Document ID: bf8afb73-536a-4ae1-adea-f6ba13f20397

919.117.72   1 / 14   Ordonnance  sur l’extension des mesures d’entraide  des interprofessions et des organisations de producteurs   (Ordonnance sur les interprofessions  et les organisations de producteurs, OIOP)   du 30 octobre 2002 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 9 et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,   arrête:   Section 1 Mesures d’entraide   Art. 1   1 Les mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs peu- vent être étendues dans les domaines suivants:   a. la promotion de la qualité;   b. les campagnes de promotion et de commercialisation de la production indi- gène;   c. l’amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du  marché;   d. l’établissement de contrats-types et d’usages commerciaux conformes au droit  fédéral;   e. l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché;   f. le financement de mesures relevant des domaines visés à l’al. 1, let. a à c et e.   2 Les mesures relatives à l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du  marché se limitent à des situations extraordinaires non liées à des problèmes d’ordre  structurel, notamment:   a. à la prévision et à la coordination de la production en fonction des débouchés;   b. aux programmes d’amélioration de la qualité ayant pour conséquence directe  une limitation des volumes ou des capacités de production;   c. aux mesures d’allégement du marché.2        RO 2002 4327  1 RS 910.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6465).   919.117.72      Exécution de la loi sur l’agriculture   2 / 14   919.117.72   3 Les mesures visées à l’al. 2, let. b et c, doivent être décidées par une interprofession,  le cas échéant par une organisation de producteurs lorsqu’il n’existe pas d’interpro- fession.   4 Les produits vendus directement par le producteur au consommateur final pour son  ménage ne sont pas soumis aux mesures d’entraide.   Section 2 Interprofessions et organisations de producteurs   Art. 2 Forme juridique   1 Une interprofession doit être une association de personnes organisée corporative- ment et remplir les conditions de l’art. 8 LAgr pour demander l’extension de mesures  d’entraide.   2 Une organisation de producteurs doit être une association de producteurs ou de grou- pements de producteurs organisée corporativement pour demander l’extension de me- sures d’entraide. Les groupements de producteurs sont constitués d’exploitants qui  produisent le même produit ou groupe de produits.   Art. 3 Représentation du produit   Un produit ou un groupe de produits ne peut être représenté que par une seule inter- profession ou une organisation de producteurs, à l’exception des produits portant une  désignation selon les art. 14 à 16 et 63 LAgr qui peuvent aussi être représentés par  une interprofession ou par une organisation spécifique de producteurs.   Art. 4 Représentativité des interprofessions   Une interprofession est réputée représentative si:   a. ses membres produisent, transforment et, le cas échéant, commercialisent au  moins la moitié des quantités du produit ou du groupe de produits mises sur  le marché;   b. la ou les organisations de producteurs comptent parmi leurs membres au  moins 60 % des exploitants touchés par la mesure d’entraide faisant l’objet  d’une demande d’extension;   c. les régions produisant ou transformant le produit ou le groupe de produits sont  représentées équitablement en son sein;   d. les trois quarts au moins des représentants des producteurs, des transforma- teurs et, le cas échéant, des commerçants au sein de l’assemblée de l’interpro- fession exercent personnellement une activité dans la production, la transfor- mation ou le commerce du produit ou du groupe de produits concerné;   e. les représentants au sein de l’assemblée de l’interprofession sont nommés par  l’assemblée de leur organisation ou par l’ensemble des membres à leur éche- lon.     