Document ID: 0463b75b-0285-4a7b-94f5-1b7f2b9b9c31

Règlement relatif à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires   413.113  Règlement relatif à l'examen complémentaire permettant  aux titulaires d'un certificat fédéral de  maturité professionnelle ou d'un certificat de  maturité spécialisée reconnu au niveau suisse  d'être admis aux hautes écoles  universitaires *  du 24.02.2016 (état 01.09.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;  vu  l'ordonnance fédérale  relative  à l'examen  complémentaire  permettant  aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis  aux hautes écoles universitaires du 2 février 2011; vu le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'ins- truction publique (CDIP) relatif à l'examen complémentaire permettant aux  titulaires d'une maturité  professionnelle fédérale d'être  admis aux hautes  écoles universitaires du 17 mars 2011; vu les directives de la commission suisse de maturité  relatives aux pro- grammes et procédures de l'examen complémentaire de la passerelle de la  maturité professionnelle à l'université de janvier 2012; vu le règlement concernant les études gymnasiales et les examens de ma- turité du 10 juin 2009; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  arrête:1)  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personnes, de statut ou de fonction  s'entend indifféremment au féminin et au masculin.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    413.113  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 Le  présent  règlement  définit  les  conditions  d'admission  et  de  réussite  dans l'année de passerelle Dubs offerte dans le canton du Valais, passe- relle d'un certificat fédéral de la maturité professionnelle ou d'un certificat  de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse spécialisée aux hautes  écoles universitaires. * 2 Il fixe les modalités de l'organisation et du déroulement de l'année sco- laire.  Art.  2 Définition  1 L'année de passerelle Dubs offre la possibilité aux détenteurs d'un certifi- cat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécia- lisée reconnu au niveau suisse de suivre, l'espace d'une année, un cours  préparatoire à l'examen complémentaire. * 2 La  passerelle  Dubs  est  une  filière  de  l'enseignement  secondaire  du  deuxième degré général.  Art.  3 Objectif de l'examen complémentaire  1 Le certificat fédéral de maturité professionnelle ou le certificat de maturité   spécialisée reconnu au niveau suisse et le certificat d'examen complémen- taire valent ensemble comme certificat  équivalent à une maturité gymna- siale suisse ou reconnue par la Confédération. *  Art.  4 Etablissements reconnus  1 Conformément  à l'article 3 alinéa 3 de l'ordonnance fédérale relative à  l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de  maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu  au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires du 2 février  2011,  la  Commission  suisse  de  maturité  (ci-après:  CSM)  peut,  à  la  de- mande d'un canton, autoriser une école délivrant des certificats de maturité  gymnasiale reconnus par la Confédération à organiser elle-même l'examen  complémentaire,  pour  autant  que cette  école propose un cours prépara- toire d'une année. *  2    413.113  2 L'Etat  du Valais reconnaît  le certificat de l'examen complémentaire rele- vant:  a) du Lycée-Collège Spiritus Sanctus à Brigue-Glis;  b) du Lycée-Collège de l'Abbaye à Saint-Maurice. 3 Le  Conseil  d'Etat  peut  proposer  d'autres  établissements  de  formation  sous réserve de reconnaissance de la CSM.  2 Admission et organisation de la formation du cours  préparatoire  Art.  5 Admission  1 Sont admis dans la formation du cours préparatoire les candidats titulaires  d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de matu- rité spécialisée reconnu au niveau suisse. * 2 Les candidats qui n'ont pas encore obtenu leur certificat de maturité pro- fessionnelle ou spécialisée à l'échéance du délai d'inscription sont admis- sibles sous réserve de l'obtention du titre requis. * 3 Les admissions sont validées sur dossier jusqu'à concurrence des places  disponibles. 4 Le nombre de places est en principe limité à 25 étudiants par classe. * 5 Le Département en charge de la formation (ci-après: le département) peut  fixer, si nécessaire, des conditions d'admission supplémentaires. * 6 Les candidats qui ont échoué deux fois (échec définitif) aux examens pas- serelle de la CSM ne sont plus admissibles.  Art.  6 Organisation et durée de la formation  1 Le Conseil d'Etat définit les normes d'ouverture des classes. 2 La passerelle Dubs comporte un cours préparatoire d'une année scolaire  divisée en deux semestres.  Art.  7 Langue d'enseignement  1 La langue dans laquelle l'école donne officiellement ses cours est consi- dérée comme Langue I.  3    413.113  2 … *  Art.  8 Disciplines enseignées  1 Les disciplines suivantes sont enseignées:  a) langue I (français, respectivement allemand);  b) * langue II (allemand ou anglais, respectivement français ou anglais);  c) mathématiques;  d) domaine des sciences expérimentales (biologie, chimie, physique);  e) domaine des sciences humaines (géographie, histoire).  Art.  9 Programme d'études et procédures  1 Le canton du Valais adopte les objectifs, le programme d'études et les cri- tères d'évaluation définis par la CSM ainsi que les conditions de réussite  prévues par l'article 11 de l'ordonnance fédérale relative à l'examen com- plémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité pro- fessionnelle ou d'un certificat  de maturité  spécialisée reconnu au niveau  suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires du 2 février 2011. *  Art.  10 Notes obtenues durant l'année *  1 Des évaluations intermédiaires obligatoires ont lieu pendant l'année à des  dates fixes communiquées aux candidats. Elles n'ont qu'une valeur indica- tive. * 2 … * 3 … * 4 Les notes obtenues durant l'année scolaire ne sont pas prises en compte  dans le calcul des résultats obtenus aux examens finaux de certification.  4    413.113  3 Certification  3.1 Admission  Art.  11 Admission à l'examen complémentaire  1 Seuls peuvent demander leur admission à la session du certificat d'exa- men complémentaire les candidats qui remplissent les conditions cumula- tives suivantes:  a) * …  b) avoir suivi tous les cours prévus au programme de l'année, et  c) le nombre de leurs absences, quel qu'en soit la cause, ne dépasse  pas le 20 pour cent des cours donnés. Chaque absence doit être jus- tifiée et motivée.  2 Le département  peut autoriser exceptionnellement l'admission de candi- dats ne remplissant pas les conditions prévues à l'alinéa 1 lettre c du pré- sent règlement. * 3 Il incombe à la direction de l'école d'informer les candidats des disposi- tions relatives à la certification par écrit.  Art.  12 Inscription à l'examen  1 Les  candidats  doivent  déposer  auprès  de la direction  de l'école suivie,  conformément aux directives du département:  a) une  demande  écrite  d'admission  à  l'examen  complémentaire  au  moyen du formulaire d'inscription officiel;  b) une attestation de paiement de la finance d'inscription dont le montant  est fixé par le département.  3.2 Examens de certification  3.2.1 Organisation des examens de certification  Art.  13 Session d'examen  1 L'examen a lieu en une seule session dans le lycée-collège d'enseigne- ment, en principe au cours de la session habituelle des examens finaux de  maturité.  5    413.113  Art.  14 Supervision des examens  1 Les examens ont lieu sous la présidence d'un délégué de la Commission  cantonale  de  l'enseignement  secondaire  avec  la  collaboration  d'experts  proposés par la direction de chaque école et le département. 2 Le département  est  chargé  de veiller  à un niveau de difficulté  et  à un  mode d'évaluation homogène entre  les établissements  cantonaux propo- sant la passerelle Dubs.  Art.  15 Organisation des examens  1 L'organisation et la surveillance des examens incombent à la direction de  chaque école sous le contrôle du département. 2 Les dates doivent être soumises à l'approbation du département. 3 Si des circonstances le justifient, le département peut, sur proposition de  la direction de l'école, organiser une session extraordinaire.  Art.  16 Présence de tiers  1 Seuls sont admis à assister aux examens les surveillants, le professeur,   l'expert,  le directeur de l'établissement, l'inspecteur ainsi que les délégués  du département et de la CSM.  3.2.2 Modalités de passation  Art.  17 Disciplines faisant l'objet des examens de certification  1 Les examens finaux portent sur les disciplines suivantes:  a) langue I (français, respectivement allemand);  b) * langue II (allemand ou anglais, respectivement français ou anglais);  c) mathématiques;  d) domaine des sciences expérimentales (biologie, chimie et physique);  e) domaine des sciences humaines (géographie et histoire).  Art.  18 Forme et durée de l'examen  1 Les examens prennent les formes et durées suivantes:  a) langue I: épreuve écrite (4 heures) et orale (15 minutes plus 15 mi- nutes de préparation);  6    413.113  b) langue II: épreuve écrite (3 heures) et orale (15 minutes plus 15 mi- nutes de préparation);  c) mathématiques: épreuve écrite (3 heures) et orale (15 minutes sans  temps de préparation);  d) domaine des sciences expérimentales (biologie, chimie et physique):  épreuve écrite (4 heures divisées en trois parties de 80 minutes avec  une pause de 15 minutes entre les différentes parties);  e) domaine  des  sciences  humaines  (géographie,  histoire):  épreuve  écrite (4 heures divisées en deux parties de 2 heures avec une pause  de 15 minutes entre les deux parties).  Art.  19 Barème  1 La valeur de chaque épreuve écrite ou orale doit être exprimée par les  notes suivantes:  a) 6; 5.5; 5; 4.5 et 4 pour les prestations suffisantes;  b) 3.5; 3; 2.5; 2; 1.5 et 1 pour les prestations insuffisantes. 2 La note 1 est  donnée lorsque toute réponse est  refusée ou en cas de  fraude.  Art.  20 Calcul et attribution des notes  1 Le total des points est la somme des notes obtenues dans les cinq disci- plines qui ont toutes le même poids. 2 Dans les branches soumises à deux épreuves (écrit et oral), la note finale  est la moyenne des notes attribuées à chaque épreuve. * 3 Les notes moyennes sont calculées au centième avant d'être arrondies au  demi-point supérieur ou inférieur, suivant le système conventionnel généra- lement admis (p.ex. 5.24 = 5.0; 4.25 = 4.5). * 4 Pour  les  domaines  des  sciences  expérimentales  et  des  sciences  hu- maines, les résultats des différentes parties déterminent à parts égales la  note du domaine. 5 Les notes des épreuves écrites et orales sont déterminées conjointement  par l'examinateur et l'expert. L'examinateur propose une note et en dernier   ressort, l'expert la décide.  7    413.113  3.2.3 Procédure de certification  Art.  21 Examens de certification  1 L'obtention du certificat d'examen complémentaire est soumise à la réus- site des examens finaux de certification.  Art.  22 Critères de réussite  1 L'examen final de certification est réussi si le candidat:  a) a obtenu un total de 20 points au moins;  b) n'a pas plus de deux notes en dessous de 4, et  c) n'a aucune note en dessous de 2. 2 L'examen final de certification n'est pas réussi si le candidat:  a) ne satisfait pas aux conditions fixées à l'alinéa 1;  b) ne se présente pas aux examens sans donner à temps de motifs va- lables;  c) n'a pas terminé un examen commencé,  à moins qu'il en ait  obtenu  l'autorisation;  d) s'est  servi  d'instruments  de travail  non autorisés ou a commis une  autre fraude.  Art.  23 Fraude  1 Toute fraude est passible de sanction(s) et entraîne l'intervention du sur- veillant ou de l'expert. Tant que la sanction n'est pas prononcée, le candidat  poursuit l'examen. 2 Dans tous les cas de fraude, le surveillant ou l'expert adresse sans délai  un rapport  écrit  à la direction de l'établissement.  Celle-ci entend dès que  possible le candidat. Elle transmet immédiatement le rapport et le procès- verbal  d'audition,  signé par  le candidat,  accompagné  de son  préavis  de  sanction au président de la Commission cantonale de l'enseignement se- condaire. Cette dernière fixe la sanction qui peut aller jusqu'à l'exclusion de  la session d'examens ou à la perte de tout droit au certificat. 3 Pendant les examens écrits, il est interdit aux candidats de quitter la salle.  8    413.113  4 Les dispositions du présent article et la liste des moyens auxiliaires autori- sés par le département, sur la base des directives de la CSM, sont expres- sément communiquées aux candidats avant la session de l'examen com- plémentaire.  Art.  24 Abandon en cours de session d'examen  1 Le candidat qui se retire en cours de session a échoué; sont réservés les  cas de force majeure admis par le département.  Art.  25 Répétition de l'examen en cas d'échec  1 En cas d'échec, le candidat peut se présenter une seconde et dernière  fois à une session ordinaire mais il ne peut pas suivre à nouveau les cours  de l'année de passerelle. * 2 Les branches d'examen pour lesquelles il a obtenu au moins la note finale  de 5 sont considérées comme acquises et entrent dans le calcul des points  de la seconde et dernière session. * 3 Le candidat qui se représente doit à nouveau payer la finance d'inscription  en entier.  Art.  26 Indications figurant sur le certificat  1 Le certificat d'examen complémentaire, délivré par le département, porte  les indications suivantes:  a) l'inscription "Confédération suisse";  b) la dénomination de l'école et du canton où l'école a son siège;  c) * la mention "Certificat d'examen complémentaire établi conformément  à l'ordonnance du Conseil fédéral permettant aux titulaires d'un certifi- cat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat  de maturité  spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles  universitaires du 2 février 2011 et au règlement de la CDIP sur l'exa- men complémentaire  permettant  aux titulaires d'un certificat  fédéral  de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée  reconnu à l'échelle suisse d'être  admis aux hautes écoles universi- taires du 17 mars 2011";  d) le nom, prénom, lieu d'origine (pour les étrangers:  nationalité et lieu  de naissance) et date de naissance du titulaire;  e) * le type de certificat de maturité professionnelle ou spécialisée et sa  date de délivrance;  9    413.113  f) l'année scolaire  pendant  laquelle  le  titulaire  a fréquenté  l'établisse- ment qui délivre le certificat;  g) les notes obtenues dans les disciplines et branches évaluées;  h) la mention indiquant que le certificat d'examen est reconnu à l'éche- lon national;  i) la signature de la direction de l'école et de l'instance cantonale com- pétente ainsi que le lieu et la date.  Art.  27 Procès-verbal accompagnant le certificat d'examen complé- mentaire  1 Le procès-verbal qui accompagne le certificat contient les nom et prénom  du candidat ainsi que la signature du directeur de l'école. 2 Il fait état des notes obtenues selon les articles 19, 20 et 22 du présent   règlement.  4 Procédure de recours  Art.  28 Voies et procédures de recours  1 Les décisions du département, fondées sur le présent règlement, peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat,  dans les 30 jours dès  leur notification. 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives du 6 octobre 1976 (LPJA). 3 Peuvent notamment faire l'objet d'un recours, les décisions concernant:  a) l'admission à l'examen complémentaire;  b) les sanctions en cas de fraude;  c) le refus du certificat d'examen complémentaire.  10    413.113  5 Dispositions finales  Art.  29 Cas non prévus  1 Les candidats sont soumis aux dispositions du règlement général concer- nant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré  du 17 décembre 2003 ainsi qu'aux dispositions du département. 2 Tous les cas non prévus sont du ressort du département.  Art.  30 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur au  1er février 2016.  11    413.113  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.02.2016 01.02.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 11/2016  26.04.2017 01.09.2017 Titre de l'acte  législatif  modifié BO/Abl. 18/2017  26.04.2017 01.09.2017 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 18/2017 26.04.2017 01.09.2017 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 18/2017 26.04.2017 01.09.2017 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 18/2017 26.04.2017 01.09.2017 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 18/2017 26.04.2017 01.09.2017 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 18/2017 26.04.2017 01.09.2017 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 18/2017 26.04.2017 01.09.2017 Art. 5 al. 4 modifié BO/Abl. 18/2017 26.04.2017 01.09.2017 Art. 7 al. 2 abrogé BO/Abl. 18/2017 26.04.2017 01.09.2017 Art. 8 al. 1, b) modifié BO/Abl. 18/2017 26.04.2017 01.09.2017 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 18/2017 26.04.2017 01.09.2017 Art. 17 al. 1, b) modifié BO/Abl. 18/2017 26.04.2017 01.09.2017 Art. 20 al. 2 modifié BO/Abl. 18/2017 26.04.2017 01.09.2017 Art. 26 al. 1, c) modifié BO/Abl. 18/2017 26.04.2017 01.09.2017 Art. 26 al. 1, e) modifié BO/Abl. 18/2017 25.10.2017 01.08.2017 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2017 25.10.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 5 modifié BO/Abl. 44/2017 25.10.2017 01.08.2017 Art. 10 titre modifié BO/Abl. 44/2017 25.10.2017 01.08.2017 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2017 25.10.2017 01.08.2017 Art. 10 al. 2 abrogé BO/Abl. 44/2017 25.10.2017 01.08.2017 Art. 10 al. 3 abrogé BO/Abl. 44/2017 25.10.2017 01.08.2017 Art. 11 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 44/2017 25.10.2017 01.08.2017 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2017 25.10.2017 01.08.2017 Art. 20 al. 3 modifié BO/Abl. 44/2017 25.10.2017 01.08.2017 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2017 25.10.2017 01.08.2017 Art. 25 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2017  12    413.113  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.02.2016 01.02.2016 première  version  BO/Abl. 11/2016  Titre de l'acte  législatif  26.04.2017 01.09.2017 modifié BO/Abl. 18/2017  Art. 1 al. 1 26.04.2017 01.09.2017 modifié BO/Abl. 18/2017 Art. 1 al. 1 25.10.2017 01.08.2017 modifié BO/Abl. 44/2017 Art. 2 al. 1 26.04.2017 01.09.2017 modifié BO/Abl. 18/2017 Art. 3 al. 1 26.04.2017 01.09.2017 modifié BO/Abl. 18/2017 Art. 4 al. 1 26.04.2017 01.09.2017 modifié BO/Abl. 18/2017 Art. 5 al. 1 26.04.2017 01.09.2017 modifié BO/Abl. 18/2017 Art. 5 al. 2 26.04.2017 01.09.2017 modifié BO/Abl. 18/2017 Art. 5 al. 4 26.04.2017 01.09.2017 modifié BO/Abl. 18/2017 Art. 5 al. 5 25.10.2017 01.08.2017 modifié BO/Abl. 44/2017 Art. 7 al. 2 26.04.2017 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 18/2017 Art. 8 al. 1, b) 26.04.2017 01.09.2017 modifié BO/Abl. 18/2017 Art. 9 al. 1 26.04.2017 01.09.2017 modifié BO/Abl. 18/2017 Art. 10 25.10.2017 01.08.2017 titre modifié BO/Abl. 44/2017 Art. 10 al. 1 25.10.2017 01.08.2017 modifié BO/Abl. 44/2017 Art. 10 al. 2 25.10.2017 01.08.2017 abrogé BO/Abl. 44/2017 Art. 10 al. 3 25.10.2017 01.08.2017 abrogé BO/Abl. 44/2017 Art. 11 al. 1, a) 25.10.2017 01.08.2017 abrogé BO/Abl. 44/2017 Art. 11 al. 2 25.10.2017 01.08.2017 modifié BO/Abl. 44/2017 Art. 17 al. 1, b) 26.04.2017 01.09.2017 modifié BO/Abl. 18/2017 Art. 20 al. 2 26.04.2017 01.09.2017 modifié BO/Abl. 18/2017 Art. 20 al. 3 25.10.2017 01.08.2017 modifié BO/Abl. 44/2017 Art. 25 al. 1 25.10.2017 01.08.2017 modifié BO/Abl. 44/2017 Art. 25 al. 2 25.10.2017 01.08.2017 modifié BO/Abl. 44/2017 Art. 26 al. 1, c) 26.04.2017 01.09.2017 modifié BO/Abl. 18/2017 Art. 26 al. 1, e) 26.04.2017 01.09.2017 modifié BO/Abl. 18/2017  13   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Objectif de l'examen complémentaire 	Art. 4 Etablissements reconnus  	2 Admission et organisation de la formation du cours préparatoire 	Art. 5 Admission 	Art. 6 Organisation et durée de la formation 	Art. 7 Langue d'enseignement 	Art. 8 Disciplines enseignées 	Art. 9 Programme d'études et procédures 	Art. 10 Notes obtenues durant l'année *  	3 Certification 	3.1 Admission 	Art. 11 Admission à l'examen complémentaire 	Art. 12 Inscription à l'examen  	3.2 Examens de certification 	3.2.1 Organisation des examens de certification 	Art. 13 Session d'examen 	Art. 14 Supervision des examens 	Art. 15 Organisation des examens 	Art. 16 Présence de tiers  	3.2.2 Modalités de passation 	Art. 17 Disciplines faisant l'objet des examens de certification 	Art. 18 Forme et durée de l'examen 	Art. 19 Barème 	Art. 20 Calcul et attribution des notes  	3.2.3 Procédure de certification 	Art. 21 Examens de certification 	Art. 22 Critères de réussite 	Art. 23 Fraude 	Art. 24 Abandon en cours de session d'examen 	Art. 25 Répétition de l'examen en cas d'échec 	Art. 26 Indications figurant sur le certificat 	Art. 27 Procès-verbal accompagnant le certificat d'examen complémentaire    	4 Procédure de recours 	Art. 28 Voies et procédures de recours  	5 Dispositions finales 	Art. 29 Cas non prévus 	Art. 30 Entrée en vigueur   		2017-12-15T08:42:44+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"