Document ID: 8749a0ec-e062-4166-90d9-b3a0a0bd9720

641.20   1 / 66   Loi fédérale  régissant la taxe sur la valeur ajoutée   (Loi sur la TVA, LTVA)   du 12 juin 2009 (Etat le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 130 de la Constitution (Cst.)1,   vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20082,   arrête:   Titre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et principes   1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribu- tion, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec  déduction de l’impôt préalable. La TVA a pour but d’imposer la consommation finale  non entrepreneuriale sur le territoire suisse.   2 Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:   a. un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le  territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);   b. un impôt sur l’acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire  suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger  (impôt sur les acquisitions);   c. un impôt sur l’importation de biens (impôt sur les importations).   3 La perception s’effectue selon les principes suivants:   a. la neutralité concurrentielle;   b. l’efficacité de l’acquittement et de la perception de l’impôt;   c. la transférabilité de l’impôt.   Art. 2 Relation avec le droit cantonal   1 Les impôts sur les billets d’entrée et les droits de mutation prélevés par les cantons  ou les communes ne sont pas considérés comme des impôts du même genre au sens  de l’art. 134 Cst.   2 Ils peuvent être perçus pour autant que la TVA n’entre pas dans leur base de calcul.        RO 2009 5203   Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2008 6277   641.20      Impôts   2 / 66   641.20   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par:   a. territoire suisse: le territoire de la Confédération et les enclaves douanières  étrangères au sens de l’art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes  (LD)3;   b. biens: les choses, mobilières et immobilières, ainsi que le courant électrique,  le gaz, la chaleur, le froid et les biens analogues;   c. prestation: le fait d’accorder à un tiers un avantage économique consommable  dans l’attente d’une contre-prestation; constitue également une prestation  celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d’une autorité;   d. livraison:   1. le fait d’accorder à une personne le pouvoir de disposer économiquement  d’un bien en son propre nom,   2. le fait de remettre à un destinataire un bien sur lequel des travaux ont été  effectués, même si ce bien n’a pas été modifié, mais simplement exa- miné, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement ou traité d’une  autre manière,   3. le fait de mettre un bien à la disposition d’un tiers à des fins d’usage ou  de jouissance;   e. prestation de services: toute prestation qui ne constitue pas une livraison; il y  a également prestation de services dans les cas suivants:   1. des valeurs ou des droits immatériels sont cédés à un tiers,   2. il y a engagement à ne pas commettre un acte ou un acte ou une situation  sont tolérés;   f. contre-prestation: valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa  place, remet en contrepartie d’une prestation;   g.4 activité relevant de la puissance publique: activité d’une collectivité publique,  ou d’une personne ou organisation mandatée par une collectivité publique, qui  est de nature non entrepreneuriale, notamment de nature non commerciale et  n’entrant pas en concurrence avec l’activité des entreprises privées, même si  des émoluments, des contributions ou des taxes sont perçus pour cette activité;   h.5 personnes étroitement liées:   1. les détenteurs d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social  d’une entreprise ou les détenteurs d’une participation équivalente dans  une société de personnes, ou les personnes proches de ces détenteurs,       3 RS 631.0  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   3 / 66   641.20   2. les fondations ou associations avec lesquelles il existe une relation éco- nomique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite; les insti- tutions de prévoyance ne sont pas considérées comme des personnes  étroitement liées;   i.6 dons: libéralités consenties à un tiers sans qu’aucune contre-prestation au sens  de la législation sur la TVA ne soit attendue; les libéralités sont également  considérées comme des dons:   1. lorsqu’elles sont mentionnées une ou plusieurs fois sous une forme  neutre dans une publication, même en cas d’indication de la raison so- ciale du donateur ou de reproduction de son logo,   2. lorsqu’il s’agit de cotisations de membres passifs ou de contributions de  donateurs à des associations ou à des organisations d’utilité publique; les  contributions des donateurs sont également considérées comme des dons  lorsque l’organisation d’utilité publique accorde à titre volontaire au do- nateur des privilèges entrant dans le cadre de son but statutaire, pour au- tant qu’elle informe le donateur qu’il ne peut se prévaloir de ces privi- lèges;   j. organisation d’utilité publique: organisation qui répond aux critères de  l’art. 56, let. g, LIFD;   k. facture: tout document par lequel une prestation est facturée à un tiers, quel  que soit le nom qui lui est donné dans les transactions commerciales.   Art. 4 Samnaun et Sampuoir   1 Tant que les vallées de Samnaun et de Sampuoir sont exclues du territoire douanier  suisse, la présente loi ne s’applique, dans ces deux vallées, qu’aux prestations de ser- vices.7   2 Les communes de Samnaun et de Valsot compensent les pertes fiscales que l’al. 1  entraîne pour la Confédération.8   3 Le Conseil fédéral règle les modalités en accord avec les communes de Samnaun et  de Valsot. Il tient compte de manière adéquate du fait que les frais de perception sont  moins élevés.9       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   7 En tant que successeur en droit de la commune de Tschlin, à partir du 1er janvier 2013  Valsot doit verser à la Confédération la compensation pour les livraisons exonérées effec- tuées sur sa part du territoire des enclaves douanières (RO 2012 3551).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   4 / 66   641.20   Art. 5 Indexation   Le Conseil fédéral décide d’adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al.  2, let. c, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l’indice suisse des prix à la  consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement.   Art. 6 Transfert de l’impôt   1 Le transfert de l’impôt est régi par des conventions de droit privé.   2 Les tribunaux civils connaissent des contestations portant sur le transfert de l’impôt.   Art. 7 Lieu de la livraison   1 Le lieu de la livraison est:   a. le lieu où se trouve le bien lors du transfert du pouvoir d’en disposer écono- miquement, lors de sa remise au destinataire ou lors de sa mise à la disposition  d’un tiers à des fins d’usage ou de jouissance;   b. le lieu où commence le transport ou l’expédition du bien à destination de l’ac- quéreur ou, sur ordre de ce dernier, à destination d’un tiers.   2 Le lieu de la livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le  réseau de distribution de gaz naturel et de chaleur produite à distance est le lieu où le  destinataire de la livraison a le siège de son activité économique ou un établissement  stable pour lequel la livraison est effectuée ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel  établissement, le lieu où l’électricité, le gaz ou la chaleur produite à distance sont  effectivement utilisés ou consommés.10   3 En cas de livraison sur le territoire suisse d’un bien en provenance de l’étranger, le  lieu de la livraison est réputé se situer sur le territoire suisse si le fournisseur de la  prestation remplit l’une des conditions suivantes:   a. il dispose d’une autorisation de l’Administration fédérale des contributions  (AFC) pour procéder à l’importation en son propre nom (déclaration d’enga- gement) et n’y renonce pas au moment de l’importation;   b. il effectue des livraisons au sens de l’al. 1, let. b, avec des biens dont l’impor- tation est franche d’impôt en raison du montant minime de l’impôt, confor- mément à l’art. 53, al. 1, let. a, et réalise avec ces livraisons un chiffre d’af- faires annuel d’au moins 100 000 francs.11       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   11 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 pour la  let. a et le 1er janv. 2019 pour la let. b (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   5 / 66   641.20   Art. 8 Lieu de la prestation de services   1 Sous réserve de l’al. 2, le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire  a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la presta- tion de services est fournie ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, le lieu  où il a son domicile ou le lieu où il séjourne habituellement.   2 Le lieu des prestations de services suivantes est:   a. pour les prestations de services qui sont d’ordinaire fournies directement à des  personnes physiques présentes, même si elles sont exceptionnellement four- nies à distance: le lieu où le prestataire a le siège de son activité économique  ou un établissement stable ou, à défaut, le lieu où il a son domicile ou à partir  duquel il exerce son activité; font notamment partie de ces prestations de ser- vices: les traitements et thérapies, les soins de santé, les soins corporels, le  conseil conjugal, familial et personnel, l’assistance sociale, l’aide sociale ou  la protection de l’enfance et de la jeunesse;   b. pour les prestations des agences de voyage et des organisateurs de manifesta- tions: le lieu où le prestataire a le siège de son activité économique ou un  établissement stable ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, le  lieu où il a son domicile ou à partir duquel il exerce son activité;   c. pour les prestations culturelles, artistiques, didactiques, scientifiques, spor- tives ou récréatives et les prestations analogues, y compris celles de l’organi- sateur et, le cas échéant, les prestations y afférentes: le lieu d’exécution maté- rielle de la prestation;   d. pour les prestations de la restauration: le lieu d’exécution matérielle de la pres- tation;   e. pour les prestations de transport de passagers: le lieu où s’effectue le transport,  en fonction des distances parcourues; pour les transports transfrontaliers, le  Conseil fédéral peut décider que de courts trajets sur le territoire suisse sont  réputés être effectués à l’étranger et que de courts trajets à l’étranger sont ré- putés être effectués sur le territoire suisse;   f. pour les prestations de services en relation avec un bien immobilier: le lieu où  se trouve l’immeuble; font notamment partie de ces prestations l’entremise,  l’administration, l’expertise et l’estimation du bien, les prestations de services  en relation avec l’acquisition ou la constitution de droits réels immobiliers, les  prestations de services en relation avec la préparation ou la coordination de  travaux du bâtiment, notamment les travaux d’architecture, d’ingénierie et de  surveillance du chantier, la surveillance d’immeubles et de bâtiments et les  prestations d’hébergement;   g. pour les prestations de services dans le domaine de la coopération internatio- nale au développement et de l’aide humanitaire: le lieu auquel la prestation de  services est destinée.     Impôts   6 / 66   641.20   Art. 9 Règles visant à éviter les distorsions de la concurrence   Pour éviter les distorsions de la concurrence induites par une double imposition ou  une non-imposition qui affecteraient les prestations transfrontalières, le Conseil fédé- ral peut fixer des règles dérogeant à l’art. 3 en ce qui concerne la distinction entre  livraison et prestation de services, et aux art. 7 et 8 en ce qui concerne la détermination  du lieu de la prestation.   Titre 2  Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse   Chapitre 1 Sujet de l’impôt   Art. 10 Principe   1 Est assujetti à l’impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et  quels que soient la forme juridique de l’entreprise et le but poursuivi, et:   a. fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l’activité de cette  entreprise, ou    b. a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse.12   1bis Exploite une entreprise quiconque:   a. exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue  de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de perma- nence, quelle que soit la valeur de l’apport des éléments qui, en vertu de l’art.  18, al. 2, ne valent pas contre-prestation, et   b. agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.13   1ter L’acquisition, la détention et l’aliénation de participations visées à l’art. 29, al. 2  et 3, constitue une activité entrepreneuriale.14   2 Est libéré de l’assujettissement quiconque:   a. réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre  d’affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont  pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2;   b. exploite une entreprise ayant son siège à l’étranger qui, quel que soit le chiffre  d’affaires réalisé, fournit, sur le territoire suisse, exclusivement un ou plu- sieurs des types de prestations suivants:   1. prestations exonérées de l’impôt,       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   13 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   14 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   7 / 66   641.20   2. prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu  de l’art. 8, al. 1; n’est toutefois pas libéré de l’assujettissement quiconque  fournit des prestations de services en matière de télécommunications ou  d’informatique à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l’impôt,   3. livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le ré- seau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des  assujettis sur le territoire suisse;   c.15 réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, au titre  d’association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon béné- vole ou d’institution d’utilité publique, un chiffre d’affaires total inférieur  à 250 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de  l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2.16   2bis Le chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors  impôt).17   3 L’entreprise ayant son siège sur le territoire suisse et tous ses établissements stables  qui se trouvent sur le territoire suisse forment ensemble un sujet fiscal.   Art. 11 Renonciation à la libération de l’assujettissement   1 Quiconque exploite une entreprise et n’est pas assujetti à l’impôt en vertu des art. 10,  al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l’assujettissement.   2 La renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale.   Art. 12 Collectivités publiques   1 Les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes et les  autres institutions de droit public sont les sujets fiscaux des collectivités publiques.   2 Les services peuvent se regrouper pour former un seul sujet fiscal. Ce statut peut être  choisi pour le début de toute période fiscale. Il doit être maintenu pendant au moins  une période fiscale.   3 Le sujet fiscal d’une collectivité publique est libéré de l’assujettissement tant que le  chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables qu’il fournit à des tiers  autres que des collectivités publiques est inférieur à 100 000 francs. Le chiffre d’af- faires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).18   4 Le Conseil fédéral détermine les prestations des collectivités publiques qui sont con- sidérées comme entrepreneuriales et donc imposables.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 228; FF 2021 1100, 1944).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   17 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   8 / 66   641.20   Art. 13 Imposition de groupe   1 Les entités ayant leur siège ou un établissement stable sur le territoire de la Confé- dération qui sont réunies sous une direction unique peuvent demander à être traitées  comme un seul sujet fiscal (groupe d’imposition). Les entités qui n’exploitent pas  d’entreprise ainsi que les personnes physiques peuvent faire partie d’un groupe.   2 Ce statut peut être choisi pour le début de toute période fiscale. L’assujetti peut y  mettre un terme pour la fin d’une période fiscale.   Art. 14 Début et fin de l’assujettissement et de la libération de  l’assujettissement   1 L’assujettissement commence:   a. pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable  sur le territoire suisse: au début de l’activité entrepreneuriale;   b. pour toutes les autres entreprises: lorsqu’elles fournissent pour la première  fois une prestation sur le territoire suisse.19   2 L’assujettissement prend fin:   a. pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable  sur le territoire suisse:   1. à la cessation de l’activité entrepreneuriale,   2. en cas de liquidation d’un patrimoine: à la clôture de la procédure de  liquidation;   b. pour toutes les autres entreprises: à la fin de l’année civile au cours de laquelle  elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.20   3 La libération de l’assujettissement prend fin dès que le chiffre d’affaires total obtenu  pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a  ou c, ou 12, al. 3, ou s’il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les  douze mois qui suivent le début ou une extension de l’activité entrepreneuriale.   4 La déclaration de renonciation à la libération de l’assujettissement peut être faite au  plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.   5 Si le chiffre d’affaires de l’assujetti n’atteint plus le montant déterminant fixé aux  art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s’il y a lieu de supposer que le chiffre d’affaires  déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l’assujetti  doit l’annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de  laquelle le montant déterminant cesse d’être atteint. S’il ne le fait pas, il est réputé  avoir renoncé à être libéré de l’assujettissement en vertu de l’art. 11. En pareil cas,  cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   9 / 66   641.20   Art. 15 Responsabilité solidaire   1 Sont solidairement responsables avec l’assujetti:   a. les associés d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une so- ciété en commandite, dans le cadre de leur responsabilité au regard du droit  civil;   b. celui qui exécute ou fait exécuter une vente aux enchères volontaire;   c.21 toute personne ou société de personnes faisant partie d’un groupe d’imposi- tion (art. 13), à l’exception des institutions de prévoyance, pour l’ensemble de  la dette fiscale du groupe; si une personne ou une société de personnes quitte  le groupe d’imposition, elle ne répond plus que des créances fiscales décou- lant de ses propres activités entrepreneuriales;   d. en cas de transfert de l’entreprise: le débiteur précédent, pour les créances  d’impôt nées avant la reprise de l’entreprise, pendant les trois ans qui suivent  l’annonce du transfert ou l’avis de transfert;   e. à la fin de l’assujettissement d’une personne morale dissoute, d’une société  commerciale ou d’une collectivité de personnes sans personnalité juridique:  les personnes chargées de la liquidation, jusqu’à concurrence du produit de la  liquidation;   f. pour la dette fiscale d’une personne morale ayant transféré son siège à l’étran- ger: les organes chargés de la gestion de ses affaires, jusqu’à concurrence de  sa fortune nette.   2 Les personnes visées à l’al. 1, let. e et f, ne répondent que des dettes fiscales, intérêts  et frais qui prennent naissance ou échoient pendant leur mandat; leur responsabilité  n’est pas engagée si elles prouvent qu’elles ont fait tout ce qui pouvait être raisonna- blement exigé d’elles pour permettre la détermination et l’exécution de la créance fis- cale.   3 La responsabilité prévue à l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le  droit pénal administratif (DPA)22 est réservée.   