Document ID: e67dac16-02c9-4bcb-87dc-2e83d596262f

641.311   1   Ordonnance  sur l’imposition du tabac   (OITab)   du 14 octobre 2009 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab)1,   arrête:   Section 1 Définitions   Art. 1 Matières brutes   (art. 13, al. 5, LTab)   Sont réputés matières brutes:   a. le tabac brut non écôté;   b. le tabac brut écôté partiellement ou entièrement, coupé ou autrement tra- vaillé pour être mis en œuvre;   c. les déchets de tabac brut ou provenant de la fabrication du tabac, à savoir  côtes, brisures ou poussière de tabac;   d. le tabac homogénéisé.   Art. 2 Tabacs manufacturés   (art. 1, al. 2, LTab)   1 Sont réputés tabacs manufacturés les produits mentionnés au tarif des douanes sous  les numéros2 2402.1000/9000, 2403.1100/1900, 2403.9910, 2403.9990 et  2404.1100.3   2 Sont notamment réputés cigares les bouts tournés, bouts, cigarillos, plumes, toscani  et virginies, dont l’intérieur se compose en tout ou en partie de tabac avec ou sans  sous-cape, et qui sont pourvus d’une couverture en tabac naturel ou homogénéisé, à  moins que ces produits ne soient réputés cigarettes au sens de l’al. 3.        RO 2009 5577   1 RS 641.31  2  RS 632.10 annexe. Selon l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications   officielles (RS 170.512), le tarif général et ses mod. ne sont pas publiés au RO.   Le texte peut être consulté sur Internet à l’adresse www.ezv.admin.ch. Les mod. sont  également reprises dans le tarif douanier, qui peut être consulté sur Internet à l’adresse  www.tares.ch.   3 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 12 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des  douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).   641.311      Impôts   2   641.311   3 Sont réputés cigarettes:   a. les cigarettes au sens admis usuellement dans le commerce, qui sont compo- sées en tout ou en partie d’un boudin de tabac enveloppé d’une matière autre  que les feuilles de tabac naturel;   b. les produits analogues aux cigarettes qui:   1. sont ajustés en ligne droite dans le sens de la longueur, sont composés  en tout ou en partie d’un boudin de tabac et présentent une enveloppe  simple ou double, l’enveloppe extérieure étant faite de matière autre  que les feuilles de tabac naturel, ou   2. sont composés de boudins ou d’autres produits préconfectionnés simi- laires et qui, par une opération simple et non industrielle, sont introduits  dans un tube à cigarettes ou enveloppés d’une feuille de papier à ciga- rettes.   4 Sont réputés tabac à fumer:   a. le tabac coupé ou fractionné d’une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui  est susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure;   b. les rognures de cigares ainsi que les déchets de tabac conditionnés pour la  vente au détail et susceptibles d’être fumés qui ne relèvent pas des al. 2 ou 3.   5 Est réputé tabac à coupe fine le tabac à fumer pour lequel:   a. plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de  coupe inférieure à 1,2 mm; ou    b. au maximum 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de  coupe inférieure à 1,2 mm et qui est vendu pour rouler les cigarettes ou est  destiné à cette fin.   6 Est également réputé tabac à coupe fine le tabac pour pipe à eau mentionné au tarif  des douanes sous le numéro 2403.1100.4   Art. 3 Produits de substitution   (art. 1, al. 2, LTab)   1 Sont réputés produits de substitution les produits qui ne sont pas ou ne sont que  partiellement composés de tabac, mais qui sont utilisés de la même manière que le  tabac ou comme tabacs manufacturés, même s’ils ne doivent pas être allumés pour  être consommés.   2 Ne sont pas réputés produits de substitution:   a. les cigarettes électroniques fonctionnant selon le principe de l’évaporateur  ou selon le principe du vaporisateur, ainsi que leurs composantes;   b. les produits de désaccoutumance au tabac enregistrés auprès de Swiss- medic.5       4 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015   (RO 2015 1249).     Imposition du tabac. O   3   641.311   Art. 4 Emballages d’assortiments et emballages spéciaux   (art. 10, al. 2, LTab)   1 Sont réputés emballages d’assortiments les emballages contenant des tabacs manu- facturés de genres différents ou de diverses catégories de prix ou marques commer- ciales.   