Document ID: 6a930be7-8b8b-4e45-b690-450e258df180

RS 0.975.275.8   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République Tunisienne concernant la promotion et la  protection réciproque des investissements   Conclu le 16 octobre 2012  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 mars 20131  Entré en vigueur par échange de notes le 8 juillet 2014    (Etat le 8    juillet 2014)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse,  et  le Gouvernement de la République Tunisienne,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie  contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique et le développement durable des  deux Etats,   convaincus que ces objectifs peuvent être atteints dans le respect de la législation  relative à la santé, à la sécurité et à l’environnement,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs ayant les  caractéristiques d’un investissement, telles que l’engagement de capitaux ou d’autres  ressources, la durée de l’investissement, l’attente d’un gain ou d’un profit ou la prise  de risque, et qui peuvent prendre les formes suivantes, en particulier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;        RO 2014 2451; FF 2013 1153 1287  1 RO 2014 2449   0.975.275.8    Protection des investissements   2   0.975.275.8   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;  à l’exception des créances monétaires découlant exclusivement de contrats  commerciaux pour la vente de biens ou de services;   (d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets,  modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de  commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de prove- nance), le savoir-faire et la clientèle;   (e) les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit similaire  conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de  la loi.   (f) les droits découlant de contrats clés en main, de contrats de production ou de  partage des revenus et autres contrats similaires.   (2)  Le terme «investisseur» désigne:   (a) en ce qui concerne:  i. la Confédération suisse: les personnes physiques qui, d’après la législa-  tion de la Confédération suisse, sont considérées comme ses nationaux  ou ont le statut de résident permanent, pour autant, dans ce dernier cas,  qu’elles ne possèdent pas en même temps la nationalité de l’autre Partie  contractante;   ii. la République Tunisienne: les personnes physiques qui, d’après la légi- slation de la République Tunisienne, sont considérées comme ses natio- naux.    Si une personne physique possède la nationalité des deux Parties Contrac- tantes, elle est réputée ressortissante de la Partie contractante à l’égard de la- quelle sa nationalité est dominante et effective.   (b) en ce qui concerne les deux Parties Contractantes:  i. les personnes morales qui sont constituées ou organisées de toute autre   manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et  qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques  réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante; ou   ii. les personnes morales qui sont effectivement contrôlées par des per- sonnes physiques ou par des personnes morales, respectivement selon  les let. a et b (i) ci-dessus.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  en particulier les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les  redevances et les rémunérations.   (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante tel que  défini par les lois de la Partie contractante concernée, en conformité avec le droit  international.     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec la Tunisie   3   0.975.275.8   Art. 2 Champ d’application   Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie contractante après le 1er janvier 1957. Il n’est toutefois pas applicable  aux créances ou différends nés d’actes ou d’événements antérieurs à la date de  l’entrée en vigueur du présent Accord, ou de situations ayant cessé d’exister à cette  dernière date.   Art. 3 Encouragement, admission   (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie con- tractante s’efforcera de délivrer, conformément à ses lois et règlements, les permis  ou autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris pour  l’exécution de contrats de licence, ou les autorisations requises pour les activités des  cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l’investisseur.   Art. 4 Protection, traitement   (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se  verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une  protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie con- tractante. Aucune des Parties Contractantes n’entravera d’une quelconque manière,  par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien,  l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.   (2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, aux investisse- ments et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux  revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable  étant déterminant.   (3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utili- sation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, à ses  propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le  plus favorable étant déterminant.   (4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre- échange, une union douanière ou un marché commun, ou d’un accord de coopéra- tion économique régionale ou en vertu d’une convention pour éviter la double impo- sition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre  Partie contractante.     Protection des investissements   4   0.975.275.8   (5)  Il est entendu que le traitement de la nation la plus favorisée visé aux al. 2 et 3  ne comprend pas les mécanismes de règlement des différends relatifs aux investis- sements prévus dans d’autres accords internationaux sur l’investissement conclus  par la Partie contractante concernée.   Art. 5 Libre transfert   (1)  Chacune des Parties Contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs  de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces inves- tisseurs le transfert sans restriction ni délai, dans une monnaie librement convertible,  des montants afférents à ces investissements, en particulier:   (a) des revenus;   (b) des paiements liés aux emprunts ou autres obligations régulièrement contrac- tés pour l’investissement;   (c) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. 1, let. c, d, e et f du présent Accord;   (d) des salaires et autres rémunérations du personnel régulièrement engagé à  l’étranger en rapport avec l’investissement;   (e) du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à  l’entretien ou au développement de l’investissement;   (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de  l’investissement, y compris les plus-values éventuelles.   (2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts  auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux  règles de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été effectué.   Art. 6 Expropriation, indemnisation   (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres- criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte,  effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur loyale et marchande de  l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne  soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements  étant déterminant. Les critères d’évaluation comprennent la valeur d’exploitation, la  valeur de l’actif, y compris la valeur fiscale, et tout autre critère permettant de  déterminer la valeur loyale et marchande, selon le cas. Le montant de l’indemnité  inclura un intérêt au taux commercial en vigueur à partir de la date de la déposses- sion jusqu’à la date du paiement, sera réglé dans une monnaie librement convertible  et versé sans retard, et sera librement transférable. L’investisseur concerné aura le  droit, selon la loi de la Partie contractante qui exproprie, de faire procéder au prompt     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec la Tunisie   5   0.975.275.8   examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente et indépendante  de cette Partie contractante, de son cas et de l’estimation de son investissement  conformément aux principes énoncés dans le présent alinéa.   (2)  Si une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou  constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de  son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante possè- dent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa légi- slation, que l’indemnité visée à l’al. 1 du présent article soit versée à ces investis- seurs.   Art. 7 Indemnisation des pertes   Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront  subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence, rébellion, troubles civils ou autres événements similaires survenus sur le  territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière,  d’un traitement conforme à l’art. 4, al. 2 et 3 du présent Accord en ce qui concerne  la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.   Art. 8 Autres engagements   Chaque Partie contractante se conformera à tout engagement qu’elle a spécifique- ment contracté par écrit en ce qui concerne un investissement d’un investisseur de  l’autre Partie contractante sur son territoire.   Art. 9 Dispositions plus favorables   Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou du droit internatio- nal applicable aux deux Parties Contractantes accordent aux investissements des  investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui  est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où  elles sont plus favorables.   Art. 10 Principe de subrogation   Dans le cas où un investisseur d’une Partie contractante reçoit un paiement en vertu  d’une assurance ou d’une garantie contre des risques non commerciaux pour un  investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière recon- naîtra la subrogation de l’auteur du paiement dans les droits de l’investisseur.   Art. 11 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de  l’autre Partie contractante   (1)  Les différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie  contractante au sujet d’un investissement de ce dernier sur le territoire de la première  et qui portent sur un manquement allégué au présent Accord seront, dans la mesure  du possible, réglés à l’amiable par voie de consultations.     Protection des investissements   6   0.975.275.8   (2)  La demande de consultations, présentée par écrit, énoncera les faits sur lesquels  elle repose, le manquement allégué et ses conclusions. Si ces consultations n’appor- tent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager,  l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou admi- nistratives de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été  effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le  choix entre:   (a) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après la «Conven- tion de Washington»); et   (b) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en dis- posent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de  la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI).   (3)  Chaque Partie contractante, par le présent Accord, donne son consentement à la  soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement  conformément aux al. 1 et 2 ci-dessus.   (4)  Le choix de la procédure de règlement du différend opéré en vertu du présent  Accord par l’investisseur sera définitif et n’ouvrira droit à aucune autre option à  l’investisseur pour régler ledit différend.   (5)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en  vigueur sur le territoire d’une Partie contractante et qui, à la date de la soumission du  différend à l’arbitrage international, était contrôlée par des investisseurs de l’autre  Partie contractante, sera considérée, au sens de l’art. 25 (2) (b) de la Convention de  Washington, comme une société de l’autre Partie contractante.   (6)  Un investisseur ne pourra soumettre un différend pour règlement conformément  au présent article si plus de cinq ans se sont écoulés depuis le jour où il a eu ou  aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine du différend.   (7)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance ou d’une garantie, une indemnité couvrant tout ou partie du  dommage subi.   (8)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, sauf au cas où l’autre Partie contractante ne se  conforme pas à la sentence arbitrale.   (9)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle sera exécutée sans retard conformément à la législation de la Partie contractante  concernée.       2 RS 0.975.2     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec la Tunisie   7   0.975.275.8   Art. 12 Différends entre les Parties Contractantes   (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie  diplomatique.   (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque Partie contractante désignera un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés  nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné  suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux  mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie  contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (5)  Si, dans les cas visés aux al. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour  internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-prési- dent et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Con- tractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortis- sant d’aucune des Parties Contractantes.   (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal  fixera ses propres règles de procédure. Chaque Partie contractante supportera les  frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure arbi- trale. Les frais du Président et les frais restants seront supportés à parts égales par les  Parties Contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.   (7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie  contractante.   Art. 13 Dispositions finales   (1)  Les deux Parties Contractantes se notifieront par la voie diplomatique l’accom- plissement des formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’accords inter- nationaux. Le présent Accord entrera en vigueur le jour de la réception de la seconde  notification et sera valable pour une durée initiale de dix ans. Il restera indéfiniment  en vigueur après ce terme, à moins qu’il n’y soit mis fin conformément à l’al. 2 du  présent article.   (2)  Chaque Partie contractante pourra mettre fin au présent Accord au terme de la  période initiale de dix ans, ou à tout moment par la suite, moyennant un préavis de  douze mois notifié à l’autre Partie contractante.     Protection des investissements   8   0.975.275.8   (3)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 12 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis- sements effectués avant son expiration.   (4)  Le présent Accord abroge et remplace le Traité entre les deux Parties Contrac- tantes relatif à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux,  signé à Berne le 2 décembre 19613.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait à Tunis, le 16 octobre 2012, en deux originaux, chacun en français et en arabe,  les deux textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte français prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pierre Combernous   Pour le Gouvernement   de la République Tunisienne:  Riadh Bettaïeb       3 [RO 1964 67]