Document ID: 3e7560db-8bb5-4277-8811-5cf6849c76fd

RS 0.732.915.8   1   Texte original   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse  et le Gouvernement de l’Australie  concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique   Conclu le 28 janvier 1986  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19881  Entré en vigueur par échange de notes le 27 juillet 1988       Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de l’Australie  Réaffirmant leur engagement de s’assurer que le développement et l’utilisation à des  fins pacifiques de l’énergie nucléaire sur le plan international, sont régis par des  arrangements qui favorisent l’objectif de la non-prolifération des armes nucléaires;  Rappelant que la Suisse et l’Australie sont des Etats non dotés de l’arme nucléaire et  sont Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires déposé à Londres,  Moscou et Washington le 1er juillet 19682 (ci-après dénommé «le Traité»);  Reconnaissant que la Suisse et l’Australie se sont engagées, conformément au Trai- té, à ne pas fabriquer ni acquérir d’une autre manière des armes nucléaires ou  d’autres dispositifs nucléaires explosifs, et que les deux Gouvernements ont conclu  des accords avec l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (ci-après dénom- mée «l’Agence») pour des garanties en relation avec le Traité dans leurs pays res- pectifs;  Affirmant leur appui aux objectifs du Traité et leur désir d’encourager une adhésion  universelle à ce dernier;  Confirmant le désir des deux pays de coopérer dans le développement et l’appli- cation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques;  Désirant fixer des conditions compatibles avec leur adhésion à la nonprolifération,  qui permettent le transfert clé matières nucléaires, de matières, d’équipements et de  technologie entre la Suisse et l’Australie pour des utilisations pacifiques non explo- sives;  sont convenus de ce qui suit:        RO 1988 1386; FF 1987 II 1293  1 RO 1988 1385  2 RS 0.515.03   0.732.915.8    Energie   2   0.732.915.8   Art. I  Aux fins du présent Accord:   (a) «autorité compétente» signifie, dans le cas de la Suisse, l’«Office Fédéral de  l’Energie» et, dans le cas de l’Australie, l’«Australian Safeguards Office» ou  tel autre organisme que la Partie concernée pourra notifier, le cas échéant, à  l’autre Partie,   (b) «équipements» signifie les éléments et leurs composants principaux spécifiés  dans la partie B de l’Annexe A,   (c) «matières» signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, qui  sont spécifiées dans la partie A de l’annexe A;   (d) «matières nucléaires» signifie toute «matière brute» ou tout «produit fissile  spécial» conformément à la définition de ces termes figurant à l’art. XX du  Statut de l’Agence3. Toute décision du Conseil des gouverneurs de l’Agen- ce, prise conformément à l’art. XX du Statut de l’Agence, qui modifierait la  liste des matières considérées comme «matière brute» ou «produit fissile  spécial», n’aura d’effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux  Parties à l’Accord se seront informées mutuellement par écrit de leur accep- tation d’une telle modification;   (e) «recommandations de l’Agence» en relation avec la protection physique  signifie les recommandations contenues dans le document INFCIRC/225/  Rev. 1 (intitulé «La Protection Physique des Matières Nucléaires») et dans  ses révisions futures ou n’importe quel document ultérieur qui remplacerait  INFCIRC/225/Rev. 1. Toute modification future des recommandations pour  la protection physique n’aura d’effet aux termes du présent Accord que lors- que les deux Parties à l’Accord se seront informées mutuellement par écrit  de leur acceptation d’une telle modification,   (f) «technologie» signifie données techniques sous forme physique, y compris  les schémas techniques, documents photographiques négatifs et positifs,  enregistrements, données de projets, ouvrages techniques et manuels  d’exploitation, désignés par la Partie fournisseur avant le transfert, après  consultation avec la Partie destinataire, comme étant importants pour la  conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations  d’enrichissement, de retraitement ou de production d’eau lourde ou de com- posants d’importance cruciale de celles-ci, ou de toute autre technologie qui  pourrait être désignée d’un commun accord entre les Parties, mais à  l’exclusion des données accessibles au public, par exemple sous forme de  livres publiés ou de revues, ou qui ont été rendues accessibles sur le plan  international sans aucune restriction de diffusion.       3 RS 0.732.011     Utilisation pacifique de l’énergie atomique – Ac. avec l’Australie   3   0.732.915.8   Art. II  1.  Les Parties faciliteront leur coopération dans le développement et l’utilisation de  l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, y inclus:   (a) la production d’énergie par l’exploitation du cycle du combustible nucléaire;  (b) la recherche et ses applications;  (c) la coopération industrielle.   