Document ID: 766f1c8e-c3cc-4921-bca8-f2f2c56dbd99

235.21   1   Ordonnance  sur le système d’information Ordipro   (Ordonnance Ordipro)   du 22 mars 2019 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données  personnelles au Département fédéral des affaires étrangères1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information  Ordipro (Ordipro) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).   Art. 2 But   Ordipro permet au DFAE de remplir ses tâches, à savoir celles assumées par le  Protocole du DFAE et la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des  Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (Mission de  Genève) conformément au droit international et en application de la loi du 22 juin  2007 sur l’État hôte (LEH)2. Il sert en particulier:   a. à la gestion, au contrôle et à l’administration des personnes visées à l’art. 2,  al. 2, LEH (personnes bénéficiaires);    b. à l’établissement et à la gestion de cartes de légitimation;   c. à la gestion d’informations relatives à des dettes contractées par des per- sonnes bénéficiaires;   d. à la gestion d’informations relatives à des litiges ou à des procédures pé- nales, civiles ou administratives qui concernent des personnes bénéficiaires  ou des représentations étrangères;   e. à l’établissement de relevés et de statistiques.   Art. 3 Responsabilités   Ordipro relève de la responsabilité du Protocole du DFAE et de la Mission de Ge- nève.        RO 2019 1089  1 RS 235.2  2 RS 192.12   235.21      Protection des données   2   235.21   Section 2 Traitement des données   Art. 4 Données traitées   1 Les données relatives aux personnes bénéficiaires sont traitées dans Ordipro.   2 Les données traitées dans le système sont mentionnées dans l’annexe.   Art. 5 Saisie des données   1 Les données sont saisies dans Ordipro par le Protocole du DFAE et par la Mission  de Genève.   2 Si des données relatives à une organisation internationale ou à une représentation  sont saisies à titre provisoire, la Mission de Genève ou le Protocole du DFAE les  vérifie avant de les intégrer définitivement dans le système.    3 Ordipro attribue automatiquement un numéro à toute personne nouvellement  saisie.    4 Les numéros AVS qui ont été saisis dans Ordipro sont vérifiés conformément aux  art. 133bis et 134quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et  survivants3 et, le cas échéant, corrigés. La Centrale de compensation (CdC) attribue  un numéro AVS aux personnes qui n’en ont pas.4   Art. 6 Accès à d’autres systèmes d’information   1 Ordipro consulte en ligne les systèmes suivants aux fins précisées ci-après:   a. le système de recherches informatisées de police (RIPOL): pour vérifier si  les personnes saisies dans Ordipro y sont inscrites en raison d’un crime ou  d’un délit;    b. le système d’information central sur la migration (SYMIC): pour procéder à  l’examen des demandes de visa, y compris de la décision relevant de la  compétence du DFAE;   c. le système national d’information sur les visas (ORBIS): pour procéder à  l’examen des demandes de visa, y compris des recours relevant de la compé- tence du DFAE.   2 Les résultats des consultations en ligne ne sont pas enregistrés dans Ordipro.   Art. 7 Droits de traitement   1 Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève disposent de tous les droits de  traitement pour l’ensemble des données figurant dans le système.        3 RS 831.101  4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 10 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 800).     O Ordipro   3   235.21   2 Les services énumérés ci-après peuvent consulter les données mentionnées en  annexe dans le cadre de leurs droits d’accès, à des fins de vérification d’identité:   a. les services de contrôle des habitants et les autorités de police des cantons et  des communes;   b. les services cantonaux compétents en matière d’assurance-maladie;    c. l’Office fédéral de la police (fedpol);   d. le Secrétariat d’État aux migrations (SEM);   e. les caisses cantonales et communales de compensation;   f. le Service de renseignement de la Confédération (SRC);   g. les ministères publics de la Confédération et des cantons;   h. les offices des poursuites cantonaux.   3 Les services énumérés ci-après peuvent traiter les données mentionnées en annexe  aux fins suivantes:   a. la Direction politique: pour procéder à des vérifications dans le cadre d’ac- créditations et pour entretenir et développer les relations bilatérales;   b. la Direction du droit international public: pour vérifier des prétentions au  titre du droit diplomatique et consulaire;   c. les autorités de contrôle des frontières: pour effectuer des contrôles de per- sonnes;   d. les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2:  pour saisir, contrôler et gérer les données relatives aux personnes qu’elles  ont annoncées;    e. les autorités de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières5:  pour procéder à des vérifications d’identité et remplir leurs tâches dans le  cadre de la législation douanière;   f. les services des automobiles et les offices de la circulation routière des can- tons: pour contrôler les véhicules et vérifier l’identité des conducteurs;   g. la CdC: pour attribuer le numéro AVS;   h. les autorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communes: pour  déterminer un éventuel assujettissement à l’impôt.   4 L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’accom- plissement de ses tâches.   5 Tous les droits de traitement s’exercent par le biais d’une procédure d’accès en  ligne.       