4 Si l’assujetti cède des créances de son entreprise à des tiers, ceux-ci répondent sub- sidiairement de la TVA cédée avec la créance si, au moment de la cession, la dette  fiscale envers l’AFC n’est pas encore née et que la Confédération détient un acte de  défaut de biens contre l’assujetti.23   5 Dans la procédure, la personne solidairement responsable a les mêmes droits et obli- gations que l’assujetti.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   22 RS 313.0  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   10 / 66   641.20   Art. 16 Succession fiscale   1 Au décès d’un assujetti, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et obligations. Ils  répondent solidairement de la dette fiscale du défunt jusqu’à concurrence de leur part  héréditaire, y compris les avances d’hoirie.   2 Quiconque reprend une entreprise succède au précédent titulaire dans ses droits et  obligations.   Art. 17 Substitution fiscale   L’exécution des obligations fiscales incombant aux sociétés commerciales étrangères  et aux collectivités de personnes étrangères sans personnalité juridique incombe éga- lement à leurs associés.   Chapitre 2 Objet de l’impôt   Art. 18 Principe   1 Sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les  prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre- prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l’exclue  pas.   2 En l’absence de prestation, les éléments suivants, notamment, ne font pas partie de  la contre-prestation:   a. les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont ver- sées en vertu d’un mandat de prestations ou d’une convention-programme au  sens de l’art. 46, al. 2, Cst.;   b. les recettes provenant exclusivement de taxes touristiques de droit public en- gagées par les offices du tourisme et les sociétés de développement touristique  en faveur de la communauté, sur mandat d’une collectivité publique;   c. les contributions cantonales versées par les fonds pour l’approvisionnement  en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établisse- ments qui assurent ces tâches;   d. les dons;   e. les apports faits à une entreprise, notamment les prêts sans intérêts, les contri- butions d’assainissement et l’abandon de créances;   f. les dividendes et autres parts de bénéfices;   g. les indemnités compensatoires versées aux acteurs économiques d’une  branche en vertu de dispositions légales ou contractuelles par une unité d’or- ganisation, notamment par un fonds;   h. les consignes, notamment sur les emballages;   i. les montants versés à titre de dommages-intérêts ou de réparation morale ainsi  que les indemnités de même genre;     L sur la TVA   11 / 66   641.20   j. les indemnités versées pour une activité exercée à titre salarié telles que les  honoraires de membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de fon- dation, les indemnités versées par des autorités ou la solde;   k. les remboursements, les contributions et les aides financières reçus pour la  livraison de biens à l’étranger, exonérée en vertu de l’art. 23, al. 2, ch. 1;   l. les émoluments, les contributions et autres montants encaissés pour des acti- vités relevant de la puissance publique.   Art. 19 Pluralité de prestations   1 Les prestations indépendantes l’une de l’autre sont traitées séparément.   2 Plusieurs prestations indépendantes qui forment un tout ou sont offertes en combi- naison peuvent être traitées comme la prestation principale si elles sont fournies à un  prix global et que la prestation principale représente au moins 70 % de la contre-pres- tation totale (combinaison).   3 Les prestations qui sont étroitement liées du point de vue économique et qui se com- binent de telle manière qu’elles doivent être considérées comme un tout indissociable  constituent une opération économique unique et sont traitées comme une prestation  globale.   4 Les prestations accessoires telles que la fourniture d’emballages et de moyens d’em- paquetage sont imposées comme la prestation principale.   Art. 20 Attribution des prestations   1 Une prestation est réputée fournie par la personne qui apparaît vis-à-vis des tiers  comme le fournisseur de la prestation.   2 Lorsqu’une personne agit au nom et pour le compte d’une autre, la prestation est  réputée fournie par la personne représentée si celle qui la représente remplit les con- ditions suivantes:   a. elle peut prouver qu’elle agit en qualité de représentant et peut clairement  communiquer l’identité de la personne qu’elle représente;   b. elle porte expressément le rapport de représentation à la connaissance du des- tinataire de la prestation ou ce rapport résulte des circonstances.   3 Lorsque l’al. 1 s’applique à une relation tripartite, il y a prestation aussi bien entre  la personne qui apparaît comme fournisseur et celle qui fournit effectivement la pres- tation qu’entre la personne qui apparaît comme fournisseur et le destinataire de la  prestation.   Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôt   1 Une prestation exclue du champ de l’impôt n’est pas imposable si l’assujetti n’a pas  opté pour son imposition en vertu de l’art. 22.     Impôts   12 / 66   641.20   2 Sont exclus du champ de l’impôt:   1. le transport de biens qui relève des services réservés visés à l’art. 3 de la loi  du 30 avril 1997 sur la poste24;   2.25 les soins et les traitements médicaux dispensés dans le domaine de la méde- cine humaine, y compris les prestations qui leur sont étroitement liées, fournis  dans des hôpitaux ou d’autres centres de diagnostic et de traitement médicaux;  en revanche, la livraison d’appareils orthopédiques et de prothèses fabriqués  par l’assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;   3.26 les traitements médicaux dans le domaine de la médecine humaine dispensés  par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes, des chiro- praticiens, des physiothérapeutes, des naturopathes, des sages-femmes, des  infirmiers ou des membres de professions analogues du secteur de la santé, si  les prestataires de ces services sont détenteurs d’une autorisation de pratiquer;  le Conseil fédéral règle les modalités; en revanche, la livraison d’appareils  orthopédiques ou de prothèses fabriqués par l’assujetti ou acquis par celui-ci  est imposable;   4. les autres prestations de soins fournies par des infirmiers ou par des organisa- tions d’aide et de soins à domicile ainsi que dans des homes, pour autant  qu’elles soient prescrites par un médecin;   5. la livraison d’organes humains par des institutions médicales reconnues ou  des hôpitaux, ainsi que la livraison de sang humain complet par les titulaires  de l’autorisation exigée à cette fin;   6. les prestations de services de groupements dont les membres exercent les pro- fessions énumérées au ch. 3, pour autant qu’elles leur soient facturées au pro- rata et au prix coûtant, dans l’exercice direct de leurs activités;   7. le transport de personnes malades, blessées ou handicapées à l’aide de moyens  de transport spécialement aménagés à cet effet;   8.27 les prestations fournies par des institutions d’aide et de sécurité sociales, par  des organisations d’utilité publique d’aide et de soins à domicile (Spitex) et  par des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploi- tant des appartements protégés;   9. les prestations liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse fournies par  des institutions aménagées à cet effet;       24 [RO 1997 2452, 2000 2355 annexe ch. 23, 2003 4297, 2006 2197 annexe ch. 85,  2007 5645. RO 2012 4993 annexe ch. I]. Voir actuellement (RO 2012 4993): l’art. 18 de  la LF sur la poste du 17 déc. 2010 (RS 783.0).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   13 / 66   641.20   10. les prestations étroitement liées à la promotion de la culture et de la formation  des jeunes fournies par des organisations d’utilité publique d’échanges de  jeunes; on entend par jeunes au sens de la présente disposition les personnes  de moins de 25 ans;   11. les prestations suivantes fournies dans le domaine de l’éducation et de la for- mation:28   a. les prestations fournies dans le domaine de l’éducation des enfants et des  jeunes, de l’enseignement, de l’instruction, de la formation continue et  du recyclage professionnel, y compris l’enseignement dispensé par des  professeurs privés ou des écoles privées,   b. les cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou  didactique; l’activité des conférenciers est exclue du champ de l’impôt,  que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leur employeur,   c. les examens organisés dans le domaine de la formation,   d. les prestations de services d’ordre organisationnel (y compris les presta- tions accessoires qui y sont liées) que les membres d’une institution réa- lisant des opérations exclues du champ de l’impôt en vertu des let. a à c  fournissent à cette institution,   e. les prestations de services d’ordre organisationnel (y compris les presta- tions accessoires qui y sont liées) fournies aux services de la Confédéra- tion, des cantons et des communes qui réalisent, à titre onéreux ou à titre  gratuit, des opérations exclues du champ de l’impôt en vertu des let. a à  c;   12. la location de services assurée par des institutions religieuses ou philoso- phiques sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades, de l’aide  et de la sécurité sociales, de la protection de l’enfance et de la jeunesse, de  l’éducation et de la formation, ou encore à des fins ecclésiales, caritatives ou  d’utilité publique;   13. les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs  de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philoso- phique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, fournis- sent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement;   14. les prestations de services culturelles ci-après fournies directement en pré- sence du public ou, si elles ne sont pas fournies directement en présence du  public, les prestations de services culturelles ci-après que le public peut per- cevoir lors de la représentation:29   a. manifestations théâtrales, musicales, chorégraphiques et cinématogra- phiques,       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   14 / 66   641.20   b.30 représentations d’acteurs, de musiciens, de danseurs et d’autres artistes  exécutants et prestations des personnes qui participent sur le plan artis- tique à de telles représentations, ainsi que les prestations de forains, y  compris les jeux d’adresse exploités par ces derniers,   c. visites de musées, de galeries, de monuments, de sites historiques ou de  jardins botaniques et zoologiques,   d. prestations de services des bibliothèques, services d’archives et autres  centres de documentation, notamment la possibilité de consulter des sup- ports de données dans leurs locaux; par contre, la livraison de biens (y  compris la mise à la disposition de tiers) est imposable;   15. les contre-prestations demandées pour les manifestations sportives, y compris  celles qui sont exigées des participants (notamment les finances d’inscrip- tion), et les prestations accessoires incluses;   16.31  les prestations de services culturelles et la livraison, par leur créateur,  d’œuvres culturelles réalisées par des artistes tels que les écrivains, les com- positeurs, les cinéastes, les artistes-peintres ou les sculpteurs, ainsi que les  prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception  en vue de la diffusion de ces œuvres; cette disposition s’applique également  aux œuvres dérivées au sens de l’art. 3 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit  d’auteur32 qui ont un caractère culturel;   17.33  les prestations fournies lors de manifestations telles que des ventes de bien- faisance, des marchés aux puces ou des tombolas par des institutions qui exer- cent des activités exclues du champ de l’impôt dans le domaine du sport et de  la création culturelle sans but lucratif, dans le domaine des soins aux malades,  de l’aide et de la sécurité sociales et de la protection de l’enfance et de la  jeunesse, ou par des organisations d’utilité publique d’aide et de soins à do- micile (Spitex), des maisons de retraite, des homes médicalisés et des orga- nismes exploitant des appartements protégés, pour autant que ces manifesta- tions soient organisées à leur seul profit dans le but de les soutenir  financièrement; les prestations fournies dans le cadre de brocantes organisées  par des institutions d’aide et de sécurité sociales, exclusivement pour leurs  besoins propres;   18.34  dans le domaine des assurances:   a. les prestations d’assurance et de réassurance,   b. les prestations d’assurance sociale,       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   32 RS 231.1  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   15 / 66   641.20   c. les prestations suivantes fournies dans le domaine des assurances so- ciales et de la prévention:  – prestations des institutions d’assurances sociales entre elles  – prestations des organes d’exécution fournies dans le cadre de tâches   de prévention prescrites par la loi  – prestations destinées à la formation professionnelle et à la formation   professionnelle continue,   d. les prestations fournies dans le cadre de l’activité des intermédiaires d’as- surance et des courtiers en assurance;   19. les opérations suivantes réalisées dans les domaines du marché monétaire et  du marché des capitaux:   a. l’octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits par  celui qui les a octroyés,   b. la négociation et la prise en charge d’engagements, de cautionnements et  d’autres sûretés et garanties, ainsi que la gestion de garanties de crédits  par celui qui les a octroyés,   c. les opérations sur les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, vi- rements, créances d’argent, chèques et autres effets de commerce, y com- pris leur négociation; est par contre imposable le recouvrement de  créances sur mandat du créancier (opérations d’encaissement),   d. les opérations portant sur les moyens de paiement légaux (valeurs suisses  et étrangères telles que les devises, les billets de banque ou les monnaies),  y compris leur négociation; sont par contre imposables les pièces de col- lection (billets et monnaies) qui ne sont pas normalement utilisées  comme moyen de paiement légal,   e. les opérations (au comptant et à terme), y compris la négociation, portant  sur les papiers-valeurs, sur les droits-valeurs et les dérivés ainsi que sur  des parts de sociétés et d’autres associations; sont par contre imposables  la garde et la gestion de papiers-valeurs, de droits-valeurs et dérivés et de  parts (notamment les dépôts), y compris les placements fiduciaires,   f.35 l’offre de parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006  sur les placements collectifs (LPCC)36 et la gestion de placements col- lectifs au sens de la LPCC par des personnes qui les administrent ou qui  les gardent, par les directions de fonds, par les banques dépositaires ainsi  que par leurs mandataires; sont considérées comme mandataires toutes  les personnes physiques ou morales auxquelles ces placements collectifs  au sens de la LPCC ou de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établis- sements financiers37 peuvent déléguer des tâches; l’offre de parts et l’ad- ministration de sociétés d’investissement à capital fixe au sens de  l’art. 110 LPCC sont régies par la let. e;       35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   36 RS 951.31  37 RS 954.1     Impôts   16 / 66   641.20   20. le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles ainsi que les  prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à leurs  membres, pour autant que ces prestations consistent en la mise à leur disposi- tion de la propriété commune à des fins d’usage, en son entretien, sa remise  en état, en d’autres opérations de gestion ou en la livraison de chaleur et de  biens analogues;   21. la mise à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, d’im- meubles ou de parts d’immeubles; sont par contre imposables:   a. la location d’appartements et de chambres pour l’hébergement d’hôtes  ainsi que la location de salles dans le secteur de l’hôtellerie et de la res- tauration,   b. la location de places de camping,   c. la location de places de parc n’appartenant pas au domaine public, pour  le stationnement de véhicules, sauf s’il s’agit d’une prestation accessoire  à une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt,   d. la location et l’affermage de dispositifs et de machines fixés à demeure  et faisant partie intégrante d’une installation autre que sportive,   e. la location de casiers et de compartiments dans des chambres fortes,   f. la location de surfaces de stands de foires ou d’exposition et celle de lo- caux destinés à des foires ou des congrès;   22. la livraison, au maximum à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur  d’affranchissement sur le territoire suisse et d’autres timbres officiels;   23.38  les opérations réalisées dans le domaine des jeux d’argent, pour autant que le  produit brut des jeux soit soumis à l’impôt sur les maisons de jeu visé à  l’art. 119 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent39 ou  que les bénéfices nets réalisés sur l’exploitation de ces jeux soient affectés  intégralement à des buts d’utilité publique au sens de l’art. 125 de la loi pré- citée;   24. la livraison de biens mobiliers d’occasion qui ont été utilisés uniquement dans  le cadre d’une des activités que le présent article exclut du champ de l’impôt;   25.40 ...   26. la vente par les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs des produits  agricoles, sylvicoles et horticoles cultivés dans leur propre exploitation, la  vente de bétail par les marchands de bétail et la vente de lait aux transforma- teurs de lait par les centres de collecte;   27. les prestations d’organisations d’utilité publique visant à promouvoir l’image  de tiers et les prestations de tiers visant à promouvoir l’image d’organisations  d’utilité publique;       38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).   39 RS 935.51  40 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018    (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   17 / 66   641.20   28.41  les prestations fournies:   a. entre des unités organisationnelles de la même collectivité publique,   b. entre des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement  par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les dé- tiennent, ou leurs unités organisationnelles,   c. entre des établissements ou fondations fondés exclusivement par des col- lectivités publiques et les collectivités publiques qui ont participé à leur  fondation, ou leurs unités organisationnelles;    28bis.42 la mise à disposition de personnel entre collectivités publiques;   29. l’exercice de fonctions d’arbitrage;   30.43  les prestations que se fournissent entre elles des institutions de formation et  de recherche participant à une coopération dans le domaine de la formation et  de la recherche, dans la mesure où les prestations sont fournies dans le cadre  de la coopération, que cette coopération soit assujettie à la TVA ou non.   3 Sous réserve de l’al. 4, l’exclusion d’une prestation mentionnée à l’al. 2 est détermi- née exclusivement en fonction de son contenu, sans considération des qualités du pres- tataire ou du destinataire.   4 Si une prestation relevant de l’al. 2 est exclue du champ de l’impôt en raison des  qualités du prestataire ou du destinataire, l’exclusion ne vaut que pour les prestations  fournies ou reçues par une personne ayant ces qualités.   