Document ID: b2a4e387-dead-45ef-88d1-611e552f25cf

412.100 - Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr)   412.100  Ordonnance concernant la loi d'application de la loi  fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr)  du 09.02.2011 (état 22.04.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); vu la loi d'application concernant la loi fédérale sur la formation profession- nelle du 13 juin 2008 (LALFPr); sur la proposition du département en charge de la formation, *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance couvre l'ensemble des secteurs de la formation  professionnelle régis par la loi. Sont réservés les ordonnances et règlements  spécifiques concernant notamment: a) l'organisation et le fonctionnement des écoles de formation profession-  nelle; b) les missions et le fonctionnement de l'orientation scolaire, profession-  nelle et de carrière; c) la maturité professionnelle; d) la validation des acquis.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    412.100  Art.  2 Secteurs professionnels 1 Les différents  domaines  professionnels  couverts  par  la  présente  ordon- nance sont: a) le bâtiment et le génie civil; b) le commerce et l'industrie; c) l'artisanat et l'agriculture; d) le tourisme, l'hôtellerie et la restauration; e) la santé, le social et les arts.  Art.  3 Egalité 1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  2 Formation professionnelle initiale  2.1 Généralités  Art.  4 Développement de la qualité 1 Le Service de la formation professionnelle (ci-après: le SFOP) veille au dé- veloppement de la qualité dans les différents lieux de formation. 2 Les écoles professionnelles mettent  en place une certification d'un sys- tème de management de la qualité prescrit et reconnu par le Département  de l'éducation de la culture et du sport (ci après: le département), afin de ga- rantir l'amélioration continue de leurs prestations. 3 Dans le but d'améliorer de manière continue la qualité de la formation en  entreprise, les associations professionnelles et les entreprises elles-mêmes  sont tenues d'utiliser les outils prescrits par les Ordonnances fédérales sur  la formation professionnelle initiale ou proposés par les organismes inter- cantonaux (Qualicarte, les plans de formations et guides méthodiques, les  rapports semestriels, les journaux de travail, les dossiers de formation, etc.) 4 Les entreprises formatrices doivent fournir à la fin de chaque semestre les  notes d'expérience prévues par les Ordonnances fédérales sur la formation  professionnelle initiale et tout autre élément comptant pour les procédures  de qualification, conformément aux directives du SFOP.  2    412.100  5 Le SFOP peut, sur demande, recommander aux autres prestataires de la  formation professionnelle des méthodes de développement de la qualité.  Art.  5 Surveillance 1 Les prestataires de la formation professionnelle mettent en place un sys- tème de contrôle interne placé sous la surveillance du SFOP. 2 Ce contrôle porte notamment sur le suivi du programme de formation en  entreprise et sur le suivi pédagogique exercé par les directions des écoles et  des institutions sur les formateurs et les enseignants, au sens des articles  45 à 47 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). 3 Le  SFOP peut  procéder  en  tout  temps  à  un  audit,  partiel  ou  total,  et  prendre d'autres mesures qu'il juge indispensables pour remplir sa mission. 4 Il peut exiger des prestataires de la formation professionnelle tous les ren- seignements et toute la documentation nécessaires à l'exercice de son man- dat.  Art.  6 Transition 1 Le département, notamment au travers des services compétents et de l'of- fice d'orientation scolaire, professionnelle et de carrière (ci-après: l'office),  prend les mesures utiles pour assurer la transition entre la fin du secondaire  I et la formation professionnelle initiale et pour valoriser la formation duale,  en collaboration avec les autres services de l'Etat concernés, les associa- tions professionnelles et les milieux économiques et industriels. * 2 Dans le cadre de la loi sur le cycle d'orientation, l'office prend toutes les  mesures nécessaires et utiles afin de permettre à chaque élève, dans la me- sure du possible, de disposer, au terme de la scolarité obligatoire, d'un pro- jet professionnel réaliste et réalisable. * 3 Les jeunes qui, au terme de leur scolarité obligatoire, ne peuvent débuter  un apprentissage, bénéficient des mesures prévues à l'article 40 de la LFPr.  Art.  7 Perméabilité du système 1 Le département édicte des directives de transfert et de passage d'une for- mation  à  l'autre  en  tenant  compte  des  recommandations  intercantonales  (CDIP, CSFP, SEFRI) et des ordonnances fédérales sur la formation profes- sionnelle initiale. *  3    412.100  Art.  8 Canton de formation 1 Lorsqu'il n'y a pas ou plus de possibilités d'acquérir une formation dans le  canton, le SFOP est compétent pour autoriser à suivre une formation hors  canton. Il prend notamment en compte les éléments suivants: a) recherches écrites infructueuses de place de formation dans le canton   tant en formation duale qu'en formation à plein temps; b) * aptitudes et choix professionnels validés par l'office; c) notes et résultats de la scolarité obligatoire; d) pratiques intercantonales en la matière.  