Document ID: 9c982190-eded-41ce-86d0-4b85ffa00207

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2021 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 850.11.1  d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes  recourant à l'action médico-sociale  (RLAPRAMS)  du 28 juin 2006   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale [A]  vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale  arrête      [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Titre I Généralités  Art. 1 Autorités compétentes (Art. 4 loi)  1 La loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (ci-après : la loi)[A] est appliquée par le  Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département)[B], par son Service des  assurances sociales et de l'hébergement (ci-après : le SASH)[B], conformément aux dispositions qui  suivent.   2 Elle est également appliquée par le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après : le SPAS)[B]  pour les prestations d'accueil temporaire et les logements protégés en faveur des personnes  handicapées.   3 En collaboration étroite avec le SPAS et le Service de la santé publique (ci-après : le SSP)[B], le SASH  veille notamment :   a. à la cohérence des objectifs et la complémentarité des prestations;   b. à la promotion de l'égalité de traitement entre les usagers handicapés ou âgés dans le domaine de  l'aide au maintien à domicile;   c. à l'adaptation des prestations à l'évolution des besoins.       [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 2 Conventions tarifaires (Art. 5 loi)  1 Les conventions tarifaires définissent notamment :   a. les fournisseurs de prestations;  b. les bénéficiaires;  c. les prestations et leurs tarifs;  d. les sources de financement (participation financière des régimes sociaux, subventions);   e. les éléments constitutifs du contrôle et de la surveillance;   f. les modalités de facturation et de remboursement.   Art. 3 Objet et exercice du contrôle (Art. 7 loi)  2, 6  1 Le SASH contrôle que les aides individuelles octroyées aux bénéficiaires des régimes sociaux,  notamment les prestations complémentaires à l'AVS/AI (ci-après : PC AVS/AI) et les aides individuelles  versées au titre de la loi[A] , soient bien affectées à leurs destinations, soit en cas de maintien à  domicile, en Centre d'accueil temporaire (ci-après : CAT), en logements protégés ou supervisés, lors de  courts séjours ou d'hébergement.  2 Il contrôle également l'affectation conforme des subventions octroyées aux organismes de maintien à  domicile et aux établissements médico-sociaux (ci-après : EMS) pour les prestations de maintien à  domicile.   3 S'agissant de l'hébergement, le SASH veille à la bonne application des standards des prestations  socio-hôtelières et socio-éducatives, au sens des articles 26 et 26a de la loi et des articles 29 et 29a du  présent règlement. Il s'assure du respect de la réglementation fixant les normes relatives à la  comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux. Dans les  délais fixés par le SASH, les homes non médicalisés (ci-après : HNM) ainsi que les pensions psycho- sociales (ci-après : PPS) fournissent, sur des formules adéquates, toutes les informations utiles à  l'élaboration de leur budget et à la justification des prix par journée. Ils fournissent notamment les  comptes d'exploitation selon un plan comptable unique fixé par le SASH, de pertes et profits et de bilan  ainsi que les données de gestion ou statistiques relatives à l'exploitation.   4 Il peut contrôler la gestion des biens propres et des montants pour dépenses personnelles des  résidents, lorsqu'elle est effectuée par les établissements. Il peut procéder à des contrôles ponctuels et  plus approfondis auprès des établissements, ou mandater des organismes compétents.       [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Art. 4 Objet et exercice de la surveillance (Art. 7 loi)  2, 6  1 La surveillance des EMS, des HNM, des PPS et des CAT est exercée par la Coordination interservices  des visites en EMS (ci-après : CIVEMS), en collaboration avec le SSP.   2 Modifié par le règlement du 12.10.2011 entré en vigueur le 01.11.2011 6 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98   3  2 La CIVEMS a en particulier pour tâche d'apprécier la sécurité et la qualité de la prise en charge sociale  des résidents, notamment ce qui concerne le respect de la personnalité et de l'épanouissement  individuel de chaque résident ainsi que l'existence de relations significatives à l'intérieur et à l'extérieur  des établissements.   3 Pour exercer sa surveillance, la CIVEMS effectue la visite des EMS, des HNM, des PPS et des CAT  chaque fois que les circonstances l'exigent, mais en principe au moins une fois tous les deux ans.   4 Lors de constat de carence, le fournisseur de prestations concerné au sens de l'alinéa précédent, est  tenu de prendre les mesures adéquates. En cas d'inobservation de ces mesures, le SASH peut prendre  les dispositions nécessaires pour assurer le bien-être des résidents, le cas échéant en collaboration  avec le SSP.   Titre II Maintien À domicile  Chapitre I Définitions et prestations  Section I Prestations d'aide au maintien à domicile  Art. 5 Généralités (Art. 10 loi)  1 Constituent des prestations d'aide au maintien à domicile :   a. les prestations fournies par les organisations de soins à domiciles autorisées au sens de la  législation fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile (ci-après :  OSAD)[C];   b. les prestations au sens de l'article 10, alinéa 2, lettres b) à d) et 20, alinéa 1 de la loi[A] , définies ci- dessous. Elles peuvent être précisées par des directives édictées par le SASH.       [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11) [C] Voir règlement du 08.01.2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à  domicile (BLV 801.15.1)  Art. 5a Modalités de calcul  3  1 Le calcul du revenu déterminant pour l'octroi de la prestation s'effectue selon les principes établis par  la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation  et au logement cantonales vaudoises [D] et par le règlement d'application y relatif (ci-après : RLHPS)[E] .   2 En présence d'une situation financière réelle s'écartant de 20 % de la dernière décision de taxation  définitive disponible ou des déclarations précédentes du requérant et/ou en présence d'éléments  personnels ou financiers (séparation, divorce notamment) qui sont intervenus depuis la même décision  de taxation ou les mêmes déclarations, l'AVASAD se fonde sur cette situation et calcule le revenu  déterminant sur la base des pièces justificatives, conformément à l'article 6 du RLHPS.   3 Modifié par le règlement du 30.05.2012 entré en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/801.15.1?id=036a9a33-cb1d-484e-a0dc-93535d64c7ed   4  3 Pour calculer le droit à la prestation, l'AVASAD peut soustraire du revenu déterminant les charges  propres au régime du maintien à domicile et qui ne figurent pas comme éléments déductibles dans la  décision de taxation fiscale. Une directive du département énumère ces charges.       [D] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03) [E] Règlement du 30.05.2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la  coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement  cantonales vaudoises (BLV 850.03.1)  Art. 6 L'aide et le soutien  1 Les prestations d'aide et de soutien à domicile concernent en particulier l'aide au ménage.   2 Elles peuvent, aux conditions de la législation sur les PC AVS/AI[F] , être offertes par du personnel  privé.       [F] Loi du 29.11.1965 sur les prestations complémentaires à l'AVS / AI (BLV 831.21)  Art. 7 L'accompagnement  6  1 L'accompagnement est destiné aux personnes souffrant d'une déficience intellectuelle, qui  s'installent dans un appartement, ainsi qu'aux personnes souffrant d'une lésion cérébrale de retour à  domicile. Il consiste en un soutien et une stimulation adéquate pour la gestion des activités de la vie  quotidienne et sociale, pour permettre aux personnes de vivre à domicile ou dans une communauté  d'habitation sans encadrement.   2 L'accompagnement est également destiné aux personnes souffrant de troubles psychiques qui  s'installent dans un appartement. Il consiste en un soutien permettant le maintien et le développement  des habilités sociales et individuelles dans l'ensemble des activités de la vie quotidienne.   Art. 8 Mesures de soutien à l'entourage  1 Font notamment partie des mesures de soutien à l'entourage, les prestations fournies par les services  de relève à domicile qui visent à soulager momentanément le ou les membres de l'entourage actifs  dans le maintien à domicile d'un proche dépendant.   Art. 9 L'accessibilité aux transports adaptés des personnes à mobilité réduite   1 Les mesures favorisant l'accessibilité aux transports adaptés des personnes à mobilité réduite  peuvent concerner :   a. les prestations fournies par les bureaux régionaux de coordination, dont la gestion des procédures  d'évaluation des clients et l'attribution des fournisseurs de transports de la région;   b. les prestations des fournisseurs, au bénéfice d'une convention ou d'un accord de collaboration avec  le SASH.   6 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03.1?id=04227fb8-f6a7-4c4c-836e-eb287c7e95ab https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.21?id=6e0918d1-9c59-4b02-8cc5-2cd9be0582b8   5  Art. 10 L'information et le conseil social  6  1 Les prestations d'information et de conseil social en faveur des personnes âgées, handicapées ou  souffrant de troubles psychiques sont offertes par les services sociaux privés reconnus. Sont  réservées les prestations offertes par les centres médico-sociaux (ci-après : CMS) à leurs propres  clients.   Art. 11 Les mesures favorisant l'intégration sociale et l'entraide  6  1 Ces mesures peuvent comprendre :  a. les prestations d'animation en faveur des personnes âgées ou handicapées ou souffrant de troubles  psychiques et celles visant la promotion de la vie associative ;   b. l'organisation et les procédures mises en place pour promouvoir le recrutement, ainsi que  l'encadrement et la formation des bénévoles.   Art. 12 Le conseil spécialisé  6  1 Le conseil spécialisé est fourni aux personnes handicapées ou souffrant de troubles psychiques qui  emploient directement du personnel privé leur permettant de vivre à domicile. Il veille à promouvoir le  respect des obligations légales en matière de droit du travail et à orienter le bénéficiaire en matière  financière.   Art. 13 Prestations d'auxiliaires de vie  1 Les prestations d'auxiliaire de vie au sens de l'article 10, alinéa 2, lettre d) de la loi [A] , seront  déterminées à l'échéance du projet pilote "budget d'assistance" défini dans l'ordonnance fédérale du 10  juin 2005 en matière d'assurance-invalidité[G] , et après décision des instances fédérales compétentes  sur la base des résultats.       [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11) [G] Ordonnance du 10.06.2005 sur le projet pilote «Budget d’assistance» (RS 831.203)  Art. 14 Aide individuelle pour cas de rigueur (Art. 11 loi)  1  1 L'aide individuelle est subsidiaire aux assurances sociales et aux aides fédérales et cantonales en  vigueur.   2 Elle peut être octroyée, à la personne domiciliée dans le Canton de Vaud, dont les moyens financiers  sont insuffisants pour financer des prestations d'aide au maintien à domicile.   3 L'opportunité de l'octroi de l'aide et le montant alloué sont examinés au cas par cas, sur la base d'une  attestation d'un centre-médico-social ou d'un organisme reconnu. Cette attestation fixe les prestations  avec le volume d'heures nécessaires ainsi que les frais effectifs du projet de maintien à domicile à la  charge du bénéficiaire, sur la base d'une évaluation de ses besoins et de ses ressources.   4 La demande d'aide, munie des pièces nécessaires, est remise au SASH par les organismes reconnus.   6 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018 1 Modifié par le règlement du 16.12.2009 entré en vigueur le 01.01.2010  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98   6  Art. 15 Aide à l'entourage (Art. 12 loi)  1 L'aide à l'entourage est subsidiaire aux assurances sociales et aux aides fédérales et cantonales en  vigueur.   2 Elle peut être octroyée au parent ou au proche d'une personne dépendante, qui est dans l'obligation  de réduire ou de cesser son activité lucrative pour lui apporter le soutien nécessaire.   3 Pour bénéficier de l'aide, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :   a. en principe, vivre en ménage commun;   b. le bénéficiaire du soutien doit disposer d'une allocation pour impotent de l'AVS/AI;   c. les ressources du ménage doivent être égales ou inférieures aux limites de revenu et de fortune  fixées par la législation sur les PC AVS/AI[F];   d. fournir une attestation d'un centre médico-social ou d'un organisme reconnu. Cette attestation  évalue la situation financière et détermine les prestations et le volume d'heures fournies par le parent  ou le proche ainsi que par les services officiels d'aide au maintien à domicile.   4 L'aide s'élève à un montant mensuel maximum de Fr. 550.- en cas d'allocation pour impotent de  l'AVS/AI grave.   5 La demande d'aide, munie des pièces nécessaires, est remise au SASH par les organismes reconnus.       [F] Loi du 29.11.1965 sur les prestations complémentaires à l'AVS / AI (BLV 831.21)  Section II Centre d'accueil temporaire 6  Art. 16 Prestations des CAT (Art. 14 loi)  6  1 Les prestations dispensées en CAT sont de nature ambulatoire et ne s'apparentent pas à un  hébergement.   2 Les prestations comprennent, selon les besoins, un repas, un lit, des soins ou un temps d'animation et  ceci pendant la journée, pour une nuit ou au cours d'un week-end mais au maximum durant 48 heures  consécutives.   2bis Les CAT Psy offrent en outre, selon les besoins, des activités de réhabilitation, de groupes ou  individuelles.   3 La liste des CAT fait l'objet d'une directive édictée par le SASH, d'entente avec le SSP.   Art. 17 Modalités de financement (Art. 15 loi)  2, 6  1 Les prestations dispensées en CAT sont financées par un subventionnement cantonal ainsi que par  les personnes accueillies, sous réserve de l'alinéa 3.   6 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018 2 Modifié par le règlement du 12.10.2011 entré en vigueur le 01.11.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.21?id=6e0918d1-9c59-4b02-8cc5-2cd9be0582b8   7  2 Les modalités de financement de la subvention font l'objet d'une directive édictée par le SASH,  d'entente avec le SSP.   2bis L'Etat peut participer à la prise en charge du loyer d'un CAT situé en dehors du périmètre d'un  EMS (CAT extra muros). Il peut également participer, de manière ponctuelle, à la couverture des frais de  pré-exploitation d'un CAT extra muros lors de son ouverture. Les conditions d'octroi et les modalités de  la participation de l'Etat sont définies dans la directive citée à l'alinéa 2.   2ter Le montant de la participation financière de l'Etat pour les prestations socio-hôtelières est défini  dans la Convention relative aux tarifs mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors  d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des  hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public (ci-après :  convention socio-hôtelière), ou, à défaut, par le Conseil d'Etat.   3 La participation financière des personnes bénéficiaires des PC AVS/AI, du revenu d'insertion au sens  de la législation sur l'action sociale vaudoise[H], ainsi que la participation financière de ces  régimes sociaux et les modalités de la participation financière par le SASH, font l'objet d'une  convention entre l'Etat - le département- et les établissements ou les organisations qui les  représentent. A défaut, le Conseil d'Etat fixe ces participations par voie d'arrêté.       [H] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051)  Section III Logement protégé et supervisé  6  Art. 18 Bénéficiaires de logements protégés (Art. 16 loi)  2, 6  1 Le logement protégé est en principe réservé aux personnes dépendantes, qui le nécessitent, sur la  base d'une évaluation de leur situation par une commission d'attribution et de suivi des locataires  composée des partenaires concernés de la région, parmi lesquels le Bureau régional d'information et  d'orientation (ci-après : BRIO) ou le CMS.   Art. 19 Prestations spécifiques au logement protégé (Art. 16 loi)  6  1 Les prestations spécifiques au logement protégé sont la mise à disposition d'un encadrement  sécuritaire ou socio-éducatif de proximité, de locaux communautaires, l'accompagnement social et  l'animation, ainsi que les prestations courantes à domicile (aide au ménage, repas).   2 L'aide et les soins fournis aux locataires sont dispensés par une OSAD.   3 Un contrat entre l'OSAD, le locataire et, le cas échéant, le bailleur, précise les modalités de fourniture  des prestations ainsi que les droits et les devoirs des parties.   Art. 19a Bénéficiaires et responsables de logements supervisés  6  1 Le logement supervisé est en principe réservé aux personnes souffrant de troubles psychiques qui le  nécessitent.   6 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018 2 Modifié par le règlement du 12.10.2011 entré en vigueur le 01.11.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73   8  2 Il est placé sous la responsabilité d'un établissement psycho-social médicalisé (ci-après : EPSM),  signataire de la convention pour le remboursement par les régimes sociaux des prestations socio- éducatives (ci-après : Convention PSE), qui assume l'encadrement socio-éducatif approprié du  bénéficiaire.   3 Le bail d'un logement supervisé est conclu par le bénéficiaire et l'EPSM.   Art. 19b Prestations spécifiques au logement supervisé  6  1 Les prestations spécifiques au logement supervisé sont notamment la mise à disposition d'un  accompagnement et d'un soutien socio-éducatif ainsi que les prestations courantes à domicile (aide au  ménage, repas).   2 En plus des EPSM signataires de la convention PSE, une OSAD peut dispenser une partie de l'aide et  des soins fournis aux bénéficiaires.   Art. 20 L'encadrement socio-éducatif  6  1 Les prestations socio-éducatives ont pour but d'assurer l'accompagnement de personnes souffrant  d'un handicap mental ou de troubles psychiques pour effectuer les actes nécessaires à leur  réhabilitation sociale à domicile par du personnel formé à ce mode de prise en charge.   Art. 21 L'encadrement sécuritaire  1 Les prestations d'encadrement sécuritaire consistent principalement en un équipement adéquat et  une surveillance régulière assurée par une personne de référence, responsable de mobiliser le service  compétent en cas de besoin.   Art. 22 Aide individuelle (Art. 17 loi)  1 L'octroi de l'aide individuelle par les PC AVS/AI ou au titre de la loi[A] , s'effectue sur la base d'une  convention dans laquelle sont précisées les tarifs des prestations reconnues au sens des articles 19 et  suivants.       [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Section IV Court séjour  Art. 23 Champ d'application (Art. 18 loi)  6  1 Le court séjour doit être prescrit par un certificat médical. Il est effectué uniquement dans les  EMS reconnus d'intérêt public et dans les divisions pour malades chroniques des hôpitaux (divisions  C).   2 Il a pour but de favoriser et de prolonger le maintien dans leur milieu de vie de personnes  dépendantes, momentanément affaiblies (âgées, malades, handicapées ou souffrant de troubles  psychiques). Il vise également à soulager l'entourage qui soutient la personne âgée ou handicapée. Il  permet par ailleurs la transition entre la sortie de l'hôpital et le retour à domicile.   6 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98   9  3 Il ne s'apparente pas à un séjour de vacances, de convalescence, à un séjour à l'essai ou à un séjour  en attente de placement dans un établissement.   4 Dans la mesure où un tiers est responsable des frais d'hébergement, au titre notamment de la  responsabilité civile, le séjour n'est pas considéré comme court séjour.   Art. 24 Bénéficiaires  1 Le court séjour est réservé aux personnes domiciliées sur territoire vaudois.   2 Les personnes ne répondant pas aux conditions de l'article 23 et qui effectuent un séjour dans un  établissement se voient facturer le tarif long séjour.   Art. 25 Modalités d'application (Art. 18 loi)  6  1 La durée du court séjour, qu'il soit effectué en une ou plusieurs fois, est en principe limitée à 30 jours  par an ou, dans les EPSM, à 60 jours par an. Le SASH est compétent pour statuer sur les demandes de  prolongation.   2 Le court séjour doit aboutir au retour à domicile de la personne. Lorsqu'un retour à domicile n'est pas  réalisé et qu'un hébergement de longue durée est décidé, le séjour de la personne est considéré comme  long séjour, rétroactivement au premier jour du séjour.   Art. 26 Financement du court séjour (Art. 19 loi)  2, 6  1 Pour favoriser le maintien à domicile des personnes et encourager les établissements à mettre à  disposition des lits de court séjour, l'Etat contribue à son financement.   2 Les tarifs journaliers du court séjour incluent :   a. la participation aux charges mobilières et immobilières ;   b. les coûts des prestations socio-hôtelières ;   c. les coûts des prestations socio-éducatives, pour les EPSM.   2bis L'établissement facture à la personne une participation forfaitaire de CHF 60.- par jour et l'Etat  assume le solde des coûts. En cas de dépassement des limites de durée fixées à l'article 25, alinéa 1 et  lorsque la personne dispose d'une fortune - notamment titres, placements, avoirs bancaires,  numéraires ou tout autre élément de fortune - supérieure à CHF 100'000.