Document ID: c3de580d-09b7-45fa-8164-de60f6d8b025

435.11 - Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP)   1  435.11  Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation  professionnelle (LFOP)  du 14.06.2005 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 45 de la Constitution cantonale1) et vu l’article 66 de la  loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application 1 La présente loi régit la mise en œuvre de la législation fédérale sur la forma- tion professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure, la forma- tion continue à des fins professionnelles ainsi que l’orientation scolaire et pro- fessionnelle. Elle régit la formation continue générale 2 Elle vise à garantir une formation et une orientation professionnelles perfor- mantes, de qualité et attrayantes. Ces prestations sont axées sur les besoins  de la société, du monde du travail et des personnes en formation.  Art.  2 Objectifs et effets 1 La politique cantonale de formation et de formation continue encourage un  système de formation qui permette aux individus de s’épanouir sur les plans  professionnel et personnel et de s’intégrer dans la société, en particulier dans  le monde du travail, tout en les rendant aptes et disposés à faire preuve de  flexibilité professionnelle et à s’affirmer dans le monde du travail et dans leur  environnement personnel. 2 Elle vise en particulier à  a donner la possibilité à tous les adolescents et les adultes d’accéder à un  diplôme du cycle secondaire II reconnu;  1) RSB 101.1 2) RS 412.10  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-142      435.11  2  b faciliter l’accès à la formation continue pour développer les compétences  et les qualifications des adultes;  c axer en permanence la formation professionnelle, la formation continue et  l’orientation professionnelle sur les nouveaux besoins de la société, du  monde du travail et des individus;  d favoriser l’égalité des chances de formation et contribuer à l’égalité de fait   entre les hommes et les femmes;  e corriger un déséquilibre qui s’est produit ou menace de se produire sur le  marché de la formation professionnelle initiale;  f contribuer à une meilleure intégration des salariés et des salariées dans  le monde du travail  en reconnaissant et  en validant  les formations ac- quises par des voies informelles;  g contribuer à accroître la qualité et promouvoir l’innovation dans la forma- tion professionnelle et la formation continue;  h renforcer le pouvoir économique du canton par le biais d’une offre de for- mation appropriée et  i encourager l’harmonisation et la collaboration intercantonales.  Art.  3 Eventail de prestations et innovations 1 Le canton ou les tiers mandatés par lui gèrent l’éventail de prestations décrit   ci-après pour atteindre les objectifs fixés. 2 Par le biais d’expériences pilotes, le canton peut encourager les innovations  visant  au développement de la  formation professionnelle et  de la  formation  continue ainsi que de l’orientation scolaire et professionnelle.  Art.  4 Collaboration 1 Pour réaliser les objectifs, le canton collabore avec  a des organisations du monde du travail (OMT), b d’autres organisations, c des prestataires de la formation professionnelle et de la formation conti-  nue et d d’autres cantons.  Art.  5 Droit de participation 1 Les prestataires veillent à ce que le corps enseignant et les personnes en for- mation disposent d’un droit de participation approprié.       3  435.11  Art.  6 Conseil pour la formation professionnelle 1 Le Conseil pour la formation professionnelle conseille la Direction de l’instruc- tion publique et de la culture pour toutes les questions stratégiques relatives à  la formation professionnelle, à la formation continue ainsi qu’à l’orientation sco- laire et professionnelle. Il peut faire des propositions à la Direction de l’instruc- tion publique et de la culture. * 2 Il se compose en particulier de représentants et de représentantes des OMT,  d’institutions  de  formation,  d’organisations  de  la  formation  continue  et  de  l’orientation professionnelle et  des milieux scientifiques.  Les régions linguis- tiques sont représentées de manière appropriée. La Direction de l’instruction  publique et de la culture nomme les membres de ce conseil. * 3 Le  Conseil-exécutif  règle  la  composition,  les  tâches  et  l’organisation  du  conseil  ainsi  que la période de fonction de ses membres par voie d’ordon- nance.  2 Eventail de prestations  2.1 Formation initiale  2.1.1 Dispositions générales  Art.  7 But et organisation 1 La formation initiale conduit à l’attestation fédérale de formation profession- nelle ou au certificat fédéral de capacité. 2 Elle est acquise dans l’entreprise d’apprentissage ou dans le réseau d’entre- prises formatrices, à l’école professionnelle et dans des cours interentreprises.  Au besoin, le canton peut gérer des écoles à plein temps et des écoles de mé- tiers, qui dispensent la formation professionnelle initiale. 3 Le canton gère des formations transitoires à titre de préparation à la formation  initiale. 4 Un  enseignement  de  maturité  professionnelle  peut  être  suivi  pendant  ou  après la formation initiale.  Art.  8 Mesures 1 Le canton peut, après avoir entendu les organisations du monde du travail et  les institutions concernées, prendre des mesures pour maintenir ou créer des  places de formation à  la  pratique professionnelle,  lorsqu’un déséquilibre  se  dessine sur le marché pour la formation professionnelle initiale.       435.11  4  2.1.2 Formations transitoires  Art.  9 Principe 1 Le canton gère un éventail approprié de formations transitoires; celles-ci pré- parent à la formation professionnelle initiale les personnes accusant des défi- cits de formation après la scolarité obligatoire. 2 Les formations transitoires proposées sont  a l’année scolaire de préparation professionnelle, b les préapprentissages et c des formations transitoires destinées à prévenir le chômage des jeunes. 3 Le canton peut gérer des formations transitoires préparant à des formations  initiales spécifiques.  Art.  10 Organisation 1 Les formations transitoires sont dispensées par des écoles professionnelles  ou d’autres prestataires qualifiés.  Art.  11 Admission 1 Est admis à une année scolaire de préparation professionnelle quiconque a  besoin d’une préparation supplémentaire pour accéder à une formation profes- sionnelle initiale et a réussi la procédure d’admission. 2 Est  admis à  un préapprentissage et  à d’autres formations transitoires qui- conque n’a pas trouvé de place de formation au cycle secondaire II. 3 Est admis à une formation transitoire préparant à une formation initiale spéci- fique quiconque a prouvé lors de la procédure d’admission qu’il ou elle possé- dait l’aptitude requise. 4 Une admission n’est possible que dans la limite des places disponibles.  Art.  12 Plans d’études 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture édicte les plans d’études,  pour autant qu’il n’existe pas de prescriptions fédérales. *  2.1.3 Formation à la pratique professionnelle  Art.  13 Encadrement et surveillance 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  encadre et surveille la formation à la pratique professionnelle dispensée par les  prestataires. *       5  435.11  2 Pour ce faire, il peut avoir recours à des spécialistes de la pratique profes- sionnelle. 3 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance l’encadrement individuel spé- cialisé des personnes suivant la formation initiale en deux ans.  Art.  14 Formateurs et formatrices 1 Le canton assure une offre adaptée aux besoins pour la formation des forma- teurs et des formatrices à la pratique professionnelle. 2 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  reconnaît les filières de formation privées si elles satisfont aux exigences du  droit fédéral *  Art.  15 Cours interentreprises 1 Les cours interentreprises complètent la formation à la pratique profession- nelle et la formation scolaire. 2 Le canton veille à ce que l’offre soit suffisante, avec le concours des organisa- tions du monde du travail.  2.1.4 Ecoles professionnelles  Art.  16 Généralités 1. Organisation  1 Le canton assure la formation générale et la formation spécifique à la profes- sion dans des écoles professionnelles. 2 La direction dirige l’école professionnelle. Celle-ci peut se diviser en sections. 3 Le Conseil-exécutif statue sur la création et la suppression d’écoles profes- sionnelles cantonales.  Art.  17 2. Discipline, mesures 1 En cas d’entrave sérieuse au bon fonctionnement de l’enseignement, la direc- tion de l’école peut exclure des personnes en formation pendant douze se- maines au maximum. 2 Dans des cas graves, la direction de l’école peut  a * proposer au service compétent de la Direction de l’instruction publique et  de la culture de résilier le contrat d’apprentissage;  b s’il s’agit d’une école à plein temps, rendre une décision d’exclusion de la  personne en formation de l’école.       435.11  6  3 Les parties doivent être entendues au préalable. Les recours n’ont pas d’effet  suspensif, à moins que l’autorité d’instruction ne l’ordonne.  Art.  18 3. Conseil d’école 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut instituer pour les  écoles professionnelles un conseil d’école qui constitue un organe consultatif  pour les questions stratégiques et un trait d’union entre l’école professionnelle,  le monde du travail et la société. * 2 Le  Conseil-exécutif  règle  la  composition,  les  tâches  et  l’organisation  du  conseil  ainsi  que la période de fonction de ses membres par voie d’ordon- nance. 3 Pour les écoles professionnelles placées sous la responsabilité d’organismes  privés, la composition et l’organisation du conseil ainsi que la période de fonc- tion de ses membres sont fixées par les organismes responsables. *  Art.  19 4. Echange d’informations 1 Les organes compétents des écoles professionnelles et des entreprises for- matrices sont en droit et tenus d’échanger, si nécessaire, des informations sur  les résultats scolaires et le comportement des personnes en formation.  Art.  20 Ecoles à plein temps et écoles de métiers 1 Si nécessaire, le canton peut gérer des écoles supérieures de commerce, des  écoles de métiers ou d’autres institutions qui dispensent la formation profes- sionnelle initiale. 