Document ID: 83ce8288-76dc-4273-8d1d-fc3b572ae725

RS 0.515.124   1   Texte original   Convention  relative à la pose   de mines sous-marines automatiques de contact1   Conclue à La Haye le 18 octobre 1907  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910  Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910    (Etat le 28    octobre 2015)     Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis  d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur  d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi  des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République  des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de  la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur  Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président  de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;  le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers,  Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République  de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie;  Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,  Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Sa Majesté le Roi  de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de  la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de  la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi  de Roumanie; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de  Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté  l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay;  le Président des Etats-Unis de Vénézuéla,   s’inspirant du principe de la liberté des voies maritimes, ouvertes à toutes les  nations;   considérant que, si, dans l’état actuel des choses, on ne peut interdire l’emploi de  mines sous-marines automatiques de contact, il importe d’en limiter et réglementer  l’usage, afin de restreindre les rigueurs de la guerre et de donner, autant que faire se  peut, à la navigation pacifique la sécurité à laquelle elle a droit de prétendre, malgré  l’existence d’une guerre;        RS 11 423; FF 1909 I 97  1 Il s’agit de la VIIIe Conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907.   L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.  2 RS 11 215   0.515.124    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.124   en attendant qu’il soit possible de régler la matière d’une façon qui donne aux inté- rêts engagés toutes les garanties désirables;   ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipo- tentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   Il est interdit:   1. de placer des mines automatiques de contact non amarrées, à moins qu’elles  ne soient construites de manière à devenir inoffensives une heure au maxi- mum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle;   2. de placer des mines automatiques de contact amarrées, qui ne deviennent pas  inoffensives dès qu’elles auront rompu leurs amarres;   3. d’employer des torpilles, qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu’elles  auront manqué leur but.   Art. 2   Il est interdit de placer des mines automatiques de contact devant les côtes et les  ports de l’adversaire, dans le seul but d’intercepter la navigation de commerce.   Art. 3   Lorsque des mines automatiques de contact amarrées sont employées, toutes les  précautions possibles doivent être prises pour la sécurité de la navigation pacifique.   Les belligérants s’engagent à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces  mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles  cesseraient d’être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les  exigences militaires le permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi  communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique.   Art. 4   Toute Puissance neutre, qui place des mines automatiques de contact devant ses  côtes, doit observer les mêmes règles et prendre les mêmes précautions que celles  qui sont imposées aux belligérants.   La Puissance neutre doit faire connaître à la navigation, par un avis préalable, les  régions où seront mouillées des mines automatiques de contact. Cet avis devra être  communiqué d’urgence aux Gouvernements par voie diplomatique.     Pose de mines sous-marines automatiques de contact. Conv.   3   0.515.124   Art. 5   A la fin de la guerre, les Puissances contractantes s’engagent à faire tout ce qui  dépend d’elles pour enlever, chacune de son côté, les mines qu’elles ont placées.   Quant aux mines automatiques de contact amarrées, que l’un des belligérants aurait  posées le long des côtes de l’autre, l’emplacement en sera notifié à l’autre partie par  la Puissance qui les a posées et chaque Puissance devra procéder dans le plus bref  délai à l’enlèvement des mines qui se trouvent dans ses eaux.   Art. 6   Les Puissances contractantes, qui ne disposent pas encore de mines perfectionnées  telles qu’elles sont prévues dans la présente Convention, et qui, par conséquent, ne  sauraient actuellement se conformer aux règles établies dans les art. 1 et 3,  s’engagent à transformer, aussitôt que possible, leur matériel de mines, afin qu’il  réponde aux prescriptions susmentionnées.   Art. 7   Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puis- sances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Conven- tion.   Art. 8    La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye.   Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les  représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires  Etrangères des Pays-Bas.   Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite,  adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l’instrument de ratifica- tion.   Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications  des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de  ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des  Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Confé- rence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention.  Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en  même temps la date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 9   Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.124   La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des  Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives  dudit Gouvernement.   Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie  certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la  date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 10   La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au  premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce  dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront,  soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura  été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.   Art. 11   La présente Convention aura une durée de sept ans à partir du soixantième jour après  la date du premier dépôt de ratifications.   Sauf dénonciation, elle continuera d’être en vigueur après l’expiration de ce délai.   La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui commu- niquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les Puis- sances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.   La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura noti- fiée et six mois après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des  Pays-Bas.   Art. 12   Les Puissances contractantes s’engagent à reprendre la question de l’emploi des  mines automatiques de contact six mois avant l’expiration du terme prévu par  l’alinéa premier de l’article précédent, au cas où elle n’aurait pas été reprise et  résolue à une date antérieure par la troisième Conférence de la Paix.   Si les Puissances contractantes concluent une nouvelle Convention relative à  l’emploi des mines, dès son entrée en vigueur, la présente Convention cessera d’être  applicable.   Art. 13   Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la  date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 8, al. 3 et 4, ainsi que la date  à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 9, al.2) ou de dénoncia- tion (art. 11, al. 3).   Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à  en demander des extraits certifiés conformes.     Pose de mines sous-marines automatiques de contact. Conv.   5   0.515.124   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs  signatures.   Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui  restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies,  certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont  été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.   (Suivent les signatures)     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.124   Champ d’application le 28 octobre 20153      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)   Entrée en vigueur         Afrique du Sud 10 mars 1978 S 31 mai 1910 Allemagne* 27 novembre  1909 26 janvier 1910 Autriche 12 novembre 1918 S 12 novembre 1918 Belgique   8 août 1910   7 octobre 1910 Brésil   5 janvier  1914   6 mars 1914 Chine 10 mai 1917   9 juillet 1917 Danemark 27 novembre  1909 26 janvier 1910 El Salvador 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Etats-Unis 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Ethiopie   5 août 1935   4 octobre 1935 Fidji   2 avril 1973 S 10 octobre 1970 Finlande 10 avril 1922 A   9 juin 1922 France*   7 octobre 1910   6 décembre 1910 Guatémala 13 avril 1910 12 juin 1910 Haïti   2 février 1910   3 avril 1910 Hongrie 16 novembre 1918 S 16 novembre 1918 Inde 29 juillet 1950 S 15 août 1947 Islande   8 décembre 1955 S 17 juin 1944 Japon 13 décembre 1911 11 février 1912 Laos 18 juillet 1955 S 18 juillet 1955 Libéria   4 février 1914   5 avril 1914 Luxembourg   5 septembre 1912   4 novembre 1912 Mexique 27 novembre  1909 26 janvier 1910 Nicaragua 16 décembre  1909 14 février 1910 Norvège 19 septembre  1910 18 novembre 1910 Pakistan   5 août 1950 S 15 août 1947 Panama 11 septembre 1911 10 novembre 1911 Pays-Bas 27 novembre  1909 26 janvier 1910     Aruba 27 novembre 1909 26 janvier 1910     Curaçao 27 novembre 1909 26 janvier 1910     Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 27 novembre 1909 26 janvier 1910     Sint Maarten 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Roumanie 1er mars 1912 30 avril 1912 Royaume-Uni* 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Suisse 12 mai  1910 11 juillet 1910      3 RS 11 423; RO 1979 957, 2015 5955    Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE   (www.dfae.admin.ch/traites).     Pose de mines sous-marines automatiques de contact. Conv.   7   0.515.124      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)   Entrée en vigueur         Thaïlande* 12 mars  1910 11 mai 1910     * Réserves, voir ci-après.   Réserves   Allemagne   Sous la réserve suivante à l’art. 2   «La délégation d’Allemagne rappelle qu’elle a fait au sujet de l’art. 2 une réserve  qu’elle doit maintenir. Elle a indiqué au sein de la commission les raisons de cette  réserve et elle croit devoir les préciser. L’art. 2 présume le but qu’on se propose en  plaçant des mines. C’est là un élément subjectif qu’on ne rencontre pas dans les  autres textes du projet et qui peut susciter des difficultés d’application encore aug- mentées par le mot «seul». Pour ces raisons, elle réserve son vole sur cet article.»  (Texte original)   France   Sous la réserve suivante à l’art. 2:   «Pour les raisons qui ont été développées dans le comité et qui sont identiques à  celles exposées par S. Exc. le premier délégué d’Allemagne, la délégation française  réserve son vote sur cet article.» (Texte original)   Royaume-Uni   Sous réserve de la déclaration suivante:   «En apposant leurs signatures à cette convention, les plénipotentiaires britanniques  déclarent que le simple fait que ladite convention ne défend pas tel acte ou tel procé- dé, ne doit pas être considéré comme privant le gouvernement de Sa Majesté Britan- nique du droit de contester la légalité dudit acte ou procédé.» (Texte original)   Thaïlande   Sous réserve de l’art. 1, al. 1     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.124