Document ID: 7a7f76cf-c992-449e-aa66-d185525321ab

419.200 - Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS)   419.200  Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute  école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS)  du 04.11.2020 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 5, 5b, 5c, 5e, 5f, 28a, 29a, 30, 32 à 37, 38a alinéas 2 et 3, et  39a de la loi concernant la Haute école pédagogique du Valais du 4 octobre  1996 (LHEP); vu la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2010 (LcPers); vu l'ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais du 22 juin 2011 (Oc- Pers);  sur la proposition du département en charge de la formation,  ordonne1):  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance définit le statut du personnel (ci-après: les colla- borateurs) de la Haute école pédagogique du Valais (ci-après: HEP-VS). 2 Elle fixe les principes de la politique et de la gestion du personnel, ainsi  que les droits et devoirs des collaborateurs.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente ordonnance s’applique aux collaborateurs de la HEP-VS.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    419.200  2 La HEP-VS est l'employeur de ses collaborateurs,  à l'exception des ani- mateurs pédagogiques dont l'employeur est l'Etat du Valais. 3 La direction de la HEP-VS (ci-après: direction) est l’autorité de gestion des  rapports de service des collaborateurs dont elle est l'employeur, à l’exclu- sion du personnel de direction.  Art.  3 Principes de la politique du personnel  1 La direction définit  et  défend les principes de la politique du personnel.  Celle-ci est orientée mandats de prestations du service public et besoins  des collaborateurs, et se fonde notamment sur les principes suivants:  a) elle contribue à une institution performante et proche des milieux édu- catifs et scolaires;  b) elle tient compte du marché de l'emploi et des possibilités de ses fi- nances;  c) elle veille à un partenariat social entre la HEP-VS, ses collaborateurs  et les associations du personnel;  d) elle vise à recruter et à fidéliser des collaborateurs compétents, res- ponsables, coopératifs et orientés qualité;  e) elle utilise et développe, notamment par la formation continue et la re- cherche,  les  compétences  et  le  potentiel  de  ses  collaborateurs  en  fonction de leurs aptitudes, de leurs qualifications et des besoins insti- tutionnels;  f) elle accorde une importance particulière à la sélection, à la formation  et  au  développement  des  collaborateurs  occupant  une fonction  de  responsable;  g) elle soutient la flexibilité et la mobilité professionnelles au sein de la  HEP-VS ainsi qu'une planification du personnel dynamique;  h) elle favorise l'égalité des chances au sein de son personnel;  i) elle veille à une représentation équitable des deux langues officielles  ainsi que des régions constitutionnelles;  j) elle  promeut  le  bilinguisme  au  sein  de  son  personnel  et  peut  le  prendre en compte comme critère de sélection dans les mises aux  concours;  k) elle soutient la conciliation vie professionnelle et non professionnelle  et promeut des formes flexibles de travail et de temps de travail;  l) elle protège la santé des collaborateurs, incite à la tolérance et à l'ac- ceptation entre collaborateurs et empêche toute forme de discrimina- tion;  2    419.200  m) elle promeut  une communication ouverte et veille à une information  ciblée et transparente des collaborateurs;  n) elle offre  des  places  d'apprentissage et  de formation  de qualité  et  soutient l'insertion professionnelle des personnes avec une capacité  de prestation réduite;  o) elle contribue aux possibilités d'emploi des jeunes et des chômeurs  afin de faciliter  leur insertion ou leur réinsertion dans le marché du  travail.  2 La direction veille à l'application des principes de la politique du personnel  et prend les mesures adéquates.  Art.  4 Droit applicable  1 Les rapports de service des collaborateurs sont régis par le droit public. 2 Pour les cas non réglés par la présente ordonnance, les dispositions de la  loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) et de l'ordonnance sur le  personnel de l'Etat  du Valais (OcPers)  sont applicables par analogie aux  collaborateurs. 3 Demeurent réservées les dispositions impératives de la loi fédérale sur le  travail.  Art.  5 Partenaires sociaux  1 Les partenaires sociaux reconnus par la HEP-VS sont informés et impli- qués de façon préliminaire dans les décisions et dispositions légales ayant  un impact notable sur le personnel. 2 Les collaborateurs ont le droit  d’être consultés et informés,  soit  directe- ment soit par l’intermédiaire des partenaires sociaux, sur les projets de dé- cision de portée générale ainsi que sur les projets de règlement les concer- nant.  2 Gestion de l'organisation  Art.  6 Autonomie financière en matière d'engagement des collabora- teurs  1 La direction est responsable de gérer son personnel dans le cadre des  disponibilités budgétaires. Elle engage les collaborateurs nécessaires à son  bon fonctionnement.  3    419.200  Art.  7 Année administrative  1 L'année administrative débute le 1er septembre et se termine le 31 août.  Art.  8 Organisation du temps partiel  1 Dans le cadre de la conciliation vie professionnelle et non professionnelle,  la direction soutient la possibilité de modifier le taux d'occupation du colla- borateur. 2 L'autorité d'engagement peut fractionner en plusieurs postes à temps par- tiel un poste, le ou les collaborateurs concernés entendus, si l'organisation  du travail le permet sans affecter l'efficience ou le bon fonctionnement de  l'institution. 3 Les collaborateurs à temps partiel sont tenus à participer à des activités  incompressibles, définies par la direction. 4 Il n'existe pas de droit à la modification du taux d'occupation, sous réserve  de l'article 41 de la présente ordonnance. 5 La direction peut prévoir des taux d'occupation minimaux selon les spécifi- cités liées à chaque fonction.  Art.  9 Transformation et transfert d'un poste  1 La direction est compétente pour transférer  et transformer  un poste au  sein de la HEP-VS. Elle veille à une classification conforme de toutes les  fonctions.  Art.  10 Réorganisation  1 La direction met  en œuvre tous les moyens nécessaires dans le cadre  des disponibilités budgétaires pour que les réorganisations soient suppor- tables. 2 Les mesures suivantes doivent prévaloir sur la résiliation des rapports de  service et seront en principe des éléments compris dans chaque plan so- cial:  a) affectation du collaborateur à un autre poste dans la mesure du pos- sible et pour autant que l'intéressé donne entière satisfaction au ni- veau des prestations et de son comportement professionnel;  b) recherche d'emplois pour le collaborateur menacé de licenciement;  c) formation et perfectionnement professionnels;  4    419.200  d) prise de retraite anticipée et mise à la retraite anticipée. 3 Les collaborateurs  soutiennent  les efforts  de l'employeur.  Ils  collaborent  activement aux mesures prises et font preuve d'initiative, notamment dans  la recherche d'un nouvel emploi. 4 La direction est compétente pour élaborer et signer le plan social avec les  partenaires sociaux reconnus par la HEP-VS. 5 Toute réorganisation doit faire l'objet d'une information au département en  charge de la formation (ci-après: département).  Art.  11 Cahier des charges  1 Chaque collaborateur est titulaire d'un cahier des charges, signé par l'au- torité d'engagement, le responsable des ressources humaines et le collabo- rateur concerné. 