2.  La coopération envisagée dans cet Article sera effectuée sur la base de termes et  de conditions agréés par les deux Parties et conformes à cet Accord, ainsi qu’aux  lois, règlements et conditions d’autorisation respectivement en vigueur en Suisse et  en Australie. Les Parties peuvent désigner des autorités gouvernementales ou des  personnes physiques ou morales habilitées à entreprendre une telle coopération.   Art. III  1.  Le présent Accord s’applique:   (a) aux matières nucléaires, aux matières, aux équipements et à la technologie  transférés entre la Suisse et l’Australie pour des utilisations pacifiques non  explosives, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un pays tiers,   (b) à toutes les formes de matières nucléaires obtenues au moyen de procédés  chimiques ou physiques ou par séparation isotopique, à condition que la  quantité de matière nucléaire ainsi obtenue ne soit considérée comme entrant  dans le champ d’application du présent Accord que dans une proportion  égale à celle existant entre la quantité de matière nucléaire utilisée dans sa  préparation et qui est régie par le présent Accord, et la quantité totale de ma- tière nucléaire ainsi utilisée;   (c) à toutes les générations de matières nucléaires produites par irradiation de  neutrons, à condition que la quantité de matière nucléaire ainsi produite ne  soit considérée comme entrant dans le champ d’application du présent  Accord que dans la proportion où la quantité de matière nucléaire soumise à  l’Accord, et utilisée à cette production, contribue à cette production;   (d) aux équipements conçus ou construits en utilisant ou en appliquant la tech- nologie soumise au présent Accord;   (e) aux équipements d’enrichissement, de retraitement ou de production d’eau  lourde, dont la conception, la construction ou les procédés de fonctionne- ment sont essentiellement du même type que ceux des équipements soumis  aux dispositions du présent Accord et qui sont construits au cours des 20 an- nées à compter de la date de mise en service de tels équipements;   (f) aux matières produites par des équipements soumis aux dispositions du pré- sent Accord;   (g) aux matières nucléaires produites, traitées ou utilisées avec des matières ou  des équipements soumis aux dispositions du présent Accord.     Energie   4   0.732.915.8   2.  Les éléments visés au paragraphe 1 du présent Article ne seront transférés dans le  cadre du présent Accord qu’à une personne physique ou morale désignée par  l’autorité compétente de la Partie destinataire à l’autorité compétente de la Partie  fournisseur comme étant dûment autorisée à recevoir ces éléments.   Art. IV  1.  Les matières nucléaires mentionnées à l’Art. III resteront soumises aux disposi- tions du présent Accord jusqu’à ce que:   (a) il soit établi qu’elles ne sont plus utilisables, ou  (b) il soit établi qu’elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises   en une forme utilisable pour toute activité nucléaire pertinente du point de  vue des garanties, ou   (c) elles aient été transférées hors de la Juridiction de la Suisse ou hors de la  Juridiction de l’Australie conformément aux dispositions de l’Art. IX du  présent Accord, ou   (d) les Parties en conviennent autrement.  2.  Dans le but d’établir à quel moment les matières nucléaires soumises au présent  Accord ne sont plus utilisables ou ne sont pratiquement plus récupérables pour être  mises en une forme utilisable pour toute activité nucléaire pertinente du point de vue  des garanties mentionnées à l’Art. VI, les deux Parties accepteront la décision de  l’Agence. Pour les besoins du présent Accord, cette décision sera prise par l’Agence  conformément aux dispositions relatives à la levée des garanties figurant dans  l’Accord de garanties correspondant conclu entre la Partie intéressée et l’Agence.  3.  Les matières et les équipements mentionnés à l’Art. III resteront soumis aux  dispositions du présent Accord jusqu’à ce que:   (a) ils aient été transférés hors de la juridiction de la Suisse ou hors de la juridic- tion de l’Australie conformément aux dispositions de l’Art. IX du présent  Accord; ou   (b) les Parties en conviennent autrement.  4.  La technologie restera soumise au présent Accord pendant une période fixée d’un  commun accord entre les Parties avant son transfert.   Art. V  Les matières nucléaires, les matières, les équipements et la technologie soumis au  présent Accord ne doivent pas être utilisés ou détournés pour la fabrication d’armes  nucléaires et d’autres dispositifs nucléaires explosifs, pour la recherche et le déve- loppement liés aux armes nucléaires et aux autres dispositifs nucléaires explosifs, ni  utilisés pour un but militaire.     