Document ID: 04cbefd0-9702-4fab-8f70-de40216dd832

____________________________________________________   821.121.61      1      11  novembre  1998     Arrêté  concernant la prise en charge des frais hospitaliers  consécutifs à l'exécution d'une mesure pénale             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 1) ;   vu la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 4  octobre 1995  2) , et ses dispositions d’application;   vu l’article 288 du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 1945 3) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité et du conseiller d'Etat, chef du Département des  finances et des affaires sociales,   arrête:       Article premier   Aux conditions prévues par la loi fédérale sur l’assurance- maladie (LAMal), les frais d’hospitalisation consécutifs aux mesures pénales  prononcées par les autorités judiciaires neuchâteloises sont pris en charge par  l’assureur-maladie de la personne concernée.     Art. 2   Lorsque l’assureur-maladie estime que l’hospitalisation ne relève pas  des prestations obligatoires au sens des articles 24 à 31 LAMal, la question est  soumise au médecin cantonal qui, après consultation de l’établissement  hospitalier et du médecin traitant, émet un préavis.     Art. 3     1 Si le préavis du médecin cantonal rejoint le point de vue de l’assureur-  maladie, les frais de pensions sont à la charge de l’autorité tenue à l’aide  sociale, sous forme d’un prix de pension journalier déterminé, pour chaque  établissement, par le service de la santé publique.   2 Les actes thérapeutiques restent à la charge de l’assureur-maladie sur la   base du tarif en vigueur.     Art. 4   Si le préavis du médecin cantonal s’écarte du point de vue de  l’assureur-maladie, la contestation est soumise à la procédure ordinaire prévue  par la Convention neuchâteloise d’hospitalisation.     Art. 5   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et s’applique aux  cas actuellement pendants.                                                       FO 1998 N  o  88   1)  RS 832.10    2)  RSN 821.10    3)  RSN 322.0      821.121.61      2   Art. 6 4)    Le Département des finances et de la santé et le Département de la   justice, de la sécurité et de la culture sont chargés de veiller à l’exécution du  présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de  la législation neuchâteloise.                                                       4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.