Document ID: d7a44482-4f76-4f97-8c37-bae37cc3bd95

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2021 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  LOI 415.01  sur l'éducation physique et le sport  (LEPS)  du 18 décembre 2012   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD   vu les articles 46, 47, 48, 54, 62 et 70 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 [A]  vu la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique du 17 juin 2011 [B]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  __________  Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes  décrète       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [B] Loi fédérale du 17.06.2011 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (RS 415.0)  Chapitre I But de la loi et organisation  Art. 1 But de la loi  1 La présente loi vise à encourager l'éducation physique et sportive et la pratique du sport à tous les  niveaux et pour l'ensemble de la population, dans le respect des valeurs éthiques et en favorisant les  principes du développement durable.  2 Elle contribue en particulier à un développement harmonieux des enfants et des jeunes, au maintien  de la santé, à l'intégration et à la cohésion sociale. Elle concourt à la promotion de l'image du canton.  3 A cet effet, l'Etat, en coordonnant son action avec celles de la Confédération et des communes :  a. contribue au développement d'activités physiques adaptées à chacun ;  b. dispense l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans l'école publique ;  c. encourage le sport dans l'enseignement supérieur ;  d. organise et surveille le mouvement "Jeunesse+Sport" ;  e. contrôle la conformité des infrastructures sportives et en favorise l'utilisation ;  f. encourage la réalisation d'infrastuctures sportives ;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277   2  g. soutient les organisations internationales de sport ainsi que les manifestations sportives  internationales.  4 L'Etat encourage les mesures destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux  pratiques physiques et sportives.  Art. 2 Missions a) Département  1 Le département en charge de l'éducation physique et du sport (ci-après : le département)[C] veille à  l'exécution de la présente loi. Dans le domaine scolaire, il agit d'entente avec le département en charge  de la formation.   2 Il coordonne les dispositions prises par les services de l'administration cantonale en application de la  législation fédérale[B] et cantonale sur l'éducation physique et sportive.      [B] Loi fédérale du 17.06.2011 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (RS 415.0) [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 3 b) Service  1 Le service en charge de l'éducation physique et du sport (ci-après : le service)[C] a notamment pour  tâches :  a. d'animer et de superviser l'éducation physique et sportive dans les écoles ;  b. d'organiser et d'animer le mouvement "Jeunesse+Sport" ;  c. d'édicter des directives ou des recommandations en matière de prévention et de sécurité ;  d. d'encourager la recherche, la formation et l'information en matière d'éducation physique et de sport ;  e. de collaborer avec les organes chargés de la formation des futurs enseignants en éducation  physique et sportive ;  f. de coordonner et de soutenir les efforts de tous les acteurs institutionnels qui s'occupent  d'éducation physique et de sport ;  g. de coordonner et de soutenir les efforts de tous les acteurs non institutionnels qui s'occupent  d'éducation physique et de sport, notamment des fédérations et associations nationales et  cantonales, et des clubs ;  h. d'entretenir et de développer la collaboration avec les organisations internationales de sport ou liées  au sport international et de soutenir celles sises sur le territoire du canton ;  i. de collaborer avec les acteurs concernés en matière de construction, de développement,  d'amélioration et d'utilisation des infrastructures sportives ;  j. de surveiller l'exécution par les communes des obligations qui leur incombent.  2 Dans le cadre des buts définis aux chapitres II à VI de la présente loi, le service peut collaborer avec  des tiers, en leur fournissant un avantage économique sous forme de prestations de conseils,  d'information et de sensibilisation, de formation et de coordination.