Document ID: 5640107d-7416-413d-9d79-06a9c230cbcb

RS 0.631.121.1   1   Texte original1   Convention internationale  pour la simplification des formalités douanières   Conclue à Genève le 3 novembre 1923  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 19262  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 janvier 1927  Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 avril 1927   (Etat le 17    août 2004)     L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, l’Empire britannique  (avec le Commonwealth d’Australie, l’Union Sud-Africaine, la Nouvelle-Zélande et  l’Inde), la Bulgarie, le Chili, la Chine, le Danemark, l’Egypte, l’Espagne,  la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Japon, la Lithuanie,  le Luxembourg, le Protectorat de la République française au Maroc, la Norvège,  le Paraguay, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume des  Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie,  la Régence de Tunis (Protectorat français) et l’Uruguay,  Désireux d’assurer l’application du principe du traitement équitable du commerce,  proclamé à l’art. 23 du Pacte de la Société des Nations3,  Convaincus qu’en libérant le commerce international du fardeau des formalités  douanières ou similaires inutiles, excessives ou arbitraires, ils réaliseraient une étape  importante vers l’accomplissement de ce dessein,  Considérant que la meilleure manière d’aboutir à un résultat en cette matière est de  recourir à un accord international, fondé sur une juste réciprocité,  Ont décidé de conclure une Convention à cette fin,  En conséquence de quoi, les Hautes Parties contractantes ont nommé pour leurs Plé- nipotentiaires, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)   Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due  forme, sont convenus de ce qui suit:        RS 12 611; FF 1926 1933  1 Le texte anglais fait également foi.  2 RO 43 29.  3 La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avril 1946   (FF 1946 II 1193).    L’art. 23 let. e du Pacte de la SDN était ainsi conçu: « Sous la réserve, et en conformité   des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront  ultérieurement conclues, les membres de la Société:     ……    e. Prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la   liberté des communications et du transit, ainsi qu’un équitable traitement du commerce de  tous les membres de la Société, étant entendu que les nécessités spéciales des régions  dévastées pendant la guerre de 1914–1918 devront être prises en considération.»   0.631.121.1    Régime général   2   0.631.121.1   Art. 1  Les Etats contractants, en vue d’appliquer entre eux le principe et les stipulations de  l’art. 23 du Pacte de la Société des Nations4 en ce qui touche l’équitable traitement  du commerce, s’engagent à ne pas entraver leurs relations commerciales par des  formalités douanières ou similaires qui seraient excessives, inutiles ou arbitraires.  A cet effet, les Etats contractants s’engagent à poursuivre, par toutes mesures légi- slatives ou administratives appropriées, la revision des dispositions établies par leurs  lois ou règlements ou par les ordonnances et instructions de leurs autorités adminis- tratives, en ce qui touche les formalités douanières et similaires, afin de les simpli- fier, de les adapter, de temps à autre, aux besoins des relations commerciales avec  l’étranger et d’éviter à celles-ci tout obstacle qui ne serait pas indispensable à la  protection des intérêts essentiels du pays.   Art. 2  Les Etats contractants s’engagent à observer strictement le principe du traitement  équitable en ce qui concerne les réglementations ou procédures douanières ou simi- laires, les formalités relatives à la délivrance des licences, les méthodes de vérifica- tion ou d’analyse, ou toute autre question visée par la présente Convention et,  conformément à ce principe, ils s’interdisent, en ces matières, toute discrimination  injuste, dirigée contre le commerce d’un Etat contractant.  Le principe ci-dessus demeure applicable même dans les cas où certains Etats  contractants pourraient, conformément à leur législation ou à leurs accords commer- ciaux, se consentir réciproquement l’octroi de facilités encore plus grandes que cel- les résultant de la présente Convention.   Art. 3  En raison des sérieux obstacles que mettent au commerce international les prohibi- tions et restrictions d’importation ou d’exportation, les Etats contractants s’engagent  à adopter et à appliquer, dès que les circonstances le leur permettront, toutes les  mesures propres à réduire au minimum lesdites prohibitions et restrictions et, dans  tous les cas, à prendre, en matière de licences portant dérogation aux prohibitions  d’entrée ou de sortie, toutes les dispositions utiles:   a) Pour que les conditions à remplir et les formalités à accomplir à l’effet  d’obtenir ces licences soient immédiatement portées, dans la forme la plus  claire et la plus précise, à la connaissance du public;   b) pour que le mode de délivrance de ces titres soit aussi simple et aussi stable  que possible;   c) pour que l’examen des demandes et la remise des licences aux intéressés  soient effectués avec la plus grande célérité;       4 Voir la note 3 du préambule.     Simplification des formalités douanières   3   0.631.121.1   d) pour que le système de délivrance des licences soit établi de manière à pré- venir le trafic de ces titres. A cet effet, les licences, lorsqu’elles sont accor- dées à des personnes, doivent porter le nom du bénéficiaire et ne doivent pas  pouvoir être utilisées par une autre personne;   e) pour que, en cas de fixation de contingents, les formalités imposées par le  pays importateur ne soient pas de nature à empêcher une répartition équita- ble des quantités de marchandises dont l’importation est autorisée.   Art. 4  Les Etats contractants devront publier, sans retard, tous les règlements visant les  formalités douanières et similaires, ainsi que toutes modifications y afférentes, qui  n’auraient pas été publiés jusqu’ici, de telle manière que les intéressés puissent en  avoir connaissance et pour éviter ainsi le préjudice qui pourrait résulter de l’applica- tion de formalités douanières ignorées d’eux.  Les Etats contractants s’engagent à ce qu’aucune mesure concernant la réglementa- tion douanière ne soit mise en vigueur qui n’ait été portée préalablement à la  connaissance du public, soit par le moyen de sa publication au Journal Officiel du  pays, soit par toute autre voie appropriée de publicité officielle ou privée.  La même obligation de publicité préalable s’applique à tout ce qui touche les tarifs,  ainsi que les prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation.  Toutefois, dans des cas de nature exceptionnelle, où la publication préalable risque- rait de porter atteinte aux intérêts essentiels du pays, les dispositions des al. 2 et 3  ci-dessus perdent leur caractère obligatoire. En pareils cas, la publication devra  cependant coïncider, autant que possible, avec la mise en vigueur de la mesure prise.   