Document ID: d0dcf7db-b867-4a4b-bb4e-844a5b53605e

172.230 - Ordonnance concernant la reconnaissance de la fidélité, de la formation de base et les départs à la retraite   172.230  Ordonnance concernant la reconnaissance de la fidélité, de  la formation de base et les départs à la retraite  du 08.02.2012 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2010; vu l’ordonnance concernant le traitement des employés de l’Etat du Valais  du 10 juillet 1997; sur la proposition du Département  des finances,  des institutions et de la  santé,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but de l'ordonnance  1 La présente  ordonnance définit  les compétences  et  les modalités pour  l’octroi d’une reconnaissance de fidélité aux collaborateurs en activité, ainsi  que lors des départs à la retraite.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente ordonnance est applicable aux catégories de personnel sui- vantes:  a) bénéficiaires A: personnel rémunéré au mois:  1. employés de l'administration cantonale engagés pour une durée  indéterminée,  2. personnel administratif des tribunaux et du ministère public,  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.230  3. corps de la police cantonale;  b) bénéficiaires B: personnel rémunéré au mois:  1. * personnel enseignant cantonal;  c) bénéficiaires C:  1. personnes exerçant une activité accessoire officielle, nommées  par le Conseil d'Etat, ne consacrant pas tout leur temps de tra- vail à cette activité;  d) bénéficiaires D:  1. présidents de commissions cantonales nommés par le Conseil  d'Etat;  e) * bénéficiaires E:  1. * apprentis de l'administration cantonale, stagiaires de l'école des  métiers (EMVS) et stagiaires de maturité professionnelle écono- mie (MP-E) ayant réussi leur formation.  2 Bénéficiaires A  Art.  3 Détermination des jubilés  1 A l’occasion de la 5e, 10e, 15e, 20e, 25e, 30e, 35e, 40e et 45e année de ser- vice accomplie, les jubilaires reçoivent une reconnaissance de fidélité pour  les années de service effectuées à l’Etat du Valais. * 2 Est  considérée comme année de jubilé donnant  droit  à une reconnais- sance de fidélité,  l’année civile durant laquelle la personne atteint les an- nées de service indiquées. 3 La reconnaissance de fidélité est accordée, en règle générale, le mois du  jubilé.  Art.  4 Calcul des années de service  1 Sont  prises  en  considération  uniquement  les  années  de  service  effec- tuées au sein de l’administration cantonale et des écoles cantonales ainsi  que des autorités judiciaires du canton du Valais. Sont également prises en  considération les années de service effectuées au sein des offices régio- naux de placement (ORP) pour la période où ceux-ci ne faisaient pas partie  de l’Etat du Valais.  2    172.230  2 Comptent  également  comme années  de service reconnues  les années  passées au service de la Castalie, des Institutions psychiatriques du Valais  romand (IPVR), du centre valaisan de pneumologie (CVP), de la HES-SO  Valais/Wallis et de la Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS), pour la  période où ces établissements faisaient partie de l’Etat du Valais. * 3 Le calcul des années de service débute le premier jour d’activité, indépen- damment du taux d’activité. 4 Si les rapports de service ont été résiliés pendant une certaine période,   les années d’interruption ne sont pas prises en considération. 5 Les années d’apprentissage, de stage, les activités rémunérées à l'heure  ainsi  que  les  congés  non  payés  d’une  durée  d’une  année  et  plus  ne  comptent pas comme années de service.  Art.  5 Mode de reconnaissance général  1 Les  bénéficiaires  A ont  droit  à  une reconnaissance de la  fidélité,  sous  forme de congés supplémentaires, selon la tabelle suivante:  Années de service Reconnaissance de la fidélité  5 ans 2 jours  10 ans 5 jours  15 ans 5 jours  20 ans 5 jours  30 ans 5 jours  35 ans 5 jours  40 ans 5 jours  45 ans * 5 jours  2 Les jours de congés supplémentaires sont accordés en fonction du taux  d’activité au moment du jubilé. 3 Ils sont gérés de manière indépendante du droit aux vacances annuel et  doivent être pris avant le prochain jubilé. 4 Au mode de reconnaissance mentionné ci-dessus s’ajoute la possibilité,  pour  10 ans,  20 ans, 30 ans et  40 ans de service accomplis,  de choisir  entre les jours de congés supplémentaires ou un bon d’une valeur de 800  francs. Ce bon devra être lié à une mesure de formation ou de santé en  Suisse. Les termes "formation et santé" s’entendent au sens large. *  3    172.230  5 Le montant de 800 francs pourra être réparti et utilisé sur les deux années  qui suivent l’ouverture du droit à la reconnaissance de la fidélité.  Art.  6 Mode de reconnaissance lors des 25 ans de service  1 Un accent particulier est mis sur la 25e année de service accomplie qui  est  considérée comme un événement  marquant  dans la carrière profes- sionnelle. * 2 Les jubilaires bénéficient  de 20 jours de congés supplémentaires accor- dés en fonction du taux d'activité au moment du jubilé. Ils sont gérés de  manière indépendante  du droit  aux vacances annuel et  doivent  être  pris  avant le prochain jubilé. *  a) * …  b) * … 3 … * 4 Afin de satisfaire au mieux les besoins individuels des jubilaires, une com- binaison  d’argent  et  de  vacances  est  possible.  Cependant,  seules  des  tranches de cinq jours peuvent être accordées; des jours individuels sont  exclus. Les variantes suivantes sont admises:  a) si le taux d'activité est supérieur à 50 pour cent, les jubilaires peuvent  choisir entre:  1. 20 jours de congé supplémentaires, ou  2. 15 jours de congés supplémentaires et 750 francs, ou  3. 10 jours de congés supplémentaires et 1'500 francs, ou  4. 5 jours de congés supplémentaires et 2'250 francs, ou  5. 3'000 francs;  b) si le taux d'activité au moment du jubilé est inférieur ou égal à 50 pour  cent, les jubilaires peuvent choisir entre:  1. 20 jours de congés supplémentaires, ou  2. 15 jours de congés supplémentaires et 375 francs, ou  3. 10 jours de congés supplémentaires et 750 francs, ou  4. 5 jours de congés supplémentaires et 1'125 francs, ou  5. 1'500 francs.  4    172.230  Art.  6a * Cérémonie officielle  1 Sauf  situation  exceptionnelle,  une  cérémonie  officielle  en  présence  du  Gouvernement est organisée pour les jubilaires définis dans le guide proto- colaire du Conseil d'Etat et une collation est offerte à cette occasion. *  Art.  7 Départs à la retraite pour raison d'âge ou de santé *  1 Lors de leur départ à la retraite pour raison d'âge ou de santé, les collabo- rateurs bénéficient d’une reconnaissance pour les services rendus. * 2 Ils reçoivent une reconnaissance d'une valeur nette de 500 francs. * 3 Le chef de service qui prend sa retraite reçoit une reconnaissance supplé- mentaire d'une valeur nette de 1'000 francs. * 4 Pour la reconnaissance des services rendus, le département concerné or- ganise, sauf situation exceptionnelle, une cérémonie durant laquelle les col- laborateurs  sont  remerciés.  Un repas est  pris  en commun.  L’invitation à  cette cérémonie émane du chef du département concerné. * 5 En cas de reprise d'activité, il est tenu compte du fait que la personne a  déjà été mise au bénéfice des prestations prévues dans le présent article. *  Art.  8 Situation particulière  1 En cas de situation particulière, les jours de congé octroyés dans le cadre  de la fidélité peuvent être transformés en argent, dans les limites des dis- positions prévues pour les bénéficiaires B. Le service des ressources hu- maines examine et préavise les demandes qui feront l’objet d’une décision  du chef de département concerné. *  3 Bénéficiaires B  Art.  9 Détermination des jubilés  1 A l’occasion de la 5e, 10e, 15e, 20e, 25e, 30e, 35e, 40e et 45e année de ser- vice accomplie, les jubilaires reçoivent une reconnaissance de fidélité pour  les années de service effectuées à l’Etat du Valais. * 2 Est  considérée comme année de jubilé donnant  droit  à une reconnais- sance de fidélité,  l’année civile durant laquelle la personne atteint les an- nées de service indiquées.  5    172.230  3 La reconnaissance de fidélité est accordée, en règle générale, le mois du  jubilé. 4 Les enseignants prenant leur retraite au terme de l'année administrative  ont droit à la reconnaissance de fidélité pour les 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35,   40 et 45 ans de service pour autant que la date du jubilé soit le 1er sep- tembre de la même année. *  Art.  10 Calcul des années de service  1 Sont  prises  en  considération  uniquement  les  années  de  service  effec- tuées au sein des établissements reconnus par le département en charge  de la formation. * 2 Le calcul des années de service débute le premier jour d’activité, indépen- damment du taux d’activité. 3 Si les rapports de service ont été résiliés pendant une certaine période,   les années d’interruption ne sont pas prises en considération. 4 Les congés non payés d’une durée d’une année et plus ne comptent pas  comme années de service.  