O sur les interprofessions et les organisations de producteurs   3 / 14   919.117.72   Art. 5 Représentativité des organisations de producteurs   Une organisation de producteurs est réputée représentative si:   a. ses membres produisent au moins la moitié des quantités du produit ou du  groupe de produits mises sur le marché;   b. elle compte parmi ses membres au moins 60 % des exploitants touchés par la  mesure d’entraide faisant l’objet d’une demande d’extension;   c. les régions produisant le produit ou le groupe de produits sont représentées  équitablement en son sein;   d. les trois quarts au moins des représentants des producteurs au sein de l’assem- blée de l’organisation exercent personnellement une activité dans la produc- tion du produit ou du groupe de produits concerné;   e. les représentants au sein de l’assemblée de l’organisation sont nommés par  l’assemblée de leur groupement ou par l’ensemble des membres.   Art. 6  Gestion de l’offre   Si la demande d’extension porte sur des mesures visant à adapter la production ou  l’offre aux exigences du marché, les statuts des groupements de producteurs ou, le cas  échéant, ceux de l’interprofession pour les mesures prises à l’échelon de la transfor- mation ou du commerce, doivent au moins contenir:   a. des règles communes régissant la mise sur le marché des produits;   b. l’obligation de donner les renseignements requis par le groupement ou l’orga- nisation à des fins statistiques, notamment ceux qui concernent les superficies,  les récoltes, les rendements et les ventes directes.   Art. 7 Procédure de décision   1 Il appartient à l’assemblée des représentants de l’interprofession ou de l’organisation  de producteurs d’accepter une mesure d’entraide et de demander au Conseil fédéral  son extension.   2 Une organisation de producteurs doit prendre les décisions à la majorité des deux  tiers.   3 Une interprofession doit prendre les décisions à la majorité des deux tiers à l’échelon  de la production, à celui de la transformation et, le cas échéant, à celui du commerce.   4 Lorsqu’une entreprise cumule deux tiers ou plus des droits de vote à son échelon, il  est tenu compte des voix des autres votants du même échelon.      Exécution de la loi sur l’agriculture   4 / 14   919.117.72   Section 3 Demandes   Art. 8 Principe et contenu   1 Les interprofessions et les organisations de producteurs présentent leurs demandes à  l’Office fédéral de l’agriculture (office).   2 Les demandes comprennent:   a. une description de la mesure d’entraide pour laquelle l’extension est deman- dée et de ses objectifs;   b.3 un argumentaire détaillé concernant la nécessité de l’extension et l’intérêt pu- blic de la mesure. Lorsque les demandes concernent l’adaptation de la pro- duction et de l’offre aux exigences du marché, elles doivent montrer que  l’évolution du marché présente un caractère extraordinaire non lié à des pro- blèmes d’ordre structurel, ou indiquer les éléments sur lesquels l’organisation  entend s’appuyer pour déterminer si une telle situation existe;   c. les preuves que les critères des art. 4 à 6 sont remplis; sont notamment fournis  les statuts de l’organisation et les données statistiques nécessaires, ainsi que  le nom, la qualité et le domicile des représentants au sein de l’assemblée;   d. le procès-verbal de l’assemblée des représentants, qui prouve que la mesure a  été clairement exposée et acceptée à la majorité des deux tiers à chaque éche- lon et qui indique le résultat du vote concernant la demande d’extension;   e. la description détaillée de la mise en oeuvre, du financement et du contrôle de  la mesure, notamment la manière dont l’organisation entend tenir compte des  quantités commercialisées en vente directe, non soumises à la mesure;   f. le budget et la description précise de l’affectation des fonds, si l’extension  porte sur le financement d’une mesure d’entraide selon l’art. 1, al. 1, let. f.   3 Les demandes d’extension concernant des mesures visant à promouvoir la qualité ou  les ventes peuvent porter sur une durée maximale de quatre ans. Celles concernant des  mesures visant à adapter la production et l’offre aux exigences du marché peuvent  porter sur une durée maximale de deux ans. Les organisations de producteurs et les  interprofessions peuvent demander au Conseil fédéral de reconduire une extension au  terme d’une nouvelle évaluation.4   Art. 9 Publication des demandes   1 L’office publie dans la Feuille officielle suisse du commerce les demandes d’exten- sion des mesures d’entraide présentées par les interprofessions et les organisations de  producteurs.   2 Toute personne peut adresser ses commentaires à l’office dans les 30 jours suivant  la publication.       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6465).   4 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6465).     O sur les interprofessions et les organisations de producteurs   5 / 14   919.117.72   Section 4 Mesures   Art. 10 Mesures applicables aux domaines qualité, promotion des ventes et  adaptation de la production et de l’offre   Sont fixées dans l’annexe 1:   a. les mesures destinées à la promotion de la qualité et des ventes ainsi qu’à  l’adaptation de la production et de l’offre aux besoins du marché;   b. la durée des mesures.   Art. 11 Contributions versées aux interprofessions et aux organisations de  producteurs par des non-membres   1 Sont fixées dans l’annexe 2:   a.5 les contributions que les non-membres concernés par les mesures sont tenus  de verser aux diverses interprofessions et organisations de producteurs;   b. la durée de l’obligation des non-membres de verser des contributions;   c. l’utilisation des moyens financiers.   2 Si une interprofession ou une organisation de producteurs baisse le montant des con- tributions de ses membres durant la durée de validité de l’obligation de cotisation des  non-membres, les cotisations des non-membres sont réduites en conséquence. L’or- ganisation informe le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la  recherche (DEFR)6 des modifications de contribution. Le DEFR adapte l’annexe en  conséquence.7   3 Elles ne doivent en aucun cas être affectées au financement de mesures dont les  bénéfices sont réservés aux membres des interprofessions et des organisations de pro- ducteurs.   4 Les interprofessions et les organisations de producteurs confient à un organe de ré- vision indépendant le contrôle de l’utilisation correcte des contributions versées par  les non-membres. Le résultat des contrôles fait partie intégrante du rapport visé à l’art.  13.8   Art. 12 Exécution des mesures   1 Les interprofessions et les organisations de producteurs contrôlent l’exécution des  mesures.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5581).   6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5581).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5481).     Exécution de la loi sur l’agriculture   6 / 14   919.117.72   2 Elles facturent les contributions aux non-membres.   3 Des entreprises ou des organisations peuvent collaborer à l’exécution.   4 Les interprofessions et les organisations de producteurs ordonnent par voie de déci- sion l’exécution des mesures lorsque les intéressés ne les exécutent pas ou qu’ils de- mandent une décision concernant leurs contributions.   5 Les mesures administratives qui peuvent être ordonnées par les interprofessions et  les organisations sont fixées dans les annexes.   Art. 13 Obligation de rendre compte   Les interprofessions et les organisations de producteurs dont les mesures d’entraide  bénéficient d’une extension doivent présenter chaque année au DEFR un rapport con- cernant la réalisation et l’effet des mesures.   Art. 14 Transmission des données   1 Les services mentionnés dans les annexes transmettent sur demande aux interpro- fessions et aux organisations de producteurs les données nécessaires à l’exécution des  mesures. Ils peuvent facturer leurs frais.   2 Les données ne peuvent être utilisées que pour les mesures prévues dans les annexes.   Section 5 Dispositions finales   Art. 15 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les interprofessions et les organisations de pro- ducteurs9 est abrogée.   Art. 16 Dispositions transitoires   Le nouveau droit s’applique aux demandes pendantes au moment de l’entrée en vi- gueur de la présente ordonnance.   Art. 17 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.       9 [RO 1999 459, 2000 2239, 2001 3574, 2002 3577]     O sur les interprofessions et les organisations de producteurs   7 / 14   919.117.72   Annexe 110       10 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7179).     Exécution de la loi sur l’agriculture   8 / 14   919.117.72   Annexe 211  (art. 11)     A. Organisation de producteurs Producteurs Suisses de Lait   1.  