Document ID: 20fdf832-1b23-4048-be32-9475bf636648

Microsoft Word - RSi 9.5-1.4.docx   Organe de publication intercantonale RSi 9.5-1.4        1     Concordat sur les jeux d’argent au niveau  suisse  (CJA)   Première adhésion le: 02.12.2019 (état: 01.01.2021)   Remarques   Canton Remarques  BE Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat   pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure  ou de l'organisation.  Le Conseil-exécutif est habilité à résilier le concordat conformément    l'ar- ticle 70, alinéa 2.  Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 02.12.2019 01.01.2021 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   ZH 16.11.2020 01.01.2021 OS 76, 511  BE 10.03.2020 01.01.2021 ROB/BAG 20-079 LU 02.12.2019 01.01.2021 K 2019 3985, K 2020 379 UR 18.05.2020 01.01.2021 AB 29.05.2020, 18.12.2020 SZ 18.12.2019 01.01.2021 GS 25-69.  OW 26.06.2020 01.01.2021 OGS 2020, 29 NW 12.02.2020 01.01.2021 A 2020, 386, 1846 GL 23.09.2020 01.01.2021 SBE 2020 44 ZG 30.04.2020 01.01.2021 GS 2020/087 FR 17.09.2020 01.01.2021 ASF/ROF 2020_119 SO 09.09.2020 01.01.2021 GS 2020, 52 BS 24.06.2020 01.01.2021 CG RS-BS40-0000000189 BL 10.09.2020 01.01.2021 GS 2020.113 SH 20.01.2020 01.01.2021 Abl. 2020, 138 AR 07.12.2020 01.01.2021 Abl. 11.12.2020 AI 02.12.2019 01.01.2021 cGS 2020-53 SG 21.04.2020 01.01.2021 nGS 2020-111 GR 27.08.2020 01.01.2021 - AG 18.12.2019 01.01.2021 AGS 2020/15-28 TG 01.07.2020 01.01.2021 Abl. 28/2020    Organe de publication intercantonale RSi 9.5-1.4        2     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   TI 17.12.2020 01.01.2021 ? VD 08.12.2020 01.01.2021 FAO 22.12.2020 VS 09.11.2020 01.01.2020 CSW/RCV 2020-121 NE 26.05.2020 01.01.2020 FO 2020 N° 24 GE 12.05.2020 01.01.2021 FAO 29.05.2020, 17.07.2020 JU 30.09.2020 01.01.2021 JO 08.10.2020       1   Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   Les cantons   vu     les art. 48, 106 et 191b al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999   (RS 101; Cst.),    la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51; loi sur les jeux d’argent; LJAr)    conviennent de ce qui suit:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   Le présent concordat régit:    a. l’institution intercantonale en charge des jeux d’argent (ci-après: « l’institution intercantonale »), y compris le  tribunal intercantonal des jeux d’argent (ci-après: « le tribunal des jeux d’argent »);  b. l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution prévue à l’art. 105 LJAr (ci-après: « l’autorité  intercantonale de surveillance des jeux d’argent; GESPA »);   c. la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (ci-après: « la FSES »);   d. l’octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs de grande envergure;   e. la perception et l’utilisation de redevances pour le financement des charges liées aux jeux d’argent et à la lutte  contre la dépendance au jeu.        2      Chapitre 2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent      SECTION 1:  TÂCHES ET ORGANISATION      a) En général     Art. 2 Tâches de l’institution intercantonale   L’institution intercantonale:   a. détermine, dans les limites du droit supérieur, la politique des cantons en matière de jeux de grande envergure  et définit les conditions-cadres pour le secteur des jeux d’argent;   b. assume la responsabilité des cantons qui ont la charge de la GESPA; elle exerce en particulier la surveillance  administrative de la GESPA;    c. met en place le tribunal des jeux d’argent;   d. garantit l’utilisation transparente des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure en  faveur du sport national; elle exerce en particulier la surveillance administrative de la FSES;   e. est dépositaire du concordat.      Art. 3 Forme juridique, siège et organes   1 L’institution intercantonale est une corporation de droit public. Son siège est à Berne.    2 Les organes de l’institution intercantonale sont:   a. la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (ci-après: « la  CSJA »);   b. le comité;   c. le tribunal des jeux d’argent;   d. l’organe de révision.      b) Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA )     Art. 4 Composition    Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA.        3      Art. 5  Compétences de la CSJA   La CSJA:   a. adopte des prises de position et des recommandations à l’attention des cantons dans le domaine de la politique  des jeux d’argent;   b. élit:    i. les membres du comité;   ii. l’organe de révision;   iii. les membres et la présidente ou le président du conseil de surveillance de la GESPA;    iv. les juges, les juges suppléantes ou suppléants ainsi que les juges extraordinaires du tribunal des jeux  d’argent, de même que sa présidente ou son président;    v. les membres et la présidente ou le président du conseil de fondation de la FSES;   vi. les représentantes et représentants des autorités cantonales d’exécution et de la GESPA au sein de  l’organe de coordination prévu aux art. 113 ss LJAr;   c. désigne le ou les membre(s) des cantons au sein de la commission fédérale des maisons de jeu prévue aux art.  94 ss LJAr;   d. édicte le règlement d’organisation;   e. adopte:   i. le budget;   ii. le rapport annuel et les comptes annuels;   iii. le montant de la part « surveillance » de la redevance conformément à l’art. 67 al. 1;    iv. le mandat de prestations de la GESPA pour une période de 4 ans;   v. sur proposition de la GESPA, la contribution annuelle à la GESPA prélevée sur le produit de la  redevance conformément à l’art. 67 al. 2;   vi. sur proposition de la FSES, le règlement de fondation de la FSES;   vii. sur proposition de la FSES, le montant destiné à l’encouragement du sport national pour une période  de 4 ans, selon la procédure prévue à l’art. 34;   viii. sur proposition de