Document ID: 8bcddf9a-4f95-4f33-afc6-051335f16722

RS 0.730.1   1   Texte original   Accord  relatif à un programme international de l’énergie   Conclu à Paris le 18 novembre 1974  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 mars 19751  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 décembre 1975  Entré en vigueur pour la Suisse le 19 janvier 1976   (Etat le 8    juillet 2020)     Les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République  d’Autriche, du Royaume de Belgique, du Canada, du royaume de Danemark,  de l’Espagne, des États-Unis d’Amérique, de l’Irlande, de la République italienne,  du Japon, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas,  du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume de Suède,  de la Confédération suisse et de la République turque,  désireux de promouvoir la sécurité des approvisionnements en pétrole à des condi- tions raisonnables et équitables,  résolus à prendre des mesures communes efficaces pour faire face aux crises  d’approvisionnement pétrolier, en assurant une autonomie des approvisionnements  pétroliers en cas d’urgence, en restreignant la demande et en répartissant entre les- dits pays, sur une base équitable, les quantités de pétrole disponibles,  désireux de promouvoir des relations de coopération avec les pays producteurs de  pétrole et avec les autres pays consommateurs de pétrole, notamment ceux qui  appartiennent au monde en voie de développement, par un dialogue constructif ainsi  que par d’autres formes de coopération, afin de développer les possibilités d’une  meilleure compréhension entre pays consommateurs et producteurs,  soucieux des intérêts des autres pays consommateurs de pétrole et notamment ceux  qui appartiennent au monde en voie de développement,  désireux de jouer un rôle plus actif par rapport à l’industrie pétrolière en établissant  un large système international d’information ainsi qu’un cadre permanent de con- sultation avec les compagnies pétrolières,  résolus à réduire leur dépendance à l’égard des importations de pétrole en entrepre- nant en coopération des efforts à long terme visant la conservation de l’énergie, la  mise en œuvre accélérée de sources d’énergie de substitution, la recherche et le dé- veloppement dans le domaine de l’énergie ainsi que l’enrichissement de l’uranium,  convaincus que ces objectifs ne peuvent être atteints que par des efforts soutenus  entrepris en coopération au sein d’institutions efficaces,  exprimant leur intention que de telles institutions soient établies dans le cadre de  l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques,        RO 1976 622; FF 1975 I 757  1 RO 1976 621   0.730.1    Énergie en général   2   0.730.1   reconnaissant que d’autres Pays Membres de l’Organisation de Coopération et de  Développement Économiques peuvent souhaiter se joindre à leurs efforts,  considérant la responsabilité spéciale qui incombe aux gouvernements en matière  d’approvisionnements énergétiques,  concluent qu’il est nécessaire d’établir un Programme International de l’Énergie  dont la mise en œuvre sera assurée par une Agence Internationale de l’Énergie, et, à  cette fin,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Les Pays Participants mettent en œuvre le Programme International de l’Énergie  tel que défini dans le présent Accord, par le moyen de l’Agence Internationale de  l’Énergie, appelée ci-après l’«Agence», qui fait l’objet du Chap. IX.  2.  Par «Pays Participants», il faut entendre les États auxquels le présent Accord  s’applique à titre provisoire et les États pour lesquels l’Accord est entré et demeure  en vigueur.  3.  Par «groupe», il faut entendre les Pays Participants considérés en tant que groupe.   Chapitre I Autonomie énergétique en cas d’urgence   Art. 2  1.  Les Pays Participants établissent une autonomie commune des approvisionne- ments pétroliers en cas d’urgence. À cette fin, chaque Pays Participant maintient des  réserves d’urgence suffisantes pour couvrir la consommation pendant au moins  60 jours sans importations nettes de pétrole. La consommation et les importations  nettes de pétrole sont calculées sur la base du niveau quotidien moyen de l’année  civile précédente.  2.  Le Conseil de Direction décidera, le 1er juillet 1975 au plus tard, à la majorité  spéciale, de la date à compter de laquelle l’engagement en matière de réserves  d’urgence de chaque Pays Participant, sur la base duquel est calculé son droit  d’approvisionnement visé à l’Art. 7, sera censé être porté à un niveau correspondant  à 90 jours. Chaque Pays Participant porte le niveau effectif de ses réserves d’urgence  à 90 jours en s’efforçant d’y parvenir pour la date ainsi décidée.  3.  Par «engagement en matière de réserves d’urgence», il faut entendre les réserves  d’urgence équivalentes à 60 jours d’importations nettes de pétrole conformément à  l’alinéa 1 et, à compter de la date qui sera décidée selon les dispositions de l’al 2, à  90 jours d’importations nettes de pétrole conformément à l’al. 2.     Programme international de l’énergie. Ac.   3   0.730.1   Art. 3  1.  L’engagement en matière de réserves d’urgence visé à l’Art. 2 peut être rempli au  moyen:   – de stocks de pétrole,  – d’une capacité de commutation de combustible,  – d’une production pétrolière de réserve,   conformément aux dispositions de l’Annexe qui fait partie intégrante du présent  Accord.  2.  Le Conseil de Direction décidera, le 1er juillet 1975 au plus tard, à la majorité de  la mesure dans laquelle l’engagement en matière de réserves d’urgence peut être  rempli par les divers éléments mentionnés au par. 1.   Art. 4  1.  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes vérifie en permanence  l’efficacité des mesures prises par chaque Pays Participant pour remplir son enga- gement en matière de réserves d’urgence.  2.  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes fait rapport au Comité de Ges- tion qui soumet, s’il y a lieu, des propositions au Conseil de Direction. Celui-ci peut  adopter à la majorité des recommandations aux Pays Participants.   Chapitre II Restriction de la demande   Art. 5  1.  Chaque Pays Participant tient prêt en permanence un programme d’éventuelles  mesures de restriction de la demande de pétrole lui permettant de réduire son taux de  consommation finale conformément au Chap. IV.  2.  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes vérifie et évalue en permanence:   – le programme de mesures de restriction de la demande établi par chaque  Pays Participant,   – l’efficacité des mesures effectivement prises par chaque Pays Participant.  3.  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes fait rapport au Comité de Ges- tion qui soumet, s’il y a lieu, des propositions au Conseil de Direction. Celui-ci peut  adopter à la majorité des recommandations aux Pays Participants.     Énergie en général   4   0.730.1   Chapitre III Répartition   Art. 6  1.  Chaque Pays Participant prend les mesures nécessaires afin que la répartition du  pétrole soit effectuée conformément au présent Chapitre et au Chap. IV.  2.  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes vérifie et évalue de façon conti- nue:   – les mesures prises par chaque Pays Participant en vue de répartir le pétrole  conformément au présent Chapitre et au Chap. IV,   – l’efficacité des mesures effectivement prises par chaque Pays Participant.  3.  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes fait rapport au Comité de Ges- tion qui soumet, s’il y a lieu, des propositions au Conseil de Direction. Celui-ci peut  adopter à la majorité des recommandations aux Pays Participants.  4.  Le Conseil de Direction détermine sans délai, à la majorité, les procédures prati- ques de répartition du pétrole ainsi que les procédures et modalités de participation  des compagnies pétrolières dans cette répartition, dans le cadre du présent Accord.   Art. 7  1.  Lorsque la répartition du pétrole est effectuée conformément aux Art. 13, 14 ou  15, chaque Pays Participant a droit à un approvisionnement égal à sa consommation  autorisée, diminuée de son obligation d’abaissement des réserves d’urgence.  2.  Un Pays Participant, dont le droit d’approvisionnement dépasse le total de sa  production intérieure normale et de ses importations nettes réelles disponibles pen- dant une période d’urgence, a un droit d’allocation représentant le montant des  importations nettes supplémentaires égale à cet excédent.  3.  Un Pays Participant, dont le total de la production normale intérieure et des im- portations nettes réelles disponibles pendant une période d’urgence dépasse son droit  d’approvisionnement, a une obligation de répartition en vertu de laquelle il est tenu  de fournir, directement ou indirectement, une quantité de pétrole égale à cet excé- dent à d’autres Pays Participants. Cette obligation n’empêche pas un Pays Parti- cipant de maintenir ses exportations de pétrole vers des pays non participants.  4.  