Document ID: 78413be1-feb2-4cc8-9237-9ba0cc9eda32

122.72.18 - Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d&apos;accident du personnel de l&apos;Etat    122.72.18  Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de  maladie et d'accident du personnel de l'Etat  du 16.09.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  110  de  la  loi  du  17  octobre  2001  sur  le  personnel  de  l'Etat  (LPers); Vu l'ordonnance du 25 juin 2002 relative à l'entrée en vigueur de la LPers; Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle les conditions de la garantie de la rémunéra- tion en cas de maladie ou d'accident telle qu'elle est définie à l'article 110  LPers.  2 Garantie de la rémunération sur 730 jours  Art.  2 Personnel bénéficiaire 1 Sont bénéficiaires de la garantie de la rémunération sur 730 jours (ci-après:  garantie complète) les collaborateurs et collaboratrices sous contrat de travail  d'une durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins deux ans.  Art.  3 Début et fin de la garantie complète 1 La garantie complète entre en vigueur dès le premier  jour de l'entrée en  fonction fixée par le contrat, mais au plus tard le premier jour de travail effec- tif. Reste réservé le cas de caducité du contrat d'engagement en application de  l'article 28 al. 2 LPers. 2 La garantie complète prend fin lors de l'extinction des rapports de service.  1    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18  Art.  4 Prestations – Principe 1 En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, le colla- borateur ou la collaboratrice bénéficie des prestations liées à la garantie com- plète durant 730 jours. 2 Ces prestations sont composées: a) d'un droit au traitement pendant les 365 premiers jours d'incapacité de   travail du collaborateur ou de la collaboratrice. Ce traitement est défini  par  l'article  5  (traitement  déterminant)  et  est  versé  directement  par  l'Etat;  b) du versement d'indemnités journalières du 366e jour au 730e jour d'inca- pacité de travail. Ces indemnités sont égales au traitement déterminant,  déduction faite du montant correspondant aux cotisations sociales et à  la retenue salariale  prévue à l'article  10. Les indemnités  journalières  sont  versées  par  la Caisse de prévoyance  du personnel  de l'Etat  (ci- après: la Caisse de prévoyance).  Les articles 6 et 7 sont réservés. 3 Le versement des indemnités journalières est subordonné à une demande de  prestation AI auprès de l'Office AI.  Art.  5 Prestations – Traitement déterminant 1 Le traitement déterminant est celui qui est dû contractuellement lors de la  survenance de l'incapacité de travail. Pour le personnel enseignant, le traite- ment déterminant est celui qui correspond à l'horaire convenu lors de la sur- venance de l'incapacité de travail. 2 Le traitement déterminant comprend: a) le traitement de base soumis AVS, y compris le treizième salaire; b) la prime de fidélité; c) les indemnités forfaitaires mensuelles soumises AVS; d) dès le début du mois suivant la fin du quatrième mois consécutif d'inca-  pacité, les indemnités ponctuelles dues pour l'accomplissement de l'ho- raire irrégulier, d'un service de piquet, de garde ou d'un service équi- valent, dans la mesure où ces indemnités sont dues régulièrement. Le  montant déterminant correspond à la moyenne des montants dus durant  les six derniers mois avant la survenance de l'incapacité de travail;  e) les allocations familiales et les allocations d'employeur pour enfant. 3 La part des honoraires rétrocédée aux médecins ainsi que, le cas échéant,  l'indemnité compensatoire y relative ne sont pas comprises dans le traitement  déterminant garanti.  2    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18  Art.  6 Prestations – Calcul de la durée 1 L'épuisement du droit  au traitement se détermine par l'addition des jours  d'incapacité de travail totale ou partielle, jusqu'à concurrence de 365 jours,  compris dans une période de 547 jours consécutifs calculée rétroactivement à  partir de chaque nouveau jour d'incapacité. L'article 7 est réservé. 