Document ID: 8ce5bd03-b849-462f-94f9-7014fe998ba0

RS 0.672.971.42   1   Traduction1   Convention   entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède   en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur les successions   Conclue le 7 février 1979   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 septembre 19852   Instruments de ratification échangés le 11 novembre 1985   Entrée en vigueur le 11 novembre 1985   (Etat le 11    novembre 1985)     La Confédération suisse   et   le Royaume de Suède,   Désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur les successions,  Sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I  Champ d’application de la Convention   Art. 1 Successions visées  La présente Convention s’applique aux successions des personnes ayant, au moment  de leur décès, leur domicile dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contrac- tants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur les successions perçus (égale- ment sous forme de centimes additionnels) pour le compte d’un Etat contractant, de  ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de  perception.  2.  Sont considérés comme impôts sur les successions les impôts perçus par suite de  décès sous forme d’impôts sur la masse successorale, d’impôts sur les parts hérédi- taires, de droits de mutation ou d’impôts sur les donations pour cause de mort.  3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont:        RO 1985 1787; FF 1979 II 285  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 RO 1985 1786   0.672.971.42    Impôts   2   0.672.971.42   a) En Suède:   l’impôt sur les successions;   b) En Suisse:   les impôts perçus par les cantons, districts, cercles et communes sur la masse  successorale et les parts héréditaires.   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts sur les successions qui seraient établis  après la date de signature de la présente Convention et qui s’ajouteraient aux impôts  actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se  communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales  respectives.   Chapitre II  Définitions   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention:   a) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, la Suède ou la Suisse;   b) l’expression «autorité compétente» désigne:  1) En Suède:    le Ministre du Budget ou son représentant autorisé;  2) En Suisse:    le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son re- présentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Domicile fiscal  1.  Pour l’application de la présente Convention, le domicile d’un défunt au moment  de son décès, dans un Etat contractant, est déterminé conformément à la législation  de cet Etat.  2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, un défunt avait son domicile dans les  deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) Le défunt est considéré comme ayant son domicile dans l’Etat contractant où  il disposait d’un foyer d’habitation permanent. Si le défunt disposait d’un  foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, le domicile est considéré  comme se trouvant dans l’Etat avec lequel ses liens personnels et économi- ques étaient les plus étroits (centre des intérêts vitaux);     Impôts sur les successions. Conv. avec la Suède   3   0.672.971.42   b) Si l’Etat où le défunt avait le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si le défunt ne disposait d’un foyer d’habitation permanent  dans aucun des Etats, le domicile est considéré comme se trouvant dans  l’Etat où le défunt séjournait de façon habituelle;   c) Si le défunt séjournait de façon habituelle dans les deux Etats ou s’il ne sé- journait de façon habituelle dans aucun d’eux, le domicile est considéré  comme se trouvant dans l’Etat dont le défunt possédait la nationalité;   d) Si le défunt possédait la nationalité des deux Etats ou s’il ne possédait la na- tionalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   Chapitre III  Règles d’imposition   Art. 5 Biens immobiliers  1.  Les biens immobiliers appartenant à un défunt ayant son domicile dans un Etat  contractant au moment de son décès et situés dans l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.  2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme biens immobiliers.  3.  Les dispositions des par. 1 et 2 s’appliquent également aux biens immobiliers  d’une entreprise ainsi qu’aux biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession  libérale ou d’une autre activité indépendante de caractère analogue.   Art. 6 Actif d’un établissement stable et biens constitutifs d’une base fixe  servant à l’exercice d’une profession libérale   1.  Les biens (à l’exception des biens visés aux art. 5 et 7) faisant partie de l’actif  d’un établissement stable d’une entreprise qu’un défunt qui avait son domicile dans  un Etat contractant au moment de son décès possédait dans l’autre Etat contractant  sont imposables dans cet autre Etat.  2.  L’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires où  l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.  3.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;  b) une succursale;     Impôts   4   0.672.971.42   c) un bureau;  d) une usine;  e) un atelier;  f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturel-  les;  g) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze   mois.  4.  On considère qu’il n’y a pas établissement stable si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise  de l’autre Etat contractant – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant  auquel s’applique le par. 6 – est considérée comme «établissement stable» dans le  premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement  lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que l’activité  de cette personne ne soit limitée à l’achat de marchandises pour l’entreprise.  6.  On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement  stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par  l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermé- diaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans  le cadre ordinaire de leur activité.  7.  Les biens (à l’exception des biens visés à l’art. 5) appartenant à une base fixe  dont le défunt qui avait son domicile dans un Etat contractant au moment de son  décès disposait dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession libérale  ou d’une autre activité indépendante de caractère analogue sont imposables dans cet  autre Etat.   Art. 7 Navires et aéronefs  Les navires et aéronefs exploités en trafic international par une entreprise qui appar- tenait à un défunt qui avait son domicile dans un Etat contractant au moment de son  décès ainsi que les biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires et aéronefs     Impôts sur les successions. Conv. avec la Suède   5   0.672.971.42   sont imposables dans l’autre Etat contractant lorsque le siège de direction effective  de l’entreprise est situé dans cet autre Etat.   