Document ID: 9ed4919b-5186-4c05-a52c-02f5c68ffbc2

RS 0.748.127.191.64   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan   relatif aux services aériens réguliers   Conclu le 9 octobre 2007  Entré en vigueur par échange de notes le 30 novembre 2010    (Etat le 30    novembre 2010)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan  (ci-après «les Parties contractantes»),   désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la  concurrence entre les entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un  minimum d’interventions et de réglementations étatiques,   désireux de faciliter le développement des services aériens internationaux,   reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance écono- mique,   désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et  expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager les  entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concur- rentiels,   désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services  aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes  ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la  sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et  minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile, et   en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en  dispose autrement:        RO 2011 1223   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.191.64    Aviation   2   0.748.127.191.64   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la République  d’Azerbaïdjan, l’Administration de l’Etat de l’aviation civile, ou dans les  deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions  qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;   с. l’expression «entreprises désignées» signifie une ou des entreprises de trans- port aérien que l’une des Parties contractantes a désignées, conformément à  l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   d. l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport de passagers, de bagages, de marchandises et de  courrier, séparément ou en combinaison;   e. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que  leur donne l’art. 96 de la Convention;   f. l’expression «territoire», se rapportant aux Parties contractantes, a la signi- fication que lui donne l’art. 2 de la Convention;   g. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport du courrier.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spéci- fiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés  ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie contractante jouit, dans l’exploitation de services aériens internationaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;   b. du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Azerbaïdjan   3   0.748.127.191.64   c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés  à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de  l’autre Partie contractante.   3.  Aucune disposition du présent article ne sera censée conférer à l’entreprise dési- gnée d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre rémunération sur le  territoire de l’autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou du cour- rier à destination d’un autre point du territoire de l’autre Partie contractante.   4.  Les entreprises de chaque Partie contractante, autres que celles qui sont désignées  en vertu de l’art. 5 du présent Accord, jouiront aussi des droits énoncés aux ch. 2 a)  et b) du présent article.   5.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contrac- tante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie  contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en  réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant  pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.   Art. 3 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées des deux Parties contractantes bénéficieront de pos- sibilités équitables et égales pour exploiter les services convenus sur les routes  spécifiées mentionnées dans l’Annexe au présent Accord.   2.  En assurant les services convenus, les entreprises désignées de chaque Partie  contractante devront répondre étroitement aux besoins du public en matière de  transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d’assurer, selon un  coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux  besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport de passagers, de  marchandises, y compris le courrier, en provenance ou à destination du territoire de  la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise. L’offre pour le transport de pas- sagers et de marchandises, y compris le courrier, tant embarqués que débarqués à  des points sur les routes spécifiées dans le territoire d’un Etat autre que celui qui  désigne l’entreprise devra tenir compte du principe général que la capacité doit être  adaptée:   a. aux besoins du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie  contractante qui a désigné l’entreprise;   b. aux besoins du trafic de la région par laquelle les services convenus passent,  compte tenu des autres services de transport aérien établis par les entreprises  de transport aérien des Etats situés dans la région;   c. aux exigences de l’exploitation des services aériens long courrier.   3.  Aucune des Parties contractantes ne restreindra unilatéralement l’exploitation de  l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante sauf en accord avec les termes du  présent Accord ou si des raisons douanières, techniques, opérationnelles ou éco-    Aviation   4   0.748.127.191.64   logiques soumises à des conditions semblables et conformément à l’art. 15 de la  Convention l’exigeraient.   Art. 4 Application des lois et de la réglementation   1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant l’entrée sur son  territoire ou le départ de son territoire des aéronefs affectés à la navigation aérienne  internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent aux  entreprises désignées de l’autre Partie Contractante.   2.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante relatives à l’entrée et au  séjour sur son territoire ainsi qu’au départ de son territoire de passagers, de membres  d’équipage, de bagages, de marchandises ou de courrier – tels que celles qui concer- nent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et  les mesures sanitaires – s’appliquent aux passagers, aux membres d’équipage, aux  bagages, aux marchandises ou au courrier transportés par les aéronefs des entre- prises désignées de l’autre Partie contractante lorsqu’ils se trouvent sur ledit terri- toire.   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport  aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait  l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes.   2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entre- prises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation néces- saire.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement  appliquées à l’exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités  conformément aux dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation  prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent  nécessaires pour l’exercice des privilèges spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont  leur siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et  qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien valide délivrée par les auto- rités aéronautiques de cette dernière Partie contractante.   5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Azerbaïdjan   5   0.748.127.191.64   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une auto- risation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent  Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre  l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a. elle n’a pas la preuve que lesdites entreprises ont leur siège principal de leur  exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles détiennent  une licence de transporteur aérien valide délivrée par cette dernière Partie  contractante; ou si   b. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et la  réglementation de la Partie contractante ayant accordé ces droits; ou si   c. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contrac- tante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des condi- tions prévues au ch. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvel- les infractions aux lois et à la réglementation.   Art. 7 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier  conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à cer- tains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre  1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à  La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre  1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février  1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation aux- quels les Parties contractantes adhéreront.