Document ID: dfdc9281-c48b-4eca-863e-41ff393cfe98

RS 0.916.443.966.31   1   Texte original   Convention Vétérinaire  entre la Confédération Suisse et  la République Populaire Roumaine   Conclue le 28 février 1964  Entrée en vigueur le 28 février 1964   (Etat le 28    février 1964)     En vue de faciliter la collaboration dans le domaine vétérinaire, de développer les  relations commerciales, d’intensifier les échanges d’animaux et de produits d’origine  animale et de prévenir l’introduction d’épizooties et de maladies transmissibles à  l’homme sur les territoires des deux pays, les gouvernements de la Confédération  Suisse et de la République Populaire Roumaine ont décidé de conclure la convention  suivante:   Art. I  Les autorités compétentes des deux pays élaborent en commun des réglementations  réciproquement valables fixant les conditions sanitaires d’importation, d’exportation  et de transit des animaux vivants et des produits d’origine animale. Est réservée la  législation en vigueur dans les pays respectifs.   Art. II  Les services vétérinaires centraux des deux pays procéderont, tous les quinze jours, à  l’échange de leurs bulletins vétérinaires, indiquant la statistique des maladies sou- mises à déclaration sur le territoire de leur pays.  Les échanges porteront également sur toutes les informations d’ordre vétérinaire  pouvant intéresser les Parties Contractantes.   Art. III  Les Parties Contractantes s’engagent à faciliter:   1. La collaboration entre les autorités, les instituts et les laboratoires de re- cherche vétérinaire des deux pays;   2. L’échange de spécialistes vétérinaires en vue de leur documentation sur les  réalisations scientifiques et techniques vétérinaires;   3. L’échange (en un exemplaire) des textes concernant la législation vétéri- naire.        RO 1965 726   0.916.443.966.31    Agriculture   2   0.916.443.966.31   Art. IV  Les frais occasionnés par l’application de l’art. III de la présente Convention seront  supportés par l’Etat qui enverra ses experts en mission.   Art. V  Les autorités vétérinaires centrales des deux Etats entretiendront des relations di- rectes, par correspondance, sur les problèmes concernant l’application de la présente  Convention ainsi que sur les propositions à faire, le cas échéant, pour la modification  des protocoles figurant dans l’annexe.   Art. VI  En cas de différend issu de l’interprétation ou de l’application de la présente Con- vention, les services vétérinaires centraux des Parties Contractantes le soumettront à  une Commission paritaire composée de deux membres de chaque pays. Si, dans un  intervalle de 30 jours, cette commission n’arrive pas à prendre une décision, les  Parties Contractantes auront recours à la voie diplomatique.   Art. VII  La présente Convention est conclue pour une durée de 5 ans, à dater de son entrée en  vigueur. Sa validité sera prolongée par tacite reconduction tant que l’une des Parties  Contractantes ne l’aura pas dénoncée 6 mois auparavant.  La Convention entrera en vigueur à la date de la signature.  Chaque Partie Contractante se réserve le droit de dénoncer la présente Convention,  les effets de celle-ci cessant 6 mois après la date de la dénonciation.   Fait à Bucarest, le 28 février 1964, en deux exemplaires originaux, en français et en  roumain, les deux textes faisant également foi.   Au nom  du Conseil fédéral suisse:   E. Bisang   Au nom du Gouvernement  de la République Populaire Roumaine:  N. Ionescu