Document ID: 31322374-00a6-4442-a019-ee8bf98dd05b

RS 0.831.102   1   Texte original   Convention no 102  concernant la norme minimum de la sécurité sociale   Adoptée à Genève le 28 juin 1952  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 juin 19771  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 octobre 1977  Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 octobre 1978    (Etat le 24    avril 2019)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1952, en sa trente-cinquième session,   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la norme minimum de  la sécurité sociale, question qui est comprise dans le cinquième point à l’ordre du  jour de la session,   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent cinquante-deux, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention concernant la sécurité sociale (norme  minimum), 1952:   Partie I  Dispositions générales   Art. 1  1.  Aux fins de la présente convention:   a) le terme «prescrit» signifie déterminé par ou en vertu de la législation natio- nale;   b) le terme «résidence» désigne la résidence habituelle sur le territoire du Mem- bre, et le terme «résidant» désigne une personne qui réside habituellement  sur le territoire du Membre;   c) le terme «épouse» désigne une épouse qui est à la charge de son mari;   d) le terme «veuve» désigne une femme qui était à la charge de son époux au  moment du décès de celui-ci;   e) le terme «enfant» désigne un enfant au-dessous de l’âge auquel la scolarité  obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, selon ce qui sera  prescrit;        RO 1978 1626; FF 1976 III 1345  1 Art. 1 al. 2 de l’AF du 23 juin 1977 (RO 1978 1491).   0.831.102    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.102   f) le terme «stage» désigne soit une période de cotisation, soit une période  d’emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de  ces périodes, selon ce qui sera prescrit.   2.  Aux fins des art. 10, 34 et 49, le terme «prestations» s’entend soit de soins four- nis directement, soit de prestations indirectes consistant en un remboursement des  frais supportés par l’intéressé.   Art. 2  Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur devra:   a) appliquer:  i) la Partie I,  ii) trois au moins des Parties II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, compre-  nant l’une au moins des Parties IV, V, VI, IX et X,  iii) les dispositions correspondantes des Parties XI, XII et XIII,   iv) la Partie XIV;   b) spécifier dans sa ratification quelles sont celles des Parties II à X pour les- quelles il accepte les obligations découlant de la convention.   Art. 3  1.  Un Membre dont l’économie et les ressources médicales n’ont pas atteint un  développement suffisant peut, si l’autorité compétente le désire et aussi longtemps  qu’elle le juge nécessaire, se réserver le bénéfice, par une déclaration annexée à sa  ratification, des dérogations temporaires figurant dans les articles suivants: 9 d);  12 (2); 15 d); 18 (2); 21 c); 27 d); 33 b); 34 (3); 41 d); 48 c); 55 d) et 61 d).   2.  Tout Membre qui a fait une déclaration conformément au par. 1 du présent article  doit, dans le rapport annuel sur l’application de la présente convention qu’il est tenu  de présenter en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale  du Travail2, faire connaître à propos de chacune des dérogations dont il s’est réservé  le bénéfice:   a) soit que les raisons qu’il a eues pour ce faire existent toujours;   b) soit qu’il renonce à partir d’une date déterminée à se prévaloir de la déroga- tion en question.   Art. 4  1.  Tout Membre qui a ratifié la présente convention peut, par la suite, notifier au  Directeur général du Bureau international du Travail qu’il accepte les obligations  découlant de la convention en ce qui concerne l’une des Parties II à X qui n’ont pas  déjà été spécifiées dans sa ratification, ou plusieurs d’entre elles.       2 RS 0.820.1     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   3   0.831.102  2.  Les engagements prévus au par. 1 du présent article seront réputés partie inté- grante de la ratification et porteront des effets identiques dès la date de leur notifica- tion.   Art. 5   Lorsqu’en vue de l’application de l’une quelconque des Parties II à X de la présente  convention visées par sa ratification, un Membre est tenu de protéger des catégories  prescrites de personnes formant au total au moins un pourcentage déterminé des  salariés ou résidants, ce Membre doit s’assurer, avant de s’engager à appliquer ladite  Partie, que le pourcentage en question est atteint.   Art. 6  En vue d’appliquer les Parties II, III, IV, V, VIII (en ce qui concerne les soins médi- caux), IX ou X de la présente convention, un Membre peut prendre en compte la  protection résultant d’assurances qui, en vertu de la législation nationale, ne sont pas  obligatoires pour les personnes protégées, lorsque ces assurances:   a) sont contrôlées par les autorités publiques ou administrées en commun, con- formément à des normes prescrites, par les employeurs et les travailleurs;   b) couvrent une partie substantielle des personnes dont le gain ne dépasse pas  celui de l’ouvrier masculin qualifié;   c) satisfont, conjointement avec les autres formes de protection, s’il y a lieu,  aux dispositions de la convention qui leur sont relatives.   Partie II  Soins médicaux3   Art. 7  Tout Membre pour lequel la présente Partie de la Convention est en vigueur doit  garantir l’attribution de prestations aux personnes protégées lorsque leur état néces- site des soins médicaux de caractère préventif ou curatif, conformément aux articles  ci-après de ladite Partie.   Art. 8  L’éventualité couverte doit comprendre tout état morbide quelle qu’en soit la cause,  la grossesse, l’accouchement et leurs suites.       3 Cette partie n’est pas appliquée par la Suisse (RO 1978 1491 art. 1 al. 2).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.102   Art. 9  Les personnes protégées doivent comprendre:   a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des salariés, ainsi que les épouses et les enfants des salariés de  ces catégories;   b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 %  au moins de l’ensemble des résidants, ainsi que les épouses et les enfants des  membres de ces catégories;   c) soit des catégories prescrites de résidants, formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des résidants;   d) soit, lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, des catégo- ries prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des  salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient  20 personnes au moins, ainsi que les épouses et les enfants des salariés de  ces catégories.   Art. 10  1.  Les prestations doivent comprendre au moins:   a) en cas d’état morbide:  i) les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à   domicile,  ii) les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hos-  pitalisées ou non hospitalisées et les soins de spécialistes qui peuvent  être donnés hors des hôpitaux,   iii) la fourniture des produits pharmaceutiques essentiels sur ordonnance  d’un médecin ou d’un autre praticien qualifié,   iv) l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire;   b) en cas de grossesse, d’accouchement et de leurs suites:  i) les soins prénatals, les soins pendant l’accouchement et les soins post-  natals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée,  ii) l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire.   2.  Le bénéficiaire ou son soutien de famille peut être tenu de participer aux frais des  soins médicaux reçus en cas d’état morbide; les règles relatives à cette participation  doivent être établies de telle sorte qu’elles n’entraînent pas une charge trop lourde.   3.  Les prestations fournies conformément au présent article doivent tendre à préser- ver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude  à travailler et à faire face à ses besoins personnels.   4.  Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations  doivent encourager les personnes protégées, par tous les moyens qui peuvent être  considérés comme appropriés, à recourir aux services généraux de santé mis à leur     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   5   0.831.102  disposition par les autorités publiques ou par d’autres organismes reconnus par les  autorités publiques.   Art. 11  Les prestations mentionnées à l’art. 10 doivent, dans l’éventualité couverte, être  garanties au moins aux personnes protégées qui ont accompli ou dont le soutien de  famille a accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les  abus.   Art. 12  1.  