Document ID: d2bb0d16-3056-4196-a0d0-11795eb7d79e

916.61    1    Loi  sur l'assurance du bétail    du 26 octobre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Introduction   But Article premier  La présente loi réglemente l'assurance du bétail bovin,  des chèvres et des moutons.   Champ  d'application   Art. 2  1 Les prescriptions de la présente loi concernent l'assurance- obligatoire sous condition, appelée ci-après "assurance obligatoire".   2 Il y a assurance obligatoire sous condition, lorsque tous les détenteurs  d'animaux d'un cercle d'assurance, après avoir introduit l'assurance par  une décision prise à la majorité, sont obligés de s'affilier à la caisse  d'assurance et de faire assurer certaines espèces d'animaux.   3 Les présentes dispositions sont applicables par analogie à l'assurance  facultative par des caisses d'assurance obligatoire (preneurs d'assurance  rattachés; assurance complémentaire, etc.).   4 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut confier  certaines branches d'assurance à une caisse d'assurance centrale,  organisée par lui.11)   Devoir et droit de  s'assurer   Art. 3  1 Tout détenteur d'un animal propre à être assuré doit l'annoncer à  la caisse d'assurance compétente.   2 L'assurance cumulative est interdite.   3 Demeure réservée l'assurance additionnelle.       916.61    2        4 Les caisses d'assurance ont l'obligation d'admettre les animaux propres à  être assurés.    SECTION 2 : Définitions   Détenteur de  bétail   Art. 4  1 Est détenteur d'un animal au sens de la loi sur l'assurance du  bétail le propriétaire de cet animal.   2 En lieu et place du propriétaire est réputé détenteur, à condition que ce  dernier puisse assurer l'animal auprès d'une caisse d'assurance  obligatoire :   a) celui qui s'est chargé d'élever ou d'engraisser l'animal;  b) le fermier, en cas de bail à cheptel, pour autant que ce bail ait été   convenu pour plus de six mois ou dure effectivement plus de six mois.     3 N'est pas réputé détenteur celui qui s'est chargé d'un animal uniquement  pour l'estivage ou l'hivernage.   Animaux propres  à être assurés :  assurance  obligatoire et  assurance  facultative   Art. 5  1 Sont propres à être assurés les animaux à assurer obligatoirement  et les animaux assurables.   2 L'assurance est obligatoire pour les animaux :    dont l'espèce doit être assurée, d'après les statuts, par tous les  détenteurs d'un cercle;    dont le détenteur a son domicile légal dans le cercle d'assurance et n'est  pas exclu de cette dernière;    qu'il n'y a aucun motif d'écarter.   3 Doivent être écartés :   a) les animaux malades ou suspects de maladie;  b) le jeune bétail âgé de moins de deux mois;  c) les animaux achetés à l'extérieur et qui ont dépassé la limite d'âge   supérieure fixée par les statuts;  d) le bétail de commerce;  e) les animaux se trouvant à l'engraissement dans des exploitations   vouées exclusivement à l'engraissement, à moins que les statuts  n'autorisent expressément leur assurance.          916.61    3       4 Sont assurables les animaux que la caisse assure également, pour  autant qu'ils ne doivent pas être écartés en vertu de l'alinéa 3 ou des  statuts et que leur propriétaire soit affilié à la caisse.   Bétail de  commerce   Art. 6  1 Est réputé bétail de commerce le bétail de marchands  professionnels de gros et de petit bétail qui n'ont pas d'exploitation  agricole, ainsi que le bétail d'agriculteurs et d'éleveurs possédant la  patente de commerce du bétail, pour autant que les animaux soient la  propriété du marchand depuis moins de six mois.   2 Les animaux qui appartiennent à des agriculteurs ou des éleveurs  possédant la patente de commerce du bétail ne sont pas considérés  comme bétail de commerce s'il est établi qu'ils servent à la propre  exploitation de leur propriétaire.   3 Sont réputés servant à l'exploitation, jusqu'à preuve du contraire, le  nombre d'animaux en rapport avec la gestion normale de l'exploitation et  avec le caractère de la production.   Caisse  d'assurance  compétente   Art. 7  1 Est compétente la caisse d'assurance du domicile légal du  détenteur.   2 Si le cercle d'assurance ne comprend que des parties d'une commune  politique, il faut en outre que le détenteur demeure dans le cercle.   3 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut, pour de  justes motifs, autoriser des exceptions, si le détenteur conclut une  assurance facultative ou si une autre caisse d'assurance obligatoire est  disposée à l'admettre.11)    SECTION 3 : Les caisses d'assurance, nature juridique, fondation et  organisation   Tâches,  principes, nature  juridique, cercle  d'assurance   Art. 8  1 Les caisses d'assurance du bétail bovin, des chèvres et des  moutons assurent les détenteurs selon les prescriptions en vigueur contre  les pertes qu'ils subissent quand des animaux assurés périssent ou  doivent être abattus à la suite d'une maladie ou d'un accident.   2 Les caisses d'assurance obligatoire peuvent aussi conclure des  assurances facultatives.       916.61    4     3 L'assurance repose sur le principe de la réciprocité et de l'aide mutuelle.   4 Les caisses d'assurance obligatoire sont des corporations de droit public;  le nombre de leurs membres n'est pas limité.     5 Le cercle d'assurance couvre, en général, le territoire d'une commune  politique; le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut  autoriser une autre délimitation.11)   Fondation Art. 9  1 La décision de fonder une caisse est prise, en règle générale, en  assemblée de fondation.   2 La décision précise quelles espèces d'animaux chaque détenteur du  cercle doit assurer.   3 Tout détenteur peut se faire représenter, au moyen d'une procuration  écrite, par un autre détenteur ou par un membre de sa famille ayant  l'exercice des droits civils.   4 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut autoriser  la prise de décision par voie de collecte de signatures.11)   5 La caisse est fondée par décision prise par plus de la moitié des  détenteurs de bétail du cercle.   6 La décision lie tout détenteur d'animaux appartenant aux espèces qui,  selon la décision de fondation, doivent être assurées.   7 Si une caisse existante veut, à une date ultérieure, déclarer obligatoire  pour tous l'assurance d'autres espèces d'animaux, les prescriptions  concernant la procédure de fondation doivent être appliquées par analogie.   Approbation des  statuts   Art. 1011)  1 La caisse d'assurance acquiert la personnalité juridique dès  que le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal a approuvé  ses statuts et le cercle d'assurance.    2 Les modifications apportées aux statuts ou au cercle d'assurance ne  deviennent valables qu'après avoir été approuvées par le département  auquel est rattaché le vétérinaire cantonal.        916.61    5      Organisation,  autogestion,  responsabilité,  obligation de  payer une  cotisation  supplémentaire   Art. 11  1 Les caisses d'assurance s'administrent elles-mêmes.   2 La fortune de la caisse répond seule des engagements de cette dernière.   3 Les statuts peuvent toutefois prévoir la responsabilité personnelle et  solidaire des membres pour garantir des crédits reçus.     4 Les membres sont obligés de verser des cotisations supplémentaires.     5 Des cotisations supplémentaires ne peuvent être exigées que pour  couvrir des pertes du bilan.    SECTION 4 : Affiliation   Acquisition et  perte de la  qualité de  membre   Art. 12  1 Celui qui, à la date de la fondation, détient un animal à assurer  obligatoirement devient membre sans autre formalité; ses animaux ne sont  toutefois assurés qu'après avoir été annoncés ou admis.   2 Si le détenteur ne s'acquitte pas de l'obligation d'annoncer ses animaux,  la caisse d'assurance admettra lors du contrôle ordinaire les animaux dont  elle a connaissance.   3 Des détenteurs s'affiliant par la suite deviennent membres lorsque leurs  animaux soumis à l'assurance obligatoire sont assurés.   4 Celui qui veut assurer facultativement ses animaux doit au préalable  devenir membre.   5 Celui qui n'a plus de bétail assuré cesse d'être membre de la caisse avec  effet immédiat.   6 Un membre peut être exclu pour de justes motifs, en particulier lorsqu'il  lèse dans une mesure notable les intérêts de la caisse d'assurance.   7 En perdant sa qualité de membre, il perd du même coup le droit à  l'assurance (art. 3, al. 4).       916.61    6       SECTION 5 : Surveillance    Art. 13  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance de l'assurance du  bétail.   