Document ID: b556d399-dd74-47b2-a94f-d5133046101a

412.0.14 - Règlement concernant la passerelle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universitaires    412.0.14  Règlement concernant la passerelle de la maturité  professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles  universitaires  du 13.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 11 avril 1991 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS); Vu le  règlement  du 27 juin 1995 sur  l'enseignement  secondaire  supérieur  (RESS);  Vu l'ordonnance du 2 février 2011 du Conseil fédéral suisse relative à l'exa- men complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de matu- rité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au ni- veau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires; Vu le règlement du 17 mars 2011 de la Conférence suisse des directeurs can- tonaux de l'instruction publique relatif à l'examen complémentaire permettant  aux titulaires d'une maturité professionnelle fédérale ou d'un certificat de ma- turité  spécialisée reconnu à l'échelle  suisse d'être  admis aux hautes écoles  universitaires; Vu les directives de février 2011 de la Commission suisse de maturité intitu- lées «Passerelle de la maturité professionnelle / maturité spécialisée à l'uni- versité, Directives 2012, Programmes et procédures»; Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement fixe les dispositions régissant le cours préparatoire et  l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de  maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au  niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires (passerelle maturi- té professionnelle / maturité spécialisée – hautes écoles universitaires).  1    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  Art.  2 Définition 1 La formation passerelle dure un an et s'adresse aux titulaires d'un certificat  fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée  reconnu au niveau suisse. Elle se conclut par des examens dans chacune de  ces disciplines. Un certificat est décerné en cas de succès, qui donne accès  aux hautes écoles universitaires. 2 L'organisation des cours et de l'examen complémentaire est placée sous la  responsabilité de la Direction de la formation et des affaires culturelles (ci- après: la Direction).  Art.  3 But 1 La formation passerelle a pour but de conférer aux titulaires d'un certificat  fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée  reconnu au niveau suisse l'aptitude générale aux études supérieures.  Art.  4 Lieu de formation 1 Cette formation a lieu au Collège Saint-Michel.  Art.  5 Frais d'études 1 Une taxe d'inscription pour le cours préparatoire et une taxe d'examen pour  l'examen complémentaire peuvent être perçues. 2 Un écolage annuel pour le cours préparatoire est perçu. 3 Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté, le montant de la taxe d'inscription,  de la taxe d'examen et de l'écolage.  2 Cours préparatoire  Art.  6 Admission 1 Sont admises à la formation les personnes candidates titulaires d'un certifi- cat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spéciali- sée reconnu au niveau suisse. 2 Les  personnes  candidates  qui  n'ont  pas  encore  obtenu  leur  certificat  à  l'échéance du délai d'inscription sont admissibles sous réserve de l'obtention  du titre requis. 3 L'admission de personnes dont les parents ne sont pas domiciliés dans le  canton peut être prononcée si elle n'engendre pas l'ouverture d'une classe.   Sont réservées  les conditions particulières  des conventions scolaires régio- nales et intercantonales en matière de fréquentation d'une école dans un can- ton autre que celui de domicile.  2    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14 4 La Direction peut fixer des conditions d'admission supplémentaires.  Art.  7 Procédure d'admission 1 Les demandes d'admission sont adressées au Collège Saint-Michel. 2 Les  indications relatives  à  la  procédure  d'admission,  notamment  le  délai  d'inscription, sont publiées par la Direction dans la Feuille officielle, en jan- vier.  Art.  8 Grille horaire 1 La Direction établit la grille des leçons hebdomadaires. 2 Comme le canton de Fribourg est un canton bilingue, la deuxième langue  est obligatoirement la langue partenaire.  3 Examen complémentaire  3.1 Dispositions générales  Art.  9 Période 1 Les épreuves se déroulent durant la session ordinaire des examens de matu- rité gymnasiale qui se tient à la fin du second semestre de l'année scolaire.  Leurs dates sont publiées dans la Feuille officielle avant le 31 janvier.  Art.  10 Surveillance 1 La surveillance de l'examen, en ce qui concerne le jury des examens et la  Commission  cantonale  des  examens  de  l'enseignement  secondaire  du  deuxième degré, se fait conformément aux dispositions du règlement du 17  septembre 2001 concernant les examens de maturité gymnasiale (REMG).  Art.  11 Cadre 1 Les divers aspects de l'examen (objectifs, procédures, critères d'évaluation,  programmes) respectent les directives de la Commission suisse de maturité  (ci-après: les directives).  3.2 Organisation de l'examen  Art.  12 Conditions d'admission 1 Sont admises à l'examen les personnes qui ont suivi le cours préparatoire  d'une année au Collège Saint-Michel.  3    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  Art.  13 Délai d'inscription 1 La personne candidate aux examens doit s'inscrire auprès de la direction du  Collège Saint-Michel jusqu'au 15 février de l'année de l'examen.  Art.  14 Taxe d'examen 1 La  personne  candidate  verse  la  taxe  d'examen  au  secrétariat  du  Collège  Saint-Michel avant l'ouverture de la session.  Art.  15 Retrait de l'inscription et restitution de la taxe 1 La personne candidate peut retirer son inscription par déclaration écrite à la  présidence du jury, au plus tard avant le début des épreuves écrites. 2 La taxe d'examen est restituée lorsque le désistement survient plus de huit  jours avant le début des épreuves et, dans les autres cas, si la personne candi- date avait un motif valable de se désister passé ce délai.  Art.  16 Epreuves orales anticipées 1 Lorsque la personne candidate est empêchée de prendre part à tout ou partie  des épreuves orales de la session ordinaire, elle peut demander par écrit, à la  présidence du jury, l'anticipation des épreuves orales. 2 La  demande  éventuelle  d'organisation  d'une  session  anticipée  d'épreuves  orales doit être présentée au plus tard trois semaines avant le début de la ses- sion ordinaire. 3 La présidence décide de l'organisation anticipée d'épreuves orales selon le  caractère prévisible ou imprévisible (cas de force majeure) du motif invoqué  par la personne candidate à l'appui de sa demande.  Art.  17 Session extraordinaire 1 La personne candidate qui est empêchée pour un motif valable et sérieux de  se présenter à une session ordinaire, ou qui a retiré son inscription pour un tel  motif, peut demander, jusqu'au 31 juillet, à la présidence du jury d'organiser  une session extraordinaire. 2 En cas de motif valable d'empêchement, les frais de la session extraordi- naire sont mis à la charge de la personne candidate. En cas de force majeure,   les frais sont à la charge de l'Etat.  4    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  3.3 Structure de l'examen  Art.  18 Disciplines faisant l'objet d'un examen 1 Les personnes candidates doivent passer un examen complémentaire dans  les disciplines suivantes: a) la première langue nationale (français ou allemand); b) la deuxième langue nationale (français ou allemand); c) les mathématiques; d) le  domaine  des  sciences  expérimentales  (domaines  partiels  biologie,   chimie et physique); e) le domaine des sciences humaines (domaines partiels histoire et géogra-  phie). 2 Les résultats obtenus dans les domaines partiels déterminent à parts égales  les notes des domaines sciences expérimentales et sciences humaines.  Art.  19 Epreuves écrites – Etendue et durée 1 Les épreuves écrites portent sur les disciplines suivantes: a) la première langue nationale (français ou allemand); b) la deuxième langue nationale (français ou allemand); c) les mathématiques; d) le domaine des sciences expérimentales; e) le domaine des sciences humaines. 2 La durée d'une épreuve écrite est de quatre heures pour la première langue  nationale, le domaine des sciences expérimentales et le domaine des sciences  humaines. Elle est de trois heures pour la deuxième langue nationale et les  mathématiques.  Art.  20 Epreuves écrites – Nature des sujets 1 Les épreuves écrites comprennent, pour toutes les disciplines, des questions  ou des problèmes adaptés aux plans d'études. Il est tenu compte du caractère  interdisciplinaire de certaines branches.  Art.  21 Epreuves écrites – Choix des sujets 1 Les sujets et les questions des épreuves écrites sont choisis par les examina- teurs ou examinatrices et soumis aux experts ou expertes des disciplines res- pectives.  5    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14 2 Ils sont ensuite soumis à la présidence du jury, qui s'assure de leur qualité et  de leur conformité avec les directives, le cas échéant, en faisant appel à des  avis extérieurs. 3 Les personnes candidates appartenant à des classes parallèles de la même  section linguistique sont soumises à la même épreuve.  