Document ID: dcc14e95-e321-4125-a60a-918b9f90f0ff

453.0   1 / 24   Ordonnance  sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées   (OCITES)   du 4 septembre 2013 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et  de flores protégées (LCITES)1,  vu l’art. 9, al. 2, de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP)2  et l’art. 6, al. 3, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)3,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance est applicable:   a. aux animaux et aux plantes d’espèces protégées au sens de la LCITES, à leurs  parties et aux produits obtenus à partir de ces animaux et de ces plantes;   b. aux animaux d’espèces pour lesquelles la LChP exige une autorisation de la  Confédération pour leur importation, leur transit ou leur exportation, ainsi  qu’à leurs parties et aux produits obtenus de ces animaux, et   c. aux poissons et écrevisses d’espèces, races et variétés étrangères au pays pour  l’importation et l’introduction dans les eaux suisses desquels la LFSP exige  une autorisation de la Confédération.   2 Les hybrides jusqu’à la quatrième génération (F4) d’animaux inscrits aux annexes I  à III de la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de  faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)4 sont considérés comme  des animaux d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES.   Art. 2 Lots   Par lot, on entend plusieurs spécimens d’animaux ou de plantes qui sont transportés à  l’aide du même moyen de transport, qui proviennent d’un même expéditeur et qui sont  destinés à un même destinataire.        RO 2013 3111  1 RS 453  2 RS 922.0  3 RS 923.0  4 RS 0.453   453.0      Protection de la nature, du paysage et des animaux   2 / 24   453.0   Chapitre 2  Obligations relatives à l’importation, au transit à l’exportation  de spécimens   Art. 3 Autorisations et certificats de l’État d’exportation ou de l’État  de réexportation   1 Les spécimens des espèces inscrites aux annexes I à III de la CITES5 ne peuvent être  importés en Suisse ou transiter par la Suisse que sur présentation d’un des documents  suivants:   a. autorisation d’exportation délivrée par l’État d’exportation;   b. certificat de réexportation délivré par l’État de réexportation;   c. certificat visé à l’art. VII, al. 2, CITES, délivré par l’organe de gestion de la  CITES de l’État d’exportation ou de l’État de réexportation, attestant qu’il  s’agit d’un spécimen pré-convention;   d. certificat visé à l’art. VII, al. 5, CITES délivré par l’organe de gestion de la  CITES de l’État d’exportation.   2 L’autorisation ou le certificat doit prouver entièrement l’origine des spécimens cou- verts inscrits aux annexes I à III CITES. L’original ou une traduction de celui-ci léga- lisée par une autorité officielle doit être libellé soit dans l’une des langues officielles  de la Suisse, soit en anglais ou en espagnol.   3 Les autorisations et certificats peuvent être présentés sous forme papier ou électro- nique.6   Art. 4 Personne responsable des documents   Quiconque importe, fait transiter ou exporte des spécimens visés à l’art. 1, al. 1, veille  à fournir tous les documents requis.   Art. 5 Déclaration   1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit dans une ordonnance les spéci- mens visés à l’art. 1, al. 1, let. a et b, qui doivent être déclarés au moment de leur  importation, de leur transit et de leur exportation. S’il s’agit d’animaux pouvant être  chassés au sens de la LChP et destinés au lâcher, seule leur importation doit être dé- clarée.   2 Les spécimens doivent être déclarés à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières (OFDF)7 au moyen de la déclaration prescrite par la législation doua- nière. Si les spécimens sont importés dans une enclave douanière suisse, transitent par       5 RS 0.453  6 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2022 129).  7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Circulation des espèces de faune et de flore protégées. O   3 / 24   453.0   une telle enclave ou sont exportés depuis une telle enclave, la déclaration doit être  effectuée à l’un des postes de contrôle désignés par l’Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)8.   3 Les autorisations requises par la LCITES et la LChP ainsi que les autorisations et  certificats visés à l’art. 3 doivent être joints à la déclaration et présentés à l’OFDF ou  au poste de contrôle désigné par l’OSAV. Les autorisations et certificats peuvent être  présentés sous forme papier ou électronique.9   Art. 6 Personnes assujetties à l’obligation de déclarer   1 Sont assujetties à l’obligation de déclarer:   a. les personnes visées à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes  (LD)10;   b. les personnes:   1. qui importent des spécimens dans une enclave douanière suisse;   2. qui font transiter des spécimens par une enclave douanière suisse, ou    3. qui exportent des spécimens depuis une enclave douanière suisse.   2 Les personnes assujetties à l’obligation de déclarer doivent:   a. veiller à ce que les spécimens soumis à déclaration soient déclarés à l’OFDF  ou au poste de contrôle désigné par l’OSAV;   b. présenter les documents nécessaires et fournir, sur demande, des renseigne- ments sur l’identité et l’origine des spécimens;   c. présenter les lots à l’organe chargé de les contrôler;   d. veiller, en cas de contrôle physique, à déballer, préparer et présenter les lots  au contrôle, puis à réemballer et à charger les lots contrôlés, et   e. mettre gratuitement à la disposition des organes de contrôle qui en font la de- mande le personnel auxiliaire ou les moyens techniques nécessaires au travail  desdits organes, notamment pour l’examen des animaux dangereux.   Art. 7 Saisie dans le système d’information des données relatives  aux importations   Quiconque importe à titre professionnel des spécimens d’espèces inscrites aux an- nexes I à III CITES11 qui seront réexportés, doit saisir les informations relatives à ces  importations dans le système d’information visé à l’art. 21 LCITES et gérer ces infor- mations.       8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 129).   10 RS 631.0  11 RS 0.453     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4 / 24   453.0   Chapitre 2a12  Obligations relatives aux propositions à la vente de spécimens  d’espèces protégées auprès du public   Art. 7a   Quiconque propose publiquement à la vente des spécimens d’espèces protégées doit  fournir par écrit les informations suivantes:   a. les données permettant d’avoir un contact avec la personne qui propose les  spécimens à la vente;   b. le nom scientifique des spécimens proposés à la vente;   c. une mention précisant si le spécimen:   1. de faune a été prélevé dans la nature ou est issu d’un élevage,   2. de flore a été prélevé dans la nature ou reproduit artificiellement;   d. s’il s’agit de spécimens mentionnés dans l’une des annexes I à III CITES13,  l’indication de l’annexe concernée.    