Document ID: 3ae37c58-95c2-4e1d-b4f7-70b043e3033e

RS 0.631.252.934.95   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et la France  relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  et aux contrôles en cours de route   Conclue le 28 septembre 1960  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19611  Instruments de ratification échangés le 8 juillet 1961  Entrée en vigueur le 8 juillet 1961        Le Conseil fédéral suisse  et le président de la République Française,  Président de la Communauté,   animés du désir de faciliter le franchissement de la frontière entre les deux pays, ont  décidé de conclure une Convention et nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires  respectifs, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1   1.  Les Parties Contractantes prennent, dans le cadre de la présente Convention, les  mesures nécessaires en vue de faciliter et d’accélérer le franchissement de la fron- tière entre les deux pays.   2.  A cette fin, elles   a. peuvent créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés;   b. peuvent instituer un contrôle dans les véhicules en cours de route sur des  parcours déterminés;   c. autorisent en conséquence les agents compétents de l’un des deux Etats à  exercer leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, dans le cadre de la  présente Convention.        RO 1961 574: FF 1961 I 712  1 RO 1961 573   0.631.252.934.95    Régime général   2   0.631.252.934.95   3.2  L’établissement, le transfert, la modification ou la suppression   a. des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés;   b. des parcours sur lesquels des contrôles peuvent être effectués en cours de  route,   seront fixés d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats.   4.  Les arrangements visés au par. 3 seront confirmés par échange de notes diploma- tiques. Ils deviendront effectifs après l’accomplissement, le cas échéant, des formali- tés prévues par la législation de chaque Etat.   Art. 2   Aux termes de la présente Convention, l’expression:   1. «Contrôle» désigne l’application de toutes les prescriptions légales, régle- mentaires et administratives des Parties Contractantes concernant le fran- chissement de la frontière par les personnes, ainsi que l’entrée, la sortie et le  transit de marchandises (comprenant également les véhicules) et autres  biens.   2. «Etat de séjour» désigne l’Etat sur le territoire duquel s’effectue le contrôle  de l’autre Etat.   3. «Etat limitrophe» désigne l’autre Etat.   4. «Zone» désigne la partie du territoire de l’Etat de séjour à l’intérieur de  laquelle les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à effectuer le contrôle.   5. «Agents» désigne les personnes appartenant aux administrations chargées du  contrôle et qui exercent leurs fonctions dans les bureaux à contrôles natio- naux juxtaposés ou dans les véhicules en cours de route.   6. «Bureaux» désigne les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.   Art. 3   La zone peut comprendre:   1. En ce qui concerne le trafic ferroviaire:  a. une partie de la gare et de ses installations,  b. la section de voie entre la frontière et le bureau, ainsi que des parties   des gares situées sur ce parcours;  c. s’il s’agit du contrôle d’un train en cours de route, le train sur le par-  cours déterminé ainsi qu’une partie des gares où commence ce parcours  et où il prend fin de même que des parties des gares traversées par le  train.       2 Voir aussi l’échange de lettres publié ci-après.     Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  contrôles en cours de route – Conv. avec la France   3   0.631.252.934.95   2. En ce qui concerne le trafic routier:  a. une partie des bâtiments de service;  b. des sections de la route et des autres installations;  c. la route entre la frontière et le bureau;  d. s’il s’agit du contrôle d’un véhicule en cours de route, le véhicule sur le   parcours déterminé ainsi qu’un secteur des bâtiments et des installations  où ce parcours commence et où il prend fin.   3. En ce qui concerne la navigation:  a. une partie des bâtiments de service;  b. des sections de la voie navigable ainsi que des installations riveraines et   portuaires;  c. la voie navigable entre la frontière et le bureau;  d. s’il s’agit du contrôle d’un bateau en cours de route, le bateau ainsi que   bateau de contrôle convoyeur sur le parcours déterminé, de même qu’un  secteur des bâtiments et des installations où ce parcours commence et  où il prend fin.   4. En ce qui concerne le trafic aérien:  a. une partie des bâtiments de service;  b. une partie de l’aéroport et de ses installations.   Titre II3  Contrôle   Art. 4   1.  