Document ID: 533b356f-44a2-41f5-8bb8-eb478002d248

RS 0.440.7   1   Texte original   Convention  relative à l’Agence de coopération culturelle et technique   Conclue à Niamey le 20 mars 1970  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 19951  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 4 juin 1996    (Etat le 4    juin 1996)     Les Etats parties à la présente Convention,   conscients de la solidarité qui les lie par l’usage de la langue française,   considérant que la coopération internationale est une aspiration profonde des peuples  et qu’elle représente un facteur nécessaire de progrès,   considérant que la promotion et le rayonnement des cultures nationales constituent  une étape nécessaire à la connaissance mutuelle et à l’amitié des peuples du monde  en vue de faciliter l’accès et la contribution de tous à la civilisation universelle,   considérant qu’une coopération culturelle et technique est d’autant plus féconde  qu’elle associe des peuples participant à des civilisations différentes,   désireux de promouvoir et de diffuser sur un pied d’égalité les cultures respectives  de chacun des Etats membres,   soucieux de sauvegarder les compétences des organismes de coopération existant  entre les parties contractantes,   considérant que la résolution finale adoptée à la Conférence réunie à Niamey du 17  au 20 février 1969 proclamait que cette coopération devrait s’exercer dans le respect  de la souveraineté des Etats, des langues nationales ou officielles, et avec le souci de  promouvoir et de diffuser les cultures propres à chaque pays ou groupe de pays  représenté au sein de l’Agence,   considérant que la résolution finale de Niamey recommandait aux gouvernements  représentés la création d’une Agence de coopération culturelle et technique,   acceptant ces principes dans le but de coopérer entre eux et avec toutes les autres  parties intéressées pour promouvoir et diffuser leurs cultures,   sont convenus d’établir la Convention relative à l’Agence de coopération culturelle  et technique ainsi que la Charte de ladite Agence.        RO 1996 2787; FF 1995 III 593  1 RO 1996 2786   0.440.7    Arts. Culture   2   0.440.7   Art. 1 Buts et principes   Le but de l’Agence de coopération culturelle et technique, ci-après dénommée  «l’Agence», est de promouvoir et de diffuser les cultures des Hautes Parties contrac- tantes et d’intensifier la coopération culturelle et technique entre elles.   L’Agence doit être l’expression d’une nouvelle solidarité et un facteur supplémen- taire de rapprochement des peuples par le dialogue permanent des civilisations.   Les Hautes Parties contractantes conviennent que cette coopération devra s’exercer  dans le respect de la souveraineté des Etats, et de leur originalité.   Art. 2 Fonctions   L’Agence, pour atteindre son but, exerce les fonctions suivantes:   a) aider les Etats membres à assurer la promotion et la diffusion de leurs cul- tures respectives;   b) susciter ou faciliter la mise en commun d’une partie des moyens financiers  des pays adhérents pour la réalisation de programmes de développement cul- turel et technique, utiles à l’ensemble des adhérents ou à plusieurs d’entre  eux, et faire appel aux Etats membres pour réunir les ressources humaines et  techniques appropriées à cette fin;   c) organiser et faciliter la mise à la disposition des Etats membres des moyens  nécessaires, notamment à la formation des enseignants et des spécialistes de  la langue et de la culture françaises;   d) encourager la connaissance mutuelle des peuples intéressés par des méthodes  adéquates d’information;   e) aider à la formation, parmi les peuples, d’une opinion publique éclairée sur  les cultures des pays représentés au sein de l’Agence;   f) exercer toute autre fonction entrant dans les buts de l’Agence qui pourrait lui  être confiée par la Conférence générale.   Art. 3 Devise   L’Agence adopte comme devise:    Egalité,    Complémentarité,    Solidarité.   Art. 4 Etats membres et Etats associés   La Convention prévoit deux catégories d’Etats: les Etats membres et les Etats asso- ciés.     Agence de coopération culturelle et technique. Conv.   3   0.440.7   Art. 5 Signature, ratification et adhésion   1.  Tout Etat dont le français est la langue officielle ou l’une des langues officielles,  ou tout Etat qui fait usage habituel et courant de la langue française, peut devenir  partie à la présente Convention par:   a) la signature sans réserve de ratification et d’approbation;   b) la signature sous réserve de ratification;   c) l’adhésion dans les trois années suivant l’entrée en vigueur de la présente  Convention.   