Document ID: c9f625cb-1949-42d5-8fff-21ad8197d778

RS 0.814.20   1   Texte original   Convention  sur la protection et l’utilisation des cours d’eau   transfrontières et des lacs internationaux   Conclue à Helsinki le 17 mars 1992  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 juin 19941  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1995  Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 octobre 1996   (Etat le 6    juillet 2020)      Préambule  Les Parties à la présente Convention,  conscientes que la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des  lacs internationaux sont des tâches importantes et urgentes que seule une coopéra- tion plus poussée permettra de mener à bien de manière efficace,  préoccupées par le fait que les modifications de l’état des cours d’eau transfrontières  et des lacs internationaux ont ou menacent d’avoir des effets préjudiciables, à court  ou à long terme, sur l’environnement, l’économie et le bien-être des pays membres  de la Commission économique pour l’Europe (CEE),  soulignant la nécessité de renforcer les mesures prises à l’échelon national et inter- national pour prévenir, maîtriser et réduire le rejet de substances dangereuses dans  l’environnement aquatique et diminuer l’eutrophisation et l’acidification ainsi que la  pollution d’origine tellurique du milieu marin, en particulier dans les zones côtières,  notant avec satisfaction les efforts déjà entrepris par les gouvernements des pays de  la CEE pour renforcer la coopération, aux niveaux bilatéral et multilatéral, en vue de  prévenir, de maîtriser et de réduire la pollution transfrontière, d’assurer une gestion  durable de l’eau, de préserver les ressources en eau et de protéger l’environnement,  rappelant les dispositions et principes pertinents de la Déclaration de la Conférence  de Stockholm sur l’environnement, de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et  la coopération en Europe (CSCE)2, des documents finals des réunions de Madrid et  de Vienne des représentants des États participant à la CSCE, et de la Stratégie régio- nale pour la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources  naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu’en l’an  2000 et au-delà,  conscientes du rôle que joue la Commission économique des Nations Unies pour  l’Europe pour ce qui est d’encourager la coopération internationale aux fins de la  prévention, de la maîtrise et de la réduction de la pollution des eaux transfrontières  et de l’utilisation durable de ces eaux et rappelant à cet égard la Déclaration de prin-       RO 1997 835; FF 1994 I 253  1 RO 1997 834  2 Actuellement: Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).   0.814.20    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.20   cipe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution- transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution; la Déclaration de principe de la  CEE sur l’utilisation rationnelle de l’eau; les Principes de la CEE relatifs à la coopé- ration dans le domaine des eaux transfrontières; la Charte de la CEE pour la gestion  des eaux souterraines et le Code de conduite relatif à la pollution accidentelle des  eaux intérieures transfrontières,  se référant aux décisions I (42) et I (44) adoptées par la Commission économique  pour l’Europe à ses quarante-deuxième et quarante-quatrième sessions, respective- ment, et aux résultats de la Réunion de la CSCE sur la protection de l’environnement  (Sofia (Bulgarie), 16 octobre – 3 novembre 1989),  soulignant que la coopération entre pays membres en matière de protection et d’uti- lisation des eaux transfrontières doit se traduire en priorité par l’élaboration d’ac- cords entre pays riverains des mêmes eaux, surtout lorsqu’il n’en existe pas encore,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention,   1. L’expression «eaux transfrontières» désigne toutes les eaux superficielles et  souterraines qui marquent les frontières entre deux États ou plus, les traver- sent ou sont situées sur ces frontières; dans le cas des eaux transfrontières  qui se jettent dans la mer sans former d’estuaire, la limite de ces eaux est une  ligne droite tracée à travers leur embouchure entre les points limites de la  laisse de basse mer sur les rives.   2. L’expression «impact transfrontière» désigne tout effet préjudiciable impor- tant qu’une modification de l’état des eaux transfrontières causée par une  activité humaine dont l’origine physique se situe entièrement ou en partie  dans une zone relevant de la juridiction d’une Partie produit sur l’environne- ment d’une zone relevant de la juridiction d’une autre Partie. Cet effet sur  l’environnement peut prendre plusieurs formes: atteinte à la santé et à la  sécurité de l’homme, à la flore, à la faune, au sol, à l’air, à l’eau, au climat,  au paysage et aux monuments historiques ou autres constructions, ou inte- raction de plusieurs de ces facteurs; il peut s’agir aussi d’une atteinte au  patrimoine culturel ou aux conditions socio-économiques résultant de modi- fications de ces facteurs.   3. Le terme «Partie» désigne, sauf indication contraire dans le texte, une Partie  contractante à la présente Convention.   4. L’expression «Parties riveraines» désigne les Parties limitrophes des mêmes  eaux transfrontières.   5. L’expression «organe commun» désigne toute commission bilatérale ou  multilatérale ou autre mécanisme institutionnel approprié de coopération  entre les Parties riveraines.     Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières   et des lacs internationaux. Conv.   3   0.814.20   6. L’expression «substances dangereuses» désigne les substances qui sont toxi- ques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou bioaccumulatives, surtout  lorsqu’elles sont persistantes.   7. «Meilleure technologie disponible» (la définition figure à l’annexe I de la  présente Convention).   Partie I Dispositions applicables à toutes les Parties   Art. 2 Dispositions générales  1.  Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, maîtriser et  réduire tout impact transfrontière.  2.  Les Parties prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées:   a) pour prévenir, maîtriser et réduire la pollution des eaux qui a ou risque  d’avoir un impact transfrontière;   b) pour veiller à ce que les eaux transfrontières soient utilisées dans le but  d’assurer une gestion de l’eau respectueuse de l’environnement et ration- nelle, la conservation des ressources en eau et la protection de l’environne- ment;   c) pour veiller à ce qu’il soit fait un usage raisonnable et équitable des eaux  transfrontières, en tenant particulièrement compte de leur caractère trans- frontière, dans le cas d’activités qui entraînent ou risquent d’entraîner un  impact transfrontière;   d) pour assurer la conservation et, si nécessaire, la remise en état des écosystè- mes.   3.  Les mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution de l’eau  sont prises, si possible, à la source.  4.  Ces mesures ne provoquent pas, directement ou indirectement, de transfert de  pollution vers d’autres milieux.  5.  Lors de l’adoption des mesures visées aux par. 1 et 2 du présent article, les Par- ties sont guidées par les principes suivants:   a) le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise en  œuvre de mesures destinées à éviter que le rejet de substances dangereuses  puisse avoir un impact transfrontière au motif que la recherche scientifique  n’a pas pleinement démontré l’existence d’un lien de causalité entre ces  substances, d’une part, et un éventuel impact transfrontière, d’autre part;   b) le principe pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures de pré- vention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge du pol- lueur;     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.20   c) les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins de la  génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de  satisfaire leurs propres besoins.   6.  Les Parties riveraines coopèrent sur une base d’égalité et de réciprocité, notam- ment au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, en vue d’élaborer des politi- ques, des programmes et des stratégies harmonisés applicables à tout ou partie des  bassins hydrographiques concernés et ayant pour objet de prévenir, de maîtriser et de  réduire l’impact transfrontière et de protéger l’environnement des eaux transfron- tières ou l’environnement sur lequel ces eaux exercent une influence, y compris le  milieu marin.  7.  L’application de la présente Convention ne doit pas donner lieu à une détériora- tion de l’état de l’environnement ni à un accroissement de l’impact transfrontière.  8.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit des  Parties d’adopter et d’appliquer, individuellement ou conjointement, des mesures  plus rigoureuses que celles qui sont énoncées dans la présente Convention.   Art. 3 Prévention, maîtrise et réduction  1.  Aux fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de l’impact transfron- tière, les Parties élaborent, adoptent, appliquent des mesures juridiques, administra- tives, économiques, financières et techniques pertinentes en s’attachant autant que  possible à les harmoniser, pour faire en sorte, notamment:   a) que l’émission de polluants soit évitée, maîtrisée et réduite à la source grâce  à l’application, en particulier, de techniques peu polluantes ou sans déchets;   b) que les eaux transfrontières soient protégées contre la pollution provenant de  sources ponctuelles grâce à un système qui subordonne les rejets d’eaux  usées à la délivrance d’une autorisation par les autorités nationales compé- tentes et que les rejets autorisés soient surveillés et contrôlés;   c) que les limites fixées dans l’autorisation pour les rejets d’eaux usées soient  fondées sur la meilleure technologie disponible applicable aux rejets de  substances dangereuses;   d) que des prescriptions plus strictes, pouvant aller, dans certains cas, jusqu’à  l’interdiction, soient imposées lorsque la qualité des eaux réceptrices ou  l’écosystème l’exige;   e) qu’au minimum, l’on applique aux eaux usées urbaines, progressivement  lorsqu’il y a lieu, un traitement biologique ou un mode de traitement équiva- lent;   f) que des mesures appropriées soient prises, par exemple en recourant à la  meilleure technologie disponible, pour réduire les apports de nutriments de  sources industrielles et urbaines;     Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières   et des lacs internationaux. Conv.   5   0.814.20   g) que des mesures appropriées et les meilleures pratiques environnementales  soient mises au point et appliquées en vue de réduire les apports de nutri- ments et de substances dangereuses provenant de sources diffuses, en parti- culier lorsque la principale source est l’agriculture (on trouvera des lignes  directrices pour la mise au point des meilleures pratiques environnementales  à l’annexe II de la présente Convention);   h) que l’on ait recours à l’évaluation de l’impact sur l’environnement et à  d’autres moyens d’évaluation;   i) que la gestion durable des ressources en eau, y compris l’application d’une  approche écosystémique, soit encouragée;   j) que des dispositifs d’intervention soient mis au point;  k) que des mesures spécifiques supplémentaires soient prises pour éviter la pol-  lution des eaux souterraines;  l) que le risque de pollution accidentelle soit réduit au minimum.   2.  À cette fin, chaque Partie fixe, en se fondant sur la meilleure technologie dispo- nible, des limites d’émission pour les rejets dans les eaux de surface à partir de sour- ces ponctuelles, limites qui sont expressément applicables aux différents secteurs  industriels ou branches de l’industrie d’où proviennent des substances dangereuses.  Au nombre des mesures appropriées, visées au par. 1 du présent article, pour préve- nir, maîtriser et réduire les rejets de substances dangereuses dans les eaux à partir de  sources ponctuelles ou diffuses peut figurer l’interdiction totale ou partielle de la  production ou de l’emploi de ce genre de substances. Les listes de ces secteurs  industriels ou branches de l’industrie et les listes des substances dangereuses en  question, qui ont été établies dans le cadre de conventions ou règlements internatio- naux applicables dans le domaine visé par la présente Convention, sont prises en  considération.  3.  En outre, chaque Partie fixe, lorsqu’il y a lieu, des objectifs de qualité de l’eau, et  adopte des critères de qualité de l’eau en vue de prévenir, de maîtriser et de réduire  l’impact transfrontière. Des indications générales sont données à l’annexe III de la  présente Convention pour définir ces objectifs et ces critères. Lorsque cela est néces- saire, les Parties s’efforcent de mettre à jour cette annexe.   Art. 4 Surveillance  Les Parties mettent sur pied des programmes en vue de surveiller l’état des eaux  transfrontières.   Art. 5 Recherche-développement  Les Parties coopèrent à l’exécution de travaux de recherche-développement sur des  techniques efficaces de prévention, de maîtrise et de réduction de l’impact trans- frontière. À cet effet, elles s’efforcent, sur une base bilatérale et/ou multilatérale et  en tenant compte des activités de recherche menées dans les instances internationa-    Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.20   les compétentes, d’entreprendre ou d’intensifier, s’il y a lieu, des programmes de  recherche particuliers visant notamment:   a) à mettre au point des méthodes d’évaluation de la toxicité des substances  dangereuses et de la nocivité des polluants;   b) à améliorer les connaissances sur l’apparition, la répartition et les effets  environnementaux des polluants et sur les processus en jeu;   c) à mettre au point et à appliquer des technologies, des méthodes de produc- tion et des modes de consommation respectant l’environnement;   d) à supprimer progressivement et/ou à remplacer les substances qui risquent  d’avoir un impact transfrontière;   e) à mettre au point des méthodes d’élimination des substances dangereuses  respectant l’environnement;   f) à concevoir des méthodes spéciales pour améliorer l’état des eaux transfron- tières;   g) à concevoir des ouvrages hydrauliques et des techniques de régularisation  des eaux respectant l’environnement;   h) à procéder à l’évaluation matérielle et financière des dommages résultant de  l’impact transfrontière.   Les Parties se communiquent les résultats de ces programmes de recherche en appli- cation de l’art. 6 de la présente Convention.   Art. 6 Échange d’informations  Les Parties procèdent dès que possible à l’échange d’informations le plus large sur  les questions visées par les dispositions de la présente Convention.   Art. 7 Responsabilité  Les Parties appuient les initiatives internationales appropriées visant à élaborer des  règles, critères et procédures concernant la responsabilité.   Art. 8 Protection de l’information  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux droits ni aux  obligations des Parties de protéger, conformément à leur système juridique national  et aux règlements supranationaux applicables, les informations relevant du secret  industriel et commercial, y compris de la propriété intellectuelle, ou de la sécurité  nationale.     Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières   et des lacs internationaux. Conv.   7   0.814.20   Partie II Dispositions applicables aux Parties riveraines   Art. 9 Coopération bilatérale et multilatérale  1.  Les Parties riveraines concluent, sur une base d’égalité et de réciprocité, des  accords bilatéraux ou multilatéraux ou d’autres arrangements, quand il n’en existe  pas encore, ou adaptent ceux qui existent lorsque cela est nécessaire pour éliminer  les contradictions avec les principes fondamentaux de la présente Convention, afin  de définir leurs relations mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne la pré- vention, la maîtrise et la réduction de l’impact transfrontière. Les Parties riveraines  précisent le bassin hydrographique ou la (ou les) partie(s) de ce bassin qui fait (font)  l’objet d’une coopération. Ces accords ou arrangements englobent les questions per- tinentes visées par la présente Convention ainsi que toutes autres questions au sujet  desquelles les Parties riveraines peuvent juger nécessaire de coopérer.  2.  Les accords ou arrangements mentionnés au par. 1 du présent article prévoient la  création d’organes communs. Les attributions de ces organes communs sont notam- ment, et sans préjudice des accords ou arrangements pertinents existants, les sui- vantes:   a) recueillir, rassembler et évaluer des données afin d’identifier les sources de  pollution qui risquent d’avoir un impact transfrontière;   b) élaborer des programmes communs de surveillance de l’eau du point de vue  qualitatif et quantitatif;   c) dresser des inventaires et échanger des informations sur les sources de pollu- tion visées au par. 2 a) du présent article;   d) établir des limites d’émission pour les eaux usées et évaluer l’efficacité des  programmes de lutte contre la pollution;   e) définir des objectifs et des critères communs de qualité de l’eau en tenant  compte des dispositions du par. 3 de l’art. 3 de la présente Convention, et  proposer des mesures appropriées pour préserver et, si nécessaire, améliorer  la qualité de l’eau;   f) mettre au point des programmes d’action concertés pour réduire les charges  de pollution tant à partir de sources ponctuelles (par exemple, urbaines et  industrielles) qu’à partir de sources diffuses (en particulier l’agriculture);   g) établir des procédures d’alerte et d’alarme;  h) servir de cadre pour l’échange d’informations sur les utilisations de l’eau et   des installations connexes existantes et prévues qui risquent d’avoir un  impact transfrontière;   i) promouvoir la coopération et l’échange d’informations sur la meilleure tech- nologie disponible conformément aux dispositions de l’art. 13 de la présente  Convention et encourager la coopération dans le cadre de programmes de re- cherche scientifique;     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.20   j) participer à la réalisation d’études d’impact sur l’environnement relatives  aux eaux transfrontières, conformément aux règlements internationaux perti- nents.   3.  Dans les cas où un État côtier, Partie à la présente Convention, est directement et  notablement affecté par un impact transfrontière, les Parties riveraines peuvent, si  elles en sont toutes d’accord, inviter cet État côtier à jouer un rôle approprié dans les  activités des organes communs multilatéraux établis par les Parties riveraines de ces  eaux transfrontières.  4.  Les organes communs au sens de la présente Convention invitent les organes  communs établis par les États côtiers pour protéger le milieu marin subissant direc- tement un impact transfrontière à coopérer afin d’harmoniser leurs travaux et de pré- venir, maîtriser et réduire cet impact transfrontière.  5.  Lorsqu’il existe deux organes communs ou plus dans le même bassin hydrogra- phique, ceux-ci s’efforcent de coordonner leurs activités afin de renforcer la préven- tion, la maîtrise et la réduction de l’impact transfrontière dans ce bassin.   Art. 10 Consultations  Des consultations sont organisées entre les Parties riveraines sur la base de la réci- procité, de la bonne foi et du bon voisinage, à la demande de l’une quelconque de  ces Parties. Ces consultations visent à instaurer une coopération au sujet des ques- tions visées par les dispositions de la présente Convention. Toute consultation de ce  type est menée par l’intermédiaire d’un organe commun créé en application de  l’art. 9 de la présente Convention, lorsqu’un tel organe existe.   Art. 11 Surveillance et évaluation communes  1.  Dans le cadre de la coopération générale prévue à l’art. 9 de la présente Con- vention ou d’arrangements particuliers, les Parties riveraines  élaborent et appliquent  des programmes communs en vue de surveiller l’état des eaux transfrontières, y  compris les crues et les glaces flottantes, ainsi que l’impact transfrontière.  2.  Les Parties riveraines se mettent d’accord sur les paramètres de pollution et les  polluants dont le rejet et la concentration dans les eaux transfrontières font l’objet  d’une surveillance régulière.  3.  Les Parties riveraines procèdent, à intervalles réguliers, à des évaluations com- munes ou coordonnées de l’état des eaux transfrontières et de l’efficacité des mesu- res prises pour prévenir, maîtriser et réduire l’impact transfrontière. Les résultats de  ces évaluations sont portés à la connaissance du public conformément aux disposi- tions de l’art. 16 de la présente Convention.  4.  À cette fin, les Parties riveraines harmonisent les règles relatives à l’établisse- ment et à l’application des programmes de surveillance, systèmes de mesure, dis- positifs, techniques d’analyse, méthodes de traitement et d’évaluation des données et  méthodes d’enregistrement des polluants rejetés.     Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières   et des lacs internationaux. Conv.   9   0.814.20   Art. 12 Activités communes de recherche-développement  Dans le cadre de la coopération générale prévue à l’art. 9 de la présente Convention  ou d’arrangements spéciaux, les Parties riveraines entreprennent des activités parti- culières de recherche-développement en vue de parvenir aux objectifs et aux critères  de qualité de l’eau qu’elles ont décidé d’un commun accord de fixer et d’adopter et  de se tenir à ces objectifs et à ces critères.   Art. 13 Échange d’informations entre les Parties riveraines  1.  Les Parties riveraines échangent, dans le cadre d’accords ou autres arrangements  pertinents conclus conformément à l’art. 9 de la présente Convention, les données  qui sont raisonnablement disponibles, notamment sur les questions suivantes:   a) état environnemental des eaux transfrontières;  b) expérience acquise dans l’application et l’exploitation de la meilleure tech-  nologie disponible et résultats des travaux de recherche-développement;  c) données relatives aux émissions et données de surveillance;  d) mesures prises et prévues pour prévenir, maîtriser et réduire l’impact trans-  frontière;  e) autorisations ou dispositions réglementaires émanant de l’autorité compé-  tente ou de l’organe approprié et concernant les rejets d’eaux usées.  2.  Afin d’harmoniser les limites d’émission, les Parties riveraines procèdent à des  échanges d’informations sur leurs réglementations nationales respectives.  3.  Si une Partie riveraine demande à une autre Partie riveraine de lui communiquer  des données ou des informations qui ne sont pas disponibles, la seconde s’efforce  d’accéder à cette demande mais peut poser comme condition, pour ce faire, que la  Partie qui fait la demande prenne à sa charge les frais raisonnables entraînés par la  collecte et, s’il y a lieu, le traitement de ces données ou de ces informations.  4.  Aux fins de l’application de la présente Convention, les Parties riveraines facili- tent l’échange de la meilleure technologie disponible, en particulier en favorisant:  l’échange commercial de la technologie disponible; les contacts et la coopération  industriels directs, y compris les coentreprises; l’échange d’informations et de don- nées d’expérience et la fourniture d’une assistance technique. En outre, les Parties  riveraines entreprennent des programmes de formation communs et organisent les  séminaires et réunions nécessaires.   Art. 14 Systèmes d’alerte et d’alarme  Les Parties riveraines s’informent mutuellement sans délai de toute situation critique  susceptible d’avoir un impact transfrontière. Elles mettent en place, lorsqu’il y a  lieu, et exploitent des systèmes coordonnés ou communs de communication, d’alerte  et d’alarme dans le but d’obtenir et de transmettre des informations. Ces systèmes  fonctionnent grâce à des procédures et des moyens compatibles de transmission et  de traitement des données, dont les Parties riveraines doivent convenir. Les Parties     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.20   riveraines s’informent mutuellement des autorités compétentes ou des points de  contact désignés à cette fin.   