Document ID: 3a6014d7-eefb-4ada-af1b-9c7ad7caf559

RS 0.972.1   1   Texte original   Accord  portant création de la Banque européenne pour  la reconstruction et le développement   Conclu à Paris le 29 mai 1990  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19901  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 mars 1991  Entré en vigueur pour la Suisse le 29 mars 1991    (Etat le 2    mars 2016)     Les Parties contractantes,   attachées aux principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, de l’état de droit,  du respect des droits de l’homme, et de l’économie de marché;   rappelant l’Acte final de la Conférence d’Helsinki sur la sécurité et la coopération en  Europe, et en particulier la Déclaration sur les principes;   se félicitant de l’intention des pays d’Europe centrale et orientale de promouvoir la  mise en pratique de la démocratie pluraliste, en renforçant leurs institutions démo- cratiques, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, ainsi que leur volonté de  procéder aux réformes propres à favoriser la transition vers des économies de mar- ché;   considérant l’importance d’une coopération étroite et coordonnée pour promouvoir  l’essor économique des pays d’Europe centrale et orientale, aider leurs économies à  devenir plus compétitives au plan international, les assister dans leur reconstruction  et leur développement et réduire ainsi, le cas échéant, les risques associés au finan- cement de leurs économies;   convaincues que l’établissement d’une institution financière multilatérale euro- péenne dans son essence et largement internationale par sa composition aiderait à  servir ces objectifs et constituerait en Europe une structure nouvelle et unique de  coopération;  sont convenues d’instituer la Banque européenne pour la reconstruction et le  développement (dénommée ci-après la «Banque») qui fonctionnera conformément  aux dispositions suivantes:        RO 1991 1525; FF 1990 III 741   1 RO 1991 1524   0.972.1    Aide financière multilatérale   2   0.972.1   Chapitre I Objet, fonctions, membres   Art. 12 Objet  L’objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction écono- miques des pays d’Europe centrale et orientale qui s’engagent à respecter et mettent  en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l’économie  de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de  marché, et d’y promouvoir l’initiative privée et l’esprit d’entreprise. Aux mêmes  conditions, l’objet de la Banque peut également être mis en œuvre en Mongolie et  dans les pays membres de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen  comme la Banque en décidera sur vote affirmatif des deux tiers au moins du nombre  des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix  attribuées aux Membres. En conséquence, toute référence dans le présent Accord et  dans ses annexes aux «pays d’Europe centrale et orientale», à un ou plusieurs «pays  bénéficiaires» ou aux «pays membres bénéficiaires» s’applique également à la  Mongolie ainsi qu’aux pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditer- ranéen qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus.   Art. 2 Fonctions  1. Pour remplir à long terme ses objectifs qui consistent à favoriser la transition des  économies des pays d’Europe centrale et orientale vers une économie de marché et à  y encourager l’initiative privée et l’esprit d’entreprise, la Banque aide les pays  membres bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes économiques, structurelles et  sectorielles, y compris celles visant au démantèlement des monopoles, à la décentra- lisation et à la privatisation, propres à aider leurs économies à devenir pleinement  intégrées à l’économie internationale; pour ce faire, la Banque prend des mesures  destinées à:   i) promouvoir, par l’intermédiaire d’investisseurs privés et d’autres investis- seurs intéressés, l’établissement, l’amélioration et le développement des ac- tivités du secteur productif, concurrentiel et privé, et en particulier des pe- tites et moyennes entreprises;   ii)  mobiliser, dans le but décrit à l’al. i), des capitaux nationaux et étrangers  ainsi que des équipes de cadres expérimentés;   iii)  favoriser l’investissement productif, y compris dans le secteur des services et  dans le secteur financier ainsi que dans les infrastructures lorsque cela est  nécessaire pour soutenir l’initiative privée et l’esprit d’entreprise, aidant ain- si à la mise en place d’un environnement concurrentiel, à l’amélioration de la  productivité, du niveau de vie et des conditions de travail;   iv)  fournir l’assistance technique pour l’élaboration, le financement et l’exécu- tion des projets relevant des objectifs de la Banque, qu’ils soient isolés ou       2 Nouvelle teneur selon l’amend. du 30 sept. 2011,  approuvé par l’Ass.féd. le 7 mars 2012,   en vigueur pour la Suisse depuis le 12 sept. 2013 (RO 2013 3539 3537; FF 2012 675).     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   3   0.972.1  qu’ils s’inscrivent dans le cadre de programmes spécifiques d’investisse- ment;   v)  stimuler et encourager le développement des marchés de capitaux;   vi)  apporter un soutien aux projets fiables et économiquement viables intéres- sant plusieurs pays membres bénéficiaires;   vii)  promouvoir dans le cadre de l’ensemble de ses activités un développement  sain et durable du point de vue de l’environnement; et   viii) entreprendre toutes autres activités et fournir tous autres services destinés à  lui permettre de s’acquitter de ces fonctions.   2. Dans l’exercice des fonctions mentionnées au par. 1 du présent article, la Banque  travaille en étroite coopération avec tous ses membres et, de la façon qui lui paraîtra  appropriée dans le respect des dispositions du présent Accord, avec le Fonds moné- taire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développe- ment, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des  investissements et l’Organisation de coopération et de développement économiques;  elle coopère avec l’Organisation des Nations Unies, ses Institutions spécialisées et  tout autre organisme connexe, ainsi qu’avec toute entité, publique ou privée, qui  serait concernée par le développement économique et l’investissement dans les pays  d’Europe centrale et orientale.   Art. 3 Membres  1. La qualité de membre peut être accordée:   i) 1) aux pays européens, et  2) aux pays non-européens qui sont membres du Fonds Monétaire Interna-  tional; et   ii) à la Communauté économique européenne et à la Banque européenne  d’investissement.   2. Les pays à qui la qualité de membre peut être accordée conformément au par. 1  du présent article, mais qui ne le deviennent pas conformément à l’art. 61 du présent  Accord, peuvent être admis comme membres, selon des conditions et modalités que  la Banque peut déterminer, par décision expresse des deux tiers au moins du nombre  des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix  attribuées aux membres.   Chapitre II Capital   Art. 4 Capital social autorisé  1. Le capital social autorisé initial est de dix milliards (10 000 000 000) d’écus. Il se  divise en un million (1 000 000) d’actions d’une valeur au pair de dix mille (10 000)  écus chacune, ces actions ne pouvant être souscrites que par les membres et confor- mément aux dispositions de l’art. 5 du présent Accord.     Aide financière multilatérale   4   0.972.1   2. Le capital social initial se compose d’actions libérées et d’actions sujettes à appel.  La valeur totale initiale des actions libérées entièrement s’élève à trois milliards  (3 000 000 000) d’écus.   3. Le capital social autorisé peut être augmenté, à tout moment et dans les condi- tions qui paraissent les plus appropriées, par un vote à la majorité des deux tiers au  moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre  total des voix attribuées aux membres.   Art. 5 Souscription des actions  1. Chaque membre, sous réserve de l’accomplissement des procédures juridiques,  souscrit des parts du capital de la Banque. Chaque souscription au capital social  initial autorisé se fait dans la proportion de trois (3) pour sept (7) pour les actions  libérées et les actions sujettes à appel. Le nombre initial d’actions auxquelles peu- vent souscrire les signataires du présent Accord qui deviennent membres conformé- ment à l’art. 61 du présent Accord est le nombre prévu à l’Annexe A. Aucun  membre n’effectue de souscription initiale inférieure à cent (100) actions.   2. Le nombre initial d’actions à souscrire par les pays admis à devenir membres  conformément au par. 2 de l’art. 3 du présent Accord est déterminé par le Conseil  des gouverneurs, étant entendu, cependant, qu’une telle souscription ne peut avoir  pour effet de ramener le pourcentage d’actions détenues conjointement par les pays  membres de la Communauté économique européenne, la Communauté économique  européenne et la Banque européenne d’investissement à moins de la majorité de la  totalité du capital souscrit.   3. Au moins tous les cinq (5) ans, le Conseil des gouverneurs procède à une révision  du capital social de la Banque. En cas d’augmentation du capital social autorisé,  chaque membre se voit offrir, selon les conditions et modalités uniformes fixées par  le Conseil des gouverneurs, une possibilité raisonnable de souscrire une fraction de  l’augmentation équivalente au rapport qui existe entre le nombre des actions déjà  souscrites par lui et le capital social total de la Banque immédiatement avant l’aug- mentation. Aucun membre n’est tenu de souscrire une fraction quelconque d’une  augmentation de capital.   4. Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, le Conseil des gouver- neurs peut, à la demande d’un membre, augmenter la part de ce membre ou allouer à  ce membre des parts du capital social autorisé qui n’ont pas été souscrites par  d’autres membres; mais cette augmentation ou allocation de parts ne doit pas avoir  pour effet de ramener le pourcentage d’actions détenues conjointement par les pays  membres de la Communauté économique européenne, la Communauté économique  européenne et la Banque européenne d’investissement à moins de la majorité de la  totalité du capital souscrit.   5. Les actions initialement souscrites par les membres sont émises au pair. Les  autres actions sont émises au pair à moins que, par un vote à la majorité des deux  tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les deux tiers du  nombre total des voix attribuées aux membres, le Conseil des gouverneurs décide,  dans des circonstances particulières, d’une souscription selon d’autres modalités.     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   5   0.972.1  6. Les parts ne doivent être ni données en nantissement, ni grevées de charges de  quelque manière que ce soit, ni cédées, sauf à la Banque dans les conditions prévues  par le chap. VII du présent Accord.   7. La responsabilité encourue par les membres au titre des actions est limitée à la  partie non versée de leur prix d’émission. Aucun membre ne peut, du fait de sa  qualité de membre, être tenu pour responsable des obligations contractées par la  Banque.   Art. 6 Paiement des souscriptions  1. Le paiement des actions libérées du capital initial souscrit par les signataires du  présent Accord qui deviennent membres conformément aux dispositions de l’art. 61  du présent Accord s’effectue en cinq (5) versements représentant vingt (20) %  chacun. Le premier versement est effectué par chaque membre dans un délai de  soixante (60) jours, soit après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, soit  après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, ou d’appro- bation conformément aux dispositions de l’art. 61, si celui-ci intervient après la date  d’entrée en vigueur. Les quatre (4) versements suivants viennent à échéance succes- sivement le dernier jour de la période d’un an qui suit immédiatement l’échéance  précédente et sont effectués sous réserve des dispositions législatives propres à  chaque membre.   2. Cinquante (50) % du paiement de chaque versement dû au titre du par. 1 du  présent article ou par un membre admis conformément au par. 2 de l’art. 3 du pré- sent Accord peut être fait en billets à ordre ou tout autre instrument émis par le  membre et libellé soit en écus, soit en dollars des Etats-Unis, soit en yens, et prélevé  en fonction des besoins de décaissement de la Banque liés à ses opérations. Ces  billets ou instruments, incessibles et non porteurs d’intérêts, sont encaissés à leur  valeur nominale à la demande de la Banque. L’encaissement de ces billets ou ins- truments est effectué de façon à ce que, sur des périodes raisonnables, leur valeur en  écu soit, à la date de la demande, proportionnelle au nombre d’actions à libérer  souscrites et détenues par chaque membre ayant déposé lesdits billets ou instru- ments.   3. Tout paiement fait par un membre au titre de sa souscription d’actions du capital  social initial s’effectue soit en écus, soit en dollars des Etats-Unis, soit en yens, sur  la base du taux de change moyen de la monnaie en question par rapport à l’écu pour  la période allant du 30 septembre 1989 au 31 mars 1990 inclus.   4. Les montants souscrits en actions du capital social de la Banque sujettes à appel  font l’objet d’un appel, conformément aux art. 17 et 42 du présent Accord, seule- ment aux dates et conditions fixées par la Banque pour faire face à ses engagements.   5. Dans le cas d’un appel tel que prévu au par. 4 du présent article, le paiement est  effectué par le membre soit en écus, soit en dollars des Etats-Unis, soit en yens.  L’appel est effectué uniformément sur la base de la valeur en écus de chaque action  sujette à appel, calculée au moment de l’appel.   