Document ID: 102e64c3-6005-4cbf-b5b1-cb1d36c58e59

0.311.371   1   Texte original    Convention supplémentaire   relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves  et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage   Conclue à Genève le 7 septembre 1956  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 19641  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 Juillet 1964  Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1964    (Etat le 22    septembre 2021)      Préambule    Les États parties à la présente Convention,   considérant que la liberté est un droit que tout être humain acquiert à sa naissance,   conscients de ce que les peuples des Nations Unies ont réaffirmé, dans la Charte2,  leur foi dans la dignité et la valeur de la personne humaine,   considérant que la déclaration universelle des droits de l’homme, que l’Assemblée  générale a proclamée comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et  toutes les nations, dispose que nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude et que  l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes,   reconnaissant que, depuis la conclusion, à Genève, le 25 septembre 19263, de la  Convention relative à l’esclavage, qui visait à supprimer l’esclavage et la traite des  esclaves, de nouveaux progrès ont été accomplis dans cette direction,   tenant compte de la Convention de 19304 sur le travail forcé et de ce qui a été fait  ultérieurement par l’Organisation internationale du Travail en ce qui concerne le  travail forcé obligatoire,   constatant, toutefois, que l’esclavage, la traite des esclaves et les institutions et  pratiques analogues à l’esclavage n’ont pas encore été éliminés dans toutes les  régions du monde,   ayant décidé en conséquence qu’à la Convention de 1926, qui est toujours en vi- gueur, doit maintenant s’ajouter une convention supplémentaire destinée à intensifier  les efforts, tant nationaux qu’internationaux, qui visent à abolir l’esclavage, la traite  des esclaves et les institutions et pratiques analogues à l’esclavage,   sont convenus de ce qui suit:        RO 1965 138; FF 1963 II 1516  1 RO 1965 137   2 RS 0.120  3 RS 0.311.37   4 RS 0.822.713.9   0.311.371      Répression de certains délits   2   0.311.371   Section I Institutions et pratiques analogues à l’esclavage   Art. 1   Chacun des États parties à la présente Convention prendra toutes les mesures, légi- slatives et autres, qui seront réalisables et nécessaires pour obtenir progressivement  et aussitôt que possible l’abolition complète ou l’abandon des institutions et pra- tiques suivantes, là où elles subsistent encore, qu’elles rentrent ou non dans la défini- tion de l’esclavage qui figure à l’article premier de la Convention relative à  l’esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926:   a. la servitude pour dettes, c’est-à-dire l’état ou la condition résultant du fait  qu’un débiteur s’est engagé à fournir en garantie d’une dette ses services  personnels ou ceux de quelqu’un sur lequel il a autorité, si la valeur équi- table de ces services n’est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la du- rée de ces services n’est pas limitée ni leur caractère défini;   b. le servage, c’est-à-dire la condition de quiconque est tenu par la loi, la cou- tume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une  autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou  gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condi- tion;   c. toute institution ou pratique en vertu de laquelle:   (i) une femme est, sans qu’elle ait le droit de refuser, promise ou donnée  en mariage moyennant une contrepartie en espèce ou en nature versée à  ses parents, à son tuteur, à sa famille ou à toute autre personne ou tout  autre groupe de personnes,   (ii) le mari d’une femme, la famille ou le clan de celui-ci ont le droit de la  céder à un tiers, à titre onéreux ou autrement,   (iii) la femme peut, à la mort de son mari, être transmise par succession à  une autre personne;   d. toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent  de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l’un d’eux, soit  par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l’exploitation de  la personne ou du travail dudit enfant ou adolescent.   