Document ID: b30c7939-4d8a-43d2-90c5-d3b9baaca853

RS 0.142.395.142   1   Traduction   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté  de Liechtenstein concernant le cofinancement de projets réalisés dans  le cadre des partenariats migratoires avec les Balkans occidentaux   Conclue le 27 novembre 2017  Entrée en vigueur le 27 novembre 2017   (Etat le 27    novembre 2017)     La présente Convention est conclue entre le Conseil fédéral suisse   (ci-après «la Suisse»)  et  le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein   (ci-après «le Liechtenstein»).   Art. 1 But  La présente Convention réglemente la collaboration entre le Liechtenstein et la  Suisse en ce qui concerne le financement de projets réalisés dans des pays tiers dans  le cadre des partenariats migratoires avec les Balkans occidentaux.   Art. 2 Autorités compétentes  Les autorités compétentes pour appliquer la présente Convention sont:   a) pour le Liechtenstein: l’Office des affaires étrangères (ci-après AAA);  b) pour la Suisse: le Secrétariat d’État aux migrations (ci-après SEM).   Ces autorités sont habilitées à collaborer directement, dans leurs sphères de compé- tences respectives.   Art. 3 Coopération  Le Liechtenstein et la Suisse collaborent, au travers de partenariats, afin de réaliser  des projets en lien avec l’aide internationale apportée aux États tiers dans les  domaines des réfugiés et de la migration. Ils s’efforcent d’instaurer une collabora- tion efficace et durable.   Art. 4 Prestations du Liechtenstein  Le Liechtenstein apporte, dans les limites de son budget et dans le respect des pro- cédures internes en vigueur, un soutien financier en vue de la réalisation de projets  communs dans des pays tiers. Sa participation aux projets d’aide internationale  lancés par le SEM dans les domaines des réfugiés et de la migration est définie en  commun et en partenariat dans le cadre de la collaboration. Le montant du soutien        RO 2018 15   0.142.395.142    Migration   2   0.142.395.142   financier et les modalités de la collaboration sont fixés séparément, en fonction des  activités du SEM.   Art. 5 Prestations de la Suisse  La Suisse met à disposition des expertises et conseils, l’accompagnement compétent  de projets dans des États tiers et fournit des infrastructures. Les projets financés par  le Liechtenstein sont contrôlés et évalués par les représentations suisses dans les  pays tiers. Le SEM établit, lors de projets financés en commun, un rapport sur  l’utilisation adéquate des moyens alloués par le Liechtenstein, à l’AAA. Enfin, il  veille à ce que soit garantie la visibilité de l’engagement du Liechtenstein pour les  projets soutenus par la Principauté.   Art. 6 Information et communication  Les informations qui circulent entre le Liechtenstein et la Suisse au sujet de la pré- sente Convention sont échangées par écrit et sont confidentielles. Les documents  nécessaires dans le cadre de la collaboration sont remis à la Partie compétente, à  savoir:  Pour le Liechtenstein: Office des affaires étrangères   Kirchstrasse 9   9490 Vaduz, Liechtenstein   Pour la Suisse: Secrétariat d’État aux migrations   Quellenweg 6   3003 Berne-Wabern   Le Liechtenstein et la Suisse peuvent, au besoin, modifier les adresses de notifica- tion par une communication écrite à l’autre Partie.   Art. 7 Rencontres annuelles  Des rencontres sont organisées chaque année entre les autorités compétentes afin de  déterminer les projets à financer et d’échanger sur les questions d’actualité en rap- port avec la politique migratoire. Le Liechtenstein est également invité à participer  aux dialogues annuels dans le cadre des partenariats migratoires.   Art. 8 Divergences  Les divergences susceptibles d’apparaître entre le Liechtenstein et la Suisse dans  l’application de la présente Convention sont directement abordées entre les deux  États et résolues dans un esprit de partenariat.   Art. 9 Intégrité  Le Liechtenstein et la Suisse opèrent sur une base consensuelle dans le but de lutter  contre la corruption, celle-ci étant nuisible à une bonne gestion gouvernementale,  empêchant une utilisation adéquate des ressources nécessaires au développement et  entravant la libre concurrence basée sur la qualité, l’offre et la demande. Aussi     Cofinancement de projets réalisés dans le cadre des partenariats   migratoires avec les Balkans occidentaux. Conv. avec le Liechtenstein   3   0.142.395.142   déclarent-ils combattre la corruption en unissant leurs forces dans l’application de la  présente Convention et notamment lors de l’attribution de mandats, et en n’accor- dant ni n’acceptant aucune offre directe ou indirecte classifiée comme acte illicite ou  de corruption, et ce, quelle que soit sa nature (cadeau, versement, récompense ou  autre avantage).   Art. 10 Dispositions finales  La présente Convention peut, si nécessaire, être modifiée d’un commun accord par  le Liechtenstein et la Suisse. Les Parties conviennent des modifications par écrit.  La présente Convention entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de sa  signature par les Parties. Ces dernières ont en tout temps la possibilité de la résilier  par écrit.   Berne, le 27 novembre 2017   Pour la Suisse:   Mario Gattiker  Secrétaire d’État  Secrétariat d’État aux migrations   Berne, le 27 novembre 2017   Pour le Liechtenstein:   Martin Frick  Directeur d’Office  Office des affaires étrangères     Migration   4   0.142.395.142