2 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal est l'autorité  inférieure de surveillance.11)   3 Le Service vétérinaire cantonal est chargé de l'exécution directe de la loi.    SECTION 6 : Début et fin de l'assurance   Admission Art. 14  1 Les animaux propres à être assurés le sont dès qu'ils sont  annoncés à la caisse ou admis par elle.   2 Dans des cas fondés, ainsi que pour des animaux provenant d'autres  cantons, les caisses peuvent fixer un délai de carence et exiger un  certificat du vétérinaire.   3 La caisse du nouveau détenteur indemnise tout de même celui-ci si un  animal périt ou doit être abattu à la suite d'un accident ou d'une maladie  subite (par exemple météorisation aiguë ou dystocie et suites), lorsque  l'animal est arrivé dans l'étable du nouveau détenteur avant d'avoir été  annoncé, ensuite de changement de caisse compétente.   4 Si l'animal propre à être assuré n'est pas annoncé dans les neuf jours qui  suivent son arrivée chez le nouveau détenteur, l'indemnité prévue à  l'alinéa 3 n'est pas versée; si le délai échoit un samedi, un dimanche ou un  jour férié officiel, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.   5 Les détenteurs affiliés plus tard n'ont pas droit à l'indemnité prévue à  l'alinéa 3 en cas de sinistre survenu avant leur affiliation à la nouvelle  caisse d'assurance; demeurent réservées, au surplus, les obligations de la  caisse précédente selon l'article 15, alinéa 5.   Modifications Art. 15  1 En cas de changement de caisse d'assurance, l'obligation  d'assurer incombant jusqu'alors à l'ancienne caisse s'éteint au moment où  l'animal assuré parvient dans l'étable du nouveau détenteur.       916.61    7        2 Indépendamment des dispositions du droit des obligations réglant le  passage des profits et des risques en cas de contrat de vente, la  responsabilité de la caisse précédente subsiste jusqu'à l'arrivée de l'animal  dans l'étable du nouveau détenteur, même lorsque l'acheteur et le vendeur  n'ont rien prévu sur ce point.   3 La caisse précédente doit également verser l'indemnité ordinaire pour les  animaux que le vendeur doit reprendre dans un délai de neuf jours et  abattre en raison d'une maladie existant avant la vente, comme aussi pour  les animaux dont la chair a été considérée comme conditionnellement  propre ou comme impropre à la consommation.     4 Si l'animal change de détenteur dans le cercle, il reste assuré.     5 Si un assujetti à l'assurance, qui change de domicile légal, change de  cercle, l'assurance précédente arrive à expiration le cinquième jour après  le départ de l'assujetti.   Assurance  cumulative et  surassurance;  assurance  conditionnelle   Art. 16  1 Aussi longtemps que subsiste une assurance cumulative illicite  (art. 3), la caisse d'assurance obligatoire ne répond qu'après les autres  assureurs des dommages que ceux-ci ne couvrent pas, mais seulement  jusqu'à concurrence de l'indemnité ordinaire (art. 19 et suivants).   2 Une assurance additionnelle de sujets d'élevage de grande valeur est  autorisée pour couvrir la différence entre le montant total de l'estimation et  la valeur vénale effective des animaux en cause.   3 La surassurance due à une intention frauduleuse entraîne la perte du  droit à l'indemnité (art. 19 et suivants).   Assurance  d'animaux  impropres à être  assurés   Art. 17  1 Si des animaux impropres à être assurés ont été assurés par la  caisse, l'assurance est annulée avec effet rétroactif à la date de la  conclusion.   2 Les cotisations sont restituées après déduction d'une contribution aux  frais administratifs fixée par les statuts.       916.61    8       SECTION 7 : Cotisations, prestations de l'assurance   Cotisations des  assurés   Art. 18  1 Les statuts précisent si les cotisations des assurés sont fixées  d'après le nombre de têtes de bétail ou d'après la valeur d'estimation des  animaux assurés.   2 Des cotisations forfaitaires peuvent être perçues pour les exploitations  d'engraissement.   Indemnités de  l'assurance   Art. 19  1 La caisse d'assurance couvre le dommage en cas de sinistre  conformément aux prescriptions statutaires, pour autant que les animaux  soient assurés ou que la loi prescrive expressément l'obligation de verser  une indemnité.   2 Les statuts fixent les prétentions à indemnités dans le cadre des normes  de la législation fédérale.     