5 Le Conseil fédéral précise les prestations exclues du champ de l’impôt en tenant  compte du principe de la neutralité de la concurrence.   6 Sont réputées unités organisationnelles d’une collectivité publique au sens de l’al. 2,  ch. 28, les services de cette collectivité, ses sociétés de droit privé ou de droit public,  pour autant qu’aucune autre collectivité publique ni aucun autre tiers ne détienne de  participation dans la société, ainsi que ses établissements et fondations, pour autant  que la collectivité publique les ait fondés sans la participation d’autres collectivités  publiques ni d’autres tiers.44   7 Le Conseil fédéral détermine les institutions de formation et de recherche visées à  l’al. 2, ch. 30.45       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575 4857; FF 2015 2467).   42 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   43 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   44 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   45 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   18 / 66   641.20   Art. 22 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ  de l’impôt   1 Sous réserve de l’al. 2, l’assujetti peut soumettre à l’impôt des prestations exclues  du champ de l’impôt (option) pour autant qu’il l’indique clairement ou qu’il déclare  l’imposition de ces prestations dans le décompte.46   2 L’option n’est pas possible:   a. pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 18, 19 et 23;   b.47 pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, si le destinataire af- fecte ou compte affecter l’objet exclusivement à des fins d’habitation.   Art. 23 Prestations exonérées de l’impôt   1 L’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse n’est pas dû sur les  prestations exonérées en vertu du présent article.   2 Sont exonérés de l’impôt:   1. la livraison de biens transportés ou expédiés directement à l’étranger, excepté  la mise de biens à la disposition de tiers à des fins d’usage ou de jouissance;   2.48 la mise de biens à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance  (location et affrètement notamment), pour autant que ces biens soient utilisés  de manière prépondérante à l’étranger par le destinataire de la livraison lui- même;   3.49 la livraison de biens dont il est prouvé qu’ils sont restés sous surveillance  douanière sur le territoire suisse dans le cadre du régime de transit (art. 49  LD50), du régime de l’entrepôt douanier (art. 50 à 57 LD), du régime de l’ad- mission temporaire (art. 58 LD) ou du régime du perfectionnement actif  (art. 59 LD), pour autant que la procédure douanière ait été apurée dans les  règles ou par une autorisation délivrée ultérieurement par l’Office fédéral de  la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);   3bis.51 la livraison de biens dont il est prouvé qu’ils sont restés sous surveillance  douanière sur le territoire suisse en raison de leur entreposage dans un dépôt  franc sous douane (art. 62 à 66 LD) et qui n’ont pas perdu ce statut avec effet  rétroactif;       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   50  RS 631.0  51 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   19 / 66   641.20   4. l’acheminement de biens à l’étranger, par soi-même ou par un tiers, sans rela- tion avec une livraison;   5. le transport ou l’expédition de biens en relation avec l’importation de biens et  toutes les prestations y afférentes jusqu’au lieu auquel les biens doivent être  transportés après la naissance de la dette fiscale visée à l’art. 56; en l’absence  de dette fiscale, l’art. 69 LD s’applique par analogie à la détermination du  moment de référence;   6. le transport ou l’expédition de biens en relation avec l’exportation de biens en  libre pratique et toutes les prestations y afférentes;   7.52 les prestations de transport et les prestations logistiques accessoires telles que  le chargement, le déchargement, le transbordement, le dédouanement ou l’en- treposage:   a. lorsque le lieu de la prestation de services au sens de l’art. 8, al. 1, se  situe sur le territoire suisse, mais que la prestation elle-même est exécutée  exclusivement à l’étranger, ou    b. lorsque ces prestations sont fournies en relation avec des biens placés  sous surveillance douanière;   8. la livraison d’aéronefs à des compagnies aériennes qui assurent des transports  et des vols charter à des fins commerciales et dont les opérations dans le sec- teur des vols internationaux dégagent des montants plus élevés que celles ré- alisées dans le trafic aérien national; la transformation, la réparation et l’en- tretien assurés sur les aéronefs que ces compagnies aériennes ont acquis dans  le cadre d’une livraison; la livraison, la réparation et l’entretien des objets in- corporés à ces aéronefs ou des objets servant à leur exploitation; la livraison  de biens destinés à l’avitaillement de ces aéronefs ainsi que les prestations de  services effectuées pour les besoins directs de ces aéronefs et de leur cargai- son;   9. les prestations de services effectuées par un intermédiaire agissant expressé- ment au nom et pour le compte d’un tiers, si la prestation ayant fait l’objet de  l’entremise est exonérée de l’impôt en vertu du présent article ou réalisée uni- quement à l’étranger; lorsque la prestation ayant fait l’objet de l’entremise est  effectuée aussi bien sur le territoire suisse qu’à l’étranger, seule est exonérée  la partie de l’entremise qui concerne l’opération réalisée à l’étranger ou les  prestations exonérées de l’impôt en vertu du présent article;       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   20 / 66   641.20   10.53  les prestations de services fournies par des agences de voyages et des organi- sateurs de manifestations en leur propre nom, dans la mesure où ils recourent  à des livraisons de biens et à des prestations de services de tiers fournies à  l’étranger par ces derniers; lorsque des prestations de tiers sont fournies aussi  bien sur le territoire suisse qu’à l’étranger, seule la partie de la prestation de  services de l’agence de voyages ou de l’organisateur de manifestations qui  concerne les prestations fournies à l’étranger est exonérée;   11.54  la livraison de biens au sens de l’art. 17, al. 1bis, LD à des voyageurs qui  prennent un vol à destination de l’étranger ou arrivent de l’étranger.   3 Il y a exportation directe au sens de l’al. 2, ch. 1, lorsque le bien faisant l’objet de la  livraison est exporté à l’étranger, dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt  franc sous douane sans avoir été employé sur le territoire suisse. Lorsqu’il y a opéra- tion en chaîne, l’exportation directe s’étend à tous les fournisseurs intervenant dans  l’opération. Le bien faisant l’objet de la livraison peut être façonné ou transformé  avant son exportation par des mandataires de l’acquéreur non assujetti.   4 Pour préserver la neutralité concurrentielle, le Conseil fédéral peut exonérer de l’im- pôt les transports transfrontaliers par avion, par train et par car.   5 Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les conditions auxquelles la livrai- son sur le territoire suisse de biens destinés à l’exportation dans le trafic des voyageurs  est exonérée et définit les preuves requises.   Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt   Art. 24 Base de calcul55   1 L’impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend  notamment la couverture de tous les frais, qu’ils soient facturés séparément ou non  ainsi que les contributions de droit public dues par l’assujetti. Les al. 2 et 6 sont réser- vés.   2 Lorsque la prestation est fournie à une personne étroitement liée (art. 3, let. h), la  contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indé- pendants.56   3 En cas d’échange, la contre-prestation correspond à la valeur marchande de la pres- tation fournie en contrepartie.       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   54 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises dans les bou- tiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743;   FF 2010 1971).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   21 / 66   641.20   4 Lorsqu’il y a réparation avec échange de biens, la contre-prestation ne comprend  que le coût du travail exécuté.   5 Lorsqu’une prestation est effectuée en paiement d’une dette, le montant de la dette  ainsi éteinte vaut contre-prestation.   6 N’entrent pas dans la base de calcul de l’impôt:   a. les impôts sur les billets d’entrée ni les droits de mutation et la TVA elle- même due sur la prestation;   b. les montants que l’assujetti reçoit du destinataire de la prestation en rembour- sement des frais engagés au nom et pour le compte de celui-ci, pour autant  qu’ils soient facturés séparément (postes neutres);   c. la part de la contre-prestation afférant à la valeur du sol en cas d’aliénation  d’un bien immobilier;   d. les taxes cantonales comprises dans le prix des prestations et destinées à des  fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la  gestion des déchets, dans la mesure où ces fonds versent des contributions aux  établissements qui assurent ces tâches.   Art. 24a57 Imposition de la marge   1 L’assujetti qui a acquis des pièces de collection telles que des objets d’art, des anti- quités ou des objets analogues peut, lorsqu’il les revend, calculer l’impôt en déduisant  le prix d’achat du prix de vente, pour autant qu’il n’ait pas déduit l’impôt préalable  grevant le prix d’achat (imposition de la marge). Si le prix d’achat est supérieur au  prix de vente, la perte peut être imputée en déduisant la différence du chiffre d’affaires  imposable.   2 Lorsque de telles pièces de collection sont importées par le revendeur, l’impôt sur  les importations acquitté peut être ajouté au prix d’achat.   3 Est réputé revendeur quiconque agit pour son propre compte ou pour le compte de  tiers sur la base d’un contrat de commission d’achat ou de commission de vente.   4 Le Conseil fédéral définit la notion de pièce de collection.   5 Si plusieurs pièces de collection sont acquises à un prix global, l’impôt peut être  calculé sur la différence entre le prix de vente global et le prix d’achat global. Le  Conseil fédéral fixe les conditions.           57 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   22 / 66   641.20   Art. 25 Taux de l’impôt   1 Le taux de l’impôt est de 7,7 % (taux normal);58 les al. 2 et 3 sont réservés.   2 Le taux réduit de 2,5 % est appliqué:59   a. à la livraison des biens suivants:   1. l’eau amenée par des conduites,   2.60 les denrées alimentaires visées dans la loi du 20 juin 2014 sur les denrées  alimentaires61, à l’exclusion des boissons alcooliques,   3. le bétail, la volaille et le poisson,   4. les céréales,   5. les semences, les tubercules et les oignons à planter, les plantes vivantes,  les boutures, les greffons, les fleurs coupées et les rameaux, également  en bouquets, couronnes et arrangements analogues; à condition qu’il y  ait facturation séparée, la livraison de ces biens est imposable au taux  réduit même si elle est effectuée en combinaison avec une prestation im- posable au taux normal,   6. les aliments et les litières pour animaux ainsi que les acides destinés à  l’ensilage,   7. les engrais, les préparations phytosanitaires, les paillis et autres maté- riaux de couverture végétaux,   8. les médicaments,   9. les journaux, les revues, les livres et autres imprimés sans caractère pu- blicitaire définis par le Conseil fédéral;   abis.62 aux journaux, aux revues et aux livres électroniques sans caractère publici- taire définis par le Conseil fédéral;   b. aux prestations de services fournies par les sociétés de radio et de télévision,  à l’exception de celles qui ont un caractère commercial;   c. aux opérations mentionnées à l’art. 21, al. 2, ch. 14 à 16;   d. aux prestations dans le domaine de l’agriculture qui consistent à travailler di- rectement soit le sol, aux fins de la production naturelle, soit les produits tirés  du sol.       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2017 concernant le relèvement temporaire  des taux de la TVA pour le financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire,  en vigueur du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2030 au plus tard (RO 2017 6305).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2017 concernant le relèvement temporaire  des taux de la TVA pour le financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire,  en vigueur du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2030 au plus tard (RO 2017 6305).   60 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimen- taires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).   61 RS 817.0  62 Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   23 / 66   641.20   3 Le taux normal est applicable aux denrées alimentaires remises dans le cadre des  prestations de la restauration. La remise de denrées alimentaires est considérée comme  une prestation de la restauration lorsque l’assujetti les prépare ou les sert chez des  clients ou qu’il tient à la disposition des clients des installations particulières pour leur  consommation sur place. Lorsque des denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons  alcooliques, sont destinées à être emportées ou livrées, le taux réduit est applicable si  des mesures appropriées d’ordre organisationnel ont été prises afin de distinguer ces  prestations de celles de la restauration; en l’absence de telles mesures, le taux normal  s’applique. Lorsque des denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques,  sont offertes dans des automates, le taux réduit s’applique.63   4 Le taux de l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement (taux spécial)  est fixé à 3,7 %. Le taux spécial est appliqué jusqu’au 31 décembre 2020 ou, pour  autant que le délai prévu à l’art. 196, ch. 14, al. 1, de la Constitution, soit prolongé,  jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard. Par prestation du secteur de l’hébergement,  on entend le logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.64   5 Le Conseil fédéral précise les biens et les services qui relèvent de l’al. 2 en tenant  compte de la neutralité concurrentielle.   Chapitre 4 Facturation et mention de l’impôt   Art. 26 Facture   1 Si le destinataire de la prestation en fait la demande, le fournisseur lui délivre une  facture répondant aux exigences des al. 2 et 3.   2 La facture doit permettre d’identifier clairement le fournisseur de la prestation, le  destinataire de la prestation et le genre de prestation fournie; en règle générale, elle  doit mentionner:   a.65 le nom du fournisseur de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent  dans les transactions commerciales, l’indication selon laquelle le fournisseur  de la prestation est inscrit au registre des assujettis et le numéro sous lequel il  est inscrit;   b. le nom du destinataire de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent  dans les transactions commerciales;   c. la date ou la période à laquelle la prestation a été fournie, si elles ne sont pas  identiques à la date de la facture;   d. le genre, l’objet et le volume de la prestation;       63 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   64 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7667; FF 2017 3251 3267).   65  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 juin 2010 sur le numéro d’identifica- tion des entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4989;   FF 2009 7093).     Impôts   24 / 66   641.20   e. le montant de la contre-prestation;   f. le taux d’imposition applicable et le montant de l’impôt dû sur la contre-pres- tation; si l’impôt est inclus dans la contre-prestation, l’indication du taux ap- plicable suffit.   3 Si la facture est établie par une caisse enregistreuse (ticket de caisse), le destinataire  de la prestation ne doit pas être mentionné lorsque la contre-prestation indiquée ne  dépasse pas un montant fixé par le Conseil fédéral.   Art. 27 Mention inexacte ou indue de l’impôt   1 Celui qui n’est pas inscrit au registre des assujettis ou qui recourt à la procédure de  déclaration visée à l’art. 38 n’a pas le droit de faire figurer l’impôt sur les factures.   2 Celui qui fait figurer l’impôt dans une facture sans en avoir le droit ou mentionne un  taux ou un montant d’impôt trop élevé est redevable de cet impôt, sauf s’il remplit une  des conditions suivantes:   a. il corrige sa facture conformément à l’al. 4;   b.66 il établit de manière crédible que la Confédération n’a subi aucun préjudice  financier, ce qui est le cas notamment lorsque le destinataire de la facture n’a  pas déduit l’impôt préalable ou que l’impôt préalable déduit a été remboursé  à la Confédération.   3 Les conséquences juridiques prévues à l’al. 2 s’appliquent également aux bonifica- tions si le bénéficiaire ne conteste pas par écrit l’impôt indiqué à tort ou le montant  d’impôt trop élevé.67   4 La facture peut être corrigée ultérieurement, dans les limites admises par le droit  commercial, par un document qui mentionne et annule la facture d’origine et dont la  réception doit être attestée par le destinataire.   Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable   Art. 28 Principe   1 Sous réserve des art. 29 et 33, l’assujetti peut déduire les impôts préalables suivants  dans le cadre de son activité entrepreneuriale:   a. l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui lui a été  facturé;   b. l’impôt qu’il a déclaré sur ses acquisitions (art. 45 à 49);       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   25 / 66   641.20   c. l’impôt sur les importations acquitté ou dû dont la créance est ferme ou dont  la créance conditionnelle est échue, ainsi que l’impôt qu’il a déclaré sur ses  importations (art. 52 et 63).   2 L’assujetti qui a acquis chez un agriculteur, un sylviculteur, un horticulteur, un mar- chand de bétail ou dans un centre collecteur de lait non assujetti des produits agricoles,  sylvicoles ou horticoles, du bétail ou du lait qu’il utilise dans le cadre de son activité  entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable peut déduire, au  titre de l’impôt préalable, 2,5 % du montant qui lui a été facturé.68   3 L’assujetti peut déduire l’impôt préalable selon l’al. 1 pour autant qu’il prouve  l’avoir réglé.69   Art. 28a70 Déduction de l’impôt préalable fictif   1 L’assujetti peut procéder à la déduction d’un impôt préalable fictif si:   a. dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de  l’impôt préalable, il acquiert un bien mobilier identifiable, et   b. aucune TVA n’est transférée de manière apparente lors de l’acquisition du  bien.   2 L’impôt préalable fictif est calculé sur le montant payé par l’assujetti. Ce montant  inclut l’impôt calculé au taux applicable au moment de l’acquisition.   3 L’impôt préalable fictif n’est pas déductible sur les biens soumis à l’imposition de  la marge en vertu de l’art. 24a.   Art. 29 Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable   1 Les prestations et l’importation de biens affectés à la fourniture de prestations ex- clues du champ de l’impôt ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable si  l’assujetti n’a pas opté pour leur imposition.   1bis La déduction de l’impôt préalable peut être opérée pour les prestations fournies à  l’étranger dans une mesure équivalente à celle qui aurait été opérée, si ces prestations  avaient été fournies sur le territoire suisse et si l’assujetti avait pu opter pour leur  imposition en vertu de l’art. 22.71   2 En dérogation à l’al. 1, l’acquisition, la détention et l’aliénation de participations  ainsi que les restructurations au sens des art. 19 ou 61 de la loi fédérale du 14 décembre       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2017 concernant le relèvement temporaire  des taux de la TVA pour le financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire,  en vigueur du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2030 au plus tard (RO 2017 6305).   