Document ID: 1ecb8153-1c0b-46b6-ae21-82a333b47e67

811.100 - Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé   811.100  Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé *  du 18.03.2009 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les dispositions de la loi fédérale sur les professions médicales universi- taires du 23 juin 2006 (LPMéd);  vu les dispositions de la loi fédérale sur  les professions relevant  du do- maine de la psychologie du 18 mars 2011 (LPsy); vu les dispositions de la loi fédérale sur les professions de la santé du 30  avril 2016 (LPSan); vu les dispositions de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS); sur la proposition du département en charge de la santé,  *  ordonne: 1)  1 Principes généraux  Art.  1 Liste des professions de la santé  1 Les professions de la santé soumises à autorisation comprennent: *  a) * les professions médicales au sens de la loi fédérale sur les profes- sions médicales (LPMéd), à savoir: médecin, dentiste, chiropraticien,  pharmacien;  b) * les professions de la psychologie au sens de la loi fédérale sur les  professions de la psychologie (LPsy), à savoir: psychologue-psycho- thérapeute;  c) * les professions de la santé au sens de la loi fédérale sur les profes- sions de la santé (LPSan),  à savoir:  infirmier,  physiothérapeute,  os- téopathe, ergothérapeute, sage-femme, diététicien, optométriste;  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    811.100  d) * les autres professions de la santé au sens de la loi cantonale sur la  santé (LS),  à savoir:  ambulancier,  droguiste,  hygiéniste dentaire,  lo- gopédiste-orthophoniste, naturopathe, opticien, pédicure-podologue.  2 Exercice des professions de la santé  2.1 Professions médicales  Art.  2 Régime d'autorisation  1 Doit être au bénéfice d’une autorisation:  a) toute personne qui entend exercer une profession médicale à titre in- dépendant au sens de la LPMéd;  b) toute personne qui entend exercer une profession médicale à titre dé- pendant au sens de la LPMéd, c'est-à-dire qui perçoit une rémunéra- tion et se trouve dans un rapport de dépendance vis-à-vis d'un em- ployeur;  c) toute personne qui entend exercer une profession médicale à titre dé- pendant au sens de la LPMéd mais dont la formation postgrade n'est  pas encore achevée (ci-après: assistant).  Art.  3 Assistant  1 Une personne qui pratique une profession médicale tout en poursuivant  une formation postgrade doit  être  au bénéfice d’une autorisation en tant  qu’assistant. L’autorisation est limitée dans le temps, compte tenu de la du- rée de la formation requise pour la spécialisation choisie. 2 Exceptionnellement,  pour  des motifs  de santé  publique,  notamment  en  cas de pénurie  dans une région ou dans une spécialité,  le département  dont relève la santé publique (ci-après: le département) peut autoriser, pour  une période déterminée, l’engagement de médecins diplômés qui ne sont  pas en formation postgrade en qualité d’assistants.  Le département  s’as- sure des qualifications de l’assistant et peut, au besoin, consulter la com- mission de surveillance des professions de la santé (ci-après: la commis- sion de surveillance). 3 En principe, un seul poste équivalent plein temps d’assistant est autorisé  dans le même cabinet; le département peut accorder des dérogations si les  circonstances le justifient, sur préavis de la commission de surveillance.  2    811.100  Art.  4 Conditions d'octroi de l'autorisation  1 L’autorisation de pratiquer une profession médicale est délivrée par le dé- partement aux conditions fixées par la LPMéd. 2 Le titre postgrade n’est pas nécessaire pour les médecins et chiroprati- ciens autorisés comme assistants  dans le cadre de leur  formation  post- grade.  2.2 Autres professions de la santé  Art.  5 Régime d'autorisation pour l'exercice indépendant  1 Toute personne qui entend exercer une autre profession de la santé à titre  indépendant au sens de la LS, c’est-à-dire sous sa propre responsabilité,  doit être au bénéfice d’une autorisation.  Art.  6 Conditions d'octroi de l'autorisation  1 L’autorisation de pratiquer à titre indépendant une autre profession de la  santé est délivrée par le département aux conditions de l’article 67 LS. 2 Après consultation des associations professionnelles concernées et de la  commission de surveillance, le département peut préciser pour chaque pro- fession, par voie de directives, les exigences spécifiques de formation de  base, d’expérience pratique, de formation postgrade et continue.  