2.  La ratification ou l’adhésion devient effective par le dépôt d’un instrument offi- ciel à cet effet auprès du gouvernement du pays qui a accueilli la conférence consti- tutive ou du gouvernement du pays où est fixé le siège de l’Agence. Ces gouverne- ments en communiquent copie à tous les membres.   3.  Après l’expiration du délai fixé au par. 1 du présent article, tout Etat admis en  qualité de membre de l’Agence, conformément aux dispositions de l’art. 3, par. 2, de  la Charte, deviendra partie à la présente Convention en notifiant son adhésion au  gouvernement du pays qui a accueilli la conférence constitutive ou au gouvernement  du pays où est fixé le siège de l’Agence.   Art. 6 Entrée en vigueur   La présente Convention entrera en vigueur à la date à laquelle dix Etats y seront  devenus parties, conformément aux dispositions de l’art. 5, par. 1. (Conformément  aux dispositions de cet article, la Convention est entrée en vigueur le 31 août 1970.)   Art. 7 Droit applicable   L’Agence est régie par la présente Convention, la Charte qui y est annexée (ci-après  dénommée «la Charte»), le règlement du personnel ainsi que par les autres disposi- tions réglementaires et décisions dûment adoptées par les organes de l’Agence.   Art. 8 Privilèges et immunités   1.  L’Agence possède la personnalité juridique. Elle a notamment le droit de contrac- ter, d’acquérir et d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d’ester en justice.   2.  Le secrétaire général prendra, au nom de l’Agence et en accord avec les gouver- nements intéressés, toutes dispositions utiles pour que l’Agence se voie reconnaître  les privilèges et immunités qui seraient nécessaires à son fonctionnement.   Art. 9 Dénonciation   1.  Tout Etat qui est partie à la présente Convention peut la dénoncer en avisant le  gouvernement du pays qui a accueilli la conférence ou le gouvernement du pays où  est fixé le siège de l’Agence au moins six mois avant la date de la plus proche ré- union de la Conférence générale de l’Agence. La dénonciation prend effet six mois  après la date de sa réception par l’un des gouvernements susmentionnés. Toutefois,     Arts. Culture   4   0.440.7   l’Etat en cause reste juridiquement tenu envers l’Agence de s’acquitter des contribu- tions financières qu’il s’est engagé à verser mais qu’il n’a pas encore versées.   2.  La dénonciation de la présente Convention par l’un ou plusieurs des gouverne- ments parties à ladite Convention n’affecte nullement sa validité à l’égard des autres  parties. Toutefois, dans l’hypothèse où le nombre des parties contractantes tomberait  au-dessous d’un minimum de dix, les Etats qui demeureraient liés par la Convention  se concerteraient sur les mesures à prendre.   Art. 10 Amendements   1.  La présente Convention peut être modifiée par accord unanime des Etats contrac- tants qui notifient leur acceptation de tout amendement au gouvernement du pays qui  a accueilli la conférence constitutive ou au gouvernement du pays où est fixé le siège  de l’Agence.   2.  Les modifications entrent en vigueur trente jours après le dépôt de la dernière  notification d’acceptation les concernant. Tout Etat qui n’aura pas signifié son  opposition dans un délai d’un an sera considéré comme ayant accepté l’amendement.   Art. 11 Enregistrement   Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le gouvernement du pays qui a  accueilli la conférence constitutive ou le gouvernement du pays où sera fixé le siège  de l’Agence la fera enregistrer auprès du Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la  présente Convention.   Fait à Niamey, le 20 mars 1970, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les  archives du gouvernement de la République du Niger, lequel en délivrera des copies  certifiées conformes à tous les gouvernements signataires ou adhérents.   (Suivent les signatures)     Agence de coopération culturelle et technique. Conv.   5   0.440.7   Charte   Art. 1 Objectifs   L’Agence, unique organisation intergouvernementale de la Francophonie, a pour fin  essentiel l’affirmation et le développement entre ses membres d’une coopération  multilatérale dans les domaines ressortissant à l’éducation, à la formation, à la cul- ture, aux sciences et aux techniques, et par là au rapprochement des peuples.   Elle exerce son action dans le respect absolu de la souveraineté des Etats, des lan- gues et des cultures, et observe la plus stricte neutralité dans les questions d’ordre  idéologique et politique.   