Document ID: 02bf8c52-c359-4026-8090-89bc65b632a8

RS 0.974.216.4   1   Traduction1   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le  Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant  la coopération technique, financière et humanitaire   Conclu le 23 février 2006  Appliqué provisoirement dès le 23 février 2006  Entré en vigueur le 1er juin 20072    (Etat le 1er juin 2007)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  (désigné ci-après par le terme «la Suisse»)  et  le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan  (désigné ci-après par le terme «l’Azerbaïdjan»),   soit, ci-après, les Parties,   souhaitant resserrer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays,   désireux de renforcer ces relations et de développer entre eux une coopération fruc- tueuse dans les domaines technique et financier,   convaincus que cette coopération technique et financière contribuera à soutenir les  réformes actuellement menées en vue d’un développement durable de l’Azerbaïdjan  sur les plans économique, social et écologique, à atténuer les coûts économiques,  sociaux et écologiques du processus d’ajustement structurel, et à promouvoir la  démocratie et les droits de l’homme,   se basant sur le fait que les réformes gouvernementales en vue d’instaurer en Azer- baïdjan une économie de marché dans des conditions démocratiques doivent être  poursuivies,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Base de la coopération  Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, tels que ceux-ci  figurent en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire  la politique intérieure et extérieure des deux Parties et constitue un élément essentiel  du présent Accord au même titre que les objectifs de ce dernier.        RO 2006 3899  1 Texte original anglais.  2 RO 2007 3627   0.974.216.4    Coopération technique et scientifique   2   0.974.216.4   Art. 2 Etendue de l’Accord  Le présent Accord définit les modalités et conditions générales de toutes les formes  de coopération au développement entre le Gouvernement de la Suisse et le Gouver- nement de l’Azerbaïdjan.  Ces modalités et conditions s’appliquent aux projets/programmes de coopération au  développement dont les Parties sont convenues conformément à l’art. 5.  Les Parties entendent promouvoir, dans le cadre de leur législation nationale respec- tive, la réalisation de projets/programmes de coopération en Azerbaïdjan. Ces pro- jets/programmes compléteront les efforts de développement entrepris par l’Azer- baïdjan lui-même.  L’Azerbaïdjan appliquera également ces dispositions – pour autant qu’il soit fait  expressément référence au présent Accord – aux activités nationales résultant de  projets/programmes de coopération au développement régionaux cofinancés par la  Suisse ou de projets/programmes cofinancés par la Suisse à travers des organisations  internationales.   Le présent Accord vise à établir un cadre de règles et de procédures en vue de la  conduite et de la réalisation de ces projets/programmes.  Afin d’éviter des chevauchements ou recoupements avec des projets ou programmes  financés par d’autres bailleurs de fonds et de s’assurer que les projets/programmes  réalisés produisent les meilleurs résultats possibles, les Parties fourniront et partage- ront toutes les informations nécessaires pour une coordination efficace.   Art. 3 Définitions  Les projets/programmes spécifiques et autres activités communes relevant du pré- sent Accord sont appelés ci-après «projets».   Aux fins du présent Accord, le terme «organismes d’exécution» correspond à toute  autorité publique et entité juridique publique ou privée, de même qu’à toute organi- sation, publique ou privée, agréée par les deux Parties et mandatée par la Suisse pour  réaliser des projets spécifiques au sens de l’art. 8.1 ci-après.   Les experts et les consultants mandatés pour des missions de courte ou de longue  durée, par la Suisse ou par les organismes d’exécution chargés de réaliser les projets,  sont désignés ci-après par le terme «personnel».   Aux fins du présent Accord, le terme «articles» désigne les biens, matériels, véhi- cules, machines, équipements et autres articles mis à disposition par la Suisse ou par  les organismes d’exécution pour des projets relevant du présent Accord, ou tous  autres articles introduits en Azerbaïdjan dans le cadre d’accords spécifiques portant  sur des projets au sens de l’art. 5.1 ci-après.   Art. 4 Formes de coopération   Formes  4.1.  La coopération prend la forme de coopération technique, financière ou écono- mique, ainsi que d’aide humanitaire ou de secours d’urgence, étant entendu que     Coopération technique, financière et humanitaire. Ac. avec l’Azerbaïdjan   3   0.974.216.4   chacune des formes mentionnées peut être appliquée seule ou en même temps que  d’autres.   4.2.  La coopération s’exerce à partir de dons (en nature, en services ou en espèces),  de crédits à taux préférentiel ou de participations financières.   4.3.  