Document ID: 346ab017-5406-441c-8e46-f7476b654017

RS 0.831.109.136.13   1   Traduction1   Arrangement administratif  concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité  sociale du 25 février 1964 entre la Confédération suisse   et la République fédérale d’Allemagne, dans sa teneur modifiée   et complétée par la convention complémentaire du 9 septembre 1975   Conclu le 25 août 1978  entré en vigueur avec effet dès le 1er novembre 1976        Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne   sont convenus, en application de l’art. 35, al. 1, de la Convention de sécurité sociale  du 25 février 19642 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Alle- magne, dans sa teneur modifiée et complétée par la Convention complémentaire du  9 septembre 19753, appelée ci-après «la Convention», des dispositions suivantes:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1   Les dispositions suivantes reprennent les expressions contenues dans la Convention  dans le sens qui leur est donné.   Art. 2   Les organismes désignés à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, prennent, nonobs- tant l’art. 35, al. 1, de la Convention et les dispositions du présent Arrangement –  dans les limites de leur compétence –, et avec la participation des autorités compé- tentes, toutes les mesures qui sont nécessaires et opportunes à l’application de la  Convention, y compris celles qui ont trait à la procédure concernant les rembourse- ments et le versement des prestations en espèces aux bénéficiaires résidant sur le  territoire de l’autre Partie contractante. Ils sont chargés, indépendamment des tâches  qui leur incombent en exécution du présent Arrangement, de prendre toutes autres  mesures administratives nécessaires visant à simplifier l’application de la Conven- tion; ils doivent notamment s’accorder mutuellement l’entraide administrative ou        RO 1980 1662  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.831.109.136.1  3 RS 0.831.109.136.121   0.831.109.136.13    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2      agir comme intermédiaire pour la fournir, établir des formulaires ainsi que mettre  des mémentos à la disposition des assurés.   Art. 3   (1)  Les organismes désignés à l’art. 30 et à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention et à  l’art. 26 du présent Arrangement, doivent – dans les limites de leur compétence – se  communiquer et faire connaître aux personnes concernées les faits, ainsi que produi- re les moyens de preuve requis pour protéger les droits et obligations des intéressés  existant en vertu des dispositions légales énumérées à l’art. 2 de la Convention, des  dispositions de la Convention et des dispositions du présent Arrangement.   (2)  Lorsqu’une personne a l’obligation, en vertu des dispositions légales énumérées  à l’art. 2 de la Convention, des dispositions de la Convention et des dispositions du  présent Arrangement, de communiquer des faits précis ou de produire des moyens  de preuve à l’institution d’assurance ou à un autre organisme, cette obligation lui  incombe également quant aux faits et aux moyens de preuve correspondants, existant  sur le territoire de l’autre Partie ou en application de la législation de cette Partie.   Art. 4   (1)  Dans les cas prévus à l’art. 6, al. 1, …4 de la Convention, les institutions  d’assurance désignées à l’al. 2 ci-après de la Partie contractante dont les dispositions  légales s’appliquent, attestent que celles-ci sont appliquées. La requête doit être  présentée par l’employeur.   (2)  L’attestation est établie:   en Suisse,   par la caisse de compensation compétente d’assurance-vieillesse, survivants  et invalidité et par assureur-accidents compétent5   en République fédérale d’Allemagne,   par l’institution d’assurance qui encaisse les cotisations d’assurance- pensions, aussi pour les autres branches d’assurance. Lorsqu’une personne  n’est affiliée qu’à l’assurance-accidents, l’institution d’assurance-accidents  compétente délivre l’attestation.   Titre Ia6  Assurance-maladie   Art. 4a   Les ayants droit ou les membres de leur famille doivent informer l’institution d’assu- rance du lieu de résidence de toute modification de leur situation susceptible       4 Mot supprimé par l’art. 1 ch. 1 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).  5 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 2 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).  6 Introduit par l’art. 1 ch. 3 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).     Securité sociale – Arrangement administratif avec l’Allemagne   3   d’affecter le droit à des prestations en nature, notamment de toute suspension ou  suppression de la rente et de tout changement de résidence.   