Art.  9 Mandats de prestations 1 La collaboration avec les divers prestataires de la formation professionnelle  qui ne dépendent pas du SFOP se fait sur la base de mandats de presta- tions. 2 Le mandat est conclu entre le département et le prestataire de formation,  en principe pour une durée de quatre ans. 3 Le mandat concerne les prestations suivantes: a) les mesures préparatoires et d'insertion; b) * la formation professionnelle initiale et supérieure; c) les autres mesures prévues dans la LFPr et la LALFPr. 4 Il détermine notamment: a) les objectifs à atteindre; b) les modalités de controlling et de l'évaluation de la réalisation des ob-  jectifs; c) les conséquences de l'inexécution ou de l'exécution non conforme du   mandat; d) les modalités d'adaptation; e) les procédures de règlement des différends et de la médiation; f) le descriptif et les bénéficiaires de la prestation; g) les ressources  financières  allouées  sous  forme d'enveloppe,  tenant   compte des taux d'occupation et d'encadrement; h) la surveillance financière. 5 Dans le cadre délimité par le mandat de prestations, le prestataire de for- mation remplit son mandat de façon autonome.  4    412.100  6 Le département exerce la surveillance des prestataires par l'intermédiaire  du SFOP.  2.2 Santé et prestations sociales  Art.  10 Principe 1 Pour tous les cas non prévus dans la présente ordonnance, les prescrip- tions correspondantes des contrats collectifs de travail  ainsi que du Code  des obligations s'appliquent.  Art.  11 Certificat médical 1 Lors  de la  conclusion  du contrat  d'apprentissage,  l'entreprise  formatrice  peut exiger que l'apprenti lui présente un certificat médical attestant qu'au- cune maladie, aucune infirmité ni aucun trouble de croissance ne s'opposent  à l'apprentissage envisagé. 2 Les frais de la visite médicale sont à la charge de l'apprenti ou, s'il est mi- neur, de son représentant légal.  Art.  12 Assurance accidents 1 L'apprenti doit être assuré obligatoirement selon les dispositions de la loi  sur l'assurance accidents (LAA). 2 Les primes de l'assurance contre les accidents professionnels sont à la  charge de l'entreprise formatrice. 3 Les primes de l'assurance contre les accidents non professionnels sont à  la charge de l'apprenti ou de son représentant légal. Tout autre accord en  faveur de l'apprenti est réservé et doit être consigné dans le contrat d'ap- prentissage.  Art.  13 Assurance perte de gain en cas de maladie 1 L'entreprise formatrice conclut une assurance perte de gain en cas de ma- ladie qui couvre au moins 80 pour cent du salaire et elle paie au moins 50  pour cent de la prime. 2 L'article 324a du Code des obligations reste cependant applicable en cas  de maladies qui ont été exclues de l'assurance au moment où cette dernière  a été conclue.  5    412.100  Art.  14 Indemnités de déplacement 1 Dans les professions non régies par un contrat collectif et dans celles où le  contrat collectif ne détermine pas les indemnités de déplacement dont doit  bénéficier le travailleur, les apprentis ont droit aux indemnités suivantes: a) lorsque l'apprenti est appelé à travailler en dehors de son lieu de tra-  vail habituel, les frais de transport sont à la charge de l'entreprise for- matrice;  b) si le déplacement dure plus d'une demi-journée, l'entreprise formatrice  doit, en outre, verser à l'apprenti une indemnité appropriée pour le re- pas de midi;  c) si,  lors  de  grands  déplacements,  l'apprenti  est  obligé  de  loger  sur  place, l'entreprise formatrice lui fournira, à ses frais, une chambre et  une pension convenables.  2.3 Formation à la pratique  Art.  15 Prestataires de la formation à la pratique professionnelle 1 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle doivent for- mer les apprentis selon le programme fixé dans le plan de formation.  Ils  doivent le faire dans les règles de l'art, systématiquement et veiller à ce que  la formation soit coordonnée avec l'enseignement scolaire.  Art.  16 Formateurs dans l'entreprise 1 Les formateurs doivent suivre des compléments obligatoires de formation,  notamment sur le contenu des nouvelles ordonnances sur la formation pro- fessionnelle initiale. 2 Les formateurs faisant  valoir  des acquis  pour  l'obtention de l'attestation  peuvent obtenir des équivalences reconnues au niveau cantonal ou inter- cantonal et être dispensés de tout ou partie de la formation. 3 Les formateurs formant des stagiaires pour une durée de plus de six mois  doivent suivre le module de formation pour maître de stages, lequel fait par- tie de la formation pour formateur en entreprise.  Art.  17 Autorisation de former 1 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle doivent béné- ficier d'une autorisation de former dans la profession concernée avant l'en- gagement d'un apprenti.  