Document ID: 459df49b-6f48-40cb-8cd3-4b342a6baaab

0.748.127.191.98   1   Traduction    Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République fédérative du Brésil  relatif aux services aériens réguliers   Conclu le 8 juillet 2013  Entré en vigueur par échange de notes le 13 juin 2021    (Etat le 13    juin 2021)     Le Conseil fédéral suisse («Suisse»)  et  le Gouvernement de la République fédérative du Brésil («Brésil»),  ci-après dénommées «les Parties contractantes»);   étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 1944,   désireux de contribuer au progrès de l’aviation civile internationale,   désireux de conclure un accord dans le but d’établir et d’exploiter des services  aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Dans le présent Accord, sauf indication contraire, le terme:   a. «autorité aéronautique» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédé- ral de l’aviation civile et, en ce qui concerne le Brésil, l’autorité de l’aviation  civile représentée par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) ou,  dans les deux cas, toute autre autorité ou personne autorisées à remplir les  fonctions exercées par lesdites autorités;   b. «Accord» signifie le présent Accord, toute Annexe à ce dernier et leurs  amendements éventuels;   c. «services convenus» signifie les services aériens réguliers pour le transport  des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combi- née, sur les routes spécifiées;   d. «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internatio- nale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris les An- nexes adoptées en vertu de son art. 90 et tout amendement desdites Annexes  ou de la Convention en vertu des art. 90 et 94, dans la mesure où ces An- nexes et amendements ont pris effet pour les deux Parties;        RO 2021 311   1  RS 0.748.0   0.748.127.191.98      Aviation   2   0.748.127.191.98   e. «entreprises désignée» signifie une entreprise de transport aérien qui a été  désignée et autorisée conformément à l’art. 4 (Désignation et autorisation  d’exploitation) de l’Accord;   f. «tarif» signifie la contrepartie du transport aérien, et de tout autre mode de  transport relié à ce dernier, de passagers, de bagages et/ou de marchandises,  à l’exclusion du courrier, demandée par les entreprises ou par leurs agents,  ainsi que les conditions imposées pour se prévaloir de cette contrepartie;   g. «territoire» a, en relation avec un État, la signification que lui donne l’art. 2  de la Convention;   h. «redevances d’usage» signifie les redevances imposées aux entreprises de  transport aérien par les autorités compétentes, ou que celles-ci permettent de  leur imposer, pour la fourniture de biens ou d’installations aéroportuaires ou  d’installations et services de navigation aérienne, y compris les services et  installations connexes, pour les aéronefs, leurs équipages, les passagers et les  marchandises;   i. «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport  aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur donne l’art. 96 de  la Convention.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre les droits spécifiés dans le présent  Accord aux fins de l’exploitation de services aériens internationaux sur les routes  spécifiées à l’annexe du présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés  respectivement ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions de l’Accord, les entreprises désignées par chacune  des Parties contractantes jouissent, dans l’exploitation de services aériens internatio- naux, des droits suivants:   a. droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;   b. droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;   c. droit de faire des escales aux points spécifiés à l’annexe du présent Accord  convenus conjointement par les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes afin d’embarquer et de débarquer des passagers, des marchan- dises ou du courrier en trafic international à destination de ou en provenance  de points dans le territoire de l’autre Partie contractante;   d. autres droits spécifiés dans le présent Accord.   3.  Les entreprises de chaque Partie contractante, autres que celles qui sont désignées  en vertu de l’art. 4 (Désignation et autorisation d’exploitation), jouiront aussi des  droits énoncés aux let. a) et b) du par. 2.   4.  Aucune disposition du paragraphe ne sera censée conférer aux entreprises dési- gnées d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre rémunération sur le  territoire de l’autre Partie contractante des passagers, des marchandises et du cour- rier à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.     Services aériens réguliers. Ac. avec le Brésil   3   0.748.127.191.98   5.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie con- tractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre  Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service  en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en oc- troyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation  viable.   Art. 3 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées bénéficieront d’un traitement non discriminatoire aux  fins de la fourniture des services convenus couverts par le présent Accord.   2.  Chaque Partie contractante permet à chaque entreprise désignée de déterminer la  fréquence et la capacité du transport aérien international qu’elle offre en fonction de  considérations commerciales du marché.   3.  Aucune des Parties contractantes n’imposera unilatéralement des limites au  volume de trafic, à la fréquence, au nombre de destinations ou à la régularité des  vols, ou encore aux types d’aéronefs exploités par les entreprises désignées de  l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure où les besoins de la douane ou bien  des considérations d’ordre technique, opérationnel ou relatives à l’environnement  l’exigeraient, et ce dans des conditions uniformes compatibles avec l’art. 15 de la  Convention.   Art. 4  Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l’autre Partie contrac- tante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services  convenus ainsi que de retirer ou de modifier cette désignation. Ces notifications sont  transmises par les voies diplomatiques.   2.  À la réception de cette désignation et de la demande de l’entreprise désignée,  dans la forme et de la manière prescrites pour l’autorisation d’exploitation, les  autorités aéronautiques accordent l’autorisation d’exploitation appropriée avec le  minimum de délai de procédure, à condition que:   a. l’entreprise désignée ait le siège principal de son établissement sur le terri- toire de la Partie contractante désignatrice et qu’elle détienne une licence de  transporteur aérien (AOC) valide délivrée par ladite Partie contractante;   b. le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise désignée soit exercé et  maintenu par la Partie contractante qui a désigné l’entreprise de transport aé- rien;   c. la Partie contractante qui a désigné l’entreprise de transport aérien se con- forme aux dispositions de l’art. 8 (Sécurité) et de l’art. 9 (Sûreté de  l’aviation);   d. l’entreprise désignée soit à même de respecter les autres conditions pres- crites par les lois et la réglementation normalement appliquées à     Aviation   4   0.748.127.191.98   l’exploitation de services de transport aérien international par la Partie con- tractante qui a reçu la désignation.   3.  À la réception de l’autorisation d’exploitation visée au par. 2, une entreprise  désignée peut à tout moment commencer à exploiter les services convenus.   Art. 5 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer et suspendre l’autorisation  d’exploitation prévue à l’art. 4 (Désignation et autorisation d’exploitation) à l’égard  d’une entreprise désignée par l’autre Partie contractante, ou d’imposer des condi- tions, de façon temporaire ou permanente si:   a. elle n’a pas la preuve que l’entreprise désignée ait le siège principal de son  établissement sur le territoire de la Partie contractante désignatrice et qu’elle  détienne une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée ladite Par- tie contractante, ou si   b. le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise désignée n’est pas exercé, ni  maintenu par la Partie contractante qui a désigné l’entreprise, ou si   c. la Partie contractante désignatrice ne se conforme pas aux dispositions de  l’art. 8 (Sécurité) ou de l’art. 9 (Sûreté de l’aviation), ou si   d. l’entreprise désignée n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou si   e. l’entreprise désignée n’exploite pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Ce droit n’est exercé qu’après consultations avec l’autre Partie contractante, sauf  s’il est essentiel de procéder immédiatement à la révocation, la suspension ou  l’imposition des conditions mentionnées au par. 1 du présent article pour empêcher  de nouvelles infractions aux lois et règlements ou aux dispositions du présent Ac- cord. Ces consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la  date de la demande émanant d’une Partie contractante, sauf autres dispositions  convenues par les Parties contractantes.   Art. 6 Application des lois et règlements   1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant l’entrée sur son terri- toire ou le départ de son territoire des aéronefs exploités dans les services aériens  internationaux, ou l’exploitation et la navigation de ces aéronefs alors qu’ils se  trouvent sur son territoire, s’appliquent aux aéronefs des entreprises de transport  aérien de l’autre Partie contractante.   2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante relatives à l’entrée et au séjour  sur son territoire ainsi qu’au départ de son territoire de passagers, de membres  d’équipage et de marchandises (y compris le courrier), telles que celles qui régissent,  l’entrée, l’immigration et l’émigration, la douane, la santé publique et la quarantaine,  s’appliquent aux passagers, aux membres d’équipage, aux marchandises ou au  courrier acheminés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie con- tractante lorsqu’ils se trouvent sur ledit territoire.     Services aériens réguliers. Ac. avec le Brésil   5   0.748.127.191.98   3.  Aucune des deux Parties contractantes n’accordera à sa propre entreprise de  transport aérien ni à aucune autre une préférence par rapport à une entreprise de  transport aérien de l’autre Partie contractante et exerçant des activités semblables de  transport aérien international, dans l’application des lois et règlements prévus par le  présent article.   4.  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une  des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin  ne seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en  relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières,  avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il  s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en  transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.   Art. 7 Reconnaissance des certificats et des licences   1.  Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés  par une Partie contractante et toujours en vigueur sont reconnus valables par l’autre  Partie contractante aux fins de l’exploitation des services convenus si les conditions  relatives à ces certificats et licences sont équivalentes ou supérieures aux normes  minimales qui pourraient être établies conformément à la Convention.   2.  Si les privilèges ou conditions des licences, certificats ou brevets visés au par. 1  que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante ont délivrés à une personne  ou à une entreprise désignée ou pour un aéronef utilisé dans l’exploitation des ser- vices convenus permettent une différence par rapport aux normes minimales établies  en vertu de la Convention, différence qui a été notifiée à l’Organisation de l’aviation  civile internationale (OACI), l’autre Partie contractante peut demander des consulta- tions entre les autorités aéronautiques en vue de clarifier la pratique en question.   3.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître  valables, pour le survol de son propre territoire et pour l’atterrissage sur son terri- toire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants par  l’autre Partie contractante ou par tout autre État.   Art. 8 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au  sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans des do- maines qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages  de conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des aéronefs. Ces consultations auront  lieu dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande.   2.  Si, à la suite de ces consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans les domaines visés au par. 1 du présent article qui satisfassent aux nor- mes en vigueur conformément à la Convention, l’autre Partie contractante sera  informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de  se conformer aux normes de l’OACI. L’autre Partie contractante prendra alors les  mesures correctives appropriées qui s’imposent dans un délai convenu.     Aviation   6   0.748.127.191.98   3.  Conformément à l’art. 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout  aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante ou  en son nom, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contrac- tante, peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire  l’objet d’une visite par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à  condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de  l’aéronef. Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention,  l’objet de cette visite est de vérifier la validité des documents pertinents de l’aéronef,  les licences de son équipage et que l’équipement de l’aéronef et son état sont con- formes aux normes en vigueur conformément à la Convention.   4.  Lorsqu’une action immédiate est indispensable pour assurer la sécurité de  l’exploitation d’une entreprise de transport aérien, chacune des Parties contractantes  se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de modifier l’autorisation  d’exploitation d’une ou des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contrac- tante.   5.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en application du par. 4 sera  rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.   Art. 9 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent, en particulier,  conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à cer- tains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre  1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à  La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre  1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéro- ports servant à l’aviation civile internationale (complémentaire à la Convention pour  la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile) 5, signé à  Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plas- tiques et en feuilles aux fins de détection6, signée à Montréal le 1er mars 1991, ainsi  que de tous autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile  auxquels les deux Parties contractantes adhèrent.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute  l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et       2  RS 0.748.710.1  3  RS 0.748.710.2  4  RS 0.748.710.3  5  RS 0.748.710.31  6  RS 0.748.710.4     Services aériens réguliers. Ac. avec le Brésil   7   0.748.127.191.98   autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aé- rienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’OACI et qui sont  désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure ou ces dispositions  relatives à la sûreté sont applicables aux Parties contractantes; elles exigent des  exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont  le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur terri- toire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à  ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.    4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au par. 3 et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur  son territoire et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce  que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour  protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des  bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant  l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec  bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue  d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire  face à une menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation  aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et  autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet  incident ou à cette menace d’incident.   6.  Si une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie  contractante s’est écartée des dispositions du présent article, les autorités aéronau- tiques de la première Partie contractante peuvent demander des consultations immé- diates avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence  d’accord satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant la date de cette demande  constituera un motif pour refuser, révoquer ou suspendre les autorisations d’exploi- tation des entreprises désignées par l’autre Partie contractante ou pour imposer des  conditions à ces autorisations. Si une urgence le justifie, ou pour éviter que ne se  poursuive la non-conformité aux dispositions du présent article, la première Partie  contractante peut en tout temps prendre des mesures provisoires.   Art. 10 Redevances d’usage   1.  Aucune des deux Parties contractantes n’imposera ou ne permettra que soient  imposées aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante des redevances  d’usage plus élevées que celles qui sont imposées à ses propres entreprises exploi- tant des services internationaux similaires.     Aviation   8   0.748.127.191.98   2.  Chaque Partie contractante favorisera les consultations sur les redevances  d’usage entre ses autorités compétentes en la matière et les entreprises de transport  aérien utilisant les équipements et services fournis; les consultations auront lieu  autant que possible par le biais des organisations représentant les entreprises de  transport aérien. Toutes propositions de modification des redevances d’usage  devraient faire l’objet d’un préavis raisonnable aux usagers pour permettre à ceux-ci  d’exprimer leurs vues avant que des changements soient apportés. Chaque Partie  contractante encouragera en outre ses autorités compétentes en matière d’imputation  de redevances et ces usagers à échanger les renseignements appropriés concernant  les redevances d’usage.   Art. 11 Exonération des droits et taxes   1.  Sur la base de la réciprocité et conformément à ses lois nationales, chaque Partie  contractante exonérera les aéronefs employés en service international par l’entre- prise désignée de l’autre Partie contractante de tous droits ou taxes sur les carbu- rants, les lubrifiants, les produits techniques de consommation, les pièces de re- change, les moteurs et les équipements normaux. Seront exonérés des mêmes droits  ou taxes les provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons, les  alcools, les tabacs et autres produits destinés à la vente en quantités limitées aux  passagers pendant le vol, d’autres produits utilisés exclusivement au cours des  opérations et services assurés par les aéronefs des entreprises désignées de chaque  autre Partie contractante, ainsi que les réserves de billets de passage, de lettres de  transport aérien et de tout matériel imprimé portant le signe de l’entreprise et qui  sont destinés au transport direct de passagers et de marchandises, ainsi que le maté- riel de publicité touristique distribué gratuitement par les entreprises désignées.   2.  Les exonérations accordées par le présent article s’appliquent aux articles visés  au par. 1:   a. introduits sur le territoire de la Partie contractante considérée par ou au nom  de l’entreprise désignée par une autre Partie contractante;   b. conservés à bord des aéronefs de l’entreprise désignée d’une Partie contrac- tante à l’arrivée sur le territoire ou au départ du territoire de l’autre Partie  contractante; ou   c. embarqués à bord d’aéronefs de l’entreprise désignée par une Partie contrac- tante sur le territoire de l’autre Partie contractante et destinés à être utilisés  dans l’exploitation des services convenus,    que ces articles soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de  la Partie contractante qui accorde l’exemption, pourvu qu’il n’y ait pas de cession de  la propriété de ces articles sur le territoire de ladite Partie contractante.   3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures normale- ment conservés à bord des aéronefs exploités par les entreprises désignées de l’une  ou l’autre Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre  Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire.  En pareil cas, ils peuvent être placés sous la supervision desdites autorités jusqu’à ce     Services aériens réguliers. Ac. avec le Brésil   9   0.748.127.191.98   qu’ils soient réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en conformité  avec la réglementation douanière.   4.  Les exonérations prévues au présent article sont également applicables lorsque  les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises de transport aérien sur la location ou le transfert, dans le terri- toire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent  article, à condition que ces autres entreprises de transport aérien bénéficient pareil- lement de telles exonérations de cette autre Partie contractante.   Art. 12 Tarifs   1.  Les tarifs demandés pour les services aériens exploités en vertu du présent  Accord peuvent être librement établis par les entreprises désignées et ne sont pas  soumis à approbation.   2.  Chaque Partie contractante peut exiger que les entreprises désignées notifient aux  autorités ou déposent auprès de ces dernières les tarifs applicables aux transports qui  ont pour origine son territoire.   Art. 13 Conversion et transfert des recettes   1.  Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante ont le droit,  sur demande, de convertir et transférer à l’étranger, toutes les recettes locales prove- nant de la vente de services de transport aérien qui dépassent les sommes dépensées  localement, au taux de change officiel applicable à la date de la demande de conver- sion et de transfert.   2.  La conversion et le transfert des recettes doivent être autorisés conformément aux  lois et règlements applicables et ne sont soumis à aucune redevance administrative  ni aucun frais de change, à l’exception des frais normalement perçus par les banques  pour ce type de conversion et de transfert.   3.  Les dispositions du présent article n’exemptent pas les entreprises des deux  Parties contractantes de tous droits, impôts et contributions auxquels ils peuvent par  ailleurs être soumis.   4.  S’il existe un accord particulier entre les Parties contractantes pour éviter la  double imposition, ou un accord particulier régissant les transferts de fonds entre les  Parties contractantes, ces accords prévalent.   Art. 14 Activités commerciales   1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces repré- sentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place. Les représen- tants et le personnel seront soumis aux lois et règlements nationaux en vigueur de  l’autre Partie contractante, dans le cadre desquels:   a. chaque Partie contractante, sur une base de réciprocité et avec le délai mini- mal, accordera aux représentants et au personnel susmentionnés les autorisa-    Aviation   10   0.748.127.191.98   tions d’emploi, visas de visiteur et autres documents similaires nécessaires;  et   b. les deux Parties contractantes faciliteront et accéléreront les formalités rela- tives aux autorisations d’emploi pour le personnel exécutant certaines tâches  temporaires d’une durée qui ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours.   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante.   3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des  entreprises de transport aérien, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de trans- port aérien sur son territoire. Les entreprises désignées ont le droit de vendre de tels  titres de transport, et toute personne sera libre d’acheter ces titres de transport, en  devises de ce territoire ou, en devises librement convertibles d’autres pays.   4.  Les entreprises désignées de l’une ou l’autre des Parties contractantes ont le droit  de conclure des arrangements de commercialisation, notamment en matière de  réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commer- ciaux avec des entreprises de transport aérien de l’une ou l’autre des Parties contrac- tantes, ou des entreprises de transport aérien d’un pays tiers, à condition que toutes  les entreprises de transport aérien qui participent à ces arrangements détiennent les  droits de route et de trafic sous-jacents appropriés.   Art. 15 Location   1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher, pour les services exploités en  vertu du présent Accord, l’utilisation d’aéronefs loués qui ne satisfont pas aux dispo- sitions des art. 8 (Sécurité) et 9 (Sûreté de l’aviation).   3.  Sous réserve du par. 1 ci-dessus et des lois et règlements des Parties contrac- tantes, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des  aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y  compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas  qu’une entreprise de transport aérien qui donne les aéronefs en location exerce des  droits de trafic qu’elle n’a pas.   Art. 16 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuel- lement, sur demande, des statistiques périodiques ou des renseignements similaires  relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.   Art. 17 Approbation des horaires   1.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante soumettra pour approbation  aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante l’horaire qu’elle envisage     Services aériens réguliers. Ac. avec le Brésil   11   0.748.127.191.98   au moins trente (30) jours avant que les services convenus ne soient assurés. Elle  fera de même pour toute modification de ce programme.   2.  Dans le cas de vols supplémentaires que l’entreprise désignée d’une Partie con- tractante souhaite assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire approuvé,  cette entreprise demandera la permission préalable des autorités aéronautiques de  l’autre Partie contractante. Ces demandes seront normalement soumises au moins  cinq (5) jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 18 Consultations   1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consulta- tions sur l’interprétation, l’application, la mise en œuvre ou l’amendement du pré- sent Accord ou sur le respect de cet Accord.   2.  Ces consultations, qui peuvent se faire dans le cadre de discussions ou par cor- respondance entre les autorités aéronautiques, commenceront dans les soixante (60)  jours qui suivent la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu une demande  écrite, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.   Art. 19 Règlement des différends   1.  Si un différend survient entre les Parties contractante à propos de l’interprétation  ou de l’application du présent Accord, les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes s’efforcent en premier lieu de le régler par voie de consultations et de  négociation.   2.  Si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne parviennent pas à  un règlement par négociation, le différend sera réglé par les voies diplomatiques.   3.  Si le différend ne peut être réglé par les voies diplomatiques, il est soumis, à la  demande de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, à une personne ou à un  organisme en vue d’une décision par accord des Parties contractantes (médiation ou  arbitrage).   Art. 20 Amendements   1.  Tout amendement au présent Accord, convenu par les Parties contractantes,  entrera en vigueur à une date à déterminer par un échange de notes diplomatiques  indiquant que toutes les formalités internes nécessaires ont été accomplies par les  deux Parties contractantes.   2.  Tout amendement à l’annexe du présent Accord sera convenu par les autorités  aéronautiques et prendra effet après confirmation par un échange de notes diploma- tiques de l’accomplissement de toutes les procédures internes.   Art. 21 Accords multilatéraux   Si un accord multilatéral concernant le transport aérien entre en vigueur à l’égard  des deux Parties contractantes, le présent Accord sera amendé de façon qu’il soit  conforme aux dispositions de cet accord multilatéral.     Aviation   12   0.748.127.191.98   Art. 22 Dénonciation   Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier à l’autre Partie contractante,  par écrit et par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord.  Cette notification sera communiquée simultanément à l’OACI. L’Accord prend fin  au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de douze (12) mois doit  s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit  retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. À défaut d’accusé de  réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être  parvenue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l’OACI.   Art. 23 Enregistrement auprès de l’OACI   Le présent Accord, et tout amendement qui pourra y être apporté, sera enregistré dès  sa signature auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 24 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après réception de la seconde note  diplomatique indiquant que toutes les formalités internes nécessaires concernant la  conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux ont été accomplies par  les deux Parties contractantes.   À son entrée en vigueur, il remplacera l’accord entre la Confédération suisse et la  République fédérative du Brésil relatif aux transports aériens de lignes7, daté du  29 juillet 1998.   En foi de quoi, les plénipotentiaires dûment habilités par leur gouvernement respec- tif ont signé le présent Accord.   Fait à Brasilia, en double exemplaire, le 8 juillet 2013, en langues allemande, portu- gaise et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte  anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Doris Leuthard   Pour le Gouvernement de la  République fédérative du Brésil:   Wellington Moreira Franco       7  [RO 2002 2570]     Services aériens réguliers. Ac. avec le Brésil   13   0.748.127.191.98   Annexe    Tableaux de routes   I. Routes sur lesquelles la ou les entreprises désignées par le Brésil  peuvent exploiter des services aériens:    Points d’origine Points intermédiaires Points de destination Points au-delà         Des points   quelconques   au Brésil   Des points   quelconques   Des points   quelconques   en Suisse   Des points   quelconques         II. Routes sur lesquelles la ou les entreprises désignées par la Suisse peuvent  exploiter des services aériens:    Points d’origine Points intermédiaires Points de destination Points au-delà         Des points   quelconques   en Suisse   Des points   quelconques   Des points   quelconques   au Brésil   Des points   quelconques         Notes   Les entreprises désignées des deux Parties contractantes peuvent, sur un vol quel- conque ou sur tous les vols, et à leur choix:   a. exploiter des vols dans l’une ou l’autre des directions ou dans les deux;   b. combiner des numéros de vol différents pour un vol ou plusieurs vols en  continuation par un même aéronef;   c. desservir sur les routes, selon n’importe quelle combinaison et dans  n’importe ordre, des points intermédiaires et au-delà et des points sur le ter- ritoire des Parties contractante, sans droits de cabotage;   d. omettre des escales à un point ou à des points quelconques;    e. transférer du trafic de l’un de ses aéronefs sur un autre de ses aéronefs en  tout point des routes;    f. desservir des points antérieurs à tout point de leur territoire avec ou sans  changement d’aéronef ou de numéro de vol ainsi qu’offrir et annoncer ces  services au public comme des services directs;   sans limites directionnelles ou géographiques et sans perdre quelques droits que ce  soit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord, à condi- tion que le transport fasse partie d’un service qui dessert un point dans le territoire  de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise de transport aérien.     Aviation   14   0.748.127.191.98       	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Octroi de droits 	Art. 3 Exercice des droits 	Art. 4  Désignation et autorisation d’exploitation 	Art. 5 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation 	Art. 6 Application des lois et règlements 	Art. 7 Reconnaissance des certificats et des licences 	Art. 8 Sécurité 	Art. 9 Sûreté de l’aviation 	Art. 10 Redevances d’usage 	Art. 11 Exonération des droits et taxes 	Art. 12 Tarifs 	Art. 13 Conversion et transfert des recettes 	Art. 14 Activités commerciales 	Art. 15 Location 	Art. 16 Statistiques 	Art. 17 Approbation des horaires 	Art. 18 Consultations 	Art. 19 Règlement des différends 	Art. 20 Amendements 	Art. 21 Accords multilatéraux 	Art. 22 Dénonciation 	Art. 23 Enregistrement auprès de l’OACI 	Art. 24 Entrée en vigueur 	Annexe 	Tableaux de routes