Document ID: e8e39a97-ef0b-4279-8544-8c90d8329998

0.454   1   Texte original    Convention européenne  sur la protection des animaux dans les élevages   Conclue à Strasbourg le 10 mars 1976  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 novembre 19791  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 septembre 1980  Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 mars 1981    (Etat le 16    avril 2008)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe,   signataires de la présente Convention,   considérant qu’il est souhaitable d’adopter des dispositions communes pour protéger  les animaux dans les élevages, en particulier dans les systèmes modernes d’élevage  intensif,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I Principes généraux   Art. 1   La présente Convention s’applique à l’alimentation, aux soins et au logement des  animaux, en particulier dans les systèmes modernes d’élevage intensif. Au sens de la  présente Convention, on entend par «animaux» ceux qui sont élevés ou gardés pour  la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux, de fourrures ou à d’autres  fins agricoles et par «systèmes modernes d’élevage intensif» ceux qui utilisent sur- tout des installations techniques exploitées principalement à l’aide de dispositifs  automatiques.   Art. 2   Chaque Partie Contractante donne effet aux principes de protection des animaux  fixés dans la présente Convention aux art. 3 à 7.   Art. 3   Tout animal doit bénéficier d’un logement, d’une alimentation et des soins qui – compte tenu de son espèce, de son degré de développement, d’adaptation et de  domestication – sont appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques, con- formément à l’expérience acquise et aux connaissances scientifiques.        RO 1981 218; FF 1979 II 113  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 26 nov. 1979 (RO 1981 217).   0.454      Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   0.454   Art. 4   1.  La liberté de mouvement propre à l’animal, compte tenu de son espèce et con- formément à l’expérience acquise et aux connaissances scientifiques, ne doit pas être  entravée de manière à lui causer des souffrances ou des dommages inutiles.   2.  Lorsqu’un animal est continuellement ou habituellement attaché, enchaîné ou  maintenu, il doit lui être laissé un espace approprié à ses besoins physiologiques et  éthologiques, conformément à l’expérience acquise et aux connaissances scientifi- ques.   Art. 5   L’éclairage, la température, le degré d’humidité, la circulation d’air, l’aération du  logement de l’animal et les autres conditions ambiantes telles que la concentration  des gaz ou l’intensité du bruit, doivent – compte tenu de son espèce, de son degré de  développement, d’adaptation et de domestication – être appropriés à ses besoins  physiologiques et éthologiques, conformément à l’expérience acquise et aux con- naissances scientifiques.   Art. 6   Aucun animal ne doit être alimenté de telle sorte qu’il en résulte des souffrances ou  des dommages inutiles et son alimentation ne doit pas contenir de substances qui  puissent lui causer des souffrances ou des dommages inutiles.   Art. 7   1.  La condition et l’état de santé de l’animal doivent faire l’objet d’une inspection  approfondie à des intervalles suffisants pour éviter des souffrances inutiles, soit au  moins une fois par jour dans le cas d’animaux gardés dans des systèmes modernes  d’élevage intensif.   2.  Les installations techniques dans les systèmes modernes d’élevage intensif doi- vent faire l’objet, au moins une fois par jour, d’une inspection approfondie et tout  défaut constaté doit être éliminé dans les délais les plus courts. Lorsqu’un défaut ne  peut être éliminé sur-le-champ, toutes les mesures temporaires nécessaires pour pré- server le bien-être des animaux doivent être prises immédiatement.   Titre II Dispositions détaillées pour la mise en œuvre   Art. 8   1.  Il est constitué, dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de la présente  Convention, un Comité Permanent.   2.  Toute Partie Contractante a le droit de désigner un représentant au Comité Per- manent. Tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie Contractante  à la Convention a le droit de se faire représenter au Comité par un observateur.     Protection des animaux dans les élevages. Conv. européenne   3   0.454   3.  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe convoque le Comité Permanent  chaque fois qu’il l’estime nécessaire et, en tout cas, si la majorité des représentants  des Parties Contractantes ou le représentant de la Communauté Economique Euro- péenne, elle-même Partie Contractante, en formulent la demande.   4.  La majorité des représentants des Parties Contractantes constitue le quorum né- cessaire pour tenir une réunion du Comité Permanent.   5.  Le Comité Permanent prend ses décisions à la majorité des voix exprimées; tou- tefois, l’unanimité des voix exprimées est exigée pour:   a) l’adoption des recommandations visées au par. 1 de l’art. 9;   b) la décision d’admettre des observateurs autres que ceux visés au par. 2 du  présent article;   c) l’adoption du rapport visé à l’art. 13, rapport qui, le cas échéant, fait état des  opinions divergentes.   6.  Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité Permanent  établit son règlement intérieur.   Art. 9   1.  Le Comité Permanent est chargé d’élaborer et d’adopter des recommandations  aux Parties Contractantes contenant des dispositions détaillées en vue de  l’application des principes énoncés au Titre 1 de la présente Convention; ces dispo- sitions doivent se fonder sur les connaissances scientifiques concernant les différen- tes espèces.   2.  Aux fins de l’accomplissement de ses tâches telles que visées au par. 1 du présent  article, le Comité Permanent suit l’évolution de la recherche scientifique et des  nouvelles méthodes en matière d’élevage.   3.  