Lors de l’entreposage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de mar- chandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane, l’entreposeur  ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’importation dans  un inventaire.   1.4.7 Obligation de conserver   Le détenteur de l’autorisation d’importation doit conserver celle-ci durant cinq ans.   1.5 Obligation de communiquer   1 Quiconque importe du mercure (no CAS 7439-97-6), une préparation présentant une  teneur en mercure d’au moins 95 % masse, un composé du mercure ou un alliage du  mercure et est exempté de l’obligation d’obtenir une autorisation d’importation en  vertu de ch. 1.4.2, est tenu de communiquer à l’OFEV chaque année, le 30 avril au  plus tard, les quantités importées l’année précédente, ventilées par substance et par  préparation.   2 Quiconque remet pour la première fois du mercure ou un composé du mercure issus  du traitement de déchets de mercure dans le pays est tenu de communiquer à l’OFEV  chaque année, le 30 avril au plus tard, les quantités remises l’année précédente, ven- tilées par substance, ainsi que le nom et l’adresse des divers destinataires.       69 RS 631.0     Protection de l’équilibre écologique   48 / 186   814.81   2 Exportation   2.1 Interdictions   Il est interdit d’exporter des dispositifs de mesure, des commutateurs et des relais, dès  lors que leur mise sur le marché est interdite.   2.2 Autorisation d’exportation   2.2.1 Régime d’autorisation   Quiconque souhaite exporter du mercure (no CAS 7439-97-6) ou des préparations  présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse à des fins professionnelles  ou commerciales, ou sortir ceux-ci d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de  marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane vers l’étran- ger, nécessite une autorisation d’exportation de l’OFEV.   2.2.2 Conditions de l’autorisation   1 L’OFEV octroie une autorisation sur demande si le mercure (no CAS 7439-97-6) ou  les préparations présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse devant être  exportés sont destinés à des fins d’analyse et de recherche dans le pays importateur,  et s’il a obtenu une attestation selon laquelle ce pays donne son aval à cette importa- tion.   2 Si l’exportation se fait à destination d’un État non partie70 à la Convention de Mina- mata, l’autorisation d’exportation n’est en outre accordée que si l’OFEV a obtenu une  attestation selon laquelle le pays importateur a défini des mesures visant à protéger la  santé humaine et l’environnement lors de la manipulation de mercure.   2.2.3 Demande   La demande doit comporter au moins les indications suivantes:   a. le nom et l’adresse du requérant;   b. les noms et les adresses des importateurs étrangers, ventilés par pays destina- taire;   c. la quantité prévue pour l’exportation, en kilogrammes, par importateur et par  pays destinataire;   d. la date prévue pour la première exportation, par pays destinataire;   e. une confirmation selon laquelle le mercure (no CAS 7439-97-6) ou les prépa- rations présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse sont expor- tés à des fins d’analyse et de recherche;   f. les attestations mentionnées au ch. 2.2.2, al. 1 et 2.       70 La liste des Parties est disponible sur le site de l’OFEV, sous www.ofev.admin.ch >  Thèmes > Produits chimiques > Informations pour spécialistes > Dispositions et procé- dures > Mercure.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   49 / 186   814.81   2.2.4 Décision   1 L’OFEV rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de l’obtention de toute  la documentation requise. Il pourvoit chaque autorisation d’exportation d’un numéro.   2 L’autorisation d’exportation est accordée pour 12 mois au plus et arrive à échéance  au terme d’une année civile.   2.2.5 Obligations lors de l’exportation   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 LD est tenue d’indi- quer dans la déclaration en douane:   a. que l’exportation de mercure (no CAS 7439-97-6) ou d’une préparation pré- sentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse est soumise à autorisa- tion selon la présente annexe;   b. le numéro de l’autorisation d’exportation;   2 Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer  doit produire une copie de l’autorisation d’exportation selon la présente annexe.    3 Lors de la sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de  grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entreposi- taire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’exportation dans un inventaire.   2.2.6 Obligation de conserver   L’exportateur doit conserver l’autorisation d’exportation durant cinq ans.   3 Emploi   3.1 Interdictions   Il est interdit d’employer:   a. du mercure (no CAS 7439-97-6), des composés du mercure et des préparations  contenant du mercure ou des composés du mercure pour fabriquer:   1. des substances, des préparations ou des objets contenant du mercure ou  des composés du mercure si, sous réserve des ch. 1.1, al. 1 à 3, 1.2 et 1.3,  il est interdit de les mettre sur le marché,   2. des piles contenant plus de 5 mg de mercure par kilogramme et leurs  composants;   b. des amalgames dentaires si, pour des raisons médicales, un autre matériau de  remplissage peut être privilégié;   c. du mercure (no CAS 7439-97-6), des composés du mercure et des préparations  contenant du mercure ou des composés du mercure comme matières auxi- liaires pour des synthèses chimiques à l’échelle industrielle.      Protection de l’équilibre écologique   50 / 186   814.81   3.2 Dérogations   3.2.1 Principe   1 Dans la mesure où le mercure (no CAS 7439-97-6), les composés du mercure ou les  préparations contenant du mercure ou des composés du mercure ne sont pas destinés  à l’électrolyse chlore-alcali ou à la fabrication d’acétaldéhyde, de chlorure de vinyle  ou de méthylate ou d’éthylate de sodium ou de potassium, l’OFEV peut, sur demande  et en accord avec l’OFSP, octroyer des dérogations temporaires à l’interdiction men- tionnée au ch. 3.1, let. c.   2 Une dérogation temporaire délivrée conformément au ch. 2.2, al. 1, de la présente  annexe dans la version du 1er juillet 201571, est considérée comme une dérogation  temporaire au sens de l’al. 1.   3.2.2 Conditions d’octroi d’une dérogation   Une dérogation est accordée:   a. s’il est impossible, pour des raisons techniques, d’utiliser des matières auxi- liaires exemptes de mercure ou de composés de mercure ou que l’emploi de  ces matières auxiliaires n’est pas supportable financièrement pour une entre- prise moyenne et économiquement saine du secteur d’activité concerné, et   b. si la quantité de mercure rejeté dans l’environnement est réduite autant que  possible et que les mesures requises sont prises pour protéger la santé humaine  et l’environnement.    3.2.3 Demande   La demande doit contenir au moins les éléments suivants:   a. l’identité de la matière auxiliaire contenant du mercure ou des composés du  mercure et l’indication de l’emploi pour lequel elle doit être autorisée;   b. un bilan de mercure incluant des données sur la persistance de celui-ci dans  l’environnement et dans les déchets;   c. une évaluation des risques pour la santé humaine et pour l’environnement liés  à l’emploi de la matière auxiliaire, ainsi que les mesures de protection re- quises;   d. une analyse établissant si la condition définie au ch. 3.2.2, let. a, est remplie;   e. une description des activités de recherche et de développement menées dans  le but de renoncer à employer la matière auxiliaire contenant du mercure ou  des composés du mercure.        71 RO 2015 2367     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   51 / 186   814.81   4 Dispositions transitoires   4.1 Mise sur le marché   1 Les interdictions au sens du ch. 1.1, al. 1, let. a à e, et 3, ne s’appliquent pas aux  composés du mercure ni aux préparations et objets qui contiennent des composés du  mercure au sens du ch. 1.1, al. 1, let. a à e, et qui ont été mis pour la première fois sur  le marché avant le 10 octobre 2017.   2 Les interdictions au sens du ch. 1.1, al. 1, let. f, et 3, ne s’appliquent pas aux com- posés du mercure ni aux préparations et objets qui contiennent des composés du mer- cure au sens du ch. 1.1, al. 1, let. f, et qui ont été mis sur le marché pour la première  fois avant le 1er janvier 2018.   3 L’interdiction au sens du ch. 1.1, al. 2, let. b, ne s’applique pas à la mise sur le mar- ché de sphygmomanomètres utilisés dans le cadre d’études épidémiologiques qui  n’étaient pas encore achevées au 1er septembre 2015.   4.2 Exportations   1 Sur demande, et s’il a obtenu une attestation selon laquelle le pays importateur donne  son aval à cette importation, l’OFEV autorise, par dérogation aux ch. 2.2.1 et 2.2.2,  jusqu’aux dates correspondantes citées ci-après, l’exportation de mercure (no CAS  7439-97-6) qui a été importé avant le 1er janvier 2018 ou obtenu en Suisse à partir de  déchets contenant du mercure, s’il est destiné aux emplois suivants:   Utilisation Date   Fabrication de lampes à décharge 31 décembre 2020   Entretien de machines de soudage en continu utilisant  des têtes de soudage à molette contenant du mercure   31 décembre 2020   Fabrication de capsules d’amalgame dentaire 31 décembre 2027      2 Si l’exportation se fait à destination d’un État non partie72 à la Convention de Mina- mata, l’autorisation d’exportation n’est accordée que si l’OFEV a obtenu une attesta- tion selon laquelle le pays importateur a défini des mesures visant à protéger la santé  humaine et l’environnement lors de la manipulation de mercure.    3 La demande doit comporter au minimum les éléments suivants:   a. le nom et l’adresse du requérant;   b. le nom et l’adresse de l’importateur étranger;   c. l’usage prévu;   c. la quantité exportée, en kilogrammes;       72 La liste des Parties est disponible sur le site de l’OFEV, sous www.ofev.admin.ch >  Thèmes > Produits chimiques > Informations pour spécialistes > Dispositions et procé- dures > Mercure.     Protection de l’équilibre écologique   52 / 186   814.81   e. une déclaration écrite du destinataire dans laquelle ce dernier s’engage à n’uti- liser le mercure (no CAS 7439-97-6) qu’à l’une des fins mentionnées à l’al. 1;   f. les attestations définies aux al. 1 et 2.   4 Pour la décision, les obligations lors de l’exportation et l’obligation de conserver les  documents, les ch. 2.2.4 à 2.2.6 s’appliquent.   5 Le DETEC peut prolonger le délai fixé à l’al. 1 pour la fabrication de capsules  d’amalgame dentaire. À cet effet, il tient compte de la demande en mercure des Parties  à la Convention de Minamata pour l’utilisation dans les amalgames dentaires, des me- sures prises par lesdites Parties aux fins de la réduction des rejets de mercure lors de  l’utilisation d’amalgame dentaire, ainsi que de l’état de la mise en œuvre de l’abandon  définitif de l’utilisation d’amalgame dentaire dans l’Union européenne.    4.3 Emploi   Toute demande de dérogation présentée selon l’ancien droit en vertu du ch. 2.2, al. 1,  est évaluée selon l’ancien droit.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   53 / 186   814.81   Annexe 1.873  (art. 3)   Octylphénol, nonylphénol et leurs éthoxylates   1 Interdictions   1 Il est interdit de mettre sur le marché les types de produits suivants, si leur teneur en  octylphénol (formule élémentaire: C14H22O), en nonylphénol (formule élémentaire:  C15H24O) ou en éthoxylates d’octylphénol ou de nonylphénol est égale ou supérieure  à 0,1 % masse:   a. lessives au sens de l’annexe 2.1;   b. produits de nettoyage au sens de l’annexe 2.2;   c. produits cosmétiques au sens de l’art. 53 de l’ordonnance du 16 décembre  2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels74;   d. produits de traitement des textiles;   e. produits de traitement du cuir;   f. produits de traitement du métal;   g. produits auxiliaires pour la fabrication de cellulose et de papier;   h. graisse à traire contenant ces substances comme émulgateurs;   i. produits biocides et produits phytosanitaires contenant ces substances comme  coformulants.   2 Il est interdit d’employer de l’octylphénol, du nonylphénol et leurs éthoxylates à des  fins auxquelles servent les types de produits détaillés à l’al. 1.   3 Il est interdit de mettre sur le marché des fibres textiles ou des produits textiles semi- finis ou finis susceptibles d’être nettoyés à l’eau, tels que fibres, fils, tissus, tricots,  textiles d’intérieur, accessoires et vêtements, si leur teneur en éthoxylates de nonyl- phénol est égale ou supérieure à 0,01 % masse par rapport à la composante textile.   2 Exceptions   Les interdictions au sens du ch. 1 ne s’appliquent pas aux:   a. spermicides;   b. produits de traitement des textiles et du cuir:   1. lorsque les traitements n’entraînent pas de rejet d’éthoxylates d’octyl- phénol ou de nonylphénol dans les eaux usées, ou       73 Mise à jour par l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et  les objets usuels (RO 2005 5451), le ch. I des O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963) et du  17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1495).   74 RS 817.02     Protection de l’équilibre écologique   54 / 186   814.81   2. que, dans des installations pour traitements spéciaux, comme le dégrais- sage de peaux de mouton, la fraction organique est entièrement éliminée  de l’eau avant le traitement biologique des eaux usées;   c. produits de traitement du métal destinés à être employés dans des systèmes  fermés et contrôlés dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou brûlé;   d. fibres textiles et produits textiles semi-finis ou finis, si le dépassement de la  valeur limite mentionnée au ch. 1, al. 3, est dû à la valorisation de textiles et  qu’il n’est pas ajouté d’éthoxylates de nonylphénol durant le procédé de fa- brication.    3 Dispositions transitoires   1 Les éthoxylates d’octylphénol et de nonylphénol contenus comme coformulants  dans des produits biocides et des produits phytosanitaires dont la mise sur le marché  a été autorisée avant le 1er août 2005 peuvent encore être mis sur le marché jusqu’à  l’expiration de cette autorisation.   2 Les éthoxylates d’octylphénol et de nonylphénol peuvent être employés comme co- formulants dans des produits biocides et des produits phytosanitaires au sens de l’al. 1.   3 L’interdiction au sens du ch. 1, al. 3, ne s’applique pas aux fibres textiles et produits  textiles semi-finis ou finis contenant des éthoxylates de nonylphénol, si ceux-ci ont  été mis sur le marché pour la première fois avant le 1er juin 2022.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   55 / 186   814.81   Annexe 1.975  (art. 3)   Substances à effet ignifuge   1 Composés organophosphorés   1.1 Définition   Sont considérés comme des composés organophosphorés à effet ignifuge:   a. le tri-(2,3-dibromopropyl)-phosphate (no CAS 126-72-7);   b. l’oxyde de tris-(aziridinyl)-phosphine (no CAS 545-55-1).   1.2 Interdiction   Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des textiles qui contiennent des  substances au sens du ch. 1.1 et qui sont destinés à être portés directement ou indirec- tement sur la peau (vêtements, perruques, déguisements, etc.) ou à équiper ou tapisser  des pièces d’intérieur (draps de lit, nappes, étoffes de meubles, tapis, rideaux, etc.).   2 Décabromodiphényléther   2.1 Définitions   1 On entend par aéronef au sens du ch. 4, let. a, ch. 1 et 3:   a. un aéronef civil fabriqué conformément à un certificat de type délivré en vertu  du règlement (UE) 2018/113976 ou avec un agrément de conception délivré  en vertu de la réglementation nationale d’un État contractant à la Convention  du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale77 de l’Organisa- tion de l’aviation civile internationale (OACI), ou pour lequel un certificat de  navigabilité a été délivré par un État membre de l’OACI, en application de  l’annexe 8 de la convention78;   b. un aéronef militaire.       75 Mise à jour par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 1495).   76 Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 con- cernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une  Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)  no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives  2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règle- ments (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi  que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, version du JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.   77 RS 0.748.0  78 La liste des pays concernés peut être consultée sur le site Internet de l’OACI:   www.icao.int > Au sujet de l’OACI > Liste – États membres de l’OACI.     Protection de l’équilibre écologique   56 / 186   814.81   2 On entend par véhicule à moteur au sens du ch. 4, let. a, ch. 2 et 4, un véhicule qui  relève de la catégorie M, N ou O définie à l’annexe II, partie A, section 1, de la direc- tive 2007/46/CE79.   2.2 Interdictions   1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer du décabromo- diphényléther (décaBDE, no CAS 1163-19-5), ainsi que des substances et des prépa- rations dont la teneur en décaBDE ne se limite pas à des impuretés inévitables.   2 Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs si ceux-ci ou leurs composants  contiennent du décaBDE qui ne se limite pas à des impuretés inévitables.   3 L’annexe 2.18 s’applique aux équipements électriques et électroniques contenant du  décaBDE.   380 Sels d’ammonium inorganiques   3.1 Interdiction   1 Les mélanges isolants en cellulose en vrac et les objets qui en contiennent ne peuvent  être mis sur le marché ni être employés s’ils contiennent des sels d’ammonium inor- ganiques, sauf si les émissions d’ammoniac issues des mélanges isolants donnent lieu  à une concentration inférieure à 3 ppm en volume (2,12 mg/m3) lors d’un test mené  en chambre d’essai dans les conditions spécifiées à l’al. 2.   2 Le respect de la valeur limite d’émission mentionnée à l’al. 1 doit être prouvé con- formément à la norme SN EN 16516:201781 à l’aide des éléments suivants:   a. la durée du test est d’au moins quatorze jours;   b. les émissions de gaz d’ammoniac sont mesurées au moins une fois par jour  pendant toute la durée du test;   c. aucune des mesures effectuées durant le test n’atteint ou ne dépasse la valeur  limite d’émission mentionnée à l’al. 1;   d. l’humidité relative est de 90 %;   e. la méthode utilisée pour mesurer les émissions de gaz d’ammoniac est appro- priée;   f. le taux de charge des échantillons, exprimé en épaisseur et en densité, est con- signé pour les mélanges isolants en cellulose et les objets contenant de tels  mélanges qui doivent être testés.        79 Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établis- sant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des sys- tèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre),  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1347,  JO L 192 du 24.7.2017, p. 1.   80 En vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2019 1495).  81 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’As-  sociation suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   57 / 186   814.81   3.2 Exception   Le ch. 3.1, al. 1, ne s’applique pas aux mélanges isolants en cellulose en vrac qui sont  employés pour fabriquer un objet dont il est prouvé qu’il respecte la valeur limite  d’émission de 3 ppm pour l’ammoniac définie au ch. 2.1, al. 2.   3.3 Étiquetage spécial   Toute personne qui met sur le marché un mélange isolant en cellulose en vrac conte- nant des sels d’ammonium inorganiques doit informer l’acquéreur du taux de charge  maximal autorisé du mélange isolant par une inscription ou sous une forme écrite  équivalente.   3.4 Prise en compte des indications du responsable de la mise   sur le marché   Toute personne qui emploie un mélange isolant en cellulose contenant des sels d’am- monium inorganiques ne doit pas dépasser le taux de charge maximal autorisé com- muniqué par le responsable de la mise sur le marché.   4 Dispositions transitoires   Les interdictions au sens du ch. 2.2, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:   a. à la mise sur le marché des objets contenant du décaBDE suivants:   1. aéronefs fabriqués avant le 2 mars 2027, si l’homologation de ces aéro- nefs a été octroyée avant le 1er décembre 2022,   2. véhicules à moteur fabriqués avant le 1er décembre 2019,   3. composants pour la fabrication d’aéronefs qui peuvent être mis sur le  marché en vertu du ch. 1, ainsi que composants destinés à la réparation  et à la maintenance de ces aéronefs,   4. composants pour la réparation et l’entretien de véhicules à moteur qui  peuvent être mis sur le marché en vertu du ch. 2, dans la mesure où ces  composants sont destinés aux emplois suivants:  – applications du groupe motopropulseur et applications sous le ca-  pot,  – systèmes d’alimentation en carburant,  – dispositifs pyrotechniques et éléments touchés par ces derniers,  – applications de suspension,  – parties composées de textiles ou de matière plastique renforcés,  – équipements situés sous le tableau de bord,  – équipements électriques et électroniques,  – applications d’intérieur;   b. à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi de décaBDE et de subs- tances et préparations:   1. à des fins d’analyse et de recherche,   2. pour la fabrication de composants pour véhicules qui peuvent être mis  sur le marché en vertu de la let. a, ch. 3 et 4.     Protection de l’équilibre écologique   58 / 186   814.81   Annexe 1.1082  (art. 3)   Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la  reproduction   1 Interdiction   1 Il est interdit de remettre au grand public les substances cancérogènes, mutagènes  ou toxiques pour la reproduction visées à l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règle- ment (CE) no 1907/2006 (règlement UE-REACH)83, ainsi que des substances et pré- parations qui en contiennent, lorsque leur titre massique dépasse la valeur détermi- nante selon l’annexe I, section 1.1.2.2, du règlement (CE) no 1272/2008 (règlement  UE-CLP)84.   2 Après entente avec l’OFEV et le SECO, l’OFSP adapte l’al. 1 aux modifications de  l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement (CE) no 1907/2006.   3 Il est interdit d’employer du papier thermique dont la teneur en bisphénol A  (no CAS 80-05-7) ou en bisphénol S (no CAS 80-09-1) est de 0,02 % masse ou plus.   2 Exceptions   1 L’interdiction au sens du ch. 1, al. 1, ne s’applique pas:   a. aux médicaments et aux dispositifs médicaux;   b. aux couleurs pour artistes, sous réserve de l’annexe 1.17;   c. aux carburants à moteur;   d aux produits dérivés d’huiles minérales, aux combustibles dans des installa- tions de combustion mobiles ou fixes, et aux combustibles dans des systèmes  fermés;       82 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour  par le ch. I de l’O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963), le ch. I de l’O du 17 avr. 2019   (RO 2019 1495), l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur du 15 déc. 2020 au  1er juin 2025 (RO 2020 5125), le ch. I de l’O de l’OFSP du 23 déc. 2021 (RO 2022 1), le  ch. I de l’O du 23 fév. 2022 (RO 2022 162) et l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en  vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).   83 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006  concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi  que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro- péenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règle- ment (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi  que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE,  93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en  dernier lieu par le règlement (UE) no 2021/2204, JO L 446 du 14.12.2021, p. 34.   84 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008  relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges,  modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement  (CE) no 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règle- ment délégué (UE) no 2021/849, JO L 188 du 28.5.2021, p. 27.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   59 / 186   814.81   e. aux substances énumérées à l’annexe XVII, appendice 11, première colonne,  du règlement (CE) no 1907/200685, pour les applications mentionnées dans la  deuxième colonne, jusqu’à la date qui y figure.   1bis L’interdiction au sens du ch. 1, al. 3, ne s’applique pas au papier thermique destiné  à des applications spéciales nécessitant des spécifications techniques supplémentaires.  Sont en particulier concernées les applications suivantes:   a. applications dans le domaine médical et des laboratoires;    b. étiquettes autocollantes;   c. tickets d’entrée et titres de transport avec fonction supplémentaire.   2 Après entente avec l’OFEV et le SECO, l’OFSP adapte l’al. 1, let. e, aux modifica- tions de l’annexe XVII, appendice 11, du règlement (CE) no 1907/2006.   3 L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels86 s’applique aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la re- production contenues dans les produits cosmétiques.   3 Étiquetage spécial   1 Les emballages des substances et des préparations soumises à l’interdiction au sens  du ch. 1 doivent porter la mention: «Réservé aux utilisateurs professionnels».   2 …   4 Disposition transitoire de la modification du 23 décembre 2021   Les substances suivantes, qui, en vertu du règlement (UE) no 2021/220487 sont désor- mais mentionnées à l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement UE-REACH, ainsi  que les substances et préparations qui en contiennent peuvent être remises au grand  public jusqu’aux dates suivantes:   a. jusqu’au 1er mars 2022: les substances suivantes:    – Fibres de carbure de silicium (diamètre < 3μm, longueur > 5μm et rapport  de longueur ≥ 3:1) (CAS 409-21-2 ou CAS 308076-74-6)    – N-(Hydroxyméthyl)glycinate de sodium [formaldéhyde libéré par le   N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium] (CAS 70161-44-3)    – Méthylolacrylamide (CAS 924-42-5)    – Éther diglycidylique du résorcinol (CAS 101-90-6)    – Butanone-oxime (CAS 96-29-7)    – Dibenzo[def,p]chrysène; dibenzo[a,l]pyrène (CAS 191-30-0),    – Tris(2-méthoxyéthoxy)vinylsilane (CAS 1067-53-4)       85 Voir la note relative au ch. 1, al. 1.  86 RS 817.02  87  Règlement (UE) no 2021/2204 du 14.12.2021, JO L 446 du 14.12.2021, p. 34.     Protection de l’équilibre écologique   60 / 186   814.81   – Dilaurate de dibutylétain (CAS 3648-18-8) et Dérivés stannane,   dioctyl-, bis(coco acyloxy) (CAS 91648-39-4)    – Ipconazole (ISO) (CAS 125225-28-7, CAS 115850-69-6, CAS 115937- 89-8)   – Tétraglyme (CAS 143-24-8)   – 2-(4-tert-Butylbenzyl)propionaldéhyde (CAS 80-54-6)   – Phtalate de diisooctyle (CAS 27554-26-3)    – Acrylate de 2-méthoxyéthyle (CAS 3121-61-7)    – Pyrithione zincique (CAS 13463-41-7)   – Fluorochloridone (ISO) (CAS 61213-25-0)   – Peroxyde de bis(α,α-diméthylbenzyle) (CAS 80-43-3)   – Dichlorodioctylstannane (CAS 3542-36-7);   b. jusqu’au 17 décembre 2022: toutes les substances non couvertes par la let. a.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   61 / 186   814.81   Annexe 1.1188  (art. 3)   Substances liquides dangereuses   1 Définition   Sont considérées comme substances et préparations liquides dangereuses, les prépa- rations liquides possédant l’une des propriétés détaillées à l’art. 2, al. 2, de la directive  1999/45/CE89 ainsi que les substances et préparations liquides satisfaisant aux critères  d’une des classes ou catégories de danger suivantes figurant à l’annexe I du règlement  (CE) no 1272/200890:   a. classes de danger 2.1 à 2.4. 2.6, 2.7, 2.8, types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13  catégories 1 et 2, 2.14, catégories 1 et 2, 2.15, types A à F;   b. classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la  fertilité ou le développement, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10;   c. classe de danger 4.1;   d. classe de danger 5.1.   2 Interdictions   1 Il est interdit de mettre sur le marché des substances et des préparations liquides  dangereuses contenues dans:   a. des objets décoratifs produisant des effets de lumière ou de couleur par des  changements de phase;   b. des attrapes;   c. des jeux et des objets destinés au jeu pouvant également avoir une fonction  décorative.       88 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour  par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495) et l’annexe ch. 2 de l’O du  11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).   89 Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le  rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États  membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dan- gereuses, JO L 200 du 30.7.1999, p. 1; modifiée en dernier lieu par le R (CE)  no 1272/2008, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1. Les textes des actes de l’UE mentionnés  dans la présente annexe peuvent être consultés à l’adresse http://eur-lex.europa.eu.   90 R (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 2008 relatif à la  classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et  abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le R (CE) no 1907/2006  (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 618/2012, JO L  179 du 11.7.2012, p. 3.      Protection de l’équilibre écologique   62 / 186   814.81   2 Il est interdit d’ajouter des colorants, sauf pour des raisons fiscales, ou des subs- tances odorantes à des substances et des préparations liquides dangereuses:   a. dont l’aspiration est classée comme dangereuse et qui sont étiquetées R65 au  sens de l’annexe III de la directive 67/548/CEE91 ou H304 au sens de l’annexe  III du règlement (CE) no 1272/200892, et   b. qui peuvent être employées comme combustible dans des lampes décoratives  (huiles lampantes) destinées au grand public.    3 Étiquetage spécial   1 Les huiles lampantes étiquetées R65 ou H304 et destinées au grand public doivent  porter sur l’emballage la mention suivante: «Tenir les lampes remplies de ce liquide  hors de portée des enfants. L’ingestion d’huile, même en petite quantité ou par succion  de la mèche, peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales».   2 Les allume-feux liquides étiquetés R65 ou H304 et destinés au grand public doivent  porter sur l’emballage la mention suivante: «Une seule gorgée d’allume-feu peut cau- ser des lésions pulmonaires potentiellement fatales».    4 Emballage spécial   1 Les huiles lampantes et les allume-feux liquides étiquetés R65 ou H304 et destinés  au grand public doivent être emballés dans des récipients noirs opaques, d’une capa- cité n’excédant pas un litre.   2 Les lampes à huile décoratives destinées au grand public ne peuvent être mises sur  le marché que si elles sont conformes à la norme SN EN 14059:200293.       91 Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dis- positions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’em- ballage et l’étiquetage des substances dangereuses, JO L 196 du 16.8.1967, p. 1, modifiée  en dernier lieu par la directive 2009/2/CE, JO L 11 du 16.1.2009 p. 6.   92 Voir la note du ch. 1.  93 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’As-  sociation suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   63 / 186   814.81   Annexe 1.1294  (art. 3)   Benzène et homologues   1 Benzène   1.1 Interdictions   1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du benzène (no CAS 71-43-2).   2 Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou  préparation contenant 0,1 % masse ou plus de benzène.   1.2 Exceptions   1 Les interdictions au sens du ch. 1.1 ne s’appliquent pas à l’emploi de benzène ou de  substances et de préparations contenant du benzène:   a. dans des systèmes fermés, dans le cadre de procédés industriels;   b. à des fins d’analyse et de recherche.   2 Pour l’essence, les dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protec- tion de l’air95 sont réservées.   296 Toluène   Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du toluène (no CAS 108-88-3) et  des préparations contenant 0,1 % masse ou plus de toluène dans les adhésifs ou dans  les peintures par pulvérisation destinés à être remis au grand public.       94 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 déc. 2006, en vigueur depuis le  1er mars 2007 (RO 2007 111).   95 RS 814.318.142.1  96 En vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2007 111).     Protection de l’équilibre écologique   64 / 186   814.81   Annexe 1.1397  (art. 3)   Aromates nitrés, amines aromatiques et colorants azoïques   1 Définition   Est considéré comme colorant bleu le colorant azoïque contenant les éléments sui- vants:   a. disodium-(6-(4-anisidino)-3-sulfonato-2-(3,5-dinitro-2-oxidophénylazo)-1- naphtholato)(1-(5-chloro-2-oxidophénylazo)-2-naphtholato)chromate(1-)  (formule élémentaire: C39H23ClCrN7O12S.2Na; no CAS 118685-33-9), et   b. trisodium bis(6-(4-anisidino)-3-sulfonato-2-(3,5-dinitro-2-oxidophénylazo)- 1-naphtholato)chromate(1-) (formule élémentaire: C46H30CrN10O20S2.3Na).    2 Interdictions   1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer les substances suivantes:   a. 2-naphtylamine (no CAS 91-59-8) et ses sels;   b. 4-aminobiphényle (no CAS 92-67-1) et ses sels;   c. benzidine (no CAS 92-87-5) et ses sels;   d. 4-nitrobiphényle (no CAS 92-93-3).   2 Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou  préparation contenant 0,1 % masse ou plus des substances mentionnées à l’al. 1.   3 Il est interdit de mettre sur le marché ou d’employer le colorant bleu, ainsi que toute  substance ou préparation contenant 0,1 % masse ou plus de colorant bleu, pour la  teinture des textiles ou d’articles en cuir.   3 Exceptions   1 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas à la mise sur le  marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche.   2 L’art. 64, al. 2, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires  et les objets usuels98 s’applique aux colorants azoïques qui sont employés dans les  textiles et les articles en cuir et qui peuvent dégager des substances au sens du ch. 2,  al. 1, ou d’autres amines aromatiques.   4 Disposition transitoire   Les interdictions au sens du ch. 2, al. 3, entrent en vigueur le 1er août 2006.       97 Mise à jour par l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et  les objets usuels (RO 2005 5451) et le ch. I de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 5963).   98 RS 817.02     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   65 / 186   814.81   Annexe 1.1499  (art. 3)   Composés organostanniques   1 Composés organostanniques disubstitués   1.1 Définitions   1 Sont considérées comme des préparations contenant des composés du dibutylétain  ou des composés du dioctylétain, les préparations contenant ces composés et dont la  teneur en étain est égale ou supérieure à 0,1 % masse.   2 Sont considérés comme des objets contenant des composés du dibutylétain ou des  composés du dioctylétain les objets qui contiennent ces composés et dont la teneur en  étain, dans ceux-ci ou des parties de ceux-ci, est égale ou supérieure à 0,1 % masse.   1.2 Interdictions   Il est interdit de mettre sur le marché:   a. des préparations et des objets qui contiennent des composés du dibutylétain et  qui sont destinés au grand public;   b. des préparations et des objets qui contiennent des composés du dioctylétain et  qui sont destinés au grand public pour les usages suivants:   1. kits de moulage pour vulcanisation à température ambiante bicomposants  (kits de moulage RTV-2),   2. revêtements muraux et de sol.   1.3 Rapport avec l’ordonnance du 16 décembre 2016   sur les denrées alimentaires et les objets usuels100   Les produits textiles, les articles en cuir et les autres objets contenant des composés  du dioctylétain et destinés à entrer en contact avec le corps humain, ainsi que les objets  usuels contenant des composés du dibutylétain et destinés à entrer en contact avec des  denrées alimentaires dans le cadre de la fabrication, de l’emploi ou de l’emballage de  celles-ci, sont régis par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimen- taires et les objets usuels.       99 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour  par le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367) et le ch. I de l’O du   25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5963).   100 RS 817.02     Protection de l’équilibre écologique   66 / 186   814.81   2 Composés organostanniques trisubstitués   2.1 Définitions   1 Sont considérés comme des produits de protection:   a. les produits biocides servant à protéger les eaux industrielles contre les orga- nismes nuisibles dans le secteur industriel, commercial ou communal;   b. les produits biocides appartenant au type de produits 6 (produits de protection  utilisés à l’intérieur des conteneurs) au sens de l’annexe 10 de l’OPBio101;   c. les produits biocides appartenant au type de produits 7 (produits de protection  pour les pellicules) au sens de l’annexe 10 OPBio.   2 Les produits antisalissure sont des produits biocides appartenant au type de produits  21 au sens de l’annexe 10 OPBio.    3 Sont considérés comme des objets contenant des composés organostanniques tri- substitués les objets qui contiennent ces composés et dont la teneur en étain dans ceux- ci ou des parties de ceux-ci est égale ou supérieure à 0,1 % masse.   2.2 Interdictions   Il est interdit:   a. de mettre sur le marché et d’employer, dans des peintures et des vernis ainsi  que pour les eaux industrielles, des produits de protection contenant des com- posés du trialkylétain ou du triarylétain;   b. de mettre sur le marché et d’employer des produits antisalissure contenant des  composés du trialkylétain ou du triarylétain;   c. de fabriquer et de mettre sur le marché des objets contenant des composés  organostanniques trisubstitués.    2.3 Exceptions   1 Les interdictions au sens du ch. 2.2, let. a et b, ne s’appliquent pas aux utilisations à  des fins de recherche et de développement.   2 Les interdictions au sens du ch. 2.2, let. a, ne s’appliquent pas aux peintures et aux  vernis dans lesquels des composés du trialkylétain ou du triarylétain sont liés chimi- quement.   3. Di-µ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane (DBB)   3.1 Interdictions   1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du di-µ-oxo-di-n-butylstannio- hydroxyborane (DBB, no CAS 75113-37-0).   2 Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou  préparation contenant 0,1 % masse ou plus de DBB.       101 RS 813.12     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   67 / 186   814.81   3.2 Exceptions   Les interdictions au sens du ch. 3.1 ne s’appliquent pas:   a. à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche;   b. si un processus de transformation génère des objets contenant moins de 0,1 %  masse de DBB.    4 Dispositions transitoires   1 L’interdiction au sens du ch. 1.2, let. a, ne s’applique pas aux objets contenant des  composés du dibutylétain ayant été mis sur le marché pour la première fois avant le  1er juin 2013.   2 Les préparations et les objets suivants contenant des composés du dibutylétain peu- vent encore être mis sur le marché jusqu’au 1er janvier 2015:   a. mastics de vulcanisation à température ambiante monocomposants et bicom- posants (mastics RTV-1 et RTV-2);   b. adhésifs;   c. peintures et revêtements contenant des composés du dibutylétain en tant que  catalyseurs en cas d’application de ceux-ci sur des objets;   d. profilés en chlorure de polyvinyle souple (PVC), seuls ou coextrudés avec du  PVC rigide;   e. tissus revêtus de PVC contenant des composés du dibutylétain en tant que  stabilisants en cas d’emploi à l’extérieur;   f. descentes d’eaux pluviales, gouttières et accessoires extérieurs, ainsi que ma- tériau de couverture pour toitures et façades.   3 L’interdiction au sens du ch. 1.2, let. b, ne s’applique ni aux kits de moulage RTV-2,  ni aux revêtements muraux et de sol, si ces préparations et objets contiennent des  composés du dioctylétain et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le  1er juin 2013.   4 L’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 2.2, let. c, ne s’applique pas aux  objets contenant des composés organostanniques trisubstitués mis sur le marché pour  la première fois avant le 1er juin 2013.     Protection de l’équilibre écologique   68 / 186   814.81   Annexe 1.15102  (art. 3)   Goudron   1 Définitions   1 On considère que les préparations suivantes contiennent du goudron si elles dépas- sent la valeur limite ci-dessous pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques  (HAP) en raison de leur teneur en goudron:    Préparations Valeur limite    Liants destinés à la fabrication de revêtements tels que couches de  fondation, couches de base, couches de liaison et couches de roule- ment   100 mg/kg103   Préparations pour le traitement de surface des revêtements 100 mg/kg11   Mastics d’étanchéité pour joints de revêtements 100 mg/kg11   Peintures et vernis 100 mg/kg11      2 Par pigeons d’argile contenant du goudron, on entend les objets servant de cibles  volantes lors du tir et qui contiennent plus de 30 mg de HAP par kilogramme104.   2 Interdictions   Il est interdit:   a. de mettre sur le marché des préparations contenant du goudron et destinées  aux traitements de surface des revêtements;   b. de mettre sur le marché des mastics d’étanchéité pour joints de revêtements  s’ils contiennent du goudron;       102 Introduite par le ch. I 4 de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2012   (RO 2011 113).   103 Valeur limite totale pour les HAP suivants: naphtalène (no CAS 91-20-3), acénaphtylène  (208-96-8), acénaphtène (83-32-9), fluorène (86-73-7), phénanthrène (85-01-8), anthra- cène (120-12-7), fluoranthène (206-44-0), pyrène (129-00-0), benzo[a]anthracène  (56-55-3), chrysène (218-01-9), benzo[b]fluoranthène (205-99-2), benzo[k]fluoranthène  (207-08-9), benzo[a]pyrène (50-32-8), indéno[1,2,3-cd]pyrène (193-39-5),  dibenzo[a,h]anthracène (53-70-3) et benzo[g,h,i]pérylène (191-24-2).   104 Valeur limite totale pour les HAP suivants: naphtalène (no CAS 91-20-3), acénaphtylène  (208-96-8), acénaphtène (83-32-9), fluorène (86-73-7), phénanthrène (85-01-8), anthra- cène (120-12-7), fluoranthène (206-44-0), pyrène (129-00-0), benzo[a]anthracène  (56-55-3), chrysène (218-01-9), benzo[b]fluoranthène (205-99-2), benzo[k]fluoranthène  (207-08-9), benzo[a]pyrène (50-32-8), indéno[1,2,3-cd]pyrène (193-39-5),  dibenzo[a,h]anthracène (53-70-3) et benzo[g,h,i]pérylène (191-24-2).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   69 / 186   814.81   c. de fabriquer des revêtements, tels que couches de fondation, couches de base,  couches de liaison et couches de roulement, à l’aide de liants contenant du  goudron;   d. de mettre sur le marché des pigeons d’argile contenant du goudron;   e. de mettre sur le marché des peintures et des vernis contenant du goudron.   3 Exceptions   1 Les interdictions au sens du ch. 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où la Commis- sion européenne a octroyé des autorisations en vertu de l’art. 60, al. 1, du règlement  (CE) no 1907/2006105.   2 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP et le SECO,  d’autres dérogations, qui peuvent être temporaires, aux interdictions au sens du ch. 2,  let. a à c et e:   a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des pré- parations contenant du goudron;   b. si la quantité de préparations contenant du goudron à laquelle il est fait recours  ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé, et    c. si le risque pour la santé et l’environnement est suffisamment limité.       105  R (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 déc. 2006 concernant  l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les res- trictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des  produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le R (CEE) no 793/93  du Conseil et le R (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE  du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la  Commission, JOCE L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (CE)  no 453/2010 de la Commission du 20 mai 2010, JOCE L 133 du 31 mai 2010, p.1. Les  textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente annexe peuvent être téléchargés à  l’adresse www.cheminfo.ch.     Protection de l’équilibre écologique   70 / 186   814.81   Annexe 1.16106  (art. 3)   Substances per- et polyfluoroalkylées   1 Acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés   1.1 Définitions   Sont considérées comme acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO) les  substances dont la formule élémentaire est C8F17SO2X, où X correspond à OH, un sel  métallique [O-M+], un halogénure, un amide ou d’autres dérivés, y compris les poly- mères.   1.2 Interdictions   1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer des SPFO ou des  substances et des préparations dont la teneur en SPFO est égale ou supérieure à  0,001 % masse.   2 Il est interdit de mettre sur le marché de nouveaux objets ou leurs composants:   a. si leur teneur en SPFO dépasse 0,1 % masse, calculée à partir de la masse de  parties structurellement ou micro-structurellement distinctes qui contiennent  des SPFO, ou    b. dans le cas des textiles ou des autres matériaux enduits: si la quantité de SPFO  dépasse 1 µg par mètre carré de matériau enduit.    1.3 Exceptions   Les interdictions au sens du ch. 1.2 ne s’appliquent pas à la fabrication, à la mise sur  le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche.    2 Acide perfluorohexane sulfonique et substances apparentées   2.1 Définitions   Sont considérées comme des substances apparentées à l’acide perfluorohexane sulfo- nique sous la forme d’isomères linéaires ou ramifiés et de leurs sels (PFHxS), les  substances, y compris les polymères, possédant comme élément structurel un groupe  perfluorohexyle linéaire ou ramifié de formule C6F13 fixé directement à un atome de  soufre et se décomposant en PFHxS.   2.2 Interdictions   1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer:   a. des PFHxS et leurs substances apparentées;       106 Introduite par le ch. I 4 de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 113). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 23 fév. 2022 (RO 2022 162). Mise à jour par l’erratum du 6 oct. 2022   (RO 2022 560).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   71 / 186   814.81   b des substances et des préparations qui dépassent les valeurs suivantes:   1. une teneur en PFHxS de 0,0000025 % masse (25 ppb), ou   2. une teneur en substances totales apparentées aux PFHxS de 0,0001 %  masse (1000 ppb).    2 Il est interdit de mettre sur le marché des objets ou des composants d’objets s’ils  dépassent les valeurs suivantes:   a. une teneur en PFHxS ou en sels de ceux-ci de 0,0000025 % masse (25 ppb),  ou    b. une teneur en substances totales apparentées aux PFHxS de 0,0001 % masse  (1000 ppb).    2.3 Exceptions   Les interdictions au sens du ch. 2.2 ne s’appliquent pas à la fabrication, à la mise sur  le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche.    3 Acide perfluorooctanoïque, acides perfluorocarboxyliques   à longues chaînes et substances apparentées   3.1 Définitions   1 Sont considérées comme des substances apparentées à l’acide perfluorooctanoïque  sous ses formes isomères linéaires ou ramifiées et ses sels (PFOA) les substances, y  compris les polymères, possédant comme élément structurel un groupe perfluoro- heptyle de formule C7F15 sous forme linéaire ou ramifiée, fixé directement à un atome  de carbone et se décomposant en PFOA.   2 L’al. 1 ne s’applique pas:   a. aux substances dont la formule élémentaire est C8F17X, où X correspond à F,  Cl ou Br;   b. aux polymères fluorés possédant l’élément structurel CF3[CF2]n-R où n > 16  et R correspond à un groupe quelconque;   c. aux acides perfluorocarboxyliques et aux acides perfluorophosphoniques, y  compris leurs dérivés comme les sels, esters, halogénures et anhydrides, com- portant huit atomes de carbone perfluorés ou plus;   d. à l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO) au sens du ch. 1.1;   e. aux acides perfluorosulfoniques, y compris leurs dérivés comme les sels, es- ters, halogénures et anhydrides, comportant neuf atomes de carbone perfluo- rés ou plus.   3 Sont considérées comme des substances apparentées à l’acide perfluorononanoïque,  à l’acide perfluorodécanoïque, à l’acide perfluorododécanoïque, à l’acide perfluoro- tridécanoïque et à l’acide perfluorotétradécanoïque sous leurs formes isomères li- néaires ou ramifiées et leurs sels (PFCA C9-C14) les substances, y compris les poly- mères, possédant comme élément structurel un groupe perfluoroalkyle de     Protection de l’équilibre écologique   72 / 186   814.81   formule CnF2n+1 avec n = 8 – 13 sous forme linéraire ou ramifiée, fixé directement à  un autre atome de carbone et se décomposant en PFCA C9-C14.    4 L’al. 3 ne s’applique pas:   a. aux substances dont la formule élémentaire est CnF2n+1X où n = 9 – 14 et X  correspond à F, Cl ou Br;   b. aux acides perfluorocarboxyliques, y compris leurs dérivés comme les sels,  esters, halogénures et anhydrides, comportant quatorze atomes de carbone  perfluorés ou plus.     3.2 Interdictions   1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer:   a. des PFOA, des PFCA C9-C14 et des substances apparentées aux PFOA ou aux  PFCA C9-C14;   b des substances et des préparations qui dépassent les valeurs suivantes:   1. une teneur en PFOA ou en substances totales de PFCA C9-C14 de  0,0000025 % masse (25 ppb),   2. une teneur en substances totales apparentées aux PFOA de 0,0001 %  masse (1000 ppb), ou    3. une teneur en substances totales apparentées aux PFCA C9-C14 de  0,000026 % masse (260 ppb);   2 Il est interdit de mettre sur le marché des objets ou des composants d’objets s’ils  dépassent les valeurs suivantes:   a. une teneur en PFOA ou en substances totales de PFCA C9-C14 de  0,0000025 % masse (25 ppb);   b. une teneur en substances totales apparentées aux PFOA de 0,0001 % masse  (1000 ppb), ou    c.  une teneur en substances totales apparentées aux PFCA C9-C14 de  0,000026 % masse (260 ppb).     3.3 Exceptions   1 Les interdictions au sens du ch. 3.2, al. 1, ne s’appliquent pas:   a. à la fabrication et à l’emploi d’une substance fluorée constituée d’une chaîne  carbonée composée de six atomes ou moins, si:   1. cette substance contient des PFOA, des PFCA C9-C14 ou des substances  apparentées aux PFOA ou aux PFCA C9-C14 en tant que sous-produits  inévitables, ou    2. cette substance est employée comme produit intermédiaire, et que   3. lors de l’emploi de cette substance, les émissions de PFOA, de PFCA C9- C14 et de substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C9-C14 sont  évitées selon l’état de la technique ou, si cela n’est pas possible, réduites  autant que possible;     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   73 / 186   814.81   b. à la mise sur le marché d’une substance fluorée qui peut être fabriquée et em- ployée en vertu de la let. a comme produit intermédiaire;   c. à l’emploi d’une substance isolée apparentée aux PFOA dans un procédé de  fabrication d’une substance fluorée au sens de la let. a, dans le but de trans- former celle-ci en une substance non apparentée, si les émissions de subs- tances apparentées aux PFOA sont évitées selon l’état de la technique ou, si  cela n’est pas possible, réduites autant que possible au cours du procédé;   d. à la mise sur le marché d’une substance apparentée aux PFOA qui peut être  employée en vertu de la let. c, dans le but de transformer celle-ci en une subs- tance non apparentée;   e. à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi de fluoropolymères con- tenant des groupes perfluoroalkoxy dont la teneur totale en PFCA C9-C14 ne  dépasse pas 0,00001 % masse (100 ppb).    2 Les interdictions au sens du ch. 3.2, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas aux dispositifs  médicaux non invasifs et non implantables et à leurs composants ainsi qu’aux subs- tances et préparations nécessaires à leur fabrication si les composants de ces disposi- tifs ne dépassent pas les valeurs limites suivantes:   a. une teneur en PFOA et en substances totales apparentées aux PFOA de  0,0002 % masse (2000 ppb), ou   b. une teneur en PFCA C9–C14 et en substances totales apparentées aux PFCA  C9–C14 de 0,0002 % masse (2000 ppb).   3 Les interdictions au sens du ch. 3.2, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas non plus en cas  d’activités d’analyse et de recherche.    4 Fluoroalkylsilanols et leurs dérivés   4.1 Définitions   1 Sont considérées comme des fluoroalkylsilanols et leurs dérivés les substances pos- sédant l’élément structurel C6F13(C2H4)Si(OH)n(OX)3-n où 0 ≤ n ≤ 3 et X correspond  à tout groupe alkyle.    2 Sont considérés comme des appareils à pulvériser les générateurs d’aérosols, les va- porisateurs à pression et les vaporisateurs à gâchette.    4.2 Interdictions   1 Il est interdit de remettre au grand public des préparations contenant des solvants  organiques dans des appareils à pulvériser si la teneur de celles-ci en fluoroalkylsi- lanols et en leurs dérivés est égale ou supérieure à 0,0000002 % masse (2 ppb).    2 L’interdiction au sens de l’al. 1 s’applique également aux préparations destinées au  remplissage d’appareils à pulvériser.       Protection de l’équilibre écologique   74 / 186   814.81   4.3 Étiquetage spécial   Les emballages des préparations soumises aux interdictions au sens du ch. 4.2 doivent  porter les mentions «Réservé aux utilisateurs professionnels» et «Mortel par inhala- tion».    5 Dispositions transitoires   1 Jusqu’au 1er avril 2024, les interdictions au sens du ch. 1.2, al. 1, ne s’appliquent pas  à l’emploi de traitements anti-buée contenant des SPFO pour le chromage dur (VI)  non décoratif utilisés dans des systèmes de dépôt électrolytique en circuit fermé, ni  aux substances et aux préparations nécessaires à leur fabrication, si la quantité de  SPFO rejetée dans l’environnement lors de la fabrication et de l’emploi des traite- ments est réduite autant que possible.    2 Les interdictions au sens du ch. 2.2 ne s’appliquent pas:   a. aux traitements anti-buée contenant des SPFO dont la fabrication, la mise sur  le marché et l’utilisation sont autorisées en vertu de l’al. 1, si les PFHxS ou  leurs substances apparentées qu’ils contiennent se limitent à des impuretés  inévitables;   b. à l’emploi de mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché avant le  1er octobre 2022, si les PFHxS ou leurs substances apparentées qu’elles con- tiennent se limitent à des impuretés inévitables;   c. à la mise sur le marché d’objets contenant des PFHxS ou leurs substances  apparentées qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1er oc- tobre 2022.    3 Les interdictions au sens du ch. 3.2 ne s’appliquent pas:   a. aux dispositifs médicaux suivants et à leurs composants contenant des PFOA,  des PFCA C9-C14 ou des substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C9- C14 ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication:   1. dispositifs médicaux non implantables ayant été mis sur le marché pour  la première fois avant le 1er octobre 2022,   2. dispositifs médicaux invasifs et implantables ayant été mis sur le marché  pour la première fois avant le 4 juillet 2025;   b. aux objets suivants et à leurs composants contenant des PFOA, des PFCA C9- C14 ou des substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C9-C14 qui ont  été mis sur le marché pour la première fois avant la date mentionnée, ainsi  qu’aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication:    Produit Date   Textiles hydrofuges ou oléofuges pour vêtements de protec- tion des travailleurs devant manipuler des liquides dangereux  pour la santé   4 juillet 2023     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   75 / 186   814.81   Produit Date   Membranes résistant à la corrosion, de haute performance et  composées de polytétrafluoroéthylène (PTFE) ou de fluorure  de polyvinylidène (PVDF) destinées à filtrer le gaz ou l’eau  ou destinées aux textiles médicaux    4 juillet 2023   Équipements pour échangeur de chaleur dans le traitement  des déchets industriels et mastics industriels composés  de PTFE ou de PVDF et permettant d’éviter les fuites de com- posés organiques volatils et de particules PM2,5    4 juillet 2023   Revêtements appliqués aux films destinés à la photographie 4 juillet 2025       c. aux objets suivants et à leurs composants contenant des PFCA C9-C14 ou leurs  substances apparentées ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à  leur fabrication:   1. semi-conducteurs destinés à être montés dans des équipements élec- triques et électroniques ainsi que les objets contenant de tels semi-con- ducteurs: jusqu’au 31 décembre 2023,    2. semi-conducteurs: jusqu’au 31 décembre 2030, s’ils sont destinés à être  employés comme pièces détachées dans des équipements électriques et  électroniques qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le  31 décembre 2023;   d. à tous les autres objets et à leurs composants qui:   1. contiennent des PFOA ou leurs substances apparentées et ont été mis sur  le marché pour la première fois avant le 1er juin 2021, à l’exception des  équipements utilisés pour la fabrication de semi-conducteurs, des impri- més contenant des encres d’impression au latex et des objets contenant  des nano-revêtements au plasma qui ont été mis sur le marché pour la  première fois avant le 1er octobre 2022,    2. contiennent des PFCA C9-C14 ou leurs substances apparentées et ont été  mis sur le marché pour la première fois avant le 1er octobre 2022;   4 Les interdictions au sens du ch. 3.2, al. 1, ne s’appliquent pas:   a. jusqu’au 4 juillet 2025, à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi  de préparations contenant des PFOA, des PFCA C9-C14 ou des substances ap- parentées aux PFOA ou aux PFCA C9-C14 en vue de l’application de procédés  photolithographiques ou de procédés de gravure lors de la fabrication de semi- conducteurs;   b. jusqu’au 31 décembre 2036, à la mise sur le marché et à l’emploi de bromure  de perfluorooctyle contenant de l’iodure de perfluorooctyle en vue de la fabri- cation de médicaments;   c. jusqu’au 25 août 2028, à la mise sur le marché et à l’emploi de polymères  fluorés contenant des PFCA C9-C14 ou leurs substances apparentées en vue  du revêtement d’inhalateurs doseurs;     Protection de l’équilibre écologique   76 / 186   814.81   d. à l’emploi de mousses anti-incendie qui:   1. ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1er juin 2021,  si les PFOA ou leurs substances apparentées qu’elles contiennent se li- mitent à des impuretés inévitables,   2. ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1er octobre  2022, si les PFCA C9-C14 ou leurs substances apparentées qu’elles con- tiennent se limitent à des impuretés inévitables.   5 Les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché pour la première fois avant  le 1er juin 2021 et qui contiennent des substances apparentées aux PFOA ajoutées  intentionnellement ainsi que les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché  pour la première fois avant le 1er octobre 2022 et qui contiennent des substances  apparentées aux PFCA C9-C14 ajoutées intentionnellement peuvent être utilisées  comme suit, en dérogation à l’interdiction au sens du ch. 3.2, al. 1:   a. jusqu’au 1er avril 2023, par les sapeurs-pompiers et les services d’intervention  militaires en cas d’urgence dans le cadre de la lutte contre les incendies;   b. jusqu’au 31 décembre 2025, dans les dispositifs visant à protéger les installa- tions, y compris à contrôler les fonctions essentielles de ces installations, pour  autant que les mousses anti-incendie utilisées lors des contrôles soient récu- pérées et éliminées dans le respect de l’environnement.   6 Les fluoropolymères contenant des groupes perfluoroalkoxy au sens du ch. 3.3, al. 1,  let. e, peuvent être fabriqués, mis sur le marché et employés jusqu’au 25 août 2024, si  leur teneur totale en PFCA C9-C14 ne dépasse pas 0,0002 % masse (2000 ppb).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   77 / 186   814.81   Annexe 1.17107  (art. 3)   Substances visées à l’annexe XIV du règlement (CE)  no 1907/2006108   1 Interdiction   La mise sur le marché à des fins d’emploi des substances énumérées au ch. 5 et des  préparations qui contiennent ces substances, ainsi que leur emploi professionnel ou  commercial, sont interdits, sous réserve des exceptions énumérées au ch. 2 ainsi que  dans la liste fixée au ch. 5.   2 Exceptions   1 L’interdiction au sens du ch. 1 ne s’applique pas à l’emploi:   a. comme produit intermédiaire au sens de l’art. 2, al. 2, let. j, de l’ordonnance  du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)109;   b. dans les médicaments;   c. dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;   d. dans les produits phytosanitaires;   e. dans les produits biocides;   f. comme carburant à moteur;   g. dans les produits dérivés d’huiles minérales, comme combustible dans des  installations de combustion mobiles ou fixes, et comme combustible dans des  systèmes fermés;   h. dans les produits cosmétiques, lorsque la substance a été incluse dans la liste  au ch. 5 uniquement pour une ou plusieurs des propriétés intrinsèques sui- vantes: «cancérogène», «mutagène», «toxique pour la reproduction» ou  «ayant d’autres effets graves sur la santé humaine»;       107 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour par le  ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367), le ch. I des O de l’OFEV du  27 oct. 2016 (RO 2016 4051), du 10 janv 2017 (RO 2017 173), du 27 sept. 2018   (RO 2018 3519), l’erratum du 26 fév. 2019 (RO 2019 759), le ch. I de l’O du  17 avr. 2019 (RO 2019 1495) et le ch. I de l’O de l’OFEV du 29 sept. 2020, en vigueur  depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4315).   108 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006  concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques,  ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence eu- ropéenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règle- ment (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission  ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE,  93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en  dernier lieu par le règlement (UE) 2020/171, JO L 35 du 7.2.2020, p. 1.   109 RS 813.11     Protection de l’équilibre écologique   78 / 186   814.81   i. dans les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec des denrées  alimentaires, lorsque la substance a été incluse dans la liste au ch. 5 unique- ment pour une ou plusieurs des propriétés intrinsèques suivantes: «cancéro- gène», «mutagène», «toxique pour la reproduction» ou «ayant d’autres effets  graves sur la santé humaine»;   j. en recherche et développement scientifiques;   k. de substances dans des préparations, dont la concentration est inférieure à  0,1 % masse et qui ont été incluses dans la liste au ch. 5 au titre de l’art. 57,  let. d, e ou f, du règlement (CE) no 1907/2006110;   l. de substances dans des préparations, dont la concentration est inférieure aux  valeurs déterminantes selon l’annexe I, section 1.1.2.2, du règlement (CE)  no 1272/2008111, qui entraînent la classification du mélange comme dange- reux, et qui n’ont pas été incluses dans la liste au ch. 5 au titre de l’art. 57, let.  d, e ou f, du règlement (CE) no 1907/2006.   2 Une interdiction au sens du ch. 1 ne s’applique pas non plus:    a. si la Commission européenne a accordé des autorisations en vertu de l’art. 60,  al. 1, du règlement (CE) no 1907/2006 et que la substance est mise sur le mar- ché et employée conformément à l’autorisation de l’UE, ou   b. aux emplois de la substance pour lesquels une demande d’autorisation au sens  de l’art. 62 du règlement (CE) no 1907/2006 a été déposée dans les délais,  mais n’a pas encore fait l’objet d’une décision.   3 Sur demande de l’organe de réception des notifications au sens de l’art. 77 OChim,  l’importateur doit présenter le dossier d’autorisation déposé auprès de l’Agence euro- péenne des produits chimiques dans la mesure où il est possible de se le procurer à  des conditions raisonnables.   4 Sur demande motivée, l’organe de réception des notifications peut, après entente  avec l’OFEV, l’OFSP et le SECO, autoriser d’autres dérogations temporaires à l’in- terdiction au sens du ch. 1, en leur attribuant un numéro (numéro d’autorisation), si:   a. le requérant fournit les informations demandées à l’art. 62, al. 4 à 6, du règle- ment (CE) no 1907/2006, en adaptant l’analyse socio-économique à la situa- tion suisse, et que   b. les conditions pour l’octroi d’une autorisation selon l’art. 60, al. 2 à 10, du  règlement (CE) no 1907/2006 sont remplies par analogie.   4bis L’organe de réception des notifications peut, en accord avec l’OFEV, l’OFSP et  le SECO, renoncer à la production de certaines informations au sens de l’al. 4 si cela  se justifie.       110 Voir la note relative au titre de la présente annexe.  111 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008   relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges,  modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement  (CE) no 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règle- ment (UE) no 2015/491, JO L 78 du 24.3.2015, p. 12.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   79 / 186   814.81   5 Les demandes au sens de l’al. 4 doivent être présentées au plus tard 18 mois avant  l’expiration du délai transitoire selon le ch. 5, al. 1. L’organe de réception des notifi- cations octroie une prolongation de délai équitable si, 18 mois au moins avant l’expi- ration du délai transitoire, il est rendu vraisemblable que les documents requis ne peu- vent être produits dans le délai imparti.   6 Les emplois pour lesquels l’autorisation a été refusée par la Commission européenne  selon l’art. 60, al. 1, du règlement (CE) no 1907/2006, peuvent faire l’objet d’une de- mande au sens de l’al. 4 dans un délai de trois mois après le refus de la Commission.  En complément aux documents selon l’al. 4, let. a, une telle demande doit com- prendre:   a. la demande d’autorisation initiale adressée à la Commission européenne;   b. la décision négative de la Commission européenne.   7 Tant qu’une demande selon l’al. 4 n’a pas fait l’objet d’une décision, les emplois de  la substance faisant l’objet de la demande, ainsi que les préparations qui contiennent  la substance en question sont autorisés, en dérogation à la règle fixée au ch. 1.   8 L’organe de réception des notifications publie sur son site Internet, conformément à  l’art. 73 OChim, des informations relatives aux emplois des substances qui ont fait  l’objet d’une demande et fixe le délai dans lequel les tiers intéressés peuvent fournir  des informations concernant des substances ou des technologies de remplacement.   9 Il tient un registre public des autorisations au sens de l’al. 4 sous forme électronique.  Le registre contient les données suivantes:   a. nom ou société du titulaire de l’autorisation;   b. numéro d’autorisation;   c. nom de la substance conformément au ch. 5, al. 1, colonne «Substance»;   d. nom commercial de la substance ou de la préparation;   e. emploi pour lequel l’autorisation est octroyée;   f. durée et conditions d’octroi de l’autorisation.   3 Obligation de communiquer   1 Toute personne qui se procure auprès d’un fabricant ou d’un commerçant une des  substances énumérées au ch. 5, al. 1, ou une préparation contenant une de ces subs- tances et l’emploie à des fins professionnelles ou commerciales, doit communiquer à  l’organe de réception des notifications, dans les trois mois suivant la première livrai- son, l’emploi prévu de cette substance ainsi que son numéro d’autorisation au sens du  ch. 2, al. 4, ou son numéro d’autorisation de l’UE.   1bis Toute personne qui emploie un des composés du chrome(VI) listés au ch. 5,  al. 1, ch. 16 à 18, dans un procédé dont le produit fini ne contient pas de chrome sous  forme hexavalente doit communiquer à l’organe de réception au plus tard le  31 mars de chaque année, les données suivantes concernant l’année précédente:   a. le nom et l’adresse de l’utilisateur;     Protection de l’équilibre écologique   80 / 186   814.81   b. le nom et le numéro CAS du composé du chrome(VI) ou le nom de la prépa- ration qui contient le composé du chrome(VI) et le titre massique du composé  du chrome(VI);   c. la quantité de composé du chrome(VI) ou de préparation employée durant  l’année précédente;   d. l’emplacement de l’emploi;   e. des indications concernant le procédé dans le lequel le composé du  chrome(VI) est employé.   2 L’organe de réception des notifications tient un registre des communications au sens  des al. 1 et 1bis.   4 …   5 Liste des substances au sens du ch. 1 et dispositions transitoires   1 Le ch. 1 s’applique aux substances énumérées ci-après avec les mesures qui sont  prévues dans les colonnes «Délai transitoire», «Emplois ou catégories d’emploi  exemptés» et «Périodes de révision».    Entrée  no   Substance Propriétés intrin- sèques motivant l’in- terdiction   Délai transitoire Emplois ou catégories  d’emploi exemptés   Périodes  de révi- sion   1. 5-tert-Butyl-2,4,6-trini- tro-m-xylène (Musc- xylène)  No CE: 201-329-4  No CAS: 81-15-2   vPvB 21 août 2014 – –   2. 4,4’-Diaminodiphényl- méthane (MDA)  No CE: 202-974-4  No CAS: 101-77-9   Cancérogène  (de catégorie 1B)   21 août 2014 – –   3.   … … … … …     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   81 / 186   814.81   Entrée  no   Substance Propriétés intrin- sèques motivant l’in- terdiction   Délai transitoire Emplois ou catégories  d’emploi exemptés   Périodes  de révi- sion   4. Phtalate de bis  (2-éthylhexyle)  (DEHP)  No CE: 204-211-0  No CAS: 117-81-7   Toxique pour   la reproduction  (de catégorie 1B)   21 février 2015 Emploi dans les  conditionnements  primaires des médi- caments couverts  par le règlement  (CE)  no 726/2004112, la  directive  2001/82/CE113  et/ou la directive  2001/83/CE114.      5. Phtalate de benzyle et  de butyle (BBP)   No CE: 201-622-7  No CAS.: 85-68-7   Toxique pour la  reproduction  (de catégorie 1B)   21 février 2015 Emploi dans les  conditionnements  primaires des médi- caments couverts  par le règlement  (CE) no 726/2004,  la directive  2001/82/CE et/ou  la directive  2001/83/CE      6. Phtalate de dibutyle   (DBP)  No CE: 201-557-4  No CAS: 84-74-2   Toxique pour  la reproduction   (de catégorie 1B)   21 février 2015 Emploi dans les  conditionnements  primaires des médi- caments couverts  par le règlement  (CE) no 726/2004,  la directive  2001/82/CE et/ou  la directive  2001/83/CE      7. Phtalate de diisobutyle  (DIBP)  No CE: 201-553-2  No CAS: 84-69-5   Toxique pour  la reproduction   (de catégorie 1B)   21 février 2015 – –       112 Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 éta- blissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui  concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence  européenne des médicaments, JO L 136 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le  règlement (UE) no 1027/2012, JO L 316 du 14.11.2012, p. 38.   113 Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 insti- tuant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, JO L 311 du  28.11.2001, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 596/2009, JO L 188  du 18.7.2009, p. 14.   114 Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 insti- tuant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311 du  28.11.2001, p. 67; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/745, JO L 117 du  5.5.2017, p. 1.     Protection de l’équilibre écologique   82 / 186   814.81   Entrée  no   Substance Propriétés intrin- sèques motivant l’in- terdiction   Délai transitoire Emplois ou catégories  d’emploi exemptés   Périodes  de révi- sion   8. Trioxyde de diarsenic  No CE: 215-481-4  No CAS: 1327-53-3   Cancérogène  (de catégorie 1A)   21 mai 2015 – –   9. Pentaoxyde de diarse- nic  No CE: 215-116-9  No CAS: 1303-28-2   Cancérogène  (de catégorie 1A)   21 mai 2015 – –   10. Chromate de plomb  No CE: 231-846-0  No CAS: 7758-97-6   Cancérogène  (de catégorie 1B)  Toxique pour la  reproduction  (de catégorie 1A)   21 mai 2015 – –   11. Jaune de sulfochro- mate de plomb  (C.I. Pigment Yellow  34)  No CE: 215-693-7  No CAS: 1344-37-2   Cancérogène  (de catégorie 1B)   Toxique pour la  reproduction  (de catégorie 1A)   21 mai 2015 – –   12. Rouge de chromate,  de molybdate et de sul- fate de plomb (C.I. Pig- ment Red 104)  No CE: 235-759-9  No CAS: 12656-85-8   Cancérogène  (de catégorie 1B)  Toxique pour la  reproduction  (de catégorie 1A)   21 mai 2015     13. Phosphate de tris  (2-chloroéthyle)  (TCEP)  No CE: 204-118-5  No CAS: 115-96-8   Toxique pour la  reproduction  (de catégorie 1B)   21 août 2015     14. 2,4-dinitrotoluène  (2,4-DNT)  No CE: 204-450-0  No CAS: 121-14-2   Cancérogène  (de catégorie 1B)   21 août 2015     15. Trichloroéthylène  No CE: 201-167-4  No CAS: 79-01-6   Cancérogène  (de catégorie 1B)   1er décembre  2019   – –   16. Trioxyde de chrome  No CE: 215-607-8  No CAS: 1333-82-0   Cancérogène  (de catégorie 1A)  Mutagène (de ca- tégorie 1B)   1er juin 2021 Emploi dans des  procédés, dans la  mesure où le  chrome présent  dans les produits fi- naux ne l’est pas  sous forme hexava- lente   –     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   83 / 186   814.81   Entrée  no   Substance Propriétés intrin- sèques motivant l’in- terdiction   Délai transitoire Emplois ou catégories  d’emploi exemptés   Périodes  de révi- sion   17. Acides générés à par- tir du trioxyde de  chrome et leurs oligo- mères   Groupe comprenant:   Acide chromique  No CE: 231-801-5  No CAS: 7738-94-5   Acide dichromique  No CE: 236-881-5  No CAS: 13530-68-2   Oligomères de l’acide  chromique et de l’acide  dichromique   No CE: non encore at- tribué   No CAS: non encore at- tribué   Cancérogène  (de catégorie 1B)   1er juin 2021 Emploi dans des  procédés, dans la  mesure où le  chrome présent  dans les produits fi- naux ne l’est pas  sous forme hexava- lente   –   18. Dichromate de sodium   No CE: 234-190-3   Nos CAS: 7789-12-0   10588-01-9   Cancérogène  (de catégorie 1B)  Mutagène (de ca- tégorie 1B)  Toxique pour la  reproduction  (de catégorie 1B)   1er juin 2021 Emploi dans des  procédés, dans la  mesure où le  chrome présent  dans les produits fi- naux ne l’est pas  sous forme hexava- lente   –   19. Dichromate de potas- sium    No CE: 231-906-6   No CAS: 7778-50-9   Cancérogène  (de catégorie 1B)  Mutagène (de ca- tégorie 1B)  Toxique pour la  reproduction  (de catégorie 1B)   1er juin 2021 – –   20. Dichromate d’ammo- nium    No CE: 232-143-1   No CAS: 7789-09-5   Cancérogène  (de catégorie 1B)  Mutagène (de ca- tégorie 1B)  Toxique pour la  reproduction  (de catégorie 1B)   1er juin 2021 – –   21. Chromate de potas- sium    No CE: 232-140-5   No CAS: 7789-00-6   Cancérogène  (de catégorie 1B)  Mutagène (de ca- tégorie 1B)   1er juin 2021 – –     Protection de l’équilibre écologique   84 / 186   814.81   Entrée  no   Substance Propriétés intrin- sèques motivant l’in- terdiction   Délai transitoire Emplois ou catégories  d’emploi exemptés   Périodes  de révi- sion   22. Chromate de sodium    No CE: 231-889-5   No CAS: 7775-11-3   Cancérogène  (de catégorie 1B)  Mutagène (de ca- tégorie 1B)  Toxique pour la  reproduction  (de catégorie 1B)   1er juin 2021 – –   23. Formaldéhyde, pro- duits de réaction oligo- mères avec l’aniline  (MDA technique)  No CE: 500-036-1  No CAS: 25214-70-4   Cancérogène  (de catégorie 1B)   1er novembre  2021   – –   24. Acide arsénique  No CE: 231-901-9  No CAS: 7778-39-4   Cancérogène  (de catégorie 1A)   1er novembre  2021   – –   25. Éther de bis(2-métho- xyéthyle)  (diglyme)  No CE: 203-924-4  No CAS: 111-96-6   Toxique pour la  reproduction  (de catégorie 1B)   1er novembre  2021   – –   26. 