Document ID: a51ec76d-3828-4980-a5cd-fe9b65ab990c

172.220.141.1   1 / 85   Règlement de prévoyance  pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes  de la Caisse de prévoyance de la Confédération   (RPEC)   du 15 juin 2007  (État le 1er janvier 2023)     L’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération (OPC),   vu l’art. 32c, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 15 juin 2007  de la caisse de prévoyance de la Confédération2.   2 Il régit l’assurance contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès  et de l’invalidité pour la caisse de prévoyance de la Confédération.   Art. 23 Champ d’application   Le présent règlement s’applique aux employeurs affiliés à la caisse de prévoyance de  la Confédération, à leurs employés, aux bénéficiaires de rentes, aux personnes dont la  couverture d’assurance est maintenue en vertu de l’art. 18d et aux personnes aux- quelles PUBLICA verse des prestations à la suite d’un divorce.   Art. 34 Plans de prévoyance   1 Les plans de prévoyance suivants sont prévus pour les cotisations d’épargne  (art. 24), les cotisations d’épargne volontaires (art. 25) et les rachats (art. 32):   a. plan standard: pour l’assurance des personnes employées jusqu’à et y compris  la classe de salaire 23;   b. plan pour cadres: pour l’assurance des personnes employées à partir de la  classe de salaire 24.        RO 2012 1281  1 RS 172.220.1  2 FF 2008 5371  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le   CF le 4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 25 nov. 2015, approuvée par le CF le   3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 1789).   172.220.141.1      Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 85   172.220.141.1   2 Les personnes employées par des employeurs qui ne définissent pas les salaires selon  OPers sont assurées dans le plan de prévoyance standard ou dans le plan de pré- voyance pour cadres conformément à l’ordonnance sur le personnel de leur em- ployeur.5   Art. 3a6 Plans de prévoyance destinés aux personnes appartenant à des  catégories particulières de personnel   1 Tant que l’employeur verse en leur faveur des cotisations d’épargne supplémentaires  selon l’art. 3 ORCPP, les personnes appartenant à des catégories particulières de per- sonnel sont assurées dans l’un des plans de prévoyance de l’annexe 6a.   2 En dérogation à l’art. 24, al. 2, le paiement des cotisations d’épargne s’effectue selon  l’annexe 6a, ch. I.   3 En dérogation à l’art. 25, al. 1 et 2, le versement des cotisations d’épargne volon- taires s’effectue selon l’annexe 6a, ch. II.7   3bis Les personnes qui à compter du 1er mai 2019 au plus tôt appartiennent aux caté- gories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, et b, ch. 1, 2 et 4,  ORCPP ne peuvent pas payer des cotisations d’épargne volontaires. Les autres per- sonnes appartenant à ces catégories de personnel ne peuvent pas payer des cotisations  d’épargne volontaires à partir de cette date, si elles n’ont pas atteint l’âge de 50 ans ni  achevé leur 23e année de service avant le 1er janvier 2020.8   3ter Les personnes qui appartiennent aux catégories particulières de personnel visées à  l’art. 2, let. a, ch. 3, ORCPP ne peuvent pas payer des cotisations d’épargne volon- taires.9   4 Le rachat s’effectue selon l’annexe 6a, ch. III.   Art. 4 Objectif de prévoyance   Les modèles de calculs présentés dans le présent règlement sont fondés sur une retraite  à l’âge de 65 ans.   Art. 5 Abréviations   Les abréviations utilisées dans le présent règlement figurent à l’annexe 7.       5 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 19 juin et 8 oct. 2018, approuvée par le CF le  30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4749).   6 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le  14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1783).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 25 nov. 2015, approuvée par le CF le  3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 1789).   8 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 21 mars 2019, approuvée par le CF le  10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1241).   9 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 21 mars 2019, approuvée par le CF le  10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1241).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   3 / 85   172.220.141.1   Art. 6 Partenariat enregistré   Le partenariat enregistré selon la LPart est assimilé au mariage. Les effets de la dis- solution judiciaire du partenariat enregistré sont assimilés à ceux du divorce.   Art. 7 Cession et mise en gage du droit aux prestations   Les droits découlant du présent règlement ne peuvent être ni cédés, ni mis en gage, ni  saisis avant leur exigibilité. Sont réservées les dispositions du chapitre 10 (encoura- gement à la propriété du logement).   Art. 8 Intérêt, intérêt moratoire   Sauf dérogations prévues par le présent règlement, les taux d’intérêt applicables sont  fixés chaque année par la Commission de la caisse. Ils figurent à l’annexe 1.   Art. 9 Frais administratifs, taxes de l’autorité de surveillance et cotisations  au fonds de garantie LPP   Le financement des frais administratifs, des taxes de l’autorité de surveillance et des  cotisations au fonds de garantie LPP fait l’objet d’une convention séparée entre les  employeurs et PUBLICA dans le cadre du contrat d’affiliation.   Art. 10 Obligation de renseigner et d’annoncer des personnes assurées,  des bénéficiaires de rentes et des survivants   1 Les personnes employées en instance d’admission, de même que les personnes as- surées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants sont tenus de fournir à PUBLICA  des renseignements véridiques sur tous les faits essentiels ayant trait à leurs relations  avec PUBLICA, ainsi que toutes les pièces justificatives requises.10   2 Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations de  PUBLICA, ou leurs survivants, doivent notamment annoncer, sans délai et par écrit:   a. leur mariage ou leur remariage, ainsi que la conclusion d’une union libre au  sens de l’art. 45, s’il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de  partenaire;   b.11 …   c. l’achèvement de la formation ou le recouvrement de la capacité de gain de  l’enfant âgé de plus de 18 ans pour lequel il existe un droit à une rente pour  enfant ou à une rente d’orphelin;   d. le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 21 mars, 7 mai et 30 sept. 2019, ap- prouvée par le CF le 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3447).   11 Abrogée par le ch. I de la D de l’OPC du 13 sept. 2022, approuvée par le CF le  23 nov. 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 748).     Conseil fédéral et administration fédérale   4 / 85   172.220.141.1   3 Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations  d’invalidité de PUBLICA doivent en outre annoncer par écrit, sans délai et spontané- ment, les prestations et les revenus à prendre en compte selon l’art. 77, al. 1, toute  modification de ces prestations et revenus ainsi que tout changement du taux d’inva- lidité et du montant de la rente.12   4 Les prétentions envers d’autres assurances ou envers des responsables doivent être  annoncées à PUBLICA par écrit, sans délai et spontanément.   Art. 11 Conséquences de la violation de l’obligation de renseigner  et d’annoncer   1 Les personnes employées en instance d’admission, de même que les personnes as- surées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants doivent rembourser les coûts ré- sultant des dépenses supplémentaires assumées par PUBLICA en raison de la non- transmission d’informations, de leur transmission tardive ou de la transmission d’in- formations erronées. Les modalités sont définies dans le règlement sur les coûts.13   2 Sont considérés comme une violation de l’obligation d’annoncer et de renseigner,  l’annonce tardive ou la transmission tardive de renseignements, ainsi que le refus de  renseigner ou d’annoncer.   3 Si une personne assurée, qui a déposé une demande d’octroi de prestations de  PUBLICA, viole l’obligation qui lui incombe de renseigner ou d’annoncer, PUBLICA  suspend l’examen du droit aux prestations et ne se prononce sur celui-ci qu’après ré- ception des informations requises.   4 Si une personne assurée ou une personne bénéficiaire d’une rente, qui a droit à des  prestations de PUBLICA, viole l’obligation qui lui incombe de renseigner ou d’an- noncer, PUBLICA suspend le paiement des prestations jusqu’à réception des infor- mations requises.   5 Les prestations ne sont dans tous les cas versées que lorsque l’ayant droit a fourni  tous les documents nécessaires pour l’évaluation du droit aux prestations. En cas de  transmission tardive de ces documents, les prestations sont versées sans intérêts.   Art. 12 Obligation d’informer de PUBLICA, certificat de prévoyance14   1 Lors de son admission à PUBLICA, la personne assurée reçoit un certificat de pré- voyance. Celui-ci contient toutes les données déterminantes concernant sa prévoyance  professionnelle. Un certificat de prévoyance est remis aux personnes assurées au  moins une fois par an.15       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le  25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2431).   13 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 19 juin et 8 oct. 2018, approuvée par  le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4749).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 19 juin et 8 oct. 2018, approuvée par  le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4749).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   5 / 85   172.220.141.1   2 PUBLICA informe au moins une fois par an, de manière adéquate, les personnes  assurées sur son organisation et le financement, ainsi que sur la composition de l’or- gane paritaire.   Art. 13 Obligation d’annoncer de l’employeur   1 L’employeur annonce à PUBLICA, dans les délais prescrits, les personnes em- ployées devant être assurées et fournit toutes les données nécessaires à la gestion de  la prévoyance professionnelle, en particulier le salaire annuel déterminant, le taux  d’occupation, l’état civil, la date de mariage, ainsi que les informations pertinentes  concernant les enfants pour lesquels il existe un droit aux prestations prévues aux  art. 41, 47 et 58.16 L’employeur répond de l’intégralité et de l’exactitude des données.   2 En cas d’annonce tardive d’une modification, les rapports d’assurance de la personne  assurée sont corrigés à la date effective de la modification.   Chapitre 2 Personnes assurées   Art. 14 Conditions d’admission dans l’assurance   Les personnes employées sont obligatoirement assurées contre les risques de décès et  d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 17 ans. Dès le  1er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 21 ans, elles sont également assurées  pour la vieillesse.   Art. 15 et 1617   Art. 17 Personnes non admises dans l’assurance   Ne sont pas admises dans l’assurance de PUBLICA, les personnes employées:   a.18 engagées pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; l’art. 1k OPP 2  est réservé;   b. n’exerçant qu’une activité accessoire auprès d’un employeur affilié à la caisse  de prévoyance de la Confédération, si elles sont déjà assujetties à l’assurance  obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou si elles exer- cent une activité lucrative indépendante à titre principal;   c. invalides au sens de la LAI, à raison de 70 % au moins;       16 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   17 Abrogés par le ch. I de la D de l’OPC des 21 mars, 7 mai et 30 sept. 2019, approuvée par  le CF le 30 oct. 2019 et avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3447).   18 Nouvelle teneur selon les D de l’OPC des 2 et 15 sept. et du 20 oct. 2009, approuvées par  le CF le 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (FF 2009 7669).     Conseil fédéral et administration fédérale   6 / 85   172.220.141.1   cbis.19 qui, au sens de l’art. 26a LPP, restent assurées à titre provisoire auprès de  l’institution de prévoyance tenue de leur verser des prestations;   d. travaillant à l’étranger à titre de personnel local non transférable du DFAE et  pour lequel le DFAE n’est pas soumis à l’obligation de payer des cotisations  à l’AVS, ou   e. qui ont atteint l’âge de 65 ans.   Art. 18 Fin de l’assurance   1 L’assurance prend fin:   a.20 avec la cessation des rapports de travail, pour autant qu’à ce moment aucun  droit à des prestations de vieillesse ou d’invalidité ne soit exigible et que l’as- surance ne soit pas maintenue en vertu de l’art. 18d;   b.21 lorsque la personne assurée a 65 ans, sous réserve de l’art. 18b.   c.22 …   2 La personne concernée demeure assurée pour les risques de décès et d’invalidité  durant:    a. un mois après la cessation des rapports de travail;    b. dix mois au plus après la fin du versement du salaire au sens des dispositions  sur le droit du travail, si les rapports de travail continuent; en cas de suspen- sion provisoire des rapports de travail, l’art. 10 de l’ordonnance du 31 août  1983 sur l’assurance-chômage (OACI)23 est réservé.24   3 Dans les cas visés à l’al. 2, les prestations correspondent à celles assurées à la ces- sation des rapports de travail. Si un nouveau rapport de prévoyance est établi dans le  délai prévu à l’al. 2, let. a ou b, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est  compétente.25       19 Introduite par le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le  CF le 4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).   21 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   22 Abrogée par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, avec  effet au 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   23 RS 837.02  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 13 sept. 2022, approuvée par le CF le   23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 748).  25 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 13 sept. 2022, approuvée par le CF le   23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 748).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   7 / 85   172.220.141.1   Art. 18a26 Maintien de la prévoyance en cas de congé non payé   Sur demande de la personne assurée, la couverture d’assurance en vigueur jusqu’à  présent est maintenue intégralement ou partiellement selon l’OPers pendant un congé  non payé ou partiellement payé.   Art. 18b27 Continuation de la prévoyance vieillesse après 65 ans   Si les rapports de travail continuent après l’âge de 65 ans, la prévoyance vieillesse se  poursuit jusqu’à leur fin sur demande de la personne assurée, mais au plus tard jusqu’à  ce que celle-ci ait 70 ans.   Art. 18c28 Continuation de la prévoyance en cas de réduction du salaire annuel  déterminant   1 Si le salaire annuel déterminant d’une personne assurée ayant atteint l’âge de 58 ans  est diminué de moitié au maximum, la prévoyance se poursuit entièrement ou partiel- lement selon le gain assuré précédent, sur demande de la personne assurée.   2 L’assurance est prolongée au niveau du gain assuré précédent jusqu’à la fin des rap- ports de travail. Elle cesse dans tous les cas lorsque la personne assurée a 65 ans.   Art. 18d29 Maintien de l’assurance en cas de résiliation du contrat de travail par  l’employeur ou d’un commun accord   1 Si le contrat de travail d’une personne assurée est résilié après l’âge de 58 ans et  avant l’âge de 65 ans par l’employeur ou d’un commun accord, l’assurance peut être  maintenue en application de l’art. 47a, al. 2 à 6, LPP à la demande de la personne  assurée. La communication écrite du maintien de l’assurance doit parvenir à  PUBLICA dans un délai de trois mois après la résiliation du contrat de travail.   2 La personne assurée paie les frais administratifs prévus par le règlement sur les coûts  et la prime de risque de l’assurance pour les risques de décès et d’invalidité. Si elle  maintient aussi la prévoyance vieillesse, elle paie, en plus de ses propres cotisations  d’épargne, les cotisations d’épargne de l’employeur; elle peut verser des cotisations  d’épargne volontaires.    3 Le gain assuré au moment de la résiliation du contrat de travail est déterminant pour  le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque. Si la personne assurée  maintient la prévoyance vieillesse, elle peut demander que la moitié du gain assuré  précédent soit déterminante pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de  risque.        26 Introduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   27 Introduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   28 Introduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   29 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le CF le  4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).     Conseil fédéral et administration fédérale   8 / 85   172.220.141.1   4 Au surplus, la personne assurée a les mêmes droits que celles qui bénéficient d’un  contrat de travail.   5 Le maintien de l’assurance prend fin à la survenance du risque de décès ou d’inva- lidité ou lorsque la personne assurée atteint l’âge de 65 ans. En cas d’invalidité par- tielle, le gain assuré est réduit dans une mesure correspondant au droit à la rente d’in- validité.   6 Si la personne assurée s’affilie à une nouvelle institution avant l’âge de 65 ans, la  prestation de sortie est transférée au moins à hauteur du montant qui permet le rachat  de toutes les prestations réglementaires dans la nouvelle institution.   7 Si, après ce transfert, il reste au moins un tiers de la prestation de sortie auprès de  PUBLICA, l’assurance est maintenue. Le gain assuré est réduit dans une mesure cor- respondant à la prestation de sortie qui a été transférée.    8 Si, après le transfert, il reste moins d’un tiers de la prestation de sortie auprès de  PUBLICA, l’assurance s’arrête. La partie de la prestation de sortie qui reste:   a. est versée comme prestation de vieillesse à la personne assurée si celle-ci a  atteint l’âge de 60 ans;   b. est transférée à une institution de libre passage si la personne assurée n’a pas  encore atteint l’âge de 60 ans.   9 Si l’assurance s’arrête suite à la résiliation par la personne assurée ou par PUBLICA  en raison de cotisations non payées, la prestation de sortie:   a. est versée comme prestation de vieillesse à la personne assurée si celle-ci a  atteint l’âge de 60 ans;   b. est transférée à une institution de libre passage si la personne assurée n’a pas  encore atteint l’âge de 60 ans.    Chapitre 3 Bases de calcul   Art. 19 Salaire annuel déterminant   1 L’employeur détermine et communique à PUBLICA le salaire annuel déterminant  pour l’assurance des personnes assurées.   2 Les critères décisifs pour le calcul du salaire annuel déterminant doivent être définis  par l’employeur pour chaque catégorie de personnes assurées, selon des principes uni- fiés, en tenant compte des dispositions de la LPP et de ses dispositions d’exécution.   3 Le salaire annuel déterminant ne doit pas dépasser le revenu de la personne assurée  soumis à l’AVS. Les art. 18a et 18c demeurent réservés.30   4 L’employeur peut définir à l’avance le salaire annuel déterminant en se basant sur le  dernier salaire annuel connu. Les modifications déjà convenues pour l’année en cours  doivent être prises en compte. Dans les cas où le taux d’occupation ou le montant du       30  Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   9 / 85   172.220.141.1   revenu est soumis à de fortes variations, le salaire annuel déterminant est fixé de ma- nière forfaitaire, sur la base du salaire moyen du groupe de la profession en question.   5 Lorsque le salaire est soumis à de fortes variations, l’obligation de cotiser est définie  d’après le salaire annuel déterminant figurant sur l’attestation de salaire AVS.  Jusqu’au décompte définitif, l’employeur doit à PUBLICA des acomptes de cotisa- tions.   6 Si une personne assurée est employée pendant moins d’une année, le salaire qu’elle  obtiendrait si elle était occupée toute l’année est réputé salaire annuel déterminant.   Art. 20 Gain assuré   1 Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant  de coordination.   2 Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire annuel déterminant, mais  au plus au montant limite inférieur selon l’art. 8, al. 1, LPP.   3 En cas d’invalidité partielle d’une personne assurée, l’art. 21 s’applique par analogie  au calcul du gain assuré.31   4 Le gain assuré valable immédiatement avant la réduction sert de base de calcul pour  le gain assuré antérieur maximum.32   Art. 2133 Activité à temps partiel   Le salaire annuel déterminant des personnes assurées exerçant une activité à temps  partiel correspond au salaire qu’elles obtiendraient à un taux d’occupation de 100 %.  Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant  de coordination, converti au taux d’occupation déterminant pour l’assurance.   Art. 22 Revenu non assurable   Le revenu provenant d’employeurs non affiliés à la caisse de prévoyance de la Con- fédération ou d’une activité indépendante ne peut pas être assuré auprès de PUBLICA.       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   32 Introduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).     Conseil fédéral et administration fédérale   10 / 85   172.220.141.1   Chapitre 4  Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie  apportées et rachat   Art. 23 Cotisations d’épargne et prime de risque   Le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime  de risque.   Art. 24 Cotisations d’épargne   1 Les cotisations d’épargne sont perçues dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle la  personne assurée a eu 21 ans. Elles sont échelonnées en fonction de l’âge et consti- tuent les bonifications de vieillesse.   2 Les différents plans de prévoyance prévoient les cotisations d’épargne suivantes:   a. Plan standard, pour les personnes employées jusqu’à la classe de salaire 23:   Classe d’âge (classe de coti- sation)   Cotisation d’épargne  de la personne employée   (%)   Cotisation d’épargne  de l’employeur  (%)   Total des bonifications de  vieillesse  (%)   22–34   5,85   6,90 12,75   35–44   7,25   9,00 16,25   45–54   9,40 16,60 26,00   55–65 12,50 21,75 34,25   66–70   5,85   5,85 11,70         b. Plan pour cadres, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire  24:   Classe d’âge (classe de coti- sation)   Cotisation d’épargne de  la personne employée   (%)   Cotisation d’épargne de  l’employeur  (%)   Total des bonifications de  vieillesse  (%)   22–34   5,95   6,80 12,75   35–44   7,25   9,00 16,25   45–54   9,70 19,20 28,90   55–65 12,80 24,30 37,10   66–70   5,95   5,95 11,90                 .34         3 L’âge pour fixer les cotisations d’épargne, et ainsi les bonifications de vieillesse,  correspond à la différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance de la  personne assurée.   4 Le changement de classe de cotisation selon l’al. 1 a lieu le 1er janvier de l’année au  cours de laquelle est atteinte la classe d’âge correspondante.       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 21 mars, 7 mai et 30 sept. 2019, ap- prouvée par le CF le 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3447).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   11 / 85   172.220.141.1   5 …35   Art. 25 Cotisation d’épargne volontaire   1 En plus des cotisations d’épargne visées à l’art. 24, la personne assurée peut verser  des cotisations d’épargne volontaires.   2 La personne assurée dans le plan standard peut opter pour les cotisations d’épargne  volontaires suivantes:        Classe d’âge (classe de cotisa- tion)   Cotisation d’épargne volontaire (%)  Variante 1   Cotisation d’épargne volontaire (%)  Variante 2        22–44 1,0 2,0    45–70 2,0 5,0                                      .36       2bis La personne assurée dans le plan pour cadres peut opter pour les cotisations  d’épargne volontaires suivantes:        Classe d’âge (classe de cotisa- tion)   Cotisation d’épargne volontaire (%)  Variante 1   Cotisation d’épargne volontaire (%)  Variante 2        22–44 1,0 2,0    45–70 3,0 6,0                                        .37       3 …38   4 La cotisation d’épargne volontaire est fixée sur la base du gain assuré de la personne  assurée.39   5 L’employeur annonce sans délai à PUBLICA le versement de la cotisation d’épargne  volontaire, la modification du montant de celle-ci ou la renonciation complète à son  paiement.40   6 La mutation prend effet le premier jour du mois qui suit l’annonce. Une nouvelle  mutation prend effet au plus tôt une demi-année après la précédente.41       35 Abrogé par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, avec ef- fet au 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le  25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2431).   