Document ID: f3ee8322-bbb0-420d-b050-e0bc1296da59

Loi sur les mines et carrières   931.1  Loi sur les mines et carrières  du 21.11.1856 (état 01.01.1997)  Le Grand Conseil du canton du Valais  considérant que la loi sur l'exploitation des mines du 6 décembre 1828 ne  répond plus aux exigences de cette branche d'industrie;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Classification des substances minérales  Art.  1  1 Les substances minérales renfermées dans le sein de la terre ou existant  à sa surface, sont classées, relativement aux conditions de leur exploita- tion, sous les qualifications de mines et de carrières.  Art.  2  1 Les  mines  comprennent  les masses  minérales  contenant  en filons,  en  couches ou en amas, des matières métalliques, telles que l'or, l'argent, le  platine, le mercure, le plomb, le fer, le cuivre, l'étain, le zinc, le bismuth, le   cobalt,  le  nickel,  l'arsenic,  le  manganèse,  l'antimoine,  le  molybdène,  du  soufre,  des sulfates à base métallique, du sulfate de magnésie, de l'alun,  des bitumes et asphalte, des combustibles fossiles tels que les lignites, les  houilles, les anthracites.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    931.1  Art.  3  1 Les  carrières  renferment  les  ardoises,  les  grès,  marbres,  granits,  les  pierres à bâtir de toute nature, pierres à fusil, pierres à fourneau, pierres  meulières, pierres à chaux, à plâtre, la craie, les marnes, argiles, terres à  foulon, terres à poterie, terres alumineuses, pyriteuses exploitées comme  engrais,  la tourbe, le sable, les dépôts de cailloux et en général les sub- stances terreuses de nature quelconque.  Art.  4  1 Le sel commun, pur ou mélangé, à l'état  solide ou en dissolution,  n'est   compris ni dans l'une ni dans l'autre des catégories précédentes, et son ex- ploitation ne peut être entreprise que par l'Etat.  2 Substances de la première classe. Mines  2.1 De la recherche et de la découverte des mines  Art.  5  1 La  recherche  des  mines  est  facultative  à  chaque  propriétaire  sur  son  propre terrain, sous les réserves mentionnées aux articles 8 et 9. 2 Elle peut être accordée à toute tierce personne, moyennant les mêmes  réserves, par le propriétaire du terrain à exploiter. 3 Néanmoins, dans l'un et l'autre cas, l'explorateur n'acquerra des droits à  la  qualité  d'inventeur  que  du  jour  où  il  aura  pris  inscription  de  ses  re- cherches auprès de l'administration des mines. 4 Cette inscription devra relater le domicile choisi dans le canton par l'explo- rateur, la nature de la mine, objet de ses recherches, et les lieux où celles-  ci doivent s'effectuer.  Art.  6  1 Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des  sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, en l'absence du  consentement du propriétaire de la surface, qu'avec une autorisation spé- ciale de l'administration des mines, donnée à la charge d'une préalable in- demnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu.  2    931.1  2 La  demande  par  laquelle  l'explorateur  réclame  cette  autorisation  devra  contenir  tous  les  renseignements  exigés  dans  l'inscription  mentionnée à  l'article précédent.  Art.  7  1 Cette autorisation ne pourra donner le droit, sans un consentement formel  du propriétaire de la surface, de pratiquer les recherches dans les enclos  murés, cours ou jardins attenant aux habitations. 2 Elle ne pourra pas non plus donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir  des puits ou galeries à une distance moindre que 300 pieds des habita- tions, sans le consentement formel de leur propriétaire. 3 Si, à cette distance, il peut y avoir danger pour ses bâtiments, le proprié- taire peut le faire constater et demander des garanties. 4 Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées sur un terrain  déjà concédé pour une mine de même nature, ou pour lequel il existerait   déjà une autorisation de recherche par l'administration des mines.  Art.  8  1 Les  travaux  de  recherche  ne  pourront  être  poussés  à  une  distance  moindre que 100 pieds des routes et autres passages publics, des cours  d'eau artificiels, des sources minérales; ils ne pourront être conduits souter- rainement en galeries qu'après une permission délivrée par le Département  des ponts et chaussées.  