Document ID: 1bf287b6-4e4b-4f0c-9179-721915de2499

Microsoft Word - 0.748.127.191.58.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement australien relatif aux services aériens   Conclu le 28 novembre 2008  Entré en vigueur par échange de notes le 10 mai 2011    (Etat le 10    mai 2011)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement australien  (ci-après «les Parties contractantes»),   en tant que Parties contractantes à la Convention relative à l’aviation civile interna- tionale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,   désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la  concurrence entre les entreprises de transport aérien sur le marché et souhaitant  encourager les entreprises de transport aérien à développer et à mettre en œuvre des  services innovants et compétitifs,   désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services  aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes  ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la  sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et  minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Pour l’application du présent Accord, sauf disposition contraire:   a. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne l’Australie, le  Département de l’infrastructure, des transports, du développement régional  et du gouvernement local, ou dans les deux cas toute personne ou tout orga- nisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux- dites autorités;   b. l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport de passagers, des bagages, de fret et des envois  postaux, séparément ou en combinaison;        RO 2012 531   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.191.58    Aviation   2   0.748.127.191.58   c. l’expression «Accord» signifie le présent Accord et ses annexes, y compris  tous leurs amendements;   d. l’expression «transport aérien» signifie le transport public par aéronef de  passagers, de bagages, de fret et des envois postaux, séparément ou en  combinaison, contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location;   e. l’expression «entreprise de transport aérien» signifie toute entreprise de  transport aérien commercialisant ou exploitant des transports aériens;   f. l’expression «fret» inclut le fret et le courrier;   g. «Convention»: la Convention relative à l’aviation civile internationale,  ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris:  i. toute annexe ou tout amendement en découlant adopté conformément à   l’art. 90 de la Convention, pour autant que ces annexes et amendements  soient en vigueur au même moment pour les deux Parties contractantes;  et   ii. tout amendement entré en vigueur conformément à l’art. 94 let. a de la  Convention et qui a été ratifié par les deux Parties contractantes,   h. l’expression «entreprise désignée» signifie une ou plusieurs entreprises de  transport aérien désignées et autorisées conformément à l’art. 2 (Désigna- tion, autorisation et révocation) du présent Accord;   i. l’expression «transport aérien international» signifie le transport aérien qui  emprunte l’espace aérien de plus d’un État.   j. l’expression «route spécifiée» signifie l’une des routes spécifiées à l’annexe  au présent Accord;   k. l’expression «tarifs» signifie le prix, les frais ou la taxe qui doivent être  payés pour le transport des passagers (et de leurs bagages) et/ou de fret (à  l’exclusion des envois postaux) en transport aérien international, y compris  le transport sur la base d’accords intra- ou interlignes, qui sont chargés par  les entreprises désignées, y compris leurs agents, ainsi que les conditions qui  règlent la disponibilité de ces prix, frais, taux ou taxes;   l. l’expression «escale non commerciale» a le sens que lui donne l’art. 96 de la  Convention;   m. l’expression «territoire» signifie les régions terrestres et les eaux territoriales  y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la suzeraineté, le protecto- rat ou le mandat d’un État dont le Gouvernement est une Partie contractante  au présent Accord;   n. l’expression «redevances d’utilisation» signifie les redevances imposées aux  entreprises de transport aérien par un fournisseur de services pour la fourni- ture des installations d’aéroport, d’environnement aéroportuaire, de naviga- tion aérienne et de sûreté de l’aviation, à l’intention des aéronefs, de leurs  équipages, des passagers et de fret.     Services aériens. Ac. avec l’Australie   3   0.748.127.191.58   Art. 2 Désignation, autorisation et révocation   1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner autant d’entreprises de  transport aérien qu’elle le souhaite pour assurer les transports aériens internationaux  conformément au présent Accord, et de révoquer ou modifier ces désignations. Ces  désignations sont transmises par écrit aux autorités aéronautiques de l’autre Partie  contractante.   2.  