Document ID: 630c266b-114d-40a2-a7b7-d4adf63830e1

____________________________________________________   410.841      1      31  octobre  2016     Arrêté  concernant la reconnaissance par l'État des prestataires  en orthophonie/logopédie             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie  spécialisée, du 25 octobre 20071) ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19992) ;   vu le règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et  la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en  matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 20073) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête :     Article premier   L'État, par le département en charge de la formation (ci- après : le département), désigne les prestataires de service de mesures  renforcées en orthophonie/logopédie.     Art. 2   1Le département peut reconnaître comme prestataires de service en  orthophonie dans le domaine des mesures renforcées, les prestataires  indépendant-e-s qui répondent aux critères suivants :   a) détenir une autorisation de pratiquer octroyée par le département en charge  de la santé ;   b) justifier d’une pratique professionnelle équivalente à deux ans d’activité à  plein temps ;   c) assurer le suivi des enfants et jeunes avec diligence ;   d) respecter les normes fixées par le département et l’office de l’enseignement  spécialisé (ci-après : l’office) s’agissant du traitement administratif des  dossiers, notamment en matière de communication des pièces et de délais.   2À titre exceptionnel et dans l’intérêt des bénéficiaires des prestations, une  reconnaissance peut être accordée, en dérogation à l’alinéa 1, lettre b, à charge  pour le bénéficiaire d’acquérir ou compléter ensuite, sous supervision d’un-e  prestataire reconnu-e, la durée d’expérience professionnelle exigée.   3Lorsque tout ou partie des critères mentionnés à l'alinéa 1 ne sont plus  respectés ou en cas de justes motifs, le département peut retirer la  reconnaissance.                                                    FO 2016 No 44  1) RSN 410.102  2) RSN 601.8  3) RSN 410.131.6   Désignation des  prestataires   Conditions de la  reconnaissance     410.841      2     Art. 3   1Seul-e-s les prestataires reconnu-e-s peuvent facturer à l’office des  prestations en orthophonie dans le domaine des mesures renforcées.   2La reconnaissance de prestataires est octroyée par le département pour la  facturation de prestations en faveur de bénéficiaires domiciliés dans une région  déterminée.   3La reconnaissance peut être refusée en fonction de l’activité des prestataires  reconnu-e-s exerçant déjà pour cette région.   4L'office peut exceptionnellement, si la situation particulière du-de la bénéficiaire  le justifie, autoriser un-e prestataire reconnu-e à facturer des prestations  renforcées en dérogation à l’alinéa 2 du présent article.     Art. 4   1Le service de la santé publique par son office des prestataires  ambulatoires (OPAM) communique sans délai à l'office les cas de retrait  d'autorisation de pratiquer.   2L'office communique à l'OPAM les éléments qui peuvent relever de sa sphère  de compétence.     Art. 5   La reconnaissance des orthophonistes exerçant dans le domaine des  mesures renforcées pour le compte des centres est réglée dans la convention  qui lie le département aux villes de La Chaux-de-Fonds, du Locle et de  Neuchâtel.     Art. 6   1L'arrêté concernant la limitation provisoire de la reconnaissance par  l'office de l'enseignement spécialisé de nouveaux prestataires en orthophonie  habilités à lui adresser leurs factures pour prise en charge par l'État, du 20 février  20124), est abrogé.   2Les prestataires conservent le bénéfice de principe de la reconnaissance  octroyée en application des anciennes dispositions. Est réservée sa modification  sous forme d’une clause, au sens de l’article 3, alinéa 2.     Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                         4) FO 2012 N° 8    Région de  reconnaissance   Coopération avec  les autorités de  santé   Centres  d’orthophonie des  villes   Dispositions  transitoires et  abrogation   Entrée en vigueur  et publication