Utilisation pacifique de l’énergie atomique – Ac. avec l’Australie   5   0.732.915.8   Art. VI  1.  Dans le cas où l’Australie est la Partie destinataire, le respect de l’Art. V du  présent Accord sera assuré par un système de garanties appliqué par l’Agence con- formément à l’Accord de garanties conclu le 10 juillet 1974 entre l’Australie et  l’Agence en relation avec le Traité.  2.  Dans le cas où la Suisse est la Partie destinataire, le respect de l’Art. V du présent  Accord sera assuré par un système de garanties appliqué par l’Agence conformé- ment à l’Accord de garanties conclu le 6 septembre 19784 entre la Suisse et  l’Agence en relation avec le Traité.   Art. VII  Au cas où, nonobstant les dispositions de l’Art. Vl du présent Accord, des matières  nucléaires, des matières, des équipements ou de la technologie Soumis au présent  Accord se trouveraient sur le territoire d’une Partie et où l’Agence n’appliquerait pas  ses garanties sur le territoire de cette Partie en vertu de l’Accord applicable conclu  conformément à l’Art. III du Traité et mentionné à l’Art. Vl du présent Accord,  ladite Partie acceptera des garanties dans le cadre d’un accord ou d’accords auxquels  elle et l’Agence sont Parties, et qui fournissent des garanties équivalentes par leur  étendue et par leurs effets à celles prévues par l’Accord de garanties applicable  conclu conformément à l’Art. VI du présent Accord, ou, si l’Agence n’applique pas  de garanties dans le territoire de cette Partie dans le cadre d’un ou de plusieurs  accords mentionnés ci-dessus, les Parties concluront sans délai un accord pour  l’application, dans le territoire concerné, d’un système de garanties qui soit  conforme aux principes et aux procédures du système de garanties de l’Agence et  qui prévoie l’application de garanties aux matières nucléaires, aux matières, aux  équipements et à la technologie soumis au présent Accord.   Art. VIII  1.  Chaque Partie prendra, en accord avec ses lois et règlements, les mesures néces- saires pour assurer une protection physique adéquate des matières nucléaires, des  matières, des équipements et de la technologie soumis à leur juridiction. En ce qui  concerne les matières nucléaires, les Parties appliqueront, au minimum, des mesures  de protection physique satisfaisant les exigences formulées dans les recommanda- tions de l’Agence.  2.  A la demande de l’une d’entre elles, les Parties se consulteront sur des questions  relatives à la protection physique, y inclus l’application, aux fins de cet Article, de  recommandations qui seraient faites de temps à autre par des groupes d’experts  internationaux.       4 RS 0.515.031     Energie   6   0.732.915.8   Art. IX  Les matières nucléaires, matières, équipements et la technologie soumis au présent  Accord ne seront pas transférés hors de la juridiction d’une Partie sans le consente- ment préalable écrit de l’autre Partie.   Art. X  Les matières nucléaires soumises au présent Accord ne seront retraitées que confor- mément aux conditions convenues par écrit entre les Parties, comme établi à  l’Annexe B.   Art. XI  Les matières nucléaires soumises au présent Accord ne seront pas enrichies à 20 %  ou plus en isotope U 235 sans le consentement préalable écrit de la Partie fournis- seur.   Art. XII  1.  En appliquant les Art. IX, X et XI du présent Accord, la Partie fournisseur tiendra  compte des considérations de non-prolifération et des besoins nucléo-énergétiques  de la Partie destinataire. La Partie fournisseur ne refusera pas son accord dans le but  d’en retirer un avantage commercial.  2.  Si une Partie estime qu’elle ne peut donner son accord sur une question visée aux  Art. IX, X et XI du présent Accord, cette Partie donnera à l’autre Partie la possibilité  immédiate de tenir des consultations complètes sur cette question.   Art. XIII  1.  Les autorités compétentes des deux Parties se consulteront annuellement, ou à  tout moment à la demande de l’une des Parties, afin d’assurer l’application efficace  du présent Accord. Les Parties peuvent inviter conjointement l’Agence à participer à  ces consultations.  2.  Si des matières nucléaires soumises au présent Accord se trouvent sur le territoire  d’une Partie, cette Partie communiquera par écrit à l’autre Partie, à la demande de  celle-ci, les conclusions générales des plus récents rapports faits par l’Agence sur ses  activités de vérification sur le territoire de ladite Partie pour les installations concer- nées.  3.  Les autorités compétentes des deux Parties concluront un arrangement adminis- tratif afin d’assurer le respect effectif des obligations du présent Accord. Un arran- gement administratif conclu en application des dispositions du présent paragraphe  peut être modifié avec l’accord des autorités compétentes des deux Parties.  4.  Les frais engagés au titre des rapports et des documents que l’une ou l’autre  partie est tenue de fournir aux termes de l’arrangement administratif visé au par. 3  de cet Article doivent être assumés par la Partie qui est tenue de fournir ces rapports  ou documents.     Utilisation pacifique de l’énergie atomique – Ac. avec l’Australie   7   0.732.915.8   5.  Les Parties prendront, en accord avec leurs lois et règlements, toutes les précau- tions appropriées pour préserver le caractère confidentiel des secrets commerciaux et  industriels ainsi que des autres informations confidentielles reçues en application du  présent Accord et désignées comme telles par la Partie fournisseur.   Art. XIV  Au cas où la Partie destinataire ne se conformerait pas à l’une quelconque des dispo- sitions des Art. V à XIII inclus, ou de l’Art. XV du présent Accord, ou ne se  conformerait pas aux arrangements relatifs aux garanties de l’Agence ou les dénon- cerait, la Partie fournisseur aura, sous condition de notification préalable, le droit de  suspendre ou d’annuler tout transfert ultérieur de matières nucléaires, de matières,  d’équipements et de technologie et de demander à la Partie destinataire de prendre  des mesures correctrices. Si, après consultation entre les Parties, de telles mesures  correctrices ne sont pas prises dans un délai raisonnable, la Partie fournisseur aura  alors le droit de demander la restitution des matières nucléaires, matières et équipe- ments soumis au présent Accord, moyennant paiement aux prix en vigueur à cette  date. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront aussi au cas où l’une des Parties ferait  détoner un dispositif nucléaire explosif.   Art. XV  Tout différend surgissant à l’occasion de l’interprétation ou de l’application du  présent Accord qui n’est pas réglé par la vole de négociation, devra, à la demande de  l’une ou l’autre Partie, être soumis à un tribunal d’arbitrage qui sera constitué par  trois arbitres désignés conformément aux dispositions du présent Article. Chaque  Partie désignera un arbitre qui peut être un de ses ressortissants et les deux arbitres  ainsi désignés en éliront un troisième, ressortissant d’un pays tiers, qui présidera le  tribunal. Si dans les trente jours qui suivent la demande d’arbitrage, l’une des Parties  n’a pas désigné d’arbitre, chacune des Parties au différend peut demander au Prési- dent de la Cour Internationale de Justice de nommer un arbitre. La même procédure  s’appliquera si, dans les trente jours suivant la désignation ou nomination du second  arbitre, le troisième arbitre n’a pas été élu. Le quorum sera constitué par la majorité  des membres du tribunal d’arbitrage. Toutes les décisions seront prises à la majorité  des votes de tous les membres du tribunal d’arbitrage. La procédure d’arbitrage sera  fixée par le tribunal. Les décisions du tribunal, y compris tous les règlements relatifs  à sa constitution, ses procédures, sa compétence et la répartition des dépenses  d’arbitrage entre les Parties, auront force obligatoire pour les deux Parties et seront  appliquées par elles.   Art. XVI  1.  Le présent Accord peut être modifié ou révisé par accord entre les Parties.  2.  Toute modification ou révision entrera en vigueur à la date que, par échange de  notes diplomatiques, les Parties fixeront pour son entrée en vigueur.     Energie   8   0.732.915.8   Art. XVII  Le présent Accord entrera en vigueur à la date que les parties, par échange de notes  diplomatiques, fixeront pour son entrée en vigueur et restera en vigueur pour une  période initiale de 30 ans. Si aucun avis de dénonciation n’a été signifié par l’une  des Parties à l’autre au moins 180 jours avant l’expiration de cette période, le présent  Accord restera en vigueur jusqu’à ce que 180 jours se soient écoulés après qu’un  avis de dénonciation ait été signifié par l’une des Parties à l’autre. Toutefois, à moins  que les Parties n’en conviennent autrement, la dénonciation de cet Accord ne libère  pas les Parties des obligations contractées sous cet Accord pour des éléments men- tionnés à l’Art. III du présent Accord, qui restent utilisables ou pratiquement récupé- rables pour être mis en une forme utilisable pour toute activité nucléaire pertinente  du point de vue des garanties conformément à l’Art. IV de cet Accord.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, le 28 janvier 1986, en double exemplaire, en langues anglaise et fran- çaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Pour le Gouvernement de l’Australie:   Pierre Aubert Douglas A. Townsend    Utilisation pacifique de l’énergie atomique – Ac. avec l’Australie   9   0.732.915.8   Annexe A   Partie A: Matières   1.  Deutérium et eau lourde:    Deutérium et tout composé de deutérium dans lequel le rapport deuté-  rium/hydrogène dépasse 1:5000, destinés à être utilisés dans un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe, et fournis en quantités dépassant 200 kg d’atomes de deutérium pendant une période de 12 mois.    2.  