Document ID: 6ae31322-d3ad-4ee8-ab58-b9fc29b0135e

435.111 - Ordonnance sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (OFOP)   1  435.111  Ordonnance sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation  professionnelle (OFOP)  du 09.11.2005 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 59 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la for- mation continue et l’orientation professionnelle (LFOP)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application 1 La  présente  ordonnance  s’applique  à  l’éventail  de  prestations  proposées  dans le cadre de la formation initiale,  de la formation professionnelle supé- rieure, de la formation continue et de l’orientation professionnelle et person- nelle conformément à la LFOP.  Art.  2 Organisations du monde du travail 1 Le canton a en règle générale pour interlocutrice une organisation du monde  du travail par domaine professionnel. Les partenaires sociaux et les associa- tions professionnelles sont représentés de manière appropriée. Dans des cas  exceptionnels, le canton peut aussi entendre des organisations importantes qui  ne sont pas représentées. 2 Les organisations du monde du travail sont les interlocutrices du canton pour  toutes les questions importantes touchant à la formation professionnelle de leur  branche. Elles sont entendues par le canton dans le cadre de consultations et  sur d’autres questions importantes.  1) RSB 435.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 05-136      435.111  2  Art.  3 Période de fonction 1 La période de fonction de l’ensemble des membres du conseil pour la forma- tion professionnelle, des conseils d’experts, des conseils d’école et des com- missions est de quatre ans. Elle commence le 1er janvier de l’année suivant  l’élection du Conseil-exécutif. 2 Les mandats sont renouvelables deux fois.  Art.  4 Conseil pour la formation professionnelle (CFP) 1. Composition  1 La Direction de l'instruction publique et de la culture nomme les membres du  Conseil pour la formation professionnelle. Celui-ci comprend 15 membres et se  compose * a * de huit représentants ou représentantes des organisations du monde du   travail, b * de deux représentants ou représentantes du Jura bernois ou des Franco-  phones de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne, c d’un représentant ou d’une représentante des écoles professionnelles, d d’un représentant ou d’une représentante de la formation continue, e d’un représentant ou d’une représentante de la Haute école spécialisée   bernoise, f * d'un représentant ou d'une représentante du degré secondaire I et g d’un représentant ou d’une représentante des milieux scientifiques. 2 Les organisations du monde du travail ont un droit de proposition pour leurs  représentants ou représentantes. Les représentants et les représentantes du  Jura bernois ou des Francophones de l'arrondissement administratif de Biel/ Bienne sont nommés sur proposition commune du Conseil du Jura bernois et  du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne. * 3 La représentation des hommes et des femmes au sein du Conseil pour la for- mation professionnelle est équilibrée. 4 Des collaborateurs et des collaboratrices de la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture, de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement et de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion ainsi qu’un représentant ou une représentante des associations d’ensei- gnants et d’enseignantes ainsi qu’un représentant ou une représentante de la  «Vereinigung der Fachpersonen der Berner Berufs-, Studien- und Laufbahnbe- ratung» peuvent siéger avec voix consultative au Conseil pour la formation pro- fessionnelle. *       3  435.111  Art.  5 2. Organisation 1 Le Conseil pour la formation professionnelle se constitue lui-même. Il désigne  un président ou une présidente et un vice-président ou une vice-présidente. 2 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle assure le se- crétariat et prépare les dossiers du Conseil pour la formation professionnelle. * 3 Le Conseil pour la formation professionnelle édicte un règlement interne.  Art.  6 3. Tâches 1 Le Conseil pour la formation professionnelle assume notamment les tâches  suivantes: a il prend position sur la stratégie et sur les formations proposées, sur les   mesures à prendre et sur les projets pilotes en matière de formation pro- fessionnelle, de formation continue et d’orientation professionnelle;  b * il  propose à la Direction de l’instruction publique et  de la culture dans  quels domaines il convient d’élaborer et de proposer des procédures de  reconnaissance et de validation ainsi que d’autres procédures de qualifi- cation;  c il prend position sur des actes législatifs et sur d’autres décisions impor- tantes relatives à la formation professionnelle,  la formation continue et  l’orientation professionnelle;  d il prend position sur le financement de projets pilotes; e * il peut faire des propositions à la Direction de l’instruction publique et de la   culture.  Art.  7 Conseils d’experts 1 Le  Conseil  pour  la  formation  professionnelle  peut  proposer  à  l’Office  des  écoles moyennes et de la formation professionnelle la constitution de conseils  d’experts pour conseiller ce dernier et pour assumer des tâches permanentes  et spécifiques dans certains domaines * 2 Les conseils d’experts sont présidés par un membre du Conseil pour la for- mation professionnelle. L’Office des écoles moyennes et de la formation pro- fessionnelle nomme les autres membres, huit au maximum. * 3 Les sections concernées de l’Office des écoles moyennes et de la formation  professionnelle assurent les secrétariats des conseils d’experts. * 4 Le Conseil pour la formation professionnelle édicte un règlement interne pour  les conseils d’experts.       435.111  4  Art.  8 Expériences pilotes 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture autorise et suit des expé- riences pilotes. Elle est responsable de leur évaluation. * 2 … *  Art.  9 * Biel/Bienne 1 Lorsque les activités énumérées ci-dessous ont lieu à Biel/Bienne, il convient  de proposer une offre adéquate en français.  2 Formation initiale  2.1 Dispositions générales  Art.  10 Compétence pour la partie francophone du canton 1 Pour autant que les Sections de la formation en entreprise et des écoles pro- fessionnelles soient déclarées compétentes ci-après, la Section francophone  est compétente pour le Jura bernois. 2 La Section francophone assume ses tâches, en tout ou en partie, de manière  décentralisée.  Art.  11 Mesures 1 Afin de maintenir et de créer des places de formation à la pratique profession- nelle et de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, le Conseil-exécutif  peut prendre des mesures telles que a l’amélioration du passage de l’école obligatoire à la formation profession-  nelle, b l’information sur les places d’apprentissage, c le  soutien  et  l’accompagnement  des  personnes  à  la  recherche  d’une   place d’apprentissage, d l’accompagnement et le conseil des entreprises formatrices, e l’information et la communication, f la promotion des places d’apprentissage et g la création et la promotion de réseaux d’entreprises formatrices. 2 Les compétences financières de la Direction de l’instruction publique et de la  culture sont réservées. *       5  435.111  Art.  11a * Communication de données concernant les entreprises forma- trices  1 A des fins d’information sur les places d’apprentissage, l’Office des écoles  moyennes et de la formation professionnelle peut communiquer sur Internet les  indications suivantes concernant les entreprises formatrices: * a nom, b adresse postale, c numéro de téléphone et d adresse électronique. 2 Si l’entreprise formatrice concernée ne souhaite pas que ces données soient  communiquées, elle en informe par écrit l’Office des écoles moyennes et de la  formation professionnelle. *  Art.  12 Droit de participation 1 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle et de la forma- tion scolaire octroient aux personnes en formation un droit de participation. * 2 Les modalités de détail sont fixées dans l’autorisation de formation et dans le  règlement de l’école.  2.2 Formations transitoires  Art.  13 * Dispositions générales 1. Planification et organisation  1 La Direction de l'instruction publique et de la culture établit les besoins en ma- tière de formations transitoires et d'autres offres de préparation à une formation  professionnelle initiale pour les élèves ayant terminé l'école obligatoire et les  jeunes adultes et elle coordonne l'offre entre les Directions concernées dans le  cadre de la collaboration interinstitutionnelle (CII). * 2 Ce faisant, elle tient compte en particulier du nombre d'élèves ayant terminé  l'école obligatoire, du nombre de jeunes allophones, du contexte économique  et de l'offre globale de places de formation au degré secondaire II. 3 Elle fixe le nombre de classes et de prestataires de formations transitoires  dans la limite des moyens disponibles. 4 La Section des écoles professionnelles de l'Office des écoles moyennes et de  la formation professionnelle fixe les zones de recrutement des formations tran- sitoires. *       435.111  6  Art.  14 * 2. Lieu scolaire 1 Le lieu scolaire ordinaire des personnes en formation est en principe * a * le lieu attribué à leur domicile où l’année scolaire de préparation profes-  sionnelle appropriée est proposée ou b * le lieu le plus proche de leur lieu d'apprentissage où une classe de préap-  prentissage appropriée est proposée. 2 Pour de justes motifs, il est possible de déroger à cette règle, en particulier * a * afin d’équilibrer les effectifs des classes; b * afin de garantir l’offre régionale ou c * si la personne en formation fait valoir des motifs personnels importants. 3 L’affectation de la personne en formation à un lieu scolaire extraordinaire est  décidée sur demande ou d’office par * a * l’inspecteur  des écoles professionnelles compétent  ou l’inspectrice  des   écoles professionnelles compétente de l’Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle lorsque le lieu scolaire extraordinaire se  trouve dans une autre école professionnelle ou  b * la direction d’école compétente, si le lieu scolaire extraordinaire se trouve  sur un autre site de la même école professionnelle.  Art.  15 3. Droit subsidiaire 1 Les dispositions régissant les écoles professionnelles s’appliquent par analo- gie.  Art.  16 * 4. Type, admission et évaluation 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture règle par voie d'ordon- nance les types de formations transitoires ainsi que les modalités d'admission  et d'évaluation. *  Art.  17–18 * …  Art.  18a * Encadrement et surveillance des préapprentissages * 1 La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle * a encadre et conseille les parties au contrat de préapprentissage, b délivre les autorisations de formation aux entreprises de préapprentissage   qui n’ont pas d’autorisation de formation au sens de l’article 21, alinéa 1,  lettre d, dans la mesure où l’encadrement adéquat des personnes en for- mation est assuré et       7  435.111  c approuve les contrats de préapprentissage.  Art.  19 * …  Art.  20 Autres formations transitoires 1 En cas de pénurie de places d’apprentissage, la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture peut proposer d’autres formations transitoires pour une  durée limitée, dans la limite des moyens disponibles. *  2.3 Formation à la pratique professionnelle  Art.  21 Encadrement et surveillance 1 La Section de la formation en entreprise de l'Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle encadre et surveille la formation à la pratique  professionnelle. Elle est en particulier compétente pour * a approuver et résilier les contrats d’apprentissage et de stage; b encadrer et conseiller les parties au contrat d’apprentissage; c coordonner les personnes et les organisations impliquées dans la forma-  tion professionnelle initiale; d délivrer et retirer les autorisations de formation; e autoriser la prolongation ou le raccourcissement de la durée de formation; f statuer sur le dépassement du nombre maximal de contrats d’apprentis-  sage autorisé par entreprise formatrice dans une profession; g * statuer sur la dispense de domaines de qualification et des cours corres-  pondants à l’école professionnelle pour les personnes en formation; h promouvoir l’autoévaluation auprès des prestataires de la formation à la   pratique professionnelle; i statuer sur la fréquentation de cours facultatifs et de cours d’appui en cas   de désaccord entre les parties; k statuer sur l’exclusion de cours facultatifs en cas de désaccord entre les   parties impliquées; l prendre des mesures en cas de fermeture d’entreprises formatrices, de   manquements dans l’entreprise ou si la réussite de la formation est re- mise en question;  m statuer sur un changement de profil ou de profession en cas de désac- cord entre les parties au contrat d’apprentissage et       435.111  8  n * statuer sur un encadrement individuel spécialisé dans la formation initiale  de deux ans (art. 10, al. 4 de l’ordonnance fédérale du 19 novembre 2003  sur la formation professionnelle [OFPr]1)).  2 Elle accomplit ces tâches en collaboration avec les organisations du monde  du travail et les écoles professionnelles.  Art.  22 Délégation aux organisations du monde du travail 1 La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle peut déléguer notamment les tâches visées à  l’article 21, alinéa 1, lettres b, c et h aux organisations du monde du travail  dans le cadre d’un contrat de prestations. Dans les autres cas, celles-ci en font  la demande à ladite section. *  Art.  23 Spécialistes de la pratique professionnelle 1 La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle fait appel à des spécialistes de la pratique pro- fessionnelle pour l’accomplissement de ses tâches. * 2 Les organisations du monde du travail ont un droit de proposition. 3 Les organisations du monde du travail qui assument les tâches visées à l’ar- ticle 22 désignent elles-mêmes les spécialistes. 4 L’accomplissement de ces tâches est une charge publique au sens de la lé- gislation sur le personnel.  Art.  24 Accès 1 L’autorité de surveillance et les spécialistes doivent avoir accès à l’entreprise  formatrice et à tous les dossiers pour autant qu’ils aient un rapport avec l’ap- prentissage.  Art.  25 Contrat d’apprentissage ou de stage 1 Le contrat d’apprentissage ou de stage est approuvé si les conditions fixées  par le droit fédéral sont remplies. 2 L’approbation peut être révoquée si des dispositions légales sont enfreintes.  1) RS 412.101     http://db.clex.ch/link/Bund/412.101/fr   9  435.111  Art.  26 Autorisations de formation 1 L’autorisation de formation est délivrée si l’entreprise formatrice dispose de  responsables de la formation professionnelle titulaires d’un certificat de cours  reconnu conformément à l’article 29 et si les visites sur place ont révélé que les  conditions fixées par le droit fédéral dans l’ordonnance sur la formation corres- pondante sont remplies. 2 Elle peut être assortie de conditions, en particulier si l’entreprise formatrice ne  remplit pas encore toutes les exigences. 3 Si l’ordonnance sur la formation prévoit que les responsables de la formation  professionnelle doivent être titulaires d’un diplôme de formation professionnelle  supérieure, l’autorisation de formation peut, pour de justes motifs, en particulier  en cas de pénurie de places de formation dans la pratique, être délivrée après  consultation de l’organisation du monde du travail compétente et sur demande  malgré l’absence de diplôme, si la personne compétente pour assurer la forma- tion à la pratique professionnelle a dispose d’un certificat fédéral de capacité dans la profession concernée   ou d’un diplôme équivalent et travaille depuis au moins une année dans  l’entreprise formatrice et  b justifie d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le do- maine de spécialité concerné ou d’une expérience professionnelle d’au  moins trois ans dans une fonction dirigeante au sein d’une entreprise du  domaine concerné.  4 L’autorisation de formation peut être révoquée si des obligations légales sont  enfreintes, si la formation est insuffisante et qu’ainsi les conditions liées à l’au- torisation de formation ne sont pas respectées ou les conditions préalables ne  sont plus remplies.  Art.  27 Durée de la formation, dépassement du nombre maximal autorisé  de contrats d’apprentissage  1 Le raccourcissement ou la prolongation de la durée de la formation sont régis  par l’article 18, alinéa 1 et l’article 24, alinéa 4, lettre a de la loi fédérale du 13   décembre 2003 sur la formation professionnelle (LFPr)1) et par les recomman- dations intercantonales.  1) RS 412.1       435.111  10  2 Le nombre maximal de contrats d’apprentissage autorisé par entreprise for- matrice dans une profession par les dispositions de l’ordonnance sur la forma- tion y afférente peut être relevé dans des cas motivés après que l’organisation  du monde du travail compétente a été entendue.  Art.  28 Encadrement individuel spécialisé des personnes suivant la for- mation professionnelle initiale en deux ans  1 Si la réussite de la formation professionnelle initiale en deux ans d’une per- sonne est compromise, la Section de la formation en entreprise de l’Office des  écoles moyennes et  de la  formation professionnelle  décide,  sur  proposition  d’une partie au contrat d’apprentissage, d’un encadrement par un ou une spé- cialiste durant une période limitée. * 2 L’encadrement par un ou une spécialiste présuppose l’accord de la personne  en formation. Il prend en compte l’ensemble des aspects pertinents pour la for- mation de la personne en question.  Art.  29 Responsables de la formation professionnelle dans les entre- prises formatrices 1. Formations proposées  1 Les responsables de la formation professionnelle sont formés par les écoles  professionnelles ou par des tiers qualifiés. 