Document ID: 5e7c2fbe-3f5b-4a41-b63b-b4b28e92e35a

1     732.1   1       Loi  de procédure sur la consultation du peuple en matière  d’installations atomiques     du 30 juin 1983    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 7, alinéa 2, de la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur  l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les  radiations1),   vu l'article 6, alinéa 1, de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19782) concernant  la loi sur l'énergie atomique,   vu l'article 46, alinéa 5, de la Constitution cantonale3),    arrête :      Article premier  1 Le peuple est consulté lorsque le Conseil fédéral  demande aux cantons de donner leur avis sur l'implantation d'une  installation atomique au sens de la loi fédérale, entreposage de déchets  atomiques compris, quand le projet concerne le territoire cantonal, ou  celui d'autres cantons pour autant que le site retenu soit à moins de 50  km de la frontière de la République et Canton du Jura.   2 Le résultat de la consultation populaire constitue la réponse du Canton  à l'autorité fédérale compétente.     Art. 2  1 La présente loi est soumise au vote populaire.   2 Le Gouvernement en fixe l'entrée en vigueur4).      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président :Bernard Varrin  Le secrétaire: Jean-Claude Montavon               1) RS 732.0  2) RS 732.01  3) RSJU 101  4) 1er février 1984      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/732.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/732.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101