Document ID: 7fad9fc7-2d15-4a2c-b8a6-28f28ff4a639

RS 0.672.976.71   1   Traduction   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 30 octobre 2000   Approuvée par l’Assemblé fédéral le 25 septembre 20011   Entrée en vigueur par échange de notes le 22 février 2002   (Etat le 16    octobre 2020)     Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine,  désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération  en matière fiscale,   entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en ma- tière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non- imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par  des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans  la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),  sont convenus des dispositions suivantes:2   Art. 1 Champ d’application personnel  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.  2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers  ou immobiliers, ainsi que les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises.  3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Suisse:        RO 2002 4083; FF 2001 1563  1 RO 2002 4082  2 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).   0.672.976.71    Double imposition   2   0.672.976.71    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)   (ci-après désignés par «impôt suisse»);  b) en Ukraine:   (i) l’impôt sur le bénéfice des entreprises, et  (ii) l’impôt personnel sur le revenu  (ci-après désignés par «impôt ukrainien»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis par un État contractant après la date de signature de la Convention et  qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités com- pétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes  apportées à leurs législations fiscales respectives.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente,   a)3 le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse conformé- ment à son droit interne et au droit international;   b) le terme «Ukraine» désigne, au sens géographique du terme, le territoire de  l’Ukraine, son plateau continental et sa zone économique (maritime) exclu- sive, y compris les zones hors des eaux territoriales ukrainiennes qui, con- formément au droit international, sont ou seront désignées plus tard comme  des zones dans lesquelles l’Ukraine peut exercer sa souveraineté sur le pé- trole et les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins;   c) les expressions un «État contractant» et «l’autre État contractant» désignent,  suivant le contexte, la Suisse ou l’Ukraine;   d) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contrac-  tant;  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;  e) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous   autres groupements de personnes;       3 Nouvelle teneur selon l’art. III ch. 1 du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   3   0.672.976.71   f) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   g) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;   h) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise d’un État  contractant, sauf lorsque le navire, l’aéronef ou le véhicule routier n’est ex- ploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;   i)4 l’expression «autorité compétente» désigne:  (i)  en Ukraine, le Ministère des finances de l’Ukraine ou son représentant   autorisé,  (ii)  en Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représen-  tant autorisé;  j)5 l’expression «institution de prévoyance» d’un État désigne une entité consti-  tuée dans un État contractant, qui est considérée comme une personne dis- tincte selon le droit fiscal de cet État et:  (i) qui est constituée et gérée exclusivement dans le but d’administrer ou   verser des prestations de retraite ou des prestations similaires à des per- sonnes physiques et qui est règlementée en tant que telle par cet État ou  par une de ses subdivisions politiques, ou   (ii) qui est constituée et gérée exclusivement ou presque exclusivement  dans le but de placer des fonds pour le compte d’entités mentionnées au  ch. (i).   2.  Pour l’application de la Convention par un État contractant, tout terme ou expres- sion qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le  sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la  Convention.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et  s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses  collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui       4 Nouvelle teneur selon l’art. III ch. 2 du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).   5 Introduite par l’art. III ch. 3 du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).     Double imposition   4   0.672.976.71   ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées  dans cet État ou pour la fortune qui y est située.6  2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Établissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.  2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;  b) une succursale;  c) un bureau;  d) une usine;  e) un atelier;  f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu   d’extraction de ressources naturelles, et  g) un dépôt ou une autre installation utilisée comme point de vente.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.       6 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   5   0.672.976.71   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise  ou détient des stocks de marchandises appartenant à une entreprise qu’elle vend  régulièrement au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant  un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne  exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limi- tées à celles qui sont mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par  l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer  cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce para- graphe.  6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti- vité.  7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.     Double imposition   6   0.672.976.71   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.  2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État con- tractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes  pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sour- ces et autres ressources naturelles; les navires, aéronefs et véhicules routiers ne sont  pas considérés comme des biens immobiliers.  3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion des biens immobiliers.  4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.  2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contrac- tant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entre- prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.  3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion toutes les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y  compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi expo- sés, qui seraient déductibles si l’établissement stable était une entreprise distincte,  dans la mesure où ces dépenses peuvent être imputées raisonnablement à cet établis- sement stable, qu’elles aient été encourues dans l’État où est situé cet établissement  stable ou ailleurs.  4.  S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   7   0.672.976.71   la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.  5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.  6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.  7.  Un État contractant ne doit pas ajuster les bénéfices qui sont attribuables à un  établissement stable d’une entreprise de l’un des États contractants après 5 ans à  compter de la fin de l’exercice fiscal au cours duquel les bénéfices auraient été  attribuables à l’établissement stable. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appli- quent pas en cas de fraude ou manquement délibéré.7  8.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.8   Art. 8 Trafic international  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant provenant de l’exploitation,  en trafic international, de navires, d’aéronefs et de véhicules routiers ne sont impo- sables que dans cet État contractant.  2.  Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou  d’aéronefs en trafic international comprennent également:   a) le revenu provenant de la location coque nue de navires ou d’aéronefs, et  b) les bénéfices provenant de la location de conteneurs (y compris les remor-  ques et tout autre équipement relatif au transport de conteneurs), qui sont uti- lisés pour le transport de marchandises,   si la location constitue une activité accessoire à l’exploitation de navires et d’aéro- nefs en trafic international.  3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant, ou que       7 Introduit par l’art. V du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et  en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).   8 Anciennement par. 7.     Double imposition   8   0.672.976.71   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus par un État contractant  dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.  2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État  contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement ap- proprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.9  3.  Un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en  tout cas, après l’expiration de 5 ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle  les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une  entreprise de cet État. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou  d’omission volontaire.   Art. 1010 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.  2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.  3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, l’État contractant, dont la société qui paie  les dividendes est un résident, exempte de l’impôt les dividendes payés par cette  société, si le bénéficiaire effectif des dividendes est le gouvernement de l’autre État,       9 Nouvelle teneur selon l’art. VI du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).   10 Nouvelle teneur selon l’art. VII du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   9   0.672.976.71   une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, la banque nationale  ou une institution de prévoyance de l’autre État contractant.  4.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application des limitations mentionnées aux par. 2 et 3. Les par. 2 et 3  n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paie- ment des dividendes.  5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que  les revenus d’autres droits soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions  par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident.  6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.  7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre État.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État  contractant sont imposables dans cet autre État.  2.  Toutefois, les intérêts prévus au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l’État  contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéfi- ciaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts.11  3.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d’un État  contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire  effectif ne sont imposables que dans cet autre État si:   a) le bénéficiaire effectif est l’État ou à l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales ou la banque nationale;       11 Nouvelle teneur selon l’art. VIII ch. 1 du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd.  le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).     Double imposition   10   0.672.976.71   b) ces intérêts sont payés par l’ État contractant d’où ils proviennent, ou par  l’une de ses subdivisions politiques ou l’une de ses collectivités locales;   c) ces intérêts sont payés au titre d’une dette, d’un emprunt ou d’un crédit con- tracté auprès de cet État ou accordé, garanti ou assuré par cet État ou par une  de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou par une de ses organi- sations de promotion des exportations.12   4.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application des limitations prévues aux par. 2 et 3.  5.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.  6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.  7.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est  situé.13  8.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.       12 Nouvelle teneur selon l’art. VIII ch. 1 du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd.  le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).   13 Nouvelle teneur selon l’art. VIII ch. 2 du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd.  le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   11   0.672.976.71   Art. 1214 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre  État contractant sont imposables dans cet autre État.  2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 5 % du montant brut des redevances.  3.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application des limitations prévues aux par. 2 et 3.  4.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées:   a) pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre  littéraire ou artistique, y compris les films cinématographiques et les films  ou bandes utilisés pour les émissions de radio ou de télévision, et   b) pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre  scientifique, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un  dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret et  pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine  industriel, commercial ou scientifique.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État con- tractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commer- ciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé soit une profession  indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien  générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions  de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.  6.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un  établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation de payer les rede- vances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont  considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est  situé.  7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste       14 Mis à jour par l’art. IX du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020  et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).     Double imposition   12   0.672.976.71   imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet  autre État.  2.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation:   a) de droits de participation dont la contre-valeur est constituée directement ou  indirectement en tout ou en majorité par des biens immobiliers situés dans  l’autre État contractant, ou   b) d’une participation à une société de personnes dont les actifs sont constitués  principalement par des biens immobiliers situés dans l’autre État contractant  ou par des droits de participation au sens de la let. a),   sont imposables dans cet autre État.  3.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre État.  4.  Les gains d’une entreprise qui est un résident d’un État contractant provenant de  l’aliénation de navires, aéronefs ou véhicules routiers exploités en trafic internatio- nal, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhi- cules routiers, ne sont imposables que dans cet État.  5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.  2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   13   0.672.976.71   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.  2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:    a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours dans une période de 12 mois débutant  ou finissant au cours de l’année fiscale considérée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et    c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un  véhicule routier exploité en trafic international par une entreprise qui est un résident  d’un État contractant sont imposables dans cet État.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance ou d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre  État contractant sont imposables dans cet autre État.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre État.  2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dis- positions des art. 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables s’il  est établi que ni l’artiste, ni le sportif ni des personnes qui lui sont associées partici- pent directement aux bénéfices de cette autre personne.     Double imposition   14   0.672.976.71   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités d’un  artiste du spectacle ou d’un sportif, lorsque ces revenus proviennent directement ou  indirectement, pour une part essentielle, de fonds publics.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi anté- rieur, ne sont imposables que dans cet État.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État contractant   ou l’une de ses subdivisons politiques ou collectivités locales à une personne  physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou col- lectivité, ne sont imposables que dans cet État.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre État con- tractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique  est un résident de cet État qui:  (i) possède la nationalité de cet État, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les servi-  ces.  2. a) les pensions payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions   politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet État.    b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant  si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 20 Étudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui  séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet État.     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   15   0.672.976.71   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet État.  2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.  3.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux impôts à la source  prélevés sur les gains de loterie.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant, est  imposable dans cet autre État.  2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési- dent d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre État.  3.  La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules routiers  exploités en trafic international par une entreprise qui est un résident d’un État con- tractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires,  aéronefs ou véhicules routiers, n’est imposable que dans cet État.  4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont  imposables que dans cet État.   Art. 23 Élimination des doubles impositions  1. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a)15 lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  en Ukraine, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous  réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de  l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le       15 Nouvelle teneur selon l’art. X du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).     Double imposition   16   0.672.976.71   même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient pas été  exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 2  de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Ukraine;   b) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,  qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en  Ukraine, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce  dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Ukraine conformément aux disposi-  tions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt qui frappe les revenus de ce rési- dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables en Ukraine, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en   question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Ukraine du montant brut des dividendes, intérêts ou redevan- ces.    La Suisse détermine le genre de dégrèvement et règle la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales  conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions;   c) une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une socié- té qui est un résident de l’Ukraine bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   2.  