la FSES, les priorités pour l’utilisation des fonds en faveur du sport national, pour  une période de 4 ans;   ix. les modifications mineures du concordat selon la procédure simplifiée définie à l’art. 71 al. 3;   f. approuve:    i. le règlement d’organisation de la GESPA;   ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA;        4      iii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance de la GESPA;   iv. le rapport d’activité quadriennal de la GESPA;    v. le règlement interne du tribunal des jeux d’argent;   vi. le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent;   vii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de fondation de la FSES;   viii. le rapport d’activité quadriennal de la FSES;   g. prend connaissance:    i. du budget annuel de la GESPA;   ii. du rapport annuel et des comptes annuels de la GESPA;   iii. du rapport annuel et des comptes annuels de la FSES;   h. exerce toutes les compétences de l’institution intercantonale qui ne sont pas attribuées à un autre de ses  organes.      Art. 6 Procédure de décision de la CSJA   1 La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents.   2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres prenant part au vote. L’art. 34 et l’art. 71 al. 3  sont réservés.    3 En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.      c) Comité      Art. 7 Composition du comité   1 La CSJA élit en son sein cinq membres du comité. Au moins deux membres sont issu(e)s de la Suisse romande.   2 Un(e) des membres romand(e)s en assure la présidence ou la vice-présidence.    3 La Conférence Romande des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CRJA) a un droit de  proposition pour les membres issus de la Suisse romande.       Art. 8 Compétences   Le comité:    a. prépare les décisions de la CSJA, soumet des propositions et exécute les décisions de la CSJA;        5      b. représente l’institution intercantonale vis-à-vis de l’extérieur.      Art. 9 Procédure de décision   1 Le comité peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents.    2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres prenant part au vote.    3 En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.      Art. 10 Secrétariat    1 Le comité dispose d’un secrétariat.   2 Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit public. Le droit du personnel de la  Confédération s'applique par analogie. Le règlement d'organisation peut contenir des dispositions qui y dérogent si les  circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent.      d) Tribunal des jeux d’argent     Art. 11 Composition, période de fonction et durée maximale des mandats   1 Le tribunal des jeux d’argent se compose de cinq juges, dont deux issu(e)s de Suisse romande, deux de Suisse  alémanique et un(e) de Suisse italienne.    2 Font partie du tribunal des jeux d’argent trois juges suppléantes ou suppléants, dont deux issu(e)s de Suisse  alémanique et un(e) de Suisse romande ou de Suisse italienne.   3 La période de fonction est de six ans. Les juges et les juges suppléantes ou suppléants sont rééligibles une fois. La  période de fonction de juge suppléante ou suppléant n’est pas prise en compte pour déterminer la durée maximale du  mandat d’un(e) juge.   4 La CSJA peut élire, sur demande du tribunal des jeux d’argent, des juges extraordinaires.  a) si, par suite de la récusation de juges ordinaires ou de juges suppléantes ou suppléants, des débats valables ne   peuvent avoir lieu autrement, ou  b) si le traitement d'un litige nécessite des connaissances spécialisées particulières dont les juges ordinaires ou les   juges suppléantes ou suppléants ne disposent pas ; dans ce cas, le juge extraordinaire doit disposer des  connaissances spécialisées correspondantes.      Art. 12 Compétences   En sa qualité d’autorité judiciaire intercantonale de dernière instance, le tribunal des jeux d’argent connaît, avec plein  pouvoir d’examen en fait et en droit, des recours contre les décisions des autres organisations instituées par le présent  concordat ou de leurs organes.        6      Art. 13 Indépendance   Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux d’argent est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.       Art. 14 Organisation et rapports   1 Le tribunal des jeux d’argent édicte un règlement interne, qui doit être approuvé par la CSJA. Il y règle en particulier  l’organisation, les compétences, les indemnités, le personnel et la communication de son activité.    2 Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit public. Le droit du personnel de la  Confédération est applicable par analogie. Le règlement interne peut contenir des dispositions qui y dérogent si les  circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent.    3 La procédure devant le tribunal des jeux d’argent est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral  (LTAF; RS 173.32).    4 Le tribunal des jeux d’argent soumet chaque année à la CSJA un rapport annuel et des comptes spéciaux vérifiés par  l’organe de révision de l’institution intercantonale.      e) Organe de révision     Art. 15 Election et rapports   1 La CSJA désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérification des comptes ou une entreprise de  révision privée reconnue pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.    2 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire des comptes de l’institution intercantonale, y compris des comptes  spéciaux du tribunal des jeux d’argent, au sens de l’art. 728a de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil  suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO; RS 220).   3 Il rapporte à la CSJA et propose l’approbation ou le refus des comptes concernés.      