Document ID: 81a364a9-e0be-424f-8469-59b629fa9a8c

170.71       1      Loi  visant à protéger et à soutenir la famille      du 28 avril 1988    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 17 de la Constitution cantonale1),    arrête :      CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But et portée Article premier  La présente loi définit les objectifs de la politique familiale de  l’Etat et le cadre dans lequel ce dernier peut intervenir.   Définition Art. 2  Sont considérés comme famille, au sens de la présente loi, les couples  mariés et les communautés rassemblant des personnes parentes ou alliées  de plusieurs générations et faisant ménage commun.   Objet Art. 3  1 Les mesures  prévues par la présente loi concernent principalement  les familles formées d’adulte(s) et d’enfant(s).   2 Elles favorisent la qualité des rapports entre les membres de la famille et  l’épanouissement de la communauté familiale au sein de la société.   Limites de  l’activité de l’Etat   Art. 4  1 L’Etat respecte l’autonomie de la famille et la pluralité des formes de  vie familiale.   2 Il n’intervient que si d’autres organismes publics et privés ne le font pas; au  besoin, il joue le rôle de coordinateur.      CHAPITRE II : Mesures sectorielles      SECTION 1 : Conditions de travail   L’Etat employeur Art. 5  1 En sa qualité d’employeur, l’Etat adapte les conditions de travail aux  exigences de la vie familiale.      170.71       2   2 Dans ce cadre, il favorise la création d’emplois à temps partiel, la réinsertion  professionnelle et la formation permanente.   Relations  travail-famille   Art. 6  L’Etat améliore les relations entre le monde du travail et la famille; il  contribue, dans les limites de ses compétences, à l’aménagement de  conditions et horaires de travail qui tiennent compte des exigences de la vie  familiale.   Contrats de  travail   Art. 7  L’Etat encourage les partenaires sociaux à établir des contrats de  travail tenant compte des objectifs visés aux articles 5 et 6.      SECTION 2 : Aménagement du territoire   Planification Art. 8  1  Lors de la planification des zones, les pouvoirs publics tiennent  compte des exigences de la vie en famille.   2  Ils aménagent l’espace de manière à permettre l’épanouissement des  enfants et des relations de convivialité.   Constructions Art. 9  1 L’Etat favorise la construction de logements familiaux.   2 Dans la réglementation sur les constructions, l’Etat et les communes  considèrent les besoins des familles; ils favorisent par exemple l’habitat  groupé et l’aménagement de logements familiaux.   Réseau routier Art. 10  1 Routes et chemins doivent être conçus ou adaptés de manière à  répondre aux besoins des familles, notamment par la modération du trafic  dans les quartiers d'habitation et aux abords des écoles.   2 L'Etat favorise la construction des voies cyclables.     SECTION 3 : Conseils et information   Conseils et  information   Art. 11  1 L’Etat soutient les institutions publiques et privées dont le but  principal est de conseiller et d’informer parents et enfants; il peut susciter la  création de telles institutions.   2 Au besoin, il organise lui-même la formation, l’information et les conseils aux  parents.      170.71       3        3 Il met sur pied des centres régionaux de consultation en matière d’éducation  sexuelle et de grossesse, ainsi que des offices de consultation conjugale et  familiale; ces services sont gratuits et respectent les convictions de chacun.   Violences  conjugales   Art. 11a2)  1 L'Etat lutte contre la violence conjugale et familiale sous toutes  ses formes, notamment la violence physique, sexuelle et psychologique.   2 L’Etat veille à ce que les personnes victimes de violences conjugales et  familiales puissent obtenir accueil, information et soutien de la part des  différents organismes compétents.      SECTION 4 : Ecole et formation   Liens entre  l’école et les  parents   Art. 12  1 L’Etat renforce la solidarité entre l’école et la famille en vue  d’éduquer et d’instruire les enfants.   2 Les enseignants associent les parents au travail scolaire et à l’orientation de  leurs enfants; l’école réunit les parents des élèves au moins une fois par an.   3 L’éducation sexuelle fait partie du programme scolaire.   