Document ID: b4d1cbf9-8ae0-4760-bcb7-aea760743676

0.104   1   Texte original    Convention internationale   sur l’élimination de toutes les formes   de discrimination raciale   Conclue à New York le 21 décembre 1965  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19931  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 29 novembre 1994  Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1994    (Etat le 21    avril 2022)     Les États parties à la présente Convention,   considérant que la Charte des Nations Unies2 est fondée sur les principes de la  dignité et de l’égalité de tous les êtres humains, et que tous les États Membres se  sont engagés à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec  l’Organisation, en vue d’atteindre l’un des buts des Nations Unies, à savoir: déve- lopper et encourager le respect universel et effectif des droits de l’homme et des  libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de  religion,   considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que tous  les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut  se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans dis- tinction aucune, notamment de race, de couleur ou d’origine nationale,   considérant que tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit à une égale  protection de la loi contre toute discrimination et contre toute incitation à la discri- mination,   considérant que les Nations Unies ont condamné le colonialisme et toutes les pra- tiques de ségrégation et de discrimination dont il s’accompagne, sous quelque forme  et en quelque endroit qu’ils existent, et que la Déclaration sur l’octroi de l’indé- pendance aux pays et aux peuples coloniaux, 1 du 14 décembre 1960 (résolu- tion 1514 [XV] de l’Assemblée générale), a affirmé et solennellement proclamé la  nécessité d’y mettre rapidement et inconditionnellement fin,   considérant que la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les  formes de discrimination raciale, du 20 novembre 1963 (résolution 1904 [XVIII] de  l’Assemblée générale), affirme solennellement la nécessité d’éliminer rapidement  toutes les formes et toutes les manifestations de discrimination raciale dans toutes les  parties du monde et d’assurer la compréhension et le respect de la dignité de la  personne humaine,           RO 1995 1164; FF 1992 III 265  1 RO 1995 1163  2 RS 0.120   0.104      Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.104   convaincus que toute doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les  races est scientifiquement fausse, moralement condamnable et socialement injuste et  dangereuse et que rien ne saurait justifier, où que ce soit, la discrimination raciale, ni  en théorie ni en pratique,   réaffirmant que la discrimination entre les êtres humains pour des motifs fondés sur  la race, la couleur ou l’origine ethnique est un obstacle aux relations amicales et  pacifiques entre les nations et est susceptible de troubler la paix et la sécurité entre  les peuples ainsi que la coexistence harmonieuse des personnes au sein d’un même  État,   convaincus que l’existence de barrières raciales est incompatible avec les idéals de  toute société humaine,   alarmés par les manifestations de discrimination raciale qui existent encore dans  certaines régions du monde et par les politiques gouvernementales fondées sur la  supériorité ou la haine raciale, telles que les politiques d’apartheid, de ségrégation ou  de séparation,   résolus à adopter toutes les mesures nécessaires pour l’élimination rapide de toutes  les formes et de toutes les manifestations de discrimination raciale et à prévenir et  combattre les doctrines et pratiques racistes afin de favoriser la bonne entente entre  les races et d’édifier une communauté internationale affranchie de toutes les formes  de ségrégation et de discrimination raciales,   ayant présentes à l’esprit la Convention concernant la discrimination en matière  d’emploi et de profession adoptée par l’Organisation internationale du Travail  en 19583 et la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le do- maine de l’enseignement adoptée par l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture en 1960,   désireux de donner effet aux principes énoncés dans la Déclaration des Nations  Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d’assurer le  plus rapidement possible l’adoption de mesures pratiques à cette fin,   sont convenus de ce qui suit:   Première partie   Art. 1   1.  Dans la présente Convention, l’expression «discrimination raciale» vise toute  distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur,  l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de  détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des  conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les  domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la  vie publique.       3 RS 0.822.721.1     Élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conv. internationale   3   0.104   2.  La présente Convention ne s’applique pas aux distinctions, exclusions, restric- tions ou préférences établies par un État partie à la Convention selon qu’il s’agit de  ses ressortissants ou de non-ressortissants.   3.  Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme  affectant de quelque manière que ce soit les dispositions législatives des États parties  à la Convention concernant la nationalité, la citoyenneté ou la naturalisation, à con- dition que ces dispositions ne soient pas discriminatoires à l’égard d’une nationalité  particulière.   4.  