Document ID: cc5de30a-d7ba-4084-add5-14de3947249f

761.11 - Loi cantonale sur la circulation routière (LCCR)   1  761.11  Loi cantonale sur la circulation routière (LCCR)  du 27.03.2006 (état au 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 34 de la Constitution cantonale1), vu les articles 24 et  106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But, objectifs d’effet 1 La présente loi règle l’exécution du droit fédéral sur la circulation routière et  définit les bases cantonales pour les compétences et les prescriptions complé- mentaires. Les prescriptions de la législation sur la police et sur la construction  des routes sont réservées. 2 Les dispositions d’exécution visent les objectifs d’effet suivants:  a application efficace des dispositions et directives fédérales en matière de  circulation routière,  b adaptation économique des procédures aux besoins de la clientèle et de  l’ensemble de la population.  Art.  2 Parrainage, contrats de publicité 1 Les autorités compétentes peuvent conclure avec des tiers des contrats de  parrainage ou de publicité pour organiser ou financer leurs activités de promo- tion de la sécurité routière, en particulier pour la mise en oeuvre de projets qui  ne doivent pas favoriser certains produits au détriment d‘autres. 2 Le Conseil-exécutif fixe les conditions par voie d’ordonnance.  1) RSB 101.1 2) RS 741.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-96      761.11  2  2 Commission de recours contre les mesures administratives  prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière  (CRMLCR) *  Art.  3 * Compétence 1 Une commission de recours indépendante de l’administration statue sur les  recours formés contre les mesures administratives prononcées à l’égard des  conducteurs et conductrices de véhicules ainsi que contre le résultat  d’exa- mens de conduite et de courses de contrôle. *  Art.  4 * Election et organisation 1 L’élection et l’organisation de la commission de recours sont régies par la loi  du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public  (LOJM)1).  Art.  5–6 * …  3 Prescriptions complémentaires sur la circulation routière  Art.  7 Police des routes 1 La police des routes est régie par les dispositions de la loi du 8 juin 1997 sur  la police (LPol)2). 2 Lors des travaux de construction et d’entretien des routes, l’exercice de la po- lice des routes incombe aussi au personnel du canton et des communes char- gé de surveiller et d’entretenir les routes. Le canton et les communes peuvent  déléguer ces attributions sous leur surveillance à l’entreprise de construction  ou à une autre organisation.  Art.  8 Obligation d’informer en cas d’infraction 1 En cas d’infraction aux prescriptions relatives à la circulation routière, la per- sonne qui détient le véhicule est tenue d’indiquer aux organes de police com- munale et cantonale le nom et l’adresse de la personne qui conduisait le véhi- cule au moment de l’infraction.  Si  le véhicule est  détenu par plusieurs per- sonnes, l’obligation d’informer s’étend à chacune de ces personnes.  1) RSB 161.1 2) RSB 551.1       3  761.11  2 Si le véhicule est détenu par une personne morale, par une communauté de  personnes ou par une raison individuelle, la personne chargée de la gestion  des affaires assume l’obligation d’informer.  S’il  y en a plusieurs,  l’obligation  d’informer s’étend à chacune de ces personnes. 3 Le droit de refuser de témoigner ou de fournir des renseignements prévu par  le Code de procédure pénale du 15 mars 19951) est réservé.  Art.  9 Perception ultérieure des taxes 1 Si une infraction aux prescriptions de la circulation permet d’éluder l’obligation  de verser une taxe, l’autorité compétente peut percevoir la taxe ultérieurement.  Art.  10 Examen médical 1 L’autorité compétente peut désigner un médecin-conseil ou un institut spécia- lisé pour effectuer sur les conducteurs et conductrices les examens exigés par  le droit fédéral de la circulation routière. 2 Nul ne peut se prévaloir du droit d’être désigné comme médecinconseil ou  comme institut spécialisé. 3 Le Conseil-exécutif  règle par voie d’ordonnance les conditions de désigna- tion.  Art.  11 Numéros d’immatriculation particuliers 1 Nul ne peut prétendre à l’attribution d’un numéro d’immatriculation en particu- lier. Les plaques de contrôles sont remises en prêt. 2 Si l’attribution d’un numéro d’immatriculation s’écarte des critères d’attribution  ordinaire pour se conformer au voeu de la personne qui détient le véhicule, l’at- tribution et  l’utilisation des plaques de contrôle seront  soumises à une taxe  supplémentaire, mise à la charge de cette personne. 3 L’autorité compétente procède à l’attribution moyennant un émolument et une  taxe forfaitaires. La taxe supplémentaire pour attribution particulière ne peut  dépasser 100'000 francs par numéro. Le Conseilexécutif fixe les émoluments  et les taxes par voie d’ordonnance. 4 L’autorité compétente peut procéder à l’attribution au plus offrant, au moyen  d’une vente aux enchères ou d’un système similaire, sans limite maximale pour  la taxe.  1) Abrogé par L du 11.6.2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procé- dure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1       761.11  4  5 Le transfert d’un numéro d’immatriculation entre détenteurs ou détentrices de  véhicules est  limité  et  soumis  à une taxe allant  jusqu’à  100'000 francs.  Le  Conseil-exécutif fixe les conditions par voie d’ordonnance.  Art.  12 Information sur les détenteurs et détentrices de véhicules 1 Le nom et l’adresse des personnes détenant des véhicules peuvent être mis  à disposition du public 24 heures sur 24 pour une interrogation téléphonique in- dividuelle soumise à émolument.  Art.  13 Transmission de données à des tiers 1 Le canton de Berne peut adhérer ou participer à des organisations de droit  public ou de droit privé qui exploitent ellesmêmes ou en collaboration avec des  tiers des infrastructures servant à la transmission de données de la circulation  routière touchant aux véhicules par le biais d’une procédure d’appel. 2 Si l’accès aux données est consenti contre paiement, le canton de Berne doit  participer dans une mesure appropriée à un éventuel excédent de revenu.  Art.  14 Vente de données à des tiers 1 Si des données de la circulation routière touchant aux véhicules sont trans- mises à des tiers et qu’elles sont utiles avant tout à ceux-ci, une taxe définie  par contrat peut être perçue, en plus des frais et émoluments ordinaires.  Art.  15 Manifestations sportives sur les routes principales 1 Les  manifestations  sportives  telles  que  la  marche,  la  course  à  pied,  les  courses de véhicules et objets assimilés ou les autres compétitions ne sont  possibles sur la voie publique qu’avec l’autorisation des autorités compétentes.  4 Utilisation de véhicules à moteur hors des routes publiques  Art.  16 Principe 1 L’utilisation de véhicules à moteur au sens de la législation fédérale sur la cir- culation routière hors des voies de communication publiques est en principe in- terdite.  Art.  17 Exceptions 1 Ne tombent pas sous le coup de l’interdiction les véhicules à moteur  a de l’armée, de la protection civile, de la défense générale, de l’aide en cas  de catastrophe,  b de la police,       5  761.11  c des corps de sapeurs-pompiers, des services de lutte contre la pollution  par les hydrocarbures,  d du service sanitaire, du service de soins préhospitaliers, du service d’as- sistance médicale,  e utilisés pour l’agriculture et la sylviculture, y compris l’horticulture, f utilisés pour le service des bâtiments et des ponts et chaussées, y com-  pris pour l’entretien des routes, g utilisés pour la construction et l’entretien d’installations, h utilisés pour le trafic interne des entreprises, i utilisés pour l’accès dans les limites de terrains privés, k utilisés pour la formation des conducteurs et conductrices de véhicules. 2 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les autres exceptions. Il dé- termine la nature, l’ampleur et les conditions des exceptions.  5 Sanctions  Art.  18 1 Les infractions aux articles 8 et 16 sont punies de l’amende.  6 Exécution  Art.  19 1 Le Conseil-exécutif désigne l’autorité compétente pour l’exécution ou pour la  conclusion de contrats, et édicte les dispositions d’exécution du droit fédéral ou  cantonal sur la circulation routière. 2 Il peut déléguer totalement ou en partie à la Direction concernée les compé- tences législatives qui lui sont conférées par la présente loi, dans la mesure où  les dispositions de la Constitution cantonale ou de la présente loi ne s’y op- posent pas.  7 Dispositions finales  Art.  20 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 12 mars 1998 sur l’imposition des véhicules routiers (LIV)1) est modi- fiée comme suit:  1) RSB 761.611       761.11  6  Art.  21 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi  cantonale  du 4  mars 1973 sur  la  circulation  routière  (LCCR) (RSB  761.11),  2. décret du 10 mai 1972 concernant la Commission des recours en matière  de mesures à l’égard des conducteurs de véhicules (RSB 761.121).  Art.  22 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 27 mars 2006 Au nom du Grand Conseil, le président: Koch le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 1698 du 13 septembre 2006: entrée en vigueur le 1er janvier 2007       7  761.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.03.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 06-96 10.04.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 1 modifié 08-109 11.06.2009 01.01.2011 Titre 2 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 3 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 4 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 5 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 6 abrogé 09-147       761.11  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.03.2006 01.01.2007 première version 06-96 Titre 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 3 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 4 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 5 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 6 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147