Document ID: 8c88267a-69f0-400e-96c0-7a37b5b00aa8

RS 0.672.936.01   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la Géorgie   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 15 juin 2010  Approuvée par l'assemblée fédérale le 17 juin 20112  Entrée en vigueur par échange de notes le 7 juillet 2011    (Etat le 7    juillet 2011)     La Confédération suisse   et   la Géorgie,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Géorgie:  (i) l’impôt sur le bénéfice,  (ii) l’impôt sur le revenu,  (iii) l’impôt sur la fortune,  (ci-après désignés par «impôt géorgien»);        RO 2011 3593; FF 2010 5329  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 RO 2011 3591   0.672.936.01    Double imposition   2   0.672.936.01   b) en Suisse:  les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfice commercial, gain en capital et autres revenus), et  (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune   commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune),  (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales respectives.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:    a) (i) le terme «Géorgie» désigne le territoire de la Géorgie dans ses frontiè- res d’Etat, y compris le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer  territoriale, l’espace aérien surjacent et les zones contiguës, ainsi que la  zone économique exclusive et le plateau continental adjacent à sa mer  territoriale, sur lesquels la Géorgie peut exercer ses droits souverains en  conformité avec le droit international,   (ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération Suisse;   b) les termes «l’Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent la  Géorgie ou la Suisse en fonction du contexte;   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   g) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Géorgie: le Ministère des finances ou son représentant autorisé,  (ii) en Suisse: le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé;   h) le terme «national» désigne:     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Ac. avec la Géorgie   3   0.672.936.01   (i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de  cet Etat contractant,   (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée  conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat  concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme  ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat et à  toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette  expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet  Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est  située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.     Double imposition   4   0.672.936.01   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse six mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) un chantier de montage est conduit par une entreprise d’un Etat contractant  dans l’autre Etat contractant en liaison avec la livraison de machines ou  d’équipements produits par cette entreprise;   g) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à f), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Ac. avec la Géorgie   5   0.672.936.01   activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.     Double imposition   6   0.672.936.01   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Ac. avec la Géorgie   7   0.672.936.01   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant; ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant;   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre  Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues  entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants  peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfi- ces dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun  cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les  bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une  entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou  d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut cependant excéder 10 pour cent du montant brut des  dividendes.   3.  Nonobstant le par. 2, les dividendes versés par une société résidant dans un Etat  contractant à une personne résidant dans l’autre Etat contractant ne peuvent être  imposés que par cet autre Etat lorsque le bénéficiaire effectif est une société (autre  qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du  capital de la société qui paie les dividendes.     Double imposition   8   0.672.936.01   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’a pas d’effet sur l’imposition de la société au titre des  bénéfices qui servent au versement des dividendes.   4.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   5.  Les dispositions des par. 1 à 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité d’entreprise  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession  indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation  génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions  de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et versés à un bénéficiaire effectif  qui est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre  Etat.   2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   3.  Les dispositions de par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un éta- blissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une  base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache  effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas,  sont applicables.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Ac. avec la Géorgie   9   0.672.936.01   4.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   5.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.   2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.     Double imposition   10   0.672.936.01   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1  à 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Revenus d’emploi  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée;  et     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Ac. avec la Géorgie   11   0.672.936.01   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il  est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont  associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, à l’exception des   pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables  que dans cet Etat.     Double imposition   12   0.672.936.01   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat; ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15 à 18 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions,  et autres rémunérations similaires payées au titre de services rendus dans le cadre  d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une  de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement  stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui  y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effective- ment. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont  applicables.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Ac. avec la Géorgie   13   0.672.936.01   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effecti- ve de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Géorgie, les doubles impositions sont éliminées de la  manière suivante:   a) Lorsqu’un résident de Géorgie reçoit des revenus ou possède de la fortune  qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposa- bles en Suisse, la Géorgie accorde:  (i) sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;  (ii) sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.    Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu  ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant aux re- venus ou à la fortune imposables en Suisse.   b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les  revenus qu’un résident de Géorgie reçoit ou la fortune possédée par un rési- dent de Géorgie sont exempts d’impôt dans cet Etat, celui-ci peut néan- moins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de for- tune de ce résident, tenir compte des revenus sur des éléments de fortune  exemptés.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Géor- gie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve  des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt  sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même  taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.     Double imposition   14   0.672.936.01   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes ou intérêts qui, confor- mément aux dispositions des art. 10, sont imposables en Géorgie, la Suisse  accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consis- te:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Géorgie conformément aux disposi-  tions des art. 10 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident;  la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt  suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposa- bles en Géorgie; ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes ou intérêts en question de   l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en  Géorgie du montant brut des dividendes ou intérêts.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de la Géorgie bénéficie, pour l’application de  l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont  elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de  Suisse.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 5 de l’art. 11 ou du par. 4 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De  même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre  Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Ac. avec la Géorgie   15   0.672.936.01   cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 26 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le cadre  de la pratique administrative ordinaire) nécessaires pour appliquer les dispositions  de la présente Convention et portant sur les impôts visés par la présente Convention.  Les renseignements échangés de cette manière sont tenus secrets et ne sont commu- niqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administra- tifs) concernées par la fixation ou de la perception des impôts visés par la présente  Convention. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins.     Double imposition   16   0.672.936.01   Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commer- cial, d’affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.   2.  Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées  comme imposant à un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures  administratives dérogeant à sa réglementation ou à sa pratique administrative ou à  celles de l’autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa  sécurité ou à l’ordre public, ou de fournir des renseignements qui ne pourraient être  obtenus sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat contractant qui les  demande.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions  d’accords particuliers.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique  l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en  vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à  laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.   2.  Les dispositions de la présente Convention seront applicables:   a) eu égard aux impôts retenus à la source, sur les montants payés ou attribués  dès le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la  Convention est entrée en vigueur;   b) eu égard aux autres impôts, pour toute année fiscale commençant le 1er jan- vier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est en- trée en vigueur, ou après cette date.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) eu égard aux impôts retenus à la source, sur les montants payés ou attribués  dès le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle laquelle  le préavis a été donné;   b) eu égard aux autres impôts, pour toute année fiscale commençant le 1er jan- vier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a été don- né, ou après cette date.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Ac. avec la Géorgie   17   0.672.936.01   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 15 juin 2010, en langues allemande, géorgienne  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente le  texte anglais fera foi.   Pour la   Confédération suisse:   Pour la   Géorgie:   Doris Leuthard Nika Gilauri     Double imposition   18   0.672.936.01   Protocole     La Confédération suisse   et   la Géorgie,   sont convenus, lors de la signature à Berne, le 15 juin 2010, de la Convention entre  les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le  revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette  Convention:   1. En ce qui concerne l’art. 2   Il est entendu que les dispositions de la Convention ne s’appliquent pas aux impôts à  la source sur les gains de loterie.   2. En ce qui concerne l’art. 7   Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat  contractant vend des marchandises ou exerce une activité d’entreprise dans l’autre  Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les  bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant  total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part de la rémunération totale  qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette  activité.   Dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage ou de construction  d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de tra- vaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet  établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat,  mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par  l’établissement stable dans l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise est un  résident.   3. En ce qui concerne les art. 7, 12 et 14   Il est entendu que les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage  d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices  d’entreprises au sens de l’art. 7 ou de l’art. 14.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Ac. avec la Géorgie   19   0.672.936.01   4. En ce qui concerne les art. 18 et 19   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non seulement  les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 15 juin 2010, en langues allemande, géorgienne  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente le  texte anglais fera foi.   Pour la   Confédération suisse:   Pour la   Géorgie:   Doris Leuthard Nika Gilauri     Double imposition   20   0.672.936.01