Document ID: 833985bf-2bbe-470a-8107-7443ff23d3c3

0.916.117.1   1   Texte original    Accord international de 2007  sur le café   Conclu à Londres le 28 septembre 2007  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 20091  Instrument de ratification suisse déposé le 11 septembre 2009  Entré en vigueur pour la Suisse le 2 février 2011    (Etat le 17    mai 2022)      Préambule   Les Gouvernements Parties au présent Accord,   reconnaissant l’importance exceptionnelle du café pour l’économie de nombreux  pays qui dépendent dans une large mesure de ce produit pour leurs recettes  d’exportation et pour atteindre leurs objectifs de développement social et écono- mique,   reconnaissant l’importance du secteur du café comme source de revenus pour des  millions de personnes, surtout dans les pays en développement, et compte tenu du  fait que, dans nombre de ces pays, la production relève de petites exploitations  familiales,   reconnaissant la contribution d’un secteur caféier durable à la réalisation des objec- tifs de développement convenus au plan international, notamment les objectifs du  Millénaire pour le développement (OMD), en particulier en ce qui concerne  l’éradication de la pauvreté,   reconnaissant qu’il est nécessaire d’encourager le développement durable du secteur  caféier, débouchant sur une amélioration de l’emploi et du revenu, et un plus haut  niveau de vie et de meilleures conditions de travail dans les pays Membres,   considérant qu’une étroite coopération internationale sur les questions ayant trait au  café, notamment le commerce international, peut favoriser un secteur caféier mon- dial économiquement diversifié, le développement économique et social des pays  producteurs, l’expansion de la production et de la consommation de café et l’amé- lioration des relations entre pays exportateurs de café et pays importateurs de café,   considérant que la collaboration entre les Membres, les organisations internationales,  le secteur privé et toutes les autres parties prenantes peut contribuer au développe- ment du secteur caféier,   reconnaissant qu’un meilleur accès à l’information sur le café et aux stratégies de  gestion des risques du marché peut aider à éviter les déséquilibres entre la produc- tion et la consommation de café qui pourraient être à l’origine d’une instabilité  marquée du marché pouvant être préjudiciable aux producteurs et aux consomma- teurs, et        RO 2011 4421; FF 2009 573  1 RO 2011 4419   0.916.117.1      Production agricole   2   0.916.117.1   prenant note des avantages procurés par la coopération internationale née de la mise  en œuvre des Accords internationaux de 19622, 19683, 19764, 19835, 19946 et 20017  sur le Café,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Objet   Art. 1 Objet   L’objet du présent Accord est de renforcer le secteur mondial du café et de favoriser  son développement durable dans le cadre d’une économie de marché pour le bien- être de tous les participants du secteur, au moyen des mesures suivantes:   1. promouvoir la coopération internationale sur les questions ayant trait au ca- fé;   2. fournir un cadre pour les consultations sur les questions ayant trait au café  entre les gouvernements et avec le secteur privé;   3. encourager les Membres à mettre en place un secteur caféier durable en  termes économiques, sociaux et environnementaux;   4. fournir un cadre pour des consultations en recherchant une entente quant aux  conditions structurelles des marchés internationaux et aux tendances à long  terme de la production et de la consommation qui équilibre l’offre et la de- mande et se traduise par des prix équitables tant pour les consommateurs que  pour les producteurs;   5. faciliter l’expansion et la transparence du commerce international de tous les  types et de toutes les formes de café et encourager l’élimination des obs- tacles au commerce;    6. recueillir, diffuser et publier des informations économiques, techniques et  scientifiques, des statistiques et des études, ainsi que les résultats de la re- cherche-développement sur les questions caféières;   7. promouvoir le développement de la consommation et des marchés pour tous  les types et toutes les formes de café, y compris dans les pays producteurs de  café;   8. élaborer et évaluer des projets dans l’intérêt des Membres et de l’économie  caféière mondiale et en rechercher le financement;   9. promouvoir la qualité du café pour accroître la satisfaction du consommateur  et les bénéfices des producteurs;       2 [RO 1965 562]  3 [RO 1968 1570]  4 [RO 1976 2300]  5 [RO 1984 107]  6 [RO 1996 116]  7 [RO 2005 2647]     Ac. international de 2007 sur le café   3   0.916.117.1   10. encourager les Membres à élaborer des procédures appropriées de sécurité  alimentaire dans le secteur caféier;   11. promouvoir des programmes de formation et d’information afin de contri- buer au transfert, vers les Membres, de technologies appropriées pour le ca- fé;   12. encourager les Membres à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies visant  à accroître la capacité des communautés locales et des petits producteurs à  tirer profit de la production de café, ce qui pourrait contribuer à soulager la  pauvreté, et   13. faciliter la mise à disposition d’information sur les outils et services finan- ciers pouvant aider les producteurs de café, y compris l’accès au crédit et  aux méthodes de gestion des risques.    Chapitre II Définitions   Art. 2 Définitions   Aux fins du présent Accord:   1. Café désigne le grain et la cerise du caféier, qu’il s’agisse de café en parche,  de café vert ou de café torréfié, et comprend le café moulu, le café décaféiné,  le café liquide et le café soluble. Dans les meilleurs délais après l’entrée en  vigueur du présent Accord et de nouveau tous les trois ans, le Conseil pro- cède au passage en revue des facteurs de conversion des types de cafés énu- mérés dans les al. d) à g) ci-après. Après chacun de ces examens, le Conseil  détermine et publie les facteurs de conversion appropriés. Avant le premier  passage en revue, et si le Conseil n’est pas en mesure de statuer, les facteurs  de conversion sont ceux qui ont été utilisés dans l’Accord international de  2001 sur le Café, lesquels sont énumérés dans l’Annexe du présent Accord.  Sous réserve de ces dispositions, les termes figurant ci-dessous ont la signi- fication suivante:   a) café vert désigne tout café en grain, déparché, avant torréfaction;   b) cerise de café séchée désigne le fruit séché du caféier; l’équivalent en  café vert des cerises de café séchées s’obtient en multipliant par 0,50 le  poids net des cerises séchées;   c) café en parche désigne le grain de café vert dans sa parche; l’équivalent  en café vert du café en parche s’obtient en multipliant par 0,80 le poids  net du café en parche;   d) café torréfié désigne le café vert torréfié à un degré quelconque et com- prend le café moulu;   e) café décaféiné désigne le café vert, torréfié ou soluble, après extraction  de caféine;   f) café liquide désigne les solides solubles dans l’eau obtenus à partir du  café torréfié et présentés sous forme liquide, et     Production agricole   4   0.916.117.1   g) café soluble désigne les solides, déshydratés et solubles dans l’eau, ob- tenus à partir du café torréfié.   2. Sac désigne 60 kilogrammes, soit 132 276 livres de café vert; tonne désigne  une masse de 1000 kilogrammes, soit 2204,6 livres; livre désigne 453 597  grammes.   3. Année caféière désigne la période de douze mois qui va du 1er octobre au  30 septembre.   4. Organisation signifie l’Organisation internationale du Café; Conseil signifie  le Conseil international du Café.   5. Partie Contractante signifie un gouvernement, la Communauté européenne  ou toute organisation intergouvernementale mentionnée au par. 3) de l’art. 4  qui a déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  notification d’application provisoire du présent Accord en vertu des art. 40,  41 et 42 ou fait adhésion à cet Accord en vertu de l’art. 43.   6. Membre signifie une Partie Contractante.   7. Membre exportateur ou pays exportateur désigne respectivement un  Membre ou un pays qui est exportateur net de café, c’est-à-dire un Membre  ou un pays dont les exportations dépassent les importations.   8. Membre importateur ou pays importateur désigne respectivement un  Membre ou un pays qui est importateur net de café, c’est-à-dire un Membre  ou un pays dont les importations dépassent les exportations.   9. Majorité répartie signifie un vote requérant 70 % au moins des voix expri- mées par les Membres exportateurs présents votant et 70 % au moins des  voix exprimées par les Membres importateurs présents votant, comptées sé- parément.   