5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Protection des données   4   235.21   Art. 8 Communication de données   1 Les données mentionnées dans l’annexe sont transmises automatiquement et sous  forme chiffrée aux services énumérés ci-après:   a. l’Office fédéral de la statistique: dans le cadre de l’ordonnance du 30 juin  1993 sur les relevés statistiques6 et de l’ordonnance du 21 novembre 2007  sur l’harmonisation de registres7;   b. la CdC: pour vérifier et attribuer le numéro AVS;   c. fedpol: pour effectuer des consultations en ligne conformément à l’art. 6,  let. a;   d. le SEM: pour effectuer des consultations en ligne conformément à l’art. 6,  let. b et c;   e. le responsable de la fabrication des cartes de légitimation: pour produire des  cartes de légitimation;   f. les personnes fournissant des prestations qui ne sont soumises ni à rémunéra- tion, ni à la TVA, ni aux droits de douane: pour vérifier leurs droits à exoné- ration;   g. les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2:  pour confirmer les données qu’elles ont saisies et communiquées au sujet  des personnes qu’elles ont annoncées;    h. les services chargés de tenir les registres des habitants: pour contrôler les  mutations effectuées dans les registres des habitants;   i. l’organe de perception mentionné à l’art. 69d de la loi fédérale du 24 mars  2006 sur la radio et la télévision8: pour percevoir la redevance de radio- télévision;    j. le Centre d’accueil – Genève Internationale (CAGI): pour remplir ses tâches,  en particulier pour soutenir les personnes concernées lors de leur arrivée et  de leur intégration en Suisse;   k. l’Administration fiscale du canton de Genève: pour vérifier l’assujettisse- ment à l’impôt de titulaires d’une carte de légitimation qui ne bénéficient pas  de l’exonération fiscale.   2 Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève peuvent communiquer les données  saisies dans Ordipro à d’autres autorités pour autant que ces dernières en aient  besoin pour accomplir leurs tâches et qu’elles disposent de la base légale nécessaire.   Art. 9 Documents   Tous les documents relatifs aux personnes saisies dans le système peuvent être enre- gistrés dans Ordipro.       6 RS 431.012.1  7 RS 431.021  8 RS 784.40     O Ordipro   5   235.21   Art. 10 Destruction des données   1 Cinq ans après la saisie de la mention «départ annoncé», les données sont trans- mises aux Archives fédérales; elles sont détruites un an au plus tard après leur  transmission, à moins que la personne concernée ne fasse l’objet d’un dossier en  cours concernant notamment des dettes, un litige ou une procédure pénale, civile ou  administrative.   2 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.   Section 3 Exploitation et droits d’accès   Art. 11 Exploitation technique et administration du système   1 L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique d’Ordipro.   2 L’administrateur système est rattaché à l’unité Informatique DFAE. Il gère le sys- tème informatique, la base de données et les applications.   3 La personne responsable de l’application est rattachée au Protocole du DFAE ou à  la Mission de Genève. Elle sert d’interface entre l’administrateur système et les  utilisateurs.   Art. 12 Attribution des droits d’accès   1 La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux  utilisateurs d’Ordipro.    2 Elle vérifie chaque année si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours  remplies.   Section 4 Sécurité des données   Art. 13 Devoirs de diligence   1 Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève veillent à ce que les données  soient traitées dans le système conformément aux prescriptions en vigueur.   2 Ils s’assurent que les données saisies sont exactes, complètes et à jour.   Art. 14 Règlement relatif au traitement des données   Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève édictent un règlement sur le traite- ment des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles  requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des  données.     Protection des données   6   235.21   Art. 15 Journalisation   1 Les accès au système et les traitements qui y sont effectués sont journalisés en  permanence.   2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an.   Section 5 Dispositions finales   Art. 16 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance Ordipro du 7 juin 20049 est abrogée.   Art. 17 Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …10   Art. 18 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2019.       9 [RO 2004 2951, 2007 6657 annexe ch. 6 6719 annexe ch. 3, 2009 6937 annexe 4  ch. II 11, 2016 2151 ch. III]   10 Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 1089.     O Ordipro   7   235.21   Annexe11  (art. 4, al. 2, 7, al. 2 et 3, ainsi que 8, al. 1)   Données personnelles et droits de traitement saisis dans  le système   Explication des libellés utilisés dans le tableau   Bénéficiaires de droits d’accès / destinataires de données       Protocole du DFAE    Mission de Genève    Services de contrôle des habi- tants/autorités de police   Services de contrôle des habitants et autorités de  police des cantons et des communes   Assurance-maladie GE  Service de l’assurance-maladie du canton de  Genève    fedpol Office fédéral de la police   SEM Secrétariat d’État aux migrations   Caisses de compensation Caisses de compensation cantonales et commu- nales   SRC Service de renseignement de la Confédération   DP Direction politique   DDIP Direction du droit international public   ACFr Autorités de contrôle aux frontières   OI/REP Organisations internationales et représentations  visées à l’art. 5, al. 2   OFDF Autorités de l’Office fédéral de la douane et de la  sécurité des frontières   SA/OCR Services des automobiles et offices de la circula- tion routière des cantons   CdC Centrale de compensation   Autorités fiscales Autorités fiscales de la Confédération, des can- tons et des communes   Offices des poursuites Offices des poursuites cantonaux   Ministères publics Ministères publics de la Confédération et des  cantons   OFS Office fédéral de la statistique       11 Mise à jour par l’annexe ch. II 10 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800).     Protection des données   8   235.21   LEGI Responsable de la fabrication des cartes de légi- timation   Personnes fournissant  des prestations non soumises  aux droits de douane   Personnes fournissant des prestations qui ne sont  soumises ni à rémunération, ni à la TVA, ni aux  droits de douane   Services chargés de tenir  les registres des habitants   Services chargés de tenir les registres des habi- tants   Organe de perception  de la redevance RTV   Organe de perception de la redevance de radio- télévision   CAGI Centre d’accueil – Genève internationale   Autorités fiscales GE Autorités fiscales du canton de Genève   Droits de traitement   A  Droits complets en matière de traitement des données   B  Droit de lecture   C  Saisie: saisie préalable et transmission   D  Transmission chiffrée des données         O Ordipro   9   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    I. Vue d’ensemble   Type de personne A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D D X D D X   Numéro de personne B B B B B B B B B B B B B B B B B B B D X X X D D X D D X   Numéro d’archive A A B B B B B B B B B B B C X B B B B X X X X X X X X X X   Numéro AVS A A B B B B B B B B B B B X C B B B B D D X X X X D D X X   Numéro de dossier A A B B B B B B B B B B B C X B B B B X X X X X X X X X X   Coordonnées de la représentation A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D D X X D X   Titre (formule de civilité) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D X X X D X   Statut de la personne A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X D X X X X   Statut lieu de naissance A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D X X X X D X X X   Pays de naissance A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D X X X X D X X X   Lieu de naissance en Suisse A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X     Protection des données   10     235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Lieu de naissance à l’étranger A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X   Nom de famille (LHR) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D D D D D D D D D   Nom de famille (Schengen) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D D D D D D D D D   Prénom (LHR) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D D D D D D D D D   Prénom (Schengen) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D D D D D D D D D   Nom de célibataire (LHR) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D X X X X X X X X   Nom de célibataire (Schengen) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D X X X X X X X X   Sexe A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D D X X X D D X D   État civil A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X D X X X D X X D   Date de naissance (statut) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X   Date de naissance A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D D D D D D D X D   Nationalité A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D D D D X X X X X D        O Ordipro   11   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Nationalité suisse (oui/non) A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X   Photo A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X D X X X X X X   Date de saisie de la photo A A B B B B B B B B B B B B B B B B B X X X X X X X X X X   Degré de parenté A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X   Conjoint principal A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X   Habite chez/avec la personne principale A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X   II. Fonction   Titre/fonction A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X D X X X X D D   Date d’arrivée A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X D D D X   Date de prise de fonctions A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X D X X D   Droit à une carte A A B B B B B B B B B B B C B B B B B X X X X X X X X X D   Statut d’annonce de la personne A A B B B B B B B B B B B B B B B B B D X X X X X X X X X     Protection des données   12     235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Motif de refus A A B B B B B B B B B B B B B B B B B X X X X X X X X X X   Date de modification du statut d’inscription A A B B B B B B B B B B B B B B B B B D X X X X X X X X X   Date de départ/d’annonce de départ A A B B B B B B B B B B B B B B B B B D X X X X X X X D X   Personne de confiance A A B B B B B B B B B B B B X B B B B X X X X X X X X X X   Droit de figurer sur la liste CD A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Droit de figurer sur la liste CD A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Pas d’archivage  A A B B B B B B B B B B B B B B B B B X X X X X X X X X X   Pas de recensement de la population  A A B B B B B B B B B B B B B B B B B X X X X X X X X X X   Carte incohérente A A B B B B B B B B B B B B B B B B B X X X X X X X X X X   III. Famille   Personne principale Aperçu Personne accompa- gnante Enfant   A A B B B B B B B B B B B C B B B B B D X X X D D X X D X        O Ordipro   13   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    IV. Saisie multiple   Affichage des doubles accréditations A A B B B B B B B B B B B B B B B B B X D X X X X X X X X   V. Passeport   Statut A A B B B B B B B B B B B C B B B B B X X X X X X X X X X   Type de passeport A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X   Numéro du passeport A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X   Date d’expiration A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X   Autorité émettrice A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X   Date de délivrance A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X   VI. Carte de légitimation   Type de carte/désignation A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X D X X X D X D     Protection des données   14     235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Lettre A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X D D D X D X D   Désignation A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X X X D X D   Numéro de carte/numéro courant A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X D D D X D X D   Valable du/au A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X D X D X D X D   Statut de la carte A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X D X D X D   Motif d’annulation A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X X X X X D   Représentation A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X X X X X D   Date de délivrance A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X D X X X D   Date de restitution A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X X X X X D   Date de mutation A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X X X X X D        O Ordipro   15   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    VII. Adresse   Numéro d’adresse A A B B B B B B B B B B B B B B B B B D X X X D X D D X D   Rue A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D X D D X D   Numéro de rue A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D X D D X D   Complément d’adresse A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D X D D X D   Code postal A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D X D D X D   Lieu A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X D X D D X D   Canton A A B B B B B B B B B B B B B B B B B D X X X X X D D X D   Pays A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X D D X D   Numéro de commune OFS A A B B B B B B B B B B B B B B B B B D X X X X X D D X D   Adresse valable à partir du A A B B B B B B B B B B B C B B B B B D X X X X X X D X D   Description boîte postale A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X D D X D     Protection des données   16     235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Numéro de boîte postale A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X D D X D   Complément boîte postale A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X D D X D   Code postal A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X D D X D   Lieu A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X D D X D   Pays A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X D D X D   Téléphone/mobile A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X   Numéro de fax A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X   E-mail A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X   Homepage A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X   VIII. Plaques   Numéro A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X        O Ordipro   17   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Plaques A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X   Type A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X   Canton A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X   Numéro (avant le point) A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X   Numéro de plaque de base A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X   Numéro de plaque cantonal A A X X X X X X X X X X X X X B X X X X X X X X X X X X X   Immatriculation (date) A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X   Dépôt des plaques (date) A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X   Statut des plaques A A B B B B B B B B B B B X B B B B B X X X X X X X X X X   IX. Employé (personnel de service/personnel privé)   Statut d’attribution A A B B B B B B B B B B X X X B B B B D X X X X X X X X X   Date depuis/Date jusqu’au A A B B B B B B B B B B X X X B B B B D X X X X X X X X X     Protection des données   18     235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Nom A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Prénom A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Type de personne A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Statut de la personne A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Numéro de personne A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   X. Contrats de travail   Date de début A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X   Date de fin A A B B B B B B B B B B B C C B B B B X X X X X X X X X X   Nombre de jours calculé A A B B B B B B B B B B B B B B B B B X X X X X X X X X X   XI. Activités accessoires   Employeur A A X X X X X X X X X X X X X X X X X D X X X X X X X X X        O Ordipro   19   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Date depuis/Date jusqu’au A A X X X X X X X X X X X X X X X X X D X X X X X X X X X   Nombre d’heures par semaine A A X X X X X X X X X X X X X X X X X D X X X X X X X X X   Statut de l’activité accessoire A A X X X X X X X X X X X X X X X X X D X X X X X X X X X   XII. Permis   Type de permis A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X D X X X   Canton A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X   Numéro du permis A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X   Valable jusqu’au A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X   Date d’établissement A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X   Permis déposé date A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X   Employeur A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X   Numéro SYMIC A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X     Protection des données   20     235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Statut du permis A A B B B B B B B B B B B C C B B B B D X X X X X X X X X   Date de modification A A B B B B B B B B B B B X B B B B B D X X X X X X X X X   XIII. Personne de la représentation   Fonction A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Employeur A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Prédécesseur A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Activité précédente A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Date de la prise de fonctions A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Absence temporaire – statut A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Absence temporaire – date depuis/date jusqu’au A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Absence temporaire – personne remplaçante A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X        O Ordipro   21   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Suppléance absence temporaire – statut A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Suppléance absence temporaire – date depuis/date  jusqu’au   A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Chargé