Document ID: 9b48e9a9-5000-4f73-a1b3-b905e7862d17

RS 412.101.222.04   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de laborantine en physique/laborantin en physique  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 4 février 2014 (Etat le 1er janvier 2018)     65328 Laborantine en physique CFC/Laborantin en physique CFC   Physiklaborantin EFZ/Physiklaborant EFZ  Laboratorista in fisica AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée    Art. 1 Profil de la profession   1 Les laborantins en physique de niveau CFC maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:   a. ils planifient les essais conformément aux directives de l’entreprise et au  mandat reçu;   b. ils élaborent les modes de procédé appropriés des essais et vérifient leur  efficacité;   c. ils procèdent à des mesures et déterminent les imprécisions;   d. ils analysent les propriétés physiques tout comme les questions et les exi- gences conformément au mandat;         RO 2014 493  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 151 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.222.04    Formation professionnelle   2   412.101.222.04   e. ils évaluent et exploitent les résultats, les documentent de manière compré- hensible et les présentent de façon appropriée;   f. ils travaillent dans un esprit d’équipe dans le cadre de projets tout en traitant  leurs mandats de manière autonome;   g. ils organisent leur propre travail de manière rationnelle et moderne selon les  prescriptions générales et celles de l’entreprise;   h. dans le cadre de leur travail, ils appliquent consciencieusement les prescrip- tions relatives à la protection de l’environnement, à la protection de la santé,  à la sécurité au travail et à l’assurance qualité.   2 Les laborantins en physique de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines  spécifiques suivants:   a. optique;   b. thermométrie;   c. microscopie;   d. electronique;   e. technique des capteurs;   f. analyse technique de l’image;   g. analyse matérialographique;   h. instrumentation analytique;   i. procédés d’essais pour matériaux;   j. microtechnologie et nanotechnologie;   k. technique du vide;   l. technique de commande et de régulation;   m. construction;   n. tribologie.  3 Parmi les domaines spécifiques mentionnés, l’entreprise formatrice détermine,  pour la pratique en entreprise, au moins trois domaines pour les deux dernières  années de la formation en entreprise.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.     Formation professionnelle initiale de laborantine en physique/  laborantin en physique avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.04   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Contenus de la formation   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques ainsi que des compétences sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compé- tences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contri- bution.   Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Utilisation des techniques et des méthodes de mesure  1. appliquer les bases des sciences naturelles;  2. utiliser les méthodes de mesure;  3. utiliser les techniques de mesure;  4. utiliser l’informatique.   b. Traitement et analyse de matériaux  1. utiliser les bases de la chimie et de la technique des matériaux;  2. traiter les matériaux sur la base d’esquisses et de dessins;  3. analyser des matériaux;   c. Utilisation des technologies en lien avec les domaines spécifiques  1. Planifier, effectuer et évaluer des mesures et des analyses, les documen-  ter et les présenter (formation en commun avec les technologies en lien  avec les domaines spécifiques 2 à 15);   2. résoudre des problèmes en rapport avec la physique à l’aide de  l’optique;    3. résoudre des problèmes en rapport avec la physique à l’aide de la ther- mométrie;    4. résoudre des problèmes en rapport avec la physique à l’aide de la  microscopie;    5. utiliser l’électronique pour résoudre des problèmes en rapport avec la  physique;   6. utiliser la technique des capteurs pour résoudre des problèmes en rap- port avec la physique;   7. utiliser l’analyse technique de l’image pour résoudre des problèmes en  rapport avec la physique;     Formation professionnelle   4   412.101.222.04   8. résoudre des problèmes en rapport avec la physique à l’aide de l’ana- lyse matérialographique;    9. résoudre des problèmes en rapport avec la physique à l’aide de  l’instrumentation analytique;    10. résoudre des problèmes en rapport avec la physique à l’aide de  méthodes d’essai destructrices et non destructrices;   11. résoudre des problèmes en rapport avec la physique à l’aide des micro- technologies et des nanotechnologies;   12. résoudre des problèmes en rapport avec la physique à l’aide de la tech- nique du vide;   13. utiliser la technique de commande et de régulation pour résoudre des  problèmes en rapport avec la physique;   14. construire des éléments d’installations;   15. procéder à des contrôles à l’aide de la tribologie.   d. Assurance qualité, sécurité au travail, protection de l’environnement et  maintenance   1. assurer la qualité;  2. assurer la sécurité au travail et la protection de la santé;  3. assurer la protection de l’environnement;  4. maintenir en bon état de fonctionnement les outils, les appareils et les   installations.   e. Emploi de l’anglais technique  1. comprendre et parler l’anglais technique;  2. lire l’anglais technique;  3. écrire l’anglais technique;  4. appliquer les bases de la langue anglaise.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et  protection de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 151 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale de laborantine en physique/  laborantin en physique avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.04   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3.5 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2160  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’enseigne- ment du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 30 jours de cours au minimum  et 36 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.     