Document ID: 2fb38008-4cae-4140-b69a-8818264d4ab6

426.51 - Loi sur les parcs d'importance nationale et sur les sites du patrimoine mondial naturel (LPaP)   1  426.51  Loi sur les parcs d'importance nationale et sur les sites du patrimoine  mondial naturel (LPaP)  du 01.02.2012 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 23e ss de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la pro- tection de la nature et du paysage (LPN)1) et des articles 31 et 32 de la Consti- tution cantonale2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet et but 1 La présente loi réglemente le soutien que le canton apporte aux parcs d’im- portance nationale (parcs) et aux sites du patrimoine mondial naturel. 2 Elle vise la mise en place de conditions générales favorables à la création et   à la gestion de parcs ainsi qu’à la reconnaissance et à la protection des sites  du patrimoine mondial naturel.  Art.  2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux parcs et aux sites du patrimoine mondial natu- rel entièrement ou partiellement situés dans le canton de Berne.  2 Parcs  Art.  3 Principe 1 Le canton soutient les efforts déployés par les communes et les régions en  vue de l’étude de faisabilité, de la création et de la gestion de parcs. 2 Il encourage la coopération entre les parcs situés dans le canton de Berne et  favorise leur mise en réseau avec des parcs situés en-dehors du canton.  1) RS 451 2) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-53      426.51  2  Art.  4 Organes responsables des parcs 1 Les organes responsables des parcs s’organisent sous la forme d’une per- sonne morale de droit public ou de droit privé. 2 Les communes situées dans le périmètre d’un parc (communes du parc) sont  représentées de manière déterminante au sein de l’organe responsable et dis- posent de la majorité des voix dans l’organe suprême. 3 Les organes responsables des parcs élaborent et mettent en œuvre  a le plan de management nécessaire à la création du parc et b la charte sur la gestion et l’assurance de la qualité de celui-ci. 4 Ils veillent à ce que la population, les communes, les régions d’aménagement  ou les conférences régionales, les entreprises et les organisations intéressées  de la  région concernée soient  associées de manière adéquate aux phases  d’étude de faisabilité, de création et de gestion du parc. 5 Ils présentent chaque année au service compétent de la Direction de l’inté- rieur et de la justice un compte rendu de leur activité et de l’utilisation des aides  financières fédérales et cantonales. *  Art.  5 Communes du parc, régions d’aménagement ou conférences ré- gionales  1 Les communes du parc ainsi que les régions d’aménagement ou les confé- rences  régionales  harmonisent  leurs  plans  avec  les  objectifs  du  parc  et  tiennent compte de ceux-ci dans le cadre de leurs autres activités à incidence  spatiale.  Art.  6 Contrat de parc 1 L’organe responsable  du parc conclut  avec les communes concernées un  contrat dont la durée de validité minimale est de dix ans. 2 Le contrat de parc est un élément de la charte sur la gestion et l’assurance de  la qualité du parc. Il règle en particulier  a le périmètre du parc; b les objectifs stratégiques du parc; c les mesures d’organisation permettant d’atteindre ces objectifs; d les ressources financières et la répartition des coûts. 3 Il nécessite l’approbation du corps électoral des communes du parc. Dans les  communes dotées d’un parlement, celui-ci est compétent pour arrêter la déci- sion à cet égard, sous réserve de la votation populaire facultative.       3  426.51  4 Le contrat de parc est soumis à l’examen préalable et à l’approbation du ser- vice compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. *  3 Patrimoine mondial naturel  Art.  7 Principe 1 Le canton soutient les efforts déployés en vue de l’inscription de biens natu- rels dignes de protection sur la liste du patrimoine mondial de l’Organisation  des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). 2 Il s’engage pour la protection du patrimoine mondial naturel, conformément à  la Convention du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial   culturel et naturel1).  Art.  8 Candidatures 1 Les candidatures à l’inscription de biens naturels dignes de protection sur la  liste du patrimoine mondial de l’UNESCO nécessitent l’approbation du Conseil- exécutif, qui décide en qualité de dernière instance cantonale.  Art.  9 Organes responsables des sites du patrimoine mondial naturel 1 Les organes responsables des sites du patrimoine mondial  naturel  s’orga- nisent sous la forme d’une personne morale de droit public ou de droit privé. 2 Ils prennent des mesures en vue de protéger le patrimoine mondial naturel. 3 Ils veillent à ce que la population, les communes, les régions d’aménagement  ou les conférences régionales, les entreprises et les organisations intéressées  de la région concernée soient associées de manière adéquate aux candida- tures à l’inscription de biens naturels dignes de protection sur la liste du patri- moine mondial de l’UNESCO ainsi qu’à la mise en oeuvre de mesures visant à  protéger le patrimoine mondial naturel. 4 Ils présentent chaque année au service compétent de la Direction de l’inté- rieur et de la justice un compte rendu de leur activité et de l’utilisation des aides  financières fédérales et cantonales. *  Art.  10 Communes, régions d’aménagement ou conférences régionales 1 Les communes ainsi que les régions d’aménagement ou les conférences ré- gionales harmonisent leurs plans avec la protection du patrimoine mondial na- turel et tiennent compte de celle-ci dans le cadre de leurs autres activités à in- cidence spatiale.  1) RS 0.451.41       426.51  4  4 Tâches du canton  Art.  11 Principe 1 Le canton tient compte des objectifs des parcs et de la protection du patri- moine mondial naturel dans le cadre de ses plans et de ses autres activités à   incidence spatiale.  Art.  12 Garantie territoriale et coordination 1 Le Conseil-exécutif  inscrit  dans le  plan directeur  cantonal  les parcs et  les  sites du patrimoine mondial naturel sis dans le canton de Berne. 