Document ID: 381ebae7-d8c3-4cd3-857b-211115095e1d

1  Entrée en vigueur dès le 15.12.2021 (Actuelle)  Document généré le : 17.12.2021  RÈGLEMENT 922.03.1  d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune  (RLFaune)  du 7 juillet 2004   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 83 de la loi du 28 février 1989 sur la faune [A]  vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement  arrête      [A] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)  Titre I Dispositions générales  Art. 1 Compétences (loi, art. 6) 2  1 L'application de la loi sur la faune (ci-après : la loi)[A] relève du département (ci-après : le département)  et du service (ci-après : le service) en charge de la chasse et de la protection de la faune[B]. Le  département est compétent à moins que la loi ou le présent règlement n'en dispose autrement.      [A] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Titre II Conservation de la faune  Art. 2 Tranquillité de la faune (loi, art. 7) 3  1 Il est interdit d'importuner de quelque manière que ce soit la faune sauvage.  2 Une autorisation du service est nécessaire pour tout travail, aménagement ou manifestation  susceptible de déranger la faune.  3 Les travaux forestiers et agricoles et les cas de nécessité sont réservés.  2 Modifié par le règlement du 21.06.2017 entré en vigueur le 01.07.2017 3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  4 Le département, après avoir pris l'avis des milieux concernés, peut créer des zones de tranquillité pour  la faune, afin d'assurer sa protection contre les dérangements dus aux activités de loisirs et au  tourisme. Il édicte des dispositions particulières concernant ces zones.  Art. 2a Tenue des chiens en laisse et chiens errants (loi, art. 20) 3  1 Est considéré comme chien errant :   a. tout chien se trouvant à plus de 200 m de l'habitation de son détenteur;  b. tout chien se trouvant, en terrain découvert, à plus de 200 m de son détenteur;  c. tout chien se trouvant en forêt et hors du contrôle visuel de son détenteur.  2 Tout détenteur d'un chien doit être en mesure de le maîtriser à tout moment par la voix ou le geste. A  défaut, le chien doit être tenu en laisse ou être empêché de quitter les abords de l'habitation de son  détenteur.  3 Les chiens doivent être tenus en laisse en forêt, en lisière de forêt ainsi que sur les prairies attenantes  situées en zone agricole du 1er avril au 15 juillet. Tous les chiens doivent être tenus en laisse dans les  pâturages qui sont occupés par du bétail.  4 Font exception aux règles qui précèdent les chiens d'utilité tels que chiens de police ou de secours,  chiens de rouge et chiens de conduite ou de protection de troupeaux.  5 Les dispositions concernant les chiens de chasse sont réservées.  Art. 3 Mesures de conservation de la faune (loi, art. 7) 3  1 Le département détermine, sur la base des listes rouges officielles, les espèces sur lesquelles portera  le plan d'action.  2 Le service est chargé d'établir et de réaliser un plan d'action pour la sauvegarde des espèces  menacées.  3 Ce plan précise l'état des populations des espèces concernées, le principe et les modalités  d'exécution des mesures de protection, ainsi que les moyens de contrôle du succès des mesures  prises.  Art. 4 Limitation du nourrissage (loi, art. 7) 3  1 Il est interdit de nourrir les oiseaux et les mammifères sauvages; les exceptions prononcées par le  service sont réservées.  2 Du 1er novembre au 15 avril, le nourrissage de petits passereaux et des oiseaux aquatiques est  admis.  Art. 5 Observation de la faune (loi, art. 7) 3  1 Il est interdit d'utiliser :  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019    3  a. des sources lumineuses artificielles, des appareils de vision nocturne, notamment des appareils  thermiques ou des pièges-photographiques avec flashes pour observer, traquer, filmer ou  photographier de nuit les animaux sauvages, ou pour rechercher leurs empreintes ;  b. des appareils de reproduction de son.  2 Sont réservées les autorisations délivrées par le service.  Art. 6 Elevage et détention d'animaux (loi, art. 14 et 15) 3 a) généralités  1 Le service peut contrôler en tout temps les élevages et les installations de détention d'animaux  sauvages indigènes.  Art. 7 b) détention d'oiseaux  1 L'autorisation de détenir, de vendre ou d'acheter des oiseaux d'espèces indigènes nés en captivité  n'est accordée que pour des oiseaux munis d'une bague inamovible et faisant l'objet d'une attestation  d'un service officiel d'un canton ou d'une société de protection, d'étude ou d'élevage d'oiseaux  reconnue.  Art. 7a Fonds de conservation de la faune (loi, art. 13) 2  1 La compétence pour décider du financement d'une opération appartient :  a. au service jusqu'à CHF 200'000.- ;  b. au département si le montant dépasse CHF 200'000.-.  2 Le service est compétent pour prélever les montants nécessaires à l'exécution des décisions prises.  Titre III Conservation des biotopes  Art. 8 Autorisation (loi, art. 22) 3, 5 a) généralités  1 L'autorisation prévue à l'article 22 de la loi [A] est nécessaire, notamment :   a. pour toute modification, réduction importante ou suppression d'un des milieux mentionnés à l'article  21 de la loi ainsi que pour toute atteinte à des prés maigres ou humides;  b. en cas de réfection ou de démolition de constructions utilisées comme refuge ou lieu de nidification  par la faune.  2 Les travaux d'entretien des haies et bosquets protégés au sens de la loi sur la protection de la nature,  des monuments et des sites ne peuvent être effectués que du 1er septembre au 1er mars, afin  d'assurer la protection de la faune pendant la période de reproduction  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019 2 Modifié par le règlement du 21.06.2017 entré en vigueur le 01.07.2017 5 Modifié par le règlement du 01.12.2021 entré en vigueur le 15.12.2021    4  3 Les dispositions de la législation sur la protection de la nature sont applicables.      [A] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)  Art. 9 b) documents nécessaires (loi, art. 22)  1 Toute demande d'autorisation doit comporter les documents suivants :   a. les indications nécessaires sur la nature, la longueur ou la surface du milieu touché;  b. la compensation éventuelle proposée;  c. une carte topographique au 1 : 25'000 et un plan au 1 : 10'000 ou au 1 : 5'000 avec report de la  surface touchée et de la surface éventuelle de compensation.  Art. 10 Entretien des milieux naturels (loi, art. 21) 2  1 Il est interdit d'utiliser le feu ou un procédé chimique pour l'entretien d'un milieu naturel.  2 …  3 …  4 Exceptionnellement, le département peut accorder des dérogations.  Titre IV Gestion de la faune  Art. 11 Secteurs d'aménagement (loi, art. 26)  1 Pour assurer la gestion de la faune, le canton est divisé en secteurs dont les limites sont fixées par le  département.   Art. 12 Plan de tir (loi, art. 26)[C]  1 Le plan de tir doit être prévu de façon à :   a. assurer une densité optimale de chaque espèce et une diversité maximale de la faune;  b. éviter des dégâts importants ou répétés à la forêt, aux cultures et aux biens.      [C] Voir plan de tir du 9 juin 2015 sur la chasse en 2015-2016 (FAO 12.06.2015), modifié  le 17 juillet 2015 (FAO 24.07.2015).  Art. 13 Réalisation du plan de tir (loi, art. 26)  1 Pour réaliser le plan de tir, le département peut :   a. limiter le nombre de chasseurs autorisés à chasser une espèce ;  2 Modifié par le règlement du 21.06.2017 entré en vigueur le 01.07.2017  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b   5  b. limiter le nombre d'individus d'une espèce que chaque chasseur est autorisé à tirer ;  c. fixer les secteurs où la chasse d'une espèce est autorisée ;  d. prévoir des chasses spéciales dans des secteurs déterminés ;  e. poser des exigences particulières pour la chasse de certaines espèces.  Art. 14 Gibier (loi, art. 25) 3  1 Les seules espèces dont la chasse est autorisée sont :   1. le sanglier à l'exception de la laie accompagnée de marcassins, le cerf, le chevreuil, le bouquetin et le  chamois à l'exception de leur femelle suitée ;  2. le lièvre, le lièvre variable ;  3. le renard, le blaireau, la fouine, la martre, le chat haret à l'exception des chats d'aspect tigré ;  4. le cormoran, le canard colvert,  la sarcelle d'hiver, les fuligules milouin et morillon, le garrot à oeil d'or,  la foulque macroule ;  5. le coq du tétras lyre ;  6. la bécasse des bois;  7. le pigeon ramier, la tourterelle turque, le pigeon domestique retourné à l'état sauvage, le corbeau  freux, la corneille noire, la pie, le geai des chênes ;  8. ...  