f) Autres unités organisationnelles     Art. 16 Commissions et groupes de travail   1 La CSJA et le comité peuvent instituer des groupes de travail pour des projets spécifiques ; la CSJA peut en outre  instituer des commissions permanentes.    2 L’organe qui les institue en fixe le mandat, en désigne les membres et détermine les moyens à disposition.    3 Les unités instituées rapportent périodiquement sur l’état des objets et font des propositions.           7      SECTION 2:  FINANCES     Art. 17 Financement   L’institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue à l’art. 67 et par le produit des émoluments du  tribunal des jeux d’argent.       Art. 18 Comptabilité    1 L’institution intercantonale tient ses propres comptes. La présentation des comptes s'effectue par analogie selon les  règles du titre trente-deuxième du CO.   2 Le tribunal des jeux d’argent tient des comptes spéciaux, qui font partie des comptes mentionnés à l’al. 1.       Chapitre 3  Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA)     SECTION 1:  TÂCHES ET ORGANISATION      a) En général     Art. 19 Tâches et pouvoirs   1 La GESPA exerce les tâches que la LJAr attribue à l'autorité intercantonale de surveillance et d’exécution et dispose  des pouvoirs que le droit fédéral attribue à cette autorité. L’institution intercantonale peut convenir avec la GESPA de  principes généraux sur l’exécution des tâches.   2 La GESPA est le centre de compétence des cantons dans le domaine des jeux d’argent. L’institution intercantonale  édicte, dans un mandat de prestations, des normes générales en matière de qualité et de quantité pour l’exécution des  tâches. L’institution intercantonale peut déléguer à la GESPA d’autres tâches de moindre importance.   3 La GESPA peut édicter des dispositions d’exécution pour l’exécution de ses tâches.   4 Elle peut fournir, sur mandat de tiers, des prestations en lien étroit avec les tâches définies aux al. 1 et 2 contre une  rémunération couvrant les frais.   5 Elle ne peut pas elle-même fournir des prestations commerciales sur le marché et ne peut pas conclure dans ce but des  participations et des coopérations.      Art. 20 Forme juridique, siège et organes   1 La GESPA est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique. Son siège est à Berne.         8      2 Elle dispose des organes suivants:   a. le conseil de surveillance;    b. le secrétariat;   c. l’organe de révision.      Art. 21 Indépendance   1 La GESPA est indépendante et autonome dans l’exécution de ses tâches.   2 La présidente ou le président de la CSJA conduit chaque année un entretien avec la présidente ou le président de la  GESPA sur l’accomplissement des tâches.       Art. 22 Organisation et rapports   1 La GESPA s’organise elle-même dans le cadre des dispositions du présent concordat.    2 Elle soumet chaque année à l’institution intercantonale, pour information, un rapport annuel et les comptes annuels  vérifiés par l’organe de révision.    3 Elle soumet tous les quatre ans pour approbation un rapport d’activité à l’institution intercantonale.       b) Conseil de surveillance      Art. 23 Composition, période de fonction et durée maximale des mandats   1 Le conseil de surveillance se compose de cinq ou sept membres, dont au moins deux issus de Suisse romande, au  moins deux issus de Suisse alémanique et un issu de Suisse italienne. Tous les membres doivent être des experts en la  matière. Un membre au moins doit disposer de connaissances particulières en matière de prévention des addictions.   2 La période de fonction des membres est de 4 ans. Les membres sont rééligibles deux fois.      Art. 24 Compétences   1 Le conseil de surveillance    a. édicte:    i. le règlement d’organisation de la GESPA, lequel doit être approuvé par la CSJA;    ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA, lequel doit être approuvé par la CSJA;   iii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance, lequel doit être approuvé  par la CSJA;        9      iv. le règlement concernant le personnel;   b. peut émettre des recommandations à l’attention des cantons;   c. adopte:   i. le budget annuel de la GESPA;   ii. le rapport annuel et les comptes annuels de la GESPA;   iii. le rapport d’activité quadriennal à l’attention de la CSJA;   d. engage la directrice ou le directeur et la vice-directrice ou le vice-directeur et approuve l'engagement des  autres collaboratrices ou collaborateurs du secrétariat.   2 Le conseil de surveillance exerce les compétences prévues par la LJAr et, au surplus, toutes les compétences  nécessaires à l'exécution des tâches que le présent concordat et le mandat de prestations de l’institution intercantonale  lui attribuent et qui ne sont pas attribuées à un autre organe.    3 Le conseil de surveillance délivre en particulier les autorisations d’exploitant et de jeu et décide des taxes et  émoluments y relatifs.   4 Le conseil de surveillance peut déléguer des compétences au secrétariat dans le règlement d’organisation.   5 Le conseil de surveillance peut déléguer des tâches de surveillance aux cantons ou aux communes , d’un commun  accord et contre rémunération couvrant les coûts.      c) Secrétariat      Art. 25 Secrétariat et personnel   1 Le secrétariat est placé sous la conduite d’une directrice ou d’un directeur.    2 Il exerce la surveillance directe du secteur des jeux de grande envergure; le conseil de surveillance peut s’attribuer la  compétence pour les cas de grande portée.    3 Il prépare les objets du conseil de surveillance, lui soumet des propositions et exécute ses décisions.    4 Il rapporte régulièrement au conseil de surveillance, dans les meilleurs délais en cas d’événements particuliers.    5 Il entretient des rapports directs avec les exploitants, les autorités et les tiers et rend, dans le domaine de compétence  que lui attribue le règlement d’organisation, des décisions de façon autonome et prélève des taxes et des émoluments.    