Chapitre 3 Autorisations   Section 1  Autorisations d’importation, de transit ou d’exportation de spécimens  d’espèces de faune et de flore protégées inscrites aux annexes I à III  CITES   Art. 8 Conditions générales d’octroi des autorisations   1 Une autorisation d’importation, de transit ou d’exportation de spécimens d’espèces  inscrites aux annexes I à III CITES14 n’est délivrée que si les conditions fixées aux  art. III à VI CITES sont remplies. Les autorités compétentes sont définies aux art. 40,  al. 1, et 42.    2 Les conditions d’octroi des autorisations applicables aux spécimens d’une espèce  animale inscrite à l’annexe I CITES qui sont élevés en captivité à des fins commer- ciales et aux spécimens d’une espèce végétale inscrite à l’annexe I CITES qui sont  reproduits artificiellement à des fins commerciales, sont fixées à l’art. IV CITES et  s’appliquent en vertu de l’art. VII, al. 4, CITES.   3 …15    4 Pour les espèces inscrites aux annexes I à III CITES qui sont particulièrement me- nacées ou qui font fréquemment l’objet d’un commerce illégal, l’OSAV peut exiger       12 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 129).   13 RS 0.453  14 RS 0.453  15 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, avec effet au 1er mars 2022 (RO 2022 129).     Circulation des espèces de faune et de flore protégées. O   5 / 24   453.0   la présentation de documents et d’informations supplémentaires prouvant la légalité  de la circulation des spécimens.   Art. 9 Conditions supplémentaires d’octroi des autorisations d’importation   L’autorisation d’importer des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III  CITES16 n’est délivrée que si, en plus de celles qui sont fixées à l’art. 8, sont remplies  les conditions suivantes:   a. pour pouvoir importer des animaux vivants dont la détention est soumise à  autorisation conformément à l’art. 7, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur  la protection des animaux (LPA)17 ou à l’art. 10 LChP: obligation de disposer  d’une autorisation de détenir ces animaux;   b. pour pouvoir importer des animaux vivants d’espèces inscrites dans l’annexe  I CITES prélevés dans la nature: les installations d’hébergement de ces ani- maux chez le destinataire doivent être conformes aux recommandations  émises par le comité d’experts (art. 42);   c. pour pouvoir importer du caviar: obligation de prouver que son exportation  du pays d’origine ne remonte pas à plus de 18 mois.   Art. 10 Conditions supplémentaires d’octroi des autorisations d’exportation  ou de réexportation   1 L’autorisation d’exporter des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III  CITES18 n’est délivrée que si, en plus des conditions fixées à l’art. 8, la preuve est  apportée que:   a. les spécimens ont été acquis légalement;   b. les spécimens sont des descendants de spécimens qui circulent ou qui circu- laient légalement.   2 L’autorisation de réexporter des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III  CITES n’est délivrée que si, en plus des conditions fixées à l’art. 8, la preuve est  apportée que les spécimens ont été importés conformément aux dispositions de la  LCITES et aux dispositions de la présente ordonnance.   3 S’il s’agit de caviar, il faut que son exportation du pays d’origine ne remonte pas à  plus de 18 mois.   Art. 11 Spécimens pré-convention   1 L’autorisation d’importer des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III  CITES19 qui ont été acquis avant que la CITES ne leur soit applicable (spécimens dits  pré-convention), n’est délivrée que sur présentation d’un certificat de l’autorité de       16 RS 0.453  17 RS 455  18 RS 0.453  19 RS 0.453     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6 / 24   453.0   gestion de la CITES du pays de provenance attestant qu’il s’agit d’un spécimen pré- convention.   2 L’autorisation de réexporter de tels spécimens n’est délivrée que si le requérant ap- porte la preuve qu’un certificat de l’autorité de gestion de la CITES du pays de pro- venance attestant qu’il s’agit d’un spécimen pré-convention a été présenté au moment  de l’importation.   3 Le certificat attestant qu’il s’agit d’un spécimen pré-convention, nécessaire pour ex- porter de tels spécimens, n’est délivré que si le requérant apporte une preuve suffisante  que les spécimens ont été acquis avant que la CITES ne leur soit applicable.   Art. 12 Autorisations d’importation de longue durée   1 Le DFI définit dans une ordonnance les catégories de spécimens visés à l’art. 1, al. 1,  let. a, pour lesquels il est délivré une autorisation d’importation de longue durée.   2 L’OSAV délivre l’autorisation d’importation de longue durée si le requérant:   a. a son siège social sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave doua- nière suisse, et   b. fournit la garantie qu’il respecte les dispositions de la LCITES et de la pré- sente ordonnance.   Art. 13 Certificats délivrés par l’OSAV permettant plusieurs  franchissements de la frontière   1 L’OSAV délivre des certificats permettant plusieurs franchissements de la frontière:   a. qui attestent que le requérant est le propriétaire des animaux vivants concer- nés, inscrits aux annexes I à III CITES20 (certificat de propriété), si les ani- maux vivent dans son ménage et sont identifiés individuellement;   b. pour des animaux vivants inscrits aux annexes I à III CITES appartenant à un  cirque, si les animaux sont identifiés individuellement et:   1. s’ils ont été acquis avant que la convention ne leur soit applicable, ou   2. s’ils ont été élevés en captivité;   c. pour les spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES appartenant  à une exposition itinérante:   1. si les spécimens ont été acquis avant que la convention ne leur soit  applicable, ou   2. s’il s’agit de spécimens d’animaux élevés en captivité ou de plantes  reproduites artificiellement;   d. qui attestent que le requérant est le propriétaire des instruments de musique  fabriqués à partir de spécimens d’animaux ou de plantes d’espèces inscrites  aux annexes I à III CITES, si les instruments peuvent être identifiés de  manière univoque;       20 RS 0.453     Circulation des espèces de faune et de flore protégées. O   7 / 24   453.0   e. pour les animaux vivants d’espèces visées à l’art. 1, al. 1, let. a, qui ne sont  pas mentionnées aux annexes I à III CITES.   2 Les spécimens doivent avoir été acquis conformément aux dispositions de la  LCITES et aux dispositions de la présente ordonnance.   3 Le propriétaire des spécimens doit avoir son domicile ou siège social en Suisse.   