A la réception d’un tel document ainsi que des demandes formulées en bonne et  due forme par une entreprise désignée afin d’obtenir des autorisations d’exploitation  ou des autorisations techniques relatives à l’exploitation et à la navigation des aéro- nefs, l’autre Partie contractante accordera ces autorisations sans délai, à la condition  que:   a. l’entreprise soit constituée et ait son siège principal de son exploitation sur le  territoire de la Partie contractante désignatrice et que l’entreprise exploitante  détienne une licence de transporteur aérien valide délivrée par les autorités  aéronautiques de ladite Partie contractante;   b. l’entreprise soit à même de respecter les conditions prescrites par les lois et  les règlements normalement et raisonnablement appliqués à l’exploitation de  transport aérien international par la Partie contractante qui examine la ou les  demandes, conformément aux dispositions de la Convention;   c. la Partie contractante qui a désigné l’entreprise maintienne et applique les  normes stipulées à l’art. 5 (Sécurité) et l’art. 6 (Sûreté de l’aviation) du pré- sent Accord.   3.  Dès qu’une entreprise a été ainsi désignée et autorisée, elle peut commencer des  transports aériens internationaux, à condition qu’elle satisfasse les dispositions  applicables du présent Accord.    4.  Chaque Partie contractante a le droit en tout temps de retenir, révoquer, suspen- dre ou limiter les autorisations d’exploitation ou les autorisations techniques d’une  entreprise désignée par l’autre Partie contractante si les conditions spécifiées au  ch. 2 du présent article ne sont pas réunies ou si l’entreprise omet autrement  d’exploiter des vols conformément aux conditions prescrites par le présent Accord.   5.  À moins que des mesures immédiates ne soient indispensables pour éviter que ne  se poursuive la non-conformité aux let. b ou c, par. 2, du présent article, les droits  énoncés dans le présent article ne seront exercés qu’après consultation avec l’autre  Partie contractante.   6.  Le présent article ne limite pas les droits d’une Partie contractante de refuser, de  révoquer ou de limiter l’autorisation d’exploitation ou de nature technique délivrée à  une ou plusieurs entreprises de l’autre Partie contractante, ou de lui imposer des  conditions, conformément aux dispositions de l’art. 5 (Sécurité) ou de l’art. 6 (Sûreté  de l’aviation) du présent Accord.     Aviation   4   0.748.127.191.58   Art. 3 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante, pour l’exploi- tation de transports aériens internationaux par les entreprises désignées de cette autre  Partie contractante, les droits suivants:   a. le droit de survoler son territoire sans y atterrir;   b. le droit d’atterrir sur son territoire pour effectuer des escales non commercia- les; et   c. le droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire d’une Partie Contrac- tante, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des  bagages, du fret et des envois postaux à destination ou en provenance de  points sur le territoire de l’autre Partie contractante; et   d. le droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points  spécifiés à l’Annexe, des passagers, des bagages, du fret et des envois pos- taux à destination ou en provenance de points sur cette route spécifiée sur le  territoire de l’autre Partie contractante.   2.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise ou aux entrepri- ses désignées de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer contre rémuné- ration, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, leurs bagages, du  fret ou des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie  contractante.   3.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales,  l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce  service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment  en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation  viable.   Art. 4 Application des lois et règlements   1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante se conforment aux lois, aux  règlements et aux règles de l’autre Partie contractante relatifs à l’exploitation et à la  navigation des aéronefs lorsqu’elles entrent sur le territoire de cette autre Partie  contractante, s’y trouvent ou le quittent.   2.  Les lois, règlements et règles d’une Partie contractante relatifs à l’admission ou le  départ de son territoire des passagers, équipages, fret ou des aéronefs (y compris les  règlements et les règles sur l’entrée, la sortie, la sûreté de l’aviation, l’immigration,  les passeports, les douanes et la quarantaine, ou, dans le cas des envois postaux, les  règlements postaux) doivent être observés par les passagers et les équipages et en  relation avec le fret ou les aéronefs, par les entreprises désignées de l’autre Partie  contractante, ou en leur nom, lorsqu’ils entrent ou se trouvent sur le territoire de  cette Partie contractante ou qu’ils le quittent.     Services aériens. Ac. avec l’Australie   5   0.748.127.191.58   3.  Aucune des Parties contractantes n’accordera à sa propre entreprise ni à aucune  autre une préférence par rapport à une entreprise désignée par l’autre Partie contrac- tante et engagée dans des services aériens internationaux semblables, dans l’appli- cation de ses règlements relatifs à l’entrée, la sortie, la sûreté de l’aviation, l’immi- gration, aux passeports, la douane et la quarantaine, aux règlements postaux et aux  autres domaines.   Art. 5 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des  certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractan- te pour l’exploitation des transports aériens internationaux prévus dans le présent  Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises pour  obtenir ces certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales qui  sont établies conformément à la Convention. Chaque Partie contractante se réserve  cependant le droit de refuser de reconnaître aux fins de vols effectués suite aux  droits accordés en application de l’art. 3 (Octroi de droits) du présent Accord la  validité des brevets d’aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par  l’autre Partie contractante ou validés par elle.   2.