Document ID: 6ea21e6e-afae-4e0e-9cd0-0b5f0bc02c18

RS 0.831.109.258.1   1   Traduction1   Convention  de sécurité sociale entre la Confédération suisse  et la République de Chypre   Conclue le 30 mai 1995  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 septembre 19962  Instruments de ratification échangés le 29 novembre 1996  Entrée en vigueur le 1er janvier 1997   (Etat le 1er octobre 1997)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Chypre,  animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la  sécurité sociale, ont résolu à cet effet de conclure une convention et sont convenus  des dispositions suivantes:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1  1.  Dans la présente convention,   a. «territoire»  désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse  et, en ce qui concerne Chypre, l’île de Chypre;   b. «ressortissants»  désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et,  en ce qui concerne Chypre, les personnes de nationalité chypriote;   c. «législation»  désigne les lois et ordonnances mentionnées à l’art. 2;   d. «autorité compétente»   désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances socia- les et, en ce qui concerne Chypre, le Ministère du travail et des assurances  sociales;       RO 1997 1459; FF 1996 II 381  1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 1997 1458   0.831.109.258.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité   2   0.831.109.258.1   e. «institution compétente»   désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’organisme ou l’assureur chargé  d’appliquer les lois mentionnées à l’art. 2, par. 1, let. a et, en ce qui concerne  Chypre, le Département des Services des assurances sociales;   f. «résider»  signifie, en ce qui concerne la Suisse, séjourner habituellement;   g. «domicile»  désigne, au sens du Code civil suisse, le lieu où une personne réside avec  l’intention de s’y établir;   h. «période d’assurance»   désigne une période de cotisation ou une période qui lui est assimilée et qui  est reconnue comme telle par la législation de l’une des Parties contrac- tantes;   i. «rente» ou «prestation en espèces»   désigne une rente ou une prestation en espèces, y compris toutes les majora- tions et tous les suppléments qui sont versés conjointement auxdites rente ou  prestation.   2.  Les expressions non définies dans le présent article ont la signification que leur  donne la législation applicable.   Art. 2  1.  La présente convention s’applique:   a. en Suisse  i. à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;  ii. à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité;  iii. à la loi fédérale sur l’assurance-accidents;  iv. en ce qui concerne les art. 3, 13, 14 et 21 à 29, à la loi fédérale sur   l’assurance-maladie;  b. à Chypre   aux lois en matière d’assurances sociales édictées de 1980 à 1994 et aux   ordonnances d’exécution y relatives et qui concernent:  i. les indemnités de maladie;  ii. les indemnités de maternité;  iii. les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies profession-  nelles;  iv. la rente de vieillesse;  v. la rente d’invalidité;  vi. la rente de veuve (ou de veuf);  vii. la prestation pour orphelin.     Sécurité sociale – Conv. avec Chypre   3   0.831.109.258.1   2.  Sous réserve du par. 3, la présente convention s’applique également à toutes les  lois et ordonnances abrogeant, remplaçant, modifiant, complétant ou consolidant les  actes normatifs énumérés au par. 1.  3.  La présente convention s’applique également à toutes les lois et ordonnances qui  étendront les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de personnes si  la Partie contractante qui a modifié sa législation ne notifie pas son opposition à  l’autre Partie dans le délai de six mois à compter de la publication officielle de ces  actes normatifs.   Art. 3  Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente convention s’applique:   a. aux ressortissants des Parties contractantes, ainsi qu’aux membres de leur  famille et à leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressor- tissants;   b. sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l’une des  Parties contractantes:  i. aux réfugiés au sens de la Convention internationale du 28 juillet 19513   et du Protocole du 31 janvier 19674 relatifs au statut des réfugiés, ainsi  qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant que leurs  droits dérivent desdits réfugiés, à la condition que toutes ces personnes  résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes;   ii. aux apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides  du 28 septembre 19545, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs  survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits apatrides, à la condi- tion que toutes ces personnes résident sur le territoire de l’une des Par- ties contractantes.   Art. 4  1.  Lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de  l’une des Parties contractantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs sur- vivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, sont assimilés, en ce  qui concerne l’application de la législation de l’autre Partie, aux ressortissants de  cette dernière, aux membres de leur famille ou à leurs survivants.  2.  En ce qui concerne la législation suisse, le par. 1 ne s’applique pas aux disposi- tions relatives:   a. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants  suisses résidant à l’étranger;      3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301  5 RS 0.142.40     Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité   4   0.831.109.258.1   b. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses tra- vaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse et qui sont  rémunérés par ce dernier; l’art. 7, par. 4, est réservé;   c. aux allocations de secours en faveur des ressortissants suisses de l’étranger.   Art. 5  1.  Lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les rentes et autres  prestations en espèces qui peuvent être prétendues au titre de la législation de l’une  des Parties contractantes sont accordées aux ressortissants des Parties contractantes  ainsi qu’aux personnes dont les droits dérivent desdits ressortissants, aussi long- temps qu’ils résident sur le territoire de l’autre Partie contractante.  2.  Le par. 1 ne s’applique ni aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse en  faveur des assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 %, ni aux rentes  extraordinaires et aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants  et invalidité.  3.  Les prestations en espèces prévues par la législation de l’une des Parties contrac- tantes sont accordées aux ressortissants de l’autre Partie résidant dans un pays tiers,  ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant que leurs droits  dérivent desdits ressortissants, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à  ses propres ressortissants, de même qu’aux membres de leur famille et à leurs sur- vivants résidant dans ce pays tiers, s’agissant des droits dérivant de ces mêmes  ressortissants.   Titre II  Dispositions relatives à la législation applicable   Art. 6  Sous réserve des art. 7 à 10, l’assujettissement à l’assurance obligatoire des res- sortissants des Parties contractantes exerçant une activité lucrative se détermine  conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ladite activité  est exercée. Cela vaut aussi si la résidence de la personne exerçant une telle activité  ou si le siège de l’employeur se trouve sur le territoire de l’autre Partie.   Art. 7  1.  Les personnes envoyées temporairement sur le territoire de l’une des Parties  contractantes par un employeur ayant son domicile ou son siège sur le territoire de  l’autre Partie contractante pour y exécuter des travaux demeurent soumises, pendant  les 24 premiers mois d’occupation sur le territoire de la première Partie, à la législa- tion de la deuxième.     Sécurité sociale – Conv. avec Chypre   5   0.831.109.258.1   2.  Les personnes qui sont employées auprès d’un service public ou d’une corpora- tion de droit public de l’une des Parties contractantes et qui sont occupées sur le  territoire de l’autre Partie sont soumises à la législation de la première Partie comme  si elles travaillaient sur son territoire.  3.  Les personnes qui sont employées auprès d’une entreprises de transport aérien  dont le siège principal se trouve sur le territoire de l’une des Parties contractantes et  qui sont envoyées temporairement ou durablement sur le territoire de l’autre Partie  pour y exécuter des travaux sont soumises à la législation de la première Partie.  4.  L’équipage d’un navire battant pavillon de l’une des Parties contractantes est  soumis à la législation de cette Partie.   Art. 8  1.  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes envoyés comme membres  d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre sont  soumis à la législation de la première Partie.  2.  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui sont engagés sur le terri- toire de l’autre pour y être employés au service d’une mission diplomatique ou d’un  poste consulaire de la première Partie sont assurés selon la législation de la seconde  Partie. Ils peuvent opter pour l’application de la législation de la première Partie  dans un délai de trois mois à compter du début de ladite activité ou de la date d’en- trée en vigueur de la présente convention.  3.  Le par. 2 s’applique par analogie:   a. aux ressortissants d’Etats tiers qui sont employés au service d’une mission  diplomatique ou d’un poste consulaire de l’une des Parties contractantes sur  le territoire de l’autre;   b. aux ressortissants de l’une des Parties contractantes et aux ressortissants  d’Etats tiers qui sont employés sur le territoire de l’autre Partie au service  personnel de ressortissants de la première Partie visés aux par. 1 et 2.   4.  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’une des Parties  contractantes occupe sur le territoire de l’autre Partie des personnes qui, en applica- tion du par. 2, sont assurées selon la législation de cette Partie, ladite représentation  doit se conformer aux obligations que la législation de cette dernière impose en règle  générale aux employeurs. La même règle s’applique aux ressortissants visés aux  par. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.  5.  Les par. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux membres honoraires des postes consulaires  et à leurs employés.   Art. 9  1.  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui, sur le territoire de  l’autre, sont employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consu- laire d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni selon la législation de cet Etat tiers, ni  selon celle de leur pays d’origine, sont assurés selon la législation de la Partie sur le  territoire de laquelle ils exercent leur activité.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité   6   0.831.109.258.1   2.  En ce qui concerne l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le par. 1  s’applique par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mentionnés à  ce même paragraphe s’ils résident auprès d’eux en Suisse et pour autant qu’ils n’y  soient pas déjà assurés selon la législation interne.   Art. 10  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent prévoir d’un  commun accord des dérogations aux dispositions des art. 6 à 8.   Art. 11  1.  Lorsqu’une personne exerce une activité lucrative sur le territoire d’une Partie  contractante et continue à être soumise à la législation de l’autre Partie en vertu des  art. 7, 8 et 10, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui résident avec  ladite personne sur le territoire de la première Partie, pour autant qu’ils n’y exercent  pas d’activité lucrative.  2.  Lorsque, dans le cas visé au par. 1, la législation suisse est applicable au conjoint  et aux enfants, ils sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.   Titre III  Dispositions particulières  Chapitre 1  Dispositions relatives à la détermination des périodes d’assurance   Art. 12  1.  Pour déterminer la période d’assurance donnant droit à une prestation au sens de  la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. b, une personne est traitée, pour cha- que jour d’assurance au sens de la législation suisse, comme si elle avait un revenu  assurable au sens de la législation chypriote correspondant à un sixième du montant  hebdomadaire du revenu assurable de base; à cet effet, un mois d’assurance selon la  législation suisse correspond à 26 jours.  2.  Lorsque la durée pendant laquelle certaines périodes d’assurance ont été  accomplies selon la législation de l’une des Parties contractantes ne peut pas être  déterminée avec exactitude, on admet que ces périodes ne se superposent pas avec  des périodes d’assurance accomplies selon la législation de l’autre Partie.     Sécurité sociale – Conv. avec Chypre   7   0.831.109.258.1   Chapitre 2  Maladie et maternité  A. Application de la législation suisse   Art. 13  1.  Si une personne, après avoir transféré sa résidence ou son activité lucrative de  Chypre en Suisse, s’assure auprès d’un assureur suisse pour les indemnités journaliè- res en cas de perte de gain trois mois au plus après être sortie de l’assurance chy- priote pour les indemnités journalières en cas de maladie, les périodes d’assurance  qu’elle a effectuées auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer la  naissance du droit aux prestations.  2.  S’agissant des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes d’assu- rance au sens du paragraphe 1 ne sont toutefois prises en compte que pour autant que  l’assurée ait été affiliée depuis trois mois au moins auprès d’un assureur suisse.   B. Application de la législation chypriote   Art. 14  Lorsqu’une personne a accompli une période d’assurance selon la législation chy- priote après sa dernière arrivée sur le territoire de Chypre, une période d’assurance  accomplie selon la législation suisse est prise en compte pour déterminer la nais- sance du droit aux prestations de maladie ou de maternité prévues par la législation  chypriote comme s’il s’agissait d’une période d’assurance accomplie selon la légi- slation chypriote.   Chapitre 3  Vieillesse, invalidité et décès  A. Application de la législation suisse   Art. 15  1.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et  survivants suisse à laquelle ont droit les ressortissants chypriotes ou leurs survivants  qui ne résident pas en Suisse n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète  correspondante, ceux-ci perçoivent, en lieu et place de ladite rente partielle, une  indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente qui leur est due lors de la  réalisation de l’événement assuré selon la législation suisse. Les ressortissants chy- priotes ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent  définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle  de cette rente au moment du départ.  2.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieure à 10 % mais ne  dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants     Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité   8   0.831.109.258.1   chypriotes ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définiti- vement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemni- té. Ce choix doit s’effectuer soit au cours de la procédure de fixation de la rente, si la  personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement  assuré, soit lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.  3.  Après versement de l’indemnité unique par l’assurance suisse, ni les bénéficiaires  ni leurs survivants ne peuvent plus faire valoir envers cette assurance de droits en  vertu des cotisations payées jusque-là.   Art. 16  1.  Les ressortissants chypriotes qui sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité suisse au moment où survient l’invalidité  ont droit aux mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils séjournent en Suisse.  L’art. 17, par. 1, let. a, est applicable par analogie.  2.  Les ressortissants chypriotes qui, au moment où survient l’invalidité, ne sont pas  soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  suisse, mais qui y sont assurés, ont droit aux mesures de réadaptation aussi long- temps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant le  moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrom- pue pendant une année au moins. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles  mesures lorsqu’ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé de  manière ininterrompue depuis leur naissance.  3.  Les ressortissants chypriotes résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une  durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens  du par. 2.  4.  Les enfants nés invalides à Chypre dont la mère a séjourné pendant une période  totale de deux mois au plus à Chypre avant la naissance sont assimilés aux enfants  nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-inva- lidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté à Chypre pendant les trois  premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû être  octroyées en Suisse.  5.  Le par. 4 est applicable par analogie aux enfants nés hors du territoire des Parties  contractantes; dans de tels cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois le  coût des prestations à l’étranger à sa charge que si elles doivent y être accordées  d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.   Art. 17  1.  Pour l’acquisition du droit aux prestations prévues par la législation suisse en  matière d’assurance-invalidité, les ressortissants chypriotes sont également considé- rés comme assurés au sens de cette législation:   a. pour une durée d’une année à compter de la date de l’interruption de travail  suivie d’invalidité, s’ils ont été contraints d’abandonner leur activité lucra- tive en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie mais que l’invalidité     Sécurité sociale – Conv. avec Chypre   9   0.831.109.258.1   a été constatée dans ce pays; ils doivent continuer à acquitter les cotisations  à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils avaient leur  domicile en Suisse, ou   b. si, après l’interruption de travail, ils bénéficient de mesures de réadaptation  de l’assurance-invalidité suisse; ils sont soumis à l’obligation de cotiser à  l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.   2.  Les ressortissants chypriotes auxquels le par. 1 n’est pas applicable sont égale- ment considérés comme assurés au sens de la législation suisse si, à la date de la  réalisation de l’événement assuré:   a. ils sont soumis à l’obligation de cotiser conformément à la législation chy- priote ou si de telles cotisations leur sont créditées, ou si   b. ils bénéficient d’une rente d’invalidité ou de vieillesse, d’indemnités journa- lières en cas de maladie ou de prestations en cas d’accident du travail ou de  maladie professionnelle en vertu de la législation chypriote ou s’ils ont droit  à de telles prestations.   Art. 18  1.  Aussi longtemps qu’ils ont leur domicile en Suisse, les ressortissants chypriotes  ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, si, immédiatement avant  la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse:   a. de manière ininterrompue pendant dix années entières au moins lorsqu’il  s’agit d’une rente de vieillesse;   b. de manière ininterrompue pendant cinq années entières au moins lorsqu’il  s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de  vieillesse se substituant à ces prestations.   2.  En cas d’application du par. 1:  a. les périodes durant lesquelles la personne concernée était exemptée de   l’affiliation à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont  pas prises en compte pour la durée de résidence en Suisse;   b. la durée de résidence est considérée comme ininterrompue lorsque la per- sonne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année  civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé.   B. Application de la législation chypriote   Art. 19  1.  Pour l’acquisition du droit à une rente de vieillesse, d’invalidité, de veuve et à  une prestation d’orphelin selon la législation chypriote, les périodes d’assurance  accomplies selon la législation suisse sont prises en considération, si nécessaire,  comme s’il s’agissait de périodes accomplies selon la législation chypriote.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité   10   0.831.109.258.1   2.  Le par. 1 s’applique aux personnes qui peuvent se prévaloir de revenus assurables  versés ou crédités équivalant à au moins un point dans l’assurance de base du sys- tème chypriote d’assurance sociale.  