2 La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle surveille le respect des dispositions fédérales et  coordonne les formations proposées. * 3 Elle reconnaît les filières de formation de tiers subventionnés et non subven- tionnés ainsi que les attestations de cours correspondantes, à l’exception des  filières de formation reconnues en Suisse.  Art.  30 2. Dispense 1 La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle peut dispenser partiellement ou totalement les  responsables de la formation professionnelle de la fréquentation de filières de  formation, s’ils ont acquis les compétences nécessaires par d’autres voies. *       11  435.111  Art.  31 Cours interentreprises 1. Commission des cours  1 Si, dans une profession, les organisations du monde du travail  ne peuvent  pas fournir l’offre prescrite, l’Office des écoles moyennes et de la formation  professionnelle constitue une commission des cours. Celle-ci se compose de  cinq à sept membres. * 2 La commission des cours organise et surveille les cours interentreprises et  veille au financement de l’offre. Elle facture les frais de cours aux entreprises  formatrices. 3 Dans des situations particulières, notamment si  le nombre de places d’ap- prentissage est faible dans une profession, l’Office des écoles moyennes et de  la formation professionnelle peut prendre d’autres mesures adéquates. *  Art.  32 2. Coordination 1 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle soutient les  mesures permettant de coordonner dans le temps les cours interentreprises  avec l’enseignement dans les écoles professionnelles, afin de ne pas entraver  celui-ci. * 2 L’infrastructure de l’école professionnelle doit si possible être utilisée pour dis- penser les cours interentreprises.  Art.  33 3. Dispense 1 A la demande d’une entreprise formatrice, la Section de la formation en entre- prise peut dispenser des personnes en formation de suivre un cours interentre- prises si elles suivent un enseignement équivalent dans le centre de formation  d’une entreprise ou dans une école de métiers.  2.4 Ecoles professionnelles  2.4.1 Dispositions générales  Art.  34 Lieux d'implantation 1 Le choix du lieu d’implantation des écoles professionnelles obéit à des consi- dérations relevant  de la  politique éducative  et  à  des considérations  écono- miques. 2 Les communes-sièges et les organisations du monde du travail concernées  sont entendues avant toute décision sur la création ou la suppression d’écoles  professionnelles.       435.111  12  3 La Direction de l’instruction publique et de la culture définit les lieux d’implan- tation pour les différentes professions, après avoir entendu les organisations  du monde du travail. *  Art.  35 Plans d’études 1 Les écoles professionnelles dispensent l’enseignement professionnel et l’en- seignement général prévus par les dispositions fédérales sur la formation. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture édicte des plans d’études  cadres, sur proposition des écoles professionnelles, pour les formations qui ne  sont pas régies par la Confédération. * 3 Elle édicte des plans d’études cantonaux ou peut émettre des consignes à  leur sujet, si la législation fédérale prévoit l’édiction de plans d’études par les  écoles.  Art.  36 * Enseignement 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture règle par voie d'ordon- nance les modalités de détail concernant l'enseignement dans les écoles pro- fessionnelles, en particulier le début de l'année scolaire, l'organisation de l'en- seignement et des classes, ainsi que les cours facultatifs, les cours d'appui et  les cours de culture générale étendue (cours CGE). *  Art.  37 Informations données par les organisations du monde du travail 1 Les organisations du monde du travail compétentes doivent avoir la possibili - té de présenter leurs activités de façon appropriée dans les écoles profession- nelles.  Art.  38 Règlement de l’école 1 La direction d’école édicte un règlement de l’école qui règle en particulier * a la structure organisationnelle, b la constitution d’organes consultatifs c les tâches, les compétences et la composition du conseil d’école, d les tâches, les compétences et la composition de la direction d’école et   des directions de section, dans le cadre des dispositions cantonales, e les tâches et les compétences du corps enseignant et du personnel admi-  nistratif et technique, f l’organisation du corps enseignant, g le droit de participation du corps enseignant et des personnes en forma-  tion,       13  435.111  h * … i * l’édiction d’autres règlements. 2 Il est approuvé par la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  38a * Ecoles professionnelles privées subventionnées par le canton 1 Les écoles professionnelles privées subventionnées par le canton peuvent,  dans le règlement de l’école, s’écarter des dispositions de la présente ordon- nance et des dispositions d’exécution de celle-ci en ce qui concerne a la structure organisationnelle, b la constitution d’organes consultatifs ou d’un conseil d’école, c l’attribution de tâches et de compétences aux organes, dans la mesure où   aucune compétence décisionnelle n’est touchée.  Art.  39 Conseil et surveillance 1 L’inspecteur  des  écoles  professionnelles  compétent  ou  l’inspectrice  des  écoles professionnelles compétente de l’Office des écoles moyennes et de la  formation professionnelle conseille et surveille les écoles professionnelles. * 2 Il ou elle prépare la conclusion de conventions de prestations et des contrats  de prestations avec les écoles et les institutions de la formation professionnelle  et est responsable de la vérification périodique des objectifs. * 3 A titre d’autorité de surveillance, il ou elle a accès en tout temps aux écoles  professionnelles et aux institutions et il ou elle est habilitée à consulter les dos- siers tenus par les écoles professionnelles et les institutions. *  Art.  40 * Conseil d’école 1. Nomination, composition et organisation  1 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut nommer un conseil   d’école. La direction et le conseil d’école disposent d’un droit de proposition.  L’institution d’un conseil d’école procède des critères suivants: * a intérêt d’un conseil d’école pour l’ancrage souhaité dans le monde du tra-  vail et b intérêt d’un conseil d’école pour l’ancrage souhaité dans la région. 2 Le conseil d’école se compose de cinq à neuf membres nommés par la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture. En règle générale, ces membres  représentent en majorité les organisations du monde du travail et la région. La  représentation des hommes et des femmes doit être équilibrée. Les organisa- tions du monde du travail et les communes-sièges disposent d’un droit de pro- position. *       435.111  14  2a Le Conseil du Jura bernois a le droit de proposer en priorité un membre s'il  s'agit d'une école ayant son siège dans le Jura bernois et le Conseil des af- faires  francophones de l'arrondissement  de Biel/Bienne de  même s'il  s'agit  d'une école proposant des filières pour les élèves francophones à Bienne. * 3 Le conseil se constitue lui-même. Il désigne le président ou la présidente ainsi  que le vice-président ou la vice-présidente. * 4 La direction d’école et  une représentation appropriée du corps enseignant  participent aux séances avec voix consultative. Le règlement de l’école peut  prévoir la participation aux séances avec voix consultative des personnes en  formation ou d’autres représentations. * 5 Les membres avec voix consultative peuvent être exclus des séances lors- qu’elles portent sur des affaires relatives au personnel. *  Art.  41 2. Tâches 1 Le conseil d’école a conseille la direction d’école pour l’orientation stratégique de l’école et dis-  pose d’un droit de proposition; b * propose, pour les écoles cantonales, à l’Office des écoles moyennes et   de la formation professionnelle l’engagement du directeur ou de la direc- trice de l’école;  c conseille la direction d’école pour les questions de personnel et le traite- ment de cas disciplinaires ou d’autres problèmes;  d assume les tâches prévues par la législation sur le statut du personnel en- seignant;  e encourage et soutient les contacts entre l’école professionnelle et son en- vironnement et  f soutient la direction d’école dans le recrutement d’entreprises de stage  pour autant qu’elle en soit responsable  2 Le règlement de l’école peut déléguer d’autres tâches au conseil d’école.  Art.  42 3. Commissions spécialisées 1 Dans les écoles professionnelles de grande dimension dotées de structures  complexes, le règlement d’école peut prévoir des commissions spécialisées. 2 Les  dispositions  régissant  la  composition  et  l’organisation  des  conseils  d’école s’appliquent par analogie. 3 Le règlement d’école définit les compétences et les tâches des commissions  spécialisées.       15  435.111  Art.  43 Conseil d’école des écoles d’agriculture et d’économie familiale  rurale  1 L’Office de l’agriculture et de la nature (OAN) nomme un conseil d’école pour  l’école d’agriculture et d’économie familiale rurale. * 2 Le conseil d’école se compose de représentants et de représentantes des or- ganisations agricoles et d’économie familiale rurale ainsi que d’organisations  professionnelles apparentées,  d’agriculteurs  et  d’agricultrices  en  activité,  de  paysannes, de formateurs et formatrices en agriculture et d’autres spécialistes.  Le directeur ou la directrice de l’école ainsi qu’une représentation appropriée  du corps enseignant y participent avec voix consultative. 3 Les organisations visées à l’alinéa 2 jouissent d’un droit de proposition pour  leurs représentants et représentantes. 4 L’OAN peut déléguer la gestion du secrétariat à une organisation telle que  celles visées à l’alinéa 2. 5 Le conseil de l’école d’agriculture et d’économie familiale rurale placée sous  la responsabilité du canton conseille la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement et l’OAN pour toute question fondamentale concernant la  formation en agriculture et en économie familiale rurale et la vulgarisation agri- cole. *  Art.  44 * …  Art.  45 Direction d'école 1 La direction d’école est l’organe dirigeant de l’école professionnelle. Elle as- sure la direction pédagogique, la direction du personnel ainsi que la gestion de  l’école professionnelle. * 2 La  responsabilité  générale  de  l’école  peut  être  partagée  entre  deux  per- sonnes au plus. 3 La direction d’école est compétente pour toutes les affaires qui lui sont attri- buées en vertu de la LFOP ou de la présente ordonnance ou qui ne sont pas  attribuées expressément à un autre organe. * 4 La Direction de l’instruction publique et de la culture définit  au surplus les  tâches et compétences de la direction d’école par voie d’ordonnance. Elle peut  prévoir dans le règlement de l’école la possibilité de déléguer à la direction de  section les tâches et compétences qu’elle attribue à la direction d’école ou qui  sont attribuées à celle-ci conformément à la présente ordonnance. *       435.111  16  Art.  46 * Administration d’école * 1 La direction de l’école définit les tâches spécifiques de l’administration d’école  selon l’article 90 de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps ensei- gnant (OSE)1) en fonction des besoins de l’école. Elle décrit ces tâches spéci- fiques dans les descriptifs de poste. *  Art.  47 Pool de direction au degré secondaire II * 1 Un pool de direction exprimé en pourcentages de degré d’occupation est mis  à la disposition des écoles pour l’accomplissement des tâches de direction au  degré secondaire II. * 2 Le volume du pool de direction est calculé sur la base * a du nombre d’élèves dans l’école, b du nombre de leçons ayant une incidence sur les traitements par semaine   scolaire et c du nombre de collaborateurs et de collaboratrices de l’école. 3 La ou les personnes assumant la responsabilité générale de l’établissement  répartissent entre les différents membres de la direction d’école les pourcen- tages de degré d’occupation mis à disposition. *  Art.  47a * Structures complexes 1 Dans le cas de structures complexes (p. ex. écoles bilingues), l’Office des  écoles moyennes et de la formation professionnelle peut augmenter le volume  du pool de direction en appliquant au maximum un facteur de 1,1. *  Art.  47b * Pool destiné aux tâches spéciales au degré secondaire II 1 Un pool  destiné aux tâches spéciales exprimé en pourcentages de degré  d’occupation est mis à la disposition des directions d’école pour l’accomplisse- ment au degré secondaire II de tâches spéciales au sens de l’article 90 OSE. * 2 Son volume correspond aux trois quarts de celui du pool de direction. * 3 Il est augmenté: * a * d’un pourcentage de degré d’occupation équivalant à une demi-leçon par   classe pour rétribuer la fonction de maîtrise de classe dans le cadre des  formations professionnelles initiales duales,  b * d’un pourcentage de degré d’occupation équivalant à une leçon entière  par classe pour rétribuer la fonction de maîtrise de classe dans le cadre  des formations à plein temps, et  1) RSB 430.251.0       17  435.111  c * pour rétribuer l’accomplissement de tâches qui concernent toute l'école.  Art.  47c * Emploi des ressources des pools au degré secondaire II 1 Les ressources des pools sont employées en règle générale pour rémunérer  des engagements régis par la législation sur le statut du corps enseignant. 2 Avec l’accord de la Section des écoles professionnelles de l’Office des écoles  moyennes et de la formation professionnelle, elles peuvent être * a employées pour rémunérer des engagements régis par la législation sur   le personnel ou b transformées en ressources matérielles et utilisées comme telles.  Art.  48 * Conférence des écoles professionnelles du canton de Berne,  CEPB  1 La Conférence des écoles professionnelles du canton de Berne défend les in- térêts des écoles et est un organe consultatif de l'Office des écoles moyennes  et de la formation professionnelle. * 2 Elle est composée des directions des écoles suivantes: a les écoles professionnelles cantonales, b les écoles professionnelles subventionnées, c les écoles supérieures cantonales et d les écoles supérieures subventionnées avec lesquelles le canton a conclu   un contrat de délégation. 3 Elle peut constituer des sous-conférences. 4 Elle se dote d'un règlement interne.  Celui-ci  est  approuvé par l'Office des  écoles moyennes et de la formation professionnelle. * 5 Une représentation de l'Office des écoles moyennes et de la formation profes- sionnelle participe aux séances. *  Art.  49 Conférence des enseignants et des enseignantes 1 Tous les enseignants et enseignantes qui enseignent dans une école profes- sionnelle constituent la conférence des enseignants et des enseignantes. Ils  traitent des questions relatives au développement de l’école, disposent d’un  droit de participation et d’intervention, notamment en matière d’enseignement,  et peuvent formuler des propositions à l’intention de la direction d’école. 2 L’organisation, les tâches et les compétences de la conférence des ensei- gnants et des enseignantes sont fixées dans le règlement d’école.       435.111  18  3 La participation aux séances de la conférence des enseignants et des ensei- gnantes est  obligatoire.  Les enseignants et  les  enseignantes,  en particulier  ceux qui dispensent un petit nombre de leçons, peuvent en être dispensés. 4 D’autres conférences sont réglées dans le règlement d’école.  Art.  50 Personnes en formation 1. Lieu scolaire  1 Le lieu scolaire ordinaire des personnes en formation est en principe l’école  professionnelle adaptée la plus proche de leur lieu d’apprentissage. * 2 Pour de justes motifs, il est possible de déroger à cette règle, en particulier * a * afin d'équilibrer les effectifs des classes; b * afin de garantir une répartition régionale adéquate des écoles profession-  nelles ou c * si la personne en formation fait valoir des motifs personnels importants. 3 L'affectation de la personne en formation à un lieu scolaire extraordinaire est  décidée sur demande ou d’office par * a * l’inspecteur  des écoles professionnelles compétent  ou l’inspectrice  des   écoles professionnelles compétente de l’Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle lorsque le lieu scolaire extraordinaire se  trouve dans une autre école professionnelle ou  b * la direction d’école compétente, si le lieu scolaire extraordinaire se trouve  sur un autre site de la même école professionnelle.  4 … *  Art.  51 2. Absences 1 Les personnes en formation suivent l’enseignement selon la grille horaire. La  direction d’école peut déclarer obligatoire la participation à des manifestations  scolaires se déroulant en dehors de l’horaire. Les intérêts des entreprises for- matrices doivent être pris en compte. 2 Les absences prévisibles doivent faire l’objet d’une demande de congé pré- sentée suffisamment tôt à la direction d’école. 3 Les absences non prévisibles doivent  être justifiées par écrit  au plus tard  deux semaines après la reprise des cours. 4 Les  absences non  excusées peuvent  donner  lieu  à  des  mesures  discipli- naires.       19  435.111  5 Le nombre d’absences excusées et non excusées est indiqué dans le bulle- tin. *  Art.  52 3. Dispenses 1 La direction d’école peut dispenser des personnes en formation de certaines  leçons pour de justes motifs. 2 Elle peut, pour de justes motifs, dispenser définitivement ou temporairement  des personnes en formation de certaines branches ou de tout l'enseignement,  pour autant que la réussite de la procédure de qualification n’en soit pas com- promise. *  Art.  53 4. Résultats 1 Le corps enseignant évalue les résultats des personnes en formation dans  des bulletins généralement semestriels. 2 Si la réussite de la formation est compromise, l’école établit les contacts né- cessaires avec l’entreprise formatrice et avec le représentant légal ou la repré- sentante légale de la personne en formation et s’assure le concours de l’autori- té de surveillance de la pratique professionnelle. 3 Dans des cas graves, la direction d’école peut proposer de révoquer l’appro- bation du contrat d’apprentissage.  