Document ID: 314d9e89-baf9-476f-b870-c02411d97c7d

RS 0.732.011   1   Texte original   Statut  de l’Agence internationale de l’énergie atomique   Conclu à New York le 26 octobre 1956  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19571  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 avril 1957  Entré en vigueur pour la Suisse le 29 juillet 1957   (Etat le 12    mai 2020)      Art. I Création de l’Agence  Les parties au présent statut créent une Agence internationale de l’énergie atomique  (ci-après dénommée «l’Agence»), sur les bases et aux conditions définies ci-dessous.   Art. II Objectifs  L’Agence s’efforce de hâter et d’accroître la contribution de l’énergie atomique à la  paix, la santé et la prospérité dans le monde entier. Elle s’assure, dans la mesure de  ses moyens, que l’aide fournie par elle-même ou à sa demande ou sous sa direction  ou sous son contrôle n’est pas utilisée de manière à servir à des fins militaires.   Art. III Fonctions  A.  L’Agence a pour attributions:   1. d’encourager et de faciliter, dans le monde entier, le développement et  l’utilisation pratique de l’énergie atomique à des fins pacifiques et la re- cherche dans ce domaine; si elle y est invitée, d’agir comme intermédiaire  pour obtenir d’un de ses membres qu’il fournisse à un autre membre des ser- vices, des produits, de l’équipement ou des installations; et d’accomplir  toutes opérations ou de rendre tous services de nature à contribuer au déve- loppement ou à l’utilisation pratique de l’énergie atomique à des fins paci- fiques ou à la recherche dans ce domaine;   2. de pourvoir, en conformité du présent statut, à la fourniture des produits,  services, équipement et installations qui sont nécessaires au développement  et à l’utilisation pratique de l’énergie atomique à des fins pacifiques, no- tamment à la production d’énergie électrique, ainsi qu’à la recherche dans ce  domaine, en tenant dûment compte des besoins des régions sous-dévelop- pées du monde;   3. de favoriser l’échange de renseignements scientifiques et techniques sur  l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques;        RO 1958 527; FF 1957 I 853   1 RO 1958 525   0.732.011    Énergie nucléaire   2   0.732.011   4. de développer les échanges et les moyens de formation de savants et de spé- cialistes dans le domaine de l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pa- cifiques;   5. d’instituer et d’appliquer des mesures visant à garantir que les produits fis- siles spéciaux et autres produits, les services, l’équipement, les installations  et les renseignements fournis par l’Agence ou à sa demande ou sous sa di- rection ou sous son contrôle ne sont pas utilisés de manière à servir à des  fins militaires; et d’étendre l’application de ces garanties, à la demande des  parties, à tout accord bilatéral ou multilatéral ou, à la demande d’un État, à  telle ou telle des activités de cet État dans le domaine de l’énergie atomique;   6. d’établir ou d’adopter, en consultation et, le cas échéant, en collaboration  avec les organes compétents des Nations Unies et avec les institutions spé- cialisées intéressées, des normes de sécurité destinées à protéger la santé et à  réduire au minimum les dangers auxquels sont exposés les personnes et les  biens (y compris de telles normes pour les conditions de travail); de prendre  des dispositions pour appliquer ces normes à ses propres opérations, aussi  bien qu’aux opérations qui comportent l’utilisation de produits, de services,  d’équipement, d’installations et de renseignements fournis par l’Agence ou à  sa demande ou sous sa direction ou sous son contrôle; et de prendre des dis- positions pour appliquer ces normes, à la demande des parties, aux opéra- tions effectuées en vertu d’un accord bilatéral ou multilatéral ou, à la de- mande d’un État, à telle ou telle des activités de cet État dans le domaine de  l’énergie atomique;   7. d’acquérir ou d’implanter les installations, le matériel et l’équipement néces- saires à l’exercice de ses attributions, lorsque les installations, le matériel et  l’équipement dont elle pourrait disposer par ailleurs dans la région intéressée  sont insuffisants ou ne sont disponibles qu’à des conditions qu’elle ne juge  pas satisfaisantes.   B.  Dans l’exercice de ses fonctions, l’Agence:  1. agit selon les buts et principes adoptés par les Nations Unies en vue de favo-  riser la paix et la coopération internationales, conformément à la politique  suivie par les Nations Unies en vue de réaliser un désarmement universel ga- ranti et conformément à tout accord international conclu en application de  cette politique;   2. établit un contrôle sur l’utilisation des produits fissiles spéciaux reçus par  elle, de manière à assurer que ces produits ne servent qu’à des fins paci- fiques;   3. répartit ses ressources de manière à assurer leur utilisation efficace et pour le  plus grand bien général dans toutes les régions du monde, en tenant compte  des besoins particuliers des régions sous-développées;   4. adresse des rapports annuels sur ses travaux à l’Assemblée générale des Na- tions Unies et, lorsqu’il y a lieu, au Conseil de sécurité. Si des questions qui  sont de la compétence du Conseil de sécurité viennent à se poser dans le  cadre des travaux de l’Agence, elle en saisit le Conseil de sécurité, organe     Agence internationale de l’énergie atomatique. Statut   3   0.732.011   auquel incombe la responsabilité principale du maintien de la paix et de la  sécurité internationales; elle peut également prendre les mesures permises  par le présent statut, notamment celles que prévoit le par. C de l’art. XII;   5. adresse au Conseil économique et social et aux autres organes des Nations  Unies des rapports sur les questions de leur compétence.   C.  Dans l’exercice de ces fonctions, l’Agence ne subordonne pas l’aide qu’elle  accorde à ses membres à des conditions politiques, économiques, militaires ou autres  conditions incompatibles avec les dispositions du présent statut.  D.  Sous réserve des dispositions du présent statut et de celles des accords conclus  entre elle et un État ou un groupe d’États conformément aux dispositions du présent  statut, l’Agence exerce ses fonctions en respectant les droits souverains des États.   Art. IV Membres  A.  Les membres fondateurs de l’Agence sont ceux des États Membres des Nations  Unies ou d’une institution spécialisée qui signent le présent statut dans les  quatre-vingt-dix jours qui suivent le moment où il est ouvert à la signature, et qui  déposent un instrument de ratification.  B.  Les autres membres de l’Agence sont les États qui, Membres ou non des Nations  Unies ou d’une institution spécialisée, déposent un instrument d’acceptation du  présent statut, une fois leur admission approuvée par la Conférence générale sur la  recommandation du Conseil des gouverneurs. En recommandant et en approuvant  l’admission d’un État, le Conseil des gouverneurs et la Conférence générale s’assu- rent que cet État est capable de s’acquitter des obligations qui incombent aux  membres de l’Agence et disposé à le faire, en tenant dûment compte de sa capacité  et de son désir d’agir conformément aux buts et principes de la Charte des Nations  Unies2.  C.  L’Agence est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres  et, afin d’assurer à tous les droits et privilèges qui découlent de la qualité de membre  de l’Agence, chacun est tenu de remplir de bonne foi les obligations assumées par  lui en vertu du présent statut.   Art. V Conférence générale  A.  Une Conférence générale, composée de représentants de tous les membres de  l’Agence, se réunit chaque année en session ordinaire et tient les sessions extraordi- naires que le Directeur général peut convoquer à la demande du Conseil des gouver- neurs ou de la majorité des membres. Les sessions se tiennent au siège de l’Agence,  à moins que la Conférence générale n’en décide autrement.  