37 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le   25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2431).   38 Abrogé par le ch. I de la D de l’OPC du 25 nov. 2015, approuvée par le CF le 3 juin 2016,  avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 1789).   39 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).     Conseil fédéral et administration fédérale   12 / 85   172.220.141.1   7 Les cotisations d’épargne volontaires sont portées au crédit de l’avoir d’épargne spé- cial42 (art. 36a).43   Art. 26 Prime de risque   1 Une prime de risque est perçue pour l’assurance des risques décès et invalidité.   2 La prime de risque est payée par l’employeur.   3 L’obligation de payer la prime existe dès l’admission dans l’assurance. Elle prend  fin:   a. au décès de la personne assurée;   b. à la cessation des rapports de travail;   c. lorsque la personne assurée atteint l’âge de 65 ans;   d. en cas d’invalidité au sens de l’art. 53.   4 La prime de risque n’est pas payée par l’employeur dans les cas suivants:    a. en cas de perte de travail à prendre en considération au sens de  l’art. 10 OACI44 en relation avec l’art. 18, al. 2, let. b, du présent règlement;    b. en cas de maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18d, al. 2.45   Art. 27 Paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque   1 Les cotisations d’épargne et la prime de risque sont dues dans leur totalité par l’em- ployeur. Elles doivent être versées mensuellement à PUBLICA. La cotisation  d’épargne (art. 24 et 25) de la personne assurée est déduite chaque mois de son salaire.   2 En cas de maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18d, les cotisations d’épargne et  la prime de risque sont dues dans leur totalité par la personne assurée. Elles sont im- putées mensuellement à cette dernière.46       42 Nouvelle expression selon le ch. I de la D de l’OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF  le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1783). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   44 RS 837.02  45 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le CF le   4 déc. 2020 (RO 2020 5903). Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du  13 sept. 2022, approuvée par le CF le 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 748).   46 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le CF le  4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   13 / 85   172.220.141.1   Art. 28 Obligation de payer la cotisation et la prime en cas d’entrée ou de  sortie en cours de mois, de congé non payé, de réduction du salaire  annuel déterminant et de décès47   1 Lorsqu’une personne assurée est admise dans l’assurance avant le quinze du mois,  la cotisation est due pour le mois entier. Si l’admission a lieu le quinze du mois ou  après, la cotisation est due à partir du 1er du mois suivant.   2 Lorsque la sortie d’une personne assurée a lieu avant le quinze du mois, aucune co- tisation n’est due pour le mois en cours. Si la sortie a lieu le quinze du mois ou après,  la cotisation est due pour le mois entier.   3 La règle prévue aux al. 1 et 2 s’applique par analogie au congé non payé (art. 29) et  à la continuation de la prévoyance en cas de réduction du salaire annuel déterminant  (art. 29a).48   4 En cas de décès de la personne assurée, la cotisation est due pour le mois entier.   Art. 29 Congé   1 Sans avis contraire de l’employeur, mais tout au moins pendant deux mois, l’assu- rance est maintenue pendant le congé non payé ou partiellement payé.   2 Dès le 3e mois de congé, la personne assurée peut également continuer l’assurance  seulement pour les risques décès et invalidité. Dans ce cas, l’avoir de vieillesse et  l’éventuel avoir d’épargne spécial sont rémunérés jusqu’à la fin du congé (art. 36b).49   Art. 29a50 Cotisation d’épargne et prime de risque lorsque la prévoyance  continue en cas de réduction du salaire annuel déterminant   1 Si la personne assurée maintient sa prévoyance en vertu de l’art. 18c en cas de ré- duction du salaire annuel déterminant, elle doit verser ses propres cotisations  d’épargne ainsi que celles de l’employeur et la prime de risque (art. 24 et 26) pour  poursuivre l’assurance au niveau du gain assuré précédent.   2 Une éventuelle participation financière de l’employeur à la continuation de la pré- voyance est régie par les dispositions sur le droit du travail.   Art. 30 Prestations de sortie apportées   Les prestations de sortie acquises auprès d’autres institutions de prévoyance et les  avoirs existants auprès d’institutions de libre passage doivent être transférés à       47 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   48 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   50 Introduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Conseil fédéral et administration fédérale   14 / 85   172.220.141.1   PUBLICA lors de l’admission. Ils sont portés dans leur totalité au crédit de l’avoir de  vieillesse de la personne assurée.   Art. 3151   Art. 32 Rachat   1 Sous réserve de l’al. 4, le rachat est autorisé dans les limites fixées par la LPP, con- formément à l’annexe 2. L’âge et le gain assuré au moment du rachat sont détermi- nants. Pour les personnes assurées conformément à l’art. 19, al. 4 (salaire annuel), le  montant déterminant est le gain assuré mensuel moyen, multiplié par douze, calculé  sur les douze derniers mois au maximum.   2 Dans les 90 jours qui suivent l’admission dans l’assurance, la personne assurée peut,  dans les limites fixées à l’al. 1, librement décider du montant du premier rachat. Une  fois ce délai écoulé, le montant minimum est de 2000 francs par rachat. Si la somme  de rachat résiduelle est inférieure à 2000 francs, la totalité de la somme doit être versée  en une seule fois.52   2bis Les rachats sont portés au crédit de l’avoir de vieillesse (art. 36) jusqu’à concur- rence du montant maximum de ce dernier. Les rachats dépassant ce montant sont por- tés au crédit de l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36a) jusqu’à concurrence du  montant maximum de ce dernier. Tout montant excédentaire est remboursé.53   3 Les bénéficiaires de prestations de vieillesse, âgés de moins de 65 ans, qui prennent  un emploi auprès d’un employeur affilié à la caisse de prévoyance de la Confédération  ne peuvent racheter des prestations réglementaires que pour la part de celles-ci qui  dépasse le niveau de prévoyance qui existait avant la survenance du cas de prévoyance  vieillesse.   4 Les rachats payés après la survenance de l’incapacité de travail invalidante sont ré- voqués (art. 57, al. 3).   5 Si des versements anticipés ont été perçus dans le cadre de l’encouragement à la  propriété du logement, des rachats ne peuvent être effectués que lorsque les verse- ments anticipés ont été remboursés.54        51 Abrogé par le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le 10 mai 2017,  avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 21 juin 2011, approuvée par le CF le  19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2069).   53 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le  CF le 4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   15 / 85   172.220.141.1   Art. 32a55 Rachat en vue d’augmenter la rente de vieillesse en cas de sortie  avant 65 ans56   1 La personne assurée peut, par l’intermédiaire d’un rachat, augmenter sa rente de  vieillesse à hauteur maximum de sa rente d’invalidité assurée, au plus tôt lors du dépôt  de la demande de rente avant l’âge de 65 ans. L’avoir éventuel découlant des cotisa- tions d’épargne volontaires n’est pas pris en compte pour calculer la rente de vieil- lesse. Si l’annonce de ce rachat intervient moins de trois mois avant la sortie, les frais  administratifs seront imputés à la personne assurée conformément au règlement relatif  aux émoluments.   2 Seul un paiement direct unique permet d’augmenter la rente de vieillesse.   3 Le montant destiné à financer l’augmentation de la rente de vieillesse est remboursé  si PUBLICA le reçoit après la retraite de la personne assurée.   Art. 32b57 Rachat après l’âge de 65 ans   1 Un rachat après l’âge de 65 ans est possible si la personne assurée:   a. n’a pas effectué, à l’âge de 65 ans, le rachat complet des prestations réglemen- taires, et   b. a maintenu sa prévoyance vieillesse après l’âge de 65 ans, conformément à  l’art. 18b.   2 Sont déterminants pour le calcul de la somme de rachat:   a. le gain assuré à l’âge de 65 ans;   b. les facteurs applicables selon l’annexe 2, et   c. l’avoir de vieillesse disponible au moment du rachat.   Art. 33 Communication du rachat aux autorités fiscales   1 En cas de versement anticipé perçu dans les trois ans après un rachat, PUBLICA  communique aux autorités fiscales, avec l’annonce du versement anticipé, les rachats  effectués au cours des trois dernières années.   2 Si une personne assurée sort de PUBLICA moins de trois ans après le rachat et  qu’elle a droit au paiement en espèces de sa prestation de sortie conformément à l’art.  83, PUBLICA communique aux autorités fiscales, avec l’annonce du versement en  espèces, les rachats effectués au cours des trois dernières années.       55 Introduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 21 mars, 7 mai et 30 sept. 2019, ap- prouvée par le CF le 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3447).   57 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 21 mars, 7 mai et 30 sept. 2019, approuvée par  le CF le 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3447).     Conseil fédéral et administration fédérale   16 / 85   172.220.141.1   Chapitre 5 Mesures d’assainissement   Art. 34 Mesures en cas de découvert   1 Si les vérifications actuarielles font état d’un découvert au sens de la LPP, l’organe  paritaire est tenu de mettre en œuvre, dans le respect des dispositions légales, des  mesures d’assainissement.58   2 Si d’autres mesures ne permettent pas d’atteindre cet objectif, l’organe paritaire peut  percevoir auprès des employeurs, des personnes assurées et, dans les limites de  l’art. 65d, al. 3, let. b, LPP, des bénéficiaires de rentes une contribution d’assainisse- ment limitée dans le temps. La cotisation de l’employeur doit être au moins aussi éle- vée que la somme des cotisations des personnes assurées.   3 Une contribution d’assainissement ne peut être perçue qu’avec le consentement de  l’employeur si elle sert au financement des prestations sur-obligatoires.   4 La contribution d’assainissement n’est pas prise en compte dans le calcul de la pres- tation de sortie, des prestations de vieillesse ou d’invalidité, ou des prestations en cas  de décès.   5 Si une contribution d’assainissement est perçue, l’organe paritaire de la Caisse de  prévoyance de la Confédération informe les personnes assurées et les bénéficiaires de  rentes:   a. du taux ou du montant de celle-ci;   b. de la durée prévue;   c. de la répartition entre l’employeur et les personnes assurées;   d. du mode de paiement.   6 Si la perception de contributions d’assainissement se révèle insuffisante, le taux mi- nimal rémunérant l’avoir de vieillesse peut, tant que dure le découvert, mais au plus  durant cinq ans, être réduit de 0,5 % au plus.   7 En cas de découvert, l’employeur peut verser des contributions sur un compte séparé  de réserves de cotisations d’employeur incluant une déclaration de renonciation à leur  utilisation ou transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de  cotisations d’employeur.   8 En cas de découvert, le versement anticipé peut être limité dans le temps ou quant à  son montant, ou refusé s’il est utilisé pour rembourser des prêts hypothécaires. La  limitation ou le refus du versement ne sont possibles que pendant la durée du décou- vert. L’organe paritaire doit informer la personne assurée subissant une limitation ou  un refus du versement de l’étendue et de la durée de la mesure.   Art. 35 Paiement des contributions d’assainissement   1 Les cotisations d’assainissement à payer par l’employeur et par les personnes assu- rées sont dues dans leur totalité par l’employeur.       58 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le  14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   17 / 85   172.220.141.1   1bis En cas de maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18d, la personne assurée paie  sa cotisation d’assainissement. Cette dernière lui est imputée.59   2 La part de contribution est:   a. déduite mensuellement du salaire des personnes assurées;   b. déduite mensuellement de la rente des bénéficiaires de rentes.   Chapitre 6 Prestations   Section 1 Prestations de vieillesse   Art. 36 Avoir de vieillesse   1 Un avoir de vieillesse individuel est constitué pour chaque personne assurée.   2 L’avoir de vieillesse se compose:   a.60 des bonifications de vieillesse selon l’art. 24 et l’annexe 6a, ch. I;   b. des prestations de sortie apportées au sens de l’art. 30;   c.61 des montants crédités à la suite d’un divorce, selon l’art. 100, al. 1;   d.62 des rachats portés au crédit de cet avoir conformément à l’art. 32, al. 2bis;   dbis.63 des rachats après divorce, selon l’art. 100, al. 2, 3e phrase;   e. des remboursements des versements anticipés obtenus pour la propriété du  logement ou du versement du produit obtenu lors de la réalisation du gage  grevant l’avoir de prévoyance;   f. des éventuelles bonifications supplémentaires;   g. des éventuels rachats payés par l’employeur;   h. des intérêts selon l’annexe 1.   3 Sont déduits de l’avoir de vieillesse:   a.64 les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou le produit  obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance, s’ils ne  peuvent pas être déduits de l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 97, al. 1);       59 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le CF le  4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le  14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1783).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   63 Introduite par le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).     Conseil fédéral et administration fédérale   18 / 85   172.220.141.1   b.65 la part de prestation de sortie transférée à la suite d’un divorce en faveur du  conjoint créancier ou de la conjointe créancière, si elle ne peut pas être déduite  de l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 100, al. 2, 1re phrase);   c.66 la part de l’avoir de vieillesse qui, suite à une retraite partielle, a été convertie  en prestation de vieillesse (art. 38).   4 à 8 …67   Art. 36a68 Avoir d’épargne spécial   1 Un avoir d’épargne spécial est constitué individuellement pour chaque personne as- surée qui verse des cotisations d’épargne volontaires selon l’art. 25 ou en faveur de  qui l’employeur verse une cotisation d’épargne supplémentaire selon l’annexe 6a,  ch. I.69   2 L’avoir d’épargne spécial se compose:   a. des cotisations d’épargne volontaires au sens de l’art. 25;   abis.70 des cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur selon l’an- nexe 6a, ch. I;   ater.71 de la bonification unique selon l’art. 9 ORCPP;   b. des rachats portés au crédit de cet avoir conformément à l’art. 32, al. 2bis;   bbis.72 des rachats après divorce, selon l’art. 100, al. 2, 3e phrase, s’ils ne sont pas  portés au crédit de l’avoir de vieillesse;   c. des remboursements des versements anticipés obtenus pour la propriété du  logement et du versement du produit obtenu lors de la réalisation du gage gre- vant l’avoir de prévoyance, s’ils ne sont pas portés au crédit de l’avoir de  vieillesse;   d. des intérêts selon l’annexe 1.   3 Sont déduits de l’avoir d’épargne spécial:       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   66 Introduite par le ch. I de la D de l’OPC du 21 juin 2011, approuvée par le CF le  19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2069).   67 Abrogés par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, avec  effet au 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   68 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le  14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1783).   70 Introduite par le ch. I de la D de l’OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le  14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1783).   71 Introduite par le ch. I de la D de l’OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le  14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1783).   72 Introduite par le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   19 / 85   172.220.141.1   a. les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement et le produit  obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance (art. 97,  al. 1);   b.73 la part de prestation de sortie transférée à la suite d’un divorce en faveur du  conjoint créancier ou de la conjointe créancière (art. 100, al. 2, 1re phrase);   c. la part de l’avoir d’épargne spécial qui a été convertie en une prestation de  vieillesse suite à la retraite partielle (art. 38, al. 3);   d.74 la part de l’avoir d’épargne spécial perçue à la suite d’une invalidité partielle,  sous forme d’indemnité en capital (art. 55, al. 1, let. b).   Art. 36b75 Rémunération   1 Pour l’année en cours, l’avoir de vieillesse est crédité des bonifications de vieillesse  sans intérêt.   2 À la fin de l’année, l’avoir de vieillesse existant à la fin de l’année civile précédente  est rémunéré à l’aide de l’intérêt indiqué à l’annexe 1, ch. 1.76 Les éventuelles bonifi- cations de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36, al. 2, let. b à g, sont rémunérées au pro- rata temporis avec le même taux d’intérêt.   3 Si un calcul de la prestation de sortie est nécessaire, en particulier lors d’un cas de  prévoyance ou d’une sortie de la caisse, l’avoir de vieillesse existant à la fin de l’année  civile précédente sera rémunéré au prorata temporis à l’aide du taux d’intérêt indiqué  à l’annexe 1, ch. 2.   4 À la fin de chaque année, l’organe paritaire fixe le taux d’intérêt pour:   a. la rémunération de l’avoir de vieillesse de l’année en cours (annexe 1, ch. 1);   b. la rémunération relative au calcul de la prestation de sortie l’année suivante  (annexe 1, ch. 2).   5 Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie aux bonifications résultant des cotisations  d’épargne volontaires.   Art. 37 Début et fin du droit aux prestations de vieillesse   1 Le droit aux prestations de vieillesse prend naissance avec la cessation des rapports  de travail, au plus tôt le 1er du mois après que la personne assurée a atteint l’âge de 60  ans et au plus tard le 1er du mois après qu’elle a atteint l’âge de 70 ans.77       73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   74 Introduite par le ch. I de la D de l’OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le  14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1783).   75 Anciennement art. 36a. Introduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF  le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   76 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   77 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Conseil fédéral et administration fédérale   20 / 85   172.220.141.1   2 Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel décède la personne bénéficiaire d’une  rente.   3 Si, à la cessation des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de  vieillesse et si elle n’a pas atteint l’âge de 70 ans, elle peut demander, en lieu et place  de cette rente, le transfert de sa prestation de sortie à l’institution de prévoyance de  son nouvel employeur. Si elle n’a pas atteint l’âge de 65 ans et si elle est inscrite au  chômage, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de la  prestation de sortie à une institution de libre passage (art. 84).78   4 La personne assurée doit demander par écrit à PUBLICA, au plus tard 30 jours avant  la cessation des rapports de travail, le transfert de sa prestation de sortie. Si la demande  est faite moins de 30 jours avant la cessation des rapports de travail, ou après la ces- sation de ceux-ci, des frais administratifs ad hoc peuvent être facturés pour autant que  le règlement sur les coûts le prévoie.79   Art. 38 Retraite partielle   1 En cas de réduction de salaire en une ou plusieurs fois, une personne assurée de plus  de 60 ans a droit, pour chaque réduction, à une rente de vieillesse correspondant à la  réduction du gain assuré.80   2 …81   3 En cas de retraite partielle, l’avoir de vieillesse (art. 36) et l’éventuel avoir d’épargne  spécial (art. 36a) sont proportionnellement convertis en une prestation partielle de  vieillesse selon l’art. 39. Les parts résiduelles de l’avoir de vieillesse et de l’éventuel  avoir d’épargne spécial continuent d’être gérées. Le gain assuré résiduel se calcule  conformément aux dispositions applicables à l’activité à temps partiel (art. 21).82   4 Si, à la cessation des rapports de travail, la personne assurée a droit à une rente par- tielle de vieillesse et si elle est âgée de moins de 70 ans, l’art. 37, al. 3 et 4, est appli- cable par analogie, sous réserve d’une continuation de la prévoyance en vertu de  l’art. 18c.83   Art. 39 Rente de vieillesse   1 Sous réserve de l’art. 40, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente.   2 Le montant de la rente annuelle de vieillesse correspond à la somme de l’avoir de  vieillesse selon l’art. 36, disponible au moment de la retraite, et d’un éventuel avoir       78 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   79 Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   81 Abrogé par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, avec ef- fet au 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   83 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   21 / 85   172.220.141.1   d’épargne spécial (art. 36a) multipliée par le taux de conversion déterminant à l’âge  de la retraite, conformément à l’annexe 3; en cas de divorce, l’art. 100, al. 4 et 5, est  réservé.84   3 Le taux de conversion est déterminé au mois près.   Art. 40 Retrait en capital   1 Lors de la retraite, la personne assurée peut retirer, sous forme d’indemnité unique  en capital, jusqu’à 100 % de la somme de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 et de  l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36a) disponible à ce moment-là pour la pres- tation de vieillesse. Si la personne assurée annonce le retrait en capital moins de trois  mois avant la retraite, les frais administratifs prévus par le règlement sur les coûts lui  sont imputés; le versement de l’indemnité en capital est effectué après le paiement des  frais administratifs.85   2 …86   3 Si les rapports de travail d’une personne assurée pouvant retirer une indemnité  unique en capital sont, sans qu’il y ait faute de celle-ci, résiliés par l’employeur, cette  personne peut, jusqu’à la retraite, annoncer un retrait en capital ou modifier une seule  fois l’annonce déjà effectuée. L’al. 1 s’applique par analogie au paiement des frais  administratifs.87   4 Pour les personnes assurées mariées, le retrait sous forme d’indemnité en capital  nécessite le consentement écrit et légalisé du conjoint ou de la conjointe. En lieu et  place d’une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la  déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation d’une pièce  d’identité officielle.   5 La rente de vieillesse et les autres prestations assurées qui en découlent, à l’exception  de la rente transitoire, sont réduites dans la mesure du retrait sous forme d’indemnité  en capital.   