Document ID: c48e957f-c31f-4b2a-9f49-49c0149e9658

915.111    1    Ordonnance  sur la formation professionnelle en agriculture et en économie  familiale     du 12 avril 2005      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 29, alinéa 1, de la loi du 19 mai 2004 sur la formation  professionnelle en agriculture et en économie familiale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  La présente ordonnance régit la formation professionnelle de  base et le perfectionnement en agriculture et en économie familiale, la  vulgarisation, ainsi que la recherche et le renseignement dans les divers  secteurs de la production agricole.   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes s’appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Autorités   Département de  l’Economie   Art. 3  Le Département de l'Economie exerce les tâches suivantes :   a) il approuve le programme d'activité des organismes chargés de la  formation professionnelle agricole ou en économie familiale et des tâches  de vulgarisation en agriculture;   b) il fait des propositions au Gouvernement sur les objets de la compétence  de celui-ci ou à sa demande (art. 4, al. 2, de la loi1));   c) il statue sur les demandes de dérogation à l'enseignement obligatoire  (art. 12 de la loi1));   d) il se prononce sur la mise à disposition de locaux par les communes  (art. 18, al. 2, de la loi1));   e) il prend les décisions financières relevant de sa compétence.        915.111    2      Service de  l’économie rurale   Art. 4  1 Le Service de l'économie rurale surveille les activités des organismes  chargés de la formation professionnelle agricole ou en économie familiale et  des tâches de vulgarisation en agriculture ainsi que les activités de la  commission de la formation professionnelle agricole et en économie familiale.   2 A cet effet :   a) il préavise le budget des organismes chargés de la formation  professionnelle et des tâches de vulgarisation en agriculture, dans les  professions spéciales de l'agriculture et en économie familiale;   b) il donne son préavis, dans d'autres cas, à la demande du Gouvernement  ou du Département de l'Economie;   c) il prend les décisions financières relevant de sa compétence.     Commission de  la formation  professionnelle  agricole et   en économie  familiale  a) Composition   Art. 5  1 La commission de la formation professionnelle agricole et en  économie familiale comprend douze membres au plus. Elle est constituée  comme suit :   a) un représentant du Service de l'économie rurale;  b) un représentant du Service de la formation professionnelle;  c) un représentant des organismes chargés de la formation professionnelle   agricole ou en économie familiale;  d) un membre par district; sur ces trois membres, un au moins doit être   représentant de l'économie familiale et un au moins doit être représentant  de l'agriculture;   e) des représentants des organes de la formation professionnelle d'autres  cantons, en fonction des accords de collaboration à conclure avec ces  derniers.   2 Les membres au sens de l'alinéa 1, lettres a, b et d, sont nommés par le  Gouvernement pour la législature.3)   3 La commission désigne son président et son vice-président.   4 Les membres de la commission représentant l'économie familiale et  l'agriculture doivent être titulaires d'un CFC ou d'une formation équivalente dans  ces domaines.   b) Fonctionne-  ment   Art. 6  1 La commission se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, mais  au moins trois fois par année.   2 Elle est convoquée par le président ou à la demande de trois membres au  moins de la commission.      915.111    3     3 Les décisions sont prises à la majorité des votants; en cas d'égalité, la voix  du président est prépondérante.   4 Le secrétariat de la commission est assumé par les organismes chargés de la  formation professionnelle agricole ou en économie familiale.   c) Tâches Art. 7  1 La commission de la formation professionnelle agricole et en  économie familiale a en particulier les attributions suivantes :   a) elle donne son préavis au Département de l'Economie ou au Service de  l'économie rurale en matière de formation professionnelle agricole et en  économie familiale;   b) elle agrée les maîtres d'apprentissage, ainsi que les exploitations et les  ménages où s'accomplit l'apprentissage agricole et ménager;   c) elle approuve les contrats d'apprentissage, surveille l'apprentissage et se  prononce sur la résiliation des contrats dans des cas particuliers, après  consultation des parties au contrat;   d) elle statue sur l'imputation des stages;  e) elle surveille les examens dans le cadre de la formation de base;  f) elle désigne les experts aux examens.     2 Dans l'accomplissement de ses tâches, la commission peut faire appel aux  services des organismes chargés de la formation professionnelle ou en  économie familiale.    CHAPITRE III : Voies de droit   En général Art. 8  Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative2).    CHAPITRE IV : Dispositions finales   Abrogation Art. 9  L'ordonnance du 5 octobre 1999 sur la formation professionnelle en  agriculture et en économie familiale est abrogée.      915.111    4      Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2005.    Delémont, le 12 avril 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                1) RSJU 915.11  2) RSJU 175.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. XXV de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1