Document ID: 80579794-d122-479b-b581-76bce3046b4e

514.54   1 / 44   Loi fédérale  sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions   (Loi sur les armes, LArm)   du 20 juin 1997 (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 107, al. 1, et 118, al. 2, let. a, de la Constitution1,2   vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 19963,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Objet, champ d’application et définitions   Art. 14 But et objet   1 La présente loi a pour but de lutter contre l’utilisation abusive d’armes, d’éléments  essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires  d’armes, de munitions et d’éléments de munitions.   2 Elle régit l’acquisition, l’introduction sur le territoire suisse, l’exportation, la con- servation, la possession, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le com- merce:   a. d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement  conçus et d’accessoires d’armes;   b. de munitions et d’éléments de munitions.   3 Elle a également pour but de prévenir le port abusif d’objets dangereux.   Art. 25 Champ d’application   1 La présente loi ne s’applique ni à l’armée, ni au Service de renseignement de la  Confédération, ni aux autorités douanières et policières. Elle ne s’applique pas non  plus aux administrations militaires, sauf dans les cas visés aux art. 32abis, 32c et 32j.6        RO 1998 2535  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).  3 FF 1996 I 1000  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 4551; FF 2011 4217).   514.54      Matériel de guerre, armes et munitions   2 / 44   514.54   2 Les armes anciennes sont régies uniquement par les art. 27 et 28 et par les disposi- tions pénales pertinentes de la présente loi. Par armes anciennes, on entend les armes  à feu fabriquées avant 1870 et les armes blanches ou autres armes fabriquées avant  1900.   3 La législation fédérale sur la chasse et la législation fédérale militaire sont réservées.   Art. 3 Droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes   Le droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes est garanti dans le cadre de la  présente loi.   Art. 47 Définitions   1 Par armes, on entend:   a. les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d’une charge pro- pulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets  susceptibles d’être transformés en de tels engins (armes à feu);   b. les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l’être humain  par pulvérisation ou par vaporisation de substances;   c.8 les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automa- tique pouvant être actionné d’une seule main, les couteaux papillon, les cou- teaux à lancer et les poignards à lame symétrique;   d. les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de  poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les  frondes;   e. les appareils produisant des électrochocs susceptibles d’inhiber la force de ré- sistance de l’être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;   f. les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche  d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à  feu du fait de leur apparence;   g. les armes factices, les armes d’alarme et les armes soft air, lorsqu’elles peu- vent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.   2 Par accessoires d’armes, on entend:   a. les silencieux et leurs composants spécialement conçus;   b. les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécia- lement conçus;   c. les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d’appoint à une arme à feu.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre  de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;   FF 2009 3181).     L sur les armes   3 / 44   514.54   2bis Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi- automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:   a. pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;   b. pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9   2ter Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d’association à Schen- gen. Les accords d’association à Schengen sont mentionnés en annexe.10   3 Le Conseil fédéral détermine les objets qu’il y a lieu de considérer comme des élé- ments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d’armes ou d’acces- soires d’armes en vertu de la présente loi.   4 Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes  factices, les armes d’alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appa- reils à électrochocs, les engins visés à l’al. 1, let. b, et les frondes qu’il y a lieu de  considérer comme des armes.   5 Par munitions, on entend le matériel de tir muni d’une charge propulsive dont l’éner- gie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.   6 Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le  matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les  couteaux de poche tels que les couteaux de l’armée suisse et autres produits compa- rables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.   Section 2 Interdictions et restrictions de portée générale   Art. 511 Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels  d’armes, aux composants d’armes spécialement conçus ainsi  qu’aux accessoires d’armes   1 Sont interdits l’aliénation, l’acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse,  l’introduction sur le territoire suisse et la possession:   a. d’armes à feu automatiques et de lanceurs militaires de munitions, de projec- tiles et de missiles à effet explosif, ainsi que d’éléments essentiels ou de com- posants spécialement conçus de ces armes;   b. d’armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques  et de leurs éléments essentiels, à l’exception des armes d’ordonnance reprises       9 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE)  2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   10 Anciennement al. 2bis. Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la  mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010   (RO 2010 2823; FF 2009 3181).    11 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive  (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le  15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).     Matériel de guerre, armes et munitions   4 / 44   514.54   en propriété directement à partir des stocks de l’administration militaire par  leur détenteur et des éléments essentiels pour maintenir le fonctionnement de  ces armes;   c. d’armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, à savoir:   1. d’armes à feu de poing équipées d’un chargeur de grande capacité,   2. d’armes à feu à épauler équipées d’un chargeur de grande capacité;   d. d’armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins  de 60 cm à l’aide de leur crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen,  sans qu’elles perdent leur fonctionnalité;   e. d’armes à feu imitant un objet d’usage courant et de leurs éléments essentiels;   f. des lance-grenades visés à l’art. 4, al. 2, let. c.   2 Sont interdits l’aliénation, l’acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse  et l’introduction sur le territoire suisse:   a. des couteaux et des poignards visés à l’art. 4, al. 1, let. c;   b. des engins visés à l’art. 4, al. 1, let. d, à l’exception des matraques;   c. des appareils à électrochocs visés à l’art. 4, al. 1, let. e;   d. d’accessoires d’armes.   3 Il est interdit de faire usage:   a. d’armes à feu automatiques;   b. de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif.   4 Il est interdit de faire usage d’armes à feu dans des lieux accessibles au public en  dehors des manifestations de tir autorisées officiellement et des places de tir.   5 Il est permis de faire usage d’armes à feu dans des lieux inaccessibles au public et  sécurisés, ainsi que lors de la pratique de la chasse.   6 Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux al. 1 à 4.   7 L’office central (art. 31c) peut autoriser des exceptions à l’interdiction d’introduire  des objets sur le territoire suisse.   Art. 612 Interdictions et restrictions applicables à certaines munitions   1 Le Conseil fédéral peut interdire ou assujettir à des conditions particulières l’acqui- sition, la possession, la fabrication et l’introduction sur le territoire suisse de munitions  et d’éléments de munitions dont il est prouvé qu’ils peuvent causer des blessures  graves.   2 Les munitions et les éléments de munitions utilisés lors de manifestations de tir or- dinaires ou pour la chasse font exception à cette règle.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).     L sur les armes   5 / 44   514.54   Art. 6a13 Dévolution successorale   1 Toute personne qui acquiert par dévolution successorale des armes, des éléments  essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus ou des accessoires  d’armes soumis à une interdiction relevant de l’art. 5, al. 1, doit demander une autori- sation exceptionnelle dans les six mois.   2 Une autorisation exceptionnelle ne peut être délivrée à un ressortissant étranger do- micilié en Suisse non titulaire d’un permis d’établissement pour l’acquisition d’une  arme, d’un élément essentiel d’arme, d’un composant d’arme spécialement conçu ou  d’un accessoire d’arme relevant de l’art. 5, al. 1, que si cette personne présente une  attestation officielle de son pays d’origine l’habilitant à acquérir un tel objet.   Art. 6b14 Attestation officielle   1 Une autorisation exceptionnelle ne peut être délivrée à une personne domiciliée à  l’étranger pour l’acquisition d’une arme, d’un élément essentiel d’arme, d’un compo- sant d’arme spécialement conçu ou d’un accessoire d’arme relevant de l’art. 5, al. 1,  que si cette personne présente une attestation officielle de son État de domicile l’ha- bilitant à acquérir un tel objet.15   2 En cas de doute sur l’authenticité de l’attestation ou d’impossibilité d’obtenir cette  dernière, le canton transmet le dossier à l’office central. Celui-ci contrôle l’attestation  ou l’octroie le cas échéant.   Art. 716 Interdiction applicable aux ressortissants de certains États   1 Le Conseil fédéral peut interdire l’acquisition, la possession, l’offre, le courtage et  l’aliénation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spéciale- ment conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions, ainsi  que le port d’armes et le tir, aux ressortissants de certains États:   a. lorsqu’il existe un risque sérieux d’utilisation abusive;   b. afin de tenir compte des décisions de la communauté internationale ou des  principes relevant de la politique extérieure de la Suisse.   2 Les cantons peuvent autoriser exceptionnellement les personnes visées à l’al. 1 qui  prennent part à des parties de chasse ou à des manifestations sportives, ou qui accom- plissent des tâches de protection de personnes ou de biens, à acquérir, posséder ou  porter des armes ou à tirer.       13 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447;  FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis  le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   14 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).     Matériel de guerre, armes et munitions   6 / 44   514.54   Art. 7a17 Exécution   1 Les personnes qui font l’objet d’une interdiction relevant de l’art. 7, al. 1, sont tenues  de déclarer à l’autorité compétente de leur canton de domicile, dans les deux mois qui  suivent l’entrée en vigueur de cette interdiction, les armes, les éléments essentiels  d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les  munitions et les éléments de munitions sur lesquels porte l’interdiction.   2 Elles peuvent déposer une demande d’autorisation exceptionnelle dans un délai de  six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’interdiction. Si elles ne déposent  pas de demande, elles doivent aliéner les objets en question dans le même délai à une  personne ayant le droit de les posséder.   3 Si la demande d’autorisation exceptionnelle est rejetée, les objets considérés doivent  être aliénés à une personne ayant le droit de les posséder dans les quatre mois qui  suivent ce rejet, sous peine d’être mis sous séquestre.   Art. 7b18 Formes d’offre prohibées   1 L’offre d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spéciale- ment conçus, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions est in- terdite si les autorités compétentes ne peuvent identifier la personne qui les offre.   