- au sens de sa dernière  décision de taxation fiscale, le SASH ne participe pas à la prise en charge du solde des coûts et  informe l'établissement qu'il doit alors facturer l'entier du prix de journée.   3 L'Etat peut verser aux établissements un montant incitatif pour chaque journée de court séjour  réalisée, afin de compenser les coûts administratifs induits par le mouvement des résidents et la  baisse consécutive du taux d'occupation. Le montant du subside incitatif est défini dans la convention  socio-hôtelière, ou, à défaut, par le Conseil d'Etat.   6 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018 2 Modifié par le règlement du 12.10.2011 entré en vigueur le 01.11.2011    10  4 L'Etat peut verser un montant supplémentaire aux établissements qui mettent à disposition un  nombre significatif de lits strictement dédiés au court séjour et gérés par un BRIO ou un  organisme d'orientation reconnu par l'Etat. Une convention tripartite en fixe les modalités.   5 Le BRIO ou l'organisme d'orientation reconnu par l'Etat et l'établissement informent clairement la  personne en court séjour, ou son répondant, des modalités de facturation du court séjour, en particulier  sur la disposition de l'article 25, alinéa 2.   Chapitre II Subvention aux organismes favorisant l'aide et le maintien  à domicile et aux établissements médico-sociaux pour les  prestations de maintien à domicile  2  Art. 27 Conditions (Art. 20 loi)  2  1 Tout organisme fournissant des prestations reconnues au sens de l'article 10 de la loi[A] et au bénéfice  d'une subvention cantonale, doit passer une convention avec l'Etat qui définit clairement :  a. les objectifs de la convention ;  b. les bénéficiaires visés ;  c. les prestations offertes, reconnues par les articles 10, alinéa 2, lettres b) et d), 13 ou 18 de la loi ;  d. les tarifs des prestations adoptés par l'Etat ;  e. les sources de financement ;  f. les principes et les modalités de calcul et les montants des subventions ;  g. les attentes en matière d'information, de statistique et d'évaluation des résultats ;  h. les exigences en matière de suivi et de contrôle des subventions ;  i. la validité et les modalités de dénonciation ou de renouvellement de la convention ;  j. les charges induites par l'activité dans le cadre de l'octroi des prestations d'aide et de maintien à  domicile, notamment celles liées au personnel, aux frais de formation, au loyer ou aux autres frais de  fonctionnement requis par le SASH.  2 Les sanctions en cas de non-respect des obligations incombant aux bénéficiaires de la subvention,  figurent aux articles 36, 39 et 40 de la loi.       [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  2 Modifié par le règlement du 12.10.2011 entré en vigueur le 01.11.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98   11  Titre III Hébergement en établissement médico-social, en home  non médicalisé et en pension psycho-sociale  6  Chapitre I Dispositions générales  Art. 28 Autorisation d'exploiter un home non médicalisé et une pension psycho-sociale  (Art.23 loi)  6  1 Conformément à l'article 23 de la loi[A] , l'autorisation d'exploiter délivrée par le département, par le  SASH, tient compte du genre de résidents, du nombre maximum de lits exploitables, des mesures de  sécurité à respecter ainsi que de l'équipement.  2 Le titulaire de l'autorisation d'exploiter, ou le responsable lorsque le titulaire n'entend pas diriger  personnellement le HNM ou la PPS, doit notamment être porteur d'un certificat fédéral de capacité en  rapport avec l'activité, justifier de connaissances professionnelles reconnues suffisantes par le  département et ne pas avoir été condamné pénalement.   3 Le SASH édicte une directive qui précise notamment les conditions relatives aux normes de sécurité,  à la dotation en personnel et aux exigences de formation professionnelle, ainsi qu'aux modalités de  financement et à la viabilité économique.   4 Le HNM ou la PPS s'engage avec le résident par le biais d'un contrat type édicté par le SASH, qui  précise les droits et devoirs réciproques de l'établissement et des résidents, de leurs proches et de  leurs répondants. Le contrat type contient, notamment, les dispositions relatives aux prestations socio- hôtelières et socio-éducatives définies conformément aux articles 29 et 29a ainsi que le tarif journalier  à charge du résident, les modalités de paiement, les règles minimales relatives au logement et à son  usage ainsi que des dispositions relatives au devoir d'information, en particulier sur l'accès aux  prestations des régimes sociaux.   5 L'octroi de l'autorisation d'exploiter est soumise à des émoluments fixés conformément au règlement  fixant les émoluments en matière administrative.       [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Art. 28a Conditions minimales de travail (art. 23 loi)  5, 6  1 Le HNM et la PPS appliquent à leur personnel les dispositions de la convention collective de travail du  secteur sanitaire parapublic vaudois (ci-après : CCT-San) ou de la convention collective de travail dans  le secteur social parapublic vaudois (ci-après : CCT-Sociale), liées à la rémunération (chiffre 3 CCT-San  et CCT-Sociale), ainsi qu'à la formation continue et au développement des compétences (chiffre 5 CCT- San et CCT-Sociale).   2 Le HNM et la PPS peuvent déroger aux dispositions citées à l'alinéa premier en faveur du personnel.   