6 Il examine la compatibilité avec le droit fédéral des décisions d’autorisation que les autorités cantonales d'exécution  transmettent à la GESPA en vertu de l’art. 32 al. 2 LJAr.   7 Il représente la GESPA devant les tribunaux fédéraux, intercantonaux et cantonaux.   8 L'engagement du personnel se fonde sur le droit public. Le droit du personnel de la Confédération s'applique par  analogie. Le règlement peut contenir des dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les tâches à  accomplir l'exigent.        10      d) Organe de révision     Art. 26 Election, mandat et rapports   1 Le conseil de surveillance désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérification des comptes ou un  organe de révision privé reconnu pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.    2 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 728a CO et rapporte au conseil de surveillance.       SECTION 2:  FINANCES ET DROIT DE PROCÉDURE APPLICABLE     Art. 27 Réserves    1 La GESPA constitue des réserves de CHF 3 mios par prélèvement sur la redevance unique (art. 64).    2 A partir de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat, les réserves de la GESPA s’élèveront  en tout temps à 50% au moins et à 150% au plus de la moyenne des charges totales annuelles des trois années  précédentes.       Art. 28 Financement   La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus au chapitre 7 ainsi que par des contributions de  l’institution intercantonale.      Art. 29 Présentation des comptes   1 La structure des comptes garantit la possibilité de calculer correctement les taxes et émoluments prévus au chapitre 7.   2 Pour le surplus, les dispositions du titre trente-deuxième du CO s’appliquent par analogie.       Art. 30 Répartition d’un excédent de charges ou de produits en cas de dissolution de la GESPA    1 En cas de dissolution de l’établissement, un excédent de charges ou de produits est réparti entre les cantons au prorata  de leur population résidente.    2 Les cantons affectent un excédent de produits exclusivement au financement de la surveillance du secteur des jeux de  grande envergure ou à des buts d’utilité publique.      Art. 31 Droit de procédure   Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) s’appliquent  par analogie à la procédure.         11      Chapitre 4  Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES)     Art. 32 Constitution et but   1 Les cantons affectent une part des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure à  l’encouragement du sport national.    2 Pour la répartition des fonds prévus à l’al. 1, est constituée la fondation indépendante de droit public Fondation suisse  pour l’encouragement du sport (FSES).   3 La FSES accorde des contributions pour l’encouragement du sport national dans le cadre des dispositions du droit  supérieur, du présent concordat et des prescriptions de la CSJA (règlement de la fondation et décision de la CSJA sur les  priorités pour l’utilisation des fonds).    4 Elle contrôle le bon usage des contributions par les bénéficiaires.   5 Elle peut, en vertu du règlement de fondation, accomplir d’autres tâches.      Art. 33 Fortune de la fondation   1 La CSJA fixe, pour une période de quatre ans, selon la procédure prévue à l’art. 34, le montant prélevé sur les  bénéfices nets alloué annuellement à la fondation.    2 La fortune de la fondation constituée par des contributions prélevées sur les bénéfices nets des loteries et des paris  sportifs de grande envergure ne peut être utilisée qu’à des fins d’encouragement du sport national, en particulier pour la  relève dans le sport de compétition, pour la formation et le perfectionnement, pour l’information ainsi que pour  l’administration de la fondation.    3 En cas de dissolution de la fondation, la fortune de la fondation est distribuée aux cantons au prorata de leur population  résidente.   4 Les cantons affectent les fonds mentionnés à l’al. 3 exclusivement à l’encouragement du sport cantonal.       Art. 34 Procédure pour la fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national   1 Le conseil de fondation de la FSES soumet une proposition à la CSJA au plus tard 12 mois avant l’échéance de la période  quadriennale.    2 Les membres de la CSJA informent en temps utile le gouvernement du canton qui les délègue de la décision en vue. Le  gouvernement peut donner à la déléguée ou au délégué un mandat impératif.    3 La décision de la CSJA est adoptée si tant la majorité des membres prenant part au vote des six cantons romands que  la majorité des membres prenant part au vote des vingt autres cantons (cantons alémaniques et canton du Tessin)  acceptent la proposition.   4 Les cantons prennent en charge le montant en proportion de leur nombre d’habitants. Le nombre d’habitants est déterminé  sur la base des données les plus récentes de l’Office fédéral de la statistique à la date de la décision.        12      Art. 35 Organisation    1 La FSES dispose d’un conseil de fondation en qualité d’organe suprême, ainsi que d’un organe de révision.   2 Le conseil de fondation est composé de 5 ou 7 membres. Les diverses régions linguistiques y sont équitablement  représentées.    3 La présentation des comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième du CO.   4 Le conseil de fondation désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérification des comptes ou une  entreprise de révision privée reconnue pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.   5 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 728a CO et vérifie en particulier que l’utilisation  des fonds est conforme aux prescriptions.   6 La CSJA fixe le siège de la fondation et règle les détails, sur proposition de la FSES, dans un règlement de fondation.  