9. les espèces non indigènes.  2 Si les circonstances le justifient, le département peut protéger partiellement ou temporairement des  espèces mentionnées ci-dessus.  Art. 15 Capture des escargots (loi, art. 25)  1 La capture des escargots est réglementée par un arrêté spécial du Conseil d'Etat [D] .       [D] Arrêté du 11.06.1976 concernant la protection des escargots (BLV 922.03.2)  Art. 16 Espèces nuisibles (loi, art. 25)  1 Les taupes, rats, souris, mulots et campagnols, à l'exception du campagnol des neiges, ainsi que les  invertébrés qui causent des dommages avérés aux forêts, aux cultures et aux biens ou qui constituent  une gêne grave pour l'homme ou pour les animaux domestiques ou un danger pour leur santé peuvent  être détruits ou capturés sans autorisation spéciale.  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03.2?id=b79e4a9f-c144-4477-aaa2-a7b262bbd28e   6  Art. 17 Travaux spéciaux (loi, art. 26)  1 A des fins scientifiques ou d'aménagement, le département peut autoriser, dans des cas particuliers  et pour des personnes qualifiées, des dérogations au présent règlement. Il fixe dans chaque cas les  conditions d'autorisation.  Titre V Permis de chasse et examen de chasse  Chapitre I Permis de chasse  Art. 18 Catégories de permis (loi, art. 30)  1, 3, 4  1 Les permis de chasse sont les suivants :   a. le permis de chasse générale donnant le droit de chasser sur l'ensemble du canton tous les animaux  dont la chasse est autorisée, à l'exception du chamois et du cerf;  b. le permis de chasse du cerf donnant le droit de chasser cet animal ;  c. le permis de chasse du chamois donnant le droit de chasser cet animal et de participer à des  chasses du chamois ;  d. le permis de chasse restreinte des mammifères donnant le droit de chasser le sanglier, ainsi que les  animaux mentionnés à l'article 14 alinéa 1 chiffres  3, 7 et 9 ;  e. le permis de chasse restreinte des oiseaux donnant le droit de chasser les animaux mentionnés à  l'article 14 alinéa 1 chiffres 4, 6, 7 et 9 ;  f. le permis de piégeage de la martre, de la fouine et du renard;  g. le permis pour la chasse sur le lac Léman donnant le droit de chasser sur ce lac les espèces  mentionnées à l'article 14 alinéa 1 chiffre 4 du présent règlement ;   h. le permis pour la chasse sur le lac de Neuchâtel, réglementée par le concordat y relatif;  i. le permis pour la chasse sur le lac de Morat, réglementée par le concordat y relatif;  j. le permis temporaire de chasser donnant le droit de chasser pour une journée sur l'ensemble du  canton tous les animaux dont la chasse est autorisée, à l'exception du chamois, du cerf, du  bouquetin et du tétras-lyre.  k. le permis de chasse provisoire pour le candidat à l'examen de chasse.  l. le permis de chasse spécial donnant le droit aux pêcheurs professionnels de chasser le cormoran  sur le lac de Neuchâtel et sur le lac de Morat, réglementé par les concordats y relatifs, ainsi que sur  le lac Léman, réglementé par la directive départementale sur la chasse.  2 Les permis des lettres g à i et l ne donnent le droit de chasser qu'en bateau.  1 Modifié par le règlement du 09.08.2006 entré en vigueur le 15.08.2006 3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019 4 Modifié par le règlement du 12.02.2020 entré en vigueur le 27.05.2020    7  3 Il n'y a pas de chasse en bateau sur les autres lacs.  Art. 19 Permis sans port d'arme (loi, art. 30 et 31) 3  1 Le permis de chasse générale et les permis de chasse restreinte des mammifères et des oiseaux  peuvent également être délivrés comme permis sans port d'arme. Ils donnent les mêmes droits et les  mêmes obligations que le permis correspondant, exception faite du port d'arme et du tir.  2 ...  Art. 20 Conditions générales (loi, art. 30)  1 Nul ne peut être titulaire de plus d'un permis de chaque catégorie.  Art. 21 Conditions spéciales (loi, art. 30) 2, 3, 5  1 Seuls les titulaires d'un permis de chasse A peuvent obtenir les permis B, E et F.  2 Les titulaires d'un permis de chasse C qui ne prennent pas de permis A ne sont pas autorisés à  participer au tir du bouquetin.  3 ...  4 Celui qui a commis une infraction aux dispositions de la législation sur la faune[A], sur la protection  des animaux, sur les épizooties et sur les denrées alimentaires n'est pas admis aux chasses du  chamois et au tir bouquetin.  5 Le service fixe la durée de l'interdiction de participer aux  chasses du chamois et au tir du bouquetin.  Celle-ci sera :  - de 3 ans et plus en cas d'interdiction prononcée dans les 5 dernières années (récidive);  - de 5 ans et plus en cas d'infraction volontaire ou grave.  6 Dans les cas de peu de gravité, le service prononcera des avertissements.      [A] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)  Art. 21a Permis temporaire de chasser  1, 3, 5  1 Un permis temporaire de chasser (permis J) peut être délivré à des chasseurs qui remplissent les  conditions suivantes :   a. être au bénéfice d'un permis de chasse valable d'un autre canton et d'une assurance responsabilité  civile pour tout dommage résultant de l'exercice de la chasse ;  b. attester que les conditions posées par l'article 31 alinéa 1 lettres  a), b) et e) de la loi sur la faune[A]  sont réunies.   3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019 2 Modifié par le règlement du 21.06.2017 entré en vigueur le 01.07.2017 5 Modifié par le règlement du 01.12.2021 entré en vigueur le 15.12.2021 1 Modifié par le règlement du 09.08.2006 entré en vigueur le 15.08.2006  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b   8  c. avoir subi avec succès les tirs périodiques.  2 Le permis temporaire de chasser est valable pour une journée. Le chasseur invité peut obtenir trois  permis temporaires au maximum au cours d'une saison de chasse.  3 Le permis temporaire peut être délivré pour toutes les chasses à l'exception du chamois, du cerf, du  bouquetin et du tétras-lyre.  4 Le titulaire d'un permis temporaire doit se faire accompagner par un titulaire d'un permis de chasse  vaudois valable pour la chasse qu'il souhaite exercer.  5 Par jour, un groupe de chasse peut accueillir deux titulaires d'un permis temporaire au maximum. Ces  derniers sont comptabilisés dans le groupe.  6 Sur requête d'un agent de police de la faune, le titulaire d'un permis temporaire est tenu de présenter  son permis et une pièce d'identité.  7 Le gibier tiré par le titulaire d'un permis temporaire est porté sur le compte du chasseur qui  l'accompagne.      [A] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)  Art. 22 Modalités de délivrance des permis (loi, art. 30) 3, 5  1 Les permis sont délivrés par la préfecture du district de domicile du requérant.  1bis Font exception  à l'alinéa premier, le permis temporaire qui peut être délivré par toutes les  préfectures et le permis provisoire qui est délivré par le service.  2 Les personnes qui ne sont pas domiciliées dans le canton s'adressent :   - à la préfecture de Nyon, pour les personnes domiciliées dans le canton de Genève;  - à la préfecture de la Broye-Vully, pour les personnes domiciliées dans le canton de Fribourg ;  - à la préfecture du Jura-Nord vaudois, pour les personnes domiciliées dans le canton de Neuchâtel ;  - à la préfecture d'Aigle, pour les personnes domiciliées dans le canton du Valais;  - à la préfecture de Lausanne, pour les personnes domiciliées dans d'autres cantons ou à l'étranger.  3 La délivrance du permis entraîne élection de domicile attributif de for pour tout ce qui concerne  l'exercice de la chasse.  4 Le département peut requérir l'inscription préalable à toute demande de permis ou fixer une date  limite pour l'acquisition des permis.   Art. 23 Pièces à produire (loi, art. 31) 5  1 En demandant son permis, le requérant produit :   3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019 5 Modifié par le règlement du 01.12.2021 entré en vigueur le 15.12.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b   9  a. le permis ou l'attestation de réussite de l'examen de chasse;  b. la confirmation dans son permis de chasse qu'il a subi avec succès la dernière épreuve périodique de  tir, sauf pour les personnes désirant acquérir un permis sans port d'arme;  c. la preuve qu'il est assuré en responsabilité civile pour tout dommage résultant de l'exercice de la  chasse;  d. une pièce de légitimation (passeport, permis de conduire, etc.);  e. une photographie format passeport;  f. la preuve qu'il a payé l'impôt pour chaque chien qu'il utilise pour chasser;  g. pour celui qui n'est pas domicilié dans le canton, les attestations des services ou offices de son lieu  de domicile prouvant qu'il remplit les conditions de l'article 31, lettres a. à e. de la loi sur la faune [A] .   