Document ID: 75361886-db24-4126-80a1-dc5a532cd859

820.131 - Ordonnance d'introduction de l'ordonnance fédérale sur les accidents majeurs (OiOPAM)   1  820.131  Ordonnance d'introduction de l'ordonnance fédérale sur les accidents majeurs  (OiOPAM)  du 22.09.1993 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 36, 42 et 48 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection  de l'environnement1) (LPE) et l'article 23 de l'ordonnance du Conseil fédéral du  27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs2) (ordonnance sur  les accidents majeurs, OPAM), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  1 Organisation et compétences  Art.  1 Laboratoire cantonal 1 Tâches d'ordre général  1 Le Laboratoire cantonal  a est le service spécialisé pour la protection contre les accidents majeurs  (art. 42 LPE);  b coordonne l'exécution cantonale de l'ordonnance sur les accidents ma- jeurs;  c établit et tient le cadastre des risques; d * informe l'Office fédéral de l'environnement (art. 16 OPAM); e * … 2 … *  Art.  2 2 Routes de grand transit et entreprises utilisant des substances,  des préparations ou des déchets spéciaux *  1 Le Laboratoire cantonal est compétent pour l’exécution *  a * de l’ordonnance sur les accidents majeurs s’agissant des routes de grand  transit;  1) RS 814.01 2) RS 814.012  * Tableaux des modifications à la fin du document  1993 d 575 | f 601      820.131  2  b * de l’ordonnance sur les accidents majeurs dans les entreprises qui uti- lisent des substances, des préparations ou des déchets spéciaux;  c * … 2 Le Laboratoire cantonal *  a * examine les rapports  succincts  et  les études de risque concernant  les  routes de grand transit et les entreprises qui utilisent des substances, des  préparations ou des déchets spéciaux et  décide,  en considération des  rapports officiels des autorités compétentes, si le risque est acceptable ou  non;  b * … c rend les décisions concernant les mesures de sécurité supplémentaires   (art. 8 OPAM); d coordonne le prononcé des décisions dans le cas où plusieurs autorités   sont compétentes; e fixe les charges dans les procédures en approbations et en autorisations,   conformément à l'article 13, 2e alinéa; f * … 3 Pour discuter de problèmes dépassant son domaine, le Laboratoire cantonal  peut convoquer le comité d'experts «Risques mobiles» où sont représentés  a l'Office des ponts et chaussées, b * l'Office des eaux et des déchets, c * les corps de sapeurs-pompiers du canton de Berne, d * l’Office de l’environnement et de l’énergie, e la Police cantonale, f d'autres autorités et experts, au besoin. 4 Pour discuter de problèmes dépassant son domaine en ce qui concerne les  entreprises qui utilisent des substances, des préparations ou des déchets spé- ciaux, le Laboratoire cantonal peut convoquer le comité d’experts «Prévention  des accidents majeurs dans les entreprises», où sont représentés *  a * l’Office des eaux et des déchets, b * l’Assurance immobilière Berne, c * l’Office de l’environnement et de l’énergie, d * d’autres autorités et experts, au besoin. 5 Le Laboratoire cantonal est habilité, après avoir entendu les autorités compé- tentes, à appliquer l’ordonnance sur les accidents majeurs à d’autres routes de  grand transit ainsi qu’à d’autres entreprises qui utilisent des substances, des  préparations ou des déchets spéciaux (art. 1, al. 3 OPAM). *       3  820.131  6 Sont réservées les compétences de l'Office de la circulation routière et de la  navigation en matière d'exécution des mesures ordonnées dans son domaine  (mesures de limitation de la circulation, autorisations spéciales pour certains  véhicules et expertises des véhicules et des bateaux). *  Art.  3 3 Entreprises utilisant des organismes * 1 Le Laboratoire cantonal est compétent pour l'exécution de l'ordonnance sur  les accidents majeurs s'agissant des entreprises selon l'article 1, alinéa 2, lettre  b et alinéa 3, lettre b OPAM. * 2 Le Laboratoire cantonal *  a examine les rapports succincts et les études de risque concernant les en- treprises et décide, en considération des rapports officiels des autorités  compétentes, si le risque est acceptable ou non;  b * … c rend les décisions concernant les mesures de sécurité supplémentaires   (art. 8 OPAM); d coordonne le prononcé des décisions dans le cas où plusieurs autorités   sont compétentes; e fixe les charges dans les procédures en approbations et en autorisations,   conformément à l'article 13, 2e alinéa; f * coordonne les inspections; g * ordonne les études de risques; h * … 3 Pour discuter de questions dépassant son domaine, le Laboratoire cantonal  peut convoquer le comité d'experts «Risques biologiques» où sont représen- tés *  a * l'Office de la santé s'agissant des entreprises qui utilisent principalement  des micro-organismes pathogènes pour l'homme,  b * l'Office  des  affaires  vétérinaires  s'agissant  des  entreprises  qui  utilisent  principalement des organismes pathogènes pour les animaux,  c * l'Office des eaux et des déchets, d * l'Assurance immobilière Berne, e * l'Office de l’environnement et de l’énergie, f * … g d'autres autorités et experts, au besoin.  