4 Les animaux vivants sont enregistrés à l’OSAV.   5 Les certificats sont l’équivalent d’une autorisation d’importation, de transit ou d’ex- portation. Ils ne sont pas transmissibles.   6 La durée de validité des certificats est de 3 ans au plus.   Art. 14 Certificats délivrés par des organes de gestion CITES étrangers et  pour plusieurs franchissements de la frontière   Les certificats délivrés par un organe de gestion CITES étranger pour plusieurs fran- chissements de frontière équivalent à des autorisations d’importation, de transit ou  d’exportation de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES21.   Art. 15 Procédure d’autorisation simplifiée pour l’exportation  et la réexportation   L’OSAV peut prévoir une procédure d’autorisation simplifiée22 pour l’exportation ou  la réexportation de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES:   a. si la circulation de ces spécimens n’a pas de conséquences négatives ou n’a  que des conséquences négatives négligeables sur la préservation de l’espèce  concernée, et   b. si le requérant est enregistré à l’OSAV.   Section 2  Autorisations d’importation de spécimens vivants d’espèces non  domestiquées de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens  qui peuvent être facilement confondus avec des spécimens d’espèces  inscrites aux annexes I à III CITES   Art. 16   L’autorisation visée à l’art. 7, al. 1, let. b, requise pour pouvoir importer des spécimens  vivants d’espèces non domestiquées de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’am- phibiens dont la détention est soumise à autorisation conformément à l’art. 7, al. 3,  LPA23 ou à l’art. 10 LChP, n’est délivrée que si le requérant dispose d’une autorisation  de détenir ces animaux.       21 RS 0.453  22 RS 0.453  23 RS 455     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8 / 24   453.0   Section 3  Autorisations d’importation, de transit et d’exportation prescrites  par la LChP et la LFSP   Art. 17 Demandes   Les demandes visant à obtenir une autorisation au sens des art. 9, al. 1, let. a et c,  LChP ou 6, al. 1, let. a, LFSP doivent être adressées à l’OSAV.   Art. 18 Autorisations d’importation, de transit et d’exportation d’animaux  d’espèces protégées par la LChP   1 Les autorisations d’importation, de transit et d’exportation d’animaux indigènes  d’espèces protégées par la LChP, de parties de ces animaux ou de produits tirés de ces  animaux (art. 9, al. 1, let. a, LChP) ne sont délivrées que si un certificat de l’autorité  de la chasse et de la protection de la nature du pays d’origine atteste que les animaux  ont été acquis légalement.   2 Pour pouvoir importer des animaux vivants destinés à l’élevage dont la détention  requiert une autorisation visée à l’art. 7, al. 3, LPA24 ou à l’art. 10 LChP, le requérant  doit disposer, non seulement du certificat visé à l’al. 1, mais aussi d’une autorisation  de les détenir.   3 Pour pouvoir importer des animaux vivants destinés au lâcher, le requérant doit dis- poser, non seulement du certificat visé à l’al. 1, mais aussi d’une attestation de l’Office  fédéral de l’environnement (OFEV) confirmant que sont remplies les conditions ap- plicables au lâcher fixées à l’art. 8, al. 1, de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la  chasse25.   Art. 19 Autorisations d’importer des animaux d’espèces pouvant être  chassées au sens de la LChP   En ce qui concerne les animaux indigènes destinés au lâcher et appartenant à des es- pèces pouvant être chassées au sens de la LChP (art. 9, al. 1, let. c, LChP), leur im- portation est autorisée si l’OFEV confirme:   a. que l’autorité compétente pour la chasse et la protection de la nature et du  paysage du canton auquel ils sont destinés a donné son accord;   b. qu’il est garanti que la sous-espèce des animaux qu’il est prévu d’importer est  identique à celle des représentants indigènes de l’espèce;    c. que les animaux ont été capturés, élevés, transportés et préparés au lâcher de  manière à pouvoir survivre en liberté;   d. que les conditions de vie et les mesures de protection dans la région où les  animaux seront lâchés permettront la formation et le maintien d’une  population d’animaux pouvant être chassés, et       24 RS 455  25 RS 922.01     Circulation des espèces de faune et de flore protégées. O   9 / 24   453.0   e. que l’importation ne nuit pas au maintien de la diversité biologique.   Art. 20 Autorisations d’importer des poissons et écrevisses étrangers  au pays, y compris leurs œufs   Les poissons et les écrevisses, y compris leurs œufs, qui sont réputés étrangers au pays  conformément à l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi  fédérale sur la pêche (OLFP)26 et qui ne bénéficient pas de l’exemption d’autorisation  visée à l’art. 8, al. 1, OLFP, peuvent être importés si l’OFEV confirme que les condi- tions fixées à l’art. 6, al. 2, LFSP sont remplies.   Section 4 Retrait des autorisations et des certificats   Art. 21   L’OSAV peut retirer une autorisation, une autorisation de longue durée ou un certifi- cat:   a. si les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies;   b. en cas de violation réitérée de la LCITES ou de ses dispositions d’exécution,  ou   c. en cas de violation grave de la LCITES ou de ses dispositions d’exécution.   Chapitre 4 Exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation   Art. 22 Objets à usage personnel et effets de déménagement   1 S’il s’agit de spécimens non vivants d’espèces protégées au sens de la LCITES, les  autorisations visées à l’art. 7 LCITES, les autorisations et certificats visés à l’art. 3 et  les déclarations visées à l’art. 5 ne sont pas nécessaires si la preuve est apportée qu’il  s’agit d’objets à usage personnel ou d’effets de déménagement et que leur origine est  légale. Le devoir de déclaration prescrit par la législation douanière demeure réservé.   2 Par objet à usage personnel, on entend un spécimen non vivant utilisé au quotidien  comme objet personnel par son possesseur ou son propriétaire et porté sur lui ou em- porté avec lui dans ses déplacements.   3 Par effet de déménagement, on entend un spécimen non vivant importé, exporté ou  passé en transit en raison d’un changement de domicile. Est assimilé à un effet de  déménagement tout spécimen non vivant qui est importé, exporté ou passé en transit  par une personne qui a séjourné une année au moins hors de son pays de domicile.   