2 En signant son carnet de chasse ou, le cas échéant, son permis, le requérant confirme qu'il remplit  toutes les conditions de l'article 31 de la loi sur la faune.      [A] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)  Art. 24 Surtaxe au permis pour non domiciliés (loi, art. 38)  1  1 La surtaxe pour personnes non-domiciliées ou domiciliées depuis moins d'un an dans le canton est  égale au prix du permis.  2 Cette surtaxe s'applique sur chaque permis, sauf au permis J.  Chapitre II Examen de chasse  Art. 25 Examen de chasse (loi, art. 32) 4  1 L'examen pour l'obtention d'un permis de chasse au sens de l'article 18, alinéa 1, lettres a à i du  présent règlement porte sur les disciplines suivantes :  1. tir sur silhouette d'ongulé à l'arme rayée;  2. tir sur silhouette de lièvre mobile au fusil de chasse;  3. tir sur silhouette de sanglier immobile et mobile à l'arme rayée;  4. comportement du tireur et maniement des armes lors de ces tirs;  5. connaissance des armes et munitions de chasse et distances de tir;  6. législation en matière de faune[A];  7. connaissance de la faune et de sa biologie;  1 Modifié par le règlement du 09.08.2006 entré en vigueur le 15.08.2006 4 Modifié par le règlement du 12.02.2020 entré en vigueur le 27.05.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b   10  8. connaissance des modes de chasse, de la recherche des animaux blessés, des chiens, de la gestion  de la faune, de la forêt, de l'éthique de la chasse, du vocabulaire de chasse, comportement sur le  parcours de chasse, lecture de carte.  2 L'examen pour l'obtention du permis de chasse spécial destiné aux pêcheurs professionnels, au sens  de l'article 18, alinéa 1, lettre l du présent règlement, porte sur les disciplines suivantes :  1. connaissance des armes, des munitions de chasse et des distances de tir ainsi que maniement des  armes lors des tirs ;  2. législation en matière de faune ;  3. connaissance des oiseaux aquatiques.      [A] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)  Art. 26 Commission d'examen (loi, art. 32) 3, 4  1 Le Conseil d'Etat désigne au début de chaque législature :  1. Une commission d'examen, composée de 7 experts, qui est chargée d'organiser les épreuves avec la  collaboration du service et d'attribuer les notes pour l'obtention du permis de chasse. Un membre de  la direction du service ou un représentant désigné par celle-ci préside la commission.  2. Les représentants du service qui sont chargés d'organiser les épreuves et d'attribuer les notes pour  l'obtention du permis spécial destiné aux pêcheurs professionnels.  Art. 27 Exigences et échelle des notes (loi, art. 32) 3  1 Pour chaque discipline, la commission fixe les exigences. Elle peut pondérer l'importance des  questions à l'intérieur d'une discipline.  2 La commission applique l'échelle des notes suivantes :  - 6 points : très bien ;  - 5 points : bien ;  - 4 points : suffisant ;  - 3 à 1 points : éliminatoire.  - ...  3 Il n'y a pas de demi-point.  4 En cas de faute grave, la commission peut attribuer une note inférieure à 4, quels que soient par  ailleurs les résultats obtenus dans la discipline considérée.  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019 4 Modifié par le règlement du 12.02.2020 entré en vigueur le 27.05.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b   11  Art. 28 Notes requises (loi, art. 32) 3  1 Pour réussir l'examen, les candidats doivent obtenir un minimum de 4 points par discipline.  Art. 29 Déroulement de l'examen (loi, art. 32)  1 L'examen se déroule en 2 parties : une première partie consacrée aux disciplines figurant à l'article 25,  chiffres 1 à 4, une deuxième partie pour les autres disciplines prévues dans ce même article.  2 Le candidat qui, lors de la première partie, n'obtient pas le minimum requis peut la répéter. Il peut  également se présenter à la seconde partie.  3 Le candidat qui, lors de la seconde partie, n'obtient pas le minimum requis est considéré comme  ayant échoué. En cas d'échec à la seconde partie, le résultat de la première partie reste acquis.  4 L'examen est considéré comme réussi lorsque le candidat a obtenu le minimum requis aux deux  parties.  Art. 30 Journées préparatoires (loi, art. 32) 3  1 Le candidat à l'examen doit participer à des journées d'études et de travaux pratiques, selon les  modalités prévues par la commission d'examen.  2 Les sociétés de chasse et de protection de la nature organisent ces journées avec la collaboration du  service.  3 Le candidat qui n'a pas participé au nombre minimum de journées fixé par la commission ne peut pas  se présenter à l'examen.  Art. 31 Exclusion de l'examen (loi, art. 32)  1 Les experts peuvent exclure immédiatement de l'examen un candidat qui présente un comportement  dangereux lors du maniement de son arme ou qui est surpris en flagrant délit de tricherie.  2 Dans ce cas, le candidat est considéré comme ayant échoué.  Art. 32 Session d'examen (loi, art. 32)  1 La commission d'examen organise en principe chaque année un examen de chasse, si le nombre des  candidats est suffisant.  2 Elle en fixe le lieu et la date.  3 Il n'y a pas de session complémentaire.  Art. 33 Inscription (loi, art. 32) 3  1 Les candidats doivent s'inscrire auprès du service au plus tard le 30 novembre pour l'examen qui  débute l'année suivante.  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019    12  2 Le candidat doit être âgé de dix-huit ans révolus pour pouvoir s'inscrire à l'examen.  Art. 34 Emolument d'examen (loi, art. 32)  1 Les candidats sont tenus d'acquitter, pour chaque partie d'examen, un émolument dont le montant est  fixé par décision annuelle du département et qui reste acquis à l'Etat, quel que soit le résultat de  l'examen.  Art. 35 Attestation d'examen (loi, art. 32)  1 Le département délivre une attestation au candidat qui a subi l'examen avec succès.  Art. 36 Echecs (loi, art. 32)  1 Le candidat qui échoue lors d'une session d'examen peut se présenter lors des deux sessions qui  suivent.  2 Après 3 échecs successifs, le délai pour se présenter à un nouvel examen est de 2 ans. Dans ce cas,  le candidat est soumis à l'épreuve périodique de tir.  Chapitre III Epreuves périodiques  Art. 37 Epreuves périodiques : (loi, art. 32) 3 a) principes  1 Tout chasseur qui utilise une arme permettant le tir à grenaille doit avoir réussi l'épreuve de tir à  grenaille sur cible lièvre mobile.  2 Tout chasseur qui utilise des balles pour canon lisse ou qui veut obtenir le permis de chasse  restreinte des mammifères doit avoir réussi l'épreuve de tir à balle avec arme rayée ou lisse sur cible  sanglier mobile et immobile.  3 Tout chasseur qui utilise une arme rayée doit avoir réussi l'épreuve de tir à la carabine sur cible  ongulé immobile.  4 Tout chasseur ayant obtenu l'attestation selon le standard fédéral de la Conférence des services de la  faune, de la chasse et de la pêche (CSF) est réputé avoir réussi les épreuves périodiques au sens de  l'article 38 du présent règlement.  Art. 38 b) exigences diverses (loi, art. 32) 3  1 L'épreuve de tir doit avoir été passée avec succès dans les 3 ans qui précèdent, soit dans le cadre de  l'examen de chasse, soit dans le cadre d'une des épreuves périodiques de tir. Passé ce délai, l'épreuve  doit être renouvelée.  2 Les tirs d'épreuves périodiques sont exécutés avec une arme reconnue conforme à l'exercice de la  chasse.  3 Le candidat doit apporter sa munition qui doit être conforme aux prescriptions.  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019    13  4 Le département fixe les modalités des épreuves périodiques et les résultats qui doivent être obtenus.  5 Les dispositions de l'article 31, dernier alinéa, de la loi [A] sont réservées.       [A] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)  Art. 39 c) émolument (loi, art. 32)  1 Chaque participant est tenu d'acquitter un émolument dont le montant est fixé par décision annuelle  du département et qui reste acquis à l'Etat, quel que soit le résultat de l'épreuve.  