Art. 2   En vue de mettre fin aux institutions et pratiques visées à l’alinéa c de l’article  premier de la Convention, les États parties s’engagent à fixer, là où il y aura lieu, des  âges minimums appropriés pour le mariage, à encourager le recours à une procédure  qui permette à l’un et l’autre des futurs époux d’exprimer librement leur consente- ment au mariage en présence d’une autorité civile ou religieuse compétente et à  encourager l’enregistrement des mariages.     Abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions  et pratiques analogues à l’esclavage. Conv. complémentaire   3   0.311.371   Section II Traite des esclaves   Art. 3   1. Le fait de transporter ou de tenter de transporter des esclaves d’un pays à un autre  par un moyen de transport quelconque ou le fait d’être complice de ces actes consti- tuera une infraction pénale au regard de la loi des États parties à la Convention et les  personnes reconnues coupables d’une telle infraction seront passibles de peines très  rigoureuses.   2. a. Les États parties prendront toutes mesures efficaces pour empêcher les  navires et aéronefs autorisés à battre leur pavillon de transporter des esclaves  et pour punir les personnes coupables de ces actes ou coupables d’utiliser le  pavillon national à cette fin.   b. Les États parties prendront toutes mesures efficaces pour que leurs ports,  leurs aérodromes et leurs côtes ne puissent servir au transport des esclaves.   3. Les États parties à la Convention échangeront des renseignements afin d’assurer  la coordination pratique des mesures prises par eux dans la lutte contre la traite des  esclaves et s’informeront mutuellement de tous cas de traite d’esclaves et de toute  tentative d’infraction de ce genre dont ils auraient connaissance.   Art. 4   Tout esclave qui se réfugie à bord d’un navire d’un État partie à la présente Conven- tion sera libre ipso facto.   Section III  Esclavage et institutions et pratiques analogues à l’esclavage   Art. 5   Dans un pays où l’esclavage ou les institutions et pratiques visées à l’article premier  de la Convention ne sont pas encore complètement abolis ou abandonnés, le fait de  mutiler, de marquer au fer rouge ou autrement un esclave ou une personne de condi- tion servile – que ce soit pour indiquer sa condition, pour infliger un châtiment ou  pour toute autre raison – ou le fait d’être complice de tels actes constituera une  infraction pénale au regard de la loi des États parties à la Convention et les per- sonnes reconnues coupables seront passibles d’une peine.   Art. 6   1. Le fait de réduire autrui en esclavage ou d’inciter autrui à aliéner sa liberté ou  celle d’une personne à sa charge, pour être réduit en esclavage, constituera une  infraction pénale au regard de la loi des États parties à la présente Convention et les  personnes reconnues coupables seront passibles d’une peine, il en sera de même de     Répression de certains délits   4   0.311.371   la participation à une entente formée dans ce dessein, de la tentative et de la compli- cité.   2. Sous réserve des dispositions de l’alinéa introductif de l’article premier de la  Convention, les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’appliqueront éga- lement au fait d’inciter autrui à se placer ou à placer une personne à sa charge dans  une condition servile résultant d’une des institutions ou pratiques visées à l’article  premier; il en sera de même de la participation à une entente formée dans ce dessein,  de la tentative et de la complicité.   Section IV Définitions   Art. 7   Aux fins de la présente Convention:   a. l’«esclavage», tel qu’il est défini dans la Convention de 1926, relative à  l’esclavage, est l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les  attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux et l’«esclave» est  l’individu qui a ce statut ou cette condition;   b. la «personne de condition servile» est celle qui est placée dans le statut ou la  condition qui résulte d’une des institutions ou pratiques visées à l’article  premier de la présente Convention;   c. la «traite des esclaves» désigne et comprend tout acte de capture,  d’acquisition ou de cession d’une personne en vue de la réduire en escla- vage; tout acte d’acquisition d’un esclave en vue de le vendre ou de  l’échanger; tout acte de cession par vente ou échange d’une personne acquise  en vue d’être vendue ou échangée, ainsi qu’en général tout acte de com- merce ou de transport d’esclaves, quel que soit le moyen de transport em- ployé.    