Les prestations mentionnées à l’art. 10 doivent être accordées pendant toute la  durée de l’éventualité couverte, avec cette exception qu’en cas d’état morbide, la  durée des prestations peut être limitée à 26 semaines par cas; toutefois les prestations  médicales ne peuvent être suspendues aussi longtemps qu’une indemnité de maladie  est payée et des dispositions doivent être prises pour élever la limite susmentionnée  lorsqu’il s’agit de maladies prévues par la législation nationale pour lesquelles il est  reconnu que des soins prolongés sont nécessaires.   2.  Lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, la durée des presta- tions peut être limitée à 13 semaines par cas.   Partie III  Indemnités de maladie4   Art. 13  Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit  garantir aux personnes protégées l’attribution d’indemnités de maladie, conformé- ment aux articles ci-après de ladite Partie.   Art. 14  L’éventualité couverte doit comprendre l’incapacité de travail résultant d’un état  morbide et entraînant la suspension du gain telle qu’elle est définie par la législation  nationale.   Art. 15  Les personnes protégées doivent comprendre:   a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des salariés;   b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 %  au moins de l’ensemble des résidants;       4 Cette partie n’est pas appliquée par la Suisse (RO 1978 1491 art. 1 al. 2).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.102   c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent  pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l’art. 67;   d) soit, lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, des catégo- ries prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des  salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient  20 personnes au moins.   Art. 16  1.  Lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la popula- tion active, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dis- positions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66.   2.  Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité  n’excèdent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement périodique cal- culé conformément aux dispositions de l’art. 67.   Art. 17  La prestation mentionnée à l’art. 16 doit, dans l’éventualité couverte, être garantie au  moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré  comme nécessaire pour éviter les abus.   Art. 18  1.  La prestation mentionnée à l’art. 16 doit être accordée pendant toute la durée de  l’éventualité, sous réserve que la durée de la prestation puisse être limitée à  26 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour  les trois premiers jours de suspension du gain.   2.  Lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, la durée de la presta- tion peut être limitée:   a) soit à une période telle que le nombre total de jours pour lesquels  l’indemnité de maladie est accordée au cours d’une année ne soit pas infé- rieur à dix fois le nombre moyen des personnes protégées pendant la même  année;   b) soit à 13 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la  prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain.     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   7   0.831.102  Partie IV  Prestations de chômage5   Art. 19  Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit  garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations de chômage, conformé- ment aux articles ci-après de ladite Partie.   Art. 20  L’éventualité couverte doit comprendre la suspension du gain – telle qu’elle est  définie par la législation nationale – due à l’impossibilité d’obtenir un emploi conve- nable dans le cas d’une personne protégée qui est capable de travailler et disponible  pour le travail.   Art. 21  Les personnes protégées doivent comprendre:   a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des salariés;   b) soit tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent  pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l’art. 67;   c) soit, lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, des catégo- ries prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des  salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient  20 personnes au moins.   Art. 22  1.  Lorsque sont protégées des catégories de salariés, la prestation sera un paiement  périodique calculé conformément aux dispositions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66.   2.  Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité  n’excèdent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement périodique cal- culé conformément aux dispositions de l’art. 67.   Art. 23  La prestation mentionnée à l’art. 22 doit, dans l’éventualité couverte, être garantie au  moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré  comme nécessaire pour éviter les abus.       5 Cette partie n’est pas appliquée par la Suisse (RO 1978 1491 art. 1 al. 2).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.102   Art. 24  1.  La prestation mentionnée à l’art. 22 doit être accordée pendant toute la durée de  l’éventualité, avec cette exception que la durée de la prestation peut être limitée:   a) lorsque sont protégées des catégories de salariés, à 13 semaines au cours  d’une période de 12 mois;   b) lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant  l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites, à 26 semaines au cours  d’une période de 12 mois.   2.  Au cas où la durée de la prestation serait échelonnée, en vertu de la législation  nationale, selon la durée de la cotisation ou selon les prestations antérieurement  reçues au cours d’une période prescrite, les dispositions de l’al. a) du par. 1 seront  réputées satisfaites si la durée moyenne de la prestation comporte au moins  13 semaines au cours d’une période de 12 mois.   3.  La prestation peut ne pas être versée pendant un délai de carence fixé aux sept  premiers jours dans chaque cas de suspension du gain, en comptant les jours de  chômage avant et après un emploi temporaire n’excédant pas une durée prescrite  comme faisant partie du même cas de suspension du gain.   4.  Lorsqu’il s’agit de travailleurs saisonniers, la durée de la prestation et le délai de  carence peuvent être adaptés aux conditions d’emploi.   Partie V  Prestations de vieillesse   Art. 25  Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit  garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations de vieillesse, conformé- ment aux articles ci-après de ladite Partie.   Art. 26  1.  L’éventualité couverte sera la survivance au-delà d’un âge prescrit.   2.  L’âge prescrit ne devra pas dépasser soixante-cinq ans. Toutefois, un âge supé- rieur pourra être fixé par les autorités compétentes, eu égard à la capacité de travail  des personnes âgées dans le pays dont il s’agit.   3.  La législation nationale pourra suspendre les prestations si la personne qui y  aurait eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites, ou pourra réduire les  prestations contributives lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit,  et les prestations non contributives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres res- sources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   9   0.831.102  Art. 27  Les personnes protégées doivent comprendre:   a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des salariés;   b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 %  au moins de l’ensemble des résidants;   c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent  pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l’art. 67;   d) soit, lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, des catégo- ries prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des  salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient  20 personnes au moins.   Art. 28  La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit:   a) conformément aux dispositions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66, lorsque sont  protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active;   b) conformément aux dispositions de l’art. 67, lorsque sont protégés tous les  résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites  prescrites.   Art. 29  1.  La prestation mentionnée à l’art. 28 doit, dans l’éventualité couverte, être garan- tie au moins:   a) à une personne protégée ayant accompli, avant l’éventualité, selon des règles  prescrites, un stage qui peut consister soit en 30 années de cotisation ou  d’emploi, soit en 20 années de résidence;   b) lorsqu’en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une per- sonne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de  laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisa- tions dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.   