1,2-dichloroéthane  (DCE)  No CE: 203-458-1  No CAS: 107-06-2   Cancérogène  (de catégorie 1B)   1er février 2022 – –   27. 2,2′-dichloro-4,4′-mé- thylènedianiline  (MOCA)  No CE: 202-918-9  No CAS: 101-14-4   Cancérogène  (de catégorie 1B)   1er février 2022 – –   28. Tri(chromate) de di- chrome  No CE: 246-356-2  No CAS: 24613-89-6   Cancérogène  (de catégorie 1B)   1er avril 2023 – –   29. Chromate de strontium  No CE: 232-142-6  No CAS: 7789-06-2   Cancérogène  (de catégorie 1B)   1er avril 2023 – –   30. Hydroxyoctaoxodizin- catédichromate de po- tassium  No CE: 234-329-8  No CAS: 11103-86-9   Cancérogène  (de catégorie 1A)   1er avril 2023 – –   31. Chromate octahy- droxyde de pentazinc  No CE: 256-418-0  No CAS: 49663-84-5   Cancérogène  (de catégorie 1A)   1er avril 2023 – –     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   85 / 186   814.81   Entrée  no   Substance Propriétés intrin- sèques motivant l’in- terdiction   Délai transitoire Emplois ou catégories  d’emploi exemptés   Périodes  de révi- sion   32. 1-Bromopropane (bro- mure de   n-propyle)  No CE: 203-445-0  No CAS: 106-94-5   Toxique pour la  reproduction   (de catégorie 1B)   2 novembre 2023 – –   33. Phtalate de   diisopentyle  No CE: 210-088-4  No CAS: 605-50-5   Toxique pour la  reproduction   (de catégorie 1B)   2 novembre 2023 – –   34. Acide benzènedicar- boxylique-1,2,   esters de dialkyles ra- mifiés en C6-8, riches  en C7  No CE: 276-158-1  No CAS: 71888-89-6   Toxique pour la  reproduction   (de catégorie 1B)   2 novembre 2023 – –   35. Acide benzènedicar- boxylique-1,2,   esters de dialkyles en  C7-11, ramifiés et li- néaires  No CE: 271-084-6  No CAS: 68515-42-4   Toxique pour la  reproduction   (de catégorie 1B)   2 novembre 2023 – –   36. Ester dipentylique (ra- mifié et linéaire) de  l’acide 1,2- benzène- dicarboxylique  No CE: 284-032-2  No CAS: 84777-06-0   Toxique pour la  reproduction (de  catégorie 1B)   2 novembre 2023 – –   37. Phtalate de   bis(2-méthoxyéthyle)  No CE: 204-212-6  No CAS: 117-82-8   Toxique pour la  reproduction   (de catégorie 1B)   2 novembre 2023 – –   38. Phtalate de   dipentyle  No CE: 205-017-9  No CAS: 131-18-0   Toxique pour la  reproduction   (de catégorie 1B)   2 novembre 2023 – –   39. N-pentyl-isopen- tylphtalate  No CE: –  No CAS: 776297-69-9   Toxique pour la  reproduction   (de catégorie 1B)   2 novembre 2023 – –   40. Huile anthracénique  No CE: 292-602-7  No CAS: 90640-80-5   Cancérogène  (de catégorie 1B),  lorsque la teneur  en benzo[a]pyrène  est supérieure à  0,005 %,   PBT, vPvB   2 février 2024 – –     Protection de l’équilibre écologique   86 / 186   814.81   Entrée  no   Substance Propriétés intrin- sèques motivant l’in- terdiction   Délai transitoire Emplois ou catégories  d’emploi exemptés   Périodes  de révi- sion   41. Brai de goudron de  houille à haute tempé- rature  No CE: 266-028-2  No CAS: 65996-93-2   Cancérogène  (de catégorie 1B),  PBT, vPvB   2 février 2024 – –   42. 4-(1,1,3,3-tétraméthyl- butyl) phénol, éthoxylé   [couvrant les subs- tances bien définies et  les substances UVCB,  les polymères et homo- logues]  No CE: –  No CAS: –   Propriétés   perturbant le sys- tème endocrinien   2 mai 2024 – –   43. 4-nonylphénol, ramifié  et linéaire, éthoxylé  [substances ayant une  chaîne alkyle linéaire  et/ou ramifiée à 9  atomes de carbone liés  par covalence en posi- tion 4 au phénol,  éthoxylées, couvrant  les substances UVCB  et les substances bien  définies, les polymères  et homologues, y com- pris tous les isomères  individuels et/ou com- binaisons de ceux-ci]  No CE: –  No CAS: –   Propriétés   perturbant le sys- tème endocrinien   2 mai 2024 – –   44. Acide 1,2-benzène- dicarbo-xylique,   ester de dihexyle, rami- fié ou linéaire  No CE: 271-093-5  No CAS: 68515-50-4   Toxique pour la  reproduction   (de catégorie 1B)   2 novembre 2023     45. Phthalate de dihexyle  No CE: 201-559-5  No CAS: 84-75-3   Toxique pour la  reproduction   (de catégorie 1B)   2 novembre 2023       O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   87 / 186   814.81   Entrée  no   Substance Propriétés intrin- sèques motivant l’in- terdiction   Délai transitoire Emplois ou catégories  d’emploi exemptés   Périodes  de révi- sion   46. Acide 1,2-benzène- dicarbo-xylique, esters  de di-C6-10-alkyle;   acide 1,2-benzènedicar- boxylique, mélange de  diesters de décyle,  d’hexyle et d’octyle  avec ≥ 0,3 % de phta- late de dihexyle (No  CE 201-559-5)  No CE:   271-094-0; 272-013-1  No CAS:   68515-51-5;  68648-93-1   Toxique pour la  reproduction   (de catégorie 1B)   2 novembre 2023     47. Phosphate de trixylyle  No CE: 246-677-8  No CAS:  25155-23-1     Toxique pour la  reproduction   (de catégorie 1B)   2 février 2024     48. Perborate de sodium;  acide perborique,   sel de sodium  No CE: 239-172-9;  234-390-0  No CAS: –   Toxique pour la  reproduction   (de catégorie 1B)   2 février 2024     49. Peroxométaborate de  sodium  No CE: 231-556-4  No CAS: 7632-04-4   Toxique pour la  reproduction   (de catégorie 1B)   2 février 2024     50. 5-sec-Butyl-2-(2,4-di- méthylcyclohex-3-én- 1- yl)-5-méthyl-1,3- dioxane [1],   5-sec-butyl-2- (4,6-di- méthylcyclohex-3-én- 1-yl)-5-méthyl- 1,3- dioxane [2]   [couvrant l’un des sté- réo-isomères indivi- duels de [1] et [2] ou  toute combinaison de  ceux-ci]  No CE: –  No CAS: –   vPvB 2 mai 2024       Protection de l’équilibre écologique   88 / 186   814.81   Entrée  no   Substance Propriétés intrin- sèques motivant l’in- terdiction   Délai transitoire Emplois ou catégories  d’emploi exemptés   Périodes  de révi- sion   51. 2-(2H-Benzotriazol-2- yl)-4,6-di-tert-pen- tylphenol   (UV-328)  No CE: 247-384-8  No CAS: 25973-55-1   PBT, vPvB 2 août 2024     52. 2,4-Di-tert-butyl-6-(5- chlorbenzotriazol-2-  yl)phenol   (UV-327)  No CE: 223-383-8  No CAS: 3864-99-1   vPvB 2 août 2024     53. 2-(2H-Benzotriazol-2- yl)-4-(tert-butyl)-6- (sec-butyl)phénol   (UV-350)  No CE: 253-037-1  No CAS: 36437-37-3   vPvB 2 août 2024     54. 2-Benzotriazol-2-yl- 4,6-di-tert-butylphénol  (UV-320)  No CE: 223-346-6  No CAS: 3846-71-7   PBT, vPvB 2 août 2024     1bis Pour les substances des entrées no 4 à 7, 10 à 12, ainsi que 14 et 15, un délai  transitoire jusqu’au 1er mai 2021 s’applique en outre pour les emplois suivants:   a. production d’une pièce de rechange destinée à la réparation d’un objet lorsque  la substance concernée est ou a été employée dans la production de cet objet  et que celui-ci ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange;   b. réparation d’un objet lorsque la substance concernée est ou a été employée  dans la production de cet objet et que celui-ci ne peut être réparé autrement  qu’en utilisant cette substance.   1ter Pour les substances des entrées no 32 à 46, un délai transitoire jusqu’au 2 Juil- let 2026 s’applique en outre pour les emplois suivants:   a. production d’une pièce de rechange destinée à la réparation d’un objet lorsque  la substance concernée est ou a été employée dans la production de cet objet  et que celui-ci ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange;   b. réparation d’un objet lorsque la substance concernée est ou a été employée  dans la production de cet objet et que celui-ci ne peut être réparé autrement  qu’en utilisant cette substance.   2 Après entente avec l’OFSP et le SECO, l’OFEV adapte les dispositions de l’al. 1.  Ce faisant, il prend en considération les modifications de l’annexe XIV du règlement  (CE) no 1907/2006115 et les inscriptions à l’annexe 3 de l’OChim.       115 Voir la note relative au titre de la présente annexe.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   89 / 186   814.81   Annexe 1.18116  (art. 3)   Phtalates   1 Définitions   1 Sont considérés comme des phtalates:   a. le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP; no CAS 117-81-7);   b. le phtalate de dibutyle (DBP; no CAS 84-74-2);   c. le phtalate de diisobutyle (DIBP; no CAS 84-69-5);   d. le phtalate de benzylbutyle (BBP; no CAS 85-68-7).   2 On considère qu’un objet contient du phtalate si lui-même ou une de ses parties pré- sente une teneur en phtalate de 0,1 % masse ou plus dans le matériau contenant le  plastifiant.   3 On entend par matériau contenant le plastifiant les matériaux homogènes suivants:    a. toutes les matières plastiques à l’exception du caoutchouc de silicone et des  revêtements en latex naturel;   b. les revêtements de surface, les revêtements antidérapants, les produits de fini- tion, les décalcomanies et les imprimés;   c. les adhésifs, les mastics, les encres et les peintures.   4 On considère qu’il existe un contact prolongé avec la peau humaine lorsque celle-ci  reste en contact avec un objet contenant du phtalate pendant dix minutes sans inter- ruption ou pendant 30 minutes au total, par jour, dans des conditions d’emploi nor- males ou raisonnablement prévisibles.   5 On entend par aéronef au sens du ch. 5, let. a, ch. 1 et 3:   a. un aéronef civil fabriqué conformément à un certificat de type délivré en vertu  du règlement (UE) 2018/1139117 ou avec un agrément de conception délivré  en vertu de la réglementation nationale d’un État contractant à la Convention  du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale118 de l’Organi- sation de l’aviation civile internationale (OACI), ou pour lequel un certificat       116 Introduite par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1495).   117  Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 con- cernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une  Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)  no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives  2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règle- ments (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi  que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, version du JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.   118 RS 0.748.0     Protection de l’équilibre écologique   90 / 186   814.81   de navigabilité a été délivré par un État membre de l’OACI, en application de  l’annexe 8 de la convention119;   b. un aéronef militaire.   6 On entend par véhicule à moteur au sens du ch. 5, let. a, ch. 2 et 4, un véhicule qui  relève de la catégorie M, N ou O définie à l’annexe II, partie A, section 1, de la direc- tive 2007/46/CE120.   2 Interdictions   1 Il est interdit de mettre sur le marché des objets contenant du phtalate.   2 L’annexe 2.18 s’applique à la mise sur le marché d’équipements électriques et élec- troniques contenant du phtalate.   3 Rapport avec l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées   alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)121   L’ODAlOUs s’applique à la mise sur le marché d’objets et matériaux, de jouets et  d’objets usuels contenant du phtalate qui sont destinés aux nourrissons ou aux enfants  en bas âge.   4 Exceptions   1 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, ne s’applique pas:   a. aux dispositifs de mesure destinés aux laboratoires, ainsi qu’aux parties de tels  dispositifs;       119 La liste des pays concernés peut être consultée sur le site Internet de l’OACI:  www.icao.int > Au sujet de l’OACI > Liste – États membres de l’OACI.   120 Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établis- sant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des sys- tèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre),  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1347,  JO L 192 du 24.7.2017, p. 1.   121 RS 817.02     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   91 / 186   814.81   b. aux conditionnements primaires des médicaments couverts par le règlement  (CE) no 726/2004122, la directive 2001/82/CE123 et/ou la directive  2001/83/CE124;   c. aux dispositifs médicaux soumis à l’ordonnance du 17 octobre 2011 sur les  dispositifs médicaux125, ainsi qu’aux composants destinés à de tels produits;   d aux objets destinés exclusivement à un emploi industriel ou agricole ou à un  emploi à l’air libre, dans la mesure où aucun matériau contenant du phtalate  n’entre en contact avec la muqueuse humaine ou reste en contact prolongé  avec la peau humaine.    5 Dispositions transitoires   L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, ne s’applique pas:   a. à la mise sur le marché des objets contenant du phtalate suivants:   1. aéronefs fabriqués avant le 7 janvier 2024,   2. véhicules à moteur qui ont été mis sur le marché pour la première fois en  Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’As- sociation européenne de libre-échange (AELE) avant le 7 janvier 2024,   3. composants pour la fabrication d’aéronefs pouvant être mis sur le marché  en vertu du ch. 1, ainsi que composants pour la réparation et l’entretien  de ces aéronefs, si ces composants sont indispensables à leur sécurité et  à leur navigabilité,   4. composants pour la fabrication de véhicules à moteur pouvant être mis  sur le marché en vertu du ch. 2, ainsi que composants pour la réparation  et l’entretien de ces véhicules, si ces composants sont indispensables à  leur exploitation normale;   b. à tous les autres objets contenant du phtalate qui ont été mis sur le marché  pour la première fois avant le 7 juillet 2020.       122 Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 éta- blissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui  concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence  européenne des médicaments, JO L 136 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le  règlement (UE) no 1027/2012, JO L 316 du 14.11.2012, p. 38.   123 Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 insti- tuant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, JO L 311 du  28.11.2001, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 596/2009, JO L 188  du 18.7.2009, p. 14.   124 Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 insti- tuant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311 du  28.11.2001, p. 67; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/745, JO L 117 du  5.5.2017, p. 1.   125 RS 812.213     Protection de l’équilibre écologique   92 / 186   814.81   Annexe 2   Dispositions concernant des groupes de préparations et d’objets   Annexe 2.1126  (art. 3)   Lessives   1 Définition   1 On entend par lessives les produits de lavage pour textiles et les produits auxiliaires  de lavage pour textiles qui sont évacués avec les eaux usées. En font notamment par- tie:   a. les produits de prélavage et les lessives combinées;   b. les lessives pour textiles délicats et les lessives spéciales;   c. les produits anti-calcaire;   d. les produits de prétraitement;   e. les agents de blanchiment chimiques et les agents de décoloration;   f. les adoucissants.   2 Les produits employés dans des opérations spéciales de lavage et de nettoyage lors  de la fabrication ou du perfectionnement des textiles ne sont pas considérés comme  des lessives.   3 Par composant, il faut entendre toute substance d’origine synthétique ou naturelle  incluse intentionnellement dans la composition d’une lessive. Aux fins de la présente  annexe, un parfum, une huile essentielle ou un colorant doit être considéré comme un  composant à part entière dans la mesure où il ne contient aucune substance odorante  allergène au sens du ch. 3, al. 4.   2 Interdictions   1 Il est interdit de fabriquer pour son usage personnel ou de mettre sur le marché des  lessives qui contiennent:   a. des composés organiques halogénés liquides tels que le dichlorométhane  (no CAS 75-09-2), le trichloréthylène (no CAS 79-01-6) et le tétrachloréthy- lène (no CAS 127-18-4)   b. des phosphates;       126 Mise à jour par le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006 (RO 2007 111), l’annexe ch. 2 de l’O du  14 janv. 2009 (RO 2009 401), le ch. II al. 3 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161), le  ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367) et l’annexe ch. 2 de l’O du  11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   93 / 186   814.81   c. plus de 0,5 % masse (somme totale) d’acide éthylènediaminetétra-acétique  (EDTA; no CAS 60-00-4), d’acide propylènediaminetétra-acétique (PDTA; no  CAS 1939-36-2) ou de leurs sels, ainsi que de composés qui en sont dérivés;   d. plus de 0,5 % masse de phosphore;   e. des agents de surface anioniques ou non-ioniques dont la biodégradabilité pri- maire est inférieure à 80 %;   f. des agents de surface cationiques ou amphotères dont la biodégradabilité pri- maire est inférieure à 80 %;   g. des agents de surface dont la biodégradabilité finale est inférieure à 60 % (mi- néralisation) ou à 70  % (perte par dissolution de carbone organique);   h. des agents de surface figurant dans la liste de l’annexe VI du Règlement (CE)  no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux  détergents127:    Nom (nomenclature  de l’UICPA128)   N° EINECS  ou ELINCS   N° CAS Restrictions                               2 L’OFEV adapte les dispositions de l’al. 1, let. h, aux modifications du Règlement  (CE) no 648/2004.   3 Les méthodes d’essai et d’analyse sont conformes aux annexes II, III et VIII du Rè- glement (CE) no 648/2004.   3 Étiquetage spécial   1 Les substances suivantes contenues dans les lessives doivent être indiquées  lorsqu’elles représentent plus de 0,2 % masse:   a. phosphonates;   b. agents de surface anioniques;   c. agents de surface non-ioniques;   d. agents de surface cationiques;   e. agents de surface amphotères;   f. agents de blanchiment oxygénés;       127 JOCE L 104 du 8.4.2004, p. 1, modifiée en dernier lieu par le R (CE) no 907/2006 de la  Commission, du 20 juin 2006 (JOCE L 168 du 21.6.2006, p. 5). Les textes des actes de  l’UE mentionnés dans la présente annexe peuvent être retirés contre acquittement des  frais ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications, 3003  Berne; ils peuvent également être téléchargés à l’adresse www.cheminfo.ch.   128 Union internationale de chimie pure et appliquée.     Protection de l’équilibre écologique   94 / 186   814.81   g. agents de blanchiment chlorés;   h. hydrocarbures aromatiques;   i. hydrocarbures aliphatiques;   j. acide éthylène-diamine-tétracétique (EDTA, no CAS 60-00-4) et ses sels;   k. acide nitrilotriacétique (NTA, no CAS 139-13-9) et ses sels;   l. savons;   m. zéolites;   n. polycarboxylates.   2 La teneur en substances au sens de l’al. 1 doit être indiquée selon l’une des classes  de pourcentage suivantes (% masse):   – moins de 5 %,   – 5 % et plus, mais moins de 15 %,   – 15 % et plus, mais moins de 30 %,   – 30 % et plus.   3 La présence des substances suivantes doit toujours être indiquée, quelle que soit leur  concentration et sans mention de leur titre massique:   a. enzymes;   b. agents de conservation;   c. agents de désinfection;    d. azurants optiques;   e. substances odorantes.   3bis S’il existe une nomenclature INCI129, les agents de conservation doivent être men- tionnés conformément à celle-ci.   4 Les substances odorantes allergènes figurant dans la liste de substances de l’an- nexe III du règlement (CE) no 1223/2009130 sous les numéros de référence 45, 67 ou  un autre numéro compris entre 69 et 92 de la colonne a, qui sont ajoutées aux lessives  dans une concentration qui dépasse 0,01 % masse, doivent être indiquées selon la no- menclature employée dans ce règlement.   4bis L’étiquetage des lessives doit mentionner le nom de la préparation ainsi que le  nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fabricant. Lorsque la lessive est importée  d’un État membre de l’EEE, il est néanmoins possible d’indiquer le nom, l’adresse et  le numéro de téléphone du responsable de la première mise sur le marché dans l’EEE.  Cela ne s’applique pas à l’importation de lessives dangereuses au sens de l’art. 3 de       129 International Nomenclature of Cosmetic Ingredients  130 Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre   2009 relatif aux produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009, p. 59; modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) no 358/2014, JO L 107 du 10.4.2014, p. 5.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   95 / 186   814.81   l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)131 et destinées à être  remises au grand public.   5 Les lessives doivent porter une inscription signalant l’adresse postale, l’adresse élec- tronique le cas échéant, et le numéro de téléphone auxquels la fiche d’information sur  les composants des lessives au sens du ch. 5 peut être commandée.   6 Les indications doivent figurer sur l’emballage. Si la lessive est remise pour un usage  professionnel ou commercial, les indications peuvent être transmises sous une autre  forme appropriée (p. ex. fiches techniques, fiches de données de sécurité).   4 Mode d’emploi   1 Dans le mode d’emploi des lessives qui sont remises au grand public, le dosage doit  être indiqué en unités SI (millilitre, gramme).   2 Un dosage dépendant de la dureté de l’eau doit être réglé en fonction des degrés de  dureté totale suivants: eau douce, eau de dureté moyenne (25° fH = 2,5 mmol  CaCO3/l) et eau dure.   5 Fiche d’information sur les composants   1 Sur demande de l’organe de réception des notifications (art. 77 OChim) ou de l’auto- rité cantonale compétente pour l’exécution au sens de l’art. 13, les fabricants qui met- tent des lessives sur le marché fournissent à l’organe ou à l’autorité en question une  fiche d’information sur les composants.   2 Sur demande, les fabricants sont également tenus de mettre aussitôt et gratuitement,  à des fins médicales, cette fiche d’information sur les composants à la disposition des  médecins et de leurs auxiliaires, qui doivent observer le secret professionnel.   3 Les médecins et leurs auxiliaires au sens de l’al. 2 doivent traiter confidentiellement  les données mises à leur disposition et ne sont autorisés à les employer qu’à des fins  médicales.   4 La fiche d’information sur les composants doit comporter les indications suivantes:   a. nom de la lessive;   b. nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché dans  l’EEE, définie à l’art. 2, ch. 10, du Règlement (CE) no 648/2004;   c. tous les composants, en ordre décroissant de poids, selon la répartition sui- vante:   – 10 % ou plus,   – 1 % ou plus, mais moins de 10 %,   – 0,1 % ou plus, mais moins de 1 %,   – moins de 0,1 %;       131 RS 813.11     Protection de l’équilibre écologique   96 / 186   814.81   d. chaque composant doit être indiqué avec sa désignation chimique ou la déno- mination de l’UICPA, son numéro CAS et, si elles existent, la dénomination  de l’INCI132 ainsi que celle de la pharmacopée suisse ou européenne. Les im- puretés ne sont pas considérées comme des composants.    6 Exceptions   1 Les exigences des ch. 2 à 5 ne s’appliquent pas à l’importation de lessives qui sont  uniquement affinées ou emballées différemment en Suisse et sont ensuite entièrement  réexportées.   2 Les exigences du ch. 2, al. 1, let. e à h, ne s’appliquent pas aux agents de surface  lorsqu’il s’agit de substances actives de désinfectants autorisées par l’OPBio133. En  outre, les ch. 4 et 5 ne s’appliquent pas à de tels désinfectants.   3 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. g, ne s’applique pas aux agents de surface  suivants, qui figurent dans la liste de l’annexe V du Règlement (CE) no 648/2004:    Nom (nomenclature  de l’UICPA)   N° EINECS ou ELINCS N° CAS Restrictions                              4 L’OFEV adapte les dispositions de l’al. 3 aux modifications du Règlement (CE)  no 648/2004.   5 Sur demande motivée, il peut octroyer d’autres dérogations à l’interdiction au sens  du ch. 2, al. 1, let. g, pour des agents de surface qui ne figurent pas aux annexes V ou  VI du Règlement (CE) no 648/2004, dans la mesure où ils sont employés dans des  lessives destinées exclusivement à des usages non domestiques. Il tient compte des  critères fixés à l’annexe IV du Règlement (CE) no 648/2004.   7 Dispositions transitoires   1 Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 8 octobre 2005:   a. les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. f, g et h;   b. les prescriptions d’étiquetage spécial au sens du ch. 3, al. 3, let. d et e, et al. 4;   c. les dispositions concernant la fiche d’information au sens du ch. 5.   2 Les lessives qui contiennent des agents de surface au sens du ch. 2, al. 1, let. g, et  qui étaient sur le marché avant le 8 octobre 2005 peuvent encore être fabriquées pour  usage personnel ou être mises sur le marché jusqu’au 7 octobre 2007 au plus tard.       132 Nomenclature internationale des ingrédients des produits de beauté (International Nomen- clature of Cosmetic Ingredients).   133 RS 813.12     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   97 / 186   814.81   3 À partir du 8 octobre 2007, les lessives au sens de l’al. 2 ne peuvent plus être fabri- quées pour usage personnel ou être mises sur le marché que:   a. si l’OFEV a eu la preuve qu’une demande de dérogation pour le domaine  d’application concerné a été déposée avant cette date dans un pays membre  de l’UE, selon la procédure fixée par le Règlement (CE) no 648/2004, ou   b. s’il a reçu une demande de dérogation au sens du ch. 6, al. 5.   4 Les dispositions détaillées aux al. 2 et 3 s’appliquent jusqu’au moment où l’autorité  compétente a statué sur la demande de dérogation.     Protection de l’équilibre écologique   98 / 186   814.81   Annexe 2.2134  (art. 3)   Produits de nettoyage, désodorisants et produits cosmétiques   1 Définition   1 On entend par produits de nettoyage les préparations employées pour le nettoyage  qui sont évacuées avec les eaux usées. En font notamment partie:   a. les produits pour lave-vaisselle;   b. les produits pour laver la vaisselle à la main;   c. les détergents universels;   d. les produits pour faire briller la vaisselle;   e. les poudres à récurer;   f. les détergents pour toilettes;   g. les shampoings pour automobiles;   h. les décapants pour métaux;   i. les décrassants pour moteurs;   j. les détergents pour l’industrie alimentaire et pour le lavage des bouteilles et  des récipients;   k. les détergents pour les installations de lavage des automobiles;   l. les shampoings pour tapis;   m. les dégraissants;    n. les produits à dérouiller.   2 Par composant, il faut entendre toute substance d’origine synthétique ou naturelle  incluse intentionnellement dans la composition d’un produit de nettoyage. Aux fins  de la présente annexe, un parfum, une huile essentielle ou un colorant doit être consi- déré comme un composant à part entière dans la mesure où il ne contient aucune subs- tance odorante allergène au sens du ch. 3, al. 4.       134 Mise à jour par le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006 (RO 2007 111), l’annexe ch. 2 de l’O du  14 janv. 2009 (RO 2009 401), le ch. I de l’O de l’OFEV du 19 oct. 2009 (RO 2009 5429),  le ch. I 6 de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 113), le ch. II al. 3 de l’O du 7 nov. 2012   (RO 2012 6161), le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367), l’erratum du  20 juin 2017 (RO 2017 3541), le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495) et l’annexe  ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   99 / 186   814.81   2 Interdictions   1 Il est interdit de fabriquer pour son usage personnel ou de mettre sur le marché des  produits de nettoyage qui contiennent:   a. des composés organiques halogénés liquides tels que le dichlorométhane  (no CAS 75-09-2), le trichloréthylène (no CAS 79-01-6) et le tétrachloréthy- lène (no CAS 127-18-4);   b. plus de 1 % masse (somme totale) d’acide éthylènediaminetétra-acétique  (EDTA; no CAS 60-00-4), d’acide propylènediaminetétra-acétique (PDTA; no  CAS 1939-36-2) ou de leurs sels, ainsi que de composés qui en sont dérivés;   c. des agents de surface anioniques ou non-ioniques dont la biodégradabilité pri- maire est inférieure à 80 %;   d. des agents de surface cationiques ou amphotères dont la biodégradabilité pri- maire est inférieure à 80 %;   e. des agents de surface dont la biodégradabilité finale est inférieure à 60 % (mi- néralisation) ou à 70 % (perte par dissolution de carbone organique);   f. des agents de surface figurant dans la liste de l’annexe VI du Règlement (CE)  no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux  détergents135:    Nom (nomenclature  de l’UICPA136)   N° EINECS  ou ELINCS   N° CAS Restrictions                               1bis Il est interdit de mettre sur le marché des produits pour lave-vaisselle à usage do- mestique dont la teneur en phosphore total est égale ou supérieure à 0,3 gramme au  dosage standard selon le ch. 4, al. 1.   2 L’OFEV adapte les dispositions de l’al. 1, let. f, aux modifications du Règlement  (CE) no 648/2004.   3 Les méthodes d’essai et d’analyse sont conformes aux annexes II, III et VIII du Rè- glement (CE) no 648/2004.   4 Il est interdit de mettre sur le marché des désodorisants destinés à être utilisés dans  des toilettes, des logements privés, des bureaux ou d’autres locaux accessibles au pu- blic si leur teneur en 1,4-dichlorobenzène (no CAS 106-46-7) est égale ou supérieure  à 1 % masse.       135 JOCE L 104 du 8.4.2004, p. 1, modifiée en dernier lieu par le Règlement (CE)  no 551/2009 de la Commission, du 25 juin 2009 (JOCE L 164 du 26.6.2009, p. 3). Les  textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente annexe peuvent être retirés contre  acquittement des frais ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des noti- fications, 3003 Berne; ils peuvent également être téléchargés à l’adresse www.che- minfo.ch.   136 Union internationale de chimie pure et appliquée.     Protection de l’équilibre écologique   100 / 186   814.81   5 Il est interdit d’employer du 1,4-dichlorobenzène aux fins mentionnées à l’al. 4.   6 Il est interdit de mettre sur le marché des produits cosmétiques rinçables dont la  teneur en octaméthylcyclotétrasiloxane (D4, no CAS 556-67-2) ou en décaméthyl- cyclopentasiloxane (D5, no CAS 541-02-6) est égale ou supérieure à 0,1 % masse.   3 Étiquetage spécial   1 Les substances suivantes contenues dans les produits de nettoyage doivent être indi- quées si elles représentent plus de 0,2 % masse:    a. phosphates;   b. phosphonates;   c. agents de surface anioniques;   d. agents de surface non-ioniques;   e. agents de surface cationiques;   f. agents de surface amphotères;   g. agents de blanchiment oxygénés;   h. agents de blanchiment chlorés;   i. hydrocarbures aromatiques;   j. hydrocarbures aliphatiques;   k. acide éthylène-diamine-tétracétique (EDTA, no CAS 60-00-4) et ses sels;   l. acide nitrilotriacétique (NTA, no CAS 139-13-9) et ses sels;   m. savons;   n. zéolites;   o. polycarboxylates.   p. phénols et phénols halogénés;   q. paradichlorobenzène (no CAS 106-46-7).   2 La teneur en substances au sens de l’al. 1 doit être indiquée selon l’une des classes  de pourcentage suivantes (% masse):   – moins de 5 %,   – 5 % et plus, mais moins de 15 %,   – 15 % et plus, mais moins de 30 %,   – 30 % et plus.   3 La présence des substances suivantes doit toujours être indiquée, quelle que soit leur  concentration et sans mention de leur titre massique:   a. enzymes;   b. agents de conservation;     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   101 / 186   814.81   c. agents de désinfection;    d. substances odorantes.   3bis S’il existe une nomenclature INCI137, les agents de conservation doivent être men- tionnés conformément à celle-ci.   4 Les substances odorantes allergènes figurant dans la liste de substances de l’annexe  III du règlement (CE) no 1223/2009138 sous les numéros de référence 45, 67 ou un  autre numéro compris entre 69 et 92 de la colonne a, qui sont ajoutées aux produits de  nettoyage dans une concentration qui dépasse 0,01 % masse, doivent être indiquées  selon la nomenclature employée dans ce règlement.   4bis L’étiquetage des produits de nettoyage doit mentionner le nom de la préparation  ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fabricant. Lorsque le produit  de nettoyage est importé d’un État membre de l’EEE, il est néanmoins possible d’in- diquer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du responsable de la première mise  sur le marché dans l’EEE. Cela ne s’applique pas à l’importation de produits de net- toyage dangereux au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits  chimiques (OChim)139 et destinés à être remis au grand public.   5 Les produits de nettoyage doivent porter une inscription signalant l’adresse postale,  l’adresse électronique le cas échéant, et le numéro de téléphone où obtenir la fiche  d’information sur les composants des produits de nettoyage au sens du ch. 5.   6 Les indications doivent figurer sur l’emballage. Si le produit de nettoyage est remis  pour un usage professionnel ou commercial, les indications peuvent être transmises  sous une autre forme appropriée (p. ex. fiches techniques, fiches de données de sécu- rité).   4 Mode d’emploi   1 Le mode d’emploi des produits pour lave-vaisselle à usage domestique doit indiquer  le dosage standard, en grammes, millilitres ou nombre de tablettes, nécessaire pour le  cycle de lavage principal avec de la vaisselle normalement sale, dans une machine à  douze couverts pleine; si le dosage dépend du degré de dureté totale de l’eau, il doit  être complété par les dosages applicables aux degrés de dureté totale suivants: eau  douce, eau de dureté moyenne et eau dure.   2 …       137 International Nomenclature of Cosmetic Ingredients  138 Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre   2009 relatif aux produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009, p. 59; modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) no 358/2014, JO L 107 du 10.4.2014, p. 5.   139 RS 813.11     Protection de l’équilibre écologique   102 / 186   814.81   5 Fiche d’information sur les composants   1 Sur demande de l’organe de réception des notifications (art. 77 OChim) ou de l’auto- rité cantonale compétente pour l’exécution au sens de l’art. 13, les fabricants qui met- tent des produits de nettoyage sur le marché fournissent à l’organe ou à l’autorité en  question une fiche d’information sur les composants.   2 Sur demande, les fabricants sont également tenus de mettre aussitôt et gratuitement,  à des fins médicales, cette fiche d’information sur les composants à la disposition des  médecins et de leurs auxiliaires, qui doivent observer le secret professionnel.   3 Les médecins et leurs auxiliaires au sens de l’al. 2 doivent traiter confidentiellement  les données mises à leur disposition et ne sont autorisés à les employer qu’à des fins  médicales.   4 La fiche d’information sur les composants doit comporter les indications suivantes:   a. nom du produit de nettoyage;   b. nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché dans  l’EEE, définie à l’art. 2, ch. 10, du Règlement (CE) no 648/2004;   c. tous les composants, en ordre décroissant de poids, selon la répartition sui- vante:   – 10 % ou plus,   – 1 % ou plus, mais moins de 10 %,   – 0,1 % ou plus, mais moins de 1 %,   – moins de 0,1 %;   d. chaque composant doit être indiqué avec sa désignation chimique ou la déno- mination de l’UICPA, son numéro CAS et, si elles existent, la dénomination  de l’INCI140 ainsi que celle de la pharmacopée suisse ou européenne. Les im- puretés ne sont pas considérées comme des composants.    6 Exceptions   1 Les exigences des ch. 2 à 5 ne s’appliquent pas à l’importation de produits de net- toyage qui sont uniquement affinés ou emballés différemment en Suisse et sont en- suite entièrement réexportés.   2 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer des dérogations aux interdictions au  sens du ch. 2, al. 1, let. a:   a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et    b. si la quantité de substances à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui  est nécessaire pour atteindre le but visé.       140 Nomenclature internationale des ingrédients des produits de beauté (International Nomen- clature of Cosmetic Ingredients).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   103 / 186   814.81   3 Les exigences du ch. 2, al. 1, let. c à f, ne s’appliquent pas aux agents de surface  lorsqu’il s’agit de substances actives de désinfectants qui sont autorisées par l’OP- Bio141 ou qui répondent aux exigences de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les  dispositifs médicaux142. En outre, les ch. 4 et 5 ne s’appliquent pas à de tels désinfec- tants.   4 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. e, ne s’applique pas aux agents de surface  suivants, qui figurent dans la liste de l’annexe V du Règlement (CE) no 648/2004:    Nom (nomenclature  de l’UICPA)   N° CE N° CAS Restrictions   Alcools, Guerbet,  C16-20, éthoxylés,  éther n-butylique  (7-8 EO)   Néant (polymère) 147993-59-7 Peuvent être utilisés  dans les applications in- dustrielles suivantes  jusqu’au 27 juin 2019:  – lavage de bouteilles,  – nettoyage en place,  – nettoyage des métaux         5 L’OFEV adapte les dispositions de l’al. 4 aux modifications du Règlement (CE)  no 648/2004.   6 Sur demande motivée, il peut octroyer d’autres dérogations à l’interdiction au sens  du ch. 2, al. 1, let. e, pour des agents de surface qui ne figurent pas aux annexes V ou  VI du Règlement (CE) no 648/2004. Il tient compte des critères fixés à l’annexe IV  du Règlement (CE) no 648/2004.   7 Dispositions transitoires   1 Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 8 octobre 2005:   a. les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. d à f;   b. les prescriptions d’étiquetage spécial au sens du ch. 3, al. 3, let. d, et al. 4;   c. les dispositions concernant la fiche d’information au sens du ch. 5.   2 Les produits de nettoyage qui contiennent des agents de surface au sens du ch. 2, al.  1, let. e, et qui étaient sur le marché avant le 8 octobre 2005 peuvent encore être fa- briqués pour usage personnel ou être mis sur le marché jusqu’au 7 octobre 2007 au  plus tard.   3 À partir du 8 octobre 2007, les produits de nettoyage au sens de l’al. 2 ne peuvent  plus être fabriqués pour usage personnel ou être mis sur le marché que:   a. si l’OFEV a eu la preuve qu’une demande de dérogation pour le domaine  d’application concerné a été déposée avant cette date dans un pays membre  de l’UE, selon la procédure fixée par le Règlement (CE) no 648/2004, ou       141 RS 813.12  142 RS 812.213     Protection de l’équilibre écologique   104 / 186   814.81   b. s’il a reçu une demande de dérogation au sens du ch. 6, al. 6.   4 Les dispositions détaillées aux al. 2 et 3 s’appliquent jusqu’au moment où l’auto-rité  compétente a statué sur la demande de dérogation.   5 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1bis, et les obligations du ch. 4, al. 1, ne s’appli- quent pas aux produits pour lave-vaisselle à usage domestique mis sur le marché pour  la première fois avant le 1er janvier 2017.   6 Le mode d’emploi des produits pour lave-vaisselle à usage domestique qui sont mis  en circulation selon l’al. 5 doit indiquer le dosage à respecter afin qu’il ne soit pas  utilisé plus de 2,5 grammes de phosphore par cycle de lavage.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   105 / 186   814.81   Annexe 2.3143  (art. 3)   Solvants   1 Méthanol   1.1 Interdictions   Il est interdit de mettre sur le marché des liquides pour lave-glace ou des liquides de  dégivrage qui sont destinés au grand public et dont la teneur en méthanol (no CAS 67- 56-1) est égale ou supérieure à 0,6 % masse.   1bis Éthers de glycol   1bis.1 Interdictions   Il est interdit de mettre sur le marché:   a. des préparations contenant 0,1 % masse ou plus de 2-(2-méthoxyéthoxy)étha- nol (DEGME, no CAS 111-77-3) destinées au grand public pour les usages  suivants:   1. peintures et vernis,    2. décapants,   3. produits de nettoyage,   4. émulsions auto-lustrantes,   5. produits de vitrification pour parquets;   b. des peintures par pulvérisation et des produits de nettoyage en bombe aérosol  destinés au grand public contenant 3 % masse ou plus de 2-(2-butoxyé- thoxy)éthanol (DEGBE, no CAS 112-34-5).    1bis.2 Étiquetage spécial   1 Les peintures autres que les peintures par pulvérisation contenant 3 % masse ou plus  de DEGBE et qui sont destinées au grand public, doivent porter la mention: «Ne pas  utiliser dans les appareils de peinture par pulvérisation».   2 …       143 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour  par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495) et l’annexe ch. 2 de l’O du  11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).     Protection de l’équilibre écologique   106 / 186   814.81   2 Cyclohexane   2.1 Étiquetage spécial   1 Les adhésifs de contact à base de néoprène destinés au grand public contenant 0,1 %  masse ou plus de cyclohexane (no CAS 110-82-7) doivent porter la mention: «Ce pro- duit ne doit pas être utilisé dans des lieux insuffisamment ventilés. – Ce produit ne  doit pas être utilisé pour la pose de moquette.»   2 …   2.2 Emballage spécial   Les adhésifs de contact à base de néoprène destinés au grand public et contenant 0,1 %  masse ou plus de cyclohexane (no CAS 110-82-7) doivent être conditionnés dans des  emballages d’une contenance n’excédant pas 350 grammes.   3 Dichlorométhane   3.1 Interdictions   1 Il est interdit de mettre sur le marché des décapants pour peinture contenant 0,1 %  masse ou plus de dichlorométhane (no CAS 75-09-2):   a. destinés au grand public;   b. destinés à un usage professionnel ou commercial en dehors d’une installation  industrielle.   2 Il est interdit d’employer des décapants pour peinture contenant 0,1 % masse ou plus  de dichlorométhane à des fins professionnelles ou commerciales en dehors d’une ins- tallation industrielle.   3.2 Étiquetage spécial   1 Les décapants pour peinture contenant 0,1 % masse ou plus de dichlorométhane doi- vent porter la mention: «Exclusivement réservé à un usage industriel et aux profes- sionnels agréés dans certains États membres – Vérifier l’autorisation d’utilisation».   2 Les décapants pour peinture destinés à être utilisés en Suisse peuvent, en dérogation  à l’al. 1, porter la mention: «Exclusivement réservé à un usage industriel».   4 Substances appauvrissant la couche d’ozone et substances   stables dans l’air   4.1 Interdictions   Il est interdit:   a. de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à des fins privées et d’em- ployer des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 1.4) ou des  substances stables dans l’air (annexe 1.5) et des préparations qui en contien- nent, à des fins de nettoyage, de dissolution, d’émulsification ou de mise en  suspension;     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   107 / 186   814.81   b. de fabriquer, de mettre sur le marché et d’importer à des fins privées des objets  contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 1.4) ou des  substances stables dans l’air (annexe 1.5) à des fins de nettoyage, de dissolu- tion, d’émulsification ou de mise en suspension.    4.2 Exceptions   1 L’interdiction au sens du ch. 4.1, let. a, ne s’applique pas aux substances stables dans  l’air et aux préparations qui en contiennent qui sont employées dans des installations  de traitement de surfaces au sens de l’annexe 2, ch. 87, de l’ordonnance du 16 dé- cembre 1985 sur la protection de l’air144.   2 Sur demande motivée, l’OFEV peut accorder des dérogations temporaires aux inter- dictions au sens du ch. 4.1 pour d’autres emplois si:   a. selon l’état de la technique, il n’existe pas de substitut, ni des substances  stables dans l’air, ni des préparations et des objets contenant ces substances;   b. la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air aux- quelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon l’état de  la technique, pour atteindre le but visé, et que   c. les émissions de substances stables dans l’air sont maintenues aussi faibles  que possible durant tout le cycle de vie de l’emploi prévu.    4.3 Étiquetage spécial   1 Les récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des substances figurant à  l’annexe I du règlement (UE) no 517/2014145 doivent porter les indications suivantes:   a. la mention «contient des gaz à effet de serre fluorés»;   b. les noms chimiques abrégés des substances stables dans l’air contenues dans  les récipients, auquel cas il faut utiliser une norme de la nomenclature recon- nue dans l’industrie pour le domaine d’application prévu;   c. la quantité de substance, en kilogrammes et en équivalents CO2, ainsi que le  potentiel d’effet de serre de la substance.   2 …   5 Déchets de solvants halogénés   5.1 Définitions   Sont considérés comme des solvants halogénés les solvants qui contiennent au total  plus de 1 % masse des substances suivantes:   a. dichlorométhane (no CAS 75-09-2);   b. 1,1-dichloroéthane (no CAS 75-34-3);       144 RS 814.318.142.1  145 Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 rela-  tif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006, version du  JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.     Protection de l’équilibre écologique   108 / 186   814.81   c. 1,2-dichloroéthane (no CAS 107-06-2);   d. chloroforme (no CAS 67-66-3);   e. trichloréthylène (no CAS 79-01-6);   f. tétrachloroéthylène (no CAS 127-18-4);   g. substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 1.4);   h. substances stables dans l’air (annexe 1.5).   5.2 Interdiction de mélanger   1 Il est interdit à toute personne qui utilise des solvants halogénés à titre professionnel  ou commercial de mélanger les déchets de ces solvants:   a. avec des solvants non halogénés ou avec des déchets de solvants non halogé- nés;   b. avec d’autres sortes de solvants halogénés ou de déchets de solvants halogé- nés, si ce mélange complique beaucoup la valorisation;   c. avec d’autres déchets, substances, préparations ou objets.   2 L’interdiction au sens de l’al. 1, let. b, ne s’applique pas aux personnes qui n’em- ploient pas plus de 20 litres par an d’une substance au sens du ch. 5.1.   3 Les interdictions au sens de l’al. 1 ne s’appliquent pas aux personnes qui valorisent  ou incinèrent elles-mêmes dans les règles les déchets de solvants halogénés.   5.3 Obligation de reprendre   Toute personne qui remet à un utilisateur des solvants halogénés dans des récipients  de plus de 20 litres est tenue, si l’utilisateur l’exige, de reprendre ces solvants avec les  impuretés et autres adjonctions dues à leur emploi, ou d’en assurer la reprise par un  tiers.   5.4 Valorisation   Le canton peut exiger des détenteurs de déchets de solvants halogénés ou des entre- prises qui acceptent de tels solvants pour les éliminer qu’ils:   a. déterminent s’il existe des possibilités de valorisation ou s’il est possible de  les créer;   b. informent le canton des résultats de leurs investigations;   c. veillent à la valorisation de ces déchets, si elle est techniquement possible et  économiquement supportable et qu’elle n’occasionne pas une consommation  d’énergie disproportionnée.      O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   109 / 186   814.81   6 Dispositions transitoires   1 L’étiquetage au sens des ch. 1.2, 2.1 et 3.2 dans la version du 7 novembre 2012146  de l’ORRChim reste autorisé jusqu’au 31 mai 2020 pour les peintures, les adhésifs de  contact et les décapants pour peinture.   2 L’étiquetage au sens du ch. 4.3 dans la version du 7 novembre 2012 de l’ORRChim  reste autorisé jusqu’au 31 mai 2020 pour les récipients qui contiennent des substances  stables dans l’air figurant à l’annexe A du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997  à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (protocole  de Kyoto)147.       146 RO 2012 6161  147 RS 0.814.011     Protection de l’équilibre écologique   110 / 186   814.81   Annexe 2.4148  (art. 3)   Produits biocides   1 Produits pour la conservation du bois   1.1 Définitions   1 On entend par produits pour la conservation du bois des produits biocides apparte- nant au type de produits 8 au sens de l’annexe 10 de l’OPBio149.   2 Sont notamment considérées comme des huiles de goudron les substances suivantes:   a. créosote (no CAS 8001-58-9);   b. huile de créosote (no CAS 61789-28-4);   c. distillats de goudron de houille, huiles de naphtalène (no CAS 84650-04-4);   d. huile de créosote, fraction acénaphtène (no CAS 90640-84-9);   e. distillats supérieurs de goudron de houille (no CAS 65996-91-0);   f. huile anthracénique (no CAS 90640-80-5);   g. phénols de goudron, charbon, pétrole brut (no CAS 65996-85-2);   h. créosote de bois (no CAS 8021-39-4);   i. résidus d’extraction alcalins (charbon), goudron de houille à basse tempéra- ture (no CAS 122384-78-5).    1.2 Interdictions   1 Il est interdit de mettre sur le marché des produits pour la conservation du bois qui  contiennent:   a. de l’arsenic ou des composés de l’arsenic;   b. des huiles de goudron.   2 Il est interdit de remettre et d’employer du bois traité avec des produits pour la con- servation du bois qui contiennent de l’huile de goudron.   3 L’importation, à titre professionnel ou commercial, de bois traité avec un produit de  conservation du bois et d’objets qui contiennent un tel bois n’est admise que si chaque  substance active contenue dans le produit de conservation du bois figure comme type  de produit 8 dans:   a. la liste des substances actives notifiées selon l’art. 9, al. 1, let. d, en relation  avec les al. 2, let. b, et 3, OPBio, ou       148 Mise à jour par le ch. I 6 de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 113), le ch. II al. 3 de l’O du  7 nov. 2012 (RO 2012 6161), le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367), l’an- nexe ch. 2 de l’O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4791), le ch. I de l’O du 17 avr. 2019   (RO 2019 1495) et l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le  1er mai 2022 (RO 2022 220).   149 RS 813.12     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   111 / 186   814.81   b. l’annexe 1, liste 1 ou l’annexe 2, liste IA, OPBio et respecte les conditions qui  y sont mentionnées.    1.3 Exceptions   1 L’interdiction au sens du ch. 1.2, al. 1, let. b, ne s’applique pas aux produits pour la  conservation du bois contenant de l’huile de goudron:   a. s’ils contiennent aussi peu de phénols solubles dans l’eau ou de benzo[a]py- rène que le permet l’état de la technique, mais au plus:   1. 30 g de phénols solubles dans l’eau par kilogramme,   2. 50 mg de benzo[a]pyrène par kilogramme, et   b. s’ils sont remis à des utilisateurs professionnels ou commerciaux dans des  emballages d’une capacité de 20 litres au moins.   2 L’interdiction de remise au sens du ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas aux traverses de  chemin de fer remises par une entreprise de chemin de fer à une autre et qui sont  destinées à des installations de voie ferrée.   3 Les interdictions au sens du ch. 1.2, al. 2, ne s’appliquent pas au bois destiné à des  installations de voie ferrée qui a été traité avec un produit pour la conservation du bois  contenant de l’huile de goudron au sens de l’al. 1.   4 L’interdiction au sens du ch. 1.2, al. 3, ne s’applique pas à l’importation de bois qui  est uniquement affiné ou emballé différemment en Suisse et est ensuite entièrement  réexporté.   5 L’organe de réception des notifications (art. 77 de l’O du 5 juin 2015 sur les produits  chimiques150) peut accorder des dérogations à l’interdiction au sens du ch. 1.2, al. 3.  Il rend sa décision en accord avec les organes d’évaluation compétents au sens de  l’art. 52 OPBio.   1.4 Emploi dans les zones de protection des eaux souterraines   1 Dans les zones S1, S2 et Sh de protection des eaux souterraines, il est interdit:   a. d’employer des produits pour la conservation du bois;   b. d’entreposer du bois traité avec des produits pour la conservation du bois.   2 Toute personne qui a l’intention d’employer des produits pour la conservation du  bois ou d’entreposer du bois traité avec ces produits dans les zones S3 et Sm de pro- tection des eaux souterraines ou à proximité des eaux,doit prendre les mesures de  construction nécessaires pour empêcher l’infiltration et l’entraînement par ruisselle- ment des produits.       150 RS 813.11     Protection de l’équilibre écologique   112 / 186   814.81   2 Autres produits de protection   2.1 Définitions   Sont considérés comme des produits de protection:   a. les produits biocides servant à protéger les eaux industrielles contre les orga- nismes nuisibles dans le secteur industriel, commercial ou communal;   b. les produits biocides appartenant au type de produits 6 (produits de protection  utilisés à l’intérieur des conteneurs) au sens de l’annexe 10 OPBio;   c. les produits biocides appartenant au type de produits 7 (produits de protection  pour les pellicules) au sens de l’annexe 10 OPBio.    2.2 Interdictions   1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer dans des peintures ou des vernis,  ou pour des eaux industrielles, des produits pour la conservation du bois qui contien- nent de l’arsenic ou des composés de l’arsenic.   2 Les produits de protection renfermant des composés du trialkylétain ou du triarylé- tain, contenus dans les peintures ou les vernis ou employés pour les eaux industrielles,  sont régis par les dispositions de l’annexe 1.14.   3 Il est interdit de fabriquer et de mettre sur le marché des objets qui contiennent ou  dont les composés contiennent plus de 0,1 mg de diméthylfumarate (no CAS 624-49- 7) par kilogramme.   3 Rodenticides   3.1 Définition   On entend par rodenticides des produits biocides appartenant au type de produits 14  au sens de l’annexe 10 OPBio.   3.2 Interdiction   Il est interdit de mettre sur le marché ou d’employer des rodenticides qui contiennent:   a. de l’arsenic ou des composés de l’arsenic;   b. du thallium ou des composés du thallium;   c. de la strychnine.   4 Produits antisalissure (peintures pour objets immergés)   4.1 Définition   On entend par produits antisalissure des produits biocides appartenant au type de pro- duits 21 au sens de l’annexe 10 OPBio.      O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   113 / 186   814.81   4.2 Interdiction   1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer des produits antisalissure conte- nant des composés de l’arsenic.   2 Les produits antisalissure contenant des composés du trialkylétain ou du triarylétain  sont régis par les dispositions de l’annexe 1.14.   4bis 151 Produits biocides contre les algues et les mousses   4bis.1 Définitions   On entend par produits biocides contre les algues et les mousses:   a. les produits algicides qui sont destinés au traitement curatif des matériaux de  construction et relèvent du type de produits 2 au sens de l’annexe 10 OPBio;   b. les produits utilisés pour protéger les ouvrages de maçonnerie, les matériaux  composites ou les matériaux de construction autres que le bois contre les at- taques des microorganismes et les algues, qui relèvent du type de produits 10  (produits de protection des matériaux de construction) au sens de l’annexe 10  OPBio, dans la mesure où ils sont destinés à lutter contre les algues et les  mousses ou à protéger des attaques de celles-ci.    4bis.2 Interdictions   Il est interdit d’employer des produits biocides contre les algues et les mousses:   a. sur les toits et les terrasses;   b. sur les emplacements servant à l’entreposage;   c. sur les routes, les chemins et les places et à leurs abords;   d. sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées.   4bis.3 Étiquetage spécial   1 Les titulaires d’autorisations au sens de l’art. 7, al. 1, OPBio doivent informer les  acquéreurs de produits biocides contre les algues et les mousses des interdictions au  sens du ch. 4bis.2 par une inscription ou sous une forme écrite équivalente.   2 L’information au sens de l’al. 1 doit comporter la mention suivante: «Emploi interdit  sur les toits et les terrasses, sur les aires d’entreposage, sur les routes, les chemins et  les places, sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées».       151 En vigueur depuis le 1er déc. 2020 (RO 2019 1495).     Protection de l’équilibre écologique   114 / 186   814.81   5 Obligation de rapporter   1 L’utilisateur est tenu de remettre les produits biocides qu’il ne peut plus employer  ou qu’il veut éliminer entre les mains d’une personne habilitée à les reprendre ou de  les déposer dans un centre de collecte prévu à cet effet.   2 En petites quantités, les produits biocides sont repris gratuitement.   6 Exceptions pour les produits biocides destinés à la recherche  et au développement   Les interdictions au sens de la présente annexe ne s’appliquent pas à la mise sur le  marché de produits biocides à des fins de recherche et de développement.   7 Dispositions transitoires   1 L’interdiction au sens du ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas au bois remis avant le  31 décembre 2001 et qui sera utilisé avant le 31 décembre 2011.   2 L’interdiction d’employer du bois traité définie au ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas  au bois traité avec des produits pour la conservation du bois qui ne répondent pas aux  exigences mentionnées au ch. 1.3, al. 1, let. a, si le bois traité a été remis jusqu’au  30 juin 2005 et qu’il sera utilisé jusqu’au 31 décembre 2011 pour l’un des emplois  suivants:   a. installations de voie ferrée;   b. ouvrages de stabilisation des pentes et ouvrages paravalanches en dehors des  zones habitées;   c. parois antibruit en dehors des zones habitées;   d. ouvrages de consolidation des chemins et des routes en dehors des zones ha- bitées;   e. socles de pylônes électriques;   f. autres installations ayant des fins comparables aux installations au sens des  let. a à e, et qui sont construites en dehors des zones habitées; l’OFEV édicte  des recommandations destinées aux autorités d’exécution après avoir consulté  les offices fédéraux concernés.   3 L’interdiction d’employer du bois traité définie au ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas  non plus au bois traité avec des produits pour la conservation du bois qui répondent  aux exigences mentionnées au ch. 1.3, al. 1, let. a, si le bois traité a été remis jusqu’au  1er juin 2019 et qu’il sera utilisé jusqu’au 1er juin 2021 pour l’un des emplois suivants:   a. ouvrages de stabilisation des pentes et ouvrages paravalanches en dehors des  zones habitées;   b. parois antibruit en dehors des zones habitées;   c. ouvrages de consolidation des chemins et des routes en dehors des zones ha- bitées;     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   115 / 186   814.81   d. socles de pylônes électriques;   e. autres installations ayant des fins comparables aux installations au sens des  let. a à d, et qui sont construites en dehors des zones habitées; l’OFEV édicte  des recommandations destinées aux autorités d’exécution après avoir consulté  les offices fédéraux concernés.     Protection de l’équilibre écologique   116 / 186   814.81   Annexe 2.5152  (art. 3)   Produits phytosanitaires   1 Emploi   1.1 Interdictions et restrictions   1 Il est interdit d’employer des produits phytosanitaires:   a. dans des régions qui sont classées réserves naturelles en vertu de la législation  fédérale ou cantonale, à moins que les prescriptions qui s’y rapportent en dis- posent autrement;   b. dans les roselières et les marais;   c. dans les haies et les bosquets, ainsi que sur une bande de 3 m de large le long  de ceux-ci;    d. en forêt et sur une bande de 3 m de large le long de la zone boisée;   e. dans les eaux superficielles et sur une bande de 3 m de large le long de celles- ci, sachant que la bande concernant les cours d’eau pour lesquels un espace  réservé au cours d’eau au sens de l’art. 41a OEaux153 a été fixé ou pour les- quels un espace réservé au cours d’eau n’a expressément pas été fixé, confor- mément à l’art. 41a, al. 5, OEaux, se mesure à partir de la ligne du rivage et  pour les autres cours d’eaux et les plans d’eau à partir de la limite supérieure  de la berge conformément à la brochure «Bordures tampon, Comment les me- surer, comment les exploiter?», KIP/PIOCH 2009154;   f. dans la zone S1 de protection des eaux souterraines ;   g. sur les voies ferrées et le long de celles-ci dans les zones S2 et Sh de protection  des eaux souterraines.   2 Il est en outre interdit d’employer des produits phytosanitaires destinés à éliminer  des plantes ou des parties de plantes indésirables ou à influencer une croissance indé- sirable:   a. sur les toits et les terrasses;   b. sur les emplacements servant à l’entreposage;   c. sur les routes, les chemins et les places et à leurs abords;   d. sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées.       152 Mise à jour par le ch. I 3 de l’O du 29 juin 2011 (RO 2011 3379), le ch. II al. 3 de l’O du  7 nov. 2012 (RO 2012 6161), l’annexe 9 ch. 1 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements  directs (RO 2013 4145), l’annexe ch. 2 de l’O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4791) et le ch. I  de l’O du 14 oct. 2020 (RO 2020 4675) et l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vi- gueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).   153 RS 814.201  154 La brochure peut être obtenue auprès d’Agridea 1000 Lausanne 6.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   117 / 186   814.81   3 L’emploi de produits phytosanitaires dans les zones S2 et Sh de protection des eaux  souterraines est régi par l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosani- taires155.   4 Pour l’emploi de produits phytosanitaires dans les aires d’alimentation Zu et Zo, les  cantons fixent, en tenant compte des exceptions au sens du ch. 1.2, al. 2, 4 et 5, des  restrictions allant au-delà de celles détaillées aux al. 1 et 2, si la protection des eaux  l’exige. Ils restreignent en particulier l’emploi d’un produit phytosanitaire dans l’aire  d’alimentation Zu, si la présence de ce produit est constatée dans un captage d’eau  potable et que la qualité des eaux souterraines en exploitation ou dont l’exploitation  est prévue s’avère à plusieurs reprises ne pas satisfaire aux exigences.   5 Pour l’emploi de produits phytosanitaires sur les voies ferrées et le long de celles-ci,  en dehors des zones S1, S2 et Sh de protection des eaux souterraines, l’Office fédéral  des transports fixe les restrictions et les interdictions nécessaires pour assurer la pro- tection de l’environnement. Il tient compte de la situation locale et consulte les can- tons concernés avant de prendre sa décision.   1.2 Exceptions   1 Les interdictions au sens du ch. 1.1, al. 1, let. a et b, ne s’appliquent pas à l’emploi  de produits phytosanitaires destinés à conserver les récoltes dans des installations ou  des bâtiments fermés, si les mesures de protection prises garantissent que ces agents  et les produits de leur décomposition ne seront pas entraînés par ruissellement et ne  s’infiltreront pas dans le sous-sol.   2 Les interdictions au sens du ch. 1.1, al. 1, let. c et d, lorsque la let. d concerne les  pâturages boisés ou une bande de 3 m de large le long de la zone boisée, ne s’appli- quent pas au traitement plante par plante des plantes posant des problèmes, s’il est  impossible de combattre celles-ci efficacement par d’autres mesures telles que la  fauche régulière.   3 Lorsque, en forêt, les produits phytosanitaires ne peuvent pas être remplacés par des  mesures polluant moins l’environnement, l’autorité cantonale compétente délivre, en  dérogation à l’interdiction au sens du ch. 1.1, al. 1, let. d, une autorisation au sens des  art. 4 à 6 permettant l’usage de produits phytosanitaires:   a. pour le traitement du bois pouvant entraîner des dégâts aux forêts à la suite de  catastrophes naturelles, ainsi que contre les agents pathogènes pouvant causer  ces dégâts, si la conservation de la forêt l’exige;   b. pour le traitement du bois coupé avec des insecticides qui, en vertu de l’or- donnance sur les produits phytosanitaires, sont homologués pour la culture  nommée «grumes en forêt et sur les places de stockage», dans des sites appro- priés et pour autant que ce bois ne puisse pas être évacué à temps, que ces sites  ne se trouvent pas dans des zones S1, S2 et Sh de protection des eaux souter- raines, et que des mesures efficaces soient prises pour empêcher l’infiltration  et l’entraînement par ruissellement des produits;       155 RS 916.161     Protection de l’équilibre écologique   118 / 186   814.81   c. dans les pépinières forestières situées en dehors des zones S1, S2, S3 et Sh de  protection des eaux souterraines;   d. pour remédier aux dégâts causés par le gibier dans des rajeunissements natu- rels, ainsi que dans des afforestations ou des reboisements, si la conservation  de la forêt l’exige.   3bis L’Office fédéral des transports délivre au cas par cas, d’entente avec l’OFEV et  en dérogation à l’interdiction visée au ch. 1.1, al. 1, let. g, une autorisation d’appliquer  des produits phytosanitaires dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souter- raines:   a. lorsque la voie ferrée se situe dans un caisson étanche;   b. que les eaux à évacuer sont éliminées en dehors des zones S2 ou Sh de protec- tion des eaux souterraines, et   c. qu’il serait disproportionné de remplacer les produits phytosanitaires par  d’autres mesures qui pollueraient moins l’environnement.   4 L’interdiction au sens du ch. 1.1, al. 2, let. c, ne s’applique pas au traitement plante  par plante des plantes posant des problèmes le long des routes nationales et cantonales,  s’il est impossible de les combattre efficacement par d’autres mesures telles que la  fauche régulière.   5 L’interdiction au sens du ch. 1.1, al. 2, let. d, ne s’applique pas au traitement plante  par plante des plantes posant des problèmes, s’il est impossible de les combattre effi- cacement par d’autres mesures telles que la fauche régulière.   2 Étiquetage spécial   1 Pour les produits phytosanitaires homologués au sens de l’art. 15, let. a, OPPh, des- tinés à détruire des plantes ou des parties de plantes indésirables ou à influer sur leur  croissance indésirable, le détenteur de l’homologation doit informer les acquéreurs  des interdictions au sens du ch. 1.1, al. 2, par une inscription ou sous une forme écrite  équivalente.   2 Quiconque importe un produit phytosanitaire figurant dans la liste visée à l’art. 36,  al. 1, OPPh et destiné à détruire des plantes ou des parties de plantes indésirables ou  à influer sur leur croissance indésirable, doit informer les acquéreurs des interdictions  au sens du ch. 1.1, al. 2, par une inscription ou sous une forme écrite équivalente.   3 La mention au sens de l’al. 1 et l’information au sens de l’al. 2 doivent comporter  l’indication suivante: «Emploi interdit sur les toits et les terrasses, sur les aires d’en- treposage, sur les routes, les chemins et les places, sur les talus et les bandes de verdure  le long des routes et des voies ferrées».   3 Obligation de rapporter   1 L’utilisateur est tenu de remettre les produits phytosanitaires qu’il ne peut plus em- ployer ou qu’il veut éliminer entre les mains d’une personne habilitée à les reprendre,  ou de les déposer dans un centre de collecte prévu à cet effet.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   119 / 186   814.81   2 En petites quantités, les produits phytosanitaires doivent être repris gratuitement.   4 Exportation   4.1 Interdiction   Il est interdit d’exporter ou de sortir d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de  marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane vers l’étran- ger les substances suivantes et des préparations qui en contiennent:    Substance No(s) CAS correspondant(s)   Atrazine 1912-24-9   Diafenthiuron 80060-09-9   Méthidathion 950-37-8   Paraquat  et sels de celui-ci compris:  ‒ paraquat-dichlorure  ‒ paraquat-diméthylsulfate   4685-14-7    1910-42-5, 75365-73-0  2074-50-2   Profenofos 41198-08-7      4.2 Autorisation d’exportation   4.2.1 Régime d’autorisation   Quiconque souhaite exporter ou sortir d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de  marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane vers l’étran- ger les substances suivantes ou des préparations qui en contiennent nécessite une auto- risation d’exportation de l’OFEV:    Substance No(s) CAS correspondant(s)   1,3-Dichloropropène,  542-75-6   Acéphate 30560-19-1   Acétochlore 34256-82-1   Alléthrine 584-79-2   Amétryne 834-12-8   Amitraze 33089-61-1   Anthraquinone 84-65-1   Arsenic et composés de l’arsenic 7440-38-2 et autres   Bendiocarbe 22781-23-3   Bensulide 741-58-2   Bensultap 17606-31-4     Protection de l’équilibre écologique   120 / 186   814.81   Substance No(s) CAS correspondant(s)   Bioalléthrine 584-79-2   Bioresméthrine 28434-01-7   Bis(trichlorométhyl)sulfone 3064-70-8   Bitertanol 55179-31-2   Bromacil 314-40-9   Butafénacil 134605-64-4   Butraline 33629-47-9   Butylate 2008-41-5   Cadusafos 95465-99-9   Carbaryl 63-25-2   Carbendazime 10605-21-7   Carbosulfan 55285-14-8   Chlorfenvinphos 470-90-6   Chloropicrine 76-06-2   Chlorthal-diméthyl 1861-32-1   Chlorure de choline 67-48-1   Cinidon-éthyl 142891-20-1   Cyanamide  420-04-2   Cyanazine 21725-46-2   Cybutryne 28159-98-0   Cyfluthrine 68359-37-5   Cyhexatin 13121-70-5   Diazinon 333-41-5   Dichlobénil 1194-65-6   Dichlorvos 62-73-7   Dicloran 99-30-9   Dicrotophos 141-66-2   Diméthénamide 87674-68-8   Diniconazole-M 83657-18-5   Dinocap 131-72-6   Dinoterbe 1420-07-1   Éthion 563-12-2   Éthoxyquine 91-53-2     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   121 / 186   814.81   Substance No(s) CAS correspondant(s)   Fénarimol 60168-88-9   Oxyde de fenbutatine 13356-08-6   Fénitrothion 122-14-5   Fenpropathrine 39515-41-8   Fenthion 55-38-9   Hydroxyde de fentine 76-87-9   Acétate de fentine 900-95-8   Fenvalérate 51630-58-1   Flurénol 467-69-6   Flusilazole 85509-19-9   Furathiocarbe 65907-30-4   Guazatine 108173-90-6   Hexaconazole 79983-71-4   Hydraméthylnone 67485-29-4   Ioxynil 1689-83-4   Isoproturon 34123-59-6   Malathion 121-75-5   Méthabenzthiazuron 18691-97-9   Métoxuron 19937-59-8   Mévinphos 7786-34-7   Monolinuron 1746-81-2   Nabame 142-59-6   Naled 300-76-5   Novaluron 116714-46-6   Ométhoate 1113-02-6   Oxadiargyl 39807-15-3   Oxydéméton-méthyl 301-12-2   Pébulate 1114-71-2   Perméthrine 52645-53-1   Phosalone 2310-17-0   Procymidone 32809-16-8   Prométryne 7287-19-6   Propachlore 1918-16-7     Protection de l’équilibre écologique   122 / 186   814.81   Substance No(s) CAS correspondant(s)   Propanil 709-98-8   Propargite 2312-35-8   Propazine 139-40-2   Prophame 122-42-9   Propoxur 114-26-1   Résmethrine 10453-86-8   Roténone 83-79-4   Siduron 1982-49-6   Simazine 122-34-9   Téméphos 3383-96-8   Terbacil 5902-51-2   Terbufos 13071-79-9   Terbutryne 886-50-0   Tetrachlorvinphos 22248-79-9   Tétradifon 116-29-0   Tétraméthrine 7696-12-0   Hydrogénoxalate de thiocyclame 31895-22-4   Thiodicarbe 59669-26-0   Thiometon 640-15-3   Tolylfluanide 731-27-1   Triadiméfone 43121-43-3   Triasulfuron 82097-50-5   Tridémorphe 24602-86-6   Trifluraline 1582-09-8   Vamidothion 2275-23-2   Vinclozoline 50471-44-8   Zinèbe 12122-67-7         O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   123 / 186   814.81   4.2.2 Conditions de l’autorisation   1 L’OFEV octroie une autorisation d’exportation si le requérant dépose une demande  complète au sens du ch. 4.2.3.   2 Si l’exportation se fait à destination d’un État non partie156 à la Convention de Rot- terdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connais- sance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui  font l’objet du commerce international (Convention de Rotterdam)157, l’autorisation  d’exportation n’est en outre accordée que si l’OFEV a obtenu une attestation selon  laquelle le pays destinataire donne son aval à l’importation.   3 Si l’exportation se fait à destination d’un État partie à la Convention de Rotterdam,  l’autorisation d’exportation n’est en outre accordée que si l’OFEV a obtenu le con- sentement du pays destinataire.   4.2.3 Demande   1 La demande doit comporter les indications suivantes:   a. le nom et l’adresse du requérant;   b. le nom et l’adresse des importateurs étrangers, ventilés par pays destinataires;   c. le nom de la substance visée au ch. 4.2.1, de la préparation ou des préparations  en contenant et le cas échéant le nom et les teneurs de la substance dans les  préparations;   d. la quantité annuelle de substance ou de préparations prévue pour l’exporta- tion, en kilogrammes par importateur et par pays destinataire;   e. les mesures à prendre en cas d’accident, les mesures d’élimination correcte et  d’autres mesures de précaution visant par exemple à réduire toute exposition  ou émission;   f. les usages prévus;   g. la fiche de données de sécurité visée à l’art. 20 de l’ordonnance du 5 juin 2015  sur les produits chimiques158;   h. une attestation au sens du ch. 4.2.2, al. 2, le cas échéant.   4.2.4 Décision   1 L’OFEV rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de l’obtention de la  documentation requise.    2 Une autorisation d’exportation est accordée pour une durée de douze mois au plus  et arrive à échéance au terme d’une année civile; elle porte un numéro spécifique au  pays.       156 La liste des Parties peut être obtenue contre paiement ou consultée gratuitement auprès   de l’OFEV, 3003 Berne; elle peut également être téléchargée à l’adresse www.pic.int >  Les pays > État des ratifications.   157 RS 0.916.21  158  RS 813.11     Protection de l’équilibre écologique   124 / 186   814.81   4.2.5 Obligations lors de l’exportation   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi du 18 mars  2005 sur les douanes (LD)159 est tenue d’indiquer dans la déclaration:   a. que l’exportation des substances visées au ch. 4.2.1 ou des préparations en  contenant est soumise à autorisation conformément à la présente annexe;   b. le numéro spécifique au pays de l’autorisation d’exportation.   2 Sur demande du bureau de douane, elle doit produire une copie de l’autorisation  d’exportation selon la présente annexe.   3 Lors de la sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de  grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entreposi- taire est tenu de reporter le numéro spécifique au pays de l’autorisation d’exportation  dans un inventaire.   