Section V  Coopération entre les États parties et communications  de renseignements   Art. 8   1. Les États parties à la Convention s’engagent à se prêter un concours mutuel et à  coopérer avec l’Organisation des Nations Unies en vue de l’application des disposi- tions qui précèdent.   2. Les parties s’engagent à communiquer au Secrétaire général des Nations Unies  copie de toute loi, tout règlement et toute décision administrative adoptés ou mis en  vigueur pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.   3. Le Secrétaire général communiquera les renseignements reçus en vertu du para- graphe 2 du présent article aux autres parties et au Conseil économique et social     Abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions  et pratiques analogues à l’esclavage. Conv. complémentaire   5   0.311.371   comme élément de documentation pour tout débat auquel le Conseil procéderait en  vue de faire de nouvelles recommandations pour l’abolition de l’esclavage, de la  traite des esclaves ou des institutions et pratiques qui font l’objet de la Convention.   Section VI Clauses finales   Art. 9    Il ne sera admis aucune réserve à la Convention.   Art. 10   Tout différend entre les États parties à la Convention concernant son interprétation  ou son application, qui ne serait pas réglé par voie de négociation, sera soumis à la  Cour internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend, à  moins que les parties intéressées ne conviennent d’un autre mode de règlement.   Art. 11   1. La présente Convention sera ouverte jusqu’au 1er juillet 1957 à la signature de  tout État Membre des Nations Unies ou d’une institution spécialisée. Elle sera sou- mise à la ratification des États signataires et les instruments de ratification seront  déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui en informera tous les  États signataires et adhérents.   2. Après le 1er juillet 1957, la Convention sera ouverte à l’adhésion de tout État  Membre des Nations Unies ou d’une institution spécialisée, ou de tout autre État  auquel une invitation d’adhérer sera faite par l’Assemblée générale des Nations  Unies. L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Secré- taire général des Nations Unies qui en informera tous les États signataires et adhé- rents.   Art. 12   1. La présente Convention s’appliquera à tous les territoires non autonomes, sous  tutelle, coloniaux, et autres territoires non métropolitains qu’un État partie représente  sur le plan international ; la partie intéressée devra, sous réserve des dispositions du  paragraphe 2 du présent article, au moment de la signature ou de la ratification de la  Convention, ou encore de l’adhésion à la présente Convention, déclarer le ou les  territoires non métropolitains auxquels la présente Convention s’appliquera ipso  facto à la suite de cette signature, ratification ou adhésion.   2. Dans le cas où le consentement préalable d’un territoire non métropolitain est  nécessaire en vertu des lois ou pratiques constitutionnelles de la partie ou du terri- toire non métropolitain, la partie devra s’efforcer d’obtenir, dans le délai de douze  mois à compter de la date de la signature par elle, le consentement du territoire non  métropolitain qui est nécessaire et, lorsque ce consentement aura été obtenu, la partie     Répression de certains délits   6   0.311.371   devra le notifier au Secrétaire général. Dès la date de la réception par le Secrétaire  général de cette notification, la Convention s’appliquera aux territoires ou territoires  désignes par celle-ci.   3. À l’expiration du délai de douze mois mentionné au paragraphe précédent, les  parties intéressées informeront le Secrétaire général des résultats des consultations  avec les territoires non métropolitains dont ils assument les relations internationales  et dont le consentement pour l’application de la présente Convention n’aurait pas été  donné.   