Document ID: 0dfc25cd-7db3-49df-be7f-40fcdf8b7623

RS 221.215.311   1   Loi fédérale  permettant d’étendre le champ d’application  de la convention collective de travail   du 28 septembre 1956 (Etat le 1er janvier 2016)      L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 34ter de la constitution1, 2  vu le message du Conseil fédéral du 29 janvier 19543,  arrête:   I. Définition, conditions et effets   Art. 1  1 A la requête de toutes les parties contractantes, l’autorité compétente  peut, par une décision spéciale (décision d’extension), étendre le  champ d’application d’une convention collective conclue par des  associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la  branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par  cette convention.  2 La décision d’extension ne peut porter que sur les clauses qui lient  les employeurs et travailleurs conformément à l’art. 323 du code des  obligations5 ou qui obligent les employeurs et travailleurs envers la  communauté conventionnelle, conformément à l’art. 323ter du code des  obligations6.  3 Les clauses qui soumettent le règlement des litiges à des tribunaux  arbitraux ne peuvent être l’objet d’une décision d’extension.        RO 1956 1645  1 [RS 1 3; RO 1976 2001]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 110 de la   Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  2  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la la loi du 8 oct. 1999 sur les travailleurs   détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370)  3 FF 1954 I 125  4  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la la loi du 8 oct. 1999 sur les travailleurs   détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370)  5 RS 220. A la disp. mentionnée (RO 1956 1645 art. 19) correspondent actuellement les   art. 357 et 341 al. 1, dans la teneur du 25 juin 1971.  6 RS 220. A la disp. mentionnée (RO 1956 1645 art. 19) correspond actuellement   l’art. 357b, dans la teneur du 25 juin 1971.   221.215.311  Extension  1. En général4     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.215.311   Art. 1a7  1 Si la commission tripartite visée à l’art. 360b du code des obliga- tions8 constate que, dans une branche économique ou une profession,  les salaires et la durée du travail usuels dans la localité, la branche ou  la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée, elle  peut demander, avec l’accord des parties signataires, l’extension de la  convention applicable à cette branche.  2 Dans ce cas, la décision d’extension peut porter sur les éléments  suivants:   a. la rémunération minimale et la durée du travail correspon- dante;   b. les contributions aux frais d’exécution;  c. les contrôles paritaires;  d. les sanctions à l’encontre des employeurs et des travailleurs   fautifs, en particulier les peines conventionnelles et les frais de  contrôle.   Art. 2  L’extension ne peut être prononcée qu’aux conditions suivantes:   1. elle doit être nécessaire, en ce sens que si elle n’est pas décré- tée, les employeurs et travailleurs liés par la convention ris- quent de subir de graves inconvénients;   2. elle ne doit pas être contraire à l’intérêt général et ne doit pas  léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou  d’autres milieux de la population. Elle doit en outre tenir équi- tablement compte des intérêts des minorités dans les branches  économiques ou professions visées par elle, quand ces intérêts  résultent de la diversité des conditions régionales et des entre- prises;   3. les employeurs et les travailleurs liés par la convention doivent  respectivement former la majorité des employeurs et des tra- vailleurs auxquels le champ d’application de la convention doit  être étendu, et les employeurs liés par la convention doivent en  outre occuper la majorité de tous les travailleurs. Lorsque des  circonstances particulières le justifient, il peut être exception- nellement dérogé à la règle exigeant la majorité des travailleurs  liés par la convention;       7  Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la la loi du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés   (RO 2003 1370; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012  (Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).   8 RS 220   2. En cas de  sous-enchère   Conditions  générales     Extension du champ d’application de la conv. collective de travail. LF   3   221.215.311   3.bis 9 en cas de requête au sens de l’art. 1a, les employeurs liés par  la convention doivent occuper au moins 50 % de tous les tra- vailleurs.   4. la convention ne doit pas violer l’égalité devant la loi ni rien  contenir de contraire aux dispositions impératives du droit fé- déral ou cantonal, sous réserve de l’art. 323quater du code des  obligations10.   