Document ID: 4ad8c8e5-afc9-415c-b016-ca8012026cd1

551.11    1    Ordonnance  sur l'organisation de la police cantonale    du 24 juin 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 133 de la loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Organisation    SECTION 1 : Généralités   Généralités Article premier  1 Le travail est organisé selon les ordres du commandant de  la police cantonale.   2 La police cantonale est organisée en quatre secteurs :   a) commandement;  b) gendarmerie;  c) police judiciaire;  d) protection de la population et sécurité.     3 Le secteur "protection de la population et sécurité" accomplit les tâches  attribuées par la législation à la Section de la protection de la population et de  la sécurité.   4 Les secteurs sont organisés en sections, qui peuvent être appelées cellules,  commissariats et/ou domaines.   5 En application des ordres du commandant, les chefs de secteur établissent  des instructions à l'intention de leurs subordonnés.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Exécution Art. 3  Les membres de la police cantonale doivent faire preuve d'initiative et  exécuter consciencieusement les ordres qui leur sont donnés.      551.11    2   Communication  interne   Art. 4  Toute communication interne doit suivre la voie hiérarchique.   Procédures  internes   Art. 5  Les chefs de secteur peuvent établir des notes internes réglant les  procédures internes.   Légitimation Art. 6  1 Les agents de la police cantonale reçoivent une pièce de légitimation  munie de leur photographie et portant leur signature, ainsi que celles du chef  du département auquel la police cantonale est rattachée (dénommé ci-après :  "Département") et du commandant.   2 En service, ils doivent être porteurs de cette pièce de légitimation.   3 Tous les cas de perte doivent être annoncés immédiatement au  commandant.   Collaboration Art. 7  Indépendamment de leur appartenance à un secteur ou à une section,  tous les membres de la police cantonale ont l'obligation de s'entraider et de  collaborer, y compris avec les autres services exécutant des tâches de police.    SECTION 2 : Direction   Commandant  a) Attributions   Art. 8  Le commandant de la police cantonale a les attributions suivantes :   a) il reçoit les ordres du chef du Département;   b) il transmet, le cas échéant, les ordres du chef du Département aux chefs   de secteur et veille à leur exécution;   c) il soumet au chef du Département toute question relative à l'ordre public et   le prévient immédiatement dans les cas graves;   d) il dirige les opérations de police, en collaboration avec l´officier de service;  e) il distribue le travail à ses subordonnés et en contrôle la bonne exécution;   f) il organise une permanence d'officiers de police judiciaire accrédités;   g) il soumet au chef du Département les propositions relatives au budget de   la police et à l'amélioration du service;   h) il commande, avec l'accord du chef du Département et sous réserve des   compétences de l'Economat cantonal, le matériel nécessaire à la police et  à ses membres;    i) il s'occupe, en collaboration avec le Service des ressources humaines, du  recrutement des membres du corps de la police cantonale et soumet ses  propositions à l´autorité d´engagement après les avoir examinées avec  l'état-major;   j) il assure la liaison avec les autres polices;  k) il assume la responsabilité de l'instruction;       551.11    3      l) il procède à l'affectation des membres de la police cantonale dans les  différents secteurs ou dans les différentes sections en fonction des  aptitudes personnelles et des besoins;    m) il peut créer des équipes spécialisées non permanentes.     b) Remplace-  ment   Art. 9  1 En cas de courte absence ne lui permettant pas d´assumer les  missions de l´article 8, le commandant désigne son remplaçant parmi les  chefs de secteur.   2 En cas d´absence de longue durée du commandant, le Gouvernement  désigne son remplaçant parmi les chefs de secteur.   Etat-major Art. 10  1 L´état-major de la police cantonale comprend :   a) le commandant;  b) l’adjoint au commandant;  c) le chef de la gendarmerie;  d) le chef de la police judiciaire;  e) le chef de la protection de la population et sécurité.     2 Le secrétariat de l'état-major est désigné par le commandant.    SECTION 3 : Commandement   Organisation Art. 11  1 Le commandement est placé sous l´autorité de l´adjoint au  commandant.   