Art.  54 5. Discipline, mesures 1 Afin de maintenir le bon fonctionnement de l’école, la direction et le corps en- seignant prennent en premier lieu des mesures pédagogiques. Ils informent  l’entreprise formatrice, la Section de la formation en entreprise de l’Office des  écoles moyennes et de la formation professionnelle ainsi que le représentant  légal ou la représentante légale de la personne en formation au plus tard en  cas de manquement répété à la discipline. * 2 En cas de manquement répété ou grave au règlement disciplinaire, la direc- tion d’école peut adresser à la personne en formation une réprimande écrite et  en cas de perturbation du fonctionnement de l’enseignement, la menacer d’une  exclusion provisoire des cours ou d’une exclusion de l’école. 3 En cas de perturbation sérieuse du fonctionnement de l’enseignement, la di- rection d’école  peut  exclure  des cours une personne en formation pendant  douze semaines au plus. Durant ce temps-là, la personne concernée travaille  dans l’entreprise formatrice. Dans les écoles à plein temps, la direction d’école  doit rechercher pour elle une autre occupation adéquate.       435.111  20  4 Dans des cas graves, et même s’il n’y a pas eu d’exclusion provisoire, la di- rection d’école peut décider d’exclure la personne en formation de l’école ou  proposer à l’autorité compétente de retirer l’approbation du contrat de préap- prentissage ou du contrat d’apprentissage. * 5 Les parties doivent être entendues au préalable. Les éventuels recours n’ont  pas d’effet suspensif, sauf si l’autorité d’instruction l’ordonne.  Art.  55 6. Emoluments 1 La délivrance d’une réprimande écrite donne lieu au prélèvement d’un émolu- ment. Les dispositions de l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émolu- ments de l’administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments, OEmo)1)  s’appliquent. 2 Aucun émolument n’est prélevé auprès des personnes suivant une formation  transitoire.  Art.  56 7. Service médical scolaire et service social 1 Les personnes qui, pendant leur formation, souhaitent subir un examen médi- cal gratuit ou obtenir un avis médical mettant l’accent sur la médecine du tra- vail peuvent bénéficier de ces prestations au service médical scolaire aux frais  de l’école professionnelle. 2 Les personnes en formation ont accès aux prestations des services psycholo- giques pour enfants et du Service pédopsychiatrique. 3 La direction d’école informe les personnes en formation sur ces prestations.  Art.  57 8. Personnes en formation extracantonales 1 La Section des écoles professionnelles de l’Office des écoles moyennes et de  la formation professionnelle autorise des personnes qui disposent d’un contrat  d’apprentissage conclu dans un autre canton ou dont le domicile légal en ma- tière de bourses est situé hors du canton de Berne à fréquenter une école can- tonale si leur canton de domicile donne une garantie de participation aux frais  ou que le financement prévu à l’alinéa 3 est assuré d’une autre manière par la  personne en formation. Les dispositions divergentes prévues par les conven- tions intercantonales sont réservées. *  1) RSB 154.21       21  435.111  2 Les personnes en formation ayant conclu un contrat d’apprentissage bernois  sont, indépendamment de leur domicile, considérées comme bernoises pour  autant qu’elles ne suivent pas une formation à plein temps selon les articles 63  ou 64. 3 Les personnes en formation issues de cantons avec lesquels aucune conven- tion  n’a  été  conclue  en  matière  de  contributions  réciproques  aux  écolages  versent une taxe de scolarité conforme au tarif fixé dans les conventions inter- cantonales en vigueur sur les écolages, plus d’éventuels émoluments de for- mation et de cours.  Art.  58 9. Fréquentation d’une école extracantonale 1 La Section des écoles professionnelles de l’Office des écoles moyennes et de  la formation professionnelle statue d'office ou sur demande sur la fréquentation  d'une école située en dehors du canton si * a * la profession d’apprentissage souhaitée n’est pas enseignée dans le can-  ton de Berne; b * le  surplus  de  personnes  en  formation  nécessiterait  l’ouverture  d’une   classe en sous-effectif ou c * la personne en formation fait valoir des motifs personnels importants. 2 Les personnes en formation ayant leur domicile légal en matière de subsides  de formation dans le canton de Berne qui, pour des motifs personnels impor- tants, souhaitent fréquenter une formation à plein temps dans un autre canton  conformément aux articles 63 ou 64 doivent avoir réussi la procédure de quali- fication de l'offre correspondante dans le canton de Berne. *  Art.  59 10. Délégation 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les modalités de  détail concernant l’organisation scolaire, les absences, les dispenses, l’évalua- tion des résultats et la fréquentation d’une école extracantonale par voie d’or- donnance. *  2.4.2 Ecoles à plein temps et écoles de métiers  Art.  60 Besoins 1 Des formations à plein temps peuvent être nécessaires en particulier a en cas de pénurie de places d’apprentissages dans certaines professions   et dans la mesure où les organisations du monde du travail concernées  constatent un besoin ou       435.111  22  b en cas de pénurie de places d’apprentissages pour les personnes ayant  des difficultés à s’insérer dans le marché.  Art.  61 Organisation 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture détermine l’offre canto- nale dans la limite des moyens disponibles ainsi que les écoles qui en sont res- ponsables. *  Art.  62 Droit applicable 1 Les dispositions relatives aux écoles professionnelles s’appliquent par analo- gie aux formations à plein temps.  Art.  63 Formations et admissions 1. Ecoles supérieures de commerce  1 Les écoles supérieures de commerce dispensent en collaboration avec les  milieux économiques la formation à la pratique professionnelle,  la formation  scolaire et les contenus de formation des cours interentreprises. 2 L’admission peut se fonder sur une recommandation absolue d’un établisse- ment de la scolarité obligatoire ou sur un examen permettant de vérifier que le  candidat ou la candidate possède les connaissances scolaires requises.  Art.  64 2. Ecoles de métiers 1 Les écoles de métiers dispensent en collaboration avec le monde du travail la  formation à la pratique professionnelle et les contenus de formation des cours  interentreprises. Les stages dans le monde du travail doivent être intégrés aux  programmes de formation. 2 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut aussi  les charger de dispenser elles-mêmes la formation scolaire. * 2a Des limites d’âge peuvent être fixées pour l’admission à certaines offres ou  l’admission peut être réservée aux personnes en formation qui n’ont pas en- core obtenu de diplôme du degré secondaire II. * 3 Lors de la procédure d’admission,  les candidats  et  les candidates doivent  prouver qu’ils possèdent les aptitudes spécifiques nécessaires pour cette filière  et éventuellement les connaissances scolaires requises.  Art.  65 3. Procédure d’admission, promotion et examen final 1 La direction d’école règle les détails concernant l’admission, la promotion et  l’examen final par voie de règlement. *       23  435.111  2 Ce règlement est approuvé par la Direction de l’instruction publique et de la  culture. *  2.4.3 Maturité professionnelle  Art.  66 Formations 1 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle désigne les  écoles professionnelles qui proposent l’enseignement de maturité profession- nelle. * 2 La préparation à la maturité professionnelle est suivie dans le cadre des dis- positions du droit fédéral a * au cours d'une formation professionnelle initiale reconnue (MP 1) ou b * après l'obtention d'un certificat fédéral de capacité dans le cadre d'un en-  seignement à plein temps ou à temps partiel (MP 2).  Art.  67 Reconnaissance fédérale 1 Les filières de maturité professionnelle requièrent une reconnaissance fédé- rale. * 2 Les  demandes  en  ce  sens  doivent  être  présentées  à  l’Office  des  écoles  moyennes et de la formation professionnelle au moins huit mois avant le début  de la filière de référence. * 3 La demande doit respecter les prescriptions formelles émises par l’Office des  écoles moyennes et de la formation professionnelle. *  Art.  68 * Admission, promotion et examen de maturité professionnelle 1 Est admis en MP 1 quiconque dispose d'une recommandation absolue d'un  établissement de la scolarité obligatoire ou a réussi un examen permettant de  vérifier que le candidat ou la candidate possède les connaissances scolaires  requises. 2 Est admis en MP 2 quiconque a suivi avec succès un cours CGE ou a réussi   un examen d'admission. 3 La Direction de l'instruction publique et de la culture règle les détails concer- nant la procédure d'admission, la promotion, les dispenses et l'examen de ma- turité professionnelle par voie d'ordonnance. *  Art.  68a * Lieu scolaire 1 Le lieu scolaire pour suivre l'MP 2 peut être choisi librement. L’alinéa 2 est ré- servé. *       435.111  24  2 La Section des écoles professionnelles de l’Office des écoles moyennes et de  la formation professionnelle peut, pour de justes motifs, affecter les personnes  en formation à un autre lieu scolaire. L’article 50, alinéa 2, lettres a et b sont  applicables par analogie. *  Art.  68b * Ecoles privées * 1 Les dispositions relatives à l'enseignement de maturité professionnelle et aux  examens de maturité professionnelle s'appliquent également aux prestataires  privés qui préparent à une maturité professionnelle cantonale. * 2 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle conclut un  contrat de prestations avec ces prestataires privés. Ce contrat règle en particu- lier le transfert d'attributions relevant de la puissance publique. *  Art.  69 Commission cantonale de maturité professionnelle (CCMP) 1. Composition  1 La Commission cantonale de maturité professionnelle est constituée de treize  membres. La Direction de l’instruction publique et de la culture les nomme sur  proposition des organisations concernées et désigne le président ou la prési- dente. Les représentants et les représentantes du Jura bernois ou des Franco- phones de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne sont nommés sur pro- position commune du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires fran- cophones de l'arrondissement de Biel/Bienne. * 2 La CCMP se compose de: a * quatre représentants ou représentantes des hautes écoles spécialisées, b * deux représentants  ou représentantes des organisations du monde du   travail, c * deux représentants ou représentantes du Jura bernois ou des Franco-  phones de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne, d * deux représentants ou représentantes de la CEPB, e un représentant ou une représentante de l’Université de Berne, f un représentant  ou une représentante de la Commission cantonale de   maturité, g un représentant ou une représentante du corps enseignant. 3 Des représentants et des représentantes de l’Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle et des écoles professionnelles qui proposent  les filières de maturité professionnelle participent  aux séances de la CCMP  avec voix consultative. * 4 A la CCMP, les deux sexes sont représentés de façon équilibrée.       25  435.111  Art.  70 2. Organisation 1 La CCMP se constitue elle-même. 2 La Section des écoles professionnelles de l’Office des écoles moyennes et de  la formation professionnelle assure le secrétariat et prépare les dossiers de la  CCMP. * 3 La CCMP édicte un règlement interne.  Art.  71 3. Tâches 1 La CCMP surveille et coordonne les examens de maturité professionnelle. * 2 En collaboration avec l'Office des écoles moyennes et de la formation profes- sionnelle, elle vérifie régulièrement le niveau d'exigence et la qualité des exa- mens de maturité professionnelle et édicte des directives concernant la procé- dure d'examen et les examens dans chacune des branches. Les membres de  la CCMP ont accès à l’enseignement et aux examens. * 3 La CCMP est un organe consultatif de la Direction de l’instruction publique et  de la culture pour toutes les questions concernant l’application des dispositions  relatives à la maturité professionnelle. * 4 Elle statue sur le résultat des examens de maturité professionnelle, sur pro- position de la direction d’école. Celle-ci notifie le résultat d’examen au nom de  la CCMP.  Art.  72 * 4. Experts principaux et expertes principales 1 La CCMP nomme pour chaque branche d'examen un expert principal ou une  experte principale issue du milieu des hautes écoles. 2 Les experts principaux et les expertes principales a sont responsables de l'assurance-qualité et de la comparabilité du niveau   des examens de maturité professionnelle dans leur branche; b élaborent des directives sur les examens pour chaque branche en colla-  boration avec les enseignants et enseignantes compétents ainsi que les  experts et les expertes;  c nomment les experts et les expertes, en les choisissant en règle générale  au sein du milieu des hautes écoles;  d organisent l'engagement des experts et des expertes pour les examens  de maturité professionnelle.  3 Ils ont accès aux examens.       435.111  26  2.5 Ecoles professionnelles privées non subventionnées  Art.  73 Autorisation de formation 1 Les  demandes  d’autorisation  de  formation  sont  présentées  à  l’Office  des  écoles moyennes et de la formation professionnelle. * 2 La demande est assortie: a de l’organisation de l’école professionnelle privée, b du projet d’établissement, c des plans de formation, d de la qualification du directeur ou de la directrice de l’école et des respon-  sables de la formation, e de l’accord de collaboration avec les entreprises de stage et f d’informations sur le système de gestion de la qualité. 3 L’autorisation est retirée si des obligations légales sont enfreintes, si la forma- tion est insuffisante ou si les conditions prévues à l’article 23 LFOP ne sont  plus remplies.  Art.  74 Rapport annuel 1 Les titulaires d’une autorisation présentent un rapport annuel à l’Office des  écoles moyennes et de la formation professionnelle. Celui-ci contient: * a une évaluation de la procédure de qualification à la fin de la formation ini-  tiale, b les réponses des personnes en formation à un questionnaire sur la partie   scolaire de leur formation c un rapport sur l’assurance de la qualité de la formation dans les entre-  prises formant à la pratique professionnelle et d des informations sur les modifications du profil de qualification des res-  ponsables de la formation.  2.6 Institutions sociales et institutions d'exécution des peines et  mesures  Art.  75 1 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut autori- ser des institutions sociales ainsi que des institutions d’exécution des peines et   mesures à dispenser l’enseignement des écoles professionnelles si * a l’organisation de l’enseignement est assurée et       27  435.111  b les responsables de la formation ont des qualifications conformes aux dis- positions fédérales.  2 Il peut être dérogé à la condition fixée à l’alinéa 1, lettre b pour de justes mo- tifs. 3 L’autorisation peut être révoquée si les conditions ne sont plus remplies. 4 Les institutions sociales et les institutions d'exécution des peines et mesures  présentent un rapport annuel à l'Office des écoles moyennes et de la formation  professionnelle. Son contenu est régi par l'article 74. *  2.7 Procédure de qualification et certificats  Art.  76 Achèvement de la formation initiale 1 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle délivre l’at- testation fédérale de formation professionnelle et le certificat fédéral de capaci- té. * 2 Il encourage la coordination intercantonale des contenus d’examen et de l’or- ganisation des examens.  Art.  77 Procédure de qualification 1. Organisation et compétences *  1 Le ou la responsable des examens de la Section de la formation en entre- prise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle est  responsable de toutes les procédures de qualification dans le cadre de la for- mation initiale. Il ou elle * a organise les procédures de qualification; b statue sur l’admission à la procédure de qualification conformément à l’ar-  ticle 32 OFPr; c * statue sur les demandes de mesures visant à compenser les inégalités   qui frappent les personnes en formation handicapées; d notifie les résultats de la procédure de qualification assortis de l’indication   des voies de droit, au nom de la commission d’examen et e participe aux séances de la commission d’examen avec voix consultative   par le biais d’un représentant ou d’une représentante. 2 Les examens ne sont pas publics. Y ont accès les autorités de surveillance et  d’examen. La commission d’examen peut délivrer d’autres autorisations d’ac- cès. * 3 … *       435.111  28  4 Les demandes de mesures visant à compenser les inégalités doivent être dé- posées en même temps que l’inscription à la procédure de qualification. *  Art.  78 2. Commissions cantonales d’examen * 1 L’Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle constitue  une ou plusieurs commissions cantonales d’examen et définit leur compétence.  Celles-ci se composent au moins: * a de six représentants ou représentantes des organisations du monde du   travail et b d’un représentant ou d’une représentante des écoles professionnelles. 2 Les commissions cantonales d’examen * a surveillent les examens; b statuent sur les résultats d’examen; c vérifient le niveau d’exigence et la qualité de la procédure de qualification; d nomment les experts et les expertes en chef; e font appel à des spécialistes lorsqu’il s’agit d’éclaircir des questions liées   au contenu des examens et f * ordonnent des mesures conformément à l’article 83, alinéa 3. 3 Elles se constituent elles-mêmes.  