Document ID: ca3b7fba-b435-4f61-9267-d41de1062d7c

RS 0.822.727.3   1   Texte original   Convention no 173  concernant la protection des créances des travailleurs en   cas d’insolvabilité de leur employeur   Conclue à Genève le 25 juin 1992  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er décembre 19941  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 juin 1995  Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 juin 1996    (Etat le 24 octobre 2012)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1992 en sa soixante-dix-neuvième session;   Soulignant l’importance de la protection des créances des travailleurs en cas d’insol- vabilité de leur employeur et rappelant les dispositions y relatives de l’art. 11 de la  convention sur la protection du salaire, 1949, et de l’art. 11 de la convention sur la  réparation des accidents du travail, 19252;   Notant que, depuis l’adoption de la convention sur la protection du salaire, 1949, une  plus grande importance a été accordée au redressement des entreprises insolvables et  que, compte tenu des conséquences sociales et économiques de l’insolvabilité, des  efforts devraient être faits autant que possible pour redresser les entreprises et sau- vegarder l’emploi;   Notant que, depuis l’adoption desdites normes, d’importants développements ont eu  lieu dans la législation et la pratique de nombreux Membres dans le sens d’une amé- lioration de la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur  employeur, et considérant qu’il serait opportun que la Conférence adopte de nouvel- les normes relatives aux créances des travailleurs;   Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la protection des  créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, question qui con- stitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;   Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-douze, la conven- tion ci-après, qui sera dénommée Convention sur la protection des créances des tra- vailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992.       RO 1996 2224; FF 1994 III 481  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 1er déc. 1994 (RO 1996 2223)  2 RS 0.832.27   0.822.727.3    Protection des travailleurs   2   0.822.727.3   Partie I  Dispositions générales   Art. 1  1.  Aux fins de la présente convention, le terme «insolvabilité» désigne les situations  où, en conformité avec la législation et la pratique nationales, une procédure portant  sur les actifs d’un employeur et tendant à rembourser collectivement ses créanciers a  été ouverte.   2.  Aux fins de la présente convention, tout Membre peut étendre le terme «insol- vabilité» à d’autres situations où les créances des travailleurs ne peuvent être payées  en raison de la situation financière de l’employeur, par exemple lorsque le montant  des actifs de l’employeur est reconnu comme étant insuffisant pour justifier l’ouver- ture d’une procédure d’insolvabilité.   3.  La mesure dans laquelle les actifs d’un employeur sont assujettis aux procédures  mentionnées au par. 1 sera déterminée par la législation ou la pratique nationale.   Art. 2  Les dispositions de la présente convention doivent être appliquées par voie de légis- lation ou par tous autres moyens conformes à la pratique nationale.   Art. 3  1.  Tout Membre qui ratifie la présente convention doit accepter soit les obligations  de la partie II, prévoyant la protection des créances des travailleurs au moyen d’un  privilège, soit les obligations de la partie III, prévoyant la protection des créances  des travailleurs par une institution de garantie, soit les obligations des parties II et  III. Ce choix doit être indiqué dans une déclaration accompagnant la ratification.   2.  Tout Membre qui n’a accepté initialement que les obligations de la partie II ou de  la partie III de la présente convention peut, par la suite, par une déclaration commu- niquée au Directeur général du Bureau international du Travail, étendre son accep- tation à l’autre partie.   3.  Tout Membre qui accepte les obligations des deux parties de la présente conven- tion peut, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les  plus représentatives, limiter l’application de la partie III à certaines catégories de  travailleurs et à certaines branches d’activité économique; cette limitation doit être  spécifiée dans la déclaration d’acceptation.   4.  Tout Membre ayant limité son acceptation des obligations de la partie III con- formément au paragraphe précédent doit, dans le premier rapport qu’il soumet con- formément à l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail3,  donner les raisons pour lesquelles il a limité son acceptation. Dans les rapports  ultérieurs, il devra fournir des informations relatives à l’extension éventuelle de la      3 RS 0.820.1     Protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité   de leur employeur. Conv. n. 173   3   0.822.727.3   protection résultant de la partie III de la convention à d’autres catégories de travail- leurs ou à d’autres branches d’activité économique.   5.  Tout Membre qui a accepté les obligations des parties II et III de la présente con- vention peut, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les  plus représentatives, exclure de l’application de la partie II les créances protégées en  vertu de la partie III.   6.  L’acceptation par un Membre des obligations de la partie II de la présente con- vention met fin de plein droit aux obligations découlant pour lui de l’art. 11 de la  convention sur la protection du salaire, 1949.   7.  Tout Membre qui n’a accepté que les obligations de la partie III de la présente  convention peut, par une déclaration communiquée au Directeur général du Bureau  international du Travail, mettre fin aux obligations découlant pour lui de l’article 11  de la convention sur la protection du salaire, 1949, pour ce qui est des créances  protégées en vertu de la partie III.   Art. 4  1.  Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe suivant et, le cas échéant, des  limitations introduites conformément à l’art. 3, par. 3, la présente convention  s’applique à tous les travailleurs salariés et à toutes les branches d’activité éco- nomique.   2.  L’autorité compétente peut, après consultation des organisations d’employeurs et  de travailleurs les plus représentatives, exclure de la partie II ou de la partie III, ou  des deux parties, de la présente convention, des catégories déterminées de travail- leurs, en particulier les agents publics, en raison de la nature particulière de leur  relation d’emploi, ou s’il existe d’autres garanties qui leur offrent une protection  équivalant à celle résultant de la convention.   3.  Tout Membre qui se prévaut des exceptions prévues au paragraphe précédent  doit, dans ses rapports au titre de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation in- ternationale du Travail4, fournir des informations sur ces exceptions et en donner les  raisons.      4 RS 0.820.1     Protection des travailleurs   4   0.822.727.3   Partie II  Protection des créances des travailleurs au moyen d’un privilège  Créances protégées   Art. 5  En cas d’insolvabilité d’un employeur, les créances des travailleurs au titre de leur  emploi doivent être protégées par un privilège, de sorte qu’elles soient payées sur les  actifs de l’employeur insolvable avant que les créanciers non privilégiés puissent se  faire payer leur quote-part.   Art. 6  Le privilège doit porter au moins sur les créances des travailleurs:   a) au titre des salaires afférents à une période déterminée, qui ne doit pas être  inférieure à trois mois, précédant l’insolvabilité ou la cessation de la relation  d’emploi;   b) au titre des congés payés dus en raison du travail effectué dans le courant de  l’année dans laquelle est survenue l’insolvabilité ou la cessation de la rela- tion d’emploi, ainsi que dans l’année précédente;   c) au titre des montants dus pour d’autres absences rémunérées afférentes à une  période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à trois mois, précédant  l’insolvabilité ou la cessation de la relation d’emploi;   d) au titre d’indemnités de départ qui sont dues aux travailleurs à l’occasion de  la cessation de la relation d’emploi.   Limitations   Art. 7  1.  La législation nationale peut limiter l’étendue du privilège des créances des tra- vailleurs à un montant prescrit qui ne doit pas être inférieur à un seuil socialement  acceptable.   2.  Lorsque le privilège des créances des travailleurs est ainsi limité, ce montant doit  être ajusté en tant que de besoin pour en maintenir la valeur.   Rang du privilège   Art. 8  1.  La législation nationale doit placer les créances des travailleurs à un rang de pri- vilège plus élevé que la plupart des autres créances privilégiées, et en particulier  celles de l’Etat et de la sécurité sociale.     Protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité   de leur employeur. Conv. n. 173   5   0.822.727.3   2.  Toutefois, lorsque les créances des travailleurs sont protégées par une institution  de garantie conformément à la partie III de la présente convention, les créances ainsi  protégées peuvent être placées à un rang de privilège moins élevé que celles de  l’Etat et de la sécurité sociale.   Partie III  Protection des créances des travailleurs par une institution de garantie  Principes généraux   Art. 9  Le paiement des créances des travailleurs à l’égard de leur employeur, au titre de  leur emploi, doit être garanti par l’intermédiaire d’une institution de garantie lors- qu’il ne peut être effectué par l’employeur en raison de son insolvabilité.   Art. 10  Dans la mise en œuvre de la présente partie de la convention, tout Membre peut,  après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus repré- sentatives, adopter les mesures appropriées pour éviter les abus possibles.   Art. 11  1.  Les modalités d’organisation, de gestion, de fonctionnement et de financement  des institutions de garantie doivent être déterminées conformément à l’art. 2.   2.  