Document ID: 2faef20a-1554-4c45-b6d6-0d40ca7b01fe

____________________________________________________   414.111.0      1      3  mai  2000     Règlement d'exécution  de la loi concernant la création d'un fonds pour la  formation et le perfectionnement professionnels           Etat au  1  er  janvier 2016   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978 1) ;   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981 2) ;   vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels,  du 17 août 1999  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:        l. Modalités de perception   Article premier 4)      1 La contribution due au fonds par un employeur est   calculée sur la base de la masse salariale versée pour une année civile et  déclarée à sa propre caisse de compensation pour allocations familiales.   2 Abrogé.   3 Abrogé.   4 Abrogé.     Art. 2   L'employeur qui n'a pas fourni les renseignements nécessaires à la  fixation de la cotisation est taxé d'office par les caisses.     Art. 3  5)      1 Les caisses facturent la contribution durant toute l'année.   2 Les montants perçus sont transférés régulièrement à l'administration du   fonds, en principe dans le mois qui suit l'encaissement, déduction faite des  frais administratifs.      Art. 4  6)      1 Sur demande, les caisses informent l'administration du fonds du   volume du contentieux.   2 Les caisses délivrent aux entreprises qui le sollicitent une attestation du   paiement des contributions.                                                        FO 2000 N  o  35   1)  RS 412.10    2)  RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)   3)  RSN 414.111    4)  Teneur selon A du 30 mars 2009 (FO 2009 N° 13) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2009, A   du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21) et A du 5 décembre 2011 avec effet au 1 er   janvier 2012  5)   Teneur selon A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21)   6)   Teneur selon A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21)    Période et  modalités de  relevés de l'effectif  des personnes  assujetties   Taxation d'office   Perception des  contributions et  transferts au fonds   Contentieux     414.111.0      2   Art. 5 7)      1 Les caisses perçoivent pour leurs tâches une indemnisation   forfaitaire correspondant à 0.017‰ de la masse salariale servant de base à la  facturation de la contribution au fonds.   2 Abrogé.     Art. 6 et 7  8)     Art. 8  9)    Les décisions des caisses peuvent faire l'objet d'une opposition dans   un délai de trente jours auprès de la caisse. La décision sur opposition peut  faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal conformément à la loi sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  10) .      lI. Conditions de prise en charge des actions   Art. 9 11)      1 Le fonds contribue au financement d'actions en principe   innovatrices, de caractère général et touchant le maximum de bénéficiaires  dans la profession ou le secteur concerné.   2 Peuvent bénéficier des prestations du fonds les entreprises domiciliées dans   le canton et leurs salariés.     Art. 10     1 Le fonds participe aux actions mais ne prend pas totalement en   charge les frais y afférent.    2 La participation fait l'objet d'une décision du conseil.     Art. 11  12)      1 Le conseil fixe des directives arrêtant des plafonds ou des   montants forfaitaires quant à la prise en charge des actions mentionnées à  l'article 3, lettres b) à m) de la loi.   2 En ce qui concerne l'organisation de cours, sont en particulier pris en compte   les postes suivants:   a) salaires et frais liés à l'enseignement;  b) frais liés à l'occupation de salles;  c) matériel didactique.     Art. 12  13)       lII. Demande de participation aux actions   Art. 13   La demande de participation financière doit être adressée au conseil  au moyen du formulaire ad hoc. Il doit en tout cas indiquer:   a) les nom et adresse du requérant;                                                    7)   Teneur selon  A du 22 décembre 2004 (FO 2004 N° 101), A du 21 mai 2010 (FO 2010 N°  21) et A du 16 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1  er  janvier 2016   8)  Abrogés par A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21)   9)  Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14), A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21) et A   du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  10)   RSN 152.130  11)   Teneur selon A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21)   12)   Teneur selon A du 16 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2016   13)   Abrogé par A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21)   Frais administratifs  des caisses   Voies de droit   Prestations du  fonds   Principe   Directives   Procédure de  dépôt des  demandes     414.111.0      3   b) l'identité de la ou des personnes responsables de la demande;   c) la nature de l'action prévue, au sens de l'article 3 de la loi;   d) le contenu de l'action, sa durée, son époque et sa périodicité;   e) les effectifs et les caractéristiques des bénéficiaires;   f) le budget détaillé (y compris les subventions fédérales et cantonales  éventuelles).     Art. 14  14)    La demande doit être adressée au plus tard douze mois après le   début de l'action.     Art. 15   Le bénéficiaire remet à l'administration du fonds un rapport succinct  présentant le bilan de l'action dans les trois mois après son achèvement.      IV. Réponse et versement de la participation   Art. 16   Chaque demande de participation fait l'objet d'une réponse écrite  dans les deux mois après son dépôt.     Art. 17     1 En cas de décision positive du conseil, la participation du fonds est   versée au requérant, après présentation des comptes et du rapport succinct.   2 En cas d'action durable, des versements partiels sont possibles.     Art. 18     1 La participation du fonds est annulée ou fait l'objet d'une demande de   remboursement dans les deux cas alternatifs suivants:   a) son bénéficiaire en modifie la destination;   b) son bénéficiaire l'a obtenue en fournissant de fausses indications ou en  omettant volontairement de signaler certains faits.   2 La poursuite pénale est réservée.     Art. 18a  15)      1 Pour contrôler les aides versées, l'administration du fonds est en   droit d'accéder aux systèmes d'informations des entités et aux données visées  à l'article 15bis de la loi.   2 L'accès est restreint aux données relatives à l'identification d'une personne en   formation, en particulier les données d'identité avec date de naissance, aux  caractéristiques de la formation suivie, notamment la nature, la durée, les  réussites, échecs et redoublements à l'exclusion des notes, ainsi qu'aux  identifications et coordonnées des intervenants.   3 Le fonds peut conserver, pour les buts visés à l'alinéa premier:   - les données d'identité de la personne en formation, y compris l'identifiant  utilisé dans le système de formation;   - les caractéristiques du contrat de formation, notamment nature, début et fin;   - l'identification et les coordonnées des employeurs, écoles ou responsables  de formation.                                                    14)   Teneur selon A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21)   15)   Introduit par A du 16 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2016   Délai   Présentation d'un  rapport succinct   Délai de réponse   Versement de la  participation   Retrait de la  participation     414.111.0      4   4 Les données peuvent être conservées 10 ans. Les dispositions réglementant   les archives de l'Etat sont applicables pour le surplus.      V. Collaboration entre direction et caisses   Art. 19    1 Le conseil et les caisses collaborent dans l'application des   dispositions légales et réglementaires.    2 Ils peuvent constituer un organe de liaison.      VI. Conseil de direction   Art. 20 16)      1 Le conseil est composé de six membres nommés par le Conseil   d'Etat pour une période législative, renouvelable, à savoir:   a) deux représentants de l'Etat:   – un représentant, chargé au sein de l'Etat de questions de formation  professionnelle;   – un représentant du Département de l'éducation et de la famille 17)   (ci- après: le département);   b) deux représentants des associations patronales;   c) deux représentants des syndicats.   2 Le Conseil d'Etat peut consulter les associations professionnelles avant de   désigner les membres du conseil.     Art. 21   Le conseil est responsable de la gestion générale du fonds. A cet  effet, il doit, en particulier:   a) statuer sur les demandes de participations financières formulées par les  bénéficiaires potentiels;   b) ratifier le budget général du fonds;   c) proposer au Conseil d'Etat le montant de la contribution au fonds;   d) nommer l'organe de contrôle;   e) s'assurer de l'affectation correcte des sommes allouées;   f) remettre, à la fin de chaque exercice, son rapport de gestion au Conseil  d'Etat;   g) prendre des directives d'application.     Art. 22     1 Le conseil se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au   moins une fois par trimestre.    2 Le conseil siège valablement quand deux tiers de ses membres sont   présents.   3 Deux de ses membres peuvent en demander la convocation.                                                       16)   Teneur selon A du 16 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2016  17)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    Nomination et  composition   Compétences   Séances     414.111.0      5   Art. 23    1 Tous les membres ont un droit de vote égal.    2 Le conseil prend ses décisions à l'unanimité des membres présents.      Art. 24     1 Le conseil se constitue lui-même.    2 Il désigne pour un an son président et son vice-président choisis   successivement parmi les représentants des employeurs, des travailleurs et de  l'Etat.      Art. 25   Les membres du conseil reçoivent une indemnité.     Art. 26     1 Le conseil peut constituer des groupes de travail pour traiter de   sujets particuliers.   2 Il peut faire appel à des experts.     Art. 27   Une fiduciaire assure le contrôle de la gestion du fonds.       VII. Administration   Art. 28 18)      1 L'administrateur animateur est chargé de la promotion du fonds   auprès des bénéficiaires potentiels. A cet effet, il a pour attributions de:   a) représenter et promouvoir le fonds dans diverses manifestations et visites  d'entreprises;   b) prendre contact avec les milieux d'associations de travailleurs et  d'employeurs;   c) susciter auprès des milieux d'associations patronales et de travailleurs la  mise sur pied d'actions, en particulier en faveur des femmes dans les  métiers techniques.   2 L'administrateur-animateur est également chargé de l'administration du fonds.   A cet effet, il a pour attributions de:   a) recevoir les demandes de participations financières, donner un préavis,  préparer les dossiers et les transmettre au conseil pour décision;   b) exécuter les ordres de paiement liés aux actions admises par le conseil;   c) requérir du Conseil d'Etat une copie du rapport annuel des caisses  d'allocations familiales;   d) préparer un budget annuel et le soumettre au conseil;   e) proposer au conseil le taux de la contribution;   f) tenir une comptabilité générale du fonds;   g) élaborer le rapport annuel de gestion du fonds;   h) abrogée.     Art. 29   L'administrateur assure le lien avec les bénéficiaires potentiels. Il les  conseille et les assiste en vue de la préparation de leurs requêtes.                                                       18)   Teneur selon A du 21 mai 2010 (FO 2010 N° 21)    Procédure de vote   Présidence et  vice-présidence   Indemnités   Groupe de travail  et experts   Organe de  contrôle   Compétences   Relations avec les  bénéficiaires  potentiels     414.111.0      6   Art. 30   Le conseil élabore un cahier des charges de l'administrateur  animateur.      VIII. Dispositions transitoires et finales   Art. 31   Avant l'encaissement des premières contributions dues par les  employeurs assujettis au fonds, le transfert de 800.000 francs du fonds pour  l'encouragement des études et de la formation professionnelle permet le  financement du dispositif et la prise en charge d'actions.     Art. 32  19)    Les décisions du conseil peuvent faire l'objet d'un recours au   Département de l'éducation et de la famille, dans les trente jours dès leur  communication.     Art. 33   Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.     Art. 34  20)    Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui   sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       19)   Teneur selon A du 16 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2016  20)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Cahier des  charges   Ressources   Recours   Entrée en vigueur   Exécution et  publication