Document ID: 77ac8d87-5ebf-4e41-96ec-f02cd115e4af

0.312.11   1 / 8   Texte original    Amendements  au Statut de Rome de la Cour pénale internationale  relatifs au crime d’agression   Adoptés à Kampala le 11 juin 20101  Approuvés par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20152  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 septembre 2015  Entrés en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2016    (État le 25 octobre 2022)     La Conférence de révision,   rappelant le par. 1 de l’art. 12 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du  17 juillet 19983,   rappelant le par. 2 de l’art. 5 du Statut de Rome,   rappelant également le par. 7 de la résolution F, adoptée le 17 juillet 1998 par la Con- férence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une  Cour criminelle internationale,   rappelant en outre la résolution ICC-ASP/1/Res.1 relative à la poursuite des travaux  concernant le crime d’agression et exprimant ses remerciements au Groupe de travail  spécial sur le crime d’agression pour avoir élaboré des propositions concernant une  disposition relative au crime d’agression,   prenant note de la résolution ICC-ASP/8/Res.6, par laquelle l’Assemblée des États  Parties a transmis à la Conférence de révision pour examen une disposition relative  au crime d’agression,   résolue à déclencher la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression aussitôt  que possible,   1.  Décide d’adopter, conformément à l’art. 5, par. 2, du Statut de Rome de la Cour  pénale internationale (ci-après dénommé le «Statut») les amendements au Statut figu- rant à l’annexe I de la présente résolution, qui sont sujets à ratification ou à acceptation  et entreront en vigueur conformément à l’art. 121, par. 5; et note que tout État Partie  peut déposer une déclaration prévue à l’art. 15bis avant ratification ou acceptation;   2.  Décide également d’adopter les amendements aux Éléments des crimes figurant à  l’annexe II4 à la présente résolution;        RO 2015 3825; FF 2014 1973  1 Résolution RC/Res.6; voir C.N.651.2010.TREATIES-8 (Notification dépositaire),    en date du 29 novembre 2010, disponible à l’adresse suivante: http://treaties.un.org.  2 Art. 1, al.1, let. a, de l’AF du 20 mars 2015 (RO 2015 3823).  3 RS 0.312.1  4 L’annexe II n’est pas publiée dans le RO. Le texte est disponible dans ses langues origi-  nales sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions >  Conférence de révision > RC/Res.6.   0.312.11      Répression de certains délits   2 / 8   0.312.11   3.  Décide également d’adopter les éléments d’interprétation des amendements sus- mentionnés figurant à l’annexe III5 de la présente résolution;   4.  Décide en outre de réexaminer les amendements relatifs au crime d’agression sept  ans après le commencement par la Cour de l’exercice de sa compétence;   5.  Demande à tous les États Parties de ratifier ou d’accepter les amendements figurant  à l’annexe I.       5 L’annexe III n’est pas publiée au RO. Le texte est disponible dans ses langues originales  sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Confé- rence de révision > RC/Res.6.      Crime d’agression. Am. au Statut de Rome de la Cour pénale internationale   3 / 8   0.312.11   Annexe I   Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale  internationale relatifs au crime d’agression   1. Supprimer le par. 2 de l’art. 5.   2. Ajouter après l’art. 8 le texte qui suit:   Art. 8bis Crime d’agression   1.  Aux fins du présent Statut, on entend par «crime d’agression» la planification, la  préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure  de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agres- sion qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de  la Charte des Nations Unies du 26 juin 19456.   2.  Aux fins du par. 1, on entend par «acte d’agression» l’emploi par un État de la  force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique  d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations  Unies. Qu’il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des actes  d’agression au regard de la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Na- tions Unies en date du 14 décembre 1974:   a) l’invasion ou l’attaque par les forces armées d’un État du territoire d’un autre  État ou l’occupation militaire, même temporaire, résultant d’une telle invasion  ou d’une telle attaque, ou l’annexion par la force de la totalité ou d’une partie  du territoire d’un autre État;   b) le bombardement par les forces armées d’un État du territoire d’un autre État,  ou l’utilisation d’une arme quelconque par un État contre le territoire d’un  autre État;   c) le blocus des ports ou des côtes d’un État par les forces armées d’un autre  État;   d) l’attaque par les forces armées d’un État des forces terrestres, maritimes ou  aériennes, ou des flottes aériennes et maritimes d’un autre État;   e) l’emploi des forces armées d’un État qui se trouvent dans le territoire d’un  autre État avec l’agrément de celui-ci en contravention avec les conditions  fixées dans l’accord pertinent, ou la prolongation de la présence de ces forces  sur ce territoire après l’échéance de l’accord pertinent;   f) le fait pour un État de permettre que son territoire, qu’il a mis à la disposition  d’un autre État, serve à la commission par cet autre État d’un acte d’agression  contre un État tiers;       6 RS 0.120     Répression de certains délits   4 / 8   0.312.11   g) l’envoi par un État ou au nom d’un État de bandes, groupes, troupes irrégu- lières ou mercenaires armés qui exécutent contre un autre État des actes assi- milables à ceux de forces armées d’une gravité égale à celle des actes énumé- rés ci-dessus, ou qui apportent un concours substantiel à de tels actes.   3. Insérer le texte suivant après l’art. 15:    Art. 15bis Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression  (Renvoi par un État, de sa propre initiative)   1.  La Cour peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément  aux par. a) et c) de l’art. 13, sous réserve des dispositions qui suivent.   2.  La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l’égard de crimes d’agression  commis un an après la ratification ou l’acceptation des amendements par 30 États  Parties.   3.  La Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément à cet  article, sous réserve d’une décision qui sera prise après le 1er janvier 2017 par la même  majorité d’États Parties que celle requise pour l’adoption d’un amendement au Statut.   4.  La Cour peut, conformément à l’art. 12, exercer sa compétence à l’égard d’un  crime d’agression résultant d’un acte d’agression commis par un État Partie à moins  que cet État Partie n’ait préalablement déclaré qu’il n’acceptait pas une telle compé- tence en déposant une déclaration auprès du Greffier. Le retrait d’une telle déclaration  peut être effectué à tout moment et sera envisagé par l’État Partie dans un délai de  trois ans.   5.  En ce qui concerne un État qui n’est pas Partie au présent Statut, la Cour n’exerce  pas sa compétence à l’égard du crime d’agression quand celui-ci est commis par des  ressortissants de cet État ou sur son territoire.   6.  Lorsque le Procureur conclut qu’il y a une base raisonnable pour mener une en- quête pour crime d’agression, il s’assure d’abord que le Conseil de sécurité a constaté  qu’un acte d’agression avait été commis par l’État en cause. Il avise le Secrétaire gé- néral de l’Organisation des Nations Unies de la situation portée devant la Cour et lui  communique toute information et tout document utiles.   7.  Lorsque le Conseil de sécurité a constaté un acte d’agression, le Procureur peut  mener l’enquête sur ce crime.   8.  Lorsqu’un tel constat n’est pas fait dans les six mois suivant la date de l’avis, le  Procureur peut mener une enquête pour crime d’agression, à condition que la Section  préliminaire ait autorisé l’ouverture d’une enquête pour crime d’agression selon la  procédure fixée à l’art. 15, et que le Conseil de sécurité n’en ait pas décidé autrement,  conformément à l’art. 16.   9.  Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préju- dice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.   10.  Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice de la  compétence à l’égard des autres crimes visés à l’art. 5.     Crime d’agression. Am. au Statut de Rome de la Cour pénale internationale   5 / 8   0.312.11   4. Insérer le texte suivant après l’art. 15bis:   Art. 15ter Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression  (Renvoi par le Conseil de sécurité)   1.  La Cour peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément  au par. b) de l’art. 13, sous réserve des dispositions qui suivent.   2.  La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l’égard de crimes d’agression  commis un an après la ratification ou l’acceptation des amendements par 30 États  Parties.   3.  La Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément à cet  article, sous réserve d’une décision qui sera prise après le 1er janvier 2017 par la même  majorité d’États Parties que celle requise pour l’adoption d’un amendement au Statut.   4.  Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préju- dice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.   5.  Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice de la  compétence à l’égard des autres crimes visés à l’art. 5.   5. Ajouter le texte suivant après le par. 3 de l’art. 25:   3bis.  S’agissant du crime d’agression, les dispositions du présent article ne s’appli- quent qu’aux personnes effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action  politique ou militaire d’un État.   6. Remplacer la première phrase du par. 1 de l’art. 9 par la phrase suivante:   1.  Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les art. 6, 7, 8  et 8bis. …   7. Remplacer le chapeau du par. 3 de l’art. 20 par le texte suivant, le reste du  paragraphe restant inchangé:   3.  Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi  sous le coup des art. 6, 7, 8 ou 8bis ne peut être jugé par la Cour pour les mêmes faits  que si la procédure devant l’autre juridiction:      Répression de certains délits   6 / 8   0.312.11   Champ d’application le 25 octobre 20227           États parties Ratification  Entrée en vigueur                 Allemagne   3 juin 2013   3 juin 2014  Andorre 26 septembre 2013 26 septembre 2014  Argentine 28 avril 2017 28 avril 2018  Autriche 17 juillet 2014 17 juillet 2015  Belgique 26 novembre 2013 26 novembre 2014  Bolivie 10 décembre 2020 10 décembre 2021  Botswana   4 juin 2013   4 juin 2014  Chili 23 septembre 2016 23 septembre 2017  Chypre 25 septembre 2013 25 septembre 2014  Costa Rica   5 février 2015   5 février 2016  Croatie 20 décembre 2013 20 décembre 2014  El Salvador   3 mars 2016   3 mars 2017  Équateur 25 septembre 2019 25 septembre 2020  Espagne 25 septembre 2014 25 septembre 2015  Estonie 27 mars 2013 27 mars 2014  Finlande 30 décembre 2015 30 décembre 2016  Géorgie   5 décembre 2014   5 décembre 2015  Guyana 28 septembre 2018 28 septembre 2019  Irlande 27 septembre 2018 27 septembre 2019  Islande 17 juin 2016 17 juin 2017  Italie 26 janvier 2022 26 janvier 2023  Lettonie 25 septembre 2014 25 septembre 2015  Liechtenstein   8 mai 2012   8 mai 2013  Lituanie   7 décembre 2015   7 décembre 2016  Luxembourg 15 janvier 2013 15 janvier 2014  Macédoine du Nord 1er mars 2016 1er mars 2017  Malte 30 janvier 2015 30 janvier 2016  Mongolie 18 janvier 2021 18 janvier 2022  Palestine 26 juin 2016 26 juin 2017  Panama   6 décembre 2017   6 décembre 2018  Paraguay   5 avril 2019   5 avril 2020  Pays-Bas 23 septembre 2016 23 septembre 2017      Aruba 21 décembre 2017 21 décembre 2017      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 23 septembre 2016 23 septembre 2017  Pérou 14 octobre 2022 14 octobre 2023  Pologne 25 septembre 2014 25 septembre 2015  Portugal 11 avril 2017 11 avril 2018  République tchèque 12 mars 2015 12 mars 2016       7 RO 2015 3825; 2016 2849; 2017 2893; 2018 3005; 2020 1375; 2022 620.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme   de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Crime d’agression. Am. au Statut de Rome de la Cour pénale internationale   7 / 8   0.312.11          États parties Ratification  Entrée en vigueur                 Saint-Marin 14 novembre 2014 14 novembre 2015  Samoa 25 septembre 2012 25 septembre 2013  Slovaquie 28 avril 2014 28 avril 2015  Slovénie 25 septembre 2013 25 septembre 2014  Suède 26 janvier 2022 26 janvier 2023  Suisse 10 septembre 2015 10 septembre 2016  Trinité-et-Tobago 13 novembre 2012 13 novembre 2013  Uruguay 26 septembre 2013 26 septembre 2014            Répression de certains délits   8 / 8   0.312.11       	Annexe I 	Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression 	1. Supprimer le par. 2 de l’art. 5. 	2. Ajouter après l’art. 8 le texte qui suit: 	Art. 8bis Crime d’agression 	3. Insérer le texte suivant après l’art. 15: 	Art. 15bis Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (Renvoi par un État, de sa propre initiative) 	4. Insérer le texte suivant après l’art. 15bis: 	Art. 15ter Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (Renvoi par le Conseil de sécurité) 	5. Ajouter le texte suivant après le par. 3 de l’art. 25: 	6. Remplacer la première phrase du par. 1 de l’art. 9 par la phrase suivante: 	7. Remplacer le chapeau du par. 3 de l’art. 20 par le texte suivant, le reste du paragraphe restant inchangé:   	Champ d’application le 25 octobre 2022