Montant des contributions   Les non-membres doivent verser 0,725 centime/kg de lait commercialisé à la Fédéra- tion des Producteurs Suisses de Lait (PSL), en tant qu’organisation de producteurs au  sens de l’art. 2, al. 2.   2.  Utilisation des contributions   La contribution versée doit être utilisée pour les mesures suivantes visant à promou- voir les ventes en Suisse et à l’étranger indépendamment de la marque:   a. la recherche marketing;   b. la publicité de base générique;   c. les mesures génériques de promotion des ventes;   d. les relations publiques concernant la valeur nutritionnelle, la fraîcheur et la  qualité du lait et des produits laitiers;   e. les mesures portant sur plusieurs branches prises en collaboration avec AMS  Agro-Marketing Suisse;   f. les mesures marketing de Switzerland Cheese Marketing (SCM) au profit des  fromages suisses.    3.  Transmission de données   Le Service administratif visé à l’art. 12 de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien  du prix du lait (OSL)12 transmet sur demande les données suivantes à la PSL:    a. les adresses des utilisateurs de lait et des vendeurs sans intermédiaire;   b. les adresses des producteurs qui ont livré le lait aux utilisateurs;   c. les quantités mensuelles de lait que chaque producteur a livré aux différents  utilisateurs.    4.  Durée de validité   L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 dé- cembre 2025.       11 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 6465), le ch. I des O du 25  fév. 2009 (RO 2009 883), du 18 nov. 2009 (RO 2009 5883), du 25 mai 2011   (RO 2011 2417), le ch. II de l’O du 26 oct. 2011 (RO 2011 5481), le ch. I des O du   23 mai 2012 (RO 2012 3471), du 23 oct. 2013 (RO 2013 4025) ), du 11 déc. 2015   (RO 2015 5819), le ch. II de l’O du 22 nov. 2017 (RO 2017 7179), le ch. I des O du   30 nov. 2018 (RO 2018 4705), du 13 nov. 2019 (RO 2019 3767), du 24 nov. 2021  (RO 2021 853) et du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 695).   12 RS 916.350.2     O sur les interprofessions et les organisations de producteurs   9 / 14   919.117.72   B. Organisation de producteurs Union suisse des paysans   1.  Montant des contributions   Les non-membres doivent verser les contributions suivantes à l’Union suisse des pay- sans (USP), en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2:   a. 9 centimes par animal né de l’espèce bovine;   b. 2,5 centimes par animal né de l’espèce porcine;   c. 2 centimes par animal né de l’espèce ovine;   d. 1 centime par animal né de l’espèce caprine.   2.  Utilisation des contributions   Les contributions versées conformément au ch. 1 doivent être utilisées pour des me- sures de communication liées au marketing de l’agriculture suisse conformément à  l’art. 1 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide à la promotion des ventes de  produits agricoles13.   3.  Transmission de données   L’office transmet sur demande à l’USP les adresses des détenteurs de bétail et les  données concernant leurs cheptels.   4.  Durée de validité   L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 dé- cembre 2025.   C. Organisation de producteurs GalloSuisse   1.  Montant des contributions   1.1.  Les non-membres doivent verser les contributions suivantes à GalloSuisse en  tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2:   a. 30 centimes par animal auprès des acheteurs de poussins femelles ou de pou- lettes;   b. 12 centimes par œuf auprès des acheteurs d’œufs à couver.   1.2.  Seuls les acheteurs gardant au moins 500 animaux d’élevage destinés à la ponte  (production d’œufs) ou 500 poules pondeuses sont assujettis à l’obligation de payer  des contributions.       13 [RO 1998 3205, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 23, 2002 4311, 2003 5415. RO 2006 2695  art. 19]. Voir actuellement l’O du 9 juin 2006 sur la promotion des ventes de produits  agricoles (RS 916.010).     Exécution de la loi sur l’agriculture   10 / 14   919.117.72   2.  Utilisation des contributions   Les contributions versées conformément au ch. 1 doivent être utilisées pour des me- sures de communication liées au marketing pour les œufs conformément à l’art. 1 de  l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide à la promotion des ventes de produits  agricoles.   3.  