Document ID: f6b216a4-b97f-4ab3-b57a-bce19590e7de

946.32   1   Ordonnance  sur la délivrance des preuves d’origine   (ODPO)   du 23 mai 2012 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 3, al. 2, 4, 5 et 7, al. 5, de la loi fédérale du 25 juin 1982  sur les mesures économiques extérieures1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Principe et champ d’application   Sur le territoire douanier, les preuves d’origine doivent être délivrées conformément  aux dispositions:   a. des accords internationaux cités à l’annexe 1 de l’ordonnance du 18 juin  2008 sur le libre-échange 12 et à l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 juin 1995  sur le libre-échange 23, et   b. de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine4.   Art. 2 Droit applicable   La législation douanière est applicable à moins que les bases juridiques visées à  l’art. 1 ou la présente ordonnance n’en disposent autrement.   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. exportateur: personne qui achemine ou fait acheminer des marchandises  hors du territoire douanier;   b. exportateur agréé: exportateur habilité à établir des preuves d’origine au  sens de l’art. 1 en procédure simplifiée (art. 12 à 18);             RO 2012 3477   1 RS 946.201  2 RS 632.421.0  3 RS 632.319  4 RS 946.39   946.32      Commerce extérieur   2   946.32   c.5 exportateur enregistré: exportateur habilité à établir des preuves d’origine  au sens de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine  (OROPD)6 d’après les règles de procédure de la section 3a (art. 18a à 18f).   Art. 4 Preuves d’origine   Sont réputés preuves d’origine au sens de la présente ordonnance:   a. les certificats de circulation des marchandises (CCM) EUR. 1 et EUR-MED  qui sont demandés par l’exportateur ou son représentant et délivrés par le  bureau de douane;   b. les certificats d’origine de remplacement (formule A) qui sont demandés par  l’exportateur ou son représentant et délivrés par le bureau de douane;   c.7 les déclarations d’origine et déclarations d’origine EUR-MED qui, confor- mément aux bases juridiques visées à l’art. 1, let. a, sont établies par l’expor- tateur ou, pour autant que ces bases juridiques le prévoient, par un représen- tant de l’exportateur;   d. les déclarations au sens des art. 16, al. 3, et 21 de l’annexe C8 de l’accord de  libre-échange du 26 janvier 2008 entre les États de l’AELE et le Canada9 qui  sont établies par l’exportateur;   e. les déclarations du fournisseur au sens de l’art. 27a du protocole B10 de  l’accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les États de l’AELE et  la République Tunisienne11 qui sont établies par l’exportateur;    f. les déclarations concernant le caractère originaire des marchandises qui sont  établies par des fournisseurs suisses à l’intention de leurs clients suisses  (déclarations du fournisseur);   g.12 les déclarations d’origine et déclarations d’origine de remplacement qui sont  établies par l’exportateur enregistré conformément à l’OROPD13.       5 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4955).   6 RS 946.39  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4955).  8 «Règles d’origine et coopération administrative»: non publiée dans le RO; l’annexe peut   être consultée en français et en anglais sur le site Internet du secrétariat de l’AELE  http://secretariat.efta.int, ou sur le site Internet de l’OFDF (www.ofdf.admin.ch > Docu- mentation > Prescriptions > D. 30).   9 RS 0.632.312.32  10 Prot. B relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de   coopération administrative: non publié dans le RO; le Prot. peut être consulté en français  et en anglais sur le site Internet du secrétariat de l’AELE http://secretariat.efta.int ou sur  le site Internet de l’OFDF (www.ofdf.admin.ch > Documentation > Prescriptions >  D. 30).   11 RS 0.632.317.581  12 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4955).  13 RS 946.39     Délivrance des preuves d’origine. O   3   946.32   Art. 5 Obligations   1 Quiconque demande ou établit une preuve d’origine, ou charge un tiers de le faire,  doit:   a. disposer des indications nécessaires et pouvoir prouver leur exactitude, et   b.14 conserver les justificatifs relatifs aux indications figurant sur les preuves  d’origine pendant trois ans; sont réservées des durées de conservation plus  longues prévues dans les bases juridiques visées à l’art. 1.   1bis Les durées de conservation valables pour les justificatifs relatifs aux indications  figurant sur les preuves d’origine s’appliquent également aux justificatifs relatifs aux  indications figurant sur les déclarations du fournisseur visées à l’art. 4, let. f.15   2 Quiconque demande ou établit une preuve d’origine, ou charge un tiers de le faire,  et constate a posteriori que la preuve d’origine a été délivrée à tort doit le signaler à  l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)16.   Section 2 Procédure   Art. 6 Délivrance d’un CCM ou d’un certificat d’origine de remplacement  (formule A)   1 Quiconque a besoin d’un CCM ou d’un certificat d’origine de remplacement  (formule A) en fait la demande auprès du bureau de douane compétent.   