Document ID: 067446b8-f4ce-4364-9839-9ff72328e342

rsGE L 1 10.09: Règlement interdisant les travaux culturaux en dehors des limites des champs qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public (RITCLC)   rsGE L 1 10.09: Règlement interdisant les travaux culturaux en dehors des limites ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 24 juin 1967      Règlement interdisant les travaux  culturaux en dehors des limites  des champs qui sont en bordure  des artères cantonales,  communales ou privées ouvertes  au public  (RITCLC)   L 1 10.09   du 20 août 1952   (Entrée en vigueur : 24 août 1952)       Le CONSEIL D’ÉTAT(1) de la République et canton de Genève,   vu les articles 63 et 96 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967,(2)   arrête :      Article unique  1 Il est interdit de procéder à des travaux culturaux, notamment au labourage, en dehors des limites des champs  qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public.  2 Il est interdit, à l’occasion de travaux culturaux, de faire tourner sur la route, sur les accotements et dans les  fossés, les attelages, tracteurs ou appareils de culture.  3 (2)  4 Toute détérioration ou maculation de la voie publique et de ses accessoires (notamment accotements, fossés  et canalisations) doit faire l’objet d’une remise en état immédiate.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 10.09  R interdisant les travaux  culturaux en dehors des limites  des champs qui sont en bordure  des artères cantonales,  communales ou privées  ouvertes au public   20.08.1952 24.08.1952   Modifications :         1. n.t. : préambule  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     2. n.t. : 1°cons.; a. : article unique/3 20.06.1967 24.06.1967       https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_10p09.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_10p09.htm