Document ID: f318f1c4-2246-444d-8bf2-6c21459a61eb

0.631.252.934.953.9   1   Echange de notes   du 1er novembre 1975 entre la Suisse et la France  concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller,  d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés   Entré en vigueur le 1er novembre 1975    (Etat le 1er novembre 1975)     Texte original     Ministère des Affaires Etrangères Paris, le 1er novembre 1975    Ambassade de Suisse   Paris   Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de  Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note en date du 1er novembre 1975  dont la teneur est la suivante:    «L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etran- gères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France  du 28 septembre 19601 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux  contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:   Le Conseil fédéral suisse a pris connaissance de l’Arrangement concernant la créa- tion, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxta- posés. Cet Arrangement, adopté à Dijon, les 2 et 3 mai 1974, par la Commission  mixte franco-suisse prévue à l’art. 27, par. 1, de la Convention susvisée, a la teneur  suivante:   «Arrangement concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un  bureau à contrôles nationaux juxtaposés.   Vu la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602, relative aux  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est  convenu de ce qui suit:   Art. 1   1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire suisse, près de  la borne 72, sur la route d’Allschwil à Neuwiller.   2.  Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie sont effectués à ce bureau.        RO 1976 194  1 RS 0.631.252.934.95  2 RS 0.631.252.934.95   0.631.252.934.953.9      Régime général   2   0.631.252.934.953.9   Art. 2   1.  La zone comprend:   a. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats englobant:   – une portion de territoire délimitée au sud-ouest par la frontière natio- nale, au sud-est par une ligne droite prolongeant la face nord-ouest du  pavillon de service douanier, au nord-ouest par le bord de la route et au  nord-est par une ligne droite traversant la route à 31 mètres de la fron- tière;   – dans le pavillon de service douanier: la salle commune de révision et le  local de toilette.   b. Un secteur réservé aux agents français, comportant le bureau français, dans  le pavillon de service douanier.   2.  Le plan de la zone, sur lequel le secteur utilisé en commun est teinté en rouge, le  secteur réservé aux agents français en bleu, fait partie intégrante de l’arrangement.   Art. 3   1.  La Direction du 1er arrondissement des douanes suisses à Bâle et l’autorité suisse  de police compétente, d’une part, et la Direction régionale des douanes françaises à  Mulhouse et l’autorité française de police compétente, d’autre part, fixent, d’un  commun accord, les questions de détail.   2.  Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des  deux Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou  pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant  lors du contrôle.   Art. 4   1.  La Direction du 1er arrondissement des douanes à Bâle et la Direction régionale  des douanes à Mulhouse fixent les indemnités dues pour l’utilisation des locaux mis  à la disposition des agents français; elles fixent aussi la répartition des frais de  chauffage, d’éclairage, de nettoyage et autres frais se rapportant aux locaux et instal- lations utilisés par les bureaux des deux Etats.   2.  Les frais occasionnés par la transformation des locaux mis à la disposition de  l’Administration des douanes françaises sont à la charge de cette administration sur  la base des plans et devis approuvés par celle-ci.   Art. 5   Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux gouvernements  avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois  suivant la date d’échéance du préavis.»   Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.     Route d’Allschwil à Neuwiller –  Echange de notes avec la France   3   0.631.252.934.953.9   L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des  Affaires Etrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à  l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 19603, l’accord entre les  deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement concernant la création,  sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.  Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 1er novembre 1975.»    Le Ministère a l’honneur de faire connaître à l’Ambassade que les dispositions de  cet Arrangement recueillent l’agrément du Gouvernement français.   Dans ces conditions, la note précitée de l’Ambassade de Suisse et la présente note  constitueront, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention du 28 septem- bre 19604, l’accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse sur  l’arrangement concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un  bureau à contrôles nationaux juxtaposés, arrangement qui entrera en vigueur le  1er novembre 1975.    Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à  l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.       3 RS 0.631.252.934.95  4 RS 0.631.252.934.95     Régime général   4   0.631.252.934.953.9       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5