Document ID: 41e3a7da-6227-46a9-ab26-dc3c60b702f0

RS 0.732.021   1   Texte original   Convention  sur l’établissement d’un contrôle de sécurité  dans le domaine de l’énergie nucléaire   Conclue à Paris le 20 décembre 1957  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19581  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 janvier 1959  Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 juillet 1959    (Etat le 23    septembre 2009)      Les gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République  d’Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République  Française, du Royaume de Grèce, de l’Irlande, de la République d’Islande, de la  République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège,  du Royaume des Pays-Bas, de la République Portugaise, du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume de Suède, de la Confédération  Suisse et de la République Turque;   ayant résolu de promouvoir le développement de la production et des utilisations de  l’énergie nucléaire dans les pays membres de l’Organisation Européenne de Coopé- ration Economique (appelée ci-dessous l’«Organisation») par une collaboration entre  ces pays et une harmonisation des mesures prises sur le plan national;   considérant que l’action commune entreprise à cet effet au sein de l’Organisation  vise à développer l’industrie nucléaire européenne à des fins purement pacifiques et  ne doit pas servir à des buts militaires;   considérant qu’à sa séance du 18 juillet 1956 le Conseil de l’Organisation (appelé  ci-dessous le «Conseil») a décidé d’établir dans ce but un contrôle international de  sécurité;   considérant que, par une Décision en date de ce jour, le Conseil a créé, dans le cadre  de l’Organisation, une Agence Européenne pour l’Energie Nucléaire (appelée  ci-dessous l’«Agence») chargée de poursuivre l’action commune entreprise;   sont convenus de ce qui suit:        RO 1959 910; FF 1958 II 585  1 RO 1959 909   0.732.021    Energie   2   0.732.021   Partie I   Art. 1  a.  Le but du contrôle de sécurité est de garantir que:   (i) le fonctionnement des entreprises communes créées par plusieurs Gouver- nements ou par des ressortissants de plusieurs pays sur l’initiative ou avec  l’aide de l’Agence; et   (ii) les matières, équipements ou services fournis par l’Agence ou sous sa sur- veillance, en vertu d’accords conclus avec les Gouvernements intéressés ne  puissent servir à des fins militaires.   b.  Le contrôle de sécurité pourra s’étendre, à la demande des parties, à tout accord  bilatéral ou multilatéral ou, à la demande d’un Gouvernement, à toute activité rele- vant de ce Gouvernement dans le domaine de l’énergie nucléaire.   Art. 2  a.  Aux fins visées ci-dessus, le contrôle de sécurité s’applique:   (i) aux entreprises communes et aux entreprises tombant sous le coup d’un  accord conclu conformément à l’art. 1 (a) (ii) ou d’une demande faite  conformément à l’art. 1 (b);   (ii) aux installations utilisant des matières brutes ou produits fissiles spéciaux  récupérés ou obtenus dans lesdites entreprises;   (iii) aux installations utilisant des produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus  à partir des matières brutes ou produits fissiles spéciaux soumis au contrôle  en vertu de l’art. 1.   b.  Toutefois, le Comité de Direction de l’Agence (appelé ci-dessous le «Comité de  Direction») peut écarter l’application du contrôle de sécurité dans le cas de produits  fissiles spéciaux exportés hors des territoires relevant des Gouvernements parties à  la présente Convention, à condition que ces produits soient soumis à un contrôle de  sécurité équivalent.   Art. 3  Pour toute entreprise ou installation soumise au contrôle, l’Agence exercera les  fonctions et les droits ci-dessous, dans la mesure fixée par les règlements de sécurité  prévus à l’art. 8:   a. examiner les plans des installations et de l’équipement spécialisés, y compris  les réacteurs nucléaires, uniquement pour s’assurer qu’ils permettront  d’exercer efficacement le contrôle prévu par la présente Convention;   b. approuver les procédés à employer pour le traitement chimique des matières  irradiées, uniquement pour assurer la réalisation du but défini à l’art. 1;     Contrôle de sécurité dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   3   0.732.021   c. exiger la tenue et la présentation de relevés d’opérations pour faciliter la  comptabilité des matières brutes et des produits fissiles spéciaux utilisés ou  produits par l’entreprise ou l’installation;   d. demander et recevoir des rapports sur l’avancement des travaux.   