Document ID: 2b4a152e-62f9-491c-bc13-d089351881b6

821.0.11 - Règlement concernant la promotion de la santé et la prévention (RPSP)    821.0.11  Règlement concernant la promotion de la santé et la  prévention (RPSP)  du 14.06.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, en particulier les articles 20 et 24  à 38;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Disposition générale  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet la garantie de l'exécution des dispositions  de la loi sur la santé en matière de promotion de la santé et de prévention. 2 Il règle en particulier:  a) les compétences, la composition et l'organisation de la Commission de  promotion de la santé et de prévention;  b) le contrôle et l'évaluation des projets de promotion de la santé et de pré- vention ainsi que des institutions actives dans ce domaine et subven- tionnées par la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la  Direction); il détermine également les critères et modalités du subven- tionnement de ces projets et institutions;  c) l'organisation de la promotion de la santé et de la prévention auprès des  enfants et des jeunes, en particulier la médecine scolaire, et  d) les autres tâches prévues par la loi en matière de promotion de la santé  et de prévention, notamment l'organisation de programmes de vaccina- tions.  1    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  2 Commission de promotion de la santé et de prévention  Art.  2 Compétences 1 La  Commission  de  promotion  de  la  santé  et  de  prévention  (ci-après:  la  Commission) exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi. 2 Ses attributions sont notamment les suivantes:  a) elle préavise le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention  (ci-après: le plan de promotion de la santé) établi sur la base de l'éva- luation de la santé de la population;  b) …  c) au besoin, elle propose à la Direction la réalisation de rapports en lien  avec les priorités cantonales de promotion de la santé et de prévention,  en précisant le cadre et les objectifs;  d) elle veille à la diffusion du plan de promotion de la santé de manière à  susciter des projets et à encourager les institutions et les professionnels  de la santé à y contribuer;  e) à la demande des Directions concernées, elle émet des préavis sur les  projets de promotion de la santé et de prévention ainsi que sur les man- dats de prestations qui sont confiés aux institutions de promotion de la  santé et de prévention;  f) elle présente au Conseil d'Etat des propositions et des suggestions;  g) elle veille à ce que les aspects de la promotion de la santé et de la pré- vention soient pris en compte dans le cadre des activités des pouvoirs  publics, en favorisant l'échange d'informations, en particulier avec les  Directions.  3 Dans l'accomplissement de ses tâches, elle collabore avec le Service du mé- decin cantonal, le Service de la santé publique et les autres services et orga- nismes concernés, fédéraux, cantonaux et communaux.  Art.  3 Composition 1 La Commission est composée de:  a) cinq à sept personnes reconnues pour leurs compétences scientifiques  ou leur expérience dans les domaines de la promotion de la santé et de  la prévention, notamment de la lutte contre les addictions (avec ou sans  substances);  b) sept personnes représentant les Directions du Conseil d'Etat; ces per- sonnes assurent la transmission des informations entre leur Direction et  la Commission;  c) du ou de la médecin cantonal-e;  2    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  d) du ou de la chef-fe du service de la santé publique qui la préside. 1bis … 2 Au besoin, la Commission peut faire appel à des experts ou expertes ex- ternes et à des personnes représentant les milieux concernés. 3 … 4 Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service de la santé pu- blique.  Art.  4 Organisation 1 L'organisation de la Commission est régie par le règlement du 31 octobre  2005 sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.  Art.  5 …  Art.  6 Indemnisation 1 Les membres de la Commission sont indemnisés conformément à l'ordon- nance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  3 Subventionnement et contrôle des projets et des institutions  Art.  7 Principe 1 La Direction encourage les mesures de promotion de la santé et de préven- tion dans la limite des crédits budgétaires et afin d'assurer la mise en œuvre  du plan de promotion de la santé. Elle stimule en particulier la recherche en la  matière et peut apporter son soutien à des projets spécifiques.  Art.  8 Procédure d'agrément 1 Les projets destinés aux enfants et aux jeunes et mis en œuvre sur les lieux  de formation de ceux-ci doivent être agréés par toutes les Directions concer- nées lorsqu'ils relèvent:  a) de l'éducation sexuelle et de la prévention des abus sexuels et du SIDA  ou  b) de la prévention des comportements de dépendance. 2 La demande d'agrément  précise  pour chacun des  projets  les  objectifs,  le  contenu, les moyens pédagogiques et les compétences des intervenants et in- tervenantes.  