2.  Lorsque l’attribution de la prestation mentionnée au par. 1 est subordonnée à  l’accomplissement d’une période minimum de cotisation ou d’emploi, une prestation  réduite doit être garantie au moins:   a) à une personne protégée ayant accompli, avant l’éventualité, selon des règles  prescrites, un stage de 15 années de cotisation ou d’emploi;   b) lorsqu’en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une per- sonne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de  laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du  nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l’al. b) du  par. 1 du présent article.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.102   3.  Les dispositions du par. 1 du présent article seront considérées comme satisfaites  lorsqu’une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcen- tage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite Par- tie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui a  accompli, selon des règles prescrites, soit 10 années de cotisation ou d’emploi, soit 5  années de résidence.   4.  Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la  Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pour- centage réduit est supérieur à 10 ans de cotisation ou d’emploi, mais inférieur à  30 ans de cotisation ou d’emploi. Lorsque ledit stage est supérieur à 15 ans, une  prestation réduite sera attribuée conformément au par. 2 du présent article.   5.  Lorsque l’attribution de la prestation mentionnée aux par. 1, 3 ou 4 du présent  article est subordonnée à l’accomplissement d’une période minimum de cotisation  ou d’emploi, une prestation réduite doit être garantie, dans les conditions prescrites,  à une personne protégée qui, du seul fait de l’âge avancé qu’elle avait atteint lorsque  les dispositions permettant d’appliquer la présente Partie de la convention ont été  mises en vigueur, n’a pu remplir les conditions prescrites conformément au par. 2 du  présent article, à moins qu’une prestation conforme aux dispositions des par. 1, 3 ou  4 du présent article ne soit attribuée à une telle personne à un âge plus élevé que  l’âge normal.   Art. 30  Les prestations mentionnées aux art. 28 et 29 doivent être accordées pendant toute la  durée de l’éventualité.   Partie VI  Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles   Art. 31  Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit  garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations en cas d’accidents du  travail et de maladies professionnelles, conformément aux articles ci-après de ladite  Partie.   Art. 32  Les éventualités couvertes doivent comprendre les suivantes lorsqu’elles sont dues à  des accidents du travail ou à des maladies professionnelles prescrites:   a) état morbide;   b) incapacité de travail résultant d’un état morbide et entraînant la suspension  du gain telle qu’elle est définie par la législation nationale;   c) perte totale de la capacité de gain ou perte partielle de la capacité de gain  au-dessus d’un degré prescrit, lorsqu’il est probable que cette perte totale ou     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   11   0.831.102  partielle sera permanente, ou diminution correspondante de l’intégrité physi- que;   d) perte de moyens d’existence subie par la veuve ou les enfants du fait du dé- cès du soutien de famille; dans le cas de la veuve, le droit à la prestation peut  être subordonné à la présomption, conformément à la législation nationale,  qu’elle est incapable de subvenir à ses propres besoins.   Art. 33  Les personnes protégées doivent comprendre:   a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des salariés et, pour les prestations auxquelles ouvre droit le dé- cès du soutien de famille, également les épouses et les enfants des salariés de  ces catégories;   b) soit, lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, des catégo- ries prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des  salariés travaillant dans les entreprises industrielles qui emploient  20 personnes au moins et, pour les prestations auxquelles ouvre droit le dé- cès du soutien de famille, également les épouses et les enfants des salariés de  ces catégories.   Art. 34  1.  En ce qui concerne un état morbide, les prestations doivent comprendre les soins  médicaux mentionnés aux par. 2 et 3 du présent article.   2.  Les soins médicaux doivent comprendre:   a) les soins de praticiens de médecine générale et de spécialistes à des person- nes hospitalisées ou non hospitalisées, y compris les visites à domicile;   b) les soins dentaires;   c) les soins d’infirmières, soit à domicile, soit dans un hôpital ou dans une autre  institution médicale;   d) l’entretien dans un hôpital, une maison de convalescence, un sanatorium ou  une autre institution médicale;   e) les fournitures dentaires, pharmaceutiques et autres fournitures médicales ou  chirurgicales, y compris les appareils de prothèse et leur entretien, ainsi que  les lunettes;   f) les soins fournis par un membre d’une autre profession légalement reconnue  comme connexe à la profession médicale, sous la surveillance d’un médecin  ou d’un dentiste.   3.  Lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, les soins médicaux  doivent comprendre au moins:   a) les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domi- cile;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.102   b) les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitali- sées ou non hospitalisées, et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés  hors des hôpitaux;   c) la fourniture des produits pharmaceutiques essentiels, sur ordonnance d’un  médecin ou d’un autre praticien qualifié;   d) l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire.   4.  Les soins médicaux fournis conformément aux paragraphes précédents doivent  tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi  que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.   Art. 35  1.  Les départements gouvernementaux ou institutions chargés de l’administration  des soins médicaux doivent coopérer, lorsqu’il est opportun, avec les services géné- raux de rééducation professionnelle, en vue de réadapter à un travail approprié les  personnes de capacité diminuée.   2.  La législation nationale peut autoriser lesdits départements ou institutions à pren- dre des mesures en vue de la rééducation professionnelle des personnes de capacité  diminuée.   Art. 36  1.  En ce qui concerne l’incapacité de travail, ou la perte totale de capacité de gain  lorsqu’il est probable que cette perte sera permanente, ou la diminution correspon- dante de l’intégrité physique, ou le décès du soutien de famille, la prestation sera un  paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l’art. 65, soit de  l’art. 66.   2.  En cas de perte partielle de la capacité de gain lorsqu’il est probable que cette  perte sera permanente, ou en cas d’une diminution correspondante de l’intégrité phy- sique, la prestation, quand elle est due, sera un paiement périodique fixé à une pro- portion convenable de celle qui est prévue en cas de perte totale de la capacité de  gain ou d’une diminution correspondante de l’intégrité physique.   3.  Les paiements périodiques pourront être convertis en un capital versé en une  seule fois:   a) soit lorsque le degré d’incapacité est minime;   b) soit lorsque la garantie d’un emploi judicieux sera fournie aux autorités com- pétentes.   Art. 37   Les prestations mentionnées aux art. 34 et 36 doivent, dans l’éventualité couverte,  être garanties au moins aux personnes protégées qui étaient employées comme sala- riés sur le territoire du Membre au moment de l’accident ou au moment auquel la  maladie a été contractée et, s’il s’agit de paiements périodiques résultant du décès du  soutien de famille, à la veuve et aux enfants de celui-ci.     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   13   0.831.102  Art. 38  Les prestations mentionnées aux art. 34 et 36 doivent être accordées pendant toute la  durée de l’éventualité; toutefois, en ce qui concerne l’incapacité de travail, la presta- tion pourra ne pas être servie pour les trois premiers jours dans chaque cas de sus- pension du gain.   Partie VII  Prestations aux familles   Art. 39  Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit  garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations aux familles, conformé- ment aux articles ci-après de ladite Partie.   Art. 40  L’éventualité couverte sera la charge d’enfants selon ce qui sera prescrit.   