Document ID: ca508958-0a0f-441d-972f-c9338dfba606

0.274.187.321   1   Échange de notes   des 2 décembre 1963/30 janvier 1964   entre la Suisse et le Tanganyika1  concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports   de la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse   et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile   Entré en vigueur le 30 janvier 1964    (Etat le 30    janvier 1964)      Aux termes d’un échange de notes entre la Suisse et le Tanganyika des 2 décembre  1963/30 janvier 1964, la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière  de procédure civile du 3 décembre 19372 reste en vigueur dans les relations avec le  Tanganyika.        RO 1964 276  1 Actuellement: Tanzanie.  2 RS 0.274.183.671   0.274.187.321      Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.187.321