Document ID: 52417ce1-96b5-4997-a5bd-a72f096832a3

901.811    1    Ordonnance  concernant les mesures de soutien aux entreprises  jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19    du 10 décembre 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des  ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19  (Loi COVID-19)1),   vu l'ordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour  les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID- 19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)2),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),   vu l’arrêté du Parlement du 9 décembre 2020 portant octroi d’un crédit  supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures  COVID-19)4),      arrête :   But Article premier  La présente ordonnance règle l'exécution de l’ordonnance   fédérale sur les cas de rigueur COVID-192) ainsi que de l’arrêté du Parlement  portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises  jurassiennes (mesure COVID-19)4).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Critères  d’éligibilité   Art. 3  1 L’octroi d’une aide est subordonné au respect des conditions  suivantes :   a)12) l’entreprise a son siège dans le canton; pour les entreprises individuelles  non inscrites au registre du commerce, le domicile de l'entrepreneur est  déterminant;    b)12) elle a été créée avant le 1er octobre 2020;         901.811    2      c)12) elle a réalisé pour les exercices 2018 et 2019 un chiffre d'affaires moyen  d'au moins 50 000 francs; le chiffre d'affaires annuel moyen des  entreprises créées après le 31 décembre 2017 se détermine  conformément à l'article 3, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale sur les cas  de rigueur COVID-192);   d) elle s’engage, conformément à l’article 12a, alinéa 1, de la loi sur le  développement de l’économie cantonale7), pendant toute la durée de  l’aide, à respecter la convention collective de la branche, à défaut les  conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la législation sur  l’égalité entre femmes et hommes conformément aux dispositions légales.      2 L’entreprise a la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société  de personnes ou d’une personne morale ayant son siège dans le canton. Elle  a un numéro d’identification des entreprises (IDE).   3 Les associations faîtières ou groupements d’entreprises peuvent prétendre à  l’octroi d’une aide (pour des actions destinées à relancer la consommation ou  à développer de nouveaux produits) lorsque les actions faisant l’objet de l’aide  bénéficient exclusivement à des entreprises jurassiennes au sens de l’alinéa 1,  lettre a.   4 Ne peuvent pas bénéficier d’une aide :   a)12) les entreprises qui n’exercent pas d’activité commerciale et qui n’emploient  pas de personnel en Suisse;   b) celles dont plus de 10 % du capital est détenu par la Confédération, les  cantons ou les communes comptant plus de 12 000 habitants.      Viabilité Art. 4  Est réputée viable l’entreprise qui démontre satisfaire aux exigences  suivantes :   a) …8)  b) elle ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ou d’une liquidation au   moment du dépôt de la demande;  c)9) elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, l’objet d’une procédure de poursuite   relative à des cotisations sociales, à moins qu'un plan de paiement ait été  convenu ou que la procédure se soit conclue par un paiement au moment  du dépôt de la demande;   d)9) elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, l’objet d’une procédure de poursuite  relative à des impôts fédéraux, cantonaux et communaux, à moins qu'un  plan de paiement ait été convenu ou que la procédure se soit conclue par  un paiement au moment du dépôt de la demande.      Types de  mesures de  soutien   Art. 5  1 Les mesures à disposition sont les suivantes :   a) soutien aux cas de rigueur « fédéral »;  b) soutien aux cas de rigueur « cantonal »;      901.811    3      c) soutien aux entreprises fermées sur décision des autorités cantonales;  d) soutien aux entreprises pour redéfinir leur modèle économique;  e) soutien aux projets innovants permettant de maintenir l’activité économique   locale;  f) pack « Mesures spécifiques » de la promotion économique;  g) soutien aux entreprises pour les tâches administratives.       2 Le détail est réglé en annexe, notamment :   a) la forme que peuvent prendre les aides;  b) les objectifs visés par celles-ci;  c) les exigences à remplir pour les obtenir;  d) le plafond des aides;  e) le versement éventuel d'avances.9)     Subsidiarité Art. 6  1 Il est attendu des requérants qu’ils recourent en priorité aux dispositifs  généraux d’atténuation des pertes financières. Le cas échéant, il en est tenu  compte dans l’établissement du montant de l’aide.   2 Il est également tenu compte de toutes les autres aides financières octroyées  par la Confédération et le canton en lien avec l’épidémie de COVID-19.   3 La mesure de soutien aux cas de rigueur « cantonal » est subsidiaire par  rapport à la mesure de soutien aux cas de rigueur « fédéral ».   Procédure Art. 7  1 Les demandes sont à adresser au Service de l’économie et de l’emploi,  par voie électronique ou par courrier postal, au moyen du formulaire officiel.9)    1bis Les demandes doivent être déposées dans les délais suivants :   a) jusqu'au 30 juin 2021 pour les préjudices subis jusqu'au 31 décembre 2020;  b) jusqu'au 30 septembre 2021 pour les préjudices subis entre le 1er janvier et   le 30 juin 2021;  c) jusqu’au 31 mars 2022 pour les préjudices subis entre le 1er juillet et le    31 décembre 2021.10)12)16)     1ter Le Service de l'économie et de l'emploi examine, d'office, si les entreprises  qui ont déposé une demande dans les délais fixés à l'alinéa 1bis, lettres b et c,  peuvent être mises au bénéfice du « supplément certificat COVID » prévu à  l'annexe 1.17)   2 Seules les demandes complètes, valablement signées et accompagnées de  tous les justificatifs requis sont traitées.       901.811    4     3 Il revient au requérant de démontrer qu’il répond aux exigences fixées dans  la présente ordonnance et, le cas échéant, à celles fixées dans l’ordonnance  fédérale sur les cas de rigueur COVID-192).     4 Le requérant certifie que les informations fournies sont véridiques et  complètes. Il autorise le Service de l’économie et de l’emploi à échanger les  données nécessaires au traitement de la demande avec les autres autorités ou  organismes compétents en lien avec des aides liées à l’épidémie de COVID- 19, notamment le Service des contributions, les entités en charge de la gestion  des assurances sociales, les Offices des poursuites et faillites et la banque  principale de l’entreprise. Il est en particulier tenu de communiquer sans délai  au Service de l’économie et de l’emploi toutes les demandes d’aide liées à  l’épidémie de COVID-19 adressées à des tiers et les décisions  correspondantes.    5 Le Service de l’économie et de l’emploi peut exiger tout document ou  renseignement complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande.   Autorités  compétentes   Art. 8  1 La compétence pour statuer sur les demandes d’aide appartient :   a) au Service de l’économie et de l’emploi jusqu'à concurrence de  12 000 francs;   b) au Département de l’économie et de la santé jusqu'à concurrence de  150 000 francs;      c) au Gouvernement au-delà de 150 000 francs.     2 Quelle que soit l’autorité compétente pour statuer, le Service de l’économie et  de l’emploi réceptionne et instruit les dossiers. Il émet un préavis sur les  demandes et transmet les décisions par écrit aux requérants. Il assure le suivi  des dossiers lorsqu’une aide a été accordée.   3 Pour l’accomplissement des tâches prévues à l’alinéa 2, une cellule est  adjointe au Service de l’économie et de l’emploi. Le Gouvernement en  détermine la composition. Il peut également être fait appel à des experts  internes ou externes à l’administration.   Restriction de  l’utilisation   Art. 9  L’entreprise s’engage à :   a)9)12) ne distribuer aucun dividende ou tantième, ne pas rembourser d’apports  de capital et ne pas octroyer de prêts à ses propriétaires durant l'exercice  au cours duquel de mesures pour cas de rigueur ont été octroyées et  pour les trois exercices suivants ou jusqu'au remboursement des aides  obtenues;          901.811    5      b) ne pas transférer les fonds accordés à une société du groupe qui lui est  liée directement ou indirectement et n’a pas son siège dans le canton du  Jura; il lui est toutefois permis en particulier de s’acquitter d’obligations  préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à l’intérieur  d’un groupe.      Lutte contre les  abus   Art. 10  1 Le Service de l’économie et de l’emploi effectue des contrôles dans  les entreprises soutenues.     2 Pour ce faire, il peut recourir aux services du Contrôle des finances ou de tiers.    3 Les dispositions de la loi sur les subventions5), notamment ses articles 39 à  44 (révocation et restitution des subventions), 45 (prescription) et 46  (dispositions pénales), s’appliquent.   Application du  droit fédéral   Art. 11  1 L’octroi d’aides à charge des fonds fédéraux est en outre dans tous  les cas subordonné au respect des exigences fixées par la loi fédérale COVID- 191) et l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-192) lorsque ces  exigences sont plus restrictives que celles fixées dans la présente ordonnance.   2 Lorsqu'elles sont plus restrictives que celles fixées par le droit fédéral, les  exigences fixées par la présente ordonnance ne sont pas applicables à l'octroi  des aides qui sont entièrement à charge des fonds fédéraux en application de  l'article 12, alinéa 1quater, lettre b, de la loi fédérale COVID-191).13)   Relations avec la  Confédération   Art. 12  1 Le Service de l’économie et de l’emploi établit les comptes rendus  prescrits par l’article 18 de l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID- 192).     2 Il est chargé de remettre au SECO les factures destinées au remboursement  des contributions dues par la Confédération conformément aux articles 14 et  suivants de l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-192).   Disposition  d’exécution   Art. 13 Le Département de l’économie et de la santé édicte les dispositions  d’exécution nécessaires.   Entrée en  vigueur et durée  de validité   Art. 14  1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que l’arrêté  du Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des  entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4).          901.811    6     2 Sa durée de validité est liée à celle de l'ordonnance fédérale sur les cas de  rigueur COVID-192).    Delémont, le 10 décembre 2020     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt          901.811    7    Annexe 1    Soutien aux cas de rigueur « fédéral »    Objectifs      Participer au financement des charges incompressibles non couvertes     Encourager le maintien des activités économiques et des postes de travail    Entreprises bénéficiaires    Les entreprises    dont le chiffre d’affaires 2020 a baissé de plus de 40 % par rapport au chiffre  d’affaires moyen 2018 et 2019 en raison de la crise du COVID-19; en cas  de recul du chiffre d’affaires enregistré entre janvier 2021 et juin 2021 en  raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre  l’épidémie de COVID-19, l’entreprise peut calculer le recul de son chiffre  d’affaires sur la base du chiffre d’affaires d'une période ultérieure de  12  mois au lieu du chiffre d’affaires de l’exercice 20209)12)    et dont les revenus ne suffisent plus à couvrir les charges incompressibles  en raison de la crise du COVID-19 après que l’entreprise a pris toutes les  mesures possibles    et qui ont pris les mesures qui s’imposent pour protéger leurs liquidités et  leur base de capital    et qui n’ont pas droit à d’autres aides financières de la Confédération au titre  du COVID-19; ces dernières n’incluent pas les indemnités RHT, les APG et  les crédits visés par l’ordonnance fédérale du 25 mars 2020 sur les  cautionnements solidaires liés au COVID-196)    et qui remplissent en outre toutes les autres exigences posées par l’arrêté  du Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien  des entreprises jurassiennes (mesure COVID-19)4), par la présente  ordonnance ainsi que par la loi fédérale COVID-191) et l’ordonnance  fédérale sur les cas de rigueur COVID-192)     Les entreprises qui, en raison des mesures prises par la Confédération ou le  canton pour endiguer l’épidémie de COVID-19, doivent cesser leur activité pour  au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas  tenues de remplir les conditions fixées aux trois premières puces ci-dessus.10)     Le soutien aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de  5 millions de francs au sens de l'article 12, alinéa 1quinquies, de la loi fédérale  COVID-191) est soumis aux prescriptions du droit fédéral. Les exigences et  limites fixées dans la présente annexe leur sont applicables au besoin par  analogie.13)        901.811    8        Formes d’aides    Contributions non remboursables    Max. 20 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019. Ce maximum est porté  à 30 % pour les entreprises visées à l'article 8a, alinéa 1, de l’ordonnance  fédérale sur les cas de rigueur COVID-192) lorsque leur chiffre d'affaires a  reculé de plus de 70 % par rapport au chiffre d'affaires moyen des exercices  2018 et 2019. Les maximums qui précèdent sont augmentés de   5 points de pourcentage (supplément certificat COVID) pour les entreprises  qui réalisent la majorité de leur chiffre d’affaires avec une clientèle dont  l’accès est limité, pour les personnes de 16 ans et plus, à celles disposant  d’un certificat en application de l’ordonnance fédérale COVID-19 situation  particulière18), et qui peuvent démontrer une baisse importante de chiffre  d’affaires suite à l’introduction de cette restriction.9)13)15)16)    Max. 80 % des charges incompressibles non couvertes de l’année de  référence9)    Max. 1 million de francs par entreprise. Ce maximum est porté à 1,5 million  de francs pour les entreprises visées à l'article 8a, alinéa 1, de l’ordonnance  fédérale sur les cas de rigueur COVID-192) lorsque leur chiffre d'affaires a  reculé de plus de 70 % par rapport au chiffre d'affaires moyen des exercices  2018 et 201912)13)15)     Des avances peuvent être versées pour les entreprises qui ont dû cesser  leurs activités ou ont été fortement touchées entre le 1er novembre 2020 et  le 30 juin 2021, selon les modalités suivantes11)12) :   – l’entreprise n’est pas en mesure, au moment du dépôt de la demande,  de produire l’ensemble des justificatifs permettant de déterminer le  montant des charges incompressibles non couvertes;   – l’avance est versée sur la base d’un examen sommaire du dossier,  dans l’attente de la production de l’ensemble des justificatifs requis;   – elle correspond à 20 % du chiffre d’affaires, calculé sur la base du  chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019, se rapportant à la période  pendant laquelle l’entreprise a dû cesser ses activités ou a été  fortement touchée;   – un délai est accordé par l’autorité compétente pour la production des  documents comptables manquants;   – à l’échéance de ce délai, l’autorité statue définitivement sur la  demande;   – à concurrence du montant à hauteur duquel cette demande peut être  admise, l’avance est convertie en contribution non remboursable;   – pour le surplus, elle est convertie en prêt, dont la durée est fixée  compte tenu des capacités de remboursement de l’entreprise; la  durée du prêt ne peut en aucun cas excéder 5 ans à compter du  versement de l’avance.10)           901.811    9    Selon les mêmes modalités que celles fixées dans la quatrième puce ci- dessus, des avances peuvent également être versées pour les entreprises  qui ont dû cesser leurs activités ou ont été fortement touchées entre   le 1er juillet et le 31 décembre 2021.17)     Prêts    Max. 25 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019    Max. 1 million de francs par entreprise    Durée max. : 10 ans    Cautionnements ou garanties    Max. 25 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019    Max. 1 million de francs par entreprise    Durée max. : 10 ans    En cas de cumul entre ces formes d’aides, celles-ci ne peuvent pas dépasser  au total 25 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 ni  1,5 million de francs par entreprise.12)       Eléments financiers déterminants9)     Chiffres d’affaires des années 2018 et suivantes  Bilans des années 2018 et suivantes  Charges incompressibles de l’année considérée  Revenus totaux de l’année considérée  Crédits COVID-19  Liquidités  Patrimoine de l’entreprise et de ses principaux ayants droit économiques    Sont en particulier comprises dans les charges incompressibles les rubriques  de coûts suivantes en lien direct avec l’activité commerciale :    loyers commerciaux, hors charges et hors TVA    charges sociales patronales     assurances     licences et abonnements     contrats de location, leasings    frais sur des engagements ne pouvant être annulés    intérêts courants sur emprunts    frais d’entretien courants    Sont compris dans les revenus totaux :    chiffre d’affaires     autres aides financières octroyées par la Confédération et le canton en lien  avec l’épidémie de COVID-19         901.811    10        Il incombe à l’entreprise de démontrer qu’après avoir pris toutes les mesures  possibles (selon l’art. 3, al. 1, 1er tiret, de l’arrêté du Parlement portant octroi  d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes  (mesures COVID-19)4)) l’équilibre financier de son entreprise pour l’exercice  considéré, sous l’angle du chiffre d’affaires et de la couverture des charges  incompressibles par les revenus totaux, ne peut pas être atteint suite aux  conséquences de l’épidémie de COVID-19.9)     Il incombe également à l’entreprise de démontrer de manière crédible que l’aide  apportée contribuera à rétablir son équilibre financier à moyen terme.          Justificatifs à fournir    Il incombe à l’entreprise de fournir notamment les documents et moyens de  preuve suivants :    …8)   Bouclement comptable de la période considérée9)      Comptes annuels 2018 et 2019  Copies des deux dernières décisions de taxation fiscale en force de l’entreprise  et des ayants droit économiques détenant plus du tiers de la société  Démonstration des charges incompressibles  Démonstration de la viabilité de l’entreprise (selon art. 4 de l’ordonnance)   Démonstration que toutes les mesures possibles (réduction des coûts,  financement, diversification des activités, etc.) ont été épuisées (selon art. 6 de  l’ordonnance)  Copies des décisions d’indemnités RHT et/ou APG  Copies des décisions d’octroi de crédits COVID-19 ainsi que d’autres aides  cantonales COVID-19  Extrait de l’Office des poursuites et faillites    Financement    Les aides font l’objet d’un cofinancement de la Confédération et du canton  selon la clé de répartition fixée par le droit fédéral.          