Document ID: b9c34be1-2a09-4e11-aad6-baf8fd8ad3ac

Décision concernant la protection du marais des Rigoles à Vionnaz   451.323  Décision concernant la protection du marais des  Rigoles à Vionnaz  du 11.09.1991 (état 11.09.1991)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  considérant que le site des Rigoles de Vionnaz abrite un marais d'impor- tance nationale et que sa dégradation ne pourra être évitée sans un impor- tant programme de gestion et d'aménagement;  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966, notamment les articles 18 et suivants; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu  le  plan  directeur  cantonal  approuvé  par  le  Conseil  fédéral  le  21  dé- cembre 1988; vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code  civil; vu les conventions passées entre Ciba-Geigy S.A. usine de Monthey d'une  part,  la Ligue valaisanne pour la protection de la nature et la Murithienne  d'autre part, du 24 octobre 1980 et son avenant du 1er janvier 1985; vu la convention passée entre la commune de Vionnaz d'une part, la Ligue  valaisanne pour la protection de la nature et la Murithienne d'autre part, du  8 novembre 1985; sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement  du territoire,  décide:  Art.  1 Limites  1 Le site des Rigoles de Vionnaz, dont le périmètre est inscrit sur l'extrait du  plan cadastral joint à l'original de la présente décision, est déclaré site pro- tégé.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.323  2 Ses  limites  qui  comprennent  les  parcelles  nos  958,  963  et  964  ainsi  qu'une partie des parcelles nos 959, 960 et 962 seront indiquées sur un  panneau placé à l'entrée principale du site.  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour but:  a) de sauvegarder ce biotope humide de grande valeur, d'y favoriser la  présence des espèces animales et végétales, en particulier de celles  qui sont liées aux milieux humides de plaines;  b) de revaloriser,  par  des  mesures  d'aménagement  et  d'entretien,  les  biotopes appauvris ou disparus tels que roselières, prairies à grandes  laîches, plans d'eau et prairies humides;  c) de  prévenir  l'assèchement,  l'envasement,  l'embroussaillement  et  la  contamination par des substances nocives, entre autres par la créa- tion à l'intérieur du périmètre d'un exutoire pour le torrent de la Gref- faz,  par des interventions ponctuelles et  par  le réaménagement  de  l'ancienne décharge;  d) de créer un parcours d'observation et des supports d'information pour  le public et les écoles;  e) de dresser et de tenir à jour les inventaires des espèces végétales et  animales  vivant  sur  le  site,  d'en  étudier  les conditions  physico-chi- miques et de suivre leur évolution.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 D'entente avec la commune et les propriétaires du terrain, la Ligue valai- sanne pour la protection de la nature et la Murithienne élaboreront un plan  d'aménagement et de gestion du site. Ce plan sera soumis à l'approbation  du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire. 2 Les frais nécessaires à la mise en valeur du site et à l'entretien des cours  d'eau et des canaux à l'intérieur du périmètre seront pris en charge par la  Ligue valaisanne pour la protection de la nature et la Murithienne. Les tra- vaux seront subventionnés conformément à la législation en vigueur.  2    451.323  Art.  4 Mesures de protection  1 Dans le site protégé, il est interdit, à l'exception des travaux prévus par le  plan d'aménagement et de gestion, de:  a) modifier l'aspect général du site par l'extension de cultures, des ter- rassements, des constructions, des apports de matériaux ou d'autres  travaux incompatibles avec les buts de protection;  b) changer  les conditions  hydrologiques  par  des drainages,  des pom- pages ou des apports de substances influençant la qualité de l'eau et  du sol;  c) mettre le feu à la végétation;  d) porter atteinte à la flore et à la faune;  e) troubler la tranquillité du site;  f) pénétrer avec des véhicules;  g) sortir des chemins et sentiers existants;  h) la chasse. 2 Sont en outre interdits pour les plans d'eau:  a) la pêche et l'empoissonnement artificiel;  b) le canotage et la pratique de la planche à voile;  c) la baignade et le patinage. 3 Les chiens sont tenus en laisse.  Art.  5 Dérogations  1 Des dérogations peuvent être accordées par le Département de l'environ- nement et de l'aménagement du territoire, la commune de Vionnaz enten- due, pour la mise en valeur du site et pour des activités à buts scientifique  et pédagogique.  Art.  6 Exploitation forestière  1 La gestion des forêts tiendra compte des objectifs de protection et de la  nécessité de favoriser les milieux naturels non forestiers. 2 Les plantations de peupliers seront remplacées progressivement par des  peuplements naturels issus du recrû spontané.  3    451.323  Art.  7 Surveillance  1 Les polices cantonale et municipale, le personnel assermenté du Service  des forêts et du paysage, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont  tenus de dénoncer toute infraction à l'article 4 au Service des forêts et du  paysage. 2 D'entente avec la commune de Vionnaz, la Ligue valaisanne pour la pro- tection de la nature et la Murithienne désignent en outre des personnes qui  se chargent de la surveillance régulière.  Art.  8 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies d'une amende de 50  à 50'000 francs, à prononcer par le Département de l'environnement et de  l'aménagement du territoire. 2 Les législations fédérale et cantonale sont réservées. 3 Le Service des forêts et du paysage est autorisé à faire arrêter tous tra- vaux ou toutes activités contraires aux dispositions qui précèdent.  Art.  9 Mise en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin  officiel.  4    451.323  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.09.1991 11.09.1991 Acte législatif première  version  RO/AGS 1991 f 247 | d  268  5    451.323  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.09.1991 11.09.1991 première  version  RO/AGS 1991 f 247 | d  268  6   	Art. 1 Limites 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Mesures de protection 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Exploitation forestière 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Sanctions 	Art. 9 Mise en vigueur