Art. 41  Les personnes protégées doivent comprendre:   a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des salariés;   b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 %  au moins de l’ensemble des résidants;   c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent  pas des limites prescrites;   d) soit, lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, des catégo- ries prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des  salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient  20 personnes au moins.   Art. 42  Les prestations doivent comprendre:   a) soit un paiement périodique attribué à toute personne protégée ayant accom- pli le stage prescrit;   b) soit la fourniture aux enfants, ou pour les enfants, de nourriture, de vête- ments, de logement, de séjour de vacances ou d’assistance ménagère;   c) soit une combinaison des prestations visées sous a) et b).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.102   Art. 43  Les prestations mentionnées à l’art. 42 doivent être garanties au moins à une per- sonne protégée ayant accompli au cours d’une période prescrite un stage qui peut  consister soit en trois mois de cotisation ou d’emploi, soit en une année de résidence  selon ce qui sera prescrit.   Art. 44  La valeur totale des prestations attribuées conformément à l’art. 42 aux personnes  protégées devra être telle qu’elle représente:   a) soit 3 pour cent du salaire d’un manœuvre ordinaire adulte masculin déter- miné conformément aux règles posées à l’art. 66, multiplié par le nombre to- tal des enfants de toutes les personnes protégées;   b) soit 1,5 % du salaire susdit multiplié par le nombre total des enfants de tous  les résidants.   Art. 45  Lorsque les prestations consistent en un paiement périodique, elles doivent être  accordées pendant toute la durée de l’éventualité.   Partie VIII  Prestations de maternité6   Art. 46  Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit  garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations de maternité, conformé- ment aux articles ci-après de ladite Partie.   Art. 47  L’éventualité couverte sera la grossesse, l’accouchement et leurs suites, et la suspen- sion du gain qui en résulte, telle qu’elle est définie par la législation nationale.   Art. 48  Les personnes protégées doivent comprendre:   a) soit toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces  catégories formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés et, en  ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les  épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories;       6 Cette partie n’est pas appliquée par la Suisse (RO 1978 1471 art. 1 al. 2).     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   15   0.831.102  b) soit toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de la popula- tion active, ces catégories formant au total 20 % au moins de l’ensemble des  résidants et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité,  également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories;   c) soit, lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, toutes les  femmes appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories  formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés travaillant dans  des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins, et, en ce  qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les  épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories.   Art. 49  1.  En ce qui concerne la grossesse, l’accouchement et leurs suites, les prestations  médicales de maternité doivent comprendre les soins médicaux mentionnés aux  par. 2 et 3 du présent article.   2.  Les soins médicaux doivent comprendre au moins:   a) les soins prénatals, les soins pendant l’accouchement et les soins postnatals,  donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée;   b) l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire.   3.  Les soins médicaux mentionnés au par. 2 du présent article doivent tendre à pré- server, à rétablir ou à améliorer la santé de la femme protégée, ainsi que son aptitude  à travailler et à faire face à ses besoins personnels.   4.  Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations  médicales en cas de maternité doivent encourager les femmes protégées, par tous les  moyens qui peuvent être considérés comme appropriés, à recourir aux services géné- raux de santé mis à leur disposition par les autorités publiques ou par d’autres orga- nismes reconnus par les autorités publiques.   Art. 50  En ce qui concerne la suspension du gain résultant de la grossesse, de l’accouche- ment et de leurs suites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformé- ment aux dispositions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66. Le montant du paiement  périodique peut varier au cours de l’éventualité, à condition que le montant moyen  soit conforme aux dispositions susdites.   Art. 51  Les prestations mentionnées aux art. 49 et 50 doivent, dans l’éventualité couverte,  être garanties au moins à une femme appartenant aux catégories protégées qui a  accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus, les  prestations mentionnées à l’art. 49 doivent également être garanties aux épouses des  hommes des catégories protégées, lorsque ceux-ci ont accompli le stage, prévu.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.102   Art. 52  Les prestations mentionnées aux art. 49 et 50 doivent être accordées pendant toute la  durée de l’éventualité couverte; toutefois, les paiements périodiques peuvent être  limités à douze semaines, à moins qu’une période plus longue d’abstention du travail  ne soit imposée ou autorisée par la législation nationale, auquel cas les paiements ne  pourront pas être limités à une période de moindre durée.   Partie IX  Prestations d’invalidité   Art. 53  Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit  garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations d’invalidité, conformé- ment aux articles ci-après de ladite Partie.   Art. 54  L’éventualité couverte sera l’inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’un  degré prescrit, lorsqu’il est probable que cette inaptitude sera permanente ou lors- qu’elle subsiste après la cessation de l’indemnité de maladie.   Art. 55  Les personnes protégées doivent comprendre:   a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des salariés;   b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 %  au moins de l’ensemble des résidants;   c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent  pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l’art. 67;   d) soit, lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, des catégo- ries prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des  salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient  20 personnes au moins.   Art. 56  La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit:   a) conformément aux dispositions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66, lorsque sont  protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active;   b) conformément aux dispositions de l’art. 67, lorsque sont protégés tous les  résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites  prescrites.     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   17   0.831.102  Art. 57  1.  La prestation mentionnée à l’art. 56 doit, dans l’éventualité couverte, être garan- tie au moins:   a) à une personne protégée ayant accompli, avant l’éventualité, selon des règles  prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de cotisation ou  d’emploi, soit en 10 années de résidence;   b) lorsqu’en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une per- sonne protégée qui a accompli un stage de trois années de cotisation et au  nom de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des  cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.   2.  Lorsque l’attribution de la prestation mentionnée au par. 1 est subordonnée à  l’accomplissement d’une période minimum de cotisation ou d’emploi, une prestation  réduite doit être garantie au moins:   a) à une personne protégée ayant accompli, avant l’éventualité, selon des règles  prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d’emploi;   b) lorsqu’en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une per- sonne protégée qui a accompli un stage de trois années de cotisation et au  nom de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moi- tié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l’al. b)  du par. 1 du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 du présent article seront considérées comme satisfaites  lorsqu’une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcen- tage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette Par- tie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui a  accompli, selon des règles prescrites, 5 années de cotisation, d’emploi ou de rési- dence.   