d’affaires – remplacé par la personne sui- vante   A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Chargé d’affaires – prise de fonctions le A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   Chargé d’affaires – remplace la personne suivante A A B B B B B B B B B B X X X B B B B X X X X X X X X X X   XIV. Inscription sur la liste CD / CC   Personne principale sur la liste CD A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Personne principale (ajout du ch. 1 devant n., p.) A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Numéro de personne A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Formule de civilité A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Nom Prénom A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X     Protection des données   22     235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Personne principale (ajout du ch. 2 devant n., p.) A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Personne principale (ajout du ch. 3 devant n., p.) A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Personne accompagnante sur la liste CD A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Personne accompagnante (ajout du ch. 1 devant  n., p.)   A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Personne accompagnante (numéro de personne,  nom, prénom)   A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   XV. Douane   Engagement général poste (form. D III – 154) A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   Engagement général poste (form. D III – 154) –  Valable dès le   A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   Engagement général poste (form. D III – 154) –  Introduit par   A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X        O Ordipro   23   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    1re installation – Date authent. Préalable A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1re installation – Date 1re acceptation BD A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1re installation – Date 1re acceptation BD – No D III A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1re installation – Date 2e acceptation BD A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1re installation – Date 2e acceptation BD – No D III A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1re installation – Date 3e acceptation BD A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1re installation – Date 3e acceptation BD – No D III A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1re installation – Observations A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1er véhicule – no de matricule A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1er véhicule – Marque/Type A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1er véhicule – Chassis no A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1er véhicule – Date établissement 15.52 A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X     Protection des données   24     235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    1er véhicule – Date échéance 15.52 A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1er véhicule – Engagement limité A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1er véhicule – Observations (doc.préc./PO) A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1er véhicule – Date libération eng. A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1er véhicule – Date exportation vhc. A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   1er véhicule – type de liquidation A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   2e véhicule – no de matricule A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   2e véhicule – Marque/Type A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   2e véhicule – Chassis no A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   2e véhicule – Date établissement 15.52 A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   2e véhicule – Date échéance 15.52 A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   2e véhicule – Engagement limité A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X        O Ordipro   25   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    2e véhicule – Observations (doc.préc./PO) A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   2e véhicule – Date libération eng. A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   2e véhicule – Date exportation vhc. A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   2e véhicule – type de liquidation A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   Historique Véhicule A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   Cartes carburant – 15.54, vhc no 1 A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   Cartes carburant – 15.54, vhc no 2 A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   Cartes carburant – 15.54, vhc no 3 A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   Cartes carburant – Observations A A X X X X X X X X X X X X X A X X X X X X X X X X X X X   XVI. Dettes/mesures   Aperçu – dette-ID A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – prestation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X     Protection des données   26     235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Aperçu – catégorie A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – numéro de facture A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – numéro de client auprès du créancier A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – pays (rapport entre la personne et la  représentation, le pays)   A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – représentation (rapport entre la personne  et la représentation)   A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – personne (no / nom / prénom) A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – créancier (ID / nom) A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – remarques A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – date de saisie A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – date de