Document ID: e2e673a4-cac1-4371-b6ad-f2d270aa8711

851.111    1    Arrêté  portant adaptation des limites de revenu et de fortune ainsi  que du montant maximal des avances en matière d'avance et  de versement provisionnel de contributions d'entretien    du 12 décembre 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 23 de la loi du 21 juin 2000 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le  versement provisionnel de contributions d’entretien1),   vu l’article 11 de l’ordonnance du 5 décembre 2000 concernant l’avance et le  versement provisionnel de contributions d’entretien (OARPA)2),   considérant que les montants de référence destinés à la couverture des besoins  vitaux pour les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants  et invalidité ont été adaptés avec effet au 1er janvier 2013,4)   considérant que l'indice suisse des prix à la consommation a passé de 99,6  points en janvier 2000 à 105,9 points en octobre 2006, de sorte que la condition  d'indexation se trouve ainsi réalisée,      arrête :    Article premier  1 Les limites de revenu et de fortune pour les avances totales  et partielles sont adaptées comme il suit :     déduction maximale pour frais de garde   (art. 2, lettre a, OARPA)  2 127 francs;    limite de revenu, en général (art. 3, al. 1, OARPA)  3 229 francs5);    majorations (art. 3, al. 2, OARPA) :     a) pour les deux premiers enfants, par enfant  855 francs5);   b) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant  570 francs5);   c) dès le cinquième enfant, par enfant  285 francs5);    majoration de la limite de revenu pour les couples  (art. 3, al. 3, OARPA)  744 francs;    limite de revenu, pour les enfants (art. 3, al. 4, OARPA)  2 507 francs5);    franchise sur les revenus de l'enfant à charge  (art. 4, al. 1, OARPA)  319 francs;    limite de fortune, en général (art. 5, al. 1, OARPA)  31 898 francs;    limite de fortune, pour les enfants (art. 5, al. 1, OARPA)  10 633 francs.         851.111    2     2 Le montant maximal des avances ne peut dépasser les limites suivantes  (art. 8 OARPA) :    a) pour le conjoint 817 francs5);  b) pour les deux premiers enfants, par enfant 855 francs5);  c) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant 570 francs5);  d) dès le cinquième enfant, par enfant 285 francs5).         3 La part des montants n'entrant pas en compte pour l'adaptation en fonction  de l'évolution des montants destinés à la couverture des besoins vitaux définis  par l'article 10, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI3) est adaptée comme il suit6) :     article 3, alinéa 1, OARPA 1 595 francs;    article 3, alinéa 4, OARPA 797 francs.       Art. 2  L'arrêté du 14 décembre 2004 portant adaptation des limites de revenu  et du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement  provisionnel de contributions d'entretien est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.    Delémont, le 12 décembre 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod      1) RSJU 851.1  2) RSJU 851.11  3) RS 831.30  4) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'arrêté du 16 décembre 2008, en vigueur   depuis le 1er janvier 2009. Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'arrêté du 7  décembre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Nouvelle teneur du préambule  selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013.   5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 16 décembre 2008, en vigueur depuis le  1er janvier 2009. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 7 décembre 2010, en vigueur  depuis le 1er janvier 2011. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012,  en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’arrêté du 9  décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Nouvelle teneur selon le ch. I de  l’arrêté du 29 janvier 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’arrêté du 16 février 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2021   6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le  1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=851.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=851.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf