Document ID: 3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e

812.121   1   Loi fédérale  sur les stupéfiants et les substances psychotropes   (Loi sur les stupéfiants, LStup)1   du 3 octobre 1951 (Etat le 1er août 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 118 et 123 de la Constitution2,3  vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 19514,   arrête:   Chapitre 15 Dispositions générales   Art. 16 But   La présente loi a pour but:   a. de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances  psychotropes, notamment en favorisant l’abstinence;   b. de réglementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psycho- tropes à des fins médicales et scientifiques;   c. de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites  par les troubles psychiques et comportementaux liés à l’addiction;   d. de préserver la sécurité et l’ordre publics des dangers émanant du commerce  et de la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes;   e. de lutter contre les actes criminels qui sont étroitement liés au commerce et à  la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes.        RO 1952 241  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le   1er juil. 1996 (RO 1996 1677; FF 1994 III 1249).  2 [RS 1 3; RO 1985 659]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 118 et   123 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  3 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la   décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel  traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur  depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091).   4 FF 1951 I 841  5 Selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975, la présente loi   a été divisée en chapitres et sections. Selon la même disp., les numéros «bis» des sections,  articles et alinéas intercalaires ont été remplacés par la let. a (RO 1975 1220;   FF 1973 I 1303).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   812.121     Substances thérapeutiques   2   812.121   Art. 1a7 Modèle des quatre piliers   1 La Confédération et les cantons prévoient des mesures dans les quatre domaines  suivants (modèle des quatre piliers):   a. prévention;   b. thérapie et réinsertion;   c. réduction des risques et aide à la survie;   d. contrôle et répression.   2 La Confédération et les cantons veillent à la protection générale de la santé et de la  jeunesse.   Art. 1b8 Lien avec la loi sur les produits thérapeutiques   La loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques9 s’applique aux  stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques. La présente loi est applicable si  la loi sur les produits thérapeutiques ne prévoit pas de réglementation ou que sa  réglementation est moins étendue.   Art. 210 Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par:   a. stupéfiants: les substances et préparations qui engendrent une dépendance et  qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles  qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un  effet semblable à celles-ci;   b. substances psychotropes: les substances et préparations engendrant une dé- pendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, des benzo- diazépines ou des hallucinogènes tels que le lysergide ou la mescaline ou qui  ont un effet semblable à ces substances ou préparations;   c. substances: les matières premières telles que les plantes et les champignons,  ou des parties de ces matières premières et leurs composés chimiques;   d. préparations: les stupéfiants et les substances psychotropes prêts à l’emploi;   e. précurseurs: les substances qui n’engendrent pas de dépendance par elles- mêmes, mais qui peuvent être transformées en stupéfiants ou en substances  psychotropes;   f. adjuvants chimiques: les substances qui servent à la fabrication de stupé- fiants et de substances psychotropes.       7 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   8 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   9 RS 812.21  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).     L sur les stupéfiants   3   812.121   Art. 2a11 Liste   Le Département fédéral de l’intérieur établit la liste des stupéfiants, des substances  psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques. À cet effet, il se fonde en  principe sur les recommandations des organisations internationales compétentes.   Art. 2b12 Règles applicables aux substances psychotropes   Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions relatives aux stupéfiants  s’appliquent également aux substances psychotropes.   Art. 3 Régimes allégés de contrôle13   1 Le Conseil fédéral peut assujettir les précurseurs et les adjuvants chimiques au  contrôle des stupéfiants visé aux chap. 2 et 3. Il peut instituer un régime d’auto- risation ou d’autres mesures de surveillance moins strictes, telles que l’identification  des clients, l’obligation de tenir un registre ou l’obligation de renseigner. À cet effet,  il se fonde en principe sur les recommandations des organisations internationales  compétentes.14   2 Le Conseil fédéral peut soustraire partiellement des stupéfiants aux mesures de  contrôle ou, s’il s’agit de concentrations ou de quantités déterminées, les y soustraire  totalement, lorsque les organisations internationales compétentes (Nations Unies,  Organisation mondiale de la santé) le décident ou le recommandent en vertu d’une  convention ratifiée par la Suisse.15   3 …16   4 Le Conseil fédéral peut associer des organisations privées à l’exécution de l’al. 1,  notamment pour des tâches d’information et de conseil.17   Art. 3a18       11 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   12 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).   16 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968 (RO 1970 9; FF 1968 I 784). Abrogé par le  ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559;   FF 2006 8141 8211).   17 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1996   (RO 1996 1677; FF 1994 III 1249).   18 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995 (RO 1996 1677; FF 1994 III 1249). Abrogé  par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623,   2011 2559; FF 2006 8141 8211).     Substances thérapeutiques   4   812.121   Chapitre 1a19 Prévention, thérapie et réduction des risques   Section 1 Prévention   Art. 3b Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons   1 Les cantons encouragent l’information et le conseil en matière de prévention des  troubles liés à l’addiction et de leurs conséquences médicales et sociales. Ils accor- dent à cet égard une importance particulière à la protection des enfants et des jeunes.  Ils mettent en place les conditions-cadre adéquates et créent les organismes néces- saires ou soutiennent des institutions privées répondant aux critères de qualité requis.   2 La Confédération met en œuvre des programmes nationaux de prévention et encou- rage notamment le repérage précoce des troubles liés à l’addiction, en accordant la  priorité aux impératifs liés à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Elle sensibi- lise le public à la problématique de l’addiction.   Art. 3c Compétence en matière d’annonce   1 Les services de l’administration et les professionnels œuvrant dans les domaines de  l’éducation, de l’action sociale, de la santé, de la justice et de la police peuvent  annoncer aux institutions de traitement ou aux services d’aide sociale compétents les  cas de personnes souffrant de troubles liés à l’addiction ou présentant des risques de  troubles, notamment s’il s’agit d’enfants ou de jeunes, lorsque les conditions sui- vantes sont remplies:   a. ils les ont constatés dans l’exercice de leurs fonctions ou de leur activité pro- fessionnelle;   b. un danger considérable menace la personne concernée, ses proches ou la col- lectivité;   c. ils estiment que des mesures de protection sont indiquées.   2 Si l’annonce concerne un enfant ou un jeune de moins de 18 ans, son représentant  légal en est également informé à moins que des raisons importantes ne s’y opposent.   3 Les cantons désignent les institutions de traitement ou les services d’aide sociale  qualifiés, publics ou privés, qui sont compétents pour prendre en charge les per- sonnes annoncées, notamment s’il s’agit d’enfants ou de jeunes en situation de  risque.   4 Le personnel des institutions de traitement et des services d’aide sociale compétents  est soumis au secret de fonction et au secret professionnel au sens des art. 320 et 321  du code pénal20.21   5 Les services de l’administration et les professionnels visés à l’al. 1 qui apprennent  qu’une personne qui leur est confiée a enfreint l’art. 19a ne sont pas tenus de la  dénoncer.       19 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   20 RS 311.0  21 Erratum du 20 fév. 2013, publié le 4 avr. 2013 (RO 2013 973).     L sur les stupéfiants   5   812.121   Section 2 Thérapie et réinsertion   Art. 3d22 Prise en charge et traitement   1 Les cantons pourvoient à la prise en charge des personnes dont l’état requiert un  traitement médical ou psychosocial ou des mesures d’assistance en raison de troubles  liés à l’addiction.   2 Ces traitements ont pour objectif la prise en charge thérapeutique et l’intégration  sociale des personnes présentant des troubles liés à l’addiction, l’amélioration de leur  santé physique et psychique ainsi que la création des conditions permettant  l’abstinence.   3 Les cantons favorisent la réinsertion professionnelle et sociale des personnes pré- sentant des troubles liés à l’addiction.   4 Ils créent les institutions nécessaires au traitement et à la réinsertion ou soutiennent  des institutions privées répondant aux critères de qualité requis.   5 Le Conseil fédéral édicte des recommandations concernant les principes relatifs au  financement du traitement de l’addiction et des mesures de réinsertion.   Art. 3e23 Traitement au moyen de stupéfiants   1 La prescription, la remise et l’administration des stupéfiants destinés au traitement  des personnes dépendantes sont soumises au régime de l’autorisation. Celle-ci est  octroyée par les cantons.   2 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions générales.   3 Les traitements avec prescription d’héroïne doivent faire l’objet d’une autorisation  fédérale. Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières; il veille notamment:   a. à ce que l’héroïne ne soit prescrite qu’à des personnes toxicodépendantes  pour lesquelles les autres types de traitement ont échoué ou dont l’état de  santé ne permet pas d’autre traitement;   b. à ce que l’héroïne soit prescrite uniquement par un médecin spécialisé et  dans une institution appropriée;   c. à ce que le déroulement des traitements avec prescription d’héroïne soit con- trôlé à intervalles réguliers.   Art. 3f24       22 En vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 2623).  23 En vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 2623).  24 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, avec effet au 1er août 2022   (RO 2022 385; FF 2020 5875).     Substances thérapeutiques   6   812.121   Section 3 Réduction des risques et aide à la survie   Art. 3g Tâches des cantons   Les cantons prennent des mesures de réduction des risques et d’aide à la survie en  faveur des personnes ayant des troubles liés à l’addiction afin de prévenir ou  d’atténuer la dégradation de leurs conditions médicales et sociales. Ils créent les  institutions nécessaires à cet effet ou soutiennent des institutions privées répondant  aux critères de qualité requis.   Art. 3h Risque pour la circulation   Si un service de l’administration craint qu’une personne affectée de troubles liés à  l’addiction ne présente, du fait de ces troubles, un risque pour la circulation routière  ou pour la navigation maritime ou aérienne, il en avise l’autorité compétente.   Section 4 Coordination, recherche, formation et assurance qualité   Art. 3i Prestations de la Confédération   1 La Confédération soutient par des prestations de services les cantons et les organi- sations privées dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction  des risques, notamment pour les tâches suivantes:   a. coordination, y compris planification et orientation de l’offre;   b. amélioration de la qualité et mise en œuvre de modèles d’intervention éprou- vés.   2 La Confédération les informe des connaissances scientifiques récentes.   3 Elle peut prendre elle-même des mesures complémentaires afin de réduire les  problèmes d’addiction ou confier cette tâche à des organisations privées.   Art. 3j Promotion de la recherche   Dans le cadre de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche25, la Confédération peut  encourager la recherche scientifique, notamment dans les domaines suivants:   a. effets des substances engendrant la dépendance;   b. causes et conséquences des troubles liés à l’addiction;   c. mesures préventives et thérapeutiques;   d. moyens de prévenir ou de réduire ces troubles;       25 [RO 1984 28; 1992 1027 art. 19; 1993 901 annexe ch. 4, 2080 annexe ch. 9; 1996 99;   2000 1858; 2003 4265; 2004 4261; 2006 2197 annexe ch. 39; 2008 433; 2010 651;   2011 4497 ch. I 1; 2012 3655 ch. I 13; 2013 2639. RO 2013 4425 art. 57 al. 1]. Voir ac- tuellement la LF du 14 déc. 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation  (RS 420.1).     L sur les stupéfiants   7   812.121   e. efficacité des mesures de réinsertion.   Art. 3k Formation et formation continue   La Confédération développe la formation et la formation continue dans les domaines  de la prévention, de la thérapie, de la réinsertion, de la réduction des risques et de  l’aide à la survie.   Art. 3l Recommandations relatives à l’assurance qualité   En collaboration avec les cantons, la Confédération élabore des recommandations  relatives à l’assurance qualité dans les domaines de la prévention, de la thérapie, de  la réinsertion, de la réduction des risques et de l’aide à la survie.   Chapitre 2   Fabrication, remise26, acquisition et utilisation de stupéfiants27   Section 1 Fabriques et maisons de commerce   Art. 4 Autorisation de produire et de commercer28   1 Les maisons et les personnes qui cultivent, fabriquent ou préparent des stupéfiants  ou qui en font le commerce doivent requérir une autorisation de l’Institut suisse des  produits thérapeutiques (Swissmedic29). L’art. 8 est réservé.30   2 Le Conseil fédéral arrête les modalités de ces autorisations, ainsi que les conditions  qui régissent leur octroi, leur durée, leur retrait et leur extinction.   Art. 5 Importation, exportation et transit31   1 Une autorisation de Swissmedic est requise pour toute importation et exportation de  stupéfiants soumis au contrôle. Cette autorisation est accordée conformément aux  conventions internationales. Une autorisation d’exportation qui n’est pas requise par  la présente loi ou par les conventions internationales peut être accordée si elle est  exigée par le pays destinataire.32       26 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).   