Document ID: 0a9e5250-3c8a-4987-8245-9b7ac2400b43

Microsoft Word - 0.274.181.721.fr.doc   1   Texte original   Déclaration  entre la Suisse et la Belgique  concernant la transmission directe des actes judiciaires, etc.   Faite le 29 novembre 1900  Entrée en vigueur le 29 novembre 1900   (Etat le 29    novembre 1900)     Le gouvernement de la Confédération suisse  et  le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges,  en vue de simplifier les règles actuellement suivies pour la transmission des actes  judiciaires ou extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile ou  commerciale,  sont convenus de ce qui suit:1   Les autorités judiciaires suisses2 et belges (tribunaux et parquets) sont autorisés à  correspondre directement entre elles pour la transmission des actes judiciaires ou  extrajudiciaires et des commissions rogatoires dans les causes civiles ou commer- ciales, lorsque des circonstances spéciales n’exigent pas le recours à la voie diplo- matique.   Ainsi fait en double exemplaire, à Berne, le 29 novembre 1900.   Le plénipotentiaire suisse:   Brenner   Le plénipotentiaire belge:   Cte de Lalaing        RS 12 282  1 Entre la Suisse et la Belgique sont actuellement applicables la Conv. du 15 nov. 1965   relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et  extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du  1er mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12).   2 Une liste mise à jour des autorités judiciaires suisses au sens de cette déclaration peut être  consultée en ligne à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités  > Liste autorités correspondance directe   0.274.181.721    Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.181.721