Document ID: 5d744b53-56ef-442a-a02e-640edabaa7f5

1     901.1     1    Loi  sur le développement de l'économie cantonale    du 26 octobre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 47 de la Constitution cantonale,      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales1)   Principes et buts Article premier  1 L'Etat encourage le développement économique du  Canton, en particulier à travers le soutien et la promotion de l'innovation;  il tient compte des besoins des régions et veille à la diversification.12)   2 Il tient compte de la politique de la Confédération en la matière.2)   3 Il soutient l'activité d'organismes cantonaux et régionaux ou à vocation  internationale. Il encourage en particulier les institutions de recherche et  de développement ainsi que les organismes liés à l'innovation et au  transfert de technologies.2)12)   Programme de  développement3)   Art. 2  1 Le Gouvernement soumet périodiquement au Parlement le  programme visant à l'encouragement et au développement de  l'économie cantonale.   2 Le programme contient la définition des buts à atteindre, un exposé et  une appréciation de la situation économique du Canton, un rapport sur  les mesures déjà appliquées, un projet concernant celles à prendre, ainsi  que des propositions à l'intention du Parlement. Les mesures proposées  seront échelonnées selon leur degré d'urgence et de nécessité.   3 Le programme tient compte de l'évolution permanente de l'économie.10)   4 Le programme fait l'objet d'un arrêté du Parlement.3)       901.1     2        5 Le programme sera adapté au fur et à mesure et revu intégralement à  des intervalles de huit à dix ans.10)   6 Le Gouvernement réalise le programme au moyen de programmes  pluriannuels de mise en œuvre.11)     SECTION 2 : Mesures1)   Politique foncière  et équipement  d'immeubles3)   Art. 3  1 Afin d'encourager l'économie cantonale, l'Etat peut, par mesure  de prévoyance ou dans certains cas déterminés en matière de biens  immobiliers, les acquérir ou se faire concéder d'autres droits. Il peut, en  outre, prendre en charge l'équipement de terrains ou y participer.   2 L'Etat peut procéder à des transferts d'immeubles moyennant contre- prestation entière ou, si besoin est, à un prix de faveur, en pleine  propriété, sous forme de droit de superficie ou d'usage. Les autorités  veillent de manière appropriée, par exemple au moyen de mention au  registre foncier, à ce que l'immeuble soit restitué à l'Etat en cas  d'affectation contraire au but assigné ou si ce dernier ne peut être atteint.  Les avantages pécuniaires pourront être réclamés pour les mêmes  motifs.   2bis L'Etat peut acquérir, vendre, louer des immeubles ou des locaux, et  procéder aux aménagements nécessaires; il met ces immeubles ou  locaux à disposition d'activités industrielles, artisanales ou commerciales;  il peut également financer, en tout ou en partie, la construction d'usines- relais ou de bâtiments analogues.2)   3 Pour financer les mesures prévues aux alinéas 1 à 2bis, l'Etat  constitue, par financement spécial, le fonds pour l'acquisition et  l'équipement d'immeubles; la fortune du fonds n'excédera pas quatre  millions de francs; le capital peut être entamé.3)   4 L'Etat peut subordonner ses mesures d'encouragement à la  participation des communes intéressées. A cet égard, il tient compte des  principes de la péréquation financière.   5 Le Gouvernement édicte les prescriptions d'exécution.       901.1     3      Mesures  financières  a) Garantie des  pertes sur  cautionnement3)   Art. 4  L'Etat garantit la couverture partielle des pertes sur  cautionnement dans les cas suivants3) :   a) lorsque la perte est subie par la Société pour le développement de  l'économie jurassienne (art. 7); la couverture est alors égale à 50 %  de cette perte, mais ne dépassera pas le montant du capital social de  ladite Société;3)      b) lorsque cette garantie permet à la Confédération d'octroyer une  prestation répondant aux buts visés à l'article 5, alinéa 1.      b) Réalisation du  programme de  développement  économique8)   Art. 58)  1 Les crédits nécessaires à la réalisation du programme de  développement économique sont portés au budget annuel de l'Etat.   2 Sur décision du Gouvernement, les crédits servent à :   a) améliorer les structures industrielles et commerciales, à faciliter la  reprise et la constitution d'entreprises et à maintenir les entreprises  susceptibles de développement;   b) octroyer des prises en charge temporaire d'intérêts;  c) prendre une participation dans des sociétés d'économie mixte   d'intérêt général ou dans des sociétés de type "capital risque";  d) financer totalement ou partiellement toute mesure propre à favoriser   le développement de l'économie;  e) accorder des prêts lorsque le marché monétaire et financier est si   resserré que le crédit n'est plus garanti ou lorsque les crédits sont  refusés sans motifs suffisants.      c) Application  des mesures3)   Art. 63)  L'application des mesures prévues par la présente loi incombe  au Gouvernement, à l'exception de l'octroi de cautionnements, lesquels  relèvent de la Société pour le développement de l'économie jurassienne.   d) Société pour  le développe-  ment de  l'économie  jurassienne   Art. 6a2)  1 La Société pour le développement de l'économie jurassienne  est une institution de droit public.   2 La Société agit en collaboration avec les banques établies dans le  Canton; elle leur assure une participation équitable et une représentation  au sein de ses organes.       901.1     4      Cautionnement  des crédits   Art. 7  La Société peut cautionner des crédits dont l'affectation répond à  l'objet fixé par la présente loi, pour autant qu'elle remplisse les conditions  suivantes :   a) la Société dispose d'un capital de garantie suffisant; la Banque  cantonale du Jura fournit la moitié du capital de la Société. Les autres  banques établies dans le canton du Jura peuvent participer à l'autre  moitié du capital;   b) le montant maximum total des cautionnements à fournir est prescrit  par les statuts;   c) le cautionnement n'a aucun but lucratif;  d) la Société est dotée d'une organisation lui permettant d'exécuter les   tâches qui lui sont assignées;      e) la Société tient des comptes séparés pour les cautionnements et pour  les autres mesures.      Exonération  d'impôts   Art. 8  La Société est exonérée des impôts directs de l'Etat et des  communes.   Reconversion et  réinsertion de la  main-d'oeuvre3)   Art. 9  1 L'Etat encourage la reconversion et la réinsertion3) des  personnes qui perdent ou sont menacées de perdre leur emploi à la suite  de réformes de structures, de fermetures ou de fusions d'entreprises.   2 Pour le financement, les dispositions de la loi sur la formation  professionnelle4) ainsi que celles de la législation sur le service de  l'emploi et sur l'assurance-chômage5) sont applicables par analogie.   3 Le Parlement édicte les prescriptions d'exécution.    SECTION 3 : Organisation1)   a) Commission  consultative pour  le développe-  ment de  l'économie   Art. 10  1 L'organe consultatif pour l'application de la présente loi est une  commission composée de onze membres au maximum, dont font partie  des représentants de la Société pour le développement de l'économie  jurassienne, des partenaires sociaux, des associations régionales de  développement économique, ainsi que des spécialistes de l'économie  cantonale.3)   1bis La commission préavise les projets qui lui sont soumis par le  Gouvernement ou le Département de l'économie et de la santé14).2)       901.1     5        1ter La commission peut, de sa propre initiative, faire des propositions au  Département de l'économie et de la santé14).2)     2 Le Gouvernement édicte le règlement, nomme le président et les  membres de la commission.   b) Services de  l'administration3)   Art. 113)  S'agissant de développement économique, le Gouvernement  arrête, par voie d'ordonnance, le cahier des tâches du Service de  l'économie et de l'emploi13), du délégué au développement économique,  du Service de la formation des niveaux secondaire ll et tertiaire15), ou de  toute autre unité administrative.    SECTION 4 : Coordination et collaboration1)   Coordination et  collaboration   Art. 12  1 Lors de l'établissement et de l'application de prescriptions  relatives à la présente loi, les autorités veilleront à assurer la  collaboration entre les services cantonaux intéressés, ainsi qu'avec les  communes, syndicats de communes et régions, les autres cantons et la  Confédération.   2 Le Gouvernement et le Département de l'économie et de la santé14)   consultent tous les milieux intéressés au développement de l'économie  et coordonnent les activités d'organismes régionaux.3)   3 …6)    SECTION 5 : Paix du travail1)   Paix du travail Art. 12a2)9)  1 Le bénéficiaire d'une aide financière au sens de la présente  loi s'engage, pendant toute la durée de l'aide, à respecter la convention  collective de la branche, à défaut les conditions de travail en usage dans  la région, ainsi que la législation sur l'égalité entre femmes et hommes  conformément aux dispositions légales.   2 Le Gouvernement arrête le mode de contrôle de la présente disposition  et désigne l'unité administrative chargée de l'appliquer.   3 Si les conditions de l'alinéa 1 ne sont pas respectées, l'aide financière  peut être suspendue, supprimée ou soumise à restitution.       901.1     6    SECTION 6 : Juridiction1)   Juridiction Art. 13  1 Les différends sur la restitution de prestations ou d'avantages  pécuniaires sont tranchés par la Cour administrative du Tribunal  cantonal.3)     2 Le for doit faire l'objet d'une mention dans les contrats sur l'octroi des  prestations.    SECTION 7 : Dispositions finales1)   Dispositions  d'exécution   Art. 14  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution de la  présente loi.   Entrée en  vigueur   Art. 15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente loi.    Delémont, le 26 octobre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                 1) Titre introduit par le ch. I de la loi du 14 décembre 1984, en vigueur depuis le 1er  mars 1985   2) Introduit par le ch. I de la loi du 14 décembre 1984, en vigueur depuis le 1er mars  1985   3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 14 décembre 1984, en vigueur depuis le 1er  mars 1985   4) RSJU 413.11  5) Nouvelle teneur (modification rédactionnelle) selon l'arrêté du Parlement du 15   décembre 1983 portant application de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, en vigueur depuis le 1er  janvier 1984 (RSJU 837.0)   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.0     901.1     7            6) Abrogé par le ch. I de la loi du 14 décembre 1984, en vigueur depuis le 1er mars  1985   7) 1er janvier 1979  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le   1er mars 2005  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 31 août 2005, en vigueur depuis le   1er janvier 2006  10) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 18 décembre 2013, en vigueur depuis le   1er avril 2014  11) Introduit par le ch. l de la loi du 18 décembre 2013, en vigueur depuis le 1er avril   2014  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er février 2017, en vigueur depuis le   1er mai 2017  13) Nouvelle dénomination selon le ch. II du décret d'organisation du Gouvernement et   de l'administration cantonale du 3 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015  14) Nouvelle dénomination selon l'article 15 du décret d'organisation du Gouvernement   et de l'administration cantonale du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  15) Nouvelle dénomination selon l'article 71 du décret d'organisation du Gouvernement   et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le  1er septembre 2006          901.1     8