Document ID: 87cc0801-0896-44ac-9c6c-f410b9494f84

Champ d'application     192.222     1    Décret  sur la protection des minorités1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu les articles 83 et 136, lettre e, de la loi du 9 novembre 1978 sur les  communes2),    arrête :    Champ  d'application   Article premier  1 Une minorité a droit à une représentation équitable, au  sens de l'article 83 de la loi sur les communes, dans toutes les autorités  élues exclusivement par un organe communal. Le droit de représentation  des minorités au sens du présent décret ne leur donne pas exactement  une part proportionnelle. Il est en règle générale assuré par un mode  d'élection de type proportionnel.    2 Les dispositions du présent décret sont applicables par analogie :    a) à l'élection des représentants de la commune dans une commission  des écoles moyennes;   b) à l'élection des représentants de la commune (délégués) dans un  syndicat de communes ou une association de communes d'autre  nature.   3 Dans leurs règlements, les communes peuvent étendre la protection  des minorités aux commissions spéciales.     Définitions Art. 2  1 Les minorités politiques sont constituées par des groupes  d'électeurs qui ont fait valoir en temps utile leur droit de représentation.  Sont considérées comme majorités politiques, sous réserve des  dispositions de l'article 4, alinéa 1, tous les autres groupes d'électeurs.   2 Les minorités politiques ne peuvent faire valoir un droit de  représentation que si elles sont constituées en associations au sens de  l'article 60 du Code civil suisse3), associations ayant pour but une activité  politique et dont l'existence après les élections semble assurée pour une  période de fonctions au moins.       192.222     2       3 Le règlement communal peut accorder aux arrondissements  communaux un droit de représentation (représentation locale), pour  autant qu'un besoin objectivement fondé soit établi à cet effet. L'article 13  demeure réservé.     Droit de  proposition    Art. 3  1 La minorité est en droit de proposer elle-même ses  représentants.    2 Pour garantir la possibilité d'un choix, la majorité peut demander une  double proposition, pour autant que la minorité n'en subisse pas de  préjudice.   3 On admettra qu'il y a préjudice, notamment :   a) lorsque la minorité ne dispose pas d'un nombre suffisant de candidats  ayant les capacités nécessaires et disposant du temps voulu pour  travailler au sein des autorités;   b) lorsque le candidat proposé fait déjà partie de l'autorité.     Communication :  délai   Art. 4  1 Les minorités informeront le conseil communal des nouvelles  prétentions de représentation cinq jours au plus tard avant le scrutin. Des  groupes d'électeurs ayant des raisons suffisantes de penser qu'ils  appartiennent à la majorité sont censés avoir, par mesure de précaution,  communiqué tacitement la prétention de minorité.   2 Les communes peuvent fixer un délai plus long dans leurs règlements.    3 La prétention qui résulte du premier tour de scrutin est également  valable pour d'autres scrutins éventuels.     Délai non  respecté   Art. 5  1 Si elle ne la communique pas dans les délais, la minorité perd  sa prétention pour l'élection en cause.   2 Si la minorité ne donne pas suite à une demande fondée de présenter  une double proposition (art. 3, al. 2 et 3), son droit de représentation sera  considéré comme satisfait lorsqu'est élu un autre représentant de la  minorité que celui qu'elle avait proposé.     Elections de  renouvellement  ou  complémentaires   Art. 6  1 Si une minorité est déjà représentée au sein de l'autorité, n'émet  pas une prétention plus élevée que précédemment et ne revendique pas  un autre représentant, on admettra qu'elle a communiqué son ancienne  prétention.       192.222     3       2 La minorité peut revendiquer une représentation plus forte que  précédemment ou proposer de nouveaux représentants :   a) lorsqu'ont lieu des élections ordinaires de renouvellement ou  b) lorsque tous les groupes d'électeurs participent a des élections   complémentaires.     Examen de la  prétention   Art. 7  Le conseil communal informe sans retard les autres groupes  d'électeurs des prétentions émises par la minorité, examine la situation  avant le scrutin et s'emploie pour la prise en considération des  prétentions fondées.    Détermination  des sièges  a) Principe   Art. 8  1 Le nombre des suffrages obtenus par le candidat de la minorité'  (M) est divisé par le nombre total des ayants droit au vote participant à  l'élection (V). Le résultat ainsi obtenu est ensuite multiplié par le nombre  des membres de l'autorité, ce nombre comprenant le président et les  membres qui en font partie d'office (S).      Fait donc règle la formule suivante :   V  SM      2 Lors d'élections au scrutin secret, il sera tenu compte du nombre total  des bulletins valables rentrés, y compris les blancs.    3 Si le calcul donne   de 1,40 au moins à 2,80, la minorité a droit à un siège,  de 2,81 au moins à 4,20, la minorité a droit à deux sièges,  de 4,21 au moins à 5,70, la minorité a droit à trois sièges,  de 5,71 au moins à 7,20, la minorité a droit à quatre sièges,  de 7,21 au moins à 8,70, la minorité a droit à cinq sièges,  de 8,71 au moins à 10,20, la minorité a droit a six sièges et ainsi de suite.   