Document ID: f5abd885-f7af-41df-9795-726523e57279

211.423.4   1 / 14   Loi   sur l’émission de lettres de gage   (LLG)1   du 25 juin 1930 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 64, al. 2, de la constitution2,  vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19253,   arrête:   Chapitre 1 Centrales d’émission de lettres de gage   Art. 1   1 Les centrales d’émission de lettres de gage ont pour but de procurer  aux propriétaires fonciers des prêts à long terme garantis par gage im- mobilier, à un taux aussi stable et aussi réduit que possible.   2 Le droit d’émettre des lettres de gage appartient à deux centrales, dont  l’une est constituée par les banques cantonales et la seconde par les  autres établissements de crédit. Les deux centrales ont le droit de fusion- ner.   Art. 2   1 Le droit d’émettre des lettres de gage ne peut être exercé qu’avec  l’autorisation du Conseil fédéral.   2 Pour obtenir cette autorisation, la centrale est tenue de se constituer en  société anonyme ou en société coopérative; d’être composée d’au moins  5 membres; de posséder un capital de fondation sur lequel au moins 5  millions de francs sont déjà versés et de faire approuver ses statuts par  le Conseil fédéral.        RS 2 737  1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 19 mars 1982, en vigueur depuis le   1er janv. 1983 (RO 1982 1876; FF 1981 III 181).  2 [RS 1 3]  3 FF 1925 III 547   211.423.4   I. But et droit  d’émission   II. Autorisation     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   2 / 14   211.423.4   Art. 34   Toute banque cantonale, au sens de l’art. 3, al. 4, de la loi fédérale du  8 novembre 1934 sur les banques et caisses d’épargne5, a le droit d’être  membre de la centrale d’émission des lettres de gage des banques can- tonales.   Art. 4   1 A le droit d’être membre de la centrale des autres banques tout établis- sement de crédit qui a son siège principal en Suisse et dont l’actif, sui- vant le dernier bilan établi et publié en conformité des prescriptions du  Conseil fédéral, se compose pour plus de 60 pour cent de créances ac- quises dans des opérations de crédit foncier effectuées en Suisse.   2 Sont considérés comme créances acquises dans des opérations de cré- dit foncier effectuées en Suisse: les placements en titres hypothécaires  grevant des immeubles situés en Suisse et les lettres de gage émises en  Suisse, de même les prêts de sommes fixes, à échéances fixes ou dénon- çables à trois mois au moins, dont la garantie consiste uniquement en  titres hypothécaires et en lettres de gage émis en Suisse.   3 Cette centrale est libre d’admettre en qualité de membres d’autres éta- blissements de crédit dont le siège principal se trouve en Suisse.   4 Au surplus, les conditions d’admission sont fixées par les statuts de la  centrale.   Art. 56   La sphère d’activité des centrales comprend:   1. l’émission de lettres de gage;   2. le placement du produit de cette émission   a. en prêts accordés conformément aux art. 11 et 12,   b. en lettres de rente, jusqu’à concurrence d’un dixième au  maximum de ce produit;   3.7 Le placement de leur capital propre et de fonds de tiers en  créances garanties par gage jusqu’à concurrence des deux tiers  de la valeur vénale et pour les lettres de rente des deux tiers du  revenu du gage foncier sis en Suisse, en effets admis en pension  par la Banque nationale et en titres de créances de débiteurs do- mestiques négociés sur un marché représentatif, en dépôts à vue       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 15 fév. 1968  (RO 1968 225; FF 1967 I 649).   5 RS 952.0  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 15 fév. 1968   (RO 1968 225; FF 1967 I 649).  7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar-  chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   III. Centrale   des banques can- tonales   IV. Centrale des  autres établisse- ments de crédit   V. Sphère   d’activité     Émission de lettres de gage. L   3 / 14   211.423.4   ou à terme soit auprès de leurs membres soit auprès d’autres  banques suisses, ainsi qu’en biens-fonds en vue de l’installation  de locaux commerciaux en propre;   4. d’autres opérations de banque à court terme, mais uniquement  dans la mesure nécessitée par l’émission des lettres de gage et  par l’octroi des prêts.   Art. 6   1 Les centrales sont exonérées des impôts directs de la Confédération,  des cantons et des communes; l’exonération ne s’étend pas aux impôts  directs des cantons et des communes sur la propriété foncière.   2 Les prêts consentis par les centrales conformément aux art. 11 et 12,  de même que les intérêts qu’ils produisent ne sont soumis à aucun impôt  fédéral du timbre.   Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts   Art. 78   1 Les lettres de gage peuvent être émises sous la forme de papiers-va- leurs, de certificats globaux ou de droits-valeurs. Elles sont nominatives  ou au porteur.   2 Les lettres de gage peuvent également être émises sous la forme de  contrats de prêt écrits.   3 Lorsqu’elle émet des lettres de gage nominatives, la centrale tient un  registre où sont inscrits le nom et l’adresse des propriétaires et des usu- fruitiers. Ce registre n’est pas public.   4 L’inscription au registre n’a lieu qu’au vu d’une pièce établissant l’ac- quisition de la lettre de gage en propriété ou la constitution d’un usufruit.   5 Dans les rapports avec la centrale, est seul légitimé celui qui est au  bénéfice d’une inscription dans le registre.   Art. 89   Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives au contenu des  lettres de gage.       8  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la loi du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).   9  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la loi du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).   VI. Exonération   de l’impôt   I. Lettres de gage   a. Forme   b. Contenu     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   4 / 14   211.423.4   Art. 910   Les organes responsables attestent avant l’émission des lettres de gage  que la couverture légale existe.   Art. 1011   Les centrales sont tenues de limiter l’émission des lettres de gage de  façon que le total de leurs engagements, lettres de gage comprises, ne  soit pas supérieur à 50 fois leur capital propre.   Art. 11   1 Les centrales accordent à leurs membres, sur le produit de l’émission,  des prêts dont la couverture est fixée conformément à l’art. 19.   2 Elles peuvent également accorder à d’autres établissements de crédit  des prêts dont la couverture est fixée à l’art. 26.   Art. 12   1 L’échéance des prêts doit coïncider avec celle des lettres de gage dont  le produit a servi à faire ces prêts.   2 Ceux-ci peuvent être remboursés avant leur échéance à la condition  que l’établissement débiteur donne en paiement à la centrale, pour un  montant égal, des lettres de gage de même nature que celles dont le pro- duit avait servi à faire lesdits prêts et qu’il acquitte en même temps les  frais d’émission non encore couverts de ces lettres de gage.   Art. 13   Les membres des centrales et les autres établissements de crédit aux- quels ces dernières accordent des prêts sont tenus de faire bénéficier au- tant que possible leurs débiteurs hypothécaires des avantages résultant  de l’émission de lettres de gage.       10  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la loi du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 15 fév. 1968  (RO 1968 225; FF 1967 I 649).   c. Attestation de  la couverture lé- gale   d. Montant de  l’émission   II. Prêts   a. Conditions   b. Échéance et  remboursement  anticipé   III. Obligation   envers les  débiteurs d’hy- pothèques     Émission de lettres de gage. L   5 / 14   211.423.4   Chapitre 3  Couverture des lettres de gage et des prêts   Art. 1412   Les lettres de gage et les intérêts non encore versés doivent être couverts  en tout temps auprès des centrales par des prêts consentis aux termes  des art. 11 et 12. La part réservée à l’art. 5, ch. 2, doit être couverte par  des lettres de rente; ces titres sont conservés et gérés par les centrales.   Art. 15   Lorsque les intérêts de la couverture sont inférieurs à ceux des lettres de  gage, la couverture doit être augmentée en proportion.   Art. 16   1 Les centrales sont tenues d’inscrire dans le registre des gages la cou- verture des lettres de gage qui se trouve en leur possession.   2 Le Conseil fédéral édictera les dispositions nécessaires.   Art. 17   1 Les centrales sont tenues de conserver séparément de leurs autres  avoirs la couverture inscrite au registre des gages.   2 Elles ont l’obligation, dans l’intérêt des créanciers de lettres de gage,  de faire valoir en leur propre nom tous les droits dérivant de cette cou- verture.   Art. 18   Les lettres de gage jouissent, tant pour le capital que pour les intérêts  non encore versés, d’un droit de gage sur la couverture inscrite au  registre des gages des centrales sans qu’il y ait lieu de conclure un con- trat spécial de nantissement et de remettre la couverture aux créanciers  des lettres de gage ou à leurs représentants.   