Document ID: 3500bb36-cf1e-4768-b2f4-37f0a2fdeea0

781.82 - Ordonnance concernant les marchandises dangereuses transportées par route    781.82  Ordonnance concernant les marchandises dangereuses  transportées par route  du 01.12.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale du 29 novembre 2002 relative au transport des mar- chandises dangereuses par route;  Vu l'ordonnance fédérale du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité pour  le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navi- gable (Ordonnance sur les conseillers à la sécurité);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Direc- tion de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance détermine les autorités compétentes pour l'applica- tion de la législation fédérale sur le transport des marchandises dangereuses  par route et sur les conseillers à la sécurité.  Art.  2 Police cantonale 1 La  Police  cantonale  est  l'autorité  compétente  pour  l'application,  sur  les  routes, de l'ordonnance fédérale relative au transport des marchandises dan- gereuses par route. 2 Elle délivre les autorisations pour les transports effectués sur les routes pu- bliques par des véhicules affectés au trafic interne d'une entreprise. 3 Elle délègue aux associations intéressées l'organisation de la formation des  conducteurs et reconnaît les certificats de formation délivrés par ces associa- tions.  Art.  3 Service public de l'emploi 1 Le Service public de l'emploi est l'autorité compétente pour l'application de  l'ordonnance fédérale sur les conseillers à la sécurité.  1     781.82  2 Il est compétent pour effectuer les contrôles chez les expéditeurs, les trans- porteurs et les destinataires, conformément aux dispositions de l'ordonnance  fédérale relative au transport des marchandises dangereuses par route. 3 Il peut requérir l'intervention de la Police cantonale.  Art.  4 Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par  le chimiste cantonal  1 Le Service public de l'emploi et la Police cantonale peuvent requérir la col- laboration du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires,   par le chimiste cantonal, lorsque le transport concerne des toxiques au sens  de la législation fédérale sur les toxiques.  Art.  5 Office de la circulation et de la navigation 1 L'Office de la circulation et de la navigation exerce toutes les tâches dévo- lues par le droit fédéral à l'autorité d'immatriculation ou de contrôle des véhi- cules.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.  2     781.82  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.12.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_176 03.12.2012 Art. 4 modifié 01.01.2013 2012_115  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.12.2003 01.01.2004 2003_176 Art. 4 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115  3   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Police cantonale 	Art. 3 Service public de l'emploi 	Art. 4 Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le chimiste cantonal 	Art. 5 Office de la circulation et de la navigation 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2022-08-12T01:56:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"