Document ID: 98a70200-bc6a-40e3-80a1-a5c75554ec41

RS 0.631.252.945.460.7   1   Traduction1   Accord  entre la Suisse et l’Italie relatif à la création d’un bureau  à contrôles nationaux juxtaposés au poste frontière  de Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso  (Trafic de transit nord-sud)   Conclu le 3 février 1999  Entré en vigueur le 3 février 1999   (Etat le 24    août 2004)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République italienne,  en application de l’art. 2, al. 2 et 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie rela- tive aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route2,  signée à Berne le 11 mars 1961, ont décidé de conclure un accord concernant la  juxtaposition des contrôles dans le trafic de transit dans la direction nord-sud au  poste frontière routier de Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso pour accélérer  l’écoulement de ce trafic et, à cette fin,  sont convenus de ce qui suit.   Art. 1  1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé sur territoire suisse à  Chiasso-Brogeda merci.  2. Les contrôles suisses à la sortie et les contrôles italiens à l’entrée, dans le trafic de  transit dans la direction nord-sud, sont effectués auprès dudit bureau.  3. Au sens de l’art. 4, al. 1, de la Convention du 11 mars 1961, le bureau italien si- tué sur territoire suisse est rattaché à la commune de Côme.  4. Les dispositions contenues sous les titres II, III et IV de ladite Convention du  11 mars 1961, à l’exclusion de l’art. 14, font partie intégrante, mutatis mutandis, du  présent Accord.   Art. 2  Aux termes du présent Accord, on entend par «trafic de transit dans la direction  nord-sud» le trafic des marchandises qui traversent la frontière dans le sens nord-       RO 2004 3911   1 Le texte original italien est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du   présent recueil.  2 RS 0.631.252.945.460   0.631.252.945.460.7    Régime général   2   0.631.252.945.460.7   sud, sous le couvert de documents de transit communautaire/commun T1 ou T2 ou  d’autres documents internationaux de transit.   Art. 3  1. La zone prévue pour les contrôles suisses de sortie et les contrôles italiens  d’entrée comprend deux secteurs:   a) un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, qui comprend:  – les deux premières parties de la rampe d’importation adjacentes au   bureau de vérification, marquées à leur périmètre d’une ligne continue  jaune;   – le pont-bascule adjacent au portail d’accès à l’emplacement officiel  suisse;   – la partie sud du pavillon d’accès à l’aire de stationnement suisse;  b) un secteur utilisé par les agents italiens, qui comprend le siège de leur   bureau situé dans le bâtiment commun.  2. Un plan officiel de la zone sera affiché dans les bureaux respectifs.  3. Aux fins des contrôles sur les personnes, les compétences des deux Etats prévues  dans les art. 4 à 7 de la Convention du 11 mars 1961 s’exerceront respectivement à  la sortie et à l’entrée du territoire national.   Art. 4  1. La Direction des douanes du IVe arrondissement à Lugano et le Commandement  de la police du canton du Tessin à Bellinzone, d’une part, et la Direction de la cir- conscription douanière et le Bureau de la zone II de police de frontière de Côme,  d’autre part, règlent d’un commun accord les questions d’importance relatives au  déroulement du trafic au sens de la Convention du 11 mars 1961.  2. L’Inspection de douane de Chiasso Strada et la Douane de Ponte Chiasso, quant à  elles, règlent d’un commun accord les questions de détail, également en ce qui  concerne l’utilisation de la fiche de circulation mentionnée à l’art. 3 de l’Accord en- tre la Suisse et l’Italie du 18 novembre 1981 relatif à la juxtaposition des contrôles  au passage routier de Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso3.  3. Les agents du grade le plus élevé en service sur place sont autorisés à adopter,  d’un commun accord, les mesures retenues comme nécessaires sur le moment, ou  pour de brèves périodes, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient  surgir à l’occasion du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours  adoptées de concert par les directions ou les services préposés.   Art. 5  Les autorités compétentes de l’Etat de séjour mettent gratuitement à la disposition de  l’Etat limitrophe, dans la zone, les locaux et les équipements nécessaires au fonc-      3 RS 0.631.252.945.461.1     Trafic de transit nord-sud - Ac. avec l'Italie   3   0.631.252.945.460.7   tionnement des services de contrôle, y compris les installations pour le chauffage,  l’éclairage et l’eau. Les frais de chauffage, d’eau et de nettoyage sont à la charge de  l’Etat de séjour.   Art. 6  1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.   2. Chacun des deux Etats peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis  de six mois. Ce délai court à partir du premier jour du mois suivant celui de la  dénonciation.   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouverne- ments respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Côme, le 3 février 1999, en deux originaux rédigés en langue italienne.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République italienne:   Rudolf Dietrich M. del Giudice       Régime général   4   0.631.252.945.460.7