Document ID: 5474cdfa-9e8c-4a07-ad65-7365e01eab3d

142.311   1 / 34   Ordonnance 1  sur l’asile relative à la procédure   (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)   du 11 août 1999 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile1 (LAsi2),   arrête:   Chapitre 13 Champ d’application et définitions   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à  Dublin n’en disposent pas autrement.   2 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés dans l’annexe 1.4   Art. 1a Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:5   a. identité: les noms, prénoms et nationalités, l’ethnie, la date et le lieu de nais- sance, ainsi que le sexe;   b. document de voyage: tout document officiel autorisant l’entrée dans l’État  d’origine ou dans d’autres États, tel qu’un passeport ou un document de  voyage de remplacement;   c. pièce d’identité ou papier d’identité: tout document officiel comportant une  photographie délivré dans le but de prouver l’identité du détenteur;   d. mineur: quiconque n’a pas encore 18 ans révolus conformément à l’art. 14 du  code civil suisse6;        RO 1999 2302  1 RS 142.31  2 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 5577). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur   depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1873).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en rai-  son de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil.  2015 (RO 2015 1849).   6 RS 210   142.311      Migration   2 / 34   142.311   e.7 famille: les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les  partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière  durable; dans le cadre de la procédure Dublin, les termes membres de la fa- mille et proches se réfèrent au  règlement (UE) n° 604/20138.   Art. 1b9 Régions   Afin de mener la procédure d’asile et de renvoi, les cantons sont regroupés dans les  régions suivantes:   a. Région Suisse romande: cantons de Fribourg, de Genève, du Jura, de Neuchâ- tel, de Vaud et du Valais;   b. Région Suisse du Nord-Ouest: cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de  Bâle-Ville et de Soleure;   c. Région Berne: canton de Berne;   d. Région Zurich: canton de Zurich;   e. Région Tessin et Suisse centrale: cantons de Lucerne, de Nidwald, d’Obwald,  de Schwyz, du Tessin, d’Uri et de Zoug;   f. Région Suisse orientale: cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appen- zell Rhodes-Intérieures, de Glaris, des Grisons, de Saint-Gall, de Schaffhouse  et de Thurgovie.   Art. 1c10 Calcul des délais   Lorsqu’un délai dans le cadre de la procédure d’asile est calculé en jours ouvrables,  les samedis, les dimanches et les jours fériés de la Confédération, de même que ceux  reconnus par le droit cantonal du domicile ou du siège de la partie ou de sa représen- tation ne sont pas considérés comme tels.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en rai- son de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil.  2015 (RO 2015 1849).   8 R (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les  critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une  demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un res- sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.   9 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).     O 1 sur l’asile   3 / 34   142.311   Chapitre 2 Requérants d’asile   Section 1 Dispositions générales   Art. 211 État d’origine ou de provenance exempt de persécutions   (art. 6a, al. 2, let. a, et 3, LAsi)   1 Sont considérés pour déterminer si l’État d’origine ou de provenance est exempt de  persécutions:   a. la stabilité politique;   b. le respect des droits de l’homme;   c. l’avis d’autres pays membres de l’UE ou de l’AELE et celui du Haut Com- missariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR);   d. d’autres caractéristiques spécifiques du pays.   2 Les États mentionnés dans l’annexe 2 sont considérés comme exempts de persécu- tion.   Art. 2a12 Remise des documents   (art. 8, al. 1, let. a et b, LAsi)   Le requérant d’asile est tenu de remettre tous ses documents, en particulier ceux qui  établissent son identité, sa provenance et l’itinéraire qu’il a suivi jusqu’en Suisse ou  dont ces informations peuvent découler.   Art. 2b13 Saisie de documents   (art. 10, al. 2, LAsi)   1 Les autorités et les services administratifs sont tenus de saisir tous les documents de  voyage, pièces d’identité et autres documents délivrés à l’étranger ou dans une repré- sentation étrangère et d’en transmettre immédiatement les originaux au SEM.   2 Font notamment partie des autres documents:   a. les documents d’état civil;   b. les justificatifs de liens familiaux;   c. les actes de baptême;   d. les justificatifs de nationalité;   e. les cartes de réfugiés;   f. les permis de conduire;   g. les cartes d’identité militaires.       11 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1873).   12 Anciennement art. 2.  13 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2018 2857).     Migration   4 / 34   142.311   3 Les documents énumérés à l’al. 1 doivent être saisis pendant la procédure d’asile et  après sa clôture définitive tant que la personne concernée ne possède pas d’autorisa- tion de séjour ou d’établissement. L’art. 10, al. 5, LAsi s’applique aux réfugiés recon- nus.   Art. 314 Notification de décisions à l’aéroport   (art. 13, al. 1 et 2, LAsi)   1 Si un requérant d’asile faisant l’objet d’une procédure à un aéroport suisse dispose  d’un représentant juridique désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée  notifiée dès qu’elle est remise au prestataire chargé de fournir la représentation juri- dique. Ce prestataire fait part de la notification le jour même au représentant juridique  désigné.   2 S’agissant d’un requérant d’asile pour lequel aucun représentant juridique n’a été  désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu’elle est re- mise au requérant d’asile. L’annonce de la notification d’une décision à un mandataire  désigné par le requérant d’asile lui-même est régie par l’art. 3a.   Art. 3a15 Annonce de notification d’une décision ou de remise  d’une communication au mandataire    (art. 12a, al. 3, et 13, al. 1, LAsi)   Si le requérant d’asile a désigné un mandataire, la notification d’une décision ou la  remise d’une communication est immédiatement annoncée à ce mandataire. Il con- vient, à cet effet, de se référer aux art. 12a, al. 3, et 13, al. 1, LAsi, qui régissent la  notification ou la remise aux requérants d’asile.   Art. 416 Langue de la procédure en cas de requête déposée dans un centre  de la Confédération    (art. 16, al. 1, LAsi)   Les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter  par un mandataire doivent formuler leurs requêtes dans une des langues officielles de  la région à laquelle appartient le canton dans lequel se situe le centre.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   15 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).     O 1 sur l’asile   5 / 34   142.311   Art. 517 Demandes d’asile émanant de conjoints, de partenaires enregistrés  ou d’une famille    (art. 17, al. 2, LAsi)   Lorsque des conjoints, des partenaires enregistrés ou une famille demandent l’asile,  chaque personne requérant l’asile a droit, pour autant qu’elle soit capable de discer- nement, à ce que ses propres motifs d’asile soient examinés.   Art. 618 Procédure en cas de persécution liée au genre   (art. 17, al. 2, LAsi)   S’il existe des indices concrets de persécution liée au genre ou si la situation dans  l’État de provenance permet de déduire qu’il existe de telles persécutions, la personne  requérant l’asile est entendue par une personne du même sexe.   Art. 719 Situation particulière des mineurs dans la procédure d’asile   (art. 17, al. 2, 3 et 6, LAsi)20   1 Lors de l’établissement des faits, il est loisible aux autorités de déterminer si l’âge   indiqué par le requérant d’asile correspond à son âge réel en recourant à des méthodes   scientifiques.   2 L’activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné   dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport commence après le dépôt de la de-  mande d’asile et dure aussi longtemps que le requérant d’asile mineur non accompa-  gné séjourne dans ledit centre ou à l’aéroport ou jusqu’à ce qu’il devienne majeur.21   2bis Lors d’une procédure Dublin, l’activité de personne de confiance exercée par le  représentant juridique désigné dure jusqu’à ce que le requérant d’asile mineur non  accompagné soit transféré vers l’État Dublin compétent ou qu’il devienne majeur et  s’étend également aux procédures visées aux art. 76a et 80a de la loi fédérale du  16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)22.23       17 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 15 nov. 2006 sur les mod. dans le domaine des  migrations en relation avec la loi sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4869).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5577).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en rai- son de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil.  2015 (RO 2015 1849).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   22  RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la   LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   23 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nou- veautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac (RO 2015 1849). Nouvelle teneur   selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).     Migration   6 / 34   142.311   2ter Si le requérant d’asile mineur non accompagné renonce au représentant juridique  désigné dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport, ce représentant reste  chargé, en qualité de personne de confiance, de défendre les intérêts dudit requérant.24   2quater Une curatelle ou une tutelle est instituée en faveur d’un requérant d’asile mineur  non accompagné après l’attribution au canton. Si ce n’est pas possible immédiatement,  l’autorité cantonale compétente désigne sans délai une personne de confiance pour la  durée de la procédure d’asile et de renvoi, le mandat de cette personne prenant toute- fois fin à la nomination d’un curateur ou d’un tuteur ou à la majorité de l’intéressé.25   2quinquies Si un requérant d’asile mineur non accompagné ne séjourne plus dans le  centre de la Confédération et qu’il n’a été attribué à aucun canton, la désignation de  la personne de confiance est régie par l’al. 2quater. La durée de l’activité de la personne  de confiance est régie par l’al. 2bis pour la procédure Dublin et par l’al. 2quater pour la  procédure accélérée.26   3 La personne de confiance doit posséder des connaissances du droit de l’asile, du  droit relatif à la procédure Dublin et des droits de l’enfant et avoir l’expérience du  travail avec des mineurs. Elle guide et soutient le mineur non accompagné tout au long  de la procédure d’asile ou de la procédure Dublin et s’acquitte notamment des tâches  suivantes:27   a. conseil avant et pendant les auditions;   b. soutien en vue de l’indication et de l’obtention de moyens de preuve;   c. assistance notamment dans la communication avec les autorités et avec les  établissements de santé.28   4 L’autorité cantonale communique sans tarder au Secrétariat d’État aux migrations  (SEM)29 ou au Tribunal administratif fédéral, ainsi qu’aux mineurs le nom de la per- sonne de confiance désignée et toutes les mesures tutélaires prises.30   5 Les personnes chargées de l’audition de requérants d’asile mineurs tiennent compte  des aspects particuliers de la minorité.       24 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   26 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en rai- son de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil.  2015 (RO 2015 1849).   29 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 5347).     O 1 sur l’asile   7 / 34   142.311   Art. 7a31   Art. 7b32 Émoluments pour prestations   (art. 17a LAsi)   Le SEM ne perçoit aucun émolument pour les prestations qu’il fournit à d’autres auto-  rités fédérales, de même qu’aux autorités cantonales ou communales, et ne facture   aucun frais, dans la mesure où ces autorités font elles-mêmes usage de ces prestations.   Art. 7c33 Émoluments pour demandes de réexamen et demandes multiples   (art. 111d, al. 4, LAsi)34   1 L’émolument occasionné par la procédure au sens des art. 111b et 111c LAsi s’élève  à 600 francs.35   2 Un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % de l’émolument est perçu pour les procé- dures d’une durée extraordinaire ou d’une difficulté particulière.   3 Les taxes spéciales ne peuvent servir à couvrir l’avance de frais.   4 Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation spéciale,  les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments36  s’appliquent.   Section 2 Demande d’asile et entrée en Suisse   Art. 8 Dépôt de la demande d’asile   (art. 19, al. 1, LAsi)   1 Lorsqu’un étranger se présente auprès d’une autorité cantonale ou fédérale, celle-ci:   a. relève son identité complète;   b.37 l’attribue à un centre de la Confédération visé à l’art. 24 LAsi ou à un centre  géré par un canton ou une commune en vertu de l’art. 24d LAsi et avise ledit  centre;   c. lui délivre un laissez-passer.       31 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 8 nov. 2006 (Entrée en vigueur partielle des mod. du  16 déc. 2005 de la LF sur l’asile, de la LF sur l’assurance-maladie et de la LF sur l’assu- rance-vieillesse et survivants; RO 2006 4739). Abrogé par le ch. I de l’O du 8 juin 2018,  avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2857).   32 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5577).   33 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5577).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 5347).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 5347).   36 RS 172.041.1  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2018 2857).     Migration   8 / 34   142.311   2 Le requérant d’asile doit se présenter au centre auquel il a été attribué conformément  à l’al. 1, let. b, au plus tard dans le courant du jour ouvrable qui suit.38   3 Les demandes d’asile émanant de personnes qui se trouvent en détention ou qui pur- gent une peine doivent être adressées aux autorités cantonales.   4 Les enfants de moins de 14 ans venus rejoindre leurs parents en Suisse déposent leur  demande d’asile directement auprès des autorités du canton de séjour de ces derniers.   Art. 9 et 1039   Art. 1140   Art. 11a41 Demande d’asile déposée à l’aéroport et autorisation d’entrée  accordée sur place    (art. 21 à 23 LAsi)   1 Dans le cas d’une personne arrivée en Suisse par avion, le pays d’où l’avion est parti   pour venir en Suisse est assimilé au pays d’entrée directe en Suisse.   2 Le SEM peut également autoriser l’entrée en Suisse:   a. lorsque le requérant d’asile a des liens étroits avec des personnes vivant en  Suisse, ou   b.42 lorsque la Suisse est compétente pour mener la procédure d’asile en applica- tion du règlement (UE) n° 604/201343 et que le requérant d’asile ne s’est pas  rendu directement de son État d’origine ou de provenance à la frontière suisse,  mais rend vraisemblable qu’il a quitté cet État pour l’un des motifs énoncés à  l’art. 3, al. 1, LAsi et qu’il a cherché à atteindre la frontière suisse sans tar- der.44   3 Le SEM peut autoriser l’entrée pour des motifs humanitaires même si la compétence  de la Suisse pour mener la procédure d’asile en application du règlement (UE)  n° 604/2013 n’est pas établie.45       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   39 Abrogés par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2857).  40 Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), avec effet au   12 déc. 2008 (RO 2008 5421).  41 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 5577).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en rai-  son de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil.  2015 (RO 2015 1849).   43 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, let. e.  44 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur   depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).  45 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421).    Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en rai- son de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 1849).     O 1 sur l’asile   9 / 34   142.311   Art. 1246 Procédure, séjour et hébergement à l’aéroport   (art. 22 LAsi)   1 L’autorité compétente pour le contrôle à la frontière communique immédiatement   au SEM les demandes d’asile déposées dans un aéroport suisse.   2 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) édicte dans une ordonnance des  dispositions concernant l’exploitation des logements situés dans les aéroports, notam- ment l’utilisation des locaux dans lesquels les requérants d’asile séjournent, l’héber- gement, l’occupation des chambres, la possibilité de se promener à l’air libre et la  garde des objets appartenant aux requérants d’asile.47   3 Le SEM peut conclure des règlements d’exploitation des logements de la Confédé-  ration avec les autorités compétentes des aéroports de Zurich-Kloten et de Genève-  Cointrin ou des tiers.   Section 2a Centres de la Confédération48   Art. 1349 Fonction des centres de la Confédération   (art. 24, 24a et 24d LAsi)   Les centres de la Confédération permettent de mener des procédures d’asile; des ren- vois peuvent y être ordonnés et être exécutés à partir de ces centres.   Art. 1450 Séjour dans les centres de la Confédération   (art. 24, 24a et 24d LAsi)   1 Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant d’asile doit se  tenir à la disposition des autorités.   2 La durée maximale de 140 jours du séjour dans les centres de la Confédération peut  faire l’objet d’une prolongation appropriée, notamment si des mesures d’instruction  supplémentaires sont nécessaires dans le cadre de la procédure accélérée ou de la pro- cédure Dublin et qu’elles peuvent être entreprises à brève échéance, ou que l’exécu- tion du renvoi est imminente.       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5577).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   48 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).     Migration   10 / 34   142.311   Art. 1551 Assignation à un centre spécifique   (art. 24a LAsi; art. 74, al. 1bis et 2, LEI)   1 Le SEM assigne à un centre spécifique le requérant d’asile majeur qui se trouve dans  un centre de la Confédération et menace sensiblement la sécurité et l’ordre publics ou,  par son comportement, porte sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité  du centre de la Confédération.   2 Il y a notamment une atteinte sensible au fonctionnement et à la sécurité d’un centre  de la Confédération lorsque le requérant d’asile:   a. viole gravement le règlement intérieur du centre de la Confédération, notam- ment parce qu’il possède ou conserve des armes ou des stupéfiants, ou en- freint, de manière répétée, une interdiction de sortie, ou   b. ne respecte pas les consignes de comportement du personnel du centre de la  Confédération et, de ce fait, harcèle, menace ou met en danger d’autres requé- rants d’asile ou le personnel.   3 Le SEM informe immédiatement l’autorité cantonale compétente en matière d’assi- gnation d’un lieu de résidence et d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée  visées à l’art. 74, al. 1bis, LEI52 des motifs de l’assignation à un centre spécifique.   4 L’autorité cantonale compétente ordonne l’assignation d’un lieu de résidence ou  l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée qui s’impose dans le contexte  de l’hébergement dans un centre spécifique et en informe immédiatement le SEM.    Section 3 Procédure de première instance   Art. 1653 Exploitation des centres de la Confédération   (art. 24b, al. 2, LAsi)   Le DFJP édicte dans une ordonnance des dispositions concernant l’exploitation des  centres de la Confédération, notamment les heures d’ouverture, le droit d’accès, les  conditions d’entrée, de séjour et de sortie, la fouille des requérants d’asile et la garde  des objets leur appartenant.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   52 RS 142.20  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2018 2857).     O 1 sur l’asile   11 / 34   142.311   Art. 16a54   Art. 16b et 16c55   Art. 1756 Vidéosurveillance   (art. 102ebis LAsi)   1 Le SEM peut exploiter un système de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur  des bâtiments qu’il gère dans le cadre de la procédure d’asile, notamment les centres  de la Confédération et les logements situés dans les aéroports.   2 Il est interdit d’utiliser la vidéosurveillance dans les chambres, les douches et les  toilettes ainsi que dans les bureaux des employés du SEM ou de tiers auxquels il a  délégué des tâches.   3 Les données visuelles et sonores sont enregistrées sur des disques durs conservés  dans un local verrouillé dont l’accès est limité aux personnes autorisées.   4 Lorsqu’un état de fait laisse présumer une atteinte contre un bien ou une personne,  le directeur ou le directeur adjoint du SEM peut ordonner une enquête administrative.   5 Lors d’une enquête pénale, les enregistrements sont remis physiquement aux autori- tés de poursuite pénale sur un support électronique.   6 La vidéosurveillance est clairement signalée à toutes les entrées, principales et se- condaires, du bâtiment.   7 Les requérants d’asile ou les personnes à protéger nouvellement arrivés dans un  centre de la Confédération ou un logement situé dans un aéroport sont informés par  écrit, dans une langue qu’ils comprennent, de l’existence de la vidéosurveillance et du  but du traitement des données enregistrées.   Art. 1857       54 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5577). Abrogé par le ch. I de l’O du  8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2857).   55 Introduits par le ch. I de l’O du 4 sept. 2013 (RO 2013 3065. Abrogés par le ch. I de l’O  du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2857).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 913).   57 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2857).     Migration   12 / 34   142.311   Art. 1958 Vérification de l’identité et audition sommaire   (art. 26, al. 2 et 3, LAsi)59   1 Il est possible de procéder à des mesures d’instruction supplémentaires dans les   centres de la Confédération afin de vérifier l’identité du requérant d’asile.60   2 L’audition sommaire se déroule, si nécessaire, en présence d’un interprète. Le pro- cès-verbal de l’audition est retraduit au requérant d’asile et signé par toutes les per- sonnes qui ont pris part à l’audition. L’audition sommaire peut être remplacée par  l’audition sur les motifs d’asile au sens de l’art. 29 LAsi.   Art. 2061   Art. 20a62 Établissement des faits médicaux   (art. 8, al. 1, let. f, et 26a LAsi)   1 Le SEM informe le requérant d’asile, pendant la phase préparatoire, de la réglemen- tation légale applicable s’il fait valoir une atteinte à la santé qui pourrait s’avérer dé- terminante dans le cadre de la procédure d’asile et de renvoi et lui remet une déclara- tion de consentement à la transmission des données médicales pertinentes pour  l’exécution du renvoi aux autorités compétentes en matière d’exécution.   2 Le SEM édicte, en accord avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), des  directives en vue de délimiter l’examen médical visé à l’art. 26a, al. 2, LAsi par rap- port aux mesures prévues par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre  les maladies transmissibles de l’homme63.   Art. 20b64 Procédure Dublin   (art. 26b et 31, al. 1, let. b, LAsi)   1 Lors de l’audition pendant la phase préparatoire visée à l’art. 26, al. 3, LAsi, l’octroi  au requérant du droit d’être entendu quant à son retour dans l’État Dublin présumé  responsable de l’examen de sa demande d’asile s’ajoute aux étapes de procédure men- tionnées à l’art. 26, al. 2 et 4, LAsi.   2 Lorsque la phase préparatoire est terminée, la suite de la procédure est régie par  analogie par l’art. 20c, let. g et h.       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5577).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   61 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2857).  62 Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013 (RO 2013 5347). Nouvelle teneur selon le    ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).  63 RS 818.101  64 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2018 2857).     O 1 sur l’asile   13 / 34   142.311   Art. 20c65 Procédure accélérée   (art. 26c LAsi)   La procédure accélérée commence lorsque la phase préparatoire est terminée. Elle  comprend notamment les étapes suivantes:    a. préparation de l’audition sur les motifs d’asile;   b. audition sur les motifs d’asile ou octroi du droit d’être entendu;   c. autre avis éventuel du représentant juridique;   d. triage: poursuite de la procédure accélérée ou passage à la procédure étendue;   e. rédaction du projet de décision;   f. avis du représentant juridique sur le projet de décision négative;   g. rédaction finale de la décision;   h. notification de la décision.   Art. 2166 Attribution aux cantons   (art. 27, al. 1 à 3, LAsi)   1 Les cantons s’entendent sur la répartition des requérants d’asile et sur la prise en  compte des prestations particulières des cantons abritant des centres de la Confédéra- tion ou des aéroports. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le SEM entreprend la  répartition des requérants entre les cantons et les attribue, en prenant en compte les  prestations particulières des cantons, selon les al. 2 à 6.   2 Le SEM attribue aux cantons, proportionnellement à leur population:   a. les requérants d’asile dont la demande est traitée en procédure étendue;   b. les personnes auxquelles l’asile a été accordé ou qui ont été admises à titre  provisoire en procédure accélérée;   c. les requérants d’asile qui font l’objet d’une procédure accélérée ou d’une pro- cédure Dublin et dont la demande d’asile n’a encore donné lieu à aucune dé- cision entrée en force dans le centre de la Confédération à l’expiration de la  durée maximale du séjour visée à l’art. 24, al. 4 et 5, LAsi;   d. les requérants d’asile qui relèvent d’une situation particulière visée à l’art. 24,  al. 6, LAsi.   3 L’attribution proportionnelle à la population repose sur la clé de répartition définie  à l’annexe 3. Cette clé est vérifiée périodiquement par le SEM et ajustée si nécessaire  par le DFJP.   4 Si, dans les cas mentionnés à l’al. 2, let. c et d, une décision d’asile ou de renvoi de  première instance a déjà été rendue dans le centre de la Confédération, les requérants  d’asile concernés sont, sous réserve de l’art. 34, attribués au canton abritant le centre.       65 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).     Migration   14 / 34   142.311   Il en va de même des requérants d’asile qui font l’objet d’une procédure à l’aéroport  et dont la demande d’asile a donné lieu à une décision d’asile et de renvoi à l’expira- tion d’un délai de 60 jours, mais que cette décision n’est pas encore entrée en force.  La compensation dudit canton est régie par l’al. 5, let. d.   5 L’attribution de requérants d’asile dont la demande d’asile est traitée en procédure  étendue donne lieu aux déductions suivantes sur la part proportionnelle à la popula- tion, visée à l’annexe 3, de personnes à prendre en charge en procédure étendue:   a. 0,2 personne par place d’hébergement dans un centre de la Confédération visé  aux art. 24, 24c et 24d LAsi;   b. 0,4 personne par place d’hébergement dans un centre spécifique visé à  l’art. 24a LAsi;   c. 0,1 personne par départ contrôlé et effectué sous escorte policière à partir d’un  aéroport;   d. 0,15 personne par personne affectée en vue de l’exécution de son renvoi.   6 Chaque canton doit prendre en charge au moins 10 % de sa part, définie à l’annexe 3,  de personnes en procédure étendue.   Art. 22 Attribution effectuée par le SEM   (art. 27, al. 3, LAsi)67   1 Le SEM attribue les requérants d’asile aux cantons proportionnellement à leur po- pulation, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de  leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d’encadrement particulier.68   2 Le SEM ne décide de changer un requérant d’asile de canton que si les deux cantons  concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l’unité de la famille  ou en cas de menace grave pesant sur l’intéressé ou sur d’autres personnes.   Art. 2369 Affectation en vue de l’exécution du renvoi   (art. 22, al. 6, et 27, al. 2 et 4, LAsi)   Le SEM affecte les personnes dont l’exécution du renvoi a été ordonnée et dont la  décision d’asile est entrée en force dans un centre de la Confédération ou à l’aéroport,  ou dont la demande d’asile a été classée dans un centre de la Confédération ou à l’aé- roport, au canton abritant ledit centre ou l’aéroport, en vue de l’exécution du renvoi.  L’art. 34, al. 2, est réservé.       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).     O 1 sur l’asile   15 / 34   142.311   Art. 23a70   Art. 2471 Obligation de se présenter auprès d’une autorité cantonale   (art. 27, al. 3 et 4, LAsi)   Les cantons désignent l’autorité auprès de laquelle la personne attribuée ou affectée à  un canton doit se présenter dans les 24 heures après avoir quitté le centre de la Con- fédération ou l’aéroport.   Art. 25 et 2672   Art. 27 Préparation des décisions en matière d’asile par les cantons   (art. 31, LAsi)   1 Le DFJP arrête les principes régissant la préparation des décisions en matière d'asile  quant au fond et à l'organisation et réglemente l'échange d'informations entre le SEM  et les cantons.73   2 Lorsqu’un recours est interjeté contre une décision préparée par un canton et que le  Tribunal administratif fédéral ordonne un échange d’écritures, le SEM peut demander  l’avis du canton.74   3 Toute personne chargée par un canton de préparer des décisions en matière d’asile  est soumise au devoir de diligence et à l’obligation de garder le secret au même titre  que le personnel de la Confédération. Pour les questions d’ordre technique, elle doit  se conformer aux instructions du SEM.   Art. 2875 Avis du HCR   (art. 31a LAsi)   Lorsqu’il instruit les demandes d’asile, le SEM peut demander l’avis du HCR.   Art. 28a76       70 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5577). Abrogé par le ch. I de l’O du  8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2857).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   72 Abrogés par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2857).  73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2018 2857).  74 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la   révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1873).   76 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5577). Abrogé par le ch. I de l’O du  13 déc. 2013, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 5347).     Migration   16 / 34   142.311   Art. 28b77 Coopération lors de l’établissement des faits   (art. 29a LAsi)78   Des accords relatifs à la coopération lors de l’établissement des faits garantissent le   respect de l’art. 98 LAsi.   Art. 2979   Art. 29a80 Examen de la compétence selon Dublin   (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)81   1 Le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon  les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201382.83   2 S’il ressort de cet examen qu’un autre État est responsable du traitement de la de- mande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’État  requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile.   3 Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu’il  ressort de l’examen qu’un autre État est compétent.   4 La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d’asile par l’État compé- tent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200384.85   Art. 29b86 Réouverture de la procédure d’asile pour cause de compétence  selon Dublin     (art. 35a LAsi)   1 La réouverture de la procédure d’asile est consignée dans une décision incidente.       77 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5577).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 5347).   79 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 5347).  80 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le   12 déc. 2008 (RO 2008 5421).  81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014   (RO 2013 5347).  82 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, let. e.  83 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en rai-  son de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil.  2015 (RO 2015 1849).   84 R (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’applica- tion du R (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermi- nation de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans  l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, JO L 222 du 5.9.2003, p. 3; R  modifié en dernier lieu par le R (UE) n° 118/2014, JO L 39 du 8.2.2014, p. 1.   85 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en rai- son de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil.  2015 (RO 2015 1849).   86 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nou- veautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO  2015 1849).     O 1 sur l’asile   17 / 34   142.311   2 Si un requérant d’asile a déjà été attribué à un canton dans le cadre d’une procédure  antérieure, le canton en question reste compétent en cas de réouverture de la procé- dure.   Art. 29c87 Reconnaissance des décisions en matière d’asile et de renvoi   (art. 31a, al. 1, let. f, et. 31b LAsi)   1 Le SEM peut prononcer une décision de non-entrée en matière en vertu de l’art. 31a,  al. 1, let. f, LAsi en se fondant sur une décision en matière d’asile et de renvoi pro- noncée par l’État Dublin compétent:   a. si la décision en matière d’asile et de renvoi établit que les conditions d’octroi  d’une protection ne sont pas remplies, ou   b. s’il s’agit d’une décision de non-entrée en matière en raison d’une demande  postérieure ne contenant aucun élément nouveau.   2 Les frais d’exécution du renvoi sont remboursés conformément à l’art. 7 de la direc- tive 2001/40/CE88 et en vertu de la décision 2004/191/CE89. Le SEM est le point de  contact au sens de cette décision.   Section 4 Statut du requérant d’asile pendant la procédure  (art. 42, al. 1, LAsi)   Art. 3090   1 L’autorité cantonale délivre un titre N aux requérants d’asile qui ont été attribués à  un canton; la validité de ce document, limitée à un an au maximum, peut être prorogée.  Dans les autres cas, le requérant d’asile reçoit une attestation. Le titre N et l’attestation  attestent exclusivement du dépôt d’une demande d’asile et tiennent lieu de pièce de  légitimation devant toutes les autorités fédérales et cantonales. Ils n’autorisent pas le  franchissement de la frontière.   2 Le titre N ne confère aucun droit de résidence, quelle que soit la durée de validité de  ce document.    3 L’étranger se voit retirer son titre N lorsqu’il quitte la Suisse volontairement ou non  ou lorsque ses conditions de résidence sont réglementées par la police des étrangers.       87 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nou- veautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO  2015 1849).   88  Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle  des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 149 du  2.6.2001, p. 34.   