2 Sont réputés emballages spéciaux les emballages qui, par la quantité contenue ou la  présentation, diffèrent des emballages usuels dans le commerce.   Section 2 Perception de l’impôt   Art. 5 Déclaration de tabacs manufacturés   (art. 17 LTab)   1 Les personnes qui fabriquent des tabacs manufacturés (fabricants) doivent déclarer  à la Direction générale des douanes les prix de vente au détail de tous les produits.   2 Pour les cigarettes et les cigares, ils déclarent les poids moyens par 1000 pièces à  l’humidité normale de stockage pour le contrôle de l’emploi des matières brutes.   3 Le poids moyen:   a. par 1000 cigarettes comprend le poids du boudin de tabac et celui de  l’enveloppe sur la longueur du boudin de tabac;   b. par 1000 cigares est calculé sans bec ni filtre.   4 Si le prix de vente au détail ou le poids moyen d’un produit déjà déclaré est modi- fié, le fabricant doit présenter un nouveau rapport avant la naissance de la créance  fiscale.   5 Pour les tabacs manufacturés qui sont exclusivement écoulés à l’étranger, la Direc- tion générale des douanes peut exempter les fabricants de l’obligation de déclarer les  prix de vente au détail.   Art. 6 Fixation de l’impôt   (art. 17 LTab)   1 Si une cigarette ou un cigare permet d’obtenir plusieurs unités pour la consomma- tion, chacune d’entre elles doit être considérée séparément pour l’imposition.   2 Lorsque des prix de détail différents sont prévus pour des tabacs manufacturés de  même marque et de même emballage, la Direction générale des douanes fixe l’impôt  en fonction du prix le plus élevé.   3 Elle peut exiger que des échantillons-types lui soient soumis.   4 Elle communique par écrit aux assujettis le code de produit, le numéro d’ordre et le  taux d’impôt qu’elle a fixé.       5 Introduit par le ch. I de lֹ’O du 21 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2012 1477)     Impôts   4   641.311   Art. 7 Obligation de déclarer   (art. 18, al. 1 et 2, LTab)   1 Les fabricants de tabacs manufacturés et les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés  (exploitants) doivent déclarer à la Direction générale des douanes, pour le 8 du mois,  les tabacs manufacturés qui, durant le mois précédent:6   a. ont été emballés définitivement en vue de la remise au consommateur;   b.7 ont été mis à la consommation à partir d’un entrepôt fiscal agréé, ou   c. ont été utilisés dans un entrepôt fiscal agréé.   2 Si la déclaration ne concorde pas avec les pièces justificatives, si elle n’est pas  remplie conformément aux prescriptions ou si elle contient des données insuffisantes  ou équivoques, la Direction générale des douanes la rend à celui qui l’a établie afin  qu’il la complète.   Art. 8 Forme du rapport ou de la déclaration   (art. 17, al. 1, et 18, al. 1, LTab)   1 La Direction générale des douanes prescrit la forme des rapports ou des déclara- tions.   2 Elle peut notamment ordonner l’utilisation d’un procédé électronique et faire  dépendre celle-ci d’un contrôle du système utilisé.   Art. 9 Taxation à l’importation   (art. 18, al. 3, LTab)   La déclaration en douane d’importation doit mentionner les indications suivantes:   a. la variété, l’emploi et le conditionnement du tabac brut;   b. la sorte, la marque ainsi que le poids effectif et le prix de détail des tabacs  manufacturés;   c. le nombre de pièces des cigarettes et des cigares.   Art. 10 Taxation à l’exportation   (art. 24, al. 2, LTab)   La déclaration en douane d’exportation des tabacs manufacturés pour lesquels le  remboursement de l’impôt est demandé doit mentionner la marque et le numéro  d’ordre attribué par la Direction générale des douanes.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 août 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2779).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2012 1477).     