Art. 4  a.  Les produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus à partir des matières brutes ou  produits fissiles spéciaux soumis au contrôle devront être utilisés exclusivement à  des fins pacifiques, sous le contrôle de l’Agence, pour des travaux de recherche ou  dans des réacteurs, qui seront spécifiés par le Gouvernement ou les Gouvernements  intéressés.   b.  Tout excédent de produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus, en sus des  quantités nécessaires aux usages indiqués ci-dessus restera soumis au contrôle de  l’Agence, qui pourra exiger sa mise en dépôt auprès de l’Agence ou dans d’autres  dépôts contrôlés ou contrôlables par l’Agence, sous réserve que, par la suite, les  produits fissiles spéciaux ainsi déposés soient restitués sans retard aux intéressés sur  leur demande, pour être utilisés par eux aux conditions spécifiées ci-dessus.   Art. 5  a.  L’Agence aura le droit et la responsabilité d’envoyer sur les territoires relevant  des Gouvernements parties à la présente Convention des inspecteurs désignés par  elle après consultation du Gouvernement ou des Gouvernements intéressés, qui, à  tout moment, auront accès à tout lieu, à toute personne qui, de par sa profession,  s’occupe de produits, équipement ou installations soumis au contrôle, et à tous  éléments d’information, nécessaires pour la comptabilité des matières brutes et  produits fissiles spéciaux soumis au contrôle, et pour s’assurer du respect des obliga- tions résultant de la présente Convention, ainsi que des accords conclus par l’Agence  avec le Gouvernement ou les Gouvernements intéressés.   b.  En cas d’inobservation desdites obligations, l’Agence pourra demander que  soient prises les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation; si celles-ci  ne sont pas prises dans un délai raisonnable, l’Agence pourra prescrire l’une ou  plusieurs des mesures suivantes:   (i) l’interruption ou la cessation des livraisons de matières, équipements ou ser- vices fournis par l’Agence ou sous sa surveillance;   (ii) la restitution des matières et de l’équipement fournis par l’Agence ou sous sa  surveillance.   Art. 6  Les Gouvernements parties à la présente Convention seront tenus d’assurer  l’exécution des mesures prescrites en vertu du par.e (b) de l’art. 5, des mandats  délivrés par le Président du Tribunal en vertu de l’art. 11 (e) et, s’il y a lieu, la répa- ration des infractions par les auteurs de celles-ci.     Energie   4   0.732.021   Partie II   Art. 7  Le contrôle prévu par la présente Convention est exercé par les organes ci-dessous  fonctionnant au sein de l’Agence:   (i) le Comité de Direction;   (ii) un Bureau de contrôle, composé d’un représentant de chaque Gouvernement  partie à la présente Convention.   Art. 8  a.  Le Bureau de contrôle est compétent pour:   (i) élaborer les règlements de sécurité fixant les modalités techniques du contrô- le pour les différents types d’entreprises;   (ii) préparer les clauses relatives à l’application des règlements de sécurité qui  figureront dans les accords conclus avec les Gouvernements intéressés;   (iii) veiller au respect des obligations résultant de la présente Convention ainsi  que des accords visés à l’alinéa précédent;   (iv) examiner les rapports relatifs à l’exercice du contrôle et, dans le cas où il  estimerait que des infractions ont été commises, demander que les disposi- tions nécessaires soient prises pour remédier à la situation, et proposer, s’il y  a lieu, au Comité de Direction les mesures à prescrire.   b.  Le Bureau de contrôle informe le Comité de Direction de toute infraction qu’il  estime avoir été commise et lui fait rapport périodiquement sur l’ensemble de ses  activités.   Art. 9  a.  Les délibérations du Bureau de contrôle sont acquises, sauf disposition contraire  de son Règlement intérieur, à la majorité de ses membres.   b.  Le Bureau de contrôle est assisté par un personnel international qui comprend le  Directeur du contrôle, ainsi que les agents administratifs et techniques nécessaires  pour l’exécution des tâches du Bureau de contrôle et, en particulier, un corps  d’inspecteurs internationaux. Les inspecteurs et les autres membres du personnel  international appartiennent au personnel de l’Organisation.   c.  Sous réserve de leurs responsabilités envers l’Agence, les inspecteurs et les autres  membres du personnel international sont tenus, même après cessation de leurs fonc- tions, de garder secrets les faits et informations dont ils ont eu connaissance dans  l’exercice de leurs fonctions. Toute infraction sera passible, dans les territoires  relevant des Gouvernements parties à la présente Convention, des peines qui seraient  prévues par les dispositions en vigueur dans ces territoires concernant la violation du  secret professionnel, quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’infraction.     Contrôle de sécurité dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   5   0.732.021   d.  L’Organisation doit réparer les dommages injustifiés causés par l’Agence ou par  son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.   Art. 10  a.  Le Comité de Direction est compétent pour prendre toutes les décisions nécessai- res à l’application de la présente Convention, et en particulier:   (i) approuve le Règlement intérieur du Bureau de contrôle;   (ii) approuve les règlements de sécurité;   (iii) conclut, sous réserve de l’approbation du Conseil, les accords avec les Gou- vernements intéressés;   (iv) prescrit, le cas échéant, les mesures prévues à l’art. 5 (b).   b.  Les décisions du Comité de Direction relatives à l’application de la présente  Convention sont adoptées à l’unanimité de ses membres présents et votants. Toute- fois, les décisions prises en vertu du par. (a) (iv) du présent article sont adoptées à la  majorité des deux tiers des membres du Comité de Direction, à l’exclusion du mem- bre représentant le Gouvernement sur le territoire duquel l’infraction a été commise.   Art. 11  a.  Les inspections sont effectuées en vertu d’un ordre de mission délivré par le  Bureau de contrôle et spécifiant les installations à contrôler.   b.  Le Gouvernement intéressé doit dans chaque cas recevoir préavis du contrôle à  effectuer, sans que le préavis indique les installations sur lesquelles portera le  contrôle.   c.  Si le Gouvernement intéressé le demande, les inspecteurs internationaux sont  accompagnés de représentants de ce Gouvernement, sous réserve que les inspecteurs  ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans l’exercice de leurs fonc- tions.   d.  Les inspecteurs internationaux sont chargés de se faire présenter et de vérifier la  comptabilité des matières brutes et produits fissiles spéciaux mentionnée à l’art. 3  (c) et d’apprécier si les obligations résultant des dispositions de la présente Conven- tion ainsi que des accords conclus avec le Gouvernement ou les Gouvernements  intéressés sont observées. Les inspecteurs rendent compte de toute infraction au  Bureau de contrôle.   e.  En cas d’opposition à l’exécution d’une mesure d’inspection, le Bureau de  contrôle peut demander au Président du Tribunal prévu à l’art. 12 un mandat, afin  d’assurer l’exécution de la mesure d’inspection envers l’entreprise en cause. Le  Président du Tribunal décide dans un délai de trois jours. Cette décision ne préjuge  pas le jugement par le Tribunal des réclamations concernant le même cas, qui pour- raient être introduites ultérieurement en vertu de l’art. 13.     Energie   6   0.732.021   Partie III   Art. 12  a.  Il est créé un Tribunal formé de sept juges indépendants désignés pour une  période de cinq ans par décision du Conseil ou, à défaut, par tirage au sort sur une  liste comprenant un juge proposé par chaque Gouvernement partie à la présente  Convention.   b.  Si le Tribunal ne compte pas de juge de la nationalité d’une partie à un litige  soumis au Tribunal, le Gouvernement en cause peut désigner une personne de son  choix pour siéger en qualité de juge supplémentaire pour ce litige.   c.  L’organisation du Tribunal et le statut des juges seront réglés conformément au  Protocole annexé à la présente Convention.   d.  Le Tribunal adopte son Règlement de procédure qui est soumis à l’approbation  du Conseil.   Art. 13  a.  Tout Gouvernement partie à la présente Convention ou toute entreprise intéressée  peut saisir le Tribunal institué à l’art. 12 de réclamations dirigées contre les déci- sions   (i) relatives à l’application de l’art. 3; le silence gardé pendant un délai de deux  mois sur une demande d’examen ou d’approbation équivaut à une décision  de rejet;   (ii) prescrivant une ou plusieurs mesures prévues à l’art. 5 (b).   