Document ID: 5ca76629-c1c2-497a-9f9b-7394244c8034

822.115   1   Ordonnance 5   relative à la loi sur le travail   (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)   du 28 septembre 2007 (Etat le 1er juillet 2018)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 40 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   (art. 29, al. 1 et 2, LTr)   La présente ordonnance règle la protection de la santé et de la sécurité des jeunes  travailleurs ainsi que celle de leur développement physique et psychique.   Art. 2 Relation avec la loi sur le travail   Lorsque la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation spécifique, ce sont  les dispositions de la LTr et des autres ordonnances y relatives qui s’appliquent.   Art. 3 Application de la loi sur le travail à certaines catégories d’entreprises   (art. 2, al. 3, et 4, al. 3, LTr)   1 Dans les entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes, la loi sur  le travail est applicable aux jeunes qui suivent une formation professionnelle initiale  reconnue par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle  (LFPr)2 (formation professionnelle initiale).   2 Dans les entreprises familiales, la loi sur le travail est applicable aux jeunes qui  sont membres de la famille du chef d’entreprise lorsqu’ils sont occupés conjointe- ment à d’autres travailleurs.   Section 2 Activités particulières   Art. 4 Travaux dangereux   (art. 29, al. 3, LTr)   1 Il est interdit d’employer des jeunes à des travaux dangereux.        RO 2007 4959   1 RS 822.11  2 RS 412.10   822.115      Protection des travailleurs   2   822.115   1bis Il est autorisé d’employer des jeunes disposant d’un certificat fédéral de capacité  (CFC) ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) à des tra- vaux dangereux, pour autant qu’ils exécutent ces travaux dans le cadre du métier  appris.3   2 Par travaux dangereux, on entend tous les travaux qui, de par leur nature ou les  conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la  formation, à la sécurité des jeunes ou à leur développement physique et psychique.   3 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)4  fixe les travaux qui, par expérience et en l’état actuel de la technique, doivent être  considérés comme dangereux. Il tient compte pour cela du fait que les jeunes, en  raison de leur manque d’expérience ou de formation, n’ont pas une conscience des  risques aussi développée que les adultes, pas plus qu’ils ne disposent des mêmes  capacités de s’en prémunir.   4 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut,  avec l’accord du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), prévoir, dans les ordon- nances sur la formation, des dérogations à cette interdiction pour les jeunes âgés  d’au moins 15 ans lorsque l’exécution de travaux dangereux est indispensable pour  atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par  les autorités. Les organisations du monde du travail définissent, en annexe aux plans  de formation, des mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de  protection de la santé. Elles consultent au préalable un spécialiste de la sécurité au  travail au sens de l’ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des  spécialistes de la sécurité au travail5.6   5 L’emploi de jeunes travailleurs à des travaux dangereux au sens des législations  sur le travail et sur l’assurance-accidents qui est indispensable pour atteindre les buts  de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par les autorités, doit  être prévu par l’autorisation cantonale de former des apprentis visée à l’art. 20, al. 2,  LFPr7. L’office cantonal de formation professionnelle entend l’inspection cantonale  du travail avant d’octroyer l’autorisation.8   6 Le SECO peut octroyer des autorisations exceptionnelles (permis individuels) en  dehors du cadre prévu par l’al. 4 lorsque l’exécution de travaux dangereux est indis- pensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours  reconnus par les autorités.9       3 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 1841).   4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   5 RS 822.116  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014   (RO 2014 2241).  7 RS 412.10  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014   (RO 2014 2241).  9 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014   (RO 2014 2241).     O sur la protection des jeunes travailleurs   3   822.115   Art. 5 Service aux clients dans les entreprises de divertissement, les hôtels,  les restaurants et les cafés    (art. 29, al. 3, LTr)   1 Il est interdit d’employer des jeunes au service de clients dans les entreprises de  divertissement telles que les cabarets, boîtes de nuit, dancings, discothèques et bars.   2 Il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans au service de clients dans  les hôtels, restaurants et cafés. Un tel emploi est néanmoins admis dans le cadre de  la formation professionnelle initiale ou de programmes organisés à des fins d’orien- tation professionnelle par des entreprises, des organisations du monde du travail  assumant des responsabilités en matière de formation et d’examens, des organes  chargés de l’orientation professionnelle ou des organismes responsables d’activités  de jeunesse extrascolaires, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1989 concer- nant l’encouragement des activités de jeunesse extrascolaires10.   Art. 6 Travail dans les entreprises cinématographiques, les cirques et les  entreprises de spectacles    (art. 29, al. 3, LTr)   Il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans dans les entreprises cinéma- tographiques, les cirques et les entreprises de spectacles. L’art. 7 demeure réservé.   Art. 7 Activités culturelles, artistiques, sportives et publicitaires   (art. 30, al. 2, let. b, LTr)   1 Il est permis d’employer des jeunes à des activités culturelles, artistiques ou spor- tives ainsi qu’à des fins publicitaires, lors d’enregistrements radiophoniques ou  télévisés, de tournages de films ou de prises de photographies, de manifestations  culturelles telles que concerts, représentations de théâtre ou de cirque (répétitions  comprises) ou encore de manifestations sportives, pour autant que l’activité n’ait  aucune répercussion négative sur la santé, la sécurité et le développement physique  et psychique des jeunes, leur  assiduité scolaire et leurs prestations scolaires.   2 L’emploi de jeunes de moins de 15 ans à des activités s’inscrivant dans le cadre de  l’al. 1 doit être annoncé aux autorités cantonales compétentes 14 jours avant la  prestation de travail. En l’absence d’un avis contraire de la part de l’autorité dans les  10 jours, ladite prestation est admise.   Art. 8 Travaux légers   (art. 30, al. 2, let. a, LTr)   Lorsqu’aucune des dispositions contenues dans les art. 4 à 7 ne s’applique, les  jeunes de plus de 13 ans peuvent être employés à des travaux qui, de par leur nature  et les conditions dans lesquelles ils s’exercent, ne sont susceptibles de compromettre  ni la santé, ni la sécurité, ni le développement physique ou psychique des jeunes, pas  plus qu’ils ne risquent de porter préjudice à leur assiduité scolaire et à leurs presta- tions scolaires. Les jeunes de plus de 13 ans peuvent notamment être employés dans       10 [RO 1990 2007, 2006 5599 ch. I 8. RO 2012 5959 art. 25]. Voir actuellement: la LF du   30 sept. 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse  (RS 446.1).     Protection des travailleurs   4   822.115   le cadre de programmes organisés à des fins d’orientation professionnelle par des  entreprises, des organisations du monde du travail assumant des responsabilités en  matière de formation et d’examens, des organes chargés de l’orientation profession- nelle ou des organismes responsables d’activités de jeunesse extrascolaires, con- formément à la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l’encouragement des  activités de jeunesse extrascolaires11.   Section 3  Emploi de jeunes de moins de 15 ans libérés de la scolarité obligatoire  (art. 30, al. 3 LTr)   Art. 9   1 Lorsque le droit cantonal permet la libération de jeunes de moins de 15 ans de la  scolarité obligatoire ou leur exclusion provisoire de la scolarisation, l’autorité can- tonale peut autoriser individuellement l’emploi régulier des jeunes concernés  dans  le cadre de la formation professionnelle initiale ou d’un programme d’encou- ragement des activités de jeunesse extrascolaires dès qu’ils ont atteint 14 ans.   2 L’autorité cantonale ne peut octroyer d’autorisation que si un certificat médical  établit que la santé du jeune lui permet d’exercer une activité régulière avant l’âge  de 15 ans et que l’activité prévue ne risque de compromettre ni sa santé, ni sa sécu- rité, ni son développement physique ou psychique.   Section 4 Durée du travail et du repos   Art. 10 Durée journalière et durée hebdomadaire maximales du travail des  jeunes de moins de 13 ans    (art. 30, al. 2, let. b, LTr)   Les jeunes de moins de 13 ans peuvent travailler trois heures par jour et neuf heures  par semaine au maximum.   Art. 11 Durée journalière et durée hebdomadaire maximales du travail et  durée des pauses pour les jeunes de plus de 13 ans soumis à la  scolarité obligatoire    (art. 30, al. 2, let. a, LTr)   La durée maximale du travail pour les jeunes de plus de 13 ans soumis à la scolarité  obligatoire est la suivante:   a. durant les périodes scolaires: trois heures par jour et neuf heures par  semaine;       11 [RO 1990 2007, 2006 5599 ch. I 8. RO 2012 5959 art. 25]. Voir actuellement: la LF du   30 sept. 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse  (RS 446.1).     O sur la protection des jeunes travailleurs   5   822.115   b. pendant la moitié des vacances ou pendant un stage d’orientation profes- sionnelle: huit heures par jour et 40 heures par semaine, entre 6 heures et  18 heures, avec une pause d’une demi-heure au moins pour toute plage de  travail de plus de cinq heures; la durée d’un stage d’orientation profession- nelle est limitée à deux semaines.   Art. 12 Autorisation exceptionnelle pour le travail de nuit   (art. 17, al. 5, et 31, al. 4, LTr)   1 L’occupation de jeunes de plus de 16 ans entre 22 heures et 6 heures pendant  neuf heures au maximum dans un intervalle de dix heures peut être autorisée pour  autant:   a. que cette occupation la nuit soit indispensable pour:   1. atteindre les buts de la formation professionnelle initiale; ou   2. remédier à des perturbations de l’exploitation dues à la force majeure;   b. que le travail soit mené sous la responsabilité d’une personne adulte qua- lifiée; et   c. que cette occupation la nuit ne porte pas préjudice à l’assiduité du jeune à  l’école professionnelle.   2 Si le début du travail de jour est fixé à 5 h dans l’entreprise, cet horaire s’inscrit  pour les jeunes également dans le cadre du travail de jour.   3 Examen médical et conseil d’un médecin sont obligatoires pour les jeunes qui  pratiquent le travail de nuit régulier ou périodique. Leur coût est à la charge de  l’employeur.   4 Le travail de nuit régulier ou périodique est soumis à l’autorisation du SECO, le  travail de nuit temporaire ne dépassant pas dix nuits par année civile à celle de  l’autorité cantonale.   Art. 13 Autorisation exceptionnelle pour le travail du dimanche   (art. 19, al. 4, et 31, al. 4, LTr)   1 L’occupation de jeunes de plus de 16 ans le dimanche peut être autorisée pour  autant:   a. que cette occupation le dimanche soit indispensable pour:   1. atteindre les buts de la formation professionnelle initiale; ou   2. remédier à des perturbations de l’exploitation dues à la force majeure;   b. que le travail soit mené sous la responsabilité d’une personne adulte qua- lifiée; et   c. que cette occupation le dimanche ne porte pas préjudice à l’assiduité du  jeune à l’école professionnelle.   2 En dehors du cadre de la formation professionnelle initiale, l’occupation de jeunes  de plus de 16 ans peut également être autorisée le dimanche pour les branches et le  nombre de dimanches fixés par le DEFR comme le prévoit l’art. 14.     Protection des travailleurs   6   822.115   3 L’occupation d’écoliers ayant achevé leur scolarité obligatoire peut être autorisée  un dimanche sur deux dans les branches dans lesquelles des formations initiales  bénéficient d’une exemption du DEFR en vertu de l’art. 14, let. a.   4 Le travail dominical régulier ou périodique est soumis à l’autorisation du SECO, le  travail dominical temporaire ne dépassant pas six dimanches par année civile, à celle  de l’autorité cantonale.   Art. 14 Exemption de l’obligation de requérir une autorisation pour le  travail de nuit ou du dimanche dans le cadre de la formation  professionnelle initiale    (art. 31, al. 4, LTr)   Le DEFR fixe, sur la base des exigences posées aux art. 12, al. 1, et 13, al. 1, et  après avoir consulté les partenaires sociaux:   a. pour quelles formations initiales il y a exemption de l’obligation de requérir  une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche, en vertu des art. 12,  al. 1, et 13, al. 1;   b. l’étendue du travail de nuit et du dimanche qui est admise.   Art. 15 Dérogation à l’interdiction du travail du soir et du dimanche   (art. 30, al. 2, let. b, et 31, al. 4, LTr)   1 Les jeunes peuvent être occupés à titre exceptionnel jusqu’à 23 heures et le di- manche lors de manifestations culturelles, artistiques ou sportives qui n’ont lieu que  le soir ou le dimanche.   2 Les entreprises situées en région touristique, telles que l’art. 25 de l’ordonnance 2  du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail12 les définit, peuvent occuper des  jeunes en dehors du cadre de la formation professionnelle pendant 26 dimanches par  année civile. Ces derniers peuvent être répartis de manière irrégulière sur l’année.   Art. 16 Repos quotidien   (art. 31, al. 2, LTr)   1 Les jeunes doivent disposer d’un repos quotidien d’au moins douze heures consé- cutives.   2 Ils ne peuvent être occupés que jusqu’à 20 heures les veilles de cours donnés par  l’école professionnelle ou de cours interentreprises.   Art. 17 Travail supplémentaire   (art. 31, al. 3, LTr)   1 Les jeunes de plus de 16 ans ne peuvent effectuer de travail supplémentaire que les  jours ouvrables dans l’intervalle du travail de jour et du travail du soir jusqu’à  22 heures.       12 RS 822.112     O sur la protection des jeunes travailleurs   7   822.115   2 Les jeunes ne peuvent effectuer de travail supplémentaire pendant toute la durée de  la formation initiale sauf dans les cas où leur collaboration est nécessaire pour remé- dier à des perturbations de l’exploitation dues à la force majeure.   Section 5 Certificat médical   (art. 29, al. 4, LTr)   Art. 18   1 Le DEFR peut, après avoir pris l’avis de la Commission fédérale du travail, dési- gner les activités auxquelles les jeunes ne peuvent être occupés que sur présentation  d’un certificat médical. Cette pièce doit attester que l’intéressé est, avec ou sans  réserve, apte à exercer l’activité mentionnée.   2 Sont réservées les prescriptions cantonales plus strictes sur les certificats et exa- mens médicaux.   Section 6  Obligation de l’employeur d’informer et d’instruire les  jeunes travailleurs  (art. 29, al. 2, LTr)   Art. 19   1 L’employeur doit veiller à ce que les jeunes occupés dans son entreprise soient  suffisamment et convenablement informés et instruits par un adulte expérimenté,  notamment sur la sécurité et la protection de la santé au travail. Il doit donner aux  jeunes travailleurs les consignes et recommandations voulues et les leur expliquer  dès leur entrée dans l’entreprise.   2 Il doit informer les parents, ou la personne investie du droit d’éducation, des con- ditions de travail, des risques et des mesures prises pour protéger la santé et assurer  la sécurité du jeune.   Section 7 Tâches et organisation des autorités   Art. 20 Commission fédérale du travail   (art. 29, al. 3, et 43, al. 2, LTr)   La Commission fédérale du travail réexamine tous les cinq ans l’ordonnance du  département prévue à l’art. 4, al. 3, et formule ses recommandations à ce sujet.     Protection des travailleurs   8   822.115   Art. 21 Collaboration entre le SECO, le SEFRI et la CNA   1 Le SECO, le SEFRI et la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents (CNA)  collaborent pour toutes les questions en relation avec la protection de la santé et de  la sécurité des jeunes en formation.   2 Lors de l’élaboration des ordonnances sur la formation et avant d’approuver les  plans de formation, le SEFRI consulte le SECO; ce dernier sollicite l’avis de la CNA  et, le cas échéant, celui d’autres organisations spécialisées dans la sécurité au travail  et la protection de la santé.13   3 Le SECO consulte le SEFRI lors de l’élaboration des ordonnances prévues aux  art. 4, al. 3, et 14.   Section 8 Dispositions finales   Art. 22 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail14 est modifiée comme  suit:   …15   Art. 22a16 Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 juin 2014   1 Les organisations compétentes du monde du travail veillent, dans les trois ans qui  suivent l’entrée en vigueur de la modification du 25 juin 2014 de la présente ordon- nance, à ce que les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et  de protection de la santé visées à l’art. 4, al. 4, soient définies et à ce qu’elles soient  approuvées par le SEFRI. Si aucune mesure d’accompagnement n’a été approuvée  au terme de ce délai, il n’est plus autorisé d’employer des jeunes au sens de l’art. 4,  al. 4, dans la formation professionnelle initiale concernée.    2 Les offices cantonaux de formation professionnelle vérifient, dans les deux ans qui  suivent l’approbation des mesures d’accompagnement au sens de l’al. 1, les autorisa- tions de former des apprentis prévues par l’art. 20, al. 2, LFPr17 qui ont déjà été  octroyées à ce moment-là. Le droit antérieur s’applique jusqu’à l’achèvement de  cette vérification. Si une entreprise de formation ne dispose pas d’une autorisation  actualisée de former des apprentis au terme de ce délai de deux ans, elle ne peut plus  employer de jeunes au sens de l’art. 4, al. 4.   3 Les jeunes qui remplissent l’une des deux conditions suivantes achèvent leur  formation selon le droit antérieur:       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014  (RO 2014 2241).   14 RS 822.111  15 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 4959.  16 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014   (RO 2014 2241).  17 RS 412.10     O sur la protection des jeunes travailleurs   9   822.115   a. ils ont entamé une formation professionnelle initiale sans que les mesures  d’accompagnement prévues par l’art. 4, al. 4, aient été approuvées dans le  délai fixé à l’al. 1;   b. ils ont entamé une formation professionnelle initiale dans une entreprise  dont l’autorisation de former des apprentis n’a pas été vérifiée dans le délai  fixé à l’al. 2.    Art. 23 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.     Protection des travailleurs   10   822.115       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Relation avec la loi sur le travail 	Art. 3 Application de la loi sur le travail à certaines catégories d’entreprises  	Section 2 Activités particulières 	Art. 4 Travaux dangereux 	Art. 5 Service aux clients dans les entreprises de divertissement, les hôtels, les restaurants et les cafés 	Art. 6 Travail dans les entreprises cinématographiques, les cirques et les entreprises de spectacles 	Art. 7 Activités culturelles, artistiques, sportives et publicitaires 	Art. 8 Travaux légers  	Section 3 Emploi de jeunes de moins de 15 ans libérés de la scolarité obligatoire 	Art. 9  	Section 4 Durée du travail et du repos 	Art. 10 Durée journalière et durée hebdomadaire maximales du travail des jeunes de moins de 13 ans 	Art. 11 Durée journalière et durée hebdomadaire maximales du travail et durée des pauses pour les jeunes de plus de 13 ans soumis à la scolarité obligatoire 	Art. 12 Autorisation exceptionnelle pour le travail de nuit 	Art. 13 Autorisation exceptionnelle pour le travail du dimanche 	Art. 14 Exemption de l’obligation de requérir une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche dans le cadre de la formation professionnelle initiale 	Art. 15 Dérogation à l’interdiction du travail du soir et du dimanche 	Art. 16 Repos quotidien 	Art. 17 Travail supplémentaire  	Section 5 Certificat médical 	Art. 18  	Section 6 Obligation de l’employeur d’informer et d’instruire les jeunes travailleurs 	Art. 19  	Section 7 Tâches et organisation des autorités 	Art. 20 Commission fédérale du travail 	Art. 21 Collaboration entre le SECO, le SEFRI et la CNA  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 22 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 22a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 juin 2014 	Art. 23 Entrée en vigueur