Document ID: 4ec6c70e-62a6-4689-a26b-889e6326328b

721.3.29 - Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale Joux de Laisse, sur le territoire de la commune de Val-de-Charmey    721.3.29  Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale Joux  de Laisse, sur le territoire de la commune de Val-de- Charmey  du 07.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage (LPN); Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo); Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles (LFCN); Vu la convention de servitude du 10 septembre 2021 concernant la réserve  forestière spéciale Joux de Laisse;   Considérant: La forêt située le long du Rio de l'Essert, entre la Cierne, la Gissetta et Plan   Paccot, sur le territoire de la commune de Val-de-Charmey, présente une va- leur élevée du point de vue écologique par sa structure, par le grand nombre  de vieux arbres et par la présence d'une association végétale particulièrement  remarquable (Aunaie à Calamagrostide). Le but principal visé est de laisser libre cours à l'évolution naturelle de cette  forêt. Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre le propriétaire de la forêt en question, la commune et la Direction des  institutions, de l'agriculture et des forêts. Lors de sa séance du 12 janvier 2021, le Conseil d'Etat a émis un avis de  principe favorable à la création de la réserve forestière.   Sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,  Arrête:  1    Réserve forestière Joux de Laisse – O  721.3.29  Art.  1 1 La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:3000 établi le  1er février 2021 par le Service des forêts et de la nature est déclarée réserve  forestière (voir Annexe 1). 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans. 4 La convention de servitude du 10 septembre 2021, passée entre le proprié- taire de la forêt, la commune et la Direction des institutions, de l'agriculture  et des forêts, est approuvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation  de constructions ou d'installations sont interdites. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles: a) les interventions sylvicoles visant à favoriser la biodiversité; ces inter-  ventions doivent être approuvées par le Service des forêts et de la na- ture;  b) les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés sur les pâ- turages ou les chemins; ces arbres seront laissés dans la réserve;  c) les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans  la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuple- ments voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être or- données par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol   dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage;  d) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve des législations applicables en la matière.  A1 ANNEXE 1 - Réserve forestière spéciale Joux de Laisse - Plan du  périmètre (art. 1)  Art.  A1-1 1 Plan du périmètre:  2    Réserve forestière Joux de Laisse – O  721.3.29  3    Réserve forestière Joux de Laisse – O  721.3.29  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.2021 Acte acte de base 01.01.2021 2021_166  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.2021 01.01.2021 2021_166  4   	Art. 1 	Art. 2 	A1 ANNEXE 1 - Réserve forestière spéciale Joux de Laisse - Plan du périmètre (art. 1) 	Art. A1-1   		2022-08-15T19:07:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"