Document ID: 178aeedb-c073-4682-8968-76bca4f1c4e3

850.9 - Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   850.9  Convention intercantonale relative aux  institutions sociales1)  (CIIS)  du 13.12.2002 (état 01.07.2020)  Considérant  que  les  institutions  sociales  pour  enfants,  adolescents  et  adultes avec un domicile dans un autre canton doivent leur être ouvertes,   considérant qu’un éventail de l’offre ne peut fonctionner que si la prise en  charge des frais entre les cantons est garantie selon une méthode de cal- cul unifiée,  considérant qu’une étroite collaboration intercantonale doit être recherchée  dans le domaine des institutions sociales, les cantons, sur la proposition de la Conférence suisse des directeurs can- tonaux des affaires sociales (CDAS) et en accord avec la Conférence des  directrices et  directeurs des départements cantonaux de justice et  police  (CCDJP) et la Conférence suisse des directrices et  directeurs cantonaux  de la santé (CDS) *  adoptent la convention suivante:  1 Dispositions générales  1.1 But  Art.  1  1 La convention a pour but d’assurer sans difficultés le séjour, dans des ins- titutions appropriées en dehors de leur canton de domicile, de personnes  ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement. 2 Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils  échangent en particulier des informations sur les mesures, les expériences  et les résultats,  harmonisent leur offre en matière d'institutions et encou- ragent la promotion de la qualité au sein de ces dernières.  1) Adhésion par le canton du Valais le 10.02.2005 Entrée en vigueur le 01.01.2006. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    850.9  1.2 Champ d'application  Art.  2 Domaines  1 La CIIS concerne les institutions des domaines suivants:  a) * les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation  fédérale ou cantonale, accueillent des personnes jusqu'à l'âge de 20  ans révolus ou au plus jusqu'à la fin de leur première formation, pour  autant  qu'elles  aient  été  admises  ou  placées  dans  une  institution  avant l’accession à la majorité.  S’il s’agit de l’exécution de mesures  au sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs,  la limite d'âge est de 25 ans révolus, quel que soit l'âge lors de l'ad- mission;  b) * les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institu- tions au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à pro- mouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) (Sont assimilées  aux institutions décrites aux lettres a) à c) les unités d'institutions qui  accomplissent les mêmes prestations.):  1. les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou  dans des lieux de travail décentralisés des personnes invalides  ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans des condi- tions ordinaires;  2. les homes et les autres formes de logement collectif pour per- sonnes invalides dotées d'un encadrement;  3. les centres de jour dans lesquels les personnes invalides  peuvent se rencontrer et participer à des programmes d'occupa- tion ou de loisirs;  c) les  institutions  à  caractère  résidentiel  de  thérapie  et  réhabilitation  dans le domaine de la dépendance;  d) * institutions de formation scolaire spéciale en externat:  1. les écoles spéciales pour l'enseignement, le conseil et le sou- tien, y compris la formation scolaire spéciale intégrative de  même que pour l'encadrement de jour, pour autant que cette  prestation soit fournie par l'institution;  2. les services d'éducation précoce pour enfants en situation de  handicap ou qui sont menacés de l'être;  3. les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la psy- chomotricité, pour autant que ces prestations ne figurent pas  dans les offres de l'école ordinaire.  2    850.9  2 La Conférence de la convention (CC) peut étendre la convention, sous ré- serve des articles 6 et 8 de la CIIS, à d'autres domaines d'institutions so- ciales. 3 Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.  Art.  3 Délimitation  1 Les institutions soumises à un concordat sur l'exécution des peines et me- sures (concordats d'exécution des peines et mesures) ne font pas partie du  champ d’application de la présente convention. * 2 Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec  une direction médicale ne font pas partie du champ d’application de la pré- sente convention. * 3 Les  unités  d'institutions  selon  l'alinéa  2,  avec  leur  propre  direction  et  comptabilité, peuvent également relever de la CIIS, pour autant qu'elles en  remplissent les conditions. * 4 Les institutions ne font pas partie du champ d'application de la présente  convention pour les prestations qu'elles accomplissent en vue de l'insertion  professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédérale sur l'assurance  invalidité. *  1.3 Définitions  Art.  4  1 Dans le cadre de la présente convention les notions ci-dessous sont défi- nies comme suit:  a) conférence de la convention (CC):  La Conférence de la convention  est formée de chaque membre de la CDAS dont le canton a adhéré à  la CIIS;  b) comité de la CC: Le comité de la CC est formé des membres du co- mité CDAS, pour autant que leur canton ait adhéré à la CIIS;  c) canton signataire: Le canton signataire est le canton qui a adhéré à  un domaine au moins de la CIIS;  d) canton de domicile: Le canton de domicile est le canton dans lequel la  personne sollicitant les prestations de l'institution a son domicile légal;  3    850.9  e) canton répondant Le canton répondant est le canton dans lequel l'ins- titution a son siège. Si la maîtrise financière et de gestion de l'institu- tion est  exercée dans un autre canton,  ce dernier peut,  en accord  avec le canton dans lequel  se trouve l'institution,  faire  partie  de la  convention en tant que canton répondant;  f) institution:  L'institution est  une  structure  qui,  en tant  que personne  morale ou physique, offre des prestations dans un domaine au sens  de l'article 2, alinéa 1;  g) directive:  La directive  constitue  une norme d'application  de la CIIS  ayant caractère obligatoire. Elle est édictée par le comité de la CC.  1.4 Prise de domicile subséquente; séjour  Art.  5 * Compétence particulière  1 Le séjour dans une institution selon l'article 2 alinéa 1 du domaine B lettre  b n’occasionne pas de changement au niveau de la compétence actuelle  en matière de garantie de prise en charge des frais. 1bis Si une personne établit son domicile civil en séjournant ou durant son  séjour dans une institution en vertu de l’art. 2, al. 1, domaine A, le canton  du dernier domicile civil dérivé des parents ou d’un parent est tenu de ga- rantir la prise en charge des frais. * 2 Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en exter- nat est garanti par le canton où l'élève séjourne.  2 Organisation  2.1 Constitution de la CIIS, exécution, organes  Art.  6 Exécution  1 La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu'à la constitution des or- ganes. 2 La CC assure l'exécution de la CIIS.  4    850.9  3 Elle  collabore  à  cet  effet  avec  les  autres  conférences  des  directeurs  concernées  par  le domaine  des  institutions  sociales  ainsi  que  la  Confé- rence  suisse  des  directeurs  cantonaux  des  finances.  Les  autres  confé- rences de directeurs concernées sont:  a) la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP);  b) * la Conférence des directrices et directeurs des départements canto- naux de justice et police (CCDJP);  c) * la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des af- faires sanitaires (CDS).  4 La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur  incombent,  conformément aux articles 8 lettre a et 9, lettres g et h de la  CIIS.  Art.  7 Organes  1 Les organes de la CIIS sont:  a) la CC;  b) le comité de la CC;  c) la conférence suisse des offices de liaison CIIS;  d) les conférences régionales;  e) la commission de vérification des comptes. 2 Elections et votations  a) les  décisions  et  élections  sont  valables  lorsque  la  moitié  des  membres pré-vus par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les  organes de cette convention sont présents, sous réserve de l'article 8  lettre a;  b) les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables.  En cas d'égalité des voix, celle de la présidente ou du président est  prépondérante;  c) les élections se font  à la majorité absolue des voix délivrées et va- lables. En cas d'égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.  3 La CC édicte un règlement pour la constitution et l'activité des organes.  5    850.9  Art.  8 CC  1 La CC est compétente pour:  a) étendre la CIIS à d'autres domaines des institutions sociales confor- mément à l'article 2 alinéa 2. Pour être valables, les décisions néces- sitent une majorité des deux tiers;  b) établir  un  règlement  pour  la constitution  et  l'activité  des  autres  or- ganes conformément à l'article 7 alinéa 3.  Art.  9 Comité CC  1 Le comité de la CC est compétent pour:  a) introduire la procédure d'adhésion selon l’article 37  b) fixer la date d'entrée en vigueur de la CIIS suite à l'obtention du quo- rum, ainsi que de l'information aux cantons signataires selon l'article  39  c) aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n'est plus atteint  d) approuver le budget et des comptes de la CIIS  e) définir les régions selon l'article 12 alinéa 3  f) prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liai- son CIIS, le refus de l'admission d'une institution ou son exclusion de  la liste si elle ne remplit pas les critères de la CIIS  g) établir des directives:  1. sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21  2. sur la procédure dans le domaine C selon l'article 30  3. sur des normes de références en matière de qualité selon l'ar- ticle 33 alinéa 2  4. sur le décompte d'exploitation selon l'article 34 alinéa 2  h) élaborer des recommandations  i) harmoniser l'offre entre les régions et leur évaluation périodique avec  elles  j) prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d'un autre  organe.  2 La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liai- son CIIS participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de la  CIIS avec voix consultative.  6    850.9  2.2 Offices de liaison  Art.  10 Désignation  1 Chaque canton contractant désigne un office de liaison.  Art.  11 Compétences  1 L'office de liaison est compétent pour:  a) requérir les garanties de prise en charge des frais;  b) * la réception et le traitement des demandes de GPCF ainsi que les dé- cisions les concernant;  c) coordonner l'information et de la gestion avec des services et des ins- titutions, ainsi que de leur représentation à l'intérieur du canton;  d) échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison  d'autres cantons signataires;  e) * tenir un registre des GPCF délivrées. 2 Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.  2.3 Conférences régionales  Art.  12 Regroupement  1 Les  offices  de  liaison  se  groupent  en  quatre  conférences  régionales:  Suisse romande et Tessin, Suisse du Nord-ouest, Suisse centrale et Suisse  orientale. 2 Chaque office de liaison fait partie d'une conférence régionale. Il peut faire  partie d'autres conférences régionales avec voix consultative. 3 Le comité de la CC détermine les régions.  Art.  13 Compétences  1 Les conférences régionales sont compétentes pour:  a) nommer deux représentants ou représentantes comme membres de  la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;  b) harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l'intérieur de  la région;  7    850.9  c) échanger des informations au sens de l'article 1 alinéa 2 et les trans- mettre à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;  d) formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liai- son CIIS, en particulier en ce qui concerne l'admission ou l'exclusion  d'une institution de la liste des institutions.  2.4 Conférence suisse des offices de liaison CIIS  Art.  14 Composition  1 La Conférence suisse des offices de liaison CSOL se compose de deux  représentants ou représentantes par conférence régionale. Le ou la secré- taire de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix consulta- tive.  Art.  15 Compétences  1 La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour:  a) rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attribu- tions du comité de la CC selon l'article 9 lettres e - h. Des proposi- tions selon l'article 9 lettre f ne peuvent être faites que sur demande  d'une conférence régionale;  b) échanger des informations au sens de l'article 1 alinéa 2;  c) donner des instructions aux offices de liaison.  2.5 Commission de vérification des comptes  Art.  16  1 La  commission  de  vérification  des  comptes  de  la  CDAS  contrôle  les  comptes annuels de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.  2.6 Organe de gestion  Art.  17 Secrétariat  1 Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  des affaires sociales gère les affaires de la CIIS, à l'exception de celles re- levant de la compétence des cantons. *  8    850.9  2 Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de  liaison CIIS de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés  ad hoc. 3 … *  Art.  18 Coûts  1 Les frais découlant de l'application de la présente convention sont pris en  charge par la CC. 2 Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  des affaires sociales facture ses prestations aux cantons signataires et fait  l'encaissement. *  3 Compensation des coûts et garantie de prise en charge des  frais  3.1 Généralités  Art.  19 Généralités  1 Le canton de domicile garantit à l'institution du canton répondant, la com- pensation des coûts en faveur de la personne et pour la période concer- née, moyennant une GPCF. * 2 Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des  revenus pris en compte.  3.2 Compensation des coûts  Art.  20 Définition de la compensation des coûts  1 La compensation des coûts  se compose des frais  nets  pris en compte  après  déduction  des  contributions  de  la  Confédération  destinées  à  la  construction  et  à  l'exploitation.  Le  solde est  divisé  par  unité  et  par  per- sonne. * 2 Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des  revenus pris en compte. *  9    850.9  Art.  21 Définition des charges et revenus pris en compte  1 Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de personnel  et  d'exploitation  découlant  de la prestation,  y compris  les intérêts  et  les  amortissements. 2 Par revenu pris en compte,  il faut entendre les revenus découlant de la  prestation et les revenus de capitaux ainsi que les donations pour autant  qu'elles soient destinées à l'exploitation. 3 Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et  21.  Art.  22 Participation des débiteurs alimentaires  1 Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS corres- pond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour une  personne dans des conditions d'existence modestes. 2 Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être  imputées à l'aide sociale.  Art.  23 Méthode  1 La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la méthode D  (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du forfait). 2 S'il n'existe pas de dispositions particulières,  au sens de la méthode F,  entre le canton répondant et l'institution concernée, la méthode D est appli- cable. * 3 Les cantons signataires encouragent  le passage de la méthode D à la  méthode F. Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de  l'article 1 alinéa 2.  Art.  24 Unité de calcul  1 L'unité de calcul est la journée civile. 1bis Pour les prestations des ateliers au sens de l’article 2 alinéa 1 du do- maine B lettre a, ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu  d’unité de calcul. *  10    850.9  1ter Pour les prestations des centres de jours au sens de l’article 2 alinéa 1  du domaine B, c’est la journée de présence qui tient lieu d'unité de calcul.  Le comité de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de pré- sence. * 1quater Pour les prestations des écoles spéciales fournies à l’extérieur de l’ins- titution, de même que pour les prestations des institutions d’enseignement  spécialisé au sens de l’article 2 alinéa 1 du domaine D lettres b et c, c’est   l’heure d’enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu d’unité de  calcul. * 2 Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1,  1bis, 1ter et 1quater si la méthode P est utilisée. *  Art.  25 Encaissement  1 L'institution du canton répondant peut adresser sa facture aux instances  ou personnes débitrices mensuellement. Les factures sont à payer dans les  30 jours suivant la date de réception. * 2 Si les débiteurs ne s'acquittent pas de leur obligation dans le délai, l'insti- tution envoie un rappel par écrit. Un intérêt de cinq pour cent court dix jours  après la réception du rappel. 3 Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvre- ment.  3.3 Garantie de prise en charge des frais  Art.  26 Déroulement  1 L'office de liaison du canton répondant demande, à l'office de liaison du  canton de domicile, la GPCF avant l’entrée de la personne dans l’institu- tion. * 2 La demande de garantie  des frais  doit  être  requise le plus rapidement  possible si, en cas d'urgence, elle ne peut être déposée avant le début du  séjour ou avant l'entrée de la personne dans l'institution.  Art.  27 Modalités  1 La GPCF peut être limitée dans le temps et  soumise à des conditions.  Lors d'un changement de domicile, le canton répondant requiert une nou- velle GPCF. *  11    850.9  2 Les GPCF illimitées dans le temps peuvent être résiliées moyennant un  préavis de six mois. * 3 Les demandes de GPCF en faveur de personnes adultes nécessitent le  consentement de ces dernières. *  3.4 Règles pour personnes adultes handicapés, selon domaine B  Art.  28 Participation aux frais; généralités  1 En dérogation partielle au chapitre III (Compensation des coûts et garan- tie de prise en charge des frais), les dispositions suivantes sont applicables  aux personnes adultes handicapées selon l’article 2 alinéa 1 du domaine B  lettres b et c. * 2 La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l’article  2 alinéa 1 du domaine B lettres b et c participe partiellement ou entière- ment à la prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa for- tune. * 3 Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vi- gueur dans le canton de domicile.  Art.  29 Participation aux frais et compensation des coûts  1 La participation aux frais est  réclamée par l'institution à la personne ou  son représentant légal sur la base de la GPCF du canton de domicile. * 2 Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non cou- vert, le canton de domicile s’en acquitte auprès de l'institution.  