Document ID: 76e24901-9289-49ab-8ccc-33d6bccba3be

0.232.111.14   1 / 20   Texte original    Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne   sur les appellations d’origine et les indications  géographiques   Conclu à Genève le 20 mai 2015  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20211  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 31 août 2021  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2021    (État le 29 septembre 2022)      Chapitre I Dispositions générales et liminaires   Art. 1 Expressions abrégées   Aux fins du présent Acte, et sauf lorsqu’un sens différent est expressément indiqué, il  faut entendre par:   i) «Arrangement de Lisbonne», l’Arrangement de Lisbonne concernant la pro- tection des appellations d’origine et leur enregistrement international du  31 octobre 1958;   ii) «Acte de 1967», l’Arrangement de Lisbonne tel qu’il a été révisé à Stockholm  le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979;   iii) «présent Acte», l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et  les indications géographiques tel qu’il résulte du présent Acte;   iv) «règlement d’exécution», le règlement d’exécution visé à l’art. 25;   v) «Convention de Paris», la Convention de Paris pour la protection de la pro- priété industrielle2 du 20 mars 1883, telle qu’elle a été révisée et modifiée;   vi) «appellation d’origine», une dénomination visée à l’art. 2.1)i);   vii) «indication géographique», une indication visée à l’art. 2.1)ii);   viii) «registre international», le registre international tenu par le Bureau internatio- nal conformément à l’art. 4 en tant que collection officielle des données con- cernant les enregistrements internationaux d’appellations d’origine et d’indi- cations géographiques, quel que soit le support sur lequel lesdites données  sont conservées;   ix) «enregistrement international», un enregistrement international inscrit au re- gistre international;   x) «demande», une demande d’enregistrement international;   xi) «enregistré», inscrit au registre international conformément au présent Acte;        RO 2021 743; FF 2020 5655  1  RO 2021 742  2 RS 0.232.04   0.232.111.14      Propriété industrielle   2 / 20   0.232.111.14   xii) «aire géographique d’origine», une aire géographique visée à l’art. 2.2);   xiii) «aire géographique transfrontalière», une aire géographique située dans des  parties contractantes adjacentes ou couvrant celles-ci;   xiv) «partie contractante», tout État ou toute organisation intergouvernementale  partie au présent Acte;   xv) «partie contractante d’origine», la partie contractante sur le territoire de la- quelle est située l’aire géographique d’origine ou les parties contractantes sur  le territoire desquelles est située l’aire géographique d’origine transfronta- lière;   xvi) «administration compétente», une entité désignée conformément à l’art. 3;   xvii) «bénéficiaires», les personnes physiques ou morales habilitées, en vertu de la  législation de la partie contractante d’origine, à utiliser une appellation d’ori- gine ou une indication géographique;   xviii)«organisation intergouvernementale», une organisation intergouvernemen- tale remplissant les conditions requises selon l’art. 28.1)iii) pour devenir par- tie au présent Acte;   xix) «Organisation», l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;   xx) «Directeur général», le Directeur général de l’Organisation;   xxi) «Bureau international», le Bureau international de l’Organisation.   Art. 2 Objet   1.  Le présent Acte s’applique à l’égard de:   i) toute dénomination protégée dans la partie contractante d’origine, constituée  du nom d’une aire géographique ou comprenant ce nom, ou toute autre déno- mination connue comme faisant référence à cette aire, servant à désigner un  produit qui est originaire de cette aire géographique, dans les cas où la qualité  ou les caractères du produit sont dus exclusivement ou essentiellement au mi- lieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains, et  qui a donné au produit sa notoriété, et   ii) toute indication protégée dans la partie contractante d’origine, constituée du  nom d’une aire géographique ou comprenant ce nom, ou toute autre indication  connue comme faisant référence à cette aire, servant à identifier un produit  comme étant originaire de cette aire géographique, dans les cas où une qualité,  réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée  essentiellement à son origine géographique.   2.  Une aire géographique d’origine décrite à l’al. 1) peut comprendre l’ensemble du  territoire de la partie contractante d’origine, ou une région, une localité ou un lieu de  la partie contractante d’origine. Cela n’exclut pas l’application du présent Acte  à l’égard d’une aire géographique d’origine décrite à l’al. 1) consistant en une aire  géographique transfrontalière, ou une partie de celle-ci.     Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations  d’origine et les indications géographiques   3 / 20   0.232.111.14   Art. 3 Administration compétente   Chaque partie contractante désigne une entité chargée de l’administration du présent  Acte sur son territoire et des communications avec le Bureau international prévues par  le présent Acte et son règlement d’exécution. La partie contractante notifie le nom et  les coordonnées de l’administration compétente au Bureau international, comme pré- cisé dans le règlement d’exécution.   Art. 4 Registre international   Le Bureau international tient un registre international consignant les enregistrements  internationaux effectués en vertu du présent Acte, en vertu de l’Arrangement de Lis- bonne et de l’Acte de 1967, ou en vertu des deux, ainsi que les données relatives aux- dits enregistrements internationaux.   Chapitre II Demande et enregistrement international   Art. 5 Demande   1.  Les demandes doivent être déposées auprès du Bureau international.   2.  