Document ID: c02a3073-59df-4865-85fa-abd8a88cb568

RS 0.353.1   1   Texte original   Convention européenne d’extradition1   Conclue à Paris le 13 décembre 1957  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19662  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1966  Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967    (Etat le 1er novembre 2016)     Les Gouvernements signataires Membres du Conseil de l’Europe,   Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses Membres;   Considérant que cet objectif peut être atteint par la conclusion d’accords ou par  l’adoption d’une action commune dans le domaine juridique;   Convaincus que l’acceptation de règles uniformes en matière d’extradition est de  nature à faire progresser cette oeuvre d’unification;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Obligation d’extrader  Les Parties Contractantes s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et  sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont pour- suivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une  mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.   Art. 2 Faits donnant lieu à extradition  1.  Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et  de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté priva- tive de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Lors- qu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été  infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être  d’une durée d’au moins quatre mois.   2.  Si la demande d’extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi  de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou  d’une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la        RO  1967 854; FF 1966 I 501  1 Pour les Etats parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir aussi les art. 3 et 4   dudit protocole (RS 0.353.12). Pour les Etats parties au quatrième prot. add. du 20 sept.  2012, voir aussi les art. 6 et 8 dudit protocole (RS 0.353.14).   2 RO 1967 845   0.353.1    Extradition   2   0.353.1   condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d’accorder  également l’extradition pour ces derniers.3   3.  Toute Partie Contractante dont la législation n’autorise pas l’extradition pour cer- taines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne,  exclure ces infractions du champ d’application de la Convention.   4.  Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragra- phe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au  moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, soit une liste des  infractions pour lesquelles l’extradition est autorisée, soit une liste des infractions  pour lesquelles l’extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autori- sant ou excluant l’extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces  listes aux autres signataires.   5.  Si par la suite, d’autres infractions viennent à être exclues de l’extradition par la  législation d’une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire  Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne  prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de sa  réception par le Secrétaire Général.   6.  Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent  article pourra à tout moment soumettre à l’application de la présente Convention des  infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire  Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,   7.  Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les  infractions exclues du champ d’application de la Convention en vertu du présent  article.   Art. 34 Infractions politiques  1.  L’extradition ne sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée  est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait  connexe à une telle infraction.   2.  La même règle s’appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire  que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été pré- sentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de  race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet  individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.   3.  Pour l’application de la présente Convention, l’attentat à la vie d’un Chef d’Etat  ou d’un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.   4.  L’application du présent article n’affectera pas les obligations que les Parties  auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale  de caractère multilatéral.       3 Pour les Etats parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir toutefois l’art. 1 dudit  protocole (RS 0.353.12).   4 Pour les Etats parties au prot. add. du 15 oct. 1975, voir aussi l’art. 1 dudit prot.  (RS 0.353.11).     