2 Il est interdit d’offrir des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants  d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments  de munitions lors d’expositions ou de marchés accessibles au public. Les personnes  dûment annoncées qui proposent ces objets lors de bourses d’armes publiques autori- sées par les autorités compétentes font exception à cette règle.        17 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   18 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d) ; FF 2006 2643.     L sur les armes   7 / 44   514.54   Chapitre 2  Acquisition et possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes19   Section 1  Acquisition d’armes et d’éléments essentiels d’armes20   Art. 8 Obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes21   1 Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d’arme doit être titu- laire d’un permis d’acquisition d’armes.22   1bis Toute personne qui demande un permis d’acquisition pour une arme à feu dans un  but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.23   2 Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes:   a. qui n’ont pas 18 ans révolus;   b.24 qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour  cause d’inaptitude;   c. dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse  pour elles-mêmes ou pour autrui;   d.25 qui figurent sur l’extrait destiné aux particuliers selon l’art. 41 de la loi du  17 juin 2016 sur le casier judiciaire26 pour un acte dénotant un caractère vio- lent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.   2bis Toute personne qui acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d’arme par dé- volution successorale doit demander un permis d’acquisition d’armes dans les six  mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l’objet en question à une personne autori- sée.27       19 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   20 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   21 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   22 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   23 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   25 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 11 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en  vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   26 RS 330  27 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre   des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).     Matériel de guerre, armes et munitions   8 / 44   514.54   3 à 5 …28   Art. 929 Compétence   1 Le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de  domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du  canton dans lequel l’arme est acquise.   2 L’autorité compétente requiert préalablement l’avis de l’autorité cantonale visée à  l’art. 6 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de  la sûreté intérieure30.   Art. 9a31 Attestation officielle   1 Les personnes domiciliées à l’étranger doivent présenter à l’autorité cantonale com- pétente une attestation officielle de leur État de domicile les autorisant à acquérir une  arme ou un élément essentiel d’arme.   1bis Les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non titulaires d’un permis d’éta- blissement doivent présenter à l’autorité cantonale compétente une attestation offi- cielle de leur pays d’origine les habilitant à acquérir une arme ou un élément essentiel  d’arme.32   2 En cas de doute sur l’authenticité de l’attestation ou d’impossibilité d’obtenir cette  dernière, le canton transmet le dossier à l’office central. Celui-ci contrôle l’attestation  ou l’octroie le cas échéant.   Art. 9b33 Validité du permis d’acquisition d’armes   1 Le permis d’acquisition est valable pour toute la Suisse et donne droit à l’acquisition  d’une seule arme ou d’un seul élément essentiel d’arme.   2 Le Conseil fédéral prévoit des exceptions en cas de remplacement d’éléments essen- tiels d’une arme légalement acquise, d’acquisition de plusieurs armes ou éléments es- sentiels d’armes auprès de la même personne ou d’acquisition par dévolution succes- sorale.   3 Le permis d’acquisition d’armes est valable six mois. L’autorité compétente peut  prolonger la validité de trois mois au plus.       28 Abrogés par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, avec effet au  12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   30 RS 120  31 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre   des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   32 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   33 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).     L sur les armes   9 / 44   514.54   Art. 9c34 Devoir d’annoncer de l’aliénateur   Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d’arme doit, dans les  30 jours qui suivent la conclusion du contrat, fournir une copie du permis d’acquisi- tion d’armes de l’acquéreur à l’autorité désignée à l’art. 9.   Art. 1035 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition  d’armes   1 Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans per- mis d’acquisition d’armes:   a. les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d’armes à un  coup se chargeant par la bouche;   b.36 les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habi- tuellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés  de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l’armée37 ainsi que pour  la chasse à l’intérieur du pays;   c. les pistolets à lapins à un coup;   d. les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche  d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à  feu du fait de leur apparence;   e. les armes factices, armes d’alarme et armes soft air lorsqu’elles peuvent être  confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. 38   2 Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions ou restreindre le champ d’appli- cation de l’al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établis- sement en Suisse.   Art. 10a39 Vérification par l’aliénateur   1 Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d’arme ne nécessitant  pas de permis d’acquisition d’armes (art. 10) doit préalablement vérifier l’identité et  l’âge de l’acquéreur en exigeant de lui la présentation d’un document officiel.       34 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   35 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de  l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).   37 RS 510.10  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).  39 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre   des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).     Matériel de guerre, armes et munitions   10 / 44   514.54   2 L’arme ou l’élément essentiel d’arme ne peuvent être aliénés que si l’aliénateur est  en droit d’admettre, au vu des circonstances, qu’aucun des motifs d’exclusion men- tionnés à l’art. 8, al. 2, ne s’oppose à l’acquisition.   3 L’art. 9a est applicable par analogie.   4 L’aliénateur peut s’enquérir auprès de l’autorité compétente du canton de domicile  de l’acquéreur de l’existence de motifs s’opposant à l’acquisition. Il doit disposer pour  ce faire de l’accord écrit de l’acquéreur.40   Art. 1141 Contrat écrit   1 L’aliénation d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme ne nécessitant pas de per- mis d’acquisition d’armes (art. 10) doit être consignée dans un contrat écrit. Ce contrat  doit être conservé par chaque partie pendant au moins dix ans.   2 Le contrat doit contenir les indications suivantes:   a. le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse ainsi que la signature de  la personne qui aliène l’arme ou l’élément essentiel d’arme;   b. le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse ainsi que la signature de  la personne qui acquiert l’arme ou l’élément essentiel d’arme;   c.42 le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que  la date et le lieu de l’aliénation;   d.43 la nature et le numéro de la pièce de légitimation officielle de la personne qui  acquiert l’arme ou l’élément essentiel d’arme ou, en cas d’aliénation d’une  arme à feu, une copie de la pièce de légitimation;   e.44 en cas d’aliénation d’armes à feu, les informations sur le traitement de données  personnelles en relation avec le contrat, selon les dispositions fédérales ou  cantonales de protection des données.   3 En cas d’aliénation d’une arme à feu relevant de l’art. 10, al. 1 et 345, l’aliénateur  doit fournir, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, une copie de celui-      40 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   41 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   43 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive  (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le  15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   44 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2008 5499 art. 2 let. d;   FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en  œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère  personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale,  en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3417; FF 2009 6091).   45 Actuellement art. 10 al. 1 et 2.     L sur les armes   11 / 44   514.54   ci au service d’enregistrement (art. 31b). Les cantons peuvent prévoir d’autres formes  de communication appropriées.46   4 Toute personne qui acquiert par dévolution successorale une arme à feu ou un élé- ment essentiel d’arme relevant de l’art. 10 doit transmettre au service d’enregistrement  les indications mentionnées à l’al. 2, let. a à d, dans les six mois qui suivent la dévo- lution successorale, sauf si, pendant ce délai, elle cède l’objet en question à une per- sonne ayant le droit de la posséder.47   5 Le service de communication du canton de domicile de l’acquéreur ou, pour les per- sonnes domiciliées à l’étranger, celui du canton dans lequel l’arme a été acquise est  compétent.   Art. 11a48 Prêt d’armes de sport à des mineurs   1 Un mineur peut emprunter une arme de sport auprès de sa société de tir ou de son  représentant légal s’il est en mesure de prouver qu’il pratique régulièrement le tir spor- tif avec cette arme et qu’aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, let. b ou c, ne s’y  oppose.   2 Le représentant légal du mineur doit signaler le prêt dans un délai de 30 jours au  service d’enregistrement du canton de domicile du mineur. Le prêt peut également  être signalé, après information du représentant légal, par la société de tir qui met  l’arme à la disposition du mineur.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités.   Section 2  Possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes49   Art. 1250 Conditions   Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel d’arme, un  composant d’arme spécialement conçu ou un accessoire d’arme est autorisée à possé- der l’objet ainsi acquis.       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   48 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   49 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).     Matériel de guerre, armes et munitions   12 / 44   514.54   Art. 13 et 1451   Chapitre 3  Acquisition et possession de munitions et d’éléments de munitions52   Art. 1553 Acquisition de munitions et d’éléments de munitions   1 Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des munitions  et des éléments de munitions pour cette arme.   2 L’aliénateur vérifie si toutes les conditions d’acquisition sont remplies. L’art. 10a  s’applique par analogie à la vérification.   Art. 16 Acquisition de munitions lors de manifestations de tir54   1 Toute personne qui participe à des manifestations de tir organisées par des sociétés  de tir peut acquérir librement les munitions nécessaires. La société de tir organisatrice  exerce un contrôle approprié sur la remise des munitions.55   2 Les personnes qui n’ont pas 18 ans révolus peuvent acquérir librement des muni- tions, à condition de les tirer immédiatement et sous contrôle.   3 Les dispositions concernant le tir hors du service sont réservées.   Art. 16a56 Autorisation de possession   Toute personne qui a acquis en toute légalité des munitions ou des éléments de muni- tions est autorisée à posséder ces objets.       