4 La dérogation prévue à l’al. 1 n’est pas applicable:       26 RS 923.01     Protection de la nature, du paysage et des animaux   10 / 24   453.0   a. aux spécimens d’espèces inscrites à l’annexe I CITES27 s’ils ont été acquis  par leur propriétaire hors de son pays de résidence habituelle et s’ils sont im- portés dans ce pays;   b. aux spécimens d’espèces inscrites à l’annexe II CITES:   1. s’ils ont été acquis par leur propriétaire hors de son pays de résidence  habituelle,   2. s’ils sont importés dans le pays de résidence habituelle du propriétaire,   3. s’ils ont été prélevés dans la nature dans le pays où ils ont été acquis, et    4. si le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature  subordonne leur exportation à un permis d’exportation.   5 L’al. 4 n’est pas applicable aux spécimens pré-convention.   6 …28   Art. 22a29 Souvenirs   1 Ni les autorisations visées à l’art. 7 LCITES, ni les autorisations ou certificats visés  à l’art. 3, ni la déclaration visée à l’art. 5 ne sont requis pour importer des souvenirs  si ceux-ci remplissent les conditions suivantes:   a. ils ont été fabriqués à partir de spécimens d’espèces inscrites à l’annexe II ou  III CITES30;   b. ils sont d’origine légale.   2 Est réputé «souvenir» tout spécimen non vivant d’une espèce protégée dont la per- sonne qui l’importe remplit les conditions suivantes:   a. avoir acquis le spécimen pour elle-même ou un tiers à des fins non commer- ciales;   b. avoir acquis le spécimen dans le pays où il a été prélevé dans la nature;   c. porter le spécimen sur elle ou l’emporter dans ses bagages dans le trafic voya- geurs.   3 Le DFI détermine, sur recommandation de la Conférence des Parties visée à l’ar- ticle XI CITES, quels spécimens de quelles espèces doivent être considérés comme  des souvenirs et fixe des quantités maximales.    4 Le devoir de déclaration prescrit par la législation douanière demeure réservé.   Art. 23 Échanges entre institutions scientifiques   1 Les autorisations visées à l’art. 7, al. 1, let. a, LCITES, les autorisations et certificats  visés à l’art. 3 et les déclarations visées à l’art. 5 ne sont pas requis pour les prêts,       27 RS 0.453  28 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, avec effet au 1er mars 2022 (RO 2022 129).  29 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2022 129).  30 RS 0.453     Circulation des espèces de faune et de flore protégées. O   11 / 24   453.0   donations ou échanges de spécimens d’animaux ou de plantes conservés et de spéci- mens de plantes vivantes inscrites aux annexes I à III CITES31, lorsque ces échanges  sont faits à des fins non commerciales entre institutions scientifiques conformément à  l’art. VII, al. 6, CITES et pour autant:   a. que les institutions scientifiques concernées soient agréées par l’OSAV, et   b. que les spécimens soient munis d’une étiquette délivrée par l’organe de ges- tion CITES compétent.   2 L’obligation de déclaration prescrite par la législation douanière est réservée.   Art. 24 Agrément d’institutions scientifiques établies en Suisse   1 L’OSAV agrée comme institutions scientifiques:   a. les institutions accessibles au public et dirigées selon des principes scienti- fiques;   b. les instituts des Hautes écoles;   c. les instituts de recherche de la Confédération et les institutions scientifiques  équivalentes.   2 Pour être agréées, les institutions doivent remplir les conditions suivantes:   a. elles doivent disposer d’une collection permanente de spécimens d’animaux  ou de plantes inscrits aux annexes I à III CITES32;   b. cette collection doit être utilisée principalement à des fins de recherche ou  d’enseignement et être publiquement accessible à ces fins;   c. la légalité de la circulation des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à  III CITES doit être attestée par les étiquettes, les catalogues ou d’autres rele- vés. Si de tels spécimens sont cédés pour une durée déterminée ou indétermi- née, l’institution doit tenir un registre de ces cessions.   3 L’OSAV peut subordonner l’agrément de l’institution à des conditions ou charges  supplémentaires destinées à éviter toute utilisation commerciale des spécimens.   Art. 25 Procédure d’agrément   1 L’agrément a une validité de deux ans. L’OSAV le renouvelle automatiquement  aussi longtemps que les conditions sont remplies.   2 L’OSAV peut retirer l’agrément s’il en est fait un usage abusif.   Art. 26 Agrément d’institutions scientifiques étrangères   1 Les institutions scientifiques étrangères enregistrées auprès de l’organe de gestion  CITES de leur pays sont réputées agréées.       31 RS 0.453  32 RS 0.453     Protection de la nature, du paysage et des animaux   12 / 24   453.0   2 Les institutions établies dans des États non Parties à la CITES33 peuvent être agréées  par l’OSAV après consultation du Secrétariat de la convention.   Art. 27 Dérogations au régime d’autorisation pour certaines espèces inscrites  aux annexes II et III CITES   Le DFI peut prévoir des dérogations au régime d’autorisation applicable à l’importa- tion et au transit de spécimens d’espèces inscrites aux annexes II et III CITES34, si les  conditions prévues à l’art. 8, al. 2, LCITES sont remplies.   Chapitre 4a35 Interdictions d’importer   Art. 27a   1 L’importation de spécimens d’espèces protégées est interdite si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. le spécimen a été prélevé dans la nature;   b. l’espèce concernée:   1. est considérée comme en danger ou en danger critique d’extinction par  l’Union internationale pour la conservation de la nature ou menacée sur  la base d’autres preuves scientifiques, et   2. est menacée par le commerce international;   c. la législation du pays de provenance protège le biotope de l’espèce concernée  et interdit de prélever des spécimens de cette espèce dans la nature.   2 L’interdiction d’importer ne frappe pas les spécimens vivants dont l’importation est  requise pour des programmes d’élevage enregistrés.   Chapitre 5 Exécution   Section 1 Contrôles et mesures en Suisse   Art. 2836 Séquestre   Si les organes de contrôle constatent que les documents valables ou la preuve de la  légalité de la circulation des spécimens font défaut, ils séquestrent les spécimens. Ils  peuvent accorder à la personne responsable un délai approprié pour lui permettre de  présenter les documents requis ou d’apporter la preuve que la circulation des spéci- mens est légale.       33 RS 0.453  34 RS 0.453  35 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2022 129).  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2022 129).     Circulation des espèces de faune et de flore protégées. O   13 / 24   453.0   Art. 28a37 Confiscation   1 Si les documents requis n’ont pas été présentés ou si la preuve de la légalité de la  circulation n’a pas été apportée dans le délai imparti, l’OSAV confisque les spéci- mens.   2 Il peut confisquer les spécimens sans séquestre préalable si les conditions de  l’art. 16, al. 1bis, LCITES sont remplies.   