Le règlement règle notamment les tâches de la fondation de façon exhaustive, l’organisation, y compris la comptabilité et  les rapports, l’indépendance par rapport aux bénéficiaires, ainsi que la procédure et les critères pour l’utilisation des  fonds.    7 Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit privé.       Art. 36 Rapports   1 La FSES transmet chaque année à la CSJA, pour prise de connaissance, un rapport annuel et les comptes annuels  vérifiés par l’organe de révision.    2 Elle soumet pour approbation tous les quatre ans un rapport d’activité à la CSJA.      Art. 37 Critères et procédure pour la répartition des fonds   1 La FSES accorde des contributions:   a. à la fédération faîtière des fédérations sportives nationales (Swiss Olympic);  b. aux fédérations sportives nationales qui, telles la fédération de football et la fédération de hockey sur glace,   génèrent d’importants supports de paris en Suisse.    2 La CSJA règle, sur proposition de la FSES, la procédure et les critères pour la répartition des fonds dans le règlement  de fondation et elle décide, sur proposition de la FSES, des priorités pour l’affectation des fonds pour une période de 4  ans.    3 Il n’y a pas de droit à des contributions de la FSES.      Art. 38 Transparence   1 La FSES communique les noms des bénéficiaires, les montants qu’ils ont reçus et les domaines pour lesquels ceux-ci  ont été versés.    2 Elle publie chaque année les informations définies à l’al. 1 et ses comptes sur son site Internet.           13      Chapitre 5  Dispositions communes     Art. 39 Incompatibilités   1 Personne ne peut siéger simultanément dans plusieurs organes institués par le concordat.   2 Les membres des organes institués par le présent concordat ne peuvent ni être membres d’un organe ou du personnel  d’entreprises de jeux d’argent ou d’entreprises de fabrication et de commerce du secteur des jeux d’argent, ni participer à  de telles entreprises, ni exercer un mandat pour de telles entreprises.       Art. 40 Déclaration des liens d’intérêts   1 Les membres des organes institués par le présent concordat déclarent leurs liens d’intérêts avant leur élection.   2 Les personnes qui refusent de déclarer leurs liens d’intérêts ne peuvent être élues membres d’un organe.      Art. 41 Récusation   1 Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a l'obligation de se récuser lorsqu'elle est traitée.   2 A également l’obligation de se récuser quiconque est lié à une personne dont l’intérêt personnel direct dans une affaire  est touché du fait qu’il est son parent ou allié en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale, qu’il lui est  uni par mariage ou partenariat enregistré, ou qu’il mène de fait une vie de couple avec elle.   3 Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d'elles-mêmes leurs intérêts.   4 Avant de quitter la salle, elles peuvent s'exprimer sur l'affaire.      Art. 42 Obligation de soumettre les collaboratrices et collaborateurs à cette obligation   Les organismes institués par le présent concordat s’assurent que les collaboratrices et collaborateurs sont indépendants  du secteur des jeux d’argent et qu’ils se récusent en cas de conflits d’intérêts.       Art. 43 Surveillance financière   Les organisations instituées par le CJA ne sont pas soumises à la surveillance financière des cantons. La surveillance  financière est exercée exclusivement par la CSJA.                 14      Art. 44 Responsabilité    1 Pour la responsabilité, la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses  autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; LRCF; RS 170.32) s’applique par analogie sous réserve des  dispositions ci-après.    2 La GESPA ne répond des dommages causés à des tiers dans l’exercice de ses fonctions officielles que:   a. si ses organes ou ses collaboratrices ou collaborateurs ont violé des devoirs essentiels de fonction et   b. si les dommages ne sont pas imputables à des violations des obligations d’un assujetti à la surveillance.   3 L’organisation statue sur les réclamations litigieuses de tiers formées à son encontre.    4 Le lésé ou la lésée n'a aucune action contre les organes ou les collaboratrices ou collaborateurs.    5 Si l’organisation responsable n’est pas en mesure de verser l’indemnité due, les cantons répondent solidairement.    6 Les cantons prennent en charge un éventuel dommage au prorata de leur population résidente.      Art. 45 Protection des données   1 La législation de la Confédération sur la protection des données (LPD, RS 235.1 et ordonnances d’exécution) s’applique  par analogie à la protection des données.   2 Les organisations instituées par le présent concordat désignent une autorité indépendante de surveillance de la  protection des données. Leurs tâches sont régies par les art. 27, 30 et 31 LPD applicables par analogie. Les autres  dispositions de la section 5 de la LPD ne sont pas applicables.       Art. 46 Consultation des dossiers   1 La législation fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (RS 152.3 et ordonnances d’exécution)  s’applique par analogie à la consultation des dossiers officiels, sous réserve des alinéas ci-après.    2 Les dossiers officiels qui concernent l’activité d’autorisation et de surveillance de la GESPA ne sont pas accessibles.    3 Les dispositions sur la procédure de médiation (art. 13 à 15 de la loi fédérale sur la transparence; RS 152.3) ne sont  pas applicables. L’autorité à laquelle l’accès à un dossier est demandé informe d’une prolongation de délai ou de sa  décision et rend, sur demande, une décision formelle.    4 La consultation des dossiers de procédures en cours est régie par le droit de procédure applicable.      Art. 47 Publications   1 L’institution intercantonale, la GESPA et la FSES publient sur leur site Internet respectif leurs actes normatifs et les  autres communications qui doivent être publiées.    