Document ID: 69cf88f3-6fc5-4631-8fc5-0e58948b79ff

RS 173.413.3   1   Règlement  sur les émoluments administratifs du  Tribunal fédéral des brevets  (REmol-TFB)   du 28 septembre 2011 (Etat le 1er janvier 2012)     Le Tribunal fédéral des brevets,   vu l’art. 20, al. 3, let. a, de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets  (LTFB)1,   arrête le règlement suivant:   Art. 1 Principe  1 Le Tribunal fédéral des brevets perçoit des émoluments pour les prestations de  service particulières de la chancellerie et facture les débours.  2 Sont réservés les émoluments judiciaires perçus au titre de la procédure, en appli- cation du règlement du 28 septembre 2011 concernant les frais de procès fixés par le  Tribunal fédéral des brevets2.   Art. 2 Régime des émoluments   1 Est tenu d’acquitter un émolument et des débours quiconque sollicite une presta- tion en vertu du présent règlement. Les dispositions contraires de la législation  fédérale sont réservées.  2 Si plusieurs personnes sont assujetties à l’émolument, elles en répondent solidai- rement.   Art. 3 Remise d’émoluments  1 Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes  peuvent être exemptées des émoluments lorsque la prestation sollicitée est destinée à  leur propre usage et qu’elles pratiquent la réciprocité.  2 Les journalistes sont exemptés des émoluments pour les prestations requises dans  le cadre de la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral des brevets.  3 Les institutions à but non lucratif peuvent être exemptées des émoluments pour les  prestations fournies en leur faveur.        RO 2011 6423   1 RS 173.41  2 RS 173.413.2   173.413.3    Autorités judiciaires fédérales   2   173.413.3   Art. 4 Calcul des émoluments  1 Sont perçus les émoluments suivants:   a. reproduction de documents: photocopie de page A4: 50 centimes  par page; photocopie de page A3:  1 franc par page;   b. autres modes de reproduction: coût effectif;   c. recherches dans les dossiers  d’une cause liquidée allant  au-delà de la consultation des  archives et des pièces au Tribunal  fédéral des brevets:   50 francs par demi-heure entamée;  cet émolument peut également être  perçu, partiellement ou en totalité, si  les recherches dans les archives ou  les pièces ont entraîné un volume de  travail extraordinaire;   d. autres recherches, réunion de  documents, demandes particulières,  etc.:   60 francs par demi-heure de travail  entamée;   e. remise de jugements à des tiers: 40 francs;   f. attestation d’entrée en force de  chose jugée:   40 francs;   g. légalisation d’une signature: 40 francs; s’il y a plusieurs signa- tures à légaliser sur la même pièce,  10 francs sont perçus par signature  supplémentaire;   h. légalisation d’authenticité  d’un extrait, d’une copie, d’une  photocopie, etc.:   40 francs; si le document comprend  plusieurs pages, 2 francs sont perçus  par page supplémentaire;   i. frais administratif pour le traitement  de violations de prescriptions:   jusqu’à 100 francs au maximum par  cas.   2 Le tarif des émoluments applicables aux prestations prévues par la loi du  17 décembre 2004 sur la transparence3 est fixé dans l’annexe 1 de l’ordonnance  du 24 mai 2006 sur la transparence4.   Art. 5 Supplément   L’émolument peut être majoré de 50 % au plus lorsque, à la demande du requérant,  la prestation est fournie sans délai.       3 RS 152.3  4 RS 152.31     Emoluments administratifs du TFB. R   3   173.413.3   Art. 6 Débours    Les débours du tribunal sont facturés en sus, notamment:   a. les frais occasionnés par la fourniture des informations requises, en particu- lier des documents;   b. les frais de port et de téléphone;   c. les frais de télécopie: en Suisse, 1 franc par page; à l’étranger, 2 francs par  page;   d. les frais d’acquisition des supports numériques;   e. les frais de rappel: 20 francs pour le premier rappel; 30 francs à partir du  deuxième rappel.   Art. 7 Devis   Si l’émolument dépasse 200 francs, débours compris, le montant prévisible est  communiqué à l’avance.   Art. 8 Avance   Une avance peut être exigée lorsque les circonstances le justifient, en particulier  lorsque l’assujetti est domicilié à l’étranger ou qu’il est redevable d’arriérés.   Art. 9 Décision d’émolument   Le premier greffier fixe l’émolument et les débours sitôt la prestation fournie.   Art. 10 Echéance et prescription  1 Les émoluments et les débours sont échus dès le prononcé de la décision.  2 Le délai de paiement est de 20 jours à compter de l’échéance.  3 La créance d’émoluments se prescrit par cinq ans à compter de l’échéance. La  prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire valoir la  créance.   Art. 11 Mode de paiement   1 Une facture est établie pour les émoluments et les débours.   2 L’émolument pour la remise de jugements n’excédant pas 100 francs est perçu  contre remboursement. Une facture peut être établie pour les avocats autorisés à  plaider devant les tribunaux suisses et pour les conseils en brevets suisses.   Art. 12 Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.     Autorités judiciaires fédérales   4   173.413.3