Art. 13   1. La Convention entrera en vigueur à la date où deux États y seront devenus par- ties.   2. Elle entrera par la suite en vigueur à l’égard de chaque État et territoire, à la date  du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion de l’État intéressé ou de la  notification de l’application à ce territoire.   Art. 14   1. L’application de la présente Convention sera divisée en périodes successives de  trois ans dont la première partira de la date de l’entrée en vigueur de la Convention  conformément au paragraphe 1 de l’article 13.   2. Tout État partie pourra dénoncer la présente Convention en adressant six mois au  moins avant l’expiration de la période triennale en cours une notification au Secré- taire général. Celui-ci informera toutes les autres parties de cette notification et de la  date de sa réception.   3. Les dénonciations prendront effet à l’expiration de la période triennale en cours.   4. Dans les cas où, conformément aux dispositions de l’article 12, la présente Con- vention aura été rendue applicable à un territoire non métropolitain d’une partie,  cette dernière pourra, avec le consentement du territoire en question, notifier par la  suite à tout moment au Secrétaire général des Nations Unies que la Convention est  dénoncée à l’égard de ce territoire. La dénonciation prendra effet un an après la date  où la notification sera parvenue au Secrétaire général, lequel informera toutes les  autres parties de cette notification et de la date où il l’aura reçue.   Art. 15   La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe  feront également foi, sera déposée aux archives du Secrétariat des Nations Unies. Le  Secrétaire général en établira des copies certifiées conformes pour les communiquer  aux États parties à la Convention ainsi qu’à tous les autres États Membres des Na- tions Unies et des institutions spécialisées.     Abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions  et pratiques analogues à l’esclavage. Conv. complémentaire   7   0.311.371   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé la présente Convention aux dates qui figurent en regard de leurs signatures  respectives.   Fait à l’Office européen des Nations Unies, à Genève, le sept septembre mil neuf  cent cinquante-six.   (Suivent les signatures)      Répression de certains délits   8   0.311.371   Champ d’application le 22 sept. 2021 5           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 16 novembre 1966 A 16 novembre 1966  Albanie   6 novembre 1958 A   6 novembre 1958  Algérie 31 octobre 1963 A 31 octobre 1963  Allemagne 14 janvier 1959 14 janvier 1959  Antigua-et-Barbuda 25 octobre 1988 S 1er novembre 1981  Arabie Saoudite   5 juillet 1973 A   5 juillet 1973  Argentine 13 août 1964 A 13 août 1964  Australie   6 janvier 1958   6 janvier 1958   Tous territoires non autonomes,   sous tutelle et autres territoires  non métropolitains que  l’Australie représente sur le plan  international   6 janvier 1958   6 janvier 1958   Autriche   7 octobre 1963 A   7 octobre 1963  Azerbaïdjan 16 août 1996 A 16 août 1996  Bahamas 10 juin 1976 S 10 juillet 1973  Bahreïn 27 mars 1990 A 27 mars 1990  Bangladesh   5 février 1985 A   5 février 1985  Barbade   9 août 1972 S 30 novembre 1966  Bélarus   5 juin 1957   5 juin 1957  Belgique 13 décembre 1962 13 décembre 1962  Bolivie   6 octobre 1983 A   6 octobre 1983  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Brésil   6 janvier 1966 A   6 janvier 1966  Bulgarie 21 août 1958 21 août 1958  Cambodge 12 juin 1957 A 12 juin 1957  Cameroun 27 juin 1984 A 27 juin 1984  Canada 10 janvier 1963 10 janvier 1963  Chili 20 juin 1995 A 20 juin 1995  Chine       Hong Kong a 10 juin 1997 1er juillet 1997   Macaob 13 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre 11 mai 1962 S 16 août 1960  Congo (Brazzaville) 25 août 1977 A 25 août 1977  Congo (Kinshasa) 28 février 1975 A 28 février 1975  Côte d’Ivoire 10 décembre 1970 A 10 décembre 1970       5 RO 1972 730; 1980 221; 1982 1307; 1984 224; 1986 321; 1987 798; 1991 944;   2005 1147; 2008 3745; 2017 2481; 2021 579.