Document ID: 29d7fe50-cf26-45f3-bf15-b8dac6ceb2f5

436.811 - Ordonnance sur la Haute école spécialisée bernoise (OHESB)   1  436.811  Ordonnance sur la Haute école spécialisée bernoise (OHESB)  du 16.11.2022 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 10, alinéa 4, 18, alinéa 2, 18a, 19, alinéa 7, 20, alinéa 3, 22, ali- néa 4, 23, alinéa 4, 24, alinéa 3, 25, alinéas 2 et 3, 26, alinéa 7, 26a, alinéa 2,  49, alinéa 3, 52, alinéa 7, 52a, alinéa 2, 53, alinéa 4, 57a et 61a, alinéa 1 de la  loi du 19 juin 2003 sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB)1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique et de la culture, arrête:  1 Bases  Art.  1 Champ d'application et objet 1 La présente ordonnance s'applique à la Haute école spécialisée bernoise. 2 Elle contient notamment des dispositions sur a les tâches, b les membres, c l'organisation, d le plan de développement, le pilotage et le financement, e les compétences des autorités cantonales, f la procédure, les voies de droit et la discipline.  Art.  2 Filières de formation professionnelle supérieure 1 Dans la mesure où la Haute école spécialisée bernoise propose, sur mandat  du canton, des filières de formation professionnelle supérieure, les dispositions  de  la  législation  sur  la  formation  professionnelle,  la  formation  continue  et  l'orientation professionnelle s'appliquent a à la formation, b à l'organisation et aux attributions, c au financement de l'offre de prestations.  1) RSB 435.411 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-101    https://www.belex.sites.be.ch/data/435.411/fr   436.811  2  2 Les rapports de travail  du personnel de la formation professionnelle supé- rieure sont soumis à la législation sur le personnel du canton. L'alinéa 3 est ré- servé. 3 Les rapports de travail des collaboratrices et des collaborateurs ci-après sont  régis par les articles suivants: a Enseignantes et enseignants de la formation professionnelle supérieure:   articles 14, alinéa 1, lettres a et c, 16, alinéa 1, lettres a et c, 18 à 22, 26,  27, 30 à 33, 36, 37 et 43 à 47. L'autorité d'engagement des enseignantes  et des enseignants est la ou le responsable de département.  b Assistantes et assistants de la formation professionnelle supérieure: ar- ticles 12, alinéa 1, lettre c, 14, alinéa 1, lettres b et c, 16, alinéa 1, lettres b  et c, 18 à 21, 26, 27, 30, 39, 40 et 43 à 47.  c Collaboratrices et collaborateurs scientifiques de la formation profession- nelle supérieure: articles 12, alinéa 1, lettre c, 14, alinéa 1, lettre c, 16, ali- néa 1, lettre c, 18 à 22, 26, 27, 30, 41 et 43 à 47.  d Autres collaboratrices et collaborateurs de la formation professionnelle su- périeure: articles 12, alinéa 1, lettre c, 30 et 43 à 47.  Art.  3 Statuts, stratégie 1 La Haute école spécialisée bernoise se dote de statuts et d'une stratégie. 2 Les statuts concrétisent les mandats attribués par la loi et l'ordonnance.  2 Tâches  Art.  4 Contrats de recherche et développement et de prestations de ser- vice  1 Les contrats  de recherche et  développement  et  de prestations de service  conclus  avec  des  tiers  et  portant  sur  un  montant  total  supérieur  à  250'000 francs par an (frais d'investissement et d'exploitation inclus) sont sou- mis à l'approbation de la rectrice ou du recteur. L'approbation tient compte de  la liberté académique. 2 Les contrats  de recherche et  développement  et  de prestations de service  conclus  avec  des  tiers  et  portant  sur  un  montant  total  supérieur  à  100'000 francs par an (frais d'investissement et d'exploitation inclus) sont por- tés à la connaissance de la rectrice ou du recteur. 3 Sauf convention contraire, les biens matériels et immatériels financés dans le  cadre des mandats deviennent propriété de la Haute école spécialisée ber- noise.       3  436.811  4 Le conseil de la Haute école spécialisée a fixe par voie de règlement les modalités de détail, notamment les compé-  tences et les taxes destinées à couvrir les frais administratifs; b peut déléguer partiellement ou totalement à la rectrice ou au recteur la   compétence visée à l'alinéa 1.  Art.  5 Droits d'auteur et brevets 1 Les contrats avec des tiers relatifs à l'exploitation d'un brevet acquis dans le  cadre du mandat de base d'une collaboratrice ou d'un collaborateur relèvent du  domaine de compétences de la rectrice ou du recteur. 2 La rectrice ou le recteur édicte des directives pour la conclusion de contrats  avec des tiers sur les brevets, les droits d'auteur et les droits de protection ap- parentés. 3 Ces directives contiennent en particulier des dispositions sur a l'utilisation des recettes, b l'avance de frais d'acquisition de brevets, c l'avance de frais en rapport direct avec l'exploitation du droit d'auteur ou   d'un brevet.  Art.  6 Information sur la recherche et le développement 1 La Haute école spécialisée bernoise veille à communiquer au public les résul- tats de ses travaux de recherche et de développement, dans la mesure où au- cun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. 2 Jusqu'à leur communication au public, les résultats des travaux de recherche  et de développement sont en principe confidentiels. 3 Avec l'accord de la personne responsable du projet, des tiers peuvent consul- ter les résultats avant leur publication.  Art.  7 Évaluation et développement de la qualité 1 La Haute école spécialisée bernoise applique un système de développement  de la qualité pour surveiller et améliorer constamment ses performances en  matière d'enseignement, de recherche et développement, de formation conti- nue,  de prestations de service et  de processus de direction stratégiques et  opérationnels.       436.811  4  3 Membres  3.1 Dispositions générales  Art.  8 Définition 1 Sont membres de la Haute école spécialisée bernoise les étudiantes, les étu- diants et le personnel de la haute école.  Art.  9 Service de conseil des hautes écoles bernoises 1 Le Service de conseil des hautes écoles bernoises fournit conseils et informa- tions aux membres de la Haute école spécialisée bernoise qui souhaitent être  assistés dans l'organisation des études ou de leur carrière, améliorer leur mé- thode d'apprentissage ou d'enseignement, ou surmonter des difficultés person- nelles.  3.2 Collaboratrices et collaborateurs  3.2.1 Dispositions générales  Art.  10 Catégories 1 Il convient de distinguer les catégories suivantes de collaboratrices et de col- laborateurs: a enseignantes et enseignants, b assistantes et assistants, c collaboratrices et collaborateurs scientifiques, d autres collaboratrices et collaborateurs. 2 Les  chargées et  chargés  de  cours  font  partie  de  la  catégorie  des  ensei- gnantes et des enseignants.  3 Le personnel financé par des fonds de tiers au sens de l'article 10, alinéa 3  LHESB fait partie, selon ses qualifications et son statut, de l'une des catégories  visées à l'alinéa 1.  