Imposition du tabac. O   5   641.311   Section 3 Remboursement et remise de l’impôt   Art. 11 Demande de remboursement   (art. 24, al. 2, LTab)   1 La personne assujettie doit demander le remboursement de l’impôt fondé sur  l’art. 24, al. 1, LTab à la Direction générale des douanes, sur formulaire officiel,  dans les délais suivants:   a.8 tabacs manufacturés exportés vers le territoire douanier étranger ou achemi- nés dans une boutique hors taxes indigène au sens de l’art. 17, al. 1bis, de la  loi du 18 mars 2005 sur les douanes9 sous surveillance douanière et via les  bureaux de douane désignés par l’Office fédéral de la douane et de la sécuri- té des frontières10 : une année à compter de la taxation à l’exportation;   b. tabacs manufacturés qui se trouvent encore chez le fabricant ou l’impor- tateur ou que le fabricant, l’importateur ou l’exploitant retire du marché:  délai de deux ans à compter du paiement de l’impôt;   c. tabacs manufacturés qui ont été manifestement détruits ou rendus inutili- sables, par force majeure ou fortuitement: 30 jours à compter de la constata- tion du dégât.   2 La Direction générale des douanes peut, à titre exceptionnel, accorder aussi le  remboursement à des intermédiaires.   3 Le requérant doit prouver la date et le montant du paiement de l’impôt. La  demande de remboursement doit être accompagnée des pièces désignées par la  Direction générale des douanes. Dans les cas visés à l’al. 1, let. a, la preuve de la  taxation à l’exportation doit en outre être fournie.   4 La Direction générale des douanes peut exiger du requérant une attestation d’une  autorité douanière étrangère confirmant la taxation à l’importation ou en transit dans  ce pays.   Art. 12 Demande de remise   (art. 25, al. 2, LTab)   1 La remise de l’impôt doit être demandée par écrit à la Direction générale des  douanes.   2 La demande de remise doit indiquer les conclusions, les motifs, les moyens de  preuve et porter la signature de la personne assujettie. Celle-ci y joindra les pièces  tenant lieu de moyens de preuve.   3 Dans les cas visés à l’art. 25, al. 1, let. a, LTab, la demande de remise doit être  présentée dans un délai de 30 jours à compter de la constatation du dégât.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 avr. 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011  (RO 2011 1751).   9 RS 631.0  10 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au   1er janv. 2022. Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Impôts   6   641.311   4 Dans les cas visés à l’art. 25, al. 1, let. b, LTab, la demande de remise doit être  présentée dans un délai d’un an à compter de l’établissement de la décision de  taxation. En cas de taxation avec assujettissement conditionnel au paiement, le délai  se monte à un an à compter de l’apurement du régime douanier choisi.   Art. 13 Remboursement, imputation et remise   (art. 24, al. 2, et 25, al. 2, LTab)   1 Si la Direction générale des douanes fait droit à une demande de remboursement,  elle rembourse l’impôt payé en trop ou l’impute sur des créances ouvertes.   2 Dans les cas visés aux art. 24, al. 1, let. c, et 25, al. 1, LTab, le remboursement ou  la remise n’est accordé que s’il n’existe aucun autre droit au remboursement pour  l’impôt.   Section 4 Entrepôts fiscaux agréés   Art. 14 Unités de fabrication   (art. 26a, al. 1, let. a, et 2, LTab)   1 Les unités de fabrication sont des unités dans lesquelles des tabacs manufacturés  sont fabriqués, traités et gérés en suspension d’impôt.   2 Font notamment partie d’une unité de fabrication les installations de fabrication, de  traitement et de gestion des tabacs manufacturés ainsi que les places d’entreposage  des semi-produits et des produits finis.   3 L’unité doit être aménagée de manière à permettre le suivi de l’entrée des matières  brutes, des semi-produits, de la fabrication, du traitement, de la gestion et de la sortie  des tabacs manufacturés.   4 La Direction générale des douanes fixe au cas par cas la taille de l’unité et les  exigences à remplir pour garantir la sécurité fiscale.   Art. 15 Entrepôt fiscal   (art. 26a, al. 1, let. b, et 2, LTab)   1 Les entrepôts fiscaux sont des immeubles ou des parties d’immeubles dans lesquels  des personnes actives dans le commerce gèrent des tabacs manufacturés en suspen- sion d’impôt.   2 L’unité doit être aménagée de façon à permettre le suivi de l’entrée, de la gestion et  de la sortie des tabacs manufacturés.   3 La Direction générale des douanes fixe au cas par cas la taille de l’unité et les  exigences à remplir pour garantir la sécurité fiscale.     Imposition du tabac. O   7   641.311   Art. 16 Demande d’autorisation   (art. 26a, al. 2, LTab)   1 La personne assujettie doit présenter la demande d’autorisation d’exploiter un  entrepôt fiscal agréé à la Direction générale des douanes.   