Document ID: 7fa4408a-9f52-4b23-9f82-1108f4ab59b6

631.12 - Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2022    631.12  Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs  de la période fiscale 2022  du 03.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article  2  de  la  loi  du  6  juin  2000  sur  les  impôts  cantonaux  directs   (LICD);  Vu le message 2021-DFIN-43 du Conseil d'Etat du 4 octobre 2021;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Le coefficient annuel des impôts sur le revenu des personnes physiques de  la période fiscale 2022 est fixé à 96 % des taux prévus à l'article 37 al. 1  LICD. 2 Le coefficient annuel des impôts sur la fortune des personnes physiques de  la période fiscale 2022 est fixé à 100 % des taux prévus à l'article 62 LICD. 3 Le coefficient annuel des impôts à la source de la période fiscale 2022 est  fixé à 100 % des taux prévus aux articles 81 à 84, 86 et 86a LICD. 4 Le coefficient annuel des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes  morales et de l'impôt minimal de la période fiscale 2022 est fixé à 100 % des  taux prévus aux articles 110, 113, 114, 121, 122 et 126 LICD.  1     631.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_141  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.11.2021 01.01.2022 2021_141  2   	Art. 1  		2021-12-23T10:13:12+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"