10. Dépositaire signifie l’organisation intergouvernementale ou la Partie Con- tractante à l’Accord international de 2001 sur le Café désignée par décision  du Conseil dans le cadre de l’Accord international de 2001 sur le Café, prise  par consensus avant le 31 janvier 2008 au plus tard. Cette décision fait partie  intégrante du présent Accord.    Chapitre III Engagements généraux des membres   Art. 3 Engagements généraux des Membres   1)  Les Membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur  permettre de remplir les obligations que leur impose le présent Accord et de coopé- rer pleinement entre eux pour obtenir la réalisation de l’objet de cet Accord; les  Membres s’engagent en particulier à fournir toutes les informations nécessaires pour  faciliter le fonctionnement de l’Accord.          Ac. international de 2007 sur le café   5   0.916.117.1   2)  Les Membres reconnaissent que les certificats d’origine constituent une source  importante d’information sur les échanges de café. En conséquence, les Membres  exportateurs assument la responsabilité de veiller à ce que les certificats d’origine  soient correctement délivrés et utilisés à bon escient, conformément à la réglementa- tion établie par le Conseil.   3)  Les Membres reconnaissent en outre que les informations sur les réexportations  sont également importantes pour procéder à l’analyse appropriée de l’économie  caféière mondiale. En conséquence, les Membres importateurs s’engagent à fournir  des informations régulières et précises sur les réexportations, sous la forme et de la  manière qui sont déterminées par le Conseil.   Chapitre IV Membres   Art. 4 Membres de l’Organisation   1)  Chaque Partie Contractante constitue un seul et même Membre de l’Orga- nisation.   2)  Dans des conditions à convenir par le Conseil, un Membre peut changer de  catégorie.   3)  Toute mention du mot Gouvernement dans le présent Accord est réputée valoir  pour la Communauté européenne et toute organisation intergouvernementale ayant  compétence exclusive en ce qui concerne la négociation, la conclusion et l’applica- tion du présent Accord.   Art. 5 Participation en groupe   Deux Parties Contractantes ou plus peuvent, par notification appropriée adressée au  Conseil et au dépositaire, prenant effet à une date spécifiée par les Parties Contrac- tantes intéressées et aux conditions fixées par le Conseil, déclarer qu’elles sont  Membres de l’Organisation en tant que groupe.   Chapitre V Organisation internationale du café   Art. 6 Siège et structure de l’Organisation internationale du Café   1)  L’Organisation internationale du Café créée par l’Accord international de 1962  sur le Café continue d’exister pour assurer la mise en œuvre du présent Accord et en  surveiller le fonctionnement.   2)  Le siège de l’Organisation est à Londres à moins que le Conseil en décide autre- ment.   3)  Le Conseil international du Café est l’autorité suprême de l’Organisation. Le  Conseil bénéficie du concours, le cas échéant, du Comité des finances et de  l’administration, du Comité de promotion et de développement des marchés et du  Comité des projets. Le Conseil reçoit les avis du Comité consultatif du secteur privé,     Production agricole   6   0.916.117.1   de la Conférence mondiale du Café et du Forum consultatif sur le financement dans  le secteur du café.   Art. 7 Privilèges et immunités   1)  L’Organisation possède la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité  de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que  d’ester en justice.   2)  Le statut, les privilèges et les immunités de l’Organisation, du Directeur exécutif,  des membres du personnel et des experts, ainsi que des représentants des pays  Membres pendant les séjours que l’exercice de leurs fonctions les amène à effectuer  sur le territoire du pays hôte seront régis par un accord de siège conclu entre le  Gouvernement hôte et l’Organisation.   3)  L’Accord de siège mentionné au par. 2) du présent article est indépendant du  présent Accord. Toutefois, il prendrait fin:   a) par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l’Organisation;   b) dans le cas où le siège de l’Organisation serait transféré hors du territoire du  Gouvernement hôte, ou   c) dans le cas où l’Organisation cesserait d’exister.   4)  L’Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des accords  qui devront recevoir l’approbation du Conseil, portant sur les privilèges et immuni- tés qui pourraient être nécessaires pour le bon fonctionnement du présent Accord.   5)  Les gouvernements des pays Membres autres que le Gouvernement hôte accor- dent à l’Organisation les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations  monétaires ou de change, le maintien de comptes bancaires et le transfert de fonds,  que celles qui sont accordées aux institutions spécialisées de l’Organisation des  Nations Unies.   Chapitre VI Conseil international du café   Art. 8 Composition du Conseil international du Café   1)  Le Conseil international du Café est composé de tous les Membres de l’Organi- sation.   2)  Chaque Membre nomme un représentant au Conseil et, s’il le désire, un ou  plusieurs suppléants. En outre, chaque Membre peut désigner un ou plusieurs con- seillers pour accompagner son représentant ou ses suppléants.   Art. 9 Pouvoirs et fonctions du Conseil   1)  Le Conseil, investi de tous les pouvoirs que confère expressément le présent  Accord, exerce les fonctions nécessaires à l’application des dispositions du présent  Accord.     Ac. international de 2007 sur le café   7   0.916.117.1   2)  Le Conseil peut établir et dissoudre des comités et organes subsidiaires selon les  besoins, autres que ceux visés au par. 3) de l’art. 6.   3)  Le Conseil arrête les règlements nécessaires à l’exécution du présent Accord et  conformes à ses dispositions, notamment son propre règlement intérieur et les rè- glements applicables à la gestion financière de l’Organisation et à son personnel. Le  Conseil peut prévoir dans son règlement intérieur une procédure qui lui permette de  prendre, sans se réunir, des décisions sur des points déterminés.   4)  Le Conseil établit périodiquement un plan d’action stratégique pour guider ses  travaux et en recenser les priorités, y compris les priorités des activités de projets en  vertu de l’art. 28 et les études, enquêtes et rapports en vertu de l’art. 34. Les pro- grammes annuels de travail approuvés par le Conseil tiennent compte des priorités  recensées dans le plan d’action.   5)  En outre, le Conseil tient à jour la documentation nécessaire à l’accomplissement  des fonctions que lui confère le présent Accord, et toute autre documentation qu’il  juge souhaitable.   Art. 10 Président et Vice-président du Conseil   1)  Le Conseil élit pour chaque année caféière un Président et un Vice-président qui  ne sont pas rémunérés par l’Organisation.   2)  Le Président est élu parmi les représentants des Membres exportateurs ou parmi  les représentants des Membres importateurs, et le Vice-président parmi les représen- tants de l’autre catégorie. Cette répartition alterne chaque année caféière.   3)  Ni le Président ni le Vice-président faisant fonction de Président n’a le droit de  vote. Dans ce cas, son suppléant exerce le droit de vote du Membre.   Art. 11 Sessions du Conseil   1)  Le Conseil se réunit deux fois par an en session ordinaire et il peut tenir des  sessions extraordinaires s’il en décide ainsi. Il peut tenir des sessions extraordinaires  à la demande de dix Membres. Les sessions du Conseil sont annoncées au moins  30 jours à l’avance, sauf en cas d’urgence auquel cas elles sont annoncées au moins  10 jours à l’avance.   2)  Les sessions se tiennent au siège de l’Organisation, à moins que le Conseil en  décide autrement. Si un Membre invite le Conseil à tenir une réunion sur son terri- toire et si le Conseil donne son accord, les frais qui en résultent, pour l’Organisation,  en sus de ceux qui sont encourus lorsque la session a lieu au siège, sont à la charge  de ce Membre.   3)  Le Conseil peut inviter tout pays non membre ou toute organisation visée aux  art. 15 et 16 à assister à n’importe laquelle de ses sessions en qualité d’observateur.  À chaque session, le Conseil statue sur les demandes d’admission à titre d’obser- vateur.   