2 Les publications en lien avec les procédures de marchés publics sont publiées sur la plateforme Internet pour les  marchés publics exploitée en commun par la Confédération et les cantons.        15      Art. 48 Droit applicable   Dans la mesure où le présent concordat ou les règlements édictés en vertu de celui-ci ne contiennent pas de dispositions  particulières, le droit fédéral s’applique par analogie.       Chapitre 6 Octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris  sportifs de grande envergure     Art. 49 Exploitantes ou exploitants de loteries et de paris sportifs de grande envergure  autorisé(e)s   1 Le nombre d'exploitantes ou d’exploitants de loteries et de paris sportifs est limité à deux en vertu de l’art. 23 al. 1 LJAr.   2 Pour le territoire des cantons alémaniques et du Tessin, une seule autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris  sportifs peut être délivrée en vertu de l’art. 23 al. 2 LJAr, pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies. Les  cantons alémaniques et le Tessin désignent l’exploitante ou l’exploitant dans une convention intercantonale de portée  législative.    3 Pour le territoire des cantons romands, une seule autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être  délivrée en vertu de l’art. 23 al. 2 LJAr, pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies. Les cantons romands  désignent l’exploitante ou l’exploitant dans une convention intercantonale de portée législative.      Art. 50 Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs    A titre de contre-prestation pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs prévu à l’art. 49 ci-dessus, les détentrices ou  détenteurs des autorisations d’exploitant en cause versent à l’institution intercantonale une redevance unique et une  redevance annuelle selon les art. 65 à 68 du présent concordat.      Chapitre 7 Redevances, taxes et émoluments     SECTION 1:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES     Art. 51 Charges totales déterminantes   Les charges totales à financer par des redevances, taxes et émoluments, dans le cadre des dispositions ci-après, se  composent comme suit:   a. charges de l’institution intercantonale, y compris le tribunal des jeux d’argent;   b. charges de la GESPA;   c. part des cantons aux charges de l’organe de coordination selon l’art. 114 LJAr.         16         Art. 52 Financement    1 Les charges totales définies à l’art. 51 ci-dessus sont couvertes en premier lieu par:   a. les émoluments pour les décisions et les prestations de la GESPA (art. 54 ss);   b. les émoluments pour les procédures devant le tribunal des jeux d’argent (art. 59).   2 Pour couvrir la part des charges totales qui n’est pas couverte par les émoluments mentionnés à l’al. 1 let. a et b ci- dessus mais qui présente toutefois un lien d’imputation étroit avec les exploitantes ou exploitants de jeux de grande  envergure, la GESPA perçoit chaque année auprès des exploitantes ou exploitants une taxe de surveillance par domaine  de surveillance (art. 60 ss).    3 La part des charges totales qui ne peut être imputée aux exploitantes ou exploitants de jeux de grande envergure est  financée par le produit de la redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs, part « surveillance ».       Art. 53 Règlement sur les émoluments de la GESPA   1 La GESPA règle les détails des émoluments dans un règlement sur les émoluments, lequel doit être publié.    2 Elle règle en particulier la délimitation entre la part imputable et la part non imputable des charges totales (art. 52 al. 2 et  3).   3 Dans la mesure où le présent concordat et le règlement de la GESPA ne contiennent pas de dispositions, l’ordonnance  générale sur les émoluments de la Confédération du 8 septembre 2004 (OGEmol; RS 172.041.1) s’applique par  analogie.       SECTION 2: EMOLUMENTS POUR DES ACTES INDIVIDUELS DE LA GESPA     Art. 54 Assujettissement aux émoluments   1 Toute personne qui provoque une décision de la GESPA ou sollicite une prestation de celle-ci est tenue de payer un  émolument.   2 La GESPA peut, dans des cas particuliers, percevoir des émoluments pour des procédures qui exigent un travail de  contrôle important et qui n’aboutissent pas à une décision si la personne assujettie à l’émolument a donné lieu à ce  travail.                     17      Art. 55 Calcul des émoluments    1 Les émoluments sont calculés en fonction du temps effectif requis et des connaissances requises, échelonnés selon les  niveaux de fonction et la qualification du personnel qui exécute le travail.    2 Le tarif horaire est compris entre CHF 100.- et CHF 350.-.   3 La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son règlement sur les émoluments.   4 Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures standardisées.       Art. 56 Suppléments aux émoluments   La GESPA peut percevoir des suppléments de 50% au plus aux émoluments prévus aux art. 54 s pour les prestations ou  les décisions:    a. fournies ou arrêtées d’urgence suite à une demande ou   b. fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.      Art. 57 Débours   1 Les débours sont dus en sus de l’émolument.    2 Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par une décision ou une prestation, notamment:   a. les frais engagés pour les experts mandatés;   b. les frais de voyage et de transport;   c. les frais de nuitées et de repas;   d. les frais de copie, de port et de communication.      Art. 58 Avance   La GESPA peut exiger une avance de la personne assujettie. Cette avance ne peut excéder le montant de l’émolument  prévu, débours compris.       