6. Un mois au plus tard après la séance inaugurale du Conseil des gouverneurs, la  Banque détermine le lieu où tous les paiements prévus par le présent article seront     Aide financière multilatérale   6   0.972.1   effectués, étant entendu que, jusqu’à ce que la Banque prenne cette décision, le  paiement du premier versement visé au paragraphe 1 du présent article se fait auprès  de la Banque Européenne d’Investissement, en sa qualité de mandataire (trustee) de  la Banque.   7. Pour les souscriptions autres que celles visées aux par. 1, 2 et 3 du présent article,  les paiements effectués par un membre au titre de sa souscription des parts libérées  du capital social autorisé de la Banque le seront en écus, en dollars des Etats-Unis ou  en yens, qu’il s’agisse de paiement en numéraire, par billets à ordre ou par tout autre  instrument.   8. Aux fins du présent article, le paiement ou la dénomination en écus désigne  notamment le paiement ou la dénomination dans toute monnaie pleinement conver- tible qui équivaut, à la date du paiement de l’encaissement, à la valeur de  l’obligation concernée en écus.   Art. 7 Ressources ordinaires en capital  Aux fins du présent Accord, le terme «ressources ordinaires en capital» de la Banque  inclut:   i) le capital social autorisé de la Banque, souscrit en application de l’art. 5 du  présent Accord, et composé d’actions à libérer et d’actions sujettes à appel;   ii) les fonds obtenus par la Banque par voie d’emprunt en vertu des pouvoirs  qui lui sont conférés par l’al. i) de l’art. 20 du présent Accord, et auxquels  s’appliquent les dispositions relatives aux appels mentionnés au par. 4 de  l’art. 6 du présent accord;   iii) les fonds reçus en remboursement de prêts ou de garanties, ou provenant de  cessions de participations effectués grâce aux ressources visées aux al. i) et  ii) du présent article;   iv) les revenus provenant des prêts et des investissements en capital financés au  moyen des ressources visées aux al. i) et ii) du présent article, et les revenus  provenant de garanties et de souscriptions fermes ne ressortissant pas aux  opérations spéciales de la Banque; et   v) tous autres fonds ou revenus de la Banque ne ressortissant pas aux res- sources des Fonds Spéciaux définis à l’art. 19 du présent Accord.   Chapitre III Opérations   Art. 8 Pays bénéficiaires et emploi des ressources  1. Les ressources et facilités de la Banque sont exclusivement employées pour  remplir l’objet et les fonctions définis respectivement à l’art. 1 et à l’art. 2 du présent  Accord.   2. La Banque peut exécuter ses opérations dans des pays d’Europe centrale et orien- tale qui procèdent à une transition résolue vers l’économie de marché, participent à     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   7   0.972.1  la promotion de l’initiative privée et de l’esprit d’entreprise et appliquent, grâce à  des mesures concrètes ou autres moyens, les principes énoncés à l’art. 1 du présent  Accord.   3. Au cas où un membre mettrait en œuvre une politique incompatible avec l’art. 1  du présent Accord, ou dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil  d’administration examine si l’accès d’un membre aux ressources de la Banque doit  être suspendu ou modifié, et peut faire les recommandations nécessaires au Conseil  des gouverneurs. Toute décision en la matière est prise par le Conseil des gouver- neurs à la majorité d’au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins  trois quarts du total des voix attribuées aux membres.   4. i) Tout pays bénéficiaire potentiel peut demander que la Banque lui permette  l’accès à ses ressources à des fins limitées et sur une période de trois (3) ans  à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord. Toute demande  de cette nature est jointe en tant que partie intégrante du présent Accord dès  qu’elle a été présentée.   ii) Au cours de cette période:  a) la Banque fournit audit pays et aux entreprises situées sur son territoire,   à leur demande, une assistance technique et tout autre type d’assistance  visant à financer son secteur privé, à faciliter le passage d’entreprises  d’Etat à la propriété et au contrôle privés et à aider les entreprises fonc- tionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les  règles de l’économie de marché, et ce dans la proportion visée au par. 3  de l’art. 11 du présent Accord;   b) le montant total de toute assistance ainsi fournie ne peut excéder le  montant total des liquidités décaissées et des billets à ordre émis par  ledit pays au titre de ses actions.   iii) A la fin de cette période, la décision de permettre l’accès aux ressources  audit pays au-delà des limites indiquées aux al. (a) et (b) est prise par le  Conseil des gouverneurs à la majorité d’au moins trois quarts des gouver- neurs, représentant au moins quatre-vingt cinq (85) % du nombre total des  voix attribuées aux membres.   Art. 9 Opérations ordinaires et spéciales  Les opérations de la Banque comprennent les opérations ordinaires financées sur des  ressources ordinaires en capital de la Banque, définies à l’art. 7 du présent Accord,  et les opérations spéciales financées sur des ressources des Fonds Spéciaux définies  à l’art. 19 du présent Accord. Les deux types d’opérations peuvent être combinés.   Art. 10 Séparation des opérations  1. Les ressources ordinaires en capital et celles des Fonds Spéciaux de la Banque  sont, à tout moment et à tous égards, détenues, utilisées, engagées, investies ou  autrement employées de manière totalement séparée. Les états financiers de la  Banque font apparaître les réserves de la Banque ainsi que ses opérations ordinaires  et, de manière séparée, ses opérations spéciales.     Aide financière multilatérale   8   0.972.1   2. Les ressources ordinaires en capital de la Banque ne peuvent en aucun cas sup- porter ou servir à apurer les pertes ou les obligations découlant d’opérations spé- ciales ou d’autres activités pour lesquelles des ressources des Fonds Spéciaux ont été  à l’origine utilisées ou engagées.   3. Les dépenses directement liées aux opérations ordinaires sont imputées sur les  ressources ordinaires en capital. Les dépenses directement liées aux opérations  spéciales sont imputées sur les ressources des Fonds Spéciaux. Toute autre forme de  dépense est imputée, sous réserve du paragraphe 1 de l’art. 18 du présent Accord,  dans les conditions définies par la Banque.   Art. 11 Méthodes de fonctionnement  1. Dans la poursuite de ses objectifs et l’exercice de sa mission tels qu’ils sont  définis aux art. 1 et 2 du présent Accord, la Banque effectue ses opérations de l’une  quelconque ou de toutes les manières suivantes:   i) soit en accordant des prêts en faveur d’entreprises du secteur privé, de toute  entreprise d’Etat fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à  opérer selon les règles de l’économie de marché ou de toute entreprise d’Etat  en vue de favoriser sa transition vers la propriété et le contrôle privés, soit en  cofinançant de tels prêts avec des institutions multilatérales, des banques  commerciales ou d’autres sources de financement intéressées, soit en parti- cipant à de tels prêts, le but étant notamment de renforcer ou de faciliter la  participation des capitaux privés et/ou étrangers dans ces entreprises;   ii) a) en prenant des participations dans des entreprises du secteur privé;  b) en prenant des participations dans toute entreprise d’Etat fonctionnant   de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de  l’économie de marché et en prenant des participations dans toute entre- prise d’Etat en vue de favoriser sa transition vers la propriété et le con- trôle privés, le but étant notamment de faciliter ou de renforcer la parti- cipation des capitaux privés et/ou étrangers dans ces entreprises;   c) en garantissant, lorsque d’autres moyens de financement ne sont pas  adéquats, l’émission de titres par des entreprises du secteur privé et des  entreprises d’Etat telles que celles visées à l’al. (b) ci-dessus aux fins  mentionnées dans cet alinéa;   iii) en facilitant l’accès des marchés de capitaux nationaux et internationaux aux  entreprises du secteur privé ou aux autres entreprises visées à l’al. i) du pré- sent paragraphe aux fins décrites par cet alinéa, par l’octroi de garanties,  lorsque d’autres moyens de financement ne sont Pas adéquats, et par la mise  à disposition de conseils en matière financière ou de toutes autres formes  d’assistance;   iv) en employant les ressources des Fonds Spéciaux conformément aux accords  définissant leur utilisation; et   v) en accordant ou en participant à des prêts et en fournissant une assistance  technique pour la reconstruction et le développement des infrastructures, y  compris les programmes liés à la protection de l’environnement, nécessaires     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   9   0.972.1  au développement du secteur privé et à la transition vers une économie de  marché.   Aux fins du présent paragraphe, une entreprise d’Etat n’est pas considérée comme  fonctionnant de manière concurrentielle si elle n’est pas gérée de façon autonome  dans un environnement de marché concurrentiel et si elle n’est pas soumise aux lois  régissant la faillite.   2. i) Le Conseil d’administration procède à un examen au moins annuel des  opérations et de la stratégie de la Banque en matière de prêts dans chaque  pays bénéficiaire pour s’assurer que l’objet et la mission de la Banque tels  qu’ils sont définis aux art. 1 et 2 du présent Accord sont pleinement remplis.  Toute décision résultant de cet examen est prise à la majorité des deux tiers  au moins des administrateurs, représentant au moins les trois quarts du  nombre total des voix attribuées aux membres.   ii) Cet examen comprend, entre autres, l’analyse des progrès réalisés par  chaque pays bénéficaire en matière de décentralisation, de démantèlement  des monopoles et de privatisation de son économie; il tient compte égale- ment de la proportion des prêts consentis aux entreprises privées et aux en- treprises d’Etat engagées dans un processus d’évolution vers l’économie de  marché ou de privatisation, au titre des infrastructures, de l’assistance tech- nique et à d’autres fins.   3. i) Sans préjudice des autres opérations visées par le présent article, quarante  (40) % au plus du montant total des engagements de la Banque en matière de  prêts, de garanties et de prises de participation, sont consacrés au secteur  d’Etat. Dans un premier temps, cette limite s’appliquera pendant une période  de deux (2) ans considérée globalement à compter du début des opérations  de la Banque, puis pour chaque exercice ultérieur.   ii) Quel que soit le pays, et sans préjudice des autres opérations visées par le  présent article, quarante (40) % au plus du montant total des engagements de  la Banque en matière de prêts, de garanties et de prises de participation sont  consacrés au secteur d’Etat pendant une période de cinq (5) ans considérée  globalement.   iii) Aux fins du présent paragraphe,  a) le secteur d’Etat comprend les gouvernements nationaux, les adminis-  trations locales, les organismes et les entreprises qu’ils possèdent ou  contrôlent;   b) ne sont pas considérés comme concours au secteur d’Etat les prêts et  garanties accordés à des entreprises d’Etat ou les prises de participation  effectuées au sein de telles entreprises qui mettent en œuvre un pro- gramme les privatisant ou faisant passer leur direction sous propriété et  contrôle privés;   c) ne sont pas considérés comme concours au secteur d’Etat les prêts con- sentis à des intermédiaires financiers qui les utilisent pour financer des  opérations du secteur privé.     Aide financière multilatérale   10   0.972.1   Art. 12 Limitation des opérations ordinaires  1. Le montant total de l’encours des prêts, des participations et des garanties réalisés  par la Banque au titre de ses opérations ordinaires ne doit à aucun moment être  augmenté si cette augmentation entraîne un dépassement du montant total de son  capital social net d’obligations, des réserves et des excédents compris dans ses  ressources ordinaires en capital.   2. Le montant total de toute prise de participation ne dépasse pas, en règle générale,  le pourcentage du capital social de l’entreprise concernée que le Conseil d’admini- stration juge approprié. La Banque ne cherche pas à obtenir par de telles prises de  participation le contrôle de l’entreprise concernée; elle n’exerce pas un tel contrôle  et n’assume pas de responsabilité directe dans la gestion des entreprises dans les- quelles elle a investi, sauf en cas de défaut ou de menace de défaut pesant sur ses  investissements, ou en cas d’insolvabilité effective ou potentielle de l’entreprise  auprès de laquelle elle a fait ces investissements, ou dans d’autres situations qui, du  point de vue de la Banque, menacent lesdits investissements, la Banque peut prendre  toute initiative ou exercer tout droit qu’elle juge nécessaire auxquels cas pour proté- ger ses intérêts.   3. L’encours des prises de participation décaissées par la Banque ne doit à aucun  moment dépasser le montant de son capital souscrit en actions à libérer net d’obli- gations, augmenté des excédents et de la réserve générale.   4. La Banque n’accorde pas de garanties sur des crédits à l’exportation et n’exerce  aucune activité d’assurance.   