Document ID: 10d694fa-15be-48aa-928a-8054e698a2cf

814.7 - Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LALRNIS)   814.7  Loi d'application de la loi fédérale sur la  protection contre les dangers liés au  rayonnement non ionisant et au son (LALRNIS)  du 16.12.2021 (état 01.12.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement  non ionisant et au son du 16 juin 2017 (LRNIS);  vu l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers  liés au rayonnement non ionisant et au son du 27 février 2019 (O-LRNIS); vu les articles 31 alinéa 3 chiffre 1 et 42 alinéa 2 de la Constitution canto- nale; vu l’article 40 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); vu la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020 (LS); vu la loi  cantonale sur la protection de l'environnement  du 18 novembre  2010 (LcPE); sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:  Art.  1 But et champ d'application 1 La présente loi règle la coordination et l'exécution, par les autorités canto- nales, de la législation fédérale sur la protection contre les dangers liés au  rayonnement non ionisant et au son, sous réserve d'autres législations can- tonales qui en définissent déjà son application. 2 Le Conseil d'Etat règle par voie d’ordonnance les modalités d’application  de la présente loi.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.7  Art.  2 Coordination et collaboration 1 Le département en charge de la santé publique est l'autorité cantonale de  coordination de la législation fédérale sur la protection contre les dangers  liés au rayonnement non ionisant et au son. 2 Il coordonne les tâches confiées au canton par l'intermédiaire du service  en charge de la santé publique. 3 Le Conseil d'Etat peut collaborer avec d’autres cantons et la Confédération  pour l’exécution des tâches découlant de la présente loi. Il peut déléguer ces  tâches aux services de l'Etat concernés ou, par voie de convention, à des  organismes publics ou privés.  Art.  3 Utilisation de solariums 1 Le service en charge de la consommation veille au respect des disposi- tions prévues aux articles 1 à 4 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur  la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son  (O-LRNIS) concernant l’utilisation de solariums.  Art.  4 Utilisation de produits à visées esthétiques 1 Le service en charge de la santé publique veille au respect des disposi- tions prévues aux articles 5 à 9 O-LRNIS concernant l’utilisation de produits  à visées esthétiques.  Art.  5 Manifestations avec émissions sonores 1 Les autorités communales exécutent les dispositions prévues aux articles  18 à 21 O-LRNIS concernant les manifestations avec émissions sonores. 2 Le service en charge de l'environnement  met gratuitement à disposition  des autorités communales les instruments de mesure adéquats.  Art.  6 Pointeurs laser 1 Les autorités communales et cantonale exécutent les dispositions prévues  aux articles 22 et 23 O-LRNIS concernant l’offre, la remise et la possession  de pointeurs laser.  2    814.7  Art.  7 Echange des données nécessaires 1 Les autorités cantonales et communales, en particulier celles chargées de  l'exécution de la législation fédérale sur la protection contre les dangers liés  au rayonnement non ionisant et au son, veillent à échanger les données né- cessaires à l'accomplissement de leurs tâches.  Art.  8 Frais 1 Les  autorités  cantonales  ou  communales  compétentes  perçoivent  des  émoluments et des débours selon les dispositions de la loi fixant le tarif des  frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) pour  les contrôles et les mesures, les diverses tâches d'application, ainsi que les  mesures administratives en rapport avec l'exécution de la législation fédé- rale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et  au son. Les frais des contrôles sont à la charge du propriétaire ou du déten- teur de l’installation, du produit ou de l’objet contrôlé, respectivement de l’or- ganisateur de la manifestation avec émissions sonores contrôlée. 2 Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance les modalités de perception  des émoluments et débours. 3 Le Conseil municipal établit le montant des frais et émoluments perçus par  la commune pour l’exécution des contrôles et des tâches prévues dans la  présente loi. 4 Aucun émolument n'est perçu pour les contrôles qui ne révèlent aucune ir- régularité.  Art.  9 Procédure administrative 1 Les décisions rendues par les autorités d'exécution cantonales et commu- nales sont susceptibles de réclamation auprès de celles-ci. 2 La  décision  sur  réclamation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Conseil d'Etat. 3 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA) sont applicables. 4 Demeurent réservées les législations cantonales spécifiques.  3    814.7  Art.  10 Contrôles et mesures administratives 1 Les autorités d'exécution cantonales et communales peuvent contrôler sur  place l'installation, l'utilisation et l'entretien d'un produit ainsi que la mise en  œuvre des mesures visées à l'article 4 de la loi fédérale sur la protection  contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). 2 Les autorités d'exécution cantonales et communales peuvent ordonner des  mesures appropriées si elles constatent à l'issue du contrôle que les pres- criptions légales ou les instructions de sécurité du fabricant ne sont pas ob- servées; ces mesures peuvent être ordonnées sur place également. Une co- pie du dossier administratif peut être transmise au service compétent dans  l’optique d’une éventuelle procédure pénale au sens de l’article 11 de la pré- sente loi. 3 Si cela est nécessaire pour assurer la protection de la santé de l'utilisateur  ou d'un tiers, elles peuvent notamment: a) ordonner que le public soit averti des dangers que peut présenter une   utilisation particulière; b) faire  confisquer  et  détruire  ou  rendre  inutilisable  un  produit,  s'ils   constatent qu'une interdiction de détention, de remise ou d'utilisation  n'a pas été observée;  c) faire  confisquer  et  détruire  ou  rendre  inutilisable  un  produit,  s'ils  constatent que les instructions de sécurité du fabricant applicables à  l'installation, à l'utilisation ou à l'entretien à des fins professionnelles ou  commerciales n'ont pas été observées;  d) ordonner qu'il soit mis fin immédiatement à une situation d'exposition  dangereuse pour la santé humaine;  e) entreprendre  les  démarches  nécessaires  pour  que  l'attestation  de  compétences soit révoquée si la personne utilise à plusieurs reprises  de manière inadéquate des produits potentiellement dangereux et si  cette utilisation a lieu à des fins professionnelles ou commerciales.  4 Elles avertissent le public des dangers liés à une utilisation particulière si  l'utilisateur ne prend pas, ou ne prend pas à temps, les mesures néces- saires.  4    814.7  Art.  11 Procédure pénale 1 Le service compétent en la matière prononce, en qualité d’autorité adminis- trative en matière de contraventions (art.  357 CPP), les ordonnances pé- nales prévues par la législation fédérale. Sont applicables les dispositions du  code de procédure pénale suisse (CPP). Sont compétents: a) pour les articles 1 à 4 O-LRNIS concernant l’utilisation de solariums: le   service en charge de la consommation; b) pour les articles 5 à 9 O-LRNIS concernant l’utilisation de produits à vi-  sées esthétiques: le service en charge de la santé publique; c) pour les articles 18 à 21 O-LRNIS concernant les manifestations avec   émissions sonores: le service en charge de l’environnement; d) pour les articles 22 et 23 O-LRNIS concernant l’offre, la remise et la   possession de pointeurs laser: le service en charge de la santé pu- blique.  2 Les délits prévus par la législation fédérale sont dénoncés par le service  compétent en la matière aux autorités pénales ordinaires qui statuent en ap- plication du CPP. Le service a qualité de partie à la procédure. 3 Demeurent réservées les infractions de droit communal.  5    814.7  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.12.2021 16.12.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2022-001  6    814.7  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.12.2021 16.12.2021 première  version  RO/AGS 2022-001  7   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Coordination et collaboration 	Art. 3 Utilisation de solariums 	Art. 4 Utilisation de produits à visées esthétiques 	Art. 5 Manifestations avec émissions sonores 	Art. 6 Pointeurs laser 	Art. 7 Echange des données nécessaires 	Art. 8 Frais 	Art. 9 Procédure administrative 	Art. 10 Contrôles et mesures administratives 	Art. 11 Procédure pénale  		2022-12-05T11:20:51+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"