Les mesures spéciales prises à seule fin d’assurer comme il convient le progrès de  certains groupes raciaux ou ethniques ou d’individus ayant besoin de la protection  qui peut être nécessaire pour leur garantir la jouissance et l’exercice des droits de  l’homme et des libertés fondamentales dans des conditions d’égalité ne sont pas  considérées comme des mesures de discrimination raciale, à condition toutefois  qu’elles n’aient pas pour effet le maintien de droits distincts pour des groupes ra- ciaux différents et qu’elles ne soient pas maintenues en vigueur une fois atteints les  objectifs auxquels elles répondaient.   Art. 2   1.  Les États parties condamnent la discrimination raciale et s’engagent à poursuivre  par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute  forme de discrimination raciale et à favoriser l’entente entre toutes les races, et, à  cette fin:   a) Chaque État partie s’engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de dis- crimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institu- tions et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institutions pu- bliques, nationales et locales, se conforment à cette obligation;   b) Chaque État partie s’engage à ne pas encourager, défendre ou appuyer la  discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation quel- conque;   c) Chaque État partie doit prendre des mesures efficaces pour revoir les politi- ques gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou  annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer  la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe;   d) Chaque État partie doit, par tous les moyens appropriés, y compris, si les cir- constances l’exigent, des mesures législatives, interdire la discrimination ra- ciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations et y  mettre fin;   e) Chaque État partie s’engage à favoriser, le cas échéant, les organisations et  mouvements intégrationnistes multiraciaux et autres moyens propres à éli- miner les barrières entre les races, et à décourager ce qui tend à renforcer la  division raciale.   2.  Les États parties prendront, si les circonstances l’exigent, dans les domaines  social, économique, culturel et autres, des mesures spéciales et concrètes pour assu-    Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.104   rer comme il convient le développement ou la protection de certains groupes raciaux  ou d’individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions  d’égalité, le plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces  mesures ne pourront en aucun cas avoir pour effet le maintien de droits inégaux ou  distincts pour les divers groupes raciaux, une fois atteints les objectifs auxquels elles  répondaient.   Art. 3   Les États parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l’apartheid et  s’engagent à prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur  juridiction toutes les pratiques de cette nature.   Art. 4   Les États parties condamnent toute propagande et toutes organisations qui  s’inspirent d’idées ou de théories fondées sur la supériorité d’une race ou d’un  groupe de personnes d’une certaine couleur ou d’une certaine origine ethnique, ou  qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination  raciales, ils s’engagent à adopter immédiatement des mesures positives destinées à  éliminer toute incitation à une telle discrimination, ou tous actes de discrimination,  et, à cette fin, tenant compte des principes formulés dans la Déclaration universelle  des droits de l’homme et des droits expressément énoncés à l’art. 5 de la présente  Convention, ils s’engagent notamment:   a) À déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d’idées fondées sur la  supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale,  ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre  toute race ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre  origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités ra- cistes, y compris leur financement;   b) À déclarer illégales et à interdire les organisations ainsi que les activités de  propagande organisée et tout autre type d’activité de propagande qui incitent  à la discrimination raciale et qui l’encouragent et à déclarer délit punissable  par la loi la participation à ces organisations ou à ces activités;   c) À ne pas permettre aux autorités publiques ni aux institutions publiques, na- tionales ou locales, d’inciter à la discrimination raciale ou de l’encourager.   Art. 5   Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l’art. 2 de la présente  Convention, les États parties s’engagent à interdire et à éliminer la discrimination  raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi  sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique, notamment  dans la jouissance des droits suivants:   a) Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe adminis- trant la justice;     Élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conv. internationale   5   0.104   b) Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de  fait ou les sévices de la part, soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de  tout individu, groupe ou institution;   c) Droits politiques, notamment droit de participer aux élections – de voter et  d’être candidat – selon le système du suffrage universel et égal, droit de  prendre part au gouvernement ainsi qu’à la direction des affaires publiques, à  tous les échelons, et droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonc- tions publiques;   d) Autres droits civils, notamment:   i) Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un  État;   ii) Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son  pays;   iii) Droit à une nationalité;   iv) Droit de se marier et de choisir son conjoint;   v) Droit de toute personne, aussi bien seule qu’en association, à la pro- priété;   vi) Droit d’hériter;   vii) Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;   viii) Droit à la liberté d’opinion et d’expression;   ix) Droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques;   e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment:   i) Droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équita- bles et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un  salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satis- faisante;   ii) Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats;   iii) Droit au logement;   iv) Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services  sociaux;   v) Droit à l’éducation et à la formation professionnelle;   vi) Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités cultu- relles;   f) Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public, tels que  moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs.   Art. 6   Les États parties assureront à toute personne soumise à leur juridiction une protec- tion et une voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et autres orga- nismes d’État compétents, contre tous actes de discrimination raciale qui, contraire- ment à la présente Convention, violeraient ses droits individuels et ses libertés fon- damentales, ainsi que le droit de demander à ces tribunaux satisfaction ou réparation     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.104   juste et adéquate pour tout dommage dont elle pourrait être victime par suite d’une  telle discrimination.   Art. 7   Les États parties s’engagent à prendre des mesures immédiates et efficaces, notam- ment dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de  l’information, pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale et  favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre nations et groupes raciaux  ou ethniques, ainsi que pour promouvoir les buts et principes de la Charte des Na- tions Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Déclaration  des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et  de la présente Convention.   Deuxième partie   Art. 8   1.  Il est constitué un Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après  dénommé le Comité) composé de dix-huit experts connus pour leur haute moralité et  leur impartialité, qui sont élus par les États parties parmi leurs ressortissants et qui  siègent à titre individuel, compte tenu d’une répartition géographique équitable et de  la représentation des différentes formes de civilisation ainsi que des principaux sys- tèmes juridiques.   2.  Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats  désignés par les États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat choisi  parmi ses ressortissants.   3.  La première élection aura lieu six mois après la date de l’entrée en vigueur de la  présente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux États parties  pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un délai de deux mois. Le Secré- taire général dresse une liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi dési- gnés, avec indication des États parties qui les ont désignés, et la communique aux  États parties.   4.  Les membres du Comité sont élus au cours d’une réunion des États parties con- voquée par le Secrétaire général au Siège de l’Organisation des Nations Unies. À  cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, sont  élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix  et la majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et vo- tants.   5 a) Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de  neuf des membres élus lors de la première élection prendra fin au bout de  deux ans; immédiatement après la première élection, le nom de ces neuf  membres sera tiré au sort par le Président du Comité.     Élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conv. internationale   7   0.104   b) Pour remplir les vacances fortuites, l’État partie dont l’expert a cessé  d’exercer ses fonctions de membre du Comité nommera un autre expert  parmi ses ressortissants, sous réserve de l’approbation du Comité.   6.  Les États parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité  pour la période où ceux-ci s’acquittent de fonctions au Comité.   Art. 9   1.  Les États parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre  législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont arrêtées et qui donnent effet aux  dispositions de la présente Convention:   a) dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention,  pour chaque État intéressé en ce qui le concerne et   b) par la suite, tous les deux ans et en outre chaque fois que le Comité en fera la  demande. Le Comité peut demander des renseignements complémentaires  aux États parties.   2.  Le Comité soumet chaque année à l’Assemblée générale de l’Organisation des  Nations Unies, par l’intermédiaire du Secrétaire général, un rapport sur ses activités  et peut faire des suggestions et des recommandations d’ordre général fondées sur  l’examen des rapports et des renseignements reçus des États parties. Il porte ces sug- gestions et recommandations d’ordre général à la connaissance de l’Assemblée  générale avec, le cas échéant, les observations des États parties.   Art. 10   1.  Le Comité adopte son règlement intérieur.   