Art. 40 d) organisation des épreuves (loi, art. 32) 3  1 Le service :  - organise et contrôle les épreuves;  - peut s'assurer la collaboration des sociétés de chasse;  - délivre une attestation de tir pour tout tir réussi.  Art. 41 Echecs (loi, art. 32)  1 Celui qui échoue peut se présenter à une seconde épreuve le même jour et, en cas de nouvel échec, à  une troisième épreuve la même année.  Art. 42 Exclusion de l'épreuve (loi, art. 32)  1 Le responsable du pas de tir peut exclure immédiatement de l'épreuve le chasseur qui présente un  comportement dangereux lors du maniement de son arme.  2 Dans ce cas, le chasseur est considéré comme ayant échoué.  Titre VI Exercice de la chasse  Chapitre I Généralités  Section I Jours et heures de chasse  Art. 43 Jours de chasse (loi, art. 53)  1 La chasse est autorisée le lundi, le jeudi et le vendredi. Les dispositions concernant le piégeage sont  réservées.  2 Suivant les nécessités du plan de tir, le département peut autoriser la chasse le mardi, le mercredi et  le samedi.   3 Toute chasse est interdite les jours de fêtes religieuses et le 1er janvier.  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b   14  Art. 44 Heures de chasse (loi, art. 53) 2  1 Les heures d'ouverture de la chasse sont fixées par le concordat du 22 mai 1978 sur l'exercice et la  surveillance de la chasse[E] .  2 …  3 Les dispositions concernant le piégeage sont réservées.      [E] Concordat du 22.05.1978 sur l'exercice et la surveillance de la chasse (BLV 922.91)  Section II Comportement  Art. 45 ... 1, 3  1 ...  2 ...  3 ...  4 ...  Art. 45a Prévention des accidents (loi, art. 49) 3  1 Le port d'un vêtement (veste ou gilet) de haute visibilité est obligatoire lors de toute chasse en  groupe.  2 Le port d'un tel vêtement est conseillé pour la chasse individuelle.  Art. 46 Battues (loi, art. 51)  1 Il est interdit de tirer des coups de feu pour déloger le gibier.  Art. 47 Recherche de traces (loi, art. 7)  1 La recherche de traces de gibier est soumise aux dispositions de l'article 5 et ne peut pas être  pratiquée avec un véhicule en dehors des jours de chasse et des heures de chasse ainsi qu'en dehors  des routes et chemins ouverts à l'exercice de la chasse.  Art. 48 Exercice de la chasse - Terrain de chasse et accompagnants (loi, art. 39, 46) 3  1 Pour les titulaires d'un permis de chasse avec ou sans port d'armes et leurs accompagnants :   a. est considéré comme prenant une part active à la chasse, tout accompagnant ou aide qui, en dehors  des 200 m définis aux articles 74 et 75, utilise un véhicule pour la recherche de traces de gibier ou  déplace les véhicules des chasseurs, avant ou pendant les heures d'ouverture de la chasse afin de  favoriser l'action de chasse;  2 Modifié par le règlement du 21.06.2017 entré en vigueur le 01.07.2017 1 Modifié par le règlement du 09.08.2006 entré en vigueur le 15.08.2006 3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.91?id=afa49724-729a-4f0d-a15b-cc5fe958df79   15  b. est considéré comme s'étant rendu sur le terrain de chasse et ayant pris une part active à la chasse,  tout titulaire d'un permis de chasse, qui durant la journée a porté une arme ou du gibier ou s'est  trouvé en dehors des limites définies ci-dessus.  2 Les candidats qui effectuent leur formation pour l'obtention d'un permis de chasse sont autorisés à  prendre une part active à la chasse. Le port d'armes n'est pas autorisé.  Art. 49 Comportement dans les réserves (loi, art. 9) 3  1 Sous réserve des exceptions prévues par les législations fédérale[F] et cantonale[E] sur la chasse, dans  les réserves de faune, districts francs et réserves d'oiseaux :  a. tous les chiens doivent être tenus en laisse ;  b. il est interdit de pénétrer avec une arme, la circulation sur les routes cantonales étant réservée ;  c. il est interdit de tirer ou de ramasser le gibier.  2 Le chasseur responsable doit annoncer sans délai au surveillant de la faune le gibier blessé qui s'est  réfugié dans une réserve ou le gibier qui y est tombé mort.  3 En dérogation aux lettres a et c du 1er alinéa du présent article, il est permis d'aller ramasser sans  arme le gibier d'eau blessé ou mort qui est tombé dans une réserve.      [E] Concordat du 22.05.1978 sur l'exercice et la surveillance de la chasse (BLV 922.91) [F] Loi fédérale du 20.06.1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages  (RS 922.0)  Art. 50 Animal protégé tiré involontairement (loi, art. 26) 3  1 Celui qui, dans l'exercice de la chasse, tue involontairement un animal protégé est tenu de l'inscrire  immédiatement dans son carnet de chasse et de le remettre sans délai au surveillant de la faune.  Art. 51 Gibier blessé (loi, art. 50) 3  1 Tout animal sur lequel le chasseur a tiré ainsi que tout animal blessé doivent être impérativement  recherchés.  2 Tout ongulé qui n'est pas retrouvé doit être annoncé dans les deux heures qui suivent le tir, ou  immédiatement s'il se réfugie dans un endroit interdit à la chasse énuméré à l'article 41 de la loi sur la  faune[A], au surveillant de la faune qui décide des mesures à prendre.      [A] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.91?id=afa49724-729a-4f0d-a15b-cc5fe958df79 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b   16  Art. 52 Jumelles (loi, art. 49) 2, 3  1 Le port d'une paire de jumelles ou d'une longue-vue est obligatoire pour la chasse du bouquetin et du  chamois, ainsi que pour celle du cerf, du chevreuil et du sanglier à l'arme rayée à l'affût.  Art. 53 Corne de chasse (loi, art. 52) 3  1 La mort d'un ongulé doit être sonnée à la corne, sauf lors de la chasse du chamois et du bouquetin  ainsi que lors des chasses à l'affût.  Chapitre II Zone de chasse  Art. 54 Zone de chasse (loi, art. 26) a) Alpes  1 Les Alpes, au sens de la présente législation, comprennent le territoire délimité comme suit :   - la ligne d'altitude de 1000 m, dès la Veveyse de Feygire jusqu'à la frontière valaisanne; cette frontière  en direction Nord, puis la frontière bernoise et la frontière fribourgeoise jusqu'à la Veveyse de  Feygire.  Art. 55 b) Jura  1 Le Jura, au sens de la présente législation, comprend le territoire délimité comme suit :   - dès la frontière française à Crassier, la route de Crassier - Chéserex - Gingins - Givrins - Genolier - Le  Muids - Bassins - Le Vaud - Marchissy - Longirod - Gimel - Saubraz - Bière - Berolle - Mollens -  Montricher - L'Isle - Mont-la-Ville - La Praz - Juriens - Envy - Romainmôtier - Croy - Bretonnières - Les  Clées - Baulmes - Vuiteboeuf - Vugelles - Novalles - Fontaines - Champagne - Onnens - Corcelles -  Concise et la route de Neuchâtel jusqu'à la frontière neuchâteloise; cette frontière, puis la frontière  française jusqu'à Crassier.  Art. 56 c) Plaine  1 La plaine désigne le territoire sis en dehors des Alpes et du Jura.  Chapitre III Gibier d'eau  Art. 57 Gibier d'eau a) définition  1 Sont considérés comme gibier d'eau les oiseaux mentionnés à l'article 14, chiffre 4, du présent  règlement.  Art. 58 b) chasse (loi, art. 26)  1 La chasse du gibier d'eau ne peut être exercée qu'à pied, réserve faite des titulaires de permis de  chasse sur les lacs Léman, de Neuchâtel et de Morat.  2 Modifié par le règlement du 21.06.2017 entré en vigueur le 01.07.2017 3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019    17  2 Le chasseur peut toutefois utiliser un bateau pour recueillir le gibier.  Art. 59 c) limitation  1 Le département peut fixer annuellement une date après laquelle la chasse du gibier d'eau est  autorisée uniquement sur les lacs et cours d'eau, dans un rayon maximum de 100 m depuis la rive.  2 Sont réservées les dispositions concernant la chasse sur les lacs.  Art. 60 d) interdiction en cas de gel (loi, art. 27) 5  1 La chasse du gibier d'eau depuis les bords et sur les lacs et étangs est interdite, dès que plus de la  moitié de leur surface est gelée.  2 Lorsque les eaux situées devant les roselières du Vieux Port d'Yvonand (coord : 2.547 100/1.183 800)  gèlent sur une largeur minimum de 50 m, la chasse du gibier d'eau est fermée en aval de la voie CFF, en  rive nord du lac, entre les embouchures de l'Arnon (coord : 2.542 300/1.186 200) et du ruisseau de la  Dia (coord : 2.546 600/1.189 700), jusqu'à une distance de 400 m au large de la rive. L'interdiction est  levée lorsque ces conditions de gel des eaux ne sont plus remplies.  