Elle collabore avec les diverses organisations internationales et régionales et tient  compte de toutes les formes de coopération technique et culturelle existantes.   Elle est l’opérateur principal des programmes de développement décidés par la  Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l’usage  du français.   Art. 2 Fonctions   L’Agence de coopération remplit des tâches d’étude, d’information, de coordination  et d’action. A cette fin, l’Agence, agissant par l’intermédiaire de ses organes, est  habilitée à faire, ensemble ou séparément, tous actes nécessaires, appropriés ou  convenant à la poursuite de ses objectifs et aux pouvoirs suivants:   a) dresser périodiquement et diffuser des inventaires des ressources du monde  francophone dans tous les domaines de sa compétence;   b) proposer, en tant que de besoin, la mise en commun d’une partie des moyens  intellectuels, techniques et financiers de ses membres pour la réalisation de  programmes de développement utiles à l’ensemble de ses membres ou à plu- sieurs d’entre eux;   c) créer les moyens propres à assurer la diffusion la plus large et la plus rapide  possible, entre tous les membres, de l’information, notamment dans les  domaines de la science, de la pédagogie et de la technologie;   d) mettre à la disposition des membres des moyens complémentaires de forma- tion et de perfectionnement;   e) contribuer à la création d’instruments communs en matière de recherche  scientifique et technique, de valorisation de la recherche et de la communica- tion;   f) servir de lieu permanent de rencontres et d’échanges entre les spécialistes  des diverses disciplines et les responsables nationaux des grands secteurs de  l’activité éducative, culturelle, scientifique et technique;   g) susciter ou favoriser la concertation des efforts et des moyens de tous les  membres, notamment dans les secteurs de pointe de la recherche, dans la  technologie, dans l’éducation, dans la formation et dans la communication,  de même que dans l’étude des problèmes de développement;     Arts. Culture   6   0.440.7   h) encourager la connaissance mutuelle des peuples par l’utilisation des  moyens de communication de masse, par l’enseignement et par des formules  originales d’échanges;   i) faciliter aux gouvernements le plein accès aux sources de coopération bilaté- rale et internationale et, le cas échéant, mettre en œuvre des programmes  précis d’assistance multilatérale;   j) s’efforcer de maintenir toute liaison avec les organisations ou associations  agissant dans le domaine d’action de l’Agence et d’assurer la plus grande  cohérence et la meilleure rentabilité de toutes les initiatives;   k) assurer le secrétariat de l’ensemble des instances de la Francophonie;   l) exercer toute autre fonction entrant dans les buts de l’Agence qui pourrait lui  être confiée par la Conférence générale.   Art. 3 Etats membres et gouvernements participants   1.  Tous les Etats qui sont parties à la Convention sont membres de l’Agence.   2.  Tout Etat qui n’est pas devenu partie à la Convention dans les conditions prévues  à l’art. 5, par. 1, de celle-ci peut devenir membre de l’Agence s’il est agréé en quali- té de membre par la Conférence générale.   3.  Dans le plein respect de la souveraineté et de la compétence internationale des  Etats membres, tout gouvernement peut être admis comme gouvernement participant  aux institutions, aux activités et aux programmes de l’Agence, sous réserve de  l’approbation de l’Etat membre dont relève le territoire sur lequel le gouvernement  participant concerné exerce son autorité, et selon les modalités convenues entre ce  gouvernement et celui de l’Etat membre.   4.  Tout gouvernement membre de l’Agence peut s’en retirer en dénonçant la Con- vention, dans les conditions fixées à l’art. 9 de celle-ci.   De même, tout autre membre peut se retirer de l’Agence en avisant le gouvernement  du pays qui a accueilli la Conférence constitutive ou le gouvernement du pays où est  fixé le siège de l’Agence, au moins six mois avant la plus proche réunion de la Con- férence générale. Le retrait prend effet à l’expiration du délai de six mois suivant  cette notification.   Toutefois, le membre en cause demeure tenu d’acquitter le montant total des contri- butions dont il est redevable.   Art. 4 Observateurs, associés et consultants   1.  Tout gouvernement d’un Etat qui n’est pas partie à la Convention peut, sur sa  demande, être admis par la Conférence générale en qualité d’observateur.   2.  Tout Etat qui souhaiterait s’associer à certaines activités de l’Agence peut con- clure avec celle-ci un accord fixant les modalités de sa participation auxdites activi- tés.     