2 Il est organisé en cellules de la manière suivante :    a) finances et comptabilité;  b) logistique;  c) informatique et télécommunications;  d) droit, armes, alarmes et entreprises de sécurité;  e) prévention et communication;  f) ressources humaines et instruction.     Adjoint au  commandant   Art. 12  L´adjoint au commandant a les attributions suivantes :   a) il dirige et coordonne les entités transversales de soutien à l´opérationnel;   b) il est responsable de l'instruction des collaborateurs;   c) il appuie et conseille le commandant et l´état-major, notamment en   participant à la fixation des grands axes stratégiques;   d) il gère la communication interne et externe;   e) il planifie et coordonne les besoins et les projets transversaux internes;  f) il coordonne les réponses aux autorités politiques;      551.11    4      g) il gère les outils statistiques et produit des tableaux de bords;  h) il représente le corps;  i) il gère la comptabilité et établit le budget;  j) il gère les ressources humaines et l'instruction des agents, ainsi que le   suivi des aspirants.     Remplacement  Art. 13  Le Gouvernement désigne le remplaçant de l´adjoint au commandant.   Finances et  comptabilité   Art. 14  La cellule "finances et comptabilité" est responsable des finances et  de la comptabilité de la police, à l’exception de ce qui touche à la protection  de la population et sécurité. Elle est chargée notamment :   a) d'établir le budget annuel selon les indications du commandant et de son  adjoint;    b) de tenir les comptes de la police et de gérer les budgets octroyés;   c) de contrôler et de régler les notes de frais et de déplacement du   personnel, ainsi que les factures de tiers.     Logistique Art. 15  La cellule "logistique" est responsable de l´ensemble du matériel et  des moyens techniques mis à disposition du service. Elle est chargée  notamment :   a) de contribuer à l´établissement du budget annuel selon les besoins du  service;    b) d'assurer la distribution et la gestion de l'armement, de l'équipement et de  l'habillement des agents de police;    c) de garantir le bon fonctionnement du parc automobile de la police et d'en  assurer l'entretien en collaboration avec le garage du Service des  infrastructures.      Informatique et  télécommunica-  tions   Art. 16  La cellule "informatique et télécommunications" est responsable de  l´ensemble du matériel et des moyens techniques mis à disposition du  service. Elle est chargée notamment :   a) de contribuer à l´établissement du budget annuel selon les besoins du  service;    b) d'assurer la distribution et la gestion de l'équipement des agents de police;   c) de gérer le parc informatique de la police, en collaboration avec le Service   de l'informatique;  d) de mettre en place des programmes spécifiques à la police, en   collaboration avec le Service de l'informatique;  e) d´assurer la mise à jour des systèmes informatiques de la police;   f) de gérer le matériel de radio et de télécommunication ainsi que la   téléphonie mobile, en collaboration avec les services concernés;       551.11    5         g) d´assurer le développement, l'instruction, la mise à jour du contrôle  commande de la centrale d'engagement et des télécommunications de la  police;   h) de planifier les besoins en matière de systèmes techniques d'engagement,  tant au niveau des télécommunications que des systèmes routiers.      Droit, armes,  alarmes et  entreprises de  sécurité   Art. 17  1 La cellule "droit, armes, alarmes et entreprises de sécurité" est  responsable de l'application des normes légales en particulier en ce qui  concerne les procédures et les armes dans les domaines non stratégiques.  Elle est chargée notamment :   a) d'adapter les processus internes aux nouveautés légales;  b) de préparer les réponses aux consultations législatives;  c) de constituer et gérer les dossiers d'alarmes;  d) d'appliquer la législation sur les armes et les entreprises de sécurité;  e) d'appliquer la législation relative aux explosifs et aux engins   pyrotechniques, avec l'appui technique de la section I de la gendarmerie.       2 Elle est divisée en deux bureaux :   a) le bureau "droit" est principalement en charge des missions prévues à  l'alinéa 1, lettres a et b;   b) le bureau "armes, alarmes et entreprises de sécurité" est principalement  en charge des missions prévues à l'alinéa 1, lettres c à e.5)      Communication  et prévention   Art. 18  La cellule "communication et prévention" est responsable de la  communication interne et externe dans les domaines non stratégiques. Elle  est chargée notamment :   a) de coordonner et gérer la communication interne;  b) de coordonner et gérer les campagnes de presse;  c) de coordonner et gérer les communiqués de presse et les conférences de   presse pour les actions planifiées;  d) de proposer des actions dans la presse;  e) de coordonner et gérer les actions de prévention.     