4 L’Etat veille à l’harmonisation des vacances scolaires.   5 L’Etat favorise les activités extra-scolaires de la jeunesse.   Scolarisation  des enfants  handicapés   Art. 13  L’Etat et les autres collectivités publiques favorisent l’intégration des  handicapés dans les établissements usuels de formation scolaire et  professionnelle et aménagent ceux-ci en conséquence.   Formation et  réinsertion  professionnelles   Art. 14  L’Etat encourage et soutient la formation, la réinsertion et la  reconversion professionnelles des personnes qui assument la charge  familiale.   Aide à la  formation   Art. 15  L’Etat pratique une politique de bourses d’études en considérant les  charges de la famille et les frais de formation au lieu du domicile et à  l’extérieur.      SECTION 5 : Aide aux familles   Allocations  familiales   Art. 16  1 L’Etat généralise les allocations familiales qui comprennent  également l’allocation de naissance et l’allocation d’accueil.      170.71       4   2 L’Etat élargit le cercle des bénéficiaires en accord avec les partenaires  sociaux; il étend ces prestations aux personnes qui n’exercent pas d’activité  lucrative.   3 Les allocations sont régulièrement indexées.   4 L’Etat favorise le maintien des personnes âgées, dépendantes ou  handicapées, dans leur milieu habituel et soutient ceux qui s’en occupent de  manière constante.   Protection de la  maternité   Art. 17  1 L’Etat améliore la protection de la maternité.   2 Il accorde des congés de maternité ainsi que des congés en vue d’adoption  et en favorise l’octroi.   3 Le principe du congé parental est reconnu.   4 L’Etat règle l’assurance-maternité obligatoire.   5 Il encourage la mise sur pied de services d’aide familiale régionaux et locaux  et les soutient financièrement.     SECTION 6 : Fiscalité   Allégements Art. 18  1 Sur le plan fiscal, l’Etat prend mieux en compte la charge familiale.   2 Il accorde des réductions appropriées à tous les contribuables ayant charge  d’enfants.   3 Il dégrève les doubles gains réalisés par les contribuables mariés ayant  charge d’enfants.     SECTION 7 : Politique de la santé   Santé Art. 19  1 Dans le cadre de la prévention des accidents et des maladies et  pour tendre à un mode de vie sain, l’Etat favorise le rôle éducatif primordial  joué par la famille.   2 Il peut diffuser des informations et des conseils destinés aux familles.      170.71       5      CHAPITRE III : Le Conseil de la famille   Principe Art. 20  1 L’Etat institue un Conseil de la famille chargé de développer une  politique familiale, notamment par la concrétisation des postulats de la  présente loi.   2 Le Conseil de la famille est également un organe consultatif du  Gouvernement.   Tâches Art. 21  1 Le Conseil de la famille donne son avis sur toutes les questions qui  touchent à la politique familiale.   2 Il mène lui-même des études, élabore des projets et les soumet au  Gouvernement.   3 Il diffuse des informations qui se rapportent à la famille.   Composition Art. 22  1 Le Conseil de la famille comprend neuf membres, dont au moins six  représentants des groupements et milieux engagés en faveur de la famille,  ainsi que deux représentants de l’administration cantonale.   2 Le Gouvernement nomme les membres du Conseil et désigne le président.   Organisation Art. 23  1 Le Conseil de la famille s’organise lui-même.   2 Le Gouvernement met un secrétariat à la disposition du Conseil.   3 Le Conseil peut inviter des tiers comme experts ou conseillers.   4 Il dispose de son propre budget, dont il assume la gestion.   Fonctionnement Art. 24  Le Conseil de la famille se donne un règlement soumis à  l’approbation du Gouvernement.      CHAPITRE IV : Dispositions finales   Référendum Art. 25  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      170.71       6      Entrée en  vigueur   Art. 26  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) de la présente loi.      Delémont, le 28 avril 1988      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) Introduit par le ch. I de la loi du 13 septembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  3) 1er août 1988      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101