Art.  11 Gestion des postes et controlling du personnel 1 La rectrice ou le recteur assume la responsabilité générale de la gestion des  postes et du controlling du personnel au sein de la Haute école spécialisée  bernoise.       5  436.811  Art.  12 Compétences en matière d'engagement 1 Sont compétents a le conseil de la Haute école spécialisée pour l'engagement de la rectrice   ou du recteur, des vice-rectrices et des vice-recteurs, de la directrice ad- ministrative ou du directeur administratif ainsi que des responsables de  département;  b la rectrice ou le recteur pour l'engagement des enseignantes et des ensei- gnants qui sont directement subordonnés à la ou au responsable de dé- partement ainsi que des collaboratrices et des collaborateurs du rectorat;  c la ou le responsable de département pour l'engagement des autres colla- boratrices et collaborateurs du département;  d les vice-rectrices et les vice-recteurs ainsi que la directrice administrative  ou le directeur administratif pour l'engagement des collaboratrices et des  collaborateurs qui leur sont directement ou indirectement subordonnés.  2 Dans les statuts, la compétence de la rectrice ou du recteur et des respon- sables de département peut être déléguée aux unités administratives qui leur  sont directement subordonnées.  Art.  13 Compétences en matière de fixation des traitements 1 Le conseil de la Haute école spécialisée fixe conformément à la législation  sur le personnel le traitement initial de la rectrice ou du recteur, des vice-rec- trices et des vice-recteurs, de la directrice administrative ou du directeur admi- nistratif ainsi que des responsables de département. 2 La rectrice ou le recteur fixe le traitement initial des autres collaboratrices et  collaborateurs conformément à la législation sur le personnel.  Art.  14 Durée du contrat 1 L'article  16a,  alinéa  2  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel  (LPers)1) ne s'applique pas a aux chargées et chargés de cours, b aux assistantes et assistantes, c au personnel financé par des fonds de tiers.  1) RSB 153.01     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr   436.811  6  Art.  15 Libération des fonctions d'une collaboratrice ou d'un collaborateur  engagé pour une durée déterminée  1 L'autorité d'engagement peut libérer de ses fonctions avant la fin de ses rap- ports de travail une collaboratrice ou un collaborateur engagé pour une durée  déterminée lorsque cette libération est dans l’intérêt public. 2 Une collaboratrice ou un collaborateur peut être libéré de ses fonctions au  plus tôt trois mois avant la fin des rapports de travail par expiration du contrat. 3 Au surplus, les dispositions de la législation sur le personnel concernant la li- bération des fonctions s'appliquent par analogie.  Art.  16 Conséquences de la fin des rapports de travail 1 À la fin des rapports de travail, les personnes suivantes n'ont pas droit aux in- demnités et rentes prévues aux articles 32 et 33 LPers: a les chargées et les chargés de cours, b les assistantes et les assistants, c le personnel financé par des fonds de tiers.  Art.  17 Degré d'occupation 1 Le degré d'occupation des collaboratrices et des collaborateurs peut être défi- ni par un pourcentage ou par une fourchette. 2 Si le degré d'occupation est défini par une fourchette, la différence entre la  valeur supérieure et la valeur inférieure de cette fourchette ne peut pas dépas- ser 20 pour cent.  Art.  18 Entretien d'évaluation périodique 1 Les supérieures et les supérieurs ont à intervalles réguliers avec chacune de  leurs collaboratrices et chacun de leurs collaborateurs un entretien d'évaluation  périodique au cours duquel est dressé un bilan. 2 L'entretien d'évaluation périodique porte essentiellement sur la détermination  des objectifs à atteindre, les conditions et l’ambiance de travail, l’évolution et  les perspectives professionnelles ainsi que sur l’évaluation des performances  et du comportement de la collaboratrice ou du collaborateur concerné. 3 Il est mené une fois par an, si le traitement de la collaboratrice ou du collabo- rateur concerné dépend de l'évaluation des performances et du comportement.       7  436.811  Art.  19 Révision de l'appréciation résultant de l'entretien d'évaluation pé- riodique  1 Si elle ou il estime que l'appréciation de ses performances et de son compor- tement est incorrecte ou contraire à la réalité, une collaboratrice ou un collabo- rateur peut s’adresser à la supérieure ou au supérieur de sa supérieure ou de  son supérieur hiérarchique dans un délai de dix jours suivant la réception des  résultats écrits de l'entretien d'évaluation périodique afin d’en demander la révi- sion. 2 La révision au sens de l'alinéa 1 est réalisée dans le cadre d'un entretien dont  le résultat est consigné par écrit. 3 Si elle ou il n'est pas d'accord avec le résultat de la révision, la collaboratrice  ou le collaborateur peut remettre une déclaration écrite en ce sens pour son  dossier personnel.  Art.  20 Financement de la progression du traitement 1 La part de la masse salariale que le Conseil-exécutif alloue chaque année à  la progression  générale et à la  progression individuelle des traitements s'ap- plique par analogie à la Haute école spécialisée bernoise.  Art.  21 Organisation de l'entretien d'évaluation périodique, de l'évaluation  des performances et du comportement et de la progression indivi- duelle du traitement  1 Au surplus, le conseil de la Haute école spécialisée définit, par voie de règle- ment, les modalités relatives à l'entretien d'évaluation périodique, à l'évaluation  des performances et du comportement ainsi qu'à la progression individuelle du  traitement.  Art.  22 Modèle de temps de travail 1 Le  conseil  de  la  Haute  école  spécialisée  édicte,  par  voie  de  règlement,  les dispositions dérogeant à la législation sur le personnel dans les domaines  suivants pour les collaboratrices et les collaborateurs concernés par des rap- ports de travail spécifiques à la haute école: a l’indemnisation des soldes de vacances et des soldes horaires, b les comptes épargne-temps, c le droit  à des indemnités supplémentaires pour le travail  effectué dans   des conditions spéciales et leur montant, d le report maximum du solde d'heures de travail annuel, e la saisie du temps de travail et les vacances,       436.811  8  f les congés de courte durée, g la prime de fidélité. 2 Le conseil de la Haute école spécialisée informe en temps utile les associa- tions de personnel de toutes les dispositions dérogeant à la législation sur le   personnel dans les domaines énumérés à l'alinéa 1. 3 Il consulte les associations de personnel avant d'édicter des dérogations im- portantes et entretient, en fonction des besoins, un dialogue avec elles.  Art.  23 Saisie du temps de travail, solde de vacances et solde horaire,  compte épargne-temps des membres de la direction de la Haute  école spécialisée habilités à voter  1 Les membres de la direction de la Haute école spécialisée habilités à voter ne  sont ni concernés par la saisie du temps de travail, ni par la réglementation re- lative à l'indemnisation financière du solde de vacances et du solde horaire et  n'ont pas de compte épargne-temps.  Art.  24 Travail de nuit et de fin de semaine 1 Pour fixer le cadre de l'horaire de travail de nuit et de fin de semaine, les  normes minimales suivantes s'appliquent: a Est considéré comme travail de nuit le travail accompli entre 23 heures et   6 heures. b Est considéré comme travail de fin de semaine le travail accompli le di-  manche et les jours fériés officiels entre 6 heures et 23 heures.  Art.  25 Report et compensation du solde annuel d'heures de travail 1 Le conseil de la Haute école spécialisée fixe, par voie de règlement, le report  et la compensation du solde annuel d'heures de travail à la fin de la période an- nuelle de décompte pour les collaboratrices et les collaborateurs concernés par  des rapports de travail spécifiques à la haute école. 2 Un solde maximal de 200 heures en plus ou en moins ne peut pas être dé- passé par période de décompte. Dans des cas exceptionnels motivés, le report  d'un solde horaire supérieur sur l’année suivante est possible avec l'autorisa- tion de la rectrice ou du recteur.  Art.  26 Remboursement des frais 1 Les frais occasionnés aux collaboratrices et aux collaborateurs par l’accom- plissement de leurs tâches leur sont remboursés.       9  436.811  2 Le conseil de la Haute école spécialisée fixe les modalités de détail par voie  de règlement. Celui-ci est porté à la connaissance de la Direction de l'instruc- tion publique et de la culture.  Art.  27 Activités annexes 1 Les activités annexes sont autorisées pour autant qu'elles n'entravent ni l'ac- complissement des tâches des collaboratrices et des collaborateurs, ni le fonc- tionnement de la Haute école spécialisée. Il y a entrave en particulier lorsque  l'activité annexe est incompatible avec la fonction, qu'il y a un conflit d'intérêts  ou que la capacité de travail de la collaboratrice ou du collaborateur est mise à  contribution durablement et considérablement. 2 Le conseil de la Haute école spécialisée fixe les modalités de détail par voie  de règlement, en particulier concernant l'obligation d'autoriser, de déclarer et  de publier, ainsi que l'indemnisation. Le règlement est porté à la connaissance  de la Direction de l'instruction publique et de la culture. 3 La rectrice ou le recteur  a vérifie les déclarations annuelles concernant les activités annexes et in-  forme le conseil de la Haute école spécialisée des résultats; b rédige chaque année un rapport sur les activités annexes ainsi que sur   les éventuelles mesures prises et le porte à la connaissance de l'Office de  l'enseignement supérieur.  4 Les mandats exercés dans des conseils de fondation ou des conseils d'admi- nistration par des membres de la direction de la haute école ou par des ensei- gnantes ou des enseignants ayant un degré d'occupation élevé sont publiés  chaque année sur le site Internet de la Haute école spécialisée bernoise.  Art.  28 Désignation de la fonction de professeure ou de professeur 1 Le conseil de la Haute école spécialisée définit, par voie de règlement, qui a  le droit d'être appelée professeure ou professeur. Ce règlement est porté à la  connaissance de la Direction de l'instruction publique et de la culture. 2 Le droit d'être appelée professeure ou professeur s'éteint à la cessation de  l'activité dans la Haute école spécialisée bernoise.  Art.  29 Lieu de travail 1 Les collaboratrices et les collaborateurs peuvent être tenus de travailler sur  plusieurs sites de la Haute école spécialisée bernoise.       436.811  10  Art.  30 Enregistrement d'irrégularités 1 Le Contrôle des finances enregistre les irrégularités qui lui sont signalées par  les collaboratrices et les collaborateurs de la Haute école spécialisée. 2 Le droit d'annonce en cas d'irrégularités et la protection des collaboratrices et  des collaborateurs sont régis par l’article 50a LPers.  3.2.2 Enseignantes et enseignants  Art.  31 Saisie du temps de travail, solde de vacances et solde horaire,  compte épargne-temps des enseignantes et des enseignants  1 Les enseignantes et les enseignants ne sont pas concernés par la saisie du  temps de travail, ni par la réglementation relative à l'indemnisation financière  du solde de vacances et n'ont pas de compte épargne-temps.  Art.  32 Résiliation des rapports de travail 1 L'autorité  d'engagement  ainsi  que  les  enseignantes  et  les  enseignants  peuvent  résilier  les  rapports  de  travail  par  écrit  pour  la  fin  d’un  semestre,  moyennant un préavis de trois mois. 2 Les parties peuvent s'entendre sur un autre terme de résiliation ou un autre  délai de préavis.  Art.  33 Départ à la retraite 1 Les enseignantes et les enseignants prennent en règle générale leur retraite  au plus tard à la fin du semestre au cours duquel ils atteignent l’âge de 65 ans. 2 Dans  des  cas  motivés,  l'autorité  d'engagement  peut  autoriser  une  ensei- gnante ou un enseignant à prendre sa retraite à la fin du mois au cours duquel  elle ou il atteint l’âge de 65 ans.  Art.  34 Exigences 1 À titre exceptionnel, une personne ne remplissant pas les conditions énon- cées à l'article 20, alinéa 1 LHESB peut être engagée comme enseignante ou  enseignant si elle peut faire état de compétences avérées ou d'excellentes per- formances dans son domaine de spécialité. 2 L'enseignante ou l'enseignant qui ne dispose pas des aptitudes didactiques et  méthodologiques visées à l'article 20, alinéa 2 LHESB doit en règle générale  les acquérir dans les deux ans qui suivent le début de son engagement.       11  436.811  Art.  35 Mandat 1 Les enseignantes et les enseignants a exercent une activité d'enseignement et de recherche et développement   et fournissent des prestations de service; b assurent, dans le cadre de leur mandat, le lien avec les milieux scienti-  fiques, professionnels, économiques et sociaux; c participent à l'organisation et au fonctionnement de la Haute école spécia-  lisée bernoise. 2 Les projets de recherche appliquée et de développement sont axés sur les  pôles de recherche et de formation de la Haute école spécialisée bernoise. 3 Le mandat est adapté périodiquement. Le conseil de la Haute école spéciali- sée définit les modalités de détail par voie de règlement.  Art.  36 Octroi d'indemnités de fonction 1 Les enseignantes et les enseignants qui assument des fonctions de direction  dans l'enseignement, la recherche et développement, les prestations de ser- vice ou la formation continue perçoivent une indemnité de fonction annuelle  d'un montant maximum de 20'000 francs. 2 Le conseil de la Haute école spécialisée fixe les modalités de détail par voie  de règlement. Celui-ci doit être porté à la connaissance de la Direction de l'ins- truction publique et de la culture.  