Document ID: aa1fce7a-dd6d-4d4f-abf5-f4ef2053bedb

946.231.143.6   1   Ordonnance  instituant des mesures à l’encontre de  la République islamique d’Iran   du 11 novembre 2015 (Etat le 3    août 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,   arrête:   Section 1 Définitions   Art. 1   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.2 avoirs: les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les op- tions, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou  autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits,  les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de  contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaisse- ments, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisa- tion de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre  instrument de financement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou  l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales  effectuées par des instituts financiers;   c. personne ou entité iranienne:    1. l’État iranien ou toute autorité publique de cet État,   2. toute personne physique résidant ou domiciliée en Iran, à l’exception  des membres du personnel diplomatique de la Suisse et d’États tiers qui  exercent une fonction officielle en Iran,   3. toute personne morale ou toute entité ayant son siège en Iran,   4. toute personne morale ou toute entité à l’intérieur ou à l’extérieur de  l’Iran, détenue ou contrôlée directement ou indirectement par une ou  plusieurs des personnes ou des entités susmentionnées;        RO 2016 59  1 RS 946.231  2 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).   946.231.143.6      Commerce extérieur   2   946.231.143.6   d. ressources économiques: les valeurs patrimoniales de quelque nature que ce  soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier  les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let.  a;   e. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisa- tion afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière  que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.    Section 2 Restrictions des échanges   Art. 2 Interdiction concernant les biens, technologies et logiciels servant à  des systèmes vecteurs   1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit des biens, technologies et logiciels  servant à des systèmes vecteurs, à destination de personnes ou d’entités iraniennes  ou destinés à un usage en Iran sont interdits. Les biens, technologies et logiciels  visés sont énumérés à l’annexe 1.   2 Les services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de cour- tage et la formation technique, l’octroi de moyens financiers, ainsi que les investis- sements, les participations et les coentreprises liés à la vente, à la livraison, à  l’exportation, au transit, à la fourniture, à l’entretien, à la fabrication ou à l’utilisa- tion des biens, technologies et logiciels visés à l’annexe 1 sont interdits.   3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 s’appliquent également à d’autres biens qui  pourraient être destinés, en totalité ou en partie, au développement de systèmes  vecteurs d’armes nucléaires en Iran.   4 L’acquisition, l’importation, le transport et le courtage, à partir de l’Iran, de biens,  technologies et logiciels visés à l’annexe 1 sont interdits.   Art. 3 Régime de l’autorisation pour les biens nucléaires et les biens  à double usage   1 Sont soumis à autorisation:   a. la vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens nucléaires, des biens,  technologies et logiciels à double usage visés à l’annexe 2, à destination de  personnes ou d’entités iraniennes ou destinés à un usage en Iran;   b. les services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de  courtage et la formation technique, l’octroi de moyens financiers, ainsi que  les investissements, les participations et les coentreprises liés à la vente, à la  livraison, à l’exportation, au transit, à la fourniture, à l’entretien, à la fabrica- tion ou à l’utilisation des biens, technologies et logiciels visés à l’annexe 2;   c. l’acquisition, l’importation, le transit, le transport et le courtage, à partir de  l’Iran, de biens nucléaires et de biens, technologies et logiciels à double  usage visés à l’annexe 2.     Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   3   946.231.143.6   2 L’al. 1 s’applique également aux autres biens qui pourraient être destinés, en  totalité ou en partie, aux activités de l’Iran dans les domaines de l’enrichissement de  l’uranium, du retraitement de combustible nucléaire et de l’eau lourde et qui seraient  incompatibles avec le Plan d’action global commun du 14 juillet 20153 portant sur le  dossier nucléaire iranien et visant à lever les sanctions internationales frappant  l’Iran.   3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) accorde l’autorisation pour les biens  visés à l’al. 2 et à l’annexe 2 partie 1, et pour les services connexes dans le cadre de  la procédure prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 3 juin 20164 sur le contrôle des  biens (OCB)5 si:   a. les exigences des directives du 13 novembre 2013, respectivement de juin  2013 du Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN)6 sont satisfaites;   b. l’Iran a accordé les droits de contrôler l’utilisation finale et le lieu de  l’utilisation finale de chaque bien livré, et qu’il est possible de faire valoir  efficacement ces droits;   c. les activités sont compatibles avec le Plan d’action global commun.7   3bis Le SECO accorde l’autorisation pour les biens visés à l’annexe 2, partie 2, et  pour les services connexes s’il n’y a pas lieu de penser que l’activité peut contribuer  en tout ou partie aux activités de l’Iran dans les domaines de l’enrichissement de  l’uranium, du retraitement de combustible nucléaire et de l’eau lourde ou à d’autres  activités dans le secteur nucléaire qui sont incompatibles avec le Plan d’action  global commun.8   3ter Ne sont pas soumis au régime de l’autorisation prévu à l’al. 1, let. b, les services  connexes aux biens pour lesquels le SECO a accordé une autorisation en vertu de  l’al. 3bis.9   4 Pour autant que la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies  du 20 juillet 201510 le requière, le SECO sollicite la prise de position du Conseil de  sécurité ou de la Commission conjointe du Plan d’action global commun.       3 Le texte du Plan d’action global commun figure à l’annexe A de la résolution 2231 (2015)  du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les textes des résolutions du Conseil de sécuri- té sont accessibles en ligne en versions française et anglaise à l’adresse: www.un.org >  Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.   4 Le renvoi a été adapté au 1er juil. 2016  en application de l’art. 12 al. 2 de la L du   18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).   5 RS 946.202.1  6 Les directives du GFN sont accessibles en ligne à l’adresse:   www.nuclearsuppliersgroup.org/fr/ > Directives.  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2016, en vigueur depuis le 18 mai 2016   (RO 2016 1479).  8 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2016, en vigueur depuis le 18 mai 2016    (RO 2016 1479).  9 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2016, en vigueur depuis le 18 mai 2016    (RO 2016 1479).  10  Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont accessibles en   ligne en versions française et anglaise à l’adresse: www.un.org > Notre action > Paix et  sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions     Commerce extérieur   4   946.231.143.6   5 L’exercice d’une activité au sens de l’al. 1 doit être annoncé au SECO dans un  délai de cinq jours ouvrés. Le SECO notifie l’exercice de cette activité au Conseil de  sécurité et à l’Agence internationale de l’énergie atomique, conformément à la  résolution 2231 (2015).    Art. 4 Interdictions concernant les biens d’équipement et les biens utilisés à  des fins de répression interne   1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens d’équipement de toute  sorte, y compris d’armes et de munitions, de véhicules et d’équipements militaires,  de matériels paramilitaires, de même que de leurs accessoires et pièces de rechange,  à des personnes ou des entités iraniennes ou à des fins d’utilisation en Iran sont  interdits.   2 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens visés susceptibles d’être  utilisés à des fins de répression interne ou destinés à un usage en Iran sont interdits.  Les biens visés sont mentionnés à l’annexe 3.   3 Les services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de cour- tage et la formation technique, l’octroi de moyens financiers, ainsi que les investis- sements et les coentreprises liés à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit,  au développement, à la fabrication et à l’utilisation des biens d’équipement et des  biens visés à l’annexe 3 sont interdits.   4 L’acquisition, l’importation, le transit, le transport et le courtage, à partir de l’Iran,  de biens d’équipement et de biens visés à l’annexe 3 sont interdits.   5 Les interdictions prévues aux al. 1 à 4 ne sont pas applicables aux véhicules blin- dés destinés à la protection du personnel diplomatique et consulaire de la Suisse en  Iran, ni à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et  les casques pare-balles, destinés à l’utilisation privée par le personnel des Nations  Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération, les représentants des médias  ou le personnel humanitaire.   6 Le SECO peut, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral  des affaires étrangères (DFAE), autoriser des dérogations aux interdictions prévues  aux al. 1 à 4 pour:    a. du matériel militaire non létal, exclusivement destiné à des fins humanitaires  ou de protection, à des programmes des Nations Unies, de l’Union euro- péenne ou de la Suisse pour la mise en place d’institutions ou pour la gestion  de crises;    b. des armes de chasse et de sport, ainsi que leurs munitions, accessoires et  pièces de rechange.   Art. 5 Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels  destinés à être utilisés pour la surveillance   1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit des équipements, technologies et  logiciels visés à l’annexe 4, et pouvant servir à la surveillance ou à l’interception des     Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   5   946.231.143.6   communications téléphoniques ou Internet, à destination de personnes ou d’entités  iraniennes ou destinés à un usage en Iran sont interdits.   