89  Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités  pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la  directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement  des ressortissants de pays tiers, version du JO L 60 du 27.2.2004, p. 55.   90 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er nov. 2019 (RO 2019 3041).     Migration   18 / 34   142.311   Section 5 Renvoi   Art. 3191   Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi   (art. 44 LAsi)92   1 Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d’asile:93   a. est titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable;   b. fait l’objet d’une décision d’extradition,   c.94 fait l’objet d’une décision d’expulsion conformément à l’art. 121, al. 2, de la  Constitution95 ou 68 LEI96, ou   d.97 fait l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion pénale au sens de l’art. 66a  ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin  192799.   2 Pour les cas visés à l’al. 1, let. c et d, l’autorité cantonale peut demander l’avis du  SEM sur les éventuels empêchements à l’exécution du renvoi.100   Art. 33101   Art. 34102 Désignation du canton chargé de l’exécution du renvoi   (art. 45, al. 1, let. f, et 46, al. 1bis, LAsi)   1 Le SEM désigne dans la décision de renvoi le canton qui aura compétence pour exé- cuter le renvoi en vertu de l’art. 46, al. 1bis, LAsi.   2 Il peut désigner dans la décision de renvoi un autre canton qui aura compétence pour  exécuter le renvoi que celui abritant le centre de la Confédération, lorsque ce dernier  ne peut épuiser les déductions visées à l’art. 21, al. 5.       91 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5577).  92 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul-  sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).  93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022   (RO 2022 460).  94 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul-  sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).  95 RS 101  96 RS 142.20  97 Introduite par le ch. I 4 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pé-  nale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).  98 RS 311.0  99 RS 321.0  100 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale,   en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).  101 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5577).  102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2018 2857).     O 1 sur l’asile   19 / 34   142.311   3 En présence d’un cas visé à l’al. 2, les cantons d’une région peuvent convenir  d’autres compétences pour l’exécution du renvoi. Après l’approbation des autres can- tons de la région, le canton ainsi désigné pour exécuter le renvoi informe le SEM de  l’étendue et de la durée de sa compétence.   4 La Confédération rembourse au canton désigné pour exécuter le renvoi à la place du  canton abritant le centre les frais liés au départ en vertu des art. 54 à 61 de l’ordon- nance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2)103, le forfait d’aide  d’urgence prévu à l’art. 28 OA 2 ainsi que le montant forfaitaire visé à l’art. 15 de  l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étran- gers104.   5 Les cantons ainsi désignés pour exécuter les renvois ont droit aux déductions visées  à l’art. 21, al. 5.   Art. 34a105 Soutien mutuel des cantons   (art. 45, al. 1, let. f, et 46, al. 1bis, LAsi)   Si le canton abritant un centre de la Confédération est surchargé de travail en raison  d’un nombre invariablement élevé de renvois à exécuter, les cantons d’une région  peuvent se soutenir mutuellement, étant toutefois entendu que le canton abritant le  centre de la Confédération aura toujours compétence pour exécuter les renvois. Si les  déductions visées à l’art. 21, al. 5, doivent être cédées aux cantons appelés à apporter  leur soutien, les cantons de la région informent le plus tôt possible le SEM de l’étendue  et de la durée de cette cession.   Art. 34b106 Communication des autorités cantonales   L’autorité cantonale communique au SEM, dans les 14 jours, les expulsions pénales  et renvois exécutés, les départs effectués sous contrôle, les départs non contrôlés cons- tatés et les cas dont les conditions de résidence sont réglementées.   Art. 35 Inscription au système de recherches informatisées de police  (RIPOL)    (art. 47, LAsi)   Les cantons adressent leurs demandes d’inscription au système de recherches infor- matisées de police directement à l’Office fédéral de la police.       103 RS 142.312  104 RS 142.281  105 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale   (RO 2017 563). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2018 2857).   106 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).     Migration   20 / 34   142.311   Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés   Section 1 Octroi de l’asile   Art. 36 Second asile   (art. 50, LAsi)   1 Le séjour d’un réfugié en Suisse est régulier lorsque ce dernier se conforme aux  dispositions applicables aux étrangers en général.   2 Le séjour est considéré comme ininterrompu lorsque, durant les deux dernières an- nées, le réfugié n’a pas vécu plus de six mois au total à l’étranger. En cas d’absence  plus longue, le séjour n’est considéré comme ininterrompu que lorsqu’il s’explique  par des raisons impérieuses.   Art. 37107 Extension de la qualité de réfugié   (art. 17, al. 2 et art. 51, LAsi)   La qualité de réfugié n’est étendue au conjoint, au partenaire enregistré ou à un parent  de son bénéficiaire conformément à l’art. 51, al. 1, de la loi, que s’il a été constaté, en  vertu de l’art. 5, qu’ils ne remplissent pas personnellement les conditions visées à l’art.  3.   Art. 38108   Art. 39109   Art. 40110   Section 2 Statut des réfugiés   Art. 41 Réglementation des conditions de résidence   (art. 60, LAsi)   1 Les conditions de résidence d’une personne qui a obtenu l’asile en Suisse sont régle- mentées par le canton auquel cette personne a, une fois entrée en Suisse, été attribuée  en tant que requérant d’asile. Si, au cours de la procédure d’asile, ladite personne a,  conformément à l’art. 22, al. 2, été attribuée par le SEM à un autre canton, la compé- tence en la matière revient à ce dernier.       107 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 15 nov. 2006 sur les mod. dans le domaine des  migrations en relation avec la loi sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4869).   108 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 5347).  109 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 8 nov. 2006 (Entrée en vigueur partielle des mod. du   16 déc. 2005 de la LF sur l’asile, de la LF sur l’assurance-maladie et de la LF sur l’assu- rance-vieillesse et survivants, avec effet au 1er janv. 2007; RO 2006 4739).   110 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5577).     O 1 sur l’asile   21 / 34   142.311   2 ...111   Art. 42112   Section 3 Fin de l’asile  (art. 64 LAsi)   Art. 43   1 L’extinction de l’asile prime sa révocation.   2 L’autorité cantonale peut, avant l’exécution de l’expulsion ou de l’expulsion pénale,  demander au SEM si, à son avis, d’éventuels empêchements n’y feraient pas obs- tacle.113   Chapitre 4   Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger   Section 1 Procédure  (art. 72 LAsi)   Art. 44114   Les personnes nouvellement arrivées en Suisse qui ont obtenu la protection provisoire  conformément à l’art. 68, al. 1, ou 69, al. 2, LAsi sont attribuées aux cantons confor- mément à l’art. 21, al. 2 à 6. La répartition de ces personnes et celle des requérants  d’asile sont effectuées séparément. L’attribution ainsi que tout changement de canton  sont régis par l’art. 22, applicable par analogie.   Section 2 Statut   Art. 45115 Pièce de légitimation   (art. 74 LAsi)   1 Durant les cinq premières années consécutives à l’octroi de la protection provisoire,  les personnes à protéger reçoivent un titre S, dont la validité, limitée à un an au maxi- mum, peut être prorogée. Ce document tient lieu de pièce de légitimation devant toutes       111 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5577).  112 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2857).  113 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul-  sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).  114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2018 2857).  115 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le   1er nov. 2019 (RO 2019 3041).     Migration   22 / 34   142.311   les autorités fédérales et cantonales. Il ne les autorise toutefois pas à franchir la fron- tière.    2 Le titre S ne confère aucun droit de résidence, quelle que soit la durée de validité de  ce document.    3 L’étranger se voit retirer son titre S lorsqu’il quitte la Suisse volontairement ou non  ou lorsque ses conditions de résidence sont réglementées par la police des étrangers.   