Document ID: ec239490-db28-464d-82ee-f3d9c5cf2e32

____________________________________________________   213.31      1      13  décembre  2000     Règlement  du service de protection de l'adulte et de la jeunesse1)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 269c, 290, 314a, 316 et 317 du code civil suisse2);   vu les articles 12a, alinéa 1, et 12b de la loi concernant l'introduction du code  civil suisse, du 22 mars 19103);   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 19834);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des  affaires sociales,   arrête:       Article premier5)   1Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ)  assure la protection des enfants, des adolescents et des adultes en difficulté.   2Il est en outre:   a) l'autorité de surveillance prévue par l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire  en vue de l'adoption, du 28 mars 19736);   b) l'autorité compétente pour délivrer les autorisations et exercer la surveillance  définies dans l'ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre  19777);   c) l’organe de liaison avec les autres cantons et la Confédération pour les  institutions reconnues par la Convention intercantonale des institutions  sociales (CIIS).     Art. 28)   1Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse relève du  Département de la formation, de la digitalisation et des sports.   2Il dispose de bureaux à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds.                                                       1) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011   FO 2000 No 97  2) RS 210  3) RSN 211.1  4) RSN 152.100  5) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011 et A du 22   novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017  6) RS 211.221.36  7) RS 211.222.338  8) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011. La désignation   du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.      Mission   Organisation     213.31      2   Art. 39)   1Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse a notamment  pour tâches:   1. de protéger les mineurs en difficulté ou en danger;   2. de signaler aux autorités compétentes les cas de mineurs ou d'adultes  nécessitant une intervention;   3. de procéder aux enquêtes ordonnées par les tribunaux et les autorités de  tutelle;   4. d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par le Conseil d'Etat, les tribunaux  et les autorités de tutelle;   5. de collaborer avec les autorités, les services administratifs, les écoles, les  institutions et les personnes qui s'occupent de mineurs ou d'adultes en  difficulté, de coordonner et d'encourager leurs efforts, de proposer les  mesures à prendre et, au besoin, de les appliquer;   6. de donner aux personnes qui s'adressent à lui les renseignements, les  conseils et l'appui demandés;   7. de surveiller, en collaboration avec les services compétents des  administrations cantonale et communales, les personnes et les  établissements qui, bien que non reconnus au sens de la législation sur les  établissements spécialisés pour enfants, adolescents, adultes handicapés  et toxicomanes, s'occupent de la garde d'enfants, d'adolescents ou  d'adultes dans un but lucratif ou à titre gratuit;   8. de coordonner, sur le plan cantonal, les efforts de prévention et de lutte  contre la toxicomanie, ainsi qu'en matière de prévention des délits sexuels;   9. d'étudier et de suggérer des mesures de prévention;   10. de planifier, de surveiller et de subventionner les institutions d’éducation  spécialisée (ci-après: IES);    11. de garantir aux enfants mineurs nécessitant d’être accueillis hors du foyer  familial et résidant dans le canton, une prise en charge dans une IES ou  une famille d’accueil avec hébergement répondant à leurs besoins, cas  échéant, sise hors canton.   2Il accomplit les autres tâches que lui confient la loi et ses dispositions  d'exécution.     Art. 410)   Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse prend au besoin  les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la protection des enfants et des  adolescents.     Art. 511)   Les autorités administratives et scolaires sont tenues de prêter leur  concours au service de protection de l'adulte et de la jeunesse.                                                       9) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011 et A du 22   novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017  10) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011  11) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011   Tâches   Mesures  d'urgence   Collaboration   Placement  d'enfants     213.31      3   Art. 6   La protection des enfants placés hors du foyer familial est organisée par  l'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants, du  28 octobre 198712).     Art. 7   Le règlement du service des mineurs et des tutelles, du 13 décembre  199313), est abrogé.     Art. 8   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       12) RS 213.231  13) FO 1993 No 41   Abrogation   Entrée en vigueur