Agence de coopération culturelle et technique. Conv.   7   0.440.7   3.  La Conférence générale peut conférer le titre de consultant à toute organisation  internationale ou à toute association internationale non gouvernementale qui fait une  demande à cet effet et dont les activités sont en harmonie avec celles de l’Agence.   4.  La nature et l’étendue des droits et des obligations des observateurs et des consul- tants seront déterminées par la présente Charte et par la Conférence générale.   Art. 5 Organes   Les organes de l’Agence sont:   1. la Conférence générale,   2. le Conseil d’administration,   3. le Bureau,   4. le Secrétariat,   5. tout organe subsidiaire que la Conférence générale peut juger utile au bon  fonctionnement de l’Agence.   La Conférence ministérielle de la Francophonie siège comme Conférence générale et  comme Conseil d’administration; le Conseil permanent de la Francophonie siège  comme Bureau de l’Agence.   Conférence générale   Art. 6 Composition   La Conférence générale se compose de tous les membres de l’Agence.   La Conférence générale est présidée par le ministre représentant l’Etat ou le gouver- nement hôte du dernier Sommet, puis par celui du pays qui a reçu la charge de  préparer le Sommet suivant.   Les observateurs et les consultants participent aux sessions de la Conférence géné- rale et y sont entendus, sauf objection de celle-ci, mais ils ne disposent pas du droit  de vote.   Lorsque les fonctions du Secrétaire général ont pris fin, celui-ci peut, de plein droit,  participer, sans droit de vote, aux délibérations de la Conférence générale.   Art. 7 Pouvoirs   La Conférence générale est l’organe suprême de l’Agence. Ses principales fonctions  consistent à:   1. orienter l’activité de l’Agence;   2. approuver le programme de travail et le plan général d’organisation du  Secrétariat, destiné à le mettre en œuvre;   3. contrôler la politique financière, examiner et approuver le budget et le règle- ment financier de l’Agence;     Arts. Culture   8   0.440.7   4. se prononcer sur l’admission de nouveaux membres, en application de  l’art. 3, par. 2 et 3, de la présente Charte;   5. décider de l’admission des observateurs et des consultants et déterminer la  nature de leurs droits et obligations, compte tenu de l’art. 6 ci-dessus;   6. fixer le barème des contributions;   7. créer tout organe subsidiaire nécessaire au bon fonctionnement de l’Agence;   8. nommer le Secrétaire général ainsi que les membres du Conseil consultatif;   9. décider de la composition des autres organes subsidiaires de l’Agence;   10. amender la présente Charte;   11. nommer éventuellement les liquidateurs de l’Agence;   12. déplacer le siège de l’Agence;   13. prendre toutes les mesures propres à la réalisation des buts de l’Agence.   Art. 8 Réunions   1.  La Conférence générale se réunit au moins une fois tous les deux ans à la date  qu’elle a elle-même fixée lors de sa session antérieure ou à la demande de la moitié  au moins des membres de l’Agence adressée au président en exercice de la Confé- rence.   2.  Chaque membre est représenté par une délégation conduite par le ministre des  Affaires étrangères ou de la Francophonie et comprenant si possible les représen- tants des administrations concernées par l’Agence.   3.  Elle adopte son règlement intérieur.   4.  Elle fixe le lieu et la date de sa session suivante.   Art. 9 Procédure d’adoption des décisions   1.  Toutes les décisions de la Conférence générale sont prises, si possible, par voie  de consensus.   2.  En cas de vote, chaque membre dispose d’une voix et les décisions sont prises à  la majorité des 9/10 des membres présents et votant, l’abstention n’étant pas considé- rée comme un vote.   Conseil d’administration   Art. 10 Composition   Chaque membre est représenté au Conseil d’administration par une délégation con- duite par le ministre des Affaires étrangères ou de la Francophonie, ou son représen- tant.     Agence de coopération culturelle et technique. Conv.   9   0.440.7   Le Conseil d’administration est présidé par le ministre représentant l’Etat ou le gou- vernement hôte du dernier Sommet, puis par celui du pays qui a reçu la charge de  préparer le Sommet suivant.   Lorsque les fonctions du Secrétaire général ont pris fin, celui-ci peut, de plein droit,  participer, sans droit de vote, aux délibérations du Conseil d’administration.   