Conv. européenne d’extradition   3   0.353.1   Art. 4 Infractions militaires  L’extradition à raison d’infractions militaires qui ne constituent pas des infractions  de droit commun est exclue du champ d’application de la présente Convention.   Art. 55 Infractions fiscales  En matière de taxes et impôts, de douane, de change, l’extradition sera accordée,  dans les conditions prévues par la présente Convention, seulement s’il en a été ainsi  décidé entre parties Contractantes pour chaque infraction ou catégorie d’infractions.   Art. 6 Extradition des nationaux  1. a. Toute Partie Contractante aura la faculté de refuser l’extradition de ses   ressortissants.   b. Chaque partie Contractante pourra, par une déclaration faite au moment de la  signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, défi- nir, en ce qui la concerne, le terme «ressortissants» au sens de la présente  Convention,   c. La qualité de ressortissant sera appréciée au moment de la décision sur  l’extradition. Toutefois, si cette qualité n’est reconnue qu’entre l’époque de  la décision et la date envisagée pour la remise, la Partie requise pourra éga- lement se prévaloir de la disposition de l’al. a du présent paragraphe.   2.  Si la partie requise n’extrade pas son ressortissant, elle devra, sur la demande de  la Partie requérante, soumettre l’affaire aux autorités compétentes afin que des pour- suites judiciaires puissent être exercées s’il y a lieu, A cet effet, les dossiers, infor- mations et objets relatifs à l’infraction seront adressés gratuitement par la voie pré- vue au par. 1 de l’art. 12. La Partie requérante sera informée de la suite qui aura été  donnée à sa demande.   Art. 7 Lieu de perpétration  1.  La Partie requise pourra refuser d’extrader l’individu réclamé à raison d’une  infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son terri- toire ou en un lieu assimilé à son territoire.   2.  Lorsque l’infraction motivant la demande d’extradition aura été commise hors du  territoire de la partie requérante, l’extradition ne pourra être refusée que si la législa- tion de la partie requise n’autorise pas la poursuite d’une infraction du même genre  commise hors de son territoire ou n’autorise pas l’extradition pour l’infraction fai- sant l’objet de la demande.       5 Pour les Etats parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir toutefois l’art. 2 dudit  prot. (RS 0.353.12).     Extradition   4   0.353.1   Art. 8 Poursuites en cours pour les mêmes faits  Une Partie requise pourra refuser d’extrader un individu réclamé si cet individu fait  l’objet de sa part de poursuites pour le ou les faits à raison desquels l’extradition est  demandée.   Art. 96 Non bis in idem  L’extradition ne sera pas accordée lorsque l’individu réclamé a été définitivement  jugé par les autorités compétentes de la partie requise, pour le ou les faits à raison  desquels l’extradition est demandée. L’extradition pourra être refusée si les autorités  compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de  mettre fin aux poursuites qu’elles ont exercées pour le ou les mêmes faits.   Art. 107 Prescription  L’extradition ne sera pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est  acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise.   Art. 11 Peine capitale  Si le fait à raison duquel l’extradition est demandée, est puni de la peine capitale par  la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n’est pas prévue par la  législation de la Partie requise, ou n’y est généralement pas exécutée, l’extradition  pourra n’être accordée qu’à la condition que la Partie requérante donne des assuran- ces jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécu- tée.   Art. 128 Requête et pièces à l’appui  1.  La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une  autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs  Parties.9   2.  Il sera produit à l’appui de la requête:   a. L’original ou l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation  exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même  force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;   b. Un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée. Le temps et le  lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispo-      6 Pour les Etats parties au prot. add. du 15 oct. 1975, voir toutefois l’art. 2 dudit prot.   (RS 0.353.11).   7 Pour les Etats parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l’art. 1 dudit  protocole (RS 0.353.14).   8 Pour les Etats parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l’art. 2 dudit  protocole (RS 0.353.14).   9 Pour les Etats parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir toutefois l’art. 5 dudit  prot. (RS 0.353.12).     