Document ID: b18480c2-9d25-4e57-b092-1ad6a3886eef

rsGE B 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels(2) (RFPP)   rsGE B 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  sur la forme, la publication et la  promulgation des actes officiels(2)  (RFPP)   B 2 05.01   du 15 janvier 1957   (Entrée en vigueur : 20 janvier 1957)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 21 de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8 décembre 1956 (ci- après : la loi),   arrête :      Art. 1        Définitions  1 Les règlements sont les textes de portée générale adoptés par le Conseil d’Etat. Sont également qualifiés de  règlements les textes dont l’une au moins des dispositions est de portée générale.  2 Les arrêtés et les décisions sont les textes sans portée générale adoptés par le Conseil d’Etat, conformément  à l’article 19, alinéa 1, lettres a à f, de la loi.      Art. 2        Date   Les règlements, les arrêtés et les décisions portent la date de la séance du Conseil d’Etat au cours de laquelle  ils ont été adoptés.      Art. 3        Entrée en vigueur   Sous réserve d’une disposition contraire figurant dans l’acte lui-même, les règlements entrent en vigueur le  lendemain du jour de leur publication dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 4        Forme                    Dispositions communes   Les règlements et arrêtés sont ainsi conçus :   RÈGLEMENT (ou ARRÊTÉ)   (intitulé)   du .............   LE CONSEIL D’ÉTAT,   vu ............ (considérants éventuels),   sur la proposition ............. (uniquement pour les arrêtés de nomination, confirmation, etc.),   Arrête:   (texte)      Art. 5(7)      Forme du corps du texte règlementaire   Les règlements doivent comporter :  a)  la numérotation des articles et des alinéas;  b)  pour chaque article, des titres et éventuellement des sous-titres.       Art. 5A(4)    Abréviations et sigles                    En général  1 L’usage d’abréviations est admis s'il s'agit d'abréviations très courantes d’unités de mesures ou de formules  de civilité, notamment (mètre, heure, franc, Monsieur, Madame).                    Actes officiels   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b2_05p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b2_05p01.htm   rsGE B 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Dans les actes officiels cités à l'article 1 et dans les textes législatifs, les abréviations et les sigles sont admis  à condition que leur première apparition y soit accompagnée de leur signification exacte et que leur emploi  facilite nettement la lecture (notamment dans les tableaux, parenthèses et citations précises).                    Rapports  3 Dans les rapports, exposés des motifs, commentaires, n'ayant pas force de loi, les abréviations et les sigles  sont admis pour autant que leur signification exacte y soit citée au moins une fois lors de leur première  apparition.                    Répertoire  4 La chancellerie d'Etat tient à jour un répertoire des abréviations de textes législatifs.      Art. 6        Vérification   La chancellerie d’Etat est chargée de mettre au point la forme et la concordance avec les prescriptions en  vigueur :   a)  des projets de loi(1) ou de règlement préparés par les départements avant leur adoption par le Conseil  d’Etat;   b)  à la demande des députés, des projets de loi(1) dont ils sont les auteurs, avant leur inscription à l’ordre du  jour du Grand Conseil.       Art. 7        Publication                     Règlements  1 Les règlements sont publiés dans la Feuille d’avis officielle.  2 Si des circonstances particulières le justifient, les actes des autorités peuvent être portés à la connaissance  du public par voie d’affiches ou par tout autre moyen, nonobstant leur publication dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 8        Textes législatifs   Le Conseil d’Etat ordonne la publication, précédée de la formule « Le Conseil d’Etat de la République et canton  de Genève fait savoir que », des lois constitutionnelles et des lois(1) votées par le Grand Conseil, au moyen d’un  arrêté publié lui-même à la suite du texte et ainsi conçu :                       Lois constitutionnelles   LE CONSEIL D’ÉTAT   Arrête:   La loi constitutionnelle ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d’avis officielle avant d’être soumise au vote du Conseil  général.   ou                    Lois   LE CONSEIL D’ÉTAT   Arrête:   La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d’avis officielle.   Le délai de référendum expire le ................      Art. 9(10)     Décisions judiciaires   Les décisions de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, du Tribunal fédéral ou du Conseil fédéral  entraînant la suspension, l'annulation ou la remise en vigueur d'un texte déjà publié dans la Feuille d'avis  officielle, ou d'une partie de celui-ci, y sont également mentionnées.      Art. 10      Promulgation   Le Conseil d’Etat promulgue les lois constitutionnelles et les lois (1) au moyen d’un arrêté publié lui-même à la  suite du texte et ainsi conçu :   LE CONSEIL D’ÉTAT,   vu l’expiration du délai de référendum;   ou   vu l’acceptation par le Conseil général, en date du .............. de la loi constitutionnelle (ou de la loi) ci-dessus;   ou   vu l’urgence;   et   (en cas de non-publication du texte vu son étendue)   vu l’article 13, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 1956 sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels,   Arrête:   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b2_05p01.htm   rsGE B 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   La loi constitutionnelle (ou la loi) ci-dessus est promulguée pour être exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de la  publication du présent arrêté, avec effet au ......... (si l’entrée en vigueur ne coïncide pas avec la date où le texte devien t  exécutoire).(1)       Art. 11      Affichage                    Panneaux  1 Il est établi, dans toutes les communes du canton, des panneaux portant l’inscription « lois et actes des  autorités ».  2 Ces panneaux ne peuvent porter que des avis officiels ou des affiches reproduisant des actes des autorités.      Art. 12      Obligation pour les communes   Les communes sont tenues de procéder à l’affichage des actes et avis officiels.      Art. 13      Emplacement   Les panneaux sont placés aux endroits choisis par les communes d’entente avec le département du territoire (12)  et, s’il y a lieu, avec le département de la sécurité, de la population et de la santé(14) et la chancellerie d’Etat.      Art. 14      Frais   Les frais d’établissement et d’entretien des panneaux ainsi que les frais d’affichage sont à la charge des  communes.      Art. 15      Publications officielles   Les publications officielles peuvent être consultées sans frais par le public à la chancellerie d’Etat, qui en assure  également la vente.      Art. 16(7)    Publication du recueil des lois   Le « Recueil authentique des lois et actes du gouvernement de la République et canton de Genève » (ci-après :  recueil) présentant dans l’ordre chronologique les actes visés à l’article 17 de la loi paraît annuellement. Il est  préparé et publié par les soins du service de la législation de la chancellerie d’Etat en version imprimée et sous  forme électronique.      Art. 17(7)    Editions du recueil des lois                    Edition imprimée  1 Le recueil est imprimé dans le format normal A/5 (148 / 210 mm).  2 Une table des matières par ordre chronologique est placée au début de chaque volume.  3 Une table des matières par ordre alphabétique est placée à la fin de chaque tome.  4 Il est publié en outre une table alphabétique décennale.                    Edition électronique  5 Le recueil est en outre préparé et publié sous forme électronique dans la publication électronique générique  « Solution Internet pour la législation » (en abrégé : SIL) éditée par la chancellerie d’Etat.      Art. 18(7)    Publication du recueil systématique   Le service de la législation de la chancellerie d’Etat est chargé de la correction, de la mise à jour et de la  publication sous forme consolidée du « Recueil officiel systématique de la législation genevoise en vigueur »  (ci-après : recueil systématique). Il est publié par les soins de la chancellerie d’Etat en version imprimée et sous  forme électronique.      Art. 19(7)    Editions du recueil systématique                    Edition imprimée  1 Le recueil systématique est imprimé dans le format normal A/5 (148 / 210 mm). Il comprend une table des  matières systématique et une table des abréviations cantonales.                    Edition électronique  2 Le recueil systématique est par ailleurs édité en version électronique constamment tenue à jour :   a)  sur le site Internet du service de la législation;  b)  dans la « Solution Internet pour la législation ».       Art. 20      Imprimés   La chancellerie d’Etat fixe la procédure relative à l’impression et à l’expédition des affiches et des communiqués  officiels.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_b2_05p01.htm   rsGE B 2 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Art. 21      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  l’arrêté du Conseil d’Etat, du 21 novembre 1814, relatif au Recueil des lois;  b)  l’arrêté du Conseil d’Etat, du 24 avril 1848, relatif aux panneaux d’affichage;  c)  l’arrêté du Conseil d’Etat, du 29 juin 1923, sur la promulgation des lois;  d)  l’arrêté du Conseil d’Etat, du 30 août 1940, fixant la réglementation, pour toute l’administration cantonale,   de l’impression et de l’expédition des affiches et des communiqués officiels;  e)  les décisions du Conseil d’Etat, des 13 mai 1941 et 15 août 1951, relatives à la forme des textes légaux.      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 2 05.01 R d’exécution de la loi sur la  forme, la publication et la  promulgation des actes officiels   15.01.1957 20.01.1957   Modifications :         1. n.t. : 6/a-b, 8 phr. 1, 10 phr. 1, 10 in fine 03.05.1960 06.05.1960     2. n. : 5A-5C; n.t. : intitulé du règlement 17.05.1989 25.05.1989     3. n.t. : dénomination du département (13) 22.12.1993 01.01.1994     4. n.t. : 5A; a. : 5B-5C 06.11.2002 14.11.2002     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 30.05.2006 30.05.2006     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 18.05.2010 18.05.2010     7. n.t. : 5, 16, 17, 18, 19 21.12.2011 29.12.2011     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 03.09.2012 03.09.2012     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 15.05.2014 15.05.2014   10. n.t. : 9 19.08.2015 26.08.2015   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8,  10)   01.09.2015 01.09.2015   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 04.09.2018 04.09.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 14.05.2019 14.05.2019   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b2_05p01.htm