Document ID: a87badf7-442b-4880-9811-6ae73471e320

RS 232.149.336   1   Arrêté du Conseil fédéral   concernant l’application de l’art. 18 de la loi fédérale  sur les brevets d’invention  (Réciprocité envers les Etats-Unis d’Amérique  pour l’extinction des brevets)   du 28 janvier 1908 (Etat le 17    février 1908)     Le Conseil fédéral suisse,  vu la déclaration du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique de laquelle il résulte  que, suivant les lois des Etats-Unis sur les brevets d’invention, aucun brevet ne peut  être annulé pour non-exécution de l’invention brevetée;   en application de l’art. 18, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 19071  sur les brevets d’invention;   sur la proposition de son département de justice et police,  arrête:   La disposition du premier alinéa de l’art. 18 de la loi fédérale du 21 juin 1907 sur les  brevets d’invention est inapplicable à l’égard des Etats-Unis d’Amérique, en ce sens  que l’exécution de l’invention dans les Etats-Unis équivaut à son exécution en  Suisse.   Date de l’entrée en vigueur: 17 février 1908        RS 2 915  1 [RS 2 887. RO 1955 893 art. 109 al. 2 ch. 1]. A l’art. 18 al. 2, devenu par la suite al. 4, et à   l’art. 18 al. 1 de la loi mentionnée correspondent actuellement l’art. 39 et les art. 37 et 38  de la LF du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (RS 232.14).   232.149.336    Propriété industrielle   2   232.149.336