Document ID: fce84aef-4d25-44ba-b8cf-96ac8cd03bdb

0.231.151   1 / 12   Texte original    Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur   (WCT)   Conclu à Genève le 20 décembre 1996  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 20071  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2008  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2008    (État le 28 septembre 2022)     Les Parties contractantes,   désireuses de développer et d’assurer la protection des droits des auteurs sur leurs  œuvres littéraires et artistiques d’une manière aussi efficace et uniforme que possible,   reconnaissant la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales et de pré-ciser  l’interprétation de certaines règles existantes pour apporter des réponses appropriées  aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les domaines économique, so- cial, culturel et technique,   reconnaissant que l’évolution et la convergence des techniques de l’information et de  la communication ont une incidence considérable sur la création et l’utilisation des  œuvres littéraires et artistiques,   soulignant l’importance exceptionnelle que revêt la protection au titre du droit d’au- teur pour l’encouragement de la création littéraire et artistique,   reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des auteurs et l’in- térêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à  l’information, telle qu’elle ressort de la Convention de Berne,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Rapports avec la Convention de Berne   1.  Le présent traité constitue un arrangement particulier au sens de l’art. 20 de la Con- vention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques2, en ce qui  concerne les Parties contractantes qui sont des pays membres de l’Union instituée par  cette convention. Il n’a aucun lien avec d’autres traités que la Convention de Berne et  s’applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité.   2.  Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux obligations qu’ont  les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de la Convention de  Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.        RO 2008 2503; FF 2006 3263  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2497).  2 RS 0.231.15   0.231.151      Droit d’auteur   2 / 12   0.231.151   3.  Dans le présent traité, il faut entendre par «Convention de Berne» l’Acte de Paris  du 24 juillet 1971 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires  et artistiques.   4.  Les Parties contractantes doivent se conformer aux art. 1 à 21 et à l’annexe de la  Convention de Berne.   Art. 2 Étendue de la protection au titre du droit d’auteur   La protection au titre du droit d’auteur s’étend aux expressions et non aux idées, pro- cédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.   Art. 3 Application des art. 2 à 6 de la Convention de Berne   Les Parties contractantes appliquent mutatis mutandis les dispositions des art. 2 à 6 de  la Convention de Berne dans le cadre de la protection prévue par le présent traité.   Art. 4 Programmes d’ordinateur   Les programmes d’ordinateur sont protégés en tant qu’œuvres littéraires au sens de  l’art. 2 de la Convention de Berne. La protection prévue s’applique aux programmes  d’ordinateur quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression.   Art. 5 Compilations de données (bases de données)   Les compilations de données ou d’autres éléments, sous quelque forme que ce soit,  qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles  sont protégées comme telles. Cette protection ne s’étend pas aux données ou éléments  eux-mêmes et elle est sans préjudice de tout droit d’auteur existant sur les données ou  éléments contenus dans la compilation.   Art. 6 Droit de distribution   1.  Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser  la mise à la disposition du public de l’original et d’exemplaires de leurs œuvres par la  vente ou tout autre transfert de propriété.   2.  Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties  contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement  du droit prévu à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre opération de trans- fert de propriété de l’original ou d’un exemplaire de l’œuvre, effectuée avec l’autori- sation de l’auteur.   Art. 7 Droit de location   1.  