Document ID: 76bab096-029d-42a4-9409-9b037dffc937

422.16 - Ordonnance sur les taxes perçues à l'Ecole technique de la construction    422.16  Ordonnance sur les taxes perçues à l'Ecole technique de la  construction  du 15.05.2012 (version entrée en vigueur le 01.06.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi du 2 octobre 2001 sur la Haute Ecole fribourgeoise de technique et   de gestion (LHEF-TG);  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 Généralités 1 L'Ecole technique de la construction (ci-après: ETC), affiliée à l'Ecole d'in- génieurs et d'architectes de Fribourg (ci-après: EIA-FR), perçoit quatre types  de taxes:  a) la taxe d'inscription;  b) la taxe d'examen d'admission;  c) la taxe d'études;  d) la contribution aux frais d'études.  Art.  2 Taxe d'inscription 1 La taxe d'inscription est due pour toute nouvelle ouverture de dossier de  candidature à l'ETC; elle est perçue par l'administration de l'EIA-FR. 2 Le montant de la taxe est de 150 francs; il n'est pas remboursable. 3 Le non-paiement de la taxe entraîne la nullité de l'inscription.  Art.  3 Taxe d'examen d'admission 1 La taxe d'examen d'admission est due par toute personne soumise à cet exa- men; elle est perçue sur décision du service académique de l'EIA-FR. 2 Le montant de la taxe est de 100 francs; il n'est pas remboursable en cas  d'absence, même partielle, à l'examen d'admission ou de retrait du dossier.  1) Acte classé sous 426.36 jusqu'au 31.12.2015.  1    Ecole technique de la construction, taxes – O  422.16  3 Le non-paiement de la taxe avant l'examen entraîne la nullité de l'inscription  à l'épreuve.  Art.  4 Taxe d'études 1 La taxe d'études est due par toute personne étudiant à l'ETC. 2 Le montant de la taxe est de 500 francs par semestre; il est réduit à 150  francs par semestre pour la période de stage obligatoire pendant les études ou  pour un semestre de congé. 3 La taxe d'études, qui n'est pas remboursable, couvre notamment les coûts  liés:  a) à l'établissement de la carte d'étudiant;  b) à l'utilisation de la bibliothèque;  c) à l'établissement d'un compte informatique;  d) au déroulement d'examens et évaluations en cours d'études;  e) à l'établissement de diverses attestations, des bulletins de notes et du  titre.  4 Le non-paiement de la taxe d'études entraîne l'exclusion de l'Ecole. Toute  personne ayant été exclue pour ce motif est tenue de s'acquitter de sa dette en  cas de nouvelle demande d'inscription.  Art.  5 Contribution aux frais d'études 1 La  contribution aux  frais  d'études  est  due  par  toute  personne  étudiant  à  l'ETC et qui n'est pas en stage pratique; elle est perçue par l'administration de  l'EIA-FR. 2 Le montant de la contribution est de 200 francs par an et comprend:  a) le montant de la taxe de séjour des étudiants et étudiantes qui y sont as- sujettis;  b) une participation aux frais d'infrastructures informatiques et aux coûts  des consommables informatiques utilisés par les étudiants et étudiantes.  Art.  6 Normes intercantonales 1 Les étudiants et étudiantes issus de cantons qui n'ont pas adhéré aux normes  concordataires sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures  doivent s'acquitter des taxes prévues en pareils cas par lesdites normes.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.  2    Ecole technique de la construction, taxes – O  422.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.05.2012 Acte acte de base 01.06.2012 2012_043  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.05.2012 01.06.2012 2012_043  3   	Art. 1 Généralités 	Art. 2 Taxe d'inscription 	Art. 3 Taxe d'examen d'admission 	Art. 4 Taxe d'études 	Art. 5 Contribution aux frais d'études 	Art. 6 Normes intercantonales 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-08-11T23:44:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"