Document ID: 26855143-d380-4ba0-aaef-0e8ef7b9415d

____________________________________________________   416.330.1      1      14  avril  2011     Règlement  d’études et d'examens du Master en droit fiscal international –  Executive Master of Advanced Studies in International  Taxation             Etat au   9 mai 2011   Le Conseil de la Faculté de droit,   vu les art. 36 al. 2 de la Loi sur l'Université du 5 novembre 2002 1) ;   arrête:       Article premier  L‘Université de Neuchâtel dans le cadre de la Faculté de  droit, délivre un MAS en droit fiscal international – Executive Master of  Advanced Studies in International Taxation.     Art. 2   Le programme d’études offre une formation avancée en droit fiscal  suisse et/ou international. Il vise à former des spécialistes de haut niveau en  cours d’emploi ou à plein temps. Il s’adresse à des praticiens et praticiennes  issus en particulier du secteur du conseil fiscal, de l’industrie, de la banque ou  de l’administration publique désireux d’acquérir une formation de pointe en  droit fiscal suisse et/ou international. Il comporte un tronc commun, un  domaine de spécialisation au choix et la rédaction d’un mémoire.     Art. 3     1 La formation est placée sous la responsabilité du ou de la titulaire de   la Chaire de droit fiscal et de droit de l’entreprise du Centre de droit  commercial, fiscal et de l'innovation (CCFI). Le directeur ou la directrice du  Programme (ci-après directeur du MAS) établit le plan d’études, qui est adopté  par le Conseil de faculté et transmis pour ratification au rectorat. Il ou elle veille  à sa mise en œuvre conformément au règlement.   2 Le directeur ou la directrice du MAS:   a) prépare le programme d’études et d’examens;    b) initie les contacts avec les intervenants et intervenantes;   c) préavise l’admission des candidats et candidates, après un examen  approfondi des dossiers de candidature;    d) le cas échéant, se prononce sur les demandes d’équivalences, après un  examen approfondi du dossier du candidat ou de la candidate;   e) prépare le budget;   f) propose le montant de la finance d’inscription;   g) détermine le prix des modules suivis indépendamment d’une participation  au MAS, sur la base de la finance d’inscription globale fixée par le rectorat;   h) statue sur les demandes de dérogation à la durée maximale des études;                                                    FO 2011 N  o  36   1)  RSN 416.10   Objectifs   Organisation     416.330.1      2   i) décide de l’annulation de la formation en cas de nombre insuffisant  d’inscriptions;   j) rédige un rapport d’activité succinct;   k) est en charge de la recherche de fonds (sponsors, donateurs).     Art. 4     1 Peuvent être admis au MAS les titulaires d’un master en droit ou en   sciences économiques ou d’un titre jugé équivalent et bénéficiant de  connaissances suffisantes en anglais.    2 Peuvent également être admis sur dossier, les titulaires d’un bachelor   universitaire ou d’un titre jugé équivalent, assorti d’une expérience  professionnelle et de connaissances suffisantes en anglais.   3 Les candidats et candidates déposent un dossier de candidature auprès du   directeur ou de la directrice du MAS. Ce dossier contient:   a) un bulletin d’inscription rempli et signé;  b) un curriculum vitae;  c) une lettre de motivation;  d) les copies des diplômes obtenus;  e) 2 photos passeport.   4 Le directeur ou la directrice du MAS peut inviter les candidats et candidates à   un entretien afin d'évaluer leur expérience et leur motivation. Il ou elle assure à  tous les candidats et candidates un traitement identique.   5 Le directeur ou la directrice du programme peut renoncer à l’organisation du   programme en cas de nombre insuffisant d’inscriptions.     Art. 5     1 Les étudiants et étudiantes sont immatriculés pour toute la durée de la   formation.   2 Le montant de la finance d’inscription est fixé par le rectorat dans le cadre du   budget. Il est précisé sur le bulletin d’inscription et les moyens promotionnels  usuels.   3 Dès que l'inscription est acceptée, la totalité de la finance de participation est   due. Le directeur ou la directrice du MAS peut, sur demande, accepter des  paiements échelonnés sur tout ou partie de la durée d’études prévue.     Art. 6     1 La formation, y compris cours, évaluations, rédaction et soutenance   de mémoire, s'effectue sur deux semestres pour une formation à temps  complet et sur trois semestres pour une formation en cours d’emploi.   2 Le directeur ou la directrice du MAS peut accorder une dérogation à la durée   des études prévue à l’al. 1. La prolongation est de deux semestres au  maximum.     Art. 7     1 Le plan d’études définit l’intitulé des enseignements, la répartition des   crédits, les professeurs et professeures responsables, le nombre d’heures et le  mode d'évaluation. Il est approuvé par les instances compétentes de  l’Université.   2 Le plan d’études correspond à 60 crédits ECTS. Il comprend un tronc   commun, une spécialisation à choix et la rédaction d’un mémoire.      Admissibilité et  admission   Immatriculation,  inscription et  finance  d’inscription   Durée des études   Plan d'études     416.330.1      3   Art. 8    1 Chaque cours/module est validé par une évaluation.   2 Chaque évaluation de cours/module est attestée par une note ou par un   acquis. Les notes sont attribuées sur une échelle de 1 à 6, la note minimale de  réussite étant 4, la meilleure note étant 6. La fraction de 0.5 est admise. Les  absences non justifiées aux évaluations et les cas de fraude ou de tentative de  fraude sont sanctionnés par la mention échec. Demeurent réservées les autres  sanctions prévues par les règlements de l’Université.   3 Les crédits ECTS sont attribués à chaque bloc (respectivement tronc   commun, spécialisation et mémoire), lorsque la moyenne des notes le  composant, pondérée par les crédits ECTS, est de 4 au moins, conformément  à l’alinéa 2 du présent article. La moyenne de chaque bloc est arrondie au  demi-point le plus proche, respectivement au demi-point supérieur en  présence de .25 ou .75.   4 En cas de moyenne insuffisante au tronc commun (1  er  semestre) ou à la   spécialisation (2 ème   semestre), l’étudiant ou l’étudiante bénéficie d’une seconde  et dernière tentative dans un délai de 90 jours dès la notification des résultats.  Seuls sont réexaminés les cours dont la note est insuffisante. En cas d’échec  lors de la deuxième tentative, l’étudiant ou l’étudiante est définitivement  éliminé.   5 Si l’étudiant ou l’étudiante échoue à l’examen du tronc commun, il ou elle est   néanmoins autorisé-e à assister au cours de spécialisation, sans toutefois  pouvoir se présenter aux examens.      Art. 9     1 Le sujet de mémoire doit être approuvé par le directeur ou la directrice   du MAS.   2 Le mémoire est rédigé sous la direction du directeur ou de la directrice de   mémoire ou d’un autre enseignant ou d’une autre enseignante agréé par ce  dernier ou cette dernière.   3 Le mémoire doit être déposé au plus tard à la fin du 3  ème  semestre. Sur   demande, le directeur ou la directrice du MAS peut exceptionnellement  prolonger ce délai de 2 mois.   4 Le mémoire est sanctionné sur une échelle de 1 à 6, la note minimale de   réussite étant 4, la meilleure note étant 6. Seule la fraction 0.5 est admise. En  cas d’échec, le mémoire doit être remanié et soumis dans un délai de 60 jours.  Un nouvel échec est éliminatoire.      Art. 10     1 Pour avoir droit à la délivrance du MAS en droit fiscal international,   les étudiants et étudiantes doivent avoir acquis 60 crédits ECTS de la manière  définie par le plan d’études et s'être acquittés de la totalité de la finance  d’inscription.   2 Le directeur ou la directrice du MAS préavise sur la délivrance du diplôme.   3 En cas d’échec du MAS, une attestation mentionnant les crédits ECTS est   délivrée pour chacun des cours réussis conformément au présent règlement.    4 En cas d’échec à l’examen du tronc commun, une attestation de participation   sera délivrée, à condition que l’étudiant ou l’étudiante justifie d’une  participation d’au moins 80% des cours.     Art. 11     1 Le directeur ou la directrice du MAS peut admettre une participation   à un module indépendamment d’une inscription au MAS. Le cas échéant,   Contrôle des  connaissances,  évaluations   Mémoire   Délivrance du  MAS en droit fiscal  international   Inscription à un  module     416.330.1      4   l’admission se fait sur dossier, pour autant que les conditions de l’art. 4 soient  remplies et sous réserve des places disponibles.    2 Le participant ou la participante peut demander à être évalué-e sur le module   suivi. En cas de réussite, il ou elle reçoit une attestation mentionnant les  crédits ECTS acquis.     Art. 12   Est éliminé définitivement le candidat ou la candidate:   a) qui est en situation d'échec selon les art. 8, al. 4 ou art. 9, al. 4 et 5;    b) qui ne s'est pas acquitté-e de la finance de participation due, le cas échéant  de la part de la finance de participation due, dans les délais. Dans ce cas,  l'intégralité de la finance de participation reste due;   c) qui, au terme de la durée des études prévue à l’art. 6, ne parvient pas à  valider l’ensemble des crédits ECTS prévus par le plan d’études.      Art. 13   En cas de litige, les règles applicables au sein de l’Université  s’appliquent.     Art. 14     1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa ratification par le   Rectorat. Il abroge et remplace dès son entrée en vigueur le règlement  d’études et d’examens du master en droit fiscal international – Executive  Master of Advanced Studies in International Taxation, du 19 juin 2008  2) .   2 Les étudiants et étudiantes immatriculé-e-s dans le MAS avant l’entrée en   vigueur du présent règlement restent soumis à la finance d’inscription exigée  au moment de leur immatriculation.   3 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil   de la législation neuchâteloise.       Ratifié par le rectorat le 9 mai 2011                                                    2)   FO 2009 N° 23    Elimination   Recours   Dispositions  finales et  transitoires