Art. 5  Chaque Etat contractant qui se trouvera, par des mesures fragmentaires ou des retou- ches successives, avoir modifié son tarif douanier pour un nombre important  d’articles, devra en donner au public une image exacte, en publiant, sous une forme  aisément accessible, tous les droits applicables du fait de l’ensemble des dispositions  en vigueur.  A cet effet, tous droits à percevoir par les autorités douanières du fait de l’impor- tation ou de l’exportation des marchandises devront être indiqués d’une manière  méthodique, qu’il s’agisse de droits de douane, droits accessoires, taxes de consom- mation, de circulation, de manipulation ou similaires et, en général, de toutes taxes  de quelque nature qu’elles soient, étant entendu que l’obligation ci-dessus prévue est  limitée aux droits et taxes à percevoir, sur les marchandises importées ou exportées,  pour le compte de l’Etat et du fait du dédouanement.  Les charges auxquelles la marchandise est soumise étant ainsi indiquées sans ambi- guïté, il faudra, en ce qui concerne les taxes de consommation et autres à percevoir  pour le compte de l’Etat du fait du dédouanement, signaler si la marchandise étran- gère est grevée d’une charge spéciale résultant de ce que, exceptionnellement, ces     Régime général   4   0.631.121.1   taxes ne seraient pas imposables aux marchandises du pays d’importation ou ne le  seraient que partiellement.  Les Etats contractants s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour donner aux  commerçants la possibilité de se procurer des informations officielles concernant les  tarifs de douane, et notamment les taux des droits à percevoir sur une marchandise  déterminée.   Art. 6  Afin de permettre aux Etats contractants et à leurs ressortissants d’être informés  aussi rapidement que possible de toutes les mesures visées aux art. 4 et 5 qui  intéressent leur commerce, chaque Etat contractant s’engage à communiquer au  représentant diplomatique de chacun des autres Etats, ou à tout autre représentant  désigné à cet effet et résidant sur son territoire, toutes publications effectuées en  exécution desdits articles, cette communication devant être faite dès la parution et en  double exemplaire. Faute d’un représentant diplomatique ou autre, la communica- tion sera faite à l’Etat intéressé par la voie qu’il indiquera à cet effet.  Chaque Etat contractant s’engage, en outre, à faire parvenir en dix exemplaires, dès  leur parution, au Secrétariat de la Société des Nations5, toutes publications faites en  exécution des art. 4 et 5. Chaque Etat contractant s’engage de même à communiquer  en dix exemplaires, dès leur parution, tous les tarifs douaniers ou modifications de  tarif institués par lui au «Bureau international pour la publication des tarifs doua- niers» de Bruxelles, chargé par la Convention internationale du 5 juillet 18906 de la  traduction et de la publication des tarifs.   Art. 7  Les Etats contractants s’engagent à prendre, tant par le moyen de leur législation que  de leur administration, toutes les mesures les plus appropriées pour empêcher  l’application arbitraire ou injuste de leurs lois et réglementations en matière doua- nière et similaire, ainsi que pour assurer un recours par voie administrative, judi- ciaire ou arbitrale aux personnes qui auraient été lésées par ces abus.  Toutes mesures de cet ordre qui sont actuellement en vigueur, ou qui seraient prises  à l’avenir, devront être publiées dans les conditions prévues aux art. 4 et 5.   Art. 8  Hors le cas où elles pourraient être passibles de prohibition, et pour autant que la  présence de la marchandise ne serait pas indispensable à la solution du différend, les  marchandises qui font l’objet d’un différend relatif à la tarification, à l’origine, à la  provenance ou à la valeur, doivent, à la demande du redevable, être remises immé- diatement à sa libre disposition, sans attendre la solution du différend, sous réserve  des mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts de l’Etat. Il est entendu que le       5 Après la dissolution de la Société des Nations, le Secrétariat général des Nations Unies   a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.)   6 RS 0.632.01     Simplification des formalités douanières   5   0.631.121.1   remboursement des droits consignés ou l’annulation de la soumission souscrite par  le déclarant aura lieu dès que sera intervenue la solution du litige, qui devra, en toute  hypothèse, être aussi rapide que possible.   Art. 9  En vue de marquer les progrès accomplis en tout ce qui touche la simplification des  formalités douanières ou similaires visées aux articles précédents, chacun des Etats  contractants devra remettre au Secrétariat général de la Société des Nations7, dans  les douze mois qui suivront la mise en vigueur, en ce qui le concerne, de la présente  Convention, un résumé des mesures prises par lui pour assurer ladite simplification.  Des résumés analogues seront fournis dans la suite tous les trois ans et chaque fois  que le Conseil de la Société en fera la demande.   Art. 10  Les échantillons et modèles, passibles de droits d’entrée et non frappés de prohibi- tion, importés par les fabricants ou commerçants établis dans l’un quelconque des  Etats contractants, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de voyageurs de  commerce, sont admissibles en franchise provisoire sur le territoire de chacun des  Etats contractants, moyennant consignation des droits d’entrée ou engagement cau- tionné garantissant le paiement éventuel de ces droits.  Pour bénéficier de cette faveur, les fabricants ou commerçants et les voyageurs de  commerce doivent se conformer aux lois, règlements et formalités de douane sur la  matière édictés par les susdits Etats; ces lois et règlements pourront imposer aux  intéressés l’obligation d’une carte de légitimation.  Pour l’application du présent article, sont considérés comme échantillons ou modè- les tous objets représentatifs d’une marchandise déterminée sous la double réserve,  d’une part, que lesdits objets soient susceptibles d’être dûment identifiés lors de la  réexportation, d’autre part, que les objets ainsi importés ne représentent pas des  quantités ou valeurs telles que, dans leur ensemble, ils n’auraient plus le caractère  usuel d’échantillons.  Les autorités douanières de l’un quelconque des Etats contractants considéreront  comme suffisantes, au point de vue de la reconnaissance ultérieure de l’identité des  échantillons ou modèles, les marques qui y auront été apposées par la douane d’un  autre Etat contractant, à la condition que ces échantillons ou modèles soient accom- pagnés d’une liste descriptive certifiée par les autorités douanières de ce dernier  Etat. Des marques supplémentaires pourront cependant être apposées sur les échan- tillons ou modèles par la douane du pays d’importation dans tous les cas où celle-ci  jugerait ce complément de garantie indispensable pour assurer l’identification des  échantillons ou modèles, lors de la réexportation. Hormis ce dernier cas, la vérifica- tion douanière consistera simplement à reconnaître l’identité des échantillons et à  déterminer le montant des droits et taxes éventuellement exigibles.       