Document ID: 0977ec38-ff96-4649-ba47-9f7dd35ff2bb

445.41    1    Ordonnance  sur la protection du patrimoine archéologique et  paléontologique (OPPAP)    du 8 décembre 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 5, alinéa 4, 24, alinéa 3, et 35, alinéa 1, de la loi du 27 mai  2015 sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique  (LPPAP)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance constitue la règlementation  d’exécution de la loi sur la protection du patrimoine archéologique et  paléontologique1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Commission du patrimoine archéologique et  paléontologique   Composition Art. 3  1 La commission du patrimoine archéologique et paléontologique (ci- après : "la commission") est composée de neuf membres au maximum,  représentant notamment les milieux de l'archéologie et de la paléontologie, de  l'urbanisme, de l'économie ainsi que les communes.   2 Le Gouvernement nomme les membres pour la durée de la législature et  désigne le président.3)    3 L'archéologue cantonal et un représentant de l'entité chargée d'assumer,  directement ou par délégation, l'archivage des objets à conserver participent  aux séances de la commission avec voix consultative.3)    4 L’Office de la culture assure le secrétariat de la commission.      445.41    2      Fonctionnement Art. 4  1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins  une fois par année.3)   2 Les membres de la commission sont soumis aux dispositions sur le secret  de fonction applicables aux agents publics.   3 Les frais de fonctionnement de la commission sont imputés au budget et aux  comptes de l'Office de la culture. Dans ce cadre budgétaire, la commission  peut avoir recours à des experts.    4 Au surplus, les dispositions relatives aux commissions cantonales  s'appliquent à la commission, notamment l'ordonnance du 11 novembre 1980  concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales2).    SECTION 3 : Travaux menés par une personne externe   Autorisation  a) Principe   Art. 5  1 Une étude scientifique ne peut être entreprise par une personne  physique ou morale externe à l’Office de la culture qu’avec l’autorisation  préalable de ce dernier et sous sa surveillance.    2 En particulier, toute utilisation de moyens techniques pour prospecter ou  pour fouiller le sol afin d’y découvrir des objets archéologiques ou  paléontologiques est soumise à autorisation.   3  Au sens de l’alinéa 2, constituent notamment une utilisation de moyens   techniques pour prospecter ou pour fouiller le sol afin d’y découvrir des objets  archéologiques ou paléontologiques :   a) les prospections et fouilles archéologiques, à savoir tous les travaux de  recherche archéologique nécessitant un outillage ou un appareillage  quelconque;    b) les prospections et fouilles paléontologiques, à savoir tous les travaux de  recherche paléontologique nécessitant un outillage ou appareillage de  terrassement.      b) Requête Art. 6  1 La personne externe qui souhaite réaliser des travaux au sens de  l’article 5 doit adresser par écrit une requête à l'Office de la culture.       445.41    3        2 La requête visant à l'obtention d'une autorisation de fouille doit comporter les  éléments suivants :   a) un commentaire motivant l'ouverture d'un chantier archéologique ou  paléontologique;   b) l'indication des techniques de fouille;      c) l'indication précise de l'emprise et de la période d'ouverture du chantier;  d) un plan de financement;  e) la liste des personnes dirigeant les travaux;  f) l'accord écrit du propriétaire foncier et des autorités communales; et  g) une attestation d’assurance responsabilité civile permettant d’établir qu’il   existe une couverture suffisante.      3 La requête visant à l'obtention d'une autorisation de prospection doit  comporter les éléments suivants :   a) un commentaire motivant la prospection archéologique ou  paléontologique;   b) l'indication des techniques de prospection;  c) l'indication précise de l'emprise de la prospection;  d) l'accord écrit du propriétaire foncier, ainsi que des autorités communales si   des travaux de terrassement sont nécessaires;  e) une attestation d’assurance responsabilité civile permettant d’établir qu’il   existe une couverture suffisante.     4 L'Office de la culture peut demander des informations ou des documents  supplémentaires.   c) Préavis Art. 7  L’Office de la culture peut requérir le préavis d’autres autorités  concernées par la requête, en particulier celui de l’Office de l’environnement.   d) Etendue  Art. 8  1 L'autorisation est octroyée pour une période déterminée. Elle est  limitée à l'emprise définie dans la requête et peut être assortie de charges et  de conditions.   2  Une prolongation ou une extension de l'autorisation peut être accordée   lorsque des circonstances particulières le justifient.   