Art.  11 Mode de reconnaissance général  1 Les bénéficiaires B ont droit à une reconnaissance de la fidélité selon la  tabelle suivante:  Années de service Reconnaissance de la fidélité  5 ans 200 francs net *  10 ans 500 francs net *  15 ans 500 francs net *  20 ans 500 francs net *  30 ans 500 francs net *  35 ans 500 francs net *  40 ans 500 francs net *  45 ans * 500 francs net *  6    172.230  2 Le montant est accordé en fonction du taux d’activité au moment du jubi- lé. Si celui-ci est supérieur à 50 pour cent, le montant de la reconnaissance  de fidélité est dû entièrement. Si le taux d’activité au moment du jubilé est   inférieur ou égal à 50 pour cent, le montant de la reconnaissance de fidélité  est dû à moitié. *  Art.  12 Mode de reconnaissance lors des 25 ans de service.  1 Un accent particulier est mis sur la 25e année de service accomplie qui  est  considérée comme un événement  marquant  dans la carrière profes- sionnelle. * 2 … * 3 Les jubilaires reçoivent un montant de 3'000 francs net. Ce montant est  accordé en fonction du taux d’activité au moment du jubilé. Si celui-ci est  supérieur à 50 pour cent, le montant de la reconnaissance de fidélité est dû  entièrement, soit 3'000 francs net. Si le taux d’activité au moment du jubilé  est égal ou inférieur à 50 pour cent, le montant de la reconnaissance de fi- délité est dû à moitié, soit 1'500 francs net. *  Art.  12a * Cérémonie officielle  1 Sauf  situation  exceptionnelle,  une  cérémonie  officielle  en  présence  du  Gouvernement est organisée pour les jubilaires définis dans le guide proto- colaire du Conseil d'Etat et une collation est offerte à cette occasion. *  Art.  13 Départ à la retraite pour raison d'âge ou de santé *  1 Lors de leur départ à la retraite pour raison d'âge ou de santé, les ensei- gnants bénéficient d’une reconnaissance pour les services rendus. * 2 Ils reçoivent une reconnaissance d'une valeur nette de 500 francs. * 3 Pour la reconnaissance des services rendus, le département  en charge  de la formation organise, sauf situation exceptionnelle, une cérémonie du- rant laquelle les enseignants sont remerciés. Un repas est pris en commun.  L'invitation à cette cérémonie émane du chef de département. * 4 En cas de reprise d'activité, il est tenu compte du fait que la personne a  déjà été mise au bénéfice des prestations prévues dans le présent article. *  7    172.230  4 Bénéficiaires C  Art.  14 Ayants droit  1 Sont notamment  considérés comme bénéficiaires C les teneurs des re- gistres et leurs substituts, les inspecteurs des ruchers, les préposés aux re- gistres du commerce, les préfets et les sous-préfets.  Art.  15 Détermination du jubilé  1 A l’occasion de la 30e année de service accomplie, les jubilaires reçoivent  une reconnaissance de fidélité pour les années d’activité effectuées. * 2 Est considérée comme année de jubilé donnant droit à une récompense,  l’année civile durant laquelle la personne atteint les années de service indi- quées.  Art.  16 Calcul des années de service  1 Le calcul des années de service commence lors du début de l’activité à  l’Etat du Valais et l’activité ne doit pas être interrompue. 2 Le bénéficiaire C doit  avoir  eu au moins un salaire par année afin que  l’année de service puisse être prise en compte. 3 Lorsque l’activité a été interrompue, est considéré comme début de l’acti- vité le jour de la reprise de celle-ci.  Art.  17 Mode de reconnaissance  1 Les  jubilaires  reçoivent  une  reconnaissance d'une  valeur  nette  de  400  francs. * 2 La reconnaissance de fidélité est octroyée indépendamment du taux d’ac- tivité du bénéficiaire C.  Art.  18 Cessation d'activité  1 Lors de la cessation de leur activité, les bénéficiaires C reçoivent une re- connaissance d’une valeur nette de 400 francs pour les services rendus à  l’Etat du Valais s’ils ont exercé leurs activités au moins durant douze an- nées et s’ils n’ont pas déjà reçu une reconnaissance de fidélité pour les 30  années de service. *  8    172.230  5 Bénéficiaires D  Art.  19 Ayants droit  1 Les bénéficiaires D sont les présidents des commissions cantonales nom- més par le Conseil d’Etat et ayant exercé leur activité de présidence pen- dant  au moins 12 années,  à l’exclusion du personnel de l’administration  cantonale et du personnel enseignant cantonal. *  Art.  20 Cessation d'activité  1 Lors de la cessation de leur activité, les bénéficiaires D reçoivent une re- connaissance d’une valeur nette de 200 francs en remerciement pour les  services rendus à l’Etat du Valais. *  6 Bénéficiaires E  Art.  21 Mode de reconnaissance  1 Les bénéficiaires E reçoivent une reconnaissance d’une valeur nette de  200 francs lorsqu’ils ont réussi leur formation. *  Art.  22 Prix spécial  1 Un prix spécial de l’ordre de 400 francs net est octroyé au meilleur ap- prenti,  au meilleur stagiaire EMVS et au meilleur stagiaire MP-E. La per- sonne  détenant  la  meilleure  