Art. 28b38 Mesures en cas d’absence de registre des spécimens   Si les organes de contrôle constatent que le registre des spécimens fait défaut, ils peu- vent ordonner l’établissement d’un registre en bonne et due forme en fixant un délai  approprié.   Section 2  Contrôles et mesures lors de l’importation, du transit et  de l’exportation   Art. 29 Tâches de l’OFDF et du service de contrôle désigné par l’OSAV   1 L’OFDF:   a. annonce à l’organe de contrôle compétent les lots présentés à l’importation, si  un contrôle visé à l’art. 30, al. 1, est prescrit, et   b. perçoit les émoluments qui frappent les lots présentés à l’importation, à l’ex- ception des émoluments pour le contrôle des plantes vivantes en provenance  de l’Union européenne (art. 40, al. 2, let. c).   2 Si l’importation, le transit ou l’exportation sont effectués via une enclave douanière  suisse, l’organe de contrôle désigné par l’OSAV:   a. effectue les contrôles visés aux art. 30 à 32;   b. prend les mesures visées aux art. 34 à 36, et   c. veille à ce que les émoluments soient payés.   Art. 3039 Contrôle des lots destinés à l’importation   1 Le DFI définit dans une ordonnance pour quels spécimens à déclarer un contrôle  documentaire doit être effectué au moment de l’importation et pour quels spécimens  et dans quels cas un contrôle d’identité et un contrôle physique sont en outre obliga- toires.       37 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 129).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 129).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 129).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   14 / 24   453.0   2 Les spécimens pour lesquels un contrôle d’identité et un contrôle physique sont pré- vus doivent être présentés à l’organe de contrôle compétent dans les deux jours ou- vrables après la déclaration. Les lots concernés ne peuvent être modifiés avant l’exé- cution du contrôle que dans la mesure où ces modifications sont nécessaires au bien- être d’animaux vivants ou à la prospérité de plantes vivantes.   3 En accord avec l’OFDF, l’OSAV peut déléguer le contrôle des documents et des lots  aux personnes chargées du contrôle des marchandises.   Art. 31 Contrôle des lots en transit   Les organes de contrôle contrôlent les lots en transit par sondage ou en cas de soupçon.   Art. 32 Contrôle des lots destinés à l’exportation   1 S’il s’agit de lots destinés à l’exportation, l’OFDF effectue un contrôle des docu- ments. Si il estime que l’exportation est conforme au droit applicable, il l’atteste.   2 Si les lots sont exportés depuis une enclave douanière suisse, le contrôle des  documents est effectué par le service de contrôle désigné par l’OSAV.   3 Les organes de contrôle peuvent effectuer un contrôle d’identité et un contrôle phy- sique.   Art. 33 Ports francs et entrepôts douaniers ouverts   1 Les lots provenant d’un pays étranger qui sont entreposés dans un port franc ou un  entrepôt douanier ouvert sont contrôlés selon les dispositions applicables aux lots des- tinés à l’importation.   2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit déclarer les lots à l’OFDF au  moment de leur entreposage et présenter les autorisations et certificats requis.   3 Les lots entreposés et ceux qui doivent être sortis de l’entrepôt sont contrôlés par  sondage ou en cas de soupçon. Les contrôles peuvent comprendre un contrôle  documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique.   4 Le contrôle des lots qui quittent un port franc ou un entrepôt douanier ouvert pour  être transportés à l’étranger est régi par l’art. 32, al. 1 et 3. La personne assujettie à  l’obligation de déclarer doit présenter les autorisations et certificats requis à l’OFDF  lors de la déclaration en vue de la procédure de transit.   Art. 34 Contestations   Les lots non réglementaires font l’objet d’une contestation par les organes de contrôle.  Font notamment l’objet d’une contestation:   a. les lots pour lesquels les documents requis font défaut ou sont incomplets;   b. les lots pour lesquels il existe un soupçon fondé qu’ils contiennent des spéci- mens visés à l’art. 1, al. 1, let a ou b, qui sont illégalement en circulation, ou   c. les lots qui n’ont pas été déclarés ou qui n’ont pas été présentés aux organes  de contrôle.     Circulation des espèces de faune et de flore protégées. O   15 / 24   453.0   Art. 3540 Refoulement et libération sous réserve   Les organes de contrôle peuvent ordonner le refoulement du lot ou sa libération sous  réserve si le lot ou les documents qui l’accompagnent ne s’écartent que de manière  marginale de leur état réglementaire.   Art. 36 Séquestre   1 Les organes de contrôle séquestrent les spécimens:   a. dans les cas visés à l’art. 15, al. 1, let. a à e, LCITES;   b.41 si l’autorisation requise par la LChP fait défaut, ou    c.42 si les spécimens n’ont pas été déclarés ou s’ils n’ont pas été présentés aux  organes de contrôle.   2 Ils séquestrent les spécimens inscrits à l’annexe I CITES43 et les animaux vivants  qui transitent par des aéroports nationaux si ces spécimens ou ces animaux font l’objet  d’une contestation.   3 Ils peuvent accorder à la personne responsable un délai approprié pour lui permettre  de remédier à l’irrégularité qui a entraîné la contestation.   Art. 37 Libération   L’OSAV libère le lot séquestré lorsqu’il a été remédié à l’irrégularité qui a entraîné la  contestation.   Art. 38 Confiscation   L’OSAV confisque les spécimens:   a.44 dans les cas visés à l’art. 16, al. 1 et 1bis, LCITES;   b. lorsque l’autorisation exigée par la LChP n’a pas été présentée dans le délai  prescrit ou que les spécimens n’ont pas été présentés aux organes de contrôle.        40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 129).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 129).   42 Introduite par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 129).   43 RS 0.453  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2022 129).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   16 / 24   453.0   Section 3 Spécimens séquestrés et spécimens confisqués   Art. 39   1 Les spécimens séquestrés sont entreposés ou hébergés temporairement par les or- ganes de contrôle dans une structure désignée par l’OSAV ou dans un autre lieu ap- proprié.   1bis L’OSAV n’est tenu de fournir des informations sur les spécimens séquestrés aux  personnes responsables ou à des tiers que si ces informations concernent le bien-être  ou la prospérité de spécimens vivants.45   2 Les spécimens vivants séquestrés qui meurent sont utilisés à l’une des fins prévues  dans un tel cas par l’OSAV ou sont détruits, pour autant que leur propriétaire ait rempli  une déclaration de renonciation.   