Document ID: f8b47cbf-75a5-4a94-9b92-a5ba01258372

rsGE D 3 60: Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux (CIAF)   rsGE D 3 60: Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC          Concordat entre les cantons de la  Confédération suisse sur  l’interdiction des arrangements  fiscaux  (CIAF)   D 3 60   du 10 décembre 1948   (Entrée en vigueur pour Genève : 8 janvier 1960)(a)       LES GOUVERNEMENTS DES CANTONS,    en vue d’appliquer uniformément et sans restriction les dispositions fiscales à tous les contribuables et biens  imposables et d’éviter, sous réserve des clauses du concordat, l’octroi d’avantages fiscaux,   sont convenus de ce qui suit :      Art. 1  1 Les cantons s’engagent à ne pas conclure d’arrangements fiscaux avec des contribuables et à ne plus faire  usage dorénavant de leur compétence légale ou réglementaire de conclure de tels arrangements.  2 Les arrangements de durée limitée, conclus avant l’adhésion du canton au concordat, deviendront caducs à  leur échéance; ils ne devront être ni renouvelés ni prolongés. Les arrangements de durée illimitée resteront  valables pour le reste de l’année au cours de laquelle le canton a adhéré au concordat, et pour les dix années  suivantes.  3 Il est permis d’accorder des facilités légalement prévues en ce qui concerne l’imposition :   a)  des personnes qui, pour la première fois ou après une absence du pays d’au moins dix ans, prennent  domicile ou séjournent en Suisse sans y exercer d’activité lucrative, pour le reste de l’année en cours et  l’année suivante; si ces personnes sont de nationalité étrangère et ne sont pas nées en Suisse, des  allégements fiscaux pourront continuer à être accordés, mais à condition que la prestation fiscale due ne  soit pas inférieure au montant déterminé par l’application des dispositions du droit fiscal commun, à la  propriété immobilière se trouvant en Suisse, aux valeurs mobilières suisses (papiers-valeurs, parts  sociales, droits, créances, avoirs) et aux choses mobilières se trouvant en Suisse;   b)  des entreprises industrielles nouvellement créées et dont le canton est économiquement intéressé à  promouvoir le développement, pour la fin de l’année au cours de laquelle l’exploitation a débuté et pour les  neuf années suivantes;   c)  des entreprises au capital desquelles participe une corporation de droit public ou qui sont affectées  principalement à un but public ou d’utilité générale.   4 Les cantons s’engagent à ne pas conclure d’arrangements particuliers qui soient en contradiction avec leur  législation en matière d’impôts sur les successions, les donations et les mutations.  5 Sont expressément réservées les exemptions accordées aux Etats étrangers, au personnel de leurs  représentations diplomatiques et consulaires, aux institutions et oeuvres internationales, officielles, semi- officielles et privées et à leur personnel, ainsi qu’au personnel des délégations accréditées auprès de ces  organisations.      Art. 2   Les dispositions concordataires s’appliquent aux impôts des cantons ainsi qu’à ceux perçus par leurs  organisations administratives autonomes, telles que les districts, les cercles et les communes.      Art. 3  1 Les cantons s’obligent à communiquer, sur demande, au canton du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel  établissement, la dernière taxation fiscale du contribuable, personne physique ou morale, qui a quitté leur  territoire.  2 De même le canton du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel établissement fera connaître, sur demande, la  nouvelle taxation, au canton dont le contribuable, personne physique ou morale, relevait précédemment.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_60.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_60.htm   rsGE D 3 60: Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 Les cantons annonceront également le transfert de biens imposables et leur assujettissement aux impôts en  mains d’une personne juridique (par exemple : fondation de famille, société de siège) au canton, qui avait  précédemment la compétence de les taxer.      Art. 4  1 Une commission élue par la Conférence des directeurs cantonaux des finances est chargée de la surveillance  sur l’application du concordat et de connaître des infractions commises contre ses dispositions.  2 La Conférence des directeurs cantonaux des finances établit le règlement sur le mode d’élection et de  rémunération des membres de la commission, la procédure et les frais afférents aux décisions prises.  3 Le canton concordataire qui constate qu’un autre canton concordataire ou un de ses districts, cercles ou  communes n’impose pas un contribuable en conformité des dispositions qui précèdent, ou ne remplit pas le  devoir d’information auquel il s’est engagé, adressera une plainte à la commission du concordat. Celle-ci, après  une procédure contradictoire, dira s’il y a ou non infraction au concordat.  4 S’il est établi par décision de la commission que les autorités ou les fonctionnaires d’un canton, de ses districts,  cercles ou communes, ont contrevenu aux dispositions du concordat, l’acte administratif contraire au concordat  sera supprimé. De plus le canton fautif paiera une amende fixée par la commission.  5 L’amende sera :   a)  en cas d’infraction à l’article 1 :       d’une à trois fois le montant de l’avantage accordé au contribuable, selon la gravité de la faute commise,   mais au minimum de 1 000 francs et au maximum de 10 000 francs; en cas de récidive, l’amende pourra  être élevée jusqu’à 50 000 francs;   b)  en cas d’infraction à l’article 3 :       selon la gravité de la faute commise, au minimum de 100 francs et au maximum de 500 francs.   6 Les décisions de la commission sont définitives et assimilées aux jugements exécutoires. La commission en  poursuit l’exécution.  7 Les amendes seront versées à un fonds administré par la Conférence des directeurs cantonaux des finances.  La conférence décide de l’utilisation, après avoir entendu les gouvernements des cantons participant au  concordat.      Art. 5  1 Après ratification par le Conseil fédéral, le concordat entrera en vigueur, dès sa publication dans le Recueil  officiel des lois et ordonnances de la Confédération.  2 Les cantons ayant adhéré au concordat ont le droit de s’en départir pour la fin d’une année civile, moyennant  observation d’un délai de dénonciation de 2 ans.  3 Les communications d’adhésion et de dénonciation seront adressées au Conseil fédéral, à l’effet d’être  transmises à la Conférence des directeurs cantonaux des finances, à la commission du concordat et aux  cantons concordataires.      Procès-verbal final   En considération de la situation économique extraordinaire du moment, il est autorisé d’accorder à titre  passager, dans le but de combattre la pénurie de logements, des allégements fiscaux légaux pour la  construction de nouvelles habitations.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 60        Cdt entre les cantons de la  Confédération suisse sur  l’interdiction des arrangements  fiscaux   10.12.1948 06.10.1949     a.  approbation par le Conseil fédéral  26.09.1949 —   Modification :  néant                 1.  Appenzell Rhodes-Intérieures — 06.10.1949     2.  Argovie — 06.10.1949     3.  Bâle-Campagne — 06.10.1949     4.  Bâle-Ville — 06.10.1949     5.  Berne — 06.10.1949     6.  Fribourg — 06.10.1949     7.  Glaris — 06.10.1949   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_60.htm   rsGE D 3 60: Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3     8.  Neuchâtel — 06.10.1949     9.  Saint-Gall — 06.10.1949   10.  Schaffhouse — 06.10.1949   11.  Thurgovie — 06.10.1949   12.  Zurich — 06.10.1949   13.  Soleure 14.10.1949 03.11.1949   14.  Uri 07.11.1950 23.11.1950   15.  Zoug 05.06.1959 01.10.1959   16.  Obwald 22.06.1959  21.07.1959   01.10.1959   17.  Tessin 25.09.1959 01.10.1959   18.  Appenzell Rhodes-Extérieures 08.06.1959 08.10.1959   19.  Valais 10.11.1959 26.11.1959   20.  Vaud 04.12.1959 07.01.1960   21.  Genève 04.12.1959 08.01.1960   22.  Nidwald 24.04.1960 23.06.1960   23.  Lucerne 16.05.1960 23.06.1960   24.  Grisons 07.06.1960 28.05.1963   25.  Schwyz 08.05.1963 28.05.1963   26.  Jura 20.12.1979 01.01.1980       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_60.htm