Document ID: c2e64114-6d27-4f45-97ce-0580494c05e5

RS 0.672.969.11   1   Traduction1   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la République de Slovénie   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 12 juin 1996   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19972   Instruments de ratification échangés le 15 septembre 1997   Entrée en vigueur le 1er décembre 1997    (Etat le 14    octobre 2013)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Slovénie,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.        RO 2000 2250; FF 1996 IV 1374  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 2000 2249   0.672.969.11    Double imposition   2   0.672.969.11   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Slovénie:  (i) l’impôt sur les bénéfices des personnes morales,  (ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris sur les salai-  res et traitements, le revenu des activités agricoles, le revenu des activi- tés industrielles ou commerciales, les gains en capital et le revenu des  biens immobiliers et mobiliers,   (iii) l’impôt sur la fortune  (ci-après désignés par «impôt slovène»);   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune),    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts à la source sur les gains réalisés  dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Slovénie» désigne le territoire de la République de Slovénie, y  compris les zones maritimes, le sol marin et le sous-sol marin adjacents aux  eaux territoriales, sur lesquels la République de Slovénie peut, en conformité  avec le droit international et son droit interne, exercer sa souveraineté et son  pouvoir de juridiction;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale et aux fins d’imposition;     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Slovénie   3   0.672.969.11   e) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   g) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Slovénie, le ministère des Finances de la République de Slovénie ou   son représentant autorisé,  (ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé;   h) l’expression «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant,  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 43 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction, ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet Etat, à  toutes ses subdivisions politiques et à ses collectivités locales. Toutefois, cette  expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet  Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est  située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident  seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);       3 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 7 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 oct. 2013 (RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833).     Double imposition   4   0.672.969.11   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans  aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat  où elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   4.  Une société de personnes est considérée comme un résident de l’Etat contractant  où son siège de direction effective est situé. Les art. 6 à 22 ne s’appliquent toutefois  que dans la mesure où les revenus et la fortune de la société de personnes sont  imposés dans l’Etat contractant dont la société de personnes est un résident.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Slovénie   5   0.672.969.11   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des information, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’information, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entre- prise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet  Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins  que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au  par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe  d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établisse- ment stable selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas  considérés comme des biens immobiliers.     Double imposition   6   0.672.969.11   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 74 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement  stable conformément aux dispositions du par. 2 sont imposables dans l’autre Etat  contractant.   2.  Aux fins de cet article et de l’art. 23, les bénéfices qui sont attribuables dans  chaque Etat contractant à l’établissement stable mentionné au par. 1 sont ceux qu’il  aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de  l’entreprise, s’il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des  activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues,  compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par  l’entreprise par l’intermédiaire de l’établissement stable et des autres parties de  l’entreprise.   3.  Lorsque, conformément au par. 2, un Etat contractant ajuste les bénéfices attri- buables à un établissement stable d’une entreprise d’un des Etats contractants et  impose en conséquence des bénéfices de l’entreprise qui ont été imposés dans l’autre  Etat, cet autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui a  été perçu sur ces bénéfices dans la mesure nécessaire pour éliminer la double impo- sition de ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, les autorités compétentes  des Etats contractants se consultent si nécessaire.   4.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitation du navire est un résident.       4 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 7 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 oct. 2013 (RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Slovénie   7   0.672.969.11   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,    et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations  commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou impo- sées, qui diffèrent de celle qui seraient convenues entre des entreprises indé- pendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par  l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions,  peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en  conséquence.   2.5  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État,  et impose en conséquence, des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État a  été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices  qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues  entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des  entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du mon- tant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il  est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention; si c’est néces- saire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.   3.6 …   Art. 107 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat;       5 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 7 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 oct. 2013 (RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833).   6 Abrogé par l’art. III du Prot. du 7 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013,  avec effet au 14 oct. 2013 (RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833).   7 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 7 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 oct. 2013 (RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833).     Double imposition   8   0.672.969.11   mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contrac- tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, l’Etat contractant dont la société qui verse  les dividendes est un résident exempte les dividendes payés par cette société si le  bénéficiaire effectif des dividendes est:   a) une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre  Etat contractant et dispose directement d’au moins 25 % du capital de la  société qui paie les dividendes; ou   b) une institution de prévoyance.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord  l’application des par. 2 et 3. Les dispositions des par. 2 et 3 n’affectent pas l’impo- sition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1 à 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des  bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les  dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 118 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 5 % du montant brut des intérêts.       8 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 7 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 oct. 2013 (RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Slovénie   9   0.672.969.11   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne  sont imposables que dans cet autre Etat si ces intérêts sont payés:   a) par le gouvernement d’un Etat contractant, ses subdivisions politiques ou  collectivités locales ou sa banque nationale;   a) au gouvernement d’un Etat contractant, à ses subdivisions politiques ou col- lectivités locales ou à sa banque nationale;   c) en lien avec un prêt accordé, approuvé, garanti ou assuré par une institution  qui, en vertu de la législation nationale, a le pouvoir d’assurer ou de financer  des opérations commerciales internationales;   d) en lien avec la vente à crédit d’équipements, de marchandises ou de services;   e) par une banque à une banque de l’autre Etat contractant; ou   f) par une société à une société résident de l’autre Etat contractant, si cette der- nière est liée à la société qui paie les intérêts par une participation directe au  capital d’au moins 25 % ou si ces deux sociétés sont en possession d’une  troisième société qui est un résident d’un Etat membre de l’Union européen- ne ou de la Suisse et qui détient directement au moins 25 % du capital de la  première et de la deuxième société.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord  l’application des par. 2 et 3.   5.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   6.  Les dispositions des par. 1 à 3 et ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   7.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   8.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui     Double imposition   10   0.672.969.11   dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 129 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat; mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 5 % du montant brut des redevances.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les redevances payées par une société  résident d’un Etat contractant à une société résident de l’autre Etat contractant ne  sont imposables par cet autre Etat que si cette dernière est liée à la société qui paie  les redevances par une participation directe au capital d’au moins 25 % ou si ces  deux sociétés sont en possession d’une troisième société qui est un résident d’un Etat  membre de l’Union européenne ou de la Suisse et qui détient directement au moins  25 % du capital de la première et de la deuxième société.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord  l’application des par. 2 et 3.   5.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature versées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   6.  Les dispositions des par. 1 à 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   7.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un  établissement stable, ou une base fixe auquel se rattache l’obligation de payer les       9 Nouvelle teneur selon l’art. VI du Prot. du 7 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 oct. 2013 (RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Slovénie   11   0.672.969.11   redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées  comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   8.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.10  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou  de droits similaires qui tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur  valeur de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans  cet autre Etat. Les dispositions de la phrase qui précède ne s’appliquent pas aux  gains:   a) tirés de l’aliénation de parts cotées à une bourse dans l’un des Etats contrac- tants ou cotées à une bourse conformément à l’accord conclu entre les auto- rités compétentes des Etats contractants;   b) de l’aliénation de parts à une société dont les actifs sont composés directe- ment à plus de 50 % de biens immobiliers dans lesquels l’entreprise exerce  son activité commerciale.       10 Nouvelle teneur selon l’art. VII du Prot. du 7 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 oct. 2013 (RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833).     Double imposition   12   0.672.969.11   5.11  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par.  1 à 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 6, 18 et 19, les salaires, traitements et autres  rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un  emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit  exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membres du conseil d’administration ou       11 Introduit par l’art. VII du Prot. du 7 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013,  en vigueur depuis le 14 oct. 2013 (RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Slovénie   13   0.672.969.11   de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités  exercées par un artiste du spectacle ou un sportif, lorsque ces revenus proviennent  directement ou indirectement, pour une part essentielle, de fonds publics.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou   l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne  physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou col- lectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.     Double imposition   14   0.672.969.11   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement  avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et  qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma- tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas  imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en  dehors de cet Etat.   2.  En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié auxquel- les ne s’applique pas le par. 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 aura en  outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit de bénéficier des  mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de  l’Etat dans lequel il séjourne.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic inter- national, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Slovénie   15   0.672.969.11   aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effecti- ve de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Slovénie, la double imposition est évitée de la manière  suivante:   Lorsqu’un résident de Slovénie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont  imposables en Suisse, conformément aux dispositions de la présente Convention, la  Slovénie accorde:   (i) l’imputation de l’impôt sur le revenu acquitté en Suisse sur l’impôt sur le  revenu de ce résident;   (ii) l’imputation de l’impôt sur la fortune acquitté en Suisse sur l’impôt sur la  fortune de ce résident.   Dans les deux cas, la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant l’imputation, correspondant à  ces revenus ou cette fortune imposables en Suisse.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a)12 Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Slové- nie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve  des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt  sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même  taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.  Toutefois, les gains au sens du par. 4 de l’art. 13 ne sont exemptés de  l’impôt que lorsqu’il est démontré qu’ils sont effectivement imposés en  Slovénie.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances  qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en  Slovénie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce  dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Slovénie conformément aux disposi-  tions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce rési- dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables en Slovénie, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou       12 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du Prot. du 7 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 oct. 2013 (RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833).     Double imposition   16   0.672.969.11   (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en  question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Slovénie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevan- ces.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de Slovénie bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 8 de l’art. 11 ou du  par. 8 de l’art. 1213 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident  de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune  imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été  contractées envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires de premier Etat.       13 Nouvelles références selon l’art. IX du Prot. du 7 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 oct. 2013 (RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Slovénie   17   0.672.969.11   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par.  1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit  être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui  entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux para- graphes précédents. Si cela paraît nécessaire pour aboutir à un accord, les autorités  compétentes des Etats contractants peuvent se rencontrer et procéder à des échanges  de vues oraux.   5.14  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un Etat contractant se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat  contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour elle une  imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de  résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage, si  la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas  être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un  tribunal judiciaire ou administratif de l’un des Etats. À moins qu’une personne  directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la déci-      14 Introduit par l’art. X du Prot. du 7 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en  vigueur depuis le 14 oct. 2013 (RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833). Voir l’art. XIII al. 2  let. c du Prot. à la fin du texte.     Double imposition   18   0.672.969.11   sion d’arbitrage est appliquée, ou que les autorités compétentes et les personnes  directement concernées aboutissent à une autre solution dans les six mois suivant la  notification de la décision, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être  appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les  autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités  d’application de ce paragraphe.   Les Etats contractants peuvent donner l’accès aux informations utiles pour mener à  bien la procédure arbitrale à la commission d’arbitrage constituée en vertu de ce  paragraphe. Les membres de la commission d’arbitrage sont soumis en ce qui  concerne ces informations aux prescriptions du par. 2 de l’art. 26 relatives au main- tien du secret.   Art. 2615 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contrac- tants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesu- re où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de  renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou auto- rités, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par l’établis- sement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou  poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces  impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent  ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours  d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui  précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à  d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque  l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisa- tion.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa  pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;       15 Nouvelle teneur selon l’art. XI du Prot. du 7 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 oct. 2013 (RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833).  Voir l’art. XIII al. 2 let. d du Prot. à la fin du texte.     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Slovénie   19   0.672.969.11   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au  présent article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention de ces renseignements, nonobstant le par. 3 ou toute disposi- tion contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis ont le  pouvoir d’exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela  soit nécessaire à l’exécution des obligations citées dans le présent paragraphe.   Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat, et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu ou sur la fortune.     Double imposition   20   0.672.969.11   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui  au cours duquel l’échange des instruments de ratification a eu lieu et ses dispositions  seront applicables aux impôts sur le revenu et sur la fortune pour les années fiscales  qui commencent après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’échange des  instruments de ratification a eu lieu.   3.  L’Accord conclu à Belgrade entre la Suisse et la Yougoslavie par échange de  notes du 4 novembre et du 29 décembre 1964 concernant l’imposition des entre- prises de navigation maritime ou aérienne16 sera abrogé, en ce qui concerne les  relations entre la Slovénie et la Suisse, à la date de l’entrée en vigueur de la présente  Convention.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux impôts sur le  revenu et sur la fortune pour toute année fiscale qui commence le 1er janvier, ou  après cette date, de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis de dénon- ciation aura été donné.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Ljubliana, le 12 juin 1996, en langues allemande, slovène  et anglaise, chaque texte faisant également fois; en cas d’interprétation différente des  textes allemand et slovène, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République de Slovénie:  Jakob Kellenberger Milojka Kolar       16 RS 0.672.981.85     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Slovénie   21   0.672.969.11   Protocole additionnel17     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Slovénie,   sont convenus, lors de la signature du Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République de Slovénie modifiant la Convention en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  signée à Ljubliana le 12 juin 1996, des dispositions suivantes qui font partie inté- grante de la Convention.   1. Institution de prévoyance   Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne l’ensemble des  plans, fonds, fondations, trusts et autres institutions d’un Etat contractant qui sont  réglementés par cet Etat et exonérés de manière générale des impôts sur le revenu, et  qui servent principalement à la gestion ou au paiement de prestations de prévoyance  ou à obtenir des revenus en faveur de telles institutions. L’expression comprend:   a) en Slovénie, l’ensemble des institutions de prévoyance selon:  (i) la loi sur l’assurance vieillesse et invalidité du 23 décembre 1999,  (ii) la première loi sur la caisse de pension de la République de Slovénie et   la transition des sociétés d’investissement agréées du 28 juin 1999, et  (iii) la loi sur l’assurance vieillesse collective supplémentaire pour les   employés d’état du 18 décembre 2003;   b) en Suisse, tous les plans et modèles selon:  (i) la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur-  vivants18,  (ii) la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité19,  (iii) la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à   l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité20,  (iv) la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieil-  lesse, survivants et invalidité21, y compris les institutions de prévoyance  non enregistrées qui offrent des plans de prévoyance professionnelle, et    (v) les formes de la prévoyance individuelle liée, qui sont assimilées à la  prévoyance professionnelle d’après l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin       17 Introduit par l’art. XII du Prot. du 7 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013,  en vigueur depuis le 14 oct. 2013 (RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833).   18 RS 831.10  19 RS 831.20  20 RS 831.30  21 RS 831.40     Double imposition   22   0.672.969.11   1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité;   ainsi que toutes les institutions identiques ou similaires qui seront créées sur la base  de la législation interne introduite après la date de signature du Protocole et confor- mément à l’accord conclu entre les autorités compétentes des Etats contractants.   2. Ad art. 4   S’agissant du par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat  contractant» comprend également:   a) un organisme constitué et administré exclusivement à des fins religieuses,  charitables, scientifiques, culturelles, sportives ou éducatives (ou plusieurs  des buts précités) et qui est un résident d’un Etat contractant selon sa législa- tion, nonobstant le fait qu’une partie ou la totalité de ses revenus ou gains  peuvent être exemptés de l’impôt selon le droit interne de cet Etat; et   b) les institutions de prévoyance reconnues dans cet Etat contractant.   3. Ad art. 7 et 9   Il est entendu qu’il est procédé à un ajustement conformément au par. 3 de l’art. 7 et  au par. 2 de l’art. 9 lorsque celui-ci est considéré comme justifié.   4. Ad art. 10, 11 et 12   Les art. 10, 11 et 12 ne s’appliquent pas aux dividendes, intérêts ou redevances  payés conformément à un système de relais, ou faisant partie d’un tel système.  L’expression «système de relais» décrit une opération commerciale ou une série  d’opérations commerciales, organisée de telle sorte qu’une personne résidente d’un  Etat contractant qui a droit aux avantages de la présente Convention touche des  revenus provenant de l’autre Etat contractant, revenus qu’elle reverse dans leur  totalité ou dans une large mesure (quels que soient le moment et la forme), directe- ment ou indirectement, à une autre personne qui n’est pas un résident de l’un des  Etats contractants et qui, si elle touchait directement ces revenus de l’autre Etat  contractant, ne pourrait pas prétendre aux avantages d’une convention en vue  d’éviter les doubles impositions conclue entre son Etat de résidence et l’Etat  contractant duquel proviennent ces revenus, ni à d’autres avantages en relation avec  ces revenus qui seraient équivalents ou supérieurs à ceux octroyés à une personne  résidente d’un Etat contractant en vertu de la présente Convention; de plus, l’objectif  principal d’un tel système doit être de bénéficier des avantages de la présente  Convention.   5. Ad art. 18 et 19   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 ne désigne pas seule- ment les versements périodiques, mais également les prestations en capital.   6. Ad art. 18 et 24   S’agissant des art. 18 et 24, les cotisations qu’une personne physique qui exerce des  activités dans un Etat contractant verse à une institution de prévoyance établi et  reconnue aux fins d’imposition dans l’autre Etat contractant, ou qui sont versées à     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Slovénie   23   0.672.969.11   une telle institution pour son compte, doivent être traitées selon les mêmes condi- tions et limitations, pour déterminer l’impôt dû par cette personne physique dans le  premier Etat contractant et les bénéfices des entreprises qui y sont imposables, que  les cotisations versées à une institution de prévoyance reconnue aux fins d’impo- sition dans le premier Etat contractant, dans la mesure où ladite personne physique  n’était pas un résident de cet Etat et était déjà affiliée à l’institution de prévoyance  immédiatement avant le début de son activité dans cet Etat.   7. Ad art. 26   a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habi- tuelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de  présenter la demande de renseignements.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les  informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles  présentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés, y compris de la forme   selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de  l’Etat requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse du détenteur pré-  sumé des renseignements demandés.   c) Il est entendu que le but du renvoi à des renseignements vraisemblablement  pertinents est de garantir un échange de renseignements aussi étendu que  possible en matière fiscale, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la  «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la  pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est  invraisemblable. Alors que la let. b ci-dessus contient des conditions d’ordre  procédural importantes pour éviter la «pêche aux renseignements», les  alinéas i à v de la let. b ne doivent pas être interprétés de manière à faire  obstacle à un échange efficace des renseignements.   d) Il est entendu qu’aucune obligation n’incombe aux Etats contractants, sur la  base de l’art. 26 de la Convention de procéder à un échange de renseigne- ments automatique ou spontané.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette disposition  vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou  retarder indûment un échange de renseignements.     Double imposition   24   0.672.969.11   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait en deux exemplaires à Ljubljana, le 7 septembre 2012, en langues allemande,  slovène et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  divergente entre les textes allemand et slovène, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République de Slovénie:   Robert Reich  Ambassadeur de Suisse en Slovénie   Janeza Šušteršiča  Ministre des Finances en Slovénie    Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Slovénie   25   0.672.969.11   Art. XIII par. 2 du Prot. du 7 septembre 201222  2.  Ce Protocole fait partie intégrante de la Convention et entrera en vigueur à la date  de réception de la dernière de ces notifications. Les dispositions du Protocole seront  applicables:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du  1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ce Protocole  entrera en vigueur;   b) s’agissant des autres impôts, pour les années fiscales commençant le 1er jan- vier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ce Protocole entrera  en vigueur, ou après cette date;   c) s’agissant du par. 5 de l’art. 25, aux procédures amiables  (i) entre les autorités compétentes des Etats contractants qui sont déjà en   cours au moment de l’entrée en vigueur de ce Protocole (dans ce cas, le  délai de trois ans prévu à la let. b commence à courir à la date de  l’entrée en vigueur de ce Protocole), ou   (ii) qui sont engagées après cette date;   d) s’agissant de l’art. 26, l’échange de renseignements s’applique aux deman- des déposées après l’entrée en vigueur du Protocole, pour des renseigne- ments concernant des périodes fiscales commençant le 1er janvier de l’année  civile suivant celle de l’entrée en vigueur de ce Protocole, ou après cette  date.       22 RO 2013 3589 3587; FF 2012 8833     Double imposition   26   0.672.969.11