Document ID: 7ca8b139-44ee-4942-8c8b-7d246b1a148e

413.255    1    Ordonnance  sur la maturité professionnelle    du 22 mars 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 25 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation  professionnelle (LFPr)1),   vu l’ordonnance fédérale du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle  fédérale (OMPr)2),   vu l’article 29 de la loi du 1er octobre 2008 sur l’enseignement et la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue3),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application  et objet   Article premier  1 La présente ordonnance s'applique à la maturité  professionnelle fédérale au sens de l'article 25 de la loi fédérale sur la formation  professionnelle1).   2 Elle a pour objet de définir les orientations ainsi que les formes et modèles  dans lesquels cette formation est offerte.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Orientations Art. 3  1 La maturité professionnelle est offerte dans les orientations suivantes :   a) Technique, architecture et sciences de la vie;  b) Santé et social;  c) Economie et services.     2 L'obtention de la maturité professionnelle dans le cadre de la filière "intégrée"  en école de commerce est régie par l'ordonnance du 22 mars 2016 concernant  les filières de formation à l'Ecole de commerce4).      413.255    2   Filières Art. 4  L'enseignement dispensé pour la maturité professionnelle peut être suivi  dans les deux filières suivantes :   a) pendant la formation professionnelle initiale (filière "intégrée");  b) à plein temps ou à temps partiel dans le prolongement d'une formation   professionnelle initiale terminée avec succès (filière "post-CFC").     Lieux  d'enseignement   Art. 5  1 Le Gouvernement détermine la répartition des lieux d'enseignement  des différentes orientations et filières.   2 Sous réserve de regroupements justifiés par des fluctuations des effectifs des  élèves, l'organisation de l'enseignement d'une orientation de la maturité  professionnelle est confiée à la division du Service de la formation  postobligatoire7) en charge du domaine de formation correspondant.   Collaboration Art. 6  Dans toute la mesure du possible, les divisions collaborent entre elles  et coordonnent leurs activités pour l’application de la présente ordonnance.   Apprentissage  des langues   Art. 7  Un accent particulier est notamment porté sur l'apprentissage des  langues.    SECTION 2 : Durée et organisation de l'enseignement    Durée Art. 8  1 Les cours scolaires en vue de l’obtention de la maturité professionnelle  dispensés pendant la formation de base s’étendent sur six semestres.   2 Ils débutent au premier semestre de l'apprentissage pour les professions dont  la formation professionnelle initiale dure trois ans et au troisième semestre de  l'apprentissage lorsque cette durée est de quatre ans.   Organisation Art. 9  1 Les classes sont constituées uniquement d’apprentis préparant la  maturité professionnelle.   2 En règle générale, elles sont constituées en fonction des orientations de la  maturité professionnelle. Des classes réunissant les élèves de différentes  orientations peuvent toutefois être constituées si ce regroupement se justifie  des points de vue thématique, pédagogique ou organisationnel.          413.255    3    3 L’enseignement dispensé pour la maturité professionnelle peut remplacer  l’enseignement obligatoire du certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) si  les exigences retenues dans les programmes-cadres de l’enseignement  préparant à la maturité professionnelle vont au-delà de celles de  l’enseignement obligatoire du CFC. Dans les professions industrielles,  artisanales et celles du domaine santé-social, la branche "culture générale" est  toujours remplacée par la formation de la maturité professionnelle.   Filière courte  à l'école des  métiers  techniques   Art. 10  1 Les apprentis de l’école des métiers techniques qui suivent  l'orientation "Technique, architecture et sciences de la vie" peuvent obtenir une  réduction d’une année de la durée de leur apprentissage (filière courte).   2 Au terme de la troisième année d’apprentissage, ils subissent les examens  de fin d’apprentissage dans les branches professionnelles. Après réussite de  cet examen, ils effectuent la quatrième année à plein temps dans la filière de  maturité professionnelle.   3 Au terme des quatre ans, et pour autant que l’examen de maturité soit réussi,  les apprentis reçoivent le certificat fédéral de capacité et le certificat de maturité  professionnelle.   Durée Art. 11  1 La formation destinée aux professionnels qualifiés, c'est-à-dire aux  personnes disposant d'une formation professionnelle initiale terminée avec  succès (art. 4, let. b) s’étend sur deux semestres à plein temps ou sur quatre  semestres à temps partiel.   