Art.  7 Exercice dépendant  1 L’exercice d’une autre profession de la santé à titre dépendant,  c’est-à- dire sous la responsabilité et la surveillance directe d’un professionnel de la  santé autorisé ou dans le cadre d’un établissement ou d’une institution sa- nitaire public ou privé, n’est pas soumis à autorisation. 2 L’employeur doit s’assurer que le ou les professionnels de la santé dont il  est responsable remplissent les conditions posées par l’article 6 de la pré- sente ordonnance. Demeure réservé l’article 11 alinéa 3.  3    811.100  2.3 Modalités de l'autorisation de pratique  Art.  8 Demande d'autorisation  1 Les demandes d’autorisation sont adressées par écrit ou par voie électro- nique au département,  accompagnées des documents utiles. Le départe- ment peut exiger que des documents actualisés soient présentés lorsqu’ils  concernent des faits susceptibles d’évoluer avec le temps (casier judiciaire,  etc.). 2 En cas de doute sur la réalisation des conditions d’octroi, le département  peut exiger du requérant tout autre renseignement ou document justificatif  utile. Dans ce but, le département peut notamment se renseigner auprès  d’autres autorités sanitaires cantonales ou exiger que le requérant se sou- mette à une expertise médicale. 3 Lorsque le département  constate  que les conditions  d’octroi  sont  rem- plies, il délivre l’autorisation, contre un émolument. 4 L’autorisation d’exercer est strictement personnelle.  Art.  9 Refus, retrait ou limitation de l'autorisation  1 L'autorisation est refusée si les conditions d’octroi ne sont pas remplies. 2 Elle peut être limitée ou retirée si les conditions d’octroi qui existaient à sa  délivrance ne sont plus remplies. 3 Lorsque  le  département  considère  que  les  conditions  de  l’autorisation  n’existent pas ou n’existent plus, il transmet la demande ou le dossier, sous  réserve  d’éventuelles  mesures  provisionnelles,  à  la  commission  de  sur- veillance des professions de la santé pour instruction et préavis avant de  rendre sa décision.  Art.  10 Annonce  1 Le professionnel de la santé tenu de s’annoncer en vertu de l’article 63 LS  doit faire parvenir son annonce au département avant le début de l’activité  professionnelle sur le territoire cantonal. 2 Dans  la  mesure  du possible,  il  renseigne le  département  sur  les jours  d’activité prévus dans le canton. Le département peut exiger en fin d’année  civile un détail des jours d’exercice ainsi que les documents qu’il juge utiles  à la bonne tenue de ses dossiers.  4    811.100  3 L’annonce est valable pour l’année civile uniquement et doit être renouve- lée annuellement si nécessaire.  Art.  11 Inscription au registre  1 La délivrance d’une autorisation entraîne l’inscription du professionnel de  la santé au registre de sa profession. 2 Le professionnel de la santé est tenu d'informer spontanément le départe- ment de tout fait pouvant entraîner une modification de son inscription au  registre. Le département peut exiger des professionnels de la santé les do- cuments qu'il juge utiles à la bonne tenue de ses dossiers et à la gestion  des professions de la santé. Les données collectées sont traitées confiden- tiellement, dans le respect des normes légales. * 3 Pour des motifs de santé publique, notamment dans le cadre de la lutte  contre les maladies transmissibles, l'établissement ou l'institution sanitaire  ainsi que le professionnel de la santé indépendant qui emploie un ou plu- sieurs professionnels de la santé à titre dépendant comme infirmières doit   en informer le département qui en tient un registre.  Art.  12 Durée de l'autorisation  1 Dès l’âge de septante  ans,  le titulaire d’une autorisation qui veut  pour- suivre son activité professionnelle doit demander le renouvellement de son  autorisation tous les deux ans, en présentant un certificat médical attestant   qu’il jouit d’une santé lui permettant de continuer d’exercer sa profession en  toute sécurité pour les patients. 2 Le département peut exiger qu’une expertise propre à évaluer l’aptitude  physique ou psychique à l’exercice de la profession soit effectuée aux frais  du requérant. Le département désigne l’expert. 3 Le non-renouvellement de l’autorisation vaut retrait.  Art.  13 Cessation d'activité  1 La cessation d’activité doit être annoncée au département. 2 L’annonce entraîne le retrait de l’autorisation, à moins que le profession- nel de la santé précise au département qu’il cesse provisoirement son acti- vité. Dans ce cas, le retrait de l’autorisation intervient cependant après cinq  ans de cessation ininterrompue d’activité.  5    811.100  2.4 Droits et devoirs professionnels  Art.  14 Professions médicales  1 Toute personne qui exerce, à titre indépendant ou dépendant, une profes- sion médicale doit respecter les devoirs professionnels prévus dans la LP- Méd.  Art.  15 Autres professions de la santé  1 Toute personne qui exerce, à titre indépendant ou dépendant, une autre  profession  de  la  santé  doit  respecter  les  devoirs  professionnels  prévus  dans la LS.  Art.  16 Directives spécifiques  1 Après consultation des associations professionnelles concernées et de la  commission de surveillance, le département peut édicter des directives pré- cisant les devoirs professionnels attachés par la loi à l’exercice de chaque  profession de la santé.  Art.  16a * Formation continue des médecins  1 En application de l’article 76 de la loi, chaque médecin doit suivre une for- mation continue. 2 La formation continue est en principe assurée par la participation aux pro- grammes mis sur pied par les associations professionnelles. Elle peut tou- tefois revêtir d'autres formes, notamment un cours sur la connaissance du  système de santé valaisan organisé par le service de la santé publique au- quel les médecins nouvellement autorisés à pratiquer sont tenus d’assister.   Demeurent réservés les cas particuliers. 3 Le service de la santé publique peut procéder à des contrôles, en principe  fondés sur la Réglementation pour la formation continue (RFC) de l’Institut   suisse  pour  la  formation  médicale  postgraduée  et  continue  (ISFM).  Le  contrôle est  gratuit  lorsque le médecin produit  les diplômes de formation  continue de l’ISFM. Il est facturé 300 francs au médecin dans les autres  cas. 4 Le service de la santé publique peut déléguer aux institutions sanitaires le  contrôle de la formation continue des médecins qu’elles emploient. Le cas  échéant,  les modalités de cette  délégation font  l’objet  d’une directive du  service de la santé publique.  6    811.100  5 Demeure  réservée  la  situation  particulière  des  médecins  travaillant  au  sein de l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC).  2.5 Service de garde  Art.  17 Obligation des professionnels  1 Chaque professionnel  de la santé  est  tenu de participer  au service  de  garde mis en place dans la mesure prévue par les dispositions de la loi sur  la santé et de la présente ordonnance sous peine des sanctions prévues à  l’article 133 LS.  Art.  18 Commission cantonale de coordination  1 Le Conseil d’Etat nomme, au début de chaque période administrative, une  commission de coordination pour le service de garde (ci-après: commission  de coordination) composée notamment de représentants des associations  professionnelles concernées, de la centrale d’appels sanitaires d’urgence,  du Réseau Santé Valais et du service de la santé publique. 2 La commission de coordination est chargée de veiller au fonctionnement  optimal du service de garde mis en place pour répondre aux besoins de la  population. 3 A cette fin, la commission de coordination élabore et adresse aux parte- naires les instructions et directives utiles concernant notamment:  a) les associations tenues de mettre sur pied un service de garde pour  répondre aux besoins de la population;  b) la dispense ou l'obligation faite aux professionnels de la santé de par- ticiper au service de garde;  c) les  modalités  d'organisation,  par  les  associations  professionnelles,  sur l'ensemble du territoire cantonal et dans le cadre de la planifica- tion sanitaire, du service de garde, en particulier du service médical  de garde;  d) la formation et la formation continue des professionnels de la santé  astreints au service de garde;  e) l'évaluation de la qualité et de la sécurité du service de garde mis en  place.  4 La commission de coordination adresse aux autorités sanitaires toutes les  propositions utiles concernant  notamment  les contrôles à effectuer  et  les  mesures correctrices qui leur incombent en cas de dysfonctionnement.  7    811.100  Art.  19 Subventions  1 L’Etat peut couvrir, à titre subsidiaire, dans le cadre de ses compétences  financières et  du budget,  de manière temporaire ou permanente,  les dé- penses retenues des services de garde mis en place pour répondre aux  besoins de la population,  conformément  aux dispositions de la loi sur la  santé et de la présente ordonnance. 2 Pour pouvoir bénéficier d’un subventionnement, chaque projet de service  de garde, que ce soit sous la forme d’une régulation médicale, d’une mai- son de garde ou sous une autre forme, doit être présenté préalablement au  département avec un concept, un budget, un plan de financement et une  proposition chiffrée concernant le subventionnement subsidiaire de l’Etat. 3 Les  requêtes  de  subventionnement  sont  soumises,  pour  préavis,  à  la  commission de coordination. Chaque requête fait l’objet d’une décision du  Conseil  d’Etat  fixant  le taux et  précisant  les conditions et  modalités des  subventions accordées.  2.6 Mesures de contrainte  Art.  20 Mesures de contrainte  1 Après  consultation  des  établissements  et  institutions  concernés,  de  la  commission  de surveillance  et  au besoin d’experts,  le département  peut  préciser, par voie de directives, les modalités d’application des mesures de  contrainte prévues aux articles 26 et 27 LS.  2.7 Protection des données du patient  Art.  21 Dossiers des patients  1 Tout professionnel de la santé qui dispense des soins doit tenir un dossier   pour chacun de ses patients. 2 L'anamnèse du patient et, cas échéant, le résultat de l'examen physique  et/ou psychique et des analyses effectuées, l'évaluation de la situation du  patient,  les  soins  proposés  et  ceux  qui  ont  effectivement  été  prodigués  doivent être consignés dans son dossier dûment daté. Les droguistes sont  exemptés de cette obligation. *  8    811.100  Art.  22 Tenue des dossiers des patients  1 Les dossiers des patients doivent être tenus et conservés de manière à  empêcher leur consultation par des personnes non autorisées. 2 Le  département  fixe,  par  voie  de  directives,  les  modalités,  notamment  techniques, de tenue des dossiers informatisés des patients. 3 Au besoin, il édicte des directives sur la forme, l'établissement,  le traite- ment, la conservation et la transmission des dossiers et des pièces en fai- sant partie.  Art.  23 Sort des dossiers des patients en cas de cessation d'activité  1 Le professionnel de la santé qui cesse ses activités en informe ses pa- tients. A leur demande, il leur remet leur dossier ou le transmet au nouveau  professionnel de la santé désigné librement par chaque patient. 2 En cas de décès du professionnel ou de force majeure, les dossiers sont  placés sous la responsabilité de la commission de surveillance.  2.8 Dispositions spécifiques à certaines professions  Art.  24 Formation post-diplôme  1 Les diététiciennes, ergothérapeutes, hygiénistes dentaires, infirmières, lo- gopédistes/orthophonistes,  physiothérapeutes,  psychologues-psychothéra- peutes et sages-femmes doivent avoir exercé leur profession à titre dépen- dant durant deux ans au moins pour pouvoir être autorisés à pratiquer à  titre indépendant. *  Art.  25 Ambulanciers  1 Les ambulanciers qui travaillent à titre dépendant au sein d’une entreprise  de secours dont l’exploitation est autorisée sur la base de la loi sur les se- cours sont dispensés d’obtenir une autorisation. 2 Les ambulanciers sont dispensés de tenir un dossier pour chacun des pa- tients qu’ils prennent en charge. En revanche, ils doivent établir un proto- cole d’intervention qui contient  les informations prévues par une directive  édictée par le département après consultation de l'organisation faîtière des  secours.  9    811.100  Art.  26 * Opticiens, opticiens diplômés et optométristes  1 Les professionnels de l'optique sont  répartis en deux groupes de prati- ciens:  a) les opticiens ou optométristes titulaires du diplôme fédéral de forma- tion  supérieure,  d'un  titre  d'une  Haute  Ecole  spécialisée  (HES)  ou  d'un  titre  jugé  équivalent  (ci-après:  opticiens  diplômés  et  optomé- tristes);  b) les opticiens titulaires du certificat fédéral de capacité ou d'un titre ju- gé équivalent (ci-après: opticiens).  2 Sous réserve des compétences des médecins ophtalmologues, seuls les  opticiens diplômés et  les optométristes  sont  autorisés à procéder  à des  examens de la vue, à l'adaptation et/ou à la remise de tous types de len- tilles de contact ainsi qu'à effectuer des tests visuels tels que ceux exigés  pour le permis de conduire, dans la mesure prévue par la législation y rela- tive. 3 Seuls les opticiens diplômés, les optométristes et les opticiens sont autori- sés à façonner et à délivrer les verres de lunettes destinés à une correction  optique prescrite par un médecin ophtalmologue, un opticien diplômé ou un  optométriste. 4 Chaque commerce  d'optique doit  être  placé sous la responsabilité  d'un  opticien diplômé, d'un optométriste ou d'un opticien autorisé par le départe- ment. Le nom du responsable doit être inscrit lisiblement sur la porte ou la  devanture  du  commerce.  Une  permanence  doit  être  garantie  durant  80  pour cent au minimum des heures d’ouverture du commerce par une ou  des personnes qualifiées. Par personne qualifiée, on entend opticien diplô- mé, optométriste ou opticien autorisé. *  Art.  26a * Ostéopathes  1 L’autorisation de pratiquer en qualité d’ostéopathe est accordée aux per- sonnes titulaires du diplôme intercantonal délivré par la Conférence suisse  des directrices et directeurs de la santé. 2 L’exigence prévue au précédent alinéa est impérative à partir du 1er jan- vier 2013.  Art.  26b * Naturopathes  1 L’autorisation  de pratiquer  en  qualité  de  naturopathe  est  accordée aux  personnes titulaires du diplôme fédéral de naturopathie. La dénomination  professionnelle est protégée.  10    811.100  2 Le naturopathe ne peut fournir que les prestations pour lesquelles il a été  dûment formé et possède l'expérience nécessaire. 3 Les naturopathes sont autorisés à poser des diagnostics individuels qui  garantissent une application efficace des outils thérapeutiques de la méde- cine alternative. 4 Il est interdit aux naturopathes de délivrer des attestations et avis officiels  relevant de la compétence des médecins, notamment les attestations d’in- capacité de travail.  Art.  27 Psychologues-psychothérapeutes  1 Tout professionnel de la psychologie au sens de la législation fédérale qui  entend exercer une activité en tant que psychologue-psychothérapeute doit  être  au bénéfice d'une autorisation de pratique.  La dénomination profes- sionnelle est protégée. Le département est compétent pour délivrer les au- torisations. * 2 Les  psychologues-psychothérapeutes  en  formation  postgrade  doivent  également  être  au  bénéfice  d’une  autorisation  de pratique  pour  exercer  sous  la  surveillance  et  la  responsabilité  d'un  psychologue-psychothéra- peute ou d’un psychiatre dûment autorisé. Le département est compétent  pour délivrer les autorisations. * 3 Le département peut déléguer la compétence de délivrer les autorisations  de pratique à des institutions sanitaires avec mandat public. *  3 … *  3.1 … *  Art.  28 * …  Art.  29 * …  Art.  30 * …  Art.  31 * …  11    811.100  Art.  32 * …  3.2 … *  Art.  33 * …  Art.  34 * …  Art.  35 * …  Art.  36 * …  Art.  37 * …  Art.  38 * …  Art.  39 * …  Art.  40 * …  Art.  41 * …  3.3 … *  Art.  42 * …  Art.  43 * …  Art.  44 * …  Art.  45 * …  12    811.100  Art.  46 * …  Art.  47 * …  Art.  48 * …  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  49 * …  Art.  50 Dispositions abrogatoires  1 Sont  abrogées  toutes  les  dispositions  contraires  à  la  présente  ordon- nance, notamment l’ordonnance sur l’exercice des professions de la santé  et leur surveillance du 20 novembre 1996.  Art.  51 Dispositions transitoires  1 Les professionnels exerçant une profession médicale à titre dépendant et  non soumis à autorisation selon la loi sur la santé de 1996 disposent d’une  année, à compter de l’entrée en vigueur de la loi sur la santé, pour obtenir  une autorisation de pratique à titre dépendant.  Art.  52 Entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l’application de la présente ordonnance. 2 Celle-ci sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même  temps que la loi sur la santé du 14 février 2008.  T1 Disposition transitoire de la modification du 16.06.2020 *  Art.  T1-1 *  1 Dans un délai de six mois à compter  de l'entrée en vigueur  de l’article  26b, les personnes exerçant la naturopathie qui répondent aux exigences  de l’article 26b alinéa 1 doivent s’annoncer; elles doivent présenter une de- mande d'autorisation d'exercer dans un délai de douze mois.  13    811.100  2 Dans un délai de six mois à compter  de l'entrée en vigueur  de l’article  26b, les personnes exerçant la naturopathie qui ne répondent pas aux exi- gences de l’article 26b alinéa 1 doivent modifier leur appellation de manière  à exclure toute confusion avec les naturopathes.  14    811.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.03.2009 01.07.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 18/2009  16.12.2010 01.01.2011 Art. 1 al. 1, b) modifié BO/Abl. 2/2011 16.12.2010 01.01.2011 Art. 26a introduit BO/Abl. 2/2011 18.12.2013 01.01.2014 Préambule modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 1, b) modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 26 révisé   totalement BO/Abl. 52/2013  18.12.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2013 23.08.2017 01.01.2018 Titre 3.3 abrogé BO/Abl. 47/2017 23.08.2017 01.01.2018 Art. 42 abrogé BO/Abl. 47/2017 23.08.2017 01.01.2018 Art. 43 abrogé BO/Abl. 47/2017 23.08.2017 01.01.2018 Art. 44 abrogé BO/Abl. 47/2017 23.08.2017 01.01.2018 Art. 45 abrogé BO/Abl. 47/2017 23.08.2017 01.01.2018 Art. 46 abrogé BO/Abl. 47/2017 23.08.2017 01.01.2018 Art. 47 abrogé BO/Abl. 47/2017 23.08.2017 01.01.2018 Art. 48 abrogé BO/Abl. 47/2017 25.10.2017 01.01.2018 Art. 49 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2017 25.10.2017 01.01.2018 Art. 49 al. 3 introduit BO/Abl. 44/2017 25.10.2017 01.01.2018 Art. 49 al. 4 introduit BO/Abl. 44/2017 08.08.2018 01.10.2018 Art. 16a introduit BO/Abl. 33/2018 20.11.2019 01.03.2020 Art. 26 al. 4 modifié RO/AGS 2019-104 16.06.2020 01.01.2021 Préambule modifié RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1, c) introduit RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1, d) introduit RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 26b introduit RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. 27 al. 3 modifié RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Titre T1 introduit RO/AGS 2020-046 16.06.2020 01.01.2021 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2020-046 25.11.2020 01.01.2021 Titre de l'acte   législatif modifié RO/AGS 2020-117  25.11.2020 01.01.2021 Préambule modifié RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Titre 3 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Titre 3.1 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 28 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 29 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 30 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 31 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 32 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Titre 3.2 abrogé RO/AGS 2020-117  15    811.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.11.2020 01.01.2021 Art. 33 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 34 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 35 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 36 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 37 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 38 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 39 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 40 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 41 abrogé RO/AGS 2020-117 25.11.2020 01.01.2021 Art. 49 abrogé RO/AGS 2020-117  16    811.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.03.2009 01.07.2009 première  version  BO/Abl. 18/2009  Titre de l'acte  législatif  25.11.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-117  Préambule 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Préambule 16.06.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-046 Préambule 25.11.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-117 Art. 1 al. 1 16.06.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-046 Art. 1 al. 1, a) 16.06.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-046 Art. 1 al. 1, b) 16.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 2/2011 Art. 1 al. 1, b) 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 1 al. 1, b) 16.06.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-046 Art. 1 al. 1, c) 16.06.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-046 Art. 1 al. 1, d) 16.06.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-046 Art. 11 al. 2 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 16a 08.08.2018 01.10.2018 introduit BO/Abl. 33/2018 Art. 21 al. 2 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 24 al. 1 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 26 18.12.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 52/2013  Art. 26 al. 4 20.11.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-104 Art. 26a 16.12.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 2/2011 Art. 26b 16.06.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-046 Art. 27 al. 1 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 27 al. 1 16.06.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-046 Art. 27 al. 2 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 27 al. 2 16.06.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-046 Art. 27 al. 3 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 27 al. 3 16.06.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-046 Titre 3 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Titre 3.1 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 28 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 29 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 30 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 31 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 32 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Titre 3.2 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 33 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 34 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 35 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 36 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 37 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 38 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 39 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 40 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 41 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Titre 3.3 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017 Art. 42 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017 Art. 43 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017 Art. 44 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017  17    811.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 45 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017 Art. 46 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017 Art. 47 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017 Art. 48 23.08.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 47/2017 Art. 49 25.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-117 Art. 49 al. 2 25.10.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 44/2017 Art. 49 al. 3 25.10.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 44/2017 Art. 49 al. 4 25.10.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 44/2017 Titre T1 16.06.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-046 Art. T1-1 16.06.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-046  18   	1 Principes généraux 	Art. 1 Liste des professions de la santé  	2 Exercice des professions de la santé 	2.1 Professions médicales 	Art. 2 Régime d'autorisation 	Art. 3 Assistant 	Art. 4 Conditions d'octroi de l'autorisation  	2.2 Autres professions de la santé 	Art. 5 Régime d'autorisation pour l'exercice indépendant 	Art. 6 Conditions d'octroi de l'autorisation 	Art. 7 Exercice dépendant  	2.3 Modalités de l'autorisation de pratique 	Art. 8 Demande d'autorisation 	Art. 9 Refus, retrait ou limitation de l'autorisation 	Art. 10 Annonce 	Art. 11 Inscription au registre 	Art. 12 Durée de l'autorisation 	Art. 13 Cessation d'activité  	2.4 Droits et devoirs professionnels 	Art. 14 Professions médicales 	Art. 15 Autres professions de la santé 	Art. 16 Directives spécifiques 	Art. 16a * Formation continue des médecins  	2.5 Service de garde 	Art. 17 Obligation des professionnels 	Art. 18 Commission cantonale de coordination 	Art. 19 Subventions  	2.6 Mesures de contrainte 	Art. 20 Mesures de contrainte  	2.7 Protection des données du patient 	Art. 21 Dossiers des patients 	Art. 22 Tenue des dossiers des patients 	Art. 23 Sort des dossiers des patients en cas de cessation d'activité  	2.8 Dispositions spécifiques à certaines professions 	Art. 24 Formation post-diplôme 	Art. 25 Ambulanciers 	Art. 26 * Opticiens, opticiens diplômés et optométristes 	Art. 26a * Ostéopathes 	Art. 26b * Naturopathes 	Art. 27 Psychologues-psychothérapeutes   	3 … * 	3.1 … * 	Art. 28 * … 	Art. 29 * … 	Art. 30 * … 	Art. 31 * … 	Art. 32 * …  	3.2 … * 	Art. 33 * … 	Art. 34 * … 	Art. 35 * … 	Art. 36 * … 	Art. 37 * … 	Art. 38 * … 	Art. 39 * … 	Art. 40 * … 	Art. 41 * …  	3.3 … * 	Art. 42 * … 	Art. 43 * … 	Art. 44 * … 	Art. 45 * … 	Art. 46 * … 	Art. 47 * … 	Art. 48 * …   	4 Dispositions transitoires et finales 	Art. 49 * … 	Art. 50 Dispositions abrogatoires 	Art. 51 Dispositions transitoires 	Art. 52 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 16.06.2020 * 	Art. T1-1 *   		2020-11-30T14:50:06+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"