7 Voir la note 1 à l’art. 6.     Régime général   6   0.631.121.1   Le délai de réexportation est fixé au minimum à six mois, sauf la faculté de prolon- gation réservée à l’administration douanière du pays d’importation. Passé le délai  imparti, le paiement des droits sera exigé sur les échantillons non réexportés.  Le remboursement des droits consignés à l’entrée ou la libération de la caution qui  garantit le paiement de ces droits seront effectués sans retard à tous les bureaux  situés aux frontières ou à l’intérieur du pays, qui auront reçu les attributions néces- saires à cet effet, et éventuellement sous déduction des droits afférents aux échantil- lons ou modèles qui ne seraient pas présentés à la réexportation. Les Etats contrac- tants publieront la liste des bureaux auxquels lesdites attributions auront été  conférées.  Dans les cas où une carte de légitimation est exigée, celle-ci doit être conforme au  modèle annexé au présent article et être délivrée par une autorité agréée à cette fin  par l’Etat dans lequel les fabricants ou commerçants ont le siège de leurs affaires.  Sous condition de réciprocité, les cartes de légitimation seront exemptées d’un visa  consulaire ou autre, sauf dans le cas où un Etat justifierait que des circonstances spé- ciales ou exceptionnelles l’obligent à l’exiger. Dans ce cas, le coût du visa devra être  fixé à un taux aussi minime que possible et ne pourra dépasser le coût de l’émission.  Les Etats contractants se communiqueront, directement, à bref délai, et communi- queront également au Secrétariat de la Société des Nations8, la liste des autorités  reconnues compétentes pour délivrer les cartes de légitimation.  Jusqu’à l’institution du régime ci-dessus défini, les facilités que les Etats accordent  déjà ne seront pas restreintes.  Les dispositions du présent article, sauf celles relatives à la carte de légitimation,  sont applicables aux échantillons et modèles qui, passibles de droits d’entrée et non  frappés de prohibition, seraient importés par les fabricants, commerçants ou voya- geurs de commerce établis dans l’un quelconque des Etats contractants, même si ces  fabricants, commerçants ou voyageurs de commerce n’accompagnent pas lesdits  échantillons ou modèles.       8 Voir la note 1 à l’art. 6.     Simplification des formalités douanières   7   0.631.121.1   Modèle  Nom de l’Etat  (Autorité de délivrance)   Carte de légitimation pour voyageurs de commerce  valable pendant douze mois à compter de la date de délivrance         Bon pour No de la carte      Il est certifié par la présente que le porteur de cette carte,   M né à  demeurant à , rue no  possède*)  à  sous la raison de commerce  (ou) est commis-voyageur au service de la maison/des maisons  à   qui possède*/possèdent  sous la raison de commerce         Le porteur de cette carte se proposant de recueillir des commandes dans les pays susvisés et de  faire des achats pour la (les) maison(s) dont il s’agit, il est certifié que ladite (lesdites) mai- son(s) est (sont) autorisée(s) à pratiquer son (leurs) industrie(s) et son (leurs) commerce(s) à  (                            ) et y paie(nt) les contributions légales à cet effet.      le 19      Signature du chef de la (des) maison(s):        Signalement du porteur:   Age:  Taille:  Cheveux:  Signes particuliers:   Signature du porteur:      * Indication de la fabrique ou du commerce.  N.B. – On ne doit remplir que la rubrique I du formulaire, lorsqu’il s’agit du chef d’un établis- sement commercial ou d’industriel.     Régime général   8   0.631.121.1   Art. 11  Les Etats contractants limiteront dans toute la mesure possible les cas où des certifi- cats d’origine sont exigés.  En conformité avec ce principe, et étant entendu que les administrations douanières  conservent leur plein droit de contrôle quant à l’origine réelle des marchandises et,  partant, le pouvoir d’exiger, nonobstant la production de certificats, toutes justifica- tions autres qu’elles jugent nécessaires, les Etats contractants acceptent de se con- former aux dispositions suivantes:   1. Les Etats contractants s’appliqueront à rendre aussi simples et équitables que  possible la procédure et les formalités relatives à la délivrance et à la recon- naissance des certificats d’origine, et ils porteront à la connaissance du  public les cas dans lesquels les certificats sont exigés et les conditions aux- quelles ils sont délivrés.   2. Les certificats d’origine peuvent émaner, non seulement des autorités offi- cielles des Etats contractants, mais aussi de tous organismes ayant la compé- tence et présentant les garanties nécessaires qui auraient été préalablement  agréés par chacun des Etats intéressés9. Chaque Etat contractant communi- quera aussitôt que possible, au Secrétariat de la Société des Nations10, la liste  des organismes qu’il aura habilités pour la délivrance des certificats  d’origine. Chaque Etat se réserve le droit de retirer son agrément à l’un quel- conque des organismes ainsi notifiés s’il constate que cet organisme a émis  indûment lesdits certificats.   3. Dans le cas où la marchandise ne serait pas importée directement du pays  d’origine, mais parviendrait par la voie d’un pays tiers contractant, les admi- nistrations douanières admettront les certificats d’origine établis par les  organismes qualifiés dudit pays tiers, tout en réservant leur droit de vérifier  la recevabilité de pareils certificats au même titre que ceux délivrés par le  pays d’origine.   4. Les administrations douanières n’exigeront pas la production du certificat  d’origine:  a) lorsque l’intéressé renonce à réclamer le bénéfice d’un régime dont   l’application est subordonnée à la production d’un tel certificat;  b) lorsque la nature même des marchandises établit incontestablement leur   origine et qu’un accord préalable est intervenu à cet égard entre les  Etats intéressés;   c) lorsque la marchandise est accompagnée d’un certificat attestant qu’elle  a droit à une appellation régionale, sous la réserve que ce titre ait été  délivré par un organisme habilité à cette fin et agréé par l’Etat importa- teur.       9 Pour la liste des bureaux suisses des certificats d’origine, voir l’annexe 1 de l’O   du 4 juillet 1984 sur l’origine (RS 946.31).   10 Voir la note 1 à l’art. 6.     