Formation professionnelle   6   412.101.222.04   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de  la manière suivante:    a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali- fication et décrit les modalités de ces dernières.    3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et  des organes de diffusion.   Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de laborantine en physique/  laborantin en physique avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.04   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. Les laborantins en physique CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les laborantins en physique CFC qualifiés selon l’ancien règlement disposant  d’au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux laborantins en physique  CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   e. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et jus- tifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou    b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.  3 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à  100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à  60 % dans l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.     Formation professionnelle   8   412.101.222.04   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 12 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.   Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification    Art. 14 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des laborantins en physique CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences de l’examen final (art. 16).   Art. 15 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:   a. examen partiel sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée  de 8 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la deu-    Formation professionnelle initiale de laborantine en physique/  laborantin en physique avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.04   xième année de formation. L’examen partiel porte sur les travaux profes- sionnels de base. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours  interentreprises peuvent être utilisés comme aides;   b. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une  durée de 36 à 120 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin  de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit mon- trer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de  l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et  les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides.   c. connaissances professionnelles d’une durée de 5 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit;   d. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou au  moins égale à 4, et   b. la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances profes- sionnelles» et de la note d’expérience est supérieure ou au moins égale à 4,  et   c. la note globale est supérieure ou au moins égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les huit bulletins semestriels.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. Examen partiel: 20 %;   b. travail pratique: 20 %;   c. connaissances professionnelles: 20 %;       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.222.04   d. culture générale: 20 %;   e. note d’expérience: 20 %.   Art. 18 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres  au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.   Art. 19 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. Examen partiel: 25 %;   b. travail pratique: 25 %;   c. connaissances professionnelles: 30 %;   d. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 20  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «laborantine  en physique CFC/laborantin en physique CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 19, al. 1, la note d’expérience.     Formation professionnelle initiale de laborantine en physique/  laborantin en physique avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.04   Section 10   Commission pour le développement professionnel et la qualité de la  formation de laborantin en physique CFC   Art. 21  1 La Commission pour le développement professionnel et la qualité de la formation  de laborantin en physique CFC (commission) comprend:   a. 3 à 6 représentants de la Communauté de travail des maîtres de laborantins  en physique;   b. 2 représentants du corps des enseignants spécialisés;    c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est chargée des tâches suivantes:   a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et  didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels  de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une  part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et,  d’autre part, l’approbation du SEFRI;   b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences opérationnelles décrites à l’art. 4.   Section 11 Dispositions finales   Art. 22 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:   a. le règlement du 18 février 2003 concernant l’apprentissage et l’examen de  fin d’apprentissage de laborantin en physique8;   b. le programme d’enseignement professionnel du 18 février 2003 pour les  laborantins en physique9.       8 FF 2003 3883  9 FF 2003 3883     Formation professionnelle   12   412.101.222.04   Art. 23 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de laborantin en physique avant le  1er janvier 2015 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020  l’examen de fin d’apprentissage de laborantin en physique verront leurs prestations  appréciées selon l’ancien droit.   Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.  3 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2017.