Art. 11 Fonctions   Le Conseil d’administration est l’organe exécutif de la Conférence générale et rend  compte à celle-ci du développement des programmes de l’Agence et de l’utilisation  de ses ressources budgétaires, conformément aux décisions de la Conférence.   Il a pour principales fonctions de:   1. veiller à l’exécution des décisions prises par la Conférence générale et à la  conduite de l’activité de l’Agence, conformément à ces décisions;   2. étudier le programme de travail de l’Agence et faire des recommandations  appropriées à son sujet à la Conférence générale;   3. examiner les rapports financiers et les prévisions budgétaires;   4. donner des avis à la Conférence générale sur la politique financière de  l’Agence;   5. faire des propositions à la Conférence générale au sujet de la politique de  l’Agence;   6. examiner et adopter l’ordre du jour provisoire des réunions de la Conférence  générale, qui lui est soumis par le Secrétariat;   7. exercer toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par la Conférence  générale.   Art. 12 Réunions   1.  Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, à la date qu’il a  lui-même fixée, ou à la demande du tiers au moins de ses membres, adressée au  président en exercice du Conseil.   2.  Le Conseil d’administration adopte son règlement intérieur.   3.  Il fixe le lieu et la date de sa réunion suivante.   Art. 13 Procédure d’adoption des décisions   1.  Toutes les décisions du Conseil d’administration sont prises, si possible, par voie  de consensus.   2.  En cas de vote, chaque membre dispose d’une voix et les décisions du Conseil  d’administration sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et  votant, l’abstention n’étant pas considérée comme un vote.     Arts. Culture   10   0.440.7   Art. 14 Commission des programmes   1.  Le Conseil d’administration constitue en son sein une Commission des pro- grammes ouverte à tous ses membres.   2.  La Commission des programmes est principalement chargée d’aider le Conseil  d’administration à définir la nature des opérations de l’Agence et les moyens d’exé- cution de son programme de travail.   3.  Dans cette perspective, elle conseille le Secrétariat dans sa tâche de conception  des actions de l’Agence et examine les projets que celui-ci aura établis.   Art. 15 Commission administrative et financière   1.  Le Conseil d’administration constitue en son sein une Commission administrative  et financière ouverte à tous ses membres.   2.  La Commission administrative et financière aide le Conseil d’administration à  exercer son contrôle sur la gestion administrative et financière de l’Agence; dans  cette perspective, elle conseille également le Secrétariat pour l’application des dis- positions du règlement financier.   3.  Pour remplir sa mission, la Commission est, en particulier, chargée des fonctions  suivantes:   a) examiner les prévisions budgétaires préparées par le Secrétariat,   b) contrôler l’exécution des budgets de l’Agence en faisant notamment porter  son examen sur les virements de crédits de chapitre à chapitre et les verse- ments au fonds de réserve,   c) étudier le barème des contributions,   d) examiner l’échelle des traitements du personnel de l’Agence ainsi que les  dispositions du statut et du règlement du personnel lorsque celles-ci auraient  des incidences financières,   e) conseiller le Secrétariat pour le dépôt et le placement des fonds,   f) préparer le projet de contrat du Secrétaire général de l’Agence.   Art. 16 Bureau   Le Conseil permanent de la Francophonie siégeant comme Bureau de l’Agence se  réunit au moins une fois par an pour se livrer à une réflexion politique à partir du  rapport présenté par le Secrétaire général sur la conduite de l’activité de l’Agence et,  le cas échéant, prévenir ou régler toute difficulté. Il peut être saisi de toute question  urgente. Il est convoqué par le président en exercice de la Conférence générale, à son  initiative, ou à la demande du Secrétaire général.   Art. 17 Secrétariat   1.  Le Secrétariat est composé d’un Secrétaire général, de directeurs généraux et du  personnel administratif et technique nécessaire au bon fonctionnement de l’Agence.     Agence de coopération culturelle et technique. Conv.   11   0.440.7   2.  Le Secrétaire général est nommé par la Conférence générale pour une période de  quatre ans aux conditions qui seront approuvées par la Conférence. Son mandat est  renouvelable une fois.   3. a) En cas de vacance du poste de Secrétaire général, constatée par le président  en exercice de la Conférence générale, ce dernier convoque, dans un délai de  soixante jours, une Conférence générale extraordinaire limitée aux chefs de  délégation, qui est chargée de nommer un nouveau Secrétaire général pour le  reste du mandat de son prédécesseur.   