moyenne  générale  est  considérée  comme  meilleur apprenti ou meilleur stagiaire. *  Art.  23 Cérémonie officielle  1 Une cérémonie officielle et une collation peuvent être organisées à la fin  de chaque année scolaire en présence d'un membre du Conseil d’Etat. * 2 Le cas échéant, le département concerné, par le service des ressources  humaines, organise la cérémonie et prend en charge la totalité des frais y  relatifs (notamment repas, animation, reconnaissance). *  9    172.230  Art.  24 Reconnaissance du chef de service  1 Chaque chef de service peut offrir à ses apprentis et stagiaires EMVS et   MP-E ayant achevé leur formation un signe de reconnaissance supplémen- taire d’un montant maximal de 100 francs par personne, dans les limites du  budget du service. *  7 Répartition des tâches  Art.  25 Chefs de service  1 Les chefs de service sont chargés de vérifier la liste des jubilaires. Ils in- forment  le service des ressources  humaines  au sujet  d’éventuelles  non- concordances. *  Art.  26 Ayants droits  1 A la demande de leur supérieur, les personnes concernées par un jubilé  ou un départ à la retraite fournissent les documents complémentaires né- cessaires.  Art.  27 Service des ressources humaines  1 Le service des ressources humaines assure le versement des reconnais- sances, la gestion des données du personnel de l’administration cantonale  et soutient les chefs de service dans l’accomplissement de leurs tâches. Il  coordonne les  différentes  activités  et  collabore  avec  les autres  services  concernés, dont notamment la chancellerie d’Etat. * 2 Il est responsable de l’organisation de la cérémonie concernant les bénéfi- ciaires E.  Art.  28 Départements  1 Les  différents  départements  sont  responsables  de  toutes  les  activités  liées à l’organisation des cérémonies relatives aux départs à la retraite, en  collaboration avec le service des ressources humaines.  10    172.230  Art.  29 Département en charge de la formation *  1 Le département en charge de la formation établit la liste des écoles pou- vant bénéficier de la reconnaissance de fidélité. Il assure la gestion des an- nées  de  service  du  personnel  enseignant  et  détermine  les  jubilaires.  Il  transmet ces données au service des ressources humaines. *  Art.  30 Tribunaux et ministère public  1 Les tribunaux et  le ministère  public assurent  la gestion des années de  service et déterminent les jubilaires. Ils transmettent ces données au ser- vice des ressources humaines.  Art.  31 Chancellerie d'Etat  1 La chancellerie d’Etat est responsable de toutes les activités liées à l’or- ganisation de la cérémonie pour les jubilaires définis dans le guide protoco- laire du Conseil d'Etat. *  8 Dispositions diverses et finales  Art.  32 Dispositions diverses  1 Abrogé * 2 Les dispositions légales en matière de charges sociales et fiscales s’ap- pliquent  sur  les  montants  des  reconnaissances  reçus  par  les  bénéfi- ciaires. *  Art.  33 Dispositions finales et entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est publiée dans le Bulletin officiel pour entrer en  vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. 2 Elle abroge toutes les dispositions et décisions antérieures en la matière  qui lui sont contraires,  notamment  les directives concernant la reconnais- sance de la fidélité et les départs à la retraite du 24 août 2005 et son ave- nant du 12 août 2009.  11    172.230  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.02.2012 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 7/2012  20.06.2018 01.01.2018 Art. 2 al. 1, b), 1. modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 2 al. 1, e) modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 2 al. 1, e), 1. modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 5 al. 1,   Tableau, "45 ans" introduit BO/Abl. 26/2018  20.06.2018 01.01.2018 Art. 5 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 6 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 6 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 6 al. 3 abrogé BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 6a introduit BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 7 titre modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 7 al. 5 introduit BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 9 al. 4 introduit BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 11 al. 1,   Tableau, "45 ans" introduit BO/Abl. 26/2018  20.06.2018 01.01.2018 Art. 12 al. 2 abrogé BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 12a introduit BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 13 titre modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 13 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 13 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 13 al. 4 introduit BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 23 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 29 titre modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.01.2018 Art. 31 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 02.06.2021 01.01.2021 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 5 al. 4 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 6a al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2021-072  12    172.230  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.06.2021 01.01.2021 Art. 7 al. 3 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 7 al. 4 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1,   Tableau, "5 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  modifié RO/AGS 2021-072  02.06.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1,  Tableau, "10 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  modifié RO/AGS 2021-072  02.06.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1,  Tableau, "15 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  modifié RO/AGS 2021-072  02.06.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1,  Tableau, "20 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  modifié RO/AGS 2021-072  02.06.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1,  Tableau, "30 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  modifié RO/AGS 2021-072  02.06.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1,  Tableau, "35 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  modifié RO/AGS 2021-072  02.06.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1,  Tableau, "40 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  modifié RO/AGS 2021-072  02.06.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1,  Tableau, "45 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  modifié RO/AGS 2021-072  02.06.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 2 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 12 al. 3 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 12a al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 13 al. 2 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 13 al. 3 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 19 al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 23 al. 2 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 2021-072 02.06.2021 01.01.2021 Art. 32 al. 2 introduit RO/AGS 2021-072  13    172.230  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.02.2012 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 7/2012  Art. 2 al. 1, b), 1. 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 2 al. 1, e) 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 2 al. 1, e), 1. 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 3 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 3 al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 4 al. 2 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 4 al. 2 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 5 al. 1,  Tableau, "45 ans"  20.06.2018 01.01.2018 introduit BO/Abl. 26/2018  Art. 5 al. 4 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 5 al. 4 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 6 al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 6 al. 2 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 6 al. 2, a) 20.06.2018 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 26/2018 Art. 6 al. 2, b) 20.06.2018 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 26/2018 Art. 6 al. 3 20.06.2018 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 26/2018 Art. 6a 20.06.2018 01.01.2018 introduit BO/Abl. 26/2018 Art. 6a al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 7 20.06.2018 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 7 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 7 al. 2 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 7 al. 2 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 7 al. 3 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 7 al. 3 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 7 al. 4 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 7 al. 5 20.06.2018 01.01.2018 introduit BO/Abl. 26/2018 Art. 8 al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 9 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 9 al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 9 al. 4 20.06.2018 01.01.2018 introduit BO/Abl. 26/2018 Art. 10 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 11 