Les auteurs:   i. de programmes d’ordinateur,   ii. d’œuvres cinématographiques, et     Droit d’auteur. Tr. de l’OMPI   3 / 12   0.231.151   iii. d’œuvres incorporées dans des phonogrammes telles que définies dans la lé- gislation nationale des Parties contractantes,   jouissent du droit exclusif d’autoriser la location commerciale au public de l’original  ou d’exemplaires de leurs œuvres.   2.  L’al. 1 n’est pas applicable:   i. en ce qui concerne les programmes d’ordinateur, lorsque le programme lui- même n’est pas l’objet essentiel de la location et   ii. en ce qui concerne les œuvres cinématographiques, à moins que la location  n’ait mené à la réalisation largement répandue d’exemplaires de ces œuvres,  qui compromette de manière substantielle le droit exclusif de reproduction.   3.  Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante qui appliquait au  15 avril 1994 et continue d’appliquer un système de rémunération équitable des au- teurs pour la location d’exemplaires de leurs œuvres incorporées dans des phono- grammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale d’œuvres  incorporées dans des phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle le  droit exclusif de reproduction des auteurs.   Art. 8 Droit de communication au public   Sans préjudice des dispositions des art. 11, al. 1, ch. 2, art. 11bis, al. 1, ch. 1 et 2,  art. 11ter, al. 1, ch. 2, art. 14, al. 1, ch. 2 et art. 14bis, al. 1, de la Convention de Berne,  les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser  toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à  la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès  de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée.   Art. 9 Durée de la protection des œuvres photographiques   En ce qui concerne les œuvres photographiques, les Parties contractantes n’appliquent  pas les dispositions de l’art. 7, al. 4, de la Convention de Berne.   Art. 10 Limitations et exceptions   1.  Les Parties contractantes peuvent prévoir, dans leur législation, d’assortir de limi- tations ou d’exceptions les droits conférés aux auteurs d’œuvres littéraires et artis- tiques en vertu du présent traité dans certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte  à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légi- times de l’auteur.   2.  En appliquant la Convention de Berne, les Parties contractantes doivent restreindre  toutes limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans ladite  convention à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation nor- male de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.     Droit d’auteur   4 / 12   0.231.151   Art. 11 Obligations relatives aux mesures techniques   Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des  sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques effi- caces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits  en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accom- plissement, à l’égard de leurs œuvres, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs  concernés ou permis par la loi.   Art. 12 Obligations relatives à l’information sur le régime des droits   1.  Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et  efficaces contre toute personne qui accomplit l’un des actes suivants en sachant, ou,  pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que  cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu  par le présent traité ou la Convention de Berne:   i. supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au ré- gime des droits se présentant sous forme électronique;   ii. distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser ou communiquer au  public, sans y être habilitée, des œuvres ou des exemplaires d’œuvres en sa- chant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous  forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.   2.  Dans le présent article, l’expression «information sur le régime des droits» s’en- tend des informations permettant d’identifier l’œuvre, l’auteur de l’œuvre, le titulaire  de tout droit sur l’œuvre ou des informations sur les conditions et modalités d’utilisa- tion de l’œuvre, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l’un  quelconque de ces éléments d’information est joint à l’exemplaire d’une œuvre ou  apparaît en relation avec la communication d’une œuvre au public.   