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   3      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 4 Commission consultative  1 Le Conseil d'Etat nomme la Commission consultative de l'éducation physique et du sport.  2 Elle comprend de 7 à 15 personnes représentatives des milieux intéressés. Elle est présidée par le  chef du département.  3 Elle donne un préavis au Conseil d'Etat en matière d'éducation physique et de sport.  4 La loi sur l'organisation du Conseil d'Etat[D] et l'arrêté sur les commissions[E] sont applicables.       [D] Loi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat (BLV 172.115) [E] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)  Art. 5 Congés spéciaux  1 Le Conseil d'Etat peut instaurer des congés pour les collaborateurs de l'Etat engagés dans le  mouvement "Jeunesse+Sport" ou bénévoles lors de manifestations sportives particulièrement  importantes. Il détermine les conditions, les charges et les modalités liées à ces congés.  Chapitre II Encouragement à la pratique sportive  Art. 6 Sport pour tous  1 L'Etat encourage la pratique sportive de l'ensemble de la population, notamment celle des familles,  des aînés et des personnes en situation de handicap.  2 Il peut soutenir, par des prestations pécuniaires :  a. des actions de promotion du sport en général auprès du grand public ;  b. des manifestations sportives qui comptent un grand nombre de participants ;  c. des actions de promotion et manifestations visant des catégories déterminées de la population.  Art. 7 Sport associatif et d'élite  1 L'Etat soutient le sport associatif.  2 Le service peut organiser des séances d'information ou des cours de formation pour le personnel  d'encadrement et les dirigeants d'associations et de clubs sportifs vaudois, ainsi que pour les  personnes en charge du sport dans les communes.  3 L'Etat peut soutenir le sport d'élite.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115?id=b63d64be-09d4-46f7-8454-c0dbbd3a5c48 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115.5?id=2fd64f44-c2a5-46f7-ad22-3a1205a9b46d   4  Art. 8 Infrastructures  1 L'accès aux infrastructures sportives propriété de l'Etat (art. 29) ou qui sont subventionnées (art. 27 et  suivants) est facilité aux écoles, aux activités "Jeunesse+Sport", ainsi qu'aux sociétés sportives, y  compris durant les vacances scolaires.  2 Le Conseil d'Etat précise les modalités dans un règlement [F] .       [F] Règlement du 20.05.1977 sur l'éducation physique dans les écoles (BLV 415.01.1)  Art. 9 Prévention  1 Le service peut édicter des directives et des recommandations notamment en matière de prévention  des accidents et du dopage. Il peut conditionner l'octroi de subventions à leur respect.  Chapitre III Education physique et sportive dans les écoles  Art. 10 Education physique et sportive  a) Définition  1 L'enseignement de l'éducation physique et sportive est obligatoire.  2 Il est dispensé par les établissements scolaires et comprend des cours de base, des journées  sportives et des camps de sport.  3 Le règlement [F] fixe les modalités d'aménagement de cet enseignement ainsi que les dispositions  relatives aux tâches déléguées.       [F] Règlement du 20.05.1977 sur l'éducation physique dans les écoles (BLV 415.01.1)  Art. 11 b) Dans l'enseignement obligatoire  1 Les cours de base consistent en trois périodes hebdomadaires.  2 Des journées sportives sont organisées en principe à raison de deux après-midi ou d'une journée par  mois, si possible en plein air.  3 Des journées sportives cantonales sont mises sur pied. Le service peut en déléguer l'organisation à  des organismes externes et les rétribuer pour cette tâche.  4 Les établissements scolaires organisent des camps de sport, avec le soutien des communes.  Art. 12 c) Dans l'enseignement postobligatoire 1. En général  1 Les cours de base consistent en trois périodes hebdomadaires en moyenne.  2 En principe, les établissements organisent des camps sportifs et des journées sportives.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/415.01.1?id=8721c648-187c-4ca2-8afb-f40e8f8b8fe1 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/415.01.1?id=8721c648-187c-4ca2-8afb-f40e8f8b8fe1   5  Art. 13 2. Ecoles professionnelles  1 Le règlement [F] prévoit des dispositions spéciales assurant la pratique du sport pour les écoles  professionnelles, en conformité au droit fédéral.       [F] Règlement du 20.05.1977 sur l'éducation physique dans les écoles (BLV 415.01.1)  Art. 14 d) Planification de l'enseignement et évaluation des élèves  1 L'enseignement est dispensé conformément aux manuels et aux plans d'études officiels.   2 Les compétences des élèves sont évaluées de manière spécifique.  Art. 15 Sport facultatif a) Sport scolaire facultatif  1 Les établissements scolaires organisent le sport scolaire facultatif (ci-après : SSF).  2 Le service, en collaboration avec les établissements et les communes, en assure la promotion et veille  à la qualité des prestations offertes en la matière.   3 Le règlement [F] fixe les règles d'organisation et de subventionnement.       [F] Règlement du 20.05.1977 sur l'éducation physique dans les écoles (BLV 415.01.1)  Art. 16 b) Répartition des charges entre l'Etat et les communes  1 L'Etat prend en charge les indemnités horaires et charges sociales des responsables et moniteurs du  SSF.  Art. 17 Sport et études  1 L'Etat peut mettre en place des mesures et des structures permettant aux élèves présentant un  niveau d'aptitudes particulièrement élevé dans le domaine du sport de concilier leur formation avec les  exigences d'une pratique sportive de haut niveau.  2 Le Conseil d'Etat fixe les critères permettant de déterminer les bénéficiaires en fonction des places  disponibles, en se basant notamment sur les résultats scolaires, les performances et le potentiel  sportifs de l'élève. Il peut conditionner l'octroi de ces mesures particulières à l'assurance d'un suivi  médical approprié.  Art. 18 Personnel enseignant  1 L'éducation physique et sportive est dispensée par des enseignants au bénéfice d'une formation  reconnue en la matière par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.  2 La formation continue de ces enseignants est assurée par des organismes dont le département tient  la liste. Pour le surplus, les dispositions de la loi scolaire [G] s'appliquent.   3 Des maîtres spécialistes de l'éducation physique et sportive, préparés à des tâches d'animation  pédagogique, peuvent apporter un soutien didactique et pédagogique aux maîtres généralistes.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/415.01.1?id=8721c648-187c-4ca2-8afb-f40e8f8b8fe1 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/415.01.1?id=8721c648-187c-4ca2-8afb-f40e8f8b8fe1   6      [G] Loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01)  Art. 19 Délégués à l'éducation physique et sportive  1 Des délégués à l'éducation physique et sportive scolaire sont chargés de contrôler l'application des  dispositions fédérales[B] et cantonales en matière d'éducation physique et sportive dans les écoles. Ils  veillent en particulier à la qualité de l'enseignement et au respect des mesures de sécurité, en  collaboration avec les directions des établissements scolaires et le département en charge de la  formation[C].      [B] Loi fédérale du 17.06.2011 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (RS 415.0) [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre IV Mouvement "Jeunesse+Sport"  Art. 20 Tâches  1 Le service organise le mouvement "Jeunesse+Sport" dans le canton.  2 Il en est l'autorité de surveillance.  3 Il accomplit les tâches et exerce les compétences que la législation fédérale[B] attribue aux cantons.      [B] Loi fédérale du 17.06.2011 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (RS 415.0)  Art. 21 Collaboration intercantonale  1 Le service collabore avec les autres services cantonaux "Jeunesse+Sport" en vue de l'organisation  des cours de formation des cadres.  Art. 22 Responsabilité civile  1 L'Etat assume les conséquences de la responsabilité civile à raison des activités du mouvement  "Jeunesse+Sport", dans la mesure prévue par le droit fédéral.  Art. 23 Indemnités et frais de cours  1 Les intervenants de cours de formation des cadres "Jeunesse+Sport" sont indemnisés.  2 La contribution individuelle des participants finance au moins le tiers des coûts du cours.  3 Le Conseil d'Etat, ou sur délégation le département, règle le financement et l'organisation.  Chapitre V Infrastructures sportives  Art. 24 Collaboration  1 Le service collabore avec l'Office fédéral du sport, les services de l'Etat, les communes et les milieux  concernés en matière de développement, de construction, d'aménagement et d'utilisation des  infrastructures.