Document ID: 4ced3811-7f82-478f-94f9-589c30cc7f0c

____________________________________________________   451.200.1      1      19  décembre  2007     Règlement d'application  de la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois1)             Etat au  1er juin 2019   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois, du 27 juin 20062);   vu le préavis de la commission du Conservatoire de musique neuchâtelois, du  18 septembre 2007;   considérant que les termes désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation, de la culture et des sports,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent règlement fixe les conditions d'application de la loi  sur le Conservatoire de musique neuchâtelois, du 27 juin 2006, pour les  classes non professionnelles.       CHAPITRE 2   Organes d'exécution et compétences   Art. 23)   Le Département de l'éducation et de la famille (ci-après: le  département) est chargé de veiller à la bonne marche du Conservatoire de  musique neuchâtelois (ci-après: le Conservatoire ou l'établissement). Il en  assume le contrôle par le biais du service de l’enseignement obligatoire.     Art. 3   1Le représentant du corps enseignant et celui des élèves n'assistent  pas aux débats concernant les préavis de nomination ou lorsque la  commission traite de questions relatives à des membres du personnel  enseignant du Conservatoire.    2Le directeur participe aux séances de la commission avec voix consultative.  Le directeur de l'enseignement professionnel peut également y participer avec  voix consultative.   3En plus des membres nommés par le Conseil d'Etat, le département désigne  les fonctionnaires appelés à collaborer aux travaux de la commission avec voix  consultative.                                                     1) Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au début de l'année scolaire   2012-2013  FO 2007 No 97  2) RSN 451.20  3) Teneur selon A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019   But   Département   Commission du  Conservatoire de  musique  neuchâtelois     451.200.1      2     Art. 4   Le département désigne le secrétariat de la commission.     Art. 5   1Le directeur assume, vis-à-vis du département, la responsabilité  pédagogique, artistique et administrative de l'établissement.    2Le directeur doit être en possession d'un diplôme de conservatoire attestant  d'une culture musicale étendue.    3Il favorise, par ses activités personnelles, les relations de l'établissement avec  l'extérieur et veille à ce que celui-ci participe, sur le plan régional, au  développement de la musique.      Art. 5a4)   1Le directeur ou la directrice est assisté-e par un ou plusieurs  directeur-s ou directrice-s adjoint-e-s assumant la responsabilité de domaines  déterminés.   2Pour les domaines attribués, la tâche du directeur ou de la directrice adjoint-e  comprend notamment:   a) la supervision du travail des délégué-e-s de domaine;  b) la coordination et le suivi des projets artistiques et/ou pédagogiques;  c) l’organisation et le suivi d’événements artistiques et/ou pédagogiques.   3Pour d’autres obligations liées à sa fonction, un cahier des charges est établi  par le directeur ou la directrice, qui détermine aussi les domaines attribués.     Art. 5b5)   1Le ou la délégué-e Musique-Ecole est chargé-e de coordonner  l’activité du Conservatoire avec celle des écoles publiques tout en leur  assurant, à la demande, un conseil au niveau de l'enseignement musical.   2Placé sous l’autorité du directeur ou de la directrice, il ou elle est engagé-e  par le département.     Art. 6   1Le directeur convoque les professeurs en colloques de branches.    2Lors de ces colloques, les professeurs définissent et coordonnent les projets  de programmes d'enseignement; ils donnent leur avis sur des questions  pédagogiques et de matériel d'enseignement.      Art. 7   1Afin de seconder le directeur du Conservatoire, des chargés de  mission peuvent être engagés par le département.   2Le directeur peut déléguer ou confier certaines tâches à des professeurs de  l'établissement, sous sa propre responsabilité, et avec l'accord du  département, qui en fixe les conditions.     Art. 7a6)   1Le directeur ou la directrice peut désigner un-e délégué-e, pour  chaque domaine d’enseignement musical, au sein des enseignant-e-s  concerné-e-s et après les avoir consulté-e-s.   2Le mandat du ou de la délégué-e est d’une durée de quatre ans, renouvelable  deux fois.                                                    4) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  5) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  6) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019   Fonctionnement  de la commission   Directeur   Directeur ou  directrice adjoint-e   Délégué-e  Musique-École   Colloques de  branches   Délégation de  tâches   Délégué-e-s de  domaine  1. Désignation et   durée du  mandat     451.200.1      3     Art. 7b7)   1Le ou la délégué-e assiste le directeur ou la directrice adjoint-e,  dont dépend le domaine concerné, dans sa gestion.   2Pour le domaine concerné, le ou la délégué-e est notamment responsable:   a) de la coordination et du suivi de la qualité et de la régularité de  l’enseignement;   b) de l’organisation et du suivi des réunions du personnel enseignant et des  examens;   c) de la proposition à la direction, de la répartition des élèves dans les  différents cours;   d) de la représentation du personnel enseignant auprès de la direction.   3Pour d’autres obligations liées à sa fonction, un cahier des charges est établi  par le directeur ou la directrice.     Art. 7c8)   1A l’issue de son mandat, un-e délégué-e ne peut pas prétendre au  poste et au taux d’activité qui étaient les siens avant son entrée en fonction.   