6    412.100  Art.  18 Autorisation provisoire 1 Le SFOP peut délivrer des autorisations de former provisoires à durée limi- tée à des entreprises ne remplissant pas toutes les conditions pour former  au sens  de  la  loi,  mais  donnant  des garanties  de  pouvoir  se mettre  en  conformité dans un délai raisonnable. 2 Il fixe ce délai et les conditions minimales devant être remplies pour que  l'entreprise puisse prétendre à une autorisation définitive. 3 La qualité  de la formation fait  l'objet  d'une évaluation.  Elle est  prise en  compte dans la décision finale.  Art.  19 Nombre d'apprentis 1 En cas de pénurie de places de formation initiale dans un secteur ou en  cas de circonstances exceptionnelles, le SFOP peut octroyer une dérogation  temporaire quant au nombre d'apprentis simultanément en formation dans  une entreprise, une institution ou un réseau d'entreprises ou accorder des  conditions particulières. 2 Les exigences supplémentaires imposées aux formateurs par certaines or- donnances de formation peuvent faire l'objet d'une dérogation accordée par  le SFOP sur préavis de l'association professionnelle concernée.  Art.  20 Retrait de l'autorisation 1 En cas de non-respect des conditions de l'autorisation de former, le SFOP,  l'association concernée entendue,  donne un avertissement avec un délai  pour remédier à la situation. Si, à la suite de cet avertissement, l'entreprise  n'offre  pas  toute  garantie  que la  formation  est  dispensée aux  conditions  fixées, le SFOP retire ladite autorisation.  Art.  21 Contrat d'apprentissage 1 Un contrat d'apprentissage peut être signé par un prestataire à la pratique  professionnelle s'il est au bénéfice d'une autorisation de former dans la pro- fession. 2 Le SFOP fournit les formulaires sur lesquels les contrats d'apprentissage  sont établis. Le contrat d'apprentissage est établi en trois exemplaires. 3 Le formateur doit soumettre le contrat d'apprentissage au SFOP pour ap- probation, avant le début de la formation, mais au plus tard pour le 15 juillet.  Les décisions relatives aux cas particuliers sont de la compétence du SFOP  7    412.100  4 Afin de favoriser les échanges linguistiques et les réseaux d'entreprises,  plusieurs contrats peuvent couvrir la globalité de la formation. Ils doivent être  soumis à l'approbation du SFOP. 5 Après approbation, le SFOP en remet un exemplaire au formateur en en- treprise, à l'apprenti ou à son représentant légal. 6 Dès l'approbation du contrat, le SFOP informe la commission communale  des communes, site de l'entreprise formatrice et de domicile de l'apprenti,  l'école professionnelle ainsi que l'organisateur des cours interentreprises.  Art.  22 Contrat de stage 1 Les stages de plus de six mois font l'objet d'un contrat de stage délivré et  approuvé par le SFOP avant le début du stage. 2 Le département définit les conditions minimales à remplir par les presta- taires de stage concernant l'accueil de personnes en formation pour plus de  six mois. 3 Le SFOP, avant d'approuver le contrat de stage, peut consulter l'entreprise  ou l'institution formatrice ainsi que la personne en formation.  2.4 Formation scolaire  Art.  23 Admission 1 Les  personnes  souhaitant  fréquenter  une  école  professionnelle  doivent  être au bénéfice d'un contrat d'apprentissage approuvé par le SFOP. 2 En cas d'absence de contrat d'apprentissage en début d'année scolaire,  les personnes souhaitant fréquenter une école professionnelle doivent s'an- noncer auprès du SFOP. 3 En cas d'absence de contrat d'apprentissage en début d'année scolaire ou  en cas de rupture du contrat d'apprentissage, l'intéressé peut fréquenter une  école professionnelle en Valais pendant une durée maximale de trois mois.  Dans ces cas, le SFOP en informe la commune de domicile de l'apprenti. 4 Pour les cas particuliers, le SFOP statue au cas par cas. 5 Durant les trois mois prévus à l'alinéa précédent, il doit à la fois: a) être soumis au règlement de l'École professionnelle; b) tout entreprendre pour trouver une place d'apprentissage afin de pour-  suivre sa formation;  8    412.100  c) faire preuve de motivations pour la profession choisie. 6 Les personnes adultes au sens de l'article 32 de l'ordonnance fédérale du  19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) peuvent fréquen- ter une école professionnelle aux conditions fixées par le département.  Art.  24 Promotion 1 A la fin de chaque semestre scolaire, l'école délivre au formateur en entre- prise, un bulletin de notes dans lequel sont consignés les résultats obtenus  dans les différentes branches d'enseignement. Le formateur en entreprise  doit le faire suivre à l'apprenti ou à son représentant légal. 2 A la clôture de chaque année scolaire, un bulletin de notes est établi. Il in- dique, notamment la moyenne annuelle générale obtenue. 3 L'apprenti est promu lorsque: a) la moyenne générale annuelle est égale ou supérieure à 4; b) les conditions de réussite exigées dans les connaissances profession-  nelles, lors des examens de fin d'apprentissage, sont remplies. 4 Demeurent réservées les procédures de promotion définies dans les or- donnances fédérales sur la formation professionnelle initiale et sur la maturi- té professionnelle. 5 Pour les cas particuliers ou en cas de désaccord entre l'école et l'entre- prise formatrice, l'apprenti entendu, la direction de l'école transmet le dossier  au SFOP pour décision.  Art.  25 Non promotion 1 En cas de non promotion, la direction de l'école informe l'apprenti ou son  représentant légal ainsi que le formateur en entreprise. Elle les invite à exa- miner la meilleure solution à adopter pour l'avenir de l'apprenti. Sur la base  des observations faites, elle propose les mesures jugées adéquates, notam- ment: a) la répétition de l'année avec prolongation de l'apprentissage d'un an; b) le changement de niveau ou de profession. 2 En cas de désaccord entre l’école et l’entreprise et après audition de l’ap- prenti, la direction de l’école transmet le dossier au SFOP pour décision.  9    412.100  Art.  26 Cours facultatifs et cours d'appui 1 Les cours facultatifs prévus par les ordonnances fédérales sur la formation  professionnelle initiale et les cours d'appui dispensés par l'école profession- nelle doivent être organisés de façon à ne pas perturber outre mesure la for- mation à la pratique professionnelle. 2 Les écoles professionnelles peuvent organiser des cours d'appui lorsque  l'effectif par cours est supérieur ou égal à cinq apprentis. 3 La nécessité pour un apprenti de fréquenter ces cours est réexaminée pé- riodiquement en tenant compte des modalités d'organisation, de son com- portement, des résultats constatés ainsi que des normes fixées par les or- donnances de formation.  Art.  27 Cours d'appui organisés par les communes 1 L'apprenti peut demander à sa commune de domicile d'organiser des cours  d'appui.  Cette  dernière  bénéficie  d'une  indemnité  du  canton  fixée  par  le  Conseil d'Etat.  Art.  28 Cours facultatifs 1 En cas de prestations insuffisantes ou de comportement inadéquat de l'ap- prenti en formation à l'école professionnelle ou dans l'entreprise formatrice,  l'école peut l'exclure des cours facultatifs, l'entreprise formatrice entendue.  Art.  29 Gratuité de l'enseignement 1 Les personnes en formation sous contrat d'apprentissage approuvé par le  SFOP bénéficient de la gratuité pour les cours dispensés par les écoles pro- fessionnelles, y compris les cours facultatifs et les cours d'appui, à l'excep- tion des cours préparatoires à la maturité professionnelle. 2 L'inscription hors canton est effectuée par le SFOP; en ce cas aussi, la for- mation est gratuite. 3 Les  personnes  au  bénéfice  d'un  statut  d'auditeur  octroyé  par  le  SFOP  doivent payer les cours professionnels et les cours interentreprises au tarif  fixé par le département. 4 Le SFOP statue sur les cas particuliers, notamment sur les lieux de forma- tion pour la continuation d'apprentissage après changement de domicile, dé- ménagement de l'entreprise formatrice,  changement  d'employeur  ou pour  des motifs d'acquisition d'une autre langue nationale. Il tient compte pour  cela des pratiques intercantonales.  10    412.100  5 Pour les élèves des écoles de métiers ou en formation à plein temps les  accords intercantonaux s'appliquent. 6 Les apprentis et les personnes en formation des autres cantons sont admis  dans les écoles professionnelles du canton conformément aux accords inter- cantonaux en vigueur. 7 Les supports didactiques, les moyens d'enseignement ainsi que le matériel  conservé au terme de la formation sont à la charge de l'apprenti.  Art.  30 * …  2.5 Cours interentreprises  Art.  31 Principe - Exigences 1 Les cours interentreprises sont définis dans les ordonnances sur la forma- tion professionnelle initiale de chaque profession. 2 Dans les demandes de déroger à l'obligation de fréquenter les cours inter- entreprises, le SFOP tient compte, en plus de ce qui est prévu à l'article 59  alinéa 3 de la LALFPr, du respect des exigences fédérales par le prestataire,  notamment, les qualifications des intervenants.  Art.  32 Participation cantonale 1 La participation cantonale aux cours interentreprises hors ceux prévus à  l'article 33 se base sur les accords existants au niveau régional et/ou fédé- ral. 2 La participation cantonale est  également versée aux entreprises qui  ob- tiennent une dérogation à la fréquentation obligatoire des cours interentre- prises.  Art.  33 Cours interentreprises dans les locaux de l'Etat - Convention 1 Lorsque les  cours  interentreprises  sont  organisés  pour  une  association  professionnelle dans les locaux de l'Etat, une convention est signée entre  elle et le département. Elle règle notamment les points suivants: a) la mise à disposition par l'Etat des maîtres professionnels et des lo-  caux; b) la mise à disposition du matériel consommable et sa prise en charge;  11    412.100  c) le montant à facturer à l'association professionnelle ou à l'entreprise  formatrice à titre de participation aux frais d'investissement et de fonc- tionnement (maîtres professionnels, matériel consommable, etc.).  2 La construction, l'acquisition, l'entretien et le renouvellement des locaux af- fectés aux cours interentreprises, ainsi que les équipements, les machines  et les outils nécessaires à l'enseignement sont à la charge de l'Etat. 3 Les associations professionnelles, qui sont entendues sur le choix, l'oppor- tunité d'acquisition et de renouvellement des équipements, des machines et  des outils nécessaires à l'enseignement, sont appelées à les subventionner. 4 Les cours sont placés sous la responsabilité d'une commission nommée  par l'association intéressée. La direction de l'école professionnelle en fait  partie d'office; les compétences de cette commission sont précisées dans la  convention. 5 Les maîtres professionnels et les participants sont soumis au règlement de  l'école professionnelle dans laquelle se déroulent les cours interentreprises;  en cas de divergences entre la  commission des cours et  la direction de  l'école, le chef du SFOP décide, après avoir entendu les parties.  2.6 Formation initiale en deux ans  Art.  34 Principe 1 Contrairement aux formations initiales de trois et de quatre ans, la forma- tion initiale de deux ans transmet aux apprentis des qualifications profes- sionnelles spécifiques moins poussées dans des classes à effectif adapté.  Elle tient compte de la situation de chacun des apprentis en leur proposant  une offre particulièrement différenciée et des méthodes didactiques appro- priées. 2 La formation initiale de deux ans peut être raccourcie ou prolongée d'un an  au maximum, conformément aux dispositions des articles 17 alinéa 2 lettre e  et 41 alinéa 1 de la LALFPr.  Art.  35 Encadrement individuel 1 Si la réussite de la formation d'un apprenti est compromise, le SFOP dé- cide, après avoir entendu l'apprenti ou son représentant légal et les presta- taires de la formation, de fournir ou non un encadrement individuel spéciali- sé à l'apprenti.  12    412.100  2 L'encadrement individuel spécialisé implique un suivi au niveau scolaire,  au niveau socio-pédagogique ou au niveau de la pratique en entreprise. 3 L'encadrement se termine lorsque le besoin n'est plus avéré ou lorsque le  contrat est résilié. 4 Les mesures d'accompagnement sont, en règle générale, gratuites pour  les parties au contrat.  Art.  36 Formations cantonales 1 D'entente avec les associations professionnelles cantonales concernées,  le canton peut mettre sur pied des formations cantonales ou délivrer des  titres cantonaux, notamment: a) dans les domaines où il n'existe aucune formation fédérale; b) dans les domaines qui n'offrent pas toutes les formations initiales pré-  vues par la loi fédérale; c) pour les jeunes qui n'ont pas toutes les compétences pour acquérir un   titre fédéral de formation initiale; d) pour les jeunes qui ont des compétences pratiques devant être déve-  loppées.  2.7 Procédure de qualification  Art.  37 Commission des examens 1 La commission cantonale de formation professionnelle fonctionne en quali- té de commission des examens. 2 Le SFOP adresse aux membres de la commission un exemplaire du ta- bleau de chaque session d'examens accompagné de directives concernant  les contrôles à effectuer. 3 Les attributions de cette commission sont les suivantes: a) surveiller le déroulement des épreuves; b) faire rapport au SFOP sur le déroulement des examens visités; c) donner son préavis au département sur les objets relatifs aux examens   qui lui sont soumis; d) prononcer les sanctions prévues à l'article 47.  13    412.100  Art.  38 Session d'examens 1 En règle générale, la session ordinaire annuelle d'examens est fixée à la  fin de l'année scolaire.  Art.  39 Admission 1 L'apprenti est admis à l'examen lors de la session ordinaire qui se déroule  dans l'année où se termine son apprentissage, à la condition qu'il ait suivi le  programme complet de l'enseignement obligatoire dispensé par l'école pro- fessionnelle et soit au bénéfice d'un contrat d'apprentissage. Les cas parti- culiers sont de la compétence du SFOP.  Art.  40 Admissions particulières 1 Les élèves des écoles privées sont admis aux procédures de qualification  lorsque leur formation est conforme aux dispositions légales et reconnue par  le SFOP. 2 Pour être admises à une procédure de qualification, les personnes ayant  appris une profession dans un autre cadre que celui d'une filière de forma- tion réglementée, doivent: a) justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans; b) prouver  avoir  suivi  l'enseignement  professionnel  ou  acquis  les   connaissances professionnelles d'une autre manière.  Art.  41 Convocation 1 Le  candidat  est  convoqué par  le  SFOP au moins  30  jours  à  l'avance,  conformément au programme d'examens établi par le chef-expert en colla- boration avec la direction de l'école professionnelle concernée.  Art.  42 Matériel d'examen 1 Lorsque le matériel d'examens fourni par l'entreprise formatrice ne corres- pond pas aux exigences requises, les experts sont habilités à pourvoir au  remplacement de celui-ci, aux frais de l'entreprise formatrice.  Art.  43 Résultats 1 Dans un délai de 15 jours dès la fin de l'examen, la direction de l'école et  les chefs-experts remettent au département les résultats des épreuves dont  ils sont responsables.  14    412.100  2 Les notes de l'examen sont communiquées à l'apprenti et au formateur en  entreprise, par le SFOP, dès que le résultat est établi, mais au plus tard un  mois après la session d'examen. 