4.  Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la  Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pour- centage réduit est supérieur à 5 ans de cotisation ou d’emploi, mais inférieur à 15 ans  de cotisation ou d’emploi. Une prestation réduite sera attribuée conformément au  par. 2 du présent article.   Art. 58  Les prestations mentionnées aux art. 56 et 57 doivent être accordées pendant toute la  durée de l’éventualité ou jusqu’à leur remplacement par une prestation de vieillesse.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.102   Partie X  Prestations de survivants   Art. 59  Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit  garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations de survivants, confor- mément aux articles ci-aprês de ladite Partie.   Art. 60  1.  L’éventualité couverte doit comprendre la perte de moyens d’existence subie par  la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille; dans le cas de la  veuve, le droit à la prestation peut être subordonné à la présomption, conformément  à la législation nationale, qu’elle est incapable de subvenir à ses propres besoins.   2.  La législation nationale pourra suspendre la prestation si la personne qui y aurait  eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites, ou pourra réduire les pres- tations contributives lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit, et  les prestations non contributives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres res- sources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.   Art. 61  Les personnes protégées doivent comprendre:   a) soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des caté- gories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 % au moins  de l’ensemble des salariés;   b) soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des caté- gories prescrites de la population active, ces catégories formant au total 20 %  au moins de l’ensemble des résidants;   c) soit, lorsqu’ils ont la qualité de résidant, toutes les veuves et tous les enfants  qui ont perdu leur soutien de famille et dont les ressources pendant l’éven- tualité couverte n’excèdent pas des limites prescrites conformément aux dis- positions de l’art. 67;   d) soit, lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, les épouses  et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites  de salariés formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés  travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au  moins.   Art. 62  La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit:   a) conformément aux dispositions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66, lorsque sont  protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active;     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   19   0.831.102  b) conformément aux dispositions de l’art. 67, lorsque sont protégés tous les  résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites  prescrites.   Art. 63  1.  La prestation mentionnée à l’art. 62 doit, dans l’éventualité couverte, être garan- tie au moins:   a) à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des  règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de cotisation  ou d’emploi, soit en 10 années de résidence;   b) lorsqu’en principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives  sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli  un stage de trois années de cotisation, à la condition qu’aient été versées, au  nom de ce soutien de famille, au cours de la période active de sa vie, des co- tisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.   2.  Lorsque l’attribution de la prestation mentionnée au par. 1 est subordonnée à  l’accomplissement d’une période minimum de cotisation ou d’emploi, une prestation  réduite doit être garantie au moins:   a) à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des  règles prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d’emploi;   b) lorsqu’en principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives  sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli  un stage de trois années de cotisation, à la condition qu’ait été versée, au  nom de ce soutien de famille, au cours de la période active de sa vie, la moi- tié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l’al. b)  du par. 1 du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 du présent article seront considérées comme satisfaites  lorsqu’une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcen- tage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette Par- tie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée dont le  soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, 5 années de cotisation,  d’emploi ou de résidence.   4.  Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la  Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pour- centage réduit est supérieur à 5 ans de cotisation ou d’emploi, mais inférieur à 15 ans  de cotisation ou d’emploi. Une prestation réduite sera attribuée conformément au  par. 2 du présent article.   5.  Pour qu’une veuve sans enfant présumée incapable de subvenir à ses propres  besoins, ait droit à une prestation de survivant, une durée minimum du mariage peut  être prescrite.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20   0.831.102   Art. 64  Les prestations mentionnées aux art. 62 et 63 doivent être accordées pendant toute la  durée de l’éventualité.   Partie XI  Calcul des paiements périodiques   Art. 65  1.  Pour tout paiement périodique auquel le présent article s’applique, le montant de  la prestation, majoré du montant des allocations familiales servies pendant  l’éventualité, devra être tel que, pour le bénéficiaire-type visé au tableau annexé à la  présente Partie, il soit au moins égal, pour l’éventualité en question, au pourcentage  indiqué dans ce tableau par rapport au total du gain antérieur du bénéficiaire ou de  son soutien de famille, et du montant des allocations familiales servies à une per- sonne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type.   2.  Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille sera calculé con- formément à des règles prescrites et, lorsque les personnes protégées ou leurs sou- tiens de famille sont répartis en classes suivant leurs gains, le gain antérieur pourra  être calculé d’après les gains de base des classes auxquelles ils ont appartenu.   3.  Un maximum pourra être prescrit pour le montant de la prestation ou pour le gain  qui est pris en compte dans le calcul de la prestation, sous réserve que ce maximum  soit fixé de telle sorte que les dispositions du par. 1 du présent article soient remplies  lorsque le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est inférieur ou  égal au salaire d’un ouvrier masculin qualifié.   4.  Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de  l’ouvrier masculin qualifié, la prestation et les allocations familiales seront calculés  sur les mêmes temps de base.   5.  Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu’elle soit  dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type.   6.  Pour l’application du présent article un ouvrier masculin qualifié sera:   a) soit un ajusteur ou un tourneur dans l’industrie mécanique autre que  l’industrie des machines électriques;   b) soit un ouvrier qualifié type défini conformément aux dispositions du para- graphe suivant;   c) soit une personne dont le gain est égal ou supérieur aux gains de 75 % de  toutes les personnes protégées, ces gains étant déterminés sur une base an- nuelle ou sur la base d’une période plus courte, selon ce qui sera prescrit;   d) soit une personne dont le gain est égal à 125 % du gain moyen de toutes les  personnes protégées.   7.  L’ouvrier qualifié type pour l’application de l’al. b) du paragraphe précédent sera  choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   21   0.831.102  protégées pour l’éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes pro- tégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes  protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la classification  internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique,  adoptée par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies à  sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite en annexe à la présente  convention, compte tenu de toute modification qui pourrait lui être apportée.   8.  Lorsque les prestations varient d’une région à une autre, un ouvrier masculin  qualifié pourra être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions  des par. 6 et 7 du présent article.   9.  Le salaire de l’ouvrier masculin qualifié sera déterminé sur la base du salaire pour  un nombre normal d’heures de travail fixé soit par des conventions collectives, soit,  le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la cou- tume, y compris les allocations de vie chère s’il en est; lorsque les salaires ainsi  déterminés diffèrent d’une région à l’autre et que le par. 8 du présent article n’est pas  appliqué, on prendra le salaire médian.   10.  Les montants des paiements périodiques en cours attribués pour la vieillesse,  pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (à l’exception de ceux  qui couvrent l’incapacité de travail), pour l’invalidité et pour le décès du soutien de  famille seront revisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains  qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.   Art. 66  1.  Pour tout paiement périodique auquel le présent article s’applique, le montant de  la prestation, majoré du montant des allocations familiales servies pendant  l’éventualité, devra être tel que, pour le bénéficiaire-type visé au tableau annexé à la  présente Partie, il soit au moins égal, pour l’éventualité en question, au pourcentage  indiqué dans ce tableau par rapport au total du salaire du manœuvre ordinaire adulte  masculin, et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée  ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type.   2.  Le salaire du manœuvre ordinaire adulte masculin, la prestation et les allocations  familiales seront calculés sur les mêmes temps de base.   3.  Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu’elle soit  dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type.   4.  Pour l’application du présent article, le manœuvre ordinaire masculin sera:   a) soit un manœuvre-type dans l’industrie mécanique autre que l’industrie des  machines électriques;   b) soit un manœuvre-type défini conformément aux dispositions du paragraphe  suivant.   5.  Le manœuvre-type pour l’application de l’al. b) du paragraphe précédent sera  choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin  protégées pour l’éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes pro- tégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22   0.831.102   protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la classification  internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique,  adoptée par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies à  sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite en annexe à la présente  convention, compte tenu de toute modification qui pourrait lui être apportée.   6.  Lorsque les prestations varient d’une région à une autre, un manœuvre ordinaire  adulte masculin pourra être choisi dans chacune des régions, conformément aux dis- positions des par. 4 et 5 du présent article.   7.  Le salaire du manœuvre ordinaire adulte masculin sera déterminé sur la base du  salaire pour un nombre normal d’heures de travail fixé soit par des conventions col- lectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit  par la coutume, y compris les allocations de vie chère s’il en est; lorsque les salaires  ainsi déterminés diffèrent d’une région à l’autre et que le par. 6 du présent article  n’est pas appliqué, on prendra le salaire médian.   8.  Les montants des paiements périodiques en cours attribués pour la vieillesse,  pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (à l’exception de ceux  qui couvrent l’incapacité de travail), pour l’invalidité et pour le décès du soutien de  famille seront revisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains  qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.   Art. 67  Pour tout paiement périodique auquel le présent article s’applique:   a) le montant de la prestation doit être fixé selon un barème prescrit, ou selon  un barème arrêté par les autorités publiques compétentes conformément à  des règles prescrites;   b) le montant de la prestation ne peut être réduit que dans la mesure où les  autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des montants subs- tantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques compétentes confor- mément à des règles prescrites;   c) le total de la prestation et des autres ressources, après déduction des mon- tants substantiels visés à l’al. b) ci-dessus, doit être suffisant pour assurer à  la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines et convenables et ne  doit pas être inférieur au montant de la prestation calculée conformément  aux dispositions de l’art. 66;   d) Les dispositions de l’al. c) seront considérées comme satisfaites si le mon- tant total des prestations payées en vertu de la Partie en question dépasse  d’au moins 30 % le montant total des prestations que l’on obtiendrait en ap- pliquant les dispositions de l’art. 66 et les dispositions de:  i) l’al. b) de l’art. 15 pour la Partie III,  ii) l’al. b) de l’art. 27 pour la Partie V,  iii) l’al. b) de l’art. 55 pour la Partie IX,  iv) l’al. b) de l’art. 61 pour la Partie X.     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   23   0.831.102  Tableau (annexe à la Partie XI)   Paiements périodiques aux bénéficiaires-types   Partie Eventualité Bénéficiaire-type Pourcentage   III Maladie Homme ayant une épouse et 2 enfants 45  IV Chômage Homme ayant une épouse et 2 enfants 45  V Vieillesse Homme ayant une épouse d’âge à pension 40  VI Accidents du travail et ma-  ladies professionnelles:       Incapacité de travail Homme ayant une épouse et 2 enfant 50   Invalidité  Homme ayant une épouse et 2 enfants 50   Survivants  Veuve ayant 2 enfants  40  VIII Maternité  Femme  45  IX Invalidité  Homme ayant une épouse et 2 enfants 40  X Survivants  Veuve ayant 2 enfants  40       Partie XII  Egalité de traitement des résidants non nationaux   Art. 68  1.  Les résidants qui ne sont pas des nationaux doivent avoir les mêmes droits que  les résidants qui sont des nationaux. Toutefois, en ce qui concerne les prestations ou  les fractions de prestations financées exclusivement ou d’une façon prépondérante  par les fonds publics, et en ce qui concerne les régimes transitoires, des dispositions  particulières à l’égard des non-nationaux et à l’égard des nationaux nés hors du ter- ritoire du Membre peuvent être prescrites.   2.  Dans les systèmes de sécurité sociale contributive dont la protection s’applique  aux salariés, les personnes protégées qui sont des nationaux d’un autre Membre qui a  accepté les obligations découlant de la Partie correspondante de la convention doi- vent avoir, à l’égard de ladite Partie, les mêmes droits que les nationaux du Membre  intéressé. Toutefois, l’application du présent paragraphe peut être subordonnée à  l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral prévoyant une réciprocité.   Partie XIII  Dispositions communes   Art. 69  Une prestation à laquelle une personne protégée aurait eu droit en application de  l’une quelconque des Parties II à X de la présente convention, peut être suspendue,  dans une mesure qui peut être prescrite:   a) aussi longtemps que l’intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24   0.831.102   b) aussi longtemps que l’intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux  frais d’une institution ou d’un service de sécurité sociale; toutefois, si la  prestation dépasse le coût de cet entretien, la différence doit être attribuée  aux personnes qui sont à la charge du bénéficiaire,   c) aussi longtemps que l’intéressé reçoit en espèces une autre prestation de sé- curité sociale à l’exception d’une prestation familiale, et pendant toute pé- riode durant laquelle il est indemnisé pour la même éventualité par une tierce  partie, sous réserve que la partie de la prestation qui est suspendue ne dé- passe pas l’autre prestation ou l’indemnité provenant d’une tierce partie;   d) lorsque l’intéressé a essayé frauduleusement d’obtenir une prestation;   e) lorsque l’éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par  l’intéressé;   f) lorsque l’éventualité a été provoquée par une faute intentionnelle de l’inté- ressé;   g) dans les cas appropriés, lorsque l’intéressé néglige d’utiliser les services mé- dicaux ou les services de réadaptation qui sont à sa disposition ou n’observe  pas les règles prescrites pour la vérification de l’existence de l’éventualité ou  pour la conduite des bénéficiaires de prestations;   h) en ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l’intéressé néglige  d’utiliser les services de placement à sa disposition;   i) en ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l’intéressé a perdu son  emploi en raison directe d’un arrêt de travail dû à un conflit professionnel,  ou qu’il a quitté volontairement son emploi sans motifs légitimes;   j) en ce qui concerne la prestation de survivants, aussi longtemps que la veuve  vit en concubinage.   