Document ID: aaadea50-c8fd-44e4-8338-d03e6b681f29

413.1.11 - Règlement sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière    413.1.11  Règlement sur l'orientation professionnelle, universitaire et  de carrière  du 11.05.2010 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 mars 2007 sur l'orientation professionnelle, universitaire et de  carrière;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement fixe les modalités d'application de la loi sur l'orienta- tion professionnelle, universitaire et de carrière.  Art.  2 Consultations 1 L'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (ci-après: l'orienta- tion) est au service de toute personne résidant dans le canton de Fribourg ou y  suivant une formation. Des personnes d'autres cantons peuvent bénéficier de  prestations sur la base d'un accord de réciprocité avec leur canton de domicile  portant sur l'accès et/ou la gratuité des prestations. 2 Les  consultations  se  font  à  la  demande  des  personnes  concernées.  Les  conseillers et conseillères en orientation veillent toutefois à ce que les élèves  se préoccupent de leur choix professionnel et les incitent à entreprendre les  démarches nécessaires.  Art.  3 Prestations payantes 1 Les prestations payantes comprennent notamment les bilans de compétences  réalisés dans le cadre de la procédure de reconnaissance et de validation des  acquis  ainsi  que  le  travail  accompli  dans  le  cadre  d'un  mandat  ou  d'une  convention de prestation.  1    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – R  413.1.11  Art.  4 Qualité 1 L'orientation met en place une démarche régulière d'analyse de la qualité de  ses prestations.  Art.  5 Préparation au premier choix professionnel 1 La préparation au premier choix professionnel se fait notamment au moyen  de séances d'information et de sensibilisation en classe, de réunions de pa- rents, de visites, de stages d'information professionnelle et de fourniture de  documentation. Elle suit un processus continu durant le cycle d'orientation. 2 Dans les  écoles,  elle  est  dispensée  par  des  conseillers  et  conseillères  en  orientation ou par des enseignants et enseignantes formés à cet effet. 3 Les parents sont les premiers responsables de l'orientation professionnelle  de leur enfant. Leur implication dans le processus du choix est encouragée.  Art.  6 Places d'apprentissage 1 En collaboration avec le Service de la formation professionnelle, le Service  de l'orientation professionnelle  et  de la formation des adultes  (ci-après:  le  Service) assure la gestion de l'offre des places d'apprentissage, en particulier  par le biais d'un site Internet y relatif.  2 Organisation et fonctionnement  Art.  7 Service de l'orientation professionnelle et de la formation des  adultes  1 Outre celles qui sont prévues par la loi, le Service exerce les attributions  suivantes:  a) il établit une planification annuelle de ses activités;  b) en collaboration avec les conseillers et conseillères en orientation, il dé- finit les méthodes, instruments et programmes utilisés pour assurer les  prestations de l'orientation;  c) il coordonne, sur le plan cantonal, les contacts avec les milieux écono- miques;  d) il est responsable de l'organisation de la formation continue obligatoire  du personnel;  e) dans le cadre de la production documentaire, il élabore la documenta- tion d'intérêt cantonal, collabore à la production documentaire intercan- tonale, assure la mise à jour du site Internet du Service et coopère au  site national.  2    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – R  413.1.11  2 Il peut confier aux conseillers et conseillères en orientation des tâches parti- culières.  Art.  8 Centres régionaux d'information et d'orientation 1 Les élèves s'adressent en priorité au centre d'information et d'orientation de  leur région. 2 Une attention particulière est vouée aux élèves en grande difficulté scolaire. 3 L'orientation des élèves  en situation de handicap se fait  en collaboration  avec les services compétents. 4 Le mode de collaboration avec les écoles du cycle d'orientation fait l'objet  de directives de la Direction de la formation et des affaires culturelles (ci- après: la Direction).  Art.  9 Centre d'orientation universitaire 1 Le centre d'orientation universitaire est chargé de l'orientation des élèves du  degré secondaire supérieur. Il est également à la disposition des étudiants et  étudiantes des hautes écoles ainsi que des adultes intéressés par les forma- tions du domaine tertiaire. 2 Il collabore avec les écoles du degré secondaire supérieur et celles du ter- tiaire.  Art.  10 Centre d'information et d'orientation pour les adultes 1 Le centre d'information et d'orientation pour les adultes est spécialisé dans  le conseil et l'information aux adultes. 2 Il met à leur disposition une documentation spécifique en matière de forma- tion, de perfectionnement et de réinsertion. 3 Il utilise des outils de conseil adaptés aux adultes.  Art.  11 Collaborateurs et collaboratrices 1 Le temps de travail des conseillers et conseillères en orientation travaillant  dans les écoles est adapté aux besoins spécifiques du Service. 2 Les  conseillers  et  conseillères  en  orientation  travaillant  dans  les  écoles  peuvent démissionner en respectant un délai de résiliation de trois mois. La  démission est présentée pour la fin d'une année scolaire ou la fin d'un se- mestre. Elle peut être présentée pour un autre terme en cas de justes motifs ou  si les parties en conviennent. 3 Les collaborateurs et collaboratrices peuvent être affectés sur un autre lieu  de travail en fonction de l'évolution des besoins d'orientation de la popula- tion.  3    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – R  413.1.11  4 La Direction est compétente pour décider de la reconnaissance de forma- tions des conseillers et conseillères en orientation lors de leur engagement.  Art.  12 Tâches particulières 1 Les collaborateurs  et collaboratrices  participent aux groupes de travail  et  aux mandats définis sur les plans cantonal et intercantonal. 2 Ils participent aux manifestations d'information organisées à l'intention du  public, notamment aux soirées de parents. 3 Ils transmettent au Service les informations et statistiques demandées. 4 Ils établissent une planification annuelle de leurs activités.  3 Financement  Art.  13 Frais des centres régionaux 1 Les centres régionaux d'information et d'orientation remettent au Service, à  titre d'information, le budget et le décompte de leurs frais supportés par les  communes.  4 Dispositions finales  Art.  14 Abrogation 1 Le règlement du 19 juin 1990 d'exécution de la loi du 22 novembre 1985 sur  l'orientation scolaire et professionnelle (RSF 413.1.11) est abrogé.  Art.  15 Modification 1 Le règlement du 6 juillet 2004 relatif au personnel enseignant de la Direc- tion de la formation et des affaires  culturelles (RPens) (RSF 415.0.11) est  modifié comme il suit:  ...  Art.  16 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2010.  4    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – R  413.1.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.05.2010 Acte acte de base 01.09.2010 2010_057 04.03.2022 Art. 8 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 15 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.05.2010 01.09.2010 2010_057 Art. 8 al. 4 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 15 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Consultations 	Art. 3 Prestations payantes 	Art. 4 Qualité 	Art. 5 Préparation au premier choix professionnel 	Art. 6 Places d'apprentissage  	2 Organisation et fonctionnement 	Art. 7 Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes 	Art. 8 Centres régionaux d'information et d'orientation 	Art. 9 Centre d'orientation universitaire 	Art. 10 Centre d'information et d'orientation pour les adultes 	Art. 11 Collaborateurs et collaboratrices 	Art. 12 Tâches particulières  	3 Financement 	Art. 13 Frais des centres régionaux  	4 Dispositions finales 	Art. 14 Abrogation 	Art. 15 Modification 	Art. 16 Entrée en vigueur   		2022-03-11T08:46:46+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"