Document ID: 9a4acad8-91fc-4317-a1ff-5c6a3bd279ed

RS 0.972.42   1   Texte original   Accord constitutif  de la Société interaméricaine d’investissement   Conclu à Washington le 19 novembre 1984  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 mars 19851  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 octobre 1985  Entré en vigueur pour la Suisse le 23 mars 1986    (Etat le 1er août 1989)     Les pays dont les représentants signent le présent Accord,    conviennent de créer la Société interaméricaine d’investissement qui sera régie par  les dispositions suivantes:   Art. I Objet et fonctions   Section 1. Objet   La Société a pour objet de stimuler le développement économique de ses pays  membres régionaux en développement, en encourageant la création, l’expansion et la  modernisation d’entreprises privées, de préférence petites et moyennes, de façon à  compléter les activités de la Banque interaméricaine de développement (ci-après  appelée «la Banque»).   Les entreprises dans lesquelles le gouvernement ou d’autres entités publiques sont  partiellement actionnaires et dont les activités renforcent le secteur privé de  l’économie, sont habilitées à bénéficier du financement de la Société.   Section 2. Fonctions   Dans la poursuite de cet objet, la Société aura les fonctions suivantes à l’appui des  entreprises mentionnées à la Section 1 ci-dessus:   (a) financer, seule ou en association avec d’autres prêteurs ou investisseurs,  l’établissement, l’expansion et la modernisation d’entreprises, utilisant pour  ce faire les instruments et/ou mécanismes qu’elle juge dans chaque cas ap- propriés;   (b) faciliter l’accès des entreprises aux capitaux privés et publics, locaux et  étrangers ainsi qu’aux connaissances techniques et compétences administra- tives;   (c) stimuler le développement de possibilités d’investissement qui favorisent les  flux de capitaux publics et privés, locaux et étrangers, vers des investisse- ments dans les pays membres;        RO 1986 1227; FF 1984 III 829   1  Art. premier, al. 1 de l’AF du 22 mars 1985 (RO 1986 1226)   0.972.42    Coopération économique et technique   2   0.972.42   (d) prendre dans chaque cas les mesures appropriées et nécessaires pour assurer  le financement des entreprises, compte tenu de leurs besoins et des principes  fondés sur une administration prudente des ressources de la Société; et   (e) fournir une coopération technique pour la préparation, le financement et  l’exécution de projets, y compris le transfert de techniques appropriées.   Section 3. Politiques   Les activités de la Société seront menées conformément aux politiques d’ex- ploitation, de financement et d’investissement décrites en détail dans le règlement  approuvé par le Conseil d’Administration de la Société, qui pourra être modifié par  ledit Conseil d’Administration.   Art. II Membres et capital   Section 1. Membres   (a) Les membres fondateurs de la Société seront les pays membres de la Banque  qui auront signé le présent Accord à la date stipulée à l’Art. XI, Section 1(a)  et effectué le paiement initial arrêté à la Section 3(b) du présent article.   (b) Les autres pays membres de la Banque peuvent adhérer au présent Accord à  cette date et conformément aux conditions que l’Assemblée des gouverneurs  de la Société déterminera à la majorité représentant au moins les deux tiers  des voix des membres et comprenant deux tiers des Gouverneurs.   (c) Le terme «membres» dans le présent Accord se réfère uniquement aux pays  membres de la Banque qui sont membres de la Société.   Section 2. Ressources   (a) Le montant initial du capital autorisé de la Société est fixé à deux cents mil- lions de dollars des Etats-Unis d’Amérique (EU $200 000 000).   (b) Le capital autorisé sera composé de vingt mille (20 000) actions ayant chac- une une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d’Amérique  (EU $10 000). Toute action qui n’aura pas été initialement souscrite par les  membres fondateurs en application des dispositions de la Section 3(a) du  présent article pourra être souscrite postérieurement conformément à la Sec- tion 3(d) de cet article.   (c) Le capital autorisé pourra être augmenté par l’Assemblée des Gouverneurs  aux conditions suivantes:  (i) par deux tiers des voix des membres, lorsque cette augmentation est né-  cessaire pour émettre des actions à l’occasion d’une souscription initiale  par des membres autres que les membres fondateurs, sous réserve que  le montant total de toutes les augmentations autorisées en vertu de cet  alinéa n’excède pas 2000 actions;   (ii) dans tous les autres cas, à la majorité représentant au moins trois quarts  des voix des membres comprenant les deux tiers des Gouverneurs.     Constitution de la Société interaméricaine d’investissement. Ac.   3   0.972.42  (d) En dehors du capital autorisé mentionné ci-dessus, l’Assemblée des Gouver- neurs pourra autoriser, à compter de la date à laquelle le capital autorisé ini- tial aura été versé intégralement, l’émission de capital sujet à l’appel et éta- blira les termes et conditions de souscription, conformément aux dispositions  suivantes:  (i) lesdites autorisations d’émission de capital sujet à l’appel devront être   approuvées à une majorité représentant au moins les trois quarts des  voix des membres comprenant les deux tiers des Gouverneurs; et   (ii) le capital sujet à l’appel se composera d’actions d’une valeur nominale  de dix mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (EU $10 000) chacune.   (e) Les actions de ce capital ne pourront être appelées que lorsqu’elles seront  nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société conformément à  l’Art. III, Section 7(a). Dans le cas d’un tel appel, le paiement pourra se  faire, au choix du membre, en dollars des Etats-Unis d’Amérique ou dans la  monnaie requise pour satisfaire les obligations de la Société qui ont nécessité  cet appel. Les appels seront uniformes et proportionnels au nombre des parts  détenues par chaque pays. L’obligation des membres d’effectuer un paie- ment lorsqu’ils sont appelés à le faire sera indépendante des obligations  faites aux autres membres et le non-paiement par un ou plusieurs membres  ne libérera aucun autre membre de son obligation de payer. Des appels suc- cessifs pourront être faits s’ils s’avèrent nécessaires pour satisfaire les obli- gations de la Société.   (f) Les autres ressources de la Société comprendront:  (i) les montants reçus au titre de dividendes, commissions, intérêts et   autres fonds découlant des investissements de la Société;  (ii) les montants reçus au titre de la cession des investissements ou du rem-  boursement des prêts;  (iii) les montants mobilisés par voie d’emprunts de la Société; et  (iv) les autres contributions et fonds confiés à son administration.   Section 3. Souscriptions   (a) Chaque membre devra souscrire le nombre d’actions indiqué à l’annexe A;   (b) La souscription initiale de capital versé par un membre fondateur, mention- née à l’Annexe A, sera payée en quatre tranches annuelles, égales et consé- cutives de vingt-cinq pour cent du montant de la souscription. Chaque  membre versera la première tranche intégralement dans les trois mois qui  suivent la date à laquelle la Société commencera ses opérations conformé- ment à l’Art. XI, Section 3, ou à la date à laquelle ledit membre fondateur  adhère au présent Accord, ou à telle autre date ultérieure déterminée par le  Conseil d’Administration de la Société. Les trois autres tranches seront  payées aux dates déterminées par le conseil d’administration de la société,  mais en aucun cas avant le 31 décembre 1985, le 31 décembre 1986 et le 31  décembre 1987 respectivement. Le paiement de chacune de ces trois der- nières tranches du capital souscrit par chacun des pays membres devra rem- plir les formalités légales requises dans les pays respectifs. Le paiement sera     Coopération économique et technique   4   0.972.42   effectué en dollars des Etats-Unis. La Société déterminera le ou les lieux de  paiement;   (c) Les actions faisant l’objet des souscriptions initiales des membres fondateurs  seront émises au pair;   (d) Les conditions de souscription et les dates de paiement des actions émises  postérieurement à la souscription initiale des actions par les membres fonda- teurs, qui n’auront pas été souscrites aux termes de l’Art. II, Section 2(b) du  présent Accord, seront déterminées par le Conseil d’Administration de la  Société.   Section 4. Restriction aux transferts et au nantissement des actions   Les actions de la Société ne pourront pas être données en nantissement, grevées ou  transférées, sauf au bénéfice de la Société, à moins que l’Assemblée des Gouver- neurs n’approuve un transfert entre membres à la majorité des Gouverneurs repré- sentant les quatre cinquièmes des voix des membres.   Section 5. Droit de souscription préférentiel   Lorsqu’a lieu une augmentation du capital, conformément aux dispositions de la  Section 2(c) et (d) du présent article, chaque membre sera autorisé, sous réserve des  conditions que peut fixer la Société, à recevoir un pourcentage des actions addition- nelles équivalent à la part que ces actions représentent dans le capital total de la  Société. Toutefois, aucun membre ne sera tenu de souscrire à une telle augmentation  du capital.   Section 6. Limitation de responsabilité   La responsabilité des membres à l’égard des actions souscrites par eux sera limitée à  la partie non payée de leur prix à l’émission. Aucun membre ne sera tenu respon- sable des obligations de la Société du seul fait qu’il est membre de cette dernière.   Art. III Opérations   Section 1. Attributions   Pour réaliser ses objectifs, la Société est autorisée à:   (a) Identifier et promouvoir des projets qui satisfont aux critères de viabilité et  d’efficacité économiques, la préférence étant donnée aux projets qui présen- tent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:  (i) ils encouragent le développement et l’utilisation des ressources maté-  rielles et humaines dans les pays en développement membres de la  Société;   (ii) ils stimulent la création d’emplois;  (iii) ils encouragent l’épargne et l’utilisation de capital dans des investisse-  ments de caractère productif;  (iv) ils contribuent à la mobilisation et/ou à des économies de devises;  (v) ils améliorent la capacité de gestion et facilitent le transfert de connais-  sances techniques; et     Constitution de la Société interaméricaine d’investissement. Ac.   5   0.972.42  (vi) ils encouragent une plus large participation publique à la propriété des  entreprises par le jeu de la participation d’un nombre d’investisseurs  aussi élevé que possible au capital-actions de ces entreprises;   (b) Effectuer des investissements directs, par l’octroi de prêts et de préférence  par la souscription et l’achat d’actions ou d’instruments de dette conver- tibles, dans des entreprises où le pouvoir de vote est détenu majoritairement  par des investisseurs ayant la citoyenneté latinoaméricaine, et effectuer des  investissements indirects dans de telles entreprises par l’intermédiaire  d’autres institutions financières;   (c) Promouvoir la participation d’autres sources de financement et/ou de compé- tences spécialisées, par des moyens appropriés, y compris l’organisation de  syndicats de prêt, la souscription et la garantie de titres et de participations,  l’établissement d’entreprises communes et d’autres formes d’associa-tion  comme les accords de licence, les accords de commercialisation ou les con- trats de gestion;   (d) Procéder à des opérations de co-financement et aider les institutions finan- cières nationales, les institutions internationales et les institutions bilatérales  d’investissement;   (e) Fournir une coopération technique, une aide financière et une assistance  générale en matière de gestion, et servir d’agent financier d’entreprises;   (f) Aider à établir, améliorer, élargir et financer des Sociétés de financement du  développement dans le secteur privé et d’autres institutions pour contribuer  au développement de ce secteur;   (g) Promouvoir le placement d’émissions d’actions et de valeurs garanties, et  effectuer de tels placements, soit seul, soit conjointement avec d’autres insti- tutions financières, sous réserve que les conditions appropriées soient rem- plies;   (h) Administrer les fonds d’autres institutions privées, publiques ou semipu- bliques. A cet effet, la Société peut signer des contrats de gestion et de fidéi- commis;   (i) Effectuer les transactions monétaires essentielles pour assurer le bon fonc- tionnement des activités de la Société; et   (j) Emettre des obligations, des certificats de dette et des certificats de participa- tion, et conclure des accords de crédit.   Section 2. Autres formes d’investissements   La Société peut investir ses fonds sous la forme ou les formes qu’elle juge appro- priées et ce, en application des dispositions de la Section 7(b) ci-dessous.     Coopération économique et technique   6   0.972.42   Section 3. Principes régissant les opérations   Dans la conduite de ses opérations, la Société s’inspirera des principes suivants:   (a) La Société ne pourra imposer comme condition préalable que les produits  d’un financement effectué par elle soient utilisés pour acheter des biens et  services originaires d’un pays prédéterminé;   (b) La Société n’assumera aucune responsabilité dans la direction d’une entre- prise dans laquelle elle aura investi des fonds et elle n’exercera pas ses droits  de vote à cette fin ni dans tout autre domaine qui, à son avis, est normale- ment du ressort de la direction de l’entreprise;   (c) La Société effectuera des investissements aux conditions qu’elle jugera  appropriées, en tenant compte des besoins de l’entreprise, des risques encou- rus par la Société et des conditions normales régissant les investissements  privés similaires;   (d) La Société s’efforcera de reconstituer son capital en cédant ses investisse- ments, sous réserve qu’elle puisse le faire de manière appropriée à des condi- tions satisfaisantes et dans la mesure du possible conformément aux disposi- tions de la Section 1(a)(vi) ci-dessus;   (e) La Société s’efforcera de maintenir une diversification raisonnable de ses  investissements;   (f) La Société appliquera des critères de faisabilité financiers, techniques, éco- nomiques, juridiques et institutionnels pour justifier ses investissements et  déterminer l’adéquation des garanties; et   (g) La Société n’entreprendra aucun financement pour lequel, à son avis, du  capital suffisant pourrait être obtenu à des conditions raisonnables.   