2 Le cahier des charges des professeurs, des professeurs/chargés d'ensei- gnement et des chargés d'enseignement, est précisé annuellement par une  feuille de charges. Le collaborateur transmet ses desiderata en la matière.  La feuilles de charges est établie par la direction en collaboration avec les  responsables concernés, le collaborateur entendu. Celle-ci fixe la nature et  la durée des responsabilités, des tâches et champs d'activités confiés. 3 La feuille de charges annuelle fixe le taux d'occupation,  en principe par  année administrative. 4 Le cahier  des charges des animateurs  pédagogiques est  précisé à ca- dence régulière par un plan d'action défini par la HEP-VS.  Art.  12 Organisation des mandats  1 Lors d'octroi de mandats à des tiers, la HEP-VS s'assure que le manda- taire soit reconnu, pour l'activité à exécuter,  comme indépendant au sens  de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et que les disposi- tions concernant les marchés publics sont appliquées. 2 Si le mandataire ne peut pas être considéré comme indépendant, l'attribu- tion du  mandat  doit  être  traitée  comme  l'engagement  d'un collaborateur,  selon les dispositions y relatives.  5    419.200  3 Gestion du personnel  Art.  13 Définition et objectifs  1 La direction veille à disposer des outils et indicateurs permettant de piloter  l'application et le développement  de la politique du personnel au sein de  la HEP-VS, au niveau stratégique et opérationnel.  Art.  14 Instruments de gestion  1 La  direction  arrête  les  lignes  directrices  des  processus  nécessaires à  un système de management intégré. 2 Elle réalise périodiquement un sondage de satisfaction auprès des colla- borateurs afin de pouvoir évaluer la politique du personnel et propose un  plan d'action y relatif. 3 Les responsables concernés organisent des entretiens réguliers avec les  collaborateurs, notamment des entretiens d'appréciation, des entretiens de  reprise avec les collaborateurs ayant été absents de manière prolongée, et  des entretiens de départ.  3.1 Catégories de personnel  Art.  15 Statut de collaborateur  1 Est considérée comme collaborateur, la personne engagée sous rapports  de  droit  public  pour  une  durée  indéterminée  ou  déterminée,  rémunérée  mensuellement, à l'heure, ou non rémunérée, par l'autorité d'engagement  compétente. 2 Les collaborateurs payés avec un salaire forfaitaire et  les collaborateurs  payés à l'heure ne sont pas soumis à la procédure d'appréciation ni au sys- tème de l'augmentation salariale liée à la prestation. 3 Les personnes rémunérées avec des honoraires et  les experts  ne sont  pas considérés comme des collaborateurs. Ces personnes sont soumises  à la législation fédérale en matière d'assurances sociales et accidents. Les  dispositions pour le traitement en cas de maladie ne s'appliquent pas.  6    419.200  Art.  16 Définition  1 Les catégories de personnel de la HEP-VS sont:  a) le corps enseignant, composé du personnel de direction et du person- nel enseignant;  b) les animateurs pédagogiques, dont l’employeur est l’Etat du Valais;  c) le personnel administratif et technique. 2 Les animateurs pédagogiques sont régis par les dispositions relatives au  personnel enseignant, sous réserve des dispositions spécifiques de la pré- sente ordonnance.  3.2 Personnel de direction  Art.  17 Composition  1 Le personnel de direction est composé du directeur et des adjoints à la di- rection.  Art.  18 Exigences à l'engagement  1 Le personnel de direction doit  répondre aux exigences cumulatives sui- vantes:  a) posséder une compétence scientifique avérée dans l'un des champs  d'activité de la HEP-VS, et  b) faire preuve de qualités affirmées pour diriger et attester de bonnes  aptitudes  à  administrer,  à  communiquer  et  à  collaborer  avec  l'en- semble des collaborateurs et des parties prenantes de la HEP-VS, et  c) être au bénéfice ou s'engager à suivre une formation certifiée en ma- nagement.  2 Le Conseil d'Etat peut exiger pour le personnel de direction des conditions  complémentaires.  Art.  19 Attributions, responsabilités et compétences  1 Les  attributions,  responsabilités  et  compétences  de  la  direction  sont  fixées à l'article 28a de la loi concernant la Haute école pédagogique du  Valais (LHEP).  7    419.200  2 La direction est responsable de la mise en œuvre et du maintien d’un sys- tème d’assurance de la qualité tel que défini par la loi fédérale sur l'encou- ragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des  hautes écoles (LEHE).  Art.  20 Fonctionnement  1 La  HEP-VS gère  sa propre  organisation,  en s’appuyant  sur  des  règle- ments et des directives internes, et dans le respect du principe d'un droit de  participation  approprié  des  personnes  relevant  de  l'institution,  conformé- ment à l'article 30 alinéa 1 lettre a chiffre 4 LEHE. 2 Un règlement interne précise l'organisation et le fonctionnement de la di- rection. Il est transmis au département pour information.  3.3 Personnel enseignant  Art.  21 Composition  1 Le  personnel  enseignant  est  composé des  professeurs,  des  professeurs/chargés  d'enseignement,  des  chargés  d'enseignement,  des  enseignants invités et du corps intermédiaire. 2 Un règlement interne précise la typologie des fonctions du personnel en- seignant.  Art.  22 Exigences à l'engagement  1 Les conditions d’engagement du personnel enseignant sont fixées à l’ar- ticle 35 LHEP. Le candidat doit de plus:  a) maîtriser  le  français  ou  l'allemand  et  disposer  de  bonnes  connais- sances de l'autre langue, permettant le travail dans un environnement  bilingue;  b) faire  preuve  d'une  mobilité  propre  au  fonctionnement  d'une  haute  école dont le champ d'action couvre non seulement le territoire canto- nal, mais également la Suisse voire l'étranger;  c) correspondre au principe du double profil de compétence propre aux  hautes écoles pédagogiques;  d) pour être engagé à la fonction de responsable de la recherche et dé- veloppement (R&D), disposer d'une compétence scientifique certifiée  par un doctorat;  8    419.200  e) pour occuper une fonction de cadre impliquant la conduite de collabo- rateurs, être au bénéfice ou s'engager à suivre une formation en ma- nagement en adéquation avec les responsabilités confiées;  f) s'il ne remplit pas les conditions exigées à l'article 35 LHEP, disposer  au moins d'un titre de niveau Bachelor, et son engagement demeure  conditionné à l'obtention des titres requis.  2 Les membres du corps intermédiaire doivent disposer d'un titre de niveau  Bachelor HES/HEP ou universitaire, ou d'un titre jugé équivalent.  Art.  23 Champs d'activité  1 Les champs d'activité du personnel enseignant  couvrent  les quatre do- maines suivants:  a) l'enseignement comprend la planification et l'enseignement à propre- ment parler, l'évaluation des apprentissages et la veille scientifique;  b) le  suivi  pédagogique  et  administratif  comprend  l'accompagnement  des étudiants et la participation aux séances de la HEP-VS et des fi- lières concernées;  c) la recherche et le développement (R&D) comprennent notamment les  travaux de recherche et de développement, la diffusion scientifique, la  participation à des comités scientifiques;  d) les missions particulières pédagogiques, scientifiques ou administra- tives comprennent notamment la responsabilité d’une filière de forma- tion, d’un domaine de formation, de dossiers spécifiques liés aux pro- cessus  de  gestion  de  filières,  la  réalisation  de  travaux  d'expertise  dans le cadre de prestations de service, le service à la cité, la partici- pation à des commissions ou groupes de travail cantonaux et inter- cantonaux.  2 Le personnel enseignant respecte les principes éthiques de la profession  dans l’exercice de sa fonction. 3 Un règlement interne précise la spécificité des champs d'activité prévus à  l'alinéa 1 du présent article.  