2 Elle doit joindre à la demande toutes les pièces justificatives essentielles pour  l’évaluation:   a. pour les unités de fabrication en particulier:   1. un extrait du registre du commerce,   2. la description de l’unité avec plan d’ensemble et représentation schéma- tique des installations,   3. la description des processus de fabrication ou de traitement,   4. la description des matières premières et des produits devant être fabri- qués ou traités,   5. la désignation des sous-produits et des déchets;   b. pour les entrepôts fiscaux en particulier:   1. un extrait du registre du commerce,   2. la description de l’entrepôt avec plan d’ensemble,   3. la description de l’activité commerciale.   Art. 17 Autorisation   (art. 26a, al. 2, LTab)   1 La Direction générale des douanes autorise l’exploitation d’un entrepôt fiscal agréé  pour autant:   a. que les exigences visées aux art. 14 ou 15 soient remplies;   b. que la sécurité fiscale soit garantie; et   c. que des sûretés appropriées soient fournies pour l’impôt et les autres rede- vances.   2 Elle décide de la demande par voie de décision.   3 L’autorisation n’est pas transmissible.   Art. 18 Annonce de modifications   (art. 26a, al. 2, LTab)   1 L’exploitant doit annoncer à la Direction générale des douanes les modifications  qu’il prévoit d’apporter à son activité commerciale ou aux constructions et instal- lations.   2 Si la sécurité fiscale est mise en péril, la Direction générale des douanes peut  exiger des modifications du projet.     Impôts   8   641.311   Art. 19 Renonciation à l’autorisation   (art. 26a, al. 2, LTab)   1 Si l’exploitant souhaite renoncer à l’autorisation, il doit le communiquer par écrit à  la Direction générale des douanes trois mois à l’avance.   2 La renonciation à l’autorisation prend effet à la fin d’un mois.   Art. 20 Retrait et extinction de l’autorisation   (art. 26a, al. 3, LTab)   1 Le retrait de l’autorisation au sens de l’art. 26a, al. 3, LTab, a lieu sur décision de  la Direction générale des douanes.   2 L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal agréé s’éteint:   a. par transfert de l’entrepôt fiscal agréé à des tiers;   b. par dissolution de la personne morale ou par décès de l’exploitant;   c. par ouverture de faillite à l’encontre de l’exploitant.   3 La dette fiscale naît au moment du retrait ou de l’extinction de l’autorisation.   Art. 21 Devoirs de l’exploitant   (art. 26a, al. 2, LTab)   L’exploitant doit mettre gratuitement à disposition de l’Office fédéral de la douane  et de la sécurité des frontières:   a. les locaux et installations nécessaires à la surveillance, avec les équipements  nécessaires (chauffage, éclairage et eau courante);   b. le personnel apte nécessaire au soutien de l’Office fédéral de la douane et de  la sécurité des frontières.   Art. 22 Bulletin d’accompagnement   (art. 26e LTab)   1 Les exploitants et les importateurs doivent établir un bulletin d’accompagnement  pour le transport de tabacs manufacturés non imposés.   2 Le bulletin d’accompagnement doit être établi sur le formulaire officiel de la  Direction générale des douanes. Les indications suivantes doivent y figurer:   a. l’expéditeur, le destinataire, l’entrepôt ou le bureau de douane de destina- tion, la date de l’expédition, la numérotation continue;   b. le moyen de transport utilisé, le genre de marchandise, la désignation de la  marchandise, le numéro d’ordre, la quantité (nombre de pièces ou kilo- grammes pour les marchandises imposées d’après leur masse);   c. le lieu, la date et la signature.   3 La Direction générale des douanes peut, pour autant qu’ils contiennent les indica- tions nécessaires, autoriser des documents commerciaux à la place du bulletin  d’accompagnement.     Imposition du tabac. O   9   641.311   4 Elle peut prescrire des documents douaniers déterminés ou un régime douanier  déterminé.   5 L’exploitant agissant en tant qu’expéditeur ou l’importateur doit conduire les  tabacs manufacturés, intacts, dans le délai mentionné à l’art. 24, au lieu indiqué dans  le bulletin d’accompagnement (entrepôt fiscal agréé ou bureau de douane).   Art. 23 Procédure   (art. 26e LTab)   1 La procédure régissant le transport de tabacs manufacturés non imposés com- mence:   a. pour les tabacs manufacturés importés: à l’instant où le bureau de douane  accepte le bulletin d’accompagnement ou les documents commerciaux;   b. pour les autres tabacs manufacturés: à l’instant où ils quittent l’entrepôt fis- cal agréé et où le bulletin d’accompagnement ou les documents commer- ciaux sont intégralement remplis et signés.   