Document ID: 67d98820-d044-4be0-a117-23725d42cc2e

RS 0.973.264.51   1   Traduction1   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le  Gouvernement de la République des Philippines  concernant l’ouverture de crédits de transfert   Conclu le 11 août 1978  Entré en vigueur par échange de notes le 11 août 1978    (Etat le 1er décembre 1978)      Soucieux de permettre aux Philippines l’acquisition de biens d’équipement et de  services suisses en vue de leur développement économique,    les Gouvernements de la Confédération suisse  et  de la République des Philippines   sont convenus de faciliter l’ouverture de crédits de transfert pour certaines livrai- sons.   A cet effet, les deux Gouvernements    sont convenus de ce qui suit:   1. Les dispositions du présent accord sont applicables aux livraisons suisses de  biens d’équipement et de services pour le développement économique des  Philippines et pour lesquelles une longue période d’amortissement se justifie  de par les exigences du développement.   2. Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement et de services  pouvant donner lieu à l’octroi de crédits de transfert est fixé à cent vingt mil- lions de francs suisses.   3. Sont considérés comme crédits de transfert au sens du présent accord les  crédits ouverts par le consortium de banques suisses (désigné ci-après par  «les banques suisses») au Gouvernement des Philippines ou par un orga- nisme par lui choisi. Ces crédits de transfert ont pour fonction exclusive de  mettre à la disposition du Gouvernement des Philippines ou d’un organisme  par lui choisi les montants en francs suisses à verser par les importateurs phi- lippins aux fournisseurs suisses lors de l’expédition des marchandises ou lors  de la prestation de services.   4. Une convention spéciale est conclue entre les banques suisses et le Gouver- nement philippin ou l’organisme par lui choisi au sujet de l’ouverture des  crédits de transfert en relation avec les livraisons de biens d’équipement et  de services mentionnées au ch. 1 du présent accord.        RO 1978 1821  1 Texte original allemand.   0.973.264.51    Aide financière à certains pays   2   0.973.264.51   5. Les crédits de transfert doivent se rapporter à des contrats de livraison dé- terminés. Tous les contrats de livraison doivent être approuvés par les auto- rités compétentes suisses et philippines.   6. Pour toutes les affaires régies par le présent accord, le Gouvernement des  Philippines s’engage à verser au terme de l’échéance aux banques suisses, en  francs suisses libres et effectifs ou en une autre monnaie librement conver- tible et approuvée par les banques suisses, les intérêts et le montant des rem- boursements contractuels résultant de l’octroi de ces crédits de transfert,  pour le cas où l’institution compétente, soit la Banque Nationale des Philip- pines, serait en demeure.   7. Le Gouvernement des Philippines exemptera les banques suisses de tous im- pôts ou redevances fiscales qu’il perçoit sur ou en relation avec les crédits de  transfert soumis au présent accord, ainsi que sur les intérêts produits par  ceux-ci.   8. Le Gouvernement suisse facilitera, dans les limites de ses attributions  légales, la conclusion de contrats de livraison.   9. Le présent accord ne réduira d’aucune façon les possibilités de fourniture de  biens d’équipement et de services suisses aux Philippines à des conditions  normales de paiement et de transfert, en dehors de l’accord.   10. Le présent accord entre en vigueur le jour où les deux Gouvernements se se- ront notifié l’accomplissement des procédures légales ou constitutionnelles  nécessaires à son entrée en vigueur.    Chaque partie contractante peut signifier à tout moment à l’autre partie son  intention de mettre fin à l’accord. Celui-ci perd sa validité après trois mois à  dater d’une telle notification. Il reste cependant applicable à tous les contrats  conclus pendant la durée de sa validité, jusqu’à leur complète exécution.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 11 août 1978, en langues allemande et anglaise.  Les deux textes font également foi mais, en cas de litige, le texte anglais prévaut.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   K. Jacobi   Pour le Gouvernement  de la République des Philippines:  Cesar E. A. Virata     Ouverture de crédits de transfert. Ac. avec les Philippines   3   0.973.264.51  Protocole d’application      L’Accord sur les crédits de transfert conclu entre le Gouvernement de la Confédéra- tion suisse et le Gouvernement de la République des Philippines est complété par la  convention suivante:   1. Les deux Gouvernements sont d’accord que les dispositions uniformes sui- vantes s’appliquent à toutes les affaires régies par l’accord précité:  a. L’acheteur philippin paie au fournisseur suisse, en francs suisses libres   effectifs,  aa. en cas de financement de livraisons isolées de biens d’équipement:   i. cinq pour cent de la valeur totale du contrat de livraison dès  réception de la confirmation que le contrat de livraison a été  agréé par les autorités suisses et philippines mentionnées sous  ch. 4 du présent protocole;   ii. dix pour cent de la valeur totale de chaque livraison contre  présentation des documents d’expédition;   iii. quatre-vingt-cinq pour cent du montant de la facture de  chaque livraison contre présentation des documents  d’expédition et de la facture;   bb. en cas de financement de projets.  