al. 1,  Tableau, "5 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072  Art. 11 al. 1,  Tableau, "10 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072  Art. 11 al. 1,  Tableau, "15 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072  Art. 11 al. 1,  Tableau, "20 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072  14    172.230  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 11 al. 1,  Tableau, "30 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072  Art. 11 al. 1,  Tableau, "35 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072  Art. 11 al. 1,  Tableau, "40 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072  Art. 11 al. 1,  Tableau, "45 ans"  20.06.2018 01.01.2018 introduit BO/Abl. 26/2018  Art. 11 al. 1,  Tableau, "45 ans" /  "Reconnaissance  de la fidélité"  02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072  Art. 11 al. 2 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 12 al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 12 al. 2 20.06.2018 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 26/2018 Art. 12 al. 3 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 12a 20.06.2018 01.01.2018 introduit BO/Abl. 26/2018 Art. 12a al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 13 20.06.2018 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 13 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 13 al. 2 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 13 al. 2 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 13 al. 3 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 13 al. 3 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 13 al. 4 20.06.2018 01.01.2018 introduit BO/Abl. 26/2018 Art. 15 al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 17 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 17 al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 18 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 18 al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 19 al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 20 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 20 al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 21 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 21 al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 22 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 22 al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 23 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 23 al. 2 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 23 al. 2 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 24 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 25 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 27 al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 29 20.06.2018 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 29 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 31 al. 1 20.06.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 32 al. 1 02.06.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-072 Art. 32 al. 2 02.06.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-072  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but de l'ordonnance 	Art. 2 Champ d'application  	2 Bénéficiaires A 	Art. 3 Détermination des jubilés 	Art. 4 Calcul des années de service 	Art. 5 Mode de reconnaissance général 	Art. 6 Mode de reconnaissance lors des 25 ans de service 	Art. 6a * Cérémonie officielle 	Art. 7 Départs à la retraite pour raison d'âge ou de santé * 	Art. 8 Situation particulière  	3 Bénéficiaires B 	Art. 9 Détermination des jubilés 	Art. 10 Calcul des années de service 	Art. 11 Mode de reconnaissance général 	Art. 12 Mode de reconnaissance lors des 25 ans de service. 	Art. 12a * Cérémonie officielle 	Art. 13 Départ à la retraite pour raison d'âge ou de santé *  	4 Bénéficiaires C 	Art. 14 Ayants droit 	Art. 15 Détermination du jubilé 	Art. 16 Calcul des années de service 	Art. 17 Mode de reconnaissance 	Art. 18 Cessation d'activité  	5 Bénéficiaires D 	Art. 19 Ayants droit 	Art. 20 Cessation d'activité  	6 Bénéficiaires E 	Art. 21 Mode de reconnaissance 	Art. 22 Prix spécial 	Art. 23 Cérémonie officielle 	Art. 24 Reconnaissance du chef de service  	7 Répartition des tâches 	Art. 25 Chefs de service 	Art. 26 Ayants droits 	Art. 27 Service des ressources humaines 	Art. 28 Départements 	Art. 29 Département en charge de la formation * 	Art. 30 Tribunaux et ministère public 	Art. 31 Chancellerie d'Etat  	8 Dispositions diverses et finales 	Art. 32 Dispositions diverses 	Art. 33 Dispositions finales et entrée en vigueur   		2021-06-07T09:13:02+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"