Transmission de données   L’office transmet sur demande à GalloSuisse les données suivantes:   a. les adresses des producteurs suisses détenant plus de 500 animaux d’élevage  destinés à la ponte ou 500 poules pondeuses et le nombre des animaux effec- tivement détenus;   b. les adresses des importateurs d’œufs à couver, de poussins et de poulettes ainsi  que les quantités importées.    4.  Durée de validité   L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 dé- cembre 2025.   D. Interprofession Emmentaler Switzerland   1.  Montant des contributions   1.1.  Les fabricants non-membres (fromagers) doivent verser à l’Emmentaler Swit- zerland (ES), en tant qu’interprofession au sens de l’art. 2, al. 1, une contribution de  70 centimes/kg d’Emmentaler fabriqué.   1.2.  Lorsque la contribution est calculée sur la base de la quantité de lait transformée  en Emmentaler, le facteur de conversion entre le poids mûr et le lait utilisé doit être  de 8,15.   2.  Utilisation des contributions   La contribution versée conformément au ch. 1 doit être utilisée pour les mesures sui- vantes:   a. la publicité;   b. les relations publiques;   c. les foires et expositions.   3.  Transmission de données   Le Service administratif visé à l’art. 12 OSL transmet sur demande à ES les données  suivantes par fabricant produisant de l’Emmentaler ou «d’autres fromages à pâte dure,  gras» d’un poids de meule supérieur à 70 kilos:   a. les adresses des fabricants et, le cas échéant, celles des affineurs;   b. les quantités d’Emmentaler fabriquées (poids du fromage en blanc) et le nom- bre de meules;     O sur les interprofessions et les organisations de producteurs   11 / 14   919.117.72   c. la quantité de lait transformée en Emmentaler;   d. les quantités fabriquées «d’autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de  meule supérieur à 70 kg (poids du fromage en blanc), et le nombre de meules;   e. la quantité de lait transformée en «autres fromages à pâte dure, gras», d’un  poids de meule supérieur à 70 kilos;   f. les quantités fabriquées de «fromages à pâte dure pour la fonte, gras», d’un  poids de meule supérieur à 70 kilos (poids du fromage en blanc), et le nombre  de meules;   g. la quantité de lait transformée en «fromages à pâte dure pour la fonte, gras»,  d’un poids de meule supérieur à 70 kilos.    4.  Durée de validité   L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 dé- cembre 2025.   E. Interprofession du Vacherin Fribourgeois   1.  Montant des contributions   1.1.  Les fabricants non-membres (fromagers) doivent verser à l’Interprofession du  Vacherin Fribourgeois (IPVF), en tant qu’interprofession au sens de l’art. 2, al. 1, une  contribution de 80 centimes/kg de Vacherin Fribourgeois fabriqué.   1.2.  Lorsque la contribution est calculée sur la base de la quantité de lait transformée  en Vacherin fribourgeois, le facteur de conversion entre le poids mûr et le lait utilisé  doit être de 11,026.   2.  Utilisation des contributions   La contribution versée conformément au ch. 1 doit être utilisée pour les mesures sui- vantes:   a. la publicité;   b. les relations publiques;   c. les foires et expositions.   3.  Transmission de données   Le Service administratif visé à l’art. 12 OSL transmet sur demande à l’IPVF les don- nées suivantes par fabricant produisant du Vacherin fribourgeois ou «d’autres fro- mages à pâte mi-dure, gras» d’un poids de meule compris entre 5 et 12 kilos:   a. les adresses des fabricants et, le cas échéant, celles des affineurs;   b. les quantités de Vacherin fribourgeois fabriquées (poids du fromage en blanc)  et le nombre de meules;   c. la quantité de lait transformée en Vacherin fribourgeois;     Exécution de la loi sur l’agriculture   12 / 14   919.117.72   d. les quantités fabriquées «d’autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de  meule compris entre 5 et 12 kilos (poids du fromage en blanc), et le nombre  de meules;   e. la quantité de lait transformée en «autres fromages à pâte mi-dure, gras», d’un  poids de meule compris entre 5 et 12 kilos;    4.  Durée de validité   L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 dé- cembre 2025.   F. Interprofession de la vigne et des vins suisses   1.  Montant des contributions   1.1  Les producteurs non-membres versent, par mètre carré de surface inscrit au ca- dastre viticole, une contribution annuelle de 0,455 centime à l’interprofession de la  vigne et des vins suisses (IVVS) en tant qu’interprofession selon l’art. 2, al. 1. La sur- face inscrite au cadastre viticole de l’année qui précède l’encaissement est détermi- nante.   1.2  Les encaveurs non-membres versent, par kilogramme de raisin encavé, une con- tribution annuelle de 0,55 centime à l’IVVS en tant qu’interprofession au sens de  l’art. 1, al. 2. La déclaration d’encavage selon l’art. 29, al. 6, de l’ordonnance du  14 novembre 2007 sur le vin14 de l’année qui précède l’encaissement est déterminante.   1.3  Les non-membres sont libérés de l’obligation de payer la contribution lorsque le  canton, une interprofession ou une organisation cantonale perçoit des contributions en  faveur de la promotion selon ses propres dispositions auprès de tous les acteurs et  prend à sa charge la contribution requise des non-membres.   1.4  L’IVVS peut déléguer la perception de la cotisation aux interprofessions canto- nales et supracantonales membres de l’IVVS. Celles-ci peuvent charger une organi- sation ou une fiduciaire de procéder à l’encaissement.   1.5  Aucune cotisation n’est perçue auprès des non-membres lorsque le montant total  des contributions visées aux ch. 1.1 et 1.2 est inférieur à dix francs.    2.  Utilisation des contributions   La contribution visée au ch. 1 ne peut être utilisée que pour la campagne de promotion  des vins suisses des années 2023 à 2025. Les moyens non utilisés au terme de chaque  année peuvent être reportés sur les comptes de l’année suivante pour financer les  mêmes mesures.   3.  Transmission des données   Les organes cantonaux en charge de la vitiviniculture et du contrôle de la vendange  transmettent sur demande à l’IVVS ou aux interprofessions cantonales et supra-can- tonales membres de l’IVVS, les données suivantes:       14 RS 916.140     O sur les interprofessions et les organisations de producteurs   13 / 14   919.117.72   a. les adresses des producteurs et encaveurs;   b. les données concernant les surfaces et la quantité d’encavage par producteur  ou par encaveur.    4.  Durée de validité   L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 dé- cembre 2025.     Exécution de la loi sur l’agriculture   14 / 14   919.117.72       	Section 1 Mesures d’entraide 	Art. 1  	Section 2 Interprofessions et organisations de producteurs 	Art. 2 Forme juridique 	Art. 3 Représentation du produit 	Art. 4 Représentativité des interprofessions 	Art. 5 Représentativité des organisations de producteurs 	Art. 6  Gestion de l’offre 	Art. 7 Procédure de décision  	Section 3 Demandes 	Art. 8 Principe et contenu 	Art. 9 Publication des demandes  	Section 4 Mesures 	Art. 10 Mesures applicables aux domaines qualité, promotion des ventes et adaptation de la production et de l’offre 	Art. 11 Contributions versées aux interprofessions et aux organisations de producteurs par des non-membres 	Art. 12 Exécution des mesures 	Art. 13 Obligation de rendre compte 	Art. 14 Transmission des données  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 15 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 16 Dispositions transitoires 	Art. 17 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Annexe 2 	A. Organisation de producteurs Producteurs Suisses de Lait 	1.  Montant des contributions 	2.  Utilisation des contributions 	3.  Transmission de données 	4.  Durée de validité  	B. Organisation de producteurs Union suisse des paysans 	1.  Montant des contributions 	2.  Utilisation des contributions 	3.  Transmission de données 	4.  Durée de validité  	C. Organisation de producteurs GalloSuisse 	1.  Montant des contributions 	2.  Utilisation des contributions 	3.  Transmission de données 	4.  Durée de validité  	D. Interprofession Emmentaler Switzerland 	1.  Montant des contributions 	2.  Utilisation des contributions 	3.  Transmission de données 	4.  Durée de validité  	E. Interprofession du Vacherin Fribourgeois 	1.  Montant des contributions 	2.  Utilisation des contributions 	3.  Transmission de données 	4.  Durée de validité  	F. Interprofession de la vigne et des vins suisses 	1.  Montant des contributions 	2.  Utilisation des contributions 	3.  Transmission des données 	4.  Durée de validité