Graphite de pureté nucléaire:    Graphite d’une pureté supérieure à 5 parties par million d’équivalent de bore  et d’une densité de plus de 1,50 grammes par centimètre cube, fourni en quantités dépassant 30 tonnes métriques pendant une période de 12 mois.   Partie B: Equipements   1. Réacteurs nucléaires.    Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réac-  tion de fission en chaîne auto-entretenue contrôlée exception faite des réac- teurs de puissance nulle ces derniers étant définis comme des réacteurs dont la production maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 grammes par an.  Un «réacteur nucléaire» comporte essentiellement les pièces se trouvant à l’intérieur de la cuve du réacteur ou fixées directement sur cette cuve, le  matériel pour le réglage de la puissance dans le cœur, et les composants qui renferment normalement le fluide caloporteur primaire du cœur du réacteur, entrent en contact direct avec ce fluide ou permettent son réglage.  Il n’est pas envisagé d’exclure les réacteurs qu’il serait raisonnablement possible de modifier de façon à produire une quantité de plutonium sensi- blement supérieure à 100 grammes par an. Les réacteurs conçus pour un fonctionnement entretenu à des niveaux de puissance élevés, quelle que soit  leur capacité de production de plutonium, ne sont pas considérés comme étant des «réacteurs de puissance nulle».    2. Cuves de pression pour réacteurs:    Cuves métalliques, sous forme d’unités complètes ou d’importants éléments  préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le cœur d’un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe, et qui sont capables de résister à la pression  de régime du fluide caloporteur primaire.  La plaque de couverture d’une cuve de pression de réacteur est un élément préfabriqué important d’une telle cuve.     Energie   10   0.732.915.8    3. Aménagement interne d’un réacteur:    Tel que colonnes et plaques de support du cœur et d’autres pièces contenues  dans la cuve, tubes guides pour barres de commande, écrans thermiques, déflecteurs, plaques à grille du cœur, plaques de diffuseur, etc.    4. Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire:   Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou  extraire le combustible d’un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe, et qui peut être utilisé en cours de fonctionnement ou est doté de dispositifs techniques perfectionnés  de mise en place ou d’alignement pour permettre de procéder à des opéra- tions complexes de chargement à l’arrêt, telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible d’observer le combustible directement ou d’y accéder.    5. Barres de commande pour réacteurs:    Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse de  réaction dans un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe.  Ces pièces comportent, outre l’absorbeur de neutrons, les dispositifs de support ou de suspension de cet absorbeur, si elles sont fournies séparément.   6. Tubes de force pour réacteurs:    Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combus-  tibles et le fluide caloporteur primaire d’un réacteur, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe, à des pressions de régime supérieures à 50 atmosphères.    7. Tubes en zirconium:    Zirconium métallique et alliages à base de zirconium, sous forme de tubes   ou d’assemblages de tubes en quantités supérieures à 500 kg par an spécia- lement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1:500 parts en poids.    8. Pompes du circuit de refroidissement primaire.    Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le métal  liquide utilisé comme fluide caloporteur primaire pour réacteurs nucléaires, au sens donné à ce mot sous la rubrique 1 de la partie B de la présente Annexe.    9. Usines de retraitement d’éléments combustibles irradiés, et matériel  spécialement conçu ou préparé à cette fin:     L’expression «usine de retraitement d’éléments combustibles irradiés»  englobe les matériels et composants qui entrent normalement en contact direct avec le combustible irradié et servent à le contrôler directement, ainsi que les principaux flux de matières nucléaires et de produits de fission    Utilisation pacifique de l’énergie atomique – Ac. avec l’Australie   11   0.732.915.8   pendant le traitement. On considère qu’à l’état actuel de la technologie, le membre de phrase «et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin» s’applique aux éléments ci-après de l’équipement. Ces éléments sont:   (a) Machines à couper les éléments combustibles irradiés:   Dispositifs télécommandés spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans une usine de retraitement au sens donné à ce terme ci-dessus, et destinés à couper, hacher ou cisailler des assemblages, faisceaux ou barres de combustible nucléaire irradiés;   (b) Récipients à géométrie anti-criticité (par exemple des récipients de petit diamètre, annulaires ou plats), spécialement conçus ou préparés en vue d’être utilisés dans une usine de retraitement au sens donné à ce terme ci-dessus pour dissoudre du combustible nucléaire irradié,  capables de résister à des liquides fortement corrosifs de haute tem- pérature et dont le chargement et l’entretien peuvent se faire à dis- tance.    