2 Elle comprend au minimum 1 440 leçons.    SECTION 3 : Admission   Conditions  d'admission  a) en formation  professionnelle  initiale   Art. 13  1 Sont admis aux cours de maturité professionnelle dispensés pendant  la formation initiale dès le début du premier respectivement du troisième  semestre de l’apprentissage (art. 8, al. 2) les candidats qui ont réalisé une  moyenne générale d’option suffisante, n’ont pas obtenu plus d’une note  insuffisante dans l’ensemble des branches de base et des branches d’option,  et présentent le profil scolaire suivant :   a) le niveau A dans trois branches, pour lesquelles ils ont réalisé un total des  notes de 12 points au moins; ou   b) le niveau A dans deux branches et le niveau B dans une branche, pour  lesquelles ils ont réalisé un total de 14 points au moins et obtenu au moins  la note 5 au niveau B.         413.255    4   2 Les candidats qui ne remplissent pas ces conditions sont tenus de se  présenter à un examen d'admission dans les branches de français, allemand  et mathématiques. Les candidats à la maturité professionnelle dans l'orientation  "Economie et services" passent en outre un examen dans la branche d’anglais.  Les divisions organisent un examen de difficulté équivalente et veillent à une  bonne coordination entre le contenu de l’examen et la matière des plans  d’études des écoles secondaires.   3 Pour être admis en classe de maturité professionnelle de l'orientation  "Technique, architecture et sciences de la vie" selon la filière courte (art. 10,  al. 1), les apprentis doivent au surplus avoir terminé la troisième année  d'apprentissage et réussi les branches professionnelles de l'examen de fin  d'apprentissage.   b) après la  formation  professionnelle  initiale   Art. 14  1 Sont admis aux cours de maturité professionnelle dans les  orientations "Technique, architecture et sciences de la vie" et "Santé et social",  après la formation professionnelle initiale, les titulaires d’un CFC qui  remplissent les conditions de l'article 13, alinéa 1 ou 2.   2 Pour les candidats à la maturité professionnelle dans l'orientation "Economie  et services", un examen d'admission a lieu au début de l'année scolaire. Il porte  sur les branches de français, allemand, anglais et mathématiques. Les  candidats qui ont obtenu une moyenne générale de CFC d'employé de  commerce formation élargie (profil E) de 4,8 au moins, ainsi que ceux qui sont  titulaires d'un certificat cantonal d'études commerciales, sont admis sans  examen.   Examen  d'admission   Art. 15  1 Les notes de branche et la moyenne générale sont arrondies à la  première décimale.   2 L’examen d’admission est réussi si le candidat obtient une moyenne générale  pondérée de 4,0 au moins et pas plus d’une note insuffisante.   3 La pondération de la moyenne générale peut être différente entre deux  orientations, mais elle doit être identique au sein d'une même orientation.   4 Pour la maturité professionnelle dans l'orientation "Economie et services", des  barèmes différents peuvent être appliqués selon le type "Economie" ou  "Services".   Cours de  préparation   Art. 16  Sur autorisation du Service de la formation postobligatoire7) et pour  autant que le nombre de candidats soit suffisant, les divisions en charge de  l'enseignement peuvent organiser des cours de préparation dans une ou  plusieurs des branches prévues à l’examen.      413.255    5    SECTION 3BIS6) : Conditions d’admission à la maturité professionnelle  pour la rentrée d’août 2020   Principe Art. 16a6)  Pour la rentrée scolaire d’août 2020, en dérogation aux articles 13  et 14, les conditions d’admission aux cours de la maturité professionnelle sont  réglées selon les dispositions de la présente section.   Conditions  d’admission  a) en formation  professionnelle  initiale   Art. 16b6)  1 Sont admis aux cours de maturité professionnelle dispensés  pendant la formation initiale dès le début du premier respectivement du  troisième semestre de l’apprentissage (art. 8, al. 2) les candidats qui ont réalisé  une moyenne générale d’option suffisante, n’ont pas obtenu plus d’une note  insuffisante dans l’ensemble des branches de base et des branches d’option,  et présentent le profil scolaire suivant :   a) le niveau A dans trois branches, pour lesquelles ils ont réalisé un total des  notes de 11,5 points au moins; ou   b) le niveau A dans deux branches et le niveau B dans une branche, pour  lesquelles ils ont réalisé un total de 13,5 points au moins et obtenu au moins  la note 4,5 au niveau B; ou   c) le niveau A dans une discipline et le niveau B dans deux disciplines, pour  lesquelles ils ont réalisé un total de 14,5 points, obtenu au moins la note 4,5  au niveau B et qui ont été admis à suivre les cours dans au moins deux  niveaux A au deuxième semestre par suite de transition.      2 Les candidats qui ne remplissent pas ces conditions sont tenus de se  présenter à un examen d'admission dans les branches de français, allemand  et mathématiques. Les candidats à la maturité professionnelle dans l'orientation  "Economie et services" passent en outre un examen dans la branche d’anglais.  Les divisions organisent un examen de difficulté équivalente et veillent à une  bonne coordination entre le contenu de l’examen et la matière des plans  d’études des écoles secondaires.   3 Pour être admis en classe de maturité professionnelle de l'orientation  "Technique, architecture et sciences de la vie" selon la filière courte (art. 10, al.  1), les apprentis doivent au surplus avoir terminé la troisième année  d'apprentissage et satisfaire aux critères fixés par les directives adoptées en  application de l’article 3, alinéa 1, de l’ordonnance fédérale du 16 avril 2020  relative à l’organisation des procédures de qualification de la formation  professionnelle initiale en 2020 dans le contexte du coronavirus (Ordonnance  COVID-19 procédures de qualification formation professionnelle initiale)8).          413.255    6   b) après la  formation  professionnelle  initiale   Art. 16c6)  1 Sont admis aux cours de maturité professionnelle dans les  orientations "Technique, architecture et sciences de la vie" et "Santé et social",  après la formation professionnelle initiale, les titulaires d’un CFC qui  remplissent les conditions de l'article 16b, alinéa 1, lettre a ou b, ou alinéa 2.   2 Pour les candidats à la maturité professionnelle dans l'orientation "Economie  et services", un examen d'admission a lieu au début de l'année scolaire. Il porte  sur les branches de français, allemand, anglais et mathématiques. Les  candidats qui ont obtenu une moyenne générale de CFC d'employé de  commerce formation élargie (profil E) de 4,5 au moins, ainsi que ceux qui sont  titulaires d'un certificat cantonal d'études commerciales, sont admis sans  examen.    SECTION 4 : Notation et promotion   Bulletin de notes Art. 17  1 A la fin de chaque semestre, l’élève reçoit un bulletin de notes dans  lequel est consignée l’appréciation des prestations dans chacune des branches  enseignées et, cas échéant, dans le travail interdisciplinaire.   2 Les notes de branches et, cas échéant, du travail interdisciplinaire sont  arrondies à des notes entières ou des demi-notes.   3 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  de toutes les notes prises en compte.   4 L’école décide de la promotion de l’élève sur la base du bulletin de notes.   5 Le bulletin de notes est un document officiel établi par la division en charge  de l'enseignement.   Promotion Art. 18  1 La promotion a lieu si les conditions suivantes sont réunies :   a) la note globale est de 4,0 au moins;  b) la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4,0 n’est pas   supérieure à 2;  c) deux notes au maximum sont inférieures à 4,0.     2 Les notes obtenues dans les branches enseignées comptent pour la  promotion; la note du travail interdisciplinaire ne compte pas.   3 Si l’enseignement menant à la maturité professionnelle est suivi pendant la  formation professionnelle initiale, l’apprenti qui ne remplit pas les conditions  fixées à l’alinéa 1 est promu provisoirement.      413.255    7     4 S’il ne remplit pas une seconde fois ces conditions, il peut répéter une seule  fois une année d’enseignement ou est exclu de l’enseignement menant à la  maturité professionnelle.   5 La répétition d’une année d’enseignement requiert obligatoirement la  prolongation du contrat.   6 Si l’enseignement menant à la maturité professionnelle est suivi à plein temps  après la formation professionnelle initiale, l’élève qui ne remplit pas les  conditions fixées à l’alinéa 1 à la fin du premier semestre est exclu de  l’enseignement menant à la maturité professionnelle.     7 Si l'enseignement menant à la maturité professionnelle est suivi à temps  partiel après la formation professionnelle initiale, l'élève qui ne remplit pas les  conditions fixées à l'alinéa 1, lettres b et c, après l’examen portant sur les  branches enseignées durant les deux premiers semestres est exclu de la  maturité professionnelle.   8 L’année d’enseignement ne peut être répétée qu’une seule fois.   Echec dans   les branches  professionnelles  en école de  métiers  techniques   Art. 19  L’apprenti en école de métiers techniques qui n’a pas réussi les  branches professionnelles du CFC au terme de la troisième année est exclu de  l'enseignement menant à la maturité professionnelle orientation "Technique,  architecture et sciences de la vie" et termine son apprentissage en quatrième  année avec un programme spécial. A la fin de son année, il devra repasser les  branches dans lesquelles il a échoué et passer l’examen de branches  générales.    SECTION 5 : Enseignement   Enseignement Art. 20  1 L’enseignement comprend :    a) un domaine fondamental;   b) un domaine spécifique;   c) un domaine complémentaire.   2 Les branches du domaine fondamental sont les suivantes :    a) le français;   b) l'allemand;   c) l'anglais;   d) les mathématiques.        413.255    8     3 Les branches du domaine spécifique et du domaine complémentaire, ainsi  que leur enseignement, sont prévues aux articles 9 et 10 de l'ordonnance sur  la maturité professionnelle fédérale2).   4 Un dixième de l'enseignement menant à la maturité professionnelle et des  heures de formation est consacré au travail interdisciplinaire. Il englobe le  travail interdisciplinaire dans les branches de tous les domaines  d'enseignement (TIB) et le travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP).   Branches  communes aux  programmes de  la maturité  professionnelle  et du CFC   Art. 21  Pour les branches figurant à la fois aux programmes de la maturité  professionnelle et du CFC, les moyennes semestrielles et les notes d’examen  sont reprises dans les deux bulletins de notes (CFC et maturité  professionnelle).    Dispense de  l'enseignement   Art. 22  La personne qui dispose des connaissances et des aptitudes requises  dans une branche donnée peut être dispensée de l'enseignement  correspondant par le Service de la formation postobligatoire7).   Travail  interdisciplinaire  dans les  branches de tous  les domaines  d’enseignement  (TIB)   Art. 23  1 Le travail interdisciplinaire dans les branches de tous les domaines  d'enseignement contribue au développement de compétences  méthodologiques d'approche interdisciplinaire et de résolution de problèmes.   2 Il est encouragé et pratiqué régulièrement dans l'enseignement des trois  domaines, en particulier dans le cadre de petits projets, de prestations en  matière de transfert, de la gestion de projets et de la communication.   3 Les prestations fournies dans le cadre du travail interdisciplinaire font l'objet  de notes séparées. Celles-ci sont comprises dans la note attribuée au travail  interdisciplinaire en vertu de l'article 36, alinéa 9.   Travail  interdisciplinaire  centré sur un  projet (TIP)   Art. 24  1 Vers la fin de la filière de formation, l'élève rédige ou élabore, seul ou  dans le cadre d'un petit groupe, un travail interdisciplinaire centré sur un projet.  Ce travail fait partie intégrante de l'examen de maturité professionnelle et se  rapporte au monde du travail et à deux branches au moins de l'enseignement  menant à la maturité professionnelle.   2 Il prend la forme d'un travail écrit, d'une production créative ou d'une  production technique. Les productions créatives et techniques doivent  également faire l'objet d'un commentaire écrit.          413.255    9    SECTION 6 : Examen de maturité professionnelle   Examens finaux Art. 25  Les quatre branches du domaine fondamental et les deux branches du  domaine spécifique font l’objet d’un examen final.   Orientation  "Technique,  architecture et  sciences de la  vie"   Art. 26  1 Pour les domaines d’études “Technique et technologies de  l’information” et “Architecture, construction et planification“, l’examen du  domaine fondamental porte sur les branches suivantes, sous les formes et avec  les durées ci-après :     écrit oral            français 150 min. 15 à 20 min.    allemand 120 min. 15 à 20 min.    anglais 120 min. 15 à 20 min.            mathématiques 75 min. sans moyens   auxiliaires et 75 min.   avec moyens auxiliaires   ---           2 Pour les domaines d’études "Technique et technologies de l’information" et  "Architecture, construction et planification", l’examen du domaine spécifique  porte sur les branches suivantes, sous les formes et avec les durées ci-après :      écrit oral             mathématiques 90 min. sans moyens   auxiliaires et 90 min.   avec moyens auxiliaires   ---    chimie 40 min. ---    physique 80 min. ---        Orientation  "Santé et social"   Art. 27  1 Pour le domaine d’études "Santé", l’examen du domaine fondamental  porte sur les branches suivantes, sous les formes et avec les durées ci-après :       écrit oral        français 150 min. 15 à 20 min.    allemand 120 min. 15 à 20 min.    anglais 120 min. 15 à 20 min.    mathématiques 120 min. avec moyens  auxiliaires   ---            413.255    10     2 Pour le domaine d’étude "Santé", l’examen du domaine spécifique porte sur  les branches suivantes, sous les formes et avec les durées ci-après :       écrit oral       A. Sciences naturelles      biologie 50 min. ---    chimie 50 min. ---    physique 20 min. ---       B. Sciences sociales  15 à 20 min.    sociologie 60 min. ---    psychologie 