3 Le SASH peut déléguer à un organe de révision le contrôle des conditions minimales de travail ; dans  ce cas, les coûts du contrôle sont mis à la charge du HNM ou de la PPS.   6 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018 5 Modifié par le règlement du 08.06.2016 entré en vigueur le 01.05.2016  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98   12  Chapitre II Prestations  Art. 29 Prestations socio-hôtelières (Art. 26 loi)  6  1 Les prestations socio-hôtelières fournies par les EMS, les HNM et les PPS doivent répondre aux  besoins physiques, psychiques et sociaux du résident. Elles sont comprises dans un standard socio- hôtelier qui concerne les secteurs d'activité des établissements relatifs à l'administration et aux frais  généraux, à la buanderie, à la cuisine, au service et à l'intendance, aux services techniques ainsi qu'à  l'animation.   2 Le standard socio-hôtelier des EMS est distinct de celui des HNM et des PPS ; il constitue la base du  tarif journalier. A cet effet, le SASH édicte une directive qui distingue les prestations comprises dans le  standard socio-hôtelier et celles qui en sont exclues.   Art. 29a Prestations socio-éducatives (Art. 26a loi)  6  1 Les prestations socio-éducatives fournies par les EPSM de même que celles fournies par les PPS  doivent répondre aux besoins psychiques et sociaux du résident. Il s'agit de mesures  d'accompagnement en vue de maintenir ou de retrouver une autonomie, une vie sociale ou  professionnelle, et formalisées dans un standard édicté par le département.   2 Le standard socio-éducatif établit un catalogue des prestations socio-éducatives offertes et  comprend notamment des mesures d'accompagnement dans les domaines suivants :   - actes de la vie quotidienne ;  - relations sociales,  - tâches administratives,  - formation, travail ou occupation.  3 Le standard socio-éducatif peut prévoir des différences selon la mission de l'EPSM.   4 Le standard socio-éducatif des EPSM est distinct de celui des PPS.   Art. 30 Appui social (Art. 27 loi)  2, 6  1 Au sens de l'article 27 de la loi[A] , le SASH est en particulier compétent pour :  a. fournir toute information utile en matière d'hébergement et d'accueil médico-social à l'intention du  grand public et des professionnels concernés, au moyen des médias appropriés ;  b. fournir aux résidents tout renseignement utile à l'obtention des prestations sociales relatives à leur  hébergement dans un EMS, un HNM ou une PPS ;  c. coordonner ou effectuer les démarches nécessaires lorsque les résidents ou leurs répondants ne  sont manifestement pas à même de le faire ;  6 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018 2 Modifié par le règlement du 12.10.2011 entré en vigueur le 01.11.2011    13  d. apporter conseil et aide, le cas échéant intervenir, dans les situations de conflit opposant les  résidents à leurs répondants ou à leur établissement, et qui nuisent à la qualité de l'hébergement ;  e. procurer, dans les situations complexes, un appui individualisé au résident ou à son entourage, par  un suivi spécifique tenant compte de la globalité des besoins.      [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Chapitre III Tarifs journaliers et aide financière  Section I Tarifs journaliers  Art. 31 Tarifs journaliers en EMS (Art. 5 loi)  2, 6  1 Les tarifs journaliers des prestations socio-hôtelières fournies par les EMS sont fixés dans le cadre de  la convention socio-hôtelière, passée entre le département et les associations représentant les  établissements[I] .  2 Dans les EMS non partie à la convention socio-hôtelière, les tarifs journaliers sont fixés par  convention entre ceux-ci et le département, par l'intermédiaire du SASH, selon des règles identiques à  celles appliquées dans le cadre de la convention socio-hôtelière.   3 Les tarifs journaliers des prestations socio-éducatives fournies par les EPSM sont fixés dans le cadre  d'une convention passée entre le département et les associations représentant les établissements.       [I] Voir arrêté du 27.06.2018 fixant pour 2018 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des  résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux,  les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales (RI 810.00.270618.1)  Art. 32 Tarifs journaliers en HNM et en PPS  6  1 Les tarifs journaliers des prestations socio-hôtelières fournies par les HNM et les PPS ainsi que les  tarifs journaliers des prestations socio-éducatives fournies par les PPS sont fixés par convention entre  ceux-ci, ou leur association faîtière, et le département, par l'intermédiaire du SASH. Ces tarifs  comprennent les coûts d'investissement et d'exploitation et sont calculés selon des règles analogues à  celles appliquées dans le cadre de la convention socio-hôtelière.   Art. 33 Absence de conventions  1 Lorsque les conventions au sens des articles 31 et 32 ne peuvent être conclues, les tarifs journaliers  sont fixés par le Conseil d'Etat par voie d'arrêté[I] .      [I] Voir arrêté du 27.06.2018 fixant pour 2018 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des  résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux,  les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales (RI 810.00.270618.1)  2 Modifié par le règlement du 12.10.2011 entré en vigueur le 01.11.2011 6 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98   14  Section II Aide financière individuelle  Art. 34 Montants des aides individuelles (Art. 28 loi)  1 Les montants des aides individuelles sont calculés sur la base des prix journaliers des  établissements mentionnés aux articles 31 à 33. Le SASH publie la liste des tarifs journaliers des  établissements.   Art. 35 Montant affecté aux dépenses personnelles  6  1 Conformément à l'article 5 de la loi[A] , un montant mensuel de CHF 275.- par personne est pris en  compte dans le calcul du revenu déterminant des bénéficiaires séjournant dans un EMS (hors  EPSM) ou un HNM, afin de leur permettre de faire face à leurs dépenses personnelles.  2 Pour les bénéficiaires séjournant dans un EPSM ou une PPS, le montant affecté aux dépenses  personnelles est de CHF 400.- par mois.       [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Art. 36 Revenu déterminant (Art. 29 loi)  1 Le revenu déterminant le droit à une aide individuelle est égal à la différence entre les charges et les  ressources.   2 En règle générale, les ressources sont déterminées par analogie aux critères retenus par la législation  sur les PC AVS ou AI[F] . En particulier, lors de situation de couple hébergé ou dont un membre demeure  à domicile, il est tenu compte de l'ensemble des ressources du couple; l'article 40 est réservé.   3 En principe, les charges sont déterminées selon leur montant réel.   4 Dans les cas dignes d'intérêt ou pour des motifs d'équité, le calcul du revenu déterminant tient  compte d'éléments financiers et personnels réels qui peuvent s'écarter des critères des alinéas 2 et 3.       [F] Loi du 29.11.1965 sur les prestations complémentaires à l'AVS / AI (BLV 831.21)  Art. 37 Aide individuelle couvrant les frais d'hébergement  2, 7  1 L'aide individuelle est versée dans le but de couvrir les frais d'hébergement, subsidiairement à toutes  autres prestations des assurances sociales ou des régimes sociaux, au sens de l'article 6 de la loi[A] .   2 Le montant de l'aide individuelle est égal au revenu déterminant lorsque les charges sont supérieures  aux ressources.   3 N'ont pas droit à l'aide individuelle les requérants dont la fortune nette mobilière et immobilière, pour  cette dernière selon son estimation vénale, est supérieure à :   a. CHF 30'000.- pour les personnes seules;  6 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018 2 Modifié par le règlement du 12.10.2011 entré en vigueur le 01.11.2011 7 Modifié par le règlement du 16.12.2020 entré en vigueur le 01.01.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.21?id=6e0918d1-9c59-4b02-8cc5-2cd9be0582b8   15  b. CHF 50'000.- pour un couple;  c. CHF 15'000.- pour les orphelins et pour les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS  ou de l'AI.       [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Art. 38 Affectation conforme  1 Les résidents ou leur représentant doivent affecter les prestations des assurances sociales et, en  particulier des PC AVS/AI, au paiement de leurs frais d'hébergement.   Art. 39 Aide individuelle sous forme de garantie particulière   1 Peuvent bénéficier d'une aide particulière, non comprise dans les frais journaliers de séjour, les  personnes qui ne sont pas à même d'assumer les frais nécessaires à leur entretien personnel, à  condition que leur montant pour dépenses personnelles au sens de l'article 35 soit insuffisant et que  leur fortune nette soit inférieure à :   - Fr. 4 000.- pour les personnes seules   - Fr. 8 000.- pour les couples.   2 Dans le cadre de l'examen d'une demande de garantie particulière, le SASH peut contrôler l'affectation  du montant pour dépenses personnelles, qu'il soit géré par l'établissement, le résident ou son  représentant.   Art. 39a Aide individuelle sous forme de garantie particulière pour les personnes  séjournant en EPSM et en PPS  6  1 Pour les bénéficiaires séjournant en EPSM ou en PPS, la garantie particulière accordée conformément  à l'article 39, est en outre conditionnée au fait que la prime d'assurance-maladie du requérant doit être  égale ou inférieure à la prime de référence cantonale, fixée annuellement par le Conseil d'Etat.   2 La garantie particulière doit servir à couvrir des besoins spécifiques des bénéficiaires séjournant en  EPSM ou en PPS, en vue de leur intégration sociale ou professionnelle, de leur éventuelle activité  lucrative et compte tenu de leur situation familiale.   3 Elle est octroyée sur la base d'une évaluation de la situation du requérant et, le cas échéant, de sa  famille.   4 Le département édicte une liste des prestations annexes à l'hébergement qui peuvent faire l'objet  d'une garantie particulière, ainsi que le montant maximum qui peut leur être affecté.   Art. 40 Aide au couple (Art. 30 loi)  1 En cas de requête par un couple au sens de l'article 30 de la loi[A] , dont l'un des membres demeure à  domicile, le calcul du revenu déterminant tient compte dans une mesure raisonnable et par des  références comparatives, du niveau de vie antérieur ainsi que du lieu de domicile de ce dernier. L'article  37 est applicable.   6 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98   16      [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Art. 41 Dessaisissement (art. 6c loi) 4, 7  1 Le calcul du revenu déterminant prend en compte le montant de la fortune dessaisie conformément  aux modalités de la législation sur les PC AVS/AI[F].   2 L'aide individuelle peut être accordée à titre d'avance, pour autant que le remboursement soit garanti  par reconnaissance de dette ou titre hypothécaire. Les documents doivent notamment indiquer le  montant dû et le débiteur ; leur réalisation ne doit, en principe, pas excéder une année.   