Sauf si un délai plus long est fixé par le Comité Permanent, toute recommanda- tion prend effet en tant que telle six mois après la date de son adoption par le Comi- té. A partir de la date à laquelle une recommandation prend effet, toute Partie Con- tractante doit, soit la mettre en œuvre, soit informer le Comité Permanent par  notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe des raisons pour  lesquelles elle a décidé qu’elle n’est pas ou n’est plus en mesure de la mettre en œu- vre.   4.  Si deux ou plusieurs Parties Contractantes ou la Communauté Economique Euro- péenne, elle-même Partie Contractante, ont notifié conformément au par. 3 du pré- sent article, leur décision de ne pas mettre ou de ne plus mettre en œuvre une  recommandation, cette recommandation cesse d’avoir effet.   Art. 10   Le Comité Permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute  difficulté qui peut surgir entre Parties Contractantes concernant l’application de la  présente Convention.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   0.454   Art. 11   Le Comité Permanent peut, à la demande d’une Partie Contractante, exprimer un  avis consultatif sur toute question relative à la protection des animaux.   Art. 12   En vue d’assister le Comité Permanent dans ses travaux, toute Partie Contractante  peut désigner un ou plusieurs organes auxquels ce Comité peut demander des infor- mations et des conseils. Les Parties Contractantes communiquent au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe le nom et l’adresse desdits organes.   Art. 13   Le Comité Permanent soumet au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, à  l’expiration de la troisième année après l’entrée en vigueur de la présente Conven- tion et à l’expiration de chaque période ultérieure de trois ans, un rapport sur ses tra- vaux et sur le fonctionnement de la Convention, en y incluant s’il l’estime nécessaire  des propositions visant à amender la Convention.   Titre III Dispositions finales   Art. 14   1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe ainsi qu’à celle de la Communauté Economique Européenne. Elle sera  ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt du  quatrième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation d’un Etat mem- bre du Conseil de l’Europe.   3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de toute Partie signataire qui la ratifiera,  l’acceptera ou l’approuvera après la date visée au par. 2 du présent article, six mois  après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation.   Art. 15   1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter, selon les modalités qu’il jugera opportunes, tout  Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet six mois après la date de son  dépôt.     Protection des animaux dans les élevages. Conv. européenne   5   0.454   Art. 16   1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratifi- cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la  suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la  déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est  habilitée à stipuler.   3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues  par l’art. 17 de la présente Convention.   Art. 17   1.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente  Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifi- cation par le Secrétaire Général.   Art. 18   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à toute Partie Contractante non membre du Conseil:   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses  art. 14 et 15;   d) toute recommandation visée au par. 1 de l’art. 9 et la date à laquelle elle  prendra effet;   e) toute notification reçue en application des dispositions du par. 3 de l’art. 9;   f) toute communication reçue en application des dispositions de l’art. 12;   g) toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de  l’art. 16;   h) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 17 et la date  à laquelle la dénonciation prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   0.454   Fait à Strasbourg, le 10 mars 1976, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.   (Suivent les signatures)                           Protection des animaux dans les élevages. Conv. européenne   7   0.454   Champ d’application le 21 août 20082    Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Allemagne   9 mars 1978 10 septembre 1978  Autriche 22 décembre 1992 23 juin 1993  Belgique 13 septembre 1979 14 mars 1980  Bosnie et Herzégovine 29 décembre 1994 A 30 juin 1995  Bulgarie 20 juillet 2004 21 janvier 2005  Chypre 15 avril 1977 10 septembre 1978  Communauté européenne  (CE/UE/CEE) 18 octobre 1988 19 avril 1989  Croatie 14 septembre 1994 A 15 mars 1995  Danemark* 28 janvier 1980 29 juillet 1980  Espagne   5 mai 1988   6 novembre 1988  Finlande*   2 décembre 1991   3 juin 1992  France 10 janvier 1978 10 septembre 1978  Grèce* 12 novembre 1984 13 mai 1985  Hongrie 30 mars 2004   1er octobre 2004  Irlande   7 avril 1986   8 octobre 1986  Islande 19 septembre 1989 20 mars 1990  Italie   7 février 1986   8 août 1986  Lettonie   5 juin 2007   6 décembre 2007  Lituanie   2 mars 2004   3 septembre 2004  Luxembourg 19 janvier 1979 20 juillet 1979  Macédoine 30 mars 1994 A   1er octobre 1994  Malte 26 mars 1991 27 septembre 1991  Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège 25 février 1980 26 août 1980  Pays-Bas* 21 avril 1981 22 octobre 1981  Pologne 20 février 2008 21 août 2008  Portugal 20 avril 1982 21 octobre 1982  République tchèque 23 septembre 1998 24 mars 1999  Royaume-Uni*   8 janvier 1979   9 juillet 1979   Guernesey   8 janvier 1979   9 juillet 1979  Ile de Man 13 décembre 2001 13 décembre 2001   Serbie 28 février 2001 A 29 août 2001       2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   0.454   Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Slovénie 20 octobre 1992 A 21 avril 1993  Suède   7 décembre 1977 10 septembre 1978  Suisse 24 septembre 1980 25 mars 1981         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.     	Titre I Principes généraux 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  	Titre II Dispositions détaillées pour la mise en œuvre 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13  	Titre III Dispositions finales 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18  	Champ d’application le 21 août 2008