Document ID: f2498419-7aa3-4e71-96e9-443b1ff97628

1     410.416    1     Arrêté  concernant les subventions à allouer aux communes pour  l’achat de moyens d’enseignement et de matériel scolaire  dans les écoles maternelles, primaires et secondaires     du 26 mai 1982    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article premier, alinéa 2, lettre c, du décret du 6 décembre 1978  concernant les prestations financières de l'Etat en faveur des écoles  maternelles et de l'assurance des maîtresses de ces écoles1),   vu les articles 5 et 6, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'école  primaire2),   vu l'article 26 de la loi du 9 novembre 1978 sur les écoles moyennes3),    arrête :     Article premier  La subvention annuelle allouée par l'Etat aux  communes pour l'achat de moyens d'enseignement et de matériel  scolaire est fixée comme suit :    a) écoles primaires et secondaires (communes ou syndicats de  communes)       Classification Subvention de l’Etat par élève    des communes4) Ecoles primaires Ecoles secondaires     Fr. Fr.             1 à 10 30.-- 30.--    11 à 20 29.-- 29.--    21 à 29 28.-- 28.--    30 à 40 27.-- 27.--         b) écoles maternelles        Classification Subvention de l’Etat par classe    des communes4) Fr.            1 à 10 300.--    11 à 20 260.--    21 à 29 230.--    30 à 40 200.--            410.416    2     Art. 2  1 Les communes ou syndicats de communes ont l'obligation  d'affecter cette subvention à l'achat de moyens d'enseignement et de  matériel scolaire.   2 L'Etat peut, au besoin, exiger des pièces justificatives.     Art. 3  Le Gouvernement est compétent pour adapter périodiquement les  normes prévues à l'article premier.     Art. 4  Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 décembre 1978 concernant  les subventions à allouer aux communes pour la délivrance gratuite des  moyens d'enseignement et du matériel scolaire dans les écoles primaires  et secondaires5).     Art. 5  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) du présent arrêté.     Delémont, le 26 mai 1982      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Liliane Charmillot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 411.16  2) RSJU 411.21  3) RSJU 412.11  4) Classification établie conformément au décret du 6 décembre 1978 concernant le   versement de subventions en faveur de la construction de maisons d'école (RSJU  410.316)   5) ROJU 1978 410.416  6) 1er janvier 1983      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.11