Art.  4 * … *       820.131  4  Art.  5 Assurance immobilière Berne * 1 L'Assurance  immobilière  Berne  est  compétente  pour  toutes  les  questions  concernant la prévention des incendies dans l'exécution de l'ordonnance sur  les accidents majeurs. * 2 Elle veille à ce que les corps de sapeurs-pompiers soient instruits en tenant  compte des dangers potentiels et des risques ainsi que des plans d'intervention  des détenteurs (art. 14 OPAM). * 3 Elle peut faire appel au Laboratoire cantonal pour la formation spécialisée des  corps de sapeurs-pompiers ainsi que pour leurs plans d'intervention. *  Art.  6 Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires * 1 L'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires veille à ce que  les  plans  d'intervention  du  canton  et  des  arrondissements  administratifs  tiennent compte des dangers potentiels et des risques. * 2 Il est en outre compétent pour proposer au Conseil-exécutif de déclarer un  accident majeur cas de catastrophe au sens de l'article 9 de la loi du 11 sep- tembre 1985 sur les secours en cas de catastrophe et la défense générale  dans le canton de Berne1).  Art.  7 Police cantonale 1 La Police cantonale assume les tâches définies à l'article 12 OPAM; elle est  en particulier l'organe d'alerte en cas d'accident majeur. 2 Elle est compétente pour le contrôle des transports de marchandises dange- reuses sur les voies de communication sauf si la Confédération l'est. 3 Elle peut faire appel au Laboratoire cantonal pour procéder à des contrôles  sur les routes.  Art.  8 Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires * 1 L'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires tient les moyens  de protection civile prêts pour leur utilisation en cas d'accident majeur. * 2 Il conseille et assiste les communes dans les préparatifs et en cas d'accident  majeur sauf si l'Assurance immobilière est compétente.  1) Abrogée; actuellement L du 19. 3. 2014 sur la protection de la population et sur la protection ci- vile (LCPPCi); RSB 521.1       5  820.131  Art.  9 Office des eaux et des déchets * 1 L'Office des eaux et des déchets, *  a est  compétent  pour  toutes  les  questions  concernant  la  protection  des  eaux  superficielles  et  souterraines  et  les  installations  d'évacuation  et  d'épuration des eaux usées, ainsi que les mouvements de déchets spé- ciaux;  b donne son avis sur les rapports succincts et les études de risque au point  de vue de la protection des eaux;  c établit  les  rapports  officiels  sur  les  décisions  des autorités  d'exécution  pour autant que ces décisions concernent la protection des eaux;  d établit les rapports officiels à l'intention des autorités d'exécution dans le  cadre des procédures en approbations et en autorisations prévues à l'ar- ticle 13, 2e alinéa pour autant que ce ne soit pas lui qui donne les appro- bations ou délivre les autorisations.  2 Il exécute les mesures ordonnées en matière de protection des eaux. 3 L'article 2, 5e alinéa est réservé.  Art.  10 Office des ponts et chaussées 1 L'Office des ponts et chaussées établit les rapports succincts et les analyses  de risque concernant les routes de grand transit; il peut, si besoin est, faire ap- pel au Laboratoire cantonal. 2 Les compétences des communes sont réservées.  Art.  11 Office de l’environnement et de l’énergie * 1 L'Office de l’environnement et de l’énergie coordonne l'exécution de l'ordon- nance relative à l'étude d'impact sur l'environnement avec l'exécution de l'or- donnance sur les accidents majeurs. *  Art.  12 Recours à des experts 1 Les autorités compétentes peuvent dans les limites de leur champ d'activité  mandater des experts externes pour la constitution de dossiers et l'élaboration  de propositions.  Art.  13 Procédures en approbations et en autorisations 1 Les autorités compétentes veillent à ce que les prescriptions de l'ordonnance  sur les accidents majeurs soient observées dans les procédures en approba- tions et en autorisations.       820.131  6  2 Les charges aux fins de prévention des accidents majeurs doivent être fixées  en particulier dans les procédures suivantes:  a–b * … c * procédure d'octroi du permis de construire; d procédure d'autorisation en matière de protection des eaux; e * procédure d'autorisation selon l'article 17 de l'ordonnance fédérale du 12   novembre 1986 sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS)1); f * procédures d'autorisation régies par la loi fédérale du 15 décembre 2000   sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  (loi sur les produits chimiques, LChim)2) et l'ordonnance fédérale du 18  mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de  préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la ré- duction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)3);  g * procédures d'approbation des plans conformément à l'article 7 de la loi fé- dérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le com- merce (loi sur le travail, LTr)4) lorsqu'aucun permis de construire n'est re- quis.  Art.  14 Collecte des données 1 Il convient d'annoncer au Laboratoire cantonal toute collecte systématique de  données à laquelle procèdent des autorités cantonales ou communales, si ces  données peuvent être importantes pour l'exécution de l'ordonnance sur les ac- cidents majeurs.  2 Mesures et émoluments  Art.  15 Mesures 1 Si les contrôles révèlent des situations illicites, les autorités compétentes ar- rêtent les mesures nécessaires en impartissant des délais appropriés. 2 Si le contrevenant ou la contrevenante n'applique pas dans le délai imparti les  mesures qui lui sont imposées, ces mesures seront appliquées d'office à ses  frais.  