La coopération peut se pratiquer sur une base bilatérale ou en collaboration  avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.   4.4.  Les mesures de coopération peuvent être canalisées à travers des organisations  ou institutions privées ou publiques, tant nationales qu’internationales ou multila- térales.   Coopération technique  4.5.  La coopération technique revêt la forme de transfert de savoir-faire par la  formation et le conseil, de services ou de fourniture de matériel et d’équipements  nécessaires pour la réalisation des projets.   4.6.  La coopération technique peut emprunter les formes suivantes:   a) contributions sous forme de dons;   b) fourniture de biens et services;   c) mise à disposition de personnel local ou expatrié;   d) octroi de bourses d’études ou formation en Azerbaïdjan, en Suisse ou dans  un pays tiers;   e) toute autre forme dont les Parties conviendraient.   4.7.  Les projets de coopération technique se concentreront en priorité sur:    i) des actions d’appui à un développement sûr et durable au point de vue éco- logique; et    ii) des actions d’appui au processus de réforme structurelle visant l’instauration  d’une économie de marché ouverte.   4.8.  Les projets de coopération technique n’entraînent en principe pas d’obligation  de remboursement, sauf dans le cas où ils sont associés à des activités économiques.   Coopération économique et financière  4.9.  La coopération économique et financière consiste à financer des biens et des  services d’origine suisse destinés à des projets prioritaires de développement, ou à  contribuer au capital d’intermédiaires financiers. D’autres variantes peuvent être  envisagées de cas en cas.   4.10.  La coopération économique et financière est fournie, selon les cas, sous forme  de dons, de prêts, ou sous les deux formes combinées, selon entente entre les Parties.   4.11.  Une importance particulière doit être accordée aux projets stimulant le déve- loppement du secteur naissant de l’économie privée.     Coopération technique et scientifique   4   0.974.216.4   Art. 5 Application  5.1.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent:   a) aux projets dont sont convenues les Parties;   b) aux projets dont sont convenues des entités de droit public ou privé de  chaque pays, pour lesquels les Parties ou leurs représentants agréés sont  convenus d’appliquer, mutatis mutandis, les dispositions de l’art. 6;   c) aux projets qui étaient en préparation ou en cours de réalisation avant  l’entrée en vigueur du présent Accord.   5.2.  La Partie suisse est habilitée à confier l’accomplissement de ses obligations à  un organisme d’exécution.   5.3.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent également aux opérations  d’urgence et d’aide humanitaire qui seront menées par la Suisse en Azerbaïdjan en  cas de catastrophe humaine.   Art. 6 Obligations  6.1.  En vue de faciliter d’une manière générale la réalisation des projets de coopéra- tion, l’Azerbaïdjan exonère tous les équipements, services, véhicules et matériels  donnés par la Partie suisse, ainsi que les équipements qui, importés temporairement,  sont nécessaires pour la réalisation des projets relevant du présent Accord, des taxes,  droits de douane et autres redevances légales, et autorise leur réexportation dans les  mêmes conditions.   6.2.  L’Azerbaïdjan accorde les autorisations nécessaires pour importer temporaire- ment les équipements requis en vue de la réalisation des projets relevant du présent  Accord.    6.3.  L’Azerbaïdjan exonère les organismes d’exécution chargés de réaliser des  projets de tout impôt ou taxe frappant les revenus, les bénéfices ou la fortune sur des  rémunérations et acquisitions résultant de l’accord de projet.   6.4.  L’Azerbaïdjan accepte, en ce qui concerne les procédures de paiement relatives  aux projets d’aide financière, que soient désignés, moyennant l’accord des parten- aires de chaque projet, des agents financiers agissant pour le compte des partenaires  azerbaïdjanais des projets. Pour les paiements en monnaie locale et/ou la création de  fonds de contrepartie, des comptes spéciaux peuvent être ouverts, en accord avec la  législation azerbaïdjanaise, auprès de ces agents. L’affectation des sommes déposées  sur ces comptes est du ressort des parties aux projets concernés.   6.5.  L’Azerbaïdjan facilite les modalités de transferts de monnaie étrangère entre- pris par les projets et le personnel expatrié.   6.6.  Les membres du personnel chargé de réaliser des projets relevant du présent  Accord et les membres de leurs familles sont exonérés de tous impôts sur le revenu  et les biens ainsi que de toutes redevances, taxes douanières, droits et autres charges  obligatoires grevant les effets personnels. Ils seront autorisés à importer et à réexpor- ter leurs effets personnels (meubles et ustensiles, voiture et équipement tant profes- sionnel que personnel) à la fin de leur mandat. L’Azerbaïdjan délivre aux membres     Coopération technique, financière et humanitaire. Ac. avec l’Azerbaïdjan   5   0.974.216.4   du personnel et à leurs familles les autorisations de séjour et permis de travail qui  pourraient être requis selon la loi.   6.7.  