B.  Chaque membre est représenté aux sessions par un délégué qui peut être accom- pagné de suppléants et de conseillers. Les frais de voyage et de séjour de chaque  délégation sont à la charge du membre intéressé.       2 RS 0.120     Énergie nucléaire   4   0.732.011   C.  La Conférence générale élit, au début de chaque session, son Président et les  autres membres de son Bureau. Ils restent en fonctions pour la durée de la session.  La Conférence générale, sous réserve des dispositions du présent statut, établit son  règlement intérieur. Chaque membre de l’Agence dispose d’une voix. Les décisions  sur les questions visées au par. H de l’art. XIV, au par. C de l’art. XVIII et au par. B  de l’art. XIX sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.  Les décisions sur les autres questions, y compris la détermination de nouvelles  questions ou catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont  prises à la majorité des membres présents et votants. Le quorum est constitué par la  majorité des membres.  D.  La Conférence générale peut discuter toutes questions ou affaires qui rentrent  dans le cadre du présent statut ou concernent les pouvoirs et fonctions de l’un quel- conque des organes prévus dans le présent statut, et faire sur ces questions ou af- faires des recommandations aux membres de l’Agence, au Conseil des gouverneurs  ou à la fois aux membres de l’Agence et au Conseil des gouverneurs.  E.  La Conférence générale:   1. élit les membres du Conseil des gouverneurs conformément à l’art. VI;  2. approuve l’admission de nouveaux membres conformément à l’art. IV;  3. suspend les privilèges et les droits d’un membre conformément à l’art. XIX;  4. étudie le rapport annuel du Conseil;  5. conformément à l’art. XIV, adopte le budget de l’Agence recommandé par le   Conseil ou le renvoie au Conseil avec ses recommandations sur l’ensemble  ou sur une partie de ce budget, pour que le Conseil le lui soumette à nou- veau;   6. approuve les rapports à adresser aux Nations Unies, comme il est prévu dans  l’accord qui établit les relations entre l’Agence et les Nations Unies, sauf les  rapports mentionnés au par. C de l’art. XII, ou les renvoie au Conseil avec  ses recommandations;   7. approuve tout accord ou tous accords entre l’Agence et les Nations Unies ou  d’autres organisations comme il est prévu à l’art. XVI, ou les renvoie au  Conseil avec ses recommandations, pour qu’il les lui soumette à nouveau;   8. approuve les règles et restrictions dans le cadre desquelles le Conseil peut  contracter des emprunts, conformément au par. G de l’art. XIV; approuve les  règles suivant lesquelles l’Agence peut accepter des contributions volon- taires; et approuve, conformément au par. F de l’art. XIV, l’usage qui peut  être fait du fonds général mentionné dans ce paragraphe;   9. approuve les amendements au présent statut, conformément au par. C de  l’art. XVIII;   10. approuve la nomination du Directeur général, conformément au par. A de  l’art. VII.     Agence internationale de l’énergie atomatique. Statut   5   0.732.011   F.  La Conférence générale a qualité pour:  1. statuer sur toute question dont le Conseil des gouverneurs l’aura expressé-  ment saisie à cette fin;  2. soumettre des sujets à l’examen du Conseil et l’inviter à présenter des rap-  ports sur toute question relative aux fonctions de l’Agence.   Art. VI Conseil des gouverneurs  A.3  Le Conseil des gouverneurs est composé comme suit:   1. Le Conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du Conseil les  dix Membres de l’Agence les plus avancés dans le domaine de la technolo- gie de l’énergie atomique, y compris la production de matières brutes, et le  Membre le plus avancé dans le domaine de la technologie de l’énergie ato- mique, y compris la production de matières brutes, dans chacune des régions  suivantes où n’est situé aucun des dix Membres visés ci-dessus:  (1) Amérique du Nord  (2) Amérique latine  (3) Europe occidentale (4) Europe orientale  (5) Afrique  (6) Moyen-Orient et Asie du Sud  (7) Asie du Sud-Est et Pacifique  (8) Extrême-Orient   2. La Conférence générale élit au Conseil des gouverneurs:  a) vingt membres de l’Agence, en tenant dûment compte d’une représenta-  tion équitable, au Conseil dans son ensemble, des Membres des régions  mentionnées à l’al. A-1 du présent article, de manière que le conseil  comprenne en tout temps dans cette catégorie cinq représentants de la  région «Amérique latine», quatre représentants de la région «Europe  occidentale», trois représentants de la région «Europe orientale», quatre  représentants de la région «Afrique», deux représentants de la région  «Moyen-Orient et Asie du Sud», un représentant de la région «Asie du  Sud-Est et Pacifique» et un représentant de la région «Extrême-Orient».  Aucun membre de cette catégorie ne peut, à l’expiration de son mandat,  être réélu dans cette catégorie pour un nouveau mandat;   b) un autre membre parmi les Membres des régions suivantes:   Moyen-Orient et Asie du Sud   Asie du Sud-Est et Pacifique   Extrême-Orient;       3 Nouvelle teneur approuvée par la Conférence générale de l’Agence le 27 sept. 1984 et par  l’Ass. féd. le 13 juin 1986, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 déc. 1989  (RO 1990 566 565; FF 1985 II 157).     Énergie nucléaire   6   0.732.011   c) un autre membre parmi les Membres des régions suivantes:   Afrique  Moyen-Orient et Asie du Sud   Asie du Sud-Est et Pacifique;   B.4  Les désignations prévues à l’al. A-1 du présent article ont lieu au plus tard  soixante jours avant la session annuelle ordinaire de la Conférence générale.  Les élections prévues à l’al. A-2 du présent article ont lieu au cours des sessions  annuelles ordinaires de la Conférence générale.  C.5  Les membres représentés au Conseil des gouverneurs en application de l’al. A-1  du présent article exercent leurs fonctions de la fin de la session annuelle ordinaire  de la Conférence générale qui suit leur désignation à la fin de la session annuelle  ordinaire suivante de la Conférence générale.  D.6  Les membres représentés au Conseil des gouverneurs en application de l’alinéa  A-2 du présent article exercent leurs fonctions de la fin de la session annuelle ordi- naire de la Conférence générale au cours de laquelle ils sont élus à la fin de la deu- xième session annuelle ordinaire que la Conférence générale tient par la suite.  E.  Chaque membre du Conseil des gouverneurs dispose d’une voix. Les décisions  sur le montant du budget de l’Agence sont prises à la majorité des deux tiers des  membres présents et votants, comme il est prévu au par. H de l’art. XIV. Les déci- sions sur les autres questions, y compris la détermination de nouvelles questions ou  catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majo- rité des membres présents et votants. Le quorum est constitué par les deux tiers des  membres du Conseil.  F.  Le Conseil des gouverneurs a qualité pour s’acquitter des fonctions de l’Agence  en conformité du présent statut, sous réserve de ses responsabilités vis-à-vis de la  Conférence générale, telles que les définit le présent statut.  G.  Le Conseil des gouverneurs se réunit chaque fois qu’il le juge nécessaire. Ses  réunions se tiennent au siège de l’Agence, à moins que le Conseil n’en décide au- trement.  H.  Le Conseil des gouverneurs élit parmi ses membres un Président et les autres  membres de son Bureau et, sous réserve des dispositions du présent statut, établit  son règlement intérieur.  I.  Le Conseil des gouverneurs peut créer les comités qu’il juge utile. Il peut désigner  des personnes pour le représenter auprès d’autres organisations.       4 Nouvelle teneur approuvée par la Conférence générale de l’Agence le 28 sept. 1970 et par  l’Ass. féd. le 5 juin 1973, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juin 1973  (RO 1973 1194 1193; FF 1972 II 1369).   5 Nouvelle teneur approuvée par la Conférence générale de l’Agence le 28 sept. 1970 et par  l’Ass. féd. le 5 juin 1973, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juin 1973  (RO 1973 1194 1193; FF 1972 II 1369).   6 Nouvelle teneur approuvée par la Conférence générale de l’Agence le 28 sept. 1970 et par  l’Ass. féd. le 5 juin 1973, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juin 1973  (RO 1973 1194 1193; FF 1972 II 1369).     Agence internationale de l’énergie atomatique. Statut   7   0.732.011   J.  Le Conseil des gouverneurs rédige, à l’intention de la Conférence générale, un  rapport annuel sur les affaires de l’Agence et sur tous les projets approuvés par  l’Agence. Le Conseil rédige également, pour les soumettre à la Conférence générale,  tous rapports que l’Agence est ou peut être appelée à faire aux Nations Unies ou à  toute autre organisation dont l’activité est en rapport avec celle de l’Agence. Ces  documents, ainsi que les rapports annuels, sont soumis aux membres de l’Agence au  moins un mois avant la session annuelle ordinaire de la Conférence générale.   Art. VII Personnel  A.  Le personnel de l’Agence a à sa tête un Directeur général. Le Directeur général  est nommé par le Conseil des gouverneurs pour une période de quatre ans, avec  l’approbation de la Conférence générale. Il est le plus haut fonctionnaire de  l’Agence.  B.  Le Directeur général est responsable de l’engagement, de l’organisation et de la  direction du personnel; il est placé sous l’autorité du Conseil des gouverneurs et  sujet à son contrôle. Il s’acquitte de ses fonctions conformément aux règlements  adoptés par le Conseil.  C.  Le personnel comprend les spécialistes des questions scientifiques et techniques  et tous autres agents qualifiés qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs et à  l’accomplissement des fonctions de l’Agence. L’Agence s’inspire du principe qu’il  faut maintenir l’effectif de son personnel permanent à un chiffre minimum.  D.  La considération dominante, dans le recrutement, l’emploi et la fixation des  conditions de service du personnel, doit être d’assurer à l’Agence les services de  fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence technique  et d’intégrité. Sous réserve de cette considération, il est dûment tenu compte des  contributions des membres à l’Agence et de l’importance d’un recrutement effectué  sur une base géographique aussi large que possible.  E.  Les conditions d’engagement, de rémunération et de licenciement du personnel  sont conformes aux règlements arrêtés par le Conseil des gouverneurs sous réserve  des dispositions du présent statut et des règles générales approuvées par la Confé- rence générale sur la recommandation du Conseil.  F.  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Directeur général et le personnel ne  sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune source extérieure à l’Agence. Ils  s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires de  l’Agence; sous réserve de leurs responsabilités envers l’Agence, ils ne doivent  révéler aucun secret de fabrication ou autre renseignement confidentiel dont ils  auraient connaissance en raison des fonctions officielles qu’ils exercent pour le  compte de l’Agence. Chaque membre s’engage à respecter le caractère international  des fonctions du Directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les influen- cer dans l’exécution de leur tâche.  G.  Dans le présent article, le terme «personnel» s’entend également des gardes.     Énergie nucléaire   8   0.732.011   Art. VIII Échange de renseignements  A.  Il est recommandé à chacun des membres de mettre à la disposition de l’Agence  les renseignements qui pourraient, à son avis, être utiles à l’Agence.  B.  Chaque membre met à la disposition de l’Agence tous les renseignements scien- tifiques qui sont le fruit de l’aide accordée par l’Agence en vertu de l’art. XI.  C.  L’Agence rassemble et met à la disposition de ses membres, sous une forme  accessible, les renseignements qu’elle a reçus en vertu des par. A et B du présent  article. Elle prend des mesures positives pour encourager l’échange, entre ses  membres, de renseignements sur la nature et l’utilisation de l’énergie atomique à des  fins pacifiques, et, à cet effet, sert d’intermédiaire entre ses membres.   Art. IX Fourniture de produits  A.  Les membres peuvent mettre à la disposition de l’Agence les quantités de pro- duits fissiles spéciaux qu’ils jugent bon, aux conditions convenues avec l’Agence.  Les produits mis à la disposition de l’Agence peuvent, à la discrétion du membre qui  les fournit, être entreposés soit par le membre intéressé, soit, avec l’assentiment de  l’Agence, dans les entrepôts de l’Agence.  B.  Les membres peuvent également mettre à la disposition de l’Agence des matières  brutes, telles qu’elles sont définies à l’art. XX, et d’autres matières. Le Conseil des  gouverneurs détermine les quantités de ces matières que l’Agence acceptera en vertu  des accords prévus à l’art. XIII.  C.  Chaque membre fait connaître à l’Agence les quantités, la forme et la composi- tion des produits fissiles spéciaux, des matières brutes et autres matières qu’il est  prêt, conformément à ses lois, à mettre à la disposition de l’Agence, immédiatement  ou au cours d’une période fixée par le Conseil des gouverneurs.  D.  À la demande de l’Agence, tout membre est tenu de livrer sans retard à un autre  membre ou à un groupe de membres les quantités de produits, prélevés sur les pro- duits qu’il a mis à la disposition de l’Agence, que l’Agence spécifie, et de livrer sans  retard à l’Agence elle-même les quantités de produits qui sont réellement nécessaires  au fonctionnement des installations de l’Agence et à la poursuite de recherches  scientifiques dans ces installations.  E.  Les quantités, la forme et la composition des produits fournis par un membre  peuvent être modifiées à tout moment par ce membre avec l’approbation du Conseil  des gouverneurs.  F.  Une première notification en vertu du par. C du présent article doit être faite dans  les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent statut à l’égard du membre  intéressé. Sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs, les premiers produits  fournis sont destinés à l’année civile qui suit l’année où le présent statut entre en  vigueur à l’égard du membre intéressé. De même, les notifications ultérieures valent,  sauf décision contraire du Conseil, pour l’année civile qui suit la notification et  doivent être faites le 1er novembre de chaque année au plus tard.     Agence internationale de l’énergie atomatique. Statut   9   0.732.011   G.  L’Agence spécifie le lieu et le mode de livraison et, le cas échéant, la forme et la  composition des produits qu’elle invite un membre à livrer en les prélevant sur les  quantités que ce membre s’est déclaré prêt à fournir. L’Agence procède également à  la vérification des quantités de produits livrées et en informe périodiquement les  membres.  H.  L’Agence est responsable de l’entreposage et de la protection des produits en sa  possession. L’Agence doit s’assurer que ces produits sont protégés contre:   1) les intempéries;  2) l’enlèvement non autorisé ou le détournement;  3) les dommages et destructions, y compris le sabotage;  4) la saisie par la force. Dans l’entreposage des produits fissiles en sa posses-  sion, l’Agence veille à ce que la répartition géographique de ces produits soit  propre à éviter l’accumulation de stocks importants dans tout pays ou toute  région du monde.   I.  