Document ID: 67041a5b-f5bd-41e0-982c-26074a78cbad

0.277.12   1   Texte original    Convention  pour la reconnaissance et l’exécution  des sentences arbitrales étrangères   Conclue à New York le 10 juin 1958  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19651  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er juin 1965  Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 août 1965    (Etat le 9    mai 2022)      Art. I   1. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sen- tences arbitrales rendues sur le territoire d’un État autre que celui où la reconnais- sance et l’exécution des sentences sont demandées, et issues de différends entre per- sonnes physiques ou morales. Elle s’applique également aux sentences arbitrales qui  ne sont pas considérées comme sentences nationales dans l’État où leur reconnais- sance et leur exécution sont demandées.   2. On entend par «sentences arbitrales» non seulement les sentences rendues par des  arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues  par des organes d’arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises.   3. Au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, d’y adhérer ou de  faire la notification d’extension prévue à l’article X, tout État pourra, sur la base de  la réciprocité, déclarer qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et à  l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant.  Il pourra également déclarer qu’il appliquera la Convention uniquement aux diffé- rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés  comme commerciaux par sa loi nationale.   Art. II   1. Chacun des États contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les par- ties s’obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des diffé- rends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de  droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible  d’être réglée par voie d’arbitrage.   2. On entend par «convention écrite» une clause compromissoire insérée dans un  contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de let- tres ou de télégrammes.   3. Le tribunal d’un État contractant, saisi d’un litige sur une question au sujet de la- quelle les parties ont conclu une convention au sens du présent article, renverra les        RO 1965 799; FF 1964 II 625  1 RO 1965 797   0.277.12     Sentences arbitrales   2   0.277.12   parties à l’arbitrage, à la demande de l’une d’elles, à moins qu’il ne constate que la- dite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée.   Art. III   Chacun des États contractants reconnaîtra l’autorité d’une sentence arbitrale et ac- cordera l’exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies  dans le territoire où la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles  suivants. Il ne sera pas imposé, pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences  arbitrales auxquelles s’applique la présente Convention, de conditions sensiblement  plus rigoureuses, ni de frais de justice sensiblement plus élevés, que ceux qui sont  imposés pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales nationales.   Art. IV   1. Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution visées à l’article précédent, la partie  qui demande la reconnaissance et l’exécution doit fournir, en même temps que la  demande:   a. l’original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original ré- unissant les conditions requises pour son authenticité;   b. l’original de la convention visée à l’article II, ou une copie réunissant les  conditions requises pour son authenticité.   2. Si ladite sentence ou ladite convention n’est pas rédigée dans une langue officielle  du pays où la sentence est invoquée, la partie qui demande la reconnaissance et  l’exécution de la sentence aura à produire une traduction de ces pièces dans cette  langue. La traduction devra être certifiée par un traducteur officiel ou un traducteur  juré ou par un agent diplomatique ou consulaire.   