Document ID: 1346e82f-6286-4e2d-827b-509341242f59

821.45.112 - Ordonnance DSAS concernant les vaccinations par les pharmaciens et pharmaciennes    821.45.112  Ordonnance DSAS concernant les vaccinations par les  pharmaciens et pharmaciennes  du 26.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.09.2018)  La Direction de la santé et des affaires sociales  Vu l'article 113 al. 4 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Vaccinations 1 Les pharmaciens et pharmaciennes peuvent administrer les vaccins suivants  aux personnes d'au moins 16 ans qui ne présentent pas de risque particulier: a) les vaccins contre la grippe; b) les  vaccins  trivalents  contre  la  rougeole,  les  oreillons  et  la  rubéole   (ROR); c) les vaccins contre le tétanos; d) les vaccins contre la méningoencéphalite verno-estivale (FSME).  Art.  2 Conditions 1 Les conditions à satisfaire sont les suivantes: a) les  pharmaciens  et  pharmaciennes  doivent  avoir  suivi  une formation   spécifique reconnue et conclue par un examen réussi; b) la pharmacie doit être équipée d'un local approprié à l'activité de vacci-  nation, disposant d'une isolation phonique et optique et dans lequel de  strictes conditions d'hygiène sont observées;  c) un processus adéquat à suivre en cas de situation d'urgence est intégré  dans le système d'assurance de qualité de la pharmacie;  d) l'assurance responsabilité civile de la pharmacie doit couvrir le risque  lié aux activités de vaccination.  Art.  3 Formation spécifique 1 Sont considérés comme formations spécifiques à la vaccination les cours re- connus par le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e.  1     821.45.112  Art.  4 Obligation d'annoncer 1 Les pharmaciens et pharmaciennes souhaitant  vacciner  doivent préalable- ment s'annoncer au pharmacien ou à la pharmacienne cantonal-e, au moyen  de la formule ad hoc mise à leur disposition.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.  2     821.45.112  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.06.2015 Acte acte de base 01.07.2015 2015_060 22.08.2018 Art. 1 al. 1 modifié 01.09.2018 2018_056 22.08.2018 Art. 1 al. 1, a) introduit 01.09.2018 2018_056 22.08.2018 Art. 1 al. 1, b) introduit 01.09.2018 2018_056 22.08.2018 Art. 1 al. 1, c) introduit 01.09.2018 2018_056 22.08.2018 Art. 1 al. 1, d) introduit 01.09.2018 2018_056  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.06.2015 01.07.2015 2015_060 Art. 1 al. 1 modifié 22.08.2018 01.09.2018 2018_056 Art. 1 al. 1, a) introduit 22.08.2018 01.09.2018 2018_056 Art. 1 al. 1, b) introduit 22.08.2018 01.09.2018 2018_056 Art. 1 al. 1, c) introduit 22.08.2018 01.09.2018 2018_056 Art. 1 al. 1, d) introduit 22.08.2018 01.09.2018 2018_056  3   	Art. 1 Vaccinations 	Art. 2 Conditions 	Art. 3 Formation spécifique 	Art. 4 Obligation d'annoncer 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-14T23:42:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"