Document ID: 3457d16e-5d6c-4074-8e88-a9d0b16ed079

RS 0.142.114.899   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République libanaise relatif à la réadmission  de personnes en situation irrégulière   Conclu le 16 décembre 2004  Entré en vigueur par échange de notes le 15 février 2006    (Etat le 15    février 2006)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République libanaise,  (appelés ci-après Parties contractantes),   désireux de maintenir et de renforcer les liens de solidarité et de développer la  coopération entre eux,   déterminés à lutter contre l’immigration illégale,   désireux de faciliter la réadmission de personnes en situation irrégulière,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Réadmission des ressortissants suisses  (1)  La Confédération suisse, à la demande officielle de la République libanaise,  réadmet sur son territoire, sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne  remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur dans la République  libanaise, lorsqu’il peut être prouvé ou valablement présumé qu’elle possède la  nationalité suisse.   (2)  La République libanaise réadmet cette personne sur son territoire, dans les  mêmes conditions, si une vérification ultérieure révèle qu’elle ne possédait pas la  nationalité suisse lorsqu’elle a quitté le territoire de la République libanaise.   Art. 2 Réadmission des ressortissants libanais  (1)  La République libanaise, à la demande officielle de la Confédération suisse,  réadmet sur son territoire, sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne  remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur dans la Confédération  suisse, lorsqu’il peut être prouvé ou valablement présumé qu’elle possède la natio- nalité libanaise.        RO 2006 435   0.142.114.899    Migration   2   0.142.114.899   (2)  La Confédération suisse réadmet cette personne sur son territoire, dans les  mêmes conditions, si une vérification ultérieure révèle qu’elle ne possédait pas la  nationalité libanaise lorsqu’elle a quitté le territoire suisse.   Art. 3 Réadmission de ressortissants d’Etats tiers et apatrides  (1)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande officielle de  l’autre Partie contractante, sans formalités, tout ressortissant d’Etats tiers ou apa- tride, auquel elle a accordé la dernière autorisation de séjour permanent ou reconnu  le statut de réfugié, selon la loi interne de chaque Partie contractante.   (2)  Toutefois, la Partie contractante requérante réadmet sur son territoire tout res- sortissant d’un Etat tiers ou apatride, mentionné à l’al. 1, s’il est prouvé ulté- rieurement qu’il n’était pas titulaire d’une autorisation de séjour permanent ou qu’il  ne s’était pas vu reconnaître le statut de réfugié par la Partie contractante requise  lorsqu’il a quitté le territoire de cette dernière.   Art. 4 Autorisation de séjour permanent  Est réputée autorisation de séjour permanent au sens de l’art. 3, toute autorisation  figurant sur la liste contenue dans l’Annexe, établie par les autorités compétentes  d’une Partie contractante, en vertu de son droit national.   Art. 5 Délais  (1)  Un délai de 3 mois à partir de la date de la réception de la demande par sa repré- sentation diplomatique ou consulaire, est donné à la Partie contractante requise pour  répondre positivement ou négativement à la demande. Si ce délai expire sans que la  Partie contractante requérante ait obtenu une réponse, l’approbation est considérée  comme implicite.   (2)  La Partie contractante requise prend en charge la personne dont elle a accepté la  réadmission immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 3 mois. Si la Partie  contractante requérante le désire, ce délai peut être prolongé pour un nouveau délai  de 3 mois si des obstacles d’ordre juridique ou pratique l’exigent. Une nouvelle  demande officielle est exigée de la Partie contractante requérante si le délai excède  six mois à partir de la date de délivrance du premier laissez-passer.   Art. 6 Transit  (1)  Chaque Partie contractante admet, sur demande de l’autre Partie contractante, le  transit, sous contrôle des autorités, de ressortissants d’Etats tiers (ci-après transit), à  condition que l’admission dans les autres Etats de transit et dans l’Etat de destination  soit garantie. Dans ce cas, la Partie contractante requise n’a pas besoin d’établir un  visa de transit.   (2)  Le transit de ressortissants d’Etats tiers mentionnés à l’al. 1 n’est pas sollicité et  est refusé lorsqu’il existe des indices suffisants que dans l’Etat de destination ou  dans un éventuel Etat de transit, la personne risque des traitements inhumains ou la     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Liban   3   0.142.114.899   peine de mort, ou que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont menacées en  raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race ou de ses opinions politiques.   (3)  En outre, le transit peut être refusé si la personne peut s’attendre à une poursuite  pénale ou à une exécution de peine, sur le territoire de la Partie contractante requise,  dans un Etat de transit ou dans l’Etat de destination.   (4)  La demande de transit doit être présentée par écrit et réglée par la voie directe  entre les autorités compétentes. La forme et le contenu de la demande ainsi que la  procédure sont définis dans l’Annexe.   (5)  Si la Partie contractante requise rejette une demande de transit du fait que les  conditions énoncées aux al. 1 à 3 ne sont pas remplies, elle indique à la Partie con- tractante requérante les bases de sa décision par écrit. Même si des garanties préa- lables ont été données à la Partie contractante requérante, chaque personne acceptée  pour le transit peut être retournée, s’il apparaît ultérieurement que les conditions  énoncées à l’al. 1 ne sont pas remplies ou que des motifs de refus au sens de l’al. 3  existent. Dans ce cas, la Partie contractante requérante est tenue de réadmettre la  personne concernée.   Art. 7 Protection des données  (1)  Si des données personnelles sont communiquées pour l’exécution du présent  Accord, elles sont collectées, traitées et protégées conformément aux législations  nationales. En particulier, les principes suivants sont à observer:   a. la Partie contractante qui reçoit les données ne les utilise qu’aux fins prévues  par le présent Accord et aux conditions établies par la Partie qui les a trans- mises;   b. sur demande, la Partie contractante qui a reçu les données informe la Partie  qui les a transmises sur leur utilisation;   c. les données personnelles ne peuvent être remises qu’aux autorités compé- tentes pour l’exécution du présent Accord, qui seules pourront les utiliser  aux fins prévues par ce dernier. Les deux Parties contractantes sont tenues  d’inscrire dans leurs dossiers, la transmission et la réception des données  personnelles. La Partie contractante qui transmet les données doit donner son  Accord préalable pour que les données puissent être communiquées à  d’autres autorités;   d. la Partie contractante qui transmet les données est tenue de s’assurer qu’elles  sont exactes, nécessaires et conformes au but pour lequel elles ont été com- muniquées. La Partie contractante qui les a transmises doit observer les res- trictions prévues par son droit interne relatif à la communication des don- nées. S’il s’avère que des données sont inexactes ou qu’elles ont été  transmises illégalement, la Partie contractante qui les a reçues doit en être  immédiatement informée et rectifier ou détruire les données;   e. à leur demande, les personnes sont informées de la communication des don- nées les concernant ainsi que sur l’utilisation qui en est prévue, conformé-    Migration   4   0.142.114.899   ment au droit national de la Partie contractante de laquelle l’information est  requise;   f. les données personnelles transmises ne sont conservées qu’aussi longtemps  que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque Partie  contractante charge un organe approprié indépendant de contrôler le traite- ment et l’utilisation des données conservées;   g. chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles  transmises contre tout accès non autorisé, leur modification abusive ou leur  divulgation.   (2)  Les données personnelles communiquées dans le cadre de la réadmission peu- vent concerner exclusivement:   a. les données personnelles concernant la personne à réadmettre et éventuel- lement les membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant, nom anté- rieur, surnoms ou pseudonymes, noms d’emprunt, date et lieu de naissance,  sexe et nationalité antérieure et actuelle);   b. la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de  voyage et laissez-passer (numéro, durée de validité, date d’émission, autorité  émettrice, lieu d’émission, etc.);   c. d’autres informations telles que les empreintes digitales et les photographies  qui peuvent servir à identifier la personne à transférer, ou à vérifier que les  conditions de réadmission prévues par le présent Accord sont remplies;   d. les lieux de séjour et les itinéraires.   Art. 8 Frais  Les frais de transport en relation avec la réadmission ou le transit, jusqu’à la fron- tière, de la Partie contractante requise, ou à la frontière de l’Etat de destination, sont  à la charge de la Partie contractante requérante.   Art. 9 Application des dispositions de l’Accord  (1)  Les autorités compétentes citées dans cet Accord et en charge de son application  sont pour la République libanaise, le Ministère de l’Intérieur – la Direction Générale  de la Sûreté Générale, et pour la Confédération suisse, le Département fédéral de  justice et police – la Division rapatriements.   (2)  Les procédures d’application du présent Accord, en particulier celles qui con- cernent:   a) Les détails des procédures pour l’échange des informations et la réadmis- sion;   b) Les documents et informations nécessaires à la procédure de réadmission,   sont fixés dans l’Annexe au présent Accord, qui en est une Partie intégrante.   (3)  Les modifications techniques de l’Annexe peuvent être convenues par note  diplomatique entre les autorités compétentes des Parties contractantes.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Liban   5   0.142.114.899   Art. 10 Autres obligations  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  du droit international, en particulier les obligations découlant:   – des Accords internationaux relatifs à la protection des droits de l’Homme, tel  que le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et  politiques1;   – les traités internationaux sur l’extradition.   Art. 11 Principes de bonne coopération  (1)  Les Parties contractantes s’entraident dans l’application et l’interprétation du  présent Accord et elles s’informent régulièrement des conditions que chacune d’elles  pose à l’entrée sur son territoire de ressortissants d’Etats tiers. Tout différend con- cernant l’interprétation, l’application ou la mise en œuvre du présent Accord est  réglée par consultation mutuelle ou échanges de vues, oralement ou par écrit, entre  les autorités compétentes des Parties contractantes.   (2)  La représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante qui reçoit  les demandes en vertu des art. 1 et 2, aide la Partie contractante requérante à vérifier  la nationalité, selon les procédures de droit interne de chaque Partie contractante, de  toute personne tenue de quitter le pays. Cela peut être fait par des auditions com- munes. Si nécessaire, des experts sont nommés pour vérifier la nationalité de la  personne.   (3)  Les deux Parties contractantes s’efforcent, dans les limites de leurs capacités et  ressources, de renforcer leur coopération technique en vue de la mise en œuvre des  opérations prévues par le présent Accord.   Art. 12 Echange d’informations  Les deux Parties contractantes, se basant sur la coopération au sens du présent  Accord, s’efforcent d’intensifier l’échange d’informations générales et le dialogue  sur les questions migratoires d’importance commune.   Art. 13 Suspension et dénonciation  (1)  Chacune des Parties contractantes peut, après avoir consulté l’autre Partie con- tractante, suspendre totalement ou partiellement les dispositions du présent Accord,  pour des raisons relevant de l’ordre public ou de la santé publique. La suspension  doit être notifiée immédiatement par écrit à l’autre Partie contractante.   (2)  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord à tout moment,  moyennant notification écrite à l’autre Partie contractante. Dans ce cas, l’Accord  cesse d’avoir des effets, 30 jours après la date de réception de cette notification.       1  RS 0.103.2     Migration   6   0.142.114.899   Art. 14 Application  Le présent Accord s’applique également au territoire et aux ressortissants de la  Principauté de Liechtenstein.   Art. 15 Entrée en vigueur  (1)  Chacune des Parties contractantes informe l’autre, par voie diplomatique, lors- que les exigences constitutionnelles nécessaires à l’exécution des dispositions du  présent Accord sont remplies.   (2)  Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après la dernière notification, par  voie diplomatique, par laquelle les Parties contractantes s’informent que leurs exi- gences constitutionnelles respectives sont satisfaites.   Fait à Berne, le 16 décembre 2004 en deux exemplaires dans les langues française et  arabe. Le texte français fait foi en cas de conflit d’interprétation entre les Parties  contractantes.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Christoph Blocher   Pour le   Gouvernement de la République libanaise:  Jamil El Sayed     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Liban   7   0.142.114.899   Annexe   1.  Ad art. 1 de l’Accord   1.1  La nationalité suisse est prouvée en présentant:   – une carte d’identité valide;   – un passeport valide ou un passeport de substitution.   Si ces documents sont présentés, les autorités suisses reconnaissent la nationalité de  la personne, sans que des examens supplémentaires ne soient requis.   1.2  Une présomption de la nationalité suisse peut être établie en particulier au  moyen de:   – tout document énoncé au ch. 1.1 ci-dessus, dont la durée de validité a expiré;   – une carte d’identité militaire attestant l’appartenance à l’armée suisse;   – un permis de conduire;   – un acte de naissance;   – les dépositions de témoins;   – des indications données par la personne concernée;   – la langue parlée par la personne concernée;   – la comparaison des empreintes digitales.   Dans ces cas, la nationalité suisse est considérée comme étant établie, à moins que la  Confédération suisse ne l’ait réfutée.   1.3  Si les autorités libanaises ne peuvent présenter aucun des documents mentionnés  ci-dessus, la représentation diplomatique ou consulaire suisse établit un laissez- passer sur présentation des documents suivants:   – une photocopie du passeport;   – un laissez-passer dont la validité a expiré ou une copie;   – une demande de visa faite auprès d’une représentation diplomatique ou con- sulaire libanaise, ou une copie de cette demande;   – une demande de permis de séjour faite auprès d’une autorité libanaise ou une  copie.   2.  Ad art. 2 de l’Accord   2.1  La nationalité libanaise est prouvée en présentant:   – un passeport libanais valide;   – un original de l’extrait personnel du fichier d’Etat civil ou du registre fami- lial avec photo du concerné (IKHRAJ QAID FARDI ou AAILI) émis après  le 1er janvier 1993;   – une carte d’identité valable établie après mars 1997;     Migration   8   0.142.114.899   – un laissez-passer valide qui mentionne la nationalité libanaise de son titu- laire.   Si ces documents sont présentés et vérifiés, la République libanaise reconnaît la  nationalité de la personne, sans que des examens supplémentaires ne soient requis.   2.2  Une présomption de la nationalité libanaise peut être établie en particulier au  moyen de:   – une copie des documents cités au ch. 2.1, avec photo;   – un passeport libanais dont la validité a expiré;   – les empreintes digitales enregistrées dans les fichiers libanais d’empreintes  digitales;   – un laissez-passer dont la validité a expiré ou une copie, avec photo;   – les dépositions de témoins;   – un acte de naissance ou sa copie, avec photo;   – un permis de conduire ou sa copie, avec photo;   – un certificat de fin de service militaire délivré par l’Armée libanaise, avec  photo;   – une demande de visa faite auprès d’une représentation diplomatique ou con- sulaire suisse ou une copie, avec photo;   – une demande de permis de résidence faite auprès d’une autorité suisse ou  une copie, avec photo;   – les explications données par la personne concernée aux autorités légales et  administratives suisses et à la représentation diplomatique ou consulaire  libanaise.   Dans ces cas, la nationalité libanaise est considérée comme étant établie, suite à une  vérification de l’autorité compétente.   2.3  La représentation diplomatique ou consulaire se charge de fournir le document  de voyage aux autorités compétentes suisses, après autorisation de la Direction  Générale de la Sûreté Générale basée sur la vérification de l’identité. Dans le cas où  la personne concernée détient un passeport ou un laissez-passer valides ou un autre  des documents énoncés au ch. 2.1 valides, l’autorité compétente suisse informe la  représentation diplomatique ou consulaire, qui approuve le rapatriement, après véri- fication de l’identité par la Direction Générale de la Sûreté Générale.   3.  Ad art. 1 et 2 de l’Accord   3.1  Quelques soient les documents disponibles, soit les preuves irréfutables de la  nationalité ou les moyens de présomption pouvant aider à confirmer la nationalité, la  Partie contractante requérante présente une demande de réadmission à l’autre Partie  par l’intermédiaire de la représentation diplomatique ou consulaire de cette dernière  comprenant les données suivantes concernant l’intéressé:   a) noms et prénoms, et, le cas échéant nom de jeune fille;     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Liban   9   0.142.114.899   b) photo récente de la personne concernée;   c) date et lieu de naissance;   d) nationalité de la personne concernée;   e) dernière adresse connue ou autre adresse de la personne concernée dans le  pays de réadmission;   f) type, numéro de série, durée de validité du passeport ou d’autres documents  de voyage ainsi que les détails concernant l’autorité émettrice et une copie  du document de voyage;   g) les empreintes digitales des dix doigts de la personne concernée.   La Partie contractante requise doit y répondre selon les délais fixés dans cet Accord.   3.2  La Partie contractante requérante accompagne l’intéressé auprès de la représen- tation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise en vue d’une  audition.   Lors de cette audition, l’intéressé sera invité à faire une déclaration volontaire au  sujet de son statut familial, sa situation professionnelle et les circonstances de son  séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante, ainsi que celles de son  rapatriement.   3.3  Les deux Parties contractantes acceptent sans tarder le rapatriement immédiat de  leurs citoyens respectifs, qui sont arrivés ou entrés par avion d’une manière illégale,  dans les plus proches délais de la date de leur arrivée ou entrée, selon un avis direct  entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes. En ce qui concerne  ces personnes, il suffit de fournir, dans cet avis direct, à la Partie contractante  requise, le nom de la personne à réadmettre, la date de son arrivée ou de son entrée,  sa photo passeport, le numéro de son passeport, vu que ce rapatriement sera fait dans  les meilleurs délais.   3.4  En ce qui concerne les anciens cas, c’est-à-dire les citoyens libanais présents en  Suisse avant l’entrée en vigueur, de cet Accord, les deux Parties contractantes se  sont accordées sur les mesures de rapatriement individuel, selon les dispositions de  cet Accord, en prenant en priorité les catégories citées ci-dessous:   – les libanais devant être rapatriés pour des raisons d’ordre public;   – les libanais célibataires;   – les libanais étant entrés en Suisse et qui y ont séjourné après juin 2000;   – les libanais souhaitant retourner volontairement au Liban.   Après une période d’évaluation de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du pré- sent Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes s’entendront sur les  modalités de la réadmission des libanais ne remplissant pas une ou plusieurs des  conditions du premier alinéa du présent chiffre.   3.5  Si la personne a besoin de soins médicaux et si c’est dans son intérêt, la Partie  contractante requérante soumet en outre un rapport sur son état de santé, accom- pagné le cas échéant d’un certificat médical et d’informations sur le besoin d’un  traitement médical spécial, de surveillance ou de transport en ambulance.     Migration   10   0.142.114.899   3.6  Les deux Parties contractantes ont décidé d’éviter au maximum le principe de  rapatriement collectif.   4.  Ad art. 3 et 4 de l’Accord:   4.1  Est considéré réfugié palestinien au Liban, tout palestinien enregistré auprès de  la Direction Générale de la Sûreté Générale, de la Direction Générale pour les Af- faires politiques et les réfugiés au Liban et de l’UNRWA.   4.2  La République libanaise accepte la réadmission immédiate des réfugiés pales- tiniens enregistrés officiellement au Liban et en situation irrégulière en Suisse, après  avoir vérifié qu’ils sont venus du Liban et qu’ils sont titulaires de documents de  réfugiés délivrés par les autorités libanaises et après avoir vérifié leur authenticité.  Les documents sont les suivants:   – documents de voyage des réfugiés palestiniens délivrés par la Direction  Générale de la Sûreté Générale;   – laissez-passer libanais signalant la nationalité palestinienne;   – carte d’identité spéciale des réfugiés palestiniens délivrée par la Direction  Générale des affaires politiques et des réfugiés;   – carte d’enregistrement délivrée par l’agence de l’UNRWA au Liban;   – fiche individuelle ou familiale des registres d’Etat civil des réfugiés pales- tiniens au Liban.   4.3  Il est possible d’avoir recours aux moyens de présomption qui peuvent aider à  confirmer l’identité avec une copie des documents susmentionnés.   4.4  Les documents cités dans le ch. 4.2 doivent faire partie de la demande de réad- mission, présentée par la Partie contractante suisse, selon laquelle la Partie contrac- tante libanaise vérifiera leur authenticité afin d’approuver la réadmission, sous  condition que la demande de réadmission soit présentée selon la procédure définie  précédemment.   4.5  Toute demande de réadmission conformément à l’art. 3 du présent Accord (res- sortissants d’Etats tiers, apatrides, réfugiés) doit comporter les renseignements sui- vants au sujet de la personne concernée:   a) noms et prénoms, le cas échéant nom de jeune fille;   b) date et lieu de naissance;   c) nationalité (sauf pour les apatrides);   d) dernière adresse sur le territoire de la Partie contractante requise;   e) type, numéro de série, durée de validité du passeport ou d’autres documents  de voyage ainsi que des détails concernant l’autorité émettrice, et une photo- copie du document de voyage;   f) numéro de série, durée de validité de la carte respectivement du permis de  séjour ainsi que photo de la personne concernée (photocopie de la carte res- pectivement du permis de séjour).     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Liban   11   0.142.114.899   4.6  La preuve du séjour permanent est établie sur le territoire de la Confédération  suisse (a) et sur le territoire de la République libanaise (b) au moyen des documents  suivants:    a) – un permis de résidence valide, établi par les polices cantonales des  étrangers;   – un document de voyage valable pour réfugié au sens de la Convention  du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2 (document de voyage  de la Convention);   – un passeport valable pour étranger.    b) – un permis de séjour libanais pour apatrides;  – un permis de séjour libanais pour ressortissants d’Etats tiers.   4.7  La présomption de la résidence permanente est établie au moyen de copies des  documents et preuves énoncés sous ch. 4.6.   Dans ce cas, la personne n’est réadmise que si la Partie contractante requise y con- sent explicitement. La Partie contractante requise répond à la demande dans les  délais mentionnés à l’art. 5 de l’Accord.   4.8  Pour l’application du présent Accord, le terme «réfugié» s’applique à toute per- sonne qui:   – a été enregistré officiellement comme réfugié selon la loi interne libanaise.   – pour la Suisse, le terme de réfugié s’applique à toute personne qui a obtenu  le statut de réfugié en vertu de la Convention du 28 Juillet 1951 relative au  statut des réfugiés.   4.9  La même procédure s’applique aux apatrides ainsi qu’aux ressortissants d’Etats  tiers, dont il a été prouvé que leur dernier titre de séjour permanent a été obtenu au  Liban avant leur arrivée en Suisse.   5.  Ad art. 5 de l’Accord:   Les délais fixés dans le cadre de l’art. 5 sont de durée maximale et courent à partir  de la date de notification de la demande de réadmission à la représentation diploma- tique ou consulaire de la Partie contractante requise.   6.  Ad art. 6 de l’Accord:   6.1  Par transit on entend le passage par la zone aéroportuaire de transit de la Partie  contractante requise de la personne à réadmettre par un pays de destination autre que  la Partie contractante requise.   6.2  La demande de transit doit contenir les informations suivantes au sujet de la  personne concernée:   a) noms et prénoms, le cas échéant nom de jeune fille;   b) photo récente de la personne concernée;       2  RS 0.142.30     Migration   12   0.142.114.899   c) date et lieu de naissance;   d) nationalité;   e) dernière adresse connue dans le pays de destination;   f) type, numéro de série, durée de validité du passeport ou d’autres documents  de voyage, ainsi que les détails concernant l’autorité émettrice et une photo- copie du document de voyage.   6.3  La demande de transit doit indiquer si la personne concernée a besoin de me- sures spéciales de sécurité ou de soins médicaux.   6.4  Si l’autorité compétente requise accepte une demande, le transit doit avoir lieu  dans les trente jours suivant la date de la réponse.   6.5  Le moment précis ainsi que les modalités de la remise et du transit (numéro de  vol, heures de départ et d’arrivée, données personnelles d’éventuels accompagna- teurs) sont convenus directement entre la représentation diplomatique ou consulaire  du pays requérant et l’autorité compétente requise.   7.  Ad art. 9 de l’Accord:   7.1  Les autorités compétentes se communiquent dans les 30 jours suivant la signa- ture du présent Accord, par lettre, leurs coordonnées respectives, ainsi qu’une liste  des postes frontières où se déroule la réadmission ou le transit.   7.2  Les autorités compétentes se communiquent immédiatement, par lettre, toute  modification relative aux informations ci-dessus.   8.  Ad art. 11 de l’Accord:   8.1  Si la nationalité de la personne ne peut pas être prouvée ou démontrée de  manière crédible à l’aide des documents présentés, la représentation diplomatique ou  consulaire de la Partie contractante requise procède sans délai, sur demande de la  Partie contractante requérante, à des auditions avec la personne concernée.   8.2  Si la nationalité de la personne à réadmettre peut être établie ou valablement  présumée pendant l’audition par la représentation diplomatique ou consulaire de la  Partie contractante requise, la représentation diplomatique ou consulaire délivre,  sans délai, un laissez-passer, suite à une autorisation de l’autorité compétente  requise, après vérification de l’identité de la personne concernée.   8.3  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes définissent, d’un  commun accord, l’organisation, les critères et les procédures propres aux auditions  communes. Elles nomment, à cette fin, leurs experts respectifs.   8.4  Si les autorités compétentes de la Partie contractante requérante le considèrent  nécessaire, elles peuvent demander une audition commune afin d’établir la nationa- lité de la personne. A cette fin, les deux Parties contractantes se font représenter par  leurs autorités compétentes respectives et peuvent s’adjoindre le concours d’experts.  Si la nationalité est présumée, l’autorité compétente de la Partie contractante requise  délivre immédiatement un laissez-passer.