4 Les dispositions de l’art. 5, al. 1 et 3, de l’ordonnance PIC du 10 novembre 2004160  s’appliquent à l’étiquetage et à la mise à disposition de la fiche de données de sécurité.       159  RS 631.0  160 RS 814.82     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   125 / 186   814.81   Annexe 2.6161  (art. 3)   Engrais   1 Définitions   1 La présente annexe reprend les termes employés dans l’ordonnance du 10 janvier  2001 sur la mise en circulation des engrais (OEng)162.   2 On entend par surfaces fourragères les prés et les pâturages ainsi que les terres asso- lées dont les récoltes sont entièrement ou partiellement employées comme fourrage.  Ce terme ne s’applique pas aux terres assolées dont la récolte se limite aux grains ou  aux épis.   2 Prescriptions spéciales concernant la remise   2.1 Remise d’engrais   1 La remise d’engrais n’est autorisée que si les exigences de l’OEng et les exigences  détaillées au ch. 2.2 sont satisfaites.   2 Il est interdit de remettre des boues d’épuration.   2.2 Exigences concernant la qualité   2.2.1 Engrais organiques, engrais de recyclage, à l’exception   des engrais minéraux de recyclage, et engrais de ferme   1 La teneur en polluants des engrais organiques, des engrais de recyclage, à l’excep- tion des engrais minéraux de recyclage, et des engrais de ferme ne doit pas dépasser  les valeurs limites suivantes:       161 Mise à jour par l’annexe de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 6295), l’annexe 9 ch. 1 de l’O  du 23 oct. 2013 sur les paiements directs (RO 2013 4145), l’annexe ch. 2 de l’O du  4 nov. 2015 (RO 2015 4791), l’annexe 6 ch. 11 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets   (RO 2015 5699), l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4205) et l’erratum du 7 mai 2019 (RO 2019 1339).   162 RS 916.171     Protection de l’équilibre écologique   126 / 186   814.81   Polluant Valeur limite en grammes par tonne de matière sèche   Plomb (Pb) 120   Cadmium (Cd)     1   Cuivre (Cu) 100*   Nickel (Ni)   30   Mercure (Hg)     1   Zinc (Zn) 400**      * à partir d’une teneur supérieure à 50 % de déjections de porcs, par rap- port à la matière sèche 150 g/t MS   ** à partir d’une teneur supérieure à 50 % de déjections de porcs, par rap- port à la matière sèche 600 g/t MS   2 Pour le compost et les digestats, les exigences suivantes concernant les substances  étrangères inertes sont également applicables:   a. les substances étrangères (métal, verre, vieux papier, carton, etc.) ne doivent  pas excéder 0,4 % du poids de la matière sèche;   b. la teneur en feuille d’aluminium et en matières synthétiques ne doit pas excé- der 0,1 % du poids de la matière sèche;   c. la teneur en pierres avec un diamètre de plus de 5 mm doit être aussi faible  que possible, de sorte que la qualité de l’engrais ne soit pas altérée.   3 Les valeurs indicatives suivantes s’appliquent au compost et aux digestats:    Polluant Valeur indicative   Hydrocarbures aromatiques polycycliques  (HAP)   4 grammes par tonne de matière  sèche1   Dioxines (PCDD) et furanes (PCDF) 20 nanogrammes I-TEQ2 par kilo- gramme de matière sèche       1 Somme des 16 principaux composés de HAP (liste des Priority pollutants de l’EPA/USA):  naphthalène, acénaphthylène, acénaphtène, fluorène, phénantrène, anthracène, fluoranthène,  pyrène, benzo(a)anthracène, chrysène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène,  benzo(a)pyrène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, dibenzo(a,h)anthracène et benzo(g,h,i)pérylène.   2 I-TEQ = Équivalents de toxicité internationaux   4 Les dispositions de l’al. 1 ne s’appliquent pas aux engrais de ferme destinés à être  utilisés dans l’exploitation de production, ni aux engrais provenant d’une exploitation  pratiquant l’élevage d’animaux et qui sont remis directement aux utilisateurs finals.  Les dispositions de l’art. 30a, al. 2, OEng, sont aussi réservées.      O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   127 / 186   814.81   2.2.2 Engrais minéraux et produits tirés de matières animales   La teneur en polluants des engrais minéraux et des produits tirés de matières animales  ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes:    Polluant Valeur limite en grammes par tonne    de matière sèche Phosphore (P)   Cadmium (Cd) dans les engrais phosphorés contenant  plus de 1 % de phosphore    50   Chrome (Cr) 2000    Vanadium (V) 4000        2.2.3 Engrais organo-minéraux   La teneur en polluants des engrais organo-minéraux ne doit pas dépasser les valeurs  limites fixées au ch. 2.2.1; cependant, avec une part en phosphore de plus de 5 %, la  valeur limite du cadmium fixée au ch. 2.2.2 doit être appliquée.   2.2.4 Engrais minéraux de recyclage   1 La teneur en polluants inorganiques des engrais minéraux de recyclage contenant du  phosphore récupéré ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes:    Polluant Valeur limite en grammes par tonne de phosphore (P)   Plomb (Pb)      500   Cadmium (Cd)        25   Cuivre (Cu)   3 000   Nickel (Ni)      500   Mercure (Hg)          2   Zinc (Zn) 10 000   Arsenic (As)      100   Chrome (Cr)   1 000      2 La teneur en polluants organiques des engrais minéraux de recyclage contenant du  phosphore récupéré ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes:    Polluant Valeur limite   Hydrocarbures aromatiques polycy- cliques (HAP)   25 grammes par tonne de phosphore (P)1   Biphényles polychlorés (PCB) 0,5 gramme par tonne de phosphore (P)2   Dioxines (PCDD) et furanes (PCDF) 120 nanogrammes I-TEQ par kilogramme  de phosphore (P)3         Protection de l’équilibre écologique   128 / 186   814.81   1 Somme des 16 composés de HAP ci-après (liste des «priority pollutants» de l’EPA):  naphthalène, acénaphthylène, acénaphtène, fluorène, phénantrène, anthracène, fluoranthène,  pyrène, benzo(a)anthracène, chrysène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène,  benzo(a)pyrène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, dibenzo(a,h)anthracène et benzo(g,h,i)pérylène   2 Somme des 7 congénères selon la liste de l’IRMM (Institute for Reference Materials and  Measurements), UICPA nos 28, 52, 101, 118, 138, 153 et 180   3 I-TEQ = équivalents de toxicité internationaux   3 Les engrais minéraux de recyclage contenant de l’azote ou de la potasse récupérés  ne doivent pas dépasser les valeurs limites figurant au ch. 2.2.1.   3 Emploi   3.1 Principes   1 Toute personne qui épand des engrais doit prendre en considération:   a. les éléments nutritifs présents dans le sol et les besoins des plantes en éléments  nutritifs (recommandations de fumure);   b. le site (végétation, topographie et conditions pédologiques);   c. les conditions météorologiques;   d. les restrictions imposées par les législations sur la protection des eaux, la pro- tection de la nature et du paysage et la protection de l’environnement, ou ayant  fait l’objet d’un accord sur la base de cette législation.   2 Toute personne qui dispose d’engrais de ferme n’est autorisée à épandre des engrais  de recyclage et des engrais minéraux que si ses engrais de ferme ne suffisent pas ou  ne conviennent pas pour couvrir les besoins des plantes en éléments nutritifs.   3 L’apport en polluants dans les terres agricoles doit être évité autant que possible.   3.2 Restrictions   3.2.1 Engrais contenant de l’azote et engrais liquides   1 L’épandage d’engrais contenant de l’azote n’est autorisé que pendant les périodes  où les plantes peuvent absorber l’azote. Si les conditions particulières de la production  végétale nécessitent une fumure en dehors de ces périodes, l’épandage de ces engrais  n’est autorisé que s’ils ne risquent pas de porter atteinte à la qualité des eaux.   2 L’épandage d’engrais liquides n’est autorisé que si le sol est apte à les absorber. Ils  ne doivent surtout pas être épandus lorsque le sol est saturé d’eau, gelé, couvert de  neige ou desséché.   3.2.2 Compost et digestats   1 L’épandage autorisé en trois ans est de 25 t au plus par hectare pour le compost et  les digestats solides (matière sèche) ou de 200 m3 par hectare pour les digestats li- quides, à condition que ces volumes n’excèdent pas les besoins des plantes en azote  et en phosphore.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   129 / 186   814.81   2 Il est interdit d’épandre en dix ans plus de 100 t par hectare d’amendements orga- niques et organo-minéraux, de compost ou de digestats solides comme amendements  ou substrats, pour la protection des sols contre l’érosion, leur remise en culture ou la  constitution artificielle de terres végétales.   3.2.3 Résidus issus de petites stations d’épuration et de fosses d’eaux   usées non agricoles sans écoulement   1 Les résidus provenant de stations d’épuration non agricoles de 200 équivalents-ha- bitants au maximum ainsi que de fosses d’eaux usées non agricoles sans écoulement  peuvent être épandus en dehors des zones de protection des eaux souterraines sur des  surfaces fourragères dans des endroits reculés ou dont les voies d’accès sont difficile- ment carrossables, avec l’autorisation des autorités cantonales.   2 Il est interdit de les épandre sur des surfaces maraîchères ou de les entreposer dans  des fosses à purin; les prescriptions détaillées au ch. 3.3 sont réservées.   3.3 Interdictions et exceptions   3.3.1 Interdictions   1 Il est interdit d’épandre des engrais:   a. dans des régions classées réserves naturelles en vertu de la législation fédérale  ou cantonale, à moins que les prescriptions ou les conventions déterminantes  en disposent autrement;    b. dans les roselières et les marais auxquels ne s’appliquent pas déjà les régle- mentations au sens de la let. a;   c. dans les haies et les bosquets, ainsi que sur une bande de 3 m de large le long  de ceux-ci;   d. dans les eaux superficielles et sur une bande de 3 m de large le long de celles- ci, sachant que la bande concernant les cours d’eau pour lesquels un espace  réservé au cours d’eau au sens de l’art. 41a OEaux163 a été fixé ou pour les- quels un espace réservé au cours d’eau n’a expressément pas été fixé, confor- mément à l’art. 41a, al. 5, OEaux, se mesure à partir de la ligne du rivage et  pour les autres cours d’eau et les plans d’eau à partir de la limite supérieure  de la berge conformément à la brochure «Bordures tampon, Comment les me- surer, comment les exploiter?», KIP/PIOCH 2009164;   e. dans la zone S1 de protection des eaux souterraines.   2 Il est interdit d’épandre des engrais de ferme liquides ou des engrais de recyclage  liquides dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines.   3 Pour l’épandage d’engrais de ferme dans les aires d’alimentation Zu et Zo, les auto- rités cantonales fixent des restrictions allant au-delà de celles détaillées aux al. 1 et 2  si la protection des eaux l’exige.   4 Il est interdit d’épandre des boues d’épuration.       163 RS 814.201  164 La brochure peut être obtenue auprès d’Agridea 1000 Lausanne 6.     Protection de l’équilibre écologique   130 / 186   814.81   5 Il est interdit d’épandre des engrais en forêt et sur une bande de 3 m de large le long  de la zone boisée.   3.3.2 Exceptions   1 Par dérogation à l’interdiction au sens du ch. 3.3.1, al. 2, les autorités cantonales  peuvent permettre, dans la zone S2 de protection des eaux souterraines, jusqu’à trois  épandages de 20 m3 d’engrais de ferme liquides ou d’engrais de recyclage liquides  par hectare au maximum par période de végétation, à des intervalles suffisamment  espacés, si la qualité du sol est telle qu’aucun microorganisme pathogène ne peut par- venir dans le captage ou dans l’installation d’alimentation artificielle.   2 Par dérogation à l’interdiction au sens du ch. 3.3.1, al. 5, et sous réserve du ch. 3.3.1,  al. 1 à 4, l’usage d’engrais en forêt et sur une bande de 3 m de large le long de la zone  boisée peut être autorisé en dehors des zones de protection des eaux souterraines (art.  4 à 6), pour:   a. l’épandage de compost, de digestats solides et d’engrais minéraux:   1. dans les pépinières forestières,   2. lors d’afforestations ou de reboisements et lors d’ensemencements,   3. sur des talus de routes forestières dont on veut développer la couverture  végétale, ainsi que lors de stabilisations végétales,   4. sur de petites surfaces dans le cadre d’essais scientifiques;   b. l’épandage, sur les pâturages boisés, d’engrais de ferme, de compost et de  digestats solides ainsi que d’engrais minéraux exempts d’azote.    4 Analyses effectuées par les autorités   1 L’OFEV effectue, à des intervalles appropriés, des analyses de compost et de diges- tats pour contrôler leur teneur en HAP, dioxines et furanes. Il publie un résumé des  résultats de ses analyses et en fait part au préalable aux autorités cantonales, à l’OFAG  et aux détenteurs des installations examinées.   2 Les autorités cantonales déterminent la cause du dépassement des valeurs indicatives  au sens du ch. 2.2.1, al. 3, et veillent à ce que le compost et les digestats ne soient pas  remis si leur épandage peut présenter un danger pour la fertilité du sol.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   131 / 186   814.81   Annexe 2.7165  (art. 3)   Produits à dégeler   1 Définition   On entend par produits à dégeler les substances et les préparations destinées à lutter  contre la formation de verglas et de neige glissante qui contiennent plus de 10 %  masse de substances à dégeler.   2 Remise   Il est interdit de remettre des produits à dégeler contenant d’autres substances à dége- ler que:   a. du chlorure de sodium, de calcium ou de magnésium;   b. de l’urée;   c. des alcools dégradables à faible poids moléculaire;   d. du formiate de sodium ou de potassium;   e. de l’acétate de sodium ou de potassium;   f. des mélasses contenant des hydrates de carbone et provenant de la production  de sucre, ainsi que des produits similaires issus d’autres procédés.    3 Emploi   3.1 Restrictions   1 Il est interdit d’employer des produits à dégeler contenant d’autres substances à dé- geler que celles qui sont mentionnées au ch. 2.   2 L’emploi de produits à dégeler contenant des substances mentionnées au ch. 2, let. b,  c ou e, n’est autorisé que sur les aérodromes.   3 L’emploi de produits à dégeler contenant des substances mentionnées au ch. 2, let. d,  n’est autorisé que sur les aérodromes et sur les chemins pour piétons longeant des  zones de verdure.   4 Les produits à dégeler contenant des substances selon le ch. 2, let. f, ne peuvent être  employés qu’en tant qu’additifs pour saumure et seulement:   a. sur les routes nationales si:   1. l’épandage de la saumure se fait à la machine selon la technique de la  saumure ou du sel pré-humidifié, et que       165 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015  (RO 2015 2367).     Protection de l’équilibre écologique   132 / 186   814.81   2. leur carbone organique dissous (COD) est facilement biodégradable et sa  concentration ne dépasse pas 20 grammes par kilogramme de saumure  lors de l’utilisation de la technique de la saumure et 10 grammes par ki- logramme de sel pré-humidifié lors de l’utilisation de la technique du sel  pré-humidifié;   b. sur les autres surfaces de circulation si:   1. l’épandage de la saumure se fait à la machine selon la technique du sel  pré-humidifié, et que   2. leur carbone organique dissous (COD) est facilement biodégradable et sa  concentration ne dépasse pas 10 grammes par kilogramme de sel pré-hu- midifié.    3.2 Exceptions   L’OFEV peut autoriser certains utilisateurs à employer des produits à dégeler conte- nant d’autres substances à dégeler que celles qui sont mentionnées au ch. 2 pour en  tester l’aptitude. Cette autorisation doit être limitée à trois mois au plus. Elle peut être  prolongée.   3.3 Emploi par les services publics pour l’entretien hivernal des   routes   1 Si cela est approprié, il convient de déblayer mécaniquement les routes enneigées  avant de recourir à des produits à dégeler.   2 L’emploi de produits à dégeler par les services publics pour l’entretien hivernal des  routes est uniquement autorisé:   a. si les épandeurs auxquels il est fait recours épandent une quantité uniforme de  produit par unité de surface sur toute la surface à traiter;   b. sur les routes nationales ainsi qu’en des endroits exposés, à titre préventif et  dans des conditions météorologiques critiques.   3 Les cantons veillent à ce que soient fixées, pour les routes, les chemins et les places  du domaine public, les conditions et les modalités de l’emploi de produits à dégeler  ou du recours à d’autres procédés pour lutter contre le verglas et la neige glissante.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   133 / 186   814.81   Annexe 2.8166  (art. 3)   Peintures et vernis   1 Définitions   1 Les peintures et les vernis qui contiennent du cadmium ou des composés du cad- mium à raison d’une teneur en cadmium de 0,01 % masse ou plus sont considérés  comme des peintures et des vernis contenant du cadmium.   2 Les peintures et les vernis qui contiennent du plomb ou des composés du plomb à  raison d’une teneur en plomb de 0,01 % masse ou plus sont considérés comme des  peintures et des vernis contenant du plomb.   2 Interdictions   1 Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des peintures et des vernis conte- nant du cadmium ainsi que des objets qui ont été traités avec ces peintures et ces ver- nis.   2 Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des peintures et des vernis conte- nant du plomb ainsi que des objets qui ont été traités avec ces peintures et ces vernis.   3 La mise sur le marché des emballages ou composants d’emballages traités avec des  peintures ou des vernis contenant du cadmium ou du plomb est régie par l’annexe  2.16, ch. 4.   3 Exceptions   1 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, ne s’applique pas à la mise sur le marché:   a. de peintures et de vernis ayant une teneur en zinc égale ou supérieure à 10 %  masse, si leur titre massique en cadmium ou en composés du cadmium ne  dépasse pas 0,1 %;   b. d’objets qui ont été traités avec des peintures et des vernis au sens de la let. a.   2 Sous réserve de l’annexe 1.17, l’interdiction au sens du ch. 2, al. 2, ne s’applique  pas:   a. à l’importation de peintures et de vernis destinés au traitement des objets qui  sont entièrement exportés;   b. à l’importation d’objets qui sont simplement valorisés ou réemballés en Suisse  avant d’être entièrement exportés;       166 Mise à jour par le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006 (RO 2007 111), le ch. II al. 3 de l’O du  7 nov. 2012 (RO 2012 6161) et le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le  1er sept. 2015 (RO 2015 2367).     Protection de l’équilibre écologique   134 / 186   814.81   c. à la mise sur le marché de peintures et de vernis destinés au traitement des  objets mentionnés à l’al. 3.   3 Sous réserve de l’annexe 2.16, ch. 5 et 7, al. 2 et 3, et de l’annexe 2.18, ch. 3 et 8,  l’interdiction au sens du ch. 2, al. 2, ne s’applique pas non plus à la mise sur le marché  de véhicules, d’équipements électriques et électroniques ainsi qu’aux composants de  tels véhicules, équipements électriques et électroniques traités avec ces peintures et  vernis.   4 Dispositions transitoires   La mise sur le marché, par le fabricant, de peintures et de vernis contenant du plomb  ainsi que d’objets qui ont été traités avec ces peintures et ces vernis est encore autori- sée jusqu’au 31 juillet 2006.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   135 / 186   814.81   Annexe 2.9167  (art. 3)   Matières plastiques, leur monomères et additifs   1 Définitions   1 Sont considérées comme des matières plastiques contenant du cadmium, les matières  plastiques contenant du cadmium ou des composés du cadmium sous forme d’objets  constitués entièrement ou en partie de ces matières plastiques, ou contenant ceux-ci  sous forme de préparations.   2 Sont considérées comme du PVC valorisé les préparations contenant des déchets de  PVC.   3 Les pneumatiques au sens de la présente annexe sont des pneumatiques destinés à  l’équipement de véhicules des catégories suivantes:   a. catégories M, N ou O selon l’annexe II, partie A, de la directive  2007/46/CE168;   b. catégories T, R ou S selon l’annexe II, chap. A, de la directive 2003/37/CE169;   c. catégories L1e à L7e selon l’art. 1, al. 2 et 3, de la directive 2002/24/CE170.   4 Sont considérées comme des matières plastiques oxodégradables les matières plas- tiques renfermant des additifs qui, sous l’effet de l’oxydation, conduisent à une mi- crofragmentation ou à une décomposition chimique.       167 Mise à jour par le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006 (RO 2007 111), le ch. I 6 de l’O du  10 déc. 2010 (RO 2011 113), le ch. II al. 3 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161), le   ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367), le ch. I des O du 25 oct. 2017   (RO 2017 5963), du 23 fév. 2022 (RO 2022 162) et l’annexe ch. 2 de l’O du  11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).   168 Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 sept. 2007 établissant un  cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des  composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive cadre), JO L 263  du 9.10.2007, p. 1; modifiée en dernier lieu par le R (CE) no 65/2012, JO L 28 du  31.1.2012, p. 24. Les textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente annexe peu- vent être consultés à l’adresse http://eur-lex.europa.eu.   169 Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant  la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs  engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques  de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE, JO L 171 du 9.7.2003, p. 1; modi- fiée en dernier lieu par la directive 2010/62/UE, JO L 238 du 9.9.2010, p. 7.    170 Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la  réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive  92/61/CEE du Conseil, JO L 124 du 9.5.2002, p. 1; modifiée en dernier lieu par le R (CE)  no 1137/2008, JO L 311 du 21.11.2008, p. 1.      Protection de l’équilibre écologique   136 / 186   814.81   2 Interdictions   1 Sont interdits:   a. la fabrication et la mise sur le marché, par le fabricant, de matières plastiques  contenant du cadmium lorsque leur teneur en cadmium est égale ou supérieure  à 0,01 % masse;   b. la fabrication et la mise sur le marché de mousses synthétiques fabriquées avec  des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 1.4), ainsi que d’ob- jets contenant de telles mousses;   c. la remise et l’emploi de mousses synthétiques fabriquées avec des substances  stables dans l’air (annexe 1.5), ainsi que d’objets contenant ces mousses;   d. la mise sur le marché et l’emploi d’huiles de dilution pour la fabrication de  pneumatiques ou de pièces de pneumatiques, si ces huiles contiennent:   1. plus de 1 mg de benzo[a]pyrène par kilogramme,   2. plus de 10 mg des hydrocarbures aromatiques polycycliques suivants, au  total, par kilogramme:  – benzo[a]pyrène (no CAS 50-32-8)  – benzo[e]pyrène (no CAS 192-97-2)  – benzo[a]anthracène (no CAS 56-55-3)  – chrysène (no CAS 218-01-9)  – benzo[b]fluoranthène (no CAS 205-99-2)  – benzo[j]fluoranthène (no CAS 205-82-3)  – benzo[k]fluoranthène (no CAS 207-08-9)  – dibenzo[a,h]anthracène (no CAS 53-70-3);   e. la mise sur le marché de pneumatiques et de chapes de rechapage contenant  des huiles de dilution qui dépassent les valeurs limites mentionnées à la let. d;   ebis. la mise sur le marché d’objets constitués entièrement ou en partie de matières  plastiques contenant plus de 1 mg d’un hydrocarbure aromatique polycyclique  au sens de la let. d, ch. 2, par kilogramme de matière plastique:   1. si ces objets sont destinés à un large public, et   2. si une pièce contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques  entre en contact direct et prolongé ou en contact direct, bref et répété avec  la peau humaine ou la cavité buccale, dans des conditions normales ou  raisonnablement prévisibles d’utilisation. Sont concernés en particulier:  – les équipements de sport tels que les bicyclettes, les clubs de golf et   les raquettes,  – les ustensiles ménagers, les chariots et les déambulateurs,  – les outils à usage domestique,  – les vêtements, les chaussures, les gants et les vêtements de sport   ainsi que,  – les bracelets de montres, les bracelets, les masques et les serre-tête;   eter. la mise sur le marché et l’emploi de granulés ou de copeaux de matières plas- tiques qui contiennent au total plus de 20 mg par kilogramme d’hydrocarbures     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   137 / 186   814.81   aromatiques polycycliques visés à la let. d, ch. 2, s’ils sont destinés à être em- ployés comme matériau de remplissage sur des terrains en gazon artificiel ou  en vrac sur des terrains de sports et de loisirs;   f. la mise sur le marché et l’emploi d’acrylamide (no CAS 79-06-1) ainsi que de  substances et de préparations dont la teneur en acrylamide est égale ou supé- rieure à 0,1 % masse pour les applications d’étanchéisation, telles que l’injec- tion, l’injection en profondeur, le rejointage ou le scellement;   g. la mise sur le marché et l’emploi de matières plastiques oxodégradables.   1bis Les méthodes d’essai et d’analyse visant à contrôler le respect des valeurs limites  au sens de l’al. 1, let. d et e, se conforment à l’annexe XVII, entrée 50, du règlement  (CE) no 1907/2006171.   2 L’annexe 2.12 s’applique aux générateurs d’aérosols destinés à la fabrication de  mousses synthétiques.   3 L’annexe 2.16, ch. 4, s’applique aux emballages en matières plastiques contenant du  cadmium.   4 L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels172 s’applique aux hydrocarbures aromatiques polycycliques visés à l’al. 1,  let. d, ch. 2, contenus dans les jouets et les objets destinés aux nourrissons ou aux  enfants en bas âge.   3 Exceptions   1 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. a, ne s’appliquent pas:   a. au PVC valorisé, dans la mesure où le dépassement de la teneur en cadmium  est dû aux déchets de PVC utilisés et où il n’y a aucun ajout de cadmium ou  de composés du cadmium, en tant que constituant, au cours du processus de  fabrication;   b. aux matières plastiques contenant du PVC valorisé au sens de la let. a, lorsque  leur teneur en cadmium ne dépasse pas 0,1 % masse dans les usages suivants  du PVC rigide:   1. profils et plaques en PVC rigide destinés au secteur du bâtiment,   2. portes, fenêtres, volets, murs, jalousies, clôtures et gouttières,   3. revêtements extérieurs et terrasses,   4. gaines de câbles,       171 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006  concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi  que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro- péenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règle- ment (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission  ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE,  93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en  dernier lieu par le règlement (UE) no 2015/326, JO L 58 du 3.3.2015, p. 43.   172 RS 817.02     Protection de l’équilibre écologique   138 / 186   814.81   5. canalisations d’eau non potable, si le PVC valorisé est employé dans la  couche intermédiaire d’un tuyau multicouches et est entièrement recou- vert d’une couche de PVC neuf.   2 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. c, ne s’appliquent pas, si:   a. l’état de la technique ne permet pas d’assurer l’isolation thermique nécessaire  avec d’autres matériaux;   b. la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air aux- quelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon l’état de  la technique pour atteindre le but visé, et que    c. les émissions de substances stables dans l’air sont maintenues aussi faibles  que possible durant tout le cycle de vie de l’emploi prévu, en particulier lors  de l’élimination des déchets de mousses synthétiques et de substances stables  dans l’air qu’elles contiennent.   3 Après avoir consulté les milieux concernés et les cantons, l’OFEV édicte des recom- mandations destinées aux autorités d’exécution concernant l’état de la technique et  l’élimination des déchets au sens de l’al. 2.   3bis Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. b, ne s’appliquent pas si:   a. selon l’état de la technique, les substances appauvrissant la couche d’ozone  ou les préparations et objets fabriqués avec ces substances ne peuvent être  remplacés par aucun substitut;   b. la quantité de substances appauvrissant la couche d’ozone auxquelles il est  fait recours présente un potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone ne  dépassant pas 0,0005;   c. la quantité de substances appauvrissant la couche d’ozone auxquelles il est  fait recours n’est pas supérieure à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif  visé selon l’état de la technique, et que   d. les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone sont maintenues  aussi faibles que possible durant tout le cycle de vie de l’emploi prévu, en  particulier lors de l’élimination des déchets de mousses synthétiques et des  substances appauvrissant la couche d’ozone qu’elles contiennent.   4 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer une dérogation temporaire aux inter- dictions visées au ch. 2, al. 1, let. c, si:   a. selon l’état de la technique, il n’existe pas de substitut, ni des substances  stables dans l’air, ni des préparations et des objets fabriqués avec ces subs- tances;    b. la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air aux- quelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon l’état de  la technique pour atteindre le but visé, et que    c. les émissions de substances stables dans l’air sont maintenues aussi faibles  que possible durant tout le cycle de vie de l’emploi prévu, en particulier lors  de l’élimination des déchets de mousses synthétiques et des substances stables  dans l’air qu’elles contiennent.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   139 / 186   814.81   5 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. e, ne s’applique pas à la mise sur le marché  de pneumatiques rechapés dont la chape contient des huiles de dilution respectant les  valeurs limites mentionnées au ch. 2, al. 1, let. d.   4 Étiquetage spécial   1 Les fabricants de mousses synthétiques doivent renseigner l’acquéreur, par une ins- cription ou sous une forme écrite équivalente, sur les produits employés pour le gon- flement de la mousse.   2 Les préparations et les objets contenant du PVC valorisé doivent porter la mention  «Contient du PVC valorisé» ou le pictogramme suivant:      3 Les préparations dont la teneur en diisocyanate de méthylènediphényle est égale ou  supérieure à 0,1 % masse et qui sont destinées au grand public doivent porter la men- tion suivante: «Les personnes déjà sensibilisées aux diisocyanates peuvent développer  des réactions allergiques en utilisant ce produit. – Il est conseillé aux personnes souf- frant d’asthme, d’eczéma ou de réactions cutanées d’éviter le contact, y compris cu- tané, avec ce produit. – Ce produit ne peut pas être utilisé dans les lieux insuffisam- ment ventilés, sauf avec un masque de protection équipé d’un filtre antigaz adapté (de  type A1 répondant à la norme EN 14387)».   4 …   5 Les granulés ou copeaux de matières plastiques mis sur le marché à des fins d’emploi  comme matériau de remplissage sur des terrains en gazon artificiel ou en vrac sur des  terrains de sports et de loisirs sont assortis d’un numéro permettant d’identifier le lot.  Le numéro de lot est indiqué sur l’emballage ou communiqué sous une autre forme  appropriée.   4bis Emballage spécial   L’emballage des préparations dont la teneur en diisocyanate de méthylènediphényle  est égale ou supérieure à 0,1 % masse et qui sont destinées au grand public doit con- tenir des gants de protection satisfaisant aux exigences de l’art. 13, al. 2, en relation  avec l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits173.  Ceci ne s’applique pas aux adhésifs thermofusibles.       173 RS 930.111     Protection de l’équilibre écologique   140 / 186   814.81   5 Obligation de communiquer   Les fabricants de mousses synthétiques fabriquées avec des substances stables dans  l’air doivent communiquer sur demande à l’OFEV:   a. le type et la quantité de mousses synthétiques qui ont été remises en Suisse au  cours des trois années précédentes; les données doivent être ventilées selon  l’origine des produits, en faisant la distinction entre importation et fabrication  en Suisse;   b. le type et la quantité de substances stables dans l’air contenues dans les  mousses synthétiques remises.    5bis Recommandations   Après avoir consulté le secteur d’activité concerné, l’OFEV édicte des recommanda- tions en ce qui concerne l’état de la technique visé au ch. 3, al. 3bis.   6 Dispositions transitoires   1 L’interdiction d’importer au sens du ch. 2, al. 1, let. b, ne s’applique pas à l’impor- tation:   a. de réfrigérateurs, de chauffe-eau et de réservoirs pour l’eau chaude qui con- tiennent des mousses synthétiques renfermant des chlorofluorocarbures par- tiellement halogénés (annexe 1.4), si ces appareils ont été fabriqués avant le  1er janvier 2000;   b. de véhicules à moteur qui contiennent des mousses synthétiques fabriquées  avec des chlorofluorocarbures entièrement halogénés (annexe 1.4), ainsi que  de pièces détachées et d’accessoires destinés à ces véhicules et contenant des  mousses de ce type, s’ils ont été fabriqués avant le 1er octobre 1994;   c. de mousses synthétiques intégrales qui ont été fabriquées avec des chlorofluo- rocarbures partiellement halogénés et qui servent à la sécurité, si elles ont été  fabriquées avant le 1er janvier 2000.   2 L’interdiction d’employer au sens du ch. 2, al. 1, let. c, ne s’applique pas à l’emploi  de mousses synthétiques fabriquées avec des substances stables dans l’air ni à l’em- ploi d’objets contenant des mousses de ce type, si ces mousses et ces objets ont été  remis avant le 1er janvier 2004.   3 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. d, s’appliquent à la mise sur le marché  et à l’emploi d’huiles de dilution pour la fabrication de pneumatiques et de pièces de  pneumatiques à partir du 1er janvier 2010.   4 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. e, ne s’applique pas à la mise sur le marché  de pneumatiques et de chapes de rechapage qui ont été fabriqués avant le 1er janvier  2010.   5 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. ebis, ne s’applique pas aux objets qui ont  été mis sur le marché pour la première fois avant le 1er septembre 2016.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   141 / 186   814.81   6 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. eter, ne s’appliquent pas à la mise sur le  marché et à l’emploi de granulés ou de copeaux de matières plastiques qui sont desti- nés à être employés jusqu’au 1er avril 2023 sur des terrains en gazon artificiel et des  terrains de sports et de loisirs.    7 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. g, ne s’appliquent pas à la mise sur le  marché et à l’emploi de matières plastiques oxodégradables qui ont été mises sur le  marché pour la première fois avant le 1er octobre 2022.    8 Les mousses synthétiques et les objets contenant de telles mousses auxquels le ch. 3,  al. 3bis, ne s’applique plus en raison de l’apparition d’un substitut à la suite d’une mo- dification de l’état de la technique peuvent encore être fabriqués et importés à titre  professionnel ou commercial pendant six mois et remis à des tiers durant six autres  mois.     Protection de l’équilibre écologique   142 / 186   814.81   Annexe 2.10174  (art. 3)   Fluides frigorigènes   1 Définitions   1 Les substances et les préparations qui, dans un appareil ou dans une installation,  transportent de la chaleur d’une température basse à une température plus élevée sont  considérées comme des fluides frigorigènes.   2 Les fluides frigorigènes qui contiennent des substances appauvrissant la couche  d’ozone (annexe 1.4) sont considérés comme des fluides frigorigènes appauvrissant  la couche d’ozone.   3 Les fluides frigorigènes qui contiennent des substances stables dans l’air (an- nexe 1.5) sont considérés comme des fluides frigorigènes stables dans l’air.   4 Une installation se compose de tous les circuits frigorifiques servant à la même ap- plication; elle peut comporter une ou plusieurs machines frigorifiques. On désigne par  «machine frigorifique» un système de réfrigération compact contenant un ou plusieurs  circuits frigorifiques.   5 La transformation non négligeable de la partie productrice de froid dans des instal- lations existantes est assimilée à la mise sur le marché d’installations. Les modifica- tions importantes de la partie productrice de froid dans des installations existantes ne  sont pas assimilées à la mise sur le marché si la transformation permet d’obtenir un  accroissement important de l’efficacité énergétique ou que, grâce à des économies de  matériau, d’importantes émissions de gaz à effet de serre peuvent être évitées.   6 Un appareil est un système de réfrigération qui est équipé d’une prise électrique et  n’est pas relié de façon permanente à des conduites de distribution de froid ou de  chaleur. Les appareils fixes sont considérés comme des appareils et non comme des  installations.   7 Le froid positif est une réfrigération de denrées alimentaires ou de biens périssables  avec une température d’utilisation supérieure ou égale à 0 °C ou lorsqu’aucune con- gélation ne se produit.   