2 Est admis dans la limite des places disponibles quiconque peut justifier de  son aptitude lors de la procédure d’admission. 3 Le Conseil-exécutif règle l’organisation, l’admission et la promotion, pour au- tant que celles-ci ne soient pas régies par le droit fédéral, par voie d’ordon- nance.  Art.  21 Maturité professionnelle 1 Le canton assure l’enseignement préparant à la maturité professionnelle. 2 Le Conseil-exécutif  règle  les modalités de détail  concernant  l’organisation,  l’admission et les examens par voie d’ordonnance. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture délivre le certificat fédéral  de maturité professionnelle. *       7  435.11  Art.  22 Commission cantonale de maturité professionnelle (CCMP) 1 La Commission cantonale de maturité professionnelle (CCMP) dirige et coor- donne les examens de maturité professionnelle reconnus par la Confédération  et  assure  la  qualité.  La  Direction  de  l’instruction  publique et  de  la  culture  nomme les membres de cette commission. * 2 Le Conseil-exécutif  règle  la composition,  les tâches et  l’organisation de la  commission ainsi que la période de fonction de ses membres par voie d’ordon- nance.  2.1.5 Ecoles professionnelles privées non subventionnées  Art.  23 1 Les écoles professionnelles privées non subventionnées qui veulent préparer  des personnes à la procédure de qualification menant au certificat fédéral de  capacité ont besoin d’une autorisation de formation. 2 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  délivre l’autorisation de formation si  la formation proposée satisfait  aux exi- gences de qualité suivantes: *  a les responsables de la formation professionnelle sont suffisamment quali- fiés;  b la surveillance des entreprises de stage par l’école professionnelle privée  est assurée;  c l’école professionnelle garantit le lien avec le monde du travail.  2.1.6 Procédure de qualification, certificats et titres  Art.  24 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  organise la procédure de qualification ainsi  que la procédure de reconnais- sance et de validation d’une formation acquise par des voies informelles. * 2 Il délivre l’attestation fédérale de formation professionnelle et le certificat fédé- ral de capacité. 3 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance l’organisation et le déroule- ment de la procédure de qualification ainsi que de la procédure de reconnais- sance et de validation de la formation acquise par des voies informelles.       435.11  8  2.2 Formation professionnelle supérieure  Art.  25 Offre 1 Le canton peut veiller à l’existence d’une offre suffisante dans les filières de  formation professionnelle supérieure suivantes:  a cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou à un examen  professionnel fédéral supérieur,  b filières de formation reconnues par la Confédération et suivies dans une  école supérieure et  c filières  d’études  postgrades reconnues par  la  Confédération  et  suivies  dans une école supérieure.  Art.  26 Organisation 1 Les  filières  de  formation  professionnelle  supérieure  sont  gérées  par  des  écoles professionnelles ou d’autres institutions appropriées. 2 Le canton peut gérer des écoles supérieures ayant le statut d’institutions au- tonomes. 3 Les dispositions générales régissant les écoles professionnelles s’appliquent  par analogie.  Art.  27 * Promotion 1 Le canton peut encourager la formation professionnelle supérieure. 2 Il  peut encourager davantage les offres de formation professionnelle supé- rieure qui présentent un intérêt public particulier. 3 Le Conseil-exécutif détermine par voie d’ordonnance les offres qui présentent  un intérêt public particulier.  Art.  28 Admission 1 Les prescriptions fédérales s’appliquent à l’admission. 2 Si la demande de places de formation est supérieure à l’offre, l’admission se  fait dans la limite des places disponibles. L’aptitude des candidats et des candi- dates à la formation est contrôlée dans le cadre d’une procédure d’admission.       9  435.11  2.3 Formation continue  Art.  29 Offre, principes 1 La formation continue permet aux adultes d’acquérir, d’entretenir et de déve- lopper  leurs  compétences  ou  leurs  qualifications  en  vue  d’accroître  leurs  chances professionnelles ou d’organiser de manière responsable leur vie so- ciale ou privée et de s’y affirmer. 2 Le canton veille à ce que l’offre de formation continue réponde aux besoins et  soutient les mesures visant à en améliorer la qualité. 3 L’offre de formation continue doit couvrir les coûts. En sont exclues les forma- tions et les mesures qui sont encouragées par le canton.  Art.  30 Prestataires 1 Les activités de formation continue peuvent être proposées par des écoles  professionnelles, des écoles supérieures, des écoles moyennes cantonales ou  des tiers. *  Art.  31 Encouragement 1 Le canton encourage les formations et les mesures qui présentent un intérêt  public particulier et qui ne pourraient pas être proposées, ou ne pourraient pas  l’être en quantité suffisante, sans son soutien. 2 Présentent  un  intérêt  public  particulier  les  formations  et  les  mesures  qui  contribuent à l’intégration de l’individu dans la société et dans le monde du tra- vail. Sont notamment encouragées les formations et les mesures  a destinées à des groupes de population défavorisés du fait de leur situa- tion;  b portant sur des domaines et des thèmes qui concernent la culture ainsi  que la cohésion et l’évolution sociales;  c visant à soutenir des personnes qui sont concernées par de profondes  mutations économiques ou technologiques;  d visant à soutenir des organisations dans le développement de la qualité et e visant à atténuer les disparités régionales dans l’offre de formations conti-  nues.       435.11  10  Art.  32 Dispositions régissant les engagements 1 Pour les activités de formation continue proposées dans des institutions can- tonales,  les enseignants et  les  enseignantes ainsi  que les  conférenciers  et  conférencières peuvent être engagés par contrat de droit public conformément  à la législation sur le personnel.  2.4 Orientation scolaire et professionnelle  Art.  33 1 Le canton assure l’orientation scolaire et professionnelle. 2 Il veille à ce que l’offre régionale en matière de services d’orientation et d’in- formation réponde aux besoins.  3. Pilotage de l’offre de prestations  3.1 Recensement des besoins et planification  Art.  34 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture recense et analyse régu- lièrement les besoins en prestations. * 2 Elle veille à ce que les moyens disponibles soient utilisés de façon ciblée et  que l’offre de prestations réponde aux besoins, dans le cadre des directives  stratégiques du Conseil-exécutif. 3 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  coordonne l’offre de prestations avec les offres de formation d’autres services  cantonaux. *  3.2 Délégation à des prestataires privés  Art.  35 1 Les tâches fixées dans la présente loi peuvent être confiées à des presta- taires privés, en particulier lorsque ces derniers peuvent fournir des prestations  plus économiques et de meilleure qualité. La délégation de ces tâches peut  s’accompagner d’une délégation des pouvoirs  relevant  de la  puissance pu- blique. * 2 Le Conseil-exécutif  statue,  au moyen d’un contrat,  sur  la  délégation à  un  prestataire privé de la gestion d’une école professionnelle au sens de l’article  16, alinéa 3 et, lorsqu’il existe un intérêt public particulier, de filières de forma- tion d’une école supérieure. *       11  435.11  3 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  statue sur la délégation des autres formations à des prestataires privés. *  3.3 Conventions de prestations et contrats de prestations  Art.  36 Conclusion 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  conclut des conventions de prestations ou des contrats de prestations avec les  prestataires. * 2 Lors de la conclusion des contrats de prestations avec des tiers, il faut veiller  à l’égalité de traitement de tous les prestataires. Ceux-ci doivent garantir la te- nue d’une comptabilité des coûts et des rentrées financières et l’application des  dispositions légales et des prescriptions de qualité.  Art.  37 Contenu 1 Les conventions de prestations et les contrats de prestations fixent les presta- tions à fournir, les prescriptions de qualité, les normes et les ressources finan- cières qui sont liées à ces prestations et les responsabilités. 2 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  approuve les budgets des prestataires dans le cadre du budget et veille à ce  qu’un reporting et un controlling soient effectués périodiquement. *  4 Financement des prestations  4.1 Principe  Art.  38 1 Le canton assume les coûts de l’offre de prestations visée dans la présente  loi après déduction des rentrées financières, sauf disposition contraire ci-après. 2 Le financement dépend des coûts occasionnés par une organisation de la  prestation correcte et efficace. 3 … *  4.2 Financement des différentes prestations  Art.  39 Formation de formateurs et de formatrices 1 La participation du canton aux frais de formation des formateurs et des forma- trices est de 30 pour cent au maximum. Les sommes versées sont forfaitaires.       435.11  12  Art.  40 Cours interentreprises 1 La participation du canton aux frais des cours interentreprises est de 50 pour  cent au maximum. Les sommes versées sont forfaitaires et alignées sur les ta- rifs convenus au plan intercantonal. 2 Il est possible de déroger pour de justes motifs à ces tarifs.  Art.  41 Procédure de qualification 1 Le canton verse des contributions correspondant au maximum à la couverture  des  coûts  à  des  procédures  de  qualification  conduites  par  des  tiers.  Les  sommes versées sont forfaitaires.  Art.  41a * Cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux  examens professionnels fédéraux supérieurs  1 Le canton peut verser des subventions couvrant jusqu’à 75 pour cent des  coûts des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou aux  examens professionnels fédéraux supérieurs. Ce subventionnement prend la  forme de forfaits par étudiant ou étudiante versés aux prestataires ou aux étu- diants et aux étudiantes eux-mêmes. 2 Le canton peut accroître le montant de ces forfaits si les cours préparatoires  présentent un intérêt public particulier au sens de l’article 27, alinéas 2 et 3.  Art.  41b * Ecoles supérieures et filières d’études postgrades 1 Le  canton  peut  subventionner  les  filières  de  formation  des  écoles  supé- rieures. Ce subventionnement prend la forme de forfaits par étudiant ou étu- diante versés aux prestataires, dont le montant correspond en règle générale  aux tarifs convenus à l’échelle intercantonale. 2 En règle générale, le canton ne subventionne pas les filières d’études post- grades. 3 Si les filières de formation ou d’études présentent un intérêt public particulier  au sens de l’article 27, alinéas 2 et 3, le canton peut  a accroître le montant de ces forfaits ou couvrir les coûts restants pour les  filières de formation des écoles supérieures et  b verser un forfait par étudiant ou étudiante ou couvrir  les coûts restants  pour les filières d’études postgrades.       13  435.11  Art.  42 Formation continue 1 La participation du canton aux frais des activités de formation continue est de  80 pour cent au maximum. Les sommes versées peuvent être forfaitaires.  Art.  43 Cantines, internats 1 Le canton participe au plus aux frais d’infrastructure annuels de cantines ou  d’internats, pour autant que de telles institutions soient nécessaires pour des  raisons  pédagogiques  ou  liées  à  l’organisation  de  l’enseignement  et  ne  puissent pas être gérées de manière à couvrir les coûts.  Art.  44 Autres efforts en faveur de la formation 1 Le canton peut soutenir financièrement d'autres efforts en faveur de la forma- tion, en particulier: *  a * des projets pilotes, b * des initiatives d’encouragement à la création de places d’apprentissage, c * des mesures visant  à accroître l’attractivité de la formation profession-  nelle, à promouvoir les professionnels et professionnelles de talent et à  développer la formation et la qualité,  d * l’information et la documentation.  Art.  45 Contributions à des projets intercantonaux 1 Le canton peut verser des contributions à des organisations et à des projets  oeuvrant pour la coordination intercantonale.  4.3 Emoluments  Art.  46 Champ d’application 1 Les dispositions qui suivent, relatives aux émoluments, s’appliquent aux pres- tations  fournies  par  des  organismes  cantonaux  ou  des  tiers  auxquels  des  tâches ont été déléguées conformément à l’article 35, alinéa 2. *  Art.  47 Exemption d’émoluments 1 La fréquentation de l’école professionnelle est gratuite pour les personnes qui  suivent la formation professionnelle initiale et pour les personnes visées à l’ar- ticle 32 de l’ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation profes- sionnelle (OFPr)1) qui ne disposent pas d’un diplôme du cycle secondaire II.  1) RS 412.101       435.11  14  2 La fréquentation de l’enseignement préparant  à la maturité professionnelle  est gratuite. 3 L’approbation de contrats  d’apprentissage ou de stage et  la délivrance de  l’autorisation de formation sont gratuites. 4 Les examens visant à l’obtention du certificat fédéral de capacité, de l’attesta- tion professionnelle fédérale et du certificat fédéral de maturité professionnelle  dans le cadre de la formation professionnelle initiale sont gratuits. L’article 49,   alinéa 2 est réservé. 5 Les prestations de base de l’orientation scolaire et professionnelle sont gra- tuites. 6 Le Conseil-exécutif peut, par voie d’ordonnance, déclarer gratuites des forma- tions transitoires au sens de l’article 9, alinéa 2, lettres b et c.  Art.  48 Emoluments de formation et de cours 1 Le montant de l’émolument prélevé pour la fréquentation de formations transi- toires est de 300 à 1500 francs par semestre. Dans des cas de rigueur, le ser- vice compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture peut, sur  requête, renoncer partiellement ou totalement à cet émolument. * 2 Le montant de l’émolument prélevé pour la fréquentation de l’école profes- sionnelle auprès des personnes qui n’entrent pas dans la catégorie visée à l’ar- ticle 47, alinéa 1 est de 300 à 1500 francs par semestre. 3 Le montant de l’émolument prélevé pour la fréquentation d’une filière de for- mation professionnelle supérieure couvre les coûts restants après déduction du  financement cantonal ou des subventions cantonales. L’alinéa 4 est réservé. * 4 Le montant de l’émolument prélevé pour la fréquentation d’une filière de for- mation ou d’études dont les coûts restants sont couverts par le canton en vertu  de l’article 41b, alinéa 3 correspond au moins au montant de l’émolument fixé  dans la législation sur la Haute école spécialisée bernoise. * 5 Le montant de l’émolument prélevé pour la fréquentation d’une formation pour  formateurs et formatrices ou d’un cours de formation continue subventionné  par le canton couvre au moins les coûts restants.  Art.  49 Procédure d’admission et d’examen 1 Le Conseil-exécutif règle les émoluments prélevés pour la procédure d’admis- sion et d’examen par voie d’ordonnance.       15  435.11  2 Un émolument au sens de l’alinéa 1 peut être prélevé en cas d’absence ou de  désistement injustifié à un examen ou en cas de répétition des examens visés  à l’article 47, alinéa 4.  4.4 Indemnités  Art.  50 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance l’indemnité des membres du  Conseil pour la formation professionnelle, des conseils d’école, de la Commis- sion cantonale de maturité professionnelle et d’autres participants et partici- pantes.  4.5 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  51 1 Le Conseil-exécutif autorise les dépenses nécessaires au financement des  offres  de  prestations.  Les  compétences  de  la  Direction  de  l’instruction  pu- blique et de la culture en matière d’autorisation de dépenses sont réservées. * 2 … * 3 Les  compétences  ordinaires  en  matière  d’autorisation  de  dépenses  s’ap- pliquent aux investissements.  4.6 Systèmes d’incitation  Art.  52 1 Le Conseil-exécutif peut créer par voie d’ordonnance des systèmes collectifs  d’incitation pour les prestataires cantonaux et privés conformément à la législa- tion sur le pilotage des finances et des prestations.  5 Collaboration intercantonale  Art.  53 Fréquentation intercantonale d’établissements de formation 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  peut, pour de justes motifs, autoriser la fréquentation d’un établissement de for- mation situé dans un autre canton et prendre à sa charge une partie ou la tota- lité des frais qui en découlent si *  a l’entreprise formatrice est sise dans le canton de Berne ou b la personne en formation a son domicile légal en matière de subsides de   formation dans le canton de Berne.       435.11  16  2 Il autorise des personnes issues d’autres cantons à suivre une formation dans  le canton de Berne dans la limite des places disponibles, si la prise en charge  des frais est garantie. 3 Les frais visés à l’alinéa 2 correspondent aux coûts complets, mais au moins  au tarif fixé dans la convention intercantonale applicable. * 4 Les conventions intercantonales sont réservées.  Art.  54 Conventions intercantonales sur les écolages 1 Le Conseil-exécutif est habilité à conclure avec d’autres cantons des conven- tions sur les contributions aux écolages.  6 Voies de droit et protection des données *  Art.  55 Juridiction administrative 1 Les décisions rendues en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet d’un re- cours auprès de la Direction de l’instruction publique et de la culture. * 2 Les décisions et les décisions sur recours rendues par la Direction de l’ins- truction publique et de la culture peuvent être attaquées conformément aux dis- positions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). * 3 … * 4 En cas de recours relatif aux notes du bulletin et aux résultats d’examen, la  décision contestée ne sera examinée qu’au regard des violations du droit.  Art.  56 Jugements pénaux 1 Les tribunaux communiquent à la Direction de l’instruction publique et de la  culture  tous  les  jugements  pénaux  prononcés  en  vertu  des  articles  62  et  63 LFPr2). *  1) RSB 155.21 2) RS 412.10     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr http://db.clex.ch/link/Bund/412.10/fr   17  435.11  Art.  57 Exemption de l’obligation de dénoncer * 1 Les services de conseil et les services de santé ainsi que leurs autorités de  surveillance et les membres du corps enseignant sont exemptés de l’obligation  de dénoncer à l’autorité de poursuite pénale compétente les crimes poursuivis  d’office conformément à l’article 48 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction  du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la  procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)1) pour autant que le bien- être de la personne en formation le requière. *  Art.  57a * Protection des données 1 Le traitement et la communication des données personnelles de personnes  en formation est régi par la législation sur la protection des données. 2 De plus, les personnes chargées de l’exécution de la présente loi peuvent se  communiquer au cas par cas les données de personnes en formation, y com- pris les données particulièrement dignes de protection, qui sont impérativement  nécessaires pour l’accomplissement des différentes tâches légales. Les obliga- tions particulières de garder le secret sont réservées. 3 De plus, les personnes chargées de l’exécution de la présente loi peuvent  communiquer les données de personnes en formation, y compris les données  particulièrement dignes de protection, aux autorités des écoles dont sont is- sues les personnes en formation, si ces informations contribuent à l’assurance- qualité des décisions d’orientation. 4 Le traitement et la communication de données dans le cadre de la collabora- tion interinstitutionnelle (CII) sont régis par la législation cantonale sur le mar- ché du travail.  7 Exécution  Art.  58 Direction de l’instruction publique et de la culture * 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  exerce la surveillance sur l’activité des prestataires. * 2 Il exécute la législation de la Confédération et du canton, pour autant que la  législation n’en attribue pas la compétence à d’autres unités administratives.  Art.  59 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution nécessaires.  1) RSB 271.1       435.11  18  2 Il règle par voie d’ordonnance notamment  a l’organisation du Conseil pour la formation professionnelle, des conseils  d’école et des commissions,  b les formations transitoires, c la formation à la pratique professionnelle, d les écoles professionnelles, e les mesures disciplinaires, f * l’organisation et la conduite des procédures de qualification et de la pro-  cédure de reconnaissance et de validation d’une formation acquise par  des voies informelles,  g * la formation professionnelle supérieure, h la formation continue, i l’orientation scolaire et professionnelle, k la délégation de tâches d’exécution à des tiers ainsi que les conventions   de prestations et les contrats de prestations, l les systèmes d’incitation, la qualité et le contrôle d’efficacité, m * le financement, les contributions et les émoluments, n * la protection des données. 3 Il peut déléguer en partie ou en totalité ses compétences législatives à la Di- rection de l’instruction publique et de la culture. *  8 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  60 Dispositions transitoires 1 La période de fonction des commissions constituées en vertu de l’ancien droit   s’achève  a à l’expiration de la période de fonction, mais au plus tard à l’entrée en vi- gueur de la modification du 25 septembre 2005 de la loi du 20 janvier   1993 sur le statut du personnel enseignant (LSE)1), pour les commissions  scolaires  b à l’entrée en vigueur de la présente loi pour le Conseil pour la formation  professionnelle et les autres commissions.  2 Pour les filières de formation qui ont été commencées en vertu de l’ancien  droit, les dispositions régissant jusqu’ici  les émoluments s’appliquent jusqu’à  l’achèvement de la formation.  1) RSB 430.250       19  435.11  3 Les contributions destinées à des activités de formation continue générale et  accordées avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer d’être  versées pendant au plus trois mois après l’entrée en vigueur, conformément à  la loi du 10 juin 1990 sur l’aide à la formation des adultes1). Dans des cas ex- ceptionnels, des subventions d’exploitation peuvent être octroyées jusqu’au 31  juillet 2006 au plus tard.  Art.  61 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’adminis- tration (Loi d’organisation, LOCA)2):  2. Loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture (LCAB)3): 3. Loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts (LCFo)4):  Art.  62 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi  du 10 juin  1990 sur  l’aide à  la  formation des adultes (LFA),  (RSB  434.1),  2. décret du 27 juin 1991 sur l’aide à la formation des adultes (RSB 434.11), 3. loi  du 21 janvier  1998 sur  la  formation et  l’orientation professionnelles   (LFOP) (RSB 435.11).  Art.  63 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 20.03.2014 *  Art.  T1-1 * 1 L'ancien droit s'applique aux filières de formation ou d'études dont les cours  ont déjà débuté au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification. 2 Les contrats de délégation en cours prennent fin à l'entrée en vigueur de la  présente modification. L'autorité compétente selon le nouveau droit statue sur  les délégations visées à l'article 35, alinéa 2 ou 3 dans la perspective de l'en- trée en vigueur de la présente modification.  1) RSB 434.1 2) RSB 152.01 3) RSB 910.1 4) RSB 921.11       435.11  20  3 Les  modifications  relatives  au droit  du personnel  visées  au chiffre  II  sont  mises en œuvre à compter de l'année scolaire qui suit l'entrée en vigueur de la  présente modification.  Berne, le 19 novembre 2015 Au nom du Grand Conseil, le président: Jost le secrétaire général: Trees       21  435.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.06.2005 01.01.2006 Texte législatif première version 05-142 27.03.2007 01.08.2008 Art. 30 al. 1 modifié 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 51 al. 1 modifié 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 51 al. 2 abrogé 08-7 10.04.2008 01.01.2009 Art. 55 al. 3 abrogé 08-109 29.10.2008 01.01.2009 Art. 55 al. 1 modifié 08-123 11.06.2009 01.01.2011 Art. 57 titre modifié 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 57 al. 1 modifié 09-148 20.03.2014 01.01.2015 Art. 27 modifié 14-76 20.03.2014 01.01.2015 Art. 35 al. 1 modifié 14-76 20.03.2014 01.01.2015 Art. 35 al. 2 modifié 14-76 20.03.2014 01.01.2015 Art. 38 al. 3 abrogé 14-76 20.03.2014 01.01.2015 Art. 41a introduit 14-76 20.03.2014 01.01.2015 Art. 41b introduit 14-76 20.03.2014 01.01.2015 Art. 46 al. 1 modifié 14-76 20.03.2014 01.01.2015 Art. 48 al. 3 modifié 14-76 20.03.2014 01.01.2015 Art. 48 al. 4 modifié 14-76 20.03.2014 01.01.2015 Art. 53 al. 3 modifié 14-76 20.03.2014 01.01.2015 Titre T1 introduit 14-76 20.03.2014 01.01.2015 Art. T1-1 introduit 14-76 19.11.2015 01.01.2017 Titre 6 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 57a introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 59 al. 2, m modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 59 al. 2, n introduit 16-068 12.03.2019 01.01.2020 Art. 44 al. 1 modifié 19-050 12.03.2019 01.01.2020 Art. 44 al. 1, a introduit 19-050 12.03.2019 01.01.2020 Art. 44 al. 1, b introduit 19-050 12.03.2019 01.01.2020 Art. 44 al. 1, c introduit 19-050 12.03.2019 01.01.2020 Art. 44 al. 1, d introduit 19-050 16.