Document ID: 68e90016-3f91-43ab-aabb-90596dd4faae

432.211.1 - Ordonnance sur l'école obligatoire (OEO)   1  432.211.1  Ordonnance sur l'école obligatoire (OEO)  du 10.01.2013 (état au 01.09.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 7a, alinéa 2d, 12, alinéas 1 et 2, 12a, alinéa 2, 25, alinéa 3, 26,   alinéas 3 et 4, 27, alinéa 6, 46, alinéa 4, 46a, alinéa 3, 47, alinéas 3 et 4, 48,  alinéa 3, 49a, alinéa 6, 49a1, alinéa 4, 49a2, alinéa 2, lettre b, 49e, alinéa 2,  49f, alinéa 1, 58, alinéa 7, 60a, alinéa 5, 61, alinéa 7, lettres a et c, 65, alinéa   2, 67b, alinéa 2, lettre b et 74 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire  (LEO)1), l’article 8 de la loi du 29 janvier 2008 concernant l’adhésion à l’accord  intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves sur- doués2) et l’article 78, alinéa 1 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des fi- nances et des prestations (LFP)3), sur proposition de la Direction de l’instruction publique, * arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle a * l’offre de l’école obligatoire, exception faite de l’offre spécialisée de l’école   obligatoire, b * les modalités de détail relatives à la procédure d’autorisation et à l’octroi   des subventions pour les écoles privées, b1 * l’octroi de subventions aux élèves des écoles privées. c–n * …  2 Entrée à l’école enfantine  Art.  2 1 Les parents inscrivent leur enfant à l’école enfantine dans le délai publié offi - ciellement par l’autorité compétente.  1) RSB 432.210 2) RSB 439.38 3) RSB 620.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 13-9    https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/439.38/fr   432.211.1  2  2 S’ils souhaitent que leur enfant entre à l’école enfantine un an plus tard, les  parents communiquent ce choix à l’autorité compétente lors de l’inscription. La  direction d’école leur propose un entretien préalable.  3 Programme réduit de la première année d’école enfantine  Art.  3 1 Les parents sont autorisés à faire suivre à leur enfant un programme réduit  lors de la première année d’école enfantine. 2 Le programme peut être réduit au maximum d’un tiers du temps d’enseigne- ment dispensé. 3 Les parents souhaitant que leur enfant suive un programme réduit lors de la  première année d’école enfantine le communiquent à l’autorité compétente lors  de l’inscription. 4 La direction d’école statue sur l’organisation et la mise en oeuvre du pro- gramme réduit de la première année d’école enfantine.  4 Admission des élèves dans une autre école  Art.  4 Ecoles publiques du canton de Berne 1 Lorsqu’ils changent d’école, les élèves qui viennent d’un établissement public  de  la  scolarité  obligatoire  du  canton  de  Berne  sont  admis  par  la  direction  d’école dans la classe ou le niveau fréquenté jusqu’alors.  Art.  5 Ecoles publiques extérieures au canton de Berne 1 Après  avoir  consulté  le  corps  enseignant  de  l’école  dont  proviennent  les  élèves et les parents, la direction d’école admet provisoirement dans la classe  ou le niveau fréquenté jusqu’alors les élèves qui viennent d’un établissement  public de la scolarité obligatoire extérieur au canton de Berne. Au terme d’une  période probatoire d’au moins un semestre, la direction d’école statue sur l’ad- mission définitive de l’élève.  Art.  6 Ecoles privées 1 Après  avoir  consulté  le  corps  enseignant  de  l’école  dont  proviennent  les  élèves et les parents, la direction d’école admet provisoirement dans la classe  correspondant à leur âge et à l’année scolaire fréquentée jusqu’alors les élèves  qui souhaitent être admis en classe primaire et qui viennent d’une école privée.  Au terme d’une période probatoire d’au moins un semestre, la direction d’école  statue sur l’admission définitive de l’élève.       3  432.211.1  2 Les élèves qui viennent d’une école privée et qui souhaitent être admis dans  une classe secondaire doivent satisfaire aux exigences de la procédure d’ad- mission spéciale adaptée à leur situation. Au terme d’une période probatoire  d’au moins un semestre, la direction d’école statue sur l’admission définitive de  l’élève.  5 … *  Art.  7 * …  6 Organisation et conduite de l’école  Art.  8 1 Les communes règlent l’organisation, les tâches et les attributions en matière  de scolarité obligatoire. 2 Elles règlent notamment a la participation de la direction d’école aux séances de la commission sco-  laire, b la participation et l’information de la direction d’école et du corps ensei-  gnant.  7 Installations scolaires  Art.  9 Utilisation 1 Le droit d’exploitation des installations scolaires est exercé par la commune.  Celle-ci  exerce la surveillance des installations scolaires et des installations  sportives de l’école, ainsi que de leurs équipements. Elle veille à ce que l’utili- sation des installations à des fins scolaires ait priorité sur toute autre forme  d’utilisation. 2 Les installations sportives et les agrès dont elles sont pourvues doivent être  mis à la disposition des écoles à journée continue et des écoles du degré se- condaire II. En règle générale, ils doivent pouvoir être utilisés également par le  public en dehors des heures de classe. 3 La commune statue sur l’utilisation des installations scolaires à des fins non  scolaires.  Elle  précise  les  conditions liées à  l’utilisation  de ces  installations  dans l’intérêt de l’école. 4 En règle générale, les locaux et installations scolaires subventionnés sont mis  gratuitement à la disposition des membres du corps enseignant qui suivent des  cours de formation continue reconnus par le canton.       432.211.1  4  Art.  10 Prescriptions minimales pour les installations scolaires et spor- tives  1 La surface minimale est de a 75 m2 par classe pour les écoles enfantines, b 64 m2 par classe pour l’enseignement ordinaire et pour l’enseignement   spécialisé, c 64 m2 par classe pour l’enseignement dans les domaines «arts visuels et   activités  créatrices»  et  «connaissance  de  l’environnement»,  ainsi  que  pour les bibliothèques/médiathèques,  d 288 m2 pour une salle de sport. 2 Dans des cas justifiés, l’Office de l’école obligatoire et du conseil peut autori - ser des dérogations à ces prescriptions minimales. *  8 Subventionnement des transports d’élèves, du travail social en  milieu scolaire et de la prise en charge durant les vacances  scolaires *  8.1 Transports d’élèves *  Art.  11 Droit à l’octroi de subventions 1 Le canton peut verser aux communes des subventions pour financer les frais  de transport d’élèves si les communes peuvent prouver que les trajets sco- laires sont excessifs pour plus de 10 pour cent des élèves. 