Art. 13 Principes des opérations  Les opérations de la Banque sont menées selon les principes suivants:   i) la Banque applique les principes d’une saine gestion bancaire dans toutes ses  opérations;   ii) les opérations de la Banque assurent le financement de projets spécifiques,  qu’ils soient ponctuels ou qu’ils s’inscrivent dans le cadre de programmes  spécifiques d’investissement, ainsi que la mise en œuvre de l’assistance  technique, correspondant à l’objet et aux fonctions décrits aux art. 1 et 2 du  présent Accord;   iii) la Banque ne finance aucune entreprise sur le territoire d’un membre si ce- lui-ci s’y oppose;   iv) la Banque ne permet pas qu’une part disproportionnée de ses ressources soit  employée au profit de l’un quelconque de ses membres;   v) la Banque s’efforce de maintenir une diversification raisonnable en ce qui  concerne ses investissements;   vi) avant qu’un prêt ou une garantie ne soit accordé, ou qu’une prise de partici- pation ne soit réalisée, le demandeur doit avoir soumis une proposition adé- quate et le président de la Banque doit avoir présenté au Conseil  d’administration un rapport écrit concernant la proposition, ainsi que ses re-    Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   11   0.972.1  commandations, établies sur la base d’une étude réalisée par les services de  la Banque;    vii) la Banque n’accorde aucun financement ni aucune facilité lorsque le  demandeur peut obtenir ailleurs des financements ou facilités suffisants, se- lon des conditions et modalités que la Banque juge raisonnables;   viii) la Banque, en accordant ou en garantissant un financement, donne  l’importance qui lui est due à l’examen de la capacité de l’emprunteur et, le  cas échéant, du garant, de faire face à leurs engagements dans le cadre du  contrat de financement;   ix) lorsque la Banque accorde un prêt direct, elle n’autorise l’emprunteur à pré- lever les fonds que pour couvrir les frais au fur et à mesure qu’ils sont enga- gés;   x) chaque fois qu’elle peut le faire de manière appropriée et dans des conditions  satisfaisantes, la Banque s’efforce de renouveler ses ressources en cédant ses  investissements à des investisseurs privés;   xi) la Banque, selon les conditions et modalités qui lui paraissent appropriées,  procède à des investissements dans des entreprises individuelles en tenant  compte des besoins de ces entreprises, des risques qu’elle encourt, ainsi que  des conditions et modalités qui sont normalement obtenues par les investis- seurs privés pour des financements similaires;   xii) la Banque n’impose aucune restriction à l’utilisation du produit d’un prêt,  d’un investissement ou d’un autre financement consentis dans le cadre de ses  opérations ordinaires ou au titre de ses opérations spéciales, en Vue de  l’acquisition de biens et de services dans quelque pays que ce soit; dans tous  les cas appropriés, ses prêts et autres opérations sont accordés sous réserve  de l’organisation d’appels d’offres internationaux; et   xiii) la Banque prend les dispositions nécessaires pour s’assurer que le produit  d’un prêt quelconque consenti ou garanti par elle ou auquel elle participe, ou  de toute prise de participation en capital est employé exclusivement aux fins  auxquelles ledit prêt ou ladite participation a été accordé, en donnant aux  considérations d’économie et d’efficacité l’importance qui leur est due.   Art. 14 Conditions et modalités d’octroi des prêts et des garanties  1. Les contrats de prêts consentis par la Banque, auxquels elle participe ou qu’elle  garantit, en fixent les conditions et modalités, notamment en ce qui concerne le  remboursement du principal, le paiement des intérêts et autres commissions ou  charges, les échéances et les dates de paiement. En arrêtant ces conditions et modali- tés, la Banque prend pleinement en compte la nécessité de préserver ses revenus.   2. Dans le cas où le bénéficiaire de prêts ou de garanties de prêts n’est pas un  membre mais une entreprise d’Etat, la Banque peut, lorsque cela lui apparaît souhai- table, en gardant à l’esprit des approches différentes selon qu’il s’agit d’entreprises  publiques ou d’Etat évoluant vers un système de propriété et de contrôle privés,  exiger du membre ou des membres sur le territoire duquel ou desquels le projet doit     Aide financière multilatérale   12   0.972.1   être réalisé, ou d’un organisme public ou de toute émanation de ce membre ou ces  membres agréés par la Banque, qu’ils garantissent, conformément au contrat de prêt,  le remboursement du principal, le paiement des intérêts et autres charges et commis- sions liés au prêt. Le Conseil d’administration procède à un examen annuel de la  stratégie de la Banque en ce domaine, en prenant dûment en compte sa solvabilité.   3. Le contrat de prêt ou de garantie indique expressément la ou les monnaies, ou  l’écu, dans lesquels tous les paiements dus à la Banque au titre de ce prêt ou de cette  garantie seront effectués.   Art. 15 Commission et redevances  1. La Banque perçoit, en sus des intérêts, une commission sur les prêts qu’elle  consent ou auxquels elle participe au titre de ses opérations ordinaires. Les condi- tions et modalités de cette commission sont fixées par le Conseil d’administration.   2. Lorsqu’elle apporte sa garantie à un prêt dans le cadre de ses opérations ordi- naires, ou lorsqu’elle garantit la vente de titres, la Banque perçoit, comme juste  compensation des risques qu’elle assume, une redevance payable selon des taux et à  des dates fixés par le Conseil d’administration.   3. Le Conseil d’administration peut fixer les autres charges à payer au titre des  opérations ordinaires de la Banque ainsi que les commissions, redevances et charges  diverses afférentes aux opérations spéciales.   Art. 16 Réserve spéciale  1. Le montant des commissions et redevances perçu par la Banque en vertu de  l’art. 15 du présent Accord est constitué en réserve spéciale que la Banque conserve  pour faire face à ses pertes conformément à l’art. 17 du présent Accord. La réserve  spéciale est conservée sous la forme de liquidité que la Banque jugera appropriée.   2. Si le Conseil d’administration estime que le montant de la réserve spéciale est  suffisant, il peut décider que tout ou partie desdites commissions ou redevances sera  désormais considéré comme faisant partie des revenus de la Banque.   Art. 17 Méthodes permettant à la Banque de faire face à ses pertes  1. Pour ses opérations ordinaires, en cas d’arriérés ou de défaut de paiement relatifs  aux prêts qu’elle a consentis, auxquels elle participe ou qu’elle garantit, et en cas de  pertes liées à des garanties d’émission ou à des prises de participation, la Banque  engage toute action qu’elle juge appropriée. La Banque conserve des provisions  suffisantes de façon à couvrir les pertes éventuelles.   2. Les pertes intervenant au titre des opérations ordinaires de la Banque sont impu- tées:   i) en premier lieu, sur les provisions visées au par. 1 du présent article;   ii) en deuxième lieu, sur son revenu net;   iii) en troisième lieu, sur la réserve spéciale prévue à l’art. 16 du présent Accord;     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   13   0.972.1  iv) en quatrième lieu, sur la réserve générale sur les excédents;   v) en cinquième lieu, sur le capital d’actions libérées net d’obligations; et   vi) en dernier lieu, sur un montant approprié au capital souscrit en actions  sujettes à appel mais non encore appelées et dont l’appel est effectué con- formément aux dispositions des par. 4 et 5 de l’art. 6 du présent Accord.   Art. 183 Fonds spéciaux  1. i) La Banque peut accepter la gestion de Fonds spéciaux créés pour la réalisa-  tion de son objet et entrant dans le cadre de sa mission dans ses pays béné- ficiaires et ses pays bénéficiaires potentiels. Les frais de gestion de chaque  Fonds spécial sont imputés à ce Fonds spécial.   ii) Aux fins du sous-paragraphe i), le Conseil des gouverneurs peut, à la  demande d’un Membre qui n’est pas un pays bénéficiaire, décider que ledit  Membre se qualifie comme pays bénéficiaire potentiel pour une période  limitée et selon des conditions à déterminer. Cette décision sera prise par un  vote affirmatif des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, repré- sentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux  Membres.   iii) La décision de permettre à un Membre de se qualifier comme pays béné- ficiaire potentiel ne peut être prise que si ce Membre est en mesure de  répondre aux conditions requises pour devenir pays bénéficiaire. Ces condi- tions sont celles énoncées à l’art. 1 du présent Accord, dans sa version appli- cable au moment de ladite décision ou dans celle applicable lors de l’entrée  en vigueur d’un amendement qui a déjà été approuvé par le Conseil des  gouverneurs au moment de ladite décision.   iv) Si un pays bénéficiaire potentiel n’est pas devenu pays bénéficiaire à la fin  de la période indiquée au sous-paragraphe ii), la Banque cessera immédiate- ment toute opération spéciale dans ce pays, à l’exception de celles découlant  de la liquidation, de la conservation et de la préservation des actifs du Fonds  spécial et de l’accomplissement des obligations apparues à cet égard.   2.  Les Fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être utilisés dans ses pays  bénéficiaires et ses pays bénéficiaires potentiels de quelque manière que ce soit  selon toutes conditions et modalités compatibles avec l’objet et la mission de la  Banque, avec toute autre disposition applicable du présent Accord ainsi qu’avec la  ou les conventions régissant ces Fonds.   3.  La Banque adopte les règles et règlements nécessaires à l’institution, à la gestion  et à l’utilisation de chaque Fonds spécial. Ces règles et règlements doivent être  compatibles avec les dispositions du présent Accord, à l’exception de celles se  rapportant expressément et exclusivement aux opérations ordinaires de la Banque.       3 Nouvelle teneur selon l’amend. du 30 sept. 2011,  approuvé par l’Ass.féd. le 7 mars 2012,   en vigueur pour la Suisse depuis le 22 août 2012 (RO 2013 3539 3537; FF 2012 675).     Aide financière multilatérale   14   0.972.1   Art. 19 Ressources des Fonds Spéciaux  L’expression «ressources des Fonds Spéciaux» désigne les ressources de tout Fonds  spécial et comprend:   i) les fonds acceptés par la Banque en vue de leur affectation à un Fonds Spé- cial;   ii) les fonds remboursés au titre de prêts ou de garanties ainsi que le produit de  prises de participations, financées au moyen des ressources d’un fonds spé- cial, et qui font retour audit fonds, conformément aux règles et règlements  applicables à ce fonds; et   iii) les revenus provenant de l’investissement des ressources des Fonds Spé- ciaux.   Chapitre IV Pouvoir d’emprunt et autres pouvoirs   Art. 20 Pouvoirs généraux  1. Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions du présent  Accord, la Banque est habilitée à:   i) emprunter des fonds dans les pays membres ou ailleurs, à condition que:  a) avant de mettre ses obligations en vente sur le territoire d’un pays, elle   ait obtenu l’assentiment dudit pays; et  b) lorsque ses obligations doivent être libellées dans la monnaie d’un   membre, elle ait obtenu l’assentiment de celui-ci;   ii) placer ou mettre en dépôt les fonds dont elle n’a pas besoin pour ses opéra- tions;   iii) acheter et vendre, sur le marché secondaire, les titres qu’elle a émis ou  garantis ou dans lesquels elle a placé des fonds;   iv) garantir les titres dans lesquels elle a fait des placements, pour en faciliter la  vente;   v) souscrire ferme ou participer à la souscription ferme de titres émis par toute  entreprise dans un but compatible avec l’objet et la mission de la Banque;   vi) donner tous les conseils et toute l’assistance techniques qui servent ses  objectifs et entrent dans le cadre de ses fonctions;   vii) exercer tous autres pouvoirs et adopter toutes règles et tous règlements com- patibles avec les dispositions du présent Accord qui pourraient être néces- saires ou appropriés à la poursuite de ses objectifs et à l’accomplissement de  ses fonctions; et   viii) conclure des accords de coopération avec toute entité publique ou privée.     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   15   0.972.1  2. Il est clairement indiqué, au recto de tout titre émis ou garanti par la Banque, que  ce titre ne constitue pas un engagement pour un gouvernement ou un membre quel  qu’il soit, à moins que la responsabilité d’un gouvernement ou d’un membre déter- miné ne soit effectivement engagée, auquel cas mention expresse en est portée sur le  titre.   Chapitre V Monnaies   Art. 21 Détermination et utilisation des monnaies  1. Lorsqu’il devient nécessaire, aux termes du présent Accord, de déterminer si une  monnaie est pleinement convertible aux fins de celui-ci, il appartient à la Banque de  le faire en tenant compte de la nécessité primordiale de préserver ses intérêts finan- ciers et, si nécessaire, après consultation du Fonds monétaire international.   2. Les membres n’imposent aucune restriction à la Banque en ce qui concerne la  réception, la détention, l’utilisation ou le transfert:   i) des monnaies ou des écus que la Banque reçoit en paiement des souscrip- tions au capital social, conformément aux dispositions de l’art. 6 du présent  Accord;   ii) des monnaies que la Banque se procure par voie d’emprunt;   iii) des monnaies et autres ressources que la Banque gère au titre des contribu- tions aux Fonds Spéciaux; et   iv) des monnaies que la Banque reçoit en paiement du principal, des intérêts,  des dividendes et autres charges, perçus au titre des prêts, ou investissements  ou du produit de la cession de ces investissements, effectués au moyen des  ressources visées aux al. i), ii) et iii) du présent paragraphe, ainsi qu’en  paiement de commissions, de redevances ou d’autres charges.   Chapitre VI Organisation et gestion   Art. 22 Structure  La Banque est dotée d’un Conseil des gouverneurs, d’un Conseil d’administration,  d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et de tous autres fonctionnaires et  agents jugés nécessaires.   