Document ID: ef28129d-dce8-49ac-be15-f67ff8a5adc5

____________________________________________________   701.20      1   14  mars  2018     Règlement  d’exécution de la loi sur la mobilité douce             Etat au  1  er  avril 2018   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017 1)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :      CHAPITRE 1   Autorités compétentes   Article premier   Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après : le département) est chargé de l'application de la loi  sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017.     Art. 2   Le service des ponts et chaussées est l’organe d’exécution du  département pour l’application des articles 8, 9,10, 11, alinéa 1, lettre a et  alinéa 2 s’agissant des plans d’alignement cantonaux, de l’article 12, des  articles 14 et 15 s’agissant des plans directeurs cantonal et communaux et des  plans d’alignement cantonaux ainsi que des articles 16 à 23 de la loi.     Art. 3   Le service de l’aménagement du territoire est l’organe d’exécution du  département pour l’application des articles 11, alinéa 1, lettre b et alinéa 2  s’agissant des plans d’alignement communaux, de l’article 13 ainsi que des  articles 14 et 15 de la loi s’agissant des plans d’alignement communaux.     Art. 4     1 Le service des ponts et chaussées, le service de l’aménagement du   territoire et le service des transports forment la plate-forme de concertation. En  fonction des problématiques à traiter, ils associent à leurs travaux d’autres  services et des communes. Ils peuvent inviter des organisations privées  spécialisées en matière de mobilité douce ou de valorisation urbaine.    2 La plate-forme a pour mission d’examiner de manière coordonnée,   notamment avec les communes concernées, la planification et la mise en  œuvre des projets ou mesures de mobilité douce.      CHAPITRE 2   Subventions   Art. 5    1 Les demandes de subventions définies à l’article 22 de la loi pour une   année calendaire doivent être adressées au service des ponts et chaussées  avant le 1  er  mai de l’année précédente.                                                    FO 2018 N  o  11   1)  RSN 701.2   Département   Service des ponts  et chaussées   Service de  l’aménagement du  territoire   Plate-forme   Procédure     701.20   2   2 Si le département approuve la demande, il l’a transmet au Conseil d'État.   3 Toute demande de subvention pour des travaux déjà commencés est refusée.     Art. 6   La demande de subvention doit contenir :   a) une notice technique de synthèse du projet d’aménagement précisant  notamment les éléments suivants :   – la conformité au plan directeur de mobilité cyclable cantonal ou au plan  directeur de mobilité cyclable communal ;   – l’évaluation multicritères des variantes d’aménagements étudiées.   b) les documents nécessaires à la validation technique et financière du projet  soit :   – un plan de situation et des profils types de l’avant-projet ;  – un devis approximatif des travaux, y compris la clé de répartition entre   les différents partenaires du projet.     Art. 7     1 Les montants de la subvention arrêtés par le Conseil d’État sont   versés uniquement sur présentation des factures acquittées par le requérant  de la subvention.   2Le Conseil d'État fixe les autres modalités du versement de la subvention.     Art. 8     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  avril 2018.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Contenu de la  demande   Modalités de  versement    Entrée en vigueur