Document ID: 3822f12e-c24b-414e-bb5a-9696f6ba87fe

1  Entrée en vigueur dès le 01.07.1962 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 836.15.1  concernant les tâches supplémentaires de la Caisse cantonale  AVS, relatives à la Caisse générale d'allocations familiales en  faveur des employés, ouvriers et fonctionnaires et à la  Fédération rurale vaudoise de mutualité et d'assurances  sociales, ainsi qu'au régime fédéral des allocations familiales  aux travailleurs agricoles et aux petits paysans  (RCAVS)  du 6 octobre 1961   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article premier de la loi du 8 septembre 1948 concernant l'assurance-vieillesse et  survivants [A]  vu l'article 13 de la loi fédérale du 20 juin 1952 fixant le régime des allocations familiales aux  travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne [B]  vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [C]  vu l'approbation donnée le 28 juillet 1961 par l'Office fédéral des assurances-sociales  arrête      [A] Loi abrogée, voir loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) [B] Loi fédérale du 20.06.1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (RS 836.1) [C]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1 Section des allocations familiales  1 L'administration de la Caisse générale d'allocations familiales en faveur des employés, ouvriers et  fonctionnaires (en abrégé Caisse générale) constitue l'une des sections administratives du groupement  intitulé «Caisse cantonale vaudoise de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, de  l'assurance-invalidité et des allocations familiales et aux militaires» (en abrégé Caisse cantonale de  compensation).  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 2 Répartition des tâches  1 Cette section détermine les allocations familiales payables aux travailleurs agricoles et aux paysans  de la montagne.  Art. 3 Obligations de la Caisse cantonale de compensation et des agences  1 La Caisse cantonale de compensation et les agences communales assurent, sous la responsabilité de  l'Etat, l'encaissement de cotisations, le paiement d'allocations familiales et la transmission de formules  pour le compte de la Caisse générale et de la Fédération rurale vaudoise de mutualité et d'assurances  sociales (en abrégé FRV).  Art. 4 Champ d'application  1 L'exécution de ces tâches touche les personnes affiliées à la Caisse générale ou à la FRV, d'une part,  et à la Caisse cantonale AVS, d'autre part, ainsi que les personnes qui sont intéressées par la  convention d'assurance-maladie collective conclue entre la Société vaudoise de secours mutuels (en  abrégé SVSM) et la FRV.  Art. 5 Tâches des agences  1 Les agences communales participent à l'exécution de ces tâches dans la même mesure que celle  fixée pour les opérations analogues relatives aux allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux  paysans de la montagne.  Art. 6 Contrôle  1 Les opérations administratives effectuées par la Caisse cantonale de compensation et les agences  communales pour le compte de la Caisse générale et de la FRV sont soumises au contrôle de l'organe  désigné pour réviser la comptabilité et la gestion de la Caisse cantonale AVS et des agences  communales.  Art. 7 Couverture des frais d'administration  1 La Caisse générale participe pour la FRV et pour ce qui la concerne elle-même à la couverture des  frais d'administration de la Caisse cantonale de compensation et des agences communales dans la  mesure et selon les modalités fixées par le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce  [C] .       [C]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 8  1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [C] est chargé de l'exécution du présent  règlement, qui entre immédiatement en vigueur et abroge celui du 22 octobre 1954.   https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/