Art. 61 Chasse sur le lac Léman en bateau (loi, art. 45) 4  1 Le titulaire d'un permis de chasse sur le lac Léman ne peut chasser qu'à partir d'une embarcation  sans moteur ou dont le moteur à une puissance ne dépassant pas 6 kW.  2 Il est interdit :   a. de remorquer une embarcation de chasse;  b. d'avoir à bord d'une telle embarcation un moteur d'une puissance supérieure à 6 kW, même s'il n'est  pas utilisé.  3 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux titulaires d'un permis de chasse spécial.  4 Est considéré comme une embarcation tout bateau, radeau ou engin analogue, qu'il soit amarré,  ancré, ou non.  5 Le titulaire d'un permis peut se faire accompagner sur le lac par un ou plusieurs aides, mais ne peut ni  leur confier des armes, ni les laisser tirer.  6 De même, les aides ne sont autorisés à porter ou à transporter des armes, ainsi qu'à tirer que s'ils sont  titulaires d'un permis.  5 Modifié par le règlement du 01.12.2021 entré en vigueur le 15.12.2021 4 Modifié par le règlement du 12.02.2020 entré en vigueur le 27.05.2020    18  Chapitre IV Chiens de chasse 3  Art. 62 Types de chiens de chasse (loi, art. 54) 3, 5  1 Seuls les chiens d'arrêt, les teckels, les terriers, les chiens courants qui donnent de la voix, les chiens  rapporteurs, les chiens leveurs de gibier, les chiens de recherche au sang, les chiens nordiques de  chasse et les croisements de ces races peuvent être utilisés pour la chasse.  1bis Après avoir entendu le service en charge des affaires vétérinaires, le service réglemente l'éducation  des chiens de chasse et leur utilisation, en particulier pour la recherche, l'arrêt et le rapport et la chasse  au sanglier.  2 Il est notamment interdit d'utiliser les chiens potentiellement dangereux et les croisements de ces  races, ainsi que les chiens dangereux, au sens de la loi sur la police des chiens[G].  3 Les chiens de rouge éduqués pour la recherche au sang et tenus à la longe sont autorisés, de même  que les chiens de rouge aboyeurs ou pratiquant la recherche au bringsel.  4 Suivant les nécessités du plan de tir, le département peut autoriser l'utilisation de chiens  spécialement éduqués pour la pratique de chasses particulières.  5 Chaque chien de chasse doit porter un collier sur lequel est indiqué lisiblement le numéro de  téléphone du propriétaire de l'animal, à l'exception des chiens de rapport à l'eau.      [G] Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens ( BLV 133.75)   Art. 63 Usage des chiens de chasse (loi, art. 54)  1 Pendant les périodes de chasse et de lâcher, il est interdit :   a. de laisser chasser des chiens sans être titulaire d'un permis;  b. de laisser intentionnellement chasser des chiens dont l'usage n'est pas autorisé;  c. de laisser intentionnellement chasser des chiens là où la chasse est interdite.  Art. 64 Chasse du gibier d'eau 3  1 Pour la chasse du gibier d'eau, chaque chasseur individuel ou chaque groupe de chasseurs doit être  accompagné d'un chien dressé au rapport sur terre et sur l'eau, excepté pour la chasse pratiquée à bord  d'une embarcation.  Art. 65 Lâchers de chiens de chasse (loi, art. 54) 3  1 Les chiens autorisés pour la chasse peuvent être lâchés :   a. durant la chasse, tous les jours de chasse ;  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019 5 Modifié par le règlement du 01.12.2021 entré en vigueur le 15.12.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/133.75?id=855b570a-1487-458c-bc6a-84702e56b1ef   19  b. avant l'ouverture de la chasse, dans les zones ou secteurs désignés par le département et à partir de  la date qu'il fixe.   2 Il est interdit de lâcher les chiens de chasse :  a. dans les lieux où la chasse est interdite;  b. en tous lieux le dimanche;  c. en dehors des périodes prévues au 1er alinéa;  d. pendant les jours de tir du bouquetin, de chasse du chamois et du cerf, dans les zones ou secteurs  où ces chasses se pratiquent.  3 Lorsqu'un chien n'a pas été retrouvé à la fin des heures d'ouverture de la chasse, son détenteur est  tenu de le signaler à la police cantonale.  Art. 66 Concours et essais de chiens (loi, art. 54) 3  1 Le service fixe les conditions d'organisation des concours et essais de chiens et délivre les  autorisations nécessaires.  Art. 67 ... 3  1 ...  a. ...  b. ...  c. ...  2 ...  3 ...  4 ...  Chapitre V Circulation avec des véhicules à moteur et chasse  Section I Définitions  Art. 68 Routes libres à la circulation (loi, art. 46) a) généralités  1 Durant tous les jours de chasse, les chasseurs sont autorisés à circuler librement sur les routes à  libre circulation, soit les routes marquées en blanc et bordées de deux traits noirs continus,  correspondant aux routes de 1ère et 2ème classe selon les signes conventionnels de la carte nationale  suisse au 1 : 25'000, dernier état de mise à jour de l'Office fédéral de la topographie publié avant le 31  juillet de l'année en cours.  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019    20  Art. 69 b) routes assimilées à des routes à libre circulation  1 Les routes assimilées à des routes à libre circulation sont mentionnées dans l'annexe I du présent  règlement.  Art. 70 Routes à circulation limitée  1 Durant tous les jours de chasse et uniquement en dehors des heures de chasse ainsi que pendant la  pause de 12h00 à 14h00, les chasseurs sont autorisés à circuler sur les routes à circulation limitée soit  les routes marquées en blanc et bordées d'un trait noir continu et d'un trait noir discontinu, et les  chemins marqués par un trait noir continu, de tous les secteurs ouverts à la chasse.  2 Les routes à circulation limitée correspondent aux routes de 3ème classe et aux chemins de 4ème  classe selon les signes conventionnels de la carte nationale suisse au 1 : 25'000, dernier état de mise à  jour de l'Office fédéral de la topographie publié avant le 31 juillet de l'année en cours. Les articles 78, 79  et 80 sont réservés.  Section II Généralités  Art. 71 Identification des véhicules  1 Un macaron permettant d'identifier les véhicules des chasseurs est remis avec le carnet de chasse.  Ce macaron doit être collé de manière visible derrière le pare-brise des véhicules à moteur dès le  premier jour de chasse.  Art. 72 Conditions de circulation a) chasse générale  1 Durant tous les jours de chasse générale, les chasseurs sont autorisés, pour gagner le terrain de  chasse par la voie la plus directe, à circuler sur les routes à circulation limitée jusqu'à 8 h.  Art. 73 b) chasse du chamois, du cerf, tir du bouquetin et chasse restreinte des  mammifères  1 Durant les jours de chasse du chamois, du cerf, de tir du bouquetin et de chasse restreinte des  mammifères, les routes de 3ème classe sont assimilées aux routes à libre circulation.  2 Le département peut alléger ou supprimer les restrictions ci-dessus pour assurer l'exécution du plan  de tir ou lors de chasse spéciales.   Art. 74 Restriction de circulation et de stationnement (loi, art. 46)  1 Entre l'heure d'ouverture et 12 h et entre 14 h et l'heure de fermeture, tout titulaire de permis de  chasse utilisant un véhicule à moteur, y compris tracteurs agricoles et cyclomoteurs, a l'obligation de  quitter ce véhicule après avoir roulé 200 m au maximum à partir d'une route à libre circulation, lorsqu'il  se rend sur le terrain de chasse.  2 Les chasseurs ne sont en aucun cas autorisés à utiliser des routes ou chemins interdits à la  circulation pour cause d'enneigement ou en raison du balisage des pistes de ski de fond. L'accès aux  lieux de travail en forêt, notamment coupes de bois, châblage, débardage, chemins en transformation  et constructions diverses, est interdit à toute personne étrangère au chantier.    21  3 Le véhicule doit en tous les cas être garé de manière à ne pas entraver l'usage de la route ou du  chemin de même que leurs abords lorsqu'ils sont occupés par des dépôts de bois.  4 Après avoir pratiqué la chasse, le titulaire d'un permis ne peut utiliser un véhicule pendant les heures  ci-dessus que s'il le rejoint à moins de 200 m d'une route à libre circulation. Les articles 75, 76, 77, 78,  79, 80 sont réservés.  5 Le département peut alléger ou supprimer les restrictions ci-dessus pour assurer l'exécution du plan  de tir ou lors de chasses spéciales.   Section III Exceptions  Art. 75 Dérogations (loi, art. 46) 3 a) agglomération  1 Lorsqu'une agglomération ou un groupe de maisons jouxte une route à libre circulation, le titulaire du  permis de chasse peut rouler jusqu'à la limite de l'agglomération ou du groupe de maisons, à savoir  jusqu'au point à partir de la route cantonale où la distance entre des habitations devient supérieure à  200 m.  2 En cas de nécessité, le service décide des exceptions et désigne d'autres limites.  