69 Anciennement al. 4. Ancien al. 3 abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet  au 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   70 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   71 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   26 / 66   641.20   1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD72 donnent droit à la déduction de l’impôt préa- lable dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’im- pôt préalable.   3 Les participations sont des parts du capital d’autres sociétés qui sont détenues à titre  de placement durable et permettent d’exercer une influence déterminante. Toute part  de 10 % au moins du capital est considérée comme participation.   4 Pour déterminer l’impôt préalable déductible, les sociétés holding peuvent prendre  en compte l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable  des entreprises qu’elles détiennent.73   Art. 30 Double affectation   1 L’assujetti qui utilise des biens, des parties de biens ou des services en partie hors  de son activité entrepreneuriale ou qui, dans le cadre de son activité entrepreneuriale,  les utilise à la fois pour des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préa- lable et pour des prestations n’y donnant pas droit doit corriger le montant de l’impôt  préalable en proportion de l’utilisation qui en est faite.   2 Si la prestation préalable est utilisée de manière prépondérante dans le cadre de l’ac- tivité entrepreneuriale pour des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt  préalable, celui-ci peut être déduit dans sa totalité et corrigé à la fin de la période  fiscale (art. 31).   Art. 31 Prestation à soi-même   1 Si les conditions de la déduction de l’impôt préalable cessent ultérieurement d’être  remplies (prestation à soi-même), la déduction de l’impôt préalable doit être corrigée  au moment où ces conditions cessent d’être remplies. L’impôt préalable déduit aupa- ravant, y compris les parts de cet impôt corrigées à titre de dégrèvement ultérieur, doit  être remboursé.   2 Il y a notamment prestation à soi-même lorsque l’assujetti prélève de son entreprise,  à titre permanent ou temporaire, des biens ou des prestations de services sur lesquels  ou sur une partie desquels il a déduit l’impôt préalable lors de leur acquisition ou de  leur apport, ou qu’il a acquis dans le cadre de la procédure de déclaration visée à l’art.  38 et qu’il remplit une des conditions suivantes:   a. il utilise ces biens ou ces prestations de services hors de son activité entrepre- neuriale, en particulier pour ses besoins personnels;   b. il les utilise pour une activité entrepreneuriale qui ne donne pas droit à la dé- duction de l’impôt préalable en vertu de l’art. 29, al. 1;   c. il les remet à titre gratuit sans motif entrepreneurial; un motif entrepreneurial  est réputé exister pour les cadeaux d’une valeur n’excédant pas 500 francs par       72 RS 642.11  73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   27 / 66   641.20   personne et par an ainsi que pour les cadeaux publicitaires et les échantillons  remis en vue de réaliser un chiffre d’affaires imposable ou exonéré;   d. il a encore le pouvoir de disposer de ces biens ou de ces prestations de services  lorsque cesse son assujettissement.   3 Si le bien ou la prestation de services ont été utilisés pendant la période comprise  entre la réception de la prestation et le moment où les conditions de la déduction de  l’impôt préalable ont cessé d’être remplies, le montant de l’impôt préalable doit être  corrigé à concurrence de leur valeur résiduelle. Pour calculer la valeur résiduelle, le  montant de l’impôt préalable est réduit linéairement de un cinquième par année écou- lée pour les biens mobiliers et les prestations de services, et de un vingtième par année  écoulée pour les biens immobiliers. La façon dont l’amortissement est comptabilisé  ne joue aucun rôle. Dans les cas fondés, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations  aux règles relatives à l’amortissement.   4 Si un bien n’est utilisé que temporairement hors de l’activité entrepreneuriale ou  pour une activité entrepreneuriale ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt pré- alable, l’assujetti doit corriger la déduction de l’impôt préalable en fonction du mon- tant de l’impôt qui grèverait la location facturée à un tiers indépendant.   Art. 32 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable   1 Si les conditions de la déduction de l’impôt préalable sont remplies ultérieurement  (dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable), la déduction de l’impôt préalable peut  être opérée sur la période de décompte au cours de laquelle les conditions ont été  remplies. L’impôt préalable, y compris les parts de cet impôt corrigées à titre de pres- tation à soi-même, peut être déduit s’il ne l’a pas déjà été.   2 Si le bien ou la prestation de services ont été utilisés pendant la période comprise  entre la réception de la prestation ou le moment de l’importation et la réalisation des  conditions de la déduction de l’impôt préalable, le montant à déduire se calcule sur  leur valeur résiduelle. Pour calculer la valeur résiduelle, le montant de l’impôt préa- lable est réduit linéairement de un cinquième par année écoulée pour les biens mobi- liers et les prestations de services, et de un vingtième par année écoulée pour les biens  immobiliers. La façon dont l’amortissement est comptabilisé ne joue aucun rôle. Dans  les cas fondés, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations aux règles relatives à  l’amortissement.   3 Si un bien n’est utilisé que temporairement pour une activité entrepreneuriale don- nant droit à la déduction de l’impôt préalable, l’assujetti peut faire valoir, à titre d’im- pôt préalable, l’impôt qui grèverait la location facturée à un tiers indépendant.   Art. 33 Réduction de la déduction de l’impôt préalable   1 Sous réserve de l’al. 2, les montants qui, en vertu de l’art. 18, al. 2, ne sont pas  considérés comme faisant partie de la contre-prestation, ne donnent pas lieu à une  réduction de la déduction de l’impôt préalable.   2 L’assujetti doit réduire le montant de la déduction de l’impôt préalable en proportion  des fonds relevant de l’art. 18, al. 2, let. a à c, qu’il reçoit.     Impôts   28 / 66   641.20   Chapitre 6  Détermination, naissance et prescription de la créance fiscale   Section 1 Imposition dans le temps   Art. 34 Période fiscale   1 L’impôt est prélevé par période fiscale.   2 La période fiscale correspond à l’année civile.   3 L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à choisir l’exercice commercial  comme période fiscale.74   Art. 35 Période de décompte   1 Au cours de la période fiscale, le décompte d’impôt est effectué:   a. en règle générale, trimestriellement;   b. semestriellement, lorsque le décompte est établi selon la méthode des taux de  la dette fiscale nette (art. 37, al. 1 et 2);   c. mensuellement, à la demande de l’assujetti, lorsqu’il présente régulièrement  des excédents d’impôt préalable.   2 À la demande de l’assujetti, l’AFC autorise, dans des cas fondés, d’autres périodes  de décompte; elle fixe les conditions.   Section 2 Montant de la créance fiscale et procédure de déclaration   Art. 36 Méthode de décompte effective   1 En règle générale, le décompte est établi selon la méthode effective.   2 Lorsque le décompte est établi selon la méthode effective, l’assujetti détermine la  créance fiscale de la période correspondante en déduisant l’impôt préalable de la  somme de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, de l’impôt  sur les acquisitions (art. 45) et de l’impôt sur les importations dont le paiement est  reporté (art. 63).   Art. 37 Décompte selon les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des  taux forfaitaires   1 Tout assujetti dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 005 000 francs prove- nant de prestations imposables et dont le montant d’impôt – calculé au taux de la dette       74 Pas encore en vigueur (RO 2009 5203).     L sur la TVA   29 / 66   641.20   fiscale nette déterminant pour lui – n’excède pas 103 000 francs pour la même période  peut arrêter son décompte au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette.75   2 Lorsque le décompte est arrêté au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale  nette, l’assujetti détermine la créance fiscale en multipliant la somme des contre-pres- tations imposables (impôt inclus) réalisées au cours de la période de décompte par le  taux de la dette fiscale nette autorisé par l’AFC.   3 Les taux de la dette fiscale nette tiennent compte des coefficients d’impôt préalable  usuels dans la branche considérée. Ils sont fixés par l’AFC après consultation des as- sociations des branches concernées.76   4 L’assujetti qui souhaite établir son décompte selon la méthode des taux de la dette  fiscale nette doit en faire la demande à l’AFC et appliquer cette méthode pendant au  moins une période fiscale. L’assujetti qui opte pour la méthode effective ne peut re- courir à la méthode des taux de la dette fiscale nette qu’après une période d’au moins  trois ans. Tout changement de méthode de décompte doit être opéré pour le début  d’une période fiscale.   5 Les collectivités publiques et les institutions analogues, notamment les cliniques, les  écoles privées, les entreprises de transport concessionnaires ou les associations et les  fondations peuvent effectuer leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires.  Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 38 Procédure de déclaration   1 Si l’impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou  qu’une aliénation est effectuée en faveur d’une personne étroitement liée, l’assujetti  doit, dans les cas suivants, s’acquitter de son obligation d’arrêter un décompte et de  payer l’impôt par voie de déclaration:   a. restructurations au sens des art. 19 ou 61 LIFD77;   b. autres transferts d’un patrimoine ou d’une part de patrimoine à un autre assu- jetti dans le cadre de la fondation, de la liquidation ou de la restructuration  d’une entreprise, de la cession d’un fonds de commerce ou d’une opération  juridique réglée par la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion78.79   2 Le Conseil fédéral peut déterminer les autres cas dans lesquels la procédure de dé- claration doit ou peut être utilisée.   3 Les déclarations doivent se faire dans le cadre du décompte ordinaire.       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2017 concernant le relèvement temporaire  des taux de la TVA pour le financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire,  en vigueur du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2030 au plus tard (RO 2017 6305).   76 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   77 RS 642.11  78  RS 221.301  79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   30 / 66   641.20   4 En appliquant la procédure de déclaration, l’acquéreur reprend pour les biens trans- férés les bases de calcul de l’aliénateur et le coefficient applicable à la déduction de  l’impôt préalable.   5 Si, dans les cas visés à l’al. 1, la procédure de déclaration n’a pas été appliquée et  que la créance fiscale est garantie, la procédure de déclaration ne peut plus être ordon- née.   Section 3  Naissance, modification et prescription de la créance fiscale   Art. 39 Modes de décompte   1 Le décompte est établi sur la base des contre-prestations convenues.   2 L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à établir son décompte sur la base  des contre-prestations reçues.   3 Le mode de décompte choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale.   4 Dans les cas suivants, l’AFC peut obliger l’assujetti à établir son décompte sur la  base des contre-prestations reçues:   a. une grande partie des contre-prestations lui sont versées avant qu’il n’ait  fourni la prestation ou établi les factures s’y rapportant;   b. il est soupçonné d’utiliser abusivement le décompte selon les contre-presta- tions convenues pour en retirer un avantage illicite ou pour procurer un tel  avantage à un tiers.   Art. 40 Naissance de la créance fiscale   1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la  déduction de l’impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d’impôt naît:   a. au moment de la facturation;   b. au moment de la facturation partielle ou de l’encaissement du paiement partiel  pour les prestations qui donnent lieu à des factures ou à des paiements partiels  successifs;   c. au moment de l’encaissement de la contre-prestation s’il y a paiement anticipé  pour des prestations qui ne sont pas exonérées ou si la prestation n’est pas  facturée.   2 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations reçues, le droit à la dé- duction de l’impôt préalable naît au moment du paiement. La dette d’impôt naît au  moment de l’encaissement de la contre-prestation.   3 Pour l’impôt sur les acquisitions (art. 47), le droit à la déduction de l’impôt préalable  naît au moment du décompte de cet impôt.   4 Pour l’impôt sur les importations, le droit à la déduction de l’impôt préalable peut  être exercé au terme de la période de décompte pendant laquelle l’impôt a été fixé.     L sur la TVA   31 / 66   641.20   Art. 41 Modification ultérieure de la dette d’impôt et de la déduction de  l’impôt préalable   1 Si la contre-prestation acquittée par le destinataire de la prestation ou convenue avec  lui est corrigée, le chiffre d’affaires imposable doit être adapté au moment de la comp- tabilisation de la correction ou de l’encaissement effectif de la contre-prestation cor- rigée.   2 Si la contre-prestation acquittée par l’assujetti est corrigée, l’impôt préalable déduit  doit être adapté au moment de la comptabilisation ou du règlement effectif de la  contre-prestation corrigée.   Art. 42 Prescription du droit de taxation   1 Le droit de taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale  pendant laquelle la créance est née.   2 Une déclaration écrite sujette à réception visant à fixer ou à corriger la créance fis- cale, une décision, une décision sur réclamation ou un jugement interrompent la pres- cription, de même que l’annonce d’un contrôle ou le début d’un contrôle non annoncé  selon l’art. 78, al. 3.   3 Si la prescription est interrompue par l’AFC ou par une instance de recours, le délai  recommence à courir. Le nouveau délai est de deux ans.   4 La prescription est suspendue tant qu’une procédure pénale fiscale fondée sur la pré- sente loi est en cours pour la période fiscale concernée et a été annoncée au débiteur  (art. 104, al. 4).   5 L’interruption et la suspension de la prescription ont effet à l’égard de tous les débi- teurs.   6 Le droit de taxation se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la fin de la  période fiscale pendant laquelle la créance est née.   Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale   1 La créance fiscale entre en force:   a. par une décision, une décision sur réclamation ou un jugement entrés en force;   b. par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve, par l’assujetti, du  montant figurant dans la notification d’estimation;   c. par la prescription du droit de taxation.   2 Jusqu’à l’entrée en force, les décomptes remis et les montants acquittés peuvent être  corrigés.   Art. 44 Cession et mise en gage de la créance fiscale   1 Conformément aux dispositions du droit civil, l’assujetti peut céder sa créance fis- cale ou la mettre en gage.     Impôts   32 / 66   641.20   2 En cas de cession ou de mise en gage, les droits de l’AFC, notamment ses exceptions  et les mesures visant à garantir l’impôt, demeurent intacts.80   Titre 3 Impôt sur les acquisitions   Art. 45 Assujettissement   1 Sont soumises à l’impôt sur les acquisitions:   a.81 les prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu  de l’art. 8, al. 1, lorsqu’elles sont fournies par des entreprises qui ont leur siège  à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis, à l’exception des  prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique  fournies à des destinataires n’étant pas assujettis;   b. l’importation de supports de données sans valeur marchande, y compris les  prestations et les droits y afférents (art. 52, al. 2);   c.82 la livraison de biens immobiliers sur le territoire suisse, lorsque cette livraison  n’est pas soumise à l’impôt sur les importations et qu’elle est effectuée par  une entreprise qui a son siège à l’étranger et n’est pas inscrite au registre des  assujettis, exception faite de la mise à disposition de tels biens immobiliers à  des fins d’usage ou de jouissance;   d.83 la livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau  de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis  sur le territoire suisse par des entreprises ayant leur siège à l’étranger.   2 Le destinataire des prestations visées à l’al. 1 est assujetti à l’impôt sur les acquisi- tions s’il remplit l’une des conditions suivantes:84   a. il est assujetti en vertu de l’art. 10;   b.85 il acquiert pour plus de 10 000 francs de ce genre de prestations pendant une  année civile.       80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   83 Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   33 / 66   641.20   Art. 45a86 Prestations non soumises à l’impôt sur les acquisitions   Ne sont pas soumises à l’impôt sur les acquisitions les prestations exclues du champ  de l’impôt en vertu de l’art. 21 ou exonérées de l’impôt en vertu de l’art. 23.   Art. 46 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt   Les art. 24 et 25 s’appliquent au calcul et aux taux de l’impôt.   Art. 47 Période fiscale et période de décompte   1 Pour les assujettis relevant de l’art. 45, al. 2, let. a, les périodes fiscales et les périodes  de décompte sont les mêmes que pour l’impôt grevant les opérations sur le territoire  suisse (art. 34 et 35).   2 Pour les assujettis relevant de l’art. 45, al. 2, let. b, la période fiscale et la période de  décompte correspondent à l’année civile.   Art. 48 Naissance de la dette fiscale et prescription du droit de taxation   1 La dette fiscale naît:   a. au règlement de la contre-prestation;   b. pour les assujettis relevant de l’art. 45, al. 2, let. a, qui arrêtent leur décompte  selon les contre-prestations convenues (art. 40, al. 1): à la réception de la fac- ture ou, si les prestations ne sont pas facturées, au règlement de la contre- prestation.   2 Les art. 42 et 43 s’appliquent à la prescription du droit de taxation et à l’entrée en  force de la dette fiscale.   Art. 49 Responsabilité solidaire, succession et substitution fiscales   Les art. 15 à 17 s’appliquent à la responsabilité solidaire ainsi qu’à la succession et à  la substitution fiscales.   Titre 4 Impôt sur les importations   Art. 50 Droit applicable   La législation douanière s’applique à l’impôt sur les importations pour autant que les  dispositions suivantes n’y dérogent pas.       86 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   34 / 66   641.20   Art. 51 Assujettissement   1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l’art. 70, al. 2 et 3, LD87 est  assujetti à l’impôt sur les importations.   2 La responsabilité solidaire (art. 70, al. 3, LD) des déclarants en douane profession- nels (art. 109 LD) est levée lorsque l’importateur remplit les conditions suivantes:   a. il a droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 28);   b.88 l’impôt lui a été facturé par le biais de la procédure centralisée de décompte  (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l’OFDF89;   c. il a conféré un mandat de représentation directe au déclarant en douane pro- fessionnel.   3 L’OFDF peut exiger du déclarant en douane professionnel qu’il justifie de son pou- voir de représentation.   Art. 52 Objet de l’impôt   1 Sont soumises à l’impôt:   a. l’importation de biens, y compris les prestations de services et les droits y  afférents;   b. la mise en libre pratique, par des voyageurs arrivant de l’étranger en aéronef,  de biens au sens de l’art. 17, al. 1bis, LD90.91    2 S’il est impossible, lors de l’importation de supports de données, de déterminer la  valeur marchande du support et que l’importation n’est pas franche d’impôt en vertu  de l’art. 53, l’impôt sur les importations n’est pas perçu et les dispositions relatives à  l’impôt sur les acquisitions (art. 45 à 49) sont applicables.92   3 L’art. 19 est applicable par analogie en cas de pluralité de prestations.   Art. 53 Importations franches d’impôt   1 L’importation des biens suivants est franche d’impôt:   a. les biens en petites quantités, d’une valeur insignifiante ou grevés d’un impôt  minime; le DFF règle les modalités;       87 RS 631.0  88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).  89 Nouvelle expression selon le ch. I 18 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la   suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans  le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   90 RS 631.0  91 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises   dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011   (RO 2011 1743; FF 2010 1971).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   35 / 66   641.20   b. les organes humains importés par des institutions médicalement reconnues ou  par des hôpitaux et le sang humain complet importé par des titulaires de  l’autorisation requise;   c. les œuvres d’art créées par des artistes-peintres ou des sculpteurs que ceux-ci  ont importées ou fait importer sur le territoire suisse, sous réserve de l’art. 54,  al. 1, let. c;   d. les biens qui sont admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 8,  al. 2, let. b à d, g et i à l, LD93;   e. les biens relevant de l’art. 23, al. 2, ch. 8, qui sont importés par une compagnie  aérienne au sens de l’art. 23, al. 2, ch. 8, dans le cadre d’une livraison ou trans- portés sur le territoire suisse par une telle compagnie aérienne, si celle-ci les  a acquis avant l’importation dans le cadre d’une livraison et qu’ils sont utilisés  après l’importation pour des activités entrepreneuriales propres donnant droit  à la déduction de l’impôt préalable (art. 28);   f. les biens qui ont été taxés selon le régime de l’exportation (art. 61 LD) et qui  sont renvoyés à l’expéditeur sur le territoire suisse sans avoir été modifiés,  pour autant qu’ils n’aient pas été exonérés de l’impôt du fait de leur exporta- tion; si le montant de l’impôt est important, l’exonération a lieu par rembour- sement; l’art. 59 est applicable par analogie;   g.94 l’électricité transportée par lignes, le gaz transporté par le réseau de distribu- tion de gaz naturel et la chaleur produite à distance;   h. les biens exonérés en vertu de traités internationaux;   i. les biens importés sur le territoire suisse pour admission temporaire au sens  des art. 9 et 58 LD ou pour perfectionnement actif selon la procédure de rem- boursement au sens des art. 12 et 59 LD, sous réserve de l’art. 54, al. 1, let. d;   j. les biens qui sont importés temporairement sur le territoire suisse en vue d’être  travaillés à façon sur la base d’un contrat d’entreprise par une personne assu- jettie à l’impôt sur le territoire suisse et qui sont taxés selon le régime du per- fectionnement actif avec obligation de paiement conditionnelle (système de la  suspension; art. 12 et 59 LD);   k. les biens qui ont été exportés pour admission temporaire au sens des art. 9 et  58 LD ou pour perfectionnement passif à façon sur la base d’un contrat d’en- treprise au sens des art. 13 et 60 LD et qui sont renvoyés à l’expéditeur sur le  territoire suisse, sous réserve de l’art. 54, al. 1, let. e;   l. les biens qui ont été exportés selon le régime de l’exportation (art. 61 LD) en  vue d’être travaillés à façon à l’étranger sur la base d’un contrat d’entreprise  et qui sont renvoyés à l’expéditeur sur le territoire suisse, sous réserve de l’art.  54, al. 1, let. f.       93 RS 631.0  94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   36 / 66   641.20   2 Le Conseil fédéral peut exonérer de l’impôt sur les importations les biens qu’il admet  en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, LD.   Art. 54 Base de calcul95   1 L’impôt est calculé:   a. sur la contre-prestation, si les biens sont importés en exécution d’un contrat  de vente ou de commission;   b. sur la contre-prestation, pour les livraisons ou les travaux (art. 3, let. d, ch. 2)  effectués dans le cadre d’un contrat d’entreprise pour lesquels des biens mis  en libre pratique ont été utilisés (art. 48 LD96) et qui sont exécutés par une  personne non inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse;   c. sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à  l’étranger sur des œuvres d’art créées par des artistes-peintres ou des sculp- teurs, sur mandat de ceux-ci, à condition qu’ils aient eux-mêmes importé ou  fait importer ces œuvres sur le territoire suisse;   d. sur la contre-prestation, pour l’utilisation de biens importés pour admission  temporaire selon les art. 9 et 58 LD, à condition que l’impôt sur cette contre- prestation soit important; si l’utilisation temporaire n’a donné lieu a aucune  contre-prestation ou que seule une contre-prestation réduite a été exigée, la  contre-prestation déterminante est celle qui aurait été facturée à un tiers indé- pendant;   e. sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à  l’étranger sur des biens qui ont été exportés pour admission temporaire selon  les art. 9 et 58 LD ou en vue d’un perfectionnement passif à façon, sur la base  d’un contrat d’entreprise, selon les art. 13 et 60 LD et renvoyés à l’expéditeur  sur le territoire suisse;   f. sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à  l’étranger sur des biens qui ont été exportés selon le régime de l’exportation  (art. 61 LD) en vue d’être travaillés à façon dans le cadre d’un contrat d’en- treprise et qui sont renvoyés à l’expéditeur sur le territoire suisse;   g.97 sur la valeur marchande dans les autres cas; est considéré comme valeur mar- chande tout ce qu’un importateur devrait payer, au stade de l’importation, à  un fournisseur indépendant dans le pays d’origine des biens, au moment de la  naissance de la dette fiscale au sens de l’art. 56 et dans des conditions de  libre  concurrence, pour obtenir les mêmes biens.   2 Si le calcul de l’impôt a été effectué sur la base de la contre-prestation, le montant  versé ou dû par l’importateur ou un tiers à sa place en vertu de l’art. 24 est déterminant,  sous réserve de l’art. 18, al. 2, let. h. En cas de modification ultérieure de la contre- prestation, l’art. 41 est applicable par analogie.       95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   96 RS 631.0  97 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 28 avr. 2016, publié le 10 mai 2016 (RO 2016 1357).     L sur la TVA   37 / 66   641.20   3 Pour autant qu’ils n’y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être inté- grés dans la base de calcul:   a. les impôts, les droits de douane et les autres taxes dus en dehors du territoire  suisse et lors de l’importation, à l’exception de la TVA à percevoir;   b.98 les frais de transport ou d’expédition des biens et toutes les prestations affé- rentes jusqu’au lieu sur le territoire suisse auquel les biens doivent être ache- minés au moment de la naissance de la dette fiscale visée à l’art. 56; si ce lieu  est inconnu, le lieu de destination est l’endroit sur le territoire suisse où le  transbordement est effectué après la naissance de la dette fiscale.   4 S’il y a doute quant à l’exactitude de la déclaration en douane ou si des indications  de valeur font défaut, l’OFDF peut procéder, dans les limites de son pouvoir d’appré- ciation, à une estimation de la base de calcul de l’impôt.   5 Lors de l’établissement de la base de calcul de l’impôt, les prix ou valeurs libellés  en devises étrangères doivent être convertis en francs suisses au taux de change  (vente) coté en bourse la veille de la naissance de la dette fiscale visée à l’art. 56.   Art. 5599 Taux de l’impôt   1 Le taux de l’impôt sur les importations est de 7,7 %, sous réserve de l’al. 2.   2 Il est de 2,5 % sur l’importation des biens visés à l’art. 25, al. 2, let. a et abis.   Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale   1 La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69  LD100).   2 L’assujetti visé à l’art. 51 qui acquitte l’impôt par la PCD dispose d’un délai de  paiement de 60 jours à compter de la date de facturation; les importations qui sont  déclarées verbalement dans le trafic touristique pour le placement sous un régime  douanier sont exclues.   3 En ce qui concerne la constitution de sûretés, des facilités peuvent être accordées si  la perception de l’impôt ne s’en trouve pas compromise.   4 La dette fiscale se prescrit en même temps que la dette douanière (art. 75 LD). La  prescription est suspendue tant qu’une procédure pénale fiscale fondée sur la présente  loi est en cours et que celle-ci a été annoncée au débiteur (art. 104, al. 4).   5 Si la dette fiscale est modifiée en raison d’une adaptation ultérieure de la contre-pres- tation, notamment, en raison d’une modification du contrat ou d’un ajustement des prix  convenus entre des entreprises étroitement liées, sur la base de directives reconnues, le  montant d’impôt trop bas doit être annoncé à l’OFDF dans les 30 jours à compter de       98 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 28 avr. 2016, publié le 10 mai 2016 (RO 2016 1357).  99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2017 concernant le relèvement temporaire   des taux de la TVA pour le financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire,  en vigueur du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2030 au plus tard (RO 2017 6305).   100 RS 631.0     Impôts   38 / 66   641.20   cette adaptation. Il peut être renoncé à l’annonce et à l’adaptation de la taxation si l’impôt  dû peut être déduit au titre d’impôt préalable conformément à l’art. 28.   Art. 57 Intérêt moratoire   1 Un intérêt moratoire est dû si l’impôt n’est pas versé dans les délais.   2 L’obligation de payer l’intérêt moratoire débute:   a. à l’échéance du délai de paiement accordé, lorsque le paiement s’effectue par  la PCD;   b. à l’échéance du délai de paiement accordé, lorsque l’impôt est perçu sur la  contre-prestation en vertu de l’art. 54, al. 1, let. d;   c. à la date de remboursement, lorsque les montants d’impôt remboursés à tort  sont perçus ultérieurement;   d. à la naissance de la dette fiscale visée à l’art. 56, dans les autres cas.   3 L’obligation de payer l’intérêt moratoire subsiste pendant une procédure de recours  ou lors de paiements par acomptes.   Art. 58 Exceptions à l’obligation de payer un intérêt moratoire   Aucun intérêt moratoire n’est perçu dans les cas suivants:   a. la dette fiscale est garantie par un dépôt en espèces;   b. les biens mis en libre pratique (art. 48 LD101) ont été taxés provisoirement  (art. 39 LD) et l’importateur était inscrit au registre des assujettis sur le terri- toire suisse au moment de l’acceptation de la déclaration en douane;   c.102 des biens taxés avec obligation de paiement conditionnelle (art. 49, 51, al. 2,  let. b, 58 et 59 LD) ont été, moyennant apurement du régime douanier:   1. réexportés, ou   2. placés sous un autre régime douanier (art. 47 LD);   cbis.103 l’importateur de biens taxés avec obligation de paiement conditionnelle était  inscrit au registre des assujettis sur le territoire suisse au moment de l’accep- tation de la déclaration en douane;   d.104 ...   e. les biens sont taxés au moyen d’une déclaration collective périodique en vue  de la procédure douanière (art. 42, al. 1, let. c, LD) ou après coup sur la base  d’une procédure douanière simplifiée (art. 42, al. 2, LD) et l’importateur était       101 RS 631.0  102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).  103 Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 3575; FF 2015 2467).  104 Abrogée par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018    (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   39 / 66   641.20   inscrit au registre des assujettis sur le territoire suisse au moment de leur im- portation.   Art. 59 Droit au remboursement de l’impôt et prescription   1 L’impôt perçu en trop ou par erreur donne droit à remboursement.   2 L’impôt perçu en trop ou par erreur, ou l’impôt qui n’est plus dû par suite d’une  taxation subséquente en vertu des art. 34 et 51, al. 3, LD105 ou de la réexportation des  biens en vertu des art. 49, al. 4, 51, al. 3, 58, al. 3, et 59, al. 4, LD, n’est pas remboursé  si l’importateur est inscrit au registre des assujettis sur le territoire suisse et qu’il peut  déduire au titre de l’impôt préalable, en vertu de l’art. 28, l’impôt payé ou dû à  l’OFDF.   3 Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année  civile pendant laquelle il a pris naissance.   4 La prescription est interrompue par tout exercice de ce droit envers l’OFDF.   5 La prescription est suspendue tant qu’est pendante une procédure de recours relative  au droit que le requérant fait valoir.   6 Le droit au remboursement de l’impôt perçu en trop ou par erreur se prescrit dans  tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a  pris naissance.   Art. 60 Remboursement pour cause de réexportation   1 Sur demande, l’impôt perçu à l’importation est remboursé si les conditions d’une  déduction de l’impôt préalable en vertu de l’art. 28 ne sont pas réunies et que l’une  des conditions suivantes est remplie:   a. les biens non modifiés sont réexportés sans avoir été préalablement remis à  un tiers dans le cadre d’une livraison sur le territoire suisse et sans avoir été  utilisés auparavant;   b. les biens ont été utilisés sur le territoire suisse mais sont réexportés en raison  de l’annulation de la livraison; dans ce cas, le remboursement ne comprend ni  l’impôt calculé sur la contre-prestation due pour l’utilisation des biens ou sur  la perte de valeur subie du fait de leur utilisation, ni l’impôt sur le montant  non remboursé des droits de douane à l’importation et des redevances dues en  vertu de lois fédérales autres que douanières.   2 L’impôt est remboursé uniquement aux conditions suivantes:   a. la réexportation a lieu dans les cinq ans à compter de la fin de l’année civile  pendant laquelle l’impôt a été perçu;   b. il est prouvé que le bien réexporté est celui qui avait été importé.   3 Dans certains cas, le remboursement peut dépendre d’une déclaration faite en bonne  et due forme dans le pays étranger où le bien a été importé.       105 RS 631.0     Impôts   40 / 66   641.20   4 Les demandes de remboursement doivent être présentées lorsque les biens sont dé- clarés pour le régime de l’exportation. Les demandes de remboursement ultérieures  peuvent être prises en considération si elles sont remises par écrit à l’OFDF dans les  60 jours qui suivent l’établissement du document d’exportation avec lequel les biens  ont été taxés selon le régime de l’exportation (art. 61 LD106).   Art. 61 Intérêt rémunératoire   1 Un intérêt rémunératoire est versé jusqu’au paiement:   a. en cas de remboursement de l’impôt perçu en trop ou par erreur selon l’art. 59:  à partir du 61e jour qui suit la réception de la demande écrite par l’OFDF;   b. en cas de remboursement de l’impôt pour cause de réexportation selon  l’art. 60: à partir du 61e jour qui suit la réception de la demande par l’OFDF;   c. en cas de régimes assortis d’une obligation de paiement conditionnelle  (art. 49, 51, 58 et 59 LD107): à partir du 61e jour qui suit l’apurement du régime  douanier.   2 Le délai de 60 jours sans intérêts commence à courir lorsque:   a. les documents nécessaires à la constatation des faits et à l’appréciation de la  demande sont parvenus à l’OFDF;   b.108 le recours contre la décision de taxation satisfait aux exigences prévues à  l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra- tive (PA)109;   c. les bases nécessaires au calcul de l’impôt sur la contre-prestation visée à l’art.  54, al. 1, let. d, ont été portées à la connaissance de l’OFDF.   3 L’intérêt rémunératoire n’est pas versé en cas de remise de l’impôt selon l’art. 64.   Art. 62 Compétence et procédure   1 L’impôt sur les importations est perçu par l’OFDF. Celui-ci arrête les instructions  requises et prend les décisions nécessaires.   2 Les organes de l’OFDF sont habilités à procéder aux investigations nécessaires à la  vérification des éléments pertinents pour la taxation. Les art. 68 à 70, 73 à 75 et 79  sont applicables par analogie. Les investigations qui doivent être menées auprès des  assujettis sur le territoire suisse peuvent, en accord avec l’AFC, être confiées à cette  dernière.       106 RS 631.0  107 RS 631.0  108 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques   en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).  109 RS 172.021     L sur la TVA   41 / 66   641.20   Art. 63 Report du paiement de l’impôt   1 Les importateurs assujettis enregistrés auprès de l’AFC qui établissent leurs dé- comptes selon la méthode effective peuvent déclarer l’impôt grevant l’importation de  biens dans le décompte périodique qu’ils remettent à l’AFC au lieu de le verser à  l’OFDF (report du paiement de l’impôt), pour autant qu’ils importent et exportent  régulièrement des biens et qu’il en résulte régulièrement d’importants excédents d’im- pôt préalable.   2 Si les biens importés selon la procédure de report sont façonnés ou transformés sur  le territoire suisse, l’AFC peut autoriser l’assujetti à livrer ces biens sans impôt à  d’autres assujettis.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure de report du paiement de l’im- pôt.   Art. 64 Remise de l’impôt   1 L’impôt grevant l’importation de biens peut être remis en tout ou en partie dans les  cas suivants:   a. des biens sous la garde de l’OFDF ou placés sous le régime du transit (art. 49  LD110), de l’entrepôt douanier (art. 50 à 57 LD), de l’admission temporaire  (art. 58 LD) ou du perfectionnement actif (art. 59 LD) sont totalement ou par- tiellement détruits, par cas fortuit ou de force majeure ou avec l’assentiment  des autorités;   b. des biens mis en libre pratique sont totalement ou partiellement détruits ou  réexportés en vertu d’une décision des autorités;   c. du fait de circonstances particulières, la perception subséquente (art. 85 LD)  des montants dus représenterait une charge disproportionnée pour le débiteur  visé à l’art. 51;   d. le mandataire chargé de la déclaration en douane (p. ex. le transitaire) ne peut  transférer l’impôt en raison de l’insolvabilité de l’importateur et ce dernier, au  moment de l’acceptation de la déclaration en douane, était inscrit au registre  des assujettis sur le territoire suisse; l’insolvabilité de l’importateur est admise  si la créance du mandataire semble sérieusement mise en péril.   2 La Direction générale des douanes statue sur la remise de l’impôt sur présentation  d’une demande écrite accompagnée des pièces justificatives.   3 Le délai de production de la demande est:   a. pour les taxations assorties d’une dette inconditionnelle: de un an à compter  de l’établissement du document d’importation sur la base duquel l’impôt sur  les importations a été déterminé;   b. pour les taxations assorties d’une dette conditionnelle: de un an à compter de  l’apurement du régime douanier choisi.       110 RS 631.0     Impôts   42 / 66   641.20   Titre 5  Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le  territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions   Chapitre 1  Dispositions générales de procédure   Art. 65 Principes111   1 L’AFC est compétente en matière de détermination et de perception de l’impôt gre- vant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l’impôt sur les acquisitions.   