Art. 13 Application dans le temps   Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l’art. 18 de la Convention de  Berne en ce qui concerne l’ensemble de la protection prévue dans le présent traité.   Art. 14 Dispositions relatives à la sanction des droits   1.  Les Parties contractantes s’engagent à adopter, en conformité avec leur système  juridique, les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent traité.   2.  Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procé- dures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à  permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y com- pris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres  à éviter toute atteinte ultérieure.     Droit d’auteur. Tr. de l’OMPI   5 / 12   0.231.151   Art. 15 Assemblée   1. a. Les Parties contractantes ont une Assemblée.   b. Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté  de suppléants, de conseillers et d’experts.   c. Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante  qui l’a désignée. L’Assemblée peut demander à l’Organisation Mondiale de  la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée «OMPI») d’accorder une as- sistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties  contractantes qui sont considérées comme des pays en développement confor- mément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies ou  qui sont des pays en transition vers une économie de marché.   2. a. L’Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement  du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.   b. L’Assemblée s’acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l’art. 17, al. 2  en examinant la possibilité d’autoriser certaines organisations intergouverne- mentales à devenir partie au présent traité.   c. L’Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de  révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur gé- néral de l’OMPI pour la préparation de celle-ci.   3. a. Chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote unique- ment en son propre nom.   b. Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut  participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix  égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune  organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États  membres exerce son droit de vote, et inversement.   4.  L’Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convo- cation du directeur général de l’OMPI.   5.  L’Assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa con- vocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des  dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions.   Art. 16 Bureau international   Le Bureau international de l’OMPI s’acquitte des tâches administratives concernant  le traité.   Art. 17 Conditions à remplir pour devenir partie au traité   1.  Tout État membre de l’OMPI peut devenir partie au présent traité.   2.  L’Assemblée peut décider d’autoriser à devenir partie au présent traité toute orga- nisation intergouvernementale qui déclare qu’elle a compétence, et dispose d’une lé- gislation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies     Droit d’auteur   6 / 12   0.231.151   par le présent traité et qu’elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures  internes, à devenir partie au présent traité.   3.  La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l’alinéa précédent  lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie  au présent traité.   Art. 18 Droits et obligations découlant du traité   Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit  de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.   Art. 19 Signature du traité   Le présent traité est ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 1997 et peut être signé  par tout État membre de l’OMPI et par la Communauté européenne.   Art. 20 Entrée en vigueur du traité   Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 instruments de ratification  ou d’adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l’OMPI par des États.   