10. Usines de fabrication d’éléments combustibles.    L’expression «usine de fabrication d’éléments combustibles» englobe le  matériel:  (a) qui entre normalement en contact direct avec le flux de matières  nucléaires, le traite directement ou en assure le réglage; ou  (b) qui assure le scellage des matières nucléaires à l’intérieur de la  gaine.  Le jeu complet d’articles destinés aux opérations susmentionnées, ainsi que divers articles servant à l’une quelconque des opérations susmentionnées ainsi qu’à d’autres opérations de fabrication de combustible, notamment à la vérification de l’intégrité du gainage ou de son étanchéité, et à la finition du combustible scellé.    11. Matériel, autre que les instruments d’analyse, spécialement conçu ou  préparé pour la séparation des isotopes de l’uranium:     L’expression «matériel, autre que les instruments d’analyse, spécialement  conçu ou préparé pour la séparation des isotopes d’uranium» englobe chacun  des principaux éléments du matériel spécialement conçu ou préparé pour les opérations de séparation.  Ces éléments comprennent:  – barrières de diffuseurs gazeux  – caisses de diffuseurs gazeux  – assemblages de centrifugeuse gazeuse résistant à la corrosion par UF6  – groupes de séparation au moyen de tuyères (jet nozzle)  – groupes de séparation par vortex  – grands compresseurs centrifuges ou axiaux résistant à la corrosion par   UF 6  – dispositifs d’étanchéité spéciaux pour ces compresseurs     Energie   12   0.732.915.8    12. Usines de production d’eau lourde:    L’expression «usine de production d’eau lourde» signifie une installation de  production d’eau lourde, de deutérium et de composés de deutérium, et du  matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.     Utilisation pacifique de l’énergie atomique – Ac. avec l’Australie   13   0.732.915.8   Annexe B   Retraitement   Attendu que l’Art. X de l’Accord dispose que les matières nucléaires soumises à  l’Accord (ci-après dénommées MNSA) ne seront retraitées qu’à des conditions  convenues par écrit entre les Parties:  Les Parties à l’Accord  Reconnaissant que la séparation, le stockage, le transport et l’utilisation du pluto- nium demandent des mesures particulières en vue de réduire le risque de proliféra- tion nucléaire;  Reconnaissant le rôle du retraitement dans une utilisation efficace des ressources  énergétiques, dans la gestion des matières contenues dans les combustibles irradiés  ou dans d’autres applications pacifiques non explosives y compris la recherche;  Souhaitant une application pratique et sans imprévu des conditions convenues et  indiquées dans la présente Annexe, qui prendrait en considération les objectifs  partagés de non-prolifération des Parties et les besoins à long terme des programmes  du cycle du combustible de la Partie destinataire;  Déterminées à continuer d’accorder leur soutien au développement d’arrangements  institutionnels internationaux relatifs au retraitement et au plutonium, y compris un  système efficace et généralement accepté de stockage international du plutonium,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1  Les MNSA peuvent être retraitées moyennant les conditions suivantes:   (A) Le retraitement sera effectué, sous les garanties de l’Agence, dans un but  d’utilisation des ressources énergétiques et de gestion des matières conte- nues dans les combustibles irradiés, conformément au programme relatif au  cycle du combustible tel que décrit et consigné dans un arrangement  d’exécution.   (B) Le plutonium séparé sera stocké et utilisé sous les garanties de l’Agence  conformément au programme relatif au cycle de combustible tel que décrit et  consigné dans un arrangement d’exécution.   (C) Le retraitement et l’utilisation du plutonium séparé en vue d’autres applica- tions pacifiques non explosives, y compris la recherche, ne seront entrepris  que sous des conditions convenues par écrit entre les Parties à la suite de  consultations tenues conformément à l’Art. 2 de la présente Annexe.     