Art.  9  1 L'inscription prise par le propriétaire ou par le tiers qu'il a autorisé et l'au- torisation de rechercher délivrée par l'administration des mines seront va- lables  pour  une  année;  elles  pourront  être  renouvelées  au  bout  de  ce  temps, dans les cas prévus à l'article 12, le propriétaire de la surface en- tendu.  Art.  10  1 L'inscription et l'autorisation seront sans effet si les travaux de recherche  n'ont pas commencé dans les trois mois, ou s'ils sont suspendus pendant  plus de six mois.  3    931.1  Art.  11  1 L'explorateur sera tenu de payer tous les dommages occasionnés par ses  travaux et, sur la demande du propriétaire du fonds, il devra, préalablement  à toute recherche, fournir caution de payer les indemnités qui tomberont à  sa charge.  Art.  12  1 Lorsque les travaux de recherche auront amené la découverte du gîte mi- néral en amas, couche ou filon, exploitable, l'explorateur devra recourir à  l'administration des mines pour en obtenir, suivant les cas, soit la déclara- tion de découverte de la mine, soit l'autorisation de poursuivre les travaux  de recherche.  Art.  13  1 La  concession  d'une  mine  découverte  par  les  travaux  de  construction  d'une route ou d'un chemin de fer, est assurée à l'Etat ou à la Compagnie   du chemin de fer, sans préjudice des droits acquis par des tiers.  2.2 Des concessions  Art.  14  1 Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession  délivré par le Grand Conseil. 2 Leur transfert peut être autorisé par le Conseil d'Etat ensuite de déléga- tion du Grand Conseil.  Art.  15  1 La concession ne peut avoir pour objet qu'une mine déclarée découverte.  Art.  16  1 Toute personne, agissant isolément ou en société, a le droit de demander  et peut obtenir, s'il y a lieu, une concession de mine.  4    931.1  Art.  17  1 Si le solliciteur  ne présente pas des garanties pour l'exploitation conve- nable, la concession pourra lui être refusée par le Grand Conseil, qui lui as- surera, s'il y a lieu, une indemnité pour la découverte de la mine.  Art.  18  1 La préférence pour la concession d'une mine nouvelle appartiendra à l'in- venteur ou à ses ayants droit, si dans les trois mois à dater de la déclara- tion de découverte dont il est parlé à l'article 12, l'inventeur n'a pas fait sa  demande en concession, il sera déchu de son privilège.  Art.  19  1 La qualité d'inventeur sera justifiée par l'inscription prise à l'administration  des mines, à teneur des articles 5 et 6.  Art.  20  1 Si la concession n'est pas adjugée à l'inventeur, la préférence sera accor- dée à la première demande adressée à l'administration des mines dans les  conditions déterminées par la présente loi.  Art.  21  1 La demande en concession sera faite par voie de simple pétition adressée  à l'administration des mines, qui la fera enregistrer à sa date sur un registre   particulier. L'inscription sera constatée par la signature du chef du Départe- ment et en cas d'empêchement par un autre membre du Conseil d'Etat. 2 La demande devra être accompagnée à l'appui, d'un plan régulier de la  surface, indiquant les noms de la commune et du lieu où la mine est située,  les limites à assigner à la concession, la nature du minerai à exploiter, le  domicile choisi dans le canton par le demandeur; elle renfermera enfin l'en- gagement de se conformer au mode d'exploitation déterminé par le Grand  Conseil et les justifications prescrites par l'article 17.  5    931.1  Art.  22  1 Si l'exploitation doit s'étendre sous des maisons ou lieux d'habitation, sous  des enclos murés, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immé- diat, le demandeur devra donner caution préalable de payer toute indemni- té en cas d'accident.  Art.  23  1 Dans  les  quinze  jours  qui  suivront  la  présentation  de  la  demande,  le  Conseil d'Etat en ordonnera les publications. 2 Elles auront  lieu trois  fois,  de quinzaine en quinzaine,  aux criées ordi- naires, dans toutes les communes sur le territoire desquelles la concession  doit s'étendre. 3 Les affiches auront lieu aux mêmes endroits,  pendant soixante jours, et  elles seront insérées par extrait dans le Bulletin officiel, le tout aux frais du  requérant.  Art.  24  1 Les oppositions à la demande seront admises au Conseil d'Etat, jusqu'au  quarantième jour inclusivement qui suivra la dernière publication; elles se- ront inscrites par ordre sur le registre dont il est fait mention à l'article 21 et  communiquées  par  extrait  aux  parties  intéressées.  Le  registre  sera  d'ailleurs ouvert à tous ceux qui en demanderont communication.  Art.  25  1 Lorsque toutes les oppositions auront été vidées et au plus tôt après l'ex- piration du délai fixé par l'article 24, le Conseil d'Etat délibérera sur la de- mande et soumettra son préavis au Grand Conseil en sa prochaine ses- sion.  Art.  26  1 L'acte de concession indiquera le nom, prénom et qualité du concession- naire, le domicile qu'il aura choisi dans le canton, la nature et la situation de  la mine concédée, l'indemnité à payer à l'inventeur, le cas échéant, la taxe  à payer à l'Etat pour prix de la concession, ainsi que les conditions particu- lières imposées au concessionnaire.  6    931.1  2 Les limites fixées seront  tracées sur le plan présenté en conformité  de  l'article 21 et une copie de ce plan restera annexée à l'acte de concession. 3 La concession ne pourra excéder un carré d'une demi-lieue fédérale de  côté.  Art.  27  1 Le décret de concession sera inséré dans le Bulletin officiel et publié une  fois aux lieux indiqués à l'article 23, suivant les formes ordinaires et aux  frais  du  concessionnaire.  Il  sera  de  plus  transcrit  au  bureau  des  hypo- thèques de l'arrondissement  dans le délai de trente jours dès la conces- sion.  2.3 Droits et obligations du concessionnaire  Art.  28  1 Dès la date du décret de concession, la mine concédée devient, à charge  d'exploitation, une propriété perpétuelle, disponible et transmissible comme  tous autres biens et dont on ne peut être dépossédé que dans les cas et  selon les formes prescrites pour les autres propriétés. 2 Toutefois une mine ne peut être vendue, cédée ou partagée sans l'autori- sation du Grand Conseil. 3 Tout acte de vente, cession, donation, ou partage de mine devra, à peine  de nullité, être stipulé par un notaire du canton et soumis aux prescriptions  de l'article 27.  Art.  29  1 Les mines sont immeubles. 2 Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres  travaux établis à demeure conformément à l'article 365 du Code civil. 3 Sont aussi immeubles par destination: les agrès, outils et ustensiles ser- vant à l'exploitation.  Art.  30  1 Sont  meubles,  les matières extraites,  les approvisionnements  et  autres  objets mobiliers.  7    931.1  2 Sont aussi meubles les actions ou intérêts dans une société ou entreprise  pour l'exploitation des mines.  Art.  31  1 La concession d'une mine constitue une propriété distincte de celle de la  surface du sol et lors même que l'une et l'autre seraient possédées par la  même personne, la mine sera considérée comme propriété nouvelle sur la- quelle de nouvelles hypothèques pourront être assises. 2 Les concessionnaires de mines seront en droit de requérir des communes  et  des propriétaires  particuliers  les emplacements  dont  ils  auront  besoin  autour des ouvertures par lesquelles se fait l'extraction des produits de la  mine pour les y déposer, et les terrains qui leur sont nécessaires pour les  chemins destinés au transport de ce matériau jusqu'à une voie publique.  Art.  32  1 La valeur des droits résultant de la concession en faveur du propriétaire  de la surface, à teneur de l'article 26, demeurera réunie à la valeur de la- dite  surface  et  sera  affectée  avec  elle  aux  hypothèques  prises  par  les  créanciers du propriétaire.  Art.  33  1 Les concessionnaires de mines sont autorisés à requérir dans les forêts   communales et particulières, à proximité de leurs établissements, les bois  nécessaires à l'exploitation pour des travaux souterrains ou pour le loge- ment des ouvriers. 2 Ils pourront néanmoins être tenus de justifier devant l'autorité locale de la  quantité de bois nécessaires et de leur emploi. 3 Son exceptées les forêts communales embannisées par crainte d'éboule- ments, celles dont la conservation intéresse la sûreté publique et les forêts  particulières dont l'usage est indispensable à leurs propriétaires pour leur  usage domestique. 4 A défaut d'arrangement amiable sur le prix des bois fournis à réquisition  des concessionnaires, le règlement s'en fera par experts.  