8 Le froid négatif est une réfrigération de denrées alimentaires ou de biens périssables  avec une température d’utilisation supérieure ou égale à –25 °C.   9 La surgélation est une réfrigération de denrées alimentaires ou de biens périssables  avec une température d’utilisation inférieure à –25 °C.       174 Mise à jour par le ch. I 6 de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 113), le ch. II al. 3 de l’O du  7 nov. 2012 (RO 2012 6161), le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367),  le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495), l’erratum du 9 juil. 2019   (RO 2019 2113), l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2020 (RO 2020 5125), le ch. I de l’O  de l’OFEV du 9 sept. 2021 (RO 2021 550), le ch. I de l’O du 23 fév. 2022   (RO 2022 162) et l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le  1er mai 2022 (RO 2022 220).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   143 / 186   814.81   10 La puissance frigorifique d’une installation correspond à sa puissance utile de  pointe lorsque le paramétrage est conforme à l’état de la technique.   2 Fabrication, mise sur le marché, importation et exportation   2.1 Interdictions   1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et d’ex- porter:   a. des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone dont le potentiel  d’appauvrissement de la couche d’ozone est supérieur à 0,0005;   b. des appareils et des installations fonctionnant avec des fluides frigorigènes  appauvrissant la couche d’ozone.   2 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’importer à titre privé les  appareils et les installations mobiles suivants fonctionnant avec des fluides frigori- gènes stables dans l’air:   a. appareils domestiques de réfrigération et de congélation;   b. appareils commerciaux de réfrigération et de congélation;   c. appareils domestiques équipés de pompes à chaleur, en particulier déshumi- dificateurs et séchoirs;   d. climatiseurs;    e. systèmes de climatisation employés dans les véhicules à moteur;   f. installations de réfrigération mobiles pour le transport de marchandises.   3 Il est interdit de mettre sur le marché les installations stationnaires suivantes fonc- tionnant avec des fluides frigorigènes stables dans l’air:   a. installations de climatisation servant au refroidissement de bâtiments:   1. d’une puissance frigorifique supérieure à 400 kW, ou   2. si le fluide frigorigène stable dans l’air utilisé présente un potentiel d’ef- fet de serre supérieur à 2100;   b. installations pour la réfrigération de denrées alimentaires ou de biens péris- sables dans le commerce et l’industrie, utilisant:   1. le froid négatif ou la surgélation avec une puissance frigorifique supé- rieure à 30 kW, ou   2. le froid positif avec une puissance frigorifique supérieure à 40 kW, ou   3. le froid négatif ou la surgélation avec une puissance frigorifique supé- rieure à 8 kW si le froid négatif ou la surgélation peuvent être combinés  avec du froid positif, ou   4. le froid positif, le froid négatif ou la surgélation si le fluide frigorigène  stable dans l’air utilisé présente un potentiel d’effet de serre supérieur à  1500;     Protection de l’équilibre écologique   144 / 186   814.81   c. installations de réfrigération industrielles pour le refroidissement des procédés  et pour toutes les autres applications:   1. d’une puissance frigorifique supérieure à 400 kW, ou   2. si, pour une puissance frigorifique ne dépassant pas 100 kW, le fluide  frigorigène stable dans l’air utilisé présente un potentiel d’effet de serre  supérieur à 2100, ou que   3. pour une puissance frigorifique supérieure à 100 kW, le fluide frigori- gène stable dans l’air utilisé présente un potentiel d’effet de serre supé- rieur à 1500;   d. pompes à chaleur pour la distribution de chaleur de proximité ou à distance:   1. d’une puissance frigorifique supérieure à 600 kW, ou   2. si le fluide frigorigène stable dans l’air utilisé présente un potentiel d’ef- fet de serre supérieur à 2100;   e. patinoires artificielles:   1. patinoires artificielles permanentes,   2. installations temporaires, si le fluide frigorigène stable dans l’air em- ployé présente un potentiel d’effet de serre supérieur à 4000.   4 Il est interdit de mettre sur le marché des installations destinées à l’utilisation d’air  froid qui fonctionnent avec des fluides frigorigènes stables dans l’air et ne sont pas  équipées d’un circuit frigoporteur, si elles:   a. utilisent au moins trois unités d’évaporation et présentent une puissance fri- gorifique supérieure à 80 kW, ou qu’elles   b. utilisent plus de 40 unités d’évaporation.   5 Il est interdit de mettre sur le marché des installations comportant des condenseurs  refroidis à l’air qui contiennent un fluide frigorigène stable dans l’air ayant un poten- tiel d’effet de serre supérieur à 4000, sous réserve des potentiels d’effet de serre maxi- maux admis selon le ch. 2.1, al. 3.   6 Il est interdit de mettre sur le marché des installations qui comportent des conden- seurs refroidis à l’air et dont la puissance frigorifique est supérieure à 100 kW, si:   a elles contiennent, par kW de puissance frigorifique:   1. plus de 0,18 kg d’un fluide frigorigène stable dans l’air ayant un potentiel  d’effet de serre supérieur à 1900,   2. plus de 0,4 kg d’un fluide frigorigène stable dans l’air ayant un potentiel  d’effet de serre égal ou inférieur à 1900;   b. elles sont munies d’un récupérateur de chaleur ou d’un dispositif à refroidis- sement libre et contiennent, par kW de puissance frigorifique:   1. plus de 0,22 kg d’un fluide frigorigène stable dans l’air ayant un potentiel  d’effet de serre supérieur à 1900,   2. plus de 0,48 kg d’un fluide frigorigène stable dans l’air ayant un potentiel  d’effet de serre égal ou inférieur à 1900;     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   145 / 186   814.81   c. elles sont utilisées simultanément pour le chauffage et le refroidissement, sont  équipées d’au moins deux échangeurs de chaleur à air et contiennent plus de  0,37 kg d’un fluide frigorigène stable dans l’air ayant un potentiel d’effet de  serre supérieur à 1900 par kW de puissance frigorifique.   7 Il est interdit de mettre sur le marché des installations de froid positif ou de froid  négatif ou des multiplex positifs et négatifs avec refoulement commun dont la puis- sance frigorifique est supérieure à 10 kW si elles contiennent plus de 2 kg d’un fluide  frigorigène stable dans l’air par kW de puissance frigorifique et ne sont pas équipées  d’une technologie permettant de réduire le contenu de fluide frigorigène d’au moins  15 %.   2.2 Exceptions   1 Les interdictions au sens du ch. 2.1, al. 1, let. b, et 2, let. a, c et d, ne s’appliquent  pas aux appareils faisant partie d’un ménage, qui sont mis sur le marché à titre privé  ou qui sont importés ou exportés à titre privé.   2 Les interdictions au sens du ch. 2.1, al. 2, let. b à f, ne s’appliquent pas aux appareils  et installations si:   a. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut;   b. selon l’état de la technique, le fluide frigorigène stable dans l’air ayant l’im- pact le plus faible sur le climat a été choisi, et que   c. les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions  de fluide frigorigène ont été prises.   3 Les installations en cascade peuvent être mises sur le marché pour les réfrigérations,  refroidissements, applications de refroidissement et distributions de chaleur mention- nés au ch. 2.1, al. 3, qui présentent à chaque fois une température d’évaporation infé- rieure à -50 °C, si:   a. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut;   b. selon l’état de la technique, le fluide frigorigène stable dans l’air ayant l’im- pact le plus faible sur le climat a été choisi, et que   c. les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions  de fluide frigorigène ont été prises.   4 L’interdiction au sens du ch. 2.1, al. 3, let. b, ch. 4, ne s’applique pas aux installa- tions de surgélation, si:   a. la surgélation ne peut être combinée avec du froid positif;   b. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut;   c. selon l’état de la technique, le fluide frigorigène stable dans l’air ayant l’im- pact le plus faible sur le climat a été choisi, et que   d. les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions  de fluide frigorigène ont été prises.   5 Pour les domaines d’application mentionnés au ch. 2.1, al. 3, les installations exis- tantes mises sur le marché conformément au droit et dont la mise sur le marché est     Protection de l’équilibre écologique   146 / 186   814.81   soumise à autorisation peuvent être remises à un tiers sans nouvelle autorisation de  mise sur le marché si elles ne sont pas transformées et ne changent pas d’emplace- ment.   6 L’interdiction au sens du ch. 2.1, al. 1, let. b, ne s’applique pas si:   a. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut;   b. le fluide frigorigène présente un potentiel d’appauvrissement de la couche  d’ozone de 0,0005 au plus, et que   c. les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions  de fluide frigorigène ont été prises.   7 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer des dérogations temporaires aux inter- dictions au sens du ch. 2.1, al. 2, let. a, si:   a. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut;   b. selon l’état de la technique, le fluide frigorigène stable dans l’air ayant l’im- pact le plus faible sur le climat a été choisi, et que   c. les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions  de fluide frigorigène ont été prises.   8 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer une dérogation à l’interdiction au sens  du ch. 2.1, al. 3, pour une installation déterminée, si:   a. l’état de la technique ne permet pas de respecter les normes SN EN 378- 1:2017+A1:2021, SN EN 378-2:2017 et SN EN 378-3:2017+A1:2021175 sans  l’utilisation d’un fluide frigorigène stable dans l’air;   b. selon l’état de la technique, le fluide frigorigène stable dans l’air ayant l’im- pact le plus faible sur le climat a été choisi, et que   c. les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions  de fluide frigorigène ont été prises.   9 En accord avec le SECO, l’OFEV peut adapter l’al. 8, let. a, lorsque les normes qui  y sont désignées sont modifiées.   2.3 Obligation de l’exploitant et obligation d’informer en ce qui   concerne l’obtention d’une dérogation   1 Une installation qui ne peut être mise sur le marché que si une dérogation au sens du  ch. 2.2, al. 8176, a été octroyée ne peut être utilisée que si son exploitant s’est assuré  au préalable qu’une telle dérogation existe.   2 Toute personne qui met une telle installation sur le marché doit fournir gratuitement  à l’exploitant une copie de la dérogation obtenue.       175 Ces normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès  de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   176 Le renvoi a été adapté au 1er juin 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du  18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   147 / 186   814.81   2.4 Étiquetage spécial destiné aux professionnels   1 Les fabricants d’appareils et d’installations doivent signaler sans équivoque, sur  l’appareil ou l’installation, les types et les quantités de fluides frigorigènes employés.   2 Les appareils et les installations qui contiennent ou sont destinés à contenir des  fluides frigorigènes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 517/2014177 doivent  porter les indications suivantes:   a. la mention «contient des gaz à effet de serre fluorés»;   b. les noms chimiques abrégés des fluides frigorigènes qui sont ou seront conte- nus dans les appareils et les installations, selon une norme de la nomenclature  reconnue dans l’industrie pour le domaine d’application prévu;   c. la quantité de fluide frigorigène, en kilogrammes et en équivalents CO2, ainsi  que le potentiel d’effet de serre du fluide frigorigène;   d. la mention «hermétiquement scellé», le cas échéant.   3 Les fabricants doivent inclure la mention «mousse dont le gonflement a été obtenu  à l’aide de gaz à effet de serre fluorés» dans l’étiquetage des appareils et des installa- tions:   a. s’ils contiennent des fluides frigorigènes qui figurent à l’annexe I du règle- ment (UE) no 517/2014, et   b. s’ils ont été isolés, avant d’être mis sur le marché, avec de la mousse dont le  gonflement a été obtenu à l’aide de substances stables dans l’air qui figurent  à l’annexe I du règlement (UE) no 517/2014.    2.5 Prescriptions pour la remise de fluides frigorigènes   La remise de fluides frigorigènes ou d’installations préchargées avec des fluides fri- gorigènes et dont la mise en service nécessite une intervention sur le circuit frigori- fique est autorisée uniquement à des acquéreurs satisfaisant aux exigences fixées à  l’art. 7, al. 1, let. b, pour l’utilisation de fluides frigorigènes.   3 Emploi   3.1 Devoir de diligence   Toute personne qui utilise des fluides frigorigènes ou des appareils ou des installations  qui en contiennent doit veiller à ce que les fluides frigorigènes ne puissent pas présen- ter de danger pour l’environnement, notamment:   a. en évitant leurs émissions, et   b. en s’assurant que leurs déchets soient éliminés dans les règles.       177 Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 rela- tif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006, version du  JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.     Protection de l’équilibre écologique   148 / 186   814.81   3.2 Remplissage avec des fluides frigorigènes appauvrissant la  couche d’ozone   3.2.1 Interdiction   Il est interdit de remplir des appareils ou des installations de fluides frigorigènes ap- pauvrissant la couche d’ozone.   3.2.2 Exceptions   1 L’interdiction au sens du ch. 3.2.1 ne s’applique pas au remplissage dans des instal- lations qui ont été mises sur le marché sur la base de l’exception mentionnée au  ch. 2.2, al. 6.   2 Dans la mesure où la sécurité d’une centrale nucléaire ou d’une autre installation  particulièrement complexe l’exige, une dérogation au sens de l’annexe 2.10, ch. 3.2.2,  de l’ORRChim dans sa version du 1er juillet 2015178 peut être prolongée, si:   a. des raisons techniques, économiques ou liées à l’exploitation empêchent de  respecter l’interdiction dans les délais, et que   b. le requérant a acquis avant le 1er janvier 2015 la quantité de fluides frigori- gènes contenant des chlorofluorocarbures partiellement halogénés régénérés  nécessaire au remplissage.    3.3 Remplissage d’installations avec des fluides frigorigènes    stables dans l’air   3.3.1 Interdiction   Il est interdit de remplir des installations d’une capacité de 40 tonnes d’équivalents   CO2 ou plus avec des fluides frigorigènes stables dans l’air dont le potentiel d’effet   de serre est de 2500 ou plus.   3.3.2179 Exceptions   L’interdiction visée au ch. 3.3.1 ne s’applique pas au remplissage:   a. avec des fluides frigorigènes stables dans l’air régénérés dont le potentiel d’ef- fet de serre est de 2500 ou plus;   b. avec des fluides frigorigènes stables dans l’air non-régénérés dont le potentiel  d’effet de serre est de 2500 ou plus dans des installations avec une température  d’utilisation inférieure à –50°C, si des fluides frigorigènes régénérés ne sont  pas disponibles sur le marché pour ces installations;   c. avec des fluides frigorigènes stables dans l’air non-régénérés dont le potentiel  d’effet de serre est de 2500 ou plus dans des installations qui ont été mises sur  le marché en vertu d’une dérogation au sens du ch. 2.2, al. 8, si des fluides  frigorigènes régénérés pour ces installations ne sont pas disponibles sur le  marché.        178 RO 2015 2367  179 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2029 (RO 2020 5125).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   149 / 186   814.81   3.4 Contrôle d’étanchéité   1 Les détenteurs des appareils et des installations suivants doivent les soumettre régu- lièrement à un contrôle d’étanchéité, au moins lors de chaque intervention et de  chaque entretien:   a. appareils et installations contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes appau- vrissant la couche d’ozone ou de fluides frigorigènes stables dans l’air;   b. appareils et installations qui contiennent des fluides frigorigènes stables dans  l’air et dont la capacité correspond à plus de 5 tonnes d’équivalents CO2;   c. systèmes de réfrigération et de climatisation employés dans les véhicules à  moteur et contenant des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone  ou des fluides frigorigènes stables dans l’air.   2 Si un défaut d’étanchéité est constaté, le détenteur doit immédiatement faire remettre  l’appareil ou l’installation en état.   3.5 Livret d’entretien   1 Les détenteurs d’appareils et d’installations contenant plus de 3 kg de fluides frigo- rigènes doivent veiller à ce que soit tenu un livret d’entretien.   2 Le nom du détenteur de l’appareil ou de l’installation doit figurer sur le livret d’en- tretien.   3 Après chaque intervention ou chaque entretien, le spécialiste qui effectue les travaux  doit noter dans le livret d’entretien les indications suivantes:   a. la date de l’intervention ou de l’opération d’entretien;   b. une courte description des travaux effectués;   c. le résultat du contrôle d’étanchéité au sens du ch. 3.4;   d. la quantité et le type de fluide frigorigène retiré;   e. la quantité et le type du fluide frigorigène dont l’installation a été remplie;   f. le nom de l’entreprise ainsi que son propre nom et sa signature.   4 Élimination   Toute personne qui prend en charge, en vue de leur élimination, des appareils ou des  installations contenant des fluides frigorigènes doit retirer les fluides frigorigènes qui  s’y trouvent et les éliminer séparément selon les règles.   5 Obligation de communiquer   5.1 Principe   1 Toute personne qui a mis en service ou qui met en service ou hors service une ins- tallation stationnaire contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes le communique à  l’OFEV dans les trois mois suivant la mise en service ou la mise hors service.      Protection de l’équilibre écologique   150 / 186   814.81   2 La communication doit contenir les données suivantes:   a. la date de la mise en service ou de la mise hors service;   b. les noms du détenteur de l’installation, de l’entreprise spécialisée qui a été  chargée de la mise en service ou hors service ainsi que du spécialiste qui a  exécuté ce travail;   c. le type, l’emplacement et la puissance frigorifique de l’installation;   d. le type du fluide frigorigène contenu dans l’installation et sa quantité;   e. en cas de mise hors service: le preneur du fluide frigorigène;   f. pour les installations utilisées pour le chauffage ou pour le chauffage et le  refroidissement et mises en service après le 30 septembre 2022: la source  d’énergie utilisée et la puissance thermique de l’installation.   3 Le détenteur communique à l’OFEV immédiatement toute modification de l’empla- cement ou de la puissance frigorifique de l’installation et toute modification du type  ou de la quantité de fluide frigorigène.    4 En cas de modification du détenteur, le nouveau détenteur communique immédiate- ment son nom à l’OFEV.    5 L’entreprise spécialisée attire l’attention du détenteur de manière appropriée sur  l’obligation de communiquer.    6 L’OFEV émet des numéros d’identification des installations et les transmet aux per- sonnes soumises à l’obligation de communiquer.    7 La personne soumise à l’obligation de communiquer appose le numéro visé à l’al. 6  sur l’installation de manière immédiatement visible, bien lisible et indélébile.    8 L’OFEV communique les informations visées à l’al. 2, let. a, c, d et f, à l’Office  fédéral de l’énergie (OFEN) à sa demande.   5.2 Exception   Les installations qui servent à la défense nationale ne sont pas concernées par l’obli- gation de communiquer au sens du ch. 5.1.   6 Recommandations   L’OFEV édicte des recommandations concernant:   a. l’état de la technique au sens du ch. 2.2, al. 2 à 4 et 6 à 8;   b. le contrôle d’étanchéité au sens du ch. 3.4;   c. le livret d’entretien au sens du ch. 3.5.      O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   151 / 186   814.81   7 Dispositions transitoires   1 Les interdictions au sens du ch. 2.1, al. 2, concernant la mise sur le marché et l’im- portation à titre privé ne s’appliquent pas aux appareils ménagers de réfrigération et  de congélation, aux déshumidificateurs et aux climatiseurs fabriqués avant le 1er jan- vier 2005.   2 Si une autorisation a été octroyée pour la mise en place d’une installation stationnaire  contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes stables dans l’air avant le 1er décembre  2013 conformément au ch. 3.3 de la version du 18 mai 2005180, l’installation concer- née ne peut être mise en place que jusqu’au 31 décembre 2016.   3 L’étiquetage au sens du ch. 2.3bis dans la version du 10 décembre 2010 de l’ORR- Chim181 reste autorisé jusqu’au 31 mai 2020 pour les appareils et installations qui  contiennent ou sont destinés à contenir des fluides frigorigènes stables dans l’air figu- rant à l’annexe A du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre  des Nations Unies sur les changements climatiques (protocole de Kyoto)182.   4 Les appareils et installations auxquels le ch. 2.2, al. 2 à 4 et 6, ne s’applique pas, car  il existe un substitut en raison d’une modification de l’état de la technique, peuvent  encore être fabriqués, importés à des fins professionnelles ou commerciales pendant  six mois et remis à des tiers durant six mois supplémentaires.       180 RO 2005 2917  181 RO 2011 113  182 RS 0.814.011     Protection de l’équilibre écologique   152 / 186   814.81   Annexe 2.11183  (art. 3)   Agents d’extinction   1 Définitions   1 Les agents d’extinction qui contiennent des substances appauvrissant la couche  d’ozone (annexe 1.4) sont considérés comme des agents d’extinction appauvrissant la  couche d’ozone.   2 Les agents d’extinction qui contiennent des substances stables dans l’air (annexe  1.5) sont considérés comme des agents d’extinction stables dans l’air.   3 Une installation est un dispositif installé de manière fixe dans un bâtiment (installa- tion stationnaire) ou sur un véhicule (installation mobile), qui répand l’agent d’extinc- tion au moyen d’un système de conduites aux endroits où un incendie est combattu.   4 La transformation d’installations existantes est assimilée à la mise sur le marché  d’installations.   5 Un appareil est un équipement transportable de lutte contre les incendies qui ne com- porte pas de système de conduites installé de manière fixe.   1bis Agents d’extinction contenant des substances per- et   polyfluoroalkylées   L’annexe 1.16 s’applique aux agents d’extinction contenant des SPFO ou des PFOA,  des PFCA C9-C14, des PFHxS et leurs substances apparentées.   2 Mise sur le marché et importation à titre privé   2.1 Interdiction   Il est interdit de mettre sur le marché et d’importer à titre privé des agents d’extinction  appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air, ainsi que des appareils ou des  installations en contenant.   2.2 Exceptions   Les interdictions au sens du ch. 2.1 ne s’appliquent pas:   a. à la remise à des fins de valorisation;   b. à l’importation d’extincteurs à main par des particuliers, s’ils ne les emploient  que dans leur propre véhicule;       183 Mise à jour par le ch. I 6 de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 113), le ch. II al. 2 de l’O du  1er juil. 2015 (RO 2015 2367), le ch. I des O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495), du  23 fév. 2022 (RO 2022 162) et l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis  le 1er mai 2022 (RO 2022 220).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   153 / 186   814.81   c. à la réimportation d’agents d’extinction dont il est prouvé qu’ils ont été ex- portés pour être valorisés;   d. si, selon l’état de la technique en matière de prévention des incendies, la pro- tection des personnes dans les avions, dans les véhicules spéciaux de l’armée  ou dans les installations atomiques n’est pas suffisamment garantie sans le  recours à des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables  dans l’air; l’OFEV peut octroyer une dérogation temporaire aux détenteurs  d’objets à protéger dans d’autres cas analogues.    3 Exportation   3.1 Interdictions   Il est interdit d’exporter:   a. des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone;   b. des déchets d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone, et   c. des appareils et installations dont l’utilisation nécessite des agents d’extinc- tion appauvrissant la couche d’ozone.    3.2 Exceptions   1 Les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ainsi que les appareils et  les installations qui fonctionnent à l’aide de tels agents peuvent être exportés pour être  employés dans les avions, dans les véhicules spéciaux de l’armée ou dans les instal- lations atomiques si, selon l’état de la technique en matière de prévention des incen- dies, la protection des personnes n’est pas suffisamment garantie sans recourir à ces  agents.   2 L’exportation de déchets d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone  n’est autorisée que si ces déchets sont destinés à être neutralisés, éliminés ou réimpor- tés après traitement.   3.3 Autorisation d’exportation   1 Toute personne désirant exporter des agents d’extinction appauvrissant la couche  d’ozone à raison d’un poids brut dépassant 20 kg doit déposer une demande d’autori- sation d’exportation auprès de l’OFEV.   2 La demande doit indiquer:   a. le nom et l’adresse du requérant;   b. le nom et l’adresse de l’importateur étranger;   c. pour chaque agent d’extinction appauvrissant la couche d’ozone devant être  exporté:   1. son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau interna- tional,     Protection de l’équilibre écologique   154 / 186   814.81   2. sa position tarifaire selon les annexes de la LTaD184,   3. le nom et l’adresse du détenteur précédent,   4. la quantité prévue pour l’exportation, en kilogrammes,   5. la confirmation au sens de l’al. 3, let. b.   3 Une autorisation d’exportation est octroyée si:   a. l’exportation se fait vers des pays qui respectent les dispositions approuvées  par la Suisse du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des  substances qui appauvrissent la couche d’ozone (protocole de Montréal)185 et  des amendements au protocole des 29 juin 1990186, 25 novembre 1992187,  17 septembre 1997188 et 3 décembre 1999189, et que   b. le destinataire a confirmé à l’exportateur qu’il destine ces agents d’extinction  exclusivement aux usages mentionnés au ch. 3.2, al. 1, pour lesquels, selon  l’état de la technique en matière de prévention des incendies, aucun substitut  n’est disponible dans le pays destinataire; cette confirmation doit indiquer  l’emplacement, le type et l’usage prévu de l’installation dans laquelle l’agent  d’extinction doit être employé.   4 L’OFEV peut exiger d’autres informations sur l’origine des agents d’extinction ap- pauvrissant la couche d’ozone et sur l’usage qu’il est prévu d’en faire. Il prend une  décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux mois.   5 Lors de la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer en  vertu de la législation douanière doit présenter l’autorisation d’exportation.   6 L’exportateur doit conserver l’autorisation d’exporter pendant cinq ans à partir de  l’exportation de l’agent d’extinction appauvrissant la couche d’ozone.   4 Emploi   Les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air ne doi- vent pas parvenir dans l’environnement, sauf en cas de lutte contre les incendies. Il  est notamment interdit d’employer ces produits lors d’exercices et d’essais.   4bis Élimination   Les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air sont  considérés comme des déchets s’ils sont contenus dans un appareil ou une installation  qui sont mis hors service. Cela ne s’applique pas aux agents d’extinction qui peuvent  être remis sur le marché sans traitement, conformément au droit, en vertu du ch. 2.2,  let. d.       184 RS 632.10  185 RS 0.814.021  186 RS 0.814.021.1  187 RS 0.814.021.2  188 RS 0.814.021.3  189 RS 0.814.021.4     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   155 / 186   814.81   5 Recommandations   L’OFEV édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution et concer- nant l’exportation et l’élimination adéquate des agents d’extinction appauvrissant la  couche d’ozone.   6 Appareils et installations contenant des agents d’extinction   appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air   6.1 Information de l’OFEV   Les détenteurs d’appareils contenant plus de 8 kg d’agents d’extinction appauvrissant  la couche d’ozone ou stables dans l’air et les détenteurs d’installations contenant des  agents d’extinction de ce type doivent communiquer à l’OFEV:   a. le type et l’emplacement des appareils et des installations;   b. la date de leur acquisition ou de leur installation;   c. le type et la quantité de l’agent d’extinction;   d. le type de l’objet protégé;   e. en cas de mise hors service des appareils ou des installations: la date de leur  mise hors service et le preneur de l’agent d’extinction.    6.2 Entretien   1 Les détenteurs d’appareils contenant des agents d’extinction appauvrissant la couche  d’ozone ou stables dans l’air doivent faire réviser ces appareils de manière appropriée  tous les trois ans.   2 Les détenteurs d’installations contenant des agents d’extinction appauvrissant la  couche d’ozone ou stables dans l’air doivent faire réviser ces installations de manière  appropriée une fois par an.   7 Obligation de communiquer   1 Toute personne qui remet, réceptionne ou exporte des agents d’extinction appauvris- sant la couche d’ozone ou stables dans l’air, ou encore des appareils ou des installa- tions qui en contiennent, doit communiquer à l’OFEV, chaque année et le 31 mars au  plus tard, les données suivantes concernant l’année précédente:   a. le type et le nombre d’appareils et d’installations remis;   b. les quantités d’agents d’extinction remis avec les appareils;   c. les quantités d’agents d’extinction remis pour être employés dans les appareils  et les installations;   d. les quantités d’agents d’extinction réceptionnés par les détenteurs au moment  de la mise hors service de leurs appareils et de leurs installations;     Protection de l’équilibre écologique   156 / 186   814.81   e. les quantités d’agents d’extinction usagés ayant été acheminés pour être trai- tés;   f. les quantités d’agents d’extinction réimportés après avoir été valorisés à  l’étranger (ch. 2.2, let. c).   2 Les données doivent être ventilées selon:   a. l’âge des appareils et des installations (anciens ou nouveaux);   b. le type de l’agent d’extinction;   c. le mode de traitement.   3 Toute personne qui exporte des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone  doit communiquer à l’OFEV la quantité exportée au plus tard lors de l’exportation.   8 Étiquetage spécial   1 Les fabricants doivent inclure dans l’étiquetage des appareils et installations d’ex- tinction qui contiennent ou sont destinés à contenir des agents d’extinction figurant à  l’annexe I du règlement (UE) no 517/2014190 les indications suivantes:   a. la mention «contient des gaz à effet de serre fluorés»;   b. les noms chimiques abrégés des gaz à effet de serre fluorés qui sont ou seront  contenus dans ces équipements, selon une norme de la nomenclature reconnue  dans l’industrie pour le domaine d’application prévu;   c. la quantité d’agent d’extinction, en kilogrammes et en équivalents CO2, ainsi  que le potentiel d’effet de serre de l’agent d’extinction.   2 …   9 Disposition transitoire   L’étiquetage au sens du ch. 8 dans la version du 10 décembre 2010 de l’ORRChim191  reste autorisé jusqu’au 31 mai 2020 pour les appareils et installations d’extinction qui  contiennent ou sont destinés à contenir des agents d’extinction stables dans l’air figu- rant à l’annexe A du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre  des Nations Unies sur les changements climatiques (protocole de Kyoto)192.       190 Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 rela- tif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006, version du  JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.   191 RO 2011 113  192 RS 0.814.011     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   157 / 186   814.81   Annexe 2.12193  (art. 3)   Générateurs d’aérosols   1 Définitions   1 On entend par générateurs d’aérosols des récipients non réutilisables en métal, en  verre ou en plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression,  avec ou sans liquide, pâte ou poudre. Ils sont pourvus d’un dispositif de prélèvement  permettant la sortie du contenu sous forme de gaz ou de particules solides ou liquides  en suspension dans un gaz, à l’état de mousse, de pâte ou de poudre ou à l’état liquide.  Ils peuvent être composés d’un ou de plusieurs compartiments.   2 Est considérée comme une fin de divertissement ou de décoration la production, no- tamment, des effets suivants:   a. scintillants métallisés;   b. neige et givre artificiels;   c. bruits inconvenants factices;   d. excréments et puanteurs factices;   e. sons de mirliton;   f. paillettes et mousses décoratives;   g. toiles d’araignées artificielles.   2 Interdictions   1 Il est interdit de fabriquer et de mettre sur le marché des générateurs d’aérosols qui  contiennent:   a. des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 1.4), ou    b. des substances stables dans l’air (annexe 1.5).   2 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et d’em- ployer des générateurs d’aérosols qui contiennent l’une des substances suivantes:   a. du chlorure de vinyle, ou       193 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour  par l’annexe ch. 3 de l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels  (RO 2017 283), l’erratum du 20 nov. 2018 (RO 2018 4093), le ch. I de l’O du  17 avr. 2019 (RO 2019 1495) et l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis  le 1er mai 2022 (RO 2022 220).     Protection de l’équilibre écologique   158 / 186   814.81   b. des bases ou des acides en phase liquide ou des solvants, et qui doivent, en  vertu de l’annexe III de la directive 67/548/CEE194 ou de l’annexe III du rè- glement (CE) no 1272/2008195 porter l’une des mentions suivantes:   1. R23, R26,   2. H330, H331.   2bis Il est interdit de remettre au grand public des générateurs d’aérosolss s’ils contien- nent des bases ou des acides en phase liquide ou des solvants, et qui doivent, en vertu  de l’annexe III de la directive 67/548/CEE ou de l’annexe III du règlement (CE) no  1272/2008 porter l’une des mentions suivantes:   1. R34, R35, R41,   2. H314, H318.   3 Il est interdit de remettre au grand public des générateurs d’aérosols destinés à des  fins de divertissement ou de décoration s’ils contiennent des substances qui, en tant  que telles ou sous forme de préparations, satisfont aux critères mentionnés à l’annexe  I du règlement (CE) no 1272/2008 concernant l’une des classes de danger suivantes:    a. classes de danger 2.2 (gaz inflammables), 2.6 (liquides inflammables), 2.7  (matières solides inflammables);   b. classes de danger 2.9 (liquides pyrophoriques), 2.10 (matières solides pyro- phoriques);   c. classe de danger 2.12 (substances et mélanges qui, au contact de l’eau, déga- gent des gaz inflammables).    3 Exceptions   1 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. b, ne s’appliquent pas aux médicaments  ni aux dispositifs médicaux si:   a. selon l’état de la technique, il n’existe pas de substitut aux substances stables  dans l’air, ni aux préparations et aux objets contenant ces substances, et que   b. la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air aux- quelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon l’état de  la technique pour atteindre le but visé.       194 Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dis- positions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’em- ballage et l’étiquetage des substances dangereuses, JO L 196 du 16.8.1967, p. 1; modifiée  en dernier lieu par la directive 2009/2/CE, JO L 11 du 16.1.2009, p. 6.    195 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16.12.2008 relatif  à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modi- fiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement  (CE) no 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; dans la version visée à l’annexe 2,  ch. 1, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim).     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   159 / 186   814.81   2 Après entente avec l’OFSP, l’OFEV peut octroyer à un fabricant, sur demande mo- tivée, une dérogation temporaire aux interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. b, si:   a. selon l’état de la technique, il n’existe pas de substitut aux substances stables  dans l’air, ni aux préparations et aux objets contenant ces substances, et que   b. la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air aux- quelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon l’état de  la technique pour atteindre le but visé.   3 L’interdiction de remise au grand public au sens du ch. 2, al. 3, ne s’applique pas  aux générateurs d’aérosols qui sont mentionnés à l’art. 8, par. 1bis, de la directive  75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations  des États membres relatives aux générateurs d’aérosolss196 et qui remplissent les exi- gences définies dans cet article.   