901.811    11    Annexe 2    Soutien aux cas de rigueur « cantonal »    Objectifs      Participer au financement des charges incompressibles non couvertes     Encourager le maintien des activités économiques et des postes de travail    Entreprises bénéficiaires    Les entreprises    dont les revenus ne suffisent plus à couvrir les charges incompressibles en  raison de la crise du COVID-19 après que l’entreprise a pris toutes les  mesures possibles    et qui remplissent en outre toutes les autres exigences posées par l’arrêté  du Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien  des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4) ainsi que par la  présente ordonnance     Formes d’aides    Contributions non remboursables    Max. 20 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 201910)    Max. 80 % des charges incompressibles non couvertes de l’année  considérée9)    Max. 75 000 francs par entreprise; un dépassement est possible sur  décision du Gouvernement si l’entreprise présente un caractère stratégique  pour l’économie jurassienne au regard des critères posés par l’article 2 de  l’arrêté du Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au  soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4), notamment en  fonction :   – du nombre de places de travail directement ou indirectement en  jeu   – de la particularité d’un savoir-faire   – de la spécificité de services et d’activités     Ce dépassement n’entre en considération que si les besoins  supplémentaires de l’entreprise ne peuvent pas être couverts au moyen des  cautionnements ou des prêts prévus ci-après.             901.811    12      Des avances peuvent être versées pour les entreprises qui ont dû cesser   leurs activités ou ont été fortement touchées entre le 1er novembre 2020 et  le 30 juin 2021, selon les modalités suivantes11)12) :   – l’entreprise n’est pas en mesure, au moment du dépôt de la demande,  de produire l’ensemble des justificatifs permettant de déterminer le  montant des charges incompressibles non couvertes;   – l’avance est versée sur la base d’un examen sommaire du dossier,  dans l’attente de la production de l’ensemble des justificatifs requis;   – elle correspond à 20 % du chiffre d’affaires, calculé sur la base du  chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019, se rapportant à la période  pendant laquelle l’entreprise a dû cesser ses activités ou a été  fortement touchée;   – un délai est accordé par l’autorité compétente pour la production des  documents comptables manquants;   – à l’échéance de ce délai, l’autorité statue définitivement sur la  demande;   – à concurrence du montant à hauteur duquel cette demande peut être  admise, l’avance est convertie en contribution non remboursable;   – pour le surplus, elle est convertie en prêt, dont la durée est fixée  compte tenu des capacités de remboursement de l’entreprise; la  durée du prêt ne peut en aucun cas excéder 5 ans à compter du  versement de l’avance.10)    Selon les mêmes modalités que celles fixées dans la quatrième puce ci- dessus, des avances peuvent également être versées pour les entreprises  qui ont dû cesser leurs activités ou ont été fortement touchées entre   le 1er juillet et le 31 décembre 2021.17)     Cautionnements ou garanties (uniquement en complément à des contributions  non remboursables de 75 000 francs à des entreprises présentant un caractère  stratégique)    Max. 25 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019    Max. 1 million de francs par entreprise    Durée max. : 10 ans        Prêts (uniquement en complément à des contributions non remboursables de  75 000 francs à des entreprises présentant un caractère stratégique)    Max. 25 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019    Max. 1 million de francs par entreprise    Durée max. : 10 ans        Eléments financiers déterminants9)     Chiffres d’affaires des années 2018 et suivantes  Bilans des années 2018 et suivantes  Charges incompressibles de l’année considérée      901.811    13     Revenus totaux de l’année considérée  Crédits COVID-19  Liquidités  Patrimoine de l’entreprise et de ses principaux ayants droit économiques    Sont en particulier comprises dans les charges incompressibles les rubriques  de coûts suivantes en lien direct avec l’activité commerciale :    loyers commerciaux, hors charges et hors TVA    charges sociales patronales     assurances     licences et abonnements     contrats de location, leasings    frais sur des engagements ne pouvant être annulés    intérêts courants sur emprunts    frais d’entretien courants    Sont compris dans les revenus totaux :    chiffre d’affaires     autres aides financières octroyées par la Confédération et le canton en lien  avec l’épidémie de COVID-19     Il incombe à l’entreprise de démontrer qu’après avoir pris toutes les mesures  possibles (selon l’art. 3, al. 1, 1er tiret, de l’arrêté du Parlement portant octroi  d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes  (mesures COVID-19)4)) l’équilibre financier de son entreprise pour l’exercice  considéré, sous l’angle du chiffre d'affaires et de la couverture des charges  incompressibles par les revenus totaux, ne peut pas être atteint suite aux  conséquences de l’épidémie de COVID-19.9)     Il incombe également à l’entreprise de démontrer de manière crédible que l’aide  apportée contribuera à rétablir son équilibre financier à moyen terme.        Justificatifs à fournir    Il incombe à l’entreprise de fournir notamment les documents et moyens de  preuve suivants :    …8)   Bouclement comptable de la période considérée9)  Comptes annuels 2018 et 2019  Copies des deux dernières décisions de taxation fiscale en force de l’entreprise  et des ayants droit économiques détenant plus du tiers de la société  Démonstration des charges incompressibles  Démonstration de la viabilité de l’entreprise (selon art. 4 de l’ordonnance)           901.811    14        Démonstration que toutes les mesures possibles (réduction des coûts,  financement, diversification des activités, etc.) ont été épuisées (selon art. 6 de  l’ordonnance)  Copies des décisions d’indemnités RHT et/ou APG  Copies des décisions d’octroi de crédits COVID-19 ainsi que d’autres aides  fédérales et cantonales COVID-19  Extrait de l’Office des poursuites et faillites            901.811    15    Annexe 3    Soutien aux entreprises fermées sur décision des autorités  cantonales    Objectifs      Contribuer au paiement de charges liées aux places de travail non  couvertes par les indemnités en cas de RHT et les APG    Encourager le maintien des contrats de travail durant la période de  fermeture prise en considération     Entreprises bénéficiaires    Entreprises fermées par les autorités en novembre et décembre 2020,  bénéficiant à ce titre d’indemnités en cas de RHT et/ou d’APG.    Les autres exigences posées par l’arrêté du Parlement portant octroi d’un crédit  supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures  COVID-19)4) ainsi que par la présente ordonnance ne sont en revanche pas  applicables.        Formes d’aides    Indemnité équivalente à 10 % des prestations de RHT et d’APG perçues par  l’entreprise et les dirigeants au motif de l’interdiction de l’activité.    L’indemnité est acquise à l’entreprise. Elle est octroyée à partir d’un montant  de 100 francs par mois (seuil) et pour autant que les salaires et les indemnités  (RHT/APG) dus au personnel aient été versés par l’employeur.    Eléments financiers déterminants    Indemnités RHT  APG    Financement    Le coût de la mesure est financé par le fonds cantonal pour l’emploi.            901.811    16    Annexe 4    Soutien aux entreprises pour redéfinir leur modèle  économique    Objectifs    En collaboration avec les banques et la Société coopérative de développement  de l’économie jurassienne (SDEJ)  - Encourager la réorientation des activités des entreprises touchées par la   crise du COVID-19  - Soutenir les entreprises qui cherchent à s’adapter au contexte COVID-19   et à saisir de nouvelles opportunités  - Encourager le maintien voire le développement des activités économiques   et des postes de travail    Entreprises bénéficiaires    Entreprises qui souhaitent investir pour réorienter leur modèle économique  pour répondre aux difficultés financières dues à la crise du COVID-19 et qui  remplissent en outre toutes les autres exigences posées par l’arrêté du  Parlement  portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des  entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4) ainsi que par la présente  ordonnance    Forme d’aide    Cautionnement (prise en charge des pertes : 20 % banques, 30 % SDEJ, 50 %  canton JU)    Eléments financiers déterminants    Evolution du chiffre d’affaires entre 2018 et 2020  Coûts d’investissement sur la base d’un projet démontrant la viabilité de la  nouvelle activité prévue            901.811    17    Annexe 5    Soutien aux projets innovants permettant de maintenir  l’activité économique locale    Objectifs    Encourager le développement de projets et de collaborations innovants inter- entreprises dans le but notamment de :   - soutenir la mutualisation des ressources  - encourager l’économie locale  - favoriser la consommation locale     Entreprises bénéficiaires    Associations professionnelles ou faîtières, groupes d’entreprises et/ou  d’indépendants qui développent des projets innovants dans le but de maintenir  l’activité économique locale et qui remplissent les exigences posées par  l’article 3, alinéa 2, de l’ordonnance    Forme d’aide    Contributions non remboursables  Max. 50 000 francs par projet. Un dépassement est possible sur décision du  Gouvernement si le projet présente un caractère stratégique pour l’économie  jurassienne au regard des critères posés par l’article 2 de l’arrêté du Parlement  portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises  jurassiennes (mesures COVID-19)4)    Eléments financiers déterminants    Coûts de développement et mise en œuvre des projets              901.811    18    Annexe 6    Pack « Mesures spécifiques » de la promotion économique    Objectifs    Soutenir l’innovation et la prospection de nouveaux marchés malgré les  difficultés dues à la crise du COVID-19  Encourager le maintien voire le développement des activités économiques et  des postes de travail    Entreprises bénéficiaires    Entreprises innovantes en difficulté, qui souhaitent mettre à profit le manque de  commandes pour continuer à innover et prospecter de nouveaux marchés et  qui remplissent en outre toutes les autres exigences posées par l’arrêté du  Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des  entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4) ainsi que par la présente  ordonnance    Formes d’aides    50 % du salaire soumis à l’AVS, mais max. 20 000 francs par emploi (min.  niveau bachelor) sur 6 mois  50 % du salaire soumis à l’AVS, mais max. 15 000 francs par emploi (min.  niveau ingénieur ET) sur 6 mois  50 % du salaire soumis à l’AVS, mais max. 10 000 francs pour l’engagement  d’un jeune diplômé (niveau ingénieur ET ou HES) sur 3 mois  mais au max. 3 emplois soutenus par entreprise  50 % des frais de digitalisation, mais max. 10 000 francs  50 % des frais d’homologation de nouveaux produits, mais max. 10 000 francs  50 % de la taxe d’inscription pour salon ou convention d’affaires  supplémentaires, mais max. 10 000 francs    Eléments financiers déterminants    Frais de personnel qualifié  Frais externes liés à des projets de digitalisation  Frais externes d’homologation de nouveaux produits  Taxe d’inscription pour salon ou convention d’affaires supplémentaires          901.811    19    Annexe 7    Soutien aux entreprises pour les tâches administratives    Objectif    Soutenir les entreprises touchées par la crise du COVID-19 dans les  démarches nécessaires en vue d’obtenir les aides à disposition    Entreprises bénéficiaires    Entreprises qui recourent aux services d’une fiduciaire ou d’une association  faîtière externe pour préparer une demande de soutien au titre de la RHT, des  APG, des cas de rigueur ou du pack « Mesures spécifiques » et qui remplissent  les exigences posées par l’article 3, alinéa 1, lettres a et b, de la présente  ordonnance    Données financières déterminantes    Facture de la fiduciaire ou de l’association faîtière    Forme d’aide    Forfait de 500 francs par demande, mais au max. trois demandes par  entreprise9)             1) RS 818.102   2) RS 951.262  3) RSJU 101  4) RSJU 901.81  5) RSJU 621  6) RS 951.261  7) RSJU 901.1  8) Abrogé(e) par le ch. I de l'ordonnance du 2 février 2021, en vigueur depuis le 14 janvier 2021  9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 février 2021, en vigueur depuis le   14 janvier 2021      10) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 2 février 2021, en vigueur depuis le 14 janvier  2021   11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mars  2021   12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 13 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril  2021   13) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 13 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril 2021  14) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 13 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril   2021  15) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 7 septembre 2021, en vigueur depuis le   19 juin 2021    http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/818.102.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/951.262.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.81 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/951.261.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1    901.811    20         16) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 décembre 2021, en vigueur depuis le  18 décembre 2021    17) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 21 décembre 2021, en vigueur depuis le  18 décembre 2021   18) RSJU 818.101.26      https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2021/379/fr