Sous réserve de l’al. 3), la demande d’enregistrement international d’une appella- tion d’origine ou d’une indication géographique est déposée par l’administration com- pétente au nom:   i) des bénéficiaires, ou   ii) d’une personne physique ou morale habilitée en vertu de la législation de la  partie contractante d’origine à revendiquer les droits des bénéficiaires ou  d’autres droits relatifs à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique.   3.  a) Sans préjudice de l’al. 4), si la législation de la partie contractante d’origine  le permet, la demande peut être déposée par les bénéficiaires ou par une per- sonne physique ou morale visée à l’al. 2)ii).   b) Le sous-al. a) s’applique sous réserve d’une déclaration de la partie contrac- tante indiquant que sa législation le permet. Cette déclaration peut être faite  par la partie contractante au moment du dépôt de son instrument de ratification  ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur. Lorsque la déclaration est faite au  moment du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, elle prend ef- fet à l’entrée en vigueur du présent Acte à l’égard de cette partie contractante.  Lorsque la déclaration est faite après l’entrée en vigueur du présent Acte  à l’égard de la partie contractante, elle prend effet trois mois après la date à  laquelle le Directeur général a reçu la déclaration.   4.  Dans le cas d’une aire géographique d’origine qui consiste en une aire géogra- phique transfrontalière, les parties contractantes adjacentes peuvent, conformément à  leur accord, déposer une demande conjointement par l’intermédiaire d’une adminis- tration compétente désignée en commun.     Propriété industrielle   4 / 20   0.232.111.14   5.  Le règlement d’exécution détermine les données devant obligatoirement figurer  dans la demande, en sus de celles précisées à l’art. 6.3).   6.  Le règlement d’exécution peut déterminer les données facultatives pouvant figurer  dans la demande.   Art. 6 Enregistrement international   1.  Dès réception d’une demande d’enregistrement international d’une appellation  d’origine ou d’une indication géographique en bonne et due forme, comme prévu dans  le règlement d’exécution, le Bureau international enregistre l’appellation d’origine ou  l’indication géographique au registre international.   2.  Sous réserve de l’al. 3), la date de l’enregistrement international est la date à la- quelle la demande internationale a été reçue par le Bureau international.   3.  Lorsque la demande ne contient pas toutes les données suivantes:   i) l’indication de l’administration compétente ou, dans le cas visé à l’art. 5.3),  du déposant ou des déposants;   ii) les données servant à identifier les bénéficiaires et, le cas échéant, la personne  physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii);   iii) l’appellation d’origine, ou l’indication géographique, dont l’enregistrement  international est demandé;   iv) le produit ou les produits auxquels s’applique l’appellation d’origine ou l’in- dication géographique;   la date de l’enregistrement international est la date à laquelle la dernière des données  faisant défaut est reçue par le Bureau international.   4.  Sans délai, le Bureau international publie chaque enregistrement international et le  notifie à l’administration compétente de chaque partie contractante.   5.  a) Sous réserve du sous-al. b), une appellation d’origine ou indication géogra- phique enregistrée est protégée, dans chaque partie contractante qui n’a pas  refusé la protection conformément à l’art. 15 ou qui a envoyé au Bureau in- ternational une notification d’octroi de la protection conformément à l’art. 18,  à compter de la date de l’enregistrement international.   b) Toute partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur gé- néral que, conformément à sa législation nationale ou régionale, une appella- tion d’origine ou indication géographique enregistrée est protégée à compter  d’une date qui est mentionnée dans la déclaration, cette date ne pouvant tou- tefois être postérieure à la date d’expiration du délai de refus prescrit dans le  règlement d’exécution conformément à l’art. 15.1)a).   Art. 7 Taxes   1.  L’enregistrement international de chaque appellation d’origine et indication géo- graphique donne lieu au paiement de la taxe prescrite dans le règlement d’exécution.     Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations  d’origine et les indications géographiques   5 / 20   0.232.111.14   2.  Le règlement d’exécution prescrit les taxes à payer à l’égard des autres inscriptions  au registre international et pour la fourniture d’extraits, d’attestations ou d’autres in- formations concernant le contenu de l’enregistrement international.   3.  Un régime de taxes réduites est établi par l’Assemblée à l’égard de certains enre- gistrements internationaux d’appellations d’origine et à l’égard de certains enregistre- ments internationaux d’indications géographiques, notamment ceux pour lesquels la  partie contractante d’origine est un pays en développement ou un pays figurant parmi  les moins avancés.   4.  a) Toute partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur gé- néral que la protection découlant de l’enregistrement international ne s’étend  à elle que si une taxe est acquittée pour couvrir le coût de l’examen quant au  fond de l’enregistrement international. Le montant de cette taxe individuelle  est indiqué dans la déclaration et peut être modifié dans des déclarations ulté- rieures. Ce montant ne peut pas dépasser le montant équivalant à celui exigé  en vertu de la législation nationale ou régionale de la partie contractante, dé- duction faite des économies découlant de la procédure internationale. En  outre, la partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur  général qu’elle exige une taxe administrative relative à l’utilisation par les  bénéficiaires de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique dans  cette partie contractante.   b) Le non-paiement d’une taxe individuelle a pour effet, conformément au règle- ment d’exécution, qu’il est renoncé à la protection à l’égard de la partie con- tractante exigeant la taxe.   Art. 8 Durée de validité des enregistrements internationaux   1.  Les enregistrements internationaux sont valables indéfiniment, étant entendu que  la protection d’une appellation d’origine ou indication géographique enregistrée n’est  plus exigée si la dénomination constituant l’appellation d’origine ou l’indication cons- tituant l’indication géographique n’est plus protégée dans la partie contractante d’ori- gine.   2.  a) L’administration compétente de la partie contractante d’origine, ou, dans le  cas visé à l’art. 5.3), les bénéficiaires ou la personne physique ou morale visée  à l’art. 5.2)ii) ou l’administration compétente de la partie contractante d’ori- gine, peuvent en tout temps demander au Bureau international la radiation de  l’enregistrement international concerné.   b) Dans le cas où la dénomination constituant une appellation d’origine enregis- trée ou l’indication constituant une indication géographique enregistrée n’est  plus protégée dans la partie contractante d’origine, l’administration compé- tente de la partie contractante d’origine demande la radiation de l’enregistre- ment international.      Propriété industrielle   6 / 20   0.232.111.14   Chapitre III Protection   Art. 9 Engagement à protéger   Chaque partie contractante protège sur son territoire les appellations d’origine et in- dications géographiques enregistrées, dans le cadre de son système et de ses pratiques  juridiques mais conformément aux dispositions du présent Acte, sous réserve de tout  refus, de toute renonciation, de toute invalidation ou de toute radiation qui pourrait  prendre effet à l’égard de son territoire et étant entendu que les parties contractantes  qui ne font pas de distinction dans leur législation nationale ou régionale entre les  appellations d’origine et les indications géographiques ne sont pas tenues de prévoir  une telle distinction dans leur législation nationale ou régionale.   Art. 10 Protection découlant des lois des parties contractantes   ou d’autres instruments   1.  Chaque partie contractante est libre de choisir le type de législation en vertu de  laquelle elle prévoit la protection établie en vertu du présent Acte, pour autant que  cette législation satisfasse aux exigences de fond du présent Acte.   2.  Les dispositions du présent Acte n’affectent en rien toute autre protection qu’une  partie contractante peut accorder à l’égard des appellations d’origine enregistrées ou  des indications géographiques enregistrées en vertu de sa législation nationale ou ré- gionale, ou en vertu d’autres instruments internationaux.   3.  Aucune disposition du présent Acte n’emporte dérogation aux obligations qu’ont  les parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de tout autre instrument  international ni ne porte atteinte aux droits qu’ont les parties contractantes en vertu de  tout autre instrument international.   Art. 11 Protection à l’égard des appellations d’origine et indications  géographiques enregistrées   1.  Sous réserve des dispositions du présent Acte, s’agissant d’une appellation d’ori- gine enregistrée ou d’une indication géographique enregistrée, chaque partie contrac- tante prévoit les moyens juridiques d’empêcher:   a) l’utilisation de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique:   i) à l’égard de produits du même type que ceux auxquels l’appellation  d’origine ou l’indication géographique s’applique, qui ne sont pas origi- naires de l’aire géographique d’origine ou qui ne remplissent pas l’une  des autres conditions requises pour utiliser l’appellation d’origine ou  l’indication géographique,   ii) à l’égard de produits qui ne sont pas du même type que ceux auxquels  l’appellation d’origine ou l’indication géographique s’applique ou  à l’égard de services, si cette utilisation est de nature à indiquer ou sug- gérer un lien entre ces produits ou services et les bénéficiaires de l’ap- pellation d’origine ou de l’indication géographique et risque de nuire à     Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations  d’origine et les indications géographiques   7 / 20   0.232.111.14   leurs intérêts, ou, le cas échéant, si, en raison de la notoriété de l’appel- lation d’origine ou de l’indication géographique dans la partie contrac- tante concernée, cette utilisation risque de porter atteinte à cette notoriété  ou de l’affaiblir de manière déloyale ou bénéficierait indûment de cette  notoriété;   b) toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à  la véritable origine, la provenance ou la nature des produits.   2.  L’al. 1)a) s’applique également à toute utilisation de l’appellation d’origine ou de  l’indication géographique qui équivaudrait à son imitation, même si la véritable ori- gine du produit est indiquée, ou si l’appellation d’origine ou l’indication géographique  est employée en traduction ou accompagnée d’expressions telles que «style», «genre»,  «type», «façon», «imitation», «méthode», «comme produit en», «comme», «analo- gue» ou autres.   3.  Sans préjudice de l’art. 13.1), une partie contractante refuse ou invalide, soit d’of- fice si sa législation le permet, soit à la requête d’une partie intéressée, l’enregistre- ment d’une marque ultérieure si l’utilisation de cette marque aboutirait à l’une des  situations visées à l’al. 1).   Art. 12 Protection pour éviter de devenir générique   Sous réserve des dispositions du présent Acte, les appellations d’origine enregistrées  et les indications géographiques enregistrées ne peuvent pas être considérées comme  étant devenues génériques dans une partie contractante.   Art. 13 Garanties à l’égard d’autres droits   1.  Les dispositions du présent Acte ne peuvent pas porter atteinte à une marque anté- rieure déposée ou enregistrée de bonne foi, ou acquise par un usage de bonne foi, dans  une partie contractante. Lorsque la législation d’une partie contractante prévoit une  exception limitée aux droits conférés par une marque à l’effet qu’une telle marque  antérieure peut dans certaines circonstances ne pas donner le droit à son titulaire d’em- pêcher qu’une appellation d’origine ou indication géographique enregistrée soit pro- tégée ou utilisée dans cette partie contractante, la protection de l’appellation d’origine  ou indication géographique enregistrée ne limite en aucune autre façon les droits con- férés par cette marque.   