L’Azerbaïdjan est responsable de la sécurité des membres du personnel et de  leurs familles et, en cas de nécessité, facilite leur rapatriement.   6.8.  L’Azerbaïdjan établit gratuitement et sans délai, dans le cadre de la législation  nationale, les visas d’entrée nécessaires pour les membres du personnel et leurs  familles.   6.9.  L’Azerbaïdjan aide le personnel dans l’accomplissement de ses tâches et lui  fournit l’ensemble de la documentation et des informations nécessaires à cet effet.   Art. 7 Clause anti-corruption  Les parties contractantes partagent un commun intérêt de lutte contre la corruption,  laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques ainsi qu’à une uti- lisation appropriée des ressources destinées au développement et compromet une  concurrence transparente et ouverte fondée sur les prix et la qualité. Elles déclarent  en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et s’assurer  qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou avantage de  quelque nature que ce soit, considéré comme un acte illicite ou une forme de corrup- tion, n’ait été ou ne soit accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement,  dans le but d’obtenir un contrat ou un mandat dans le cadre du présent Accord. Tout  acte de ce genre constituerait un motif suffisant pour annuler le présent Accord ou  les contrats ou mandats passés dans le cadre de celui-ci, ou pour prendre l’une des  autres mesures correctives prévues par la loi applicable.   Art. 8 Coordination et procédure  8.1.  Tout projet doit, en référence au présent Accord, être soumis à un accord spéci- fique entre les partenaires du projet, qui expose en détail les droits et les obligations  de chacun. Les partenaires des projets échangent régulièrement des informations  techniques quant à l’avancement des projets en cours de réalisation financés selon le  présent Accord.   8.2.  Les Parties se communiquent mutuellement toutes les informations relatives  aux projets entrepris en vertu du présent Accord.   8.3.  Du côté azerbaïdjanais, le Ministère du développement économique assure, au  nom du Gouvernement de l’Azerbaïdjan, la coordination générale des projets de  coopération s’inscrivant dans le cadre du présent Accord.   8.4.  Du côté suisse, la mise en œuvre du présent Accord incombe:   a) à la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département  fédéral des affaires étrangères;   b) au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) du Département fédéral de  l’économie.     Coopération technique et scientifique   6   0.974.216.4   8.5.  Le Bureau de la DDC à Tbilissi (Géorgie) ou tout bureau secondaire à Bakou  assure la liaison avec les autorités azerbaïdjanaises pour la coordination, la réalisa- tion et le suivi des projets.   Art. 9 Dispositions finales  9.1.  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront informés réciproquement de l’accomplissement de toutes les procédures  nécessaires à cet effet dans leur pays respectif. Il s’appliquera provisoirement dès la  date de sa signature, en conformité avec la législation interne des deux pays. Il  restera en vigueur cinq ans, après quoi il sera renouvelé tacitement d’année en  année. Chacun des deux gouvernements peut le dénoncer par notification écrite à  l’autre moyennant un préavis de six mois.   En cas de dénonciation du présent Accord, les dispositions de celui-ci restent appli- cables aux projets convenus avant la dénonciation.   9.2  En cas de non-respect des principaux éléments auxquels se réfère l’art. 1, cha- cune des deux Parties est habilitée à prendre des mesures appropriées. Auparavant,  la Partie qui entend prendre des mesures fournira à l’autre Partie, excepté en cas  d’urgence particulière, toute l’information nécessaire à un examen approfondi de la  situation en vue de trouver une solution.   Lors du choix des mesures à prendre, la préférence doit être donnée à celles qui  perturberont le moins l’application du présent Accord. Ces mesures seront immédia- tement portées à la connaissance de l’autre Partie.   Les Parties conviennent, aux fins d’une interprétation correcte et de l’application  pratique du présent Accord, qu’il y a «urgence particulière» au sens de l’art. 9.2,  al. 1, si l’une des Parties enfreint gravement l’un quelconque des éléments ou objec- tifs essentiels de l’accord visés à l’art. 1.   9.3  Les Parties conviennent de régler par voie diplomatique tout différend pouvant  surgir dans le cadre de l’application du présent Accord.   9.4  Toute modification du présent Accord se fait par écrit et requiert l’accord des  deux gouvernements.   Fait à Bakou, le 23 février 2006, en deux exemplaires originaux en langues anglaise  et azerbaïdjanaise chacun, faisant tous également foi. En cas d’interprétation diver- gente, la version anglaise s’imposera.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse   Micheline Calmy-Rey   Pour le Gouvernement  de la République d’Azerbaïdjan  Heydar Babayev