3 Les chefs-experts et les experts observent la plus grande discrétion au su- jet des prestations et s'abstiennent de tout commentaire au sujet des exa- mens; ils ne communiquent en aucun cas les notes et les résultats aux can- didats ou à des tiers.  Art.  44 Certificat fédéral de capacité - Attestation fédérale de formation  professionnelle  1 Le certificat fédéral de capacité ou l'attestation fédérale de formation pro- fessionnelle est, en principe, délivré à l'occasion d'une cérémonie de clôture. 2 Le formateur en entreprise qui s'oppose à ce que ce document soit remis à  son apprenti doit en informer le département dans le délai publié au bulletin  officiel du canton du Valais, en indiquant les motifs de son opposition.  Art.  45 Frais 1 Lorsque le candidat passe l'examen de fin d'apprentissage hors du Valais,  dans un canton autre que celui où il a suivi l'enseignement obligatoire, les  frais de déplacement qui en découlent lui sont remboursés par la commune  de domicile. Si pour des raisons d'horaire, l'apprenti est tenu de loger sur  place, une indemnité appropriée par nuit peut lui être allouée sur présenta- tion des factures d'hébergement.  Art.  46 Discipline 1 Pendant la durée des examens, les candidats sont soumis à l'autorité du  département, qui s'exerce par la commission des examens, les directions  des écoles et les experts. 2 Les infractions à la discipline font l'objet d'un rapport écrit que le chef-ex- pert adresse au département à l'intention de la commission des examens. 3 Celles-ci sont passibles d'amende pouvant aller jusqu'à 200 francs pronon- cée par la commission des examens, en sus du paiement des éventuels dé- gâts causés.  15    412.100  Art.  47 Tricherie 1 Sont notamment considérés comme tricheries les cas où le candidat: a) utilise des documents, de l'outillage ou des moyens auxiliaires non au-  torisés; b) reçoit ou transmet des informations/travaux d'examens; c) apporte des travaux préparés à domicile ou en emporte dans ce but. 2 Le candidat concerné par une tricherie poursuit la session d'examen jus- qu'à décision de la sanction infligée par la commission d'examen. 3 Les sanctions possibles, à prendre en fonction de la gravité du cas, sont: a) note 1 dans l'épreuve en question; b) déclaration d'échec de la procédure de qualification.  3 Déficit de formation  Art.  48 Mesures préparatoires - Principes 1 La préparation à la formation professionnelle initiale consiste en des offres  axées sur la pratique et sur le monde du travail, s'inscrivant dans le prolon- gement de la scolarité obligatoire et en complétant le programme, afin que  les personnes qui les suivent soient capables d'entamer une formation pro- fessionnelle initiale. 2 Les offres de préparation à la formation professionnelle initiale durent un  an au maximum et concordent avec l'année scolaire. 3 Elles se terminent par une évaluation.  Art.  49 Mesures à disposition 1 A la fin de la scolarité obligatoire, sont à disposition des élèves en déficit  de formation: a) les mesures prévues par la loi sur le cycle d'Orientation; b) l'école préprofessionnelle (EPP).  16    412.100  2 Pour les jeunes issus de l'immigration, des classes d'accueil de la scolarité  post obligatoire (CASPO) sont mises sur pied. Elles offrent une formation  transitoire pour leur permettre d'accéder à une formation professionnelle, de  poursuivre une formation scolaire ou d'entrer dans le monde du travail. Les  cours dispensés visent à faciliter l'intégration de ces jeunes de langue étran- gère dans notre société.  Art.  50 Mesures préparatoires accélérées 1 Pour les jeunes, ayant quitté les structures scolaires depuis quelques an- nées,  ne  pouvant  bénéficier  des  mesures  prévues  à  l'article  49  et  qui  peinent à trouver une place d'apprentissage, le département peut ouvrir des  classes de mesures préparatoires accélérées, soit dans les écoles profes- sionnelles soit en collaboration avec des organismes privés.  Art.  51 Coordination 1 Le SFOP coordonne l'ensemble des mesures liées à la transition entre le  secondaire  I  et  le  secondaire  II  professionnel  en  collaboration  avec  les  autres services et organes privés concernés.  Art.  52 Collaboration avec le jeune ou son représentant légal 1 Les différentes mesures proposées dans la présente ordonnance et par  d'autres offres transitoires s'appuient sur la collaboration des jeunes et de  leur famille. 2 Afin de bénéficier des mesures prévues, le jeune ou son représentant légal  doit: a) accepter les mesures et solutions concrètes proposées; b) se soumettre aux exigences de formation proposées; c) s'engager et faire tout son possible pour réussir dans la mesure of-  ferte; d) donner son accord pour que des informations le concernant soient in-  tégrées dans une base de données et consultables par les partenaires  du réseau, lesquels maintiennent la confidentialité. Au terme du pro- cessus d'encadrement, la base de données est détruite.  