Document ID: 51b50e2e-a441-472c-bb03-ada776bd226e

Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes   175.101  Loi sur la fusion des communes municipales et  bourgeoisiales de Sion et des Agettes  du 09.03.2016 (état 01.07.2016)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 26 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du  28 mars 1996 (LOCRP); vu la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo); vu l'ordonnance sur les fusions de communes du 25 janvier 2012 (OFus); vu la loi sur les droits politiques du 13 mai 2004 (LcDP); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1  1 Les communes municipales de Sion et des Agettes sont réunies en une  seule commune sous le nom de "commune municipale de Sion". 2 Les territoires de Sion et des Agettes forment le territoire de la nouvelle  commune de Sion.  Art.  2  1 La nouvelle commune municipale de Sion est intégrée au district de Sion. 2 Les circonscriptions des districts d'Hérens et de Sion sont modifiées en  conséquence.  Art.  3  1 Les communes bourgeoisiales de Sion et des Agettes sont réunies en une  seule commune sous le nom de «commune bourgeoisiale de Sion».  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    175.101  2 Les bourgeois des anciennes communes bourgeoisiales de Sion et  des  Agettes deviennent de plein droit bourgeois de la nouvelle commune bour- geoisiale de Sion.  Art.  4  1 Les bourgeois des anciennes communes bourgeoisiales de Sion et  des  Agettes deviennent de plein droit bourgeois de la nouvelle commune bour- geoisiale de Sion.  Art.  5  1 Les nouvelles communes municipale et bourgeoisiale conservent les ar- moiries des anciennes communes municipale et bourgeoisiale de Sion.  Art.  6  1 La fusion entraîne de plein droit la reprise des actifs et passifs des deux  communes municipales de Sion et des Agettes. 2 Les comptes  des deux communes municipales de Sion et  des Agettes  sont clôturés au 31 décembre 2016. 3 Les comptes au 31 décembre 2016 ainsi que le bilan de la fusion au 1er  janvier 2017 et le budget 2017 sont soumis, dans les délais légaux, à l'ap- probation du conseil général de la nouvelle commune municipale. 4 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie aux deux communes bour- geoisiales de Sion et des Agettes et à la nouvelle commune bourgeoisiale. 5 Les comptes au 31 décembre 2016 ainsi que le bilan de la fusion au 1er  janvier 2017 et le budget 2017 sont soumis, dans les délais légaux, à l'ap- probation de l'assemblée bourgeoisiale de la nouvelle commune bourgeoi- siale.  Art.  7  1 Les  règlements  en  vigueur  dans  les  deux  communes  de  Sion  et  des  Agettes restent en vigueur pour une période transitoire échéant le 31 dé- cembre 2020, ce pour autant qu'ils n'aient pas été abrogés dans l'intervalle  par une réglementation uniforme. Font exception les règlements déjà uni- formisés. 2 La nouvelle commune bourgeoisiale est tenue d'adopter une réglementa- tion uniforme d'ici au 31 décembre 2020 au plus tard.  2    175.101  Art.  8  1 Le nombre des conseillers municipaux de la nouvelle commune munici- pale de Sion est arrêté à neuf. 2 L'élection  du  conseil  municipal  de  la  nouvelle  commune  municipale  de  Sion se déroule selon le système de la représentation proportionnelle.  Art.  9  1 Le nombre des conseillers généraux de la nouvelle commune municipale  de Sion est arrêté à soixante. 2 L'élection du conseil général de la nouvelle commune municipale de Sion  se déroule selon le système de la représentation proportionnelle.  Art.  10  1 La nouvelle commune bourgeoisiale est administrée par un conseil bour- geoisial séparé.  Le nombre  des conseillers  bourgeoisiaux de la nouvelle  commune bourgeoisiale est arrêté à sept. 2 L'élection du conseil bourgeoisial de la nouvelle commune bourgeoisiale  se déroule selon le système de la représentation proportionnelle.  Art.  11  1 Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires à l'organisation et au dé- roulement de l'élection 2016 des autorités des nouvelles communes munici- pale et bourgeoisiale,  qui a lieu à la date prévue pour le renouvellement  des autorités communales.  Art.  12  1 Il est alloué à la nouvelle commune municipale de Sion une aide à la fu- sion d'un montant global de 1'416'000 francs en application de l'ordonnance  sur les fusions de communes. 2 Ce montant  est  prélevé dans le fonds spécial d'encouragement  aux fu- sions de communes.  Art.  13  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.  3    175.101  2 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et  arrête les mesures nécessaires à son exécution.  4    175.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.03.2016 01.07.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/2016,  27/2016  5    175.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.03.2016 01.07.2016 première  version  BO/Abl. 13/2016,  27/2016  6   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13