Art. 76 b) domicile privé  1 Les titulaires de permis qui ont leur domicile légal ou une résidence secondaire en dehors de la zone  de 200 m ou des agglomérations sont autorisés à utiliser leur véhicule pour rejoindre, par le plus court  chemin, une route ou un chemin ouvert à l'exercice de la chasse ou, en sens inverse, leur domicile ou  leur résidence secondaire.  2 Aucun acte de chasse au sens de l'article 39 de la loi [A] n'est autorisé durant ce déplacement.       [A] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)  Art. 77 c) arrêt de la chasse  1 Le titulaire de permis qui décide d'arrêter la chasse entre l'heure d'ouverture et 12h et entre 14h et  l'heure de fermeture est autorisé à circuler en dehors des routes à libre circulation, à condition :   a. d'indiquer sur son carnet de contrôle l'heure précise et le lieu où son véhicule était stationné au  moment de l'arrêt de la chasse;  b. de rejoindre par la voie la plus directe et dans les plus brefs délais la route à libre circulation la plus  proche ou son domicile.  2 Celui qui use de la faculté prévue dans le présent article est autorisé à chasser deux fois le même  jour, une fois le matin, une fois l'après-midi.  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b   22  Art. 78 d) transport de gibier  1  1 Le titulaire de permis qui va chercher ou qui ramène un cerf, un bouquetin, un sanglier, un chamois ou  un chevreuil tué est autorisé à circuler sur les routes et chemins de classe 1 à 5, les chemins de 5ème  classe étant marqués par un trait noir long partiellement discontinu selon les signes conventionnels de  la carte nationale suisse au 1 : 25'000, dernier état de mise à jour de l'Office fédéral de la topographie  publié avant le 31 juillet de l'année en cours, et à condition :   a. d'être porteur de la feuille ou de la carte de contrôle dûment remplie pour l'animal concerné;  b. d'utiliser la voie la plus directe;  c. de revenir à son lieu de stationnement précédent ou de rejoindre une route à libre circulation.  2 Aucun autre acte de chasse au sens de l'article 39 de la loi [A] n'est autorisé durant ce déplacement.       [A] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)  Art. 79 ... 5  1 ...  a. ...  b. ...  c. ...  Art. 80 f) piégeage  1 Les chasseurs titulaires d'un permis F sont autorisés à circuler sur les routes et chemins de classe 1  à 5, à condition :   a. d'être porteur uniquement d'une arme de poing;  b. de ne transporter aucun autre gibier que du renard, de la martre ou de la fouine.  Chapitre VI Armes, munitions, tir et piégeage  Section I Armes  Art. 81 Armes interdites (loi, art. 47)  1 Sont interdites pour l'exercice de la chasse :   1. les armes ayant plus de 3 canons ou pouvant tirer plus de 3 coups à grenaille;  2. les armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 15,7 mm (calibre 20) et supérieur à 18,2 mm (calibre  12);  1 Modifié par le règlement du 09.08.2006 entré en vigueur le 15.08.2006 5 Modifié par le règlement du 01.12.2021 entré en vigueur le 15.12.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b   23  3. les armes à canon rayé d'un calibre inférieur à 7 mm;  4. les armes à percussion annulaire.  Art. 82 Arme pour chasse du bouquetin, du chamois et du cerf (loi, art.47) 1, 3, 5  1 Pour la chasse du chamois et du bouquetin, seules les carabines à balle à un coup ou à répétition  manuelle sont autorisées..  1bis Pour la chasse du cerf, seules les carabines à balle et le double express sont autorisés.  2 ...  Art. 83 Transport d'armes de chasse 3  1 Toute arme de chasse transportée dans un véhicule doit être déposée, non chargée, dans une housse  ou un étui qui doit être fermé.  2 Une arme est considérée comme non chargée lorsqu'elle ne contient aucune munition, ni dans le  magasin, ni dans la chambre à cartouches.  Art. 84 Arme de poing (loi, art. 47)  1 Il est permis d'employer une arme de poing ou un réducteur pour achever à courte distance un animal  blessé.  2 Les revolvers utilisés à cet effet doivent avoir un canon d'une longueur maximale de 90 mm.  3 Cette longueur est également valable pour les pistolets, la longueur de la chambre à cartouches étant  comptée dans la longueur totale.  Section II Contrôle des armes  Art. 85 Contrôle des armes - experts (loi, art. 48)  1 Le département désigne des experts qui doivent contrôler les armes de chasse.  Art. 86 Fréquence des contrôles (loi, art. 48)  1 Chaque chasseur est tenu de faire contrôler tous les cinq ans au moins, à ses frais, les armes qu'il  utilise sur le terrain de chasse, y compris l'arme de poing.  2 Pour chaque contrôle, un émolument de Fr. 20.- est perçu par l'expert.  3 Des contrôles peuvent en outre être exigés par le département, en tout temps, dans les cas qu'il  estime justifiés; les frais sont à la charge du chasseur si l'arme est déclarée impropre à l'exercice de la  chasse.  1 Modifié par le règlement du 09.08.2006 entré en vigueur le 15.08.2006 3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019 5 Modifié par le règlement du 01.12.2021 entré en vigueur le 15.12.2021    24  Art. 87 Nature du contrôle (loi, art. 48) 3  1 L'expert contrôle pour chaque arme :   a. la conformité aux prescriptions légales;  b. l'état général;  c. la structure technique;  d. le dispositif de sécurité.  2 Il relève sur formule adéquate les constatations faites.  3 Il adresse copie de cette formule au service.  Art. 88 Armes impropres (loi, art. 48)  1 L'expert déclare impropre à l'exercice de la chasse :   a. les armes qui ne répondent pas aux prescriptions légales;  b. celles qui, par leur état ou leur structure technique, présentent des dangers;  c. celles dont le dispositif de sécurité est insuffisant.  Art. 89 Fiche de contrôle (loi, art. 48)  1 Une carte de contrôle sera délivrée pour chaque arme reconnue conforme.  2 Elle portera les indications suivantes :   a. type d'arme;  b. marque de fabrique;  c. modèle;  d. numéro de fabrication;  e. calibre du ou des canons;  f. dates des contrôles;  g. timbre et signature de l'expert.  Art. 90 Recours (loi, art. 48)  1 Le propriétaire de l'arme peut recourir auprès du département contre la décision de l'expert dans les  10 jours dès sa notification.  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019    25  Section III Munitions  Art. 91 Munitions interdites (loi, art. 47) 5  1 Sont interdites pour l'exercice de la chasse :   1. la balle blindée, modifiée ou non;  2. la balle en forme de bille d'acier;  3. les projectiles dont la chemise métallique est d'un calibre inférieur à 7 mm;  4. la chevrotine.  2 Est considéré comme chevrotine tout plomb d'un diamètre supérieur à 4.5 mm.  3 Le port de ces munitions sur le terrain de chasse et leur transport dans un véhicule utilisé pour se  rendre sur le terrain de chasse ou en revenir sont également interdits.  4 L'utilisation de grenaille en plomb non nickelé est interdite pour la chasse dans les zones peu  profondes telles que marais, étangs, zones humides, rivières ainsi que sur le lac Léman.  Art. 92 Caractéristiques des munitions (loi, art. 47)  1 Toutes les munitions de chasse doivent comporter une indication claire du calibre de la balle ou du  diamètre des plombs.  2 Lors du transport dans un véhicule et conformément à la législation fédérale sur les armes[H] , les  accessoires d'armes et les munitions, les armes et les munitions doivent être entreposées séparément;  les magasins ne doivent pas contenir de munitions.       [H] Loi fédérale du 20.06.1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54)  Section IV Tir  Art. 93 Tir à balle (sanglier) (loi, art. 47)  1 Pour la chasse du sanglier, le tir à balle est obligatoire.  Art. 94 Tir à balle ou à grenaille (loi, art. 47) 3  1 Il est permis de tirer le chevreuil, le blaireau et le renard à balle ou à grenaille.  Art. 95 Tir à grenaille (loi, art. 47)  1 Le tir à grenaille est obligatoire pour les autres espèces de gibier.  5 Modifié par le règlement du 01.12.2021 entré en vigueur le 15.12.2021 3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019    26  Art. 96 Douilles (loi, art. 47)  1 Il est interdit de laisser sur le terrain de chasse les douilles de cartouches tirées.  Art. 97 Distance de tir (loi, art. 50)  1 La distance de tir ne doit pas dépasser 40 m lorsque le chasseur utilise de la munition pour canon  lisse et 250 m lorsqu'il utilise de la munition pour arme rayée.  