2 Si les conditions sont remplies, le bureau de douane délivre le CCM ou le certificat  d’origine de remplacement (formule A).   3 L’exportateur peut soumettre, pour examen préalable, sa demande de délivrance  d’un CCM à la direction d’arrondissement des douanes compétente ou à la chambre  de commerce compétente. Si les conditions sont remplies, le service compétent  appose son visa sur la demande.   Art. 7 Contrôle subséquent   1 L’OFDF traite les demandes, adressées par les autorités du pays d’importation, de  contrôle subséquent des preuves d’origine conformément aux bases juridiques visées  à l’art. 1.   2 Il peut procéder au contrôle de l’exactitude de preuves d’origine de sa propre  initiative.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014  (RO 2014 713).   15 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014  (RO 2014 713).   16 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Commerce extérieur   4   946.32   Art. 8 Renseignements et inspections   Dans la mesure où l’élucidation de l’origine le requiert, l’OFDF est habilité, auprès  des personnes qui demandent ou établissent une preuve d’origine, ou chargent un  tiers de le faire:   a. à demander des renseignements;   b. à consulter les livres comptables, papiers d’affaires, pièces et documents  relatifs aux processus de fabrication, et   c. à procéder en tout temps et sans préavis à des inspections.   Art. 9 Responsabilité et obligations des chambres de commerce   1 Les organes, employés et mandataires des chambres de commerce sont soumis aux  prescriptions régissant la responsabilité pénale et financière et le secret de fonction  des employés de la Confédération prévues à l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale du  25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures.   2 Les chambres de commerce sont tenues de relever de leurs fonctions les personnes  qui, en qualité d’organes, d’employés ou de mandataires de ces chambres, ont com- mis une infraction au sens de la présente ordonnance intentionnellement ou par  négligence réitérée.   3 Lorsque les chambres de commerce constatent ou ont une raison de soupçonner  une infraction à la présente ordonnance, elles en avisent sans délai la direction  d’arrondissement des douanes compétente.   Art. 10 Tâches de l’OFDF   1 La Direction générale des douanes surveille les activités que les chambres de  commerce exercent en vertu de la présente ordonnance.   2 Elle édicte des instructions concernant la demande ou l’établissement de preuves  d’origine.    3 La direction d’arrondissement des douanes surveille l’établissement de preuves  d’origine par l’exportateur agréé.   4 L’OFDF peut aider l’exportateur à acquérir les connaissances propres aux exporta- teurs agréés.    Art. 11 Émoluments   1 Les émoluments perçus par l’OFDF se fondent sur l’ordonnance du 4 avril 2007  sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières17.   2 Les chambres de commerce perçoivent, pour les prestations fournies en exécution  de la présente ordonnance, les émoluments prévus par l’ordonnance du 4 avril 2007  sur les émoluments de l’Administration fédérale des douanes. Ces émoluments  reviennent aux chambres de commerce.       17 RS 631.035     Délivrance des preuves d’origine. O   5   946.32   Section 3 Procédure simplifiée pour exportateurs agréés   Art. 12 Autorisation    Quiconque désire établir des preuves d’origine en qualité d’exportateur agréé a  besoin à cet effet de l’autorisation de l’OFDF.    Art. 13 Conditions   Pour obtenir une autorisation au sens de l’art. 12, l’exportateur doit remplir les  conditions suivantes:   a. il achemine ou fait acheminer régulièrement hors du territoire douanier des  marchandises pour lesquelles une preuve d’origine peut être délivrée;   b. il est inscrit au registre suisse du commerce ou au registre liechtensteinois du  commerce;   c. il dispose de personnel suffisamment qualifié et désigne les personnes phy- siques responsables sur les plans technique et organisationnel;   d. il offre toutes les garanties pour un établissement correct des preuves  d’origine;   e. il est en mesure de prouver que la marchandise exportée a le caractère de  produit originaire.   Art. 14 Octroi de l’autorisation   1 La direction d’arrondissement des douanes contrôle si les conditions énoncées à  l’art. 13 sont remplies.   2 Elle peut en cas de besoin:   a. exiger d’autres documents et informations;   b. examiner des preuves d’origine;   c. contrôler sur place l’organisation et l’activité commerciale de l’exportateur.   3 Elle s’assure que l’exportateur n’a pas, au cours des trois années précédant la  présentation de la demande:   a. commis une infraction à la présente ordonnance;   b. commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral,  dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.   