4)  Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil destinée à prendre des décisions  est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs et des  Membres importateurs détenant respectivement les deux tiers au moins du total des     Production agricole   8   0.916.117.1   voix pour chaque catégorie. Si, au commencement d’une réunion du Conseil ou  d’une réunion plénière, le quorum n’est pas atteint, le Président décide de retarder  l’ouverture de la séance ou de la réunion plénière pendant au moins deux heures. Si,  à l’heure prévue pour la nouvelle réunion, le quorum n’est pas encore atteint, le  Président peut à nouveau différer l’ouverture de la séance ou de la réunion plénière  pendant au moins deux heures. Si, à la fin de ce nouveau renvoi, le quorum n’est  toujours pas atteint, la question appelant des décisions est renvoyée à la prochaine  session du Conseil.   Art. 12 Voix   1)  Les Membres exportateurs ont ensemble 1000 voix et les Membres importateurs  également; ces voix sont réparties à l’intérieur de chaque catégorie, celle des expor- tateurs et celle des importateurs respectivement, comme l’indiquent les paragraphes  ci-après du présent article.   2)  Chaque Membre a, comme chiffre de base, cinq voix.   3)  Le restant des voix des Membres exportateurs est réparti entre ces Membres au  prorata du volume moyen de leurs exportations respectives de café toutes destina- tions pendant les quatre années civiles précédentes.   4)  Le restant des voix des Membres importateurs est réparti entre ces Membres au  prorata du volume moyen de leurs importations respectives de café pendant les  quatre années civiles précédentes.   5)  La Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale telle  que définie au par. 3) de l’art. 4 dispose de voix à titre de Membre unique; elle a,  comme chiffre de base, cinq voix auxquelles s’ajoutent des voix supplémentaires au  prorata du volume moyen de ses importations ou exportations de café pendant les  quatre années civiles précédentes.   6)  Le Conseil répartit les voix au début de chaque année caféière en vertu du pré- sent article et cette répartition reste en vigueur pendant l’année en question, sauf  dans les cas prévus au par. 7) du présent article.   7)  Quand un changement survient dans la participation à l’Organisation ou si les  droits de vote d’un Membre sont suspendus ou rétablis en vertu de l’art. 21, le Con- seil procède à une nouvelle répartition des voix, qui obéit aux dispositions du pré- sent article.   8)  Aucun Membre n’a les deux tiers ou plus des deux tiers des voix de sa catégorie.   9)  Il ne peut y avoir de fraction de voix.   Art. 13 Procédure de vote du Conseil   1)  Chaque Membre dispose de toutes les voix qu’il détient et n’est pas autorisé à les  diviser. Il peut cependant disposer différemment des voix qui lui sont données par  procuration, conformément aux dispositions du par. 2) du présent article.   2)  Tout Membre exportateur peut autoriser par écrit tout autre Membre exportateur  et tout Membre importateur peut autoriser par écrit tout autre Membre importateur à     Ac. international de 2007 sur le café   9   0.916.117.1   représenter ses intérêts et à exercer ses droits de vote à une ou plusieurs séances du  Conseil.   Art. 14 Décisions du Conseil   1)  Le Conseil s’efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recom- mandations par consensus. Lorsqu’il ne parvient pas à un consensus, le Conseil  prend ses décisions et fait ses recommandations à la majorité répartie de 70 % au  moins des voix des Membres exportateurs présents et votant et de 70 % au moins  des voix des Membres importateurs présents et votant, comptées séparément.   2)  La procédure suivante s’applique à toute décision que le Conseil prend à la  majorité répartie des voix:   a) si la proposition n’obtient pas la majorité répartie des voix en raison du vote  négatif d’un, deux ou trois Membres exportateurs ou d’un, deux ou trois  Membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi à la majorité des  Membres présents, remise aux voix dans les 48 heures, et   b) si la proposition n’obtient toujours pas la majorité répartie des voix, elle est  considérée comme repoussée.   3)  Les Membres s’engagent à accepter comme obligatoires toutes les décisions que  le Conseil prend en vertu du présent Accord.   Art. 15 Collaboration avec d’autres organisations   1)  Le Conseil peut prendre des dispositions pour avoir des consultations et colla- borer avec l’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, d’autres  organisations intergouvernementales appropriées, et les organisations internationales  et régionales pertinentes. Il utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour  les produits de base et autres sources de financement. Ces dispositions peuvent  comprendre les mesures financières que le Conseil considère opportunes pour at- teindre l’objet du présent Accord. Toutefois, en ce qui concerne la mise en œuvre de  tout projet dans le cadre de ces mesures, l’Organisation n’assume aucune obligation  financière, y compris au titre de garanties données par des Membres ou par d’autres  entités. Aucun Membre n’assume une quelconque responsabilité, au motif de son  appartenance à l’Organisation, du fait des emprunts contractés ou des prêts consentis  par tout autre Membre ou toute autre entité dans le cadre de tels projets.   2)  Lorsque cela est possible, l’Organisation peut recueillir auprès des pays  Membres, des pays non membres et des agences donatrices et autres agences, des  informations sur les projets et programmes de développement centrés sur le secteur  caféier. Le cas échéant et avec l’accord des parties en cause, l’Organisation peut  mettre ces informations à la disposition de ces autres organisations ainsi que des  Membres.   Art. 16 Collaboration avec des organisations non gouvernementales   Pour atteindre l’objet du présent Accord, l’Organisation peut, sans préjudice des  dispositions des art. 15, 29, 30 et 31, engager et renforcer des activités de collabora-    Production agricole   10   0.916.117.1   tion avec les organisations non gouvernementales appropriées expertes dans les  aspects pertinents du secteur du café et avec d’autres experts en matière de café.   Chapitre VII  Directeur exécutif et personnel   Art. 17 Directeur exécutif et personnel   1)  Le Conseil nomme le Directeur exécutif. Il fixe les conditions d’emploi du Direc- teur exécutif; elles sont comparables à celles des fonctionnaires homologues  d’organisations intergouvernementales similaires.   2)  Le Directeur exécutif est le chef des services administratifs de l’Organisation; il  est responsable de l’exécution des tâches qui lui incombent dans l’administration du  présent Accord.   3)  Le Directeur exécutif nomme le personnel de l’Organisation conformément au  règlement arrêté par le Conseil.   4)  Le Directeur exécutif et les autres fonctionnaires ne doivent avoir aucun intérêt  financier ni dans l’industrie caféière ni dans le commerce ou le transport du café.   5)  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif et le personnel ne  sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun Membre, ni d’aucune autorité exté- rieure à l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation  de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers l’Organisation.  Chaque Membre s’engage à respecter le caractère exclusivement international des  fonctions du Directeur exécutif et du personnel et à ne pas chercher à les influencer  dans l’exécution de leur tâche.   Chapitre VIII Finances et administration   Art. 18 Comité des finances et de l’administration   Un Comité des finances et de l’administration est établi. Le Conseil en fixe la com- position et le mandat. Ce Comité est chargé de surveiller la préparation du budget  administratif à soumettre à l’approbation du Conseil et d’exercer toute autre fonction  qui lui a été attribuée par le Conseil, y compris le suivi des recettes et des dépenses  et des questions ayant trait à l’administration de l’Organisation. Le Comité des  finances et de l’administration fait rapport sur ses travaux au Conseil.   Art. 19 Dispositions financières   1)  Les dépenses des délégations au Conseil et des représentants à tout autre comité  du Conseil, sont à la charge de l’État qu’ils représentent.   2)  Les autres dépenses qu’entraîne l’application du présent Accord sont couvertes  par les cotisations annuelles des Membres qui sont réparties comme il est dit à  l’art. 20 ainsi que par les recettes de la vente de services particuliers aux Membres et     Ac. international de 2007 sur le café   11   0.916.117.1   de la vente des informations et études résultant de l’application des dispositions des  art. 32 et 34.   3)  L’exercice financier de l’Organisation coïncide avec l’année caféière.   Art. 20 Vote du budget administratif et fixation des cotisations   1)  Au second semestre de chaque exercice financier, le Conseil approuve le budget  administratif de l’Organisation pour l’exercice financier suivant et évalue la cotisa- tion de chaque Membre à ce budget. Un projet de budget administratif est préparé  par le Directeur exécutif sous la supervision du Comité des finances et de l’adminis- tration conformément aux dispositions de l’art. 18.   2)  Pour chaque exercice financier, la cotisation de chaque Membre au budget admi- nistratif est proportionnelle au rapport qu’il y a, au moment du vote du budget admi- nistratif, entre le nombre des voix dont il dispose et le nombre de voix dont dispo- sent tous les Membres réunis. Si toutefois, au début de l’exercice financier pour  lequel les cotisations sont fixées, la répartition des voix entre les Membres se trouve  changée en vertu du par. 6) de l’art. 12, le Conseil ajuste les cotisations en consé- quence pour cet exercice. Pour déterminer les cotisations, on dénombre les voix de  chaque Membre sans tenir compte de la suspension éventuelle des droits de vote  d’un Membre ou de la redistribution des voix qui aurait pu en résulter.   3)  Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient Membre de  l’Organisation après l’entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux  dispositions de l’art. 42, en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de  la fraction non écoulée de l’exercice en cours; mais les cotisations assignées aux  autres Membres pour l’exercice en cours restent inchangées.   Art. 21 Versement des cotisations   1)  Les cotisations au budget administratif pour chaque exercice financier sont  payables en monnaie librement convertible et sont exigibles au premier jour de  l’exercice.   2)  Un Membre qui ne s’est pas acquitté intégralement de sa cotisation au budget  administratif dans les six mois de son exigibilité perd, jusqu’au moment où il s’en  acquitte intégralement, ses droits de vote et son droit de participer aux réunions des  comités spécialisés. Cependant, sauf décision prise par le Conseil, ce Membre n’est  privé d’aucun des autres droits que lui confère le présent Accord, ni relevé d’aucune  des obligations que celui-ci lui impose.   3)  Un Membre dont les droits de vote sont suspendus en application des disposi- tions du par. 2) du présent article reste néanmoins tenu de verser sa cotisation.   Art. 22 Responsabilités financières   1)  L’Organisation, fonctionnant de la manière indiquée dans le par. 3) de l’art. 6,  n’est pas habilitée à contracter une quelconque obligation n’entrant pas dans le  champ d’application du présent Accord, et ne peut être réputée avoir été autorisée à  le faire par les Membres; en particulier, elle n’a pas qualité pour emprunter de     Production agricole   12   0.916.117.1   l’argent. Dans l’exercice de sa faculté de contracter, l’Organisation insère dans ses  contrats les conditions du présent article de façon à les porter à la connaissance des  autres parties intéressées; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat  n’est pas pour autant frappé de nullité et l’Organisation n’est pas réputée avoir  outrepassé les pouvoirs à elle conférés.   2)  La responsabilité financière d’un Membre se limite à ses obligations concernant  les contributions expressément prévues dans le présent Accord. Les tierces parties  traitant avec l’Organisation sont censées avoir connaissance des dispositions du  présent Accord relatives aux responsabilités financières des Membres.   Art. 23 Vérification et publication des comptes   Le plus tôt possible et six mois au plus tard après la clôture de chaque exercice  financier, le Conseil est saisi d’un état, vérifié par expert agréé, de l’actif, du passif,  des revenus et des dépenses de l’Organisation pendant cet exercice financier. Cet  état est présenté au Conseil pour approbation dès sa prochaine session.   Chapitre IX Promotion et développement des marchés   Art. 24 Élimination des obstacles au commerce et à la consommation   1)  Les Membres reconnaissent l’importance du développement durable du secteur  du café, de l’élimination des obstacles existants et de la prévention d’obstacles  nouveaux qui pourraient entraver le commerce et la consommation tout en étant  conscients du droit des Membres de réglementer et d’introduire de nouveaux règle- ments, afin d’atteindre des objectifs nationaux en matière de santé et d’environne- ment, compatibles avec leurs engagements et obligations en vertu des accords inter- nationaux, notamment ceux concernant le commerce international.   2)  Les Membres reconnaissent que certaines mesures actuellement en vigueur  pourraient, dans des proportions plus ou moins grandes, entraver l’augmentation de  la consommation de café, en particulier:   a) certains régimes d’importation applicables au café, y compris les tarifs pré- férentiels ou autres, les contingents, les opérations des monopoles gouver- nementaux ou des organismes officiels d’achat et autres règles administra- tives ou pratiques commerciales;   b) certains régimes d’exportation en ce qui concerne les subventions directes  ou indirectes et autres règles administratives ou pratiques commerciales, et   c) certaines conditions intérieures de commercialisation et dispositions internes  et régionales de caractère législatif et administratif qui pourraient affecter la  consommation.   3)  Compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus et des dispositions du par. 4) du  présent article, les Membres s’efforcent de poursuivre la réduction des tarifs sur le  café ou de prendre d’autres mesures pour éliminer les obstacles à l’augmentation de  la consommation.     Ac. international de 2007 sur le café   13   0.916.117.1   4)  En considération de leur intérêt commun, les Membres s’engagent à rechercher  les moyens par lesquels les obstacles au développement du commerce et de la con- sommation mentionnés au par. 2) du présent article pourraient être progressivement  réduits et à terme, dans la mesure du possible, éliminés, ou les moyens par lesquels  leurs effets pourraient être substantiellement diminués.   5)  Eu égard aux engagements contractés aux termes du par. 4) du présent article, les  Membres informent chaque année le Conseil de toutes les mesures qu’ils ont prises  en vue de donner suite aux dispositions de cet article.   6)  Le Directeur exécutif prépare périodiquement une étude des obstacles à la con- sommation, qui est passée en revue par le Conseil.   7)  Pour atteindre les objectifs visés dans le présent article, le Conseil peut faire des  recommandations aux Membres qui lui font rapport aussitôt que possible sur les  mesures qu’ils ont prises en vue de mettre en œuvre les recommandations en ques- tion.   Art. 25 Promotion et développement des marchés   1)  Les Membres reconnaissent les avantages, tant pour les Membres exportateurs  que pour les Membres importateurs, des efforts visant à promouvoir la consomma- tion, à améliorer la qualité du produit et à développer les marchés du café, y compris  ceux des Membres exportateurs.   2)  Les activités de promotion et de développement des marchés peuvent com- prendre notamment des campagnes d’information, la recherche, le renforcement des  capacités et des études ayant trait à la production et à la consommation de café.   3)  De telles activités peuvent figurer dans le programme annuel de travail du Con- seil ou parmi les activités de l’Organisation en matière de projets mentionnées à  l’art. 28 et peuvent être financées par des contributions volontaires des Membres,  des non membres, d’autres organisations et du secteur privé.   4)  Un Comité de promotion et de développement des marchés est établi. Le Conseil  en fixe la composition et le mandat.   Art. 26 Mesures relatives au café transformé   Les Membres reconnaissent que les pays en développement ont besoin d’élargir les  bases de leur économie, notamment par l’industrialisation et l’exportation d’articles  manufacturés, y compris la transformation du café et l’exportation du café transfor- mé, comme il en est fait mention aux al. d) à g) du par. 1) de l’art. 2. À cet égard, les  Membres devraient éviter que des mesures gouvernementales susceptibles de pertur- ber le secteur du café d’autres Membres ne soient adoptées.   Art. 27 Mélanges et succédanés   1)  Les Membres ne maintiennent en vigueur aucune réglementation qui exigerait  que d’autres produits soient mélangés, traités ou utilisés avec du café, en vue de leur  vente dans le commerce sous l’appellation de café. Les Membres s’efforcent     Production agricole   14   0.916.117.1   d’interdire la publicité et la vente, sous le nom de café, de produits contenant moins  de l’équivalent de 95 % de café vert comme matière première de base.   2)  Le Directeur exécutif soumet périodiquement au Conseil un rapport sur la ma- nière dont sont observées les dispositions du présent article.   Chapitre X Activités de l’organisation en matière de projets   Art. 28 Élaboration et financement de projets   1)  Les Membres et le Directeur exécutif peuvent soumettre des propositions de  projets qui contribuent à la réalisation des objectifs du présent Accord et à un ou  plusieurs domaines de travail prioritaires recensés dans le plan d’action stratégique  approuvé par le Conseil conformément à l’art. 9.   2)  Le Conseil fixe les procédures et les mécanismes de soumission, d’évaluation,  d’approbation, d’établissement des priorités et de financement des projets, ainsi que  les procédures et mécanismes de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des projets,  et de large diffusion de leurs résultats.   3)  À chaque session du Conseil, le Directeur exécutif fait rapport sur l’état  d’avancement de tous les projets approuvés par le Conseil, y compris les projets en  attente de financement, ceux en cours de mise en œuvre ou terminés depuis la der- nière session du Conseil.   4)  Un Comité des projets est établi. Le Conseil en fixe la composition et le mandat.   Chapitre XI Secteur privé du café   Art. 29 Comité consultatif du secteur privé   1)  Le Comité consultatif du secteur privé (ci-après dénommé le CCSP) est un  organe consultatif qui est habilité à faire des recommandations lorsqu’il est consulté  par le Conseil et qui peut inviter le Conseil à se saisir de questions ayant trait au  présent Accord.   2)  Le CCSP est composé de huit représentants du secteur privé des pays exporta- teurs et de huit représentants du secteur privé des pays importateurs.   3)  Les membres du CCSP sont des représentants d’associations ou d’organismes  désignés par le Conseil, toutes les deux années caféières; leur mandat peut être  reconduit. Le Conseil veille, dans la mesure du possible, à assurer la désignation:   a) de deux associations ou organismes relevant du secteur caféier privé de ré- gions ou de pays exportateurs représentant chacun des quatre groupes de ca- fé, et représentant de préférence les producteurs et les exportateurs, ainsi  qu’un ou plusieurs suppléants pour chaque représentant, et   b) de huit associations ou organismes relevant du secteur caféier privé de pays  importateurs, qu’ils soient Membres ou non membres, et représentant de pré-    Ac. international de 2007 sur le café   15   0.916.117.1   férence les importateurs et les torréfacteurs, ainsi qu’un ou plusieurs sup- pléants pour chaque représentant.   4)  Chaque membre du CCSP est habilité à désigner un ou plusieurs conseillers.   5)  Le CCSP a un Président et un Vice-président élus parmi ses membres, pour une  période d’un an. Les titulaires de ces fonctions sont rééligibles. Le Président et le  Vice-président ne sont pas rémunérés par l’Organisation. Le Président est invité à  participer aux réunions du Conseil en qualité d’observateur.   6)  Le CCSP se réunit normalement au siège de l’Organisation, durant la période des  sessions ordinaires du Conseil. Si le Conseil accepte l’invitation d’un Membre à  tenir une réunion sur son territoire, le CCSP peut également tenir sa réunion sur ledit  territoire. En pareil cas, les frais qui en résultent, pour l’Organisation, en sus de ceux  qui sont encourus lorsque la réunion se tient au siège de l’Organisation, sont à la  charge du pays ou de l’organisation du secteur privé responsable de cette invitation.   7)  Le CCSP peut, avec l’approbation du Conseil, tenir des réunions extraordinaires.   8)  Le CCSP fait régulièrement rapport au Conseil.   9)  Le CCSP élabore son propre règlement intérieur, tout en respectant les disposi- tions du présent Accord.   Art. 30 Conférence mondiale du Café   1)  Le Conseil prend des dispositions pour tenir, à intervalles appropriés, une Confé- rence mondiale du Café (ci-après dénommée la Conférence) qui est composée des  Membres exportateurs et des Membres importateurs, des représentants du secteur  privé et des autres participants intéressés, y compris les participants de pays non  membres. Le Conseil s’assure, avec la collaboration du Président de la Conférence,  que la Conférence contribue à promouvoir l’objet du présent Accord.   2)  La Conférence a un Président qui n’est pas rémunéré par l’Organisation. Le  Président est nommé par le Conseil pour une période de temps appropriée et est  invité à participer aux sessions du Conseil en qualité d’observateur.   3)  Le Conseil décide, de concert avec le Comité consultatif du secteur privé, de la  forme, du nom, du thème et du calendrier de la Conférence. La Conférence se tient  normalement au siège de l’Organisation, durant la période des sessions du Conseil.  Si le Conseil accepte l’invitation d’un Membre à tenir une réunion sur son territoire,  la Conférence peut également se tenir sur ledit territoire. En pareil cas, les frais qui  en résultent, pour l’Organisation, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la session  a lieu au siège de l’Organisation, sont à la charge du pays qui accueille la session.   4)  À moins que le Conseil en décide autrement, la Conférence est autofinancée.   5)  Le Président soumet les conclusions de la Conférence au Conseil.   Art. 31 Forum consultatif sur le financement dans le secteur du café   1)  Le Conseil convoque, à intervalles appropriés et en collaboration avec d’autres  organisations pertinentes, un Forum consultatif sur le financement dans le secteur du  café (ci-après dénommé le Forum) pour faciliter les consultations sur des sujets     Production agricole   16   0.916.117.1   concernant le financement et la gestion des risques dans le secteur du café, en por- tant une attention particulière aux besoins des petits et moyens producteurs et des  communautés locales dans les régions de production de café.   2)  Le Forum est composé des représentants des Membres, d’organisations intergou- vernementales, d’institutions financières, du secteur privé, d’organisations non  gouvernementales, de pays non membres intéressés et d’autres participants ayant les  compétences appropriées. À moins de décision contraire du Conseil, le Forum  s’autofinance.   3)  Le Conseil élabore le règlement intérieur qui définit le fonctionnement du Fo- rum, la nomination de son président et la large diffusion des résultats de ses travaux,  le cas échéant au moyen de mécanismes appropriés mis en place conformément aux  dispositions de l’art. 34. Le président fait rapport au Conseil sur les résultats de ses  travaux.   Chapitre XII  Informations statistiques, études et enquêtes   Art. 32 Informations statistiques   1)  L’Organisation sert de centre pour recueillir, échanger et publier:   a) des informations statistiques sur la production, les prix, les exportations, les  importations et les réexportations, la distribution et la consommation de café  dans le monde, y compris des informations sur la production, la consomma- tion, le commerce et les prix des cafés dans les diverses catégories de mar- chés et des produits contenant du café, et   b) dans la mesure où elle le juge approprié, des informations techniques sur la  culture, le traitement et l’utilisation du café.   2)  Le Conseil peut demander aux Membres de lui donner, en matière de café, les  informations qu’il juge nécessaires à son activité, notamment des rapports statis- tiques périodiques sur la production, les tendances de la production, les exportations,  les importations et les réexportations, la distribution, la consommation, les stocks,  les prix et l’imposition, mais il ne rend public aucune information qui permettrait  d’identifier les opérations d’individus ou de firmes qui produisent, traitent ou écou- lent du café. Les Membres, autant que faire se peut, communiquent sous une forme  aussi détaillée, précise et opportune que possible les informations demandées.   3)  Le Conseil institue un système de prix indicatifs capable de permettre la publica- tion d’un prix indicatif quotidien composé qui soit le véritable reflet des conditions  du marché.   4)  Si un Membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai normal les infor- mations, statistiques ou autres, dont le Conseil a besoin pour la bonne marche de  l’Organisation, le Conseil peut exiger du Membre en question qu’il explique les  raisons de ce manquement. Le Membre en question peut également informer le  Conseil des difficultés qu’il rencontre et demander une assistance technique.     Ac. international de 2007 sur le café   17   0.916.117.1   5)  Si une aide technique est jugée nécessaire, ou si un Membre n’a pas fourni,  pendant deux années consécutives, les informations statistiques requises au titre du  par. 2) du présent article et n’a pas sollicité l’aide du Conseil ni expliqué les raisons  de ce manquement, le Conseil peut prendre les initiatives susceptibles d’inciter le  Membre en question à fournir les informations requises.   Art. 33 Certificats d’origine   1)  Afin de faciliter le recueil de statistiques sur le commerce international du café et  de vérifier les quantités de café qui ont été exportées par chaque Membre exporta- teur, l’Organisation institue un système de certificats d’origine qui obéit aux règles  approuvées par le Conseil.   2)  Tout le café exporté par un Membre exportateur est accompagné d’un certificat  d’origine valide. Les certificats d’origine sont délivrés, conformément au règlement  pertinent du Conseil, par l’organisme qualifié que ce Membre a choisi et que  l’Organisation a approuvé.   3)  Chaque Membre exportateur communique à l’Organisation le nom de l’orga- nisme gouvernemental ou non gouvernemental qu’il a désigné pour remplir les  fonctions prévues au par. 2) du présent article. L’Organisation approuve nommé- ment un organisme non gouvernemental conformément aux règles approuvées par le  Conseil.   4)  Tout Membre exportateur peut, à titre exceptionnel et avec une justification  appropriée, demander au Conseil d’autoriser que les données ayant trait à ses expor- tations de café qui figurent sur les certificats d’origine soient transmises à l’Orga- nisation sous une forme différente.   Art. 34 Études, enquêtes et rapports    1)  Dans le but d’aider les Membres, l’Organisation favorise la préparation d’études,  d’enquêtes, de rapports techniques et d’autres documents sur des aspects pertinents  du secteur du café.   2)  Il peut s’agir notamment de travaux sur les conditions économiques de la produc- tion et de la distribution de café, l’analyse de la chaîne de valeur du café, les ap- proches de la gestion des risques financiers et autres, l’incidence des mesures prises  par les gouvernements sur la production et la consommation de café, les aspects liés  à la durabilité du secteur caféier, les liens entre le café et la santé et les possibilités  de développement des marchés du café dans ses usages traditionnels et éventuelle- ment par de nouveaux usages.   3)  L’information recueillie, classée, analysée et diffusée peut également com- prendre, lorsque cela est techniquement réalisable:   a) les volumes et les prix des cafés en fonction de facteurs comme les diffé- rences de zones géographiques et de conditions de production liées à la qua- lité, et   b) l’information sur les structures du marché, les marchés à créneaux et les  nouvelles tendances de la production et de la consommation.     Production agricole   18   0.916.117.1   4)  Afin de mettre en œuvre les dispositions du par. 1) du présent article, le Conseil  adopte un programme de travail annuel des études, des enquêtes et des rapports,  accompagné d’estimations concernant les ressources nécessaires. Ces activités sont  financées soit par des provisions du budget administratif soit par des sources extra- budgétaires.   5)  L’Organisation accorde une priorité particulière à la facilitation de l’accès à  l’information par les petits producteurs de café afin de les aider à améliorer leurs  résultats financiers, notamment la gestion du crédit et des risques.   Chapitre XIII Dispositions générales   Art. 35 Préparatifs d’un nouvel Accord   1)  Le Conseil peut étudier la possibilité de négocier un nouvel Accord international  sur le Café.   2)  Afin d’exécuter cette disposition, le Conseil examine dans quelle mesure  l’Organisation atteint l’objet du présent Accord, tels qu’ils sont spécifiés à l’art. 1.   Art. 36 Secteur du café durable   Les Membres prennent dûment en considération la gestion durable des ressources en  café et la transformation du café, eu égard aux principes et objectifs ayant trait au  développement durable contenus dans l’agenda 21 et adoptés par la Conférence des  Nations Unies sur l’environnement et le développement qui a eu lieu à Rio de Janei- ro en 1992 et à ceux qui ont été adoptés au Sommet mondial sur le développement  durable qui a eu lieu à Johannesburg en 2002.   Art. 37 Niveau de vie et conditions de travail   Les Membres prennent en considération l’amélioration du niveau de vie et des  conditions de travail des populations actives dans le secteur du café, en fonction du  stade de leur développement, compte tenu des principes reconnus et des normes  applicables au niveau international à cet égard. En outre, les Membres conviennent  que les normes de travail ne sont pas utilisées aux fins d’un commerce protection- niste.   Chapitre XIV Consultations, différends et réclamations   Art. 38 Consultations   Chaque Membre accueille favorablement les observations qui peuvent être présen- tées par un autre Membre sur toute question relative au présent Accord et accepte  toute consultation y ayant trait. Au cours de consultations de ce genre, à la demande  de l’une des parties et avec l’assentiment de l’autre, le Directeur exécutif institue  une commission indépendante qui offre ses bons offices en vue de parvenir à une     Ac. international de 2007 sur le café   19   0.916.117.1   conciliation. Les dépenses de la commission ne sont pas à la charge de l’Organisa- tion. Si l’une des parties n’accepte pas que le Directeur exécutif institue une com- mission ou si la consultation ne conduit pas à une solution, la question peut être  soumise au Conseil en vertu de l’art. 39. Si la consultation aboutit à une solution, un  rapport est présenté au Directeur exécutif qui le distribue à tous les Membres.   Art. 39 Différends et réclamations   1)  Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord qui  n’est pas réglé par voie de négociation est, à la demande de tout Membre partie au  différend, déféré au Conseil pour décision.   2)  Le Conseil définit une procédure de règlement des différends et réclamations.   Chapitre XV  Dispositions finales   Art. 40 Signature et ratification, acceptation ou approbation   1)  Sauf disposition contraire, du 1 février 2008 au 31 août 2008 inclus, le présent  Accord sera ouvert, au siège du dépositaire, à la signature des Parties Contractantes  à l’Accord international de 2001 sur le Café ainsi qu’à celle des gouvernements  invités à la session du Conseil au cours de laquelle le présent Accord a été adopté.   2)  Le présent Accord est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des  gouvernements signataires, conformément à leurs procédures juridiques.   3)  Sauf dans les cas prévus par l’art. 42, les instruments de ratification, d’accepta- tion ou d’approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 sep- tembre 2008. Cependant, le Conseil peut décider d’accorder des prorogations de  délai aux gouvernements signataires qui ne sont pas en mesure de déposer leurs  instruments avant cette date. De telles décisions du Conseil seront transmises au  dépositaire.   4)  Dès signature et ratification, acceptation ou approbation, ou notification d’appli- cation à titre provisoire de l’Accord, la Communauté européenne dépose auprès du  dépositaire une déclaration dans laquelle sa compétence exclusive est confirmée au  regard des questions visées par le présent Accord. Les États Membres de la Com- munauté européenne n’ont pas qualité pour être Partie Contractante à l’Accord.   Art. 41 Application à titre provisoire   Tout gouvernement signataire qui se propose de ratifier, d’accepter ou d’approuver  le présent Accord peut, à tout moment, notifier le dépositaire qu’il appliquera le  présent Accord à titre provisoire conformément à ses procédures juridiques.   Art. 42 Entrée en vigueur   1)  Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements  signataires détenant au moins les deux tiers des voix des Membres exportateurs, et     Production agricole   20   0.916.117.1   des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des  Membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans  qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’art. 21, auront  déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation. À défaut, le  présent Accord entrera en vigueur à titre définitif à n’importe quel moment s’il est  provisoirement en vigueur conformément aux dispositions du par. 2) du présent  article et si les conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2)  Si le présent Accord n’est pas entré en vigueur définitivement le 25 septembre  2008, il entre en vigueur provisoirement ce même jour ou n’importe quel jour dans  les douze mois suivants, sous réserve que des gouvernements signataires détenant le  nombre de voix spécifié au par. 1) du présent article aient déposé des instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation ou notifié le dépositaire conformément  aux dispositions de l’art. 41.   3)  Si le présent Accord est entré en vigueur provisoirement mais non définitivement  le 25 septembre 2009, il cesse d’être en vigueur provisoirement à moins que les  gouvernements signataires qui ont déposé des instruments de ratification, d’accepta- tion ou d’approbation, ou qui ont notifié le dépositaire conformément aux disposi- tions de l’art. 41, décident, d’un commun accord, qu’il continue d’être en vigueur  provisoirement pour une durée spécifique. Ces gouvernements signataires peuvent  également décider, d’un commun accord, que le présent Accord entrera définiti- vement en vigueur entre eux.   4)  Si le présent Accord n’est pas entré en vigueur, provisoirement ou définiti- vement, le 25 septembre 2009 conformément aux dispositions du par. 1) ou du  par. 2) du présent article, les gouvernements signataires qui ont déposé des instru- ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, conformément à leurs lois et  règlements, peuvent, d’un commun accord, décider qu’il entrera définitivement en  vigueur entre eux.   Art. 43 Adhésion   1)  Sous réserve de dispositions contraires de l’Accord, le gouvernement de tout État  Membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une de ses institutions spéciali- sées, ou toute organisation intergouvernementale telle que définie au par. 3) de  l’art. 4 peut adhérer au présent Accord selon les procédures que fixe le Conseil.   2)  Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire. L’adhésion prend  effet au moment du dépôt de l’instrument.   3)  Dès le dépôt d’un instrument d’adhésion, toute organisation intergouvernemen- tale telle que définie au par. 3) de l’art. 4, dépose une déclaration confirmant sa  compétence exclusive pour les questions visées par le présent Accord. Les États  Membres de ladite organisation n’ont pas qualité pour devenir Partie Contractante au  présent Accord.   Art. 44 Réserves   Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l’objet de réserves.     Ac. international de 2007 sur le café   21   0.916.117.1   Art. 45 Retrait volontaire   Toute Partie Contractante peut à tout moment se retirer du présent Accord en noti- fiant par écrit son retrait au dépositaire. Le retrait prend effet 90 jours après récep- tion de la notification.   Art. 46 Exclusion   Si le Conseil considère qu’un Membre a commis une infraction aux obligations que  lui impose le présent Accord, et s’il estime en outre que ce manquement entrave  sérieusement le fonctionnement de l’Accord, il peut exclure ce Membre de l’Orga- nisation. Le Conseil notifie immédiatement cette décision au dépositaire. Quatre- vingt-dix jours après la décision du Conseil, ce Membre cesse d’appartenir à  l’Organisation et d’être Partie à l’Accord.   Art. 47 Liquidation des comptes en cas de retrait ou d’exclusion   1)  En cas de retrait ou d’exclusion d’un Membre, le Conseil liquide ses comptes s’il  y a lieu. L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce Membre, qui est  d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou  de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une Partie Contractante qui  ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’Accord  en vertu du par. 2) de l’art. 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui  lui semble équitable.   2)  Un Membre qui a cessé de participer au présent Accord n’a droit à aucune part  du produit de la liquidation ou des autres avoirs de l’Organisation; il ne peut non  plus lui être imputé aucune partie du déficit éventuel de l’Organisation lorsque  l’Accord prend fin.   Art. 48 Durée, prorogation et expiration ou résiliation   1)  Le présent Accord reste en vigueur pendant une période de dix ans après son  entrée en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif à moins qu’il ne soit prorogé  en vertu du par. 3) du présent article ou résilié en vertu du par. 4) du présent article.   2)  Le Conseil passe en revue le présent Accord cinq ans après son entrée en vigueur  et prend les décisions appropriées.   3)  Le Conseil peut décider de proroger le présent Accord au-delà de sa date  d’expiration pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas huit années  au total.8 Tout Membre qui n’est pas en mesure d’accepter une telle prorogation du  présent Accord en informe par écrit le Conseil et le dépositaire avant le début de la  période de prorogation et cesse d’être Partie à l’Accord dès le début de la période de  prorogation.   4)  Le Conseil peut, à tout moment décider de résilier le présent Accord. La résilia- tion prend effet à dater du moment que le Conseil décide.       8 Prorogé à nouveau jusqu’au 1er fév. 2024 par la résolution no 473 du 10 sept. 2021   (RO 2022 324; 2020 6601).     Production agricole   22   0.916.117.1   5)  Nonobstant la résiliation de l’Accord, le Conseil continue à exister aussi long- temps qu’il le faut pour prendre toute mesure qui s’impose pendant la période de  temps requise pour liquider l’Organisation, apurer ses comptes et disposer de ses  avoirs.   6)  Toute décision concernant la durée et/ou la résiliation du présent Accord et toute  notification reçue par le Conseil, conformément au présent article, est dûment  transmise au dépositaire par le Conseil.   Art. 49 Amendement   1)  Le Conseil peut proposer un amendement à l’Accord dont il fait part à toutes les  Parties Contractantes. Cet amendement prend effet pour tous les Membres de  l’Organisation 100 jours après que des Parties Contractantes détenant au moins les  deux tiers des voix des Membres exportateurs, et des Parties Contractantes détenant  au moins les deux tiers des voix des Membres importateurs, ont notifié leur accepta- tion au dépositaire. Lesdits deux tiers sont calculés sur la base du nombre de Parties  Contractantes à l’Accord au moment où la proposition d’amendement est diffusée  auprès des Parties Contractantes concernées par le processus d’acceptation. Le  Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les Parties Contractantes notifient au  dépositaire qu’elles acceptent l’amendement; le Conseil porte ce délai à la connais- sance de toutes les Parties Contractantes et du dépositaire. Si, à l’expiration de ce  délai, les conditions relatives au pourcentage exigé pour l’entrée en vigueur de  l’amendement ne sont pas remplies, il est considéré comme retiré.   2)  Sous réserve d’une décision contraire du Conseil, si une Partie Contractante n’a  pas notifié son acceptation d’un amendement dans le délai imparti par le Conseil à  cet effet, cette Partie Contractante cesse d’être Partie Contractante au présent Accord  à compter de la date à laquelle l’amendement entre en vigueur.   3)  Le Conseil notifie le dépositaire de tout amendement diffusé aux Parties Contrac- tantes en vertu du présent article.   Art. 50 Disposition supplémentaire et transitoire   Toutes les mesures prises par l’Organisation ou l’un de ses organes, ou en son nom,  en vertu de l’Accord international de 2001 sur le Café sont applicables jusqu’à  l’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 51 Textes de l’Accord faisant foi   Les textes du présent Accord en anglais, espagnol, français et portugais font tous  également foi. Les originaux sont déposés auprès du dépositaire.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement,  ont signé le présent Accord aux dates qui figurent en regard de leur signature.   (Suivent les signatures)     Ac. international de 2007 sur le café   23   0.916.117.1   Annexe   Facteurs de Conversion pour le café torréfié, décaféiné,  liquide et soluble tels que définis dans l’accord international  de 2001 sur le café   Café torréfié   L’équivalent en café vert du café torréfié s’obtient en multipliant par 1,19 le poids  net du café torréfié.   Café décaféiné   L’équivalent en café vert du café décaféiné s’obtient en multipliant par 1, 1,19 ou  2,6 respectivement, le poids net du café décaféiné vert, torréfié ou soluble.   Café liquide   L’équivalent en café vert du café liquide s’obtient en multipliant par 2,6 le poids net  des solides de café déshydratés contenus dans le café liquide.   Café soluble   L’équivalent en café vert du café soluble s’obtient en multipliant par 2,6 le poids net  du café soluble.     