5. la convention ne doit pas porter atteinte à la liberté d’asso- ciation ni en particulier au droit de s’affilier à une association  ou de ne pas le faire;   6. les associations d’employeurs et de travailleurs qui ne sont pas  liées par la convention doivent pouvoir y adhérer à égalité de  droits et d’obligations avec les associations contractantes lors- qu’elles justifient d’un intérêt légitime et offrent des garanties  suffisantes pour son observation;   7. les employeurs et travailleurs qui ne sont pas liés par la con- vention doivent pouvoir s’affilier à l’association contractante  ou participer à la convention.   Art. 3  1 Lorsqu’il s’agit de clauses relatives à des caisses de compensation ou  à d’autres institutions prévues à l’art. 323ter, al. 1, let. b, du code des  obligations11, l’extension ne peut être prononcée que si l’organisation  de ces caisses ou institutions est réglée de façon satisfaisante et une  gestion correcte assurée.  2 Quant aux clauses sur les contrôles, les dépôts de cautions et les  amendes conventionnelles, leur extension ne peut être prononcée que:   a. si le contrôle et l’exécution sont réglés de façon satisfaisante et  si une application correcte est assurée;   b. si les contributions aux frais de contrôle exigées des em- ployeurs et des travailleurs non liés par la convention ne dé- passent pas les montants qu’on obtient en répartissant les frais  effectifs de manière égale entre tous les employeurs, d’une  part, et entre tous les travailleurs, d’autre part;       9  Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la la loi du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés   (RS 823.20). Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 3 de l’AF du 17 déc. 2004 portant  approbation et mise en œuvre du prot. relatif à l’extension de l’ac. entre la Confédération  suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des  personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des  mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur  depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979 994; FF 2004 5523 6187).   10 RS 220. A la disp. mentionnée (RO 1956 1645 art. 19) correspond actuellement l’art. 358,  dans la teneur du 25 juin 1971.   11 RS 220. A la disp. mentionnée (RO 1956 1645 art. 19) correspond actuellement l’art. 357b  al. 1 let. b, dans la teneur du 25 juin 1971.   Conditions  spéciales     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4   221.215.311   c. si le produit des amendes conventionnelles sert à couvrir les  frais de contrôle et si l’excédent est employé de manière ap- propriée, avant tout à des fins générales intéressant la branche  économique ou la profession.   Art. 4  1 Les clauses de la convention prévues à l’art. 323 du code des obli- gations12 et les obligations incombant aux employeurs et travailleurs  liés par la convention envers les parties contractantes conformément à  l’art. 323ter, al. 1, dudit code13 s’appliquent également aux employeurs  et travailleurs auxquels la convention est étendue.  2 Les clauses de la convention étendue l’emportent sur celles des con- ventions non étendues, à la réserve des dérogations stipulées en faveur  des travailleurs.   Art. 5  1 Dans l’exécution de la convention, les parties contractantes sont  tenues de traiter sur un pied d’égalité les employeurs et les travailleurs  liés par la convention et ceux à qui elle est étendue.  2 En cas d’extension de clauses concernant des caisses de compensa- tion ou d’autres institutions visées par l’art. 323ter, al. 1, let. b, du code  des obligations14, la caisse ou l’institution est soumise à la surveillance  de l’autorité compétente. Cette dernière doit veiller à ce que la caisse  ou l’institution soit gérée correctement et peut, à cet effet, demander  tous renseignements utiles aux organes de gérance.   Art. 615  1 Les employeurs et les travailleurs auxquels la convention est étendue  peuvent demander en tout temps à l’autorité compétente de désigner, à  la place de l’organe de contrôle institué par la convention, un organe  de contrôle indépendant des parties. Cet organe peut également être  désigné à la demande des parties à la convention lorsqu’un employeur  ou un travailleur auquel la convention est étendue refuse de se sou- mettre à un contrôle de l’organe paritaire.  2 L’autorité compétente fixe l’objet et l’étendue du contrôle après avoir  entendu les parties et l’employeur ou le travailleur qui a demandé la       12 RS 220. A la disp. mentionnée (RO 1956 1645 art. 19) correspondent actuellement les  art. 357 et 341 al. 1, dans la teneur du 25 juin 1971.   13 RS 220. A la disp. mentionnée (RO 1956 1645 art. 19) correspond actuellement l’art. 357b  al. 1, dans la teneur du 25 juin 1971.   14 RS 220. A la disp. mentionnée (RO 1956 1645 art. 19) correspond actuellement l’art. 357b  al 1 let. b, dans la teneur du 25 juin 1971.   15  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la la loi du 8 oct. 1999 sur les travailleurs  détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370; FF 1999 5440).   Effets à l’égard  des employeurs  et travailleurs  non liés par la  convention   Effets à l’égard  des parties  contractantes   Organe spécial  de contrôle     Extension du champ d’application de la conv. collective de travail. LF   5   221.215.311   désignation d’un organe spécial ou qui a refusé de se soumettre à un  contrôle de l’organe paritaire.  3 Les frais de contrôle sont supportés par l’employeur ou le travailleur  qui a demandé la désignation d’un organe de contrôle spécial ou qui a  refusé de se soumettre à un contrôle de l’organe paritaire; toutefois,  lorsque des circonstances particulières le justifient, l’autorité compé- tente peut mettre les frais entièrement ou partiellement à la charge des  parties.   II. Compétence et procédure   Art. 7  1 L’extension est prononcée par le Conseil fédéral lorsqu’elle vise le  territoire de plusieurs cantons.  2 Lorsque l’extension se limite à tout ou partie du territoire d’un seul  canton, la décision ressortit à l’autorité désignée par ce canton.   Art. 8  1 La demande d’extension doit être adressée par écrit à l’autorité com- pétente par toutes les parties. Les clauses auxquelles la demande se  rapporte doivent y être annexées dans les langues officielles des ré- gions visées par l’extension.  2 La demande doit contenir des propositions précises concernant  l’objet de l’extension, son champ d’application quant au territoire, à la  profession et aux entreprises, la date de son entrée en vigueur et la  durée de sa validité; elle doit en outre fournir les indications néces- saires à l’autorité pour que celle-ci puisse vérifier si les conditions  posées aux art. 2 et 3 sont réunies.  3 Si la demande n’est pas présentée dans les formes prescrites ou ne  fournit pas les indications exigées, la procédure est suspendue et la  demande sera classée lorsque les parties ne font pas le nécessaire dans  le délai fixé par l’autorité.   Art. 9  1 L’autorité compétente doit publier la demande d’extension et les  clauses qui en sont l’objet dans les langues officielles voulues en  fixant, selon les exigences du cas, un délai d’opposition de quatorze à  trente jours. Elle peut toutefois renoncer à la publication si les condi- tions de l’extension ne sont manifestement pas réunies.  2 Les demandes qui relèvent du Conseil fédéral doivent être publiées  dans la Feuille officielle suisse du commerce et soumises à l’avis des  cantons intéressés.   Autorité  compétente   Demande  d’extension   Publication de la  demande     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   6   221.215.311   3 Les demandes qui relèvent d’un canton doivent être publiées dans sa  feuille officielle et signalées, avec indication du délai d’opposition,  dans la Feuille officielle suisse du commerce.   Art. 10  1 Quiconque justifie d’un intérêt peut faire opposition à la demande  d’extension par mémoire motivé adressé à l’autorité compétente.  2 L’autorité compétente doit donner aux parties contractantes l’occa- sion de se prononcer par écrit sur les oppositions, ainsi que sur les avis  fournis par les cantons.  3 Aucuns frais ne peuvent être mis à la charge des opposants.   Art. 11  Avant de statuer, l’autorité compétente prend l’avis d’experts indépen- dants à moins que cette consultation n’apparaisse d’emblée superflue.  Elle peut instituer une commission permanente d’experts, en parti- culier pour vérifier si les conditions posées à l’art. 2, ch. 1 et 2, sont  réunies.   Art. 12  1 L’autorité compétente vérifie si les conditions de l’extension sont  réunies et statue sur la demande d’extension.  2 Lorsqu’elle prononce l’extension, l’autorité compétente doit en fixer  le champ d’application quant au territoire, à la profession et aux entre- prises, ainsi que la date d’entrée en vigueur et la durée de validité de sa  décision.   3 La décision prise au sujet de la demande d’extension doit être moti- vée et notifiée par écrit aux parties et, dans la mesure où elle les tou- che, aux opposants.  4 Si des doutes naissent ultérieurement quant au champ d’application  de la convention étendue, le Département fédéral de l’économie, de la  formation et de la recherche16 ou l’autorité cantonale compétente pour  prononcer l’extension doit le délimiter de manière plus précise après  avoir consulté les parties.       16  Nouvelle expression selon le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des  départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).   