Art. 46 Autorisation de séjour   (art. 74, al. 2, LAsi)   1 Les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 33  LEI obtiennent un titre B, délivré pour une durée maximale d’un an. Sous réserve de  l’al. 2, le canton de séjour prolonge la validité de ce document, en règle générale, pour  une durée maximale d’un an à chaque fois.116   2 L’autorisation de séjour n’est valable que pour la durée de l’admission provisoire.  Elle prend fin à la date que fixe le Conseil fédéral dans sa décision de lever la protec- tion provisoire.   3 Le séjour de l’étranger jusqu’à l’exécution du renvoi est, par analogie, régi par les  art. 42 et 43 de la loi.   Section 3 Fin de la protection provisoire   Art. 47 Levée de la protection provisoire   (art. 76, al. 1, LAsi)   La décision générale de lever la protection provisoire est publiée dans la Feuille fédé- rale.   Art. 48 Octroi du droit d’être entendu en cas de levée de la protection  provisoire    (art. 76, al. 2, LAsi)117   Le droit d’être entendu est exercé, en règle générale, par écrit.   Art. 49 Classement des demandes en suspens de reconnaissance de la qualité  de réfugié    (art. 76, al. 4, LAsi)   Par la décision de renvoi, toute éventuelle demande de reconnaissance de la qualité de  réfugié, encore en suspens, devient sans objet et doit être classée.       116 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er nov. 2019 (RO 2019 3041).   117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).     O 1 sur l’asile   23 / 34   142.311   Art. 50 Décision de renvoi   (art. 76, al. 4, LAsi)   La teneur de la décision de renvoi doit être conforme à l’art. 45 de la loi. Le SEM fixe  notamment le délai de départ.   Art. 51 Séjour dans l’État d’origine ou de provenance   (art. 78, al. 1, let. c, LAsi)   Le terme «longtemps» signifie, en règle générale, quinze jours.   Art. 52 Renonciation à l’audition en cas de révocation de la protection  provisoire    (art. 78, al. 4, LAsi)   L’étranger qui, conformément à l’art. 29 LAsi, a déjà été entendu avant d’obtenir la  protection provisoire ne fait pas l’objet d’une autre audition, mais a la possibilité  d’exercer son droit d’être entendu. Ce droit est exercé, en règle générale, par écrit.118   Chapitre 5 Voies de droit et procédure de recours119   Section 1120 Principes des voies de droit   Art. 52a Accès et qualité   (art. 102f à 102l LAsi)   1 Durant son séjour dans un centre de la Confédération, à un aéroport ou dans un can- ton après son affectation à une procédure étendue, le requérant d’asile a accès au con- seil et à la représentation juridique indépendants nécessaires à l’exécution de la pro- cédure d’asile.    2 Les prestataires et les bureaux de conseil juridique compétents veillent à ce que la  qualité nécessaire à l’exécution de la procédure d’asile soit assurée, s’agissant aussi  bien du conseil que de la représentation juridique.    3 Lorsque plusieurs prestataires ont été mandatés et que plusieurs bureaux de conseil  juridique ont été habilités, la qualité du conseil et de la représentation juridique doit  être assurée moyennant notamment une coordination adéquate.       118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2857).   119 Anciennement avant l’art. 53. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vi- gueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).   120 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).     Migration   24 / 34   142.311   Section 2121  Voies de droit à l’aéroport et dans les centres de la Confédération   Art. 52abis 122 Information sur le mécanisme de traitement des plaintes de l’agence  de l’Union européenne compétente en matière de surveillance  des frontières extérieures Schengen    (art. 102g, al. 3, LAsi)   1 Durant son séjour dans un centre de la Confédération ou à l’aéroport, le requérant  d’asile est informé dans le cadre du conseil au sens de l’art. 102g LAsi de la possibilité  de déposer, auprès de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes  (Agence), une plainte concernant des violations des droits fondamentaux en relation  avec des interventions de cette agence.   2 Le requérant est notamment informé du mécanisme de traitement des plaintes de  l’Agence visé à l’art. 111 du règlement (UE) 2019/1896123 et des possibles violations  des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union  européenne124.   3 Les prestataires mandatés veillent à ce que les informations soient adaptées aux  besoins des requérants d’asile et leur soit fournie dès que possible après le dépôt de  leur demande.   Art. 52b Conseil et représentation juridique dans la procédure à l’aéroport   (art. 22, al. 3bis, LAsi)   1 Durant son séjour à l’aéroport, le requérant a accès à un conseil concernant la pro- cédure d’asile. Ce conseil comprend notamment les informations sur les droits et obli- gations durant la procédure à l’aéroport.   2 À compter du dépôt de la demande d’asile et pour la suite de la procédure d’asile, le  requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu’il y renonce expres- sément.   3 Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses  chances de succès dans la procédure d’asile.   4 La représentation juridique est assurée jusqu’à l’entrée en force de la décision ou  jusqu’à ce que le requérant soit autorisé à entrer à Suisse.   5 La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné com- munique au requérant qu’il n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci  serait voué à l’échec. Cette communication doit avoir lieu aussi rapidement que pos- sible après la notification de la décision d’asile négative.       121 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   122 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022  (RO 2022 460).   123 Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019  relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements  (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, version selon JO L 295 du 14.11. 2019, p. 1   124 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, JO C 326 du 26.10.2012, p. 391     O 1 sur l’asile   25 / 34   142.311   6 Outre les tâches visées à l’art. 102k, al. 1, let. a à g, LAsi, le représentant juridique à  l’aéroport accomplit notamment les tâches suivantes:125   a. participation à l’audition sommaire conformément à l’art. 22, al. 1, LAsi;   b. représentation juridique lors de l’octroi du droit d’être entendu conformément  à l’art. 22, al. 4, LAsi;   c. avis sur le projet de décision d’asile négative conformément à l’art. 52d.   Art. 52bbis 126 Conseil et aide lors du dépôt d’une plainte auprès de l’Agence   (art. 102k, al. 1, let. g, LAsi)   1 Si un requérant d’asile fait valoir que des actions ou l’inaction du personnel partici- pant à une intervention de l’Agence ont porté atteinte à ses droits fondamentaux, le  représentant juridique désigné l’aide et le conseille, dans les centres de la Confédéra- tion et à l’aéroport, en vue du dépôt d’une plainte écrite selon l’art. 111 du règlement  (UE) 2019/1896127.   2 Le conseil et l’aide visés à l’al. 1 sont assurés jusqu’à la date de la transmission  définitive de la plainte à l’Agence.   Art. 52c Communication en temps utile des dates aux prestataires   (art. 22, al. 3bis, et 102j, al. 2, LAsi)   1 Le SEM communique au prestataire les dates des étapes de procédure dans le centre  de la Confédération ou à l’aéroport qui nécessitent la participation du représentant  juridique dès qu’elles ont été fixées, mais au minimum un jour ouvrable avant la réa- lisation de l’étape correspondante.   2 Il communique au prestataire les dates des auditions sur les motifs d’asile et de l’oc- troi du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure accélérée et de la procédure  Dublin dans les centres de la Confédération au minimum deux jours ouvrables à  l’avance.   Art. 52d Avis sur le projet de décision d’asile négative   (art. 22, al. 3bis, 102j, al. 3, et 102k, al. 1, let. c, LAsi)   1 Le délai imparti pour prendre position sur le projet de décision d’asile négative ex- pire le jour ouvrable qui suit la remise du projet au prestataire, à la même heure.   2 Dans le cadre de la procédure accélérée et de la procédure à l’aéroport, les décisions  du SEM visées à l’art. 31a, al. 1, let. a et c à f, et al. 3 et 4, LAsi sont considérées  comme des décisions d’asile négatives au sens de l’al. 1.       125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022  (RO 2022 460).   126 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022  (RO 2022 460).   127 Cf. note de bas de page relative à l’art. 52abis, al. 2.     Migration   26 / 34   142.311   Art. 52e Information au terme de la représentation juridique   (art. 22, al. 3bis, et 102h, al. 4, LAsi)   Lorsque le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l’aé- roport n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec,  il informe le requérant d’asile des autres possibilités de conseil et de représentation  juridique.   