liquidation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – numéro de référence de la personne A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X        O Ordipro   27   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Aperçu – numéro de référence de la représentation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – dernière modification A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – statut de la dette A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Mesures – ID A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Mesures – mesure A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Mesures – remarques A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Mesures – montant A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Mesures – collaborateur spécialisé A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Mesures – date/heure d’établissement A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Mesures – date/heure de modification A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   XVII. Données relatives à l’évènement   Aperçu – numéro de l’évènement A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X     Protection des données   28     235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Aperçu – statut A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – date de l’évènement A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – pays (rapport de la personne avec la  représentation, le pays)   A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – mandant A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – représentation (rapport entre la personne  et la représentation)   A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – personne (no / nom / prénom) A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – type de personne A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – statut de la personne A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – type de carte / lettre A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – référence personne A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – référence représentation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X        O Ordipro   29   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Aperçu – thème A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – type A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – évènement A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – remarques A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – date de clôture A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – données pénales – numéro des plaques A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – données pénales – numéro des amendes A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – données pénales – numéro d’article A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – données pénales – montant A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – données pénales – autorité compétente A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – données pénales – autorité (tierce) compé- tente   A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Aperçu – données pénales – demande d’annulation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X     Protection des données   30     235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Mesures – ID A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Mesures – date A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Mesures – type A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Mesures – mesure A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Mesures – remarques A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Tiers impliqués – type A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Tiers impliqués – parties impliquées principales A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Tiers impliqués – type A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Tiers impliqués – désignation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   XVIII. Créancier   Numéro d’identification du créancier A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X        O Ordipro   31   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Numéro de référence du créancier A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Titre A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Nom / prénom / société A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Indications complémentaires A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   À l’att. de A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Statut A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Date d’inactivation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Remarques A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Complément d’adresse A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Rue A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Numéro de rue A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Pays A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X     Protection des données   32     235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Code postal A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Lieu A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Téléphone A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Mobile A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Fax A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   E-mail A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Établi par A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Date / heure d’établissement A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Modifié par A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Date / heure de modification A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X        O Ordipro   33   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    XIX. Intervention   Pays A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   ID A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Date A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Intervention