Document ID: eb5ae80b-653d-4d9b-9b8e-3e79a9d931cb

0.311.56   1   Texte original    Convention  des Nations Unies contre la corruption   Conclue à New York le 31 octobre 2003  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20091  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 septembre 2009  Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009    (Etat le 13    septembre 2021)      Préambule    Les États Parties à la présente Convention,   préoccupés par la gravité des problèmes que pose la corruption et de la menace  qu’elle constitue pour la stabilité et la sécurité des sociétés, en sapant les institutions  et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice et en compromettant le  développement durable et l’état de droit,   préoccupés également par les liens qui existent entre la corruption et d’autres formes  de criminalité, en particulier la criminalité organisée et la criminalité économique, y  compris le blanchiment d’argent,   préoccupés en outre par les affaires de corruption qui portent sur des quantités  considérables d’avoirs, pouvant représenter une part substantielle des ressources des  États, et qui menacent la stabilité politique et le développement durable de ces États,   convaincus que la corruption n’est plus une affaire locale mais un phénomène trans- national qui frappe toutes les sociétés et toutes les économies, ce qui rend la coopé- ration internationale essentielle pour la prévenir et la juguler,   convaincus également qu’une approche globale et multidisciplinaire est nécessaire  pour prévenir et combattre la corruption efficacement,   convaincus en outre que l’offre d’assistance technique peut contribuer de manière  importante à rendre les États mieux à même, y compris par le renforcement des  capacités et des institutions, de prévenir et de combattre la corruption efficacement,   convaincus du fait que l’acquisition illicite de richesses personnelles peut être parti- culièrement préjudiciable aux institutions démocratiques, aux économies nationales  et à l’état de droit,   résolus à prévenir, détecter et décourager de façon plus efficace les transferts inter- nationaux d’avoirs illicitement acquis et à renforcer la coopération internationale  dans le recouvrement d’avoirs,        RO 2009 5467; FF 2007 6931  1 RO 2009 5465   0.311.56      Répression de certains délits   2   0.311.56   reconnaissant les principes fondamentaux du respect des garanties prévues par la loi  dans les procédures pénales et dans les procédures civiles ou administratives concer- nant la reconnaissance de droits de propriété,   ayant à l’esprit qu’il incombe à tous les États de prévenir et d’éradiquer la corruption  et que ceux-ci doivent coopérer entre eux, avec le soutien et la participation de  personnes et de groupes n’appartenant pas au secteur public, comme la société  civile, les organisations non gouvernementales et les communautés de personnes,  pour que leurs efforts dans ce domaine soient efficaces,   ayant également à l’esprit les principes de bonne gestion des affaires publiques et  des biens publics, d’équité, de responsabilité et d’égalité devant la loi et la nécessité  de sauvegarder l’intégrité et de favoriser une culture de refus de la corruption,   se félicitant des travaux menés par la Commission pour la prévention du crime et la  justice pénale et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime afin de  prévenir et combattre la corruption,   rappelant les travaux menés dans ce domaine par d’autres organisations internatio- nales et régionales, notamment les activités du Conseil de coopération douanière  (également appelé Organisation mondiale des douanes), du Conseil de l’Europe, de  la Ligue des États arabes, de l’Organisation de coopération et de développement  économiques, de l’Organisation des États américains, de l’Union africaine et de  l’Union européenne,   prenant acte avec satisfaction des instruments multilatéraux visant à prévenir et  combattre la corruption, tels que, entre autres, la Convention interaméricaine contre  la corruption, adoptée par l’Organisation des États américains le 29 mars 19962, la  Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des  Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union  européenne, adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 26 mai 19973, la  Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les  transactions commerciales internationales, adoptée par l’Organisation de coopéra- tion et de développement économiques le 21 novembre 19974, la Convention pénale  sur la corruption, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le  27 janvier 19995, la Convention civile sur la corruption, adoptée par le Comité des  ministres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 19996, et la Convention sur la  prévention et la lutte contre la corruption, adoptée par les chefs d’État et de gouver- nement de l’Union africaine le 12 juillet 2003,    se félicitant de l’entrée en vigueur, le 29 septembre 2003, de la Convention des  Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée7,   sont convenus de ce qui suit:       2 Voir E/1996/99.  3 Journal officiel des Communautés européennes, C 195, 25 juin 1997.  4 Voir Corruption and Integrity Improvement Initiatives in Developing Countries (publica-  tion des Nations Unies, numéro de vente: E.98.III.B.18).  5 Conseil de l’Europe, Série des Traités européens, no 173. RS 0.311.55  6 Ibid., no 174.  7 Résolution 55/25 de l’Assemblée générale, annexe I. RS 0.311.54     Conv. des Nations Unies contre la corruption   3   0.311.56   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente Convention a pour objet:   a) de promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la cor- ruption de manière plus efficace;   b) de promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l’assi- stance technique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte  contre celle-ci, y compris le recouvrement d’avoirs;   c) de promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires  publiques et des biens publics.   Art. 2 Terminologie   Aux fins de la présente Convention:   a) On entend par «agent public»:   i) toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif  ou judiciaire d’un État Partie, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre  permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non rémunérée, et  quel que soit son niveau hiérarchique,   ii) toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour  un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un ser- vice public, tels que ces termes sont définis dans le droit interne de  l’État Partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État,   iii) toute autre personne définie comme «agent public» dans le droit interne  d’un État Partie.    Toutefois, aux fins de certaines mesures spécifiques prévues au chapitre II  de la présente Convention, on peut entendre par «agent public» toute per- sonne qui exerce une fonction publique ou qui fournit un service public tels  que ces termes sont définis dans le droit interne de l’État Partie et appliqués  dans la branche pertinente du droit de cet État.   b) On entend par «agent public étranger» toute personne qui détient un mandat  législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un pays étranger, qu’elle ait  été nommée ou élue; et toute personne qui exerce une fonction publique  pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise  publique.   c) On entend par «fonctionnaire d’une organisation internationale publique» un  fonctionnaire international ou toute personne autorisée par une telle organi- sation à agir en son nom.   d) On entend par «biens» tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels,  meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juri- diques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y rela- tifs.     Répression de certains délits   4   0.311.56   e) On entend par «produit du crime» tout bien provenant directement ou indi- rectement de la commission d’une infraction ou obtenu directement ou indi- rectement en la commettant.   f) On entend par «gel» ou «saisie» l’interdiction temporaire du transfert, de la  conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assu- mer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribu- nal ou d’une autre autorité compétente.   g) On entend par «confiscation» la dépossession permanente de biens sur déci- sion d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente.   h) On entend par «infraction principale» toute infraction par suite de laquelle  est généré un produit qui est susceptible de devenir l’objet d’une infraction  définie à l’art. 23 de la présente Convention.   i) On entend par «livraison surveillée» la méthode consistant à permettre la  sortie du territoire, le passage par le territoire, ou l’entrée sur le territoire  d’un ou de plusieurs États, d’expéditions illicites ou suspectées de l’être, au  su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces États, en vue  d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa  commission.   Art. 3 Champ d’application   1.  La présente Convention s’applique, conformément à ses dispositions, à la préven- tion, aux enquêtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi qu’au gel, à la  saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions établies confor- mément à la présente Convention.   2.  Aux fins de l’application de la présente Convention, il n’est pas nécessaire, sauf  si celle-ci en dispose autrement, que les infractions qui y sont visées causent un  dommage ou un préjudice patrimonial à l’État.   Art. 4 Protection de la souveraineté   1.  Les États Parties exécutent leurs obligations au titre de la présente Convention  d’une manière compatible avec les principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité  territoriale des États et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures  d’autres États.   2.  Aucune disposition de la présente Convention n’habilite un État Partie à exercer  sur le territoire d’un autre État une compétence et des fonctions qui sont exclusive- ment réservées aux autorités de cet autre État par son droit interne.      Conv. des Nations Unies contre la corruption   5   0.311.56   Chapitre II Mesures préventives   Art. 5 Politiques et pratiques de prévention de la corruption   1.  Chaque État Partie élabore et applique ou poursuit, conformément aux principes  fondamentaux de son système juridique, des politiques de prévention de la corrup- tion efficaces et coordonnées qui favorisent la participation de la société et reflètent  les principes d’état de droit, de bonne gestion des affaires publiques et des biens  publics, d’intégrité, de transparence et de responsabilité.   2.  Chaque État Partie s’efforce de mettre en place et de promouvoir des pratiques  efficaces visant à prévenir la corruption.   3.  Chaque État Partie s’efforce d’évaluer périodiquement les instruments juridiques  et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s’ils sont adéquats pour  prévenir et combattre la corruption.   4.  Les États Parties collaborent, selon qu’il convient et conformément aux principes  fondamentaux de leur système juridique, entre eux et avec les organisations régio- nales et internationales compétentes pour la promotion et la mise au point des me- sures visées dans le présent article. Dans le cadre de cette collaboration, ils peuvent  participer à des programmes et projets internationaux visant à prévenir la corruption.   Art. 6 Organe ou organes de prévention de la corruption   1.  Chaque État Partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de  son système juridique, qu’existent un ou plusieurs organes, selon qu’il convient,  chargés de prévenir la corruption par des moyens tels que:   a) l’application des politiques visées à l’art. 5 de la présente Convention et, s’il  y a lieu, la supervision et la coordination de cette application;   b) l’accroissement et la diffusion des connaissances concernant la prévention  de la corruption.   2.  Chaque État Partie accorde à l’organe ou aux organes visés au par. 1 du présent  article l’indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux de son  système juridique, pour leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions à l’abri  de toute influence indue. Les ressources matérielles et les personnels spécialisés  nécessaires, ainsi que la formation dont ces personnels peuvent avoir besoin pour  exercer leurs fonctions, devraient leur être fournis.   3.  Chaque État Partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider  d’autres États Parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de  prévention de la corruption.   Art. 7 Secteur public   1.  Chaque État Partie s’efforce, s’il y a lieu et conformément aux principes fonda- mentaux de son système juridique, d’adopter, de maintenir et de renforcer des sys-    Répression de certains délits   6   0.311.56   tèmes de recrutement, d’embauchage, de fidélisation, de promotion et de retraite des  fonctionnaires et, s’il y a lieu, des autres agents publics non élus, qui:   a) reposent sur les principes d’efficacité et de transparence et sur des critères  objectifs tels que le mérite, l’équité et l’aptitude;   b) comportent des procédures appropriées pour sélectionner et former les per- sonnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particuliè- rement exposés à la corruption et, s’il y a lieu, pour assurer une rotation sur  ces postes;   c) favorisent une rémunération adéquate et des barèmes de traitement équi- tables, compte tenu du niveau de développement économique de l’État Par- tie;   d) favorisent l’offre de programmes d’éducation et de formation qui leur per- mettent de s’acquitter de leurs fonctions de manière correcte, honorable et  adéquate et les fassent bénéficier d’une formation spécialisée appropriée qui  les sensibilise davantage aux risques de corruption inhérents à l’exercice de  leurs fonctions. Ces programmes peuvent faire référence aux codes ou  normes de conduite applicables.   2.  Chaque État Partie envisage aussi d’adopter des mesures législatives et adminis- tratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Convention et  conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d’arrêter des cri- tères pour la candidature et l’élection à un mandat public.   3.  Chaque État Partie envisage également d’adopter des mesures législatives et  administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Conven- tion et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d’accroître  la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et, le cas  échéant, du financement des partis politiques.   4.  Chaque État Partie s’efforce, conformément aux principes fondamentaux de son  droit interne, d’adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes qui favorisent la  transparence et préviennent les conflits d’intérêts.   Art. 8 Codes de conduite des agents publics   1.  Afin de lutter contre la corruption, chaque État Partie encourage notamment  l’intégrité, l’honnêteté et la responsabilité chez ses agents publics, conformément  aux principes fondamentaux de son système juridique.   2.  En particulier, chaque État Partie s’efforce d’appliquer, dans le cadre de ses  propres systèmes institutionnel et juridique, des codes ou des normes de conduite  pour l’exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques.   3.  Aux fins de l’application des dispositions du présent article, chaque État Partie  prend acte, s’il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son  système juridique, des initiatives pertinentes d’organisations régionales, interrégio- nales et multilatérales, telles que le Code international de conduite des agents de la  fonction publique annexé à la résolution 51/59 de l’Assemblée générale en date du  12 décembre 1996.     Conv. des Nations Unies contre la corruption   7   0.311.56   4.  Chaque État Partie envisage aussi, conformément aux principes fondamentaux de  son droit interne, de mettre en place des mesures et des systèmes de nature à faciliter  le signalement par les agents publics aux autorités compétentes des actes de corrup- tion dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.   5.  Chaque État Partie s’efforce, s’il y a lieu et conformément aux principes fonda- mentaux de son droit interne, de mettre en place des mesures et des systèmes faisant  obligation aux agents publics de déclarer aux autorités compétentes notamment  toutes activités extérieures, tout emploi, tous placements, tous avoirs et tous dons ou  avantages substantiels d’où pourrait résulter un conflit d’intérêts avec leurs fonctions  d’agent public.   6.  Chaque État Partie envisage de prendre, conformément aux principes fondamen- taux de son droit interne, des mesures disciplinaires ou autres à l’encontre des agents  publics qui enfreignent les codes ou normes institués en vertu du présent article.   Art. 9 Passation des marchés publics et gestion des finances publiques   1.  Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son  système juridique, les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes appro- priés de passation des marchés publics qui soient fondés sur la transparence, la  concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions et qui soient effi- caces, entre autres, pour prévenir la corruption. Ces systèmes, pour l’application  desquels des valeurs seuils peuvent être prises en compte, prévoient notamment:   a) La diffusion publique d’informations concernant les procédures de passation  des marchés et les marchés, y compris d’informations sur les appels d’offres  et d’informations pertinentes sur l’attribution des marchés, suffisamment de  temps étant laissé aux soumissionnaires potentiels pour établir et soumettre  leurs offres.   b) L’établissement à l’avance des conditions de participation, y compris les  critères de sélection et d’attribution et les règles d’appels d’offres, et leur  publication.   c) L’utilisation de critères objectifs et prédéterminés pour la prise des décisions  concernant la passation des marchés publics, afin de faciliter la vérification  ultérieure de l’application correcte des règles ou procédures.   d) Un système de recours interne efficace, y compris un système d’appel effi- cace, qui garantisse l’exercice des voies de droit en cas de non-respect des  règles ou procédures établies conformément au présent paragraphe.   e) S’il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les per- sonnels chargés de la passation des marchés, telles que l’exigence d’une  déclaration d’intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélec- tion desdits personnels et des exigences en matière de formation.   2.  Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son  système juridique, des mesures appropriées pour promouvoir la transparence et la  responsabilité dans la gestion des finances publiques. Ces mesures comprennent  notamment:     Répression de certains délits   8   0.311.56   a) des procédures d’adoption du budget national;   b) la communication en temps utile des dépenses et des recettes;   c) un système de normes de comptabilité et d’audit, et de contrôle au second  degré;   d) des systèmes efficaces de gestion des risques et de contrôle interne; et   e) s’il y a lieu, des mesures correctives en cas de manquement aux exigences  du présent paragraphe.   3.  Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son  droit interne, les mesures civiles et administratives nécessaires pour préserver l’inté- grité des livres et états comptables, états financiers ou autres documents concernant  les dépenses et recettes publiques et pour en empêcher la falsification.   Art. 10 Information du public   Compte tenu de la nécessité de lutter contre la corruption, chaque État Partie prend,  conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures néces- saires pour accroître la transparence de son administration publique, y compris en ce  qui concerne son organisation, son fonctionnement et ses processus décisionnels s’il  y a lieu. Ces mesures peuvent inclure notamment:   a) l’adoption de procédures ou de règlements permettant aux usagers d’obtenir,  s’il y a lieu, des informations sur l’organisation, le fonctionnement et les  processus décisionnels de l’administration publique, ainsi que, compte dû- ment tenu de la protection de la vie privée et des données personnelles, sur  les décisions et actes juridiques qui les concernent;   b) la simplification, s’il y a lieu, des procédures administratives afin de faciliter  l’accès des usagers aux autorités de décision compétentes; et   c) la publication d’informations, y compris éventuellement de rapports pério- diques sur les risques de corruption au sein de l’administration publique.   Art. 11 Mesures concernant les juges et les services de poursuite   1.  Compte tenu de l’indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte  contre la corruption, chaque État Partie prend, conformément aux principes fonda- mentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et  prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjudice de leur indépendance. Ces  mesures peuvent comprendre des règles concernant leur comportement.   2.  Des mesures dans le même sens que celles prises en application du par. 1 du  présent article peuvent être instituées et appliquées au sein des services de poursuite  dans les États Parties où ceux-ci forment un corps distinct mais jouissent d’une  indépendance semblable à celle des juges.     Conv. des Nations Unies contre la corruption   9   0.311.56   Art. 12 Secteur privé   1.  Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son  droit interne, des mesures pour prévenir la corruption impliquant le secteur privé,  renforcer les normes de comptabilité et d’audit dans le secteur privé et, s’il y a lieu,  prévoir des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et  dissuasives en cas de non-respect de ces mesures.   2.  Les mesures permettant d’atteindre ces objectifs peuvent notamment inclure:   a) la promotion de la coopération entre les services de détection et de répres- sion et les entités privées concernées;   b) la promotion de l’élaboration de normes et procédures visant à préserver  l’intégrité des entités privées concernées, y compris de codes de conduite  pour que les entreprises et toutes les professions concernées exercent leurs  activités de manière correcte, honorable et adéquate, pour prévenir les con- flits d’intérêts et pour encourager l’application de bonnes pratiques commer- ciales par les entreprises entre elles ainsi que dans leurs relations contrac- tuelles avec l’État;   c) la promotion de la transparence entre les entités privées, y compris, s’il y a  lieu, grâce à des mesures concernant l’identité des personnes physiques et  morales impliquées dans la constitution et la gestion des sociétés;   d) la prévention de l’usage impropre des procédures de réglementation des  entités privées, y compris des procédures concernant les subventions et les  licences accordées par des autorités publiques pour des activités commer- ciales;   e) la prévention des conflits d’intérêts par l’imposition, selon qu’il convient et  pendant une période raisonnable, de restrictions à l’exercice d’activités pro- fessionnelles par d’anciens agents publics ou à l’emploi par le secteur privé  d’agents publics après leur démission ou leur départ à la retraite, lorsque les- dites activités ou ledit emploi sont directement liés aux fonctions que ces  anciens agents publics exerçaient ou supervisaient quand ils étaient en poste;   f) l’application aux entreprises privées, compte tenu de leur structure et de leur  taille, d’audits internes suffisants pour faciliter la prévention et la détection  des actes de corruption et la soumission des comptes et des états financiers  requis de ces entreprises privées à des procédures appropriées d’audit et de  certification.   3.  Afin de prévenir la corruption, chaque État Partie prend les mesures nécessaires,  conformément à ses lois et règlements internes concernant la tenue des livres et états  comptables, la publication d’informations sur les états financiers et les normes de  comptabilité et d’audit, pour interdire que les actes suivants soient accomplis dans le  but de commettre l’une quelconque des infractions établies conformément à la  présente Convention:   a) l’établissement de comptes hors livres;   b) les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées;   c) l’enregistrement de dépenses inexistantes;     Répression de certains délits   10   0.311.56   d) l’enregistrement d’éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement  identifié;   e) l’utilisation de faux documents; et    f) la destruction intentionnelle de documents comptables plus tôt que ne le pré- voit la loi.   4.  Chaque État Partie refuse la déductibilité fiscale des dépenses qui constituent des  pots-de-vin, dont le versement est un des éléments constitutifs des infractions éta- blies conformément aux art. 15 et 16 de la présente Convention et, s’il y a lieu, des  autres dépenses engagées à des fins de corruption.   Art. 13 Participation de la société   1.  Chaque État Partie prend des mesures appropriées, dans la limite de ses moyens  et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour favoriser la  participation active de personnes et de groupes n’appartenant pas au secteur public,  tels que la société civile, les organisations non gouvernementales et les communau- tés de personnes, à la prévention de la corruption et à la lutte contre ce phénomène,  ainsi que pour mieux sensibiliser le public à l’existence, aux causes et à la gravité de  la corruption et à la menace que celle-ci représente. Cette participation devrait être  renforcée par des mesures consistant notamment à:   a) accroître la transparence des processus de décision et promouvoir la partici- pation du public à ces processus;   b) assurer l’accès effectif du public à l’information;   c) entreprendre des activités d’information du public l’incitant à ne pas tolérer  la corruption, ainsi que des programmes d’éducation du public, notamment  dans les écoles et les universités;   d) respecter, promouvoir et protéger la liberté de rechercher, de recevoir, de  publier et de diffuser des informations concernant la corruption. Cette liberté  peut être soumise à certaines restrictions, qui doivent toutefois être prescrites  par la loi et nécessaires:   i) au respect des droits ou de la réputation d’autrui,   ii) à la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou de la  santé ou de la moralité publiques.   2.  Chaque État Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que les or- ganes de prévention de la corruption compétents mentionnés dans la présente Con- vention soient connus du public et fait en sorte qu’ils soient accessibles, lorsqu’il y a  lieu, pour que tous faits susceptibles d’être considérés comme constituant une infrac- tion établie conformément à la présente Convention puissent leur être signalés, y  compris sous couvert d’anonymat.      Conv. des Nations Unies contre la corruption   11   0.311.56   Art. 14 Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent   1.  Chaque État Partie:   a) institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des  banques et institutions financières non bancaires, y compris des personnes  physiques ou morales qui fournissent des services formels ou informels de  transmission de fonds ou de valeurs ainsi que, s’il y a lieu, des autres entités  particulièrement exposées au blanchiment d’argent, dans les limites de sa  compétence, afin de décourager et de détecter toutes formes de blanchiment  d’argent. Ce régime met l’accent sur les exigences en matière d’identifica- tion des clients et, s’il y a lieu, des ayants droit économiques, d’enregistre- ment des opérations et de déclaration des opérations suspectes;   b) s’assure, sans préjudice de l’art. 46 de la présente Convention, que les auto- rités administratives, de réglementation, de détection et de répression et  autres chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent (y compris, dans  les cas où son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en me- sure de coopérer et d’échanger des informations aux niveaux national et in- ternational, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin,  envisage la création d’un service de renseignement financier faisant office  de centre national de collecte, d’analyse et de diffusion d’informations con- cernant d’éventuelles opérations de blanchiment d’argent.   2.  Les États Parties envisagent de mettre en œuvre des mesures réalisables de détec- tion et de surveillance du mouvement transfrontière d’espèces et de titres négo- ciables appropriés, sous réserve de garanties permettant d’assurer une utilisation  correcte des informations et sans entraver d’aucune façon la circulation des capitaux  licites. Il peut être notamment fait obligation aux particuliers et aux entreprises de  signaler les transferts transfrontières de quantités importantes d’espèces et de titres  négociables appropriés.   3.  Les États Parties envisagent de mettre en œuvre des mesures appropriées et  réalisables pour exiger des institutions financières, y compris des sociétés de trans- fert de fonds:   a) qu’elles consignent sur les formulaires et dans les messages concernant les  transferts électroniques de fonds des informations exactes et utiles sur le  donneur d’ordre;   b) qu’elles conservent ces informations tout au long de la chaîne de paiement; et   c) qu’elles exercent une surveillance accrue sur les transferts de fonds non  accompagnés d’informations complètes sur le donneur d’ordre.   4.  Lorsqu’ils instituent un régime interne de réglementation et de contrôle en vertu  du présent article, et sans préjudice de tout autre article de la présente Convention,  les États Parties sont invités à s’inspirer des initiatives pertinentes prises par les  organisations régionales, interrégionales et multilatérales pour lutter contre le blan- chiment d’argent.   5.  Les États Parties s’efforcent de développer et de promouvoir la coopération  mondiale, régionale, sous-régionale et bilatérale entre les autorités judiciaires, les     Répression de certains délits   12   0.311.56   services de détection et de répression et les autorités de réglementation financière en  vue de lutter contre le blanchiment d’argent.   Chapitre III  Incrimination, détection et répression   Art. 15 Corruption d’agents publics nationaux   Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour confé- rer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnelle- ment:   a) au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou  indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne  ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans  l’exercice de ses fonctions officielles;   b) au fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indi- rectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou  entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice  de ses fonctions officielles.   Art. 16 Corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires  d’organisations internationales publiques   1.  Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour  conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intention- nellement, au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public étranger ou  à un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, directement ou indi- rectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité,  afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses  fonctions officielles, en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avan- tage indu en liaison avec des activités de commerce international.   2.  Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres néces- saires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis  intentionnellement, au fait, pour un agent public étranger ou un fonctionnaire d’une  organisation internationale publique, de solliciter ou d’accepter, directement ou  indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou  entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses  fonctions officielles.   Art. 17 Soustraction, détournement ou autre usage illicite  de biens par un agent public   Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour confé- rer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnelle- ment, à la soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite, par un agent  public, à son profit ou au profit d’une autre personne ou entité, de tous biens, de tous     Conv. des Nations Unies contre la corruption   13   0.311.56   fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été  remis à raison de ses fonctions.   Art. 18 Trafic d’influence   Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires  pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis  intentionnellement:   a) au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public ou à toute autre  personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que ledit  agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue  d’obtenir d’une administration ou d’une autorité publique de l’État Partie un  avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre per- sonne;   b) au fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou  d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même  ou elle-même ou pour une autre personne afin d’abuser de son influence  réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une  autorité publique de l’État Partie un avantage indu.   Art. 19 Abus de fonctions   Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires  pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intention- nellement, au fait pour un agent public d’abuser de ses fonctions ou de son poste,  c’est-à-dire d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir, dans l’exercice de ses fonc- tions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou  pour une autre personne ou entité.   Art. 20 Enrichissement illicite   Sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juri- dique, chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres néces- saires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis  intentionnellement, à l’enrichissement illicite, c’est-à-dire une augmentation subs- tantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement  justifier par rapport à ses revenus légitimes.   Art. 21 Corruption dans le secteur privé   Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires  pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis inten- tionnellement dans le cadre d’activités économiques, financières ou commerciales:   a) au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un  avantage indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou tra- vaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour elle-même ou     Répression de certains délits   14   0.311.56   pour une autre personne, afin que, en violation de ses devoirs, elle  accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte;   b) au fait, pour toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille  pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de solliciter ou  d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-même  ou pour une autre personne, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir  un acte en violation de ses devoirs.   