Document ID: 954da772-bc9c-47f3-90f9-803693d550b1

RS 0.351.21   1   Texte original   Protocole additionnel  à la Convention européenne  dans le domaine de l’information sur le droit étranger   Conclu à Strasbourg le 15 mars 1978  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19841  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 1985  Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juin 1985    (Etat le 19    janvier 2018)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,   vu les dispositions de la Convention européenne dans le domaine de l’information  sur le droit étranger, ouverte à la signature à Londres le 7 juin 19682 (ci-après dé- nommée «la Convention»);   considérant qu’il est opportun d’étendre le système d’entraide internationale établi  par cette Convention au domaine pénal et de la procédure pénale, et ce dans un cadre  multilatéral ouvert à toutes les Parties Contractantes à la Convention;   considérant qu’en vue d’éliminer les obstacles de nature économique qui empêchent  l’accès à la justice et de permettre à des personnes économiquement défavorisées de  mieux faire valoir leurs droits dans les Etats membres, il est également souhaitable  d’étendre le système établi par la Convention au domaine de l’assistance judiciaire et  de la consultation juridique en matière civile et commerciale;   constatant que l’article 1, paragraphe 2, de la Convention prévoit que deux ou plu- sieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne, le  champ d’application de la présente Convention à des domaines autres que ceux dans  la Convention;   constatant que l’article 3, paragraphe 3, de la Convention prévoit que deux ou plu- sieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne,  l’application de la Convention à des demandes émanant d’autorités autres que les  autorités judiciaires.   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I   Art. 1  Les Parties Contractantes s’engagent à se fournir, selon les dispositions de la Con- vention, des renseignements concernant leur droit matériel et procédural, leur orga- nisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Ministère Public, ainsi que le         RO 1985 713; FF 1983 IV 129   1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 13 déc. 1984 (RO 1985 712).  2 RS 0.274.161   0.351.21    Entraide judiciaire   2   0.351.21   droit relatif à l’exécution des mesures pénales. Cet engagement s’applique à toute  procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où les renseigne- ments sont demandés, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requé- rante.   Art. 2  Une demande de renseignements sur des points concernant les domaines visés à  l’article 1 peut:   a. émaner, outre d’un tribunal, de toute autorité judiciaire compétente en ma- tière de poursuite ou d’exécution des sentences définitives et ayant force de  la chose jugée; et   b. être formée, non seulement à l’occasion d’une instance déjà engagée, mais  aussi lorsqu’il est envisagé d’engager une poursuite.   Chapitre II   Art. 3  Dans le cadre de l’engagement découlant de l’article 1, paragraphe 1, de la Conven- tion, les Parties Contractantes conviennent que la demande de renseignements peut:   a. émaner, outre d’une autorité judiciaire, de toute autorité ou personne agis- sant dans le cadre d’un système officiel d’assistance judiciaire ou de consul- tation juridique pour le compte de personnes économiquement défavorisées;  et   b. être formée, non seulement à l’occasion d’une instance déjà engagée, mais  aussi lorsqu’il est envisagé d’engager une instance.   Art. 4  1. Toute Partie Contractante qui n’a pas créé ou désigné un ou plusieurs organes de  transmission3 conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la Convention, doit créer  ou désigner un tel ou de tels organes chargés de transmettre à l’organe de réception  étranger compétent, toute demande de renseignement formée en vertu de l’article 3  du présent Protocole.   2. Toute Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe la dénomination et l’adresse de l’organe ou des organes de transmission  créés ou désignés en application du paragraphe précédent.       3 En Suisse: l’Office fédéral de la justice.      Information sur le droit étranger.  Prot. add.   3   0.351.21   Chapitre III   Art. 5  1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne sera lié  que par les dispositions du Chapitre 1 ou par celles du Chapitre 11 du présent Proto- cole.   2. Tout Etat ayant fait une telle déclaration pourra ultérieurement à tout moment  déclarer par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe qu’il sera lié par l’ensemble des dispositions des Chapitres I et II. Cette  notification prendra effet à la date de sa réception.   3. Toute Partie Contractante qui est liée par l’ensemble des dispositions des Cha- pitres I et II pourra à tout moment déclarer par voie de notification adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’elle ne sera liée que par les disposi- tions du Chapitre I ou par celles du Chapitre II. Cette notification prendra effet six  mois après la date de sa réception.   4. Les dispositions du Chapitre I ou du Chapitre II ne sont applicables qu’entre les  Parties Contractantes qui sont liées respectivement par les dispositions du même  Chapitre.   Art. 6  1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe, signataires de la Convention, qui peuvent devenir Parties au Protocole par:   a. la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   b. la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, sui- vie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   3. Aucun Etat membre du Conseil de l’Europe ne pourra signer le présent Protocole  sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, Ou le ratifier, accepter  ou approuver, sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié ou accepté la  Convention.   Art. 7  1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle trois  Etats membres du Conseil de l’Europe seront devenus Parties au Protocole confor- mément aux dispositions de l’article 6.   2. Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification,  d’acceptation ou d’approbation ou le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera, le Proto- cole entrera en vigueur trois mois après la date de la signature ou du dépôt de  l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.     Entraide judiciaire   4   0.351.21   Art. 8  1. Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Con- vention ou qui aura été invité à y adhérer, pourra être invité par le Comité des Mi- nistres à adhérer également au présent Protocole.   2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de  son dépôt.   Art. 9  1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.   2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite,  étendre l’application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et  dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.   3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée  au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six mois après  la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   Art. 10  1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent  Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du  présent Protocole.   Art. 11  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:   a. toute signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   b. toute signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   c. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   d. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son ar- ticle 7;     Information sur le droit étranger.  Prot. add.   5   0.351.21   e. toute notification reçue en application des dispositions de l’article 4;   f. toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de  l’article 5;   g. toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 9 et tout  retrait d’une telle déclaration;   h. toute notification reçue en application des dispositions de l’article 10 et la  date à laquelle la dénonciation prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Strasbourg, le 15 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.    (Suivent les signatures)     Entraide judiciaire   6   0.351.21   Champ d’application le 19 janvier 20184         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Albanie 13 juin 2006 14 septembre 2006  Allemagne* a 23 juillet 1987 24 octobre 1987  Autriche 25 février 1980 26 mai 1980  Bélarus* a   2 juillet 1997 A   3 octobre 1997  Belgique 30 mai 1979 31 août 1979  Bulgarie 31 janvier 1991 A   1er mai 1991  Chypre* a   3 avril 1979 31 août 1979  Danemark 11 octobre 1979 12 janvier 1980  Espagne 10 mars 1982 Si 11 juin 1982  Estonie* a 28 avril 1997 29 juillet 1997  Finlande   4 juillet 1990   5 octobre 1990  France 22 septembre 1983 23 décembre 1983  Géorgie 20 juin 2000 21 septembre 2000  Grèce 29 octobre 1987 30 janvier 1988  Hongrie 16 novembre 1989 A 17 février 1990  Islande 19 septembre 1989 20 décembre 1989  Italie 11 février 1982 12 mai 1982  Lettonie* a   5 août 1998   6 novembre 1998  Liechtenstein* a 13 mai 2003 14 août 2003  Lituanie* a 19 mai 2004 20 août 2004  Luxembourg 11 juin 1982 12 septembre 1982  Macédoine* a 15 janvier 2003 16 avril 2003  Malte* a 25 avril 1989 26 juillet 1989  Mexique 21 février 2003 A 22 mai 2003  Moldova* a 14 mars 2002 15 juin 2002  Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège   2 novembre 1978 31 août 1979  Pays-Bas* a   3 juin 1980   4 septembre 1980   Aruba   1er janvier 1986   1er janvier 1986  Pologne 14 septembre 1992 15 décembre 1992  Portugal 19 juillet 1984 20 octobre 1984  République tchèque* a 24 juin 1998 25 septembre 1998  Roumanie 26 avril 1991 A 27 juillet 1991  Royaume-Uni* a   2 septembre 1981   3 décembre 1981  Serbie 23 juin 2003 24 septembre 2003  Slovaquie* a   5 décembre 1996   6 mars 1997  Suède   2 mars 1981 Si   3 juin 1981       4 RO 1985 713, 1987 770, 1988 2075, 1990 860, 2004 5167, 2007 1379, 2018 289.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Information sur le droit étranger.  Prot. add.   7   0.351.21          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Suisse* a 11 mars 1985 12 juin 1985  Turquie 1er décembre 2004   2 mars 2005  Ukraine* 13 juin 1994 A 14 septembre 1994         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées   au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Cet Etat n’est lié que par les dispositions du chap. I.     Entraide judiciaire   8   0.351.21