Art. 23 Conseil des gouverneurs: Composition  1. Chaque membre est représenté au Conseil des gouverneurs et nomme un gouver- neur et un suppléant. Chaque gouverneur et chaque suppléant est révocable à tout  moment au gré du membre qui l’a nommé. Aucun suppléant n’est admis à voter si ce  n’est en l’absence du titulaire. Lors de chaque assemblée annuelle, le Conseil choisit  pour président l’un des gouverneurs, qui exercera ses fonctions jusqu’à l’élection du  président à l’assemblée annuelle suivante.     Aide financière multilatérale   16   0.972.1   2. Les gouverneurs et suppléants ne reçoivent pas de rétribution de la Banque.   Art. 24 Conseil des gouverneurs: Pouvoirs  1. Tous les pouvoirs de la Banque sont dévolus au Conseil des gouverneurs.   2. Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d’administration tout ou  partie de ses pouvoirs à l’exception du pouvoir:   i) d’admettre de nouveaux membres et de fixer les conditions de leur admis- sion;   ii) d’augmenter ou de réduire le capital social autorisé de la Banque;   iii) de suspendre un membre;   iv) de statuer sur les recours exercés contre les décisions du Conseil d’ad- ministration en matière d’interprétation ou d’application du présent Accord;   v) d’autoriser la conclusion d’accords généraux de coopération avec d’autres  organisations internationales;   vi) d’élire les administrateurs et le président de la Banque;   vii) de fixer la rémunération des administrateurs et de leurs suppléants ainsi que  les émoluments et les autres clauses du contrat qui lie le président à la  Banque;   viii) d’approuver, après examen du rapport de vérification des comptes, le bilan  général et le compte des pertes et profits de la Banque;   ix) de déterminer le montant des réserves, l’affectation et la répartition des bé- néfices nets de la Banque;   x) de modifier le présent Accord;   xi) de décider l’arrêt définitif des opérations de la Banque et de répartir ses  avoirs; et   xii) d’exercer tous autres pouvoirs que le présent Accord confère expressément  au Conseil des gouverneurs.   3. Le Conseil des gouverneurs conserve tout pouvoir pour exercer son autorité au  sujet de toute affaire qu’il a déléguée ou confiée au Conseil d’administration con- formément au par. 2 du présent article ou à toute autre disposition du présent Ac- cord.   Art. 25 Conseil des gouverneurs: Procédure  1. Le Conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle et se réunit en outre à sa  propre initiative ou sur convocation du Conseil d’administration. Une réunion du  Conseil des gouverneurs est convoquée par le Conseil d’administration lorsque cinq  (5) membres au moins de la Banque, ou des membres détenant au moins un quart du  nombre total des voix attribuées aux membres en font la demande.     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   17   0.972.1  2. Le quorum, pour toute réunion du Conseil des gouverneurs, est atteint lorsque  deux tiers au moins des gouverneurs sont présents, à condition qu’ils représentent au  moins les deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres.   3. Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une procédure  permettant au Conseil d’administration, lorsque celui-ci le juge opportun, d’obtenir  sur une question déterminée un vote des gouverneurs sans convoquer d’assemblée  du Conseil des gouverneurs.   4. Le Conseil des gouverneurs ainsi que, dans la mesure où il y est autorisé, le  Conseil d’administration, peuvent créer les organes subsidiaires et adopter les règles  et les règlements nécessaires ou appropriés pour la conduite des affaires de la  Banque.   Art. 26 Conseil d’administration: Composition  1. Le Conseil d’administration est composé de vingt-trois (23) membres qui ne font  pas partie du Conseil des gouverneurs et dont:   i) Onze (11) sont élus par les gouverneurs représentant la République fédérale  d’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France, la Grèce,  l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume- Uni, la Communauté économique européenne et la Banque européenne  d’investissement et   ii) Douze (12) sont élus par les gouverneurs représentant d’autres membres, et  dont:  a) quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant les pays énumérés   à l’annexe A dans la catégorie pays d’Europe centrale et orientale et qui  peuvent bénéficier de l’assistance de la Banque;   b) quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant les pays énumérés  à l’Annexe A du présent Accord dans la catégorie autres pays euro- péens;   c) quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant les pays énumérés  à l’Annexe A dans la catégorie pays non-européens.   Les administrateurs représentent les membres par les gouverneurs desquels ils ont  été élus et peuvent également représenter les membres qui leur confient leurs voix.   2. Les administrateurs sont des personnes de haute compétence en matière écono- mique et financière; ils sont élus suivant la procédure définie à l’Annexe B.   3. Le Conseil des gouverneurs peut, par une décision expresse des deux tiers au  moins des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des  voix attribuées aux membres, augmenter ou réduire le nombre des membres du  Conseil d’administration, ou revoir la composition de celui-ci afin de prendre en  considération les modifications intervenues dans le nombre des membres de la  Banque. Sans préjudice de l’exercice de ces pouvoirs pour les élections suivantes, le  nombre des membres et la composition du deuxième Conseil d’administration sont  ceux visés au paragraphe 1 du présent article.     Aide financière multilatérale   18   0.972.1   4. Chaque administrateur désigne un suppléant qui, en son absence, agit en son  nom. Les administrateurs et les suppléants sont des ressortissants des pays membres.  Aucun membre ne peut être représenté par plus d’un administrateur. Les suppléants  peuvent prendre part aux réunions du Conseil mais ne peuvent voter qu’en l’absence  de l’administrateur qu’ils remplacent.   5. Les administrateurs sont élus pour trois (3) ans et sont rééligibles, étant entendu  que le premier Conseil d’administration est élu par le. Conseil des gouverneurs lors  de sa séance inaugurale et reste en fonction jusqu’à l’assemblée annuelle du Conseil  des gouverneurs qui la suit immédiatement ou, si ce dernier en décide ainsi lors de  cette assemblée annuelle, jusqu’à l’assemblée annuelle suivante. Ils restent en fonc- tion jusqu’à la désignation et la prise de fonction de leurs successeurs. Si le poste  d’un administrateur devient vacant plus de cent quatre-vingts (180) jours avant  l’expiration de son mandat, il sera pourvu, conformément aux dispositions de  l’annexe B, par un nouvel administrateur choisi par les gouverneurs qui avaient  désigné l’ancien administrateur; ce nouvel administrateur demeurera en fonction  pour la durée dudit mandat restant à courir. Cette élection doit être faite à la majorité  des voix exprimées par les gouverneurs concernés. Si le poste d’un administrateur  devient vacant cent quatre-vingts (180) jours ou moins avant l’expiration de son  mandat, un successeur peut de la même manière être choisi pour la durée dudit  mandat restant à courir par un vote des gouverneurs qui ont élu l’ancien administra- teur; l’élection doit se faire à la majorité des voix exprimées par ces gouverneurs.  Pendant la vacance du poste, le suppléant de l’ancien administrateur exerce les  pouvoirs de ce dernier, sauf celui de nommer un suppléant.   Art. 27 Conseil d’administration: Pouvoirs  Sans préjudice des pouvoirs que l’art. 24 du présent Accord confère au Conseil des  gouverneurs, le Conseil d’administration assure la direction des opérations générales  de la Banque; à cette fin, il exerce, outre les compétences qui lui sont expressément  attribuées par le présent Accord, tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Con- seil des gouverneurs, et en particulier:   i) il prépare le travail du Conseil des gouverneurs;   ii) conformément aux directives générales que le Conseil des gouverneurs lui  donne, il élabore les politiques et prend les décisions concernant les prêts,  garanties, prises de participation, emprunts, assistance technique ainsi que  les autres opérations de la Banque;   iii) il soumet à l’approbation du Conseil des gouverneurs, lors de l’assemblée  annuelle de celui-ci, les comptes de l’exercice après vérification; et   iv) il approuve le budget de la Banque.   Art. 28 Conseil d’administration: Procédure  1. Le Conseil d’administration exerce normalement ses fonctions au siège de la  Banque et se réunit aussi souvent que les affaires de la Banque l’exigent.     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   19   0.972.1  2. Le quorum, pour toute réunion du conseil d’administration, est atteint lorsque la  majorité des administrateurs représentant les deux tiers au moins du nombre total des  voix attribuées aux membres sont présents.   3. Le Conseil des gouverneurs adopte un règlement aux termes duquel un membre  qui n’a pas d’administrateur de sa nationalité peut envoyer un représentant assister  sans droit de vote à toute réunion du Conseil d’administration au cours de laquelle  est examinée une question qui le concerne particulièrement.   Art. 29 Vote  1. Le nombre des voix attribuées à chaque membre doit être égal au nombre des  actions qu’il a souscrites dans le capital social de la Banque. Lorsqu’un membre n’a  pas payé une quelconque partie du montant exigible au titre des obligations contrac- tées pour les actions à libérer, définies à l’art. 6 du présent Accord, ce membre ne  peut, aussi longtemps que dure ce défaut de paiement, exercer la fraction de ses  droits de vote qui correspond au rapport entre le montant dû et non payé et le mon- tant total des actions à libérer souscrites par ce membre dans le capital social de la  Banque.   2. En votant au Conseil des gouverneurs, chaque gouverneur dispose des voix du  membre qu’il représente. Sauf disposition contraire du présent Accord, toutes les  questions que le Conseil des gouverneurs est appelé à connaître sont tranchées à la  majorité des voix attribuées aux membres prenant part au vote.   3. Lors d’un vote au Conseil d’administration, chaque administrateur dispose du  nombre de voix attribuées aux gouverneurs qui l’ont élu et des voix dont dispose  tout gouverneur lui ayant confié ses voix, conformément aux dispositions de la  Section D de l’annexe B. Un administrateur représentant plus d’un membre ne doit  pas nécessairement émettre en bloc les voix des membres qu’il représente. Sauf  disposition contraire du présent Accord, et hormis le cas des décisions de politique  générale qui sont prises à la majorité d’au moins deux tiers des voix attribuées aux  membres prenant part au vote, toutes les questions dont le Conseil d’administration  est appelé à connaître sont tranchées à la majorité des voix attribuées aux membres  prenant part au vote.   Art. 30 Président  1. Le Conseil des gouverneurs, par un vote à la majorité du nombre total des gou- verneurs, représentant au moins la majorité du nombre total des voix attribuées aux  membres, élit le président de la Banque. Le président ne peut exercer, pendant la  durée de son mandat, les fonctions de gouverneur, d’administrateur ou de suppléant  pour l’une ou l’autre de ces fonctions.   2. Le mandat du président est de quatre (4) ans. Il est rééligible. Toutefois, le prési- dent cesse d’exercer ses fonctions sur décision du Conseil des gouverneurs prise par  une décision expresse d’au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins  deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres. Si le poste de président  devient vacant pour quelque raison que ce soit, le Conseil des gouverneurs élit     Aide financière multilatérale   20   0.972.1   conformément aux dispositions du par. 1 du présent article, un nouveau président  pour un mandat pouvant aller jusqu’à quatre ans.   3. Le président ne prend pas part aux votes, sauf en cas de partage égal des voix,  auquel cas il peut voter et sa voix est alors prépondérante. Il peut participer aux  réunions du Conseil des gouverneurs et préside les réunions du Conseil d’admini- stration.   4. Le président est le représentant légal de la Banque.   5. Le président est le chef du personnel de la Banque. Il est responsable de l’organi- sation, de la nomination et du licenciement des fonctionnaires et des agents dans le  cadre des réglementations qui seront adoptées par le Conseil d’administration. En  nommant les fonctionnaires et les agents de la Banque, le président, tout en ayant  pour préoccupation principale d’assurer à la Banque les services des personnes  possédant les plus hautes qualités de rendement et de compétence technique, veille à  recruter le personnel sur une large base géographique, parmi les membres de la  Banque.   6. Le président conduit les affaires courantes de la Banque, sous la direction du  Conseil d’administration.   Art. 31 Vice-président(s)  1. Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs vice-présidents sur recom- mandation du président. Le Conseil d’administration détermine la durée du mandat  du ou des vice-présidents, les pouvoirs qu’ils détiennent, et les fonctions d’admini- stration de la Banque dont ils s’acquittent. En cas d’absence ou d’incapacité du  président, un vice-président exerce l’autorité et accomplit les fonctions du président.   2. Un vice-président peut participer aux réunions du Conseil d’administration mais  ne prend pas part au vote lors de ces réunions sauf s’il remplace le président, auquel  cas il peut voter et sa voix est alors prépondérante.   Art. 32 Caractère international de la Banque  1. La Banque n’accepte ni fonds spéciaux, ni prêts, ni assistance qui puissent de  quelque façon compromettre, fausser ou altérer son objet ou sa mission.   