Document ID: 098ddf07-6f40-45b7-969f-a5eec43d4417

Règlement sur le Conseil de santé et d'éthique   800.102  Règlement sur le Conseil de santé et d'éthique  du 05.10.2016 (état 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur la santé du 14 février 2008;  sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  arrête:  Art.  1 Objet  1 Le présent règlement  précise la composition,  les attributions et  le fonc- tionnement du Conseil de santé et d'éthique (ci-après: le Conseil).  Art.  2 Nomination  1 Sur proposition du département dont relève la santé publique (ci-après: le  Département), le Conseil d'Etat nomme pour une période de quatre ans le  président et les membres du Conseil au début de chaque période adminis- trative.  Art.  3 Composition du Conseil  1 Le Conseil se compose d'un président et de sept à neuf membres. 2 Le président et les membres sont choisis pour leurs compétences et leur  expérience, notamment dans les domaines de la médecine, du droit et de  l'éthique. 3 Font notamment partie des membres:  a) un éthicien;  b) un professionnel de la santé;  c) un diplômé dans une science exacte;  d) un juriste.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    800.102  4 Les membres du Conseil sont tenus au secret de fonction.  Art.  4 Attributions  1 Le Conseil est un organe consultatif  en matière de politique et d'éthique  de la santé. Il est le conseil permanent du Conseil d'Etat et des autorités  sanitaires en matière d'éthique en relation avec la santé et dans d'autres  domaines. 2 Sur requête du Conseil d'Etat, du Département ou du Service de la santé  publique, il donne des avis et des préavis sur:  a) les projets législatifs en lien avec l'éthique de la santé;  b) les aspects éthiques du domaine de la santé ainsi que sur toute autre  question liée à la santé ou à l'éthique de la santé qui lui serait sou- mise dans la mesure où elle ne relève pas, pour des aspects tech- niques ou spécifiques, d'un autre organe consultatif  prévu par la loi  sur la santé;  c) des  mandats  spéciaux  sur  les  options  importantes  de  politique  de  santé.  3 Spontanément, le Conseil peut traiter des sujets de son choix et les pu- blier après information. 4 Le Conseil peut lui-même demander à être entendu sur les points cités  aux précédents alinéas et présenter toute proposition ou suggestion qui lui  paraît pertinente.  Art.  5 Organisation et fonctionnement du Conseil  1 Le  président  et  les  membres  définissent  les  sujets  à  traiter  ainsi  que  l'ordre du jour des séances. Le Conseil tient au minimum une séance par  an. 2 Le Conseil peut au besoin faire appel à des membres des milieux concer- nés ainsi qu'à des experts externes. 3 Pour le surplus, le Conseil s'organise lui-même de façon indépendante; il  adopte son règlement intérieur et a son propre secrétariat.  Art.  6 Rapport d'activités  1 Le Conseil transmet au Département un rapport  d'activités annuel men- tionnant notamment les dossiers traités ainsi que les membres qui ont été  amenés à fonctionner.  2    800.102  Art.  7 Financement  1 Le Département  définit  les modalités de financement  du Conseil s'agis- sant notamment de l'indemnisation des membres et des experts.  Art.  8 Dispositions transitoires  1 A l'entrée en vigueur du présent règlement,  le Conseil reprend le traite- ment des dossiers encore pendants du Conseil de santé institué par l'article  13 de la loi sur la santé, de même que ceux de la Commission d'éthique de  la recherche instituée en vertu de l'article 14 de la loi sur la santé et dési - gnée Commission Cantonale Valaisanne d'Ethique Médicale (ci-après: CC- VEM) à l'article 5 de l'ordonnance sur la recherche biomédicale impliquant  des êtres humains du 4 mars 2009. En particulier, le Conseil est chargé du  contrôle  des  protocoles  de  recherches  biomédicales  impliquant  des  per- sonnes qui sont encore soumis à l'ancienne procédure. 2 A l'entrée en vigueur du présent règlement,  les membres de la CCVEM  deviennent des membres du Conseil pour la fin de la période administrative  pour laquelle ils ont été nommés, en dérogation aux articles 2 et 3.  Art.  9 Abrogation  1 Le règlement sur le Conseil de santé du 26 mars 1997, l'ordonnance sur   la recherche biomédicale impliquant  des êtres humains du 4 mars 2009,  ainsi que toutes les dispositions contraires sont abrogés.  Art.  10 Dispositions finales  1 Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er janvier 2017.  3    800.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.10.2016 01.01.2017 Acte législatif première  version  BO/Abl. 42/2016  4    800.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 05.10.2016 01.01.2017 première  version  BO/Abl. 42/2016  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Nomination 	Art. 3 Composition du Conseil 	Art. 4 Attributions 	Art. 5 Organisation et fonctionnement du Conseil 	Art. 6 Rapport d'activités 	Art. 7 Financement 	Art. 8 Dispositions transitoires 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Dispositions finales