Document ID: eb29958b-7f1d-4c58-9b3c-aa899090c226

Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE)   180.1  Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat  dans le canton du Valais (LREE)  du 13.11.1991 (état 01.05.1996)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 2 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi régit les rapports entre l'Etat et les Eglises reconnues de  droit public. 2 Sous réserve des articles 2 et 3 alinéa 3 elle ne s'applique pas aux autres  confessions. Celles-ci sont soumises au droit privé. 3 Les questions particulières qui concernent les rapports entre l'Etat et les  Eglises reconnues de droit public et qui ne sont pas réglées par la présente  loi sont régies par la législation spéciale ou par des conventions.  Art.  2 Liberté religieuse et autonomie  1 La liberté de conscience, de croyance et de libre exercice du culte est ga- rantie. 2 Les communautés religieuses définissent leur doctrine et aménagent leur  culte en toute indépendance. Elles s'organisent et s'administrent d'une ma- nière autonome, dans les limites du droit public.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    180.1  Art.  3 Reconnaissance de droit public  1 Le statut de droit public est reconnu, de par la Constitution, à l'Eglise ca- tholique romaine et à l'Eglise réformée évangélique. 2 Les autorités qui, sur le territoire cantonal, représentent ces Eglises sont  désignées  par  elles  selon  leur  organisation  interne  et  communiquées  à  l'Etat. 3 La loi peut conférer aux autres confessions un statut de droit public pour  tenir compte de leur importance sur le plan cantonal.  Art.  4 Reconnaissance de la personnalité juridique  1 La présente loi reconnaît la personnalité juridique des personnes morales  suivantes:  a) pour l'Eglise catholique romaine: ses Eglises particulières sur le terri- toire cantonal ainsi que les paroisses valaisannes;  b) pour l'Eglise réformée évangélique du Valais: celle-ci et les paroisses  qui lui sont rattachées.  2 L'organisation et l'administration de ces personnes morales sont réglées  de manière autonome.  2 Rapport entre les Eglises et l'Etat sur le plan communal  2.1 Contributions subsidiaires obligatoires des communes  municipales  Art.  5 Principe  1 Pour autant que les paroisses de l'Eglise catholique romaine et celles de  l'Eglise réformée évangélique ne peuvent, par leurs moyens propres, sub- venir aux frais de culte des Eglises locales, ceux-ci sont, sous réserve des  libertés de conscience et de croyance, mis à la charge des communes mu- nicipales.  2    180.1  2 Par convention ratifiée par l'autorité compétente de l'Eglise reconnue, les  communes  municipales  et  les paroisses  peuvent  régler,  dans  le respect  des principes constitutionnels, leurs relations réciproques, au besoin en dé- rogeant aux articles 6 à 9, 10 alinéas 1 et 2, et 11 de la présente loi. Cette  convention n'est soumise à l'approbation de l'assemblée primaire que si elle  déroge aux articles 6, 7 et 8.  Art.  6 Moyens propres des paroisses  1 Par moyens propres des paroisses, il faut entendre:  a) les produits  des biens des paroisses,  des fabriques d'églises,  ainsi  que des autres fondations et institutions des Eglises locales;  b) les dons et legs, ainsi que les quêtes et autres collectes;  c) les contributions et subventions de tiers;  d) les autres recettes. 2 Ne sont pas considérées comme moyens propres, au sens de la présente  loi, les recettes affectées par le donateur à un but défini et qui ne sont pas  en relation directe avec les frais de culte mis à la charge des communes  municipales.  Art.  7 Frais de culte des Eglises locales  1 Par frais de culte des Eglises locales, il faut entendre:  a) les dépenses de personnel définies à l'article suivant;  b) les frais d'entretien et d'exploitation de bâtiments ou parties de bâti- ments  affectés  à des  buts  religieux  locaux  comme les églises,  les  chapelles, les cures, les chapellenies, les rectorats, les salles parois- siales, etc.;  c) les frais d'acquisition et d'entretien des objets de culte,  ainsi que le  mobilier et l'ameublement qui servent les buts des paroisses;  d) les autres dépenses liées à la pastorale des Eglises locales. 