Document ID: f981f1c3-d0f6-4024-a4b9-11a840ebbb00

834.1.4 - Loi abrogeant la loi concernant la constitution de la fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil de personnes handicapées psychiques et mentales et constituant un droit de superficie en faveur de la fondation «HorizonSud»    834.1.4  Loi abrogeant la loi concernant la constitution de la  fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil  de personnes handicapées psychiques et mentales et  constituant un droit de superficie en faveur de la fondation  «HorizonSud»  du 03.11.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 3 al. 3 de la loi du 8 février 1990 concernant la constitution de la  fondation de droit  public  cantonal  «Bellevue» pour l'accueil  de personnes  handicapées psychiques et mentales;  Vu le message du Conseil d'Etat du 19 septembre 2006;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Abrogation 1 La loi du 8 février 1990 concernant la constitution de la fondation de droit   public  cantonal  «Bellevue»  pour  l'accueil  de  personnes  handicapées  psy- chiques et mentales (RSF 834.1.4) est abrogée.  Art.  2 Transfert des immeubles – Propriété 1 La propriété des immeubles suivants, inscrits au registre foncier au nom de  la fondation Bellevue, sera transférée à titre gratuit à l'Etat:  Commune Bien-fonds N° Désignation Surface  Marsens 558 Foyer pour handicapés 6920 m²  Bulle 762 Habitation et place 769 m²  2 L'état des droits sur ces immeubles est donné par extraits du registre foncier  du 16 mai 2006. Ces immeubles sont en particulier francs et libres de tout  droit de gage immobilier inscrit au registre foncier.  1     834.1.4  Art.  3 Transfert des immeubles – Droit de superficie 1 L'Etat constitue en faveur de la Fondation HorizonSud (ci-après: la Fonda- tion) un droit de superficie,  moyennant contre-prestation, selon les articles  779 et suivants du code civil suisse sur les biens-fonds mentionnés à l'article  2. 2 Si la Fondation cesse son activité avant l'expiration du droit de superficie,   celui-ci s'éteint. Les terrains pourraient rester affectés à des tâches d'utilité  publique de même nature.  Art.  4 Transfert des immeubles – Frais 1 Le  transfert  est  exempt  de  droits  d'enregistrement  ou  de  mutations.  Les  autres frais sont à la charge de la Fondation.  Art.  5 Transfert des autres biens 1 Les autres biens sont transférés à la Fondation à titre gratuit.  Art.  6 Personnel 1 La convention collective de travail relative au personnel des membres de  l'Association fribourgeoise des institutions spécialisées  demeure  applicable  au personnel de la Fondation.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2007 (ACE 19.12.2006).  2     834.1.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_137  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.11.2006 01.01.2007 2006_137  3   	Art. 1 Abrogation 	Art. 2 Transfert des immeubles – Propriété 	Art. 3 Transfert des immeubles – Droit de superficie 	Art. 4 Transfert des immeubles – Frais 	Art. 5 Transfert des autres biens 	Art. 6 Personnel 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-08-12T03:12:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"