2 L'épuisement du droit aux indemnités journalières se détermine par l'addi- tion des jours d'incapacité de travail totale ou partielle, jusqu'à concurrence  de 730 jours, déduction faite des jours ayant donné droit au traitement selon  l'alinéa 1. Le décompte s'effectue dans une période de 912 jours consécutifs  calculée rétroactivement à partir de chaque nouveau jour d'incapacité.  Art.  7 Prestations – En cas de résiliation des rapports de service avant  l'échéance des 365 premiers jours d'incapacité  1 En cas de résiliation des rapports de service par le collaborateur ou la colla- boratrice ou par l'employeur avant l'échéance des 365 premiers jours d'inca- pacité de travail calculés conformément à l'article 6 al. 1, la Caisse de pré- voyance assure le versement des indemnités journalières jusqu'à l'expiration  des 730 jours dans une période de 912 jours consécutifs.  Art.  8 Prestations – Fin anticipée 1 Dans tous les cas, les prestations prennent fin avant l'échéance des 730 jours  d'incapacité: a) à la fin du mois suivant le décès du collaborateur ou de la collabora-  trice; b) en cas de récupération de la capacité de gain; c) à la date effective de la retraite; d) à l'expiration d'un contrat de durée limitée.  Art.  9 Financement de la garantie complète – Principe 1 La garantie complète est financée par l'Etat et par les collaborateurs et colla- boratrices. 2 L'Etat prend à sa charge le financement du droit au traitement. 3 Les  collaborateurs  et  collaboratrices  supportent  la  charge  des  indemnités  journalières par une retenue salariale, sous déduction des prestations AI de la  Caisse de prévoyance et de celles qui découlent de l'article 83 RPers.  Art.  10 Financement de la garantie complète – Retenue salariale 1 La retenue salariale est de 2,3 ‰ du traitement brut.  3    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18 2 La retenue salariale est effectuée sur le traitement du collaborateur ou de la  collaboratrice, y compris pendant les périodes d'incapacité de travail. La rete- nue salariale n'est en revanche pas effectuée sur les indemnités journalières  versées par la Caisse de prévoyance.  Art.  11 Financement de la garantie complète – Fonds de la garantie de la  rémunération sur 730 jours  1 Le montant des retenues salariales  est  versé auprès  de la Caisse de pré- voyance sur un fonds dénommé fonds de la garantie de la rémunération sur  730 jours (ci-après: le fonds). 2 La Caisse de prévoyance facture chaque année au fonds: a) le montant correspondant aux indemnités journalières qu'elle verse, dé-  duction faite de ses propres prestations ainsi que de celles qui découlent  de l'article 83 RPers;  b) un montant correspondant à ses frais de gestion, convenu préalablement  avec la Direction des finances après consultation de la Délégation du  Conseil  d'Etat  pour les questions de personnel  (ci-après:  la  DCEQP)  ainsi que des partenaires reconnus selon l'article 128 LPers.  Art.  12 Financement de la garantie complète – Gestion du fonds 1 Le fonds est géré par la Caisse de prévoyance. Les intérêts du compte cou- rant bancaire et, le cas échéant, des placements sont bonifiés au fonds. 2 La Caisse de prévoyance communique annuellement l'état du fonds à la Di- rection des finances, à la DCEQP ainsi qu'aux partenaires reconnus selon l'ar- ticle 128 LPers. 3 L'Inspection des  finances  contrôle annuellement  les  comptes  du fonds et  communique son rapport à la DCEQP.  Art.  13 Financement de la garantie complète – Ajustement des retenues  salariales  1 Tous les trois ans, sur la base de l'état du fonds, la Direction des finances  propose au Conseil d'Etat, après consultation de la DCEQP, le maintien ou la  modification du taux des retenues salariales.  3 Garantie partielle de la rémunération  Art.  14 Personnel bénéficiaire et prestations 1 Le personnel engagé pour une période inférieure à deux ans est mis au béné- fice d'une garantie partielle de la rémunération.  4    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18 2 Celle-ci consiste dans le versement du traitement pendant une durée limitée. 3 Le traitement comprend: a) le traitement de base soumis AVS, y compris le treizième salaire; b) les allocations familiales et les allocations d'employeur pour enfant.  