Conv. européenne d’extradition   5   0.353.1   sitions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement  possible; et   c. Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n’est pas possible  une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis  que possible de l’individu réclamé et tous autres renseignements de nature à  déterminer son identité et sa nationalité.   Art. 13 Complément d’informations  Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes  pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la pré- sente Convention, cette dernière Partie demandera le complément d’informations  nécessaire et pourra fixer un délai pour l’obtention de ces informations.   Art. 1410 Règle de la spécialité  1.  L’individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de  l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction  de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que  celui ayant motivé l’extradition, sauf dans les cas suivants:   a. Lorsque la Partie qui l’a livré y consent. Une demande sera présentée à cet  effet, accompagnée des pièces prévues à l’art. 12 et d’un procès-verbal judi- ciaire consignant les déclarations de l’extradé. Ce consentement sera donné  lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même  l’obligation d’extrader aux termes de la présente Convention;   b. Lorsqu’ayant eu la possibilité de le faire, l’individu extradé n’a pas quitté  dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la  Partie à laquelle il a été livré ou s’il y est retourné après l’avoir quitté.   2.  Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue  d’une part d’un renvoi éventuel du territoire, d’autre part d’une interruption de la  prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par  défaut.   3.  Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la  procédure, l’individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les  éléments constitutifs de l’infraction nouvellement qualifiée permettraient l’extradi- tion.   Art. 1511 Réextradition à un Etat tiers  Sauf dans le cas prévu au par. 1, al. b de l’art. 14, l’assentiment de la Partie requise  sera nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à une autre Partie ou à  un Etat tiers l’individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l’autre Partie       10 Pour les Etats parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l’art. 3 dudit  protocole (RS 0.353.14).   11 Pour les Etats parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l’art. 4 dudit  protocole (RS 0.353.14).     Extradition   6   0.353.1   ou par l’Etat tiers pour des infractions antérieures à la remise. La Partie requise  pourra exiger la production des pièces prévues au par. 2 de l’art. 12.   Art. 16 Arrestation provisoire  1.  En cas d’urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante pourront  demander l’arrestation provisoire de l’individu recherché; les autorités compétentes  de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette  Partie.   2.  La demande d’arrestation provisoire indiquera l’existence d’une des pièces pré- vues au par. 2, al. a de l’art. 12 et fera part de l’intention d’envoyer une demande  d’extradition; elle mentionnera l’infraction pour laquelle l’extradition sera deman- dée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible,  le signalement de l’individu recherché.   3.  La demande d’arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de  la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou  télégraphique, soit par l’Organisation internationale de Police criminelle (Interpol),  soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise.  L’autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.   4.  L’arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l’ar- restation, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des piè- ces mentionnées à l’art. 12; elle ne devra, en aucun cas, excéder 40 jours après l’ar- restation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf  pour la Partie requise à prendre toute mesure qu’elle estimera nécessaire en vue  d’éviter la fuite de l’individu réclamé.   5.  La mise en liberté ne s’opposera pas à une nouvelle arrestation et à l’extradition  si la demande d’extradition parvient ultérieurement.   Art. 17 Concours de requêtes  Si l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même  fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes  circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates  respectives des demandes, de la nationalité de l’individu réclamé et de la possibilité  d’une extradition ultérieure à un autre Etat.   Art. 18 Remise de l’extradé  1.  La Partie requise fera connaître à la partie requérante par la voie prévue au par. 1  de l’art. 12, sa décision sur l’extradition.   2.  Tout rejet complet ou partiel sera motivé.   3.  En cas d’acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la date de  remise, ainsi que de la durée de la détention subie en vue de l’extradition par l’indi- vidu réclamé.     Conv. européenne d’extradition   7   0.353.1   4.  Sous réserve du cas prévu au par. 5 du présent article, si l’individu réclamé n’a  pas été reçu à la date fixée, il pourra être mis en liberté à l’expiration d’un délai de  15 jours à compter de cette date et il sera en tout cas mis en liberté à l’expiration  d’un délai de 30 jours; la Partie requise pourra refuser de l’extrader pour le même  fait.   5.  En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de l’individu à  extrader, la partie intéressée en informera l’autre partie; les deux parties se mettront  d’accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du par. 4 du présent  article seront applicables.   Art. 19 Remise ajournée ou conditionnelle  1.  La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d’extradition, ajourner  la remise de l’individu réclamé pour qu’il puisse être poursuivi par elle ou, s’il a déjà  été condamné, pour qu’il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à rai- son d’un fait autre que celui pour lequel l’extradition est demandée.   2.  Au lieu d’ajourner la remise, la partie requise pourra remettre temporairement à  la Partie requérante l’individu réclamé dans des conditions à déterminer d’un com- mun accord entre les Parties.   Art. 20 Remise d’objets  1.  A la demande de la partie requérante, la partie requise saisira et remettra, dans la  mesure permise par sa législation, les objets:   a. Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou   b. Qui, provenant de l’infraction, auraient été trouvés au moment de l’arresta- tion en la possession de l’individu réclamé ou seraient découverts ultérieu- rement.   2.  La remise des objets visés au par. 1 du présent article sera effectuée même dans  le cas où l’extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de  l’évasion de l’individu réclamé.   3.  Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le terri- toire de la Partie requise, cette dernière pourra, aux fins d’une procédure pénale en  cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.   4.  Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis  sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués  le plus tôt possible et sans frais à la partie requise.   Art. 2112 Transit  1.  Le transit à travers le territoire de l’une des Parties Contractantes sera accordé sur  demande adressée par la voie prévue au par. 1 de l’art. 12 à la condition qu’il ne       12 Pour les Etats parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l’art. 5 dudit  protocole (RS 0.353.14).     Extradition   8   0.353.1   s’agisse pas d’une infraction considérée par la partie requise du transit comme  revêtant un caractère politique ou purement militaire compte tenu des art. 3 et 4 de la  présente Convention.   2.  Le transit d’un ressortissant, au sens de l’art. 6, du pays requis du transit, pourra  être refusé.   3.  Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, la production des pièces  prévues au par. 2 de l’art. 12 sera nécessaire.   4.  Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des disposi- tions suivantes:   a. Lorsqu’aucun atterrissage ne sera prévu, la Partie requérante avertira la Par- tie dont le territoire sera survolé, et attestera l’existence d’une des pièces  prévues au par. 2, al. a de l’art. 12. Dans le cas d’atterrissage fortuit, cette  notification produira les effets de la demande d’arrestation provisoire visée à  l’article 16 et la Partie requérante adressera une demande régulière de transit;   b. Lorsqu’un atterrissage sera prévu, la Partie requérante adressera une  demande régulière de transit.   5.  Toutefois, une Partie pourra déclarer, au moment de la signature de la présente  Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, qu’elle  n’accordera le transit d’un individu qu’aux mêmes conditions que celles de l’extra- dition ou à certaines d’entre elles. Dans ces cas, la règle de la réciprocité pourra être  appliquée.   6.  Le transit de l’individu extradé ne sera pas effectué à travers un territoire où il y  aurait lieu de croire que sa vie ou sa liberté pourraient être menacées en raison de sa  race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.   Art. 22 Procédure  Sauf disposition contraire de la présente Convention, la loi de la Partie requise est  seule applicable à la procédure de l’extradition ainsi qu’à celle de l’arrestation provi- soire.   