Section 4. Limitations   (a) A l’exception de l’investissement en avoirs liquides de la Société mention- nés à la Section 7(b) du présent article, la Société n’effectuera des investis- sements que dans des entreprises situées sur le territoire de pays membres  régionaux en développement. Ces investissements seront effectués sur la  base des critères d’une gestion financière saine;   (b) La Société ne fournira pas de fonds ou n’effectuera pas d’autres investisse- ments dans une entreprise située sur le territoire d’un pays membre si cet  Etat émet des objections à ce financement ou à cet investissement.   Section 5. Sauvegarde des intérêts   En cas de défaillance d’un débiteur, d’insolvabilité ou de menace d’insolvabilité  d’une entreprise dans laquelle un investissement aura été réalisé, ou dans toute autre  situation qui, de l’avis de la Société, menace de compromettre son investissement,  rien dans le présent Accord n’empêchera la Société de prendre les mesures et  d’exercer les droits qu’elle jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.     Constitution de la Société interaméricaine d’investissement. Ac.   7   0.972.42  Section 6. Restrictions de change   Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dûs à la suite de ses investisse- ments en capital-actions sur le territoire d’un Etat membre n’échapperont pas, du  seul fait du présent Accord, aux restrictions, réglementations et contrôles des  changes de portée générale en vigueur dans le territoire du pays membre.   Section 7. Autres pouvoirs   La Société aura également le pouvoir:   (a) d’emprunter des fonds et, à cette fin, de fournir les nantissements ou les  sûretés qu’elle jugera nécessaires sous réserve que le total du montant des  emprunts non remboursés ou des garanties accordées par la Société, quelle  qu’en soit l’origine, ne dépasse pas un montant égal au total de son capital  souscrit augmenté des bénéfices et des réserves;   (b) de placer sur le marché en obligations et en valeurs négociables, les fonds  dont l’emploi n’est pas requis immédiatement pour ses opérations de finan- cement, ainsi que les autres fonds qu’elle détient à d’autres fins;   (c) de donner sa garantie, en vue d’en faciliter la vente, aux titres qu’elle aura  souscrits;   (d) d’acheter et/ou de vendre les titres qu’elle aura émis ou les garanties qu’elle  aura souscrites ou dans lesquelles elle aura investi;   (e) de traiter, dans les conditions qu’elle déterminera, toutes les questions parti- culières concernant les affaires que ses actionnaires ou des tierces parties  peuvent lui confier, et s’acquitter de ses devoirs de fidéicommis; et   (f) d’exercer tous autres pouvoirs connexes à son activité, dans la mesure où  cela sera nécessaire ou désirable pour la réalisation de son objet et, à cette  fin, de signer les contrats et d’effectuer les actes juridiques nécessaires.   Section 8. Interdiction de mener des activités politiques   La Société et ses fonctionnaires ne pourront pas intervenir dans les affaires poli- tiques d’un pays membre; la nature politique du ou des pays membres en question ne  devra pas influer sur leurs décisions. Dans la prise de ses décisions, la Société devra  tenir compte uniquement de facteurs d’ordre économique, lesquels seront pesés  impartialement en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans le présent Accord.   Art. IV Organisation et administration   Section 1. Composition de la Société   La Société comprendra une Assemblée des Gouverneurs, un Conseil d’Administra- tion, un Président du Conseil d’Administration, un Directeur Général et tous autres  fonctionnaires et personnel que le Conseil d’Administration de la Société jugera  nécessaire.     Coopération économique et technique   8   0.972.42   Section 2. Assemblée des gouverneurs   (a) Tous les pouvoirs de la Société sont dévolus à l’Assemblée des Gouver- neurs.   (b) Chaque Gouverneur et chaque Gouverneur suppléant de la Banque interamé- ricaine de développement nommé par un pays membre de la Banque qui est  également membre de la Société sera de plein droit Gouverneur ou Gou- verneur suppléant de la Société sauf indication contraire dudit pays. Un  Gouverneur suppléant ne pourra voter qu’en cas d’absence du titulaire.  L’Assemblée des Gouverneurs choisira un des Gouverneurs comme prési- dent. Tout Gouverneur ou Gouverneur suppléant cessera ses fonctions si le  pays membre qui l’a nommé cesse d’être membre de la Société.   (c) L’Assemblée des Gouverneurs pourra déléguer tous ses pouvoirs au Conseil  d’Administration, à l’exception des suivants:  (i) admettre de nouveaux membres et fixer les conditions de leur admis-  sion;  (ii) augmenter ou réduire le capital social;  (iii) prononcer la suspension d’un membre;  (iv) connaître et statuer en appel sur les interprétations du présent Accord   faites par le Conseil d’Administration;  (v) approuver, après avoir pris connaissance des rapports de vérification   des comptes, les bilans généraux et les états des pertes et profits de  l’institution;   (vi) déterminer les réserves, fixer la répartition des bénéfices nets et décla- rer les dividendes;   (vii) engager par contrat les services d’experts comptables étrangers à  l’institution pour vérifier et certifier les bilans généraux ainsi que les  états de pertes et profits de l’institution;   (viii) amender le présent Accord;  (ix) décider de mettre fin aux opérations de la Banque et de procéder à la   distribution de l’actif.   (d) L’Assemblée des Gouverneurs tiendra une session annuelle qui aura lieu  parallèlement à la session annuelle de l’Assemblée des Gouverneurs de la  Banque interaméricaine de développement. D’autres réunions pourront avoir  lieu à la demande du Conseil d’Administration.   (e) Le quorum pour toute séance de l’Assemblée des Gouverneurs sera constitué  par la majorité des Gouverneurs représentant au moins les deux tiers du total  des voix des membres. L’Assemblée des Gouverneurs pourra adopter une  procédure permettant au Conseil d’Administration, quand ce dernier le juge- ra opportun, de soumettre une question déterminée au vote des Gouverneurs  sans convoquer l’Assemblée.   (f) L’Assemblée des Gouverneurs et le Conseil d’Administration, dans la  mesure où il en a le pouvoir, pourront adopter les règles et les règlements  nécessaires ou appropriés à la conduite des affaires de la Société; et     Constitution de la Société interaméricaine d’investissement. Ac.   9   0.972.42  (g) Les Gouverneurs et leurs Suppléants ne seront pas rémunérés par la société  pour leurs services.   