2 Le loyer ainsi que les frais d'entretien ordinaires et d'exploitation des lo- caux d'habitation occupés par le desservant sont à la charge de ce dernier. 3 La commune municipale peut allouer une contribution appropriée pour la  construction et la restauration de bâtiments affectés à un but religieux ainsi  que pour l'acquisition d'objets de culte de valeur.  3    180.1  4 Lorsque des tâches au sens de l'alinéa 1 sont remplies sur le plan régio- nal, les contributions correspondantes sont considérées comme des frais  de culte des Eglises locales. L'article 12 alinéas 1 et 3 s'applique par analo- gie quant à la répartition de ces frais entre les communes concernées.  Art.  8 Frais de personnel  1 Par frais de personnel au service de la paroisse et engagé par elle, il faut  entendre les salaires et les charges sociales:  a) des ecclésiastiques et des laïcs chargés de tâches pastorales;  b) du personnel auxiliaire, tel que l'organiste, le sacristain, le secrétaire  ou le concierge.  2 Ne sont pas prises en considération les prestations qui de par leur nature  ou leur moindre importance relèvent du bénévolat. 3 Les prestations en nature de toutes sortes, les revenus annexes prove- nant de l'enseignement ou de toute autre activité procurant un revenu régu- lier, ainsi que les revenus de remplacement doivent être pris en considéra- tion. 4 Le Conseil d'Etat  fixe dans un règlement les principes de rétribution du  personnel désigné à l'alinéa 1 lettre a du présent article après avoir enten- du les Eglises reconnues de droit public et les communes municipales.  2.2 Mode de décompte  Art.  9 Comptes paroissiaux  1 Les  paroisses  qui  bénéficient  de  prestations  communales  tiennent  la  comptabilité à disposition des communes municipales. 2 Cette comptabilité donne au travers du budget et des comptes une situa- tion claire, complète et véridique de l'ensemble de la gestion financière de  la paroisse. 3 Les comptes paroissiaux se composent d'un bilan et d'un compte adminis- tratif. Ce dernier peut être subdivisé en un compte de fonctionnement et un  compte d'investissement.  Le règlement  d'exécution peut imposer un plan  comptable. 4 Les recettes et les dépenses qui sont déterminantes pour le calcul de la  contribution obligatoire subsidiaire de la commune municipale doivent  être  portées dans les comptes paroissiaux sous rubrique séparée.  4    180.1  Art.  10 Examen des comptes paroissiaux  1 La paroisse transmet à la commune municipale, pour prise de position, le  projet  de budget  ainsi que les comptes,  l'autorise à consulter  les pièces  correspondantes et lui communique les renseignements nécessaires. 2 Aussi bien dans le cadre du budget que des comptes, la municipalité se  prononce sur les rubriques des dépenses et des recettes dont elle entend  contester la légitimité et l'importance. 3 A défaut d'entente dans un délai raisonnable, le litige est tranché, à la de- mande de l'une des parties, par la commission cantonale prévue à l'article  18.  Art.  11 Versement de la contribution communale  1 La commune municipale verse des acomptes mensuels sur le solde des  rubriques dépenses-recettes prévues au budget et non contestées. 2 Le solde est versé dans les 30 jours dès l'élimination des divergences sur  les comptes. Il est passible, dès la communication des comptes, d'un inté- rêt moratoire fixé par la voie du règlement.  Art.  12 Répartition intercommunale  1 Lorsqu'une paroisse s'étend sur le territoire de plusieurs communes muni- cipales, la contribution est répartie entre les différentes communes au pro- rata du nombre d'adhérents de chaque confession qui y sont domiciliés. 2 Dans ce cas,  les conseils municipaux désignent  une commission inter- communale habilitée à examiner les comptes et budgets de la paroisse se- lon l'article 10 de la présente loi. Chaque conseil municipal peut toutefois  saisir la commission cantonale prévue à l'article 18. 