Par «consommation autorisée», il faut entendre le taux quotidien moyen de con- sommation finale admis lorsque des restrictions d’urgence de la demande ont été  mises en vigueur au niveau approprié; d’éventuelles restrictions supplémentaires de  la demande volontairement effectuées par un Pays Participant n’affectent pas son  droit d’allocation ou son obligation de répartition.  5.  Par «obligation d’abaissement des réserves d’urgence», il faut entendre l’engage- ment en matière de réserves d’urgence d’un Pays Participant divisé par l’engage- ment total du groupe en matière de réserves d’urgence et multiplié par le déficit  d’approvisionnement du groupe.  6.  Par «déficit d’approvisionnement du groupe», il faut entendre le déficit du  groupe, tel qu’il résulte de la consommation autorisée globale du groupe, diminuée     Programme international de l’énergie. Ac.   5   0.730.1   du taux quotidien des approvisionnements en pétrole dont il dispose pendant une  période d’urgence.  7.  Par «approvisionnements en pétrole dont dispose le groupe», il faut entendre:   – la totalité de pétrole brut dont dispose le groupe,  – la totalité des produits pétroliers importés de l’extérieur du groupe, et  – la totalité des produits finis et des approvisionnements des raffineries, obte-  nus par l’utilisation de gaz naturel et du pétrole brut, et dont dispose le  groupe.   8.  Par «consommation finale», il faut entendre la consommation intérieure totale de  tous les produits pétroliers finis.   Art. 8  1.  Lorsque du pétrole est alloué à un Pays Participant conformément à l’Art. 17, ce  Pays Participant:   – impute la réduction de ses approvisionnements en pétrole sur sa consomma- tion finale à concurrence de 7 % de sa consommation finale pendant la pé- riode de référence,   – a un droit d’allocation égal au montant de la réduction de ses approvision- nements en pétrole, réduction qui a pour conséquence une réduction de sa  consommation finale au-delà de ce niveau.   2.  L’obligation d’allouer cette quantité de pétrole est partagée entre les autres Pays  Participants sur la base de leur consommation finale pendant la période de référence.  3.  Les Pays Participants peuvent remplir leurs obligations d’allocation par toutes  mesures de leur choix, y compris par des mesures de restriction de la demande ou  par l’utilisation des réserves d’urgence.   Art. 9  1.  Pour donner effet aux droits d’allocation et aux obligations d’allocation, les élé- ments suivants sont pris en considération:   – la totalité du pétrole brut,  – la totalité des produits pétroliers,  – la totalité des approvisionnements des raffineries, et  – la totalité des produits finis obtenus par l’utilisation de gaz naturel et de pé-  trole brut.  2.  Pour calculer le droit d’allocation d’un Pays Participant, les produits pétroliers  normalement importés par ce Pays, en provenance d’autres Pays Participants ou de  pays non participants, sont convertis en équivalents de pétrole brut et considérés  comme des importations de pétrole brut dans ce Pays Participant.     Énergie en général   6   0.730.1   3.  Dans la mesure du possible, les circuits normaux d’approvisionnement sont  maintenus ainsi que la proportion normale des approvisionnements entre pétrole brut  et produits, et entre les diverses catégories de pétrole brut et de produits.  4.  Lorsque la répartition est mise en œuvre, le Programme a notamment pour objec- tif de répartir le pétrole brut et les produits disponibles, dans la mesure du possible,  entre les secteurs du raffinage et de la distribution ainsi qu’entre les compagnies de  raffinage et de distribution, conformément aux structures d’approvisionnement tra- ditionnelles.   Art. 10  1.  Les objectifs du Programme consistent notamment à assurer un traitement équi- table à tous les Pays Participants et à baser le prix du pétrole réparti entre eux sur les  conditions de prix en vigueur pour des opérations commerciales comparables.  2.  Les questions relatives au prix du pétrole alloué en cas d’urgence sont examinées  par le Groupe Permanent sur les questions urgentes.   Art. 11  1.  Le Programme n’a pas pour objectif de chercher à accroître, en cas d’urgence, la  part de l’approvisionnement mondial en pétrole dont le groupe disposait dans les  conditions normales du marché. Les structures traditionnelles du commerce pétrolier  devraient être maintenues dans toute la mesure raisonnable et il devrait être dûment  tenu compte de la situation des différents pays non participants.  2.  Afin d’assurer le respect des principes prévus à l’al. 1, le Comité de Gestion  soumet, le cas échéant, des propositions au Conseil de Direction qui prend à la  majorité une décision sur ces propositions.   Chapitre IV Mise en vigueur des mesures   Art. 12  Lorsque le groupe dans son ensemble ou un Pays Participant subit, ou est raisonna- blement susceptible de subir, une réduction de ses approvisionnements en pétrole,  les mesures d’urgence – à savoir la restriction obligatoire de la demande visée au  Chap. Il et la répartition du pétrole disponible visée au Chap. III – sont mises en  vigueur conformément au présent Chapitre.   Art. 13  Lorsque le groupe subit, ou est raisonnablement susceptible de subir, une réduction  du taux quotidien de ses approvisionnements en pétrole égale à 7 % au moins du  taux quotidien moyen de sa consommation finale pendant la période de référence,  chaque Pays Participant met en œuvre des mesures de restriction de la demande  suffisantes pour réduire sa consommation finale d’un volume égal à 7 % de sa con-    Programme international de l’énergie. Ac.   7   0.730.1   sommation finale pendant la période de référence; la répartition du pétrole dispo- nible entre les Pays Participants s’effectue conformément aux Art. 7, 9, 10 et 11.   Art. 14  Lorsque le groupe subit, ou est raisonnablement susceptible de subir, une réduction  du taux quotidien de ses approvisionnements en pétrole égale à 12 % au moins du  taux quotidien moyen de sa consommation finale pendant la période de référence,  chaque Pays Participant met en œuvre des mesures de restriction de la demande suf- fisantes pour réduire sa consommation finale d’un volume égal à 10 % de sa con- sommation finale pendant la période de référence; la répartition du pétrole disponi- ble entre les Pays Participants s’effectue conformément aux Art. 7, 9, 10 et 11.   Art. 15  Lorsque les obligations quotidiennes cumulées d’abaissement des réserves  d’urgence, telles qu’elles sont définies à l’Art. 7, atteignent 50 % des engagements  en matière de réserves d’approvisionnement d’urgence et qu’une décision a été prise  conformément à l’Art. 20, chaque Pays Participant prend les mesures ainsi décidées;  la répartition du pétrole disponible entre les Pays Participants s’effectue con- formément aux Art. 7, 9, 10 et 11.   Art. 16  Lorsque la restriction de la demande est mise en vigueur conformément au présent  Chapitre, un Pays Participant peut, au lieu d’appliquer des mesures de restriction de  la demande, utiliser la fraction des réserves d’urgence qu’il détient en plus de son  engagement en matière de réserves d’urgence tels qu’il est défini dans le Pro- gramme.   Art. 17  1.  Lorsqu’un Pays Participant subit, ou est raisonnablement susceptible de subir,  une réduction du taux quotidien de ses approvisionnements en pétrole ayant pour  conséquence une réduction du taux quotidien de sa consommation finale d’un vo- lume supérieur à 7 % du taux quotidien moyen de sa consommation finale pendant la  période de référence, une allocation de pétrole disponible à ce Pays Participant  s’effectue conformément aux Art. 8 à 11.  2.  Une allocation de pétrole disponible intervient également lorsque les conditions  énumérées à l’alinéa 1 sont réunies dans une région importante d’un Pays Participant  dont le marché pétrolier n’est pas complètement intégré. En ce cas, l’obligation  d’allocation des autres Pays Participants sera réduite de l’obligation d’allocation  théorique applicable à une ou plusieurs autres régions importantes du Pays Partici- pant considéré.     Énergie en général   8   0.730.1   Art. 18  1.  Par «période de référence», il faut entendre les quatre derniers trimestres précé- dant la période d’un trimestre nécessaire pour recueillir les informations voulues. La  période de référence reste la même aussi longtemps que les mesures d’urgence sont  appliquées au groupe ou à un Pays Participant.  2.  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examine la période de référence  définie à l’alinéa 1, en tenant compte en particulier de facteurs tels que la croissance,  les variations saisonnières de la consommation et les évolutions cycliques, et fait  rapport, le 1er avril 1975 au plus tard, au Comité de Gestion. Le Comité de Gestion  soumet, s’il y a lieu, des propositions au Conseil de Direction qui prend à la majorité  une décision sur ces propositions, le 1er juillet 1975 au plus tard.   Art. 19  1.  Lorsqu’une réduction des approvisionnements en pétrole se produit ou est rai- sonnablement susceptible de se produire dans les conditions prévues aux Art. 13, 14  ou 17, le Secrétariat procède à une constatation et évalue le montant de la réduction  effective ou à prévoir pour chaque Pays Participant et pour le groupe. Le Secrétariat  tient le Comité de Gestion informé de ses délibérations, soumet immédiatement sa  constatation aux membres du Comité et en informe aussitôt les Pays Participants. Le  rapport comprend des informations sur la nature de la réduction.  2.  Dans les 48 heures suivant la communication de la constatation du Secrétariat, le  Comité de Gestion se réunit pour vérifier l’exactitude des données recueillies et des  informations fournies. Le Comité de Gestion fait rapport au Conseil de Direction  dans les 48 heures suivant sa réunion. Son rapport expose les vues exprimées par ses  membres, notamment toutes opinions quant à la conduite à suivre face à la situation  d’urgence.  3.  Dans les 48 heures suivant la réception du rapport du Comité de Gestion, le Con- seil de Direction se réunit pour examiner la constatation faite par le Secrétariat à la  lumière de ce rapport. La mise en vigueur des mesures d’urgence est considérée  comme confirmée et les Pays Participants doivent les appliquer dans un délai de  15 jours suivant cette confirmation, à moins que le Conseil de Direction, se pronon- çant à une majorité spéciale, ne décide, dans un nouveau délai de 48 heures, de ne  pas mettre en vigueur les mesures d’urgence, de ne les mettre que partiellement en  vigueur, ou de fixer une nouvelle date pour leur mise en vigueur.  4.  Si, conformément à la constatation du Secrétariat, les conditions prévues par deux  au moins des Art. 14, 13 et 17 sont remplies, toute décision de ne pas mettre en  vigueur les mesures d’urgence doit être prise séparément pour chaque article et dans  l’ordre indiqué ci-dessus. Si les conditions prévues à l’Art. 17 sont remplies dans le  cas de deux Pays Participants au moins, toute décision de ne pas mettre en vigueur le  système d’allocation doit être prise séparément pour chaque pays.  5.  Les décisions prises en application des al. 3 et 4 peuvent en tout temps être annu- lées par le Conseil de Direction se prononçant à la majorité.     Programme international de l’énergie. Ac.   9   0.730.1   6.  Pour procéder à la constatation prévue au présent article, le Secrétariat consulte  les compagnies pétrolières afin de recueillir leurs avis sur la situation et sur le carac- tère approprié des mesures à prendre.  7.  Un comité consultatif international émanant de l’industrie pétrolière sera réuni,  au plus tard au moment de la mise en vigueur des mesures d’urgence, afin d’aider  l’Agence à assurer l’application effective de ces mesures.   Art. 20  1.  Le Secrétariat procède à une constatation, lorsque les obligations quotidiennes  cumulées d’abaissement des réserves d’urgence atteignent, ou sont raisonnablement  susceptibles d’atteindre 50 % des engagements en matière de réserves d’urgence. Il  communique immédiatement sa constatation aux membres du Comité de Gestion et  en informe les Pays Participants. Ce rapport comprend des informations relatives à  la situation pétrolière.  2.  Dans les 72 heures suivant la communication de la constatation établie par le  Secrétariat, le Comité de gestion se réunit pour examiner les données recueillies et  les informations fournies. Sur la base des informations disponibles, le Comité de  Gestion fait rapport au Conseil de Direction dans les 48 heures qui suivent et pro- pose les mesures requises pour faire face aux nécessités de la situation, y compris le  relèvement du niveau des restrictions obligatoires de la demande qui peut s’avérer  nécessaire. Ce rapport expose les vues exprimées par les membres du Comité de  Gestion.  3.  Le Conseil de Direction se réunit dans les 48 heures suivant la réception du rap- port et des propositions du Comité de Gestion. Il examine la constatation faite par le  Secrétariat et le rapport du Comité de Gestion et, dans un nouveau délai de 48 heu- res, décide à la majorité spéciale des mesures requises pour faire face aux nécessités  de la situation, y compris le relèvement du niveau des restrictions obligatoires de la  demande qui peut s’avérer nécessaire.   Art. 21  1.  Tout Pays Participant peut demander au Secrétariat de procéder à une constata- tion conformément aux Art. 19 ou 20.  2.  Si, dans les 72 heures suivant une telle demande, le Secrétariat n’a pas procédé à  cette constatation, le Pays Participant peut demander au Comité de Gestion de se  réunir et d’examiner la situation conformément aux dispositions du présent Accord.  3.  Le Comité de Gestion se réunit dans les 48 heures suivant une telle demande afin  d’examiner la situation. À la demande de tout Pays Participant, il fait rapport au  Conseil de Direction dans un nouveau délai de 48 heures. Le rapport expose les vues  exprimées par les membres du Comité de Gestion et par le Secrétariat, y compris  toutes opinions quant à la conduite à suivre face à la situation.  4.  Le Conseil de Direction se réunit dans un délai de 48 heures suivant la réception  du rapport du Comité de Gestion. S’il constate, par un vote à la majorité, que les     Énergie en général   10   0.730.1   conditions stipulées aux Art. 13, 14, 15 ou 17 sont remplies, les mesures d’urgence  sont mises en vigueur en conséquence.   Art. 22  Le Conseil de Direction peut à tout moment décider à l’unanimité de mettre en  vigueur toutes mesures d’urgence appropriées non prévues dans le présent Accord, si  la situation l’exige.   Levée des mesures   Art. 23  1.  Le Secrétariat procède à une constatation, lorsqu’une réduction des approvision- nements, telle que mentionnée aux Art. 13, 14 ou 17, a atteint, ou est raisonna- blement susceptible d’atteindre un niveau inférieur à celui stipulé dans l’Article  concerné. Il tient le Comité de Gestion informé de ses délibérations, fait immédiate- ment rapport sur sa constatation aux membres du Comité et en informe les Pays  Participants.  2.  Dans les 72 heures suivant la communication de la constatation établie par le  Secrétariat, le Comité de Gestion se réunit pour examiner les données recueillies et  les informations fournies. Il fait rapport au Conseil de Direction dans un nouveau  délai de 48 heures suivant sa réunion. Ce rapport expose les vues exprimées par les  membres du Comité de Gestion, y compris toutes opinions quant à la conduite à  suivre face à la situation d’urgence.  3.  Dans les 48 heures suivant la réception du rapport du Comité de Gestion, le Con- seil de Direction se réunit pour examiner la constatation établie par le Secrétariat à la  lumière de ce rapport. La levée des mesures d’urgence ou la réduction applicable au  niveau de restriction de la demande est considérée comme confirmée à moins que le  Conseil de Direction ne décide à la majorité spéciale et dans un nouveau délai de  48 heures de maintenir les mesures d’urgence ou de ne les lever que partiellement.  4.  En procédant à sa constatation conformément au présent article, le Secrétariat  consulte le comité consultatif international mentionné à l’Art. 19, al. 7, afin de  recueillir ses vues sur la situation et sur le caractère approprié des mesures à prendre.  5.  Tout Pays Participant peut demander au Secrétariat de procéder à une constata- tion en vertu du présent article.   Art. 24  Lorsque des mesures d’urgence sont en vigueur, et que le Secrétariat n’a pas effectué  la constatation prévue à l’Art. 23, le Conseil de Direction peut à tout moment déci- der à la majorité spéciale de lever les mesures en totalité ou en partie.     Programme international de l’énergie. Ac.   11   0.730.1   Chapitre V  Système d’informations relatives au marché pétrolier international   Art. 25  1.  Les pays Participants établissent un système d’informations comprenant deux  sections:   – une section générale relative à la situation sur le marché pétrolier internatio- nal et aux activités des compagnies pétrolières,   – une section spéciale visant à assurer le fonctionnement efficace des mesures  décrites aux Chap. I à IV.   2.  Le système fonctionne de façon permanente, en période normale comme en cas  d’urgence, et de manière à préserver le caractère confidentiel des informations four- nies.  3.  Le Secrétariat est responsable du fonctionnement du système d’informations et il  met les informations recueillies à la disposition des Pays Participants.   Art. 26  Par «compagnies pétrolières», il faut entendre les compagnies internationales, les  compagnies nationales, les compagnies non intégrées ainsi que d’autres entités  jouant un rôle important dans l’industrie pétrolière internationale.   Section générale   Art. 27  1.  Dans le cadre de la section générale du système d’information, les Pays Partici- pants mettent régulièrement à la disposition du Secrétariat des informations relatives  aux données précises identifiées conformément à l’Art. 29 sur les sujets énumérés  ci-après et visant les compagnies pétrolières dont les activités relèvent de leur juri- diction respective:   a) Structure de la compagnie;  b) Structure financière, y compris bilans, comptes de profits et pertes, et impôts   payés;  c) Investissements réalisés;  d) Conditions des arrangements donnant accès aux principales sources de pé-  trole brut;  e) Taux de production courants et évolution prévue;  f) Allocation de pétrole brut disponible à des filiales et à d’autres clients (critè-  res et réalisations);  g) Stocks;     Énergie en général   12   0.730.1   h) Coût du pétrole brut et des produits pétroliers;  i) Prix, y compris les prix de cession interne aux filiales;  j) Autres sujets choisis par décision unanime du Conseil de Direction.   2.  Chaque Pays Participant prend les mesures appropriées pour faire en sorte que  toutes les compagnies pétrolières dont l’activité relève de sa juridiction mettent à sa  disposition les informations nécessaires pour lui permettre de remplir les obligations  qui lui incombent aux termes de l’alinéa 1, compte tenu des informations pertinentes  qui sont déjà à la disposition du public ou des gouvernements.  3.  Chaque Pays Participant fournit des informations qui ne font pas l’objet de droits  de propriété, ventilées par compagnie et/ou par pays, suivant les cas, d’une manière  et avec une précision qui ne portent pas préjudice à la concurrence ni n’aillent à  l’encontre des prescriptions légales en matière de concurrence en vigueur dans l’un  des Pays Participants.  4.  Aucun Pays Participant n’est habilité à obtenir, dans le cadre de la section géné- rale, des informations sur les activités d’une compagnie dont les opérations relèvent  de sa juridiction, qu’il ne pourrait obtenir de cette compagnie en vertu de ses lois ou  par ses institutions et coutumes, si les opérations de la compagnie ne relevait que de  sa seule juridiction.   Art. 28  Par informations «qui ne font pas l’objet de droits de propriété», il faut entendre les  informations qui ne constituent ni ne concernent des brevets, marques de fabrique ou  de commerce, procédés ou applications scientifiques ou industriels, ventes indi- viduelles, déclarations d’impôt, listes de clients ou informations géologiques et géo- physiques, y compris les cartes.   Art. 29  1.  Dans un délai de 60 jours suivant le premier jour de l’application provisoire du  présent Accord, et ultérieurement si cela s’avère approprié, le Groupe Permanent sur  le marché pétrolier soumet au Comité de Gestion un rapport précisant les données  visées dans la liste des sujets de l’Article 27, alinéa 1, nécessaires au fonctionnement  efficace de la section générale, et spécifiant les procédures à suivre pour obtenir  régulièrement ces informations.  2.  Le Comité de Gestion examine le rapport et soumet des propositions au Conseil  de Direction qui, dans les 30 jours de la présentation du rapport au Comité de Ges- tion, prend à la majorité les décisions nécessaires à la mise en place et au fonction- nement efficace de la section générale.   Art. 30  En établissant ses rapports prévus à l’Art. 29, le Groupe Permanent sur le marché  pétrolier     Programme international de l’énergie. Ac.   13   0.730.1   – consulte les compagnies pétrolières pour s’assurer de la compatibilité du sys- tème avec les activités de l’industrie;   – identifie les problèmes et les questions spécifiques dont se préoccupent les  Pays Participants;   – identifie les données particulières utiles et nécessaires à la solution de tels  problèmes et de telles questions;   – élabore des normes précises pour harmoniser les informations requises de  manière à assurer la comparabilité des données;   – élabore des procédures assurant le caractère confidentiel des informations.   Art. 31  1.  Le Groupe Permanent sur le marché pétrolier vérifie en permanence le fonction- nement de la section générale.  2.  En cas de modification de la situation du marché pétrolier international, le  Groupe Permanent sur le marché pétrolier fait rapport au Comité de Gestion. Ce- lui-ci soumet au Conseil de Direction des propositions sur les modifications appro- priées; le Conseil de Direction prend à la majorité une décision au sujet de ces pro- positions.   Section spéciale   Art. 32  1.  Dans le cadre de la section spéciale du système d’informations, les Pays Partici- pants mettent à la disposition du Secrétariat toutes les informations nécessaires au  fonctionnement efficace des mesures d’urgence.  2.  Chaque Pays Participant prend les mesures appropriées pour faire en sorte que  toutes les compagnies pétrolières dont l’activité relève de sa juridiction mettent à sa  disposition les informations nécessaires pour lui permettre de remplir les obligations  qui lui incombent aux termes de l’al. 1 et de l’Art. 33.  3.  Sur la base de ces informations et des autres informations disponibles, le Secréta- riat examine de façon continue les approvisionnements en pétrole et la consomma- tion de pétrole au sein du groupe et dans chaque Pays Participant.   Art. 33  Dans le cadre de la section spéciale, les Pays Participants mettent régulièrement à la  disposition du Secrétariat des informations relatives aux données précises identifiées  conformément à l’Art. 34 et se rapportant aux sujets suivants:   a) Consommation de pétrole et approvisionnement en pétrole;  b) Mesures de restriction de la demande;  c) Niveaux des réserves d’urgence;     Énergie en général   14   0.730.1   d) Disponibilité et utilisation de moyens de transport;  e) Niveaux actuels et prévus de l’offre et de la demande internationales;  f) Autres sujets choisis par décision unanime du Conseil de Direction.   Art. 34  1.  Dans les 30 jours suivant le premier jour de l’application provisoire du présent  Accord, le Groupe Permanent sur les questions urgentes soumet au Comité de Ges- tion un rapport identifiant les données précises visées dans la liste des sujets de  l’Art. 33 nécessaires dans le cadre de la section spéciale à l’application efficace des  mesures d’urgence, et indiquant les procédures à suivre pour obtenir régulièrement  ces données, y compris les procédures accélérées pour les périodes d’urgence.  2.  Le Comité de Gestion examine le rapport et soumet des propositions au Conseil  de Direction qui, dans les 30 jours de la présentation du rapport au Comité de Ges- tion, prend à la majorité les décisions nécessaires à la mise en place et au fonction- nement efficace de la section spéciale.   Art. 35  En établissant ses rapports conformément à l’Art. 34, le Comité Permanent sur les  questions urgentes   – consulte les compagnies pétrolières pour s’assurer de la compatibilité du sys- tème avec les activités de l’industrie;   – élabore des normes précises pour harmoniser les informations requises de  manière à assurer la comparabilité des données;   – élabore des procédures assurant le caractère confidentiel des informations.   Art. 36  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examine en permanence le fonc- tionnement de la section spéciale et, s’il y a lieu, fait rapport au Comité de Gestion.  Le Comité de Gestion soumet au Conseil de Direction des propositions sur des  modifications appropriées; le Conseil de Direction prend à la majorité une décision  au sujet de ces propositions.   Chapitre VI Cadre de consultation avec les compagnies pétrolières   Art. 37  1.  Les Pays Participants établissent au sein de l’Agence un cadre permanent de con- sultation dans lequel un ou plusieurs Pays Participants peuvent, de façon appropriée,  consulter individuellement des compagnies pétrolières et leur demander des infor- mations sur tous les aspects importants de l’industrie pétrolière, et dans lequel les  Pays Participants peuvent mettre en commun les résultats de ces consultations.     Programme international de l’énergie. Ac.   15   0.730.1   2.  Le cadre de consultation est placé sous les auspices du Groupe Permanent sur le  marché pétrolier.  3.  Dans les 60 jours suivant le premier jour de l’application provisoire du présent  Accord, et ultérieurement s’il y a lieu, le Groupe Permanent sur le marché pétrolier,  après consultation des compagnies pétrolières, soumet au Comité de Gestion un rap- port sur les procédures à suivre pour ces consultations. Le Comité de Gestion exa- mine le rapport et soumet des propositions au Conseil de Direction qui, dans les  30 jours suivant la présentation du rapport au Comité de Gestion, prend à la majorité  une décision au sujet de ces procédures.   Art. 38  1.  Le Groupe Permanent sur l’étude du marché pétrolier présente au Comité de  Gestion un rapport sur ses consultations avec toute compagnie pétrolière dans les  30 jours suivant ces consultations.  2.  Le Comité de Gestion examine le rapport et peut faire au Conseil de Direction  des propositions d’action appropriée à entreprendre en coopération; le Conseil de  Direction prend une décision au sujet de ces propositions.   Art. 39  1.  Le Groupe Permanent sur le marché pétrolier évalue en permanence les résultats  des consultations avec les compagnies pétrolières et les renseignements recueillis  auprès de ces dernières.  2.  Sur la base de ces évaluations, le Groupe Permanent peut examiner et évaluer la  situation pétrolière internationale ainsi que la position de l’industrie pétrolière; il fait  rapport au Comité de Gestion.  3.  Le Comité de Gestion examine ces rapports et présente au Conseil de Direction  des propositions d’action appropriée à entreprendre en coopération; le Conseil de  Direction prend une décision au sujet de ces propositions.   