2.  Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.   3.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies assure le secrétariat du  Comité.   4.  Le Comité tient normalement ses réunions au Siège de l’Organisation des Nations  Unies.   Art. 11   1.  Si un État partie estime qu’un autre État également partie n’applique pas les dis- positions de la présente Convention, il peut appeler l’attention du Comité sur la  question. Le Comité transmet alors la communication à l’État partie intéressé. Dans  un délai de trois mois, l’État destinataire soumet au Comité des explications ou  déclarations écrites éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures  qui peuvent avoir été prises par ledit État pour remédier à la situation.   2.  Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communica- tion originale par l’État destinataire, la question n’est pas réglée à la satisfaction des  deux États, par voie de négociations bilatérales ou par toute autre procédure qui  serait à leur disposition, l’un comme l’autre auront le droit de la soumettre à nou-    Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.104   veau au Comité en adressant une notification au Comité ainsi qu’à l’autre État  intéressé.   3.  Le Comité ne peut connaître d’une affaire qui lui est soumise conformément au  par. 2 du présent article qu’après s’être assuré que tous les recours internes dispo- nibles ont été utilisés ou épuisés, conformément aux principes de droit international  généralement reconnus. Cette règle ne s’applique pas si les procédures de recours  excèdent des délais raisonnables.   4.  Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comité peut demander aux États parties  en présence de lui fournir tout renseignement complémentaire pertinent.   5.  Lorsque le Comité examine une question en application du présent article, les  États parties intéressés ont le droit de désigner un représentant qui participera sans  droit de vote aux travaux du Comité pendant toute la durée des débats.   Art. 12   1. a) Une fois que le Comité a obtenu et dépouillé tous les renseignements qu’il  juge nécessaires, le Président désigne une Commission de conciliation ad  hoc (ci-après dénommée la Commission) composée de cinq personnes qui  peuvent ou non être membres du Comité. Les membres en sont désignés  avec l’assentiment entier et unanime des parties au différend et la Commis- sion met ses bons offices à la disposition des États intéressés, afin de parve- nir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect de la présente  Convention.   b) Si les États parties au différend ne parviennent pas à une entente sur tout ou  partie de la composition de la Commission dans un délai de trois mois, les  membres de la Commission qui n’ont pas l’assentiment des États parties au  différend sont élus au scrutin secret parmi les membres du Comité, à la ma- jorité des deux tiers des membres du Comité.   2.  Les membres de la Commission siègent à titre individuel. Ils ne doivent pas être  ressortissants de l’un des États parties au différend ni d’un État qui n’est pas partie à  la présente Convention.   3.  La Commission élit son Président et adopte son règlement intérieur.   4.  La Commission tient normalement ses réunions au Siège de l’Organisation des  Nations Unies ou en tout autre lieu approprié que déterminera la Commission.   5.  Le secrétariat prévu au par. 3 de l’art. 10 de la présente Convention prête égale- ment ses services à la Commission chaque fois qu’un différend entre des États par- ties entraîne la constitution de la Commission.   6.  Toutes les dépenses des membres de la Commission sont réparties également  entre les États parties au différend, sur la base d’un état estimatif établi par le Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies.   7.  Le Secrétaire général sera habilité, si besoin est, à défrayer les membres de la  Commission de leurs dépenses, avant que le remboursement en ait été effectué par  les États parties au différend conformément au par. 6 du présent article.     Élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conv. internationale   9   0.104   8.  Les renseignements obtenus et dépouillés par le Comité sont mis à la disposition  de la Commission, et la Commission peut demander aux États intéressés de lui four- nir tout renseignement complémentaire pertinent.   Art. 13   1.  Après avoir étudié la question sous tous ses aspects, la Commission prépare et  soumet au Président du Comité un rapport contenant ses conclusions sur toutes les  questions de fait relatives au litige entre les parties et renfermant les recommanda- tions qu’elle juge opportunes en vue de parvenir à un règlement amiable du diffé- rend.   2.  Le Président du Comité transmet le rapport de la Commission à chacun des États  parties au différend. Lesdits États font savoir au Président du Comité, dans un délai  de trois mois, s’ils acceptent, ou non, les recommandations contenues dans le rapport  de la Commission.   3.  Une fois expiré le délai prévu au par. 2 du présent article, le Président du Comité  communique le rapport de la Commission et les déclarations des États parties inté- ressés aux autres États parties à la Convention.   Art. 14   1.  Tout État partie peut déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du  Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de  groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes  d’une violation, par ledit État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans la  présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État  partie qui n’a pas fait une telle déclaration.   2.  Tout État partie qui fait une déclaration conformément au par. 1 du présent article  peut créer ou désigner un organisme dans le cadre de son ordre juridique national,  qui aura compétence pour recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes  ou de groupes de personnes relevant de la juridiction dudit État qui se plaignent  d’être victimes d’une violation de l’un quelconque des droits énoncés dans la pré- sente Convention et qui ont épuisé les autres recours locaux disponibles.   3.  La déclaration faite conformément au par. 1 du présent article et le nom de tout  organisme créé ou désigné conformément au par. 2 du présent article sont déposés  par l’État partie intéressé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies, qui en communique copie aux autres États parties. La déclaration peut être  retirée à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général,  mais ce retrait n’affecte pas les communications dont le Comité est déjà saisi.   4.  L’organisme créé ou désigné conformément au par. 2 du présent article devra  tenir un registre des pétitions, et des copies certifiées conformes du registre seront  déposées chaque année auprès du Secrétaire général par les voies appropriées, étant  entendu que le contenu desdites copies ne sera pas divulgué au public.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10   0.104   5.  S’il n’obtient pas satisfaction de l’organisme créé ou désigné conformément au  par. 2 du présent article, le pétitionnaire a le droit d’adresser, dans les six mois, une  communication à cet effet au Comité.   6. a) Le Comité porte, à titre confidentiel, toute communication qui lui est adres- sée à l’attention de l’État partie qui a prétendument violé l’une quelconque  des dispositions de la Convention, mais l’identité de la personne ou des  groupes de personnes intéressés ne peut être révélée sans le consentement  exprès de ladite personne ou desdits groupes de personnes. Le Comité ne re- çoit pas de communications anonymes.   b) Dans les trois mois qui suivent, ledit État soumet par écrit au Comité des ex- plications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas  échéant, les mesures qu’il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.   7. a) Le Comité examine les communications en tenant compte de toutes les  informations qui lui sont soumises par l’État partie intéressé et par le péti- tionnaire. Le Comité n’examinera aucune communication d’un pétitionnaire  sans s’être assuré que celui-ci a épuisé tous les recours internes disponibles.  Toutefois, cette règle ne s’applique pas si les procédures de recours excèdent  des délais raisonnables.   b) Le Comité adresse ses suggestions et recommandations éventuelles à l’État  partie intéressé et au pétitionnaire.   8.  Le Comité inclut dans son rapport annuel un résumé de ces communications et, le  cas échéant, un résumé des explications et déclarations des États parties intéressés  ainsi que de ses propres suggestions et recommandations.   9.  Le Comité n’a compétence pour s’acquitter des fonctions prévues au présent arti- cle que si au moins dix État parties à la Convention sont liés par des déclarations  faites conformément au par. 1 du présent article.   Art. 15   1.  En attendant la réalisation des objectifs de la Déclaration sur l’octroi de  l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, contenue dans la résolu- tion 1514 (XV) de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, en  date du 14 décembre 1960, les dispositions de la présente Convention ne restreignent  en rien le droit de pétition accordé à ces peuples par d’autres instruments internatio- naux ou par l’Organisation des Nations Unies ou ses institutions spécialisées.   2. a) Le Comité constitué conformément au par. 1 de l’art. 8 de la présente Con- vention reçoit copie des pétitions venant des organes de l’Organisation des  Nations Unies qui s’occupent de questions ayant un rapport direct avec les  principes et les objectifs de la présente Convention, et exprime une opinion  et fait des recommandations au sujet des pétitions reçues lors de l’examen  des pétitions émanant des habitants de territoires sous tutelle ou non auto- nomes ou de tout autre territoire auquel s’applique la résolution 1514 (XV)  de l’Assemblée générale, et ayant trait à des questions visées par la présente  Convention, dont sont saisis lesdits organes.     Élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conv. internationale   11   0.104   b) Le Comité reçoit des organes compétents de l’Organisation des Nations  Unies copie des rapports concernant les mesures d’ordre législatif, judiciaire,  administratif ou autre intéressant directement les principes et objectifs de la  présente Convention que les puissances administrantes ont appliquées dans  les territoires mentionnés à l’al. a) du présent paragraphe et exprime des avis  et fait des recommandations à ces organes.   3.  Le Comité inclut dans ses rapports à l’Assemblée générale un résumé des péti- tions et des rapports qu’il a reçus d’organes de l’Organisation des Nations Unies,  ainsi que les expressions d’opinion et les recommandations qu’ont appelées de sa  part lesdits pétitions et rapports.   4.  Le Comité prie le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de lui  fournir tous renseignements ayant trait aux objectifs de la présente Convention, dont  celui-ci dispose au sujet des territoires mentionnés à l’al. a) du par. 2 du présent arti- cle.   Art. 16   Les dispositions de la présente Convention concernant les mesures à prendre pour  régler un différend ou liquider une plainte s’appliquent sans préjudice des autres  procédures de règlement des différends ou de liquidation des plaintes en matière de  discrimination prévues dans des instruments constitutifs de l’Organisation des Na- tions Unies et de ses institutions spécialisées ou dans des conventions adoptées par  ces organisations, et n’empêchent pas les États parties de recourir à d’autres procé- dures pour le règlement d’un différend conformément aux accords internationaux  généraux ou spéciaux qui les lient.   Troisième partie   Art. 17   1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tout État Membre de  l’Organisation des Nations Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions  spécialisées, de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice4, ainsi  que de tout autre État invité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations  Unies à devenir partie à la présente Convention.   2.  La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification  seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 18   1.  La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout État visé au par. 1 de  l’art. 17 de la Convention.       4 RS 0.193.501     Droits de l’homme et libertés fondamentales   12   0.104   2.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 19   1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt- septième instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chacun des États qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront  après le dépôt du vingt-septième instrument de ratification ou d’adhésion, ladite  Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet État de  son instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 20   1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communi- quera à tous les États qui sont ou qui peuvent devenir parties à la présente Conven- tion le texte des réserves qui auront été faites au moment de la ratification ou de  l’adhésion. Tout État qui élève des objections contre la réserve avisera le Secrétaire  général, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de ladite com- munication, qu’il n’accepte pas ladite réserve.   2.  Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention ne  sera autorisée, non plus qu’aucune réserve qui aurait pour effet de paralyser le fonc- tionnement de l’un quelconque des organes créés par la Convention. Une réserve  sera considérée comme rentrant dans les catégories définies ci-dessus si les deux  tiers au moins des États parties à la Convention élèvent des objections.   3.  Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification adressée  au Secrétaire général. La notification prendra effet à la date de réception.   Art. 21   Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification adres- sée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation por- tera effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.   Art. 22   Tout différend entre deux ou plusieurs États parties touchant l’interprétation ou  l’application de la présente Convention, qui n’aura pas été réglé par voie de négo- ciation ou au moyen des procédures expressément prévues par ladite Convention,  sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de  Justice pour qu’elle statue à son sujet, à moins que les parties au différend ne con- viennent d’un autre mode de règlement.     Élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conv. internationale   13   0.104   Art. 23   1.  Tout État partie peut formuler à tout moment une demande de révision de la pré- sente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   2.  L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies statuera sur les mesu- res à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.   Art. 24   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États  visés au par. 1 de l’art. 17 de la présente Convention:   a) Des signatures apposées à la présente Convention et des instruments de rati- fication et d’adhésion déposés conformément aux art. 17 et 18;   b) De la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformé- ment à l’art. 19;   c) Des communications et déclarations reçues conformément aux art. 14, 20  et 23;   d) Des dénonciations notifiées conformément à l’art. 21.   Art. 25   1.  La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et  russe font également foi, sera déposée aux archives de l’Organisation des Nations  Unies.   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie  certifiée conforme de la présente Convention à tous les États appartenant à l’une  quelconque des catégories mentionnées au par. 1 de l’art. 17 de la Convention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York, le sept  mars mil neuf cent soixante-six.   Fait à New York, le vingt et un décembre mil neuf cent soixante-cinq.      (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   14   0.104   Champ d’application le 21 avril 20225           États parties  Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan*   6 juillet 1983 A   5 août 1983  Afrique du Sud 10 décembre 1998   9 janvier 1999  Albanie 11 mai 1994 A 10 juin 1994  Algérie 14 février 1972 15 mars 1972  Allemagne** 16 mai 1969 15 juin 1969  Andorre 22 septembre 2006 22 octobre 2006  Angola   2 octobre 2019   1er novembre 2019  Antigua-et-Barbuda* 25 octobre 1988 S 1er novembre 1981  Arabie Saoudite* 23 septembre 1997 A 23 octobre 1997  Argentine   2 octobre 1968   4 janvier 1969  Arménie 23 juin 1993 A 23 juillet 1993  Australie* ** 30 septembre 1975 30 octobre 1975  Autriche* **   9 mai 1972   8 juin 1972  Azerbaïdjan 16 août 1996 A 15 septembre 1996  Bahamas*   5 août 1975 S 10 juillet 1973  Bahreïn* 27 mars 1990 A 26 avril 1990  Bangladesh 11 juin 1979 A 11 juillet 1979  Barbade*   8 novembre 1972 A   8 décembre 1972  Bélarus*   8 avril 1969   8 mai 1969  Belgique* **   7 août 1975   6 septembre 1975  Belize 14 novembre 2001 14 décembre 2001  Bénin 30 novembre 2001 30 décembre 2001  Bolivie 22 septembre 1970 22 octobre 1970  Bosnie et Herzégovine 16 juillet 1993 S   6 mars 1992  Botswana 20 février 1974 A 22 mars 1974  Brésil 27 mars 1968   4 janvier 1969  Bulgarie*   8 août 1966   4 janvier 1969  Burkina Faso 18 juillet 1974 A 17 août 1974  Burundi 27 octobre 1977 26 novembre 1977  Cambodge 28 novembre 1983 28 décembre 1983  Cameroun 24 juin 1971 24 juillet 1971  Canada* ** 14 octobre 1970 13 novembre 1970  Cap-Vert   3 octobre 1979 A   2 novembre 1979  Chili 20 octobre 1971 19 novembre 1971  Chine* 29 décembre 1981 A 28 janvier 1982   Hong Kong* 10 juin 1997 1er juillet 1997  Macao 19 octobre 1999 20 décembre 1999       5 RO 1995 1164; 2003 2380; 2005 87; 2007 1323; 2010 711; 2013 695; 2016 2215;    2019 3513; 2022 249.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conv. internationale   15   0.104          États parties  Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Chypre** 21 avril 1967   4 janvier 1969  Colombie   2 septembre 1981   2 octobre 1981  Comores 27 septembre 2004 27 octobre 2004  Congo (Brazzaville) 11 juillet 1988 A 10 août 1988  Congo (Kinshasa) 21 avril 1976 A 21 mai 1976  Corée (Sud)   5 décembre 1978   4 janvier 1979  Costa Rica 16 janvier 1967   4 janvier 1969  Côte d’Ivoire   4 janvier 1973 A   3 février 1973  Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba* 15 février 1972 16 mars 1972  Danemark**   9 décembre 1971   8 janvier 1972      Îles Féroé 1er novembre 1972 1er novembre 1972  Djibouti 30 septembre 2011 30 octobre 2011  Dominique 13 mai 2019 A 12 juin 2019  Égypte* 1er mai 1967   4 janvier 1969  El Salvador 30 novembre 1979 A 30 décembre 1979  Émirats arabes unis 20 juin 1974 A 20 juillet 1974  Équateur 22 septembre 1966 A   4 janvier 1969  Érythrée 31 juillet 2001 A 30 août 2001  Espagne** 13 septembre 1968 A   4 janvier 1969  Estonie 21 octobre 1991 A 20 novembre 1991  Eswatini   7 avril 1969 A   7 mai 1969  États-Unis* 21 octobre 1994 20 novembre 1994  Éthiopie 23 juin 1976 A 23 juillet 1976  Fidji 11 janvier 1973 S 10 octobre 1970  Finlande** 14 juillet 1970 13 août 1970  France* ** 28 juillet 1971 A 27 août 1971  Gabon 29 février 1980 30 mars 1980  Gambie 29 décembre 1978 A 28 janvier 1979  Géorgie   2 juin 1999 A   2 juillet 1999  Ghana   8 septembre 1966   4 janvier 1969  Grèce 18 juin 1970 18 juillet 1970  Grenade* 10 mai 2013   9 juin 2013  Guatemala 18 janvier 1983 17 février 1983  Guinée 14 mars 1977 13 avril 1977  Guinée-Bissau 1er novembre 2010 1er décembre 2010  Guinée équatoriale*   8 octobre 2002 A   7 novembre 2002  Guyana* 15 février 1977 17 mars 1977  Haïti 19 décembre 1972 18 janvier 1973  Honduras 10 octobre 2002 A   9 novembre 2002  Hongrie*   4 mai 1967   4 janvier 1969  Îles Marshall 11 avril 2019 A 11 mai 2019  Îles Salomon 17 mars 1982 S   7 juillet 1978  Inde*   3 décembre 1968   4 janvier 1969     Droits de l’homme et libertés fondamentales   16   0.104          États parties  Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Indonésie* 25 juin 1999 A 25 juillet 1999  Iran 29 août 1968   4 janvier 1969  Iraq* 14 janvier 1970 13 février 1970  Irlande* 29 décembre 2000 28 janvier 2001  Islande 13 mars 1967   4 janvier 1969  Israël*   3 janvier 1979   2 février 1979  Italie* **   5 janvier 1976   4 février 1976  Jamaïque*   4 juin 1971   4 juillet 1971  Japon* 15 décembre 1995 A 14 janvier 1996  Jordanie 30 mai 1974 A 29 juin 1974  Kazakhstan 26 août 1998 A 25 septembre 1998  Kenya 13 septembre 2001 A 13 octobre 2001  Kirghizistan   5 septembre 1997 A   5 octobre 1997  Koweït* 15 octobre 1968 A   4 janvier 1969  Laos 22 février 1974 A 24 mars 1974  Lesotho   4 novembre 1971 A   4 décembre 1971  Lettonie 14 avril 1992 A 14 mai 1992  Liban* 12 novembre 1971 12 décembre 1971  Libéria   5 novembre 1976 A   5 décembre 1976  Libye*   3 juillet 1968 A   4 janvier 1969  Liechtenstein 1er mars 2000 A 31 mars 2000  Lituanie 10 décembre 1998   9 janvier 1999  Luxembourg 1er mai 1978 31 mai 1978  Macédoine du Nord 18 janvier 1994 S 17 novembre 1991  Madagascar*   7 février 1969   9 mars 1969  Malawi 11 juin 1996 A 11 juillet 1996  Maldives 24 avril 1984 A 24 mai 1984  Mali 16 juillet 1974 A 15 août 1974  Malte* 27 mai 1971 26 juin 1971  Maroc* 18 décembre 1970 17 janvier 1971  Maurice 30 mai 1972 A 29 juin 1972  Mauritanie 13 décembre 1988 12 janvier 1989  Mexique** 20 février 1975 22 mars 1975  Moldova 26 janvier 1993 A 25 février 1993  Monaco* 27 septembre 1995 A 27 octobre 1995  Mongolie*   6 août 1969   5 septembre 1969  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique* 18 avril 1983 A 18 mai 1983  Namibie 11 novembre 1982 A 11 décembre 1982  Népal* 30 janvier 1971 A 1er mars 1971  Nicaragua 15 février 1978 A 17 mars 1978  Niger 27 avril 1967   4 janvier 1969  Nigéria 16 octobre 1967 A   4 janvier 1969  Norvège**   6 août 1970   5 septembre 1970     Élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conv. internationale   17   0.104          États parties  Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Nouvelle-Zélande** 22 novembre 1972 22 décembre 1972  Oman   2 janvier 2003 A 1er février 2003  Ouganda 21 novembre 1980 A 21 décembre 1980  