Document ID: 9c81755c-e8b5-4b0e-b2ad-686fca4a0b04

914.21    1    Règlement   du fonds de développement rural durable    du 20 janvier 2009      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la donation de la "Fondation Sur la Croix",      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 Le fonds de développement rural durable a pour but de  soutenir la réalisation de projets conformes aux principes du développement  durable.   2 Il complète les mesures fédérales et cantonales de politique agricole.   Mesures Art. 2  Le but du fonds est réalisé par le soutien apporté à des mesures :    a) propres à la pratique d'une agriculture durable;  b) liées au développement de l'agriculture biologique;  c) encourageant la production d'énergies renouvelables;  d) favorisant le développement rural durable.     Coordination Art. 3  La faisabilité technique et financière des projets d'énergie renouvelable  est soumise à l'approbation du Service des transports et de l'énergie.   Terminologie Art. 4  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Prêts   Principe Art. 5  Le soutien est apporté sous forme de prêts.   Bénéficiaires  a) Exploitants  agricoles   Art. 6  1 Les prêts sont accordés aux exploitants agricoles touchant des  paiements directs.      914.21    2     2 Ils ne sont accordés à des sociétés qu'à la condition que leurs membres  soient majoritairement des exploitants agricoles touchant des paiements  directs.   b) Cas  particuliers   Art. 7  Les prêts peuvent exceptionnellement être accordés à d'autres  bénéficiaires lorsque les mesures à financer ont un rapport objectif avec  l'agriculture durable ou qu'elles favorisent la pratique d'une telle agriculture.   Priorités Art. 8  Les mesures sont soutenues compte tenu de l'intérêt qu'elles  représentent pour le développement rural durable, de leur urgence et de la  politique agricole cantonale.   Fixation du taux  des prêts   Art. 9  Le taux des prêts est déterminé en fonction des critères suivants :   a) nature du projet réalisé et conformité aux objectifs du développement rural  durable;   b) zones du cadastre de la production;  c) charge qu'impose le projet au maître de l'ouvrage;  d) moyens propres fournis par le maître de l'ouvrage lors de la réalisation du   projet.     Taux maximum  des prêts   Art. 10  1 Le taux maximum des prêts est le suivant :      a) zone de plaine :  b) zone des collines et zone de montagne I :  c) zone de montagne II et III :   40 % du devis de base;  50 % du devis de base;  60 % du devis de base.          2 Il peut être renoncé à l'application du taux maximum au sens de l'alinéa 1  lorsque les prêts sont octroyés sur la base de l'article 6.   Conditions des  prêts   Art. 11  1 Les prêts sont octroyés sans intérêt.   2 La durée de remboursement des prêts est fixée en fonction de la nature du  projet réalisé et de la charge qu'impose le projet au maître d'ouvrage; elle est  de 5 à 12 ans.   Mise en chantier Art. 12  La réalisation d'un projet ne peut débuter que si le Service de  l'économie rurale a délivré une autorisation écrite de mise en chantier.   Révocation du  prêt   Art. 13  Le prêt peut être révoqué ou modifié :   a) si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions et les charges imposées;      914.21    3         b) si la réalisation du projet est suspendue ou modifiée ou si, sans motifs  suffisants, les délais d'exécution ne sont pas observés.      Versement des  prêts   Art. 14  1 Les prêts sont versés sur la base du décompte final, accompagné  des factures acquittées et signées, remis au Service de l'économie rurale un  an au plus tard après la fin des travaux.   2 Des acomptes peuvent être versés en fonction de l'avancement des travaux.   Ressources  financières   Art. 15  1 Les prêts octroyés en vertu du présent règlement proviennent du  fonds de développement rural durable.   2 Le fonds de développement rural durable fait l'objet d'une comptabilité  séparée.   Compétence  pour l'octroi   des prêts   Art. 16  Le décret du 20 juin 2001 sur les crédits d'investissement, l'aide aux  exploitations et les prêts de développement rural1) est au surplus applicable  s'agissant des autorités compétentes et de la procédure.   Rapport annuel Art. 17  Dans le respect des dispositions légales sur la protection des  données et sur le secret de fonction, le Service de l'économie rurale établit un  rapport annuel sur l'affectation des prêts porté à la connaissance de la  "Fondation Sur la Croix".    SECTION 3 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 18  Le présent règlement prend effet le 1er janvier 2009.    Delémont, le 20 janvier 2009    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                1) RSJU 914.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=914.1