SECTION 3 EMOLUMENTS DU TRIBUNAL DES JEUX D’ARGENT     Art. 59 Emoluments du tribunal des jeux d’argent   La législation fédérale sur la procédure devant le Tribunal administratif fédéral s’applique par analogie aux émoluments  pour la procédure devant le tribunal des jeux d’argent.        18         SECTION 4  TAXE DE SURVEILLANCE     Art. 60 Assujettissement à la taxe   La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des détentrices ou détenteurs d’une autorisation  d’exploitant (art. 21 LJAr).     Art. 61 Calcul de la taxe  1 Le conseil de surveillance de la GESPA fixe chaque année le montant de la taxe de surveillance en fonction du budget  de la GESPA.   2 Le montant de la taxe sera fixé de sorte à ce que les produits couvrent la part des charges totales imputable aux  exploitantes ou exploitants de jeux de grande envergure non couverte par les émoluments pour des actes individuels et  que les dispositions relatives à la constitution de réserves (art. 27 al. 2) soient respectées.   3 Les charges financées annuellement par la taxe de surveillance ne peuvent excéder 70% des charges totales annuelles  (art. 51).   4 Les exploitantes ou exploitants prennent en charge la taxe de surveillance au prorata de leur produit brut des jeux.    5 Par produit brut des jeux, on entend la différence entre les mises et les gains payés aux joueurs.      Art. 62 Fin et début de l'assujettissement à la taxe   1 L’assujettissement à la taxe prend naissance à la délivrance de l’autorisation d’exploitant et prend fin au retrait de  l’autorisation, respectivement à la libération de la surveillance.   2 Si l’assujettissement à la taxe ne prend pas naissance au début d’un exercice annuel ou ne prend pas fin au terme d’un  exercice annuel, la taxe est due pro rata temporis.       Art. 63 Perception de la taxe   1 Sur la base de son budget de l’exercice annuel, la GESPA facture aux exploitantes ou exploitants assujetti(e)s à la taxe  une avance égale au montant de la taxe de surveillance prévue.   2 Elle établit, lors du premier semestre de l’exercice suivant, un décompte final fondé sur ses comptes annuels et sur les  produits bruts des jeux définitifs des assujettis à la taxe. La différence entre l’avance versée et le montant de la taxe de  surveillance effectivement dû est reportée sur l’avance de l’année suivante.   3 Le délai de paiement est de 30 jours.   4 Si la taxe est contestée, l’exploitante ou l’exploitant peut exiger de la GESPA une décision susceptible de recours.    5 L’entier du montant est exigible lors de la notification de la décision.        19         SECTION 5  REDEVANCES POUR L’OCTROI DE DROITS D’EXPLOITATION EXCLUSIFS     Art. 64 Redevance unique pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs   1 La redevance unique prévue à l’art. 50 s’élève à CHF 3 mios au total.    2 Le montant fixé à l’al. 1 est réparti entre les détentrices ou détenteurs de droits d’exploitation exclusifs au prorata des  produits bruts des jeux réalisés la première année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat.    3 L’institution intercantonale utilise le produit de la redevance unique prévue à l’al. 1 pour doter la GESPA d’un capital  (art. 27 al. 1).       Art. 65 Redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs   La redevance annuelle prévue à l’art. 50 se compose d’une part « prévention » et d’une part « surveillance ».      Art. 66 Part « prévention »    1 La part « prévention » s’élève à 0.5% du produit brut des jeux annuel des loteries et des paris sportifs.    2 Le produit de la part « prévention » ne peut être utilisé que pour les mesures définies à l’art. 85 LJAr.    3 Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément à l’al. 2 ci-dessus, en fonction du produit brut  des jeux réalisé dans ceux-ci.    4 La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance.       Art. 67 Part « surveillance »    1 La CSJA fixe chaque année la part « surveillance » conformément à l’art. 52 al. 3.    2 L’institution intercantonale affecte le produit de cette redevance à la couverture de ses charges et au paiement de la  contribution à la GESPA prévue à l’art. 28.       Art. 68 Perception de la redevance pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs   1 La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de l’institution intercantonale.    2 L’art. 63 s’applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une décision.              20      Chapitre 8 Dispositions finales     Art. 69 Entrée en vigueur   1 Le présent concordat entre en vigueur dès qu'au moins 18 cantons ont déclaré leur adhésion.    2 L'adhésion doit être déclarée à la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les  loteries et le marché des loteries. Celle-ci communique l'entrée en vigueur du concordat aux cantons et à la  Confédération.   3 L’entrée en vigueur du présent concordat abroge la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la  répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP),  adoptée par la Conférence spécialisée sur le marché des loteries et la loi sur les loteries le 7 janvier 2005 en vue de la  ratification par les cantons.    4 Les dispositions d’exécution édictées en vertu de la CILP sont abrogées à la date de l’entrée en vigueur du présent  concordat.      Art. 70 Durée de validité et résiliation   1 La durée du concordat est illimitée.    2 Il peut être dénoncé par communication écrite à l’institution intercantonale pour la fin d’une année, mais au plus tôt à la  fin de la 10e année suivant son entrée en vigueur, avec un préavis de deux ans.   3 La dénonciation d’un canton met fin au concordat si, de ce fait, le nombre de cantons membres du concordat devient  inférieur à 18.      Art. 71 Modification du concordat   1 Sur proposition d’un canton ou de la GESPA, la CSJA se prononce sur l’engagement d’une procédure de révision  partielle ou totale du concordat.   