Document ID: f9c438f6-e3bb-4bb3-814b-5e3e44747c14

410.131.7      1      23  janvier  2008     Arrêté  de ratification de deux conventions tarifaires pour la  formation scolaire spéciale             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la  répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), du 3 octobre  2003;   vu la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre  de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre  la Confédération et les cantons (RPT), du 6 octobre 2006;   vu le règlement transitoire d’exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et  la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en  matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 20071);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l’éducation,  de la culture et des sports,   arrête:       Article premier2)   Les conventions tarifaires suivantes, conclues le  21 décembre 2007 et valables à partir du 1er janvier 2008, sont approuvées:   a) la convention tarifaire liant le Département de la formation, de la digitalisation  et des sports (DFDS), représenté par l’office de l’enseignement spécialisé  (OES) et l’Association suisse des thérapeutes en psychomotricité (astp),  sous-section neuchâteloise;   b) la convention tarifaire liant le DFDS, représenté par l’OES et l’Association  romande des logopédistes diplômé(e)s (ARLD), section neuchâteloise.     Art. 2   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2008 No 8  1) RSN 410.131.6  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat