Document ID: b66cb933-50d6-4b40-b37d-de0b890ad736

RS 0.672.948.95   1   Echange de notes  des 26 juin/11 septembre 1957   entre la Suisse et le Liban   concernant l’imposition des entreprises   de navigation maritime ou aérienne   Entré en vigueur le 11 septembre 1957   (Etat le 11    septembre 1957)     Note suisse   Texte original   «La Légation de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangè- res et a l’honneur de se référer à sa note du 26 juin 1957 par laquelle il a bien voulu  porter à la connaissance de la Légation que, d’après la loi du 8 avril 1957 amendant  la loi du 4 décembre 1944, les entreprises étrangères de navigation maritime ou  aérienne étaient exemptées, au Liban, du paiement de l’impôt sur le revenu. Le  Ministère a également demandé de lui confirmer qu’à titre de réciprocité, le Gouver- nement suisse accorde le même traitement aux entreprises libanaises de navigation  maritime ou aérienne.  En réponse à cette déclaration du Ministère des Affaires Etrangères, la Légation a  l’honneur de lui communiquer ce qui suit:   1. Faisant usage des pouvoirs qui lui ont été accordés par l’arrêté fédéral du  1er octobre 19521, qui l’autorise à échanger des déclarations de réciprocité en  matière d’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne, le  Conseil fédéral suisse déclare, sous réserve de réciprocité, que les entreprises  libanaises de navigation maritime ou aérienne sont exemptées en Suisse de  tous les impôts (fédéraux, cantonaux et communaux) sur les revenus prove- nant de l’exercice de la navigation maritime ou aérienne.   2. L’exonération fiscale délimitée sous ch. 1 vaut aussi, sous réserve de réci- procité, dans le cas où une entreprise libanaise de transports aériens participe  à un «pool», à une exploitation en commun ou à un organisme international  d’exploitation.   3. Par «exercice de la navigation maritime ou aérienne», il faut entendre le  transport professionnel de personnes et de choses effectué par les propriétai- res, locataires ou affréteurs de navires ou d’aéronefs.   4. Par «entreprises libanaises», il faut entendre les entreprises de navigation  maritime ou aérienne, dont la direction effective se trouve au Liban et qui  sont exploitées soit par des personnes physiques résidant au Liban et ne pos- sédant pas de domicile en Suisse, soit par des personnes morales – y compris        RO 1957 846  1 RS 672.1   0.672.948.95    Impôts   2   0.672.948.95   celles dans lesquelles l’Etat libanais possède une participation – constituées  conformément aux lois en vigueur au Liban, soit par l’Etat libanais.   5. L’exonération assurée s’étend à tous les impôts suisses sur le revenu qui sont  perçus pour la période suivant le 31 décembre 1956.   6. Le Conseil fédéral suisse se réserve de retirer la présente déclaration avec  préavis de six mois, pour la fin d’une année civile, avec effet pour l’année  fiscale commençant après l’expiration de cette année civile.   La présente déclaration deviendra automatiquement caduque le jour où des entrepri- ses de navigation maritime ou aérienne suisses cesseront de bénéficier au Liban de  l’exemption des impôts sur le revenu conformément aux dispositions de l’art. 5,  par. 6, de la loi du 4 décembre 1944 (modifiée par la loi du 8 avril 1957) instituant la  loi de l’impôt sur le revenu, ou à des dispositions légales analogues qui les rempla- ceraient éventuellement.   La légation de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires  Etrangères l’assurance de sa haute considération.»