Art. 22 Soustraction de biens dans le secteur privé   Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires  pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intention- nellement dans le cadre d’activités économiques, financières ou commerciales, à la  soustraction par une personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour  une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de tous biens, de tous fonds ou  valeurs privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses  fonctions.   Art. 23 Blanchiment du produit du crime   1.  Chaque État Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son  droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère  d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:    a) i) à la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s’y livre sait  qu’ils sont le produit du crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser  l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impli- quée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux con- séquences juridiques de ses actes,   ii) à la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de l’origine,  de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété  de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils sont le produit du  crime;   b) sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique:   i) à l’acquisition, à la détention ou à l’utilisation de biens dont celui qui  les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit,  qu’ils sont le produit du crime,   ii) à la participation à l’une des infractions établies conformément au pré- sent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par  fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa  commission.   2.  Aux fins de l’application du par. 1 du présent article:   a) chaque État Partie s’efforce d’appliquer le par. 1 du présent article à l’éven- tail le plus large d’infractions principales;     Conv. des Nations Unies contre la corruption   15   0.311.56   b) chaque État Partie inclut dans les infractions principales au minimum un  éventail complet d’infractions pénales établies conformément à la présente  Convention;   c) aux fins de l’al. b ci-dessus, les infractions principales incluent les infrac- tions commises à l’intérieur et à l’extérieur du territoire relevant de la com- pétence de l’État Partie en question. Toutefois, une infraction commise à  l’extérieur du territoire relevant de la compétence d’un État Partie ne consti- tue une infraction principale que lorsque l’acte correspondant est une infrac- tion pénale dans le droit interne de l’État où il a été commis et constituerait  une infraction pénale dans le droit interne de l’État Partie appliquant le pré- sent article s’il avait été commis sur son territoire;   d) chaque État Partie remet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies une copie de ses lois qui donnent effet au présent article ainsi que de  toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une description de  ces lois et modifications ultérieures;   e) lorsque les principes fondamentaux du droit interne d’un État Partie  l’exigent, il peut être disposé que les infractions énoncées au par. 1 du pré- sent article ne s’appliquent pas aux personnes qui ont commis l’infraction  principale.   Art. 24 Recel   Sans préjudice des dispositions de l’art. 23 de la présente Convention, chaque État  Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le  caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement après  la commission de l’une quelconque des infractions établies conformément à la présente  Convention sans qu’il y ait eu participation auxdites infractions, au fait de dissimuler  ou de retenir de façon continue des biens en sachant que lesdits biens proviennent de  l’une quelconque des infractions établies conformément à la présente Convention.   Art. 25 Entrave au bon fonctionnement de la justice   Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour confé- rer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnelle- ment:   a) au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou  de promettre, d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux  témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de  preuve dans une procédure en rapport avec la commission d’infractions éta- blies conformément à la présente Convention;   b) au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation  pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et  de répression d’exercer les devoirs de leur charge en rapport avec la com- mission d’infractions établies conformément à la présente Convention. Rien  dans le présent alinéa ne porte atteinte au droit des États Parties de disposer  d’une législation destinée à protéger d’autres catégories d’agents publics.     Répression de certains délits   16   0.311.56   Art. 26 Responsabilité des personnes morales   1.  Chaque État Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes  juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent aux  infractions établies conformément à la présente Convention.   2.  Sous réserve des principes juridiques de l’État Partie, la responsabilité des per- sonnes morales peut être pénale, civile ou administrative.   3.  Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes  physiques qui ont commis les infractions.   4.  Chaque État Partie veille, en particulier, à ce que les personnes morales tenues  responsables conformément au présent article fassent l’objet de sanctions efficaces,  proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions  pécuniaires.   Art. 27 Participation et tentative   1.  Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour  conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait  de participer à quelque titre que ce soit, par exemple comme complice, autre assis- tant ou instigateur, à une infraction établie conformément à la présente Convention.   2.  Chaque État Partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires  pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au  fait de tenter de commettre une infraction établie conformément à la présente Con- vention.   3.  Chaque État Partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires  pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au  fait de préparer une infraction établie conformément à la présente Convention.   Art. 28 La connaissance, l’intention et la motivation en tant qu’éléments  d’une infraction   La connaissance, l’intention ou la motivation nécessaires en tant qu’éléments d’une  infraction établie conformément à la présente Convention peuvent être déduites de  circonstances factuelles objectives.   Art. 29 Prescription   Lorsqu’il y a lieu, chaque État Partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long  délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent être engagées du chef d’une  des infractions établies conformément à la présente Convention et fixe un délai plus  long ou suspend la prescription lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est sous- trait à la justice.     Conv. des Nations Unies contre la corruption   17   0.311.56   Art. 30 Poursuites judiciaires, jugement et sanctions   1.  Chaque État Partie rend la commission d’une infraction établie conformément à  la présente Convention passible de sanctions qui tiennent compte de la gravité de  cette infraction.   2.  Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir ou maintenir,  conformément à son système juridique et à ses principes constitutionnels, un équi- libre approprié entre toutes immunités ou tous privilèges de juridiction accordés à  ses agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, et la possibilité, si nécessaire,  de rechercher, de poursuivre et de juger effectivement les infractions établies con- formément à la présente Convention.   3.  Chaque État Partie s’efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discré- tionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées  contre des personnes pour des infractions établies conformément à la présente Con- vention soit exercé de façon à optimiser l’efficacité des mesures de détection et de  répression de ces infractions, compte dûment tenu de la nécessité d’exercer un effet  dissuasif en ce qui concerne leur commission.   4.  S’agissant d’infractions établies conformément à la présente Convention, chaque  État Partie prend des mesures appropriées, conformément à son droit interne et  compte dûment tenu des droits de la défense, pour faire en sorte que les conditions  auxquelles sont subordonnées les décisions de mise en liberté dans l’attente du  jugement ou de la procédure d’appel tiennent compte de la nécessité d’assurer la  présence du défendeur lors de la procédure pénale ultérieure.   5.  Chaque État Partie prend en compte la gravité des infractions concernées lors- qu’il envisage l’éventualité d’une libération anticipée ou conditionnelle de personnes  reconnues coupables de ces infractions.   6.  Chaque État Partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux  de son système juridique, envisage d’établir des procédures permettant, s’il y a lieu,  à l’autorité compétente de révoquer, de suspendre ou de muter un agent public  accusé d’une infraction établie conformément à la présente Convention, en gardant à  l’esprit le respect du principe de la présomption d’innocence.   7.  Lorsque la gravité de l’infraction le justifie, chaque État Partie, dans la mesure  compatible avec les principes fondamentaux de son système juridique, envisage  d’établir des procédures permettant de déchoir, par décision de justice ou par tout  autre moyen approprié, pour une durée fixée par son droit interne, les personnes  reconnues coupables d’infractions établies conformément à la présente Convention  du droit:   a) d’exercer une fonction publique; et   b) d’exercer une fonction dans une entreprise dont l’État est totalement ou par- tiellement propriétaire.   8.  Le par. 1 du présent article s’entend sans préjudice de l’exercice des pouvoirs  disciplinaires par les autorités compétentes à l’encontre des fonctionnaires.   9.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au principe selon  lequel la définition des infractions établies conformément à celle-ci et des moyens     Répression de certains délits   18   0.311.56   juridiques de défense applicables ou autres principes juridiques régissant la légalité  des incriminations relève exclusivement du droit interne d’un État Partie et selon  lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément à ce droit.   10.  Les États Parties s’efforcent de promouvoir la réinsertion dans la société des  personnes reconnues coupables d’infractions établies conformément à la présente  Convention.   Art. 31 Gel, saisie et confiscation   1.  Chaque État Partie prend, dans toute la mesure possible dans le cadre de son  système juridique interne, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation:   a) du produit du crime provenant d’infractions établies conformément à la pré- sente Convention ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit;   b) des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés  pour les infractions établies conformément à la présente Convention.   2.  Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour permettre l’identification,  la localisation, le gel ou la saisie de tout ce qui est mentionné au par. 1 du présent  article aux fins de confiscation éventuelle.   3.  Chaque État Partie adopte, conformément à son droit interne, les mesures législa- tives et autres nécessaires pour réglementer l’administration par les autorités compé- tentes des biens gelés, saisis ou confisqués visés aux par. 1 et 2 du présent article.   4.  Si ce produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en  d’autres biens, ces derniers peuvent faire l’objet des mesures visées au présent  article en lieu et place dudit produit.   5.  Si ce produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans  préjudice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables à concurrence de la  valeur estimée du produit qui y a été mêlé.   6.  Les revenus ou autres avantages tirés de ce produit du crime, des biens en les- quels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé  peuvent aussi faire l’objet des mesures visées au présent article, de la même manière  et dans la même mesure que le produit du crime.   7.  Aux fins du présent article et de l’art. 55 de la présente Convention, chaque État  Partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la produc- tion ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Un État Partie  ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du  présent paragraphe.   8.  Les États Parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction éta- blisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens confiscables,  dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes fondamentaux de leur  droit interne et à la nature des procédures judiciaires et autres.   9.  L’interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter  atteinte aux droits des tiers de bonne foi.     Conv. des Nations Unies contre la corruption   19   0.311.56   10.  Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel  les mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément aux disposi- tions du droit interne de chaque État Partie et sous réserve de celles-ci.   Art. 32 Protection des témoins, des experts et des victimes   1.  Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique interne et dans  la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection effi- cace contre des actes éventuels de représailles ou d’intimidation aux témoins et aux  experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la présente  Convention et, s’il y a lieu, à leurs parents et à d’autres personnes qui leur sont  proches.   2.  Les mesures envisagées au par. 1 du présent article peuvent consister notamment,  sans préjudice des droits du défendeur, y compris du droit à une procédure régulière:   a) à établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures visant  notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur fournir un  nouveau domicile et à permettre, s’il y a lieu, que les renseignements con- cernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas divulgués ou  que leur divulgation soit limitée;   b) à prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins et experts de  déposer d’une manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser  à déposer en recourant à des techniques de communication telles que les liai- sons vidéo ou à d’autres moyens adéquats.   3.  Les États Parties envisagent de conclure des accords ou arrangements avec  d’autres États en vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnées au  par. 1 du présent article.   4.  Les dispositions du présent article s’appliquent également aux victimes lors- qu’elles sont témoins.   5.  Chaque État Partie, sous réserve de son droit interne, fait en sorte que les avis et  préoccupations des victimes soient présentés et pris en compte aux stades appropriés  de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions d’une manière qui ne  porte pas préjudice aux droits de la défense.   Art. 33 Protection des personnes qui communiquent des informations   Chaque État Partie envisage d’incorporer dans son système juridique interne des  mesures appropriées pour assurer la protection contre tout traitement injustifié de  toute personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et sur la base de  soupçons raisonnables, tous faits concernant les infractions établies conformément à  la présente Convention.   Art. 34 Conséquences d’actes de corruption   Compte dûment tenu des droits des tiers acquis de bonne foi, chaque État Partie  prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures  pour s’attaquer aux conséquences de la corruption. Dans cette perspective, les États     Répression de certains délits   20   0.311.56   Parties peuvent considérer la corruption comme un facteur pertinent dans une procé- dure judiciaire pour décider l’annulation ou la rescision d’un contrat, le retrait d’une  concession ou de tout autre acte juridique analogue ou prendre toute autre mesure  corrective.   Art. 35 Réparation du préjudice   Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, conformément aux principes de  son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du  fait d’un acte de corruption le droit d’engager une action en justice à l’encontre des  responsables dudit préjudice en vue d’obtenir réparation.   Art. 36 Autorités spécialisées   Chaque État Partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son  système juridique, qu’existent un ou plusieurs organes ou des personnes spécialisés  dans la lutte contre la corruption par la détection et la répression. Ce ou ces organes  ou ces personnes se voient accorder l’indépendance nécessaire, conformément aux  principes fondamentaux du système juridique de l’État Partie, pour pouvoir exercer  leurs fonctions efficacement et à l’abri de toute influence indue. Ces personnes ou le  personnel dudit ou desdits organes devraient avoir la formation et les ressources  appropriées pour exercer leurs tâches.   Art. 37 Coopération avec les services de détection et de répression   1.  Chaque État Partie prend des mesures appropriées pour encourager les personnes  qui participent ou ont participé à la commission d’une infraction établie conformé- ment à la présente Convention à fournir aux autorités compétentes des informations  utiles à des fins d’enquête et de recherche de preuves, ainsi qu’une aide factuelle et  concrète qui pourrait contribuer à priver les auteurs de l’infraction du produit du  crime et à récupérer ce produit.   2.  Chaque État Partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés,  d’alléger la peine dont est passible un prévenu qui coopère de manière substantielle  à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la  présente Convention.   3.  Chaque État Partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux prin- cipes fondamentaux de son droit interne, d’accorder l’immunité de poursuites à une  personne qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites rela- tives à une infraction établie conformément à la présente Convention.   4.  La protection de ces personnes est assurée, mutatis mutandis, comme le prévoit  l’art. 32 de la présente Convention.   5.  Lorsqu’une personne qui est visée au par. 1 du présent article et se trouve dans un  État Partie peut apporter une coopération substantielle aux autorités compétentes  d’un autre État Partie, les États Parties concernés peuvent envisager de conclure des  accords ou arrangements, conformément à leur droit interne, concernant l’éventuel  octroi par l’autre État Partie du traitement décrit aux par. 2 et 3 du présent article.     Conv. des Nations Unies contre la corruption   21   0.311.56   Art. 38 Coopération entre autorités nationales   Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément à  son droit interne, la coopération entre, d’une part, ses autorités publiques ainsi que  ses agents publics et, d’autre part, ses autorités chargées des enquêtes et des pour- suites relatives à des infractions pénales. Cette coopération peut consister:   a) pour les premiers à informer, de leur propre initiative, les secondes lorsqu’il  existe des motifs raisonnables de considérer que l’une des infractions éta- blies conformément aux art. 15, 21 et 23 de la présente Convention a été  commise; ou   b) pour les premiers à fournir, sur demande, aux secondes toutes les informa- tions nécessaires.   Art. 39 Coopération entre autorités nationales et secteur privé   1.  Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément  à son droit interne, la coopération entre les autorités nationales chargées des en- quêtes et des poursuites et des entités du secteur privé, en particulier les institutions  financières, sur des questions concernant la commission d’infractions établies con- formément à la présente Convention.   2.  Chaque État Partie envisage d’encourager ses ressortissants et les autres per- sonnes ayant leur résidence habituelle sur son territoire à signaler aux autorités  nationales chargées des enquêtes et des poursuites la commission d’une infraction  établie conformément à la présente Convention.   Art. 40 Secret bancaire   Chaque État Partie veille, en cas d’enquêtes judiciaires nationales sur des infractions  établies conformément à la présente Convention, à ce qu’il y ait dans son système  juridique interne des mécanismes appropriés pour surmonter les obstacles qui peu- vent résulter de l’application de lois sur le secret bancaire.   Art. 41 Antécédents judiciaires   Chaque État Partie peut adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour  tenir compte, dans les conditions et aux fins qu’il juge appropriées, de toute con- damnation dont l’auteur présumé d’une infraction aurait antérieurement fait l’objet  dans un autre État, afin d’utiliser cette information dans le cadre d’une procédure  pénale relative à une infraction établie conformément à la présente Convention.   Art. 42 Compétence   1.  Chaque État Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à  l’égard des infractions établies conformément à la présente Convention dans les cas  suivants:   a) lorsque l’infraction est commise sur son territoire; ou     Répression de certains délits   22   0.311.56   b) lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire qui bat son pavillon ou à  bord d’un aéronef immatriculé conformément à son droit interne au moment  où ladite infraction est commise.   2.  Sous réserve de l’art. 4 de la présente Convention, un État Partie peut également  établir sa compétence à l’égard de l’une quelconque de ces infractions dans les cas  suivants:   a) lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un de ses ressortissants; ou   b) lorsque l’infraction est commise par l’un de ses ressortissants ou par une  personne apatride résidant habituellement sur son territoire; ou   c) lorsque l’infraction est l’une de celles établies conformément à l’al. b ii du  par. 1 de l’art. 23 de la présente Convention et est commise hors de son terri- toire en vue de la commission, sur son territoire, d’une infraction établie  conformément aux al. a i ou ii ou b i du par. 1 de l’art. 23 de la présente  Convention; ou   d) lorsque l’infraction est commise à son encontre.   3.  Aux fins de l’art. 44 de la présente Convention, chaque État Partie prend les  mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions établies  conformément à la présente Convention lorsque l’auteur présumé se trouve sur son  territoire et qu’il n’extrade pas cette personne au seul motif qu’elle est l’un de ses  ressortissants.   4.  Chaque État Partie peut également prendre les mesures nécessaires pour établir sa  compétence à l’égard des infractions établies conformément à la présente Conven- tion lorsque l’auteur présumé se trouve sur son territoire et qu’il ne l’extrade pas.   5.  Si un État Partie qui exerce sa compétence en vertu du par. 1 ou 2 du présent  article a été avisé, ou a appris de toute autre façon, que d’autres États Parties mènent  une enquête ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le  même acte, les autorités compétentes de ces États Parties se consultent, selon qu’il  convient, pour coordonner leurs actions.   6.  Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention  n’exclut pas l’exercice de toute compétence pénale établie par un État Partie con- formément à son droit interne.   Chapitre IV  Coopération internationale   Art. 43 Coopération internationale   1.  Les États Parties coopèrent en matière pénale conformément aux art. 44 à 50 de  la présente Convention. Lorsqu’il y a lieu et conformément à leur système juridique  interne, les États Parties envisagent de se prêter mutuellement assistance dans les  enquêtes et les procédures concernant des affaires civiles et administratives relatives  à la corruption.     Conv. des Nations Unies contre la corruption   23   0.311.56   2.  En matière de coopération internationale, chaque fois que la double incrimination  est considérée comme une condition, celle-ci est réputée remplie, que la législation  de l’État Partie requis qualifie ou désigne ou non l’infraction de la même manière  que l’État Partie requérant, si l’acte constituant l’infraction pour laquelle l’assistance  est demandée est une infraction pénale en vertu de la législation des deux États  Parties.   Art. 44 Extradition   1.  Le présent article s’applique aux infractions établies conformément à la présente  Convention lorsque la personne faisant l’objet de la demande d’extradition se trouve  sur le territoire de l’État Partie requis, à condition que l’infraction pour laquelle  l’extradition est demandée soit punissable par le droit interne de l’État Partie requé- rant et de l’État Partie requis.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, un État Partie dont la  législation le permet peut accorder l’extradition d’une personne pour l’une quel- conque des infractions visées par la présente Convention qui ne sont pas punissables  en vertu de son droit interne.   3.  Si la demande d’extradition porte sur plusieurs infractions distinctes, dont au  moins une donne lieu à extradition en vertu du présent article et dont certaines ne  donnent pas lieu à extradition en raison de la durée de l’emprisonnement mais ont un  lien avec des infractions établies conformément à la présente Convention, l’État  Partie requis peut appliquer le présent article également à ces infractions.   4.  Chacune des infractions auxquelles s’applique le présent article est de plein droit  incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les États Parties en tant  qu’infraction dont l’auteur peut être extradé. Les États Parties s’engagent à inclure  ces infractions en tant qu’infractions dont l’auteur peut être extradé dans tout traité  d’extradition qu’ils concluront entre eux. Un État Partie dont la législation le permet,  lorsqu’il se fonde sur la présente Convention pour l’extradition, ne considère aucune  des infractions établies conformément à la présente Convention comme une infrac- tion politique.   5.  Si un État Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une  demande d’extradition d’un État Partie avec lequel il n’a pas conclu pareil traité, il  peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’extradition pour  les infractions auxquelles le présent article s’applique.   6.  Un État Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité:   a) au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion à la présente Convention, indique au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies s’il considère la présente Con- vention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec  d’autres États Parties; et   b) s’il ne considère pas la présente Convention comme la base légale pour coopé- rer en matière d’extradition, s’efforce, s’il y a lieu, de conclure des traités  d’extradition avec d’autres États Parties afin d’appliquer le présent article.     Répression de certains délits   24   0.311.56   7.  Les États Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissent entre eux aux infractions auxquelles le présent article s’applique le  caractère d’infraction dont l’auteur peut être extradé.   8.  L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de  l’État Partie requis ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notam- ment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux  motifs pour lesquels l’État Partie requis peut refuser l’extradition.   9.  Les États Parties s’efforcent, sous réserve de leur droit interne, d’accélérer les  procédures d’extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y rela- tives en ce qui concerne les infractions auxquelles s’applique le présent article.   10.  Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d’extradition  qu’il a conclus, l’État Partie requis peut, à la demande de l’État Partie requérant et  s’il estime que les circonstances le justifient et qu’il y a urgence, placer en détention  une personne présente sur son territoire dont l’extradition est demandée ou prendre à  son égard d’autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure  d’extradition.   11.  Un État Partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé d’une infrac- tion, s’il n’extrade pas cette personne au titre d’une infraction à laquelle s’applique  le présent article au seul motif qu’elle est l’un de ses ressortissants, est tenu, à la  demande de l’État Partie requérant l’extradition, de soumettre l’affaire sans retard  excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites. Lesdites autorités pren- nent leur décision et mènent les poursuites de la même manière que pour toute autre  infraction grave en vertu du droit interne de cet État Partie. Les États Parties intéres- sés coopèrent entre eux, notamment en matière de procédure et de preuve, afin  d’assurer l’efficacité des poursuites.   12.  Lorsqu’un État Partie, en vertu de son droit interne, n’est autorisé à extrader ou  remettre de toute autre manière l’un de ses ressortissants que si cette personne est  ensuite renvoyée sur son territoire pour purger la peine prononcée à l’issue du procès  ou de la procédure à l’origine de la demande d’extradition ou de remise, et lorsque  cet État Partie et l’État Partie requérant s’accordent sur cette option et d’autres  conditions qu’ils peuvent juger appropriées, cette extradition ou remise condition- nelle est suffisante aux fins de l’exécution de l’obligation énoncée au par. 11 du  présent article.   13.  Si l’extradition, demandée aux fins d’exécution d’une peine, est refusée parce  que la personne faisant l’objet de cette demande est un ressortissant de l’État Partie  requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescrip- tions de ce droit et à la demande de l’État Partie requérant, envisage de faire exécu- ter lui-même la peine prononcée conformément au droit interne de l’État Partie  requérant, ou le reliquat de cette peine.   14.  Toute personne faisant l’objet de poursuites en raison de l’une quelconque des  infractions auxquelles le présent article s’applique se voit garantir un traitement  équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits  et de toutes les garanties prévus par le droit interne de l’État Partie sur le territoire  duquel elle se trouve.     Conv. des Nations Unies contre la corruption   25   0.311.56   15.  Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme  faisant obligation à l’État Partie requis d’extrader s’il a de sérieuses raisons de  penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une per- sonne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son  origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande  causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.   16.  Les États Parties ne peuvent refuser une demande d’extradition au seul motif  que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.   17.  Avant de refuser l’extradition, l’État Partie requis consulte, s’il y a lieu, l’État  Partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de  fournir des informations à l’appui de ses allégations.   18.  Les États Parties s’efforcent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux  et multilatéraux pour permettre l’extradition ou pour en accroître l’efficacité.   Art. 45 Transfèrement des personnes condamnées   Les États Parties peuvent envisager de conclure des accords ou des arrangements  bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfèrement sur leur territoire de personnes  condamnées à des peines d’emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du  fait d’infractions établies conformément à la présente Convention afin qu’elles  puissent y purger le reliquat de leur peine.   Art. 46 Entraide judiciaire   1.  Les États Parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large  possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infrac- tions visées par la présente Convention.   2.  L’entraide judiciaire la plus large possible est accordée, autant que les lois, trai- tés, accords et arrangements pertinents de l’État Partie requis le permettent, lors des  enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions dont une  personne morale peut être tenue responsable dans l’État Partie requérant, conformé- ment à l’art. 26 de la présente Convention.   3.  L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être  demandée aux fins suivantes:   a) recueillir des témoignages ou des dépositions;   b) signifier des actes judiciaires;   c) effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels;   d) examiner des objets et visiter des lieux;   e) fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations  d’experts;   f) fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et  dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires,  financiers ou commerciaux et des documents de société;     Répression de certains délits   26   0.311.56   g) identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou  d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve;   h) faciliter la comparution volontaire de personnes dans l’État Partie requérant;   i) fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit interne de l’État  Partie requis;   j) identifier, geler et localiser le produit du crime, conformément aux disposi- tions du chapitre V de la présente Convention;   k) recouvrer des avoirs, conformément aux dispositions du chapitre V de la  présente Convention.   4.  Sans préjudice du droit interne, les autorités compétentes d’un État Partie peu- vent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des af- faires pénales à une autorité compétente d’un autre État Partie, si elles pensent que  ces informations pourraient aider celle-ci à entreprendre ou à mener à bien des  enquêtes et des poursuites pénales, ou amener ce dernier État Partie à formuler une  demande en vertu de la présente Convention.   5.  La communication d’informations conformément au par. 4 du présent article se  fait sans préjudice des enquêtes et poursuites pénales dans l’État dont les autorités  compétentes fournissent les informations. Les autorités compétentes qui reçoivent  ces informations accèdent à toute demande tendant à ce que lesdites informations  restent confidentielles, même temporairement, ou à ce que leur utilisation soit assor- tie de restrictions. Toutefois, cela n’empêche pas l’État Partie qui reçoit les informa- tions de révéler, lors de la procédure judiciaire, des informations à la décharge d’un  prévenu. Dans ce dernier cas, l’État Partie qui reçoit les informations avise l’État  Partie qui les communique avant la révélation, et s’il lui en est fait la demande,  consulte ce dernier. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas  possible, l’État Partie qui reçoit les informations informe sans retard de la révélation  l’État Partie qui les communique.   6.  Les dispositions du présent article n’affectent en rien les obligations découlant de  tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou  partiellement, l’entraide judiciaire.   7.  Les par. 9 à 29 du présent article sont applicables aux demandes faites confor- mément au présent article si les États Parties en question ne sont pas liés par un  traité d’entraide judiciaire. Si lesdits États Parties sont liés par un tel traité, les  dispositions correspondantes de ce traité sont applicables, à moins que les États  Parties ne conviennent d’appliquer à leur place les dispositions des par. 9 à 29 du  présent article. Les États Parties sont vivement encouragés à appliquer ces para- graphes s’ils facilitent la coopération.   8.  Les États Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide  judiciaire prévue au présent article:   9. a) lorsqu’en application du présent article il répond à une demande d’aide en  l’absence de double incrimination, un État Partie requis tient compte de  l’objet de la présente Convention tel qu’énoncé à l’article premier;     Conv. des Nations Unies contre la corruption   27   0.311.56   b) les États Parties peuvent invoquer l’absence de double incrimination pour  refuser de fournir une aide en application du présent article. Toutefois, un  État Partie requis, lorsque cela est compatible avec les concepts fondamen- taux de son système juridique, accorde l’aide demandée si elle n’implique  pas de mesures coercitives. Cette aide peut être refusée lorsque la demande  porte sur des questions mineures ou des questions pour lesquelles la coopé- ration ou l’aide demandée peut être obtenue sur le fondement d’autres dispo- sitions de la présente Convention;   c) chaque État Partie peut envisager de prendre les mesures nécessaires pour lui  permettre de fournir une aide plus large en application du présent article, en  l’absence de double incrimination.   10.  Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un État Partie,  dont la présence est requise dans un autre État Partie à des fins d’identification ou de  témoignage ou pour qu’elle apporte de toute autre manière son concours à  l’obtention de preuves dans le cadre d’enquêtes, de poursuites ou de procédures  judiciaires relatives aux infractions visées par la présente Convention, peut faire  l’objet d’un transfèrement si les conditions ci-après sont réunies:   a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause;   b) les autorités compétentes des deux États Parties concernés y consentent, sous  réserve des conditions que ces États Parties peuvent juger appropriées.   11.  Aux fins du par. 10 du présent article:   a) l’État Partie vers lequel la personne est transférée a le pouvoir et l’obligation  de la garder en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part  de l’État Partie à partir duquel elle a été transférée;   b) l’État Partie vers lequel la personne est transférée s’acquitte sans retard de  l’obligation de la remettre à la garde de l’État Partie à partir duquel elle a été  transférée, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou autre- ment décidé par les autorités compétentes des deux États Parties;   c) l’État Partie vers lequel la personne est transférée ne peut exiger de l’État  Partie à partir duquel elle a été transférée qu’il engage une procédure  d’extradition pour qu’elle lui soit remise;   d) il est tenu compte de la période que la personne a passée en détention dans  l’État Partie vers lequel elle a été transférée aux fins du décompte de la peine  à purger dans l’État Partie à partir duquel elle a été transférée.   12.  À moins que l’État Partie à partir duquel une personne doit être transférée en  vertu des par. 10 et 11 du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle  que soit sa nationalité, n’est pas poursuivie, détenue, punie ni soumise à d’autres  restrictions de sa liberté personnelle sur le territoire de l’État Partie vers lequel elle  est transférée à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieurs à son  départ du territoire de l’État Partie à partir duquel elle a été transférée.   13.  Chaque État Partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et le  pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de  les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. Si un État Partie a une     Répression de certains délits   28   0.311.56   région ou un territoire spécial doté d’un système d’entraide judiciaire différent, il  peut désigner une autorité centrale distincte qui aura la même fonction pour ladite  région ou ledit territoire. Les autorités centrales assurent l’exécution ou la transmis- sion rapide et en bonne et due forme des demandes reçues. Si l’autorité centrale  transmet la demande à une autorité compétente pour exécution, elle encourage  l’exécution rapide et en bonne et due forme de la demande par l’autorité compétente.  L’autorité centrale désignée à cette fin fait l’objet d’une notification adressée au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment où chaque État  Partie dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou  d’adhésion à la présente Convention. Les demandes d’entraide judiciaire et toute  communication y relative sont transmises aux autorités centrales désignées par les  États Parties. La présente disposition s’entend sans préjudice du droit de tout État  Partie d’exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie  diplomatique et, en cas d’urgence, si les États Parties en conviennent, par l’inter- médiaire de l’Organisation internationale de police criminelle, si cela est possible.   14.  Les demandes sont adressées par écrit ou, si possible, par tout autre moyen  pouvant produire un document écrit, dans une langue acceptable pour l’État Partie  requis, dans des conditions permettant audit État Partie d’en établir l’authenticité. La  ou les langues acceptables pour chaque État Partie sont notifiées au Secrétaire géné- ral de l’Organisation des Nations Unies au moment où ledit État Partie dépose son  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion à la pré- sente Convention. En cas d’urgence et si les États Parties en conviennent, les de- mandes peuvent être faites oralement mais doivent être confirmées sans délai par  écrit.   15.  Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants:   a) la désignation de l’autorité dont émane la demande;   b) l’objet et la nature de l’enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire  auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de  l’autorité qui en est chargée;   c) un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de  la signification d’actes judiciaires;   d) une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure particu- lière que l’État Partie requérant souhaite voir appliquée;   e) si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée; et   f) le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont  demandés.   16.  L’État Partie requis peut demander un complément d’information lorsque cela  apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou  lorsque cela peut en faciliter l’exécution.   17.  Toute demande est exécutée conformément au droit interne de l’État Partie  requis et, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de l’État Partie  requis et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la  demande.     Conv. des Nations Unies contre la corruption   29   0.311.56   18.  Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit  interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d’un État Partie doit être  entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d’un autre  État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l’autre, autoriser son audi- tion par vidéoconférence s’il n’est pas possible ou souhaitable qu’elle comparaisse  en personne sur le territoire de l’État Partie requérant. Les États Parties peuvent  convenir que l’audition sera conduite par une autorité judiciaire de l’État Partie  requérant et qu’une autorité judiciaire de l’État Partie requis y assistera.   19.  L’État Partie requérant ne communique ni n’utilise les informations ou les  éléments de preuve fournis par l’État Partie requis pour des enquêtes, poursuites ou  procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement  préalable de l’État Partie requis. Rien dans le présent paragraphe n’empêche l’État  Partie requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de  preuve à décharge. Dans ce cas, l’État Partie requérant avise l’État Partie requis  avant la révélation et, s’il lui en est fait la demande, consulte ce dernier. Si, dans un  cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas possible, l’État Partie requérant  informe sans retard l’État Partie requis de la révélation.   20.  L’État Partie requérant peut exiger que l’État Partie requis garde le secret sur la  demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécuter. Si l’État Partie  requis ne peut satisfaire à cette exigence, il en informe sans délai l’État Partie requé- rant.   21.  L’entraide judiciaire peut être refusée:   a) si la demande n’est pas faite conformément aux dispositions du présent ar- ticle;   b) si l’État Partie requis estime que l’exécution de la demande est susceptible  de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à  d’autres intérêts essentiels;   c) au cas où le droit interne de l’État Partie requis interdirait à ses autorités de  prendre les mesures demandées s’il s’agissait d’une infraction analogue  ayant fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une procédure judiciaire  dans le cadre de sa propre compétence;   d) au cas où il serait contraire au système juridique de l’État Partie requis con- cernant l’entraide judiciaire d’accepter la demande.   22.  Les États Parties ne peuvent refuser une demande d’entraide judiciaire au seul  motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.   23.  Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.   24.  L’État Partie requis exécute la demande d’entraide judiciaire aussi promptement  que possible et tient compte dans toute la mesure possible de tous délais suggérés  par l’État Partie requérant et qui sont motivés, de préférence dans la demande.  L’État Partie requérant peut présenter des demandes raisonnables d’informations sur  l’état d’avancement des mesures prises par l’État Partie requis pour faire droit à sa  demande. L’État Partie requis répond aux demandes raisonnables de l’État Partie  requérant concernant les progrès réalisés dans l’exécution de la demande. Quand     Répression de certains délits   30   0.311.56   l’entraide demandée n’est plus nécessaire, l’État Partie requérant en informe promp- tement l’État Partie requis.   25.  L’entraide judiciaire peut être différée par l’État Partie requis au motif qu’elle  entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours.   26.  Avant de refuser une demande en vertu du par. 21 du présent article ou d’en  différer l’exécution en vertu du par. 25, l’État Partie requis étudie avec l’État Partie  requérant la possibilité d’accorder l’entraide sous réserve des conditions qu’il juge  nécessaires. Si l’État Partie requérant accepte l’entraide sous réserve de ces condi- tions, il se conforme à ces dernières.   27.  Sans préjudice de l’application du par. 12 du présent article, un témoin, un  expert ou une autre personne qui, à la demande de l’État Partie requérant, consent à  déposer au cours d’une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou  à une procédure judiciaire sur le territoire de l’État Partie requérant ne sera pas  poursuivi, détenu, puni ni soumis à d’autres restrictions de sa liberté personnelle sur  ce territoire à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieurs à son  départ du territoire de l’État Partie requis. Cette immunité cesse lorsque le témoin,  l’expert ou ladite personne ayant eu, pendant une période de quinze jours consécutifs  ou toute autre période convenue par les États Parties à compter de la date à laquelle  ils ont été officiellement informés que leur présence n’était plus requise par les  autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l’État Partie requérant, y  sont néanmoins demeurés volontairement ou, l’ayant quitté, y sont revenus de leur  plein gré.   28.  Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de  l’État Partie requis, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les États Parties  concernés. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent  ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les États Parties se consultent  pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la  manière dont les frais seront assumés.   29.  L’État Partie requis:   a) fournit à l’État Partie requérant copie des dossiers, documents ou rensei- gnements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit  interne, le public a accès;   b) peut, à son gré, fournir à l’État Partie requérant intégralement, en partie ou  aux conditions qu’il estime appropriées, copie de tous dossiers, documents  ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de  son droit interne, le public n’a pas accès.   30.  Les États Parties envisagent, s’il y a lieu, la possibilité de conclure des accords  ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs du présent  article, mettent en pratique ses dispositions ou les renforcent.   Art. 47 Transfert des procédures pénales   Les États Parties envisagent la possibilité de se transférer mutuellement les procé- dures relatives à la poursuite d’une infraction établie conformément à la présente     Conv. des Nations Unies contre la corruption   31   0.311.56   Convention dans les cas où ce transfert est jugé nécessaire dans l’intérêt d’une bonne  administration de la justice et, en particulier lorsque plusieurs juridictions sont  concernées, en vue de centraliser les poursuites.   Art. 48 Coopération entre les services de détection et de répression   1.  Les États Parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juri- diques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l’efficacité de la détection et  de la répression des infractions visées par la présente Convention. En particulier, les  États Parties prennent des mesures efficaces pour:   a) renforcer les voies de communication entre leurs autorités, organismes et  services compétents et, si nécessaire, en établir afin de faciliter l’échange sûr  et rapide d’informations concernant tous les aspects des infractions visées  par la présente Convention, y compris, si les États Parties concernés le  jugent approprié, les liens avec d’autres activités criminelles;   b) coopérer avec d’autres États Parties, s’agissant des infractions visées par la  présente Convention, dans la conduite d’enquêtes concernant les points sui- vants:   i) identité et activités des personnes soupçonnées d’implication dans les- dites infractions, lieu où elles se trouvent ou lieu où se trouvent les  autres personnes concernées;   ii) mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commis- sion de ces infractions;   iii) mouvement des biens, des matériels ou d’autres instruments utilisés ou  destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions;   c) fournir, lorsqu’il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à  des fins d’analyse ou d’enquête;   d) échanger, lorsqu’il y a lieu, avec d’autres États Parties des informations sur  les moyens et procédés spécifiques employés pour commettre les infractions  visées par la présente Convention, tels que l’usage de fausses identités, de  documents contrefaits, modifiés ou falsifiés ou d’autres moyens de dissimu- lation des activités;   e) faciliter une coordination efficace entre leurs autorités, organismes et ser- vices compétents et favoriser l’échange de personnel et d’experts, y compris,  sous réserve de l’existence d’accords ou d’arrangements bilatéraux entre les  États Parties concernés, le détachement d’agents de liaison;   f) échanger des informations et coordonner les mesures administratives et  autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions  visées par la présente Convention.   2.  Afin de donner effet à la présente Convention, les États Parties envisagent de  conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une  coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de  tels accords ou arrangements existent déjà, de les modifier. En l’absence de tels  accords ou arrangements entre les États Parties concernés, ces derniers peuvent se     Répression de certains délits   32   0.311.56   baser sur la présente Convention pour instaurer une coopération en matière de détec- tion et de répression concernant les infractions visées par la présente Convention.  Chaque fois que cela est approprié, les États Parties utilisent pleinement les accords  ou arrangements, y compris les organisations internationales ou régionales, pour  renforcer la coopération entre leurs services de détection et de répression.   3.  Les États Parties s’efforcent de coopérer, dans la mesure de leurs moyens, pour  lutter contre les infractions visées par la présente Convention commises au moyen  de techniques modernes.   Art. 49 Enquêtes conjointes   Les États Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux  ou multilatéraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l’objet d’enquêtes, de  poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs États, les autorités  compétentes concernées peuvent établir des instances d’enquête conjointes. En  l’absence de tels accords ou arrangements, des enquêtes conjointes peuvent être  décidées au cas par cas. Les États Parties concernés veillent à ce que la souveraineté  de l’État Partie sur le territoire duquel l’enquête doit se dérouler soit pleinement  respectée.   Art. 50 Techniques d’enquête spéciales   1.  Afin de combattre efficacement la corruption, chaque État Partie, dans la mesure  où les principes fondamentaux de son système juridique interne le permettent et  conformément aux conditions prescrites par son droit interne, prend, dans la limite  de ses moyens, les mesures nécessaires pour que ses autorités compétentes puissent  recourir de façon appropriée, sur son territoire, à des livraisons surveillées et, lors- qu’il le juge opportun, à d’autres techniques d’enquête spéciales, telles que la sur- veillance électronique ou d’autres formes de surveillance et les opérations d’infiltra- tion, et pour que les preuves recueillies au moyen de ces techniques soient  admissibles devant ses tribunaux.   2.  Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente Convention, les  États Parties sont encouragés à conclure, si nécessaire, des accords ou des arrange- ments bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques d’enquête  spéciales dans le cadre de la coopération internationale. Ces accords ou arrange- ments sont conclus et appliqués dans le plein respect du principe de l’égalité souve- raine des États et ils sont mis en œuvre dans le strict respect des dispositions qu’ils  contiennent.   3.  En l’absence d’accords ou d’arrangements visés au par. 2 du présent article, les  décisions de recourir à des techniques d’enquête spéciales au niveau international  sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d’ententes et  d’arrangements financiers quant à l’exercice de leur compétence par les États Parties  concernés.   4.  Les livraisons surveillées auxquelles il est décidé de recourir au niveau interna- tional peuvent inclure, avec le consentement des États Parties concernés, des mé- thodes telles que l’interception de marchandises ou de fonds et l’autorisation de la     Conv. des Nations Unies contre la corruption   33   0.311.56   poursuite de leur acheminement, sans altération ou après soustraction ou remplace- ment de la totalité ou d’une partie de ces marchandises ou fonds.   Chapitre V Recouvrement d’avoirs   Art. 51 Disposition générale   La restitution d’avoirs en application du présent chapitre est un principe fondamental  de la présente Convention, et les États Parties s’accordent mutuellement la coopéra- tion et l’assistance la plus étendue à cet égard.   Art. 52 Prévention et détection des transferts du produit du crime   1.  Sans préjudice de l’art. 14 de la présente Convention, chaque État Partie prend,  conformément à son droit interne, les mesures nécessaires pour que les institutions  financières relevant de sa juridiction soient tenues de vérifier l’identité des clients et  de prendre des mesures raisonnables pour déterminer l’identité des ayants droit  économiques des fonds déposés sur de gros comptes, ainsi que de soumettre à une  surveillance accrue les comptes que des personnes qui exercent, ou ont exercé, des  fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur proche  entourage cherchent à ouvrir ou détiennent directement ou cherchent à faire ouvrir  ou font détenir par un intermédiaire. Cette surveillance est raisonnablement conçue  de façon à détecter les opérations suspectes afin de les signaler aux autorités compé- tentes et ne devrait pas être interprétée comme un moyen de décourager les institu- tions financières – ou de leur interdire – d’entretenir des relations d’affaires avec des  clients légitimes.   2.  Afin de faciliter l’application des mesures prévues au par. 1 du présent article,  chaque État Partie, conformément à son droit interne et en s’inspirant des initiatives  pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multilatérales  pour lutter contre le blanchiment d’argent:   a) publie des lignes directrices concernant les types de personne physique ou  morale sur les comptes desquels les institutions financières relevant de sa  juridiction devront exercer une surveillance accrue, les types de compte et  d’opération auxquels elles devront prêter une attention particulière, ainsi que  les mesures à prendre concernant l’ouverture de tels comptes, leur tenue et  l’enregistrement des opérations; et   b) s’il y a lieu, notifie aux institutions financières relevant de sa juridiction, à la  demande d’un autre État Partie ou de sa propre initiative, l’identité des per- sonnes physiques ou morales dont elles devront surveiller plus strictement  les comptes, en sus des personnes que les institutions financières pourront  par ailleurs identifier.   3.  Dans le contexte de l’al. a du par. 2 du présent article, chaque État Partie applique  des mesures afin que ses institutions financières tiennent des états adéquats, pendant  une durée appropriée, des comptes et opérations impliquant les personnes mention- nées au par. 1 du présent article, lesquels états devraient contenir, au minimum, des     Répression de certains délits   34   0.311.56   renseignements sur l’identité du client ainsi que, dans la mesure du possible, de  l’ayant droit économique.   4.  Dans le but de prévenir et de détecter les transferts du produit d’infractions  établies conformément à la présente Convention, chaque État Partie applique des  mesures appropriées et efficaces pour empêcher, avec l’aide de ses organismes de  réglementation et de contrôle, l’établissement de banques qui n’ont pas de présence  physique et qui ne sont pas affiliées à un groupe financier réglementé. En outre, les  États Parties peuvent envisager d’exiger de leurs institutions financières qu’elles  refusent d’établir ou de poursuivre des relations de banque correspondante avec de  telles institutions et se gardent d’établir des relations avec des institutions financières  étrangères permettant que leurs comptes soient utilisés par des banques qui n’ont pas  de présence physique et qui ne sont pas affiliées à un groupe financier réglementé.   5.  Chaque État Partie envisage d’établir, conformément à son droit interne, pour les  agents publics appropriés, des systèmes efficaces de divulgation de l’information  financière et prévoit des sanctions adéquates en cas de non-respect. Chaque État  Partie envisage également de prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses  autorités compétentes de partager cette information avec les autorités compétentes  d’autres États Parties lorsque celles-ci en ont besoin pour enquêter sur le produit  d’infractions établies conformément à la présente Convention, le réclamer et le  recouvrer.   6.  Chaque État Partie envisage de prendre, conformément à son droit interne, les  mesures nécessaires pour que ses agents publics appropriés ayant un droit ou une  délégation de signature ou tout autre pouvoir sur un compte financier domicilié dans  un pays étranger soient tenus de le signaler aux autorités compétentes et de conser- ver des états appropriés concernant ces comptes. Il prévoit également des sanctions  appropriées en cas de non-respect de cette obligation.   Art. 53 Mesures pour le recouvrement direct de biens   Chaque État Partie, conformément à son droit interne:   a) prend les mesures nécessaires pour permettre à un autre État Partie  d’engager devant ses tribunaux une action civile en vue de voir reconnaître  l’existence d’un droit de propriété sur des biens acquis au moyen d’une in- fraction établie conformément à la présente Convention;   b) prend les mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux d’ordonner aux  auteurs d’infractions établies conformément à la présente Convention de  verser une réparation ou des dommages-intérêts à un autre État Partie ayant  subi un préjudice du fait de telles infractions, et   c) prend les mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux ou autorités  compétentes, lorsqu’ils doivent décider d’une confiscation, de reconnaître le  droit de propriété légitime revendiqué par un autre État Partie sur des biens  acquis au moyen d’une infraction établie conformément à la présente Con- vention.     Conv. des Nations Unies contre la corruption   35   0.311.56   Art. 54 Mécanismes de recouvrement de biens par la coopération  internationale aux fins de confiscation   1.  Afin d’assurer l’entraide judiciaire prévue à l’art. 55 de la présente Convention  concernant les biens acquis au moyen d’une infraction établie conformément à la  présente Convention ou utilisés pour une telle infraction, chaque État Partie, con- formément à son droit interne:   a) prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de  donner effet à une décision de confiscation d’un tribunal d’un autre État Par- tie;   b) prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes,  lorsqu’elles ont compétence en l’espèce, d’ordonner la confiscation de tels  biens d’origine étrangère, en se prononçant sur une infraction de blanchi- ment d’argent ou une autre infraction relevant de sa compétence, ou par  d’autres procédures autorisées par son droit interne; et   c) envisage de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation  de tels biens en l’absence de condamnation pénale lorsque l’auteur de  l’infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite ou d’absence  ou dans d’autres cas appropriés.   2.  Afin d’accorder l’entraide judiciaire qui lui est demandée en application du par. 2  de l’art. 55, chaque État Partie, conformément à son droit interne:   a) prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de  geler ou de saisir des biens, sur décision d’un tribunal ou d’une autorité  compétente d’un État Partie requérant ordonnant le gel ou la saisie, qui  donne à l’État Partie requis un motif raisonnable de croire qu’il existe des  raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que les biens feront ulté- rieurement l’objet d’une ordonnance de confiscation aux fins de l’al. a du  par. 1 du présent article;   b) prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de  geler ou de saisir des biens sur la base d’une demande donnant à l’État Partie  un motif raisonnable de croire qu’il existe des raisons suffisantes de prendre  de telles mesures et que les biens feront ultérieurement l’objet d’une ordon- nance de confiscation aux fins de l’al. a du par. 1 du présent article; et   c) envisage de prendre des mesures supplémentaires pour permettre à ses auto- rités compétentes de préserver les biens en vue de leur confiscation, par  exemple sur la base d’une arrestation ou d’une inculpation intervenue à  l’étranger en relation avec leur acquisition.   Art. 55 Coopération internationale aux fins de confiscation   1.  Dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique interne, un  État Partie qui a reçu d’un autre État Partie ayant compétence pour connaître d’une  infraction établie conformément à la présente Convention une demande de confisca- tion du produit du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au  par. 1 de l’art. 31 de la présente Convention, qui sont situés sur son territoire:     Répression de certains délits   36   0.311.56   a) transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer  une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, de la faire exécuter; ou   b) transmet à ses autorités compétentes, afin qu’elle soit exécutée dans les li- mites de la demande, la décision de confiscation prise par un tribunal situé  sur le territoire de l’État Partie requérant conformément au par. 1 de l’art. 31  et à l’al. a du par. 1 de l’art. 54 de la présente Convention, pour autant  qu’elle porte sur le produit du crime, les biens, les matériels ou autres ins- truments visés au par. 1 de l’art. 31, qui sont situés sur son territoire.   2.  Lorsqu’une demande est faite par un autre État Partie qui a compétence pour  connaître d’une infraction établie conformément à la présente Convention, l’État  Partie requis prend des mesures pour identifier, localiser et geler ou saisir le produit  du crime, les biens, les matériels ou les autres instruments visés au par. 1 de l’art. 31  de la présente Convention, en vue d’une confiscation ultérieure à ordonner soit par  l’État Partie requérant soit, comme suite à une demande formulée en vertu du par. 1  du présent article, par l’État Partie requis.   3.  Les dispositions de l’art. 46 de la présente Convention s’appliquent mutatis  mutandis au présent article. Outre les informations visées au par. 15 de l’art. 46, les  demandes faites en application du présent article contiennent:   a) lorsque la demande relève de l’al. a du par. 1 du présent article, une descrip- tion des biens à confisquer, y compris, dans la mesure du possible, le lieu où  ceux-ci se trouvent et, selon qu’il convient, leur valeur estimative et un  exposé des faits sur lesquels se fonde l’État Partie requérant qui soit suffi- sant pour permettre à l’État Partie requis de demander une décision de con- fiscation sur le fondement de son droit interne;   b) lorsque la demande relève de l’al. b du par. 1 du présent article, une copie  légalement admissible de la décision de confiscation émanant de l’État Par- tie requérant sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des  informations indiquant dans quelles limites il est demandé d’exécuter la dé- cision, une déclaration spécifiant les mesures prises par l’État Partie requé- rant pour aviser comme il convient les tiers de bonne foi et garantir une pro- cédure régulière, et une déclaration selon laquelle la décision de confiscation  est définitive;   c) lorsque la demande relève du par. 2 du présent article, un exposé des faits  sur lesquels se fonde l’État Partie requérant et une description des mesures  demandées ainsi que, lorsqu’elle est disponible, une copie légalement admis- sible de la décision sur laquelle la demande est fondée.   4.  Les décisions ou mesures prévues aux par. 1 et 2 du présent article sont prises par  l’État Partie requis conformément à son droit interne et sous réserve des dispositions  dudit droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout accord ou arrange- ment bilatéral ou multilatéral le liant à l’État Partie requérant.   5.  Chaque État Partie remet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies une copie de ses lois et règlements qui donnent effet au présent article ainsi  qu’une copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements  ou une description de ces lois, règlements et modifications ultérieures.     Conv. des Nations Unies contre la corruption   37   0.311.56   6.  Si un État Partie décide de subordonner l’adoption des mesures visées aux par. 1  et 2 du présent article à l’existence d’un traité en la matière, il considère la présente  Convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante.   7.  La coopération en vertu du présent article peut aussi être refusée ou les mesures  conservatoires peuvent être levées si l’État Partie requis ne reçoit pas en temps voulu  des preuves suffisantes ou si le bien est de valeur minime.   8.  Avant de lever toute mesure conservatoire prise en application du présent article,  l’État Partie requis donne, si possible, à l’État Partie requérant la faculté de présenter  ses arguments en faveur du maintien de la mesure.   9.  Les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées comme portant  atteinte aux droits des tiers de bonne foi.   Art. 56 Coopération spéciale   Sans préjudice de son droit interne, chaque État Partie s’efforce de prendre des  mesures lui permettant, sans préjudice de ses propres enquêtes, poursuites ou procé- dures judiciaires, de communiquer, sans demande préalable, à un autre État Partie  des informations sur le produit d’infractions établies conformément à la présente  Convention lorsqu’il considère que la divulgation de ces informations pourrait aider  ledit État Partie à engager ou mener une enquête, des poursuites ou une procédure  judiciaire ou pourrait déboucher sur la présentation par cet État Partie d’une  demande en vertu du présent chapitre de la Convention.   Art. 57 Restitution et disposition des avoirs   1.  Un État Partie ayant confisqué des biens en application de l’art. 31 ou 55 de la  présente Convention en dispose, y compris en les restituant à leurs propriétaires  légitimes antérieurs, en application du par. 3 du présent article et conformément aux  dispositions de la présente Convention et à son droit interne.   2.  Chaque État Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son  droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour permettre à ses  autorités compétentes de restituer les biens confisqués, lorsqu’il agit à la demande  d’un autre État Partie, conformément à la présente Convention, et compte tenu des  droits des tiers de bonne foi.   3.  Conformément aux art. 46 et 55 de la présente Convention et aux par. 1 et 2 du  présent article, l’État Partie requis:   a) dans les cas de soustraction de fonds publics ou de blanchiment de fonds pu- blics soustraits, visés aux art. 17 et 23 de la présente Convention, lorsque la  confiscation a été exécutée conformément à l’art. 55 et sur la base d’un ju- gement définitif rendu dans l’État Partie requérant, exigence à laquelle il  peut renoncer, restitue les biens confisqués à l’État Partie requérant;   b) dans le cas du produit de toute autre infraction visée par la présente Conven- tion, lorsque la confiscation a été exécutée conformément à l’art. 55 de la  présente Convention et sur la base d’un jugement définitif dans l’État Partie  requérant, exigence à laquelle il peut renoncer, restitue les biens confisqués à     Répression de certains délits   38   0.311.56   l’État Partie requérant, lorsque ce dernier fournit des preuves raisonnables de  son droit de propriété antérieur sur lesdits biens à l’État Partie requis ou  lorsque ce dernier reconnaît un préjudice à l’État Partie requérant comme  base de restitution des biens confisqués;   c) dans tous les autres cas, envisage à titre prioritaire de restituer les biens con- fisqués à l’État Partie requérant, de les restituer à ses propriétaires légitimes  antérieurs ou de dédommager les victimes de l’infraction.   4.  S’il y a lieu, et sauf si les États Parties en décident autrement, l’État Partie requis  peut déduire des dépenses raisonnables encourues pour les enquêtes, poursuites ou  procédures judiciaires ayant abouti à la restitution ou à la disposition des biens  confisqués en application du présent article.   5.  S’il y a lieu, les États Parties peuvent aussi envisager en particulier de conclure,  au cas par cas, des accords ou des arrangements mutuellement acceptables pour la  disposition définitive des biens confisqués.   Art. 58 Service de renseignement financier   Les États Parties coopèrent dans le but de prévenir et de combattre le transfert du  produit des infractions établies conformément à la présente Convention, ainsi que de  promouvoir les moyens de recouvrer ledit produit et, à cette fin, envisagent d’établir  un service de renseignement financier qui sera chargé de recevoir, d’analyser et de  communiquer aux autorités compétentes des déclarations d’opérations financières  suspectes.   Art. 59 Accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux   Les États Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux  ou multilatéraux afin de renforcer l’efficacité de la coopération internationale instau- rée en application du présent chapitre de la Convention.   Chapitre VI  Assistance technique et échange d’informations   Art. 60 Formation et assistance technique   1.  Chaque État Partie établit, développe ou améliore, dans la mesure des besoins,  des programmes de formation spécifiques à l’intention de ses personnels chargés de  prévenir et de combattre la corruption. Ces programmes pourraient porter notam- ment sur ce qui suit:   a) mesures efficaces de prévention, de détection, d’investigation, de répression  et de lutte dirigées contre la corruption, y compris l’utilisation des méthodes  de rassemblement de preuves et d’investigation;   b) renforcement des capacités d’élaboration et de planification de stratégies  contre la corruption;     Conv. des Nations Unies contre la corruption   39   0.311.56   c) formation des autorités compétentes à l’établissement de demandes  d’entraide judiciaire qui répondent aux exigences de la présente Convention;   d) évaluation et renforcement des institutions, de la gestion du service public et  des finances publiques (y compris des marchés publics), et du secteur privé;   e) prévention des transferts du produit d’infractions établies conformément à la  présente Convention, lutte contre ces transferts, et recouvrement de ce pro- duit;   f) détection et gel des transferts du produit d’infractions établies conformément  à la présente Convention;   g) surveillance des mouvements du produit d’infractions établies conformé- ment à la présente Convention, ainsi que des méthodes de transfert, de dis- simulation ou de déguisement de ce produit;   h) mécanismes et méthodes judiciaires et administratifs appropriés et efficaces  pour faciliter la restitution du produit d’infractions établies conformément à  la présente Convention;   i) méthodes employées pour la protection des victimes et des témoins qui coo- pèrent avec les autorités judiciaires; et   j) formation aux réglementations nationales et internationales et formation lin- guistique.   2.  Les États Parties envisagent, dans leurs plans et programmes nationaux de lutte  contre la corruption, de s’accorder, selon leurs capacités, l’assistance technique la  plus étendue, en particulier au profit des pays en développement, y compris un appui  matériel et une formation dans les domaines mentionnés au par. 1 du présent article,  ainsi qu’une formation et une assistance, et l’échange mutuel de données d’expé- rience pertinentes et de connaissances spécialisées, ce qui facilitera la coopération  internationale entre États Parties dans les domaines de l’extradition et de l’entraide  judiciaire.   3.  Les États Parties renforcent, autant qu’il est nécessaire, les mesures prises pour  optimiser les activités opérationnelles et de formation au sein des organisations  internationales et régionales et dans le cadre des accords ou des arrangements bilaté- raux et multilatéraux pertinents.   4.  Les États Parties envisagent de s’entraider, sur demande, pour mener des évalua- tions, des études et des recherches portant sur les types, les causes, les effets et les  coûts de la corruption sur leur territoire, en vue d’élaborer, avec la participation des  autorités compétentes et de la société, des stratégies et plans d’action pour combattre  la corruption.   5.  Afin de faciliter le recouvrement du produit d’infractions établies conformément  à la présente Convention, les États Parties peuvent coopérer en se communiquant les  noms d’experts susceptibles d’aider à atteindre cet objectif.   6.  Les États Parties envisagent de mettre à profit des conférences et séminaires  sous-régionaux, régionaux et internationaux pour favoriser la coopération et l’assis- tance technique et stimuler les échanges de vues sur les problèmes communs, y     Répression de certains délits   40   0.311.56   compris les problèmes et les besoins particuliers des pays en développement et des  pays à économie en transition.   7.  Les États Parties envisagent d’établir des mécanismes à caractère volontaire en  vue de contribuer financièrement, par des programmes et projets d’assistance tech- nique, aux efforts des pays en développement et des pays à économie en transition  pour appliquer la présente Convention.   8.  Chaque État Partie envisage de verser des contributions volontaires à l’Office des  Nations Unies contre la drogue et le crime afin d’encourager, par l’intermédiaire de  ce dernier, des programmes et projets dans les pays en développement visant à  appliquer la présente Convention.   Art. 61 Collecte, échange et analyse d’informations sur la corruption   1.  Chaque État Partie envisage d’analyser, en consultation avec des experts, les  tendances de la corruption sur son territoire ainsi que les circonstances dans les- quelles les infractions de corruption sont commises.   2.  Les États Parties envisagent de développer et de mettre en commun, directement  entre eux et par le biais d’organisations internationales et régionales, leurs statis- tiques et leur connaissance analytique de la corruption ainsi que des informations en  vue d’élaborer, dans la mesure du possible, des définitions, normes et méthodes  communes, et des informations sur les pratiques les mieux à même de prévenir et de  combattre la corruption.   3.  Chaque État Partie envisage d’assurer le suivi de ses politiques et mesures con- crètes de lutte contre la corruption et d’évaluer leur mise en œuvre et leur efficacité.   Art. 62 Autres mesures: application de la Convention par le développement  économique et l’assistance technique   1.  Les États Parties prennent des mesures propres à assurer l’application optimale  de la présente Convention dans la mesure du possible, par la coopération internatio- nale, compte tenu des effets négatifs de la corruption sur la société en général et sur  le développement durable en particulier.   2.  Les États Parties font des efforts concrets, dans la mesure du possible et en coor- dination les uns avec les autres ainsi qu’avec les organisations régionales et interna- tionales:   a) pour développer leur coopération à différents niveaux avec les pays en déve- loppement, en vue de renforcer la capacité de ces derniers à prévenir et  combattre la corruption;   b) pour accroître l’assistance financière et matérielle apportée aux pays en  développement afin d’appuyer les efforts qu’ils déploient pour prévenir et  combattre efficacement la corruption et de les aider à appliquer la présente  Convention avec succès;   c) pour fournir une assistance technique aux pays en développement et aux  pays à économie en transition afin de les aider à répondre à leurs besoins aux  fins de l’application de la présente Convention. Pour ce faire, les États Par-    Conv. des Nations Unies contre la corruption   41   0.311.56   ties s’efforcent de verser volontairement des contributions adéquates et régu- lières à un compte établi à cet effet dans le cadre d’un mécanisme de finan- cement des Nations Unies. Les États Parties peuvent aussi envisager en par- ticulier, conformément à leur droit interne et aux dispositions de la présente  Convention, de verser à ce compte un pourcentage des fonds ou de la valeur  correspondante du produit du crime ou des biens confisqués conformément  aux dispositions de la présente Convention;   d) pour encourager et amener d’autres États et des institutions financières,  selon qu’il convient, à s’associer aux efforts qu’ils déploient conformément  au présent article, notamment en faisant bénéficier les pays en développe- ment de davantage de programmes de formation et de matériel moderne afin  de les aider à atteindre les objectifs de la présente Convention.   3.  Autant que possible, ces mesures sont prises sans préjudice des engagements  existants en matière d’aide extérieure ou d’autres arrangements de coopération  financière aux niveaux bilatéral, régional ou international.   4.  Les États Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou  multilatéraux sur l’aide matérielle et logistique, en tenant compte des arrangements  financiers nécessaires pour assurer l’efficacité des moyens de coopération interna- tionale prévus par la présente Convention et pour prévenir, détecter et combattre la  corruption.   Chapitre VII  Mécanismes d’application   Art. 63 Conférence des États Parties à la Convention   1.  Une Conférence des États Parties à la Convention est instituée pour améliorer la  capacité des États Parties à atteindre les objectifs énoncés dans la présente Conven- tion et renforcer leur coopération à cet effet ainsi que pour promouvoir et examiner  l’application de la présente Convention.   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoquera la Confé- rence des États Parties au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente  Convention. Par la suite, la Conférence des États Parties tiendra des réunions ordi- naires conformément au règlement intérieur qu’elle aura adopté.   3.  La Conférence des États Parties adopte un règlement intérieur et des règles régis- sant le fonctionnement des activités énoncées dans le présent article, y compris des  règles concernant l’admission et la participation d’observateurs et le financement  des dépenses encourues au titre de ces activités.   4.  La Conférence des États Parties arrête des activités, des procédures et des mé- thodes de travail en vue d’atteindre les objectifs énoncés au par. 1 du présent article,  notamment:   a) elle facilite les activités menées par les États Parties en vertu des art. 60 et  62 et des chap. II à V de la présente Convention, y compris en encourageant  la mobilisation de contributions volontaires;     Répression de certains délits   42   0.311.56   b) elle facilite l’échange d’informations entre États Parties sur les caractéris- tiques et tendances de la corruption et les pratiques efficaces pour la prévenir  et la combattre et pour restituer le produit du crime, notamment par la publi- cation des informations pertinentes visées dans le présent article;   c) elle coopère avec les organisations et mécanismes régionaux et internatio- naux, et les organisations non gouvernementales compétents;   d) elle utilise de manière appropriée les informations pertinentes produites par  d’autres mécanismes internationaux et régionaux visant à combattre et pré- venir la corruption afin d’éviter une répétition inutile d’activités;   e) elle examine périodiquement l’application de la présente Convention par les  États Parties;   f) elle formule des recommandations en vue d’améliorer la présente Conven- tion et son application;   g) elle prend note des besoins d’assistance technique des États Parties en ce qui  concerne l’application de la présente Convention et recommande les mesures  qu’elle peut juger nécessaires à cet égard.   5.  Aux fins du par. 4 du présent article, la Conférence des États Parties s’enquiert  des mesures prises et des difficultés rencontrées par les États Parties pour appliquer  la présente Convention en utilisant les informations que ceux-ci lui communiquent et  par le biais des mécanismes complémentaires d’examen qu’elle pourra établir.   6.  Chaque État Partie communique à la Conférence des États Parties, comme celle- ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur  ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente Convention.  La Conférence des États Parties examine le moyen le plus efficace de recevoir des  informations et d’y réagir, y compris, notamment, d’États Parties et d’organisations  internationales compétentes. Les contributions reçues d’organisations non gouver- nementales compétentes, dûment accréditées conformément aux procédures devant  être arrêtées par la Conférence des États Parties, peuvent aussi être pris en compte.   7.  Conformément aux par. 4 à 6 du présent article, la Conférence des États Parties  crée, si elle le juge nécessaire, tout mécanisme ou organe approprié pour faciliter  l’application effective de la Convention.   Art. 64 Secrétariat   1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fournit les services de  secrétariat nécessaires à la Conférence des États Parties à la Convention.   2.  Le secrétariat:   a) aide la Conférence des États Parties à réaliser les activités énoncées à  l’art. 63 de la présente Convention, prend des dispositions et fournit les ser- vices nécessaires pour les sessions de la Conférence des États Parties;   b) aide les États Parties, sur leur demande, à fournir des informations à la Con- férence des États Parties comme le prévoient les par. 5 et 6 de l’art. 63 de la  présente Convention; et     Conv. des Nations Unies contre la corruption   43   0.311.56   c) assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régio- nales et internationales compétentes.    Chapitre VIII Dispositions finales   Art. 65 Application de la Convention   1.  Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, y compris législatives et admi- nistratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour  assurer l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention.   2.  Chaque État Partie peut prendre des mesures plus strictes ou plus sévères que  celles qui sont prévues par la présente Convention afin de prévenir et de combattre  la corruption.   Art. 66 Règlement des différends   1.  Les États Parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation  ou l’application de la présente Convention par voie de négociation.   2.  Tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l’interprétation ou  l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation  dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États Parties, soumis à  l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande  d’arbitrage, les États Parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage,  l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de  Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.   3.  Chaque État Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de  l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle- ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le par. 2 du présent article. Les autres  États Parties ne sont pas liés par le par. 2 du présent article envers tout État Partie  ayant émis une telle réserve.   4.  Tout État Partie qui a émis une réserve en vertu du par. 3 du présent article peut  la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   Art. 67 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion   1.  La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États du 9 au  11 décembre 2003 à Mérida (Mexique) et, par la suite, au Siège de l’Organisation  des Nations Unies, à New York, jusqu’au 9 décembre 2005.   2.  La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations  régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre  d’une telle organisation l’ait signée conformément au par. 1 du présent article.   3.  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés     Répression de certains délits   44   0.311.56   auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation  régionale d’intégration économique peut déposer son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans  cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation  déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente  Convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente  de l’étendue de sa compétence.   4.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État ou de toute organi- sation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est Partie  à la présente Convention. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une  organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence  concernant les questions régies par la présente Convention. Elle informe également  le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.   Art. 68 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la  date de dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par  une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un  instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de  cette organisation.   2.  Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifie- ra, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du  trentième instrument pertinent, la présente Convention entrera en vigueur le tren- tième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite  organisation ou à la date à laquelle elle entre en vigueur conformément au par. 1 du  présent article, si celle-ci est postérieure.   Art. 69 Amendement   1.  À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la  présente Convention, un État Partie peut proposer un amendement et le transmettre  au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique  alors la proposition d’amendement aux États Parties et à la Conférence des États  Parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption d’une  décision. La Conférence des États Parties n’épargne aucun effort pour parvenir à un  consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans  qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement  soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États Parties présents à la Confé- rence des États Parties et exprimant leur vote.   2.  Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer,  en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur  compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres Parties à  la présente Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États  membres exercent le leur, et inversement.     Conv. des Nations Unies contre la corruption   45   0.311.56   3.  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article est soumis à  ratification, acceptation ou approbation des États Parties.   4.  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article entrera en  vigueur pour un État Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit  État Partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.   5.  Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États Parties  qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États Parties restent  liés par les dispositions de la présente Convention et tous amendements antérieurs  qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.   Art. 70 Dénonciation   1.  Un État Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adres- sée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénoncia- tion prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire  général.   2.  Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie à la  présente Convention lorsque tous ses États membres l’ont dénoncée.   Art. 71 Dépositaire et langues   1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la  présente Convention.   2.  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois,  espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs  gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Répression de certains délits   46   0.311.56   Champ d’application le 13 septembre 20218            États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 25 août 2008 24 septembre 2008  Afrique du Sud* 22 novembre 2004 14 décembre 2005  Albanie 25 mai 2006 24 juin 2006  Algérie* 25 août 2004 14 décembre 2005  Allemagne 12 novembre 2014 12 décembre 2014  Angola 29 août 2006 28 septembre 2006  Antigua-et-Barbuda 21 juin 2006 A 21 juillet 2006  Arabie Saoudite* 29 avril 2013 29 mai 2013  Argentine 28 août 2006 27 septembre 2006  Arménie   8 mars 2007 A   7 avril 2007  Australie   7 décembre 2005   6 janvier 2006  Autriche 11 janvier 2006 10 février 2006  Azerbaïdjan* 1er novembre 2005 1er décembre 2005  Bahamas* 10 janvier 2008 A   9 février 2008  Bahreïn*   5 octobre 2010   4 novembre 2010  Bangladesh* 27 février 2007 A 29 mars 2007  Bélarus 17 février 2005 14 décembre 2005  Belgique* 25 septembre 2008 25 octobre 2008  Belize* 12 décembre 2016 A 11 janvier 2017  Bénin 14 octobre 2004 14 décembre 2005  Bhoutan 21 septembre 2016 21 octobre 2016  Bolivie   5 décembre 2005   4 janvier 2006  Bosnie et Herzégovine 26 octobre 2006 25 novembre 2006  Botswana 27 juin 2011 A 27 juillet 2011  Brésil 15 juin 2005 14 décembre 2005  Brunéi*   2 décembre 2008 1er janvier 2009  Bulgarie 20 septembre 2006 20 octobre 2006  Burkina Faso 10 octobre 2006   9 novembre 2006  Burundi 10 mars 2006 A   9 avril 2006  Cambodge   5 septembre 2007 A   5 octobre 2007  Cameroun   6 février 2006   8 mars 2006  Canada*   2 octobre 2007 1er novembre 2007  Cap-Vert 23 avril 2008 23 mai 2008  Chili 13 septembre 2006 13 octobre 2006  Chine* 13 janvier 2006 12 février 2006      Hong Kong 13 janvier 2006 12 février 2006       8 RO 2009 5467; 2010 87; 2012 903; 2013 1269; 2014 1193; 2017 2891; 2018 3001;  2021 556.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Conv. des Nations Unies contre la corruption   47   0.311.56          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)    Entrée en vigueur                      Macao 13 janvier 2006 12 février 2006  Chypre 23 février 2009 25 mars 2009  Colombie* 27 octobre 2006 26 novembre 2006  Comores 11 octobre 2012 10 novembre 2012  Congo (Brazzaville) 13 juillet 2006 A 12 août 2006  Congo (Kinshasa) 23 septembre 2010 A 23 octobre 2010  Corée (Sud) 27 mars 2008 26 avril 2008  Costa Rica 21 mars 2007 20 avril 2007  Côte d’Ivoire 25 octobre 2012 24 novembre 2012  Croatie 24 avril 2005 14 décembre 2005  Cuba*   9 février 2007 11 mars 2007  Danemarka 26 décembre 2006 25 janvier 2007  Djibouti 20 avril 2005 14 décembre 2005  Dominique 28 mai 2010 A 27 juin 2010  Égypte 25 février 2005 14 décembre 2005  El Salvador* 1er juillet 2004 14 décembre 2005  Émirats arabes unis* 22 février 2006 24 mars 2006  Équateur 15 septembre 2005 14 décembre 2005  Espagne* 19 juin 2006 19 juillet 2006  Estonie 12 avril 2010 A 12 mai 2010  Eswatini 24 septembre 2012 24 octobre 2012  États-Unis* 30 octobre 2006 30 novembre 2006  Éthiopie 26 novembre 2007 26 décembre 2007  Fidji 14 mai 2008 A 13 juin 2008  Finlande 20 juin 2006 20 juillet 2006  France 11 juillet 2005 14 décembre 2005  Gabon 1er octobre 2007 31 octobre 2007  Gambie   8 juillet 2015 A   7 août 2015  Géorgie*   4 novembre 2008 A   4 décembre 2008  Ghana 27 juin 2007 27 juillet 2007  Grèce* 17 septembre 2008 17 octobre 2008  Grenade* 1er avril 2015 A 1er mai 2015  Guatemala   3 novembre 2006   3 décembre 2006  Guinée 29 mai 2013 28 juin 2013  Guinée-Bissau 10 septembre 2007 A 10 octobre 2007  Guinée équatoriale 30 mai 2018 A 29 juin 2018  Guyana 16 avril 2008 A 16 mai 2008  Haïti 14 septembre 2009 14 octobre 2009  Honduras 23 mai 2005 14 décembre 2005  Hongrie 19 avril 2005 14 décembre 2005  Îles Cook 17 octobre 2011 16 novembre 2011  Îles Marshall 17 novembre 2011 A 17 décembre 2011  Inde*   9 mai 2011   8 juin 2011     Répression de certains délits   48   0.311.56          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)    Entrée en vigueur                  Indonésie* 19 septembre 2006 19 octobre 2006  Iran* 20 avril 2009 20 mai 2009  Iraq 17 mars 2008 A 16 avril 2008  Irlande   9 novembre 2011   9 décembre 2011  Islande 1er mars 2011 A 31 mars 2011  Israël*   4 février 2009   6 mars 2009  Italie   5 octobre 2009   4 novembre 2009  Jamaïque   5 mars 2008   4 avril 2008  Japon 11 juillet 2017 10 août 2017  Jordanie 24 février 2005 14 décembre 2005  Kazakhstan* 18 juin 2008 A 17 juillet 2008  Kenya   9 décembre 2003 14 décembre 2005  Kirghizistan 16 septembre 2005 14 décembre 2005  Kiribati 27 septembre 2013 A 27 octobre 2013  Koweït* 16 février 2007 18 mars 2007  Laos* 25 septembre 2009 25 octobre 2009  Lesotho 16 septembre 2005 15 décembre 2005  Lettonie   4 janvier 2006   3 février 2006  Liban 22 avril 2009 A 22 mai 2009  Libéria 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005  Libye   7 juin 2005 14 décembre 2005  Liechtenstein   8 juillet 2010   7 août 2010  Lituanie 21 décembre 2006 20 janvier 2007  Luxembourg   6 novembre 2007   6 décembre 2007  Macédoine du Nord 13 avril 2007 13 mai 2007  Madagascar 22 septembre 2004 14 décembre 2005  Malaisie* 24 septembre 2008 24 octobre 2008  Malawi   4 décembre 2007   3 janvier 2008  Maldives 22 mars 2007 A 21 avril 2007  Mali 18 avril 2008 18 mai 2008  Malte* 11 avril 2008 11 mai 2008  Maroc   9 mai 2007   8 juin 2007  Maurice 15 décembre 2004 14 décembre 2005  Mauritanie 25 octobre 2006 A 24 novembre 2006  Mexique 20 juillet 2004 14 décembre 2005  Micronésie 21 mars 2012 A 20 avril 2012  Moldova* 1er octobre 2007 31 octobre 2007  Mongolie 11 janvier 2006 10 février 2006  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique*   9 avril 2008   9 mai 2008  Myanmar 20 décembre 2012 19 janvier 2013  Namibie   3 août 2004 14 décembre 2005  Nauru 12 juillet 2012 A 11 août 2012     Conv. des Nations Unies contre la corruption   49   0.311.56          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)    Entrée en vigueur                  Népal* 29 mars 2011 28 avril 2011  Nicaragua 15 février 2006 17 mars 2006  Niger 11 août 2008 A 10 septembre 2008  Nigéria 14 décembre 2004 14 décembre 2005  Nioué   3 octobre 2017 A   2 novembre 2017  Norvège 29 juin 2006 29 juillet 2006  Nouvelle-Zélande b 1er décembre 2015 31 décembre 2015  Oman   9 janvier 2014 A   8 février 2014  Ouganda   9 septembre 2004 14 décembre 2005  Ouzbékistan* 29 juillet 2008 A 28 août 2008  Pakistan* 31 août 2007 30 septembre 2007  Palaos 24 mars 2009 A 23 avril 2009  Palestine   2 avril 2014 A   2 mai 2014  Panama* 23 septembre 2005 14 décembre 2005  Papouasie-Nouvelle-Guinée 16 juillet 2007 15 août 2007  Paraguay* 1er juin 2005 14 décembre 2005  Pays-Bas** c 31 octobre 2006 30 novembre 2006      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Pérou 16 novembre 2004 14 décembre 2005  Philippines   8 novembre 2006   8 décembre 2006  Pologne 15 septembre 2006 15 octobre 2006  Portugal 28 septembre 2007 28 octobre 2007  Qatar* 30 janvier 2007 1er mars 2007  République centrafricaine   6 octobre 2006   5 novembre 2006  République dominicaine 26 octobre 2006 25 novembre 2006  République tchèque 29 novembre 2013 29 décembre 2013  Roumanie   2 novembre 2004 14 décembre 2005  Royaume-Uni**   9 février 2006 11 mars 2006      Bermudes   4 juin 2018   4 juin 2018      Guernesey   9 novembre 2009   9 novembre 2009      Île de Man   9 novembre 2009   9 novembre 2009      Îles Vierges britanniques 12 octobre 2006 12 octobre 2006      Jersey   9 novembre 2009   9 novembre 2009  Russie*   9 mai 2006   8 juin 2006  Rwanda   4 octobre 2006   3 novembre 2006  Saint-Siège* 19 septembre 2016 A 19 octobre 2016  Sainte-Lucie 18 novembre 2011 A 18 décembre 2011  Salomon, Îles   6 janvier 2012 A   5 février 2012  Samoa 16 avril 2018 A 16 mai 2018  Sao Tomé-et-Principe 12 avril 2006 12 mai 2006  Sénégal 16 novembre 2005 16 décembre 2005  Serbie 20 décembre 2005 19 janvier 2006     Répression de certains délits   50   0.311.56          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration  de succession (S)    Entrée en vigueur                  Seychelles 16 mars 2006 15 avril 2006  Singapour*   6 novembre 2009   6 décembre 2009  Sierra Leone 30 septembre 2004 14 décembre 2005  Slovaquie 1er juin 2006 1er juillet 2006  Slovénie 1er avril 2008 A 1er mai 2008  Somalie 11 août 2021 A 10 septembre 2021  Soudan   5 septembre 2014   5 octobre 2014  Soudan du Sud 23 janvier 2015 A 22 février 2015  Sri Lanka 31 mars 2004 14 décembre 2005  Suède 25 septembre 2007 25 octobre 2007  Suisse 24 septembre 2009 24 octobre 2009  Tadjikistan 25 septembre 2006 A 25 octobre 2006  Tanzanie 25 mai 2005 14 décembre 2005  Tchad 26 juin 2018 A 26 juillet 2018  Thaïlande* 1er mars 2011 31 mars 2011  Timor-Leste 27 mars 2009 26 avril 2009  Togo   6 juillet 2005 14 décembre 2005  Tonga   6 février 2020 A   7 mars 2020  Trinité-et-Tobago 31 mai 2006 30 juin 2006  Tunisie* 23 septembre 2008 23 octobre 2008  Turkménistan 28 mars 2005 A 14 décembre 2005  Turquie   9 novembre 2006   9 décembre 2006  Tuvalu   4 septembre 2015 A   4 octobre 2015  Ukraine*    2 décembre 2009 1er janvier 2010  Union européenne* 12 novembre 2008 12 décembre 2008  Uruguay 10 janvier 2007   9 février 2007  Vanuatu 12 juillet 2011 A 11 août 2011  Venezuela*   2 février 2009   4 mars 2009  Vietnam* 19 août 2009 18 septembre 2009  Yémen*   7 novembre 2005 14 décembre 2005  Zambie   7 décembre 2007   6 janvier 2008  Zimbabwe   8 mars 2007   7 avril 2007         *  Réserves et déclarations.  ** Objections   (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations des États   parties concernant l’art. 6, par. 3, l’art. 44, par. 6, al. a) et l’art. 46, par. 13 et 14).    Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la   Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consul- tés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Di- rection du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas aux îles Féorés et au Groenland.  b La Convention ne s’applique pas aux Tokélaou.  c Pour le Royaume en Europe.      Conv. des Nations Unies contre la corruption   51   0.311.56   Déclarations de la Suisse   L’autorité centrale désignée par la Suisse pour recevoir les demandes d’entraide  judiciaire, en application de l’art. 46, par. 13, de cette convention est: Office fédéral  de la justice, CH-3003 Berne.   En application de l’art. 46, par. 14, de cette convention, les demandes d’entraide  judiciaire et les documents qui y sont joints doivent être adressés à la Suisse en  même temps que leur traduction certifiée conforme en français, allemand ou italien,  s’ils n’ont pas été établis dans l’une de ces langues.     Répression de certains délits   52   0.311.56       	Conclue à New York le 31 octobre 2003 	Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 mars 2009 	Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 septembre 2009 	Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009 	Préambule  	Chapitre I Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Terminologie 	Art. 3 Champ d’application 	Art. 4 Protection de la souveraineté  	Chapitre II Mesures préventives 	Art. 5 Politiques et pratiques de prévention de la corruption 	Art. 6 Organe ou organes de prévention de la corruption 	Art. 7 Secteur public 	Art. 8 Codes de conduite des agents publics 	Art. 9 Passation des marchés publics et gestion des finances publiques 	Art. 10 Information du public 	Art. 11 Mesures concernant les juges et les services de poursuite 	Art. 12 Secteur privé 	Art. 13 Participation de la société 	Art. 14 Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent  	Chapitre III  Incrimination, détection et répression 	Art. 15 Corruption d’agents publics nationaux 	Art. 16 Corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques 	Art. 17 Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public 	Art. 18 Trafic d’influence 	Art. 19 Abus de fonctions 	Art. 20 Enrichissement illicite 	Art. 21 Corruption dans le secteur privé 	Art. 22 Soustraction de biens dans le secteur privé 	Art. 23 Blanchiment du produit du crime 	Art. 24 Recel 	Art. 25 Entrave au bon fonctionnement de la justice 	Art. 26 Responsabilité des personnes morales 	Art. 27 Participation et tentative 	Art. 28 La connaissance, l’intention et la motivation en tant qu’éléments d’une infraction 	Art. 29 Prescription 	Art. 30 Poursuites judiciaires, jugement et sanctions 	Art. 31 Gel, saisie et confiscation 	Art. 32 Protection des témoins, des experts et des victimes 	Art. 33 Protection des personnes qui communiquent des informations 	Art. 34 Conséquences d’actes de corruption 	Art. 35 Réparation du préjudice 	Art. 36 Autorités spécialisées 	Art. 37 Coopération avec les services de détection et de répression 	Art. 38 Coopération entre autorités nationales 	Art. 39 Coopération entre autorités nationales et secteur privé 	Art. 40 Secret bancaire 	Art. 41 Antécédents judiciaires 	Art. 42 Compétence  	Chapitre IV  Coopération internationale 	Art. 43 Coopération internationale 	Art. 44 Extradition 	Art. 45 Transfèrement des personnes condamnées 	Art. 46 Entraide judiciaire 	Art. 47 Transfert des procédures pénales 	Art. 48 Coopération entre les services de détection et de répression 	Art. 49 Enquêtes conjointes 	Art. 50 Techniques d’enquête spéciales  	Chapitre V Recouvrement d’avoirs 	Art. 51 Disposition générale 	Art. 52 Prévention et détection des transferts du produit du crime 	Art. 53 Mesures pour le recouvrement direct de biens 	Art. 54 Mécanismes de recouvrement de biens par la coopération internationale aux fins de confiscation 	Art. 55 Coopération internationale aux fins de confiscation 	Art. 56 Coopération spéciale 	Art. 57 Restitution et disposition des avoirs 	Art. 58 Service de renseignement financier 	Art. 59 Accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux  	Chapitre VI  Assistance technique et échange d’informations 	Art. 60 Formation et assistance technique 	Art. 61 Collecte, échange et analyse d’informations sur la corruption 	Art. 62 Autres mesures: application de la Convention par le développement économique et l’assistance technique  	Chapitre VII  Mécanismes d’application 	Art. 63 Conférence des États Parties à la Convention 	Art. 64 Secrétariat  	Chapitre VIII Dispositions finales 	Art. 65 Application de la Convention 	Art. 66 Règlement des différends 	Art. 67 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 	Art. 68 Entrée en vigueur 	Art. 69 Amendement 	Art. 70 Dénonciation 	Art. 71 Dépositaire et langues 	Champ d’application le 13 septembre 2021  	Déclarations de la Suisse