Document ID: 1fb6f3ef-ab79-426b-b5b5-9da1b077cb98

0.741.611.2   1   Texte original    Protocole additionnel  à la Convention relative au contrat de transport  international de marchandises par route (CMR)  concernant la lettre de voiture électronique   Conclu à Genève le 20 février 2008  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 26 janvier 2009  Entré en vigueur pour la Suisse le 5 juin 2011    (Etat le 9    février 2021)     Les Parties au présent Protocole,   étant parties à la Convention relative au contrat de transport international de mar- chandises par route (CMR), faite à Genève, en date du 19 mai 19561,   désireuses de compléter ladite Convention afin de faciliter l’établissement optionnel  de la lettre de voiture par les procédés employés pour l’enregistrement et le traite- ment électroniques des données,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Protocole:   «Convention» signifie la Convention relative au contrat de transport international de  marchandises par route (CMR);   «Communication électronique» signifie l’information enregistrée, envoyée, reçue ou  conservée par des moyens électroniques, optiques, numériques ou des moyens  équivalents faisant que l’information communiquée soit accessible pour être consul- tée ultérieurement;   «Lettre de voiture électronique» signifie une lettre de voiture émise au moyen d’une  communication électronique par le transporteur, l’expéditeur ou toute autre partie  intéressée à l’exécution d’un contrat de transport auquel la Convention s’applique, y  compris les indications logiquement associées à la communication électronique sous  forme de données jointes ou autrement liées à cette communication électronique au  moment de son établissement ou ultérieurement de manière à en faire partie inté- grante;   «Signature électronique» signifie des données sous forme électronique qui sont  jointes ou liées logiquement à d’autres données électroniques et qui servent de  méthode d’authentification.        RO 2011 1925   1 RS 0.741.611   0.741.611.2      Circulation routière   2   0.741.611.2   Art. 2 Champ d’application et portée de la lettre de voiture électronique   1.  Sous réserve des dispositions du présent Protocole, la lettre de voiture visée à la  Convention, ainsi que toute demande, déclaration, instruction, ordre, réserve ou  autre communication concernant l’exécution d’un contrat de transport auquel la  Convention s’applique, peuvent être établies par communication électronique.   2.  Une lettre de voiture conforme au présent Protocole sera considérée comme  équivalente à la lettre de voiture visée à la Convention et, de ce fait, aura la même  force probante et produira les mêmes effets que cette dernière.   Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique   1.  La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de  transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la  lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est  présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique:   a. est liée uniquement au signataire;   b. permet d’identifier le signataire;   c. a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle  exclusif, et   d. est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modi- fication ultérieure des données soit détectable.   2.  La lettre de voiture électronique peut aussi être authentifiée par tout autre procédé  d’authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de  voiture électronique a été établie.   3.  Les indications qui y sont inscrites doivent être accessibles à toute personne  habilitée à cet effet.   Art. 4 Conditions d’établissement de la lettre de voiture électronique   1.  La lettre de voiture électronique contient les mêmes indications que la lettre de  voiture visée à la Convention.   2.  Le procédé employé pour l’établissement de la lettre de voiture électronique doit  garantir l’intégrité des indications qu’elle contient à compter du moment où elle a  été établie pour la première fois sous sa forme définitive. Il y a intégrité des indica- tions lorsque celles-ci sont restées complètes et n’ont pas été altérées, exception faite  de tout ajout et de toute modification intervenant dans le cours normal de la commu- nication, de la conservation et de l’exposition.   3.  Les indications contenues dans la lettre de voiture électronique peuvent être  complétées ou modifiées dans les cas admis par la Convention.   