Art. 40  Le Groupe Permanent sur le marché pétrolier présente chaque année au Comité de  Gestion un rapport général relatif au fonctionnement du cadre de consultation avec  les compagnies pétrolières.   Chapitre VII  Coopération à long terme dans le domaine de l’énergie   Art. 41  1.  Les Pays Participants sont résolus à réduire à plus long terme leur dépendance à  l’égard des importations de pétrole en vue de couvrir la totalité de leurs besoins  énergétiques.     Énergie en général   16   0.730.1   2.  À cette fin, et dans les domaines définis à l’Art. 42, les Pays Participants entre- prendront des programmes nationaux et favoriseront l’adoption de programmes de  coopération y compris, s’il y a lieu, le partage des moyens et des efforts, tout en se  concertant sur leurs politiques nationales.   Art. 42  1.  Le Groupe Permanent sur la coopération à long terme examine l’action à entre- prendre en coopération et fait rapport au Comité de Gestion. Les domaines suivants  sont en particulier pris en considération:   a) Conservation de l’énergie et notamment programmes de coopération visant  – des échanges d’expériences nationales et d’informations en matière de   conservation de l’énergie;  – des voies et moyens propres à limiter, par la conservation, l’augmen-  tation de la consommation d’énergie.  b) Développement de sources d’énergie de substitution, telles que pétrole   d’origine nationale, charbon, gaz naturel, énergie nucléaire et énergie hy- dro-électrique et, notamment, programmes de coopération visant  – des échanges d’informations sur des sujets tels que les ressources,   l’offre et la demande, les prix et la fiscalité;  – des voies et moyens propres à limiter l’augmentation de la consomma-  tion de pétrole importé grâce au développement de sources d’énergie de  substitution;   – des projets concrets et notamment des projets financés en commun;  – des critères, objectifs de qualité et normes pour la protection de   l’environnement.  c) Recherche et développement en matière d’énergie et notamment, en priorité,   programmes de coopération dans les domaines suivants  – technologie du charbon;  – énergie solaire;  – gestion des déchets radioactifs;  – fusion thermonucléaire contrôlée;  – production d’hydrogène à partir de l’eau;  – sécurité nucléaire;  – utilisation des rejets thermiques;  – conservation de l’énergie;  – utilisation des déchets urbains et industriels aux fins de conservation de   l’énergie;  – analyse du système énergétique global et études de caractère général.   d) Enrichissement de l’uranium et, notamment, programmes de coopération vi- sant  – à surveiller l’évolution de l’approvisionnement en uranium naturel et   enrichi;     Programme international de l’énergie. Ac.   17   0.730.1   – à faciliter le développement des ressources en uranium naturel et des  services d’enrichissement;   – à encourager les consultations qui peuvent être nécessaires pour régler  les problèmes internationaux que peut soulever l’accroissement des ap- provisionnements en uranium enrichi;   – à organiser les opérations nécessaires de collecte, d’analyse et de diffu- sion de données relatives à la planification des services d’enrichis- sement.   2.  Pour examiner les domaines d’action à entreprendre en coopération, le Groupe  Permanent tient dûment compte des activités poursuivies ailleurs.  3.  Les programmes mis en œuvre en vertu de l’al. 1 peuvent être financés en com- mun. Ce financement en commun peut être régi par l’Art. 64, al. 2.   Art. 43  1.  Le Comité de Gestion examine les rapports du Groupe Permanent et soumet des  propositions appropriées au Conseil de Direction, qui prendra une décision au sujet  de ces propositions le 1er juillet 1975 au plus tard.  2.  Le Conseil de Direction prend en considération les possibilités de coopération qui  peuvent se présenter dans un cadre plus large.   Chapitre VIII  Relations avec les pays producteurs et les autres pays consommateurs   Art. 44  Les Pays Participants s’efforceront de promouvoir des relations de coopération avec  les pays producteurs de pétrole et avec les autres pays consommateurs de pétrole,  notamment les pays en développement. Ils suivront l’évolution de la situation dans  le domaine de l’énergie en vue de déterminer les possibilités d’établir et en vue de  promouvoir un dialogue constructif ainsi que d’autres formes de coopération avec  les pays producteurs et avec les autres pays consommateurs.   Art. 45  Pour atteindre les objectifs définis à l’Art. 44, les Pays Participants prendront plei- nement en considération les besoins et les intérêts d’autres pays consommateurs et,  en particulier, des pays en développement.   Art. 46  Les Pays Participants procéderont, dans le cadre du Programme, à des échanges de  vues sur leurs relations avec les pays producteurs de pétrole. À cette fin, les Pays  Participants devraient s’informer mutuellement des actions qu’ils ont entreprises en     Énergie en général   18   0.730.1   coopération avec les pays producteurs et qui présentent un intérêt au regard des  objectifs du Programme.   Art. 47  Les Pays Participants, dans le contexte du Programme,   – rechercheront, à la lumière de l’examen permanent de l’évolution de la situa- tion énergétique internationale et de ses effets sur l’économie mondiale, les  possibilités et les moyens d’encourager la stabilité des échanges pétroliers  internationaux et de promouvoir la sécurité des approvisionnements pétro- liers à des conditions raisonnables et équitables pour chaque Pays Par- ticipant;   – considéreront, à la lumière des travaux en cours dans d’autres organisations  internationales, d’autres domaines possibles de coopération, notamment les  perspectives de coopération en matière d’industrialisation accélérée et de dé- veloppement socio-économique des principales régions productrices ainsi  que les conséquences à en attendre pour les échanges et les investissements  internationaux;   – examineront en permanence les perspectives de coopération avec les pays  producteurs de pétrole sur les questions énergétiques d’intérêt commun telles  que la conservation de l’énergie, le développement de sources de substi- tution, la recherche et le développement.   Art. 48  1.  Le Groupe Permanent sur les relations avec les pays producteurs et les autres  pays consommateurs examinera les questions décrites dans le présent chapitre et fera  rapport à ce sujet au Comité de Gestion.  2.  Le Comité de Gestion peut, sur ces questions, présenter au Conseil de Direction  des propositions d’action appropriée à entreprendre en coopération; le Conseil de  Direction prend une décision sur lesdites propositions.   Chapitre IX Dispositions institutionnelles et générales   Art. 49  1.  L’Agence comprend les organes suivants:   – un Conseil de Direction  – un Comité de Gestion  – des Groupes Permanents sur  – les questions urgentes  – le marché pétrolier  – la coopération à long terme     Programme international de l’énergie. Ac.   19   0.730.1   – les relations avec les pays producteurs et les autres pays consommateurs.  2.  Le Conseil de Direction ou le Comité de Gestion, se prononçant à la majorité,  peuvent créer tout autre organe nécessaire à la mise en œuvre du Programme.  3.  L’Agence dispose d’un Secrétariat qui assiste les organes mentionnés aux al. 1 et  2.   Conseil de direction   Art. 50  1.  Le Conseil de Direction est composé d’un ou de plusieurs Ministres de chaque  Pays Participant, ou de leurs délégués.  2.  Le Conseil de Direction adopte à la majorité son propre règlement de procédure.  Sauf s’il en est décidé autrement dans ce règlement de procédure, ce règlement  s’applique aussi au Comité de Gestion et aux Groupes Permanents.  3.  Le Conseil de Direction élit à la majorité son président et ses vice-présidents.   Art. 51  1.  Le Conseil de Direction adopte les décisions et fait les recommandations néces- saires au bon fonctionnement du Programme.  2.  Le Conseil de Direction examine périodiquement l’évolution de la situation éner- gétique internationale, notamment les problèmes relatifs aux approvisionnements en  pétrole d’un ou de plusieurs Pays Participants, ainsi que les conséquences économi- ques et monétaires qui en découlent; il prend les mesures appropriées. Dans ses acti- vités se rapportant aux conséquences économiques et monétaires de l’évolution de la  situation énergétique internationale, le Conseil de Direction tient compte des com- pétences et des activités des institutions internationales responsables des questions  économiques et monétaires générales.  3.  Le Conseil de Direction, se prononçant à la majorité, peut déléguer l’une quel- conque de ses fonctions à tout autre organe de l’Agence.   Art. 52  1.  Sous réserve de l’Art. 61, al. 2, et de l’Art. 65, les décisions adoptées conformé- ment au présent Accord par le Conseil de Direction, ou par tout autre organe ayant à  cet effet reçu délégation de ce Conseil, ont force obligatoire pour les Pays Partici- pants.  2.  Les recommandations n’ont pas force obligatoire.     Énergie en général   20   0.730.1   Comité de Gestion   Art. 53  1.  Le Comité de gestion est composé d’un ou de plusieurs représentants de haut  niveau désignés par le Gouvernement de chaque Pays Participant.  