Document ID: 487ed6f4-3b56-427a-a91b-870cf78c5d36

RS 131.218   1   Traduction1   Constitution   du canton de Zoug   du 31 janvier 1894 (Etat le 22    mars 2019)2      Titre I Principes généraux   § 1  1 Le canton de Zoug est un Etat libre démocratique.  2 Il est, en tant que tel, autant que la souveraineté n’est pas limitée par la Constitution  fédérale3, un Etat confédéré souverain de la Confédération suisse.   § 2   La souveraineté réside dans la totalité de la population.   § 3   La liberté de conscience et de croyance ainsi que le libre exercice du culte sont  garantis conformément aux art. 49 à 53 de la constitution fédérale du 29 mai 18744.   § 4  1 Selon l’art. 27 de la constitution fédérale5 le canton, soutenu par les communes,  prévoit l’instruction publique.  2 La création d’écoles privées et d’écoles normales privées est garantie; dans la  mesure où elles se rapportent à l’éducation primaire, restent réservées les disposi- tions de l’al. 2 de l’art. 27 de la Constitution fédérale6.        Acceptée en votation populaire du 18 mars 1894 (Recueil officiel des lois et ordonnances du  canton de Zoug [GS] 7 364 392). Garantie par l’Ass. féd. le 26 juin 1894 (RO 14 244;   FF 1894 II 126).  1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du der- nier AF publié dans la FF.   3 RS 101  4 [RS 1 3]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 7, 15, 72 et 122 de la   Cst. du 18 avr.  1999 (RS 101).  5 [RS 1 3; RO 1985 1648]. A la disp. mentionnée correspondent actuellement les art. 15, 19,   41, 62 et 63 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  6 A la disp. mentionnée correspondent actuellement les art. 19, 41 et 62 de la Cst. du   18 avr. 1999 (RS 101).   131.218    Garantie et publication des constitutions cantonales   2   131.218   § 57  1 Tous les citoyens et les citoyennes sont égaux devant la loi.  2 Le canton encourage la réalisation effective de l’égalité entre hommes et femmes.   § 6  1 Nul ne peut se voir soustraire ses droits d’accès au juge garantis par la constitution  et par la loi. Les tribunaux d’exception sont interdits.8  2 Les tribunaux d’arbitrages sont autorisés.   § 7   La gratuité de la justice et de l’assistance judiciaire est garantie par les besoins  admis. Les conditions et l’organisation sont déterminées par la loi.   § 8  1 La liberté individuelle est garantie.  2 Chaque accusé est présumé innocent tant qu’un jugement n’a pas exprimé sa cul- pabilité.  3 Nul ne peut être arrêté sauf dans les cas visés par la loi et des règles prescrites.  Chaque personne arrêtée sera interrogée en règlegénérale immédiatement.  4 L’Etat doit fournir une réparation morale et une compensation adéquate aux per- sonnes mises en état d’arrestation illégalement ou sans culpabilité.  5 Pour obtenir un aveu, des moyens de contraintes ne peuvent être appliqués.   § 99   Le droit de domicile est inviolable. Demeurent réservés les cas prévus par la loi et  visant la protection d’un intérêt public ou privé prépondérant.   § 10   La liberté d’expression par la parole et l’écriture ainsi que le droit de pétition, le droit  d’association et le droit de réunion sont garantis. L’abus de ces droits est soumis aux  dispositions du Code criminel10.       7 Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991. Garan- tie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).   8 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).   9 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).   10 Actuellement le Code pénal suisse (RS 311.0).     Canton de Zoug. Constitution   3   131.218  § 11  1 La propriété des personnes privées, des corporations cléricales ou laïques et des  communes est inviolable. Sous la haute surveillance de l’Etat, les communes, ainsi  que les corporations cléricales et laïques peuvent gérer leur fortune et utiliser les  revenus dans le cadre de la loi et des règlements des fondations.  2 La création de nouvelles corporations est soumise à l’approbation du Grand Con- seil.  3 La cession de biens immobiliers à des fins publiques peut être demandée unique- ment pour des considérations de bien-être général par l’Etat ou les communes, et  contre une indemnisation intégrale.   § 12   La publicité des finances de l’Etat est assurée. Aucun électeur dans le canton ne peut  s’en voir refuser l’accès.   § 13   La liberté du commerce et de l’industrie est reconnue. Dans les limites de la Consti- tution fédérale11, la loi prévoit les dispositions restrictives, qu’exige le bien-être  général.   § 1412   Les bâtiments sont assurés, dans le cadre de la loi, contre les dommages causés par  les incendies ou les éléments, auprès de l’assurance immobilière cantonale.   § 15  1 Les contribuables doivent contribuer aux charges de l’Etat et des communes en  proportion des ressources dont ils disposent.13  2 Sont exonérés de l’impôt: l’Etat, les communes municipales, les communes bour- geoises, les paroisses, les biens et bénéfices ecclésiastiques, ainsi que leur produit,  les fortunes et revenus affectés exclusivement à des buts d’utilité publique. La loi  peut permettre d’autres exemptions et tempéraments d’impôts.14  3 La qualité d’électeur, implique une contribution modérée et équivalente aux  charges publiques.  4 L’Etat est en droit de décider, en plus des impôts existants, des nouveaux impôts  indirects. Il fait parvenir aux communes municipales la part des recettes fiscales qui       11 RS 101  12 Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991. Garan-  tie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).  13 Accepté en votation populaire du 14 juil. 1946, en vigueur depuis le 14 juil. 1946   (GS 15 413 414). Garantie de l’Ass. féd. du 10 oct. 1946 (RO 62 868; FF 1946 II 1202).  14 Accepté en votation populaire du 14 juil. 1946, en vigueur depuis le 14 juil. 1946   (GS 15 413 414). Garantie de l’Ass. féd. du 10 oct. 1946 (RO 62 868; FF 1946 II 1202).     Garantie et publication des constitutions cantonales   4   131.218   est actuellement prévue. La loi définit la quote-part dans le domaine des nouveaux  impôts indirects.  5 L’Etat perçoit un impôt sur les successions dont la progressivité s’accroît selon  l’éloignement de la parenté et l’importance de la succession. La loi détermine les  degrés de parenté et les montants minimaux qui en sont exonérés. La loi règle en  outre la répartition, entre le canton et les communes municipales, de l’impôt sur les  successions, dont la moitié au moins échoit aux communes municipales.15  6 La législation adoptera les dispositions permettant de déterminer plus précisément  la capacité fiscale.   § 1616   § 17  1 Chaque électeur est obligé de se présenter aux réunions municipales et à participer  aux négociations.  2 La corruption électorale et l’intimidation électorale sont interdites. La loi pénale  correctionnelle permettra de déterminer la peine pour ces infractions.   § 1817   Les autorités et les fonctionnaires cantonaux élus par le peuple ou par le Grand  Conseil ainsi que les autorités et les fonctionnaires communaux élus par le peuple  prêtent serment à la constitution et aux lois au début de chaque période administra- tive.   § 19  1 L’Etat et les communes ainsi que leurs autorités et fonctionnaires répondent de  leurs actes dans les limites de la loi.18  2 Les autres collectivités et établissements de droit public sont responsables dans la  même mesure.19  3 …20       15  Accepté en votation populaire du 26 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 11. déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 3 4659).   16 Abrogé en votation populaire du 2 déc. 1990, avec effet au 1er janv. 1991. Garantie de  l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).   17 Accepté en votation populaire du 4 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995. Garan- tie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 4, 1995 III 1349).   18 Accepté en votation populaire du 20 mai 1979, en vigueur depuis le 20 mai 1979. Garantie  de l’Ass. féd. du 19 juin 1980 (FF 1980 II 667 art. 1 ch. 4 269).   19 Accepté en votation populaire du 20 mai 1979, en vigueur depuis le 20 mai 1979. Garantie  de l’Ass. féd. du 19 juin 1980 (FF 1980 II 667 art. 1 ch. 4 269).   20 Abrogé en votation populaire du 4 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1995. Garantie de  l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 4, 1995 III 1349).     Canton de Zoug. Constitution   5   131.218  § 19bis 21  1 Les membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, de la Cour suprême et du Tri- bunal administratif n’encourent aucune responsabilité du fait des déclarations orales  et écrites qu’ils font lors des débats au Grand Conseil et dans ses commissions.  2 En cas d’abus, le Grand Conseil peut lever l’immunité.   § 20  1 Ne peuvent faire simultanément partie d’une autorité judiciaire ou exécutive:22   a. deux conjoints, deux partenaires enregistrés ou deux personnes qui font du- rablement ménage commun;   b.23 des parents et des alliés, en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne  collatérale;   c. deux personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistrés sont frères ou  sœurs.24   2 La même règle s’applique entre les membres et le greffier d’une telle autorité.25   § 2126  1 Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés. Aucun pouvoir ne peut  intervenir dans le champ d’activité réservé aux autres pouvoirs par la constitution ou  la loi.  2 Personne ne peut être simultanément membre du Grand Conseil, du Conseil d’Etat  ou d’un tribunal.  3 Les chefs d’offices et de divisions au sens de la loi sur l’organisation de  l’administration, les personnes ayant des fonctions de procureur, les greffiers et le  chancelier ne peuvent pas être membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat ou d’un  tribunal.27  4 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.28       21 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).   22 Acceptée en votation populaire du 22 sept. 2013, en vigueur depuis le 2 nov. 2013. Garan- tie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 3 3573).   23 Acceptée en votation populaire du 22 sept. 2013, en vigueur depuis le 2 nov. 2013. Garan- tie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 3 3573).   24 Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 30 juin 2007. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 3, 2007 7197).   25 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2013, en vigueur depuis le 2 nov. 2013. Garan- tie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 3 3573).   26 Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991. Garan- tie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).   27 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- ti de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).   28 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).     Garantie et publication des constitutions cantonales   6   131.218   5 L’al. 3 ne s’applique pas à l’élection de greffiers comme juges-suppléants extraor- dinaires d’un tribunal au sens du § 41, let. l, ch. 5.29   § 22  1 Chaque citoyen du canton jouit, dans le cadre des dispositions légales, du droit de  libre établissement dans toutes les communes.  2 L’établissement des citoyens suisses est régi par les prescriptions fédérales et celui  des étrangers par les traités internationaux actuellement en vigueur.   § 23  1 Le droit de cité cantonal ne peut être accordé qu’aux personnes qui sont en posses- sion d’un droit de cité communal. Le droit de cité communal obtenu tombe si le droit  de cité cantonal n’est pas acquis dans un délai d’une année.  2 Plus de détails seront déterminés par la loi.   Titre II Répartition du canton et état politique des citoyens   § 24  1 Le canton de Zoug se compose des onze communes municipales de Zoug, Oberage- ri, Unterägeri, Menzingen, Baar, Cham, Hünenberg, Steinhausen, Riseti, Walchwil et  Neuheim.30  2 La ville de Zoug est le chef-lieu du canton et le siège des autorités cantonales.   § 25   Le droit de vote est triple:   a. pour des affaires fédérales;   b. pour des affaires cantonales; et   c. pour des affaires communales.   § 26   Le droit de vote pour les élections et votations fédérales dépend de la législation  fédérale; il est exercé dans la commune, dans laquelle réside le citoyen, c’est-à-dire  sa résidence légale.       29 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).   30 Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982.  Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).     Canton de Zoug. Constitution   7   131.218  § 27  1 Le droit de vote pour les élections et votations cantonales est exercé exclusivement  dans la commune de résidence.  2 Possèdent le droit de vote ainsi que d’éligibilité: tous les citoyens et toutes les  citoyennes du canton et tous les citoyens et toutes les citoyennes suisses légalement  établis dans le canton, qui ont 18 ans révolus et qui ne se trouvent pas dans l’un des  cas d’exception cités ci-dessous.31  3 Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont proté- gées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude,  n’ont pas le droit de vote.32  4 et 5 …33   § 2834   La loi détermine pour chaque type de commune le cercle des électeurs.   § 2935   La loi règle l’organisation des registres électoraux et la procédure en matière  d’élections et de votations.   Titre III Pouvoirs publics   Chapitre I Pouvoir souverain   § 30   Le peuple souverain exerce sa souveraineté, d’une part directement et d’autre part en  en transférant l’exercice à ses représentants.   § 31   Les droits constitutionnels sont exercés par le peuple:   a. par l’acceptation ou le rejet de la Constitution et ses amendements;   b. par l’approbation ou le rejet des lois;   c. par le droit de présentation (initiative);       31 Accepté en votation populaire du 28 sept. 1980, en vigueur depuis le 1er août 1981.  Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   32 Accepté en votation populaire du 10 juin 2018, en vigueur depuis le 23 juin 2018. Garan- tie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821 art. 2, 2018 7719).   33 Abrogés en votation populaire du 30 nov. 1980, avec effet au 1er janv. 1982. Garantie de  l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   34 Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982.  Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   35 Accepté en votation populaire du 6 déc. 1954, en vigueur depuis le 1er juil. 1955  (GS 17 192 193). Garantie de l’Ass. féd. du 25 mars 1955 (FF 1955 I 567 126).     Garantie et publication des constitutions cantonales   8   131.218   d. par l’élection des autorités et fonctionnaires suivants:  1. les deux membres du Conseil des Etats suisse pour une durée du mandat   de quatre ans,  2. les membres du Grand Conseil,  3. les membres du Conseil d’Etat,  4.36 les juges et les juges-suppléants du Tribunal cantonal, de la Cour de   cassation pénale, de la Cour suprême37, du Tribunal administratif; est  réservée l’élection des juges-suppléants extraordinaires, à laquelle le  Grand Conseil procède en vertu du § 41, let. 1,   5. toutes les autres autorités, fonctionnaires et employés dont l’élection est  attribuée au peuple selon la constitution ou les lois fédérales et canto- nales.   § 32  1 Chaque amendement de la Constitution fédérale38 doit être soumis au peuple pour  l’acceptation ou le rejet.  2 Le résultat d’une votation populaire à ce sujet est considéré comme le vote de l’Etat  (art. 121 cst.39).   § 3340   § 3441  1 Les lois et les arrêtés de portée générale du Grand Conseil, de même que les arrêtés  portant sur une nouvelle dépense unique de plus de 500 000 francs ou sur une nou- velle dépense périodique de plus de 50000 francs par année, sont assujettis à la  votation populaire lorsqu’une demande signée par 1500 citoyens actifs est déposée à  cet effet (référendum).  2 Le délai de référendum est de 60 jours dès la publication officielle de l’acte du  Grand Conseil.  3 Le droit de vote doit être attesté officiellement par la commune.  4 La votation populaire peut en outre être décidée par un tiers des membres du Grand  Conseil, immédiatement après le vote final (référendum des autorités).       36 Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 30 juin 2007. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 3, 2007 7197).   37 La traduction publiée dans la FF 2007 7197 a été rectifiée.  38 RS 101  39 [RS 1 3; RO 1977 2230]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 136,   139, 140, 192 et 194 de la Cst. du 18 avr.  1999 (RS 101).  40 Abrogé en votation populaire du 2 déc. 1990, avec effet au 1er janv. 1991. Garantie de   l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).  41 Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991. Garan-  tie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).     Canton de Zoug. Constitution   9   131.218  5 La votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent respectivement le  dépôt des signatures auprès de la Chancellerie d’Etat ou le jour où la décision a été  prise par le Grand Conseil. Lorsqu’une votation fédérale ou cantonale est prévue  dans les trois mois qui suivent l’échéance de ce délai, la votation populaire peut être  réunie avec ce scrutin.  6 Le Grand Conseil a le droit de soumettre une loi ou un arrêté au vote dans sa totali- té ou de façon à ce que ses diverses matières fassent l’objet d’un vote séparé.   § 3542  1 2000 citoyens actifs peuvent demander, par requête signée, l’adoption, l’abrogation  ou la modification d’une loi ou d’un arrêté du Grand Conseil (initiative législative),  ou le dépôt d’une initiative cantonale auprès de la Confédération. Font exception les  arrêtés qui relèvent de la compétence exclusive du Grand Conseil.  2 De telles demandes peuvent être présentées sous la forme d’une proposition conçue  en termes généraux ou d’un projet formulé. Elles doivent se référer exclusivement à  un domaine uniforme (unité de la matière). Les initiatives doivent comporter une  clause de retrait.  3 Le droit de vote doit être attesté officiellement par la commune.  4 Le Grand Conseil prend connaissance de l’initiative lors de sa première séance  suivant le dépôt des signatures. Il doit la traiter entièrement dans le délai d’une  année. Exceptionnellement, il peut prolonger ce délai, de six mois au plus, sur la  base d’un rapport intermédiaire de sa commission préparatoire.  5 Le Grand Conseil doit décider s’il entend donner suite à une initiative ou la refuser.  S’il ne donne pas suite à la demande, la votation populaire doit avoir lieu dans le  délai de six mois dès le vote final. Lorsqu’une votation fédérale ou cantonale est  prévue dans les trois mois qui suivent l’échéance de ce délai, la votation populaire  peut être réunie avec celle-ci.  6 S’il refuse l’initiative, le Grand Conseil doit proposer au peuple de la rejeter ou il  doit opposer à l’initiative un contre-projet sous la forme d’une proposition conçue en  termes généraux ou d’un projet rédigé de toutes pièces.  7 Lorsque le peuple accepte une initiative ou un contre-projet sous la forme d’une  proposition conçue en termes généraux, l’acte correspondant doit être mis en vigueur  dans les trois ans qui suivent la date de la votation, sous réserve de référendum. Le  Grand Conseil peut prolonger exceptionnellement ce délai, d’une année au plus, sur  la base d’un rapport intermédiaire.   § 36  1 Les votations populaires sur la Constitution et les lois, les propositions d’initiatives  et décisions du Grand Conseil se font au scrutin secret et par les urnes.       42 Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991. Garan- tie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).     Garantie et publication des constitutions cantonales   10   131.218   2 La procédure est réglée par la législation aux fins de faciliter le plus possible le  vote.  3 Pour toutes les votations populaires la majorité absolue des électeurs est décisive.   § 37   Aucune demande de référendum ou d’initiatives populaires n’est soumise au droit de  timbre. Aucun émolument n’est perçu pour l’authentification des droits de vote.   Chapitre II Pouvoir législatif et surveillant   § 3843  1 Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif et constitue l’autorité de surveillance.  Il se compose de 80 membres.  2 Les élections pour le renouvellement intégral du Grand Conseil ont lieu selon le  système proportionnel.  