Document ID: 8120afff-e579-4fb3-b142-aae6dd36a5bf

1  Entrée en vigueur dès le 15.04.2008 (Actuelle)  Document généré le : 16.10.2021  RÈGLEMENT 340.01.2  sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant  les délinquants nécessitant une prise en charge psychique  (RCIC)  du 2 avril 2008   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu le Code pénal suisse du 13 décembre 2002 [A]  vu la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales [B]  vu le préavis du Département de l'intérieur  arrête      [A] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0 [B] Loi du 04.07.2006 sur l'exécution des condamnations pénales (BLV 340.01)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Constitution et but  1 Il est constitué une Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants  nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : la commission) conformément à l'article 15 de  la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) [B] .       [B] Loi du 04.07.2006 sur l'exécution des condamnations pénales (BLV 340.01)  Art. 2 Mission  1 La commission a pour mission d'apprécier la dangerosité du condamné, d'évaluer le suivi  psychiatrique et d'aider les autorités et les soignants à choisir leurs orientations et à prendre leurs  décisions.  Art. 3 Mandat  1 La commission est une commission consultative.  2 Elle oriente régulièrement les autorités de placement sur la situation, l'évolution et les risques  présentés par les condamnés dont les cas sont visés aux articles 62c, alinéa 1, 62d, 64a, alinéa 1, 64b,  alinéa 2 et 75a CP [A] , 19, alinéa 2, 21, alinéa 4, 22, alinéa 1, lettre c et alinéa 2, lettre c LEP [B] et 82,  alinéa 10 et 83, alinéa 10 RSC [C] .   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.01?id=29de99b6-f6aa-48a2-86df-9b223eb3a7c9 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.01?id=29de99b6-f6aa-48a2-86df-9b223eb3a7c9   2  3 Elle examine également la situation des autres condamnés devant bénéficier d'un traitement  psychiatrique, psychothérapeutique ou sociothérapeutique.  4 Elle propose aux autorités les placements, types de prises en charge et traitements nécessaires ainsi  que leurs modifications.  5 Elle étudie et donne son avis sur les allégements de régime proposés et sur leurs modalités de mise  en oeuvre.      [A] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0 [B] Loi du 04.07.2006 sur l'exécution des condamnations pénales (BLV 340.01) [C] Règlement du 24.01.2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté  et les régimes de détention applicables (BLV 340.01.1)  Art. 4 Organisation – Membres  1 La commission est composée :  a. d'un psychiatre spécialiste dans la prise en charge des délinquants violents qui la préside ;  b. d'un médecin directeur de secteur psychiatrique ;  c. d'un psychologue ;  d. d'un magistrat judiciaire en charge ou d'un ancien magistrat judiciaire ;  e. d'un travailleur social ;  f. du procureur général ou d'un représentant du Ministère public ;  g. du chef du Service pénitentiaire ou d'un remplaçant désigné par lui.  2 Ses membres sont nommés ad personam par le Conseil d'Etat, à l'exception des représentants du  Ministère public et du Service pénitentiaire. Pour le choix d'un médecin directeur de secteur  psychiatrique, le préavis de la Commission cantonale de coordination psychiatrique sera demandé.  3 Ils sont élus pour la durée de la législature et sont rééligibles.  4 A l'exception des représentants du Ministère public et du Service pénitentiaire, les membres se  récusent s'ils ont traité l'auteur ou s'en sont occupés d'une quelconque manière.  Art. 5 Secrétariat  1 Le secrétaire de la commission est nommé par le Service pénitentiaire. Il assure, selon les directives  du président, l'organisation des séances, la gestion des demandes, ainsi que la communication des  avis à l'autorité mandante.  2 Le secrétaire prépare et envoie aux membres de la commission, en temps utile, les documents  nécessaires à l'appréciation des cas qui lui sont soumis. Il est assisté, dans ses tâches administratives,  par le Service pénitentiaire.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.01?id=29de99b6-f6aa-48a2-86df-9b223eb3a7c9 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.01.1?id=1d02e3df-cb73-45b1-8aaf-75d5474abfaa   3  Art. 6 Cas soumis à la commission  1 L'Office d'exécution des peines saisit la commission des situations décrites à l'article. 3.  2 Il peut également saisir la commission au sujet de cas des délinquants présentant des difficultés de  nature psychiatrique au cours de leur détention ou pour lesquels se pose la question d'un examen de  leur situation sous l'angle psychiatrique. La commission reste alors libre de déterminer si le cas relève  de sa compétence, cas échéant de réserver sa décision.  3 Conformément à l'article 15, alinéa 3 LEP [B] , la commission peut être également saisie par le Juge  d'application des peines.       [B] Loi du 04.07.2006 sur l'exécution des condamnations pénales (BLV 340.01)  Art. 7 Prise en charge des condamnés dépendant d'une autre autorité que l'Office  d'exécution des peines   1 Les autorités d'exécution d'autres cantons peuvent saisir la commission concernant des situations de  condamnés soumis à leur autorité et placés dans les établissements d'exécution du Canton de Vaud.  Art. 8 Documents, entretiens, confidentialité  1 La commission peut consulter tous les documents concernant les cas dont elle s'occupe.   2 Elle peut entendre le personnel des établissements, les soignants, les condamnés ou toute autre  personne dont l'audition lui paraît utile.  3 Les membres de la commission sont tenus au secret de fonction et les médecins au secret  professionnel.  4 Seuls les membres de la commission désignés aux lettres "a" à "c" de l'article 5, alinéa 1 de ce  règlement peuvent consulter les dossiers et rapports médicaux.  5 La commission communique ses conclusions écrites motivées à l'autorité mandante. Sur la requête  de celle-ci, elle peut être appelée à commenter ses avis.   Art. 9 Fonctionnement  1 Sauf exception motivée ou situation nouvelle, la commission se réunit selon un calendrier établi une  année à l'avance, devant permettre la planification de ses évaluations périodiques.  2 Sur demande de l'Office d'exécution des peines ou du Juge d'application des peines, des  consultations d'urgence peuvent être organisées.  3 La commission rend valablement ses avis lorsque sont présents au moins cinq de ses membres.  L'article 62d, alinéa 2 CP [A] est réservé.       [A] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.01?id=29de99b6-f6aa-48a2-86df-9b223eb3a7c9 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html   4  Art. 10 Frais de fonctionnement  1 Les travaux de la commission sont défrayés selon les directives de l'arrêté sur les commissions  du 19 octobre 1977[D] .       [D] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)  Chapitre II Dispositions transitoires et finales  Art. 11 Dispositions transitoires  1 Sont soumis à la procédure d'évaluation prévue par ce nouveau règlement tous les condamnés  faisant partie des catégories mentionnées à son article 3, ainsi que les personnes déjà soumises à un  examen par la commission selon l'article 8 du règlement RCIC du 15 juin 1994.  Art. 12 Dispositions finales  1 Le règlement sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants  nécessitant une prise en charge psychiatrique (RCIC) du 15 juin 1994 est abrogé.  2 Le Département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur  le 15 avril 2008.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115.5?id=2fd64f44-c2a5-46f7-ad22-3a1205a9b46d