Document ID: ddf8353f-f1cd-40a1-ad97-1c7fbe561883

130.1 - Loi sur la justice (LJ)    130.1  Loi sur la justice (LJ)  du 31.05.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. cant.), notam- ment ses articles 120 à 128; Vu le code du 19 décembre 2008 de procédure civile (CPC); Vu le code du 5 octobre 2007 de procédure pénale suisse (Code de procédure  pénale, CPP); Vu la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mi- neurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin); Vu le message du Conseil d'Etat du 14 décembre 2009; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet – En général 1 La présente loi règle l'organisation de la juridiction civile et pénale ainsi que  celle de la juridiction administrative exercée par le Tribunal cantonal. 2 Elle contient, en outre et sous réserve de la législation spéciale, les disposi- tions d'application du code de procédure civile, du code de procédure pénale  et de la procédure pénale applicable aux mineurs. 3 La procédure et la juridiction administrative sont régies par le code de pro- cédure et de juridiction administrative.  Art.  2 Objet – Droit civil et pénal cantonal 1 Sous réserve des dispositions spéciales, l'application du droit civil cantonal  et du droit pénal cantonal ainsi que des contraventions du droit communal est  régie par les codes suisses de procédure civile et de procédure pénale, par la  loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs et par la présente  loi.  1    Justice – L  130.1  Art.  3 Autorités judiciaires 1 La juridiction civile est exercée par: a) … b) les autorités de conciliation en matière de baux à loyer et à ferme ainsi   que celles en matière d'égalité entre femmes et hommes; c) les justices de paix, les tribunaux civils, les tribunaux des prud'hommes   et les tribunaux des baux; d) le Tribunal cantonal. 2 La juridiction pénale est exercée par: a) les préfets; b) le Ministère public; c) le Tribunal des mesures de contrainte; d) les juges de police; e) les tribunaux pénaux d'arrondissement; f) le Tribunal pénal économique; g) le Tribunal pénal des mineurs; h) le Tribunal cantonal. 3 La juridiction administrative est exercée par le Tribunal cantonal ainsi que  par les autorités spéciales de la juridiction administrative. 4 Sont réservées les compétences attribuées par la présente loi ou par la légis- lation spéciale au président ou à la présidente de l'autorité judiciaire concer- née.  2 Fonction de juge  2.1 Dispositions générales  Art.  4 Définitions 1 Les juges sont des personnes qui disposent, seules ou de manière collégiale,  d'une compétence décisionnelle en matière judiciaire,  y compris les asses- seur-e-s et les procureur-e-s. 2 Les juges professionnels, qu'ils soient engagés à plein temps ou à temps par- tiel, exercent leur fonction en vertu de rapports de service. 3 Le statut spécial des préfets est réservé.  2    Justice – L  130.1  Art.  5 Indépendance 1 L'indépendance du Pouvoir judiciaire est garantie. 2 Dans l'exercice de leur fonction, les autorités judiciaires ne sont soumises  qu'à la loi.  Art.  6 Durée de la fonction et limite d'âge 1 Les juges sont élus pour une durée indéterminée. 2 Les fonctions des juges professionnels expirent à la fin de l'année civile au  cours de laquelle ils ont atteint 65 ans révolus et celles des juges non profes- sionnels, à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint 70 ans ré- volus. Le Conseil de la magistrature peut admettre des exceptions pour des  cas particuliers, notamment pour permettre au ou à la juge de mener à terme  une affaire importante. 3 La révocation (art. 107ss) est réservée.  Art.  7 Obligation de domicile 1 Les juges doivent être domiciliés dans le canton. 2 Les assesseur-e-s doivent être domiciliés dans la circonscription judiciaire  concernée, à l'exception des assesseur-e-s de justices de paix. 3 Le Conseil de la magistrature peut autoriser des dérogations temporaires à  cette règle, à la condition qu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'administra- tion de la justice.  Art.  8 Statut 1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi ou d'autres dispo- sitions spéciales, les juges professionnels sont soumis à la législation sur le  personnel de l'Etat.  2.2 Election  Art.  9 Eligibilité – En général 1 Sont éligibles en qualité de juges les personnes qui: a) ont la citoyenneté active sur le plan cantonal ou qui, étant de nationalité   étrangère, sont titulaires d'une autorisation d'établissement; b) ne font pas l'objet d'actes de défaut de biens; c) n'ont pas été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec   la fonction de juge.  3    Justice – L  130.1 2 En outre,  les  personnes  de  nationalité  étrangère  doivent  être  domiciliées  dans le canton depuis au moins cinq ans. 3 Les articles 16 et 17 sont réservés.  Art.  10 Eligibilité – Formation 1 Les juges professionnels doivent soit être titulaires du brevet  d'avocat ou  d'avocate, soit être titulaires d'une licence ou d'un master en droit. Ils doivent  faire preuve de connaissances pratiques suffisantes pour l'exercice de la fonc- tion envisagée. 2 …  Art.  10a Juge itinérant-e 1 Le Grand Conseil peut élire des juges professionnels amenés à officier, se- lon les besoins, auprès des autorités de première instance. 2 Le Conseil  de la magistrature décide de l'affectation des personnes ainsi  élues, à la demande des autorités judiciaires concernées.  Art.  10b Taux d'activité 1 Le taux d'activité des juges professionnels est fixé lors de leur élection. 2 Dans le cadre des postes disponibles, le Conseil de la magistrature peut,  avec l'accord de l'instance concernée et d'entente avec le ou la juge intéressé- e, autoriser le changement de ce taux d'activité. La Commission de justice du  Grand Conseil en est préalablement informée.  Art.  11 Procédure – Principes 1 Les juges sont élus par le Grand Conseil, sur le préavis du Conseil de la ma- gistrature et à la suite d'une mise au concours. 2 Lorsque le taux d'activité d'un poste de juge professionnel-le à repourvoir  n'excède pas 10 %, le Conseil de la magistrature peut renoncer à une mise au  concours.  Art.  12 Procédure – Rôle du Conseil de la magistrature 1 Le  Conseil  de  la  magistrature  organise  la  mise  au  concours,  vérifie  les  conditions  d'éligibilité  et  préavise  les  candidatures  à  l'intention  du  Grand  Conseil. 2 Le Conseil de la magistrature examine les candidatures en tenant compte de  la formation, de l'expérience professionnelle et des qualités personnelles des  candidats et candidates.  4    Justice – L  130.1 3 Il transmet les dossiers de candidature au Grand Conseil qui les remet à sa  Commission de justice pour préavis.  Art.  13 Procédure – Procédure devant le Grand Conseil 1 Les juges sont élus au scrutin uninominal, parmi les personnes qui ont fait   acte de candidature. 2 Les  élections  sont  préparées  par  la  Commission  de  justice  du  Grand  Conseil.  Art.  14 Procédure – Serment ou promesse solennelle 1 Avant  d'entrer  en  fonction,  les  juges  prêtent  serment  devant  le  Grand  Conseil ou font devant lui la promesse solennelle de remplir fidèlement leurs  fonctions. 2 L'élection devient caduque lorsque la personne élue refuse de prêter serment  ou de faire la promesse solennelle.  2.3 Incompatibilités  Art.  15 Séparation des pouvoirs 1 Les juges professionnels ne peuvent ni être membres du Conseil d'Etat, ou  du Grand Conseil, ni exercer la fonction de préfet.  Art.  16 Parenté 1 Ne peuvent être membres simultanément de la même autorité judiciaire, au  titre de juge, de greffier ou greffière: a) les parents en ligne directe; b) les conjoints et les partenaires enregistrés; c) les alliés au premier degré (beau-père ou belle-mère et gendre ou bru); d) les frères et sœurs germains, consanguins et utérins; e) les parents et alliés au troisième degré (oncle, tante, neveu et nièce); f) les cousins germains; g) les alliés au deuxième degré (beaux-frères, belles-sœurs); h) les  personnes  dont  les  conjoints  ou  les  partenaires  enregistrés  sont   frères et sœurs. 2 Ces incompatibilités  de  parenté  ou d'alliance  s'appliquent  également  aux  personnes menant de fait une vie de couple.  5    Justice – L  130.1 3 Si une incompatibilité selon l'alinéa 1 ou 2 survient, la personne qui revêt la  fonction concernée  depuis  moins longtemps est  considérée  comme démis- sionnaire, à moins que les deux personnes ne trouvent un autre accord. 4 Le Conseil de la magistrature peut prévoir des exceptions pour les greffiers  et greffières.  Art.  17 Activités incompatibles 1 Il est interdit aux juges d'exercer toute activité incompatible avec leur indé- pendance ou la dignité de leur fonction. 2 Les juges professionnels ne peuvent exercer aucune autre activité rémuné- rée. 3 Le Conseil de la magistrature peut autoriser les juges professionnels à exer- cer une autre activité rémunérée, à condition qu'il n'en résulte aucun préjudice  pour l'administration de la justice et que l'indépendance de celle-ci ne soit pas  mise en danger. S'agissant des juges exerçant une fonction à temps partiel,  l'autorisation doit être accordée lorsque les conditions précitées sont remplies. 4 Le Conseil de la magistrature peut confier à un ou une juge professionnel-le  la même fonction dans plusieurs arrondissements judiciaires.  2.4 Récusation  Art.  18 1 Les motifs et la procédure de récusation sont régis par les lois de procédure   applicables. 1bis En cas de récusation d'office non contestée, le Tribunal cantonal désigne  la ou les personnes appelées à remplacer le ou la juge unique ou l'autorité col- légiale récusée. 2 Lorsque qu'une demande de récusation est contestée, il est statué sur la récu- sation: a) s'il s'agit d'un membre d'un tribunal, par le tribunal lui-même, après que   le magistrat ou la magistrate visé-e s'est retiré-e et a été remplacé-e par  un suppléant ou une suppléante;  b) s'il s'agit d'un ou d'une juge unique, par son suppléant ou sa suppléante; c) s'il s'agit d'un expert ou d'une experte, par l'autorité qui l'a désigné-e; d) s'il s'agit d'un collaborateur ou d'une collaboratrice, par la personne qui   dirige la procédure. 2bis Les dispositions spéciales du code de procédure pénale demeurent réser- vées.  6    Justice – L  130.1 3 Si, à la suite de demandes de récusation, une autorité collégiale n'atteint plus  le nombre de personnes lui permettant de statuer, le Conseil de la magistra- ture désigne autant de juges ad hoc qu'il est nécessaire pour permettre à l'au- torité concernée de se prononcer sur la demande de récusation.  3 Organisation interne des autorités judiciaires et infrastructures  Art.  19 Nombre de juges et de collaborateurs et collaboratrices 1 En vue d'une administration de la justice à la fois de qualité et diligente,   chaque autorité judiciaire dispose d'un nombre suffisant de juges, de greffiers  et greffières ainsi que de personnes chargées de tâches administratives. 2 Le nombre des juges, des greffiers et greffières et des autres collaborateurs  et collaboratrices est fixé par le Conseil d'Etat, après audition de l'autorité ju- diciaire concernée et du Conseil de la magistrature.  Art.  20 Langues 1 Les deux langues officielles sont équitablement représentées au sein des au- torités judiciaires dont la juridiction s'étend à une circonscription judiciaire  bilingue.  Art.  21 Juges – Gestion administrative 1 Les juges professionnels d'une autorité judiciaire en assument la gestion ad- ministrative. 2 Dans la mesure où une autorité judiciaire comprend plusieurs juges profes- sionnels, ceux-ci sont placés sur un pied d'égalité. Ils désignent parmi eux,  pour une période d'une année, un président ou une présidente en charge des  questions administratives. A défaut, le Conseil de la magistrature procède à  ladite désignation. 2bis Le Conseil de la magistrature, en accord avec le Conseil d'Etat, peut pré- voir la régionalisation ou la gestion centralisée de certaines tâches adminis- tratives. Il peut donner aux autorités judiciaires des directives contraignantes,  générales ou spécifiques. 3 Les dispositions particulières relatives à l'organisation du Tribunal cantonal  et du Ministère public demeurent réservées.  Art.  22 Juges – Suppléance 1 En cas d'empêchement, chaque juge professionnel-le dispose d'un ou plu- sieurs suppléants ou d'une ou plusieurs suppléantes ordinaires.  7    Justice – L  130.1 2 Le suppléant ou la suppléante est choisi-e par le Conseil de la magistrature  parmi les juges professionnels de l'autorité judiciaire concernée, dans l'en- semble des arrondissements; il ou elle doit disposer des mêmes compétences  professionnelles et linguistiques pour traiter de manière convenable les dos- siers du ou de la juge empêché-e. Les dispositions relatives à la désignation  d'un remplaçant ou d'une remplaçante pour le ou la procureur-e général-e et  les juges du Tribunal cantonal demeurent réservées. 3 En cas d'empêchement du suppléant ou de la suppléante ordinaire, un ou  une autre juge professionnel-le, satisfaisant aux exigences professionnelles et  linguistiques, assume la suppléance. 4 Si tous les juges professionnels entrant en ligne de compte sont empêchés et  qu'il ne soit pas non plus possible de trouver des suppléants et suppléantes  parmi les juges suppléants du Tribunal cantonal, le Conseil de la magistrature  désigne, jusqu'à l'issue définitive de la procédure concernée, le nombre requis  de juges ad hoc et les assermente. Peuvent entrer en ligne de compte les juges  du canton ou extérieurs au canton ou toute autre personne ayant les capacités  requises. 5 Si, à la suite d'empêchements, un tribunal ne peut pas être régulièrement  constitué,  le Tribunal cantonal renvoie l'affaire  à l'instance correspondante  d'un autre arrondissement judiciaire, laquelle traite le dossier au nom du tri- bunal compétent à raison du lieu.  Art.  23 Greffiers et greffières – Tâches 1 Chaque autorité judiciaire dispose, dans sa composition légale, d'un greffier  ou d'une greffière. 2 Le greffier ou la greffière prend part, avec voix consultative, à toutes les dé- cisions, sous réserve des ordonnances d'instruction et des exceptions prévues  par la loi. 3 Il ou elle collabore à la bonne marche des affaires, assure la rédaction des  jugements, décisions et autres actes émanant de l'autorité à laquelle il ou elle  est rattaché-e, et les signe. Il ou elle exécute en outre toutes les tâches que la   législation lui attribue. 