Energie   14   0.732.915.8   Art. 2  Des consultations auront lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande de  l’une ou l’autre Partie:   (A) afin de passer en revue le fonctionnement des dispositions de la présente  Annexe;   (B) en vue d’examiner des modifications à un arrangement d’exécution, comme  prévu par celui-ci,   (C) en vue de tenir compte des améliorations des garanties internationales et  d’autres techniques de contrôle, y compris l’établissement de mécanismes  internationaux nouveaux et généralement acceptés, relatifs au retraitement et  au plutonium;   (D) pour examiner les modifications de la présente Annexe proposées par l’une  ou l’autre des Parties, en particulier pour tenir compte des améliorations dont  référence est faite au paragraphe (C) du présent Article;   (E) pour examiner les propositions de retraitement et d’utilisation du plutonium  séparé en vue d’autres applications pacifiques non explosives, y compris la  recherche dont référence est faite à l’Art. 1 (C) de la présente Annexe.   Art. 3  La présente Annexe peut être modifiée conformément à l’Art. XVI de l’Accord.     Utilisation pacifique de l’énergie atomique – Ac. avec l’Australie   15   0.732.915.8   Echanges de lettres du 28 janvier 1986    Berne, le 28 janvier 1986   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 28 janvier 1986, dont le contenu  est le suivant:    «J’ai l’honneur de me référer à l’Accord entre le Gouvernement de  l’Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant l’utili- sation pacifique de l’énergie atomique, signé aujourd’hui à Berne.  1. Durant la négociation entre l’Australie et la Suisse d’un accord concer-  nant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique, les deux Parties ont  discuté les dispositions applicables, en vertu de l’Accord, aux transferts  vers des pays tiers aux fins de conversion, d’enrichissement à 20 % ou  moins, de fabrication du combustible, de retraitement et de stockage des  matières nucléaires soumises à l’Accord (ci-après dénommées  «MNSA»).   2. La délégation de la Suisse a décrit les différentes étapes du cycle suisse  de combustible nucléaire par lesquelles les MNSA d’origine austra- lienne devrait passer. Comme la Suisse ne dispose pas d’installations  pour la conversion, l’enrichissement, la fabrication du combustible et le  retraitement, ces opérations devraient donc être exécutées hors de  Suisse.   3. A la lumière de ces discussions, les conclusions suivantes ont été éta- blies:    A. (i) Les transferts de MNSA aux fins de conversion, d’enrichis- sement à 20 pour cent ou moins en isotope U 235, de fabrica- tion du combustible, de retraitement et de stockage, peuvent avoir lieu, conformément au programme du cycle du combus- tible nucléaire dont référence est faite à l’Annexe B de  l’Accord, entre la Suisse et des pays tiers qui ont un accord en vigueur avec l’Australie concernant les transferts nucléaires, à propos duquel le Gouvernement de l’Australie n’a pas averti la Suisse qu’il avait jugé nécessaire de suspendre, d’annuler  ou de s’abstenir d’entreprendre des transferts nucléaires.     (ii) La Suisse notifiera promptement à l’Australie de tels trans- ferts, conformément aux procédures établies dans l’Arrange- ment Administratif.     Energie   16   0.732.915.8    B. (i) Les transferts de MNSA aux fins de conversion, d’enrichis- sement à 20 pour cent ou moins en isotope U 235 et de fabri- cation du combustible, peuvent avoir lieu, conformément au programme du cycle du combustible nucléaire dont référence est faite à l’Annexe B de l’Accord, entre la Suisse et des pays  tiers n’ayant pas d’accord en vigueur avec l’Australie.     (ii) Dans de tels cas, il sera nécessaire d’assurer le retour de quantités de matières nucléaires équivalentes à celles four- nies, soit vers la Suisse, soit vers un autre pays ayant un  accord en vigueur avec l’Australie concernant les transferts nucléaires, à propos duquel le Gouvernement de l’Australie n’a pas averti la Suisse qu’il avait jugé nécessaire de suspen- dre, d’annuler ou de s’abstenir d’entreprendre des transferts nucléaires.     (iii) La Suisse notifiera promptement à l’Australie de tels trans- ferts, conformément aux procédures établies dans l’Arrange- ment Administratif.   4. Outre les transferts mentionnés ci-dessus et prévus dans le programme  du cycle du combustible nucléaire, dont référence est faite à l’Annexe  B, les délégations de l’Australie et de la Suisse ont confirmé que des  transferts de MNSA autres que l’uranium enrichi à 20 % ou plus en iso- topes U 233 ou U 235 ou ensemble et que le plutonium, peuvent avoir  lieu pour usage final vers des pays tiers ayant un accord en vigueur avec  la Partie fournisseur concernant les transferts nucléaires à propos  duquel la Partie fournisseur n’a pas averti la Partie transférante qu’elle  avait jugé nécessaire de suspendre, d’annuler ou de s’abstenir  d’entreprendre des transferts nucléaires. La Partie transférante notifiera  au préalable à la Partie fournisseur de tels transferts, conformément aux  procédures établies dans l’Arrangement Administratif. Chaque Partie  fournira à l’autre Partie la liste des pays vers lesquels de tels transferts  peuvent être faits et tiendra cette liste à jour.   5. Les délégations de l’Australie et de la Suisse ont également discuté les  dispositions applicables aux transferts pour utilisation de matières sou- mises à l’Accord, à l’exception de l’eau lourde, ainsi que d’équipe- ments soumis à l’Accord et ne servant pas à l’enrichissement, au retrai- tement et à la production d’eau lourde.   