Document ID: 78f397d8-bbb6-42ec-9083-6457c88aaf8d

413.1.12 - Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes    413.1.12  Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de  l'orientation professionnelle et de la formation des adultes  du 22.01.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle;  Vu les articles 3 et 6 de la loi du 14 mars 2007 sur l'orientation profession- nelle, universitaire et de carrière;  Considérant:  Le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes pro- pose, depuis 2004, des prestations payantes en matière d'orientation profes- sionnelle pour adultes.  L'introduction de la validation des acquis pour les personnes désirant obtenir  un certificat fédéral de capacité nécessite la mise en place d'un bilan de com- pétences ciblé sur les expériences professionnelles et personnelles. Les tarifs  doivent dès lors être adaptés aux prestations fournies et correspondre aux for- faits définis dans les autres cantons.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 1 Le Service de l'orientation professionnelle et  de la formation des adultes  peut proposer des prestations payantes, sous forme de bilans de compétences,   à l'intention des adultes.  Art.  2 1 Le tarif des bilans de compétences se situe entre 1300 et 1500 francs.  Art.  3 1 L'ordonnance du 7 décembre 2004 relative à l'introduction de prestations  payantes par le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des  adultes (RSF 413.1.12) est abrogée.  1     413.1.12  Art.  4 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2013.  2     413.1.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.01.2013 Acte acte de base 01.01.2013 2013_002  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.01.2013 01.01.2013 2013_002  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-11T23:29:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"