Document ID: ca0699d1-e120-48c8-a2d5-2398b97dc1c3

810.25 - Ordonnance portant adoption de la modification partielle du plan de gestion des déchets (chapitre «Décharges de type B»)    810.25  Ordonnance portant adoption de la modification partielle du  plan de gestion des déchets (chapitre «Décharges de type B»)  du 09.10.2017 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement;  Vu l'ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimina- tion des déchets (OLED);  Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets et son règlement du  20 janvier 1998;  Vu l'arrêté du 19 avril 1994 approuvant le plan cantonal de gestion des dé- chets;  Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions et son règlement d'exécution du 1er décembre 2009;  Considérant:  Le chapitre  «Décharges  de type B» (anciennement  «Décharges  contrôlées  pour matériaux inertes – DCMI») du plan cantonal de gestion des déchets  (PGD) a été adapté à plusieurs reprises, pour la dernière fois en 2009. Avec  un développement marqué des régions urbaines et péri-urbaines du canton de  Fribourg au cours de ces dernières années et avec des flux de déchets inter- cantonaux importants,  une  nouvelle  adaptation  du PGD s'avère  nécessaire  pour continuer à garantir l'existence de capacités de stockage suffisantes dans  les décharges de type B.  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 La modification partielle du plan cantonal de gestion des déchets du cha- pitre «Décharges de type B» est adoptée.  1     810.25  Art.  2 1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement est chargée de l'application de la présente ordonnance.  Art.  3 1 La modification du plan cantonal de gestion des déchets et les plans sont, en  vertu de l'article 4 al. 4 OLED, transmis à l'Office fédéral de l'environnement.  Art.  4 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2017. 2 En raison de son caractère d'intérêt général, elle est publiée dans le Recueil  officiel fribourgeois.  2     810.25  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.10.2017 Acte acte de base 01.10.2017 2017_081 01.04.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.10.2017 01.10.2017 2017_081 Art. 2 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-04-08T08:23:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"