8    931.1  Art.  34  1 Lorsque le concessionnaire ou ses ayants droit voudront partager la mine  par vente ou autrement, en plusieurs lots indépendants, ils devront en ob- tenir l'autorisation ainsi qu'il est dit à l'article 28. 2 La demande en partage sera adressée à l'administration des mines avec  un plan de la concession et un autre des travaux intérieurs;  elle sera de  plus accompagnée des justifications indiquées à l'article 17, relativement à  chacun des co-partageants.  Art.  35  1 Lorsqu'une concession de mines appartiendra à plusieurs personnes ou à  une société, les concessionnaires ou la société devront, quand ils en sont  requis  par  l'administration  des  mines,  justifier  qu'il  est  pourvu  par  une  convention spéciale à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une  direction unique et coordonnés dans un intérêt commun. 2 Ils seront pareillement tenus de constituer par-devant le même départe- ment  un mandataire  spécial  pour  les représenter  envers  l'administration,  tant en demandant qu'en défendant. 3 Faute par les concessionnaires d'avoir fait dans le délai qui leur aura été  assigné, la justification requise par le paragraphe premier du présent  ar- ticle, ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet  d'assurer  l'unité  de  la concession,  le  Conseil  d'Etat  pourra  prononcer  la  suspension de tout ou partie des travaux, ou nommer suivant les cas un  commissaire chargé d'administrer pour le compte des concessionnaires. 4 Le commissaire pourra être rétribué; dans ce cas le Conseil d'Etat fixera  le taux de son traitement qui sera à la charge des concessionnaires.  Art.  36  1 Lorsque  le  défaut  d'unité  dans  le  système  d'exploitation  de  plusieurs  mines contiguës ou voisines, comprises dans des concessions différentes,  compromettra  l'existence  de  l'une  des  mines  ou  la  sûreté  publique,  le  Conseil  d'Etat  pourra,  après  avoir  entendu  les  intéressés,  obliger  les  concessionnaires à faire  choix,  dans le délai qui leur  sera fixé,  d'agents  chargés de soumettre les exploitations de différentes mines à une direction  unique et de coordonner les travaux dans l'intérêt commun des concession- naires.  9    931.1  2 Si ces agents, dont le nombre ne pourra être supérieur à trois, n'ont pas  été élus dans le délai prescrit, le Conseil d'Etat pourra nommer un ou plu- sieurs commissaires chargés d'administrer  les mines compromises et d'y  faire exécuter tous travaux nécessaires pour éloigner les dangers. 3 Le Conseil  d'Etat  réglera le mode suivant  lequel les commissaires ren- dront compte de leur administration et les bases d'après lesquelles seront  répartis  les  produits  des  mines  et  les  dépenses  effectuées;  il  fixera  en  même  temps  le  traitement  des  commissaires,  qui  figurera  dans  les  dé- penses à la charge des concessionnaires.  Art.  37  1 Lorsque, par l'effet  du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux  d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une  autre mine, à raison des eaux qui pénètrent  dans cette  dernière en plus  grande quantité,  lorsque, d'un autre côté,  ces mêmes travaux produisent  un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre  mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre;  le règle- ment s'en fera par experts.  Art.  38  1 Les concessionnaires de mines sont tenus de payer tous les dommages  causés  au propriétaire  de la surface  sur  le terrain  duquel  ils  établissent   leurs travaux. 2 Si les travaux, entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de  mines, ne sont que passagers et si le sol où ils ont été faits peut être remis   en culture comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée annuellement  au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. 3 Lorsque après les travaux, les terrains ne seront plus propres à la culture,  le propriétaire du sol pourra exiger des concessionnaires l'acquisition des  parties endommagées. 4 Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endom- magées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface, devront  être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. 5 Le prix d'acquisition sera convenu à l'amiable ou réglé par des experts;  dans ce dernier cas le prix d'expertise sera augmenté d'un tiers et il sera  basé sur l'état des terrains avant leur dégradation.  10    931.1  Art.  39  1 Les permissionnaires et les concessionnaires de mines sont assujettis en- vers l'Etat aux taxes et redevances suivantes:  a) l'inscription ou l'autorisation à obtenir en vertu des articles 6 et 7, et la  déclaration de découverte mentionnée à l'article 12 de la présente loi  sont soumises à une taxe de 5 francs. Toute demande en concession  doit être accompagnée du dépôt d'une somme de 100 francs qui sera  affectée au paiement du droit de concession;  b) toute concession de mine sera soumise à une taxe de 100 à 1'000  francs;  c) tout transfert sera soumis à une taxe de 50 à 500 francs;  d) tout concessionnaire de mine paiera annuellement à l'Etat une rede- vance fixe et une redevance proportionnelle au produit de l'extraction.  2 La redevance fixe sera de 25 francs au minimum et  de 200 francs au  maximum par concession. 3 La redevance proportionnelle sera fixée dans le courant du mois de jan- vier de chaque année au 3 pour cent de la valeur du minerai brut, c'est-à- dire au sortir de la mine, extrait pendant l'année précédente. 4 Les concessionnaires justifieront des produits de leur exploitation, soit par  les registres qu'ils tiendront à cet effet, soit par leurs comptes d'extraction  et de vente du minerai brut, ou, dans le cas où ce minerai aurait été fondu   ou coupellé, par les documents qui en constateront le résultat. 5 L'administration  aura  néanmoins  la  faculté  d'établir,  à  ses  frais,  des  contrôles pour vérifier les produits de l'extraction et des ventes en minerai  brut. 6 Si  le  concessionnaire  avait  commis  des  fraudes  au  préjudice  de  l'Etat  dans les registres, déclarations ou documents qu'il présentera pour établir  les produits de son exploitation et la redevance proportionnelle en résultat,  il encourra pour la première fois la peine du double de cette redevance. S'il  y a récidive, la peine sera du quadruple. 7 En cas de récidive, l'action correctionnelle est réservée.  Art.  40  1 La redevance due au propriétaire de la surface sous laquelle l'exploitation  d'une mine aura lieu, sera réglée au quart de la redevance proportionnelle  due à l'Etat.  11    931.1  2 Lorsque la concession s'étendra au-dessous de plusieurs propriétés,  la  redevance sera partagée entre les divers propriétaires proportionnellement  à la surface que possède chacun d'eux.  2.4 De la surveillance des mines  Art.  41  1 L'exploitation  des  mines  est  sous  la  surveillance  d'un  département  du  Conseil d'Etat. 2 A chaque inspection, les concessionnaires devront fournir le moyen de vi- siter  les travaux intérieurs dans tous leurs détails.  Ils tiendront  constam- ment à jour un plan de leurs travaux souterrains et un registre sommaire  des circonstances de l'exploitation et des quantités de matériaux extraites. 3 Le résultat des inspections sera inscrit sur un registre.  Art.  42  1 En cas de danger ou de direction des travaux nuisibles à la conservation  de la mine, le délégué du Conseil d'Etat devra, par une signification inscrite  au registre dont il est  parlé à l'article précédent,  interdire au concession- naire de continuer son exploitation dans la partie sur laquelle existe le dan- ger ou la mauvaise direction. 2 L'interdiction subsistera tant qu'elle n'aura pas été levée sur le recours du  concessionnaire, par le Conseil d'Etat qui prescrira en même temps les me- sures propres à éloigner les inconvénients signalés dans l'exploitation.  Art.  43  1 En cas de sinistre survenu dans l'intérieur d'une mine ou dans les travaux  qui en dépendent, le concessionnaire ou le chef des travaux devra en infor- mer immédiatement l'administration des mines et le président de la com- mune où la mine est  située,  afin que la nature et  la cause de l'accident  soient constatés officiellement. 2 Si le sinistre est survenu par défaut d'une direction convenable des tra- vaux, le concessionnaire sera responsable de toutes les conséquences qui  en résulteront et il pourra, suivant les cas, être traduit à cet effet devant les  tribunaux compétents.  12    931.1  2.5 De l'abandon des mines  Art.  44  1 Si les travaux d'une mine sont suspendus ou dirigés de façon à amener la  ruine de l'exploitation, le Conseil d'Etat pourra mettre le concessionnaire en  demeure d'exécuter,  dans un délai déterminé, les ouvrages qui lui seront  prescrits, ou de demander l'abandon de la mine qui lui a été concédée. 2 Cette mise en demeure est obligatoire pour le Conseil d'Etat, à la réquisi- tion d'un tiers,  moyennant que celui-ci fournisse des garanties suffisantes  pour le paiement des frais de son intervention, qui restent à sa charge.  Art.  45  1 La demande en abandon, adressée au Conseil d'Etat par le concession- naire, sera inscrite sur le registre dont il est fait mention à l'article 21. 2 Aussitôt sa transcription, il sera délégué par le Conseil d'Etat un ou plu- sieurs experts chargés de constater contradictoirement avec le concession- naire l'état de la mine et du matériel qu'elle contient. Le procès-verbal de  l'enquête sera signé par les experts et présenté à l'acceptation du conces- sionnaire auquel il sera interdit de faire aucun travail ultérieur dans la mine  à peine de 100 à 500 francs d'amende, outre l'obligation de remettre les  lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de la visite des experts. 3 A dater de la rédaction de ce procès-verbal, le concessionnaire sera exo- néré de toutes les redevances nouvelles à payer à l'Etat  ou aux proprié- taires à raison de son exploitation.  Art.  46  1 Si le concessionnaire se refuse à signer le procès-verbal d'enquête, il de- vra dans les dix jours qui suivront la présentation de cette pièce, déduire  ses motifs par écrit;  passé ce délai, il sera censé l'avoir acceptée et il ne  sera plus admis à réclamer contre son contenu.  13    931.1  Art.  47  1 Sur le vu du procès-verbal des experts  et des réclamations du conces- sionnaire, s'il en a présentées, le Conseil d'Etat fera procéder,  conformé- ment à l'article 1941 du Code civil, à la transcription de l'acte de renonce- ment du concessionnaire à la mine qui lui a été concédée, et à la purge des  charges dont la mine pourra être grevée, ainsi qu'il est dit aux articles 560  et suivants du Code de procédure civile.  Art.  48  1 Après l'expiration du délai mentionné à l'article 562 du Code de procédure  civile, et lorsque toutes les oppositions auront été vidées, le Conseil d'Etat   fera vendre aux enchères la mine abandonnée. 2 Les concurrents seront tenus de justifier des facultés suffisantes pour sa- tisfaire  aux  conditions  imposées  par  l'acte  primitif  de  concession,  dont  toutes les clauses devront être acceptées par l'acquéreur.  Art.  49  1 Le prix d'acquisition servira à solder: en première ligne, la dette contrac- tée envers l'Etat par le cessionnaire évincé, à raison de l'exploitation de la  mine et  tous les frais;  en deuxième ligne, les créances hypothécaires et  autres charges pesant sur la mine abandonnée. 2 Le surplus, s'il y en a, sera remis au concessionnaire évincé.  Art.  50  1 Dans le cas où il ne se présenterait aucun acquéreur, la mine sera décla- rée  rentrer  sans  charges  au domaine  de  l'Etat,  et  elle  sera  susceptible  d'une nouvelle concession. 2 Le concessionnaire évincé ou ses ayants droit auront la faculté de retirer  les machines et agrès attachés à l'exploitation et qui pourront être séparés  sans préjudice pour la mine, à la charge de payer toutes les taxes dues jus- qu'à la dépossession et sauf,  au domaine de l'Etat,  à retenir  à dire d'ex- perts, les objets nécessaires à l'exploitation ultérieure de la mine.  14    931.1  Art.  51  1 Si  le  concessionnaire,  après  avoir  suspendu ses  travaux  pendant  plus  d'une  année,  hors  le  cas  constaté  de  force  majeure,  refuse  de  les  re- prendre ou d'introduire la demande en abandon indiquée à l'article 45, le  Conseil d'Etat procédera d'office à la vente ou à la rentrée au domaine de  la mine censée abandonnée, en observant les formalités prescrites aux ar- ticles 47, 48, 49 et 50.  3 … *  Art.  52 * …  Art.  53 * …  4 Dispositions transitoires  Art.  54  1 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux concessions anté- rieures. 2 Le concessionnaire qui préférerait être régi par la loi du 6 décembre 1828,  y  sera  admis,  moyennant  qu'il  déclare  son  intention,  par  une  demande  adressée à l'administration des mines, dans les trois mois dès la mise en  vigueur de la présente loi. 3 Toutefois ce bénéfice s'éteindra par le renouvellement ou par le transfert  de sa concession.  