Production agricole   24   0.916.117.1   Dépositaire   de l’Accord international de 2007 sur le café   Résolution numéro 436   du 25 janvier 2008     Le Conseil international du Café,   considérant:   qu’il a approuvé la Résolution numéro 431 portant adoption du texte de l’Accord  international de 2007 sur le Café à sa 98e session le 28 septembre 2007;   que la Section des traités de l’Organisation des Nations Unies à New York a informé  le Directeur exécutif que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  ne pouvait pas être dépositaire de la totalité des textes de l’Accord de 2007 faisant  foi;   qu’il a noté que le Directeur exécutif examinerait les options juridiques et finan- cières de désignation d’un dépositaire de l’Accord de 2007;   que le par. 1) de l’art. 76 (Dépositaires des traités) de la Convention de Vienne de  1969 sur le droit des traités9 dispose que la désignation du dépositaire d’un traité  peut être effectuée par les États ayant participé à la négociation et que le dépositaire  peut être un ou plusieurs États, une organisation internationale ou le principal fonc- tionnaire administratif d’une telle organisation, et   que le par. 10) de l’art. 2 de l’Accord international de 2007 sur le Café dispose que  le Conseil désigne le dépositaire par une décision prise par consensus avant le  31 janvier 2008 au plus tard et que cette décision fait partie intégrante de l’Accord  de 2007,   décide:   1.  De désigner l’Organisation internationale du Café comme dépositaire de  l’Accord international de 2007 sur le Café.   2.  De demander au Directeur exécutif, en qualité de principal fonctionnaire admi- nistratif de l’Organisation internationale du Café, de prendre les mesures nécessaires  pour veiller à ce que l’Organisation s’acquitte de ses fonctions de dépositaire de  l’Accord de 2007 conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des  traités, notamment:   a) Assurer la garde du texte original de l’Accord et des pleins pouvoirs qui lui  seraient remis.       9 RS 0.111     Ac. international de 2007 sur le café   25   0.916.117.1   b) Établir des copies certifiées conformes du texte original de l’Accord et les  distribuer.   c) Recevoir toutes signatures de l’Accord, recevoir et garder tous instruments,  notifications et communications relatifs à l’Accord.   d) Examiner si une signature, un instrument, une notification ou une communi- cation se rapportant à l’Accord est en bonne et due forme.   e) Diffuser les actes, notifications et communications relatifs à l’Accord.   f) Communiquer la date à laquelle a été déposé le nombre d’instruments de ra- tification, d’acceptation ou d’approbation ou de notifications d’application  provisoire requis pour l’entrée en vigueur définitive ou provisoire de  l’Accord, fixé à l’art. 42 dudit accord.   g) Assurer l’enregistrement de l’Accord auprès du Secrétariat de l’Organisation  des Nations Unies.   h) En cas de questions au sujet de l’accomplissement des fonctions du déposi- taire, porter ces questions à l’attention des signataires et des Parties Contrac- tantes ou, le cas échéant, du Conseil international du Café.     Production agricole   26   0.916.117.1   Champ d’application le 17 mai 202210           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Angola 22 septembre 2009 2 février 2011  Bolivie 22 septembre 2014 22 septembre 2014  Brésil 2 février 2011 2 février 2011  Burundi 21 septembre 2009 2 février 2011  Cameroun 17 septembre 2012 17 septembre 2012  Colombie 22 juillet 2015 22 juillet 2015  Congo (Kinshasa) 14 décembre 2015 14 décembre 2015  Costa Rica 11 décembre 2009 2 février 2011  Côte d’Ivoire 15 octobre 2008 2 février 2011  Cuba 4 décembre 2008 2 février 2011  El Salvador 4 décembre 2008 2 février 2011  Équateur 30 septembre 2008 2 février 2011  Éthiopie 8 juillet 2010 2 février 2011  Gabon 25 février 2009 2 février 2011  Ghana 17 août 2009 2 février 2011  Honduras 7 juin 2010 2 février 2011  Inde 22 septembre 2008 2 février 2011  Indonésie 5 février 2009 2 février 2011  Japon 23 juillet 2015 A 23 juillet 2015  Kenya 22 mai 2008 2 février 2011  Libéria 6 octobre 2009 2 février 2011  Madagascar 26 novembre 2014 26 novembre 2014  Malawi 18 juillet 2012 18 juillet 2012  Mexique 8 avril 2010 2 février 2011  Népal 17 mars 2017 A 17 mars 2017  Nicaragua 12 août 2009 2 février 2011  Norvège 21 septembre 2010 2 février 2011  Panama 12 mars 2009 2 février 2011  Papouasie-Nouvelle-Guinée a 16 décembre 2016 16 décembre 2016  Pérou 14 décembre 2015 A 14 décembre 2015  Philippines 29 mars 2011 A 29 mars 2011  République centrafricaine 24 août 2010 2 février 2011  Royaume-Uni 31 décembre 2020 A 31 décembre 2020  Russie 24 avril 2015 A 24 avril 2015  Rwanda 17 mai 2012 17 mai 2012  Sierra Leone 5 mai 2011 A 5 mai 2011  Suisse 11 septembre 2009 2 février 2011  Tanzanie 21 septembre 2010 2 février 2011       10 RO 2011 4421; 2013 3035; 2015 2737; 2017 3629; 2019 2465; 2020 5773; 2022 309.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme   de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Ac. international de 2007 sur le café   27   0.916.117.1          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Thaïlande 4 août 2009 2 février 2011  Timor-Leste 5 janvier 2009 2 février 2011  Togo 21 septembre 2010 2 février 2011  Tunisie 21 septembre 2010 2 février 2011  Union européenne* 17 juin 2008 2 février 2011  Venezuela 12 octobre 2017 A 12 octobre 2017  Vietnam 28 août 2008 2 février 2011  Yémen 14 juillet 2010 2 février 2011  Zambie 3 août 2011 3 août 2011  Zimbabwe 24 mai 2012 24 mai 2012         * Réserves et déclarations:   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Café  (OIC): www.ico.org > Français > À notre sujet > Accord de 2007, ou obtenus auprès de la  Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003  Berne.   a Application provisoire de l’accord dès le 6 novembre 2009.     Production agricole   28   0.916.117.1       	Préambule 	Chapitre I Objet 	Art. 1 Objet  	Chapitre II Définitions 	Art. 2 Définitions  	Chapitre III Engagements généraux des membres 	Art. 3 Engagements généraux des Membres  	Chapitre IV Membres 	Art. 4 Membres de l’Organisation 	Art. 5 Participation en groupe  	Chapitre V Organisation internationale du café 	Art. 6 Siège et structure de l’Organisation internationale du Café 	Art. 7 Privilèges et immunités  	Chapitre VI Conseil international du café 	Art. 8 Composition du Conseil international du Café 	Art. 9 Pouvoirs et fonctions du Conseil 	Art. 10 Président et Vice-président du Conseil 	Art. 11 Sessions du Conseil 	Art. 12 Voix 	Art. 13 Procédure de vote du Conseil 	Art. 14 Décisions du Conseil 	Art. 15 Collaboration avec d’autres organisations 	Art. 16 Collaboration avec des organisations non gouvernementales  	Chapitre VII  Directeur exécutif et personnel 	Art. 17 Directeur exécutif et personnel  	Chapitre VIII Finances et administration 	Art. 18 Comité des finances et de l’administration 	Art. 19 Dispositions financières 	Art. 20 Vote du budget administratif et fixation des cotisations 	Art. 21 Versement des cotisations 	Art. 22 Responsabilités financières 	Art. 23 Vérification et publication des comptes  	Chapitre IX Promotion et développement des marchés 	Art. 24 Élimination des obstacles au commerce et à la consommation 	Art. 25 Promotion et développement des marchés 	Art. 26 Mesures relatives au café transformé 	Art. 27 Mélanges et succédanés  	Chapitre X Activités de l’organisation en matière de projets 	Art. 28 Élaboration et financement de projets  	Chapitre XI Secteur privé du café 	Art. 29 Comité consultatif du secteur privé 	Art. 30 Conférence mondiale du Café 	Art. 31 Forum consultatif sur le financement dans le secteur du café  	Chapitre XII  Informations statistiques, études et enquêtes 	Art. 32 Informations statistiques 	Art. 33 Certificats d’origine 	Art. 34 Études, enquêtes et rapports  	Chapitre XIII Dispositions générales 	Art. 35 Préparatifs d’un nouvel Accord 	Art. 36 Secteur du café durable 	Art. 37 Niveau de vie et conditions de travail  	Chapitre XIV Consultations, différends et réclamations 	Art. 38 Consultations 	Art. 39 Différends et réclamations  	Chapitre XV  Dispositions finales 	Art. 40 Signature et ratification, acceptation ou approbation 	Art. 41 Application à titre provisoire 	Art. 42 Entrée en vigueur 	Art. 43 Adhésion 	Art. 44 Réserves 	Art. 45 Retrait volontaire 	Art. 46 Exclusion 	Art. 47 Liquidation des comptes en cas de retrait ou d’exclusion 	Art. 48 Durée, prorogation et expiration ou résiliation 	Art. 49 Amendement 	Art. 50 Disposition supplémentaire et transitoire 	Art. 51 Textes de l’Accord faisant foi  	Annexe 	Facteurs de Conversion pour le café torréfié, décaféiné, liquide et soluble tels que définis dans l’accord international de 2001 sur le café 	Café torréfié 	Café décaféiné 	Café liquide 	Café soluble   	Dépositaire  de l’Accord international de 2007 sur le café 	Champ d’application le 17 mai 2022