3.5 Règles pour le domaine C  Art.  30  1 Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant les  dispositions du domaine C.  12    850.9  4 Institutions  4.1 Liste des institutions  Art.  31 Désignation des institutions  1 Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est compé- tent et qu’il entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l'article 2 alinéa 1  dans les domaines respectifs, désigne la méthode de compensation appli- quée con-formément à l'article 23 et annonce ces données au secrétariat   général de la CDAS. 2 Si une institution a des secteurs  qui n’entrent  pas dans le cadre de la  CIIS, le canton répondant désigne expressément les secteurs qui sont sou- mis à la convention. *  Art.  32 Liste  1 Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions, respective- ment de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée, d’une  part, en fonction des domaines (art. 2, al. 1 CIIS) et, d’autre part, en fonc - tion des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS). 2 Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur  liste au secrétariat général de la CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à  jour.  4.2 Contrôle qualité et gestion économique  Art.  33  1 Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises à la  CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de pédagogie  et de gestion. 2 Le comité de la CC édicte des directives cadre au sujet des exigences  qualité.  13    850.9  4.3 Comptabilité analytique  Art.  34  1 Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur sont sou- mises établissent une comptabilité analytique. 2 Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.  5 Voies de droit *  Art.  35 * Règlement des différends  1 Les cantons et organes s’efforcent de régler par les négociations ou par la  conciliation tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les direc- tives en matière de règlement des différends selon l’article 31 et suivants  de l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une com- pensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005. 2 …  Art.  35bis * Siège  1 Le siège de la CIIS se trouve au lieu d’implantation du secrétariat général  de la CDAS.  Art.  35ter * Droit applicable  1 Le droit du canton siège est applicable.  6 Dispositions finales et transitoires  6.1 Adhésion à la CIIS  Art.  36 Adhésion  1 Le  comité  de  la  CDAS  ouvre  la  présente  convention  à  l'adhésion  et  conduit la procédure d'adhésion.  14    850.9  2 Les  cantons  de la Suisse et  la Principauté  du Liechtenstein  peuvent  y  adhérer.  Art.  37 Procédure  1 L'adhésion à cette convention peut intervenir au début d'un trimestre. 2 La déclaration d'adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la  CDAS, à l'intention du comité de la CC, au moins 30 jours avant la date  d'adhésion. 3 La  déclaration  d'adhésion  précise,  conformément  à  l'article  2,  les  do- maines aux-quels l'adhésion est demandée. 4 La déclaration d'adhésion à la CIIS ne vaut que si l'affiliation à la CII est  dénoncée dans les domaines A et B.  6.2 Résiliation de la CIIS  Art.  38  1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat gé- néral de la CDAS à l'intention du comité de la CC. 2 La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile suivant l'année de la  déclaration. 3 La dénonciation indique le ou les domaines visés. 4  Les GPCF données avant la résiliation gardent leur validité. *  6.3 Entrée en vigueur de la CIIS  Art.  39 Entrée en vigueur de la CIIS du 13 décembre 2002 *  1 Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à deux do- maines au moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le co- mité de la CC fixe alors la date de l'entrée en vigueur de la convention et  en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein. 2 L'entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l'obten- tion du quorum.  15    850.9  Art.  39bis *  1 La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous les place- ments en courset à venir dès son entrée en vigueur 2 Elle entre en vigueur au plus tard 12 mois après qu’au moins 18 cantons y  ont adhéré. 3 Le comité de la CC fixe la date d’entrée en vigueur.  6.4 Abrogation de la CIIS  Art.  40 CIIS  1 Dès que le quorum selon l'article 39 alinéa 1 n'est plus atteint, la CIIS doit  être abrogée. 2 Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de  l’abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du  Liechtenstein. 3 Un éventuel  bénéfice  au moment  de la liquidation  doit  être  versé  à la  CDAS. *  Art.  41 Garanties de prise en charge des frais  1 Les GPCF émises avant l'abrogation de la CIIS gardent leur validité. *  6.5 Dispositions transitoires CII/CIIS  Art.  42 Garanties /garantie de prise en charge des frais  1 Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur  validité en tant  que GPCF.  