Document ID: 1ad15628-40ab-412d-a154-0dce81f5269d

Microsoft Word - 0.362.380.014.fr.doc   1   Echange de notes du 19 décembre 2008  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de  la décision 2008/859/CE du Conseil du 4 novembre 2008 modifiant  l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relatives  aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit  aéroportuaire  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 19 décembre 2008    (Etat le 19    décembre 2008)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 19 décembre 2008    Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 20 novembre 2008 émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre,  à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:    «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Décision du Conseil modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consu- laires communes relatives aux ressortissants de pays tiers soumis à  l’obligation de visa de transit aéroportuaire    Document du Conseil: 14434/08 VISA 323 COMIX 747    Date de l’adoption: 4 novembre 2008»3        RO 2009 289   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31  3 D 2008/859/CE du Conseil du 4 nov. 2008 modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions   consulaires communes relatives aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de  visa de transit aéroportuaire, JO L 303 du 14.11.2008, p.11.   0.362.380.014    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.014   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  20 novembre 2008 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et la Communauté européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés  européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.