9    419.200  3.4 Animateurs pédagogiques  Art.  24 Composition, particularités et champ d'activités  1 L'animateur  pédagogique  assure des  missions  pédagogiques  ou  des  mandats particuliers au profit des écoles publiques du Valais. Il dispose en  principe d'un engagement sur deux fonctions, l'une dans l'enseignement de  la  scolarité  obligatoire  ou du secondaire  du  deuxième  degré  général,  et  l'autre au service de la HEP-VS; il œuvre dans un domaine défini et parti- cipe aux travaux d’une équipe disciplinaire de la HEP-VS, participation pré- cisée dans le cahier des charges et le plan d'action. 2 Dans le cadre du mandat de prestations, le département confie à la HEP- VS l'autorité hiérarchique et la conduite des animateurs pédagogiques.  Art.  25 Exigences à l'engagement  1 Pour être engagé comme animateur pédagogique, le candidat doit notam- ment:  a) enseigner ou avoir enseigné, et en principe dans le cycle concerné  par l'activité d'animateur;  b) disposer d'une compétence additionnelle dans le domaine couvert par  l'activité  d'animateur  et/ou  disposer  d’une qualification en formation  d’adultes ou s’engager à l'obtenir. La HEP-VS peut soutenir une telle  formation.  3.5 Personnel administratif et technique  Art.  26 Composition  1 Le personnel administratif  et  technique est  composé des collaborateurs  qui ne relèvent ni du corps enseignant, ni des animateurs pédagogiques. 2 Les  apprentis  et  les stagiaires font  partie  du personnel  administratif  et  technique de la HEP-VS.  Art.  27 Exigences à l'engagement  1 La direction détermine les conditions d'engagement pour chaque fonction  du personnel administratif et technique.  10    419.200  Art.  28 Champs d'activité  1 Les champs d'activités du personnel administratif  et technique sont fixés  dans le cahier des charges du collaborateur concerné.  Art.  29 Apprentis - Stagiaires  1 La direction fixe dans un règlement interne les modalités relatives aux ap- prentis et aux stagiaires, en se fondant sur les dispositions édictées par le  Conseil d'Etat en la matière.  4 Création et modification des rapports de service  Art.  30 Principe  1 Toute modification du taux d'occupation et  toute création de poste sont  soumises à l'approbation de la direction, en fonction des besoins de l'insti- tution, sous réserve des disponibilités budgétaires.  Art.  31 Mise au concours  1 Avant de repourvoir un nouveau poste ou un poste vacant, l'autorité d'en- gagement  et le supérieur hiérarchique doivent évaluer l'évolution des be- soins et les mesures organisationnelles et personnelles y relatives. 2 Les postes à repourvoir en externe, sous réserve de l'alinéa 3, sont mis  au concours dans le Bulletin officiel. Demeure réservée la publication de la  mise au concours dans d'autres moyens de parution, notamment quand il  s'agit d'une fonction de cadre, de spécialiste ou si le marché du travail le  nécessite. 3 Pour des projets à durée déterminée, notamment lors de remplacement,  de travaux urgents ou de réalisation de projets de recherche et développe- ment (R&D), aucune mise au concours n'est nécessaire. 4 Une directive interne règle le processus d’engagement dont la direction a  la compétence.  La direction  définit  et  garantit  un processus  de mise au  concours et d'engagement transparent, méthodique et standardisé.  11    419.200  Art.  32 Mobilité professionnelle des collaborateurs  1 La  HEP-VS  promeut  la  mobilité  professionnelle  de  ses collaborateurs.  Celle-ci permet aux intéressés d'évoluer sur le plan professionnel et à l'em- ployeur HEP-VS d'assurer la relève par des collaborateurs de l'interne. 2 La mobilité professionnelle est  promue dans le cadre notamment  d'une  planification du personnel, des réorganisations, des mises au concours in- ternes, des entretiens individuels, de l'entretien d'appréciation annuel et de  la formation continue. 3 Elle comprend:  a) un transfert sans changement de traitement suite à une modification  du  cahier  des  charges  du  même  niveau de responsabilité  dans  la  même fonction ou dans une nouvelle fonction similaire;  b) un transfert avec changement de traitement suite à une modification  du cahier des charges d'un niveau de responsabilité supérieur ou in- férieur, dans une nouvelle fonction.  4 Les souhaits et les possibilités de mobilité professionnelle sont examinés  en se basant notamment sur les prestations, le comportement profession- nel, les compétences et le potentiel des collaborateurs. 5 Le transfert intervient par décision de l'autorité d'engagement. 6 Les  processus  de recrutement  sont  appliqués,  notamment  lorsqu'il  y  a  plusieurs candidatures à évaluer. 7 Dans le cadre de la mobilité professionnelle, les postes du personnel ad- ministratif  et  technique à repourvoir  peuvent  être mis au concours à l'in- terne de la HEP-VS. Seuls les collaborateurs qui ont été engagés par l'au- torité compétente au moyen d'une mise au concours externe peuvent être  pris en considération pour les mises au concours internes.  Art.  33 Autorités d'engagement  1 Le Conseil d’Etat,  sur proposition du département,  engage le personnel  de direction. 2 Le département, sur proposition de la direction, après préavis du groupe  de sélection,  engage les animateurs pédagogiques,  conformément  à l’ar- ticle 4 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseigne- ment du deuxième degré général et professionnel (LPSO). 3 La direction, sur proposition du groupe de sélection, engage:  a) le personnel enseignant;  12    419.200  b) le personnel administratif et technique.  Art.  34 Décision d'engagement  1 Les collaborateurs sont engagés par décision administrative notifiée par  écrit aux intéressés. La décision mentionne notamment:  a) la nature  de l’engagement  (à  durée  déterminée/indéterminée)  et  la  durée du temps d'essai;  b) la fonction;  c) le taux d'occupation, le cas échéant les possibilités de variation;  d) la date d'entrée en fonction;  e) la classe de traitement;  f) le pourcentage d’augmentation initiale;  g) l’affiliation à la caisse de prévoyance de l'Etat du Valais;  h) le lieu habituel de travail;  i) pour le personnel enseignant, la possibilité de modifier le taux d’occu- pation de plus ou moins 10 pour cent du taux mentionné dans la der- nière décision d'engagement. Toute modification dépassant une fluc- tuation de cette fourchette fera l'objet d'une nouvelle décision d'enga- gement;  j) pour le personnel enseignant, la mention que la feuille de charge an- nuelle fixe le taux d'occupation déterminant pour le calcul du traite- ment.  2 Les décisions d'engagement des animateurs pédagogiques mentionnent  en plus la double situation d’engagement, l’une dans l’enseignement de la  scolarité obligatoire ou du secondaire du deuxième degré général, l’autre à  la HEP-VS.  Art.  35 Engagement à durée indéterminée  1 En règle générale, les collaborateurs sont engagés pour une durée indé- terminée.  Art.  36 Engagement pour une durée déterminée  1 L’engagement pour une durée déterminée est en principe exceptionnel et  doit se justifier par des circonstances particulières, par la nature du poste,  ou d’entente entre les parties.  13    419.200  Art.  37 Engagement comme enseignant invité  1 Les enseignants invités sont engagés pour une durée déterminée. 2 Les dispositions concernant la création, la modification et la fin des rap- ports  de  service  applicables  aux  enseignants  invités  sont  analogues  à  celles des chargés d'enseignement, à l'exception des dispositions propres  aux collaborateurs engagés pour une durée déterminée.  