2 La procédure prend fin:   a. pour les tabacs manufacturés exportés: à l’instant où le bureau de douane  atteste leur exportation dans le bulletin d’accompagnement ou dans les  documents commerciaux;   b. pour les autres tabacs manufacturés: à l’instant où ils arrivent à l’entrepôt  fiscal agréé, où leur entrée est attestée dans le bulletin d’accompagnement  ou dans les documents commerciaux et où ils ont été comptabilisés en bonne  et due forme dans la comptabilité-matières.   Art. 24 Délais   (art. 26e LTab)   1 La procédure doit être achevée dans les dix jours.   2 La Direction générale des douanes peut fixer des délais dérogatoires pour les cas  spéciaux.   Art. 25 Irrégularités   (art. 26e LTab)   1 Toute irrégularité en rapport avec le transport de tabacs manufacturés non imposés  doit être immédiatement annoncée par l’exploitant à la Direction générale des  douanes.   2 S’il constate que des quantités manquent lors de la réception de tabacs manufac- turés non imposés, il doit le consigner dans le bulletin d’accompagnement et comp- tabiliser dans la comptabilité-matières la quantité réellement placée dans l’entrepôt.   3 La Direction générale des douanes fixe pour la quantité manquante le montant de  l’impôt; elle notifie sa décision à l’importateur ou à l’exploitant agissant en tant  qu’expéditeur.     Impôts   10   641.311   Section 5 Prescriptions de commerce   Art. 26 Surveillance des grossistes et des détaillants   (art. 16, al. 4, LTab)   1 La Direction générale des douanes surveille le commerce de gros et le commerce  de détail des tabacs manufacturés dans la mesure où cette surveillance est nécessaire  à garantir la perception des droits de douane et de l’impôt.   2 Les grossistes et détaillants de tabacs manufacturés doivent fournir à la Direction  générale des douanes tous les renseignements et papiers d’affaires exigés.   3 La Direction générale des douanes est habilitée à faire contrôler en tout temps, sans  avis préalable, les entrepôts de marchandises et autres locaux commerciaux.   Art. 27 Vente par correspondance   (art. 16, al. 4, LTab)   1 La vente par correspondance de tabacs manufacturés non imposés à des particuliers  n’est pas autorisée sur le territoire douanier.   2 La Direction générale des douanes peut, sur demande, accorder des exceptions  pour d’autres tabacs manufacturés que les cigarettes et le tabac à coupe fine. Elle  fixe les conditions et les charges.   Art. 28 Dépôts francs sous douane   (art. 16, al. 4, LTab)   1 Quiconque veut entreposer des tabacs manufacturés dans un dépôt franc sous  douane doit l’annoncer préalablement par écrit à la Direction générale des douanes.   2 La Direction générale des douanes peut en plus imposer cette obligation d’annon- cer à l’entreposeur.   Art. 2911 Entrepôts douaniers ouverts   (art. 16, al. 4, LTab)   1 Quiconque souhaite traiter ou gérer des tabacs manufacturés dans un entrepôt  douanier ouvert doit l’annoncer préalablement par écrit à la Direction générale des  douanes.   2 L’entreposeur ou l’entrepositaire doit tenir un inventaire des tabacs manufacturés  placés dans un entrepôt douanier ouvert. Cet inventaire est régi par l’art. 184 de  l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes12. Dans le cas particulier,  l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut exiger que des  indications supplémentaires y soient enregistrées si cela est nécessaire au contrôle  des marchandises entreposées.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 août 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2779).   12 RS 631.01     Imposition du tabac. O   11   641.311   Art. 30 Traitements non admis pour les tabacs manufacturés   (art. 16, al. 4, LTab)   1 Le traitement des tabacs manufacturés n’est pas admis:   a. lorsqu’il crée un risque de tromperie; ou   b. lorsqu’il peut conduire à une diminution des redevances ou à un contourne- ment des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.   2 La Direction générale des douanes peut interdire le traitement des tabacs manufac- turés si cette opération est susceptible de mettre en péril le bon déroulement du  placement sous régime douanier en Suisse ou à l’étranger.   Art. 31 Indication du prix sur les emballages de détail   (art. 16, al. 4, LTab)   Les indications exigées conformément à l’art. 16, al. 1, LTab doivent être imprimées  en caractères lisibles et indélébiles directement sur chaque emballage de vente au  détail.   Art. 32 Tabacs manufacturés non conformes aux prescriptions   (art. 16, al. 4, LTab)   Il est interdit d’importer et de mettre dans le commerce des tabacs manufacturés non  conformes aux dispositions de la LTab et de la présente ordonnance.   Section 6 Tabac indigène   Art. 33 Taxation par les commissions régionales   (art. 28, al. 1, LTab)   1 Les commissions régionales taxent le tabac offert et utilisable (lot de tabac) sur la  base des prix des producteurs et de la qualité.   2 Elles sont constituées par la Fédération suisse des associations de planteurs de  tabac (SwissTabac) et la Société coopérative pour l’achat du tabac indigène (SOTA),  en accord avec la Direction générale des douanes.   3 Elles se composent de deux personnes représentant SwissTabac et de deux per- sonnes représentant la SOTA.   4 SwissTabac et la SOTA désignent alternativement un président parmi ces per- sonnes.   5 Le président décide irrévocablement lorsque les membres de la commission ne  peuvent s’accorder sur la taxation.   Art. 34 Bulletins de réception   (art. 28, al. 1, LTab)   1 Les commissions établissent pour chaque lot de tabac taxé un bulletin de réception.     Impôts   12   641.311   2 Le bulletin contient le nom du planteur, la variété, le prix et le poids net du tabac.   3 Il est signé par le président et, sur demande, remis à la Direction générale des  douanes.   4 La Direction générale des douanes peut adresser aux cantons compétents une  récapitulation des indications pour contrôle.   Art. 35 Mesures de contrôle   (art. 28, al. 1, LTab)   1 A l’issue de l’année de récolte, la SOTA envoie à la Direction générale des  douanes un rapport annuel relatif au fonds de financement. Le rapport annuel doit  notamment contenir les indications suivantes:   a. les prix payés aux planteurs;   b. les autres frais pour la réception et la fermentation du tabac;   c. le résultat de la fermentation et l’attribution du tabac fermenté aux fabri- cants;   d. le compte de profits et pertes et le bilan du fonds de financement.   2 Les organisations des planteurs de tabac et des fabricants de tabacs manufacturés  contenant du tabac indigène ainsi que les entreprises de fermentation sont tenues, en  tout temps, de permettre à la Direction générale des douanes de consulter leurs  livres, les pièces justificatives et autres documents, de donner des renseignements  complets et d’autoriser l’accès à tous les locaux commerciaux, de même qu’aux  locaux servant à la prise en charge, à l’entreposage ou à la fermentation du tabac.   Art. 36 Financement   (art. 28, al. 2, let. b, LTab)   1 Les fabricants et les importateurs de cigarettes et de tabac à coupe fine destinés au  marché indigène versent une redevance de 0,13 centime par cigarette ou de 1 fr. 73  par kilogramme de tabac à coupe fine au fonds de financement de la SOTA.   2 La redevance est calculée selon les quantités indiquées dans la déclaration fiscale  ou dans la déclaration en douane d’importation, et elle est due conformément aux  prescriptions applicables à l’impôt sur le tabac.   3 Les prix aux fabricants peuvent être fixés sur la base des prix moyens, calculés sur  plusieurs années, des tabacs bruts importés devant servir à la fabrication de ciga- rettes.   Art. 37 Appel à des organismes   (art. 29 LTab)   1 En ce qui concerne les tâches qui leur sont déléguées, les organismes auxquels il  est fait appel sont placés sous la surveillance de la Direction générale des douanes.   2 Les statuts et règlements de gestion des organismes doivent être approuvés par la  Direction générale des douanes et par l’Office fédéral de l’agriculture.     Imposition du tabac. O   13   641.311   Section 7 Fonds de prévention du tabagisme   Art. 38  (art. 28, al. 2, let. c, LTab)   1 Les fabricants et les importateurs de cigarettes et de tabac à coupe fine pour le  marché indigène versent une redevance de 0,13 centime par cigarette ou de 1 fr. 73  par kilogramme de tabac à coupe fine dans le fonds de prévention du tabagisme.   