Document ID: df86d998-69ee-4ca3-b42b-2f6e0893cf36

921.111.1    1    Ordonnance  sur les forêts    du 4 juillet 2000    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 13, 38, 39, 40, 47, alinéa 3, et 56, alinéa 4, de la loi du 20  mai 1998 sur les forêts (LFOR)1),   vu les articles 15, alinéa 4, et 26, alinéa 2, du décret du 20 mai 1998 sur  les forêts (DFOR)2),    arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   But Article premier  La présente ordonnance a pour but de définir des règles  d’exécution de la loi et du décret sur les forêts.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Fonds cantonal de conservation de la forêt   Création du  fonds,  alimentation   Art. 3  1 Conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi sur les forêts, il est  créé le fonds cantonal de conservation de la forêt.   2 Le fonds est alimenté par :   a) les taxes de compensation prélevées en vertu de l’article 10 de la loi  sur les forêts;   b) la part de l’Etat aux contributions de plus-value prélevées en vertu de  l’article 11 de la loi sur les forêts;   c) les intérêts du fonds.         921.111.1    2      Affectation des  ressources du  fonds   Art. 4  Les ressources du fonds servent, par l’octroi d’aides financières, à  financer des mesures de conservation de la forêt (art. 13, al. 2, LFOR).  Sont notamment réputées telles les mesures suivantes :   a) le soutien aux mesures d’entraide de l’économie forestière visant à  améliorer durablement ses performances;      b) l’introduction d’essences nobles dans des stations adaptées;  c) l’inventaire des provenances autochtones de haute valeur et des   essences rares, ainsi que les mesures propres à les propager dans le  Canton (récolte de semences, production de plants, plantation);   d) le soutien à des projets de recherche en sylviculture;  e) la création de réserves forestières;  f) les mesures accessoires de recréation de peuplements conformes à la   station qui ne bénéficient pas de subventions (par exemple protection  contre le gibier);   g) l’acquisition par une collectivité de biens-fonds qui recèlent des  formations forestières ou des biotopes particuliers en vue de leur  conservation, à l’exclusion des frais d’entretien;   h) les mesures renforçant la fonction sociale d’importance cantonale de  certaines forêts ou pâturages boisés;   i) le soutien à des mesures de conservation de formations forestières de  grande valeur paysagère.      Modalités  d'octroi   Art. 5  1 Les propriétaires de forêts qui entendent réaliser des mesures qui  correspondent à celles énumérées à l’article 4 peuvent solliciter le soutien  financier du fonds. Ils présentent une requête auprès de l’arrondissement  forestier, accompagnée d’un devis et de tous documents utiles (plans,  relevés, etc.). Si la demande émane de l’Association cantonale des  propriétaires de forêts (art. 4, lettre a), celle-ci adresse sa requête  directement à l'Office de l'environnement.   2 L’arrondissement forestier examine le dossier de requête, le fait  compléter au besoin, puis le transmet à l'Office de l'environnement10) avec  un bref rapport.   3 L'Office de l'environnement gère le fonds. A ce titre, il évalue la  recevabilité de la requête, notamment en tenant compte des ressources  disponibles du fonds. Il préavise la requête à l’intention du Département de  l’Environnement et de l’Equipement.        921.111.1    3        4 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement statue sur les  requêtes. Il tient compte de l’intérêt public des mesures de conservation,  de la durabilité des effets recherchés, ainsi que de la part prise par le  requérant et par des tiers éventuels aux frais des mesures. Il peut assortir  l’octroi d’un soutien du fonds de conditions particulières visant à garantir  l’affectation conforme et durable des ressources du fonds. Il traite les  demandes selon l’ordre défini à l’article 4 (ordre de priorité).   5 Sur la base de la décision du Département, un contrat est conclu entre  l'Office de l'environnement et le requérant.   Taux maximum Art. 6  La part du fonds aux frais de réalisation des mesures, y compris la  planification et la direction des travaux, est au maximum de :   a) 40 % pour des mesures de portée locale;  b) 60 % pour des mesures de portée régionale ou cantonale.     Conditions  générales  d'octroi   Art. 7  1 Si les aides financières du fonds sont combinées avec d’autres  aides du Canton et de la Confédération, le cumul ne peut dépasser les  taux fixés à l’article 6.   2 Il n’existe aucun droit direct à l’octroi d’un soutien du fonds. Un tel droit  naît seulement au moment où la décision d’octroi est prise.    CHAPITRE III : Dispositions financières relatives aux propriétaires de  forêts publiques    SECTION 1 : Compte forestier   Principes, buts Art. 8  1 Les propriétaires de forêts publiques tiennent une comptabilité  forestière (art. 38, al. 1, LFOR).   2 Le compte forestier a pour but de permettre le contrôle de la gestion  forestière et l’efficacité de celle-ci par les organes de gestion et par les  autorités communales. Il sert de base à la statistique forestière officielle.   3 Le rendement des forêts est affecté en priorité aux soins culturaux et à  l’amélioration des structures de l’exploitation forestière (art. 38, al. 2,  LFOR).       921.111.1    4      Contenu et  structure   Art. 9  Pour autant que le Gouvernement n’en dispose pas autrement, les  dispositions du décret concernant l’administration financière des  communes3) s’appliquent intégralement au compte forestier, en ce qui  concerne son contenu et sa structure.   Compétences de  l'Office de  l'environnement   Art. 10  1 L'Office de l'environnement peut demander à se faire remettre un  exemplaire du compte forestier ou un extrait de celui-ci, notamment dans  le cadre de l’examen d’une demande de prélèvement aux fonds de réserve  forestiers, d’une demande de subvention ou d’une demande de crédit  d’investissement.     2 S’il constate des erreurs de comptabilisation, il peut en exiger la  correction. Il en informe le Service des communes qui en tiendra compte  lors du prochain apurement du compte forestier. Les dispositions des  articles 53 et suivants de la loi sur les communes4) demeurent réservées.    SECTION 2 : Fonds de réserve forestiers   Fonds à  constituer   Art. 11  Les propriétaires de forêts publiques sont tenus de constituer un  fonds d’exploitation et un fonds d’anticipation (art. 39, al. 1, LFOR).   Dispense Art. 12  1 L'Office de l'environnement peut, sur demande, dispenser les  propriétaires de forêts publiques peu étendues de l’obligation de constituer  des fonds de réserve (art. 39, al. 2, LFOR), notamment lorsque la forêt ne  permet de réaliser qu’occasionnellement une recette.   2 La renonciation à constituer l’un ou l’autre fonds ne dispense pas de  l’obligation de tenir un compte forestier et d’établir un plan de gestion.   Base des fonds Art. 13 La base permettant d’alimenter les fonds de réserve est le compte  forestier.   Fonds  d'exploitation  a) But   Art. 14  1 Le fonds d’exploitation vise à réserver des moyens destinés à  financer des travaux forestiers extraordinaires, des infrastructures  nécessaires à la gestion, ainsi que des engins d’exploitation et des  équipements de gestion.       921.111.1    5      b) Affectation 2 Les ressources du fonds d’exploitation sont affectées aux usages  suivants :   a) réalisation de travaux importants pour lesquels la recette annuelle  provenant de l’entreprise forestière ne suffit pas, tels que voies de  desserte, reconstitution de forêts, hangars et bâtiments d’exploitation,  acquisition de machines, d’engins et d’équipements coûteux, etc.;   b) couverture des frais d’établissement des bases d’aménagement et du  plan de gestion, ainsi que des frais d’abornement;   c) acquisition de biens-fonds forestiers et constitution de droits, lorsque le  fonds d’anticipation ne suffit pas à cet effet;   d) participation à des mesures d’entraide extraordinaires (acquisition  d’engins ou d’installations communautaires, participation au capital de  sociétés ou de coopératives liées à l’économie forestière, etc.).      c) Alimentation Art. 15  1 Sont versés au fonds d’exploitation :   a) les 10 % du produit annuel net de l’exploitation ordinaire selon le  compte forestier, sous déduction des éventuels impôts sur le revenu et  la fortune (bourgeoisies, sections de commune);   b) les intérêts du fonds.     