Art.  38 Temps d'essai  1 Pour un engagement à durée indéterminée, ou pour une durée détermi- née supérieure à une année, le temps d'essai est:  a) de douze mois pour les membres du corps enseignant et les anima- teurs pédagogiques;  b) de  six  mois  pour  les  membres  du  personnel  administratif  et  tech- nique.  2 Lors d'un engagement pour  une durée déterminée égale ou inférieure à  une année, le temps d'essai est de trois mois. En cas de doute sur les apti - tudes, les prestations ou le comportement professionnel du collaborateur,  l'autorité  d'engagement  peut  décider  de prolonger  au maximum  de trois  mois le temps d'essai. 3 Lorsque, pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par suite de  maladie,  d'accident  ou  d'accomplissement  d'une  obligation  légale incom- bant au collaborateur sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai  est prolongé d'autant automatiquement. 4 Au terme du temps d'essai, la direction, respectivement son autorité d'en- gagement,  et les responsables concernés organisent la tenue d'un entre- tien d'évaluation des compétences avec le collaborateur concerné.  Art.  39 Augmentation du taux d'occupation  1 L'autorité d'engagement peut augmenter le taux d'occupation d'un colla- borateur,  d'un commun accord  entre  ce dernier  et  son  supérieur  hiérar- chique, si les disponibilités budgétaires le permettent.  14    419.200  Art.  40 Diminution du taux d'occupation  1 L'autorité d'engagement peut, sur demande du collaborateur ou d'un com- mun accord, diminuer le taux d'occupation de ce dernier, pour autant que  l'organisation le permette et sous réserve de l'article 41 de la présente or- donnance.  Art.  41 Réduction d'activité après une naissance ou une adoption  1 Le collaborateur, après la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs en- fants, a droit dans sa fonction à une réduction de vingt pour cent au plus du  taux  d’occupation,  jusqu’à  concurrence  d’un  taux  d’occupation  résiduel  de soixante pour cent. 2 Le  droit  à  la  réduction  du  taux  d’occupation  doit  être  exercé  dans  les douze mois qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant. 3 Le travail à taux réduit débute au plus tard le premier jour qui suit l’expira- tion du délai de douze mois mentionné à l’alinéa 2 du présente article. 4 L'autorité  d'engagement peut  définir  par voie de directive les catégories  de collaborateurs ne bénéficiant pas des dispositions du présent article. 5 Pour autant que l’organisation le permette,  l’autorité d’engagement  peut  autoriser un taux d’occupation inférieur à soixante pour cent.  5 Fin des rapports de service  Art.  42 Fin des rapports de service sans résiliation  1 Les rapports de service prennent fin sans résiliation:  a) à la fin du mois au cours duquel le collaborateur  atteint  l’âge légal  AVS, les rapports de service pouvant être prolongés au maximum jus- qu'à 70 ans et l'autorité d'engagement fixant les modalités d'applica- tion;  b) au décès du collaborateur;  c) trois mois après la disparition du collaborateur en danger de mort, ou  resté sans donner de nouvelles;  d) à l’expiration du temps d'engagement à durée déterminée; la prolon- gation de l'engagement est réservée.  15    419.200  Art.  43 Résiliation pendant le temps d'essai  1 Pendant le temps d'essai, la résiliation des rapports de service ne peut in- tervenir de part et d’autre, par décision de l'autorité d'engagement, respec- tivement par avis du collaborateur, notifiés, que:  a) pour la fin de l’année administrative,  moyennant un préavis de trois  mois, pour les membres du corps enseignant et les animateurs péda- gogiques engagés à durée indéterminée, ou pour une durée détermi- née supérieure à une année;  b) pour  la  fin  d'un  mois,  moyennant  un  préavis  d'un  mois,  pour  les  membres du personnel administratif et technique engagés à durée in- déterminée, ou pour une durée déterminée supérieure à une année,  et pour les collaborateurs engagés pour une durée déterminée égale  ou inférieure à une année.  2 Ces échéances peuvent être modifiées moyennant entente entre les par- ties.  Art.  44 Résiliation ordinaire par le collaborateur engagé à durée indé- terminée  1 Après  le  temps  d'essai,  le  collaborateur  engagé  à  durée  indéterminée  peut donner sa démission par avis notifié, moyennant le respect d'un délai  de:  a) six mois pour la fin d'un mois, pour les membres du corps enseignant  à l'exception du corps intermédiaire;  b) trois mois pour la fin d'un mois, pour les membres du corps intermé- diaire et du personnel administratif et technique;  c) cinq mois (31 mars dernier délai) pour la fin de l'année administrative  pour les animateurs pédagogiques.  2 Moyennant  le  respect  d'un  même  délai,  le  collaborateur  a  le  droit  de  prendre sa retraite dès l'atteinte de l'âge minimal de la retraite flexible. Les  modalités fixées dans une ordonnance du Conseil d'Etat pour son person- nel étant appliquées par analogie.  16    419.200  Art.  45 Résiliation ordinaire par l'autorité compétente d'un engagement  à durée indéterminée  1 Après le temps d'essai, l'autorité d'engagement peut, pour motifs objecti- vement fondés, résilier totalement ou partiellement les rapports de service  d'un  collaborateur  engagé  à  durée  indéterminée,  par  décision  notifiée,  moyennant le respect d'un délai de:  a) six mois pour la fin d'un mois, pour les membres du corps enseignant  à l'exception du corps intermédiaire;  b) trois mois pour la fin d'un mois, pour les membres du corps intermé- diaire et du personnel administratif et technique;  c) cinq mois (31 mars dernier délai) pour la fin de l'année administrative  pour les animateurs pédagogiques.  2 Un tel motif existe notamment dans les cas suivants:  a) manquements  répétés  ou  persistants  dans  les prestations  et/ou  le  comportement professionnel;  b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir les activités liées à la  fonction;  c) disparition de l'une des conditions d'engagement fixées dans l'ordon- nance ou dans la décision d'engagement.  3 En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident durant le  délai de résiliation, le délai fixé à l’alinéa 1 du présent article est prolongé  d'une durée égale au nombre de jours effectifs d'incapacité de travail, mais  au maximum de 30 jours au cours de la première année de service,  90  jours de la deuxième à la troisième année de service et de 180 jours à par- tir de la quatrième année de service  Art.  46 Résiliation par l'autorité compétente d'un engagement de durée  indéterminée en cas d'incapacité durable de travail  1 Les dispositions de la LcPers sont applicables par analogie aux collabora- teurs.  17    419.200  Art.  47 Prolongation des rapports de service au-delà de l'âge légal  AVS  1 Pour autant que les besoins de l'institution ne s’y opposent pas, l’autorité  d’engagement peut prolonger totalement  ou partiellement les rapports de  service du collaborateur ayant atteint l’âge légal AVS qui le demande, aux  conditions cumulatives suivantes:  a) le  collaborateur  assume  l’ensemble  de  son  cahier  des  charges  et  donne  entière  satisfaction,  tant  au  niveau  des  prestations  que  du  comportement professionnel, et  b) le collaborateur ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure administra- tive pendant les 5 dernières années, et  c) le  collaborateur  doit  avoir  respecté  les  devoirs  généraux  liés  à  sa  fonction, précisés à l'article 55 de la présente ordonnance.  2 La prolongation doit être demandée par le collaborateur au plus tard six  mois  avant  l’atteinte  de  l’âge  légal  AVS,  respectivement six  mois  avant  chaque nouvelle prolongation supplémentaire. 3 La prolongation est  en principe d’une année.  Sur demande motivée du  collaborateur, d’autres prolongations d’une durée d’une année des rapports  de service peuvent être prévues. 