Document ID: 7363191c-cfc4-4c7f-ab27-731f2906385e

RS 0.974.256.5   1   Traduction1   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le  Gouvernement de la République de Moldova concernant  l’aide humanitaire et la coopération technique   Conclu le 20 septembre 2001  Entré en vigueur par échange de notes le 30 janvier 2002    (Etat le 1er janvier 2013)     Le Gouvernement de la Confédération suisse   et   le Gouvernement de la République de Moldova,   appelés ci-après les «Parties»,   ayant l’intention de renforcer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays,   désireux d’affermir ces relations et de développer une coopération humanitaire,  technique, et financière fructueuse entre les deux pays,   reconnaissant que le développement de cette coopération technique et financière est  propre à contribuer à une amélioration des conditions économiques et sociales en  République de Moldova devant elles-mêmes permettre de continuer à promouvoir  une économie de marché et la démocratie,   conscients que le Gouvernement de la République de Moldova s’est engagé à pour- suivre les réformes dans le but d’instaurer une économie de marché dans un envi- ronnement démocratique,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Base de la coopération  Le respect des droits de l’homme et des principes de la démocratie forme la base de  la coopération entre les Parties et des dispositions du présent Accord et constitue un  élément essentiel de l’Accord.   Art. 2 Objectifs  2.1  Les Parties encourageront, dans le cadre de leur législation nationale respective,  la réalisation de projets d’aide humanitaire, technique et financière en République de  Moldova. Ces projets devront contribuer à soutenir le processus de réforme engagé  en République de Moldova et à atténuer les coûts sociaux et économiques de  l’ajustement. Les projets devront également contribuer à alléger les difficultés des  groupes les plus vulnérables de la société moldave.         RO 2003 2667  1  Traduction du texte original anglais.   0.974.256.5    Coopération technique et scientifique   2   0.974.256.5   2.2 Le présent Accord vise à établir un ensemble de règles et de procédures en vue  de la conduite et de la mise en oeuvre de ces projets.    Art. 3 Formes de coopération    Section 1  Formes  3.1  La coopération considérée peut prendre la forme d’aide humanitaire, d’assis- tance technique ou de coopération financière.    3.2  Une telle coopération peut être réalisée sur une base bilatérale ou en collabo- ration avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.    Section 2 Aide humanitaire  3.3  L’aide humanitaire apportée par la Partie suisse à la Partie moldave revêtira la  forme de biens, de services, d’expertise et de contributions financières.    3.4  Les projets d’aide humanitaire s’adresseront aux groupes les plus vulnérables de  la société moldave et compléteront en même temps les mesures prises pour renforcer  la capacité des organisations humanitaires nationales.   3.5  En matière d’aide humanitaire, la Suisse sera représentée par la Direction du  développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires  étrangères.   Section 3 Assistance technique   3.6  L’assistance technique apportée par la Partie suisse à la Partie moldave revêtira  la forme de transfert de savoir-faire au moyen d’actions de formation et de presta- tions de consultants, de services, ainsi que d’équipement et de matériel correspon- dant à ces actions et services et nécessaires à une bonne exécution des projets.    3.7  Les projets revêtant la forme d’assistance technique se rapporteront à des pro- blèmes spécialement choisis liés au processus de transformation politique et éco- nomique.    3.8  En matière d’assistance technique, la Suisse sera représentée par la DDC.    Section 4 Coopération financière  3.9  Les dispositions du présent Accord s’appliquent également aux projets de coo- pération financière.    3.10  En matière de coopération financière, la Suisse sera représentée par le Secréta- riat d’État à l’économie (seco) du Département fédéral de l’économie2.   Art. 4 Conditions  4.1  La Partie moldave se chargera des mesures de reconnaissance officielle en vue  de l’établissement et du fonctionnement d’un bureau de la DDC à Chisinau.        2 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche   (voir RO 2012 3631).     Aide humanitaire et coopération technique. Ac. avec Moldova   3   0.974.256.5   4.2  Afin de faciliter la réalisation des différents projets de coopération visés, la Par- tie moldave exemptera d’impôts, de frais de douane, de droits et autres taxes obli- gatoires l’ensemble de l’équipement, des services, des véhicules et du matériel  fournis par la Partie suisse sous forme de dons, ainsi que l’équipement importé à  titre temporaire pour les besoins de la mise en oeuvre des projets prévus dans le  cadre du présent Accord, et elle autorisera la réexportation desdits biens aux mêmes  conditions.    4.3  La Partie moldave accordera les autorisations nécessaires en vue de l’impor- tation temporaire de l’équipement requis pour la réalisation des projets prévus dans  le cadre du présent Accord.    4.4  La Partie moldave accepte que, moyennant entente entre les partenaires de cha- que projet, puissent être désignés, pour les procédures de paiement liées à des projets  d’assistance financière, des agents financiers travaillant pour le compte des par- tenaires de projet moldaves correspondants. Pour les paiements de fonds de contre- partie en monnaie locale (leu moldave), des comptes spéciaux pourront être ouverts  auprès de ces agents financiers conformément à la législation moldave. Les partenai- res des projets concernés conviendront ensemble de l’utilisation de ces fonds en dé- pôt.    4.5  Les experts étrangers et le personnel chargés de la mise en oeuvre des projets  dans le cadre du présent Accord ainsi que leurs familles seront exemptés de tout im- pôt sur le revenu et la fortune aussi bien que de toutes taxes, tous frais de douane,  droits, et autres coûts imposés relativement à des biens personnels. Ils seront auto- risés à importer et à réexporter les biens leur appartenant (meubles et ustensiles de  ménage, voiture, et équipement, tant professionnel que personnel) à la fin de leur  mission. La Partie moldave procurera gracieusement aux experts et au personnel  étrangers, ainsi qu’à leurs familles, toutes les autorisations de résidence et de travail  qui pourraient légalement être exigées.    4.6  La Partie moldave accordera au bureau de la DDC et à ses représentants, pour  autant que ceux-ci ne soient pas citoyens de la République de Moldova, les privilè- ges et immunités prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomati- ques3 du 18 avril 1961.    4.7  La Partie moldave est responsable de la sécurité des représentants, des experts et  du personnel étrangers, ainsi que de leurs familles, et elle est tenue de faciliter leur  rapatriement.    4.8  La Partie moldave délivrera gracieusement et à temps, dans les limites de la lé- gislation nationale, les visas d’entrée pour les catégories de personnes mentionnées à  l’art. 4, al. 5 et 6.    4.9  La Partie moldave aidera les experts et le personnel étrangers à s’acquitter de  leurs tâches et leur procurera toute la documentation et l’information nécessaires.   4.10  La Partie moldave facilitera la procédure s’appliquant aux transferts interna- tionaux de devises étrangères opérés par les projets et par les experts étrangers.       3  RS 0.191.01     Coopération technique et scientifique   4   0.974.256.5   4.11  L’application de ces dispositions sera assurée par le Ministère des affaires  étrangères de la République de Moldova.   4.12  Les représentants du bureau de la DDC, les experts et le personnel étrangers  ainsi que leur familles envoyés pour réaliser des projets en République de Moldova  dans le cadre du présent Accord sont tenus de respecter les lois et règlements inter- nes de la République Moldova et de ne pas s’immiscer dans les affaires internes du  pays.    Art. 5 Clause anti-corruption  Les Parties contractantes sont d’accord pour lutter contre la corruption, laquelle en- trave une bonne gestion des affaires publiques, empêche une utilisation appropriée  des ressources nécessaires au développement et, de plus, compromet une concur- rence transparente et ouverte fondée sur la qualité et les prix. Ils déclarent en consé- quence leur volonté de joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et de  n’accorder à qui que ce soit ni d’accepter de quiconque, directement ou indirecte- ment, d’offre, de don ou de paiement, de rémunération ou d’avantage de quelque  sorte que ce soit, qui, résultant de la conclusion ou s’inscrivant dans le cadre de  l’exécution du présent Accord, constituerait un acte illicite ou une pratique relevant  de la corruption. Tout comportement de cette nature constitue un motif suffisant  pour justifier l’annulation du présent Accord ainsi que des acquisitions ou des attri- butions qui en sont résultées, ou pour prendre toute autre mesure corrective prévue  par la loi applicable.   Art. 6 Étendue et application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent:   a) aux projets décidés d’un commun accord par le gouvernement suisse (Di- rection du développement et de la coopération/Département fédéral des af- faires étrangères, ou Secrétariat d’État à l’économie/Département fédéral de  l’économie) d’une part, et le Gouvernement de la République de Moldova  et/ou les autorités centrales, régionales ou municipales compétentes à l’inté- rieur du territoire de la République de Moldova, d’autre part;   b) aux projets décidés d’un commun accord par le gouvernement suisse (Di- rection du développement et de la coopération/Département fédéral des af- faires étrangères, ou le Secrétariat d’État à l’économie/Département fédéral  de l’économie) et des organisations ou des institutions implantées en Mol- dova, auxquels les deux Parties ou leurs représentants autorisés sont conve- nus d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 4.   c) aux projets menés par des organisations ou des institutions de droit public ou  privé de l’un ou l’autre des deux pays, auxquels les deux Parties ou leurs re- présentants autorisés sont convenus d’appliquer mutatis mutandis les dis- positions de l’art. 4 du présent Accord.    d) aux projets convenus qui étaient déjà en cours d’exécution ou en préparation  avant l’entrée en vigueur du présent Accord.      Aide humanitaire et coopération technique. Ac. avec Moldova   5   0.974.256.5   Art. 7 Coordination et procédure  7.1  Chaque projet fera l’objet, sur la base du présent Accord, d’un accord particulier  entre les partenaires du projet, qui stipulera et énoncera en détail les droits et obliga- tions de chacun des partenaires du projet.    7.2  Afin d’éviter des répétitions inutiles et des chevauchements avec des projets mis  en oeuvre par d’autres donateurs et d’assurer aux projets une efficacité maximum,  les Parties fourniront et partageront toute information nécessaire pour garantir une  coordination efficace.   7.3  Du côté moldave, cette coordination sera assurée par la Commission pour l’aide  humanitaire et par le Ministère de l’économie et des réformes.   7.4  Du côté suisse, cette coordination sera assurée par les offices suisses mentionnés  à l’art. 3, al. 5, 8 et 10, du présent Accord. Le bureau de la DDC à Chisinau assurera  la liaison avec les autorités moldaves pour ce qui est de la mise en oeuvre et du suivi  des projets.    7.5  Les Parties se tiendront l’une l’autre pleinement informées des projets entrepris  en vertu de cet Accord. Elles échangeront leurs vues à intervalles réguliers et à tous  les niveaux sur l’avancement des projets financés en vertu du présent Accord, et ce  tout au long de la mise en oeuvre de ces derniers.   Art. 8 Durée  8.1  Cet Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties se seront réciproque- ment informées qu’elles ont satisfait aux conditions constitutionnelles relatives à la  conclusion et à l’entrée en vigueur d’accords internationaux.   L’Accord restera en vigueur cinq ans à moins que l’une des Parties ne notifie à  l’autre par écrit, au moins six mois avant l’échéance de cette période, son intention  de le dénoncer. À la date d’expiration de cette période de cinq ans, le présent Accord  sera renouvelé automatiquement d’année en année, à moins qu’il n’y soit mis fin par  écrit par l’une quelconque des Parties au moins six mois à l’avance.   8.2  En cas de dénonciation de l’Accord, les dispositions de celui-ci continueront à  s’appliquer à tous les projets convenus avant la dénonciation.   8.3  Cet Accord couvre avec effet rétroactif les accords entre les Parties qui se rap- portent ou s’appliquent aux projets en cours d’exécution et/ou à ceux qui étaient en  préparation avant l’entrée en vigueur du présent Accord.   8.4  En cas de non-respect des principaux éléments auxquels se réfère l’art. 1, cha- cune des deux Parties est habilitée à prendre des mesures appropriées. Auparavant,  la Partie qui entend prendre des mesures fournira à l’autre Partie, excepté en cas  d’urgence particulière, toute l’information nécessaire à un examen approfondi de la  situation en vue de trouver une solution.   Lors du choix des mesures à prendre, la préférence doit être donnée à celles qui  perturberont le moins l’application du présent Accord. Ces mesures seront immé- diatement portées à la connaissance de l’autre Partie.     Coopération technique et scientifique   6   0.974.256.5   Art. 9 Modifications de l’Accord et litiges  9.1  Le présent Accord ne pourra être modifié ou amendé que par écrit et moyennant  le consentement des deux Parties.   9.2  Tout litige engendré par le présent Accord sera réglé par la voie de négociations  diplomatiques.   Fait à Chisinau le 20 septembre 2001, en deux exemplaires originaux dans les  langues moldave et anglaise, l’un et l’autre faisant également foi. En cas d’inter- prétation divergente, la version anglaise s’imposera.   Pour le Gouvernement  de la Conféderation Suisse:   Jean-François Kammer   Pour le Gouvernement  de la République de Moldova:  Adrei Cucu