Document ID: 39a635ce-113e-488c-9d43-4412bc545746

RS 0.452   1   Texte original   Convention européenne  sur la protection des animaux en transport  international (révisée)   Conclue à Chişinau le 6 novembre 2003  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20051  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 septembre 2005  Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 mars 2006   (Etat le 21    septembre 2020)      Préambule  Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,  considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes  qui sont leur patrimoine commun,  conscients que toute personne a l’obligation morale de respecter tous les animaux et  de prendre dûment en considération leur aptitude à souffrir,  motivés par le désir de sauvegarder le bien-être des animaux pendant le transport,  convaincus que le transport international est compatible avec le bien-être des ani- maux dans la mesure où les exigences de bien-être de ces derniers sont satisfaites,  considérant par conséquent que, lorsque les exigences de bien-être des animaux ne  peuvent être satisfaites, une alternative au transport d’animaux vivants doit être mise  en œuvre,  considérant cependant que, d’une façon générale, pour des raisons de bien-être des  animaux, la durée pendant laquelle les animaux, y compris les animaux d’abattage,  sont transportés devrait être réduite autant que possible,  considérant que les opérations de chargement et de déchargement sont celles qui  risquent le plus de causer des blessures ou du stress,  considérant qu’un progrès en cette matière peut être atteint par l’adoption de disposi- tions communes en matière de transports internationaux des animaux,  sont convenus de ce qui suit:        RO 2006 1857; FF 2004 3497   1 RO 2006 1855   0.452    Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   0.452   Principes généraux   Art. 1 Définitions  1.  On entend par «transport international» tout mouvement qui suppose le passage  d’un pays à un autre, à l’exclusion toutefois des transports de moins de 50 km ainsi  que des mouvements entre les États membres de la Communauté européenne.  2.  On entend par «vétérinaire autorisé» un vétérinaire désigné par l’autorité compé- tente.  3.  On entend par «personne responsable du transport des animaux» la personne qui  a la maîtrise de l’organisation et de la réalisation de l’ensemble du transport, que les  tâches soient ou non sous-traitées par d’autres parties pendant le transport. Cette  personne est habituellement celle qui planifie, prévoit les arrangements pour les  autres parties et définit les conditions devant être remplies par ces dernières.  4.  On entend par «personne chargée du bien-être des animaux» la personne ayant la  responsabilité physique directe de prendre soin des animaux pendant le transport.  Cette personne peut être le convoyeur ou le conducteur d’un véhicule s’il assure les  mêmes fonctions.  5.  On entend par «conteneur» toute caisse, boîte, tout réceptacle ou toute autre  forme rigide de conteneur utilisé pour le transport d’animaux qui ne peut lui-même  se déplacer et ne forme pas une partie (qu’elle soit ou non détachable) d’un moyen  de transport.  6.  On entend par «transporteur» toute personne physique ou morale transportant  des animaux soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers.   Art. 2 Espèces  1.  La présente Convention s’applique aux transports internationaux de tous les  animaux vertébrés.  2.  À l’exception de l’art. 4, par. 1, et de l’art. 9, par. 1 et 2, let. a et c, les disposi- tions de la présente Convention ne s’appliquent pas:   a. quand un seul animal est accompagné par la personne qui en a la responsa- bilité durant le transport;   b. au transport d’animaux de compagnie qui accompagnent leur maître au  cours de voyages à des fins non lucratives.   Art. 3 Application de la Convention  1.  Chaque Partie met en application les dispositions relatives aux transports inter- nationaux des animaux contenues dans la présente Convention et est responsable  d’un contrôle et d’une surveillance efficaces.  2.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer un système de forma- tion efficace tenant compte des dispositions de la présente Convention.     Protection des animaux en transport international. Conv. européenne   3   0.452   3.  Chaque Partie s’efforce d’appliquer les dispositions pertinentes de cette Conven- tion au transport des animaux sur son territoire.  4.  Les Parties s’accordent mutuellement assistance dans l’application des disposi- tions de la Convention, en particulier par un échange d’informations, la discussion  des questions d’interprétation et la notification des problèmes.   Art. 4 Principes fondamentaux de la Convention  1.  Les animaux doivent être transportés de façon à préserver leur bien-être et leur  santé.  2.  Dans la mesure du possible, les animaux doivent être transportés sans retard  jusqu’à leur lieu de destination.  3.  Aux points de contrôle, la priorité doit être accordée aux chargements d’animaux.  4.  Les animaux ne doivent être retenus que lorsque cela est strictement nécessaire  pour leur bien-être ou pour des contrôles sanitaires. Si les animaux sont retenus, des  dispositions appropriées doivent être prises afin que l’on puisse en prendre soin, et,  si nécessaire, les décharger et les héberger.  5.  Chaque Partie prendra les mesures nécessaires afin que toute souffrance puisse  être épargnée aux animaux ou qu’elle puisse être réduite au minimum, en cas de  grève ou de tout cas de force majeure empêchant la stricte application des disposi- tions de la présente Convention sur son territoire. Elle s’inspirera à cet effet des  principes énoncés dans cette Convention.  6.  Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte à la mise en œuvre  d’autres instruments relatifs au contrôle vétérinaire et sanitaire.  7.  Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte à la faculté des Parties  d’adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux en transport  international.   Art. 5 Autorisation des transporteurs  1.  Chaque Partie s’assure que les transporteurs transportant des animaux à des fins  commerciales:   a. sont enregistrés de façon à permettre à l’autorité compétente de les identifier  rapidement en cas de non-respect des exigences de la présente Convention;   b. font l’objet d’une autorisation valide pour le transport international, accor- dée par l’autorité compétente de la Partie d’établissement du transporteur.   2.  Chaque Partie doit s’assurer que l’autorisation est accordée à des transporteurs  qui confient le transport des animaux uniquement à un personnel ayant reçu une  formation adéquate aux dispositions de cette Convention.  3.  Chaque Partie s’assure que l’autorisation susmentionnée peut être suspendue ou  retirée lorsque les autorités compétentes ayant accordé l’autorisation sont informées  que le transporteur a, de façon répétée ou gravement, enfreint aux dispositions de  cette Convention.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   0.452   4.  Quand une Partie a constaté une infraction à cette Convention par un transporteur  enregistré chez une autre Partie à cette Convention, la première devra communiquer  à la seconde les détails de l’infraction constatée.   Conception et construction   Art. 6 Conception et construction  1.  Les moyens de transport, les conteneurs et leurs équipements doivent être cons- truits, entretenus et utilisés de telle sorte que les blessures et les souffrances soient  évitées, et pour assurer la sécurité des animaux au cours du transport.  2.  Les moyens de transport ou conteneurs doivent être conçus et construits de telle  manière que les animaux disposent de suffisamment d’espace pour rester debout  dans leur position naturelle, sauf pour les volailles à l’exception des poussins d’un  jour.  3.  Les moyens de transport ou conteneurs doivent être conçus et construits de façon  à assurer:   a. un espace libre suffisant au-dessus de la tête des animaux, lorsqu’ils sont de- bout dans leur position naturelle, pour une circulation d’air efficace;   b. le maintien d’une qualité et d’une quantité d’air appropriées à l’espèce trans- portée, en particulier lorsque les animaux sont transportés dans des espaces  entièrement clos.   4.  Les moyens de transport, conteneurs, équipements, etc., doivent être suffisam- ment solides pour supporter le poids des animaux, éviter qu’ils ne puissent s’en  échapper ou en tomber, résister aux contraintes dues aux mouvements et disposer de  séparations, lorsque cela est nécessaire, pour protéger les animaux contre les mou- vements du moyen de transport. Les équipements doivent être conçus de manière à  permettre des manœuvres rapides et faciles.  5.  Les séparations doivent être rigides et suffisamment solides pour supporter le  poids des animaux projetés contre elles, et conçues de façon à ne pas gêner la circu- lation de l’air.  6.  