5bis Les parts de l’avoir de vieillesse financées par l’employeur au moment de la re- traite de la personne assurée sont exclues du retrait en capital selon les dispositions  relatives au droit du travail.88       84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le  CF le 4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).   86 Abrogé par le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le CF le  4 déc. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 21 juin 2011, approuvée par le CF le  19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2069).   88 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 21 juin 2011, approuvée par le CF le  19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2069).     Conseil fédéral et administration fédérale   22 / 85   172.220.141.1   6 Les prestations résultant d’un rachat (art. 32) ne peuvent être versées sous forme de  capital avant l’échéance d’un délai de trois ans. Les rachats effectués en cas de divorce  en vertu de l’art. 22d LFLP ne sont pas soumis à limitation.89   7 Le retrait du capital est exclu si le maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18d a  duré plus de deux ans.90   Art. 41 Droit à une rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente  de vieillesse   1 Les bénéficiaires de rentes de vieillesse ont droit à une rente pour enfant pour tout  enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin.   2 Pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui sont en formation, une attestation de  formation doit être fournie spontanément chaque année. À défaut d’attestation, le  paiement de la rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente de vieillesse est sus- pendu.91   Art. 4292 Montant de la rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente  de vieillesse   La rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente de vieillesse s’élève à un sixième de  la rente de vieillesse en cours; en cas de divorce, l’art. 100, al. 6, 1re phrase, est ré- servé.   Section 2 Prestations pour survivants   Art. 43 Principes   1 Un droit à des prestations pour survivants existe:   a. si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou à la  survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès  (art. 18, let. a, LPP);   b. si à la suite d’une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte  d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité  lucrative et qu’elle était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause  est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18,  let. b, LPP);       89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   90 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le CF le  4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).   91 Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   23 / 85   172.220.141.1   c. si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2,  LPGA), était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au  début de l’activité lucrative et était assurée lorsque l’incapacité de travail dont  la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins  (art. 18, let. c, LPP), ou   d. si elle recevait de PUBLICA, au moment de son décès, une rente de vieillesse  ou d’invalidité (art. 18, let. d, LPP).   2 L’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36a) est dans tous les cas payé sous forme  d’indemnité en capital, dans l’ordre suivant:93   a. au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, ainsi qu’aux enfants ayant  droit à une rente d’orphelin;   b.94 aux personnes à l’entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon  substantielle, ou à la personne qui avait formé avec elle une communauté de  vie selon l’art. 45, al. 3, ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement  avant le décès, ou à la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de  plusieurs enfants communs;    c. aux enfants n’ayant pas droit à une rente d’orphelin;   d. aux parents;   e. aux frères et sœurs;   f. aux héritiers légaux à l’exclusion des collectivités publiques.95   3 L’indemnité en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit du même  groupe de bénéficiaires.96   Art. 44 Droit à une rente de viduité   1 En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente,  la conjointe survivante ou le conjoint survivant a droit à une rente de viduité:   a. si elle ou s’il doit subvenir à l’entretien d’un enfant au moins;   b.97 si elle ou s’il a atteint l’âge de 40 ans et que le mariage avec la personne dé- funte a duré au moins deux ans, ou   c. si elle ou s’il perçoit une rente entière de l’AI ou acquiert le droit à une telle  rente dans les deux ans qui suivent le décès de la conjointe ou du conjoint.       93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   94 Nouvelle teneur selon les D de l’OPC des 2 et 15 sept. et du 20 oct. 2009, approuvées par  le CF le 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (FF 2009 7669).   95 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le  14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).   96 Introduit par la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le 14 janv. 2009, en vi- gueur depuis le 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).   97 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le  14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).     Conseil fédéral et administration fédérale   24 / 85   172.220.141.1   2 Le conjoint survivant ou la conjointe survivante qui ne remplit aucune de ces condi- tions a droit:   a. au décès de la personne assurée, à une indemnité unique équivalant au mon- tant du capital-décès selon l’art. 50;   b. au décès de la personne bénéficiaire d’une rente, à une indemnité unique équi- valant à trois rentes annuelles de viduité selon la LPP.98   2bis Si, dans l’un des cas visés à l’al. 2, le droit à une rente de viduité prend naissance  après le versement de l’indemnité au conjoint survivant ou à la conjointe survivante,  l’indemnité est prise en compte dans le calcul de la rente de viduité.99   3 Le droit à la rente de viduité prend naissance au décès de la personne assurée ou de  la personne bénéficiaire d’une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le  droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de  vieillesse ou d’invalidité.   4 Le droit à la rente s’éteint en cas de mariage, de remariage ou de décès.   5 Le conjoint divorcé ou la conjointe divorcée a droit à une rente de viduité si le ma- riage a duré dix ans au moins et qu’une rente lui a été octroyée à la suite du divorce  en vertu de l’art. 124e, al. 1, ou 126, al. 1, CC. Le droit existe aussi longtemps que  cette rente doit être versée.100   Art. 45 Droit à une rente de partenaire   1 En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente,  la partenaire survivante ou le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire si  elle ou s’il ne perçoit pas de rente de viduité, ou si elle ou s’il ne perçoit pas déjà une  rente de partenaire d’une autre institution de prévoyance relevant du 2e pilier pour un  autre cas de prévoyance, et:   a.101 si elle ou s’il a atteint l’âge de 40 ans et a formé avec la personne défunte une  union libre ininterrompue au moins pendant les cinq dernières années précé- dant le décès, ou    b. si elle ou s’il doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs  qui, selon le présent règlement, ont droit à une rente d’orphelin.   2 Le droit à la rente de partenaire n’existe que si l’union libre a été annoncée à  PUBLICA sous la forme d’un contrat de partenariat écrit. L’original du contrat, dû- ment signé par les deux partenaires, doit être remis du vivant de ceux-ci à PUBLICA.   3 L’union libre au sens de la présente disposition est une communauté de vie, compa- rable au mariage, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui n’ont       98  Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   99 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   101 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le  14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   25 / 85   172.220.141.1   aucun lien de parenté et dont le partenariat n’est pas enregistré au sens de la LPart.  Est aussi considérée comme union libre, une communauté de vie de personnes pa- rentes entre lesquelles il n’existe aucun empêchement au mariage.   4 Le droit à la rente de partenaire prend naissance au décès de la personne assurée ou  de la personne bénéficiaire d’une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse  le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de  vieillesse ou d’invalidité. Le partenaire survivant ou la partenaire survivante doit faire  valoir son droit à une rente de partenaire au plus tard six mois après le décès de la  personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente.   5 La durée d’une union libre est prise en compte dans le calcul de la durée du mariage  subséquent lors de l’examen des conditions de l’art. 44, al. 1, let. b, en vue de l’octroi  d’une rente de viduité, pour autant que l’original d’un contrat de partenariat, dûment  signé par les deux partenaires, ait été remis à PUBLICA de leur vivant.102   6 Le droit aux prestations n’est examiné qu’au moment où le partenaire survivant ou  la partenaire survivante fait valoir un droit. Sur demande de PUBLICA, celui-ci ou  celle-ci doit fournir les informations nécessaires, notamment:   a. l’attestation de la commune du lieu de résidence confirmant l’existence d’un  domicile commun les cinq dernières années précédant le décès de la personne  assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente, ou la preuve de l’existence  d’un ménage commun les cinq dernières années précédant le décès de la per- sonne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente;   b. la confirmation de l’état civil des deux partenaires;   c. les informations relatives aux enfants communs;   d. d’autres documents tels que jugements de divorce ou décisions de rente.   7 Le droit à la rente s’éteint:   a. en cas de mariage, de conclusion d’une union libre au sens du présent article,  ou de décès du partenaire survivant ou de la partenaire survivante;   b. si le partenaire survivant ou la partenaire survivante a droit à une rente de  viduité suite au décès du conjoint ou de la conjointe dont il ou elle a divorcé.   8 Si des doutes surgissent lors de la vérification des conditions du droit aux prestations,  en particulier si une ou plusieurs personnes font valoir des droits au sens de l’art. 49  (capital-décès), PUBLICA ne peut fournir des prestations qu’une fois que ces vérifi- cations sont terminées. Aucun intérêt n’est dû sur le paiement différé des prestations.   Art. 46 Montant de la rente de viduité et de la rente de partenaire   1 La rente annuelle de viduité, de même que la rente de partenaire, s’élève:   a. en cas de décès d’une personne assurée âgée de moins de 65 ans:   – aux deux tiers de la rente d’invalidité assurée;       102 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Conseil fédéral et administration fédérale   26 / 85   172.220.141.1   b. en cas de décès d’une personne qui perçoit une rente de vieillesse ou d’inva- lidité:   – aux deux tiers de la rente en cours;   c. en cas de décès d’une personne assurée qui a atteint l’âge de 65 ans:   – aux deux tiers de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au  moment de son décès. La rente est calculée sur la base de l’avoir de vieil- lesse selon l’art. 36.   2 Si le conjoint survivant ou la conjointe survivante, le partenaire survivant ou la par- tenaire survivante est plus jeune de plus de quinze ans que la personne défunte, que la  durée du mariage ou de l’union libre est inférieure à cinq ans, et que la personne sur- vivante ne doit pas subvenir à l’entretien d’un enfant au moins, la rente est diminuée  de 2 % de son montant total pour chaque année entière ou partielle dépassant les  quinze ans de différence d’âge existant entre l’ayant droit et la personne défunte.103   3 La rente de viduité visée à l’art. 44, al. 5, correspond au plus au montant de la rente  de viduité selon la LPP. …104   4 Si, ajoutée aux prestations de survivants de l’AVS, elle dépasse le montant des pré- tentions découlant du jugement de divorce, elle est réduite du montant excédentaire.  Les rentes de survivants de l’AVS ne sont prises en compte dans le calcul que dans la  mesure où elles dépassent un droit propre à une rente d’invalidité de l’AI ou à une  rente de vieillesse de l’AVS.105   Art. 46a106 Perception du capital au lieu d’une rente de viduité ou d’une rente  de partenaire   1 La rente de viduité et la rente de partenaire mentionnées à l’art. 46, al. 1, let. a et c,  peuvent être perçues entièrement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en  capital. Cela s’applique également à la rente de viduité et à la rente de partenaire en  vertu de l’art. 46, al. 1, let. b, si la personne décédée percevait une rente d’invalidité.   2 Si l’ayant droit souhaite percevoir entièrement ou partiellement la rente de viduité  ou la rente de partenaire sous forme de capital, il doit adresser à PUBLICA une dé- claration écrite correspondante signée de sa main. Cette déclaration doit parvenir à  PUBLICA au plus tard trois mois après le décès de la personne assurée ou de la per- sonne bénéficiaire d’une rente. Les éventuels paiements de la rente sont déduits de  l’indemnité en capital.107   3 L’indemnité en capital correspond à la valeur actualisée de la rente ainsi perçue.       103 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   104 Phrase abrogée par la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le 14 janv. 2009,  avec effet au 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   106 Introduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   27 / 85   172.220.141.1   4 La rente de viduité et la rente de partenaire sont réduites dans la mesure du retrait  sous forme d’indemnité en capital.   5 Si le conjoint survivant ou la conjointe survivante, le partenaire survivant ou la par- tenaire survivante n’a pas encore 45 ans, l’indemnité en capital est diminuée de 2 %  pour chaque année entière ou partielle entre l’âge de l’ayant droit au moment du décès  de la personne assurée ou de celle qui percevait une rente d’invalidité et 45 ans. Tou- tefois, l’indemnité en capital entière équivaut au moins au capital-décès selon  l’art. 50.108   Art. 46b109 Capital-décès complémentaire   Si le capital-décès en vertu de l’art. 50 est supérieur à la réserve mathématique néces- saire à la rente selon l’art. 46, al. 1, la part excédentaire est versée sous forme d’in- demnité unique en capital à l’ayant droit désigné à l’art. 44 ou 45.   Art. 47 Droit à une rente d’orphelin   1 Les enfants d’une personne assurée défunte ou d’une personne défunte bénéficiaire  d’une rente ont droit à une rente d’orphelin.   2 Le droit à la rente d’orphelin prend naissance le lendemain du jour où cesse le droit  de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse  ou d’invalidité.   3 Le droit à une rente d’orphelin dure jusqu’à ce que l’enfant ait eu 18 ans. Il dure  jusqu’à l’âge de 25 ans s’il est démontré que l’enfant est encore en formation, ou s’il  est invalide à raison de 70 % au moins au sens de la LAI.   4 Pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui sont en formation, une attestation de  formation doit être fournie spontanément chaque année. À défaut d’attestation, le  paiement de la rente d’orphelin est suspendu.110   5 Ont également droit à une rente d’orphelin les enfants confiés en garde et les enfants  du conjoint ou de la conjointe, à l’entretien desquels la personne assurée ou la per- sonne bénéficiaire d’une rente était tenue de subvenir.   Art. 48 Montant de la rente d’orphelin   1 La rente d’orphelin s’élève:   a. en cas de décès d’une personne assurée âgée de moins de 65 ans:   – à un sixième de la rente d’invalidité assurée;       108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le  25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2431).   109 Introduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   110  Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Conseil fédéral et administration fédérale   28 / 85   172.220.141.1   b.111 en cas de décès d’une personne qui perçoit une rente de vieillesse ou d’inva- lidité:   – à un sixième de la rente en cours; en cas de divorce, l’art. 100, al. 6,  2e phrase, est réservé;   c. en cas de décès d’une personne assurée qui a atteint l’âge de 65 ans:   – à un sixième de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au  moment du décès. La rente est calculée sur la base de l’avoir de vieillesse  selon l’art. 36.   2 Les orphelins de père et de mère perçoivent la double rente d’orphelin.   Art. 49 Droit à un capital-décès   1 Lorsqu’une personne assurée décède et qu’il n’existe aucun droit selon les art. 44 et  45, PUBLICA verse un capital-décès.112 Indépendamment du droit successoral, les  ayants droit sont, dans l’ordre suivant:   a. des personnes qui étaient soutenues de manière substantielle par la personne  assurée;   b.113 la personne qui a formé avec la personne assurée une communauté de vie inin- terrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit sub- venir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, pour autant que  soient réunies les conditions du droit aux prestations prévues à l’art. 45, al. 2  et 3;   c. les enfants de la personne assurée;   d. les parents.   2 N’ont pas droit à des prestations les personnes visées à l’al. 1, let. a et b, qui perçoi- vent une rente de viduité ou une rente de partenaire d’une autre institution de pré- voyance.114   3 Le capital-décès est réparti en parts égales entre les ayants droit du même groupe de  bénéficiaires.   4 Si personne ne fait valoir de droit à des prestations dans le délai d’un an à compter  du décès de la personne assurée, le capital-décès revient à la caisse de prévoyance de  la Confédération.115       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   112 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le  14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 21 juin 2011, approuvée par le CF le  19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2069).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   115 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le  14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   29 / 85   172.220.141.1   Art. 50 Montant du capital-décès   Le capital-décès équivaut à la moitié de l’avoir de vieillesse au moment du décès de  la personne assurée. Il est diminué de la valeur actualisée d’une éventuelle rente d’or- phelin (art. 47 et 48).116    Section 3 Prestations d’invalidité   Art. 51 Invalidité   1 …117   2 À droit à des prestations d’invalidité la personne assurée qui:   a. est invalide à raison de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui était assurée  à PUBLICA lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à  l’origine de l’invalidité (art. 23, let. a, LPP);   b. à la suite d’une infirmité congénitale, était atteinte d’une incapacité de travail  comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qui était assurée  lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est  aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou   c. étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte  d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité  lucrative et qui était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à  l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23,  let. c, LPP).   3 Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de la  personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail  qui peut raisonnablement être exigé d’elle, si cette perte résulte d’une atteinte à sa  santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée,  l’activité qui peut être exigée d’elle peut aussi relever d’une autre profession ou d’un  autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).   4 En cas de retraite avant l’âge de 65 ans, le droit à une rente d’invalidité ne peut  prendre naissance que si l’incapacité de travail invalidante est survenue avant la re- traite.   Art. 52118 Début du droit et du paiement des prestations   1 Les dispositions de la LAI s’appliquent par analogie au début du droit aux presta- tions d’invalidité (art. 26, al. 1, LPP).       116  Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   117 Abrogé par le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).     Conseil fédéral et administration fédérale   30 / 85   172.220.141.1   2 Le paiement de prestations d’invalidité suppose une décision définitive de l’AI. Il  commence le premier jour qui suit la fin du droit de la personne invalide au salaire  versé par l’employeur.   Art. 52a119 Fin du droit   1 Le droit de la personne bénéficiaire d’une rente à des prestations d’invalidité s’éteint:   a. au décès de celle-ci;   b. dans la mesure du recouvrement de la capacité de gain, sous réserve de  l’art. 52b, al. 1 et 2, ou   c. à l’âge de 65 ans.   2 Dès l’âge de 65 ans, une rente de vieillesse est versée en lieu et place de la rente  d’invalidité. Cette rente de vieillesse ne peut pas être perçue sous forme de capital.   Art. 52b120 Droit en cas de réduction ou de suppression de la rente AI   1 Si la rente AI est réduite ou supprimée du fait de l’abaissement du taux d’invalidité,  la personne bénéficiaire d’une rente reste assurée avec les mêmes droits durant trois  ans, pour autant qu’elle ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente AI, parti- cipé à des mesures de nouvelle réadaptation, ou que sa rente AI ait été réduite ou  supprimée du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmentation de son  taux d’activité (art. 26a, al. 1, LPP).   2 L’assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que la per- sonne bénéficiaire d’une rente perçoit une prestation transitoire fondée sur l’art. 32  LAI, et ce même si le délai de trois ans visé à l’al. 1 a expiré (art. 26a, al. 2, LPP).   3 Pendant la période de maintien de l’assurance et du droit aux prestations, la rente  d’invalidité est réduite jusqu’à concurrence du montant des prestations d’invalidité  correspondant au taux d’invalidité réduit, pour autant que la réduction des prestations  soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par la personne bénéficiaire  d’une rente (art. 26a, al. 3, LPP).   4 Si une rente AI est réduite ou supprimée suite à une procédure de réexamen selon la  let. a des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI, le droit  aux prestations d’invalidité est réduit ou prend fin au moment où le versement de la  rente AI est réduit ou supprimé.       119 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   120 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   31 / 85   172.220.141.1   Art. 53 Libération de l’obligation du paiement des cotisations d’épargne et  de la prime de risque   1 Tant que dure le droit aux prestations d’invalidité, la personne invalide et l’em- ployeur sont libérés, dans une mesure correspondant au droit à la rente, du paiement  des cotisations d’épargne selon l’art. 24 et de la prime de risque selon l’art. 26.121   2 Cette libération:   a. a lieu indépendamment du fait que l’invalidité soit due à un accident ou à une  maladie;   b. comprend également les augmentations futures, liées à l’âge, des bonifications  de vieillesse.   Art. 54 Avoir de vieillesse d’une personne invalide   1 L’avoir de vieillesse de la personne invalide est réparti en fonction du droit à la rente,  en une part active et une part passive.   2 La part passive de l’avoir de vieillesse de la personne assurée est augmentée des  bonifications annuelles de vieillesse qui lui auraient été créditées si elle n’était pas  devenue invalide; le gain assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail  invalidante est déterminant. D’éventuelles compensations du renchérissement accor- dées jusqu’au début du droit à la rente d’invalidité ne sont pas prises en compte.122   3 Pour le calcul de la rente de vieillesse, l’art. 39 est applicable par analogie.   