Document ID: ccbb55b3-b32d-4c3c-8a06-9344f6341a42

Mandat     831.102     1    Ordonnance  fixant l’organisation et les attributions de la commission  de gestion de la Caisse de compensation de la République  et Canton du Jura     du 24 septembre 1991      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 26 octobre 19781) portant  introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance- vieillesse et survivants,     arrête :    Mandat Article premier  La commission de gestion de la Caisse de  compensation de la République et Canton du Jura (dénommée ci- après : "commission de gestion") est chargée de veiller au bon  fonctionnement de la Caisse de compensation.     Composition Art. 2  1 La commission de gestion se compose de cinq à sept membres  nommés par le Gouvernement, sur proposition du Département de la  Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département").    2 Le Gouvernement veille à ce que les principaux milieux intéressés  soient représentés; il fait appel à des personnes qualifiées en matière de  placement de fonds, de gestion du personnel et d'organisation du travail  administratif.    3 Le président est nommé par le Gouvernement. Pour le surplus, la  commission se constitue elle-même.    4 Le directeur de la Caisse de compensation participe aux séances de la  commission de gestion avec voix consultative.   Attributions Art. 3  La commission de gestion :   a) prend connaissance du budget, du compte d'administration, du bilan,  du rapport de revision et du rapport annuel de la Caisse de  compensation;    b) donne son préavis à l'intention du Département sur le taux de la  contribution aux frais d'administration, sur le mode d'indemnisation  des agences communales et sur l'exécution de travaux en faveur de  tiers;       831.102     2    c) s'informe périodiquement sur la marche des services et l'avancement  du travail;   d) conseille la direction de la Caisse de compensation sur l'utilisation  des fonds propres et sur l'acquisition des moyens techniques de  gestion;   e) donne un préavis au Département en ce qui concerne la nomination  du directeur, de son adjoint et des chefs de service;   f) entend sur demande le personnel ou ses représentants, se fait  renseigner périodiquement sur les nominations et les promotions;   g) exécute les autres tâches qui pourraient lui être confiées;  h) communique sans délai les défauts constatés au chef du   Département et s'enquiert de leur élimination.     Secrétariat  Art. 4  Le secrétariat de la commission de gestion est assumé par la  Caisse de compensation.   Séances Art. 5  La commission de gestion se réunit lorsque les affaires l'exigent,  mais au moins deux fois par an, ou lorsque trois membres au moins en  font la demande.   Décision Art. 6  Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En  cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.    Obligation de  garder le secret   Art. 7  1 Les séances de la commission de gestion ne sont pas publiques.  Les délibérations et les actes des séances sont confidentiels.   2 Les résultats des délibérations ne peuvent être publiés qu'avec  l'approbation du chef du Département.    3 Les membres de la commission de gestion sont tenus de garder le  secret conformément au droit fédéral et cantonal des assurances  sociales.    Rapport d'activité Art. 8  1 La commission de gestion établit chaque année un rapport  d'activité.    2 Il est partie intégrante du rapport annuel que dresse la Caisse de  compensation en application de l'article 72, alinéa 4, de la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants2).   Indemnisation Art. 9  Les membres de la commission de gestion sont indemnisés  conformément à l'ordonnance concernant les indemnités journalières et  de déplacement des membres de commissions cantonales3).        831.102     3      Groupes de  travail; experts   Art. 10  La commission de gestion peut créer en son sein des groupes  de travail et faire appel à des experts.    Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1991.      Delémont, le 24 septembre 1991       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Gaston Brahier  Le chancelier : Joseph Boinay                               1) RSJU 831.10   2) RS 831.10   3) RSJU 172.356         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356