b) Toutefois, il ne sera pas convoqué de Conférence générale extraordinaire, si  la constatation de la vacance intervient moins de trois mois avant la pro- chaine Conférence générale ordinaire.   c) Dès la constatation de la vacance, le président en exercice de la Conférence  générale désigne, en accord avec le bureau, un des directeurs généraux pour  assurer l’intérim du Secrétaire général jusqu’à la prochaine réunion de la  Conférence.   4.  Le Secrétaire général assure la direction de l’Agence de coopération culturelle et  technique. Il représente l’Agence dans les actes officiels. Il participe de plein droit,  avec voix consultative, aux travaux de la Conférence ministérielle de la Franco- phonie et du Conseil permanent de la Francophonie. Il peut déléguer ses fonctions.   5. a) Les directeurs généraux sont nommés, par dérogation aux dispositions de  l’al. 6 du présent article, par le Conseil d’administration sur rapport du  Secrétaire général, pour assumer la responsabilité d’un secteur d’activité de  l’Agence, conformément au plan d’organisation du Secrétariat arrêté par la  Conférence générale.   b) Il peut être mis fin à leurs fonctions par le Conseil d’administration sur rap- port du Secrétaire général.   c) Le Secrétaire général a toutefois, dans des cas exceptionnels, le pouvoir de  les suspendre jusqu’à la réunion du Conseil d’administration.   6.  Le Secrétaire général nomme le personnel de l’Agence, conformément au plan  d’organisation approuvé par la Conférence générale. Le statut du personnel est  soumis à la Conférence générale pour approbation. Il devra être tenu compte, dans  l’attribution des postes, de la composition géographique de l’Agence.   7.  Le Secrétariat est responsable de la préparation du programme de l’Agence et de  son exécution. Il prépare les prévisions budgétaires et les rapports financiers de  l’Agence. Il est chargé d’exécuter le mandat de proposition de programmation géné- rale et d’affectation budgétaire pour les projets décidés dans le cadre des orientations  arrêtées par le Sommet et par les autres instances politiques de la Francophonie. Il  est aussi chargé, sous l’autorité du Conseil permanent de la Francophonie, de la  préparation et du suivi des conférences ministérielles sectorielles convoquées dans le  cadre du suivi des Sommets.   8.  Les responsabilités du Secrétaire général et du personnel ont un caractère exclu- sivement international. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, ils ne demanderont  ni ne recevront d’instructions ni d’émoluments d’aucun gouvernement ni d’aucune     Arts. Culture   12   0.440.7   autorité extérieure. Ils s’abstiendront de tout acte de nature à compromettre leur  statut de fonctionnaires internationaux. Tous les membres de l’Agence s’engagent à  respecter le caractère international des fonctions du Secrétaire général et du person- nel et à ne pas chercher à les influencer dans l’accomplissement de leurs tâches.   9.  Le Secrétariat de l’Agence est relayé dans chaque Etat membre par un corres- pondant national désigné par son gouvernement.   Art. 18 Bureaux régionaux   La Conférence générale pourra, en temps utile, établir des bureaux dans les diverses  régions géographiques représentées au sein de l’Agence. La Conférence décide, sur  proposition du Conseil d’administration, du lieu, de la composition, des fonctions et  du mode de financement de ces bureaux régionaux.   Art. 19 Conférence des organisations internationales non gouvernementales   Tous les deux ans, le Secrétaire général convoque une conférence des organisations  internationales non gouvernementales, conformément aux conditions, principes et  modalités définis dans les directives adoptées par la Conférence ministérielle.   Cette conférence est destinée à:   1. informer les organisations internationales non gouvernementales franco- phones sur les orientations et la programmation arrêtées par le Sommet des  chefs d’Etat et de gouvernement,   2. identifier les organisations susceptibles d’apporter une contribution concrète  et efficace à la mise en œuvre des programmes de la Francophonie,   3. mener des consultations en vue d’obtenir des avis et suggestions concernant  les grandes lignes de la programmation,   4. favoriser la coopération entre les organisations ayant des intérêts communs,   5. examiner les problèmes que pose la coopération de ces organisations avec le  Conseil permanent de la Francophonie et le Secrétariat de l’Agence.   