Document ID: 07b9184c-c8a7-435d-a8ef-5c66ce38dcf2

RS 748.222.5   1   Ordonnance du DETEC  sur le service médical de l’aviation civile  (OMA)1   du 18 décembre 1975 (Etat le 15    mai 2012)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC),   vu l’art. 25 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv)2,3   arrête:    1 Tâche et champ d’application4   Art. 1   Le service médical de l’aviation civile (service médical) est compétent pour toutes  les questions médicales qui se posent dans le domaine de l’aviation civile. Il est  chargé en particulier d’examiner périodiquement, en tant qu’un tel examen est pres- crit, l’aptitude physique et mentale des personnes qui exercent ou désirent exercer,  dans l’aviation civile, une activité soumise à autorisation.   Art. 1a5   La présente ordonnance s’applique à la certification et aux droits et obligations des  centres aéromédicaux (centres médicaux aéronautiques) et des examinateurs aéro- médicaux (médecins conseils) dans la mesure où le règlement (UE) no 1178/20116  n’est pas applicable.        RO 1976 79  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le   15 avr. 2007 (RO 2007 1161).  2 RS 748.01  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le   15 avr. 2007 (RO 2007 1161).  4 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à l’O du DETEC du 27 avr. 2012 sur les li-  cences du personnel navigant de l’aéronautique conformes au règlement (UE)  no1178/2011, en vigueur depuis le 15 mai 2012 (RO 2012 2397).   5 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à l’O du DETEC du 27 avr. 2012 sur les licences du  personnel navigant de l’aéronautique conformes au règlement (UE) no1178/2011, en vi- gueur depuis le 15 mai 2012 (RO 2012 2397).   6 R (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 nov. 2011 déterminant les exigences tech- niques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation  civile conformément au R (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil dans sa  version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’ac. du 21 juin 1999 entre la  Suisse et la CE sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).   748.222.5    Aviation   2   748.222.5   2 Organisation   21 En général   Art. 27  1 Le service médical se compose:   a. de la Section de médecine aéronautique (AMS: Aeromedical Section);   b. du Centre médical aéronautique (AMC: Aeromedical Center);   c. des médecins-conseils;   d. des experts médicaux.  2 Administrativement, le service médical est subordonné à l’Office fédéral de l’avia- tion civile (OFAC), qui édicte les instructions nécessaires.8  3 Le médecin-chef est nommé par l’OFAC9.  4 L’Office fédéral de l’aviation civile nomme le remplaçant du médecin-chef, les  médecins-conseils et les experts médicaux. La durée de leurs fonctions est de trois  ans.  5 Sur proposition de l’AMS, il désigne l’AMC.   2210 Section de médecine aéronautique (AMS)   Art. 3  1 L’AMS est dirigée par le médecin-chef ou son remplaçant, dans les limites de leurs  attributions professionnelles.  2 Le médecin-chef ou son remplaçant est assisté par un secrétariat.  3 L’AMS a notamment les tâches suivantes:   a. édicter, en se fondant sur les normes et recommandations des organisations  internationales (OACI, JAA, AESA, Eurocontrol), des instructions et des di- rectives concernant les examens auxquels doivent procéder les médecins- conseils;   b. assurer les formations initiale et complémentaire des médecins-conseils et  conseiller ces derniers;   c. vérifier les procès-verbaux d’examen;       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le  15 avr. 2007  (RO 2007 1161).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le  1er avr. 2011 (RO 2011 1155).   9 Nouvelle expression selon le ch. I 7 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis  le 1er avr. 2011 (RO 2011 1155). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le  15 avr. 2007 (RO 2007 1161).     Service médical de l’aviation civile   3   748.222.5   d. traiter les recours.  