3 Les arrondissements sont les communes municipales. Le nombre de délégués des  arrondissements au Grand Conseil est fixé par un décret simple du Grand Conseil  selon les chiffres mis à jour de la statistique de la population (population résidante  permanente publiée l’année précédente par la Confédération). Au moins deux sièges  sont attribués à chaque arrondissement.  4 Les sièges sont d’abord répartis entre les partis et les groupements politiques en  fonction de leur force électorale dans le canton. Les sièges obtenus par les partis et  les groupements politiques sont ensuite répartis entre les arrondissements, en fonc- tion du nombre de sièges qui leur est attribué selon l’al. 3 (méthode de répartition bi- proportionnelle).   § 3944   § 40  1 Le Grand Conseil nomme, au scrutin secret, pour une durée de deux ans et parmi  ses membres, le président, le vice-président et deux scrutateurs.  2 …45       43 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2013, en vigueur depuis le 2 nov. 2013. Garan- tie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 3 3573).   44  Abrogé en votation populaire du 8 juin 1997, avec effet au 1er janv. 1998. Garantie de  l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 3, 3).   45 Abrogé en votation populaire du 2 déc. 1990, avec effet au 1er janv. 1991. Garantie de  l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).     Canton de Zoug. Constitution   11   131.218  § 41   Le Grand Conseil a les attributions suivantes:46   a. la décision sur les pleins pouvoirs de ses membres;   b. le droit exclusif de légiférer sous réserve des dispositions des §§ 3347, 34 et  35;   c. la haute surveillance sur les autorités, ainsi que sur la préservation et  l’application de la Constitution et des lois;   d. la haute surveillance sur les finances de l’Etat;   e. il fixe les traitements et les émoluments administratifs;   f. le droit de grâce et d’amnistie pour les crimes et délits politiques;   g.48 il approuve les rapports d’activité du Conseil d’Etat, de la Cour suprême et  du Tribunal administratif et le compte d’Etat que le Conseil d’Etat doit pré- senter chaque année;   h.49 il arrête les budgets et les crédits supplémentaires et approuve les mandats de  prestation;   i. l’approbation de tous les accords avec les autres cantons, sous réserve de  compétence fédérale, ainsi que les accords sur les livraisons de sel;   k. le traitement des pétitions et des recours déposés;    l. 1.50 il fixe le nombre des juges et des juges suppléants du Tribunal cantonal  et de la Cour pénale, pour une durée de six ans,   2.51 il fixe le nombre des juges à titre professionnel pour chaque tribunal  ainsi que leur nomination parmi les membres du tribunal concerné,   3.52 il élit le président du Tribunal cantonal et de la Cour pénale parmi les  membres de ces tribunaux,   4.53 il élit le président de la Cour suprême et du Tribunal administratif parmi  les membres de ces tribunaux,       46 Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991. Garan- tie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).   47 Cette disp. est abrogée.  48 Acceptée en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).  49 Acceptée en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010.   Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).  50  Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2000.   Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 3, 2000 4851).  51 Anciennement ch. 1.  52 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan-  tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).  53 Anciennement ch. 3.     Garantie et publication des constitutions cantonales   12   131.218   5.54 il élit les juges-suppléants extraordinaires des tribunaux; la loi fixe les  modalités,    pour la durée de quatre ans chacun;   m.55 il élit le chancelier cantonal;   n.56 il confirme la nomination par le Conseil d’Etat des membres du Conseil de  banque et de l’organe de contrôle de la Banque cantonale zougoise devant  être nommés par le canton;   o.57 il tranche les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir  judiciaire;   p.58 …   q.59 il exerce tous les autres droits de souveraineté dans la mesure où ils ne sont  pas expressément limités par les constitutions fédérale et cantonale en vi- gueur; et   r.60 il exerce les droits de participation que la constitution fédérale61 accorde aux  cantons (convocation de l’Assemblée fédérale, référendum, initiative canto- nale).   § 42   Les membres du Grand Conseil sont rémunérés par le canton.   § 43  1 Le Grand Conseil se réunit autant de fois que le président le juge nécessaire et si le  Conseil d’Etat ou bien un quart des membres du Grand conseil le demandent par  écrit et en spécifiant les raisons.  2 Les séances du Grand Conseil sont généralement ouvertes au public.       54 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).   55 Acceptée en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991.  Garantie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).   56 Acceptée en votation populaire du 4 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 4, 1995 III 1349).   57 Anciennement let. p. Acceptée en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le  1er janv. 1991. Garantie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1,  III 645).   58 Anciennement let. q. Abrogée en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au  27 sept. 2009. Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 2 1955).   59 Anciennement let. r. Acceptée en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le  1er janv. 1991. Garantie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1,  III 645).   60 Anciennement let. s. Acceptée en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le  1er janv. 1991. Garantie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1,  III 645).   61 RS 101     Canton de Zoug. Constitution   13   131.218  § 44   Pour pouvoir traiter les dossiers valablement, la présence de la majorité absolue des  membres du Grand Conseil est nécessaire. Aucune proposition de loi ne peut être  adoptée définitivement qu’après deux séances de lecture qui devraient être séparées  par un délai de deux mois au moins. Les détails se trouvent dans le règlement.   Chapitre III Pouvoir administratif et exécutif   § 45  1 Le Conseil d’Etat se compose de sept membres.62  2 Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent siéger simultanément aux Chambres  fédérales.63   § 46   Le Grand Conseil élit le président du Conseil d’Etat et le Préfet parmi les membres  du Conseil d’Etat pour une durée de deux ans. En l’absence du président du Conseil  d’Etat ou du Préfet, le plus ancien membre en fonction du Conseil d’Etat remplit  cette charge.   § 47  1 Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution des lois, des ordonnances et des arrêtés  ainsi que de l’administration et de la gestion de l’Etat. En particulier, les compé- tences suivantes lui appartiennent:   a. traiter les affaires intérieures et extérieures;   b. maintenir l’ordre et la sécurité publics;   c. surveiller et diriger toutes les branches de l’administration;   d.64 édicter les ordonnances nécessaires;   e. soumettre des propositions de loi et de décisions au Grand Conseil;   f. présenter son rapport de gestion, les comptes de l’Etat et le budget de l’année  suivante;   g.65 proposer les nominations d’autorités et de fonctionnaires, qui doivent être  ratifiées par le Grand conseil;       62 Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991. Garan- tie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).   63 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2013, en vigueur depuis le 2 nov. 2013. Garan- tie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 3 3573).   64 Acceptée en votation populaire du 22 sept. 1940, en vigueur depuis le 1er janv. 1941  (GS 14 379 384). Garantie de l’Ass. féd. du 26 mars 1941 (RO 57 333; FF 1940 1281).   65 Acceptée en votation populaire du 22 sept. 1940, en vigueur depuis le 1er janv. 1941  (GS 14 379 384). Garantie de l’Ass. féd. du 26 mars 1941 (RO 57 333; FF 1940 1281).     Garantie et publication des constitutions cantonales   14   131.218   h.66 surveiller les autorités administratives inférieures et exercer le pouvoir de  décision sur les réclamations et recours faits contre elles, sous réserve de la  compétence du Tribunal administratif;   i.67 assurer l’exécution des jugements pénaux entrés en force, à moins que la loi  n’en dispose autrement;   k.68 procéder à toutes les nominations qui incombent au canton et que la constitu- tion ou la loi ne confie pas à une autre autorité ou au peuple.   2 Les membres du Conseil d’Etat ont voix consultative au Grand Conseil et le droit  de présenter des propositions dans toutes les affaires.69   § 48   Le règlement d’ordre intérieur du Conseil d’Etat est établi par le Grand Conseil.   Chapitre IV70 Pouvoir judiciaire71   A. Juge de paix   § 4972  1 L’autorité de conciliation ordinaire est le juge de paix.  2 Chaque commune élit un juge de paix et le nombre de suppléants prévu par la loi.  3 La loi peut prévoir que deux communes ou plus instituent un juge de paix commun.   § 5073   La loi peut prévoir des autorités de conciliation spéciales pour certains litiges.       66 Acceptée en votation populaire du 13 juin 1976, en vigueur depuis le 13 juin 1976. Garan- tie de l’Ass. féd. du 17 déc. 1976 (FF 1976 III 1570 art. 1 ch. 3 1042).   67 Acceptée en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).   68 Acceptée en votation populaire du 22 sept. 1940, en vigueur depuis le 1er janv. 1941  (GS 14 379 384). Garantie de l’Ass. féd. du 26 mars 1941 (RO 57 333; FF 1940 1281).   69 Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991. Garan- tie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).   70 Accepté en votation populaire du 22 sept. 1940, en vigueur depuis le 1er janv. 1941  (GS 14 379 384). Garantie de l’Ass. féd. du 26 mars 1941 (RO 57 333; FF 1940 1281).   71 Accepté en votation populaire du 13 juin 1976, en vigueur depuis le 13 juin 1976. Garan- tie de l’Ass. féd. du 17 déc. 1976 (FF 1976 III 1570 art. 1 ch. 3 1042).   72 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).   73 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).     Canton de Zoug. Constitution   15   131.218  § 5174   B. Tribunal cantonal   § 5275   Le Tribunal cantonal est constitué du président et du nombre de juges et de juges- suppléants qu’aura fixé le Grand Conseil.   C. Tribunal pénal   § 53  1 La Cour pénale se compose du président et du nombre de juges et de juges sup- pléants défini par le Grand Conseil.76  2 …77   D. Cour suprême   § 5478  1 La Cour suprême est composée du président et du nombre de membres et de sup- pléants prévu par la loi.79  2 Elle est l’autorité judiciaire suprême du canton en matière civile et pénale et exerce  la surveillance sur l’ensemble de la justice civile et pénale – à l’exception du com- mandement de la police et des autorités pénales compétentes en matière de contra- ventions des communes – de même que sur l’office des faillites et sur les offices des  poursuites.80  3 Dans ce domaine, elle peut proposer au Grand Conseil d’édicter des lois et des  arrêtés.       74 Abrogé en votation populaire du 28 nov. 2010, avec effet au 28 nov. 2010. Garantie de  l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).   75 Accepté en votation populaire du 9 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997. Garan- tie de l’Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 2, I 1327).   76  Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2000.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 3, 2000 4851).   77  Abrogé en votation populaire du 12 mars 2000, avec effet au 1er janv. 2000. Garantie de  l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 3, 2000 4851).   78 Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991. Garan- tie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).   79 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).   80 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).     Garantie et publication des constitutions cantonales   16   131.218   E.81 Tribunal administratif   § 55  1 Le Tribunal administratif est composé du président et du nombre de membres et de  suppléants prévu par la loi.82  2 Le Tribunal administratif est l’autorité judiciaire suprême du canton en matière  administrative.  3 Dans le domaine de la juridiction administrative, il peut proposer au Grand Conseil  d’édicter des lois et des arrêtés.   F.83 Juridiction des mineurs   § 5684   La loi règle l’organisation de la justice pénale des mineurs. Elle peut instituer des  tribunaux spéciaux.   G.85 …   § 5786   H.87 Dispositions générales   § 5888  1 La loi règle l’organisation et la compétence des autorités judiciaires.  2 Des sections à compétence spéciale peuvent être créées au sein des tribunaux et des  pouvoirs de décision particuliers conférés aux présidents et aux juges uniques.       81 Anciennement let. D.bis. Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis  le 1er janv. 1991. Garantie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1,  III 645).   82 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).   83 Anciennement let. E.  84 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan-  tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).  85 Anciennement let. F.   86 Abrogé en votation populaire du 28 nov. 2010, avec effet au 28 nov. 2010. Garantie de   l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).  87 Anciennement let. G.  88 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan-  tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).     Canton de Zoug. Constitution   17   131.218  § 59  1 Les débats devant les tribunaux sont publics.89  2 La loi détermine les exceptions.   § 6090   § 61   Une sentence valable ne peut être rendue par les tribunaux ou leurs sections qu’en  présence du nombre de juges fixé.   § 6291   § 6392  1 L’administration judiciaire relève des tribunaux. La loi règle les détails.  2 Les litiges résultant des rapports de travail de membres des autorités et de collabo- rateurs soumis à la surveillance de la Cour suprême sont tranchés par le Tribunal  administratif. Les litiges résultant des rapports de travail de membres des autorités et  de collaborateurs soumis à la surveillance du Tribunal administratif sont tranchés par  la Cour suprême.93   §§ 64 à 69   Abrogés   Chapitre V Les communes   A. Commune municipale   § 70  1 La commune municipale comprend toutes les personnes domiciliées dans la com- mune.94       89 Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991. Garan- tie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).   90 Abrogé en votation populaire du 28 nov. 2010, avec effet au 28 nov. 2010. Garantie de  l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).   91 Abrogé en votation populaire du 2 déc. 1990, avec effet au 1er janv. 1991. Garantie de  l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).   92 Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991. Garan- tie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).   93 Accepté en votation populaire du 4 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995. Garan- tie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 4, 1995 III 1349).   94 Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982.  Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).     Garantie et publication des constitutions cantonales   18   131.218   2 Le conseil communal s’occupe conformément à la constitution et à la loi, des  affaires de la commune.95  3 à 6 …96   B. Commune bourgeoise   § 7197   Font partie de la commune bourgeoise toutes les personnes originaires de cette  commune.   C. Paroisse   § 72  1 La paroisse comprend les personnes de même confession qui sont domiciliées sur  son territoire.98  2 Les droits de collation sont réservés, mais peuvent être rachetés au profit de la  paroisse.99  3 à 5 …100   D. Commune corporative   § 73101  1 Les personnes qui participent à un bien corporatif forment une commune corpora- tive.  2 Le bien corporatif doit être conservé dans son état initial en tant que bien indivi- sible; sont réservées des libéralités effectuées dans un but d’utilité publique.       95 Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982.  Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   96 Abrogés en votation populaire du 30 nov. 1980, avec effet au 1er janv. 1982. Garantie de  l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   97 Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982.  Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   98 Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982.  Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   99 Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982.  Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   100 Abrogés en votation populaire du 30 nov. 1980, avec effet au 1er janv. 1982. Garantie de  l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   101 Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982.  Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).     Canton de Zoug. Constitution   19   131.218  E. Dispositions communes102   § 74103  1 Les communes, à l’exception des communes corporatives, lèvent des impôts lors- que leurs recettes ne suffisent pas pour leur permettre de remplir leurs tâches.  2 La loi règle la péréquation financière entre les communes.   § 75   Nul n’est tenu de payer des impôts dont le produit est spécialement affecté aux frais  proprement dits du culte d’une communauté religieuse à laquelle il n’appartient pas  (art. 49 Cst.104).   § 76  1 La loi règle en détail l’organisation des communes et fixe leurs attributions.105  2 et 3 …106   Titre IV Durée du mandat et mode d’élection des autorités   § 77107  1 La durée du mandat des autorités et des fonctionnaires cantonaux élus par le peuple  ou par le Grand Conseil ainsi que des autorités et des fonctionnaires communaux  élus par le peuple est de quatre ans.  2 La durée du mandat des membres et des suppléants des tribunaux et des autorités  de conciliation est de six ans. Lorsque des élections de remplacement et des élections  complémentaires ont lieu, elle court jusqu’à la fin de la période de fonction.108       102 Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982.  Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   103 Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982.  Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   104 [RS 1 3]. A la disp. mentionnée corresponde actuellement l’art. 15 de la Cst. du  18 avr. 1999 (RS 101).   105 Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982.  Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   106 Abrogés en votation populaire du 30 nov. 1980, avec effet au 1er janv. 1982. Garantie de  l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   107 Accepté en votation populaire du 4 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995. Garan- tie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 4, 1995 III 1349).   108  Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).     Garantie et publication des constitutions cantonales   20   131.218   § 78  1 Sont élus par scrutin aux urnes:   a. les deux conseillers aux Etats;   b.109 parmi les autorités cantonales:   les membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, de la Cour suprême, du  Tribunal cantonal, de la Cour de cassation pénale et du Tribunal administra- tif;   c.110 parmi les autorités de la commune municipale:   les membres du conseil général, du conseil communal et de la commission de  vérification des comptes ainsi que son président, en outre le juge de paix.111   2 Lors de l’élection des membres du Grand Conseil et du conseil général, le système  électoral proportionnel doit être appliqué dès que plus de deux membres dans un  arrondissement sont à élire pour la même autorité.112  2a Les élections pour le renouvellement intégral du Grand Conseil ont lieu selon le  système proportionnel au sens du § 38.113  3 Les autres élections ont lieu selon le système majoritaire.114  4 et 5 …115   Titre V Dispositions concernant la révision constitutionnelle   § 79116  1 La constitution peut être révisée totalement ou partiellement en tout temps.  2 La révision s’effectue selon la procédure prévue pour la législation. Lorsque la  révision est demandée par le peuple (initiative constitutionnelle), les dispositions  relatives à l’initiative législative sont applicables.  3 La révision constitutionnelle est soumise au vote populaire obligatoire.       109 Acceptée en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 30 juin 2007. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 3, 2007 7197).   110 Acceptée en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 30 juin 2007. Garan- tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 3, 2007 7197).   111 Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982.  Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   112 Accepté en votation populaire du 9 juin 2013, en vigueur depuis le 15 juin 2013. Garantie  de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 3 3573).   113 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2013, en vigueur depuis le 2 nov. 2013. Garan- tie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 3 3573).   114  Accepté en votation populaire du 9 juin 2013, en vigueur depuis le 15 juin 2013. Garantie  de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 3 3573).   115 Abrogés en votation populaire du 30 nov. 1980, avec effet au 1er janv. 1982. Garantie de  l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).   116 Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991. Garan- tie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).     Canton de Zoug. Constitution   21   131.218  4 Le Grand Conseil a le droit de soumettre une révision constitutionnelle au vote  dans sa totalité ou de façon à ce que ses diverses matières fassent l’objet d’un vote  séparé.   §§ 80 à 83117   § 84118  1 En cas de catastrophes, d’événements de guerre ou d’autres situations de nécessité  impossibles à maîtriser, vu l’urgence matérielle et temporelle, suivant la procédure  habituelle et avec les moyens ordinaires, les mesures nécessaires seront prises par  voie législative pour protéger la population et écarter les dangers imminents.  2 Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat pourront être habilités par cette législation à  déroger provisoirement à la constitution. Les ordonnances et les mesures prises dans  le cadre de ces compétences seront abrogées dès que les conditions prévues à l’al. 1  ne sont plus remplies, à moins qu’elles ne soient prolongées conformément à la  procédure ordinaire.   Titre VI Dispositions finales et transitoires   § 1   Si la présente constitution est acceptée par la majorité des électeurs participant à la  votation, elle doit être publiée sans délai et elle entre immédiatement en vigueur.   § 2  1 Les lois et ordonnances existantes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à  la constitution actuelle, restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiées par les  autorités compétentes.  2 Les lois et ordonnances qui sont contraires à la constitution doivent être immédia- tement révisées.  3 Le Grand Conseil doit désigner des commissions spécifiques pour l’examen préa- lable de ces projets de loi.       117 Abrogés en votation populaire du 2 déc. 1990, avec effet au 1er janv. 1991. Garantie de  l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).   118 Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991. Garan- tie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).     Garantie et publication des constitutions cantonales   22   131.218   § 3119   Lorsque la constitution ou une loi parle de personnes du sexe masculin, les personnes  du sexe féminin sont aussi visées par cette disposition, à moins que le contraire ne  résulte d’une disposition expresse ou du but de la disposition.   § 4120   § 5  1 Le Grand Conseil fixera immédiatement après l’adoption de la constitution les  dates auxquelles les autorités prévues par la présente loi fondamentale doivent être  élues et déterminera la durée de leur mandat.  2 Les élections des autorités politiques et juridiques ne peuvent avoir lieu en même  temps.   § 6121   § 7122   La durée du mandat des membres du Conseil des Etats qui a débuté le 1.1.2007 est  prolongée d’un an. Elle prend fin au début de la session d’hiver 2011123 du Conseil  des Etats.   § 8124   Les secrétaires communaux élus par scrutin aux urnes avant l’entrée en vigueur du  § 78, al. 1, let. c, de la Constitution cantonale restent en fonction jusqu’à la fin de la  période administrative en cours.       119 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1971, en vigueur depuis le 7 fév. 1971. Garantie  de l’Ass. féd. du 10 juin 1971 (FF 1971 I 1539 1370).   120 Sans objet suite à l’introduction de la procédure pénale du canton de Zoug, du 3 oct. 1940.  121 Sans objet suite à l’introduction de la L du 17 avr.  1902 concernant la procédure pour les   élections et les votations.  122 Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 30 juin 2007. Garan-  tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 3, 2007 7197).  123 La traduction publiée dans la FF 2007 7197 a été rectifiée.  124 Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 30 juin 2007. Garan-  tie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 3, 2007 7197).     Canton de Zoug. Constitution   23   131.218  Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles ou divisions d’articles de la Constitution   Administration  – incompatibilités 20, 21  – mandats de prestation 41h  – responsabilité et surveillance (Conseil  d’Etat) 47  – salaire du personnel 41  – surveillance (Grand Conseil) 41  Age  – comme condition pour le droit de vote 27  Amnistie (et grâce) 41  Arrestations 8  Assistance judiciaire 7  Association 10  Assurance immobilière cantonale 14  Autorités 18 à 20, 31, 77 à 78  – autorité de conciliation v. juge de paix  – autorité de surveillance 38, 41  – autorité judiciaires 58  – autorité judiciaire suprême 54  – autorité judiciaire suprême en matière  administrative 55  – chef-lieu des autorités cantonales 24  – nomination d’autorités 47  – référendum des autorités 34  Biens  – et bénéfices ecclésiastiques 3  – immobiliers 11  Budget  – attribution du Grand Conseil 40  – budget de l’Etat 47  – décision 41h  Canton  – administration cantonale v. administration  – gouvernement v. Conseil d’Etat  – Grand Conseil v. Grand Conseil  – principes 1  – répartition du canton 24  – souveraineté 1, 2  – statistique cantonale de la population 38  Censure  – liberté d’expression garantie 10  Chancellerie d’Etat  – élection chancelier/ière 41  – tâches 34  Chef-lieu 24   Commission/s  – de vérification des comptes 78  – du Grand Conseil 19bis, 35, tit. VI  Commune 4, 15, 19, 24  – bourgeoise 15, 71  – corporative 73  – généralités 74 à 76  – juge de paix 49  – municipale 38, 70  – paroisse 72  – propriété et fortune des communes 11  Comptes  – commission de vérifications des comptes  78  – présentation par le Conseil d’Etat 47  Confédération  – initiative cantonale auprès de la 35  Conflits  – de compétence 41  Conseil d’Etat 43, 45 à 48  – élection du président 46  – élections des membres 77, 78  – incompatibilités de fonctions 46  – membres du 19, 21, 31  – organisation 45 ss  – rapport 41g  – tâches et compétences 47  Constitution 18, 21, 36, 41, 47, 58, 70, tit.  