4 Si l’exportateur remplit les conditions énoncées à l’art. 13, la direction d’arrondis- sement des douanes lui octroie gratuitement et pour une durée illimitée l’autorisation  d’établir des preuves d’origine en qualité d’exportateur agréé et lui attribue un  numéro d’autorisation.   5 La direction d’arrondissement des douanes peut assortir l’autorisation de condi- tions et de charges.    6 Elle peut:     Commerce extérieur   6   946.32   a. octroyer l’autorisation pour tous les établissements de l’exportateur agréé;   b. limiter l’autorisation à certains établissements de l’exportateur agréé.   7 Elle rend sa décision sur l’autorisation au plus tard 60 jours après réception de  l’intégralité des documents.18   Art. 15 Refus de l’autorisation   Si l’exportateur ne remplit pas les conditions d’octroi d’une autorisation, la direction  d’arrondissement des douanes le lui notifie sur demande par voie de décision.    Art. 16 Droits de l’exportateur agréé   L’exportateur agréé peut établir des déclarations d’origine conformément aux bases  juridiques visées à l’art. 1. Il n’est pas tenu de les signer, mais est en tous les cas  responsable de leur exactitude.   Art. 17 Obligations de l’exportateur agréé    L’exportateur agréé a les obligations suivantes:   a. il s’assure que les conditions énoncées à l’art. 13 demeurent remplies;   b. il veille à ce que les personnes responsables visées à l’art. 13, let. c, dispo- sent des connaissances nécessaires et se perfectionnent régulièrement sur le  plan technique;   c. il prête son concours lors des contrôles effectués par l’OFDF, en particulier:   1. en autorisant le contrôle des processus de fabrication,   2. en exposant le déroulement des opérations,   3. en préparant et en produisant des papiers d’affaires et des documents,   4. en fournissant des renseignements,   5. en mettant à disposition par voie électronique, en cas de contrôle de  grande envergure, les données nécessaires sous la forme demandée par  l’OFDF;   d. il soutient l’OFDF dans l’établissement d’une analyse des risques en lui  fournissant les indications nécessaires;   e. il suit les instructions données par l’OFDF et prend les mesures nécessaires;   f. il communique immédiatement à la direction d’arrondissement des douanes:   1. toute modification des conditions énoncées à l’art. 13,   2. les indications susceptibles de revêtir de l’importance aux yeux de  l’OFDF pour l’exécution de la présente ordonnance.       18 Introduit par le ch. I 8 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le  domaine de l’Administration fédérale des douanes, en vigueur depuis le 1er sept. 2014  (RO 2014 2051).     Délivrance des preuves d’origine. O   7   946.32   Art. 18 Retrait de l’autorisation   1 La direction d’arrondissement des douanes retire l’autorisation à l’exportateur  agréé lorsque celui-ci:   a. ne remplit plus les conditions énoncées à l’art. 13;    b. enfreint une obligation énoncée à l’art. 17, ou   c. n’observe pas les conditions et les charges fixées par l’OFDF.    2 Lorsqu’elle envisage de retirer l’autorisation à un exportateur agréé, l’OFDF peut  lui accorder un délai approprié afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour  remplir de nouveau les conditions énoncées à l’art. 13 et pouvoir remplir ses obliga- tions ainsi que les conditions et les charges fixées par l’OFDF.   3 La direction d’arrondissement des douanes peut retirer l’autorisation si l’exporta- teur agréé commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son  exécution incombe à l’OFDF.   Section 3a19 Procédure pour exportateurs enregistrés   Art. 18a Obligation d’enregistrement   Quiconque souhaite établir des déclarations d’origine en tant qu’exportateur enregis- tré doit se faire enregistrer à cet effet auprès de l’OFDF.   Art. 18b Conditions d’enregistrement   Pour obtenir l’enregistrement visé à l’art. 18a, l’exportateur doit remplir les condi- tions suivantes:   a. être une personne morale ou physique dont le siège ou le domicile est en  Suisse;   b. être en mesure de prouver que la marchandise exportée a le caractère de  produit originaire;   c. accepter que ses données soient transmises aux États désignés à l’art. 1, al. 2,  de l’OROPD20.   Art. 18c Contrôle, décision, frais   1 La direction d’arrondissement des douanes contrôle si les conditions énoncées à  l’art. 18b sont remplies.   2 Elle peut en cas de besoin:   a. exiger d’autres documents et informations;       19 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4955).   20 RS 946.39     Commerce extérieur   8   946.32   b. examiner des preuves d’origine.   3 Elle rend sa décision sur l’enregistrement au plus tard 60 jours après réception de  l’intégralité des documents.   4 Si l’exportateur ne remplit pas les conditions d’enregistrement, elle le lui notifie  sur demande par voie de décision.   5 L’enregistrement est gratuit.   Art. 18d Droits de l’exportateur enregistré   L’exportateur enregistré peut établir des déclarations d’origine conformément aux  bases juridiques visées dans l’OROPD21.   