Art. 21 Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité   Le présent traité lie:   i. les 30 États visés à l’art. 20 à compter de la date à laquelle le présent traité est  entré en vigueur;   ii. tous les autres États à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date  à laquelle l’État a déposé son instrument auprès du directeur général de  l’OMPI;   iii. la Communauté européenne à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le  dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion si cet instrument a été  déposé après l’entrée en vigueur du présent traité conformément à l’art. 20,  ou de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent traité si cet instrument  a été déposé avant l’entrée en vigueur du présent traité;   iv. toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée à devenir par- tie au présent traité, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le dépôt de  son instrument d’adhésion.   Art. 22 Exclusion des réserves au traité   Il n’est admis aucune réserve au présent traité.   Art. 23 Dénonciation du traité   Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée  au directeur général de l’OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à  laquelle le directeur général a reçu la notification.     Droit d’auteur. Tr. de l’OMPI   7 / 12   0.231.151   Art. 24 Langues du traité   1.  Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, an- glaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.   2.  Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l’al. 1 est établi  par le directeur général de l’OMPI à la demande d’une partie intéressée, après consul- tations de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par «par- tie intéressée» tout État membre de l’OMPI dont la langue officielle ou l’une des  langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne, et toute autre  organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l’une  de ses langues officielles est en cause.   Art. 25 Dépositaire   Le directeur général de l’OMPI est le dépositaire du présent traité.   (Suivent les signatures)     Droit d’auteur   8 / 12   0.231.151   Déclarations communes   Concernant l’art. 1, al. 4   Le droit de reproduction énoncé à l’art. 9 de la Convention de Berne et les exceptions  dont il peut être assorti s’appliquent pleinement dans l’environnement numérique, en  particulier à l’utilisation des œuvres sous forme numérique. Il est entendu que le stock- age d’une œuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue  une reproduction au sens de l’art. 9 de la Convention de Berne.   Concernant l’art. 3   Il est entendu que, aux fins de l’art. 3 du présent traité, l’expression «pays de l’Union»  qui figure dans les art. 2 à 6 de la Convention de Berne désigne une Partie contractante  du présent traité, pour ce qui est d’appliquer ces articles de la Convention de Berne à  la protection prévue dans le présent traité. Il est aussi entendu que l’expression «pays  étranger à l’Union» qui figure dans ces articles de la Convention de Berne désigne,  dans les mêmes circonstances, un pays qui n’est pas Partie contractante du présent  traité, et que les mots «la présente Convention» qui figurent aux art. 2, al. 8, art. 2bis,  al. 2, et art. 3, 4 et 5 de la Convention de Berne désignent la Convention de Berne et  le présent traité. Enfin, il est entendu que dans les art. 3 à 6 de la convention les mots  «ressortissant à l’un des pays de l’Union» désignent, lorsque ces articles sont appli- qués au présent traité, en ce qui concerne une organisation intergouvernementale qui  est Partie contractante du présent traité, un ressortissant d’un des pays qui est membre  de cette organisation.   Concernant l’art. 4   L’étendue de la protection prévue pour les programmes d’ordinateur au titre de l’art. 4  du présent traité, compte tenu de l’art. 2, est compatible avec l’art. 2 de la Convention  de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l’Accord sur les ADPIC3.   Concernant l’art. 5   L’étendue de la protection prévue pour les compilations de données (bases de don- nées) au titre de l’art. 5 du présent traité, compte tenu de l’art. 2, est compatible avec  l’art. 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de  l’Accord sur les ADPIC.   Concernant les art. 6 et 7   Aux fins de ces articles, les expressions «exemplaires» et «original et exemplaires»,  dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles,  désignent exclusivement les exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en  tant qu’objets tangibles.       