Document ID: 7369e013-9792-4778-a1c8-01899a8143ae

RS 0.946.285   1   Arrangement  relatif à des lignes directrices pour les crédits  à l’exportation bénéficiant d’un soutien public1   Conclu le 1er avril 1978  Entré en vigueur le 1er avril 1978   (Etat le 1er janvier 2013)           RO 1990 332  1 Cet arrangement n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu en français ou en anglais   auprès du Secrétariat d’Etat à l’Economie, 3003 Berne.   0.946.285    Commerce extérieur   2   0.946.285