Section V Piégeage  Art. 98 Piégeage (loi, art. 26) a) généralités  1 Les titulaires du permis de piégeage de la martre, de la fouine et du renard sont autorisés à piéger ces  animaux au moyen de chatières amovibles dans tous les immeubles, habités ou non, ainsi qu'à  l'extérieur de ceux-ci jusqu'à une distance de 100 m, ceci avec l'assentiment de l'usager de l'immeuble  ou du fond.  2 Le département peut limiter le nombre et fixer les caractéristiques des chatières.  Art. 99 b) jours et heures de piégeage  1 Le piégeage peut être exécuté tous les jours durant la durée de cette chasse, sauf le jour de Noël et le  1er janvier.  2 Les pièges ne peuvent être mis en place ou relevés qu'entre 5 h. et 20 h.  Art. 100 c) surveillance du piège  1 Tout piège mis en place doit être contrôlé au minimum une fois par jour.  Art. 101 d) mise à mort  1 Tout renard, martre ou fouine capturé doit être immédiatement mis à mort au moyen d'une arme de  poing ou d'un réducteur.  2 Les autres animaux capturés doivent être relâchés sans délai.  Art. 102 e) mesures de contrôle  1 Tout piège doit être muni du nom et de l'adresse du titulaire du permis qui l'utilise.  2 Les agents de la police de la chasse ont le droit en tout temps d'accéder au piège pour le contrôler.    27  Titre VII Statistiques et controle du gibier tire  Art. 103 Carnet de chasse (loi, art. 56) 3  1 Le chasseur doit inscrire à l'encre sur son carnet de chasse les renseignements suivants :   1. lorsqu'il pénètre sur le terrain de chasse, la zone dans laquelle il chasse et la date du jour;  2. au moment de la prise de possession d'une pièce de gibier tuée, le nom de l'espèce et les diverses  indications concernant l'animal tué. Pour les espèces capturées au piège, le nom de l'espèce sera  suivi d'un "Pg";  3. en cas d'arrêt de chasse tel que prévu à l'article 77, l'heure d'arrêt précise et le lieu où est stationné le  véhicule.  2 Les zones de chasse seront désignées par les lettres suivantes :   - A pour les Alpes  - J pour le Jura  - P pour la plaine  - L pour les lacs, en particulier : LL pour le lac Léman, LM pour le lac de Morat et LN pour le lac de  Neuchâtel..  3 Tous les animaux tués doivent être inscrits sur le carnet de chasse, même si, le cas échéant, la  marque de contrôle a été fournie par un tiers.  4 Le carnet de chasse entier, y compris les formules de contrôle non utilisées, devra être renvoyé au  service dès que possible mais au plus tard le 28 février de l'année en cours.  5 En revanche, celui qui fournit la marque de contrôle sans avoir tiré le gibier ne porte pas cette pièce  sur son carnet de chasse.  Art. 104 Gibier marqué (loi, art. 56) 3  1 Les chasseurs qui ont tiré du gibier marqué sont tenus de joindre à leur carnet de chasse les boutons  ou bagues de contrôle dont étaient munis ces animaux.  2 En tout temps, le service peut limiter ou interdire la chasse de gibier marqué à des fins scientifiques.  Art. 105 Marque de contrôle (loi, art. 42 et 56) 3  1 Les marques de contrôle délivrées pour des espèces dont le tir est limité doivent être apposées de  façon inamovible, immédiatement au moment de la prise de possession. Pour les mammifères, les  marques de contrôle doivent être apposées au jarret.  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019    28  2 Lorsque, dans le cadre d'une chasse en groupe, le tireur n'a pas sur lui la marque de contrôle, il est  autorisé à vider sa pièce de gibier, mais ne peut la déplacer avant qu'elle ne soit pourvue de la marque  de contrôle.  3 Toute pièce déplacée non pourvue de la marque ou dont la marque n'a pas été fixée d'une manière  définitive ou dont la marque a été modifiée ou réutilisée, est considérée comme braconnée et sera  séquestrée.  4 A des fins de vérification et jusqu'à la fermeture de la dernière période de chaque saison de chasse, le  service peut exiger la présentation des marques de contrôle qui n'ont pas été utilisées au cours de la  saison.  Art. 106 Transmission des marques 3  1 Les marques ne sont transmissibles qu'entre chasseurs présents simultanément sur le même terrain  de chasse.  2 Lorsque le plan de tir le justifie, le département peut interdire la transmission de marques.  Art. 107 Formule de contrôle (loi, art. 42 et 56) 3  1 Les marques de contrôle sont accompagnées d'une formule qui doit être remplie à l'encre et de  manière lisible, immédiatement au moment de la prise de possession de l'animal. Celui-ci doit être  conservé entier vidé (le cas échéant sans tête) jusqu'à remise ou expédition de la feuille de contrôle.  2 Cette formule doit être adressée dans les 48 heures au surveillant de la faune de la circonscription où  le tir a eu lieu si elle n'a pas été remise à un agent de la police de la chasse lors d'un contrôle dans le  terrain. En cas de remise de la formule, une attestation est délivrée.  3 D'autres formules peuvent être établies par le service, notamment pour la chasse du cerf, du  bouquetin, du chamois et du sanglier. Les chasseurs se conformeront aux exigences mentionnées sur  lesdites formules.  Titre VIII Dommages causés par le gibier  Art. 108 Protection des cultures et des biens (loi, art. 58) 3, 5  1 Les préfets peuvent autoriser des mesures individuelles de lutte contre les animaux protégés ou  pouvant être chassés appartenant aux espèce suivantes, lorsqu'ils causent des dégâts dans les  cultures, les habitations et leurs dépendances directes ou dans certains ouvrages techniques :  - blaireau, renard, fouine, pigeon domestique, pigeon ramier, tourterelle turque, corbeau freux, corneille  noire et étourneau.  2 ...  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019 5 Modifié par le règlement du 01.12.2021 entré en vigueur le 15.12.2021    29  3 Les préfets fixent les conditions de tir ou de capture conformément aux directives du département et  les mentionnent sur l'autorisation.  4 Avant de délivrer une autorisation, ils consultent le surveillant permanent de la faune.  Art. 109 Prévention des dommages (loi, art. 56i à 56k) 2 a) Mesures de prévention  1 Les mesures de prévention des dommages aux cultures, prairies et pâturages sont notamment :  a. les clôtures, les protections individuelles ainsi que les répulsifs adéquats agréés par le service ;  b. les fils électriques complémentaires autour des prairies et pâturages déjà clôturés.  2 Les mesures de prévention des dommages aux animaux de rente sont notamment :  a. les mesures de protection des animaux de rente définies par la directive de l'Office fédéral de  l'environnement (OFEV) sur la protection des troupeaux et des ruches ;  b. lorsque les circonstances le justifient, les mesures complémentaires décidées par le canton.  3 Les mesures de prévention des dommages aux forêts sont notamment :  a. les mesures actives de prévention, telles qu'elles sont définies dans la publication de l'OFEV "Forêt et  gibier – Notions de base pratiques" ;  b. les mesures passives de prévention, clôtures et protections individuelles mécaniques ou chimiques  de jeunes arbres.  4 …  Art. 110 b) Demande de subvention 2  1 Les propriétaires ou ayants droit qui souhaitent bénéficier d'une subvention pour des mesures de  prévention doivent adresser leur demande au service au moyen du formulaire officiel.   2 En principe, aucune nouvelle subvention ne sera accordée pour prévenir des dommages sur la  même surface de culture, prairie ou pâturage dans les 5 ans suivant l'octroi.  3 Le matériel de protection devra être mis en place et entretenu conformément aux instructions du  service.  4 Le service peut contrôler en tout temps la mise en place et l'entretien des mesures de prévention ou  déléguer ces tâches à des tiers.  Art. 110a c) Cultures, prairies et pâturages 2  1 Le montant des subventions pour la prévention des dommages causés aux cultures, aux prairies et  aux pâturages représente :  a. dans les zones à risque, 80 pour cent du prix d'acquisition du matériel de protection ;  2 Modifié par le règlement du 21.06.2017 entré en vigueur le 01.07.2017    30  b. hors des zones à risque, 40 pour cent du prix d'acquisition du matériel de protection.  2 Une directive départementale fixe le montant forfaitaire des subventions pour la pose et l'entretien  des clôtures électriques protégeant les cultures, les prairies et les pâturages.  Art. 110b d) Forêts 2  1 La protection des forêts contre les dommages que la faune pourrait lui causer est assurée  principalement par la régulation du gibier et par une gestion durable des forêts ; les mesures de  prévention spécifiques mentionnées à l'article 109, alinéa 3 du présent règlement ne sont prises que  lorsque les moyens susmentionnés sont insuffisants.  