Document ID: 5ce33334-a7d1-4f04-910b-ee70b92de274

631.016   1   Ordonnance du DFF  sur le trafic de perfectionnement   du 4 avril 2007 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral des finances,   vu les art. 43, al. 2, 168, al. 3, 170, al. 3, et 173, al. 3, de l’ordonnance du  1er novembre 2006 sur les douanes (OD)1,   en accord avec le Département fédéral de l’économie en ce qui concerne l’art. 3,   arrête:   Section 1 Facilités de procédure   Art. 1 Régime du perfectionnement actif   1 Lorsque les bureaux de douane sont habilités par la Direction générale des douanes  (DGD) à délivrer l’autorisation pour le trafic de perfectionnement actif, les facilités  de procédure suivantes sont applicables:   a. la déclaration en douane est réputée demande de délivrance d’une autorisa- tion;   b. le bureau de douane par lequel les marchandises sont introduites dans le ter- ritoire douanier est office de surveillance pour le régime;   c. la déclaration en douane d’exportation des produits compensateurs est répu- tée demande de réduction ou d’exonération définitive des droits de douane  au sens de l’art. 168, al. 2, let. a, OD;   d. le régime du perfectionnement actif est également réputé apuré sans la  preuve visée à l’art. 168, al. 2, let. c, OD si les marchandises introduites pour  perfectionnement dans le territoire douanier ou les marchandises indigènes  utilisées dans le trafic fondé sur l’équivalence ont été, pendant le délai fixé  par le bureau de douane:   1. exportées en tant que produits compensateurs, ou   2. taxées conformément aux art. 44 ou 169 OD.   2 La DGD peut également prévoir ces facilités de procédure pour les autorisations  qu’elle délivre elle-même.   Art. 2 Régime du perfectionnement passif   1 Lorsque les bureaux de douane sont habilités par la DGD à délivrer l’autorisation  pour le trafic de perfectionnement passif, les facilités de procédure suivantes sont  applicables:        RO 2007 1687  1 RS 631.01   631.016      Régime général douanier   2   631.016   a. la déclaration en douane est réputée demande de délivrance d’une autorisa- tion;   b. la déclaration en douane pour l’introduction des produits compensateurs  dans le territoire douanier est réputée demande de réduction ou d’exoné- ration définitive des droits de douane au sens de l’art. 173, al. 2, let. a, OD;   c. le régime du perfectionnement passif est également réputé apuré sans la preuve  visée à l’art. 173, al. 2, let. c, OD si les produits compensateurs ont été intro- duits dans le territoire douanier dans le délai fixé par le bureau de douane.   2 La DGD peut également prévoir ces facilités de procédure pour les autorisations  qu’elle délivre elle-même.   Section 2  Trafic de perfectionnement actif selon le régime spécial applicable aux  produits agricoles et produits agricoles de base   Art. 32 Champ d’application   1 Le trafic de perfectionnement actif selon le régime spécial applicable aux produits  agricoles et produits agricoles de base visé à l’art. 170 OD est limité:   a. aux huiles et graisses végétales comestibles du chap. 15 de l’annexe 1 de la  loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)3;   b. aux huiles et graisses animales comestibles du chap. 15 de l’annexe 1 LTaD;   c. au saccharose, excepté le sucre de canne brut;   d. aux autres sucres et mélasses des numéros 1702 et 1703 du tarif des douanes  sauf les sucres, sirops et mélasses aromatisés ou colorés ainsi que le fructose  et le maltose chimiquement purs, pour autant qu’ils soient exportés sous la  forme de denrées alimentaires transformées des chap. 15 à 22 de l’annexe 1  LTaD;    e. au froment dur;   f. au beurre.   g. aux œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, importés en tant qu’œufs de trans- formation destinés à l’industrie alimentaire, pour autant qu’ils soient trans- formés en ovoproduits au sens de l’art. 5, al. 5, et soient exportés sous la  forme de denrées alimentaires transformées des chap. 15 à 22 de l’annexe 1  LTaD.   2 Les marchandises visées à l’al. 1, let. a, peuvent être mélangées entre elles; il en va  de même pour les marchandises visées à l’al. 1, let. b.       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 14 fév. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2012 (RO 2012 787).   3 RS 632.10     Trafic de perfectionnement. O du DFF   3   631.016   Art. 4 Procédure de remboursement   1 Les marchandises visées à l’art. 3, al. 1, qui sont importées pour perfectionnement  actif doivent être déclarées pour la mise en libre pratique. Les droits de douane sont  remboursés lorsque des produits compensateurs contenant des marchandises visées à  l’art. 3, al. 1, sont déclarées pour le régime de l’exportation.   2 Le remboursement doit déjà être demandé dans la déclaration en douane d’expor- tation. Il doit en plus faire l’objet d’une demande écrite à l’Office fédéral de la  douane et de la sécurité des frontières (OFDF)4 dans les treize mois suivant la pre- mière exportation de marchandises.5   3 La demande doit porter sur les exportations d’une période d’un à douze mois.   4 L’OFDF peut exiger que des décisions de taxation lui soient présentées pour le  remboursement. Les décisions de taxation doivent avoir été établies à une période  correspondant à celle sur laquelle porte la demande.6   Art. 5 Montant du remboursement   1 Le montant du remboursement est régi par le taux des droits d’entrée en vigueur au  moment de l’exportation pour les marchandises visées à l’art. 3, al. 1; les al. 2 à 4  sont réservés.   2 Pour les marchandises visées à l’art. 3, al. 1, qui ont été taxées à un taux du droit  réduit, le remboursement est régi par le taux réduit en vigueur au moment de  l’importation.   3 Pour le beurre transformé (hormis le beurre fondu), un montant de 25 fr. 60 par  100 kg de masse nette de matière grasse du lait est remboursé.   4 Pour les huiles et graisses comestibles transformées, hormis l’huile d’olive, un  montant de 159 fr. 50 par 100 kg de masse nette (base raffinat) est remboursé.   5 Les taux de remboursement applicables aux ovoproduits suivants sont fondés sur le  taux du droit grevant les œufs de transformation destinés à l’industrie alimentaire. Ils  se montent à:   a. Fr. 215.15 par 100 kg de masse nette pour les jaunes d’œufs séchés des nu- méros 0408.1110/1190 du tarif;   b. Fr. 82.95 par 100 kg de masse nette pour les jaunes d’œufs frais, congelés ou  pasteurisés des numéros 0408.1910/1990 du tarif;   c. Fr. 156.73 par 100 kg de masse nette pour les œufs entiers séchés des numé- ros 0408.9110/9190 du tarif;       4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 14 fév. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2012 (RO 2012 787).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 14 fév. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2012 (RO 2012 787).     Régime général douanier   4   631.016   d. Fr. 43.23 par 100 kg de masse nette pour les œufs entiers frais, congelés ou  pasteurisés des numéros 0408.9910/9990 du tarif.7   Art. 6 Bases pour le remboursement   1 Le remboursement est calculé selon le poids des marchandises visées à l’art. 3,  al. 1, utilisées pour la fabrication des produits compensateurs. Ces quantités sont  déterminées d’après la part proportionnelle qui leur est attribuée dans la recette du  produit compensateur.   2 Si la fabrication entraîne des pertes dont il est prouvé qu’elles sont dues à  l’évaporation, le remboursement est calculé selon la part proportionnelle des mar- chandises visées à l’art. 3, al. 1, effectivement contenues dans le produit compensa- teur.   3 Aucun remboursement n’est accordé pour les pertes de fabrication ne résultant pas  de l’évaporation.   Section 3 Dispositions finales   Art. 7 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du DFF du 19 juin 1995 réglant l’octroi d’allégements douaniers pour  des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif8 est abrogée.   Art. 8 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.        7 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 14 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012  (RO 2012 787).   8 [RO 1995 3206, 2000 2667, 2002 411, 2004 5049, 2005 1043 3553]    	Section 1 Facilités de procédure 	Art. 1 Régime du perfectionnement actif 	Art. 2 Régime du perfectionnement passif  	Section 2 Trafic de perfectionnement actif selon le régime spécial applicable aux produits agricoles et produits agricoles de base 	Art. 3  Champ d’application 	Art. 4 Procédure de remboursement 	Art. 5 Montant du remboursement 	Art. 6 Bases pour le remboursement  	Section 3 Dispositions finales 	Art. 7 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 8 Entrée en vigueur