Document ID: d01f3650-1e6e-48b7-9907-7938ca08feca

170.200 - Décision concernant le fonctionnement de l'autorité de surveillance en matière de protection des données et de transparence   170.200  Décision concernant le fonctionnement de  l'autorité de surveillance en matière de  protection des données et de transparence  du 12.06.2013 (état 12.06.2013)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 3 lettre b, 41 alinéa 1 et 42 de la Constitution can- tonale;  vu les articles 35 à 40 de la loi sur l'information du public, la protection des  données et l'archivage du 9 octobre 2008; vu les articles 21 et 25 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et  financiers du canton du 24 juin 1980; sur la proposition du groupe de travail "protection des données et transpa- rence",  décide:  Art.  1 Commission cantonale de protection des données et de trans- parence  1 La Commission cantonale de protection des données et de transparence  est composée, en principe, de cinq députés ou députés-suppléants élus au  Grand Conseil. 2 La Commission cantonale de protection des données et de transparence  est composée, en principe:  a) d'un membre de la Présidence du Grand Conseil;  b) d'un représentant du domaine médical;  c) d'un conseiller municipal;  d) d'un représentant des entreprises;  e) d'un juriste. 3 Les  membres  de la commission reçoivent  des indemnités  identiques  à  celles des membres des autres commissions parlementaires.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    170.200  Art.  2 Préposé à la protection des données et à la transparence  1 Le préposé est nommé, pour la période de quatre ans allant du 1er juin  2014 au 31 mai 2018, sur la base d'un mandat externe. 2 Il est procédé à la mise au concours de la fonction de préposé pour une  nomination par le Grand Conseil avant la fin de l'année 2013.  Art.  3  1 Le Grand Conseil, par le biais de sa Présidence, est chargé de l'exécution  de la présente décision.  2    170.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.06.2013 12.06.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2013,  8/2017  3    170.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.06.2013 12.06.2013 première  version  BO/Abl. 27/2013,  8/2017  4   	Art. 1 Commission cantonale de protection des données et de transparence 	Art. 2 Préposé à la protection des données et à la transparence 	Art. 3  		2020-07-01T11:02:37+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"