Ouzbékistan 28 septembre 1995 A 28 octobre 1995  Pakistan 21 septembre 1966   4 janvier 1969  Palestine   2 avril 2014 A   2 mai 2014  Panama 16 août 1967   4 janvier 1969  Papouasie-Nouvelle-Guinée* 27 janvier 1982 A 26 février 1982  Paraguay 18 août 2003 17 septembre 2003  Pays-Bas** 10 décembre 1971   9 janvier 1972  Pérou 29 septembre 1971 29 octobre 1971  Philippines 15 septembre 1967   4 janvier 1969  Pologne*   5 décembre 1968   4 janvier 1969  Portugal 24 août 1982 A 23 septembre 1982  Qatar 22 juillet 1976 A 21 août 1976  République centrafricaine 16 mars 1971 15 avril 1971  République dominicaine 25 mai 1983 A 24 juin 1983  République tchèque 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* ** 15 septembre 1970 A 15 octobre 1970  Royaume-Uni* **   7 mars 1969   6 avril 1969   Anguilla   7 mars 1969   6 avril 1969  Russie*   4 février 1969   6 mars 1969  Rwanda 16 avril 1975 A 16 mai 1975  Sainte-Lucie 14 février 1990 S 22 février 1979  Saint-Kitts-et-Nevis 13 octobre 2006 A 12 novembre 2006  Saint-Marin 12 mars 2002 11 avril 2002  Saint-Siège 1er mai 1969 31 mai 1969  Saint-Vincent-et-les Grenadines   9 novembre 1981 A   9 décembre 1981  Sao Tomé-et-Principe 10 janvier 2017   9 février 2017  Sénégal 19 avril 1972 19 mai 1972  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles   7 mars 1978 A   6 avril 1978  Sierra Leone   2 août 1967   4 janvier 1969  Singapour* 27 novembre 2017 27 décembre 2017  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Somalie 26 août 1975 25 septembre 1975  Soudan 21 mars 1977 A 20 avril 1977  Sri Lanka 18 février 1982 A 20 mars 1982  Suède**   6 décembre 1971   5 janvier 1972  Suisse* 29 novembre 1994 A 29 décembre 1994  Suriname 15 mars 1984 S 25 novembre 1975  Syrie* 21 avril 1969 A 21 mai 1969  Tadjikistan 11 janvier 1995 A 10 février 1995     Droits de l’homme et libertés fondamentales   18   0.104          États parties  Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Tanzanie 27 octobre 1972 A 26 novembre 1972  Tchad 17 août 1977 A 16 septembre 1977  Thaïlande* 28 janvier 2003 A 27 février 2003  Timor-Leste 16 avril 2003 A 16 mai 2003  Togo 1er septembre 1972 A 1er octobre 1972  Tonga* 16 février 1972 A 17 mars 1972  Trinité-et-Tobago   4 octobre 1973   3 novembre 1973  Tunisie 13 janvier 1967   4 janvier 1969  Turkménistan 29 septembre 1994 A 29 octobre 1994  Turquie* 16 septembre 2002 16 octobre 2002  Ukraine*   7 mars 1969   6 avril 1969  Uruguay 30 août 1968   4 janvier 1969  Venezuela 10 octobre 1967   4 janvier 1969  Vietnam*   9 juin 1982 A   9 juillet 1982  Yémen* 18 octobre 1972 A 17 novembre 1972  Zambie   4 février 1972   5 mars 1972  Zimbabwe 13 mai 1991 A 12 juin 1991         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des   réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être con- sultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ > Enregistre- ment et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus à la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.     Élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conv. internationale   19   0.104   Réserves et déclarations   Suisse6   a)  Réserve portant sur l’art. 4:   La Suisse se réserve le droit de prendre les mesures législatives nécessaires à la mise  en oeuvre de l’art. 4, en tenant dûment compte de la liberté d’opinion et de la liberté  d’association, qui sont notamment inscrites dans la Déclaration universelle des droits  de l’homme.   b)  Réserve portant sur l’art. 2, al. 1, let. a:   La Suisse se réserve le droit d’appliquer ses dispositions légales relatives à  l’admission des étrangères et des étrangers sur le marché du travail suisse.   Déclaration en vertu de l’art. 14, par. 1   La Suisse reconnaît, en application de l’art. 14, par. 1, de la convention la compé- tence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) pour rece- voir et examiner les communications au sens de la disposition précitée, sous réserve  que le Comité n’examine pas les communications émanant d’une personne ou d’un  groupe de personnes sans s’être assuré que la même affaire n’est pas examinée ou  n’a pas été examinée dans le cadre d’une autre procédure d’enquête ou de règlement  international.       6 Art. 1 al. 1 let. a et b de l’AF du 9 mars 1993 (RO 1995 1163; FF 1992 III 262) et AF du  6 mars 2003 (RO 2005 87; FF 2001 5649).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   20   0.104   États ayant reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de la  discrimination raciale en vertu de l’art. 14 de la convention7    Afrique du Sud Luxembourg  Algérie Macédoine du Nord  Allemagne Malte  Andorre Maroc  Argentine Mexique  Australie Moldova  Autriche Monaco  Azerbaïdjan Monténégro  Belgique Norvège  Bolivie Palestine  Brésil Panama  Bulgarie Pays-Bas  Chili Pérou  Chypre Pologne  Corée (Sud) Portugal  Costa Rica République tchèque  Danemark Roumanie  El Salvador Russie  Espagne Saint-Marin  Estonie Sénégal  Équateur Serbie  Finlande Slovaquie  France Slovénie  Géorgie Suède  Hongrie Suisse  Irlande Togo  Islande Ukraine  Italie Uruguay  Kazakhstan Venezuela  Liechtenstein        7 RO 2007 1323; 2010 711; 2013 695; 2016 2215; 2019 3513; 2022 249.    	Première partie 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  	Deuxième partie 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16  	Troisième partie 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25  	Champ d’application le 21 avril 2022 	Réserves et déclarations 	États ayant reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en vertu de l’art. 14 de la convention