Art. 19   1 Les prêts faits par les centrales à leurs membres et les intérêts non en- core versés doivent être couverts en tout temps par des créances des  membres contre leurs débiteurs. Ces créances doivent être garanties par  gage immobilier ou par nantissement et sont conservées et gérées par  les membres.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 15 fév. 1968  (RO 1968 225; FF 1967 I 649).   I. Couverture des  lettres de gage  auprès des cen- trales   a. En général   b. Augmentation   de la couverture   c. Registre des   gages des cen- trales   d. Gestion de   la couverture   e. Droit de gage   des lettres de  gage   II. Couverture   des prêts aux  membres gardées   par ces derniers   a. En général     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   6 / 14   211.423.4   2 Les gages immobiliers de ces créances doivent être situés en Suisse et  l’objet des nantissements doit consister en créances hypothécaires ou  lettres de gage suisses.   Art. 20   Lorsque les intérêts de la couverture fournie par un membre sont  inférieurs à ceux du prêt accordé par la centrale, la couverture doit être  augmentée en proportion.   Art. 21   1 Les membres sont tenus d’inscrire dans un registre des gages la cou- verture des prêts reçus qui se trouve entre leurs mains.   2 Le Conseil fédéral édictera les dispositions nécessaires.   Art. 22   1 Les membres sont tenus de conserver séparément de leurs autres avoirs  la couverture des prêts reçus inscrite dans leur registre des gages.   2 Ils ont l’obligation, dans l’intérêt de la centrale, de faire valoir en leur  propre nom tous les droits dérivant de cette couverture.   Art. 2313   Les prêts faits par les centrales et les intérêts non encore versés jouissent  d’un droit de gage sur la couverture inscrite au registre des gages des  membres sans qu’il y ait lieu de conclure un contrat spécial de nantisse- ment, de remettre la couverture aux centrales ou à leurs représentants ou  de procéder à une inscription au registre foncier.   Art. 24   1 Chaque année, à une date déterminée, et en outre chaque fois que la  centrale le requiert, le membre débiteur d’un prêt est tenu de présenter  le compte de gestion de la couverture qui se trouve entre ses mains.   2 Il ne perçoit d’indemnité ni pour cette gestion, ni pour l’établissement  du compte.       13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en  vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).   b. Augmentation   de la couverture   c. Registre des   gages des   membres   d. Gestion de la  couverture   e. Droit de gage   des prêts   f. Reddition des  comptes     Émission de lettres de gage. L   7 / 14   211.423.4   Art. 25   1 Si la couverture n’atteint plus le montant prescrit et que l’on ne puisse  combler immédiatement la différence, la couverture sera complétée soit  en argent, soit par des obligations cotées en bourse de la Confédération,  des cantons ou des communes. Dans ce cas, les obligations doivent être  taxées à 95 pour cent au plus du cours du jour.   2 Les art. 14 à 23 s’appliquent de même à la couverture complémentaire.   Art. 26   1 Les établissements de crédit qui, sans être membres d’une centrale,  désirent obtenir des prêts, sont tenus de constituer en gage, à la centrale,  aux termes des art. 899 à 901 du code civil suisse14, des créances hypo- thécaires ou des valeurs de complément susceptibles de former la cou- verture de lettres de gage et représentant au moins 105 pour cent des  prêts accordés.   2 La centrale inscrira également au registre des gages les valeurs de cou- verture qui lui auront été remises.   Chapitre 4 Réalisation du gage   Art. 27   La poursuite contre les centrales pour créances des détenteurs de lettres  de gage, ainsi que la poursuite des centrales contre les membres consti- tués en sociétés anonymes ou en sociétés coopératives pour créances  résultant de prêts faits par les centrales ne peuvent avoir lieu que par  voie de faillite. Est réservée la protection des créanciers des lettres de  gage et des prêts conformément à l’art. 42.   Art. 2815    Art. 2916   Quelle que soit la date de leur émission, toutes les lettres de gage d’une  centrale sont garanties au même rang par la couverture.       14 RS 210  15 Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997    (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   III. Couverture  complémentaire   IV. Prêts à des  établissements   non affiliés   I. Nature de la   poursuite   II. …   III. Rang des   créances     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   8 / 14   211.423.4   Art. 30   Les prescriptions relatives à la communauté des créanciers dans les em- prunts par obligations s’appliquent aux créanciers de lettres de gage.  Dans ce cas, les possesseurs de créances dont le taux d’intérêt est le  même et les conditions de remboursement sont identiques forment une  communauté de créanciers.   Art. 31   Lorsqu’un prêt a été consenti conformément à l’art. 26, la centrale peut  si les obligations ne sont pas remplies ponctuellement par le débiteur et  que la sommation soit demeurée infructueuse, réaliser au mieux les va- leurs mises en gage et prélever sur le produit de la vente la somme qui  lui revient.   Chapitre 5   Estimation des gages hypothécaires et fixation des prêts   Art. 32   1 Les centrales sont tenues d’édicter, en vertu des dispositions ci-après  et en tenant compte des estimations officielles des cantons, des prescrip- tions sur la manière de déterminer le plus exactement possible la valeur  des immeubles grevés d’une hypothèque destinée à servir de couverture.  Ces prescriptions sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.   2 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)  peut exiger une nouvelle estimation des biens-fonds lorsque la valeur de  l’argent ou les conditions économiques se sont profondément modi- fiées.17   Art. 33   1 Dans l’estimation de la valeur commerciale d’un immeuble, seules ses  qualités permanentes doivent entrer en ligne de compte.   2 Lorsqu’un immeuble sert à une exploitation principalement agricole  ou forestière, l’estimation doit en être établie d’après le rendement  moyen.       17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   IV. Communauté  des créanciers   V. Réalisation  des gages dépo- sés par des éta- blissements non  affiliés   I. Prescriptions  concernant les   estimations   II. Base de   l’estimation     Émission de lettres de gage. L   9 / 14   211.423.4   Art. 34   Sont admises comme couverture des lettres de gage ou des prêts, sous  réserve des hypothèques en rang préférable garantissant un capital et des  intérêts:   1. les créances hypothécaires grevant des immeubles qui servent  principalement à une exploitation agricole ou forestière, jusqu’à  concurrence de cinq sixièmes au plus de la valeur de rendement,  en tant que celle-ci a été établie, mais sans jamais dépasser deux  tiers de la valeur vénale;   2. les créances hypothécaires grevant d’autres immeubles jusqu’à  concurrence de deux tiers au plus de la valeur vénale.   Art. 35   Pour les terrains à bâtir, les établissements industriels et autres  immeubles dont le rendement a un caractère analogue, les prescriptions  à édicter conformément à l’art. 32 fixeront des limites de prêt propor- tionnellement inférieures et contiendront des dispositions en vue de pré- venir une dépréciation du gage.   Art. 36   Les créances grevant des immeubles dont la valeur diminue par l’ex- ploitation normale, tels que les mines et les carrières, ne sont pas  admises comme couverture de lettres de gage ou de prêts.   Chapitre 6 Surveillance et retrait d’autorisation   Art. 37   Le Conseil fédéral a le droit de nommer un représentant des débiteurs  hypothécaires comme membre du conseil d’administration ou du comité  directeur de chaque centrale.   Art. 38   Le Conseil fédéral prescrit la forme sous laquelle les bilans annuels et  les comptes de profits et pertes, ainsi que les bilans intermédiaires des  centrales doivent être établis et publiés, les indications spéciales qu’ils  doivent contenir et les particularités des opérations sur lesquelles le rap- port de gestion doit s’expliquer.   III. Limites des   prêts   a. Maxima   b. Réductions   c. Créances   impropres à   servir de   couverture   I. Représentant   des débiteurs  hypothécaires   II. Prescriptions  relatives au bilan     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   10 / 14   211.423.4   Art. 38a18   1 Les centrales d’émission de lettres de gage chargent une société d’au- dit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision  selon l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance  de la révision19 de procéder à un audit conformément à l’art. 24 de la loi  du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers20.   2 Les centrales d’émission de lettres de gage doivent faire réviser leurs  comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe par une en- treprise de révision soumise à la surveillance de l’État selon les prin- cipes du contrôle ordinaire du code des obligations21.    Art. 38b22   1 Les sociétés d’audit des membres des centrales examinent, dans le  cadre de leur audit annuel, le registre des gages et la couverture des  prêts.   2 Elles consignent les résultats de leur audit dans un rapport à l’intention  des centrales et des sociétés d’audit mandatées par ces dernières.   