L'article 27 alinéa 2 est  applicable par analo- gie. * 2 Pour les GPCF existantes, pour lesquelles la compensation des coûts est  modifiée en raison de la suppression des contributions de l’AI, de nouvelles  demandes  doivent  être  soumises  au  canton  de  domicile  jusqu’au  31.3.2008. Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles  aucune GPCF n’a été fournie jusqu’au 31.12.2007, pour autant que le cal- cul de la compensation des coûts soit modifié. *  16    850.9  Art.  43 Liste  1 La liste des foyers et  institutions selon l'article 8 de la CII  est  reportée  pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles  31 et 32 de la CIIS. 2 Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des ar- ticles 2 et 23 au plus tard six mois après l'adhésion auprès du secrétariat   de la CDAS.  A1 Avenant 1: Entrée en vigueur de la CIIS  Art.  A1-1 Confirmation que les conditions pour l’entrée en vigueur de la  CIIS sont remplies  1 Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a  pris connaissance du fait que le quorum est atteint le 1er janvier 2006 et que  la CIIS peut entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Il approuve la marche à  suivre selon le plan spécial du secrétariat central CDAS. 2 Nous confirmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS se- lon l’article 39 sont remplies et que les organes peuvent être installés. 3 Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence  de la convention (CC) déterminera le moment de l'entrée en vigueur de la  CIIS et orientera les cantons et la Principauté du Liechtenstein.  Art.  A1-2 Approbation de l'entrée en vigueur de la CIIS par le comité di- recteur de la CC  1 Lors de sa séance du 22.9.2005, le comité directeur de la CC a déterminé  que la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006. 2 Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.  Art.  A1-3 * Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre  2007  1 Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de  la convention a approuvé les adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée  en vigueur le 1er janvier 2008. 2 Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1er janvier 2008.  17    850.9  A2 Avenant 2: Abréviations  Art.  A2-1  1 AI = Assurance-invalidité  CC = Conférence de la convention  CCDF = Conférence suisse des chefs des départements cantonaux des fi- nances  CCDJP = Conférence suisse des chefs  des départements  cantonaux de  justice et police  Ccoûts = Compensation des coûts  CCS = Code civil suisse  CDA = Contributions des débiteurs alimentaires  CDAS = Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales  CDIP = Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique  CDS = Conférence  suisse  des  directrices  et  directeurs  cantonaux  de la  santé  CII = Convention intercantonale relative aux institutions  CIIS = Convention intercantonale relative aux institutions sociales  CP = Code pénal  CR = Conférence régionale  Crép = Conférence des répondants  CSOL = Conférence suisse des offices de liaison  DNPC = Dépenses nettes prises en compte  FiDé = Financement des institutions de la dépendance  GPCF = Garantie de prise en charge des frais  LAI = Loi sur l’assurance-invalidité  LAMal = Loi sur l’assurance-maladie  LAS = Loi fédérale sur  la compétence en matière  d’assistance des per- sonnes dans le besoin  18    850.9  LPPM = Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédé- ration dans le domaine de l’exécution des peines et mesures  LFA = Loi  fédérale  sur  la compétence en matière  d’assistance  des per- sonnes dans le besoin  PDA = Participation des débiteurs alimentaires  RPC = Revenu pris en compte  A3 Avenant 3: Liste des cantons signataires  Art.  A3-1 *  1 Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels l’adhésion  est déclarée (selon l’ordre de la date de la déclaration d’adhésion)  Canton Décision du Adhésion le Domaines  BS 20.05.2003 01.01.2006 A, B, D  AG 04.11.2003 01.01.2006 A, D  BE 10.12.2003 01.01.2006 A, B, C, D  UR 16.12.2003 01.01.2006 A, B  GL 14.01.2004 01.01.2006 A, B, D  FR 10.02.2004 01.01.2006 A, B, C, D  BL 23.03.2004 01.01.2006 A, B, D  SO 24.08.2004 01.01.2006 A, B, C, D  LU 07.09.2004 01.01.2006 A, B, C, D  OW 19.10.2004 01.01.2006 A, B, D  SZ 07.12.2004 01.01.2006 A, B, D  NE 22.12.2004 01.01.2006 A, B, C, D  VD 19.01.2005 01.01.2006 A, B, C, D  TI 05.04.2005 01.01.2006 A, B, C, D  UR 31.05.2005 01.01.2006 D  VS 22.06.2005 01.01.2006 A, B, C, D  19    850.9  Canton Décision du Adhésion le Domaines  SG 16.08.2005 01.01.2006 A, B  NW 18.10.2005 01.01.2006 A, B, D  JU 26.10.2005 01.01.2006 A, B, C, D  FL 02.12.2005 01.01.2006 B  SZ 20.09.2006 01.01.2007 C  AI 26.09.2006 01.01.2007 A, B  ZG 24.10.2006 01.01.2007 A, B, C, D  AG 08.11.2006 01.01.2007 B  SG 13.02.2007 01.01.2008 D  TG 20.08.2007 01.01.2008 A, B, D  SH 17.09.2007 01.01.2008 B, C  AR 29.10.2007 01.01.2008 A, B, C, D  ZH 14.