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 17 al. 2, a modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 18 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 18 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 22 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 23 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 24 al. 1 modifié 20-098       435.11  22  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2020 01.11.2020 Art. 34 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 34 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 35 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 36 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 37 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 48 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 51 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 53 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 55 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 55 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 56 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 58 titre modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 58 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 59 al. 2, f modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 59 al. 2, g modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 59 al. 3 modifié 20-098       23  435.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.06.2005 01.01.2006 première version 05-142 Art. 6 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 6 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 12 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 13 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 14 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 17 al. 2, a 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 18 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 18 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 21 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 22 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 23 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 24 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 27 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-76 Art. 30 al. 1 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 34 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 34 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 35 al. 1 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-76 Art. 35 al. 2 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-76 Art. 35 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 36 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 37 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 38 al. 3 20.03.2014 01.01.2015 abrogé 14-76 Art. 41a 20.03.2014 01.01.2015 introduit 14-76 Art. 41b 20.03.2014 01.01.2015 introduit 14-76 Art. 44 al. 1 12.03.2019 01.01.2020 modifié 19-050 Art. 44 al. 1, a 12.03.2019 01.01.2020 introduit 19-050 Art. 44 al. 1, b 12.03.2019 01.01.2020 introduit 19-050 Art. 44 al. 1, c 12.03.2019 01.01.2020 introduit 19-050 Art. 44 al. 1, d 12.03.2019 01.01.2020 introduit 19-050 Art. 46 al. 1 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-76 Art. 48 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 48 al. 3 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-76 Art. 48 al. 4 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-76 Art. 51 al. 1 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 51 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 51 al. 2 27.03.2007 01.08.2008 abrogé 08-7 Art. 53 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 53 al. 3 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-76 Titre 6 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 55 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123       435.11  24  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 55 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 55 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 55 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 56 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 57 11.06.2009 01.01.2011 titre modifié 09-148 Art. 57 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 Art. 57a 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 58 16.09.2020 01.11.2020 titre modifié 20-098 Art. 58 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 59 al. 2, f 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 59 al. 2, g 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 59 al. 2, m 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 59 al. 2, n 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 59 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Titre T1 20.03.2014 01.01.2015 introduit 14-76 Art. T1-1 20.03.2014 01.01.2015 introduit 14-76