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur   la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions  et pratiques analogues à l’esclavage. Conv. complémentaire   9   0.311.371          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 21 août 1963 21 août 1963  Danemark 24 avril 1958 24 avril 1958  Djibouti 21 mars 1979 A 21 mars 1979  Dominique 17 août 1994 S   3 novembre 1978  Émirats arabes unis 17 avril 1958 A 17 avril 1958  Équateur 29 mars 1960 A 29 mars 1960  Espagne 21 novembre 1967 A 21 novembre 1967  États-Unis* 6 décembre 1967 A 6 décembre 1967   Tous les territoires dont les États   Unis assument les relations inter- nationales   6 décembre 1967   6 décembre 1967   Éthiopie 21 janvier 1969 A 21 janvier 1969  Fidji 12 juin 1972 S 10 octobre 1970  Finlande 1er avril 1959 A 1er avril 1959  France 26 mai 1964 26 mai 1964   Tous les territoires de la Répu-  blique française 26 mai 1964 26 mai 1964  Ghana   3 mai 1963 A   3 mai 1963  Grèce 13 décembre 1972 13 décembre 1972  Guatemala 11 novembre 1983 11 novembre 1983  Guinée 14 mars 1977 A 14 mars 1977  Haïti 12 février 1958 12 février 1958  Hongrie 26 février 1958 26 février 1958  Inde 23 juin 1960 23 juin 1960  Iran 30 décembre 1959 A 30 décembre 1959  Iraq 30 septembre 1963 30 septembre 1963  Irlande 18 septembre 1961 A 18 septembre 1961  Islande 17 novembre 1965 A 17 novembre 1965  Israël* 23 octobre 1957 23 octobre 1957  Italie 12 février 1958 12 février 1958  Jamaïque 30 juillet 1964 S   6 août 1962  Jordanie 27 septembre 1957 A 27 septembre 1957  Kazakhstan 1er mai 2008 A 1er mai 2008  Kirghizistan   5 septembre 1997 A   5 septembre 1997  Koweït 18 janvier 1963 A 18 janvier 1963  Laos   9 septembre 1957 A   9 septembre 1957  Lesotho   4 novembre 1974 S   4 octobre 1966  Lettonie 14 avril 1992 A 14 avril 1992  Luxembourg 1er mai 1967 1er mai 1967  Libye 16 mai 1989 A 16 mai 1989  Macédoine du Nord 18 janvier 1994 S 17 novembre 1991  Madagascar 29 février 1972 A 29 février 1972     Répression de certains délits   10   0.311.371          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Malaisie 18 novembre 1957 A 18 novembre 1957  Malawi   2 août 1965 A   2 août 1965  Mali   2 février 1973 A   2 février 1973  Malte   3 janvier 1966 S 21 septembre 1964  Maroc 11 mai 1959 A 11 mai 1959  Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968  Mauritanie   6 juin 1986 A   6 juin 1986  Mexique 30 juin 1959 30 juin 1959  Mongolie 20 décembre 1968 A 20 décembre 1968  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Népal   7 janvier 1963 A   7 janvier 1963  Nicaragua 14 janvier 1986 A 14 janvier 1986  Niger 22 juillet 1963 A 22 juillet 1963  Nigéria 26 juin 1961 S 1er octobre 1960  Norvège   3 mai 1960   3 mai 1960  Nouvelle-Zélande 26 avril 1962 A 26 avril 1962   Iles Cook 26 avril 1962 26 avril 1962   Nioué 26 avril 1962 26 avril 1962   Tokelau 26 avril 1962 26 avril 1962  Ouganda 12 août 1964 A 12 août 1964  Pakistan 20 mars 1958 20 mars 1958  Palestine 22 mars 2018 A 22 mars 2018  Paraguay 27 septembre 2007 A 27 septembre 2007  Pays-Bas   3 décembre 1957   3 décembre 1957   Aruba    3 décembre 1957   3 décembre 1957   Curaçao    3 décembre 1957   3 décembre 1957   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba)    3 décembre 1957   3 décembre 1957   Sint Maarten    3 décembre 1957   3 décembre 1957  Philippines 17 novembre 1964 A 17 novembre 1964  Pologne 10 janvier 1963 10 janvier 1963  Portugal 10 août 1959 10 août 1959  République centrafricaine 30 décembre 1970 A 30 décembre 1970  République dominicaine 31 octobre 1962 A 31 octobre 1962  République tchèque 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 13 novembre 1957 13 novembre 1957  Royaume-Uni 30 avril 1957 30 avril 1957   Bermudes   6 septembre 1957   6 septembre 1957   Gibraltar   6 septembre 1957   6 septembre 1957   Île de Man 30 avril 1957 30 avril 1957   Îles de la Manche 30 avril 1957 30 avril 1957   Îles Falkland   6 septembre 1957   6 septembre 1957   Saint-Christophe-et-Nevis (Saint-  Kitts et Nevis)   6 septembre 1957   6 septembre 1957     Abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions  et pratiques analogues à l’esclavage. Conv. complémentaire   11   0.311.371          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                   Sainte-Hélène   6 septembre 1957   6 septembre 1957  Russie 12 avril 1957 30 avril 1957  Rwanda   4 octobre 2006 A   4 octobre 2006  Sainte-Lucie 14 février 1990 S 22 février 1979  Saint-Marin 29 août 1967 29 août 1967  Saint-Vincent-et-les Grenadines   9 novembre 1981 A   9 novembre 1981  Salomon, Îles   3 septembre 1981 S   7 juillet 1978  Sénégal 19 juillet 1979 A 19 juillet 1979  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles   5 mai 1992 A   5 mai 1992  Sierra Leone 13 mars 1962 S 27 avril 1961  Singapour 28 mars 1972 S   9 août 1965  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Soudan   9 septembre 1957   9 septembre 1957  Sri Lanka 21 mars 1958 21 mars 1958  Suède 28 octobre 1959 A 28 octobre 1959  Suisse 28 juillet 1964 A 28 juillet 1964  Suriname 12 octobre 1979 S 25 novembre 1975  Syrie 17 avril 1958 A 17 avril 1958  Taïwan (Taipei chinois) 28 mai 1959 28 mai 1959  Tanzanie 28 novembre 1962 A 28 novembre 1962  Togo   8 juillet 1980 A   8 juillet 1980  Trinité-et-Tobago 11 avril 1966 S 31 août 1962  Tunisie 15 juillet 1966 A 15 juillet 1966  Turkménistan 1er mai 1997 A 1er mai 1997  Turquie 17 juillet 1964 17 juillet 1964  Ukraine   3 décembre 1958   3 décembre 1958  Uruguay   7 juin 2001 A   7 juin 2001  Zambie 26 mars 1973 S 24 octobre 1964  Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980         * Réserves et déclarations.    Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais  peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Du 6 sept. 1957 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1999, la Convention est éga- lement applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Du 27 avril 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est deve-    Répression de certains délits   12   0.311.371          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la Convention est également applicable à  la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999   c Au 1er janv. 1986, l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son  autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonc- tionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.       Extension de l’application territoriale   Déclarations faites conformément à l’article 12 de la convention supplémentaire   Extension à Déclaration  Entrée en vigueur    Australie   Tous territoires non autonomes,  sous tutelle et autres territoires  non métropolitains que  l’Australie représente sur le plan  international   6 janvier 1958  6 janvier 1958   États-Unis    Tous les territoires dont les  États-Unis assurent les relations  internationales   6 décembre   1967    6 décembre 1967   France   Tous les territoires de la Répu- blique (France métropolitaine,  départements et territoires  d’outre-mer)  26 mai 1964 26 mai 1964   Royaume-Uni   Îles anglo-normandes  Île de Man  30 avril 1957 30 avril 1957   Bermudes, Brunéi, Iles Falkland,  Gibraltar, Belize, HongKong,  Montserrat, St-Kitts et Nevis,  Ste-Hélène, Îles Vierges  6 septembre  1957  6 septembre 1957   Tonga  18 octobre 1957 18 octobre 1957     Abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions  et pratiques analogues à l’esclavage. Conv. complémentaire   13   0.311.371   Extension à Déclaration  Entrée en vigueur    Nouvelle-Zélande   Îles Cook (y compris Nioué)  et Îles Tokelau  26 avril 1962 26 avril 1962   Pays-Bas   Antilles néerlandaises  3 décembre 1957  3 décembre 1957           Répression de certains délits   14   0.311.371       	Préambule 	Section I Institutions et pratiques analogues à l’esclavage 	Art. 1 	Art. 2  	Section II Traite des esclaves 	Art. 3 	Art. 4  	Section III Esclavage et institutions et pratiques analogues à l’esclavage 	Art. 5 	Art. 6  	Section IV Définitions 	Art. 7  	Section V Coopération entre les États parties et communications de renseignements 	Art. 8  	Section VI Clauses finales 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15  	Champ d’application le 22 sept. 2021 	Extension de l’application territoriale