Art. 70  1.  Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus de la prestation  ou de contestation sur sa qualité ou sa quantité.   2.  Lorsque dans l’application de la présente convention, l’administration des soins  médicaux est confiée à un département gouvernemental responsable devant un par- lement, le droit d’appel prévu au par. 1 du présent article peut être remplacé par le  droit de faire examiner par l’autorité compétente toute réclamation visant le refus  des soins médicaux ou la qualité des soins médicaux reçus.   3.  Lorsque les requêtes sont portées devant des tribunaux spécialement établis pour  traiter les questions de sécurité sociale et au sein desquels les personnes protégées  sont représentées, le droit d’appel peut n’être pas accordé.   Art. 71  1.  Le coût des prestations attribuées en application de la présente convention et les  frais d’administration de ces prestations doivent être financés collectivement par  voie de cotisations ou d’impôts, ou par les deux voies conjointement, selon des     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   25   0.831.102  modalités qui évitent que les personnes de faibles ressources n’aient à supporter une  trop lourde charge et qui tiennent compte de la situation économique du Membre et  de celle des catégories de personnes protégées.   2.  Le total des cotisations d’assurance à la charge des salariés protégés ne doit pas  dépasser 50 % du total des ressources affectées à la protection des salariés, de leurs  épouses et enfants. Pour déterminer si cette condition est remplie, toutes les presta- tions accordées par le Membre en application de la convention pourront être consi- dérées dans leur ensemble, à l’exception des prestations aux familles et à l’exception  des prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, si ces  dernières relèvent d’une branche spéciale.   3.  Le Membre doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le ser- vice des prestations attribuées en application de la présente convention et prendre  toutes les mesures nécessaires en vue d’atteindre ce but; il doit, s’il y a lieu,  s’assurer que les études et calculs actuariels nécessaires concernant l’équilibre  financier sont établis périodiquement et en tout cas préalablement à toute modifica- tion des prestations, du taux des cotisations d’assurance ou des impôts affectés à la  couverture des éventualités en question.   Art. 72  1.  Lorsque l’administration n’est pas assurée par une institution réglementée par les  autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un  parlement, des représentants des personnes protégées doivent participer à l’admi- nistration ou y être associés avec pouvoir consultatif dans des conditions prescrites;  la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des em- ployeurs et des autorités publiques.   2.  Le Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administra- tion des institutions et services qui concourent à l’application de la présente conven- tion.   Partie XIV  Dispositions diverses   Art. 73  La présente convention ne s’appliquera pas:   a) aux éventualités survenues avant l’entrée en vigueur de la Partie correspon- dante de la convention pour le Membre intéressé;   b) aux prestations attribuées pour des éventualités survenues après l’entrée en  vigueur de la Partie correspondante de la convention pour le Membre inté- ressé, dans la mesure où les droits à ces prestations proviennent de périodes  antérieures à la date de ladite entrée en vigueur.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   26   0.831.102   Art. 74  La présente convention ne doit pas être considérée comme portant revision de l’une  quelconque des conventions existantes.   Art. 75  Lorsqu’il en sera ainsi disposé dans une convention adoptée ultérieurement par la  Conférence et portant sur une ou plusieurs matières traitées par la présente conven- tion, les dispositions de la présente convention qui seront spécifiées dans la conven- tion nouvelle cesseront de s’appliquer à tout Membre ayant ratifié celle-ci, dès la  date de son entrée en vigueur pour le Membre intéressé.   Art. 76  1.  Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à fournir dans le rapport  annuel qu’il doit présenter sur l’application de la convention, conformément à  l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail7;   a) des renseignements complets sur la législation donnant effet aux dispositions  de la convention;   b) les preuves qu’il a satisfait aux exigences statistiques formulées par:  i) les art. 9 a), b), c) ou d); 15 a), b) ou d); 21 a) ou c); 27 a), b) ou d); 33   a) ou b); 41 a), b) ou d); 48 a), b) ou c); 55 a), b) ou d); 61 a), b) ou d)  quant au nombre des personnes protégées,   ii) les art. 44, 65, 66 ou 67 quant aux montants des prestations,  iii) l’al. a) du par. 2 de l’art. 18 quant à la durée des indemnités de maladie,  iv) le par. 2 de l’art. 24 quant à la durée des prestations de chômage,  v) le par. 2 de l’art. 71 quant à la proportion des ressources qui provien-  nent des cotisations d’assurance des salariés protégés,   ces preuves devront être fournies en se conformant autant que possible, quant à leur  présentation, aux suggestions faites par le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail en vue d’une plus grande uniformité à cet égard.   2.  Tout Membre qui ratifie la présente convention adressera au Directeur général du  Bureau international du Travail, à des intervalles appropriés, selon ce que décidera le  Conseil d’administration, des rapports sur l’état de sa législation et de sa pratique  concernant les dispositions de chacune des Parties II à X de la convention qui n’ont  pas déjà été spécifiées dans la ratification du Membre dont il s’agit ou dans une noti- fication ultérieure faite en application de l’art. 4.   Art. 77  1.  La présente convention ne s’applique ni aux marins ni aux marins pêcheurs; des  dispositions pour la protection des marins et des marins pêcheurs ont été adoptées  par la Conférence internationale du Travail dans la convention sur la sécurité sociale       7 RS 0.820.1     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   27   0.831.102  des gens de mer, 19468, et dans la convention sur les pensions des gens de mer,  19469.   2.  Un Membre peut exclure les marins et les marins pêcheurs du nombre, soit des  salariés, soit des personnes de la population active, soit des résidants, pris en compte  pour le calcul du pourcentage des salariés ou des résidants qui sont protégés en  application de l’une quelconque des Parties II à X couvertes par la ratification.   Partie XV  Dispositions finales   Art. 78  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Direc- teur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 79  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 80  1.  Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau inter- national du Travail, conformément au par. 2 de l’art. 35 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail10, devront faire connaître.   a) les territoires pour lesquels le Membre intéressé s’engage à ce que les dispo- sitions de la convention ou de certaines de ses Parties soient appliquées sans  modification;   b) les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la con- vention ou de certaines de ses Parties soient appliquées avec des modifica- tions, et en quoi consistent lesdites modifications;   c) les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les rai- sons pour lesquelles elle est inapplicable;   d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen  plus approfondi de la situation à l’égard desdits territoires.       8 La Suisse n’est pas partie à cette convention.  9 La Suisse n’est pas partie à cette convention.  10 RS 0.820.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   28   0.831.102   2.  Les engagements mentionnés aux al. a) et b) du par. 1 du présent article seront  réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.   3.  Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des  réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des al. b), c) et d) du  par. 1 du présent article.   4.  Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente con- vention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 82, communi- quer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les  termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des terri- toires déterminés.   Art. 81  1.  Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du  Travail conformément aux par. 4 et 5 de l’art. 35 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail11 doivent indiquer si les dispositions de la  convention ou des Parties auxquelles elles se réfèrent seront appliquées dans le ter- ritoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions  de la convention ou de certaines de ses Parties s’appliquent sous réserve de modifi- cations, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.   2.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront  renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit  d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.   3.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront, pen- dant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformé- ment aux dispositions de l’art. 82, communiquer au Directeur général une nouvelle  déclaration modifiant à tout autre égard les termes d’une déclaration antérieure et  faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette convention.   Art. 82  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut, à l’expiration d’une  période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention,  dénoncer la convention, ou l’une de ses Parties II à X, ou plusieurs d’entre elles, par  un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par  lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été  enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la conven- tion ou l’une de ses Parties II à X, ou plusieurs d’entre elles, à l’expiration de chaque  période de dix années dans les conditions prévues au présent article.       11 RS 0.820.1     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   29   0.831.102  Art. 83  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les  Membres de l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.   Art. 84  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies12, des renseignements complets au sujet de toutes ratifi- cations, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés  conformément aux articles précédents.   Art. 85  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa revision totale ou partielle.   Art. 86  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision  entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 82 ci-dessus, dénonciation  immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle  convention portant revision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant revision.       12 RS 0.120     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   30   0.831.102   Art. 87  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   31   0.831.102  Annexe   Classification internationale type, par industrie,  de toutes les branches d’activité économique   Nomenclature des branches et des classes    Branche 0. Agriculture, sylviculture, chasse et pêche:   01. Agriculture et élevage  02. Sylviculture et exploitation forestière  03. Chasse, piégeage et repeuplement en gibier  04. Pêche    Branche 1. Industries extractives:   11. Extraction du charbon  12. Extraction des minerais  13. Pétrole brut et gaz naturel  14. Extraction de la pierre à bâtir, de l’argile et du sable  19. Extraction de minerais non métallifères, non classés ailleurs    Branches 2 – 3. Industries manufacturières:   20. Industries des denrées alimentaires (à l’exclusion des boissons)  21. Industrie des boissons  22. Industries du tabac  23. Industries textiles  24. Fabrication de chaussures, articles d’habillement et autres articles   faits avec des matières textiles  25. Industries du bois et du liège (à l’exclusion de l’industrie du meuble)  26. Industries du meuble et de l’ameublement  27. Industries du papier et fabrication d’articles en papier  28. Impression, édition et industries connexes  29. Industries du cuir et des articles en cuir (à l’exclusion de la chaussure)  30. Industries du caoutchouc  31. Industries chimiques et de produits chimiques  32. Industries des dérivés du pétrole et du charbon  33. Industries des produits minéraux non métalliques (à l’exclusion des dérivés   du pétrole et du charbon)  34. Industries métallurgiques de base  35. Fabrication de produits métallurgiques (à l’exclusion des machines et du   matériel de transport)  36. Construction de machines (à l’exclusion des machines électriques)  37. Construction de machines, appareils et fournitures électriques  38. Construction de matériel de transport  39. Industries manufacturières diverses     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   32   0.831.102    Branche 4. Construction:   40. Construction    Branche 5. Electricité, gaz, eau et services sanitaires:   51. Electricité, gaz et vapeur  52. Services des eaux et services sanitaires    Branche 6. Commerce, banque, assurances, affaires immobilières:   61. Commerce de gros et de détail  62. Banques et autres établissements financiers  63. Assurances  64. Affaires immobilières    Branche 7. Transports, entrepôts et communications:   71. Transports  72. Entrepôts et magasins  73. Communications    Branche 8. Services:   81. Services gouvernementaux  82. Services fournis au public et aux entreprises  83. Services des loisirs  84. Services personnels    Branche 9. Activités mal désignées:   90. Activités mal désignées     Norme minimum de la sécurité sociale. Conv. no 102   33   0.831.102  Champ d’application le 24 avril 201913         Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie 18 janvier 2006 18 janvier 2007  Allemagne 21 février 1958 21 février 1959  Autriche   4 novembre 1969   4 novembre 1970  Barbade 11 juillet 1972 11 juillet 1973  Belgique 26 novembre 1959 26 novembre 1960  Bolivie* 31 janvier 1977 31 janvier 1978  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Brésil 15 juin 2009 15 juin 2010  Bulgarie 14 juillet 2008 14 juillet 2009  Chypre   3 septembre 1991   3 septembre 1992  Congo (Kinshasa)   3 avril 1987   3 avril 1988  Costa Rica 16 mars 1972 16 mars 1973  Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Danemark 15 août 1955 15 août 1956  Equateur 25 octobre 1974 25 octobre 1975  Espagne 29 juin 1988 29 juin 1989  France 14 juin 1974 14 juin 1975  Grèce 16 juin 1955 16 juin 1956  Honduras 1er novembre 2012 1er novembre 2013  Irlande 17 juin 1968 17 juin 1969  Islande 20 février 1961 20 février 1962  Israël 16 décembre 1955 16 décembre 1956  Italie   8 juin 1956   8 juin 1957  Japon   2 février 1976   2 février 1977  Jordanie 12 février 2014 12 février 2015  Libye 19 juin 1975 19 juin 1976  Luxembourg 31 août 1964 31 août 1965  Macédoine du Nord 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Mauritanie 15 juillet 1968 15 juillet 1969  Mexique 12 octobre 1961 12 octobre 1962  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Niger   9 août 1966   9 août 1967  Norvège 30 septembre 1954 30 septembre 1955  Pays-Bas 11 octobre 1962 11 octobre 1963  Pérou 23 août 1961 23 août 1962  Pologne   3 décembre 2003   3 décembre 2004  Portugal 17 mars 1994 17 mars 1995  République dominicaine 11 juillet 2016 11 juillet 2017       13 RO 1978 1626, 1985 307, 1989 1480, 2002 2661, 2006 2983, 2010 4241, 2013 1299,  2016 1279, 2019 1411.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   34   0.831.102          Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Royaume-Uni 27 avril 1954 27 avril 1955      Ile de Man 22 septembre 1960 22 septembre 1960   Roumanie 15 octobre 2009 15 octobre 2010  Russie 26 février 2019 26 février 2020  Saint-Vincent-et-les Grenadines 25 novembre 2015 25 novembre 2016  Sénégal 22 octobre 1962 22 octobre 1963  Serbie 24 novembre 2000 S 20 décembre 1955  Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Suède 12 août 1953 27 avril 1955  Suisse* 18 octobre 1977 18 octobre 1978  Tchad   4 juin 2015   4 juin 2016  Togo   7 juin 2013   7 juin 2014  Turquie 29 janvier 1975 29 janvier 1976  Ukraine   6 juin 2016   6 juin 2017  Uruguay 14 octobre 2010 14 octobre 2011  Venezuela   5 novembre 1982   5 novembre 1983         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  l’Organisation internationale du Travail: www.ilo.org/ > Normes du travail > NORMLEX  > Intruments > Conventions et Recommandations à jour ou obtenus à la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   Réserves et déclarations  Suisse14  En application de l’art. 2 b) de la convention, la Suisse a accepté les obligations des  parties V, VI, VII, IX et X.       14 Art. 1 al. 2 de l’AF du 23 juin 1977 (RO 1978 1491).