Section 3128  Voies de droit dans la procédure étendue après l’attribution  à un canton   Art. 52f Conseil et représentation juridique dans la procédure étendue   (art. 102l, al. 1, 1bis et 3 LAsi)129   1 Lors de l’entretien de départ précédant l’attribution au canton en vue de mener la  procédure étendue, le représentant juridique désigné informe le requérant d’asile de la  suite de la procédure d’asile et des possibilités de conseil et de représentation juridique  dans le cadre de la procédure étendue.   2 Une fois attribué au canton en vue de mener la procédure étendue, le requérant  d’asile peut s’adresser au bureau de conseil juridique compétent du canton d’attribu- tion pour être conseillé ou représenté lors des étapes de la procédure de première ins- tance déterminantes pour la décision d’asile.   2bis Il peut s’adresser au bureau de conseil juridique compétent de son canton d’attri- bution pour être conseillé et aidé au sens de l’art. 52bbis.130   3 Le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport  peut, à titre exceptionnel, conserver la compétence de conseiller et représenter le re- quérant d’asile dans le cadre de la procédure étendue lorsque les conditions suivantes  sont réunies:   a. lors de l’entretien de départ, le requérant d’asile et le représentant juridique  désigné constatent qu’ils entretiennent un rapport de confiance particulier;   b. le prestataire donne son consentement; il peut notamment refuser de le donner  lorsqu’il ne dispose pas des ressources suffisantes en termes de personnel.   4 Le prestataire fait savoir au SEM, au plus tard lorsque le requérant d’asile sort du  centre de la Confédération ou de l’aéroport, si le représentant juridique désigné dans  le centre reste à la disposition du requérant d’asile dans le cadre de la procédure éten- due.       128 Introduite par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022  (RO 2022 460).   130 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022  (RO 2022 460).     O 1 sur l’asile   27 / 34   142.311   5 Si le requérant d’asile renonce au représentant juridique désigné, il peut s’adresser  au bureau de conseil juridique compétent du canton d’attribution pour être conseillé  ou représenté lors des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour  la décision d’asile.    Art. 52g Information sur l’état d’avancement de la procédure, les dates et  la décision d’asile    1 Si le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport  n’assume plus ladite compétence, il informe immédiatement, avec l’accord du requé- rant d’asile, le bureau de conseil juridique compétent du canton d’attribution de l’état  actuel de la procédure. Avec l’accord du requérant d’asile, le SEM communique au  bureau de conseil juridique:   a. les dates des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour  la décision d’asile;   b. la décision d’asile de première instance.   2 Faute d’accord du requérant d’asile en vertu de l’al. 1, le bureau de conseil juridique  compétent peut renoncer à ses activités si le requérant d’asile ne porte pas en temps  utile à sa connaissance les dates des étapes de la procédure de première instance dé- terminantes pour la décision d’asile qui ont été communiquées par le SEM.    Art. 52h Étapes déterminantes pour la décision   Constituent des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la  décision d’asile la réalisation d’auditions supplémentaires sur les motifs d’asile, l’oc- troi du droit d’être entendu et la remise d’éléments qui contribuent de manière déter- minante à établir les faits.   Art. 52i Communication en temps utile des dates des auditions et de l’octroi  du droit d’être entendu par oral   1 Le SEM communique en temps utile les dates des auditions et de l’octroi du droit  d’être entendu par oral au prestataire ayant désigné le représentant juridique ou, con- formément à l’art. 52g, al. 1, let. a, au bureau de conseil juridique compétent. Le pres- tataire ou le bureau en informe immédiatement la personne chargée d’assumer le con- seil et la représentation.   2 Ces dates sont réputées communiquées en temps utile si elles sont portées à la con- naissance du prestataire ayant désigné le représentant juridique ou du bureau de con- seil juridique compétent immédiatement après avoir été fixées, mais au minimum dix  jours ouvrables à l’avance.   Art. 52j Habilitation des bureaux de conseil juridique   1 Sur demande, le SEM se prononce sur l’habilitation et désigne le bureau de conseil  juridique compétent du canton d’attribution.      Migration   28 / 34   142.311   2 Peuvent être habilités les bureaux de conseil juridique garantissant qu’ils sont à  même d’assumer durablement les tâches définies à l’art. 102l, al. 1, LAsi. Ils doivent  notamment disposer d’un financement suffisant pour pouvoir assurer à long terme  leurs activités en cas de fluctuations du nombre de demandes d’asile. Afin d’être ha- bilités, ils doivent posséder des connaissances juridiques, notamment en droit de  l’asile et en droit procédural, et avoir de l’expérience dans le domaine du conseil et de  la représentation juridique de requérants d’asile en Suisse.   3 Lors de l’évaluation des conditions visées à l’al. 2, le SEM tient compte notamment:   a. de la part de représentants juridiques titulaires d’un diplôme universitaire en  droit ou d’un brevet d’avocat;   b. de la durée d’existence du bureau de conseil juridique;   c. de l’assurance qualité au travers de contacts professionnels réguliers qu’entre- tient ledit bureau avec d’autres bureaux de conseil juridique.   4 Il conclut avec les bureaux de conseil juridique habilités une convention dans la- quelle il fixe l’indemnité qu’il leur verse en vertu de l’art. 102l, al. 2, LAsi.    Art. 52k Échange d’informations   Les bureaux de conseil juridique et le SEM procèdent à un échange d’informations  régulier, en vue notamment de coordonner les tâches et d’assurer la qualité.   Section 4 Procédure de recours au niveau fédéral131   Art. 53132 Exigences relatives à l’assistance judiciaire d’office dans les  procédures de recours     (art. 102m, al. 3, LAsi)   Les personnes visées à l’art. 102m, al. 3, peuvent être habilitées à assurer l’assistance  judiciaire d’office notamment lorsqu’elles réunissent les conditions suivantes:   a. elles ont l’exercice des droits civils;   b. elles ne font l’objet d’aucun acte de défaut de biens ni d’aucune condamnation  pénale incompatible avec l’assistance judiciaire d’office;   c. elles possèdent un diplôme universitaire en droit délivré par une université  suisse ou un diplôme étranger équivalent;   d. elles conseillent et assurent la représentation juridique des requérants d’asile  à titre d’activité principale depuis au moins un an.       131 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2857).     O 1 sur l’asile   29 / 34   142.311   Art. 53a Début du délai de recours en cas de décision prise à l’égard d’un  requérant d’asile mineur non accompagné   Lorsqu’un requérant d’asile mineur non accompagné ne dispose ni d’un tuteur ni d’un  curateur ni même d’un représentant légal, la décision de première instance doit être  notifiée à l’intéressé et à la personne de confiance. Le délai de recours commence à  courir le jour suivant la notification la plus tardive de ladite décision.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 54 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance 1 du 22 mai 1991 sur l’asile est abrogée133.   Art. 55 Disposition transitoire   Le droit actuel s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 21.   Art. 55bis 134 Disposition transitoire de la modification du 4 septembre 2013   Pour toutes les demandes d’asile déposées auprès d’une représentation suisse à l’étran- ger avant le 29 septembre 2012, l’art. 10 est applicable dans sa teneur du 12 décembre  2008135.   Art. 55ter 136 Disposition transitoire pour la modification du 20 septembre 2019   En dérogation à l’art. 30, al. 1, la validité des titres N établis avant le 1er juillet 2021  est limitée à six mois au maximum.   Art. 56 Entrée en vigueur et durée de validité137   1 La présente ordonnance, à l’exception de l’art. 21, entre en vigueur le 1er octobre  1999.   2 L’art. 21 entre en vigueur le 1er janvier 2000.   3 La durée de validité des dispositions suivantes, limitée jusqu’ici au 28 septembre  2015138, est prolongée jusqu’au 28 septembre 2019: art. 7a, al. 2 et 3, 12, al. 2, 16b,  16c, 17, 18, 19, al. 1, 21, al. 3, 23 et 55bis.139       133 [RO 1991 1138; 1992 1618; 1995 5043; 1997 2775]  134 Introduit par le ch. I de l’O du 4 sept. 2013 (RO 2013 3065). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).  135 RO 2008 5421  136 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019   (RO 2019 3041).  137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 29 sept. 2015   (RO 2015 2049).  138 RO 2013 3065  139 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 29 sept. 2015    (RO 2015 2049).     