Ressources  humaines et  instruction   Art. 19  La cellule "ressources humaines et instruction" est responsable de  l´administration en matière de personnel au sein de la police. Elle est chargée  notamment :   a) de gérer les différents processus en matière de ressources humaines, en  collaboration avec le Service des ressources humaines;   b) de tenir les dossiers personnels des collaborateurs du service;  c) d'administrer et de planifier la formation des agents;  d) d'assurer le suivi des aspirants.        551.11    6   Tenue Art. 20  Les collaborateurs issus de la gendarmerie portent l´uniforme, sauf  exceptions. Les autres collaborateurs accomplissent leur service en civil.    SECTION 4 : Gendarmerie   Organisation Art. 21  La gendarmerie est composée des trois sections suivantes :   a) la section I est en charge de la centrale d´engagement et de  télécommunications, de la police de la circulation, des unités spéciales,  ainsi que de la formation continue instruite à l´interne du corps de police;   b) la section II est en charge des activités de police-secours et de police de  proximité déployées sur le district de Delémont principalement, de  l´organisation cantonale des transports des personnes privées de liberté et  de la gestion des réquisitions;   c) la section III est en charge des activités de police-secours et de police de  proximité déployées sur les districts de Porrentruy et des Franches- Montagnes principalement.      Missions Art. 22  La gendarmerie a notamment les attributions suivantes :   a) elle prévient, recherche et constate les infractions et en dénonce les  auteurs aux autorités compétentes;    b) elle arrête les individus surpris en flagrant délit;   c) elle recherche et, s'il y a lieu, arrête les individus signalés;   d) elle assure la police d'ordre et de circulation;   e) elle constate les accidents et en recherche les causes;   f) elle se charge de l'éducation routière;   g) elle assure la permanence de la centrale d'engagement et des   télécommunications;   h) elle assume les tâches de police judiciaire, seule ou en collaboration avec   le secteur police judiciaire;   i) elle exécute les réquisitions provenant des autorités administratives ou   des tribunaux (art. 6 de la loi sur la police cantonale1));   j) elle garantit la desserte de réceptions en collaboration avec les polices   communales;   k) elle escorte les personnes privées de liberté;  l) elle assure une étroite collaboration avec les autres entités de la police;  m) elle exécute les contrats de prestations et les contrats ressources conclus   avec les communes.     Chef de la  gendarmerie   Art. 23  Le chef de la gendarmerie, en étroite collaboration avec les trois  chefs de section, a notamment les attributions suivantes :   a) il organise et surveille les sections;   b) il inspecte l'armement, l'équipement et l'habillement des agents;       551.11    7      c) il veille à ce que les services de permanence et les services de piquet  requis soient assurés;      d) il soumet au commandant toute proposition touchant les questions  administratives, telles que les préavis concernant l'octroi des congés  conformément à la législation sur le personnel de l'Etat, les affectations et  l'utilisation de véhicules et de matériel privés;    e) il établit la liste des agents à promouvoir à l'intention du commandant;   f) il est responsable de l'instruction des agents;   g) il propose au commandant toute mesure propre à améliorer son secteur   d'activité;   h) il prévient le commandant dans les cas graves;   i) il seconde le commandant dans des dossiers spécifiques;   j) il veille au respect des ordres de service et des cahiers des charges   établis.     Remplacement Art. 24  Le Gouvernement désigne un remplaçant du chef de la gendarmerie  parmi les chefs de section.   Tenue Art. 25  Les agents de la gendarmerie travaillent en uniforme. Selon les  circonstances et instructions spécifiques, ils peuvent être appelés à travailler  en tenue civile ou dans une tenue spécifique.    SECTION 5 : Police judiciaire   Organisation Art. 26  La police judiciaire est composée des deux sections suivantes :   a) le commissariat "renseignements forensiques" est composé des entités  "identité judiciaire" et "renseignements";   b) le commissariat "enquêteurs" est composé des domaines de compétences  "lutte contre les infractions au patrimoine", "lutte contre les infractions à  l'intégrité corporelle et sexuelle" et "lutte contre le trafic de stupéfiants".      Missions Art. 27  La police judiciaire a notamment les attributions suivantes :   a) elle prévient les crimes, délits et contraventions;   b) elle lutte contre la criminalité;   c) elle recherche et identifie les auteurs d'infractions;   d) elle recherche les personnes, objets et véhicules;   e) elle assure l’identification judiciaire;   f) elle assure une étroite collaboration avec les autres services de la police;  g) elle assume les tâches de police judiciaire, seule ou en collaboration avec   les sections de la gendarmerie;  h) elle exécute les réquisitions provenant des autorités administratives ou   des tribunaux (art. 6 de la loi sur la police cantonale1)).        551.11    8      Chef de la police  judiciaire   Art. 28  Le chef de la police judiciaire a notamment les attributions suivantes :   a) il organise et surveille les commissariats;   b) il inspecte l'armement, l'équipement et l'habillement des agents;   c) il veille à ce que les services de permanence et les services de piquet   requis soient assurés;   d) il soumet au commandant toute proposition touchant les questions   administratives, telles que les préavis concernant l'octroi des congés  conformément à la législation sur le personnel de l'Etat, les affectations et  l'utilisation de véhicules et de matériel privés;    e) il établit la liste des agents à promouvoir à l'intention du commandant;   f) il est responsable de l'instruction des agents;   g) il propose au commandant toute mesure propre à améliorer son secteur   d'activité;   h) il prévient le commandant dans les cas graves;   i) il seconde le commandant dans des dossiers spécifiques;   j) il veille au respect des ordres de service et des cahiers des charges   établis.     Remplacement Art. 29  Le Gouvernement désigne un remplaçant du chef de la police  judiciaire parmi les chefs de commissariat.   Tenue Art. 30  Les agents de la police judiciaire accomplissent leur service en tenue  civile. Cette tenue doit être adaptée aux circonstances et peut faire l’objet  d’ordres spécifiques.    SECTION 6 : Protection de la population et sécurité   Organisation Art. 31  La protection de la population et sécurité est composé des domaines  suivants :   a) protection civile;  b) protection de la population;  c) affaires militaires;  d) taxe d´exemption.     Missions Art. 32  La protection de la population et sécurité a notamment les missions  suivantes :   a) elle prépare la coordination et la planification des moyens d´engagement  des cinq partenaires (police, sapeurs-pompiers, services sanitaires,  services techniques et protection civile) en situation extraordinaire;   b) elle assure le suivi et la préparation de l´état-major cantonal de conduite  (EMCC) ou de l´organisation en cas de catastrophe (ORCA);      551.11    9      c) elle gère les situations de crise et/ou de catastrophe;  d) elle gère la protection civile dans le canton du Jura, notamment selon les   missions découlant de la loi du 13 décembre 2006 sur la protection de la  population et la protection civile (LPCi)2);   e) elle gère les constructions d´abris et les dispenses;  f) elle gère les moyens d´alarme;  g) elle gère administrativement les affaires militaires;  h) elle gère la taxe d´exemption.     Chef de la  protection de la  population et  sécurité   Art. 33  Le chef de la protection de la population et sécurité a notamment les  attributions suivantes :   a) il organise et surveille les domaines;   b) il gère la comptabilité et établit le budget de son secteur;  c) il propose au commandant toute mesure propre à améliorer son secteur   d'activité;   d) il prévient le commandant dans les cas graves;   e) il seconde le commandant dans des dossiers spécifiques;   f) il veille au respect des ordres de service et des cahiers des charges   établis;  g) il est responsable de l'instruction des collaborateurs.     Remplacement Art. 34  Le Gouvernement désigne un remplaçant du chef de la protection de  la population et sécurité parmi les collaborateurs.   Tenue Art. 35  Les collaborateurs de la protection de la population et sécurité  accomplissent leur service en tenue civile ou en uniforme, selon le type  d´engagement.    CHAPITRE II : Fonctions, grades et titres à la police cantonale     SECTION 1 : Généralités   Généralités Art. 36  1 Les postes à pourvoir font l´objet de mises au concours  conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.   2 Les grades et les titres ne sont pas liés à la classification salariale. Seule la  fonction exercée fait foi pour leur attribution.      551.11    10       SECTION 2 : Fonctions   Fonctions  policières   Art. 37  Les fonctions policières au sein de la police cantonale sont les  suivantes :      a) chef de service (commandant);  b) officier II (chef de secteur);  c) officier I (chef de section ou de commissariat);  d) sous-officiers supérieurs de gendarmerie ou de police judiciaire;  e) sous-officiers de gendarmerie ou de police judiciaire II;  f) sous-officiers de gendarmerie ou de police judiciaire I;  g) agent de gendarmerie;  h) inspecteur scientifique de police judiciaire;  i) assistant de sécurité publique.     Fonctions  administratives   Art. 38  La police compte dans ses rangs des fonctions administratives,  notamment des collaborateurs scientifiques et des agents administratifs.    SECTION 3 : Grades   Autorités  compétentes  pour l'attribution  des grades   Art. 38a3)  1 Lors de l'engagement d'un collaborateur, l'autorité au sens de  l'article 13 de l'ordonnance sur le personnel de l'Etat4) est compétente pour  attribuer un grade.   2 Les grades qui peuvent être obtenus après avoir exercé une fonction durant  un nombre d'années déterminé sont octroyés par le chef du Département.   Commandant Art. 39  1 Le grade de lieutenant-colonel peut être attribué au commandant de  la police cantonale s´il porte l´uniforme.   2 Le grade de colonel est attribué au commandant après avoir exercé durant  trois ans.   3 Il a le titre de commandant s´il ne porte pas l´uniforme.   Officiers de  police en  uniforme   Art. 40  1 Le grade de lieutenant est attribué aux chefs de section.   2 Le grade de premier-lieutenant est attribué au chef de section qui remplace  un chef de secteur ou peut être obtenu après avoir exercé durant cinq ans la  fonction de chef de section.   3 Le grade de capitaine est attribué aux chefs de secteur.       551.11    11   4 Le grade de major peut être obtenu après avoir exercé durant trois ans la  fonction de chef de secteur.   Officiers de  police sans  uniforme   Art. 41  1 Le grade de commissaire est attribué aux chefs de commissariat.     2 Le grade de commissaire principal et attribué au remplaçant du chef de la  police judiciaire ou peut être obtenu après avoir exercé durant trois ans la  fonction de commissaire.   3 Le grade de commissaire divisionnaire est attribué aux chefs de secteur.   Formation Art. 42  1 Les officiers I et II de police doivent débuter une formation ad hoc  auprès de l´Institut suisse de police dans les deux ans suivant leur  désignation à la nouvelle fonction et obtenir le diplôme décerné. Des  exceptions demeurent possibles.   2 Chaque officier peut être appelé à suivre une formation particulière en lien  avec ses fonctions.   Policiers en  uniforme   Art. 43  1 Le grade de gendarme est attribué à l´aspirant de police ayant  obtenu son brevet fédéral de policier.   2 Le grade d´appointé est attribué au gendarme ayant cinq ans d´expérience.    3 Le grade de caporal est attribué après avoir exercé durant dix ans la fonction  de gendarme.   4 Le grade de caporal-chef est attribué aux sous-officiers I.    5 Le grade de sergent est attribué après avoir exercé durant cinq ans la  fonction de sous-officier I.   6 Le grade de sergent-chef est attribué aux sous-officiers II.    7 Le grade de sergent-major est attribué après avoir exercé durant cinq ans la  fonction de sous-officier II.   8 Le grade d'adjudant est attribué aux sous-officiers supérieurs de  gendarmerie.    Formation Art. 44  1 Le policier accédant à une fonction de sous-officier I doit débuter la  formation ad hoc (cours de conduite I ou spécialisée) auprès de l´Institut  suisse de police dans les deux ans suivant sa désignation à la nouvelle  fonction et obtenir le diplôme décerné.      551.11    12   2 Le policier accédant à une fonction de sous-officier II doit débuter la  formation ad hoc (cours de conduite II ou spécialisée) auprès de l´Institut  suisse de police dans les deux ans suivant sa désignation à la nouvelle  fonction et obtenir le diplôme décerné.     3 Le policier accédant à une fonction de sous-officier supérieur doit réussir  l´examen professionnel supérieur de policier dans les trois ans suivant sa  désignation à la nouvelle fonction.   4 Des exceptions demeurent possibles.   Policiers sans  uniforme   Art. 45  1 Le grade d´inspecteur I est attribué aux sous-officiers I de police  judiciaire (enquêteurs polyvalence I).     2 Les agents travaillant en uniforme promus sous-officiers I de police judiciaire  (enquêteurs polyvalence I) obtiennent le grade d´inspecteur I s´ils ont moins  de dix ans de service et le grade d´inspecteur II s´ils ont plus de dix ans de  service.   3 Le grade d´inspecteur II est obtenu après avoir exercé durant cinq ans la  fonction de sous-officier I.    4 Le grade d´inspecteur principal adjoint est attribué aux sous-officiers II de la  police judiciaire (enquêteurs polyvalence II).    5 Le grade d´inspecteur principal est obtenu après avoir exercé durant cinq  ans la fonction de sous-officier II.   6 Le grade de commissaire adjoint est attribué aux sous-officiers supérieurs  de la police judiciaire (responsables d'un domaine de compétences).   Inspecteurs  scientifiques   Art. 46  1 Le grade d´inspecteur scientifique I est attribué aux enquêteurs  ayant une formation supérieure en lien direct avec leur fonction.   2 Le grade d´inspecteur scientifique II est obtenu après avoir exercé durant  cinq ans la fonction d´inspecteur scientifique I.   3 Les inspecteurs scientifiques peuvent obtenir un autre grade s´ils exercent  des fonctions de direction.   Formation Art. 47  1 Le collaborateur accédant à une fonction de sous-officier II de police  judiciaire doit débuter la formation ad hoc (cours de conduite II ou spécialisée)  auprès de l´Institut suisse de police dans les deux ans suivant sa désignation  à la nouvelle fonction et obtenir le diplôme décerné.      551.11    13   2 Le collaborateur accédant à une fonction de sous-officier supérieur de police  judiciaire doit réussir l´examen professionnel supérieur de policier dans les  trois ans suivant sa désignation à la nouvelle fonction.   3 Des exceptions demeurent possibles.   Assistants de  sécurité publique   Art. 48  1 Le grade d´assistant de sécurité publique est attribué à la personne  disposant du diplôme idoine et engagée comme tel.   2 Le grade d´assistant de sécurité publique I est attribué à l´assistant de  sécurité publique ayant cinq ans d´expérience.      3 Le grade d´assistant de sécurité publique II est obtenu après avoir exercé  durant cinq ans la fonction d´assistant de sécurité publique I.    SECTION 4 : Titres   Titre Art. 49  Le collaborateur porte comme titre :    a) son grade; ou  b) le terme de chef ou responsable suivi du nom du domaine ou de la   spécialité dont il est responsable.       CHAPITRE III : Dispositions particulières et transitoires   Dispositions  particulières   Art. 50  1 Pour les besoins du service, en dérogation aux règles qui  précèdent, un grade peut être attribué à un agent assumant des  responsabilités spéciales ou ayant accompli des formations ou études de  degré supérieur.   2 Les policiers qui sont appelés à occuper des fonctions administratives  conservent le grade qui était le leur au moment de la nouvelle affectation.    3 Le chef du Département peut accorder des dérogations au délai d´attente  minimum pour l´acquisition d´un grade s´il n´y a pas de changement de  fonction.   Dispositions  transitoires   Art. 51  1 Les grades qui ne correspondent pas aux fonctions occupées à  l´entrée en vigueur de cette ordonnance restent acquis par les titulaires.   2 Les nouveaux grades sont attribués à ceux qui exercent la fonction qui leur  est attachée et selon les règles d´ancienneté décrites dans les articles  précédents.      551.11    14   3 Les années d'expérience d'un collaborateur sont prises en considération  pour l'obtention d'un grade, même si son grade n'existait pas avant l'entrée en  vigueur de la présente ordonnance.3)    CHAPITRE IV : Dispositions finales   Abrogation du  droit antérieur   Art. 52  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 28 mars 2006 sur la police cantonale;  2. l'ordonnance du 26 août 1986 concernant l'avancement et la classification   des membres de la police cantonale.     Entrée en  vigueur   Art. 53  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.    Delémont, le 24 juin 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                                    1) RSJU 551.1  2) RSJU 521.1  3) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 2 novembre 2016, en vigueur depuis le   1er décembre 2016  4) RSJU 173.111  5) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 11 décembre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier   2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=521.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.111