2.  Le Comité de Gestion exerce les fonctions qui lui sont assignées par le présent  Accord, ainsi que toute autre fonction qui lui est déléguée par le Conseil de Direc- tion.  3.  Le Comité de Gestion peut examiner toute question entrant dans le champ  d’application du présent Accord et, s’il y a lieu, soumettre au Conseil de Direction  des propositions à ce sujet.  4.  Le Comité de Gestion se réunit à la demande de tout Pays Participant.  5.  Le Comité de Gestion élit à la majorité son président et ses vice-présidents.   Groupes permanents   Art. 54  1.  Chaque Groupe Permanent est composé d’un ou de plusieurs représentants du  gouvernement de chaque Pays Participant.  2.  Le Comité de Gestion élit à la majorité les présidents et vice-présidents des  Groupes Permanents.   Art. 55  1.  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes exerce les fonctions qui lui sont  assignées par les Chap. I à V et par l’Annexe, ainsi que toute autre fonction qui lui  est déléguée par le Conseil de Direction.  2.  Le Groupe Permanent peut examiner toute question entrant dans le champ  d’application des Chap. I à V et de l’Annexe et faire rapport au Comité de Gestion à  ce sujet.  3.  Le Groupe Permanent peut consulter les compagnies pétrolières sur tout sujet  relevant de sa compétence.   Art. 56  1.  Le Groupe Permanent sur le marché pétrolier exerce les fonctions qui lui sont  assignées par les Chap. V et VI, ainsi que toute autre fonction qui lui est déléguée  par le Conseil de Direction.  2.  Le Groupe Permanent peut examiner toute question entrant dans le champ  d’application des Chap. V et VI et faire rapport au Comité de Gestion à ce sujet.     Programme international de l’énergie. Ac.   21   0.730.1   3.  Le Groupe Permanent peut consulter les compagnies pétrolières sur tout sujet  relevant de sa compétence.   Art. 57  1.  Le Groupe Permanent sur la coopération à long terme exerce les fonctions qui lui  sont assignées par le Chap. VII, ainsi que toute autre fonction qui lui est déléguée  par le Conseil de Direction.  2.  Le Groupe Permanent peut examiner toute question entrant dans le champ  d’application du Chap. VII et faire rapport au Comité de Gestion à ce sujet.   Art. 58  1.  Le Groupe Permanent sur les relations avec les pays producteurs et les autres  pays consommateurs exerce les fonctions qui lui sont assignées par le Chap. VIII,  ainsi que toute autre fonction qui lui est déléguée par le Conseil de Direction.  2.  Le Groupe Permanent peut examiner toute question entrant dans le champ  d’application du Chap. VIII et faire rapport au Comité de Gestion à ce sujet.  3.  Le Groupe Permanent peut consulter les compagnies pétrolières sur tout sujet  relevant de sa compétence.   Secrétariat   Art. 59  1.  Le Secrétariat se compose d’un Directeur exécutif et du personnel nécessaire.  2.  Le Directeur exécutif est nommé par le Conseil de Direction.  3.  Dans l’exercice des fonctions qui leur sont assignées par le présent Accord, le  Directeur exécutif et le personnel sont responsables envers les organes de l’Agence  auxquels ils font rapport.  4.  Le Conseil de Direction prend à la majorité toutes les décisions nécessaires à la  création et au fonctionnement du Secrétariat.   Art. 60  Le Secrétariat exerce les fonctions qui lui sont assignées par le présent Accord et  toute autre fonction que lui assigne le Conseil de Direction.     Énergie en général   22   0.730.1   Procédure de vote   Art. 61  1.  Le Conseil de Direction adopte comme suit les décisions et recommandations  qui, dans le présent Accord, ne font l’objet d’aucune disposition expresse relative à  la procédure de vote:   a) à la majorité:  – les décisions relatives à la gestion du Programme, notamment les déci-  sions appliquant des dispositions du présent Accord qui imposent déjà  des obligations spécifiques aux Pays Participants;   – les décisions relatives aux questions de procédure;  – les recommandations;   b) à l’unanimité:  – toutes les autres décisions, notamment, en particulier, les décisions qui   imposent aux Pays Participants des obligations nouvelles non encore  stipulées dans le présent Accord.   2.  Les décisions mentionnées à l’alinéa 1, lettre b, peuvent prévoir:  a) qu’elles n’auront pas force obligatoire pour un ou plusieurs Pays Partici-  pants;  b) qu’elles n’auront force obligatoire que dans certaines conditions.   Art. 622  1.  L’unanimité requiert l’ensemble des voix des Pays Participants présents et vo- tants. Les pays qui s’abstiennent sont comptés comme non votants.  2.  Lorsque la majorité ou la majorité spéciale est requise, les droits de vote des Pays  Participants sont pondérés comme suit:    Droits de vote  généraux   Droits de vote afférents  à la consommation de  pétrole   Droits de vote  combinés         Allemagne   3     8   11  Autriche   3     1     4  Belgique   3     2     5  Canada   3     5     8  Danemark   3     1     4  Espagne   3     2     5  États-Unis   3   48   51  Irlande   3     0     3       2 Le 5 fév. 1975, le Conseil de Direction a décidé d’inviter la Nouvelle-Zélande à adhérer  à l’accord et d’amender, par conséquent, les al. 2, 4a et 4b de l’art. 62 de l’accord.  La Nouvelle-Zélande a adhéré à l’accord à titre provisoire au sens de l’art. 71, al. 3,  le 21 mars 1975.     Programme international de l’énergie. Ac.   23   0.730.1    Droits de vote  généraux   Droits de vote afférents  à la consommation de  pétrole   Droits de vote  combinés         Italie   3     6     9  Japon   3   15   18  Luxembourg   3     0     3  Nouvelle-Zélande   3     0     3  Pays-Bas   3     2     5  Royaume-Uni   3      6     9  Suède   3     2     5  Suisse   3     1     4  Turquie   3     1     4           Totaux 51 100 151        3.  La majorité requiert 60 % du total des droits de vote combinés et 50 % des droits  de vote généraux exprimés.  4.  La majorité spéciale requiert:   a) 60 % du total des droits de vote combinés et 3 9 droits de vote généraux pour  – la décision visée à l’Art. 2, al. 2, relative à l’accroissement de   l’engagement en matière de réserves d’urgence;  – les décisions visées à l’Art. 19, al. 3, de ne pas mettre en vigueur les   mesures d’urgence prévues par les Art. 13 et 14;  – les décisions visées à l’Art. 20, al. 3, relatives aux mesures requises   pour faire face aux nécessités de la situation;  – les décisions visées à l’Art. 23, al. 3, de maintenir les mesures   d’urgence prévues par les Art. 13 et 14;  – les décisions visées à l’Art. 24, de lever les mesures d’urgence prévues   par les Art. 13 et 14.  b) droits de vote généraux pour:   – les décisions visées à l’Art. 19, al. 3, de ne pas mettre en vigueur les  mesures d’urgence prévues par l’Art. 17;   – les décisions visées à l’Art. 23, al. 3, de maintenir les mesures  d’urgence prévues par l’Art. 17;   – les décisions visées à l’Art. 24 de lever les mesures d’urgence prévues  par l’Art. 17.   5.  Le Conseil de Direction décide à l’unanimité de l’accroissement, de la réduction  et de la redistribution nécessaires dont les droits de vote mentionnés à l’al. 2 font  l’objet ainsi que des amendements à apporter aux conditions de vote stipulées aux  al. 3 et 4 dans le cas où   – un pays adhère au présent Accord conformément à l’Art. 71, ou  – un pays se retire du présent Accord conformément à l’Art. 68, al. 2, ou à   l’Art. 69, al. 2.     Énergie en général   24   0.730.1   6.  Le Conseil de Direction examine chaque année le nombre et la répartition des  droits de vote prévus à l’al. 2 et, sur base de cet examen, décide à l’unanimité s’il y a  lieu d’accroître ou de réduire, de redistribuer ces droits de vote ou de combiner ces  deux opérations en raison d’un changement dans la part prise par un Pays Participant  dans la consommation totale de pétrole, ou pour toute autre raison.  7.  Toute modification aux al. 2, 3 ou 4 doit être fondée sur les principes qui sont à la  base de ces alinéas et de l’al. 6.   Relations avec d’autres entités   Art. 63  En vue de réaliser les objectifs du Programme, l’Agence peut établir des relations  appropriées avec des pays non participants, des organisations internationales, gou- vernementales ou non gouvernementales, et d’autres entités et personnes physiques.   Dispositions financières   Art. 64  1.  Les dépenses du Secrétariat et toutes les autres dépenses communes sont réparties  entre tous les Pays Participants suivant un barème de contributions élaboré confor- mément aux principes et règles énoncés dans l’Annexe à la «Résolution du Conseil  de l’OCDE relative à l’établissement du barème des contributions des pays Membres  au Budget de l’Organisation» du 10 décembre 1963. À l’issue de la première année  d’application du présent Accord, le Conseil de Direction examinera ce barème des  contributions et décidera à l’unanimité de toute modification appropriée, conformé- ment à l’Art. 73.  2.  Les dépenses spéciales engagées à l’occasion d’activités spéciales entreprises  conformément à l’Art. 65 sont réparties entre les Pays Participants qui prennent part  à ces activités spéciales dans les proportions que ces pays conviennent à l’unanimité  d’appliquer entre eux.  3.  Le Directeur exécutif soumet au Conseil de Direction, conformément au règle- ment financier adopté par celui-ci, le 1er octobre de chaque année au plus tard, un  projet de budget comprenant les besoins en personnel. Le Conseil de Direction  adopte le budget à la majorité.  4.  Le Conseil de Direction adopte à la majorité toute autre décision nécessaire rela- tive à l’administration financière de l’Agence.  5.  L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de  chaque année. À la fin de chaque exercice financier, les recettes et les dépenses sont  soumises à vérification comptable.     Programme international de l’énergie. Ac.   25   0.730.1   Activités spéciales   Art. 65  1.  Deux ou plusieurs Pays Participants peuvent décider d’entreprendre, dans le  cadre du présent Accord, des activités spéciales différentes de celles qui doivent être  entreprises par l’ensemble des Pays Participants en vertu des dispositions des  Chap. I à V. Les Pays Participants qui ne souhaitent pas prendre part à ces activités  spéciales s’abstiennent de prendre part à ces décisions et ne sont pas liés par ces  dernières. Les Pays Participants qui poursuivent des activités de ce genre en tiennent  le Conseil de Direction informé.  2.  Pour la mise en œuvre de ces activités spéciales, les Pays Participants intéressés  peuvent se mettre d’accord sur des procédures de vote différentes de celles prévues  aux Art. 61 et 62.   Mise en œuvre de l’Accord   Art. 66  Chaque Pays Participant prend les mesures nécessaires, y compris toute mesure  législative requise en vue de mettre en œuvre le présent Accord et les décisions  prises par le Conseil de Direction.   Chapitre X Dispositions finales   Art. 67  1.  Chaque État Signataire notifiera, au plus tard le 1er mai 1975, au Gouvernement  du Royaume de Belgique que, s’étant conformé à ses procédures constitutionnelles,  il consent à être lié par le présent Accord.  2.  Le dixième jour suivant le dépôt de cette notification ou d’un instrument  d’adhésion par six États au moins détenant 60 % au moins des droits de vote combi- nés auxquels se réfère l’Art. 62, le présent Accord entrera en vigueur à l’égard de  ces États.  3.  Pour chaque État Signataire qui dépose son instrument de notification ultérieu- rement, le présent Accord entrera en vigueur le dixième jour suivant la date du  dépôt.  4.  À la demande de tout État Signataire, le Conseil de Direction peut décider à la  majorité de proroger le délai de notification au-delà du 1er mai 1975 en ce qui con- cerne cet État.     Énergie en général   26   0.730.1   Art. 68  1.  Nonobstant les dispositions de l’Art. 67, le présent Accord sera appliqué à titre  provisoire par tous les États Signataires, dans toute la mesure compatible avec leur  législation, à compter du 18 novembre 1974, après la première réunion du Conseil  de Direction.  2.  L’application provisoire de l’Accord se poursuivra:   – jusqu’à ce que l’Accord entre en vigueur à l’égard de l’État considéré con- formément à l’Art. 67, ou   – pendant 60 jours après réception par le Gouvernement du Royaume de Bel- gique de la notification par laquelle l’État considéré fait savoir qu’il ne con- sent pas à être lié par l’Accord, ou   – jusqu’à l’expiration du délai dans lequel l’État considéré peut notifier son  consentement en vertu de l’Art. 67.   Art. 69  1.  Le présent Accord restera en vigueur pendant une durée de dix ans à compter de  la date de son entrée en vigueur et demeurera ensuite en vigueur aussi longtemps que  le Conseil de Direction n’aura pas décidé à la majorité d’y mettre fin.  2.  Tout Pays Participant peut mettre fin, en ce qui le concerne, à l’application du  présent Accord moyennant un préavis écrit de douze mois au Gouvernement du  Royaume de Belgique, ce préavis ne pouvant toutefois être donné au plus tôt que  trois ans après le premier jour de l’application à titre provisoire du présent Accord.   Art. 70  1.  Tout État peut, au moment de la signature, de la notification de son consentement  à être lié par l’Accord conformément à l’Art. 67, de son adhésion ou à toute autre  date ultérieure, déclarer par notification adressée au Gouvernement du Royaume de  Belgique que le présent Accord s’applique à l’ensemble ou à l’un des territoires dont  il est chargé d’assurer les relations internationales ou à tout territoire situé à  l’intérieur de ses frontières et dont l’approvisionnement en pétrole lui incombe  légalement.  2.  Toute déclaration faite en vertu de l’al. 1 peut, pour tout territoire mentionné dans  ladite déclaration, être retirée conformément aux dispositions de l’Art. 69, al. 2.   Art. 71  1.  Le présent Accord est ouvert à l’adhésion de tout Membre de l’Organisation de  Coopération et de développement Économiques en mesure d’observer les obliga- tions du Programme et disposé à le faire. Le Conseil de Direction décide à la majo- rité de la suite à donner à toute demande d’adhésion.  2.  Le présent Accord entrera en vigueur à l’égard de tout État dont la demande  d’adhésion a été agréée le dixième jour suivant le dépôt par cet État de son instru-    Programme international de l’énergie. Ac.   27   0.730.1   ment d’adhésion auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique ou à la date  d’entrée en vigueur de l’Accord en vertu de l’Art. 67, al. 2, si celle-ci est postérieure.  3.  Jusqu’au 1er mai 1975, l’adhésion peut intervenir sur une base provisoire dans les  conditions prévues à l’Art. 68.   Art. 72  1.  Le présent Accord est ouvert à l’adhésion des Communautés Européennes.  2.  Le présent Accord ne fait en aucune manière obstacle à la poursuite de l’exé- cution des traités instituant les Communautés Européennes.   Art. 73  Le présent Accord peut à tout moment être amendé par le Conseil de Direction se  prononçant à l’unanimité. Ces amendements entreront en vigueur dans les conditions  déterminées à l’unanimité par le Conseil de Direction qui prendra les dispositions  permettant aux Pays Participants de se conformer à leurs procédures constitu- tionnelles respectives.   Art. 74  Le présent Accord fera l’objet d’un examen général après le 1er mai 1980.   Art. 75  Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera à tous les Pays Participants le  dépôt de chaque instrument notifiant le consentement à être lié par l’Accord con- formément à l’Art. 67 et de chaque instrument d’adhésion, l’entrée en vigueur du  présent Accord ou de tout amendement qui lui serait apporté, toute dénonciation du  présent Accord et toute autre déclaration ou notification reçues.   Art. 76  L’original du présent Accord, dont les textes en allemand, en anglais et en français  font également foi, sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique,  qui en communiquera une copie certifiée conforme à chacun des autres Pays Partici- pants.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Paris, le dix-huit novembre mil neuf cent soixante-quatorze.   (Suivent les signatures)     Énergie en général   28   0.730.1   Annexe   Réserves d’urgence   Art. 1  1.  Les stocks totaux de pétrole sont calculés conformément aux définitions de  l’OCDE et de la CEE, ajustées comme suit:   A. Stocks inclus:   Le pétrole brut, les principaux produits et les huiles non encore raffinées, dé-  tenus:  – dans les réservoirs des raffineries  – dans les terminaux de charge  – dans les réservoirs d’alimentation des oléoducs  – dans les chalands  – dans les caboteurs-citernes pétroliers  – dans les pétroliers séjournant dans les ports  – dans les soutes des bateaux de navigation intérieure  – dans le fond des réservoirs  – sous forme de stocks d’exploitation  – par d’importants consommateurs en vertu d’obligations légales ou   d’autres directives des pouvoirs publics.  B. Stocks exclus:   a) le pétrole brut non encore produit  b) le pétrole brut, les principaux produits et les huiles non encore raffinées,   détenus:  – dans les oléoducs  – dans les wagons-citernes  – dans les camions-citernes  – dans les soutes des bâtiments de haute mer  – dans les stations services et les magasins de détail  – par d’autres consommateurs  – dans les pétroliers en mer  – sous forme de stocks militaires.   2.  La part des stocks de pétrole susceptible d’être comptabilisée au titre des enga- gements en matière de réserves d’urgence de chaque Pays Participant est égale à  l’ensemble de ses stocks de pétrole calculés suivant la définition de l’alinéa précé- dent, après déduction des stocks que l’on peut techniquement définir comme abso- lument indisponibles même en cas d’extrême urgence. Le Groupe Permanent sur les  questions urgentes étudiera ce concept et présentera un rapport sur les critères à  retenir pour le calcul du montant des stocks absolument indisponible.     Programme international de l’énergie. Ac.   29   0.730.1   3.  Aussi longtemps qu’une décision n’aura pas été prise en cette matière, chaque  Pays Participant retranchera 10 % de l’ensemble de ses stocks pour calculer ses  réserves d’urgence.  4.  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examinera les questions suivan- tes et fera rapport à leur sujet au Comité de Gestion:   a) modalités d’inclusion du naphta utilisé à d’autres fins que l’essence-auto et  l’essence-avion dans la consommation servant de base au calcul des stocks,   b) possibilité d’élaborer des règles communes pour le traitement des soutes ma- rines en cas d’urgence et d’inclure les soutes marines dans la consommation  servant de base au calcul des stocks,   c) possibilité d’élaborer des règles communes visant la restriction de la de- mande en matière de soutes d’aviation,   d) possibilité d’inclure dans les engagements en matière de réserves d’urgence  une part du pétrole se trouvant en mer au moment de la mise en vigueur des  mesures d’urgence,   e) possibilité d’accroître les approvisionnements disponibles en cas d’urgence  par des économies réalisées dans le système de distribution.   Art. 2  1.  Par capacité de commutation de combustibles, il faut entendre la consommation  normale de pétrole susceptible, en cas d’urgence, d’être remplacée par l’utilisation  d’autres combustibles, à condition que cette capacité soit placée sous le contrôle des  pouvoirs publics en cas d’urgence, qu’elle puisse être mise en œuvre dans un délai  d’un mois et que des approvisionnements assurés du combustible de substitution  soient disponibles pour être utilisés.  2.  Les approvisionnements en combustible de substitution sont exprimés en termes  d’équivalent pétrole.  3.  Les réserves d’un combustible de substitution destinées à des fins de commuta- tion peuvent être prises en considération au titre des engagements en matières de  réserves d’urgence dans la mesure où elles peuvent être utilisées au cours de la  période d’autonomie.  4.  La production de réserve d’un combustible de substitution destiné à des fins de  commutation sera prise en considération au titre des engagements en matière de  réserves d’urgence suivant les mêmes modalités que la production de pétrole de  réserve, conformément aux dispositions de l’Art. 4 de la présente Annexe.  5.  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examinera les questions suivan- tes et fera rapport à leur sujet au Comité de Gestion:   a) pertinence du délai d’un mois mentionné à l’al. 1,  b) modalités de prise en compte de la capacité de commutation de combustibles   fondée sur les réserves d’un combustible de substitution, conformément aux  dispositions de l’al. 3.     Énergie en général   30   0.730.1   Art. 3  Un Pays Participant peut comptabiliser, au titre de ses engagements en matière de  réserves d’urgence, des stocks pétroliers détenus dans un autre pays à condition que  le Gouvernement de cet autre pays ait conclu avec le Gouvernement du Pays Partici- pant un accord stipulant qu’il ne fera pas obstacle, en cas d urgence, au transfert de  ces stocks au Pays Participant.   Art. 4  1.  Par production pétrolière de réserve, il faut entendre la production potentielle de  pétrole d’un Pays Participant excédant la production pétrolière normale dans les  limites de sa juridiction et qui:   – est placée sous le contrôle des pouvoirs publics, et qui  – est susceptible d’être mise en exploitation en cas d’urgence au cours de la   période d’autonomie énergétique.  2.  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examinera les points suivants et  fera rapport à leur sujet au Comité de Gestion:   a) concept et mode d’évaluation de la production pétrolière de réserve, telle  qu’elle est définie à l’al. 1,   b) mesure dans laquelle la «période d’autonomie» constitue un délai approprié,  c) question de savoir si un volume donné de production pétrolière de réserve a   plus de valeur aux fins d’autonomie énergétique en cas d’urgence qu’un vo- lume identique de stocks pétroliers; éventuelle prise en considération de la  production de réserves: montant et mode de calcul.   Art. 5  La production pétrolière de réserve dont dispose un pays Participant, mais qui relève  de la juridiction d’un autre pays, peut être comptabilisée au titre des engagements en  matière de réserves d’urgence suivant les mêmes modalités que la production pétro- lière de réserve qui relève de sa propre juridiction, aux termes de l’Art. 4 de la  présente Annexe, à condition que le Gouvernement de l’autre pays ait conclu avec le  Gouvernement du Pays Participant un accord stipulant qu’il ne fera pas obstacle, en  cas d’urgence, à l’approvisionnement du Pays Participant en pétrole provenant de  cette capacité de réserve.   Art. 6  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examinera la possibilité de prendre  en considération, au titre des engagements en matière de réserves d’urgence d’un  Pays Participant, visés à l’Art. 2, al. 2, de l’Accord, les investissements à long terme  ayant pour effet de réduire la mesure dans laquelle ce Pays Participant est tributaire  des importations de pétrole et fera rapport à ce sujet au Comité de Gestion.     Programme international de l’énergie. Ac.   31   0.730.1   Art. 7  1.  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examinera les questions se rap- portant à la période de référence visée à l’Art. 2, al. 1, de l’Accord, en tenant compte  en particulier de facteurs comme la croissance, les variations saisonnières de la  consommation et les évolutions cycliques, et fera rapport à ce sujet au Comité de  Gestion.  2.  Les décisions du Conseil de Direction modifiant la définition de la période de  référence visée à l’al. 1 sont prises à l’unanimité.   Art. 8  Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examinera tous les éléments des  Chap. I à IV de l’Accord, de manière à faire disparaître d’éventuelles anomalies  d’ordre mathématique et statistique et fera rapport au Comité de Gestion à ce sujet.   Art. 9  Les rapports du Groupe Permanent sur les questions urgentes, relatifs aux sujets  mentionnés dans la présente Annexe, seront soumis au Comité de Gestion avant le  1er  avril 1975. Le Comité de Gestion soumettra, le cas échéant, des propositions au  Conseil de Direction qui, se prononçant à la majorité et le 1er juillet 1975 au plus  tard, prendra une décision au sujet de ces propositions, sous réserve des dispositions  de l’Art. 7, al. 2, de la présente Annexe.     Énergie en général   32   0.730.1   Champ d'application le 8 juillet 20203        États parties Ratification   Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Allemagne 20 octobre 1975 19 janvier 1976  Australie 17 mai 1979 A 27 mai 1979  Autriche* 30 juin 1976 10 juillet 1976  Belgique 29 juillet 1976   8 août 1976  Canada 17 décembre 1975 19 janvier 1976  Corée (Sud) 18 mars 2002 A 28 mars 2002  Danemark 19 juin 1975 19 janvier 1976  Espagne 17 novembre 1975 19 janvier 1976  Estonie 29 avril 2014 A   9 mai 2014  États-Unis   9 janvier 1976 19 janvier 1976  Finlande 22 décembre 1991 A 1er janvier 1992  France 28 juillet 1992 A   7 août 1992  Grèce 15 juillet 1977 A 25 juillet 1977  Hongrie 23 mai 1997 A   2 juin 1997  Irlande 28 juillet 1975 19 janvier 1976  Italie   3 février 1978 13 février 1978  Japon 18 novembre 1974 Si 19 janvier 1976  Luxembourg 24 avril 1975 19 janvier 1976  Mexique   7 février 2018 A 17 février 2018  Nouvelle-Zélande 29 décembre 1976 A   8 janvier 1977  Pays-Bas* a 30 mars 1976   9 avril 1976  Pologne 15 septembre 2008 A 25 septembre 2008  Portugal 29 juin 1981 A   9 juillet 1981  République tchèque 26 janvier 2001 A   5 février 2001  Royaume-Uni 30 octobre 1975 19 janvier 1976   Guernesey 15 février 1980 15 février 1980  Île de Man 15 février 1980 15 février 1980   Slovaquie 20 novembre 2007 A 30 novembre 2007  Suède* 18 décembre 1975 19 janvier 1976  Suisse*   8 décembre 1975 19 janvier 1976       3 RO 1976 622, 1977 2153, 1980 378, 1983 152, 2002 4104, 2008 667, 2011 3613,   2017 4077, 2020 3483.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Programme international de l’énergie. Ac.   33   0.730.1         États parties Ratification   Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Turquie 24 avril 1981   4 mai 1981         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   ROLes textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du  Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe   Déclarations  Suisse  À l’occasion de la signature de l’accord, le représentant de la Suisse a fait la décla- ration suivante:  L’activité de la Suisse au sein de l’Agence internationale de l’énergie s’inscrira dans  la ligne traditionnelle de sa politique. Le gouvernement suisse déclare qu’en adhé- rant à l’Accord relatif à un programme international de l’énergie, la Suisse n’assume  aucune obligation incompatible avec sa neutralité permanente et que sa participation  ne l’empêchera pas d’agir de la manière qu’elle jugera nécessaire pour se conformer  à cette neutralité.  La Principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Confédération  suisse conformément au Traité du 29 mars 19234. Sur la base de ce traité et  d’arrangements particuliers entre la Suisse et le Liechtenstein, les dispositions des  chap. I à VI de l’Accord instituant un Programme international de l’énergie seront  valables pour la Principauté aussi longtemps qu’elle sera liée à la Suisse par un traité  d’union douanière.       4 RS 0.631.112.514     Énergie en général   34   0.730.1