4 En cas de réinsertion, la prestation de sortie correspond à la part de l’avoir de vieil- lesse constitué selon l’al. 2 qui redevient active suite à l’extinction du droit à la rente  d’invalidité; en cas de divorce, l’art. 100, al. 3, 1re phrase, est réservé.123   Art. 55124 Traitement de l’avoir d’épargne spécial en cas d’invalidité   1 En cas d’invalidité partielle, l’ayant droit peut disposer de son avoir d’épargne spé- cial (art. 36a):   a. en l’immobilisant, en vue d’une amélioration future de sa rente de vieillesse  (art. 39, al. 2), ou   b. en retirant la part correspondant au droit à la rente, sous forme d’indemnité  unique en capital.       121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   122 Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   123 Introduit par la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le 14 janv. 2009   (FF 2009 2363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approu- vée par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).     Conseil fédéral et administration fédérale   32 / 85   172.220.141.1   2 En cas d’invalidité totale, l’avoir d’épargne spécial est versé sous forme d’indemnité  unique en capital.   3 En cas de décès, l’avoir d’épargne spécial est versé selon l’art. 43, al. 2.   Art. 56 Étendue du droit à la rente d’invalidité   La personne invalide a droit:   a. à un quart de rente, en cas d’invalidité de 40 % au moins au sens de la LAI;   b. à une demi-rente, en cas d’invalidité de 50 % au moins au sens de la LAI;   c. à trois quarts de rente, en cas d’invalidité de 60 % au moins au sens de la LAI;   d. à une rente entière, en cas d’invalidité de 70 % au moins au sens de la LAI.   Art. 57 Calcul de la rente d’invalidité   1 Les prestations d’invalidité sont calculées sur la base du taux de conversion appli- cable à l’âge ordinaire de l’AVS (annexe 3). Sous réserve, en cas de divorce, de l’art.  100, al. 3, l’avoir de vieillesse pris en compte se compose:125   a. de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 que la personne assurée a accumulé  jusqu’à la naissance du droit à la prestation d’invalidité, et   b. de la somme des bonifications de vieillesse selon l’art. 24, depuis la naissance  du droit à la prestation d’invalidité jusqu’à l’âge de 65 ans. Le gain assuré au  moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante est déterminant  pour le montant des bonifications de vieillesse. D’éventuelles compensations  du renchérissement accordées jusqu’au début du droit à la rente d’invalidité  ne sont pas prises en compte.126   2 L’avoir de vieillesse et les bonifications de vieillesse sont rémunérés à hauteur de  2 %. L’art. 36b, al. 1 et 2, est applicable.127   3 Les rachats payés après la survenance de l’incapacité de travail invalidante ne sont  pas pris en compte lors du calcul de l’avoir de vieillesse selon l’al. 1. Ces rachats sont  restitués.128   4 La prestation d’invalidité ne doit pas dépasser 60 % du gain assuré à la survenance  de l’incapacité de travail invalidante. D’éventuelles compensations du renchérisse- ment accordées jusqu’à début du droit à la rente d’invalidité ne sont pas prises en  compte.129       125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   126 Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 19 juin et 8 oct. 2018, approuvée par  le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4749).   129 Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   33 / 85   172.220.141.1   5 Si le droit à une rente d’invalidité prend naissance lors d’un congé non payé ou par- tiellement payé, le dernier gain assuré avant le début du congé est déterminant pour le  calcul de la rente d’invalidité.   6 Le gain assuré et l’avoir de vieillesse accumulé au moment du décès sont détermi- nants pour le calcul des rentes de survivants selon l’art. 46, al. 1, let. a, et l’art. 48,  al. 1, let. a.   Art. 58 Droit à une rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente d’invalidité   1 Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ont droit à une rente pour enfant pour  chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin.   2 Pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui sont en formation, une attestation de  formation doit être fournie spontanément chaque année. À défaut d’attestation, le  paiement de la rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente d’invalidité est sus- pendu.130   Art. 59131 Montant de la rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente  d’invalidité   La rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente d’invalidité s’élève à un sixième de  la rente d’invalidité; en cas de divorce, l’art. 100, al. 6, 1re phrase, est réservé.   Chapitre 7 Rente transitoire et plan social132   Art. 60 Droit   1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à une rente transitoire, qui cor- respond au taux de retraite, dès qu’ils perçoivent une rente de vieillesse, et ce, jusqu’à  l’âge ordinaire de l’AVS.133   2 La personne assurée doit communiquer à PUBLICA, au plus tard trois mois avant  de percevoir la rente de vieillesse, si elle veut recevoir une rente transitoire entière,  une rente transitoire partielle, ou si elle ne veut pas en recevoir du tout.   3 L’employeur et la personne assurée doivent, au plus tard à la naissance du droit à la  rente, verser à PUBLICA leur participation respective, définie par les dispositions du  droit du travail, au financement de la rente transitoire sollicitée.       130 Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le  CF le 4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).     Conseil fédéral et administration fédérale   34 / 85   172.220.141.1   4 La personne assurée communique à PUBLICA, au plus tard trois mois avant de per- cevoir la rente transitoire, sa décision quant au mode de financement de sa part, celui- ci devant s’effectuer selon l’un des principes de calcul suivants:134   a. par une réduction immédiate et à vie de la rente de vieillesse à laquelle elle a  droit selon l’art. 39 (annexe 4, ch. I, tableau 1 ou 2);   b. par un rachat de la réduction prévue à la let. a (annexe 4, ch. II), ou   c. par une réduction à vie, dès l’âge ordinaire de l’AVS, de la rente de vieillesse  à laquelle elle a droit selon l’art. 39 et des prestations qui découlent de cette  rente (annexe 5, ch. I, tableau 1 ou 2).135   4bis Si la personne assurée communique à PUBLICA sa décision relative au finance- ment moins de trois mois avant la perception de la rente transitoire, les frais adminis- tratifs prévus par le règlement sur les coûts lui sont facturés.136   5 Si la personne bénéficiaire d’une rente, qui avait opté pour le financement selon  l’al. 4, let. c, décède avant d’atteindre l’âge ordinaire de l’AVS, les prestations pour  survivants sont réduites de manière actuarielle (annexe 5, ch. II).137   6 La personne qui perçoit sa rente de vieillesse sous forme de capital ne peut demander  le versement d’une rente transitoire que si elle procède au rachat selon l’al. 4, let. b.138   Art. 61 Montant de la rente transitoire   1 La rente transitoire correspond soit à la rente AVS maximale complète soit à la moi- tié de celle-ci, pondérée d’après le taux d’occupation moyen.   2 Les employeurs annoncent à PUBLICA le taux d’occupation moyen, au plus tard  trois mois avant le départ à la retraite de la personne assurée.       134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   135 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le  14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).   136 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   137 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le  14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).   138 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le  14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   35 / 85   172.220.141.1   Art. 62 et 63139   Art. 64140 Prestations du plan social141   1 Si, compte tenu des dispositions relatives au droit du travail, les rapports de travail  sont résiliés selon un plan social, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse  à vie et à une rente transitoire selon l’art. 61, intégralement financée par l’employeur.   2 Si la personne assurée est âgée de plus de 60 ans mais de moins de 63 ans au moment  de la naissance du droit aux prestations de vieillesse, elle perçoit la rente de vieillesse  qui lui reviendrait en cas de départ à la retraite après l’âge de 63 ans. L’avoir de vieil- lesse pris en compte se compose:   a. de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 que la personne assurée a accumulé  jusqu’à la naissance du droit aux prestations de vieillesse, et   b. de la somme des bonifications de vieillesse selon l’art. 24, depuis la naissance  du droit aux prestations de vieillesse jusqu’à l’âge de 63 ans; le gain assuré  immédiatement avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse est  déterminant pour le montant des bonifications de vieillesse.   3 Si la personne assurée a atteint l’âge de 63 ans au moment de la naissance du droit  aux prestations de vieillesse, elle perçoit la rente de vieillesse selon l’art. 39.   4 L’éventuel avoir d’épargne spécial peut être utilisé pour augmenter la rente de vieil- lesse définie selon les al. 2 et 3. L’avoir de vieillesse et l’éventuel avoir d’épargne  spécial peuvent être retirés sous forme d’indemnité unique en capital conformément  à l’art. 40.   5 L’employeur verse à PUBLICA la réserve mathématique nécessaire au financement  de la rente de vieillesse selon l’al. 2 et de la rente transitoire.142   Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations   Art. 65 Limitation du droit aux prestations   1 Nul ne peut faire valoir de droit à des prestations allant au-delà de celles prévues par  le présent règlement, en particulier à des fonds non liés de la caisse de prévoyance de  la Confédération ou de PUBLICA. Les dispositions relatives à la liquidation partielle  sont réservées.       139 Abrogés par le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le CF le  4 déc. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 21 oct. 2014, approuvée par le CF le  5 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4569).   141 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le CF le  4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).   142 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le  CF le 4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).     Conseil fédéral et administration fédérale   36 / 85   172.220.141.1   2 En cas de sortie, d’un employeur ou d’une unité administrative, de PUBLICA ou  d’une caisse de prévoyance, ou en cas de changement de statut (art. 32f LPers), la  procédure et les droits des personnes assurées et des bénéficiaires de rentes se fondent  sur les dispositions légales et le règlement de liquidation partielle.   Art. 66 Octroi de prestations sous forme d’indemnité en capital   1 En lieu et place d’une rente, PUBLICA alloue toujours une indemnité en capital  calculée selon ses propres principes actuariels:143   a. si la rente de vieillesse est inférieure à 10 %, ou si la rente pour enfant du  bénéficiaire d’une rente de vieillesse est inférieure à 2 %, du montant mini- mum de la rente de vieillesse au sens de l’art. 34 LAVS;   b. si la rente de viduité ou la rente de partenaire est inférieure à 6 %, ou si la  rente d’orphelin est inférieure à 2 %, du montant minimum de la rente de vieil- lesse au sens de l’art. 34 LAVS;   c.144 si la rente d’invalidité est inférieure à 10 % ou si la rente pour enfant du bé- néficiaire d’une rente d’invalidité est inférieure à 2 % du montant minimum  de la rente de vieillesse au sens de l’art. 34 LAVS.   2 Le paiement sous forme de capital éteint toute autre prétention de la personne assu- rée ou de ses survivants envers PUBLICA, spécialement à d’éventuelles adaptations  à l’évolution des prix, imposées par la loi ou volontaires, ainsi qu’à une rente pour  enfant du bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou d’invalidité.   Art. 67 Rapport aux prestations légales   Si pour une personne soumise à l’assurance obligatoire selon la LPP, les prestations  selon le présent règlement sont inférieures aux prestations selon la LPP, ce sont ces  dernières qui sont versées.   Art. 68 Prestations après la sortie de PUBLICA   1 Si après la sortie, PUBLICA reste compétente pour un cas de prévoyance, les pres- tations sont régies par les dispositions réglementaires en vigueur à la naissance du  droit aux prestations.   2 Si les conditions du droit aux prestations se modifient après que la prestation a été  octroyée pour la première fois, le droit aux prestations est réexaminé sur la base des  dispositions en vigueur au moment du nouvel examen.       143 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le  CF le 4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   37 / 85   172.220.141.1   Art. 69 Obligation de PUBLICA de verser la prestation préalable   Si PUBLICA est tenue de verser la prestation préalable parce que l’institution devant  fournir les prestations n’est pas encore connue et que PUBLICA est la dernière insti- tution à laquelle était affilié l’ayant droit (art. 26, al. 4, LPP), le droit est limité aux  prestations minimales selon la LPP. S’il s’avère ultérieurement que PUBLICA n’est  pas tenue de verser la prestation, les montants avancés sont demandés en rembourse- ment, avec les intérêts, à l’institution de prévoyance tenue de verser la prestation.   Art. 70 Paiement des prestations   1 Les prestations de PUBLICA sont virées sur le compte bancaire ou postal indiqué  par l’ayant droit. Les virements sont effectués sur un seul compte. Les frais de vire- ment sur un compte à l’étranger peuvent être mis à la charge de la personne assurée.  Dans tous les cas, le virement est effectué en francs suisses.   2 Les prestations périodiques de PUBLICA sont toujours versées dans les dix premiers  jours du mois.   3 Les prestations sous forme d’indemnité en capital sont versées dans les 30 jours qui  suivent la naissance du droit à la prestation.145   4 Une prestation complète est versée pour le mois au cours duquel le droit à celle-ci  prend naissance ou s’éteint.   Art. 71146 Rectification des prestations   1 S’il s’avère ultérieurement qu’une prestation n’a pas été correctement fixée,  PUBLICA corrige l’erreur.   2 Si PUBLICA a versé des rentes trop basses, elle effectue sans délai le paiement  complémentaire dû suite à la rectification, sans intérêts. Si PUBLICA est mise en de- meure, elle paie des intérêts moratoires selon l’annexe 1.147   Art. 72 Remboursement de prestations indûment perçues   1 La personne qui accepte une prestation de PUBLICA à laquelle elle n’a pas droit  doit la rembourser avec les intérêts (annexe 1, ch. 4).148   2 PUBLICA peut renoncer partiellement ou totalement au remboursement des presta- tions en présence de cas de rigueur ou pour des raisons d’économie administrative. La  Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.       145 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   146 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   148 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Conseil fédéral et administration fédérale   38 / 85   172.220.141.1   Art. 73 Prescription   1 La prescription du droit aux prestations est régie par l’art. 41 LPP.   2 La prescription du droit au remboursement est régie par l’art. 35a LPP.   Art. 74 Certificat de vie   1 PUBLICA peut faire dépendre le paiement des rentes de la présentation d’un certi- ficat de vie.   2 Les ayants droit domiciliés à l’étranger reçoivent chaque année un formulaire. Si  celui-ci n’est pas dûment complété et renvoyé à PUBLICA dans le délai imparti, le  paiement de la rente est suspendu sans autre avertissement.   Art. 75 Adaptation des rentes à l’évolution des prix   Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité sont adaptées à l’évolution des  prix, selon les possibilités financières de la caisse de prévoyance de la Confédération.  L’organe paritaire décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes sont adap- tées. Cette décision est commentée dans le rapport annuel. L’art. 36, al. 1, LPP est  réservé.   Art. 76 Réduction, suppression, refus de prestations de risque   1 Lorsque l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que l’ayant droit a  provoqué le décès ou l’invalidité par une faute grave ou parce qu’il s’oppose à une  mesure de réadaptation de l’AI, PUBLICA peut réduire ses prestations dans la même  proportion.   2 En présence de cas de rigueur, on pourra renoncer, en tout ou en partie, à la réduction  des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement  sur les cas de rigueur.   Art. 77149 Surindemnisation   1 Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2.  En dérogation à l’art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d’invalidité et d’in- validité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même  nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dé- passer 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé.   2 Si, après 65 ans, une rente de vieillesse est versée en lieu et place d’une rente d’in- validité ou d’invalidité professionnelle, la rente de vieillesse est traitée comme une  rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle.   3 Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l’al. 1 la part de  l’avoir d’épargne spécial selon l’art. 43, al. 2, ou selon l’art. 55, al. 1, let. b, ou 2, per- çue sous forme d’indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisations       149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le  25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2431).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   39 / 85   172.220.141.1   d’épargne supplémentaires versées par l’employeur selon l’art. 36a, al. 2, let. abis, et  à la bonification unique selon l’art. 36a, al. 2, let. ater.   4 Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémen- taires des survivants à prendre en compte au sens de l’al. 3 et de l’art. 24 OPP 2 sont  pris en considération intégralement. Les indemnités uniques en capital sont converties  en rentes de valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée aux différentes  rentes de manière proportionnelle.   5 La part des prestations qui n’est pas versée pour cause de surindemnisation revient  à la caisse de prévoyance de la Confédération.   6 En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer totalement ou partiellement  à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans  un règlement sur les cas de rigueur.   Art. 78 Droit de recours contre les tiers responsables   Dès la survenance de l’événement dommageable, PUBLICA est subrogée, jusqu’à  concurrence des prestations réglementaires, aux droits de la personne assurée, de ses  survivants et des autres bénéficiaires visés à l’art. 49, contre tout tiers responsable.   Art. 79 Prestations volontaires dans les cas de rigueur   1 En présence de cas de rigueur particuliers et sur demande motivée, la Commission  de la caisse peut allouer aux personnes assurées et aux bénéficiaires de rentes des  prestations qui ne sont pas prévues par le présent règlement, mais qui correspondent  aux fins de prévoyance de PUBLICA.   2 Les modalités concernant la détermination du cas de rigueur, le montant et la durée  des prestations sont régis par le règlement sur les cas de rigueur arrêté par la Commis- sion de la caisse.   Chapitre 9 Prestations de sortie   Art. 80 Droit en cas de résiliation du contrat de travail avant le 1er janvier  qui suit le 21e anniversaire   Si les rapports de travail cessent avant le 1er janvier de l’année qui suit le 21e anniver- saire de la personne assurée, aucune prestation de sortie n’est due, à moins que la  personne assurée n’ait apporté une prestation de sortie lors de son admission à  PUBLICA. Dans ce cas, elle a droit à la prestation de sortie apportée, y compris les  intérêts (annexe 1, ch. 5).150       150 Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Conseil fédéral et administration fédérale   40 / 85   172.220.141.1   Art. 81 Droit en cas de résiliation totale du contrat de travail avant l’âge  de 60 ans   1 Si les rapports de travail cessent totalement avant l’âge de 60 ans, sans qu’un cas de  prévoyance ne soit survenu, la personne assurée a droit à une prestation de sortie.   2 En cas d’invalidité partielle de la personne assurée, le droit à la prestation de sortie  est limité à la part active de l’assurance.   Art. 81a151 Droit en cas d’arrêt de l’assurance en vertu de l’art. 18d   Lorsque l’assurance en vertu de l’art. 18d s’arrête sans qu’un cas d’assurance se soit  produit, le droit à la prestation de sortie est régi par l’art. 18d, al. 8 et 9.   Art. 82 Maintien de la prévoyance sous une autre forme   1 Si à la suite de sa sortie de la caisse avant l’âge de 60 ans, la personne assurée conclut  un nouveau rapport de travail, sa prestation de sortie est versée à l’institution de pré- voyance de son nouvel employeur.   2 Dès que PUBLICA a connaissance de la sortie de la personne assurée, elle lui de- mande de communiquer toutes les informations nécessaires au transfert de la presta- tion de sortie.   3 PUBLICA informe la personne assurée qui n’a pas conclu de nouveaux rapports de  travail des possibilités de maintien de la prévoyance et lui demande les renseigne- ments correspondants. La personne assurée doit communiquer à PUBLICA sous  quelle forme admissible elle entend maintenir sa prévoyance (police de libre passage  ou compte de libre passage). La prestation de sortie peut être transférée à deux insti- tutions de libre passage au maximum.   4 À défaut de communication de la personne assurée, PUBLICA transfère la prestation  de sortie à l’institution supplétive, au plus tôt après un délai de six mois et au plus tard  après deux ans.   5 La rémunération de la prestation de sortie est régie par l’art. 2, al. 3 et 4, LFLP (an- nexe 1, ch. 6).152   6 Si une personne assurée réduit son taux d’occupation, sans qu’un cas de prévoyance  ne soit survenu, la totalité de l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à cette date reste à  PUBLICA. Dans les trois mois qui suivent la réduction du taux d’occupation, la per- sonne assurée peut toutefois solliciter, par écrit, le transfert de l’avoir de vieillesse  correspondant à cette réduction. Les al. 1 et 3 sont applicables par analogie pour le  transfert de cette part. Est réservée la continuation de la prévoyance en vertu de  l’art. 18c pour les personnes assurées après leur 58e anniversaire, mais avant leur 60e.  L’art. 84a s’applique aux réductions du taux d’occupation après l’âge de 60 ans.153       151 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le CF le  4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).   152 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   153  4e et 5e phrases introduites par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   41 / 85   172.220.141.1   Art. 83 Paiement en espèces   1 La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:   a. lorsqu’elle quitte définitivement la Suisse et qu’elle ne s’établit pas dans la  principauté du Liechtenstein; l’al. 4 est réservé;   b.154 lorsqu’elle s’établit à son compte en Suisse et n’est plus soumise à la pré- voyance professionnelle obligatoire, ou   c. lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel  des cotisations qu’elle a versées.   2 La personne assurée doit prouver que le paiement en espèces est justifié.155 Elle doit  notamment produire:   a. une attestation du contrôle des habitants si elle quitte définitivement la Suisse;   b. une attestation de la caisse de compensation AVS si elle s’établit à son  compte.   3 En cas de doute, PUBLICA peut exiger d’autres preuves.   4 Si la personne assurée transfère son domicile dans l’un des États membres de  l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qu’elle continue d’être soumise à  l’assurance obligatoire contre les risques vieillesse, décès et invalidité dans l’un de  ces pays, elle ne peut pas demander le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse  acquis selon l’art. 15 LPP jusqu’à sa sortie de PUBLICA.   5 …156   6 Pour les personnes assurées mariées, le paiement en espèces de la prestation de sortie  nécessite le consentement écrit et légalisé du conjoint ou de la conjointe. En lieu et place  d’une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la déclaration  de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation d’une pièce d’identité officielle.   7 Si la personne assurée a, au cours des trois dernières années précédant le versement  en espèces, effectué un rachat pour améliorer sa prévoyance, les éventuelles restric- tions légales au paiement sont réservées.   Art. 84 Droit en cas de résiliation totale ou partielle des rapports de travail  après l’âge de 60 ans157   1 Si les rapports de travail d’une personne assurée âgée de plus de 60 ans sont totale- ment ou partiellement résiliés pour une raison autre que le décès ou l’invalidité  (art. 37, al. 3 et art. 38, al. 4), celle-ci peut choisir entre:       154 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le  CF le 4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).   155  Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   156 Abrogé par le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le CF le  4 déc. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).   157 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Conseil fédéral et administration fédérale   42 / 85   172.220.141.1   a. le transfert de la prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nou- vel employeur;   b. la perception des prestations de vieillesse, ou   c.158 le transfert de la prestation de sortie à une institution de libre passage, si elle  est inscrite au chômage.   2 Les personnes assurées qui ont atteint l’âge de 65 ans ne peuvent demander le trans- fert de la prestation de sortie selon l’al. 1, let. a, que si elles sont admises dans l’assu- rance en vertu du règlement de l’institution de prévoyance de leur nouvel employeur  et continuent la prévoyance conformément à l’art. 33b LPP.159   Art. 84a160 Droit en cas de réduction du salaire annuel déterminant après l’âge  de 60 ans   Si le salaire annuel déterminant d’une personne assurée est diminué après l’âge de  60 ans pour une raison autre que l’invalidité, cette personne peut, en plus des possibi- lités énoncées à l’art. 84, choisir de:161   a. conserver auprès de PUBLICA l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à cette  date;   b.162 continuer la prévoyance selon les conditions prévues à l’art. 18c.   Art. 85 Calcul   1 La prestation de sortie est calculée sur la base de l’art. 15 LFLP (droit de la personne  assurée en primauté des cotisations). Elle correspond à la somme de l’avoir de vieil- lesse acquis selon l’art. 36 au moment de la cessation des rapports de travail et de  l’éventuel avoir d’épargne spécial selon l’art. 36a. Dans tous les cas, la personne as- surée a droit au moins à la prestation de sortie selon l’art. 17 LFLP, ou à l’avoir de  vieillesse selon l’art. 15 LPP si celui-ci est plus élevé que la prestation de sortie selon  l’art. 17 LFLP.163   2 Le montant minimum au sens de l’art. 17 LFLP se compose, déduction faite des  versements anticipés pour l’acquisition de la propriété du logement, du produit obtenu  lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et des transferts exécutés  suite au divorce, de la somme:       158 Introduite par les D de l’OPC des 2 et 15 sept. et du 20 oct. 2009, approuvées par le CF le  11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (FF 2009 7669).   159 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   160 Introduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   161 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   163 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 19 juin et 8 oct. 2018, approuvée par  le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4749).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   43 / 85   172.220.141.1   a. des prestations de sortie apportées par la personne assurée et des rachats ef- fectués, intérêts y compris;    b. des cotisations d’épargne (art. 24 et 25) versées par la personne assurée pen- dant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d’âge suivant la  20e année, jusqu’à 100 % au maximum; l’al. 5 est réservé;   c. des éventuels rachats de l’employeur au sens de l’art. 87, intérêts y compris.164   3 Le taux d’intérêt servant à la rémunération selon l’al. 2 repose sur la LFLP. Aussi  longtemps qu’il existe un découvert, ce taux peut être réduit au taux auquel les avoirs  de vieillesse sont rémunérés.165   4 Les éventuelles contributions servant à résorber un découvert (art. 34) ne sont pas  prises en compte dans la prestation de sortie (art. 17, al. 2, let. f, LFLP). …166   5 La majoration prévue à l’al. 2, let. b, ne s’applique pas aux cotisations d’épargne que  la personne assurée a acquittées en lieu et place de l’employeur en cas de congé non  payé selon l’art. 18a, de continuation de la prévoyance en vertu de l’art. 18c ou de  maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18d.167   6 …168   Art. 86 Rectification de prestations de sortie   Si PUBLICA a versé une prestation de sortie trop basse, l’intérêt sur le paiement com- plémentaire est celui défini à l’art. 7 OLP (annexe 1, ch. 7).169   Art. 87 Participation de l’employeur au rachat   1 Si l’employeur a participé au rachat des prestations de prévoyance de la personne  assurée, le montant correspondant est déduit de la prestation de sortie.170   2 Cette déduction est réduite, par année de cotisation, d’un dixième du montant financé  par l’employeur. La partie inutilisée est attribuée aux réserves de cotisations de l’em- ployeur.       164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 19 juin et 8 oct. 2018, approuvée par  le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4749).   165 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).    166 Phrase introduite par les D de l’OPC des 2 et 15 sept. et du 20 oct. 2009, approuvées par  le CF le 11 nov. 2009 (FF 2009 7669). Abrogée par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, ap- prouvée par le CF le 24 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   167 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le  CF le 4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).   168  Introduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010   (FF 2010 8281). Abrogé par le ch. I de la D de l’OPC des 19 juin et 8 oct. 2018,   approuvée par le CF le 30 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4749).   169 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   170 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Conseil fédéral et administration fédérale   44 / 85   172.220.141.1   Art. 88 Informations en cas de libre passage   En cas de libre passage, PUBLICA adresse à la personne assurée ainsi qu’à la nouvelle  institution de prévoyance, à l’institution de libre passage ou à la Fondation institution  supplétive, les informations suivantes:171   a. le montant de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36;   b. le montant du montant minimum selon l’art. 85, al. 2 (art. 17 LFLP);   c. le montant de l’avoir de vieillesse selon l’art. 15 LPP;   d.172 …   e.173 les informations relatives aux versements anticipés obtenus dans le cadre de  l’encouragement à la propriété du logement selon les art. 91 à 98;   f. les informations relatives à la mise en gage de prestations de prévoyance selon  les art. 91 et 94;   g.174 le cas échéant, le montant de l’avoir de vieillesse accumulé à l’âge de 50 ans  révolus;   h. le cas échéant, le montant de l’avoir de vieillesse accumulé à la date du ma- riage, respectivement celui au 1er janvier 1995;   i.175 les informations relatives aux montants qui ont été transférés à la suite d’un  divorce, selon l’art. 100, al. 1.   Art. 89 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers   Si la personne assurée est transférée de la caisse de prévoyance de la Confédération à  une autre caisse de prévoyance de PUBLICA, PUBLICA établit dans tous les cas un  décompte, comme dans un cas de libre passage.   Art. 90 Restitution à PUBLICA de la prestation de sortie   1 Si PUBLICA a l’obligation de verser des prestations de survivants ou d’invalidité  après qu’elle a transféré la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance  ou à une institution de libre passage, cette prestation de sortie, y compris les intérêts  (annexe 1, ch. 8), doit lui être restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire  pour accorder le paiement de prestations de survivants ou d’invalidité.176       171 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   172 Abrogée par la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le 14 janv. 2009, avec  effet au 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).   173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   176 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   45 / 85   172.220.141.1   2 Si la prestation de sortie a été versée à la personne invalide ou à ses survivants, le  montant des prestations d’invalidité ou de survivants est calculé sur la base du montant  de la prestation de sortie restituée.   Chapitre 10 Encouragement à la propriété du logement   Art. 91 Versement anticipé et mise en gage   1 Pour financer la propriété d’un logement pour ses propres besoins au sens des art. 1  à 4 OEPL, la personne assurée peut demander à PUBLICA le versement de ses pres- tations avant qu’elles ne soient exigibles, ou la mise en gage de son droit aux presta- tions ou d’un montant jusqu’à concurrence de sa prestation de sortie.177   1bis Si le maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18d a duré plus de deux ans, il  n’existe aucun droit à un versement anticipé ou à une mise en gage.178   2 PUBLICA peut percevoir des frais administratifs pour le versement anticipé et la  mise en gage pour le financement de la propriété du logement. Ces frais sont définis  dans le règlement sur les coûts et, sur demande, communiqués préalablement à la per- sonne assurée.179   Art. 92 Versement anticipé   1 Les demandes de versement anticipé pour le financement de la propriété d’un loge- ment pour ses propres besoins sont traitées dans l’ordre de leur réception.   2 Le montant minimal du versement anticipé est de 20 000 francs. Cette limitation ne  s’applique pas à l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation et de  formes similaires de participation.   3 Un versement anticipé peut être demandé jusqu’à l’âge de 62 ans, tous les cinq  ans.180 Si la personne assurée a obtenu, avant son admission à PUBLICA, un verse- ment anticipé auprès d’une autre institution de prévoyance, les années écoulées doi- vent être prises en compte.   4 Jusqu’à l’âge de 50 ans, la personne assurée peut obtenir un montant jusqu’à con- currence de la prestation de sortie.   5 Si la personne assurée est âgée de plus de 50 ans, elle peut obtenir au maximum le  plus élevé des deux montants suivants:       177 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   178 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le CF le  4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).   179 Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   180 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Conseil fédéral et administration fédérale   46 / 85   172.220.141.1   a. le montant de la prestation de sortie dont elle disposait à l’âge de 50 ans, aug- menté des remboursements effectués après l’âge de 50 ans et diminué des ver- sements anticipés reçus ou du produit des gages réalisés après l’âge de 50 ans;   b. la moitié de la différence entre la prestation de sortie accumulée au moment  du versement anticipé et la prestation de sortie déjà utilisée à ce moment-là  pour la propriété du logement.   6 Pour les personnes assurées mariées, le versement anticipé nécessite le consentement  écrit du conjoint ou de la conjointe. PUBLICA peut exiger la légalisation de la signa- ture. En lieu et place d’une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer per- sonnellement la déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation  d’une pièce d’identité officielle.   7 Au surplus, les dispositions légales relatives à l’encouragement à la propriété du  logement au moyen de la prévoyance professionnelle sont applicables.181   Art. 93 Remboursement   1 Le montant perçu doit être remboursé si:   a. le logement en propriété est vendu;   b. des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le  logement en propriété, ou   c. aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès de la personne  assurée.   2 Le remboursement est autorisé:   a.182 jusqu’à l’âge de 65 ans;   b. jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance, ou   c. jusqu’au paiement en espèces de la prestation de libre passage.   3 Si la personne assurée rembourse le versement anticipé, le montant correspondant  est crédité, à la date de valeur du remboursement, à l’avoir de vieillesse au sens de  l’art. 36, al. 2, let. e. Le montant minimal d’un remboursement est de 10 000 francs.  Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le rem- boursement doit être effectué en une seule fois.183   Art. 94 Mise en gage   1 La mise en gage doit être annoncée par écrit à PUBLICA.   2 Le montant maximum pouvant être mis en gage correspond au montant maximum  pouvant faire l’objet d’un versement anticipé.       181 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   182 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le  CF le 4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).   183 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le  25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2431).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   47 / 85   172.220.141.1   3 Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter le montant  mis en gage:   a. au paiement en espèces de la prestation de sortie;   b. au paiement de la prestation de prévoyance;   c. au transfert, à la suite du divorce, d’une part de prestation de sortie à l’institu- tion de prévoyance du conjoint ou de la conjointe de la personne assurée.   4 Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, PUBLICA doit mettre le  montant en sûreté.   5 Si la personne assurée change d’institution de prévoyance, PUBLICA doit indiquer  au créancier gagiste à qui la prestation de sortie est transférée et à concurrence de quel  montant.   6 Au surplus, les dispositions légales relatives à l’encouragement à la propriété du  logement au moyen de la prévoyance professionnelle sont applicables.184   Art. 95 Documents à fournir   Si une personne assurée souhaite faire usage du versement anticipé ou de la mise en  gage, elle doit remettre à PUBLICA les documents contractuels relatifs à l’acquisition  ou à la construction du logement, ou à l’amortissement des prêts hypothécaires, le  règlement et le contrat de location ou de prêt en cas d’acquisition de parts à des coo- pératives d’habitation, ainsi que les actes correspondants pour des participations simi- laires.   Art. 96 Paiement   1 PUBLICA paie le montant du versement anticipé au plus tard six mois après que la  personne assurée a fait valoir son droit.   2 PUBLICA paie le montant du versement anticipé, après production des pièces justi- ficatives idoines et avec l’accord de la personne assurée, directement au vendeur, à  l’entrepreneur, au prêteur ou aux bénéficiaires selon l’art. 1, al. 1, let. b, OEPL.   3 L’al. 2 s’applique par analogie en cas de paiement à effectuer en raison de la réali- sation du gage grevant l’avoir de prévoyance.   4 Si le paiement du montant n’est pas possible ou ne peut pas être exigé dans le délai  de six mois en raison de problèmes de liquidités, PUBLICA établit un ordre de prio- rité, qu’elle communique à l’autorité de surveillance.       184  Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Conseil fédéral et administration fédérale   48 / 85   172.220.141.1   Art. 97 Incidences sur la prévoyance185   1 En cas de versement anticipé ou de réalisation du gage, l’éventuel avoir d’épargne  spécial et, si nécessaire, l’avoir de vieillesse sont diminués du montant correspondant.  L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que le montant  total de l’éventuel avoir d’épargne spécial et de l’avoir de vieillesse. Les prestations  assurées sont réduites dans la même mesure.186   2 Afin d’éviter que la couverture de prévoyance ne soit restreinte par la diminution  des prestations en cas de décès ou d’invalidité, PUBLICA informe la personne assurée  des possibilités de conclure une assurance risque auprès d’une compagnie d’assurance  privée.187   3 Si la personne assurée rembourse le versement anticipé ou le versement résultant de  la réalisation du gage, le montant remboursé est crédité, à la date de valeur du rem- boursement, à hauteur du montant de la réduction opérée selon l’al. 1. L’avoir de vieil- lesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction opérée  selon l’al. 1.188   Art. 98 Remboursement des impôts payés   Le droit au remboursement des impôts payés s’éteint dans les trois ans à partir du  remboursement, à une institution de prévoyance, du versement anticipé ou du produit  obtenu lors de la réalisation du gage. Le remboursement ne peut pas être déduit du  revenu imposable.   Chapitre 11 Divorce   Art. 99189 Partage de la prévoyance professionnelle   Les dispositions pertinentes du CC, du CPC, de la LPP, de la LFLP et leurs disposi- tions d’exécution sont applicables au partage de la prévoyance professionnelle en cas  de divorce.   Art. 100190 Incidences sur la prévoyance   1 À la suite du divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la per- sonne assurée ou la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou       185 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   186 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le  25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2431).   187 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   188 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   189 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   190 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   49 / 85   172.220.141.1   de capital est créditée à l’avoir de vieillesse selon la LPP et à l’avoir de vieillesse selon  le présent règlement dans la même proportion que le montant ayant été prélevé sur la  prévoyance du conjoint débiteur ou de la conjointe débitrice.   2 La part de prestation de sortie transférée à la suite du divorce au détriment de la  personne assurée est déduite de l’éventuel avoir d’épargne spécial et, si nécessaire, de  l’avoir de vieillesse. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même pro- portion que le montant total de l’éventuel avoir d’épargne spécial et de l’avoir de  vieillesse. La personne assurée a la possibilité de procéder au rachat de la prestation  de sortie transférée; en cas de rachat, l’avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté  dans la proportion correspondant à la réduction qui a été opérée. L’art. 32, al. 4, est  applicable.191   3 Le transfert, à la suite du divorce, d’une part de prestation de sortie d’une personne  assurée invalide en faveur du conjoint créancier ou de la conjointe créancière entraîne  une réduction de la prestation de sortie. Cette dernière est calculée selon l’art. 54, al. 4.  La réduction de la rente d’invalidité de la personne débitrice est calculée selon  l’art. 19, al. 2 et 3, OPP 2. Le présent alinéa s’applique par analogie aux personnes  atteintes d’une invalidité professionnelle.   4 Le transfert, à la suite du divorce, d’une part de rente sous forme de rente viagère ou  de capital en faveur du conjoint créancier ou de la conjointe créancière entraîne une  réduction des prestations versées par PUBLICA à la personne débitrice. La part de  rente transférée n’entre pas dans la rente en cours de la personne débitrice au sens de  l’art. 46, al. 1, let. b, ou de l’art. 48, al. 1, let. b. Elle ne donne à la personne créancière  aucun droit à d’autres prestations de PUBLICA. Avant le premier transfert annuel de  la rente à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne créancière,  cette dernière peut convenir avec PUBLICA que la part de rente soit transférée sous  forme de capital.   5 Si le cas de prévoyance vieillesse survient pendant la procédure de divorce ou qu’une  personne invalide ou présentant une invalidité professionnelle atteint l’âge de 65 ans  pendant la procédure de divorce, PUBLICA réduit les prestations selon l’art. 19g  OLP.   6 Le droit à une rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente de vieillesse, d’une rente  d’invalidité ou d’une rente d’invalidité professionnelle existant au moment de l’intro- duction de la procédure de divorce n’est pas touché par le partage de la prévoyance  professionnelle. Si la rente pour enfant n’a pas été touchée, la rente d’orphelin est  calculée sur les mêmes bases que la rente pour enfant.       191 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le  25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2431).     Conseil fédéral et administration fédérale   50 / 85   172.220.141.1   Chapitre 12 Voies de droit   Art. 101   1 Il appartient aux tribunaux désignés par les cantons, en vertu de l’art. 73 LPP, de  statuer sur les contestations opposant PUBLICA, employeurs et ayants droit. Ces tri- bunaux sont compétents pour les contestations visées à l’art. 73, al. 1, let. a à d, LPP.   2 Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation  dans laquelle la personne assurée a été engagée.   3 Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral par  la voie du recours (art. 86, al. 1, let. d, LTF).   Chapitre 13 Dispositions finales   Section 1 Dispositions transitoires   Art. 102192   Art. 103193 Prestations d’assurance soumises à l’ancien droit   1 Toutes les rentes, tous les suppléments fixes, ainsi que les rentes transitoires et les  rentes de substitution AI, ayant pris naissance sous l’ancien droit, sont transférés à  hauteur du même montant.   2 La réduction des rentes de vieillesse suite à la perception d’une rente transitoire sou- mise à l’ancien droit est régie par l’ancien droit (annexe 6).   3 Les rentes octroyées en cas de résiliation administrative des rapports de service au  sens de l’art. 32 des statuts de la CFA et de l’art. 43 des statuts de la CFP sont con- verties, à l’âge ordinaire de l’AVS, en rentes de vieillesse de même montant.   4 Pour les rentes ayant pris naissance sous l’ancien droit qui ont été transférées selon  l’al. 1, le présent règlement est applicable:   a. à l’adaptation des rentes à l’évolution des prix (art. 75);   b. aux rentes de survivants nées après l’entrée en vigueur du présent règlement,  mais se rapportant à des prestations soumises à l’ancien droit (art. 43 à 48);   c. à la fin du droit aux rentes de survivants (art. 44, al. 4, art. 45, al. 7 et art. 47,  al. 3 et 4);   d. à la perception d’éventuelles cotisations d’assainissement (art. 34 et 35);   e. au calcul de surindemnisation (art. 77):   1. au décès de la personne bénéficiaire d’une rente,       192 Abrogé par le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le 10 mai 2017,  avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   193 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le  14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   51 / 85   172.220.141.1   2. lorsque la personne bénéficiaire d’une rente atteint l’âge ordinaire de  l’AVS, ou   3. lors d’un nouveau calcul du droit aux prestations de l’AM, de l’AA ou  d’une autre assurance sociale.   Art. 104194 Supplément fixe, rente transitoire et rente de substitution AI  selon l’ancien droit   1 Le droit au supplément fixe et à la rente transitoire ayant pris naissance sous l’ancien  droit s’éteint:   a. au décès de la personne bénéficiaire d’une rente, mais au plus tard lorsque  celle-ci atteint l’âge ordinaire de l’AVS;   b. lorsque le conjoint ou la conjointe d’une personne bénéficiaire d’une rente  décède, mais au plus tard lorsqu’il ou elle atteint l’âge ordinaire de l’AVS, ou  en cas de divorce, pour autant que la personne bénéficiaire d’une rente per- çoive un supplément au sens de l’art. 29, al. 1, let. b, ch. 3, des statuts de la  CFA ou de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 3, des statuts de la CFP, ou   c. lorsqu’un droit à une rente AI est octroyé pour la première fois, lorsque le  droit à une rente AI est modifié, ou lorsque le service médical constate que le  taux d’invalidité professionnelle a diminué ou augmenté, avec effet après l’en- trée en vigueur du présent règlement.   2 Si le droit au supplément fixe s’éteint selon l’al. 1, let. c, la personne bénéficiaire  d’une rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003 a droit à une rente  de substitution AI, calculée selon le présent règlement, en fonction du taux d’invali- dité professionnelle encore existant. Il en va de même lorsque la personne n’avait pas  droit à un supplément fixe et que le droit à une rente AI est diminué pour la première  fois, avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement.   3 En cas de diminution du taux d’invalidité professionnelle suite à une décision de  l’AI ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement,  le montant de la rente de substitution AI ayant pris naissance sous l’ancien droit est  réduit proportionnellement à la diminution du taux d’invalidité professionnelle.   4 Le droit à la rente de substitution AI ayant pris naissance sous l’ancien droit s’éteint  au décès de la personne bénéficiaire d’une rente, mais au plus tard lorsque celle-ci  atteint l’âge ordinaire de l’AVS.   Art. 105195 Rentes d’invalidité transférées   1 Les rentes d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003, ainsi que les rentes  d’invalidité professionnelle PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur       194 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le  14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).   195 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le  14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).     Conseil fédéral et administration fédérale   52 / 85   172.220.141.1   du présent règlement, sont transférées à hauteur du même montant en tant que rentes  d’invalidité professionnelle.   2 Les rentes d’invalidité PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur du  présent règlement sont transférées à hauteur du même montant en tant que rentes d’in- validité.   3 Pour les rentes d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2, le pré- sent règlement est applicable aux conditions (art. 62 et 51) et à l’étendue (art. 62 et  56) du droit à la rente. Il est également applicable au début (art. 62 et 52) et au calcul  (art. 63 et 57) du droit aux prestations résultant d’une augmentation du taux d’invali- dité ou d’invalidité professionnelle, lorsque cette augmentation prend effet après l’en- trée en vigueur du présent règlement.   4 Pour les rentes d’invalidité selon l’al. 1, l’art. 62, al. 6, est applicable à la fin du droit  à la rente; est réservé le cas dans lequel la personne a droit à une rente de vieillesse  AVS. Pour les rentes d’invalidité selon l’al. 2, l’art. 52a, al. 1, let. a et b, est applicable  à la fin du droit à la rente.196   5 En cas de diminution du droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle  selon les al. 1 et 2 suite à une décision de l’AI ou du service médical avec effet après  l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente est réduit proportion- nellement à la diminution du droit. Lorsqu’un droit à une rente AI est octroyé pour la  première fois ou lorsque le droit à une rente AI est modifié pour la première fois, avec  effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente d’invalidité  ayant pris naissance avant le 1er juin 2003 reste inchangé.   Art. 106197 Réinsertion de bénéficiaires d’une rente d’invalidité transférée198   Si la réinsertion d’une personne bénéficiaire d’une rente d’invalidité ayant pris nais- sance avant le 1er juin 2003 ou d’une rente d’invalidité professionnelle PUBLICA ou  d’une rente d’invalidité PUBLICA ayant pris naissance avant le 1er juillet 2008  (art. 105, al. 1 ou 2) prend effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, une  prestation de sortie est calculée selon les art. 46 OCFP 1 et 27, al. 3, OCFP 2 au jour  précédant l’entrée en vigueur du présent règlement.199 Ce montant est pris en compte  dans l’avoir de vieillesse accumulé dès l’entrée en vigueur du présent règlement, con- formément à l’art. 54, al. 2, pour le calcul de la prestation de sortie (art. 54, al. 4).       196 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).   197 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le  14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).   198 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   199 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   53 / 85   172.220.141.1   Art. 107200   Art. 108 Garantie selon l’art. 25 LPUBLICA   1 Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire que l’employeur et la personne em- ployée aient versé jusqu’à la naissance du droit aux prestations l’intégralité des coti- sations d’épargne réglementaires correspondant au taux d’occupation au jour précé- dant l’entrée en vigueur du présent règlement.201   2 …202   3 Les rachats effectués, les remboursements de versements anticipés obtenus pour la  propriété du logement ou les apports transférés suite au divorce après l’entrée en vi- gueur du présent règlement n’ont pas d’influence sur le droit à la garantie.   4 Les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement, le produit obtenu  lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et les transferts exécutés  suite au divorce après l’entrée en vigueur du présent règlement entraînent une réduc- tion actuarielle du droit à la garantie.   5 Si pour des motifs visés à l’al. 4, l’avoir de vieillesse de la personne assurée est  réduit et qu’il y a remboursement complet ou rachat complet avant la retraite, le droit  initial à la garantie renaît. Sinon, une réduction actuarielle du droit initial à la garantie  est opérée dans la mesure du montant qui n’a pas été remboursé ou du rachat qui n’a  pas été effectué.203   Art. 108a204 Dispositions transitoires des modifications du 8 septembre 2010   1 Après l’entrée en vigueur des présentes modifications, les dispositions relatives à la  continuation de la prévoyance en vertu de l’art. 18c (art. 29a, 85, al. 5) s’appliqueront  aux personnes assurées ayant conservé leur prévoyance selon l’ancien droit lors d’une  réduction du taux d’occupation.   2 La rémunération appliquée au calcul de la prestation de sortie (art. 36b, al. 4, let. b)  en 2011 se base sur le taux d’intérêt défini fin 2010.205       200 Abrogé par le ch. I de la D de l’OPC des 19 juin et 8 oct. 2018, approuvée par le CF le   30 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4749).   201 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   202 Abrogé par le ch. I de la D de l’OPC des 19 juin et 8 oct. 2018, approuvée par le CF le   30 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4749).   203 Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le  24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   204 Introduit par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).   205 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 979).     Conseil fédéral et administration fédérale   54 / 85   172.220.141.1   Art. 108b206 Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 juin 2011   1 La réduction à vie dès l’âge AVS, consécutive à la rente transitoire perçue, des rentes  de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2008 et l’entrée en vigueur de la  modification du 21 juin 2011 est régie par analogie par l’art. 103, al. 2.   2 La réduction des prestations pour survivants nées après l’entrée en vigueur de la  modification du 21 juin 2011, en cas de décès avant l’âge AVS de la personne béné- ficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2008 et l’entrée  en vigueur de cette modification, est régie par analogie par l’art. 103, al. 4, let. b.   Art. 108c207 Dispositions transitoires relatives à la modification du  15 octobre 2013   1 La réduction à vie dès l’âge AVS, consécutive à la rente transitoire perçue, des rentes  de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de la  modification du 15 octobre 2013 est régie par analogie par l’art. 103, al. 2.   2 La réduction des prestations pour survivants nées après l’entrée en vigueur de la  modification du 15 octobre 2013, en cas de décès avant l’âge AVS de la personne  bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2012 et  l’entrée en vigueur de cette modification, est régie par analogie par l’art. 103, al. 4,  let. b.   Art. 108d208 Dispositions transitoires relatives à la modification du  25 novembre 2015   1 Les personnes assurées au 31 décembre 2016 dans le plan pour cadres 2 sont trans- férées au 1er janvier 2017 dans le plan pour cadres (anciennement: plan pour cadres 1).   2 Les dispositions relatives au plan pour cadres 2 selon l’ancien droit sont applicables  jusqu’au 31 décembre 2017 aux personnes assurées qui ont été transférées au 1er juil- let 2008 dans le système de la primauté des cotisations et dans le plan pour cadres 2  et qui atteindront l’âge de 60 ans au plus tard le 31 décembre 2016.   Art. 108e209 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 6 septembre 2016   1 Le conjoint divorcé ou la conjointe divorcée qui, avant l’entrée en vigueur de la  modification du 6 septembre 2016, a bénéficié, à la suite du divorce, d’une rente ou  d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère a droit aux prestations  de survivants selon l’ancien droit.       206 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 21 juin 2011, approuvée par le CF le  19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2069).   207 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 15 oct. 2013, approuvée par le CF le  20 août 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2947).   208 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 25 nov. 2015, approuvée par le CF le  3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 1789).   209 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   55 / 85   172.220.141.1   2 À la suite d’un divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la  personne assurée après l’entrée en vigueur de la modification du 6 septembre 2016 ou  la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou de capital n’a pas  d’influence sur le droit à la garantie selon l’art. 108.   3 Les parts de prestations de sortie transférées, à la suite d’un divorce, en faveur du  conjoint créancier ou de la conjointe créancière après l’entrée en vigueur de la modi- fication du 6 septembre 2016, entraînent une réduction actuarielle du droit à la garan- tie selon l’art. 108.   4 Pour les rentes ayant pris naissance avant le 1er juillet 2008 et transférées à hauteur  du même montant selon l’art. 103, al. 1, l’art. 100, al. 3 à 5, s’applique à la réduction  de la prestation de sortie et des prestations à la suite d’un divorce. La réduction de ces  rentes est calculée à l’aide des bases techniques en vigueur à la date où le jugement  de divorce a acquis force de chose jugée.210   Art. 108f211 Disposition transitoire relative à la modification du 15 février 2018:  garantie nominale des acquis pour la rente de vieillesse de  la génération transitoire   1 Les personnes assurées âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 ont droit, au  moment de leur départ à la retraite, à une garantie nominale des acquis à concurrence  de la rente de vieillesse qu’elles auraient obtenue si leur départ à la retraite était inter- venu au 31 décembre 2018, en application des paramètres techniques en vigueur à  cette date.   2 Le droit s’éteint si, à compter du 1er janvier 2019, la personne assurée:   a. voit son avoir de vieillesse ou son éventuel avoir d’épargne spécial diminuer;    b. prend une retraite partielle, ou   c. sort de la caisse de prévoyance de la Confédération.   Art. 108g212 Disposition transitoire relative à la modification du 15 février 2018:  revalorisation de la rente de vieillesse, d’invalidité ou de survivants  de la génération transitoire   1 Les avoirs de vieillesse et avoirs d’épargne spéciaux des personnes assurées âgées  d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 et affiliées à la caisse de prévoyance de la  Confédération de manière ininterrompue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre  2018, sont revalorisés.   2 La revalorisation n’est effectuée qu’à la date du départ à la retraite et seulement dans  les mêmes proportions que celles dans lesquelles la rente de vieillesse est perçue.       210 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le  25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2431).   211 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le   25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2431).   212 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le   25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2431).     Conseil fédéral et administration fédérale   56 / 85   172.220.141.1   3 Sont déterminants pour la revalorisation:   a. l’âge de la personne assurée au 31 décembre 2018, et   b. l’avoir de vieillesse et l’éventuel avoir d’épargne spécial de la personne assu- rée au 31 décembre 2018, déduction faite des opérations réalisées à compter  du 1er janvier 2016 qui suivent:   1. des rachats,   2. des rachats pour cause de divorce,   3. les remboursements des versements anticipés pour acquérir la propriété  d’un logement ou paiements des produits obtenus lors de la réalisation  du gage grevant l’avoir de prévoyance.   4 Le tableau suivant sert de base pour la revalorisation (interpolation linéaire men- suelle):    Âge au 31 décembre 2018 Revalorisation en %   Hommes Femmes   70 10,07 % 10,07 %   69 10,24 % 10,24 %   68 10,39 % 10,39 %   67 10,74 % 10,74 %   66 11,07 % 11,07 %   65 11,00 % 11,00 %   64 11,00 % 11,00 %   63 10,41 % 11,00 %   62   9,63 % 10,41 %   61   8,64 %   9,63 %   60   7,07 %   8,06 %       5 La revalorisation est réduite en proportion de la réduction de l’avoir de vieillesse ou  de l’éventuel avoir d’épargne spécial si cette dernière survient après le 31 décembre  2018 suite:   a. à la perception d’avoirs de vieillesse ou d’éventuels avoirs d’épargne spéciaux  sous forme d’indemnité unique en capital;   b. à des versements anticipés effectués dans le cadre de l’encouragement à la  propriété d’un logement ou au versement des produits obtenus lors de la réa- lisation du gage grevant l’avoir de prévoyance;   c. au transfert d’une part de la prestation de sortie pour cause de divorce;   d. au versement de l’éventuel avoir d’épargne spécial sous forme d’indemnité  unique en capital en vertu de l’art. 55, al. 1, let. b.   6 Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle prend naissance  après le 31 décembre 2018, la revalorisation est effectuée à la date à laquelle s’ouvre  ce droit et porte sur la partie de l’avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2018     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   57 / 85   172.220.141.1   qui est déterminante pour le calcul de la rente d’invalidité ou d’invalidité profession- nelle. Si le droit aux prestations d’invalidité s’éteint à l’âge de 65 ans ou que le droit  aux prestations d’invalidité professionnelle prend fin une fois l’âge AVS atteint, la  revalorisation est prise en compte dans le calcul de la rente de vieillesse versée en lieu  et place de la rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle. L’éventuel avoir  d’épargne spécial disponible au 31 décembre 2018 ne peut faire l’objet d’une revalo- risation que s’il avait été immobilisé en vue d’une amélioration future de la rente de  vieillesse au sens de l’art. 55, al. 1, let. a.   7 Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle a pris naissance  avant le 1er janvier 2019, les al. 3 et 4 sont appliqués par analogie, lors du calcul de la  rente de vieillesse, à la revalorisation effectuée en cas d’extinction:   a. du droit aux prestations d’invalidité à l’âge de 65 ans;   b. du droit aux prestations d’invalidité professionnelle une fois l’âge AVS at- teint.   8 Si une personne assurée décède après le 31 décembre 2018, la revalorisation effec- tuée pour calculer la rente de survivants porte sur l’avoir de vieillesse disponible au  31 décembre 2018. Si la rente de viduité ou la rente de partenaire est perçue entière- ment ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital, la revalorisation est  réduite en proportion.   Art. 108h213 Disposition transitoire relative à la modification du 15 février 2018:  versement unique de la caisse de prévoyance de la Confédération   1 La caisse de prévoyance de la Confédération augmente, par le biais d’un versement  unique, les avoirs de vieillesse et éventuels avoirs d’épargne spéciaux des personnes  assurées âgées, au 31 décembre 2018, de 45 ans ou plus mais de moins de 60 ans, et  affiliées à la caisse de prévoyance de la Confédération de manière interrompue entre  le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Ce versement unique est acquis par  échéances mensuelles partielles d’égal montant, échelonnées sur trois ans.   2 La partie du versement unique n’ayant pas encore été acquise est réduite en propor- tion de la réduction de l’avoir de vieillesse ou de l’éventuel avoir d’épargne spécial si  cette réduction survient dans les années 2019 à 2021 suite:   a. à une sortie de la caisse de prévoyance de la Confédération;   b. à la perception d’avoirs de vieillesse ou d’éventuels avoirs d’épargne spéciaux  sous forme d’indemnité unique en capital;   c. à des versements anticipés effectués dans le cadre de l’encouragement à la  propriété d’un logement ou au versement des produits obtenus lors de la réa- lisation du gage grevant l’avoir de prévoyance;   d. au transfert d’une part de la prestation de sortie pour cause de divorce;        213 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le   25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2431).     Conseil fédéral et administration fédérale   58 / 85   172.220.141.1   e. au versement de l’éventuel avoir d’épargne spécial en vertu de l’art. 43, al. 2,  ou 55, al. 1, let. b.   3 Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle a pris naissance  avant le 1er janvier 2019, le versement unique est acquis lors du calcul de la rente de  vieillesse si, après le 31 décembre 2018:   a. le droit aux prestations d’invalidité s’éteint à l’âge de 65 ans;   b. le droit aux prestations d’invalidité professionnelle prend fin une fois l’âge  AVS atteint.   Art. 108i214 Disposition transitoire relative à la modification du 15 février 2018:  réduction des rentes de vieillesse et de survivants résultant de  la perception d’une rente transitoire   1 La réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès  l’âge AVS, aux rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er janvier 2015 et le  31 décembre 2018 est régie par analogie par l’art. 103, al. 2.   2 En cas de décès avant l’âge AVS d’une personne bénéficiaire d’une rente de vieil- lesse ayant pris naissance entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, la réduc- tion des rentes de survivants nées après l’entrée en vigueur de la modification du 15  février 2018 est régie par analogie par l’art. 103, al. 4, let. b.   Art. 108j215 Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 mars 2019   1 Pour les personnes qui entrent au plus tard le 30 avril 2019 dans les catégories par- ticulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, et b, ch. 1, 2 et 4, ORCPP et  qui ont atteint l’âge de 50 ans ou achevé leur 23e année de service avant le 1er janvier  2020, les cotisations d’épargne, le paiement de cotisations d’épargne volontaires et le  rachat sont régis par l’annexe 6a, dans sa version du 15 février 2018216. Pour les per- sonnes qui appartiennent aux catégories de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 et  2, ORCPP, l’assujettissement au nouveau droit en vertu de l’art. 9a, al. 3, ORCPP est  réservé.   2 Pour les personnes qui entrent dans ces catégories de personnel au plus tard le  30 avril 2019 et qui n’ont pas atteint l’âge de 50 ans ni achevé leur 23e année de ser- vice avant le 1er janvier 2020, les cotisations d’épargne, le paiement de cotisations  d’épargne volontaires et le rachat sont régis jusqu’au 31 décembre 2019 par l’an- nexe 6a, dans sa version du 15 février 2018.       214 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le   25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2431).   215 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 21 mars 2019, approuvée par le CF le   10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1241).   216 RO 2018 2431     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   59 / 85   172.220.141.1   Art. 108k217 Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre  2019   Les réserves pour raisons de santé existantes deviendront caduques à l’entrée en vi- gueur de la modification du 30 septembre 2019.   Art. 108l218 Disposition transitoire relative à la modification  des 17 et 26 novembre 2020   Les personnes assurées qui ont atteint l’âge de 62 ans avant le 1er décembre 2020 et  qui, le 1er janvier 2021, n’ont pas encore remboursé les avances qu’elles ont reçues au  titre de l’encouragement à la propriété du logement:   a. ne peuvent plus rembourser les avances; les obligations visées à l’art. 93, al. 1,  sont supprimées;   b. peuvent effectuer des rachats dans la mesure où, ajoutés aux avances, ils ne  dépassent pas les prestations maximales fixées par le présent règlement.    Section 2 Entrée en vigueur   Art. 109   1 Le présent règlement entre en vigueur avec le contrat d’affiliation.   2 Toute modification du règlement de prévoyance constitue une modification du con- trat d’affiliation. Pour être valable, le consentement des partenaires au contrat d’affi- liation et de l’organe paritaire est nécessaire.       217 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 21 mars, 7 mai et 30 sept. 2019, approuvée par  le CF le 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3447).   218 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le CF le  4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).     Conseil fédéral et administration fédérale   60 / 85   172.220.141.1   Annexes219    Annexe 1 Intérêts   Annexe 2 Rachat   Annexe 3 Taux de conversion   Annexe 4 Rente transitoire    I. Réduction immédiate et à vie de la rente mensuelle de vieillesse     dès le début de la perception de la rente transitoire    II. Rachat de la réduction de la rente mensuelle de vieillesse en cas     de réduction immédiate et à vie   Annexe 5 Rente transitoire    I. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et     applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de    vieillesse     II. Réduction des rentes de survivants   Annexe 6 Rente transitoire     I. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et    applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieil   lesse née entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2012     II. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et    applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieil   lesse née entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2014     III. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et    applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieil   lesse née entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018   Annexe 6a Plans de prévoyance destinés aux personnes appartenant à des   catégories particulières de personnel   Annexe 7 Liste des abréviations       219 Nouvelle teneur selon le ch. II de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le  25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2431).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   61 / 85   172.220.141.1   Annexe 1220  (art. 8)   Intérêts     État au 1er jan- vier 2017221   1. Art. 36b Rémunération de l’avoir de vieillesse durant l’année  en cours   à définir   2. Art. 36b Rémunération pour le calcul de la prestation de sortie  durant l’année en cours   1,00 %   3. Art. 71 Intérêt moratoire en cas de paiement complémentaire  de prestations   2,00 %   4. Art. 72 Intérêt en cas de remboursement 1,00 %   Intérêt moratoire en cas de remboursement 2,00 %   5. Art. 80 Rémunération des prestations de sortie apportées,  en cas de résiliation des rapports de travail avant  le 1er janvier qui suit le 21e anniversaire   1,00 %   6. Art. 82 et Rémunération des prestations de sortie 1,00 %   Art. 85 Intérêt moratoire sur les prestations de sortie 2,00 %   7. Art. 86 Intérêt moratoire en cas de paiement complémentaire  des prestations de sortie   2,00 %   8. Art. 90 Intérêt en cas de restitution des prestations de sortie 1,00 %       L’intérêt minimal LPP à partir du 1er janvier 2017 est 1,00 %.   