Document ID: ad0b60b4-056d-4346-93bd-9fd55317cb67

97.11 - Ordonnance sur la coopération au développement et l&apos;aide humanitaire internationales    97.11  Ordonnance sur la coopération au développement et l'aide  humanitaire internationales  du 06.03.2012 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 70 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu la loi du 5 octobre 2011 sur la coopération au développement et l'aide hu- manitaire internationales; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Disposition générale 1 La présente ordonnance fixe: a) les compétences des Directions du Conseil d'Etat en matière de coopé-  ration au développement et d'aide humanitaire; b) les règles applicables à la Commission cantonale de la coopération au   développement et de l'aide humanitaire.  Art.  2 Compétences 1 La coopération au développement relève de la compétence de la Direction  de la sécurité, de la justice et du sport. Elle dispose à cet effet du Secrétariat  général. 2 L'aide humanitaire relève de la compétence de la Direction des finances.  Elle dispose à cet effet du Secrétariat général.  Art.  3 Composition et organisation de la Commission cantonale de la  coopération au développement et de l'aide humanitaire  1 La Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide  humanitaire (ci-après: la Commission) se compose comme il suit: a) un membre représentant la Direction de la sécurité, de la justice et du   sport; b) un membre représentant la Direction des finances;  1    Coopération au développement et aide humanitaire internationales – O  97.11  c) un membre  représentant  la  Direction  de la  formation et  des  affaires  culturelles;  d) un membre représentant la Direction du développement territorial, des  infrastructures, de la mobilité et de l'environnement;  e) un membre représentant la Direction de la santé et des affaires sociales; f) un membre représentant la Direction des institutions, de l'agriculture et   des forêts; g) un membre représentant la Direction de l'économie, de l'emploi et de la   formation professionnelle; h) un membre représentant l'Association des communes fribourgeoises; i) deux membres issus des milieux universitaires et des hautes écoles lo-  cales, spécialisés dans les questions de coopération au développement  et d'aide humanitaire internationales;  j) deux membres issus de la Fédération cantonale des organisations de co- opération Fribourg-Solidaire;  k) un membre spécialiste de l'aide humanitaire. 2 Elle est présidée par la personne représentant la Direction de la sécurité, de  la justice et du sport. 3 Elle relève de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, qui en as- sure le secrétariat.  Art.  4 Attributions 1 La Commission exerce notamment les attributions suivantes: a) elle est l'organe consultatif du Conseil d'Etat pour toutes les questions   relevant de la coopération au développement et de l'aide humanitaire in- ternationales;  b) elle contribue au développement de la politique cantonale en matière de  coopération au développement et d'aide humanitaire;  c) elle préavise les objectifs que le Conseil d'Etat se fixe en la matière au  début de chaque législature;  d) elle peut présenter des propositions au Conseil d'Etat en la matière.  Art.  5 Indemnisation 1 Les membres de la Commission sont indemnisés conformément à l'ordon- nance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  2    Coopération au développement et aide humanitaire internationales – O  97.11  Art.  6 Modifications – Attributions des Directions et de la Chancellerie  d'Etat  1 L'ordonnance  du  12  mars  2002 fixant  les  attributions  des  Directions  du  Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  7 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub) (RSF 616.11) est  modifié comme il suit: ...  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.  3    Coopération au développement et aide humanitaire internationales – O  97.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.03.2012 Acte acte de base 01.04.2012 2012_021 08.04.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_046 08.04.2022 Art. 3 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_046 08.04.2022 Art. 3 al. 1, c) modifié 01.02.2022 2022_046 08.04.2022 Art. 3 al. 1, d) modifié 01.02.2022 2022_046 08.04.2022 Art. 3 al. 1, g) modifié 01.02.2022 2022_046 08.04.2022 Art. 3 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_046 08.04.2022 Art. 3 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_046  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.03.2012 01.04.2012 2012_021 Art. 2 al. 1 modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046 Art. 3 al. 1, a) modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046 Art. 3 al. 1, c) modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046 Art. 3 al. 1, d) modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046 Art. 3 al. 1, g) modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046 Art. 3 al. 2 modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046 Art. 3 al. 3 modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046  4   	Art. 1 Disposition générale 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Composition et organisation de la Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire 	Art. 4 Attributions 	Art. 5 Indemnisation 	Art. 6 Modifications – Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat 	Art. 7 Modifications – Subventions 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-08-15T21:25:16+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"