Document ID: 11cfa060-13ae-49ea-9508-e9318efca4cb

RS 0.631.244.55   1   Texte original   Accord  pour l’importation temporaire en franchise de douane,  à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques,  de matériel médico-chirurgical et de laboratoire  destiné aux établissements sanitaires   Conclu à Strasbourg le 28 avril 1960  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 19651  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 novembre 1965  Entré en vigueur pour la Suisse le 28 février 1966   (Etat le 14    décembre 2004)     Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,  Considérant que, par suite de circonstances exceptionnelles, un Etat peut se trouver  subitement démuni du matériel médico-chirurgical et de laboratoire qui lui permet- trait de satisfaire aux besoins les plus urgents de sa population;  Considérant qu’il est souhaitable de faciliter le franchissement des frontières au  matériel médico-chirurgical et de laboratoire que des Etats membres seraient suscep- tibles de mettre à la disposition d’autres Etats membres;  Considérant d’autre part que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union  plus étroite entre ses Membres et de favoriser leur progrès économique et social,  notamment par la conclusion d’accords européens;  Reconnaissant qu’un accord permettant la libre circulation du matériel médico-  chirurgical et de laboratoire serait un moyen efficace d’atteindre ce but,  Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Les Parties Contractantes, pour autant qu’elles disposent de réserves suffisantes  pour leurs propres besoins, mettront du matériel médico-chirurgical et de laboratoire,  à titre de prêt gratuit, à la disposition des autres Parties Contractantes qui, se trou- vant dans des circonstances exceptionnelles, en ont un besoin urgent; ce matériel  sera envoyé sur demande de la Partie intéressée et sera rendu ultérieurement.  2.  Toute Partie Contractante bénéficiaire des dispositions du paragraphe précédent  accordera toutes les facilités possibles pour l’importation temporaire, sur son terri- toire, du matériel prêté.        RO 1966 867; FF 1965 I 445  1 RO 1966 803   0.631.244.55    Régime général   2   0.631.244.55   Art. 2  1.  La durée de l’importation temporaire ne dépassera pas six mois; elle est renouve- lable dans les mêmes conditions en accord avec le pays d’exportation.  2.  Ces facilités concerneront uniquement le matériel médico-chirurgical et de labo- ratoire destiné aux hôpitaux et aux autres établissements sanitaires. Elles comporte- ront l’octroi de licences éventuellement nécessaires pour la mise sous régime  d’importation temporaire et la suspension des droits et taxes à l’importation (y  compris tous les droits et taxes perçus à l’occasion de l’importation). Cependant, les  autorités du pays d’importation temporaire peuvent se faire rembourser les frais  correspondant au coût des services rendus.   Art. 3  Les dispositions des art. 1 et 2 n’empêcheront pas les autorités compétentes de l’Etat  d’importation de prendre les mesures nécessaires, soit pour s’assurer que les objets  admis temporairement seront réexportés dès que les circonstances exceptionnelles  ou que la période limite prévue au par. 1 de l’art. 2 auront pris fin, soit pour garantir  le paiement des droits et taxes en cas de non-réexportation.   Art. 4  Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux dispositions favora- bles à l’importation temporaire du matériel visé à l’art. 1, contenues soit dans la  législation ou les règlements de toute Partie Contractante, soit dans tout autre  convention, traité ou accord en vigueur entre deux ou plusieurs des Parties Contrac- tantes.   Art. 5  1.  Le présent Accord est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l’Europe  qui peuvent en devenir Parties par:   a. La signature sans réserve de ratification; ou  b. La signature sous réserve de ratification suivie de ratification.   2.  Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe.   Art. 6  1.  Le présent Accord entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle trois  Membres du Conseil, conformément aux dispositions de l’art. 5, auront signé  l’Accord sans réserve de ratification ou l’auront ratifié.  2.  Pour tout Membre qui, ultérieurement, signera l’Accord sans réserve de ratifica- tion ou le ratifiera, l’Accord entrera en vigueur trois mois après la signature ou le  dépôt de l’instrument de ratification.     Matériel médico-chirugical et de laboratoire.  Importation temporaire en franchise de douane   3   0.631.244.55   Art. 7  Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut inviter tout Etat non membre  du Conseil à adhérer au présent Accord. L’adhésion prendra effet trois mois après le  dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   Art. 8  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et  aux Etats adhérents:   a. La date de l’entrée en vigueur du présent Accord et les noms des Membres  l’ayant signé sans réserve de ratification ou l’ayant ratifié;   b. Le dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application des disposi- tions de l’art. 7.   Art. 9  1.  Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.  2.  Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à J’application  du présent Accord, en donnant un préavis d’un an à cet effet au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Strasbourg, le 28 avril 1960 en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil  de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées confor- mes à tous les gouvernements signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Régime général   4   0.631.244.55   Champ d’application de l’accord le 6 août 2004   Etats parties Ratification  Signature sans  réserve   de ratification (Si)  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Allemagne* 11 février 1966 12 mai 1966 Autriche 11 octobre 1961 12 janvier 1962 Belgique   8 juin 1960 Si   9 septembre 1960 Chypre 22 novembre 1973 23 février 1974 Communauté européenne   (CE/UE/CEE) 30 mars 1987 Si 1er avril 1987 Danemark 14 mars 1962 15 juin 1962 Espagne 18 juillet 1974 A 19 octobre 1974 France 28 avril 1960 Si 29 juillet 1960 Grèce 24 mai 1965 25 août 1965 Irlande 28 avril 1960 Si 29 juillet 1960 Islande 16 janvier 1967 17 avril 1967 Italie* 14 mai 1963 15 août 1963 Lituanie 18 septembre 2002 19 décembre 2002 Luxembourg 10 mai 1962 11 août 1962 Malte 22 septembre 1967 23 décembre 1967 Norvège 28 avril 1960 Si 29 juillet 1960 Pays-Bas* 26 avril 1962 27 juillet 1962  Antilles néerlandaises 26 avril 1962 27 juillet 1962 Arubaa   3 janvier 1986   3 janvier 1986  Portugal   7 mars 1983 Si   8 juin 1983 Royaume-Uni* 28 avril 1960 Si 29 juillet 1960  Ile de Man 14 mai 1993 14 mai 1993 Slovaquie   7 mai 2001   8 août 2001 Slovénie   4 octobre 2000   5 janvier 2001 Suède 27 juillet 1962 28 octobre 1962 Suisse* 29 novembre 1965 28 février 1966 Turquie 10 mars 1966 11 juin 1966              * Réserves et déclarations, voir ci-après.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site   Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),   Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Au 1er janv. 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis   son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que  le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.        Matériel médico-chirugical et de laboratoire.  Importation temporaire en franchise de douane   5   0.631.244.55   Réserves et déclarations   Suisse  L’accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps  que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière2.       2 RS 0.631.112.514     Régime général   6   0.631.244.55