Rémunération de l’avoir de vieillesse l’année précédente: 1,25 %       220 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de la D de l’OPC du 6 sept. 2016, approuvée par le  CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).   221 Les taux d’intérêts actuels peuvent être consultés sur le site Internet de PUBLICA.     Conseil fédéral et administration fédérale   62 / 85     172.220.141.1   Annexe 2222   (art. 32, al. 1, et 32b)   Rachat   Avoir vieil. max. = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36  Avoir ES max. = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial selon l’art. 36a     Standard  Standard (Variante 1)  Standard (Variante 2)  Cadres  Cadres (Variante 1)  Cadres (Variante 2)    Âge Avoir vieil. max.  (en % du g.a.)   Âge Avoir ES max.  (en % du g.a.)   Âge Avoir ES max.  (en % du g.a.)   Âge Avoir vieil. max.  (en % du g.a.)   Âge Avoir ES max.  (en % du g.a.)   Âge Avoir ES max.  (en % du g.a.)                 22 0,00 % 22 0,00 % 22 0,00 % 22 0,00 % 22 0,00 % 22 0,00 %  23 12,75 % 23 1,00 % 23 2,00 % 23 12,75 % 23 1,00 % 23 2,00 %  24 25,50 % 24 2,00 % 24 4,00 % 24 25,50 % 24 2,00 % 24 4,00 %  25 38,25 % 25 3,00 % 25 6,00 % 25 38,25 % 25 3,00 % 25 6,00 %  26 51,00 % 26 4,00 % 26 8,00 % 26 51,00 % 26 4,00 % 26 8,00 %  27 63,75 % 27 5,00 % 27 10,00 % 27 63,75 % 27 5,00 % 27 10,00 %  28 76,50 % 28 6,00 % 28 12,00 % 28 76,50 % 28 6,00 % 28 12,00 %  29 89,25 % 29 7,00 % 29 14,00 % 29 89,25 % 29 7,00 % 29 14,00 %  30 102,00 % 30 8,00 % 30 16,00 % 30 102,00 % 30 8,00 % 30 16,00 %  31 114,75 % 31 9,00 % 31 18,00 % 31 114,75 % 31 9,00 % 31 18,00 %  32 127,50 % 32 10,00 % 32 20,00 % 32 127,50 % 32 10,00 % 32 20,00 %  33 140,25 % 33 11,00 % 33 22,00 % 33 140,25 % 33 11,00 % 33 22,00 %  34 153,00 % 34 12,00 % 34 24,00 % 34 153,00 % 34 12,00 % 34 24,00 %  35 165,75 % 35 13,00 % 35 26,00 % 35 165,75 % 35 13,00 % 35 26,00 %  36 182,00 % 36 14,00 % 36 28,00 % 36 182,00 % 36 14,00 % 36 28,00 %  37 198,25 % 37 15,00 % 37 30,00 % 37 198,25 % 37 15,00 % 37 30,00 %  38 214,50 % 38 16,00 % 38 32,00 % 38 214,50 % 38 16,00 % 38 32,00 %  39 230,75 % 39 17,00 % 39 34,00 % 39 230,75 % 39 17,00 % 39 34,00 %       222 Nouvelle teneur selon le ch. II de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le 25 avr. 2018 (RO 2018 2431). Mise à jour par le ch. II de la D de  l’OPC des 21 mars, 7 mai et 30 sept. 2019, approuvée par le CF le 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3447).        Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   63 / 85   172.220.141.1   Standard  Standard (Variante 1)  Standard (Variante 2)  Cadres  Cadres (Variante 1)  Cadres (Variante 2)    Âge Avoir vieil. max.  (en % du g.a.)   Âge Avoir ES max.  (en % du g.a.)   Âge Avoir ES max.  (en % du g.a.)   Âge Avoir vieil. max.  (en % du g.a.)   Âge Avoir ES max.  (en % du g.a.)   Âge Avoir ES max.  (en % du g.a.)                 40 247,00 % 40 18,00 % 40 36,00 % 40 247,00 % 40 18,00 % 40 36,00 %  41 263,25 % 41 19,00 % 41 38,00 % 41 263,25 % 41 19,00 % 41 38,00 %  42 279,50 % 42 20,00 % 42 40,00 % 42 279,50 % 42 20,00 % 42 40,00 %  43 301,34 % 43 21,40 % 43 42,80 % 43 295,75 % 43 21,00 % 43 42,00 %  44 323,62 % 44 22,82 % 44 45,65 % 44 312,00 % 44 22,00 % 44 44,00 %  45 346,34 % 45 24,28 % 45 48,57 % 45 328,25 % 45 23,00 % 45 46,00 %  46 379,27 % 46 26,77 % 46 54,54 % 46 357,15 % 46 26,00 % 46 52,00 %  47 412,85 % 47 29,31 % 47 60,63 % 47 386,05 % 47 29,00 % 47 58,00 %  48 447,11 % 48 31,89 % 48 66,84 % 48 414,95 % 48 32,00 % 48 64,00 %  49 482,05 % 49 34,53 % 49 73,18 % 49 443,85 % 49 35,00 % 49 70,00 %  50 517,69 % 50 37,22 % 50 79,65 % 50 472,75 % 50 38,00 % 50 76,00 %  51 554,05 % 51 39,96 % 51 86,23 % 51 511,11 % 51 41,76 % 51 83,52 %  52 591,13 % 52 42,76 % 52 92,96 % 52 550,23 % 52 45,59 % 52 91,19 %  53 628,95 % 53 45,62 % 53 99,82 % 53 590,13 % 53 49,51 % 53 99,02 %  54 667,53 % 54 48,53 % 54 106,82 % 54 630,83 % 54 53,50 % 54 107,00 %  55 706,88 % 55 51,50 % 55 113,95 % 55 672,35 % 55 57,57 % 55 115,14 %  56 755,27 % 56 54,53 % 56 121,23 % 56 722,90 % 56 61,72 % 56 123,44 %  57 804,62 % 57 57,62 % 57 128,66 % 57 774,46 % 57 65,95 % 57 131,90 %  58 854,96 % 58 60,78 % 58 136,23 % 58 827,05 % 58 70,27 % 58 140,54 %  59 906,31 % 59 63,99 % 59 143,96 % 59 880,69 % 59 74,67 % 59 149,35 %  60 958,69 % 60 67,27 % 60 151,83 % 60 935,40 % 60 79,17 % 60 158,34 %  61 1012,11 % 61 70,62 % 61 159,87 % 61 991,21 % 61 83,75 % 61 167,51 %  62 1066,61 % 62 74,02 % 62 168,06 % 62 1048,13 % 62 88,43 % 62 176,86 %  63 1122,19 % 63 77,51 % 63 176,43 % 63 1106,19 % 63 93,20 % 63 186,40 %  64 1178,88 % 64 81,06 % 64 184,96 % 64 1165,42 % 64 98,06 % 64 196,12 %  65 1236,71 % 65 84,68 % 65 193,66 % 65 1225,83 % 65 103,02 % 65 206,04 %  66 1295,69 % 66 88,38 % 66 202,53 % 66 1287,44 % 66 108,09 % 66 216,17 %                    Conseil fédéral et administration fédérale   64 / 85   172.220.141.1   Exemple:    Âge Avoir de vieillesse Gain assuré: Standard (0 %) Standard (var.1) Standard (var. 2)      Avoir vieil.  max.   Avoir ES max.* Avoir ES max.*   50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 517,69 % 37,22 %** 79,65 %**    Avoir vieil. max = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36   Avoir ES max.*  = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial selon l’art. 36a   Avoir ES max.** = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire obtenu  avec des cotisations de 2 % ou 5 % (plan standard) par rapport au mon- tant maximum de l’avoir de vieillesse (sans cotisations d’épargne volon- taires)      Avoir vieil. max. plan standard  (sans cotisations d’épargne volontaires) à l’âge de 50 ans:   Fr. 517 690,00    (Fr. 100 000,00 × 517,69 %)   Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00   Différence: Fr. 167 690,00   Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (0 %): Fr. 167 690,00     Avoir vieil. max. plan standard  (sans cotisations d’épargne volontaires) à l’âge de 50 ans:   Fr. 517 690,00   Avoir ES max. plan standard (var. 1) à l’âge de 50 ans: Fr.   37 220,00       (Fr. 100 000,00 × 37,22 %)   Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00   Différence: Fr. 204 910,00   Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (var. 1): Fr. 204 910,00     Montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire dans le  plan standard (var. 1) par rapport au montant maximum de l’avoir de  vieillesse dans le plan standard (sans cotisations d’épargne volontaires)        Fr.   37 220,00     Avoir vieil. max. plan standard   (sans cotisations d’épargne volontaires) à l’âge de 50 ans:   Fr. 517 690,00   Avoir ES max. plan standard (var. 2) à l’âge de 50 ans: Fr. 79 650,00    (Fr. 100 000,00 × 79,65 %)   Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00   Différence: Fr. 247 340,00   Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (var. 2): Fr. 247 340,00     Montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire dans le  plan standard (var. 2) par rapport au montant maximum de l’avoir de  vieillesse dans le plan standard (sans cotisations d’épargne volontaires)        Fr. 79 650,00      Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   65 / 85   172.220.141.1   Annexe 3223  (art. 39, al. 2, et 57, al. 1)   Taux de conversion   Âge Taux de conversion   60 4,47 %   61 4,58 %   62 4,70 %   63    hommes  63    femmes   4,83 %  4,90 %   64    hommes  64    femmes   4,96 %  5,09 %   65 5,09 %   66 5,24 %   67 5,40 %   68 5,58 %   69 5,76 %   70 5,96 %          223 Nouvelle teneur selon le ch. II de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le  25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2431).     Conseil fédéral et administration fédérale   66 / 85   172.220.141.1   Annexe 4224  (art. 60, al. 4, let. a et b)   Rente transitoire   I. Réduction immédiate et à vie de la rente mensuelle de vieillesse dès  le début de la perception de la rente transitoire (art. 60, al. 4, let. a)    Tableau 1: âge AVS 65     Mois         0 1 2 3 4 5   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te      60 208,55 205,55 202,55 199,60 196,60 193,60     61 172,65 169,45 166,25 163,05 159,85 156,65     62 134,20 130,75 127,30 123,85 120,40 116,95     63 92,80 89,10 85,35 81,65 77,95 74,20     64 48,20 44,20 40,15 36,15 32,15 28,10     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o  n    d e  l  a  r  e n  te      60 190,60 187,60 184,60 181,65 178,65 175,65     61 153,45 150,20 147,00 143,80 140,60 137,40     62 113,50 110,05 106,60 103,15 99,70 96,25     63 70,50 66,80 63,05 59,35 55,65 51,90     64 24,10 20,10 16,05 12,05 8,05 4,00     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00                 224 Nouvelle teneur selon le ch. II de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le  25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2431).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   67 / 85   172.220.141.1   Tableau 2: âge AVS 64     Mois         0 1 2 3 4 5   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te    60 179,20 175,90 172,60 169,25 165,95 162,65     61 139,45 135,90 132,30 128,75 125,15 121,60     62 96,55 92,70 88,85 84,95 81,10 77,25     63 50,20 46,00 41,85 37,65 33,45 29,30     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te    60 159,35 156,00 152,70 149,40 146,10 142,75     61 118,00 114,45 110,85 107,30 103,70 100,15     62 73,40 69,50 65,65 61,80 57,95 54,05     63 25,10 20,90 16,75 12,55 8,35 4,20     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00            Explication:   1.  Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la  rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une  rente transitoire la finance elle-même en totalité.   2.  Si, conformément aux dispositions de l’OPers relatives au droit du travail, une par- ticipation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les  tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la per- sonne assurée.   Exemple 1:   La rente transitoire (RT) s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle  est servie dès l’âge de 60 ans. L’employeur prend en charge 50 % des coûts.   Calcul:   Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à  vie de la rente de vieillesse par mois.   a. âge AVS 65:  208,55 × 0,5 × 2,32 =  241,90 francs   b. âge AVS 64:  179,20 × 0,5 × 2,32 =  207,85 francs     Conseil fédéral et administration fédérale   68 / 85   172.220.141.1   II. Rachat de la réduction de la rente mensuelle de vieillesse en cas  de réduction immédiate et à vie (art. 60, al. 4, let. b)    Valeur actuelle pour le rachat de la réduction de la rente   Âge Hommes  Femmes   60 22,571 21,346   61 22,060 20,807   62 21,543 20,261   63 21,019 19,707   64 20,490 19,147   65 19,954 18,581       Exemple 2:   La personne assurée prend sa retraite à 60 ans et perçoit une rente transitoire.   L’employeur participe au financement de cette rente à raison de 50 %.   La personne assurée souhaite éviter la réduction à vie de la rente de vieillesse et ra- chète cette réduction par un versement unique.   Calcul:   (facteur selon chiffre II × réduction mensuelle [selon exemple 1] × 12) = part du sala- rié = montant du versement unique   a. âge AVS 65:  22,571 × 241,90 × 12 =  65 519,10 francs   b. âge AVS 64:  21,346 × 207,85 × 12 =  53 241,20 francs     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   69 / 85   172.220.141.1   Annexe 5225  (art. 60, al. 4, let. c, et 5)   Rente transitoire   I. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et  applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse  (art. 60, al. 4, let. c)   Tableau 1: âge AVS 65     Mois         0 1 2 3 4 5   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te      60 267,75 263,05 258,40 253,70 249,00 244,30     61 211,50 206,95 202,35 197,80 193,20 188,65     62 156,60 152,15 147,70 143,20 138,75 134,30     63 103,05 98,70 94,35 90,00 85,65 81,30     64 50,85 46,60 42,40 38,15 33,90 29,65     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o  n    d e  l  a  r  e n  te      60 239,65 234,95 230,25 225,55 220,90 216,20     61 184,05 179,50 174,90 170,35 165,75 161,20     62 129,85 125,35 120,90 116,45 112,00 107,50     63 76,95 72,60 68,25 63,90 59,55 55,20     64 25,45 21,20 16,95 12,70 8,50 4,25     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00                 225 Nouvelle teneur selon le ch. II de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le  25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2431).     Conseil fédéral et administration fédérale   70 / 85   172.220.141.1   Tableau 2: âge AVS 64     Mois         0 1 2 3 4 5   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te    60 219,20 214,50 209,75 205,05 200,30 195,60     61 162,50 157,90 153,25 148,65 144,00 139,40     62 107,05 102,55 98,05 93,50 89,00 84,50     63 52,90 48,50 44,10 39,70 35,25 30,85     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te    60 190,85 186,15 181,40 176,70 171,95 167,25     61 134,80 130,15 125,55 120,90 116,30 111,65     62 80,00 75,45 70,95 66,45 61,95 57,40     63 26,45 22,05 17,65 13,25 8,80 4,40     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00            Explication:   1.  Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la  rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une  rente transitoire la finance elle-même en totalité.   2.  Si, conformément aux dispositions de l’OPers relatives au droit du travail, une par- ticipation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les  tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la per- sonne assurée.   Exemple 1:   La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est  servie dès l’âge de 60 ans. L’employeur prend en charge 50 % des coûts.   Calcul:   Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à  vie de la rente de vieillesse par mois.   a. âge AVS 65:  267,75 × 0,5 × 2,32 =  310,60 francs   b. âge AVS 64:   219,20 × 0,5 × 2,32 =  254,25 francs      Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   71 / 85   172.220.141.1   II. Réduction des rentes de survivants (art. 60, al. 5)     Taux d’atténuation applicable à la réduction à vie prévue   dès l’âge de l’AVS, en cas de décès avant l’âge de l’AVS   Âge au début de  la perception de la rente de  vieillesse   a. âge AVS 65 b. âge AVS 64   60 4,42 % 4,56 %   61 4,59 % 4,73 %   62 4,77 % 4,90 %   63 4,97 % 5,10 %   64 5,21 % 0,0 %    65 0,0  %    Exemple de calcul:   Un assuré prend sa retraite à 60 ans et a droit à une rente de vieillesse de 6000 francs  par mois. Il perçoit une rente transitoire de 2320 francs par mois. Il décède à l’âge de  63 ans.   Calcul/réduction de la rente de viduité ou de partenaire:   1. L’âge de la retraite détermine le taux d’atténuation applicable à la réduction  à vie.   Pour un homme de 60 ans, il est de 4,42 %.   2. Ce taux doit être multiplié par le nombre d’années séparant l’âge de l’assuré  au moment de son décès de l’âge de l’AVS.   L’assuré est mort à 63 ans, la différence entre l’âge au moment du décès  et l’âge de l’AVS est donc de 2 ans.   Le taux d’atténuation applicable à la réduction à vie prévue pour la rente  mensuelle de vieillesse dès l’âge de l’AVS est de 2 × 4,42 % = 8,84 %.   3. Le montant de la réduction à vie de la rente mensuelle de vieillesse dès l’âge  de l’AVS doit être atténué à hauteur de ce taux.   La réduction mensuelle à l’âge de l’AVS, en cas de retraite à 60 ans, est  de 310,60 francs (selon annexe 5, ch. I, exemple 1, let. a) et elle est atténuée  de 27,45 francs (8,84 % de 310,60 francs). La réduction définitive s’élève  ainsi à 283,15 francs.    4. La rente de vieillesse réduite s’élève donc à 5716,85 francs (6000 francs  moins 283,15 francs), et la rente de survivants à 3811,35 francs (⅔ de la  rente de vieillesse réduite).     Conseil fédéral et administration fédérale   72 / 85   172.220.141.1   Annexe 6226  (art. 103, al. 2, 108b, al. 1, 108c, al. 1, et 108i, al. 1)   Rente transitoire   I. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et  applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née  entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2012  (art. 108b, al. 1)   Tableau 1: âge AVS 65     Mois         0 1 2 3 4 5   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te      60 368,20 361,50 354,80 348,15 341,45 334,75     61 287,90 281,50 275,05 268,65 262,20 255,80     62 210,85 204,70 198,60 192,45 186,35 180,20     63 137,30 131,45 125,60 119,75 113,85 108,00     64 67,00 61,40 55,85 50,25 44,65 39,10     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o  n    d e  l  a  r  e n  te      60 328,05 321,35 314,65 308,00 301,30 294,60     61 249,40 242,95 236,55 230,10 223,70 217,25     62 174,10 167,95 161,80 155,70 149,55 143,45     63 102,15 96,30 90,45 84,60 78,70 72,85     64 33,50 27,90 22,35 16,75 11,15 5,60     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00                 226 Nouvelle teneur selon le ch. II de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le  25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2431).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   73 / 85   172.220.141.1   Tableau 2: âge AVS 64     Mois         0 1 2 3 4 5   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te    60 280,30 274,05 267,85 261,60 255,35 249,15     61 205,50 199,55 193,55 187,60 181,60 175,65     62 133,85 128,15 122,45 116,75 111,05 105,35     63 65,40 59,95 54,50 49,05 43,60 38,15     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te    60 242,90 236,65 230,45 224,20 217,95 211,75     61 169,70 163,70 157,75 151,75 145,80 139,80     62 99,65 93,90 88,20 82,50 76,80 71,10     63 32,70 27,25 21,80 16,35 10,90 5,45     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00            Explication:   1.  Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la  rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une  rente transitoire la finance elle-même en totalité.   2.  Si, conformément aux dispositions de l’OPers relatives au droit du travail, une par- ticipation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les  tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la per- sonne assurée.   Exemple:   La rente transitoire s’élève à 26 520 francs par an (2210 francs par mois). Elle est  servie dès l’âge de 60 ans. L’employeur prend en charge 50 % des coûts.   Calcul:   Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à  vie de la rente de vieillesse par mois.   a. âge AVS 65:  368,20 × 0,5 × 2,21 =  406,85 francs   b. âge AVS 64:   280,30 × 0,5 × 2,21 =  309,75 francs     Conseil fédéral et administration fédérale   74 / 85   172.220.141.1   II. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et  applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née  entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2014   (art. 108c, al. 1)   Tableau 1: âge AVS 65     Mois         0 1 2 3 4 5   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te      60 338,25 332,15 326,05 319,95 313,85 307,75     61 265,10 259,25 253,40 247,50 241,65 235,80     62 194,75 189,10 183,50 177,85 172,20 166,60     63 127,15 121,75 116,35 110,95 105,50 100,10     64 62,25 57,05 51,90 46,70 41,50 36,30     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te      60 301,70 295,60 289,50 283,40 277,30 271,20     61 229,95 224,05 218,20 212,35 206,50 200,60     62 160,95 155,30 149,70 144,05 138,40 132,80     63 94,70 89,30 83,90 78,50 73,05 67,65     64 31,15 25,95 20,75 15,55 10,40 5,20     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00               Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   75 / 85   172.220.141.1   Tableau 2: âge AVS 64     Mois         0 1 2 3 4 5   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te    60 271,95 265,95 259,95 254,00 248,00 242,00     61 200,05 194,30 188,50 182,75 176,95 171,20     62 130,80 125,25 119,70 114,15 108,60 103,05     63 64,15 58,80 53,45 48,10 42,75 37,40     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te    60 236,00 230,00 224,00 218,05 212,05 206,05     61 165,45 159,65 153,90 148,10 142,35 136,55     62 97,50 91,90 86,35 80,80 75,25 69,70     63 32,10 26,75 21,40 16,05 10,70 5,35     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00            Explication:   1.  Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la  rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une  rente transitoire la finance elle-même en totalité.   2.  Si, conformément aux dispositions de l’OPers relatives au droit du travail, une par- ticipation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les  tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la per- sonne assurée.   Exemple 1:   La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est  servie dès l’âge de 60 ans. L’employeur prend en charge 50 % des coûts.   Calcul:   Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à  vie de la rente de vieillesse par mois.   a. âge AVS 65:  338,25 × 0,5 × 2,32 =  392,35 francs   b. âge AVS 64:   271,95 × 0,5 × 2,32 =  315,45 francs     Conseil fédéral et administration fédérale   76 / 85   172.220.141.1   III. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et  applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née  entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018   (art. 108i, al. 1)   Tableau 1: âge AVS 65     Mois         0 1 2 3 4 5   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te      60 304,70 299,30 293,85 288,45 283,05 277,60     61 239,70 234,45 229,20 223,95 218,70 213,45     62 176,75 171,70 166,60 161,55 156,45 151,40     63 115,85 110,95 106,05 101,15 96,20 91,30     64 56,95 52,20 47,45 42,70 37,95 33,20     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te      60 272,20 266,80 261,35 255,95 250,55 245,10     61 208,25 203,00 197,75 192,50 187,25 182,00     62 146,30 141,25 136,15 131,10 126,00 120,95     63 86,40 81,50 76,60 71,70 66,75 61,85     64 28,50 23,75 19,00 14,25 9,50 4,75     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   77 / 85   172.220.141.1   Tableau 2: âge AVS 64     Mois         0 1 2 3 4 5   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a    p e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te    60 246,95 241,55 236,20 230,80 225,40 220,05     61 182,35 177,15 171,90 166,70 161,45 156,25     62 119,65 114,60 109,55 104,45 99,40 94,35     63 58,90 54,00 49,10 44,20 39,25 34,35     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   Â g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a  p  e r c e p  ti o n    d  e  l  a  r  e n  te    60 214,65 209,25 203,90 198,50 193,10 187,75     61 151,00 145,80 140,55 135,35 130,10 124,90     62 89,30 84,20 79,15 74,10 69,05 63,95     63 29,45 24,55 19,65 14,75 9,80 4,90     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00            Explication:   1.  Les montants figurant dans les tableaux 1 et 2 correspondent à la réduction de la  rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une  rente transitoire la finance elle-même en totalité.   2.  Si, conformément aux dispositions de l’OPers relatives au droit du travail, une par- ticipation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les  tableaux 1 et 2 doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la per- sonne assurée.   Exemple 1:   La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est  servie dès l’âge de 60 ans. L’employeur prend en charge 50 % des coûts.   Calcul:   Montant selon tableaux 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à  vie de la rente de vieillesse par mois.   a. âge AVS 65:  304,70 × 0,5 × 2,32 =  353,45 francs   b. âge AVS 64:   246,95 × 0,5 × 2,32 =  286,45 francs     Conseil fédéral et administration fédérale   78 / 85   172.220.141.1   Annexe 6a227  (art. 3a, 36, al. 2, let. a, ainsi que 36a, al. 1 et 2, let. abis)   Plans de prévoyance destinés aux personnes appartenant  à des catégories particulières de personnel   Aperçu   Tant que l’employeur verse en leur faveur des cotisations d’épargne supplémentaires  selon l’art. 3 ORCPP, les personnes appartenant à des catégories particulières de per- sonnel sont assurées dans l’un des plans de prévoyance suivants:   a. plan standard: pour l’assurance des personnes employées jusqu’à la classe de  salaire 23;   b. plan pour cadres: pour l’assurance des personnes employées à partir de la  classe de salaire 24.    