Art.  79 3. Commissions d’examen non cantonales 1 L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut confier  l'organisation des procédures de qualification à des organisations du monde du  travail, dans le cadre d'un contrat de prestations. Les dispositions régissant les  procédures  de  qualification  et  les  commissions  d’examen  cantonales  s’ap- pliquent par analogie. * 2 L'organisation du monde du travail désignée règle la composition, l'organisa- tion et les tâches des commissions d'examen non cantonales et l'organisation  des procédures de qualification dans un règlement. * 3 L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle approuve le  règlement et surveille les procédures de qualification. Il nomme une représen- tation cantonale qui siège à la commission d’examen. *  Art.  80 4. Experts et expertes en chef 1 Les experts et les expertes en chef sont responsables de la nomination, de la  formation, de la formation continue, de l’emploi et de la surveillance des ex- perts et des expertes d’examen. *       29  435.111  2 Ils sont responsables du déroulement de la procédure de qualification. *  Art.  81 5. Experts et expertes d’examen 1 Les experts et les expertes d’examen disposent de qualifications correspon- dant à leur tâche. 2 Des enseignants et des enseignantes sont appelés, dans le cadre de leur  mandat d’enseignement, à jouer le rôle d’experts ou d’expertes pour des exa- mens organisés par l’école professionnelle.  Art.  82 * …  Art.  83 7. Absence à l’examen, irrégularités 1 Les candidats et les candidates qui sont absents à l’examen sans juste motif   se voient attribuer la note 1 pour les branches ou les positions concernées. 2 Les irrégularités dans le déroulement des examens ou les fraudes commises  par un candidat ou une candidate, en particulier l’utilisation, la mise à disposi- tion ou la transmission de moyens non autorisés, doivent être signalées sans  délai à l’expert ou à l’experte en chef. * 3 Celui-ci  ou  celle-ci  peut  proposer  à  la  commission  d’examen  de  prendre  contre les candidats et candidates fautifs les mesures suivantes: * a la réduction de la note pour la position ou la sous-position concernée, b l’exclusion de l’examen, l’invalidation de l’examen ou sa répétition dans la   branche concernée ou dans son ensemble, c * le retrait du certificat fédéral de capacité ou de l’attestation par l’Office des   écoles moyennes et de la formation professionnelle en cas de constata- tion a posteriori d’irrégularités.  4 Dans des cas de moindre gravité, l’expert ou l’experte d’examen peut donner  un avertissement. 5 La répétition de l’examen dans son ensemble a valeur de deuxième examen  au sens de l’article 33 OFPr.  Art.  84 8. Consultation 1 Les enseignants et les enseignantes peuvent consulter les travaux d’examen  et leur notation si la personne concernée a suivi leurs cours dans la branche  concernée.       435.111  30  2 Les candidats et les candidates doivent avoir accès à leurs travaux d’examen,  à l’évaluation de ceux-ci ainsi qu’à leur dossier d’examen pendant le délai de  recours. Ils peuvent en faire des copies contre émoluments. *  Art.  85 * 9. Conservation des dossiers de la procédure de qualification 1 Les résultats de la procédure de qualification sont conservés jusqu’à l’expira- tion du délai de recours ou jusqu’à l’entrée en force de la décision s’il y a eu re- cours, mais au moins pendant une année.  Art.  86 * …  Art.  87 Délégation 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordon- nance les modalités de détail concernant l’organisation des examens, les dis- penses, la répétition et les allégements ainsi que la procédure de qualification  en cas de formation acquise par des voies informelles. Elle définit en particulier  des critères de qualité pour la conduite de la procédure de reconnaissance et  de validation. *  3 Formation professionnelle supérieure  3.1 … *  Art.  88–90 * …  3.2 Cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux  examens professionnels fédéraux supérieurs *  Art.  91 * Organisation 1 Les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux exa- mens professionnels  fédéraux supérieurs (cours préparatoires)  peuvent être  proposés par des écoles professionnelles cantonales ou subventionnées ou  par d'autres institutions appropriées et revêtir la forme de formations à plein  temps, en cours d'emploi ou modulaires. *       31  435.111  Art.  91a * Encouragement * 1 Les cours préparatoires ne sont en règle générale pas subventionnés. * 2 Le canton peut verser, en complément de la subvention fédérale, une sub- vention aux personnes qui suivent un cours préparatoire pour autant que * a * le prestataire prouve que le cours ne peut pas être proposé à des condi-  tions économiquement viables et que b * ce cours conduise à un diplôme professionnel dans un domaine considéré   comme présentant un intérêt public majeur au sens de l’accord intercanto- nal  du  3  septembre  2014  sur  les  contributions  dans  le  domaine  des  écoles supérieures (AES)1) ou que  c * des motifs liés à la région linguistique rendent nécessaire un encourage- ment supplémentaire.  3 La subvention peut être versée pour la fréquentation d’un cours préparatoire  dispensé dans le canton de Berne ou dans un autre canton. * 4 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle statue sur  l'octroi d’une subvention cantonale sur la base d’une demande de l’organisa- tion du monde du travail compétente ou d’un prestataire de cours, et de l’ap- probation du service cantonal compétent. *  Art.  91b–91c * …  Art.  91d * Montant de la subvention * 1 Le montant de la subvention versée aux personnes qui suivent un cours pré- paratoire est calculé sur la base de l’article 130a. *  3.3 Filières de formation en école supérieure  Art.  92 * Droit applicable 1 Les dispositions des articles 37 à 42, 45, 48, 49 et 54 à 58, valables pour les   écoles professionnelles, s'appliquent par analogie aux écoles supérieures can- tonales.  Art.  93 Formation 1 Les écoles supérieures proposent des filières de formation orientées vers la  pratique, qui développent en particulier la capacité de réflexion méthodologique  et systémique, l’analyse des tâches liées à la profession et la mise en pratique  des connaissances acquises.  1) RSB 439.175-1       435.111  32  2 Les filières de formation en école supérieure sont proposées par des écoles  professionnelles cantonales ou subventionnées, ou par d’autres institutions ap- propriées. Elles peuvent revêtir la forme de formations à plein temps, en cours  d’emploi ou modulaires.  Art.  94 Reconnaissance fédérale 1 Les filières de formation en école supérieure requièrent une reconnaissance  fédérale. Les demandes dans ce sens sont présentées à l’Office des écoles  moyennes et de la formation professionnelle et doivent contenir les indications  prévues par la législation fédérale. *  Art.  94a * 1 Les filières suivantes bénéficient d'un forfait de subventionnement plus élevé  en vertu de l'article 27, alinéa 2 LFOP: a Hôtelier/Hôtelière – Restaurateur/Restauratrice dipl. ES (Hotelfachschule   Thun), b Technicien/ne paysagiste dipl. ES (Gartenbauschule Oeschberg), c * Technicien/ne dipl. ES Technique du bois (ES Bois Bienne) et d Technicien/ne dipl. ES en génie mécanique/en systèmes industriels (Hö-  here Fachschule für Technik Mittelland). 2 Le canton couvre les coûts restants des filières préparant aux professions  mentionnées en annexe à l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hos- pitaliers (OSH)1). *  Art.  94b * Financement 1 Le financement des filières est régi par l'article 130b.  Art.  95 * … *  Art.  96 Commission de la formation, de la branche et des examens 1 Pour  les  écoles  cantonales,  la  Direction  de  l’instruction  publique et  de  la  culture peut, sur proposition de la direction d’école, nommer une Commission  de la formation, de la branche et des examens composée de représentants et  de représentantes des organisations du monde du travail concernées. * 2 La composition, les tâches et les compétences de la Commission de forma- tion, de la branche ou des examens sont fixées dans le règlement d’école ou  d’études. *  1) RSB 812.112       33  435.111  Art.  97 Procédure d’admission en cas de demande trop importante 1 Si la demande de places de formation est plus importante que l’offre, les can- didats et les candidates sont admis en fonction de leurs aptitudes. 2 Le règlement d’études règle les modalités de détail.  3.4 Filières d’études postgrades  Art.  98 Formations 1 Les écoles supérieures peuvent proposer des filières d’études postgrades.  Les dispositions régissant les filières de formation des écoles supérieures s’ap- pliquent par analogie, pour autant que la présente ordonnance n’en dispose  pas autrement dans les dispositions ci-après.  Art.  99 Encouragement 1 Les coûts des formations proposées sont en principe à la charge des per- sonnes qui les suivent. 2 Le canton peut couvrir les coûts restants des offres qui sont reconnues par le   droit fédéral et préparent aux professions mentionnées en annexe à l'OSH. *  4 Formation continue  4.1 Dispositions générales  Art.  100 Mesures de développement qualitatif de la formation continue 1 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle prend des  mesures visant au développement qualitatif de la formation continue, en parti- culier * a l’encouragement  de  la  formation  des  personnes  exerçant  une  activité   dans la formation continue, b la mise en place de systèmes de qualité uniformes et la prescription de   critères de qualité, c l’information, la documentation, le conseil et la coordination, et d le  soutien  d’évaluations  et  d’enquêtes  conduites  en  règle  générale   conjointement avec d’autres acteurs.       435.111  34  Art.  101 Coordination avec les mesures relatives au marché du travail 1 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle coordonne  les formations encouragées avec les mesures financées par les autorités du  marché du travail dans le domaine de la formation continue et d’autres procé- dures de qualification ainsi qu’avec les mesures financées par d’autres autori- tés et institutions dans ce même domaine (art. 29, al. 2 OFPr). *  Art.  102 Conseil de la formation continue 1 Le Conseil de la formation continue se compose de huit spécialistes de la for- mation continue au plus. 2 Les régions linguistiques et les deux sexes sont représentés de manière ap- propriée. Les représentants et les représentantes du Jura bernois ou des Fran- cophones de l'arrondissement administratif  de Biel/Bienne sont nommés sur  proposition commune du Conseil  du Jura bernois et du Conseil  des affaires  francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne. * 3 Des collaborateurs et des collaboratrices de la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture, de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement et de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion siègent au Conseil de la formation continue avec voix consultative. *  Art.  103 2. Tâches 1 Le Conseil de la formation continue élabore des bases et des propositions  concernant la formation continue et conseille l’Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle et le Conseil pour la formation professionnelle.  Il fait en particulier des propositions pour * a définir l’offre conforme aux besoins et bénéficiant d’un soutien, b fixer des axes de développement et des priorités et c atténuer les disparités régionales.  4.2 Formations encouragées  Art.  104 1 La Direction de l’instruction publique et  de la culture encourage conformé- ment à l’article 31 LFOP * a les formations destinées aux groupes de population défavorisés du fait de   leur situation, b les formations destinées à soutenir les personnes touchées par de pro-  fondes mutations économiques et technologiques,       35  435.111  c les formations visant la qualification des personnes exerçant une activité  dans la formation continue,  d les formations portant sur des domaines et des thèmes spécifiques, e les mesures visant à atténuer les disparités régionales dans le domaine   de la formation continue ainsi que f * les mesures d'accompagnement. 2 Elle publique règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. *  4.3 Prestataires *  Art.  105 1 La Section de la formation continue et de la formation professionnelle supé- rieure de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle choi- sit les prestataires. * 2 Pour faire son choix, elle tient compte en particulier des critères suivants: a compétences dans le domaine de spécialité, b infrastructure appropriée, c existence de synergies avec d’autres activités du prestataire, d garantie de la qualité, continuité et coordination de l’offre, et e rentabilité de l’offre. 3 … *  5 Orientation professionnelle et personnelle *  Art.  106 Tâche 1 L’orientation professionnelle et personnelle * a aide les jeunes et les adultes à s’intégrer dans le système de formation,   dans le monde du travail et dans la société, b fournit une information complète sur l’éventail de formations proposées et   sur tous les domaines de formation, c conseille  les  personnes  et  les  institutions  pour  toutes  les  questions   concernant le choix d’une formation ou d’une profession ou d’études, la  formation continue, la reconversion professionnelle, la gestion de carrière  et la prise en compte des acquis (art. 4, al. 2 OFPr).  2 Les consultations ont un caractère confidentiel. Dans l’intérêt des personnes  concernées et avec leur accord, certaines informations peuvent être communi- quées à des tiers.       435.111  36  3 L'orientation professionnelle et personnelle veille à fournir des outils d’infor- mation. *  Art.  107 Collaboration 1 L’orientation professionnelle et personnelle soutient le corps enseignant des  degrés secondaires I et II dans la préparation des élèves au choix de leurs  études et de leur profession. * 2 Elle collabore avec les entreprises formatrices, les organisations du monde  du travail et les institutions des degrés secondaires I et II, du degré tertiaire et   de la formation continue. * 3 Elle coordonne l’offre de prestations avec les mesures prises par les autorités  du marché du travail et avec celles qui sont financées par d’autres autorités et  institutions dans le domaine de l’intégration professionnelle.  Art.  108 * Organisation 1 L’ensemble des prestations de base en matière d’orientation professionnelle  et personnelle est proposé au niveau régional.  Art.  109–110 * …  Art.  111 Offre de base 1 Les prestations d’orientation professionnelle et personnelle relevant de l’offre  de base sont notamment: * a le soutien des écoles dans le domaine de la préparation au choix d’études   et au choix professionnel, b le conseil pour le premier choix professionnel et pour les questions liées   au choix des études, c le conseil et l’information pour la gestion de carrière et la planification de   formations continues, d la mise à disposition et la préparation d’outils d’information sur les profes-  sions, les études et les possibilités de formation continue, e la gestion d’infothèques fournissant des informations sur tous les degrés   de formation, les possibilités de formation et les perspectives profession- nelles,  f un accompagnement spécifique pour les personnes ayant des difficultés  particulières à s’insérer dans la vie professionnelle.  2 L’orientation professionnelle et personnelle peut être associée à la procédure  d’admission en année scolaire de préparation professionnelle. *       37  435.111  3 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les modalités de  détail par voie d’ordonnance. *  Art.  112 Offre élargie 1 L’offre élargie comprend en particulier des prestations dans le domaine du  choix professionnel, de la gestion de carrière, de la validation des acquis et de  la reconversion professionnelle, qui dépassent le cadre de l’offre de base. 2 Elle peut comprendre des prestations fournies dans l’intérêt public et encou- ragées par le canton ainsi que, selon les possibilités du marché, des presta- tions non subventionnées et destinées à des particuliers ou des institutions. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les détails concer- nant l’offre élargie par voie d’ordonnance. *  6 Pilotage de l’offre de prestations  6.1 Recensement des besoins et planification *  Art.  112a * 1 Le Conseil-exécutif fixe tous les quatre ans, sur la base du recensement et de  l’analyse des besoins en prestations de la Direction de l’instruction publique et  de la culture au sens de l’article 34 LFOP, des directives stratégiques concer- nant l’offre financée par le canton. * 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture veille à assurer concrète- ment les prestations dans le cadre de ces directives. *  6.1a Délégation à des prestataires privés *  Art.  113 Délégation * 1 Le Conseil-exécutif statue, conformément à l'article 35, alinéa 2 LFOP et dans  le cadre de ses directives stratégiques, sur la délégation des formations à des  prestataires privés. Il fixe dans un contrat de délégation de quatre ans la nature  et l'étendue de cette délégation ainsi que les compétences relevant de la puis- sance publique attribuées. * 2 L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle délègue aux  autres prestataires privés les autres offres ainsi que les éventuelles compé- tences relevant de la puissance publique au moyen d'un contrat de presta- tions. *       435.111  38  3 Toute délégation suppose a que le prestataire privé dispose des compétences nécessaires; b qu'il faille répondre à une nécessité régionale; c que l'offre du prestataire privé réponde aux exigences en matière de qua-  lité et de coûts. 4 … *  Art.  113a * Procédure de sélection 1 L'autorité compétente en vertu de l'article 113 opère une sélection parmi les  prestataires ayant déposé une demande. 2 Les critères suivants en particulier sont à prendre en compte lors de la procé- dure de sélection et d'adjudication: a l'expérience que les prestataires ont acquise sur le marché avec des fi-  lières de formation similaires ou semblables; b la création de synergies par les prestataires dans les domaines de la ges-  tion et de l'infrastructure; c l'activité des prestataires en tant qu'entreprises formatrices; d la mise en place d'un système de gestion de la qualité opérationnel et e les coûts liés à la conduite de l'offre.  