En ce qui concerne l’Ukraine, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) sous réserve des dispositions du droit ukrainien concernant l’imputation des  impôts payés en dehors de l’Ukraine (qui n’affectent pas le principe général  suivant), l’impôt suisse sur les bénéfices, le revenu ou la fortune imposable  de source suisse payé directement ou par déduction conformément au droit  suisse et à la présente Convention est porté en déduction de tout impôt  ukrainien dû à raison des mêmes bénéfices, revenu et fortune sur lesquels  l’impôt suisse a été prélevé;   b) cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu  ou sur la fortune calculé avant déduction, correspondant au revenu ou à la  fortune qui sont imposables en Suisse;   c) lorsque, conformément à la présente Convention, les revenus qu’un résident  de l’Ukraine reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt dans  cet État, l’Ukraine peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur  le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus  ou de la fortune exemptés.   3.  Aux fins des par. 1 et 2 du présent article, les bénéfices, les revenus et les gains  en capital réalisés par une personne qui est un résident d’un État contractant et qui     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   17   0.672.976.71   sont imposables dans l’autre État contractant conformément à la présente Conven- tion sont considérés comme provenant de cet autre État contractant.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.  2.  Les apatrides qui sont des résidents d’un État contractant ne sont soumis dans  l’un ou l’autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est  autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les natio- naux de l’État concerné qui se trouvent dans la même situation.  3.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité.  4.  À moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 8 de l’art. 11 ou du par. 8 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier État. De  même, les dettes d’une entreprise d’un État contractant envers un résident de l’autre  État contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier État.  5.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.  6.  Le présent article ne peut être interprété comme obligeant un État contractant à  accorder aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents de cet État les dé- ductions personnelles, abattements et réductions d’impôt qu’il accorde à ses rési- dents (personnes physiques) aux conditions prévues par sa législation.  7.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment     Double imposition   18   0.672.976.71   des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois  ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non  conforme aux dispositions de la Convention.16  2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.  3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévu par la  Convention.17  4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de  représentants des autorités compétentes des États contractants.   Art. 25a18 Arbitrage  1.  Lorsque:   a)  en application du par. 1 de l’art. 25 une personne a soumis son cas à l’au- torité compétente d’un État contractant au motif que les mesures prises par  un État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour elle  une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, et  que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre le cas conformément au par. 2 de l’art. 25, dans un délai de trois ans à  compter de la date de début mentionnée au par. 8 ou 9, selon le cas (sauf si,  avant l’expiration de ce délai, les autorités compétentes des États contrac- tants sont convenues d’un délai différent pour ce cas et en ont informé la  personne qui a soumis le cas),   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent, si la personne en fait la  demande par écrit, être soumises à l’arbitrage selon les modalités énoncées dans le  présent article, conformément aux règles ou aux procédures convenues par les  autorités compétentes des États contractants en application des dispositions du  par. 10.       16 Nouvelle teneur selon l’art. XI ch. 1 du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).   17 Phrase introduite par l’art. XI ch. 2 du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).   18 Introduit par l’art. XII du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020  et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   19   0.672.976.71   2.  Lorsqu’une autorité compétente a suspendu la procédure amiable mentionnée au  par. 1 parce qu’un cas portant sur une ou plusieurs questions identiques est en ins- tance devant un tribunal judiciaire ou administratif, le délai prévu à la let. b) du par.1  cesse de courir jusqu’à ce que ce tribunal judiciaire ou administratif rende une  décision définitive ou que le cas soit suspendu ou retiré. De plus, lorsque la personne  qui soumet le cas et une autorité compétente ont convenu de suspendre la procédure  amiable, le délai prévu à la let. b) du par. 1 cesse de courir jusqu’à la levée de cette  suspension.  3.  Lorsque les deux autorités compétentes conviennent qu’une personne directement  concernée par le cas n’a pas communiqué en temps opportun les informations perti- nentes complémentaires requises par l’une ou l’autre des autorités compétentes après  le début du délai prévu à la let. b) du par.1, le délai prévu à la let. b) du par. 1 est  prolongé d’une durée égale à celle séparant la date à laquelle ces informations ont  été demandées et la date à laquelle elles ont été communiquées.  4.  a)  La décision de la commission d’arbitrage concernant les questions soumises   à l’arbitrage est mise en œuvre par le biais de l’accord amiable concernant le  cas mentionné au par. 1. La décision de la commission d’arbitrage est défini- tive.   b) La décision de la commission d’arbitrage est contraignante pour les deux  États contractants sauf dans les situations suivantes:  (i) Une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord   amiable qui met en œuvre la décision de la commission d’arbitrage.  Dans un tel cas, le cas ne peut pas faire l’objet d’un examen complé- mentaire par les autorités compétentes. L’accord mettant en œuvre la  décision de la commission d’arbitrage concernant le cas est considéré  comme n’étant pas accepté par une personne directement concernée par  le cas, lorsque dans les 60 jours suivant la notification de l’accord  amiable à la personne directement concernée par le cas, cette personne  ne retire pas ou ne met pas un terme définitif à toute action devant un  tribunal judiciaire ou administratif ou à toute autre procédure adminis- trative ou juridictionnelle en cours et relative à l’une des questions  soumises à l’arbitrage et résolues par l’accord amiable, d’une manière  conforme à cet accord amiable.   (ii) Une décision définitive des tribunaux de l’un des États contractants   déclare que la décision de la commission d’arbitrage est invalide. En  pareil cas, la demande d’arbitrage couverte au par. 1 est considérée  comme n’ayant pas été formulée et la procédure d’arbitrage est considé- rée comme n’ayant pas eu lieu (sauf aux fins des par. 15, 16 ou 19).  Dans ce cas, une nouvelle demande d’arbitrage peut être soumise, à  moins que les autorités compétentes conviennent que cette nouvelle  demande n’est pas permise.   (iii) Une personne directement concernée par le cas intente une action con- tentieuse au sujet d’une des questions résolues par l’accord amiable  mettant en œuvre la décision de la commission d’arbitrage.     Double imposition   20   0.672.976.71   5.  L’autorité compétente qui reçoit la demande initiale de procédure amiable telle  que mentionnée à la let. a) du par. 1 doit, dans un délai de deux mois calendaires à  compter de la réception de cette demande:   a)  envoyer une notification à la personne qui a soumis le cas confirmant la ré- ception de la demande, et   b) envoyer une notification de la demande, accompagnée d’une copie de cette  demande, à l’autorité compétente de l’autre État contractant.   6.  Dans un délai de trois mois calendaires suivant la réception par une autorité  compétente de la demande de procédure amiable (ou de la copie de la demande de  celle-ci provenant de l’autorité compétente de l’autre État contractant), cette autorité  compétente:   a) notifie à la personne qui a soumis le cas et à l’autre autorité compétente  qu’elle a reçu les informations nécessaires pour procéder à un examen ap- profondi du cas, ou   b) demande à cette personne des informations complémentaires à cet effet.  7.  Lorsque, en application de la let. b) du par. 6, l’une des autorités compétentes, ou  les deux, ont demandé à la personne qui a soumis le cas des informations complé- mentaires nécessaires pour procéder à un examen approfondi, l’autorité compétente  qui a demandé ces informations complémentaires doit, dans un délai de trois mois  calendaires suivant la réception de ces informations complémentaires de cette per- sonne, informer cette personne et l’autre autorité compétente:   a)  qu’elle a reçu les informations demandées, ou  b) que certaines des informations demandées sont toujours manquantes.   8.  Lorsqu’aucune des autorités compétentes n’a demandé d’information complé- mentaire conformément à la let. b) du par. 6, la date de début indiquée au par. 1 est  la première des deux dates suivantes:   a)  la date à laquelle les deux autorités compétentes ont informé la personne qui  a soumis le cas conformément à la let. a) du par. 6, et   b) la date qui suit de trois mois calendaires la date à laquelle la notification a  été envoyée à l’autorité compétente de l’autre État contractant conformé- ment à la let. b) du par. 5.   9.  Lorsque des informations complémentaires ont été demandées conformément à la  let. b) du par. 6, la date de début mentionnée au par. 1 est la première des deux dates  suivantes:   a)  la dernière des dates à laquelle les autorités compétentes qui ont demandé  des informations complémentaires ont informé la personne qui a soumis le  cas ainsi que l’autre autorité compétente conformément à la let. a) du par. 7,  et   b) la date qui suit de trois mois calendaires la date à laquelle les deux autorités  compétentes ont reçu l’ensemble des informations demandées par l’une ou  l’autre des autorités compétentes de la personne qui a soumis le cas.     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   21   0.672.976.71   Toutefois, si l’une des autorités compétentes, ou les deux, transmettent la notifica- tion couverte à la let. b) du par. 7, cette notification doit être considérée comme une  demande d’informations complémentaires au sens de la let. b) du par. 6.  10.  Les autorités compétentes des États contractants doivent, par accord amiable  conformément au par. 3 de l’art. 25, s’entendre sur les modalités d’application des  dispositions du présent article, y compris sur le minimum d’informations requis pour  que chaque autorité compétente puisse procéder à un examen approfondi du cas. Cet  accord doit être conclu avant la date à laquelle les questions non résolues d’un cas  sont susceptibles d’être soumises à l’arbitrage et pourra être modifié par la suite.  11.  À moins que les autorités compétentes des États contractants conviennent de  règles différentes, les par. 12 à 14 s’appliquent à la procédure d’arbitrage prévue par  le présent article.  12.  Les règles ci-après régissent la désignation des membres de la commission  d’arbitrage:   a)  La commission d’arbitrage se compose de trois personnes physiques possé- dant une expertise ou une expérience en matière de fiscalité internationale.   b) Chaque autorité compétente doit désigner un membre de la commission  d’arbitrage dans les 60 jours suivant la demande d’arbitrage formulée en ap- plication du par. 1 du présent article. Les deux membres de la commission  d’arbitrage ainsi désignés nomment, dans les 60 jours suivant la désignation  du dernier d’entre eux, un troisième membre de la commission d’arbitrage  qui assume la fonction de président de la commission d’arbitrage. Le prési- dent ne doit pas être un ressortissant ou un résident de l’un ou l’autre des  États contractants.   c) Chaque membre de la commission d’arbitrage doit être impartial et indépen- dant des autorités compétentes, des administrations fiscales et des ministères  des finances des États contractants et de toutes les personnes directement  concernées par la demande (ainsi que de leurs conseils) au moment où il ac- cepte la désignation, demeurer impartial et indépendant tout au long de la  procédure, et éviter ensuite, pendant une durée raisonnable, toute conduite  pouvant entacher l’apparence de son impartialité et de son indépendance.   13.  Si l’autorité compétente d’un État contractant omet de désigner un membre de la  commission d’arbitrage selon les règles et dans les délais prévus au par. 12 ou con- venus par les autorités compétentes des États contractants, ce membre est désigné  pour le compte de cette autorité compétente par le responsable ayant le rang le plus  élevé au sein du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de  coopération et de développement économiques et qui n’est ressortissant d’aucun des  États contractants.  14.  Si les deux membres de la commission d’arbitrage initialement désignés omet- tent de nommer le président selon les modalités et dans les délais prévus au par. 12  ou convenus par les autorités compétentes des États contractants, le président est  désigné par le responsable ayant le rang le plus élevé au sein du Centre de politique     Double imposition   22   0.672.976.71   et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement  économiques qui n’est ressortissant d’aucun des États contractants.  15.  Aux seules fins de l’application des dispositions du présent article et de l’art. 26  et du droit interne des États contractants relatives à l’échange de renseignements, à  la confidentialité et à l’assistance administrative, les membres de la commission  d’arbitrage ainsi qu’un maximum de trois de leurs collaborateurs (et les membres  pressentis de la commission d’arbitrage seulement dans la mesure où cela est néces- saire pour apprécier leur capacité à exercer la fonction d’arbitre) doivent être consi- dérés comme des personnes ou des autorités à qui des renseignements peuvent être  communiqués. Les renseignements reçus par la commission d’arbitrage et par les  membres pressentis de la commission d’arbitrage, et ceux que les autorités compé- tentes reçoivent de la commission d’arbitrage sont considérés comme des rensei- gnements échangés en vertu des dispositions de l’art. 26.  16.  Les autorités compétentes des États contractants veillent à ce que les membres  de la commission d’arbitrage et leurs collaborateurs s’engagent par écrit, avant de  participer à la procédure d’arbitrage, à traiter tout renseignement en lien avec la  procédure d’arbitrage conformément aux obligations de confidentialité et de non- divulgation prévues dans les dispositions du par. 2 de l’art. 26 et à celles résultant du  droit applicable des États contractants.  17.  Au sens du présent article et de l’art. 25, la procédure amiable ainsi que la  procédure d’arbitrage portant sur le cas prennent fin si, à tout moment après qu’une  demande d’arbitrage a été formulée et avant que la commission d’arbitrage ait  communiqué sa décision aux autorités compétentes des États contractants:   a) les autorités compétentes des États contractants parviennent à un accord  amiable permettant de résoudre le cas, ou   b) la personne qui a soumis le cas retire sa demande d’arbitrage ou de procé- dure amiable.   18.  À moins que les autorités compétentes des États contractants conviennent de  règles différentes, les règles ci-après s’appliquent à une procédure d’arbitrage enga- gée conformément au présent article:   a)  Lorsqu’un cas est soumis à l’arbitrage, l’autorité compétente de chaque État  contractant doit soumettre à la commission d’arbitrage, au plus tard à la date  fixée d’un commun accord, une proposition de résolution qui porte sur  toutes les questions non résolues de ce cas (en tenant compte de tous les ac- cords précédemment conclus entre les autorités compétentes des États con- tractants pour ce cas). La proposition de résolution doit se limiter à la men- tion de montants spécifiques exprimés en unités monétaires (de revenu ou de  charges, par exemple) ou, le cas échéant, à la mention d’un taux d’impo- sition maximal applicable conformément à la Convention, et ce, pour chaque  ajustement ou chaque question similaire soulevée par le cas. Dans les cas où  les autorités compétentes des États contractants n’ont pas pu se mettre  d’accord sur une question relative aux conditions d’application d’une dispo- sition de la Convention (ci-après dénommée une «question de seuil»), par  exemple, la question de savoir si une personne physique est un résident ou  s’il existe un établissement stable, les autorités compétentes peuvent sou-    Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   23   0.672.976.71   mettre des propositions de résolution alternatives portant sur toute question  dont la résolution dépend du règlement de cette question de seuil.   b) L’autorité compétente de chacun des États contractants peut également sou- mettre à la commission d’arbitrage un exposé de position à l’appui de sa  proposition de résolution. Chaque autorité compétente qui soumet une pro- position de résolution ou un exposé de position doit en présenter une copie à  l’autre autorité compétente au plus tard à la date à laquelle la proposition de  résolution ou l’exposé de position doit être soumis. Chaque autorité compé- tente peut également, au plus tard à la date fixée d’un commun accord, sou- mettre à la commission d’arbitrage un mémoire en réponse à la proposition  de résolution et à l’exposé de position soumis par l’autre autorité compé- tente. Une copie de tout mémoire en réponse à la proposition de résolution  doit être présentée à l’autre autorité compétente au plus tard à la date à la- quelle cette réponse doit être soumise à la commission d’arbitrage.   c) La commission d’arbitrage choisit l’une des propositions de résolution du  cas soumis par les autorités compétentes pour chacun des points et questions  soulevés, et n’est pas tenue de motiver ou d’expliquer sa décision. La déci- sion d’arbitrage est adoptée à la majorité simple des membres de la commis- sion d’arbitrage. La commission d’arbitrage remet sa décision par écrit aux  autorités compétentes des États contractants. La décision de la commission  d’arbitrage n’a aucune valeur de précédent.   19.  Dans une procédure d’arbitrage ouverte en application du présent article, les  rémunérations et les dépenses des membres de la commission d’arbitrage, ainsi que  les coûts liés à la procédure d’arbitrage supportés par les États contractants, sont pris  en charge par les États contractants selon des modalités déterminées d’un commun  accord par les autorités compétentes. En l’absence d’un tel accord, chaque État  contractant supporte ses propres dépenses et celles du membre de la commission  d’arbitrage qu’elle a désigné. Les coûts afférents au président de la commission  d’arbitrage et les autres dépenses liées à la conduite de la procédure d’arbitrage sont  supportés par les États contractants à parts égales.  20.  Toute question non résolue soulevée par un cas examiné en procédure amiable  qui entre dans le champ de la procédure d’arbitrage prévue par le présent article ne  doit pas être soumise à l’arbitrage si une commission d’arbitrage ou un organe simi- laire a déjà été constitué pour ce cas en application d’une convention bilatérale ou  multilatérale qui prévoit un mécanisme d’arbitrage obligatoire et contraignant pour  le règlement des questions non résolues soulevées en procédure amiable.  21.  Aucune disposition de la présente partie ne porte atteinte au respect d’obli- gations plus larges afférentes au règlement par voie d’arbitrage de questions non  résolues en procédure amiable qui peuvent résulter d’autres conventions auxquelles  les États contractants sont ou seront parties.     Double imposition   24   0.672.976.71   Art. 2619 Échange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est  pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.  2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris. les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement  ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou pour- suites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.  Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peu- vent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou  dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État  contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des  lois des deux États et lorsque l’autorité compétente de l’État qui fournit les rensei- gnements autorise cette utilisation.  3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au  présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3, sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.  5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.       19 Nouvelle teneur selon l’art. XIII du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   25   0.672.976.71   Art. 26a20 Droit aux avantages  1.  Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre  de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune si l’on  peut raisonnablement conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances  propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était un des buts principaux  d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de  l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’obtention de cet avantage dans ces circons- tances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente  Convention.  2.  Lorsqu’un avantage prévu par cette Convention est refusé à une personne en  vertu du par. 1, l’autorité compétente de l’État contractant qui aurait normalement  accordé cet avantage doit néanmoins considérer que cette personne peut prétendre à  cet avantage ou à d’autres avantages au titre d’un élément de revenu ou de fortune  spécifique si cette autorité compétente, à la demande de cette personne et après  examen des faits et circonstances propres au cas, conclut que ces avantages auraient  été octroyés à cette personne, ou à une autre personne, en l’absence de la transaction  ou du montage mentionné au par. 1.  3.  L’autorité compétente de l’État contractant à laquelle la demande a été adressée  consultera l’autorité compétente de l’autre État avant de refuser un avantage prévu  par les par. 1 ou 2 du présent article.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fis- caux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en  vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords  particuliers.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les États contractants se notifieront réciproquement, par la voie diplomatique,  l’achèvement des procédures légales nationales nécessaires à l’entrée en vigueur de  la présente Convention. La présente Convention entrera en vigueur à la date de  réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions  seront applicables:   a) à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus payés à partir du  1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention;   b) à l’égard des autres impôts pour les années ou périodes fiscales commençant  le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention.   2. a) La convention du 5 septembre 1986 entre la Confédération suisse et l’Union  des Républiques socialistes soviétiques relative à des questions fiscales21       20 Introduit par l’art. XIV du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020  et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).   21 RS 0.672.977.21     Double imposition   26   0.672.976.71   cesse de s’appliquer aux relations entre la Suisse et l’Ukraine dès l’entrée en  vigueur de la présente Convention;    b) L’échange de notes du 18 janvier 1968 entre l’Ambassade de Suisse et le  Ministère soviétique des Affaires étrangères concernant l’imposition des en- treprises de navigation maritime ou aérienne22 cesse de s’appliquer aux rela- tions entre la Suisse et l’Ukraine dès l’entrée en vigueur de la présente Con- vention.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile.  Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à partir du  1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation;   b) à l’égard des autres impôts pour les années ou périodes fiscales commençant  le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Kiev, le 30 octobre 2000, en langues allemande, ukrai- nienne et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation diffé- rente des textes, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Joseph Deiss   Pour le   Gouvernement de l’Ukraine:   Mykola Azarov       22 RS 0.672.977.25     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   27   0.672.976.71   Protocole23     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de l’Ukraine  sont convenus, lors de la signature à Kiev, le 30 octobre 2000, de la Convention  entre les deux États en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de  cette Convention:   1.  Généralités  En ce qui concerne l’interprétation de la Convention du 30 octobre 2000, il est  entendu que le Commentaire du Modèle de convention fiscale concernant le revenu  et la fortune constitue des lignes directrices faisant autorité pour l’interprétation de  la Convention.   2.  Ad let. j) du par. 1 de l’art. 3  Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions  suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui est  établie conformément à la législation introduite après la date de signature de la  présente Convention:   a) en Suisse, toutes les institutions de prévoyance au sens:  (i) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et   survivants 24,  (ii) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité25,  (iii) de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémen-  taires à l’AVS et à l’AI26,  (iv) de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte   de gain en cas de service et de maternité27,  (v) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle   vieillesse, survivants et invalidité28, y compris les institutions de pré- voyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance profes- sionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues  comparables aux plans de prévoyance professionnelle,       23 Mis à jour par l’art. XV du Prot. du 24 janv. 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 16 oct. 2020 (RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691).   24 RS 831.10  25 RS 831.20  26 RS 831.30  27 RS 834.1  28 RS 831.40     Double imposition   28   0.672.976.71   (vi) de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité29,   (vii) de l’art. 89a, al. 6 et 7, du Code civil suisse du 10 décembre 190730,  (viii) de l’art. 331, al. 1, de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le   Code civil suisse31;  b) en Ukraine, toutes les institutions de prévoyance au sens des dispositions   suivantes:  (i) la loi ukrainienne no. 1788–XII du 05.11.1991 sur les pensions,  (ii) la loi ukrainienne no. 1058–IV du 09.07.2003 sur l’assurance obliga-  toire des pensions étatiques,  (ііi) la loi ukrainienne no. 1057–IV du 09.07.2003 sur les pensions non-  étatiques,  (iv) le code fiscal ukrainien no 2755–VI du 02.12.2010,  (v) la loi ukrainienne no 2148–VIII du 03.10.2017 sur les modifications de   certains actes législatifs relatifs à l’augmentation des pensions.   3.  Ad art. 4  Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu et confirmé que l’expression «résident  d’un État contractant» comprend notamment une institution de prévoyance consti- tuée dans cet État, ainsi qu’une institution constituée et gérée à des fins exclusive- ment religieuses, charitables, scientifiques, sportives, culturelles ou éducatives (ou  pour plusieurs de ces buts) et qui est un résident d’un État contractant conformément  à sa législation, nonobstant le fait que la totalité ou une partie de ses revenus ou  gains puissent être exonérés d’impôt selon le droit interne de cet État.   4.  En ce qui concerne l’art. 7  S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un État  contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce une activité dans l’autre  État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les  bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant  total reçu par l’entreprise, mais uniquement sur la part des recettes totales qui est  imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activi- té.  