28 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   29 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   31 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).     Substances thérapeutiques   8   812.121   1bis Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions spéciales pour l’importation et  l’exportation de stupéfiants par des voyageurs malades. Swissmedic peut traiter des  données sensibles en relation avec l’importation et l’exportation de stupéfiants par  des voyageurs malades lorsque l’exécution d’accords internationaux l’exige.33   2 L’Administration des douanes exerce avec Swissmedic le contrôle sur le transit des  stupéfiants.   Art. 6 Restrictions en vertu du droit international34   1 En vertu des conventions internationales, le Conseil fédéral peut interdire au déten- teur de l’autorisation de cultiver, de fabriquer, d’importer ou d’exporter des stupé- fiants ou d’en constituer des réserves.35   2 Il peut déléguer cette faculté au Département fédéral de l’intérieur, qui l’exerce  sous sa haute surveillance.   Art. 736 Matières premières et produits ayant un effet similaire  à celui des substances et des préparations   1 Les matières premières et les produits dont on peut présumer qu’ils ont un effet  semblable à celui des substances et des préparations visées à l’art. 2 ne peuvent être  cultivées, fabriquées, importées, exportées, entreposées, utilisées ou mises dans le  commerce qu’avec l’assentiment du Département fédéral de l’intérieur et aux condi- tions qu’il a fixées.   2 Swissmedic vérifie si la matière première ou le produit considéré répond aux cri- tères de l’art. 2. Si tel est le cas, les autorisations visées aux art. 4 et 5 sont requises.   3 Le Département fédéral de l’intérieur établit la liste de ces substances et prépara- tions.   Art. 8 Stupéfiants interdits37   1 Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabri- qués ou mis dans le commerce:38   a. l’opium à fumer et les déchets provenant de sa fabrication ou de son utilisa- tion;       33 Introduit par l’art. 3 ch. 9 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre  des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. f; FF 2004 5593).   34 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   37 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).     L sur les stupéfiants   9   812.121   b. la diacétylmorphine et ses sels;   c. les hallucinogènes tels que le lysergide (LSD 25);   d.39 les stupéfiants ayant des effets de type cannabique, à moins qu’ils ne soient  utilisés à des fins médicales.40   2 …41   3 Si des conventions internationales proscrivent la fabrication d’autres stupéfiants ou  que les principaux États producteurs renoncent à cette fabrication, le Conseil fédéral  peut en interdire l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce.42   4 Les stocks éventuels de stupéfiants prohibés doivent être transformés, sous sur- veillance de l’autorité cantonale, en une substance autorisée par la loi; à défaut de  cette possibilité, ils doivent être détruits.   5 Si aucune convention internationale ne s’y oppose, l’Office fédéral de la santé  publique (OFSP) peut accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture,  l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants:   a. visés aux al. 1, let. a à c, et 3, si les stupéfiants sont utilisés pour la recherche  scientifique, le développement de médicaments ou une application médicale  limitée;   b. visés à l’al. 1, let. d, si les stupéfiants sont utilisés pour la recherche scienti- fique.43   6 Une autorisation exceptionnelle de l’OFSP est nécessaire pour la culture des stupé- fiants visés aux al. 1, let. a à c, et 3 qui sont utilisés comme principes actifs dans les  médicaments autorisés.44   7 Une autorisation de Swissmedic est nécessaire, conformément à l’art. 4, pour  l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants visés aux  al. 1, let. a à c, et 3, qui sont utilisés comme principes actifs dans les médicaments  autorisés.45       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).   41 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec effet au 1er août   1975 (RO 1975 1220;   FF 1973 I 1303).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).  44 Introduit par le ch. I de l’AF du 9 oct. 1998 sur la prescription médicale d’héroïne    (RO 1998 2293; FF 1998 II 1321). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).   45 Introduit par le ch. I de l’AF du 9 oct. 1998 sur la prescription médicale d’héroïne   (RO 1998 2293; FF 1998 II 1321). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).     Substances thérapeutiques   10   812.121   8 L’OFSP46 peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l’utilisation des  substances visées aux al. 1 et 3 dans le cadre de mesures de lutte contre les abus.47   Art. 8a48 Essais pilotes   1 Après audition des cantons et des communes concernés, l’OFSP peut autoriser des  essais pilotes scientifiques impliquant des stupéfiants ayant des effets de type canna- bique, qui:   a. sont limités dans l’espace, dans le temps et dans leur objet;   b. permettent d’acquérir des connaissances concernant l’effet de nouvelles ré- glementations sur l’utilisation de ces stupéfiants à des fins non médicales et  concernant la façon dont évolue l’état de santé des participants;   c. sont menés de manière à assurer la protection de la santé et de la jeunesse, la  protection de l’ordre public et la sécurité publique, et   d. concernent si possible des produits cannabiques d’origine suisse et corres- pondant aux normes de l’agriculture biologique suisse.   2 Le Conseil fédéral fixe les conditions de la réalisation des essais pilotes. Dans ce  cadre, il peut déroger aux art. 8, al. 1, let. d, et 5, 11, 13, 19, al. 1, let. f, et 20, al. 1,  let. d et e.   3 Les stupéfiants ayant des effets de type cannabique qui sont remis dans le cadre des  essais pilotes ne sont pas soumis à l’impôt sur le tabac tel qu’il est défini à l’art. 4 de  la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac49.   Art. 8b50 Collecte de données relatives aux traitements médicaux  à base de stupéfiants ayant des effets de type cannabique   1 L’OFSP collecte des données relatives aux traitements médicaux effectués avec des  stupéfiants ayant des effets de type cannabique (médicaments à base de cannabis) et  qui:   a. ne sont pas autorisés;   b. sont autorisés, mais ne sont pas prescrits selon l’indication prévue et ne sont  pas administrés sous la forme admise à cet effet.   2 Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes:       46 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   47 Introduit par le ch. I de l’AF du 9 oct. 1998 sur la prescription médicale d’héroïne   (RO 1998 2293; FF 1998 II 1321). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars  2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   48 Introduit par le ch. I de l’AF du 9 oct. 1998 sur la prescription médicale d’héroïne   (RO 1998 2293; FF 1998 II 1321). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  25 sept. 2020, en vigueur du 15 mai 2021 au 14 mai 2031 (RO 2021 216; FF 2019 2497).   49 RS 641.31  50 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur du 1er août 2022 au   31 juil. 2029 (RO 2022 385; FF 2020 5875).     L sur les stupéfiants   11   812.121   a. évaluation scientifique visée à l’art. 29a;   b. analyses statistiques.   3 L’OFSP met les résultats des analyses statistiques à la disposition:   a. des autorités cantonales d’exécution;   b. des médecins impliqués dans les traitements;   c. des instituts de recherche intéressés.   