Les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat limitrophe  relatives au contrôle sont applicables dans la zone comme elles le sont dans la com- mune à laquelle le bureau de l’Etat limitrophe est rattaché. Elles seront appliquées  par les agents de l’Etat limitrophe dans la même mesure et avec les mêmes consé- quences que dans leur propre pays. La commune à laquelle le bureau de l’Etat limi- trophe est rattaché sera désigné par le Gouvernement de cet Etat.   2.  Lorsque les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat  limitrophe relatives au contrôle sont enfreintes dans la zone, les juridictions répres- sives de l’Etat limitrophe sont compétentes et statuent dans les mêmes conditions  que si ces infractions avaient été commises dans la commune de rattachement.   3.  Par ailleurs, le droit de l’Etat de séjour reste applicable dans la zone.       3 Voir aussi le prot. fin. publié ci-après.     Régime général   4   0.631.252.934.95   Art. 5   Les agents de l’Etat limitrophe ne peuvent arrêter dans la zone des personnes qui ne  se rendent pas dans ledit Etat, sauf si elles enfreignent dans la zone les prescriptions  légales, réglementaires ou administratives de l’Etat limitrophe relatives au contrôle  douanier.   Art. 6   1.  Le contrôle du pays de sortie est effectué avant le contrôle du pays d’entrée.   2.  Avant la fin du contrôle de sortie, à laquelle doit être assimilé le fait de renoncer  à ce contrôle, les autorités du pays d’entrée ne sont pas autorisées à commencer leur  contrôle.   3.  Les autorités du pays de sortie ne peuvent plus effectuer leur contrôle lorsque les  agents du pays d’entrée ont commencé leurs opérations de contrôle.   Exceptionnellement, des opérations relatives au contrôle de sortie peuvent être  reprises avec l’assentiment des agents compétents du pays d’entrée.   4.  Si au cours des contrôles l’ordre prévu aux par. 1 à 3 ci-dessus se trouve modifié  pour des raisons pratiques, les agents du pays d’entrée ne pourront procéder à des  arrestations ou à des saisies qu’après que le contrôle du pays de sortie sera terminé.  S’ils veulent prendre une telle mesure, ils conduiront les personnes, les marchan- dises ou autres biens, pour lesquels le contrôle de sortie n’est pas encore terminé,  auprès des agents du pays de sortie. Si ceux-ci veulent procéder à des arrestations ou  à des saisies, ils ont la priorité.   Art. 7   Les agents de l’Etat limitrophe peuvent transférer librement sur le territoire de leur  Etat les sommes d’argent perçues dans la zone, ainsi que les marchandises et autres  biens qui y ont été retenus ou saisis. Ils peuvent également les vendre dans l’Etat de  séjour en observant les prescriptions légales qui y sont en vigueur, puis en transférer  le produit dans l’Etat limitrophe.   Art. 8   1.  Les marchandises refoulées dans l’Etat limitrophe par les agents de celui-ci du  contrôle de sortie ou retournées dans l’Etat limitrophe, sur demande de la personne  intéressée, avant le début du contrôle d’entrée dans l’Etat de séjour ne sont soumises  ni aux prescriptions d’exportation ni au contrôle de sortie de l’Etat de séjour.   2.  Le retour dans le pays de sortie ne peut être refusé aux personnes et aux mar- chandises refoulées par les agents du pays d’entrée.   Art. 9   1.  Les agents des deux Etats se prêtent, dans toute la mesure du possible, assistance  dans l’exercice de leurs fonctions dans la zone, en particulier pour régler le déroule- ment des contrôles respectifs et en assurer la rapidité et pour empêcher que des     Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  contrôles en cours de route – Conv. avec la France   5   0.631.252.934.95   personnes, des marchandises et autres biens ne quittent l’acheminement ou la place  prévus pour les opérations de contrôle des deux Etats.   2.  Les marchandises et autres biens en provenance de l’Etat limitrophe, qui sont  soustraits dans la zone avant le contrôle, sont, lorsqu’ils sont saisis sur le champ  dans la zone ou à proximité de celle-ci par les agents de l’Etat de séjour, remis par  priorité aux agents de l’Etat limitrophe. S’il est établi que les règlements  d’exportation de l’Etat limitrophe n’ont pas été violés, ces objets doivent être remis  aux agents de l’Etat de séjour.   3.  Les autorités douanières de l’Etat de séjour procèdent, à la requête des autorités  douanières de l’Etat limitrophe, à des recherches officielles dont elles notifient les  résultats. Elles procèdent notamment à l’audition de témoins et d’experts.   4.  Elles remettent, en outre, aux intéressés, les pièces concernant la procédure  pénale et notifient les actes de procédure et les décisions administratives relatives  aux infractions constatées dans la zone.   5.  La procédure à adopter pour l’application des dispositions des par. 3 et 4  ci-dessus est celle prévue pour des cas analogues par la législation de l’Etat de  séjour.   