Le paragraphe précédent n’empêche pas un Membre, conformément à ses carac- téristiques et ses besoins, de permettre à des compagnies d’assurances de fournir la  protection visée à l’art. 9, pourvu qu’elles présentent les garanties suffisantes.   Créances protégées par une institution de garantie   Art. 12  Les créances des travailleurs protégées en vertu de la présente partie de la conven- tion doivent comprendre au moins:   a) les créances au titre des salaires afférents à une période déterminée, qui ne  doit pas être inférieure à huit semaines, précédant l’insolvabilité ou la cessa- tion de la relation d’emploi;   b) les créances au titre des congés payés dus en raison du travail effectué pen- dant une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à six mois, pré- cédant l’insolvabilité ou la cessation de la relation d’emploi;     Protection des travailleurs   6   0.822.727.3   c) les créances au titre des montants dus pour d’autres absences rémunérées af- férentes à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à huit  semaines, précédant l’insolvabilité ou la cessation de la relation d’emploi;   d) les indemnités de départ dues aux travailleurs à l’occasion de la cessation de  leur relation d’emploi.   Art. 13  1.  Les créances des travailleurs protégées en vertu de la présente partie de la con- vention peuvent être limitées à un montant prescrit qui ne doit pas être inférieur à un  seuil socialement acceptable.   2.  Lorsque les créances protégées sont ainsi limitées, ce montant doit être ajusté en  tant que de besoin pour en maintenir la valeur.   Partie IV  Dispositions finales   Art. 14  La présente convention révise, dans la mesure spécifiée à l’art. 3, par. 6 et 7 ci- dessus, la convention sur la protection du salaire, 1949, qui reste cependant ouverte à  la ratification des Membres.   Art. 15  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 16  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 17  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la con- vention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.     Protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité   de leur employeur. Conv. n. 173   7   0.822.727.3   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 18  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Or- ganisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième  ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention  des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera  en vigueur.   Art. 19  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies5, des renseignements complets au sujet de toutes ratifi- cations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux  articles précédents.   Art. 20  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 21  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  n’en dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision  entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 17 ci-dessus, dénonciation immé- diate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention por- tant révision soit entrée en vigueur;      5 RS 0.120     Protection des travailleurs   8   0.822.727.3   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.   Art. 22  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.   (Suivent les signatures)     Protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité   de leur employeur. Conv. n. 173   9   0.822.727.3   Champ d’application le 24 octobre 20126     Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Albanie*   3 février 2005   3 février 2006  Arménie* 18 mai 2005 18 mai 2006  Australie*   8 juin 1994   8 juin 1995  Autriche* 20 décembre 1996 20 décembre 1997  Botswana*   5 juin 1997   5 juin 1998  Bulgarie* 28 septembre 2004 28 septembre 2005  Burkina Faso* 11 février 1999 11 février 2000  Espagne* 16 mai 1995 16 mai 1996  Finlande* 20 juin 1994 20 juin 1995  Lettonie* 22 février 2002 22 février 2003  Lituanie* 26 septembre 1994 26 septembre 1995  Madagascar*   3 juin 1998   3 juin 1999  Mexique* 24 septembre 1993   8 juin 1995  Russie* 20 août 2012 20 août 2013  Slovaquie* 24 septembre 1998 24 septembre 1999  Slovénie*   8 mai 2001   8 mai 2002  Suisse* 16 juin 1995 16 juin 1996  Tchad* 15 décembre 2000 15 décembre 2001  Ukraine* 1er mars 2006 1er mars 2007  Zambie* 25 mai 1998 25 mai 1999       * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au  RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  de l’Organisation internationale du travail: www.ilo.org/dyn/normlex/fr ou obtenus à la  Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003  Berne.        Réserves et déclarations   Suisse7  La ratification est assortie d’une déclaration, aux termes de laquelle la Suisse  accepte les parties II et III de la convention et entend faire usage de la possibilité  d’exclusion prévue au titre de l’art. 4, par. 2 et 3, de la convention.      6 RO 1996 2224, 2002 456, 2006 2981 et 2012 5855.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).   7 Art. 1 al. 2 de l’AF du 1er déc. 1994 (RO 1996 2223).     Protection des travailleurs   10   0.822.727.3