i. cinq pour cent de la valeur totale du contrat de livraison dès   réception de la confirmation que le contrat de livraison a été  agréé par les autorités suisses et philippines mentionnées sous  ch. 4 du présent protocole;   ii. dix pour cent de la valeur totale de chaque livraison contre  présentation des documents d’expédition;   iii. quatre-vingt-cinq pour cent du montant de la facture de  chaque livraison contre présentation des documents  d’expédition et de la facture;   cc. en cas de financement de services:  i. vingt pour cent de la valeur totale du contrat de livraison dès   réception de la confirmation que le contrat de livraison a été  agréé par les autorités suisses et philippines mentionnées sous  ch. 4 du présent protocole;   ii. quatre-vingt pour cent de la valeur totale du contrat de livrai- son selon les dispositions du contrat de livraison conclu entre  le fournisseur suisse et l’acheteur philippin.   b. Le Gouvernement philippin mettra à la disposition de l’acheteur philip- pin, au cours du jour, les montants en francs suisses requis pour les  paiements mentionnés sous let. aa)i) et ii), let. bb)i) et ii) et sous  let. cc)i) du présent ch. 1.     Aide financière à certains pays   4   0.973.264.51   c. Les paiements mentionnés sous let. aa)iii), let. bb)iii) et let. cc)ii) du  présent ch. 1. seront effectués au moyen de sommes directement impu- tées au crédit du Gouvernement des Philippines.   2. Les crédits de transfert sont remboursés de la manière suivante:  a. en cas de financement de livraisons isolées de biens d’équipement   comme mentionné sous ch. 1 let. a)aa),  – par tranches semestrielles égales et régulières dans les dix ans à   compter du jour de l’expédition; la première tranche est due et  payable douze mois après cette date;   b. en cas de financement de projets comme mentionné sous ch. 1  let. a)bb),  – par tranches semestrielles égales et régulières dans les dix ans; la   première tranche est due et payable six mois après que les projets  correspondants sont parvenus au stade du fonctionnement;   c. en cas de financement de services comme mentionné sous ch. 1  let. a)cc),  – par tranches semestrielles égales et régulières dans les cinq ans; la   première tranche est due six mois après la prestation des services;  d. dans les cas mentionnés sous ch. 2 let. b) et c), le contrat de livraison   devra en outre contenir une clause de durée maximale convenable qui  sera fixée à compter de l’entrée en vigueur du contrat de livraison.   3. En acceptant de soumettre une livraison déterminée à l’accord, les autorités  des deux pays s’engagent à délivrer toutes les autorisations nécessaires à la  réalisation de l’affaire.   4. Les autorités compétentes mentionnées à l’art. 5 de l’accord sont, pour la  Suisse, la Division du commerce2 du Département fédéral de l’économie pu- blique3 et, pour les Philippines, le Ministère des Finances.   5. Chacune de ces autorités peut, par l’intermédiaire de l’Ambassade de Suisse  à Manille, proposer qu’une livraison suisse déterminée soit soumise à  l’accord. Une telle proposition et la réponse affirmative de l’autre autorité  constituent une entente au sens de l’art. 5 de l’accord.   6. Toutes les demandes de soumission à l’accord de contrats de livraison doi- vent être présentées aux autorités suisses compétentes selon le ch. 4 du pré- sent protocole dans les trente-six mois à compter de l’entrée en vigueur de  l’accord. En principe, le montant facturé pour chaque contrat de livraison ne  doit pas être inférieur cent mille francs suisses4.    7. a. Tous les paiements d’intérêts et remboursements de capitaux en relation  avec les crédits de transfert seront effectués auprès de la Société de  Banque Suisse à Zurich, qui agit au nom des banques suisses.       2 Actuellement le «Secrétariat d’Etat à l’économie».  3 Actuellement du « Département fédéral de l’économie».  4  Nouveau montant selon l’Echange de lettres des 14 nov./1er déc. 1978 (RO 1979 160).     Ouverture de crédits de transfert. Ac. avec les Philippines   5   0.973.264.51  b. La Société de Banque Suisse tient les comptes destinés à l’exécution de  l’accord au nom du Gouvernement des Philippines ou de l’organisme  par lui choisi et se charge de toute correspondance y relative.   c. Toute communication des banques suisses en relation avec l’accord est  réputée faite en bonne et due forme si elle est adressée au Ministère des  Finances des Philippines à Manille.   d. Toute communication et tout virement du Gouvernement des Philip- pines ou d’un organisme par lui choisi sont réputés faits en bonne et due  forme s’ils sont adressés à la Société de Banque Suisse à Zurich.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 11 août 1978, en langues allemande et anglaise.  Les deux textes font également foi mais, en cas de litige, le texte anglais prévaut.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   K. Jacobi   Pour le Gouvernement  de la République des Philippines:  Cesar E. A. Virata     Aide financière à certains pays   6   0.973.264.51   Echange du lettre du 11 août 1978   Le délégué aux Accords commerciaux Berne, le 11 août 1978    Monsieur  Cesar E. A. Virata  Ministre des Finances  de la République des Philippines  Berne   Monsieur le Ministre,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le  suivant:   «Dans le cadre de l’application de l’Accord entre le Gouvernement de la  Confédération suisse et le Gouvernement de la République des Philippines  concernant l’ouverture de crédits de transfert, j’ai l’honneur de vous infor- mer que nous désignons la Banque nationale des Philippines comme orga- nisme d’exécution au sens de l’art. 5 de cet Accord.»   J’ai l’honneur de vous confirmer que mon Gouvernement a pris connaissance de ce  qui précède.   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.   K. Jacobi