51 Abrogés par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, avec effet au  12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   52 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   53 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   54 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive  (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le  15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   55 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   56 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).     L sur les armes   13 / 44   514.54   Chapitre 3a57  Acquisition et possession de chargeurs de grande capacité   Art. 16b Acquisition de chargeurs de grande capacité   1 Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des chargeurs  de grande capacité pour cette arme.   2 L’aliénateur vérifie si toutes les conditions d’acquisition sont remplies.   Art. 16c Autorisation de possession   Toute personne qui a acquis en toute légalité des chargeurs de grande capacité est  autorisée à posséder ces objets.   Chapitre 4 Commerce d’armes et fabrication d’armes   Section 1 Commerce d’armes   Art. 1758   1 Toute personne qui, à titre professionnel, acquiert, offre ou remet à des tiers des  armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus,  des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le  courtage, doit être titulaire d’une patente de commerce d’armes.   2 Une patente de commerce d’armes est délivrée à toute personne:   a. qui ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2;   b. qui est inscrite au registre du commerce;   c. qui a passé un examen attestant qu’elle possède des connaissances suffisantes  sur les divers types d’armes et de munitions ainsi que sur les dispositions lé- gales y relatives;   d. qui dispose de locaux commerciaux spéciaux, dans lesquels des armes, des  éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus,  des accessoires d’armes, des munitions et des éléments de munitions peuvent  être conservés en toute sécurité;   e. qui offre toutes les garanties d’une gestion commerciale irréprochable.   3 Les personnes morales sont tenues de désigner un membre de la direction qui, au  sein de l’entreprise, est responsable de toutes les questions relevant de la présente loi.       57 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE)  2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).     Matériel de guerre, armes et munitions   14 / 44   514.54   4 Le Département fédéral de justice et police édicte le règlement d’examen et fixe les  exigences minimales relatives aux locaux commerciaux.   5 La patente de commerce d’armes est délivrée par l’autorité compétente du canton  dans lequel le requérant a établi le siège de son entreprise. Les succursales établies  hors de ce canton doivent obtenir leur propre patente de commerce d’armes.   6 Le Conseil fédéral fixe les conditions de participation des titulaires de patentes de  commerce d’armes étrangères à des bourses d’armes publiques.   7 Si une aliénation a lieu entre des personnes en possession d’une patente de commerce  d’armes, l’aliénateur doit informer l’autorité compétente de son canton de domicile  de cette aliénation dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat de  vente; il doit lui communiquer en particulier le type et le nombre d’objets aliénés.   Section 2 Fabrication d’armes   Art. 1859 Fabrication, réparation et transformation à titre professionnel   Toute personne qui effectue l’une des opérations suivantes à titre professionnel doit  être titulaire d’une patente de commerce d’armes:   a. fabrication d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes  spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de  munitions;   b. modification de parties d’armes qui sont essentielles au fonctionnement ou  aux effets de ces armes;   c. réparation ou transformation d’armes à feu, d’éléments essentiels ou de com- posants spécialement conçus de ces armes, ainsi que d’accessoires d’armes,  de munitions ou d’éléments de munitions.           59 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181).     L sur les armes   15 / 44   514.54   Art. 18a60 Marquage des armes à feu   1 Les fabricants d’armes à feu et de leurs éléments essentiels ou accessoires doivent  marquer chacun de ces objets de manière distincte à des fins d’identification et de  traçabilité. ... . 61 62    2 Une marque distincte doit être apposée sur chaque arme à feu, élément essentiel  d’arme à feu et accessoire d’arme à feu introduit sur le territoire suisse.   3 Le marquage doit être effectué de telle façon qu’il ne puisse être enlevé ou modifié  sans recours à des moyens mécaniques.   4 Le Conseil fédéral peut prévoir que des armes à feu non marquées pourront être  introduites sur le territoire suisse pour une durée maximale d’un an.   Art. 18b63  Marquage des munitions   1 Les fabricants de munitions doivent marquer chacune des plus petites unités d’em- ballage de munitions à des fins d’identification et de traçabilité.   2 Une marque doit être apposée sur chacune des plus petites unités d’emballage de  munitions introduites sur le territoire suisse.   Art. 1964 Fabrication et transformation à titre non professionnel   1 Il est interdit de fabriquer à titre non professionnel des armes, des éléments essentiels  d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des  munitions ou des éléments de munitions et de transformer à titre non professionnel  des objets en armes au sens de l’art. 5, al. 1 et 2.   2 La transformation à titre non professionnel d’objets en armes à feu autres que les  armes à feu ou les éléments essentiels d’armes visés à l’art. 5, al. 1, est soumise à  autorisation. Les art. 8, 9, 9b, al. 3, 9c, 10, 11, al. 3 et 5, et 12 s’appliquent par analo- gie.       60 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447;  FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis  le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   61 Phrase abrogée par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive  (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, avec effet au 1er sept. 2020  (RO 2019 2415, 2020 2953; FF 2018 1881).   62 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181).    63 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181).   64 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive  (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le  15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).     Matériel de guerre, armes et munitions   16 / 44   514.54   3 Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux interdictions visées à l’al. 1. Le  Conseil fédéral précise les conditions.   4 La recharge de munitions destinées à un usage personnel est autorisée.   Art. 2065 Modifications interdites   1 Il est interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automa- tiques, de modifier ou d’enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à  feu à épauler.   2 Les cantons peuvent autoriser des exceptions. Le Conseil fédéral précise les condi- tions d’octroi d’une autorisation exceptionnelle.   Section 3 Inventaire comptable et obligation de renseigner   Art. 2166 Inventaire comptable et obligation de déclarer67   1 Le titulaire d’une patente de commerce d’armes a l’obligation de tenir un inventaire  comptable de la fabrication, de la transformation, de l’acquisition, de la vente et de  tout autre commerce d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes  spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et de poudre ainsi que de  la réparation d’armes à feu aux fins de rétablir leur fonction de tir.   1bis Il est tenu d’informer par voie électronique dans un délai 20 jours l’autorité can- tonale chargée de gérer le système d’information (art. 32a, al. 2) de l’acquisition, de  la vente ou de tout autre commerce d’armes pour un acquéreur en Suisse.68   1ter Les cantons désignent une autorité pour réceptionner les signalements de transac- tions suspectes de munitions ou d’éléments de munitions communiqués par les titu- laires de patentes de commerce d’armes.69   2 L’inventaire comptable ainsi que les copies des permis d’acquisition d’armes et des  autorisations exceptionnelles (documents) doivent être conservés pendant dix ans.       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   66 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181).   67 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive  (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le   14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   68 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE)  2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le   14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   69 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE)  2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le   14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).     L sur les armes   17 / 44   514.54   3 Les documents sont remis à l’autorité cantonale compétente pour la gestion du sys- tème d’information (art. 32a, al. 2):   a. après échéance du délai de conservation;   b. après cessation de l’activité professionnelle;   c. après révocation ou retrait de la patente de commerce d’armes.   4 L’autorité compétente conserve les documents pendant 20 ans et autorise les autori- tés de poursuite pénale et les autorités judiciaires des cantons et de la Confédération  qui en font la demande à les consulter pour accomplir leurs tâches légales.   Art. 22 Obligation de renseigner   Le titulaire d’une patente de commerce d’armes et son personnel sont tenus de fournir  aux autorités de surveillance tous les renseignements nécessaires à un contrôle appro- prié.   Chapitre 5 Opérations avec l’étranger70   Art. 22a71 Exportation, transit, courtage et commerce   1 L’exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l’étranger et le com- merce à l’étranger à partir du territoire suisse d’armes, d’éléments d’armes, d’acces- soires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions sont réglés:   a. par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette  dernière;   b. par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis  à la législation sur le matériel de guerre.   2 Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72   Art. 22b73 Document de suivi   1 Toute personne qui souhaite exporter des armes à feu, des éléments essentiels  d’armes à feu ou des munitions vers un État Schengen doit être titulaire d’un document  de suivi établi par l’office central.       70  Anciennement avant l’art. 23. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001  relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les  explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248;  FF 2000 3151).   71  Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation  sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en  vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   72 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e); FF 2004 5593).   73 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447;     Matériel de guerre, armes et munitions   18 / 44   514.54   2 Aucun document de suivi n’est nécessaire pour exporter à titre professionnel vers un  État Schengen des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des munitions  soumis également à la législation sur le matériel de guerre.   3 Aucun document de suivi n’est délivré si le destinataire final n’est pas autorisé, en  vertu du droit de l’État de destination, à posséder les armes à feu, les éléments essen- tiels d’armes à feu ou les munitions en question.   4 Le document de suivi contient toutes les informations nécessaires concernant le  transport des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des munitions à  exporter, ainsi que les données nécessaires à l’identification des personnes impliquées.  Il doit accompagner ces objets jusqu’à leur destination.   5 L’office central transmet les informations dont il dispose aux autorités compétentes  des États concernés par l’exportation des armes à feu, des éléments essentiels d’armes  à feu ou des munitions.   Art. 22c74 Contrôle du document par l’Office fédéral de la douane et de la  sécurité des frontières   L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) vérifie par son- dage si les informations figurant dans le document de suivi correspondent aux armes  à feu destinées à l’exportation, à leurs éléments essentiels ou aux munitions.   