2 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice examine,  dans le cadre de l’examen préalable et de l’approbation des plans établis par  les communes, par les régions d’aménagement ou les conférences régionales,  si ceux-ci sont coordonnés avec les objectifs des parcs et la protection du patri- moine mondial naturel. * 3 Les services administratifs qui, en vertu de la présente loi ou de la législation  spéciale, traitent d’affaires concernant les parcs et le patrimoine mondial natu- rel, harmonisent leurs activités entre eux.  Art.  13 Coopération avec la Confédération 1 Le canton assure la coordination avec la Confédération dans le domaine des  parcs et des sites du patrimoine mondial naturel. 2 Les organes responsables des parcs et des sites du patrimoine mondial natu- rel concernés sont associés de manière adéquate aux négociations entre le  canton et la Confédération. 3 Le Conseil-exécutif  approuve les conventions-programmes sur les aides fi- nancières globales que la Confédération octroie aux organes responsables des  parcs et des sites du patrimoine mondial naturel. Il habilite la Direction de l’inté- rieur et de la justice à les signer. * 4 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice *  a examine  les  demandes  adressées  par  les  organes  responsables  des  parcs et des sites du patrimoine mondial naturel à la Confédération et les  lui remet;  b assure la transmission des aides financières de la Confédération aux or- ganes responsables concernés;  c est  responsable  de  l’établissement  des  comptes  rendus  destinés  à  la  Confédération.       5  426.51  Art.  14 Parcs et sites du patrimoine mondial naturel situés dans plusieurs  cantons  1 Dans  le  cas  des  parcs  et  des  sites  du  patrimoine  mondial  naturel  qui  s’étendent au-delà du territoire bernois, le canton assure la coordination avec  les autres cantons concernés. 2 En accord avec les autres cantons concernés, le Conseil-exécutif peut assu- mer la responsabilité à l’égard de la Confédération ou transférer cette respon- sabilité à un autre canton. 3 Le Conseil-exécutif réglemente au moyen de contrats la coopération avec les  autres cantons concernés et habilite la Direction de l’intérieur et de la justice à  les signer. *  5 Subventions cantonales  Art.  15 Parcs 1 Sur demande, le canton peut octroyer des aides financières  a allant jusqu’à deux tiers des coûts attestés, destinées à l’étude de faisabi- lité et au projet de parc, lorsque celui-ci va vraisemblablement obtenir la  reconnaissance de la Confédération;  b allant jusqu’à un tiers des coûts attestés, destinées à la création ainsi qu’à  la gestion et à l’assurance de la qualité d’un parc, pour autant que celui-ci  soit reconnu par la Confédération.  2 Dès le début de la phase de création d’un parc (al. 1, lit. b), le canton subor- donne en règle générale son soutien à une participation équitable au finance- ment de la Confédération et, le cas échéant, des autres cantons concernés.  Art.  16 Sites du patrimoine mondial naturel 1 Le canton peut  soutenir,  sur  demande,  des candidatures à  l’inscription de  biens  naturels  dignes  de  protection  sur  la  liste  du  patrimoine  mondial  de  l’UNESCO par des aides financières allant au maximum jusqu’à 50 pour cent  des coûts attestés, pour autant qu’il soit vraisemblable que la Confédération  approuve les candidatures concernées. 2 Il peut accorder aux organes responsables des sites du patrimoine mondial  inscrits sur la liste de l’UNESCO des aides financières à la gestion allant jus- qu’à un tiers des coûts attestés, pour autant que la Confédération et, le cas  échéant, les autres cantons concernés participent de manière équitable au fi- nancement.       426.51  6  Art.  17 Coopération 1 Sur demande, le canton peut soutenir des projets de coopération de parcs et  de sites du patrimoine mondial naturel par des aides financières s’élevant au  maximum à 50 pour cent des coûts attestés.  Art.  18 Conditions 1 L’attribution d’aides financières présuppose que les organes responsables et  les communes impliquées fournissent, ensemble, des prestations financières  propres s’élevant au minimum à 20 pour cent des coûts totaux attestés. Au sur- plus, les dispositions de la législation sur les subventions cantonales sont ap- plicables.  Art.  19 Contrats de prestations 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice conclut des  contrats de prestations avec les organes responsables des parcs et des sites  du patrimoine mondial naturel. * 2 Les contrats de prestations réglementent notamment les prestations à fournir  par les organes responsables et les effets ainsi visés, le montant des aides fi- nancières accordées et  les modalités de leur  versement,  l’établissement de  comptes rendus (art. 4, al. 5 et art. 9, al. 4) ainsi que les conséquences pour le   cas où les prestations convenues ne sont pas fournies.  Art.  20 Crédit-cadre 1 Le Grand Conseil est seul compétent pour arrêter tous les quatre ans, par un  crédit-cadre, le montant qui peut être affecté aux aides financières en applica- tion des articles 15 à 17. 2 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice est respon- sable de l’utilisation du crédit-cadre. *  6 Entrée en vigueur  Art.  21 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.  Berne, le 1er février 2012 Au nom du Grand Conseil, le président: Giauque la vice-chancelière: Aeschmann       7  426.51  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.02.2012 01.01.2013 Texte législatif première version 12-53 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 5 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 20 al. 2 modifié 20-089       426.51  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.02.2012 01.01.2013 première version 12-53 Art. 4 al. 5 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 6 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 12 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 13 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 13 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 14 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 19 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 20 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089