Document ID: ed3e7c2f-ea92-4b88-b226-c9cf98a8ead9

832.011.4    1    Arrêté  concernant la convention conclue entre la Société suisse de  pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses  (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie  (FCMJ)    du 8 novembre 1994     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 22 quater, alinéa 5, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur  l'assurance en cas de maladie1),   vu l'article premier, lettre b, de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction  de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents2),   vu la convention du 18 mai 1994 passée entre la Société suisse de pharmacie  et le Concordat des caisses-maladie suisses,     arrête :    Article premier  La convention conclue le 18 mai 1994 entre la Société  suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses  (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ) est  approuvée.    Art. 2  L'arrêté du Gouvernement du 26 juin 1990 concernant la convention  conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des  caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses- maladie (FCMJ) est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 1994.    Delémont, le 8 novembre 1994     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Sigismond Jacquod       832.011.4    2           1) RS 832.10  2) RSJU 832.10      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10