Art. 23 Langues à employer  Les pièces à produire seront rédigées soit dans la langue de la Partie requérante, soit  dans celle de la Partie requise. Cette dernière pourra réclamer une traduction dans la  langue officielle du Conseil de l’Europe qu’elle choisira.   Art. 24 Frais  1.  Les frais occasionnés par l’extradition sur le territoire de la Partie requise seront à  la charge de cette Partie.   2.  Les frais occasionnés par le transit à travers le territoire de la Partie requise du  transit seront à la charge de la Partie requérante.     Conv. européenne d’extradition   9   0.353.1   3.  Dans le cas d’extradition en provenance d’un territoire non métropolitain de la  Partie requise, les frais occasionnés par le transport entre ce territoire et le territoire  métropolitain de la Partie requérante seront à la charge de cette dernière. Il en sera  de même des frais occasionnés par le transport entre le territoire non métropolitain  de la Partie requise et le territoire métropolitain de celle-ci.   Art. 25 Définition des «mesures de sûreté»  Au sens de la présente Convention, l’expression «mesures de sûreté» désigne toutes  mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en complément ou en substitution  d’une peine, par sentence d’une juridiction pénale.   Art. 26 Réserves  1.  Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Con- vention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, formuler une  réserve au sujet d’une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.   2.  Toute partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les  circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée  au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   3.  Une partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d’une disposition  de la Convention ne pourra prétendre à l’application de cette disposition par une  autre partie que dans la mesure où elle l’aura elle-même acceptée.   Art. 27 Champ d’application territoriale  1.  La présente Convention s’appliquera aux territoires métropolitains des parties  Contractantes.   2.  Elle s’appliquera également, en ce qui concerne la France, à l’Algérie13 et aux  départements d’outre-mer, et en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, aux Iles Anglo-Normandes et à l’Ile de Man.   3.  La République Fédérale d’Allemagne pourra étendre l’application de la présente  Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe. Celui-ci notifiera cette déclaration aux autres Parties.   4.  Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, le champ  d’application de la présente Convention pourra être étendu aux conditions qui sont  stipulées dans cet arrangement à tout territoire d’une de ces Parties autre que ceux  visés aux par. 1, 2 et 3 du présent article, et dont une des Parties assure les relations  internationales.14 15       13 L’Algérie est actuellement un Etat indépendant.  14 Voir aussi l’échange de lettres des 24 fév./11 mars 1993 entre la Suisse et la France   concernant l’application de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957 aux  Territoires français d’Outre-Mer, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de  Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et- Miquelon (RS 0.353.934.93) et l’échange de notes, publié à la fin du présent texte.     Extradition   10   0.353.1   Art. 28 Relations entre la présente convention et les accords bilatéraux  1.  La présente Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle  s’applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui,  entre deux Parties Contractantes, régissent la matière de l’extradition.   2.  Les Parties Contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux  ou multilatéraux que pour compléter les dispositions de la présente Convention ou  pour faciliter l’application des principes contenus dans celle-ci.   3.  Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, l’extradition se pratique  sur la base d’une législation uniforme les Parties auront la faculté de régler leurs  rapports mutuels en matière d’extradition en se fondant exclusivement sur ce sys- tème nonobstant les dispositions de la présente Convention. Le même principe sera  applicable entre deux ou plusieurs Parties Contractantes dont chacune a en vigueur  une loi prévoyant l’exécution sur son territoire des mandats d’arrêt décernés sur le  territoire de l’autre ou des autres. Les Parties Contractantes qui excluent ou vien- draient à exclure de leurs rapports mutuels l’application de la présente Convention,  conformément aux dispositions du présent paragraphe, devront adresser une notifi- cation à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Celui-ci communi- quera aux autres Parties Contractantes toute notification reçue en vertu du présent  paragraphe.   Art. 29 Signature, ratification, entrée en vigueur  1.  