2.  Les dispositions du présent Acte ne peuvent pas porter atteinte au droit de toute  personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son nom ou celui de son pré- décesseur en affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière à induire le public en erreur.   3.  Les dispositions du présent Acte ne peuvent pas porter atteinte au droit de toute  personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, une dénomination de variété  végétale ou de race animale, sauf lorsqu’il est fait usage de cette dénomination de  variété végétale ou de race animale de manière à induire le public en erreur.   4.  Lorsqu’une partie contractante qui a refusé les effets d’un enregistrement interna- tional en vertu de l’art. 15 au motif d’une utilisation fondée sur un droit antérieur sur  une marque ou un autre droit visé au présent article, notifie le retrait de ce refus en     Propriété industrielle   8 / 20   0.232.111.14   vertu de l’art. 16 ou un octroi de protection en vertu de l’art. 18, la protection de l’ap- pellation d’origine ou de l’indication géographique qui en résulte ne peut pas porter  atteinte à ce droit ou à son utilisation, à moins que la protection n’ait été accordée à la  suite de la radiation, du non-renouvellement, de la révocation ou de l’invalidation du  droit.   Art. 14 Procédures destinées à faire respecter les droits et moyens de recours   Chaque partie contractante prévoit des moyens de recours effectifs pour la protection  des appellations d’origine enregistrées et des indications géographiques enregistrées  et fait en sorte que les poursuites nécessaires pour assurer leur protection puissent être  exercées par un organisme public ou par toute partie intéressée, personne physique ou  morale, publique ou privée, selon son système et sa pratique juridiques.   Chapitre IV  Refus et autres mesures relatives à l’enregistrement international   Art. 15 Refus   1.  a) Dans le délai prévu par le règlement d’exécution, l’administration compétente  d’une partie contractante peut notifier au Bureau international le refus des ef- fets d’un enregistrement international sur son territoire. La notification de re- fus peut être effectuée par l’administration compétente d’office, si sa législa- tion le permet, ou à la demande d’une partie intéressée.   b) La notification de refus doit indiquer les motifs sur lesquels se fonde le refus.   2.  La notification de refus est sans incidence sur toute autre protection dont la déno- mination ou l’indication concernée peut bénéficier, conformément à l’art. 10.2), dans  la partie contractante à laquelle s’applique le refus.   3.  Chaque partie contractante prévoit une possibilité raisonnable, pour toute personne  dont les intérêts seraient affectés par un enregistrement international, de demander à  l’administration compétente de notifier un refus à l’égard de cet enregistrement inter- national.   4.  Le Bureau international inscrit le refus et les motifs du refus au registre internatio- nal. Il publie le refus et les motifs du refus et communique la notification de refus à  l’administration compétente de la partie contractante d’origine ou, lorsque la demande  a été déposée directement conformément à l’art. 5.3), aux bénéficiaires ou à la per- sonne physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) ainsi qu’à l’administration compétente  de la partie contractante d’origine.   5.  Chaque partie contractante met à la disposition des parties intéressées affectées par  un refus les recours judiciaires ou administratifs à la disposition de ses propres ressor- tissants en ce qui concerne le refus de la protection d’une appellation d’origine ou  d’une indication géographique.     Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations  d’origine et les indications géographiques   9 / 20   0.232.111.14   Art. 16 Retrait de refus   Un refus peut être retiré conformément aux procédures prescrites dans le règlement  d’exécution. Le retrait est inscrit au registre international.   Art. 17 Période de transition   1.  Sans préjudice de l’art. 13, une partie contractante qui n’a pas refusé les effets d’un  enregistrement international au motif d’une utilisation antérieure par un tiers ou qui a  retiré un tel refus, ou qui a notifié un octroi de protection, peut, si sa législation le  permet, accorder un délai défini, prescrit dans le règlement d’exécution, pour mettre  fin à cette utilisation.   2.  La partie contractante notifie ce délai au Bureau international conformément aux  procédures prescrites dans le règlement d’exécution.   Art. 18 Notification d’octroi de la protection   L’administration compétente d’une partie contractante peut notifier au Bureau inter- national l’octroi de la protection à une appellation d’origine ou indication géogra- phique enregistrée. Le Bureau international inscrit cette notification au registre inter- national et la publie.   Art. 19 Invalidation   1.  L’invalidation des effets, en totalité ou en partie, d’un enregistrement international  sur le territoire d’une partie contractante ne peut être prononcée qu’après avoir donné  aux bénéficiaires une possibilité de faire valoir leurs droits. Cette possibilité doit éga- lement être donnée à la personne physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii).   2.  La partie contractante notifie l’invalidation des effets d’un enregistrement interna- tional au Bureau international, qui inscrit cette invalidation au registre international et  la publie.   3.  L’invalidation est sans incidence sur toute autre protection dont la dénomination  ou l’indication concernée peut bénéficier, conformément à l’art. 10.2), dans la partie  contractante qui a invalidé les effets de l’enregistrement international.   Art. 20 Modifications et autres inscriptions au registre international   Les procédures relatives à la modification des enregistrements internationaux et aux  autres inscriptions au registre international sont prescrites dans le règlement d’exécu- tion.      