6. En relation avec le par. 5 ci-dessus, les délégations de l’Australie et de  la Suisse ont confirmé que de tels transferts de matières et d’équipe- ments d’origine australienne peuvent avoir lieu vers des pays tiers ayant  un accord en vigueur avec l’Australie concernant les transferts nucléai- res à propos duquel le Gouvernement de l’Australie n’a pas averti la  Suisse qu’il avait jugé nécessaire de suspendre, d’annuler ou de  s’abstenir d’entreprendre des transferts nucléaires, et que de tels trans- ferts de matières et d’équipements d’origine suisse peuvent avoir lieu  vers des pays tiers qui ont fourni à l’Australie les mêmes assurances     Utilisation pacifique de l’énergie atomique – Ac. avec l’Australie   17   0.732.915.8   que celles qui ont été exigées de l’Australie par la Suisse pour le trans- fert initial.    Si ce qui précède est acceptable pour la Suisse, je vous propose que cette let- tre constitue avec votre réponse un Accord entre le Gouvernement de  l’Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse, qui entrera en  vigueur à la même date que l’Accord entre le Gouvernement de l’Australie  et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant l’utilisation paci- fique de l’énergie atomique et qui restera en vigueur aussi longtemps que cet  Accord le restera.»   En réponse, J’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède est acceptable pour  le Gouvernement suisse et de confirmer que votre lettre du 28 janvier 1986 et la  présente réponse constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, lequel  entrera en vigueur à la date où l’Accord entre le Gouvernement de la Confédération  suisse et le Gouvernement de l’Australie concernant l’utilisation pacifique de  l’énergie nucléaire entrera en vigueur et restera en vigueur aussi longtemps que cet  Accord restera en vigueur.   Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance  de ma haute considération.    Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:    Pierre Aubert     Energie   18   0.732.915.8   Berne, le 28 janvier 1986   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 28 janvier 1986, dont le contenu  est le suivant:    «J’ai l’honneur de me référer à l’Accord entre le Gouvernement de  l’Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant l’utili- sation pacifique de l’énergie atomique, signé aujourd’hui à Berne, et no- tamment à certaines ententes dont sont convenues les délégations de  l’Australie et de la Suisse au sujet de la mise en œuvre des Art. XIV et XVI.    Dans la mise en œuvre de l’Art. XIV de l’Accord, les deux Parties prendront  dûment en considération la nature de la non-conformité ou de la dénoncia- tion impliquées, de manière à éviter toute intervention disproportionnée sur  l’approvisionnement.    Les deux Parties ont reconnu qu’il est désirable de tenir compte des déve- loppements internationaux dans le domaine des garanties nucléaires et celui  des conditions appliquées aux transferts nucléaires internationaux et sont  convenues qu’en relation avec l’Art. XVI de l’Accord, aucune modification  ou révision de l’Accord ne pourra être appliquée aux matières nucléaires,  aux matières, aux équipements et à la technologie soumis à l’Accord, qui ont  été fournis ou doivent être fournis sur la base de contrats entrés en vigueur  avant une telle modification ou révision, à moins que les Parties n’en déci- dent ainsi.    Si ce qui précède est acceptable pour la Suisse, je vous propose que cette let- tre constitue avec votre réponse un Accord entre le Gouvernement de  l’Australie et le Gouvernement de la Confédération suisse, qui entrera en  vigueur à la même date que l’Accord entre le Gouvernement de l’Australie  et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant l’utilisation paci- fique de l’énergie atomique et qui restera en vigueur aussi longtemps que cet  Accord le restera.»   En réponse, J’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède est acceptable pour  le Gouvernement suisse et de confirmer que votre lettre du 28 janvier 1986 et la  présente réponse constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, lequel  entrera en vigueur à la date où l’Accord entre le Gouvernement de la Confédération  suisse et le Gouvernement de lAustralie concernant l’utilisation pacifique de  l’énergie nucléaire entrera en vigueur et restera en vigueur aussi longtemps que cet  Accord restera en vigueur.     Utilisation pacifique de l’énergie atomique – Ac. avec l’Australie   19   0.732.915.8   Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance  de ma haute considération.    Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:    Pierre Aubert       Energie   20   0.732.915.8