Document ID: 1ee6500f-6efb-4e8f-aa4f-ae913298d112

Ordonnance portant introduction du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives   1  551.212  Ordonnance portant introduction du Concordat instituant des mesures contre la  violence lors de manifestations sportives  du 14.10.2009 (état au 12.03.2014)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l’article  13,  alinéa 1 du Concordat  du 15  novembre 2007 instituant  des mesures contre la violence lors de manifestations sportives1), l’arrêté du Grand Conseil du 4 juin 2008 portant adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives2), l’arrêté du Grand Conseil du 20 mars 2013 sur  l’approbation de la modification du 2 février  2012 du concordat  instituant  des  mesures  contre  la  violence  lors  de  manifestations sportives3), les articles 9 et 10a de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol) 4) et l’article 30 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)5), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, *  arrête:  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  règle  la  compétence  en  matière  d’exécution  du Concordat  instituant  des  mesures  contre  la  violence  lors  de  manifestations sportives.  Art.  2 Autorité compétente 1. Police cantonale *  1 La Police cantonale est compétente pour prononcer des décisions  a d’interdiction de périmètre au sens de l’article 4 du concordat, b d’obligation de se présenter à la police au sens de l’article 6 du concordat, c de garde à vue au sens de l’article 8 du concordat, d * de fouille dans les cas prévus à l’article 3b, alinéa 1 du concordat,  1) RSB 559.14 2) RSB 559.14 3) ROB 14–27 4) RSB 551.1 5) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-122      551.212  2  e * d’annonce à l’Office fédéral de la police (fedpol) en vertu de l’article 13, alinéa 3, lettres a et c du concordat.  Art.  2a * 2. Autorité pénale compétente 1 Les décisions pénales au sens de l’article 13, alinéa 3, lettre b du concordat sont annoncées par l’autorité pénale qui les prononce.  Art.  2b * 3. Commune organisatrice 1 L’octroi  d’autorisations  au  sens  de  l’article  3a  du  concordat  relève  de  la compétence de la commune organisatrice.  En cas de vidéosurveillance,  les articles 51a ss LPol sont réservés. 2 Les conditions relatives à la vente de boissons alcoolisées sont définies sur la base d’un rapport d’experts établi par la préfecture compétente en accord avec la  commune.  Le  rapport  a  caractère  obligatoire  pour  l’autorité  délivrant l’autorisation.  Art.  3 * Voies de droit 1 L’examen des décisions au sens de l’article 2, lettre c se fonde sur l’article 35 LPol. 2 Pour le reste, Les compétences et la procédure pour les autres décisions sont régies par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  Art.  4 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  Berne, le 14 octobre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger  1) RSB 155.21       3  551.212  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.10.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-122 30.10.2013 12.03.2014 Préambule modifié 14-26 30.10.2013 12.03.2014 Art. 2 titre modifié 14-26 30.10.2013 12.03.2014 Art. 2 al. 1, d introduit 14-26 30.10.2013 12.03.2014 Art. 2 al. 1, e introduit 14-26 30.10.2013 12.03.2014 Art. 2a introduit 14-26 30.10.2013 12.03.2014 Art. 2b introduit 14-26 30.10.2013 12.03.2014 Art. 3 modifié 14-26       551.212  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.10.2009 01.01.2010 première version 09-122 Préambule 30.10.2013 12.03.2014 modifié 14-26 Art. 2 30.10.2013 12.03.2014 titre modifié 14-26 Art. 2 al. 1, d 30.10.2013 12.03.2014 introduit 14-26 Art. 2 al. 1, e 30.10.2013 12.03.2014 introduit 14-26 Art. 2a 30.10.2013 12.03.2014 introduit 14-26 Art. 2b 30.10.2013 12.03.2014 introduit 14-26 Art. 3 30.10.2013 12.03.2014 modifié 14-26