3 Demeurent  réservées  les prestations  spéciales  en  faveur  de  l'une  des  communes intéressées ou les conventions spéciales passées entre elles.  2.3 Financement des contributions communales  Art.  13 Financement par le budget communal  1 Le conseil municipal fixe dans le budget annuel la participation de la com- mune à la paroisse.  5    180.1  2 A l'égard des contribuables non membres d'une Eglise reconnue bénéfi- ciant d'une contribution communale destinée à couvrir les frais de culte (art.   49  al.  2  de  la  Constitution  fédérale),  le  conseil  municipal,  sur  demande  écrite, réduit l'impôt communal d'un montant correspondant (réduction ordi- naire). 3 Lors de l'imposition de couples,  dont seul un membre appartient  à une  Eglise reconnue qui bénéficie de la contribution communale, l'impôt est di- minué de la moitié de la réduction ordinaire. 4 En cas de contestation, le conseil municipal statue. Sa décision est sus- ceptible de recours auprès du Conseil d'Etat dans les formes et délais pré- vus par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.  Art.  14 Financement par l'impôt de culte  1 Pour couvrir partiellement ou totalement les contributions versées aux pa- roisses, l'assemblée primaire peut, par voie de règlement, introduire un im- pôt de culte. 2 L'impôt est calculé en pour cent de l'impôt sur le revenu et la fortune ainsi  que de l'impôt sur le bénéfice et le capital, respectivement l'impôt minimum,  que la commune perçoit sur la base de la loi fiscale cantonale. 3 Le  règlement  fixe  les  procédures  d'exonération  des  contribuables  non  membres  d'une Eglise reconnue et  de réduction de l'impôt  de culte  des  couples dont un seul membre appartient à une Eglise reconnue, conformé- ment à l'article 13 alinéas 2 et 3 de la présente loi. 4 Les procédures de réclamation et de recours sont régies par la législation  fiscale cantonale. 5 Le règlement communal sur l'impôt de culte est soumis à l'homologation  du Conseil d'Etat.  Art.  15 Registre des adhérents aux Eglises reconnues  1 Les communes, sur la base du contrôle des habitants, tiennent à disposi- tion de l'autorité compétente les données chiffrées nécessaires à la réparti- tion des contributions entre les communes ou entre les Eglises reconnues. 2 Elles établissent à l'intention de la seule autorité de perception de l'impôt  la liste des personnes ayant demandé une exonération de l'impôt de culte  ou une réduction de l'impôt ordinaire.  6    180.1  3 Les communes municipales communiquent aux paroisses les arrivées et  départs  de  toutes  les personnes  qui  ont  déclaré  leur  appartenance  reli- gieuse et autorisé expressément la communication de cette information à la  paroisse concernée. 4 Les  registres  des  adhérents  aux  Eglises  reconnues  et  celui  des  per- sonnes au bénéfice d'une réduction ordinaire seront conçus et exploités de  manière à empêcher toute utilisation abusive. Pour le surplus, les disposi- tions de la législation cantonale concernant la protection des données à ca- ractère personnel sont applicables.  3 Rapport entre l'Eglise et l'Etat sur le plan cantonal  Art.  16 Contributions du canton  1 Pour les frais qui découlent de l'exécution de tâches ecclésiastiques cen- trales et qui servent en même temps un but d'intérêt public, le canton peut  allouer des contributions aux Eglises reconnues de droit public. Cette aide  sera fixée par le Conseil d'Etat dans le cadre de ses compétences finan- cières. 2 Pour la fixation des contributions, sont pris en considération de manière  appropriée en particulier le nombre d'adhérents, la situation financière des  Eglises reconnues de droit  public,  leur péréquation interne,  ainsi que les  tâches particulières qui leur sont conférées.  Art.  16a * Réserve de la loi sur les subventions  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre  1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions  prévues  par  le  présent  texte  légal.  Les  dispositions  de  ce  dernier  de- meurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi  sur les subventions.  