Document ID: 1f86b32a-520a-4304-8d11-aa7030eae2a0

RS 412.101.222.09   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de plâtrière constructrice à sec/plâtrier constructeur à sec  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 22 juillet 2014 (Etat le 1er janvier 2018)     52002 Plâtrière constructrice à sec CFC/   Plâtrier constructeur à sec CFC  Gipserin-Trockenbauerin EFZ/  Gipser-Trockenbauer EFZ  Gessatrice-costruttrice a secco AFC/  Gessatore-costruttore a secco AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée   Art. 1 Profil de la profession    Les plâtriers constructeurs à sec de niveau CFC maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. ils réalisent des constructions à sec par application de revêtements de sur- face, des doublages, des isolations intérieures et extérieures, des travaux de  crépi de fond et de finition, ainsi que des travaux de décoration. Ils  s’occupent des travaux préparatoires et garantissent le respect des prescrip- tions en matière de protection contre le feu, le bruit et l’humidité;        RO 2014 2623  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 156 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.222.09    Formation professionnelle   2   412.101.222.09   b. ils analysent les ordres de travail, planifient les travaux et assument des  fonctions de conduite de manière responsable;   c. ils fournissent un travail de qualité, efficace et compétent, en groupe ou de  manière autonome. Ils utilisent les matériaux, les machines et les appareils  dans les règles de l’art et de manière écologique et responsable. Ils disposent  d’un savoir-faire pratique et technique et font preuve de résistance physique.  Ils pratiquent une approche client et conseillent la clientèle avec profession- nalisme;   d. ils sont capables de résoudre des problèmes et de s’acquitter de leurs tâches  par une approche globale axée sur la pratique. Ils tiennent compte des diffé- rents aspects de la sécurité au travail, de la protection de la santé et du déve- loppement durable.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Planification, préparation des travaux, comptes rendus:  1. comprendre la branche et l’entreprise,  2. faire et utiliser des calculs, des croquis, des plans et des dessins   spécifiques à la profession,  3. planifier les processus de travail et installer le poste de travail,  4. préparer le travail et élaborer des comptes rendus;     Formation professionnelle initiale de plâtrière constructrice à sec/  plâtrier constructeur à sec avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.09   b. Crépissage et réalisation de décorations:  1. comprendre les processus chimiques et physiques,  2. poser des isolations à l’intérieur et à l’extérieur,  3. exécuter des crépis de fond et des couches intermédiaires,  4. exécuter des crépis à l’intérieur et à l’extérieur,  5. réaliser des stucs;   c. Construction à sec, murs, plafonds:  1. exécuter des constructions à sec sur des murs et des plafonds,  2. exécuter des constructions à sec sur des sols;   d. Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement:  1. assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,  2. assurer la protection de l’environnement.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et  protection de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 156 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.222.09   mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 pé- riodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles:  – Planification, préparation des travaux et   comptes rendus  80 80 40 200  – Crépissage et réalisation de décorations 80 40 40 160  – Construction à sec, murs, plafonds 80 120 200 – Sécurité au travail, protection de la santé et   protection de l’environnement  40 40  Total 200 200 200 600  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Sport 40 40 40 120  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080  2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.       6  RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de plâtrière constructrice à sec/  plâtrier constructeur à sec avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.09   6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 36 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:   a. le cours 1 a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 12 jours et  porte sur les compétences opérationnelles ci-après:    Exécuter des crépis de fond et des couches intermédiaires,    Exécuter des crépis à l’intérieur et à l’extérieur;   b. le cours 2 a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 12 jours et  porte sur les compétences opérationnelles ci-après:    Poser des isolations à l’intérieur et à l’extérieur (1re partie),    Réaliser des stucs (1re partie),    Exécuter des constructions à sec sur des murs et des plafonds (1re partie);   c. le cours 3 a lieu durant le 5e semestre, comprend 12 jours et porte sur les  compétences opérationnelles ci-après:    Poser des isolations à l’intérieur et à l’extérieur (2e partie),    Réaliser des stucs (2e partie),    Exécuter des constructions à sec sur des murs et des plafonds (2e partie),    Exécuter des constructions à sec sur des sols.    Les domaines de compétences opérationnelles 1 (Planification, préparation  des travaux et comptes rendus) et 4 (Sécurité au travail, protection de la san- té et protection de l’environnement) sont enseignés dans tous les cours.   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,     Formation professionnelle   6   412.101.222.09   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffu- sion.   Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les plâtriers constructeurs à sec CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les plâtriers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux plâtriers CFC et d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   e. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et jus- tifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque groupe de deux professionnels  occupés chacun à 100 % ou pour chaque groupe de quatre professionnels occupés  chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.     Formation professionnelle initiale de plâtrière constructrice à sec/  plâtrier constructeur à sec avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.09   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et fait men- tion de ses conclusions dans le rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque  d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes  et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.     Formation professionnelle   8   412.101.222.09   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après  chaque cours interentreprises.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédure de qualification    Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des plâtriers constructeurs à sec CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 22 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la  formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences  opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:     Formation professionnelle initiale de plâtrière constructrice à sec/  plâtrier constructeur à sec avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.09   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles/compétence opérationnelle Pondération   1. Planification, préparation des travaux et comptes rendus 10 %  2. Crépissage et réalisation de décorations 40 %  3. Construction à sec, murs, plafonds 50 %    Le domaine de compétences opérationnelles 4 (Sécurité au travail, protec- tion de la santé et protection de l’environnement) est intégré dans les points  d’appréciation 1 à 3.   b. Connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures (150 minutes par  écrit et 30 minutes oralement). Ce domaine de qualification est évalué vers  la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de  compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes  selon les formes d’examen ci-dessous:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée  de l’examen   Pondération  1. Planification, préparation des travaux et comptes  rendus   écrit 20 %  2. Crépissages et réalisation de décorations écrit 20 % 3. Construction à sec, murs, plafonds  écrit 30 % 4. Sécurité au travail, protection de la santé et   protection de l’environnement  écrit 10 %  5. Entretien professionnel (sur tous les domaines de  compétences opérationnelles)   oral/30 min   20 %  c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou  égale à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.       7 SR 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.222.09   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes semes- trielles.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes des trois contrôles de compétence.  6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.     Formation professionnelle initiale de plâtrière constructrice à sec/  plâtrier constructeur à sec avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.09   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «plâtrière  constructrice à sec CFC»/«plâtrier constructeur à sec CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation    Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  des professions de la plâtrerie   1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des pro- fessions de la plâtrerie (commission) comprend:   a. trois à cinq représentants du Schweizerischer Maler- und Gipserunter- nehmer-Verband (SMGV) et de la Fédération suisse romande des entreprises  de plâtrerie-peinture (FREPP);   b. un représentant du corps des enseignants spécialisés;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est chargée en particulier des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les cinq ans, l’ordonnance sur la  formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des  développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques;  Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la forma- tion professionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les dévelop- pements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;     Formation professionnelle   12   412.101.222.09   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.    Art. 24 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 Les organes responsables des cours interentreprises sont:   a. Schweizerischer Maler- und Gipserunternehmer-Verbandes (SMGV);  b. Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture (FREPP).   2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peut plus être assurée.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:   a. le règlement du 10 janvier 1984 concernant l’apprentissage et l’examen de  fin d’apprentissage de plâtrier8;   b. le programme d’enseignement professionnel du 10 janvier 1984 pour les ap- prentis plâtriers9.   2 L’approbation du règlement du 26 février 1996 sur l’organisation de cours d’intro- duction destinés aux apprentis plâtriers en bâtiment est révoquée.   Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de plâtrier avant le 1er janvier  2015 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019  l’examen de fin d’apprentissage de plâtrier verront leurs prestations appréciées selon  l’ancien droit.       8 FF 1984 II 504  9 FF 1984 II 504     Formation professionnelle initiale de plâtrière constructrice à sec/  plâtrier constructeur à sec avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.222.09   Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.     Formation professionnelle   14   412.101.222.09