Opposition   Consultation  d’experts   Décision     Extension du champ d’application de la conv. collective de travail. LF   7   221.215.311   Art. 13  1 Les décisions cantonales d’extension ne sont valables qu’après  approbation par la Confédération17.  2 L’approbation est accordée si les conditions de l’extension sont  réunies et si la procédure a été régulière.  3 La décision motivée doit être notifiée par écrit au canton et aux par- ties contractantes.  4 S’il apparaît ultérieurement que les conditions de l’extension ne sont  pas ou ne sont plus réunies, la Confédération18 reportera son appro- bation. L’art. 18, al. 2, est au surplus applicable.   Art. 14  1 La décision d’extension et les clauses sur lesquelles elle porte  doivent être publiées dans les langues officielles des régions con- cernées. Les décisions de la Confédération sont publiées dans la  Feuille fédérale et celles d’un canton dans la feuille officielle de ce  canton; ces publications sont annoncées dans la Feuille officielle  suisse du commerce.19  2 L’abrogation de la décision d’extension par application des art. 17 et  18 doit être publiée suivant les mêmes règles.   Art. 15  1 Les frais de publication de la demande et de la décision sont suppor- tés par les parties, qui en répondent solidairement; en règle générale, il  en va de même des frais d’expertise et autres frais éventuels.  2 Après la clôture de la procédure, l’autorité compétente statue sur les  frais et les répartit entre les parties. Une fois en force, les décisions sur  ces frais sont assimilées à des jugements exécutoires selon l’art. 80 de  la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la fail- lite20.       17 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs  des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369;  FF 1988 II 1293).   18 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs  des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369;  FF 1988 II 1293).   19 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   20 RS 281.1   Approbation de  la décision  cantonale  d’extension   Publication de la  décision  d’extension   Frais     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   8   221.215.311   Art. 16  1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la modification  des clauses étendues, à l’extension de nouvelles clauses, à la proroga- tion de la décision d’extension et à son abrogation partielle.  2 Les parties sont tenues d’annoncer immédiatement et par écrit à  l’autorité compétente toute modification de la convention.   Art. 17  1 Si la convention prend fin avant que la décision d’extension ait cessé  de porter effet, la décision doit être rapportée pour la même date.  2 Les parties sont tenues d’annoncer immédiatement et par écrit à  l’autorité compétente la dénonciation ou la résiliation de la convention.  Si elles omettent de le faire à temps, les clauses étendues restent en  vigueur tant que la décision d’extension n’a pas été rapportée.   Art. 18  1 L’autorité compétente pour prononcer l’extension doit rapporter sa  décision si toutes les parties le demandent.  2 L’autorité qui a prononcé la décision doit la rapporter si elle constate,  d’office ou sur dénonciation, que les conditions de l’extension ne sont  pas ou ne sont plus réunies. Elle peut également la rapporter en cas de  violation du principe de l’égalité de traitement posé à l’art. 5, al. 1, ou  si, contrairement à l’art. 5, al. 2, une caisse ou une institution n’est pas  gérée correctement.   III. Dispositions finales   Art. 1921   Art. 20  1 Les cantons désignent les autorités compétentes pour prononcer et  rapporter la décision d’extension, pour appliquer la procédure réglée  aux art.  8 à 11 et 14 à 18, ainsi que pour prendre les mesures prévues  aux art. 5, al. 2, et 6.       21 Abrogé par le ch. II art. 6 ch. 9 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO  (Contrat de travail), avec effet au 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1971 1449).   Modification   Abrogation  de la décision  d’extension en  cas d’expiration  anticipée de la  convention.   Abrogation  de la décision  d’extension sur  demande ou  d’office   Désignation  des autorités  compétentes     Extension du champ d’application de la conv. collective de travail. LF   9   221.215.311   2 Lorsque la demande d’extension relève du Conseil fédéral, l’autorité  compétente22 mène la procédure et prend les mesures prévues aux  art. 5, al. 2, et 6.23   Art. 21  Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 195724       22 Actuellement Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).  23  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la la L du 8 oct. 1999 sur les travailleurs   détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370; FF 1999 5440)  24 ACF du 29 déc. 1956    Entrée  en vigueur     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   10   221.215.311