Document ID: 2a1eaf48-a2a9-4605-866b-9bb909207a03

Loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport   415.2  Loi réglant l'octroi de subventions cantonales  pour la construction et l'agrandissement  d'aménagements destinés à la gymnastique et  au sport  du 15.05.1974 (état 01.05.1996)  Le Grand Conseil du canton du Valais  considérant l'intérêt que présentent l'éducation physique et le sport pour un  développement harmonieux de la jeunesse, pour la santé et le bien-être de  notre population;  considérant que la Confédération encourage financièrement le développe- ment de ces activités à la condition que les cantons y participent; vu la loi fédérale encourageant la gymnastique et  les sports  du 17 mars  1972; vu l'ordonnance du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'encoura- gement de la gymnastique et des sports du 26 juin 1972; vu l'ordonnance du Département militaire fédéral concernant "Jeunesse et  Sport" du 28 juin 1972; vu l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'octroi de subventions pour les  places de sport du 20 décembre 1972; vu l'ordonnance du Département militaire fédéral concernant les demandes  de subventions pour les places de sport du 27 février 1973; sur proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    415.2  1 But de la loi  Art.  1  1 La présente loi a pour but de promouvoir la pratique de la gymnastique et  du sport dans l'intérêt d'un développement harmonieux de la jeunesse, de  la santé et du bien-être de notre population:  a) par l'octroi en particulier de subventions cantonales en faveur de la  construction  de  nouveaux  aménagements  et  de  l'agrandissement  d'installations existantes de gymnastique et de sport en plein air et en  salle;  b) par une planification propre à faciliter l'aménagement des places de  gymnastique et de sport nécessaires dans les différentes régions du  canton.  2 Principes du subventionnement  Art.  2  1 Les lois et ordonnances fédérales concernant la gymnastique et le sport   sont applicables par analogie aux aménagements effectués dans le canton.  Art.  3  1 Les requérants au sens de l'article 8 de l'ordonnance fédérale réglant l'oc- troi de subventions pour les places de sport du 20 décembre 1972 doivent  adresser leur demande au Service cantonal "Jeunesse et Sport". 2 Les travaux ne peuvent pas être entrepris avant que la décision relative  au subventionnement soit intervenue et que le service compétent ait donné  l'autorisation de mise en chantier. 3 Les modifications de projet intervenant après la décision de subventionne- ment  doivent  être  approuvées par  le département  et  faire  l'objet,  le cas  échéant, d'une décision de subventionnement complémentaire.  Art.  4  1 Les promesses de subvention sont délivrées par le Conseil d'Etat sur pro- position du département compétent.  2    415.2  2 Elles deviennent caduques si elles ne sont pas suivies d'exécution dans  les deux ans. 3 Leur validité peut, sur requête motivée, être prorogée par le Conseil d'Etat  pour  une année au plus.  La requête  doit  toutefois  être  présentée  avant  l'échéance du délai de deux ans.  Art.  5  1 Le versement de la subvention a lieu sur présentation du décompte défini- tif des travaux et après inspection de l'aménagement subventionné, par le  Service cantonal "Jeunesse et Sport". 2 En principe, il n'est pas accordé d'avances sur les subventions allouées.  Toutefois,  en cas  de nécessité  et  sur  demande,  des  avances  annuelles  pourront être versées selon l'état des travaux et dans la limite des crédits  ouverts,  jusqu'à concurrence de 60 pour cent de la subvention cantonale  accordée.  Art.  6  1 Pour fixer la contribution cantonale, il sera tenu compte, notamment,  du  bien-fondé du projet, de l'ampleur des dépenses ainsi que des ressources  financières des communes requérantes ou appelées à contribution. 2 Si la requête émane d'une communauté ou d'une institution privée, le can- ton n'accorde une aide que dans la mesure où la ou les communes intéres- sées allouent une subvention appropriée en rapport avec celle versée par  le canton et avec leurs possibilités. 3 Le montant de la subvention cantonale ne doit pas dépasser celui de la  subvention fédérale. 4 Le Conseil d'Etat fixe, par voie de règlement, les modalités et quotités de  subventionnement.  Ce règlement  sera  soumis  à l'approbation  du  Grand  Conseil.  Art.  6a * Réserve de la loi sur les subventions  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre  1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions  prévues  par  le  présent  texte  légal.  Les  dispositions  de  ce  dernier  de- meurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi  sur les subventions.  3    415.2  3 Planification  Art.  7  1 Le Service cantonal "Jeunesse et Sport" tient un inventaire des installa- tions sportives existant dans le canton. 2 Il établit parallèlement,  en accord avec les autres départements intéres- sés,  un plan des aménagements  souhaitables avec les données néces- saires quant à leur genre, leurs dimensions et leurs possibilités d'utilisation.  Art.  8  1 Sur la base de l'inventaire et du plan prévus sous article 7, il est établi un  ordre d'urgence tenant compte de la nécessité de combler le retard de cer- taines communes  ou régions dans le domaine  de la gymnastique et  du  sport. 2 En opérant la planification l'on veillera au surplus à empêcher d'une part  une trop grande dispersion et, d'autre part, une trop forte centralisation des  aménagements.  4 Dispositions finales  Art.  9  1 La présente loi sera soumise au vote populaire.  Art.  10  1 Le Conseil d'Etat fixera la date de son entrée en vigueur.  5 Dispositions transitoires  Art.  11  1 La présente loi aura un effet rétroactif en faveur de tous les projets pour   autant et dans la mesure où la Confédération les admet au subventionne- ment.  4    415.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.05.1974 15.05.1974 Acte législatif première  version  RO/AGS 1974 f 44 | d  45  13.11.1995 01.05.1996 Art. 6a introduit RO/AGS 1996 f 54 | d  55  5    415.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.05.1974 15.05.1974 première  version  RO/AGS 1974 f 44 | d  45  Art. 6a 13.11.1995 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54 | d  55  6   	1 But de la loi 	Art. 1  	2 Principes du subventionnement 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 6a * Réserve de la loi sur les subventions  	3 Planification 	Art. 7 	Art. 8  	4 Dispositions finales 	Art. 9 	Art. 10  	5 Dispositions transitoires 	Art. 11   		2018-04-26T18:11:39+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"