Document ID: c6d2eb68-3116-4f9e-be50-f27aa5e6b5a2

RS 0.631.252.913.694.0   1   Traduction1   Arrangement  entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse  et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale  d’Allemagne concernant la création,  au passage frontière de Trasadingen/Erzingen,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   Conclu le 15 juin 2010  Entré en vigueur le 30 mai 2011    (Etat le 30    mai 2011)      Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère  fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la  Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale  d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la  Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage  frontière de Trasadingen/Erzingen.   2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués à titre temporaire auprès de ces  bureaux tant sur le territoire de la Confédération suisse que sur celui de la Répu- blique fédérale d’Allemagne.   Art. 2   1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:   a) la route fédérale 34 menant de Trasadingen à Erzingen, y compris le trottoir,  à partir de la frontière commune sur une longueur de 100 mètres, mesurée à  partir de l’intersection de la frontière commune avec l’axe de la route;   b) l’esplanade du bureau de douane;   c) les places de stationnement situées à la droite et à la gauche du bureau de  douane.   2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:        RO 2011 3223   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.694.0    Régime général   2   0.631.252.913.694.0   a) les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents alle- mands;   b) la route menant d’Erzingen à Trasadingen, y compris le trottoir, depuis la  frontière commune jusqu’à une distance de 100 mètres en direction de  Trasadingen, mesurée à partir de l’intersection de la frontière commune avec  l’axe de la route;   c) le voisinage du poste de gardes-frontière et du bureau de douane, délimité à  l’est par une ligne parallèle à la ligne ferroviaire à une distance de 8 mètres  du bureau de douane jusqu’à la frontière commune;   d) la place de stationnement, délimitée au nord par la clôture entourant le bien- fonds numéro 29, à l’est par le talus et au sud-ouest par le bureau de douane.   Art. 3   1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bun- desfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part,  fixent d’un commun accord les modalités d’application.   2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des  organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun  accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.   Art. 4   L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’art. 1, let. h,  de l’arrangement du 6 octobre 1966 concernant la juxtaposition temporaire du con- trôle à des passages routiers3.   Art. 5   1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.   2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant un préavis de six mois.   Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.   Pour le  Département fédéral des finances  de la Confédération suisse:   Pour le  Ministère fédéral des finances en accord avec le Ministère fédéral de l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne:  Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr       3 RS 0.631.252.913.695.1