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au  sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante, y compris mais  pas seulement, au sujet des normes de sécurité se rapportant aux installations aéro- nautiques, des équipages, des aéronefs et de leur exploitation. Ces consultations  auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.   3.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes et  des exigences de sécurité dans ces domaines qui sont au moins égales aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractan- te avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont  estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre  Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement  par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans un délai  raisonnable, ou dans tous les cas dans les quinze (15) jours, constituera un fonde- ment pour l’application du par. 4 de l’art. 2 du présent Accord (Désignation, autori- sation et révocation).   4.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est con- venu que tout aéronef exploité par la ou les entreprises désignées d’une des Parties  contractantes, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie  contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante,  faire l’objet d’une quelconque inspection (appelée dans cet article «inspection sur  l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à  bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de  l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équi- pement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.     Aviation   6   0.748.127.191.58   5.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion, ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  œuvre effectives des normes minimales en vigueur conformément à la  Convention,   la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la  Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou  les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention.   6.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par une ou plusieurs entreprises  désignées d’une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic  en application du par. 4 du présent article est refusé par un représentant de cette ou  de ces entreprises désignées, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contrac- tante sont libres d’en déduire que des motifs sérieux, du type de ceux auxquels il est  fait référence dans le par. 5 du présent article existent, et d’en tirer les conclusions  mentionnées dans le même chiffre.   7.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  immédiatement l’autorisation d’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante, dans le cas où l’une des Parties contractantes  parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série  d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de  trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable  pour la sécurité de l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises désignées.   8.  Toute mesure prise par une Partie contractante en conformité avec les par. 3 ou 7  du présent article sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 6 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation de protéger l’aviation civile  contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante  du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu  du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément  aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes  survenant à bord des aéronefs3, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre 1963,  de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, ouverte à la  signature à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression  d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, ouverte à la signature à       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3     Services aériens. Ac. avec l’Australie   7   0.748.127.191.58   Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des  actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationa- le6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre accord multilatéral relatif à la  sûreté de l’aviation contraignant pour les Parties contractantes.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicites d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute  autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et établies dans les Annexes à la Convention, dans la mesure où ces  dispositions de sûreté et les exigences s’appliquent aux Parties contractantes.   4.  Les Parties contractantes exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par  elles, ou des exploitants d’aéronefs qui on le siège principal de leur exploitation ou  leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur  leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de  l’aviation.   5.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion aux par. 3 et 4 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées  efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection  des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et  des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque  Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse  l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté  raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.   6.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures  appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et au moindre risque en vie humaine  à cet incident ou à cette menace d’incident.   7.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, les autorités aéronau- tiques de la première Partie contractante peuvent demander l’engagement immédiat  de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante.  L’incapacité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la  sécurité des vols dans une délai de quinze (15) jours justifiera l’application du par. 4  de l’art. 2 du présent Accord (Désignation, autorisation et révocation). Si l’urgence  le justifie, une Partie contractante pourra agir en application du par. 4 de l’art. 2       6 RS 0.748.710.31     Aviation   8   0.748.127.191.58   (Désignation, autorisation et révocation) avant l’expiration du délai de quinze (15)  jours. Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec le  présent chiffre sera rapportée dès que l’autre Partie contractante se sera conformé  aux dispositions relatives à la sûreté contenues dans le présent article.   8.  S’agissant de la sûreté de l’aviation, les autorités aéronautiques de l’une ou de  l’autre Partie contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les  autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante.   Art. 7 Location   1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des  aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y  compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas  qu’une entreprise exploitante exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas, et à condi- tion que l’aéronef et l’équipage loués se conforment aux art. 5 (Sécurité) et 6 (Sûreté  de l’aviation).   2.  Ni l’une, ni l’autre des Parties contractantes n’exigera au préalable que la société  ou l’entreprise (bailleur) donnant les aéronefs en location ait le droit de transporter  du trafic à destination ou en provenance du territoire de l’une ou de l’autre des  Parties contractantes.   Art. 8 Redevances d’utilisation   1.  Les redevances appliquées sur le territoire de l’une ou de l’autre des Parties  contractantes à l’exploitation de l’entreprise ou des entreprises désignées par l’autre  Partie contractante pour l’utilisation d’aéroports ouverts au public et d’autres instal- lations aéronautiques sur le territoire de la première Partie contractante doivent être  justes, raisonnables et perçues conformément aux conditions uniformes applicables  sans discrimination liée à la nationalité de l’aéronef concerné.   2.  Chaque Partie contractante encouragera les autorités ou organes compétents en  matière d’imputation sur son territoire à consulter les entreprises désignées utilisant  les services et les installations et à leur adresser un préavis raisonnable concernant  toutes propositions de modification des redevances d’utilisation. Les Parties contrac- tantes encouragent les autorités ou organes compétents en matière d’imputation et  les entreprises désignées à échanger les renseignements qui peuvent être nécessaires  pour permettre une évaluation précise du caractère raisonnable des redevances.   3.  Les redevances raisonnables reflètent le coût intégral pour les autorités compé- tentes en matière d’imputation de la fourniture des services et installations perti- nents, y compris un rendement raisonnable de l’actif, après amortissement.   Art. 9 Statistiques   1.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger d’une entre- prise désignée de l’autre Partie contractante qu’elle fournisse des états statistiques  relatifs au trafic transporté sur les services convenus par cette entreprise désignée.     Services aériens. Ac. avec l’Australie   9   0.748.127.191.58   2.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent déterminer la  nature des statistiques que les entreprises sont tenues de fournir conformément au  chiffre ci-dessus, et appliqueront ces exigences sur une base non discriminatoire.   Art. 10 Exonération des taxes et autres redevances   1.  Les aéronefs exploités en transport aérien international par l’entreprise ou les  entreprises désignées de l’une ou de l’autre des Parties contractantes sont exemptés  des restrictions à l’importation, droits de douane, taxes d’accise et de frais et rede- vances semblables imposés par les autorités nationales. Les pièces de rechange et  l’équipement normal des aéronefs destinés à la réparation, à la maintenance ou à  l’entretien courant de ces aéronefs bénéficient de semblables exemptions.   2.  Les articles suivants sont exemptés des restrictions à l’importation, droits de  douane, taxes d’accise et de frais et redevances semblables imposés par les autorités  nationales, qu’ils soient introduits par une entreprise désignée d’une Partie contrac- tante dans le territoire de l’autre Partie contractante ou fournis à une entreprise  désignée d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces  exemptions s’appliquent même lorsque ces fournitures sont destinées à être utilisées  sur toute partie d’un voyage effectué au-dessus du territoire de l’autre Partie contrac- tante où ils ont été embarqués:   a. les provisions de bord (y compris, mais pas limité aux articles comme les  aliments, les boissons et le tabac), qu’elles soient introduites ou embarquées  sur le territoire de l’autre Partie contractante;   b. le carburant, les huiles lubrifiantes (y compris les fluides hydrauliques) et les  fournitures à usage technique consommables;   c. les pièces de rechange y compris les moteurs;   à condition que dans chaque cas ils soient destinés à être utilisés à bord d’un aéronef  en relation avec l’établissement ou le maintien d’un service aérien international par  l’entreprise désignée concernée.   3.  Les exemptions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux redevances  basées sur le coût des services fournis aux entreprises désignées d’une Partie  contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante.   4.  L’équipement normal ainsi que les pièces de rechange (y compris les moteurs),  les provisions de carburants, les lubrifiants (y compris les liquides hydrauliques) et  les autres articles mentionnés aux par. 1 et 2 retenus à bord des aéronefs exploités  par les entreprises désignées d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur  le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités doua- nières de cette Partie contractante. Les provisions de bord destinées à être utilisées  sur les services des entreprises désignées peuvent dans tout les cas être déchargées.  Il peut être exigé que les équipements et approvisionnements visés aux par. 1 et 2 du  présent article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités appro- priées jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement  disposé en conformité avec la législation et les procédures douanières de cette Partie  contractante.     Aviation   10   0.748.127.191.58   5.  Les matériels publicitaires dépourvus de valeur commerciale utilisés par l’entre- prise ou les entreprises désignées d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre  Partie contractante sont exemptés des restrictions à l’importation, droits de douane,  taxes d’accise et de frais et redevances semblables imposés par les autorités nationa- les.   6.  Les exonérations prévues au présent article sont également applicables lorsque la  ou les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements  avec une ou plusieurs autres entreprises sur la location ou le transfert, sur le territoire  de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article,  à condition que cette ou ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles  exonérations de cette autre Partie contractante.   7.  Les passagers, les bagages de soute et le fret en transit direct sur le territoire de  l’une ou l’autre des Parties contractantes et ne quittant pas la zone de l’aéroport  prévue à cet effet ne seront soumis à aucun contrôle, sauf si des mesures de sûreté, le  contrôle des stupéfiants ou des circonstances spéciales l’exigent. Les bagages et le  fret en transit direct sont exonérés des droits de douane et d’autres taxes similaires.   Art. 11 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante autorise chaque entreprise désignée à déterminer ses  propres tarifs pour le transport de trafic.   2.  A moins que les lois et les règlements nationaux ne l’exigent, il ne sera pas exigé  que les tarifs demandés par les entreprises désignées soient soumis aux autorités  aéronautiques de l’une ou l’autre des Parties contractantes.   3.  Les tarifs demandés par les entreprises désignées sont soumis aux lois des deux  Parties contractantes relatives à la concurrence et à la protection des consommateurs.   Art. 12 Capacité   1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer  les services convenus régis par le présent Accord.   2.  La capacité qui peut être exploitée conformément aux par. 1 let. c et d de l’art. 3  du présent Accord par les entreprise désignées de chaque Partie contractante sur les  services aériens assurés pour le transport de trafic international à destination et au  départ du territoire de l’autre Partie contractante sera équivalente à celle qui a été  décidée entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.    Art. 13 Activités commerciales   1.  Chaque Partie contractante prendra les mesures adéquates dans sa juridiction afin  d’éliminer toute forme de discrimination ou de pratiques de concurrence déloyale  portant préjudice à la position concurrentielle des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante dans l’exercice de leurs droits et prérogatives prévus dans le  présent Accord y compris, mais non seulement, les restrictions quant à la vente de  transport aérien, le paiement des biens, services ou transactions, ou le rapatriement  des excédents en devises par les entreprises désignées.     Services aériens. Ac. avec l’Australie   11   0.748.127.191.58   2.  Dans le cas où les autorités aéronautiques de l’une ou de l’autre des Parties  contractantes estiment que leurs entreprises désignées sont victimes de discrimina- tion ou de pratiques déloyales, elles le notifieront aux autorités aéronautiques de  l’autre Partie contractante. Des consultations, qui peuvent se dérouler par la voie  diplomatique, se tiendront aussi vite que possible après la notification à moins que la  première Partie contractante ait constaté que le problème s’est entre-temps résolu.   3.