Document ID: 39d53b77-4f9b-4afd-acfe-2518b2d5e623

451.354 - Décision concernant la protection du site de reproduction des batraciens d'importance nationale du Lac Noir, sur le territoire des communes de Nendaz et d’Isérables   451.354  Décision concernant la protection du site de  reproduction des batraciens d'importance  nationale du Lac Noir, sur le territoire des  communes de Nendaz et d’Isérables  du 08.09.2020 (état 18.09.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966 (LPN);  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991 (OPN); vu l'ordonnance sur la protection des sites de reproduction des batraciens  d'importance nationale du 15 juin 2001 (OBat); vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998 (LcPN); vu l'ordonnance cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des  sites du 20 septembre 2000 (OcPN); vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT); vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du  23 janvier 1987 (LcAT); vu la mise à l'enquête publique du 13 décembre 2019; sur la proposition du département en charge du territoire et de l'environne- ment,  décide:  Art.  1 Secteurs protégés  1 Le site de reproduction des batraciens d'importance nationale du Lac Noir  (objet  VS273),  situé sur le territoire  des communes de Nendaz et  d’Isé- rables est déclaré site naturel protégé. Le périmètre distingué en secteurs A  et B, figure sur le plan à l’échelle 1:10'000 joint en annexe à la présente dé- cision.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.354  2 Le secteur A de protection englobe les plans d’eau ou cours d'eau dans  lesquels pondent les batraciens, ainsi que les milieux riverains et humides  attenants leur servant de refuge ou pouvant être aménagés en leur faveur.  Le secteur A sera affecté, selon les articles 14 et 17 LAT, en "zone de pro- tection"  (zone de protection de la nature)  dans le plan d'affectation  des  zones (PAZ) des communes concernées, et sera indiqué sur place par des  panneaux d'information installés à des emplacements bien visibles. 3 Le secteur de protection B comprend les habitats (forêts, marais, etc.) où  les batraciens vivent la majeure partie de l’année, en dehors de la période  de reproduction, ainsi que les principaux corridors de migration et de dis- persion entre ces différents  milieux. Il peut faire l'objet de servitudes ins- crites au registre foncier de manière à assurer la fonctionnalité du site pro- tégé. 4 La présente décision sera intégrée au règlement communal des construc- tions et des zones (RCCZ) des communes concernées.  Art.  2 Buts de protection  1 La protection de ce site naturel a pour buts:  a) la survie à long terme des populations de batraciens présentes,  en  leur fournissant des conditions de vie et de reproduction optimales et  des garanties pour une expansion future;  b) la sauvegarde d'espèces de batraciens rares ou menacées, ainsi que  la conservation de populations remarquables au niveau cantonal (ré- gional);  c) la conservation en quantité et en qualité de milieux naturels humides  propices au maintien et au développement des batraciens;  d) l'information et la sensibilisation de la population sur les buts et les  valeurs de la protection de la nature et du paysage.  Art.  3 Interdictions  1 Dans le secteur A de protection sont interdites toutes les activités portant  atteinte à l'intégrité du site ou allant à l'encontre de la reproduction des ba- traciens, notamment:  a) toutes les constructions et installations;  b) les dépôts de matériaux ou de déchets;  c) la capture des animaux;  d) la navigation et la baignade, y compris des animaux;  2    451.354  e) les atteintes à la flore et la faune;  f) l'introduction  d'espèces  végétales  ou  animales  (poissons  entre  autres);  g) l'apport de substances nuisibles ou polluantes;  h) la modification des conditions hydrologiques, par des captages, des  drainages ou des ruissellements, l’abreuvement du bétail et l’alimen- tation existante de l’alpage restant autorisés sous réserve des condi- tions énoncées à l’article 6 alinéa 2 et pour autant qu’il n’y ait pas de  modification du niveau du lac sensible pour les batraciens;  i) toute autre activité dommageable spécifique au site et qui sera ins- crite dans le RCCZ.  2 Dans le secteur B de protection sont interdites toutes les activités allant à  l'encontre des déplacements des batraciens ou portant atteinte à leurs mi- lieux de vie, notamment:  a) la mise en place d'obstacles à la migration des batraciens;  b) la destruction des éléments servant de refuge ou d'habitat terrestre;  c) toute autre activité dommageable spécifique au site et qui sera ins- crite dans le RCCZ.  