6.  L’assistance administrative mutuelle visée aux par. 3 et 4 ci-dessus est limitée  aux infractions constatées sur le champ ou immédiatement après leur commission et  commises dans la zone en violation des prescriptions douanières régissant le fran- chissement de la frontière par les personnes ou les marchandises.   7.  Les prescriptions de droit interne qui, pour l’application des mesures précitées  nécessitent une autorisation d’autres autorités, ne sont pas touchées par les disposi- tions du par. 1.   Titre III4  Agents   Art. 10   1.  Les autorités de l’Etat de séjour accordent aux agents de l’Etat limitrophe, pour  l’exercice de leurs fonctions, la même protection et assistance qu’à leurs propres  agents.   2.  Les crimes et délits commis dans la zone contre les agents de l’Etat limitrophe  dans l’exercice de leurs fonctions sont punis, conformément à la législation de l’Etat  de séjour, comme s’ils avaient été commis contre des agents de l’Etat de séjour  exerçant des fonctions analogues.       4 Voir aussi le prot. fin. publié ci-après.     Régime général   6   0.631.252.934.95   Art. 11   Les demandes de réparation pour des dommages causés par les agents de l’Etat  limitrophe dans l’exercice de leurs fonctions dans la zone sont soumises au droit et à  la juridiction de l’Etat limitrophe comme si l’acte dommageable avait eu lieu dans la  commune de l’Etat limitrophe à laquelle le bureau des contrôles est rattaché. Les  ressortissants de l’Etat de séjour seront toutefois traités sur le même pied que les  ressortissants de l’Etat limitrophe.   Art. 12   1.  Les agents de l’Etat limitrophe appelés, en application de la présente Convention,  à exercer leurs fonctions dans la zone, sont dispensés de l’obligation de passeport et  de visa. Ils sont autorisés à franchir la frontière et à se rendre au lieu de leur service  sur justification de leur identité et de leur qualité par la production de pièces offi- cielles.   2.  Les autorités compétentes de l’Etat de séjour se réservent le droit de demander  aux autorités de l’Etat limitrophe le rappel de certains agents.   Art. 13   Les agents de l’Etat limitrophe appelés, en application de la présente Convention, à  exercer leurs fonctions dans l’Etat de séjour, peuvent y porter leur uniforme national  ou un signe distinctif apparent; ils peuvent, dans la zone ainsi que sur le chemin  entre leur lieu de service et leur résidence, porter leurs armes réglementaires.  L’usage de ces armes n’est toutefois autorisé que dans la zone et qu’en cas de légi- time défense.   Art. 14   1.  Les agents de l’Etat limitrophe dépendent exclusivement des autorités dont ils  relèvent pour tout ce qui concerne leur activité officielle, les rapports de service et la  discipline.   2.  Ces agents ne peuvent pas être appréhendés dans la zone par les autorités de  l’Etat de séjour à raison d’actes accomplis pour l’exercice de leurs fonctions; ils  relèvent, dans ce cas, de la juridiction de l’Etat limitrophe.   Art. 15   1.  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention,  exercent leurs fonctions dans la zone et résident dans l’Etat de séjour, doivent en ce  qui concerne les conditions relatives à leur résidence, se mettre en règle auprès des  autorités compétentes conformément aux dispositions relatives au séjour des étran- gers. Ils sont, s’il y a lieu, munis gratuitement de permis de séjour et autres pièces  par les autorités du pays où ils exercent leurs fonctions. Une autorisation de séjour  ne peut être refusée à la femme et aux enfants qui vivent sous le toit des agents  intéressés et qui n’exercent aucune activité lucrative que s’ils sont sous le coup  d’une décision d’interdiction d’entrée qui les frappe personnellement. Les femmes et     Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  contrôles en cours de route – Conv. avec la France   7   0.631.252.934.95   enfants vivant sous le toit de ces agents et n’exerçant aucune activité lucrative sont  exonérés des taxes afférentes aux autorisations de séjour. La délivrance d’une autori- sation en vue de l’exercice d’une activité lucrative aux membres de la famille desdits  agents est laissée à l’appréciation des autorités compétentes. Dans le cas où cette  autorisation serait exigée, sa délivrance donne lieu à la perception des taxes régle- mentaires.   2.  La durée pendant laquelle les agents de l’Etat limitrophe exercent leurs fonctions  dans l’Etat de séjour ou y résident n’est pas comprise dans les délais donnant droit à  un traitement privilégié en vertu de Conventions existant entre les deux Etats. Il en  est de même pour les membres de la famille qui bénéficient d’une autorisation de  séjour en raison de la présence du chef de famille sur le territoire de l’Etat de séjour.   Art. 16   1.  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention,  doivent exercer leurs fonctions dans la zone et résident dans l’Etat de séjour, bénéfi- cient, pour eux et pour les membres de leur famille vivant sous leur toit, de  l’exemption de toutes les redevances d’entrée et de sortie sur leur mobilier, leurs  effets personnels, y compris les véhicules, et sur les provisions de ménage usuelles,  lors de leur installation ou de la création d’un foyer dans l’Etat de séjour. Pour  bénéficier de la franchise, ces objets doivent provenir de la circulation libre de l’Etat  limitrophe ou de l’Etat dans lequel l’agent ou les membres de sa famille étaient  précédemment installés. Les prescriptions de l’Etat de séjour concernant l’utilisation  des biens admis en franchise demeurent réservées.   2.  Ces agents ainsi que les membres de leur famille vivant sous leur toit sont  exemptés, dans le domaine du droit publie, de toutes prestations personnelles ou en  nature dans l’Etat de séjour. En matière de nationalité et de service militaire, ils sont  considérés comme ayant leur résidence sur le territoire de l’Etat limitrophe. Ils ne  sont soumis, dans l’Etat de séjour, à aucun impôt ou redevance dont seraient dispen- sés les ressortissants de l’Etat de séjour domiciliés dans la même commune.   3.  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention,  doivent exercer leurs fonctions dans la zone mais ne résident pas dans l’Etat de  séjour y sont exemptés, dans le domaine du droit public, de toutes prestations per- sonnelles ou en nature et des impôts directs frappant leur rémunération officielle.   4.  Les Conventions de double imposition5 qui ont été passées entre les Etats contrac- tants sont au surplus applicables aux agents de l’Etat limitrophe qui, en application  de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone.   5.  Les salaires des agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente  Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la  zone ne sont soumis à aucune  restriction en matière de devises. Les agents pourront transférer librement leurs  économies dans l’Etat limitrophe.       5 RS 0.672.934.91/.92     Régime général   8   0.631.252.934.95   Titre IV6  Bureaux   Art. 177   1.  Les administrations compétentes déterminent d’un commun accord:   a. les installations nécessaires pour le fonctionnement dans la zone des services  de l’Etat limitrophe, ainsi que les indemnités éventuellement dues pour leur  utilisation;   b. les compartiments et installations à réserver aux agents chargés du contrôle  en cours de route.   2.  Les heures de service et les attributions des bureaux sont fixées d’un commun  accord entre les deux administrations compétentes.   Art. 18   Les locaux affectés aux bureaux de l’Etat limitrophe sont signalés par des inscrip- tions et écussons officiels.   Art. 19   Les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à assurer la discipline à l’intérieur des  locaux affectés à leur usage exclusif et à en expulser tout perturbateur. Ils peuvent, si  besoin est, requérir à cet effet l’assistance des agents de l’Etat de séjour.   Art. 20   Les objets nécessaires au fonctionnement des bureaux ou ceux dont les agents de  l’Etat limitrophe ont besoin pendant leur service dans l’Etat de séjour sont exemptés  de droits de douane et de toutes redevances d’entrée ou de sortie. Il n’y a pas lieu de  fournir des sûretés. A moins qu’il n’en soit disposé autrement d’un commun accord  par les administrations compétentes, les interdictions ou restrictions d’importation  ou d’exportation ne s’appliquent pas à ces objets. Il en est de même des véhicules de  service ou privés que les agents utilisent pour l’exercice de leurs fonctions dans  l’Etat de séjour.   Art. 21   1.  L’Etat de séjour autorisera à titre gracieux, sauf paiement des frais d’installation  et de location éventuels des équipements, les installations téléphoniques et télégra- phiques (y compris les téléscripteurs) nécessaires au fonctionnement des bureaux de  l’Etat limitrophe dans l’Etat de séjour, leur raccordement aux installations corres- pondantes de l’Etat limitrophe, ainsi que l’échange de communications directes avec       6 Voir aussi le prot. fin. publié ci-après  7 Voir aussi l’échange de lettres publié ci-après.     Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  contrôles en cours de route – Conv. avec la France   9   0.631.252.934.95   ces bureaux réservées exclusivement aux affaires de service. Ces communications  sont considérées comme des communications internes de l’Etat limitrophe.   2.  Les gouvernements des deux Etats s’engagent à accorder aux mêmes fins et dans  la mesure du possible, toutes facilités en ce qui concerne l’utilisation d’autres  moyens de télécommunications.   3.  Au surplus demeurent réservées les prescriptions des deux Etats en matière de  construction et d’exploitation des installations de télécommunications.   Art. 22   Les lettres ou paquets de service ainsi que les valeurs en provenance ou à destination  des bureaux de l’Etat limitrophe peuvent être transportés par les soins des agents de  cet Etat sans l’intermédiaire du service postal. Ces envois doivent circuler sous le  timbre officiel du service intéressé.   Titre V8  Déclarants en douane   Art. 23   1.  Les personnes venant de l’Etat limitrophe peuvent effectuer auprès des services  de cet Etat installés dans la zone toutes les opérations relatives au contrôle dans les  mêmes conditions et sous les mêmes réserves que dans l’Etat limitrophe.   2.  La disposition du paragraphe premier est notamment applicable aux personnes  venant de l’Etat limitrophe qui y effectuent ces opérations à titre professionnel; ces  personnes sont soumises à cet égard aux prescriptions légales, réglementaires et  administratives de l’Etat limitrophe relatives à ces opérations. Les opérations effec- tuées et les services rendus dans ces conditions sont considérés comme exclusive- ment effectués et rendus dans l’Etat limitrophe, avec toutes les conséquences fiscales  qui en découlent.   3.  Les personnes visées au par. 2 peuvent, pour ces opérations, employer indiffé- remment du personnel suisse ou français. Les prescriptions légales et réglementaires  de l’Etat de séjour régissant l’emploi des travailleurs étrangers ne sont pas appli- cables dans ce cas.   4.  Les facilités, compatibles avec les prescriptions générales de l’Etat de séjour,  relatives au franchissement de la frontière et au séjour dans cet Etat, sont accordées  aux personnes visées au par. 2 et à leur personnel pour leur permettre d’effectuer  normalement ces opérations.       8 Voir aussi le prot. fin. publié ci-après.     Régime général   10   0.631.252.934.95   Art. 24   1.  Les personnes résidant dans l’un des Etats contractants peuvent aussi effectuer  auprès des bureaux de l’autre Etat toutes les opérations relatives au contrôle, quel  que soit l’Etat de séjour. Elles doivent être traitées sur un pied de complète égalité  par les autorités de l’autre Etat.   2.  La disposition du paragraphe premier est notamment applicable aux personnes  résidant dans un Etat contractant qui effectuent ces opérations à titre professionnel.  En ce qui concerne l’impôt sur le chiffre d’affaires, les services rendus dans un  bureau de l’autre Etat doivent toujours être considérés comme rendus dans l’Etat  auquel est rattaché le bureau.   3.9  Si l’activité professionnelle de ces personnes dans un des deux Etats est soumise  à une autorisation, l’octroi de celle-ci ne doit donner lieu à aucune discrimination  entre les personnes résidant dans l’un ou l’autre des Etats contractants.   4.  Au surplus, les par. 3 et 4 de l’art. 23 sont applicables aux personnes résidant  dans l’Etat limitrophe.   Titre VI  Dispositions finales   Art. 2510   Les modalités d’application de la présente Convention sont déterminées, en tant que  de besoin, d’un commun accord par les administrations intéressées des deux Etats.   Art. 26   1.  Chaque Partie Contractante peut, après avis de la Commission Mixte prévue à  l’art. 27, mettre fin aux arrangements visés à l’article premier, par. 3, dans les délais  et aux conventions qui y sont stipulés.   2.  Les Hautes Parties Contractantes peuvent, après avis de la Commission Mixte  prévue à l’art. 27, apporter par un simple échange de notes toutes modifications à la  présente Convention qui leur paraîtraient nécessaires. Toutefois, les dispositions du  présent paragraphe ne sont pas applicables aux clauses de la présente Convention  qui, en vertu des dispositions constitutionnelles des deux Etats, exigent pour leur  mise en vigueur l’approbation du pouvoir législatif.   Art. 2711   1.  Une Commission Mixte franco-suisse, qui sera constituée aussitôt que possible  après l’entrée en vigueur de la présente Convention, aura pour mission:       9 Voir aussi l’échange de lettres publié ci-après  10 Voir aussi l’échange de lettres publié ci-après  11 Voir aussi le prot. fin. publié ci-après     Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  contrôles en cours de route – Conv. avec la France   11   0.631.252.934.95   a. de préparer les arrangements prévus à l’art. 1 ainsi que de formuler des pro- positions éventuelles tendant à modifier la Convention;   b. de s’efforcer de résoudre les difficultés qui pourraient résulter de l’applica- tion de la présente Convention.   2.  Cette Commission sera composée de six membres, dont trois seront désignés par  chacune des Parties Contractantes. Elle choisira son Président alternativement parmi  les membres suisses et les membres français. Le Président n’aura pas voix prépondé- rante. Les membres de la Commission pourront être assistés d’experts.   Art. 2812   Sont expressément réservées les mesures que l’une des Parties Contractantes pour- rait être appelée à prendre pour des motifs de sécurité nationale ou en raison de l’état  de guerre, de la proclamation de l’état de siège ou de l’état d’urgence, ou en rapport  avec une mobilisation dans l’un des deux Etats.   Art. 29   1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés aussitôt que possible à Paris.   2.  Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.   3.  Elle prendra fin deux ans après sa dénonciation par l’une des Parties Contrac- tantes.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Etats contractants ont apposé leur  signature au bas de la présente Convention et l’ont revêtue de leur sceau.   Fait à Berne, le 28 septembre 1960, en deux exemplaires originaux, en langue fran- çaise.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   Max Petitpierre   Pour le  Président de la République Française,  Président de la Communauté:   Etienne Dennery       12 Voir aussi le prot. fin. publié ci-après.     Régime général   12   0.631.252.934.95   Protocole final   Lors de la signature de la Convention conclue aujourd’hui entre la Suisse et la  France relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en  cours de route, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de la disposition  suivante qui fait partie intégrante de la Convention:   Il y a concordance de vues sur le fait que, dès l’entrée en vigueur de la présente  Convention, les dispositions des art. 4 à 16, 17, par. 2, 18 à 24, 27 et 28, ainsi que  celles des deux échanges de lettres faisant partie intégrante de la Convention, seront  applicables mutatis mutandis aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés faisant  déjà l’objet d’accords entre les Parties Contractantes et prévaudront sur les disposi- tions correspondantes desdits accords.   Fait à Berne, le 28 septembre 1960, en deux exemplaires originaux, en langue fran- çaise.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   Max Petitpierre   Pour le  Président de la République Française, Président de la Communauté:   Etienne Dennery     Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  contrôles en cours de route – Conv. avec la France   13   0.631.252.934.95   Echanges de lettres du 28 septembre 196013   Ambassade de France Berne, le 28 septembre 1960  Berne    Monsieur le Président de la Confédération,   J’ai l’honneur de vous confirmer que lors de la signature de la Convention entre la  France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux  contrôles en cours de route, les deux délégations sont convenues de ce qui suit:    «Les autorités des deux Etats prendront toutes mesures nécessaires pour faci- liter l’application de l’art. 24, par. 3, de la Convention.    A cet effet, l’expérience acquise à l’occasion des opérations effectuées au- près des bureaux de douane de l’Etat de séjour sera déterminante pour  l’appréciation de l’aptitude à exercer la profession de commissionnaire en  douane.    De plus, des dérogations seront accordées dans toute la mesure nécessaire  pour aplanir les difficultés auxquelles pourrait se heurter pratiquement  l’application de l’art. 24, par. 3.    Enfin, dans le cas où les autorités d’un Etat refuseraient à un ressortissant de  l’autre Etat l’autorisation d’exercer la profession de commissionnaire en  douane auprès d’un bureau, les motifs de cette décision seront indiqués, à  leur demande, aux autorités compétentes de l’autre Etat.»   Le présent échange de lettres fait partie intégrante de ladite Convention.   Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Confédération, l’assurance de ma haute  considération.    Etienne Dennery       13 Voir aussi le prot. fin. publié ci-devant.     Régime général   14   0.631.252.934.95   Ambassade de France Berne, le 28 septembre 1960 Berne    Monsieur le Président de la Confédération,   J’ai l’honneur de vous confirmer que lors de la signature de la Convention entre la  France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux  contrôles en cours de route, les deux délégations sont convenues de la disposition  additionnelle suivante:    «Il est entendu que, préalablement à la conclusion des arrangements prévus  aux art. 1, ch. 3, 17 et 25 de la Convention précitée, les autorités compé- tentes des deux pays consulteront les entreprises de transport intéressées.»   Le présent échange de lettres fait partie intégrante de ladite Convention.   Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Confédération, l’assurance de ma haute  considération.    Etienne Dennery