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante seront autorisées, confor- mément aux lois et règlements de l’autre Partie contractante relatifs à l’entrée, au  séjour et à l’emploi, de faire venir et d’occuper sur le territoire de l’autre Partie  contractante leur propre personnel de direction et autres spécialistes hautement  qualifiés qui sont requis pour la fourniture des services aériens.   4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit d’établir des  bureaux, des représentations et/ou des succursales sur le territoire de l’autre Partie  contractante afin de fournir, promouvoir et vendre des services aériens conformé- ment aux lois et règlements nationaux applicables de l’autre Partie contractante.  Chaque entreprise désignée a le droit de vendre directement et, à sa discrétion, par  l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur le territoire de l’autre  Partie contractante. Chaque entreprise désignée a le droit d’utiliser à cet effet ses  propres documents de transport.   5.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de vendre des  services de transport aérien en devise locale ou librement convertible et de convertir  leurs fonds en toute devise librement convertible et de les transférer à leur guise à  partir du territoire de l’autre Partie contractante. Sous réserve des lois et règlements  nationaux et de la politique de l’autre Partie contractante, la conversion et le trans- fert de fonds provenant de l’exercice normal de leur exploitation seront effectués  aux taux de change régissant les paiements courants en vigueur à la date du dépôt de  la demande de conversion ou de transfert et ne seront soumis à aucune redevances  sauf aux frais de gestion normalement perçus pour de telles transactions.   6.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante auront le droit si elles le  jugent bon de payer en devise locale leurs dépenses locales, y compris l’achat de  carburant, sur le territoire de l’autre Partie contractante ou, à condition que cela soit  conforme avec les règlements relatifs à la monnaie locale, en devises librement  convertibles.    7.  A son choix, chaque entreprise désignée a le droit, sur le territoire de l’autre  Partie contractante, d’assurer, conformément aux lois et règlements internes de  l’autre Partie contractante, ses propres services d’assistance en escale ou de sous- traiter tout ou partie de ces services à un agent concurrentiel de son choix, y compris  à toute autre entreprise de transport aérien qui assure des services d’assistance en  escale. Ces droits ne seront soumis qu’aux restrictions résultant de considérations  relatives à la sécurité ou à la sûreté des aéroports. Lorsque ces considérations inter- disent à une entreprise désignée d’assurer ses propres services d’escale ou de les  sous-traiter à un agent de son choix, ces services doivent être accessibles à cette  entreprise désignée sans discrimination par rapport à toutes les autres entreprises de  transport aérien.     Aviation   12   0.748.127.191.58   Art. 14 Approbation des horaires   Chaque Partie contractante peut exiger que les horaires envisagés soient notifiés à  ses autorités aéronautiques par les entreprises désignées de l’autre Partie contractan- te conformément à ses lois et règlements nationaux.   Art. 15 Consultations   1.  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord.   2.  Sauf disposition contraires prévues aux art. 5 (Sécurité) et 6 (Sûreté de l’avia- tion), ces consultations, qui pourront être menées par voie de discussions ou par  correspondance, commenceront dans les soixante (60) jours de la réception de cette  demande, à moins qu’il en soit décidé autrement par accord mutuel.   Art. 16 Amendement de l’Accord   1.  Sous réserve du par. 3, le présent Accord peut être amendé ou revu par accord  écrit entre les Parties contractantes.   2.  Tout amendement ou révision entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties  contractantes se seront notifié par écrit que leurs exigences respectives concernant  l’entrée en vigueur d’amendements ou de révisions ont été remplies.   3.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur  lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.   4.  Si une convention multilatérale concernant le transport aérien entre en vigueur  pour les deux Parties contractantes, le présent Accord devra si nécessaire être modi- fié en conséquence afin de se conformer aux dispositions de cette convention.   Art. 17 Règlement des différends   1.  Tout différend au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord  qui ne peut être réglé par des négociations entre les Parties contractantes, soit par  voies de discussion, par correspondance ou par la voie diplomatique sera soumis à la  demande de l’une ou de l’autre Partie contractante à un tribunal arbitral.   2.  Dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception par l’une  ou l’autre Partie contractante d’une note par voie diplomatique demandant  l’arbitrage du différend par un tribunal, chaque Partie contractante nommera un  arbitre. Dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de désignation du  dernier arbitre, les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un  État tiers. Si, dans un délai de soixante (60) jours après que l’une des Parties  contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien,  ou si, au cours des soixante (60) jours suivant la désignation du deuxième arbitre, les  deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, l’une ou l’autre  Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de     Services aériens. Ac. avec l’Australie   13   0.748.127.191.58   l’aviation civile internationale de nommer un ou plusieurs arbitres si nécessaire. Si le  Président a la nationalité de l’une des Parties contractantes, le vice-président ayant le  plus d’ancienneté qui n’est pas disqualifié pour ce motif procédera à la nomination.   