2. La Banque, son président, son ou ses vice-présidents, ses fonctionnaires et ses  agents se fondent dans leurs décisions sur des considérations relevant exclusivement  de l’objet, de la mission et des opérations de la Banque tels que définis dans le  présent Accord. Ces considérations sont prises en compte de façon impartiale afin  que la Banque puisse remplir son objet et sa mission.   3. Dans l’exercice de leurs fonctions, le président, le ou les vice-présidents, les  fonctionnaires et les agents de la Banque n’ont de devoirs qu’envers la Banque, à  l’exclusion de toute autre autorité. Tous les membres de la Banque respectent le  caractère international de ces devoirs et s’abstiennent de toute démarche visant à  influencer l’une quelconque de ces personnes dans l’accomplissement de ses tâches.     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   21   0.972.1  Art. 33 Siège  1. Le siège de la Banque est établi à Londres.   2. La Banque peut ouvrir des agences ou des succursales sur le territoire de ses  membres.   Art. 34 Dépositaires et moyens de communication  1. Chaque membre désigne sa banque centrale ou toute autre institution en accord  avec la Banque comme dépositaire auprès duquel celle-ci peut conserver tous les  avoirs qu’elle possède dans la monnaie dudit membre, ainsi que d’autres avoirs.   2. Chaque membre désigne une entité officielle appropriée avec laquelle la Banque  peut se mettre en rapport au sujet de toute question relevant du présent Accord.   Art. 35 Publication de rapports et communication d’informations  1. La Banque publie un rapport annuel contenant un état certifié de ses comptes et  fait parvenir à ses membres, à intervalles de trois (3) mois au plus, un résumé som- maire de sa situation financière et un état de ses profits et pertes faisant ressortir les  résultats de ses opérations. Les comptes financiers sont tenus en écus.   2. La Banque publie chaque année un rapport sur l’incidence de ses activités sur  l’environnement et peut publier d’autres rapports si elle le juge souhaitable pour  favoriser la réalisation de son objet.   3. Des exemplaires de tous les rapports, relevés et publications effectués en applica- tion du présent article sont adressés aux membres.   Art. 36 Affectation et répartition du revenu net  1. Le Conseil des gouverneurs déterminé au moins chaque année la partie du revenu  net de la Banque qui, après déduction des fonds à verser aux réserves ou, si néces- saire, des pertes éventuelles en application du par. 1 de l’art. 17 du présent Accord,  est affectée aux excédents, à d’autres emplois ou, s’il en existe, distribuée. Toute  décision sur l’affectation du revenu net de la Banque à d’autres emplois est prise à la  majorité d’au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins deux tiers du  nombre total des voix attribuées aux membres. Aucune distribution ni aucune affec- tation n’est faite avant que la réserve générale n’atteigne dix (10) pour cent au moins  du capital social autorisé.   2. Les distributions visées au paragraphe précédent sont proportionnelles au nombre  d’actions libérées détenues par chaque membre; il est entendu que, dans le calcul de  ce nombre, seuls sont pris en compte les paiements reçus en numéraire et les billets à  ordre encaissés au titre de ces actions à la fin de l’exercice concerné ou antérieure- ment.   3. Les paiements destinés à chaque membre sont effectués dans les conditions  déterminées par le Conseil des gouverneurs. Ces paiements et leur emploi par le  pays bénéficiaire ne font l’objet d’aucune restriction de la part des autres membres.     Aide financière multilatérale   22   0.972.1   Chapitre VII  Retrait et suspension d’un membre: Arrêt temporaire et arrêt définitif  des opérations   Art. 37 Droit de retrait des membres  1. Tout membre peut se retirer de la Banque à tout moment par une notification  écrite au siège de la Banque.   2. Le retrait prend effet et la qualité de membre cesse à la date précisée dans la  notification mais en aucun cas moins de six (6) mois après la date à laquelle la  notification a été reçue par la Banque. Toutefois, le membre peut à tout moment,  avant que son retrait ne devienne effectif, revenir sur sa décision de retrait en adres- sant une notification écrite à la Banque.   Art. 38 Suspension d’un membre  1. Si un membre manque à l’une de ses obligations envers la Banque, celle-ci peut  le suspendre par une décision prise à la majorité d’au moins deux tiers des gouver- neurs, représentant au moins les deux tiers du nombre total des voix attribuées aux  membres. Le membre ainsi suspendu perd automatiquement sa qualité de membre  un an après la date de cette suspension, à moins que les gouverneurs ne décident à la  même majorité de lui rendre sa qualité de membre.   2. Un membre frappé de suspension ne peut exercer aucun des droits conférés par le  présent Accord, exception faite du droit de retrait; il reste néanmoins soumis à toutes  ses obligations de membre.   Art. 39 Apurement des comptes des anciens membres de la Banque  1. Après la date à laquelle un membre perd sa qualité de membre, il reste tenu par  ses obligations directes ainsi que par ses engagements conditionnels envers la  Banque aussi longtemps que subsiste un encours des prêts et des garanties consentis  ou des prises de participation réalisées avant qu’il ait cessé d’être membre; cepen- dant, ce membre cesse d’être responsable des prêts et garanties et des prises de  participation consentis et réalisés ultérieurement par la Banque, et de participer, soit  aux revenus, soit aux dépenses de la Banque.   2. Lorsqu’un membre perd cette qualité, la Banque procède à un règlement partiel  des comptes avec ce membre, en prenant, conformément aux dispositions du présent  article, toute mesure en vue du rachat des actions de celui-ci. A cette fin, le prix de  rachat de ces actions est constitué par leur valeur constatée dans les livres de la  Banque à la date à laquelle ce membre perd sa qualité de membre, le prix initial  d’achat de chaque action constituant la valeur maximale.   3. Le paiement des parts rachetées par la Banque conformément au présent article  est régi par les conditions suivantes:   i) tout montant dû au membre au titre de ses actions est retenu par la Banque  aussi longtemps que ce membre, sa Banque centrale, l’un de ses organismes  ou l’une de ses émanations, reste redevable vis-à-vis de la Banque en tant     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   23   0.972.1  qu’emprunteur ou garant; ce montant peut, au gré de la Banque, être affecté  à la liquidation de ces engagements lorsque ceux-ci arrivent à échéance. Au- cun montant n’est retenu à raison des engagements de l’ancien membre ré- sultant de sa souscription aux actions de la Banque conformément aux par. 4,  5 et 7 de l’art. 6 du présent Accord. En tout état de cause, aucun montant dû  à un ancien membre au titre de ses actions ne sera versé avant l’expiration  d’un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle il cesse d’être  membre;   ii) le paiement peut s’effectuer par acomptes, après remise des actions à la  Banque par l’ancien membre et jusqu’à ce que ledit ancien membre ait reçu  la totalité du prix de rachat pour autant que, conformément au par. 2 du pré- sent article, le montant correspondant au prix de rachat excède le montant  global des dettes résultant des prêts, investissements en capital et garanties  visés à l’al. i) du présent paragraphe;   iii) les paiements sont effectués aux conditions, dans les monnaies pleinement  convertibles ou en écus, et aux dates fixées par la Banque; et   iv) si la Banque subit des pertes, du fait de l’encours des garanties, de participa- tions à des prêts, ou de prêts existant à la date à laquelle le membre a perdu  cette qualité ou si une perte nette est supportée par la Banque sur les inves- tissements en capital qu’elle détient à cette date, et si le montant de ces  pertes dépasse, à cette date, le montant de la réserve constituée pour y faire  face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, ledit ancien membre  est tenu de rembourser, sur demande, le montant à concurrence duquel le  prix de rachat de ses actions aurait été réduit s’il avait été tenu compte de ces  pertes au moment de la fixation du prix de rachat. En outre, l’ancien membre  reste soumis à tout appel de souscriptions non libérées, au titre du par. 4 de  l’art. 6 du présent Accord, dans la mesure où il y aurait été tenu si la réduc- tion de capital était survenue et l’appel fait au jour de la fixation du prix de  rachat.   4. Si la Banque met fin à ses opérations, conformément à l’art. 41 du présent  Accord, dans les six (6) mois suivant la date à laquelle un membre perd cette qualité,  tous les droits de cet ancien membre sont déterminés conformément aux dispositions  des articles 41 à 43 du présent Accord.   Art. 40 Arrêt temporaire des opérations  En cas d’urgence, le Conseil d’administration peut suspendre temporairement les  opérations en matière de nouveaux prêts et nouvelles garanties, garanties d’émis- sion, assistance technique et prises de participation, en attendant que le Conseil des  gouverneurs ait la possibilité d’en délibérer et d’en décider.   Art. 41 Arrêt définitif des opérations  La Banque peut mettre fin à ses opérations par décision expresse des deux tiers au  moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre  total des voix attribuées aux membres. Dès l’arrêt définitif des opérations, la Banque     Aide financière multilatérale   24   0.972.1   cesse toutes ses activités, à l’exception de celles qui se rapportent à la réalisation  ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs, ainsi qu’au règlement  de ses obligations.   Art. 42 Responsabilité des membres et liquidation des créances  1. En cas d’arrêt définitif des opérations de la Banque, la responsabilité de tous les  membres résultant de leurs souscriptions non appelées au capital social de la Banque  subsiste jusqu’à ce que toutes les créances, y compris toutes les créances condition- nelles, soient liquidées.   2. Tous les créanciers au titre des opérations ordinaires titulaires de créances di- rectes sont payés en premier lieu sur les avoirs de la Banque, en deuxième lieu sur  les sommes dues à la Banque au titre des actions à libérer non versées, et enfin sur  les sommes dues à la Banque au titre du capital social appelable. Avant d’effectuer  quelque paiement que ce soit à des créanciers titulaires de créances directes, le  Conseil d’administration prend toute disposition qu’il juge nécessaire, pour assurer  une répartition au prorata entre les créanciers titulaires de créances directes et les  créanciers titulaires de créances conditionnelles.   Art. 43 Distribution des avoirs  1. Dans le cadre du présent chapitre, aucune distribution des avoirs n’est faite au  profit des membres en raison de leurs souscriptions au capital social de la Banque  avant:   i) que toutes les obligations envers les créanciers aient été liquidées ou aient  fait l’objet de mesures appropriées; et   ii) que le Conseil des gouverneurs ait pris la décision de procéder à une distri- bution, par un vote des deux tiers au moins des gouverneurs représentant au  moins trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.   2. Toute distribution des avoirs entre les membres est proportionnelle à la part de  capital social détenu par chaque membre, et elle est effectuée aux dates et dans les  conditions que la Banque trouve justes et équitables. Les parts d’avoirs distribuées  ne sont pas nécessairement de la même catégorie. Aucun membre ne peut recevoir sa  part des avoirs ainsi distribués aussi longtemps qu’il ne s’est pas acquitté de toutes  ses obligations envers la Banque.   3. Tout membre qui reçoit des avoirs distribués conformément aux dispositions du  présent article est subrogé dans tous les droits que la Banque possédait sur ces avoirs  avant leur répartition.     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   25   0.972.1  Chapitre VIII Statut, immunités, privilèges et exemptions   Art. 44 Objet du présent chapitre  Pour pouvoir atteindre son but et exercer les fonctions qui lui sont confiées, le statut,  les immunités, privilèges et exemptions définis dans le présent chapitre sont accor- dés à la Banque sur le territoire de chaque pays membre.   Art. 45 Statut de la Banque  La Banque possède la pleine personnalité juridique et, en particulier, la pleine capa- cité juridique:   i) de conclure des contrats;   ii) d’acquérir et d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers; et   iii) d’ester en justice.   Art. 46 Situation de la Banque au regard d’actions en justice  Il ne peut être intenté d’action en justice contre la Banque que devant un tribunal  compétent sur le territoire d’un pays où celle-ci possède un bureau ou a nommé un  agent aux fins de recevoir toute assignation en justice ou sommation, ou a émis ou  garanti des titres. Aucune action en justice ne peut cependant être intentée contre la  Banque par des membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits  membres, ou détenant d’eux des créances. Les biens et avoirs de la Banque, où  qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, sont exemptés de toute forme de  saisie, ou mesures d’exécution aussi longtemps qu’un arrêt définitif n’a pas été  rendu contre la Banque.   Art. 47 Insaisissabilité des avoirs  Les biens et avoirs de la Banque, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur,  sont exemptés de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute  autre forme de saisie ou de mainmise, de la part du pouvoir exécutif ou législatif.   Art. 48 Inviolabilité des archives  Les archives de la Banque et, d’une manière générale, tous les documents qui lui  appartiennent ou qu’elle détient sont inviolables.   Art. 49 Exemptions relatives aux avoirs  Dans la mesure nécessaire pour que la Banque atteigne son but et s’acquitte de ses  fonctions, et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous ses biens et autres  avoirs sont exemptés de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de  toute nature.     Aide financière multilatérale   26   0.972.1   Art. 50 Privilèges en matière de communications  Chaque membre applique aux communications officielles de la Banque le régime  qu’il applique aux communications officielles des autres membres.   Art. 51 Immunités des fonctionnaires et employés  Tous les gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires et employés de la  Banque ainsi que les experts effectuant des missions pour le compte de celle-ci ne  peuvent faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans  l’exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque la Banque lève cette immunité; et  tous leurs papiers et documents officiels sont inviolables. Toutefois, cette immunité  ne s’applique pas aux actions tendant à la mise en œuvre de la responsabilité civile  d’un gouverneur, d’un administrateur, d’un suppléant, d’un fonctionnaire, d’un  employé ou d’un expert de la Banque, en cas de dommage provenant d’un accident  de la route causé par ces derniers.   Art. 52 Privilèges des fonctionnaires et employés  1. Les gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires et employés de la  Banque ainsi que les experts de la Banque effectuant des missions pour son compte:   i) quand ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils exercent leurs fonc- tions, bénéficient des mêmes immunités relatives aux dispositions limitant  l’immigration, aux formalités d’enregistrement des étrangers et aux obliga- tions de service national ou militaire, et des mêmes facilités en matière de  réglementation des changes, que celles qui sont accordées par les membres  aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres  membres; et   ii) bénéficient, du point de vue des facilités de déplacement, du même traite- ment que celui qui est accordé par les membres aux représentants fonction- naires et employés de rang analogue des autres membres.   2. Les conjoints et les personnes à charge des administrateurs, des administra- teurs-suppléants, des fonctionnaires, des employés et des experts de la Banque, qui  sont résidents dans le pays où est établi le siège de la Banque, peuvent exercer un  emploi dans ce pays. Les conjoints et les personnes à charge des administrateurs, des  administrateurs-suppléants, des fonctionnaires, des employés et des experts de la  Banque, qui sont résidents dans le pays où est établie une agence ou une succursale  de la Banque, peuvent exercer, dans la mesure du possible et conformément aux lois  du pays, un emploi dans ce pays. De façon à mettre en œuvre les dispositions du  présent paragraphe, la Banque négociera des accords spécifiques avec le pays où est  établi le siège de la Banque et, selon le cas, avec les autres pays concernés.   Art. 53 Immunités fiscales  1. Dans le cadre de ses activités officielles, la Banque, ses avoirs, ses biens et ses  revenus sont exemptés de tous impôts directs.     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   27   0.972.1  2. Lorsque des achats ou des services d’une valeur substantielle et nécessaires à  l’exercice des activités officielles de la Banque sont effectués ou utilisés par la  Banque et lorsque le prix de ces achats ou de ces services comprend des taxes ou des  droits, le membre qui les perçoit prend les mesures appropriées pour accorder  l’exemption de ces taxes ou droits ou pour en assurer le remboursement, lorsqu’ils  sont identifiables.   3. Les biens importés par la Banque et nécessaires à l’exercice de ses activités  officielles sont exemptés de tous droits ou taxes, interdictions ou restrictions à l’im- portation. De même, les biens exportés par la Banque et nécessaires à l’exercice de  ses activités officielles sont exemptés de tous droits ou taxes, interdictions ou restric- tions à l’exportation.   4. Les biens acquis ou importés qui sont exonérés conformément aux dispositions  du présent article ne peuvent être vendus, loués, prêtés ou cédés à titre onéreux ou  gratuit, qu’aux conditions fixées par les membres ayant accordé les exonérations ou  les remboursements.   5. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux taxes et droits qui ne  sont que la contrepartie de services publics rendus.   6. Les administrateurs, les administrateurs-suppléants, les fonctionnaires et  employés de la Banque sont soumis à un impôt interne effectif au bénéfice de la  Banque perçu sur les traitements et émoluments payés par la Banque, selon des  conditions à établir et des règles à fixer par le Conseil des gouverneurs dans un délai  d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord. A partir de la date à  laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exemptés de tout  impôt national sur le revenu. Toutefois, les membres peuvent prendre en compte les  traitements et émoluments ainsi exemptés pour le calcul du montant de l’impôt sur  les revenus provenant d’autres sources.   7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article, un membre peut,  lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, ou d’approbation,  déclarer se réserver pour lui-même, ses subdivisions politiques ou ses collectivités  territoriales, le droit d’imposer les traitements et émoluments versés par la Banque à  ses citoyens ou à ses ressortissants. La Banque est exemptée de toute obligation de  payer, de retenir ou de collecter de tels impôts. La Banque n’effectue aucun rem- boursement pour de tels impôts.   8. Le par. 6 du présent article ne s’applique pas aux pensions et rentes versées par la  Banque.   9. Aucun impôt de quelque nature que ce soit n’est perçu sur les obligations ou  valeurs émises par la Banque ni sur les dividendes et intérêts correspondants, quel  que soit le détenteur de ces titres:   i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle valeur  ou obligation du seul fait qu’elle est émise par la Banque; ou   ii) si un tel impôt a pour seule base juridique le lieu ou la monnaie d’émission,  le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou l’emplacement d’un  bureau ou centre d’opérations de la Banque.     Aide financière multilatérale   28   0.972.1   10. Aucun impôt n’est perçu sur une obligation ou valeur garantie par la Banque, ni  sur les dividendes et intérêts correspondants, quel que soit le détenteur de ces titres:   i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle valeur  ou obligation du seul fait qu’elle est garantie par la Banque; ou   ii) si un tel impôt a pour seule base juridique l’emplacement d’un bureau ou  d’un centre d’opérations de la Banque.   Art. 54 Mise en œuvre du présent chapitre  Chaque membre prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour mettre en  œuvre les dispositions du présent chapitre et informe la Banque des mesures détail- lées qu’il a prises à cet effet.   Art. 55 Levée des immunités, privilèges et exemptions  Les immunités, privilèges et exemptions conférés par le présent chapitre sont accor- dés dans l’intérêt de la Banque. Le Conseil d’administration peut lever, dans la  mesure et aux conditions qu’il définit, les immunités, privilèges et exemptions  conférés par le présent chapitre dans le cas où, à son avis, une telle décision favori- serait les intérêts de la Banque. Le président a le droit et le devoir de lever toute  immunité, toute exemption ou tout privilège accordé à un fonctionnaire, employé ou  expert de la Banque, autre que le président ou un vice-président lorsque, à son avis,  l’immunité, le privilège ou l’exemption entraverait le cours normal de la justice et  peut être levé sans porter atteinte aux intérêts de la Banque. Dans des circonstances  semblables et dans les mêmes conditions, le Conseil d’administration a le droit et le  devoir de lever toute immunité, tout privilège ou toute exemption accordé au prési- dent et à chaque vice-président.   Chapitre IX Amendements, interprétation, arbitrage   Art. 56 Amendements  1. Toute proposition tendant à modifier le présent Accord, qu’elle émane d’un  membre, d’un gouverneur ou du Conseil d’administration, est communiquée au  Président du Conseil des gouverneurs qui en saisit ledit Conseil. Si l’amendement  proposé est approuvé par le Conseil, la Banque demande par un des quelconques  moyens rapides de communication, à tous les membres, s’ils acceptent cette proposi- tion d’amendement. Quand les trois quarts au moins des membres (comprenant au  moins deux pays d’Europe centrale et orientale énumérés à l’annexe A), disposant  des quatre cinquièmes au moins du nombre total des voix attribuées aux membres  ont accepté l’amendement proposé, la Banque entérine le fait par une communica- tion formelle qu’elle adresse à tous les membres.   2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus:   i) l’acceptation par tous les membres est requise dans le cas de tout amende- ment modifiant:     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   29   0.972.1  a) le droit de se retirer de la Banque;  b) les droits relatifs à la souscription d’actions au capital social prévus au   par. 3 de l’art. 5 du présent Accord;  c) la limitation de la responsabilité des membres prévue au par. 7 de   l’art. 5 du présent Accord; et  d) l’objet et les missions de la Banque définis par les art. 1 et 2 du présent   Accord;   ii) l’acceptation par au moins trois quarts des membres détenant au moins  quatre-vingt-cinq (85) % du nombre total des voix attribuées aux membres  est nécessaire pour tout amendement modifiant le par. 4 de l’art. 8 du présent  Accord.   Lorsque les conditions nécessaires à l’adoption de tels amendements sont réunies, la  Banque en donne acte par une communication formelle qu’elle adresse à tous les  membres.   3. Les amendements entrent en vigueur, pour tous les membres, trois mois après la  date de la communication formelle prévue aux par. 1 et 2 du présent article, à moins  que le Conseil des gouverneurs n’en dispose autrement.   Art. 57 Interprétation et application  1. Toute question relative à l’interprétation ou à l’application des dispositions du  présent Accord survenant entre un membre et la Banque ou entre des membres de la  Banque, est soumise au Conseil d’administration pour décision. Si la question  affecte particulièrement un membre qui n’est pas représenté par un administrateur de  sa nationalité, ce membre a en pareil cas le droit de se faire représenter directement à  la réunion du Conseil d’administration qui examine cette question. Son représentant  ne dispose toutefois d’aucun droit de vote. Ce droit de représentation fait l’objet  d’un règlement pris par le Conseil des gouverneurs.   2. Dans toute affaire où le Conseil d’administration a pris une décision au titre du  paragraphe 1 du présent article, tout membre peut demander que la question soit  portée devant le Conseil des gouverneurs dont la décision est sans appel. En atten- dant que le Conseil des gouverneurs ait statué, la Banque peut, dans la mesure où  elle l’estime nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d’administration.   Art. 58 Arbitrage  Tout désaccord survenant, après l’adoption de la décision de la Banque d’arrêter  définitivement ses opérations, entre celle-ci et un membre qui a perdu sa qualité de  membre, ou entre celle-ci et un membre, est soumis à un tribunal de trois (3) ar- bitres, comprenant un arbitre nommé par la Banque, un arbitre désigné par le  membre ou l’ex-membre et un troisième arbitre qui, à moins que les parties n’en  conviennent autrement, est nommé par le Président de la Cour Internationale de  Justice ou toute autre autorité désignée par un règlement adopté par le Conseil des  gouverneurs. Les décisions du tribunal des trois arbitres sont sans appel et lient les  parties; elles sont prises à la majorité des arbitres. Le troisième arbitre a pleins     Aide financière multilatérale   30   0.972.1   pouvoirs pour régler toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties  seraient en désaccord.   Art. 59 Approbation tacite  Lorsque l’approbation ou l’acceptation d’un membre est nécessaire pour que la  Banque puisse agir, cette approbation ou acceptation est, sauf dans les cas visés à  l’art. 56 du présent Accord, réputée donnée, à moins que ce membre ne présente des  objections dans un délai raisonnable que la Banque a la faculté de fixer en notifiant  le membre de la mesure envisagée.   Chapitre X Dispositions finales   Art. 60 Signature et dépôt  1. Le présent Accord déposé auprès du Gouvernement de la République française  (dénommé ci-après le «dépositaire») restera ouvert à la signature de tous les  membres potentiels énumérés à l’annexe A du présent Accord jusqu’au 31 décembre  1990.   2. Le Dépositaire remettra à tous les signataires des copies certifiées conformes du  présent Accord.   Art. 61 Ratification, acceptation ou approbation  1. Le présent Accord est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation  des signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont,  sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, déposés auprès du déposi- taire le 31 mars 1991 au plus tard. Le dépositaire informe dûment les autres signa- taires du dépôt de chaque instrument et de la date de ce dépôt.   2. Tout signataire peut devenir partie au présent Accord en déposant un instrument  de ratification, d’acceptation ou d’approbation dans un délai d’un an après la date de  son entrée en vigueur ou, si besoin est, jusqu’à une date ultérieure arrêtée par une  majorité des gouverneurs, représentant la majorité du nombre total des voix attri- buées aux membres.   