2 Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un  financement en rapport avec la vente, la fourniture, l’exportation, le transit, la mise à  disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1.   3 Il est interdit de fournir des services de surveillance ou d’interception des commu- nications téléphoniques ou Internet au gouvernement iranien, à des organismes,  entreprises et agences publics d’Iran, ou à des personnes ou entités agissant pour  leur compte ou selon leurs instructions.   4 Le SECO autorise des dérogations aux interdictions visées aux al. 1 et 2 dans le  cadre de la procédure prévue à l’art. 2711 OCB12, dans la mesure où il est garanti que  les biens et services concernés ne serviront pas à la surveillance ou à l’interception  de communications téléphoniques ou Internet.   Section 3 Restrictions au financement et à la prise de participation   Art. 6 Régime de l’autorisation pour les participations   1 L’entreprise ayant l’intention de conclure un accord avec une personne ou une  entité iranienne concernant l’acquisition d’une participation ou la création d’une  coentreprise doit demander une autorisation pour ce faire si elle:   a. est active dans l’extraction d’uranium, ou qu’elle   b. développe ou fabrique les biens, technologies ou logiciels suivants:   1. matières nucléaires visées à l’art. 1 de l’ordonnance du 10 décembre  2004 sur l’énergie nucléaire13,   2. biens, technologies ou logiciels visés à l’annexe 2, partie 1, OCB14,   3. biens, technologies ou logiciels visés à l’annexe 2, ch. 2.   2 L’entreprise visée à l’al. 1 doit demander une autorisation pour recevoir un prêt ou  un crédit d’une personne ou d’une entité iranienne.   3 Le SECO accorde l’autorisation pour autant que les activités soient compatibles  avec le Plan d’action global commun15.        11 Le renvoi a été adapté au 1er juil. 2016  en application de l’art. 12 al. 2 de la L du  18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).   12  RS 946.202.1  13 RS 732.11  14 RS 946.202.1. Le texte de l’annexe 2 peut être consulté sur le site du SECO à l’adresse:   www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à  l’exportation et sanctions > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases lé- gales et listes des biens.   15 Le texte du Plan d’action global commun figure à l’annexe A de la résolution 2231 (2015)  du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les textes des résolutions du Conseil de sécuri- té sont accessibles en ligne en versions française et anglaise à l’adresse: www.un.org >  Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.     Commerce extérieur   6   946.231.143.6   4 Pour autant que la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies  du 20 juillet 201516 le requière, le SECO sollicite la prise de position du Conseil de  sécurité ou de la Commission conjointe du Plan d’action global commun.   Section 4  Gel des valeurs patrimoniales et interdiction de mise à disposition   Art. 7 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, entreprises et entités citées aux annexes 5, 6 et 7 sont gelés.   2 Il est interdit:   a. de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées à  l’al. 1 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des  avoirs ou des ressources économiques;   b. de fournir aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l’al. 1 des  services spécialisés de paiement utilisés pour échanger des données finan- cières.   3 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des  comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de res- sources économiques gelées, afin:   a. d’éviter des cas de rigueur;   b. d’honorer des contrats existants;   c. d’honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administra- tive ou arbitrale;   d. de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diploma- tiques ou consulaires iraniennes;   e. de mettre en œuvre le Plan d’action global commun17, ou   f. de sauvegarder des intérêts suisses.   4 Le SECO autorise les dérogations visées à l’al. 3 après avoir consulté les services  compétents du DFAE et du Département fédéral des finances (DFF) et, le cas  échéant, en accord avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Na- tions Unies.       16  Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont accessibles en  ligne en versions française et anglaise à l’adresse: www.un.org > Notre action > Paix et  sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.   17 Le texte du Plan d’action global commun figure à l’annexe A de la résolution 2231 (2015)  du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les textes des résolutions du Conseil de sécuri- té sont accessibles en ligne en versions française et anglaise à l’adresse: www.un.org >  Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.     Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   7   946.231.143.6   Art. 8 Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales gelées   1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des fonds ou qui ont  connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le  coup du gel des fonds prévu à l’art. 7, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.   2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des  fonds et des ressources économiques.   Section 5 Autres restrictions   Art. 9 Interdictions concernant les aéronefs de fret iraniens   1 Il est interdit de fournir des services techniques ou d’entretien pour des aéronefs de  fret appartenant à une personne ou une entité iranienne ou contrôlés directement ou  indirectement par elle, si le prestataire de services sait ou présume que l’aéronef de  fret transporte des biens dont la livraison, la vente, l’exportation ou le transfert sont  interdits au titre de la présente ordonnance.    2 L’interdiction visée à l’al. 1 s’applique jusqu’à ce que la cargaison ait été inspectée  et, au besoin, saisie ou détruite.    3 L’interdiction visée à l’al. 1 ne s’applique pas si la livraison des prestations est  nécessaire à des fins humanitaires ou de sécurité.   4 Les frais afférents à la saisie ou à la destruction peuvent être imputés à  l’importateur ou recouvrés auprès de toute autre personne ou entité responsable de la  tentative de livraison, de vente, d’exportation ou de transfert illicite.   Art. 10 Interdiction de séjour et de transit   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  citées aux annexes 5 et 6.   2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations en  conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Na- tions Unies pour des personnes physiques visées à l’annexe 5.   3 Il peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 6, accorder des déroga- tions:   a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;   b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes interna- tionaux ou pour mener un dialogue politique concernant l’Iran, ou    c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.   Art. 11 Interdiction d’honorer certaines créances   Il est interdit d’honorer les créances des personnes physiques, entreprises et entités  suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont  l’exécution a été empêchée ou affectée directement ou indirectement par des me-    Commerce extérieur   8   946.231.143.6   sures imposées par la présente ordonnance, par l’ordonnance du 19 janvier 2011  instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran18 ou par  l’ordonnance du 14 février 2007 instituant des mesures à l’encontre de la Répu- blique islamique d’Iran19:   a. les personnes ou entités iraniennes;   b. les personnes physiques, entreprises et entités citées aux annexes 5, 6 et 7;   c. les personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions  ou pour le compte des personnes physiques ou entités visées aux let. a ou b.     Section 6 Exécution et dispositions pénales   Art. 12 Contrôle et exécution   1 Le SECO exécute les art. 2 à 9 et 11.    2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.   3 Le SEM exécute l’art. 10.   4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures néces- saires au gel des ressources économiques, par exemple en procédant à la mention  d’un blocage dans le registre foncier ou à la saisie ou à la mise sous scellé de biens  de luxe.   Art. 13 Dispositions pénales   1 Quiconque enfreint les dispositions des art. 2 à 7 ou 9 à 11 est puni conformément  à l’art. 9 LEmb.   2 Quiconque enfreint les dispositions de l’art. 8 est puni conformément à l’art. 10  LEmb.   3 Le SECO poursuit et juge les infractions aux art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner  des saisies ou des confiscations.       18 [RO 2011 383; 2012 3869; 2013 255 ch. I 15, 955, 2155, 3285, 5499; 2014 3055, 3365,  4697; 2015 1369, 2727, 2843]   19 [RO 2007 403; 2008 1821, 4101; 2010 2879, 3569]     Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   9   946.231.143.6   Section 7  Reprise automatique de listes, publication et dispositions finales20   Art. 1421 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises  et entités visées par les sanctions    Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de  sécurité des Nations Unies a établies ou actualisées (annexe 5) sont reprises automa- tiquement.    Art. 14a22 Publication   Les inscriptions figurant aux annexes 5 à 7 ne sont publiées ni au Recueil officiel du  droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).   Art. 15 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Répu- blique islamique d’Iran23 est abrogée.   Art. 16 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 17 janvier 2016 à 12 heures.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   22 Introduit par le ch. I 12 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de  sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016   (RO 2016 671).   23 [RO 2011 383; 2012 3869; 2013 255 ch. I 15, 955, 2155, 3285, 5499; 2014 3055, 3365,  4697; 2015 1369, 2727, 2843]     Commerce extérieur   10   946.231.143.6   Annexe 1  (art. 2, al. 1)   Biens, technologies et logiciels visés par les interdictions prévues  à l’art. 2    Biens, technologies et logiciel   1. Les systèmes complets de fusées et de véhicules aériens sans pilote, y com- pris leurs sous-systèmes complets.   