2 Elle arrête les décisions nécessaires à une détermination et à une perception de l’im- pôt conformes à la loi dans la mesure où ces décisions ne sont pas réservées expres- sément à une autre autorité.   3 Elle publie sans délai les nouvelles pratiques, excepté celles qui ont un caractère  exclusivement interne.   4 Les actes de l’administration doivent être exécutés sans retard.   5 La charge administrative que la perception de l’impôt entraîne pour l’assujetti ne  doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à l’application de la présente loi.   Art. 65a112 Procédures électroniques   1 Le Conseil fédéral peut prescrire l’exécution par voie électronique des procédures  prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.    2 Lorsqu’une procédure est exécutée par voie électronique, l’AFC assure l’authenti- cité et l’intégrité des données transmises.   3 Lorsqu’un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électro- nique, l’AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique quali- fiée, une autre forme de confirmation électronique des données par l’assujetti ou le  requérant.   Chapitre 2 Droits et obligations de l’assujetti   Art. 66 Déclaration d’assujettissement et retrait de la déclaration   1 L’assujetti au sens de l’art. 10 doit s’annoncer à l’AFC spontanément et par écrit  dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. L’AFC lui communique       111 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en ma- tière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   112 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en ma- tière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).     L sur la TVA   43 / 66   641.20   un numéro incessible, conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro  d’identification des entreprises113; ce numéro est enregistré.114   2 Lorsque l’assujettissement prend fin conformément à l’art. 14, al. 2, l’assujetti doit  l’annoncer par écrit à l’AFC dans les 30 jours suivant la fin de l’activité entrepreneu- riale, mais au plus tard à la fin de la procédure de liquidation.   3 Celui qui est assujetti uniquement à l’impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 2) doit  s’annoncer par écrit à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année civile  pendant laquelle les conditions de l’assujettissement sont remplies et déclarer en  même temps ses acquisitions.   Art. 67 Représentant fiscal   1 Pour s’acquitter de ses obligations de procédure, l’assujetti qui n’a ni domicile ni  siège sur le territoire suisse désigne un représentant qui a son domicile ou son siège  sur le territoire suisse.   2 En cas d’imposition de groupe (art. 13), le groupe d’imposition désigne, pour s’ac- quitter de ses obligations de procédure, un représentant qui a son domicile ou son  siège sur le territoire de la Confédération.   3 La désignation d’un représentant en vertu des al. 1 et 2 ne fonde pas un établissement  stable au sens des dispositions sur les impôts directs.   Art. 68 Obligation de fournir des renseignements   1 L’assujetti doit renseigner en conscience l’AFC sur les faits qui peuvent influencer  de manière déterminante la constatation de l’assujettissement ou le calcul de l’impôt  et lui remettre les documents nécessaires.   2 La protection du secret professionnel prévue par la loi est réservée. Les détenteurs  du secret professionnel ont l’obligation de présenter leurs livres et les documents per- tinents; ils peuvent masquer les nom et adresse des clients ou les remplacer par des  codes mais le nom de la localité doit être lisible. En cas de doute, le président de la  cour compétente du Tribunal administratif fédéral, sur demande de l’AFC ou de l’as- sujetti, désigne des experts neutres comme organe de contrôle.   Art. 69 Droit d’obtenir des renseignements   L’AFC renseigne dans un délai raisonnable l’assujetti qui demande par écrit à être  informé des conséquences, en matière de TVA, d’une situation concrète décrite avec  précision. Le renseignement donné est contraignant pour l’assujetti qui a formulé la  question et pour l’AFC; il ne peut se rapporter à aucune autre situation.       113 RS 431.03  114  Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 juin 2010 sur le numéro   d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 4989; FF 2009 7093).     Impôts   44 / 66   641.20   Art. 70 Comptabilité et conservation des pièces   1 L’assujetti doit tenir ses livres comptables et les documents pertinents conformé- ment aux principes du droit commercial. L’AFC peut exceptionnellement fixer des  obligations allant au-delà des dispositions du droit commercial si ces contraintes sont  indispensables à une perception correcte de l’impôt.   2 L’assujetti doit conserver dûment ses livres comptables, pièces justificatives, papiers  d’affaires et autres documents pertinents jusqu’à l’expiration de la prescription abso- lue de la créance fiscale (art. 42, al. 6). L’art. 958f du code des obligations115 est ré- servé.116   3 Les documents commerciaux nécessaires au calcul des prestations à soi-même ou du  montant du dégrèvement ultérieur de l’impôt sur les biens immobiliers doivent être  conservés pendant 20 ans (art. 31, al. 3, et 32, al. 2).   4 Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles les pièces nécessaires à l’exécu- tion de l’impôt en vertu de la présente loi peuvent être transmises et conservées sans  support papier.   Art. 71 Remise du décompte   1 L’assujetti est tenu de remettre spontanément le décompte de la créance fiscale à  l’AFC, en la forme prescrite, dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période  de décompte.   2 Si l’assujettissement prend fin, le délai commence à courir à partir de ce moment.   Art. 72 Correction d’erreurs dans le décompte   1 L’assujetti qui constate des erreurs dans son décompte lors de l’établissement de ses  comptes annuels doit les corriger au plus tard dans le décompte établi pour la période  pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré.   2 L’assujetti est tenu de corriger ultérieurement les erreurs découvertes dans les dé- comptes des périodes fiscales antérieures pour autant que les créances de ces périodes  fiscales ne soient pas entrées en force ou prescrites.   3 Les corrections ultérieures des décomptes doivent être opérées dans la forme pres- crite par l’AFC.   4 Si le décompte présente des erreurs systématiques difficilement identifiables, l’AFC  peut accorder des facilités à l’assujetti conformément à l’art. 80.       115 RS 220  116 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 4 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comp-  table), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).     L sur la TVA   45 / 66   641.20   Chapitre 3 Obligation des tiers de fournir des renseignements   Art. 73   1 À la demande de l’AFC, les tiers visés à l’al. 2 sont tenus de:   a. lui fournir gratuitement les renseignements nécessaires à la détermination de  l’assujettissement ou au calcul de la créance fiscale d’un assujetti;   b. lui accorder gratuitement l’accès aux livres comptables, aux pièces justifica- tives, aux papiers d’affaires et autres documents, dans la mesure où les infor- mations nécessaires ne peuvent être obtenues de l’assujetti.   2 Sont astreints à fournir des renseignements les tiers:   a. qui pourraient être des assujettis;   b. qui sont responsables du paiement de l’impôt solidairement avec l’assujetti ou  à la place de ce dernier;   c. qui ont reçu ou effectué des prestations;   d. qui détiennent une participation déterminante dans une société soumise à l’im- position de groupe.   3 La protection du secret professionnel prévue par la loi est réservée.   Chapitre 4 Droits et obligations des autorités   Section 1 Obligation de garder le secret et entraide administrative117   Art. 74 Obligation de garder le secret   1 Quiconque est chargé de l’exécution de la présente loi ou participe à son exécution  est tenu, à l’égard d’autres services officiels et des tiers, de garder le secret sur les faits  dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions et de refuser la consultation  des pièces officielles.   2 L’obligation de garder le secret ne s’applique pas:   a. aux cas relevant de l’entraide administrative visée à l’art. 75 ou de l’obligation  de dénoncer un acte punissable;   b. aux organes judiciaires ou administratifs, lorsque le DFF a autorisé l’autorité  chargée de l’exécution de la présente loi à donner des renseignements;   c. dans des cas d’espèce, aux autorités chargées des poursuites pour dettes et des  faillites ou lorsqu’il y a dénonciation de délits commis dans la poursuite pour  dettes ou la faillite qui portent préjudice à l’AFC;       117 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   46 / 66   641.20   d.118 aux informations suivantes contenues dans le registre des assujettis: numéro  sous lequel l’assujetti est inscrit, adresse et activité économique, début et fin  de l’assujettissement.   Art. 75 Entraide administrative   1 Les autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des arrondisse- ments et des communes se prêtent assistance dans l’accomplissement de leurs tâches;  elles doivent, gratuitement, faire les communications appropriées, donner les rensei- gnements nécessaires et permettre la consultation des dossiers.   2 Les autorités administratives fédérales, les établissements et entreprises fédéraux  autonomes ainsi que toutes les autorités des cantons, des districts, des arrondissements  et des communes autres que celles visées à l’al. 1 ont l’obligation de renseigner l’AFC  si les renseignements demandés peuvent influencer l’exécution de la présente loi, le  recouvrement de l’impôt selon la présente loi ou la perception de la redevance des  entreprises selon la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision119; les  renseignements sont communiqués gratuitement. Les documents doivent être remis  gratuitement à l’AFC si elle en fait la demande.120   3 Un renseignement ne peut être refusé que si la défense d’intérêts publics importants  l’exige ou s’il apparaît que le renseignement gênerait considérablement l’autorité sol- licitée dans l’accomplissement de sa tâche. Le secret postal et le secret des télécom- munications doivent être sauvegardés.   4 Le Conseil fédéral connaît des contestations qui portent sur l’obligation de rensei- gner incombant aux autorités administratives fédérales. Le Tribunal fédéral connaît  des contestations qui portent sur l’obligation de renseigner incombant aux autorités  des cantons, des districts, des arrondissements et des communes (art. 120 de la loi du  17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral121) si le gouvernement cantonal a rejeté la de- mande de renseignements.   5 Les organisations chargées de tâches de droit public ont, dans le cadre de ces tâches,  la même obligation de renseigner que les autorités; l’al. 4 est applicable par analogie.   Art. 75a122 Assistance administrative internationale   1 L’AFC peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères,  à leur demande, l’assistance administrative nécessaire à l’exécution de leurs tâches,  notamment pour assurer l’application correcte de la législation relative à la taxe sur la  valeur ajoutée et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions à cette législa- tion, si un traité international le prévoit.       118  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 juin 2010 sur le numéro d’identifica- tion des entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4989;   FF 2009 7093).   119 RS 784.40  120  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er   juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).  121 RS 173.110  122  Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fis-  cale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).     L sur la TVA   47 / 66   641.20   2 Elle exécute l’assistance administrative en application des art. 115a à 115i LD123.   Section 2 Protection des données124   Art. 76125 Traitement des données   1 L’AFC est habilitée à traiter les données sensibles et les profils de la personnalité  nécessaires à l’accomplissement de ses tâches légales, y compris les données relatives  à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales.   2 …126   Art. 76a127 Système d’information   1 L’AFC exploite un système d’information pour le traitement de données person- nelles et de données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions administratives  et pénales ainsi que de profils de la personnalité.   2 Ce système sert:   a. à la détermination de l’assujettissement de personnes physiques et morales,  ainsi que de collectivités de personnes;   b. à la détermination des prestations imposables ainsi qu’à la perception et à la  vérification de l’impôt grevant ces prestations et de l’impôt préalable déduc- tible;   c. à la vérification des prestations déclarées comme exclues du champ de l’impôt  et de l’impôt préalable y relatif;    d. à la vérification de l’exonération des prestations qui sont soumises à l’impôt  en vertu de la loi ou que l’assujetti a choisi de soumettre à l’impôt (option);   e. au contrôle, pertinent pour la perception de la TVA, des pièces justificatives  d’importation et d’exportation;   f. à la garantie du recouvrement des impôts dus par l’assujetti et par les per- sonnes solidairement responsables;   g. au prononcé et à l’exécution de sanctions administratives ou pénales;   h. au traitement des demandes d’assistance administrative et d’entraide judi- ciaire;   i. à la lutte contre les délits dans le domaine fiscal;       123 RS 631.0  124 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 3575; FF 2015 2467).  125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).  126 Abrogé par l’annexe ch. 18 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro   AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).  127 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   48 / 66   641.20   j. à la tenue des statistiques nécessaires à la perception de l’impôt;   k. à la réalisation d’analyses et de profils de risques.   3 Le système d’information peut contenir les données personnelles suivantes, données  sensibles y comprises:   a. des indications concernant l’identité de la personne;   b. des indications concernant les activités économiques;   c. des indications concernant les revenus et l’état de la fortune;   d. des indications concernant la situation fiscale;   e. des indications concernant l’état des dettes et les cessions de créances;   f. des indications concernant les procédures de poursuite, de faillite et de sé- questre;   g. des profils de personnalité au sens de l’art. 3, let. d, de la loi fédérale du 19 juin  1992 sur la protection des données128;   h. des indications concernant le respect d’obligations fiscales;   i. des indications quant à un soupçon d’infraction;   j. des indications concernant des actes punissables, des objets confisqués et des  moyens de preuve;   k. des indications concernant une procédure administrative ou pénale, ou une  procédure d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire.   Art. 76b129 Communication de données   1 Le Contrôle fédéral des finances a accès au système d’information de l’AFC pour  l’accomplissement des tâches légales qui lui incombent en vertu de l’art. 10 de la loi  du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances130.   2 L’AFC peut communiquer les données visées à l’art. 76a, al. 3, aux collaborateurs  de l’OFDF chargés de la perception et de l’encaissement de la TVA ou de l’exécution  des procédures administratives ou pénales, ou leur donner accès à ces données en  ligne, dans la mesure où l’accomplissement des tâches de ces personnes l’exige.   Art. 76c131 Conservation des données et des documents   1 Les données et documents utilisés et traités en application de la présente loi doivent  faire l’objet d’une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dom- mages.   2 Les documents conservés en vertu du présent article sont assimilés à des originaux.       128 RS 235.1  129 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 3575; FF 2015 2467).  130 RS 614.0  131 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   49 / 66   641.20   Art. 76d132 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution portant sur:   a. le système d’information;   b. les catégories de données personnelles traitées;   c. le catalogue des données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions  administratives et pénales;   d. l’autorisation d’accès et de traitement;   e. la durée de conservation des données;    f. l’archivage et la destruction des données.   Section 3 Garantie de l’acquittement correct de l’impôt133   Art. 77 Vérifications   L’AFC vérifie que les assujettis ont respecté l’obligation de s’annoncer, qu’ils ont  arrêté leurs décomptes et qu’ils ont payé l’impôt.   Art. 78 Contrôle   1 L’AFC peut effectuer des contrôles auprès des assujettis dans la mesure nécessaire  à l’établissement des faits. À cette fin, les assujettis doivent lui donner accès à leur  comptabilité ainsi qu’aux pièces justificatives qui s’y rapportent. Cette obligation  s’applique aussi aux tiers tenus de fournir des renseignements en vertu de l’art. 73, al.  2.   2 La réquisition de l’ensemble des pièces de l’assujetti est assimilée à un contrôle.   3 Le contrôle doit être annoncé par écrit. L’AFC peut exceptionnellement s’abstenir  de l’annoncer si les circonstances le justifient.   4 L’assujetti peut requérir un contrôle sur présentation d’une demande motivée. Ce  contrôle est effectué dans les deux ans qui suivent le dépôt de sa demande.   5 Le contrôle est clos dans un délai de 360 jours par une notification d’estimation, qui  précise le montant de la créance fiscale pour la période contrôlée.   6 Les constatations concernant des tiers qui sont faites lors d’un contrôle effectué en  vertu des al. 1 à 4 auprès des institutions ci-après ne doivent être utilisées que dans le  cadre de l’application de la présente loi:    a. la Banque nationale suisse;   b. une centrale de lettres de gage;       132 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   133 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   50 / 66   641.20   c. une banque ou une caisse d’épargne au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur  les banques134;    d. un établissement financier au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les  établissements financiers135;    e. une infrastructure des marchés financiers au sens de la loi du 19 juin 2015 sur  l’infrastructure des marchés financiers136.137   7 Les secrets professionnels prévus par la loi sur les banques, la loi fédérale sur les  établissements financiers et la loi sur l’infrastructure des marchés financiers doivent  être respectés.138   Art. 79 Taxation par voie d’estimation   1 Si les documents comptables font défaut ou sont incomplets ou que les résultats pré- sentés par l’assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité, l’AFC procède,  dans les limites de son pouvoir d’appréciation, à une taxation par estimation.   2 La créance fiscale est établie par une notification d’estimation.   Art. 80 Facilités   Si l’établissement exact de faits essentiels pour le calcul de l’impôt entraîne une  charge excessive pour l’assujetti, l’AFC lui accorde des facilités et l’autorise à calcu- ler l’impôt par approximation pour autant qu’il n’en résulte aucune diminution ou  augmentation notable du montant de l’impôt ni aucune distorsion marquante de la  concurrence et que cela ne complique pas de manière excessive les décomptes d’autres  assujettis ni les contrôles fiscaux.   Chapitre 5 Procédure de décision et de recours   Art. 81 Principes   1 La PA139 est applicable, à l’exclusion de l’art. 2, al. 1.140   2 Les autorités établissent d’office les faits pertinents.       134 RS 952.0  135 RS 954.1  136 RS 958.1  137 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements fi-  nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   138 Introduit par l’annexe ch. II 8 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   139 RS 172.021  140 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques   en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).     L sur la TVA   51 / 66   641.20   3 Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L’acceptation d’une  preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves  précis.   Art. 82 Décisions de l’AFC   1 L’AFC rend, d’office ou sur demande de l’assujetti, toutes les décisions nécessaires  à la perception de l’impôt, en particulier dans les cas suivants:   a. l’existence ou l’étendue de l’assujettissement est contestée;   b. l’inscription au registre des assujettis ou la radiation est contestée;   c. l’existence ou l’étendue de la créance fiscale, de la responsabilité solidaire ou  du droit au remboursement de montants d’impôt est contestée;   d. l’assujetti ou les personnes solidairement responsables ne versent pas l’impôt;   e. d’autres obligations fondées sur la présente loi ou sur des ordonnances d’exé- cution sont contestées ou ne sont pas respectées;   f. l’autorité détermine dans un cas d’espèce à titre préventif l’assujettissement,  la créance fiscale, la base de calcul, le taux applicable ou la responsabilité  solidaire, à la suite d’une requête ou parce que la mesure s’impose.   2 Les décisions sont notifiées par écrit à l’assujetti. Elles doivent être adéquatement  motivées et indiquer les voies de recours.   Art. 83 Réclamation   1 Les décisions de l’AFC peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours qui  suivent leur notification.   2 La réclamation doit être adressée par écrit à l’AFC. Elle doit indiquer les conclu- sions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du réclamant ou de son  mandataire. Ce dernier doit justifier de ses pouvoirs de représentation en produisant  une procuration écrite. Les moyens de preuve doivent être spécifiés dans le mémoire  de recours et annexés à ce dernier.   3 Si la réclamation ne remplit pas ces conditions ou que les conclusions ou les motifs  n’ont pas la clarté requise, l’AFC impartit au réclamant un délai supplémentaire de  courte durée afin qu’il régularise sa réclamation. Elle l’avise que, s’il ne fait pas usage  de cette possibilité dans le délai imparti, elle statuera sur la base du dossier ou que, si  les conclusions, les motifs, la signature ou la procuration font défaut, elle déclarera la  réclamation irrecevable.   4 Si la réclamation est déposée contre une décision de l’AFC motivée en détail, elle  est transmise à titre de recours, à la demande de l’auteur de la réclamation ou avec son  assentiment, au Tribunal administratif fédéral.   5 La procédure est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, si des indices  donnent à penser que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.     Impôts   52 / 66   641.20   Art. 84 Frais et indemnités   1 En règle générale, la procédure de décision et la procédure de réclamation ne don- nent pas lieu au prélèvement de frais. Aucune indemnité n’est allouée aux parties.   2 Quelle que soit l’issue de la procédure, les frais de procédure peuvent être mis à la  charge de la personne ou de l’autorité qui les a occasionnés par sa faute.   Art. 85141 Révision, interprétation et rectification   La révision, l’interprétation et la rectification des notifications d’estimation, des déci- sions et des décisions sur réclamation rendues par l’AFC sont régies par les art. 66  à 69 PA142.   Chapitre 6 Perception   Art. 86 Paiement de l’impôt   1 L’assujetti doit acquitter la créance fiscale née pendant une période de décompte  dans les 60 jours qui suivent la fin de cette période.   2 Si l’assujetti ne fait aucun versement ou acquitte un montant manifestement trop bas,  l’AFC engage après sommation une poursuite visant au recouvrement du montant  provisoirement dû pour la période de décompte concernée. Si l’assujetti n’établit pas  de décompte ou qu’il établit un décompte manifestement incomplet, l’AFC détermine,  dans les limites de son pouvoir d’appréciation, le montant provisoirement dû.   3 L’opposition formée par l’assujetti entraine l’ouverture de la procédure de mainle- vée. La levée de l’opposition relève de la compétence de l’AFC dans le cadre d’une  procédure de décision et d’une procédure de réclamation.   4 La décision relative à l’opposition peut faire l’objet d’une réclamation auprès de  l’AFC dans les dix jours suivant sa notification. Sous réserve de l’al. 5, la décision sur  réclamation est définitive.   5 Si l’AFC a déterminé le montant provisoirement dû sur la base de son pouvoir d’ap- préciation en vertu de l’al. 2, la décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours  auprès du Tribunal administratif fédéral. Ce recours n’a pas d’effet suspensif, sauf si  le tribunal l’ordonne à la suite d’une requête justifiée. Le Tribunal administratif fédé- ral statue en dernier ressort.   6 L’art. 85a de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LP)143 n’est pas applicable.   7 Le recouvrement d’un montant d’impôt selon l’al. 2 n’affecte pas la fixation de la  créance fiscale définitive, régie par les art. 72, 78 et 82. Si la créance fiscale n’est pas  fixée en raison de l’inaction de l’assujetti, notamment parce que ce dernier ne corrige       141 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques  en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   142 RS 172.021  143 RS 281.1     L sur la TVA   53 / 66   641.20   pas les erreurs conformément à l’art. 72 et ne requiert pas le prononcé d’une décision  au sens de l’art. 82, les montants d’impôt déterminés par l’AFC selon l’al. 2 sont éga- lement considérés comme une créance fiscale dès l’échéance de la prescription du  droit de taxation.144   8 L’assujetti peut fournir des sûretés au sens de l’art. 93, al. 7, en lieu et place du  paiement de l’impôt.   9 Dès réception du paiement ou des sûretés, l’AFC retire la poursuite engagée.   Art. 87 Intérêt moratoire   1 En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû sans som- mation.   2 Aucun intérêt moratoire n’est dû si la perception ultérieure résulte d’une erreur qui  n’aurait entraîné aucun préjudice financier pour la Confédération si elle avait été trai- tée correctement.   Art. 88 Remboursement   1 Si le décompte de l’impôt présente un excédent en faveur de l’assujetti, cet excédent  lui est remboursé.   2 Sont réservées:   a. la compensation de l’excédent avec les dettes fiscales résultant d’importa- tions, même si ces dettes ne sont pas encore exigibles;   b. l’affectation de l’excédent à la constitution des sûretés visées à l’art. 94, al. 1;   c. l’affectation de l’excédent à la compensation de créances entre des services  fédéraux.   3 L’assujetti peut demander la restitution d’un montant d’impôt non dû tant que la  créance fiscale n’est pas entrée en force.145   4 Si le remboursement de l’excédent selon l’al. 1 ou la restitution selon l’al. 3 a lieu  plus de 60 jours après la réception par l’AFC du décompte ou de la demande de resti- tution, un intérêt rémunératoire est versé à partir du 61e jour et jusqu’au versement.   Art. 89 Poursuite   1 Si l’impôt, les intérêts, les frais ou les amendes ne sont pas versés, l’AFC engage  une poursuite et prend les mesures nécessaires prévues par le droit civil et le droit de  l’exécution forcée.       144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   145 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   54 / 66   641.20   2 Si une créance fiscale qui n’est pas encore entrée en force est contestée, l’AFC rend  une décision. La collocation définitive n’a lieu que lorsque cette décision est entrée  en force.146   3 En faisant opposition, l’assujetti ouvre la procédure de mainlevée. La mainlevée de  l’opposition relève de l’AFC.   4 ...147   5 L’AFC doit produire la créance fiscale dans les inventaires officiels ou suite à un  appel aux créanciers.148   6 Les montants d’impôt échéant dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée  constituent des frais de réalisation.   7 Lorsque la situation le justifie, l’AFC peut renoncer à recouvrer l’impôt si l’intro- duction d’une poursuite n’a aucune chance de succès.   Art. 90 Facilités de paiement   1 Si le paiement de l’impôt, des intérêts et des frais dans le délai imparti est particu- lièrement lourd de conséquences pour l’assujetti, l’AFC peut prolonger le délai de  paiement ou autoriser un paiement échelonné.   2 L’AFC peut subordonner l’octroi de facilités de paiement à la constitution de sûretés  adéquates.   3 Les facilités de paiement accordées sont annulées si les circonstances qui ont justifié  leur octroi ont disparu ou si les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont  pas remplies.   4 Le dépôt d’une demande de facilités de paiement ne suspend pas la procédure d’exé- cution forcée.   Art. 91 Prescription du droit d’exiger le paiement de l’impôt   1 Le droit d’exiger le paiement de la créance fiscale, des intérêts et des frais se prescrit  par cinq ans à compter de l’entrée en force de la créance.   2 La prescription est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi sur le terri- toire de la Confédération.   3 La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement, tout sursis de  la part de l’AFC et tout acte de l’assujetti tendant à l’exercice de son droit.   4 L’interruption et la suspension de la prescription ont effet à l’égard de tous les débi- teurs.       146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   147 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   55 / 66   641.20   5 Le droit d’exiger le paiement de l’impôt se prescrit dans tous les cas par dix ans à  compter de la fin de l’année pendant laquelle il est entré en force.   6 Lorsqu’une créance fiscale fait l’objet d’un acte de défaut de biens, la prescription  du droit d’exiger le paiement de l’impôt est régie par la LP149.   Art. 92 Remise de l’impôt   1 L’AFC peut accorder dans les cas suivants à l’assujetti la remise totale ou partielle  d’un impôt fixé et entré en force:   a. l’assujetti a omis, pour un motif excusable, de facturer et d’encaisser l’impôt,  le transfert ultérieur de l’impôt n’est pas possible ou ne peut raisonnablement  être exigé de lui et il apparaît que le paiement de l’impôt entraînerait pour lui  des conséquences très lourdes;   b. l’assujetti est débiteur de l’impôt uniquement parce qu’il n’a pas respecté des  exigences de forme ou qu’il a commis des erreurs pour des raisons d’organi- sation et il est évident – ou l’assujetti peut prouver – que la Confédération ne  subit aucun préjudice financier;   c. l’assujetti s’est trouvé, pour des motifs excusables, dans l’impossibilité de  remplir ses obligations mais il peut ultérieurement prouver ou établir de ma- nière crédible que la taxation par voie d’estimation de l’AFC était trop élevée;  la remise de l’impôt ne peut être accordée que jusqu’à concurrence du montant  taxé en trop.   2 Dans le cadre d’une procédure concordataire judiciaire, l’AFC peut également ac- corder une remise de l’impôt ou renoncer à exiger des sûretés pour sa créance.   3 La demande de remise de l’impôt doit être adressée à l’AFC; elle doit être motivée  par écrit et comprendre les moyens de preuve nécessaires. Aucune réclamation ne peut  être déposée contre la décision de l’AFC. Cette décision peut faire l’objet d’un recours  au Tribunal administratif fédéral.   4 Le dépôt d’une demande de remise de l’impôt n’empêche pas le recouvrement d’un  impôt fixé et entré en force.   5 La procédure de remise de l’impôt est gratuite. Toutefois, tout ou partie des frais  peuvent être mis à la charge du demandeur s’il a déposé une demande manifestement  infondée.   6 ...150       149 RS 281.1  150 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018    (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     Impôts   56 / 66   641.20   Chapitre 7 Garantie de l’impôt   Art. 93 Sûretés   1 L’AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l’impôt, les intérêts ou  les frais, même lorsqu’ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles:   a. le recouvrement dans les délais paraît menacé;   b. le débiteur prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège ou  son établissement stable sur le territoire de la Confédération, ou pour se faire  radier du registre du commerce suisse;   c. le débiteur est en demeure;   d. l’assujetti reprend tout ou partie d’une entreprise tombée en faillite;   e. l’assujetti remet des décomptes mentionnant des montants manifestement in- férieurs à la réalité.   2 Si l’assujetti renonce à être libéré de l’assujettissement (art. 11) ou s’il opte pour  l’imposition de prestations exclues du champ de l’impôt (art. 22), l’AFC peut exiger  qu’il fournisse des sûretés conformément à l’al. 7.   3 La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant  demandé et l’institution auprès de laquelle la garantie doit être déposée; elle est con- sidérée comme une ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 LP151. Aucune ré- clamation ne peut être déposée contre la demande de sûreté.   4 La demande de sûreté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif  fédéral.   5 Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas d’effet suspensif.   6 La notification de la décision relative à la créance fiscale vaut ouverture d’action au  sens de l’art. 279 LP. Le délai d’introduction de la poursuite court à compter de l’en- trée en force de la décision relative à la créance fiscale.   7 Les sûretés doivent être fournies sous forme de dépôts en espèces, de cautionne- ments solidaires solvables, de garanties bancaires, de cédules hypothécaires ou d’hy- pothèques, de polices d’assurance sur la vie ayant une valeur de rachat, d’obligations  cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d’obligations de caisse émises par  des banques suisses.   Art. 94 Autres mesures relatives aux sûretés   1 Un excédent résultant du décompte de l’impôt en faveur de l’assujetti peut être uti- lisé dans les buts suivants:   a. pour compenser des dettes fiscales résultant des périodes fiscales antérieures;   b. pour compenser des dettes fiscales ultérieures, si l’assujetti est en retard dans  le paiement de l’impôt ou si la créance fiscale paraît menacée pour d’autres  motifs; le montant mis en compte est crédité d’un intérêt au taux de l’intérêt       151 RS 281.1     L sur la TVA   57 / 66   641.20   rémunératoire pour la période allant du 61e jour après la réception du dé- compte d’impôt par l’AFC jusqu’au moment de la compensation;   c. pour compenser une sûreté exigée par l’AFC.   2 Si l’assujetti n’a pas de domicile ni de siège sur le territoire de la Confédération,  l’AFC peut en outre demander le dépôt de sûretés selon l’art. 93, al. 7, pour garantir  de futures dettes fiscales.   3 En cas de retard répété dans le paiement de l’impôt, l’AFC peut obliger l’assujetti à  verser des acomptes tous les mois ou deux fois par mois.   Art. 95 Radiation du registre du commerce   Une personne morale ou un établissement stable d’une entreprise étrangère ne peuvent  pas être radiés du registre du commerce suisse tant que l’AFC n’a pas notifié à l’office  du registre du commerce compétent que les impôts dus sont acquittés ou garantis.   Titre 6 Dispositions pénales   Art. 96 Soustraction de l’impôt   1 Est puni d’une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou  par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l’État:   a. en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant  d’opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à  l’impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à  la déduction de l’impôt préalable, dans le cadre d’une période fiscale;   b. en obtenant un remboursement indu;   c. en obtenant une remise d’impôt injustifiée.   2 Quiconque transfère l’impôt soustrait dans les cas mentionnés à l’al. 1 sous une  forme donnant droit à la déduction de l’impôt préalable est puni d’une amende de  800 000 francs au plus.   3 Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l’État en déclarant les facteurs  déterminants pour l’établissement de l’impôt de manière conforme à la vérité, mais  en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d’une amende de  200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n’applique pas correctement des dis- positions légales claires ou des directives claires émanant de l’autorité ou la pratique  claire publiée et qu’il n’en informe pas préalablement l’autorité par écrit. Quiconque  agit par négligence est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.   4 Est puni d’une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale  au détriment de l’État:   a. en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou  en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur impor- tation;     Impôts   58 / 66   641.20   b.152 en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou in- complètes, intentionnellement, suite à une demande d’informations faite dans  le cadre d’un contrôle effectué par l’autorité ou d’une procédure administra- tive visant à établir la créance fiscale ou la remise de l’impôt.   5 La tentative est punissable.   6 Si l’avantage fiscal est obtenu sur la base d’un décompte erroné, la soustraction  d’impôt n’est punissable que si l’erreur n’a pas été corrigée dans le délai prévu  (art. 72, al. 1).   Art. 97 Fixation de la peine et soustraction d’impôt qualifiée   1 L’amende est fixée conformément à l’art. 106, al. 3, du code pénal (CP)153; l’art. 34  CP peut être pris en considération par analogie. Si l’avantage obtenu est supérieur au  montant maximal de la peine encourue, l’amende peut atteindre le double de l’avan- tage fiscal en cas d’infraction intentionnelle.   2 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté  de moitié. L’amende peut être cumulée avec une peine privative de liberté de deux  ans au plus. Sont réputées circonstances aggravantes:   a. le fait de recruter une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction à  la législation sur la TVA;   b. le fait de commettre par métier des infractions à la législation sur la TVA.   Art. 98 Violation d’obligations de procédure   À moins que l’acte ne soit passible d’une peine plus lourde en vertu d’une autre dis- position, est puni de l’amende celui qui, intentionnellement ou par négligence:   a. ne respecte pas l’obligation faite à l’assujetti de s’annoncer;   b. ne remet pas un décompte dans les délais en dépit d’une sommation;   c. ne déclare pas l’impôt pour la période de décompte pendant laquelle il a pris  naissance;   d. ne fournit pas dûment les sûretés requises;   e. ne tient pas, n’établit pas, ne conserve pas ou ne produit pas dûment les livres   de comptes, les pièces justificatives, les papiers d’affaires et autres documents  pertinents;   f. malgré une sommation, ne fournit pas les renseignements exigés, fournit des  renseignements inexacts, ou ne déclare pas ou de manière inexacte les données  et les biens déterminants pour la perception de l’impôt ou pour le contrôle de  l’assujettissement;       152 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   153 RS 311.0     L sur la TVA   59 / 66   641.20   g. fait figurer dans des factures un montant d’impôt non dû ou différent du mon- tant dû;   h. mentionne un numéro d’enregistrement pour faire croire qu’il est inscrit au  registre des assujettis;   i. malgré une sommation, complique, entrave ou empêche le déroulement cor- rect d’un contrôle.   Art. 99 Recel   Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage ou détient d’une autre manière, dissi- mule, aide à écouler ou met en circulation des biens alors qu’il sait ou doit présumer  que l’impôt à l’importation qui les frappe a été soustrait intentionnellement encourt la  peine applicable à l’auteur de l’infraction.   