b.  Lorsqu’il est saisi d’une réclamation en vertu du paragraphe précédent, le Tribu- nal statue sur la conformité de la décision attaquée avec les dispositions de la présen- te Convention, des règlements de sécurité et des accords prévus à l’art. 8. S’il cons- tate que la décision attaquée est contraire à ces dispositions, le Comité de Direction  est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de la décision du Tribunal.   c.  Le Tribunal peut mettre à la charge de l’Agence la réparation du préjudice éven- tuellement subi du fait de la décision attaquée.   d.  Toute entreprise peut en outre demander au Tribunal d’ordonner la réparation par  l’Agence du préjudice anormal qu’elle a subi du fait d’une inspection accomplie en  application de l’art. 5.   Art. 14  Le Tribunal sera compétent pour statuer sur toute autre question relative à l’action  commune des pays membres de l’Organisation dans le domaine de l’énergie  nucléaire qui lui serait soumise par accord des parties à la présente Convention  intéressées.     Contrôle de sécurité dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   7   0.732.021   Art. 15  a.  Les recours formés devant le Tribunal doivent être introduits dans les cas prévus  au par. (a) de l’art. 13, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la  décision attaquée, ou, dans les autres cas, dans un délai de trois ans à compter de la  connaissance acquise par l’entreprise des faits ouvrant droit à réparation en sa  faveur.   b.  Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, les recours formés devant le  Tribunal n’ont pas d’effet suspensif. Toutefois, le Tribunal peut, s’il estime que les  circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution de la décision attaquée.   c.  Les recours introduits devant le Tribunal contre les décisions prises en vertu de  l’art. 5 (b) (ii) ont un effet suspensif. Toutefois, le Tribunal peut, à la demande de  tout Gouvernement partie à la présente Convention, ordonner l’exécution immédiate  de la décision.   Partie IV   Art. 16  a.  Un accord sera conclu entre l’Organisation et la Communauté Européenne de  l’Energie Atomique (EURATOM) pour fixer les conditions dans lesquelles le  contrôle établi par la présente Convention sera exercé sur les territoires auxquels  s’applique le Traité signé à Rome le 25 mars 1957 instituant la Communauté Euro- péenne de l’Energie Atomique (EURATOM), par les organes compétents de  l’EURATOM sur délégation de l’Agence en vue d’atteindre les objectifs de la pré- sente Convention. La Commission Européenne créée par ledit Traité sera saisie des  propositions à cet effet dès sa constitution, en vue de parvenir à un accord dans les  meilleurs délais.   b.  Un accord pourra être également conclu entre l’Organisation et l’Agence Inter- nationale de l’Energie Atomique, pour définir la coopération à établir entre les deux  institutions.   Art. 17  Les fins militaires au sens de l’art. 1 comprennent l’utilisation des produits fissiles  spéciaux dans des armes de guerre et excluent les utilisations dans des réacteurs pour  la production d’électricité ou de chaleur ou pour la propulsion.   Art. 18  a.  Par «produit fissile spécial», il faut entendre le plutonium 239; l’uranium 233;  l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233; tout produit contenant un ou plusieurs des  isotopes ci-dessus; et tels autres produits fissiles que le Comité de Direction désigne- ra de temps à autre. Toutefois, le terme «produit fissile spécial» ne s’applique pas  aux matières brutes.     Energie   8   0.732.021   b.  Par «uranium enrichi en uranium 235 ou 233», il faut entendre l’uranium conte- nant soit de l’uranium 235, soit de l’uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité  telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l’isotope 238 soit supé- rieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238 dans l’uranium naturel.   c.  Par «matière brute», il faut entendre l’uranium contenant le mélange d’isotopes  qui se trouve dans la nature; l’uranium dont la teneur en U 235 est inférieure à la  normale; le thorium; toutes les matières mentionnées ci-dessus sous forme de métal,  d’alliage, de composés chimiques ou de concentrés; toute autre matière contenant  une ou plusieurs matières mentionnées ci-dessus à des concentrations que le Comité  de Direction fixera de temps à autre et telles autres matières que le Comité de Direc- tion désignera de temps à autre.   d.  Par «matière» il faut entendre la matière brute et le produit fissile spécial.   Art. 19  a.  Tout Gouvernement d’un pays membre ou associé de l’Organisation, non Signa- taire de la présente Convention pourra y adhérer, à condition qu’il fasse partie de  l’Agence, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation.   b.  Tout Gouvernement d’un autre pays non Signataire de la présente Convention  pourra y adhérer, à condition qu’il fasse partie de l’Agence, par notification adressée  au Secrétaire général de l’Organisation et avec l’accord unanime des Membres de  l’Organisation. L’adhésion prendra effet à la date de cet accord.   Art. 20  Tout Gouvernement partie à la présente Convention peut mettre fin en ce qui le  concerne à son application, en donnant un préavis d’un an à cet effet au Secrétaire  général de l’Organisation, sans que son retrait puisse mettre fin au contrôle exercé  sur les matières fournies antérieurement par l’Agence ou sous sa surveillance.   Art. 21  a.  La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront dépo- sés auprès du Secrétaire général de l’Organisation.   b.  La présente Convention entrera en vigueur dès que dix au moins des Signataires  auront déposé leurs instruments de ratification. Pour tout Signataire qui la ratifiera  ultérieurement, la présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt de  l’instrument de ratification.   c.  Toutefois, l’application de la présente Convention dans les territoires des pays  membres de la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (EURATOM) sera  subordonnée à la conclusion de l’Accord visé à l’art. 16 (a), sauf – sans préjudice  des conditions qui seront fixées par cet Accord – en ce qui concerne son application  aux installations situées dans l’enceinte des entreprises communes.     Contrôle de sécurité dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   9   0.732.021   Art. 22  Le Secrétaire général de l’Organisation donnera communication à tous les Gouver- nements parties à la présente Convention de la réception des instruments de ratifica- tion et d’adhésion. Il leur notifiera également la date de l’entrée en vigueur de la  présente Convention.     Energie   10   0.732.021   Annexe   Interprétation relative à l’art. 1   Les dispositions de l’art. 1 (a) (ii) relatives aux «services fournis par l’Agence ou  sous sa surveillance» visent l’aide spéciale qui pourrait être accordée à un pays en  vertu d’un accord particulier conclu avec le Gouvernement en cause et n’ont pas  pour effet d’étendre le champ d’application de l’art. 2 en instituant un droit de suite  entraînant le contrôle de l’activité des personnes ayant collaboré à des entreprises  communes ou de l’usage des connaissances acquises par les participants à ces entre- prises.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs  signatures au bas de la présente Convention.   Fait à Paris, le 20 décembre 1957, en français, en anglais, en allemand, en italien et  en néerlandais, en un seul exemplaire qui restera déposé auprès du Secrétaire général  de l’Organisation Européenne de Coopération Economique, qui en communiquera  une copie certifiée conforme à tous les Signataires.   (Suivent les signatures)     Contrôle de sécurité dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv.   11   0.732.021   Champ d’application de la convention le 1er janvier 1991   Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur       République fédérale d’Allemagne 22 juillet 1959 22 juillet 1959  Autriche 30 octobre 1959 30 octobre 1959  Belgique 22 juillet 1959 22 juillet 1959  Danemark 23 mai 1959 22 juillet 1959  Espagne 22 juillet 1959 A 22 juillet 1959  France 23 février 1959 22 juillet 1959  Grande-Bretagne 10 mai 1958 22 juillet 1959  Irlande   2 décembre 1958 22 juillet 1959  Italie   3 avril 1963   3 avril 1963  Luxembourg 19 mai 1960 19 mai 1960  Norvège 12 février 1959 22 juillet 1959  Pays-Bas   9 juillet 1959 22 juillet 1959  Portugal 26 septembre 1959 26 septembre 1959  Suède   5 janvier 1960   5 janvier 1960  Suisse 21 janvier 1959 22 juillet 1959  Turquie 20 juillet 1959 22 juillet 1959          Energie   12   0.732.021