Section 2 Professions médicales   Art. 9   1 Les professionnels de la santé au sens de la législation sur les produits thérapeu- tiques51 qui exercent leur profession à titre d’activité économique privée, sous leur  propre responsabilité professionnelle, selon la loi du 23 juin 2006 sur les professions  médicales52, ou qui exercent leur profession au service de cantons ou de communes  sous leur propre responsabilité professionnelle et qui sont titulaires d’une autorisa- tion cantonale correspondante, ainsi que les dirigeants responsables d’une pharmacie  publique ou d’une pharmacie d’hôpital peuvent se procurer, détenir, utiliser et re- mettre des stupéfiants sans autorisation, sous réserve des autorisations exception- nelles visées à l’art. 8. Les dispositions cantonales réglant la remise directe par les  médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires sont réservées.53   2 La compétence visée à l’al. 1 s’étend aux professionnels de la santé et aux étudiants  des professions médicales universitaires qui sont autorisés par l’autorité cantonale à  remplacer un professionnel de la santé dans une profession médicale universitaire.54   2a …55   3 …56   4 Les cantons peuvent limiter les droits des médecins-dentistes à certains stupéfiants.   5 D’entente avec Swissmedic, les cantons fixent les normes applicables aux établisse- ments hospitaliers étrangers situés en Suisse.       51 O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1).  Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les pu- blications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2019.   52 RS 811.11  53 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le    1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).  54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).  55 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968 (RO 1970 9; FF 1968 I 784). Abrogé par le   ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559;   FF 2006 8141 8211).   56 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 20 mars 2015, avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).     Substances thérapeutiques   12   812.121   Art. 10   1 Les médecins et les médecins-vétérinaires qui exercent leur profession sous leur  propre responsabilité professionnelle au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les profes- sions médicales57 sont autorisés à prescrire des stupéfiants.58   2 Les médecins et les médecins-vétérinaires étrangers autorisés à pratiquer dans les  zones frontières suisses, en vertu d’un arrangement international, peuvent utiliser et  prescrire les stupéfiants qui leur sont nécessaires dans l’exercice de leur profession  en Suisse. Leurs ordonnances doivent être exécutées par une pharmacie de la zone  frontière.59   3 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions complémentaires selon lesquelles une  ordonnance établie par un médecin ou un médecin-vétérinaire étranger peut être exé- cutée en Suisse.   Art. 11   1 Les médecins et les médecins-vétérinaires sont tenus de n’employer, remettre60 ou  prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science.   1bis Les médecins et les médecins-vétérinaires qui remettent ou prescrivent des stupé- fiants autorisés en tant que médicaments pour une indication autre que celle qui est  admise, doivent le notifier dans un délai de 30 jours aux autorités cantonales compé- tentes. Sur demande des autorités précitées, ils doivent fournir toutes les informa- tions nécessaires sur la nature et le but du traitement.61   2 Les al. 1 et 1bis s’appliquent également aux médecins-dentistes en ce qui concerne  l’emploi et la remise de stupéfiants.62   Art. 12   1 Les cantons peuvent, pour un temps déterminé ou à titre définitif, priver les profes- sionnels de la santé63 qui deviennent dépendants (toxicomanes) ou qui contrevien- nent aux art. 19 à 22 des droits que confère l’art. 9.64   2 Une telle mesure déploie ses effets sur tout le territoire de la Confédération.       57 RS 811.11  58 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la   santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).  59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).  60 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Il a été tenu compte de  cette modification dans tout le présent texte.   61 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   63 Définition: O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments   (RS 812.212.1). Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin  2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2019.   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).     L sur les stupéfiants   13   812.121   3 L’art. 54 du code pénal suisse65 est réservé.   Art. 13   Les pharmaciens ne peuvent remettre des stupéfiants au public que sur présentation  de l’ordonnance d’un médecin ou d’un médecin-vétérinaire.   Section 3 Établissements hospitaliers et instituts   Art. 14   1 Tout établissement hospitalier peut être autorisé par l’autorité cantonale compétente  à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants dans les limites de ses besoins, si  une des personnes visées par l’art. 9 assume la responsabilité de la détention et de  l’utilisation.   2 L’autorité cantonale compétente peut autoriser les instituts de recherche scienti- fique à cultiver, à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants dans les limites de  leurs propres besoins.66   3 L’art. 8 est réservé.67   Section 3a68 Organisations et autorités   Art. 14a   1 Le Conseil fédéral peut autoriser des organisations nationales ou internationales  telles que la Croix-Rouge, les Nations Unies ou leurs institutions spécialisées, ainsi  que des institutions et autorités nationales telles que les organes des douanes et du  corps des gardes-frontière, à se procurer, à importer, à détenir, à utiliser, à prescrire,  à remettre ou à exporter des stupéfiants dans les limites de leur activité.    1bis En vertu de l’al. 1, les cantons peuvent octroyer des autorisations aux autorités  cantonales et communales, notamment à la police.    2 Le Conseil fédéral et les cantons peuvent retirer l’autorisation pour un temps dé- terminé ou à titre définitif, si des circonstances spéciales l’exigent.        65 RS 311.0. Actuellement "les art. 67 et 67a".  66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).  67 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975    (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).  68 Introduite par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968 (RO 1970 9; FF 1968 I 784). Nouvelle   teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).     Substances thérapeutiques   14   812.121   Section 4 …69   Art. 1570   Art. 15a à 15c71   Chapitre 3 Contrôle   Art. 1672   Pour toute livraison de stupéfiants, un bulletin doit être établi et remis au destinataire  avec la marchandise. La livraison doit être annoncée à Swissmedic au moyen d’une  notification séparée. Cette disposition n’est pas applicable aux professionnels de la  santé73 qui remettent des stupéfiants destinés au traitement de personnes ou  d’animaux ou qui en livrent aux médecins pratiquant dans leur canton qui ne remet- tent pas eux-mêmes des stupéfiants.   Art. 17   1 Les maisons, personnes et instituts en possession d’une autorisation en vertu des  art. 4 et 14, al. 2, doivent tenir à jour une comptabilité de toutes les opérations qu’ils  effectuent avec des stupéfiants.74   2 Les maisons et personnes visées à l’art. 4 doivent renseigner Swissmedic à la fin de  chaque année sur leur commerce et leurs stocks de stupéfiants.75   3 Les maisons et personnes autorisées à cultiver, à fabriquer et à préparer des stupé- fiants doivent en outre, chaque année, informer Swissmedic de l’étendue de leurs  cultures et de la nature et des quantités de stupéfiants qu’elles ont extraites, fabri- quées et préparées.76       69 Abrogée par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623,  2011 2559; FF 2006 8141 8211).   70 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623,  2011 2559; FF 2006 8141 8211).   71 Introduits par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Abro- gés par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623,  2011 2559; FF 2006 8141 8211).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   73 Définition: O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments   (RS 812.212.1). Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin  2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2019.   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1970 (RO 1970 9; FF 1968 I 784).   75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeu- tiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 III 3151).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).     L sur les stupéfiants   15   812.121   4 Les personnes autorisées aux termes de l’art. 9 à acquérir, à employer et à remettre  des stupéfiants ou qui sont responsables, au sens de l’art. 14, al. 1 doivent en justifier  l’emploi.   5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la détention et la désignation des stu- péfiants ainsi que sur la réclame faite à leur sujet et les indications figurant dans les  prospectus d’emballage.77   Art. 18   1 Les maisons, personnes, établissements et instituts soumis au contrôle officiel sont  tenus de rendre leurs cultures, leurs locaux de fabrication, magasins et entrepôts  accessibles aux organes de surveillance, de leur présenter leurs stocks de stupéfiants  et de leur soumettre toutes les pièces justificatives. Ils doivent, sur leur demande,  renseigner en tout temps les autorités.78   2 Les fonctionnaires de la Confédération et des cantons chargés de la surveillance du  trafic des stupéfiants sont astreints au secret, sans limite de temps, au sens de  l’art. 320 du code pénal suisse79.                        77 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1970   (RO 1970 9; FF 1968 I 784).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1970 (RO 1970 9; FF 1968 I 784).   79 RS 311.0     Substances thérapeutiques   16   812.121   Chapitre 3a80 Protection et traitement des données81   Section 1  Protection des données dans le cadre des accords d’association  à Schengen82   Art. 18a Communication de données personnelles à un État lié par un des  accords d’association à Schengen   La communication de données personnelles à des autorités compétentes des États liés  par un des accords d’association à Schengen83 est assimilée à une communication  entre organes fédéraux.   Art. 18b84   Art. 18c Droit d’accès   Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des  données.85 En outre, le maître du fichier fournit les informations dont il dispose  concernant l’origine des données.       80 Introduit par l’art. 3 ch. 9 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre  des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. f; FF 2004 5593).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).   82 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er août 2022  (RO 2022 385; FF 2020 5875).   83 Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise  en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.31);  Ac. du 28 avr. 2005 entre la Suisse et le Danemark portant sur la création de droits et  d’obligations entre ces États dans le domaine de la coopération Schengen (RS 0.362.33);  Ac. du 17 déc. 2004 entre la Suisse, l’Islande et la Norvège sur la mise en œuvre,  l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les méca- nismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile  introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS 0.362.32) ; Prot. du 28 fév. 2008 entre  la Suisse, l’UE, la CE et le Liechtenstein sur l’adhésion du Liechtenstein à l’Ac. entre la  Suisse, l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et  au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.311).   84 Abrogé par le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre  2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le  cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, avec effet au  1er déc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091).   85 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la  décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel  traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur  depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091).     L sur les stupéfiants   17   812.121   Section 2 Traitement des données86   Art. 18d87 En lien avec le traitement des personnes dépendantes   1 Les autorités et les institutions chargées de veiller à l’exécution de la présente loi  sont autorisées à traiter des données personnelles, des données sensibles et des pro- fils de la personnalité afin de vérifier les conditions relatives au traitement des per- sonnes dépendantes et leur suivi.   2 Elles prennent les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la  protection de toutes les données visées à l’al. 1.    3 Le Conseil fédéral fixe les modalités du traitement de ces données, en particulier:    a. les autorités et les institutions compétentes pour le traitement des données;   b. les données à traiter;   c. les flux de données;   d. les droits d’accès.   Art. 18e88 En lien avec les autorisations visées aux art. 4, 5 et 8   1 L’OFSP et Swissmedic sont autorisés à traiter les données personnelles ci-après,  dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour octroyer les autorisations visées aux  art. 4 et 5 et les autorisations exceptionnelles prévues à l’art. 8, al. 5 à 8, ou pour en  contrôler le respect:   a. données sur d’éventuelles poursuites administratives ou pénales engagées  contre le requérant d’une autorisation visée aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8;   b. données qui sont nécessaires pour identifier le patient;   c. données médicales pertinentes dans le cas de l’application médicale limitée  visée à l’art. 8, al. 5, let. a.   2 Le Conseil fédéral détermine:   a. les données qui peuvent être traitées;   b. les délais de conservation.   Art. 18f89 En lien avec les médicaments à base de cannabis   1 L’OFSP gère un système d’information pour traiter les données visées à l’art. 8b.       86 Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er août 2022  (RO 2022 385; FF 2020 5875).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).   89 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur du 1er août 2022 au  31 juil. 2029 (RO 2022 385; FF 2020 5875).     Substances thérapeutiques   18   812.121   2 Les médecins qui traitent des patients avec des médicaments à base de cannabis  sont tenus d’enregistrer les informations nécessaires à la collecte des données visée à  l’art. 8b. Les données relatives aux patients doivent être pseudonymisées.   3 Le Conseil fédéral détermine:   a. les données nécessaires à la collecte des données visée à l’art. 8b, concernant  notamment les effets secondaires;   b. la fréquence et la date de la collecte de données;   c. les droits d’accès des médecins visés à l’al. 2;   d. les aspects techniques et organisationnels du système de collecte des don- nées;   e. les délais de conservation des données;   f. la publication des analyses statistiques.   4 Il peut décider qu’aucune donnée ne doit plus être collectée si l’évaluation scienti- fique prévue à l’art. 8b, al. 2, ne requiert pas de nouvelles données.   Chapitre 4 Dispositions pénales   Section 1 Actes punissables90   Art. 1991   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire:   a. celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des  stupéfiants;   b. celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stu- péfiants ou les passe en transit;   c. celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute  autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;   d. celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en pro- cure de toute autre manière;   e. celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d’intermédiaire pour  son financement;   f. celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle  des possibilités de s’en procurer ou d’en consommer;   g. celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées  aux let. a à f.       90 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2013  (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).     L sur les stupéfiants   19   812.121   2 L’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins,  cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire:   a.92 s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement  mettre en danger la santé de nombreuses personnes;   b. s’il agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière sys- tématique au trafic illicite de stupéfiants;   c. s’il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un gain  important;   d. si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers  d’avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement ré- servés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.   3 Le tribunal peut atténuer librement la peine:   a. dans le cas d’une infraction visée à l’al. 1, let. g;   b. dans le cas d’une infraction visée à l’al. 2, si l’auteur est dépendant et que  cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation  de stupéfiants.   4 Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l’acte à  l’étranger, se trouve en Suisse et n’est pas extradé, pour autant que l’acte soit égale- ment punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est  applicable si elle est plus favorable à l’auteur. L’art. 6 du code pénal93 est applicable.   Art. 19bis 94   Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire celui qui, sans indication médicale, propose, remet ou rend accessible de toute  autre manière des stupéfiants à une personne de moins de 18 ans.   Art. 19a95   1.  Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui  qui aura commis une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est  passible de l’amende96.   2.  Dans les cas bénins, l’autorité compétente pourra suspendre la procédure ou  renoncer à infliger une peine. Une réprimande peut être prononcée.       92 RO 2011 3147  93 RS 311.0  94 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011    (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).  95 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975    (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).  96 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 II 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.     Substances thérapeutiques   20   812.121   3.  Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l’auteur de l’infraction est  déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection,  contrôlées par un médecin, ou s’il accepte de s’y soumettre. La poursuite pénale sera  engagée, s’il se soustrait à ces mesures.   4.  Lorsque l’auteur sera victime d’une dépendance aux stupéfiants, le juge pourra  ordonner son renvoi dans une maison de santé. L’art. 44 du code pénal suisse97 est  applicable par analogie.   Art. 19b98   1 Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre  consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d’en consommer  simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punis- sable.   2 Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés  comme une quantité minime.99   Art. 19c100   Celui qui, intentionnellement, décide ou tente de décider quelqu’un à consommer  sans droit des stupéfiants est passible de l’amende.   Art. 20101   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire:   a. celui qui présente une demande contenant de fausses indications pour se pro- curer ou procurer à autrui une autorisation d’importation, de transit ou  d’exportation;   b. celui qui, à l’intérieur du pays ou à l’étranger, détourne de leur lieu de desti- nation des stupéfiants ou des substances relevant de l’art. 3, al. 1, pour les- quels il possède une autorisation suisse d’exportation;   c.102 celui qui cultive, fabrique, importe, exporte, entrepose, utilise ou met dans le  commerce sans autorisation des substances relevant de l’art. 3, al. 1, ainsi  que des substances ou des préparations relevant de l’art. 7;       97 RS 311.0. Actuellement "les art. 60 et 63".  98 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nouvelle   teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   99 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2013  (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).   100 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975   (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).     L sur les stupéfiants   21   812.121   d. les professionnels de la santé103 qui utilisent ou remettent des stupéfiants en  dehors des cas prévus aux art. 11 ou 13;   e. le médecin ou le médecin-vétérinaire qui prescrit des stupéfiants en dehors  des cas prévus à l’art. 11.   2 L’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins  s’il se livre au trafic par métier et qu’il réalise ainsi un chiffre d’affaires élevé ou un  gain important. La peine privative de liberté peut être cumulée avec une peine pécu- niaire.   Art. 21104   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire celui qui, intentionnellement:   a. omet de procéder aux notifications requises aux art. 11, al. 1bis, 16 et 17,  al. 1, ou d’établir les bulletins de livraison et les registres de contrôle pres- crits, y inscrit de fausses indications ou néglige d’y consigner les indications  requises;   b. fait usage de bulletins de livraison ou de registres de contrôle contenant des  indications fausses ou incomplètes.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende.   Art. 22105   Est puni d’une amende celui qui, intentionnellement ou par négligence:   a. viole ses devoirs de diligence en tant que personne autorisée à faire le com- merce de stupéfiants;   b. enfreint les dispositions relatives à la publicité pour les stupéfiants et à  l’information les concernant;   c. viole l’obligation d’entreposer et de conserver;   d. enfreint une disposition d’exécution du Conseil fédéral ou du département  compétent dont la violation est déclarée punissable, ou contrevient à une dé- cision mentionnant la peine prévue dans le présent article.       103 Définition: O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments   (RS 812.212.1). Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin  2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2019.   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).     Substances thérapeutiques   22   812.121   Art. 23106   1 Si un fonctionnaire chargé de l’exécution de cette loi commet intentionnellement  une infraction au sens des art. 19 à 22, les pénalités sont aggravées de manière adé- quate.   2 Le fonctionnaire chargé de combattre le trafic illicite de stupéfiants qui, à des fins  d’enquête, accepte une offre de stupéfiants n’est pas punissable même s’il ne dévoile  pas son identité et sa fonction.107   Art. 24108   1 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également ac- quis à l’État lorsque l’infraction aura été commise à l’étranger. À défaut de for au  sens de l’art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)109, le canton  dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.110   2 Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en  exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction.111   Art. 25112   Art. 26   À défaut de prescriptions de la présente loi, sont applicables les dispositions généra- les du code pénal suisse113.   Art. 27114   1 Les dispositions spéciales du code pénal115 et les dispositions de la loi du 20 juin  2014 sur les denrées alimentaires116 sont réservées.117       106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).   107 Nouvelle teneur selon l’art. 24 ch. 2 de la LF du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète,  en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1409; FF 1998 IV 3689).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).   109 RS 312.0  110 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 27 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur   depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  111 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011    (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).  112 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec effet au 1er août    1975 (RO 1975 1220;   FF 1973 I 1303).  113 RS 311.0  114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).  115 RS 311.0  116 RS 817.0  117 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées    alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).     L sur les stupéfiants   23   812.121   2 Les dispositions pénales de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes118 et de  l’ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur  ajoutée119 ne sont pas applicables en cas d’importation, d’exportation ou de transit de  stupéfiants non autorisés selon l’art. 19.   Section 2 Poursuite pénale 120   Art. 28121   1 La poursuite pénale incombe aux cantons.   2 Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif122  sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.   3 Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans  les cas visés à l’art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédi- tion complète, à l’Office fédéral de la police, dans la mesure où l’accusation a de- mandé une peine privative de liberté sans sursis.   Art. 28a123   Les infractions visées aux art. 20 à 22 qui sont constatées dans le domaine d’exé- cution de la Confédération par les autorités fédérales compétentes sont poursuivies et  jugées par celles-ci. La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le  droit pénal administratif124.    Art. 28b à 28l125       118 RS 631.0  119 [RO 2000 1347, 2001 3294 ch. II 4, 2004 5387, 2006 2353 4705 ch. II 45, 2007 1469   annexe 4 ch. 24 6657 annexe ch. 9. RO 2009 6743 art. 163]. Voir actuellement l’O du  27 nov. 2009 (RS 641.201).   120 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   122 RS 313.0  123 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).  124 RS 313.0  125 Introduits par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).   Abrogés par l’annexe ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).     Substances thérapeutiques   24   812.121   Chapitre 5126 Tâches des cantons et de la Confédération   Section 1 Tâches de la Confédération   Art. 29   1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi.127   2 La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays  (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports- francs).   3 La Confédération et les cantons collaborent dans l’exécution des tâches qui leur  incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils  peuvent y associer d’autres organisations concernées.   4 ...128   Art. 29a   1 L’OFSP fait procéder à l’évaluation scientifique des mesures conformément à la  présente loi. Il peut transmettre sous forme anonymisée à l’Office fédéral de la  statistique, à des fins d’évaluation et de publication, les données collectées confor- mément aux art. 18d à 18f.129   2 Au terme des évaluations importantes, le Département fédéral de l’intérieur établit  un rapport à l’intention du Conseil fédéral et des commissions compétentes de  l’Assemblée fédérale, il leur soumet des propositions sur la suite à donner à ce rap- port.   3 L’OFSP gère un service de documentation, d’information et de coordination.   4 Swissmedic établit les rapports conformément aux conventions internationales.   Art. 29b   1 En matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, l’Office fédéral de la  police remplit les tâches d’un centre national d’analyse, de coordination et d’inves- tigation conformément à la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de  police criminelle de la Confédération130.   2 Les tâches de l’Office fédéral de la police sont les suivantes:       126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).   127 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la loi sur la poste du 17 déc. 2010, en vigueur  depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).   128 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, avec effet au 1er août 2022 (RO 2022 385;  FF 2020 5875).   129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).   130 RS 360     L sur les stupéfiants   25   812.121   a. collaborer, dans les limites des dispositions sur l’entraide judiciaire et de la  pratique suivie en la matière, à la lutte menée par les autorités d’autres États  contre le trafic illicite de stupéfiants;   b. recueillir les renseignements propres à prévenir les infractions à la présente  loi et à faciliter la poursuite des délinquants;   c. établir des contacts avec:   1. les offices intéressés de l’administration fédérale (Office de la santé pu- blique, Direction générale des douanes),   2.131 La Poste Suisse,   3. le Service des tâches spéciales (DFJP),   4. les autorités cantonales de police,   5. les offices centraux des autres pays,   6. l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).   3 Les organes des douanes et des garde-frontières signalent les infractions à la pré- sente loi à l’Office fédéral de la police afin qu’elles soient communiquées aux autori- tés étrangères et internationales; ils informent également les cantons.   4 En matière d’entraide judiciaire internationale, les dispositions du code de procé- dure pénale du 5 octobre 2007132 relatives à l’administration des preuves  s’appliquent aux affaires pénales concernant des stupéfiants.   Art. 29c   1 Le Conseil fédéral désigne un laboratoire national de référence qui assure la re- cherche, l’information et la coordination dans les domaines analytique, pharmaceu- tique et pharmaco-clinique relatifs aux stupéfiants et aux substances visés aux art. 2,  3, al. 1, et 7, al. 3.   2 Le Conseil fédéral désigne un Observatoire national des problèmes d’addiction. Cet  observatoire a pour tâche de collecter, d’analyser et d’interpréter les données statis- tiques. Il collabore avec les cantons et les organisations internationales.   3 La Confédération peut confier à des tiers certaines tâches dans le domaine de la  recherche, de l’information, de la coordination et du suivi des problèmes d’addiction  visés aux al. 1 et 2.   Section 2 Tâches des cantons   Art. 29d   1 Les cantons édictent les dispositions nécessaires à l’exécution de la législation  fédérale et désignent les autorités et les offices chargés des tâches suivantes:       131 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la loi sur la poste du 17 déc. 2010, en vigueur  depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).   132 RS 312.0     Substances thérapeutiques   26   812.121   a. exercer les obligations et les attributions relevant du domaine de la préven- tion, de la thérapie et de la réinsertion, de la réduction des risques et de l’aide  à la survie (chap. 1a), notamment recueillir les annonces de cas de troubles  liés à l’addiction ou de risques de troubles (art. 3c);   b. octroyer les autorisations (art. 3e, 14 et 14a, al. 1bis);   c. recueillir les annonces de remise ou de prescription de stupéfiants pour des  indications autres que celles qui sont prévues (art. 11, al. 1bis);   d. procéder aux contrôles prévus (art. 16 à 18);   e. engager des poursuites pénales (art. 28) et retirer l’autorisation de faire le  commerce de stupéfiants (art. 12);   f. exercer la surveillance sur les autorités et organes mentionnés aux let. a à e et  sur les institutions de traitement et d’assistance agréées.   2 Les cantons peuvent percevoir des taxes pour octroyer des autorisations (art. 3e, 14,  et 14a, al. 1bis), rendre des décisions particulières et exécuter des contrôles.   3 Les cantons communiquent leurs dispositions d’exécution au Département fédéral  de l’intérieur.   Art. 29e   1 Les gouvernements cantonaux adressent régulièrement au Conseil fédéral un rap- port sur l’exécution de la présente loi; ils mettent les données requises à disposition  (art. 29c, al. 2).   2 Les cantons communiquent en temps utile à l’Office fédéral de la police, confor- mément aux dispositions de la loi du 7 octobre 1994 sur les offices centraux de  police criminelle de la Confédération133, toute poursuite pénale engagée en raison  d’une infraction à la présente loi. En règle générale, ces informations sont transmises  par voie électronique ou directement introduites dans les systèmes de traitement des  données de l’Office fédéral de la police. Le Conseil fédéral règle les modalités.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 30134   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente  loi.   2 Il fixe le montant des émoluments que Swissmedic perçoit pour les autorisations,  les contrôles et les services. Il peut lui déléguer cette compétence.   3 Lors de l’octroi d’autorisations aux organisations, institutions et autorités visées à  l’art. 14a, le Conseil fédéral arrête les attributions des titulaires, les conditions de       133 RS 360  134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).     L sur les stupéfiants   27   812.121   leur exercice et les modalités des contrôles. Il peut au besoin édicter des dispositions  dérogeant à la présente loi en ce qui concerne la réglementation des contrôles.   Art. 31 à 34135   Art. 35136   Art. 36137   Art. 36a138 Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 mars 2021   1 Le Conseil fédéral détermine jusqu’à quand les autorisations exceptionnelles de  l’OFSP délivrées en vertu de l’ancien droit pour la culture, l’importation, la fabrica- tion et la mise dans le commerce à des fins médicales de stupéfiants ayant des effets  de type cannabique restent valables après l’entrée en vigueur de la modification du  19 mars 2021.   2 Tant que l’autorisation exceptionnelle visée à l’al. 1 reste valable, aucune autorisa- tion de Swissmedic selon l’art. 4 n’est nécessaire.   Art. 37   1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogées la loi fédérale du 2 octobre  1924 sur les stupéfiants139, ainsi que les dispositions contraires des lois et ordonnan- ces fédérales et cantonales.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 1952140       135 Abrogés par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623,  2011 2559; FF 2006 8141 8211).   136 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec effet au 1er août 1975 (RO 1975 1220;  FF 1973 I 1303).   137 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623,  2011 2559; FF 2006 8141 8211).   138 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er août 2022  (RO 2022 385; FF 2020 5875).   139 [RS 4 449]  140 ACF du 4 mars 1952     Substances thérapeutiques   28   812.121       	Chapitre 1  Dispositions générales 	Art. 1  But 	Art. 1a  Modèle des quatre piliers 	Art. 1b  Lien avec la loi sur les produits thérapeutiques 	Art. 2  Définitions 	Art. 2a  Liste 	Art. 2b  Règles applicables aux substances psychotropes 	Art. 3 Régimes allégés de contrôle 	Art. 3a  	Chapitre 1a  Prévention, thérapie et réduction des risques 	Section 1 Prévention 	Art. 3b Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 	Art. 3c Compétence en matière d’annonce  	Section 2 Thérapie et réinsertion 	Art. 3d  Prise en charge et traitement 	Art. 3e  Traitement au moyen de stupéfiants 	Art. 3f  	Section 3 Réduction des risques et aide à la survie 	Art. 3g Tâches des cantons 	Art. 3h Risque pour la circulation  	Section 4 Coordination, recherche, formation et assurance qualité 	Art. 3i Prestations de la Confédération 	Art. 3j Promotion de la recherche 	Art. 3k Formation et formation continue 	Art. 3l Recommandations relatives à l’assurance qualité   	Chapitre 2  Fabrication, remise , acquisition et utilisation de stupéfiants 	Section 1 Fabriques et maisons de commerce 	Art. 4 Autorisation de produire et de commercer 	Art. 5 Importation, exportation et transit 	Art. 6 Restrictions en vertu du droit international 	Art. 7  Matières premières et produits ayant un effet similaire à celui des substances et des préparations 	Art. 8 Stupéfiants interdits 	Art. 8a  Essais pilotes 	Art. 8b  Collecte de données relatives aux traitements médicaux à base de stupéfiants ayant des effets de type cannabique  	Section 2 Professions médicales 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13  	Section 3 Établissements hospitaliers et instituts 	Art. 14  	Section 3a  Organisations et autorités 	Art. 14a  	Section 4 … 	Art. 15 	Art. 15a à 15c   	Chapitre 3 Contrôle 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18  	Chapitre 3a  Protection et traitement des données 	Section 1 Protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen 	Art. 18a Communication de données personnelles à un état lié par un des accords d’association à Schengen 	Art. 18b 	Art. 18c Droit d’accès 	Section 2 Traitement des données 	Art. 18d  En lien avec le traitement des personnes dépendantes 	Art. 18e  En lien avec les autorisations visées aux art. 4, 5 et 8 	Art. 18f  En lien avec les médicaments à base de cannabis   	Chapitre 4 Dispositions pénales 	Section 1 Actes punissables 	Art. 19 	Art. 19bis 	Art. 19a 	Art. 19b 	Art. 19c 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27  	Section 2 Poursuite pénale 	Art. 28 	Art. 28a 	Art. 28b à 28l   	Chapitre 5  Tâches des cantons et de la Confédération 	Section 1 Tâches de la Confédération 	Art. 29 	Art. 29a 	Art. 29b 	Art. 29c  	Section 2 Tâches des cantons 	Art. 29d 	Art. 29e   	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 30 	Art. 31 à 34 	Art. 35 	Art. 36 	Art. 36a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 mars 2021 	Art. 37