4 Étiquetage spécial   1 Les générateurs d’aérosols au sens du ch. 2, al. 3, doivent porter la mention: «Usage  réservé aux utilisateurs professionnels».   2 …   5 Obligation de communiquer   Toute personne qui remplit elle-même des générateurs d’aérosols de substances  stables dans l’air ou qui importe ce type de générateurs d’aérosols doit communiquer  sur demande à l’OFEV les quantités des différentes substances employées durant les  trois années précédentes; les données doivent être ventilées entre importation, con- sommation dans le pays et exportation, ainsi que selon les usages prévus.       196 JO L 147 du 9.6.1975, p. 40; modifiée en dernier lieu par le R (CE) no 219/2009, JO L 87  du 31.3.2009, p. 109.     Protection de l’équilibre écologique   160 / 186   814.81   Annexe 2.13197  (art. 3)   Additifs pour combustibles   1 Définition   On entend par additifs pour combustibles des substances ou des préparations qui sont  ajoutées aux combustibles notamment pour en améliorer la combustion ou pour en  prolonger la conservation.   2 Étiquetage spécial   1 L’emballage des additifs pour combustibles doit porter une inscription signalant  qu’il est interdit de les employer pour de l’huile de chauffage extra-légère s’ils con- tiennent:   a. des composés halogénés ou des composés de métaux lourds (à l’exception des  composés du fer), ou   b. des substances qui faussent les résultats de la détermination de l’indice de suie  lors du contrôle des foyers alimentés à l’huile, comme par exemple les com- posés du magnésium.   2 …   3 Ajout aux combustibles   L’ajout d’additifs aux combustibles est régi par l’annexe 5 de l’ordonnance du 16 dé- cembre 1985 sur la protection de l’air198.       197 Mise à jour par l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 220).   198 RS 814.318.142.1     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   161 / 186   814.81   Annexe 2.14199  (art. 3)   Condensateurs et transformateurs   1 Définitions   1 On entend par condensateurs et transformateurs renfermant des polluants des con- densateurs et des transformateurs qui contiennent:   a. des substances aromatiques halogénées, telles que les biphényles polychlorés  (PCB), les diarylalcanes halogénés ou les benzènes halogénés, ou   b. des substances ou des préparations dont les impuretés dépassent 500 ppm de  substances aromatiques monohalogénées ou 50 ppm de substances aromati- ques polyhalogénées.   2 Les condensateurs construits en 1982 ou à une date antérieure sont considérés  comme renfermant des polluants tant que leur détenteur n’a pas donné une preuve  crédible du contraire.   2 Interdictions   1 Il est interdit de mettre sur le marché ou d’importer à titre privé des condensateurs  et des transformateurs renfermant des polluants.   2 Il est en outre interdit d’employer:   a. des condensateurs renfermant des polluants et dont le poids total dépasse 1 kg;   b. des transformateurs renfermant des polluants.   3 Contrôle   1 Les organes de contrôle désignés à l’art. 26, al. 1, de l’ordonnance du 7 novembre  2001 sur les installations électriques à basse tension200 vérifient également, dans le  cadre des tâches d’exécution qui leur assignées, si des condensateurs d’un poids total  de plus de 1 kg contenant des polluants sont utilisés.   2 Si les organes de contrôle suspectent ou constatent une utilisation de ce type, ils  informent le propriétaire de l’installation et les autorités du canton sur le territoire  duquel est sise l’installation.   3 L’autorité informée au sens de l’al. 2 ordonne si nécessaire la mise hors service ou  le remplacement des condensateurs mentionnés à l’al. 1 et leur élimination.   4 Les coûts du contrôle mentionné à l’al. 1 doivent être supportés par le propriétaire  de l’installation.       199 Mise à jour par le ch. I 6 de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011   (RO 2011 113).   200 RS 734.27     Protection de l’équilibre écologique   162 / 186   814.81   Annexe 2.15201  (art. 3)   Piles   1 Définitions   1 Sont considérées comme des piles les sources de courant qui transforment l’énergie  chimique directement en énergie électrique et qui sont composées d’un ou de plusieurs  éléments non rechargeables (cellules primaires) ou d’un ou de plusieurs éléments re- chargeables (accumulateurs).   2 Sont considérées comme des piles automobiles les piles destinées à alimenter les  systèmes de démarrage, d’éclairage ou d’allumage des véhicules.   3 Sont considérées comme des piles portables les piles qui:   a. sont scellées;   b. peuvent être portées à la main;   c. ne sont pas conçues à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles  ou utilisées pour la propulsion de tout type de véhicule électrique, et   d. ne sont pas des piles automobiles.   4 Sont considérées comme des piles boutons les piles portables de petite taille et de  forme ronde, dont le diamètre est plus grand que la hauteur et qui sont utilisées pour  des applications spéciales comme l’approvisionnement énergétique des appareils au- ditifs, des montres et des petits appareils portatifs ou le stockage d’énergie de réserve.   5 Sont considérées comme des piles industrielles les piles conçues à des fins exclusi- vement industrielles ou professionnelles ou utilisées pour la propulsion de tout type  de véhicule électrique, ainsi que d’autres piles qui ne sont considérées ni comme des  piles portables, ni comme des piles automobiles.   6 Sont considérés comme des appareils les équipements électriques et électroniques  au sens de l’art. 3, let. a, de la Directive 2002/96/CE202 que l’on fait ou que l’on peut  faire fonctionner entièrement ou en partie à l’aide de piles.   2 Interdictions   1 Il est interdit de mettre sur le marché des piles, y compris celles qui sont contenues  dans des appareils, contenant plus de 5 mg de mercure par kilogramme.       201 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 113). Mise à jour par le  ch. II al. 3 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161), le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015  (RO 2015 2367), le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495) et l’annexe ch. II 2 de  l’O du 20 oct. 2021 sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et  électroniques, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 633).   202 Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janv. 2003 relative aux  déchets d’équipements électriques et électroniques, JOCE L 37 du 13.2.2003, p. 24. Les  textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente annexe peuvent être téléchargés à  l’adresse www.cheminfo.ch.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   163 / 186   814.81   2 Il est interdit de mettre sur le marché des piles portables, y compris celles qui sont  contenues dans des appareils, contenant plus de 20 mg de cadmium par kilogramme.   3 Exceptions   1 …   2 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 2, ne s’applique pas aux piles portables destinées  à être utilisées dans:   a. les systèmes d’urgence et d’alarme, notamment les éclairages de sécurité;   b. les équipements médicaux;   c. les appareils nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de  la Suisse, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés  à des fins militaires.    4 Information   4.1 Étiquetage spécial   1 Les fabricants de piles et de véhicules ou d’appareils contenant des piles doivent  s’assurer qu’une mention concernant la filière d’élimination par collecte sélective fi- gure sur la pile de manière visible, bien lisible et indélébile. Le symbole chimique Hg,  Cd ou Pb doit en outre figurer, pour le métal concerné, sur les piles contenant plus de  5 mg de mercure, 20 mg de cadmium ou 40 mg de plomb par kilogramme.   2 La manière d’apporter les indications au sens de l’al. 1 est régie par l’art. 21 de la  Directive 2006/66/CE203.   3 Les fabricants de piles automobiles et de piles portables rechargeables, ainsi que de  véhicules et d’appareils qui en contiennent, doivent s’assurer que la capacité de la pile  figure de manière visible, lisible et indélébile sur celles-ci.   4 L’al. 3 ne s’applique pas aux piles portables rechargeables énumérées à l’annexe I  du règlement (UE) no 1103/2010204.   5 La détermination de la capacité au sens de l’al. 3 et l’aspect de l’étiquette indiquant  la capacité sont régies par les art. 2 à 4 du règlement (UE) no 1103/2010.       203 Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 sept. 2006 relative aux  piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la di- rective 91/157/CEE, JOCE L 266 du 26.9.2006, p. 1; modifiée en dernier lieu par la Di- rective 2008/103/CE, JOCE L 327 du 5.12.2008, p. 7.   204 R (UE) no 1103/2010 de la Commission du 29 nov. 2010 établissant, conformément à la  directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au mar- quage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et  des piles et accumulateurs automobiles, JO L 313 du 30.11.2010, p. 3.     Protection de l’équilibre écologique   164 / 186   814.81   4.2 Points de vente et publicité   1 Dans les points de vente qui remettent des piles, il doit être indiqué clairement, dans  un endroit bien visible:   a. que les piles à éliminer doivent être confiées à une collecte sélective ou dépo- sées à un point de vente ou dans un centre de collecte de piles;   b. que les piles à éliminer sont reprises gratuitement dans ce point de vente, et   c. que les piles sont soumises à une taxe destinée à financer leur élimination.   2 La publicité pour les piles doit attirer l’attention sur l’obligation de rapporter au sens  du ch. 5.1.   5 Obligation de rapporter et de reprendre   5.1 Obligation de rapporter   Les consommateurs sont tenus de remettre les piles à éliminer à un commerçant ou un  fabricant obligé à les reprendre, de les confier à une collecte sélective ou de les dépo- ser dans un centre de collecte de piles. Les piles automobiles peuvent également être  remises à des entreprises d’élimination disposant d’une autorisation au sens de l’art.  10 de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets205 dans la mesure  où ces entreprises acceptent de les reprendre.   5.2 Obligation de reprendre   1 Les commerçants qui remettent des piles portables sont tenus de reprendre gratuite- ment dans tous les points de vente les piles portables rapportées par le consommateur.   2 Les commerçants qui remettent des piles automobiles ou des piles industrielles sont  tenus de reprendre gratuitement dans tous les points de vente les piles rapportées par  le consommateur et qui sont du type de celles qu’ils remettent dans le point de vente  en question.   3 Les fabricants sont soumis envers les consommateurs, les commerçants et les ex- ploitants de collectes ou de points de collecte aux obligations au sens des al. 1 et 2.   6 Taxe d’élimination anticipée et obligation de communiquer   6.1 Assujettissement à la taxe   1 Les fabricants suivants doivent payer une taxe d’élimination anticipée (taxe) à une  organisation privée mandatée par l’OFEV conformément au ch. 6.7 (organisation)  pour les piles mises sur le marché (piles soumises à la taxe):   a. fabricants de piles;   b. fabricants de véhicules ou d’appareils qui contiennent des piles, si ces piles  n’ont pas déjà été soumises à la taxe.       205 RS 814.610     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   165 / 186   814.81   2 L’al. 1, let. b, ne s’applique pas si des tiers ont repris à leur charge l’assujettissement  à la taxe au sens de l’al. 1 et l’obligation de communiquer au sens du ch. 6.3.   3 L’organisation exempte de la taxe, sur demande, les fabricants de piles automobiles,  de piles industrielles, de véhicules et d’appareils qui contiennent des piles automobiles  et des piles industrielles, si ces fabricants:   a. assurent l’élimination des piles dans le respect de l’environnement et couvrent  l’intégralité des coûts qui en résultent, dans le cadre d’une solution sectorielle  ou en raison de la situation particulière d’un marché, et qu’ils   b. fournissent une contribution appropriée aux coûts couverts par l’organisation  pour l’exemption de l’assujettissement à la taxe et la notification au sens du  ch. 6.3, al. 2.    6.2 Montant de la taxe   1 Le montant de la taxe dépend des coûts vraisemblables des activités détaillées au  ch. 6.5. Il se situe dans une fourchette de 0,1 à 7 francs par kilogramme de piles sou- mises à la taxe, mais est d’au moins 0,03 franc par pile.   2 Le DETEC fixe le montant de la taxe, le réexamine chaque année et l’adapte si né- cessaire.   6.3 Obligation de communiquer   1 Les assujettis sont tenus de communiquer à l’organisation, selon ses prescriptions,  la quantité de piles soumises à la taxe et qu’ils ont mises sur le marché, en indiquant  en particulier les types de piles et leur teneur en polluants. La communication se fait  une fois par mois, dans la mesure où les assujettis n’ont pas convenu d’une autre pé- riodicité avec l’organisation.   2 Les fabricants exemptés de la taxe en vertu du ch. 6.1, al. 3, doivent communiquer  à l’organisation, au plus tard le 31 mars de chaque année, la quantité de piles mises  sur le marché l’année précédente, en indiquant les types de piles et leur teneur en  polluants. L’organisation met des formulaires à disposition pour cette notification,  sous forme écrite ou électronique. Elle transmet à l’OFEV les notifications reçues,  selon les prescriptions de ce dernier.   3 Les entreprises d’élimination habilitées à réceptionner des piles en vertu d’une auto- risation au sens de l’art. 10 de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de  déchets doivent communiquer à l’organisation, selon ses prescriptions, au plus tard le  30 avril de chaque année, les quantités de piles reprises en Suisse qu’elles ont valori- sées ou exportées l’année précédente en vue d’une élimination.   6.4 Échéance de la taxe et délai de paiement   1 L’organisation facture la taxe aux assujettis. La taxe est payable à la réception de la  facture par les assujettis ou, si la facture est contestée, au moment de l’entrée en force  de la décision de taxation au sens du ch. 6.9, al. 2.   2 Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date d’échéance. Des intérêts  moratoires de 5 % sont dus en cas de retard de paiement; l’organisation peut verser  un intérêt rémunératoire sur des paiements anticipés.      Protection de l’équilibre écologique   166 / 186   814.81   6.5 Affectation du produit de la taxe   L’organisation n’est autorisée à affecter le produit de la taxe qu’au financement des  activités suivantes:   a. la collecte, le transport et la valorisation de piles, dans la mesure où ces acti- vités sont menées selon l’état de la technique;   b. l’information, notamment pour favoriser la récupération des piles; cette acti- vité ne doit pas représenter plus de 25 % du produit annuel de la taxe;   c. ses propres activités dans le cadre du mandat de l’OFEV;   d. le travail de l’OFEV pour la réalisation des tâches qui lui sont attribuées aux  ch. 6.7 et 6.8.    6.6 Paiements à des tiers   1 Les tiers qui sollicitent de l’organisation des paiements pour les activités détaillées  au ch. 6.5 sont tenus de lui présenter une demande motivée au plus tard le 31 mars de  l’année suivant les activités. L’organisation met des formulaires de demande à dispo- sition, sous forme écrite ou électronique.   2 L’organisation ne consent des paiements à des tiers que dans la mesure où ils exé- cutent les activités concernées de manière adéquate et économiquement satisfaisante.  Elle peut prendre les mesures nécessaires pour vérifier que ces conditions sont rem- plies.   3 L’organisation ne consent des paiements pour les activités détaillées au ch. 6.5, let. a  et b, que dans la limite des moyens disponibles.   6.7 Organisation   1 L’OFEV mandate une organisation privée adéquate pour percevoir la taxe, la gérer  et en affecter le produit. L’organisation elle-même ne doit pas exercer d’activités éco- nomiques en rapport avec la fabrication, l’importation, la vente ou la valorisation des  piles.   2 L’OFEV conclut avec l’organisation un contrat d’une durée maximale de cinq ans.  Ce contrat fixe notamment le pourcentage du produit de la taxe que l’organisation  peut affecter à ses propres activités, et règle les conditions et les effets d’une résiliation  anticipée.   3 L’organisation privée doit réaliser des contrôles internes de sa gestion des affaires  ainsi que confier l’examen des résultats des contrôles internes et la révision des  comptes à des tiers indépendants reconnus par l’OFEV. Elle doit leur fournir tous les  renseignements nécessaires à cette fin et leur permettre de consulter les dossiers.   4 L’organisation doit s’assurer que le respect du secret professionnel des assujettis et  des entreprises d’élimination est garanti.   5 L’OFDF peut communiquer à l’organisation les indications figurant sur la déclara- tion en douane et d’autres constatations liées à l’importation ou à l’exportation de  piles.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   167 / 186   814.81   6 L’organisation peut convenir avec l’OFDF que la taxe est perçue à l’importation.  Dans ce cas, le prélèvement, l’échéance et les intérêts sont régis par la législation  douanière.   6.8 Surveillance de l’organisation   1 L’OFEV surveille l’organisation. Il peut aussi lui donner des instructions, notam- ment en ce qui concerne l’affectation du produit de la taxe.   2 L’organisation doit fournir à l’OFEV les renseignements nécessaires et lui permettre  de consulter les dossiers.   3 Elle doit remettre à l’OFEV, chaque année et le 30 juin au plus tard, un rapport sur  ses activités de l’année précédente. Ce rapport contient en particulier:   a. les comptes annuels;   b. le rapport des tiers indépendants chargés de vérifier les comptes;   c. la quantité de piles soumises à la taxe et mises sur le marché l’année précé- dente, avec indication des types et de leur teneur en polluants, et le taux de  récupération des piles soumises à la taxe;   d. une liste détaillant l’affectation du produit de la taxe, ventilée selon le mon- tant, l’objectif et les bénéficiaires;   e. la liste des fabricants exemptés de la taxe en vertu du ch. 6.1, al. 3.   4 L’OFEV publie le rapport en veillant au maintien du secret professionnel et du secret  de fabrication.   6.9 Procédure   1 L’organisation statue par voie de décision sur les dérogations à l’assujettissement à  la taxe et sur les demandes de paiement à des tiers.   2 En cas de litige concernant la facture au sens du ch. 6.4, al. 1, 1re phrase, elle rend  une décision de taxation.   3 Les procédures se fondent sur les dispositions de la procédure administrative fédé- rale.   7 Dispositions transitoires   1 L’interdiction mentionnée au ch. 2, al. 1, ne s’applique pas:   a. aux piles boutons contenant au plus 20 g de mercure par kilogramme qui ne  sont pas contenues dans des appareils, si elles ont été mises sur le marché pour  la première fois avant le 1er mars 2016;   b. aux piles boutons contenant au plus 20 g de mercure par kilogramme qui sont  contenues dans des appareils, si ceux-ci ont été mis sur le marché pour la pre- mière fois avant le 1er juin 2016.     Protection de l’équilibre écologique   168 / 186   814.81   1bis L’interdiction mentionnée au ch. 2, al. 2, ne s’applique pas:   a. aux piles portables destinées à être utilisées dans des appareils électriques por- tatifs alimentés par une pile et destinés à des activités d’entretien, de construc- tion ou de jardinage, y compris les piles contenues dans de tels appareils élec- triques, si celles-ci ont été mises sur le marché pour la première fois avant le  31 décembre 2016;   b. aux autres piles portables, si:   1. elles ne sont pas contenues dans des appareils et ont été mises sur le mar- ché pour la première fois avant le 1er février 2011,   2. elles sont contenues dans des appareils et ceux-ci ont été mis sur le mar- ché pour la première fois avant le 1er octobre 2011.   2 Les exigences mentionnées au ch. 4.1, al. 1, ne s’appliquent pas:   a. aux piles mises sur le marché pour la première fois avant le 1er octobre 2011;   b. aux piles contenues dans des véhicules ou des appareils et qui ont été mises  sur le marché pour la première fois avant le 1er octobre 2011.   2bis Les exigences au sens du ch. 4.1, al. 3, ne s’appliquent ni aux piles automobiles et  aux piles portables rechargeables, ni aux véhicules et aux appareils qui en contiennent,  s’ils ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1er juillet 2013.   3 L’assujettissement à la taxe au sens du ch. 6.1 ne vaut pas pour les piles d’un poids  supérieur à 5 kg qui ont été mises sur le marché avant le 1er janvier 2012.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   169 / 186   814.81   Annexe 2.16206  (art. 3)   Dispositions spéciales concernant les métaux   1 Chrome(VI) dans les ciments   1.1 Principe   Il est interdit de mettre sur le marché ou d’employer du ciment ou des préparations  renfermant du ciment qui contiennent, lorsqu’ils sont hydratés, du chrome(VI) soluble  à raison de plus de 0,0002 % masse de la matière sèche du ciment.    1.2 Exceptions   Les interdictions au sens du ch. 1.1 ne s’appliquent ni à la mise sur le marché de  ciment et de préparations renfermant du ciment destinés à être employés dans le cadre  de procédés contrôlés fermés et totalement automatisés ainsi que de procédés dans  lesquels ils sont traités exclusivement par des machines et où il n’existe aucun risque  de contact avec la peau, ni à cet emploi.   1.3 Étiquetage spécial   1 Le ciment et les préparations renfermant du ciment qui contiennent du chrome(VI)  soluble à raison de plus de 0,0002 % masse de la matière sèche du ciment doivent  porter la mention: «Contient du chrome(VI). Peut provoquer des réactions aller- giques.»   2 L’al. 1 ne s’applique ni au ciment, ni aux préparations contenant du ciment qui sont  classés comme sensibilisants selon les critères de l’annexe I du règlement (CE)  no 1272/2008207 ou selon les critères de l’annexe II, partie A, de la directive  1999/45/CE208 et qui doivent porter la mention H317 conformément à l’annexe III du       206 Mise à jour par le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006 (RO 2007 111), le ch. I 6 de l’O du  10 déc. 2010 (RO 2011 113), le ch. II al. 3 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161), le  ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367), le ch. I de l’O de l’OFEV du  27 oct. 2016 (RO 2016 4051), l’erratum du 20 juin 2017 (RO 2017 3541), le ch. I de l’O  du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963), le ch. I des O de l’OFEV du 27 sept. 2018   (RO 2018 3519), du 29 sept. 2020 (RO 2020 4315) et l’annexe ch. 2 de l’O du  11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).   207 R (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 2008 relatif à la  classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et  abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le R (CE) no 1907/2006,  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 618/2012, JO L  179 du 11.7.2012, p. 3.   208 Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le  rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États  membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dan- gereuses, JO L 200 du 30.7.1999, p. 1; modifiée en dernier lieu par le R (CE)  no 1272/2008, JO L 83 du 30.3.2011, p. 1.     Protection de l’équilibre écologique   170 / 186   814.81   règlement (CE) no 1272/2008 ou la mention R43 conformément à l’appendice III de  la directive 67/548/CEE209.   3 Les ciments et les préparations renfermant du ciment qui contiennent des agents ré- ducteurs doivent porter sur l’emballage les indications suivantes:   a. la date à laquelle ils ont été emballés;   b. les conditions et la durée de stockage permettant d’éviter que la teneur en  chrome(VI) soluble dépasse 0,0002 % masse de la matière sèche du ciment.   4 L’al. 3 ne s’applique pas à la mise sur le marché de ciments et de préparations ren- fermant du ciment destinés à être employés au sens du ch. 1.2.   1bis Chrome(VI) dans les articles en cuir   1bis.1 Définition   On entend par articles en cuir contenant du chromate les objets qui sont constitués  entièrement ou en partie de cuir, lorsque la teneur en chrome (VI) se monte à 0,0003 %  masse ou plus du poids du cuir sec.   1bis.2 Interdiction   Il est interdit de mettre sur le marché des articles en cuir contenant du chromate, s’ils  entrent en contact avec la peau.   2 Objets cadmiés   2.1 Définition   On entend par objets cadmiés:   a. les objets dont les surfaces métalliques sont recouvertes d’une couche de cad- mium;   b. les objets dont certaines pièces ont des surfaces métalliques recouvertes d’une  couche de cadmium.    2.2 Interdictions   1 Il est interdit au fabricant de fabriquer et de mettre sur le marché des objets contenant  du cadmium.   2 La mise sur le marché d’équipements électriques et électroniques est régie par l’an- nexe 2.18.       209 Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dis- positions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’em- ballage et l’étiquetage des substances dangereuses, JO L 196 du 16.8.1967, p. 1, modifiée  en dernier lieu par la directive 2009/2/CE, JO L 11 du 16.1.2009, p. 6.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   171 / 186   814.81   2.3 Exceptions   1 L’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 2.2 ne s’applique pas:   a. aux antiquités;   b. à l’importation d’objets qui sont uniquement affinés ou emballés différem- ment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés.   1bis Les interdictions de fabrication et de mise sur le marché au sens du ch. 2.2 ne  s’appliquent pas aux composants destinés aux équipements électriques et électro- niques pour lesquels l’annexe 2.18, ch. 3 et 8, dispose qu’ils peuvent contenir du cad- mium.   2 Si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut sans cadmium  et que la quantité de cadmium appliquée ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour  employer l’objet conformément à l’usage prévu, les interdictions au sens du ch. 2.2  ne s’appliquent pas:   a. aux aéronefs, aux armes téléguidées, aux moteurs de bateaux et à leurs pièces;   b. aux objets qui, pour leur bon fonctionnement, doivent être traités contre la  corrosion et présenter en même temps certaines propriétés antifriction;   c. aux pièces de rechange pour des objets cadmiés.   3 D’entente avec l’OFSP, l’OFEV peut, sur demande motivée, octroyer des déroga- tions pour d’autres objets:   a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut non cad- mié, et    b. si la quantité de cadmium appliquée ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour  employer l’objet conformément à l’usage prévu.    3 Cadmium dans des objets zingués   1 Les fabricants qui zinguent des objets doivent veiller à ce que la teneur en cadmium  du zinc appliqué ne dépasse pas 0,025 % masse.   2 La valeur fixée à l’al. 1 est considérée comme respectée si elle n’est pas dépassée  par la teneur en cadmium de la solution ou de la masse fondue employée pour le zin- gage.   3 Il est interdit d’importer des objets zingués à titre professionnel ou commercial si la  teneur en cadmium du zinc appliqué dépasse la valeur fixée à l’al. 1.   4 L’al. 3 ne s’applique pas à l’importation d’objets zingués qui sont uniquement affi- nés ou emballés différemment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés.   5 La mise sur le marché de véhicules, de matériaux ou de composants pour véhicules  et d’équipements électriques et électroniques qui contiennent des pièces zinguées,  ainsi que de leurs pièces détachées, est régie par les ch. 5 et 7, al. 2 et 3, et par l’annexe  2.18.      Protection de l’équilibre écologique   172 / 186   814.81   3bis Cadmium dans les métaux d’apport pour le brasage fort   3bis.1 Définition   Le brasage fort est une technique d’assemblage mettant en œuvre des alliages à des  températures supérieures à 450 °C.   3bis.2 Interdiction   Il est interdit de fabriquer et de mettre sur le marché des métaux d’apport pour le  brasage fort dont la teneur en cadmium est égale ou supérieure à 0,01 % masse.   3bis.3 Exception   L’interdiction au sens du ch. 3bis.2 ne s’applique pas aux métaux d’apport pour le bra- sage fort mis en œuvre dans le secteur de la défense et les applications aérospatiales  ou pour des raisons de sécurité.   3ter Plomb et ses composés dans les objets destinés au grand public   3ter.1 Définitions   1 Tout objet est considéré comme un objet contenant du plomb dès lors que celui-ci,  ou l’une de ses parties accessibles, contient du plomb (no CAS 7439-92-1) ou des  composés de plomb à raison d’une teneur en plomb (exprimé en tant que métal) de  0,05 % masse ou plus.   2 Est considéré comme pouvant être mis en bouche par les enfants tout objet ou toute  partie accessible de celui-ci dès lors que sa hauteur, sa longueur ou sa largeur est in- férieure à 5 cm, ou s’il présente une partie détachable ou en saillie de cette taille.   3ter.2 Interdiction   1 La mise sur le marché d’objets contenant du plomb, destinés au grand public, est  interdite dès lors que ces objets ou des parties accessibles de ceux-ci peuvent être mis  en bouche par des enfants dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnable- ment prévisibles.   2 La mise sur le marché d’emballages, d’objets peints ou vernis, de matériaux en bois  ou d’équipements électriques ou électroniques contenant du plomb ou des composés  de plomb est régie par le ch. 4 ainsi que par les annexes 2.8, 2.17 et 2.18.   3ter.3 Rapport avec l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées   alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)210   La mise sur le marché d’objets usuels, de jouets, de bijoux et de mèches de bougies  contenant du plomb ou des composés du plomb, destinés au grand public et qui pour- raient ou dont des parties accessibles pourraient être mis en bouche par des enfants  dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation est régie  par l’ODAlOUs.       210 RS 817.02     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   173 / 186   814.81   3ter.4 Exceptions   1 L’interdiction au sens du ch. 3ter.2 ne s’applique pas:   a. au cristal, conformément à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive  69/493/CEE211;   b. aux pierres précieuses ou semi-précieuses non synthétiques ou reconstituées  (numéro de tarif douanier 7103), sauf si elles ont été traitées avec du plomb,  des composés du plomb ou des préparations contenant ces substances;   c. aux émaux, définis comme des mélanges vitrifiables résultant de la fusion, de  la vitrification ou du frittage d’un minéral fondu à une température minimale  de 500 °C;   d. aux clefs et serrures, y compris les cadenas;   e. aux instruments de musique;   f. aux objets ou parties d’objets comprenant des alliages en laiton, si la teneur  en plomb (exprimé en métal) de l’alliage en laiton n’excède pas 0,5 % masse;   g. aux pointes d’instruments d’écriture;   h. aux articles religieux;   i. aux batteries portables au zinc-carbure et aux piles boutons.   2 L’interdiction au sens du ch. 3ter.2, al. 1, ne s’applique pas non plus:   a. aux objets non enduits contenant du plomb, dès lors qu’il peut être démontré  que le taux de libération du plomb à partir de l’objet ou d’une partie accessible  de celui-ci n’excède pas 0,05 μg/cm2 par heure (équivaut à 0,05 μg/g/h);   b. aux objets enduits contenant du plomb, dès lors qu’il peut être démontré que  le taux de libération spécifié à la let. a n’est pas dépassé et si le revêtement est  suffisant pour assurer que le taux de libération n’est pas dépassé pendant une  période d’au moins deux ans d’utilisation de cet article dans des conditions  normales ou raisonnablement prévisibles.    4 Métaux lourds dans des emballages   4.1 Définitions   1 On entend par métaux lourds le plomb, le cadmium, le mercure et leurs composés  ainsi que le chrome(VI).   2 On entend par emballages et composants d’emballages des produits fabriqués avec  un matériau quelconque et servant à réceptionner, protéger, manipuler, livrer ou pré- senter des marchandises.        211 Directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives au verre cristal, JO L 326 du 29.12.1969, p. 36;  modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE, JO L 363 du 20.12.2006, p. 81.     Protection de l’équilibre écologique   174 / 186   814.81   4.2 Interdiction   Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des emballages ou des composants  d’emballages dont la teneur en métaux lourds dépasse 100 mg/kg.   4.3 Exceptions   1 L’interdiction au sens du ch. 4.2 ne s’applique pas:   a. aux emballages entièrement en cristal au plomb;   b. aux emballages en verre autres qu’en cristal au plomb, dans la mesure où le  dépassement de la teneur en métaux lourds fixée au ch. 4.2 est dû aux matières  premières secondaires et où les métaux lourds ne sont pas ajoutés délibéré- ment en tant que composant au cours du processus de fabrication;   c. aux capsules des bouteilles contenant un vin d’un millésime antérieur à 1996;   d. aux caisses et aux palettes en matière plastique:   1. si le dépassement de la teneur en métaux lourds au sens du ch. 4.2 est  imputable au recyclage de celles-ci,   2. si les substances utilisées pour le recyclage proviennent uniquement  d’autres caisses et palettes en matière plastique,   3. si l’ajout d’autres substances que celles mentionnées au ch. 2 de cette  lettre se limite aux quantités minimales nécessaires du point de vue tech- nique, mais ne dépasse pas 20 % masse, et   4. si des métaux lourds n’ont pas été ajoutés intentionnellement lors du re- cyclage.   2 D’entente avec l’OFSP, l’OFEV peut, sur demande motivée, octroyer des déroga- tions pour d’autres emballages. Il tient compte des décisions prises par la Commission  européenne en vertu de l’art. 11, par. 3, de la Directive 94/62/CE du Parlement euro- péen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets  d’emballages212, ainsi que de l’état de la technique.   5 Métaux lourds dans des véhicules   5.1 Définitions   On entend par véhicules les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers se- lon la directive 2000/53/CE213 qui relèvent des catégories M1 ou N1 définies à l’an- nexe II, partie A, section 1, de la directive 2007/46/CE214.       212 JOCE L 365 du 31.12.1994, p. 10. Les textes des actes de l’UE mentionnés dans la pré- sente annexe peuvent être téléchargés à l’adresse www.cheminfo.ch.   213 Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 rela- tive aux véhicules hors d’usage, version du JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.   214 Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 établis- sant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des sys- tèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, JO L 263 du  9.10.2007, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/45, JO L 9 du  15.1.2015, p. 1.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   175 / 186   814.81   5.2 Interdictions   1 Il est interdit de mettre sur le marché de nouveaux matériaux ou composants pour  véhicules qui contiennent, par matériau homogène, plus de 0,1 % masse de plomb, de  mercure ou de chrome(VI) ou plus de 0,01 % masse de cadmium.   2 Il est également interdit de mettre sur le marché de nouveaux véhicules qui contien- nent des matériaux ou des composants au sens de l’al. 1.   5.3 Exceptions   1 L’interdiction au sens du ch. 5.2, al. 1, ne s’applique pas:   a. aux matériaux et composants pour véhicules mentionnés sans limitation de  durée à l’annexe II de la directive 2000/53/CE215, aux conditions qui y sont  précisées;   b. aux pièces de rechange pour véhicules qui ont été mises sur le marché pour la  première fois avant le 1er août 2006, à l’exception:   1. des masses d’équilibrage des roues,   2. des balais à charbon,   3. des garnitures de frein.   2 L’interdiction au sens du ch. 5.2, al. 2, ne s’applique pas aux véhicules contenant  des matériaux ou des composants qui peuvent être mis sur le marché en vertu de l’al. 1,  let. a.   5.4 Étiquetage spécial   Les matériaux et composants pour véhicules doivent être étiquetés ou désignés par  d’autres moyens appropriés conformément à l’annexe II de la directive  2000/53/CE216.   5.5 Adaptation des exceptions et étiquetage   1 En accord avec l’OFSP, l’OFEV peut adapter les ch. 5.3, al. 1, 5.4 et 7, al. 2, à la  version en vigueur de l’annexe II de la directive 2000/53/CE217.   2 Si, à l’annexe II de la directive 2000/53/CE, la date d’expiration d’un matériau ou  d’un composant pour véhicules est antérieure au 1er août 2006, la disposition du  ch. 5.3, al. 1, let. b, s’applique à la mise sur le marché de celui-ci en tant que pièce de  rechange.   6 …       215 Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000   relative aux véhicules hors d’usage, JO L 269 du 21.10.2000, p. 34; modifiée en dernier  lieu par la directive (UE) 2020/363, JO L 67 du 5.3.2020, p. 119.   216 Voir la note du ch. 5.3, al. 1.  217 Voir la note du ch. 5.3, al. 1.     Protection de l’équilibre écologique   176 / 186   814.81   7 Dispositions transitoires   1 L’interdiction au sens du ch. 1bis.2 ne s’applique pas à la mise sur le marché d’ar- ticles en cuir contenant du chromate qui ont été remis pour la première fois à des  utilisateurs finals avant le 1er septembre 2016.   1bis L’interdiction au sens du ch. 3ter.2, al. 1, ne s’applique pas aux objets mis sur le  marché pour la première fois avant le 1er janvier 2019.   