Document ID: 10051b5a-05e9-45b0-898a-4ba2458e2ffb

RS 0.975.219.4   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République du Botswana  concernant la promotion et la protection réciproque  des investissements   Conclu le 26 juin 1998  Entré en vigueur par échange de notes le 13 avril 2000   (Etat le 13    avril 2000)      Préambule  Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Botswana,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,  dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie  contractante,  reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:  (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organi- sées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;   (c) les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation  de cette Partie Contractante, mais qui sont effectivement contrôlées, par des        RO 2001 494   0.975.219.4    Protection des investissements   2   0.975.219.4   personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les  let. (a) et (b) du présent alinéa.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;  (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono-  mique;  (d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets   d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de  fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indica- tions de provenance), le savoir-faire et la clientèle;   (e) les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les rede- vances et les rémunérations.  (4)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier  pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au  droit international.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.  (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie con- tractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y  compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commer- ciale ou administrative. Chaque Partie contractante s’efforcera de délivrer, chaque  fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consul- tants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Botswana   3   0.975.219.4   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se  verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une  protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie con- tractante. Aucune des Parties contractantes n’entravera d’une quelconque manière,  par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utili- sation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.  (2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses pro- pres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quel- conque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.  (3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utili- sation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux inves- tisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en  cause étant déterminant.  (4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre- échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour  éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux  investisseurs de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Libre transfert  Chacune des Parties contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investis- seurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment:   (a) des revenus;  (b) des remboursements d’emprunts;  (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investis-  sements;  (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,   al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;  (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve-  loppement des investissements;  (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investis-  sement, y compris les plus-values éventuelles.     Protection des investissements   4   0.975.219.4   Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres- criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et  adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement expro- prié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit entreprise ou  qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces faits étant déterminant. Le  montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’ori- gine de l’investissement et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domi- cile ou à son siège.  (2)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent  Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout  autre règlement.   Art. 7 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses  investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra  les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la pre- mière Partie contractante.   Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre  Partie contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préju- dice de l’art. 9 du présent Accord (différends entre Parties contractantes), des con- sultations auront lieu entre les parties concernées.  (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à  compter de la demande de les engager, et si l’investisseur en cause y consent par  écrit, le différend sera soumis au Centre international pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du  18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre  Etats et ressortissants d’autres Etats1.  Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au  Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention.       1 RS 0.975.2     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Botswana   5   0.975.219.4   Au cas où les parties seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou  l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à l’investisseur en  cause. La Partie contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de  la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’in- vestisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou  partie du dommage subi.  (3)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en  vigueur sur le territoire d’une Partie contractante, et qui, avant la naissance du diffé- rend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, est considé- rée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b),  comme une société de l’autre Partie contractante.  (4)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis au Centre, à moins que   (a) le Secrétaire général du Centre, ou une commission de conciliation, ou un  tribunal arbitral décide que le différend ne relève pas de la compétence du  Centre, ou que   (b) l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.   Art. 9 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomati- que.  (2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou de l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois mem- bres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi dési- gnés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.  (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou de l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est res- sortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le  Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des  Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui  n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.  (6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.     Protection des investissements   6   0.975.219.4   (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties con- tractantes.   Art. 10 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de  droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie  contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent  Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favo- rables.  (2)  Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes ses obligations à  l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de  l’autre Partie contractante.   Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords  internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il  n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de  deux ans, et ainsi de suite.  (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord  s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués  avant la dénonciation.   Fait en deux originaux, à Crans Montana, le 26 juin 1998, chacun en français et en  anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le  texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Franz Blankart   Pour le  Gouvernement de la République du Botswana:  George K. Kgoroba