Document ID: b8339222-b97e-4feb-a817-bcd8d1e0bba8

431.1.15 - Ordonnance limitant le nombre de places d&apos;études au niveau bachelor en sciences du sport et de la motricité à l&apos;Université de Fribourg pour l&apos;année académique 2023/24    431.1.15  Ordonnance limitant le nombre de places d'études  au niveau bachelor en sciences du sport et de la motricité  à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2023/24  du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 12.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 24 de la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université (LUni); Considérant: En automne 2007, la Faculté des sciences 1) de l'Université de Fribourg a ou- vert des voies d'études de Bachelor of Science (BSc) en sciences du sport et  de la motricité (SSM). Rattachées à la section de médecine, ces voies d'études rencontrent un large  intérêt. Ainsi, au 30 avril de chaque année, près de 100 candidats et candi- dates demandent leur admission pour l'année académique à venir. Cependant,  les infrastructures sportives disponibles sur le plateau de Pérolles et dans ses  environs ne permettent pas d'accueillir annuellement des volées de plus de  50 étudiants et  étudiantes,  compte tenu des normes de sécurité  à respecter  dans l'organisation des enseignements de la formation pratique et méthodolo- gique. Des mesures de limitation du nombre de places d'études sont donc né- cessaires. Sur la proposition de la Direction de la formation et des affaires culturelles,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application et but 1 La présente ordonnance s'applique à tous les candidats et toutes les candi- dates qui souhaitent commencer un programme d'études de niveau bachelor  en SSM (branche principale ou branche complémentaire)  à l'Université de  Fribourg dès le semestre d'automne 2023. 2 Elle règle la limitation du nombre de places d'études ainsi que la procédure  de sélection.  1) Note d'auteur – Actuellement: Faculté des sciences et de médecine.  1    Université, bachelor en sciences du sport et de la motricité – O  431.1.15 3 Elle ne s'applique pas aux candidats et candidates qui désirent poursuivre un  programme  d'études  de  niveau  bachelor  en  SSM  (branche  principale  ou  branche complémentaire) à l'Université de Fribourg, pour lequel le volume de  cours de la formation pratique et méthodologique restant à accomplir est jugé  négligeable par la Faculté des sciences et de médecine. Dans ce cas, les can- didats et  candidates  peuvent être  admis,  nonobstant les capacités  d'accueil  fixées à l'article 2.  Art.  2 Capacité d'accueil 1 Pour l'année académique 2023/24, la capacité d'accueil est fixée à 50 nou- velles places d'études au total, tous programmes SSM confondus.  Art.  3 Test de capacités physiques et motrices (TCPM) 1 Les candidats et candidates qui choisissent un programme d'études en SSM  sont soumis à un TCPM. La réussite de ce test est une condition à l'admission  dans l'un de ces programmes d'études. 2 Le descriptif des épreuves et des critères d'évaluation ainsi que les condi- tions de réussite du TCPM figurent dans une directive d'application. 3 Le TCPM est organisé une fois par année.  Art.  4 Irrégularités pendant le TCPM 1 Quiconque perturbe le bon déroulement du TCPM peut être renvoyé avant  la fin du test par la personne chargée de la surveillance. Le résultat du test  pris en compte est celui qui est atteint au moment de l'exclusion. 2 Quiconque essaie d'influer sur le résultat du TCPM en usant de procédés  frauduleux peut être renvoyé avant la fin du test par la personne chargée de la  surveillance. Est réputé frauduleux notamment l'usage de matériel non autori- sé. 3 Lorsque le renvoi d'un candidat ou d'une candidate est prononcé en cours de  test pour cause de fraude ou que la fraude est constatée à l'issue du TCPM, le  résultat de celui-ci est de zéro point.  Art.  5 Limitation du nombre d'étudiants et étudiantes, décision d'admis- sion et confirmation de la place d'études  1 Si le nombre de candidats et candidates ayant réussi le TCPM est supérieur  au  nombre  de  places  d'études  disponibles,  celles-ci  sont  attribuées  selon  l'ordre des résultats obtenus au test. 2 La décision relative à l'attribution de la place d'études est communiquée aux  candidats et candidates par le Décanat de la Faculté des sciences et de méde- cine, par écrit, au plus tard le 30 juillet 2023.  2    Université, bachelor en sciences du sport et de la motricité – O  431.1.15 3 L'attribution de la place d'études est  soumise à la réserve  que les  autres  conditions générales d'admission à l'Université de Fribourg soient remplies.  Le Service d'admission et d'inscription rend sa décision indépendamment de  la procédure réglée par la présente ordonnance. 4 Toute personne qui veut faire valoir sa place d'études doit le confirmer au  Décanat dans les dix jours à compter de la réception de la décision, selon la  procédure indiquée sur la décision d'attribution de la place d'études. 5 En l'absence de cette confirmation, la décision d'attribution est annulée, et la  place d'études devient disponible. Il en va de même si la condition de l'ali- néa 3 n'est pas remplie. 6 La place d'études ainsi  libérée  est  attribuée au meilleur  candidat  ou à la  meilleure candidate qui n'a pas été sélectionné-e.  Art.  6 Validité du TCPM 1 La validité du TCPM 2023 s'applique exclusivement pour un début d'études  en automne 2023. Elle ne peut être reportée à l'année académique suivante.  Art.  7 Répétition du TCPM 1 Les candidats et candidates qui, en raison des résultats obtenus au TCPM,  ne sont pas admis dans un programme d'études en SSM sont orientés sur les  possibilités  de changement  de voies  d'études et  sur  les formalités à  entre- prendre. L'article 5 al. 3 demeure réservé. 2 Le candidat ou la candidate peut se réinscrire au plus tôt l'année suivante,  pour un second et dernier essai au TCPM.  Art.  8 Dates du TCPM 1 Le TCPM a lieu les 3 et 4 juillet 2023. 2 Le délai d'inscription au TCPM est fixée au 10 juin 2023. Passé ce délai, au- cune inscription n'est possible. 3 Le délai de paiement de la taxe d'inscription au TCPM est fixée au 10 juin  2023. En cas de non-paiement de la taxe à cette date, l'inscription au TCPM  est annulée.  Art.  9 Voies de droit 1 Les décisions sur l'appréciation du test peuvent faire l'objet d'une réclama- tion auprès du Décanat de la Faculté des sciences et de médecine. Celui-ci  transmet la réclamation à l'instance qui a pris la décision attaquée. 2 Les décisions du Service d'admission et d'inscription peuvent faire l'objet  d'un recours auprès du Rectorat.  3    Université, bachelor en sciences du sport et de la motricité – O  431.1.15 3 Les décisions du Rectorat  peuvent  faire  l'objet  d'un recours  auprès  de la  Commission de recours de l'Université de Fribourg.  4    Université, bachelor en sciences du sport et de la motricité – O  431.1.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2022 Acte acte de base 12.12.2022 2022_139  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2022 12.12.2022 2022_139  5   	Art. 1 Champ d'application et but 	Art. 2 Capacité d'accueil 	Art. 3 Test de capacités physiques et motrices (TCPM) 	Art. 4 Irrégularités pendant le TCPM 	Art. 5 Limitation du nombre d'étudiants et étudiantes, décision d'admission et confirmation de la place d'études 	Art. 6 Validité du TCPM 	Art. 7 Répétition du TCPM 	Art. 8 Dates du TCPM 	Art. 9 Voies de droit  		2022-12-20T17:17:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"