Art. 15 Assistance mutuelle  1.  En cas de situation critique, les Parties riveraines s’accordent mutuellement assis- tance sur demande, selon des procédures à établir conformément au par. 2 du présent  article.  2.  Les Parties riveraines définissent et adoptent d’un commun accord des procédu- res d’assistance mutuelle qui portent notamment sur les questions suivantes:   a) direction, contrôle, coordination et supervision de l’assistance;  b) facilités et services à fournir localement par la Partie qui demande une assis-  tance, y compris, si nécessaire, la simplification des formalités douanières;  c) arrangements visant à dégager la responsabilité de la Partie qui fournit   l’assistance et/ou de son personnel, à l’indemniser et/ou à lui accorder répa- ration, ainsi qu’à permettre le transit sur le territoire de tierces Parties, si  nécessaire;   d) modalités de remboursement des services d’assistance.   Art. 16 Information du public  1.  Les Parties riveraines veillent à ce que les informations relatives à l’état des eaux  transfrontières, aux mesures prises ou prévues pour prévenir, maîtriser et réduire  l’impact transfrontière et à l’efficacité de ces mesures soient accessibles au public. À  cette fin, les Parties riveraines font en sorte que les renseignements suivants soient  mis à la disposition du public:   a) les objectifs de qualité de l’eau;  b) les autorisations délivrées et les conditions à respecter à cet égard;  c) les résultats des prélèvements d’échantillons d’eau et d’effluents effectués   aux fins de surveillance et d’évaluation, ainsi que les résultats des contrôles  pratiqués pour déterminer dans quelle mesure les objectifs de qualité de  l’eau ou les conditions énoncées dans les autorisations sont respectés.   2.  Les Parties riveraines veillent à ce que le public puisse avoir accès à ces infor- mations à tout moment raisonnable et puisse en prendre connaissance gratuitement,  et elles mettent à la disposition des membres du public des moyens suffisants pour  qu’ils puissent obtenir copie de ces informations contre paiement de frais raisonna- bles.     Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières   et des lacs internationaux. Conv.   11   0.814.20   Partie III Dispositions institutionnelles et dispositions finales   Art. 17 Réunion des Parties  1.  La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la date  d’entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, des réunions ordinaires  se tiennent tous les trois ans, ou à intervalles plus rapprochés fixés par le règlement  intérieur. Les Parties tiennent une réunion extraordinaire si elles en décident ainsi  lors d’une réunion ordinaire, ou si l’une d’entre elles en fait la demande par écrit,  sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans  les six mois qui suivent sa communication à l’ensemble des Parties.  2.  Lors de leurs réunions, les Parties suivent l’application de la présente Convention  et, en ayant cet objectif présent à l’esprit:   a) examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques en matière  de protection et d’utilisation des eaux transfrontières en vue d’améliorer  encore la protection et l’utilisation de ces eaux;   b) se font part des enseignements qu’elles tirent de la conclusion et de l’appli- cation d’accords bilatéraux et multilatéraux ou d’autres arrangements tou- chant la protection et l’utilisation des eaux transfrontières, auxquels une ou  plusieurs d’entre elles sont Parties;   c) sollicitent, s’il y a lieu, les services des organes compétents de la CEE ainsi  que d’autres organes internationaux ou de certains comités compétents pour  toutes les questions ayant un rapport avec la réalisation des objectifs de la  présente Convention;   d) à leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs réunions et  l’adoptent par consensus;   e) examinent et adoptent des propositions d’amendements à la présente Con- vention;   f) envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire  aux fins de la présente Convention.   Art. 18 Droit de vote  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, les Parties à la présente  Convention ont chacune une voix.  2.  Les organisations d’intégration économique régionale, dans les domaines rele- vant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de  voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Conven- tion. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exer- cent le leur, et inversement.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.20   Art. 19 Secrétariat  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe exerce les fonc- tions de secrétariat suivantes:   a) il convoque et prépare les réunions des Parties;  b) il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en appli-  cation des dispositions de la présente Convention; et  c) il s’acquitte des autres fonctions que les Parties peuvent lui assigner.   Art. 20 Annexes  Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de la Convention.   Art. 21 Amendements à la Convention  1.  Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.  2.  Les propositions d’amendements à la présente Convention sont examinées lors  d’une réunion des Parties.  3.  Le texte de toute proposition d’amendement à la présente Convention est soumis  par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui le  communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion au  cours de laquelle l’amendement est proposé pour adoption.  4.  Tout amendement à la présente Convention est adopté par consensus par les  représentants des Parties à la Convention présents à une réunion des Parties et entre  en vigueur à l’égard des Parties à la Convention qui l’ont accepté le quatre-vingt- dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d’entre elles ont déposé leurs  instruments d’acceptation de l’amendement auprès du Dépositaire. L’amendement  entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit  la date à laquelle cette Partie a déposé son instrument d’acceptation de l’amende- ment.   Art. 22 Règlement des différends  1.  Si un différend s’élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l’interprétation ou  à l’application de la présente Convention, ces Parties recherchent une solution par  voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu’elles  jugent acceptable.  2.  Lorsqu’elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention, ou y adhère,  ou à tout autre moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire  que, pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au par. 1 du présent  article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s), dans ses relations avec toute  Partie acceptant la même obligation, l’un des deux ou les deux moyens de règlement  des différends ci-après:   a) soumission du différend à la Cour internationale de Justice;  b) arbitrage, conformément à la procédure exposée à l’annexe IV.     Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières   et des lacs internationaux. Conv.   13   0.814.20   3.  Si les Parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des diffé- rends visés au par. 2 du présent article, le différend ne peut être soumis qu’à la Cour  internationale de Justice, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.   Art. 23 Signature  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres de la Commis- sion économique pour l’Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès  de la Commission économique pour l’Europe en vertu du par. 8 de la résolution 36  (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations  d’intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres  de la Commission économique pour l’Europe, qui leur ont transféré compétence  pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour  conclure des traités sur ces matières, à Helsinki, du 17 au 18 mars 1992 inclus, puis  au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, jusqu’au 18 septembre  1992.   Art. 24 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de  Dépositaire de la présente Convention.   Art. 25 Ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approba- tion des États et des organisations d’intégration économique régionale signataires.  2.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion des États et organisations visés à  l’art. 23.  3.3  Tout autre État non visé au par. 2, qui est membre de l’Organisation des Nations  Unies, peut adhérer à la Convention avec l’accord de la Réunion des Parties. Dans  son instrument d’adhésion, ledit État indique avoir obtenu l’accord de la Réunion  des Parties pour adhérer à la Convention, et précise la date à laquelle il a reçu notifi- cation de cet accord. La Réunion des Parties n’examinera aucune demande émanant  de Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sollicitent son accord pour  adhérer à la Convention avant que le présent paragraphe ne soit entré en vigueur à  l’égard de tous les États et de toutes les organisations qui étaient Parties à la Con- vention au 28 novembre 2003.  4.4  Toute organisation visée à l’art. 23 qui devient Partie à la présente Convention  sans qu’aucun de ses États membres n’en soit Partie est liée par toutes les obliga- tions qui découlent de la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une  telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation et ses  États membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l’exécution des  obligations contractées en vertu de la Convention. En pareil cas, l’organisation et les       3 Introduit par la D III/1 du 28 nov. 2003, en vigueur depuis le 6 fév. 2013 (RO 2013 377).  4 Anciennement par. 3     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.20   États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui décou- lent de la présente Convention.  5.5  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhé- sion, les organisations d’intégration économique régionale visées à l’art. 23 indi- quent l’étendue de leur compétence à l’égard des matières dont traite la présente  Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modifica- tion importante de l’étendue de leur compétence.   Art. 26 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la  date de dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.  2.  Aux fins du par. 1 du présent article, l’instrument déposé par une organisation  d’intégration économique régionale ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les  États membres de cette organisation.  3.  À l’égard de chaque État ou organisation visé à l’art. 23 ou au par. 3 de l’art. 256  qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt  du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt  par cet État ou organisation de son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion.   Art. 27 Dénonciation  À tout moment après l’expiration d’un délai de trois ans commençant à courir à la  date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie,  cette Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée au Déposi- taire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de  réception de sa notification par le Dépositaire.   Art. 28 Textes authentiques  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont  également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies.       5 Anciennement par. 4  6 Mis à jour par la D III/1 du 28 nov. 2003, en vigueur depuis le 6 fév. 2013   (RO 2013 377).     Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières   et des lacs internationaux. Conv.   15   0.814.20   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Helsinki, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt douze.   (Suivent les signatures)     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.20   Annexe I   Définition de l’expression «meilleure technologie disponible»   1.  L’expression «meilleure technologie disponible» désigne le dernier stade de  développement des procédés, équipements ou méthodes d’exploitation indiquant  qu’une mesure donnée est applicable dans la pratique pour limiter les émissions, les  rejets et les déchets. Pour déterminer si un ensemble de procédés, d’équipements et  de méthodes d’exploitation constituent la meilleure technologie disponible de façon  générale ou dans des cas particuliers, il y a lieu de prendre tout particulièrement en  considération:   a) les procédés, équipements ou méthodes d’exploitation comparables qui ont  été récemment expérimentés avec succès;   b) les progrès technologiques et l’évolution des connaissances et de la compré- hension scientifiques;   c) l’applicabilité de cette technologie du point de vue économique;  d) les délais de mise en œuvre tant dans les nouvelles installations que dans les   installations existantes;  e) la nature et le volume des rejets et des effluents en cause;  f) les technologies peu polluantes ou sans déchets.   2.  Il résulte de ce qui précède que pour un procédé particulier, la «meilleure techno- logie disponible» évoluera dans le temps, en fonction des progrès technologiques, de  facteurs économiques et sociaux et de l’évolution des connaissances et de la com- préhension scientifiques.     Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières   et des lacs internationaux. Conv.   17   0.814.20   Annexe II   Lignes directrices pour la mise au point des meilleures pratiques  environnementales   1.  En choisissant pour des cas particuliers la combinaison la plus appropriée de  mesures susceptibles de constituer la meilleure pratique environnementale, on devra  prendre en considération la série de mesures ci-après selon la gradation indiquée:   a) information et éducation du public et des utilisateurs en ce qui concerne les  conséquences sur l’environnement du choix d’activités et de produits parti- culiers et, pour ces derniers, de leur utilisation et de leur élimination finale;   b) élaboration et application de codes de bonne pratique environnementale  s’appliquant à tous les aspects de la vie du produit;   c) étiquetage informant les usagers des risques environnementaux liés à un pro- duit, à son utilisation et à son élimination finale;   d) mise à la disposition du public de systèmes de collecte et d’élimination;  e) recyclage, récupération et réutilisation;  f) application d’instruments économiques à des activités, des produits ou des   groupes de produits;  g) adoption d’un système d’octroi d’autorisation assorti d’une série de restric-  tions ou d’une interdiction.  2.  Pour déterminer quelle combinaison de mesures constitue la meilleure pratique  environnementale, de façon générale ou dans des cas particuliers, il conviendra de  prendre particulièrement en considération:   a) le risque pour l’environnement que présentent:  i) le produit,  ii) la fabrication du produit,  iii) l’utilisation du produit,  iv) l’élimination finale du produit;   b) le remplacement de procédés ou de substances par d’autres moins polluants;  c) l’échelle d’utilisation;  d) les avantages ou inconvénients que des matériaux ou activités de remplace-  ment peuvent présenter du point de vue de l’environnement;  e) les progrès et l’évolution des connaissances et de la compréhension scientifi-  ques;  f) les délais d’application;  g) les conséquences sociales et économiques.     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.20   3.  Il résulte de ce qui précède que, pour une source particulière, les meilleures prati- ques environnementales évolueront dans le temps, en fonction des progrès technolo- giques, de facteurs économiques et sociaux et de l’évolution des connaissances et de  la compréhension scientifiques.     Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières   et des lacs internationaux. Conv.   19   0.814.20   Annexe III   Lignes directrices pour la mise au point d’objectifs et de critères  de qualité de l’eau   Les objectifs et critères de qualité de l’eau:  a) tiennent compte du but poursuivi, qui est de préserver et, si nécessaire,   d’améliorer la qualité de l’eau;  b) visent à ramener les charges polluantes moyennes (en particulier celles de   substances dangereuses) à un certain niveau dans un délai donné;  c) tiennent compte d’exigences spécifiques en matière de qualité de l’eau (eau   brute utilisée comme eau potable, irrigation, etc.);  d) tiennent compte d’exigences spécifiques en ce qui concerne les eaux sensi-  bles et spécialement protégées et leur environnement (lacs et eaux souterrai- nes par exemple);   e) reposent sur l’emploi de méthodes de classification écologique et d’indices  chimiques permettant d’examiner la préservation et l’amélioration de la qua- lité de l’eau à moyen terme et à long terme;   f) tiennent compte du degré de réalisation des objectifs et des mesures de pro- tection supplémentaires, fondés sur les limites d’émission, qui peuvent se  révéler nécessaires dans des cas particuliers.     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.20   Annexe IV   Arbitrage   1.  Dans le cas d’un différend soumis à l’arbitrage en vertu du par. 2 de l’art. 22 de  la présente Convention, une Partie (ou les Parties) notifie(nt) au secrétariat l’objet de  l’arbitrage et indique(nt), en particulier, les articles de la présente Convention dont  l’interprétation ou l’application est en cause. Le secrétariat transmet les informations  reçues à toutes les Parties à la présente Convention.  2.  Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou les) Partie(s) requé- rante(s) et l’autre (ou les autres) Partie(s) au différend nomment un arbitre et les  deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre qui  est le président du tribunal arbitral. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une  des Parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de  ces Parties, ni être au service de l’une d’elles, ni s’être déjà occupé de l’affaire à  quelque autre titre que ce soit.  3.  Si, dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le président  du tribunal arbitral n’a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la Commission éco- nomique pour l’Europe procède, à la demande de l’une des Parties au différend, à sa  désignation dans un nouveau délai de deux mois.  4.  Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’une des  Parties au différend ne procède pas à la nomination d’un arbitre, l’autre Partie peut  en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui  désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa  désignation, le président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n’a pas nommé  d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Si elle ne le fait pas dans ce délai, le  président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Eu- rope, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.  5.  Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux disposi- tions de la présente Convention.  6.  Tout tribunal arbitral constitué en application des dispositions de la présente  annexe arrête lui-même sa procédure.  7.  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure que sur le  fond, sont prises à la majorité de ses membres.  8.  Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits.  9.  Les Parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier,  par tous les moyens à leur disposition:   a) lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents; et  b) lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d’entendre des témoins ou   des experts.  10.  Les Parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement qu’ils reçoi- vent à titre confidentiel pendant la procédure d’arbitrage.     Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières   et des lacs internationaux. Conv.   21   0.814.20   11.  Le tribunal arbitral peut, à la demande de l’une des Parties, recommander des  mesures conservatoires.  12.  Si l’une des Parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou  ne fait pas valoir ses moyens, l’autre Partie peut demander au tribunal de poursuivre  la procédure et de rendre sa sentence définitive. Le fait pour une Partie de ne pas se  présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de  la procédure.  13.  Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles  directement liées à l’objet du différend.  14.  À moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstan- ces particulières de l’affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses  membres, sont supportés à parts égales par les Parties au différend. Le tribunal tient  un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux Parties.  15.  Toute Partie à la présente Convention qui a, en ce qui concerne l’objet du diffé- rend, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision rendue  dans l’affaire peut intervenir dans la procédure, avec l’accord du tribunal.  16.  Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à  laquelle il a été constitué, à moins qu’il ne juge nécessaire de prolonger ce délai  d’une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.  17.  La sentence du tribunal arbitral est assortie d’un exposé des motifs. Elle est  définitive et obligatoire pour toutes les Parties au différend. Le tribunal arbitral la  communique aux Parties au différend et au secrétariat. Ce dernier transmet les  informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.  18.  Tout différend entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de  la sentence peut être soumis par l’une des Parties au tribunal arbitral qui a rendu  ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à  cet effet de la même manière que le premier.     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.20   Champ d’application le 6 juillet 20207        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Albanie a   5 janvier 1994   6 octobre 1996  Allemagne* a 30 janvier 1995   6 octobre 1996  Autriche* a 25 juillet 1996 23 octobre 1996  Azerbaïdjan a   3 août 2000 A 1er novembre 2000  Bélarus 29 mai 2003 A 27 août 2003  Belgique a   8 novembre 2000   6 février 2001  Bosnie et Herzégovine a   3 décembre 2009 A   3 mars 2010  Bulgarie a 28 octobre 2003 27 janvier 2004  Croatie a   8 juillet 1996 A   6 octobre 1996  Danemark* a c 28 mai 1997 26 août 1997  Espagne* a 16 février 2000 16 mai 2000  Estonie a 16 juin 1995   6 octobre 1996  Finlande a 21 février 1996   6 octobre 1996  France* a 30 juin 1998 28 septembre 1998  Grèce   6 septembre 1996   5 décembre 1996  Hongrie a   2 septembre 1994   6 octobre 1996  Italie a 23 mai 1996   6 octobre 1996  Kazakhstan a 11 janvier 2001 A 11 avril 2001  Lettonie a 10 décembre 1996 10 mars 1997  Liechtenstein* a 19 novembre 1997 A 17 février 1998  Lituanie* a 28 avril 2000 27 juillet 2000  Luxembourg a   7 juin 1994   6 octobre 1996  Macédoine du Nord a 28 juillet 2015 A 26 octobre 2015  Moldova a   4 janvier 1994 A   6 octobre 1996  Monténégro a 23 juin 2014 A 21 septembre 2014  Norvège a 1er avril 1993   6 octobre 1996  Ouzbékistan a   4 septembre 2007 A   3 décembre 2007  Pays-Bas* a b 14 mars 1995   6 octobre 1996  Pologne a 15 mars 2000 13 juin 2000  Portugal a   9 décembre 1994   6 octobre 1996  République tchèque a 12 juin 2000 A 10 septembre 2000  Roumanie a 31 mai 1995   6 octobre 1996  Russie   2 novembre 1993   6 octobre 1996  Sénégal 31 août 2018 A 29 novembre 2018  Serbie a 27 août 2010 A 25 novembre 2010  Slovaquie   7 juillet 1999 A   5 octobre 1999  Slovénie a 13 avril 1999 A 12 juillet 1999  Suède a   5 août 1993   6 octobre 1996  Suisse a 23 mai 1995   6 octobre 1996       7 RO 1997 855 et 2004 4007, 2010 3613, 2013 283 377, 2016 377, 2020 3431.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières   et des lacs internationaux. Conv.   23   0.814.20         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Tchad 22 février 2018 A 23 mai 2018  Turkménistan 29 août 2012 A 27 novembre 2012  Ukraine a   8 octobre 1999 A   6 janvier 2000  Union européenne (UE) 14 septembre 1995   6 octobre 1996         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ >  Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Cet État partie a accepté la décision III/1 du 28 novembre 2003 (amendements aux art. 25 et  26 de la convention).   b Pour le Royaume en Europe  c La mod. n’est pas applicable aux Iles Féroé et Groenland     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.20