17    412.100  4 Commission cantonale de la formation professionnelle -  Associations professionnelles - Communes  Art.  53 Représentation 1 Les divers domaines professionnels de l'économie valaisanne énumérés à  l'article 2 doivent être représentés au sein de la Commission cantonale de  formation professionnelle. 2 Chacune des trois régions constitutionnelles du canton est représentée par  trois membres au moins.  Art.  54 Associations professionnelles 1 Les associations professionnelles élaborent les moyens auxiliaires de for- mation à la pratique professionnelle, notamment le journal de travail et le  guide méthodique. 2 Elles proposent au SFOP des professionnels qualifiés et formés pour rem- plir les tâches légales dont, entre autres, celles de commissaire de branche  et d'expert aux procédures de qualification.  Art.  55 Collaboration avec les associations professionnelles 1 La collaboration avec les associations professionnelles repose notamment  sur des contacts réguliers, sur des participations aux assemblées et, si né- cessaire, sur des mandats de prestations.  Art.  56 Rôle et responsabilités des communes 1 Les communes de domicile des apprentis reçoivent, de la part du SFOP,  toutes les informations relatives aux jeunes inscrits dans les écoles profes- sionnelles, aux contrats d'apprentissage approuvés et à leurs modifications. 2 La commune, par sa commission d'apprentissage, soutient les jeunes dans  leurs démarches et recherches de places d'apprentissage, en assurant le  maintien  des  places  existantes  et  en  favorisant  la  création  de  nouvelles  places d'apprentissage. 3 Les communes s'efforcent d'offrir  des places d'apprentissage, répondant  aux exigences des ordonnances de formation, au sein de leur administration  ou dans le cadre plus large de leurs divers partenariats/participations (asso- ciations, sociétés, etc.).  18    412.100  4 Les commissions  communales  d'apprentissage sont  responsables  de la  surveillance de l'apprentissage dans les entreprises formatrices sises sur  leur  territoire,  en  collaboration  avec  le  SFOP  et  les  commissaires  de  branche. 5 Les communes informent régulièrement le SFOP du résultat de leurs dé- marches et actions.  5 Formation professionnelle supérieure et formation continue à  des fins professionnelles  Art.  57 Ecole supérieure cantonale 1 Les personnes domiciliées dans le canton et suivant une école supérieure  (ES) à plein temps ou en emploi, bénéficient d'une formation gratuite à l'ex- ception de l'écolage fixé par le Conseil d'Etat. 2 Cette gratuité s'applique conformément aux dispositions des accords inter- cantonaux.  Art.  58 Ecole supérieure hors canton 1 La fréquentation d'une formation professionnelle supérieure hors du canton  est soumise aux conditions figurant dans les accords intercantonaux aux- quels le canton a adhéré ou par les pratiques intercantonales en vigueur.  Art.  59 Prestations de l'Etat 1 Le département met à disposition des associations professionnelles/organi- sations qui en font la demande, dans la mesure du possible, les locaux et  les équipements des écoles professionnelles pour les cours de perfectionne- ment (formation professionnelle supérieure et formation continue à des fins  professionnelles). 2 Cette mise à disposition peut être facturée à l'association professionnelle/ organisateur selon convention.  19    412.100  3 Les personnes suivant une formation supérieure sanctionnée par un exa- men professionnel  fédéral ou par un examen professionnel  fédéral  supé- rieur,  peuvent  conformément  aux  accords  intercantonaux  bénéficier  d’un  soutien qui, selon les modalités et conditions fixées par le Conseil d’Etat,  peut prendre les formes suivantes: a) aide directe par une prise en charge partielle ou totale des frais de   scolarité facturés par l’organisateur de la formation; b) aide indirecte par le versement d’une subvention au fournisseur de la   formation.  Art.  60 Formation continue à des fins professionnelles 1 Le Conseil d'Etat définit les critères de reconnaissance et de financement  des prestataires de la formation continue à des fins professionnelles,  qui  comprennent notamment: a) une structure scolaire adéquate; b) des normes de qualité (qualification des formateurs, durée, effectifs,   etc.); c) un financement paritaire par les partenaires.  6 Finances  Art.  61 Participation de la Confédération - Gestion cantonale 1 Le SFOP gère l'ensemble des montants - forfaits et subventions au sens  des articles 52 à 56 de la LFPr - versés au canton par la Confédération au  titre de sa participation aux coûts de la formation professionnelle. 2 Un  pourcentage  des  montants  reçus  à  titre  de  forfait  est  affecté  à  un  compte  de  financement  spécial  destiné  à  financer  les  constructions,  les  équipements, les transformations et les investissements à long terme. Un rè- glement approuvé par le Conseil d'Etat détermine les pourcentages d'affec- tation et d'utilisation. 3 Conformément à l'article 9 de la présente ordonnance, lors de l'attribution  d'un  mandat  de  prestation  à  des  prestataires  qui  ne  dépendent  pas  du  SFOP, le montant des ressources financières allouées sous forme d'enve- loppe sera également indiqué.  20    412.100  Art.  62 Emoluments et taxes 1 Les  conditions  de  facturation,  les  montants  des  taxes  d'inscription,  les  taxes d'auditeur, les émoluments, les frais de matériel et tous les autres cas  non expressément prévus dans la loi et dans la présente ordonnance sont  fixés par un arrêté du Conseil d'Etat. 2 L'établissement scolaire est responsable de la perception de ces montants.  Art.  63 Bâtiments et équipements 1 Les bâtiments publics affectés à la formation professionnelle sont notam- ment ceux en relation avec la formation professionnelle initiale: écoles pro- fessionnelles, écoles des métiers, ateliers-écoles, salles de sport et foyers.  Art.  64 Indemnités et frais de déplacement 1 Les indemnités et frais de déplacement versés aux membres de la Com- mission  cantonale  de  la  formation  professionnelle,  des  commissaires  de  branche et  des experts  aux procédures de qualification sont  fixés par  le  Conseil d'Etat. 2 Ils sont revus, en principe chaque cinq ans, ou au plus tard lorsque l'indice  suisse des prix à la consommation a progressé de plus de trois pour cent  depuis la dernière indexation.  7 Dispositions finales  Art.  65 Abrogation 1 Le règlement d'exécution de la loi concernant l'exécution de la loi fédérale  sur la formation professionnelle du 20 février 1985 est abrogé.  Art.  66 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2010.  21    412.100  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.02.2011 01.09.2010 Acte législatif première  version  BO/Abl. 12/2011  06.06.2012 01.09.2012 Art. 30 abrogé BO/Abl. 24/2012 14.09.2022 22.04.2022 Préambule modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 8 al. 1, b) modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 9 al. 3, b) modifié RO/AGS 2022-066  22    412.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.02.2011 01.09.2010 première  version  BO/Abl. 12/2011  Préambule 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 6 al. 1 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 6 al. 2 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 7 al. 1 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 8 al. 1, b) 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 9 al. 3, b) 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 30 06.06.2012 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012  23   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Secteurs professionnels 	Art. 3 Egalité  	2 Formation professionnelle initiale 	2.1 Généralités 	Art. 4 Développement de la qualité 	Art. 5 Surveillance 	Art. 6 Transition 	Art. 7 Perméabilité du système 	Art. 8 Canton de formation 	Art. 9 Mandats de prestations  	2.2 Santé et prestations sociales 	Art. 10 Principe 	Art. 11 Certificat médical 	Art. 12 Assurance accidents 	Art. 13 Assurance perte de gain en cas de maladie 	Art. 14 Indemnités de déplacement  	2.3 Formation à la pratique 	Art. 15 Prestataires de la formation à la pratique professionnelle 	Art. 16 Formateurs dans l'entreprise 	Art. 17 Autorisation de former 	Art. 18 Autorisation provisoire 	Art. 19 Nombre d'apprentis 	Art. 20 Retrait de l'autorisation 	Art. 21 Contrat d'apprentissage 	Art. 22 Contrat de stage  	2.4 Formation scolaire 	Art. 23 Admission 	Art. 24 Promotion 	Art. 25 Non promotion 	Art. 26 Cours facultatifs et cours d'appui 	Art. 27 Cours d'appui organisés par les communes 	Art. 28 Cours facultatifs 	Art. 29 Gratuité de l'enseignement 	Art. 30 * …  	2.5 Cours interentreprises 	Art. 31 Principe - Exigences 	Art. 32 Participation cantonale 	Art. 33 Cours interentreprises dans les locaux de l'Etat - Convention  	2.6 Formation initiale en deux ans 	Art. 34 Principe 	Art. 35 Encadrement individuel 	Art. 36 Formations cantonales  	2.7 Procédure de qualification 	Art. 37 Commission des examens 	Art. 38 Session d'examens 	Art. 39 Admission 	Art. 40 Admissions particulières 	Art. 41 Convocation 	Art. 42 Matériel d'examen 	Art. 43 Résultats 	Art. 44 Certificat fédéral de capacité - Attestation fédérale de formation professionnelle 	Art. 45 Frais 	Art. 46 Discipline 	Art. 47 Tricherie   	3 Déficit de formation 	Art. 48 Mesures préparatoires - Principes 	Art. 49 Mesures à disposition 	Art. 50 Mesures préparatoires accélérées 	Art. 51 Coordination 	Art. 52 Collaboration avec le jeune ou son représentant légal  	4 Commission cantonale de la formation professionnelle - Associations professionnelles - Communes 	Art. 53 Représentation 	Art. 54 Associations professionnelles 	Art. 55 Collaboration avec les associations professionnelles 	Art. 56 Rôle et responsabilités des communes  	5 Formation professionnelle supérieure et formation continue à des fins professionnelles 	Art. 57 Ecole supérieure cantonale 	Art. 58 Ecole supérieure hors canton 	Art. 59 Prestations de l'Etat 	Art. 60 Formation continue à des fins professionnelles  	6 Finances 	Art. 61 Participation de la Confédération - Gestion cantonale 	Art. 62 Emoluments et taxes 	Art. 63 Bâtiments et équipements 	Art. 64 Indemnités et frais de déplacement  	7 Dispositions finales 	Art. 65 Abrogation 	Art. 66 Entrée en vigueur   		2022-09-16T16:48:01+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"