Art. 100 Infractions commises dans une entreprise   Si l’amende prévisible ne dépasse pas 100 000 francs et qu’il apparaît que l’enquête  portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA154 implique des me- sures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer  à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de  l’amende.   Art. 101 Concours d’infractions   1 Les art. 7, 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA155 ne sont pas applicables.   2 Une condamnation en vertu de l’art. 98, let. a, de la présente loi n’exclut pas une  condamnation en vertu des art. 96 et 97.   3 La condamnation en vertu de l’art. 14 DPA exclut l’application, à raison du même  fait, des art. 96 et 97 de la présente loi.   4 Si l’acte punissable constitue à la fois une soustraction ou un recel de l’impôt sur les  importations et une infraction à d’autres dispositions fédérales réprimée par l’OFDF,  la peine est celle qui sanctionne l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée  dans une juste proportion.   5 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur réalise les éléments constitutifs de  plusieurs infractions qui ressortissent à l’AFC, la peine est celle qui sanctionne l’in- fraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.   Art. 102 Dénonciation spontanée   1 Lorsque l’assujetti dénonce une infraction à la présente loi avant que l’autorité com- pétente n’en ait connaissance, il ne fait pas l’objet d’une poursuite pénale s’il remplit  les conditions suivantes:       154 RS 313.0  155 RS 313.0     Impôts   60 / 66   641.20   a. il soutient raisonnablement l’administration dans la détermination du montant  d’impôt qui doit être acquitté ou remboursé;   b. il met tout en œuvre pour payer l’impôt qui doit être acquitté ou remboursé.   2 Lorsqu’une personne non assujettie dénonce une infraction au sens de la présente loi  qu’elle a commise ou à laquelle elle a participé, elle ne fait pas l’objet d’une poursuite  pénale.   3 La dénonciation spontanée d’une personne morale doit être le fait de l’un de ses  organes ou de ses représentants. La responsabilité solidaire (art. 12, al. 3, DPA156) de  cet organe ou de ce représentant est levée et il ne fait pas l’objet d’une poursuite pé- nale.   4 La correction du décompte selon l’art. 72, al. 2, est réputée dénonciation spontanée.   Art. 103 Poursuite pénale   1 La DPA157 est applicable à la poursuite pénale, à l’exception des art. 63, al. 1 et 2,  69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.   2 La poursuite pénale des infractions incombe à l’AFC en matière d’impôt grevant les  opérations réalisées sur le territoire suisse et d’impôt sur les acquisitions, et à l’OFDF  en matière d’impôt sur les importations.   3 Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroitement liés et ressortissent à la  fois à l’AFC et à l’OFDF, l’AFC peut décider de joindre les procédures par-devant  l’une des deux autorités en accord avec l’OFDF.   4 L’autorité peut renoncer à la poursuite pénale si la culpabilité de l’auteur et les con- séquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP158). Dans ce cas, elle prononce  une ordonnance de non-ouverture ou de classement.   5 Si l’autorité compétente est chargée de poursuivre et de juger d’autres infractions  sanctionnées par la DPA, l’al. 1 s’applique à toutes les infractions.   Art. 104  Garanties de procédure   1 Le prévenu a droit à une procédure pénale équitable en conformité avec la Constitu- tion et les lois de procédure pénale.   2 Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même lors d’une procédure  pénale.   3 Les renseignements fournis par le prévenu dans le cadre de la procédure de percep- tion de l’impôt (art. 68 et 73) ou les moyens de preuves obtenus lors d’un contrôle au  sens de l’art. 78 peuvent être utilisés dans la procédure pénale uniquement si le pré- venu y a consenti.   4 L’ouverture de l’enquête doit être immédiatement communiquée au prévenu par  écrit, à moins que des raisons importantes ne s’y opposent.       156  RS 313.0  157 RS 313.0  158 RS 311.0     L sur la TVA   61 / 66   641.20   Art. 105  Prescription de l’action pénale   1 Le droit d’engager une poursuite pénale se prescrit:   a. pour la violation d’obligations de procédure: au moment où la créance fiscale  relevant de cette violation entre en force;   b.159 dans les domaines de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire  suisse et de l’impôt sur les acquisitions:   1. pour les contraventions visées à l’art. 96, al. 1 à 3: six mois après l’entrée  en force de la créance fiscale concernée,   2. pour la soustraction d’impôt visée à l’art. 96, al. 4: deux ans après l’entrée  en force de la créance fiscale concernée,   3. pour les délits visés à l’art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à  17 DPA160: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;   c.161 dans le domaine de l’impôt sur les importations: pour tous les délits et contra- ventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à  17 DPA: par sept ans;   d. et e.162...   2 La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première  instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.   3 La prescription de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l’art.  12 DPA est réglée:   a. en principe, selon l’art. 42;   b. en cas d’infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA,  selon les al. 1 et 2.   4 Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la  prescription est suspendue tant que l’inculpé se trouve à l’étranger.   Art. 106 Recouvrement et prescription des frais et des amendes   1 Les amendes prononcées dans la procédure pénale fiscale et les frais résultant de  cette procédure sont recouvrés selon la procédure définie aux art. 86 à 90. L’art. 36  CP163 est applicable.   2 L’art. 91 s’applique à la prescription du recouvrement.       159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   160 RS 313.0  161 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).  162 Abrogées par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018    (RO 2017 3575; FF 2015 2467).  163 RS 311.0     Impôts   62 / 66   641.20   Titre 7 Dispositions finales   Chapitre 1 Dispositions d’exécution   Art. 107 Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral:   a. règle le dégrèvement de la TVA pour les bénéficiaires au sens de l’art. 2 de la  loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte164 qui ne sont pas assujettis;   b. définit les conditions auxquelles l’impôt grevant les prestations fournies sur  le territoire suisse et l’impôt sur les importations peuvent être remboursés à  l’acquéreur qui a son domicile ou son siège dans un pays étranger, dans la  mesure où ce pays accorde la réciprocité; les exigences applicables à la dé- duction de l’impôt préalable doivent être fondamentalement les mêmes que  celles que doivent remplir les personnes assujetties sur le territoire suisse;   c.165 règle le traitement en matière de TVA des prestations fournies à des membres  du personnel qui sont également des personnes étroitement liées; il tient  compte à cet effet du traitement de ces prestations dans le cadre de l’impôt  fédéral direct et peut prévoir des exceptions à l’art. 24, al. 2.   2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la présente loi en ce qui  concerne l’imposition des opérations portant sur les monnaies d’or et l’or fin, y com- pris leur importation.166   3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 108 Département fédéral des finances   Le DFF:   a. fixe les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires en tenant  compte des taux pratiqués sur le marché; il les adapte périodiquement;   b. détermine les cas dans lesquels l’intérêt moratoire n’est pas perçu;   c. détermine la limite jusqu’à laquelle les montants minimes d’intérêts mora- toires ne sont pas perçus et les montants minimes d’intérêts rémunératoires ne  sont pas versés.   Art. 109 Organe consultatif   1 Le Conseil fédéral peut mettre en place un organe consultatif composé de représen- tants des assujettis, des cantons, des milieux scientifiques, des spécialistes fiscaux et  des consommateurs.167       164 RS 192.12  165 Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 3575; FF 2015 2467).  166 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).  167 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).     L sur la TVA   63 / 66   641.20   2 L’organe consultatif examine les révisions de la présente loi et de ses dispositions  d’exécution ainsi que des pratiques quant à leurs implications pour les assujettis et  pour l’économie.   3 Il prend position sur les projets de révision et peut émettre des recommandations de  sa propre initiative.   Chapitre 2 Abrogation et modification du droit en vigueur   Art. 110 Abrogation du droit en vigueur   La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)168  est abrogée.   Art. 111 Modification du droit en vigueur   ...169   Chapitre 3 Dispositions transitoires   Art. 112 Application de l’ancien droit   1 Sous réserve de l’art. 113, les dispositions de l’ancien droit ainsi que leurs disposi- tions d’exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris nais- sance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de  l’ancien droit.   2 L’ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la  présente loi ainsi qu’aux importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l’im- pôt sur les importations est née avant l’entrée en vigueur de la présente loi.   3 Les prestations fournies en partie avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont  imposées conformément à l’ancien droit pour cette partie. Les prestations fournies en  partie après l’entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément au  nouveau droit pour cette partie.   Art. 113 Application du nouveau droit   1 Pour déterminer si les conditions de libération de l’assujettissement fixées à l’art. 10,  al. 2, sont remplies à l’entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être  appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les  douze mois qui précèdent.       168 [RO 2000 1300 1134, 2001 3086, 2002 1480, 2004 4719 annexe ch. II 5, 2005 4545 an- nexe ch. 2, 2006 2197 annexe ch. 52 2673 3243 5379 annexe ch. II 5, 2007 1411 annexe  ch. 7 3425 annexe ch. 1 6637 annexe ch. II 5]   169 Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 5203.     Impôts   64 / 66   641.20   2 Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable fixées à l’art. 32  s’appliquent également aux prestations pour lesquelles le droit à la déduction de l’im- pôt préalable n’existait pas avant l’entrée en vigueur de la présente loi.   3 L’art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s’applique à toutes les procédures  pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 114 Options   1 À l’entrée en vigueur de la présente loi, les assujettis peuvent exercer une nouvelle  fois les options qu’elle prévoit. Dans la mesure où ces options doivent être exercées  dans un délai déterminé, ce délai commence à courir à la date de l’entrée en vigueur  de la présente loi.   2 Si l’assujetti ne s’exprime pas dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la  présente loi sur les options qui lui sont offertes, il est présumé conserver l’option qu’il  avait choisie, pour autant que la loi le lui permette.   Art. 115 Modification des taux de l’impôt   1 En cas de modification des taux de l’impôt, les art. 112 et 113 sont applicables par  analogie. Le Conseil fédéral modifie de manière appropriée les valeurs limites fixées  à l’art. 37, al. 1.170   2 Pour la déclaration des montants d’impôt aux anciens taux, des délais suffisamment  longs, définis selon la nature des contrats de livraison de biens et de prestations de  services, devront être accordés aux contribuables.   Art. 115a171 Disposition transitoire de la modification du 30 septembre 2016   La déduction de l’impôt préalable ne doit pas être annulée en ce qui concerne les  pièces de collection telles que des objets d’art, des antiquités ou des objets analogues  pour lesquelles l’impôt préalable avait déjà été déduit lors de l’entrée en vigueur de la  modification du 30 septembre 2016, dans la mesure où la vente a lieu sur le territoire  suisse et où la TVA est acquittée sur la totalité du prix de vente.   Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur   Art. 116   1 La présente loi est sujette au référendum172.       170 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   171 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3575; FF 2015 2467). L’erratum de la CdR de l’Ass. du 30 août 2017, ne con- cerne que le texte italien (RO 2017 5059).   172 Le délai référendaire s’appliquant à la loi a expiré le 1er oct. 2009 sans avoir été utilisé  (FF 2009 3929).     L sur la TVA   65 / 66   641.20   2 En l’absence de référendum, elle entre en vigueur le 1er janvier 2010. Le Conseil  fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des art. 34, al. 3, et 78, al. 4.173   3 En cas de référendum et d’acceptation de la loi par le peuple, le Conseil fédéral fixe  la date de l’entrée en vigueur.   Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2010174       173 Art. 78, al. 4, entre en vigueur le 1er janv. 2012 (RO 2011 4737).  174 RO 2011 1167 ch. II 3; FF 2008 7029. Sans objet selon l’art. 21 al. 2 ch. 28 let. c, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2018.     Impôts   66 / 66   641.20       	Titre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et principes 	Art. 2 Relation avec le droit cantonal 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Samnaun et Sampuoir 	Art. 5 Indexation 	Art. 6 Transfert de l’impôt 	Art. 7 Lieu de la livraison 	Art. 8 Lieu de la prestation de services 	Art. 9 Règles visant à éviter les distorsions de la concurrence  	Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse 	Chapitre 1 Sujet de l’impôt 	Art. 10 Principe 	Art. 11 Renonciation à la libération de l’assujettissement 	Art. 12 Collectivités publiques 	Art. 13 Imposition de groupe 	Art. 14 Début et fin de l’assujettissement et de la libération de l’assujettissement 	Art. 15 Responsabilité solidaire 	Art. 16 Succession fiscale 	Art. 17 Substitution fiscale  	Chapitre 2 Objet de l’impôt 	Art. 18 Principe 	Art. 19 Pluralité de prestations 	Art. 20 Attribution des prestations 	Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôt 	Art. 22 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt 	Art. 23 Prestations exonérées de l’impôt  	Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt 	Art. 24 Base de calcul 	Art. 24a  Imposition de la marge 	Art. 25 Taux de l’impôt  	Chapitre 4 Facturation et mention de l’impôt 	Art. 26 Facture 	Art. 27 Mention inexacte ou indue de l’impôt  	Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable 	Art. 28 Principe 	Art. 28a  Déduction de l’impôt préalable fictif 	Art. 29 Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable 	Art. 30 Double affectation 	Art. 31 Prestation à soi-même 	Art. 32 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable 	Art. 33 Réduction de la déduction de l’impôt préalable  	Chapitre 6 Détermination, naissance et prescription de la créance fiscale 	Section 1 Imposition dans le temps 	Art. 34 Période fiscale 	Art. 35 Période de décompte  	Section 2 Montant de la créance fiscale et procédure de déclaration 	Art. 36 Méthode de décompte effective 	Art. 37 Décompte selon les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires 	Art. 38 Procédure de déclaration  	Section 3 Naissance, modification et prescription de la créance fiscale 	Art. 39 Modes de décompte 	Art. 40 Naissance de la créance fiscale 	Art. 41 Modification ultérieure de la dette d’impôt et de la déduction de l’impôt préalable 	Art. 42 Prescription du droit de taxation 	Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale 	Art. 44 Cession et mise en gage de la créance fiscale    	Titre 3 Impôt sur les acquisitions 	Art. 45 Assujettissement 	Art. 45a  Prestations non soumises à l’impôt sur les acquisitions 	Art. 46 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt 	Art. 47 Période fiscale et période de décompte 	Art. 48 Naissance de la dette fiscale et prescription du droit de taxation 	Art. 49 Responsabilité solidaire, succession et substitution fiscales  	Titre 4 Impôt sur les importations 	Art. 50 Droit applicable 	Art. 51 Assujettissement 	Art. 52 Objet de l’impôt 	Art. 53 Importations franches d’impôt 	Art. 54 Base de calcul 	Art. 55  Taux de l’impôt 	Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale 	Art. 57 Intérêt moratoire 	Art. 58 Exceptions à l’obligation de payer un intérêt moratoire 	Art. 59 Droit au remboursement de l’impôt et prescription 	Art. 60 Remboursement pour cause de réexportation 	Art. 61 Intérêt rémunératoire 	Art. 62 Compétence et procédure 	Art. 63 Report du paiement de l’impôt 	Art. 64 Remise de l’impôt  	Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions 	Chapitre 1  Dispositions générales de procédure 	Art. 65 Principes 	Art. 65a  Procédures électroniques  	Chapitre 2 Droits et obligations de l’assujetti 	Art. 66 Déclaration d’assujettissement et retrait de la déclaration 	Art. 67 Représentant fiscal 	Art. 68 Obligation de fournir des renseignements 	Art. 69 Droit d’obtenir des renseignements 	Art. 70 Comptabilité et conservation des pièces 	Art. 71 Remise du décompte 	Art. 72 Correction d’erreurs dans le décompte  	Chapitre 3 Obligation des tiers de fournir des renseignements 	Art. 73  	Chapitre 4 Droits et obligations des autorités 	Section 1 Obligation de garder le secret et entraide administrative 	Art. 74 Obligation de garder le secret 	Art. 75 Entraide administrative 	Art. 75a  Assistance administrative internationale  	Section 2 Protection des données 	Art. 76  Traitement des données 	Art. 76a  Système d’information 	Art. 76b  Communication de données 	Art. 76c  Conservation des données et des documents 	Art. 76d  Dispositions d’exécution  	Section 3 Garantie de l’acquittement correct de l’impôt 	Art. 77 Vérifications 	Art. 78 Contrôle 	Art. 79 Taxation par voie d’estimation 	Art. 80 Facilités   	Chapitre 5 Procédure de décision et de recours 	Art. 81 Principes 	Art. 82 Décisions de l’AFC 	Art. 83 Réclamation 	Art. 84 Frais et indemnités 	Art. 85  Révision, interprétation et rectification  	Chapitre 6 Perception 	Art. 86 Paiement de l’impôt 	Art. 87 Intérêt moratoire 	Art. 88 Remboursement 	Art. 89 Poursuite 	Art. 90 Facilités de paiement 	Art. 91 Prescription du droit d’exiger le paiement de l’impôt 	Art. 92 Remise de l’impôt  	Chapitre 7 Garantie de l’impôt 	Art. 93 Sûretés 	Art. 94 Autres mesures relatives aux sûretés 	Art. 95 Radiation du registre du commerce   	Titre 6 Dispositions pénales 	Art. 96 Soustraction de l’impôt 	Art. 97 Fixation de la peine et soustraction d’impôt qualifiée 	Art. 98 Violation d’obligations de procédure 	Art. 99 Recel 	Art. 100 Infractions commises dans une entreprise 	Art. 101 Concours d’infractions 	Art. 102 Dénonciation spontanée 	Art. 103 Poursuite pénale 	Art. 104  Garanties de procédure 	Art. 105  Prescription de l’action pénale 	Art. 106 Recouvrement et prescription des frais et des amendes  	Titre 7 Dispositions finales 	Chapitre 1 Dispositions d’exécution 	Art. 107 Conseil fédéral 	Art. 108 Département fédéral des finances 	Art. 109 Organe consultatif  	Chapitre 2 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 110 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 111 Modification du droit en vigueur  	Chapitre 3 Dispositions transitoires 	Art. 112 Application de l’ancien droit 	Art. 113 Application du nouveau droit 	Art. 114 Options 	Art. 115 Modification des taux de l’impôt 	Art. 115a  Disposition transitoire de la modification du 30 septembre 2016  	Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 116   	Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2010