Document ID: f8e81cb6-d2cb-4bce-b915-42575d2244e6

rsGE B 5 15.34: Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (RComPrest)   rsGE B 5 15.34: Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement instituant une  commission paritaire chargée  d’examiner l’amélioration  générale des prestations offertes  aux usagers des établissements  publics médicaux  (RComPrest)   B 5 15.34   du 9 octobre 1991   (Entrée en vigueur : 17 octobre 1991)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1        Compétence  1 Il est institué une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes  aux usagers des établissements publics médicaux (ci-après : la commission).  2 Par amélioration générale des prestations, il faut entendre les mesures internes propres à améliorer l’efficacité  des établissements publics médicaux, la qualité de leurs prestations et la satisfaction des besoins des usagers  tout en veillant à la meilleure répartition possible des ressources disponibles.      Art. 2        Composition  1 La commission est composée d’un président et de 12 membres, soit :   a)  5 représentants désignés par les 5 commissions administratives des établissements publics médicaux;  b)  1 représentant désigné par le département de la sécurité, de la population et de la santé(7);  c)  6 représentants désignés par les organisations syndicales, dont 5 au moins travaillent dans les   établissements publics médicaux. Le sixième peut être choisi à l’extérieur des établissements publics  médicaux en fonction de ses connaissances spécifiques des problèmes de la santé.   2 Elle est présidée par le conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé(7).  3 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des hôpitaux du département de la sécurité, de la  population et de la santé(7).      Art. 3        Désignation  1 Le Conseil d’Etat nomme par arrêté les 12 membres de la commission.  2 La nomination des 6 représentants syndicaux est faite sur proposition des organisations syndicales qui veillent  à une représentation équitable des divers groupements.      Art. 4        Congés   Les membres de la commission sont mis au bénéfice d’un congé pour l’exercice de leur mandat.      Art. 5        Réunion   La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 15.34 R instituant une commission  paritaire chargée d’examiner  l’amélioration générale des   09.10.1991 17.10.1991   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p34.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p34.htm   rsGE B 5 15.34: Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   prestations offertes aux usagers  des établissements publics  médicaux   Modifications :         1. n.t. : dénomination du département  (2/1b, 2/2-3)   22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1b, 2/2, 2/3)   18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1b, 2/2, 2/3)   15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1b, 2/2, 2/3)   04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1b, 2/2, 2/3)   14.05.2019 14.05.2019     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1b, 2/2, 2/3)   31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p34.htm