3 Le montant de l'indemnité est calculé soit en pour-cent de la valeur  d'estimation, soit à titre de complément au produit de la réalisation.     4 La valeur d'estimation est calculée, dans les limites d'estimation décidées  par l'assemblée générale, proportionnellement à la valeur vénale de  l'animal.   5 Le complément est versé jusqu'à concurrence d'un montant maximal fixé  par l'assemblée générale.   6 En dérogation aux prescriptions de la présente loi ou des statuts, la  caisse d'assurance peut, dans des cas de rigueur, verser des indemnités  facultatives, pour autant que le Service vétérinaire cantonal donne son  approbation; le comité statue définitivement, en liaison avec le Service  vétérinaire cantonal.   Dommages non  assurés ou  assurés de façon  limitée   Art. 20  1 Pour les pertes de bétail dues à la faute du détenteur, l'indemnité  peut être réduite ou refusée en proportion de la faute.   2 En cas d'infraction aux prescriptions régissant l'affouragement, en  particulier à celles qui concernent l'utilisation d'antibiotiques, l'indemnité est  fonction de la perte de viande; l'utilisation d'antibiotiques en cas de  maladie est autorisée si le vétérinaire l'a prescrite.       916.61    9     3 Les pertes dues à l'incendie ou à la foudre ne sont pas couvertes.   4 Aucune indemnité n'est versée s'il s'agit d'une simple diminution de la  valeur qui n'entraîne pas la mort ou l'abattage de l'animal.   5 Pour les animaux qui n'ont qu'une valeur d'abattage, on n'indemnise que  la viande impropre à la consommation.   6 Les frais de traitement vétérinaire et ceux de guérison ne sont pas  couverts, sous réserve de l'alinéa 7.   7 Les caisses d'assurance peuvent verser des contributions de 50 % au  maximum pour les frais d'opération proprement dits lorsqu'il a fallu opérer  l'animal pour ôter des corps étrangers ou procéder à une césarienne.   8 Aucune indemnité ne doit être accordée pour les dommages au sens de  l'article premier, alinéa 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les  épizooties3).   Responsabilité  de tiers   Art. 21  1 La caisse fournit sa prestation (art. 19) sous réserve du droit  récursoire, même lorsqu'un tiers est responsable du dommage.     2 Le droit récursoire de la caisse sur l'auteur du dommage est régi par les  dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance4).   3 Si besoin est, le preneur d'assurance doit céder à la caisse ses  prétentions à l'égard de l'auteur du dommage, proportionnellement à la  prestation reçue.    SECTION 8 : Subventions fédérales et cantonales    Art. 22 et 235)    Exemption  fiscale   Art. 24  Les caisses d'assurance obligatoire sont exemptées de l'impôt  conformément aux prescriptions de la législation sur les impôts.       916.61    10       SECTION 9 : Dissolution et liquidation   Dissolution Art. 25  1 La dissolution d'une caisse d'assurance peut être décidée par  l'assemblée générale à la majorité absolue de tous les membres.   2 Le Gouvernement peut ordonner la dissolution d'une caisse d'assurance  si elle a cessé son activité depuis un temps assez long, si elle ne peut plus  constituer ses organes, si elle est insolvable ou si, de toute autre manière,  elle n'est plus en mesure de faire face à ses obligations.   3 Les caisses d'assurance du bétail bovin, des chèvres et des moutons qui  ont décidé d'assurer d'autres espèces d'animaux peuvent annuler, par  décision de l'assemblée générale, l'assurance complémentaire pour la fin  de l'exercice.   Fortune au  moment de la  dissolution   Art. 26  1 Seront placés à intérêt à la Banque cantonale du Jura :   a) l'excédent de fortune restant après la liquidation d'une caisse dissoute,  non fusionnée;   b) la part de fortune revenant aux territoires où, après division d'une  caisse, on n'en a pas créé de nouvelle;   c) l'excédent de fortune représentant la part d'une branche d'assurance  complémentaire supprimée.        2 Les membres du comité et les liquidateurs spécialement désignés  répondent personnellement et solidairement, ainsi que la caisse, du dépôt  légal de la fortune.   3 Si, dans un délai de dix ans à compter de la décision de dissolution, une  nouvelle caisse obligatoire ayant un but identique ou analogue est fondée  dans le cercle en question ou dans une partie de ce cercle, la fortune  déposée lui revient en tout ou partie, y compris les intérêts, pour lui  permettre de constituer un fonds d'exploitation; le département auquel est  rattaché le vétérinaire cantonal donne les instructions nécessaires à cet  effet.11)   4 La fortune ainsi remise doit, s'il le faut, être restituée si, par la suite, des  prétentions justifiées sont formulées à l'encontre de la caisse dissoute.   5 L'extension d'une caisse est assimilée, par analogie, à une fondation.       916.61    11        6 Si, sur le territoire ou une partie du territoire de la caisse dissoute,  aucune autre n'est fondée dans un délai de dix ans, la fortune est versée,  en tout ou partie, au fonds cantonal de l'assurance du bétail.   7 Les membres d'une caisse dissoute, comme aussi les membres  démissionnaires et exclus, n'ont aucun droit à la fortune de la caisse.   Modification de  caisses  existantes   Art. 27  1 Des caisses d'assurance peuvent se diviser et former de  nouvelles caisses autonomes dans toutes ou certaines parties de leur  cercle.   2 Si aucune caisse n'est formée dans une partie du cercle, les détenteurs  d'animaux à assurer obligatoirement ont le droit de s'affilier à une caisse  d'un cercle voisin.   3 La caisse est obligée d'admettre ces détenteurs comme preneurs  d'assurance rattachés, s'ils remplissent les conditions et qu'il n'existe  aucun motif d'exclusion.   4 Une caisse peut reprendre une ou plusieurs autres caisses ou fusionner  avec elles pour former une nouvelle caisse.   5 La décision de reprise ou de fusion doit recevoir l'approbation, donnée  séparément, des membres de chaque caisse.   6 Une caisse peut, avec l'accord du département auquel est rattaché le  vétérinaire cantonal, étendre son champ d'activité.11)     7 Cette extension doit être approuvée par la majorité des nouveaux  membres assujettis à l'obligation de s'assurer.    SECTION 10 : Le fonds cantonal de l'assurance du bétail   Gestion du fonds Art. 2810)  Le fonds de l'assurance du bétail est géré par le vétérinaire  cantonal sous la surveillance du département auquel est rattaché le  vétérinaire cantonal (art. 26, al. 6).11)       916.61    12       SECTION 11 : Voies de droit, mesures, dispositions pénales   Recours et  opposition   Art. 29  1 Il peut être recouru auprès du juge administratif du district contre  l'estimation et la fixation de l'indemnité par le comité.   2 Le juge administratif statue, sur recours d'un détenteur de bétail ou du  comité de la caisse, sur l'obligation de s'assurer et de cotiser, sur le droit à  l'assurance (art. 3, al. 4) et sur les obligations de la caisse en matière  d'indemnités et de prestations.   3 Toutes les décisions prises par le juge administratif selon les deux  premiers alinéas peuvent faire l'objet de recours à la Cour administrative.   4 La procédure ainsi que le délai de recours sont régis par les prescriptions  du Code de procédure administrative6).   5 Recours peut être déposé auprès du juge administratif du district contre  les élections et toutes les autres décisions des organes de la caisse  conformément aux prescriptions régissant le recours en matière  communale.   6 Le recours selon l'alinéa 5 est également autorisé lorsqu'un organe de la  caisse néglige ses attributions ou ses obligations.   7 Sous réserve de recours au Gouvernement, le département auquel est  rattaché le vétérinaire cantonal statue sur les oppositions au cercle  d'assurance.11)   8 Toutes les mesures d'exécution et les injonctions émanant de personnes  à qui la caisse a confié des tâches déterminées peuvent, par voie  d'opposition, être portées devant le comité pour décision, pour autant que  les voies de droit citées dans le présent article ne soient pas ouvertes. Le  comité statue sous réserve de recours au juge administratif du district.   Gouvernement Art. 30  En sa qualité d'autorité supérieure de surveillance, le  Gouvernement a notamment les attributions suivantes :   1. révoquer des membres du comité ou des reviseurs de comptes;      2. ordonner l'administration spéciale;  3. décider la liquidation de la caisse qui n'est plus en mesure de remplir à   la longue sa tâche déterminée par les statuts.         916.61    13   Département  auquel est  rattaché le  vétérinaire  cantonal   Art. 31  1 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut  décider les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes dans l'activité  ou la direction d'une caisse d'assurance.11)   2 Il a notamment la faculté de refuser ou de retenir les subventions  fédérales et cantonales, de suspendre temporairement des membres  incapables ou négligents d'un organe, d'exiger des cotisations  supplémentaires en lieu et place des organes ordinaires ou de convoquer  les membres à une assemblée générale qui doit prendre les décisions  nécessaires.   Mesures  disciplinaires   Art. 32  1 Le Gouvernement peut adresser une réprimande ou infliger une  amende jusqu'à concurrence de 200 francs aux membres du comité, aux  inspecteurs du bétail et à leurs suppléants, ainsi qu'aux reviseurs des  comptes, pour négligence ou violation intentionnelle de leurs obligations.   2 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal fait les  propositions voulues.11)   3 La révocation (art. 30) et, le cas échéant, la poursuite pénale demeurent  réservées.   Poursuite pénale Art. 33  1 Est puni d'une amende jusqu'à concurrence de 200 francs celui  qui,   a) étant détenteur d'un animal propre à être assuré, ne l'annonce pas  malgré avertissement de la caisse d'assurance compétente;   b) en dépit d'un avertissement écrit, surveille ou traite mal ses animaux  assurés si bien qu'il existe un risque particulièrement élevé de perte.      2 Le juge peut, dans des cas de peu d'importance, s'abstenir de prononcer  une peine.   3 Demeurent réservées les dispositions du Code pénal suisse7) et des lois  spéciales.   Responsabilité  civile   Art. 34  1 Les membres du comité et les reviseurs des comptes qui,  intentionnellement ou par négligence, violent leurs obligations répondent  envers la caisse ou les tiers des dommages ainsi causés.   2 Si le dommage est dû à la faute de plusieurs personnes en commun,  celles-ci en répondent selon les prescriptions du Code des obligations8) sur       916.61    14   la responsabilité dans la société coopérative.   Restitution  d'indemnités  obtenues à tort   Art. 35  1 La restitution d'indemnités reçues à tort peut être exigée dans un  délai de cinq ans à partir de la date où elles ont été versées.   2 L'action sera adressée au juge administratif du district.   3 Demeure réservée la poursuite pénale.    SECTION 12 : Dispositions d'exécution et dispositions finales   Dispositions  d'exécution    Art. 36  1 Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à  l'exécution de la présente loi, pour autant qu'elles ne doivent pas  formellement faire l'objet d'un décret du Parlement.   2 Dans les limites de la présente loi et des dispositions d'exécution, le  département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut édicter des  instructions ou des spécimens de statuts; la faculté d'édicter des  instructions peut aussi être accordée au vétérinaire cantonal.11)   Entrée en  vigueur   Art. 37  1 Demeure réservée l'approbation de la présente loi par le Conseil  fédéral selon les prescriptions de la loi fédérale sur l'agriculture.   2 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur9) de la présente loi.    Delémont, le 26 octobre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       916.61    15           1) RSJU 101  2) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans toute la présente loi.   3) RS 916.40  4) RS 221.229.1  5) Suspendus par la section 2 de la loi du 21 octobre 1992 instituant des mesures   d'économie, en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993; suspension prorogée  jusqu'au 31 décembre 1994 par l'arrêté du Parlement du 22 septembre 1993 prorogeant  les mesures d'économies appliquées en 1993; abrogés par la section 3 du chapitre  premier de la loi du 22 juin 1994 portant adoption définitive des mesures d'économie 1993  et 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995.   6) RSJU 175.1  7) RS 311.0  8) RS 220  9) 1er janvier 1979  10) Nouvelle teneur selon l'art. 20b, al. 4, de la loi sur la Banque cantonale du Jura, en vigueur   depuis le 1er septembre 2009  11) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 avril 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.40.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.229.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf     916.61    16