2 En présence de circonstances particulières, l'Office de l'environnement  peut, sur demande, libérer entièrement ou partiellement un propriétaire de  forêt de l’obligation d’effectuer un ou plusieurs versements annuels.   3 Le fonds d’exploitation sera alimenté régulièrement jusqu’à ce qu’il  atteigne le montant minimal fixé dans le plan de gestion. Le montant  minimal est égal, en règle générale, au double de la recette annuelle brute  des ventes de bois correspondant à la quotité normale.   Fonds  d'anticipation  a) But   Art. 16  1 Le fonds d’anticipation vise à permettre l’atténuation des écarts  annuels du compte forestier, notamment lors de surexploitations et de  sous-exploitations par rapport à la possibilité, ainsi qu’à compenser des  diminutions du capital forestier, consécutives à des atteintes de tiers.   b) Affectation 2 Les ressources du fonds d’anticipation sont affectées aux usages  suivants :   a) compenser les moins-values d’exploitations annuelles, étant entendu  que les intérêts seront affectés en premier lieu à cette fin;   b) acquérir des biens-fonds forestiers et constituer des droits;  c) financer des investissements importants lorsque les ressources du   fonds d’exploitation ne suffisent pas;  d) financer des mesures forestières d’intérêt public (art. 12, al. 3, LFOR).         921.111.1    6      C) Utilisation à  des fins non  forestières   3 L’utilisation des ressources à des fins non forestières n’est autorisée que  si les améliorations prévues dans le plan de gestion n’en sont pas  compromises. S’il s’agit de construction, l’utilisation du bois comme  matériau ou comme source d'énergie peut constituer une condition.   d) Alimentation Art. 17  Sont versés au fonds d’anticipation :   a) le produit net global provenant de surexploitations, calculé selon  l’article 15, alinéa 1, lettre a, au prorata du volume;   b) les indemnités versées par des tiers pour des atteintes qui entraînent  une diminution du rendement de la forêt;   c) la part de la collectivité concernée à la contribution de plus-value, au  sens de l’article 11 de la loi sur les forêts;   d) le produit net de la vente de parcelles faisant partie du patrimoine  forestier.      Administration  des fonds   Art. 18  1 L’état des fonds de réserve sera mentionné chaque année, à  l’occasion de la présentation du compte forestier.   2 Les fonds de réserve sont subordonnés au contrôle et à l’apurement  ordinaires des comptes. Les prescriptions de la législation sur les  communes s’appliquent au placement des ressources provenant des fonds  de réserve.   3 Si, en vertu d’une décision de l'Office de l'environnement, on a renoncé  entièrement ou partiellement à un versement annuel dans le fonds  d’exploitation, la décision sera jointe au compte annuel.   Compétences Art. 19  Les autorités exécutives des propriétaires de forêts publiques  (conseil communal, conseil de bourgeoisie, etc.) sont compétentes pour  disposer des ressources des fonds de réserve. Leurs décisions sont  subordonnées à l’approbation de l'Office de l'environnement.   Communes  mixtes et  communes   avec sections   Art. 20  Dans les communes mixtes et les communes avec sections, les  prélèvements envisagés par le conseil communal au fonds d’anticipation à  des fins non forestières (art. 16, al. 3) doivent avoir reçu l’aval préalable de  l’assemblée bourgeoise ou de l’assemblée des ayants droit de la section.       921.111.1    7       CHAPITRE IV : Exigences relatives à la main-d'œuvre   But, champ  d'application et  définition   Art. 218)  1 Les exigences minimales relatives à la formation des ouvriers  forestiers qui exécutent des coupes pour des tiers ont pour but d’assurer la  sécurité et la qualité du travail, ainsi que de préserver le peuplement et le  sol forestier (art. 40 LFOR).   2 Pour toutes les coupes exécutées pour des tiers et contre rémunération,  les ouvriers forestiers sont astreints à une formation minimale validée par  une attestation cantonale. La notion de coupe comprend :   a) les travaux de bûcheronnage (abattage, ébranchage, débitage à l'aide  d'une tronçonneuse), sous réserve de l'alinéa 3;   b) les travaux de débardage mécanisé des bois par traction au sol.13)     3 Aucune formation minimale n'est requise de la part des personnes qui :   a) façonnent du bois de feu sur la base de bois déjà abattu, ébranché et  débité;   b) effectuent des travaux de bûcheronnage concernant uniquement des  arbres droits, sains, en terrain accessible et d'un diamètre inférieur à  20 cm (sarclage).13)   4 Aucune formation minimale n'est requise de la part des personnes  effectuant des coupes de bois dans leurs propres forêts, ni de celles  disposant d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de forestier-bûcheron  ou d'une attestation fédérale de praticien forestier, ou qui effectuent un  stage de formation dans une entreprise forestière.   5 En cas de catastrophe forestière, l'Office de l'Environnement examinera  avec les milieux concernés et avec la Caisse nationale suisse d’assurance  en cas d’accidents (SUVA) les précautions à prendre dans l’engagement  des renforts.   6 En collaboration avec les associations et organisations professionnelles,  l'Office de l'environnement veille à l'organisation de cours pour ouvriers  forestiers. Il veille également à inciter toute personne façonnant du bois  pour son propre usage à se former de manière volontaire.   Formation  minimale   Art. 228)13)  1 La formation minimale dans le domaine du bûcheronnage  comprend un cours de base et un cours d'approfondissement d'une durée  de 5 jours chacun. Le cours d'approfondissement doit être accompli dans  les 5 ans qui suivent le cours de base.       921.111.1    8     2 La formation minimale dans le domaine du débardage mécanisé par  traction au sol dure 14 jours. Elle est constituée de la formation minimale  dans le domaine du bûcheronnage ainsi que d'un cours de 4 jours  consacré exclusivement au débardage.    Art. 239)   Autorisation,  attestation   Art. 248)  1 Pour les travaux entrant dans le champ d'application de l'article  21, l'ouvrier forestier doit solliciter auprès de l'Office de l'environnement  une autorisation provisoire ou une attestation cantonale.   2 Une attestation cantonale d'ouvrier forestier ou d'ouvrier débardeur est  délivrée à la personne ayant suivi avec succès la formation minimale dans  le domaine du bûcheronnage ou du débardage.13)   3 Une autorisation provisoire de travail en forêt est délivrée à la personne  ayant suivi avec succès le cours de base de la formation minimale dans le  domaine du bûcheronnage. Elle permet à la personne titulaire d'effectuer  des travaux pour des tiers sous la direction et la surveillance d'une  personne titulaire d'un CFC de forestier-bûcheron ou d'une personne  titulaire d'une attestation cantonale depuis au moins 3 années. Elle est  valable au maximum 5 ans à partir de la date du cours de base.13)   4 La délivrance d'une autorisation provisoire ou d'une attestation cantonale  est subordonnée au fait que les cours ou modules aient été dispensés  selon le programme fédéral de formation pour les ouvriers forestiers et par  des prestataires contrôlés et accrédités.   5 …14)   Obligation de  présenter  l'autorisation ou  l'attestation   Art. 258)  Le titulaire de l'autorisation provisoire ou de l’attestation  cantonale est tenu de la présenter sur requête de l’employeur, du garde  forestier de triage ou d'un agent de l'Office de l'environnement.   Emoluments Art. 268)  La délivrance de l’autorisation provisoire, ainsi que la délivrance  d'une attestation cantonale, sont frappées d’émolument.   Responsabilité  de l'employeur   Art. 27  L’employeur de l’ouvrier forestier répond du respect des exigences  minimales de formation. Lorsque l’ouvrier forestier fait des coupes pour  plusieurs employeurs (tâcheron), chaque employeur est tenu de veiller au  respect de ces exigences.       921.111.1    9    Art. 28 et 299)    CHAPITRE V : Apprentissage de forestier-bûcheron8)   Organisation Art. 308)  1 Les tâches dévolues au Département de l'Environnement et de  l'Equipement, à l'Office de l'environnement et à la commission  d'apprentissage de forestier-bûcheron sont attribuées au Département de  la Formation, de la Culture et des Sports et au Service de la formation des  niveaux secondaire II et tertiaire. Pour le surplus, la répartition des  compétences se fait conformément à la législation en matière de formation  professionnelle.   2 L'Office de l'environnement soutient le Service de la formation des  niveaux secondaire II et tertiaire, notamment pour l'organisation des cours  et la mise sur pied des examens de fin d'apprentissage.   3 Une commission intercantonale d'examens et de cours pour apprentis  forestiers-bûcherons peut être mise sur pied afin d'assurer la supervision  de ces activités et de conseiller les services précités. Le Département de  la Formation, de la Culture et des Sports est compétent pour prendre les  décisions nécessaires à cette fin.    Art. 31 à 369)    CHAPITRE VI : Le triage forestier    SECTION 1 : Constitution et organisation   Constitution Art. 37  1 L’initiative de former un triage avec d’autres collectivités  publiques propriétaires de forêts revient à l’autorité exécutive de la  commune (conseil communal, conseil de bourgeoisie). L’arrondissement  forestier est associé aux démarches, notamment dans le but d’assurer une  répartition équilibrée des triages.   2 Les relations entre les partenaires publics du triage sont réglées par une  convention. Des propriétaires privés (fondations, sociétés, particuliers)  peuvent adhérer à la convention, avec les mêmes droits et obligations,  notamment financières, que les partenaires publics.       921.111.1    10        3 L’adhésion d’une commune à un triage forestier est décidée par l’autorité  législative (assemblée communale, conseil général, assemblée de  bourgeoisie).   Modification des  limites d'un  triage   Art. 38  La modification des limites d’un triage, à la suite de l’adhésion  d’une nouvelle commune ou du transfert d’une commune dans un autre  triage, est de la compétence de l’autorité exécutive. L’arrondissement  forestier est associé aux démarches devant aboutir à la modification.   Approbation du  Département   Art. 39  La constitution d’un triage, de même que sa modification, sont  soumises à l’approbation du Département de l'Environnement et de  l'Equipement.   Statut juridique Art. 40  Le statut juridique du triage forestier est celui d’une corporation de  droit public. Il est régi par la convention de triage et, à titre subsidiaire, par  les règles applicables aux syndicats de communes.   Commission de  triage  a) Mandat   Art. 41  La commission de triage a les attributions suivantes :   a) coordonner et surveiller les activités du garde forestier et du personnel  du triage;   b) nommer le garde forestier de triage et fixer son traitement;  c) engager du personnel, dans la limite des moyens financiers mis à sa   disposition par les partenaires;      d) établir le règlement de service du garde forestier de triage et le cahier  des charges du personnel; le règlement de service du garde forestier  est soumis à l'Office de l'environnement pour ratification;   e) acquérir les équipements nécessaires au fonctionnement du triage,  dans la limite des moyens financiers mis à sa disposition par les  partenaires;   f) examiner et approuver le budget du triage, ainsi que les comptes de  celui-ci;   g) traiter les différends qui opposent les propriétaires et le public au garde  forestier ou à d’autres membres du personnel du triage;   h) assumer les autres tâches qui lui sont déléguées par les partenaires.     b) Composition Art. 42  1 La commission se compose des représentants des collectivités  publiques, des propriétaires qui ont signé la convention et des propriétaires  privés.     2 Le nombre de représentants est fixé dans la convention en tenant compte  de la surface boisée et de la participation aux frais.       921.111.1    11   c) Nomination  des représen-  tants   Art. 43  1 Les représentants des collectivités publiques sont nommés par  les autorités exécutives.   2 Les représentants des propriétaires privés sont nommés par l’assemblée  des propriétaires privés du triage, convoquée dix jours à l’avance par le  secrétariat du triage, par un avis dans le Journal officiel et par affichage  public dans les communes concernées. L’assemblée est présidée par le  président de la commission de triage ou, à défaut, par l’ingénieur forestier  d’arrondissement. Le garde forestier de triage présente à cette occasion  les activités du triage.   d) Constitution  de la commission   Art. 44  1 La séance constitutive de la commission de triage est convoquée  et présidée par l’ingénieur forestier d’arrondissement.     2 La commission nomme parmi ses membres le président, le vice- président, le caissier et le secrétaire. Les fonctions de secrétaire et de  caissier peuvent être cumulées.   3 La fonction de caissier peut être confiée à une personne ne faisant pas  partie de la commission.   e) Droit de vote,  quorum   Art. 45  1 Chaque membre de la commission dispose d’un suffrage. Pour  les décisions qui engagent financièrement les signataires de la convention,  les représentants des propriétaires privés ont seulement voix consultative.   2 Le président participe au vote. En cas d’égalité de suffrages, il a voix  prépondérante.   3 La commission est habilitée à prendre des décisions valables lorsque la  moitié des membres participant au vote sont présents.   f) Convocation Art. 46  1 La commission est convoquée par le président ou si deux  membres de la commission ou l’ingénieur forestier d’arrondissement en  font la demande.   2 L’invitation aux séances se fait par écrit avec indication de l’ordre du jour.  Un procès-verbal est établi pour chaque séance.   3 L’ingénieur forestier d’arrondissement est invité à toutes les séances. Il a  voix consultative. Exceptionnellement, il peut se faire remplacer par un  collaborateur.       921.111.1    12     4 Le garde forestier de triage est également invité à toutes les séances. Il a  voix consultative. Lors de délibérations qui le concernent personnellement,  le président peut l'inviter à se retirer.   Durée du mandat Art. 47  1 Les membres de la commission sont nommés pour la  législature.12)   2 Les membres sont rééligibles pour deux nouvelles périodes  consécutives.7)   3 Si un membre a été nommé dans la commission en tant que représentant  d’une autorité ou en raison de sa fonction, son mandat prend fin lorsqu'il  n'appartient plus à cette autorité ou n'exerce plus sa fonction.    SECTION 2 : Dédommagement de l'Etat   Dédommage-  ment à la surface  (art. 15, al. 1,  DFOR)   Art. 48  Le montant de l’indemnité due par l’Etat pour les activités du garde  forestier de triage, au titre de la conservation de l’aire forestière, de la  garantie de la fonction protectrice et de la collaboration à l’exercice de la  police forestière, se base sur la surface de forêt soumise à la législation  forestière, indépendamment des conditions de propriété.   Dédommage- ment au volume  (art. 15, al. 2,  DFOR)   Art. 49  Les volumes déterminants pour fixer l’indemnité due par l’Etat  pour les activités du garde forestier de triage dans les martelages et dans  la vulgarisation sont :   a) dans les forêts des propriétaires signataires de la convention de triage,  la possibilité fixée dans le plan de gestion approuvé par l'Office de  l'environnement (forêts soumises à l’obligation du plan de gestion); les  volumes indiqués sous lettre b pour les autres partenaires;   b) dans les autres forêts, le volume moyen des coupes martelées durant  les cinq exercices précédents.      Aide financière  pour l'amélio-  ration de la  gestion (art. 15,  al. 3, DFOR)   Art. 5011)  1 Une aide financière peut être octroyée à un triage dans le but  d'améliorer l'efficacité de sa gestion lorsque celui-ci prend des mesures  concrètes tendant notamment à :   a) une mise en commun de l'exploitation et de la gestion financière des  forêts;   b) une coordination accrue des travaux forestiers;  c) la mise sur pied d'outils de gestion, tels une comptabilité analytique.         921.111.1    13        2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement définit et adapte  les conditions d'octroi et les modalités de calcul des aides financières, ainsi  que la manière de les demander.   3 Cette aide financière est octroyée dans les limites budgétaires. Le  Département peut limiter la durée durant laquelle elle est versée.   Montant  maximal,  conditions de  versement   Art. 51  1 Le cumul des contributions prévues aux articles 48 à 50 ne peut  dépasser le tiers du traitement brut moyen des gardes forestiers augmenté  des charges sociales obligatoires des employeurs (art. 15, al. 5, DFOR).     2 Les contributions dues conformément aux articles 48 et 49 ne peuvent  dépasser le quart du traitement brut moyen des gardes forestiers  augmenté des charges sociales obligatoires des employeurs.   3 Le versement de la contribution de l’Etat est conditionné au respect des  exigences formulées par l'Office de l'environnement, dans le cadre de la  surveillance des triages.    CHAPITRE VII : Crédits d'investissement   Ordre de priorité Art. 52  Au cas où les crédits mis à la disposition du Canton par la  Confédération ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la  préférence est donnée aux investissements qui, dans l’ordre :   a) permettent de garantir la sécurité des personnes ou des biens de  grande valeur;   b) génèrent des gains de productivité élevés ou permettent d’abaisser  considérablement les coûts des travaux d’exploitation et d’entretien de  la forêt, au profit des propriétaires du Canton ou d’une région;   c) produisent une amélioration importante et durable dans les structures  forestières du Canton ou d’une région.      Délai pour le  dépôt des  demandes   Art. 53  Les demandes de crédits d’investissement doivent être déposées   à l'Office de l'environnement au plus tard le 15 mars ou le 15 septembre de  l’année souhaitée pour le versement. Ces délais ne sont pas déterminants  si la demande concerne le remplacement d’un engin ayant déjà bénéficié  d’un tel crédit.   Commission  consultative   Art. 54  Une commission consultative de trois membres est désignée par  le Département de l'Environnement et de l'Equipement pour préaviser les  demandes de crédits d’investissement.       921.111.1    14    CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires et finales    Art. 559)     Abrogation Art. 56 Sont abrogées :    l’ordonnance du 24 octobre 1995 sur la définition et la constatation de la  forêt, ainsi que sur les crédits d’investissement en faveur de l’économie  forestière;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les constructions à  proximité de la forêt;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur les contrats de gestion de la forêt;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les fonds de réserve  forestiers;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l’organisation du Service  des forêts dans la République et Canton du Jura;       l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur l’organisation et les attributions de  la commission de triage forestier;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur la répartition des frais entre les  propriétaires de forêt et l’Etat;    l’ordonnance du 5 février 1980 concernant l’apprentissage professionnel  des forestiers-bûcherons.      Entrée en  vigueur   Art. 57  1 A l’exception des articles 48 à 51, la présente ordonnance entre  en vigueur le 1er août 2000.     2 Les dispositions des articles 48 à 51 entrent en vigueur le 1er janvier 2002  (art. 28, al. 2, DFOR).    Delémont, le 4 juillet 2000    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod       921.111.1    15           1) RSJU 921.11  2) RSJU 921.111  3) RSJU 190.611  4) RSJU 190.11  5) RSJU 413.241  6) RSJU 413.241.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de l’ordonnance du 20 juin 2006, en vigueur depuis le   1er septembre 2006  8) Nouvelle teneur selon le ch. l de l’ordonnance du 24 août 2010, en vigueur depuis le   1er janvier 2011  9) Abrogé(s) par le ch. l de l’ordonnance du 24 août 2010, en vigueur depuis le 1er janvier   2011  10) Nouvelle dénomination selon le ch. I de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 20 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janvier 2008 (RSJU 172.111).   11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 27 septembre 2011, en vigueur  depuis le 1er janvier 2012   12) Nouvelle teneur selon le ch. XXVIII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012   13) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 mai 2022  14) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 3 mai 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11     921.111.1    16