3    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Art.  9 Subvention de projets 1 Toute demande de subvention d'un projet doit être adressée à la Direction.  La documentation fournie doit être conforme aux directives établies par la  Direction et préciser en particulier les éléments suivants:  a) les buts et les objectifs;  b) les responsables;  c) le public visé;  d) les méthodes de travail et les intervenants et intervenantes;  e) la durée prévue, avec l'échéancier;  f) les éventuels partenaires;  g) la procédure d'évaluation;  h) le budget et les sources de financement. 2 Un projet ne peut être subventionné que s'il:  a) relève d'un des principaux domaines de promotion de la santé et de pré- vention au sens de la loi sur la santé ou  b) correspond aux priorités fixées dans le plan de promotion de la santé.  Le cas échéant, il doit être agréé conformément à l'article 8 du présent règle- ment. 3 La Direction peut toutefois subventionner un projet particulièrement nova- teur et intéressant du point de vue de la promotion de la santé et de la préven- tion pour une période limitée à la phase de démarrage du projet. 4 Les  subventions sont en principe octroyées  pour une durée de trois  ans.  Leurs bénéficiaires doivent présenter chaque année à la Direction un rapport  d'activité présentant les résultats de la procédure d'évaluation et permettant,  notamment, de juger de l'avancement des projets par rapport aux buts et aux  objectifs fixés. La Direction assure le suivi des subventions versées dans ce  cadre. 5 Compte tenu des moyens financiers  disponibles,  les subventions sont  al- louées en premier lieu aux projets qui, dans le cadre des priorités fixées dans  le plan de promotion de la santé, permettent de couvrir l'ensemble des do- maines principaux de promotion de la santé et de prévention.  4    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Art.  10 Subvention de prestations d'institutions 1 Les prestations des institutions de lutte contre les dépendances et d'autres  institutions spécifiques de promotion de la santé et de prévention mandatées  par la Direction peuvent être subventionnées. Le mandat définit les missions  confiées à ces institutions, les prestations, leur source de financement et la  procédure d'évaluation. 2 Le montant de la subvention couvre alors les activités constantes des institu- tions concernées, à savoir notamment:  a) l'analyse des besoins;  b) la mise en œuvre et le suivi des prestations correspondant à leur mis- sion;  c) l'élaboration de concepts généraux et de projets spécifiques;  d) la collaboration avec d'autres partenaires pour la conception, la réalisa- tion et/ou l'évaluation de projets spécifiques;  e) la diffusion de l'information. 3 Les prestations fixées dans le mandat qui sont destinées aux enfants et aux  jeunes et mises en œuvre sur leurs lieux de formation doivent être agréées par  toutes les Directions concernées lorsqu'ils relèvent:  a) de l'éducation sexuelle et de la prévention des abus sexuels et du SIDA  ou  b) de la prévention des comportements de dépendance.  Art.  11 Contrôle 1 La Direction assure, par le Service du médecin cantonal et le Service de la  santé publique, le contrôle des projets de promotion de la santé et de préven- tion ainsi que des institutions qui les conçoivent, les réalisent et/ou les éva- luent. 2 Elle peut soumettre à condition, suspendre ou interdire les projets suscep- tibles de porter atteinte à l'autonomie individuelle ou de mettre en danger la  santé des individus et de la population, notamment en encourageant des com- portements et des conditions de vie propres à provoquer des maladies et des  accidents ou à en augmenter le nombre et la gravité.  5    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  4 Promotion de la santé et prévention auprès des enfants et des jeunes  Art.  12 But 1 La promotion de la santé et la prévention dans les structures d'accueil extra- familial et les écoles enfantines, primaires, du cycle d'orientation, d'enseigne- ment supérieur et professionnelles ont pour but de contribuer à l'équilibre, à  l'épanouissement et à l'insertion sociale des enfants et des jeunes ainsi qu'au  maintien et à l'amélioration de leur santé.  Art.  13 Organisation et compétences 1 La promotion de la santé et la prévention requièrent la participation de tous  les partenaires de l'école: autorités communales, commissions scolaires, co- mités et directions d'écoles, corps enseignant et personnel de l'école, parents,  médecins scolaires, infirmiers et infirmières scolaires, chargé-e-s de promo- tion de la santé et de prévention, personnel des services spécialisés. Chacun  contribue, selon les besoins,  à l'organisation et  à l'élaboration d'actions de  promotion de la santé et  de prévention,  notamment  sous forme de projets  d'école. 2 Les responsables des structures d'accueil de la petite enfance, les inspecteurs  et inspectrices  des écoles enfantines et primaires,  les directions des cycles  d'orientation et les directions des établissements d'enseignement supérieur et  professionnel organisent régulièrement des actions de promotion de la santé  et de prévention dans le cadre du plan de promotion de la santé.  Art.  14 Programmes 1 Après consultation de la Commission, les Directions concernées fixent le  programme de la promotion de la santé et de la prévention auprès des enfants  et des jeunes, compte tenu des différents types d'écoles. 2 L'éducation sexuelle et la prévention des abus sexuels et du SIDA ainsi que  la prévention des comportements de dépendance doivent obligatoirement être  traitées selon les programmes établis par les Directions concernées. Les auto- rités scolaires peuvent, pour ces domaines, faire appel à des intervenants et  intervenantes extérieurs, dont les projets doivent avoir été agréés par les Di- rections concernées. D'autres mesures préventives peuvent être rendues obli- gatoires. 3 Les  actions  organisées  dans  le  cadre  d'un  programme  doivent  être  conformes au plan de promotion de la santé et peuvent être subventionnées  conformément aux articles 9 et 10 du présent règlement, un subventionne- ment par les communes restant réservé.  6    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Art.  15 Médecine scolaire 1 Les communes et les autorités scolaires des différents degrés de l'école obli- gatoire doivent s'assurer les services d'un ou d'une médecin scolaire ou d'un  infirmier ou d'une infirmière scolaire. Elles peuvent également faire appel à  des personnes externes,  agréées par les Directions concernées et ayant des  compétences particulières dans le domaine de la santé (notamment des psy- chologues,  des chargé-e-s de prévention,  des  animateurs  et  animatrices  de  santé). 2 …  Art.  16 Tâches 1 Les médecins scolaires et les infirmiers ou infirmières scolaires ont en parti- culier pour tâches:  a) de procéder au dépistage des troubles de la santé physique et psychique  et de s'assurer, en collaboration avec les parents, que les enfants et les  jeunes souffrant de troubles soient pris en charge par leurs médecins  traitants et/ou les services compétents;  b) d'être disponibles pour les interventions d'aide et de prise en charge en  matière de santé physique ou psychique, dans les cas qu'ils ont identi- fiés ou qui ont été identifiés par les médiateurs et médiatrices scolaires,  le personnel enseignant ou les membres des directions d'écoles, lorsque  les médecins traitants habituels ne peuvent pas être sollicités;  c) d'appliquer, sur ordre du Service du médecin cantonal, les mesures de  protection en cas de maladies transmissibles;  d) de procéder aux vaccinations selon le programme établi par la Direc- tion;  e) d'apprécier, d'office ou sur requête des autorités scolaires des différents  degrés, l'hygiène et l'ergonomie des locaux et du matériel.  2 L'organisation de  la  médecine  scolaire  et  les  mesures  à  prendre  dans ce  cadre sont fixées par voie d'ordonnance, pour chaque niveau scolaire. 3 Les visites médicales obligatoires sont régies par l'ordonnance sur la méde- cine scolaire.  Art.  17 Financement 1 Sous réserve des prestations couvertes par l'assurance-maladie obligatoire,  le financement des tâches énumérées à l'article 16 du présent règlement est à  la charge des communes. 2 …  7    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  5 Vaccinations  Art.  18 Généralités 1 En cas d'épidémie, le Conseil d'Etat peut décréter l'obligation de vacciner ou  de revacciner tout ou partie de la population du canton ou d'une région don- née. La Direction, par le Service du médecin cantonal, prend alors toutes les  mesures utiles pour que ces vaccinations et revaccinations soient faites sans  tarder. La Direction se charge en particulier de l'information du public et dé- signe les médecins vaccinateurs. 2 Le Conseil  d'Etat  encourage  également  la  population à se faire  vacciner  conformément au plan de vaccination de routine établi par la Confédération.  Art.  19 …  Art.  20 …  Art.  21 …  Art.  22 …  Art.  23 …  Art.  24 …  6 Dispositions finales  Art.  25 Abrogations 1 Sont abrogés à l'entrée en vigueur du présent règlement:  a) l'arrêté du 3 janvier 1948 concernant la visite sanitaire des écoles pri- maires (RSF 411.22.71);  b) le règlement du 3 janvier 1948 de la visite sanitaire des écoles primaires  du canton de Fribourg (RSF 411.22.72);  c) l'arrêté du 17 novembre 1997 instituant la Commission cantonale des  toxicodépendances (RSF 821.44.13);  d) l'arrêté du 20 novembre 1978 concernant les vaccinations obligatoires  et facultatives (RSF 821.41.21);  e) l'arrêté du 31 août 1999 concernant la vaccination contre l'hépatite B  (RSF 821.41.22).  8    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2004. 2 Toutefois, les articles 2 à 6 entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er juin  2004.  9    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.06.2004 Acte acte de base 01.09.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 2 introduit 01.06.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 3 introduit 01.06.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 4 introduit 01.06.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 5 introduit 01.06.