Document ID: 225980e3-36c8-4c6c-832e-185829545a41

710.16 - Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions    710.16  Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de  procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire  et des constructions  du 30.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire;  Vu la loi du 9 février 1924 concernant le tarif des émoluments de chancelle- rie;  Vu l'article 5 du tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs;  Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions (LATeC);  Considérant:  L'Etat doit prendre de nouvelles mesures pour améliorer sa situation finan- cière.  A cet  effet,  un  programme de  mesures  structurelles  et  d'économies  2013–2016 de l'Etat de Fribourg (MSE) a été établi. Il a pour but d'augmenter  les revenus de l'Etat par une première série de mesures relevant de sa compé- tence.  Sur  la  base  du  message  No  2013-DFIN-20  concernant  le  programme  de  MSE, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions  a entrepris un réexamen des tarifs en matière d'émoluments non seulement  pour sa propre administration mais aussi pour celle du Service des construc- tions et de l'aménagement, notamment pour les plans d'aménagement, pour  les demandes de permis de construire et pour les autres domaines connexes.  Une évaluation des modalités de traitement des dossiers a permis de démon- trer que le travail toujours plus complexe et l'accroissement du nombre de  procédures dans le domaine de l'aménagement et des constructions justifient  une augmentation ponctuelle des émoluments. Les commissions permanentes  instituées par les articles 4 à 6 LATeC doivent aussi être en mesure de perce- voir des frais pour leur travail administratif toujours plus important.  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1    Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O  710.16  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance fixe le tarif des émoluments et des frais de procé- dure pour toutes les prestations effectuées en matière d'aménagement du terri- toire et de constructions, à savoir:  a) Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobili- té et de l'environnement:  1. pour les autorisations et décisions qu'elle prononce en sa qualité  d'autorité cantonale compétente hors de la zone à bâtir;  2. pour les décisions qu'elle prononce en matière de procédure de ré- tablissement de l'état conforme au droit hors de la zone à bâtir;  3. pour les autres autorisations et décisions qu'elle accorde en vertu  des attributions qui lui sont dévolues par la loi;  b) Service des constructions et de l'aménagement:  1. pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi;  c) Commissions permanentes instituées par les articles 4 à 6 LATeC (ci- après: les commissions):  1. pour l'examen des dossiers qui leur sont transmis pour préavis. 2 Les prestations effectuées en matière de permis dans le cadre d'une demande  de renseignement ou d'une demande préalable sont exemptées de tout émolu- ment.  Art.  2 Emolument de base 1 L'émolument de base comprend les frais relatifs à la réception et à l'ouver- ture du dossier ainsi qu'à son administration générale (débours du secrétariat,  frais de gestion et de transmission). 2 Son montant varie selon le domaine concerné. Il est fixé dans les disposi- tions qui suivent. 3 Il est perçu de manière unique et ne peut ainsi pas être répété.  Art.  3 Emoluments spécifiques 1 Les émoluments spécifiques couvrent,  d'une part,  les prestations fournies  par l'Etat pour l'examen des dossiers qui lui sont remis pour préavis, décision,  autorisation, approbation et, d'autre part, toute autre prestation spéciale. 2 Ils sont proportionnés aux coûts engendrés  et  varient  selon les domaines  concernés. Ils sont fixés dans les dispositions qui suivent.  2    Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O  710.16  3 Si, en cas d'instruction complémentaire ou de modification de l'objet, une  prestation doit être répétée, les émoluments spécifiques en découlant peuvent  en principe être facturés au même tarif que celui qui est fixé pour les presta- tions de base.  Art.  4 Frais de personnel – En général 1 Les frais de personnel couvrent les prestations particulières qui ne sont com- prises ni dans l'émolument de base ni dans les émoluments spécifiques, à sa- voir les prestations en temps ainsi que les frais de déplacement  découlant  d'une inspection des lieux ou encore d'une séance de coordination. 2 La faculté de percevoir des frais de personnel appartient à toutes les autori- tés mentionnées à l'article 1.  Art.  5 Frais de personnel – Fixation du montant 1 Les frais de personnel sont perçus selon le temps effectivement employé, ar- rondi à la demi-heure supérieure. 2 Font exception au principe de l'alinéa précédent les frais de déplacement qui  sont forfaitairement calculés à raison de 0 fr. 74 par kilomètre. 3 Les montants se composent comme il suit:  a) Inspection des lieux, par collaborateur ou collabora- trice: Fr. 100 /h  b) Séance de coordination, par collaborateur ou collabo- ratrice: Fr. 100 /h  c) Saisie des documents pour une demande préalable ou  pour une demande de permis (procédure ordinaire ou  simplifiée) dans l'application pour la gestion de la  procédure de permis de construire: Fr. 80 /h  2 Plans d'aménagement  Art.  6 En général 1 Les émoluments de planification couvrent les prestations en lien avec l'exa- men des plans d'aménagement local et celui des plans d'aménagement de dé- tail.  3    Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O  710.16  Art.  7 Procédure de plan d'aménagement 1 Les émoluments pour la procédure d'examen des plans d'aménagement sont  fixés comme il suit:  a) Plan d'aménagement local:  1. émolument de base par dossier: Fr. 500  2. examen du dossier: Fr. 1000 à 10'000  b) Plan d'aménagement de détail:  1. émolument de base par dossier: Fr. 500  2. examen du dossier: Fr. 1000 à 7500 2 Les émoluments pour les décisions d'approbation de plans sont fixés comme  il suit:  a) Décision d'approbation jusqu'à un total d'émoluments  inférieur à 3000 francs: Fr. 500  b) Décision d'approbation jusqu'à un total d'émoluments  dès 3000 francs et plus: Fr. 1000  3 Dans les cas  où la Direction du développement  territorial,  des infrastruc- tures, de la mobilité et de l'environnement statue simultanément sur des re- cours, les frais découlant de ces procédures sont régis par le tarif des frais de  procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative.  