Art. 4b   Le devoir de l’assuré de communiquer l’existence de l’incapacité de travail à l’insti- tution d’assurance compétente n’existe, en cas d’application de l’art. 10b de la  Convention, qu’envers l’institution d’assurance du lieu de résidence. Cette dernière  informe l’institution d’assurance compétente dans les trois jours.   Art. 4c   (1)  Les prestations au sens de l’art. 10b, al. 1, ch. 2, de la convention sont:   a) le traitement par dialyse   b) le traitement pour cause d’hémophilie.   (2)  Les organismes de liaison des Parties contractantes compétents pour l’assu- rance-maladie peuvent, avec la participation des autorités compétentes, inclure d’un  commun accord d’autres prestations.   Titre II  Assurance-pensions   Art. 5   L’art. 35, al. 3, de la Convention, est également applicable, lorsque l’ayant droit au  titre de la Convention réside hors du territoire des Parties contractantes et que les  prestations prévues dans la deuxième Partie de la Convention n’entrent pas en consi- dération.   Art. 6   La personne qui réside sur le territoire de l’une des Parties contractantes adresse sa  demande visant l’octroi d’une prestation au titre de la législation de l’autre Partie, à  l’institution d’assurance de la première Partie entrant en considération selon  l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention. Même lorsque ni celle-ci ni une autre institu- tion de cette Partie, désignée à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, ne sont compé- tentes, l’institution à laquelle la demande a été adressée la transmet sans retard à  l’institution d’assurance de la deuxième Partie entrant en considération selon  l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4      Art. 77   (1)  Sur requête d’un organisme de l’une des Parties contractantes entrant en consi- dération selon l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, les examens et les contrôles  relatifs à une personne résidant sur le territoire de l’autre Partie, sont exécutés ou  ordonnés par l’organisme de cette Partie entrant en considération selon l’art. 35, al. 2  et 3, de la Convention. Ils sont exécutés de la même façon que s’il s’agissait de  l’octroi d’une prestation analogue selon la législation de cette Partie. S’il n’y a pas  d’organisme compétent en République fédérale d’Allemagne, la compétence ressor- tit à l’organisme à qui la requête a été adressée.   (2)  Les institutions d’assurance ainsi que les organismes de l’une des Parties  contractantes désignés à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, peuvent également  faire procéder à des examens et à des contrôles sans l’entremise des organismes de  l’autre Partie désignés à l’art. 35, al. 2 et 3, de la convention.   Art. 8   Les prestations en espèces sont versées aux bénéficiaires résidant sur le territoire de  l’autre Partie contractante, sans l’entremise d’un organisme de liaison de cette Par- tie. Les arriérés de prestations en espèces peuvent être versés, soit conformément à  la phrase ci-dessus, soit par l’intermédiaire des institutions d’assurance entrant en  considération selon l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention; l’art. 7, al. 1, 3e phrase,  s’applique par analogie.   Art. 9   (1)  Les organismes8 visés à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, se communiquent,  dans la mesure du possible, les décisions intervenues dans la procédure de détermi- nation du droit aux prestations, lorsque des périodes d’assurance ont été accomplies  selon les législations des deux Parties contractantes ou que l’assuré a fait valoir de  telles périodes.   (2)  Les organismes9 visés à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, se communiquent,  autant que possible sans retard, les raisons pour lesquelles le montant de la prestation  a été modifié, pour autant que cette modification ne résulte pas d’une adaptation  générale des rentes; ils se communiquent également les raisons pour lesquelles la  prestation a été supprimée.   Art. 1010   Les organismes de l’une des Parties contractantes, visés à l’art. 35, al. 2 et 3, de la  Convention, peuvent renoncer à se procurer les certificats de vie et de nationalité des  ayants droit résidant sur le territoire de l’autre Partie, documents requis selon la  législation qui leur est applicable, aussi longtemps qu’un organisme de cette dernière       7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).  8 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 5 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).  9 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 5 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).  10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 6 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).     Securité sociale – Arrangement administratif avec l’Allemagne   5   Partie, visé à l’art. 35, al. 2 et 3, de la convention, sert également des prestations aux  personnes concernées.   