La présente Convention demeurera ouverte à la signature des Membres du Con- seil de l’Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés  auprès du Secrétaire Général du Conseil.   2.  La Convention entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième  instrument de ratification.   3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement  90 jours après le dépôt de son instrument de ratification.   Art. 30 Adhésion  1.  Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non  Membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant  cette invitation devra recevoir l’accord unanime des Membres du Conseil ayant rati- fié la Convention.   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, auprès du Secrétaire Général du Conseil,  d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après son dépôt.       15 Voir aussi l’Echange de lettres des 9/26 janv. 1996 entre la Suisse et le Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’extension du champ d’application de  la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957 à un certain nombre de territoires pour  lesquels le Royaume-Uni assure les relations internationales (RS 0.353.936.78) et  l’échange de notes, publié à la fin du présent texte.     Conv. européenne d’extradition   11   0.353.1   Art. 31 Dénonciation  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Con- vention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notifi- cation par le Secrétaire Général du Conseil.   Art. 32 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et  au gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:   a. Le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion;   b. La date de l’entrée en vigueur;   c. Toute déclaration faite en application des dispositions du par. 1 de l’art. 6, et  du par. 5 de l’art. 21;   d. Toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 26;   e. Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par. 2  de l’art. 26;   f. Toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de  l’art. 31 de la présente Convention et la date à laquelle celle-ci prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Paris, le 13 décembre 1957, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux  gouvernements signataires.   (Suivent les signatures)     Extradition   12   0.353.1   Champ d’application le 13 mai 201316          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud* 12 février 2003 A 13 mai 2003  Albanie* 19 mai 1998 17 août 1998  Allemagne* ** a   2 octobre 1976   1er janvier 1977  Andorre* 13 octobre 2000 11 janvier 2001  Arménie* 25 janvier 2002 25 avril 2002  Autriche* ** a 21 mai 1969 19 août 1969  Azerbaïdjan* 28 juin 2002 26 septembre 2002  Belgique* a 29 août 1997 27 novembre 1997  Bosnie et Herzégovine 25 avril 2005 24 juillet 2005  Bulgarie* 17 juin 1994 14 septembre 1994  Chypre* a 22 janvier 1971 22 avril 1971  Corée (Sud)* 29 septembre 2011 A 29 décembre 2011  Croatie* 25 janvier 1995 A 25 avril 1995  Danemark* a 13 septembre 1962 12 décembre 1962  Espagne* a   7 mai 1982   5 août 1982  Estonie* 28 avril 1997 27 juillet 1997  Finlande* a 12 mai 1971 A 10 août 1971  France* a  10 février 1986 11 mai 1986  Géorgie* 15 juin 2001 13 septembre 2001  Grèce* a 29 mai 1961 27 août 1961  Hongrie* a 13 juillet 1993 11 octobre 1993  Irlande* a   2 mai 1966 31 juillet 1966  Islande* 20 juin 1984 18 septembre 1984  Israël* 27 septembre 1967 26 décembre 1967  Italie* a   6 août 1963   4 novembre 1963  Lettonie* a   2 mai 1997 31 juillet 1997  Liechtenstein* 28 octobre 1969 A 26 janvier 1970  Lituanie* a 20 juin 1995 18 septembre 1995  Luxembourg* a 18 novembre 1976 16 février 1977  Macédoine* 28 juillet 1999 26 octobre 1999  Malte* a 19 mars 1996 17 juin 1996  Moldova*   2 octobre 1997 31 décembre 1997  Monaco* 30 janvier 2009 1er mai 2009  Monténégro*   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège* 19 janvier 1960 18 avril 1960  Pays-Bas* a 14 février 1969 15 mai 1969      Aruba 14 février 1969 15 mai 1969       16 RO 1967 854 1160, 1968 1524, 1970 105, 1971 1351, 1977 911 1657, 1982 889 2263,  1983 165, 1985 492, 1986 322 338 921, 1989 175, 1990 1171, 1991 1367, 1995 1117  1118, 2004 3949, 2007 1383, 2013 1481.