Migration   30 / 34   142.311   4 La durée de validité de l’abrogation des art. 9, 10 et 21, al. 2, limitée jusqu’ici au  28 septembre 2015, est prolongée jusqu’au 28 septembre 2019.140   Dispositions finales de la modification du 13 décembre 1999141   En l’an 2000, le canton de Genève se verra attribuer 5,4 % et le canton de Vaud 8,6 %  des requérants d’asile qui sont enregistrés dans les centres de la Confédération142 ou  dans les aéroports suisses.       140 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 29 sept. 2015   (RO 2015 2049).   141 RO 2000 64  142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2018 2857).     O 1 sur l’asile   31 / 34   142.311   Annexe 1143  (art. 1, al. 2)   Accords d’association à Dublin   Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer  l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État  membre ou en Suisse (AAD)144;   b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège145;   c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté  européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédéra- tion suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes  de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile  présentée dans un État membre ou en Suisse146;   d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté  européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté  de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État res- ponsable de l’examen d’une demande d’asile présentées dans un État Membre  ou en Suisse147.       143 Anciennement annexe. Introduite par le ch. I 4 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Du- blin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).   144 RS 0.142.392.68  145 RS 0.362.32  146 RS 0.142.393.141  147 RS 0.142.395.141     Migration   32 / 34   142.311   Annexe 2148  (art. 2)   États d’origine ou de provenance exempts de persécutions   Albanie Macédoine du Nord   Allemagne Malte   Autriche Moldova (sans Transnistrie)   Belgique Mongolie   Bénin Monténégro   Bosnie et Herzégovine Norvège   Bulgarie Pays-Bas   Chypre Pologne   Croatie Portugal   Danemark Roumanie   Espagne Royaume-Uni   Estonie Sénégal   Finlande Serbie   France Slovaquie   Géorgie Slovénie   Ghana Suède   Grèce Tchéquie   Hongrie    Inde    Irlande    Islande    Italie    Kosovo    Lettonie    Liechtenstein    Lituanie    Luxembourg        148 Introduite par le ch. II de l’O du 12 juin 2015 (RO 2015 1873). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2021 (RO 2021 205).     O 1 sur l’asile   33 / 34   142.311   Annexe 3149  (art. 21, al. 3)   Clé d’attribution proportionnelle à la population    En pourcentage  En pourcentage   Argovie   8,1 Nidwald   0,5   Appenzell Rhodes-Extérieures   0,6 Obwald   0,4   Appenzell Rhodes-Intérieures   0,2 Schaffhouse   1,0   Bâle-Campagne   3,4 Schwyz   1,9   Bâle-Ville   2,2 Soleure   3,2   Berne 12,0 Saint-Gall   5,9   Fribourg   3,8 Tessin   4,0   Genève   5,8 Thurgovie   3,3   Glaris   0,5 Uri   0,4   Grisons   2,3 Vaud   9,4   Jura   0,9 Valais   4,0   Lucerne   4,8 Zoug   1,5   Neuchâtel   2,0 Zurich 17,9        149 Introduite par le ch. II de l’O du 8 juin 2018 (RO 2018 2857). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du DFJP du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 655).     Migration   34 / 34   142.311       	Chapitre 1  Champ d’application et définitions 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 1a Définitions 	Art. 1b  Régions 	Art. 1c  Calcul des délais  	Chapitre 2 Requérants d’asile 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 2  État d’origine ou de provenance exempt de persécutions 	Art. 2a  Remise des documents 	Art. 2b  Saisie de documents 	Art. 3  Notification de décisions à l’aéroport 	Art. 3a  Annonce de notification d’une décision ou de remise d’une communication au mandataire 	Art. 4  Langue de la procédure en cas de requête déposée dans un centre de la Confédération 	Art. 5  Demandes d’asile émanant de conjoints, de partenaires enregistrés ou d’une famille 	Art. 6  Procédure en cas de persécution liée au genre 	Art. 7  Situation particulière des mineurs dans la procédure d’asile 	Art. 7a 	Art. 7b  Émoluments pour prestations 	Art. 7c  Émoluments pour demandes de réexamen et demandes multiples  	Section 2 Demande d’asile et entrée en Suisse 	Art. 8 Dépôt de la demande d’asile 	Art. 9 et 10 	Art. 11 	Art. 11a  Demande d’asile déposée à l’aéroport et autorisation d’entrée accordée sur place 	Art. 12  Procédure, séjour et hébergement à l’aéroport  	Section 2a Centres de la Confédération 	Art. 13  Fonction des centres de la Confédération 	Art. 14  Séjour dans les centres de la Confédération 	Art. 15  Assignation à un centre spécifique  	Section 3 Procédure de première instance 	Art. 16  Exploitation des centres de la Confédération 	Art. 16a 	Art. 16b et 16c 	Art. 17  Vidéosurveillance 	Art. 18 	Art. 19  Vérification de l’identité et audition sommaire 	Art. 20 	Art. 20a  Établissement des faits médicaux 	Art. 20b  Procédure Dublin 	Art. 20c  Procédure accélérée 	Art. 21  Attribution aux cantons 	Art. 22 Attribution effectuée par le SEM 	Art. 23  Affectation en vue de l’exécution du renvoi 	Art. 23a 	Art. 24  Obligation de se présenter auprès d’une autorité cantonale 	Art. 25 et 26 	Art. 27 Préparation des décisions en matière d’asile par les cantons 	Art. 28  Avis du HCR 	Art. 28a 	Art. 28b  Coopération lors de l’établissement des faits 	Art. 29 	Art. 29a  Examen de la compétence selon Dublin 	Art. 29b  Réouverture de la procédure d’asile pour cause de compétence selon Dublin 	Art. 29c  Reconnaissance des décisions en matière d’asile et de renvoi  	Section 4 Statut du requérant d’asile pendant la procédure 	Art. 30  	Section 5 Renvoi 	Art. 31 	Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi 	Art. 33 	Art. 34  Désignation du canton chargé de l’exécution du renvoi 	Art. 34a  Soutien mutuel des cantons 	Art. 34b  Communication des autorités cantonales 	Art. 35 Inscription au système de recherches informatisées de police (RIPOL)   	Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés 	Section 1 Octroi de l’asile 	Art. 36 Second asile 	Art. 37  Extension de la qualité de réfugié 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40  	Section 2 Statut des réfugiés 	Art. 41 Réglementation des conditions de résidence 	Art. 42  	Section 3 Fin de l’asile 	Art. 43   	Chapitre 4  Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger 	Section 1 Procédure 	Art. 44  	Section 2 Statut 	Art. 45  Pièce de légitimation 	Art. 46 Autorisation de séjour  	Section 3 Fin de la protection provisoire 	Art. 47 Levée de la protection provisoire 	Art. 48 Octroi du droit d’être entendu en cas de levée de la protection provisoire 	Art. 49 Classement des demandes en suspens de reconnaissance de la qualité de réfugié 	Art. 50 Décision de renvoi 	Art. 51 Séjour dans l’État d’origine ou de provenance 	Art. 52 Renonciation à l’audition en cas de révocation de la protection provisoire   	Chapitre 5 Voies de droit et procédure de recours 	Section 1  Principes des voies de droit 	Art. 52a Accès et qualité  	Section 2  Voies de droit à l’aéroport et dans les centres de la Confédération 	Art. 52abis   Information sur le mécanisme de traitement des plaintes de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen 	Art. 52b Conseil et représentation juridique dans la procédure à l’aéroport 	Art. 52bbis   Conseil et aide lors du dépôt d’une plainte auprès de l’Agence 	Art. 52c Communication en temps utile des dates aux prestataires 	Art. 52d Avis sur le projet de décision d’asile négative 	Art. 52e Information au terme de la représentation juridique  	Section 3  Voies de droit dans la procédure étendue après l’attribution à un canton 	Art. 52f Conseil et représentation juridique dans la procédure étendue 	Art. 52g Information sur l’état d’avancement de la procédure, les dates et la décision d’asile 	Art. 52h Étapes déterminantes pour la décision 	Art. 52i Communication en temps utile des dates des auditions et de l’octroi du droit d’être entendu par oral 	Art. 52j Habilitation des bureaux de conseil juridique 	Art. 52k Échange d’informations  	Section 4 Procédure de recours au niveau fédéral 	Art. 53  Exigences relatives à l’assistance judiciaire d’office dans les procédures de recours 	Art. 53a Début du délai de recours en cas de décision prise à l’égard d’un requérant d’asile mineur non accompagné   	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 54 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 55 Disposition transitoire 	Art. 55bis   Disposition transitoire de la modification du 4 septembre 2013 	Art. 55ter   Disposition transitoire pour la modification du 20 septembre 2019 	Art. 56 Entrée en vigueur et durée de validité  	Dispositions finales de la modification du 13 décembre 1999 	Annexe 1 	Accords d’association à Dublin  	Annexe 2 	États d’origine ou de provenance exempts de persécutions  	Annexe 3 	Clé d’attribution proportionnelle à la population