2 La redevance est calculée selon les quantités indiquées dans la déclaration fiscale  ou dans la déclaration en douane d’importation, et elle est due conformément aux  prescriptions applicables à l’impôt sur le tabac.   Section 8 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire   Art. 39 Statistiques   1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut utiliser les don- nées relatives aux tabacs manufacturés imposés à des fins statistiques. Elle respecte  les exigences de la protection des données.   2 Elle peut publier les statistiques.   Art. 40 Emoluments   La perception d’émoluments est régie par l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les  émoluments de l’Administration fédérale des douanes13.   Art. 41 Exceptions à la perception de l’intérêt moratoire   (art. 20, al. 3, LTab)   1 Le Département fédéral des finances fixe le montant jusqu’à concurrence duquel  aucun intérêt moratoire n’est perçu.   2 Sur demande, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut  renoncer à percevoir l’intérêt moratoire dans les cas où le paiement ne serait pas  raisonnablement exigible de la part du fabricant.   Section 9 Commission de perception   Art. 42   (art. 48 LTab)   Pour son travail, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est  indemnisée à raison de 2,5 % des recettes globales (rendement brut).       13 RS 631.035     Impôts   14   641.311   Section 10 Dispositions finales   Art. 43 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 15 décembre 1969 sur l’imposition du tabac14 est abrogée.   Art. 44 Modification du droit en vigueur   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …15   Art. 45 Dispositions transitoires   (art. 11, al. 3, LTab)   1 Les tabacs manufacturés fabriqués et importés avant le 31 décembre 2009 et dont  le prix de détail a été adapté en vertu de la modification de la LTab du 19 décembre  2008 sont imposés sur la base du nouveau tarif d’impôt.   2 Les fabricants et les importateurs peuvent mettre dans le commerce du tabac à  coupe fine imposé selon l’ancien droit jusqu’au 31 mars 2010.   Art. 46 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.       14 [RO 1969 1286, 1974 1021 art. 4 al. 1, 1987 2321, 1993 331 ch. I 5, 1996 590, 1997 376,  2003 2465, 2007 1469 annexe 4 ch. 25, 2008 3159]   15 Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 5577.    	Section 1 Définitions 	Art. 1 Matières brutes 	Art. 2 Tabacs manufacturés 	Art. 3 Produits de substitution 	Art. 4 Emballages d’assortiments et emballages spéciaux  	Section 2 Perception de l’impôt 	Art. 5 Déclaration de tabacs manufacturés 	Art. 6 Fixation de l’impôt 	Art. 7 Obligation de déclarer 	Art. 8 Forme du rapport ou de la déclaration 	Art. 9 Taxation à l’importation 	Art. 10 Taxation à l’exportation  	Section 3 Remboursement et remise de l’impôt 	Art. 11 Demande de remboursement 	Art. 12 Demande de remise 	Art. 13 Remboursement, imputation et remise  	Section 4 Entrepôts fiscaux agréés 	Art. 14 Unités de fabrication 	Art. 15 Entrepôt fiscal 	Art. 16 Demande d’autorisation 	Art. 17 Autorisation 	Art. 18 Annonce de modifications 	Art. 19 Renonciation à l’autorisation 	Art. 20 Retrait et extinction de l’autorisation 	Art. 21 Devoirs de l’exploitant 	Art. 22 Bulletin d’accompagnement 	Art. 23 Procédure 	Art. 24 Délais 	Art. 25 Irrégularités  	Section 5 Prescriptions de commerce 	Art. 26 Surveillance des grossistes et des détaillants 	Art. 27 Vente par correspondance 	Art. 28 Dépôts francs sous douane 	Art. 29  Entrepôts douaniers ouverts 	Art. 30 Traitements non admis pour les tabacs manufacturés 	Art. 31 Indication du prix sur les emballages de détail 	Art. 32 Tabacs manufacturés non conformes aux prescriptions  	Section 6 Tabac indigène 	Art. 33 Taxation par les commissions régionales 	Art. 34 Bulletins de réception 	Art. 35 Mesures de contrôle 	Art. 36 Financement 	Art. 37 Appel à des organismes  	Section 7 Fonds de prévention du tabagisme 	Art. 38  	Section 8 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire 	Art. 39 Statistiques 	Art. 40 Emoluments 	Art. 41 Exceptions à la perception de l’intérêt moratoire  	Section 9 Commission de perception 	Art. 42  	Section 10 Dispositions finales 	Art. 43 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 44 Modification du droit en vigueur 	Art. 45 Dispositions transitoires 	Art. 46 Entrée en vigueur