Document ID: 4296961a-85b8-4980-ab4a-4c36e008b440

1     935.976.1     1     Ordonnance  concernant la détention et la conduite de taxis dans les  communes1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 11, lettre b, et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)2),   vu l'article 4 de la loi du 26 octobre 1978 sur les communes3),    arrête :     Article premier  1 Les communes ont la faculté d'édicter, dans les limites  de la liberté du commerce et de l'industrie, des dispositions  réglementaires concernant la détention et la conduite de taxis.   2 Elles peuvent notamment faire dépendre l'exercice de cette profession  d'une autorisation, fixer les conditions de cette dernière et établir un tarif  local. La législation fédérale en la matière demeure réservée.      Art. 2  Les règlements édictés en application de la présente ordonnance  sont soumis à la sanction du Service des communes.     Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       935.976.1     2         1) Ordonnance du 4 octobre 1957 concernant la détention et la conduite de taxis dans  les communes (RSB 935.976.1)   2) RSJU 930.1  3) RSJU 190.11  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11