Document ID: e062ac5b-a2a5-4486-b6f2-832a3415250e

RS 0.946.293.811   1   Texte original   Accord de commerce,  de protection des investissements et de coopération  technique entre la Confédération Suisse et  la République de Guinée   Conclu le 26 avril 1962  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19621  Entré en vigueur le 29 juillet 1963    (Etat le 29    juillet 1963)     Le Gouvernement de la Confédération Suisse   et   le Gouvernement de la République de Guinée,    désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de  développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges com- merciaux,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République  de Guinée s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et  dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement  de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.   Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le  traitement de la nation la plus favorisée dans tous leurs rapports économiques, y  compris dans le domaine douanier.   Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages,  concessions et exemptions tarifaires que chacune des Hautes Parties Contractantes  accorde ou accordera:   – aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;   – aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de  échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.        RO 1963 732; FF 1962 I 1497  1 RO 1963 731   0.946.293.811    Commerce extérieur   2      Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime  libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et  de provenance guinéennes, notamment ceux mentionnés sur la liste G ci-jointe.   Art. 4 Régime d’importation en Guinée  Le Gouvernement de la République de Guinée autorise l’importation des produits  d’origine et en provenance de la Confédération Suisse et notamment de ceux qui  figurent sur la liste S ci-jointe, à concurrence des valeurs indiquées en regard de  chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des  importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étran- gers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles origi- naires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.   Art. 5 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement  dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges com- merciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états  d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. Tout examen du trafic marchandises  et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les  statistiques d’importation.   Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération Suisse et la République de Guinée, y compris  le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effec- tuent en devises convertibles.   Art. 7 Protection des investissements  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortis- sants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes  dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants, fonda- tions, associations ou sociétés, bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au  moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus  favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de la nation la plus favorisée.   Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de  l’activité exercé sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, rede- vances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou  totale, du produit de celle-ci.   Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts  appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie  ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés,     Commerce, protection des investissements et coopération technique.   Ac. avec la Guinée   3   ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés  toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le  versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens.  Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la  nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et  sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence.  Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne  devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.   Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les HPC au sujet de l’interprétation ou de  l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci-dessus et que ce différend ne puisse  pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplo- matique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal  arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres  désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette dési- gnation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette partie, par le Président de la Cour  internationale de Justice.   Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur  désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une  des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.   Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour  internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les  nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est  ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus  âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.   A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa  procédure.   Lés décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.   Art. 9 Commission mixte  Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties  Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes  dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.   Art. 10 Application de l’accord au Liechtenstein  Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps  qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière2.       2 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   4      Art. 11 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord sera valable jusqu’au 31 décembre 1963. Il sera renouvelable  d’année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, tant que  l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis  de trois mois avant son expiration.   Il sera applicable à titre provisoire dès sa signature, son entrée en vigueur définitive  dépendant de la notification de chacune des Parties Contractantes à l’autre qu’elle  s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la  mise en valeur des accords internationaux.   En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci-dessus s’applique- ront encore pendant quinze ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.   Fait, en double exemplaire, à Berne, le 26 avril 1962.   Pour le Gouvernement suisse:   Paul R. Jolles   Pour le Gouvernement guinéen:  Moussa Diakité     Commerce, protection des investissements et coopération technique.   Ac. avec la Guinée   5   Liste G   Produits guinéens pouvant être importés en Suisse sans  limitation contingentaire dans le cadre de la réglementation en  vigueur en Suisse3   Bauxite, alumine, oxyde d’aluminium  Pierres gemmes, diamants  Minerai de fer  Bois bruts  Café  Palmistes  Sésames  Arachides  Essence d’orange  Essence de citron  Cire d’abeille  Miel  Cuirs et peaux bruts  Piments  Gingembre sec  Poivre  Bananes  Ananas, jus d’ananas, conserves d’ananas  Quinquina (écorce)  Indigo  Caoutchouc sylvestre       3 Liste non limitative     Commerce extérieur   6      Liste S   Importation de produits suisses dans la République de Guinée4   Numéro  d’ordre   Désignation des produits Contingents annuels  en 1000 fr. s.     1 Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés,  pasteurisés,  etc.   500     2 Fromage à pâte dure y compris crème de gruyère  en boîtes     50     3 Préparations alimentaires, farines alimentaires  pour enfants, chocolat   150     4 Produits chimiques et pharmaceutiques  (médicaments, colorants, etc.) 2500     5 Produits textiles divers dont notamment tissus  imprimés de coton, mouchoirs, broderies,  tricotages et confections   500     6 Matériel mécanique et électrique divers 1000 + s. b.5    7 Raccords   200    8 Machines à coudre à usage domestique, machines   à écrire ou à calculer, caisses enregistreuses   100    9 Appareils de cinéma, projecteurs, caméras,   phonographes, pick-up, Moteurs, tourne-disques, etc.   100  10 Montres et fournitures de rhabillage   400  11 Divers général   600          4 Liste non limitative  5 s. b. = selon besoin