2 La modification entre en vigueur dès que tous les cantons membres du concordat l’ont approuvée.   3 Des adaptations mineures peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée. Elles doivent être adoptées à l’unanimité par  la CSJA. L’institution intercantonale informe préalablement les cantons de la teneur de la décision envisagée.       Art. 72 Rapport avec les concordats régionaux    Le présent concordat prime les dispositions contraires de l’IKV1, de la C-LoRo2 et des concordats qui leur succéderont.                                                               1 Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation commune des loteries (à laquelle ont adhéré les cantons alémaniques et le  canton du Tessin)   2 9ème Convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre 2005 (à laquelle ont adhéré les cantons romands).        21      Art. 73 Dispositions transitoires   1 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, l’institution intercantonale se substitue à la Conférence  spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries prévue à l'art.  3 let. a CILP.    2 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le conseil de surveillance de la GESPA se substitue à la  commission des loteries et paris prévue à l'art. 3 let. b CILP. Les membres en fonction de la commission des loteries et  paris peuvent terminer leur mandat et deviennent membres du conseil de surveillance. Les mandats complets effectués  sous l’empire de la CILP sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale des mandats.    3 Tous les droits et obligations nés en vertu de la CILP passent à la GESPA, sous réserve des alinéas ci-après.    4 La GESPA reprend toutes les procédures de la commission des loteries et paris pendantes lors de l’entrée en vigueur  du présent concordat.    5 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le tribunal des jeux d’argent se substitue à la commission de  recours prévue à l'art. 3 let. c CILP. Les juges, juges suppléantes et juges suppléants en fonction de la commission de  recours peuvent terminer leur mandat et deviennent juges, juges suppléantes ou juges suppléants du tribunal des jeux  d’argent. Les mandats complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris en compte dans le calcul de la durée  maximale des mandats.    6 Le tribunal des jeux d’argent reprend toutes les procédures de la commission de recours pendantes lors de l’entrée en  vigueur du présent concordat.    7 Le droit de la procédure antérieur s’applique à toutes les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur du présent  concordat jusqu’à leur clôture devant l’autorité concernée. Le droit en vigueur lors de la notification de la décision  s’applique aux recours. Les demandes d’autorisation fondées sur la LJAr sont jugées selon le nouveau droit de la  procédure.   8 La GESPA est autorisée, pendant un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent concordat, à percevoir  auprès des détentrices ou détenteurs d’autorisations délivrées selon l’ancien droit des avances et des taxes fondées sur  les autorisations délivrées selon l’ancien droit.    9 La fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national selon l’art. 34 sera effectuée pour la première fois en  2022 pour la période 2023-2026. Jusqu’à fin 2022, les cantons peuvent utiliser, comme jusqu’ici, à des fins  d’encouragement du sport national une partie des bénéfices nets avant répartition aux fonds cantonaux.   10 La dernière taxe de surveillance perçue en vertu de l'art. 21 CILP auprès des exploitantes et exploitants est considérée  comme une avance au sens de l'art. 58.      Adopté le 20 mai 2019 par l'assemblée plénière de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements  concernés par le marché des loteries et la loi sur les loteries en vue de la ratification par les cantons.      Pour la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par le marché des loteries et la loi  sur les loteries.     Andrea Bettiga, conseil d'état  Président de la CDCM        22      Le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) a été ratifié    par  le (date de la décision)    le Conseil d'État du canton Argovie le 18 décembre 2020   le Grand Conseil du canton Appenzell Rhodes extérieures le 07 décembre 2020   le Grand Conseil du canton Appenzell Rhodes intérieurs le 02 décembre 2019   le Parlement cantonal du canton Bâle Campagne le 10 séptembre 2020   le Grand Conseil du canton Bâle Ville le 25 juin 2020   le Grand Conseil du canton Berne le 10 mars 2020   le Grand Conseil du canton Fribourg le 17 septembre 2020   le Grand Conseil du canton Genève le 12 mai 2020   le Parlement cantonal du canton Glaris le 23 septembre 2020   le Grand Conseil du canton Grisons le 27 août 2020   le Parlement du canton Jura le 30 septembre 2020   le Conseil d'État du canton Lucerne le 14 juin 2019   le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel le 26 mai 2020   le Parlement cantonal du canton Nidwald le 12 février 2019   le Parlement cantonal du canton Obwald le 26 juin 2020   le Parlement cantonal du canton Saint Gall le 02 juillet 2019   le Parlement cantonal du canton Schaffhouse le.20 janvier 2020    le Parlement cantonal du canton Schwyz le 18 décembre 2019   le Parlement cantonal du canton Soloeur le 09 septembre 2020   le Grand Conseil du canton Tessin le 15 décembre 2020   le Grand Conseil du canton Thurgovie le 10 octobre 2020   le Conseil d'État du canton Uri le 03 novembre 2020   le Grand Conseil du canton valais le 09 novembre 2020   le Grand Conseil du canton vaud le 08 décembre 2020   le Parlement cantonal du canton Zoug le 30 avril 2020   le Parlement cantonal du canton Zurich le 16 novembre 20201               et est entré en vigeur le 1er janvier 2021.              1 La période référendaire se termine le 19 janvier 20211