Document ID: 3b169330-d6b4-4bcc-8b29-2bafb2a64c74

Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles)   414.2  Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles1)  (Concordat sur les hautes écoles)  du 20.06.2013 (état 01.01.2015)  La Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction pu- blique (CDIP),  vu l'art 63a, al. 3 et 4, de la Constitution fédérale (Cst.),  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 L'accord règle la collaboration des cantons concordataires entre  eux et  avec la Confédération pour la coordination qu'ils exercent dans le domaine  suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les bases nécessaires à la  réalisation, avec la Confédération, des tâches communes définies dans la  loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans  le domaine suisse des hautes écoles (LEHE)2), à savoir:  a) veiller à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine  suisse  des  hautes  écoles,  en  particulier  en  instituant  des  organes  communs;  b) réglementer l'assurance de la qualité et l'accréditation;  c) assurer la répartition des tâches dans les domaines particulièrement  onéreux;  d) mettre en oeuvre les objectifs définis à l'art. 3 LEHE.  1) Adhésion par le canton du Valais le 16.12.2014. Entrée en vigueur le 01.01.2015. 2) Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coor-  dination dans le domaine suisse des hautes écoles * Tableaux des modifications à la fin du document  1    414.2  Art.  2 Cantons concordataires  1 Les cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse des  hautes écoles et  participent  de ce fait  à la coordination exercée avec la  Confédération dans le domaine des hautes écoles. 2 Un canton est  considéré comme canton ayant une haute école du mo- ment qu'il est collectivité responsable d'une haute école reconnue ou d'une  institution concernée par l'art. 3, let. d.  Art.  3 Champ d'application  1 L'accord s'applique aux  a) universités cantonales et intercantonales,  b) hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercantonales,  c) hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercantonales, et  d) institutions cantonales dispensant un enseignement de niveau haute  école, actives dans le domaine de la formation initiale et reconnues  par la Confédération comme ayant droit aux contributions.  Art.  4 Collaboration avec la Confédération  1 Afin  de  réaliser  les  tâches  communes,  les  cantons  concordataires  concluent avec la Confédération une convention de coopération conformé- ment à l'art. 6 LEHE. 2 La Conférence des cantons concordataires peut conclure avec la Confé- dération d'autres conventions d'exécution pour remplir le but décrit à l'art.   1. 3 En cas de non-conclusion ou d'abrogation de la convention de coopéra- tion,  les cantons  concordataires  prennent  les mesures  nécessaires pour  coordonner leur politique des hautes écoles.  2 Organes communs  Art.  5 Principe  1 Par  leur  convention  de  coopération,  les  cantons  concordataires  et  la  Confédération créent les organes prévus par la LEHE pour la coordination  qu'ils exercent ensemble dans le domaine suisse des hautes écoles.  2    414.2  2 La  Conférence  suisse  des  hautes  écoles  est  l'organe  commun  de  la  Confédération et des cantons. 3 Les autres organes communs sont les suivants:  a) la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses;  b) le Conseil suisse d'accréditation et l'Agence suisse d'accréditation et  d'assurance de la qualité.  4 Les  compétences,  l'organisation  et  les procédures  de  décision  des  or- ganes communs sont réglées par la LEHE et la convention de coopération.  Art.  6 Conférence suisse des hautes écoles  1 La Conférence suisse des hautes écoles est l'organe politique supérieur  des hautes écoles. Qu'elle siège en Conférence plénière ou en Conseil des  hautes écoles, elle veille à la coordination exercée par la Confédération et  les cantons dans le domaine suisse des hautes écoles, dans les limites des  compétences et procédures définies par la LEHE. 2 Les directeurs et directrices de l'instruction publique des cantons concor- dataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles en tant  que Conférence plénière. 3 Les dix directeurs ou directrices de l'instruction publique des cantons uni- versitaires qui ont adhéré au concordat intercantonal de coordination uni- versitaire du 9 décembre 1999 siègent dans le Conseil des hautes écoles.  La Conférence des cantons concordataires élit pour quatre ans, parmi les  autres cantons responsables d'une haute école, les quatre directeurs ou di- rectrices de l'instruction publique appelés à siéger également au Conseil.  Les hautes écoles représentées par les membres du Conseil ainsi que le  nombre de points qui leur est attribué sont indiqués dans l'annexe. 4 Les directeurs et directrices de l'instruction publique exercent leur mandat  personnellement.  En cas d'empêchement  et pour autant  que les circons- tances  l'exigent,  ils  peuvent  cependant  se  faire  remplacer  par  une  per- sonne qui dispose alors du droit de vote.  3    414.2  Art.  7 Pondération des voix pour les décisions du Conseil des hautes  écoles  1 Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles  conformément à l'art.  17 LEHE, chaque membre cantonal du Conseil des  hautes  écoles  se  voit  attribuer  un  nombre  de  points  proportionnel  au  nombre d'étudiantes et étudiants immatriculés dans les hautes écoles de  son canton et dans les hautes écoles intercantonales ou leurs établisse- ments membres qui sont sis sur le territoire de son canton. Les membres  du Conseil obtiennent au minimum un point. L'attribution des points figure  dans l'annexe.  Art.  8 Financement des organes communs  1 Les  cantons  concordataires  participent  pour  une  hauteur  maximale  de  50% aux coûts de la Conférence suisse des hautes écoles, conformément  à l'art. 9, al. 2, LEHE. 2 La participation prévue à l'al.  1 est  financée par les cantons concorda- taires selon la clé de répartition suivante:  a) une moitié au prorata de leur population;  b) l'autre moitié par les collectivités responsables d'une haute école, au  prorata du nombre d'étudiantes et étudiants qu'elles représentent.  3 Les collectivités responsables d'une haute école participent pour une hau- teur  maximale  de  50%,  au  prorata  du  nombre  d'étudiantes  et  étudiants  qu'elles représentent,  a) aux coûts de la Conférence des recteurs résultant de l'accomplisse- ment des tâches prévues par la LEHE,  b) et aux coûts du Conseil suisse d'accréditation et de l'Agence d'accré- ditation, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par les émoluments  prévus à l'art. 35, al. 1, LEHE.  4 Les collectivités intercantonales définissent librement la manière dont ces  coûts sont répartis entre les cantons concernés. 5 Les principes selon lesquels la Conférence suisse des hautes écoles règle  la prise en charge des coûts de la Conférence des recteurs sont inscrits  dans la convention de coopération.  4    414.2  3 Conférence des cantons concordataires  Art.  9 Composition et organisation  1 La Conférence des cantons concordataires se compose des directeurs et  directrices de l'instruction publique des cantons qui ont adhéré à l'accord.   Elle se constitue elle-même. 2 Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres pré- sents.  Art.  10 Tâches et compétences  1 La Conférence des cantons concordataires est responsable de l'exécution  de l'accord. Elle a en particulier compétence pour conclure des conventions  au sens de l'art. 4, al. 1 et 2, pour décider des mesures à prendre au sens  de l'art. 4, al. 3, et pour fixer tous les deux ans les points servant à la pon- dération des voix au sein du Conseil des hautes écoles conformément  à  l'art. 7. 2 Elle propose à la Conférence plénière deux directeurs ou directrices de  l'instruction publique pour l'élection à la vice-présidence de la Conférence  suisse des hautes écoles.  4 Financement intercantonal des hautes écoles  Art.  11 Contributions intercantonales aux hautes écoles  1 Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur la  base de l'accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AIU)1) et de  l'accord intercantonal  du 12 juin 2003 sur  les hautes écoles spécialisées  (AHES)2).  1) Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 3.1. 2) Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 3.3.  5    414.2  5 Protection des titres  Art.  12 Protection des appellations et des titres  1 La protection de l'appellation  haute  école est  assurée  conformément  à  l'art. 62 LEHE. 2 Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal ou intercan- tonal sans posséder le diplôme reconnu conférant  ce titre ou qui se sert  d'un titre laissant accroire qu'elle a obtenu un diplôme reconnu est punie de  l'amende. La négligence est punissable. La poursuite pénale est du ressort  des cantons.  6 Dispositions finales  Art.  13 Exécution  1 Le Secrétariat général de la CDIP assure la gestion des affaires relevant  de l'exécution de l'accord. En association avec les cheffes et chefs des ser- vices cantonaux concernés, il traite les affaires courantes de la Conférence  des cantons concordataires ainsi que les autres dossiers de la CDIP rele- vant  de la politique des hautes écoles en l'absence de compétence dis- tincte et collabore avec l'office fédéral compétent. 2 La collaboration avec ledit office fédéral  pour la gestion des affaires du  Conseil des hautes écoles est assurée par les cheffes et chefs de service  des cantons représentés au Conseil et par une personne appartenant au  Secrétariat général de la CDIP. 3 Les coûts occasionnés par l'exécution de l'accord sont répartis entre les  cantons  concordataires  en  fonction  de  leur  population,  sous  réserve  de  l'art. 8.  Art.  14 Règlement des différends  1 Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure pré- vue dans l'accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale  assortie d'une compensation des charges (ACI). 2 Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie d'ac- tion en application de l'art. 120, al. 1, let. b, de la loi sur le Tribunal fédéral1).  1) Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110  6    414.2  Art.  15 Adhésion  1 L'adhésion  au  présent  accord  se  fait  par  déclaration  au  Comité  de  la  Conférence  suisse  des  directeurs  cantonaux  de  l'instruction  publique  (CDIP).  Art.  16 Résiliation  1 La  résiliation  de  l'accord  doit  se faire  par  déclaration  au Comité  de la  CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit ladite dé- claration. 2 Toutes les conventions au sens de l'art. 4 sont également dénoncées par  la résiliation de l'accord, avec effet à la même date.  Art.  17 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la CDIP décide de l'entrée en vigueur de l'accord dès que  ce dernier a reçu l'adhésion d'au moins 14 cantons, dont au moins huit can- tons signataires du concordat intercantonal de coordination universitaire du  9 décembre 1999. L'entrée en vigueur de l'accord prend cependant effet au  plus tôt à la date d'entrée en vigueur de la LEHE. 2 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 Représentation au Conseil des hautes écoles conformément à  l'art. 6 et attribution des points servant à pondérer la voix pour  les décisions dudit Conseil conformément à l'art. 7  1 Les points sont calculés tous les deux ans sur la base des moyennes des  années précédentes. La Conférence des cantons concordataires publie le  résultat de ce calcul en actualisant la présente annexe. Les points figurant  ci-après sont basés sur la moyenne des effectifs estudiantins 2010/2011 et  2011/2012 (source:  Office fédéral  de la statistique)  et  sur  les indications  fournies par les cantons.  Art.  A1-2 Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des  points  1   7    414.2  Représentation des cantons uni- versitaires  Points  Zurich: Université de Zurich, Haute  école spécialisée zurichoise, Haute  école pédagogique de Zurich, Haute  école intercantonale de pédagogie  spécialisée  42  Berne: Université de Berne, Haute  école spécialisée bernoise, Haute  école pédagogique de Berne (alé- manique), sites de la Haute école  pédagogique BEJUNE sis dans le  canton de Berne  22  Vaud: Université de Lausanne,  Haute école pédagogique du canton  de Vaud, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale  sis dans le canton de Vaud  19  Genève: Université de Genève,  sites de la Haute école spécialisée  de Suisse occidentale sis dans le  canton de Genève  18  Bâle-Ville: Université de Bâle, sites  de la Haute école spécialisée de  Suisse nord-occidentale sis dans le  canton de Bâle-Ville  15  Fribourg: Université de Fribourg,  Haute école pédagogique fribour- geoise, sites de la Haute école spé- cialisée de Suisse occidentale sis  dans le canton de Fribourg  11  Saint-Gall: Université de Saint-Gall,  Haute école pédagogique du canton  de Saint-Gall, sites de la Haute  école spécialisée de Suisse orien- tale sis dans le canton de Saint-Gall  11  8    414.2  Représentation des cantons uni- versitaires  Points  Lucerne: Université de Lucerne,  sites de la Haute école spécialisée  de Suisse centrale sis dans le can- ton de Lucerne (Haute école de Lu- cerne), Haute école pédagogique  de Lucerne (à partir de 2013)  9  Neuchâtel: Université de Neuchâtel,  sites de la Haute école spécialisée  de Suisse occidentale sis dans le  canton de Neuchâtel, sites de la  Haute école pédagogique BEJUNE  sis dans le canton de Neuchâtel  6  Tessin: Université de la Suisse ita- lienne, Haute école spécialisée de  la Suisse italienne  6  Art.  A1-3 Autres représentations conformément à l'art. 6, al. 3  1 L'art.  6, al. 3, prévoit que la Conférence des cantons concordataires élit  pour quatre ans, parmi les autres cantons responsables d'une haute école,  les quatre directeurs ou directrices de l'instruction publique appelés à sié- ger également au Conseil. Conformément à cette disposition, peuvent être  élus au Conseil les directeurs ou directrices de l'instruction publique des  cantons responsables des hautes écoles suivantes:  a) Haute école pédagogique du Valais  b) Haute école pédagogique des Grisons  c) Haute école pédagogique de Thurgovie  d) Haute école pédagogique de Schaffhouse  e) Haute école pédagogique de Schwyz (à partir de 2013)  f) Haute école pédagogique de Zoug (à partir de 2013)  g) Sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton du  Jura  h) Sites de la Haute école spécialisée  de Suisse nord-occidentale  sis  dans les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne et de Soleure  i) Sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans les  cantons du Valais et du Jura  9    414.2  j) Sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le  canton des Grisons  Le nombre  des étudiantes  et  étudiants  de l'ensemble des hautes écoles  correspond à un total de 170 points, dont 11 reviennent aux hautes écoles  mentionnées à l'article A1-3 de l'annexe.  10    414.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.2013 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 4/2015,  35/2015  11    414.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.06.2013 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 4/2015,  35/2015  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Cantons concordataires 	Art. 3 Champ d'application 	Art. 4 Collaboration avec la Confédération  	2 Organes communs 	Art. 5 Principe 	Art. 6 Conférence suisse des hautes écoles 	Art. 7 Pondération des voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles 	Art. 8 Financement des organes communs  	3 Conférence des cantons concordataires 	Art. 9 Composition et organisation 	Art. 10 Tâches et compétences  	4 Financement intercantonal des hautes écoles 	Art. 11 Contributions intercantonales aux hautes écoles  	5 Protection des titres 	Art. 12 Protection des appellations et des titres  	6 Dispositions finales 	Art. 13 Exécution 	Art. 14 Règlement des différends 	Art. 15 Adhésion 	Art. 16 Résiliation 	Art. 17 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 	Art. A1-1 Représentation au Conseil des hautes écoles conformément à l'art. 6 et attribution des points servant à pondérer la voix pour les décisions dudit Conseil conformément à l'art. 7 	Art. A1-2 Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des points 	Art. A1-3 Autres représentations conformément à l'art. 6, al. 3   		2017-12-21T08:33:45+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"