Art. 8 Biens non expressément mentionnés  Les biens autres que ceux visés aux art. 5, 6 et 7 ne sont imposables, quel que soit  leur lieu de situation, que dans l’Etat contractant où le défunt avait son domicile au  moment de son décès.   Art. 9 Déduction des dettes  1.  Les dettes garanties spécialement par des biens visés à l’art. 5 sont déduites de la  valeur de ces biens. Les dettes, non garanties spécialement par des biens visés à  l’art. 5, qui ont leur contrepartie dans l’acquisition, la transformation, la réparation  ou l’entretien de tels biens, sont déduites de la valeur de ces derniers.  2.  Sous réserve du par. 1, les dettes afférentes à un établissement stable d’une entre- prise ou à une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale ou d’une autre  activité indépendante de caractère analogue, ainsi que les dettes afférentes à une  exploitation de navigation maritime ou aérienne sont déduites de la valeur des biens  énumérés respectivement à l’art. 6 et à l’art. 7.  3.  Les autres dettes viennent en déduction des biens auxquels s’applique l’art. 8.  4.  Si une dette dépasse la valeur des biens dont elle est déductible dans un Etat  contractant, conformément aux par. 1, 2 et 3, le solde est déduit de la valeur des  autres biens imposables dans cet Etat.  5.  Si des déductions prévues aux paragraphes qui précèdent laissent un solde non  couvert, ce solde est déduit de la valeur des biens soumis à l’impôt dans l’autre Etat  contractant.   Chapitre IV  Méthodes pour éliminer les doubles impositions   Art. 10  1.  Lorsque le défunt avait son domicile en Suède au moment de son décès, la Suède  déduit de l’impôt calculé selon sa législation, sous réserve des dispositions du par. 2,  un montant égal à l’impôt payé en Suisse sur les biens qui, conformément à la pré- sente Convention, sont imposables en Suisse. La déduction ne peut toutefois excéder  la fraction de l’impôt calculé avant déduction correspondant aux biens imposables  en Suisse.  2.  Lorsque le défunt qui avait son domicile en Suède au moment de son décès  possédait la nationalité suisse sans posséder simultanément la nationalité suédoise, la  Suède exonère de ses impôts les biens immobiliers au sens de l’art. 5 imposables en  Suisse conformément à la Convention.     Impôts   6   0.672.971.42   3.  Lorsqu’un défunt, qui avait son domicile en Suisse au sens de l’art. 4 au moment  de son décès, possédait la nationalité suédoise sans posséder en même temps la  nationalité suisse, et lorsqu’il avait eu un domicile en Suède au cours des cinq an- nées précédant son décès, la Suède peut imposer la succession selon le droit suédois,  nonobstant les autres dispositions de la Convention. L’imposition admise en Suisse  en vertu de la Convention n’est pas affectée. La Suède impute sur la partie de  l’impôt établie d’après sa législation, afférent aux biens visés à l’art. 8, le montant  correspondant aux impôts payés en Suisse sur les mêmes biens.  4.  Lorsque le défunt avait son domicile en Suisse au moment de son décès, la Suisse  exempte de l’impôt les biens qui, conformément aux dispositions de la Convention,  sont imposables en Suède.  5.  Lorsqu’un bien est exonéré en vertu d’une disposition de la Convention, il peut  tout de même être pris en considération pour la fixation de l’impôt sur les autres  biens ou pour calculer le taux de cet impôt.   Chapitre V  Dispositions spéciales   Art. 11 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à  laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trou- vent dans la même situation.  2.  Le terme «nationaux» désigne:   a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contrac- tant;   b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations consti- tuées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   3.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité.  La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant  à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles,  abattements et réductions d’impôts en fonction de la situation ou des charges de  famille qu’il accorde à ses propres résidents.  4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.     Impôts sur les successions. Conv. avec la Suède   7   0.672.971.42   5.  Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts de toute nature  ou dénomination.   Art. 12 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’un des deux Etats.  2.  Cette autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle  n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le  cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant,  en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.  3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.  4.  Si des donations ou des avances d’hoiries devaient être assujetties aux impôts sur  les donations ou sur les successions aussi bien en Suède qu’en Suisse, les autorités  compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, d’élimi- ner la double imposition d’après les principes contenus dans la Convention. La  présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions des art. 1 et 2, aux  personnes qui n’ont de domicile dans aucun des Etats contractants et aux impôts sur  les donations entre vifs.  5.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 13 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.  2.  Dans la mesure où, en raison des privilèges diplomatiques et consulaires conférés  à une personne en vertu des règles générales du droit des gens ou aux termes  d’accords internationaux particuliers, les biens ne sont pas imposables dans l’Etat  accréditaire, le droit d’imposition est réservé à l’Etat accréditant.     Impôts   8   0.672.971.42   Chapitre VI  Dispositions finales   Art. 14 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible. La Convention entrera en vigueur le jour de  l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables aux  successions des personnes décédées à cette date ou ultérieurement.  2.  La Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue  d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions du  16 octobre 19483 cesse ses effets à la date d’entrée en vigueur de la présente  Convention. Ses dispositions ne sont plus applicables aux impôts auxquels la présen- te Convention est applicable conformément au par. 1.   Art. 15 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par l’un des Etats contractants. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention  par voie diplomatique pour la fin de chaque année civile avec un préavis minimum  de six mois. Dans ce cas, la Convention ne s’appliquera plus aux successions des  personnes décédées après l’expiration de l’année civile pour la fin de laquelle la  Convention aura été dénoncée.   En foi de quoi, les plénipotentiaires mandatés à cet effet ont signé la présente  convention et y ont apposé leurs sceaux.   Fait en double exemplaire à Stockholm, le 7 février 1979, en langues allemande et  suédoise, les deux textes faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:   Pour le   Royaume de Suède:  Jacques-Bernard Rüedi Hans Blix         3 [RO 1949 450]