Document ID: a167cd22-3b13-4f3e-b28e-9136e416f3f5

331    1    Ordonnance  concernant le casier judiciaire informatisé    du 18 janvier 2000     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 359 et 360bis du Code pénal suisse (CP)1),   vu l'ordonnance fédérale du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire  informatisé2),   vu l'article 30 de la loi du 9 novembre 19783) sur l'introduction du Code pénal  suisse,   arrête :   Service de  coordination   Article premier  Le Service de l'inspection et de l'exécution des peines  fonctionne comme service cantonal de coordination au sens de la législation  fédérale.   Tâches Art. 2  1 Le Service de l’inspection et de l’exécution des peines :   a) contrôle périodiquement les délais d’épreuve des jugements selon les  articles 41, chiffre 4, 49, chiffre 4, et 96, chiffre 4, du Code pénal suisse  ainsi que selon les articles 32, chiffre 4, ou 34, chiffre 4, du Code pénal  militaire4); établit les demandes de radiation et enregistre ensuite les  décisions correspondantes; pour les jugements assortis d’un délai  d’épreuve prononcés par une autorité fédérale, la gestion des délais  d’épreuve incombe à l’Office fédéral de la police;   b) enregistre les jugements et les décisions ultérieures au nom des autorités  cantonales non raccordées au casier judiciaire;   c) établit les extraits du casier judiciaire pour les autorités cantonales non  raccordées au casier judiciaire;   d) assume la fonction de bureau de contact cantonal pour l’Office fédéral de  la police en vue d’assurer le respect de l’ordonnance fédérale et des  directives y relatives;   e) informe le public et les autorités concernant le casier judiciaire informatisé.   2 Le Gouvernement peut déférer des tâches supplémentaires au Service de  l'inspection et de l'exécution des peines.      331    2      Radiation des  jugements  étrangers   Art. 3  1 Le Service de l'inspection et de l'exécution des peines décide de la  radiation de jugements étrangers rendus à l’encontre des ressortissants  jurassiens.   2 Il statue en appliquant par analogie les dispositions du Code pénal suisse  relatives à la radiation.   Communication  et  enregistrement   Art. 4  1 Tous les jugements donnant lieu à enregistrement et toutes les  décisions ultérieures sont enregistrées au casier judiciaire au plus tard deux  semaines après leur entrée en force.   2 Les autorités cantonales compétentes enregistrent leurs communications au  casier judiciaire.   3 Les autorités qui enregistrent les données procèdent aux communications  relatives au délai d’épreuve au sens de l’article 22, alinéas 1 et 3, de  l’ordonnance fédérale.   Communication  d'extrait à des  particuliers   Art. 5  La communication d’extrait du casier judiciaire à des particuliers est du  ressort exclusif de l’Office fédéral de la police. Les formulaires de demande  d’extrait peuvent être obtenus auprès du Service de l’inspection et de  l’exécution des peines ainsi que dans les secrétariats communaux.   Clause  abrogatoire   Art. 6  1 L’ordonnance du 25 mars 1986 sur la tenue du casier judiciaire et du  contrôle cantonal des condamnations est abrogée.   2 Le casier judiciaire cantonal de même que le contrôle cantonal des  condamnations sont supprimés.   Disposition  transitoire   Art. 7  Tant que les autorités cantonales ne seront pas raccordées au casier  judiciaire informatisé, elles adressent les extraits de jugements et autres  décisions au Service de l'inspection et de l'exécution des peines dans les cinq  jours qui suivent leur entrée en force de chose jugée (art. 411, al. 2, Cpp)5).      331    3      Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.    Delémont, le 20 janvier 2000     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RS 311.0  2) RS 331  3) RSJU 311  4) RS 321.0  5) RSJU 321.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/331.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1