2 Est réputé trajet scolaire le trajet à parcourir entre le lieu de résidence de  l’élève et son lieu de scolarisation habituel. 3 Est réputé lieu de scolarisation habituel le lieu scolaire situé à l’intérieur ou en  dehors de la commune qui se rapproche le plus du lieu de résidence de l’élève. 4 N’est pas réputé trajet scolaire le trajet devant être effectué par l’élève entre  deux lieux scolaires pendant les heures d’enseignement. 5 Si seule une partie du trajet scolaire d’un élève ou d’une élève pendant une  semaine d’école est excessive, seule la part du trajet excessive est prise en  compte dans le pourcentage défini à l’alinéa 1. 6 L’évaluation  des  conditions  topographiques  et  de  la  structure  de  l’habitat  d’une commune s’effectue par application analogique des articles 12 et 13 de  l’ordonnance du 22 août 2001 sur la péréquation financière et la compensation  des charges (OPFC)1). 1) RSB 631.111       5  432.211.1  Art.  12 Calcul des subventions 1 Seuls les trajets scolaires excessifs des élèves d’une commune sont pris en  compte dans le calcul des subventions.  Art.  13 Période de subventionnement 1 Est réputée période de subventionnement l’année scolaire.  Art.  14 Barème de subvention 1 Les subventions s’élèvent, dans les limites de la fourchette définie à l’article  49a, alinéa 2 LEO, a pour l’utilisation des transports publics, à un franc par enfant et par jour où   les transports publics peuvent être utilisés; b pour l’utilisation d’un transport privé, à 150 francs par année et par kilo-  mètre séparant l’élève du lieu de scolarisation habituel défini à l’article 11,  alinéa 3.  2 Si l’élève peut indifféremment utiliser des transports publics ou des transports  privés, la subvention est exclusivement calculée sur la base du tarif défini à  l’alinéa 1, lettre a.  Art.  14a * Compétence 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture est seule compétente  pour autoriser les dépenses relatives aux subventions.  Art.  15 Demande, versement des subventions 1 Les communes déposent leur demande de subvention pour l’année scolaire  écoulée, au plus tard le 30 septembre, auprès de l’Office de l’école obligatoire  et du conseil. Les demandes déposées en retard ne peuvent pas être prises en  considération. * 2 En  règle  générale,  les  subventions  allouées  au  financement  des  frais  de  transport d’élèves sont versées avant la fin de l’année civile durant laquelle  l’année scolaire prend fin.  8.2 Travail social en milieu scolaire *  Art.  15a * Définition et tâches 1 Le travail social en milieu scolaire est une offre de conseil facultative et facile- ment accessible qui est destinée aux enfants, aux parents, aux membres du  corps enseignant et aux directions d’école.       432.211.1  6  2 Les travailleurs et travailleuses sociaux en milieu scolaire assument en parti- culier les tâches suivantes: a accompagner les enfants dans leur développement personnel, social et   scolaire; b soutenir les enfants dans la résolution de difficultés sociales et encoura-  ger le développement de leurs compétences personnelles et sociales; c si nécessaire, diriger les enfants vers d’autres services; d collaborer  avec  l’école  sous  une  forme institutionnalisée  et  la  soutenir   dans le dépistage précoce et le traitement de difficultés sociales; e soutenir l’école pour les questions liées à la protection de l’enfant et au   dépistage précoce d'éventuelles situations de mise en danger du bien- être de l’enfant.  Art.  16 Droit à l’octroi de subventions 1 Le canton verse aux communes des subventions pour le travail social en mi- lieu scolaire si elles peuvent a * justifier de la mise en place d’une offre de travail social en milieu scolaire   destinée à l’école et aux élèves ayant des difficultés sociales; b justifier que les élèves, le corps enseignant, les autres membres du per-  sonnel d’encadrement de l’école et les parents bénéficient d’un accès di- rect au travail social en milieu scolaire;  c prouver que les personnes prenant en charge le travail social en milieu  scolaire disposent des qualifications requises;  d * prouver qu’au moins 20 pour cent d’un poste à temps plein sont dédiés au  travail social en milieu scolaire et  e garantir la collaboration entre les personnes chargées du travail social en  milieu scolaire et d’autres institutions et autorités dans les domaines sco- laire, social, sanitaire et du conseil.  Art.  17 Calcul des subventions 1 La subvention est calculée en fonction du nombre d’élèves ayant un accès di- rect à l’offre de travail social en milieu scolaire mise en place par la commune. 2 Le nombre d’élèves est calculé sur la base des effectifs d’élèves recensés au  15 septembre de l’année précédente.  Art.  18 Période de subventionnement 1 Est réputée période de subventionnement l’année scolaire.       7  432.211.1  Art.  19 Barème de subvention 1 Une subvention de 16.05 francs est octroyée pour chaque élève ayant direc- tement accès au travail social en milieu scolaire. * 2 Si la subvention calculée conformément à l’alinéa 1 dépasse dix pour cent  des coûts de traitement effectifs,  la commune n’a droit  qu’à une subvention  correspondant à dix pour cent des coûts de traitement effectifs. * 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut adapter le montant  de la subvention visée à l’alinéa 1 proportionnellement à l’augmentation des  traitements fixée par le Conseil-exécutif pour le personnel de l’administration  cantonale. *  Art.  20 Demande, versement des subventions 1 Les communes déposent leur demande de subvention pour l’année scolaire  écoulée, au plus tard le 30 septembre, auprès de l’Office de l’école obligatoire  et du conseil. Les demandes déposées en retard ne peuvent pas être prises en  considération. * 2 En règle générale, les subventions allouées au financement du travail social  en milieu scolaire sont versées avant la fin de l’année civile durant laquelle  l’année scolaire prend fin. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture est seule compétente  pour autoriser les dépenses relatives aux subventions. *  8.3 Prise en charge durant les vacances scolaires *  Art.  20a * Droit aux subventions 1 Le canton peut verser des subventions aux communes qui proposent une  prise en charge des enfants en âge scolaire durant les vacances scolaires pour  autant que les communes prouvent qu’elles satisfont aux conditions fixées à  l’article 49a1 LEO et qu’elles respectent les prescriptions cantonales en ma- tière de qualité et de volume de prestations.  Art.  20b * Qualité 1 Les communes garantissent la qualité de prise en charge. 2 Les structures assurant la prise en charge des enfants sont dirigées par une  personne ayant achevé une formation pédagogique ou sociopédagogique. 3 La prise en charge des enfants est assurée par des personnes disposant des  aptitudes et de l’expérience nécessaires dans la prise en charge d’enfants.       432.211.1  8  4 Le nombre d’enfants par personne assurant la prise en charge est déterminé  de sorte à pouvoir garantir une prise en charge adaptée. Ce faisant, les points  suivants doivent en particulier être pris en compte: a l’âge des enfants, b les besoins spécifiques de certains d’entre eux, c le contenu de l’offre, d la composition du groupe, e les qualifications des personnes assurant la prise en charge.  Art.  20c * Volume 1 La prise en charge est proposée les jours ouvrés à raison de neuf heures au  minimum et de douze heures au maximum par jour.  Art.  20d * Période de subventionnement 1 La période du subventionnement cantonal commence le 1er septembre et se  termine le 31 août.  Art.  20e * Montant des subventions 1 La subvention forfaitaire par enfant s’élève à a 30 francs par journée entière de prise en charge, b 15 francs par demi-journée de prise en charge. 2 Dans le cas d’enfants relevant de l’offre spécialisée de l’école obligatoire, la  subvention forfaitaire par enfant s’élève à  * a 60 francs par journée entière de prise en charge, b 30 francs par demi-journée de prise en charge. 3 Une journée entière de prise en charge correspond à huit à douze heures de  prise en charge. 4 Une demi-journée de prise en charge correspond à quatre à moins de huit  heures de prise en charge.  Art.  20f * Compétence 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture est seule compétente  pour autoriser les dépenses relatives aux subventions. *  Art.  20g * Demande, versement des subventions 1 Les communes déposent leur  demande de subvention pour la  période de  subventionnement écoulée, au plus tard le 30 septembre, auprès de l’Office de  l’école obligatoire et du conseil. *       9  432.211.1  2 En règle générale, les subventions allouées au financement de la prise en  charge des enfants durant les vacances scolaires sont versées avant la fin de  l’année civile durant laquelle la période de subventionnement a pris fin.  9 Ecole cantonale de langue française  Art.  21 Critères d’admission 1 Si la capacité d’accueil de l’Ecole cantonale de langue française est insuffi- sante, les places libres sont attribuées dans l’ordre de priorité suivant: a enfants des employés et employées de langue française, italienne ou ro-  manche de l’administration cantonale et de l’administration fédérale; b enfants des collaborateurs et collaboratrices de langue française, italienne   ou romanche des organisations dont l’existence sert la Confédération; c enfants qui ont commencé leur scolarité obligatoire en langue française et d enfants de parents de langue française, italienne ou romanche.  Art.  22 Organisation 1 La commission scolaire assume les tâches stratégiques et la direction d’école  les tâches opérationnelles. 2 L’inspection scolaire régionale de la partie francophone du canton assume le  conseil de l’Ecole cantonale de langue française et l’exécution de l’assurance  de la qualité de celle-ci.  Art.  23 Règlement de l’école 1 Le règlement de l’école règle notamment a la structure organisationnelle, b les mesures périscolaires,  en particulier les modules d’école à journée   continue, c la constitution d’organes consultatifs, d le fonctionnement de la commission scolaire, e les tâches, les compétences et la composition de la direction d’école, f les tâches et les compétences du corps enseignant, du personnel admi-  nistratif et du personnel technique, g les conférences du corps enseignant, h la participation et l’information du corps enseignant, i les principes du règlement intérieur, k la consultation du corps enseignant et des élèves, l la représentation parentale, m l’utilisation des installations scolaires à des fins non scolaires,       432.211.1  10  n la mise en œuvre de la gestion et du développement de la qualité, et o l’édiction d’autres règlements propres à l’école.  Art.  24 Commission scolaire 1 La commission scolaire se compose de sept membres, deux d’entre eux étant  nommés par la Confédération. Les autres membres sont nommés par la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture. * 2 La commission scolaire se constitue elle-même. Elle désigne le président ou  la présidente ainsi que le vice-président ou la viceprésidente. 3 La direction d’école participe aux séances de la commission scolaire. Elle dis- pose d’une voix consultative et d’un droit de proposition.  Art.  24a * Indemnisation des membres de la commission scolaire 1 La présidente ou le président et les membres de la commission scolaire per- çoivent  des  indemnités  journalières  et  un  dédommagement  de  leurs  frais  conformément à l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités jour- nalières et de déplacement des membres des commissions cantonales1). 2 La présidente ou le président se voit en outre verser une indemnité supplé- mentaire de 900 francs par an.  10 Pilotage, compétences et information  10.1 Pilotage  Art.  25 Rapports de la commune 1 Les communes présentent au moins tous les trois ans au canton un rapport  structuré sur le contrôle des résultats et les mesures prises conformément à  l’article 51 LEO. * 2 Le  canton  met  à  la  disposition  des  communes  des  instruments  pour  le  contrôle des résultats. 3 Il fixe des priorités pour les rapports.  Art.  26 Formation et formation continue des autorités communales * 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil veille à la formation et à la forma- tion continue des autorités communales, en particulier des commissions sco- laires. *  1) RSB     152.256       https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20152.256/fr   11  432.211.1  10.2 Direction de l’instruction publique et de la culture *  Art.  27 Ordonnances de Direction 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordon- nance de Direction: * a les plans d’études pour les établissements germanophones de la scolarité   obligatoire (art. 12, al. 1 et 2 LEO), b les parties complémentaires des plans d’études nécessaires pour les éta-  blissements francophones de la scolarité obligatoire (art. 12a, al. 2 LEO), b1 * les dérogations aux dispositions de la loi sur l’école obligatoire pour les   enfants en âge scolaire qui relèvent du domaine de l’asile et des réfugiés  et qui sont scolarisés dans des classes supplémentaires ou qui bénéfi- cient d’autres mesures d’ordre scolaire (art. 17a, al. 4 LEO),  c le parcours scolaire (art. 25, al. 3 LEO), d la procédure d’admission et les décisions d’orientation (art. 26, al. 3 et 4   LEO), e les absences et les dispenses (art. 27, al. 6 LEO), f les structures à enseignements coordonnés (art. 46, al. 4 LEO), g les dispositions-cadres régissant le nombre de classes et de leçons (art.   47, al. 3 LEO), h les directives sur les effectifs des classes (art. 47, al. 4 LEO).  Art.  28 Financement de la procédure de passage et de l’organe de publi- cation *  1 La Direction de l’instruction publique et de la culture est seule compétente  pour autoriser les dépenses nécessaires au financement * a * de la procédure de passage, b * de l’organe de publication.  Art.  29 Compétences décisionnelles, service compétent 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil est le service compétent de la Di- rection de l’instruction publique et de la culture pour * a affecter les élèves à l’enseignement secondaire ou mettre en place un tel   enseignement (art. 7, al. 3 LEO); b statuer sur une réglementation différente de l’enseignement religieux et   sur la mise à disposition de locaux pour cet enseignement (art. 16, al. 2 et  3 LEO);  c * … d approuver le cycle élémentaire et la Basisstufe (art. 46a, al. 2 LEO);       432.211.1  12  e approuver les décisions visées à l’article 47, alinéa 1 LEO (art. 47, al. 3  LEO);  f mettre en place ou supprimer des cours à niveaux (art. 47, al. 6 LEO); g statuer sur l’augmentation des subventions et l’élargissement du cercle   des communes qui ont droit à des subventions (art. 49a, al. 3 LEO); g1 * statuer sur  les demandes de subvention des communes concernant la   prise en charge des enfants durant les vacances scolaires (art. 49a2, al. 3  LEO);  h constater et analyser le nombre de places de formation nécessaires (art.  49i, al. 1 LEO);  i conclure la convention de prestations avec l’Ecole cantonale de langue  française (art. 49k, al. 1 LEO);  k exécuter la législation sur l’école obligatoire (art. 53 LEO); l autoriser la fréquentation d’un établissement de la scolarité obligatoire si-  tué dans un autre canton et émettre une garantie de prise en charge pour   les contributions aux écolages (art. 58, al. 2 LEO), sous réserve de l’ali- néa 4;  m autoriser des élèves ayant leur domicile civil en dehors du canton à fré- quenter un établissement de la scolarité obligatoire (art. 58, al. 3 LEO),  sous réserve de l’alinéa 4;  m1 *statuer sur le versement de chaque subvention accordée pour le travail  social en milieu scolaire des communes dans la limite des moyens accor- dés (art. 60a, al. 4 LEO);  n assurer la surveillance des écoles privées (art. 66b, al. 1 LEO); o conclure des contrats de prestations avec les écoles privées qui ont droit   à des subventions (art. 67a, al. 1 LEO); p autoriser des élèves bernois à fréquenter dans le canton une filière de for-  mation privée destinée aux élèves surdoués, sous réserve de l’alinéa 4. 2 La section francophone de l’Office de l’école obligatoire et du conseil exerce  les compétences définies à l’alinéa 1 pour la partie francophone du canton. * 3 Les inspections scolaires régionales sont les services compétents de la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture pour * a mettre en place et supprimer des cours d’approfondissement (art. 47, al. 6   LEO); b autoriser l’instruction privée (art. 71 LEO).       13  432.211.1  4 La Section des écoles moyennes de l’Office des écoles moyennes et de la  formation professionnelle est l’autorité compétente pour délivrer les autorisa- tions aux élèves bernois qui souhaitent fréquenter une filière de formation pu- blique, située en dehors du canton, correspondant à l’enseignement gymnasial  de 9e année ou une filière de formation publique ou privée, située en dehors ou  dans le canton, destinée aux élèves surdoués. *  11 Fréquentation intercantonale d’établissements de la scolarité  obligatoire  Art.  30 1 Les demandes motivées pour la fréquentation d’un établissement de la scola- rité obligatoire situé dans un autre canton par les élèves bernois ou pour la fré- quentation d’un établissement de la scolarité obligatoire situé dans le canton  de Berne par les élèves dont le domicile civil est situé dans un autre canton  sont  déposées au plus tard 60 jours avant  l’entrée dans l’établissement  en  question auprès du service compétent désigné à l’article 29.  12 Encouragement des talents *  12.1 Dispositions générales *  Art.  31 Reconnaissance * 1 Les programmes d’encouragement particuliers et les formations spécifiques  aux élèves possédant des talents particuliers sont reconnus dans la limite des  moyens disponibles lorsqu’ils * a * assurent l’enseignement de base garanti par la Constitution; b * visent à encourager de manière ciblée les talents des élèves; c * offrent aux élèves un soutien scolaire et une coordination du quotidien   scolaire concrets afin que ceux-ci puissent concilier le développement de  leur talent avec leur formation scolaire et développer toutes leurs capaci- tés de façon harmonieuse;  d * justifient d’une demande suffisante. 2 La reconnaissance incombe à l’Office de l’école obligatoire et du conseil. *  Art.  31a * Compétence et conditions 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil délivre les garanties de prise en  charge des frais prévues à l’article 7a, alinéa 1 LEO et les autorisations pré- vues à l’article 7a, alinéa 2 LEO dans la limite des places disponibles.       432.211.1  14  2 Une garantie de prise en charge des frais ou une autorisation est délivrée aux  élèves lorsque a la filière de formation visée permet de mieux concilier formation scolaire et   encouragement du talent que la filière de formation proposée à l’école pu- blique ordinaire;  b l’élève dispose d’une attestation délivrée par  un organe qualifié  et  fait  montre d’une motivation élevée.  Art.  31b * Meilleure conciliation 1 La meilleure conciliation entre formation scolaire et encouragement du talent  doit être considérable. 2 Pour déterminer si la formation spécifique ou le programme d’encouragement  particulier  permet de considérablement mieux concilier  formation scolaire  et  encouragement du talent  que la formation proposée à l’école publique ordi- naire, les répercussions sur les conditions de vie de l’élève font l’objet d’un  examen. 3 Les répercussions sur les conditions de vie de l’élève sont en particulier éva- luées sur la base d’une comparaison des deux filières de formation en matière a d’horaires, b de structure des leçons hebdomadaires, c d’absences dues aux mesures d’encouragement, d de temps de trajet entre le domicile, l’école et le lieu de l’exercice de l’acti-  vité sportive ou artistique, e de soutien pour le rattrapage des matières enseignées durant l’absence   de l’élève, f d’autres prestations de soutien et d’encadrement individuel.  Art.  31c * Durée de validité 1 Les garanties de prise en charge des frais et les autorisations sont valables  pour une durée déterminée. 2 Elles sont renouvelées sur demande si les conditions sont remplies.  Art.  31d * Dépôt des demandes 1 Les demandes d’admission aux formations et programmes destinés à l’en- couragement des talents doivent être soumises à l’Office de l’école obligatoire  et du conseil au plus tard le 15 février. 2 Les documents qui ne sont pas encore disponibles à ce moment-là peuvent  être remis ultérieurement.       15  432.211.1  3 Dans des cas justifiés,  en particulier si  l’élève arrive de l’étranger ou d’un  autre canton, la demande peut être soumise ultérieurement.  12.2 Attestation délivrée par un organe qualifié *  12.2.1 Reconnaissance de l’attestation délivrée par un organe qualifié *  Art.  31e * Fréquentation d’une formation extracantonale ou privée spécifique   aux élèves possédant des talents particuliers  1 Pour les formations extracantonales ou privées spécifiques aux élèves possé- dant des talents particuliers, est réputée attestation du talent particulier délivrée  par un organe qualifié a une Swiss Olympic Talent Card (SOTC) National ou Régional; b une lettre de recommandation de la fédération sportive compétente attes-  tant  que l’élève fait  partie du cadre national  ou régional  lorsqu’aucune  SOTC n’est  délivrée  pour  le  sport  en question  ou  la  classe  d’âge  de  l’élève;  c une carte talent de la commission spécialisée dans le domaine artistique.  Art.  31f * Fréquentation d’un programme d’encouragement intracantonal  particulier ou d’une formation intracantonale spécifique aux élèves   possédant des talents particuliers  1 Pour les programmes d’encouragement intracantonaux particuliers ou les for- mations intracantonales spécifiques aux élèves possédant des talents particu- liers, est réputée attestation du talent particulier délivrée par un organe qualifié a une Swiss Olympic Talent Card (SOTC) National ou Régional; b une lettre de recommandation de la fédération sportive compétente attes-  tant  que l’élève fait  partie du cadre national  ou régional  lorsqu’aucune  SOTC n’est  délivrée  pour  le  sport  en question  ou  la  classe  d’âge  de  l’élève;  c une évaluation pronostique, intégrative et systématique du talent et du po- tentiel de l’élève effectuée par la fédération sportive compétente et attes- tée par le ou la responsable cantonale de la promotion du sport de com- pétition;  d une carte talent de la commission spécialisée dans le domaine artistique.       432.211.1  16  12.2.2 Délivrance de l’attestation d’un organe qualifié pour le domaine  artistique *  Art.  31g * 1 Une attestation d’un organe qualifié est délivrée sous la forme d’une carte ta- lent aux élèves qui a ont un niveau élevé de compétence dans une discipline artistique; b s'engagent  fortement  pour suivre  une formation spécifique dans le do-  maine artistique et c font l’objet d’un monitorage qui vise à contrôler régulièrement leur poten-  tiel et leur développement et qui prend en compte leurs compétences ar- tistiques, leurs traits de personnalité et leur environnement.  12.2.3 Commission spécialisée dans le domaine artistique *  Art.  31h * Compétence 1 La commission spécialisée dans le domaine artistique est en particulier com- pétente pour l’encouragement des talents dans les domaines de la musique,  de la danse et des arts visuels.  Art.  31i * Tâches 1 La commission spécialisée conseille et soutient l’Office de l’école obligatoire  et du conseil dans les questions liées à l’encouragement des talents. 2 La commission spécialisée a évalue, à l'attention de l’office, le talent des élèves dans le domaine de la   musique; b charge une institution d’évaluer le talent des élèves en particulier dans les   domaines de la danse et des arts visuels; c délivre des cartes talent; d promeut  les  échanges  entre  les  institutions  qui  proposent  des  pro-  grammes d’encouragement pour les musiciens et musiciennes de talent  ou qui garantissent les formations professionnalisantes.  Art.  31k * Composition 1 La commission spécialisée se compose de dix membres au plus. 2 La Direction de l’instruction publique et  de la culture  définit  le  nombre de  membres.       17  432.211.1  3 La commission spécialisée comprend des représentants et représentantes a de l’Association bernoise des écoles de musique, b des PreColleges, c des hautes écoles, d des écoles d’art ou de sport, e d’autres institutions. 4 Au moins un membre représente la partie francophone du canton.  Art.  31l * Durée des mandats 1 Le mandat des membres de la commission spécialisée est de quatre ans. 2 Pour chaque membre, il commence à la nomination.  Art.  31m * Nomination 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture nomme les membres et  le président ou la présidente de la commission spécialisée.  Art.  31n * Quorum, décisions 1 Le quorum de la commission spécialisée est atteint lorsque la majorité de ses  membres sont présents. 2 La commission spécialisée prend les décisions à la majorité des votants. Le  président ou la présidente vote et, en cas d’égalité des voix, tranche. 3 La commission spécialisée peut arrêter des décisions par voie de circulation  si tous ses membres approuvent cette procédure.  Art.  31o * Secrétariat 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil assure le secrétariat de la commis- sion spécialisée. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice de l’office qui est chargée du secrétariat  participe aux réunions de la commission spécialisée avec voix consultative et  droit de proposition.  Art.  31p * Constitution 1 La commission spécialisée se constitue elle-même dans le cadre des pres- criptions énoncées dans la présente ordonnance. 2 Elle peut édicter pour son organisation un règlement qui doit être approuvé  par la Direction de l’instruction publique et de la culture.       432.211.1  18  Art.  31q * Indemnités 1 Les membres de la commission spécialisée ont droit aux indemnités journa- lières et aux indemnités prévues par l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant  les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions  cantonales1).  Art.  31r * Indemnités annuelles 1 En plus de l’indemnité journalière, le président ou la présidente de la commis- sion spécialisée perçoit une indemnité annuelle pour sa fonction. 2 L’Office de l’école obligatoire et  du conseil  peut  verser  une indemnité an- nuelle en plus de l’indemnité journalière aux membres de la commission spé- cialisée lorsque le travail effectué est considérable.  13 Service psychologique pour enfants et adolescents  Art.  32 Tâches 1 Le Service psychologique pour enfants et adolescents pourvoit aux besoins  qui relèvent des domaines de la pédopsychologie et de la psychologie scolaire  des enfants et des adolescents jusqu’à la première qualification obtenue au de- gré secondaire II. 2 Il accomplit notamment les tâches suivantes: a examens, évaluations, conseils, accompagnement et traitement psycho-  thérapeutique des enfants et des adolescents, compte tenu de leur envi- ronnement éducatif et institutionnel, ainsi que conseil et accompagnement  des  parents,  du  corps  enseignant,  d’autres  personnes  assumant  des  tâches éducatives et des autorités,  b informations et expertises, c formation des conseillers  et  conseillères d’éducation-psychologues sco-  laires.  Art.  33 * …  Art.  34 Gratuité 1 Les prestations de service visées à l’article 32, alinéa 2, lettre a sont gra- tuites. 2 … *  1) RSB 152.256     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.256/fr   19  432.211.1  Art.  35 Conditions requises pour l’engagement des conseillers et  conseillères d’éducation  1 L’engagement  comme conseiller  ou  conseillère  d’éducation requiert  un di- plôme bernois de conseiller d’éducation-psychologue scolaire ou de conseillère  d’éducation-psychologue scolaire ou une formation équivalente. 2 L’équivalence d’une formation est examinée par la commission de formation  des conseillers d’éducation-psychologues scolaires et conseillères d’éducation- psychologues scolaires.  14 Ecoles privées  Art.  35a * Nombre minimal d’élèves 1 Une autorisation de gérer une école privée est requise lorsqu’au moins dix  élèves reçoivent un enseignement dans le cadre d’une structure scolaire. 2 Une autorisation de gérer une école privée peut être délivrée lorsqu’entre cinq  et neuf élèves reçoivent un enseignement dans le cadre d’une structure sco- laire. 3 Aucune autorisation de gérer une école privée n’est délivrée lorsque moins de  cinq élèves reçoivent un enseignement dans le cadre d’une structure scolaire. 4 Si le nombre d’élèves d’une école privée autorisée passe en dessous de cinq,  l’autorisation de gérer l’école privée est retirée.  Art.  35b * Procédure de demande 1 Dans sa demande d’autorisation, l’école privée doit montrer comment elle a  rendu publiques les relations qu’elle  entretient  avec des associations à  but  idéel.  Art.  36 Liste des élèves d’écoles privées 1 La commission scolaire investie de cette compétence en vertu de la loi sur  l'école obligatoire établit la liste des élèves qui fréquentent une école privée et  veille à ce que ces élèves suivent leur scolarité. *  Art.  37 Octroi de subventions 1 Il y a demande durable justifiant l’octroi de subventions lorsque l’école privée  accueille au moins 100 élèves et existe depuis au moins 20 ans.       432.211.1  20  14a Subventions octroyées aux écoles privées *  Art.  37a * Compétences 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture est seule compétente  pour autoriser les dépenses a relatives aux subventions aux écoles privées visées à l'article 67 LEO, b relatives aux subventions pour les interventions de psychomotricité, de lo-  gopédie et de soutien pédagogique visées à l'article 67b LEO.  14b Subventions octroyées aux élèves des écoles privées *  Art.  37b * Interventions hautement spécialisées de psychomotricité, inter- ventions hautement spécialisées de logopédie et soutien pédago- gique spécialisé  1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut octroyer des subventions aux  coûts des interventions hautement spécialisées de psychomotricité, des inter- ventions hautement spécialisées de logopédie et du soutien pédagogique spé- cialisé pour les élèves des écoles privées. 2 Les interventions hautement spécialisées de psychomotricité sont des théra- pies de haute intensité qui sont fournies par des spécialistes hautement quali- fiés. 3 Les interventions hautement spécialisées de logopédie sont des thérapies re- posant sur un diagnostic. Elles sont fournies par des spécialistes hautement  qualifiés en présence du diagnostic correspondant. 4 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe par voie d’ordon- nance les diagnostics motivant le droit aux subventions, l’intensité requise et le  montant des subventions.  Art.  37c * Octroi des subventions 1 Les subventions sont octroyées lorsque les besoins en matière d’interven- tions  hautement  spécialisées  de  psychomotricité,  d’interventions  hautement  spécialisées de logopédie ou de soutien pédagogique spécialisé sont attestés  et sont d’une étendue comparable à une mesure de pédagogie spécialisée ren- forcée. 2 De plus, elles ne sont octroyées que dans la mesure où l’élève concerné ou  des tiers ne doivent pas prendre en charge les coûts.       21  432.211.1  Art.  37d * Evaluation des besoins 1 Le Service psychologique pour enfants et adolescents évalue les besoins. 2 Il peut faire appel à un service spécialisé.  Art.  37e * Calcul du montant des subventions 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil calcule le montant des subventions  sur la base de l’évaluation des besoins. 2 La décision de l'Office de l'école obligatoire et du conseil a définit les besoins de l’élève en matière de mesures de pédagogie spécia-  lisée renforcées; b définit le type et l’étendue des mesures nécessaires; c désigne le service prestataire; d garantit la prise en charge des coûts. 3 La garantie de prise en charge des coûts a une durée limitée.  15 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  38 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 27 novembre 2002 sur l’organisation et les tâches de la   Direction de l’instruction publique (Ordonnance d’organisation INS,  OO  INS)1):  2. Ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)2): 3. Ordonnance du 19 septembre 2007 régissant les mesures pédagogiques   particulières à l’école enfantine et à l’école obligatoire (OMPP)3): 4. Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les écoles moyennes (OEM)4): 5. Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la formation professionnelle, la for-  mation continue et l’orientation professionnelle (OFOP)5): 6. Ordonnance du 13 avril 2005 sur la Haute école pédagogique germano-  phone (OHEP)6):  1) RSB 152.221.181 2) RSB 430.251.0 3) RSB 432.271.1 4) RSB 433.121 5) RSB 435.111 6) RSB 436.911       432.211.1  22  Art.  39 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. ordonnance du 25 juin 2008 sur les écolages (OE) (RSB 430.171.1), 2. ordonnance du 24 mars 2010 sur le service psychologique pour enfants et   adolescents (OSPE) (RSB 431.13), 3. ordonnance du 30 janvier  1985 sur  les écoles enfantines (OEE) (RSB   432.111), 4. ordonnance  du  28  mai  2008  sur  l’école  obligatoire  (OEO)  (RSB   432.211.1).  Art.  40 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2013.  T1 Disposition transitoire de la modification du 10.11.2021 *  Art.  T1-1 * 1 Les contrats de travail conclus entre la Direction de l'instruction publique et de  la culture et les collaborateurs et collaboratrices de l’école pour enfants hospi- talisés de l’Hôpital de l’Ile restent en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022 au plus  tard.  Berne, le 10 janvier 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger       23  432.211.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.01.2013 01.08.2013 Texte législatif première version 13-9 18.12.2019 01.09.2020 Préambule modifié 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 1 al. 1, g modifié 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Titre 8 modifié 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Titre 8.1 modifié 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Titre 8.2 modifié 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Titre 8.3 introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 20a introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 20b introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 20c introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 20d introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 20e introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 20f introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 20g introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 29 al. 1, g1 introduit 20-004 10.11.2021 01.01.2022 Préambule modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, a modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, b modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, b1 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, c abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, d abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, e abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, f abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, g abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, h abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, i abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, k abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, l abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, m abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, n abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 5 abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 7 abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 2 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 14a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 15 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 15a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 1, a modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 1, d modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 2 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 3 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 1 modifié 21-112       432.211.1  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 3 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 20e al. 2 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 20f al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 20g al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 24 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 25 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 26 titre modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 26 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 10.2 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 27 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 27 al. 1, b1 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 28 titre modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 28 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 28 al. 1, a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 28 al. 1, b introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 29 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 29 al. 1, c abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 29 al. 1, m1 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 29 al. 2 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 29 al. 3 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 29 al. 4 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 12 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 12.1 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31 titre modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31 al. 1, a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31 al. 1, b introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31 al. 1, c introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31 al. 1, d introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31 al. 2 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31b introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31c introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31d introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 12.2 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 12.2.1 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31e introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31f introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 12.2.2 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31g introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 12.2.3 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31h introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31i introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31k introduit 21-112       25  432.211.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.11.2021 01.01.2022 Art. 31l introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31m introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31n introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31o introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31p introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31q introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31r introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 33 abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 2 abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 35a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 35b introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 36 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 14a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 37a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 14b introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 37b introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 37c introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 37d introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 37e introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre T1 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. T1-1 introduit 21-112 09.06.2022 01.08.2022 Art. 19 al. 1 modifié 22-050 29.06.2022 01.09.2022 Art. 24a introduit 22-067       432.211.1  26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.01.2013 01.08.2013 première version 13-9 Préambule 18.12.2019 01.09.2020 modifié 20-004 Préambule 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 1 al. 1, a 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 1 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 1 al. 1, b1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 1 al. 1, c 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, d 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, e 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, f 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, g 18.12.2019 01.09.2020 modifié 20-004 Art. 1 al. 1, g 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, h 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, i 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, k 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, l 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, m 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, n 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Titre 5 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 7 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 10 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Titre 8 18.12.2019 01.09.2020 modifié 20-004 Titre 8.1 18.12.2019 01.09.2020 modifié 20-004 Art. 14a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 15 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Titre 8.2 18.12.2019 01.09.2020 modifié 20-004 Art. 15a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 16 al. 1, a 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 16 al. 1, d 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 19 al. 1 09.06.2022 01.08.2022 modifié 22-050 Art. 19 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 19 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 20 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 20 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Titre 8.3 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20a 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20b 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20c 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20d 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20e 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20e al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112       27  432.211.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20f 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20f al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 20g 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20g al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 24 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 24a 29.06.2022 01.09.2022 introduit 22-067 Art. 25 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 26 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-112 Art. 26 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Titre 10.2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 27 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 27 al. 1, b1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 28 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-112 Art. 28 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 28 al. 1, a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 28 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 29 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 29 al. 1, c 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 29 al. 1, g1 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 29 al. 1, m1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 29 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 29 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 29 al. 4 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Titre 12 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Titre 12.1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-112 Art. 31 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 31 al. 1, a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31 al. 1, c 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31 al. 1, d 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31c 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31d 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Titre 12.2 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Titre 12.2.1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31e 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31f 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Titre 12.2.2 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31g 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Titre 12.2.3 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31h 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112       432.211.1  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 31i 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31k 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31l 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31m 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31n 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31o 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31p 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31q 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31r 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 33 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 34 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 35a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 35b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 36 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Titre 14a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 37a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Titre 14b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 37b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 37c 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 37d 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 37e 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Titre T1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. T1-1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112