I.  Cotisations d’épargne   1 Les plans de prévoyance destinés aux militaires de carrière et aux membres du Corps  des gardes-frontière prévoient les cotisations d’épargne suivantes:   a. plan standard, pour les personnes employées jusqu’à la classe de salaire 23:    Classe d’âge  (classe de cotisation)   Cotisation d’épargne  de la personne em- ployée (%)   Cotisation  d’épargne de l’em- ployeur  (%)   Total des bonifica- tions de vieillesse  (%)   Cotisation  d’épargne supplé- mentaire de l’em- ployeur (%)   22–34   5,85   6,90 12,75 2,00   35–44   7,25   9,00 16,25 2,00   45–54   9,40 16,60 26,00 5,00   55–65 12,50 21,75 34,25 5,00           b. plan pour cadres, pour les personnes employées à partir de la classe de sa- laire 24:    Classe d’âge   (classe de cotisation)   Cotisation d’épargne  de la personne em- ployée (%)   Cotisation  d’épargne de l’em- ployeur  (%)   Total des bonifica- tions de vieillesse  (%)   Cotisation  d’épargne supplé- mentaire de l’em- ployeur (%)   22–34   5,95   6,80 12,75 2,00   35–44   7,25   9,00 16,25 2,00       227 Introduite par le ch. II de la D de l’OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le  14 juin 2013 (RO 2013 1783). Nouvelle teneur selon le ch. II de la D de l’OPC du   21 mars 2019, approuvée par le CF le 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019   (RO 2019 1241).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   79 / 85   172.220.141.1   Classe d’âge   (classe de cotisation)   Cotisation d’épargne  de la personne em- ployée (%)   Cotisation  d’épargne de l’em- ployeur  (%)   Total des bonifica- tions de vieillesse  (%)   Cotisation  d’épargne supplé- mentaire de l’em- ployeur (%)   45–54   9,70 19,20 28,90 6,00   55–65 12,80 24,30 37,10 6,00           2 Les plans de prévoyance destinés aux personnes employées du DFAE soumises à la  discipline des transferts prévoient les cotisations d’épargne suivantes:   a. plan standard, pour les personnes employées jusqu’à la classe de salaire 23:    Classe d’âge  (classe de cotisation)   Cotisation d’épargne  de la personne em- ployée (%)   Cotisation  d’épargne de l’em- ployeur  (%)   Total des bonifica- tions de vieillesse  (%)   Cotisation  d’épargne supplé- mentaire de l’em- ployeur (%)   22–34   5,85   6,90 12,75 10,00   35–44   7,25   9,00 16,25 10,00   45–54   9,40 16,60 26,00 10,00   55–65 12,50 21,75 34,25 10,00           b. plan pour cadres, pour les personnes employées à partir de la classe de sa- laire 24:    Classe d’âge   (classe de cotisation)   Cotisation d’épargne  de la personne em- ployée (%)   Cotisation  d’épargne de l’em- ployeur  (%)   Total des bonifica- tions de vieillesse  (%)   Cotisation  d’épargne supplé- mentaire de l’em- ployeur (%)   22–34   5,95   6,80 12,75 10,00   35–44   7,25   9,00 16,25 10,00   45–54   9,70 19,20 28,90 10,00   55–65 12,80 24,30 37,10 10,00           3 Les bonifications de vieillesse sont portées au crédit de l’avoir de vieillesse (art. 36).  Les cotisations d’épargne supplémentaires versées par l’employeur sont portées au  crédit de l’avoir d’épargne spécial (art. 36a).   II.  Cotisation d’épargne volontaire   La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux personnes employées  du DFAE soumises à la discipline des transferts peut opter pour une cotisation  d’épargne volontaire de 1 ou 2 %.      Conseil fédéral et administration fédérale   80 / 85   172.220.141.1   III.  Rachat   1 La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux militaires de carrière  et aux membres du Corps des gardes-frontière peut effectuer, dans les limites fixées  par la LPP, un rachat jusqu’à l’âge de 65 ans, conformément au tableau suivant:     Standard   Cadres     Âge Avoir vieil.  max. (en %  du g.a.)   Avoir ES max.  (en % du g.a.)  CESE   Âge Avoir vieil.  max. (en %  du g.a.)   Avoir ES max.  (en % du g.a.)  CESE   22 0,00 0,00 22 0,00 0,00   23 12,75 2,00 23 12,75 2,00   24 25,50 4,00 24 25,50 4,00   25 38,25 6,00 25 38,25 6,00   26 51,00 8,00 26 51,00 8,00   27 63,75 10,00 27 63,75 10,00   28 76,50 12,00 28 76,50 12,00   29 89,25 14,00 29 89,25 14,00   30 102,00 16,00 30 102,00 16,00   31 114,75 18,00 31 114,75 18,00   32 127,50 20,00 32 127,50 20,00   33 140,25 22,00 33 140,25 22,00   34 153,00 24,00 34 153,00 24,00   35 165,75 26,00 35 165,75 26,00   36 182,00 28,00 36 182,00 28,00   37 198,25 30,00 37 198,25 30,00   38 214,50 32,00 38 214,50 32,00   39 230,75 34,00 39 230,75 34,00   40 247,00 36,00 40 247,00 36,00   41 263,25 38,00 41 263,25 38,00   42 279,50 40,00 42 279,50 40,00   43 301,34 42,80 43 295,75 42,00   44 323,62 45,65 44 312,00 44,00   45 346,34 48,57 45 328,25 46,00   46 379,27 54,54 46 357,15 52,00   47 412,85 60,63 47 386,05 58,00   48 447,11 66,84 48 414,95 64,00   49 482,05 73,18 49 443,85 70,00   50 517,69 79,65 50 472,75 76,00   51 554,05 86,23 51 511,11 83,52   52 591,13 92,96 52 550,23 91,19   53 628,95 99,82 53 590,13 99,02   54 667,53 106,82 54 630,83 107,00   55 706,88 113,95 55 672,35 115,14   56 755,27 121,23 56 722,90 123,44     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   81 / 85   172.220.141.1   Standard   Cadres     Âge Avoir vieil.  max. (en %  du g.a.)   Avoir ES max.  (en % du g.a.)  CESE   Âge Avoir vieil.  max. (en %  du g.a.)   Avoir ES max.  (en % du g.a.)  CESE   57 804,62 128,66 57 774,46 131,90   58 854,96 136,23 58 827,05 140,54   59 906,31 143,96 59 880,69 149,35   60 958,69 151,83 60 935,40 158,34   61 1012,11 159,87 61 991,21 167,51   62 1066,61 168,06 62 1048,13 176,86   63 1122,19 176,43 63 1106,19 186,40   64 1178,88 184,96 64 1165,42 196,12   65 1236,71 193,66 65 1225,83 206,04   66 1295,69 202,53 66 1287,44 216,17           Exemple:    Âge Avoir de vieillesse Gain assuré Avoir vieil. max. Avoir ES max.*   50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,.00 517,69% 79,65%*    Avoir vieil. max. = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36   Avoir ES max.* = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire selon  l’art. 36a, al. 1, obtenu par le versement de cotisations d’épargne sup- plémentaires de l’employeur par rapport au montant maximum de  l’avoir de vieillesse     Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 517 690,00    (Fr. 100 000,00 × 517,69 %)   Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00   Différence: Fr. 167 690,00   Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard: Fr. 167 690,00    Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 517 690,00   Avoir ES max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 79 650,00    (Fr. 100 000,00 × 79,65 %)   Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000.00   Différence: Fr. 247 340,00   Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (avoir ES): Fr. 247 340,00    Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement  de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au  montant de rachat maximum dans le plan standard Fr. 79 650,00        Conseil fédéral et administration fédérale   82 / 85   172.220.141.1   2 La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux personnes employées  du DFAE soumises à la discipline des transferts peut effectuer, dans les limites fixées  par la LPP, un rachat jusqu’à l’âge de 65 ans, conformément au tableau suivant:     Standard     Cadres       Âge Avoir  vieil. max.  (en % du  g.a.)   Avoir ES  max.  (en % du  g.a.) CESE   Avoir ES  max.  (en % du  g.a.), var. 1   Avoir ES  max.  (en % du  g.a.), var. 2   Âge Avoir vieil.  max. (en %  du g.a.)   Avoir ES  max. (en  % du g.a.)  CESE   Avoir ES  max.  (en % du  g.a.), var. 1   Avoir ES  max.  (en % du  g.a.), var. 2   22 0,00 0,00 0,00 0,00 22 0,00 0,00 0,00 0,00  23 12,75 0,00 1,00 2,00 23 12,75 0,00 1,00 2,00  24 25,50 0,00 2,00 4,00 24 25,50 0,00 2,00 4,00  25 38,25 0,00 3,00 6,00 25 38,25 0,00 3,00 6,00  26 51,00 0,00 4,00 8,00 26 51,00 0,00 4,00 8,00  27 63,75 0,00 5,00 10,00 27 63,75 0,00 5,00 10,00  28 76,50 0,00 6,00 12,00 28 76,50 0,00 6,00 12,00  29 89,25 0,00 7,00 14,00 29 89,25 0,00 7,00 14,00  30 102,00 0,00 8,00 16,00 30 102,00 0,00 8,00 16,00  31 114,75 0,00 9,00 18,00 31 114,75 0,00 9,00 18,00  32 127,50 0,00 10,00 20,00 32 127,50 0,00 10,00 20,00  33 140,25 0,00 11,00 22,00 33 140,25 0,00 11,00 22,00  34 153,00 0,00 12,00 24,00 34 153,00 0,00 12,00 24,00  35 165,75 0,00 13,00 26,00 35 165,75 0,00 13,00 26,00  36 182,00 0,00 14,00 28,00 36 182,00 0,00 14,00 28,00  37 198,25 0,00 15,00 30,00 37 198,25 0,00 15,00 30,00  38 214,50 0,00 16,00 32,00 38 214,50 0,00 16,00 32,00  39 230,75 0,00 17,00 34,00 39 230,75 0,00 17,00 34,00  40 247,00 0,00 18,00 36,00 40 247,00 0,00 18,00 36,00  41 263,25 0,00 19,00 38,00 41 263,25 0,00 19,00 38,00  42 279,50 0,00 20,00 40,00 42 279,50 0,00 20,00 40,00  43 295,75 0,00 21,00 42,00 43 295,75 0,00 21,00 42,00  44 312,00 0,00 22,00 44,00 44 312,00 0,00 22,00 44,00  45 328,25 0,00 23,00 46,00 45 328,25 0,00 23,00 46,00  46 354,25 0,00 24,00 48,00 46 357,15 0,00 24,00 48,00  47 380,25 0,00 25,00 50,00 47 386,05 0,00 25,00 50,00  48 406,25 0,00 26,00 52,00 48 414,95 0,00 26,00 52,00  49 432,25 0,00 27,00 54,00 49 443,85 0,00 27,00 54,00  50 458,25 0,00 28,00 56,00 50 472,75 0,00 28,00 56,00  51 484,25 10,00 39,00 68,00 51 501,65 10,00 39,00 68,00  52 510,25 20,00 50,00 80,00 52 530,55 20,00 50,00 80,00  53 546,46 30,40 61,99 93,59 53 559,45 30,00 61,00 92,00  54 583,38 41,01 74,24 107,48 54 588,35 40,00 72,00 104,00  55 621,05 51,83 86,73 121,62 55 617,25 50,00 83,00 116,00  56 667,72 62,87 99,46 136,06 56 654,35 60,00 94,00 128,00  57 715,33 74,12 112,45 150,77 57 704,54 71,20 106,88 142,56  58 763,88 85,61 125,70 165,79 58 755,73 82,62 120,02 157,41  59 813,41 97,32 139,21 181,11 59 807,94 94,28 133,42 172,56  60 863,93 109,26 153,00 196,73 60 861,20 106,16 147,09 188,01  61 915,46 121,45 167,05 212,66 61 915,53 118,28 161,02 203,77  62 968,02 133,87 181,39 228,91 62 970,94 130,65 175,24 219,84  63 1021,63 146,55 196,02 245,49 63 1027,45 143,27 189,76 236,25  64 1076,31 159,49 210,95 262,40 64 1085,10 156,13 204,55 252,97  65 1132,09 172,67 226,16 279,65 65 1143,91 169,25 219,64 270,02  66 1188,98 176,13 231,69 287,24 66 1203,88 172,64 225,04 277,43               Exemple:       Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   83 / 85   172.220.141.1   Âge Avoir de vieillesse Gain assuré Avoir vieil.  max.   Avoir ES max.* Avoir ES  max.**   (var. 1)   Avoir ES  max.**  (var. 2)   50 Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 458,25 % 0,,00 %* 28,00 %** 56,00 %**    Avoir vieil. max. = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36   Avoir ES max.* = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire selon  l’art. 36a, al. 1, obtenu par le versement de cotisations d’épargne sup- plémentaires de l’employeur par rapport au montant maximum de  l’avoir de vieillesse   Avoir ES max.** = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire obtenu  par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’em- ployeur et le paiement de cotisations d’épargne volontaires de 1 % ou  2 % par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse     Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 458 250,00    (Fr. 100 000,00 × 458,25 %)   Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00   Différence: Fr.   108 250,00   Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard: Fr.   108 250,00    Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 458 250,00   Avoir ES max. plan standard (var. 1) à l’âge de 50 ans: Fr.   28 000,00    (Fr. 100 000,00 × 28,00 %)   Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00   Différence: Fr.  136 250,00   Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard avec avoir ES  (var. 1):   Fr.  136 250,00    Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement  de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et de paiement  de cotisations d’épargne volontaires (var. 1) par rapport au montant de  rachat maximum dans le plan standard Fr.   28 000,00    Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 458 250,00   Avoir ES max. plan standard (var. 2) à l’âge de 50 ans: Fr.   56 000,00    (Fr. 100 000,00 × 56,00 %)   Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000,00   Différence: Fr. 164 250,00   Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard avec avoir ES  (var. 2):   Fr. 164 250,00    Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement  de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et de paiement  de cotisations d’épargne volontaires (var. 2) par rapport au montant de  rachat maximum dans le plan standard Fr. 56 000,00     Conseil fédéral et administration fédérale   84 / 85   172.220.141.1   Annexe 7228  (art. 5)   Liste des abréviations   AA assurance-accidents   AI  assurance-invalidité   AM assurance militaire   avoir ES avoir d’épargne spécial   avoir vieil. avoir de vieillesse   AVS assurance-vieillesse et survivants   CESE cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur   CC code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210   CPC code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272   DDC Direction du développement et de la coopération   DFAE Département fédéral des affaires étrangères   g.a. gain assuré   LAA loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20   LAI loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20   LAM loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire, RS 833.1   LAVS loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants, RS 831.10   LFLP loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur  le libre passage), RS 831.42   LPart loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre per- sonnes du même sexe (loi sur le partenariat), RS 211.231   LPers loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération,  RS 172.220.1   LPGA loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des  assurances sociales, RS 830.1   LPP loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40       228 Nouvelle teneur selon le ch. II de la D de l’OPC du 21 juin 2011, approuvée par le CF le  19 oct. 2011. Mise à jour par les ch. II al. 2 des D de l’OPC du 21 mai 2013, approuvée  par le CF le 14 juin 2013 (RO 2013 1783) et du 6 sept. 2016, approuvée par le CF le  10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3279).     Personnes employées et bénéficiaires de rentes   de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance   85 / 85   172.220.141.1   LPUBLICA loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de  pensions (loi relative à PUBLICA), RS 172.222.1   LTF loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110   max. maximum   OCFP 1 ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan de  base de la Caisse fédérale de pensions, RO 2001 2327   OCFP 2 ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan  complémentaire de la Caisse fédérale de pensions, RO 2001 2358   OEPL ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété  du logement au moyen de la prévoyance professionnelle,  RS 831.411   OLP ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,  RS 831.425   OPers ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération,  RS 172.220.111.3   OPP 2 ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.441.1   ORCPP ordonnance du 20 février 2013 sur la retraite des membres des ca- tégories particulières de personnel, RS 172.220.111.35   RT rente transitoire   Statuts de la CFA ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d’assu- rance, RO 1987 1228   Statuts de la CFP ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pen- sions, RO 1995 533   var. variante    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2  Champ d’application 	Art. 3  Plans de prévoyance 	Art. 3a  Plans de prévoyance destinés aux personnes appartenant à des catégories particulières de personnel 	Art. 4 Objectif de prévoyance 	Art. 5 Abréviations 	Art. 6 Partenariat enregistré 	Art. 7 Cession et mise en gage du droit aux prestations 	Art. 8 Intérêt, intérêt moratoire 	Art. 9 Frais administratifs, taxes de l’autorité de surveillance et cotisations au fonds de garantie LPP 	Art. 10 Obligation de renseigner et d’annoncer des personnes assurées, des bénéficiaires de rentes et des survivants 	Art. 11 Conséquences de la violation de l’obligation de renseigner et d’annoncer 	Art. 12 Obligation d’informer de PUBLICA, certificat de prévoyance 	Art. 13 Obligation d’annoncer de l’employeur  	Chapitre 2 Personnes assurées 	Art. 14 Conditions d’admission dans l’assurance 	Art. 15 et 16 	Art. 17 Personnes non admises dans l’assurance 	Art. 18 Fin de l’assurance 	Art. 18a  Maintien de la prévoyance en cas de congé non payé 	Art. 18b  Continuation de la prévoyance vieillesse après 65 ans 	Art. 18c  Continuation de la prévoyance en cas de réduction du salaire annuel déterminant 	Art. 18d  Maintien de l’assurance en cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur ou d’un commun accord  	Chapitre 3 Bases de calcul 	Art. 19 Salaire annuel déterminant 	Art. 20 Gain assuré 	Art. 21  Activité à temps partiel 	Art. 22 Revenu non assurable  	Chapitre 4 Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat 	Art. 23 Cotisations d’épargne et prime de risque 	Art. 24 Cotisations d’épargne 	Art. 25 Cotisation d’épargne volontaire 	Art. 26 Prime de risque 	Art. 27 Paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque 	Art. 28 Obligation de payer la cotisation et la prime en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, de congé non payé, de réduction du salaire annuel déterminant et de décès 	Art. 29 Congé 	Art. 29a  Cotisation d’épargne et prime de risque lorsque la prévoyance continue en cas de réduction du salaire annuel déterminant 	Art. 30 Prestations de sortie apportées 	Art. 31 	Art. 32 Rachat 	Art. 32a  Rachat en vue d’augmenter la rente de vieillesse en cas de sortie avant 65 ans 	Art. 32b  Rachat après l’âge de 65 ans 	Art. 33 Communication du rachat aux autorités fiscales  	Chapitre 5 Mesures d’assainissement 	Art. 34 Mesures en cas de découvert 	Art. 35 Paiement des contributions d’assainissement  	Chapitre 6 Prestations 	Section 1 Prestations de vieillesse 	Art. 36 Avoir de vieillesse 	Art. 36a  Avoir d’épargne spécial 	Art. 36b  Rémunération 	Art. 37 Début et fin du droit aux prestations de vieillesse 	Art. 38 Retraite partielle 	Art. 39 Rente de vieillesse 	Art. 40 Retrait en capital 	Art. 41 Droit à une rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente de vieillesse 	Art. 42  Montant de la rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente de vieillesse  	Section 2 Prestations pour survivants 	Art. 43 Principes 	Art. 44 Droit à une rente de viduité 	Art. 45 Droit à une rente de partenaire 	Art. 46 Montant de la rente de viduité et de la rente de partenaire 	Art. 46a  Perception du capital au lieu d’une rente de viduité ou d’une rente de partenaire 	Art. 46b  Capital-décès complémentaire 	Art. 47 Droit à une rente d’orphelin 	Art. 48 Montant de la rente d’orphelin 	Art. 49 Droit à un capital-décès 	Art. 50 Montant du capital-décès  	Section 3 Prestations d’invalidité 	Art. 51 Invalidité 	Art. 52  Début du droit et du paiement des prestations 	Art. 52a  Fin du droit 	Art. 52b  Droit en cas de réduction ou de suppression de la rente AI 	Art. 53 Libération de l’obligation du paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque 	Art. 54 Avoir de vieillesse d’une personne invalide 	Art. 55  Traitement de l’avoir d’épargne spécial en cas d’invalidité 	Art. 56 Étendue du droit à la rente d’invalidité 	Art. 57 Calcul de la rente d’invalidité 	Art. 58 Droit à une rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente d’invalidité 	Art. 59  Montant de la rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente d’invalidité   	Chapitre 7 Rente transitoire et plan social 	Art. 60 Droit 	Art. 61 Montant de la rente transitoire 	Art. 62 et 63 	Art. 64  Prestations du plan social  	Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations 	Art. 65 Limitation du droit aux prestations 	Art. 66 Octroi de prestations sous forme d’indemnité en capital 	Art. 67 Rapport aux prestations légales 	Art. 68 Prestations après la sortie de PUBLICA 	Art. 69 Obligation de PUBLICA de verser la prestation préalable 	Art. 70 Paiement des prestations 	Art. 71  Rectification des prestations 	Art. 72 Remboursement de prestations indûment perçues 	Art. 73 Prescription 	Art. 74 Certificat de vie 	Art. 75 Adaptation des rentes à l’évolution des prix 	Art. 76 Réduction, suppression, refus de prestations de risque 	Art. 77  Surindemnisation 	Art. 78 Droit de recours contre les tiers responsables 	Art. 79 Prestations volontaires dans les cas de rigueur  	Chapitre 9 Prestations de sortie 	Art. 80 Droit en cas de résiliation du contrat de travail avant le 1er janvier qui suit le 21e anniversaire 	Art. 81 Droit en cas de résiliation totale du contrat de travail avant l’âge de 60 ans 	Art. 81a  Droit en cas d’arrêt de l’assurance en vertu de l’art. 18d 	Art. 82 Maintien de la prévoyance sous une autre forme 	Art. 83 Paiement en espèces 	Art. 84 Droit en cas de résiliation totale ou partielle des rapports de travail après l’âge de 60 ans 	Art. 84a  Droit en cas de réduction du salaire annuel déterminant après l’âge de 60 ans 	Art. 85 Calcul 	Art. 86 Rectification de prestations de sortie 	Art. 87 Participation de l’employeur au rachat 	Art. 88 Informations en cas de libre passage 	Art. 89 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers 	Art. 90 Restitution à PUBLICA de la prestation de sortie  	Chapitre 10 Encouragement à la propriété du logement 	Art. 91 Versement anticipé et mise en gage 	Art. 92 Versement anticipé 	Art. 93 Remboursement 	Art. 94 Mise en gage 	Art. 95 Documents à fournir 	Art. 96 Paiement 	Art. 97 Incidences sur la prévoyance 	Art. 98 Remboursement des impôts payés  	Chapitre 11 Divorce 	Art. 99  Partage de la prévoyance professionnelle 	Art. 100  Incidences sur la prévoyance  	Chapitre 12 Voies de droit 	Art. 101  	Chapitre 13 Dispositions finales 	Section 1 Dispositions transitoires 	Art. 102 	Art. 103  Prestations d’assurance soumises à l’ancien droit 	Art. 104  Supplément fixe, rente transitoire et rente de substitution AI selon l’ancien droit 	Art. 105  Rentes d’invalidité transférées 	Art. 106  Réinsertion de bénéficiaires d’une rente d’invalidité transférée 	Art. 107 	Art. 108 Garantie selon l’art. 25 LPUBLICA 	Art. 108a  Dispositions transitoires des modifications du 8 septembre 2010 	Art. 108b  Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 juin 2011 	Art. 108c  Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 octobre 2013 	Art. 108d  Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 novembre 2015 	Art. 108e  Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 septembre 2016 	Art. 108f  Disposition transitoire relative à la modification du 15 février 2018: garantie nominale des acquis pour la rente de vieillesse de la génération transitoire 	Art. 108g  Disposition transitoire relative à la modification du 15 février 2018: revalorisation de la rente de vieillesse, d’invalidité ou de survivants de la génération transitoire 	Art. 108h  Disposition transitoire relative à la modification du 15 février 2018: versement unique de la caisse de prévoyance de la Confédération 	Art. 108i  Disposition transitoire relative à la modification du 15 février 2018: réduction des rentes de vieillesse et de survivants résultant de la perception d’une rente transitoire 	Art. 108j  Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 mars 2019 	Art. 108k  Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2019 	Art. 108l  Disposition transitoire relative à la modification des 17 et 26 novembre 2020  	Section 2 Entrée en vigueur 	Art. 109   	Annexes 	Plans de prévoyance destinés aux personnes appartenant à des catégories particulières de personnel 	Aperçu 	I.  Cotisations d’épargne 	II.  Cotisation d’épargne volontaire 	III.  Rachat