Section 3. Vote   (a) Chaque membre disposera d’une voix pour chaque action payée qu’il détient  et pour chaque action sujette à l’appel qu’il aura souscrite;   (b) Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à  l’Assemblée des Gouverneurs ou au Conseil d’Administration seront déci- dées à la majorité des voix des membres.   Section 4. Conseil d’Administration   (a) Le Conseil d’Administration sera responsable de la conduite des opérations  de la Société et, à cette fin il exercera tous les pouvoirs qui lui sont conférés  par le présent Accord ou qui lui seront délégués par l’Assemblée des gou- verneurs;   (b) Les Administrateurs et leurs Suppléants seront élus ou désignés parmi les  Administrateurs de la Banque et leurs Suppléants excepté dans les cas sui- vants  (i) un pays membre, ou un groupe de pays membres de la Société, est   représenté au Conseil d’Administration de la Banque par un Adminis- trateur et un Suppléant qui sont citoyens de pays qui ne sont pas  membres de la Société; et   (ii) vu la structure différente de participation et de composition, les pays  membres mentionnés à la Section 4(c)(iii) ci-après, peuvent, aux termes  du schéma de rotation établi entre eux, désigner aux postes qui leur  reviennent, leurs propres représentants au Conseil d’Administration de  la Société lorsqu’ils ne pourraient être convenablement représentés par  les Administrateurs de la Banque ou leurs Suppléants;   (c) Le Conseil d’Administration de la Société se composera:  (i) d’un Administrateur désigné par le membre qui possède le plus grand   nombre d’actions de la Société;  (ii) de neuf Administrateurs élus par les Gouverneurs des pays membres   régionaux en développement; et  (iii) de deux Administrateurs élus par les Gouverneurs des autres pays   membres.   L’Assemblée des Gouverneurs adoptera la règlement fixant la procédure  d’élection des Administrateurs, par une majorité qui représente au moins les  deux tiers des votes des membres.   Les Gouverneurs des pays membres dont fait état l’alinéa (iii) ci-dessus  pourront élire un Administrateur additionnel aux conditions et selon le délai  établis par le règlement précité. Si ces conditions ne peuvent être remplies,  l’Administrateur peut être élu par les Gouverneurs des pays membres régio- naux en développement, en conformité avec les dispositions dudit règlement.     Coopération économique et technique   10   0.972.42   Chaque Administrateur nommera un suppléant qui, en son absence, aura  pleins pouvoirs pour agir à sa place.   (d) Aucun Administrateur ne peut remplir simultanément les fonctions de Gou- verneur de la Société;   (e) Les Administrateurs élus le seront pour un mandat de trois ans et peuvent  être réélus pour des mandats successifs;   (f) Chaque Administrateur pourra émettre le nombre de voix dont disposent le  membre ou les membres de la Société dont les voix ont compté à son élec- tion ou désignation;   (g) Toutes les voix qu’un Administrateur peut émettre seront émises en bloc;   (h) En cas d’absence temporaire d’un Administrateur et de son Suppléant,  l’Administrateur ou, le cas échéant, son Suppléant peut nommer une per- sonne pour le représenter;   (i) Un Administrateur cessera de siéger si tous les membres, dont les voix ont  compté à son élection ou désignation, cessent d’être membres de la Société;   (j) Le Conseil d’Administration fonctionnera au siège de la Société ou, à titre  exceptionnel, en tout autre endroit que déterminera ledit Conseil et il se  réunira aussi souvent que l’exigeront les affaires de la Société;   (k) Le quorum de toute réunion du Conseil d’Administration sera constitué par  la majorité des Administrateurs représentant au moins deux tiers du total des  voix; et   (l) Un pays membre de la Société a le droit d’envoyer un représentant à toute  réunion du Conseil d’Administration, quand il s’agit de l’examen d’une  question qui le concerne spécialement. Ce droit de représentation sera  réglementé par l’Assemblée des Gouverneurs.   Section 5. Organisation de base   Le Conseil d’Administration fixera la structure de base de la Société, y compris le  nombre et les responsabilités générales des principaux postes administratifs et pro- fessionnels, et il approuvera le budget de l’institution.   Section 6. Comité Exécutif du Conseil d’Administration   (a) Le Comité Exécutif du Conseil d’Administration sera composé:  (i) d’une personne qui sera l’Administrateur ou le Suppléant désigné par le   pays membre qui possède le plus grand nombre d’actions de la Société;  (ii) de deux personnes choisies parmi les Administrateurs représentant les   pays régionaux en développement membres de la Société; et  (iii) d’une personne choisie parmi les Administrateurs représentant les   autres pays membres.   L’élection des membres du Comité Exécutif et de leurs suppléants dont font  état les al. (ii) et (iii) susmentionnés sera effectuée par les membres de cha- cun des groupes pertinents en conformité avec la procédure qui aura été con- venue par chaque groupe.     Constitution de la Société interaméricaine d’investissement. Ac.   11   0.972.42  (b) Le président du Conseil d’Administration présidera les réunions du Comité.  En son absence, un membre du Comité, élu selon le schéma de rotation, pré- sidera les réunions.   (c) Le Comité examinera tous les prêts et investissements de la Société dans des  entreprises situées dans les pays membres.   (d) Tous les prêts et investissements devront être approuvés à la majorité des  membres du Comité. Le quorum requis pour toute réunion du Comité sera  constitué par trois membres. L’absence ou l’abstention d’un membre seront  considérées comme un vote négatif.   (e) Chaque opération approuvée par le Comité devra faire l’objet d’un rapport  au Conseil d’Administration. A la demande d’un Administrateur, l’opération  sera soumise au vote du Conseil d’Administration. En l’absence d’une telle  demande dans le délai imparti par le Conseil, l’opération sera considérée  comme approuvée par le Conseil.   (f) En cas de partage égal des voix en relation avec l’opération proposée, ladite  proposition sera renvoyée à la direction du Comité aux fins d’un nouvel  examen. Si après cette nouvelle révision au sein du Comité, il se produit  encore un partage égal de voix, le Président du Conseil d’Administration au- ra le droit d’émettre le vote devant départager les voix.   (g) Au cas où le Comité rejette une opération, le Conseil d’Administration, à la  demande d’un Administrateur, pourra exiger que le rapport de la direction  sur cette opération, avec un compte rendu de l’examen par le Comité, lui soit  communiqué pour qu’il l’étudie et formule éventuellement une recomman- dation sur les questions techniques et de politique concernant cette opération  et toutes autres opérations similaires menées à l’avenir.   