Document ID: 5cdeee5a-4bf8-4946-84e5-2c5f67de5cdc

RS 0.251.268.11   1   Echange de notes du 17 mai 2013  entre le Conseil fédéral suisse et la Commission européenne  concernant la notification d’actes de puissance publique  relevant de la politique de la concurrence   Entré en vigueur le 17 mai 2013    (Etat le 17    mai 2013)     Traduction1   Commission européenne,  Direction générale de la concurrence   Bruxelles, le 17 mai 2013    Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles   La Commission européenne présente ses compliments à la Mission de la Suisse  auprès de l’Union européenne et a l’honneur de soumettre les propositions suivantes  concernant la notification d’actes de puissance publique relevant de la politique de la  concurrence, dans le cadre de la signature de l’accord entre l’Union européenne et la  Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs  droits de la concurrence (ci-après «accord»).   La Commission européenne juge important de notifier rapidement et de manière  efficace les actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence.  C’est la raison pour laquelle elle présente, dans le présent échange de notes, les  mesures qu’elle prendra, de son côté, pour clarifier la situation actuelle.   Aux fins du présent échange de notes, on entend par acte de puissance publique  toute décision impliquant l’imposition de sanctions, l’obligation de se conformer à  une pratique donnée ou l’interdiction d’une pratique donnée, ou requérant des desti- nataires qu’ils transmettent certaines informations.   Pour la Commission européenne, les actes de puissance publique relevant de la  politique de la concurrence sont les actes liés à l’application des art. 101, 102 et 105  du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des art. 53 et 54 de l’Accord  sur l’Espace économique européen et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil  relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et de leurs amendements  éventuels. Lorsque ce type d’actes doit être notifié à un destinataire sur le territoire  suisse n’ayant pas d’adresse de notification dans l’Union européenne, par exemple  une succursale ou une filiale, la Commission européenne enverra l’acte à la  Commission de la concurrence suisse, qui le transmettra sans délai au destinataire, et  au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant la réception. La Commission de la        RO 2013 2157   1 Texte original anglais.   0.251.268.11    Politique de la concurrence   2   0.251.268.11   concurrence suisse procurera une confirmation de la notification, datée et signée par  une personne identifiable, dans les dix jours suivant la transmission au destinataire.   La Commission européenne reconnaît également l’utilité de trouver une solution  efficiente et rapide pour notifier les actes de puissance publique relevant de la poli- tique de la concurrence émis par la Commission de la concurrence suisse et par les  autorités de la concurrence des Etats membres de l’Union européenne aux destina- taires sur l’autre territoire tout en respectant intégralement les législations perti- nentes de la Suisse et celles des Etats membres de l’Union européenne. Dès lors, la  Commission européenne informera les Etats membres de l’Union européenne de  l’approche convenue dans le présent échange de notes et leur demandera également  s’ils seraient favorables à une solution d’une efficacité similaire pour notifier les  actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence, par exemple  en leur demandant s’ils sont opposés à ce que la Commission de la concurrence  suisse notifie directement à un destinataire sur leur territoire des actes de puissance  publique ou s’ils accepteraient une procédure similaire à celle convenue entre la  Commission européenne et la Suisse. La Commission européenne informera les  autorités suisses de la réaction des Etats membres dès que possible, mais au plus tard  six mois après la signature de l’accord.   La Commission européenne maintiendra par ailleurs sa pratique actuelle consistant à  envoyer directement aux destinataires sur le territoire suisse les décisions ou les  lettres demandant des informations qui ne constituent pas des actes de puissance  publique.   Les procédures convenues dans le présent échange de notes sont sans préjudice des  législations de l’Union européenne et de la Suisse et de la jurisprudence de leurs  tribunaux respectifs.   La Commission européenne saisit cette occasion pour réitérer à la Mission de la  Suisse auprès de l’Union européenne l’assurance de sa plus haute considération.     