Art. 3923   Les art. 33 à 35 et 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des  marchés financiers24 ne sont pas applicables.   Art. 4025    1 Lorsqu’une centrale ou un membre qui en a obtenu un prêt viole les  prescriptions légales, notamment celles qui concernent les fonds  propres, ou compromet sérieusement la confiance qui lui est faite, la  FINMA peut nommer un chargé d’enquête et ordonner la remise des  valeurs de couverture.   2 Elle peut confier le contrôle et la gestion de la couverture au chargé  d’enquête, aux frais de la centrale ou du membre concernés.       18 Introduit par l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan- ciers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20  juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés  d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   19 RS 221.302  20 RS 956.1  21 RS 220  22 Introduit par l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan-  ciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).  23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar-  chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).  24 RS 956.1  25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie   des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).   III. Contrôle  des centrales  d’émission de  lettres de gage   IV. Contrôle  des membres   V. Surveillance   VI. Contrôle  et gestion de  la couverture     Émission de lettres de gage. L   11 / 14   211.423.4   Art. 40a26    1 Si un membre est déclaré en faillite, la FINMA ordonne la séparation  des prêts et de la couverture, dans laquelle les intérêts et rembourse- ments encaissés sont inclus. L’ouverture de la faillite n’entraîne pas  l’exigibilité des prêts.   2 La FINMA nomme une personne chargée de la gestion des prêts et de  la couverture. Celle-ci prend toutes les mesures propres à garantir le res- pect des obligations découlant des prêts, y compris le paiement des in- térêts et les remboursements, dans leur intégralité et dans les délais im- partis.    3 La FINMA peut autoriser le transfert partiel ou total des prêts et de la  couverture.   4 Après le remboursement ou le transfert des prêts, la personne chargée  de la gestion des prêts et de la couverture établit un décompte de l’utili- sation de la couverture.   Art. 4127   Si une centrale s’oppose de façon répétée aux mesures ordonnées par  l’autorité de surveillance, la FINMA29 peut proposer au Conseil fédéral  de lui retirer l’autorisation d’émettre des lettres de gage.   Art. 4230   Les art. 25 à 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques31 sont  applicables par analogie.   Art. 4332       26 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts),  en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 1982, en vigueur depuis le  1er janv. 1983 (RO 1982 1876; FF 1981 III 181).   28 Anciennement ch. V.  29 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des   marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).  30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en   vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).  31 RS 952.0  32 Abrogé par l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan-  ciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   VIa. Séparation  des prêts et de  la couverture   VII. Retrait de   l’autorisation28   VIII. Application  des dispositions  sur l’insolvabi- lité bancaire     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   12 / 14   211.423.4   Chapitre 7 Responsabilité et dispositions pénales   Art. 44   Celui qui contrevient à la présente loi ou à l’ordonnance d’exécution est  responsable envers les créanciers des lettres de gage ou des prêts du  dommage causé.   Art. 4533   1. Celui qui, sans y être dûment autorisé, émet des obligations désignées  sous le nom de lettres de gage,   celui qui émet des lettres de gage ou reçoit des prêts dont il sait que la  couverture est insuffisante ou fait défaut,   est, si le code pénal34 ne prévoit pas une peine plus sévère, puni de  l’amende jusqu’à concurrence de 50 000 francs.35   2. Lorsque l’auteur aura agi par négligence, la peine sera l’amende jus- qu’à concurrence de 30 000 francs.   Art. 4636   1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence,   a. émet des lettres de gage d’un montant excédant celui qui est au- torisé en vertu de l’art. 10,   b. ne se conforme pas aux prescriptions sur la tenue du registre des  gages, la conservation séparée de la couverture ou l’établisse- ment du bilan et des comptes de profits et pertes,   c. entrave ou empêche l’exécution réglementaire d’une revision  comptable ou de tout autre contrôle officiel,    sera puni d’une amende d’ordre de 5000 francs au plus.   2 En cas d’infraction au sens de l’al. 1, let. c, la poursuite pénale confor- mément à l’art. 285 du code pénal suisse37 est réservée.       33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975  (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).   34 RS 311.0  35 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du   13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).  36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975   (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).  37 RS 311.0   I. Responsabilité  civile   II. Infractions   a. Contraven- tions   b. Inobservation   de prescriptions  d’ordre     Émission de lettres de gage. L   13 / 14   211.423.4   Art. 4738   Art. 48 et 4939   Chapitre 8 Dispositions transitoires et finales   Art. 5040    Art. 51   La présente loi n’a aucun effet sur les lettres de gage de droit cantonal  émises avant sa promulgation.   Art. 52   1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Dès l’entrée en vigueur de la loi sont abrogés les art. 916 à 918 du code  civil suisse.41…42   Date de l’entrée en vigueur: 1er février 193143       38 Abrogé par l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   39 Abrogés par l’annexe ch. 3 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857;   FF 1971 I 1017).   40 Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   41 RS 210  42 Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, avec effet au 15 fév. 1968    (RO 1968 225; FF 1967 I 649).  43 ACF du 23 janv. 1931   I. …   II. Lettres de  gage de droit  cantonal   III. Entrée en   vigueur     Dispositions complémentaires et d’exécution du code civil   14 / 14   211.423.4       	Chapitre 1 Centrales d’émission de lettres de gage 	Art. 1 	I. But et droit d’émission 	Art. 2  	II. Autorisation 	Art. 3  	III. Centrale  des banques cantonales 	Art. 4  	IV. Centrale des autres établissements de crédit 	Art. 5  	V. Sphère  d’activité 	Art. 6  	VI. Exonération  de l’impôt  	Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts 	Art. 7 	I. Lettres de gage 	a. Forme 	Art. 8  	b. Contenu 	Art. 9  	c. Attestation de la couverture légale 	Art. 10  	d. Montant de l’émission 	Art. 11   	II. Prêts 	a. Conditions 	Art. 12  	b. Échéance et remboursement anticipé 	Art. 13   	III. Obligation  envers les débiteurs d’hypothèques  	Chapitre 3  Couverture des lettres de gage et des prêts 	Art. 14 	I. Couverture des lettres de gage auprès des centrales 	a. En général 	Art. 15  	b. Augmentation  de la couverture 	Art. 16  	c. Registre des  gages des centrales 	Art. 17  	d. Gestion de  la couverture 	Art. 18  	e. Droit de gage  des lettres de gage 	Art. 19   	II. Couverture  des prêts aux membres gardées  par ces derniers 	a. En général 	Art. 20  	b. Augmentation  de la couverture 	Art. 21  	c. Registre des  gages des  membres 	Art. 22  	d. Gestion de la couverture 	Art. 23  	e. Droit de gage  des prêts 	Art. 24  	f. Reddition des comptes 	Art. 25   	III. Couverture complémentaire 	Art. 26  	IV. Prêts à des établissements  non affiliés  	Chapitre 4 Réalisation du gage 	Art. 27 	I. Nature de la  poursuite 	Art. 28  	II. … 	Art. 29  	III. Rang des  créances 	Art. 30  	IV. Communauté des créanciers 	Art. 31  	V. Réalisation des gages déposés par des établissements non affiliés  	Chapitre 5  Estimation des gages hypothécaires et fixation des prêts 	Art. 32 	I. Prescriptions concernant les  estimations 	Art. 33  	II. Base de  l’estimation 	Art. 34  	III. Limites des  prêts 	a. Maxima 	Art. 35  	b. Réductions 	Art. 36  	c. Créances  impropres à  servir de  couverture   	Chapitre 6 Surveillance et retrait d’autorisation 	Art. 37 	I. Représentant  des débiteurs hypothécaires 	Art. 38  	II. Prescriptions relatives au bilan 	Art. 38a  	III. Contrôle des centrales d’émission de lettres de gage 	Art. 38b  	IV. Contrôle des membres 	Art. 39  	V. Surveillance 	Art. 40  	VI. Contrôle et gestion de la couverture 	Art. 40a  	VIa. Séparation des prêts et de la couverture 	Art. 41  	VII. Retrait de  l’autorisation 	Art. 42  	VIII. Application des dispositions sur l’insolvabilité bancaire 	Art. 43   	Chapitre 7 Responsabilité et dispositions pénales 	Art. 44 	I. Responsabilité civile 	Art. 45  	II. Infractions 	a. Contraventions 	Art. 46  	b. Inobservation  de prescriptions d’ordre 	Art. 47 	Art. 48 et 49    	Chapitre 8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 50 	I. … 	Art. 51  	II. Lettres de gage de droit cantonal 	Art. 52  	III. Entrée en  vigueur