Section 7. Président, Directeur général et fonctionnaires   (a) Le Président de la Banque sera de plein droit le Président du Conseil d’Ad- ministration de la Société. Il présidera les réunions du Conseil d’Adminis- tration mais il n’aura pas le droit de vote sauf en cas de partage égal des voix  où il sera tenu d’émettre le vote décisif. Il pourra participer aux réunions de  l’Assemblée des Gouverneurs mais il n’aura pas le droit de vote;   (b) Le Directeur général de la Société sera désigné par le Conseil d’Admini- stration à une majorité de quatre cinquièmes du total des voix, sur recom- mandation de son Président pour la période que celui-ci a déterminée. Le  Directeur général sera le chef du personnel opérationnel de la Société. Sous  la direction du Conseil d’Administration et la supervision générale de son  Président, il conduira les affaires courantes de ladite Société et il sera chargé,  en consultation avec ceux-ci, de l’organisation, de la nomination et du licen- ciement des fonctionnaires et employés. Le Directeur général peut participer  aux réunions du Conseil d’Administration mais sans droit de vote. Il cessera  ses fonctions sur démission ou sur décision du Conseil d’Administration à  une majorité de trois cinquièmes du total des voix. Le Président du Conseil  d’Administration donnera son assentiment à cette décision;     Coopération économique et technique   12   0.972.42   (c) Lorsque doivent avoir lieu des activités qui nécessitent des compétences  spécialisées ou qui ne peuvent pas être exécutées par le personnel titulaire de  la Société, celle-ci recevra l’assistance technique du personnel de la Banque  ou en cas d’indisponibilité de ce dernier, elle pourra requérir les services  d’experts et de consultants sur une base temporaire;   (d) Les fonctionnaires et les employés de la Société seront entièrement au ser- vice de la Société dans l’exercice de leurs fonctions et ils ne reconnaîtront  aucune autre autorité. Tous les pays membres respecteront le caractère inter- national de cette obligation;   (e) La Société tiendra dûment compte de la nécessité d’assurer en priorité les  normes d’efficacité, de compétence et d’intégrité les plus élevées en enga- geant son personnel et en déterminant les modalités de ses devoirs. Elle  prendra aussi en considération la nécessité d’assurer la représentation géo- graphique la plus large dans l’embauche de son personnel, et ce, à la lumière  de la vocation régionale de l’institution.   Section 8. Relations avec la Banque   (a) La Société constituera une entité distincte de la Banque et ses ressources  seront tenues séparées de celles de la Banque. Les dispositions de cette sec- tion n’empêcheront pas la Société de conclure des arrangements avec la  Banque en matière d’aménagement matériel, de personnel et de services, et  pour le remboursement des dépenses administratives payées par l’une des  organisations pour le compte de l’autre;   (b) La Société cherchera dans la mesure du possible à utiliser les moyens, les  installations et le personnel de la Banque;   (c) Rien dans le présent Accord ne rendra la Société responsable des actes de la  Banque et des obligations encourues par elle. La Banque ne sera pas davan- tage responsable des actes et des obligations de la Société.   Section 9. Publication des rapports annuels et distribution des rapports   (a) La Société publiera un rapport annuel contenant la situation après expertise  de sa comptabilité et adressera à ses membres un relevé trimestriel de sa  situation financière ainsi qu’un état de ses profits et pertes faisant ressortir  les résultats de ses opérations;   (b) La Société pourra publier tous autres rapports qu’elle jugera utiles à la pour- suite de ses objectifs et de ses fonctions.   Section 10. Dividendes   (a) L’Assemblée des Gouverneurs pourra déterminer, en temps opportun, après  constitution des réserves appropriées, la part du revenu et des bénéfices  accumulés par la Société qui sera distribuée à titre de dividendes;   (b) La distribution des dividendes sera proportionnelle aux actions détenues et  payées par chaque membre;   (c) La Société déterminera les modalités de paiement et la monnaie ou les mon- naies de paiement des dividendes.     Constitution de la Société interaméricaine d’investissement. Ac.   13   0.972.42  Art. V Retrait et suspension des membres   Section 1. Droit de retrait   (a) Tout pays membre pourra se retirer de la Société en notifiant par écrit sa  décision au siège de celle-ci. Le retrait sera définitif à la date spécifiée dans  la lettre de notification, mais il ne pourra prendre effet que six mois après la  date de réception de la lettre par la Société. Toutefois, au cours de cette  période intermédiaire, le pays membre pourra à tout moment revenir sur sa  décision de retrait en donnant une notification écrite à la Société.   (b) Après avoir notifié son retrait, le pays membre n’est pas délié de ses respon- sabilités envers la Société en ce qui concerne les obligations auxquelles il  était astreint à la date de la remise de la lettre de retrait, y compris celles que  vise la section 3 du présent Article. Mais, si le retrait devient définitif le  membre n’encourra aucune responsabilité pour les obligations résultant des  opérations de la Société effectuées ultérieurement à la réception de l’avis de  retrait.   Section 2. Suspension de la participation   (a) Si un membre manque à l’une quelconque de ses obligations envers la Socié- té, prévues dans l’Accord Constitutif, celle-ci pourra prononcer sa suspen- sion par une décision de l’Assemblée des Gouverneurs prise à une majorité  représentant au moins trois quarts des voix des membres et les deux tiers des  Gouverneurs.   (b) Le pays ainsi frappé de suspension perdra automatiquement sa qualité de  membre un an après la date de cette suspension, à moins que l’Assemblée  des Gouverneurs ne prenne, aux mêmes conditions de majorité prévues au  par. (a) ci-dessus, une décision levant la suspension.   (c) Un membre frappé de suspension ne pourra, tant que la mesure de suspen- sion sera en vigueur, exercer aucun des droits résultant du présent Accord à  l’exception du droit de retrait, mais il continuera à être astreint à toutes les  obligations qui lui incombent.   Section 3. Modalités de retrait   (a) Dès qu’un pays aura cessé d’être membre, il ne participera plus aux profits  ni aux pertes de l’institution et il n’encourra aucune responsabilité concer- nant les prêts et garanties accordés par la Société ultérieurement. Dans un tel  cas, la Société prendra les dispositions nécessaires pour racheter ses actions,  comme partie du règlement de comptes à réaliser conformément aux disposi- tions de la présente section;   (b) La Société et un membre peuvent s’entendre sur le retrait de participation et  le rachat des actions détenues par ce membre à des conditions qu’ils jugeront  appropriées aux circonstances. Si un tel accord n’est pas réalisé dans les trois  mois qui suivent l’annonce par le membre, de son désir de se retirer, ou dans  un délai convenu par les deux, le prix de rachat des actions sera égal à la  valeur apparaissant dans les livres de la Société au jour où ce pays cessera     Coopération économique et technique   14   0.972.42   d’être membre, cette valeur étant déterminée par les états financiers vérifiés  de la Société;   (c) Le paiement des actions se fera contre la remise des certificats correspon- dants, par tranches, aux échéances et dans les monnaies disponibles que  déterminera la Société compte tenu de sa situation financière;   (d) Aucune somme due, en application de la présente section, à un membre en  échange de ses actions, ne lui sera en aucun cas payée avant l’expiration  d’un délai d’un mois suivant la date à laquelle ce membre aura cessé  d’appartenir à l’institution. Si, au cours de cette période, la Société met fin à  ses opérations, les droits du membre en question seront déterminés confor- mément aux dispositions de l’art. VI et ledit membre pour les effets du  même article sera considéré comme étant encore membre de la Société sauf  qu’il n’aura pas le droit de vote.   