3.  Lorsque les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse sont  prises en considération conformément au par. 1, le montant de la rente selon la  législation chypriote est déterminé comme suit:   a. on calcule en premier lieu le montant théorique de la rente à laquelle la per- sonne concernée aurait droit si toutes les périodes d’assurance considérées  avaient été accomplies selon la législation chypriote;   b. puis la part du montant théorique calculé en vertu de la lettre a est versée  sous la forme d’une rente qui correspond au rapport entre la durée des pério- des d’assurance accomplies selon la législation chypriote et la durée totale de  l’ensemble de ces périodes d’assurance prises en considération pour la  détermination du droit à la rente.   Chapitre 4  Accidents du travail et maladies professionnelles   Art. 20  1.  Les personnes qui sont assurées en vertu de la législation de l’une des Parties  contractantes et qui sont victimes d’un accident du travail ou qui contractent une  maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Partie peuvent demander à l’insti- tution du lieu de séjour de fournir, à la charge de l’institution compétente, toutes les  prestations en nature nécessaires qui doivent être octroyées selon la législation  applicable à l’institution du lieu de séjour.  2.  Si des personnes qui, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie profes- sionnelle, ont droit à des prestations en nature en vertu de la législation de l’une des  Parties contractantes transfèrent, avec l’autorisation de l’autorité compétente, leur  résidence sur le territoire de l’autre Partie pendant le traitement médical, l’institution  du lieu de résidence octroie, à la charge de l’institution compétente, les prestations  en nature qui doivent être octroyées selon la législation applicable à l’institution du  lieu de résidence.  3.  En cas d’application des par. 1 et 2, les prothèses, les moyens auxiliaires les plus  importants et les autres prestations en nature de grande importance ne sont accordés  que sur autorisation préalable de l’institution compétente, à moins que l’octroi de la  prestation ne puisse être différé sans mettre sérieusement en danger la vie ou la santé  de la personne concernée.  4.  L’institution débitrice rembourse les coûts résultant de l’application des par. 1 à 3  à l’institution du lieu de séjour ou de résidence, à l’exception des frais administratifs.  5.  Les par. 1 à 4 s’appliquent par analogie aux accidents non professionnels au sens  de la législation suisse.     Sécurité sociale – Conv. avec Chypre   11   0.831.109.258.1   Titre IV  Dispositions diverses   Art. 21  Les autorités compétentes:   a. prévoient toutes les mesures administratives nécessaires à l’application de la  présente convention;   b. s’informent mutuellement aussitôt que possible des mesures qu’elles ont pri- ses pour appliquer la présente convention et des modifications de leur légi- slation qui touchent à son application;   c. désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l’application de la  présente convention.   Art. 22  1.  Pour l’application de la présente convention, les autorités compétentes, les autori- tés en matière d’assurance, les tribunaux et les institutions compétentes des Parties  contractantes se prêtent mutuellement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer  leur propre législation.  2.  Pour l’appréciation du degré d’invalidité, les institutions de chaque Partie  contractante peuvent tenir compte des renseignements et constatations médicales  fournis par les institutions de l’autre Partie. Elles conservent toutefois le droit de  faire examiner l’assuré par un médecin de leur choix.   Art. 23  L’exemption des taxes et des droits de timbre prévue par la législation de l’une des  Parties contractantes pour les actes et documents qui doivent être produits en vertu  de cette législation s’étend aux actes et documents correspondants qui doivent être  produits en vertu de la législation de l’autre Partie ou de la présente convention.   Art. 24  Les déclarations, documents et actes qui doivent être produits en vertu de la présente  convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou  consulaires.   Art. 25  1.  Les autorités, tribunaux et institutions de l’une des Parties contractantes ne peu- vent pas refuser le traitement de demandes et la prise en considération d’autres actes  du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Partie ou en langue  anglaise.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité   12   0.831.109.258.1   2.  Pour l’application de la présente convention, les autorités, tribunaux et institu- tions des Parties contractantes peuvent correspondre entre elles et avec les personnes  intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en langue  anglaise.   Art. 26  Les demandes, déclarations ou recours qui, en application de la législation de l’une  des Parties contractantes, doivent être présentés dans un délai déterminé à une  autorité administrative, un tribunal ou une institution de cette Partie sont recevables  s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité, d’un tribunal ou  d’une institution correspondants de l’autre Partie. Dans de tels cas, l’autorité, le  tribunal ou l’institution qui a reçu le document y inscrit la date de réception et le  transmet directement à l’autorité, au tribunal ou à l’institution compétents de la  première Partie.   Art. 27  1.  Les institutions débitrices de prestations en application de la présente convention  s’acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.  2.  Lorsqu’une institution de l’une des Parties contractantes doit verser des montants  à une institution de l’autre Partie, elle est tenue de le faire dans la monnaie de cette  Partie.  3.  Au cas où l’une des Parties contractantes arrêterait des prescriptions en vue de  soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Parties contractantes  prendraient aussitôt des mesures propres à assurer le transfert des sommes dues de  part et d’autre en application de la présente convention.  4.  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui séjournent sur le territoire  de l’autre Partie ont la possibilité illimitée de s’affilier à l’assurance facultative aux  termes de la législation en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de  leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à  cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.   Art. 28  1.  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu de la législation de  l’une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre  Partie peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu de la législation de  cette dernière Partie, l’institution débitrice des prestations de la première Partie lui  est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément à la législa- tion qui lui est applicable; l’autre Partie reconnaît cette subrogation.  2.  Lorsqu’en application du paragraphe 1, des institutions des deux Parties contrac- tantes peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de prestations allouées  pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de pro- céder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux  prestations dues par chacune d’elles.     Sécurité sociale – Conv. avec Chypre   13   0.831.109.258.1   Art. 29  1.  Les différends résultant de l’application ou de l’interprétation de la présente con- vention seront, autant que possible, réglés d’un commun accord par les autorités  compétentes des Parties contractantes.  2.  S’il n’est pas possible de parvenir à un accord, le différend est soumis, à la  demande de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral, qui le tranche  selon les principes fondamentaux et l’esprit de la présente convention. Les Parties  contractantes règlent d’un commun accord la composition et la procédure de ce  tribunal.   Titre V  Dispositions transitoires et finales   Art. 30  1.  La présente convention s’applique également aux événements survenus avant son  entrée en vigueur.  2.  La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour une période  antérieure à la date de son entrée en vigueur.  3.  Pour déterminer le droit à des prestations au sens de la présente convention sont  également prises en considération les périodes d’assurance, de résidence, de travail  et de séjour accomplies selon la législation de l’une des Parties contractantes avant  l’entrée en vigueur de cette convention.  4.  La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le remboursement  des cotisations.   Art. 31  1.  Les décisions prises avant son entrée en vigueur ne font pas obstacle à l’applica- tion de la présente convention.  2.  Le droit à des prestations qui ont été déterminées avant l’entrée en vigueur de la  présente convention peut être révisé sur demande. La révision ne doit en aucun cas  avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.  3.  Les délais dans lesquels il est possible de faire valoir des droits découlant d’évé- nements antérieurs conformément au par. 2 ainsi que les délais de prescription  prévus par les législations des Parties contractantes commencent à courir à compter  de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.   Art. 32  1.  La présente convention doit être ratifiée; les instruments de ratification seront  échangés à Nicosie aussitôt que possible.  2.  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des  instruments de ratification.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité   14   0.831.109.258.1   Art. 33  1.  La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de son  entrée en vigueur. Elle sera reconduite tacitement d’année en année, sauf dénoncia- tion notifiée par l’une des Parties contractantes au moins trois mois avant l’expira- tion du terme.  2.  En cas de dénonciation de la convention, ses dispositions continuent à s’appliquer  aux droits à prestations acquis jusqu’alors; le règlement des droits en cours de for- mation acquis en vertu desdites dispositions fera l’objet de négociations.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente  convention.   Fait à Lisbonne, le 30 mai 1995, en deux versions originales, l’une en langue alle- mande, l’autre en langue grecque, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour la  République de Chypre:  Verena Brombacher Demetrios Pelekanos