Document ID: 1358c6f3-dbd2-458d-a1e9-6e357aad8a46

122.90.12 - Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations    122.90.12  Ordonnance relative à la désignation des unités  administratives autorisées à se gérer par prestations  du 29.06.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 septembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives à la  gestion par prestations;  Considérant:  En application de l'article 59 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation  du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA), il est du ressort du Conseil  d'Etat d'autoriser des unités administratives déterminées à se gérer par presta- tions. L'autorisation est donnée sur la base d'une évaluation préalable consi- gnée dans un rapport d'évaluation soumis au Conseil d'Etat. La Commission  des finances et de gestion a été consultée et a émis un avis favorable sur l'au- torisation envisagée pour les unités désignées à l'article 2.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Les  unités  administratives  suivantes  sont  déjà  autorisées  à  pratiquer  une  gestion annuelle des prestations au sens de l'article 59 LOCEA et de la sec- tion 5a de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE):  a) le Service des biens culturels (SBC);  b) le Service des forêts et de la nature (SFN);  c) Grangeneuve;  d) le Service des ponts et chaussées (SPC);  e) le Service archéologique (SAEF);  f) l'Administration des finances (AFin);  g) le Service de l'informatique et des télécommunications (SITel).  1     122.90.12  Art.  2 1 Les deux nouvelles unités administratives suivantes sont autorisées à prati- quer la gestion par prestations:  a) le Service du personnel et d'organisation (SPO), au plus tôt pour le bud- get 2013;  b) les Etablissements de Bellechasse (EB), au plus tôt pour le budget 2013.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre immédiatement en vigueur.  2     122.90.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.06.2010 Acte acte de base 29.06.2010 2010_078 02.04.2019 Art. 1 al. 1, b) modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 1 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.06.2010 29.06.2010 2010_078 Art. 1 al. 1, b) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 1, c) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2021-12-22T15:01:00+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"