6.2 Conventions de prestations et contrats de prestations  Art.  114 Conclusion 1 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle conclut des  conventions de prestations avec les prestataires cantonaux et des contrats de  prestations avec les prestataires privés. * 2 S’il s’agit de conventions ou de contrats de prestations pluriannuels, ils sont  conclus sous réserve de l’approbation du budget par le Grand Conseil. * 3 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut renon- cer à conclure un contrat de prestations avec des prestataires de la formation  continue, si la subvention annuelle versée est inférieure à 50'000 francs. *  Art.  115 Contenu 1 Les conventions et les contrats de prestations contiennent au moins les indi- cations suivantes: a les parties à la convention, b les bases légales,       39  435.111  c la durée de validité et les modalités de résiliation, d la nature et l’étendue de l’offre de prestations, e les objectifs de prestation, f les objectifs en matière d’égalité des sexes, g le financement, h les ressources et les prestations propres, i les dispositions concernant les degrés de couverture des coûts pour les   prestataires cantonaux, k les normes minimales en matière de qualité et d’évaluation, l le contenu et l’étendue du reporting et du controlling et m les modalités et l’étendue de la collecte de données.  Art.  116 Contrats de prestations avec des prestataires privés 1 Les contrats de prestations conclus avec des prestataires privés contiennent  en outre les indications suivantes: * a des dispositions relatives à la présentation, à la tenue et à la vérification   des comptes ainsi qu'au calcul des coûts et des rentrées financières, b des dispositions relatives à la fixation du montant des émoluments de for-  mation et de cours, c des dispositions réglant les responsabilités et d des indications relatives à l'effet horizontal des droits fondamentaux et à   la législation sur les subventions cantonales.  Art.  116a * Définition annuelle de l’offre et des subventions 1 L’Office  des  écoles  moyennes  et  de  la  formation  professionnelle  définit  chaque année l’offre et les subventions du canton aux prestataires privés en  fonction des besoins. *  Art.  117 Résiliation de contrats de délégation et de contrats de prestations 1 Le Conseil-exécutif peut résilier le contrat de délégation et l’Office des écoles  moyennes et de la formation professionnelle le contrat de prestations pour la  fin d’une année scolaire ou civile moyennant un préavis d’un an notamment si * a les bases légales sont modifiées; b le respect des prescriptions fédérales et cantonales n’est plus garanti ou c le résultat du contrôle de qualité s’avère à plusieurs reprises insatisfai-  sant. 2 Dans les cas graves visés à l’alinéa 1, lettre b, le contrat de prestations peut  être résilié sans délai.       435.111  40  3 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut récla- mer le remboursement partiel ou total des subventions déjà versées, conformé- ment aux dispositions de la législation sur les subventions cantonales. * 4 Il prend des mesures d’accompagnement destinées à protéger les personnes  en formation et le corps enseignant.  Art.  118 Controlling 1 Dans le cadre d’un controlling régulier, la section compétente de l’Office des  écoles moyennes et de la formation professionnelle contrôle la réalisation des  objectifs, la rentabilité et la conformité aux dispositions prévues. Elle se fonde  pour ce faire sur les normes de qualité cantonales. * 1a Elle s’assure au surplus que les postes qui ne figurent pas à l’état des postes  cantonal entrent dans le cadre des ressources autorisées. * 2 Elle consigne le résultat ainsi que les objectifs et les mesures convenus dans  un rapport.  7 Financement  7.1 Dispositions générales  Art.  119 Utilisation de l’infrastructure 1 Les écoles professionnelles facturent aux prestataires selon les articles 126 à  131 les frais qu’ils engendrent lors de l’utilisation de l’infrastructure de l’école  professionnelle. Ceux-ci correspondent au moins aux coûts directs.  Art.  120 Prestataires cantonaux * 1 Le canton assume les coûts de l’offre de prestations après déduction des  subventions d’autres cantons,  des émoluments de formation et  de cours et  d’autres recettes. 2 Si une subvention maximale est fixée ci-après sous forme de pourcentage  pour les prestataires subventionnés, un degré de couverture minimal fixé en  conséquence s’applique aux prestataires cantonaux. * 3 Des montants forfaitaires peuvent être convenus pour certaines offres.       41  435.111  Art.  121 Prestataires subventionnés bénéficiant du financement des coûts  restants 1. Principe *  1 Le canton assume les coûts de l'offre de prestations après déduction des  contributions d'autres cantons, des émoluments de formation et de cours et  d'autres  recettes,  sauf  réglementation  contraire  dans  les  dispositions  qui  suivent. * 2 Sont reconnus comme coûts les frais de personnel, les frais de matériel (y  compris les frais occasionnés par les prestations de service et les frais d'utilisa- tion des locaux) ainsi que les intérêts effectifs. L'article 123 est réservé. * 3 Les consignes données par le canton aux prestataires cantonaux déterminent  la limite supérieure pour la reconnaissance des coûts. *  Art.  122 2. Planification et décompte 1 Les processus de planification et de clôture des comptes sont conduits sur la  base de la structure des produits et selon les consignes de l’Office des écoles  moyennes et de la formation professionnelle. Ils dépendent du calendrier can- tonal. * 2 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle fixe la sub- vention cantonale pour l’ensemble des produits. Les subventions peuvent être  versées sous forme de montants forfaitaires. * 3 Il  contrôle les comptes annuels et approuve le décompte final l’année sui- vante. *  Art.  123 * 3. Investissements 1 Les investissements d'un montant inférieur ou égal à 200 000 francs sont fi- nancés dans le cadre de subventions d'exploitation. 2 Les investissements uniques d'un montant supérieur à 200 000 francs sont fi- nancés dans le cadre de subventions d'investissement. 3 Aucun coût d'amortissement n'est reconnu pour les investissements visés à  l'alinéa 2.  Art.  124 4. Changement d’affectation 1 Le prestataire qui modifie l’affectation d’un objet ou qui l’aliène doit restituer  les rétributions d’investissements qu’il a perçues.       435.111  42  2 Le montant à rembourser est  diminué des amortissements annuels depuis  son versement, majoré d’un intérêt courant à compter de la naissance du droit  au remboursement. 3 Il peut être renoncé partiellement ou entièrement au remboursement lorsque  le changement d’affectation a été provoqué par une décision cantonale et qu’il   constituerait une rigueur excessive.  Art.  125 5. Dépenses 1 Si des dépenses dépassant les limites de la subvention cantonale autorisée  sont absolument nécessaires, une demande doit être présentée au préalable à  l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. * 2 Les subventions ne peuvent être utilisées qu’au cours de l’exercice concerné.  Les revenus attendus et les engagements dus qui ne peuvent pas être dé- comptés jusqu’à la fin de l’année font l’objet d’une comptabilisation transitoire.  7.2 Financement des différentes prestations des prestataires  subventionnés  Art.  126 Formation de formateurs et de formatrices 1 Un montant forfaitaire est versé par heure de cours. Les contributions forfai- taires couvrent au plus 30 pour cent des coûts.  Art.  127 Surveillance des apprentissages par des tiers 1 Si des tâches relevant de la surveillance des apprentissages sont accomplies  par des organisations du monde du travail, les subventions versées par le can- ton ne doivent pas être supérieures aux frais qui seraient occasionnés si le  canton accomplissait les tâches en question.  Art.  128 Cours interentreprises 1 Des contributions forfaitaires sont versées en fonction du nombre de jours de  cours prescrits. Les montants sont alignés sur les tarifs négociés au plan inter- cantonal. Ils couvrent au plus 50 pour cent des coûts. * 2 Des montants forfaitaires divers peuvent être fixés par profession ou domaine  professionnel. 3 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut pour de  justes motifs, notamment pour les formations bilingues ou en cas de frais d’in- vestissement élevés, autoriser des contributions forfaitaires plus élevées. *       43  435.111  Art.  129 Procédure de qualification 1 Les entreprises formatrices prennent à leur charge les coûts de l’utilisation de  l’infrastructure, de l’outillage et du matériel nécessaire aux examens. 2 Dans certains cas motivés, le canton peut prendre à sa charge la totalité ou  une partie de ces coûts. 3 Pour les examens qui sont organisés par des tiers, une contribution forfaitaire  aux coûts fixes et une contribution forfaitaire par candidat ou candidate est ver- sée, comprenant les indemnités versées aux experts et aux expertes et le rem- boursement de leurs frais. Les contributions forfaitaires sont calculées de ma- nière à ce qu’elles couvrent les coûts et à ce que la procédure ne revienne pas  plus cher que si le canton fournissait lui-même la prestation. 4 Le matériel nécessaire et d’éventuels frais supplémentaires sont facturés en  partie ou en totalité aux candidats et candidates qui ne sont pas détenteurs  d’un contrat d’apprentissage. Le règlement de ces frais conditionne l’admission  à l’examen.  Art.  130 Autre procédure de qualification conformément à l’article 32  OFPr *  1 Les autres procédure de qualification sanctionnées par un CFC au sens de  l'article 32 OFPr sont gratuites pour les personnes qui n'ont pas de CFC ni de  diplôme d'école moyenne et qui ont leur domicile civil dans le canton de Berne.  Les frais de matériel sont facturés.1) * 2 Les autres candidats et candidates prennent à leur charge au plus 60 pour  cent des frais. 3 Si les procédures de validation sont conduites par des tiers, une contribution  forfaitaire aux frais est versée. Le montant de cette contribution est calculé de  manière à ce qu’elle couvre les coûts et à ce que la procédure ne revienne pas  plus cher que si le canton fournissait lui-même la prestation.  Art.  130a * Cours préparatoires 1 La subvention cantonale visée à l’article 91a, alinéa 2 est versée aux per- sonnes qui suivent un cours préparatoire pour autant que celles-ci prouvent * a * qu’une subvention fédérale leur est versée et b * que leur domicile légal en matière de subsides de formation se trouve   dans le canton de Berne au moment où elles se présentent à l'examen fé- déral.  1) Rectifié le 23.02.2022 par le ROB 22-016       435.111  44  2 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle fixe le mon- tant de la subvention de telle sorte que les émoluments ou les coûts exigés  pour les cours préparatoires correspondent à ceux pratiqués pour des offres in- tracantonales ou extracantonales comparables quant au domaine profession- nel visé et au nombre de leçons, à concurrence toutefois de la moitié du mon- tant de la subvention fédérale. * 3 La subvention est versée après le passage de l’examen fédéral, indépendam- ment de la réussite ou de l’échec à l’examen. * 4 … * 3a La Section de la formation continue et de la formation professionnelle supé- rieure de l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle sta- tue sur demande. *  Art.  130b * Ecoles supérieures 1 Des forfaits semestriels par étudiant ou étudiante ayant son domicile légal en  matière de subsides de formation dans le canton de Berne sont versés aux  prestataires de filières de formation en école supérieure. 2 Le montant de ces forfaits est fixé sur la base des tarifs convenus à l'échelle  intercantonale. 3 L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle fixe le mon- tant des forfaits supplémentaires par étudiant ou étudiante pour les filières de  formation en école supérieure visées à l'article 94a, alinéa 1 de sorte que les  émoluments  demandés  aux  étudiants  et  étudiantes  pour  ces  offres  corres- pondent à ceux demandés pour des offres comparables soutenues conformé- ment à l'alinéa 1. *  Art.  131 Formation continue 1 Les contributions versées par le canton couvrent a 40 pour cent au plus des frais pour les formations sur des thèmes spéci-  fiques conformément à l’article 104, alinéa 1, lettre d, b 80  pour  cent  au  plus  des  frais  pour  les  formations  destinées  à  des   groupes de population défavorisés de par leur situation et au soutien de  personnes concernées par de profondes mutations économiques et tech- nologiques, conformément à l’article 104, alinéa 1, lettres a et b,  c 60 pour cent au plus des frais pour les formations visant à qualifier des  personnes exerçant  une activité dans la formation continue,  conformé- ment à l’article 104, alinéa 1, lettre c, et       45  435.111  d 80 pour cent au plus des frais pour les mesures prévues à l’article 104,  alinéa 1, lettres e et f.  2 Le financement prend la forme de montants forfaitaires. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe par voie d’ordon- nance les différents montants forfaitaires. *  Art.  132 Cantines et internats 1 Le canton verse des contributions aux frais d’infrastructure engagés pour des  cantines et des internats lorsque des prestations comparables ne sont pas dis- ponibles à une distance raisonnable. 2 Les cantines ne doivent pas concurrencer les prestataires privés en propo- sant des prestations qui vont au-delà du mandat de base. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe par voie d’ordon- nance les indices servant à déterminer si la gestion d’une cantine ou d’un inter- nat peut couvrir ses coûts. *  Art.  133 Autres efforts en faveur de la formation 1 Le canton peut soutenir financièrement des projets-pilotes, des projets d’en- couragement à la création de places d’apprentissage, etc. conformément à l’ar- ticle 3, alinéa 2 et à l’article 8 LFOP si * a les objectifs du projet servent à moyen ou long terme la formation profes-  sionnelle, la formation continue ou l’orientation professionnelle; b le projet satisfait sur le plan opérationnel aux exigences conditionnant la   réalisation de ses objectifs; c il vise l’égalité entre les sexes et d il est soumis pendant son déroulement à un contrôle de résultat axé sur   les effets. 2 Des contributions allant jusqu’à 100 pour cent des frais déterminants peuvent  être octroyées pendant cinq ans au plus. 3 Des contributions au financement de projets dépassant 100 000 francs par an  sont autorisées sur proposition du Conseil pour la formation professionnelle. 4 Les contributions au financement de projets dépassant 200 000 francs par an  ne sont financées que si la Confédération participe aussi au financement.       435.111  46  7.3 Emoluments  Art.  134 Emoluments de formation et de cours * 1 Les émoluments prélevés pour la fréquentation * a d'une année scolaire de préparation professionnelle se montent à 1000   francs par an; b de cours d’écoles professionnelles destinés aux auditeurs et  auditrices   libres sont conformes au tarif des conventions intercantonales; c * d’un cours préparatoire ou d’une offre non encouragée proposés par un   prestataire cantonal correspondent aux coûts complets; d * d'une filière d’une école supérieure cantonale ou d’une filière visée à l'ar-  ticle 94a, alinéa 1 correspondent aux coûts complets après déduction du  forfait de subventionnement cantonal;  e * d'une filière d’une école supérieure visée à l'article 94a, alinéa 2 ou à l'ar- ticle 99, alinéa 2 se montent à 1500 francs par an;  f d'une formation de formateur ou formatrice ou d'une formation continue  subventionnée couvrent au moins les frais restants.  2 Les émoluments de formation et de cours sont dus au début du semestre.  Dans des  cas  motivés,  en  particulier  lorsque  la  personne concernée  com- mence un apprentissage, les émoluments peuvent être remboursés. 3 Les personnes en formation prennent à leur charge les frais du matériel de  formation et de cours personnel ainsi que ceux occasionnés par des manifesta- tions particulières.  Art.  134a * Cours interentreprises 1 Comme le prévoient l'article 23, alinéa 4 LFPr et l'article 21, alinéa 3 OFPr,  les  prestataires  de  cours  interentreprises  avec  lesquels  l'Office  des  écoles  moyennes et de la formation professionnelle a conclu un contrat de prestations  prélèvent auprès des entreprises formatrices une contribution correspondant  aux coûts des cours. *  Art.  135 Gratuité 1 Pour les personnes qui répètent leur formation et qui ne sont pas détentrices  d’un contrat d’apprentissage ainsi que les personnes visées à l’article 32 OFPr  qui ne sont pas titulaires d’un diplôme du degré secondaire II ou qui désirent  obtenir un certificat fédéral de capacité après avoir obtenu l’attestation fédérale  de formation professionnelle, la fréquentation des cours des écoles profession- nelles est gratuite. *       47  435.111  2 La fréquentation des préapprentissages est gratuite.  Art.  136 Exemption d’émoluments 1 Dans des cas de rigueur, la direction d’école peut exempter partiellement ou  totalement les personnes qui le demandent des émoluments dus pour la fré- quentation de formations payantes. * 2 Les personnes en formation qui perçoivent des subsides de formation canto- naux ne sont pas exemptées d’émoluments.  Art.  137 Orientation professionnelle et personnelle * 1 Les émoluments prélevés pour les prestations de service relevant de l’offre  élargie et encouragées par le canton couvrent en principe les coûts directs. 2 Les émoluments prélevés pour les autres prestations de service relevant de  l’offre élargie couvrent les coûts. 3 Au  surplus,  les  dispositions  cantonales  régissant  les  émoluments  s’ap- pliquent.  7.4 Indemnités et frais  Art.  138 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les indemnités et le  remboursement des frais des personnes suivantes par voie d’ordonnance: * a les membres des commissions d’examen, b les experts et les expertes en chef ainsi que les experts et les expertes   d’examen, c les experts principaux et les expertes principales de la CCMP ainsi que   les experts et les expertes des EMP, d les spécialistes de la pratique professionnelle et e les présidents et les présidentes du Conseil de la formation profession-  nelle et des commissions.  