2 Les biens visés à l’annexe 2, partie 2, OCB24 avec numéros de liste portant  les codes du régime de contrôle 101 à 199.   3. Tous les autres biens pouvant être utilisés en relation avec des systèmes de  fusées et de véhicules aériens sans pilote et qui sont visés à l’annexe 2, par- tie 2, OCB, à l’annexe 3 OCB ou à l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 février  1998 sur le matériel de guerre (OMG)25.       24  RS 946.202.1  25 RS 514.511     Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   11   946.231.143.6   Annexe 2  (art. 3, al. 1)   Biens, technologies et logiciels soumis au régime de l’autorisation  prévu à l’art. 3   A. Biens, technologies et logiciels   1. Matières nucléaires visées à l’art. 1 de l’ordonnance du 10 décembre 2004  sur l’énergie nucléaire26.   2. Biens, technologies et logiciels visés à l’annexe 2, partie 1, OCB27.   3. Biens, technologies et logiciels visés à l’annexe 2 OCB avec numéros de  liste portant les codes du régime de contrôle 201 à 299.    B. Autres biens     N° de l’UE Désignation N° de référence   dans l’annexe 2  OCB        A0. Matières, installations et équipements nucléaires   II.A0.001 Lampes à cathode creuse comme suit:  a. Lampes à iode cathodiques creuses à fenêtres   en silicium pur ou quartz;  b. Lampes à cathode creuse d’uranium.      II.A0.002 Isolateurs Faraday dans la gamme de longueurs d’onde  500 nm–650 nm.      II.A0.003 Réseaux optiques dans la gamme de longueurs d’onde  500 nm–650 nm.      II.A0.004 Fibres optiques dans la gamme de longueurs d’onde  500 nm–650 nm revêtues de couches antiréfléchissantes  dans la gamme de longueurs d’onde 500 nm–650 nm et  ayant une âme d’un diamètre supérieur à 0,4 mm mais  n’excédant pas 2 mm.      II.A0.005 Composants et équipements d’essai pour cuve de réac- teur nucléaire, autres que ceux visés sous 0A001, comme  suit:  1. joints;  2. composants internes;   3. équipements d’étanchéité, de test et de mesure.    0A001   II.A0.006 Systèmes de détection nucléaire pour la détection, 0A001j       26  RS 732.11  27  RS 946.202.1     Commerce extérieur   12   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        l’identification ou la quantification des substances radioac- tives et des radiations nucléaires et leurs composants  spécialement conçus, autres que ceux visés sous 0A001j  ou 1A004c.    1A004c   II.A0.007 Vannes à soufflets d’étanchéité en alliage d’aluminium  ou acier inoxydable type 304, 304L ou 316 L.    Note: ce numéro ne couvre pas les valves désignées  sous 0B001c6 et sous 2A226.   0B001c6  2A226   II.A0.008 Miroirs pour lasers, autres que ceux indiqués sous  6A005e, composés de substrats ayant un coefficient  de dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6 K-1 à  20 °C (p. ex. silice ou saphir fondus).    Note: ce numéro ne couvre pas les systèmes optiques  spécialement conçus pour des applications astronomiques,  sauf si les miroirs contiennent de la silice fondue.   0B001g5  6A005e   II.A0.009 Lentilles pour lasers, autres que celles indiquées sous  6A005e2, composées de substrats ayant un coefficient de  dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6K-1 à 20 °C  (p. ex. silice fondue).   0B001g  6A005e2   II.A0.010 Tuyaux, tuyauteries, brides, raccords en nickel ou en  alliage de nickel ou revêtus de nickel ou d’alliage de  nickel à plus de 40 % de nickel en poids, autres que ceux  visés sous 2B350h1.   2B350   II.A0.011  Pompes à vide autres que celles visées sous 0B002f2 ou  2B231, comme suit:   pompes turbomoléculaires à débit égal ou supérieur à  400 l/s;    pompes à vide de type Roots ayant une aspiration volumé- trique supérieure à 200 m3/h;    compresseurs à sec, à vis, à soufflet d’étanchéité et  pompes à vide à sec, à vis, à soufflet d’étanchéité.    0B002f2  2B231   II.A0.012 Enceintes blindées pour la manipulation et le stockage  de substances radioactives (cellules chaudes).   0B006   II.A0.013 «Uranium naturel» ou «uranium appauvri» ou thorium  sous la forme d’un métal, d’un alliage, d’un composé  chimique ou d’un concentré et toute autre matière conte- nant une ou plusieurs des substances qui précèdent, autres  que ceux visés sous 0C001.   0C001   II.A0.014 Chambres d’explosion ayant un pouvoir d’absorption de  l’explosion supérieur à 2,5 kg d’équivalent TNT.        Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   13   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        II.A0.015  «Boîtes à gants» spécialement conçues pour les isotopes  radioactifs, les sources radioactives ou les radionucléides.   Note technique: le terme «boîte à gants» désigne un dispo- sitif qui offre une protection à l’utilisateur contre des  vapeurs, particules ou rayonnements dangereux, les maté- riaux situés à l’intérieur du dispositif étant manipulés ou  traités par une personne se trouvant à l’extérieur de celui- ci au moyen de manipulateurs ou de gants intégrés au  dispositif.    0B006   II.A0.016  Systèmes d’identification de gaz toxiques conçus  pour fonctionner en permanence et pouvoir détecter  le sulfure d’hydrogène, et détecteurs spécialement con- çus à cet effet.    0A001  0B001c   II.A0.017 Détecteurs de fuites d’hélium.  0A001  0B001c   A1. Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines»   II.A1.001  Solvant à base d’acide bis (2-éthylhexyl)phosphorique  (HDEHP ou D2HPA) CAS 298-07-7 dans n’importe  quelle quantité, d’une pureté de 90 % au moins.       II.A1.002  Fluor gazeux (no CAS: 7782-41-4), d’une pureté de 95 %  au moins.      II.A1.003  Joints annulaires d’un diamètre intérieur inférieur ou égal  à 400 mm, constitués de l’un des matériaux suivants:   a. copolymères de fluorure de vinylidène ayant une   structure cristalline bêta de 75 % ou plus sans étirage;   b. polyimides fluorés, contenant au moins 10 % en poids   de fluor combiné;   c. élastomères en phosphazène fluoré, contenant au moins   30 % en poids de fluor combiné;  d. polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE), par exemple   Kel-F ®;   e. fluoroélastomères (p. ex. Viton ®, Tecnoflon ®);  f. polytétrafluoroéthylène (PTFE).      II.A1.004  Équipement individuel pour détecter les rayonnements  d’origine nucléaire, y compris les dosimètres personnels.    Note: ce numéro ne couvre pas les systèmes de détection  nucléaire désignés sous 1A004c.   1A004c   II.A1.005  Cellules électrolytiques pour la production de fluor,  dont la capacité de production dépasse 100 g de fluor  par heure.    1B225     Commerce extérieur   14   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        Note: ce numéro ne couvre pas les cellules électrolytiques  désignées sous 1B225.   II.A1.006  Catalyseurs, autres que ceux interdits par 1A225, conte- nant du platine, du palladium ou du rhodium, utilisables  pour provoquer la réaction d’échange des isotopes  d’hydrogène entre l’hydrogène et l’eau en vue de la récu- pération du tritium de l’eau lourde ou de la production  d’eau lourde.   1B231  1A225    II.A1.007  Aluminium et alliages, autres que ceux visés sous  1C002b4 ou 1C202a, sous forme brute ou de demi- produits présentant l’une des caractéristiques suivantes:   a. ayant une résistance maximale à la traction égale ou   supérieure à 460 MPa à 293 K (20 °C), ou   b. ayant une résistance à la traction égale ou supérieure à   415 MPa à 298 K (25 °C).   1C002b4  1C202a    II.A1.008  Métaux magnétiques, de tous types et sous toutes formes,  présentant une perméabilité relative initiale égale ou  supérieure à 120 000 et une épaisseur comprise entre 0,05  et 0,1 mm.   1C003a    II.A1.009 «Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés,  comme suit:    N.B. VOIR EGALEMENT II.A1.019.a.   a. «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone   ou d’aramide, présentant l’une des caractéristiques sui- vantes:   1. un «module spécifique» supérieur à 10 × 106 m, ou  2. une «résistance spécifique à la traction» supérieure   à 17 × 104 m;  b. «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de verre,   présentant l’une des caractéristiques suivantes:   1. un «module spécifique» supérieur à 3,18 × 106 m,   ou   2. une «résistance spécifique à la traction» supérieure   à 76,2 × 103 m;   c. «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus   imprégnés de résine thermodurcie dont la largeur est  égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés),  fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» à base  de carbone ou de verre autres que ceux visés sous  II.A1.010.a ou b.       1C010a  1C010b  1C210a  1C210b     Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   15   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        Note: ce numéro ne couvre pas les «matériaux fibreux ou  filamenteux» désignés sous 1C010a, 1C010b, 1C210a et  1C210b.   II.A1.010  Fibres imprégnées de résine ou de brai (préimprégnées),  fibres revêtues de métal ou de carbone (préformées), ou  «préformes de fibre de carbone», comme suit:   a. constituées de «matériaux fibreux ou filamenteux»   visés sous II.A1.009 ci- dessus;   b. les «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de   carbone imprégnés de résines époxydes (préimprégnés)  visés sous 1C010a, 1C010b ou 1C010c, servant à répa- rer les structures d’aéronefs ou les laminés, dont les  dimensions ne dépassent pas 50 × 90 cm par feuille;    c. les préimprégnés visés sous 1C010a, 1C010b ou  1C010c, lorsqu’ils sont imprégnés de résines phéno- liques ou époxydes ayant une température de transition  vitreuse (Tg) inférieure à 433 K (160 °C) et une tempé- rature de cuisson inférieure à la température de transi- tion vitreuse.    Note: ce numéro ne couvre pas les «matériaux fibreux ou  filamenteux» désignés sous 1C010e.   1C010e  1C210   II.A1.011  Matériaux composites céramiques au carbure de silicium  utilisables dans les têtes de rentrée, les véhicules de ren- trée, les volets de chaleur, utilisables dans les «missiles»,  autres que ceux visés sous 1C107.   1C107    II.A1.012  Aciers maraging, autres que ceux visés sous 1C116 ou  1C216, «ayant» une résistance maximale à la traction  supérieure ou égale à 2050 MPa à 293 K (20 °C).   Note technique: l’expression «aciers maraging ayant»  couvre les aciers maraging, avant ou après traitement  thermique.   1C216    II.A1.013  Tungstène, tantale, carbure de tungstène, carbure de  tantale et alliages, présentant les deux caractéristiques  suivantes:  a. en formes ayant une cylindricosymétrie creuse ou une   symétrie sphérique creuse (y compris des segments de  cylindre) avec un diamètre intérieur entre 50 mm et  300 mm, et    b. une masse supérieure à 5 kg.   