Art.  22 Epreuves écrites – Evaluation des épreuves 1 Chaque épreuve est corrigée et évaluée par l'examinateur ou l'examinatrice  et l'expert ou l'experte, qui en établissent conjointement la note. 2 L'évaluation tient compte de la qualité de la langue et de la présentation.  Art.  23 Epreuves orales – Etendue 1 Les épreuves orales portent sur les disciplines suivantes: a) la première langue nationale (français ou allemand); b) la deuxième langue nationale (français ou allemand); c) les mathématiques.  Art.  24 Epreuves orales – Durée 1 La durée de chaque épreuve orale est de quinze minutes. La personne candi- date dispose d'un temps équivalent pour sa préparation, sauf pour l'examen de  mathématiques qui se fait sans temps de préparation.  Art.  25 Epreuves orales – Questions 1 Les questions sont préparées par l'examinateur ou l'examinatrice qui a la  charge de l'interrogation et tirées au sort par la personne candidate. 2 L'examinateur  ou l'examinatrice  garde toutefois  la  possibilité  d'interroger  durant l'épreuve sur toute la matière d'examen.  Art.  26 Epreuves orales – Fixation de la note 1 Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l'examina- teur ou l'examinatrice et par l'expert ou l'experte.  Art.  27 Epreuves orales – Procès-verbal 1 L'examinateur ou l'examinatrice et l'expert  ou l'experte établissent indivi- duellement un bref procès-verbal de l'examen oral qui doit notamment indi- quer l'heure du début et de la fin de l'examen, les questions posées et une ap- préciation générale des réponses de la personne candidate. Ils le conservent  pendant une année.  6    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  3.4 Octroi du certificat, échecs et voies de droit  Art.  28 Octroi du certificat 1 Le jury des examens reçoit, contrôle et prend acte des résultats. Il entérine la  réussite ou l'échec de toutes les personnes candidates. 2 Le certificat  est délivré par  la Direction, sur rapport  de la présidence du  jury.  Art.  29 Contenu formel du certificat 1 Le certificat porte les indications suivantes: a) la dénomination du canton, soit la mention: «Direction de la formation   et des affaires culturelles du canton de Fribourg»; b) la dénomination de l'école, soit «Collège Saint-Michel»; c) les données personnelles de la personne certifiée, soit ses nom, prénom,   date de naissance et lieu d'origine; d) la  mention  indiquant  que  l'examen  complémentaire  a  été  «organisé   conformément à l'ordonnance du 2 février 2011 du Conseil fédéral et au  règlement du 17 mars 2011 de la CDIP sur l'examen complémentaire  permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité profession- nelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse  d'être admis aux hautes écoles universitaires»;  e) la  précision:  «a  suivi  le  cours  préparatoire  dispensé  par  le  Collège  Saint-Michel et a réussi l'examen complémentaire de la passerelle de la  maturité  professionnelle  ou  spécialisée  aux  hautes  écoles  universi- taires»;  f) les cinq notes obtenues dans les disciplines mentionnées à l'article 18; g) le lieu et la date; h) la signature du conseiller d'Etat-Directeur ou de la conseillère d'Etat-Di-  rectrice et celle du recteur ou de la rectrice du Collège Saint-Michel.  Art.  30 Notes, total des points et pondération des notes 1 Les résultats dans chacune des cinq disciplines sont exprimés en notes en- tières et en demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1; les  notes en dessous de 4 sanctionnent des résultats insuffisants. 2 Dans les disciplines soumises à deux épreuves, la note finale est la moyenne  des deux, arrondie à une demi-note. 3 Le total des points est la somme des notes obtenues dans les cinq disci- plines.  7    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14 4 Les notes ont toutes le même poids.  Art.  31 Critères de réussite 1 L'examen est réussi si la personne candidate: a) a obtenu un total de 20 points au moins; b) n'a pas plus de deux notes en dessous de 4, et c) n'a aucune note en dessous de 2. 2 L'examen n'est pas réussi si la personne candidate: a) ne satisfait pas aux conditions fixées à l'alinéa 1; b) ne se présente pas aux examens sans donner à temps un motif valable; c) n'a pas terminé un examen commencé, à moins qu'elle n'en ait obtenu   l'autorisation; d) s'est servi d'instruments de travail non autorisés ou a commis une autre   fraude.  Art.  32 Répétition de l'examen en cas d'échec 1 La personne candidate peut repasser une fois l'examen en cas d'échec. 2 Elle peut ne pas suivre tout ou partie des cours préparant à l'examen. 