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Conv. européenne d’extradition   13   0.353.1          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                     Curaçao 14 février 1969 15 mai 1969      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 14 février 1969 15 mai 1969      Sint Maarten 14 février 1969 15 mai 1969  Saint-Marin* 18 mars 2009 16 juin 2009  Pologne* a 15 juin 1993 13 septembre 1993  Portugal* a 25 janvier 1990 25 avril 1990  République tchèque* a 15 avril 1992   1er janvier 1993  Roumanie* 10 septembre 1997   9 décembre 1997  Royaume-Uni*  13 février 1991 14 mai 1991      Ile de Man 13 février 1991 14 mai 1991      Iles de la Manche 13 février 1991 14 mai 1991   Russie* ** 10 décembre 1999   9 mars 2000  Serbie* 30 septembre 2002 A 29 décembre 2002  Slovaquie* a 15 avril 1992   1er janvier 1993  Slovénie* a 16 février 1995 17 mai 1995  Suède* a 22 janvier 1959 18 avril 1960  Suisse*  20 décembre 1966 20 mars 1967  Turquie* **   7 janvier 1960 18 avril 1960  Ukraine* 11 mars 1998   9 juin 1998               * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au  RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Déclaration selon art. 28, par. 3. (Application de la Décision-cadre du 13 juin 2002  relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de  l’Union européenne).                Réserves et déclarations   Suisse17   Réserves   Art. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que toute extradition accordée par la Suisse  est soumise à la condition que le prévenu ne soit pas déféré à un tribunal  d’exception. En conséquence, il se réserve le droit de refuser l’extradition:   a. Si la possibilité existe que le prévenu, en cas d’extradition, soit déféré à un  tribunal d’exception et si l’Etat requérant ne donne pas des assurances esti- mées suffisantes que le jugement sera rendu par un tribunal auquel les pres-      17 Art. 2 de l’AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845), art. 1 de l’AF du 21 juin 1979  (RO 1982 889) et RO 1983 165, 2004 3949.     Extradition   14   0.353.1   criptions d’organisation judiciaire attribuent d’une manière générale la com- pétence de prononcer en matière pénale;   b. Si elle doit servir à l’exécution d’une peine prononcée par un tribunal  d’exception.   Art. 2, par. 2. Le Conseil fédéral déclare que, si une extradition est ou a été accordée  pour une infraction à raison de laquelle l’extradition est autorisée par le droit suisse,  la Suisse peut en étendre les effets à tout autre fait punissable selon une disposition  de droit commun de la législation suisse.   Art. 3, par. 3. En dérogation à l’art. 3, par. 3, de la convention, la Suisse se réserve le  droit de refuser aussi l’extradition en se fondant sur l’art. 3, par. 1, lorsque celle-ci  est demandée pour attentat à la vie d’un chef d’Etat ou d’un membre de sa famille.   Art. 6. Le Conseil fédéral déclare que le droit suisse n’autorise l’extradition de  ressortissants suisses qu’aux conditions restrictives prévues par l’art. 7 de la loi  fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale18. Les  infractions commises hors de Suisse et réprimées Selon la loi suisse en tant que  crimes ou délits peuvent être poursuivies et jugées par les autorités suisses si les  conditions légales sont remplies,   – lorsqu’elles ont été commises contre des Suisses (art. 5 du code pénal  suisse19);   – lorsque, d’après le droit suisse, elles pourraient donner lieu à extradition et  qu’elles ont été commises par un Suisse (art. 620 du code pénal suisse);   – lorsqu’elles ont été commises à bord d’un navire suisse ou d’un aéronef  suisse (art. 4 de la LF du 23 sept. 1953 sur la navigation maritime sous pavil- lon suisse21; art. 97 de la LF du 21 déc. 1948 sur la navigation aérienne22);   – lorsque les dispositions légales particulières le prévoient pour certaines  infractions (art. 20223 et 240 du code pénal suisse; art. 19 de la LF du 3 oct.  1951 sur les stupéfiants24; art. 101 de la LF du 19 déc. 1958 sur la circula- tion routière25; art. 16 de la LF du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la  Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires26;  art. 12 de la LF du 26 sept. 1958 sur la garantie contre les risques à  l’exportation27).   Conformément à la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière  pénale, d’autres infractions commises à l’étranger par un ressortissant suisse peuvent  être réprimées en Suisse à la demande de l’Etat où ces infractions ont été commises,       18 RS 351.1  19 RS 311.0. Actuellement «art. 7».  20 Actuellement «art. 7».  21 RS 747.30  22 RS 748.0  23 Actuellement «art. 196», abrogé par l’AF du 24 mars 2006 (RO 2006 5437 5440;    FF 2005 2639).  24 RS 812.121  25 RS 741.01  26 RS 170.32  27 RS 946.11     Conv. européenne d’extradition   15   0.353.1   lorsque la personne poursuivie se trouve en Suisse et doit y répondre d’autres infrac- tions plus graves et que son acquittement ou l’exécution d’une sanction en Suisse  exclut toute autre poursuite pour le même acte dans l’Etat requérant   Art. 9.   