Art.  139 Corps enseignant 1 La collaboration des enseignants et des enseignantes en qualité d’examina- teurs ou d’examinatrices fait partie de leur mandat. 2 S’ils ou elles interviennent en dehors de leur temps de travail  annuel ordi- naire, le temps de travail supplémentaire est pris en compte dans le relevé indi- viduel des heures d’enseignement conformément aux dispositions de la législa- tion sur le statut du corps enseignant, pour autant qu’un tel relevé soit tenu.       435.111  48  7.5 Compétence en matière d’autorisation de dépenses *  Art.  139a * 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture autorise les dépenses re- latives aux offres de prestations des prestataires subventionnés. * 2 Les  compétences  ordinaires  en  matière  d’autorisation  de  dépenses  s’ap- pliquent aux investissements.  8 Fréquentation intercantonale d’établissements de formation  Art.  140 1 Sont considérées comme des personnes en formation issues d’autres can- tons a celles qui effectuent leur formation dans une entreprise formatrice dont le   lieu au sens de l’article 9 OFPr ne se situe pas dans le canton de Berne  ou  b celles qui ont leur domicile légal en matière de subsides de formation en  dehors du canton de Berne.  9 Exécution  Art.  141 Ordonnance de Direction 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordon- nance de Direction * a la procédure d’admission et d’évaluation des formations transitoires, b les modalités de détail concernant l’enseignement dans les écoles profes-  sionnelles c les tâches, les responsabilités et les compétences des directions d’école, d les modalités de détail concernant le lieu scolaire, les absences, les dis-  penses et l’évaluation des prestations dans les écoles professionnelles  ainsi que la fréquentation d’établissements situés en dehors du canton,  e * … f l’admission, la promotion,  les dispenses et les examens finaux pour la   maturité professionnelle, g * les compétences dans le domaine des procédures de qualification ainsi   que l’organisation et la conduite de ces dernières, h les modalités de détail concernant la procédure de qualification en cas de   formation acquise par des voies informelles,       49  435.111  i les critères de qualité pour la conduite de procédures de reconnaissance  et de validation,  k les contenus et les groupes cibles de la formation continue ainsi que les  conditions préalables au subventionnement et la procédure,  l * les  modalités  de  détail  concernant  l’offre  de  base  et  l’offre  élargie  de  l’orientation professionnelle et personnelle,  m * … n les degrés de couverture des coûts et les indices concernant les cantines   et les internats ainsi que o * les indemnités des experts et des expertes, des spécialistes ainsi que des   présidents et des présidentes et p * les modalités de détail relatives aux cours préparatoires bénéficiant d'un   encouragement particulier.  10 Dispositions transitoires  Art.  142 Règlements d’école 1 Les règlements d’école édictés selon l’ancien droit doivent être adaptés au  nouveau droit jusqu’au 31 décembre 2006. 2 Les règlements des organes responsables des formations aux professions de  la santé selon l’ancien droit sont approuvés par une décision de la Direction de  l’instruction publique une fois qu’ils ont été adaptés au droit supérieur.  Art.  143 * …  Art.  144 Formation professionnelle supérieure 1 Les prestataires de filières de formation professionnelle supérieure ne bénéfi- ciant pas d'une reconnaissance fédérale ou équivalente et qui sont soutenus  par le canton selon l'ancien droit doivent déposer une demande de reconnais- sance jusqu'au 31 décembre 2016. *  Art.  145 Conventions de prestations 1 Les  conventions  de  prestations  conclues  conformément  à  l’ancien  droit  doivent être adaptées jusqu’au 1er janvier 2007.  Art.  146 Financement 1 Les offres de formation qui sont financées par la Confédération conformé- ment à l’article 77 OFPr sont régies par les dispositions sur le financement du  droit actuel jusqu’à la fin de 2007. Les nouvelles dispositions s’appliquent pour  le subventionnement des formations continues.       435.111  50  2 Des contributions à des activités de formation continue générale visées à l’ar- ticle 60, alinéa 3 LFOP sont versées a à des cours qui ne sont pas encore terminés au moment de l’entrée en vi -  gueur de la nouvelle loi mais qui le seront au plus tard à la fin mars 2006  et  b à la Praktikantinnenschule Spiez et à la hauswirtschaftliche Fortbildung- sschule Burgdorf jusqu’à la fin de l’année scolaire 2005/ 2006.  Art.  147 Cours préparatoires aux professions de la santé 1 Le canton peut proposer des cours préparatoires à la formation aux profes- sions de la santé selon l’ancien droit ou charger des tiers de les organiser. 2 Le financement de ces cours est régi par les dispositions sur le financement  de formations transitoires.  Art.  148 Taxes d'études 1 Des émoluments seront perçus seulement à partir de l’année de formation  2009/2010 pour les filières des écoles supérieures de soins infirmiers et de for- mation aux professions médicothérapeutiques.  Art.  149 Décisions de subventionnement 1 Les décisions de subventionnement qui ont été rendues selon l’ancien droit  pour des activités de formation continue générale qui donnent aussi droit à des  subventions du même ordre selon le nouveau droit sont valables au plus tard  jusqu’au 31 décembre 2006.  Art.  150 Utilisation de l’infrastructure 1 Les frais d’utilisation de l’infrastructure des écoles professionnelles sont factu- rés au plus tôt à partir de l’exercice 2009.  Art.  151 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 27 novembre 2002 sur l’organisation et les tâches de la   Direction de l’instruction publique (Ordonnance d’organisation, OO INS)1): 2. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration   cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo)2):  1) RSB 152.221.181 2) RSB 154.21       51  435.111  3. Ordonnance  du  8  juin  1994  concernant  le  service  médical  scolaire  (OSMS)3):  4. Ordonnance du 5 novembre 1997 sur la formation professionnelle en agri- culture  et  en  économie  familiale  rurale  et  la  vulgarisation  agricole  (OFPV)4):  5. Ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (OCFo)5):  Art.  152 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. Ordonnance du 19 août 1992 sur l’aide à la formation des adultes (OFA;   RSB 434.111), 2. Ordonnance du 25 octobre 2000 sur la formation et l’orientation profes-  sionnelles (OFOP; RSB 435.111).  Art.  153 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 08.04.2009 *  Art.  T1-1 * 1 La disposition de l'article 121, alinéa 2 OFOP est pour la première fois appli- cable aux comptes annuels 2009 des prestataires subventionnés. 2 Si des membres du corps enseignant des écoles professionnelles commer- ciales visés à l'annexe 1 OSE ont été classés sans déduction d'échelons préli- minaires en étant titulaires d'une licence/d'un master/d'un examen d'Etat/d'un  diplôme universitaire sans avoir suivi de formation préparatoire, la classification  n'est pas corrigée.  T2 Disposition transitoire de la modification du 20.01.2010 *  Art.  T2-1 * 1 Les  contrats  de  délégation  en  cours  demeurent  en  vigueur  jusqu'à  leur  échéance.  3) RSB 430.41 4) RSB 915.11 5) RSB 921.111       435.111  52  T3 Dispositions transitoires de la modification du 29.10.2014  Art.  T3-1 1 Les cours préparatoires qui ont débuté avant le 1er janvier 2015 sont financés  selon l'ancien droit. 2 Les filières de formation en école supérieure dont les cours débutent le 1er  août 2015 ou ultérieurement sont financées via des forfaits. L'ancien droit s'ap- plique aux autres filières. 3 Les écoles supérieures gérées par des prestataires privés dont le corps en- seignant ne relève plus du champ d'application de la loi du 20 janvier 1993 sur  le statut du corps enseignant (LSE) [RSB 430.250] engagent leurs enseignants  et leurs enseignantes selon le droit privé à compter du 1er août 2015.  T4 Dispositions transitoires de la modification du 05.07.2017 *  Art.  T4-1 * 1 Les cours préparatoires subventionnés qui débutent avant le 31 juillet 2017  sont subventionnés conformément à l’ancien droit.  Art.  T4-2 * 1 Le canton de Berne approuve l’abrogation de l’accord intercantonal du 27  août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS)1) au 31 décembre  2016.  T5 Disposition transitoire de la modification du 24.11.2021 *  Art.  T5-1 * 1 Le lieu scolaire ordinaire des personnes qui ont commencé un préapprentis- sage avant le 1er février 2022 est défini conformément à l’ancien droit.  A1 … *  Art.  A1-1–A1-4 * …  Berne, le 9 novembre 2005 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger  1) RSB 439.17-1       53  435.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2005 01.01.2006 Texte législatif première version 05-136 28.03.2007 01.08.2007 Art. 38 al. 1 modifié 07-57 28.03.2007 01.08.2007 Art. 38 al. 1, i introduit 07-57 28.03.2007 01.08.2007 Art. 40 modifié 07-57 28.03.2007 01.08.2007 Art. 41 al. 1, b modifié 07-57 28.03.2007 01.08.2007 Art. 43 al. 1 modifié 07-57 28.03.2007 01.08.2007 Art. 46 modifié 07-57 07.11.2007 01.08.2008 Art. 136 al. 1 modifié 08-9 08.04.2009 01.07.2009 Art. 14 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 18a introduit 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 39 al. 1 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 39 al. 2 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 39 al. 3 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 40 al. 4 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 40 al. 5 introduit 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 50 al. 3 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 50 al. 4 abrogé 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 54 al. 4 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 77 al. 2 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 78 titre modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 78 al. 1 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 78 al. 2 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 78 al. 2, f introduit 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 80 al. 1 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 96 al. 1 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 105 al. 3 abrogé 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Titre 5 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 106 al. 1 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 106 al. 3 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 107 al. 1 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 108 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 109 abrogé 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 110 abrogé 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 111 al. 1 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 111 al. 2 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 121 al. 2 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 128 al. 1 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 128 al. 3 modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 137 titre modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. 141 al. 1, l modifié 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Titre T1 introduit 09-46       435.111  54  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.04.2009 01.07.2009 Art. T1-1 introduit 09-46 08.04.2009 01.07.2009 Art. A1-1 al. 2, d abrogé 09-46 14.10.2009 01.01.2010 Art. 9 modifié 09-119 20.01.2010 01.01.2010 Titre 6.1 modifié 10-20 20.01.2010 01.01.2010 Art. 112a introduit 10-20 20.01.2010 01.01.2010 Titre 6.1a introduit 10-20 20.01.2010 01.01.2010 Art. 116a introduit 10-20 20.01.2010 01.01.2010 Art. 122 al. 3 introduit 10-20 20.01.2010 01.01.2010 Art. 133 al. 1 modifié 10-20 20.01.2010 01.01.2010 Titre 7.5 introduit 10-20 20.01.2010 01.01.2010 Art. 139a introduit 10-20 20.01.2010 01.01.2010 Titre T2 introduit 10-20 20.01.2010 01.01.2010 Art. T2-1 introduit 10-20 20.06.2012 01.09.2012 Art. 11a introduit 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 28 al. 1 modifié 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 38a introduit 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 44 abrogé 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 45 al. 1 modifié 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 45 al. 3 modifié 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 45 al. 4 introduit 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 51 al. 5 introduit 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 68a introduit 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 77 titre modifié 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 77 al. 1 modifié 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 77 al. 3 abrogé 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 80 al. 2 modifié 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 83 al. 2 modifié 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 83 al. 3 modifié 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 84 al. 2 modifié 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 85 modifié 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 86 abrogé 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 95 titre modifié 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 96 al. 2 modifié 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 130 titre modifié 12-56 20.06.2012 01.09.2012 Art. 130 al. 1 modifié 12-56 10.01.2013 01.08.2013 Art. 107 al. 1 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 107 al. 2 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 135 al. 1 modifié 13-9 26.02.2014 01.08.2015 Art. 46 titre modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 46 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 47 titre modifié 14-31 29.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1, f modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 12 al. 1 modifié 14-104       55  435.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2014 01.01.2015 Art. 13 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 16 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 17 abrogé 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 18 abrogé 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 18a titre modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 18a al. 1 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 19 abrogé 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 1 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 1, g modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 36 modifié 14-104 29.10.2014 01.08.2015 Art. 47 titre modifié 14-104 29.10.2014 01.08.2015 Art. 47 al. 1 modifié 14-104 29.10.2014 01.08.2015 Art. 47 al. 2 introduit 14-104 29.10.2014 01.08.2015 Art. 47 al. 3 introduit 14-104 29.10.2014 01.08.2015 Art. 47a introduit 14-104 29.10.2014 01.08.2015 Art. 47b introduit 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 48 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 52 al. 2 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 66 al. 2, a modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 66 al. 2, b modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 68 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 68a al. 1 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 68b introduit 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 71 al. 1 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 71 al. 2 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 72 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 75 al. 4 introduit 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 79 al. 1 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 79 al. 2 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 79 al. 3 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 82 abrogé 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 88 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 89 abrogé 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 90 abrogé 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 91 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 91a introduit 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 91b introduit 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 91c introduit 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 91d introduit 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 92 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 94a introduit 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 94b introduit 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 95 al. 1 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 99 al. 2 modifié 14-104       435.111  56  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2014 01.01.2015 Art. 104 al. 1, f modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 104 al. 2 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Titre 4.3 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 113 titre modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 113 al. 1 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 113 al. 2 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 113 al. 4 abrogé 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 113a introduit 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 116 al. 1 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 120 titre modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 120 al. 2 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 121 titre modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 121 al. 1 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 121 al. 3 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 123 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 130 al. 1 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 130a introduit 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 130b introduit 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 134 titre modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 134 al. 1 modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 134a introduit 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 141 al. 1, m abrogé 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 141 al. 1, o modifié 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 141 al. 1, p introduit 14-104 29.10.2014 01.01.2015 Art. 143 abrogé 14-104 29.10.2014 01.01.2014 Art. 144 al. 1 modifié 14-104 29.10.2014 01.08.2015 Titre A1 abrogé 14-104 29.10.2014 01.08.2015 Art. A1-1 abrogé 14-104 29.10.2014 01.08.2015 Art. A1-2 abrogé 14-104 29.10.2014 01.08.2015 Art. A1-3 abrogé 14-104 29.10.2014 01.08.2015 Art. A1-4 abrogé 14-104 05.07.2017 01.08.2017 Art. 47b al. 1 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 47b al. 2 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 47c introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 64 al. 2a introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 65 al. 1 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 65 al. 2 introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 67 al. 1 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 67 al. 2 introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 67 al. 3 introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 68b titre modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 68b al. 2 introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 77 al. 1 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 77 al. 1, c modifié 17-036       57  435.