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/400.01?id=b1e327ed-fc12-4915-b973-282bcee73dab https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   7  Art. 25 Règles de construction et d'aménagement  1 Le Conseil d'Etat fixe les conditions de construction et d'aménagement des infrastructures sportives,  notamment en matière de sécurité, de dimensions et d'hygiène. Il peut déléguer tout ou partie de cette  réglementation au département.  2 Dans les établissements de la scolarité obligatoire, les normes de construction et d'aménagement des  infrastructures sportives sont fixées par le Conseil d'Etat, en collaboration avec les communes, en  principe au travers d'une convention établie entre l'Etat et les communes.  Art. 26 Contrôle et autorisation spéciale  1 Tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'une  infrastructure sportive ouverte au public est soumis à autorisation spéciale du département.  2 Si l'autorisation n'est pas respectée ou que l'infrastructure sportive ne répond plus aux règles selon  l'article 25 précité, le département peut exiger du propriétaire ou de l'exploitant des infrastructures qu'il  procède à une mise en conformité. Il peut prendre toute mesure utile, notamment interdire l'utilisation  du bâtiment, ordonner à l'intéressé de procéder à des travaux et, à défaut, les faire exécuter aux frais de  ce dernier. La créance en résultant est garantie par une hypothèque légale de droit public, sans  inscription au registre foncier.  Art. 27 Aides financières aux infrastructures a) Conditions  1 La construction ou la rénovation d'infrastructures sportives d'importance régionale, cantonale,  intercantonale, nationale ou internationale peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat, sous  forme de prestations pécuniaires.  2 L'aide peut être octroyée à des personnes morales de droit public ou de droit privé.  3 Elle est versée dans la mesure de la destination sportive de l'objet, si le bénéficiaire est propriétaire du  bien-fonds ou titulaire d'un droit réel équivalent.   Art. 28 b) Examen et coordination  1 L'octroi de l'aide est conditionné à une analyse économique préalable, le cas échéant en collaboration  avec les cantons et régions concernés.  2 L'aide est coordonnée avec celles résultant d'autres dispositions légales.  3 L'autorité d'octroi convient avec le bénéficiaire, dans la mesure où cela peut être raisonnablement  exigé de lui, de conditions de mise à disposition facilitées en faveur des écoles, du mouvement  "Jeunesse+Sport" et de sociétés sportives.  Art. 29 Infrastructures cantonales  1 L'Etat crée, développe et aménage les infrastructures nécessaires à l'enseignement de l'éducation  physique et sportive dans les établissements de la scolarité postobligatoire, à la formation des  enseignants et à celle des moniteurs du mouvement "Jeunesse+Sport".    8  2 En dehors de l'utilisation scolaire et dans une mesure compatible avec l'enseignement, il en permet  l'utilisation aux activités "Jeunesse+Sport", ainsi qu'aux sociétés sportives et peut percevoir à cet effet  une contribution aux frais d'exploitation.  3 L'utilisation peut notamment être conditionnée au respect d'un règlement propre à l'infrastructure  concernée.  4 Le Conseil d'Etat détermine une procédure de mise à disposition, réservant l'avis du service.  Art. 30 Infrastructures communales  1 Les communes créent, développent et aménagent les infrastructures nécessaires à l'enseignement de  l'éducation physique et sportive dans les établissements de la scolarité obligatoire.  2 En dehors de l'utilisation scolaire, y compris durant les vacances scolaires et dans la mesure du  possible, elles en permettent l'utilisation aux activités "Jeunesse+Sport" ainsi qu'aux sociétés  sportives.  Chapitre VI Sport international  Art. 31 Organisations internationales a) Aide à l'implantation  1 L'Etat favorise l'implantation sur son territoire d'organisations internationales de sport et  d'organisations liées au sport international en créant des conditions-cadre appropriées, d'entente avec  la Confédération et les communes concernées. Il mène à cet effet une politique promotionnelle.  2 Sous condition d'établissement du siège de l'organisation dans le canton, l'Etat peut verser une aide  individuelle équivalente au montant d'un an de location de locaux adéquats, compte tenu de  l'importance de l'organisation en cause, de ses activités administratives et sportives et du lieu  d'établissement du siège.  