60 min. ---    philosophie 30 min. ---        Orientation  "Economie et  services"   Art. 28  1 Pour le domaine d’études "Economie et services", l’examen du  domaine fondamental porte sur les branches suivantes, sous les formes et avec  les durées ci-après :       écrit oral        français 150 min. 15 à 20 min.    allemand 120 min. 15 à 20 min.    anglais 120 min. 15 à 20 min.    mathématiques 120 min. avec   moyens auxiliaires   ---           2 Pour le domaine d’études "Economie et services", l’examen du domaine  spécifique porte sur les branches suivantes, sous les formes et avec les durées  ci-après :       écrit oral        finances et comptabilité 180 min. ---    économie et droit 120 min. ---        Dispense  d’examen   Art. 29  Les candidats au bénéfice d’acquis certifiés peuvent être dispensés de  tout ou partie de l’examen par Service de la formation postobligatoire7). La  mention "acquis" est inscrite sur le certificat de maturité professionnelle.          413.255    11   Dispense  d’examen pour  les branches  d’allemand et  d’anglais   Art. 30  1 L'élève qui possède un diplôme international reconnu en allemand ou  en anglais peut être dispensé de l'examen dans la branche concernée.   2 La note du diplôme considéré est alors convertie selon une échelle de  conversion agréée.   Périodes des  examens finaux   Art. 31  1 Toutes les branches examinées le sont au terme de la formation.   2 Le Service de la formation postobligatoire7) peut fixer l’examen d’une à trois  branches avant terme.    Experts Art. 32  1 L’examen final est en règle générale préparé et conduit par les  enseignants de la maturité professionnelle.   2 Le Service de la formation postobligatoire7) s'efforce de trouver les experts  nécessaires auprès des hautes écoles spécialisées.   Collège d’experts Art. 33  1 Le Service de la formation postobligatoire7) nomme les membres du  collège d’experts pour chaque type de maturité, sur proposition des divisions.   2 Le collège d’experts comprend les enseignants de la maturité professionnelle  et les experts externes qui participent à l’organisation et au déroulement des  examens.   3 La coordination est assurée par le Service de la formation postobligatoire7) en  collaboration avec les divisions.   Tâches Art. 34  Les tâches du collège d’experts sont les suivantes :     élaboration des thèmes d’examen;    surveillance des examens;    interrogations orales;    correction des travaux;    exécution de travaux administratifs ou autres en rapport direct avec le  déroulement des examens.      Correction et  notation   Art. 35  Tous les travaux d’examen sont examinés par deux experts au moins,  à savoir l’enseignant chargé du cours, ainsi qu’un autre enseignant ou expert  de la même branche. Dans la mesure du possible, les experts proviennent  d’établissements différents.      413.255    12   Conditions de  réussite   Art. 36  1 L’examen de maturité professionnelle est réussi lorsque les conditions  suivantes sont réunies :   a) la note globale est de 4,0 au moins;   b) la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4,0 n’est pas   supérieure à 2;  c) deux notes au maximum sont inférieures à 4,0.      2 Sont prises en compte comme critères de réussite de l'examen de maturité  professionnelle les notes suivantes :   a) les notes obtenues dans les branches du domaine fondamental;  b) les notes obtenues dans les branches du domaine spécifique;  c) les notes obtenues dans les branches du domaine complémentaire;  d) la note obtenue pour le travail interdisciplinaire.     Calcul des notes Art. 37  1 Les prestations fournies lors des procédures de qualification sont  exprimées par des notes entières ou par des demi-notes.     2 Les notes qui correspondent à la moyenne de plusieurs prestations ayant fait  l'objet d'une appréciation sont arrondies à des notes entières ou à des demi- notes.   3 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  de toutes les notes prises en compte.   4 Dans les branches où des examens finaux ont lieu, la note se compose à part  égale de la note d’examen et de la note d’école. Elle est arrondie à la note  entière ou à la demi-note.   5 La note d'examen correspond à la prestation notée ou à la moyenne des  prestations d'examen dans la branche considérée.   6 Les notes attribuées dans les branches du domaine complémentaire  correspondent aux notes d'école.   7 La note d’école correspond à la moyenne des notes des bulletins semestriels  obtenues dans la branche concernée ou des travaux interdisciplinaires; elle est  arrondie à la note entière ou à la demi-note.   8 La note du travail interdisciplinaire centré sur un projet correspond à  l'appréciation du processus d'élaboration, du produit final et de la présentation.   9 La note du travail interdisciplinaire se compose, à parts égales, de la note du  travail interdisciplinaire centré sur un projet et de la note d'école.      413.255    13   Répétition de  l’examen   Art. 38  1 L'élève qui échoue à l'examen de maturité professionnelle peut se  représenter une fois.   2 Seules les branches dont la note est insuffisante à l'issue du premier examen  font l'objet d'un nouvel examen.   3 Lorsque l'examen doit être répété dans les branches des domaines  fondamental et spécifique, seule la nouvelle note d'examen compte; la note  d'école n'est pas prise en compte.   4 Pour les branches du domaine complémentaire, un examen doit être passé  en cas de répétition. Seule la note de cet examen compte.     5 Si la note du travail interdisciplinaire est insuffisante, les règles suivantes  s'appliquent à la répétition :   a) le travail interdisciplinaire centré sur un projet doit être remanié s'il est jugé  insuffisant;   b) le travail interdisciplinaire doit faire l'objet d'un examen oral si la note d'école  est insuffisante;   c) la note d'école est prise en compte si elle est suffisante.     6 Si un élève suit l'enseignement pendant au moins deux semestres en vue de  se représenter à l'examen, les nouvelles notes d'école remplacent les  anciennes pour le calcul des notes.   7 L'élève en situation d'échec peut suivre l'année de répétition dans une autre  filière. Toutefois, la présentation à l'examen se fait dans la filière où l'échec a  été constaté.   Certificat fédéral  de capacité   Art. 39  1 Celui qui a échoué à l’examen de maturité professionnelle au terme  d'un cursus de formation suivi pendant la formation professionnelle initiale,  mais qui satisfait aux exigences du CFC, reçoit ce dernier.   2 Pour les apprentis des orientations "Technique, architecture et sciences de la  vie" ou "Santé et social" qui ont échoué à l'examen de maturité professionnelle,  la note de culture générale correspond à la dernière moyenne générale  semestrielle de l'enseignement de la maturité professionnelle. Si cette dernière  est inférieure à 4,0, ou si le candidat ne s'est pas présenté, l'établissement  organise un examen oral de culture générale de substitution d'une durée de 40  minutes.   3 Le Service de la formation postobligatoire7) établit les règles d’équivalence et  règle les cas particuliers.      413.255    14   Certificat de  maturité  professionnelle   Art. 40  1 Sont mentionnés sur l'attestation de notes du certificat fédéral de  maturité professionnelle :   a) la note globale;  b) les notes des branches du domaine fondamental;  c) les notes des branches du domaine spécifique;  d) les notes des branches du domaine complémentaire;  e) la note obtenue pour le travail interdisciplinaire;  f) la note et le thème du travail interdisciplinaire centré sur un projet;  g) l'orientation de la maturité professionnelle selon le plan d'études cadre;  h) le titre protégé selon le certificat fédéral de capacité.       2 Le certificat fédéral de maturité professionnelle est délivré par le département  auquel est rattaché le Service de la formation postobligatoire7).   Organe de  surveillance   Art. 41  Le Service de la formation postobligatoire7) fonctionne comme organe  de surveillance de la maturité professionnelle et règle les compétences pour  l’examen final de maturité professionnelle.    SECTION 7 : Financement    Art. 42  La participation financière des élèves est réglée conformément à  l’article 120 de la loi sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaire  II et tertiaire et sur la formation continue3).    SECTION 8 : Voies de droit    Art. 43  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative5).    SECTION 9 : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 44  1 L'ancien droit s'applique aux candidats qui ont commencé la formation  menant à la maturité professionnelle avant le 1er janvier 2015.   2 La répétition de l'examen de maturité professionnelle aux conditions de  l'ancien droit a lieu pour la dernière fois en 2019.      413.255    15   Clause  abrogatoire   Art. 45  L'ordonnance du 8 février 2000 sur la maturité professionnelle est  abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 46  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 22 mars 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RS 412.10  2) RS 412.103.1  3) RSJU 412.11  4) RSJU 412.352  5) RSJU 175.1  6) Introduit(e) par le ch. I de l’ordonnance du 2 juin 2020  7) Nouvelle dénomination selon l’article 64 du décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale (RSJU 172.111), en vigueur depuis le 1er août 2019  8) RS 412.101.243         http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.103.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.352 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.101.243.fr.pdf    413.255    16