1) RS 814.610 2) RS 813.1 3) RS 814.81 4) RS 822.11       7  820.131  Art.  16 Emoluments 1 Les autorités cantonales compétentes perçoivent des émoluments pour l'exa- men d'analyses de risque et de rapports succincts, la mise au point de plans  d'intervention ainsi que pour les inspections d'entreprises et les analyses de la- boratoire. 2 … *  3 Voies de droit  Art.  17 1 Les décisions des autorités compétentes peuvent être attaquées auprès des  Directions auxquelles ces autorités sont subordonnées conformément aux dis- positions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives1).  4 Entrée en vigueur  Art.  18 1 La présente ordonnance entre en vigueur2) le premier jour du mois suivant sa  publication.  Berne, le 22 septembre 1993 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Fehr le chancelier: Nuspliger  Les articles 1 à 5, 7 et 10 ont été approuvés par le Département fédéral de l'in- térieur le 30 novembre 1993.  1) RSB 155.21 2) 1. 1. 1994       820.131  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.09.1993 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 575 | f 601 22.02.1995 01.05.1995 Art. 16 al. 2 abrogé 95-24 29.10.1997 01.01.1998 Art. 6 titre modifié 97-95 29.10.1997 01.01.1998 Art. 6 al. 1 modifié 97-95 29.10.1997 01.01.1998 Art. 8 titre modifié 97-95 29.10.1997 01.01.1998 Art. 8 al. 1 modifié 97-95 20.12.2000 01.01.2001 Art. 6 titre modifié 01-9 20.12.2000 01.01.2001 Art. 6 al. 1 modifié 01-9 20.12.2000 01.01.2001 Art. 8 titre modifié 01-9 20.12.2000 01.01.2001 Art. 8 al. 1 modifié 01-9 28.11.2001 01.02.2002 Art. 1 al. 2 modifié 02-01 28.11.2001 01.02.2002 Art. 3 titre modifié 02-01 28.11.2001 01.02.2002 Art. 3 al. 1 modifié 02-01 28.11.2001 01.02.2002 Art. 3 al. 2 modifié 02-01 28.11.2001 01.02.2002 Art. 3 al. 2, g modifié 02-01 28.11.2001 01.02.2002 Art. 3 al. 3 modifié 02-01 28.11.2001 01.02.2002 Art. 3 al. 3, a modifié 02-01 28.11.2001 01.02.2002 Art. 3 al. 3, b introduit 02-01 18.09.2002 01.01.2003 Art. 2 al. 3, c modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 5 al. 2 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 5 al. 3 modifié 02-64 26.02.2003 01.05.2003 Art. 3 al. 3, f introduit 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 4 titre modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 4 al. 1 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 4 al. 2 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 4 al. 3 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 4 al. 4 modifié 03-31 17.09.2003 01.01.2004 Art. 6 titre modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 6 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 8 titre modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 8 al. 1 modifié 03-88 22.10.2003 01.01.2004 Art. 3 al. 3, b modifié 03-97 26.10.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 3, d modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 3 al. 3, e modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 4 al. 3, d modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 11 titre modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 11 al. 1 modifié 05-129 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 3, b modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 3, c introduit 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 4 al. 3, b modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 titre modifié 08-125       9  820.131  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 1 modifié 08-125 14.10.2009 01.01.2010 Art. 6 al. 1 modifié 09-119 24.06.2015 01.07.2015 Art. 1 al. 1, d modifié 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 1 al. 2 abrogé 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 titre modifié 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 1 modifié 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 1, a introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 1, b introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 1, c introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 2, a modifié 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 4 modifié 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 4, a introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 4, b introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 4, c introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 4, d introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 5 introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 4 abrogé 15-50 31.08.2016 01.11.2016 Art. 13 al. 2, a abrogé 16-057 31.08.2016 01.11.2016 Art. 13 al. 2, b abrogé 16-057 31.08.2016 01.11.2016 Art. 13 al. 2, c modifié 16-057 31.08.2016 01.11.2016 Art. 13 al. 2, e modifié 16-057 31.08.2016 01.11.2016 Art. 13 al. 2, f modifié 16-057 31.08.2016 01.11.2016 Art. 13 al. 2, g introduit 16-057 17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1, e abrogé 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1, c abrogé 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2, b abrogé 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2, f abrogé 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 3, d modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 4, c modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 5 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 6 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2, b abrogé 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2, f modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2, h abrogé 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3, d modifié 21-016       820.131  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3, e modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3, f abrogé 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-016 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 3, a modifié 21-057       11  820.131  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.09.1993 01.01.1994 première version 1993 d 575 | f 601 Art. 1 al. 1, d 24.06.2015 01.07.2015 modifié 15-50 Art. 1 al. 1, e 17.02.2021 01.04.2021 abrogé 21-016 Art. 1 al. 2 28.11.2001 01.02.2002 modifié 02-01 Art. 1 al. 2 24.06.2015 01.07.2015 abrogé 15-50 Art. 2 24.06.2015 01.07.2015 titre modifié 15-50 Art. 2 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 2 al. 1 24.06.2015 01.07.2015 modifié 15-50 Art. 2 al. 1, a 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 1, b 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 1, c 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 1, c 17.02.2021 01.04.2021 abrogé 21-016 Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 2, a 24.06.2015 01.07.2015 modifié 15-50 Art. 2 al. 2, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 2, b 17.02.2021 01.04.2021 abrogé 21-016 Art. 2 al. 2, f 17.02.2021 01.04.2021 abrogé 21-016 Art. 2 al. 3, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 2 al. 3, c 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 2 al. 3, d 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 2 al. 3, d 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 4 24.06.2015 01.07.2015 modifié 15-50 Art. 2 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 4, a 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 4, b 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 4, c 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 4, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 4, d 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 5 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 5 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 6 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 28.11.2001 01.02.2002 titre modifié 02-01 Art. 3 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 3 al. 1 28.11.2001 01.02.2002 modifié 02-01 Art. 3 al. 2 28.11.2001 01.02.2002 modifié 02-01 Art. 3 al. 2, b 17.02.2021 01.04.2021 abrogé 21-016 Art. 3 al. 2, f 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 2, g 28.11.2001 01.02.2002 modifié 02-01 Art. 3 al. 2, h 17.02.2021 01.04.2021 abrogé 21-016       820.131  12  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 3 al. 3 28.11.2001 01.02.2002 modifié 02-01 Art. 3 al. 3, a 28.11.2001 01.02.2002 modifié 02-01 Art. 3 al. 3, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 3, a 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 3, b 28.11.2001 01.02.2002 introduit 02-01 Art. 3 al. 3, b 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 3 al. 3, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 3, c 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-125 Art. 3 al. 3, d 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 3, e 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 3 al. 3, e 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 3, f 26.02.2003 01.05.2003 introduit 03-31 Art. 3 al. 3, f 17.02.2021 01.04.2021 abrogé 21-016 Art. 4 26.02.2003 01.05.2003 titre modifié 03-31 Art. 4 24.06.2015 01.07.2015 abrogé 15-50 Art. 4 al. 1 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 4 al. 2 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 4 al. 3 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 4 al. 3, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 4 al. 3, d 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 4 al. 4 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 5 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5 al. 2 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 5 al. 3 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 6 29.10.1997 01.01.1998 titre modifié 97-95 Art. 6 20.12.2000 01.01.2001 titre modifié 01-9 Art. 6 17.09.2003 01.01.2004 titre modifié 03-88 Art. 6 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-95 Art. 6 al. 1 20.12.2000 01.01.2001 modifié 01-9 Art. 6 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 6 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 8 29.10.1997 01.01.1998 titre modifié 97-95 Art. 8 20.12.2000 01.01.2001 titre modifié 01-9 Art. 8 17.09.2003 01.01.2004 titre modifié 03-88 Art. 8 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-95 Art. 8 al. 1 20.12.2000 01.01.2001 modifié 01-9 Art. 8 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 9 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-125 Art. 9 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 11 26.10.2005 01.01.2006 titre modifié 05-129 Art. 11 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 11 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016       13  820.131  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 13 al. 2, a 31.08.2016 01.11.2016 abrogé 16-057 Art. 13 al. 2, b 31.08.2016 01.11.2016 abrogé 16-057 Art. 13 al. 2, c 31.08.2016 01.11.2016 modifié 16-057 Art. 13 al. 2, e 31.08.2016 01.11.2016 modifié 16-057 Art. 13 al. 2, f 31.08.2016 01.11.2016 modifié 16-057 Art. 13 al. 2, g 31.08.2016 01.11.2016 introduit 16-057 Art. 16 al. 2 22.02.1995 01.05.1995 abrogé 95-24