Note: ce numéro ne couvre pas le tungstène, le carbure de  tungstène et alliages désignés sous 1C226.    1C226      Commerce extérieur   16   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        II.A1.014  Poudres élémentaires de cobalt, de néodyme ou de sama- rium ou d’alliages ou de mélanges de ces éléments, conte- nant au moins 20 % en poids de cobalt, de néodyme ou de  samarium, de granulométrie inférieure à 200 μm.      II.A1.015  Phosphate de tributyle pur [n° CAS 126-73-8] ou tout  mélange contenant au moins 5 % en poids de phosphate de  tributyle.      II.A1.016  Aciers maraging, autres que ceux interdits par 1C116,  1C216 ou II.A1.012.    Note technique: les aciers maraging sont des alliages de  fer généralement caractérisés par une haute teneur en  nickel, une très faible teneur en carbone et l’emploi  d’éléments de substitution ou de précipités pour renforcer  l’alliage et produire son durcissement par vieillissement.      II.A1.017  Métaux, poudres métalliques et matériaux suivants:   a. tungstène et ses alliages, autres que ceux interdits par   1C117, sous forme de particules sphériques ou atomi- sées uniformes d’un diamètre inférieur ou égal à 500  μm, contenant au moins 97 % en poids de tungstène;    b. molybdène et ses alliages, autres que ceux interdits par  1C117, sous forme de particules sphériques ou atomi- sées uniformes d’un diamètre inférieur ou égal à 500  μm, contenant au moins 97 % en poids de molybdène;    c. matériaux en tungstène sous forme solide, autres que  ceux interdits par 1C226, ou II.A1.013, composés des  matériaux suivants:  1. tungstène et ses alliages, contenant au moins 97 %   en poids de tungstène;   2. tungstène infiltré avec du cuivre, contenant au   moins 80 % en poids de tungstène, ou   3. tungstène infiltré avec de l’argent, contenant au   moins 80 % en poids de tungstène.      II.A1.018  Alliages magnétiques tendres ayant la composition chi- mique suivante:   a. teneur en fer comprise entre 30 % et 60 % et   b. teneur en cobalt comprise entre 40 % et 60 %.      II.A1.019  «Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés,  non interdits par l’annexe 1 ou par l’annexe 2 (II.A1.009,  II.A1.010) de la présente ordonnance, ou non visés par  l’annexe 2 OCB, comme suit:   a. «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone;        Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   17   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        Note: Le numéro II.A1.019.a ne couvre pas les tissus.   b. «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus   imprégnés de résine thermodurcie, fabriqués en «maté- riaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone;    c. «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus  en polyacrylonitrile.   II.A1.020  Alliages d’acier sous forme de feuilles ou de plaques,  présentant l’une des caractéristiques suivantes:   a) alliages d’acier «ayant» une résistance maximale à la   traction égale ou supérieure à 1200 Mpa, à 293 K  (20 °C), ou    b) acier inoxydable duplex stabilisé à l’azote.    Note: l’expression alliages «ayant» couvre les alliages  avant ou après traitement thermique.    Note technique: l’«acier inoxydable duplex stabilisé à  l’azote» possède une microstructure biphase, de l’azote  étant ajouté aux grains d’acier ferritique et austénitique  pour stabiliser la microstructure.    1C116  1C216   II.A1.021  Matériau composite carbone/carbone. 1A002b1    II.A1.022  Alliages de nickel sous forme brute ou de demi-produits,  contenant au moins 60 % en poids de nickel.    1C002c1a    II.A1.023  Alliages de titane sous forme de feuilles ou de plaques  «ayant» une résistance maximale à la traction égale ou  supérieure à 900 MPa, à 293 K (20 °C).    Note: l’expression alliages «ayant» couvre les alliages  avant ou après traitement thermique.    1C002b3   II.A1.024  Propergols et leurs composants chimiques, comme suit:   a) diisocyanate de toluène (TDI);   b) diisocyanate de méthylènediphényle (MDI);   c) diisocyanante d’isophorone (IPDI);   d) perchlorate de sodium;   e) xylidine;   f) polyéther à terminaison hydroxyle (HTPE);   g) éther caprolactone à terminaison hydroxyle (HTCE).    Note technique: ce numéro vise la substance pure ainsi que  tout mélange contenant au moins 50 % de l’un des pro- duits chimiques mentionnés ci-dessus.    1C111     Commerce extérieur   18   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        II.A1.025  «Substances lubrifiantes» contenant comme ingrédient  principal l’un des produits suivants:   a) perfluoroalkyléther (no CAS: 60164-51-4);   b) perfluoropolyalkyléther (PFPE) (no CAS: 6991-67-9).   On entend par «substances lubrifiantes» des huiles et des  fluides.    1C006   II.A1.026  Alliages de béryllium-cuivre ou de cuivre-béryllium sous  forme de plaques, de feuilles, de bandes ou de barres, dont  le principal élément en poids est le cuivre et qui sont  également composés d’autres éléments contenant moins  de 2 % de béryllium en poids.    1C002b   A2. Traitement des matériaux   II.A2.001  Systèmes et équipements d’essais aux vibrations et leurs  composants, autres que ceux visés sous 2B116:   a. systèmes d’essais aux vibrations utilisant des tech-  niques d’asservissement et incorporant une commande  numérique, capable d’assurer la vibration d’un système  à une accélération égale ou supérieure à 0,1g eff. (rms)  entre 0,1 Hz et 2 kHz et communiquant des forces  égales ou supérieures à 50 kN, mesurées «table nue»;    b. commandes numériques, associées avec les «logiciels»  d’essais spécialement conçus, avec une bande passante  temps réel supérieure à 5 kHz et conçues pour  l’utilisation avec les systèmes d’essais aux vibrations  visés sous a;    c. pots vibrants, avec ou sans amplificateurs associés,  capables de communiquer une force égale ou supé- rieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans  les systèmes d’essais aux vibrations visés sous a;    d. structures support des pièces à tester et équipements  électroniques conçus pour combiner plusieurs pots vi- brants en un système vibrant complet capable de four- nir une force combinée effective égale ou supérieure à  50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les sys- tèmes d’essais aux vibrations visés sous a.    Note technique: l’expression «table nue» désigne une table  plate ou une surface sans installation ni équipement.   2B116      Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   19   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        II.A2.002  Machines-outils et composants et commandes numé- riques pour machines- outils, comme suit:   a. Machines-outils de rectification avec des précisions   de positionnement, avec «toutes les corrections dispo- nibles», égales ou inférieures à (meilleures que) 15 μm  le long de l’un quelconque des axes linéaires selon la  norme ISO 230/2 (1988) (1) ou des normes nationales  équivalentes;   Note: ce numéro ne couvre pas les machines-outils de  rectification désignées sous 2B201b et 2B001c.    b. Composants et commandes numériques, spécialement  conçus pour les machines-outils visées sous 2B001,  2B201 ou sous a.   2B201b  2B001c    II.A2.003  Machines d’équilibrage et équipements connexes,  comme suit:   a. machines d’équilibrage conçues ou modifiées pour des   équipements dentaires ou autres équipements médi- caux, présentant toutes les caractéristiques suivantes:   1. ne pouvant pas équilibrer des rotors/ensembles   d’une masse supérieure à 3 kg;   2. capables d’équilibrer des rotors/ensembles à des vi-  tesses supérieures à 12 500 tours/min;  3. capables d’effectuer des corrections d’équilibrage   selon deux plans ou plus, et, et   4. capables de réaliser l’équilibrage jusqu’à un balourd   résiduel de 0,2 g × mm par kg de masse du rotor;  b. têtes indicatrices conçues ou modifiées pour être utili-  sées avec les machines visées sous a. ci-dessus.    Note technique: les têtes indicatrices sont parfois connues  comme instruments d’équilibrage.   2B119   II.A2.004  Manipulateurs à distance pouvant être utilisés pour agir à  distance dans des opérations de séparation radiochimique  ou des cellules chaudes, autres que ceux visés sous 2B225,  présentant l’une des caractéristiques suivantes:   a. la capacité de pénétrer une paroi de cellule chaude   égale ou supérieure à 0,3 m (pénétration de la paroi),  ou    b. la capacité de franchir le sommet d’une paroi de cellule  chaude d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,3 m  (franchissement de la paroi).   2B225      Commerce extérieur   20   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        II.A2.006  Fours capables de fonctionner à des températures supé- rieures à 400 °C, comme suit:  a. fours d’oxydation;   b. fours de traitement thermique sous atmosphère contrô-  lée.   Note: ce numéro ne couvre pas les fours à tunnel à trans- port par rouleaux ou wagonnets, les fours à tunnel à trans- porteur à bande, les fours poussoir ou les fours à sole  mobile, spécialement conçus pour la production de verre,  de vaisselle en céramique ou de céramique de structure.   2B226  2B227    II.A2.007  «Capteurs de pression», autres que ceux visés sous  2B230 capables de mesurer des pressions absolues en  tout point dans une plage allant de 0 à 200 kPa, et présen- tant les deux caractéristiques suivantes:   a. éléments sensibles constitués ou revêtus de «matériaux   résistant à la corrosion par l’hexafluorure d’uranium  (UF 6 )», et, et    b. présentant l’une des caractéristiques suivantes:   1. une pleine échelle inférieure à 200 kPa et une «pré-  cision» meilleure que ± 1 % de la pleine échelle, ou   2. une pleine échelle égale ou supérieure à 200 kPa   et une «précision» meilleure que 2 kPa.   2B230    II.A2.008 Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs,  colonnes d’échange pulsées et contacteurs centrifuges);  et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou  collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans  lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec  les substances chimiques traitées sont constituées des  matériaux suivants:    N.B. VOIR EGALEMENT II.A2.014.   1. acier inoxydable.    Note: Pour l’acier inoxydable contenant plus de 25 % de  nickel et 20 % de chrome en poids, voir le numéro  II.A2.014.a.   2B350e   II.A2.009  Équipements industriels et leurs composants, autres que  ceux visés sous 2B350d, comme suit:    N.B. VOIR EGALEMENT II.A2.015.   échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface  de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à  30 m2, et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus   2B350d     Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   21   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans  lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec  le(s) fluide(s) sont constituées de l’un des matériaux  suivants:    1. acier inoxydable.    Note 1: pour l’acier inoxydable contenant plus de 25 %  de nickel et 20 % de chrome en poids, voir le numéro  II.A2.015.a.   Note 2: ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhi- cules.   Note technique: les matériaux utilisés pour les joints et  d’autres applications d’étanchéité ne déterminent pas le  statut de l’échangeur de chaleur au regard du contrôle.   II.A2.010  Pompes à joints d’étanchéité multiples et pompes totale- ment étanches, autres que celles visées sous 2B350i,  convenant aux fluides corrosifs, avec un débit maximal  spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou  pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le  constructeur supérieur à 5 m3/h (sous les conditions de  température [273 K, ou 0 °C] et de pression [101,3 kPa]  standard), et, et les boîtiers (corps de pompe), revêtements  de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs  conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant  en contact direct avec les substances chimiques traitées  sont constituées de l’un des matériaux suivants:    N.B. VOIR EGALEMENT II.A2.016.   1. acier inoxydable.    Note: pour l’acier inoxydable contenant plus de 25 %  de nickel et 20 % de chrome en poids, voir le numéro  II.A2.016.a.   Note technique: les matériaux utilisés pour les joints et  d’autres applications d’étanchéité ne déterminent pas le  statut de l’échangeur de chaleur au regard du contrôle.   2B350d    II.A2.011  Séparateurs centrifuges utilisables pour la séparation en  continu sans propagation d’aérosols et fabriqués à partir  de:   1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et   20 % en poids de chrome;   2. fluoropolymères;   3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en   verre);    2B352c      Commerce extérieur   22   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        4. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de  nickel;    5. tantale ou alliages de tantale;  6. titane ou alliages de titane, ou   7. zirconium ou alliages de zirconium.    Note: ce numéro ne vise pas les séparateurs centrifuges  désignés sous 2B352c.   II.A2.012  Filtres en métal fritté constitué de nickel ou alliage de  nickel à plus de 40 % de nickel en poids.    Note: ce numéro ne couvre pas les filtres désignés sous  2B352d.   2B352d   II.A2.013  Machines de tournage centrifuge et machines de fluotour- nage, autres que celles visées sous 2B009, 2B109 ou  2B209, ayant une force de roulage de plus de 60 kN et les  composants spécialement conçus pour lesdites machines.    Note technique: aux fins du numéro II.A2.013, les ma- chines combinant les fonctions de tournage centrifuge et  de fluotournage sont assimilées à des machines de fluo- tournage.      II.A2.014  Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs,  colonnes d’échange pulsées et contacteurs centrifuges),  et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou  collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans  lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec  les substances chimiques traitées sont obtenues de l’une  des manières suivantes:    N.B. VOIR EGALEMENT II.A2.008.   a. obtenues à partir de l’un des matériaux suivants:   1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel   et 20 % en poids de chrome;   2. fluoropolymères;   3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en   verre);   4. graphite ou ‹carbone-graphite›;   5. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids   de nickel;   6. tantale ou alliages de tantale;   7. titane ou alliages de titane, ou   8. zirconium ou alliages de zirconium, ou    b. obtenues à partir d’acier inoxydable et d’un ou plu- sieurs des matériaux visés sous II.A2.014.a.    2B350e     Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   23   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        Note technique: le ‹carbone-graphite› est un composé de  carbone et de graphite amorphes dont la teneur en graphite  est égale ou supérieure à 8 % en poids.    II.A2.015 Équipements industriels et leurs composants, autres que  ceux visés sous 2B350d, comme suit:    N.B. VOIR EGALEMENT II.A2.009.   échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de  transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à  30 m2, et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus  pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans  lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec  le(s) fluide(s) sont obtenues de l’une des manières sui- vantes:   a. obtenues à partir de l’un des matériaux suivants:    1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel  et 20 % en poids de chrome;   2. fluoropolymères;  3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en   verre);  4. graphite ou ‹carbone-graphite›;   5. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids   de nickel;  6. tantale ou alliages de tantale;  7. titane ou alliages de titane;  8. zirconium ou alliages de zirconium;  9. carbure de silicium, ou  10. carbure de titane, ou   b. obtenues à partir d’acier inoxydable et d’un ou plu- sieurs des matériaux visés sous II.A2.015.a.   Note: ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhi- cules.   Note technique: les matériaux utilisés pour les joints et  d’autres applications d’étanchéité ne déterminent pas le  statut de l’échangeur de chaleur au regard du contrôle.    2B350d     Commerce extérieur   24   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        II.A2.016  Pompes à joints d’étanchéité multiples et pompes totale- ment étanches, autres que celles visées sous 2B350i,  convenant aux fluides corrosifs, avec un débit maximal  spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou  pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le  constructeur supérieur à 5 m3/h (sous les conditions de  température [273 K, ou 0 °C] et de pression [101,3 kPa]  standard), et les boîtiers (corps de pompe), revêtements de  boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs  conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant  en contact direct avec les substances chimiques traitées  sont obtenues de l’une des manières suivantes:    N.B. VOIR EGALEMENT II.A2.010.   a. obtenues à partir de l’un des matériaux suivants:   1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel   et 20 % en poids de chrome;   2. céramiques;   3. ferrosilicium;   4. fluoropolymères;   5. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en   verre);   6. graphite ou «carbone-graphite»;   7. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids   de nickel;   8. tantale ou alliages de tantale;   9. titane ou alliages de titane;   10. zirconium ou alliages de zirconium;   11. niobium (columbium) ou alliages de niobium, ou   12. alliages d’aluminium, ou    b. obtenues à partir d’acier inoxydable et d’un ou plu- sieurs des matériaux visés sous II.A2.016.a.   Note technique: les matériaux utilisés pour les joints et  d’autres applications d’étanchéité ne déterminent pas le  statut de la pompe au regard du contrôle.   2B350i   II.A2.017  Machines d’électroérosion (EDM) destinées à enlever  ou à découper des métaux, de la céramique ou des «com- posites», comme suit, et électrodes spécialement conçues  pour l’électroérosion par enfonçage ou par fil:   a) machines d’électroérosion par enfonçage;  b) machines d’électroérosion par fil.   Note: les machines d’électroérosion sont également appe- lées «machines d’usinage par étincelage».    2B001d     Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   25   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        II.A2.018 Machines de mesure à coordonnées (CMM) à commande  par calculateur ou à «commande numérique», ou ma- chines de contrôle dimensionnel, présentant, à tout point  situé dans la plage de fonctionnement de la machine  (c’est-à-dire à l’intérieur de la longueur des axes) une  erreur maximale admissible (MPPE) d’indication de la  longueur à trois dimensions (volumétrique) égale ou  inférieure à (meilleure que) (3 + L/1000) μm  (L représentant la longueur mesurée, exprimée en milli- mètres), testée conformément à la norme ISO 10360- 2(2001), et sondes de mesure conçues à cet effet.    2B006a  2B206a   II.A2.019 Machines de soudage par bombardement électronique, à  commande par calculateur ou à «commande numérique»,  ainsi que leurs composants spécialement conçus.   2B001e1b   II.A2.020 Machines de soudage par laser et de découpe au laser, à  commande par calculateur ou à «commande numérique»,  ainsi que leurs composants spécialement conçus.   2B001e1c   II.A2.021 Machines de découpe au plasma, à commande par calcula- teur ou à «commande numérique», ainsi que leurs compo- sants spécialement conçus.   2B001e1   II.A2.022 Appareil de surveillance des vibrations spécialement  conçu pour les rotors ou le matériel et les machines rota- tifs, capable de mesurer n’importe quelle fréquence com- prise entre 600 et 2000 Hz.   2B116   II.A2.023 Pompes à vide à anneau liquide, ainsi que leurs compo- sants spécialement conçus.   2B231   2B350i   II.A2.024 Pompes à vide à palettes, ainsi que leurs composants  spécialement conçus.    Note 1: le numéro II.A2.024 ne vise pas les pompes à vide  à palettes qui sont spécialement conçues pour d’autres  équipements spécifiques.   Note 2: le statut de contrôle des pompes à vide à palettes  qui sont spécialement conçues pour d’autres équipements  spécifiques est déterminé par le statut de contrôle de ces  derniers.   2B231   2B235i   0B002f     Commerce extérieur   26   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        II.A2.025 Filtres à air, comme suit, dont une ou plusieurs des dimen- sions physiques sont supérieures à 1000 mm:    a) filtres HEPA (High Efficiency Particulate Air);    b) filtres ULPA (Ultra-Low Penetration Air).    Note: le numéro II.A2.025 ne vise pas les filtres à air  spécialement conçus pour les équipements médicaux.   2B352d   A3. Électronique   II.A3.001  Alimentations en courant continu à haute tension, présen- tant les deux caractéristiques suivantes:   a. capables de produire de façon continue, pendant une   période de 8 heures, 10 kV ou plus, avec une puissance  de sortie supérieure ou égale à 5 kW, avec ou sans ba- layage, et    b. une stabilité de l’intensité ou de la tension meilleure  que 0,1 % pendant une période de 4 heures.    Note: ce numéro ne couvre pas les alimentations désignées  sous 0B001j5 et sous 3A227.   3A227    II.A3.002  Spectromètres de masse, autres que ceux visés sous  3A233 ou 0B002g, capables de mesurer des ions de  200unités de masse atomique ou davantage et d’avoir une  résolution meilleure que 2 parties pour 200, comme suit,  et leurs sources d’ions:   a. spectromètres de masse plasma à couplage inductif   (ICP/MS);   b. spectromètres de masse à décharge luminescente   (GDMS);   c. spectromètres de masse à ionisation thermique;   d. spectromètres de masse à bombardement d’électrons   ayant une chambre source construite en «matériaux ré- sistant à la corrosion par l’hexafluorure d’uranium  (UF6)» ou pourvue d’une doublure ou d’un placage de  tels matériaux;    e. spectromètres de masse à faisceau moléculaire présen- tant l’une des deux caractéristiques suivantes:   1. possédant une chambre source construite à partir,   doublée ou plaquée, d’acier inoxydable ou de mo- lybdène, ainsi qu’un piège cryogénique capable de   refroidir à 193 K (–80 °C) ou moins, ou    2. possédant une chambre source construite à partir,  doublée ou plaquée, de «matériaux résistant à la cor- rosion par l’hexafluorure d’uranium (UF6)»;    3A233      Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   27   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        f. spectromètres de masse équipés d’une source d’ions à  microfluoration conçue pour les actinides ou les fluo- rures d’actinide.   II.A3.003  Spectromètres ou diffractomètres destinés aux essais  indicatifs ou à l’analyse quantitative de la composition  élémentaire des métaux ou alliages sans décomposition  chimique du matériau.      II.A3.004  Changeurs de fréquence ou générateurs, autres que ceux  interdits en vertu des numéros 0B001 ou 3A225, possé- dant toutes les caractéristiques suivantes, ainsi que les  composants et logiciels spécialement conçus à cet effet:  a. une sortie polyphasée pouvant fournir une puissance   égale ou supérieure à 10 W;   b. capables de fonctionner à une fréquence de 600 Hz ou   plus, et   c. une précision de réglage de la fréquence meilleure que   (inférieure à) 0,2 %.   Note technique: les changeurs de fréquence visés sous  II.A3.003 sont également appelés convertisseurs ou inver- seurs.    Notes:   1. Le numéro II.A3.004 ne vise pas les changeurs de   fréquence comprenant des protocoles ou interfaces de  communication destinés à des machines industrielles  spécifiques (telles que machines-outils, machines de  filature, machines à circuits imprimés) de sorte que les  changeurs de fréquence ne peuvent être utilisés à  d’autres fins s’ils répondent aux caractéristiques de per- formances ci- dessus.    2. Le numéro II.A3.004 ne couvre pas les changeurs de  fréquence spécialement conçus pour les véhicules et  qui fonctionnent selon une séquence de contrôle com- muniquée mutuellement entre le changeur de fréquence  et l’unité de contrôle du véhicule.   3A225  0B001b13   A6. Capteurs et lasers   II.A6.001  Barreaux en grenat d’yttrium aluminium (YAG).    II.A6.002  Équipements optiques et leurs composants, autres que  ceux visés sous 6A002 et 6A004b, comme suit:    Optiques infrarouges dans la gamme de longueurs d’onde  9000 nm–17000 nm et leurs composants, y compris les  composants en tellurure de cadmium (CdTe).   6A002  6A004b      Commerce extérieur   28   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        II.A6.003  Systèmes de correction de front d’onde destinés à être  utilisés avec un faisceau laser d’un diamètre supérieur à  4 mm et leurs composants spécialement conçus, y compris  les systèmes de commande, détecteurs de front de phase et  «miroirs déformables», y compris les miroirs bimorphes.    Note: ce numéro ne couvre pas les miroirs désignés sous  6A004a, 6A005e et 6A005f.   6A003    II.A6.004  «Lasers» à argon ionisé d’une puissance de sortie  moyenne égale ou supérieure à 5 W.    Note: ce numéro ne couvre pas les «lasers» à argon ioni- sé désignés sous 0B001g5, 6A005 et 6A205a.   6A005a6  6A205a    II.A6.005  «Lasers» à semi-conducteurs et leurs composants,  comme suit:   a. «lasers» à semi-conducteurs individuels ayant une   puissance de sortie supérieure à 200 mW chacun, en  nombre supérieur à 100;    b. réseaux de «lasers» à semi-conducteurs ayant une  puissance de sortie supérieure à 20 W.   Notes:   1. Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément   appelés diodes «lasers».   2. Ce numéro ne couvre pas les «lasers» désignés sous   0B001g5, 0B001h6 et 6A005b.   3. Ce numéro ne couvre pas les diodes «lasers» dans la   gamme de longueurs d’onde 1200 nm–2000 nm.    6A005b    II.A6.006  «Lasers» à semi-conducteurs accordables et réseaux de  «lasers» à semi-conducteurs accordables, d’une longueur  d’onde comprise entre 9 μm et 17 μm, et empilements de  réseaux de «lasers» à semi conducteurs comportant au  moins un réseau «laser» à semi-conducteur accordable de  cette longueur d’onde.    Notes:  1. Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément   appelés diodes «lasers».   2. Ce numéro ne couvre pas les «lasers» à semi-  conducteurs désignés sous 0B001h6 et 6A005b.   6A005b    II.A6.007  «Lasers» «accordables» solides et leurs composants spé- cialement conçus, comme suit:   a. lasers à saphir-titane,   b. lasers à alexandrite.    6A005c1      Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   29   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        Note: ce numéro ne couvre pas les lasers à saphir-titane  et à alexandrite désignés sous 0B001g5, 0B001h6 et  6A005c1.   II.A6.008  «Lasers» (autres qu’en verre) dopés au néodyme, ayant  une longueur d’onde de sortie supérieure à 1000 nm mais  non supérieure à 1100 nm et une puissance de sortie  supérieure à 10 J par impulsion.    Note: ce numéro ne couvre pas les «lasers» (autres qu’en  verre) dopés au néodyme désignés sous 6A005c2b.   6A005c2   II.A6.009  Composants acousto-optiques, comme suit:   a. tubes à image intégrale et dispositifs d’imagerie fixes   ayant une fréquence de récurrence égale ou supérieure  à 1 kHz;    b. accessoires pour la fréquence de récurrence;   c. cellules de Pockels.   6A203b4c    II.A6.010  Caméras résistant aux rayonnements ou objectifs corres- pondants, autres que celles visées sous 6A203c, spéciale- ment conçues pour ou pouvant nominalement résister à  une dose de rayonnement totale de plus de 50 × 103 Gy  (silicium) (5 × 106 rad [silicium]) sans que leur fonction- nement soit altéré.   Note technique: le terme Gy (silicium) désigne l’énergie  en joules par kilogramme absorbée par un échantillon de  silicium non blindé lorsqu’il est exposé à un rayonnement  ionisant.   6A203c    II.A6.011  Amplificateurs et oscillateurs de laser à colorant, à impul- sions et accordables, présentant toutes les caractéristiques  suivantes:   1. fonctionnant sur une longueur d’onde comprise entre   300 et 800 nm;   2. une puissance de sortie moyenne supérieure à 10 W   sans dépasser 30 W;   3. une fréquence de répétition supérieure à 1 kHz, et   4. une durée d’impulsion inférieure à 100 ns.    Notes:   1. Ce numéro ne couvre pas les oscillateurs monomodes.  2. Ce numéro ne couvre pas les amplificateurs et oscilla-  teurs de lasers à colorant, à impulsions et accordables  désignés sous 6A205c, 0B001g5 et 6A005.   6A205c      Commerce extérieur   30   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        II.A6.012  «Lasers» à dioxyde de carbone à impulsions présentant  toutes les caractéristiques suivantes:   1. fonctionnant sur une longueur d’onde comprise entre   9000 et 11000 nm;   2. une fréquence de répétition supérieure à 250 Hz;   3. une puissance de sortie moyenne supérieure à 100 W   sans dépasser 500 W, et   4. une durée d’impulsion inférieure à 200 ns.    Note: ce numéro ne couvre pas les amplificateurs et oscil- lateurs de lasers à dioxyde de carbone à impulsions dési- gnés sous 6A205d., 0B001h6 et 6A005d.   6A205d    II.A6.013  «Lasers» à vapeur de cuivre présentant les deux caractéris- tiques suivantes:   1. fonctionnant sur une longueur d’onde comprise entre   500 et 600 nm, et   2. une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à   15 W.    6A005b    II.A6.014  «Lasers» à monoxyde de carbone à impulsions présentant  toutes les caractéristiques suivantes:   1. fonctionnant sur une longueur d’onde comprise entre   5000 et 6000 nm;   2. une fréquence de répétition supérieure à 250 Hz;   3. une puissance de sortie moyenne supérieure à 100 W,   et  4. une durée d’impulsion inférieure à 200 ns.    Note: ce numéro ne couvre pas les lasers à monoxyde de  carbone industriels de puissance élevée (généralement de  1 à 5 kW), utilisés dans des applications telles que la  découpe et le soudage, qui sont soit des lasers à ondes  entretenues, soit des lasers à impulsions dont la durée  d’impulsion est supérieure à 200 ns.       II.A6.015 «Manomètres jauges à vide», alimentés électriquement et  ayant une précision de mesure égale à 5 % ou moins  (mieux).    Note: les «manomètres jauges à vide» englobent les jauges  de Pirani, les jauges de Penning et les manomètres à  capacitance.   0B001b   II.A6.016 Microscopes et matériel connexe et détecteurs, comme  suit:   a) microscopes électroniques à balayage;   b) microscopes Auger à balayage;    6B     Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   31   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        c) microscopes électroniques à transmission;   d) microscopes à force atomique;   e) microscopes à balayage à force atomique;   f) matériels et détecteurs, spécialement conçus pour être   utilisés avec les microscopes visés aux points II.A6.013  a à e ci-dessus, utilisant l’une des techniques d’analyse  de matériaux suivantes:   1. spectroscopie photoélectronique par rayons X   (XPS);  2. spectroscopie X à dispersion d’énergie (EDX,   EDS), ou   3.spectroscopie électronique pour analyse chimique   (ESCA).   