Art.  4 Tâches du Canton  1 Le Service compétent  prend les mesures nécessaires au maintien,  à la  gestion et à la mise en valeur du site protégé, veillant notamment à réparer  les atteintes lorsque nécessaire. Il autorise en particulier les interventions  et mesures particulières nécessaires aux buts de protection, telles que la  création ou le recreusage d'étangs en fonction des exigences spécifiques à  certaines espèces. 2 Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats. 3 Dans les zones S de protection des eaux souterraines, les interventions  doivent être compatibles avec la protection des eaux souterraines et sou- mises au Service en charge de la protection de l’environnement pour pré- avis.  Art.  5 Exploitation forestière  1 L’exploitation forestière veillera à une gestion extensive respectant les va- leurs naturelles favorables aux batraciens, notamment:  a) en favorisant les essences indigènes;  b) en évitant les interventions de grande ampleur;  3    451.354  c) en  effectuant  les  coupes  hivernales  avant  la  période  de  migration  printanière des batra-ciens;  d) en favorisant des structures diversifiées, tels que les lisières étagées,  les amas de bois morts et les souches;  e) en évitant la constitution de pièges (par exemple, dépôts temporaires  de bois vers les lieux de ponte).  Art.  6 Exploitation agricole  1 L’exploitation agricole veillera à ne pas porter atteinte aux mares de repro- duction et  à maintenir  les éléments paysagers favorables aux batraciens  (murgiers,  sources,  cours  d’eau,  etc.).  Elle respectera  en particulier  une  bande  tampon  à  entretien  extensif,  sans  engrais  ni  produits  phytosani- taires, correspondant à l’espace réservé aux eaux au sens de l’ordonnance  fédérale sur la protection des eaux (OEaux). 2 En cas de problèmes avérés de piétinement des rives par le bétail, des  solutions pour clôturer une partie des rives, tout en maintenant un accès à  l’eau, seront mises en œuvre par le Service en charge de la protection de  la nature, d’entente avec les exploitants. 3 Les conditions particulières spécifiques peuvent  faire  l'objet  de contrats  d'exploitation établis selon l'ordonnance sur l'octroi de contributions à l'ex- ploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du  paysage. 4 Si les restrictions consécutives à la mise sous protection entraînent une  perte financière ou une surcharge de travail, des indemnités pourront être  allouées.  Art.  7 Exploitation touristique et manifestations  1 Toute utilisation touristique du site doit veiller à ne pas porter atteinte aux  biotopes  ou  aux  populations  de  batraciens  qu’ils  abritent,  en  particulier  dans le secteur A. 2 En hiver, les manifestations touristiques et les activités sportives ne sont  autorisées dans le secteur A que lorsque celui-ci est recouvert d’au moins  50 cm de neige naturelle. 3 En été, les manifestations touristiques (notamment le festival international  de cor des Alpes et la fête du 1er août), sont autorisées uniquement dans le  secteur B et hors périodes de migration des batraciens.  4    451.354  Art.  8 Dérogations aux buts de protection  1 Des dérogations aux buts de protection peuvent être octroyées par le Dé- partement  pour des mesures nécessaires prévues par la législation spé- ciale, notamment dans le cadre de la protection contre les dangers natu- rels, y compris les mesures de premières urgences pour lutter contre les in- cendies,  ainsi que dans le cadre de la protection des eaux souterraines,  captées à des fins d’eau potable. La compétence d’autres autorités dési- gnées par la législation spéciale demeure réservée.  Art.  9 Surveillance  1 Le personnel de la protection de la nature, les agents de police commu- naux et cantonaux et les gardes-faune sont tenus de dénoncer au Service  en charge de la protection de la nature toute infraction à la présente déci - sion.  Art.  10 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies selon les prescriptions  de la législation sur la protection de la nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte aux sites protégés prendra à sa charge les frais  de remise en état des lieux.  5    451.354  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.09.2020 18.09.2020 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-068  6    451.354  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.09.2020 18.09.2020 première  version  RO/AGS 2020-068  7        1   Annexe 1 à l'article 1    (état 18.09.2020)       	Art. 1 Secteurs protégés 	Art. 2 Buts de protection 	Art. 3 Interdictions 	Art. 4 Tâches du Canton 	Art. 5 Exploitation forestière 	Art. 6 Exploitation agricole 	Art. 7 Exploitation touristique et manifestations 	Art. 8 Dérogations aux buts de protection 	Art. 9 Surveillance 	Art. 10 Sanctions  		2020-09-15T08:13:37+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"