4 Dans leurs règlements, les communes peuvent accorder aux minorités  un droit de représentation plus étendu.   b) Election par  une autorité    Art. 9  Si une autorité est élue par une autre, le rapport des forces des  groupes politiques d'électeurs, tel qu'il se présentait au moment du  dernier renouvellement de l'organe qui procède a l'élection, sera  déterminant pour évaluer le nombre de sièges auxquels a droit la  minorité.    Nombre de voix  déterminant    Art. 10  1 Si plusieurs candidats de la minorité appartenant au même  groupe d'électeurs obtiennent des nombres de voix inégaux dans le  même scrutin, c'est le plus petit nombre qui sert de base.        192.222     4       2 S'il y a plusieurs scrutins, le résultat obtenu par le candidat de la  minorité lors du premier scrutin est déterminant.   Réserve de  preuves    Art. 11  1 Demeure réservée la preuve établie :    a) par la minorité qu'un nombre plus élevé de voix correspond mieux à  sa force numérique et   b) par les autres groupes d'électeurs intéressés que le nombre des voix  obtenues par les candidats de la minorité en cause n'exprime pas sa  force numérique réelle.   2 La preuve peut notamment être établie en se fondant sur le rapport des  forces tel qu'il se présentait dans la commune lors d'élections de type  proportionnel pour la même période de fonctions.   3 Des électeurs appartenant en même temps à un autre groupe déjà  représenté dans l'autorité en question ne peuvent être comptés au  nombre d'une minorité.   4 Si une prétention de minorité existe au sens de l'article 8, et que cette  prétention n'est pas reconnue par l'autorité communale compétente en  vertu de l'article 11, alinéa 1, lettre b, ou, inversement, si une prétention  de minorité est satisfaite sur la base de l'article 11, alinéa 1, lettre a, alors  qu'elle ne devrait pas exister aux termes de l'article 8, l'autorité  communale compétente doit, en même temps que sa décision,  communiquer aux parties en cause les motifs qui ont présidé à celle-ci.   Imputation Art. 12 Celui qui est élu au sein d'une autorité, sur proposition d'un  groupe d'électeurs, est considéré comme représentant de ce groupe  jusqu'à l'expiration de la période de fonctions, même s'il se sépare de ce  groupe.    Droit de  représentation  local   Art. 13  1 Le droit de représentation local (art. 2, al. 3) ne doit pas porter  atteinte au droit de représentation des minorités politiques (art. 2, al. 1).    2 Lorsque le règlement communal garantit des droits de représentation  locaux, les groupes d'électeurs en tiendront compte.   3 Des dérogations au principe du premier alinéa demeurent réservées,  lorsque, compte tenu de toutes les circonstances et pour éviter des cas  de rigueur, les droits de représentation locaux doivent primer les droits  de représentation des groupes politiques d'électeurs mais à condition  toutefois qu'il ne soit pas possible ou tolérable pour les groupes  d'électeurs de les prendre en considération.         192.222     5      Procédure  électorale  a) Attribution des  sièges de la  majorité   Art. 14  1 Si, lors du premier tour de scrutin, le nombre des candidats  élus de la minorité est inférieur à celui des sièges qui reviennent aux  minorités (art. 8 et 9), seuls les sièges qui ne reviennent pas aux  minorités pourront être pourvus par des candidats du (des) groupe (s) de  la majorité.    2 S'ils ne se désistent pas volontairement, les candidats du (des)  groupe(s) de la majorité qui ont été élus en obtenant le plus petit nombre  de voix seront éliminés étant en surnombre, bien qu'ils aient obtenu la  majorité des voix nécessaire prévue par le règlement communal.   b) Attribution des  sièges de la  minorité   Art. 15  1 Si une double proposition a été présentée (art. 3, al. 2), un  deuxième scrutin aura lieu pour pourvoir le siège de la minorité encore  vacant. Lors de ce scrutin, ne seront valables que les votes qui se  portent sur les candidats de cette minorité. Le deuxième tour pourra avoir  lieu immédiatement, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un scrutin aux  urnes.    2 Si une double proposition n'a pas été présentée, un deuxième scrutin  n'aura pas lieu et devront être déclarés élus, suivant le nombre de sièges  qui leur revient, les candidats de la minorité qui auront obtenu le plus  grand nombre de voix, bien qu'ils n'aient pas obtenu la majorité des voix  qui serait normalement déterminante.   Selon le  règlement  communal   Art. 16  1 Le règlement communal peut prévoir une procédure électorale  différente (art. 14 et 15).    2 Il peut notamment :    a) d'une façon générale, permettre de déclarer élus, sans organiser un  deuxième scrutin ni tenir compte de la majorité des voix qui serait  normalement déterminante, le ou les candidats de la minorité qui ont  obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier scrutin, ou   b) prescrire qu'un deuxième scrutin doit être toujours organisé pour  pourvoir les sièges de la minorité, même si une double proposition  n'a pas été présentée.          192.222     6      Entrée en  vigueur   Art. 17  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) du présent  décret.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                     1) Décret du 10 février 1976 sur la protection des minorités (RSB 172.222)   2) RSJU 190.11   3) RS 210  4) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf