Document ID: a57c8c12-5908-4f86-b1f8-3e6f10c444c1

____________________________________________________   414.113.2      1      6  décembre  2021     Arrêté  fixant les montants des prestations dues par le fonds  d’encouragement à la formation professionnelle initiale en  mode dual pour l’année scolaire 2022-2023             État en  août 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle  initiale en mode dual (LFFD), du 27 mars 20191) ;   vu le règlement d’application de la loi instituant un fonds d’encouragement à la  formation professionnelle initiale en mode dual (RFFD), du 23 octobre 20192) ;   sur la proposition du Conseil de gestion du fonds d’encouragement à la  formation professionnelle initiale en mode dual,   arrête :     Article premier   Les montants des prestations aux entreprises et institutions  formatrices, prévues aux articles 14 et 15 de la loi instituant un fonds  d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD),  du 27 mars 2019, sont fixés comme suit pour l’année scolaire 2022-2023 :    a) pour les formations d’automaticien-ne CFC, dessinateur- constructeur/dessinatrice-constructrice industriel-le CFC,  dessinateur/dessinatrice en construction microtechnique CFC, électronicien- ne CFC, informaticien-ne CFC, informaticien-ne d’entreprise CFC,  opérateur/opératrice en informatique CFC, médiamaticien-ne CFC,  polymécanicien-ne CFC, mécanicien-ne de production CFC,  micromécanicien-ne CFC, horloger/horlogère de production CFC,  horloger/horlogère CFC et qualiticien-ne en microtechnique CFC :  6'000 francs ;   b) pour les formations d’employé-e de commerce CFC et d’assistant-e de  bureau AFP : 3'000 francs ;   c) pour les formations d’assistant socio-éducatif/assistante socio-éducative  CFC et d’assistant-e en soins et santé communautaire CFC : 6'000 francs ;   d) pour toutes les autres formations (CFC, AFP) : 5'000 francs ;   e) prestation complémentaire pour les maturités professionnelles intégrées :  1'300 francs.     Art. 2   L’arrêté fixant les montants des prestations dues par le fonds  d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual pour  l’année scolaire 2021-2022, du 30 novembre 20203), est abrogé.                                                       FO 2021 No 49  1) RSN 414.113  2) RSN 414.113.0  3) FO 2020 N° 49     414.113.2      2   Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022-2023.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.