Document ID: 42ddee39-09b8-410f-b8fc-7b35190cab10

RS 0.631.253.225   1   Traduction1   Accord  entre la Suisse et l’Italie  relatif à l’institution d’un contrôle douanier sur les bateaux naviguant  sur le lac de Lugano (Ceresio) et sur le lac Majeur (Verbano)   Conclu le 3 avril 1980  Entré en vigueur le 3 août 1980       Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République italienne,  en application de l’art. 2, ch. 2 et 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie rela- tive aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route,  signée à Berne le 11 mars 19612,  ont décidé de conclure un Accord relatif à l’institution d’un contrôle sur les bateaux  naviguant sur le lac de Lugano et sur le lac Majeur  et sont, à cette fin, convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Les contrôles suisses et italiens d’entrée et de sortie peuvent être effectués en  cours de navigation sur les bateaux destinés au transport de passagers et appartenant  à des sociétés de navigation détentrices d’une concession pour exécuter des courses  de ligne sur les parcours suivants:   Lac Majeur  Locarno–Ascona–Brissago–Cannobio–Luino et retour, Locarno–Luino et retour.   Lac de Lugano  Lugano–Porlezza et retour  Morcote–Porto Ceresio et retour   Morcote–Porto Ceresio–Ponte Tresa et retour.  2.  Les contrôles suisses et italiens concernant le trafic des voyageurs, c’està-dire le  contrôle des personnes, de leurs bagages, de leurs effets personnels, des échantillons  de commerce, des petites quantités de marchandises destinées à l’usage privé ou de  valeur insignifiante, des devises et des papiers-valeurs que ces personnes emportent  pour leurs besoins personnels, sont effectués sur les bateaux.        RO 1980 1067  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.945.460   0.631.253.225    Régime général   2   0.631.253.225   Les agents peuvent étendre le contrôle au personnel de bord, aux provisions et aux  matériels transportés, ainsi qu’au bateau même.  3.  Les passagers qui ne se rendent pas dans le territoire de l’Etat limitrophe ne sont  pas assujettis au contrôle.  Demeure toutefois réservée la disposition de l’art. 6 de la convention-cadre du  11 mars 19613.   Art. 2  1.  Pour les agents de l’Etat limitrophe, la zone comprend les bateaux naviguant sur  les parcours ou mouillant dans les ports mentionnés à l’art. 1, al. 1.  2.  Dans les ports italiens de Luino, de Cannobio, de Porlezza et de Porto Ceresio, et  dans les ports suisses de Brissago, de Locarno, de Morcote et de Lugano, les agents  de l’Etat limitrophe sont habilités à retenir les personnes qui ont enfreint les normes  de l’Etat limitrophe relatives au contrôle, les marchandises et autres biens saisis sur  les bateaux, ainsi que les moyens de preuve. À cette fin, la Société de navigation  propriétaire du bateau met gratuitement à leur disposition, à bord, une cabine appro- priée.  3.  Les personnes arrêtées, les marchandises ou autres biens saisis ainsi que les  moyens de preuve peuvent être amenés dans l’Etat limitrophe par la première course  de bateaux sur les parcours indiqués à l’art. 1, al. 1. En cas de besoin, pendant la  durée d’attente, lors de la première course de retour – qui peut éventuellement être  effectuée également par un autre bateau – la douane ou le poste de police de l’Etat  de séjour mettent à disposition, sur demande, un local approprié. Ces locaux ainsi  que le parcours entre ceux-ci et le bateau sont réputés faire partie de la «zone».   Art. 3  1.  L’absence des agents de l’Etat de sortie sur le débarcadère ou sur le bateau équi- vaut à une renonciation au contrôle visé à l’al. 2 de l’art. 7 de la convention du  11 mars 19614.  2.  Les opérations de contrôle des voyageurs et de leurs bagages sont réputées termi- nées conformément à l’al. 2 de l’art. 7 de la convention du 11 mars 1961 au moment  où les agents de l’Etat de sortie ont effectué le contrôle ou y ont renoncé. Les contrô- les sur les bateaux seront toujours exécutés dans l’ordre suivant: de la proue à la  poupe et du pont supérieur au pont inférieur.   Art. 4  Au sens de l’art. 4, al. 1, de la convention du 11 mars 19615, la zone sur le lac de  Lugano est rattachée pour les agents italiens respectivement aux communes de Porto  Ceresio ou de Porlezza; pour les agents suisses, à la commune de Lugano. Sur le lac       3 RS 0.31.252.945.460  4 RS 0.31.252.945.460  5 RS 0.31.252.945.460     Contrôle douanier sur les bateaux naviguant  sur le lac de Lugano et le lac Majeur –  Ac. avec l’Italie   3   0.631.253.225   Majeur, la zone est rattachée pour les agents italiens à la commune de Luino et pour  les agents suisses, à la commune de Locarno.   Art. 5  1.  Les sociétés de navigation du lac de Lugano et du lac Majeur mettront gratuite- ment à la disposition des agents des deux Etats, sur leurs bateaux, les locaux néces- saires au déroulement du contrôle.  2.  Les agents en service bénéficieront du transport gratuit sur les parcours indiqués  à l’art. 1, al. 1.   Art. 6  1.  En ce qui concerne les contrôles en cours de route sur le lac de Lugano, la Direc- tion des douanes du IVe Arrondissement à Lugano et le Commandement de la police  du canton du Tessin à Bellinzone d’une part, et les Directions des circonscriptions  douanières de Côme et de Varèse et l’Office de la IIe Zone de police frontière à  Côme d’autre part, règlent d’un commun accord, d’entente avec la Société de Navi- gation, les questions de détail, en particulier celles relatives au déroulement du trafic  et à l’utilisation des zones.  2.  En ce qui concerne les contrôles en cours de route sur le lac Majeur, sont compé- tents, par analogie à l’al. 1 ci-dessus: la Direction des douanes du IVe Arrondisse- ment à Lugano et le Commandement de la police du canton du Tessin à Bellinzone  d’une part, et la Direction de la circonscription douanière de Luino et l’Office de la  IIe Zone de la police frontière à Côme, d’autre part.  3.  Les agents les plus élevés en grade, en service sur place, sont autorisés à adopter,  d’un commun accord, les mesures immédiatement nécessaires, ou de courte durée,  spécialement destinées à éliminer les difficultés qui pourraient surgir à l’occasion du  contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours prises, d’un commun  d’accord, par les Directions ou les Services préposés.     Régime général   4   0.631.253.225   Art. 7  1.  Le présent Accord entre en vigueur quatre mois après la date de la signature; il  remplace la déclaration entre la Suisse et l’Italie concernant le service des douanes  sur le lac Majeur et lac de Lugano, des 8 et 18 janvier 19016.  2.  Il prend fin six mois après sa dénonciation par l’un des deux Etats; le délai de six  mois court dès le premier jour du mois suivant la dénonciation.   Fait à Lugano, le 3 avril 1980, en deux exemplaires en langue italienne.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République italienne:  P. Affolter E. Del Gizzo         6 [RS 12 755]