Art. 11   Les institutions d’assurance visées à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, doivent  établir chaque année des statistiques valables au 31 décembre des versements  qu’elles ont effectués dans l’autre pays. Ces statistiques doivent mentionner le  nombre et le montant total des rentes et des indemnités classées selon le genre de  rentes; ces statistiques seront échangées.   Art. 1211   Aux fins d’application de l’art. 11 de la Convention ainsi que des points 10 et 10b du  protocole final relatif à la Convention, l’organisme suisse de liaison communique sur  requête à l’institution d’assurance allemande désignée à l’art. 35, al. 2 et 3, de la  Convention, par années et mois civils, les périodes d’assurance qui ont été accom- plies selon la législation suisse; l’organisme communique séparément les périodes au  cours desquelles l’assuré a eu un emploi ou une activité, ou d’autres périodes qu’il  aurait éventuellement accomplies; en cas d’application de l’art. 15, al. 1, de la  Convention, l’organisme communique également les périodes au cours desquelles  l’assuré a exercé une des occupations mentionnées dans cette disposition.   Art. 1312   Titre III  Assurance-accidents   Art. 1413   (1)  Les personnes qui résident sur le territoire de la République fédérale d’Alle- magne adressent leur demande de prestations au titre des dispositions légales suisses  à l’assureur-accidents suisse compétent, soit directement soit par l’intermédiaire des  organismes de liaison.   (2)  Les personnes qui résident sur le territoire de la Suisse adressent leur demande  de prestations au titre des dispositions légales allemandes à l’organisme allemand de  liaison, soit directement soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale suisse d’assu- rance en cas d’accidents, à Lucerne.   (3)  L’art. 17 est réservé.       11 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 7 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).  12 Abrogé selon l’art. 1 ch. 8 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).  13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 9 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6      Art. 15   L’obligation qui incombe à l’assuré de communiquer son incapacité de travail à  l’institution d’assurance compétente n’existe, selon les art. 21 et 22 de la Conven- tion, qu’à l’égard de l’institution d’assurance du lieu de résidence. Celle-ci en infor- me l’institution compétente, soit directement soit par l’intermédiaire des organismes  de liaison.14   Art. 1615   Nonobstant l’art. 22 de la convention, les prestations en espèces prévues par les  dispositions légales suisses sont versées directement aux bénéficiaires résidant sur le  territoire de la République fédérale d’Allemagne et les prestations en espèces pré- vues par les dispositions légales allemandes sont versées aux bénéficiaires résidant  sur le territoire de la Suisse par l’organisme allemand de liaison, sans l’entremise de  l’organisme suisse de liaison.   Art. 17   (1)  Lorsque des prestations sont allouées conformément aux art. 21 ou 22 de la  Convention, l’institution d’assurance compétente en avise l’institution d’assurance  du lieu de résidence.   (2)  Lorsqu’un assuré sollicite les prestations de l’institution d’assurance du lieu de  résidence et que celle-ci n’est pas en possession de l’attestation du droit aux presta- tions émanant de l’institution d’assurance compétente, l’institution du lieu de rési- dence s’adresse à l’institution compétente, soit directement soit par l’intermédiaire  des organismes de liaison.16   (3)  Lorsque l’art. 23, al. 1, de la Convention est applicable, les institutions d’assu- rance règlent directement leurs comptes dans chaque cas particulier. …17   Art. 1818   Les art. 7, 9 et 10 sont applicables par analogie mais, du côté suisse, les tâches que  ces dispositions attribuent à l’organisme de liaison sont prises en charge par les  institutions d’assurance concernées, sans l’entremise de l’organisme suisse de liai- son. Les institutions d’assurance allemandes ou l’organisme allemand de liaison  communiquent avec ces institutions soit directement soit par l’intermédiaire de  l’organisme suisse de liaison. Les examens et les contrôles au sens de l’art. 7, al. 1,  sont exécutés ou ordonnés en Suisse par la Caisse nationale suisse d’assurance en  cas d’accidents, à Lucerne.       14 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 1 ch. 10 de l’ac. compl. du 2 mars 1989   (RO 1990 512).   15 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 11 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).  16 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 12 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).  17 Deuxième phrase abrogée par l’art. 1 ch. 12 let. b de l’ac. compl. du 2 mars 1989   (RO 1990 512).  18 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 13 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).     Securité sociale – Arrangement administratif avec l’Allemagne   7   Titre IV  Allocations familiales   Art. 19   Les allocations familiales doivent être demandées:   en Suisse,   à la caisse cantonale de compensation à laquelle l’employeur est affilié,   en République fédérale d’Allemagne,   par les travailleurs salariés à l’office du travail du district dans lequel  l’entreprise qui les occupe a son siège, par les autres travailleurs à l’office du  travail du district dans lequel ils résident. Si le requérant ne réside pas sur le  territoire de la République fédérale d’Allemagne, c’est l’office du travail du  district dans lequel il est occupé qui est compétent; si l’activité est exercée  dans les districts de plusieurs offices du travail, c’est l’Office du travail de  Nuremberg qui est compétent.   Les autorités compétentes peuvent habiliter d’autres organismes à recevoir de telles  demandes.   Titre V19  Assurance-maladie   Art. 20   Titre VI  Dispositions diverses   Art. 21   Lorsque l’art. 39, al. 2, de la Convention est applicable, l’institution d’assurance de  la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le débiteur, doit recouvrer  auprès dudit débiteur l’ensemble de la créance si l’institution de l’autre Partie le  requiert.   Art. 22   (1)  Dans les cas visés au point 3 du Protocole final joint à la Convention, l’assureur- accidents suisse20 informe la caisse-maladie allemande qu’une répartition des frais  entre en considération.       19 Abrogé par l’art. 1 ch. 14 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).  20 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 5 let. a de l’ac. compl. du 2 mars 1989    (RO 1990 512).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8      (2)  …21   (3)  Les institutions d’assurance intéressées règlent directement leurs comptes dans  chaque cas particulier.   Art. 23   Les organismes de liaison peuvent être requis de transmettre à l’institution compé- tente de l’autre Partie contractante des demandes, déclarations, moyens juridiques et  autres documents qui ont été adressés à une institution non compétente de l’une des  Parties contractantes.   Art. 24   Les organismes d’assistance au sens de l’art. 37 de la Convention sont:   en Suisse,   les institutions désignées par la législation cantonale sur l’assistance publi- que;   en République fédérale d’Allemagne,   les institutions régionales et locales d’aide sociale (die überörtlichen und die  örtlichen Träger der Sozialhilfe),    les institutions centrales et les autres institutions d’assistance aux victimes de  la guerre et aux survivants de personnes décédées en raison de faits de guerre  (Die Hauptfürsorgestellen und die Fürsorgestellen für Kriegsbeschädigte und  Kriegshinterbliebene),    les autorités de prévoyance pour la jeunesse (Jugendämter, Landesjugend- ämter, oberste Landesbehörden).   Art. 25   (1)  Les frais d’administration résultant de l’application du présent Arrangement ne  sont pas remboursés.   (2)  Les frais effectifs résultant des examens et des contrôles et les autres frais qui en  découlent sont avancés par l’institution d’assurance ou l’organisme de liaison qui a  reçu la demande d’enquête et ils sont remboursés par l’institution requérante après  réception du compte.   Art. 2622       21 Abrogé par l’art. 1 ch. 15 let. b de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).  22 Abrogé par l’art. 1 ch. 16 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).     Securité sociale – Arrangement administratif avec l’Allemagne   9   Art. 27   Le présent Arrangement s’applique également au «Land» de Berlin, à moins que le  Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne n’adresse au Conseil fédéral  suisse une déclaration contraire, dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur  dudit Arrangement.   Titre VII  Disposition finale   Art. 28   (1)  Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la convention  complémentaire du 9 septembre 197523 modifiant et complétant la Convention de  sécurité sociale du 25 février 1964 entre la Confédération suisse et la République  fédérale d’Allemagne, dès que les autorités compétentes se seront communiqué que  les conditions prescrites par le droit interne sont remplies.   (2)  L’Arrangement du 23 août 196724 conclu entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, concernant l’application de  la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964 est abrogé à partir de la date  d’entrée en vigueur du présent Arrangement.   Fait à Berne, le 25 août 1978, en double exemplaire.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République fédérale d’Allemagne:   H. Wolf Ulrich Lebsanft          23 RS 0.831.109.136.12  24 [RO 1969 735]     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10