Art. VI Suspension et arrêt des opérations   Section 1. Suspension des opérations   Dans des circonstances graves, le Conseil d’Administration pourra suspendre les  opérations concernant de nouveaux investissements prêts et garanties, jusqu’à ce que  l’Assemblée des Gouverneurs ait l’occasion d’examiner la situation et de prendre les  mesures pertinentes.   Section 2. Arrêt des opérations   (a) La Société peut mettre fin à ses opérations par une décision de l’Assemblée  des Gouverneurs prise à une majorité représentant au moins trois quarts des  voix des pays membres, et les deux tiers des Gouverneurs. A la suite de cette  décision, la Société mettra immédiatement fin à ses activités à l’exception de  celles qui ont trait à la conservation, à la sauvegarde et à la réalisation de son  actif ainsi qu’au règlement de ses obligations.   (b) Jusqu’au jour du règlement définitif des obligations et de la répartition de  son actif, la Société conservera sa personnalité juridique, et tous les droits et  obligations réciproques de la Société et de ses membres, prévus au présent  Accord, demeureront inchangés, étant entendu toutefois qu’aucun membre  ne sera suspendu de sa qualité ou ne se retirera et qu’aucun versement ne  sera effectué aux membres sous réserve des dispositions du présent article.   Section 3. Responsabilité des membres et règlement des dettes   (a) La responsabilité des membres découlant des souscriptions au capital  demeurera en vigueur jusqu’au règlement des obligations de la Société, y  compris des obligations conditionnelles.   (b) Tous les créanciers directs seront payés sur les actifs de la Société auxquels  ses obligations sont imputables puis sur les versements à la Société au titre  de souscriptions non payées auxquelles ces créances sont imputables. Avant  d’effectuer un paiement aux créanciers détenant des créances directes, le  Conseil d’Administration prendra les mesures qu’il estime nécessaires pour     Constitution de la Société interaméricaine d’investissement. Ac.   15   0.972.42  garantir une répartition au prorata entre les détenteurs de créances directes et  conditionnelles.   Section 4. Répartition des actifs   (a) Aucun actif ne sera réparti entre les membres en raison des actions qu’ils  détiennent dans la Société avant que toutes les obligations vis-à-vis des  créanciers imputables à ces actions n’aient été réglées ou que leur règlement  n’ait été assuré. De surcroît, cette répartition doit être approuvée par décision  de l’Assemblée des Gouverneurs prise à une majorité représentant au moins  trois quarts des voix des membres comprenant deux tiers des Gouverneurs.   (b) Toute distribution de l’actif entre les membres sera proportionnelle au  nombre d’actions détenues par chaque pays, et elle sera effectuée dans les  termes et dans les conditions que la Société aura trouvées justes et équi- tables. Les parts d’actif à distribuer ne seront pas nécessairement de la même  catégorie. Aucun membre ne pourra bénéficier de cette répartition de l’actif  tant qu’il n’aura pas acquitté toutes ses obligations envers la Société.   (c) Un membre qui reçoit des éléments de l’actif distribué en vertu du présent  Article jouira sur ces éléments des mêmes droits dont jouissait la Société  avant la distribution desdits éléments.   Art. VII Personnalité juridique, immunités, exemptions et privilèges   Section 1. Portée de l’article   En vue de permettre à la Société d’atteindre ses objectifs et de remplir les attribu- tions qui lui sont confiées, le statut, les immunités, les exemptions et les privilèges  définis au présent article seront reconnus à la Société dans les territoires de chaque  pays membre.   Section 2. Personnalité juridique   La Société possédera la personnalité juridique et, en particulier, la pleine capacité  pour:   (a) contracter;   (b) acquérir et disposer des meubles et immeubles; et   (c) ester en justice et engager des procédures administratives.   Section 3. Procédures judiciaires   (a) Une action en justice ne pourra être intentée contre la Société que devant un  tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un pays membre où elle pos- sède un bureau, où elle a nommé un agent chargé de recevoir des assigna- tions ou significations en justice, ou bien où elle a émis ou garanti des titres.  Aucune action en justice ne pourra cependant être intentée contre la Société  par des pays membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits  pays ou desdites personnes ou faisant valoir des droits cédés par ces pays.  Toutefois, ces pays ou personnes auront recours à des procédures spéciales  pour régler les différends entre la Société et ses pays membres que détermi-    Coopération économique et technique   16   0.972.42   neront le présent accord, les règles et règlements de la Société ou les contrats  passés avec elle.   (b) Les biens et autres actifs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et  quels qu’en soient les détenteurs, seront à l’abri de toute forme de saisie,  d’opposition ou d’exécution, avant qu’un jugement définitif contre la Société  n’ait été rendu.   Section 4. Insaisissabilité des actifs   Les biens et autres actifs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels  qu’en soient les détenteurs, seront exempts de perquisitions, réquisitions, confisca- tions, expropriations, ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise forcée  ordonnée par les pouvoirs législatif ou exécutif.   Section 5. Inviolabilité des archives   Les archives de la Société seront inviolables.   Section 6. Immunités de l’actif à l’égard des mesures restrictives   Afin de permettre à la Société d’atteindre son objet, de remplir ses attributions et de  mener à bien ses opérations en application du présent Accord, tous les biens et autres  actifs de la Société seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et  moratoires de toute nature, sauf disposition contraire dans le présent Accord.   Section 7. Privilège en matière de communications   Les communications officielles de la Société jouiront de la part de chaque pays  membre du même traitement que les communications officielles des autres  membres.   