Art.  15 Durée du droit au traitement 1 La durée du droit au traitement est de: a) un mois, lorsque le collaborateur ou la collaboratrice est engagé-e pour   une durée égale ou inférieure à un an; b) trois  mois,  lorsque le  collaborateur  ou la  collaboratrice  est  engagé-e   pour une durée supérieure à un an et que l'incapacité survient au cours  de la première année de service;  c) six mois, lorsqu'elle survient au cours de la deuxième année de service. 2 En cas de prolongation exceptionnelle du contrat au-delà de deux ans, le  droit au traitement est prolongé proportionnellement, jusqu'à concurrence de  douze mois dès la quatrième année de service. 3 En cas de maladie professionnelle ou d'accident professionnel, le droit au  traitement est de douze mois. 4 Le collaborateur  ou la  collaboratrice  qu'une maladie ou un accident  em- pêche d'entrer en fonction a droit à son traitement durant un mois au plus. 5 Exceptionnellement et dans des cas particulièrement pénibles, la durée de  versement du traitement peut être prolongée de trois mois au maximum.  Art.  16 Calcul de la durée du droit au traitement 1 L'épuisement du droit  au traitement se détermine par l'addition des jours  d'incapacité de travail totale ou partielle, compris dans une période de 547  jours calculée rétroactivement à partir de chaque nouveau jour d'incapacité. 2 L'extinction des rapports de service au terme du contrat de durée limitée, ou  pour des motifs qui ne sont pas inhérents à la maladie ou à l'accident du col- laborateur ou de la collaboratrice, met fin au droit au traitement.  5    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18  4 Dispositions communes  Art.  17 Contrôle et réduction des prestations 1 L'autorité d'engagement ou la Caisse de prévoyance peuvent faire dépendre  le versement du traitement ou des indemnités journalières d'un contrôle effec- tué par le ou la médecin-conseil de l'Etat portant sur le certificat médical at- testant l'incapacité de travail. Le cas échéant, l'autorité d'engagement ou la  Caisse de prévoyance peut exiger que la personne assurée soit examinée di- rectement par le ou la médecin-conseil de l'Etat. 2 Après consultation du ou de la médecin-conseil de l'Etat et sur le préavis du  Service du personnel et d'organisation, l'autorité d'engagement peut réduire  les prestations de la garantie de la rémunération dans la même proportion que  l'assurance-accidents obligatoire, lorsque l'accident est dû à une faute grave  du collaborateur ou de la collaboratrice. Il en est de même, jusqu'à concur- rence de 50 %, en cas de maladie consécutive à une non-observation d'une di- rective de l'Etat-employeur.  Art.  18 Prestations en cas de congé non payé 1 Pendant toute la durée d'un congé non payé, les prestations dues en cas d'in- capacité de travail ne sont pas versées. 2 Lorsque le  collaborateur  ou la  collaboratrice  est  en incapacité  de travail  avant le début d'un congé non payé, les prestations de la garantie de la rému- nération sont versées jusqu'au dernier jour précédant le congé, sous réserve  d'un report ou d'une annulation du congé. 3 Lorsque, au terme d'un congé non payé, le collaborateur ou la collaboratrice  est en incapacité de travail, le droit aux prestations de la garantie de la rému- nération prend naissance le premier jour suivant la fin du congé non payé.  Art.  19 Prestations durant les mesures de réadaptation 1 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice est soumis-e pendant la durée  du droit au traitement ou après son terme pendant la durée de versement des  indemnités journalières à des mesures de réadaptation au sens de l'AI fédé- rale, le droit au traitement est prolongé jusqu'à la fin des mesures, mais au  plus jusqu'à l'expiration de 912 jours depuis le début de l'incapacité de travail. 2 Le droit au traitement n'est pas prolongé pendant la durée des mesures de ré- adaptation en cas de résiliation des rapports de service avant le terme d'une  année de droit au traitement.  6    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18  Art.  20 Subrogation 1 Les prestations de l'employeur en cas d'incapacité de travail du personnel  sont réduites du montant des indemnités journalières ou des rentes dues au  collaborateur ou à la collaboratrice par l'assurance-accidents, l'assurance-in- validité et l'assurance militaire, pour la période déjà couverte par les presta- tions de l'employeur. L'Etat ou, le cas échéant, la Caisse de prévoyance sont  subrogés aux droits du collaborateur ou de la collaboratrice en cas de verse- ment  rétroactif  par  les  assureurs  sociaux  d'indemnités  journalières  ou  de  rentes pour la période d'incapacité de travail déjà couverte par l'employeur. 2 En outre, les prestations dues en cas d'incapacité de travail sont réduites du  montant de la prestation pour perte de gain versé par un tiers à teneur de la lé- gislation sur la responsabilité civile. Dans ce cas, l'Etat ou la Caisse de pré- voyance sont subrogés aux droits du collaborateur ou de la collaboratrice qui  ne peut traiter au sujet de sa prétention sans le consentement de l'Etat ou de la  Caisse de prévoyance; à ce défaut, celui-ci ou celle-ci peuvent réduire le trai- tement en proportion du dommage qu'ils ont subi.  Art.  21 Gestion des absences en cas de maladie ou d'accident 1 Le décompte des jours d'incapacité est effectué soit par le Service du per- sonnel et d'organisation, soit, en vertu de la convention prévue à l'article 6 al.  2 RPers, par l'entité de gestion qui gère le dossier du collaborateur absent ou  de la collaboratrice absente. Le Service du personnel et d'organisation ou l'en- tité de gestion communique chaque mois ce décompte aux unités administra- tives. Pour les incapacités de longue durée, il ou elle indique en outre la date  de fin du droit au traitement conformément à l'article 36 RPers, lorsque celle- ci est à prévoir dans un délai de trois mois. 2 En cas d'absence de plus de deux mois, le ou la chef-fe de service s'enquiert  périodiquement de l'état de santé du collaborateur ou de la collaboratrice. Le  contact  est  établi  directement  avec la  personne absente ou, si  les circons- tances le justifient, avec les proches de celle-ci. Avec l'autorisation de la per- sonne absente, le ou la chef-fe de service peut prendre contact avec le méde- cin traitant ou la médecin traitante. 3 Le Service du personnel et d'organisation édicte des directives relatives à la  gestion des cas d'absence de longue durée pour cause de maladie ou d'acci- dent. Il collabore avec le ou la chef-fe de service pour conseiller et appuyer le  collaborateur ou la collaboratrice dans les diverses démarches à accomplir  auprès des instances compétentes, notamment auprès des assurances sociales.  7    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18  Art.  22 Prestations complémentaires en cas de réalisation d'un risque in- hérent à la fonction  1 En cas de maladie ou d'accident résultant de la réalisation d'un risque inhé- rent à la fonction, sans qu'il y ait faute ou négligence grave de la part du col- laborateur  ou de la collaboratrice,  l'Etat  ou une assurance  conclue par  lui  prend en charge les frais non couverts par la LAA, jusqu'à concurrence des  frais généralement couverts par les assurances en division mi-privée. 2 L'Etat ou une assurance conclue par lui verse une indemnité égale à un an  de traitement en cas de décès ou d'invalidité résultant de la réalisation d'un  risque inhérent à la fonction, sans qu'il y ait eu faute ou négligence grave de  la part du collaborateur ou de la collaboratrice.  Art.  23 Communications de renseignements 1 La personne bénéficiaire de prestations en cas d'incapacité de travail trans- met régulièrement  au service auquel elle est rattachée,  le cas échéant à la  Caisse de prévoyance, les certificats médicaux attestant son incapacité. 2 Le Service du personnel et d'organisation, les entités de gestion en matière  de personnel ainsi que la Caisse de prévoyance se communiquent les rensei- gnements nécessaires pour assurer la bonne gestion de la garantie de la rému- nération.  