3 Une aide réduite, équivalente à un semestre de location, peut être versée lorsqu'une organisation  internationale transfère nouvellement et de manière durable une part significative de ses activités dans  le canton.  Art. 32 b) Information et formation  1 L'Etat peut mettre en place des mesures particulières d'information et de formation au bénéfice des  organisations internationales de sport ou des organisations liées au sport international.  Art. 33 Manifestations internationales  a) Manifestations sportives  1 L'Etat favorise l'organisation dans le canton de manifestations sportives internationales qui portent  sur des disciplines représentées par des organisations affiliées à Swiss Olympic Association.  2 Une prestation pécuniaire ou une garantie de déficit peut être accordée à ce titre à l'organisateur, s'il  s'agit d'une personne morale poursuivant des buts idéaux ou d'intérêt général et que l'utilisation d'une  part au moins du bénéfice éventuel à la promotion du sport est garantie.    9  Art. 34 b) Congrès  1 L'Etat favorise l'organisation dans le canton de congrès portant sur la pratique, les règles ou l'éthique  du sport en général.  2 Une aide individuelle peut être accordée à ce titre à l'organisateur, s'il s'agit d'une personne morale  poursuivant des buts idéaux ou d'intérêt général et que l'utilisation d'une part au moins du bénéfice  éventuel à des buts relevant de l'alinéa 1 ou à la promotion du sport est garantie.   3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités des aides et du soutien logistique, dans la limite des  articles 39 à 43 de la présente loi.  Art. 35 Vaud, centre de compétences  1 L'Etat peut soutenir par le versement d'aides individuelles, la coordination, la création, le maintien ou  le développement dans le canton :  a. de projets de recherche relatifs au sport ;  b. d'offres et de filières de formation liées au sport ;  c. d'organismes de recherche dans des disciplines liées au sport.  Art. 36 Coordination  1 L'Etat peut créer un organisme, doté de la personnalité juridique, ayant pour but de coordonner,  développer, promouvoir et diversifier le sport, notamment international, sur son territoire, ainsi que la  recherche dans ce domaine. Les coûts de fonctionnement de cet organisme et les investissements qui  en découlent peuvent faire l'objet de subventions sous forme de prestations pécuniaires, d'avantages  économiques, de prêts à des conditions préférentielles, de cautionnements ou d'autres garanties.  Chapitre VII Dispositions particulières applicables aux subventions  Art. 37 Types de subventions  1 L'Etat peut accorder des subventions à des tiers sous forme d'indemnités ou d'aides financières,  lorsque la présente loi le prévoit.  2 Les subventions sont fixées annuellement ou par projet, selon la nature des activités. Elles ne peuvent  être octroyées pour une durée excédant 5 ans qu'aux conditions de l'article 15 de la loi sur les  subventions [H] ou si une durée plus longue résulte, directement ou indirectement, du droit fédéral.       [H] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  Art. 38 Bénéficiaires  1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les subventions prévues sont octroyées sur requête  préalable, indifféremment aux personnes physiques ou morales, de droit privé ou public.  2 Il n'existe pas de droit aux subventions prévues dans la présente loi.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f   10  Art. 39 Principes d'octroi  1 Pour l'octroi de subventions, sont pris en compte les intérêts de la population, de l'éducation, de la  santé publique, des milieux sportifs du canton et de l'économie.  2 Sont déterminants à cet effet, en plus des principes contenus dans les dispositions particulières :  a. les orientations stratégiques de politique cantonale en matière d'éducation physique et de sport ;  b. le respect des impératifs budgétaires ;  c. le potentiel de développement du sport dans le canton et les effets liés, en particulier ceux  économiques et de santé publique ;  d. l'intérêt de la population et des sportifs vaudois ;  e. l'appréciation quantitative et qualitative des projets et des requérants ;  f. la faisabilité et, s'il y a lieu, la viabilité économique et financière ;  g. la relation entre subventions octroyées et effets qui en sont attendus ;  h. la probabilité de réalisation de ces effets ;  i. la durée d'intervention appropriée à l'obtention, cas échéant au maintien, de ces effets.  Art. 40 Base de calcul  1 Sauf disposition spéciale de la présente loi, les subventions sont fixées en tenant compte, sur base  annuelle ou par projet :  a. des coûts, au sens de l'article 41, d'une part ;  b. des ressources, au sens de l'article 42, d'autre part.  2 Les coûts dont le subventionnement est prévu par la présente loi équivalent aux coûts établis selon  l'article 41. La subvention ne peut toutefois excéder le montant des coûts nets, résultant de la  déduction préalable des ressources (art. 42).  Art. 41 Coûts  1 Les coûts pouvant être pris en considération sont ceux correspondant à l'accomplissement efficient  de l'activité, à savoir :  a. les frais réels d'étude ou de réalisation, notamment en infrastructures, matériel et personnel ;  b. le gain manqué, lorsque l'affectation de ressources du bénéficiaire à la réalisation de l'activité  subventionnée implique la renonciation à d'autres revenus ;  c. les prestations en nature, jusqu'à 25% des coûts précités, lorsque le bénéficiaire ou des tiers qui lui  sont liés fournissent bénévolement des prestations, sans lesquelles la réalisation de l'activité  s'avérerait impossible ; ou  d. un bénéfice dans la mesure précitée, s'il est propre à permettre de pérenniser l'activité  subventionnée et est affecté à cette fin.    11  Art. 42 Ressources  1 Les ressources à prendre en compte sont :  a. les revenus et fortune du bénéficiaire, dans la mesure d'une participation raisonnable ;  b. la participation exigible de tiers qui profitent de l'activité subventionnée ;  c. les produits générés par l'activité, y compris les tierces subventions.  Art. 43 Modalités de calcul  1 Sauf disposition contraire de la présente loi, l'aide financière est fixée conformément aux  articles 39 et suivants, selon un taux maximal fixé par le Conseil d'Etat, mais n'excédant pas 50%.  2 Les subventions peuvent être fixées de manière forfaitaire lorsqu'il s'agit d'indemnités ou lorsque leur  fixation sur base de données individuelles serait disproportionnée.  3 La fixation des forfaits peut tenir compte :  a. des coûts moyens liés aux prestations ou aux mesures concernées ;   b. de la compensation d'inconvénients liés, s'agissant des indemnités ;  c. des caractéristiques du bénéficiaire ;  d. de dispositions fédérales ou cantonales analogues.  4 Les indemnités couvrent en principe l'entier des coûts, sans prise en compte d'une participation du  bénéficiaire.  Art. 44 Acte d'octroi  1 La convention ou la décision octroyant les subventions définit leurs buts et les activités auxquelles  elles seront consacrées.  2 Elle se fonde en principe sur un budget détaillé de l'activité du bénéficiaire.  Art. 45 Charges  1 Le bénéficiaire est tenu de faire mention publique de l'aide accordée par subventionnement. L'autorité  d'octroi détermine les modalités.  2 Lors de subventionnement d'infrastructures sportives immobilières, l'autorité d'octroi impose une  charge de maintien de l'affectation pour une durée de 30 ans, ainsi qu'une charge de mise à disposition  de l'installation au sens de l'article 8.  3 L'autorité d'octroi peut imposer d'autres charges, afin de favoriser la réalisation conforme de l'activité  subventionnée ou de préserver d'autres intérêts légitimes, publics ou privés, notamment pour assurer  la publicité de l'activité, son accès, son déroulement ou sa sécurité.   4 Elle prend en compte l'article 1 de la présente loi et ainsi que les directives prévues à l'article 9.    12  Art. 46 Contrôle a) Compétence  1 L'autorité d'octroi surveille le respect des charges et conditions, assure le contrôle et le suivi  nécessaire à une utilisation conforme des subventions.  2 Le Conseil d'Etat peut déléguer au département ou au service via le département le contrôle et le suivi  des subventions qu'il octroie.  3 Le service assure le contrôle et le suivi des subventions octroyées par lui-même et par le  département.  Art. 47 b) Dispositions particulières  1 Pour les études et autres activités ponctuelles, suivi et contrôle sont en règle générale exercés sur la  base d'un décompte final accompagné de justificatifs, avant paiement. Lorsque les activités sont  soutenues sur une durée de plus d'une année, le bénéficiaire remet en principe chaque année un  rapport décrivant l'usage qu'il a fait de la subvention.  