Document ID: c2652af1-bd02-433d-896e-9cb96b74272b

RS 0.631.252.913.694.4   1   Traduction1   Arrangement  entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  à la gare de Thayngen2   Conclu le 6 octobre 1966  Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 1967        Art. 1  (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés à la gare de Thayngen.  (2)  Les contrôles suisse et allemand des personnes, y compris les bagages qu’elles  emportent et les bagages enregistrés, sont effectués à ces bureaux. Peut de même y  être effectué, totalement ou partiellement, le contrôle du trafic des marchandises (y  compris les colis exprès).   Art. 2  La zone comprend:   a. la section de voie entre la frontière près de Bietingen et la zone en gare de  Thayngen;   b. l’ensemble des voies depuis l’aiguillage d’entrée en direction de Singen jus- qu’à l’aiguillage d’entrée en direction de Schaffhouse, ainsi que les quais, la  grue et le pont-bascule;   c. les locaux dans le bâtiment des voyageurs, qui sont réservés, à l’usage exclu- sif ou commun, aux agents allemands pour l’accomplissement de leur tâche,  ainsi que la partie ouest de la halle aux marchandises qu’ils utilisent aussi, y  compris le quai situé du côté sud de la halle aux marchandises.   Art. 3  Les personnes arrêtées ou les marchandises ou les moyens de preuve saisis peuvent,  si l’utilisation du chemin de fer n’est pas opportune, être ramenés, par les agents  allemands, par la route principale de Thayngen à Bietingen.        RO 1967 265   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano-suisse du 1er juin 1961   (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément  au présent arrangement est rattachée à la commune de Thayngen.   0.631.252.913.694.4    Régime général   2   0.631.252.913.694.4   Art. 4  (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supé- rieure des finances à Fribourg-en-Brisgau règlent les questions de détail d’un com- mun accord et d’entente avec l’administration ferroviaire compétente, si c’est néces- saire, avec la collaboration de l’autorité de police suisse compétente et de l’office  allemand compétent de la police frontière.  (2)  Les agents du grade le plus élevé, en service, des deux Etats prennent d’un  commun accord les mesures de courte durée.   Art. 5  (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19613, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  (2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.       3 RS 0.631.252.913.690