Simplification des formalités douanières   9   0.631.121.1   5. Si la législation de leurs pays respectifs n’y fait pas obstacle, les administra- tions douanières devront, au cas où la réciprocité serait assurée:  a) affranchir également de la justification d’origine, hors le cas de soupçon   d’abus, les importations qui, manifestement, ne présentent pas un  caractère commercial ou qui, ayant ce caractère, n’ont qu’une faible  valeur;   b) accepter les certificats d’origine délivrés pour des marchandises dont  l’exportation n’aurait pas été immédiatement effectuée, pourvu que  l’expédition de ces marchandises ait eu lieu dans un délai fixé à un mois  ou à deux mois, selon que le pays d’expédition et le pays de destination  sont ou non limitrophes, ces délais étant susceptibles de prolongation, si  les raisons invoquées pour expliquer le retard du transport apparaissent  suffisantes.   6. Lorsque, pour une raison plausible, l’importateur ne sera pas en mesure de  présenter le certificat d’origine lors de l’importation des marchandises, le  délai nécessaire pour la production de ce titre pourra lui être accordé aux  conditions que les administrations douanières jugeront utiles pour garantir le  paiement des droits éventuellement exigibles. Le certificat étant ultérieure- ment produit, les droits qui auraient été acquittés ou consignés en trop  seront* remboursés aussitôt que possible.    Il sera tenu compte, pour l’application de la présente disposition, des condi- tions résultant éventuellement du décompte de contingents.   7. Les certificats pourront être établis, soit dans la langue du pays importateur,  soit dans la langue du pays exportateur, la douane du pays d’importation  conservant, en cas de doute sur la teneur du document, la faculté d’en récla- mer une traduction.   8. Les certificats d’origine seront en principe dispensés du visa consulaire, sur- tout quand ils émanent des administrations douanières. Si, dans des cas  exceptionnels, le visa consulaire reste exigé, les intéressés peuvent, à leur  choix, soumettre les certificats d’origine au visa, soit du consul de leur res- sort, soit du consul d’un ressort voisin; le coût du visa devra être aussi réduit  que possible et ne pourra dépasser le coût de l’émission, en particulier lors- qu’il s’agit d’envois de faible valeur.   9. Les dispositions du présent article sont applicables à tous documents faisant  office de certificats d’origine.   Art. 12  Les documents dits «factures consulaires» ne seront exigibles qu’autant que la pro- duction en sera rendue nécessaire, soit pour établir l’origine de la marchandise  importée, lorsque l’origine est susceptible d’influer sur les conditions d’admission  de la marchandise, soit pour déterminer la valeur de celle-ci, dans le cas de tarifica- tions ad valorem pour l’application desquelles la facture commerciale ne serait pas  suffisante.     Régime général   10   0.631.121.1   La contexture des factures consulaires sera simplifiée de manière à éviter toutes  complications ou difficultés et à faciliter l’établissement de ces titres par le com- merce intéressé.  Le coût du visa des factures consulaires ne comportera qu’un droit fixe, qui devra  être aussi réduit que possible, et il ne sera pas exigé, pour une même facture, un  nombre d’exemplaires supérieur à trois.   Art. 13  Lorsque le régime applicable à une catégorie quelconque de marchandises importées  dépend de l’exécution de conditions techniques spéciales, en ce qui touche leur  composition, leur degré de pureté, leur qualité, leur état sanitaire, leur zone de pro- duction ou d’autres conditions analogues, les Etats contractants s’efforceront de  conclure des accords aux termes desquels les certificats délivrés, ainsi que les tim- bres ou marques apposés dans le pays exportateur pour garantir que lesdites condi- tions sont remplies, seront acceptés, sans que ces marchandises soient soumises à  une seconde analyse ou à un nouvel essai dans le pays importateur, sous réserve de  garanties spéciales, lorsqu’il y a présomption que les conditions exigées ne sont pas  remplies. L’Etat importateur devrait avoir de même toutes garanties en ce qui  concerne l’autorité qui délivre les certificats, ainsi que la nature et le caractère des  épreuves exigées dans le pays exportateur. D’autre part, l’administration douanière  de l’Etat importateur devrait conserver le droit de procéder à une contre-analyse  toutes les fois qu’elle aurait des raisons particulières d’y recourir.  Pour faciliter la généralisation de tels accords, il serait utile d’y introduire les spéci- fications ci-après:   a) méthodes à suivre uniformément par tous les laboratoires chargés de procé- der aux analyses ou essais, ces méthodes pouvant être périodiquement révi- sées à la demande d’un ou de plusieurs Etats parties à ces accords;   b) nature et caractère des épreuves à pratiquer dans chacun des Etats parties  auxdits accords, en ayant soin de déterminer le degré de pureté exigible pour  les produits, de façon à ne pas aboutir à une véritable prohibition.   Art. 14  Les Etats contractants examineront les méthodes les plus appropriées pour simplifier  et rendre plus uniformes, en même temps que plus équitables, au moyen d’une  action, soit individuelle, soit concertée, les formalités afférentes au dédouanement  rapide des marchandises, à la visite des bagages des voyageurs, au régime des mar- chandises en entrepôt, aux taxes de magasinage, et aux autres matières visées à  l’annexe au présent article.  Pour l’application dudit article, les Etats contractants envisageront favorablement les  recommandations contenues dans cette annexe.     Simplification des formalités douanières   11   0.631.121.1   Annexe à l’art. 14   A. Dédouanement rapide des marchandises   Organisation et fonctionnement du service  1.  Pour éviter l’engorgement dans certains bureaux frontières, il est désirable que la  pratique du dédouanement dans les bureaux ou entrepôts intérieurs soit facilitée,  quand les règlements intérieurs, les conditions de transport et la nature des marchan- dises le permettent.  2.  Il est désirable que, hors le cas de soupçon d’abus et sans préjudice des droits que  les Etats tiennent de leur législation, les plombs ou scellés douaniers apposés par un  Etat sur des marchandises en transit ou dirigées sur entrepôt soient reconnus et res- pectés par les autres Etats, sous réserve de la faculté pour ceux-ci de compléter le  plombage ou les scellés par l’apposition de nouvelles marques douanières.   Passage des marchandises en douane  3.  Il est désirable que, dans toute la mesure du possible et sans préjudice de la  faculté de percevoir des redevances spéciales, les Etats   a) facilitent le dédouanement des denrées périssables en dehors des heures  d’ouverture des bureaux et des jours ouvrables;   b) autorisent, dans les limites de leur législation, le chargement et le décharge- ment des navires et bateaux, en dehors des jours et heures ordinaires des tra- vaux de la douane.   Facilités accordées au déclarant  4.  Il est désirable que le destinataire soit toujours libre, sous réserve des stipulations  de l’article 10 de la convention de Berne du 14 octobre 1890 sur le transport de mar- chandises par chemin de fer, amendé par la convention de Berne du 19 septembre  190611, de déclarer lui-même les marchandises en douane, ou de les faire déclarer  par une personne de son choix.  