Art.  55  1 Les  concessions  anciennes  qui  seront  converties  en concessions  nou- velles, seront assujetties à la taxe de transfert.  Art.  56  1 Ne sont admis à jouir du bénéfice de l'article 54 que les concessionnaires  dont les mines seront en pleine exploitation à l'époque de la promulgation  de la présente loi.  15    931.1  Art.  57  1 Les concessionnaires qui voudront faire réduire l'étendue de leur conces- sion, obtiendront de plein droit de conserver la partie seule qu'ils désirent  exploiter, à la charge de fournir un plan de cette partie, ainsi qu'il est dit à   l'article 21.  Art.  58  1 L'étendue des  anciennes  concessions,  converties  en  concessions  nou- velles, qui excède celle fixée au second alinéa de l'article 26, pourra être  réduite par le Conseil d'Etat sur la partie de la concession où n'existe au- cune exploitation.  Art.  59  1 Trois mois après la mise en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat  rendra  public,  par  la  voie  du  Bulletin  officiel,  l'état  de  toutes  les  mines  concédées dans le canton et il en fera opérer,  aux frais des concession- naires, la transcription dans les bureaux d'hypothèques respectifs.  Art.  60  1 Les permis de fouilles ou les demandes en concession non encore accor- dés à l'époque de la promulgation de la présente loi devront, dans le délai  de quarante  jours  à dater  de cette  promulgation,  être  échangés par  les  ayants droit contre l'inscription ou l'autorisation énoncée aux articles 5 et 6. 2 Jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune autre inscription ou autorisation de  recherches ne pourra être accordée sur les terrains faisant l'objet de ces  permis de fouille ou demandes en concession. 3 Le terme d'un mois écoulé, les porteurs qui n'auront pas renouvelé leurs  titres primitifs, seront déchus de tout privilège au droit de recherche.  5 Des expertises. De la police et de la juridiction relatives aux  mines et carrières  Art.  61 * …  16    931.1  Art.  62  1 Les  expertises  à  opérer  en  exécution  de  la  présente  loi,  auront  lieu  conformément à la loi du 22 novembre 1841.  Art.  63  1 Les infractions aux dispositions de la présente loi seront dénoncées et ré- primées comme les contraventions en matière de voirie.  Art.  64  1 Les contrevenants aux dispositions de la présente loi seront punis d'une  amende de 500 francs au plus et de 5 francs au moins, sans préjudice des  dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés.  Art.  65  1 La loi du 6 décembre 1828 est rapportée, sauf pour les cas prévus à l'ar- ticle 54.  17    931.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.11.1856 28.12.1856 Acte législatif première  version  RO/AGS 1852-1857 f  360 | d 388  01.12.1877 01.03.1878 Art. 61 abrogé RO/AGS 1874-1879 f  342 | d 353  08.02.1996 01.01.1997 Titre 3 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  08.02.1996 01.01.1997 Art. 52 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  08.02.1996 01.01.1997 Art. 53 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  18    931.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.11.1856 28.12.1856 première  version  RO/AGS 1852-1857 f  360 | d 388  Titre 3 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  Art. 52 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  Art. 53 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  Art. 61 01.12.1877 01.03.1878 abrogé RO/AGS 1874-1879 f  342 | d 353  19   	1 Classification des substances minérales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  	2 Substances de la première classe. Mines 	2.1 De la recherche et de la découverte des mines 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13  	2.2 Des concessions 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27  	2.3 Droits et obligations du concessionnaire 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36 	Art. 37 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40  	2.4 De la surveillance des mines 	Art. 41 	Art. 42 	Art. 43  	2.5 De l'abandon des mines 	Art. 44 	Art. 45 	Art. 46 	Art. 47 	Art. 48 	Art. 49 	Art. 50 	Art. 51   	3 … * 	Art. 52 * … 	Art. 53 * …  	4 Dispositions transitoires 	Art. 54 	Art. 55 	Art. 56 	Art. 57 	Art. 58 	Art. 59 	Art. 60  	5 Des expertises. De la police et de la juridiction relatives aux mines et carrières 	Art. 61 * … 	Art. 62 	Art. 63 	Art. 64 	Art. 65