Document ID: c212d141-d500-4504-9dee-5484f0b7ba60

182.11    1    Règlement   du Tribunal cantonal    du 16 octobre 2000      Le Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura,      vu l’article 19, alinéa premier, de la loi d’organisation judiciaire du 23  février 2000 (LOJ)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  Le présent règlement traite de l’organisation et du  fonctionnement du Tribunal cantonal.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Plenum du Tribunal cantonal   Composition Art. 33)  Le plenum du Tribunal cantonal est composé des juges permanents  (art. 18 LOJ).   Compétences Art. 43)  Le plenum exerce les compétences suivantes :   a) il propose au Gouvernement la nomination des greffiers et des employés   du Tribunal cantonal (art. 55 LOJ);   b) il désigne le président et le vice-président du Tribunal cantonal (art. 16,  al. 1, LOJ);   c) il désigne les présidents et les membres des sections du Tribunal cantonal  (art. 25 LOJ);   d) il constitue la commission des examens d'avocat (art. 27, al. 2, de loi sur la  profession d'avocat6)) et en désigne le président;   e) il approuve le règlement interne du Tribunal de première instance (art. 38  LOJ) et celui du Ministère public (art. 43, al. 6, LOJ);      182.11    2         f) il délivre l'avis du Tribunal cantonal dans le cadre des consultations  auxquelles procèdent les autorités du Canton, de la Confédération ou  d'autres autorités; si l'objet de la consultation est important ou intéresse le  pouvoir judiciaire dans son ensemble, il peut solliciter l'avis des autres  autorités judiciaires;   g) il décide des questions à soumettre au bureau du Parlement (art. 19, al. 5,   LOP7)) après avoir, si l'importance de l'objet le justifie, recueilli l'avis des  autres autorités judiciaires;   h) il édicte les circulaires du Tribunal cantonal;  i) il adopte le règlement de la bibliothèque du Tribunal cantonal;  j) il désigne le président de la commission de la bibliothèque du Tribunal   cantonal;  k) il exerce toute autre tâche que lui attribue la législation.      Décisions Art. 5  1 Les décisions de la compétence du plenum sont prises à la majorité  simple des membres présents lorsqu’un vote est tenu.   1bis Chaque membre a droit à une voix, quel que soit son taux d'activité.9)   2 Pour qu’une décision soit valable, il faut la présence d’au moins la moitié des  membres du plenum.10)   3 En cas d’égalité, le président départage.   Elections et  propositions de  nomination   Art. 6  1 Les élections et les propositions de nomination n’ont lieu que si la  moitié au moins des membres du plenum sont présents. Elles se font au  bulletin secret lorsqu’il y a plusieurs candidats ou si un membre le demande.   2 Le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix exprimées  valablement est élu ou proposé. Les suffrages blancs ou nuls ne sont pas pris  en considération pour la détermination de la majorité. Si aucun candidat n’a  obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour et le candidat  obtenant le plus grand nombre de voix est élu ou proposé.   3 Le sort départage en cas d’égalité de voix.    SECTION 3 : ...5)   Séances Art. 7  1 Les juges permanents du Tribunal cantonal se réunissent en plenum  au moins deux fois par an, en principe en janvier et en juin, pour discuter du  fonctionnement des instances judiciaires du Canton. En outre, ils se  réunissent aussi souvent que les affaires l’exigent.3)      182.11    3     2 Ils signalent les lacunes éventuellement constatées aux autorités  compétentes pour prendre les mesures appropriées.     3 Si besoin est, des représentants des autres autorités judiciaires peuvent être  convoqués à cette réunion.   4 Le premier greffier du Tribunal cantonal fait part des remarques concernant  son domaine d’activité. Les greffiers peuvent être invités à participer aux  séances.3)    Art. 84)    SECTION 4 : Président du Tribunal cantonal   Compétences Art. 9  1 Les compétences du président du Tribunal cantonal sont celles que  lui attribue la législation.   2 En outre, il exerce les compétences suivantes :   a) il représente le Tribunal cantonal;  b)10) il convoque le plenum;  c) il veille à ce que la formation des juges et des greffiers (art. 27, al. 1,   LOJ), ainsi que des avocats stagiaires et des notaires stagiaires (art. 28  LOJ) du Canton, soit assurée;   d) …4);  e) …4);  f) il veille à la sécurité.      SECTION 5 : Premier greffier du Tribunal cantonal   Attributions Art. 10  1 Le premier greffier est le responsable administratif du Tribunal  cantonal (art. 50, al. 1, LOJ). Il règle toutes les affaires administratives qui ne  sont pas attribuées à un autre organe du Tribunal cantonal.     2 Ses attributions sont notamment les suivantes :   a) il réceptionne et tient la correspondance du Tribunal cantonal dans les  affaires qui ne sont pas du ressort d’une section ou du président (art. 9);   b) il met en circulation la documentation qui intéresse les juges et les  greffiers du Tribunal cantonal et, le cas échéant, les membres des autres  autorités judiciaires;      182.11    4      c)3) à la demande du président, il prépare les décisions et les prises de  position du plenum et du président; cette tâche peut toutefois être confiée  à un juge ou à un autre greffier lorsqu’elle entre dans son domaine de  compétence;   d)3) il prépare, avec le président, l’ordre du jour et les séances du plenum et  tient le procès-verbal des séances;   e) il exerce la surveillance sur les avocats stagiaires et les notaires  stagiaires du Tribunal cantonal;   f) il traite toutes les questions relatives à la nomination et à la gestion du  personnel du Tribunal cantonal;   g) il organise la chancellerie du Tribunal cantonal et veille à son bon  fonctionnement;   h) il veille, d’entente avec les présidents de section et les greffiers, à ce que  les cours disposent des greffiers nécessaires à l’exécution de leur tâche;   i) il veille au bon fonctionnement de l’informatique;  j) il veille à la bonne tenue de la comptabilité.      SECTION 6 : Incompatibilités   Juges de  première  instance   Art. 113)  Un juge de première instance ne peut, en tant que juge suppléant du  Tribunal cantonal, occuper dans une cause qui a été traitée par le juge  administratif du Tribunal de première instance.    SECTION 7 : Traitement des affaires   Répartition des  affaires   Art. 1210)  1 En règle générale, un président est désigné pour chaque section.   2 Le plenum peut désigner un deuxième président pour une section. Dans ce  cas, la répartition des affaires se fait d'entente entre les présidents ou, au  besoin, par le plenum.   3 Le plenum peut également décider de confier des affaires d'une section à un  autre juge permanent.   4 En cas de surcharge durable d'une section, le plenum prend les mesures  d'organisation qui s'imposent et fait, au besoin, les propositions utiles aux  instances compétentes.    Art. 12a11)  L'accès anticipé à un dossier archivé au sens de l'article 24 de la  loi du 20 octobre 2010 sur l'archivage12) est de la compétence, pour les  affaires relevant du droit public, du président de la Cour administrative, pour  celles relevant du droit privé, du président de la Cour civile, et pour les  affaires pénales, du président de la Cour pénale.      182.11    5   Instruction et  rapport    Art. 1310)  1 Les présidents de section ou les juges désignés selon l'alinéa 3  de l'article 12 instruisent les affaires de leur ressort et rapportent à leur sujet.      2 En cas de besoin, un président de section peut confier l’instruction et/ou le  rapport à un autre juge dans une ou plusieurs affaires déterminées.   3 Un greffier peut être chargé par le juge présidant la cour d'établir un rapport  ou de faire une proposition d'arrêt ou de décision dans une affaire déterminée  ou de participer à l'instruction de la cause.   Liquidation des  affaires pendant  les vacances   Art. 143)  Le plenum prend les mesures nécessaires pour que les affaires  urgentes du Tribunal cantonal soient réglées pendant les périodes de  vacances.   Affaires traitées  par voie de  circulation   Art. 15  1 Les affaires dans lesquelles les parties ne doivent pas comparaître  sont traitées par mise en circulation du dossier.   2 Si un membre de la section concernée le demande, une délibération doit  avoir lieu.   Conditions de  forme pour les  décisions écrites   Art. 16  Les décisions écrites doivent mentionner le jour où elles ont été  prises, les juges qui y ont participé et le greffier qui a fonctionné. Les autres  exigences légales demeurent réservées.    SECTION 8 : Surveillance   Surveillance  interne du  Tribunal cantonal   Art. 173)  1 Le plenum contrôle régulièrement la liquidation des affaires des  sections du Tribunal cantonal.   2 A l’occasion des deux séances ordinaires du plenum, les présidents des  sections signalent les affaires pendantes depuis plus d’un an et indiquent les  raisons pour lesquelles elles n’ont pas été liquidées. Au besoin, les mesures  nécessaires sont prises en vue de la liquidation.   3 Les présidents des sections transmettent au président du Tribunal cantonal,  pour fin janvier de chaque année, leurs observations en vue de  l’établissement du rapport du Tribunal cantonal au Parlement (art. 42 LOP).  Au besoin, le président du Tribunal cantonal convoque le plenum pour  discuter la teneur dudit rapport.      182.11    6        4 Le premier greffier informe le plenum des problèmes éventuels relatifs au  fonctionnement du tribunal et à la gestion du personnel et propose les  mesures pour y remédier.   Surveillance sur  les autres  autorités  judiciaires   a) en général   Art. 18  1 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les autres autorités  judiciaires conformément à l’article 64 de la loi d'organisation judiciaire.   2 Dans leur rapport annuel, les autorités judiciaires soumises à la surveillance  du Tribunal cantonal informent celui-ci de la liquidation des affaires. Elles  signalent en outre les cas pendants depuis plus d'un an et indiquent les  raisons pour lesquelles ils n'ont pas été liquidés.8)     3 Elles informent le Tribunal cantonal des problèmes de fonctionnement et des  mesures prises ou à prendre pour y remédier.8)   4 Au besoin, le Tribunal cantonal délègue le président ou un de ses membres  pour procéder à des inspections.8)    Art. 19 et 20 4)    SECTION 9 : Dispositions particulières   Commission de  la bibliothèque   Art. 21  1 La commission de la bibliothèque propose, en vue de l’élaboration  du budget cantonal, l’attribution des crédits nécessaires à l’établissement  d’une bibliothèque répondant aux exigences de l’activité du Tribunal cantonal;  elle gère les crédits alloués et prend les mesures utiles en vue de  l’organisation et de l’utilisation rationnelle de ladite bibliothèque.3)   2 Elle veille à ce que chaque juge permanent ait à disposition, dans son  cabinet de travail, les ouvrages indispensables à son activité.   Tenue  vestimentaire au  Tribunal cantonal   Art. 223)  1 Les juges portent la robe aux audiences publiques de la Cour  pénale statuant sur recours contre un jugement du tribunal pénal.   2 Dans les autres affaires, les juges portent une tenue de ville foncée.    3 Les représentants du Ministère public, les avocats et les avocats-stagiaires  portent la robe ou une tenue de ville foncée.   4 Les greffiers portent une tenue de ville foncée.      182.11    7    Art. 234)     Circulaires des  sections   Art. 24  1 Les circulaires émanant des sections du Tribunal cantonal sont  prises par l’ensemble des juges attribués à chaque section.   2 Il est loisible à la section concernée de soumettre sa proposition au plenum,  notamment lorsque le problème traité intéresse d’autres sections.   Information au  public   Art. 25  Un règlement spécial du Tribunal cantonal règle l’information du  public sur les activités des autorités judiciaires.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 26  Le règlement du Tribunal cantonal du 27 janvier 1983 est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 27  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001. Les  dispositions nécessaires à la mise en place des nouvelles autorités  judiciaires, notamment l’article 20, entrent en vigueur le 1er novembre 2000.    Porrentruy, le 16 octobre 2000    AU NOM DU TRIBUNAL CANTONAL DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérard Piquerez  Le premier greffier : Jean Moritz                            1) RSJU 181.1  2) RSJU 171.21  3) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 21 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er   janvier 2011  4) Abrogé(e)(s) par le ch. I du règlement du 21 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er   janvier 2011  5) Titre abrogé par le ch. I du règlement du 21 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er   janvier 2011  6) RSJU 188.11  7) RSJU 171.21   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21    182.11    8            8) Introduit par le ch. I du règlement du 21 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier  2011   9) Introduit par le ch. I du règlement du 10 novembre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier  2012   10) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 10 novembre 2011, en vigueur depuis le 1er  janvier 2012   11) Introduit par le ch. I du règlement du 30 avril 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013  12) RSJU 441.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.21