A7. Navigation et avionique   II.A7.001  Systèmes de navigation à inertie (INS) et leurs compo- sants spécialement conçus, comme suit:    I. systèmes de navigation inertiels qui sont homologués  pour une utilisation sur «aéronefs civils» par les autori- tés civiles d’un État participant à l’Arrangement de  Wassenaar et leurs composants spécialement conçus,  comme suit:    a. systèmes de navigation à inertie (INS) (à cardan et  liés) et équipements à inertie conçus pour «aéro- nefs», véhicules terrestres, navires (de surface ou  sous-marins) et «véhicules spatiaux» pour l’assiette,  le guidage ou le contrôle, présentant l’une des carac- téristiques suivantes, et leurs composants spéciale- ment conçus:   1. erreur de navigation (inertielle indépendante)   après un alignement normal de 0,8 mille nautique  par heure (mn/h) ‹erreur circulaire probable›  (ECP) ou moins (meilleure), ou    2. spécifiés pour fonctionner à des niveaux  d’accélération linéaire supérieurs à 10 g;    b. systèmes de navigation à inertie hybrides dans les- quels sont intégrés un ou plusieurs systèmes de na- vigation globale par satellite (GNSS) ou un ou plu- sieurs «systèmes de navigation référencée par base  de données» («DBRN») pour l’assiette, le guidage  ou le contrôle après un alignement normal, ayant  une précision de position de navigation INS, après  la perte du GNSS ou de la «DBRN» pendant une  période pouvant atteindre jusqu’à 4 minutes, infé-  7A003  7A103     Commerce extérieur   32   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        rieure à (meilleure que) 10 mètres ‹erreur circulaire  probable› (ECP);    c. équipements à inertie pour l’azimut, le cap ou  l’indication du nord présentant l’une des caractéris- tiques suivantes, et leurs composants spécialement  conçus:  1. pour offrir une précision d’azimut, de cap ou   d’indication du Nord égale ou inférieure à (meil- leure que) 6 arcs/minute (valeur efficace) à une  latitude de 45 degrés, ou    2. pour présenter un niveau de choc non opération- nel d’au moins 900 g pendant une durée d’au  moins 1 milliseconde.    Note: les paramètres visés aux points I.a et I.b sont appli- cables dans chacune des conditions environnementales  suivantes:    1. vibration aléatoire d’entrée ayant une magnitude  globale de 7,7 g (valeur efficace) dans la première  demi-heure et une durée d’essai totale d’une heure  et demie par axe dans chacun des trois axes perpen- diculaires, lorsque la vibration aléatoire répond aux  conditions suivantes:   a. une densité spectrale de puissance (DSP) cons-  tante de 0,04 g2/Hz sur un intervalle de fréquence  de 15 à 1000 Hz, et    b. la DSP s’atténue avec une fréquence de 0,04  g2/Hz à 0,01 g2/Hz sur un intervalle de fréquence  de 1000 à 2000 Hz;    2. vitesse de roulis et de lacet égale ou supérieure à  +2,62 radians/seconde (150 degrés/seconde), ou    3. conformément aux normes nationales équivalant  aux points 1 ou 2 ci-dessus.   Notes techniques:    1. Le point I.b vise des systèmes dans lesquels un INS  et d’autres aides à la navigation indépendante sont  intégrés dans un seul élément (embarqué) aux fins  d’amélioration des performances.    2. «Erreur circulaire probable» (ECP) – Dans une dis- tribution circulaire normale, le rayon du cercle con- tenant 50 % des mesures individuelles effectuées,  ou le rayon du cercle dans lequel se situe une pro- babilité de 50 % de présence.      Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   33   946.231.143.6   N° de l’UE Désignation N° de référence  dans l’annexe 2  OCB        II. Théodolites comprenant un équipement inertiel spécia- lement conçu à des fins géodésiques civiles et pour of- frir une précision d’azimut, de cap ou d’indication du  Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs/ mi- nute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés, et  leurs composants spécialement conçus.    III. Équipement inertiel ou autre contenant des accéléro- mètres désignés sous 7A001 ou 7A101, lorsque ceux-ci  sont spécialement conçus et développés comme cap- teurs MWD (mesure en cours de forage) pour  l’utilisation dans des opérations d’entretien de puits.   II.A7.002 Accéléromètres contenant un transducteur céramique  piézoélectrique, ayant une sensibilité de 1000 mV/g ou  mieux (supérieure).   7A001      A9. Aérospatiale et propulsion   II.A9.001  Boulons explosifs.    II.A9.002 «Dynamomètres» capables de mesurer la poussée de  moteurs de fusée d’une capacité supérieure à 30 kN.    Note technique: par «dynamomètres», on entend les appa- reils et transducteurs destinés à la mesure de forces tant en  tension qu’en compression.    Note: le numéro II.A9.002 ne couvre pas les matériels,  appareils ou transducteurs spécialement conçus pour la  mesure du poids de véhicules, tels que les ponts de pesage.   9B117   II.A9.003 Turbines à gaz pour la génération de puissance élec- trique, composants et matériel connexe, comme suit:   a) turbines à gaz spécialement conçues pour la généra-  tion de puissance électrique, ayant une puissance de  sortie supérieure à 200 MW;    b) aubes, stators, chambres de combustion et injecteurs  de carburant, spécialement conçus pour les turbines à  gaz pour la génération de puissance électrique visées  sous le numéro II.A9.003.a;    c) matériel spécialement conçu pour le «développement»  et la «production» de turbines à gaz pour la génération  de puissance électrique visées sous le numéro II.  A9.003.a.   9A001   9A002   9A003   9B001   9B003   9B004           Commerce extérieur   34   946.231.143.6   C. Autres technologies et logiciels    N° de l’UE Désignation N° de référence   dans l’annexe 2  OCB   II.B.001  Technologies et logiciels requis pour la mise au point, la  production ou l’utilisation des biens énumérés dans la  présente annexe.              Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   35   946.231.143.6   Annexe 3  (art. 4, al. 2)   Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne   1  Bombes et grenades autres que celles citées dans l’annexe 1 OMG28 et dans  l’annexe 3 OCB29.   2  Véhicules autres que ceux spécialement conçus pour la lutte contre  l’incendie, comme suit:   2.1 véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à  des fins anti-émeutes;   2.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue  de repousser des assaillants;   2.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barri- cades;   2.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de  prisonniers et/ou de détenus;   2.5 véhicules et remorques spécialement conçus pour la mise en place de  barrages mobiles;   2.6 composants des véhicules mentionnés aux ch. 2.1 à 2.5 spécialement  conçus pour lutter contre les troubles et les débordements.   3  Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux cités dans l’annexe 1 de  l’OMG et dans l’annexe 3 de l’OCB, comme suit:   3.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explo- sions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dis- positifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et  cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus;    font exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les pro- duits industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d’air de voiture;   3.2 explosifs et substances connexes, comme suit:  a. amatol;  b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);  c. nitroglycol;  d. pentaérythritol tétranitrate (PETN);  e. chlorure de picryle;  f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).   4  Équipements de protection autres que ceux cités dans la rubrique ML 13 de  l’annexe 3 de l’OCB ou ceux spécialement conçus pour le sport et la protec- tion au travail, comme suit:       28 RS 514.511  29 RS 946.202.1. L’annexe 3 peut être consultée sur le site du SECO: www.seco.admin.ch >   Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions  > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des biens.     Commerce extérieur   36   946.231.143.6   4.1 vêtements blindés offrant une protection balistique et/ou une protection  contre les armes blanches;   4.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les  éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balis- tiques.   5  Autres simulateurs que ceux cités dans la rubrique ML 14 de l’annexe 3 de  l’OCB pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels  spécialement conçus.   6  Autres appareils de vision nocturne et d’image thermique et autres tubes  intensificateurs d’image que ceux cités dans les annexes 3 et 5 de l’OCB.   7  Barbelé rasoir.   8  Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes munis d’une lame  d’une longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux cités au ch. 1 de  l’annexe 5 de l’OCB.   9  Biens conçus pour exécuter des êtres humains, comme suit:   9.1 potences et guillotines;   9.2 chaises électriques;   9.3 chambres hermétiques, en acier ou en verre par exemple, conçues pour  l’exécution d’êtres humains par l’administration d’un gaz ou d’un agent  mortel;   9.4 systèmes d’injection automatique conçus pour l’exécution d’êtres hu- mains par l’administration d’un agent chimique mortel.   10  Ceinturons à décharge électrique conçus pour immobiliser des êtres humains  par l’administration de décharges électriques et ayant une tension à vide su- périeure à 10 000 V.   11  Biens conçus pour immobiliser des êtres humains, comme suit:   11.1 chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes; ne sont pas vi- sées les chaises conçues pour les personnes handicapées;   11.2 fers à entraver, chaînes multiples, manilles et menottes ou bracelets à  manille individuels; ne sont pas visées les menottes dont la dimension  totale, chaîne comprise, mesurée depuis le bord extérieur d’une menotte  jusqu’au bord extérieur de l’autre menotte est comprise entre 150 et 280  mm en position verrouillée et qui n’ont pas été modifiées de façon à  provoquer une douleur physique ou des souffrances;   11.3 poucettes et vis pour les pouces, y compris les poucettes dentelées.   