3 Les disciplines dans lesquelles elle a obtenu au moins la note 5 lors de la  première tentative sont considérées comme acquises. 4 En cas de répétition partielle de l'examen, l'entier de la taxe d'examen est  dû.  Art.  33 Communication des résultats 1 A la fin de chaque session, la présidence du jury établit et signe pour chaque  personne candidate un procès-verbal des résultats obtenus, contenant le détail  des notes d'examens. La remise de ce procès-verbal à la personne candidate  constitue la communication des résultats. 2 Les notes des épreuves d'examens ne doivent pas être communiquées à la  personne candidate en cours de session.  Art.  34 Fraude 1 La personne candidate qui a recours à des moyens frauduleux est exclue de  la session par la présidence du jury. 2 Cette exclusion est considérée comme un échec.  8    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  Art.  35 Réclamation 1 Le refus du certificat et l'exclusion de la session peuvent faire l'objet d'une  réclamation écrite et motivée adressée à la présidence du jury, dans un délai  de cinq jours dès la communication des résultats. 2 A moins de circonstances spéciales, dont le réclamant doit être avisé, le bu- reau des  examens rend sa nouvelle décision dans un délai  de vingt jours,  après avoir consulté les examinateurs ou examinatrices et les experts ou ex- pertes concernés.  Art.  36 Recours 1 La décision sur réclamation du bureau des examens peut, dans les dix jours  dès sa communication, faire l'objet d'un recours à la Direction. 2 La décision de la Direction peut, dans les trente jours dès sa communica- tion, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.  4 Dispositions finales  Art.  37 Modification 1 L'arrêté du 27 juin 1995 fixant les écolages versés par les parents des élèves  des  écoles  du  secondaire  du  deuxième  degré  (RSF 412.0.16)  est  modifié  comme il suit: ...  Art.  38 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.  9    Passerelle de la maturité professionnelle aux hautes écoles universitaires – R  412.0.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.12.2011 Acte acte de base 01.04.2012 2011_141 13.06.2017 Titre de l'acte modifié 01.08.2017 2017_046 13.06.2017 Préambule modifié 01.08.2017 2017_046 13.06.2017 Art. 1 modifié 01.08.2017 2017_046 13.06.2017 Art. 2 modifié 01.08.2017 2017_046 13.06.2017 Art. 3 modifié 01.08.2017 2017_046 13.06.2017 Art. 6 modifié 01.08.2017 2017_046 13.06.2017 Art. 29 modifié 01.08.2017 2017_046 04.03.2022 Art. 2 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 29 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.12.2011 01.04.2012 2011_141 Titre de l'acte modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_046 Préambule modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_046 Art. 1 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_046 Art. 2 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_046 Art. 2 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 3 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_046 Art. 6 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_046 Art. 29 modifié 13.06.2017 01.08.2017 2017_046 Art. 29 al. 1, a) modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 But 	Art. 4 Lieu de formation 	Art. 5 Frais d'études  	2 Cours préparatoire 	Art. 6 Admission 	Art. 7 Procédure d'admission 	Art. 8 Grille horaire  	3 Examen complémentaire 	3.1 Dispositions générales 	Art. 9 Période 	Art. 10 Surveillance 	Art. 11 Cadre  	3.2 Organisation de l'examen 	Art. 12 Conditions d'admission 	Art. 13 Délai d'inscription 	Art. 14 Taxe d'examen 	Art. 15 Retrait de l'inscription et restitution de la taxe 	Art. 16 Epreuves orales anticipées 	Art. 17 Session extraordinaire  	3.3 Structure de l'examen 	Art. 18 Disciplines faisant l'objet d'un examen 	Art. 19 Epreuves écrites – Etendue et durée 	Art. 20 Epreuves écrites – Nature des sujets 	Art. 21 Epreuves écrites – Choix des sujets 	Art. 22 Epreuves écrites – Evaluation des épreuves 	Art. 23 Epreuves orales – Etendue 	Art. 24 Epreuves orales – Durée 	Art. 25 Epreuves orales – Questions 	Art. 26 Epreuves orales – Fixation de la note 	Art. 27 Epreuves orales – Procès-verbal  	3.4 Octroi du certificat, échecs et voies de droit 	Art. 28 Octroi du certificat 	Art. 29 Contenu formel du certificat 	Art. 30 Notes, total des points et pondération des notes 	Art. 31 Critères de réussite 	Art. 32 Répétition de l'examen en cas d'échec 	Art. 33 Communication des résultats 	Art. 34 Fraude 	Art. 35 Réclamation 	Art. 36 Recours   	4 Dispositions finales 	Art. 37 Modification 	Art. 38 Entrée en vigueur   		2022-08-15T19:23:48+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"