Document ID: f311bc34-4a0a-4ad9-bfc0-8b6705572160

RS 0.831.109.714.12   1  Arrangement administratif fixant les modalités d’application de la Convention de securité sociale du 20 octobre 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède  Conclu le 20 octobre 1978 Entré en vigueur le 1er mars 1980  Conformément à l’article 25, lettre a, de la Convention de sécurité sociale conclue le 20 octobre 19782 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède, appelée ci- après «la convention», les autorités compétentes sont convenues des dispositions suivantes:  Titre I Dispositions générales  Article premier 1 Les organismes de liaison au sens de l’article 25, lettre c, de la convention sont:  En Suisse:  a. la Caisse suisse de compensation, à Genève, pour l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité;  b. l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour tous les autres cas;  En Suède:  l’Office National d’Assurance Sociale à Stockholm.3  2 Les autorités compétentes de chacun des Etats contractants se réservent le droit de désigner d’autres organismes de liaison; elles s’en informent réciproquement.  Art. 2  Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, éta- blissent d’un commun accord les formulaires nécessaires à l’application de la con- vention et du présent arrangement.  RO 1980239 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent  recueil. 2 RS0.831.109.714.1 3 Nouvelle teneur selon le ch. I, 1 de l’Ec. de lettres du 1er avril 1986, en vigueur depuis le  1er juin 1986 (RO19861390)  0.831.109.714.12 Traducion1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  2  0.831.109.714.12  Titre II Législation applicable  Art. 3 1 Dans les cas visés à l’article 7, paragraphe premier, de la convention, les institu- tions de l’Etat dont la législation est applicable et qui sont désignées au paragraphe suivant, attestent sur requête que le travailleur détaché reste soumis à la législation de cet Etat. 2 L’attestation est établie  – en Suisse par la Caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survi- vants et invalidité et par l’assurance accidents compétent;  – en Suède par l’Office National d’Assurance.4  Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Maladie  Art. 4 1 Pour bénéficier des facilités prévues à l’article 9 de la convention, les personnes concernées présentent à l’une des caisses-maladie suisses qui participent à l’appli- cation de la convention, une attestation mentionnant la date de leur sortie de l’assurance-maladie suédoise, de même que les périodes d’assurance accomplies au cours des six derniers mois. 2 L’attestation est délivrée à la demande du requérant par l’Office National d’Assurance Sociale (Riksförsäkringsverket). Si le requérant n’est pas en possession d’une telle attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la demande d’admission s’adresse, par l’intermédiaire de l’Office fédéral des assurances sociales, à l’organisme de liaison suédois, afin d’obtenir cette attestation. 3 L’autorité suisse compétente indique à l’organisme de liaison suédois quelles sont les caisses-maladie qui participent à l’application de l’article 9 de la convention.  Art. 5  Pour l’application de l’article 10 de la convention, la personne concernée doit pro- duire une attestation mentionnant les périodes d’assuranceaccomplies durant les six derniers mois dans l’assurance-maladie suisse. L’attestation est délivrée à la requête de cette personne par la caisse-maladie suisse à laquelle ladite personne a été affiliée  4 Nouvelle teneur selon le ch. I, 2 de l’Ec. de lettres du 1er avril 1986, en vigueur depuis le 1er juin 1986 (RO19861390)    Sécurité sociale – Arrangement administratif avec la Suède  3  0.831.109.714.12  en dernier lieu. Si cette personne n’est pas en possession de cette attestation, la Caisse générale d’assurance suédoise (Riksförsäkringsverket) à laquelle elle est affi- liée s’adresse à l’Office fédéral des assurances sociales, soit directement soit par l’intermédiaire de l’Office National d’Assurance Sociale (Riksförsäkringsverket), afin d’obtenir cette attestation.  Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès  Art. 6 1 Les personnes résidant en Suède qui prétendent des prestations de l’assurance- pensions suisse, peuvent adresser leur demande à l’Office National d’Assurance So- ciale (Riksförsäkringsverket). Celui-ci la transmet à la Caisse suisse de compensa- tion à Genève. 2 Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de l’assurance- pensions suédoise peuvent adresser leur demande à la Caisse suisse de compensa- tion. Celle-ci la transmet à la Caisse générale d’assurance à Stockholm (Riksförsä- kringsverket). 3 Les personnes résidant dans un Etat tiers, qui prétendent des prestations des assu- rances-pensions suisse ou suédoise, s’adressent à l’institution compétente directe- ment ou par l’intermédiaire d’un des organismes de liaison. 4 Si la demande est adressée à un organisme autre que ceux qui sont désignés aux paragraphes 1 à 3, cet organisme inscrit la date de réception de la demande sur cette demande et la transmet dans les meilleurs délais à l’organisme compétent, soit di- rectement, soit par l’intermédiaire d’un des organismes de liaison.  Art. 7  Les rapports médicaux, de même que les résultats d’enquêtes, nécessaires à l’appré- ciation de l’invalidité au sens de la législation qu’applique l’une des institutions, sont portés à la connaissance de l’autre institution, au moyen de copies ou d’origi- naux, pour autant que cette dernière ait également été saisie d’une demande de prestation.  Art. 8  L’institution compétente notifie sa décision directement au requérant avec indication des moyens de droit; elle en envoie copie à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  4  0.831.109.714.12  Chapitre 3 Accidents du travail et maladies professionnelles  Art. 9 5  1 Les personnes résidant en Suède, qui prétendent des prestations selon la législa- tion suisse du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adres- sent leur demande à l’assureur-accidents compétent suisse, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison. 2 Les personnes résidant en Suisse, qui prétendent des prestations selon la législa- tion suédoise du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adressent leur demande à la Caisse générale d’assurance à Stockholm, soit directe- ment, soit par l’entremise de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’acci- dents (appelée «CNA»), à Lucerne. 3 Les personnes résidant dans un Etat tiers qui, du fait d’unaccident du travail ou d’une maladie professionnelle, prétendent des prestations de l’assurance-accidents suisse ou de l’assurance suédoise contre les maladies professionnnelles et lesacci- dents du travail, s’adressent directement à l’institution compétente.  Art. 10  L’institution compétente notifie directement au requérant, avec indication de moyens de droit, la décision qu’elle a rendue au sujet de la demande de prestation.  Art. 11 1 Dans les cas visés à l’article 21, paragraphe premier, de la convention, les presta- tions en nature sont octroyées en Suisse par la CNA et en Suède par la Caisse géné- rale d’assurance (Riksförsäkringsverket) du lieu de résidence, pour autant que le re- quérant prouve son droit à prestation. 2 Si l’employeur a un représentant dans l’Etat où s’est produit l’accident, il incombe à ce représentant de fournir, autant que faire se peut, les attestations relatives au droit à prestation du requérant. 3 Si aucune attestation relative au droit à prestation ne peut être fournie, l’institution du lieu où s’est produit l’accident demande à l’institution désignée à l’article 9, de l’Etat contractant compétent de lui fournir les attestations et les documents requis.  Art. 12  Pour l’application de l’article 21, paragraphe 2, de la convention, l’institution débi- trice délivre à l’assuré une attestation concernant les prestations qu’il peut prétendre après avoir transféré sa résidence. Cette attestation peut aussi être délivrée à l’insti- tution du lieu de résidence.  5 Nouvelle teneur selon le ch. I, 3 de l’Ec. de lettres du 1er avril 1986, en vigueur depuis le 1er juin 1986 (RO19861390)    Sécurité sociale – Arrangement administratif avec la Suède  5  0.831.109.714.12  Art. 13  Les montants devant être remboursés par les institutions des Etats contractants aux termes de l’article 22 de la convention font l’objet d’un décompte séparé pour cha- que cas.  Art. 14  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux accidents non professionnels couverts par la législation suisse.  Chapitre 4 Dispositions communes  Art. 15  Les prestations en espèces, qui sont dues en vertu de la législation d’un des Etats contractants, sont payées directement à l’ayant-droit par l’institution débitrice lors- qu’il réside sur le territoire de l’autre Etat contractant. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure de paiement.  Art. 16  Les organismes de liaison se communiquent chaque année un relevé statistique des paiements effectués dans l’autre Etat contractant.  Titre IV Dispositions diverses  Art. 17  Les institutions et les organismes de liaison des Etats contractants s’accordent, sur demande d’ordre général ou sur requête spéciale, l’aide nécessaire à l’application de la convention et du présent arrangement.  Art. 18 1 Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu de la législation d’un des Etats contractants, qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant, communiquent à l’institution débitrice, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain susceptibles d’influencer leurs droits ou obligations au regard des législations énumérées à l’article 2 de la convention ou au sens des dispositions de cette convention.    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  6  0.831.109.714.12  2 Les institutions se communiquent réciproquement, directement ou par l’inter- médiaire des organismes de liaison, tout renseignement du genre susmentionné dont elles auraient connaissance.  Art. 19 1 Les frais administratifs résultant de l’application de la convention sont supportés par les organismes chargés de l’appliquer. 2 Les frais résultant d’enquêtes médicales, y compris les frais de voyage, de nourri- ture et de logement y afférents, sont avancés par l’institution chargée d’effectuer ces enquêtes et remboursés séparément de cas en cas par l’institution qui les a requis.  Art. 20  Le présent arrangement entre en vigueur à la même date que la convention et a la même durée de validité que celle-ci.  Fait à Berne, le 20 octobre 1978, en deux versions originales, une en langue alle- mande et une en langue suédoise, les deux textes faisant également foi.  Pour le Pour le Conseil fédéral suisse: Gouvernement suédois:  Hans Wolf Sven-Eric Nilsson