L’Agence doit aussitôt que possible établir ou acquérir ce qui lui paraît nécessaire  en fait de:   1. matériel, équipement et installations pour la réception, l’entreposage et la  distribution de produits;   2. moyens de protection;  3. mesures sanitaires et mesures de sécurité adéquates;  4. laboratoires de contrôle pour l’analyse et la vérification des produits reçus;  5. logements et bâtiments administratifs pour le personnel requis par ce qui   précède.  J.  Les produits fournis en vertu du présent article sont utilisés de la manière fixée  par le Conseil des gouverneurs conformément aux dispositions du présent statut.  Aucun membre ne peut exiger que les produits qu’il fournit à l’Agence soient mis à  part, ni désigner un projet spécial auquel devraient servir ces produits.   Art. X Services, équipement et installations  Les membres peuvent mettre à la disposition de l’Agence les services, l’équipement  et les installations qui sont de nature à aider à la réalisation de ses objectifs et à  l’accomplissement de ses fonctions.   Art. XI Projets de l’Agence  A.  Tout membre ou groupe de membres de l’Agence qui désire entreprendre un  projet intéressant le développement ou l’application pratique de l’énergie atomique à  des fins pacifiques ou la recherche dans ce domaine peut faire appel à l’aide de  l’Agence en vue d’obtenir les produits fissiles spéciaux et autres produits, ainsi que  les services, l’équipement et les installations nécessaires à la réalisation de ce projet.  Toute demande de ce genre, qui doit être accompagnée d’un exposé explicatif sur le  but et la portée du projet, est soumise à l’examen du Conseil des gouverneurs.     Énergie nucléaire   10   0.732.011   B.  L’Agence peut également aider tout membre ou groupe de membres, sur sa  demande, à conclure des arrangements pour obtenir de sources extérieures les  moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces projets. En fournissant cette  aide, l’Agence n’est pas tenue de donner des garanties ni d’assumer une responsabi- lité financière quelconque pour le projet.  C.  L’Agence peut pourvoir à la fourniture, par un ou plusieurs de ses membres, de  tous produits, services, équipement et installations nécessaires au projet, ou elle peut  elle-même les fournir directement, en tout ou en partie, en tenant compte des vœux  du membre ou des membres qui ont sollicité son assistance.  D.  Aux fins d’examen de la demande, l’Agence peut envoyer sur le territoire du  membre ou du groupe de membres ayant sollicité son assistance une ou plusieurs  personnes qualifiées pour étudier l’entreprise projetée. À cet effet, l’Agence peut,  avec l’assentiment du membre ou groupe de membres qui fait la demande, soit  utiliser ses propres fonctionnaires, soit employer tous ressortissants de l’un de ses  membres qui possèdent les titres requis.  E.  Avant d’approuver un projet en vertu du présent article, le Conseil des gouver- neurs tient dûment compte:   1. de l’utilité du projet, y compris ses possibilités de réalisation du point de vue  scientifique et technique;   2. de l’existence de plans adéquats, de fonds suffisants et du personnel tech- nique qualifié pour assurer la bonne exécution du projet;   3. de l’existence de règles sanitaires et de règles de sécurité adéquates pour la  manutention et l’entreposage des produits et pour le fonctionnement des ins- tallations;   4. de l’impossibilité où se trouve le membre ou groupe de membres qui fait la  demande de se procurer les moyens financiers, les produits, les installations,  l’équipement et les services nécessaires;   5. de la répartition équitable des produits et autres ressources à la disposition de  l’Agence;   6. des besoins particuliers des régions sous-développées du monde;  7. de toutes autres questions pertinentes.   F.  Après avoir approuvé un projet, l’Agence conclut, avec le membre ou groupe de  membres ayant soumis le projet, un accord qui doit:   1. prévoir l’affectation à ce projet de tous produits fissiles spéciaux et autres  produits pouvant être nécessaires;   2. prévoir le transfert des produits fissiles spéciaux du lieu de leur entreposage,  qu’il s’agisse de produits sous la garde de l’Agence ou du membre qui les  fournit pour les projets de l’Agence, au membre ou groupe de membres qui  soumet le projet, dans des conditions qui soient propres à assurer la sécurité  de toute livraison requise et conformes aux normes sanitaires et normes de  sécurité;     Agence internationale de l’énergie atomatique. Statut   11   0.732.011   3. définir les conditions, notamment les prix, auxquelles tous produits, services,  équipement et installations sont fournis par l’Agence elle-même et, si ces  produits, services, équipement et installations doivent être fournis par un  membre, énoncer les conditions convenues entre le membre ou groupe de  membres qui soumet le projet et le membre qui fournit l’aide;   4. prévoir l’engagement par le membre ou groupe de membres qui soumet le  projet: a) que l’aide accordée ne sera pas utilisée de manière à servir à des  fins militaires; b) que le projet sera soumis aux garanties prévues à l’art. XII,  les garanties pertinentes étant spécifiées dans l’accord;   5. prévoir les mesures appropriées en ce qui concerne les droits et intérêts de  l’Agence et du membre ou des membres intéressés pour toutes inventions ou  découvertes, ou tous brevets s’y rapportant, qui découleraient du projet;   6. prévoir les mesures appropriées en ce qui concerne le règlement des diffé- rends;   7. comprendre toutes autres dispositions jugées appropriées.  G.  Les dispositions du présent article s’appliquent également, le cas échéant, à toute  demande de produits, de services, d’installations ou d’équipement relative à un  projet déjà en cours.   Art. XII Garanties de l’Agence  A.  Pour tout projet de l’Agence, ou tout autre arrangement où l’Agence est invitée  par les parties intéressées à appliquer des garanties, l’Agence a les responsabilités et  les droits suivants, dans la mesure où ils s’appliquent à ce projet ou à cet arrange- ment:   1. examiner les plans des installations et de l’équipement spécialisés, y compris  les réacteurs nucléaires, et les approuver uniquement pour s’assurer qu’ils ne  serviront pas à des fins militaires, qu’ils sont conformes aux normes sani- taires et normes de sécurité requises, et qu’ils permettront d’appliquer effica- cement les garanties prévues dans le présent article;   2. exiger l’application de toutes mesures sanitaires et mesures de sécurité pres- crites par l’Agence;   3. exiger la tenue et la présentation de relevés d’opérations pour faciliter la  comptabilité des matières brutes et des produits fissiles spéciaux utilisés ou  produits dans le cadre du projet ou de l’arrangement;   4. demander et recevoir des rapports sur l’avancement des travaux;  5. approuver les procédés à employer pour le traitement chimique des matières   irradiées, uniquement pour s’assurer que ce traitement chimique ne se prête- ra pas au détournement de produits pouvant servir à des fins militaires et se- ra conforme aux normes sanitaires et normes de sécurité applicables; exiger  que les produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus comme sous-produits  soient utilisés à des fins pacifiques, sous la garantie continuelle de l’Agence,  pour des travaux de recherche ou dans des réacteurs, existants ou en cons- truction, qui seront spécifiés par le membre ou les membres intéressés; exi-    Énergie nucléaire   12   0.732.011   ger que soit mis en dépôt auprès de l’Agence tout excédent de produits fis- siles spéciaux récupérés ou obtenus comme sous-produits en sus des quanti- tés nécessaires aux usages indiqués ci-dessus, afin d’éviter le stockage de ces  produits sous réserve que, par la suite, les produits fissiles spéciaux ainsi dé- posés auprès de l’Agence soient restitués sans retard au membre ou aux  membres intéressés, sur leur demande, pour être utilisés par eux aux condi- tions spécifiées ci-dessus;   6. envoyer sur le territoire de l’État ou