Document ID: 7529c7bb-c853-4a62-86e1-9d8534067295

RS 0.672.933.41   1   Traduction1   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la République d’Estonie   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 11 juin 2002  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 décembre 20022  Entrée en vigueur par échange de notes le 12 juillet 2004    (Etat le 16    octobre 2015)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Estonie,   désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers  ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Estonie:  l’impôt sur le revenu (tulumaks)   (ci-après désigné par «impôt estonien»);   b) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux        RO 2004 5179; FF 2002 6552   1 Texte original allemand.  2 RO 2004 5177   0.672.933.41    Double imposition   2   0.672.933.41   (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,  bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts à la source perçus sur les gains de  jeu et de loterie.   Art. 3 Définitions générales  l.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente,   a) le terme «Estonie» désigne la République d’Estonie et, utilisé au sens géo- graphique, le territoire d’Estonie ainsi que les zones adjacentes aux eaux ter- ritoriales estoniennes sur lesquelles l’Estonie peut exercer sa souveraineté  selon son droit interne et en conformité avec le droit international sur le sol  et le sous-sol marins ainsi que leurs ressources naturelles;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) les expressions un «Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, l’Estonie ou la Suisse;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf  lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre Etat contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Estonie, le Ministre des finances ou son représentant autorisé;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec l’Estonie   3   0.672.933.41   (ii)3 en Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représen- tant autorisé;   i) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant;  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;   j)4 l’expression «institution de prévoyance» désigne tout plan, programme,  fonds, fondation, trust ou autre arrangement établi dans un Etat contractant,  qui:  (i) est réglementé par, et généralement exempté de l’imposition sur le   revenu dans, cet Etat, et  (ii) exerce une activité principalement en vue d’administrer ou de verser   des pensions ou des prestations de retraite ou pour générer des revenus  au profit d’une ou de plusieurs de ces institutions.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de di- rection, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et  s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses col- lectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne  sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans  cet Etat ou pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident  seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);       3 Nouvelle teneur selon l’art. I ch. 1 du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).   4 Introduite par l’art. I ch. 2 du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).     Double imposition   4   0.672.933.41   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des  Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.5   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.6   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;       5 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).   6 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec l’Estonie   5   0.672.933.41   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de faire de la publi- cité, de réunir des informations, de faire des recherches scientifiques ou  d’exercer des activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxi- liaire, pour l’entreprise;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti- vité. Toutefois, si l’activité d’un tel agent est exercée exclusivement ou presque  exclusivement pour le compte de cette entreprise et si les conditions convenues entre  l’agent et l’entreprise s’écartent de celles que conviendraient des tiers indépendants,  l’agent n’est pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au  sens du présent paragraphe. Dans ce cas, les dispositions du par. 5 sont applicables.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers  (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété     Double imposition   6   0.672.933.41   foncière, les droits de créance concernant des biens immobiliers, l’usufruit des biens  immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la  concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources  naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobi- liers.7   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation des biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus provenant des biens immo- biliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une en- treprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.       7 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec l’Estonie   7   0.672.933.41   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’exploitation,  en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat  contractant.   2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant; ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat,  et impose en conséquence, des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat  contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement  approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.8       8 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).     Double imposition   8   0.672.933.41   Art. 109 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, l’Etat contractant, dont la société qui paie  les dividendes est un résident, exempte de l’impôt les dividendes payés par cette  société, si le bénéficiaire effectif des dividendes est:   a) une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre  Etat contractant et qui détient directement au moins 10 pour cent du capital  de la société qui paie les dividendes pendant au moins une année avant le  versement des dividendes; ou    b) une institution de prévoyance; ou   c) la banque nationale de l’autre Etat contractant.   4.  Les par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui  servent au paiement des dividendes.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que  les revenus d’autres droits soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions  par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.       9 Nouvelle teneur selon l’art. VI du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec l’Estonie   9   0.672.933.41   Art. 1110 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un  résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.   2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Le terme «intérêts» ne comprend pas les éléments de revenu qui sont qualifiés  de dividendes en vertu de l’art. 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont  pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.   4.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   5.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  convention.   Art. 1211 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.   2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou       10 Nouvelle teneur selon l’art. VII du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).   11 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).     Double imposition   10   0.672.933.41   d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien généra- teur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   4.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un  établissement stable ou une base fixe, pour lequel l’engagement donnant lieu au  paiement des redevances a été contracté et qui supporte la charge de ces redevances,  celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement  stable, ou la base fixe, est situé.   5.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains ou les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation  de biens immobiliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont im- posables dans cet autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une pro- fession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet éta- blissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont  imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains d’une entreprise qui est un résident d’un Etat contractant provenant de  l’aliénation de navires ou aéronefs que cette entreprise exploite en trafic internatio- nal ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont  imposables que dans cet Etat.   4.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions qui  tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens  immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec l’Estonie   11   0.672.933.41   Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables aux cessions  d’actions cotées dans une Bourse établie dans l’un ou l’autre Etat contractant ou  dans une bourse convenue par les autorités compétentes des Etats contractants.12   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1  à 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat.  Dans les cas où l’une des conditions suivantes est remplie, ces revenus peuvent  également être imposés dans l’autre Etat:   a) ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une  base fixe pour l’exercice de son activité; dans ce cas, les revenus sont impo- sables dans l’autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe;   b) ce résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des  période excédant au total 183 jours durant toute période de 12 mois com- mençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée; dans ce cas, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais uniquement dans  la mesure où ils proviennent de l’activité exercée dans cet Etat.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et au- tres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un  emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit  exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations re- çues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de 12 mois com- mençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et       12 Nouvelle teneur selon l’art. IX du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).     Double imposition   12   0.672.933.41   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations re- çues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef qu’une  entreprise d’un Etat contractant exploite en trafic international sont imposables dans  cet Etat.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance ou d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet au- tre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités d’un  artiste du spectacle ou d’un sportif lorsque ces revenus proviennent directement ou  indirectement dans une large mesure de fonds publics de l’un ou des deux Etats  contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 1813 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant, ne sont imposables que  dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1.  a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les   pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.       13 Nouvelle teneur selon l’art. X du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec l’Estonie   13   0.672.933.41    b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les ser-  vices.   2.  a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.    b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15 à 18 s’appliquent aux salaires, traitements et autres  rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans  le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou l’une de ses  subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immé- diatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat  contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études  ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation  ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources  situées en dehors de cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.     Double imposition   14   0.672.933.41   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est im- posable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional par une entreprise d’un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers af- fectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet Etat.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 2314 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne l’Estonie, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a)  lorsqu’un résident d’Estonie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente convention, ont été imposés  en Suisse, l’Estonie exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous  réserve des dispositions de la let. b et de la let. c;   b)  lorsqu’un résident d’Estonie reçoit des revenus qui sont imposables en  Suisse conformément à l’art. 10, par. 2, l’Estonie accorde sur l’impôt qu’elle  perçoit sur le revenu de ce résident une imputation d’un montant égal à  l’impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excé- der la fraction de l’impôt estonien sur le revenu, calculé avant déduction,  correspondant aux revenus qui sont imposés en Suisse;   c)  lorsque, conformément aux dispositions de la convention, des revenus reçus,  ou de la fortune possédée, par un résident d’Estonie sont exemptés de  l’impôt dans cet Etat, l’Estonie peut néanmoins, pour calculer le montant de  l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, prendre en  compte les revenus ou la fortune exemptés.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la convention, sont imposables en Esto- nie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve  des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt  sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même       14 Nouvelle teneur selon l’art. XI du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec l’Estonie   15   0.672.933.41   taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.  Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de  l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Estonie;   b) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux  dispositions de l’art. 10, sont imposables en Estonie, la Suisse accorde un  dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Estonie conformément aux disposi-  tions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la  somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt  suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus impo- sables en Estonie, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt   suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Estonie du  montant brut des dividendes.     La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   3.  Une société qui est un résident d’un Etat contractant et reçoit des dividendes  d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant bénéficie, pour  l’application de l’impôt frappant ces dividendes dans le premier Etat contractant  mentionné, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui  paie les dividendes était un résident de ce premier Etat.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des char- ges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11, ou du  par. 6 de l’art. 12, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier     Double imposition   16   0.672.933.41   Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident  de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune im- posable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été con- tractées envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces auto- rités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   5.  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de cette convention;  et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de  résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant,     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec l’Estonie   17   0.672.933.41   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas  être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un  tribunal judiciaire ou administratif de l’un des deux Etats. A moins qu’une personne  directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la déci- sion d’arbitrage est appliquée, ou à moins que les autorités compétentes et les per- sonnes directement concernées par le cas ne conviennent d’une solution différente  dans une période de six mois après que la décision leur ait été communiquée, cette  décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les  délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats  contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce para- graphe.15   6.  Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie  conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à  l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées,  les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité  décrites au par. 2 de l’art. 26.16   Art. 2617 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est  pas contraire à la convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris. les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement  ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou pour- suites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.  Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peu- vent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou  dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat  contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des  lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les rensei- gnements autorise cette utilisation.       15 Introduit par l’art. XII du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).   16 Introduit par l’art. XII du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).   17 Nouvelle teneur selon l’art. XIII du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).     Double imposition   18   0.672.933.41   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au  présent article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3, sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat ac- créditant, à condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat; et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec l’Estonie   19   0.672.933.41   traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts  sur le revenu ou sur la fortune.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les gouvernements des Etats contractants se notifient la réalisation des condi- tions constitutionnelles nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente Convention.   2.  La présente Convention entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière  de ces notifications et ses dispositions seront applicables dans les deux Etats con- tractants:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er jan- vier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après  cette date;   b) aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute période fiscale  commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la  Convention, ou après cette date.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque an- née civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er jan- vier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date;   b) aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année fiscale  commençant le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après  cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 11 juin 2002, en langues allemande, estonienne  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente, le  texte anglais fera foi.    Pour le   Conseil fédéral suisse:   Urs Ursprung   Pour le   Gouvernement de la République d’Estonie:   Mart Laanemäe     Double imposition   20   0.672.933.41   Protocole18     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Estonie,   sont convenus, lors de la signature de la Convention en vue d’éviter les doubles im- positions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions sui- vantes qui font partie intégrante de la Convention:   1. Ad art. 3, par. 1, let. j   Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions  suivantes ainsi que toutes les institutions identiques ou substantiellement similaires  qui sont établies conformément à la législation introduite après la date de signature  du présent protocole:   a) en Estonie, tous les plans et toutes les institutions au sens:   (i) de la loi sur les assurances de rente publiques,  (ii) de la loi sur la prévoyance couverte par le capital;   b) en Suisse, tous les plans et toutes les institutions au sens  (i) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur-  vivants19,  (ii) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité20,  (iii) de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires   à l’AVS et à l’AI21,  (iv) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle   vieillesse, survivants et invalidité22, y compris les institutions de pré- voyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance profes- sionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues  comparables aux plans de prévoyance professionnelle.   2. Ad art. 4   Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat  contractant» comprend notamment:   a) une institution de prévoyance établie dans cet Etat; et   b) une institution constituée et gérée à des fins exclusivement religieuses, chari- tables, scientifiques, sportives, culturelles ou éducatives (ou pour plusieurs       18 Mis à jour selon les art. XIV à XXI du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).   19 RS 831.10  20 RS 831.20  21 RS 831.30  22 RS 831.40     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec l’Estonie   21   0.672.933.41   de ces buts) et qui est un résident d’un Etat contractant conformément à sa  législation, nonobstant le fait que la totalité ou une partie de ses revenus ou  gains puissent être exonérés d’impôt selon le droit interne de cet Etat.   3.  Ad art. 4, par. 3   Il est entendu que, dès que les deux Etats contractants auront établi dans leur droit  national que le siège de la direction effective est le critère déterminant la résidence,  le par. 3 de l’art. 4 sera remplacé par la disposition suivante:   «3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.»   4.  Ad art. 6   Si la propriété d’actions ou d’autres parts sociales donne l’usufruit des biens immo- biliers de la société à celui qui détient ces actions ou ces parts sociales, il est entendu  que les revenus qu’il retire de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage  ainsi que de toute autre forme d’exploitation sont considérés comme des revenus  provenant de biens immobiliers.   5. Ad art. 10, par. 3, let. a   Si la durée minimale de détention selon l’art. 10, par. 3, let. a, n’a pas été respectée  au moment du paiement des dividendes et que l’impôt selon l’art. 10, par. 2, a été  retenu lors du paiement, et si la durée minimale de détention a été réalisée par la  suite, le bénéficiaire effectif des dividendes peut exiger le remboursement de l’impôt  retenu.   6. Ad art. 10, 11 et 12   Les dispositions des art. 10, 11 et 12 ne s’appliquent pas aux dividendes, intérêts ou  redevances payés conformément à, ou faisant partie d’un système de relais.  L’expression «système de relais» désigne une opération commerciale, ou une série  d’opérations commerciales, organisée de telle sorte qu’une personne résidente d’un  Etat contractant qui a droit aux avantages de la présente convention touche des  revenus provenant de l’autre Etat contractant, revenus qu’elle reverse dans leur  totalité ou dans une large mesure (quels que soient le moment et la forme), directe- ment ou indirectement, à une autre personne qui n’est pas un résident de l’un des  Etats contractants et qui, si elle touchait directement ces revenus de l’autre Etat  contractant, ne pourrait pas prétendre aux avantages d’une convention en vue  d’éviter les doubles impositions conclue entre son Etat de résidence et l’Etat con- tractant duquel proviennent ces revenus ni à d’autres avantages en relation avec ces  revenus qui seraient équivalents ou supérieurs à ceux octroyés à une personne rési- dente d’un Etat contractant en vertu de la présente convention; de plus, l’objectif  principal d’un tel système doit être de bénéficier des avantages de la présente con- vention.   Les autorités compétentes s’informent mutuellement lorsque la présente disposition  est appliquée à un système de relais.     Double imposition   22   0.672.933.41   7. Ad art. 18 et 19   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non seulement  les paiements périodiques mais aussi les prestations en capital.   8. Ad art. 18 et 24   Eu égard aux dispositions des art. 18 et 24, lorsqu’une personne physique exerce des  activités dans un Etat contractant, les cotisations qui sont versées par cette personne  ou pour son compte à une institution de prévoyance sise dans l’autre Etat contractant  sont, aux fins de déterminer l’impôt payable par cette personne dans le premier Etat  ainsi que les bénéfices d’une entreprise qui sont imposables dans cet Etat, traitées de  la même façon et selon les mêmes conditions de restrictions que les cotisations  versées à une institution de prévoyance dans ce premier Etat, à condition que la  personne n’ait pas été un résident de cet Etat et ait été affiliée à l’institution de  prévoyance immédiatement avant d’exercer des activités dans cet Etat.   9. Ad art. 26   a) Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si  l’Etat requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de ren- seignements prévues par sa procédure fiscale interne.    b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les  informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles  présentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la convention:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature   et de la forme sous laquelle l’Etat requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’Etat requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne   dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements  demandés.    c) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fis- cale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux  Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander  des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élu- cider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit  des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux  renseignements», les ch. (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être interpré- tés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.   d) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats con- tractants, sur la base de l’art. 26 de la convention, de procéder à un échange  de renseignements spontané ou automatique.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec l’Estonie   23   0.672.933.41   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette  disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non  pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 11 juin 2002, en langues allemande, estonienne  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente, le  texte anglais fera foi.    Pour le   Conseil fédéral suisse:   Urs Ursprung   Pour le   Gouvernement de la République d’Estonie:   Mart Laanemäe     Double imposition   24   0.672.933.41   Art. XXII ch. 2 du Prot. du 25 août 201423  2.  Les dispositions du protocole s’appliquent:   a) s’agissant des impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués à  partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le  protocole entrera en vigueur, ou après cette date;   b) s’agissant des autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier  de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le protocole entrera en  vigueur, ou après cette date;   c) s’agissant de l’art. 25, par. 5 et 6,   (i) aux procédures amiables encore pendantes entre les autorités compé-