Document ID: e53a8388-d2f2-4d87-94ec-83e0ba3a8310

rsGE E 6 15.06: Règlement fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires (REmHJ)   rsGE E 6 15.06: Règlement fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires (REmHJ)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 14 avril 2011      Règlement fixant le tarif des  émoluments des huissiers  judiciaires  (REmHJ)   E 6 15.06   du 31 octobre 1984   (Entrée en vigueur : 8 novembre 1984)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 13 de la loi sur la profession d’huissier judiciaire, du 19 mars 2010,(6)   arrête :      Art. 1(4)      Signification   Pour remettre la copie d’une signification, il est dû à l’huissier dans les communes de :   a) Genève et Carouge  30 fr.   b) Aire-la-Ville, Bardonnex, Bellevue, Bernex, Chêne- Bougeries, Chêne-Bourg, Choulex, Collonge-Bellerive,  Cologny, Confignon, Corsier, Genthod, Grand- Saconnex, Lancy, Meinier, Meyrin, Onex, Perly- Certoux, Plan-les-Ouates, Pregny-Chambésy,  Presinge, Puplinge, Satigny, Thônex, Troinex,  Vandoeuvres, Vernier, Veyrier 60 fr.   c) Anières, Avully, Avusy, Cartigny, Chancy, Céligny,  Collex-Bossy, Dardagny, Gy, Hermance, Jussy,  Laconnex, Russin, Soral, Versoix 70 fr.       Art. 2(1)      Art. 3        Majoration  1 Dans les causes portant sur une valeur supérieure à 8 000 francs, l’émolument est doublé.  2 Il en est de même dans les causes dont la valeur litigieuse ne peut être déterminée en chiffres et dans celles  portant sur des prestations périodiques. Toutefois, pour les sommations d’exécuter un jugement d’évacuation,  il n’est dû à l’huissier qu’un émolument simple.(1)  3 Dans les causes portant sur une valeur supérieure à 20 000 francs, l’émolument est triplé.      Art. 4        Témoins  1 Pour les assignations à témoins, il est dû à l’huissier un émolument simple conformément au tarif de l’article  1.  2 Lorsque dans une même cause, plusieurs témoins sont domiciliés dans la même commune, l’émolument est  réduit de moitié à partir du deuxième témoin.(1)      Art. 5        Effets de change  1 Pour la présentation d’un effet au protêt il est dû à l’huissier :   a)  un émolument simple conformément au tarif de l’article 1 lorsque l’effet ne dépasse pas 10 000 francs;  b)  un émolument double pour les effets dont la valeur dépasse 10 000 francs.   2 En cas de paiement de l’effet entre ses mains, l’huissier a droit à un émolument supplémentaire s’élevant à  1‰ du montant de l’effet, mais au minimum à 30 francs et au maximum à 2 000 francs.(4)  3 Il est dû en outre à l’huissier, pour dresser un protêt, un émolument s’élevant à 1‰ du montant de l’effet, mais  au minimum à 80 francs et au maximum à 1 500 francs.(4)      https://silgeneve.ch/legis?rsg_e6_15p06.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e6_15p06.htm   rsGE E 6 15.06: Règlement fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires (REmHJ)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 6(1)      Art. 7        Exécution d’un jugement  1 Pour le procès-verbal d’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance, il est dû 70 francs à l’huissier.(6)  2 Pour chaque copie de ce procès-verbal 30 francs(4)  3 Pour chaque copie de requête ou  d’ordonnance   30 francs(4)   4 Dans cet émolument ne sont pas compris les transports de l’huissier, lesquels sont payés comme pour la  signification d’un acte d’ajournement.  5 Exceptionnellement, l’huissier peut en outre demander des honoraires en rapport avec l’importance du travail  nécessité par l’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance.(4)      Art. 8(4)      Audiences  1 Pour le service de l’audience ou pour  accompagner les juges lors d’un transport sur  les lieux, lorsque la séance ou le transport  n’excède pas 3 heures, il est dû à l’huissier  110 francs  2 Pour chaque heure en plus  40 francs   3 Les montants ci-dessus sont portés respectivement à 230 francs et 80 francs pour le service des audiences  du Tribunal criminel.(6)      Art. 9        Commission de taxation  1 Il est interdit aux huissiers de réclamer aucun autre émolument ou honoraires en dehors du présent règlement.  Les articles 17 et 18 du règlement d’exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques, du  24 juin 1983, sont réservés.  2 Toute contestation peut faire l’objet d’un préavis rendu sans frais par la commission de surveillance des  huissiers judiciaires.(6)  3 Le préavis est pris à huis clos, après l’audition de l’huissier et de la partie.(6)      Art. 10       Déboursés   Les tarifs ci-dessus ne comprennent pas les déboursés des huissiers.      Art. 11       Pénalités   Il ne peut être exigé des droits plus élevés que ceux alloués par les tarifs fixés par le présent règlement, sous  réserve des honoraires.      Art. 12       Trop perçu   Les huissiers ne peuvent exiger de leurs clients le paiement des actes annulés ou rejetés de la taxe. Ils sont  tenus, s’ils en ont été payés, d’en rembourser le montant.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 6 15.06   R fixant le tarif des émoluments des  huissiers judiciaires   31.10.1984 08.11.1984   Modifications :         1.  n. : 4/2; n.t. : 1, 3/2, 5/2, 7/1; a. : 2, 6 13.01.1988 21.01.1988     2.  n.t. : 8 15.02.1989 23.02.1989     3.  n.t. : 8/1-2 28.08.1996 05.09.1996     4.  n.t. : 1, 5/2, 5/3, 7/1, 7/2, 7/3, 7/5, 8 29.08.2007 01.09.2007     5.  n.t. : 9/2 10.03.2010 01.06.2010     6.  n.t. : cons., 7/1, 8/3, 9/2, 9/3 06.04.2011 14.04.2011       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e6_15p06.htm