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D  GE 20.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D  20    850.9  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.12.2002 01.01.2006 Acte législatif première  version  BO/Abl. 10/2005,  26/2005  14.09.2007 01.01.2008 Titre 5 modifié - 14.09.2007 01.10.2008 Préambule modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 14.09.2007 01.10.2008 Art. 2 al. 1, a) modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 14.09.2007 01.10.2008 Art. 2 al. 1, b) modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 14.09.2007 01.10.2008 Art. 2 al. 1, d) modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 14.09.2007 01.10.2008 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 14.09.2007 01.10.2008 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 14.09.2007 01.10.2008 Art. 3 al. 3 introduit BO/Abl. 23/2008,   40/2008 14.09.2007 01.10.2008 Art. 3 al. 4 introduit BO/Abl. 23/2008,   40/2008 14.09.2007 01.10.2008 Art. 5 révisé   totalement BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 6 al. 3, b) modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 6 al. 3, c) modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 11 al. 1, b) modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 11 al. 1, e) modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 17 al. 3 abrogé BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 20 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 24 al. 1bis introduit BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 24 al. 1ter introduit BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 24 al. 1quater introduit BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  21    850.9  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2007 01.10.2008 Art. 27 al. 3 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 28 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 35 révisé  totalement  BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 35bis introduit BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 35ter introduit BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 38 al. 4 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 40 al. 3 introduit BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 41 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 42 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. 42 al. 2 introduit BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. A1-3 introduit BO/Abl. 23/2008,  40/2008  14.09.2007 01.10.2008 Art. A3-1 révisé  totalement  BO/Abl. 23/2008,  40/2008  23.11.2018 01.07.2020 Art. 2 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-107 23.11.2018 01.07.2020 Art. 5 al. 1bis introduit RO/AGS 2020-107 23.11.2018 01.07.2020 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2020-107 23.11.2018 01.07.2020 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2020-107 23.11.2018 01.07.2020 Art. 23 al. 2 modifié RO/AGS 2020-107 23.11.2018 01.07.2020 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2020-107 23.11.2018 01.07.2020 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2020-107 23.11.2018 01.07.2020 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2020-107 23.11.2018 01.07.2020 Art. 31 al. 2 modifié RO/AGS 2020-107 23.11.2018 01.07.2020 Art. 39 titre modifié RO/AGS 2020-107 23.11.2018 01.07.2020 Art. 39bis introduit RO/AGS 2020-107  22    850.9  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.12.2002 01.01.2006 première  version  BO/Abl. 10/2005,  26/2005  Préambule 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  Art. 2 al. 1, a) 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  Art. 2 al. 1, a) 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107 Art. 2 al. 1, b) 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 2 al. 1, d) 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 3 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 3 al. 2 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 3 al. 3 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 3 al. 4 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 5 14.09.2007 01.10.2008 révisé   totalement BO/Abl. 23/2008,  40/2008  Art. 5 al. 1bis 23.11.2018 01.07.2020 introduit RO/AGS 2020-107 Art. 6 al. 3, b) 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 6 al. 3, c) 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 11 al. 1, b) 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 11 al. 1, e) 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 17 al. 1 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107 Art. 17 al. 3 14.09.2007 01.10.2008 abrogé BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 18 al. 2 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107 Art. 19 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 20 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 20 al. 2 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 23 al. 2 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107 Art. 24 al. 1bis 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 24 al. 1ter 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 24 al. 1quater 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 24 al. 2 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 25 al. 1 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107  23    850.9  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 26 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  Art. 26 al. 1 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107 Art. 27 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 27 al. 1 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107 Art. 27 al. 2 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 27 al. 3 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 28 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 28 al. 2 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 29 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 31 al. 2 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107 Titre 5 14.09.2007 01.01.2008 modifié - Art. 35 14.09.2007 01.10.2008 révisé   totalement BO/Abl. 23/2008,  40/2008  Art. 35bis 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008,  40/2008  Art. 35ter 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008,  40/2008  Art. 38 al. 4 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,  40/2008  Art. 39 23.11.2018 01.07.2020 titre modifié RO/AGS 2020-107 Art. 39bis 23.11.2018 01.07.2020 introduit RO/AGS 2020-107 Art. 40 al. 3 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 41 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 42 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. 42 al. 2 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. A1-3 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008,   40/2008 Art. A3-1 14.09.2007 01.10.2008 révisé   totalement BO/Abl. 23/2008,  40/2008  24   	1 Dispositions générales 	1.1 But 	Art. 1  	1.2 Champ d'application 	Art. 2 Domaines 	Art. 3 Délimitation  	1.3 Définitions 	Art. 4  	1.4 Prise de domicile subséquente; séjour 	Art. 5 * Compétence particulière   	2 Organisation 	2.1 Constitution de la CIIS, exécution, organes 	Art. 6 Exécution 	Art. 7 Organes 	Art. 8 CC 	Art. 9 Comité CC  	2.2 Offices de liaison 	Art. 10 Désignation 	Art. 11 Compétences  	2.3 Conférences régionales 	Art. 12 Regroupement 	Art. 13 Compétences  	2.4 Conférence suisse des offices de liaison CIIS 	Art. 14 Composition 	Art. 15 Compétences  	2.5 Commission de vérification des comptes 	Art. 16  	2.6 Organe de gestion 	Art. 17 Secrétariat 	Art. 18 Coûts   	3 Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais 	3.1 Généralités 	Art. 19 Généralités  	3.2 Compensation des coûts 	Art. 20 Définition de la compensation des coûts 	Art. 21 Définition des charges et revenus pris en compte 	Art. 22 Participation des débiteurs alimentaires 	Art. 23 Méthode 	Art. 24 Unité de calcul 	Art. 25 Encaissement  	3.3 Garantie de prise en charge des frais 	Art. 26 Déroulement 	Art. 27 Modalités  	3.4 Règles pour personnes adultes handicapés, selon domaine B 	Art. 28 Participation aux frais; généralités 	Art. 29 Participation aux frais et compensation des coûts  	3.5 Règles pour le domaine C 	Art. 30   	4 Institutions 	4.1 Liste des institutions 	Art. 31 Désignation des institutions 	Art. 32 Liste  	4.2 Contrôle qualité et gestion économique 	Art. 33  	4.3 Comptabilité analytique 	Art. 34   	5 Voies de droit * 	Art. 35 * Règlement des différends 	Art. 35bis * Siège 	Art. 35ter * Droit applicable  	6 Dispositions finales et transitoires 	6.1 Adhésion à la CIIS 	Art. 36 Adhésion 	Art. 37 Procédure  	6.2 Résiliation de la CIIS 	Art. 38  	6.3 Entrée en vigueur de la CIIS 	Art. 39 Entrée en vigueur de la CIIS du 13 décembre 2002 * 	Art. 39bis *  	6.4 Abrogation de la CIIS 	Art. 40 CIIS 	Art. 41 Garanties de prise en charge des frais  	6.5 Dispositions transitoires CII/CIIS 	Art. 42 Garanties /garantie de prise en charge des frais 	Art. 43 Liste   	A1 Avenant 1: Entrée en vigueur de la CIIS 	Art. A1-1 Confirmation que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS sont remplies 	Art. A1-2 Approbation de l'entrée en vigueur de la CIIS par le comité directeur de la CC 	Art. A1-3 * Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre 2007  	A2 Avenant 2: Abréviations 	Art. A2-1  	A3 Avenant 3: Liste des cantons signataires 	Art. A3-1 *   		2020-11-23T13:44:32+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"