Art.  37 Congés de recherche ou de formation 1 Un congé de recherche ou de formation permet à une enseignante ou à un  enseignant de se consacrer à des travaux scientifiques ou à une formation  continue dans son domaine de spécialité en étant déchargé de ses tâches ordi- naires. 2 Le conseil de la Haute école spécialisée fixe, par voie de règlement, les mo- dalités de détail concernant l'octroi et la durée du congé de recherche ou de  formation ainsi que les droits et les obligations qui y sont liés.  3.2.3 Chargées et chargés de cours  Art.  38 1 Les chargées et les chargés de cours ont un mandat d'enseignement à la  Haute école spécialisée bernoise.       436.811  12  2 Un mandat d'enseignement est attribué pour un semestre ou une année aca- démique. 3 Dans des cas motivés,  un mandat d'enseignement de durée indéterminée  peut être attribué. 4 Un mandat d'enseignement peut être attribué par mandat de droit privé. 5 Le conseil de la Haute école spécialisée fixe les modalités de détail par voie  de règlement.  3.2.4 Assistantes et assistants  Art.  39 Mandat 1 Les assistantes et les assistants soutiennent les enseignantes et les ensei- gnants dans l'accomplissement de leurs tâches, participent aux travaux relatifs  à des projets ou s'acquittent de manière autonome de tâches dans des do- maines déterminés. 2 Le mandat doit être conçu de manière à servir également la formation conti- nue académique ou orientée vers la pratique de l'assistante ou de l'assistant. 3 Les assistantes et les assistants peuvent également assumer des fonctions  d'encadrement de l'enseignement.  Art.  40 Exigences, rapports de travail 1 Les assistantes et  les assistants disposent en principe d'une formation en  haute école sanctionnée par un titre. 2 Leur engagement est limité à cinq ans. L'autorité d'engagement peut, pour de  justes motifs, prolonger la durée de l'engagement de deux ans au maximum. 3 Chacune des parties peut résilier l'engagement pour la fin d'un mois, moyen- nant les délais de préavis suivants: a un mois pendant la première année de service, b deux mois à partir de la deuxième année de service.  3.2.5 Collaboratrices et collaborateurs scientifiques  Art.  41 1 Les collaboratrices et les collaborateurs scientifiques participent à l'enseigne- ment, à des projets ayant trait à la recherche, au développement et aux presta- tions de service ainsi qu'à d'autres champs d'activité.       13  436.811  3.2.6 Assistantes et assistants auxiliaires  Art.  42 1 Les assistantes et les assistants auxiliaires soutiennent les enseignantes et  les enseignants dans l'accomplissement de leurs tâches, participent aux tra- vaux relatifs à des projets ou s'acquittent de manière autonome de tâches dans  des domaines déterminés. 2 L'engagement comme assistante ou assistant auxiliaire présuppose a l'immatriculation à la Haute école spécialisée bernoise et b l'attestation d'avoir obtenu 60 crédits ECTS. 3 Il est limité à deux ans. 4 Chacune des parties peut résilier les rapports de travail pour la fin d'un mois,   moyennant un délai de préavis d'un mois.  3.2.7 Personnel financé par des fonds de tiers  Art.  43 Traitement 1 Dans des cas motivés, la rectrice ou le recteur peut fixer un traitement parti- culier ou un traitement forfaitaire unique.  Art.  44 Fin des rapports de travail 1 La supérieure ou le supérieur hiérarchique doit informer la collaboratrice ou le  collaborateur financé par des fonds de tiers de la fin de l'engagement au moins  trois mois avant l'échéance du contrat si a aucun nouveau contrat de travail n'est conclu et si b la collaboratrice ou le collaborateur financé par des fonds de tiers est en-  gagé à durée déterminée et a travaillé plus de cinq ans sans interruption à  la Haute école spécialisée bernoise.  2 Si la fin de l'engagement est communiquée plus tard, les rapports de travail   s'achèvent à la fin du troisième mois suivant cette annonce mais au plus tard  trois mois après la date de fin d'engagement convenue initialement.  Art.  45 Droits en cas de fin des rapports de travail 1 Une collaboratrice ou un collaborateur financé par des fonds de tiers a droit à  une indemnité de départ si a les rapports de travail ont pris fin dans le délai fixé par le contrat ou en rai-  son de l'épuisement des fonds de tiers;       436.811  14  b elle ou il a travaillé pendant au moins dix ans sans interruption à la Haute  école spécialisée bernoise et si  c la Haute école spécialisée bernoise ne peut lui proposer aucun poste ac- ceptable.  2 Le calcul de l'indemnité de départ est régi par l'article 123, alinéas 2 et 3 de  l'ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1). L'indemnité ne doit  pas dépasser le montant correspondant à 18 mois de traitement de la per- sonne concernée. 3 La durée d'exercice d'une fonction selon l'article 14, alinéa 1, lettres a et b  n'est  pas prise en compte pour l'octroi  du droit  à une indemnité de départ.  Cette durée est considérée comme une interruption de l'engagement.  Art.  46 Versement de l'indemnité de départ 1 En cas d'octroi d'une indemnité de départ, celle-ci est versée en mensualités.  Une  mensualité  correspond  au  traitement  mensuel  brut  calculé  selon  l'ar- ticle 45, alinéa 2, déduction faite des cotisations aux assurances sociales. 2 La personne concernée doit déclarer par écrit à la Haute école spécialisée  bernoise, au plus tard le 10 du mois, qu'elle n’est engagée nulle part ailleurs à  un poste acceptable ou qu'elle ne perçoit aucun revenu de remplacement com- parable. 3 Si la personne concernée trouve, dans les 18 mois suivant la résiliation de  ses rapports de travail, un poste acceptable au sein de la Haute école spéciali - sée bernoise ou chez un autre employeur, ou qu'elle perçoit un revenu de rem- placement comparable, l'indemnité de départ est réduite ou supprimée. 4 Si le nouvel engagement à un poste acceptable est résilié durant la période  probatoire ou que l'engagement auprès de la Haute école spécialisée bernoise  ou d’un autre employeur s'avère ne pas être acceptable, l'ancienne collabora- trice  ou  l'ancien  collaborateur  a  de  nouveau  droit  à  l'indemnité  de  départ  comme si elle ou il n’avait pas encore trouvé de nouveau poste acceptable. 5 L'article 31 LPers ainsi que les dispositions de l'ordonnance du 16 septembre  2020 sur le placement de personnel (OPlac)2) sont déterminants pour juger de  l'acceptabilité d'un autre poste.  1) RSB 153.011.1 2) RSB 153.011.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   15  436.811  Art.  47 Prévoyance professionnelle 1 Dans des cas motivés, la rectrice ou le recteur peut dispenser une collabora- trice ou un collaborateur financé par des fonds de tiers d'adhérer à la Caisse  de pension bernoise. 2 En pareils cas, la prévoyance professionnelle est conforme au minimum exigé  par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité (LPP)2). Elle est confiée à une institution de prévoyance  reconnue par la LPP.  3.3 Étudiantes et étudiants  3.3.1 Dispositions générales  Art.  48 1 Quiconque désire étudier et passer des examens à la Haute école spécialisée  bernoise doit satisfaire aux conditions d'admission et être immatriculé. 2 Concernant ses offres de formation continue, la Haute école spécialisée ber- noise peut renoncer à une immatriculation.  3.3.2 Admission aux études de bachelor ou de master  Art.  49 Admission aux études de bachelor 1 L'admission aux études de bachelor est régie par la législation fédérale. L'ali- néa 2 et l'article 54 sont réservés.  2 Le conseil de la Haute école spécialisée édicte un règlement d'admission aux  études de bachelor qui détermine, pour chaque type d'études, les professions  apparentées et les filières équivalant aux formations préalables prévues par le  droit fédéral.  Art.  50 Examen d'aptitude 1 Le conseil de la Haute école spécialisée fixe, par voie de règlement, le conte- nu et les modalités des examens d'aptitude prévus par le droit  fédéral pour  l'admission aux études de bachelor. Le règlement doit être soumis à l'approba- tion de la Direction de l'instruction publique et de la culture.  2) RS 831.40     http://db.clex.ch/link/Bund/831.40/fr   436.811  16  Art.  51 Reconnaissance d'études 1 La reconnaissance d'études suivies dans d'autres institutions de formation est  fixée dans les règlements d'études et d'examens.  Art.  52 Admission aux études de master 1 L'admission aux études de master est régie par le droit fédéral. 2 Le conseil de la Haute école spécialisée peut fixer des conditions d'admission  supplémentaires dans des règlements soumis à l'approbation de la Direction  de l'instruction publique et de la culture.  Art.  53 Immatriculation 1 L'immatriculation s'effectue par l'intermédiaire de la rectrice ou du recteur.  Art.  54 Restriction d'admission 1 Il y a restriction d'admission lorsque, dans un département, un domaine de  spécialité ou une filière d'études, le nombre de places est fixé. 2 La fixation d'une restriction d'admission présuppose que a la Haute école spécialisée bernoise a pris les dispositions propres à éviter   les restrictions; b les ressources dont disposent le canton et la Haute école spécialisée ber-  noise ne permettent pas d'améliorer la capacité d'accueil et que c la formation ne peut plus être assurée autrement dans des conditions sa-  tisfaisantes. 3 Le Conseil-exécutif fixe le nombre de places pour le département, le domaine  de spécialité ou la filière d'études concernée pour la première année d'études,  sur proposition de la Direction de l'instruction publique et de la culture. 4 La Direction de l'instruction publique et de la culture entend au préalable la  rectrice ou le recteur et le département. 5 La restriction d'admission est fixée pour une année d'études.  Art.  55 Mesures pour éviter les restrictions d'admission 1 Dans les départements, domaines de spécialité ou filières d'études menacés  de restrictions d'admission, tous les moyens permettant aux candidates et aux  candidats d'accéder aux études doivent être mis en œuvre, pour autant que le  financement puisse être assuré et que la qualité de l'enseignement reste ac- ceptable.       17  436.811  Art.  56 Attribution des places d'étude en cas de restrictions d'admission 1 Dans les départements, domaines de spécialité et filières d'études pour les- quels des restrictions d'admission ont été fixées, les places sont attribuées en  fonction des aptitudes des candidates et des candidats. 2 La procédure permettant de déterminer ces aptitudes consiste en un examen  organisé avant l'admission dans la branche considérée. 3 Elle est prescrite quant au contenu et à ses modalités par les départements.  Sur proposition de ces derniers, le conseil de la Haute école spécialisée édicte  un règlement, qui est approuvé par la Direction de l'instruction publique et de la   culture.  Art.  57 Admission après une exclusion définitive 1 Peut être admis dans la même filière d'études après une exclusion définitive  d'une haute école spécialisée telle que prévue à l'article 25, alinéa 2 LHESB, à  l'expiration d'un délai de deux ans, quiconque peut attester d'une activité pro- fessionnelle de deux ans dans le domaine de spécialité de la filière de forma- tion. Les autres conditions d'admission sont réservées.  Art.  58 Non-admission ou exclusion en raison de conditions personnelles  non remplies pour l'activité professionnelle  1 Le conseil de la Haute école spécialisée fixe, par voie de règlement, la procé- dure de non-admission ou d'exclusion des personnes qui ne remplissent pas  les conditions personnelles requises pour exercer une profession en respectant  l’intégrité  des personnes mineures  ou  des  personnes  majeures  particulière- ment vulnérables qui leur sont confiées. 2 La procédure doit respecter des critères objectifs et être achevée au plus tard  avant l'obtention du diplôme. 3 Les conditions personnelles ne sont pas remplies en particulier  a si les étudiantes ou les étudiants ont été condamnés pour avoir commis   une des infractions énumérées à l'article 67, alinéa 3 ou 4 du Code pénal   suisse du 21 décembre 1937 (CP)1) ou  b s'il existe des handicaps psychiques ou physiques graves, attestés par un  certificat médical, qui rendent impossible l'exercice de la profession visée.  1) RS 311.0     http://db.clex.ch/link/Bund/311.0/fr   436.811  18  3.3.3 Règlement-cadre sur les études  Art.  59 1 Le conseil de la Haute école spécialisée édicte un règlement-cadre sur les  études ainsi que les règlements d’études de la Haute école spécialisée ber- noise, qui sont soumis à l'approbation de la Direction de l'instruction publique  et de la culture.  4 Organisation  4.1 Dispositions générales  Art.  60 Siège 1 La Haute école spécialisée bernoise a son siège à Berne.  Art.  61 Année académique 1 En règle générale, l'année académique commence le 1er août et se termine le  31 juillet  de  l'année suivante. Les règlements  d'études peuvent  prévoir  que  l'année académique s'étende du 1er février au 31 janvier de l'année suivante. 2 L'année académique  se  compose  de  deux  semestres. Le  semestre  d'au- tomne s'étend du 1er août au 31 janvier et le semestre de printemps du 1er fé- vrier au 31 juillet. 3 Au sein de la Haute école spécialisée bernoise, la structure de l'année acadé- mique est en principe uniforme et tient compte des efforts de coordination inter- régionale. 4 Les départements fixent la structure de l'année académique.  4.2 Conseil de la Haute école spécialisée  Art.  62 Secrétariat et règlement interne 1 Le secrétariat du conseil de la Haute école spécialisée est administré par la  rectrice ou le recteur. 2 Le conseil de la Haute école spécialisée se dote d'un règlement interne.  Art.  63 Indemnité 1 Les indemnités suivantes sont versées chaque année: a 25'000 francs pour la présidente ou le président, b 20'000 francs pour la vice-présidente ou le vice-président,       19  436.811  c jusqu'à 15'000 francs pour les autres membres du conseil  de la Haute  école spécialisée ayant une charge de travail  accrue et ne faisant pas  partie du personnel de la Haute école spécialisée bernoise ou du canton,  d 5000 francs pour les autres membres du conseil de la Haute école spé- cialisée ne faisant pas partie du personnel de la Haute école spécialisée  bernoise ou du canton ainsi que pour la représentante ou le représentant  des étudiantes et des étudiants.  5 Plan de développement, pilotage et financement  5.1 Plan de développement  Art.  64 1 Le plan de développement tient compte du programme de législature et du  plan financier du canton ainsi que des objectifs et évolutions de la politique  scientifique et financière dans le domaine des hautes écoles à l'échelle suisse. 2 Il contribue à coordonner la politique cantonale de l'enseignement supérieur  et constitue la base de la participation du canton de Berne au plan de dévelop- pement fédéral des hautes écoles. 3 La Direction de l'instruction publique et de la culture assure la participation  des Directions concernées, la Haute école spécialisée bernoise celle des uni- tés administratives concernées.  5.2 Mandat de prestations  Art.  65 Compétences 1 Le mandat de prestations du Conseil-exécutif est en règle générale conclu  pour une période de quatre ans. 2 La Direction de l'instruction publique et de la culture élabore le mandat de  prestations en collaboration avec la Haute école spécialisée bernoise.  Art.  66 Aspects financiers 1 Les valeurs financières de référence liées à la fourniture des prestations sont   définies conformément à l'article 73, alinéa 2. 2 Des indicateurs et des valeurs cibles permettant d'évaluer la réalisation des  objectifs sont fixés dans le mandat de prestations.       436.811  20  3 Si des coupes sont pratiquées dans le cadre de mesures visant à maintenir  l'équilibre des finances, le Conseil-exécutif adapte le mandat de prestations en  conséquence.  5.3 Rapports  5.3.1 Rapport de gestion  Art.  67 Remise 1 La Haute école spécialisée bernoise présente chaque année à l'Office de l'en- seignement supérieur son rapport de gestion comportant les priorités de l'exer- cice et les comptes annuels. 2 La Direction de l'instruction publique et de la culture détermine la date de la  remise du rapport de gestion en tenant compte des processus cantonaux. 3 Le rapport de gestion est porté à la connaissance du Grand Conseil en même  temps que le rapport de révision des comptes annuels élaboré par le Contrôle  des finances et l'arrêté d'approbation du Conseil-exécutif.  Art.  68 Priorités de l'exercice 1 Les priorités de l'exercice présentées dans le rapport de gestion comprennent  un tour d'horizon des évolutions générales et des événements qui ont marqué  l'année sous revue.  Art.  69 Comptes annuels 1 Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultats, du ta- bleau des flux de trésorerie et d'une annexe. 2 L'annexe  contient  des  informations  complémentaires  et  explicatives  conformes aux normes de présentation des comptes de la comptabilité finan- cière visées à l'article 75, alinéa 1, lettre a. 3 Les comptes annuels sont  révisés par le Contrôle des finances du canton  dans le délai fixé par la Direction de l'instruction publique et de la culture sur la  base des processus cantonaux. 4 La Direction de l'instruction publique et de la culture présente les comptes an- nuels  au  Conseil-exécutif  pour  approbation,  accompagnés  du  rapport  du  Contrôle des finances.       21  436.811  5.3.2 Rapport sur l'exécution des prestations et rapports intermédiaires  Art.  70 1 La Haute école spécialisée bernoise présente à la Direction de l'instruction  publique et de la culture le rapport sur l'exécution des prestations au cours de  l'année précédant la fin du mandat de prestations du Conseil-exécutif et lui pré- sente chaque année un rapport intermédiaire rendant compte du niveau d'exé- cution du mandat de prestations. 2 En règle générale, il n'est pas nécessaire de réaliser un rapport intermédiaire  durant l'année de parution du rapport sur l'exécution des prestations.  5.3.3 Procédure de controlling  Art.  71 Entretien de controlling 1 Au moins un entretien de controlling est organisé chaque année entre la Di- rection de l'instruction publique et de la culture et la Haute école spécialisée  bernoise. 2 L'entretien de controlling permet d'évaluer le niveau de réalisation des objec- tifs définis dans le mandat de prestations. 3 Les rapports présentés par la Haute école spécialisée bernoise constituent la  base de l'entretien.  Art.  72 Controlling par le Conseil-exécutif 1 Chaque année, dans le cadre de l'approbation des comptes annuels et de la  lecture du rapport  de gestion,  la Direction de l'instruction publique et  de la  culture établit un rapport à l'intention du Conseil-exécutif, dans lequel elle éva- lue le niveau de réalisation des objectifs. 2 Le Conseil-exécutif mène périodiquement un entretien avec la Haute école  spécialisée bernoise à propos des enjeux et des priorités de la politique de la  formation. 3 La Direction de l'instruction publique et de la culture assure la participation  des Directions concernées.  5.3.4 Financement  Art.  73 Subvention cantonale annuelle 1 Le Conseil-exécutif  arrête  la  subvention cantonale  annuelle  accordée à la  Haute école spécialisée bernoise.       436.811  22  2 Le montant de la subvention cantonale annuelle est fixé sur la base du man- dat de prestations et des critères suivants: a nombre d'étudiantes et d'étudiants, b coûts moyens des différents domaines à l’échelle suisse, c réalisation des objectifs définis dans le mandat des prestations, d prescriptions du canton en matière de droit du personnel et de politique   des traitements, e comptes annuels de la Haute école spécialisée bernoise. 3 Le  remboursement  ou  l'augmentation  d'une  subvention  cantonale  arrêtée  sont exclus en cas d'excédents ou de découverts.  Art.  74 Autres moyens financiers 1 Le financement de la Haute école spécialisée bernoise est assuré par la sub- vention  cantonale  annuelle  ainsi  que  par  d'autres  sources  de  financement  telles que les subventions fédérales, les contributions qui lui sont versées par  étudiante ou étudiant en vertu de conventions intercantonales et les fonds de  tiers. 2 L'ensemble des moyens financiers font partie de la fortune de la Haute école  spécialisée bernoise. 3 La Haute école spécialisée bernoise réglemente la gestion de ses moyens.  Art.  75 Principes de présentation des comptes 1 La Haute école spécialisée bernoise établit  sa propre comptabilité. Celle-ci  comprend   a une comptabilité financière établie selon les normes de présentation des   comptes SWISS GAAP RPC1), b une comptabilité analytique d'exploitation fondée sur le manuel de calcul   des coûts dans les hautes écoles spécialisées de la Conférence suisse  des hautes écoles (CSHE)2).  