Art.  17 Procédure  1 L'Eglise reconnue de droit public qui demande une contribution cantonale  doit  présenter  au Conseil d'Etat  une requête écrite et  motivée.  L'autorité  cantonale peut exiger des pièces complémentaires à l'appui de la requête.  7    180.1  4 Dispositions finales  Art.  18 Commission cantonale  1 Le Grand Conseil nomme une commission paritaire cantonale composée  de sept membres dont trois représentants des Eglises reconnues de droit  public et trois représentants des communes municipales. Il désigne égale- ment son président. 2 La commission décide:  a) des questions litigieuses au sens des articles 7, 10 et 12 de la pré- sente loi;  b) des litiges découlant des conventions entre les communes et les pa- roisses au sens de l'article 5 alinéa 2 de la présente loi;  c) des litiges découlant des conventions existantes au sens de l'article  19 de la présente loi dans la mesure où ces conventions n'en dis- posent pas autrement.  3 L'organisation et le mode de fonctionnement de la commission sont fixés  par le règlement du Conseil d'Etat. 4 Le membre chargé de l'instruction de la cause s'efforce de concilier les  parties. A défaut de conciliation, la commission tranche sans appel. Pour le  surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives sont applicables.  Art.  19 Réserve des conventions existantes  1 Les droits que peuvent  faire valoir  les paroisses à l'encontre  des com- munes municipales ou bourgeoisiales en vertu de titres juridiques particu- liers demeurent réservés.  Art.  20 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d'Etat  édicte, par voie réglementaire,  les dispositions néces- saires à l'exécution de cette loi.  Art.  21 Dispositions abrogatoires  1 La présente loi abroge, dès son entrée en vigueur, toutes les dispositions  contraires existantes, notamment:  a) l'article 240 de la loi fiscale du 10 mars 1976;  8    180.1  b) le règlement du 15 avril 1970 complétant le règlement d'application du  14 octobre 1960 de la loi des finances du 6 février 1960 (rétribution  du clergé);  c) l'arrêté du 18 novembre 1970 fixant les modalités d'application du rè- glement du 15 avril 1970 concernant la rétribution du clergé parois- sial.  Art.  22 Adaptation de lois  1 La loi concernant la protection des données à caractère personnel du 28  juin 1984 est modifiée.  Art.  23 Entrée en vigueur  1 La présente loi est mise en vigueur par le Conseil d'Etat, après son adop- tion par le peuple.  9    180.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.11.1991 01.08.1993 Acte législatif première  version  RO/AGS 1993 f 2 | d 2  13.11.1995 01.05.1996 Art. 16a introduit RO/AGS 1996 f 54 | d  55  10    180.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.11.1991 01.08.1993 première  version  RO/AGS 1993 f 2 | d 2  Art. 16a 13.11.1995 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54 | d  55  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Liberté religieuse et autonomie 	Art. 3 Reconnaissance de droit public 	Art. 4 Reconnaissance de la personnalité juridique  	2 Rapport entre les Eglises et l'Etat sur le plan communal 	2.1 Contributions subsidiaires obligatoires des communes municipales 	Art. 5 Principe 	Art. 6 Moyens propres des paroisses 	Art. 7 Frais de culte des Eglises locales 	Art. 8 Frais de personnel  	2.2 Mode de décompte 	Art. 9 Comptes paroissiaux 	Art. 10 Examen des comptes paroissiaux 	Art. 11 Versement de la contribution communale 	Art. 12 Répartition intercommunale  	2.3 Financement des contributions communales 	Art. 13 Financement par le budget communal 	Art. 14 Financement par l'impôt de culte 	Art. 15 Registre des adhérents aux Eglises reconnues   	3 Rapport entre l'Eglise et l'Etat sur le plan cantonal 	Art. 16 Contributions du canton 	Art. 16a * Réserve de la loi sur les subventions 	Art. 17 Procédure  	4 Dispositions finales 	Art. 18 Commission cantonale 	Art. 19 Réserve des conventions existantes 	Art. 20 Dispositions d'exécution 	Art. 21 Dispositions abrogatoires 	Art. 22 Adaptation de lois 	Art. 23 Entrée en vigueur