5 Disposition transitoire  Art.  24 1 Le collaborateur ou la collaboratrice soumis-e à un contrat de travail d'une  durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins deux ans et qui est  en incapacité de travail lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance  bénéficie  des  prestations  de  la  garantie  de  la  rémunération  sur  730 jours  lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: a) l'incapacité a débuté au plus tôt le 1er juillet 2003; b) les rapports de service sont toujours existants au 31 décembre 2003; c) le droit  au traitement  selon l'ancien droit  n'est  pas  épuisé au 31 dé-  cembre 2003. 2 Le décompte  des  jours  d'incapacité  de travail  prend en compte les  jours  d'absence préalables à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 3 Lorsque les conditions fixées à l'alinéa 1 ne sont pas remplies, le collabora- teur ou la collaboratrice en incapacité de travail au 1er janvier 2004 reste sou- mis-e aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance.  8    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18 4 Cette ordonnance n'est applicable au collaborateur ou à la collaboratrice vi- sé-e à l'alinéa 3 qu'à partir du 1er janvier 2005, à la condition que, à cette date,  il ou elle ait récupéré sa capacité de gain depuis six mois au moins.  6 Disposition finale  Art.  25 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.  9    Personnel de l'Etat, garantie en cas de maladie et d'accident – O  122.72.18  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.09.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_119 11.10.2004 Art. 5 modifié 01.10.2004 2004_107 07.11.2006 Art. 21 modifié 01.01.2007 2006_140 06.11.2007 Art. 10 modifié 01.01.2008 2007_104 24.09.2013 Art. 10 modifié 01.01.2014 2013_074 14.12.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_180 14.12.2021 Art. 11 al. 2, b) modifié 01.01.2023 2021_180 14.12.2021 Art. 12 al. 2 modifié 01.01.2023 2021_180 14.12.2021 Art. 12 al. 3 modifié 01.01.2023 2021_180 14.12.2021 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_180  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.09.2003 01.01.2004 2003_119 Art. 5 modifié 11.10.2004 01.10.2004 2004_107 Art. 10 modifié 06.11.2007 01.01.2008 2007_104 Art. 10 modifié 24.09.2013 01.01.2014 2013_074 Art. 10 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2023 2021_180 Art. 11 al. 2, b) modifié 14.12.2021 01.01.2023 2021_180 Art. 12 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2023 2021_180 Art. 12 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2023 2021_180 Art. 13 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2023 2021_180 Art. 21 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140  10   	1 Objet 	Art. 1  	2 Garantie de la rémunération sur 730 jours 	Art. 2 Personnel bénéficiaire 	Art. 3 Début et fin de la garantie complète 	Art. 4 Prestations – Principe 	Art. 5 Prestations – Traitement déterminant 	Art. 6 Prestations – Calcul de la durée 	Art. 7 Prestations – En cas de résiliation des rapports de service avant l'échéance des 365 premiers jours d'incapacité 	Art. 8 Prestations – Fin anticipée 	Art. 9 Financement de la garantie complète – Principe 	Art. 10 Financement de la garantie complète – Retenue salariale 	Art. 11 Financement de la garantie complète – Fonds de la garantie de la rémunération sur 730 jours 	Art. 12 Financement de la garantie complète – Gestion du fonds 	Art. 13 Financement de la garantie complète – Ajustement des retenues salariales  	3 Garantie partielle de la rémunération 	Art. 14 Personnel bénéficiaire et prestations 	Art. 15 Durée du droit au traitement 	Art. 16 Calcul de la durée du droit au traitement  	4 Dispositions communes 	Art. 17 Contrôle et réduction des prestations 	Art. 18 Prestations en cas de congé non payé 	Art. 19 Prestations durant les mesures de réadaptation 	Art. 20 Subrogation 	Art. 21 Gestion des absences en cas de maladie ou d'accident 	Art. 22 Prestations complémentaires en cas de réalisation d'un risque inhérent à la fonction 	Art. 23 Communications de renseignements  	5 Disposition transitoire 	Art. 24  	6 Disposition finale 	Art. 25   		2022-10-26T13:49:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"