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.07.2017 01.08.2017 Art. 77 al. 4 introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Titre 3.1 abrogé 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 88 abrogé 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Titre 3.2 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91 al. 1 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91a titre modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91a al. 1 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91a al. 1, a abrogé 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91a al. 1, b abrogé 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91a al. 2 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91a al. 2, a introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91a al. 2, b introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91a al. 2, c introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91a al. 3 introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91a al. 4 introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91b abrogé 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91c abrogé 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91d titre modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 91d al. 1 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 94a al. 2 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 118 al. 1 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 118 al. 1a introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 130a al. 1 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 130a al. 1, a introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 130a al. 1, b introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 130a al. 2 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 130a al. 3 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 130a al. 3, a abrogé 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 130a al. 3, b abrogé 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 130a al. 4 abrogé 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 134 al. 1, c modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 134 al. 1, d modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 134 al. 1, e modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 141 al. 1, e abrogé 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 141 al. 1, g modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Titre T4 introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. T4-1 introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. T4-2 introduit 17-036 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 1, a modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 1, b modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 2 modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 4 modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 40 al. 2a introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 40 al. 3 modifié 18-043       435.111  58  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.05.2018 01.07.2018 Art. 69 al. 1 modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 69 al. 2, a modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 69 al. 2, b modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 69 al. 2, c modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 69 al. 2, d modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 102 al. 2 modifié 18-043 22.08.2018 01.10.2018 Art. 8 al. 1 modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 8 al. 2 abrogé 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 14 al. 1 modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 14 al. 1, a modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 14 al. 1, b modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 14 al. 2 modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 14 al. 2, a introduit 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 14 al. 2, b introduit 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 14 al. 2, c introduit 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 14 al. 3 modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 14 al. 3, a introduit 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 14 al. 3, b introduit 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 38 al. 1, h abrogé 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 50 al. 1 modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 50 al. 2 modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 50 al. 2, a modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 50 al. 2, b modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 50 al. 2, c modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 50 al. 3 modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 50 al. 3, a introduit 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 50 al. 3, b introduit 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 94a al. 1, c modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 95 abrogé 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 134 al. 1, c modifié 18-059 03.07.2019 01.08.2019 Art. 58 al. 1 modifié 19-044 03.07.2019 01.08.2019 Art. 58 al. 1, a introduit 19-044 03.07.2019 01.08.2019 Art. 58 al. 1, b introduit 19-044 03.07.2019 01.08.2019 Art. 58 al. 1, c introduit 19-044 03.07.2019 01.08.2019 Art. 58 al. 2 modifié 19-044 03.07.2019 01.08.2019 Art. 101 al. 1 modifié 19-044 03.07.2019 01.08.2019 Art. 105 al. 1 modifié 19-044 16.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 1, b modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 1, e modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 2 modifié 20-098       59  435.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 8 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 11 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 11a al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 11a al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 3, a modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 16 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 18a al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 20 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 1, n modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 22 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 23 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 28 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 29 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 30 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 31 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 31 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 32 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 34 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 35 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 36 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 38 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 39 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 39 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 40 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 40 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 41 al. 1, b modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 43 al. 5 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 45 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 47a al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 47c al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 48 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 48 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 48 al. 5 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 50 al. 3, a modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 54 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 57 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 58 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 59 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 61 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 64 al. 2 modifié 20-098       435.111  60  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2020 01.11.2020 Art. 65 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 66 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 67 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 67 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 68 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 68a al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 68b al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 68b al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 69 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 69 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 70 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 71 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 71 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 73 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 74 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 75 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 75 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 76 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 77 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 78 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 79 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 79 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 83 al. 3, c modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 87 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 91a al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 94 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 96 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 100 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 101 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 102 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 103 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 104 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 105 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 111 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 112 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 112a al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 112a al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 113 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 114 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 114 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 116a al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 117 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 117 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 118 al. 1 modifié 20-098       61  435.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2020 01.11.2020 Art. 122 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 122 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 125 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 128 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 130a al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 130b al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 131 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 132 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 134a al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 138 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 139a al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 141 al. 1 modifié 20-098 24.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1, b modifié 21-116 24.11.2021 01.01.2022 Art. 130 al. 1 modifié 21-116 24.11.2021 01.01.2022 Art. 130a al. 1, a modifié 21-116 24.11.2021 01.01.2022 Art. 130a al. 1, b modifié 21-116 24.11.2021 01.01.2022 Art. 130a al. 3a introduit 21-116 24.11.2021 01.01.2022 Titre T5 introduit 21-116 24.11.2021 01.01.2022 Art. T5-1 introduit 21-116 02.02.2022 01.03.2022 Art. 4 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 40 al. 2a modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 69 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 102 al. 2 modifié 22-010 22.06.2022 01.08.2022 Art. 47b al. 3 modifié 22-057 22.06.2022 01.08.2022 Art. 47b al. 3, a modifié 22-057 22.06.2022 01.08.2022 Art. 47b al. 3, b modifié 22-057 22.06.2022 01.08.2022 Art. 47b al. 3, c introduit 22-057 16.11.2022 01.01.2023 Art. 114 al. 2 modifié 22-099       435.111  62  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.11.2005 01.01.2006 première version 05-136 Art. 4 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 4 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 4 al. 1, a 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 4 al. 1, b 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 4 al. 1, f 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 4 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 4 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 4 al. 4 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 4 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 5 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 6 al. 1, b 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 6 al. 1, e 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 7 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 7 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 7 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 8 al. 1 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 8 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 8 al. 2 22.08.2018 01.10.2018 abrogé 18-059 Art. 9 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 11 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 11a 20.06.2012 01.09.2012 introduit 12-56 Art. 11a al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 11a al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 12 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 13 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 13 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 13 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 14 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 14 al. 1 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 14 al. 1, a 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 14 al. 1, b 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 14 al. 1, b 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-116 Art. 14 al. 2 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 14 al. 2, a 22.08.2018 01.10.2018 introduit 18-059 Art. 14 al. 2, b 22.08.2018 01.10.2018 introduit 18-059 Art. 14 al. 2, c 22.08.2018 01.10.2018 introduit 18-059 Art. 14 al. 3 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 14 al. 3, a 22.08.2018 01.10.2018 introduit 18-059 Art. 14 al. 3, a 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 14 al. 3, b 22.08.2018 01.10.2018 introduit 18-059       63  435.