Art. 18e Obligations de l’exportateur enregistré   L’exportateur enregistré a les obligations suivantes:   a. il communique immédiatement à la direction d’arrondissement des douanes  toute modification qui concerne les conditions énoncées à l’art. 18b;   b. il prête son concours lors des contrôles effectués par l’OFDF, en particulier:   1. en autorisant le contrôle des éventuels processus de fabrication,   2. en exposant le déroulement des opérations,   3. en préparant et en produisant des papiers d’affaires et des documents,   4. en fournissant des renseignements,   5. en mettant à disposition par voie électronique, en cas de contrôle de  grande envergure, les données nécessaires sous la forme demandée par  l’OFDF;   c. il suit les instructions données par l’OFDF et prend les mesures nécessaires.   Art. 18f Retrait de l’enregistrement   1 La direction d’arrondissement des douanes retire l’enregistrement à l’exportateur  enregistré lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions énoncées à l’art. 18b.   2 Lorsqu’elle envisage de retirer l’enregistrement à un exportateur enregistré,  l’OFDF peut lui accorder un délai approprié afin qu’il puisse prendre les mesures  nécessaires pour remplir de nouveau les conditions énoncées à l’art. 18b.   Section 4 Infractions   Art. 19   1 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:       21 RS 946.39     Délivrance des preuves d’origine. O   9   946.32   a. donne des indications inexactes, passe sous silence des faits importants ou  présente des pièces inexactes concernant des faits importants en relation  avec la délivrance d’un CCM EUR. 1, d’un CCM EUR-MED ou d’un certi- ficat d’origine de remplacement (formule A);   b. demande ou établit des preuves d’origine inexactes, charge un tiers de le  faire ou en utilise;   c.22 ne se conforme pas à l’obligation énoncée à l’art. 5, al. 1, let. b, et 1bis;   d. refuse à l’OFDF les droits énoncés à l’art. 8;    e. complique, entrave ou empêche l’exécution d’un contrôle ou d’une inspec- tion;   f. en qualité d’organe, d’employé ou de mandataire d’une chambre de  commerce, appose indûment un visa sur une formule de demande lors de  l’examen préalable.   2 Si, dans les cas énoncés à l’al. 1, let. a, b ou c, l’auteur de l’infraction agit par  négligence, l’amende se monte à 20 000 francs au plus.   3 Les infractions sont poursuivies et jugées par l’OFDF conformément à la loi fédé- rale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif23.   4 La prescription de la poursuite est régie par l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du  22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.   Section 5 Dispositions finales   Art. 20 Exécution   L’OFDF est chargé de l’exécution.   Art. 21 Abrogation et modification du droit en vigueur   1 L’ordonnance du 28 mai 1997 sur l’établissement des preuves d’origine24 est  abrogée.   2 La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 22 Disposition transitoire   Les autorisations d’établissement de preuves d’origine en procédure simplifiée  octroyées par l’OFDF avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent  valables et sont réputées autorisations au sens de l’art. 12 de la présente ordonnance.  Si la direction d’arrondissement des douanes constate que l’exportateur agréé ne       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014  (RO 2014 713).   23 RS 313.0  24 [RO 1997 1382, 2005 2289 ch. II, 2006 1079, 2007 1469 annexe 4 ch. 21, 2008 1833   annexe ch. 2]     Commerce extérieur   10   946.32   remplit pas les conditions énoncées à l’art. 13, elle lui impartit un délai approprié  pour y remédier.   Art. 23 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2012.     Délivrance des preuves d’origine. O   11   946.32   Annexe  (art. 21, al. 2)   Modification du droit en vigueur   …25       25 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 3477.     Commerce extérieur   12   946.32       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe et champ d’application 	Art. 2 Droit applicable 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Preuves d’origine 	Art. 5 Obligations  	Section 2 Procédure 	Art. 6 Délivrance d’un CCM ou d’un certificat d’origine de remplacement (formule A) 	Art. 7 Contrôle subséquent 	Art. 8 Renseignements et inspections 	Art. 9 Responsabilité et obligations des chambres de commerce 	Art. 10 Tâches de l’OFDF 	Art. 11 Émoluments  	Section 3 Procédure simplifiée pour exportateurs agréés 	Art. 12 Autorisation 	Art. 13 Conditions 	Art. 14 Octroi de l’autorisation 	Art. 15 Refus de l’autorisation 	Art. 16 Droits de l’exportateur agréé 	Art. 17 Obligations de l’exportateur agréé 	Art. 18 Retrait de l’autorisation  	Section 3a  Procédure pour exportateurs enregistrés 	Art. 18a Obligation d’enregistrement 	Art. 18b Conditions d’enregistrement 	Art. 18c Contrôle, décision, frais 	Art. 18d Droits de l’exportateur enregistré 	Art. 18e Obligations de l’exportateur enregistré 	Art. 18f Retrait de l’enregistrement  	Section 4 Infractions 	Art. 19  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 20 Exécution 	Art. 21 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 22 Disposition transitoire 	Art. 23 Entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur