Document ID: a592ae7d-9e59-4f4e-b55a-d697bb874943

1     916.413     1    Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974  instituant une contribution aux frais des détenteurs de  bétail de la région de montagne et de la région préalpine  des collines1)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 5 de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution  aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la  région préalpine des collines2),   vu les articles 8 et 15 de l'ordonnance du 2 décembre 1974 instituant une  contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne  et de la région préalpine des collines3),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     arrête :    Compétence Article premier  Le Service de l'économie rurale est compétent pour  déterminer le droit à la contribution. Il arrête les décisions nécessaires  qui pourront faire l'objet d'oppositions conformément aux dispositions du  Code de procédure administrative4).   Recours  Art. 2  La Cour administrative est l'autorité cantonale de recours au sens  de l'ordonnance fédérale.    Entrée en  vigueur   Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       916.413     2         1) Ordonnance d'exécution du 9 juin 1976 de la loi fédérale instituant une contribution  aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine  des collines (RSB 916.413)   2) RS 916.313  3) RS 916.313.1  4) RSJU 175.1  5) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1