des États bénéficiaires des inspecteurs  désignés par l’Agence après consultation de l’État ou des États intéressés,  qui, à tout moment, auront accès à tout lieu, à toute personne qui, de par sa  profession, s’occupe de produits, équipement ou installations qui doivent  être contrôlés en vertu du présent statut, et à tous éléments d’information,  nécessaires pour la comptabilité des matières brutes et produits fissiles spé- ciaux fournis ainsi que de tous produits fissiles, et pour s’assurer qu’il n’y a  violation ni de l’engagement de non-utilisation à des fins militaires, men- tionné à l’al. F-4 de l’art. XI, ni des mesures sanitaires et mesures de sécurité  mentionnées à l’al. A-2 du présent article, ni de toute autre condition pres- crite dans l’accord conclu entre l’Agence et l’État ou les États intéressés. Si  l’État intéressé le demande, les inspecteurs désignés par l’Agence sont ac- compagnés de représentants des autorités de cet État, sous réserve que les  inspecteurs ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans  l’exercice de leurs fonctions;   7. en cas de violation et de manquement, si l’État ou les États bénéficiaires ne  prennent pas, dans un délai raisonnable, les mesures correctives demandées,  l’Agence a le droit d’interrompre son aide ou d’y mettre fin, et de reprendre  tous produits et tout équipement fournis par elle ou par un membre en exécu- tion du projet.   B.  L’Agence constitue, selon les besoins, un corps d’inspecteurs. Ces inspecteurs  sont chargés d’examiner toutes les opérations effectuées par l’Agence elle-même  pour s’assurer que l’Agence se conforme aux mesures sanitaires et mesures de  sécurité qu’elle a prescrites en vue de leur application aux projets soumis à son  approbation, à sa direction ou à son contrôle, et que l’Agence prend toutes les me- sures nécessaires pour éviter que les matières brutes et les produits fissiles spéciaux  dont elle a la garde, ou qui sont utilisés ou produits au cours de ses propres opéra- tions, ne soient utilisés de manière à servir à des fins militaires. L’Agence prend les  dispositions voulues pour mettre immédiatement fin à toute violation ou à tout  manquement à l’obligation de prendre les mesures appropriées.  C.  Le corps d’inspecteurs est également chargé de se faire présenter et de vérifier la  comptabilité mentionnée à l’al. A-6 du présent article, et de décider si l’engagement  mentionné à l’al. F-4 de l’art. XI, les dispositions visées à l’al. A-2 du présent article  et toutes les autres conditions du projet prescrites dans l’accord conclu entre  l’Agence et l’État ou les États intéressés sont observés. Les inspecteurs rendent  compte de toute violation au Directeur général, qui transmet leur rapport au Conseil  des gouverneurs. Le Conseil enjoint à l’État ou aux États bénéficiaires de mettre fin  immédiatement à toute violation dont l’existence est constatée. Le Conseil porte  cette violation à la connaissance de tous les membres et en saisit le Conseil de sécu-    Agence internationale de l’énergie atomatique. Statut   13   0.732.011   rité et l’Assemblée générale des Nations Unies. Si l’État ou les États bénéficiaires ne  prennent pas dans un délai raisonnable toutes mesures propres à mettre fin à cette  violation, le Conseil peut prendre l’une des deux mesures suivantes ou l’une et  l’autre: donner des instructions pour que soit réduite ou interrompue l’aide accordée  par l’Agence ou par un membre, et demander la restitution des produits et de  l’équipement mis à la disposition du membre ou groupe de membres bénéficiaires.  L’Agence peut également, en vertu de l’art. XIX, priver tout membre contrevenant  de l’exercice des privilèges et des droits inhérents à la qualité de membre.   Art. XIII Remboursement des membres  À moins qu’il n’en soit convenu autrement entre le Conseil des gouverneurs et le  membre fournissant à l’Agence des produits, des services, de l’équipement ou des  installations, le Conseil des gouverneurs conclut avec ce membre un accord pré- voyant le remboursement des articles fournis.   Art. XIV Dispositions financières  A.  Le Conseil des gouverneurs soumet chaque année à la Conférence générale un  projet de budget indiquant les dépenses de l’Agence. Afin de faciliter la tâche du  Conseil à cet égard, le Directeur général prépare ce projet de budget. Si la confé- rence générale n’approuve pas le projet, elle le renvoie au Conseil accompagné de  ses recommandations. Le Conseil soumet alors un nouveau projet à la Conférence  générale pour approbation.  B.  Les dépenses de l’Agence sont classées dans les catégories suivantes:   1. Dépenses d’administration. Ces dépenses comprennent:  a. les dépenses de personnel de l’Agence, à l’exclusion de celles qui se   rapportent aux agents employés pour s’occuper des produits, des ser- vices, de l’équipement et des installations visés à l’al. B-2 ci-dessous; le  coût des réunions; les dépenses entraînées par la préparation des projets  de l’Agence et la diffusion d’informations;   b. les dépenses entraînées par l’application des garanties prévues à  l’art. XII, en ce qui concerne les projets de l’Agence, ou à l’al. A-5 de  l’art. III, en ce qui concerne les accords bilatéraux ou multilatéraux,  ainsi que les frais de manutention et d’entreposage des produits fissiles  spéciaux incombant à l’Agence, autres que les frais d’entreposage et de  manutention visés au par. E ci-dessous.   2. Les dépenses, autres que celles qui sont visées à l’al. 1 du présent para- graphe, relatives aux produits, aux installations, au matériel et à l’équipe- ment acquis ou implantés par l’Agence dans l’exercice de ses attributions,  ainsi que le coût des produits, des services, de l’équipement et des installa- tions fournis par elle au titre d’accords avec un ou plusieurs de ses membres.   C.  Pour arrêter le montant des dépenses visées à l’al. B-1, b, ci-dessus, le Conseil  des gouverneurs déduit les sommes recouvrables en vertu d’accords relatifs à  l’application de garanties passés entre l’Agence et des parties à des accords bilaté- raux ou multilatéraux.     Énergie nucléaire   14   0.732.011   D.  Le Conseil des gouverneurs répartit entre les membres de l’Agence les dépenses  visées à l’al. B-1 ci-dessus suivant un barème fixé par la Conférence générale. Pour  fixer le barème, la Conférence générale s’inspire des principes adoptés par les Na- tions Unies en ce qui concerne les contributions des États Membres au budget ordi- naire de l’Organisation.  E.  Le Conseil des gouverneurs établit périodiquement un barème de frais, y compris  des frais raisonnables et uniformes d’entreposage et de manutention, applicable aux  produits, aux services, à l’équipement et aux installations fournis par l’Agence à ses  membres. Ce barème est conçu de manière à procurer à l’Agence un revenu suffisant  pour couvrir les frais et dépenses visés à l’al. B-2 ci-dessus, déduction faite de toutes  contributions volontaires que le Conseil des gouverneurs pourrait, en vertu du par. F,  décider d’utiliser à cette fin. Les sommes perçues en application de ce barème sont  virées à un fonds spécial qui sert à payer tous produits, services, équipement ou  installations fournis par les membres et à régler tous autres frais visés à l’al. B-2  ci-dessus qui pourrait être encourus par l’Agence elle-même.  F.  Tout excédent de revenu au titre du par. E sur les frais et dépenses visés audit  paragraphe et toute contribution versée volontairement à l’Agence sont virés à un  fonds général qui peut être utilisé au gré du Conseil des gouverneurs, avec l’assenti- ment de la Conférence générale.  G.  Sous réserve des règles et restrictions approuvées par la Conférence générale, le  Conseil des gouverneurs est habilité à contracter des emprunts au nom de l’Agence,  sans toutefois imposer aux membres de l’Agence une responsabilité quelconque en  ce qui concerne ces emprunts, et à accepter les contributions volontaires qui sont  offertes à l’Agence.  H.  Les décisions de la Conférence générale sur les questions financières et celles du  Conseil des gouverneurs sur le montant du budget de l’Agence sont prises à la  majorité des deux tiers des membres présents et votants.   Art. XV Privilèges et immunités  A.  L’Agence jouit, sur le territoire de chacun de ses membres, de la capacité juri- dique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonc- tions.  B.  Les délégués des membres de l’Agence ainsi que leurs suppléants et conseillers,  les gouverneurs nommés au Conseil ainsi que leurs suppléants et conseillers, le  Directeur général et le personnel de l’Agence, jouissent des privilèges et immunités  qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions dans le  cadre de l’Agence.  C.  La capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans le présent  article sont définis dans un accord ou des accords distincts qui seront conclus entre  l’Agence, représentée à cette fin par le Directeur général agissant conformément aux  instructions du Conseil des gouverneurs, et ses membres.     Agence internationale de l’énergie atomatique. Statut   15   0.732.011   Art. XVI Relations avec d’autres organisations  A.  Le Conseil des gouverneurs, avec l’assentiment de la Conférence générale, est  habilité à conclure un accord ou des accords établissant des relations appropriées  entre l’Agence et les Nations Unies et toutes autres organisations dont l’activité est  en rapport avec celle de l’Agence.  B.  L’accord ou les accords établissant les relations de l’Agence avec les Nations  Unies prévoient que:   1. l’Agence soumet aux Nations Unies les rapports visés aux al. B-4 et B-5 de  l’art. III;   2. l’Agence examine les résolutions la concernant qui sont adoptées par  l’Assemblée générale ou l’un des Conseils des Nations Unies, et, lorsqu’elle  y est invitée, soumet à l’organe approprié des Nations Unies des rapports sur  les mesures prises par elle ou par ses membres, en conformité du présent sta- tut, comme suite à un tel examen.   Art. XVII Règlement des différends  A.  Toute question ou tout différend concernant l’interprétation ou l’application du  présent statut, qui n’a pas été réglé par voie de négociation, est soumis à la Cour  internationale de Justice conformément au Statut de ladite Cour7, à moins que les  parties intéressées ne conviennent d’un autre mode de règlement.  B.  La Conférence générale et le Conseil des gouverneurs sont l’une et l’autre habili- tés, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale des Nations Unies, à  demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur toute  question juridique se posant à propos de l’activité de l’Agence.   Art. XVIII Amendements et retraits  A.  Des amendements au présent statut peuvent être proposés par tout membre de  l’Agence. Des copies certifiées conformes du texte de tout amendement proposé sont  établies par le Directeur général et communiquées par lui à tous les membres, au  moins quatre-vingt-dix jours avant la date à laquelle l’amendement doit être examiné  par la Conférence générale.  B.  À la cinquième session annuelle de la Conférence générale qui suivra l’entrée en  vigueur du présent statut, la question de la revision générale des dispositions du  présent statut sera inscrite à l’ordre du jour de la session. Si la majorité des membres  présents et votants se prononce en faveur de la revision, celle-ci aura lieu à la session  suivante de la Conférence générale. Par la suite, les propositions concernant la  question d’une revision générale du présent statut pourront être présentées à la  Conférence générale, qui décidera, suivant la même procédure.       7 RS 0.193.501     Énergie nucléaire   16   0.732.011   C.  Les amendements prennent effet à l’égard de tous les membres quand ils sont:  (i) approuvés par la Conférence générale à la majorité des deux tiers des   membres présents et votants, après examen des observations présentées par  le Conseil des gouverneurs sur chaque amendement proposé;   (ii) acceptés par les deux tiers des membres conformément à leurs règles consti- tutionnelles respectives. L’acceptation se fait par le dépôt d’un instrument  d’acceptation auprès du gouvernement dépositaire mentionné au par. C de  l’art. XXI.   D.  À tout moment après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à  laquelle le statut est entré en vigueur en vertu du par. E de l’art. XXI et en toute  occasion où il n’est pas disposé à accepter un amendement au présent statut, un  membre de l’Agence peut se retirer moyennant un préavis donné par écrit au gou- vernement dépositaire mentionné au paragraphe C de l’art. XXI qui en informe sans  retard le Conseil des gouverneurs et tous les autres membres.  E.  Le retrait d’un membre ne modifie en rien les obligations qu’il a contractées en  vertu de l’art. XI ni ses obligations budgétaires pour l’année au cours de laquelle il  se retire.   Art. XIX Suspension des privilèges  A.  Tout membre en retard dans le paiement de ses contributions financières à  l’Agence ne peut participer au vote à l’Agence si le montant de ses arriérés est égal  ou supérieur à celui des contributions dues par lui pour les deux années précédentes.  La Conférence générale peut néanmoins autoriser ce membre à participer au vote si  elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa  volonté.  B.  Si un membre de l’Agence enfreint de manière persistante les dispositions du  présent statut ou de tout accord conclu par lui en conformité du présent statut, il peut  être privé de l’exercice de ses privilèges et droits de membre par une décision de la  Conférence générale prise à la majorité des deux tiers des membres présents et  votants, sur la recommandation du Conseil des gouverneurs.   Art. XX Définitions  Aux fins du présent statut:   1. par «produit fissile spécial», il faut entendre le plutonium 239, l’uranium  233; l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233; tout produit contenant un ou  plusieurs des isotopes ci-dessus; et tels autres produits fissiles que le Conseil  des gouverneurs désignera de temps à autre. Toutefois, le terme «produit fis- sile spécial» ne s’applique pas aux matières brutes.   2. par «uranium enrichi en uranium 235 ou 233», il faut entendre l’uranium  contenant soit de l’uranium 235, soit de l’uranium 233, soit ces deux iso- topes en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et  l’isotope 238 soit supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238  dans l’uranium naturel.     Agence internationale de l’énergie atomatique. Statut   17   0.732.011   3. par «matière brute», il faut entendre l’uranium contenant le mélange  d’isotopes qui se trouve dans la nature; l’uranium dont la teneur en U 235 est  inférieure à la normale; le thorium; toutes les matières mentionnées ci-dessus  sous forme de métal, d’alliage, de composés chimiques ou de concentrés;  toute autre matière contenant une ou plusieurs des matières mentionnées  ci-dessus à des concentrations que le Conseil des gouverneurs fixera de  temps à autre; et telles autres matières que le Conseil des gouverneurs dési- gnera de temps à autre.   Art. XXI Signature, acceptation et entrée en vigueur  A.  Le présent statut sera ouvert à la signature de tous les États Membres des Nations  Unies ou de l’une des institutions spécialisées le 26 octobre 1956, et le restera pen- dant une période de quatre-vingt-dix jours.  B.  Les États signataires deviendront parties au présent statut par le dépôt d’un  instrument de ratification.  C.  Les instruments de ratification des États signataires et les instruments d’accep- tation des États dont l’admission a été approuvée en vertu du par. B de l’art. IV du  présent statut seront déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique,  qui sera le gouvernement dépositaire.  D.  Le présent statut sera ratifié ou accepté par les États conformément à leurs règles  constitutionnelles respectives.  E.  Le présent statut, indépendamment de l’annexe, entrera en vigueur lorsque  dix-huit États auront déposé leurs instruments de ratification conformément au  par. B du présent article, à condition que parmi ces dix-huit États figurent au moins  trois des États suivants: Canada, États-Unis d’Amérique, France, Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Union des Républiques socialistes sovié- tiques. Les instruments de ratification et les instruments d’acceptation déposés  ultérieurement prendront effet à la date de leur réception.  F.  Le gouvernement dépositaire informera sans retard tous les États signataires du  présent statut de la date du dépôt de chaque instrument de ratification et de la date  d’entrée en vigueur du statut. Le gouvernement dépositaire informera sans retard  tous les signataires et membres des dates auxquelles d’autres États seront devenus  parties au statut.  G.  L’annexe au présent statut entrera en vigueur le premier jour où le statut sera  ouvert à la signature.   Art. XXII Enregistrement auprès des Nations Unies  A.  Le présent statut sera enregistré par le gouvernement dépositaire en vertu de  l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies8.       8 RS 0.120     Énergie nucléaire   18   0.732.011   B.  Les accords conclus entre l’Agence et l’un ou plusieurs de ses membres, les  accords entre l’Agence et une ou plusieurs autres organisations et les accords con- clus entre les membres sous réserve de l’approbation de l’Agence seront enregistrés  auprès de l’Agence. Ces accords seront enregistrés par l’Agence auprès des Nations  Unies si leur enregistrement est prescrit par l’Art. 102 de la Charte des Nations  Unies.   Art. XXIII Textes faisant foi et copies certifiées conformes  Le présent statut, rédigé en anglais, chinois, espagnol, français et russe, chaque texte  faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement dépositaire.  Des copies dûment certifiées conformes en seront remises par lui aux gouverne- ments des autres États signataires et aux gouvernements des États admis comme  membres en vertu du par. B de l’art. IV.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent statut.   Fait au Siège de l’Organisation des Nations Unies, le vingt-six octobre mil neuf cent  cinquante-six.       Agence internationale de l’énergie atomatique. Statut   19   0.732.011   Annexe   Commission préparatoire   A.  Une Commission préparatoire se créera le premier jour où le présent statut sera  ouvert à la signature. Elle sera composée d’un représentant de chacun des pays  suivants: Australie, Belgique, Brésil, Canada, États-Unis d’Amérique, France, Inde,  Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Tchécoslovaquie,  Union des Républiques socialistes soviétiques et Union Sud-Africaine, et d’un  représentant de chacun des six autres États que désignera la Conférence internatio- nale sur le statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique. La Commission  préparatoire restera en fonctions jusqu’à l’entrée en vigueur du présent statut et, par  la suite, jusqu’à ce que la Conférence générale se soit réunie et qu’un Conseil des  gouverneurs ait été constitué conformément à l’art. Vl.  B.  Pour faire face à ses dépenses, la Commission préparatoire pourra demander à  l’Organisation des Nations Unies de lui consentir un prêt et prendra à cet effet, avec  les autorités compétentes des Nations Unies, toutes dispositions utiles, notamment  des dispositions concernant le remboursement du prêt. Si ce prêt est insuffisant, la  Commission préparatoire pourra accepter des avances des gouvernements. Ces  avances pourront être déduites des contributions des gouvernements intéressés au  budget de l’Agence.  C.  La Commission préparatoire:   1. élira son bureau, établira son règlement intérieur, se réunira aussi souvent  qu’il le faudra, choisira le lieu de ses réunions et créera les comités qu’elle  jugera nécessaires;   2. nommera un secrétaire exécutif et recrutera le personnel nécessaire, dont elle  fixera les pouvoirs et les fonctions;   3. prendra toutes dispositions utiles pour la première session de la Conférence  générale et rédigera notamment un ordre du jour provisoire et un projet de  règlement intérieur, étant entendu que cette session devra se tenir aussitôt  que possible après l’entrée en vigueur du présent statut;   4. désignera les membres du premier Conseil des gouverneurs en application  des al. A-1 et A-2 et du par. B de l’art. Vl;   5. rédigera, pour la première session de la Conférence générale et la première  réunion du Conseil des gouverneurs, des études, rapports et recommanda- tions qui porteront sur celles des questions auxquelles s’intéresse l’Agence  qui demandent un examen immédiat, notamment:  a. le financement de l’Agence,  b. les programmes et le budget pour la première année d’activité de   l’Agence,  c. les problèmes techniques relatifs au programme des futures opérations   de l’Agence,     Énergie nucléaire   20   0.732.011   d. la création d’un secrétariat permanent de l’Agence,  e. l’emplacement du siège permanent de l’Agence;   6. Préparera, pour la première réunion du Conseil des gouverneurs, des re- commandations sur les dispositions d’un accord relatif au siège de l’Agence,  cet accord devant définir la situation juridique de l’Agence et les droits et  obligations réciproques de l’Agence et de l’État hôte;    7. a. entamera des négociations avec les Nations Unies pour préparer, con- formément à l’art. XVI du présent statut, un projet d’accord à soumettre  à la Conférence générale à sa première session et au Conseil des gou- verneurs à sa première réunion;   b. fera des recommandations à la Conférence générale, à sa première ses- sion, et au Conseil des gouverneurs, à sa première réunion, au sujet des  relations, dont il est question à l’art. XVI du présent statut, entre  l’Agence et d’autres organisations internationales.     Agence internationale de l’énergie atomatique. Statut   21   0.732.011   Champ d’application le 12 mai 20209  États parties Ratification   Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 31 mai 1957 29 juillet 1957  Afrique du Sud   6 juin 1957 29 juillet 1957  Albanie 23 août 1957 23 août 1957  Algérie a 24 décembre 1963 24 décembre 1963  Allemagne 1er octobre 1957 1er octobre 1957  Angola a   9 novembre 1999   9 novembre 1999  Antigua-et-Barbuda a 14 octobre 2015 14 octobre 2015  Arabie Saoudite 13 décembre 1962 13 décembre 1962  Argentine*   3 octobre 1957   3 octobre 1957  Arménie a 27 septembre 1993 27 septembre 1993  Australie 29 juillet 1957 29 juillet 1957  Autriche 10 mai 1957 29 juillet 1957  Azerbaïdjan a 30 mai 2001 30 mai 2001  Bahamas a   7 janvier 2014   7 janvier 2014  Bahreïn a 23 juin 2009 23 juin 2009  Bangladesh a 27 septembre 1972 27 septembre 1972  Barbade a 20 novembre 2015 20 novembre 2015  Bélarus   8 avril 1957 29 juillet 1957  Belgique 29 avril 1958 29 avril 1958  Belize a 31 mars 2006 31 mars 2006  Bénin a 26 mai 1999 26 mai 1999  Bolivie 15 mars 1963 15 mars 1963  Bosnie et Herzégovine a 18 octobre 1995 18 octobre 1995  Botswana a 20 mars 2002 20 mars 2002  Brésil 29 juillet 1957 29 juillet 1957  Brunéi a 18 février 2014 18 février 2014  Bulgarie 17 août 1957 17 août 1957  Burkina Faso a 14 septembre 1998 14 septembre 1998  Burundi a 24 juin 2009 24 juin 2009  Cambodge 23 novembre 2009 23 novembre 2009  Cameroun 13 juillet 1964 13 juillet 1964  Canada 29 juillet 1957 29 juillet 1957  Chili 19 septembre 1960 19 septembre 1960  Chine a 1er janvier 1984 1er janvier 1984  Chypre a   7 juin 1965   7 juin 1965  Colombie 30 septembre 1960 30 septembre 1960  Congo (Brazzaville)a 15 juillet 2009 15 juillet 2009  Congo (Kinshasa)a 10 octobre 1961 10 octobre 1961  Corée (Sud)   8 août 1957   8 août 1957       9 RO 2020 1859.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Énergie nucléaire   22   0.732.011   États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Costa Rica 25 mars 1965 25 mars 1965  Côte d’Ivoire a 19 novembre 1963 19 novembre 1963  Croatie a 12 février 1993 12 février 1993  Cuba 1er octobre 1957 1er octobre 1957  Danemark 16 juillet 1957 29 juillet 1957  Djibouti a   6 mars 2015   6 mars 2015  Dominique a 17 février 2012 17 février 2012  Égypte   4 septembre 1957   4 septembre 1957  El Salvador 22 novembre 1957 22 novembre 1957  Émirats arabes unis a 15 janvier 1976 15 janvier 1976  Équateur   3 mars 1958   3 mars 1958  Érythrée a 20 décembre 2002 20 décembre 2002  Espagne 26 août 1957 26 août 1957  Estonie a 31 janvier 1992 31 janvier 1992  Eswatini a 15 février 2013 15 février 2013  États-Unis* 29 juillet 1957 29 juillet 1957  Éthiopie 30 septembre 1957 30 septembre 1957  Fidji a   2 novembre 2012   2 novembre 2012  Finlande a   7 janvier 1958   7 janvier 1958  France 29 juillet 1957 29 juillet 1957  Gabon a 21 janvier 1964 21 janvier 1964  Géorgie a 23 février 1996 23 février 1996  Ghana a 28 septembre 1960 28 septembre 1960  Grèce 30 septembre 1957 30 septembre 1957  Grenade a 30 avril 2018 30 avril 2018  Guatemala 29 mars 1957 29 juillet 1957  Guyana a 27 janvier 2015 27 janvier 2015  Haïti   7 octobre 1957   7 octobre 1957  Honduras 24 février 2003 24 février 2003  Hongrie   8 août 1957   8 août 1957  Îles Marshall a 26 janvier 1994 26 janvier 1994  Inde* 16 juillet 1957 29 juillet 1957  Indonésie   7 août 1957   7 août 1957  Iran 16 septembre 1958 16 septembre 1958  Iraq   4 mars 1959   4 mars 1959  Irlande a   6 janvier 1970   6 janvier 1970  Islande   6 août 1957   6 août 1957  Israël 12 juillet 1957 29 juillet 1957  Italie 30 septembre 1957 30 septembre 1957  Jamaïque a 29 décembre 1965 29 décembre 1965  Japon 16 juillet 1957 29 juillet 1957  Jordanie a 18 avril 1966 18 avril 1966  Kazakhstan a 14 février 1994 14 février 1994  Kenya a 12 juillet 1965 12 juillet 1965  Kirghizistan a 10 septembre 2003 10 septembre 2003     Agence internationale de l’énergie atomatique. Statut   23   0.732.011   États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Koweït a 1er décembre 1964 1er décembre 1964  Laos   4 novembre 2011   4 novembre 2011  Lesotho a 13 juillet 2009 13 juillet 2009  Lettonie a 10 avril 1997 10 avril 1997  Liban 29 juin 1961 29 juin 1961  Libéria   5 octobre 1962   5 octobre 1962  Libye   9 septembre 1963   9 septembre 1963  Liechtenstein a 13 décembre 1968 13 décembre 1968  Lituanie a 18 novembre 1993 18 novembre 1993  Luxembourg 29 janvier 1958 29 janvier 1958  Macédoine du Nord a 24 février 1994 24 février 1994  Madagascar a 22 mars 1965 22 mars 1965  Malaisie a 15 janvier 1969 15 janvier 1969  Malawi a   2 octobre 2006   2 octobre 2006  Mali a 10 août 1961 10 août 1961  Malte a 29 septembre 1997 29 septembre 1997  Maroc 17 septembre 1957 17 septembre 1957  Maurice a 31 décembre 1974 31 décembre 1974  Mauritanie a 23 novembre 2004 23 novembre 2004  Mexique   7 avril 1958   7 avril 1958  Moldova a 24 septembre 1997 24 septembre 1997  Monaco 19 septembre 1957 19 septembre 1957  Mongolie a 20 septembre 1973 20 septembre 1973  Monténégro a 30 octobre 2006 30 octobre 2006  Mozambique a 18 septembre 2006 18 septembre 2006  Myanmar 18 octobre 1957 18 octobre 1957  Namibie a 17 février 1983 17 février 1983  Népal a   8 juillet 2008   8 juillet 2008  Nicaragua a 25 mars 1977 25 mars 1977  Niger a 27 mars 1969 27 mars 1969  Nigéria a 25 mars 1964 25 mars 1964  Norvège 10 juin 1957 29 juillet 1957  Nouvelle-Zélande 13 septembre 1957 13 septembre 1957  Oman a   5 février 2009   5 février 2009  Ouganda 30 août 1967 30 août 1967  Ouzbékistan a 26 janvier 1994 26 janvier 1994  Pakistan   2 mai 1957 29 juillet 1957  Palaos a   2 mars 2007   2 mars 2007  Panama   2 mars 1966   2 mars 1966  Papouasie-Nouvelle-Guinée a   4 avril 2012   4 avril 2012  Paraguay 30 septembre 1957 30 septembre 1957  Pays-Bas 30 juillet 1957 30 juillet 1957      Aruba 30 juillet 1957 30 juillet 1957      Curaçao 30 juillet 1957 30 juillet 1957      Partie caraïbe (Bonaire,  30 juillet 1957 30 juillet 1957     Énergie nucléaire   24   0.732.011   États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                     Sint Eustatius et Saba)      Sint Maarten 30 juillet 1957 30 juillet 1957  Pérou 30 septembre 1957 30 septembre 1957  Philippines   2 septembre 1958   2 septembre 1958  Pologne 31 juillet 1957 31 juillet 1957  Portugal 12 juillet 1957 29 juillet 1957  Qatar a 27 février 1976 27 février 1976  République centrafricaine a   5 janvier 2001   5 janvier 2001  République dominicaine a 11 juillet 1957 29 juillet 1957  République tchèque a 27 septembre 1993 27 septembre 1993  Roumanie 12 avril 1957 29 juillet 1957  Royaume-Uni* 29 juillet 1957 29 juillet 1957  Russie   8 avril 1957 29 juillet 1957  Rwanda a   4 septembre 2012   4 septembre 2012  Saint-Marin a 25 novembre 2013 25 novembre 2013  Saint-Siège 20 août 1957 20 août 1957  Saint-Vincent-et-les Grenadines a   4 décembre 2017   4 décembre 2017  Sainte-Lucie a   5 février 2019   5 février 2019  Sénégal a 1er novembre 1960 1er novembre 1960  Serbie a 31 octobre 2001 31 octobre 2001  Seychelles a 22 avril 2003 22 avril 2003  Sierra Leone a   4 juin 1967   4 juin 1967  Singapour a   5 janvier 1967   5 janvier 1967  Slovaquie a 27 septembre 1993 27 septembre 1993  Slovénie a 21 septembre 1992 21 septembre 1992  Soudan 17 juillet 1958 17 juillet 1958  Sri Lanka 22 août 1957 22 août 1957  Suède 19 juin 1957 29 juillet 1957  Suisse*   5 avril 1957 29 juillet 1957  Syrie   6 juin 1963   6 juin 1963  Tadjikistan a 10 septembre 2001 10 septembre 2001  Tanzanie a   6 janvier 1976   6 janvier 1976  Tchad a   2 novembre 2005   2 novembre 2005  Thaïlande 15 octobre 1957 15 octobre 1957  Togo a 1er novembre 2012 1er novembre 2012  Trinité-et-Tobago a   9 novembre 2012   9 novembre 2012  Tunisie 14 octobre 1957 14 octobre 1957  Turkménistan a 16 février 2016 16 février 2016  Turquie 19 juillet 1957 29 juillet 1957  Ukraine* 31 juillet 1957 31 juillet 1957  Uruguay 22 janvier 1963 22 janvier 1963  Vanuatu a   9 septembre 2015   9 septembre 2015  Venezuela* 19 août 1957 19 août 1957  Vietnam 20 juillet 1976 S   2 juillet 1976  Yémen a 14 octobre 1994 14 octobre 1994     Agence internationale de l’énergie atomatique. Statut   25   0.732.011   États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Zambie a   8 janvier 1969   8 janvier 1969  Zimbabwe a 1er août 1986 1er août 1986         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des États-Unis  d’Amérique: www.state.gov > Policy Issues > Treaties and International Agreements > Of- fices of Treaty Affairs > Agreement Texts, ou obtenus auprès de la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Cet État participant a déposé un instrument d’acceptation selon art. IV lettre B du Statut.   Réserves et déclarations   Suisse10  À l’occasion du dépôt de son instrument de ratification concernant le statut de  l’Agence internationale de l’énergie atomique, la Suisse fait la réserve de portée  générale que sa collaboration à l’Agence internationale de l’énergie atomique,  notamment en ce qui concerne les relations de cette organisation avec l’Organisation  des Nations Unies, ne peut dépasser le cadre que lui assigne sa position d’État perpé- tuellement neutre. C’est dans le sens de cette réserve générale qu’elle formule une  réserve particulière tant à l’égard du texte de l’art. 111, let. B, ch. 4, du statut, qu’à  l’égard de toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter ces disposi- tions dans ce statut ou dans un autre arrangement.       10 AF du 18 mars 1957 (RO 1958 525)     Énergie nucléaire   26   0.732.011