Document ID: 16c0f230-3a0e-47a9-b112-ee48cdae8c33

111.191    1    Arrêté  portant ratification de la convention entre la Confédération et  les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au  développement de l'acquis de Schengen et de Dublin    du 23 octobre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La convention du 29 septembre 2006 entre la Confédération  et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au  développement de l'acquis de Schengen et de Dublin est ratifiée.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 23 octobre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod      111.191    2       Annexe    Convention entre la Confédération et les cantons relative à la  mise en œuvre, à l'application et au développement de  l'acquis de Schengen et de Dublin         vu l'article 1, alinéa 2, de l'Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant  approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace  Schengen et à l'Espace Dublin3),    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La Convention règle en particulier :   a) la transmission d'informations entre la Confédération et les cantons dans  le champ d'application des accords d'association à Schengen et à Dublin;   b) la représentation et la participation des cantons dans les comités mixtes et  les groupes de travail de l'UE;   c) l'élaboration de positions communes des délégations suisses dans les  comités mixtes;   d) les droits et obligations mutuels de la Confédération et des cantons dans  la mise en œuvre, l'application et le développement de nouveaux actes ou  de mesures de l'UE conformément à l'article 7 de l'accord d'association à  Schengen (ci-après : "AAS") et à l'article 4 de l'accord d'association à  Dublin (ci-après : "AAD"), qui sont notifiés par l'UE à la Suisse (ci- après :"nouveaux actes et mesures").      Collaboration Art. 2  1 Dans les domaines concernés par Schengen/Dublin, la Confédération  et les cantons coopèrent étroitement et d'un commun accord dans le cadre de  leurs compétences. Les cantons participent en particulier au développement  ainsi qu'à l'application et la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et de  Dublin.   2 La Confédération et les cantons veillent aux mesures organisationnelles  nécessaires afin que les obligations internationales de la Suisse découlant de  l'AAS et de l'AAD soient remplies à temps et efficacement.   3 Ils s'informent mutuellement, de manière complète et suffisamment tôt, sur  les projets internes d'activités législatives dans les domaines d'application de  l'AAS et de l'AAD.      111.191    3    4 Ils s'informent également sur la jurisprudence dans ces domaines.    SECTION 2 : Garantie de l'information, de la coordination et de la  coopération   Postes de  contact entre la  Confédération et  les cantons   Art. 3  Pour l'application correcte de cette Convention, la Confédération et les  cantons désignent chacun un poste de contact.   Transmission  des informations   Art. 4  1 En règle générale, la Confédération et les cantons s'informent par le  biais de leurs postes de contact.   2 La Confédération garantit que les informations, données et documents  adressés par l'UE à la Suisse soient immédiatement transmis aux cantons.   3 Elle exploite un portail électronique qui permet à la Confédération et aux  cantons un accès immédiat aux informations et aux données.   Coordination Art. 5  1 En règle générale, la Confédération et les cantons conviennent de  leurs prises de position à l'interne avant de la communiquer par le biais des  postes de contact.   2 Ils coordonnent la mise en œuvre dans les domaines d'application de l'AAS  et de l'AAD, en particulier du point de vue temporel.    SECTION 3 : Développement, mise en œuvre et application de l'acquis  de Schengen et de Dublin   Participation des  cantons dans les  comités mixtes et  groupes de  travail de l'UE   Art. 6  1 Dans les domaines affectant leurs compétences ou leurs intérêts  essentiels, les cantons prennent part à l'élaboration des positions suisses  dans les comités mixtes et groupes de travail de l'UE.   2 Ils envoient des représentantes et des représentants dans les groupes de  travail de la Confédération effectuant les travaux préparatoires ou d'arrière- plan pour des négociations dans les comités mixtes et groupes de travail de  l'UE.   3 Ils font partie de la délégation suisse et participent dans les comités mixtes  et groupes de travail de l'UE.      111.191    4        4 Les délégations suisses dans les comités mixtes et les groupes de travail de  l'UE sont en général conduites par une représentante ou un représentant de  la Confédération.   Notification Art. 7  La Confédération transmet immédiatement au poste de contact des  cantons les notifications reçues des institutions de l'UE sur les nouveaux  actes ou mesures de l'UE à reprendre par la Suisse dans le cadre de l'acquis  de Schengen et de Dublin.   Procédure  d'adoption   Art. 8  1 La Confédération décide de l'adoption de nouveaux actes ou  mesures de l'UE ainsi que des délais y afférents.   2 Lorsque les cantons arrivent à la conclusion que l'adoption d'un nouvel acte  ou d'une mesure de l'UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts  essentiels, leur prise de position conformément à l'article 5, alinéa 1, revêt un  poids particulier.   Mise en œuvre  Art. 9  1 La Confédération et les cantons garantissent une mise en œuvre des  actes ou des mesures dans les délais.   2 Ils s'informent suffisamment tôt sur les mesures engagées ainsi que sur la  conclusion des travaux de mise en œuvre.    SECTION 4 : Rapport et prise en charge des coûts   Rapport Art. 10  La Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un  rapport au sens des articles 9, alinéa 1, AAS et 6, alinéa 1, AAD sur  l'interprétation et l'application de l'acquis de Schengen et de Dublin par les  autorités administratives et les tribunaux.   Prise en charge  des coûts   Art. 11  1 La Confédération et les cantons endossent leurs propres coûts liés  à la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de  Schengen et de Dublin ainsi que les coûts de la participation aux comités  mixtes et aux groupes de travail de l'UE.   2 Les cantons apportent une contribution appropriée au fonctionnement  technique du portail Schengen conformément à l'article 4, alinéa 3.      111.191    5       SECTION 5 : Règlement de conflits   Règlement des  différends   Art. 12  1 Le Conseil fédéral et la conférence des gouvernements cantonaux  (ci-après : "CdC") résolvent d'un commun accord des différends liés à cette  Convention.   2 Des points de vue différents sur la mise en œuvre, l'application et le  développement ultérieur de l'acquis de Schengen et de Dublin seront réglés  par des négociations.    SECTION 6 : Dispositions finales   Dénonciation Art. 13  1 La présente Convention peut être dénoncée par écrit en observant  un délai de 6 mois.   2 La Confédération et les cantons observeront leurs obligations courantes  dans chaque cas.   Entrée en  vigueur   Art. 14  1 La présente Convention exige l'approbation par tous les cantons.   2 La CdC informe le Conseil fédéral sur les approbations conformément à  l'alinéa 1.   3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de cette Convention  après audition de la CdC.        Suivent les signatures                           1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) FF 2004 6709      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1