Un comité de liaison, issu de la Conférence des organisations internationales non  gouvernementales et composé d’un maximum de cinq représentants, a pour fonction  de coopérer avec la présidence du Conseil permanent de la Francophonie et le Secré- tariat de l’Agence de coopération culturelle et technique dans l’intervalle des réu- nions de la Conférence.   Art. 20 Budget et dépenses   1.  Tous les deux ans, le Secrétariat prépare et soumet au Conseil d’administration  les rapports financiers et les prévisions budgétaires de l’Agence. Le Conseil d’ad- ministration examine les rapports financiers et les prévisions budgétaires et les  transmet à la Conférence générale en formulant les recommandations qu’il juge  appropriées.     Agence de coopération culturelle et technique. Conv.   13   0.440.7   2.  Les rapports financiers et les prévisions budgétaires sont préparés par le Secréta- riat, conformément au règlement financier adopté par la Conférence générale.   3.  Les dépenses de l’Agence sont réparties entre les membres selon un barème qui  sera arrêté par la Conférence générale. La cotisation des observateurs est fixée par la  Conférence générale.   4.  Le Secrétaire général peut, avec l’autorisation du Conseil d’administration,  accepter tous dons, legs et subventions faits à l’Agence par les gouvernements, des  institutions publiques ou privées ou des particuliers. L’administration de ces fonds  par le Secrétariat est régie par le règlement financier de l’Agence.   Art. 21 Langue de travail   La langue de travail de l’Agence et de tous ses organes est le français.   Art. 22 Siège   Le siège de l’Agence de coopération culturelle et technique est fixé à Paris. Il peut  être déplacé par décision de la Conférence générale.   Art. 23 Dissolution et liquidation   1.  L’Agence est réputée dissoute et liquidée dans un des deux cas suivants:   a) toutes les parties à la Convention sauf une ont dénoncé celle-ci;   b) la Conférence générale décide de dissoudre l’Agence. En suite de quoi,  l’Agence n’est réputée avoir d’existence qu’aux fins de sa liquidation.   2.  En cas de dissolution de l’Agence, ses affaires sont liquidées par des liquidateurs,  nommés conformément à la Charte, qui procéderont à la réalisation de l’actif de  l’Agence et à l’extinction de son passif. Le solde actif ou passif sera réparti au pro- rata des cotisations respectives.   Art. 24 Interprétation   Toute décision relative à l’interprétation de la présente Charte est prise par la Confé- rence générale, conformément aux dispositions de l’art. 9.   Art. 25 Révision   1.  La présente Charte peut être révisée conformément aux dispositions de ses art. 7,  alinéa 9, et 10.   2.  Le gouvernement de l’Etat qui a accueilli la Conférence constitutive ou le gou- vernement de l’Etat sur le territoire duquel est fixé le siège de l’Agence, notifie à  tous les membres, ainsi qu’au Secrétaire général, toute révision apportée à la pré- sente Charte.     Arts. Culture   14   0.440.7   Liste des membres de l’ACCT   Etats membres Date d’adhésion   Belgique (Royaume, puis Communauté française de) mars 1970  Bénin mars 1970  Bulgarie (observateur en déc. 91), membre depuis décembre 1993  Burkina Faso mars 1970  Burundi mars 1970  Cambodge (observateur en déc. 91), membre depuis décembre 1993  Cameroun (état associé en nov. 75), membre depuis décembre 1991  Canada mars 1970  République centrafricaine octobre 1973  Comores décembre 1977  Congo décembre 1981  Côte d’Ivoire mars 1970  Djibouti décembre 1977  Dominique décembre 1979  France mars 1970  Gabon mars 1970  Guinée décembre 1981  Guinée équatoriale décembre 1989  Haïti août 1970  Laos (Etat associé en août 1972), membre depuis décembre 1991  Liban juin 1973  Luxembourg mars 1970  Madagascar (Etat membre en mars 70, retrait en décembre  77) et retour en décembre 1989  Mali mars 1970  Maurice mars 1970  Moldova février 1996  Monaco mars 1970  Niger mars 1970  Roumanie (observateur en déc. 91), membre depuis décembre 1993  Rwanda mars 1970  Sénégal mars 1970  Seychelles juin 1976  Suisse février 1996  Tchad mars 1970  Togo mars 1970  Tunisie mars 1970  Vanuatu décembre 1979  Vietnam mars 1970  Zaïre décembre 1977       Agence de coopération culturelle et technique. Conv.   15   0.440.7   Gouvernements participants Date d’adhésion   Canada-Nouveau Brunswick décembre 1977  Canada-Québec octobre 1971     Etats associés Date d’adhésion   Egypte décembre 1983  Guinée-Bissau décembre 1979  Maroc décembre 1981  Mauritanie mars 1980  Sainte-Lucie décembre 1981       Arts. Culture   16   0.440.7