Document ID: 7f278c99-0215-46a4-8450-c2f344c40c31

RS 0.631.244.551   1   Texte original   Protocole additionnel  à l’accord pour l’importation temporaire en franchise de douane,  à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques,  de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné  aux établissements sanitaires   Conclu à Strasbourg le 29 septembre 1982  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1985       Les Etats membres du Conseil de lEurope, Parties contractantes à l’Accord du  28 avril 19601 pour l’importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt  gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical  et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (ci-après dénommé  «l’Accord»),  Vu les dispositions des art. 1 et 2 de l’Accord qui prévoient que ce type de matériel  bénéficie, sous certaines conditions, d’un régime d’importation temporaire en fran- chise de douane;  Considérant qu’en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté Economi- que Européenne, l’octroi d’une telle franchise doit tenir compte notamment de  l’existence du tarif douanier commun établi par ces Etats et que toute dérogation à ce  tarif douanier commun relève de la compétence de la Communauté Economique  Européenne qui dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet en vertu du Traité qui l’a  instituée,  Considérant dès lors que pour les besoins de l’application des art. 1 et 2 de l’Accord,  il importe que la Communauté Economique Européenne puisse être Partie contrac- tante à l’Accord,  Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie contractante à  l’Accord par la signature de celui-ci.  L’Accord entrera en vigueur à l’égard de la Communauté le premier jour du mois  suivant la signature.        RO 1985 1038  1 RS 0.631.244.55   0.631.244.551    Régime général   2   0.631.244.551   Art. 2  1.  Le présent Protocole additionnel est ouvert à l’acceptation de Parties contractan- tes à l’Accord. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle  la dernière des Parties contractantes aura déposé son instrument d’acceptation auprès  du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2.  Néanmoins, ce Protocole additionnel entrera en vigueur à l’expiration d’une  période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l’acceptation,  sauf si une Partie contractante a notifié une objection à l’entrée en vigueur. Lors- qu’une telle objection a été notifiée, le paragraphe premier de cet article s’applique.   Art. 3  Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera partie  intégrante de l’Accord. A partir de cette date, aucun Etat ne pourra devenir Partie  contractante à l’Accord sans devenir en même temps Partie contractante au Proto- cole additionnel.   Art. 4  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe, à tout Etat ayant adhéré à l’Accord et à la Communauté Economi- que Européenne, toute acceptation ou objection au sens de l’art. 2 et la date d’entrée  en vigueur du présent Protocole additionnel conformément à l’art. 2.  Le Secrétaire Général notifiera aussi à la Communauté Economique Européenne tout  acte, notification ou communication ayant trait à l’Accord.   Fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982, en français et en anglais, et ouvert à  l’acceptation le 1er janvier 1983. Les deux textes font également foi et seront déposés  en un seul exemplaire dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Géné- ral du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des  Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat invité à adhérer à l’Accord et à la  Communauté Economique Européenne.   (Suivent les signatures)