12  Dispositifs portatifs à décharge électrique, notamment les matraques à  décharge électrique, les boucliers à décharges électriques, les armes  d’étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique et ayant une  tension à vide supérieure à 10 000 V, autres que ceux cités au ch. 1 de  l’annexe 5 de l’OCB;     Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   37   946.231.143.6     ne sont pas visés les dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu’ils  accompagnent leur utilisateur aux fins de la protection personnelle de celui- ci.   13  Agents utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection et  équipement portatif de projection associé, comme suit:   13.1 dispositifs portatifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou  d’autoprotection par l’administration ou la projection d’un agent chi- mique incapacitant autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de  l’OCB;    ce point ne s’applique pas aux dispositifs portatifs individuels lorsqu’ils  accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même  s’ils renferment un agent chimique;   13.2 vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA) (CAS 2444-46-4);   13.3 capsicum oléorésine (OC) (CAS 8023-77-6).   14  Équipements spécialement conçus pour la production des biens cités dans la  présente liste.   15  Technologies spécifiques requises pour la mise au point, la production ou  l’utilisation des biens cités dans la présente liste.     Commerce extérieur   38   946.231.143.6   Annexe 4  (art. 5, al. 1)   Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés  pour la surveillance   1. Liste des équipements   – Équipements d’inspection approfondie des paquets.   – Équipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de ges- tion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des  données.   – Équipements de surveillance des radiofréquences.   – Équipements de brouillage des réseaux et des satellites.   – Équipements d’infection à distance.   – Équipements de reconnaissance et de traitement de la voix.   – Équipements d’interception et de surveillance de:     IMSI (International Mobile Subscriber Identity): identité internationale  d’abonné mobile. C’est le code d’identification unique de chaque appareil  téléphonique mobile, qui est intégré dans la carte SIM et permet  d’identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS.     MSISDN (Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Num- ber): numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné  mobile. C’est un numéro identifiant de façon unique un abonnement à un  réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de télé- phone attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc un  abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre  l’acheminement des appels.     IMEI (International Mobile Equipment Identity): identité internationale de  l’équipement mobile. C’est un numéro, d’ordinaire unique, permettant  d’identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que cer- tains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du  compartiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute télépho- nique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l’IMSI  et le MSISDN.     TMSI (Temporary Mobile Subscriber Identity): identité temporaire  d’abonné mobile. C’est l’identité qui est la plus communément transmise  entre le téléphone mobile et le réseau.   – Équipements tactiques d’interception et de surveillancede : SMS (Short  Message System ; service de messages courts), GSM (Global System for  Mobile Communications; système mondial de communications mobiles),  GPS (Global Positioning System; système de positionnement à capacité glo- bale), GPRS (General Package Radio Service ; service général de radio- communication par paquets), UMTS (Universal Mobile Telecommunication     Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   39   946.231.143.6   System; système universel de télécommunications mobiles), CDMA (Code  Division Multiple Access; accès multiple par différence de code), PSTN  (Public Switch Telephone Network ; réseau téléphonique public commuté).   –  Équipements d’interception et de surveillance de données de DHCP (Dyna- mic Host Configuration Protocol; protocole de configuration dynamique  d’hôte), SMTP (Simple Mail Transfer Protocol; protocole de transfert de  courrier simple) et GTP (GPRS Tunneling Protocol; protocole tunnel  GPRS).   – Équipements de reconnaissance et de profilage de formes.   – Équipements de criminalistique.   – Équipements de traitement sémantique.   – Équipements de violation de codes WEP et WPA.    – Équipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou stan- dard.     2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des  équipements selon ch. 1   3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation  des équipements selon ch. 1   Les équipements, technologies et logiciels figurant dans ces catégories entrent dans  le champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils sont couverts par la  description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communica- tions téléphoniques, satellitaires et par internet».   Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition,  l’extraction, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du  contenu d’appels ou de données relatives à un réseau.    4. Exceptions   Les ch. 1 à 3 ne s’appliquent pas:    a) aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assis- tance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment  à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points  de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:    1. en magasin,    2. par correspondance,    3. par transaction électronique, ou   4. par téléphone;   b) aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public.      Commerce extérieur   40   946.231.143.6   Annexe 530  (art. 7, al. 1, 10, al. 1 et 2, 11, let. b, 14 et 14a)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et par  l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées  par les sanctions financières31   Remarque   1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et  entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies32.   2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données  SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication  par les Nations Unies.       30 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   31  Cette annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l’annexe peut être consulté   à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/435 > Informations géné- rales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un  renvoi.   32  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > 2231  (2015) > Liste établie en application de la résolution 2231 (2015).   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/435   Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O   41   946.231.143.6   Annexe 633  (art. 7, al. 1, 10, al. 1 et 3, et 11, let. b)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et par  l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées  par les sanctions financières34       33 Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 27 janv. 2016 (RO 2016 383), du 17 mai 2016  (RO 2016 1477), du 31 oct. 2016 (RO 2016 3699), du 26 janv. 2017 (RO 2017 243), du  19 juin 2018 (RO 2018 2421), du 17 juin 2019 (RO 2019 1893), du 29 nov. 2019   (RO 2019 4093), du 6 juil. 2020 (RO 2020 2831), du 26 nov. 2020 (RO 2020 4933), du  17 août 2021 (RO 2021 491) et du 2 août 2022, en vigueur depuis le 3 août 2022 à  18 heures (RO 2022 435).   34 Cette annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l’annexe peut être consulté   à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/435 > Informations géné- rales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un  renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/435   Commerce extérieur   42   946.231.143.6   Annexe 735  (art. 7, al. 1, et 11, let. b)   Personnes physiques visées par les sanctions financières36       35 Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 17 mai 2016 (RO 2016 1477), du 1er mai 2017  (RO 2017 2697), du 23 avr. 2018 (RO 2018 1657), du 7 mai 2019 (RO 2019 1341), du  29 avr. 2020 (RO 2020 1411), du 27 avr. 2021 (RO 2021 248) et du 24 mai 2022, en vi- gueur depuis le 25 mai 2022 à 18 heures (RO 2022 316).   36 Cette annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l’annexe peut être consulté   à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/435 > Informations géné- rales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un  renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/435  	Section 1 Définitions 	Art. 1  	Section 2 Restrictions des échanges 	Art. 2 Interdiction concernant les biens, technologies et logiciels servant à des systèmes vecteurs 	Art. 3 Régime de l’autorisation pour les biens nucléaires et les biens à double usage 	Art. 4 Interdictions concernant les biens d’équipement et les biens utilisés à des fins de répression interne 	Art. 5 Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance  	Section 3 Restrictions au financement et à la prise de participation 	Art. 6 Régime de l’autorisation pour les participations  	Section 4 Gel des valeurs patrimoniales et interdiction de mise à disposition 	Art. 7 Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 8 Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales gelées  	Section 5 Autres restrictions 	Art. 9 Interdictions concernant les aéronefs de fret iraniens 	Art. 10 Interdiction de séjour et de transit 	Art. 11 Interdiction d’honorer certaines créances  	Section 6 Exécution et dispositions pénales 	Art. 12 Contrôle et exécution 	Art. 13 Dispositions pénales  	Section 7 Reprise automatique de listes, publication et dispositions finales 	Art. 14  Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions 	Art. 14a  Publication 	Art. 15 Abrogation d’un autre acte 	Art. 16 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Biens, technologies et logiciels visés par les interdictions prévues à l’art. 2 	Biens, technologies et logiciel   	Annexe 2 	Biens, technologies et logiciels soumis au régime de l’autorisation prévu à l’art. 3 	A. Biens, technologies et logiciels 	B. Autres biens 	C. Autres technologies et logiciels   	Annexe 3 	Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne  	Annexe 4 	Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance 	1. Liste des équipements 	2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements selon ch. 1 	3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements selon ch. 1 	4. Exceptions   	Annexe 5 	Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières  	Annexe 6 	Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières  	Annexe 7 	Personnes physiques visées par les sanctions financières