2Dans son domaine de compétences et dans les limites de son taux d’activité  avant son entrée en fonction, il ou elle est cependant prioritaire dans  l’attribution des nouveaux élèves et dans la reprise des élèves du ou de la  délégué-e qui lui succède.      CHAPITRE 3   Personnel enseignant   Art. 8   Le personnel enseignant du Conservatoire comprend:    a) les professeurs;  b) les professeurs invités;  c) les chargés de cours.     Art. 9   Le taux d'activité annuel de chaque membre du corps enseignant  dépend du nombre d'heures d'enseignement qui peut lui être attribué par le  directeur, sur la base du nombre d'élèves inscrits.     Art. 10   1Les professeurs sont nommés par le Conseil d'Etat. Leur  engagement provisoire au sens de l'article 12 de la loi sur le statut de la  fonction publique (LSt), du 28 juin 19959), est délégué au directeur.    2Pour bénéficier d'une nomination ou d'un engagement provisoire, le  professeur doit avoir un taux d'activité correspondant à un tiers de poste au  minimum.     Art. 11   1Les professeurs invités sont nommés par le Conseil d'Etat.    2Le titre de professeur invité est conféré à un professeur d'un autre  conservatoire ou à une personnalité du monde musical.    3Il s'agit d'un poste partiel, durable ou temporaire.                                                     7) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  8) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  9) RSN 152.510   2. Tâches   3. Fin de mandat   Personnel  enseignant   Taux d'activité   Professeurs   Professeurs invités     451.200.1      4     Art. 12   1Les chargés de cours sont engagés par le directeur, sur la base d'un  contrat de droit privé, de durée indéterminée.    2Leur activité est très partielle, au sens de l'article 7, alinéa 2, de la loi sur le  statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995.     Art. 13   Les postes vacants de professeurs font l'objet d'une offre publique  d'emploi. Exceptionnellement, et avec l'accord du département, le directeur  peut procéder par voie d'appel.     Art. 14   1La durée des leçons est fixée dans le règlement des études et des  examens du Conservatoire de musique neuchâtelois (classes non  professionnelles), du 19 décembre 200710).   2L'horaire hebdomadaire est fixé d'entente avec le directeur.    3Outre les leçons, la charge d'enseignement comprend leur préparation, ainsi  que celle des auditions et des examens.      Art. 15   1Les membres du corps enseignant ne peuvent dispenser un nombre  de leçons (périodes) supérieur à l'indice de leur classification.    2Dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt de l'enseignement l'exige, le  nombre de périodes peut être augmenté de deux unités au maximum.    3Pour l'application du présent article, l'activité totale du professeur au sein des  écoles du canton est déterminante.      Art. 16   1Les membres du personnel enseignant se conforment aux plans  d'études, aux programmes d'enseignement et à l'horaire établi.    2Aucun changement ne peut être apporté à ces derniers sans le consentement  du directeur.    3Ils ont l'obligation de participer aux examens et d'assister aux conférences  auxquels le département ou le directeur les convoquent.      Art. 17   Les membres du corps enseignant ne peuvent donner de leçons  privées aux élèves inscrits au Conservatoire, sauf autorisation du directeur.     Art. 18   Les membres du corps enseignant ne peuvent prendre un intérêt  pécuniaire direct ou indirect aux achats qui intéressent le Conservatoire.     Art. 19   1Le directeur est compétent pour accorder des congés individuels  d'une durée de deux mois au maximum, pour de justes motifs et pour autant  que la bonne marche de l'établissement ne s'y oppose pas.   2Il décide des modalités du congé.      Art. 20   1Les professeurs se réunissent en conférence présidée par le  directeur.   2La conférence élit son vice-président et son secrétaire.                                                    10) RSN 451.200.2   Chargés de cours   Mise au concours   Durée des leçons  et charges  d'enseignement   Limite maximale  des obligations   Obligations   Leçons privées   Interdiction  d'accepter des  avantages   Congés individuels   Conférence des  professeurs     451.200.1      5     Art. 21   1La conférence des professeurs est convoquée par écrit par le  directeur, vingt jours au moins avant la séance.    2Les préavis de la conférence se prennent à la majorité absolue des votants.  Le président ne vote que pour départager les voix.    3Les séances doivent être organisées de façon à ne pas perturber  l'organisation de l'enseignement.      Art. 22   La conférence des professeurs donne son préavis sur l'organisation  des études, notamment::   a) sur les plans d'études et programmes d'examens;   b) sur les questions qui lui sont soumises par le département ou le directeur;  c) sur les propositions individuelles de ses membres.       CHAPITRE 4   Dispositions financières   Art. 23   La gestion des comptes d'investissement est assurée par le  département.     Art. 24   Les comptes annuels de fonctionnement sont gérés par le  Conservatoire, séparément des comptes de fonctionnement des classes  professionnelles, sous la responsabilité du directeur, conformément au plan  comptable de l'Etat de Neuchâtel. Ils font l'objet d'un chapitre spécifique au  sein du département.       CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 25   Le règlement d'application de la loi sur le Conservatoire neuchâtelois,  du 3 juillet 199611), et l'arrêté relatif à l'engagement de chargés de mission au  Conservatoire neuchâtelois, du 27 novembre 199612), sont abrogés.     Art. 26   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 27 août  2007.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                       11) FO 1996 N° 50  12) FO 1996 N° 91   Organisation de la  conférence   Compétences de  la conférence   Comptes  d'investissement   Comptes de  fonctionnement   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication