Document ID: e06d3917-23f9-4a9e-9aba-72811974d485

638.2      1      27  juin  1983   Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord,  signé le 11 avril 1983, entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République française  relatif à l'imposition des rémunérations  des travailleurs frontaliers                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 25 mai 1983,   décrète:       Article premier   1Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord, signé le 11 avril  1983, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.   2Le Conseil d'Etat reçoit les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes mesures  d'exécution.     Art. 2   L'arrangement franco-suisse du 18 octobre 19351) relatif au régime fiscal  des frontaliers est abrogé à la date prévue par le nouvel accord du 11 avril 1983.     Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret.       Promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 1983.                                                    RLN XII 119  1) RLN I 652