3. Un signataire qui dépose un des instruments visés au par. 1 du présent article  avant la date d’entrée en vigueur du présent Accord devient membre de la Banque à  cette date. Tout autre signataire qui se conforme aux dispositions du paragraphe  précédent devient membre de la Banque à la date à laquelle son instrument de ratifi- cation, d’acceptation ou d’approbation est déposé.   Art. 62 Entrée en vigueur  1. Le présent Accord entre en vigueur lorsque des signataires dont les souscriptions  initiales représentent deux tiers au moins de l’ensemble des souscriptions telles  qu’elles sont fixées dans l’annexe A, et comprenant au moins deux pays d’Europe     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   31   0.972.1  centrale et orientale énumérés à l’Annexe A, ont déposé leur instrument de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation.   2. Si, au 31 mars 1991, le présent Accord n’est pas entré en vigueur, le dépositaire  peut réunir les membres potentiels intéressés pour décider de la conduite à adopter et  fixer une nouvelle date limite de dépôt des instruments de ratification, d’accep-tation  ou d’approbation.   Art. 63 Séance inaugurale et commencement des opérations  1. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux dispositions de  son art. 62, chaque membre nomme un gouverneur. Le dépositaire, conformément  aux dispositions du même article, convoque la première réunion du Conseil des  gouverneurs dans les soixante (60) jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent  Accord ou à une date ultérieure la plus proche possible.   2. A sa première réunion, le Conseil des gouverneurs:   i) élit le président;   ii) élit les administrateurs de la Banque conformément aux dispositions de  l’art. 26 du présent Accord;   iii) prend des dispositions permettant de déterminer la date à laquelle la Banque  commencera ses opérations; et   iv) prend toutes autres dispositions utiles pour préparer le commencement des  opérations de la Banque.   3. La Banque notifie aux membres la date à laquelle elle commencera ses opéra- tions.   Fait à Paris, le 29 mai 1990, en un seul exemplaire original, dont les versions en  langues anglaise, française, allemande et russe font également foi, et déposé dans les  archives du dépositaire qui en transmet des copies certifiées conformes à tous les  membres potentiels énumérés à l’annexe A du présent Accord.   Suivent les signatures     Aide financière multilatérale   32   0.972.1   Annexe A   Souscriptions initiales au capital social autorisé pour les  membres potentiels4 susceptibles de devenir membres  conformément aux dispositions de l’art. 61   Nombre  d’actions  Souscription  au capital   (en mio d’Ecus)  A – Communautés européennes     a. République fédérale d’Allemagne 85 175 851,75 Belgique 22 800 228,00 Danemark 112 000 120,00 Espagne 34 000 340,00 France 85 175 851,75 Grèce 6 500 65,00 Irlande 3 000 30,00 Italie 85 175 851,75 Luxembourg 2 000 20,00 Pays-Bas 24 800 248,00 Portugal 4 200 42,00 Royaume-Uni 85 175 851,75  b. Communauté économique européenne 30 000 300,00 Banque européenne d’investissement 30 000 300,00  B – Autres pays européens      Autriche 22 800 228,00 Chypre 1 000 10,00 Finlande 12 500 125,00 Islande 1 000 10,00 Israël 6 500 65,00 Liechtenstein 200 2,00 Malte 100 1,00 Norvège 12 500 125,00 Suède 22 800 228,00 Suisse 22 800 228,00 Turquie 11 500 115,00      4 Les membres potentiels sont classés dans les catégories visées ci-dessus exclusivement  aux fins du présent Accord. Dans les autres dispositions du présent Accord, les pays  bénéficiaires figurent sous le nom de pays d’Europe centrale et orientale.     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   33   0.972.1  Nombre  d’actions  Souscription  au capital   (en mio d’Ecus)  C – Pays bénéficiaires     Bulgarie 7 900 79,00 République démocratique allemande 15 500 155,00 Hongrie 7 900 79,00 Pologne 12 800 128,00 Roumanie 4 800 48,00 Tchécoslovaquie 12 800 128,00 Union des Républiques Socialistes Soviétiques 60 000 600,00 Yougoslavie 12 800 128,00  D – Pays non européens      Australie 10 000 100,00 Canada 34 000 340,00 République de Corée 6 500 65,00 Egypte 1 000 10,00 Etats-Unis 100 000 1 000,00 Japon 85 175 851,75 Maroc 1 000 10,00 Mexique 3 000 30,00 Nouvelle Zélande 1 000 10,00  E – Actions non allouées 125 1.25  Total 1 000 000 10 000,00      Aide financière multilatérale   34   0.972.1   Annexe B   Section A  Election des administrateurs par les gouverneurs représentant la  République fédérale d’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne,  la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le  Portugal, le Royaume-Uni, la Communauté économique européenne et  la Banque européenne d’investissement    (ci-après dénommés gouverneurs de la Section A)   1. Les dispositions ci-après de la présente Section s’appliquent exclusivement à  cette Section.   2. Les candidats au poste d’administrateur sont désignés par les gouverneurs de la  Section A, étant entendu qu’un gouverneur ne peut désigner qu’une seule personne.  L’élection des administrateurs s’effectue par un vote des gouverneurs de la Sec- tion A.   3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les  voix qui reviennent au membre qu’il représente au titre de l’art. 29, par. 1 et 2 du  présent Accord.   4. Sous réserve de l’application du par. 10 de la présente Section, les 11 personnes  qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administrateurs; toutefois,  une personne ayant recueilli moins de 4,5 % de l’ensemble des voix susceptibles  d’être exprimées (voix inscrites) au titre de la Section A ne peut pas être réputée  élue.   5. Sous réserve de l’application du par. 10 de la présente Section, si 11 personnes ne  sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second tour dans lequel, sauf s’il  n’y avait pas plus de 11 candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de  voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:   a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et   b) les gouverneurs dont les voix émises à une personne élue sont réputées, aux  termes des par. 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre des voix  recueillies par cette personne au-dessus de 5,5 % des voix inscrites.   6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le  total obtenu par une personne donnée à plus de 5,5 % des voix inscrites, les 5,5 %  sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus  grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a  apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les  5,5 % soient atteints.   7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le  total obtenu par une personne à plus de 4,5 % est réputé donner toutes ses voix à  ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 5,5 %  et ne peut plus participer à un autre scrutin.     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   35   0.972.1  8. Sous réserve de l’application du par. 10 de la présente Section, si, après le second  tour, il n’y a pas encore 11 élus, il est procédé, suivant les mêmes principes et pro- cédures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires jusqu’à ce  qu’il y ait 11 élus, sous réserve qu’à tout moment après l’élection de 10 personnes,  la onzième peut être élue à la majorité simple des voix restantes, par dérogation aux  dispositions du par. 4.   9. Dans le cas d’une augmentation ou d’une réduction du nombre des administra- teurs à élire par les gouverneurs de la Section A, les pourcentages minimum et  maximum définis aux par. 4, 5, 6 et 7 de la présente Section sont ajustés en consé- quence par le Conseil des gouverneurs.   10. Aussi longtemps qu’un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du  montant total du capital souscrit définie à l’Annexe A est supérieure à 2,4 %, n’a pas  déposé son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation, aucun admi- nistrateur n’est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de signataires. Le  gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires  élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le  signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé  avoir été élu par le Conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformé- ment au par. 3 de l’art. 26 du présent Accord, s’il est élu pendant la période au cours  de laquelle le premier Conseil d’administration exerce ses fonctions.   Section B  Election des administrateurs par des gouverneurs représentant  d’autres pays  Section B i)  Election des administrateurs par des gouverneurs représentant les pays  énumérés à l’annexe A dans la catégorie pays d’Europe Centrale et  Orientale (pays bénéficiaires)   (ci-après dénommés gouverneurs de la section B i))   1. Les dispositions ci-après de la présente Section s’appliquent exclusivement à  cette Section.   2. Les candidats au poste d’administrateur sont désignés par les gouverneurs de la  Section B i), étant entendu qu’un gouverneur ne peut désigner qu’une seule per- sonne. L’élection des administrateurs s’effectue par un vote des gouverneurs de la  Section B i).   3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les  voix qui reviennent au membre qu’il représente au titre de l’art. 29, par. 1 et 2 du  présent Accord.    4. Sous réserve de l’application du par. 10 de la présente Section, les 4 personnes  qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administrateurs; toutefois,  une personne ayant recueilli moins de 12 % de l’ensemble des voix susceptibles  d’être exprimées (voix inscrites) au titre de la Section B i) ne peut pas être réputée  élue.     Aide financière multilatérale   36   0.972.1   5. Sous réserve de l’application du par. 10 de la présente Section, si 4 personnes ne  sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second tour dans lequel, sauf s’il  n’y avait pas plus de 4 candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de  voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:   a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et    b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux  termes des par. 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre des voix  recueillies par cette personne au-dessus de 13 % des voix inscrites.   6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le  total obtenu par une personne donnée à plus de 13 % des voix inscrites, les 13 %  sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus  grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a  apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 13 %  soient atteints.   7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le  total obtenu par une personne à plus de 12 % est réputé donner toutes les voix à  ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 13 % et  ne peut plus participer à un autre scrutin.   8. Sous réserve de l’application du par. 10 de la présente Section, si, après le second  tour, il n’y a pas encore 4 élus, il est procédé, suivant les mêmes principes et procé- dures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires jusqu’à ce  qu’il y ait 4 élus, sous réserve qu’à tout moment après l’élection de 3 personnes, la  quatrième peut être élue à la majorité simple des voix restantes et sans tenir compte  des dispositions du par. 4.   9. Dans le cas d’une augmentation ou d’une réduction du nombre des administra- teurs à élire par les gouverneurs de la Section B i), les pourcentages minimum et  maximum définis aux par. 4, 5, 6 et 7 de la présente Section sont ajustés en consé- quence par le Conseil des gouverneurs.   10. Aussi longtemps qu’un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du  montant total du capital souscrit définie à l’Annexe A est supérieure à 2,8 %, n’a pas  déposé son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation, aucun admi- nistrateur n’est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de signataires. Le  gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires  élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le  signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé  avoir été élu par le Conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformé- ment au par. 3 de l’art. 26 du présent Accord, s’il est élu pendant la période au cours  de laquelle le premier Conseil d’administration exerce ses fonctions.     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   37   0.972.1  Section B ii)  Election des administrateurs par les gouverneurs représentant les pays  énumérés à l’Annexe A dans la catégorie autres pays européens   (ci-après dénommés gouverneurs de la section B ii))   1. Les dispositions ci-après de la présente Section s’appliquent exclusivement à  cette Section.   2. Les candidats au poste d’administrateur sont désignés par les gouverneurs de la  Section B ii), étant entendu qu’un gouverneur ne peut désigner qu’une seule per- sonne. L’élection des administrateurs s’effectue par un vote des gouverneurs de la  Section B ii).   3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les  voix qui reviennent au membre qu’il représente au titre de l’article 29, paragraphes 1  et 2 du présent Accord.   4. Sous réserve de l’application du par. 10 de la présente Section, les 4 personnes  qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administrateurs; toutefois,  une personne ayant recueilli moins de 20,5 % de l’ensemble des voix susceptibles  d’être exprimées (voix inscrites) au titre de la Section B ii) ne peut pas être réputée  élue.   5. Sous réserve de l’application du par. 10 de la présente Section, si 4 personnes ne  sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second tour dans lequel, sauf s’il  n’y avait plus de 4 candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de voix  au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:   a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et   b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux  termes des par. 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre des voix  recueillies par cette personne au-dessus de 21,5 % des voix inscrites.   6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le  total obtenu par une personne donnée à plus de 21,5 % des voix inscrites, les 21,5 %  sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus  grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a  apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les  21,5 % soient atteints.   7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le  total obtenu par une personne à plus de 20,5 % est réputé donner toutes les voix à  ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 21,5 %  et ne peut plus participer à un autre scrutin.   8. Sous réserve de l’application du par. 10 de la présente Section, si, après le second  tour, il n’y a pas encore 4 élus, il est procédé, suivant les mêmes principes et procé- dures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires jusqu’à ce  qu’il y ait 4 élus, sous réserve qu’à tout moment après l’élection de 3 personnes, la  quatrième peut être élue à la majorité simple des voix restantes, par dérogation aux  dispositions du paragraphe 4.     Aide financière multilatérale   38   0.972.1   9. Dans le cas d’une augmentation ou d’une réduction du nombre des administra- teurs à élire par les gouverneurs de la Section B ii), les pourcentages minimum et  maximum définis aux par. 4, 5, 6 et 7 de la présente Section sont ajustés en consé- quence par le Conseil des gouverneurs.   10. Aussi longtemps qu’un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du  montant total du capital souscrit définie à l’Annexe A est supérieure à 2,8 %, n’a pas  déposé son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation, aucun admi- nistrateur n’est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de signataires. Le  gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires  élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le  signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé  avoir été élu par le Conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformé- ment au par. 3 de l’art. 26 du présent Accord, s’il est élu pendant la période au cours  de laquelle le premier Conseil d’administration exerce ses fonctions.   Section B iii)  Election des administrateurs par les gouverneurs représentant des pays  énumérés à l’annexe A dans la catégorie pays non-européens   (ci-après dénommés gouverneurs de la section B iii))   1. Les dispositions ci-après de la présente Section s’appliquent exclusivement à  cette Section.   2. Les candidats au poste d’administrateur sont désignés par les gouverneurs de la  Section B iii), étant entendu qu’un gouverneur ne peut désigner qu’une seule per- sonne. L’élection des administrateurs s’effectue par un vote des gouverneurs de la  Section B iii).   3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les  voix qui reviennent au membre qu’il représente au titre de l’art. 29, par. 1 et 2 du  présent Accord.   4. Sous réserve de l’application du par. 10 de la présente Section, les 4 personnes  qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administrateurs; toutefois,  une personne ayant recueilli moins de 8 % de l’ensemble des voix susceptibles  d’être exprimées (voix inscrites) au titre de la Section B iii) ne peut pas être réputée  élue.   5. Sous réserve de l’application du par. 10 de la présente Section, si 4 personnes ne  sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second tour dans lequel, sauf s’il  n’y avait plus de 4 candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de voix  au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:   a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et   b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux  termes des par. 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre des voix  recueillies par cette personne au-dessus de 9 % des voix inscrites.     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   39   0.972.1  6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le  total obtenu par une personne donnée à plus de 9 % des voix inscrites, les 9 % sont  réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus  grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a  apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 9 %  soient atteints.   7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le  total obtenu par une personne à plus de 8 % est réputé donner toutes les voix à ladite  personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 9 % et ne  peut plus participer à un autre scrutin.   8. Sous réserve de l’application du par. 10 de la présente Section, si, après le second  tour, il n’y a pas encore 4 élus, il est procédé, suivant les mêmes principes et procé- dures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires jusqu’à ce  qu’il y ait 4 élus, sous réserve qu’à tout moment après l’élection de 3 personnes, la  quatrième peut être élue à la majorité simple des voix restantes, par dérogation aux  dispositions du par. 4.   9. Dans le cas d’une augmentation ou d’une réduction du nombre des administra- teurs à élire par les gouverneurs de la Section B iii), les pourcentages minimum et  maximum définis aux par. 4, 5, 6 et 7 de la présente Section sont ajustés en consé- quence par le Conseil des gouverneurs.   10. Aussi longtemps qu’un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du  montant total du capital souscrit définie à l’Annexe A est supérieure à 5 %, n’a pas  déposé son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation, aucun admi- nistrateur n’est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de signataires. Le  gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires  élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le  signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé  avoir été élu par le Conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformé- ment au par. 3 de l’art. 26 du présent Accord, s’il est élu pendant la période au cours  de laquelle le premier Conseil d’administration exerce ses fonctions.   Section C  Procédures relatives à l’élection des administrateurs représentant des  pays ne figurant pas à l’Annexe A  Si le Conseil des gouverneurs décide, conformément au par. 3 de l’art. 26 du présent  Accord, d’augmenter ou de réduire le nombre des administrateurs, ou de modifier la  composition du Conseil d’administration, afin de prendre en considération les chan- gements intervenus dans le nombre de membres de la Banque, le Conseil des gou- verneurs devra préalablement examiner s’il est nécessaire d’amender la présente  annexe, et dans l’affirmative, il peut procéder aux amendements qu’il juge néces- saire dans le cadre de ladite décision.     Aide financière multilatérale   40   0.972.1   Section D Vote par procuration  Tout gouverneur qui ne participe pas au vote lors de l’élection d’un administrateur  ou dont le vote ne contribue pas à ladite élection, conformément aux sections A, B  i), B ii) ou B iii) de la présente annexe, peut confier les voix dont il dispose à un  administrateur élu, à condition que ce gouverneur ait préalablement obtenu l’accord  de tous les gouverneurs ayant choisi cet administrateur pour une telle procuration.   Une décision prise par un gouverneur qui ne participe pas au scrutin lors de  l’élection d’un administrateur, n’affecte en rien le calcul des voix inscrites effectué  conformément aux sections A, B i), B ii), ou B iii) de la présente annexe.     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   41   0.972.1  Au président de la conférence  établissant la Banque Européenne  pour la Reconstruction et le Développement   M. le Président,   Comme vous le savez, l’initiative du Président français, Monsieur Mitterrand –  d’établir la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement afin de  favoriser la transition des économies des pays d’Europe centrale et orientale vers une  économie de marché –, a été accueillie avec compréhension et soutenue par les  autorités soviétiques. La délégation soviétique a participé à toutes les sessions de  négociations visant à l’élaboration des documents statutaires de la Banque. En  conséquence, les pays fondateurs ont réalisé des progrès considérables dans la mise  au point de l’Acte portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction  et le Développement.    Dans le même temps, des difficultés sont apparues et découlent, dans une large  mesure, des craintes d’un certain nombre de pays de voir l’Union Soviétique – en  raison des dimensions de son économie –, devenir le principal bénéficiaire des  crédits de la Banque. Si tel était le cas, ces possibilités d’étendre l’aide en faveur des  pays d’Europe centrale et orientale s’en trouveraient réduites.   A cet égard, je tiens à vous assurer, M. le Président, que l’intention de l’Union  Soviétique de devenir membre à part entière découle principalement de sa volonté  d’établir une nouvelle institution de coopération multilatérale afin de procéder à des  réformes historiques sur le continent européen.   Je tiens à vous informer que mon gouvernement est prêt à limiter son accès aux  ressources de la Banque, conformément au par. 4 de l’art. 8 de l’Acte constitutif de  la Banque, pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de  l’Accord portant création de la Banque.   L’Union Soviétique entend que, durant cette période, la Banque fournisse l’assis- tance technique ou tout autre type d’assistance visant à financer son secteur privé, à  faciliter le passage d’entreprises du secteur d’Etat à la propriété et au contrôle privé  et à aider les entreprises fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à  opérer selon les règles de l’économie de marché, et ce dans la proportion visée au  par. 3 de l’art. 11 de l’Accord. Le montant total de toute assistance ainsi fournie par  la Banque ne peut excéder le montant total des liquidités décaissées et des billets à  ordre émis par l’Union Soviétique au titre de ses actions.   Je suis persuadé que la poursuite des réformes économiques engagées en Union  Soviétique ne manquera pas de promouvoir l’expansion des activités de la Banque  sur le territoire de l’Union Soviétique. Toutefois, l’URSS, désireuse de préserver le  caractère multilatéral de la Banque, ne choisira à aucun moment de procéder à des  emprunts dont le montant empêcherait le maintien de la nécessaire diversité des  opérations de la Banque ou qui dépasserait les limites prudentes de son encours.     Aide financière multilatérale   42   0.972.1   Je vous prie de croire, M. le Président, à l’assurance de ma plus haute considération.    Chef de la délégation soviétique  Président du Conseil d’administration  de la Banque d’Etat d’URSS   Victor V. Gerashchenko     Ccréation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ac.   43   0.972.1  Champ d’application le 2 mars 20165  Etats parties Ratification  Entrée en vigueur    Allemagne 13 février 1991 28 mars 1991  Australie* 27 mars 1991 28 mars 1991  Autriche 23 janvier 1991 28 mars 1991  Banque européenne  d’investissement (BEI) 22 novembre 1990 28 mars 1991  Belgique* 11 avril 1991 11 avril 1991  Bulgarie   2 novembre 1990 28 mars 1991  Canada* 25 février 1991 28 mars 1991  Chypre   3 décembre 1990 28 mars 1991  Corée (Sud) 14 janvier 1991 28 mars 1991  Danemark 21 mars 1991 28 mars 1991  Egypte 12 avril 1991 12 avril 1991  Espagne 26 mars 1991 28 mars 1991  Etats-Unis* 28 mars 1991 28 mars 1991  Finlande 28 janvier 1991 28 mars 1991  France 26 juillet 1990 28 mars 1991  Grèce* 29 mars 1991 29 mars 1991  Hongrie   5 décembre 1990 28 mars 1991  Irlande 26 mars 1991 28 mars 1991  Islande   6 février 1991 28 mars 1991  Israël 22 mars 1991 28 mars 1991  Italie 19 mars 1991 28 mars 1991  Japon*   2 avril 1991   2 avril 1991  Jordanie 29 décembre 2011 1er novembre 2013  Liechtenstein* 29 janvier 1991 28 mars 1991  Luxembourg 15 mars 1991 28 mars 1991  Malte   6 février 1991 28 mars 1991  Maroc 28 mars 1991 1er novembre 2013  Mexique 21 février 1991 28 mars 1991  Mongolie   9 octobre 2000 14 octobre 2006  Norvège 12 mars 1991 28 mars 1991  Pays-Bas 25 mars 1991 28 mars 1991   Curaçao 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Partie caraïbe (Bonaire,  Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Sint Maarten 10 octobre 2010 10 octobre 2010   Pologne 21 mars 1991 28 mars 1991  Portugal   6 avril 1991   6 avril 1991  République tchèque* 14 avril 1993 1er janvier 1993  Roumanie   7 décembre 1990 28 mars 1991  Royaume-Uni* 10 août 1990 28 mars 1991       5 RO 1991 1525, 2006 3361, 2016 991.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Aide financière multilatérale   44   0.972.1   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur    Russie 29 mars 1991 29 mars 1991 Serbie 29 mars 1991 29 mars 1991 Suède* 17 janvier 1991 28 mars 1991 Suisse* 29 mars 1991 29 mars 1991 Tunisie 29 décembre 2011 1er novembre 2013 Turquie 29 mars 1991 29 mars 1991 Union européenne 25 novembre 1990 28 mars 1991    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en allemand, français et italien peuvent être obtenus à la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   Déclarations  Suisse  Conformément à l’art. 53, par. 7, de l’accord, la Suisse se réserve le droit d’imposer  les traitements et émoluments versés par la Banque à ses ressortissants qui résident  de manière permanente sur son territoire.