VI  – dérogation provisoire 84  – droits constitutionnels 31  – fédérale 1, 3, 4, 13, 32, 41  – révision de la constitution cantonale 79  Contre-projet 35  Corruption  – électorale 17  Cour  – suprème 31, 41, 54, 55, 63, 78   Croyance  – liberté de 3  Débat/s  – devant les tribunaux 59  – du Grand Conseil 19  Dépense/s  – du Grand Conseil 34     Garantie et publication des constitutions cantonales   24   131.218   Domicile  – droit de vote et domicile 27  – droit inviolable 11  – libre établissement 22  Droits  – constitutionnels du peuple 31  – de cité cantonal 23  – de cité communal 23  – de tous les citoyens 3, 5, 9, 10  – de vote 25 à 29  – droit de domicile 9  – garantie de la justice gratuite 7  – garantie de procédure judiciaire 6  – liberté individuelle 8  Ecoles 4  Egalité  – de droit 5  – entre femmes et hommes 5  Eglise 3, 75  – propriété cléricales ou laïques 11  Electeur  – cercle des électeurs dans les communes 27  – droit d’accès aux finances de l’Etat 12  – obligations 17  Elections 5  – cantonales 27  – corruption, intimidation 17  – des autorités 77 à 78  – droit de vote 25 à 29  – fédérales 26  – organisation par le Conseil d’Etat 47  – registres électoraux et procédure 29  – système électoral proportionnel 78  Eligibilité 27  Etat  – administration v. administration  – et impôts 15  – haute surveillance 11  – procureur 21  – publicité des finances 12  – souveraineté 1  – tâches 8  Etrangers 22  Exécution  – pouvoir exécutif 21, 41, 45 à 47  Finances  – compétences du Conseil d’Etat 47  – compétences du Grand Conseil 41  – publicité des finances de l’Etat 12  Grand Conseil 34 à 36, 41, 44  – approbation par le 11  – élection de la présidence 40  – élection de la présidence du Conseil d’Etat  46   – élections par le 18  – en cas de catastrophes 84  – immunité 19bis  – membres du 19bis, 31 38, 42, 78  – pouvoir législatif 38  – rapports avec le Conseil d’Etat 79 à 82  – réunions (publiques) 43, 44  – révision de la constitution 79  – surveillance et approbation des rapports  d’activité 41  Immunité 19bis  Impôts 15, 74  Incompatibilité 20, 21, 48  Initiative 35 à 37  – constitutionnelle 79  – droit de présentation 31  – initiative législative 35, 79  – initiative cantonale 35, 40  Interdiction  – du droit de vote 276  Intimidation  – électorale 17  Juges 31, 41, 52, 53, 61  – de paix 49, 50, 772, 78  – juges constitutionnels 6  – juges de police 21  – juges d’instruction 21  cf. aussi Tribunaux  Jugement  – du juge de paix v. juge de paix  – en cas d’enfants et adolescents 56  – exécution des jugements pénaux 47  Juridiction  – des mineurs 56  – juges constitutionnels 6  Liberté 8  – de conscience et de croyance 3  – de l’individu 8  – d’expression 10  – du commerce et de l’industrie 13  – libre établissement 22  cf. aussi Droits  Logement  – libre établissement 22  Lois  – application des lois 41  – approbation ou rejet des lois 31  – assujettis à la votation populaire 34, 36  – exécution des lois 471  – prêter serment aux lois 18  – proposition de loi au Grand Conseil 44  Majorité  – majorité absolue lors des votations popu- laires 36     Canton de Zoug. Constitution   25   131.218131.218  – présence aux réunions du Grand Conseil  44  – votation sur la constitution 1  Mineurs  – juridiction des 56  Minorités  – représentation de la minorité 78  Nominations 41, 47  – par le Conseil d’Etat 47  – par le Grand Conseil 41  Pénal/e, loi/droit 17  – tribunaux 314, 53, 54, 78  Personnel  – de l’administration 41, 47  – élection par le peuple 31  – incompatibilité 21, 45  – litiges des rapports de travail 63  Pétition 41  – droit de 12  – traiter les pétitions 41  Peuple  – droits constitutionnels du 31ss, 79  – élus par le 18, 771   – généralités 37 à 45  – proposition au 356   – souveraineté du 30  Police  – arrestation 8  – commandement de la 54  – offices de police communaux 54  Pouvoir 21  – administratif et exécutif 45ss  – exercice de la souveraineté du peuple 1  – judiciaire 49ss  – législatif et surveillant 38ss  – pouvoir souverain 30ss  – séparation des pouvoirs 20, 21  Privation de liberté 8  Procédure  – accélérée 60  – autorités judiciaires 58, 60  – d’élections 29  – de votations populaires 36  – électorale proportionnelle 78  – juridique en cas de mineurs 56  – prévue pour la législation 79  Proportionnalité 38  – dans la composition du Grand Conseil 38  – des ressources des contribuables 15  – coûts et valeurs litigieuses 60  – principe électoral 78  Propriété  – inviolable 11  Protection   – des libertés 51  – dignité humaine 7  – en cas de situations extraordinaires 75  – sociale 51, 341  Publication  – immédiate lors d’une votation de constitu- tion tit. VI  – officielle lors d’un référendum 342  Publicité  – des finances de l’état 12  Publics  – débats devant les tribunaux 591  – ordre et sécurité publics 47  – pouvoirs publics 30ss  – réunions du Grand Conseil 43  Rapport/s  – des débats tribunaux 63  – du Conseil d’Etat 41, 47  – rapport intermédiaire lors d’une initiative  35  Recettes fiscales 154, 74  Recours 41, 47  Référendum  – populaire (obligatoire) 34, 35, 37, 41  Religion 3, 75  Représentation   – proportionnelle 38, 78  Représentant(e)s 30, 38  Responsabilité  – de l’Etat, des communes et des fonction- naires 19  – des collectivités publiques 19  – des membres du Grand Conseil et du  conseil d’Etat 19bis  Réunion/s  – droit de 10  – municipales 17  Révision  – de la constitution 79ss  Sécurité   – et ordre publics 47  – sécurité juridique 60  Sel 41  Serment  – autorités et fonctionnaires cantonaux 18  Signatures  – dépôt des 34, 35  – pétition 21  Souveraineté  – dans la totalité de la population 2  – du canton 1  – pouvoir souverain 30ss     Garantie et publication des constitutions cantonales   26   131.218   Statistique  – de la population 38   Surveillance  – par le Grand Conseil 41  – pouvoir surveillant 38ss  – sous celle de l’état 11  – par le Conseil d’Etat 47  – par la Cour suprême 54, 63  – sur les autorités 41  – sur les finances 41  Territoire  – de la paroisse 72  – des communes 111   – du canton 24  Torture  – interdiction 8  Traités  – internationaux 22   Tribunal cantonal 31, 41, 52  – surveillance des autorités judiciaires 83  Tribunaux  – cour suprême 31, 41, 54, 55, 63, 78  – élus par scrutin aux urnes 78  – généralités 58 à 69  – interdiction de tribunaux spéciaux 6  – juridiction des mineurs 56  – tâches du/élections par le Grand Conseil  41  – tribunal administratif 41, 47, 55, 632  – tribunal cantonal 52  – tribunal d’arbitrage 6, 57  – tribunal pénal 53  Urgence  –  en cas de catastrophe 84  Vote/Votations 34 à 36  – amendement Constitution fédérale 32  – assujettis à la votation populaire 34  – Constitution cantonale 31, 79  – droit de vote 25 à 27, 34 à 35  – organisation et procédure des votations 29  – révision constitutionnelle 79  – vote populaire obligatoire 79