Propriété industrielle   10 / 20   0.232.111.14   Chapitre V Dispositions administratives   Art. 21 Appartenance à l’Union de Lisbonne   Les parties contractantes sont membres de la même Union particulière que les États  parties à l’Arrangement de Lisbonne ou à l’Acte de 1967, qu’elles soient ou non par- ties à l’Arrangement de Lisbonne ou à l’Acte de 1967.   Art. 22 Assemblée de l’Union particulière   1.  a) Les parties contractantes sont membres de la même assemblée que les États  parties à l’Acte de 1967.   b) Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté  de suppléants, de conseillers et d’experts.   c) Chaque délégation supporte ses propres dépenses.   2.  a) L’Assemblée:   i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement  de l’Union particulière et l’application du présent Acte;   ii) donne au Directeur général des directives concernant la préparation des  conférences de révision visées à l’art. 26.1), compte étant dûment tenu  des observations des membres de l’Union particulière qui n’ont pas rati- fié le présent Acte ou n’y ont pas adhéré;   iii) modifie le règlement d’exécution;   iv) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général re- latifs à l’Union particulière, et lui donne toutes directives utiles concer- nant les questions de la compétence de l’Union particulière;   v) arrête le programme, adopte le budget biennal de l’Union particulière et  approuve ses comptes de clôture;   vi) adopte le Règlement financier de l’Union particulière;   vii) crée les comités et groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation  des objectifs de l’Union particulière;   viii) décide quels États, organisations intergouvernementales et organisations  non gouvernementales sont admis à ses réunions en qualité d’observa- teurs;   ix) adopte les modifications des art. 22 à 24 et 27;   x) entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs  de l’Union particulière et s’acquitte de toutes autres tâches qu’implique  le présent Acte.   b) Sur les questions qui intéressent également d’autres unions administrées par  l’Organisation, l’Assemblée statue après avoir pris connaissance de l’avis du  Comité de coordination de l’Organisation.   3.  a) La moitié des membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur une ques- tion donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question.     Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations  d’origine et les indications géographiques   11 / 20   0.232.111.14   b) Nonobstant les dispositions du sous-al. a), si, lors d’une session, le nombre  des membres de l’Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur  une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal  ou supérieur au tiers des membres de l’Assemblée qui sont des États et qui ont  le droit de vote sur cette question, l’Assemblée peut prendre des décisions;  toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent  sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées  ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites déci- sions aux membres de l’Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote  sur ladite question et qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer  par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication,  leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre desdits  membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal  au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors  de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même  temps la majorité nécessaire reste acquise.   4.  a) L’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus.   b) Lorsqu’il n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la décision  sur la question à l’examen est mise aux voix. Dans ce cas:   i) chaque partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uni- quement en son propre nom, et   ii) toute partie contractante qui est une organisation intergouvernementale  peut participer au vote à la place de ses États membres, avec un nombre  de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent  Acte. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si  l’un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.   c) Sur les questions qui ne concernent que les États liés par l’Acte de 1967, les  parties contractantes qui ne sont pas liées par l’Acte de 1967 n’ont pas le droit  de vote, alors que, sur les questions qui ne concernent que les parties contrac- tantes, seules ces dernières ont le droit de vote.   5.  a) Sous réserve des art. 25.2) et 27.2), les décisions de l’Assemblée sont prises à  la majorité des deux tiers des votes exprimés.   b) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   6.  a) L’Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas ex- ceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée géné- rale de l’Organisation.   b) L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur  général, celui-ci agissant soit à la demande d’un quart des membres de l’As- semblée, soit de sa propre initiative.   c) L’ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.   7.  L’Assemblée adopte son propre règlement intérieur.     Propriété industrielle   12 / 20   0.232.111.14   Art. 23 Bureau international   1.  a) Les tâches relatives à l’enregistrement international ainsi que les autres tâches  administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau  international.   b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secré- tariat de l’Assemblée et des comités et groupes de travail qu’elle peut créer.   c) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union particulière et  la représente.   2.  Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part,  sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée et des comités et groupes de  travail qu’elle peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné  par lui est d’office secrétaire de cet organe.   3.  a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les con- férences de révision.   b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernemen- tales ainsi que des organisations non gouvernementales internationales et na- tionales sur la préparation de ces conférences.   c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans  droit de vote, aux délibérations dans les conférences de révision.   4.  Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées en rela- tion avec le présent Acte.   Art. 24 Finances   1.  Les recettes et les dépenses de l’Union particulière sont présentées dans le budget  de l’Organisation de façon objective et transparente.   2.  Les recettes de l’Union particulière proviennent des ressources suivantes:   i) les taxes perçues en vertu de l’art. 7.1) et 2);   ii) le produit de la vente des publications du Bureau international et les droits  afférents à ces publications;   iii) les dons, legs et subventions;   iv) les loyers, les revenus provenant des actifs financiers et autres revenus, y com- pris les revenus divers;   v) les contributions spéciales des parties contractantes ou toute autre ressource  provenant des parties contractantes ou des bénéficiaires, ou les deux, si et dans  la mesure où les recettes provenant des sources mentionnées aux points i) à  iv) ne suffisent pas à couvrir les dépenses, sous réserve de la décision de l’As- semblée.   3.  a) Le montant des taxes mentionnées à l’al. 2) est fixé par l’Assemblée, sur pro- position du Directeur général et est fixé de manière à ce que, avec les recettes  tirées des autres sources visées à l’al. 2), les recettes de l’Union particulière  soient, normalement, suffisantes pour couvrir les dépenses occasionnées au     Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations  d’origine et les indications géographiques   13 / 20   0.232.111.14   Bureau international par le fonctionnement du service de l’enregistrement in- ternational.   b) Dans le cas où le budget de l’Organisation n’est pas adopté avant le début d’un  nouvel exercice, le Directeur général est autorisé à engager des dépenses et à  effectuer des paiements à hauteur des dépenses engagées et des paiements ef- fectués lors de l’exercice précédent.   4.  Pour déterminer sa part contributive, chaque partie contractante appartient à la  classe dans laquelle elle est rangée dans le contexte de la Convention de Paris ou, si  elle n’est pas partie contractante de la Convention de Paris, dans laquelle elle serait  rangée si elle était partie contractante de la Convention de Paris. Les organisations  intergouvernementales sont considérées comme appartenant à la classe de contribu- tion I (un), sous réserve d’une décision unanime contraire de l’Assemblée. La part  contributive est partiellement pondérée en fonction du nombre d’enregistrements  émanant de la partie contractante, sous réserve de la décision de l’Assemblée.   5.  L’Union particulière possède un fonds de roulement constitué par les versements  effectués à titre d’avance par chaque membre de l’Union particulière lorsque l’Union  particulière le décide. Si le fonds devient insuffisant, l’Assemblée peut décider de son  augmentation. La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l’Assem- blée, sur proposition du Directeur général. Si l’Union particulière enregistre un excé- dent des recettes par rapport aux dépenses pendant un exercice, les avances versées  au titre du fonds de roulement peuvent être remboursées à chaque membre propor- tionnellement à son versement initial sur proposition du Directeur général et décision  de l’Assemblée.   6.  a) L’accord de siège conclu avec l’État sur le territoire duquel l’Organisation a  son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde  des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles  sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre l’État en  cause et l’Organisation.   b) L’État visé au sous-al. a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer  l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par écrit. La dé- nonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle  a été notifiée.   7.  La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règle- ment financier de l’Organisation, par un ou plusieurs États membres de l’Union par- ticulière ou par des contrôleurs extérieurs qui sont, avec leur consentement, désignés  par l’Assemblée.   Art. 25 Règlement d’exécution   1.  Les modalités d’application du présent Acte sont établies dans le règlement d’exé- cution.   2.  a) L’Assemblée peut décider que certaines dispositions du règlement d’exécu- tion peuvent être modifiées seulement à l’unanimité ou seulement à la majo- rité des trois quarts.     Propriété industrielle   14 / 20   0.232.111.14   b) Pour que l’exigence de l’unanimité ou d’une majorité des trois quarts ne s’ap- plique plus à l’avenir à la modification d’une disposition du règlement d’exé- cution, l’unanimité est requise.   c) Pour que l’exigence de l’unanimité ou d’une majorité des trois quarts s’appli- que à l’avenir à la modification d’une disposition du règlement d’exécution,  une majorité des trois quarts est requise.   3.  En cas de divergence entre les dispositions du présent Acte et celles du règlement  d’exécution, les premières priment.   Chapitre VI Révision et modification   Art. 26 Révision   1.  Le présent Acte peut être révisé par une conférence diplomatique des parties con- tractantes. La convocation d’une conférence diplomatique est décidée par l’Assem- blée.   2.  Les art. 22 à 24 et 27 peuvent être modifiés soit par une conférence de révision,  soit par l’Assemblée conformément aux dispositions de l’art. 27.   Art. 27 Modification de certains articles par l’Assemblée   1.  a) Des propositions de modification des art. 22 à 24 et du présent article peuvent  être présentées par toute partie contractante ou par le Directeur général.   b) Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux parties con- tractantes six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assem- blée.   2.  L’adoption de toute modification des articles visés à l’al. 1) requiert une majorité  des trois quarts; toutefois, l’adoption de toute modification de l’art. 22 ou du présent  alinéa requiert une majorité des quatre cinquièmes.   3.  a) Sauf lorsque le sous-al. b) s’applique, toute modification des articles visés à  l’al. 1) entre en vigueur un mois après que le Directeur général a reçu, de la  part des trois quarts des parties contractantes qui étaient membres de l’Assem- blée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de  voter sur cette modification, des notifications écrites faisant état de l’accepta- tion de cette modification conformément à leurs règles constitutionnelles res- pectives.   b) Une modification de l’art. 22.3) ou 4) ou du présent sous-alinéa n’entre pas  en vigueur si, dans les six mois suivant son adoption par l’Assemblée, une  partie contractante notifie au Directeur général qu’elle n’accepte pas cette mo- dification.     Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations  d’origine et les indications géographiques   15 / 20   0.232.111.14   c) Toute modification qui entre en vigueur conformément aux dispositions du  présent alinéa lie tous les États et toutes les organisations intergouvernemen- tales qui sont des parties contractantes au moment où la modification entre en  vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure.    Chapitre VII  Clauses finales   Art. 28 Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte   1.  Sous réserve de l’art. 29 et des al. 2) et 3) du présent article:   i) tout État qui est partie à la Convention de Paris peut signer le présent Acte et  devenir partie à celui-ci;   ii) tout autre État membre de l’Organisation peut signer le présent Acte et devenir  partie à celui-ci s’il déclare que sa législation est conforme aux dispositions  de la Convention de Paris qui concernent les appellations d’origine, les indi- cations géographiques et les marques;   iii) toute organisation intergouvernementale peut signer le présent Acte et devenir  partie à celui-ci si au moins un de ses États membres est partie à la Convention  de Paris et si l’organisation intergouvernementale déclare qu’elle a été dûment  autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent  Acte et que s’applique, en vertu du traité constitutif de l’organisation inter- gouvernementale, une législation selon laquelle des titres de protection régio- naux peuvent être obtenus à l’égard des indications géographiques.   2.  Tout État ou organisation intergouvernementale visé à l’al. 1) peut déposer:   i) un instrument de ratification s’il a signé le présent Acte, ou   ii) un instrument d’adhésion s’il n’a pas signé le présent Acte.   3.  a) Sous réserve du sous-al. b), la date de prise d’effet du dépôt d’un instrument  de ratification ou d’adhésion est la date à laquelle cet instrument est déposé.   b) La date de prise d’effet du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion  de tout État qui est membre d’une organisation intergouvernementale, et pour  lequel la protection des appellations d’origine ou des indications géogra- phiques ne peut être obtenue que sur la base d’une législation s’appliquant  entre les États membres de cette organisation intergouvernementale, est la  date à laquelle l’instrument de ratification ou d’adhésion de cette organisation  intergouvernementale est déposé, si cette date est postérieure à la date à la- quelle a été déposé l’instrument dudit État. Toutefois, le présent sous-al. ne  s’applique pas à l’égard des États qui sont parties à l’Arrangement de Lis- bonne ou à l’Acte de 1967 et est sans préjudice de l’application de l’art. 31  à l’égard desdits États.     Propriété industrielle   16 / 20   0.232.111.14   Art. 29 Date de prise d’effet des ratifications et des adhésions   1.  Aux fins du présent article, seuls sont pris en considération les instruments de ra- tification ou d’adhésion qui sont déposés par les États ou organisations intergouver- nementales visés à l’art. 28.1) et pour lesquels les conditions de l’art. 28.3), régissant  la date de prise d’effet, sont remplies.   2.  Le présent Acte entre en vigueur trois mois après que cinq parties remplissant les  conditions requises visées à l’art. 28 ont déposé leur instrument de ratification ou  d’adhésion.   3.  a) Tout État ou toute organisation intergouvernementale qui a déposé son instru- ment de ratification ou d’adhésion au moins trois mois avant l’entrée en vi- gueur du présent Acte devient lié par celui-ci à la date de son entrée en vi- gueur.   b) Tout autre État ou organisation intergouvernementale devient lié par le pré- sent Acte trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ra- tification ou d’adhésion ou à toute date ultérieure indiquée dans cet instru- ment.   4.  Sur le territoire de l’État adhérent et, lorsque la partie contractante est une organi- sation intergouvernementale, le territoire sur lequel s’applique le traité constitutif de  cette organisation intergouvernementale, les dispositions du présent Acte s’appliquent  à l’égard des appellations d’origine et indications géographiques déjà enregistrées en  vertu du présent Acte au moment où l’adhésion prend effet, sous réserve de l’art. 7.4)  et des dispositions du chap. IV, qui s’appliquent mutatis mutandis. L’État adhérent ou  l’organisation intergouvernementale adhérente peut également, dans une déclaration  jointe à son instrument de ratification ou d’adhésion, indiquer que le délai visé à  l’art. 15.1) et les délais visés à l’art. 17 sont prolongés, conformément aux procédures  prescrites dans le règlement d’exécution à cet égard.   Art. 30 Interdiction de faire des réserves   Aucune réserve ne peut être faite à l’égard du présent Acte.   Art. 31 Application de l’Arrangement de Lisbonne et de l’Acte de 1967   1.  Seul le présent Acte lie, dans leurs relations mutuelles, les États parties à la fois au  présent Acte et à l’Arrangement de Lisbonne ou à l’Acte de 1967. Toutefois, en ce  qui concerne les enregistrements internationaux d’appellations d’origine en vigueur  au titre de l’Arrangement de Lisbonne ou de l’Acte de 1967, les États accordent une  protection non moins élevée que ne le prescrit l’Arrangement de Lisbonne ou l’Acte  de 1967.   2.  Tout État partie à la fois au présent Acte et à l’Arrangement de Lisbonne ou à  l’Acte de 1967 continue d’appliquer l’Arrangement de Lisbonne ou l’Acte de 1967,  selon le cas, dans ses relations avec les États parties à l’Arrangement de Lisbonne ou  à l’Acte de 1967 qui ne sont pas parties au présent Acte.     Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations  d’origine et les indications géographiques   17 / 20   0.232.111.14   Art. 32 Dénonciation   1.  Toute partie contractante peut dénoncer le présent Acte par notification adressée  au Directeur général.   2.  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a  reçu la notification ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification. Elle n’a  aucune incidence sur l’application du présent Acte aux demandes qui sont en instance  et aux enregistrements internationaux qui sont en vigueur, à l’égard de la partie con- tractante en cause, au moment de la prise d’effet de la dénonciation.   Art. 33 Langues du présent Acte; signature   1.  a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire original en langues française,  anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également  foi.   b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation  des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l’Assemblée  pourra indiquer.   2.  Le présent Acte reste ouvert à la signature au siège de l’Organisation pendant un  an après son adoption.   Art. 34 Dépositaire   Le Directeur général est le dépositaire du présent Acte.     Propriété industrielle   18 / 20   0.232.111.14   Déclarations communes:    Déclaration commune concernant l’art. 11 par. 2   Aux fins du présent Acte, il est entendu que, lorsque certains éléments de la dénomi- nation ou de l’indication constituant l’appellation d’origine ou l’indication géogra- phique ont un caractère générique dans la partie contractante d’origine, leur protection  en vertu de cet alinéa n’est pas exigée dans les autres parties contractantes. Dans une  perspective de sécurité juridique, le refus ou l’invalidation d’une marque, ou la cons- tatation d’une atteinte, dans les parties contractantes en vertu des dispositions de  l’art. 11 ne peut se fonder sur l’élément ayant un caractère générique.   Déclaration commune concernant l’art. 12   Aux fins du présent Acte, il est entendu que l’art. 12 est sans préjudice de l’application  des dispositions du présent Acte concernant l’utilisation antérieure étant donné que,  avant l’enregistrement international, la dénomination ou l’indication constituant l’ap- pellation d’origine ou l’indication géographique peut déjà, en totalité ou en partie, être  générique dans une partie contractante autre que la partie contractante d’origine, par  exemple parce que la dénomination ou l’indication, ou une partie de celle-ci, est iden- tique à un terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun d’un  produit ou d’un service dans la partie contractante en question ou est identique au nom  usuel d’une variété de raisin dans cette partie contractante.     Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations  d’origine et les indications géographiques   19 / 20   0.232.111.14   Champ d’application le 29 septembre 20223           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie 26 juin 2019 A 26 février 2020  Cambodge* 9 mars 2018 A 26 février 2020  Cap-Vert*   6 avril 2022 A   6 juillet 2022  Corée (Nord) 8 octobre 2019 A 26 février 2020  France 21 janvier 2021 21 avril 2021  Ghana   3 novembre 2021 A   3 février 2022  Hongrie 10 juin 2021 10 septembre 2021  Laos 20 novembre 2020 A 20 février 2021  Oman 30 mars 2021 A 30 juin 2021  Pérou 18 juillet 2022 18 octobre 2022  République tchèque   2 juin 2022 A   2 septembre 2022  Samoa* 2 octobre 2019 A 26 février 2020  Suisse 31 août 2021 A 1er décembre 2021  Union européenne (UE)* 26 novembre 2019 A 26 février 2020         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété  intellectuelle (OMPI): www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par  l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.           3 RO 2021 743; 2022 554.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Propriété industrielle   20 / 20   0.232.111.14       	Chapitre I Dispositions générales et liminaires 	Art. 1 Expressions abrégées 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Administration compétente 	Art. 4 Registre international  	Chapitre II Demande et enregistrement international 	Art. 5 Demande 	Art. 6 Enregistrement international 	Art. 7 Taxes 	Art. 8 Durée de validité des enregistrements internationaux  	Chapitre III Protection 	Art. 9 Engagement à protéger 	Art. 10 Protection découlant des lois des parties contractantes  ou d’autres instruments 	Art. 11 Protection à l’égard des appellations d’origine et indications géographiques enregistrées 	Art. 12 Protection pour éviter de devenir générique 	Art. 13 Garanties à l’égard d’autres droits 	Art. 14 Procédures destinées à faire respecter les droits et moyens de recours  	Chapitre IV Refus et autres mesures relatives à l’enregistrement international 	Art. 15 Refus 	Art. 16 Retrait de refus 	Art. 17 Période de transition 	Art. 18 Notification d’octroi de la protection 	Art. 19 Invalidation 	Art. 20 Modifications et autres inscriptions au registre international  	Chapitre V Dispositions administratives 	Art. 21 Appartenance à l’Union de Lisbonne 	Art. 22 Assemblée de l’Union particulière 	Art. 23 Bureau international 	Art. 24 Finances 	Art. 25 Règlement d’exécution  	Chapitre VI Révision et modification 	Art. 26 Révision 	Art. 27 Modification de certains articles par l’Assemblée  	Chapitre VII  Clauses finales 	Art. 28 Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte 	Art. 29 Date de prise d’effet des ratifications et des adhésions 	Art. 30 Interdiction de faire des réserves 	Art. 31 Application de l’Arrangement de Lisbonne et de l’Acte de 1967 	Art. 32 Dénonciation 	Art. 33 Langues du présent Acte; signature 	Art. 34 Dépositaire  	Déclarations communes: 	Déclaration commune concernant l’art. 11 par. 2 	Déclaration commune concernant l’art. 12  	Champ d’application le 29 septembre 2022