Document ID: f0e4d4ca-c93f-4680-a64c-b466c0ba3358

RS 0.631.256.934.953.2   1   Echange de notes  des 7 octobre, 8 décembre 1982 et 12 janvier 1983  entre la Suisse et la France relatif aux contingents  de produits industriels et agricoles  provenant des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex   Entré en vigueur le 1er janvier 1981       Note suisse   Texte original   Ambassade de Suisse   en France   Paris, le 7 octobre 1982       Ministère des Relations Extérieures   Paris   L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Relations Exté- rieures et a l’honneur de porter à sa connaissance que, dans sa séance du 15 sep- tembre 1982, le Conseil fédéral a approuvé, pour la durée de cinq ans, soit du  1er janvier 1981 au 31 décembre 1985, la liste des contingents des produits indus- triels des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, admis en Suisse en  franchise de droits de douane, conformément à la sentence arbitrale du 1er décembre  19331.  Le Ministère voudra bien trouver ci-joint la liste des contingents industriels en  question.  Le Conseil fédéral a également renouvelé, pour une durée de cinq ans, soit du  1er janvier 1981 au 31 décembre 1985, les contingents de produits agricoles actuel- lement en vigueur2.   L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Rela- tions Extérieures l’assurance de sa haute considération.   Annexe:  Liste des contingents de produits industriels        RO 1983 742  1 RS 0.631.256.934.952  2 RS 0.631.256.934.953.1   0.631.256.934.953.2    Régime général   2   0.631.256.934.953.2   Note française   Ministère  des Relations Extérieures   Paris, le 8 décembre 1982      Ambassade de Suisse   Paris   Le Ministère des Relations Extérieures présente ses compliments à l’Ambassade de  Suisse à Paris et, se référant à la note verbale en date du 7 octobre 1982 que  l’Ambassade a bien voulu lui adresser, a l’honneur de lui faire savoir qu’il a pris acte  de l’approbation donnée par le Conseil fédéral pour une période de cinq ans  1er janvier 1981 au 31 décembre 1985) à la liste des contingents de produits indus- triels des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, admis en Suisse en  franchise, tels qu’ils ont été arrêtés, d’un commun accord, pour la dite durée, lors de  la session de la Commission mixte des zones franches qui s’est déroulée à Berne les  22 et 23 avril dernier.  Il constate, d’autre part, que la décision du Conseil fédéral de reconduction des  montants actuellement en vigueur des contingents de produits agricoles3 traduit, au  plan interne, l’absence d’accord sur ce point lors de la dernière session de la Com- mission mixte. Une telle reconduction ne vaut, toutefois, que jusqu’à la prochaine  réunion de la Commission franco-suisse des zones franches, à laquelle il appartien- dra de prendre une décision sur les montants des contingents agricoles. La partie  française fera, à cet égard, des propositions le moment venu.   Le Ministère des Relations Extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l’Am- bassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.       3 RS 0.631.256.934.953.1     Contingents de produits agricoles et industriels  provenant des zones franches de la Haute-Savoie   et du Pays de Gex – Echange des notes avec la France   3   0.631.256.934.953.2   Note suisse   Ambassade de Suisse   en France   Paris, le 12 janvier 1983       Ministère des Relations Extérieures   Paris   L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Relations Exté- rieures.  L’Ambassade a remis, en date du 7 octobre 1982, la liste des contingents industriels  des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, que le Conseil fédéral a  approuvée, dans sa séance du 15 septembre 1982, pour la durée de cinq ans, soit du  1er janvier 1981 au 31 décembre 1985.  L’Ambassade porte à la connaissance du Ministère que le Conseil fédéral a égale- ment renouvelé les contingents agricoles actuellement en vigueur4. Les contingents  sont valables à partir du 1er janvier 1981 jusqu’à la prochaine réunion de la Commis- sion franco-suisse des zones franches.   L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Rela- tions Extérieures l’assurance de sa haute considération.       4 RS 0.631.256.934.953.1     Régime général   4   0.631.256.934.953.2   Annexe   Liste des contingents de produits industriels   No du   contingent   Marchandises Nos du tarif suisse5 Nos du tarif français Contingent  (q. net)           1. Truites des établissements   de pisciculture     0301.10     03.01 A Ia            70                 2. Confiserie au chocolat ex 1806.40/58 18.06 C und D        50                3. Granulés, éclats et poudre des  pierres des nos 2515 et 2516     ex 2517.22     ex 25.17     12 000                 4. Poudre de pierres naturelles,  additionnée de ciment, pour crépis  de bâtiments (Thoirysite, etc.)       ex 2523.30       ex 25.23         8 000                 5. Mastics, colles et enduits,   préparations d’entretien   pour carrosseries d’automobiles,   y compris les durcisseurs   ex 2716.01  ex 3212.20  ex 3402.20/22  ex 3405.10/12  ex 3506.20  ex 3819.50   ex 27.16 A  ex 32.12  ex 34.02  ex 34.05 B  ex 35.06 B  ex 38.19 T              170           Trousses et pièces de réparation  pour chambres à air     ex 4008.08  ex 4014.08     ex 40.08  ex 40.14          170                 6. Produits pharmaceutiques  conditionnés pour la vente   au détail (comprimés ASPRO,  sirop Tetravitol, dragées Cholartyl,  tablettes Rennie)           ex 3003.20           ex 30.03 B II             2 500           Préparations opacifiantes   pour la radiologie     ex 3005.40     ex 30.05       2 500           Produits de parfumerie   ou de toilette préparés   et cosmétiques préparés        3306.22       ex 33.06 B         2 500                 7. Peintures à l’eau, sans alcool ex 3209.40  ex 3210.01   ex 32.09 A II  32.10        700                8. Pâte à modeler ex 3407.01 ex 34.07   1 000                9. Bois simplement sciés longi- tudinalement ou tranchés  (planches, poutres, madriers, lattes,  etc.)         ex 4405.10/22         ex 44.05         22 000           Echalas, bois feuillard, etc. ex 4409.20  4428.32   ex 44.09 22 000             5  RS 632.10 annexe     Contingents de produits agricoles et industriels  provenant des zones franches de la Haute-Savoie   et du Pays de Gex – Echange des notes avec la France   5   0.631.256.934.953.2   No du   contingent   Marchandises Nos du tarif suisse5 Nos du tarif français Contingent  (q. net)           9.  (suite)   Bois rabotés, rainés, bouvetés, etc.,  non assemblés     4413.10/20     44.13     22 000           Bois contre-plaqués ex 4415.10/20 ex 44.15 22 000               10. Ouvrages de menuiserie et pièces  de charpentes pour bâtiments   et constructions, y compris les  panneaux pour parquets et les  constructions démontables en bois            4423.10/30            44.23             2 000                11. Outils et manches d’outils, en bois ex 4425.20/22 ex 44.25 B        20               12. Papiers et cartons ondulés ex 4805.10 ex 48.05 A   3 000          Boîtes et autres emballages ex 4815.22 ex 48.15 B   3 000          Fonds de boîtes, en cartons ex 4816.10/60 ex 48.16                13. Produits des arts graphiques:      enveloppes et papier à lettre avec   impression    ex 4814.10/2  ex 4815.22     ex 48.14  ex 48.15            45    Cartes de visite, factures,  prospectus et autres imprimés     ex 4911.40/42     ex 49.11 B            45                14. Stores en toile avec armatures  métalliques, montés ou non,   ainsi que leurs parties       ex 6204.52  ex 8302.10/30       ex 62.04  ex 83.02            100                15. Ouvrages en pierre de taille   ou de construction, autres,   égrisés ou non, aussi moulurés,  non décorés ou sculptés   (à l’exclusion des pierres   et monuments funéraires)              6802.31  ex 34/40            68.02 A I  et II   ex A III               6 000                16. Pierres et monuments funéraires   en pierre de taille   et en pierre artificielle       ex 6802.34/50  ex 6811.10     ex 68.02 A III   und IV  ex 68.11            200                17. Articles de visserie et   de boulonnerie, articles   de décolletage, tournés à partir   de barres ou de fils, non assemblés,  autres que, pour l’horlogerie:   en fer, cuivre ou alliage de cuivre,  aluminium         diverse         divers              100          18. Hangars métalliques, y compris  leur bordage extérieur     ex 7321.20     ex 73.21          550                   Régime général   6   0.631.256.934.953.2   No du   contingent   Marchandises Nos du tarif suisse5 Nos du tarif français Contingent  (q. net)           Parties de constructions (portes,  rampes, grilles, marquises, etc.),   serres et châssis de couche, en fer  ou en aluminium         ex 7321.20  ex 7608.01         ex 73.21  ex 76.08              550           Supports de radiateurs, entretoise  pour la fabrication de grilles, en fer     ex 7340.78, 80,   90, 92, 99     ex 73.40 B          550                19. Réservoirs, foudres, cuves,   et autres récipients analogues  d’une contenance supérieure   à 300 L., en fer, ou en acier         ex 7322.20/28         ex 73.22              600    Dito de plus de 50 L. ex 7323.14 ex 73.23 A      600          Chaudières et générateurs pour  installations de chauffage à l’eau,   à la vapeur ou à l’air chaud,   non équipés de brûleurs à mazout   ou d’autres dispositifs mécaniques,  en fer             ex 7337.20/28             ex 73.37                  600          Générateurs à vapeur pour   l’assainissement des sols et leurs  accessoires, en fer       ex 8401.20/24  ex 8421.20       ex 84.01  ex 84.21            600           Générateurs de vapeur d’eau   en fer ou en acier     ex 8401.20/24     ex 84.01          600           Economiseurs pour générateurs   de vapeur d’eau, en fer ou en acier     ex 8402.01   8401.24     ex 84.02          600           Récipients avec dispositifs   de chauffage indirect à serpentins,  pour la production d’eau chaude  par circulation de vapeur (ballons),  en fer ou en acier           ex 8417.13/14           ex 84.17 F I                600           Echangeurs de chaleur, en fer ou  en acier     ex 8417.10/18     ex 84.17 C        600                20. Pièces de fonderie en aluminium 7616.20 ex 76.16 C      200               21. Capteurs de déplacement équipés  de modules électroniques     ex 9028.40  ex 9029.01     ex 90.28  ex 90.29              5                22. Sièges et meubles,   autres qu’en vannerie     9401.10/42   70/92  9402  ex9402.18/36   70/80     ex 94.01 B     94.02  94.03          700                               Contingents de produits agricoles et industriels  provenant des zones franches de la Haute-Savoie   et du Pays de Gex – Echange des notes avec la France   7   0.631.256.934.953.2   No du   contingent   Marchandises Nos du tarif suisse5 Nos du tarif français Contingent  (q. net)          23. Stylographes et porte mines   ainsi que leurs pièces détachées   en métaux communs       ex 9803.20       ex 98.03 B  ex 98.03 C II            120                24. Timbres en caoutchouc ex 9807.01 ex 98.07          1               25. Corps et dessous de briquets   en laiton, usinés, laqués ou vernis     ex 9810.20     ex 98.10 B          300                     Régime général   8   0.631.256.934.953.2