3 RS 0.632.20, Annexe 1C     Droit d’auteur. Tr. de l’OMPI   9 / 12   0.231.151   Concernant l’art. 7   Il est entendu que l’obligation prévue à l’art. 7, al. 1 ne consiste pas à exiger d’une  Partie contractante qu’elle prévoie un droit exclusif de location commerciale pour les  auteurs qui, en vertu de la législation de cette Partie contractante, ne jouissent pas de  droits sur les phonogrammes. Il est entendu que cette obligation est compatible avec  l’art. 14, al. 4 de l’Accord sur les ADPIC.   Concernant l’art. 8   Il est entendu que la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réali- ser une communication ne constitue pas une communication au public au sens du pré- sent traité ou de la Convention de Berne. Il est entendu en outre que rien, dans l’art.  8, n’interdit à une Partie contractante d’appliquer l’art. 11bis, al. 2.   Concernant l’art. 10   Il est entendu que les dispositions de l’art. 10 permettent aux Parties contractantes de  maintenir et d’étendre de manière adéquate dans l’environnement numérique les limi- tations et exceptions prévues dans leurs législations nationales qui ont été considérées  comme acceptables en vertu de la Convention de Berne. De même, ces dispositions  doivent être interprétées comme permettant aux Parties contractantes de concevoir de  nouvelles exceptions et limitations qui soient appropriées dans l’environnement des  réseaux numériques.   Il est aussi entendu que l’art. 10, al. 2 ne réduit ni n’étend le champ d’application des  limitations et exceptions permises par la Convention de Berne.   Concernant l’art. 12   Il est entendu que l’expression «atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la  Convention de Berne» vise aussi bien les droits exclusifs que les droits à rémunéra- tion.   Il est entendu en outre que les Parties contractantes ne se fonderont pas sur cet article  pour concevoir ou mettre en œuvre un régime des droits qui ait pour effet d’imposer  des formalités non permises en vertu de la Convention de Berne ou du présent traité,  interdisant le libre mouvement des marchandises ou empêchant la jouissance des  droits reconnus par le présent traité.     Droit d’auteur   10 / 12   0.231.151   Champ d’application le 28 septembre 20224           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan   9 novembre 2020 A   9 février 2021  Albanie   6 mai 2005 A   6 août 2005  Algérie 31 octobre 2013 A 31 janvier 2014  Allemagne 14 décembre 2009 14 mars 2010  Argentine 19 novembre 1999   6 mars 2002  Arménie   6 décembre 2004 A   6 mars 2005  Australie 26 avril 2007 A 26 juillet 2007  Autriche 14 décembre 2009 14 mars 2010  Azerbaïdjan 11 janvier 2006 A 11 avril 2006  Bahreïn 15 septembre 2005 A 15 décembre 2005  Barbade 13 septembre 2019 A 13 décembre 2019  Bélarus 15 juillet 1998   6 mars 2002  Belgique 30 mai 2006 30 août 2006  Belize   9 novembre 2018 A   9 février 2019  Bénin 16 janvier 2006 A 16 avril 2006  Bosnie et Herzégovine 25 août 2009 A 25 novembre 2009  Botswana 27 octobre 2004 A 27 janvier 2005  Brunéi   2 février 2017 A   2 mai 2017  Bulgarie 29 mars 2001 A   6 mars 2002  Burkina Faso 19 juillet 1999   6 mars 2002  Burundi 12 janvier 2016 A 12 avril 2016  Cabo Verde 22 février 2019 A 22 mai 2019  Canada 13 mai 2014 13 août 2014  Chili 11 avril 2001   6 mars 2002  Chine   9 mars 2007 A   9 juin 2007      Hong Kong 23 septembre  2008 1er octobre 2008      Macao   6 août 2013   6 novembre 2013  Chypre   4 août 2003 A   4 novembre 2003  Colombie 29 novembre 2000   6 mars 2002  Comores 25 janvier 2021 A 25 avril 2021  Corée (Sud) 24 mars 2004 A 24 juin 2004  Costa Rica 23 mai 2000   6 mars 2002  Croatie   3 juillet 2000   6 mars 2002  Danemark 14 décembre 2009 14 mars 2010      Îles Féroé 30 janvier 2018 30 avril 2018  El Salvador 20 octobre 1998 A   6 mars 2002  Émirats arabes unis 14 avril 2004 A 14 juillet 2004       4 RO 2008 2503; 2009 2499; 2010 1455; 2014 885; 2016 771; 2019 2183; 2021 606;   2022 553   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Droit d’auteur. Tr. de l’OMPI   11 / 12   0.231.151          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Équateur 21 juin 2000   6 mars 2002  Espagne 14 décembre 2009 14 mars 2010  Estonie 14 décembre 2009 14 mars 2010  États-Unis 14 septembre 1999   6 mars 2002  Finlande 14 décembre 2009 14 mars 2010  France 14 décembre 2009 14 mars 2010  Gabon   6 décembre 2001 A   6 mars 2002  Géorgie   4 juillet 2001 A   6 mars 2002  