e) Refus et  révocation   Art. 9  1 Il n’existe aucun droit à obtenir une autorisation.    2 L’autorisation peut en particulier être refusée lorsque :   a) la requête n'est pas accompagnée des indications nécessaires;  b) la requête n'offre pas l'intérêt ou les garanties scientifiques requis.      445.41    4    3 L'autorisation peut être révoquée, en particulier lorsque son titulaire ne  respecte pas les charges ou les conditions fixées par l'Office de la culture.   Documentation Art. 10  1 Une documentation exacte et complète des travaux doit être  dressée par la personne externe titulaire de l’autorisation.     2  Une convention est établie avant le début des travaux pour détailler la   documentation exigée ainsi que les modalités relatives à la publication des  résultats.   Remise des  objets  découverts et de  la documentation   Art. 11  Tous les objets découverts ainsi que l’ensemble de la documentation  scientifique sont remis à l'Office de la culture dans un délai de cinq ans dès la  clôture du chantier. Ce délai peut être prolongé pour de justes motifs.   Surveillance Art. 12  1 L'Office de la culture exerce la surveillance sur les travaux menés  par une personne externe.   2  Il peut en tout temps visiter les chantiers.    SECTION 4 : Participation financière aux frais de l'étude scientifique    Fixation du  pourcentage mis  à charge du  propriétaire   Art. 13  1 Les conditions auxquelles le propriétaire doit participer aux frais de  l'étude scientifique sont fixées par la loi sur la protection du patrimoine  archéologique et paléontologique1).    2 Lorsque le Département fixe la participation du propriétaire en application de  l’article 27, alinéa 4, de la loi, il peut en particulier tenir compte :   a) s’agissant de l'importance du projet : du coût de la construction ou de  l’aménagement et de l’impact du projet en terme de développement  durable;   b) concernant les efforts consentis par le propriétaire pour réduire les  atteintes aux vestiges archéologiques ou paléontologiques menacés : de  la manière dont la construction ou l'aménagement est modifié et des  efforts en vue de la valorisation des vestiges.      3 Le Département peut solliciter les observations de la commission.   Détermination  des frais  a) sur la base   du budget   Art. 14  1 Avant le début de l’étude scientifique et si cela est nécessaire pour  déterminer l’étendue et la nature des vestiges, des travaux préparatoires  (sondages et/ou prospections) sont menés.      445.41    5     2 Sur la base des travaux préparatoires et/ou des connaissances scientifiques  du terrain, le Département arrête un budget détaillé des frais prévisibles de  l’étude scientifique. Il applique, à ces frais prévisibles ainsi qu’aux frais des  travaux préparatoires, le pourcentage fixé pour la participation du propriétaire  et lui notifie une décision, sous réserve d’une convention entre les parties.    3 Si le propriétaire renonce à son projet après les travaux préparatoires, on  applique à ces seuls frais le pourcentage fixé pour la participation du  propriétaire.    4 La participation du propriétaire est exigible dans un délai de trente jours dès  l’entrée en force de la décision du Département.   b) Décompte Art. 15  Au terme de l’étude scientifique, l’Office de la culture remet au  propriétaire un décompte détaillé des frais effectifs des travaux menés. Les  subventions reçues y figurent.   c) Ajustement   en faveur du  propriétaire   Art. 16  S’il s’avère que les frais budgétés sont supérieurs de 10 % au moins  aux dépenses réelles, la participation du propriétaire est calculée à nouveau  selon le pourcentage arrêté. La somme qu’il a versée en trop lui est restituée,  sans intérêts.    d) Ajustement en  faveur de l’Etat   Art. 17  1 S’il s’avère que les dépenses réelles sont supérieures de 10 % au  moins aux frais budgétés, la participation du propriétaire est calculée à  nouveau selon le pourcentage arrêté.   2 Le Département met à charge du propriétaire la participation supplémentaire  qui lui incombe, sans intérêts.   3 La participation du propriétaire est exigible dans un délai de trente jours dès  l’entrée en force de la décision du Département.    SECTION 5 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 18  L'ordonnance du 31 octobre 2006 concernant les fouilles  archéologiques et paléontologiques est abrogée.      445.41    6      Entrée en  vigueur   Art. 19  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2016.    Delémont, le 8 décembre 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RSJU 445.4  2) RSJU 172.356  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 8 juin 2021, en vigueur depuis le   1er juillet 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.4 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356