4.  La procédure employée pour compléter ou modifier la lettre de voiture électro- nique doit permettre la détection en tant que telle de tout complément ou toute  modification et assurer la préservation des indications originales de la lettre de voi- ture électronique.     Lettre de voiture électronique. Prot. add.   3   0.741.611.2   Art. 5 Mise en œuvre de la lettre de voiture électronique   1.  Les parties intéressées à l’exécution du contrat de transport conviennent des  procédures et de leur mise en œuvre pour se conformer aux dispositions du présent  Protocole et de la Convention, notamment en ce qui concerne:   a. la méthode pour établir et remettre la lettre de voiture électronique à la partie  habilitée;   b. l’assurance que la lettre de voiture électronique conservera son intégrité;   c. la façon dont le titulaire des droits découlant de la lettre de voiture électro- nique peut démontrer qu’il en est le titulaire;   d. la façon dont il est donné confirmation que la livraison au destinataire a eu  lieu;   e. les procédures permettant de compléter ou de modifier la lettre de voiture  électronique, et   f. les procédures de remplacement éventuel de la lettre de voiture électronique  par une lettre de voiture établie par d’autres moyens.   2.  Les procédures énoncées au par. 1 doivent être mentionnées dans la lettre de  voiture électronique et être aisément vérifiables.   Art. 6 Documents complétant la lettre de voiture électronique   1.  Le transporteur remet à l’expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé des  marchandises et toute indication nécessaire pour l’identification de l’envoi et l’accès  à lettre de voiture électronique visée par le présent Protocole.   2.  Les documents visés à l’art. 6, par. 2, let. g, et à l’art. 11 de la Convention peu- vent être fournis par l’expéditeur au transporteur sous forme de communication  électronique si ces documents existent sous cette forme et si les parties ont convenu  des procédures permettant d’établir un lien entre ces documents et la lettre de voiture  électronique visée par le présent Protocole dans des conditions de nature à en garan- tir l’intégrité.   Dispositions finales   Art. 7 Signature, ratification, adhésion   1.  Le présent Protocole sera ouvert à la signature des États qui sont signataires de la  Convention ou y sont Parties et qui sont soit membres de la Commission écono- mique pour l’Europe, soit admis à cette Commission à titre consultatif conformé- ment au par. 8 du mandat de cette Commission.   2.  Le présent Protocole sera ouvert à la signature à Genève du 27 au 30 mai 2008  inclus et, après cette date, au siège des Nations Unies à New York jusqu’au 30 juin  2009 inclus.     Circulation routière   4   0.741.611.2   3.  Le présent Protocole sera sujet à ratification par les États signataires et ouvert à  l’adhésion des États non signataires, visés au par. 1 du présent article, qui sont  Parties à la Convention.   4.  Les États susceptibles de participer à certains travaux de la Commission écono- mique pour l’Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission et  qui ont adhéré à la Convention peuvent devenir Parties au présent Protocole en y  adhérant après son entrée en vigueur.   5.  La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   6.  Tout instrument de ratification ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur  d’un amendement au présent Protocole adopté conformément aux dispositions de  l’art. 13 ci-après, est réputé s’appliquer au Protocole tel que modifié par l’amende- ment.   Art. 8 Entrée en vigueur   1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que  cinq des États mentionnés au par. 3 de l’art. 7 du présent Protocole auront déposé  leur instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chaque État qui le ratifiera ou y adhérera après que cinq États auront déposé  leur instrument de ratification ou d’adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur  le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou  d’adhésion dudit État.   Art. 9 Dénonciation   1.  Toute Partie pourra dénoncer le présent Protocole par notification adressée au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  La dénonciation prendra effet 12 mois après la date à laquelle le Secrétaire géné- ral en aura reçu notification.   3.  Tout État qui cessera d’être Partie à la Convention cessera à la même date d’être  Partie au présent Protocole.   Art. 10 Abrogation   Si, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le nombre de Parties se trouve,  par suite de dénonciations, ramené à moins de cinq, le présent Protocole cessera  d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations pren- dra effet. Il cessera également d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la  Convention elle-même cessera d’être en vigueur.         Lettre de voiture électronique. Prot. add.   5   0.741.611.2   Art. 11 Différend   Tout différend entre deux ou plusieurs Parties touchant l’interprétation ou l’applica- tion du présent Protocole que les Parties n’auraient pu régler par voie de négocia- tions ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d’une quel- conque des Parties intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être  tranché par elle.   Art. 12 Réserves   1.  Tout État pourra, au moment où il signera ou ratifiera le présent Protocole ou y  adhérera, déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisa- tion des Nations Unies, qu’il ne se considère pas lié par l’art. 11 du présent Proto- cole. Les autres Parties ne seront pas liées par l’art. 11 du présent Protocole envers  toute Partie qui aura formulé une telle réserve.   2.  La déclaration visée au par. 1 du présent article pourra être retirée à tout moment  par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies.   3.  Aucune autre réserve au présent Protocole ne sera admise.   Art. 13 Amendements   1.  Une fois qu’il sera entré en vigueur, le présent Protocole pourra être amendé  suivant la procédure définie au présent article.   2.  Toute proposition d’amendement au présent Protocole présentée par une Partie à  ce Protocole sera soumise au Groupe de travail des transports routiers de la Com- mission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU) aux fins  d’examen et de décision.   3.  Les Parties au présent Protocole feront tous les efforts possibles pour parvenir à  un consensus. Si, malgré ces efforts, aucun consensus n’est obtenu sur l’amende- ment proposé, ce dernier nécessitera, en dernier ressort, pour son adoption, une  majorité des deux tiers des Parties, présentes et votantes. La proposition d’amende- ment adoptée soit par consensus soit par la majorité des deux tiers des Parties sera  soumise par le secrétariat de la Commission économique pour l’Europe des Nations  Unies au Secrétaire général qui la communiquera pour acceptation à toutes les  Parties au présent Protocole, ainsi qu’aux États signataires.   4.  Dans un délai de neuf mois à compter de la date de la communication par le  Secrétaire général de la proposition d’amendement, toute Partie pourra faire con- naître au Secrétaire général qu’elle a une objection à l’amendement proposé.   5.  L’amendement proposé sera réputé accepté si, à l’expiration du délai de neuf  mois prévu au paragraphe précédent, aucune objection n’a été notifiée par une Partie  à ce Protocole. Si une objection est formulée, l’amendement proposé restera sans  effet.   6.  Au cas où un pays serait devenu Partie contractante à ce Protocole entre le mo- ment de la notification d’une proposition d’amendement et l’expiration du délai de  neuf mois visé au par. 4 du présent article, le secrétariat du Groupe de travail des     Circulation routière   6   0.741.611.2   transports routiers de la Commission économique pour l’Europe notifiera le plus tôt  possible l’amendement proposé au nouvel État Partie. Ce dernier pourra, avant  l’expiration de ce délai de neuf mois, faire connaître au Secrétaire général qu’il a  une objection à l’amendement proposé.   7.  Le Secrétaire général notifiera le plus tôt possible, à toutes les Parties au présent  Protocole, les objections formulées en application des par. 4 et 6 du présent article  ainsi que tout amendement accepté conformément au par. 5 ci-dessus.   8.  Tout amendement réputé accepté entrera en vigueur six mois après la date de sa  notification par le Secrétaire général aux Parties.   Art. 14 Convocation d’une conférence diplomatique   1.  Une fois que le présent Protocole sera entré en vigueur, toute Partie pourra, par  notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies,  demander la convocation d’une conférence à l’effet de réviser le présent Protocole.  Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties et convoquera une  conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification  adressée par lui, un quart au moins des Parties au présent Protocole lui signifient leur  assentiment à cette demande.   2.  Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le  Secrétaire général en avisera toutes les Parties et les invitera à présenter, dans un  délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner par la  Conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties l’ordre du jour  provisoire de la Conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au  moins avant la date d’ouverture de la Conférence.   3.  Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au  présent article tous les États visés aux par. 1, 3 et 4 de l’art. 7 du présent Protocole.   Art. 15 Notifications aux États   Outre les notifications prévues aux art. 13 et 14, le Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies notifiera aux États visés au par. 1 de l’art. 7 ci-dessus, ainsi  qu’aux États devenus Parties au présent Protocole en application des par. 3 et 4 de  l’art. 7:   a. les ratifications et adhésions en vertu de l’art. 7;   b. les dates auxquelles le présent Protocole entrera en vigueur conformément à  l’art. 8;   c. les dénonciations en vertu de l’art. 9;   d.  l’abrogation du présent Protocole conformément à l’art. 10;   e. les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de  l’art. 12.     Lettre de voiture électronique. Prot. add.   7   0.741.611.2   Art. 16 Dépositaire   L’original du présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes  à tous les États visés aux par. 1, 3 et 4 de l’art. 7 du présent Protocole.   Fait à Genève, le vingt février deux mille huit, en un seul exemplaire, en langues  anglaise et française, les deux textes faisant également foi.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole:   (Suivent les signatures)     Circulation routière   8   0.741.611.2   Champ d’application le 9 février 20212           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Bélarus   7 février 2019 A   8 mai 2019  Bulgarie 15 septembre 2010 A   5 juin 2011  Danemark a 28 juin 2013 A 26 septembre 2013  Espagne 11 mai 2011 A   9 août 2011  Estonie   2 novembre 2016 A 31 janvier 2017  Finlande 11 janvier 2019 11 avril 2019  France   5 octobre 2016 A   3 janvier 2017  Iran*   8 novembre 2017 A   6 février 2018  Lettonie   3 février 2010   5 juin 2011  Lituanie   7 mars 2011   5 juin 2011  Luxembourg 26 décembre 2017 A 26 mars 2018  Moldova 14 mars 2018 A 12 juin 2018  Norvège 11 juin 2020   9 septembre 2020  Oman* 23 septembre 2020 A 22 décembre 2020  Ouzbékistan 16 octobre 2020 A 14 janvier 2021  Pays-Bas b   7 janvier 2009   5 juin 2011  Pologne 13 juin 2019 A 11 septembre 2019  Portugal 26 septembre 2019 A 25 décembre 2019  République tchèque 14 avril 2011 A 13 juillet 2011  Roumanie 14 mars 2019 A 12 juin 2019  Royaume-Uni 20 décembre 2019 A 19 mars 2020  Russie   6 mars 2018 A   4 juin 2018  Slovaquie 21 février 2014 A 22 mai 2014  Slovénie 15 août 2017 A 13 novembre 2017  Suède   9 mars 2020   7 juin 2020  Suisse 26 janvier 2009   5 juin 2011  Tadjikistan   9 juillet 2019 A   7 octobre 2019  Turquie* 31 janvier 2018 A 1er mai 2018  Ukraine* 10 juillet 2020 A 8 octobre 2020         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Le Protocole ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.  b Pour le Royaume en Europe.       2 RO 2011 1925; 2014 3285; 2016 3863; 2018 1259; 2019 3299; 2020 3341; 2021 82.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).    	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Champ d’application et portée de la lettre de voiture électronique 	Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique 	Art. 4 Conditions d’établissement de la lettre de voiture électronique 	Art. 5 Mise en œuvre de la lettre de voiture électronique 	Art. 6 Documents complétant la lettre de voiture électronique 	Dispositions finales 	Art. 7 Signature, ratification, adhésion 	Art. 8 Entrée en vigueur 	Art. 9 Dénonciation 	Art. 10 Abrogation 	Art. 11 Différend 	Art. 12 Réserves 	Art. 13 Amendements 	Art. 14 Convocation d’une conférence diplomatique 	Art. 15 Notifications aux États 	Art. 16 Dépositaire  	Champ d’application le 9 février 2021