2 Dans la mesure où la nature, l'importance ou la durée du subventionnement le justifie, un contrôle  peut en outre être exercé au moyen de :  a. contrôles documentaires ;  b. enquêtes auprès des bénéficiaires indirects, des intéressés ou du public ;  c. contrôles ponctuels par sondages ;  d. analyses comparatives.  3 L'article 19 de la loi sur les subventions [H] est applicable aux bénéficiaires de la subvention. Cas  échéant, les bénéficiaires mettent en oeuvre, dans la mesure décidée par l'autorité de contrôle, la  récolte d'informations auprès de tiers.       [H] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  Art. 48 Suppression, réduction ou restitution  1 L'autorité chargée du contrôle, y compris par délégation, décide, à l'encontre des bénéficiaires, de la  suppression, de la réduction ou exige la restitution des subventions octroyées en application de la  présente loi, conformément aux articles 29 à 31 de la loi sur les subventions [H] .   2 En cas de retrait ou de suppression de subventions fédérales, les subventions cantonales accordées  de manière connexe et selon les mêmes critères peuvent être retirées ou réduites dans la  même mesure.  3 En cas de non-respect de charges à effet durable, l'autorité compétente impartit d'abord au  bénéficiaire un délai pour qu'il se conforme à ses obligations.      [H] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f   13  Art. 49 Subventions allouées dans le cadre de la coopération et des politiques publiques  1 Le département peut autoriser le service à verser des montants annuels n'excédant pas CHF 50'000.--  au bénéfice de projets, groupes de travail ou personnes morales ayant pour objet de :  a. concrétiser une collaboration régionale, intercantonale ou transfrontalière à l'élaboration, la  coordination, la recherche et l'amélioration des politiques publiques dans les domaines visés par la  présente loi ;  b. permettre ou faciliter l'application de la législation fédérale, d'un accord intercantonal ou d'un accord  de coopération transfrontalière.  Chapitre VIII Dispositions de procédure  Art. 50 Aides individuelles  1 L'octroi d'aides individuelles sur la base du chapitre VI de la présente loi peut être soumis à charge ou  condition.  2 Les aides individuelles versées indûment sont restituées. Elles sont réduites, en tout ou partie, ou  refusées, en cas de non-respect des charges ou conditions.  3 Les bénéficiaires d'aides individuelles selon la présente loi ont en outre les obligations prévues à  l'article 19 de la loi sur les subventions [H] .       [H] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  Art. 51 Compétence et voies de recours 1 a) Décisions  1 Sont compétents pour l'octroi de subventions ou d'aides individuelles :  1. jusqu'à CHF 100'000.-, le département, avec compétence de délégation en son sein ;  2. jusqu'à CHF 250'000.-, le chef du département ;  3. au-delà de CHF 250'000.-, le Conseil d'Etat.  2 Sauf disposition particulière, le service est compétent pour les autres décisions prises en application  de la présente loi.  3 Le service est compétent pour l'instruction, si la décision est de la compétence du département ou du  Conseil d'Etat. Il peut prononcer l'irrecevabilité d'une requête si elle est manifeste.  Art. 52 b) Recours  1 Les décisions du service sont susceptibles de recours auprès du département.  1 Modifié par la loi du 06.10.2020 entrée en vigueur le 01.01.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f   14  2 Le Conseil d'Etat est compétent en dernière instance cantonale en matière d'aide aux infrastructures,  d'aide à l'implantation des organisations internationales de sport et d'aide aux manifestations  internationales.  3 La loi sur la procédure administrative [I] est pour le surplus applicable.       [I] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 53 c) Crédits d'investissement  1 Les dispositions de la loi sur les finances [J] relatives aux investissements sont réservées.       [J] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)  Chapitre IX Dispositions transitoires et finales  Art. 54 Abrogation  1 La loi du 24 février 1975 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale encourageant  la gymnastique et les sports est abrogée.  Art. 55 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.11?id=dd5e9f93-2be9-407c-85ec-e667ab4a151e