Document ID: bc8b8706-1b4d-45fc-97fe-200d761e91bf

RS 0.192.122.972.111   1   Echange de lettres du 20 mars 1997  entre le Conseil fédéral suisse et le Centre Sud concernant le statut  des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard  des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)   Entré en vigueur le 20 mars 1997   (Etat le 6    novembre 2001)     Texte original   Centre Sud  1211 Genève 19   Genève, le 20 mars 1997    Monsieur Flavio Cotti  Vice-Président du Conseil fédéral  Chef du Département fédéral des  affaires étrangères  3003 Berne   Monsieur le Vice-Président du Conseil fédéral,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 20 mars 1997, dont la teneur est  la suivante:  «Me référant à l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la  compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs  au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière  d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)1, j’ai l’honneur de vous com- muniquer ce qui suit:  Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de  l’entrée en vigueur de l’Accord du 20 mars 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le  Centre Sud en vue de déterminer le statut juridique du Centre en Suisse2, les fonc- tionnaires de nationalité suisse du Centre ne soient plus considérés par l’Etat hôte  comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à  l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à  l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de pré- voyance prévu par le Centre. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la  possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC  seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse  de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de  leur affiliation à un système de prévoyance prévu par le Centre.  En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des  fonctionnaires internationaux de nationalité suisse du Centre, qui sont domiciliés en       RO 2001 2606  1 RS 192.13  2 RS 0.192.122.972.11   0.192.122.972.111    Organisations internationales   2   0.192.122.972.111   Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exer- cent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international  au système de prévoyance prévu par le Centre ou lorsqu’ils cessent ultérieurement  leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à  l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de  compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de  l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par le  Centre, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité  lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints –  ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux  étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2,  let. a, LAVS3.  Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance  qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC  pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à  l’PAC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire  international au service du Centre. Sous réserve des conditions particulières prévues  dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applica- bles. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais pres- crits en seront exclus après sommation.  Le Centre fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonc- tionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par le  Centre au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit  chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.  Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre  approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un  accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la même date que  l’Accord de siège. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier  jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»  J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre citée ci-dessus rencontre  l’approbation du Centre Sud.   Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président du Conseil fédéral, l’assurance de ma  haute considération.    Julius K. Nyerere   Président du Centre Sud      3 RS 831.10