3.  Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.   4.  Le tribunal s’efforcera de rendre une décision par écrit dans les trente (30) jours  suivant l’achèvement de l’audience ou, à défaut d’audience, suivant la date de com- munication des deux réponses La décision est prise à la majorité des voix des mem- bres du tribunal.   5.  Les Parties contractantes peuvent soumettre des demandes d’éclaircissement sur  la décision dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle elle a été reçue et les  éclaircissements sont publiés dans les quinze (15) jours suivant une telle demande.   6.  Toute décision d’arbitrage prise conformément au présent article a force exécu- toire pour les deux Parties contractantes.   7.  Chaque Partie contractante paiera les frais afférents à l’arbitre qu’elle a nommé.  Les frais restants du tribunal arbitral seront partagés à parts égales entre les Parties  contractantes.   8.  Si et aussi longtemps que l’une des Parties contractantes omet de se conformer à  une décision rendue en vertu du par. 6 du présent article, l’autre Partie contractante  peut limiter, refuser ou révoquer tous droits ou privilèges qu’elle a accordés en vertu  du présent Accord à la Partie contractante en défaut, et informe l’autre Partie  contractante de sa décision.   Art. 18 Dénonciation   1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre  Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notifica- tion est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale (OACI). L’Accord prendra fin à minuit (à l’endroit où la notification de dénon- ciation a été reçue par l’autre Partie contractante), immédiatement avant l’échéance  d’une année à compter de la date à laquelle la dénonciation a été reçue, à moins  qu’elle ne soit retirée d’un commun accord entre les Parties contractantes avant la  fin de cette période.   2.  A défaut d’accusé de réception de la notification de dénonciation de la part de  l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze  (14) jours après la date à laquelle l’OACI en aura accusé réception.   Art. 19 Enregistrement auprès de l’OACI   Le présent Accord et tout amendement sont enregistrés auprès de l’OACI.   Art. 20 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord entrera en vigueur après que les Parties contractantes se seront  mutuellement avisées par écrit du respect de leurs exigences respectives relatives à  l’entrée en vigueur du présent Accord.     Aviation   14   0.748.127.191.58   2.  Dès son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement australien relatif aux services aériens de lignes7,  fait à Canberra le 17 octobre 1990.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Canberra en double exemplaire le 28 novembre 2008, en langues anglaise et  allemande, les deux textes faisant également foi. En cas de différend dans l’interpré- tation du présent Accord, le texte anglais prévaudra.   Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement australien:  Daniel Woker Michael John Taylor          7  [RO 1993 1513]     Services aériens. Ac. avec l’Australie   15   0.748.127.191.58   Annexe    Tableaux de routes   Partie I   Routes exploitées par la/les entreprises désignées par la Suisse dans l’une ou l’autre  des directions ou dans les deux:   Points en Suisse Points intermédiaires Points en Australie Points au-delà   Tous points Tous points Tous points Tous points     Partie II   Routes exploitées par la/les entreprises désignées par l’Australie dans l’une ou  l’autre des directions ou dans les deux:   Points en Australie Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà   Tous points Tous points Tous points Tous points     Notes   1.  Des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises  désignées concernées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains  d’entre eux à condition que le service commence, ou s’achève à un point situé sur le  territoire de la Partie contractante désignant l’entreprise.   2.  Les entreprises désignées peuvent, à leur choix, sur un vol quelconque ou sur  tous les vols:   a. combiner différents numéros de vol pour une seule et même opération; et   b. transférer du trafic de l’un de leurs aéronefs sur un autre de leurs aéronefs en  tous points des routes;   3.  Chaque entreprise désignée peut, sur une partie ou sur toutes les parties des  routes spécifiées exploiter les services convenus, y compris en collaboration avec  d’autres entreprises en vertu d’arrangements de partage de code et d’autre arrange- ments commerciaux, sans aucune limitation pour ce qui est de modifier, en tout  point de la route, le type d’aéronefs exploités.   4.  Les points intermédiaires et les points au-delà non énumérés dans les routes ci- dessus peuvent être desservis au gré des entreprises désignées, à condition qu’aucun  trafic ne soit embarqué, ni déchargé entre ces points et des points situés sur le terri- toire de l’autre Partie contractante.   5.  Les droits de trafic à exercer correspondent à ceux décidés périodiquement entre  les autorités aéronautiques des Parties contractantes.        Aviation   16   0.748.127.191.58