Art.  8 Commissions 1 Les  émoluments des  commissions pour la procédure  d'examen des  plans  d'aménagement sont fixés comme il suit:  a) Emolument de base par dossier: Fr. 150  b) Examen du dossier: Fr. 300 à 3000  3 Permis  Art.  9 En général 1 Les émoluments de demandes de permis couvrent l'examen des demandes  de permis de construction, de démolition et d'implantation.  Art.  10 Procédure ordinaire de permis – En général 1 Les  émoluments  pour la  procédure  ordinaire  d'examen des  demandes  de  permis sont fixés comme il suit (par cas):  a) Emolument de base par dossier: Fr. 150  4    Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O  710.16  b) Examen du dossier en fonction du coût des travaux projetés:  1. jusqu'à 2 000 000 de francs: 2 ‰ (minimum Fr. 150)  2. par tranche supplémentaire de 1 000 000 de  francs: 1 ‰  3. à partir de 5'000'000 de francs: Fr. 7000  c) Autorisation spéciale hors de la zone à bâtir: Fr. 100 à 800 2 En cas de projet particulièrement complexe, l'émolument peut être majoré  de 50 % au maximum. Cette majoration n'est applicable qu'au montant prévu  à l'alinéa 1 let. b ci-dessus.  Art.  11 Procédure ordinaire de permis – Exploitation de matériaux 1 Les émoluments pour la procédure d'examen des demandes de permis d'ex- ploiter des matériaux sont fixés comme il suit:  a) Emolument de base par dossier: Fr. 150  b) Emolument en fonction du volume autorisé:  1. jusqu'à 99'999 m³: Fr. 1000  2. de 100'000 m³ à 299'999 m³: Fr. 3000  3. dès 300'000 m³ et plus: Fr. 5000  c) Autorisation d'exploitation: Fr. 100 à 800 2 Les montants fixés à l'alinéa 1 let. a et b ci-dessus peuvent être majorés de  200 à 2000 francs en cas de coordination particulière à mener, notamment en  cas d'étude d'impact ou de demande de défrichement. 3 Le travail de suivi, de gestion et de libération des garanties financières per- mettant d'assurer la remise en état des terrains après exploitation peut donner  lieu à la perception de frais de personnel selon l'article 5.  Art.  12 Procédure simplifiée de permis 1 Les émoluments pour la procédure simplifiée d'examen des demandes de  permis sont fixés comme il suit:  a) Emolument de base par dossier: Fr. 100  b) Examen du dossier: Fr. 50 à 500  c) Autorisation spéciale hors de la zone à bâtir: Fr. 100 à 500  5    Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O  710.16  Art.  13 Commissions 1 Les frais pour le traitement par les commissions des demandes de permis de  construire sont fixés comme il suit:  a) Emolument de base par dossier: Fr. 100  b) Examen du dossier: Fr. 100 à 2000  4 Rétablissement de l'état conforme au droit  Art.  14 1 Les émoluments de procédure de rétablissement de l'état conforme au droit   hors de la zone à bâtir sont fixés en fonction du temps et du travail requis  pour instruire et statuer sur une affaire mais aussi de l'importance de l'affaire  en question et des circonstances particulières. 2 Les émoluments sont fixés comme il suit:  a) Emolument de base par dossier: Fr. 100  b) Examen du dossier et décision: Fr. 100 à 10'000  5 Autres procédures cantonales  Art.  15 1 Les émoluments pour les autres procédures cantonales sont fixés en fonc- tion du temps et du travail requis pour instruire, préaviser ou statuer sur une  affaire  mais aussi de l'importance de l'affaire  et des circonstances particu- lières. 2 Les émoluments sont fixés comme il suit:  a) Pour toute décision fondée sur la compétence canto- nale pour les constructions et installations hors de la  zone à bâtir: Fr. 100 à 1000  b) Pour toute décision en matière de remaniement de ter- rains à bâtir et de régularisation de limites: Fr. 100 à 500  c) Pour toute décision d'approbation d'un règlement  communal: Fr. 100 à 500  6 Dispositions finales  Art.  16 Modification 1 Le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs (RSF 126.21) est   modifié comme il suit:  6    Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O  710.16  ...  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.  7    Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O  710.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.06.2015 Acte acte de base 01.07.2015 2015_070 19.06.2017 Art. 5 modifié 01.07.2017 2017_054 18.03.2022 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 7 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.06.2015 01.07.2015 2015_070 Art. 1 al. 1, a) modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 5 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_054 Art. 7 al. 3 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Emolument de base 	Art. 3 Emoluments spécifiques 	Art. 4 Frais de personnel – En général 	Art. 5 Frais de personnel – Fixation du montant  	2 Plans d'aménagement 	Art. 6 En général 	Art. 7 Procédure de plan d'aménagement 	Art. 8 Commissions  	3 Permis 	Art. 9 En général 	Art. 10 Procédure ordinaire de permis – En général 	Art. 11 Procédure ordinaire de permis – Exploitation de matériaux 	Art. 12 Procédure simplifiée de permis 	Art. 13 Commissions  	4 Rétablissement de l'état conforme au droit 	Art. 14  	5 Autres procédures cantonales 	Art. 15  	6 Dispositions finales 	Art. 16 Modification 	Art. 17 Entrée en vigueur   		2022-04-11T09:38:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"