A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Indications complémentaires A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Statut de l’intervention A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Date de clôture A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   XX. Personnes impliquées   ID des personnes impliquées A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Organisation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Titre A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X     Protection des données   34     235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Nom A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Prénom A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Statut des personnes impliquées A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Date d’inactivation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Date de naissance A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Personne de contact A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Type de personnes impliquées A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Rue A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Numéro de rue A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Pays A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Code postal A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Lieu A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X        O Ordipro   35   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Téléphone A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Mobile A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Fax A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   E-mail A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Établi par A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Date / heure d’établissement A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Modifié par A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Date / heure de modification A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   XXI. Demandeur   ID du demandeur A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Type A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Organisation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X     Protection des données   36     235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Numéro de référence du demandeur A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Titre A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Nom A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Prénom A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Société A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Indications complémentaires A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   À l’att. de A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Statut du demandeur A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Date d’inactivation A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Complément d’adresse A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Rue A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Numéro de rue A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X        O Ordipro   37   235.21   Dénomination des champs de données   P ro  to c o  le  d  u  D  F A  E    M is  si o n   d e  G  e n è v  e    S e rv  ic e s   d e  c  o n  tr ô  le  d  e s   h a b  it a n  ts /a  u to  - ri  té s   d e  p  o li  c e    A ss  u ra  n c e -m  a la  d ie   G E     fe d p o l   S E  M    C a is  se s   d e  c  o m  p e n  sa ti  o n    S R  C    O ff  ic e s   d e s   p o  u rs  u it  e s/  m in  is tè  re s   p u  b li  c s   D P     D D  IP    A C  F r   O I/  R E  P  (  c o  n su  lt a ti  o n )   O I/  R E  P  (  fo rm  u la  ir e -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O I/  R E  P  (  X M  L -s  a is  ie  p  ré a la  b le  )   O F  D F     S A  /O C  R    C d C     A u to  ri té  s  fi  sc a le  s   O F  S    C d C     fe d p o l/  S E  M    L E  G I   P e rs  o n n  e s   fo u rn  is sa  n t   d e s   p re  st a ti  o n s   n o n   s o  u m  is e s   a u  x  d  ro it  s  d  e  d  o u  a n  e    F e e d b  a c k   O I   S e rv  ic e s   c h  a rg  é s   d e  t  e n ir   l e s   re g is  tr e s   d e s   h a b  it a n ts   ( e C  H -0  0 2 0  )   O rg  a n  e  d  e  p  e rc  e p  ti o  n  d  e  l  a  r  e d  e v a n  c e    R T  V    C A  G I   A u to  ri té  s  fi  sc a le  s  G  E    Pays A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Code postal A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Lieu A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Téléphone A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Mobile A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Fax A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   E-mail A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Site Internet A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Établi par A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Date / heure d’établissement A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Modifié par A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X   Date / heure de modification A A X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X     Protection des données   38   235.21       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Responsabilités  	Section 2 Traitement des données 	Art. 4 Données traitées 	Art. 5 Saisie des données 	Art. 6 Accès à d’autres systèmes d’information 	Art. 7 Droits de traitement 	Art. 8 Communication de données 	Art. 9 Documents 	Art. 10 Destruction des données  	Section 3 Exploitation et droits d’accès 	Art. 11 Exploitation technique et administration du système 	Art. 12 Attribution des droits d’accès  	Section 4 Sécurité des données 	Art. 13 Devoirs de diligence 	Art. 14 Règlement relatif au traitement des données 	Art. 15 Journalisation  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 16 Abrogation d’un autre acte 	Art. 17 Modification d’autres actes 	Art. 18 Entrée en vigueur  	Annexe 	Données personnelles et droits de traitement saisis dans le système