2 Les comptes sont clos au 31 décembre. 3 La Haute école spécialisée bernoise élabore un manuel relatif à la présenta- tion des comptes, qui doit être vérifié par le Contrôle des finances et approuvé  par la Direction de l'instruction publique et de la culture.  1) Recommandations relatives à la présentation des comptes SWISS GAAP RPC 2) Modèle de comptabilité analytique de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE); acces-  sible sous:  https://shk.ch/fr/documentation/publications/125-modeles-de-comptabilite-analytique  (->Modèle de comptabilité analytique pour les hautes écoles spécialisées)     https://shk.ch/fr/documentation/publications/125-modeles-de-comptabilite-analytique   23  436.811  Art.  76 Gestion des liquidités 1 Le canton garantit des liquidités suffisantes à la Haute école spécialisée ber- noise. 2 Les liquidités de la Haute école spécialisée bernoise sont gérées par la Tré- sorerie centrale du canton. 3 Le canton et la Haute école spécialisée bernoise concluent un contrat stipu- lant les prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.  Art.  77 Gestion des assurances 1 Le canton assure la gestion des assurances de la Haute école spécialisée  bernoise. 2 La gestion des assurances de la Haute école spécialisée bernoise est effec- tuée par le service spécialisé en gestion des assurances rattaché à la Direction  des finances. 3 Le canton et la Haute école spécialisée bernoise concluent un contrat stipu- lant les prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.  Art.  78 Administration des traitements 1 La Haute école spécialisée bernoise est chargée de l'administration des trai- tements. 2 Elle assure le versement des traitements et son affiliation aux assurances so- ciales.  5.3.5 Immeubles  Art.  79 1 La Haute école spécialisée bernoise  a coordonne ses besoins en locaux et établit un plan de développement im-  mobilier périodique à l'intention de la Direction de l’instruction publique et  de la culture en tenant compte du plan de développement des hautes  écoles et du mandat de prestations;  b rend compte, dans le cadre de la procédure de controlling, de sa consom- mation de surface durant la période sous revue;  c indique à l'Office de l'enseignement supérieur ainsi qu'à l'Office des im- meubles et des constructions les immeubles dont la propriété lui a été  transférée par legs ou donation.       436.811  24  2 L'Office de l'enseignement supérieur contrôle le plan de développement im- mobilier et demande à l'Office des immeubles et des constructions de mettre à  disposition les locaux nécessaires. 3 Si, dans le cadre de l'exécution de mandats de tiers, la Haute école spéciali- sée  bernoise  loue  des  immeubles  pour  une  durée  limitée  à  la  charge  des  moyens correspondants, le contrat de location applicable doit être porté à la  connaissance de la Direction de l'instruction publique et de la culture et de la   Direction des travaux publics et des transports.  5.4 Taxes  5.4.1 Taxe d'inscription, taxe pour l'examen d'aptitude et taxe d'études  Art.  80 Taxe d'inscription 1 La taxe d'inscription à une filière d'études s’élève à 100 francs. 2 Un remboursement de la taxe d'inscription est exclu.  Art.  81 Taxe pour l'examen d'aptitude 1 La taxe prélevée pour l'examen d'aptitude des candidates et des candidats  qui est organisé avant l'admission s'élève a à 150 francs au Département Arts, b jusqu'à 200 francs aux Départements Santé et Travail social.  Art.  82 Taxe pour les études de bachelor et de master 1 La  taxe  prélevée  pour  les  études  de  bachelor  et  de  master  se  monte  à  750 francs par semestre. 2 Les étudiantes étrangères et les étudiants étrangers s'acquittent d'une taxe  d'études de 200 francs par semestre en plus de la taxe d'études prévue à l'ali- néa 1 si leur domicile civil n'était situé ni en Suisse, ni dans la Principauté du  Liechtenstein au moment où ils ont obtenu le diplôme les habilitant à s'inscrire  à des études de bachelor. 3 Les étudiantes et les étudiants issus de cantons avec lesquels il n’existe pas  de convention intercantonale acquittent, en plus de la taxe d'études, une taxe  au tarif de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées1). 4 En cas d'interruption des études, la taxe n'est en règle générale pas rembour- sée. La ou le responsable de département statue sur les exceptions. 1) AGC du 23.11.2004 concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal du 12   juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES); RSB 439.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.21/fr   25  436.811  5.4.2 Forfait pour le matériel et taxe administrative  Art.  83 Forfait pour le matériel utile aux études de bachelor et de master 1 Le forfait versé pour les ressources et documents physiques ainsi que pour  garantir l'accès aux ressources et documents numériques dans les filières de  bachelor et de master s'élève au maximum à 150 francs par semestre. 2 La rectrice ou le recteur fixe le forfait par filière d'études.  Art.  84 Taxe administrative 1 Une taxe d'un montant maximal de 100 francs est prélevée pour les presta- tions particulières qui ne relèvent pas de la procédure ordinaire d'immatricula- tion ou de mise en congé, notamment pour l'établissement de duplicatas et la  réalisation de traductions. 2 La rectrice ou le recteur fixe la taxe.  5.4.3 Taxe de mise en congé et exemption de taxes  Art.  85 Taxe de mise en congé 1 La taxe de mise en congé s'élève à 100 francs par semestre. 2 Les étudiantes et les étudiants mis en congé qui font partie de l'Association  des étudiants et des étudiantes de la Haute école spécialisée bernoise s'ac- quittent de surcroît de la taxe visée à l'article 28, alinéa 3 LHESB.  Art.  86 Exemption de taxes 1 Les étudiantes et les étudiants qui sont immatriculés dans une autre haute  école spécialisée ou dans une université, mais qui étudient provisoirement à la  Haute école spécialisée bernoise en vertu d'une convention, sont exemptés de  la taxe d'études et de la redevance en faveur des institutions sociales, cultu- relles et sportives.  5.4.4 Taxes d'examen et taxes de cours prélevées pour les formations  continues  Art.  87 Taxes d'examen 1 Le conseil de la Haute école spécialisée fixe les taxes d'examen par voie de  règlement. 2 Les taxes d'examen perçues pour une filière d'études ne doivent pas excéder  un total de 500 francs.       436.811  26  3 Si  une candidate  ou un candidat  ne se présente pas à l'examen,  la  taxe  d'examen ne lui est en règle générale pas remboursée. La ou le responsable  de département statue sur les exceptions pour de justes motifs.  Art.  88 Taxes de cours prélevées pour les formations continues 1 Les personnes désirant suivre des cours de formation continue à la Haute  école spécialisée bernoise doivent acquitter une taxe. 2 En règle générale, la taxe doit s'aligner sur les tarifs du marché et couvrir la  totalité des coûts, y compris les coûts indirects. 3 Le conseil de la Haute école spécialisée fixe les modalités de détail par voie  de règlement.  5.4.5 Autres taxes  Art.  89 Auditrices et auditeurs 1 Les auditrices et les auditeurs sont des personnes qui fréquentent certains  cours des filières de bachelor ou de master pour lesquels elles manifestent un  intérêt. 2 Elles s'acquittent d'une taxe calculée selon le nombre de cours suivis, mais  au maximum de 1200 francs par semestre.  Art.  90 Taxes pour les prestations de service de droit public 1 Le conseil de la Haute école spécialisée fixe, par voie de règlement, les taxes  pour les prestations de service de droit public.  5.5 Pour mille du salaire  Art.  91 1 À  l'exception  des  assistantes  et  des  assistants  auxiliaires  immatriculés  comme étudiantes et étudiants, les collaboratrices et les collaborateurs de la  Haute école spécialisée bernoise versent une redevance annuelle correspon- dant à un pour mille de leur traitement annuel (13e mois compris, mais alloca- tions familiales et allocations d'entretien exclues) pour contribuer au finance- ment des institutions sociales, culturelles et sportives désignées dans les sta- tuts de l'école. 2 Les étudiantes et les étudiants versent une redevance de 24 francs par se- mestre pour les mesures sociales désignées dans les statuts de l'école.       27  436.811  6 Commission de recours, droit disciplinaire et voies de droit  6.1 Commission de recours  Art.  92 Composition 1 La commission de recours de la Haute école spécialisée bernoise est compo- sée  de cinq membres  disposant  du droit  de vote. Elle  est  présidée par  un  membre possédant une formation juridique et n'appartenant pas à la Haute  école spécialisée bernoise. 2 Les autres membres sont a deux enseignantes ou enseignants, b une assistante ou un assistant ou une collaboratrice ou un collaborateur   scientifique et c une étudiante ou un étudiant.  Art.  93 Désignation des membres 1 Le conseil  de la Haute école spécialisée désigne les membres et la prési- dente ou le président de la commission de recours pour trois ans. Leur mandat   est renouvelable. 2 Si nécessaire, la commission de recours peut faire appel à des spécialistes  ne disposant pas du droit de vote. La direction de la Haute école spécialisée  propose un choix de spécialistes en tenant compte de manière appropriée des  différents départements.  Art.  94 Statut 1 La commission de recours ne reçoit pas d'instructions des autres organes de  la Haute école spécialisée bernoise.  Art.  95 Quorum et prise de décision 1 Le quorum de la commission de recours est de trois membres. 2 La commission  de recours  rend ses décisions  à  la  majorité  des voix  des  membres présents. 3 La présidente ou le président participe au vote. En cas d'égalité des voix, sa  voix est prépondérante. 4 Elle ou il désigne les spécialistes auxquels il faut faire appel.       436.811  28  Art.  96 Règlement 1 Le conseil de la Haute école spécialisée édicte un règlement concernant la  commission de recours, lequel est soumis à l'approbation de la Direction de  l'instruction publique et de la culture. Celui-ci fixe en particulier le mode de tra- vail  de la commission ainsi que l'indemnisation de la présidente ou du pré- sident et des autres membres.  6.2 Droit disciplinaire  Art.  97 Infraction au règlement disciplinaire 1 Il y a infraction au règlement disciplinaire lorsque des étudiantes ou des étu- diants contreviennent aux règlements internes ou aux règlements d'études ou  enfreignent, pendant leurs études, les interdictions ou prescriptions légales ain- si que les consignes données par la rectrice ou le recteur et par les respon- sables de département.  Art.  98 Infraction à l'intégrité scientifique 1 Il y a infraction à l'intégrité scientifique lorsque des étudiantes ou des étu- diants  contreviennent  aux  règles  relatives  à  l'intégrité  scientifique  et  aux  bonnes pratiques scientifiques qui sont fixées dans le règlement correspondant  de la Haute école spécialisée bernoise.  Art.  99 Infraction grave 1 En cas d'infraction grave ou répétée au règlement disciplinaire ou aux règles  relatives à l’intégrité scientifique, la rectrice ou le recteur peut  a donner un avertissement; b exclure de certains cours la personne fautive et lui interdire d'utiliser cer-  taines installations de la Haute école spécialisée bernoise pour une durée  d'un ou de plusieurs semestres, ces deux sanctions pouvant être cumu- lées;  c exclure temporairement ou définitivement la personne fautive de la Haute  école spécialisée bernoise.  2 Si les circonstances l'exigent, la rectrice ou le recteur peut décider, en com- plément ou en remplacement des sanctions prévues à l'alinéa 1, de prendre  d'autres mesures administratives ou organisationnelles propres à maintenir la  bonne marche de la haute école.       29  436.811  Art.  100 Infraction mineure 1 En cas d'infraction mineure au règlement disciplinaire ou aux règles relatives  à l'intégrité scientifique, la ou le responsable de département compétent peut  donner un avertissement à la personne fautive.  Art.  101 Autres mesures 1 D'autres mesures juridiques comme l'engagement d'une poursuite pénale ou  le retrait de titres ou d'attestations sont réservées.  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  102 Droit aux rentes particulières 1 Les collaboratrices et les collaborateurs dont les rapports de travail ont été ré- siliés ou non prolongés avant le 1er janvier 2023 et qui, au moment de la résilia- tion des rapports de travail, remplissent les conditions requises pour avoir droit   aux  rentes  particulières  selon  l'ancien  droit  (art.  14a,  al.  2  à  4  OHESB),  conservent ce droit après l'entrée en vigueur de la présente modification.  Art.  103 Calcul de la durée d'engagement 1 La durée des engagements conclus selon l’ancien droit est imputable au cal- cul de la durée d’engagement visée à l’article 45, alinéa 1, lettre b.  Art.  104 Adaptation des rapports de travail existants 1 Le conseil de la Haute école spécialisée fixe, par voie de règlement, les adap- tations nécessaires des rapports de travail existants de la Haute école spéciali- sée bernoise au nouveau droit.  Art.  105 Abrogation 1 L'ordonnance  du  5  mai  2004  sur  la  Haute  école  spécialisée  bernoise  (OHESB)1) est abrogée.  Art.  106 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.  1) RSB 436.811     https://www.belex.sites.be.ch/data/436.811/fr   436.811  30  Berne, le 16 novembre 2022 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Häsler le chancelier: Auer       31  436.811  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.11.2022 01.01.2023 Texte législatif première version 22-101       436.811  32  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.11.2022 01.01.2023 première version 22-101