Dans les cas de contrats de surveillance, de fourniture, d’installation ou de cons- truction d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifi- ques, ou d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les  bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant  total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effective- ment exécutée par cet établissement stable dans l’État où l’établissement stable est  situé.       29 RS 831.42  30 RS 210  31 RS 220     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   29   0.672.976.71   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège de l’entreprise ne  sont imposables que dans l’État dont cette entreprise est un résident.  Eu égard à l’art. 7, par. 3, il est entendu que l’expression «peuvent être imputées  raisonnablement à cet établissement stable», relative aux dépenses dont la déduction  est autorisée pour déterminer le bénéfice d’un établissement stable, doit être inter- prétée de la manière suivante:  une charge particulière encourue par une entreprise peut être considérée comme  encourue par un de ses établissements stables dans la mesure où cette charge est à  l’origine liée à l’exécution d’une fonction dont le but direct est la vente d’un bien  spécifique ou la prestation de services, à savoir la réalisation d’un bénéfice, par cet  établissement stable;  toutefois, si en raison des particularités du cas d’espèce il s’avère qu’une charge est  à l’origine encourue dans l’exécution d’une fonction dont le but principal est de  rationaliser les charges globales de l’entreprise ou d’augmenter son chiffre d’affaires  en général, cette charge ne peut être considérée comme exclusivement attribuable à  l’établissement stable. Lors de la détermination des bénéfices de l’établissement sta- ble, seule la part de cette charge résultant d’une correcte répartition entre les diffé- rentes parties de l’entreprise peut être admise comme charge déductible.  Lorsqu’elles appliquent ces principes, les autorités compétentes peuvent tenir  compte de la nature particulière de certaines charges et, si nécessaire, procéder à une  répartition raisonnable dans le cadre d’une procédure amiable; il sera tenu compte  du caractère bilatéral d’une telle répartition.   5.  En ce qui concerne les art. 7 et 12  Il est entendu que les rémunérations versées en contrepartie de l’usage ou de la con- cession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques consti- tuent des bénéfices de l’entreprise au sens de l’art. 7.   6.  Ad art. 10, 11 et 12  Si dans un accord ou une convention entre l’Ukraine et un État tiers qui est membre  de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),  l’Ukraine convient d’exonérer d’impôt des dividendes provenant de participations  qualifiées, des intérêts ou de redevances (aussi bien de manière générale qu’en ce  qui concerne des catégories spécifiques de dividendes, intérêts ou de redevances)  provenant de de l’Ukraine, ou de limiter le taux de l’impôt sur ces dividendes,  intérêts ou redevances (aussi bien de manière générale qu’en ce qui concerne des  catégories spécifiques de dividendes, d’intérêts ou de redevances) à un taux plus  faible que celui prévu à la let. a du par. 2 de l’art. 10, au par. 2 de l’art. 11 ou au  par. 2 de l’art. 12 de la présente Convention, cette exonération ou ce taux plus faible  s’appliquera automatiquement (aussi bien de manière générale qu’en ce qui con- cerne les catégories spécifiques de dividendes, d’intérêts ou de redevances) selon la  présente Convention, de la même manière que si cette exonération ou ce taux plus  faible était spécifié dans la présente Convention, avec effet à la date à laquelle les  dispositions de cet accord ou de cette convention deviennent applicables. L’autorité     Double imposition   30   0.672.976.71   compétente de l’Ukraine informera sans délai l’autorité compétente suisse que les  conditions pour l’application de la présente disposition ont été réunies.   7.  En ce qui concerne les art. 18 et 19  Il est entendu que le terme «pensions» utilisés aux art. 18 et 19 ne désigne pas seu- lement les versements périodiques, mais également les prestations en capital.   8.  Ad art. 26  a) Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si   l’État requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de ren- seignements prévues par sa procédure fiscale interne.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature   et de la forme sous laquelle l’État requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’État requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne   dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements  demandés.   c) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fis- cale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux  États contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander  des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élu- cider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit  des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux  renseignements», les ch. (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être interpré- tés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.   d) Il est entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des États contractants,  sur la base de l’art. 26, de procéder à un échange de renseignements spon- tané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’État  contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette  disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non  pas à éviter ou rÉtarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune. Conv. avec l’Ukraine   31   0.672.976.71   Fait en deux exemplaires à Kiev, le 30 octobre 2000, en langues allemande, ukrai- nienne et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation diffé- rente entre les textes, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Joseph Deiss   Pour le   Gouvernement de l’Ukraine:   Mykola Azarov     Double imposition   32   0.672.976.71   Art. XVI, par. 2 du Prot. du 24 janvier 201932  2.  Le présent protocole entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications  mentionnées au par. 1, et ses dispositions seront applicables:   a) s’agissant des impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués à  partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le  protocole entrera en vigueur, ou après cette date;   b) s’agissant des autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier  de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le protocole entrera en vi- gueur, ou après cette date;   c) s’agissant de l’art. 26, aux demandes déposées après l’entrée en vigueur du  protocole et visant des renseignements relatifs aux années fiscales ou exer- cices commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de  laquelle le protocole entrera en vigueur, ou après cette date.       32 RO 2020 4709 4707; FF 2019 6691