2 Les mesures de prévention des dommages aux forêts sont décidées et exécutées en collaboration  avec le service en charge des forêts.  3 Une directive départementale fixe les taux ainsi que le barème permettant d'arrêter le montant des  subventions.  Art. 111 Indemnisation des dommages (loi, art. 56l, 56m, 62 à 64) 2 a) Demande d'indemnisation  1 Pour être indemnisés aux conditions fixées par la loi[A] , les dommages causés par la faune doivent  être annoncés au service au moyen du formulaire officiel.  2 Les dommages causés aux cultures, prairies et pâturages doivent être annoncés immédiatement ; les  dommages causés aux forêts doivent être annoncés dès leur constat.  3 Les dommages causés à différentes surfaces de culture, prairie ou pâturage doivent être déclarés  séparément.      [A] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)  Art. 112 Indemnités 2  1 L'indemnité versée pour les dommages est fixée par le service sur la base de l'expertise, en  collaboration avec l'expert, et sur la base d'une directive départementale ; celle-ci fixe les taux des  indemnités versées pour les dommages causés par la faune en se fondant notamment sur les  recommandations de la Société suisse d'assurance contre la grêle et de l'Union suisse des paysans, de  la Société forestière suisse et de la législation sur les épizooties[I].  2 Les dommages inférieurs à CHF 300.- considérés par surface de culture, prairie ou pâturage ne sont  pas indemnisés.  3 Lors du versement de l'indemnité ou de la réparation sous forme de prestation en nature prévue par la  loi[A] , le service peut fixer des conditions de prévention afin d'éviter de nouveaux dommages sur la  même parcelle.      [A] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03) [I] Loi fédérale du 01.07.1966 sur les épizooties (RS 916.40)  2 Modifié par le règlement du 21.06.2017 entré en vigueur le 01.07.2017  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b   31  Art. 112a Fonds de prévention et d'indemnisation des dégâts causés par la faune (loi, art.  59) 2, 5  1 La compétence pour décider du financement d'une opération appartient :  a. au service jusqu'à CHF 200'000.- ;  b. au département si le montant dépasse CHF 200'000.- ;  c. ...  2 Le service est compétent pour prélever les montants nécessaires à l'exécution des décisions prises.  Titre IX Gardiennage  Art. 113 Surveillants permanents de la faune (loi, art. 74)  1 Les surveillants permanents de la faune sont soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12  novembre 2001 [J] . Les surveillants permanents de la faune et les gardes-pêche permanents ne sont  pas autorisés à prendre un permis de chasse dans le canton.   2 Pour les besoins de leur mission, les surveillants permanents et auxiliaires de la faune sont autorisés  à avoir une arme chargée, prête au tir, à bord d'un véhicule à moteur.      [J] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  Art. 114 Tâches des surveillants de la faune (loi, art. 74) 3  1 En plus des tâches de police, les surveillants permanents de la faune sont chargés des missions  suivantes :   a. protection des biotopes;  b. observation du gibier et de la densité des populations animales;  c. protection et mesures en faveur de la faune;  d. limitation des prédateurs, tir de prévention des dégâts causés par le gibier et élimination des  animaux malades ou blessés;  e. constats de dégâts dus au gibier;  f. organisation du gardiennage de leur circonscription;  g. organisation des réunions préparatoires pour chasseurs, du tir et de la présentation des bêtes dans  le cadre des chasses spéciales;  h. information du public sur la faune;  2 Modifié par le règlement du 21.06.2017 entré en vigueur le 01.07.2017 5 Modifié par le règlement du 01.12.2021 entré en vigueur le 15.12.2021 3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98   32  i. collaboration dans le cadre de travaux scientifiques;  j. toute autre tâche spéciale ordonnée par le service.  Art. 115 Surveillants auxiliaires (loi, art. 75) 3  1 Dans chaque circonscription, les surveillants auxiliaires sont placés sous la direction du surveillant de  la faune.  2 ...  3 Après avoir entendu les milieux intéressés, le service désigne un délégué cantonal au gardiennage  parmi les surveillants auxiliaires et définit son rôle et ses tâches.  Art. 116 Tâches des surveillants auxiliaire (loi, art. 75)  1 Le département établit un cahier des tâches générales des surveillants auxiliaires.  Titre X Dispositions finales  Art. 117 Commission consultative (loi, art. 84) 3  1 La commission consultative est présidée par le chef du département. Un membre de la direction du  service est désigné comme vice-président.  2 Pour des problèmes particuliers, la commission peut faire appel à des experts.  Art. 118 Réunion (loi, art. 85)  1 La commission consultative se réunit au minimum une fois par année.  Art. 119 Abrogation  1 Le règlement du 11 juin 1993 d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune est abrogé.  Art. 120 Exécution  1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement  qui entre en vigueur le 7 juillet 2004.  Annexes   1. pdf-922.03.1.annexe  3 Modifié par le règlement du 03.07.2019 entré en vigueur le 01.07.2019    pdf-922.03.1.annexe    1  ANNEXE  Liste des routes assimilées à des routes à libre circulation au sens de l’article 69 RLFauneA  � Secteur 102 : La route des Montagnes dès la Dunanche par la Bassine jusqu’à la route du Marchairuz.  � Secteur 111 : la route de la Dôle dans le sens de la descente jusqu’à la liaison la plus directe vers le lieu-dit "Vendôme" (stand de tir de la Rippe).  � Secteur 201 : la route Combe du Moussillon – la Thomassette – Grandes Roches – Pré Derrière – chemin du Chalet Déroché – chemin des Cent- Poses jusqu’au refuge d’Italie (pt 1285); la route Combe du Moussillon – la Thomassette – Chalet Capt; le chemin des Aubert, dès Chez les Aubert jusqu’au refuge de la Chapelle.  � Secteur 204 : la route les Bioux (vers chez Aron) – Chalet Neuf – Croset du Boucher.  � Secteur 206 : la route Mollens – Pré de Mollens; la route la Fougère – Pré Anselme – Chalet du Mont-Tendre; la route des Montagnes, depuis la route du Marchairuz jusqu’au chalet de La Correntine.  � Secteur 2502 : la route de la Provence reliant Vaulion à Vallorbe par Le Plâne – Poimboeuf.  � Secteur 2510 : la route Juriens – Plan de la Sagne – Chalet Lyon – Chalet Dernier.  � Secteur 3503 : de Lignerolle, la route de la Bessonne par les Entes, puis la route la Languetine – la Montagne Devant – la Matoule – Champ des Bois.  � Secteur 3504 : la route du Col de l’Aiguillon, des Praz jusqu’à la route de la Gîte.  � Secteur 3509 : la route Mutrux – Cavasson  � Secteur 605 : la route Chevroux – Ostende  � Secteur 7311 : la route Moreillon – Mont Chesau, la route Monts-de- Chardonne – Mont-Pèlerin jusqu’au parc à voitures de Paully-Dessus.  � Secteur 7313 : de la Cergne de Saumont, la route passant par les Allamands – les Mossettes – Fontanna David jusqu’aux Guedères; la route du Vallon de Villars, de Saumont à l’Alliaz, puis la route l’Alliaz – Pautex – Lally; la route Saumont –Vallon d’Orgevaux – Cergnaule.    2  � Secteur 7417 : la route Le Sépey – Solepra – Pierre du Moëllé.  � Secteur 7420 : la route Caux – Col de Jaman; Les Avants – Col de Jaman, la route Villeneuve – Sonchaux – Caux, la route Villeneuve – Plan Cudrey – La Chevaleyre – Erniaule.  � Secteur 7422 : la route Chessel – Le Dézaley; la route Grand Mas – Grand Canal.  � Secteur 8402 : la route de la Vallée des Fenils, de Rougemont aux Adannes; la route de la Vallée de la Manche, de Flendruz aux Ouges.  � Secteur 8403 : la route Rougemont – les Revers – Pierres Blanches – Corbassière – Quoquaire.  � Secteur 8404 : la route Château-d’Oex – le Mont – Cierne au Cuir – les Jeurs – Les Perreys – Le Mont – Château-d’Oex; la route Rossinière – Solosex – Clou des Mis – Ratevel.  � Secteur 8406 : la route de La Lécherette – Colonda Jeur – Barrage de l’Hongrin.  � Secteur 8414 : la route des Monts de Bex jusqu’au point 830, puis la route des Verneys jusqu’au pâturage des Verneys; la route les Plans – Javerne.  � Secteur 8414/8415 : la route les Plans – Béroud – les Pars – Matélon – Cergnement – La Barboleusaz; la route les Pars – Rabou – Gryon.  � Secteur 8416 : la route de Panex – Pra du Moulin – Huémoz.