2 L’interdiction au sens du ch. 5.2, al. 1, ne s’applique pas aux matériaux et compo- sants pour véhicules si ceux-ci figurent à l’annexe II de la directive 2000/53/CE218 et  qu’ils ont été mis sur le marché pour la première fois dans les délais mentionnés à  cette annexe et aux conditions qui y sont précisées.   3 L’interdiction au sens du ch. 5.2, al. 2, ne s’applique pas aux véhicules qui ont été  mis sur le marché pour la première fois en Suisse ou dans un pays membre de l’UE  ou de l’AELE et qui contiennent des matériaux ou composants qui peuvent être mis  sur le marché en vertu de l’al. 2.       218 Voir la note relative au ch. 5.3, al. 1.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   177 / 186   814.81   Annexe 2.17219  (art. 3)   Matériaux en bois   1 Définitions   1 On entend par matériaux en bois des objets façonnés avec des copeaux de bois ou  des fibres de bois, notamment les panneaux d’aggloméré et les panneaux de fibres non  traités ou pourvus d’un revêtement.   2 On entend par matière première secondaire le bois usé (vieux bois) employé dans la  fabrication de matériaux en bois.   2 Interdictions   Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des matériaux en bois qui contien- nent les substances figurant ci-dessous à raison d’un titre massique dépassant les va- leurs limites suivantes:    Substance Valeur limite en milligrammes par kilo-  gramme de matière sèche   Arsenic (As) 25   Benzo[a]pyrène (no CAS 50-32-8)   0,5   Cadmium (Cd) 50   Mercure (Hg) 25   Pentachlorophénol (PCP, no CAS 87-86-5)   5   Plomb (Pb) 90      3 Exceptions   1 Les interdictions au sens du ch. 2 ne s’appliquent pas à l’importation de matériaux  en bois qui sont uniquement affinés ou emballés différemment en Suisse et sont en- suite entièrement réexportés.   2 D’entente avec l’OFSP, l’OFEV peut, sur demande motivée, octroyer des déroga- tions aux interdictions au sens du ch. 2:   a. si les dépassements des valeurs limites ne sont pas dus à la matière première  secondaire, et        219 Mise à jour par le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008   (RO 2008 561).     Protection de l’équilibre écologique   178 / 186   814.81   b. si les matériaux en bois ne contiennent pas les substances mentionnées en plus  grande quantité que ce qui est techniquement requis pour leur fabrication ou  nécessaire pour les employer conformément à l’usage prévu.    4 Disposition transitoire   Les interdictions au sens du ch. 2 entrent en vigueur le 1er août 2006.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   179 / 186   814.81   Annexe 2.18220  (art. 3)   Équipements électriques et électroniques   1 Définitions   1 On entend par équipements électriques et électroniques les équipements au sens de  l’art. 3, par. 1, en relation avec le par. 2, de la directive 2011/65/UE221 qui relèvent  des catégories figurant à l’annexe I de cette directive. Les équipements nécessaires à  la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Suisse, y compris les armes, les  munitions et le matériel de guerre destinés à des fins militaires, de même que les équi- pements, gros outils, grosses installations, moyens de transport, engins, dispositifs,  panneaux photovoltaïques et orgues à tuyaux mentionnés à l’art. 2, par. 4, let. b à k,  de la directive 2011/65/UE selon les définitions mentionnées à l’art. 3 de cette direc- tive, ne sont pas considérés comme des équipements électriques et électroniques.   2 On entend par câbles tous les câbles d’une tension nominale inférieure à 250 volts  qui ont une fonction de connexion ou de prolongation pour raccorder les équipements  électriques ou électroniques au réseau ou pour en raccorder deux ou plusieurs entre  eux.   3 On entend par pièce détachée une pièce distincte d’un équipement électrique ou élec- tronique pouvant remplacer une composante d’un équipement de ce type. L’équipe- ment ne peut fonctionner comme prévu sans cette composante. La pièce détachée sert  à rétablir ou à améliorer la fonctionnalité de l’équipement, à renforcer sa capacité ou  à mettre à jour ses fonctions.   4 On entend par matériau homogène un matériau dont la composition est parfaitement  uniforme, ou un matériau constitué d’une combinaison de matériaux, qui ne peut être  divisé ou séparé en différents matériaux au moyen d’actions mécaniques, telles que le  dévissage, le coupage, le broyage, le meulage ou les procédés abrasifs.   5 On entend par fabricant toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait con- cevoir ou fabriquer un équipement électrique ou électronique et le commercialise sous  son propre nom ou sa propre marque.   6 On entend par importateur toute personne physique ou morale établie en Suisse qui  met sur le marché un équipement électrique ou électronique provenant de l’étranger.   7 On entend par commerçant toute personne physique ou morale de la chaîne de four- nisseurs qui met un équipement électrique ou électronique à disposition sur le marché,  à l’exception du fabricant et de l’importateur.       220 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour par le  ch. I de l’O de l’OFEV du 27 oct. 2016 (RO 2016 4051), le ch. I de l’O du 17 avr. 2019  (RO 2019 1495), le ch. I des O de l’OFEV du 9 sept. 2021 (RO 2021 550) et du  28 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 632).   221 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la  limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements élec- triques et électroniques, JO L 174 du 1.7.2011, p. 88; modifiée en dernier lieu par la di- rective (UE) 2017/2102, JO L 305 du 21.11.2017, p. 8.     Protection de l’équilibre écologique   180 / 186   814.81   8 L’importateur ou le commerçant qui met sur le marché des équipements électriques  ou électroniques sous son propre nom ou sa propre marque ou qui modifie les équipe- ments de telle sorte que la conformité aux exigences fixées au ch. 2 peut en être af- fectée est considéré comme le fabricant.   9 On entend par mandataire toute personne physique ou morale établie en Suisse qui  a par écrit été chargée par un fabricant d’assumer certaines tâches en son nom.   10 On entend par mise à disposition sur le marché toute remise, à titre onéreux ou  gratuit, sur le marché, dans le cadre d’une activité commerciale, d’un équipement  électrique ou électronique destiné à être distribué, consommé ou employé.   11 On entend par mise sur le marché la première mise à disposition sur le marché d’un  équipement électrique ou électronique.   12 On entend par rappel toute mesure visant à ce que l’utilisateur final restitue un équi- pement électrique ou électronique déjà mis à sa disposition.   13 On entend par retrait toute mesure visant à éviter qu’un équipement électrique ou  électronique se trouvant dans la chaîne de fournisseurs soit mis à disposition sur le  marché.   2 Interdictions   1 Il est interdit de mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques,  des câbles et des pièces détachées si le titre massique des substances suivantes  énumérées à l’annexe II de la directive 2011/65/UE222 dépasse les valeurs de concen- tration maximales dans le matériau homogène:    No Substances Concentrations maximales (en poids)   1. Plomb 0,1 %  2. Mercure 0,1 %  3. Cadmium 0,01 %  4. Chrome hexavalent 0,1 %  5. Biphényles polybromés 0,1 %  6. Diphényléthers polybromés 0,1 %  7. Phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP)   no CAS 117-81-7  0,1 %   8. Phtalate de benzyle et de butyle (BBP)  no CAS 85-68-7   0,1 %   9. Phtalate de dibutyle (DBP)  no CAS 84-74-2   0,1 %   10. Phtalate de diisobutyle (DIBP)  no CAS 84-69-5   0,1 %            222 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la  limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements élec- triques et électroniques, JO L 174 du 1.7.2011, p. 88; modifiée en dernier lieu par la di- rective déléguée (UE) 2015/863 de la Commission, JO L 137 du 4.6.2015, p. 10.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   181 / 186   814.81   2 Le respect des valeurs de concentration maximales de l’al. 1 est soumis aux moda- lités techniques mentionnées à l’art. 4, al. 2, deuxième phrase, de la directive  2011/65/UE.   3 Exceptions   Les interdictions au sens du ch. 2 ne s’appliquent pas aux équipements électriques  et électroniques, aux câbles et aux pièces détachées qui contiennent des substances  énumérées aux annexes III et IV de la directive 2011/65/UE223 pour les applications  qui y sont mentionnées.   4 Prescriptions pour les opérateurs économiques   4.1 Obligations du fabricant   1 Tout fabricant qui met un équipement électrique ou électronique sur le marché s’as- sure, sous réserve des ch. 3 et 8, que la conception et la fabrication sont conformes  aux exigences fixées au ch. 2.   2 Le fabricant doit élaborer la documentation technique requise et doit mettre ou faire  mettre en place une procédure de contrôle interne de la fabrication conformément à  l’annexe II, module A, de la Décision no 768/2008/CE224.   3 S’il a été démontré, à l’aide de la procédure mentionnée à l’al. 2, que l’équipement  électrique ou électronique respecte les exigences fixées au ch. 2, le fabricant établit  une déclaration de conformité selon l’al. 4. Si le droit en vigueur en Suisse ou dans  l’UE requiert l’application d’une procédure d’évaluation de la conformité au moins  aussi stricte, la conformité avec les exigences fixées au ch. 2 peut être démontrée dans  le contexte de cette procédure. Une documentation technique unique peut être élabo- rée.   4 La déclaration de conformité doit être établie selon le modèle figurant à l’annexe VI  de la directive 2011/65/UE225. Elle doit contenir les éléments précisés dans ladite an- nexe et être mise à jour en permanence. Elle doit être rédigée dans une des langues  officielles suisses ou en anglais.   5 Le fabricant doit s’assurer qu’il existe des procédures garantissant que les exigences  de la présente annexe sont respectées lors de la production en série. Il est dûment tenu  compte des modifications de la conception ou des caractéristiques de l’équipement  ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des spécifications techniques  par rapport auxquelles la conformité d’un équipement électrique ou électronique est  déclarée.       223 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative  à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements  électriques et électroniques, JO L 174 du 1.7.2011, p. 88; modifiée en dernier lieu par  la directive déléguée (UE) 2022/1632, JO L 245 du 22.9.2022, p. 48.   224 D no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juil. 2008 relative à un cadre  commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la D 93/465/CEE du Con- seil, JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.   225 Voir la note du ch. 1, al. 1.     Protection de l’équilibre écologique   182 / 186   814.81   6 Le fabricant doit conserver la documentation technique et la déclaration de confor- mité pendant dix ans à partir de la mise sur le marché de l’équipement électrique ou  électronique.   7 Le fabricant d’un équipement électrique ou électronique doit s’assurer en outre que:   a. l’équipement porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément  permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature de l’équipement  ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou  dans la documentation jointe à l’équipement;   b. son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse à laquelle il peut  être contacté figurent sur l’équipement ou, lorsque ce n’est pas possible, sur  son emballage ou dans la documentation jointe à l’équipement. L’adresse doit  préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté.    8 Le fabricant qui considère ou a des raisons de croire qu’un équipement électrique ou  électronique qu’il a mis sur le marché n’est pas conforme aux exigences de la présente  annexe, doit prendre sans délai les mesures correctives requises afin de garantir le  respect des exigences ou, si nécessaire, retirer ou rappeler l’équipement en question;  il doit en informer immédiatement l’autorité cantonale compétente, en fournissant des  précisions, notamment sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.   9 Le fabricant doit tenir un registre de ses équipements électriques et électroniques  non conformes ainsi que des rappels et retraits effectués dans ce domaine, et informer  régulièrement les commerçants à ce sujet.   4.1bis Mandataire   1 Le fabricant a la possibilité de nommer par écrit un mandataire. Il ne peut pas trans- mettre à un mandataire les obligations visées au ch. 4.1, al. 1 et 2.   2 Un mandataire assume les tâches définies dans le mandat du fabricant. Le mandat  doit permettre au mandataire d’assumer au moins les tâches suivantes:   a. conservation de la déclaration de conformité et des documents techniques  pour l’autorité cantonale compétente, durant une période de dix ans à partir de  la mise sur le marché de l’équipement électrique ou électronique;   b. sur demande motivée de l’autorité cantonale compétente, remise à celle-ci de  tous les documents et informations requis pour prouver la conformité de  l’équipement électrique ou électronique avec la présente annexe;   c. sur demande de l’autorité cantonale compétente, collaboration avec celle-ci  pour toutes les mesures visant à garantir que l’équipement électrique ou élec- tronique respecte les dispositions de la présente annexe.    4.2 Obligations de l’importateur   1 L’importateur ne peut mettre sur le marché que des équipements électriques et élec- troniques conformes aux exigences du ch. 2, sous réserve des ch. 3 et 8.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   183 / 186   814.81   2 Avant de mettre un équipement électrique ou électronique sur le marché, l’importa- teur doit s’assurer que:   a. la procédure pertinente d’évaluation de la conformité a été suivie par le fabri- cant;    b. le fabricant a élaboré la documentation technique;    c. les exigences fixées au ch. 4.1, al. 7, let. a, ont été remplies par le fabricant.   3 L’importateur appose son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse  à laquelle il peut être contacté sur le produit ou, lorsque cela n’est pas possible, sur  l’emballage ou dans la documentation jointe à l’équipement. En cas d’importation  d’un équipement d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association  européenne de libre-échange (AELE), il est possible d’indiquer le nom, la marque  commerciale ou la marque déposée et l’adresse de contact de l’opérateur économique  responsable dans l’UE ou l’AELE.   4 L’importateur doit tenir la déclaration UE de conformité selon l’art. 13 de la direc- tive 2011/65/UE à la disposition de l’autorité cantonale compétente pendant de dix  ans à partir de la mise sur le marché de l’équipement électrique ou électronique; il doit  veiller à ce que la documentation technique puisse lui être présentée sur demande.    5 L’importateur qui considère ou a des raisons de croire qu’un équipement électrique  ou électronique n’est pas conforme aux exigences du ch. 2, sous réserve des ch. 3 et  8, ne peut mettre cet équipement sur le marché avant que celui-ci respecte ces exi- gences; il doit en informer le fabricant et l’autorité cantonale compétente.   6 L’importateur qui considère ou a des raisons de croire qu’un équipement électrique  ou électronique qu’il a mis sur le marché n’est pas conforme aux exigences de la pré- sente annexe doit prendre sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre  en conformité ou, si nécessaire, le retirer ou le rappeler; il doit en informer immédia- tement l’autorité cantonale compétente, en fournissant des précisions, notamment sur  la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.   7 L’importateur doit tenir un registre des équipements électriques et électroniques non  conformes qu’il a importés, ainsi que des rappels et retraits d’appareils électriques et  électroniques effectués dans ce domaine, et informer régulièrement les commerçants  à ce sujet.   4.3 Obligations du commerçant   1 Les commerçants doivent respecter les dispositions de la présente annexe avec la  diligence requise lorsqu’ils mettent à disposition sur le marché des équipements élec- triques et électroniques, en contrôlant notamment si le fabricant et l’importateur ont  respecté les exigences des ch. 4.1, al. 7, et 4.2, al. 3   2 Le commerçant qui considère ou a des raisons de croire qu’un équipement électrique  ou électronique n’est pas conforme aux exigences du ch. 2, sous réserve des ch. 3 et  8, ne peut mettre cet équipement à disposition sur le marché qu’une fois la garantie  apportée que celui-ci respecte ces exigences; il doit en informer le fabricant ou l’im- portateur et l’autorité cantonale compétente.     Protection de l’équilibre écologique   184 / 186   814.81   3 Le commerçant qui considère ou a des raisons de croire qu’un équipement électrique  ou électronique qu’il met sur le marché n’est pas conforme aux exigences de la pré- sente annexe, doit s’assurer que les mesures correctives requises ont été prises afin de  garantir le respect des exigences ou, si nécessaire, retirer ou rappeler l’équipement en  question; il doit en informer immédiatement l’autorité cantonale compétente, en four- nissant des précisions, notamment sur la non-conformité et toute mesure corrective  adoptée.   5 Présomption de conformité   1 Jusqu’à preuve du contraire, les autorités cantonales compétentes présument que les  équipements électriques et électroniques pour lesquels un certificat de conformité peut  être fourni sont conformes aux exigences de la présente annexe.   2 Les matériaux, composants et équipements électriques et électroniques sont présu- més conformes aux exigences de la présente annexe:   a. s’ils ont fait l’objet d’essais ou de mesures démontrant leur conformité avec  les exigences précisées au ch. 2, ou   b. s’ils ont été évalués conformément à des normes harmonisées dont les réfé- rences ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.    6 Compétences de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)   1 Après entente avec l’OFSP et le SECO, l’OFEV adapte les dispositions de la pré- sente annexe comme suit:   a. le ch. 2, conformément aux modifications de l’annexe II de la directive  2011/65/UE226;    b. le ch. 3 à la version qui fait foi des annexes III et IV de la direc- tive 2011/65/UE.   2 L’OFEV désigne en outre, dans la Feuille fédérale, le titre et la référence ou la source  des normes harmonisées au sens du ch. 5, al. 2, let. b.   7 Piles   Les piles des équipements électriques et électroniques sont régies par l’annexe 2.15.   8 Dispositions transitoires   1 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, ch. 1 à 6, ne s’appliquent pas:   a. aux équipements suivants, s’ils ont été mis sur le marché en Suisse ou dans un  pays membre de l’UE ou de l’AELE avant la date indiquée:        226 Voir la note du ch. 1, al. 1.     O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques   185 / 186   814.81   Équipement Date   Dispositifs médicaux 22 juillet 2014   Instruments de contrôle et de surveillance 22 juillet 2014   Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 22 juillet 2016   Instruments de contrôle et de surveillance industriels con- çus à des fins exclusivement industrielles ou commerciales   22 juillet 2017   Autres équipements qui ne relevaient pas du champ d’appli- cation de la directive 2002/95/CE227 (art. 4, par. 3, de la di- rective 2011/65/UE228)   22 juillet 2019       b. aux autres équipements électriques et électroniques, s’ils ont été mis sur le   marché en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE avant le  1er juillet 2006.   2 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, ch. 7 à 10, ne s’appliquent pas:   a. aux dispositifs médicaux, aux instruments de contrôle et de surveillance, aux  dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et aux instruments de contrôle et  de surveillance industriels s’ils ont été mis sur le marché en Suisse ou dans un  État membre de l’UE ou de l’AELE avant le 22 juillet 2021;   b. aux autres équipements électriques et électroniques qui ont été mis sur le mar- ché en Suisse ou dans un État membre de l’UE ou de l’AELE avant le 22 juil- let 2019.   3 Les interdictions au sens du ch. 2 ne s’appliquent pas aux câbles et pièces détachées  destinés aux équipements électriques et électroniques qui:   a. ont été mis sur le marché conformément aux al. 1 et 2, ou   b. contiennent des substances employées dans des applications ayant fait l’objet  d’une dérogation en vertu des annexes III et IV de la directive 2011/65/UE, et  ayant été mis sur le marché en Suisse ou dans un État membre de l’UE ou de  l’AELE avant l’expiration de cette dérogation, si les composants faisant l’ob- jet de la dérogation sont remplacés sur ces équipements.   4 À condition que le réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération  interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit no- tifié aux consommateurs, les interdictions au sens du ch. 2 ne s’appliquent pas non  plus au réemploi de pièces détachées:       227 Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à  la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements  électriques et électroniques, JO L 37 du 13.2.2003, p. 19; modifiée en dernier lieu par la  décision 2011/534/UE, JO L 234 du 10.9.2011, p. 44; abrogée par la directive  2011/65/UE, JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.   228 Voir la note relative au ch. 1, al. 1.     Protection de l’équilibre écologique   186 / 186   814.81   a. qui proviennent d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché  avant le 1er juillet 2006 et sont utilisées dans un équipement mis sur le marché  avant le 1er juillet 2016;   b. qui proviennent de dispositifs médicaux ou d’instruments de contrôle et de  surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et sont utilisées dans  un équipement mis sur le marché avant le 22 juillet 2024;   c. qui proviennent de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le  marché avant le 22 juillet 2016 et sont utilisées dans un équipement mis sur  le marché avant le 22 juillet 2026;   d. qui proviennent d’instruments de contrôle et de surveillance industriels mis  sur le marché avant le 22 juillet 2017 et sont utilisées dans un équipement mis  sur le marché avant le 22 juillet 2027;   e. qui proviennent de tout équipement électrique ou électronique n’entrant pas  dans le champ d’application de la directive 2002/95/CE et mis sur le marché  avant le 22 juillet 2019, si elles sont utilisées dans un équipement mis sur le  marché avant le 22 juillet 2029.   5 L’al. 1, let. a, ne s’applique pas aux nouveaux équipements électriques et électro- niques qui contiennent de l’hexabromobiphényle ou des diphényléthers polybromés,  à l’exception de ceux contenant du décabromodiphényléther.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Utilisation de substances, de préparations et d’objets 	Section 1 Restrictions, interdictions et dérogations 	Art. 3  	Section 1a  Étiquetages spéciaux 	Art. 3a  	Section 2 Autorisations concernant des usages spécifiques 	Art. 4  Usages soumis à autorisation 	Art. 4a  Usage non soumis à autorisation 	Art. 5 Conditions de l’autorisation 	Art. 6  Coordination  	Section 3 Permis 	Art. 7 Utilisation de substances et de préparations soumise à autorisation 	Art. 8 Preuve concernant les connaissances techniques 	Art. 9 Validité territoriale 	Art. 10 Formation continue obligatoire 	Art. 11 Sanctions 	Art. 12 Compétences   	Chapitre 3 Exécution 	Art. 13 Cantons 	Art. 14 Confédération 	Art. 15 Délégation de tâches et de compétences à des tiers 	Art. 16 Dispositions d’exécution spéciales 	Art. 17 Surveillance de l’importation et de l’exportation 	Art. 18 Contrôles 	Art. 19 Décisions découlant des contrôles 	Art. 20 Conseil technique pour l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires 	Art. 21  Confidentialité des données et échange de données 	Art. 22 Émoluments  	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 23 Dispositions transitoires 	Art. 23a  Dispositions transitoires de la modification du 11 mars 2022 	Art. 24 Entrée en vigueur  	Annexes 	1 Dispositions concernant des substances déterminées 	2 Dispositions concernant des groupes de préparations et d’objets  	Annexe 1 	Dispositions concernant des substances déterminées  	Annexe 1.1 	Polluants organiques persistants 	1 Interdictions 	2 Exceptions 	3 Liste des polluants organiques persistants interdits 	4 Dispositions transitoires   	Annexe 1.2 	Substances organiques halogénées 	1 Interdictions 	2 Exceptions 	3 Liste des composés organiques halogénés interdits   	Annexe 1.3 	Hydrocarbures chlorés aliphatiques 	1 Interdictions 	2 Exceptions 	3 Étiquetage spécial   	Annexe 1.4 	Substances appauvrissant la couche d’ozone 	1 Définitions 	2 Fabrication 	2.1 Interdiction 	2.2 Exception  	3 Mise sur le marché 	3.1 Interdiction 	3.2 Exceptions 	3.3 Importation de substances 	3.3.1 Régime d’autorisation 	3.3.2 Conditions d’octroi de l’autorisation 	3.3.3 Principes 	3.3.4 Demande 	3.3.5 Décision 	3.3.6 Obligations lors de l’importation et de l’entreposage   	4 Exportation 	4.1 Interdiction 	4.2 Autorisation d’exportation 	4.2.1 Régime d’autorisation 	4.2.2 Condition d’octroi de l’autorisation 	4.2.3 Principes 	4.2.4 Demande 	4.2.5 Décision 	4.2.6 Obligations lors de l’exportation et de l’entreposage   	5 Obligation de communiquer concernant l’importation et l’exportation 	5.1 Principes 	5.2 Exceptions  	6 Emploi 	6.1 Interdiction 	6.2 Exceptions 	6.3 Dérogations 	6.3.1 Principes 	6.3.2 Conditions d’octroi de la dérogation 	6.3.3 Demande 	6.3.4 Décision   	7 Disposition transitoire   	Annexe 1.5 	Substances stables dans l’air 	1 Définitions 	2 Substances stables dans l’air qui appauvrissent la couche d’ozone 	3 Fabrication 	3.1 Interdiction 	3.2 Exception  	4 Mise sur le marché 	4.1 Interdiction 	4.2 Exceptions 	4.3 Importation de substances 	4.3.1 Régime d’autorisation 	4.3.2 Condition d’octroi de l’autorisation 	4.3.3 Principes 	4.3.4 Demande 	4.3.5 Décision 	4.3.6 Obligations lors de l’importation et de l’entreposage   	5 Exportation 	5.1 Régime d’autorisation 	5.2 Condition d’octroi de l’autorisation 	5.3 Principes 	5.4 Demande 	5.5 Décision 	5.6 Obligations lors de l’exportation et de l’entreposage  	6 Emploi 	6.1 Interdiction 	6.2 Exceptions 	6.3 Dérogations 	6.3.1 Principes 	6.3.2 Conditions de l’octroi de la dérogation 	6.3.3 Demande   	7 Obligation de communiquer 	7.1 Obligation de communiquer concernant l’importation et l’exportation 	7.1.1 Principes 	7.1.2 Exceptions  	7.2 Obligation de communiquer pour les appareils et installations contenant de l’hexafluorure de soufre 	7.2.1 Principe 	7.2.2 Exceptions  	7.3 Communication des données par l’OFEV  	8 Étiquetage spécial 	9 Obligations concernant les procédés de transformation chimique 	9bis Surveillance de la transformation de l’oxyde nitreux issu   des procédés de fabrication 	10 Disposition transitoire 	11 Disposition transitoire relative à la modification   du 24 novembre 2021   	Annexe 1.6 	Amiante 	1 Définitions 	2 Interdictions 	3 Exceptions 	4 Étiquetage spécial 	5 Obligation d’informer 	6 Dispositions transitoires   	Annexe 1.7 	Mercure 	1 Mise sur le marché 	1.1 Interdictions 	1.2 Exceptions 	1.3 Dérogations 	1.3.1 Principe 	1.3.2 Conditions d’octroi d’une dérogation 	1.3.3 Demande  	1.4 Importation 	1.4.1 Régime d’autorisation 	1.4.2 Exceptions 	1.4.3 Conditions d’octroi de l’autorisation 	1.4.4 Demande 	1.4.5 Décision 	1.4.6 Obligations lors de l’importation et de l’entreposage 	1.4.7 Obligation de conserver  	1.5 Obligation de communiquer  	2 Exportation 	2.1 Interdictions 	2.2 Autorisation d’exportation 	2.2.1 Régime d’autorisation 	2.2.2 Conditions de l’autorisation 	2.2.3 Demande 	2.2.4 Décision 	2.2.5 Obligations lors de l’exportation 	2.2.6 Obligation de conserver   	3 Emploi 	3.1 Interdictions 	3.2 Dérogations 	3.2.1 Principe 	3.2.2 Conditions d’octroi d’une dérogation 	3.2.3 Demande   	4 Dispositions transitoires 	4.1 Mise sur le marché 	4.2 Exportations 	4.3 Emploi    	Annexe 1.8 	Octylphénol, nonylphénol et leurs éthoxylates 	1 Interdictions 	2 Exceptions 	3 Dispositions transitoires   	Annexe 1.9 	Substances à effet ignifuge 	1 Composés organophosphorés 	1.1 Définition 	1.2 Interdiction  	2 Décabromodiphényléther 	2.1 Définitions 	2.2 Interdictions  	3  Sels d’ammonium inorganiques 	3.1 Interdiction 	3.2 Exception 	3.3 Étiquetage spécial 	3.4 Prise en compte des indications du responsable de la mise sur le marché  	4 Dispositions transitoires   	Annexe 1.10 	Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 	1 Interdiction 	2 Exceptions 	3 Étiquetage spécial 	4 Disposition transitoire de la modification du 23 décembre 2021   	Annexe 1.11 	Substances liquides dangereuses 	1 Définition 	2 Interdictions 	3 Étiquetage spécial 	4 Emballage spécial   	Annexe 1.12 	Benzène et homologues 	1 Benzène 	1.1 Interdictions 	1.2 Exceptions  	2  Toluène   	Annexe 1.13 	Aromates nitrés, amines aromatiques et colorants azoïques 	1 Définition 	2 Interdictions 	3 Exceptions 	4 Disposition transitoire   	Annexe 1.14 	Composés organostanniques 	1 Composés organostanniques disubstitués 	1.1 Définitions 	1.2 Interdictions 	1.3 Rapport avec l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels  	2 Composés organostanniques trisubstitués 	2.1 Définitions 	2.2 Interdictions 	2.3 Exceptions  	3. Di-µ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane (DBB) 	3.1 Interdictions 	3.2 Exceptions  	4 Dispositions transitoires   	Annexe 1.15 	Goudron 	1 Définitions 	2 Interdictions 	3 Exceptions   	Annexe 1.16 	Substances per- et polyfluoroalkylées 	1 Acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés 	1.1 Définitions 	1.2 Interdictions 	1.3 Exceptions  	2 Acide perfluorohexane sulfonique et substances apparentées 	2.1 Définitions 	2.2 Interdictions 	2.3 Exceptions  	3 Acide perfluorooctanoïque, acides perfluorocarboxyliques à longues chaînes et substances apparentées 	3.1 Définitions 	3.2 Interdictions 	3.3 Exceptions  	4 Fluoroalkylsilanols et leurs dérivés 	4.1 Définitions 	4.2 Interdictions 	4.3 Étiquetage spécial  	5 Dispositions transitoires   	Annexe 1.17 	Substances visées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 	1 Interdiction 	2 Exceptions 	3 Obligation de communiquer 	4 … 	5 Liste des substances au sens du ch. 1 et dispositions transitoires   	Annexe 1.18 	Phtalates 	1 Définitions 	2 Interdictions 	3 Rapport avec l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) 	4 Exceptions 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 2 	Dispositions concernant des groupes de préparations et d’objets  	Annexe 2.1 	Lessives 	1 Définition 	2 Interdictions 	3 Étiquetage spécial 	4 Mode d’emploi 	5 Fiche d’information sur les composants 	6 Exceptions 	7 Dispositions transitoires   	Annexe 2.2 	Produits de nettoyage, désodorisants et produits cosmétiques 	1 Définition 	2 Interdictions 	3 Étiquetage spécial 	4 Mode d’emploi 	5 Fiche d’information sur les composants 	6 Exceptions 	7 Dispositions transitoires   	Annexe 2.3 	Solvants 	1 Méthanol 	1.1 Interdictions  	1bis Éthers de glycol 	1bis.1 Interdictions 	1bis.2 Étiquetage spécial  	2 Cyclohexane 	2.1 Étiquetage spécial 	2.2 Emballage spécial  	3 Dichlorométhane 	3.1 Interdictions 	3.2 Étiquetage spécial  	4 Substances appauvrissant la couche d’ozone et substances stables dans l’air 	4.1 Interdictions 	4.2 Exceptions 	4.3 Étiquetage spécial  	5 Déchets de solvants halogénés 	5.1 Définitions 	5.2 Interdiction de mélanger 	5.3 Obligation de reprendre 	5.4 Valorisation  	6 Dispositions transitoires   	Annexe 2.4 	Produits biocides 	1 Produits pour la conservation du bois 	1.1 Définitions 	1.2 Interdictions 	1.3 Exceptions 	1.4 Emploi dans les zones de protection des eaux souterraines  	2 Autres produits de protection 	2.1 Définitions 	2.2 Interdictions  	3 Rodenticides 	3.1 Définition 	3.2 Interdiction  	4 Produits antisalissure (peintures pour objets immergés) 	4.1 Définition 	4.2 Interdiction  	4bis   Produits biocides contre les algues et les mousses 	4bis.1 Définitions 	4bis.2 Interdictions 	4bis.3 Étiquetage spécial  	5 Obligation de rapporter 	6 Exceptions pour les produits biocides destinés à la recherche et au développement 	7 Dispositions transitoires   	Annexe 2.5 	Produits phytosanitaires 	1 Emploi 	1.1 Interdictions et restrictions 	1.2 Exceptions  	2 Étiquetage spécial 	3 Obligation de rapporter 	4 Exportation 	4.1 Interdiction 	4.2 Autorisation d’exportation 	4.2.1 Régime d’autorisation 	4.2.2 Conditions de l’autorisation 	4.2.3 Demande 	4.2.4 Décision 	4.2.5 Obligations lors de l’exportation     	Annexe 2.6 	Engrais 	1 Définitions 	2 Prescriptions spéciales concernant la remise 	2.1 Remise d’engrais 	2.2 Exigences concernant la qualité 	2.2.1 Engrais organiques, engrais de recyclage, à l’exception  des engrais minéraux de recyclage, et engrais de ferme 	2.2.2 Engrais minéraux et produits tirés de matières animales 	2.2.3 Engrais organo-minéraux 	2.2.4 Engrais minéraux de recyclage   	3 Emploi 	3.1 Principes 	3.2 Restrictions 	3.2.1 Engrais contenant de l’azote et engrais liquides 	3.2.2 Compost et digestats 	3.2.3 Résidus issus de petites stations d’épuration et de fosses d’eaux usées non agricoles sans écoulement  	3.3 Interdictions et exceptions 	3.3.1 Interdictions 	3.3.2 Exceptions   	4 Analyses effectuées par les autorités   	Annexe 2.7 	Produits à dégeler 	1 Définition 	2 Remise 	3 Emploi 	3.1 Restrictions 	3.2 Exceptions 	3.3 Emploi par les services publics pour l’entretien hivernal des routes    	Annexe 2.8 	Peintures et vernis 	1 Définitions 	2 Interdictions 	3 Exceptions 	4 Dispositions transitoires   	Annexe 2.9 	Matières plastiques, leur monomères et additifs 	1 Définitions 	2 Interdictions 	3 Exceptions 	4 Étiquetage spécial 	4bis Emballage spécial 	5 Obligation de communiquer 	5bis Recommandations 	6 Dispositions transitoires   	Annexe 2.10 	Fluides frigorigènes 	1 Définitions 	2 Fabrication, mise sur le marché, importation et exportation 	2.1 Interdictions 	2.2 Exceptions 	2.3 Obligation de l’exploitant et obligation d’informer en ce qui concerne l’obtention d’une dérogation 	2.4 Étiquetage spécial destiné aux professionnels 	2.5 Prescriptions pour la remise de fluides frigorigènes  	3 Emploi 	3.1 Devoir de diligence 	3.2 Remplissage avec des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone 	3.2.1 Interdiction 	3.2.2 Exceptions  	3.3 Remplissage d’installations avec des fluides frigorigènes   stables dans l’air 	3.3.1 Interdiction 	3.3.2  Exceptions  	3.4 Contrôle d’étanchéité 	3.5 Livret d’entretien  	4 Élimination 	5 Obligation de communiquer 	5.1 Principe 	5.2 Exception  	6 Recommandations 	7 Dispositions transitoires   	Annexe 2.11 	Agents d’extinction 	1 Définitions 	1bis Agents d’extinction contenant des substances per- et  polyfluoroalkylées 	2 Mise sur le marché et importation à titre privé 	2.1 Interdiction 	2.2 Exceptions  	3 Exportation 	3.1 Interdictions 	3.2 Exceptions 	3.3 Autorisation d’exportation  	4 Emploi 	4bis Élimination 	5 Recommandations 	6 Appareils et installations contenant des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air 	6.1 Information de l’OFEV 	6.2 Entretien  	7 Obligation de communiquer 	8 Étiquetage spécial 	9 Disposition transitoire   	Annexe 2.12 	Générateurs d’aérosols 	1 Définitions 	2 Interdictions 	3 Exceptions 	4 Étiquetage spécial 	5 Obligation de communiquer   	Annexe 2.13 	Additifs pour combustibles 	1 Définition 	2 Étiquetage spécial 	3 Ajout aux combustibles   	Annexe 2.14 	Condensateurs et transformateurs 	1 Définitions 	2 Interdictions 	3 Contrôle   	Annexe 2.15 	Piles 	1 Définitions 	2 Interdictions 	3 Exceptions 	4 Information 	4.1 Étiquetage spécial 	4.2 Points de vente et publicité  	5 Obligation de rapporter et de reprendre 	5.1 Obligation de rapporter 	5.2 Obligation de reprendre  	6 Taxe d’élimination anticipée et obligation de communiquer 	6.1 Assujettissement à la taxe 	6.2 Montant de la taxe 	6.3 Obligation de communiquer 	6.4 Échéance de la taxe et délai de paiement 	6.5 Affectation du produit de la taxe 	6.6 Paiements à des tiers 	6.7 Organisation 	6.8 Surveillance de l’organisation 	6.9 Procédure  	7 Dispositions transitoires   	Annexe 2.16 	Dispositions spéciales concernant les métaux 	1 Chrome(VI) dans les ciments 	1.1 Principe 	1.2 Exceptions 	1.3 Étiquetage spécial  	1bis Chrome(VI) dans les articles en cuir 	1bis.1 Définition 	1bis.2 Interdiction  	2 Objets cadmiés 	2.1 Définition 	2.2 Interdictions 	2.3 Exceptions  	3 Cadmium dans des objets zingués 	3bis Cadmium dans les métaux d’apport pour le brasage fort 	3bis.1 Définition 	3bis.2 Interdiction 	3bis.3 Exception  	3ter Plomb et ses composés dans les objets destinés au grand public 	3ter.1 Définitions 	3ter.2 Interdiction 	3ter.3 Rapport avec l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) 	3ter.4 Exceptions  	4 Métaux lourds dans des emballages 	4.1 Définitions 	4.2 Interdiction 	4.3 Exceptions  	5 Métaux lourds dans des véhicules 	5.1 Définitions 	5.2 Interdictions 	5.3 Exceptions 	5.4 Étiquetage spécial 	5.5 Adaptation des exceptions et étiquetage  	6 … 	7 Dispositions transitoires   	Annexe 2.17 	Matériaux en bois 	1 Définitions 	2 Interdictions 	3 Exceptions 	4 Disposition transitoire   	Annexe 2.18 	Équipements électriques et électroniques 	1 Définitions 	2 Interdictions 	3 Exceptions 	4 Prescriptions pour les opérateurs économiques 	4.1 Obligations du fabricant 	4.1bis Mandataire 	4.2 Obligations de l’importateur 	4.3 Obligations du commerçant  	5 Présomption de conformité 	6 Compétences de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) 	7 Piles 	8 Dispositions transitoires