4 Le statut de l’engagement au moment de l’acceptation de la prolongation  s’applique pour les prolongations mentionnées aux alinéas précédents. 5 L'autorité d'engagement et le membre du corps enseignant ayant atteint  l'âge légal AVS en cours d'année administrative, peuvent convenir de pour- suivre les rapports de service jusqu'au terme de celle-ci. La demande doit  parvenir  en principe au début  de l'année administrative concernée,  mais  au plus tard trois mois avant l'accomplissement de l'âge légal AVS.  Art.  48 Mise à la retraite anticipée par l'autorité d'engagement  1 L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée, totale ou par- tielle, le collaborateur ayant atteint l’âge de 62 ans révolus, aux conditions  alternatives suivantes:  a) manquements  dans  les  prestations  et/ou  le  comportement  profes- sionnel, ou  b) aptitudes  ou  capacités  insuffisantes  à  accomplir  certaines  activités  liées à la fonction, ou  c) manque de motivation, ou  d) atteinte dans sa santé mentale et physique, ou  18    419.200  e) refus de suivre des formations obligatoires nécessaires à l’accomplis- sement de la fonction, ou  f) suppression ou modification de poste.  Art.  49 Suppression et transformation de poste  1 Lorsqu’un poste est supprimé ou qu’une modification structurelle est inter- venue au point  que le collaborateur  ne peut  plus remplir  son cahier  des  charges, le collaborateur est transféré,  dans la mesure des places dispo- nibles, dans une fonction correspondant à sa formation et à ses aptitudes. 2 Si aucun poste correspondant à la formation et aux aptitudes du collabo- rateur n’est disponible, les rapports de service sont résiliés, sous réserve  d'un transfert à une fonction inférieure, avec l'accord du collaborateur. 3 Le délai de résiliation est fixé à l'article 45 alinéa 1 de la présente ordon- nance. 4 Sous réserve de l’alinéa suivant, le collaborateur dont les rapports de ser- vice sont résiliés a droit à une indemnité calculée en fonction de l’âge et du  nombre d’années de service et dont le montant maximal est égal à une an- née de traitement. 5 L’indemnité n’est  pas due lorsque le collaborateur a refusé une offre  de  poste équivalent au poste supprimé sur le plan de la rémunération, ou si  l’autorité  d'engagement a  procuré au  collaborateur un emploi  auprès  d’un  autre  employeur  public  ou  privé,  à  des  conditions  comparables  à celles  dont il bénéficiait. 6 En cas de suppression de plusieurs postes dans une même unité organi- sationnelle, l'autorité d'engagement, après négociation avec les partenaires  sociaux reconnus, établit un plan social avec des mesures d’accompagne- ment financières adéquates.  Art.  50 Résiliation immédiate pour justes motifs  1 L'autorité d'engagement peut résilier immédiatement les rapports de ser- vice, en tout temps pour de justes motifs. 2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circons- tances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de  l’employeur la continuation des rapports de service. 3 La procédure de résiliation pour justes motifs peut être utilisée en lieu et   place de la mesure administrative.  19    419.200  Art.  51 Libération de l'obligation de travailler  1 Lors de la résiliation des rapports de service dans les délais légaux par  l'employeur, ce dernier peut exceptionnellement libérer le collaborateur de  son obligation de travailler, lorsque les rapports de confiance sont rompus  ou que les circonstances l'exigent. 2 En cas de libération de l'obligation de travailler, le solde de vacances et  des éventuelles heures supplémentaires, est supprimé.  Art.  52 Résiliation d'un engagement à durée déterminée  1 L’engagement à durée déterminée peut être résilié, avant son échéance,  en cas d’entente entre les parties.  Art.  53 Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement  1 Lorsque la résiliation se révèle non fondée juridiquement, le collaborateur  est réintégré dans sa fonction, si lui-même et l’autorité d’engagement ac- ceptent cette réintégration. 2 Au cas où l’une des parties refuse la réintégration, le collaborateur a droit  à une indemnité calculée en fonction de l’âge et du nombre d’années de  service et dont le montant maximal est égal à une année de traitement si  l’employeur refuse la réintégration et à six mois de traitement si le collabo- rateur refuse sa réintégration. 3 Le  montant  de l’indemnité  est  fixé  par  l’autorité  d’engagement  dans  le  cadre posé par l’alinéa 2 du présent article et du barème y relatif annexé.  Art.  54 Conditions particulières lors de la fin des rapports de service  d'un animateur pédagogique  1 L'activité d'un animateur pédagogique est liée au mandat de prestations et  peut varier dans sa durée ou son taux d'occupation. 2 L'animateur pédagogique bénéficie des conditions définies par l’article 27  alinéa 3 de la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et  de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel  (LTSO).  20    419.200  6 Devoirs du collaborateur  Art.  55 Devoirs généraux  1 Le collaborateur est tenu de fournir des prestations de qualité. Il accomplit  son travail dans un souci d'efficacité, de conscience professionnelle, de ré- serve, de loyauté et de fidélité à son employeur. Il agit dans un esprit d'en- traide et de collaboration. Il prend une part active aux processus participa- tifs de la HEP-VS. 2 Le collaborateur agit, en toutes circonstances, de manière professionnelle  et conformément aux intérêts de la HEP-VS, dans le respect des normes  en vigueur, des missions données par le mandat de prestations, des objec- tifs fixés. 3 Le collaborateur  assume personnellement  la responsabilité des charges  qui lui sont confiées, dans le respect du système d’assurance de la qualité. 4 Le collaborateur est responsable de sa formation continue personnelle. 5 Le  personnel  enseignant  est  responsable,  dans  le  respect  des  plans  d'études de la filière dont il dépend, de la mise à jour des enseignements   qui lui sont confiés. 6 La cessation de travail constitue une violation des devoirs de service.  Art.  56 Conduite et tenue pendant le travail  1 Le collaborateur consacre tout le temps prévu contractuellement à l'exer- cice de sa fonction. Les activités étrangères aux activités de l'institution ne  sont  pas autorisées,  sous réserve des dispositions relatives aux activités  accessoires et aux charges publiques. 2 Le collaborateur ne doit pas être sous l'influence de substances psycho- tropes (alcool, drogues, médicaments). 3 La direction édicte des directives relatives à l'utilisation du matériel infor- matique et  de la téléphonie,  notamment  les conditions d'utilisation et  les  mesures de surveillance. 4 Le collaborateur adopte une tenue et un comportement professionnel ap- propriés, en lien avec son activité.  21    419.200  Art.  57 Secret de fonction  1 Les collaborateurs sont tenus au secret de fonction. L'obligation de garder  le secret de fonction subsiste après la cessation des rapports de service. 2 Le  collaborateur  ne  peut  déposer  en  justice  sur  des  faits  dont  il  a  eu  connaissance  dans  l'exercice  de  sa  fonction,  qu'avec  l'autorisation  ex- presse de la direction,  respectivement  de l'autorité d'engagement  pour la  direction. Cette autorisation demeure nécessaire même après la cessation  des rapports de service. 3 Lorsqu’un collaborateur constate une éventuelle infraction qui se poursuit  d’office, il en informe immédiatement la direction, respectivement son auto- rité d’engagement, et l’autorité de poursuite pénale compétente.  Art.  58 Présence sur le lieu de travail  1 Les collaborateurs doivent être présents sur leur lieu de travail pour toutes  les activités qui le nécessitent. 2 Le collaborateur obligé de s'absenter doit en aviser immédiatement le res- ponsable concerné. 3 Un règlement interne précise les modalités:  a) de présence sur le lieu de travail;  b) de fermeture administrative de la HEP-VS;  c) de récupération du temps de travail.  Art.  59 Planification du temps de travail  1 Le temps consacré aux différentes activités et missions du personnel en- seignant et des animateurs pédagogiques est planifié individuellement, au  moins une fois par année, au moyen d'un outil approprié.  Art.  60 Contributions de tiers  1 Sous réserve des dispositions spécifiques convenues ou liées aux projets  de recherche, toute subvention ou participation au traitement accordé par  les instances  fédérales,  cantonales  ou par  des  tiers,  reste  acquise  à la  HEP-VS. Il en est de même des indemnités versées pour les travaux spé- ciaux et des émoluments encaissés.  22    419.200  Art.  61 Dons ou autres avantages  1 Il est interdit aux collaborateurs de solliciter, d'accepter ou de se faire pro- mettre, pour soi ou pour autrui, en raison de leur situation professionnelle,   des dons ou d'autres avantages.  Art.  62 Service à la cité, soutien à l'économie, aux collectivités et aux  institutions scientifiques  1 La HEP-VS promeut le maintien et le développement de l'expertise pro- fessionnelle de son personnel sous différentes formes, par exemple en en- courageant ses collaborateurs à s'impliquer dans le tissu régional, notam- ment éducatif et économique, à titre particulier pour autant que ces enga- gements ne lui portent pas préjudice.  Art.  63 Activités accessoires  1 Les activités accessoires de l'ensemble des collaborateurs sont soumises  à autorisation de l'autorité d'engagement. 2 L'autorisation est refusée s'il y a un risque d'un préjudice pour la bonne  exécution des activités liées à la fonction,  ou si en raison du lien avec la  fonction, elle peut être considérée comme incompatible avec celle-ci. 3 L'autorité d'engagement peut exiger une adaptation du taux d'occupation  du collaborateur, si nécessaire, en fonction de l'activité accessoire exercée. 4 L'autorité d'engagement arrête les dispositions nécessaires.  Art.  64 Charge publique  1 Tout collaborateur  éligible  peut  se  présenter  lors  d'une  élection  à  une  charge publique. 2 Le collaborateur qui veut être candidat à une charge publique doit en in- former  par écrit  l'autorité d'engagement.  Celle-ci en prend connaissance,  informe le collaborateur des éventuelles incompatibilités, et attire son atten- tion sur les conséquences qui en découlent. 3 Le collaborateur élu doit aviser l'autorité d'engagement de son élection et  de l'acceptation de celle-ci par lui-même. 4 L'autorité  d'engagement  arrête  les dispositions nécessaires,  notamment  les mesures nécessaires liées à une éventuelle incompatibilité de droit.  23    419.200  Art.  65 Développement durable  1 Les collaborateurs  adoptent  un comportement  responsable dans le do- maine du développement durable, en particulier de la protection de l'envi- ronnement.  Art.  66 Examen médical  1 Les dispositions en matière de prévoyance professionnelle demeurent ré- servées. 2 L'autorité  d'engagement  peut  exiger  que le collaborateur se soumette  à  un examen médical à l'engagement ou en cours d'engagement, si un motif  pertinent le justifie, et sous réserve des dispositions concernant la protec- tion de la personnalité. Une telle mesure peut notamment être prise en cas  d'absences répétées,  de suspicion d'abus ou de dépendance,  de baisse  notable des prestations ou d'un comportement professionnel inadéquat. 3 Le refus du collaborateur de se soumettre à un examen médical lors de  l'engagement, ou ultérieurement, peut constituer un motif de résiliation im- médiate de l'engagement. 4 Le collaborateur en incapacité de travail et dont le terme du droit au traite- ment  est  proche,  est  soumis à un examen médical  auprès du médecin- conseil de la CPVAL. 5 La HEP-VS collabore étroitement avec l'AI pour détecter de manière pré- coce les éventuels problèmes de santé de ses collaborateurs,  dans l'op- tique de favoriser leur réinsertion professionnelle.  Art.  67 Exigences à l'engagement  1 L'autorité d'engagement peut édicter des directives sur l'évaluation com- plémentaire et/ou le contrôle de sécurité, qui tiennent compte de la loi sur  l’information, la protection des données et l’archivage (LIPDA). 2 Si le candidat soumis à un test ou à un contrôle au sens de l'alinéa 1 ne  donne pas son accord, sa candidature n'est pas prise en considération. 3 Les données récoltées dans le cadre de ces tests et contrôles sont com- muniquées au candidat. 4 L'autorité d'engagement, peut en tout temps, à la suite de l'engagement,   exiger  du collaborateur  qu'il  démontre  que les exigences à l'engagement  pour l'exercice de sa fonction sont toujours remplies. Le refus du collabora- teur de se soumettre à un contrôle peut entraîner l’application de mesures  administratives prévues par la législation.  24    419.200  Art.  68 Information d'une poursuite pénale  1 Le collaborateur qui fait l’objet d’une poursuite pénale pour un crime ou un  délit, est tenu d’en informer l'autorité d'engagement, par l'intermédiaire de  la direction.  7 Conséquences des violations des devoirs de service  Art.  69 Principe de la responsabilité disciplinaire  1 Le  collaborateur qui  viole intentionnellement  ou par  négligence ses  de- voirs de service, engage sa responsabilité. 2 Le droit de prononcer des mesures administratives subsiste indépendam- ment  de l'ouverture  d'une procédure civile ou pénale engagée en raison  des mêmes faits. 3 L'autorité  d'engagement  compétente  prononce  les  mesures  administra- tives.  Art.  70 Mesures administratives  1 Les  dispositions  de la LPSO s’appliquent  par  analogie au corps  ensei- gnant et aux animateurs pédagogiques. 2 Les dispositions de la LcPers s’appliquent  au personnel administratif  et  technique. 3 L'autorité  d'engagement peut,  par voie de mesures provisionnelles,  pro- noncer la suspension d'un collaborateur pendant une enquête administra- tive et/ou pénale en cours.  Art.  71 Responsabilité pénale  1 La responsabilité pénale des collaborateurs est régie par les dispositions  des lois pénales fédérales, notamment le Code pénal suisse, et cantonales.  Art.  72 Responsabilité civile  1 La responsabilité des collaborateurs est régie, par analogie, par la loi sur  la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents. 2 La HEP-VS assure la responsabilité primaire envers le lésé.  25    419.200  3 La HEP-VS dispose d’une action récursoire envers l’auteur d’un dommage  conformément aux articles 14 et suivants de la loi sur la responsabilité des  collectivités publiques et de leurs agents. 4 Les collaborateurs  auteurs d’un dommage direct  envers la HEP-VS ré- pondent à titre primaire envers celle-ci conformément à l’article 13 de la loi  sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.  8 Droits du collaborateur  Art.  73 Lieu de travail  1 Un lieu de travail est attribué à chaque collaborateur et figure dans la dé- cision d'engagement. 2 Le lieu de travail peut être modifié par décision complémentaire de l'auto- rité d'engagement. 3 Si l'activité l'exige,  plusieurs lieux de travail  peuvent  être attribués à un  collaborateur.  Art.  74 Protection de la personnalité et des données personnelles  1 La HEP-VS assure la protection de la personnalité de ses collaborateurs. 2 Dans ce cadre:  a) elle prend les dispositions nécessaires pour empêcher toute discrimi- nation entre les collaborateurs, en particulier en relation avec le sexe,  la race, la culture, l'origine, la croyance et le mode de vie, notamment  l'orientation sexuelle;  b) elle prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection  des collaborateurs qui font l'objet de menaces, d'attaques présumées  ou d'autres atteintes à la personnalité dans l'exercice de leur fonction;  c) elle  soutient,  dans  la  mesure  nécessaire,  les  collaborateurs  ayant  l'obligation de dénoncer d'éventuelles infractions pénales qui se pour- suivent d'office;  d) elle prend toute mesure assurant la protection des données person- nelles;  e) elle met à disposition une protection juridique pour les collaborateurs;  f) elle met à disposition des prestations de soutien, d'aide et de conseil  à ses collaborateurs.  26    419.200  3 Le collaborateur victime d'une atteinte illicite portée par d'autres membres  du personnel de la HEP-VS a, s'il le désire, qualité de partie dans la procé- dure disciplinaire ouverte contre l'auteur de l'atteinte. 4 L'autorité d'engagement peut accorder, sur demande formulée dès le dé- but de l'affaire, l'assistance juridique à un collaborateur:  a) en matière civile, si celui-ci est demandeur en raison d'un dommage  subi dans l'exercice de ses fonctions ou s'il est intervenant accessoire  dans une action ouverte contre la HEP-VS;  b) en matière  pénale,  s'il  est  plaignant  en raison  d'une atteinte  subie  dans l'exercice de ses fonctions ou s'il est prévenu en raison d'un fait  afférent à l'exercice de ses fonctions.  5 La direction établit des directives relatives à l'assistance juridique.  Art.  75 Protection de la santé et sécurité  1 La HEP-VS prévoit les moyens humains, financiers et d'infrastructures né- cessaires à la mise en place de mesures de protection de la santé et de  prévention des risques professionnels  (maladies et  accidents  profession- nels). 2 Les mesures de prévention visent à supprimer les dangers ou à réduire  les risques, à diagnostiquer précocement des pathologies en lien avec le  travail  et  à éviter  l'aggravation des  symptômes  et  à  assurer  la prise en  charge et la réadaptation de personnes présentant des pathologies en lien  avec le travail. 3 Pour mettre en place ces mesures, la HEP-VS se dote de compétences  internes ou externes appropriées (p.ex. en ergonomie, santé, hygiène, sé- curité et médecine du travail). 4 La direction arrête les dispositions nécessaires.  Art.  76 Chèque-santé  1 Un montant  de 200 francs représentant  un chèque-santé est  remis an- nuellement au collaborateur âgé de 55 ans et plus cotisant à CPVAL, indé- pendamment du taux d’occupation. Ce chèque-santé est octroyé au maxi- mum jusqu’à l’année précédant l’âge légal AVS. Cette mesure constitue un  soutien au maintien et à la préservation de la santé. Les prescriptions lé- gales en matière d’assurances sociales s’appliquent. 2 Le montant prévu est versé avec le salaire du mois de l’anniversaire du  collaborateur.  27    419.200  3 La direction détermine les modalités d'application.  Art.  77 Organe de soutien  1 La direction met à disposition un organe assurant le soutien des collabo- rateurs dans  différentes  situations  difficiles  d’ordre  professionnel  ou  non  professionnel. Ce dernier est notamment chargé de contribuer activement  à la résolution de conflits interpersonnels. 2 Les missions de cet organe sont définies dans une directive. 3 Les réunions se tiennent en principe hors du temps de travail du collabo- rateur, à savoir hors du champ d'activité.  Art.  78 Droit à l'information  1 La direction informe ses collaborateurs régulièrement sur les projets, me- sures et décisions importantes les concernant. 2 Elle utilise des canaux d'information pertinents et appropriés pour commu- niquer et informer. 3 Les responsables concernés font  suivre les informations et donnent des  explications, si nécessaire et selon les demandes. Ils sont aussi chargés en  particulier de transmettre aux collaborateurs toutes les informations néces- saires et utiles dans le cadre de la réalisation de leurs activités.  Art.  79 Droit de participation  1 Les collaborateurs  ont  le droit  d'être  consultés sur les avant-projets  de  bases légales ou réglementaires, et les décisions ayant un lien avec le per- sonnel. La consultation peut être organisée en collaboration avec la confé- rence générale des collaborateurs,  la conférence des délégués des corps  constitués, ou les partenaires sociaux reconnus par la HEP-VS, ou réalisée  par ces derniers. 2 La conférence générale des collaborateurs se réunit aussi souvent que la  direction le juge nécessaire, mais au minimum une fois par année. 3 La conférence des délégués des corps constitués se réunit régulièrement  et contribue au développement de la HEP-VS et de son système de qualité. 4 Les  catégories  de collaborateurs  reconnues  à titre  de corps  constitués  sont:  a) le personnel enseignant;  28    419.200  b) les animateurs pédagogiques;  c) le personnel administratif et technique. 5 Un règlement interne précise le fonctionnement et les prérogatives de la  conférence des délégués des corps constitués.  Art.  80 Développement personnel, formation et perfectionnement pro- fessionnels  1 La formation et le perfectionnement professionnels, et les mesures de dé- veloppement personnel permettent de:  a) soutenir les collaborateurs dans la réalisation de leurs activités et dé- fis actuels et futurs;  b) couvrir le besoin en personnel qualifié et motivé, en spécialistes, en  gestionnaires de projet, en gestionnaires de conduite;  c) répondre aux exigences du marché du travail;  d) favoriser la veille technologique, scientifique et méthodologique;  e) maintenir et améliorer la flexibilité et la mobilité offertes aux collabora- teurs;  f) participer au développement personnel du collaborateur;  g) accroître la satisfaction des collaborateurs et l'attractivité de la HEP- VS en tant qu'employeur.  2 La direction crée les conditions pour un développement personnel et pro- fessionnel durable. 3 La direction fixe par voie de règlement, les dispositions concernant la for- mation et le perfectionnement professionnel individuel et favorise les com- pétences personnelles,  professionnelles,  sociales  et  de conduite  du per- sonnel. 4 La  direction met  à  disposition,  selon  les disponibilités  financières, les  moyens nécessaires pour garantir un développement adéquat des collabo- rateurs.  Art.  81 Propriété intellectuelle  1 La propriété intellectuelle découlant des activités déployées dans le cadre  de l'engagement professionnel à la HEP-VS appartiennent à cette dernière. 2 La direction peut édicter des directives en la matière.  29    419.200  Art.  82 Reconnaissance de la fidélité  1 La HEP-VS reconnaît  la fidélité de ses collaborateurs  par  des mesures  matérielles et/ou immatérielles selon les disponibilités financières. 2 Par voie de règlement ou d'ordonnance, l'autorité d'engagement définit les  modalités pour l'octroi de la reconnaissance d'une telle fidélité, en se fon- dant sur les principes appliqués au personnel de l'Etat du Valais.  Art.  83 Egalité des chances  1 La HEP-VS promeut l'égalité des chances entre femmes et hommes et fa- vorise des mesures adéquates en ce sens. 2 Les mesures en faveur de l'égalité des chances portent notamment sur  l'encouragement à une répartition équilibrée des sexes à tous les échelons  de la hiérarchie et dans toutes les fonctions de la HEP-VS.  Art.  84 Conciliation vie professionnelle et vie privée  1 La HEP-VS soutient et promeut la conciliation entre la vie professionnelle  et la vie privée, moyennant des mesures adéquates. Elle informe les colla- borateurs des prestations offertes dans le cadre des disponibilités budgé- taires et organisationnelles et en fixe les modalités par voie de règlement. 2 Les mesures sont définies dans les textes d'application et d'exécution et  portent notamment sur les aspects suivants:  a) les conditions, les horaires et les formes flexibles de travail;  b) les congés payés et non payés;  c) les tâches éducatives privées;  d) les mesures de (ré)insertion professionnelle;  e) le soutien dans les situations d'urgence des enfants ou des proches  des collaborateurs;  f) les conditions et modalités relatives à la prévoyance professionnelle.  Art.  85 Certificat de travail et entretien de départ  1 Le collaborateur peut en tout temps demander un certificat portant sur la  nature et la durée des rapports de service, ainsi que sur la qualité de son  travail et sur sa conduite. 2 A la demande expresse du collaborateur, le certificat ne porte que sur la  nature et la durée des rapports de service.  30    419.200  3 Le certificat de travail est en principe remis par le responsable concerné  lors de l'entretien de départ. 4 La direction arrête  les dispositions pour l'établissement  standardisé des  certificats de travail ainsi que pour la conduite standardisée des entretiens  de départ.  Art.  86 Lieu de domicile  1 Le collaborateur est libre d'élire domicile à l'endroit de sa convenance. 2 Le  collaborateur  doit  accomplir  l'ensemble  de  ses  activités  profession- nelles et assurer le bon fonctionnement institutionnel indépendamment de  son lieu de domicile.  Art.  87 Affiliation à l'institution de prévoyance  1 L’assurance pour les prestations de retraite débute le 1er janvier de l’an- née qui suit le 21ème anniversaire. 2 L’obligation d’affiliation est fondée lorsque le traitement annuel est supé- rieur  au  salaire  minimum  selon  l’article  2  de  la  loi  fédérale  sur  la  pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Les dispo- sitions du règlement de base de CPVAL s’appliquent.  9 Voies de droit  Art.  88 Autorités de recours  1 Les décisions de l'autorité d'engagement fondées sur la présente ordon- nance peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours  dès la notification. 2 Les  décisions  du  Conseil  d'Etat  fondées  sur  la  présente  ordonnance  peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les 30 jours dès  la notification. 3 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives (LPJA).  31    419.200  Art.  89 Procédures pendantes  1 Les procédures déjà introduites avant l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance sont poursuivies selon l’ancien droit.  T1 Dispositions transitoires  Art.  T1-1 Transfert des collaborateurs  1 Les  rapports  de travail  des  collaborateurs  sont  transférés  ex lege à la  HEP-VS  dès  l’entrée  en  vigueur  de  la  présente  ordonnance,  à  moins  d’avoir été dissous par une résiliation en vertu de l’ancien droit.  Art.  T1-2 Mesures transitoires  1 Durant  la phase transitoire jusqu’au 31 décembre  2022,  la Haute école  pédagogique du Valais peut continuer à bénéficier des conseils et appuis  des services centraux de l’Administration cantonale, notamment de l’Admi- nistration cantonale des finances (ACF), de la Section des traitements du  Service des ressources humaines (SRH) et du Service immobilier et patri- moine (SIP).  32    419.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.11.2020 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-095  33    419.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.11.2020 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2020-095  34   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Principes de la politique du personnel 	Art. 4 Droit applicable 	Art. 5 Partenaires sociaux  	2 Gestion de l'organisation 	Art. 6 Autonomie financière en matière d'engagement des collaborateurs 	Art. 7 Année administrative 	Art. 8 Organisation du temps partiel 	Art. 9 Transformation et transfert d'un poste 	Art. 10 Réorganisation 	Art. 11 Cahier des charges 	Art. 12 Organisation des mandats  	3 Gestion du personnel 	Art. 13 Définition et objectifs 	Art. 14 Instruments de gestion 	3.1 Catégories de personnel 	Art. 15 Statut de collaborateur 	Art. 16 Définition  	3.2 Personnel de direction 	Art. 17 Composition 	Art. 18 Exigences à l'engagement 	Art. 19 Attributions, responsabilités et compétences 	Art. 20 Fonctionnement  	3.3 Personnel enseignant 	Art. 21 Composition 	Art. 22 Exigences à l'engagement 	Art. 23 Champs d'activité  	3.4 Animateurs pédagogiques 	Art. 24 Composition, particularités et champ d'activités 	Art. 25 Exigences à l'engagement  	3.5 Personnel administratif et technique 	Art. 26 Composition 	Art. 27 Exigences à l'engagement 	Art. 28 Champs d'activité 	Art. 29 Apprentis - Stagiaires   	4 Création et modification des rapports de service 	Art. 30 Principe 	Art. 31 Mise au concours 	Art. 32 Mobilité professionnelle des collaborateurs 	Art. 33 Autorités d'engagement 	Art. 34 Décision d'engagement 	Art. 35 Engagement à durée indéterminée 	Art. 36 Engagement pour une durée déterminée 	Art. 37 Engagement comme enseignant invité 	Art. 38 Temps d'essai 	Art. 39 Augmentation du taux d'occupation 	Art. 40 Diminution du taux d'occupation 	Art. 41 Réduction d'activité après une naissance ou une adoption  	5 Fin des rapports de service 	Art. 42 Fin des rapports de service sans résiliation 	Art. 43 Résiliation pendant le temps d'essai 	Art. 44 Résiliation ordinaire par le collaborateur engagé à durée indéterminée 	Art. 45 Résiliation ordinaire par l'autorité compétente d'un engagement à durée indéterminée 	Art. 46 Résiliation par l'autorité compétente d'un engagement de durée indéterminée en cas d'incapacité durable de travail 	Art. 47 Prolongation des rapports de service au-delà de l'âge légal AVS 	Art. 48 Mise à la retraite anticipée par l'autorité d'engagement 	Art. 49 Suppression et transformation de poste 	Art. 50 Résiliation immédiate pour justes motifs 	Art. 51 Libération de l'obligation de travailler 	Art. 52 Résiliation d'un engagement à durée déterminée 	Art. 53 Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement 	Art. 54 Conditions particulières lors de la fin des rapports de service d'un animateur pédagogique  	6 Devoirs du collaborateur 	Art. 55 Devoirs généraux 	Art. 56 Conduite et tenue pendant le travail 	Art. 57 Secret de fonction 	Art. 58 Présence sur le lieu de travail 	Art. 59 Planification du temps de travail 	Art. 60 Contributions de tiers 	Art. 61 Dons ou autres avantages 	Art. 62 Service à la cité, soutien à l'économie, aux collectivités et aux institutions scientifiques 	Art. 63 Activités accessoires 	Art. 64 Charge publique 	Art. 65 Développement durable 	Art. 66 Examen médical 	Art. 67 Exigences à l'engagement 	Art. 68 Information d'une poursuite pénale  	7 Conséquences des violations des devoirs de service 	Art. 69 Principe de la responsabilité disciplinaire 	Art. 70 Mesures administratives 	Art. 71 Responsabilité pénale 	Art. 72 Responsabilité civile  	8 Droits du collaborateur 	Art. 73 Lieu de travail 	Art. 74 Protection de la personnalité et des données personnelles 	Art. 75 Protection de la santé et sécurité 	Art. 76 Chèque-santé 	Art. 77 Organe de soutien 	Art. 78 Droit à l'information 	Art. 79 Droit de participation 	Art. 80 Développement personnel, formation et perfectionnement professionnels 	Art. 81 Propriété intellectuelle 	Art. 82 Reconnaissance de la fidélité 	Art. 83 Egalité des chances 	Art. 84 Conciliation vie professionnelle et vie privée 	Art. 85 Certificat de travail et entretien de départ 	Art. 86 Lieu de domicile 	Art. 87 Affiliation à l'institution de prévoyance  	9 Voies de droit 	Art. 88 Autorités de recours 	Art. 89 Procédures pendantes  	T1 Dispositions transitoires 	Art. T1-1 Transfert des collaborateurs 	Art. T1-2 Mesures transitoires   		2020-11-09T14:13:02+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"