Art. 23 Obligation de déclarer75   1 Les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement  conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent  être annoncés, lors de leur introduction sur le territoire suisse, conformément aux dis- positions de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes76.77   2 Le Conseil fédéral fixe les dérogations.       FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la  mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010   (RO 2010 2823; FF 2009 3181).   74 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181). Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 12 juin 2020  sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration  fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis  le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).   75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur  depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).   76 RS 631.0  77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).     L sur les armes   19 / 44   514.54   Art. 2478 Introduction sur le territoire suisse à titre professionnel   1 Toute personne qui, à titre professionnel, introduit sur le territoire suisse des armes,  des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit  posséder, outre la patente de commerce d’armes, une des autorisations visées aux art.  24a, 24b ou 24c.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de requérir une autori- sation pour l’introduction de couteaux sur le territoire suisse à titre professionnel.   3 L’autorisation est délivrée par l’office central, qui en limite la durée de validité.   4 L’office central informe l’autorité cantonale du siège commercial du titulaire de la  patente sur les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spé- cialement conçus, les munitions et les éléments de munitions qui sont introduits sur le  territoire suisse.   Art. 24a79 Autorisation unique   1 Toute personne qui introduit à titre professionnel sur le territoire suisse une livraison  unique d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions ou d’éléments de muni- tions doit être titulaire d’une autorisation unique; les objets doivent être désignés pré- cisément.   2 Si le titulaire de l’autorisation unique n’a fait l’objet d’aucune contestation en rap- port avec l’activité visée à l’al. 1 pendant un an, il peut demander que cette autorisation  soit transformée en autorisation générale au sens des art. 24b ou 24c.   Art. 24b80 Autorisation générale pour les armes autres que des armes à feu   Toute personne qui, à titre professionnel, introduit régulièrement sur le territoire suisse  des armes autres que des armes à feu ou des munitions et des éléments de munitions  doit être titulaire d’une autorisation générale pour l’introduction d’armes autres que  des armes à feu.   Art. 24c81 Autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d’armes  et les munitions82   Toute personne qui, à titre professionnel, introduit régulièrement sur le territoire suisse  des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de muni- tions doit être titulaire d’une autorisation générale pour l’importation d’armes, d’élé- ments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus et de muni- tions.       78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   79 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   80 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   81 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   82 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).     Matériel de guerre, armes et munitions   20 / 44   514.54   Art. 2583 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel   1 Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des  armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions  doit être titulaire d’une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à  acquérir un tel objet.   2 L’autorisation est délivrée par l’office central, qui en limite la durée de validité. Elle  permet l’introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes ou éléments  essentiels d’armes au plus.84   2bis Le Conseil fédéral définit sous quelle forme la demande d’autorisation doit être  déposée et quelles annexes elle doit comporter; il fixe la durée de validité de l’autori- sation.85   3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de détenir une autori- sation pour l’introduction provisoire d’armes autres que des armes à feu sur le terri- toire suisse.86   4 L’office central informe l’autorité compétente du canton de domicile du titulaire de  l’autorisation sur les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes  spécialement conçus, les munitions et les éléments de munitions introduits à titre non  professionnel sur le territoire suisse.   Art. 25a87 Introduction provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs88   1 Toute personne qui, dans le trafic des voyageurs, introduit provisoirement sur le ter- ritoire suisse des armes à feu et les munitions correspondantes doit être titulaire de  l’autorisation visée à l’art. 25. Celle-ci est délivrée pour un an au plus et pour un ou  plusieurs voyages. L’autorisation peut être prolongée plusieurs fois d’un an au plus.89   2 Une autorisation n’est accordée pour les armes transportées à partir d’un État Schen- gen que si elles figurent sur la carte européenne d’armes à feu.90 L’autorisation doit  être inscrite sur cette carte.       83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre  de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;   FF 2009 3181).   85 Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis  de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre  de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;   FF 2009 3181).   87 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre  de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;   FF 2009 3181).     L sur les armes   21 / 44   514.54   3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l’autorisation pour:   a. les chasseurs et les tireurs sportifs;   b. les membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et con- sulaires ainsi que des missions permanentes auprès des organisations interna- tionales et des missions spéciales;   c. les membres des forces armées étrangères dans le cadre de missions interna- tionales ou de formation;   d. les agents de sécurité mandatés par la Confédération ou un État étranger dans  le cadre de visites officielles annoncées;   e.91 les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des fron- tières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’autorités  suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux  frontières extérieures de l’espace Schengen;   f.92 les membres d’autorités policières étrangères dans le cadre de missions ou de  formation internationales.93   4 Le voyageur doit porter la carte européenne d’armes à feu sur lui durant tout son  séjour en Suisse et la présenter aux autorités sur demande.   Art. 25b94 Exportation provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs   1 Toute personne qui, dans le trafic des voyageurs, exporte provisoirement des armes  à feu et les munitions correspondantes vers un État Schengen doit demander une carte  européenne d’armes à feu à l’autorité compétente de son canton de domicile.95   2 La carte européenne d’armes à feu est délivrée lorsque le requérant rend vraisem- blable qu’il est autorisé à posséder l’arme. La carte européenne est valable pour cinq  ans au plus et sa validité peut être prolongée pour une durée renouvelable de deux ans.       91 Introduite par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 4551; FF 2011 4217).   92 Introduite par le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange  d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1831; FF 2014 289).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   94 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre  de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;   FF 2009 3181).     Matériel de guerre, armes et munitions   22 / 44   514.54   Chapitre 6   Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif  d’objets dangereux96   Art. 26 Conservation   1 Les armes, les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les munitions et  les éléments de munitions doivent être conservés avec prudence et ne pas être acces- sibles à des tiers non autorisés.   2 La perte d’une arme doit être immédiatement annoncée à la police.   Art. 2797 Port d’armes   1 Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui trans- porte une arme doit être titulaire d’un permis de port d’armes. Le titulaire de ce permis  doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des  douanes. L’art. 28, al. 1, est réservé.   2 Un permis de port d’armes est délivré à toute personne qui remplit les conditions  suivantes:   a. elle ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2;   b. elle établit de façon plausible qu’elle a besoin d’une arme pour se protéger ou  pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;   c. elle a passé un examen attestant qu’elle est capable de manier une arme et  qu’elle connaît les dispositions légales en matière d’utilisation d’armes; le Dé- partement fédéral de justice et police édicte un règlement d’examen.   3 Le permis de port d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domi- cile pour un type d’arme déterminé et pour une durée de cinq ans au maximum. Il est  valable dans toute la Suisse et peut être assorti de charges. Les personnes domiciliées  à l’étranger doivent se le procurer auprès de l’autorité compétente du canton par lequel  elles comptent entrer en Suisse.   4 N’ont pas besoin d’un permis de port d’armes:   a. les titulaires d’un permis de chasse, les gardes-chasse et les gardes-faune, pour  les armes qu’ils portent dans l’exercice de leur activité;   b. les personnes qui participent à des manifestations lors desquelles des armes  sont portées en référence à des événements historiques;   c. les personnes qui participent à des manifestations de tir qui se déroulent sur  un périmètre sécurisé et lors desquelles des armes soft air sont utilisées, pour  le port desdites armes;       96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).     L sur les armes   23 / 44   514.54   d. les agents de sécurité étrangers qui exercent leurs fonctions dans le périmètre  des aéroports suisses, pour autant que l’autorité étrangère chargée de la sécu- rité aérienne dispose d’une autorisation générale au sens de l’art. 27a;   e.98 les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des fron- tières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’autorités  suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux  frontières extérieures de l’espace Schengen.   5 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’octroi du permis de port d’armes, notam- ment celles qui s’appliquent aux membres étrangers du personnel des représentations  diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès des organisations in- ternationales et des missions spéciales.   Art. 27a99 Autorisation générale pour le périmètre des aéroports   1 Une autorisation générale peut être octroyée aux compagnies aériennes étrangères  qui exercent des fonctions de sécurité dans le périmètre des aéroports suisses.   2 Une autorisation générale peut être octroyée à l’autorité étrangère chargée de la sé- curité aérienne afin d’empêcher que des infractions ne soient commises à bord des  aéronefs et afin de protéger les passagers.   3 Une autorisation générale ne peut être octroyée que lorsque l’autorité étrangère com- pétente ou la compagnie aérienne étrangère garantit que chaque personne exerçant une  fonction visée à l’al. 1 et 2:   a. est autorisée à porter une arme conformément à la législation de l’État étranger  concerné;   b. est formée de façon appropriée.   4 L’autorisation générale règle les lieux d’engagement, le type d’armes, la collabora- tion avec les autorités locales et l’étendue des fonctions de sécurité.   Art. 28100 Transport d’armes   1 Le permis de port d’armes n’est pas requis pour le transport d’armes, notamment:   a. à destination ou en provenance de cours, d’exercices ou de manifestations or- ganisées par des sociétés de tir, de chasse ou d’armes soft air, ou par des as- sociations ou fédérations militaires;   b. à destination ou en provenance d’un arsenal;   c. à destination ou en provenance du titulaire d’une patente de commerce  d’armes;       98 Introduite par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 4551; FF 2011 4217).   