4 Les greffiers rapporteurs et greffières rapporteures instruisent les causes et  présentent des projets de jugement à l'attention de l'autorité appelée à statuer.  Le règlement du Tribunal cantonal règle leur statut.  Art.  24 Greffiers et greffières – Statut 1 Les greffiers ou greffières doivent être titulaires d'une licence ou d'un mas- ter en droit.  8    Justice – L  130.1 2 Les greffiers ou greffières sont subordonnés à l'autorité à laquelle ils sont  rattachés et à son président ou sa présidente et doivent se conformer à leurs  directives. 3 Les autorités judiciaires qui disposent de plusieurs greffiers ou greffières  peuvent désigner un greffier-chef ou une greffière-cheffe et lui attribuer des  tâches particulières. 4 Le Tribunal cantonal dispose en outre de greffiers rapporteurs ou greffières  rapporteures.  Art.  25 Greffiers et greffières – Autres activités 1 Les greffiers et greffières peuvent fonctionner en qualité de juges profes- sionnels. Pour le reste, l'admissibilité d'une activité rémunérée est régie par la  législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  26 Greffiers et greffières – Empêchement de l'ensemble des gref- fiers et greffières  1 En cas d'empêchement de l'ensemble des greffiers et greffières d'une autori- té judiciaire, la personne qui dirige la procédure désigne un greffier ou une  greffière ad hoc et l'assermente.  Art.  27 Huissiers et huissières 1 Dans la mesure où une autorité judiciaire dispose d'huissiers ou d'huissières,  ceux-ci exercent les fonctions qui leur sont attribuées par l'autorité judiciaire  et reçoivent de la part de l'autorité à laquelle ils sont rattachés les directives  nécessaires. 2 Ils sont soumis à la surveillance des juges professionnels ou du greffier-chef  ou de la greffière-cheffe, respectivement du ou de la secrétaire général-e, de  l'autorité à laquelle ils sont rattachés. 3 Les huissiers et  huissières  peuvent être  chargés  de travaux de bureau au  greffe de l'autorité à laquelle ils sont rattachés.  Art.  28 Engagement du personnel 1 Les greffiers et greffières, les collaborateurs et collaboratrices du greffe, les  huissiers et huissières sont engagés conformément à la législation sur le per- sonnel de l'Etat et sont assermentés par l'autorité à laquelle ils sont rattachés. 2 Les collaborateurs et collaboratrices du greffe du Tribunal cantonal sont en- gagés par celui-ci.  9    Justice – L  130.1  Art.  29 Règlement d'organisation 1 Les autorités judiciaires  précisent par voie réglementaire toutes les ques- tions relatives à leur organisation qui ne sont pas fixées par la loi. A défaut, le  Tribunal cantonal édicte le règlement. 2 Les articles 49 et 66 al. 2 sont réservés.  Art.  30 Information du public 1 Les autorités judiciaires assurent, conformément à la législation y relative et  dans le respect des codes de procédure: a) l'information du public sur leurs activités juridictionnelles et adminis-  tratives ainsi  que sur  les questions générales  concernant  l'ordre judi- ciaire;  b) la mise en œuvre du droit d'accès aux documents officiels. 2 Le Tribunal cantonal complète les présentes dispositions par voie réglemen- taire.  Art.  31 Infrastructures 1 L'Etat met à la disposition des autorités judiciaires les infrastructures et tous  les moyens nécessaires à l'administration de la justice. 2 En cas de besoin, les communes sont tenues de fournir, aux frais de l'Etat,  les locaux ou les  immeubles  nécessaires  aux autorités judiciaires.  S'il  y a  désaccord sur le montant de l'indemnisation, la Commission d'expropriation  statue.  4 Compétence des autorités judiciaires  4.1 Circonscriptions judiciaires  Art.  32 Principe 1 Sauf disposition contraire,  la juridiction des autorités judiciaires s'étend à  l'arrondissement dans lequel leur siège est situé. 2 Les arrondissements judiciaires, correspondant aux districts administratifs,  sont les suivants: a) l'arrondissement de la Sarine, avec siège du tribunal à Fribourg; b) l'arrondissement de la Singine, avec siège du tribunal à Tafers; c) l'arrondissement de la Gruyère, avec siège du tribunal à Bulle; d) l'arrondissement du Lac, avec siège du tribunal à Morat;  10    Justice – L  130.1  e) l'arrondissement de la Glâne, avec siège du tribunal à Romont; f) l'arrondissement de la Broye, avec siège du tribunal à Estavayer-le-Lac; g) l'arrondissement de la Veveyse, avec siège du tribunal à Châtel-Saint-  Denis. 3 Chaque arrondissement judiciaire dispose d'un tribunal d'arrondissement et  d'une justice de paix, qui ont leur siège dans les communes mentionnées à  l'alinéa 2. 4 Si les circonstances le justifient, la personne qui dirige la procédure peut dé- cider à titre exceptionnel que les audiences se dérouleront ailleurs qu'au siège  du tribunal.  Art.  33 Territoire cantonal 1 La juridiction du Tribunal cantonal, du Tribunal des mesures de contrainte,  du Tribunal pénal économique, du Tribunal pénal des mineurs et du Minis- tère public s'étend à l'ensemble du territoire cantonal.  Art.  34 Tribunaux des baux 1 La juridiction en matière de bail est exercée par trois tribunaux des baux, à  savoir: a) un tribunal pour le district de la Sarine, avec siège à Fribourg; b) un tribunal pour les districts de la Singine et du Lac, avec siège à Ta-  fers; c) un tribunal pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et   de la Veveyse, avec siège à Bulle. 2 En règle générale, le tribunal des baux tient audience dans les locaux du tri- bunal du district dans lequel se situe l'objet remis à bail.  4.2 Tribunal cantonal  4.2.1 Dispositions générales  Art.  35 Rang 1 Le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure en matière civile, pénale et ad- ministrative. 2 Il peut donner des recommandations et directives contraignantes aux autori- tés judiciaires en vue de procédés coordonnés et unifiés.  11    Justice – L  130.1  Art.  35a Compétence 1 Le Tribunal cantonal juge en dernière instance cantonale toutes les contesta- tions que la loi ne place pas dans la compétence définitive d'une autre autori- té. 2 Dans  les  cas  prévus  par  la  loi,  il  statue  en  qualité  d'instance  cantonale  unique. 3 Il est compétent si le contrôle juridictionnel exigé par le droit fédéral ou in- ternational n'est pas assuré par une autre autorité.  Art.  36 Ressort et siège 1 Le ressort du Tribunal cantonal s'étend au canton. 2 Son siège est à Fribourg. 3 Si les circonstances le justifient, il peut tenir audience dans tout autre lieu.  4.2.2 Composition du Tribunal  Art.  37 Juges cantonaux 1 Le Tribunal  cantonal  compte entre  douze  et  seize  postes  de juges et  au  moins autant de suppléants ou suppléantes. 2 La fonction de juge cantonal-e peut être exercée à temps partiel, mais au  moins à mi-temps; le nombre de postes à temps partiel est cependant limité à  quatre équivalents plein-temps au maximum.  Art.  38 Présidence et vice-présidence 1 Le président ou la présidente du Tribunal cantonal est élu-e par le Grand  Conseil pour une année. Il ou elle n'est pas immédiatement rééligible. 2 Le vice-président ou la vice-présidente est nommé-e parmi les juges, pour  une année, par le Tribunal cantonal.  Art.  39 Secrétaire général-e 1 Le Tribunal cantonal dispose d'un ou d'une secrétaire général-e. Cette per- sonne doit être titulaire d'une licence ou d'un master en droit. 2 Il ou elle peut être appelée à fonctionner en qualité de greffier ou greffière.  12    Justice – L  130.1  4.2.3 Organisation  Art.  40 Tribunal plénier 1 Le Tribunal plénier est composé de l'ensemble des juges cantonaux ordi- naires. Il traite les questions d'organisation et d'administration du Tribunal et  exerce les attributions qui lui sont dévolues comme autorité d'engagement et  de surveillance déléguée. 2 Le Tribunal plénier ne peut siéger valablement ou décider par voie de circu- lation qu'avec la participation des deux tiers des juges.  Art.  41 Commission administrative 1 Le Tribunal cantonal dispose d'une commission administrative, dont il dé- termine la composition par voie réglementaire. 2 Le ou la secrétaire général-e a voix consultative. 3 La commission administrative est responsable de l'administration du Tribu- nal. Elle est chargée: a) de régler les affaires administratives qui ne relèvent ni du Tribunal plé-  nier ni du président ou de la présidente; b) d'approuver le budget établi par le ou la secrétaire général-e et de véri-  fier les comptes; c) d'établir un cahier des charges des collaborateurs et collaboratrices du   greffe; d) de statuer sur les affaires qui lui sont déléguées par le Tribunal plénier.  Art.  42 …  Art.  43 Cours – En général 1 Le Tribunal plénier fixe par voie réglementaire le nombre, la dénomination  et les attributions des cours, selon ses besoins. 2 … 3 … 4 … 5 Le Tribunal plénier désigne, pour une année, les présidents ou présidentes  de chacune des cours, de même que leurs membres et leurs suppléants ou  suppléantes. Ils sont rééligibles à leurs fonctions. La composition des cours  est rendue publique. 6 Lors de la constitution des cours, le Tribunal plénier tient compte des com- pétences des juges et de la représentation des langues officielles.  13    Justice – L  130.1 7 Chaque juge peut être appelé-e à siéger dans d'autres cours.  Art.  44 Cours – Fonctionnement 1 Les cours siègent d'ordinaire à trois juges. 2 Elles  siègent  à  cinq  juges  lorsqu'il  s'agit  de  constater  la  non-conformité  d'une loi cantonale au droit supérieur, notamment à la Constitution fédérale  ou à la Convention européenne des droits de l'homme; le règlement du Tribu- nal cantonal peut prévoir d'autres cas.  Art.  45 Cours – Prononcé présidentiel 1 En procédure civile et administrative et en dérogation à l'article 44, le pré- sident ou la présidente de la cour statue comme juge unique: a) sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées   par un retrait du recours; b) sur les recours manifestement irrecevables; c) dans les autres domaines que la loi place dans sa compétence. 2 Il ou elle peut confier cette tâche à un ou une autre juge. 3 L'arrêt est motivé sommairement.  Art.  46 Cours – Décisions 1 Les cours et le Tribunal plénier ne peuvent valablement siéger et prendre  des décisions que s'ils sont constitués conformément à la loi. Les décisions  sont prises à la majorité absolue des voix. 2 Dans les cours, chaque membre a l'obligation de se prononcer. 3 Dans le Tribunal plénier, la voix du président ou de la présidente est pré- pondérante en cas d'égalité.  Art.  47 Unité de la jurisprudence 1 Le Tribunal cantonal veille à assurer  l'unité de la jurisprudence entre les  cours, en particulier dans l'application du droit de procédure. 2 En cas de besoin, le Tribunal plénier rend une décision de principe qui lie  toutes les cours.  Art.  48 Publicité des jugements 1 Le Tribunal cantonal assure, sous une forme appropriée, la publicité de ses  jugements. 2 Il publie notamment les principaux arrêts rendus par ses cours et les déci- sions de principe prises par le Tribunal plénier.  14    Justice – L  130.1 3 Il veille, ce faisant, à la protection de la personnalité des parties et des autres  intervenants et intervenantes dans la procédure.  Art.  49 Règlement du Tribunal 1 Pour tout ce qui n'est pas réglé par la loi, le Tribunal cantonal détermine par  voie réglementaire son organisation interne et la manière de rendre ses déci- sions. 2 Le règlement peut déléguer certaines tâches ou compétences décisionnelles  à la présidence, à la commission administrative ou à une autre commission, à  un ou une juge ou au secrétariat général. 3 Les compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat en matière organisa- tionnelle et financière sont réservées.  4.3 Juridiction civile  Art.  50 Tribunal civil 1 Le tribunal civil se compose d'un président ou d'une présidente et de deux  assesseur-e-s du tribunal d'arrondissement. 2 Il connaît en première instance de toutes les causes civiles qui ne sont pas  placées dans la compétence d'une autre autorité.  Art.  51 Juge unique 1 Un président ou une présidente du tribunal d'arrondissement connaît en pre- mière instance en matière civile: a) des causes soumises à la procédure simplifiée (art. 243ss CPC); b) des causes soumises à la procédure sommaire (art. 248ss CPC), même   si le tribunal civil est compétent pour statuer sur le fond; c) des autres causes pour lesquelles la loi prévoit la compétence de cette   autorité. 2 Les compétences du Tribunal cantonal, des tribunaux des prud'hommes et  de ceux des baux ainsi que de leurs présidents ou présidentes sont réservées. 3 Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement connaît des me- sures protectrices de l'union conjugale. En cas de requête commune avec ac- cord complet, il ou elle connaît également des procédures de divorce, de sé- paration de corps, de dissolution du partenariat enregistré ou de modifications  de jugement de divorce ou de séparation de corps. Il ou elle est par ailleurs  compétent-e pour la conciliation prévue à l'article 291 CPC.  15    Justice – L  130.1  Art.  52 Tribunal cantonal – Juridiction de recours 1 Le Tribunal cantonal connaît des causes civiles qui, en vertu de la loi, lui  sont déférées par la voie du recours ou de l'appel.  Art.  53 Tribunal cantonal – Juridiction unique 1 Le Tribunal cantonal est l'instance cantonale unique au sens des articles 5 et  7 CPC. 2 Lorsqu'une cause porte sur des droits découlant de dispositions légales pour  l'application desquelles le Tribunal cantonal est compétent, comme instance  cantonale unique, et sur des droits découlant d'autres dispositions légales, le  Tribunal cantonal connaît du litige dans son ensemble. 3 …  Art.  53a Tribunal cantonal – Compétences du ou de la juge délégué-e à  l'instruction  1 Le ou la juge délégué-e à l'instruction connaît des causes soumises à la pro- cédure sommaire (art. 248ss CPC), notamment de l'effet suspensif d'une voie  de droit, même si le Tribunal cantonal est compétent pour statuer sur le fond,  en instance unique ou comme autorité de recours.  Art.  54 Tribunal des prud'hommes – Attributions 1 Le tribunal des prud'hommes statue en première instance sur les litiges de  droit privé portant sur un contrat de travail. 2 Le président ou la présidente du tribunal des prud'hommes connaît: a) des causes de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à   8000 francs; b) des causes soumises à la procédure sommaire, même si le tribunal des   prud'hommes est compétent pour statuer sur le fond.  Art.  55 Tribunal des prud'hommes – Composition et fonctionnement 1 Chaque tribunal d'arrondissement dispose d'un tribunal des prud'hommes,  qui se compose d'un président ou d'une présidente, d'au moins deux asses- seur-e-s et d'au moins quatre assesseur-e-s suppléants. 2 Les assesseur-e-s et les assesseur-e-s suppléants sont choisis paritairement  au  sein  des  organisations  patronales  et  au  sein  des  organisations  de  tra- vailleurs.  16    Justice – L  130.1 3 Le tribunal des prud'hommes siège à trois juges, à savoir le président ou la  présidente et deux assesseur-e-s, dont l'un ou l'une représente les employeurs  et l'autre, les travailleurs. Selon la nature de la cause, le président ou la prési- dente peut faire appel à des assesseur-e-s suppléants représentant la branche  économique à laquelle appartiennent les parties.  Art.  56 Tribunal des baux – Attributions 1 Le tribunal des baux statue en première instance sur toutes les contestations  entre bailleurs et locataires ou fermiers, locataires et sous-locataires, ou leurs  ayants droit, relatives au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme  non agricole portant sur une chose immobilière et ses accessoires, située dans  le canton. 2 Le président ou la présidente du tribunal des baux connaît: a) des causes de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à   8000 francs; b) des causes soumises à la procédure sommaire, même si le tribunal des   baux est compétent pour statuer sur le fond; c) des procédures d'expulsion en matière de bail à loyer et de bail à ferme   non agricole.  Art.  57 Tribunal des baux – Composition et fonctionnement 1 Le tribunal des baux se compose d'un président ou d'une présidente, d'au  moins deux assesseur-e-s et d'au moins quatre assesseur-e-s suppléants. 2 Les assesseur-e-s et les assesseur-e-s suppléants sont choisis paritairement  au sein des organisations représentant les propriétaires et au sein des organi- sations assurant la défense des locataires. 3 Le tribunal des baux siège à trois membres, à savoir le président ou la prési- dente et deux assesseur-e-s, dont l'un ou l'une représente les propriétaires et  l'autre, les locataires.  Art.  58 Justice de paix – Attributions 1 La justice de paix est l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte au sens  du code civil suisse. 2 Le ou la juge de paix exerce la juridiction gracieuse dans le domaine des  successions. Il ou elle exerce en outre les compétences qui lui sont attribuées  par la législation spéciale, notamment dans le domaine de la protection de  l'enfant et de l'adulte et dans celui des droits réels.  17    Justice – L  130.1  Art.  59 Justice de paix – Composition et fonctionnement 1 La justice de paix siège à trois membres, à savoir un ou une juge de paix,   qui dirige la procédure, et deux assesseur-e-s.  Art.  60 Autorité de conciliation – Principe 1 Un président ou une présidente du tribunal compétent pour juger de l'affaire  au fond est l'autorité de conciliation au sens des articles 197 et suivants CPC. 2 …  Art.  61 Autorité de conciliation – Commissions de conciliation en ma- tière de bail  1 Pour les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitation ou de lo- caux commerciaux, il existe trois commissions de conciliation, à savoir: a) une commission pour le district de la Sarine, avec siège à Fribourg; b) une commission pour les districts de la Singine et du Lac, avec siège à   Tafers; c) une commission pour les  districts  de la  Gruyère,  de la Glâne,  de la   Broye et de la Veveyse, avec siège à Bulle. 2 Chaque autorité de conciliation se compose d'un président ou d'une prési- dente, de son suppléant ou de sa suppléante et d'au moins six assesseur-e-s. 3 Les assesseur-e-s et les assesseur-e-s suppléants sont choisis paritairement  au sein des organisations représentant les propriétaires et au sein des organi- sations assurant la défense des locataires. 4 L'autorité de conciliation siège sous la direction du président ou de la prési- dente, qui désigne à tour de rôle deux assesseur-e-s pour représenter les pro- priétaires et les locataires. 5 L'autorité peut tenir séance à son siège ou dans un des autres districts qui re- lèvent de sa compétence.  Art.  62 Autorité de conciliation – Commission de conciliation en matière  d'égalité  1 Les litiges relevant de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre  femmes et hommes (LEg) sont portés devant une autorité de conciliation dont  la compétence couvre l'ensemble du territoire cantonal. 1a Cette autorité est en outre compétente pour: a) traiter l'entier du litige lorsqu'une prétention relevant de la compétence   du tribunal des prud'hommes s'ajoute à une prétention fondée sur la loi  sur l'égalité;  18    Justice – L  130.1  b) traiter les prétentions reconventionnelles fondées sur le droit du travail  lorsque le litige initial a été porté devant elle.  2 L'autorité de conciliation se compose d'un président ou d'une présidente et  de son suppléant ou sa suppléante,  d'au moins quatre assesseur-e-s et  d'au  moins quatre assesseur-e-s suppléants. 3 Une moitié des assesseur-e-s et assesseur-e-s suppléants est choisie parmi  les  employeurs  ou  employeuses,  un  quart  parmi  les  travailleurs  ou  tra- vailleuses et un quart parmi les organisations féminines. 4 Sous la direction du président ou de la présidente, l'autorité de conciliation  siège à quatre assesseur-e-s, soit deux hommes et deux femmes. Parmi les as- sesseur-e-s, deux représentent les employeurs, un ou une les travailleurs et un  ou une les organisations féminines.  4.4 Juridiction pénale  4.4.1 Autorités  Art.  63 Autorités de la poursuite pénale 1 Sont des autorités de la poursuite pénale: a) la Police cantonale; b) le Ministère public et les juges des mineurs; c) les autorités pénales compétentes en matière de contraventions, notam-  ment les préfets; d) les autres autorités habilitées par la loi.  Art.  64 Tribunaux 1 Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale: a) le Tribunal des mesures de contrainte; b) en première instance, le ou la juge de police, les tribunaux pénaux d'ar-  rondissement, le Tribunal pénal économique et  le Tribunal pénal des  mineurs;  c) la Chambre pénale du Tribunal cantonal en tant qu'autorité de recours; d) la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal en tant que juridiction d'ap-  pel.  19    Justice – L  130.1  4.4.2 Police cantonale  Art.  65 1 Les tâches de police sont exercées par la Police cantonale. 2 Le Conseil d'Etat désigne les officiers et officières de la Police cantonale  qui sont chargés d'exercer les fonctions que la présente loi confie aux offi- ciers et officières de police judiciaire. 3 Les attributions de la Police cantonale sont déterminées par la législation  spéciale et par le code de procédure pénale. Dans les cas relevant de la juri- diction fédérale, elles sont définies par l'article 27 CPP. 4 L'organisation de la Police cantonale fait l'objet d'une loi spéciale.  4.4.3 Ministère public  Art.  66 Organisation 1 Le siège du Ministère public se trouve à Fribourg. Son ressort s'étend à l'en- semble du canton. 2 Le  Ministère  public  fixe  par  voie  réglementaire  son  organisation  et  son  fonctionnement dans la mesure où ils ne sont pas réglés dans la loi. Adopté à  la majorité des procureur-e-s, le règlement doit être approuvé par le Conseil  de la magistrature. 3 Sur le préavis du Conseil de la magistrature, le Grand Conseil élit pour cinq  ans, parmi les procureur-e-s, un ou une procureur-e général-e, de même qu'un  procureur général adjoint ou une procureure générale adjointe. Ils sont rééli- gibles deux fois.  Art.  67 Procureur-e général-e 1 Le Ministère public est dirigé par un ou une procureur-e général-e. 2 Le ou la procureur-e général-e attribue les dossiers  aux procureur-e-s en  fonction de la langue et du type d'affaire. Il ou elle veille à répartir de ma- nière équitable la charge de travail. 3 Il ou elle a notamment la compétence: a) de donner des instructions pour la bonne marche du Ministère public; b) d'édicter des directives pour les procureur-e-s, la police et les autres au-  torités de poursuite pénale afin d'assurer l'exercice uniforme de l'action  publique sur le plan pénal;  c) de déterminer la politique en matière de lutte contre la criminalité, en  collaboration avec le Conseil d'Etat;  20    Justice – L  130.1  d) de prendre position lors de procédures de consultation en matière pé- nale;  e) de représenter le Ministère public envers l'extérieur; f) d'exercer également les compétences attribuées aux procureur-e-s. 4 Il ou elle peut former opposition contre les ordonnances pénales des procu- reur-e-s et des autres autorités pénales et approuve les ordonnances de classe- ment, à moins qu'elles ne soient consécutives à un retrait de plainte ou à une  conciliation aboutie. En outre, il ou elle peut édicter une directive pour régler  le contrôle des ordonnances de non-entrée en matière et de suspension.  Art.  68 Suppléance 1 Le procureur général adjoint ou la procureure générale adjointe supplée le  ou la procureur-e général-e dans ses compétences et attributions.  Art.  69 Procureur-e-s – Tâches 1 Les procureur-e-s conduisent la procédure préliminaire, poursuivent les in- fractions dans le cadre de l'instruction et, le cas échéant, dressent l'acte d'ac- cusation et soutiennent l'accusation. 2 En principe, la personne qui a conduit l'instruction soutient également l'ac- cusation. 3 Les procureur-e-s rendent les ordonnances prévues par le code de procédure  pénale et la législation spéciale.  Art.  70 Procureur-e-s – Statut 1 Les procureur-e-s sont placés sur un pied d'égalité. 2 Le règlement du Ministère public prévoit des spécialisations, notamment en  ce qui concerne les infractions contre l'intégrité sexuelle, la criminalité éco- nomique et la délinquance juvénile.  Art.  71 Procureur-e-s – Procureur-e-s des mineurs 1 Les procureur-e-s spécialisés en matière de délinquance juvénile forment le  Ministère public des mineurs. Ils exercent toutes les tâches qui incombent à  ce dernier conformément à la procédure pénale applicable aux mineurs. Ils  peuvent notamment former opposition contre les ordonnances pénales et ap- prouvent les ordonnances de non-entrée en matière, de suspension et de clas- sement. 2 Ils peuvent également conduire des procédures contre des adultes.  21    Justice – L  130.1  4.4.4 Tribunal des mesures de contrainte  Art.  72 Statut 1 Le ressort du Tribunal des mesures de contrainte au sens des articles 18 CPP  et 7 al. 1 let. a PPMin s'étend à l'ensemble du canton. 2 Ce Tribunal peut être rattaché administrativement à un tribunal désigné par  le Conseil d'Etat, dont il utilise aussi bien les infrastructures que le personnel  pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues; les communications doivent  lui être notifiées à cette adresse. 3 Les décisions du Tribunal des mesures de contrainte sont rendues par un ou  une juge unique.  Art.  73 Composition 1 Le Tribunal des mesures de contrainte se compose de trois juges ordinaires  et cinq juges suppléants ou suppléantes. 2 D'autres juges professionnels, de même que des greffiers ou greffières parti- culièrement qualifiés, peuvent également fonctionner en qualité de juges du  Tribunal des mesures de contrainte.  Art.  74 Compétence 1 Indépendamment de ses attributions en matière de procédure pénale, le Tri- bunal des mesures de contrainte statue, en première instance également sur  les mesures de contrainte dans le domaine du droit des étrangers si la cause  doit être jugée par une autorité judiciaire.  4.4.5 Tribunaux de première instance  Art.  75 Juge de police – Fonctionnement et compétence 1 Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement, siégeant comme  juge unique, exerce les fonctions de juge de police. 2 Dans la mesure où la loi ne désigne pas d'autre autorité compétente, le ou la  juge de police statue en première instance sur: a) les contraventions; b) tous crimes et délits, à l'exception de ceux pour lesquels le Ministère   public requiert une peine privative de liberté supérieure à dix-huit mois,  un internement au sens de l'article 64 CP, un traitement au sens de l'ar- ticle 59 al. 3 CP ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de  la révocation d'un sursis.  22    Justice – L  130.1  Art.  76 Juge de police – Peine déterminante 1 La peine déterminante pour fixer la compétence du ou de la juge de police  ou du Tribunal pénal est celle qui, en fonction des éléments du dossier et de  la  pratique  des  autorités  de  jugement  dans  des  cas  comparables,  entre  en  considération pour le Ministère public au moment de la décision de renvoi en  jugement. 2 Lorsque la procédure est dirigée contre plusieurs prévenu-e-s, la peine dé- terminante est celle qui est envisagée pour le ou la prévenu-e exposé-e à la  sanction la plus lourde. 3 Lorsque le ou la juge de police arrive à la conclusion que l'affaire pendante  devant lui peut déboucher sur une peine ou une mesure qui dépasse sa com- pétence, il ou elle transmet l'affaire au Tribunal pénal conformément à l'ar- ticle 334 CPP. 4 La personne qui dirige la procédure au sein du Tribunal pénal peut trans- mettre l'affaire au ou à la juge de police lorsque le Tribunal pénal est mani- festement incompétent, à la condition que les prévenu-e-s et le Ministère pu- blic aient donné leur accord.  Art.  77 Tribunal pénal d'arrondissement 1 Pour siéger, le tribunal pénal d'arrondissement est composé de quatre asses- seur-e-s sous la présidence d'un ou d'une juge professionnel-le du tribunal  d'arrondissement. 2 Il se prononce en première instance sur toutes les affaires pénales qui ne re- lèvent pas de la compétence d'une autre autorité.  Art.  78 Tribunal pénal économique – Composition 1 Le Tribunal pénal économique est un tribunal de première instance dont le  ressort s'étend à l'ensemble du territoire cantonal. Il est rattaché administrati- vement au Tribunal d'arrondissement de la Sarine. 2 Le Tribunal pénal économique est composé d'au moins un président ou une  présidente et de douze assesseur-e-s qui doivent posséder les compétences  spéciales nécessaires au traitement des causes attribuées à cette autorité. 3 Le président ou la présidente a le même statut que les juges professionnels  du tribunal pénal d'arrondissement. Il ou elle bénéficie d'une formation adé- quate en matière économique et financière. Il ou elle peut également exercer  la fonction de juge professionnel-le pour des affaires ne relevant pas du Tri- bunal pénal économique.  23    Justice – L  130.1  Art.  79 Tribunal pénal économique – Attributions 1 Le Tribunal pénal économique connaît des affaires portant, pour l'essentiel,  sur des infractions contre le patrimoine ou des faux dans les titres, si leur exa- men requiert des connaissances économiques spéciales ou l'appréciation d'un  grand nombre de moyens de preuve écrits.  Art.  80 Tribunal pénal économique – Fonctionnement 1 Pour siéger, le Tribunal pénal économique est formé du président ou de la  présidente et de quatre assesseur-e-s. 2 Le Tribunal pénal économique tient audience en principe au for de la pour- suite pénale. Il peut disposer des locaux attribués aux autres autorités judi- ciaires. 3 Le Tribunal pénal économique désigne son greffier ou sa greffière parmi  ceux des autorités ordinaires ou engage une personne à cette fin pour la durée  des procédures en cause.  Art.  81 Tribunal pénal des mineurs – Statut 1 Le Tribunal pénal des mineurs est un tribunal de première instance dont le  ressort s'étend à l'ensemble du territoire cantonal. 2 Il  est le tribunal des mineurs au sens de l'article 7 al. 1 let. b PPMin. Il   exerce les compétences fixées par l'article 34 PPMin. 3 Le siège du Tribunal pénal des mineurs se trouve à Fribourg. Le Tribunal  peut disposer des locaux attribués aux autres autorités judiciaires.  Art.  82 Tribunal pénal des mineurs – Composition et fonctionnement 1 Le Tribunal pénal des mineurs est composé de présidents ou présidentes,  ainsi  que de quatre assesseur-e-s et  de quatre assesseur-e-s suppléants  qui  possèdent les compétences spéciales nécessaires au traitement des causes at- tribuées à cette autorité. 2 Il siège à trois membres, à savoir un président ou une présidente ainsi que  deux assesseur-e-s. 3 Les présidents ou présidentes peuvent également fonctionner en qualité d'as- sesseur-e-s en cas d'empêchement de ces derniers ou dernières.  Art.  83 Tribunal pénal des mineurs – Juges des mineurs 1 Les présidents ou présidentes du Tribunal pénal des mineurs sont l'autorité  d'instruction au sens de l'article 6 al. 2 PPMin. 2 Ils exercent toutes les tâches attribuées aux autorités d'instruction par la pro- cédure pénale applicable aux mineurs.  24    Justice – L  130.1 3 Ils peuvent recourir à la médiation.  Art.  84 Préfets 1 Le préfet connaît des affaires que la législation spéciale place dans sa com- pétence. 2 Lorsque la procédure porte exclusivement sur des infractions poursuivies  sur plainte, le Ministère public transmet le dossier au préfet pour qu'il tente la  conciliation,  sauf  si  cette  démarche  paraît  d'emblée  dépourvue  de  toute  chance de succès. 3 Le préfet fait mention du résultat de la procédure de conciliation au procès- verbal et transmet celui-ci au Ministère public.  4.4.6 Chambre pénale et Cour d'appel pénal  Art.  85 1 La Chambre pénale du Tribunal cantonal est l'autorité de recours au sens  des articles 20 CPP et 7 al. 1 let. c PPMin. 2 La Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal est la juridiction d'appel au sens  des articles 21 CPP et 7 al. 1 let. d PPMin.  4.5 Juridiction administrative  Art.  86 Première instance 1 La procédure administrative de première instance relève de la compétence  des autorités désignées par la loi.  Art.  87 Juridiction administrative – En général 1 Le Tribunal cantonal juge en dernière instance cantonale les contestations  administratives que la loi ne place pas dans la compétence définitive d'une  autre autorité. 2 Il connaît en instance cantonale unique de toutes les actions de droit admi- nistratif dont le jugement n'est pas attribué par la loi à une autre autorité.  Art.  88 Juridiction administrative – Cour fiscale 1 La Cour fiscale du Tribunal cantonal connaît des contestations concernant  les contributions publiques.  25    Justice – L  130.1  Art.  89 Juridiction administrative – Cour des assurances sociales 1 La Cour des assurances sociales connaît des contestations concernant no- tamment: a) les assurances sociales; b) les allocations familiales et de maternité; c) l'aide financière en matière d'assurance-maladie; d) l'aide sociale et l'assistance en situation de détresse aux termes de l'ar-  ticle 12 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999.  5 Conseil de la magistrature  5.1 Statut  Art.  90 1 Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance des autorités judi- ciaires. 2 Il est indépendant des Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. 3 Est réservée la haute surveillance du Grand Conseil.  5.2 Attributions  Art.  91 1 Le Conseil de la magistrature a les attributions suivantes: a) il exerce la surveillance administrative des autorités judiciaires; b) il exerce la surveillance disciplinaire des juges; c) il répond aux questions posées au Grand Conseil portant sur l'adminis-  tration de la justice; d) exceptionnellement, il peut en cas d'urgence nommer un ou une juge   pour une période de six mois au maximum; il en informe immédiate- ment la Commission de justice;  dbis ) de même, lorsqu'il est vraisemblable qu'un ou une juge sera empêché-e  pour une période plus longue, il peut pourvoir à son remplacement pour  douze mois au maximum; enfin, il peut nommer, en cas de besoin parti- culier, un ou une juge pour traiter d'une ou plusieurs affaires extraordi- naires par leur volume, leur importance ou leur caractère particulière- ment spécifique. Ces nominations doivent être approuvées par le Grand  Conseil, sur le préavis de la Commission de justice;  26    Justice – L  130.1  e) il exerce en outre les attributions qui lui sont dévolues par la loi. 2 Il préavise, à l'intention du Grand Conseil, les candidatures aux postes de  juge. 3 L'indépendance des autorités judiciaires dans l'exercice de leurs fonctions  juridictionnelles est garantie.  5.3 Organisation et fonctionnement  Art.  92 En général 1 Sous réserve des dispositions qui suivent, le Conseil de la magistrature règle  son organisation et son fonctionnement. 2 Subsidiairement, les dispositions du règlement sur l'organisation et le fonc- tionnement des commissions de l'Etat sont applicables.  Art.  93 Membres 1 Les membres du Conseil de la magistrature sont élus par le Grand Conseil  pour une durée individuelle de cinq ans. Leur fonction cesse en outre de plein  droit  lorsqu'ils  quittent  l'autorité  ou  le  groupe  de  personnes  qu'ils  repré- sentent. 2 Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative rela- tives à la récusation s'appliquent par analogie aux membres du Conseil de la  magistrature.  Art.  94 Présidence 1 Le Conseil de la magistrature désigne son président ou sa présidente et son  vice-président ou sa vice-présidente pour une période de trois ans, renouve- lable.  Art.  95 Secrétariat 1 Le Conseil de la magistrature dispose d'un secrétariat comprenant un ou une  secrétaire juriste et le personnel administratif nécessaire. 2 Il engage les membres du secrétariat. 3 Le statut des membres du secrétariat est régi par la législation sur le person- nel de l'Etat.  Art.  96 Délégation de tâches 1 Le  Conseil  de  la  magistrature  peut  confier  à  l'un  ou  plusieurs  de  ses  membres l'instruction de procédures et la préparation de ses décisions.  27    Justice – L  130.1 2 Pour  les  inspections,  il  peut  procéder  par  délégation,  de  deux  de  ses  membres au minimum.  Art.  97 Séances 1 Le Conseil de la magistrature tient séance autant de fois que nécessaire. 2 En cas d'urgence ou pour des objets de moindre importance, il peut décider  par voie de circulation, sauf si l'un de ses membres s'y oppose.  Art.  98 Secret de fonction 1 Les membres du Conseil de la magistrature sont tenus au secret de fonction.  Art.  99 Information du public 1 Le Conseil de la magistrature, par son président ou sa présidente, informe le  public sur son activité, périodiquement et chaque fois que la situation l'exige.  Art.  100 Rémunération 1 La rémunération des membres du Conseil de la magistrature est réglée par  le Conseil d'Etat.  6 Surveillance  6.1 Autorités de surveillance  Art.  101 Conseil de la magistrature 1 Les juges sont placés sous la surveillance du Conseil de la magistrature. 2 Les autorités judiciaires fournissent à cette autorité un rapport annuel d'acti- vité et tout renseignement utile à l'accomplissement de ses fonctions. 3 Le Conseil de la magistrature exerce sa surveillance d'office, sur la base des  informations qu'il recueille, de plaintes ou de dénonciations. 4 Lorsqu'il estime que des faits peuvent donner lieu à une sanction ou à une  autre mesure, il ouvre une procédure. Il en informe le Tribunal cantonal. 5 Les autorités judiciaires signalent au Conseil de la magistrature les situa- tions  qui  pourraient  requérir  l'intervention  de  cette  autorité  ou  du  Grand  Conseil.  28    Justice – L  130.1  Art.  102 Autres autorités 1 Le Conseil d'Etat exerce, par rapport aux autorités judiciaires, les compé- tences de gestion qui lui sont attribuées par la loi, notamment en matière de  finances et de personnel. 2 Les juges professionnels exercent la surveillance du greffe, donnent les di- rectives nécessaires et veillent à l'expédition régulière des affaires. 3 Le contrôle financier des autorités judiciaires et des préfectures est exercé  par le service chargé du contrôle des finances 1).  6.2 Droit disciplinaire  Art.  103 Sanctions 1 Le ou la juge qui enfreint ses devoirs de fonction, soit intentionnellement,  soit par négligence, ou qui a une conduite incompatible avec la dignité de sa  fonction est passible des sanctions disciplinaires suivantes: a) le rappel à l'ordre; b) le blâme; c) la révocation disciplinaire. 2 Le blâme peut être accompagné d'une menace de révocation.  Art.  104 Procédure 1 Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'après  enquête,  menée par le Conseil de la magistrature. La personne concernée est avisée de  l'ouverture de celle-là. 2 La personne concernée est entendue oralement. Au terme de l'enquête, elle  peut déposer un mémoire justificatif et demander un complément d'enquête. 3 Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative s'ap- pliquent pour le surplus.  Art.  105 Compétence 1 Le Conseil  de la  magistrature  est  compétent  pour  prononcer  le  rappel  à  l'ordre et le blâme. 2 Lorsqu'il estime, au terme de l'enquête, que les faits peuvent justifier une ré- vocation, il transmet le dossier au Grand Conseil qui le remet à la Commis- sion de justice pour préavis. 3 Il en informe le Tribunal cantonal.  1) Actuellement: Inspection des finances.  29    Justice – L  130.1  Art.  106 Prescription 1 Le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par deux ans à  compter du jour où le Conseil de la magistrature a eu connaissance des faits à  l'origine de la procédure disciplinaire. 2 Ce délai  est suspendu pendant la durée d'une procédure pénale ainsi que  pendant celle d'une procédure de recours dans le cadre d'une procédure disci- plinaire. 3 Dans tous les cas, le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit  par sept ans dès la commission de la faute.  6.3 Révocation  Art.  107 Motifs 1 Outre le cas de révocation disciplinaire, le ou la juge est révoqué-e: a) si une condition d'éligibilité n'est plus remplie; b) en cas d'incapacité ou pour tout autre motif ne permettant pas son main-  tien en fonction; c) si l'obligation de domicile selon l'article 7 n'est pas respectée. 2 Si les circonstances le permettent, la révocation est précédée d'un avertisse- ment écrit.  Art.  108 Ouverture de la procédure 1 La procédure de révocation est ouverte par le Conseil de la magistrature.  Les dispositions de l'article 104 s'appliquent pour le surplus. 2 Le Conseil de la magistrature peut prononcer la suspension provisoire de  l'activité et du traitement de la personne concernée, conformément aux dispo- sitions de la loi sur le personnel de l'Etat, applicables par analogie. 3 Au terme de l'enquête, il transmet le dossier au Grand Conseil qui le remet à  sa Commission de justice.  Art.  109 Procédure devant le Grand Conseil 1 La Commission de justice examine le dossier, entend la personne concernée  et fait une proposition au plenum. 2 Les débats ont lieu à huis clos et le vote, au bulletin secret. 3 La décision est communiquée au Conseil de la magistrature. Elle est défini- tive.  30    Justice – L  130.1  6.4 Responsabilité  Art.  110 Responsabilité civile et pénale 1 La responsabilité civile des magistrats et magistrates ainsi que des collabo- rateurs et collaboratrices de l'ordre judiciaire est régie par la loi sur la respon- sabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents. 1bis Les cas de responsabilité civile réglés par le droit fédéral et soumis à la  procédure civile demeurent réservés. 2 Leur responsabilité pénale est réglée par les dispositions des lois pénales.  Art.  111 Immunité 1 Sans l'autorisation du Grand Conseil, un ou une juge ne saurait être poursui- vi-e pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de ses fonctions. 2 La levée de l'immunité ne peut être requise que par l'autorité saisie de la dé- nonciation ou de l'affaire. 3 La procédure de levée de l'immunité est réglée par l'article 173 de la loi du 6  septembre 2006 sur le Grand Conseil. Le Conseil de la magistrature établit un  rapport à l'intention du Grand Conseil.  6.5 Surveillance administrative  Art.  112 Objet 1 L'organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires sont soumis à la  surveillance administrative du Conseil de la magistrature. 2 Le Conseil de la magistrature peut déléguer au Tribunal cantonal  la sur- veillance administrative de ces autorités. Ce dernier lui adresse un rapport de  ses inspections en indiquant, le cas échéant,  les retards  ou autres carences  constatées.  Art.  113 Exercice de la surveillance 1 Le Conseil de la magistrature exerce sa surveillance notamment comme il  suit: a) il examine les rapports des autorités judiciaires; b) il procède, au moins une fois par année, à l'inspection des autorités judi-  ciaires; c) il traite les dénonciations et les plaintes concernant les juges.  31    Justice – L  130.1 2 Il  est  l'autorité compétente pour procéder à des enquêtes administratives.  Les dispositions de l'article 129 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel  de l'Etat s'appliquent par analogie. 3 Les autorités judiciaires sont tenues de communiquer au Conseil de la ma- gistrature tous les renseignements et documents nécessaires à l'exercice de  ses fonctions. Le secret de fonction ne peut lui être opposé.  Art.  114 Moyens d'intervention 1 Le  Conseil  de  la  magistrature  peut,  à  l'égard  des  autorités  judiciaires,   émettre des directives, donner des instructions et prendre toute autre mesure  nécessaire. 2 Il veille notamment à la formation continue des magistrats et magistrates du  Pouvoir judiciaire. 3 Il peut faire des propositions au Grand Conseil en vue d'améliorer le fonc- tionnement de la justice.  7 Dispositions de procédure  7.1 Dispositions générales  Art.  115 Langue de la procédure – En général 1 La procédure a lieu en français ou en allemand. 2 La procédure a lieu: a) dans les arrondissements de la Sarine, de la Gruyère, de la Glâne, de la   Broye et de la Veveyse en français; b) dans l'arrondissement de la Singine en allemand; c) dans l'arrondissement du Lac en français ou en allemand, en procédure   pénale selon la langue officielle du ou de la prévenu-e et en procédure  civile selon la langue officielle de la partie défenderesse.  3 Devant les autorités dont la compétence n'est pas liée à un arrondissement,  la langue est celle qu'utiliserait le tribunal d'arrondissement compétent. 4 En seconde instance, la procédure a lieu dans la langue de la décision atta- quée. 5 Les parties peuvent s'adresser oralement et par écrit dans la langue officielle  de leur choix aux autorités dont la compétence s'étend à l'ensemble du can- ton, quelle que soit la langue de la procédure.  32    Justice – L  130.1  Art.  116 Langue de la procédure – Cas particuliers pour la procédure ci- vile  1 En matière civile, dans les arrondissements de la Sarine et du Lac et devant  le Tribunal cantonal en instance unique, les parties peuvent convenir d'une  des deux langues officielles comme langue de la procédure. 2 Il en va de même dans l'arrondissement de la Gruyère si l'une des parties a   son domicile ou son siège à Jaun et que les parties choisissent d'un commun  accord l'allemand comme langue de la procédure.  Art.  117 Langue de la procédure – Cas particuliers pour la procédure pé- nale  1 Dans l'arrondissement de la Sarine, le ou la prévenu-e germanophone a droit  à l'utilisation de l'allemand comme langue de la procédure s'il ou si elle est   seul-e impliqué-e, ou si les autres parties sont aussi de langue allemande ou si  elles y consentent. 2 Dans l'arrondissement de la Gruyère, le ou la prévenu-e germanophone do- micilié-e à Jaun a le choix entre l'allemand et le français comme langue de la  procédure. 3 Dans l'arrondissement du Lac ainsi que dans les cas de l'alinéa 2, lorsque  plusieurs prévenu-e-s ne parlent pas la même langue officielle, la langue de la  procédure est la langue officielle que parle le ou la prévenu-e qui paraît en- courir, dans le cas concret, la peine ou la mesure la plus grave. Subsidiaire- ment, le ou la juge appliquera d'autres critères tels que le nombre de prévenu- e-s ou de lésé-e-s parlant la même langue.  Art.  118 Langue de la procédure – Dérogations 1 Les autorités dont la compétence s'étend à l'ensemble du canton peuvent dé- roger aux règles des articles 115 al. 2 à 4 et 117 s'il n'en résulte aucun incon- vénient grave pour les parties et si, dans une procédure pénale, le ou la préve- nu-e donne son accord. 2 Lorsque le Ministère public fait usage de la dérogation prévue à l'alinéa 1, il  saisit le Tribunal pénal ou le ou la juge de police d'un autre arrondissement  que celui  où les faits principaux se sont produits afin que la procédure se  poursuive  dans  la  langue  de  l'instruction.  En  cas  de  conflit,  il  est  statué  conformément à l'article 135 al. 1.  33    Justice – L  130.1  Art.  119 Langue de la procédure – Traduction 1 La personne qui dirige la procédure renvoie,  en principe, les écrits d'une  partie qui ne sont pas rédigés dans la langue de la procédure, en invitant leur  auteur-e à procéder dans cette langue et en l'avertissant que, s'il ou si elle ne  le fait pas dans le délai fixé, l'autorité n'entrera pas en matière. L'article 115  al. 5 est réservé. 2 Elle peut aussi exiger de la partie qu'elle fournisse une traduction des pièces  qui servent de moyens de preuve et qui ne sont pas rédigées dans la langue de  la procédure. 3 Si nécessaire et dans la mesure où elle ne peut pas remplir elle-même cette  tâche, l'autorité fait appel, lors d'auditions, à un ou une interprète. 4 La personne qui dirige la procédure peut autoriser l'usage d'une langue autre  que celle de la procédure, à la condition que toutes les personnes qui parti - cipent à la procédure la maîtrisent.  Art.  120 Langue de la procédure – Contestations 1 Les contestations sur la langue de la procédure sont tranchées par une déci- sion incidente de la personne qui dirige la procédure.  Art.  121 Echéance des délais lors de jours fériés 1 Pour toutes les procédures se déroulant dans le canton, lorsque le dernier  jour d'un délai coïncide avec un samedi ou un dimanche, ou un autre jour fé- rié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant. 2 Sont considérés comme jours fériés dans tout le canton: Nouvel-An, Pâques,  Pentecôte et Noël, ainsi que le lendemain de ces jours,  le Vendredi-Saint,  l'Ascension, la Fête-Dieu, le 1er août, le 15 août, le 1er novembre et le 8 dé- cembre. 3 L'alinéa 1 n'est pas applicable en matière pénale lorsque les délais se cal- culent en heures.  Art.  122 Publications officielles 1 Les publications officielles cantonales requises ont lieu dans la Feuille offi- cielle du canton de Fribourg et, en outre, si l'autorité l'estime nécessaire, dans  d'autres journaux.  34    Justice – L  130.1  Art.  123 Assistance judiciaire – En général 1 L'assistance judiciaire est régie par le code de procédure applicable.  Elle  peut être accordée lorsque la personne ne dispose pas des ressources suffi- santes pour assumer les frais de son procès et que sa cause ne paraît pas dé- pourvue de toute chance de succès, pour un plaideur ou une plaideuse raison- nable. 1bis L'octroi  de l'assistance judiciaire peut être combiné avec l'obligation de  verser une participation mensuelle valant remboursement anticipé des presta- tions de l'Etat. 2 La Direction chargée des relations avec le Pouvoir judiciaire 2), par le ser- vice chargé de ces relations, verse au conseil désigné l'indemnité fixée par  l'autorité judiciaire compétente. 3 Le service chargé des relations avec le Pouvoir judiciaire 3) est compétent  pour exiger le remboursement de l'assistance judiciaire. Il reçoit à cet effet  une copie du dispositif de toutes les décisions d'octroi de l'assistance judi- ciaire et de fixation de listes de frais des avocats ou avocates nommés d'of- fice. 3bis Les autorités judiciaires sont tenues d'informer le service chargé des rela- tions avec le Pouvoir judiciaire de tous les événements dont elles ont connais- sance qui pourraient avoir une influence sur la situation financière de la per- sonne bénéficiaire et donner lieu au remboursement de l'assistance judiciaire. 4 Afin de pouvoir contrôler périodiquement si les conditions d'un tel rembour- sement sont remplies, le service chargé des relations avec le Pouvoir judi- ciaire peut accéder, par voie d'appel, aux données du service cantonal chargé  des impôts directs 4) et aux données des offices de poursuite, sous réserve de  l'observation des règles découlant de la protection des données. Le Conseil  d'Etat en fixe les modalités par voie de règlement.  Art.  124 Assistance judiciaire – Frais de procédure, dépens et indemnisa- tion  1 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le tarif des frais de procédure  et des émoluments, des dépens et des indemnisations en cas d'assistance judi- ciaire ou de défense d'office. Il fixe également le tarif des indemnités accor- dées par les autorités de la juridiction pénale en vertu des articles 429 et sui - vants CPP. 2 Lors de la fixation des frais de procédure, il convient de tenir compte no- tamment de la situation économique de la partie amenée à les payer,  à la  condition que cela soit connu de l'autorité qui les fixe. 2) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport. 3) Actuellement: Service de la justice. 4) Actuellement: Service cantonal des contributions.  35    Justice – L  130.1 3 Chaque autorité perçoit les frais de procédure qu'elle a fixés, une fois que  leur fixation est entrée en force. 4 L'autorité qui a statué en dernière instance cantonale est compétente pour  accorder un sursis pour le paiement ou une remise des frais de procédure.  Art.  125 Médiation – Principes 1 Il peut être fait appel à une médiation en tout temps et dans toute procédure.  La personne qui dirige la procédure peut limiter l'objet de la médiation. 2 Pour les procédures familiales où les intérêts d'enfants sont touchés, notam- ment pour les questions de garde et de droit de visite, et que les deux parents  sont d'accord, le ou la juge peut les renvoyer devant un médiateur ou une mé- diatrice familial-e chargé-e d'écouter et de conseiller les parties pour obtenir  une solution conventionnelle. 3 L'instauration et la reconnaissance d'offices de consultation conjugale ou fa- miliale au sens de l'article 171 du code civil suisse (CC) demeurent réservées. 4 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les conditions pour l'admission  à la pratique des médiateurs et médiatrices. Des offices de médiation peuvent  être créés.  Art.  126 Médiation – Statut des médiateurs et médiatrices 1 Les médiateurs et médiatrices sont indépendants et impartiaux. Ils sont sou- mis aux motifs de récusation de la procédure applicable. 2 Il est interdit aux médiateurs et médiatrices de divulguer des faits dont ils  ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat. 3 Le médiateur ou la médiatrice familial-e devra posséder des connaissances  approfondies en matière de psychologie de l'enfance, d'éducation des enfants  ou de travail social. 4 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les autres devoirs des média- teurs et médiatrices, le droit applicable en matière de surveillance et le droit   disciplinaire.  Art.  127 Médiation – Frais 1 Les frais de la médiation sont répartis selon le droit de procédure applicable.  Lorsque la médiation a abouti à un accord, cela peut être pris en considéra- tion dans la fixation des frais de procédure.  36    Justice – L  130.1 2 Dans les affaires non pécuniaires relevant du droit de l'enfant et de la fa- mille, la médiation est gratuite si les parties ne disposent pas des moyens né- cessaires et que le tribunal recommande le recours à la médiation. Dans les  autres cas, la médiation est gratuite si, en outre, les conditions de l'assistance  judiciaire sont remplies. 3 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le tarif des frais de la média- tion ainsi que les indemnités versées aux médiateurs et médiatrices en cas  d'assistance judiciaire.  7.2 Dispositions relatives à la procédure civile  Art.  128 Délibérations (art. 54 CPC) 1 Les délibérations ne sont pas publiques. 2 Avec l'accord des parties, le tribunal peut toutefois délibérer en leur pré- sence ou en présence du public.  Art.  129 Mandataires professionnellement qualifiés en matière de bail et  de prud'hommes (art. 68 al. 2 let. d CPC)  1 Devant le tribunal des baux, les parties peuvent également se faire assister  ou représenter par un représentant ou une représentante des milieux de pro- priétaires ou de locataires ou par le gérant ou la gérante de la chose louée. 1bis Les parties peuvent également se faire assister devant l'autorité de conci- liation en matière de bail par un ou une mandataire professionnellement qua- lifié-e au sens de l'alinéa 1; l'article 204 CPC s'applique à la représentation  devant l'autorité de conciliation. 2 Devant le tribunal des prud'hommes, les parties peuvent également se faire  assister ou représenter par un représentant ou une représentante des syndicats  ou des associations patronales.  Art.  130 Frais en matière de bail (art. 116 CPC) 1 Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans les litiges portant sur des baux à  loyer d'habitations lorsque l'objet du bail constitue le logement principal du  ou de la locataire et qu'il n'est pas luxueux. 2 Si le tribunal doit faire face à des dépenses élevées, en particulier s'il a dû  recourir à une expertise, les frais y relatifs peuvent être mis à la charge des  parties, proportionnellement à l'issue du procès.  37    Justice – L  130.1  Art.  131 Conduite du procès (art. 124 CPC) 1 Dans les affaires relevant de la compétence d'une autorité collégiale, le pré- sident ou la présidente assume la conduite du procès si celle-ci n'est pas délé- guée à l'un des membres du tribunal.  Art.  131a Entraide (art. 196 CPC) 1 Les demandes d'entraide sont adressées au président ou à la présidente du  tribunal dans la juridiction duquel se trouve la personne ou l'objet de la de- mande d'entraide. 2 Le traitement de la demande d'entraide peut être confié à un greffier ou une  greffière, sous la responsabilité du président ou de la présidente compétent-e.  Art.  132 Exécution (art. 343 CPC) 1 L'autorité compétente au sens de l'article 343 al. 3 CPC est la Police canto- nale.  Art.  133 Exécution des titres authentiques (art. 347ss CPC) 1 … 2 La requête d'exécution des titres authentiques au sens de l'article 350 al. 1  CPC est adressée: a) au ou à la notaire qui a établi le titre qui doit être exécuté ou b) au ou à la notaire désigné-e par le service en charge du notariat  5) . 3 Le ou la notaire notifie la décision requise, conformément aux articles 136  et suivants CPC.  Art.  134 Arbitrage (art. 356 CPC) 1 Une Cour d'appel du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les  recours et les demandes en révision et pour recevoir la sentence en dépôt et  attester son caractère exécutoire au sens de l'article 356 al. 1 CPC. 2 Dans tous les autres cas où la participation d'une juridiction publique se ré- vèle indispensable dans une procédure d'arbitrage, notamment dans les cas  prévus par l'article 356 al. 2 CPC, le président ou la présidente du tribunal  d'arrondissement est compétent-e.  5) Actuellement: Service de la justice.  38    Justice – L  130.1  Art.  134a Responsabilité civile de droit fédéral 1 Lorsque  la  responsabilité  civile  des  collectivités  publiques  ou  de  leurs  agents ou agentes est régie par le droit fédéral, avant d'ouvrir action contre la  collectivité publique, la personne lésée peut faire valoir par écrit: a) auprès du Conseil d'Etat, ses prétentions contre l'Etat qui dépassent le   montant de 10 000 francs, et auprès des Directions du Conseil d'Etat ses  prétentions d'un montant inférieur;  b) auprès du conseil communal ou du comité de direction, ses prétentions  contre la commune ou l'association de communes;  c) auprès de l'organe exécutif, ses prétentions contre une autre corporation  de droit public;  d) auprès de l'organe supérieur, ses prétentions contre un établissement de  droit public.  2 L'organe saisi se détermine par écrit dans le délai de six mois à compter du  jour où la personne lésée a fait valoir sa prétention. Ce délai peut être prolon- gé par accord exprès des parties. Sans détermination de l'organe saisi dans le  délai, les prétentions sont présumées refusées. 3 La procédure prévue à cet article n'interrompt ni la prescription, ni la pé- remption de l'action en responsabilité.  Art.  134b Projets pilotes (art. 401 CPC) 1 Le  Conseil  d'Etat  peut,  par  voie  d'ordonnance,  édicter  des  dispositions  concernant la réalisation de projets pilotes.  7.3 Dispositions relatives à la procédure pénale  Art.  135 For (art. 39ss CPP) 1 En cas de contestation du for, l'autorité de poursuite saisit le ou la procu- reur-e général-e. Celui-ci ou celle-ci est compétent-e pour accepter la juridic- tion fribourgeoise ou statuer sur les compétences intracantonales. 2 Le ou la procureur-e général-e représente le canton lors des négociations  avec les autorités non fribourgeoises ainsi que devant les autorités chargées  de statuer sur les problèmes de compétence intercantonale. Il ou elle peut dé- léguer cette attribution à l'autorité provisoirement saisie de la cause, ou au ou  à la procureur-e en charge de l'affaire. 3 La compétence déterminée au niveau intercantonal ou supracantonal ne peut  plus être remise en cause devant les autorités fribourgeoises.  39    Justice – L  130.1  Art.  136 Entraide judiciaire nationale (art. 43ss CPP) 1 L'entraide judiciaire intercantonale en matière pénale relève du droit fédéral. 2 L'entraide pour des infractions de droit cantonal est accordée sous réserve  de réciprocité; elle est régie par le droit fédéral et par les règles spéciales du  droit cantonal.  Art.  137 Entraide judiciaire internationale (art. 54s. CPP) 1 L'entraide judiciaire internationale en matière pénale relève du droit fédéral. 2 Le ou la procureur-e général-e représente le canton de Fribourg dans les  procédures de délégation ou d'acceptation de poursuites pénales avec des au- torités étrangères,  à moins que des traités internationaux ne prévoient une  communication directe. 3 Le président ou la présidente de la Chambre pénale est compétent-e pour  désigner le ou la juge de l'exequatur. 4 Pour le surplus, l'autorité saisie de l'affaire ou la personne qui dirige la pro- cédure est compétente pour formuler des demandes d'entraide et traiter celles  qui leur parviennent dans le domaine de leur activité.  Art.  138 Chronique judiciaire (art. 72 CPP) 1 La chronique judiciaire fait l'objet d'un règlement du Tribunal cantonal.  Art.  139 Information d'autorités (art. 75 et 84 CPP) 1 La personne qui dirige la procédure informe les autorités administratives  compétentes  lorsqu'un  intérêt  public  prépondérant  le  justifie,  notamment  lorsque les faits de la cause peuvent donner lieu à une mesure administrative. 2 Les informations (renseignements ou documents) sont communiquées dans  une forme appropriée. Au besoin, les personnes concernées par ces informa- tions sont entendues préalablement. 3 Demeurent réservées l'obligation ou l'autorisation d'informer prévues dans  d'autres lois. 4 Le Ministère public informe le Conseil de la magistrature lorsqu'un ou une  juge fait l'objet d'une instruction pénale. 5 L'autorité saisie informe la police ou la préfecture de la suite donnée à une  dénonciation émanant d'un de ses membres.  40    Justice – L  130.1  Art.  140 Traitement des données personnelles (art. 99 CPP) 1 Après la clôture de la procédure pénale, le traitement et la conservation des  données sont régis par les dispositions fédérales et au surplus: a) par la loi cantonale sur la protection des données (LPrD); b) par  le  règlement  cantonal  sur  la  sécurité  des  données  personnelles   (RSD); c) par les directives du Tribunal cantonal sur le préarchivage des dossiers   judiciaires.  Art.  141 Qualité de partie (art. 104 al. 2 CPP) 1 Dans une procédure pénale,  une autorité peut se constituer partie dans la  mesure où la loi le permet.  Art.  142 Conseil juridique – Monopole de représentation des avocats et  avocates (art. 127 CPP)  1 La représentation en justice est réservée aux avocats et avocates inscrits aux  registres et tableaux cantonaux.  Art.  143 Conseil juridique – Défense d'office (art. 132 et 133 CPP) 1 La personne qui dirige la procédure désigne le ou la défenseur-e d'office  parmi les avocats et avocates inscrits dans les registres cantonaux selon un  système équitable de rotation. 2 Les défenseur-e-s d'office sont indemnisés selon le tarif concernant les in- demnités allouées aux défenseurs d'office en matière d'assistance judiciaire.  Art.  144 Conseil juridique – Avocat ou avocate de la première heure (art.  158 CPP)  1 Lorsque le ou la prévenu-e en fait la demande lors de la première audition  par la police, celle-ci prend contact avec le ou la défenseur-e choisi-e ou, le  cas échéant, avec les avocats et avocates de permanence. 2 Toute personne inscrite au registre cantonal des avocats et avocates est te- nue d'assumer la permanence. Un service de permanence est organisé par le  Ministère public avec la collaboration de l'Ordre des avocats fribourgeois. 3 L'Etat garantit à l'avocat ou l'avocate de la première heure le paiement de  ses honoraires au tarif de l'assistance judiciaire pour sa première intervention  lorsque la partie qu'il ou elle a assistée se révèle insolvable. Le Conseil d'Etat  fixe  par  voie  réglementaire  un supplément  tarifaire  pour  les  interventions  pendant les heures de service de permanence.  41    Justice – L  130.1  Art.  145 Auditions – par un greffier ou une greffière (art. 142 al. 1 CPP) 1 Avec l'accord des parties, le Ministère public peut déléguer les auditions à  un greffier ou une greffière. 2 La  délégation  est  exclue  dans  les  procédures  concernant  des  infractions  graves. 3 Sont qualifiées de graves les infractions pour lesquelles la loi prescrit une  peine minimale de deux ans, des infractions ayant entraîné une mort d'homme  ou d'autres infractions désignées par le Ministère public par voie réglemen- taire.  Art.  145a Auditions – par la police (art. 142 al. 2 CPP) 1 Le Ministère public peut confier l'audition des témoins ainsi que des vic- times à la police.  Art.  146 Mesures de protection (art. 156 CPP) 1 La Direction chargée des relations avec le Pouvoir judiciaire peut prendre  toute mesure qui lui paraît adéquate pour la protection des personnes, au sens  de l'article 149 CPP, qui restent menacées au terme de la procédure. Il en va  de même pour les personnes menacées en dehors d'une procédure. 2 Elle peut en particulier les doter d'une identité d'emprunt au sens de l'article  288 al. 1 CPP et leur établir les documents nécessaires à cet égard. 3 Le Conseil d'Etat règle les modalités.  Art.  147 Production de dossiers (art. 194 CPP) 1 Les autorités judiciaires peuvent accéder, par voie d'appel, aux données du  service cantonal chargé des impôts directs 6) et aux données des offices de  poursuite, nécessaires pour fixer le montant de l'amende ou du jour-amende  selon la situation économique de l'auteur-e. Le Conseil d'Etat fixe les modali- tés par voie de règlement.  Art.  148 Mesures de contrainte – Attributions de la police (art. 198 CPP) 1 Lorsque  le  droit  fédéral  autorise  la  police  à  ordonner  des  mesures  de  contrainte, cette compétence revient à tous les membres de la Police canto- nale. 2 Toutefois, seul-e l'officier ou l'officière de police judiciaire est compétent-e  pour: a) autoriser  la  prolongation  de  l'arrestation  provisoire  au-delà  de  trois   heures (art. 217ss CPP);  6) Actuellement: Service cantonal des contributions.  42    Justice – L  130.1  b) lancer l'avis de recherche en cas d'urgence (art. 210 al. 1 CPP); c) autoriser une visite domiciliaire par la police sans mandat de perquisi-  tion en cas de péril en la demeure (art. 213 al. 2 CPP); d) ordonner, en cas de péril en la demeure, l'examen des orifices et des ca-  vités du corps qu'il  est impossible d'examiner sans l'aide d'un instru- ment ainsi que des perquisitions sans mandat (art. 241 al. 3 CPP);  e) ordonner une observation dans des lieux librement accessibles (art. 282  CPP).  3 La législation spéciale est réservée.  Art.  149 Mesures de contrainte – Participation du public (art. 211 CPP) 1 En cas de participation du public aux recherches, la personne qui dirige la  procédure peut prévoir une récompense pour les particuliers ayant contribué  de manière décisive à l'issue de la procédure. Le montant de celle-là est fixé  en accord avec le président ou la présidente de la Chambre pénale du Tribu- nal cantonal. 2 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les détails ainsi que les mon- tants qui peuvent être attribués comme récompense.  Art.  150 Mesures de contrainte – Etablissement de détention (art. 234  CPP)  1 La personne qui dirige la procédure décide si la personne détenue à titre  provisoire ou pour des motifs de sûreté doit, pour des raisons médicales, être  placée dans un hôpital ou une clinique psychiatrique.  Art.  151 Mesures de contrainte – Statut juridique des personnes détenues  (art. 235 CPP)  1 Le Conseil d'Etat règle par voie réglementaire les droits et les obligations  des personnes détenues, leurs droits de recours et les mesures disciplinaires.  Art.  152 Mesures de contrainte – Surveillance des établissements de dé- tention  1 La surveillance des établissements de détention est régie conformément à la  législation spéciale.  Art.  153 Mesures de contrainte – Exécution anticipée des peines et des  mesures (art. 236 CPP)  1 L'exécution anticipée des peines et des mesures est subordonnée à l'assenti- ment de l'autorité compétente en matière d'exécution conformément à la loi  sur l'exécution des peines et des mesures.  43    Justice – L  130.1  Art.  154 Mesures de contrainte – Mort suspecte (art. 253 CPP) 1 Chaque médecin est tenu-e d'annoncer sans délai les cas de morts suspectes  à la police ou au Ministère public. 2 Les conséquences d'une violation de cette obligation de communiquer sont  fixées par la législation relative à la santé publique.  Art.  154a Mesures de contrainte – Tri des informations (art. 271 CPP) 1 Le Tribunal des mesures de contrainte dirige le tri des informations confor- mément à l'article 271 CPP.  Art.  155 Mesures de contrainte – Statut des agents et agentes infiltrés et  des personnes de contact (art. 286ss CPP)  1 Le commandant ou la commandante de la Police cantonale fixe, en accord  avec le service chargé des ressources humaines, les droits et les obligations  des personnes privées engagées en qualité d'agents ou agentes infiltrés. 2 Il ou elle négocie et conclut les contrats nécessaires. 3 Les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat s'appliquent aux  agents et agentes infiltrés ainsi qu'aux personnes de contact choisis parmi les  agents et agentes de la Police cantonale.  Art.  156 Obligation de dénoncer (art. 302 CPP) 1 Lorsque, dans l'exercice de leur fonction, les membres des autorités judi- ciaires qui ne sont pas chargées de la justice pénale ont des motifs concrets de  soupçonner la commission d'un crime ou d'un délit poursuivi d'office, ils le  dénoncent au Ministère public. Ils sont déliés du secret de fonction dans cette  mesure. 2 Dans les cas de peu de gravité ou pour des motifs d'opportunité, ils peuvent  renoncer à cette dénonciation. 3 La personne qui a le droit de refuser de témoigner au sens des articles 168 et  suivants CPP n'est pas soumise à l'obligation de dénoncer. 4 L'obligation de dénoncer incombant aux membres d'autres autorités est ré- glée par la législation spéciale.  Art.  157 Décisions judiciaires ultérieures indépendantes (art. 363 CPP) 1 L'autorité qui a rendu le jugement de première  instance,  ou, dans le cas  d'une autorité collégiale, son président ou sa présidente, rend également les  décisions judiciaires indépendantes ultérieures. 2 Les décisions ultérieures au sens de l'article 363 al. 3 CPP sont prises par  l'autorité chargée de l'exécution pénale.  44    Justice – L  130.1  Art.  158 Qualité pour recourir (art. 381 CPP) 1 Ont qualité pour interjeter recours le ou la procureur-e en charge d'une af- faire ainsi que le ou la procureur-e général-e.  Art.  159 Action récursoire (art. 420 CPP) 1 La Direction chargée des relations avec le Pouvoir judiciaire est l'autorité  compétente pour intenter une action récursoire au sens de l'article 420 CPP,  sous réserve d'une décision directe de l'autorité judiciaire. 2 L'action récursoire de l'Etat aux termes de la loi sur la responsabilité civile  des collectivités publiques et de leurs agents demeure réservée.  Art.  160 Exécution des peines et des mesures (art. 439 CPP) 1 Les autorités judiciaires communiquent à l'autorité d'application des sanc- tions pénales: a) une copie du dispositif écrit des jugements entrés en force et prononçant   des peines privatives de liberté et des mesures; b) une copie de ces jugements rédigés ou des ordonnances pénales; c) une copie des expertises médicales. 2 L'autorité d'application des sanctions pénales peut requérir la mise à sa dis- position du dossier judiciaire.  Elle  peut avoir  accès,  par  voie d'appel,  aux  données servant à l'identification des personnes condamnées ainsi qu'à celles  qui sont relatives aux sanctions pénales prononcées et au recouvrement des  amendes et des peines pécuniaires. 3 L'application et l'exécution des sanctions pénales sont régies pour le surplus  par la loi sur l'exécution des peines et des mesures.  Art.  161 Exécution de prestations financières (art. 442 CPP) 1 L'autorité chargée du recouvrement de prestations financières est celle qui a  rendu le  jugement;  cette  compétence  peut  être  transférée  aux  greffiers  ou  greffières.  Art.  162 Publications officielles (art. 444 CPP) 1 Les publications officielles sont effectuées par les autorités pénales dont les  décisions doivent être publiées.  Art.  163 Exécution des sanctions applicables aux mineurs (art. 42 PPMin) 1 Les présidents ou présidentes du Tribunal pénal des mineurs sont l'autorité  d'exécution pour ce qui concerne la procédure pénale applicable aux mineurs.  45    Justice – L  130.1 2 Pour l'exécution des peines et des mesures, ils peuvent notamment recourir  au service chargé de la protection de la jeunesse 7). 3 Le président ou la présidente du Tribunal pénal des mineurs peut prononcer  des arrêts disciplinaires jusqu'à dix jours à la personne mineure qui, dépen- dant  de  cette  autorité  relativement  à  l'exécution,  fait  preuve  d'indiscipline  grave, se soustrait à l'exécution de la sanction ou de ses conditions ou persiste  à s'y opposer. L'arrêt disciplinaire doit être précédé d'un avertissement.  Art.  163a Frais d'exécution (art. 45 PPMin) 1 Le président ou la présidente du Tribunal pénal des mineurs peut remettre  les frais d'exécution ou les adapter au changement de circonstances.  8 Dispositions finales  Art.  164 …  Art.  165 Droit transitoire – Vice-présidents et vice-présidentes 1 Les vice-présidents et vice-présidentes qui ont été élus avant l'entrée en vi- gueur de la présente loi doivent remplir les conditions d'éligibilité conformé- ment à l'article 10, au plus tard le 1er janvier 2016.  Art.  166 …  Art.  167 …  Art.  168 …  Art.  169 …  Art.  170 Abrogations 1 Sont abrogés: a) la loi du 11 février 1873 sur le Ministère public (RSF 122.4.1); b) la loi du 6 octobre 2006 sur le Conseil de la magistrature (LCM) (RSF   130.1); c) la loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire (RSF 131.0.1); d) la loi du 11 mai 2007 sur l'élection et la surveillance des juges (LESJ)   (RSF 131.0.2);  7) Actuellement: Service de l'enfance et de la jeunesse.  46    Justice – L  130.1  e) la  loi  du  14  novembre  2007  d'organisation  du  Tribunal  cantonal  (LOTC) (RSF 131.1.1);  f) la loi du 22 novembre 1972 sur la juridiction des prud'hommes (RSF  132.1);  g) la loi du 18 mai 1989 instituant le tribunal des baux (LTB) (RSF 132.2); h) la loi du 27 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs (RSF   132.6); i) la loi du 4 octobre 1999 sur l'assistance judiciaire (RSF 136.1); j) la loi du 26 juin 2006 inscrivant le partenariat enregistré dans la législa-  tion cantonale (RSF 211.2.5); k) la loi du 13 mai 1942 d'application de la loi fédérale du 10 décembre   1941 révisant le titre vingtième du code des obligations (du cautionne- ment) (RSF 220.2);  l) le code du 28 avril 1953 de procédure civile (RSF 270.1); m) la loi du 11 février 1965 relative à l'expiration des délais (RSF 270.3); n) la loi du 19 mai 1971 modifiant le code du 28 avril 1953 de procédure   civile (application du concordat sur l'arbitrage) (RSF 279.2); o) la loi du 25 février 1893 accordant aux décisions de l'autorité adminis-  trative la force exécutoire prévue à l'article 80 de la loi fédérale sur la   poursuite pour dettes et la faillite (RSF 28.3);  p) le code du 14 novembre 1996 de procédure pénale (CPP) (RSF 32.1); q) la loi du 18 septembre 1997 portant adaptation de la législation canto-  nale au code de procédure pénale [droit transitoire] (RSF 32.2); r) la loi du 10 novembre 1983 d'application de la législation fédérale sur   l'entraide internationale en matière pénale (RSF 35.2); s) la loi du 28 février 1885 sur la libre circulation des agents de la police   (RSF 550.7); t) la loi du 22 novembre 1989 instituant une procédure simple et rapide en   matière de protection des consommateurs et  de concurrence déloyale  (RSF 944.2).  Art.  171 Dénonciation de conventions intercantonales 1 Le canton de Fribourg renonce à son adhésion aux conventions intercanto- nales suivantes: a) le concordat du 9 novembre 1974 sur l'entraide judiciaire en matière ci-  vile (RSF 274.1);  47    Justice – L  130.1  b) le concordat du 10 mars 1977 sur l'exécution des jugements civils (RSF  276.1);  c) le concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage (RSF 279.1); d) le concordat du 28 octobre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécu-  tion des prétentions de droit public (RSF 28.2); e) le concordat du 5 novembre 1992 sur l'entraide judiciaire et la coopéra-  tion intercantonale en matière pénale (RSF 35.1). 2 Le Conseil d'Etat est chargé de communiquer cette renonciation aux autori- tés et organisations concernées.  Art.  172 Modifications 1 Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l'an- nexe 8), qui fait partie intégrante de la présente loi: 1. la loi du 7 février 2006 sur la statistique cantonale (LStat) (RSF 110.1); 2. la loi du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étran-  gers (LALEtr) (RSF 114.22.1); 3. la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (RSF   115.1); 4. la  loi  du  17  octobre  2001  sur  le  personnel  de  l'Etat  (LPers)  (RSF   122.70.1); 5. la  loi  du  12  décembre  2002 sur  la  profession  d'avocat  (LAv)  (RSF   137.1); 6. la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1); 7. le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative   (CPJA) (RSF 150.1); 8. la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et    l'Etat (RSF 190.1); 9. la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le   canton de Fribourg (RSF 210.1); 10. la loi du 14 septembre 2004 sur l'état civil (LEC) (RSF 211.2.1); 11. la loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire (RSF 212.5.1); 12. la loi du 24 septembre 1987 d'application de la loi fédérale sur l'acquisi-  tion d'immeubles par des personnes à l'étranger (RSF 214.12.1); 13. la loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (RSF 214.5.1);  8) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  48    Justice – L  130.1  14. la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO) (RSF  214.6.1);  15. la loi du 9 mai 1996 d'application relative au bail à loyer et au bail à   ferme non agricole (LABLF) (RSF 222.3.1);  16. la loi du 24 février 1987 d'application de la loi fédérale sur le bail à   ferme agricole (RSF 222.4.3);  17. la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RSF 261.1); 18. la loi du 11 mai 1891 concernant l'exécution de la loi fédérale sur la   poursuite pour dettes et la faillite (RSF 28.1); 19. la  loi  du  6 octobre  2006 d'application  du  code pénal  (LACP) (RSF   31.1); 20. la loi du 8 octobre 1992 d'application de la législation fédérale sur l'aide   aux victimes d'infractions (RSF 32.4); 21. la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP) (RSF   420.1); 22. la loi du 23 mars 2004 sur la protection civile (LPCi) (RSF 52.1); 23. la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (RSF 551.1); 24. la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) (RSF 616.1); 25. la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs  (LICD) (RSF   631.1); 26. la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1); 27. la loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les   gages immobiliers (RSF 635.1.1); 28. la loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les successions et les dona-  tions (LISD) (RSF 635.2.1); 29. la loi du 14 décembre 1967 sur l'imposition des véhicules automobiles   et des remorques (RSF 635.4.1); 30. la loi du 25 septembre 1974 sur l'imposition des bateaux (RSF 635.4.2); 31. la loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminu-  tion de l'aire agricole (RSF 635.6.1); 32. la  loi  du  2  décembre  2008  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les   constructions (LATeC) (RSF 710.1); 33. la loi du 17 septembre 1986 d'application de la législation fédérale sur   la protection des animaux (RSF 725.1); 34. la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh) (RSF   725.3);  49    Justice – L  130.1  35. la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre  les éléments naturels (RSF 731.0.1);  36. la loi du 6 mai 1965 sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et  les autres dommages (RSF 732.1.1);  37. la loi du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre  l'incendie (RSF 732.2.1);  38. la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1); 39. la loi du 23 février 1984 sur l'expropriation (RSF 76.1); 40. la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie (RSF 770.1); 41. la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la   circulation routière (LALCR) (RSF 781.1); 42. la loi du 7 février 1991 d'application de la législation fédérale sur la na-  vigation intérieure (RSF 785.1); 43. la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) (RSF   810.2); 44. la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux) (RSF 812.1); 45. la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1); 46. la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (RSF 821.30.1); 47. la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1); 48. la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1); 49. la loi du 8 février 1966 d'application de la loi fédérale du 13 mars 1964   sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RSF 864.1.1); 50. la loi du 13 novembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC)   (RSF 866.1.1); 51. la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente (LAAR)   (RSF 914.20.1); 52. la  loi  du  30  mai  1990  sur  les  améliorations  foncières  (LAF)  (RSF   917.1); 53. la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catas-  trophes naturelles (LFCN) (RSF 921.1); 54. la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammi-  fères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) (RSF 922.1); 55. la loi du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1); 56. la loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (RSF 940.1); 57. la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (RSF 941.2);  50    Justice – L  130.1  58. la loi du 19 février 1992 sur les appareils de jeu et les salons de jeu  (RSF 946.1);  59. la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT) (RSF 951.1); 60. la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics et la danse   (LED) (RSF 952.1); 61. la loi du 15 novembre 1977 sur les cinémas et les théâtres (RSF 953.1); 62. la loi du 14 décembre 2000 sur les loteries (RSF 958.1). 2 Au surplus, les organes chargés des publications officielles adaptent les lois  qui ne sont pas modifiées par la présente loi, notamment pour y introduire la  formule standard renvoyant à la loi sur la justice. Si l'adaptation se fait après  la publication de l'acte dans le Recueil officiel fribourgeois, un avis est publié  dans ce dernier.  Art.  173 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011.       51    Justice – L  130.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.05.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_066 16.07.2010 Art. 133 modifié 01.01.2011 2010_066a 16.07.2010 Section 7.3 modifié 01.01.2011 2010_066a 16.07.2010 Art. 144 modifié 01.01.2011 2010_066a 10.02.2012 Art. 51 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 53 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 133 modifié 01.01.2013 2012_016 15.06.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 58 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 110 modifié 01.01.2013 2012_052 08.10.2013 Art. 123 modifié 01.01.2014 2013_080 19.12.2014 Art. 3 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 7 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 10a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 16 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 18 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 21 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 22 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 35 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 35a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 41 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 42 abrogé 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 43 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 44 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 45 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 47 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 51 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 53 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 53a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 55 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 57 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 60 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 61 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 62 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 66 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 71 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 74 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 75 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 76 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 91 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 102 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 112 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 113 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 118 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 119 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 123 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 124 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 129 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 131a introduit 01.07.2015 2014_103  52    Justice – L  130.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.12.2014 Art. 134a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 134b introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 135 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 139 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 145 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 145a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 146 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 148 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 149 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 154a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 156 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 159 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 163 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 163a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 164 abrogé 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 166 abrogé 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 167 abrogé 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 168 abrogé 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 169 abrogé 01.07.2015 2014_103 07.10.2016 Art. 153 modifié 01.01.2018 2016_127 07.10.2016 Art. 160 modifié 01.01.2018 2016_127 10.10.2017 Art. 10b introduit 01.01.2018 2017_082 10.10.2017 Art. 11 modifié 01.01.2018 2017_082 10.10.2017 Art. 160 modifié 01.01.2018 2017_082 09.09.2021 Art. 10a al. 2 modifié 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 37 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 37 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 44 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 60 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 62 al. 1a introduit 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 67 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 73 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 115 al. 5 introduit 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 119 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_111 09.09.2021 Art. 163 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_111  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 3 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 7 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 10 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 10a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 10a al. 2 modifié 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 10b introduit 10.10.2017 01.01.2018 2017_082 Art. 11 modifié 10.10.2017 01.01.2018 2017_082  53    Justice – L  130.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 16 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 18 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 21 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 22 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 35 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 35a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 37 al. 1 modifié 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 37 al. 2 modifié 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 41 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 42 abrogé 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 43 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 44 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 44 al. 2 modifié 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 45 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 47 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 51 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 51 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 53 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 53 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 53a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 55 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 57 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 58 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 60 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 60 al. 2 abrogé 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 61 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 62 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 62 al. 1a introduit 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 66 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 67 al. 4 modifié 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 71 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 73 al. 1 modifié 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 74 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 75 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 76 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 91 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 102 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 110 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 112 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 113 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 115 al. 5 introduit 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 118 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 119 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 119 al. 1 modifié 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 123 modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_080 Art. 123 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 124 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 129 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 131a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 133 modifié 16.07.2010 01.01.2011 2010_066a Art. 133 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016  54    Justice – L  130.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 134a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 134b introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Section 7.3 modifié 16.07.2010 01.01.2011 2010_066a Art. 135 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 139 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 144 modifié 16.07.2010 01.01.2011 2010_066a Art. 145 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 145a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 146 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 148 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 149 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 153 modifié 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 154a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 156 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 159 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 160 modifié 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 160 modifié 10.10.2017 01.01.2018 2017_082 Art. 163 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 163 al. 3 introduit 09.09.2021 01.01.2022 2021_111 Art. 163a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 164 abrogé 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 166 abrogé 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 167 abrogé 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 168 abrogé 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 169 abrogé 19.12.2014 01.07.2015 2014_103  55   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet – En général 	Art. 2 Objet – Droit civil et pénal cantonal 	Art. 3 Autorités judiciaires  	2 Fonction de juge 	2.1 Dispositions générales 	Art. 4 Définitions 	Art. 5 Indépendance 	Art. 6 Durée de la fonction et limite d'âge 	Art. 7 Obligation de domicile 	Art. 8 Statut  	2.2 Election 	Art. 9 Eligibilité – En général 	Art. 10 Eligibilité – Formation 	Art. 10a Juge itinérant-e 	Art. 10b Taux d'activité 	Art. 11 Procédure – Principes 	Art. 12 Procédure – Rôle du Conseil de la magistrature 	Art. 13 Procédure – Procédure devant le Grand Conseil 	Art. 14 Procédure – Serment ou promesse solennelle  	2.3 Incompatibilités 	Art. 15 Séparation des pouvoirs 	Art. 16 Parenté 	Art. 17 Activités incompatibles  	2.4 Récusation 	Art. 18   	3 Organisation interne des autorités judiciaires et infrastructures 	Art. 19 Nombre de juges et de collaborateurs et collaboratrices 	Art. 20 Langues 	Art. 21 Juges – Gestion administrative 	Art. 22 Juges – Suppléance 	Art. 23 Greffiers et greffières – Tâches 	Art. 24 Greffiers et greffières – Statut 	Art. 25 Greffiers et greffières – Autres activités 	Art. 26 Greffiers et greffières – Empêchement de l'ensemble des greffiers et greffières 	Art. 27 Huissiers et huissières 	Art. 28 Engagement du personnel 	Art. 29 Règlement d'organisation 	Art. 30 Information du public 	Art. 31 Infrastructures  	4 Compétence des autorités judiciaires 	4.1 Circonscriptions judiciaires 	Art. 32 Principe 	Art. 33 Territoire cantonal 	Art. 34 Tribunaux des baux  	4.2 Tribunal cantonal 	4.2.1 Dispositions générales 	Art. 35 Rang 	Art. 35a Compétence 	Art. 36 Ressort et siège  	4.2.2 Composition du Tribunal 	Art. 37 Juges cantonaux 	Art. 38 Présidence et vice-présidence 	Art. 39 Secrétaire général-e  	4.2.3 Organisation 	Art. 40 Tribunal plénier 	Art. 41 Commission administrative 	Art. 42 … 	Art. 43 Cours – En général 	Art. 44 Cours – Fonctionnement 	Art. 45 Cours – Prononcé présidentiel 	Art. 46 Cours – Décisions 	Art. 47 Unité de la jurisprudence 	Art. 48 Publicité des jugements 	Art. 49 Règlement du Tribunal   	4.3 Juridiction civile 	Art. 50 Tribunal civil 	Art. 51 Juge unique 	Art. 52 Tribunal cantonal – Juridiction de recours 	Art. 53 Tribunal cantonal – Juridiction unique 	Art. 53a Tribunal cantonal – Compétences du ou de la juge délégué-e à l'instruction 	Art. 54 Tribunal des prud'hommes – Attributions 	Art. 55 Tribunal des prud'hommes – Composition et fonctionnement 	Art. 56 Tribunal des baux – Attributions 	Art. 57 Tribunal des baux – Composition et fonctionnement 	Art. 58 Justice de paix – Attributions 	Art. 59 Justice de paix – Composition et fonctionnement 	Art. 60 Autorité de conciliation – Principe 	Art. 61 Autorité de conciliation – Commissions de conciliation en matière de bail 	Art. 62 Autorité de conciliation – Commission de conciliation en matière d'égalité  	4.4 Juridiction pénale 	4.4.1 Autorités 	Art. 63 Autorités de la poursuite pénale 	Art. 64 Tribunaux  	4.4.2 Police cantonale 	Art. 65  	4.4.3 Ministère public 	Art. 66 Organisation 	Art. 67 Procureur-e général-e 	Art. 68 Suppléance 	Art. 69 Procureur-e-s – Tâches 	Art. 70 Procureur-e-s – Statut 	Art. 71 Procureur-e-s – Procureur-e-s des mineurs  	4.4.4 Tribunal des mesures de contrainte 	Art. 72 Statut 	Art. 73 Composition 	Art. 74 Compétence  	4.4.5 Tribunaux de première instance 	Art. 75 Juge de police – Fonctionnement et compétence 	Art. 76 Juge de police – Peine déterminante 	Art. 77 Tribunal pénal d'arrondissement 	Art. 78 Tribunal pénal économique – Composition 	Art. 79 Tribunal pénal économique – Attributions 	Art. 80 Tribunal pénal économique – Fonctionnement 	Art. 81 Tribunal pénal des mineurs – Statut 	Art. 82 Tribunal pénal des mineurs – Composition et fonctionnement 	Art. 83 Tribunal pénal des mineurs – Juges des mineurs 	Art. 84 Préfets  	4.4.6 Chambre pénale et Cour d'appel pénal 	Art. 85   	4.5 Juridiction administrative 	Art. 86 Première instance 	Art. 87 Juridiction administrative – En général 	Art. 88 Juridiction administrative – Cour fiscale 	Art. 89 Juridiction administrative – Cour des assurances sociales   	5 Conseil de la magistrature 	5.1 Statut 	Art. 90  	5.2 Attributions 	Art. 91  	5.3 Organisation et fonctionnement 	Art. 92 En général 	Art. 93 Membres 	Art. 94 Présidence 	Art. 95 Secrétariat 	Art. 96 Délégation de tâches 	Art. 97 Séances 	Art. 98 Secret de fonction 	Art. 99 Information du public 	Art. 100 Rémunération   	6 Surveillance 	6.1 Autorités de surveillance 	Art. 101 Conseil de la magistrature 	Art. 102 Autres autorités  	6.2 Droit disciplinaire 	Art. 103 Sanctions 	Art. 104 Procédure 	Art. 105 Compétence 	Art. 106 Prescription  	6.3 Révocation 	Art. 107 Motifs 	Art. 108 Ouverture de la procédure 	Art. 109 Procédure devant le Grand Conseil  	6.4 Responsabilité 	Art. 110 Responsabilité civile et pénale 	Art. 111 Immunité  	6.5 Surveillance administrative 	Art. 112 Objet 	Art. 113 Exercice de la surveillance 	Art. 114 Moyens d'intervention   	7 Dispositions de procédure 	7.1 Dispositions générales 	Art. 115 Langue de la procédure – En général 	Art. 116 Langue de la procédure – Cas particuliers pour la procédure civile 	Art. 117 Langue de la procédure – Cas particuliers pour la procédure pénale 	Art. 118 Langue de la procédure – Dérogations 	Art. 119 Langue de la procédure – Traduction 	Art. 120 Langue de la procédure – Contestations 	Art. 121 Echéance des délais lors de jours fériés 	Art. 122 Publications officielles 	Art. 123 Assistance judiciaire – En général 	Art. 124 Assistance judiciaire – Frais de procédure, dépens et indemnisation 	Art. 125 Médiation – Principes 	Art. 126 Médiation – Statut des médiateurs et médiatrices 	Art. 127 Médiation – Frais  	7.2 Dispositions relatives à la procédure civile 	Art. 128 Délibérations (art. 54 CPC) 	Art. 129 Mandataires professionnellement qualifiés en matière de bail et de prud'hommes (art. 68 al. 2 let. d CPC) 	Art. 130 Frais en matière de bail (art. 116 CPC) 	Art. 131 Conduite du procès (art. 124 CPC) 	Art. 131a Entraide (art. 196 CPC) 	Art. 132 Exécution (art. 343 CPC) 	Art. 133 Exécution des titres authentiques (art. 347ss CPC) 	Art. 134 Arbitrage (art. 356 CPC) 	Art. 134a Responsabilité civile de droit fédéral 	Art. 134b Projets pilotes (art. 401 CPC)  	7.3 Dispositions relatives à la procédure pénale 	Art. 135 For (art. 39ss CPP) 	Art. 136 Entraide judiciaire nationale (art. 43ss CPP) 	Art. 137 Entraide judiciaire internationale (art. 54s. CPP) 	Art. 138 Chronique judiciaire (art. 72 CPP) 	Art. 139 Information d'autorités (art. 75 et 84 CPP) 	Art. 140 Traitement des données personnelles (art. 99 CPP) 	Art. 141 Qualité de partie (art. 104 al. 2 CPP) 	Art. 142 Conseil juridique – Monopole de représentation des avocats et avocates (art. 127 CPP) 	Art. 143 Conseil juridique – Défense d'office (art. 132 et 133 CPP) 	Art. 144 Conseil juridique – Avocat ou avocate de la première heure (art. 158 CPP) 	Art. 145 Auditions – par un greffier ou une greffière (art. 142 al. 1 CPP) 	Art. 145a Auditions – par la police (art. 142 al. 2 CPP) 	Art. 146 Mesures de protection (art. 156 CPP) 	Art. 147 Production de dossiers (art. 194 CPP) 	Art. 148 Mesures de contrainte – Attributions de la police (art. 198 CPP) 	Art. 149 Mesures de contrainte – Participation du public (art. 211 CPP) 	Art. 150 Mesures de contrainte – Etablissement de détention (art. 234 CPP) 	Art. 151 Mesures de contrainte – Statut juridique des personnes détenues (art. 235 CPP) 	Art. 152 Mesures de contrainte – Surveillance des établissements de détention 	Art. 153 Mesures de contrainte – Exécution anticipée des peines et des mesures (art. 236 CPP) 	Art. 154 Mesures de contrainte – Mort suspecte (art. 253 CPP) 	Art. 154a Mesures de contrainte – Tri des informations (art. 271 CPP) 	Art. 155 Mesures de contrainte – Statut des agents et agentes infiltrés et des personnes de contact (art. 286ss CPP) 	Art. 156 Obligation de dénoncer (art. 302 CPP) 	Art. 157 Décisions judiciaires ultérieures indépendantes (art. 363 CPP) 	Art. 158 Qualité pour recourir (art. 381 CPP) 	Art. 159 Action récursoire (art. 420 CPP) 	Art. 160 Exécution des peines et des mesures (art. 439 CPP) 	Art. 161 Exécution de prestations financières (art. 442 CPP) 	Art. 162 Publications officielles (art. 444 CPP) 	Art. 163 Exécution des sanctions applicables aux mineurs (art. 42 PPMin) 	Art. 163a Frais d'exécution (art. 45 PPMin)   	8 Dispositions finales 	Art. 164 … 	Art. 165 Droit transitoire – Vice-présidents et vice-présidentes 	Art. 166 … 	Art. 167 … 	Art. 168 … 	Art. 169 … 	Art. 170 Abrogations 	Art. 171 Dénonciation de conventions intercantonales 	Art. 172 Modifications 	Art. 173 Referendum et entrée en vigueur   		2022-08-15T21:43:20+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"