Document ID: 2626c3e1-2cd9-4a59-bec2-343e84a42c94

616.1 - Loi sur les subventions (LSub)    616.1  Loi sur les subventions (LSub)  du 17.11.1999 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 6 juillet 1999;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Buts et définitions  Art.  1 Objet et buts 1 La présente loi définit les principes applicables aux subventions octroyées  par l'Etat. 2 Elle doit assurer que celles-ci:  a) répondent à des tâches d'intérêt public;  b) atteignent leurs objectifs de manière économique et efficace;  c) soient adaptées aux possibilités financières de l'Etat;  d) correspondent  à  une  répartition  judicieuse  des  tâches  et  des  charges  entre l'Etat et les communes;  e) soient octroyées selon des principes communs et équitables.  Art.  2 Notion de subvention – En général 1 Une subvention, au sens de la présente loi, est une contribution octroyée par  l'Etat à un bénéficiaire extérieur à l'administration cantonale, sans qu'il y ait  une contre-prestation fournie directement à l'Etat. Elle est octroyée sous la  forme d'aide financière, d'indemnité ou de contribution individuelle.  Art.  3 Notion de subvention – Aide financière 1 Une aide financière est une subvention ayant pour but d'assurer ou de pro- mouvoir l'accomplissement d'une tâche d'intérêt public que le bénéficiaire a  librement décidé d'assumer.  1    Subventions – L  616.1  Art.  4 Notion de subvention – Indemnité 1 Une indemnité est une subvention ayant pour but d'atténuer ou de compen- ser la charge financière résultant de l'accomplissement d'une tâche prescrite  ou déléguée par le droit cantonal.  Art.  5 Notion de subvention – Contribution individuelle 1 Une contribution individuelle est une contribution que l'Etat octroie à des  individus dans un but social ou culturel et qui ne présuppose pas l'accomplis- sement d'une tâche d'intérêt public par ceux-ci.  Art.  6 Notion de subvention – Exceptions 1 Ne sont pas considérés comme des subventions au sens de la présente loi:  a) les contributions qui sont financées exclusivement par des tiers;  b) les participations imposées par le droit fédéral ou fixées dans le cadre  de conventions ou d'accords intercantonaux;  c) les participations au capital de personnes morales;  d) les remises d'impôts et les facilités de paiement;  e) les prestations de l'Etat facturées en dessous du prix coûtant;  f) les exonérations et autres avantages fiscaux;  g) les montants  versés  au titre  de l'assistance judiciaire,  les avances  de  contributions d'entretien, les indemnités allouées dans le cadre de pro- cédures judiciaires, ainsi que les secours aux détenus libérés;  h) les prix destinés à encourager ou récompenser des œuvres, des projets  ou des ouvrages sélectionnés à la suite d'un concours.  Art.  7 Inventaire des subventions 1 Le règlement d'exécution dresse l'inventaire des subventions et les répartit  entre aides financières, indemnités et contributions individuelles.  2 Principes applicables en matière de législation  Art.  8 Respect des principes 1 Le Conseil  d'Etat  et  l'administration se  conforment,  dans l'élaboration  et  l'adoption des dispositions légales régissant les subventions, aux principes dé- finis dans la présente section.  Art.  9 Légalité 1 Les subventions doivent être instituées par une loi.  2    Subventions – L  616.1  2 Toutefois,  une  aide  financière  unique  d'un  montant  inférieur  à  100'000 francs ou une aide financière périodique d'un montant annuel infé- rieur à 20'000 francs peuvent être instituées par voie réglementaire. 3 Les dispositions légales instituant des subventions ne peuvent être adoptées  que si ces dernières répondent aux principes d'opportunité et de subsidiarité.  Art.  10 Opportunité 1 Une subvention est  opportune lorsque les conditions suivantes  sont rem- plies:  a) la tâche pour laquelle elle est prévue correspond à un intérêt public suf- fisant;  b) elle s'insère dans le cadre de la politique financière de l'Etat. 2 Une indemnité est opportune lorsque, en outre, les bénéficiaires n'ont pas un  intérêt propre prépondérant à l'accomplissement de la tâche.  Art.  11 Subsidiarité 1 Une subvention répond au principe de subsidiarité lorsque les conditions  suivantes sont remplies:  a) d'autres formes d'action de l'Etat plus appropriées ne peuvent être envi- sagées;  b) la subvention correspond à une répartition judicieuse des tâches et des  charges entre l'Etat et les communes;  c) l'on ne saurait exiger que la tâche soit accomplie sans contributions fi- nancières de l'Etat.  2 Une aide financière répond au principe de subsidiarité lorsque, en outre, la  tâche ne peut être accomplie d'une manière plus simple, plus efficace ou plus  rationnelle.  Art.  12 Droit aux aides financières 1 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'aides financières, sauf disposition lé- gale contraire.  Art.  13 Contenu des bases légales 1 Les dispositions légales régissant les subventions doivent notamment défi- nir:  a) les objectifs visés;  b) les tâches et les prestations pour lesquelles les subventions sont pré- vues;  3    Subventions – L  616.1  c) les catégories de bénéficiaires;  d) l'existence éventuelle d'un droit à l'obtention d'aides financières;  e) les formes de subventions, conformément à l'article 15;  f) les conditions spécifiques d'octroi;  g) les bases et les modalités de calcul des subventions, selon les principes  fixés aux articles 16 et 17;  h) quand cela est possible, le montant minimal de la subvention ou des dé- penses subventionnables;  i) l'autorité compétente pour l'octroi et pour le suivi des subventions. 2 Sous réserve de l'article 9 al. 2, les points visés par les lettres a à e ci-dessus   sont fixés dans des lois.  Art.  14 Subventions soumises à révision de loi 1 Les subventions dont le pourcentage ou le montant sont inscrits dans une loi  et qui sont financées conjointement par l'Etat et les communes ne peuvent  être modifiées sans révision de ladite loi.  Art.  15 Forme des subventions 1 Les  subventions peuvent  être  octroyées  sous forme de contributions non  remboursables, de prêts à conditions préférentielles ou de cautionnements. 2 Des contributions non remboursables ne sont envisageables que si les autres  formes d'aide sont inadéquates ou insuffisantes.  Art.  16 Fixation des subventions 1 En règle générale, les subventions doivent être fixées notamment en fonc- tion de la capacité financière du requérant. Pour les subventions octroyées à  des communes ou des groupements de communes, la législation sur la pé- réquation financière intercommunale demeure réservée. 2 Les aides financières doivent en outre être déterminées en fonction de leur  caractère incitatif et de l'intérêt de l'Etat à assurer ou promouvoir l'accomplis- sement de la tâche.  Art.  17 Mode de calcul des subventions 1 Les subventions doivent être limitées notamment par la fixation de forfaits,  de montants globaux, de plafonds ou exceptionnellement de taux plafonds. 2 Lorsque la subvention est fixée en pourcentage, le montant maximal des dé- penses subventionnables doit en principe être défini à l'avance.  4    Subventions – L  616.1  Art.  18 Subventions axées sur les prestations fournies 1 L'octroi  de  subventions  forfaitaires  ou  globales  axées  sur  les  prestations  fournies doit, autant que possible, être privilégié lorsqu'il présente des avan- tages d'efficacité. 2 Une subvention globale est en principe octroyée dans le cadre d'un mandat  de prestations qui fixe les exigences quant à la quantité et à la qualité des  prestations à fournir. Les règles de la présente loi s'appliquent à de tels rap- ports de subventionnement.  Art.  19 Limitation de la durée d'octroi 1 Les subventions doivent en principe être octroyées pour une durée limitée.  Art.  20 Non-indexation 1 Sauf dispositions légales expresses contraires, les subventions ne sont pas  indexées. 2 Elles  peuvent  néanmoins  être  adaptées  périodiquement  à  l'évolution  des  prix.  Art.  21 Adaptation aux possibilités financières de l'Etat 1 Le volume global des subventions de fonctionnement doit être adapté aux  possibilités financières de l'Etat. 2 Lorsque le total des subventions nettes de fonctionnement prévues au bud- get atteint 41 % du total du produit de la fiscalité cantonale, le Conseil d'Etat  propose au Grand Conseil des modifications législatives en matière de sub- ventionnement. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette dis- position.  3 Dispositions directement applicables aux subventions  3.1 Principes généraux  Art.  22 Dépenses subventionnables 1 Ne peuvent être subventionnées que les dépenses effectivement supportées  et qui sont nécessaires à un accomplissement économique et rationnel de la  tâche. 2 Les dépenses excédant les normes appliquées par l'Etat ne sont pas subven- tionnables.  5    Subventions – L  616.1  3 Les frais supplémentaires résultant des modifications ultérieures du projet  autorisé ne sont pas subventionnables, sous réserve des coûts ayant fait l'objet  d'une décision spéciale. 4 Les intérêts du capital ne sont pas pris en compte lorsque les subventions  sont octroyées pour des constructions.  Art.  23 Pourcentage maximal 1 Le montant total des aides financières et indemnités octroyées par des col- lectivités publiques pour un objet donné ne peut pas dépasser 80 % des dé- penses subventionnables, sous réserve de la législation spéciale et de l'alinéa  2. 2 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à ce pourcentage maximal.  Art.  24 Début anticipé des travaux 1 Une subvention n'est pas accordée pour des travaux en cours, ni pour des  acquisitions déjà faites. 2 Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser la mise en chantier ou la pré- paration d'une acquisition s'il n'est pas possible d'attendre le résultat de l'exa- men du dossier sans graves inconvénients. Cette autorisation ne donne aucun  droit à la subvention.  Art.  25 Subventions multiples 1 Le requérant qui, pour un seul et même objet, sollicite plusieurs subventions  cantonales en informe les autorités concernées. S'il omet de le faire, le rem- boursement des subventions peut être exigé. 2 La coordination de la procédure incombe en principe à l'autorité qui accor- dera vraisemblablement la subvention la plus élevée. 3 En présence de subventions périodiques, la responsabilité du suivi du requé- rant et du contrôle du respect des conditions d'octroi incombe à l'autorité qui  accorde la subvention la plus élevée. Le Conseil d'Etat en fixe les modalités  d'application.  Art.  26 Forme juridique 1 L'octroi ou le refus de subventions fait l'objet d'une décision de l'autorité  compétente. 2 Toutefois, lorsque l'autorité compétente jouit d'une grande marge d'appré- ciation, ou qu'il y a lieu d'exclure que le bénéficiaire renonce unilatéralement  à l'accomplissement de sa tâche,  les subventions peuvent faire  l'objet d'un  contrat de droit public.  6    Subventions – L  616.1  3 L'autorité compétente indique, dans sa décision ou dans le contrat, la base  légale ainsi que la forme et le montant de la subvention; si le montant ne peut  être définitivement fixé, l'autorité détermine les frais susceptibles d'être pris  en compte, le pourcentage et le montant maximal de la subvention. 4 En  l'absence  de  prescriptions  particulières,  l'autorité  compétente  fixe  en  outre:  a) les charges et les conditions permettant de garantir que la subvention  soit utilisée conformément au but visé et que la tâche soit accomplie de  manière économique et dans les délais fixés;  b) le terme prévu pour le paiement de la subvention et, le cas échéant, la  durée de l'aide.  Art.  27 Droit applicable 1 Le droit applicable pour l'octroi ou le refus d'une subvention est celui qui est  en vigueur au moment du dépôt de la demande.  3.2 Conditions d'octroi  Art.  28 Conditions générales 1 L'octroi  d'une  subvention  est  subordonné  aux  conditions  générales  sui- vantes:  a) il existe une base légale suffisante;  b) le requérant adresse une demande écrite à l'autorité compétente;  c) il garantit  d'accomplir convenablement la tâche en question et est  en  mesure de remplir les conditions et les charges qui lui sont liées;  d) il prouve qu'il tire pleinement parti de ses propres sources de finance- ment.  2 Les aides financières ne peuvent être accordées que si, en outre:  a) la tâche ne peut être dûment réalisée sans l'aide financière;  b) le requérant fournit une prestation correspondant à ses possibilités.  Art.  29 Conditions particulières – Personnes morales 1 Les personnes morales subventionnées par l'Etat doivent être gérées selon  les principes de l'utilisation économe et efficace des fonds et peuvent être  soumises aux normes appliquées dans l'administration cantonale en matière  de gestion financière et administrative.  7    Subventions – L  616.1  2 Elles sont tenues de faire réviser leurs comptes par un organe compétent ex- térieur à l'institution. Au besoin, le Conseil d'Etat peut exiger le recours à un  organe de révision agréé par lui ou désigner l'Inspection des finances.  Les  dispositions de la loi sur les communes relatives à la surveillance demeurent  réservées.  Art.  30 Conditions particulières – Investissements 1 L'octroi de subventions pour des investissements est subordonné à l'obser- vation du droit régissant les marchés publics et des dispositions légales en  matière de police des constructions.  Art.  31 Obligation de renseigner 1 Le requérant doit fournir à l'autorité compétente tous les renseignements né- cessaires, dans le respect des principes de finalité et de proportionnalité de la  protection des données. 2 Les personnes morales peuvent notamment être tenues de présenter  leurs  comptes, bilans et budgets, leur organigramme, ainsi que les conditions sala- riales appliquées à leurs collaborateurs. Les dispositions de la loi sur les com- munes relatives à l'obligation de renseigner demeurent réservées. 3 Ces obligations subsistent même après l'octroi de la subvention, dans la me- sure où des contrôles sont nécessaires.  3.3 Gestion des subventions et examens périodiques  Art.  32 Subordination des engagements aux crédits disponibles 1 A l'exception des cas où le requérant peut faire valoir un droit à l'obtention  d'une  contribution  individuelle,  les  décisions  d'octroi  de  subventions  ne  peuvent en principe être prises que dans les limites des crédits d'engagement  ou des crédits budgétaires approuvés par le Grand Conseil. Au besoin, les  montants retenus dans le plan financier sont également pris en considération. 2 Lorsque le volume des crédits ne suffit pas à couvrir toutes les demandes de  subventions,  la Direction compétente  établit  un ordre  de priorité qui s'ap- plique aux demandes pendantes  et  à  celles qui seront déposées  ultérieure- ment. 3 Les demandes qui, compte tenu des priorités établies et des crédits dispo- nibles, ne peuvent faire l'objet d'une décision d'octroi sont:  a) gardées  en suspens jusqu'à l'ouverture d'un nouveau crédit  d'engage- ment ou jusqu'à la disponibilité d'un crédit budgétaire, ou  b) rejetées.  8    Subventions – L  616.1  Art.  33 Paiement des subventions 1 Le terme de paiement des subventions doit être conforme aux engagements  pris à l'égard des bénéficiaires. 2 Le Conseil  d'Etat  peut,  à titre  exceptionnel,  échelonner  dans le temps le  paiement des subventions. 3 A l'expiration d'un délai d'une année à compter du terme de paiement, les in- demnités non versées sont majorées d'un intérêt moratoire fixé par le Conseil  d'Etat.  Art.  34 Acomptes 1 Dans le cadre des crédits budgétaires, il est possible de verser des acomptes  allant, selon le degré d'accomplissement de la tâche, jusqu'à 80 % de la sub- vention promise. Le solde est versé après présentation du décompte final et  dans la mesure des dépenses effectivement supportées.  Art.  35 Examens périodiques des subventions 1 Les subventions sont examinées périodiquement, tous les six ans au moins,  sous l'angle de leurs nécessité, utilité, efficacité et économicité. Cet examen  porte également sur la correspondance entre les dispositions légales régissant  les subventions et les principes fixés par la présente loi. Le Conseil d'Etat fixe  les modalités d'application de cette disposition. 2 Il prend les mesures qui relèvent de sa compétence et, le cas échéant, pro- pose au Grand Conseil l'adaptation ou la suppression des subventions qui ne  répondent pas aux exigences énoncées à l'alinéa 1.  3.4 Suivi des subventions  Art.  36 Vérification de l'affectation et des conditions d'octroi 1 L'autorité compétente veille à ce que les subventions accordées soient utili- sées conformément à l'affectation prévue et dans le respect des conditions et  des charges auxquelles leur octroi est subordonné. 2 S'agissant de subventions périodiques, elle vérifie auprès des bénéficiaires,  en principe annuellement, si les conditions d'octroi des subventions sont tou- jours remplies.  9    Subventions – L  616.1  Art.  37 Révocation de la décision, résiliation du contrat et restitution de  la subvention – Principes  1 L'autorité compétente révoque la décision d'octroi, résilie le contrat de droit  public, réduit le montant de la subvention octroyée et/ou en exige la restitu- tion totale ou partielle:  a) lorsque la subvention accordée n'est pas utilisée conformément à l'af- fectation prévue;  b) lorsque le bénéficiaire, après avoir été mis en demeure, n'accomplit pas  ou accomplit incorrectement la tâche subventionnée; ou  c) lorsque la subvention a été indûment promise ou versée, que ce soit en  violation du droit ou sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet.  2 L'autorité compétente peut en outre exiger la restitution totale ou partielle de  la subvention lorsqu'un bien mobilier ou immobilier, affecté à une tâche sub- ventionnée, est désaffecté ou aliéné. Le montant à restituer est réduit propor- tionnellement à la durée de l'utilisation du bien conformément à l'affectation  prévue. 3 Lorsque le bénéficiaire est en faute, ou si d'autres circonstances le justifient,  les montants à restituer portent intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat.  Art.  38 Révocation de la décision, résiliation du contrat et restitution de  la subvention – Exceptions  1 L'autorité compétente renonce à la révocation de la décision ou à la résilia- tion du contrat portant sur une subvention indûment promise ou versée:  a) si le bénéficiaire a pris, vu la décision, des mesures qui ne sauraient être  annulées  sans  entraîner  des  pertes  financières  difficilement  suppor- tables;  b) s'il apparaît qu'il lui était difficile de déceler la violation du droit; ou  c) si la constatation inexacte ou incomplète des faits ne lui est pas impu- table.  2 En cas de rigueur excessive, l'autorité compétente peut renoncer en tout ou  partie à la restitution de la subvention. 3 Dans  les  cas  d'aliénation,  elle  peut  également  renoncer  à  la  restitution  lorsque le repreneur remplit les conditions d'octroi de la subvention et assume  toutes les obligations du bénéficiaire précédent.  10    Subventions – L  616.1  3.5 Prescription, voies de droit et dispositions pénales  Art.  39 Prescription 1 Les créances afférentes aux subventions se prescrivent par cinq ans à comp- ter de leur naissance. 2 Le droit au remboursement des subventions se prescrit par un an à compter  du jour où l'autorité compétente a eu connaissance des motifs du rembourse- ment, mais au plus tard dix ans à compter de sa naissance. 3 Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un  délai de prescription plus long, ce dernier est applicable.  Art.  40 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  41 Dispositions pénales 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence grave, donne sur des faits  importants des indications inexactes ou incomplètes, ou tait de tels faits, en  vue d'obtenir une subvention, est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à  20'000 francs. 2 Si l'auteur du délit agit à son profit, l'amende peut s'élever à 50'000 francs  au plus. 3 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  4 Dispositions finales  Art.  42 Dispositions transitoires 1 La présente loi est applicable à toutes les demandes de subventions dépo- sées après son entrée en vigueur. 2 A l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente  loi, les subventions qui ne disposent pas d'une base légale suffisante ne pour- ront plus être octroyées. 3 Les contrats de droit public qui sont contraires à la présente loi doivent être  adaptés pour autant et dès que les dispositions contractuelles le permettent.  Art.  43 Adaptation de la législation spéciale 1 La législation spéciale est adaptée dans le cadre des examens périodiques  prévus à l'article 35.  11    Subventions – L  616.1  Art.  44 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2001 (ACE 20.03.2000).  12    Subventions – L  616.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.11.1999 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS f 467 / d 478 27.06.2006 Art. 21 modifié 01.01.2007 2006_060 06.09.2006 Art. 9 modifié 01.01.2007 2006_099 06.09.2006 Art. 13 modifié 01.01.2007 2006_099 12.06.2007 Art. 21 modifié 01.01.2008 2007_066 16.11.2009 Art. 16 modifié 01.01.2011 2009_123 31.05.2010 Art. 41 modifié 01.01.2011 2010_066 08.10.2013 Art. 25 modifié 01.01.2014 2013_082  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.11.1999 01.01.2001 BL/AGS f 467 / d 478 Art. 9 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 13 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 16 modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Art. 21 modifié 27.06.2006 01.01.2007 2006_060 Art. 21 modifié 12.06.2007 01.01.2008 2007_066 Art. 25 modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_082 Art. 41 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  13   	1 Buts et définitions 	Art. 1 Objet et buts 	Art. 2 Notion de subvention – En général 	Art. 3 Notion de subvention – Aide financière 	Art. 4 Notion de subvention – Indemnité 	Art. 5 Notion de subvention – Contribution individuelle 	Art. 6 Notion de subvention – Exceptions 	Art. 7 Inventaire des subventions  	2 Principes applicables en matière de législation 	Art. 8 Respect des principes 	Art. 9 Légalité 	Art. 10 Opportunité 	Art. 11 Subsidiarité 	Art. 12 Droit aux aides financières 	Art. 13 Contenu des bases légales 	Art. 14 Subventions soumises à révision de loi 	Art. 15 Forme des subventions 	Art. 16 Fixation des subventions 	Art. 17 Mode de calcul des subventions 	Art. 18 Subventions axées sur les prestations fournies 	Art. 19 Limitation de la durée d'octroi 	Art. 20 Non-indexation 	Art. 21 Adaptation aux possibilités financières de l'Etat  	3 Dispositions directement applicables aux subventions 	3.1 Principes généraux 	Art. 22 Dépenses subventionnables 	Art. 23 Pourcentage maximal 	Art. 24 Début anticipé des travaux 	Art. 25 Subventions multiples 	Art. 26 Forme juridique 	Art. 27 Droit applicable  	3.2 Conditions d'octroi 	Art. 28 Conditions générales 	Art. 29 Conditions particulières – Personnes morales 	Art. 30 Conditions particulières – Investissements 	Art. 31 Obligation de renseigner  	3.3 Gestion des subventions et examens périodiques 	Art. 32 Subordination des engagements aux crédits disponibles 	Art. 33 Paiement des subventions 	Art. 34 Acomptes 	Art. 35 Examens périodiques des subventions  	3.4 Suivi des subventions 	Art. 36 Vérification de l'affectation et des conditions d'octroi 	Art. 37 Révocation de la décision, résiliation du contrat et restitution de la subvention – Principes 	Art. 38 Révocation de la décision, résiliation du contrat et restitution de la subvention – Exceptions  	3.5 Prescription, voies de droit et dispositions pénales 	Art. 39 Prescription 	Art. 40 Voies de droit 	Art. 41 Dispositions pénales   	4 Dispositions finales 	Art. 42 Dispositions transitoires 	Art. 43 Adaptation de la législation spéciale 	Art. 44 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-12T00:37:16+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"