a. La Suisse se réserve le droit de refuser également l’extradition, en déro- gation à l’art. 9, lorsque les décisions motivant le refus de l’extradition en  vertu de cette disposition ont été rendues dans un Etat tiers sur le territoire  duquel l’infraction a été commise;   b. La Suisse se réserve en outre le droit d’accorder l’extradition, contrairement  à l’art. 9, 1re phrase, de la convention, lorsqu’elle l’a accordée pour d’autres  infractions et que l’Etat requérant a démontré que des faits ou moyens de  preuve nouveaux parvenus à sa connaissance justifient une revision de la  décision motivant le refus de l’extradition d’après cet article, ou lorsque la  personne recherchée n’a pas subi tout ou partie de la peine ou de la mesure  prononcée contre elle par cette décision.   Art. 11. La Suisse se réserve le droit d’appliquer l’art. 11, par analogie, également  dans les cas où le droit de la partie requérante prévoit que le prévenu peut, à raison  du fait donnant lieu à l’extradition, être astreint à subir une peine portant atteinte à  son intégrité corporelle ou être soumis contre son gré à une mesure de cette nature.   Art. 14, par. 1, al. b. Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suisses  considèrent l’élargissement comme définitif au sens de l’art. 14 de la convention, s’il  permet à la personne extradée de circuler librement sans violer les règles de conduite  et autres conditions imposées par l’autorité compétente. De l’avis des autorités  suisses, l’extradé est toujours censé avoir la possibilité de quitter le territoire d’un  Etat au sens de cette disposition lorsque ni une maladie ni quelque autre restriction  réelle de sa liberté de mouvement ne l’empêche en fait de s’en aller.   Art. 16, par. 2. La Suisse demande que toute requête qui lui est adressée selon  l’art. 16, par. 2, contienne une brève description des faits mis à la charge de la per- sonne recherchée, y compris les indications essentielles permettant d’apprécier le  caractère de l’infraction au regard du droit d’extradition.   Art. 21. La Suisse se réserve le droit de ne pas autoriser non plus le transit lorsque le  fait mis à la charge de la personne recherchée tombe sous le coup de l’art. 5 de la  convention ou constitue une violation de prescriptions restreignant le commerce de  marchandises ou instituant une réglementation du marché.   Art. 23. La Suisse demande que les requêtes en matière d’extradition adressées à ses  autorités ainsi que leurs annexes soient munies d’une traduction en langue alle- mande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l’une de ces langues.   Déclaration   Le 21 août 1991, la Suisse a notifié au Secrétaire général ce qui suit:   Se référant à la réserve formulée par le Portugal au sujet de l’art. 1, al. c, de la Con- vention européenne d’extradition, la Suisse se rallie à la déclaration de l’Allemagne  du 4 février 1991 y relative, ainsi qu’à la déclaration de l’Autriche du 4 juin 1991.     Extradition   16   0.353.1   La réserve susmentionnée n’est compatible avec le sens et l’objet de la Convention  que si elle ne s’oppose pas sans distinction à l’extradition dans tous les cas où une  peine privative de liberté à perpétuité peut être prononcée ou une mesure de sûreté  ordonnée. La Suisse comprend également la réserve en ce sens que l’extradition ne  sera refusée que si, conformément au droit de l’Etat requérant, la personne condam- née à une peine privative de liberté à perpétuité ne dispose d’aucun moyen lui per- mettant d’obtenir, après avoir subi une partie déterminée de la peine ou de la mesure,  l’examen par un tribunal d’un éventuel sursis avec mise à l’épreuve pour le reste de  la sanction. Prise d’effet: 22 août 1991.   Extension de la convention   Arrangement prévu à l’art. 27, par. 4, de la convention, relatif à  l’extension de la convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba   L’Arrangement a été conclu par échange de notes entre les Pays-Bas28 et les Etats  suivants:   Etats Echange de notes des  Entrée en vigueur          Chypre   3 août 1993/3 mars 1994 1er juin 1994  Danemark 20 janvier/4 février 1994 1er mai 1994  France 30 juillet/2 décembre 1993 1er mars 1994  Italie   8 juin/21 décembre 1993 30 décembre 1993  Liechtenstein 30 juin/29 septembre 1993 1er décembre 1993  Luxembourg 20 septembre/22 novembre 1993 1er février 1994  Norvège 26 janvier/18 février 1994 1er mai 1994  Suède   8/29 juillet 1992 1er octobre 1993  Suisse 20/28 octobre 1993 1er janvier 1994  Turquie 19 janvier/3 février 1994 1er mai 1994                28 La déclaration faite par les Pays-Bas portant sur les art. 6 et 21 de la convention   (RO 1989 175) ne s’appliquera aux Antilles néerlandaises et, respectivement, à Aruba,   en ce qui concerne l’extradition des citoyens néerlandais, qu’au moment où la Conv. du  21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343) sera applicable  aux Antilles néerlandaises et, respectivement, à Aruba.