Document ID: df605e77-2df9-4a9c-a44a-a9b0a9b1f16c

410.178      1      24  juin  2008     Décret  portant adhésion à l'accord intercantonal sur  l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 62 de la Constitution fédérale, du 18 août 19991);   vu l’article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24  septembre 20002);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 avril 2008,   décrète:       Article premier   Le Canton de Neuchâtel adhère à l’accord intercantonal de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) sur  l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), du 14 juin 20073).     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d’Etat pourvoit s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du  présent décret dont il fixe la date d’entrée en vigueur.        Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 13 août 2008.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                       FO 2008 No 33  1) RS 101  2) RSN 101  3) L'accord est disponible à l'adresse suivante:   http://edudoc.ch/record/24710/files/HarmoS_f.pdf    http://edudoc.ch/record/24710/files/HarmoS_f.pdf