Document ID: e681a182-13c1-4a4e-be8b-4e21cf2aeb3e

RS 412.101.221.26   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale de  mécatronicienne/mécatronicien de remontées mécaniques  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 25 juin 2019 (Etat le 1er janvier 2020)     56504 Mécatronicienne de remontées mécaniques CFC /   Mécatronicien de remontées mécaniques CFC  Seilbahn-Mechatronikerin EFZ / Seilbahn-Mechatroniker EFZ  Meccatronica degli impianti di trasporto a fune AFC /  Meccatronico degli impianti di trasporto a fune AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les mécatroniciens de remontées mécaniques de niveau CFC maîtrisent notamment  les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les  comportements ci-après:   a. ils travaillent dans des entreprises de remontées mécaniques sur différents  systèmes de remontées et veillent au fonctionnement optimal de ces derniers  durant l’exploitation normale; à cet effet, ils procèdent régulièrement aux  contrôles prescrits et à l’entretien des installations; en cas de besoin, ils re- médient aux dérangements et évacuent des personnes et des animaux; ils  respectent les prescriptions et règlements applicables dans toutes leurs acti- vités professionnelles;   b. ils réparent des défauts et réalisent des nouveaux outils et des constructions  pour l’infrastructure des installations; ils utilisent les substances et matériaux        RO 2019 2045   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.221.26    Formation professionnelle   2   412.101.221.26   de façon adéquate et économe et garantissent l’élimination et le recyclage  des déchets et du matériel usagé dans le respect de l’environnement;   c. ils transportent aussi bien des clients et des animaux que des marchandises  jusqu’à leur destination; leur priorité absolue est toujours la sécurité, tant  pour les clients que pour eux-mêmes; dans leur quotidien professionnel, la  prévention des incendies et un comportement respectueux de l’environne- ment jouent un rôle important;   d. ils instruisent des collaborateurs à l’exploitation en toute sécurité des instal- lations et planifient le déroulement des journées et l’affectation du travail.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. exploitation normale de l’installation:  1. observer la situation météorologique actuelle et le danger d’avalanche   et prendre les mesures nécessaires,  2. vérifier et documenter le fonctionnement de l’installation,  3. mettre l’installation en service,  4. instruire les collaborateurs à l’exploitation sûre des installations,  5. tenir des conversations simples dans une deuxième langue nationale ou   en anglais avec les clients de langue étrangère,  6. transporter des clients,  7. transporter des marchandises,     Formation professionnelle initiale de   mécatronicienne/mécatronicien de remontées mécaniques  avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.26   8. mettre l’installation hors service;   b. action lors de dérangements:  1. remédier aux dérangements de l’installation,  2. circuler avec l’entraînement auxiliaire, l’entraînement de secours ou le   pontage,  3. évacuer des personnes et des animaux,  4. prendre des mesures en cas d’incendie ou d’accident;   c. inspection de l’installation:  1. contrôler les câbles et documenter leur état,  2. contrôler les véhicules et documenter leur état,  3. contrôler les stations et documenter leur état,  4. contrôler la ligne et documenter son état,  5. contrôler les dispositifs électriques et documenter leur état,  6. contrôler les constructions et documenter leur état;   d. maintenance et mise à niveau de l’installation:  1. planifier le déroulement de la journée et l’affectation du travail,  2. assurer la maintenance des câbles,  3. assurer la maintenance des véhicules,  4. assurer la maintenance des stations,  5. assurer la maintenance de la ligne,  6. assurer la maintenance des dispositifs électriques;   e. exécution de travaux d’atelier:  1. planifier des travaux d’atelier,  2. réaliser des outils d’aide et des constructions pour l’infrastructure des   installations,  3. assurer la maintenance des petits appareils, des machines et des outils   utilisés pour l’infrastructure des installations,  4. entreposer, séparer et éliminer les matériaux de manière adéquate.     Formation professionnelle   4   412.101.221.26   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.     Formation professionnelle initiale de   mécatronicienne/mécatronicien de remontées mécaniques  avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.26   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1920  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total  a. Connaissances professionnelles       – Exploitation normale de l’installation 40 60 40 140 – Action lors de dérangements 40 40 60 140 – Inspection de l’installation 50 70 80 100 300 – Maintenance et mise à niveau de   l’installation  80 60 80 60 280  – Exécution de travaux d’atelier 180 80 260  Total Connaissances professionnelles 390 310 260 160 1120  b. Culture générale 120 120 120 120 480 c. Éducation physique 80 80 80 80 320  Total des périodes d’enseignement 590 510 460 360 1920  2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.  4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.  5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 60 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 10 cours comme suit:       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.221.26   Année Cours Compétences opérationnelles Durée   1 1 a1 observer la situation météorologique actuelle et le danger  d’avalanche, et prendre les mesures nécessaires   b4 prendre des mesures en cas d’incendie ou d’accident  e4 entreposer, séparer et éliminer les matériaux de manière   adéquate 3 jours   1 2 e2 réaliser des outils d’aide et des constructions pour  l’infrastructure des installations (partie 1) 11 jours   1 3 d1 planifier le déroulement de la journée et l’affectation  du travail   e1 planifier des travaux d’atelier  a2 vérifier et documenter le fonctionnement de l’installation 3 jours   2 4 e2 réaliser des outils d’aide et des constructions pour  l’infrastructure des installations (partie 2) 10 jours   2 5 a3 mettre l’installation en service  a7 transporter des marchandises  a8 mettre l’installation hors service 3 jours   2 6 e3 assurer la maintenance des petits appareils, des machines  et des outils pour l’infrastructure des installations 4 jours   2 7 c5 contrôler les dispositifs électriques et documenter leur état  (partie 1)   d6 assurer la maintenance des dispositifs électriques (partie 1) 3 jours   3 8 c1 contrôler les câbles et documenter leur état  d2 assurer la maintenance des câbles  c2 contrôler les véhicules et documenter leur état  d3 assurer la maintenance des véhicules  c3 contrôler les stations et documenter leur état  d4 assurer la maintenance des stations  c4 contrôler la ligne et documenter son état  d5 assurer la maintenance de la ligne  c6 contrôler les constructions et documenter leur état 8 jours   3 9 c5 contrôler les dispositifs électriques et documenter leur état  (partie 2)   d6 assurer la maintenance des dispositifs électriques (partie 2) 3 jours   4 10 b1 remédier aux dérangements de l’installation  b2 circuler avec l’entraînement auxiliaire, l’entraînement   de secours ou le pontage  b3 évacuer des personnes et des animaux 12 jours   Total   60 jours   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.     Formation professionnelle initiale de   mécatronicienne/mécatronicien de remontées mécaniques  avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.26   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment;    c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les chefs techniques ou leurs suppléants au sens des art. 46a et 46b de  l’ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles6;   b. les mécatroniciens de remontées mécaniques CFC justifiant d’au moins  2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils  dispensent;   c. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux mécatroniciens de remon- tées mécaniques CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans  le domaine de la formation qu’ils dispensent;       5 Le plan de formation du 25 juin 2019 est disponible dans la liste des professions du  SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.   6 RS 743.011     Formation professionnelle   8   412.101.221.26   d. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;   e. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.     Formation professionnelle initiale de   mécatronicienne/mécatronicien de remontées mécaniques  avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.26   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après  chaque cours interentreprises.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des mécatroniciens de remontées mécaniques CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.     Formation professionnelle   10   412.101.221.26   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une  durée de 45 à 120 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous  les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points  d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Description Pondération  1 Exécution et résultat du travail 50 % 2 Documentation 10 % 3 Présentation 10 % 4 Entretien professionnel 30 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes  s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur   les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pon- dérations et des durées suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Durée  d’examen   Pondération  1 Exploitation normale de l’installation 50 min. 20 % 2 Action lors de dérangements 50 min. 20 % 3 Inspection de l’installation 70 min. 30 % 4 Maintenance et mise à niveau de l’installation 70 min. 30 %    Formation professionnelle initiale de   mécatronicienne/mécatronicien de remontées mécaniques  avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.221.26   c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:    a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;   b. cours interentreprises: 50 %.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 10 notes des contrôles de compétence.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle   12   412.101.221.26   4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécatroni- cienne de remontées mécaniques CFC» / «mécatronicien de remontées mécaniques  CFC».  3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des professions du domaine des remontées  mécaniques   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des professions du domaine des remontées mécaniques (commission)  comprend:   a. 3 à 5 représentants de l’association Remontées Mécaniques Suisses;     Formation professionnelle initiale de   mécatronicienne/mécatronicien de remontées mécaniques  avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.221.26   b. 1 représentant du Syndicat du personnel des transports et 1 représentant de  l’Union des cadres techniques des transports à câbles suisses;   c. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   d. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;    b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.  3 La commission se constitue elle-même.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association Remontées Méca- niques Suisses.  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.     Formation professionnelle   14   412.101.221.26   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle  initiale de mécatronicien de remontées mécaniques avec certificat fédéral de capa- cité (CFC)8 est abrogée.   Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de mécatronicien de remontées  mécaniques avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon  l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2025.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  mécatronicien de remontées mécaniques jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon  le nouveau droit.  3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2024.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.       8 [RO 2010 443, 2017 7331 ch. I 94 et II 94]