Section 8. Immunités et privilèges du personnel   Tous les Gouverneurs, Administrateurs et leurs suppléants ainsi que les fonction- naires et employés de la Société jouiront des privilèges et immunités qui suivent:   (a) Immunité de poursuites judiciaires en raison des actes accomplis par eux  dans l’exercice de leurs fonctions sauf lorsque la Société elle-même lève  cette immunité;   (b) Lorsqu’ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils résident, les mêmes  immunités vis-à-vis des restrictions d’immigration, des modalités d’immatri- culation des étrangers et des obligations militaires ainsi que les mêmes faci- lités concernant les dispositions de change que le pays accorde aux représen- tants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres pays  membres; et   (c) Ils bénéficieront du même traitement en ce qui concerne les facilités de  voyage que celui que les pays membres accordent aux représentants, fonc- tionnaires et employés de rang comparable des autres pays membres.   Section 9. Immunités relatives aux charges fiscales   (a) La Société, ses revenus, ses biens, et autres actifs, ainsi que les transactions  et opérations qu’elle réalise au titre du présent Accord seront exonérés de     Constitution de la Société interaméricaine d’investissement. Ac.   17   0.972.42  toute classe d’impôts et de tous droits de douane. La Société sera également  exemptée de toute responsabilité relative au paiement, à la retenue et au  recouvrement d’un impôt, d’une contribution ou d’un droit quelconque.   (b) Les traitements et les émoluments versés par la Société à ses fonctionnaires  ou employés qui ne sont pas des citoyens ou des ressortissants du pays dans  lequel ils exercent leurs fonctions, sont également exempts de tout impôt.   (c) Il ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs émises par la Société y  compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit le  détenteur de ces titres, aucun impôt:  (i) qui présente un caractère discriminatoire vis-à-vis de ces obligations ou   valeurs simplement parce qu’elles sont émises par la Société;  (ii) dont les seules bases juridictionnelles soient le lieu ou la monnaie   d’émission ou encore la monnaie de règlement ou de paiement, ou enfin  l’emplacement d’une agence ou d’un bureau d’affaires de la Société.   (d) Il ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs garanties par la Société, y  compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit le  détenteur des titres, aucun impôt;  (i) qui présente un caractère discriminatoire à l’égard de ces obligations ou   valeurs simplement parce que la garantie est octroyée par la Société;  (ii) dont la seule base juridictionnelle soit l’emplacement d’une agence ou   d’un bureau d’affaires de la Société.   Section 10. Application de l’article   Chaque membre prendra, conformément à son cadre institutionnel, toutes les me- sures nécessaires en vue d’appliquer dans la limite de ses propres territoires les  principes énoncés dans le présent Article, et il informera la Société de tout ce qui  aura été réalisé à cet effet.   Section 11. Renonciation   La Société peut, à sa discrétion, renoncer à l’un quelconque des privilèges ou immu- nités que lui confère le présent Article dans la mesure et aux conditions de son  choix.   Art. VIII Amendements   Section 1. Amendements   (a) Le présent Accord pourra être amendé par décision de l’Assemblée des  Gouverneurs prise par une majorité représentant au moins les quatre cin- quièmes du total des voix comprenant deux tiers des Gouverneurs.   (b) Nonobstant les dispositions du par. (a) ci-dessus, l’unanimité des voix de  l’Assemblée des Gouverneurs sera requise pour l’approbation d’un amen- dement portant sur:     Coopération économique et technique   18   0.972.42   (i) Le droit de se retirer de la Société prévu à l’art. V, section 1;  (ii) Le droit d’acheter des actions de la Société prévu à l’art. II, section 5; et  (iii) La limitation de la responsabilité prévue à l’art. II, section 6.   (c) Toute proposition visant à amender le présent Accord, qu’elle émane d’un  pays membre ou du Conseil d’Administration sera communiquée au prési- dent de l’Assemblée des Gouverneurs qui la soumettra à l’examen de  l’Assemblée. Si l’amendement proposé est adopté, la Société en certifiera  l’acceptation par note officielle à tous les pays membres. Les amendements  entreront en vigueur pour tous les membres trois mois après la date de la  notification officielle à moins que l’Assemblée des Gouverneurs n’ait fixé  un autre délai.   Art. IX Interprétation et arbitrage   Section 1. Interprétation   (a) Toute divergence dans l’interprétation des dispositions du présent Accord,  qui surgirait entre un membre et la Société ou entre les membres, sera sou- mise à la décision du Conseil d’Administration. Les membres particulière- ment intéressés dans le différend en discussion auront le droit de se faire  représenter au Conseil d’Administration conformément à l’Art. IV, Sec- tion 4, par. (1).   (b) Dans le cas d’une décision quelconque du Conseil d’Administration rendue  en vertu du paragraphe précédent, tout pays membre pourra demander que le  différend soit porté devant l’Assemblée des Gouverneurs dont la décision  sera sans appel. Tant que la décision de l’Assemblée des Gouverneurs reste- ra pendante, la Société pourra, dans la mesure ou elle le jugera nécessaire,  agir sur la base de la décision du Conseil d’Administration.   Section 2. Arbitrage   Si un désaccord surgissait entre la Société et un pays qui a cessé d’être membre, ou  entre la Société et un pays membre, après que la décision ait été prise de mettre fin  aux opérations de cette institution, ce désaccord serait soumis à l’arbitrage d’un  tribunal de trois arbitres. Un arbitre serait nommé par la Société, un autre par le  membre intéressé et le troisième, sauf si les parties en conviennent autrement, par le  Président de la Cour internationale de justice. Si les efforts pour arriver à un accord  unanime échouaient, les décisions seraient prises à la majorité des trois arbitres. Le  tiers arbitre aura pleins pouvoirs pour régler toute question de procédure au sujet de  laquelle les parties se seraient trouvées en désaccord.   Art. X Dispositions générales   Section 1. Siège de la Société   Le siège de la Société sera établi dans la même localité que celle où se trouve le  siège de la Banque. Le Conseil d’Administration de la Société pourra établir un     Constitution de la Société interaméricaine d’investissement. Ac.   19   0.972.42  bureau sur le territoire de tout pays membre à une majorité représentant au moins  deux tiers des voix des membres.   Section 2. Relations avec d’autres institutions   La Société peut conclure des accords avec d’autres institutions à des fins compa- tibles avec le présent Accord.   Section 3. Organes de liaison   Chaque membre désignera un organisme officiel chargé d’assurer la communication  avec la Société au sujet des questions concernant le présent Accord.   Art. XI Dispositions finales   Section 1. Signature et acceptation   (a) Le présent Accord sera déposé auprès de la Banque, où il restera ouvert,  jusqu’au 31 décembre 1985 ou à une autre date déterminée par le Conseil  d’Administration de la Société, à la signature des représentants des pays  énumérés à l’Annexe A. Au cas où le présent Accord ne serait pas entré en  vigueur, une date ultérieure pourra être fixée par les représentants des pays  signataires de l’Acte Final des Négociations relatives à la création de la  Société interaméricaine d’investissement. Chaque pays signataire devra  avoir officiellement remis à la Banque un instrument indiquant qu’il a accep- té ou ratifié le présent Accord conformément à sa propre législation et qu’il a  pris les dispositions nécessaires pour remplir toutes les obligations qui en  découlent.   (b) La Banque enverra des copies certifiées conformes du présent Accord à ses  membres et leur donnera acte, en temps opportun, de chaque signature et de  chaque remise d’instrument d’acceptation ou de ratification qui auront été  effectuées conformément au paragraphe précédent, ainsi que de leurs dates  respectives.   (c) A partir de la date où la Société aura commencé ses opérations, la Banque  pourra recevoir la signature et les instruments d’acceptation ou de ratifica- tion du présent Accord de tout pays, dont l’entrée en qualité de membre sera  effectuée conformément aux termes de l’Art. II, section 1(b).   Section 2. Entrée en vigueur   (a) Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été signé et que les ins- truments d’acceptation ou de ratification auront été déposés conformément à  la Section 1 du présent article par les représentants des pays dont les sous- criptions représenteront au moins deux tiers du total des souscriptions stipu- lées à l’Annexe A, et devront comprendre:  (i) la souscription du pays membre ayant le plus grand nombre d’actions,   et  (ii) les souscriptions de pays en développement membres régionaux dont le   total des actions sera supérieur au total des autres souscriptions.     Coopération économique et technique   20   0.972.42   (b) Les pays, dont les instruments d’acceptation ou de ratification auront été  déposés antérieurement à la date où l’Accord est entré en vigueur, seront  réputés membres à cette date-là. Les autres pays deviendront membres à la  date du dépôt de leur instrument d’acceptation ou de ratification.   Section 3. Ouverture des opérations   Le Président convoquera la première réunion de l’Assemblée des Gouverneurs  aussitôt que le présent Accord sera entré en vigueur conformément à la Section 2 du  présent article. La Société commencera ses activités à la date de cette réunion.   Fait à Washington, District de Columbia, Etats-Unis d’Amérique, en un seul original  portant la date du 19 novembre 1984 dont les textes espagnol, anglais, français et  portugais font également foi et seront déposés aux archives de la Banque interaméri- caine de développement, qui a signifié, en apposant sa signature en bas du présent  Accord, son intention d’agir en qualité de dépositaire de l’Accord et de notifier à  tous les gouvernements des membres énumérés à l’Annexe A, la date d’entrée en  vigueur du présent Accord conformément à l’Art. XI, Section 2.   (Suivent les signatures)     Constitution de la Société interaméricaine d’investissement. Ac.   21   0.972.42  Annexe A   Souscription des actions du capital autorisé de la Société   (En actions ayant une valeur nominale de EU $10 000)   Pays Nombre d’actions du capital initial  payable  Pourcentage   Pays régionaux en voie de développement     Argentine  2 327 11,636*  Brésil 2 327 11,636*  Mexique 1 498 7,490**  Venezuela 1 248 6,238***       Sous-total 7 400 37,000     Chili 690 3,45  Colombie 690 3,45  Pérou 420 2,10       Sous-total 1 800 9,00   * Les représentants de l’Argentine et du Brésil ont déclaré que leur participation au capital  de la Société devrait non seulement correspondre à leur participation au capital de la  BID, mais également maintenir leur taux de participation par rapport au total des contri- butions des pays régionaux en voie de développement au capital de la Banque.  ** La délégation du Mexique adhère à la souscription susmentionnée afin de contribuer à  éliminer l’excédent de souscription qui a empêché l’entrée en service de la Société Inte- raméricaine d’Investissement.  Elle tient toutefois à ce que soit consigné, dans le compte-rendu, le désir exprimé par le  Mexique d’accroître sa participation au capital social de ces organisations multilatérales,  afin que le système des indicateurs reflète de façon objective l’importance de ce pays sur  les plans de l’économie, de la population et des besoins en matière de soutien financier  pour lui permettre de poursuivre son processus de développement.  *** La Venezuela ratifie sa décision de souscrire 1248 actions de la Société Interaméricaine  d’Investissement, ce qui lui assure une participation de 6,238% au capital social de cette  dernière, afin de permettre à ladite Société d’entreprendre ses activités dans les meilleurs  délais.  Toutefois, le Venezuela tient à ce que soit consigné dans le compte-rendu son désir déjà  plusieurs fois exprimé d’accroître dans l’avenir sa participation au capital social.    Coopération économique et technique   22   0.972.42   Pays Nombre d’actions du capital initial  payable  Pourcentage  Bahamas 43 0,215 Barbade 30 0,150 Bolivie 187 0,935 Costa Rica 94 0,470 Equateur 126 0,630 El Salvador 94 0,470 Guatemala 126 0,630 Guyane 36 0,180 Haïti 94 0,470 Honduras 94 0,470 Jamaïque 126 0,630 Nicaragua 94 0,470 Panama 94 0,470 Paraguay 94 0,470 République Dominicaine 126 0,630 Trinité-et-Tobago 94 0,470 Uruguay 248 1,240      Sous-total 1 800 9,000      Total 11 000 55,000    Etats-Unis d’Amérique 5 100 25,50    Autres pays     Allemagne  626 3,13 Autriche 100 0,50 Espagne 626 3,13 France 626 3,13 Israël 50 0,25 Italie 626 3,13 Japon 626 3,13 Pays-Bas 310 1,55 Suisse 310 1,55      Sous-total 3 900 19,50      Total 20 000 100,00      Constitution de la Société interaméricaine d’investissement. Ac.   23   0.972.42  Champ d’application de l’accord le 1er août 1989   Etats parties Ratification Entrée en vigueur    Allemagne 11 septembre 1986 11 septembre 1986  Argentine   6 décembre 1985 23 mars 1986  Autriche   5 septembre 1986   5 septembre 1986  Bahamas 23 mars 1986 23 mars 1986  Barbade 19 mars 1985 23 mars 1986  Bolivie 31 mai 1985 23 mars 1986  Brésil 11 août 1986 11 août 1986  Chili 23 mars 1986 23 mars 1986  Colombie 13 mars 1986 23 mars 1986  El Salvador 11 septembre 1986 11 septembre 1986  Equateur 14 janvier 1986 23 mars 1986  Espagne   5 juin 1986   5 juin 1986  Etats-Unis 12 septembre 1985 23 mars 1986  France 25 février 1986 23 mars 1986  Guatemala   9 décembre 1985 23 mars 1986  Guyane 27 mars 1985 23 mars 1986  Honduras 23 mars 1986 23 mars 1986  Israël   2 octobre 1987   2 octobre 1987  Italie 19 août 1988 19 août  1988  Jamaïque 24 mars 1985 23 mars 1986  Japon 26 novembre 1985 23 mars 1986  Mexique 10 septembre 1986 10 septembre 1986  Nicaragua   5 mars 1986 23 mars 1986  Panama 20 février 1986 23 mars 1986  Paraguay 23 mars 1986 23 mars 1986  Pays-Bas 12 mars 1987 12 mars 1987  Pérou 26 mars 1985 23 mars 1986  République dominicaine 11 septembre 1986 11 septembre 1986  Suisse 28 octobre 1985 23 mars 1986  Trinité-et-Tobago   3 juillet 1985 23 mars 1986  Uruguay 23 mars 1986 23 mars 1986  Venezuela 17 janvier 1986 23 mars 1986         Coopération économique et technique   24   0.972.42