Art. V   1. La reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de  la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l’autorité com- pétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées la preuve:   a. que les parties à la convention visée à l’article II étaient, en vertu de la loi à  elles applicable, frappées d’une incapacité, ou que ladite convention n’est  pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à  défaut d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence  a été rendue, ou   b. que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment in- formée de la désignation de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il  lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens, ou   c. que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’en- trant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient  des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause com- promissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des  questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont     Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Conv.    3   0.277.12   trait à des questions non soumises à l’arbitrage, les premières pourront être  reconnues et exécutées, ou   d. que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas été  conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu’elle n’a  pas été conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu, ou   e. que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été  annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou  d’après la loi duquel, la sentence a été rendue.   2. La reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être refu- sées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont requi- ses constate:   a. que, d’après la loi de ces pays, l’objet du différend n’est pas susceptible  d’être réglé par voie d’arbitrage, ou   b. que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre  public de ce pays.   Art. VI   Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité compétente  visée à l’article V, paragraphe 1 e, l’autorité devant qui la sentence est invoquée  peut, si elle l’estime appropriée, surseoir à statuer sur l’exécution de la sentence; elle  peut aussi, à la requête de la partie qui demande l’exécution de la sentence, ordonner  à l’autre partie de fournir des sûretés convenables.   Art. VII   1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la validité des  accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les États contractants en matière de  reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales et ne privent aucune partie  intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir d’une sentence arbitrale de  la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du pays où la  sentence est invoquée.   2. Le Protocole de Genève de 19232 relatif aux clauses d’arbitrage et la Convention  de Genève de 19273 pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de  produire leurs effets entre les États contractants du jour, et dans la mesure, où ceux- ci deviendront liés par la présente Convention.   Art. VIII   1. La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 décembre 1958 à la signature de  tout État Membre des Nations Unies, ainsi que de tout autre État qui est, ou devien- dra par la suite, membre d’une ou plusieurs institutions spécialisées des Nations       2 RS 0.277.11  3 [RO 46 704, 2005 1513. RO 2009 4239]     Sentences arbitrales   4   0.277.12   Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice4, ou qui aura été invité  par l’Assemblée générale des Nations Unies.   2. La présente Convention doit être ratifiée et les instruments de ratification déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. IX   1. Tous les États visés à l’article VIII peuvent adhérer à la présente Convention.   2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. X   1. Tout État pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion,  déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il  représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette décla- ration produira ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour  ledit État.   2. Par la suite, toute extension de cette nature se fera par notification adressée au Se- crétaire général de l’Organisation des Nations Unies et produira ses effets à partir du  quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unis aura reçu la notification, ou à la date d’entrée en vi- gueur de la Convention pour ledit État si cette dernière date est postérieure.   3. En ce qui concerne les territoires auxquels la présente Convention ne s’applique  pas à la date de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, chaque État intéressé  examinera la possibilité de prendre les mesures voulues pour étendre la Convention  à ces territoires, sous réserve le cas échéant, lorsque des motifs constitutionnels  l’exigeront, de l’assentiment des gouvernements de ces territoires.   