4 Le médecin-chef et son remplaçant doivent au moins satisfaire aux exigences  professionnelles posées aux médecins-conseils de la catégorie A. Ils peuvent aussi  exercer les fonctions de médecin-conseil. L’OFAC règle les détails dans des cahiers  des charges.  5 Lorsque des examens spéciaux s’avèrent nécessaires, le médecin-chef peut faire  appel à des experts médicaux.  6 Les experts médicaux doivent être au courant des exigences posées par le domaine  de l’aviation civile, se tenir informés des progrès de la médecine aéronautique et  participer aux cours de formation complémentaire qui les concernent.   23 Centre médical aéronautique (AMC)11   Art. 412  1 La fonction d’AMC est exercée par l’Institut de médecine aéronautique des Forces  aériennes. L’OFAC peut attribuer la fonction d’AMC à d’autres organismes, sous  réserve de leur accord.  2 L’AMC a notamment les tâches suivantes:   a. procéder au premier examen d’aptitude des candidats à la licence de pilote  professionnel et à toute licence du personnel des services de la navigation aé- rienne (ANS);   b. procéder aux examens d’aptitude de toutes les autres catégories de pilotes et  du personnel des services de la navigation aérienne (ANS);   c. donner son avis sur des cas particuliers soumis par l’AMS;   d. accomplir, après entente avec l’AMS, toute autre tâche particulière de méde- cine aéronautique qui aura été convenue.   Art. 5 et 613       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le  15 avr. 2007 (RO 2007 1161).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le  15 avr. 2007 (RO 2007 1161).   13 Abrogés par le ch. I de l’O du DFTCE du 1er nov. 1988, avec effet au 1er janv. 1989  (RO 1988 1928).     Aviation   4   748.222.5   24 Médecins-conseils   Art. 714 Catégories   Le médecin-chef incorpore les médecins-conseils dans l’une des catégories sui- vantes:   Catégorie A avec autorisation illimitée de procéder à des examens d’aptitude, mis  à part le premier examen d’aptitude des candidats à la licence de pilote professionnel et à toute licence du personnel des services de la navigation aérienne (ANS);   Catégorie B avec autorisation de procéder à des examens d’aptitude pour pilotes  privés, pilotes professionnels titulaires d’une licence restreinte, pilotes de planeurs, pilotes de ballons et personnel des services de la navigation aérienne (ANS), à l’exception des contrôleurs de la circulation aérienne.   Art. 815 Nomination  1 Les médecins titulaires d’un diplôme fédéral avec FMH pour médecine générale ou  interne peuvent être nommés médecins-conseils pour autant:   a. qu’ils aient l’expérience médicale nécessaire et soient au courant des exi- gences posées dans le domaine de l’aviation civile;   b. qu’il possèdent leur propre cabinet;   c. qu’ils disposent d’un équipement adéquat leur permettant de procéder à des  examens conformément aux instructions et aux directives du médecin-chef;   d.16 qu’ils pratiquent dans une région dans laquelle la nomination d’un médecin- conseil répond à un besoin, et   e.17 qu’ils aient accompli avec succès un cours de médecine aéronautique recon- nu par l’AMS ou une formation en médecine aéronautique de niveau équiva- lent.   2 …18  3 Pendant les deux premières années, les médecins-conseils sont incorporés dans la  catégorie B. Passé ce délai, ils sont incorporés dans la catégorie A, pour autant qu’ils  aient suivi un cours de formation complémentaire organisé ou reconnu par l’OFAC.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le  15 avr. 2007 (RO 2007 1161).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFTCE du 1er nov. 1988, en vigueur depuis le  1er janv. 1989 (RO 1988 1928).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le  15 avr. 2007 (RO 2007 1161).   17 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le  15 avr. 2007 (RO 2007 1161).   18 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, avec effet au 15 avr. 2007  (RO 2007 1161).     Service médical de l’aviation civile   5   748.222.5   Art. 9 Procédure  1 Le candidat à la fonction de médecin-conseil doit présenter à l’OFAC une demande  contenant des indications sur sa formation, ses activités médicales et ses rapports  avec l’aviation.  2 L’OFAC peut prendre d’autres renseignements sur le candidat.   Art. 10 Perfectionnement   Les médecins-conseils doivent se tenir au courant des progrès de la médecine aéro- nautique, suivre les instructions et directives du médecin-chef et de l’OFAC et parti- ciper aux conférences et cours auxquels l’OFAC les convoque.   Art. 11 Fin de l’activité de médecin-conseil   L’OFAC raye un médecin de la liste des médecins-conseils:   a. s’il se démet de ses fonctions;   b. si, au terme de la période administrative, il n’est pas confirmé dans ses fonc- tions;   c. si l’OFAC le relève de ses fonctions;   d.19 à la fin de l’année durant laquelle il a atteint l’âge de 70 ans; en cas de be- soin, l’AMS peut exceptionnellement relever cette limite d’âge.   3 Examen médical   Art. 12 En général  1 Les médecins-conseils procèdent aux examens conformément aux instructions et  aux directives de l’AMS. Ils utilisent pour cela des formules officielles d’examen et  un programme électronique approprié.20  2 Les résultats des examens sont transmis à l’AMS conformément à l’art. 18.21  3 Le secret médical est garanti; le médecin-chef édicte les instructions nécessaires à  cet effet.  4 Lorsque des examens spéciaux s’imposent pour déterminer l’aptitude, le médecin- conseil fait élucider le cas par un médecin spécialisé. Toutefois, le médecin-conseil  répond seul de la décision définitive.       19 Introduite par le ch. I de l’O du DFTCE du 1er nov. 1988 (RO 1988 1928). Nouvelle  teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avr. 2007  (RO 2007 1161).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le  15 avr. 2007 (RO 2007 1161).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le  15 avr. 2007 (RO 2007 1161).     Aviation   6   748.222.5   Art. 13 Récusation  1 Si, dans l’exercice d’une autre activité, un médecin-conseil connaît une personne à  examiner, il ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’a aucune opinion préconçue  à l’égard de cette personne.  2 En outre, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis- trative22 (loi sur la procédure administrative) est applicable par analogie.   Art. 14 Obligation de renseigner  1 Celui qui se fait examiner par un médecin-conseil doit déclarer par écrit, lors de  l’examen, s’il a déjà été examiné à la même fin par un autre médecin-conseil et quel  a été le résultat de cet examen.  2 S’il apparaît que cette déclaration ou toute autre indication sur l’état de santé est  fausse ou que des faits essentiels ont été dissimulés, l’OFAC peut, sous réserve de  poursuites pénales, en particulier en application de l’art. 21a, refuser ou retirer la  licence. 23  3 Sauf raison valable, c’est le même médecin-conseil qui procède aux examens de  contrôle périodiques.24   Art. 15 Certificats  1 Les médecins-conseils délivrent à la personne examinée un certificat rédigé sur for- mule officielle qu’ils signent personnellement; le certificat atteste l’aptitude ou  l’inaptitude.  2 Lorsque le médecin-conseil atteste l’inaptitude, il transmet sans retard la formule  officielle correspondante à l’AMS par voie électronique.25  3 Pour autant que ses compétences médicales l’y autorisent, le médecin-conseil peut  assortir la déclaration d’aptitude de conditions restrictives (p. ex. port de lunettes) ou  limiter la durée de validité du certificat.26   Art. 1627 Reconnaissance de certificats étrangers   L’OFAC peut accepter, de la part de candidats habitant à l’étranger, des certificats  établis par des médecins habilités dans le pays en question à procéder à des examens  en qualité de médecins-conseils, à la condition que ces examens soient conformes  aux normes internationales.       22 RS 172.021  23 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le   1er avr. 2011 (RO 2011 1155).  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le   15 avr. 2007 (RO 2007 1161).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le   15 avr. 2007 (RO 2007 1161).  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le   15 avr. 2007 (RO 2007 1161).  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le   15 avr. 2007 (RO 2007 1161).     Service médical de l’aviation civile   7   748.222.5   Art. 1728 Honoraires  1 Les honoraires pour les examens de médecine aéronautique ainsi que pour les exa- mens spéciaux ordonnés par le médecin-conseil sont calculés en général selon les  tarifs convenus conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance- accidents29 (système tarifaire Tarmed).30  2 Les honoraires pour les examens de médecine aéronautique, pour les examens spé- ciaux qui peuvent être nécessaires ainsi que pour les examens supplémentaires requis  dans le cadre d’une procédure de recours sont, sauf disposition contraire, à la charge  de la personne qui a subi les examens.   Art. 1831 Conservation et transmission des documents  1 Les médecins-conseils doivent conserver les procès-verbaux d’examen ainsi que les  autres documents éventuels conformément aux instructions du médecin-chef, auquel  ils les remettent lorsqu’ils cessent leur activité de médecin-conseil.  2 Les procès-verbaux d’examen doivent être transmis à l’AMS par voie électronique  immédiatement après la fin de chaque examen au moyen du programme conçu à cet  effet pour garantir le maintien du secret médical à chaque étape de la transmission,  en vue notamment d’éviter tout accès non autorisé.  3 Exceptionnellement, notamment en cas de problèmes techniques de transmission, la  remise des documents peut se faire par la voie postale.   4 Procédure de recours   Art. 19 En général  1 La personne examinée peut recourir dans les trente jours auprès du médecin-chef  contre la décision d’un médecin-conseil; le recours doit contenir les conclusions et  les motifs invoqués.  2 Lorsque la décision a été prise par le médecin-chef ou son remplaçant en sa qualité  de médecin-conseil, l’OFAC charge un expert indépendant de traiter le recours.   Art. 20 Décision  1 Le médecin-chef examine les faits; il peut demander des éclaircissements et requé- rir l’avis d’experts; il prend la décision finale sur l’aptitude médicale et la commu- nique au recourant.32       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFTCE du 1er nov. 1988, en vigueur depuis le  1er janv. 1989 (RO 1988 1928).   29 RS 832.20  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le   15 avr. 2007 (RO 2007 1161).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le   15 avr. 2007 (RO 2007 1161).     Aviation   8   748.222.5   2 Compte tenu de l’appréciation du cas par le médecin-chef, l’OFAC décide de  l’octroi, du renouvellement ou du retrait d’une licence.  3 Le droit de recours au sens de la loi sur la procédure administrative33 est réservé.   Art. 21 Frais   Les dispositions des art. 63, 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative34  s’appliquent par analogie à la procédure de recours.   4a35 Disposition pénale   Art. 21a   Quiconque fournit, dans l’accomplissement des obligations qui lui incombent en  vertu de l’art. 14, al. 1, des informations contraires à la vérité est puni conformément  à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation36.   5 Dispositions finales   Art. 22 Disposition transitoire   Les pilotes dont la licence de pilote professionnel a été délivrée avant le 1er mars  1976 peuvent continuer à se faire examiner par leur médecin-conseil actuel, même si  celui-ci n’appartient pas à la catégorie A (art. 7).   Art. 23 Abrogation de dispositions antérieures   Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:   a. le règlement du 10 février 196637 concernant le service médical de l’aéronau- tique civile;   b. l’art. al. 3, 4, 5 et 6, du règlement du 2 décembre 196038 concernant les li- cences du personnel de l’infrastructure de la navigation aérienne.   Art. 24 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1976.       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFTCE du 1er nov. 1988, en vigueur depuis le  1er janv. 1989 (RO 1988 1928).   33 RS 172.021  34 RS 172.021  35 Introduit par le ch. I 7 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le   1er avr. 2011 (RO 2011 1155).  36 RS 748.0  37 Non publié au RO.  38 [RO 1960 1560, 1983 285 art. 42. RO 1985 1548 art. 57 ch. 1]