Document ID: 24e8dfcb-fbfd-46a5-8a1d-0702a2919e7e

824.012.2   1 / 6   Ordonnance du DEFR   sur le service civil de remplacement   (OSCi-DEFR)   du 15 novembre 2017 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),   vu les art. 6, al. 2, et 65, al. 1, de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service  civil (OSCi)1,   arrête:   Chapitre 1 Nombre de jours de service par année pour  les affectations auprès d’exploitations agricoles   Section 1 Exploitations agricoles hors exploitations de pâturages  communautaires et d’estivage   Art. 1 Surfaces de promotion de la biodiversité   (art. 6, al. 1, let. a, ch. 1, OSCi)   1 Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour  l’aménagement et l’entretien de surfaces de promotion de la biodiversité donnant droit  à des contributions au sens de l’art. 55 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les  paiements directs (OPD)2:   a. 7 jours de service par hectare de prairie extensive;   b. 7 jours de service par hectare de prairie peu intensive;   c. 10 jours de service par hectare de pâturage extensif;   d. 14 jours de service par hectare de pâturage boisé;   e. 14 jours de service par hectare de surface à litière;   f. 42 jours de service par hectare de haie, bosquet champêtre et berge boisée;   g.3 14 jours de service par hectare de prairie riveraine;   h. 7 jours de service par hectare de jachère florale;   i. 5 jours de service par hectare de jachère tournante;   j. 5 jours de service par hectare de bande culturale extensive;   k. 5 jours de service par hectare d’ourlet sur terres assolées;        RO 2017 6693   1 RS 824.01  2 RS 910.13  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 741).   824.012.2      Travail d’intérêt général   2 / 6   824.012.2   l. 14 jours de service par hectare de surface viticole présentant une biodiversité  naturelle;   m. 7 jours de service par hectare de surface de promotion de la biodiversité spé- cifique à la région;   n. 5 jours de service par hectare de bande fleurie pour les pollinisateurs et les  autres organismes utiles.    2 Ils ont droit au même titre à 0,21 jour de service par arbre pour les arbres suivants:   a. les arbres fruitiers haute-tige;   b. les arbres isolés indigènes adaptés au site et les arbres des allées d’arbres.   Art. 2 Surfaces en pente et en forte pente   (art. 6, al. 1, let. a, ch. 2, OSCi)   Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour  l’exploitation de surfaces en pente et en forte pente au sens des art. 43 et 44 OPD4:   a. 3,5 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité  de 18 à 35 %;   b. 7 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de  35 à 50 %;   c. 10,5 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité  de plus de 50 %.   Art. 3 Projets de préservation, de promotion et de développement  de paysages cultivés diversifiés     (art. 6, al. 1, let. a, ch. 5, OSCi)   Le nombre de jours de service auquel un établissement d’affectation a droit pour  l’exécution de projets de préservation, de promotion et de développement de paysages  cultivés diversifiés au sens de l’art. 63 OPD5 se calcule comme suit: contribution an- nuelle à la qualité du paysage divisée par 1200, puis multipliée par 7.   Art. 4 Travaux dans le domaine d’activité «protection de la nature  et de l’environnement, entretien du paysage et forêt»    (art. 6, al. 1, let. b, OSCi)   Les exploitations agricoles qui mènent à bien des projets ou programmes visés à  l’art. 6, al. 1, let. a, OSCi ont droit au nombre de jours de service suivant pour des  travaux dans le domaine d’activité «protection de la nature et de l’environnement,  entretien du paysage et forêt»:   a. 14 jours de service par hectare de surface forestière pour l’entretien de la forêt  et des lisières;       4 RS 910.13  5 RS 910.13     Service civil de remplacement. O du DEFR   3 / 6   824.012.2   b. 7 jours de service par hectare de surface forestière pour la culture et la planta- tion;   c. 7 jours de service par hectare pour l’entretien de biotopes forestiers de grande  valeur écologique tels que les étangs de forêt et les réserves forestières parti- culières.   Art. 5 Améliorations structurelles   (art. 6, al. 1, let. c, OSCi)   1 Les exploitations agricoles qui reçoivent des aides financières pour des améliora- tions structurelles dans le cadre de projets au sens de l’art. 1, al. 1, let. a et b, de l’or- donnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles (OAS)6 ont droit à  7 jours de service par tranche de 20 000 francs de coûts de projet.7   2 Les jours sont attribués en une fois pour la durée du projet.    3 Si le projet s’étend sur plusieurs années civiles, l’établissement d’affectation a libre  choix de la manière de répartir les jours de service qui lui ont été attribués sur la durée  du projet.   Section 2 Exploitations de pâturages communautaires et d’estivage   Art. 6 Principe   (art. 6, al. 3, et annexe 1, ch. 2, let. b, OSCi)   Le nombre de jours de service auquel les exploitations de pâturages communautaires  et d’estivage ont droit se calcule comme suit: nombre de jours de la période d’estivage,  augmenté de 28, puis multiplié par l’effectif maximal des personnes en service hors  affectations en groupe particulières prévu à l’annexe 1, ch. 2, let. b, OSCi.   Art. 7 Améliorations structurelles   (art. 6, al. 1, let. c, et 3, OSCi)   1 Les exploitations de pâturages communautaires et d’estivage qui reçoivent des aides  financières pour des améliorations structurelles dans le cadre de projets au sens de  l’art. 1, al. 1, let. a et b, OAS8 ont droit à 7 jours de service par tranche de  20 000 francs de coûts de projet.9   2 Les jours de service sont attribués en une fois pour la durée du projet.    3 Si le projet s’étend sur plusieurs années civiles, l’établissement d’affectation peut  répartir comme il l’entend les jours de service qui lui ont été attribués sur la durée du       6 RS 913.1  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 741).  8 RS 913.1  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 741).     Travail d’intérêt général   4 / 6   824.012.2   projet, pendant les périodes au cours desquelles l’art. 6, al. 3, OSCi permet des affec- tations.   Chapitre 2 Prestations en espèces versées aux personnes en service   Art. 8 Argent de poche   (art. 29, al. 1, let. a, de la loi du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC]10)   L’établissement d’affectation verse à la personne en service un montant de 5 francs  par jour de service pris en compte.   Art. 9 Chaussures et vêtements de travail    (art. 29, al. 1, let. b, LSC)   Si la personne en service a besoin de chaussures ou de vêtements de travail spéciaux,  l’établissement d’affectation lui verse une indemnité de 60 francs pour 26 jours de  service pris en compte, mais au maximum 240 francs par affectation.   Art. 10 Nourriture   (art. 17a, al. 3, et 29, al. 1, let. c, et 2, LSC)   1 Si l’établissement d’affectation n’est pas en mesure de nourrir la personne en ser- vice, il lui verse les indemnités suivantes par jour de service pris en compte:   a. 4 francs pour le repas du matin;   b. 9 francs pour le repas de midi;   c. 7 francs pour le repas du soir.   2 Aucune prestation en espèces n’est due pour le repas du matin du premier jour et  pour le repas du soir du dernier jour de la période de service civil.   Art. 11 Déplacements quotidiens   (art. 29, al. 1, let. e, LSC; art. 67 OSCi)   Si la personne en service doit utiliser son véhicule à moteur pour se rendre au lieu de  l’affectation, l’établissement d’affectation lui verse une indemnité kilométrique de 65  centimes.   Art. 12 Montants pour les affectations à l’étranger   (art. 29, al. 1, let. f, LSC; art. 65 et 68 OSCi)   1 Si, en cas d’affectation à l’étranger, les montants alloués visés aux art. 9 et 10 ne  couvrent pas les frais effectifs, l’établissement d’affectation verse à la personne en  service des indemnités plus élevées; il lui rembourse les frais justifiés, mais au maxi- mum à concurrence du montant qu’il verserait à ses salariés suisses dans la même  situation.       10 RS 824.0     Service civil de remplacement. O du DEFR   5 / 6   824.012.2   2 Si le coût de la vie dans le pays dans lequel se déroule une affectation à l’étranger  est nettement inférieur à celui de la Suisse, l’établissement d’affectation peut réduire  les indemnités dues en vertu des art. 9 à 11. Il ne peut toutefois pratiquer des taux  inférieurs à ceux qu’il verse à ses salariés suisses dans la même situation. Lorsqu’il  n’indemnise aucun salarié suisse dans ce pays, il paie les frais effectifs de nourriture,  mais au moins 10 francs par jour (2 francs pour le repas du matin et 4 francs pour les  repas de midi et du soir).   3 Il est interdit à l’établissement d’affectation d’assimiler la personne en service à un  volontaire prenant lui-même partiellement ou totalement en charge ses frais de nour- riture et autres dépenses ou à un bénévole.   Chapitre 3 Dispositions finales   Art. 13 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du DEFR du 15 avril 2004 sur les prestations en espèces en faveur des  personnes effectuant le service civil11 est abrogée.   Art. 14 Dispositions transitoires   1 Lorsque la convention d’affectation a été signée avant le 1er juillet 2016, les dispo- sitions suivantes relatives à l’utilisation du logement privé et aux déplacements quo- tidiens s’appliquent en plus de celles prévues au chap. 2:   a. pour chaque jour de service pris en compte, l’établissement d’affectation verse  5 francs à la personne en service qui utilise son logement privé;   b. si la personne en service utilise un abonnement privé, l’établissement d’affec- tation lui rembourse les frais de ses déplacements quotidiens au pro rata du  coût de l’abonnement (prix de revient de l’abonnement par jour, multiplié par  le nombre de jours de service pris en compte).   2 L’Office fédéral du service civil12 prend en charge les frais du repas de midi de la  personne astreinte au service civil qui suit son cours d’introduction en vertu de  l’art. 83c LSC13. Il ne lui verse pas d’autre indemnité de repas pour ce jour-là.   Art. 15 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.       11 [RO 2004 2083; 2007 3783; 2009 1127; 2011 159; 2016 1941]  12 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application   de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).  13 RS 824.0     Travail d’intérêt général   6 / 6   824.012.2       	Chapitre 1 Nombre de jours de service par année pour les affectations auprès d’exploitations agricoles 	Section 1 Exploitations agricoles hors exploitations de pâturages communautaires et d’estivage 	Art. 1 Surfaces de promotion de la biodiversité 	Art. 2 Surfaces en pente et en forte pente 	Art. 3 Projets de préservation, de promotion et de développement de paysages cultivés diversifiés 	Art. 4 Travaux dans le domaine d’activité «protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt» 	Art. 5 Améliorations structurelles  	Section 2 Exploitations de pâturages communautaires et d’estivage 	Art. 6 Principe 	Art. 7 Améliorations structurelles   	Chapitre 2 Prestations en espèces versées aux personnes en service 	Art. 8 Argent de poche 	Art. 9 Chaussures et vêtements de travail 	Art. 10 Nourriture 	Art. 11 Déplacements quotidiens 	Art. 12 Montants pour les affectations à l’étranger  	Chapitre 3 Dispositions finales 	Art. 13 Abrogation d’un autre acte 	Art. 14 Dispositions transitoires 	Art. 15 Entrée en vigueur