Art. XI   Les dispositions ci-après s’appliqueront aux États fédératifs ou non unitaires:   a. en ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la  compétence législative du pouvoir fédéral, les obligations du gouvernement  fédéral seront les mêmes que celles des États contractants qui ne sont pas des  États fédératifs;   b. en ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la  compétence législative de chacun des États ou provinces constituants, qui ne  sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de pren- dre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt pos- sible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des auto- rités compétentes des États ou provinces constituants;       4 RS 0.193.501     Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Conv.    5   0.277.12   c. un État fédératif partie à la présente Convention communiquera, à la de- mande de tout autre État contractant qui lui aura été transmise par l’intermé- diaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un exposé  de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités  constituantes, en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention,  indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative  ou autre, à ladite disposition.   Art. XII   1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra  la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’adhésion.   2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt  du troisième instrument de ratification ou d’adhésion, elle entrera en vigueur le qua- tre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet État de son instrument de  ratification ou d’adhésion.   Art. XIII   1. Tout État contractant pourra dénoncer la présente Convention par notification  écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénon- ciation prendra effet un an après la date où le Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies aura reçu la notification.   2. Tout État qui aura fait une déclaration ou une notification conformément à l’arti- cle X pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies que la Convention cessera de s’appliquer au territoire en question un an  après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.   3. La présente Convention demeurera applicable aux sentences arbitrales au sujet  desquelles une procédure de reconnaissance ou d’exécution aura été entamée avant  l’entrée en vigueur de la dénonciation.   Art. XIV   Un État contractant ne peut se réclamer des dispositions de la présente Convention  contre d’autres États contractants que dans la mesure où il est lui-même tenu  d’appliquer cette Convention.   Art. XV   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États  visés à l’article VIII:   a. les signatures et ratifications visées à l’article VIII;   b. les adhésions visées à l’article IX;   c. les déclarations et notifications visées aux articles premier, X et XI;     Sentences arbitrales   6   0.277.12   d. la date où la présente Convention entrera en vigueur, en application de l’ar- ticle XII;   e. les dénonciations et notifications visées à l’article XIII.   Art. XVI   1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et  russe font également foi, sera déposée dans les archives de l’Organisation des Na- tions Unies.   2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remettra une copie cer- tifiée conforme de la présente Convention aux États visés à l’article VIII.   (Suivent les signatures)     Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Conv.    7   0.277.12   Champ d’application le 9 mai 20225            États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan* 30 novembre 2004 A 28 février 2005  Afrique du Sud   3 mai 1976 A 1er août 1976  Albanie 27 juin 2001 A 25 septembre 2001  Algérie*   7 février 1989 A   8 mai 1989  Allemagne* ** 30 juin 1961 28 septembre 1961  Andorre 19 juin 2015 A 17 septembre 2015  Angola   6 mars 2017 A   4 juin 2017  Antigua-et-Barbuda*   2 février 1989 A   3 mai 1989  Arabie Saoudite* 19 avril 1994 A 18 juillet 1994  Argentine* 14 mars 1989 12 juin 1989  Arménie* 29 décembre 1997 A 29 mars 1998  Australie 26 mars 1975 A 24 juin 1975  Autriche   2 mai 1961 A 31 juillet 1961  Azerbaïdjan 29 février 2000 A 29 mai 2000  Bahamas 20 décembre 2006 A 20 mars 2007  Bahreïn*   6 avril 1988 A   5 juillet 1988  Bangladesh   6 mai 1992 A   4 août 1992  Barbade* 16 mars 1993 A 14 juin 1993  Bélarus* 15 novembre 1960 13 février 1961  Belgique* 18 août 1975 16 novembre 1975  Belize* 15 mars 2021 A 13 juin 2021  Bénin 16 mai 1974 A 14 août 1974  Bhoutan* 25 septembre 2014 A 24 décembre 2014  Bolivie 28 avril 1995 A 27 juillet 1995  Bosnie et Herzégovine* 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana* 20 décembre 1971 A 19 mars 1972  Brésil   7 juin 2002 A   5 septembre 2002  Brunéi* 25 juillet 1996 A 23 octobre 1996  Bulgarie* 10 octobre 1961   8 janvier 1962  Burkina Faso 23 mars 1987 A 21 juin 1987  Burundi* 23 juin 2014 A 21 septembre 2014  Cambodge   5 janvier 1960 A   4 avril 1960  Cameroun 19 février 1988 A 19 mai 1988  Canada* 12 mai 1986 A 10 août 1986  Cap-Vert 22 mars 2018 A 20 juin 2018       5 RO 1965 799, 1976 617, 1977 151, 1978 71, 1979 720, 1980 377, 1982 258 1940,   1983 1192, 1984 309, 1985 173, 1986 337, 1987 712, 1988 2072, 1990 716, 1993 2439,  2004 3889, 2007 13, 2008 4053, 2011 875, 2013 1479, 2015 751, 2018 287, 2020 487  3805; 2022 284.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de   publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Sentences arbitrales   8   0.277.12          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Chili   4 septembre 1975 A   3 décembre 1975  Chine* 22 janvier  1987 A 22 avril 1987   Hong Kong   6 juin 1997 1er juillet 1997   Macao 19 juillet 2005 19 juillet 2005  Chypre* 29 décembre 1980 A 29 mars 1981  Colombie 25 septembre 1979 A 24 décembre 1979  Comores 28 avril 2015 A 27 juillet 2015  Congo (Kinshasa)   5 novembre 2014 A   3 février 2015  Corée (Sud)*   8 février 1973 A   9 mai 1973  Costa Rica 26 octobre 1987 24 janvier 1988  Côte d’Ivoire 1er février 1991 A   2 mai 1991  Croatie 26 juillet 1993 S   8 octobre 1991  Cuba* 30 décembre 1974 A 30 mars 1975  Danemark* 22 décembre 1972 A 22 mars 1973   Groenland 12 novembre 1975 A 10 février 1976   Îles Féroé 12 novembre 1975 A 10 février 1976  Djibouti 14 juin 1983 S 27 juin 1977  Dominique 28 octobre 1988 A 26 janvier 1989  Égypte   9 mars 1959 A   7 juin 1959  El Salvador 26 février 1998 27 mai 1998  Émirats arabes unis 21 août 2006 A 19 novembre 2006  Équateur*   3 janvier 1962   3 avril 1962  Espagne 12 mai 1977 A 10 août 1977  Estonie 30 août 1993 A 28 novembre 1993  États-Unis* 30 septembre 1970 A 29 décembre 1970   Tous les territoires dont les   États-Unis assument les relations  internationales   3 novembre 1970 A 1er février 1971   Éthiopie* 24 août 2020 A 22 novembre 2020  Fidji 27 septembre 2010 A 26 décembre 2010  Îles Cook 12 janvier 2009 A 12 avril 2009  Finlande 19 janvier 1962 19 avril 1962  France* 26 juin 1959 24 septembre 1959   Tous les territoires de la Répu-  blique française 26 juin 1959 24 septembre 1959  Gabon 15 décembre 2006 A 15 mars 2007  Géorgie   2 juin 1994 A 31 août 1994  Ghana   9 avril 1968 A   8 juillet 1968  Grèce* 16 juillet 1962 A 14 octobre 1962  Guatemala* 21 mars 1984 A 19 juin 1984  Guinée 23 janvier 1991 A 23 avril 1991  Guyana 25 septembre 2014 A 24 décembre 2014  Haïti   5 décembre 1983 A   4 mars 1984  Honduras   3 octobre 2000 A 1er janvier 2001     Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Conv.    9   0.277.12          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Hongrie*   5 mars 1962 A   3 juin 1962  Îles Marshall 21 décembre 2006 A 21 mars 2007  Inde* 13 juillet 1960 11 octobre 1960  Indonésie*   7 octobre 1981 A   5 janvier 1982  Iran* 15 octobre 2001 A 13 janvier 2002  Iraq* 11 novembre 2021 A   9 février 2022  Irlande* 12 mai 1981 A 10 août 1981  Islande 24 janvier 2002 A 24 avril 2002  Israël*   5 janvier 1959   7 juin 1959  Italie 31 janvier 1969 A 1er mai 1969  Jamaïque* 10 juillet 2002 A   8 octobre 2002  Japon* 20 juin 1961 A 18 septembre 1961  Jordanie* 15 novembre 1979 13 février 1980  Kazakhstan 20 novembre 1995 A 18 février 1996  Kenya* 10 février 1989 A 11 mai 1989  Kirghizistan 18 décembre 1996 A 18 mars 1997  Koweït* 28 avril 1978 A 27 juillet 1978  Laos 17 juin 1998 A 15 septembre 1998  Lesotho 13 juin 1989 A 11 septembre 1989  Lettonie 14 avril 1992 A 13 juillet 1992  Liban* 11 août 1998 A   9 novembre 1998  Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005  Liechtenstein*   7 juillet 2011 A   5 octobre 2011  Lituanie* 14 mars 1995 A 12 juin 1995  Luxembourg*   9 septembre 1983   8 décembre 1983  Macédoine du Nord 10 mars 1994 S 17 novembre 1991  Madagascar* 16 juillet 1962 A 14 octobre 1962  Malaisie*   5 novembre 1985 A   3 février 1986  Malawi*   4 mars 2021 A   2 juin 2021  Maldives 17 septembre 2019 A 16 décembre 2019  Mali   8 septembre 1994 A   7 décembre 1994  Malte* 22 juin 2000 A 20 septembre 2000  Maroc* 12 février 1959 A   7 juin 1959  Maurice* 19 juin 1996 A 17 septembre 1996  Mauritanie 30 janvier 1997 A 30 avril 1997  Mexique 14 avril 1971 A 13 juillet 1971  Moldova* 18 septembre 1998 A 17 décembre 1998  Monaco*   2 juin 1982 31 août 1982  Mongolie* 24 octobre 1994 A 22 janvier 1995  Monténégro* 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique* 11 juin 1998 A   9 septembre 1998  Myanmar 16 avril 2013 A 15 juillet 2013  Népal*   4 mars 1998 A   2 juin 1998  Nicaragua 24 septembre 2003 A 23 décembre 2003     Sentences arbitrales   10   0.277.12          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Niger 14 octobre 1964 A 12 janvier 1965  Nigéria* 17 mars 1970 A 15 juin 1970  Norvège* 14 mars 1961 A 12 juin 1961  Nouvelle-Zélande*   6 janvier 1983 A   6 avril 1983  Oman 25 février 1999 A 26 mai 1999  Ouganda* 12 février 1992 A 12 mai 1992  Ouzbékistan   7 février 1996 A   7 mai 1996  Pakistan* 14 juillet 2005 12 octobre 2005  Palaos* 31 mars 2020 A 29 juin 2020  Palestine   2 janvier 2015 A   2 avril 2015  Panama 10 octobre 1984 A   8 janvier 1985  Papouasie-Nouvelle-Guinée 17 juillet 2019 A 15 octobre 2019  Paraguay   8 octobre 1997 A   6 janvier 1998  Pays-Bas* 24 avril 1964 23 juillet 1964   Curaçao 24 avril 1964 23 juillet 1964   Partie caraïbe (Bonaire, Sint   Eustatius et Saba) 24 avril 1964 23 juillet 1964   Sint Maarten 24 avril 1964 23 juillet 1964  Pérou   7 juillet 1988 A   5 octobre 1988  Philippines*   6 juillet 1967   4 octobre 1967  Pologne*   3 octobre 1961 1er janvier 1962  Portugal* 18 octobre 1994 A 16 janvier 1995  Qatar 30 décembre 2002 A 30 mars 2003  République centrafricaine* 15 octobre 1962 A 13 janvier 1963  République dominicaine 11 avril 2002 A 10 juillet 2002  République tchèque* 30 septembre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 13 septembre 1961 A 12 décembre 1961  Royaume-Uni* 24 septembre 1975 A 23 décembre 1975   Bermudes* 14 novembre 1979 A 12 février 1980   Gibraltar* 24 septembre 1975 A 23 décembre 1975   Guernesey* 19 avril 1985 A 18 juillet 1985   Île de Man* 22 février 1979 A 23 mai 1979   Îles Cayman* 26 novembre 1980 A 24 février 1981   Îles Vierges britanniques 24 février 2014 25 mai 2014   Jersey 28 mai 2002 28 mai 2002  Rwanda 31 octobre 2008 A 29 janvier 2009  Russie* 24 août 1960 22 novembre 1960  Saint-Marin 17 mai 1979 A 15 août 1979  Saint-Siège* 14 mai 1975 A 12 août 1975  Saint-Vincent-et-les Grenadines* 12 septembre 2000 A 11 décembre 2000  Sao Tomé-et-Principe 20 novembre 2012 A 18 février 2013  Sénégal 17 octobre 1994 A 15 janvier 1995  Serbie* 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles*   3 février 2020 A   3 mai 2020     Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Conv.    11   0.277.12          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Sierra Leone* 28 octobre 2020 A 26 janvier 2021  Singapour* 21 août 1986 A 19 novembre 1986  Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Soudan 26 mars 2018 A 24 juin 2018  Sri Lanka   9 avril 1962   8 juillet 1962  Suède 28 janvier 1972 27 avril 1972  Suisse 1er juin 1965 30 août 1965  Syrie   9 mars 1959 A   7 juin 1959  Tadjikistan* 14 août 2012 A 12 novembre 2012  Tanzanie* 13 octobre 1964 A 11 janvier 1965  Thaïlande 21 décembre 1959 A 20 mars 1960  Tonga* 12 juin 2020 A 10 septembre 2020  Trinité-et-Tobago* 14 février 1966 A 15 mai 1966  Tunisie* 17 juillet 1967 A 15 octobre 1967  Turkménistan*   4 mai 2022 A   2 août 2022  Turquie*   2 juillet 1992 A 30 septembre 1992  Ukraine* 10 octobre 1960   8 janvier 1961  Uruguay 30 mars 1983 A 28 juin 1983  Venezuela*   8 février 1995 A   9 mai 1995  Vietnam* 12 septembre 1995 A 11 décembre 1995  Zambie 14 mars 2002 A 12 juin 2002  Zimbabwe 29 septembre 1994 A 28 décembre 1994         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations  Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.     Sentences arbitrales   12   0.277.12       	Art. I 	Art. II 	Art. III 	Art. IV 	Art. V 	Art. VI 	Art. VII 	Art. VIII 	Art. IX 	Art. X 	Art. XI 	Art. XII 	Art. XIII 	Art. XIV 	Art. XV 	Art. XVI 	Champ d’application le 9 mai 2022