Ghana 18 août 2006 18 novembre 2006  Grèce 14 décembre 2009 14 mars 2010  Guatemala   4 novembre 2002 A   4 février 2003  Guinée 25 février 2002 A 25 mai 2002  Honduras 20 février 2002 A 20 mai 2002  Hongrie 27 novembre 1998   6 mars 2002  Îles Cook 19 mars 2019 A 19 juin 2019  Inde 25 septembre 2018 A 25 décembre 2018  Indonésie   5 juin 1997   6 mars 2002  Irlande 14 décembre 2009 14 mars 2010  Italie 14 décembre 2009 14 mars 2010  Jamaïque 12 mars 2002 A 12 juin 2002  Japon   6 juin 2000 A   6 mars 2002  Jordanie 27 janvier 2004 A 27 avril 2004  Kazakhstan 12 août 2004 12 novembre 2004  Kirghizistan 10 septembre 1998   6 mars 2002  Kiribati 22 mars 2021 A 22 juin 2021  Lettonie 22 mars 2000 A   6 mars 2002  Liechtenstein 30 janvier 2007 A 30 avril 2007  Lituanie 18 juin 2001 A   6 mars 2002  Luxembourg 14 décembre 2009 14 mars 2010  Macédoine du Nord   4 novembre 2003 A   4 février 2004  Madagascar 24 novembre 2014 A 24 février 2015  Malaisie 27 septembre 2012 A 27 décembre 2012  Mali 24 janvier 2002 A 24 avril 2002  Malte 14 décembre 2009 A 14 mars 2010  Maroc 20 avril 2011 A 20 juillet 2011  Mexique 18 mai 2000   6 mars 2002  Moldova 13 mars 1998   6 mars 2002  Mongolie 25 juillet 2002 25 octobre 2002  Monténégro   4 décembre 2006 S   3 juin 2006  Nauru 11 mai 2020 A 11 août 2020  Nicaragua   6 décembre 2002 A   6 mars 2003  Nigéria   4 octobre 2017   4 janvier 2018     Droit d’auteur   12 / 12   0.231.151          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Nouvelle-Zélande 17 décembre 2018 A 17 mars 2019      Tokelau 17 décembre 2018 17 mars 2019  Oman 20 juin 2005 A 20 septembre 2005  Ouganda 28 janvier 2022 A 28 avril 2022  Panama 17 mars 1999   6 mars 2002  Paraguay 29 novembre 2000 A   6 mars 2002  Pays-Bas 14 décembre 2009 14 mars 2010  Pérou 30 juillet 2001 A   6 mars 2002  Philippines   4 juillet 2002 A   4 octobre 2002  Pologne 23 décembre 2003 A 23 mars 2004  Portugal 14 décembre 2009 14 mars 2010  Qatar 28 juillet 2005 A 28 octobre 2005  République dominicaine 10 octobre 2005 A 10 janvier 2006  République tchèque 10 octobre 2001 A   6 mars 2002  Roumanie 1er février 2001   6 mars 2002  Royaume-Uni 14 décembre 2009 14 mars 2010      Gibraltar   2 mars 2022  17 mai 2022      Guernesey 1er janvier 2021 1er janvier 2021      Île de Man 1er janvier 2021 1er janvier 2021  Russie   5 novembre 2008 A   5 février 2009  Saint-Marin   2 juin 2020 A   2 septembre 2020  Sainte-Lucie 24 novembre 1999 A   6 mars 2002  Sao Tomé-et-Principe 27 janvier 2020 A 27 avril 2020  Sénégal 18 février 2002 18 mai 2002  Serbie 13 mars 2003 A 13 juin 2003  Singapour 17 janvier 2005 A 17 avril 2005  Slovaquie 14 janvier 2000   6 mars 2002  Slovénie 19 novembre 1999   6 mars 2002  Suède 14 décembre 2009 14 mars 2010  Suisse 31 mars 2008 1er juillet 2008  Tadjikistan   5 janvier 2009 A   5 avril 2009  Thaïlande 13 juillet 2022 A 13 octobre 2022  Togo 21 février 2003 21 mai 2003  Trinité-et-Tobago 28 août 2008 A 28 novembre 2008  Turquie 28 août 2008 A 28 novembre 2008  Ukraine 29 novembre 2001 A   6 mars 2002  Union européenne 14 décembre 2009 14 mars 2010  Uruguay   5 mars 2009   5 juin 2009  Vanuatu   6 mai 2020 A   6 août 2020  Vietnam 17 novembre 2021 A 17 février 2022           	Art. 1 Rapports avec la Convention de Berne 	Art. 2 Étendue de la protection au titre du droit d’auteur 	Art. 3 Application des art. 2 à 6 de la Convention de Berne 	Art. 4 Programmes d’ordinateur 	Art. 5 Compilations de données (bases de données) 	Art. 6 Droit de distribution 	Art. 7 Droit de location 	Art. 8 Droit de communication au public 	Art. 9 Durée de la protection des œuvres photographiques 	Art. 10 Limitations et exceptions 	Art. 11 Obligations relatives aux mesures techniques 	Art. 12 Obligations relatives à l’information sur le régime des droits 	Art. 13 Application dans le temps 	Art. 14 Dispositions relatives à la sanction des droits 	Art. 15 Assemblée 	Art. 16 Bureau international 	Art. 17 Conditions à remplir pour devenir partie au traité 	Art. 18 Droits et obligations découlant du traité 	Art. 19 Signature du traité 	Art. 20 Entrée en vigueur du traité 	Art. 21 Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité 	Art. 22 Exclusion des réserves au traité 	Art. 23 Dénonciation du traité 	Art. 24 Langues du traité 	Art. 25 Dépositaire 	Déclarations communes 	Champ d’application le 28 septembre 2022