Document ID: 7ec4ff2f-5964-4aed-b3e7-91cb2693eb0e

RS 0.975.261.6   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du  Sultanat d'Oman concernant la promotion et la protection  réciproque des investissements   Conclu le 17 août 2004  Entré en vigueur par échange de notes le 18 janvier 2005    (Etat le 18    janvier 2005)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Sultanat d’Oman,  ci-après dénommés les «Parties contractantes»,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables au développement  de leur coopération économique, notamment en ce qui concerne les investissements  des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contrac- tante,   reconnaissant que l’encouragement et la protection réciproque de tels investisse- ments par des accords internationaux sont propres à stimuler l’initiative et à accroî- tre la prospérité des deux pays,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contrac- tante, possèdent la nationalité de celle-ci;   (b) les personnes morales qui sont constituées conformément à la législation de  cette Partie contractante et ont leur siège sur le territoire de celle-ci, ou les  personnes morales qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des  nationaux de cette Partie contractante ou par des personnes morales qui sont  constituées conformément à la législation de cette Partie contractante et ont  leur siège sur le territoire de celle-ci.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti- culier:        RO 2005 929   0.975.261.6    Protection des investissements   2   0.975.261.6   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires, y compris les obligations d’Etat, et droits à toute  prestation ayant valeur économique;   (d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets  d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de  fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indica- tions de provenance), le savoir-faire et la clientèle;   (e) les concessions et les droits similaires conférés par la loi ou par contrat, y  compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de  ressources naturelles.   Toute modification de la forme d’investissement ou de réinvestissement des avoirs  n’affecte pas leur qualification d’investissement.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les rede- vances, les rémunérations et les paiements en nature, ainsi que les revenus d’un ré- investissement.   (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante et com- prend les zones maritimes adjacentes sur lesquelles la Partie contractante concernée  exerce des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera les investissements des investisseurs de  l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements confor- mément à ses lois et règlements.   (2)  Chaque Partie contractante facilitera, conformément à ses lois et règlements,  l’octroi des autorisations nécessaires en relation avec un investissement, y compris  avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou ad- ministrative, ainsi que des autorisations requises pour les activités de consultants et  d’experts.   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante  jouiront en tout temps d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le  territoire de l’autre Partie contractante.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec Oman   3   0.975.261.6   (2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante.  Aucune des Parties contractantes n’entravera d’une quelconque manière, par des  mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la  jouissance, l’accroissement ni l’aliénation des investissements et des revenus des  investisseurs de l’autre Partie contractante.   (3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien,  l’utilisation et la jouissance de leurs investissements, ainsi que les activités qui leurs  sont connexes, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses  propres investisseurs. Le traitement accordé aux investisseurs de l’autre Partie  contractante, en ce qui concerne leurs investissements, ne sera en aucun cas moins  favorable que celui accordé aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers.   (4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre- échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour  éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux  investisseurs de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contrac- tante le transfert sans délai, dans une monnaie librement convertible, des montants  afférents à un investissement, notamment:   (a) des revenus;   (b) des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour  l’investissement;   (c) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investis- sement, y compris les plus-values éventuelles;   (d) des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rap- port avec l’investissement;   (e) du capital initial et des montants supplémentaires nécessaires au maintien ou  au développement de l’investissement.   (2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts au- ront lieu au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux pres- criptions de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été effectué.   Art. 6 Dépossession  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra de mesures d’expropriation, de nationali- sation ou toute autre mesure ayant des effets équivalents à une expropriation ou à  une nationalisation, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie  contractante, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesu- res donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte et adéquate, qu’elles ne     Protection des investissements   4   0.975.261.6   soient pas discriminatoires et qu’elles soient conformes aux lois nationales d’appli- cation générale. La légalité d’une telle expropriation et le montant de l’indemnité  pourront, à la demande de l’investisseur, faire l’objet d’un examen conformément  aux prescriptions légales.   (2)  L’indemnité visée à l’al. (1) équivaudra à la valeur loyale et marchande de  l’investissement, établie conformément aux principes d’estimation reconnus, tels  que, entre autres, le capital investi, la valeur de remplacement, la valeur ajoutée, les  revenus courants, la clientèle et autres facteurs pertinents, immédiatement avant que  la décision d’expropriation ne soit annoncée ou qu’elle ne soit connue dans le  public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité  inclura des intérêts au taux commercial usuel, calculés entre la date de la déposses- sion et la date du paiement, il sera fixé dans une monnaie librement convertible et  versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.   (3)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements au- ront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement non moins favorable que celui  accordé à ses propres investisseurs ou à ceux d’un quelconque Etat tiers en ce qui  concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.   Art. 7 Principe de subrogation  Si une Partie contractante ou un organisme désigné par elle effectue un paiement à  titre d’indemnité ou de garantie, ou en vertu d’un contrat d’assurance pour un inves- tissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante,  cette dernière reconnaîtra la cession de tout droit ou créance de cet investisseur à la  première Partie contractante ou à l’organisme désigné par elle, ainsi que le droit de  la première Partie contractante ou de l’organisme désigné par elle d’exercer ce droit  ou de faire valoir cette créance par voie de subrogation dans la même mesure que  l’investisseur.   Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre  Partie contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, des consul- tations auront lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la demande de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend pour règle- ment:   (a) au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, ou       1 RS 0.975.2     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec Oman   5   0.975.261.6   (b) à un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en  conviennent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbi- trage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial interna- tional (CNUDCI).   (3)  Chaque Partie contractante consent à soumettre à une procédure internationale  de conciliation ou d’arbitrage tout différend relatif à un investissement.   (4)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.   (5)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle sera exécutée conformément à la législation nationale.   Art. 9 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomati- que.   (2)  Si le différend entre les Parties contractantes n’est pas réglé dans les six mois à  partir du moment où il a été soulevé par écrit par l’une des Parties contractantes, il  sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbi- tral.   (3)  Ce tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière sui- vante. Dans les deux mois suivant la réception de la demande d’arbitrage, chaque  Partie contractante désignera un membre du tribunal. Ces deux membres choisiront  dans les deux mois un ressortissant d’un Etat tiers avec lequel les deux Parties  contractantes entretiennent des relations diplomatiques. Avec l’accord des deux Par- ties contractantes, cette personne sera nommée président du tribunal. Le président  sera nommé dans les trois mois suivant la désignation des deux autres membres.   (4)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais fixés à  l’al. (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie contractante pourra, en l’absence  de tout autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procé- der aux désignations. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties contrac- tantes ou s’il est empêché de remplir cette fonction pour une autre raison, le Vice- président sera invité à procéder aux désignations. Si le Vice-président est ressortis- sant de l’une des Parties contractantes ou s’il est également empêché de remplir cette  fonction pour une autre raison, le membre le plus ancien de la Cour internationale  qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes sera invité à procéder aux  désignations.   (5)  Le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure, à moins que les Par- ties contractantes n’en disposent autrement. Il prendra ses décisions à la majorité des  voix. Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les deux Parties  contractantes.     Protection des investissements   6   0.975.261.6   (6)  Chaque Partie contractante supportera les frais de son propre membre du tribu- nal et de sa représentation à la procédure; les frais du président et les frais restants  seront supportés à parts égales par les Parties contractantes.   Art. 10 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de  droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie  contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Ac- cord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.   (2)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des  investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie  contractante.   Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties contractantes se  seront notifié que leurs formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords  internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il  n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de douze mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour des périodes  successives de cinq ans.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de vingt ans aux inves- tissements effectués avant la dénonciation.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait en deux originaux, à Berne, le 17 août 2004, chacun en français, en arabe et en  anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergences, le texte anglais  prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jean-Daniel Gerber   Pour le   Gouvernement du Sultanat d’Oman:  Ahmed ben Mohammed Al-Hinai