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 16 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 16 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 17 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-104 Art. 18 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-104 Art. 18a 08.04.2009 01.07.2009 introduit 09-46 Art. 18a 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-104 Art. 18a al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 18a al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 19 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-104 Art. 20 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 21 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 21 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 21 al. 1, g 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 21 al. 1, n 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 22 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 23 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 28 al. 1 20.06.2012 01.09.2012 modifié 12-56 Art. 28 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 29 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 30 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 31 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 31 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 32 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 34 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 35 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 36 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 36 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 38 al. 1 28.03.2007 01.08.2007 modifié 07-57 Art. 38 al. 1, h 22.08.2018 01.10.2018 abrogé 18-059 Art. 38 al. 1, i 28.03.2007 01.08.2007 introduit 07-57 Art. 38 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 38a 20.06.2012 01.09.2012 introduit 12-56 Art. 39 al. 1 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 39 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 39 al. 2 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 39 al. 3 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 39 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 40 28.03.2007 01.08.2007 modifié 07-57 Art. 40 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 40 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 40 al. 2a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 40 al. 2a 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 40 al. 3 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 40 al. 4 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46       435.111  64  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 40 al. 5 08.04.2009 01.07.2009 introduit 09-46 Art. 41 al. 1, b 28.03.2007 01.08.2007 modifié 07-57 Art. 41 al. 1, b 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 43 al. 1 28.03.2007 01.08.2007 modifié 07-57 Art. 43 al. 5 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 44 20.06.2012 01.09.2012 abrogé 12-56 Art. 45 al. 1 20.06.2012 01.09.2012 modifié 12-56 Art. 45 al. 3 20.06.2012 01.09.2012 modifié 12-56 Art. 45 al. 4 20.06.2012 01.09.2012 introduit 12-56 Art. 45 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 46 28.03.2007 01.08.2007 modifié 07-57 Art. 46 26.02.2014 01.08.2015 titre modifié 14-31 Art. 46 al. 1 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 47 26.02.2014 01.08.2015 titre modifié 14-31 Art. 47 29.10.2014 01.08.2015 titre modifié 14-104 Art. 47 al. 1 29.10.2014 01.08.2015 modifié 14-104 Art. 47 al. 2 29.10.2014 01.08.2015 introduit 14-104 Art. 47 al. 3 29.10.2014 01.08.2015 introduit 14-104 Art. 47a 29.10.2014 01.08.2015 introduit 14-104 Art. 47a al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 47b 29.10.2014 01.08.2015 introduit 14-104 Art. 47b al. 1 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 47b al. 2 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 47b al. 3 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-057 Art. 47b al. 3, a 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-057 Art. 47b al. 3, b 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-057 Art. 47b al. 3, c 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-057 Art. 47c 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 47c al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 48 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 48 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 48 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 48 al. 5 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 50 al. 1 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 50 al. 2 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 50 al. 2, a 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 50 al. 2, b 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 50 al. 2, c 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 50 al. 3 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 50 al. 3 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 50 al. 3, a 22.08.2018 01.10.2018 introduit 18-059 Art. 50 al. 3, a 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 50 al. 3, b 22.08.2018 01.10.2018 introduit 18-059 Art. 50 al. 4 08.04.2009 01.07.2009 abrogé 09-46       65  435.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 51 al. 5 20.06.2012 01.09.2012 introduit 12-56 Art. 52 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 54 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 54 al. 4 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 57 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 58 al. 1 03.07.2019 01.08.2019 modifié 19-044 Art. 58 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 58 al. 1, a 03.07.2019 01.08.2019 introduit 19-044 Art. 58 al. 1, b 03.07.2019 01.08.2019 introduit 19-044 Art. 58 al. 1, c 03.07.2019 01.08.2019 introduit 19-044 Art. 58 al. 2 03.07.2019 01.08.2019 modifié 19-044 Art. 59 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 61 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 64 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 64 al. 2a 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 65 al. 1 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 65 al. 2 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 65 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 66 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 66 al. 2, a 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 66 al. 2, b 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 67 al. 1 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 67 al. 2 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 67 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 67 al. 3 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 67 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 68 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 68 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 68a 20.06.2012 01.09.2012 introduit 12-56 Art. 68a al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 68a al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 68b 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-104 Art. 68b 05.07.2017 01.08.2017 titre modifié 17-036 Art. 68b al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 68b al. 2 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 68b al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 69 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 69 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 69 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 69 al. 2, a 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 69 al. 2, b 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 69 al. 2, c 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 69 al. 2, d 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 69 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098       435.111  66  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 70 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 71 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 71 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 71 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 71 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 72 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 73 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 74 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 75 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 75 al. 4 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-104 Art. 75 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 76 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 77 20.06.2012 01.09.2012 titre modifié 12-56 Art. 77 al. 1 20.06.2012 01.09.2012 modifié 12-56 Art. 77 al. 1 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 77 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 77 al. 1, c 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 77 al. 2 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 77 al. 3 20.06.2012 01.09.2012 abrogé 12-56 Art. 77 al. 4 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 78 08.04.2009 01.07.2009 titre modifié 09-46 Art. 78 al. 1 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 78 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 78 al. 2 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 78 al. 2, f 08.04.2009 01.07.2009 introduit 09-46 Art. 79 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 79 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 79 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 79 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 79 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 80 al. 1 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 80 al. 2 20.06.2012 01.09.2012 modifié 12-56 Art. 82 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-104 Art. 83 al. 2 20.06.2012 01.09.2012 modifié 12-56 Art. 83 al. 3 20.06.2012 01.09.2012 modifié 12-56 Art. 83 al. 3, c 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 84 al. 2 20.06.2012 01.09.2012 modifié 12-56 Art. 85 20.06.2012 01.09.2012 modifié 12-56 Art. 86 20.06.2012 01.09.2012 abrogé 12-56 Art. 87 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Titre 3.1 05.07.2017 01.08.2017 abrogé 17-036 Art. 88 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 88 05.07.2017 01.08.2017 abrogé 17-036 Art. 89 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-104       67  435.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 90 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-104 Titre 3.2 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 91 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 91 al. 1 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 91a 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-104 Art. 91a 05.07.2017 01.08.2017 titre modifié 17-036 Art. 91a al. 1 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 91a al. 1, a 05.07.2017 01.08.2017 abrogé 17-036 Art. 91a al. 1, b 05.07.2017 01.08.2017 abrogé 17-036 Art. 91a al. 2 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 91a al. 2, a 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 91a al. 2, b 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 91a al. 2, c 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 91a al. 3 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 91a al. 4 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 91a al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 91b 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-104 Art. 91b 05.07.2017 01.08.2017 abrogé 17-036 Art. 91c 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-104 Art. 91c 05.07.2017 01.08.2017 abrogé 17-036 Art. 91d 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-104 Art. 91d 05.07.2017 01.08.2017 titre modifié 17-036 Art. 91d al. 1 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 92 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 94 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 94a 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-104 Art. 94a al. 1, c 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 94a al. 2 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 94b 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-104 Art. 95 20.06.2012 01.09.2012 titre modifié 12-56 Art. 95 22.08.2018 01.10.2018 abrogé 18-059 Art. 95 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 96 al. 1 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 96 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 96 al. 2 20.06.2012 01.09.2012 modifié 12-56 Art. 99 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 100 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 101 al. 1 03.07.2019 01.08.2019 modifié 19-044 Art. 101 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 102 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 102 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 102 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 103 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 104 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098       435.111  68  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 104 al. 1, f 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 104 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Titre 4.3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 105 al. 1 03.07.2019 01.08.2019 modifié 19-044 Art. 105 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 105 al. 3 08.04.2009 01.07.2009 abrogé 09-46 Titre 5 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 106 al. 1 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 106 al. 3 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 107 al. 1 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 107 al. 1 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 107 al. 2 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 108 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 109 08.04.2009 01.07.2009 abrogé 09-46 Art. 110 08.04.2009 01.07.2009 abrogé 09-46 Art. 111 al. 1 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 111 al. 2 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 111 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 112 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Titre 6.1 20.01.2010 01.01.2010 modifié 10-20 Art. 112a 20.01.2010 01.01.2010 introduit 10-20 Art. 112a al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 112a al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Titre 6.1a 20.01.2010 01.01.2010 introduit 10-20 Art. 113 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-104 Art. 113 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 113 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 113 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 113 al. 4 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-104 Art. 113a 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-104 Art. 114 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 114 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 114 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 116 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 116a 20.01.2010 01.01.2010 introduit 10-20 Art. 116a al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 117 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 117 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 118 al. 1 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 118 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 118 al. 1a 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 120 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-104 Art. 120 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 121 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-104       69  435.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 121 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 121 al. 2 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 121 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 122 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 122 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 122 al. 3 20.01.2010 01.01.2010 introduit 10-20 Art. 123 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 125 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 128 al. 1 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 128 al. 3 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 128 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 130 20.06.2012 01.09.2012 titre modifié 12-56 Art. 130 al. 1 20.06.2012 01.09.2012 modifié 12-56 Art. 130 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 130 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-116 Art. 130a 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-104 Art. 130a al. 1 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 130a al. 1, a 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 130a al. 1, a 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-116 Art. 130a al. 1, b 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 130a al. 1, b 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-116 Art. 130a al. 2 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 130a al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 130a al. 3 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 130a al. 3, a 05.07.2017 01.08.2017 abrogé 17-036 Art. 130a al. 3, b 05.07.2017 01.08.2017 abrogé 17-036 Art. 130a al. 4 05.07.2017 01.08.2017 abrogé 17-036 Art. 130a al. 3a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-116 Art. 130b 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-104 Art. 130b al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 131 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 132 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 133 al. 1 20.01.2010 01.01.2010 modifié 10-20 Art. 134 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-104 Art. 134 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 134 al. 1, c 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 134 al. 1, c 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 134 al. 1, d 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 134 al. 1, e 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 134a 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-104 Art. 134a al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 135 al. 1 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 136 al. 1 07.11.2007 01.08.2008 modifié 08-9 Art. 137 08.04.2009 01.07.2009 titre modifié 09-46       435.111  70  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 138 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Titre 7.5 20.01.2010 01.01.2010 introduit 10-20 Art. 139a 20.01.2010 01.01.2010 introduit 10-20 Art. 139a al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 141 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 141 al. 1, e 05.07.2017 01.08.2017 abrogé 17-036 Art. 141 al. 1, g 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 141 al. 1, l 08.04.2009 01.07.2009 modifié 09-46 Art. 141 al. 1, m 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-104 Art. 141 al. 1, o 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-104 Art. 141 al. 1, p 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-104 Art. 143 29.10.2014 01.01.2015 abrogé 14-104 Art. 144 al. 1 29.10.2014 01.01.2014 modifié 14-104 Titre T1 08.04.2009 01.07.2009 introduit 09-46 Art. T1-1 08.04.2009 01.07.2009 introduit 09-46 Titre T2 20.01.2010 01.01.2010 introduit 10-20 Art. T2-1 20.01.2010 01.01.2010 introduit 10-20 Titre T4 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. T4-1 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. T4-2 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Titre T5 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-116 Art. T5-1 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-116 Titre A1 29.10.2014 01.08.2015 abrogé 14-104 Art. A1-1 29.10.2014 01.08.2015 abrogé 14-104 Art. A1-1 al. 2, d 08.04.2009 01.07.2009 abrogé 09-46 Art. A1-2 29.10.2014 01.08.2015 abrogé 14-104 Art. A1-3 29.10.2014 01.08.2015 abrogé 14-104 Art. A1-4 29.10.2014 01.08.2015 abrogé 14-104