99 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).     Matériel de guerre, armes et munitions   24 / 44   514.54   d. à destination ou en provenance d’une manifestation spécialisée;   e. lors d’un changement de domicile.   2 Durant le transport d’armes à feu, les armes et les munitions doivent être séparées.   Art. 28a101 Port d’objets dangereux   Le port d’objets dangereux dans les lieux accessibles au public et la détention de tels  objets à bord d’un véhicule sont interdits aux conditions suivantes:   a. il ne peut être établi de manière plausible qu’ils sont justifiés par un usage ou  un entretien conforme à leur destination;   b. il y a lieu de penser que les objets en question seront utilisés de manière abu- sive, notamment pour intimider, menacer ou blesser des personnes.    Chapitre 7  Autorisations exceptionnelles, contrôle, sanctions administratives  et émoluments102   Section 1 Autorisations exceptionnelles103   Art. 28b104 Armes autres que les armes à feu et accessoires d’armes   1 Une autorisation exceptionnelle d’aliénation, d’acquisition ou de courtage pour un  destinataire en Suisse ou l’introduction sur le territoire suisse des objets visés à l’art. 5,  al. 2, ne peut être délivrée qu’aux conditions suivantes:   a. il existe des motifs légitimes;   b. aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose;   c. les conditions particulières prévues par la présente loi sont remplies.   2 Par motifs légitimes, on entend en particulier:    a. les exigences inhérentes à la profession;   b. l’utilisation à des fins industrielles;   c. la compensation d’un handicap physique;       101 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   103 Introduite par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE)  2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   104 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d;   FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approba- tion et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise  de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur de- puis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).     L sur les armes   25 / 44   514.54   d. la constitution d’une collection.   Art. 28c105 Armes à feu, éléments essentiels et composants spécialement conçus   1 Une autorisation exceptionnelle d’aliénation, d’acquisition, de courtage pour un des- tinataire en Suisse, d’introduction sur le territoire suisse ou de possession des objets  visés à l’art. 5, al. 1, ne peut être délivrée qu’aux conditions suivantes:   a. il existe des motifs légitimes;   b. aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose;   c. les conditions particulières prévues par la présente loi sont remplies.   2 Par motifs légitimes, on entend:   a. les exigences inhérentes à la profession, concernant en particulier l’accom- plissement de tâches de protection, telles que la protection de personnes, d’in- frastructures sensibles et de transports de valeurs;   b. le tir sportif;   c. la constitution d’une collection;   d. les exigences de la défense nationale;   e. des fins éducatives, culturelles, historiques ou de recherche.   3 Une autorisation exceptionnelle pour le tir visé à l’art. 5, al. 3 et 4, peut être délivrée  si aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose et si la sécurité est garantie par  des mesures appropriées.   Art. 28d106 Conditions particulières pour les tireurs sportifs   1 L’octroi d’une autorisation exceptionnelle en vue du tir sportif est limité aux armes  à feu et aux éléments essentiels d’armes visés à l’art. 5, al. 1, let. b et c, aux compo- sants d’armes spécialement conçus et aux accessoires d’armes qui sont réellement né- cessaires pour le tir sportif.   2 Une autorisation exceptionnelle est délivrée uniquement aux personnes qui peuvent  démontrer à l’autorité cantonale compétente:   a. qu’elles sont membres d’une société de tir, ou   b. qu’elles utilisent régulièrement leur arme à feu pour le tir sportif, même si  elles ne sont pas membres d’une société de tir.   3 La démonstration visée à l’al. 2 doit être apportée après cinq et dix ans.       105 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE)  2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   106 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE)  2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2415; FF 2018 1881).     Matériel de guerre, armes et munitions   26 / 44   514.54   Art. 28e107 Conditions et obligations particulières applicables  aux collectionneurs et aux musées   1 Une autorisation exceptionnelle pour la constitution d’une collection ne peut être  délivrée qu’à la condition que la personne ou l’institution concernée démontre qu’elle  a pris toutes dispositions appropriées au sens de l’art. 26 pour assurer la conservation  de la collection.   2 Les collectionneurs et les musées doivent:   a. dresser et tenir à jour la liste de toutes les armes à feu en leur possession visées  à l’art. 5, al. 1;   b. pouvoir présenter en tout temps aux autorités qui le demandent cette liste et  toutes les autorisations exceptionnelles correspondantes.    Section 2 Contrôle, sanctions administratives et émoluments108   Art. 29109 Contrôle   1 Les autorités cantonales d’exécution sont autorisées, en présence de la personne qui  dispose d’une des autorisations prévues par la présente loi ou d’un de ses représen- tants:   a. à vérifier que les conditions et les charges attachées à l’autorisation sont res- pectées;   b. à pénétrer, pendant les heures de travail ordinaires et sans avis préalable, dans  les locaux commerciaux du titulaire d’une patente de commerce d’armes, à  inspecter ces locaux et à consulter tous les documents utiles.   2 Elles saisissent les pièces à conviction.   3 Le contrôle et l’inspection visés à l’al. 1 doivent être effectués régulièrement.   Art. 30 Révocation d’autorisations   1 L’autorité compétente révoque une autorisation lorsque:   a. les conditions de son octroi ne sont plus remplies;   b. les obligations liées à l’autorisation ne sont plus respectées.       107 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE)  2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   108 Introduite par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE)  2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).     L sur les armes   27 / 44   514.54   2 …110   Art. 30a111 Notification du refus de délivrer une autorisation ou de la révocation  d’une autorisation   1 L’autorité qui refuse de délivrer une autorisation communique cette décision et le  motif du refus à l’office central.   2 L’autorité qui révoque une autorisation communique cette révocation à l’autorité qui  a délivré l’autorisation et à l’office central.   Art. 30b112 Droit de communiquer   Les personnes astreintes au secret de fonction ou au secret professionnel sont autori- sées à communiquer aux autorités cantonales et fédérales de police et de justice com- pétentes l’identité des personnes:   a. qui mettent en danger leur propre personne ou autrui par l’utilisation d’armes;   b. qui menacent d’utiliser des armes contre leur propre personne ou contre autrui.   Art. 31113 Mise sous séquestre et confiscation   1 L’autorité compétente met sous séquestre:   a. les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;   b. les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spéciale- ment conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de muni- tions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des  motifs visés à l’art. 8, al. 2, ou qui n’ont pas le droit d’acquérir ou de posséder  ces objets;   c. les objets dangereux portés de manière abusive;   d.114 les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas  marqués conformément à l’art. 18a;   e.115 les plus petites unités d’emballage des munitions qui ne sont pas marquées  conformément à l’art. 18b;       110 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499  5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   111 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   112 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   114 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181).   115 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive     Matériel de guerre, armes et munitions   28 / 44   514.54   f.116 les chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante trouvés en  possession de personnes n’ayant pas le droit de les acquérir ou de les posséder.   2 Si l’autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants  d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des chargeurs de grande capa- cité et l’arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des  objets dangereux en possession d’une personne autre que leur propriétaire légitime,  elle les restitue à ce dernier pour autant qu’aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne  s’y oppose.117   2bis Si l’autorité a saisi des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas  enregistrées dans le système d’information cantonal relatif à l’acquisition d’armes à  feu mentionné à l’art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n’a pas été annon- cée en vertu de l’art. 42b, ou pour lesquelles la démonstration visée à l’art. 28d, al. 3,  n’a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande  d’autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à  une personne ayant le droit de les posséder.118   2ter Si l’autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante,  le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d’autorisation  exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une  personne ayant le droit de les posséder.119   3 L’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:   a. s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes  ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets;   b. s’ils ont été mis sous séquestre en vertu de l’al. 1, let. d et e, et qu’ils ont été  fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010;       2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181).   116 Introduite par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE)  2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   117 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive  (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le  15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   118 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE)  2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   119 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE)  2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2415; FF 2018 1881).     L sur les armes   29 / 44   514.54   c.120 s’ils n’ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la  demande visée à l’al. 2bis ou 2ter n’a pas été déposée ou a été rejetée.121   4 L’autorité communique la confiscation définitive d’armes à l’office central en dési- gnant précisément les armes confisquées.   5 Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s’avère  impossible.   Art. 31a122 Reprise d’armes par les cantons   Les cantons sont tenus de reprendre les armes, les éléments essentiels d’armes, les  composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et  les éléments de munitions sans prélever d’émoluments. Un émolument peut toutefois  être prélevé auprès des titulaires d’une patente de commerce d’armes pour la reprise  des objets.   Art. 31b123 Service d’enregistrement   1 Les cantons désignent un service d’enregistrement. Ils peuvent en confier les tâches  à des organisations d’importance nationale actives dans le secteur des armes.   2 Le service d’enregistrement assume les tâches qui lui sont dévolues en vertu des  art. 11, al. 3 et 4, 32k et 42a. Il fournit aux autorités de poursuite pénale des cantons  et de la Confédération les informations qu’elles requièrent.   Art. 31c124 Office central   1 Le Conseil fédéral désigne un office central pour seconder les autorités chargées de  l’exécution de la présente loi.   2 Outre le mandat qui lui incombe en vertu des art. 9a, al. 2, 22b, 24, al. 3 et 4, 25, al.  3 et 5, 31d, 32a, 32c et 32j, al. 1, l’office central accomplit notamment les tâches  suivantes:   a. il conseille les autorités d’exécution;   b. il coordonne leurs activités;       120 Introduite par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE)  2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   121 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181).   122 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   123 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   124 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).     Matériel de guerre, armes et munitions   30 / 44   514.54   bbis.125il traite les demandes de traçage d’armes à feu, de leurs éléments essentiels,  de leurs accessoires, de munitions ou d’éléments de munitions présentées par  une autorité suisse ou par une autorité étrangère et transmet aux autorités  étrangères les demandes de traçage émises par une autorité suisse; il est l’in- terlocuteur pour toute question d’ordre technique et opérationnel dans le do- maine du traçage;   c. il assure l’échange d’informations avec les États Schengen;   d. il transmet aux cantons de domicile les communications concernant les per- sonnes domiciliées en Suisse qui ont acquis une arme à feu dans un des États  visés à la let. c;   e. il élabore des recommandations en vue d’une application uniforme de la légi- slation sur les armes et l’octroi d’autorisations exceptionnelles;   f. il peut octroyer des autorisations générales aux compagnies aériennes étran- gères qui exercent des fonctions de sécurité au sens de l’art. 27a.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’activité de l’office central.   Art. 31d126 Service national de coordination de l’exploitation des traces d’armes   1 La Confédération et les cantons peuvent exploiter un service national de coordina- tion qui centralise l’exploitation des traces laissées par des armes visées à l’art. 4, al. 1,  let. a et f.   2 Ce service est dirigé par l’office central.   Art. 32127 Émoluments   Le Conseil fédéral fixe les émoluments perçus:   a. pour le traitement des demandes d’autorisation, les examens et les attestations  prévus par la présente loi;   b.128 pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abu- sive mis sous séquestre;   c.129 pour les mesures en relation avec le séquestre, la confiscation définitive et la  réalisation des objets visés à l’art. 4.        125 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 23 déc. 2012 (Prot. de l’ONU sur les armes à feu), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6777; FF 2011 4217).   126 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de  l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).   129 Introduite par le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange  d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1831; FF 2014 289).     L sur les armes   31 / 44   514.54   Chapitre 7a130 Traitement et protection des données   Section 1131 Traitement des données   Art. 32a132 Systèmes d’information   1 L’office central gère les banques de données suivantes:   a. la banque de données relative à l’acquisition d’armes par des ressortissants  étrangers non titulaires d’un permis d’établissement (DEWA);   b. la banque de données relative à l’acquisition d’armes par des personnes domi- ciliées dans un autre État Schengen (DEWS);   c. la banque de données relative au refus de délivrer des autorisations, à la révo- cation d’autorisations et à la mise sous séquestre d’armes (DEBBWA);   d. la banque de données relative à la remise en toute propriété d’armes de l’ar- mée, ainsi qu’aux conscrits et aux militaires auxquels aucune arme person- nelle n’a été remise au vu des motifs d’empêchement visés à l’art. 113 de la  loi du 3 février 1995 sur l’armée133 (DAWA);   e. la banque de données relative au marquage destiné au traçage des armes à feu  et de leurs munitions (DARUE).   2 Chaque canton gère un système d’information électronique relatif à l’acquisition et  à la possession d’armes à feu.   3 Les cantons peuvent, en plus du système d’information visé à l’al. 2, gérer un sys- tème d’information commun harmonisé relatif à l’acquisition et à la possession  d’armes à feu. Ils désignent un organe chargé de la centralisation et de l’administration  des données.   4 Les utilisateurs disposant des droits d’accès nécessaires peuvent consulter les sys- tèmes d’information visés aux al. 1 et 3 en une seule interrogation.   5 La Confédération peut soutenir des mesures visant à harmoniser les systèmes d’in- formation visés aux al. 1 à 3.   6 Le Conseil fédéral fixe les conditions à remplir pour que la Confédération octroie  les aides financières visées à l’al. 5.       130 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de  l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).   133 RS 510.10     Matériel de guerre, armes et munitions   32 / 44   514.54   Art. 32abis 134 Communication du numéro AVS   Les autorités qui traitent des données en ligne dans les systèmes d’information men- tionnés à l’art. 32a, al. 2 et 3, communiquent le numéro AVS visé à l’art. 50c de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants135 à l’office  central, en vue de leur utilisation dans les banques de données DEBBWA et DAWA.   Art. 32b136 Contenu des banques de données    1 Les banques de données DEWA et DEWS contiennent les données suivantes:   a. l’identité et le numéro d’enregistrement de l’acquéreur;   b. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que  la date de l’aliénation;   c. la date de la saisie dans la banque de données.   2 La banque de données DEBBWA contient les données suivantes:   a. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu refuser ou retirer une  autorisation ou dont une arme a été mise sous séquestre;    b.137 les circonstances qui ont conduit au refus ou à la révocation de l’autorisation;   c. le type, le genre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;   d. les circonstances qui ont conduit à la mise sous séquestre de l’arme;   e. les autres décisions concernant les armes mises sous séquestre;   f. la date de la saisie des données.   3 La banque de données DAWA contient les données suivantes:   a. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu remettre une arme  en propriété lorsqu’elles ont été libérées de leurs obligations militaires;   b. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu reprendre ou retirer  en vertu de la législation militaire leur arme personnelle ou l’arme qui leur a  été remise en prêt;   c. l’identité et le numéro AVS des personnes auxquelles aucune arme n’a été  remise au vu des motifs d’empêchement visés à l’art. 113 de la loi du 3 février  1995 sur l’armée138;       134 Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 4551; FF 2011 4217). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du nu- méro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758;   FF 2019 6955).   135 RS 831.10  136 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de   l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).   137 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive  (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le  15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   138 RS 510.10     L sur les armes   33 / 44   514.54   d. le type, le genre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation ou du  retrait;   e. les circonstances qui ont conduit au retrait, à la reprise et la non-remise de  l’arme;   f. les décisions concernant les armes mises sous séquestre;   g. la date de la saisie des données.   4 La banque de données DARUE contient les données suivantes:   a. les éléments de marquage visés aux art. 18a et 18b;   b. les références des fabricants et des importateurs et toute autre indication les  concernant;   c. les coordonnées des fabricants, des distributeurs et des importateurs;   d. les données relatives à l’autorisation d’introduction d’armes sur le territoire  suisse.    5 Le système d’information visé à l’art. 32a, al. 2, contient les données suivantes:   a. l’identité et le numéro d’enregistrement de l’acquéreur et de l’aliénateur;   b.139 le type d’arme ou de l’élément essentiel d’arme, le fabricant, la désignation, le  calibre, le numéro de l’arme, la date de l’aliénation et la date de la destruction;   c. l’identité du titulaire d’une carte européenne d’armes à feu conformément à  l’art. 25b et les données qui y figurent;   d. l’identité du titulaire d’un permis de port d’armes conformément à l’art. 27 et  les données qui y figurent.   6 Le système d’information commun harmonisé visé à l’art. 32a, al. 3, contient les  données suivantes:   a. l’identité de l’acquéreur;   b. le type, le fabricant, la désignation, le calibre, le numéro de l’arme, ainsi que  la date de l’aliénation;    c. l’identité du titulaire d’une carte européenne d’armes à feu conformément à  l’art. 25b et les données qui y figurent;    d. l’identité du titulaire d’un permis de port d’armes conformément à l’art. 27 et  les données qui y figurent.    7 Les systèmes d’information visés à l’art. 32a, al. 2 et 3, peuvent également contenir  le numéro AVS.       139 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive  (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le   14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).     Matériel de guerre, armes et munitions   34 / 44   514.54   Art. 32c140 Communication de données   1 Toutes les données des banques de données DEWA, DEBBWA et DARUE peuvent  être communiquées pour l’accomplissement de leurs tâches légales:   a. aux autorités compétentes du pays de domicile ou du pays d’origine;   b. aux autres autorités de justice et de police fédérales et cantonales et aux auto- rités chargées de l’exécution de la présente loi;   c. aux autorités étrangères de police, de poursuite pénale et de sécurité et aux  services d’EUROPOL et d’INTERPOL.   2 Toutes les données des banques de données DEWA, DEBBWA, DAWA et DARUE  peuvent être mises à la disposition des autorités de poursuite pénale fédérales et can- tonales, des autorités policières cantonales et des autorités douanières par un système  d’accès en ligne.   3 Toutes les données des banques de données DEBBWA et DAWA peuvent être mises  à la disposition des services compétents de l’administration militaire et des services  chargés de l’exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de  substances explosibles141 par un système d’accès en ligne.142   4 L’office central communique immédiatement aux services compétents de l’adminis- tration militaire l’enregistrement dans la banque de données DEBBWA des conscrits  et des militaires qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation, ou dont une arme a  été mise sous séquestre. La communication au Système d’information pour la gestion  intégrée des ressources (PSN) s’effectue par une procédure automatisée.   5 L’office central communique immédiatement aux autorités compétentes du canton  de domicile l’enregistrement dans la banque de données DAWA des conscrits ou des  militaires qui se sont vu reprendre ou retirer leur arme personnelle ou l’arme qui leur  avait été remise en prêt, ou auxquels aucune arme personnelle ou arme en prêt n’a été  remise. La communication aux systèmes d’information gérés par le canton de domi- cile compétent visés l’art. 32a, al. 2 et 3, s’effectue par une procédure automatisée.   6 Les données de la banque de données DEWS doivent être transmises aux autorités  compétentes de l’État de domicile de la personne concernée.   7 Les données du système d’information visé à l’art. 32a, al. 3, peuvent être rendues  accessibles en ligne aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judiciaires fé- dérales et cantonales, aux autorités policières cantonales, à l’Office fédéral de la police  (fedpol), aux autorités douanières et aux services compétents de l’administration mi- litaire pour l’accomplissement de leurs tâches légales.   8 Le Conseil fédéral définit les données communiquées aux autorités fédérales et can- tonales et règle leur contrôle, leur conservation, leur rectification et leur effacement.       140 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de  l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).   141  RS 941.42  142 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de   substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).     L sur les armes   35 / 44   514.54   Section 2   Traitement et protection des données dans le cadre des accords  d’association à Schengen143   Art. 32d144 Communication de données personnelles à un État Schengen   La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États  Schengen est assimilée à une communication entre organes fédéraux.   