3 Les spécimens confisqués:   a. sont renvoyés par l’OSAV dans l’État d’exportation après consultation et aux  frais de cet État;   b. sont transportés par l’OSAV dans une structure désignée par lui ou dans un  autre lieu approprié et compatible avec les buts de la CITES46;   c. sont aliénés, dans la mesure où cela est autorisé par la CITES, ou    d. sont détruits, s’il est impossible de les renvoyer dans l’État d’exportation ou  de les aliéner et qu’il soit impossible ou peu judicieux de les entreposer ou de  les héberger.   4 Si les spécimens confisqués sont aliénés, le produit sera utilisé pour soutenir des  projets de recherche ou des projets de mise en œuvre conformes aux buts de la CITES,  si possible dans le pays d’origine des spécimens en question.   5 Si les spécimens séquestrés ou confisqués doivent être détruits, leur destruction doit  respecter les dispositions de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur l’élimination des sous- produits animaux47.   Section 4 Organisation de l’exécution   Art. 40 OSAV   1 L’OSAV est l’organe de gestion au sens de l’art. IX, al. 1, let. a, CITES48.   2 L’OSAV:   a. entretient des relations avec les autres États contractants et avec le Secrétariat  de la CITES (art. IX, al. 2, CITES);       45 Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 129).   46 RS 0.453  47 RS 916.441.22  48 RS 0.453     Circulation des espèces de faune et de flore protégées. O   17 / 24   453.0   b. fixe les heures durant lesquelles l’OSAV ainsi que les organisations et les per- sonnes de droit public ou de droit privé mandatées pour des tâches d’exécution  effectuent les contrôles;   c. perçoit les émoluments qui frappent le contrôle des plantes vivantes en prove- nance de l’Union européenne;   d. organise des cours de formation, de formation qualifiante et de formation con- tinue pour les organes de contrôle et peut, à cette fin, faire appel à d’autres  services, et   e. édicte des directives techniques sur:   1. les modalités du contrôle des documents, du contrôle d’identité et du  contrôle physique,   2. les formulaires à utiliser,   3. les modalités de transmission des informations et des dossiers,   4. les modalités de l’archivage, et   5. les modalités du compte rendu à l’OSAV.   f. informe le public sur la mise en œuvre de la CITES et favorise par ses  informations la prise de conscience des enjeux de la protection des espèces  dans les échanges internationaux, et   g. peut désigner des experts auxquels les organes de contrôle peuvent faire appel  au besoin.   3 Après avoir consulté l’Office fédéral de l’agriculture, l’OSAV édicte des instruc- tions à l’attention du Service phytosanitaire fédéral visé à l’art. 102 de l’ordonnance  du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux49.50   Art. 41 Organes de contrôle   1 Les organes de contrôle sont:   a. l’OSAV;   b. le Service phytosanitaire fédéral;   c. l’OFDF;   d. les services vétérinaires cantonaux, les vétérinaires, les organisations et les  personnes de droit public ou de droit privé auxquels le DFI a confié des tâches  d’exécution.   2 L’OSAV et l’OFDF peuvent faire appel aux autres organes de contrôle pour l’exé- cution de la présente ordonnance.51       49 RS 916.20  50 Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. 1 de l’O du 31 oct. 2018 sur la santé des végétaux,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 4209).  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2022 129).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   18 / 24   453.0   Art. 4252 Comité d’experts   1 Le comité d’experts visé à l’art. 19 LCITES est la Commission fédérale pour les  affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces CITES.53   2 La commission comprend neuf membres au maximum et se compose d’experts dans  les domaines suivants:   a. zoologie et botanique;   b. détention des animaux sauvages;   c. protection des espèces de faune et de flore;   d. droit de l’environnement;   e. sciences économiques.   3 Le Conseil fédéral désigne le président de la commission.   Chapitre 6 Émoluments et coûts   Art. 43 Émoluments   Les émoluments sont fixés dans l’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émo- luments perçus par l’OSAV54.   Art. 44 Coûts liés aux mesures prises suite à une contestation   1 Les coûts occasionnés par les mesures prises suite à une contestation sont supportés  par la personne responsable. Ils comprennent notamment les coûts de l’entreposage  ou de l’hébergement des spécimens contestés et les coûts de leur élimination, qui sont  dus jusqu’au jour où la décision de confiscation ou de libération est prise ou jusqu’au  jour où le propriétaire remet une déclaration de renonciation.   2 Si les spécimens contestés subissent des dommages durant leur entreposage ou leur  hébergement sans qu’il y ait eu de comportement fautif de la part des organes de con- trôle, ces dommages sont supportés par la personne responsable.   Art. 45 Garanties de paiement   1 Le dépôt d’une caution peut être exigé de la personne responsable à titre de garantie  de paiement:   a. des frais de l’identification des spécimens en cas de soupçon de dénomination  incorrecte de l’espèce animale ou végétale;       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 129).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation d’ordonnances à  la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 842).   54 RS 916.472     Circulation des espèces de faune et de flore protégées. O   19 / 24   453.0   b. des frais de l’entreposage ou de l’hébergement des spécimens contestés.    2 Les spécimens contrôlés peuvent être retenus par l’organe de contrôle jusqu’au paie- ment des émoluments et des frais ou jusqu’à l’obtention de la garantie de paiement.    Chapitre 7 Système d’information   Section 1 Dispositions générales   Art. 46 Exploitation du système d’information   L’OSAV assure l’exploitation du système d’information visé à l’art. 21 LCITES (sys- tème d’information).    Art. 47 But du système d’information   1 Le système d’information est utilisé par l’OSAV, par le Service phytosanitaire fédé- ral et par les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé auxquelles  des tâches d’exécution ont été confiées afin qu’ils puissent traiter les données qui sont  nécessaires dans le cadre de l’exécution de la LCITES et de la présente ordonnance:    a. pour mener les procédures d’autorisation;   b. pour effectuer les contrôles, et   c. pour faire appliquer les décisions.   2 Le système d’information permet au requérant de déposer et de suivre électronique- ment ses demandes d’autorisation de réexportation.   