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 6 introduit 01.06.2004 2004_073 04.12.2007 Art. 1 modifié 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 16 modifié 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Section 5 modifié 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 19 abrogé 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 20 abrogé 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 21 abrogé 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 22 modifié 01.01.2008 2007_117 16.11.2010 Art. 6 modifié 01.01.2012 2010_127 27.09.2011 Art. 2 modifié 01.10.2011 2011_089 27.09.2011 Art. 3 modifié 01.10.2011 2011_089 27.09.2011 Art. 4 modifié 01.10.2011 2011_089 27.09.2011 Art. 5 abrogé 01.10.2011 2011_089 27.09.2011 Art. 12 modifié 01.10.2011 2011_090 07.03.2016 Art. 3 modifié 07.03.2016 2016_033 17.04.2018 Art. 15 al. 1 modifié 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 15 al. 2 abrogé 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 16 al. 1 modifié 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 16 al. 3 modifié 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 17 al. 2 abrogé 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 22 abrogé 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 23 abrogé 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 24 abrogé 01.07.2019 2018_025 03.05.2022 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 2 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 2 al. 2, b) abrogé 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 3 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 3 al. 1, c) introduit 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 3 al. 1, d) introduit 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 3 al. 1bis abrogé 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 3 al. 3 abrogé 01.01.2022 2022_050  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.06.2004 01.09.2004 2004_073 Titre de l'acte modifié 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 1 modifié 04.12.2007 01.01.2008 2007_117  10    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 2 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_089 Art. 2 al. 2, a) modifié 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 2 al. 2, b) abrogé 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 3 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 3 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_089 Art. 3 modifié 07.03.2016 07.03.2016 2016_033 Art. 3 al. 1 modifié 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 3 al. 1, a) modifié 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 3 al. 1, b) modifié 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 3 al. 1, c) introduit 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 3 al. 1, d) introduit 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 3 al. 1bis abrogé 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 3 al. 3 abrogé 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 4 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 4 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_089 Art. 5 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 5 abrogé 27.09.2011 01.10.2011 2011_089 Art. 6 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 6 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127 Art. 12 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 15 al. 1 modifié 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 15 al. 2 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 16 modifié 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 16 al. 1 modifié 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 16 al. 3 modifié 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 17 al. 2 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Section 5 modifié 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 19 abrogé 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 20 abrogé 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 21 abrogé 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 22 modifié 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 22 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 23 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 24 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025  11   	1 Disposition générale 	Art. 1 Objet  	2 Commission de promotion de la santé et de prévention 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Organisation 	Art. 5 … 	Art. 6 Indemnisation  	3 Subventionnement et contrôle des projets et des institutions 	Art. 7 Principe 	Art. 8 Procédure d'agrément 	Art. 9 Subvention de projets 	Art. 10 Subvention de prestations d'institutions 	Art. 11 Contrôle  	4 Promotion de la santé et prévention auprès des enfants et des jeunes 	Art. 12 But 	Art. 13 Organisation et compétences 	Art. 14 Programmes 	Art. 15 Médecine scolaire 	Art. 16 Tâches 	Art. 17 Financement  	5 Vaccinations 	Art. 18 Généralités 	Art. 19 … 	Art. 20 … 	Art. 21 … 	Art. 22 … 	Art. 23 … 	Art. 24 …  	6 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogations 	Art. 26 Entrée en vigueur   		2022-05-13T08:15:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"