Document ID: 94394aac-9dd1-4f59-a5d4-82b68ce63eb5

1  Entrée en vigueur dès le 01.09.2009 (Actuelle)  Document généré le : 18.11.2020  RÈGLEMENT 419.15.6  sur le fonds pour le soutien des activités culturelles, sociales  ou sportives de la Haute école pédagogique  (RF-saHEP)  du 9 septembre 2009   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (ci-après : LHEP) [A]  vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture  arrête      [A] Loi du 12.12.2007 sur la Haute école pédagogique ( BLV 419.11)   Art. 1 But du règlement  1 Le présent règlement a pour but de préciser le fonctionnement du fonds destiné à soutenir les  activités culturelles, sociales ou sportives (ci-après : le fonds) de la Haute école pédagogique (ci-après :  HEP) créé par le Comité de direction conformément à l'article 32 de la LHEP [A] .       [A] Loi du 12.12.2007 sur la Haute école pédagogique ( BLV 419.11)   Art. 2 Affectation du fonds  1 Dans le cadre du but qui lui est assigné, le fonds soutient notamment les activités suivantes :   a. développement d'activités de musique, de chant ou de théâtre ;  b. soutien d'expositions ou de rencontres culturelles ;  c. pratique du sport ;  d. aide aux étudiants en difficulté.  Art. 3 Alimentation du fonds  1 Le fonds est alimenté par les taxes semestrielles, des legs et des dons.  Art. 4 Engagement de dépense  1 Le Comité de direction de la HEP a qualité pour engager toute dépense conformément aux buts  définis à l'article 2 du présent règlement, jusqu'à concurrence de 20'000 francs par demande.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/419.11?id=1b2a954f-1e9c-4498-b6ed-ab2efe862fd4 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/419.11?id=1b2a954f-1e9c-4498-b6ed-ab2efe862fd4   2  2 Pour un montant supérieur, l'autorisation de la Direction générale de l'enseignement supérieur est  requise.   Art. 5 Gestion  1 La gestion financière et administrative du fonds est assurée par le Comité de direction de la HEP, qui  adresse chaque année à la Direction générale de l'enseignement supérieur un rapport financier sur la  situation au 31 décembre et qui informe clairement sur l'utilisation du fonds.  Art. 6 Entrée en vigueur  1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er septembre 2009.