5.  Il est désirable – là où le système sera reconnu applicable – qu’il soit adopté un  formulaire comportant à la fois la déclaration en douane à remplir par l’intéressé, le  certificat de vérification et, lorsque le pays intéressé le juge utile, la quittance du  paiement des droits d’entrée.  6.  Il est désirable que les Etats s’abstiennent autant que possible d’appliquer des  pénalités sévères pour de légères infractions à la procédure ou à la réglementation  douanière. En particulier, dans le cas où la production de documents est exigée pour  le dédouanement d’une marchandise, s’il a été commis une omission ou une erreur  manifestement dénuée de toute intention frauduleuse et facilement réparable,  l’amende éventuelle devra être réduite au minimum, de manière à ce qu’étant aussi       11 [RO 24 84 1. RO 44 463]. Actuellement «les stipulations de l’art. 25 de l’appendice B  à la conv. du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires»  (RS 0.742.403.1).     Régime général   12   0.631.121.1   peu onéreuse que possible, elle n’ait d’autre caractère que celui d’une sanction de  principe, c’est-à-dire d’un simple avertissement.  7.  Il serait utile d’envisager la possibilité d’employer, pour l’acquittement ou la  garantie des droits de douane, des chèques postaux ou des chèques de banque,  moyennant la production préalable d’un cautionnement permanent.  8.  Il est désirable que les autorités douanières soient, autant que possible, autorisées,  lorsque l’identité des marchandises peut être établie à leur satisfaction, à rembourser,  en cas de réexportation des marchandises, les droits acquittés à leur importation, à  condition qu’elles soient restées sans interruption sous le contrôle de la douane. Il est  également désirable qu’aucun droit d’exportation ne soit imposé lors de la réexpor- tation de ces marchandises.  9.  Il conviendrait de prendre des mesures appropriées pour éviter tout retard dans le  dédouanement des catalogues de commerce et autres imprimés du même genre des- tinés à la réclame, lorsqu’ils sont expédiés par la poste ou emballés avec la mar- chandise à laquelle ils se rapportent.  10.  Il est désirable que, dans le cas où certaines pièces nécessaires aux formalités  douanières devraient porter le visa d’un consul ou d’une autre autorité, le bureau  chargé du visa s’efforce d’adopter, autant que possible, les heures de service en  usage dans les milieux commerciaux de la localité où il se trouve; il est désirable, en  outre, que les redevances pour heures supplémentaires, lorsque ces redevances sont  perçues, soient limitées à un chiffre aussi raisonnable que possible.   B. Visite des bagages des voyageurs   11.  Il est désirable de voir généraliser autant que possible la pratique de la visite  douanière des bagages à main dans les trains à intercirculation complète, soit en  cours de route, soit pendant le stationnement des trains en garde-frontière.  12.  Il est désirable que la pratique recommandée au ch. 11 ci-dessus, en ce qui  concerne la visite des bagages des voyageurs, soit, autant que possible, étendue aux  voyages maritimes et fluviaux. La visite devrait, dans la mesure du possible, s’effec- tuer à bord des bateaux soit en cours de route lorsque la traversée n’est pas longue,  soit à l’arrivée dans le port.  13.  Il est désirable que soient affichés dans les locaux de la douane et, autant que  possible, dans les voitures de chemin de fer et les bateaux, les droits et taxes aux- quels sont soumis les principaux objets que le voyageur emporte ordinairement avec  lui, ainsi que la nomenclature des articles prohibés.   C. Régime des marchandises en entrepôts et taxes de magasinage   14.  Il est désirable que les Etats dans lesquels des établissements de cette nature  n’existent pas encore créent ou approuvent la création d’entrepôts dits fictifs ou par- ticuliers; ces établissements pourraient être autorisés pour des marchandises qui, en  raison de leur nature, réclament des soins spéciaux.     Simplification des formalités douanières   13   0.631.121.1   15.  Il est désirable que les droits de magasinage dans les entrepôts soient calculés  sur une base raisonnable et de telle sorte qu’ils ne dépassent pas, dans la règle, la  couverture des frais généraux et la rémunération du capital engagé.  16.  Il est désirable que toute personne ayant des marchandises en entrepôt soit auto- risée à retirer les marchandises avariées; celles-ci seraient soit détruites en présence  de fonctionnaires des douanes, soit renvoyées à l’expéditeur, sans être astreintes au  paiement d’aucun droit de douane.   D. Marchandises figurant au manifeste et non débarquées   17.  Il est désirable que les droits d’entrée ne soient pas exigés pour des marchandi- ses qui, bien qu’elles figurent au manifeste, ne sont pas effectivement introduites  dans le pays, toute justification probante devant être fournie à cet égard, soit par le  transporteur, soit par le capitaine dans le délai imparti par l’administration doua- nière.   E. Coopération des services intéressés   18.  Il est désirable de développer l’institution des gares internationales et de réaliser  la coopération effective des divers services nationaux qui y sont installés.  Il y aurait lieu également d’établir, autant que possible, la concordance effective des  attributions et des heures d’ouverture des bureaux correspondants de deux pays  limitrophes et situés de part et d’autre de la frontière, qu’il s’agisse de routes, de  voies fluviales ou de voies ferrées. L’établissement de bureaux de douane de pays  limitrophes en un même endroit et, si la chose est réalisable, dans le même bâtiment,  devrait être autant que possible généralisé.  A l’effet de réaliser les recommandations contenues dans la présente section E, il est  désirable qu’une Conférence internationale soit réunie, à laquelle participeront des  représentants de toutes les administrations et organismes intéressés.   Art. 15  Chacun des Etats contractants s’engage, moyennant des garanties suffisantes de la  part des transporteurs et sous réserve des peines de droit en cas de fraude ou d’im- portation illicite, à autoriser l’acheminement direct et d’office, sans visite douanière  à la frontière, des bagages enregistrés, du lieu d’expédition à l’étranger vers un  bureau de l’intérieur de son territoire, si ce bureau est qualifié à cet effet. Les Etats  publieront la liste des bureaux ainsi qualifiés. Il est entendu que le voyageur aura la  faculté de déclarer ses bagages au premier bureau d’entrée.     Régime général   14   0.631.121.1   Art. 16  Les Etats contractants, tout en se réservant tous droits quant à l’économie de leur  législation propre en matière d’importations et d’exportations temporaires, s’inspire- ront autant que possible des notions exposées à l’annexe du présent article en ce qui  touche le régime des marchandises importées ou exportées pour subir un complé- ment de transformation, des objets destinés à figurer dans des expositions d’un  caractère public, qu’elles aient un but industriel, commercial, artistique ou  scientifique, des appareils et objets d’expérience et de démonstration, des véhicules  de tourisme ou de déménagement, des échantillons, des emballages, des marchan- dises exportées sous réserve de retour, et de toutes autres espèces similaires.   Annexe à l’art 16   1.  Il est désirable que les dispositions des lois et règlements sur les importations et  les exportations temporaires soient simplifiées autant que les circonstances le per- mettront et qu’elles reçoivent la publicité prévue aux art. 4 et 5 de la présente  Convention.  2.  Il est désirable que les mesures d’application fassent, autant que possible, l’objet  de dispositions générales, afin que toutes personnes ou firmes intéressées puissent en  avoir connaissance et en bénéficier.  3.  Il est désirable que les procédés employés pour l’identification des marchandises  soient aussi simples que possible, et, à cet effet, il est recommandé:   a) de tenir compte des garanties qui résultent de l’existence sur les objets de  marques apposées par les administrations douanières d’autres Etats;   b) d’admettre le système d’identification par voie de modèles ou d’échantillons  et aussi par voie de dessins ou de descriptions complètes et détaillées, sur- tout lorsque l’apposition de marques serait impossible ou présenterait des  inconvénients.   4.  Il est désirable que les formalités, tant de déclaration que de vérification, puissent  être accomplies, non seulement dans les bureaux frontières, mais aussi dans tous  bureaux situés à l’intérieur du pays et ayant reçu les attributions nécessaires à cette  fin.  5.  Il est désirable que des délais suffisants soient accordés pour l’exécution des tra- vaux en vue desquels sont effectuées les importations et les exportations temporai- res, qu’il soit tenu compte des circonstances imprévues qui peuvent en retarder  l’achèvement et que le délai soit prorogé en cas de besoin.  6.  Il est désirable que les garanties soient acceptées sous forme tant de soumissions  cautionnées que de versements en numéraire.  7.  Il est désirable que les cautionnements soient remboursés ou dégagés dès qu’il  aura été satisfait à toutes les obligations qui avaient été contractées.     Simplification des formalités douanières   15   0.631.121.1   Art. 17  La présente Convention ne porte pas atteinte aux mesures générales ou particulières  qu’un Etat contractant serait exceptionnellement obligé de prendre en cas d’événe- ments graves intéressant la sécurité du pays ou ses intérêts vitaux, étant entendu que  le principe de l’équitable traitement du commerce doit toujours être observé dans  toute la mesure du possible. Elle ne doit pas davantage préjudicier aux mesures que  les Etats contractants pourraient être amenés à prendre pour assurer la santé des  hommes, des animaux ou des plantes.   Art. 18  La présente Convention n’impose à aucun des Etats contractants d’obligation qui  irait à l’encontre de ses droits et devoirs en tant que membre de la Société des  Nations.   Art. 19  Les engagements souscrits par des Etats contractants en matière de réglementation  douanière, en vertu de traités, conventions ou accords, conclus par eux avant la date  du 3 novembre 1923, ne sont pas abrogés par suite de la mise en vigueur de la pré- sente Convention.  En raison de cette non-abrogation, les Etats contractants s’engagent, dès que les cir- constances le rendront possible et tout au moins au moment de l’expiration de ces  accords, à apporter aux engagements ainsi maintenus qui contreviendraient aux dis- positions de la présente Convention, toutes modifications destinées à les mettre en  harmonie avec elles, étant entendu que cet engagement ne s’applique pas aux stipu- lations des traités qui ont mis fin à la guerre de 1914 à 1918, traités auxquels la pré- sente Convention ne saurait porter aucune atteinte.   Art. 20  Conformément à l’art. 2 3 e du Pacte de la Société des Nations12, tout Etat contrac- tant qui pourra invoquer valablement contre l’application de l’une quelconque des  dispositions de la présente Convention, sur tout ou partie de son territoire, une  situation économique grave, résultant de dévastations commises sur son sol pendant  la guerre de 1914–1918, sera considéré comme dispensé temporairement des obliga- tions résultant de l’application de ladite disposition, étant entendu que le principe de  l’équitable traitement du commerce, auquel les Etats contractants s’obligent, doit  être observé dans toute la mesure possible.       12 Voir la note 3 du préambule.     Régime général   16   0.631.121.1   Art. 21  Il est entendu que cette Convention ne doit pas être interprétée comme réglant en  quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés  sous la protection d’un même Etat souverain, que ces territoires pris individuelle- ment soient ou non Etats contractants.   Art. 22  Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Etats contractants au sujet de  l’interprétation ou de l’application des dispositions de la présente Convention et si ce  différend ne peut être réglé, soit directement entre les parties, soit par la voie de tout  autre moyen de règlement amiable, les parties au différend pourront, avant de recou- rir à toute procédure arbitrale ou judiciaire, soumettre le différend, aux fins  d’amiable composition, à tout organisme technique que le Conseil de la Société des  Nations pourra désigner à cet effet. Cet organisme formulera un avis consultatif  après avoir entendu les parties et les avoir, au besoin, réunies.  L’avis consultatif formulé par ledit organisme ne liera pas les parties au différend, à  moins qu’il ne soit accepté par chacune d’elles, et les parties conserveront la liberté,  soit après avoir recouru à la procédure ci-dessus mentionnée, soit pour remplacer  cette procédure, de recourir à toute autre procédure arbitrale ou judiciaire de leur  choix, y compris l’instance devant la Cour permanente de justice internationale13,  pour toutes matières qui sont de la compétence de la Cour, aux termes de son statut.  Si un différend de la nature précisée à l’alinéa premier du présent article surgit au  sujet de l’interprétation ou de l’application, soit des al. 2 ou 3 de l’art. 4, soit de  l’art. 7 de la présente Convention, les parties devront, à la requête de l’une d’elles,  soumettre l’objet du litige à la décision de la Cour permanente de justice internatio- nale, qu’elles aient ou non, au préalable, recouru à la procédure précisée au § 1er du  présent article.  La procédure ouverte devant l’organisme visé ci-dessus ou l’avis formulé par lui  n’entraînera en aucun cas la suspension de la mesure qui fait l’objet du litige; il en  sera de même dans le cas d’une instance devant la Cour permanente de justice inter- nationale, à moins que celle-ci n’en décide autrement aux termes de l’art. 41 de son  statut14.   