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes  illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Aviation   6   0.748.127.191.64   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces  dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur siège  principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des  exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispo- sitions relatives à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées  efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection  des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, des  marchandises et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le  chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec bienveillance toute  demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures  spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace parti- culière.   5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres  actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures  appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace  d’incident.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéro- nautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les auto- rités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant  ne peut être obtenu dans les quinze (15) jours suivant la date d’une telle demande, il  y aura un motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter les autorisations  d’exploitation et les autorisations techniques des entreprises de cette Partie contrac- tante, ou pour leur imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante  peut prendre des mesures provisoires avant l’échéance de quinze (15) jours.   Art. 8 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des  certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contrac- tante pour l’exploitation des services aériens convenus dans le présent Accord et qui  sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises pour obtenir de tels  certificats ou licences correspondent au moins aux normes minimales en vigueur  conformément à la Convention.     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Azerbaïdjan   7   0.748.127.191.64   2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les  licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contrac- tante ou par tout autre Etat.   3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au  sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout do- maine qui se rapporte aux membres de l’équipage, aux aéronefs ou à l’exploitation  de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la  demande.   4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement le suivi de  normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux nom- bres minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie  contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches  qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette  autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le man- quement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans  les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi,  constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.   5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est conve- nu que tout aéronef exploité par la ou les entreprises d’une des Parties contractantes  ou, dans le cadre d’un contrat de location exploité en leurs noms, en provenance ou à  destination du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur  le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée  dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de  cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la  validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de  l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard dérai- sonnable.   6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion, ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la  Convention,   la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la  Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou  les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention.   7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprises de transport aérien  d’une Partie contractante ou en leur nom pour effectuer une inspection sur l’aire de  trafic en application du ch. 5 ci-dessus est refusé par un représentant de cette ou de     Aviation   8   0.748.127.191.64   ces entreprises de transport aérien, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire  que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait réfé- rence dans le ch. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans  le même chiffre.   8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de  l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contrac- tantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une  série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire  de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispen- sable pour la sécurité de l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport  aérien de l’autre Partie contractante.   9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les ch. 4  ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 9 Location   1.  Chaque Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués qui ne  satisfont pas aux dispositions des art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 8 (Sécurité).   2.  Sous réserve du ch. 1 ci-dessus, les entreprises désignées de chaque Partie  contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués  auprès de n’importe quelle société, y compris à des conditions spéciales aussi d’au- tres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas que l’entreprise  qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.   Art. 10 Exonération des droits et taxes   1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées  d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de  carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimen- taires, les boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre  Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réser- ves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service interna- tional par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international;     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Azerbaïdjan   9   0.748.127.191.64   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la par- tie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur  lequel ils ont été embarqués;   d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité.   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les réserves et les pièces de rechan- ge se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une  Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie  contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce  cas, ils pourront être placés sous la surveillance des autorités douanières jusqu’à ce  qu’ils soient réexportés ou placés sous l’autre régime douanier conformément aux  règlements douaniers.   Art. 11 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne  seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en  relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières,  avec des actes de piraterie aérienne et s’il s’agit de mesures de contrôle de  l’immigration. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des  droits de douane et autres taxes similaires.   Art. 12 Redevances d’usage   1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux  entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   3.  Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou orga- nes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées  utilisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et  ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permettre  d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité  avec les principes énoncés aux ch. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contrac- tante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à donner aux  usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances  d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des changements  soient apportés.     Aviation   10   0.748.127.191.64   Art. 13 Activités commerciales   1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces repré- sentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante.   3.  Chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante le droit de se livrer à la vente de services de transport aérien sur son  territoire au moyen de ses propres titres de transport, soit directement, soit par  l’intermédiaire d’agents, dans la monnaie nationale de la Partie contractante où la  vente a lieu et, si la législation de cette Partie contractante le permet, également dans  toute devise librement convertible. Chaque Partie contractante s’abstiendra de res- treindre le droit d’une entreprise désignée de l’autre Partie contractante de vendre  ces transports et le droit de toute personne de les acheter.   4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de conclure  des arrangements commerciaux, notamment en matière de réservation de capacité et  de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des entreprises  désignées de chaque Partie contractante, sous réserve que ces dernières détiennent  une autorisation d’exploitation appropriée.   Art. 14 Imposition et transfert des recettes   1.  Les bénéfices des entreprises désignées d’une Partie contractante réalisés dans le  transport international ne sont imposables que sur le territoire de cette Partie  contractante.   2.  Chacune des Parties contractantes accordera, sur la base de réciprocité, aux  entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de transférer les excé- dents de revenus réalisés sur le territoire de la Partie contractante respective. Ces  transferts se feront toutefois conformément à la législation en matière d’imposition  et aux réglementations en matière de change de la Partie contractante sur le territoire  de laquelle les revenus ont été réalisés. Ces transferts se feront sur base des taux de  change officiels, ou à défaut d’un taux de change officiel, aux taux en vigueur sur le  marché des devises étrangères pour les paiements courants.   3.  Lorsqu’il existe un accord particulier entre les Parties contractantes à l’effet  d’éviter une double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital, les  dispositions de cet accord l’emportent.   Art. 15 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient noti- fiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Azerbaïdjan   11   0.748.127.191.64   2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la pro- tection des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:   a. à la prévention des tarifs ou pratiques exagérément discriminatoires;   b. à la protection des consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou  restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien; et   c. à la protection des entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à  des subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.   3.  Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales  pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les  entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens inter- nationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contrac- tantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent  article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à l’autre Partie  contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la  soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après récep- tion de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en  vigueur.   Art. 16 Approbation des horaires   1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante soumettront pour approbation  aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante leurs programmes de vols  (pour les périodes d’horaire d’été et d’hiver) au moins trente (30) jours avant le  commencement de l’exploitation. Le programme comprend en particulier les horai- res, la fréquence des services et les types d’aéronefs prévus. Les autorités aéronau- tiques donneront leur décision sur les programmes de vol soumis dans les vingt (20)  jours à compter de la date où l’entreprise concernée soumet son programme pour  approbation.   2.  Chaque modification du programme de vol de même que les demandes en vue  d’autoriser l’exploitation de vols supplémentaires devront également être soumises  par les entreprises désignées d’une Partie contractante à l’approbation des autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. Ces demandes de modification ou de  vols supplémentaires seront normalement soumises au moins trois (3) jours ouvra- bles avant l’exploitation de ces vols et seront traitées avec rapidité par les autorités  aéronautiques.   Art. 17 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.     Aviation   12   0.748.127.191.64   Art. 18 Consultations   L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronau- tiques, doivent commencer le plus vite possible, mais au plus tard dans un délai de  soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu  la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues  autrement. Chaque Partie contractante doit préparer et présenter au cours de ces  consultations des arguments pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des  prises de décision fondées, rationnelles et économiques.   Art. 19 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.   2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux  (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie  contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du pré- sident, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de  l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations néces- saires.   3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.   4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 20 Modifications   1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes souhaite modifier l’une des disposi- tions du présent Accord, y compris l’Annexe, il conviendra de le faire après consul- tation conformément à l’art. 18 du présent Accord.   2.  Le présent Accord peut être modifiée et complété par consentement mutuel des  deux Parties contractantes. Ces amendements et compléments seront faits sous  forme de protocoles séparés étant partie intégrante du présent Accord et entreront en  vigueur conformément aux dispositions de l’art. 23 du présent Accord.   3.  Si l’amendement se réfère uniquement aux dispositions de l’Annexe, il pourra  être convenu directement entre les autorités aéronautiques des deux Parties contrac- tantes et il entrera en vigueur à la date convenue entre les autorités aéronautiques.   4.  Si une convention multilatérale générale sur les transports aériens entre en  vigueur pour les deux Parties contractantes, les dispositions de cette convention  prévaudront. Des consultations pourront avoir lieu, conformément à l’art. 18 du     Services aériens réguliers. Ac. avec l’Azerbaïdjan   13   0.748.127.191.64   présent Accord, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est  touché par les dispositions de la convention multilatérale.   Art. 21 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est  communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.   2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai  de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que  la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 22 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organi- sation de l’aviation civile internationale.   Art. 23 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification écrite des  Parties contractantes concernant l’accomplissement des procédures internes néces- saires à son entrée en vigueur.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Le présent Accord signé le 9 octobre 2007 à Bakou, fait en deux exemplaires en  langues azérie, allemande et anglaise. Tous les textes font également foi. En cas de  divergence d’interprétation, de réalisation ou d’application du présent Accord, le  texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République d’Azerbaïdjan:   Moritz Leuenberger Elmar Mamedyarov     Aviation   14   0.748.127.191.64   Annexe   Tableaux de routes   1. Routes exploitées dans les deux sens par les entreprises désignées de   la République d’Azerbaïdjan:   Points d’origine Points intermédiaires Points de destination Points au-delà   de la Suisse   Tous points   en Azerbaïdjan   Tous points   dans des pays tiers   Tous points   en Suisse   Tous points   dans des pays tiers      2. Routes exploitées dans les deux sens par les entreprises désignées de   la Suisse:   Points d’origine Points intermédiaires Points de destination Points au-delà   de l’Azerbaïdjan   Tous points   en  Suisse   Tous points   dans des pays tiers   Tous points   en Azerbaïdjan   Tous points   dans des pays tiers      Notes:   1.  Les points intermédiaires et les points au-delà du territoire des Parties contrac- tantes peuvent être omis sur n’importe quel secteur.   2.  Les points intermédiaires et les points au-delà pourront être desservis par les  entreprises désignées des Parties contractantes sans droits de trafic.   3.  L’exercice de la 5e liberté de trafic à destination de points intermédiaires et de  points au-delà fera l’objet d’un arrangement séparé entre les autorités aéronautiques  des Parties contractantes.