Document ID: 463ff790-a330-40e3-8561-29c715ca2acf

172.224 - Règlement sur les cartes de légitimation pour les employés d'Etat exerçant une tâche de police   172.224  Règlement sur les cartes de légitimation pour les  employés d'Etat exerçant une tâche de police  du 30.09.2020 (état 01.07.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 55 de la Constitution cantonale;  vu les articles 86, 88 et 141 de la loi sur l’organisation des Conseils et les   rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; vu l’article 40 alinéa 2 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 no- vembre 2010; sur la proposition de la Présidence,  décide:  Art.  1 Objet  1 Le présent règlement définit la forme, les conditions de délivrance et les  règles  d’utilisation  des  cartes  de  légitimation  attestant  d'un  organe  de  contrôle.  Art.  2 Définition  1 Une tâche de police est une tâche de vérification, d'intervention dans le  but de maintenir le respect de la loi, la sécurité et l'ordre public.  Art.  3 Description  1 La carte de légitimation ordinaire est éditée selon le format "carte de cré- dit". 2 Elle contient, dans les langues française et allemande, les indications sui- vantes:  a) le logotype de l’Etat et la mention "Etat du Valais" - carte de légitima- tion;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.224  b) la photo, le nom, le prénom, la fonction et la signature de l’ayant-droit,   ainsi que l’attestation d’authentification du chef de service en charge  des ressources humaines;  c) un numéro de série. 3 Le service en charge de l'information de l'Etat du Valais est chargé d'édi- ter la ligne graphique standard de la carte de légitimation.  Art.  4 Ayants-droit d'office  1 Les cartes de légitimation sont délivrées aux employés de l’Etat du Valais. 2 Les collaborateurs désignés par les chefs de service ayant des tâches de  police reçoivent d’office les cartes de légitimation ordinaires. 3 Le présent règlement ne s'applique pas:  a) au pouvoir judiciaire;  b) au pouvoir législatif;  c) au corps de la police cantonale. 4 Les cartes de légitimation ordinaires se distinguent des cartes des agents  et des auxiliaires de la police cantonale pour éviter toute confusion.  Art.  5 Délivrance des cartes de légitimation ordinaires  1 Les  cartes  de  légitimation  ordinaires  sont  délivrées  par  le  service  en  charge des  ressources  humaines  qui  se  charge  de  leur  édition  sur  de- mande du chef de service concerné. 2 Le service en charge des ressources humaines tient  à jour  un registre  central des cartes de légitimation qu’il délivre. 3 Le service en charge des ressources humaines fixe les modalités d'appli- cation liées à l'établissement des cartes de légitimation.  Art.  6 Durée et validité  1 La  carte  de  légitimation  ordinaire  devient  caduque  dès  que  le  titulaire  n’occupe plus les fonctions pour lesquelles elle a été délivrée. 2 Dans ce cas, les titulaires restituent leur carte de légitimation à leur ser- vice. Ce dernier confirme la restitution et la destruction de la carte de légiti- mation au service en charge des ressources humaines afin de permettre la  mise à jour du registre central.  2    172.224  Art.  7 Mesures de précaution  1 Les titulaires d’une carte de légitimation sont tenus de prendre les précau- tions utiles pour en prévenir la perte, le vol ou sa détérioration. 2 Le cas échéant, ils doivent annoncer la perte, le vol ou la détérioration de  leur  carte  de  légitimation  -  au  service  en  charge des  ressources  hu- maines - par le biais de leur service. 3 En cas de perte ou de détérioration répétée de la carte de légitimation, le  service en charge des ressources humaines peut exiger le remboursement  des frais de remplacement de la carte auprès du titulaire.  Art.  8 Utilisation des cartes de légitimation ordinaires  1 Les  titulaires  d’une  carte  de  légitimation  ne  peuvent  l’utiliser  que  dans  l’exercice de leurs fonctions. 2 En cas d'utilisation abusive de la carte de légitimation, les mesures admi- nistratives prévues par la loi sur le personnel de l'Etat  du Valais peuvent  s'appliquer.  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1 Disposition transitoire  1 Les cartes de légitimation délivrées avant l’entrée en vigueur du présent  règlement demeurent valables jusqu’à la remise de la carte de légitimation  ordinaire selon le présent règlement.  3    172.224  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.09.2020 01.07.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-078  4    172.224  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.09.2020 01.07.2021 première  version  RO/AGS 2020-078  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Description 	Art. 4 Ayants-droit d'office 	Art. 5 Délivrance des cartes de légitimation ordinaires 	Art. 6 Durée et validité 	Art. 7 Mesures de précaution 	Art. 8 Utilisation des cartes de légitimation ordinaires 	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1 Disposition transitoire   		2020-10-09T17:06:41+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"