Notification d’actes de puissance publique relevant de la politique  de la concurrence. Echange de notes avec la Commission européenne   3   0.251.268.11   Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 17 mai 2013    Commission européenne,  Direction générale  de la concurrence   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments à la  Commission européenne et a l’honneur de se référer à la note de la Commission  européenne relative à la notification d’actes de puissance publique relevant de la  politique de la concurrence, envoyée le 17 mai 2013 dans le cadre de la signature de  l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopé- ration en matière d’application de leurs droits de la concurrence (ci-après «accord»).   A l’instar de la Commission européenne, la Suisse reconnaît l’importance de mettre  en place des procédures rapides et efficientes pour notifier des actes de puissance  publique relevant de la politique de la concurrence entre les deux parties, tout en  respectant les droits légitimes des deux parties, et accepte la définition de ces actes  telle que formulée dans la note de la Commission européenne.   La Suisse prend bonne note des actes relevant de la politique de la concurrence  constituant des actes de puissance publique pour la Commission européenne. Lors- que ce type d’actes doit être notifié à un destinataire sur le territoire suisse n’ayant  pas d’adresse de notification dans l’Union européenne, par exemple une succursale  ou une filiale, la Suisse accepte que la Commission européenne envoie la notifica- tion à la Commission de la concurrence suisse, qui la transmettra sans délai au  destinataire, et au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant la réception. La Com- mission de la concurrence suisse procurera une confirmation de la notification, datée  et signée par une personne identifiable, dans les dix jours suivant la transmission au  destinataire. Si aucune confirmation sous forme d’accusé de réception n’est dispo- nible dans ce délai, la Commission de la concurrence suisse confirmera que l’acte a  été transmis.   La Suisse prend acte que la Commission européenne reconnaît également l’utilité de  trouver une solution efficiente et rapide pour notifier les actes de puissance publique  relevant de la politique de la concurrence émis par la Commission de la concurrence  suisse et par les autorités de la concurrence des Etats membres de l’Union euro- péenne aux destinataires sur les autres territoires tout en respectant intégralement les  législations pertinentes de la Suisse et celles des Etats membres de l’Union euro- péenne. La Suisse salue le fait que la Commission européenne informera dès lors les  Etats membres de l’Union européenne de l’approche convenue dans le présent  échange de notes et leur demandera également s’ils seraient favorables à une solu- tion d’une efficacité similaire pour notifier les actes de puissance publique relevant  de la politique de la concurrence, par exemple en leur demandant s’ils sont opposés  à ce que la Commission de la concurrence suisse notifie directement à un destina- taire sur leur territoire des actes de puissance publique ou s’ils accepteraient une  procédure similaire à celle convenue entre la Commission européenne et la Suisse.     Politique de la concurrence   4   0.251.268.11   La Suisse prend acte du fait que la Commission européenne informera la Mission de  la Suisse auprès de l’Union européenne de la réaction des Etats membres de l’Union  européenne dès que possible, mais au plus tard six mois après la signature de  l’accord.   Pour la Suisse, les actes de puissance publique relevant de la politique de la concur- rence sont les actes liés à l’application des art. 5, 7, 9 et 10 de la loi fédérale sur les  cartels et autres restrictions à la concurrence. Une fois reçues les informations men- tionnées au paragraphe précédent, la procédure acceptée par un Etat membre de  l’Union européenne sera formulée dans un accord conclu entre cet Etat membre et la  Suisse sous la forme qu’ils auront convenue. Dans l’attente de la conclusion de tels  accords, la Commission de la concurrence suisse maintiendra sa pratique, qui con- siste à notifier les actes de puissance publique aux destinataires d’un Etat membre de  l’Union européenne par la voie diplomatique ou, lorsque cela est possible, en  envoyant les actes en question à des destinataires en Suisse représentant les destina- taires établis dans les Etats membres de l’Union européenne.   La Commission de la concurrence suisse maintiendra par ailleurs sa pratique actuelle  consistant à envoyer directement aux destinataires sur le territoire d’un Etat membre  de l’Union européenne les décisions ou les demandes d’information qui ne consti- tuent pas des actes de puissance publique. La Suisse prend acte du fait que la Com- mission européenne continuera également à envoyer ce type de documents directe- ment aux destinataires établis sur le territoire suisse.   Les procédures convenues dans le présent échange de notes sont sans préjudice des  législations de l’Union européenne et de la Suisse et de la jurisprudence de leurs  tribunaux respectifs.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  réitérer à la Commission européenne l’assurance de sa plus haute considération.