Art. 32e Communication de données personnelles à un État qui n’est lié par  aucun  des accords d’association à Schengen   1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un État tiers si celui-ci n’as- sure pas un niveau adéquat de protection des données.   2 Des données personnelles peuvent être communiquées, dans des cas particuliers, à  un État tiers en dépit de l’absence d’un niveau adéquat de protection des données:   a. si la personne concernée a indubitablement donné son consentement; s’il  s’agit de données sensibles ou de profils de personnalité, le consentement doit  être explicite;   b. si la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corpo- relle de la personne concernée, ou   c. si la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public pré- pondérant ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en jus- tice.   3 Des données personnelles peuvent être communiquées en dehors des cas visés à l’al.  2 lorsque des garanties suffisantes permettent d’assurer, dans des cas particuliers, une  protection adéquate de la personne concernée.   4 Le Conseil fédéral fixe l’étendue des garanties à fournir et les modalités selon les- quelles elles doivent être fournies.       143 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre  de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;   FF 2009 3181).     Matériel de guerre, armes et munitions   36 / 44   514.54   Art. 32f145   Art. 32g Droit d’accès   Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des  données.146 En outre, le maître du fichier fournit les informations dont il dispose con- cernant l’origine des données.   Art. 32h et 32i147   Section 3148 Obligation de communiquer   Art. 32j Communication d’informations relevant du domaine de  l’administration militaire   1 …149   2 Les services compétents de l’administration militaire communiquent à l’office cen- tral:   a. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu remettre une arme  en propriété lorsqu’elles ont été libérées de leurs obligations militaires, ainsi  que le type et le numéro de l’arme;   b. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu reprendre ou retirer  en vertu de la législation militaire leur arme personnelle ou l’arme qui leur a  été remise en prêt, ou des personnes auxquelles aucune arme personnelle ou  arme en prêt n’a été remise.150       145 Abrogé par le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre  2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le  cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, avec effet au  1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).   146 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la déci- sion-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées  dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis  le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).   147 Abrogés par le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre  2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le  cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, avec effet au  1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).   148 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008   (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   149 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 4551;  FF 2011 4217).   150 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de  l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).     L sur les armes   37 / 44   514.54   Art. 32k Obligation de communiquer des autorités cantonales et des  services d’enregistrement   Les autorités cantonales compétentes et les services de communication transmettent à  l’office central les informations dont ils disposent sur:   a. l’identité des personnes non titulaires d’un permis d’établissement qui ont ac- quis en Suisse une arme, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme  spécialement conçu;   b. l’identité des personnes domiciliées dans un autre État Schengen qui ont ac- quis en Suisse une arme à feu, un élément essentiel d’arme ou un composant  d’arme spécialement conçu;   c. les armes, les éléments essentiels d’arme et les composants d’armes spéciale- ment conçus qui ont été acquis.    Chapitre 8 Dispositions pénales   Art. 33151 Délits et crimes152   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, intentionnellement:   a.153 sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme,  porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des  armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement  conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions,  ou en fait le courtage;   b. en sa qualité de titulaire d’une patente de commerce d’armes, introduit sur le  territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants  d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des  éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;   abis.154 sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage  des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l’art.  18a;       151 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   152 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181).   153 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181).   154 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 23 déc. 2012 (Prot. de l’ONU sur les armes à feu), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6777; FF 2011 4217).     Matériel de guerre, armes et munitions   38 / 44   514.54   c. obtient frauduleusement une patente de commerce d’armes au moyen d’indi- cations fausses ou incomplètes;   d. viole les obligations fixées à l’art. 21;   e. en sa qualité de titulaire d’une patente de commerce d’armes, omet de conser- ver des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spé- cialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de  munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);   f.155 en sa qualité de titulaire d’une patente de commerce d’armes:   1. fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments  essentiels de ces armes, des accessoires d’armes ou des munitions sans  les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,   2. offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d’armes,  des accessoires d’armes ou des munitions qui n’ont pas été marqués con- formément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,   3. offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d’armes,  des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes  ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire  suisse, ou en fait le courtage;   g. offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants  d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des  éléments de munitions à des personnes visées à l’art. 7, al. 1, ou en fait le  courtage pour lesdites personnes sans qu’elles soient en mesure de produire  une autorisation exceptionnelle au sens de l’art. 7, al. 2.   2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende. Dans les cas de peu de  gravité, le juge peut exempter l’auteur de toute peine.   3 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:   a.156 offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État  Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essen- tiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires  d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;   b.157 …       155 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181).   156 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181).   157 Abrogée par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, avec effet au 28 juil. 2010   (RO 2010 2899; FF 2009 3181).     L sur les armes   39 / 44   514.54   c.158 offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d’armes, des  composants spécialement conçus, des accessoires d’armes ou des munitions  qui n’ont pas été marqués conformément à l’art. 18a ou 18b ou qui ont été  introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.   Art. 34159 Contraventions   1 Est puni de l’amende quiconque:   a. obtient ou tente d’obtenir frauduleusement un permis d’acquisition d’armes  ou un permis de port d’armes au moyen d’indications fausses ou incomplètes,  ou se rend complice d’un tel acte, sans que les éléments constitutifs de l’in- fraction visée à l’art. 33, al. 1, let. a, soient réunis;   b. fait usage sans autorisation d’une arme à feu (art. 5, al. 3 et 4);   c. viole ses devoirs de diligence lors de l’aliénation d’armes, d’éléments essen- tiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, de munitions ou  d’éléments de munitions (art. 10a et 15, al. 2);    d. ne se conforme pas aux obligations prévues à l’art. 11, al. 1 et 2, ou fait figurer  des indications fausses ou incomplètes dans le contrat;   e. en tant que particulier, omet de conserver avec prudence des armes, des élé- ments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des  accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions (art. 26,  al. 1);   f. en tant que particulier, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments  essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des acces- soires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir an- noncé ou déclaré correctement ces objets ou n’annonce pas ces objets lors du  transit dans le trafic des voyageurs;   g. omet d’annoncer immédiatement la perte d’une arme à la police (art. 26, al. 2);   h. omet de conserver sur soi le permis de port d’armes (art. 27, al. 1);   i. ne se conforme pas aux obligations de communiquer visées aux art 7a, al. 1,  9c, 11, al. 3 et 4, 11a, al. 2, 17, al. 7 ou 42, al. 5;   j. ne se conforme pas, en tant qu’héritier, aux obligations prévues aux art. 6a, 8,  al. 2bis, ou 11, al. 4;   k. utilise des formes d’offre interdites (art. 7b);       158 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181).   159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).     Matériel de guerre, armes et munitions   40 / 44   514.54   l.160 obtient frauduleusement un document de suivi au moyen d’indications fausses  ou incomplètes;   lbis.161 exporte vers un État Schengen des armes à feu, des éléments essentiels  d’armes à feu ou des munitions (art. 22b, al. 1) sans joindre le document de  suivi à la livraison;   m. lors d’un voyage en provenance d’un État Schengen, transporte des armes à  feu, des éléments essentiels ou des composants spécialement conçus de ces  armes ou des munitions sans être titulaire d’une carte européenne d’armes à  feu (art. 25a, al. 4);   n. transporte une arme à feu sans avoir séparé l’arme des munitions (art. 28,  al. 2);   o. contrevient intentionnellement d’une autre manière à une disposition de la  présente loi dont la violation est déclarée punissable par le Conseil fédéral  dans les dispositions d’exécution.   2 Dans les cas de peu de gravité, le juge peut exempter l’auteur de toute peine.   Art. 35 Infractions commises dans une entreprise   Les articles 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif162  sont applicables.   Art. 36 Poursuite pénale   1 Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi. La Confédération  soutient la coordination de la poursuite pénale entre les cantons.   2 L’OFDF enquête et statue sur les contraventions à la présente loi si celles-ci sont  commises lors de l’introduction d’armes sur le territoire suisse ou du transit en trafic  touristique.163   3 Lorsqu’une contravention au sens de l’al. 2 constitue en même temps une infraction  à la législation sur les douanes ou à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée,  la sanction prévue à l’égard de l’infraction la plus grave est applicable; elle peut être  aggravée de façon appropriée.       160 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre  de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;   FF 2009 3181).   161 Introduite par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’ac- quis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;   FF 2009 3181).   162 RS 313.0  163 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).     L sur les armes   41 / 44   514.54   Art. 37164   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 38 Exécution par les cantons   1 L’exécution de la présente loi incombe aux cantons dans la mesure où elle ne relève  pas de la Confédération.   2 Les cantons édictent les dispositions relatives aux tâches cantonales d’exécution et  les communiquent aux autorités fédérales.   Art. 39165   Art. 40 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   2 Il arrête notamment la forme et le contenu des autorisations.   3 Il désigne les autorités qui peuvent enregistrer directement des données dans les  banques de données de la Confédération.166   4 Il peut déléguer des tâches d’exécution à l’OFDF.167   Art. 41168   Art. 42 Disposition transitoire   1 Toute personne qui est autorisée à porter une arme ou à faire le commerce d’armes  en vertu du droit cantonal en vigueur est tenue, si elle entend conserver cette préroga- tive, de présenter dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi la de- mande d’autorisation prévue à cet effet.   2 Les droits acquis demeurent garantis jusqu’à ce que la demande fasse l’objet d’une  décision.       164 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499  5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   165 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499  5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   166 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181).   167  Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   168 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499  5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).     Matériel de guerre, armes et munitions   42 / 44   514.54   3 Les autorisations d’importation, d’exportation et de transit délivrées en vertu de la  loi fédérale du 30 juin 1972169 et du 13 décembre 1996170 sur le matériel de guerre  conservent leur validité.   4 Toute personne qui est titulaire d’une autorisation d’importation, d’exportation ou  de transit, à titre professionnel, d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions  et d’éléments de munitions délivrée en vertu du droit en vigueur, peut continuer d’in- troduire sur le territoire suisse et d’exporter lesdits objets sur la base de cette autori- sation.171   5 Toute personne qui est déjà en possession d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou  de composants d’armes spécialement conçus visés à l’art. 5, al. 2, ou encore d’acces- soires d’armes visés à l’art. 5, al. 1, let. g, doit les déclarer dans les trois mois qui  suivent la date d’entrée en vigueur de la présente disposition aux autorités cantonales  chargées de délivrer les autorisations exceptionnelles.172   6 Une autorisation exceptionnelle peut être demandée dans un délai de six mois à  compter de la date d’entrée en vigueur de l’interdiction visée à l’art. 5, al. 2. Les per- sonnes qui sont déjà titulaires d’une autorisation exceptionnelle d’acquisition d’armes  valable ne sont pas concernées par la présente disposition. Les personnes qui ne sou- haitent pas déposer de demande doivent aliéner les objets concernés, dans les six mois  qui suivent l’entrée en vigueur de l’interdiction, à une personne ayant le droit de les  posséder.173   7 Si la demande d’autorisation exceptionnelle est rejetée, les objets concernés doivent  être aliénés, dans un délai de quatre mois à compter de la décision de rejet, à une  personne ayant le droit de les posséder.174   Art. 42a175 Disposition transitoire concernant la modification du  17 décembre 2004   1 Toute personne qui est déjà en possession d’une arme à feu ou d’un élément essentiel  d’arme au sens de l’art. 10 doit déclarer l’objet au service de communication de son  canton de domicile dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modi- fication du 17 décembre 2004 de la présente loi.   2 Ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire visée à l’al. 1:   a. les armes à feu ou éléments essentiels d’arme acquis antérieurement chez un  titulaire d’une patente de commerce d’arme;       169 [RO 1973 107. RO 1998 794 art. 44]  170 RS 514.51  171 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008    (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).  172 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008    (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).  173 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008    (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).  174 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008    (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).  175 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre   des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur de- puis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).     L sur les armes   43 / 44   514.54   b. les armes d’ordonnance cédées antérieurement par l’administration militaire.   Art. 42b176 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 28 septembre 2018   1 Toute personne qui est en possession d’une arme à feu au sens de l’art. 5, al. 1, let. b  à d, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2018 de la  présente loi doit annoncer la possession légitime de cette arme à l’autorité compétente  de son canton de domicile dans un délai de trois ans.   2 L’annonce n’est pas nécessaire lorsque l’arme à feu est déjà enregistrée dans un sys- tème d’information cantonal relatif à l’acquisition d’armes à feu visé à l’art. 32a, al. 2.   Art. 43 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1999177       176 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de  l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE)  2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2415; FF 2018 1881).   177  ACF du 21 sept. 1998     Matériel de guerre, armes et munitions   44 / 44   514.54   Annexe178  (art. 4, al. 2bis)   Accords d’association à Schengen   Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à  la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schen- gen179;   b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil  de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui  assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu- tifs180;   c. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège181;   d. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Da- nemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de  l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité insti- tuant la Communauté européenne182;   e. Protocole du 28 février 2008 entre l’Union européenne, la Communauté eu- ropéenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la  Principauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union  européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédéra- tion suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis  de Schengen183.        178 Introduite par le ch. II de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’ac- quis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;   FF 2009 3181).   179 RS 0.362.31  180 RS 0.362.1  181 RS 0.362.32  182 RS 0.362.33  183 RS 0.362.311    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Objet, champ d’application et définitions 	Art. 1  But et objet 	Art. 2  Champ d’application 	Art. 3 Droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes 	Art. 4  Définitions  	Section 2 Interdictions et restrictions de portée générale 	Art. 5  Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d’armes, aux composants d’armes spécialement conçus ainsi qu’aux accessoires d’armes 	Art. 6  Interdictions et restrictions applicables à certaines munitions 	Art. 6a  Dévolution successorale 	Art. 6b  Attestation officielle 	Art. 7  Interdiction applicable aux ressortissants de certains États 	Art. 7a  Exécution 	Art. 7b  Formes d’offre prohibées   	Chapitre 2 Acquisition et possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes 	Section 1  Acquisition d’armes et d’éléments essentiels d’armes 	Art. 8 Obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes 	Art. 9  Compétence 	Art. 9a  Attestation officielle 	Art. 9b  Validité du permis d’acquisition d’armes 	Art. 9c  Devoir d’annoncer de l’aliénateur 	Art. 10  Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes 	Art. 10a  Vérification par l’aliénateur 	Art. 11  Contrat écrit 	Art. 11a  Prêt d’armes de sport à des mineurs  	Section 2  Possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes 	Art. 12  Conditions 	Art. 13 et 14   	Chapitre 3 Acquisition et possession de munitions et d’éléments de munitions 	Art. 15  Acquisition de munitions et d’éléments de munitions 	Art. 16 Acquisition de munitions lors de manifestations de tir 	Art. 16a  Autorisation de possession  	Chapitre 3a  Acquisition et possession de chargeurs de grande capacité 	Art. 16b Acquisition de chargeurs de grande capacité 	Art. 16c Autorisation de possession  	Chapitre 4 Commerce d’armes et fabrication d’armes 	Section 1 Commerce d’armes 	Art. 17  	Section 2 Fabrication d’armes 	Art. 18  Fabrication, réparation et transformation à titre professionnel 	Art. 18a  Marquage des armes à feu 	Art. 18b   Marquage des munitions 	Art. 19  Fabrication et transformation à titre non professionnel 	Art. 20  Modifications interdites  	Section 3 Inventaire comptable et obligation de renseigner 	Art. 21  Inventaire comptable et obligation de déclarer 	Art. 22 Obligation de renseigner   	Chapitre 5 Opérations avec l’étranger 	Art. 22a  Exportation, transit, courtage et commerce 	Art. 22b  Document de suivi 	Art. 22c  Contrôle du document par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 	Art. 23 Obligation de déclarer 	Art. 24  Introduction sur le territoire suisse à titre professionnel 	Art. 24a  Autorisation unique 	Art. 24b  Autorisation générale pour les armes autres que des armes à feu 	Art. 24c  Autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d’armes et les munitions 	Art. 25  Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel 	Art. 25a  Introduction provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs 	Art. 25b  Exportation provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs  	Chapitre 6  Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux 	Art. 26 Conservation 	Art. 27  Port d’armes 	Art. 27a  Autorisation générale pour le périmètre des aéroports 	Art. 28  Transport d’armes 	Art. 28a  Port d’objets dangereux  	Chapitre 7 Autorisations exceptionnelles, contrôle, sanctions administratives et émoluments 	Section 1 Autorisations exceptionnelles 	Art. 28b  Armes autres que les armes à feu et accessoires d’armes 	Art. 28c  Armes à feu, éléments essentiels et composants spécialement conçus 	Art. 28d  Conditions particulières pour les tireurs sportifs 	Art. 28e  Conditions et obligations particulières applicables aux collectionneurs et aux musées  	Section 2 Contrôle, sanctions administratives et émoluments 	Art. 29  Contrôle 	Art. 30 Révocation d’autorisations 	Art. 30a  Notification du refus de délivrer une autorisation ou de la révocation d’une autorisation 	Art. 30b  Droit de communiquer 	Art. 31  Mise sous séquestre et confiscation 	Art. 31a  Reprise d’armes par les cantons 	Art. 31b  Service d’enregistrement 	Art. 31c  Office central 	Art. 31d  Service national de coordination de l’exploitation des traces d’armes 	Art. 32  Émoluments   	Chapitre 7a  Traitement et protection des données 	Section 1  Traitement des données 	Art. 32a  Systèmes d’information 	Art. 32abis   Communication du numéro AVS 	Art. 32b  Contenu des banques de données 	Art. 32c  Communication de données  	Section 2  Traitement et protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen 	Art. 32d  Communication de données personnelles à un État Schengen 	Art. 32e Communication de données personnelles à un État qui n’est lié par aucun  des accords d’association à Schengen 	Art. 32f 	Art. 32g Droit d’accès 	Art. 32h et 32i  	Section 3  Obligation de communiquer 	Art. 32j Communication d’informations relevant du domaine de l’administration militaire 	Art. 32k Obligation de communiquer des autorités cantonales et des services d’enregistrement   	Chapitre 8 Dispositions pénales 	Art. 33  Délits et crimes 	Art. 34  Contraventions 	Art. 35 Infractions commises dans une entreprise 	Art. 36 Poursuite pénale 	Art. 37  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Art. 38 Exécution par les cantons 	Art. 39 	Art. 40 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral 	Art. 41 	Art. 42 Disposition transitoire 	Art. 42a  Disposition transitoire concernant la modification du 17 décembre 2004 	Art. 42b  Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 septembre 2018 	Art. 43 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Accords d’association à Schengen