3 Dans les cas de rigueur, en tenant compte des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement,  une aide individuelle peut être accordée nonobstant l'absence de garantie au sens de l'alinéa 2. Cette  aide est considérée comme avance et est remboursable par les héritiers du bénéficiaire pour autant  qu'ils tirent profit de la succession.       [F] Loi du 29.11.1965 sur les prestations complémentaires à l'AVS / AI (BLV 831.21)  Art. 42 Avances en attente de prestations (art. 6a loi) 7  1 L'avance accordée au titre de  l'article 6a  de la loi[A] ne peut excéder le montant mensuel de la  prestation d'assurance sociale attendue..      [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Art. 43 Avances à des propriétaires d'avoirs non réalisables (art. 6b loi) 7  1 Conformément à l'article  6b de la loi[A], l'aide individuelle à des personnes propriétaires de biens  immobiliers n'est octroyée que lorsqu'une personne, membre d'un couple au sens de l'article 30 de la  loi, demeure dans l'immeuble ou, pour les personnes seules, lorsqu'il y a réelle possibilité de retour  dans l'immeuble.  2 Cette aide, considérée comme une avance ne portant pas à intérêt, est remboursable dès la vente du  bien mais au plus tard au décès du requérant ou au décès de la personne survivante demeurant dans  l'immeuble.   3 Le SASH procède à l'estimation vénale des immeubles au moment de la demande et requiert, si  nécessaire, le préavis d'une institution compétente. En présence d'immeubles agricoles, l'estimation  des biens-fonds s'opère sur la base de la valeur vénale ou de la valeur de rendement, dans la mesure où  celle-ci est applicable en vertu des dispositions du droit foncier rural et du droit successoral paysan;  dans les deux situations, le SASH requiert le préavis d'une institution compétente.       [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  4 Modifié par le règlement du 07.05.2014 entré en vigueur le 01.01.2014 7 Modifié par le règlement du 16.12.2020 entré en vigueur le 01.01.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.21?id=6e0918d1-9c59-4b02-8cc5-2cd9be0582b8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98   17  Chapitre IV Organisation administrative et procédure  Art. 44 Présentation de la demande  1 La demande d'aide individuelle est effectuée conjointement à la demande de PC AVS/AI, sur une  formule unique remise à l'organe d'exécution en matière de prestations complémentaires (ci-après : «  l'organe d'exécution PC », représenté par la Caisse cantonale de compensation et l'Agence communale  AVS de Lausanne).   2 La demande de garantie particulière au sens de l'article 39 est remise au SASH.   Art. 45 Dépôt de la demande  1 La formule de demande est remplie par le requérant; le cas échéant par son représentant légal, la  personne avec qui elle vit durablement au sens de l'article 30 de la loi [A] , ses proches parents en ligne  ascendante ou descendante, ses frères et soeurs, ainsi que par l'établissement qui l'héberge et les  autorités pouvant demander le paiement de l'aide individuelle.   2 L'établissement informe ses résidents sur le droit à l'aide individuelle et veille au dépôt des demandes  conformément à l'article 24 de la loi.       [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Art. 46 Traitement de la demande  1 L'organe d'exécution PC examine les pièces justificatives et vérifie l'exactitude des renseignements  avant de les transmettre au SASH.   2 Les bénéficiaires de l'aide individuelle doivent annoncer tout changement de nature à modifier le droit  à l'aide (notamment état de famille, domicile, montant des ressources, fortune). En collaboration avec  les établissements, l'organe d'exécution PC s'assure que cette annonce soit effectuée.   3 Le SASH complète l'examen des demandes dans tous les cas particuliers.   Art. 47 Fixation de l'aide individuelle  1 Le SASH prend pour chaque requérant une décision fixant l'aide individuelle, payable par mensualités  aux établissements.   Art. 48 Notification de la décision  2  1 La décision est communiquée au requérant ou à son représentant légal en l'informant que faute de  réclamation écrite adressée dans les 30 jours au SASH, sa décision sera définitive. La décision est  également communiquée à l'établissement dans lequel séjourne le requérant.   2 Si le requérant a déposé sa réclamation en temps utile, le SASH lui notifie une décision motivée avec  indication du droit, du délai et de l'autorité de recours ; il en informe l'établissement.   2 Modifié par le règlement du 12.10.2011 entré en vigueur le 01.11.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98   18  Art. 49 Comptes des bénéficiaires  1 Afin de permettre au service de contrôler l'affectation conforme des montants versés, les  établissements tiennent deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire. L'un pour les montants  affectés à ses frais journaliers et l'autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris  les dépenses personnelles.   Titre IV Recours et dispositions finales  Art. 50 … 2  Art. 51 Abrogation  1 Le règlement du 10 juillet 1992 d'application de la loi du 11 décembre 1991 d'aide aux personnes  recourant à l'hébergement médico-social est abrogé.   Art. 52 Entrée en vigueur  1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui  entre en vigueur le 1er mai 2006.   2 Modifié par le règlement du 12.10.2011 entré en vigueur le 01.11.2011