Section 2 Contenu du système d’information et droits d’accès   Art. 48 Saisie des données dans le système d’information   Les données contenues dans le système d’information sont saisies:   a. par l’OSAV;   b. par le Service phytosanitaire fédéral;   c. par les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé aux- quelles des tâches d’exécution ont été confiées;   d. par les personnes et les entreprises qui importent à titre professionnel des spé- cimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES55 qui seront réexportés;   e. par les personnes et les entreprises qui déposent des demandes d’autorisation  de réexportation par l’intermédiaire du système d’information.       55 RS 0.453     Protection de la nature, du paysage et des animaux   20 / 24   453.0   Art. 49 Données relatives à l’importation et au transit   1 Le système d’information contient les données suivantes relatives à l’importation et  au transit de spécimens:   a. données relatives aux demandes d’autorisation pendantes:   1. informations sur l’importateur (nom, prénom, ou nom de l’entreprise,  adresse, téléphone, courriel),   2. informations sur le fournisseur (nom et adresse),   3. informations sur le lieu de destination du lot,   4. informations sur l’espèce animale ou végétale (dénomination de l’espèce  animale ou végétale, type et quantité de marchandise et informations sur  la provenance de la marchandise),   5. annexes aux demandes d’autorisation;   b. autorisations délivrées et demandes d’autorisation rejetées;   c. décisions relatives aux mesures administratives;   d. informations relatives aux spécimens confisqués, et   e. données relatives aux importations saisies dans le système d’information en  application de l’art. 7.   2 Les collaborateurs de l’OSAV chargés de l’exécution de la LCITES ont accès en  ligne aux données visées à l’al.1. Ils sont autorisés à saisir, à consulter et à traiter ces  données.   3 Les collaborateurs du Service phytosanitaire fédéral chargés de l’exécution de la  LCITES ainsi que les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé  auxquelles des tâches d’exécution de la LCITES ont été confiées peuvent consulter en  ligne les données visées à l’al. 1, let. b, dans la mesure où ils en ont besoin pour ac- complir leurs tâches. Ils peuvent saisir dans le système d’information les décisions  émises dans le cadre du contrôle des lots destinés à l’importation ou au transit et con- sulter ces décisions en ligne.   4 Les personnes et les entreprises qui importent à titre professionnel des spécimens  inscrits aux annexes I à III CITES56 qui seront réexportés peuvent consulter en ligne  les données visées à l’al. 1, let. e, qu’elles ont elles-mêmes saisies.   Art. 50 Données relatives aux exportations et aux réexportations   1 Le système d’information contient les données suivantes relatives aux exportations  et aux réexportations de spécimens:   a. données relatives aux demandes d’autorisation pendantes:   1. informations sur l’exportateur (nom, prénom, ou nom de l’entreprise,  adresse, téléphone, courriel),   2. informations sur l’importateur dans le pays de destination (nom, prénom,  ou nom de l’entreprise, adresse),       56 RS 0.453     Circulation des espèces de faune et de flore protégées. O   21 / 24   453.0   3. informations sur l’espèce animale ou végétale (dénomination de l’espèce  animale ou végétale, type et quantité de marchandise et informations sur  la provenance de la marchandise),   4. en cas de réexportation: informations supplémentaires attestant la léga- lité des spécimens importés (no du passavant, no du certificat);   b. autorisations délivrées et demandes d’autorisation rejetées;   c. décisions relatives aux mesures administratives;   d. informations sur les spécimens confisqués.   2 Les collaborateurs de l’OSAV chargés de l’exécution de la LCITES ont accès en  ligne aux données visées à l’al. 1. Ils sont autorisés à saisir, à consulter et à traiter ces  données.   3 Le DFI définit dans une ordonnance les organes de gestion CITES des autres États  et les organisations internationales ou supranationales qui ont accès en ligne aux auto- risations d’exportation et de réexportation délivrées.   4 Les requérants qui déposent leurs demandes d’autorisation de réexportation par l’in- termédiaire du système d’information peuvent consulter en ligne les données relatives  à leurs demandes qui sont pendantes et les données relatives aux autorisations de ré- exportation qui leur ont été délivrées.    Section 3  Traitement électronique des demandes d’autorisation de réexportation   Art. 51 Déroulement   1 Pour que leurs demandes d’autorisation de réexportation puissent être traitées élec- troniquement, les requérants doivent saisir les données relatives à leurs importations  dans le système d’information. Ces données sont vérifiées et validées par l’OSAV  pour pouvoir être ensuite utilisées dans le système d’information.   2 Les requérants peuvent consulter en ligne les données relatives à leurs importations.  Ils peuvent effectuer des demandes d’autorisation de réexportation directement dans  le système d’information sur la base des données qu’ils ont eux-mêmes saisies.   3 Ils peuvent saisir et modifier leurs données dans le système d’information lorsqu’ils  établissent leur demande d’autorisation. Ils ont notamment accès en ligne aux données  relatives aux destinataires de leurs spécimens, et peuvent traiter ces données.   4 Les autorisations de réexportation délivrées par l’OSAV sont établies:   a. par l’OSAV lui-même, ou    b. par une chambre de commerce reliée au système d’information, à laquelle le  requérant a attribué la tâche d’établir ces autorisations, à condition que  l’OSAV ait autorisé cette attribution.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   22 / 24   453.0   5 Les autorisations de réexportation établies par une chambre de commerce ne peuvent  être imprimées qu’une seule fois à la chambre de commerce. Son représentant signe  l’autorisation de réexportation.   Art. 52 Accès au système d’information par un tiers dans le cadre du  traitement de la demande des certificats de réexportation   1 Les requérants peuvent confier la gestion de leurs données dans le système d’infor- mation à d’autres personnes.   2 Les chambres de commerce reliées au système d’information peuvent consulter en  ligne les autorisations de réexportation qu’elles établissent, à condition que l’OSAV  ait autorisé l’attribution de cette tâche à ces chambres de commerce.   3 L’accès au système d’information est donné aux requérants, aux tiers mandatés et  aux chambres de commerce au moyen de certificats électroniques ainsi que de noms  d’utilisateur et de mots de passe individuels.   Section 4  Protection des données, sécurité informatique, archivage et suppression  des données   Art. 53 Protection des données   L’OSAV veille à ce que les dispositions relatives à la protection des données soient  respectées. Il édicte un règlement interne fixant les mesures organisationnelles et tech- niques appropriées pour protéger les données.   Art. 54 Droits des personnes concernées   1 Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système d’informa- tion, notamment les droits d’accès, de rectification et de suppression, sont régis par la  loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données57.   2 Si la personne concernée veut faire valoir ses droits, elle doit produire une pièce  d’identité et adresser une demande écrite à l’OSAV.   Art. 55 Rectification des données   La rectification des données erronées incombe à la personne qui les a saisies dans le  système d’information.   Art. 56 Sécurité informatique   Les mesures destinées à garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance  du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale58.       57 RS 235.1  58 RS 172.010.58     Circulation des espèces de faune et de flore protégées. O   23 / 24   453.0   Art. 57 Archivage et suppression des données   1 L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur  l’archivage59.   2 Les données relatives aux autorisations délivrées et aux spécimens confisqués ne  sont pas supprimées. Les données relatives aux demandes d’autorisation rejetées et  aux décisions administratives sont conservées 30 ans avant d’être supprimées.   Chapitre 8 Dispositions pénales   Art. 5860   Les infractions aux art. 3, al. 1, 7a et 30, al. 2, sont punissables conformément à  l’art. 26, al. 5, LCITES.   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 59 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.   Art. 60 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2013.       59 RS 152.1  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2022 129).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   24 / 24   453.0   Annexe  (art. 59)   Abrogation ou modification d’autres actes   I   L’ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces61 est abrogée.   II   Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:   …62       61 [RO 2007 2661, 2008 4619, 2011 553]  62 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 3111.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Lots  	Chapitre 2 Obligations relatives à l’importation, au transit à l’exportation de spécimens 	Art. 3 Autorisations et certificats de l’état d’exportation ou de l’État de réexportation 	Art. 4 Personne responsable des documents 	Art. 5 Déclaration 	Art. 6 Personnes assujetties à l’obligation de déclarer 	Art. 7 Saisie dans le système d’information des données relatives aux importations  	Chapitre 2a  Obligations relatives aux propositions à la vente de spécimens d’espèces protégées auprès du public 	Art. 7a  	Chapitre 3 Autorisations 	Section 1 Autorisations d’importation, de transit ou d’exportation de spécimens d’espèces de faune et de flore protégées inscrites aux annexes I à III CITES 	Art. 8 Conditions générales d’octroi des autorisations 	Art. 9 Conditions supplémentaires d’octroi des autorisations d’importation 	Art. 10 Conditions supplémentaires d’octroi des autorisations d’exportation ou de réexportation 	Art. 11 Spécimens pré-convention 	Art. 12 Autorisations d’importation de longue durée 	Art. 13 Certificats délivrés par l’OSAV permettant plusieurs franchissements de la frontière 	Art. 14 Certificats délivrés par des organes de gestion CITES étrangers et pour plusieurs franchissements de la frontière 	Art. 15 Procédure d’autorisation simplifiée pour l’exportation et la réexportation  	Section 2 Autorisations d’importation de spécimens vivants d’espèces non domestiquées de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens qui peuvent être facilement confondus avec des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES 	Art. 16  	Section 3 Autorisations d’importation, de transit et d’exportation prescrites par la LChP et la LFSP 	Art. 17 Demandes 	Art. 18 Autorisations d’importation, de transit et d’exportation d’animaux d’espèces protégées par la LChP 	Art. 19 Autorisations d’importer des animaux d’espèces pouvant être chassées au sens de la LChP 	Art. 20 Autorisations d’importer des poissons et écrevisses étrangers au pays, y compris leurs œufs  	Section 4 Retrait des autorisations et des certificats 	Art. 21   	Chapitre 4 Exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation 	Art. 22 Objets à usage personnel et effets de déménagement 	Art. 22a  Souvenirs 	Art. 23 Échanges entre institutions scientifiques 	Art. 24 Agrément d’institutions scientifiques établies en Suisse 	Art. 25 Procédure d’agrément 	Art. 26 Agrément d’institutions scientifiques étrangères 	Art. 27 Dérogations au régime d’autorisation pour certaines espèces inscrites aux annexes II et III CITES  	Chapitre 4a  Interdictions d’importer 	Art. 27a  	Chapitre 5 Exécution 	Section 1 Contrôles et mesures en Suisse 	Art. 28  Séquestre 	Art. 28a  Confiscation 	Art. 28b  Mesures en cas d’absence de registre des spécimens  	Section 2 Contrôles et mesures lors de l’importation, du transit et de l’exportation 	Art. 29 Tâches de l’OFDF et du service de contrôle désigné par l’OSAV 	Art. 30  Contrôle des lots destinés à l’importation 	Art. 31 Contrôle des lots en transit 	Art. 32 Contrôle des lots destinés à l’exportation 	Art. 33 Ports francs et entrepôts douaniers ouverts 	Art. 34 Contestations 	Art. 35  Refoulement et libération sous réserve 	Art. 36 Séquestre 	Art. 37 Libération 	Art. 38 Confiscation  	Section 3 Spécimens séquestrés et spécimens confisqués 	Art. 39  	Section 4 Organisation de l’exécution 	Art. 40 OSAV 	Art. 41 Organes de contrôle 	Art. 42  Comité d’experts   	Chapitre 6 Émoluments et coûts 	Art. 43 Émoluments 	Art. 44 Coûts liés aux mesures prises suite à une contestation 	Art. 45 Garanties de paiement  	Chapitre 7 Système d’information 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 46 Exploitation du système d’information 	Art. 47 But du système d’information  	Section 2 Contenu du système d’information et droits d’accès 	Art. 48 Saisie des données dans le système d’information 	Art. 49 Données relatives à l’importation et au transit 	Art. 50 Données relatives aux exportations et aux réexportations  	Section 3 Traitement électronique des demandes d’autorisation de réexportation 	Art. 51 Déroulement 	Art. 52 Accès au système d’information par un tiers dans le cadre du traitement de la demande des certificats de réexportation  	Section 4 Protection des données, sécurité informatique, archivage et suppression des données 	Art. 53 Protection des données 	Art. 54 Droits des personnes concernées 	Art. 55 Rectification des données 	Art. 56 Sécurité informatique 	Art. 57 Archivage et suppression des données   	Chapitre 8 Dispositions pénales 	Art. 58  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Art. 59 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 60 Entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation ou modification d’autres actes