Art. 23  La présente Convention, dont les textes français à anglais feront également foi, por- tera la date de ce jour et sera, jusqu’au 31 octobre 1924, ouverte à la signature de  tout Etat représenté à la conférence de Genève, de tout membre de la Société des  Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet,  communiqué un exemplaire de la présente Convention.       13 La cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée  de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice (RS 0.120 art. 92 à 96).   14 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 41 du statut de la Cour inter- nationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).     Simplification des formalités douanières   17   0.631.121.1   Art. 24  La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification  seront transmis au Secrétariat général de la Société des Nations, qui en notifiera le  dépôt aux membres de la Société des Nations signataires de la Convention, ainsi  qu’aux autres Etats signataires.   Art. 25  A partir du 31 octobre 1924, tout Etat représenté à la conférence visée à l’art. 23, et  non signataire de la Convention, tout membre de la Société des Nations et tout Etat  auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exem- plaire, pourra adhérer à la présente Convention.  Cette adhésion s’effectuera au moyen d’un instrument communiqué au Secrétariat  général de la Société des Nations15, aux fins de dépôt dans les archives du Secréta- riat. Le Secrétariat général notifiera ce dépôt immédiatement aux membres de la  Société des Nations, signataires de la Convention, ainsi qu’aux autres Etats signatai- res.   Art. 26  La présente Convention n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifiée par cinq  puissances. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après  la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième rati- fication. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne  chacune des parties, quatre-vingt-dix jours après la réception de la ratification ou de  la notification de l’adhésion.  Conformément aux dispositions de l’art. 18 du Pacte de la Société des Nations, le  Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l’entrée en vigueur  de cette dernière.   Art. 27  Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations16,  indiquant quelles parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhéré ou  l’ont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux membres de la Société et  publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du  Conseil.       15 Voir la note 1 à l’art. 6.  16 Voir la note 1 à l’art. 6.     Régime général   18   0.631.121.1   Art. 28  La présente Convention peut être dénoncée par notification écrite, adressée au Secré- taire général de la Société des Nations17. La dénonciation deviendra effective un an  après la date de sa réception par le Secrétaire général et n’aura d’effet qu’en ce qui  concerne le membre de la Société des Nations ou l’Etat dénonçant.  Le Secrétaire général de la Société des Nations portera à la connaissance de chacun  des membres de la Société des Nations signataires de la Convention ou adhérents à  la Convention et des autres Etats signataires ou adhérents toute dénonciation reçue  par lui.   Art. 29  Tout Etat signataire ou adhérent de la présente Convention peut déclarer, soit au  moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que  son acceptation de la présente Convention n’engage pas, soit l’ensemble, soit tel de  ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre-mer soumis à sa souve- raineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement et conformément à l’art. 25, adhérer  séparément au nom de l’un quelconque de ses protectorats, colonies, possessions ou  territoires d’outre-mer, exclus par cette déclaration.  La dénonciation pourra également s’effectuer séparément pour tout protectorat,  colonie, possession ou territoire d’outre-mer; les dispositions de l’art. 28 s’appli- queront à cette dénonciation.   Art. 30  Le Conseil de la Société des Nations est prié de considérer l’opportunité de réunir  une Conférence à fin de revision de la présente Convention, si un tiers des Etats  contractants en fait la demande.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.   Fait à Genève, le trois novembre mil neuf cent vingt-trois, en simple expédition qui  sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations18; copie  conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)       17 Voir la note 1 à l’art. 6.  18 Voir la note 1 à l’art. 6.     Simplification des formalités douanières   19   0.631.121.1   Protocole   Au moment de procéder à la signature de la Convention, pour la simplification des  formalités douanières, conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés,  sont convenus de ce qui suit:   1. Il est entendu que les obligations qui résultent, pour les Etats contractants, de  la Convention ci-dessus visée n’affectent en aucune façon celles qu’ils ont  contractées ou pourront contracter à l’avenir, conformément à des traités ou  accords internationaux visant à sauvegarder la santé des hommes, des ani- maux ou des plantes (notamment la Convention internationale de l’opium19,  ou destinés à défendre la moralité publique ou ayant pour objet la sécurité  internationale.   2. En ce, qui concerne l’application de l’art. 3, l’engagement souscrit par le  Canada20 ne lie que le Gouvernement fédéral sans engager les Gouverne- ments des Provinces auxquels la constitution canadienne donne le pouvoir  d’interdire ou de restreindre, sur leur territoire, l’importation de certains pro- duits.   3. En ce qui concerne l’application des art. 4 et 5, l’adhésion du Brésil et du  Canada n’implique, pour ces Etats, la responsabilité du Gouvernement fédé- ral, en matière d’exportation, que dans la mesure où il prend lui-même des  dispositions tarifaires ou réglementaires visées auxdits articles, sans qu’il  puisse assumer aucune responsabilité en ce qui concerne les dispositions de  même ordre prises par les Etats ou Provinces en vertu des droits que la Cons- titution du pays leur confère.   4. En ce qui concerne l’application de l’art. 4 et du second alinéa de l’art. 5,  l’engagement souscrit par l’Allemagne n’implique pas l’obligation de  publier certaines taxes minimes qu’elle perçoit ou certaines formalités spé- ciales qu’elle applique, lesquelles ne sont pas édictées par elle, mais insti- tuées par l’un quelconque des Etats fédérés ou par une autorité locale quel- conque.   5. Pour l’application de l’art. 11, les Etats contractants reconnaissent que les  règles établies par eux constituent des garanties minima qui pourront être  réclamées par tous les Etats contractants, mais n’excluent pas l’extension ou  l’adaptation desdites règles dans des accords bilatéraux ou autres que lesdits  Etats institueraient volontairement entre eux.   6. Etant données les conditions spéciales dans lesquelles ils se trouvent, les  Gouvernements d’Espagne21, de Finlande, de Pologne et du Portugal22 ont  déclaré qu’ils se réservent la faculté d’excepter, lors de la ratification,  l’art. 10, et qu’ils ne s’obligent à appliquer ledit article qu’après une période  de cinq ans à dater de ce jour.       19 RS 0.812.121.2  20 Ce pays a signé la présente convention mais ne l’a pas ratifiée.  21 Ce pays a signé la présente convention mais ne l’a pas ratifiée.  22 Ce pays a signé la présente convention mais ne l’a pas ratifiée.     Régime général   20   0.631.121.1   Une déclaration analogue a été faite par les Gouvernements d’Espagne, de Grèce et  du Portugal en ce qui concerne le 8° de l’art. 11 de la Convention et par les Gouver- nements d’Espagne et du Portugal à l’égard du 3° du même article. Le Gouvernement  polonais a fait une déclaration semblable au sujet de l’application de l’ensemble de  cet article à l’exception des 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9°, aux prescriptions desquels il  accepte de se conformer dès la mise en vigueur, en ce qui le concerne, de ladite  Convention.  Les autres Etats contractants, en déclarant qu’ils acceptent les réserves ainsi formu- lées, stipulent qu’ils ne seront eux-mêmes liés, pour les matières qui en font l’objet,  à l’égard des Etats qui en bénéficient, que lorsque l’application des stipulations ainsi  différées sera, de la part desdits Etats, devenue effective.  Les exceptions formulées ultérieurement par d’autres gouvernements au moment de  leur ratification ou de leur adhésion, en ce qui concerne l’art. 10, l’art. 11 ou des  dispositions particulières de ces articles, seront admises, pour la durée visée au  premier alinéa et dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-dessus, si le  Conseil de la Société des Nations en décide ainsi, après consultation de l’organe  technique prévu à l’art. 22 de la Convention.  Le présent protocole aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention  conclue à la date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie inté- grante.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.   Fait à Genève, le trois novembre mil neuf cent vingt-trois, en simple expédition qui  sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie  conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)     Simplification des formalités douanières   21   0.631.121.1   Champ d’application de la convention le 25 mai 2004        Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 29 août 1924 27 novembre 1924  Allemagne* 1er août 1925 30 octobre 1925  Australie** 13 mars 1925 11 juin 1925  Autriche 11 septembre 1924 10 décembre 1924  Belgique      Brésil* 10 juillet 1929   8 octobre 1929  Bulgarie 10 décembre 1926 10 mars 1927  Chine       Hong Konga   6 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre   6 mai 1964 S 16 août 1960  Danemark 17 mai 1924 27 novembre 1924  Egypte 23 mars 1925 21 juin 1925  Estonie 28 février 1930 29 mai 1930  Finlande* 23 mai 1928 21 août 1928  France*** 13 septembre 1926 12 décembre 1926  Grèce*   6 juillet 1927   4 octobre 1927  Hongrie 23 février 1926 24 mai 1926  Inde 13 mars 1925 11 juin 1925  Iran   8 mai 1925 A   6 août 1925  Iraq   3 mai 1934 A 1er août 1934  Israël 29 août 1966 A 27 novembre 1966  Italie 13 juin 1924 27 novembre 1924  Japon 29 juillet 1952 27 octobre 1952  Lesotho 12 janvier 1970 A 12 avril 1970  Lettonie 28 septembre 1931 27 décembre 1931  Liban   9 mars 1933 A   7 juin 1933  Luxembourg 10 juin 1927   8 septembre 1927  Malawi 16 février 1967 A 17 mai 1967  Myanmar 13 mars 1925 A 11 juin 1925  Niger 14 mars 1966 A 12 juin 1966  Nigéria 14 septembre 1964 S 1er octobre 1960  Norvège   7 septembre 1926   6 décembre 1926  Nouvelle-Zélande 29 août 1924 27 novembre 1924  Pakistan 27 janvier 1951 S 15 août 1947  Pays-Bas* 30 mai 1925 28 août 1925   Curaçao 30 mai 1925 28 août 1925  Pologne*   4 septembre 1931   3 décembre 1931  République tchèque   9 février 1996 S 1er janvier 1993  Roumanie* 23 décembre 1925 23 mars 1926  Royaume-Uni* 29 août 1924 27 novembre 1924  Salomon, Iles   3 septembre 1981 S   7 juillet 1978  Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 S 27 avril 1992     Régime général   22   0.631.121.1         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)    Entrée en vigueur                 Singapour 22 décembre 1967 A 21 mars 1968 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Suède 12 février 1926 13 mai 1926 Suisse   3 janvier 1927   3 avril 1927 Syrie   9 mars 1933 A   7 juin 1933 Thaïlande 19 mai 1925 17 août 1925 Tonga 11 novembre 1977 S   4 juin 1970 Zimbababwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980              * Réserves et déclarations, voir ci-après  ** A l’exclusion de l’Ile de Norfolk.  *** Ne s’applique pas aux colonies soumises à la souveraineté française.  a Du 30 octobre 1995 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la   base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du  1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la  République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997,  la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.                Réserves et déclarations   Allemagne  Voir ch. 4 du protocole annexé à la convention.   Brésil  Voir ch. 3 du protocole annexé à la convention.   Finlande  Voir ch. 6 du protocole annexé à la convention.   Grèce  Voir ch. 6 du protocole annexé à la convention.   Pays-Bas  Les Pays-Bas ont déclaré, en se référant à l’art. 29 de la convention, que le Gou- vernement néerlandais, tout en n’acceptant la convention que pour le Royaume en  Europe, n’écarte pas d’une manière catégorique son adhésion en ce qui concerne les  territoires d’outre-mer, mais que le Gouvernement diffère cette adhésion et se  réserve d’adhérer ultérieurement soit pour l’ensemble, soit pour l’un ou l’autre de  ses territoires d’outre-mer.   Pologne  Voir ch. 6 du protocole annexé à la convention.     Simplification des formalités douanières   23   0.631.121.1   Roumanie  Le gouvernement Royal de Roumanie fait les mêmes réserves que celles formulées  par les différents gouvernements – insérés au ch. 6 du protocole – et en conséquence  le Gouvernement Royal entend que l’art. 22 de la convention confère le droit de  recourir à la procédure prévue dans ledit article aux seules Hautes Parties contractan- tes – pour des questions d’ordre général – les simples particuliers ne pouvant saisir  que les autorités judiciaires nationales en cas de désaccord avec les autorités du  Royaume.   Royaume-Uni  Il est déclaré dans l’instrument de ratification que celle-ci ne s’étend pas au Domi- nion du Canada, au Commonwealth d’Australie (ou tout territoire sous son autorité),  à l’Etat libre d’Irlande et à l’Inde et qu’en vertu de la faculté prévue à l’art. 29 de la  convention, cette ratification ne s’étend pas à l’île de Terre-Neuve ni aux territoires  sous mandat de Sa Majesté Britannique: Irak et Nauru. Elle ne s’étend pas au Sou- dan.     Régime général   24   0.631.121.1