Les moyens de transport ou les conteneurs doivent être construits et utilisés de  façon à protéger les animaux contre les intempéries et les variations météorologiques  défavorables. En particulier, le toit extérieur, situé directement au-dessus des ani- maux, doit limiter au maximum l’absorption et la conduction de la chaleur solaire.  7.  Les planchers des moyens de transport ou des conteneurs doivent être antidéra- pants. Les planchers doivent être conçus, construits et entretenus afin d’éviter  l’inconfort, la détresse et les blessures aux animaux, et réduire au minimum les  fuites d’urine et de fèces. Les matériaux utilisés pour la construction des planchers  doivent être sélectionnés de façon à limiter au maximum la corrosion.  8.  Les moyens de transport ou les conteneurs doivent être conçus et construits de  façon à permettre un accès aux animaux afin de les inspecter et, si nécessaire, de les  abreuver, de les alimenter et de prendre soin d’eux.     Protection des animaux en transport international. Conv. européenne   5   0.452   9.  Lorsqu’il est nécessaire d’attacher les animaux, un équipement approprié doit  être prévu dans le moyen de transport.  10.  Les conteneurs servant au transport des animaux doivent être marqués, claire- ment et de manière bien visible, afin d’indiquer la présence d’animaux vivants, et un  signe doit indiquer la partie supérieure du conteneur.  11.  Les moyens de transport, conteneurs et leurs équipements doivent être conçus et  construits afin de pouvoir être nettoyés et désinfectés facilement.   Préparation au transport   Art. 7 Planification  1.  Pour chaque voyage, la personne responsable du transport des animaux doit être  identifiée afin que des informations concernant l’organisation et la réalisation du  transport puissent être obtenues à tout moment pendant le voyage.  2.  Quand la durée du voyage prévu dépasse huit heures pour le transport des soli- pèdes domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et  porcine, la personne responsable du transport doit établir un document qui spécifie  les arrangements envisagés du voyage et en particulier les détails suivants:   a. l’identification du transporteur et du moyen de transport;  b. l’identification du lot et des documents d’accompagnement (espèce, nombre   d’animaux, certificats vétérinaires);  c. le lieu et le pays de départ, les lieux de transfert, les lieux où les animaux   seront déchargés et pourront se reposer ainsi que le lieu et le pays de destina- tion.   3.  La personne responsable du transport doit s’assurer que le voyage prévu est  conforme aux règles respectives des pays de départ, de transit et de destination.  4.  La personne chargée du bien-être des animaux doit immédiatement enregistrer  sur le document mentionné au par. 2 à quels moments et en quels lieux les animaux  transportés ont été nourris, abreuvés et ont pu se reposer durant le voyage. Ce docu- ment doit être à la disposition de l’autorité compétente sur sa requête.  5.  Les animaux ne peuvent être transportés que si des dispositions convenables ont  été prises à l’avance par la personne responsable du transport, pour que soit assuré  leur bien-être pendant toute la durée du voyage. Lorsque cela s’avère approprié, des  mesures doivent être prises afin d’assurer l’abreuvement, l’alimentation et le repos,  ainsi que tout soin nécessaire durant le voyage et à l’arrivée sur le lieu de destination  et, à cette fin, des notifications appropriées doivent être faites à l’avance.  6.  Afin d’éviter tout retard, les chargements d’animaux doivent être accompagnés  d’un ensemble de documents appropriés et une personne appropriée doit être infor- mée aussitôt que possible aux postes où les formalités pour l’importation ou le  transit d’animaux doivent être effectuées.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   0.452   7.  La personne responsable du transport doit s’assurer que la responsabilité du bien- être des animaux pendant le transport est clairement définie depuis le moment du  départ jusqu’à l’arrivée à destination, y compris lors du chargement et du décharge- ment.   Art. 8 Convoyeurs  1.  Afin d’assurer les soins nécessaires aux animaux tout au long du voyage, les  chargements doivent être accompagnés par un convoyeur qui est chargé d’assurer le  bien-être des animaux. Le chauffeur peut exercer les fonctions de convoyeur.  2.  Le convoyeur doit avoir suivi une formation spécifique et appropriée ou bénéfi- cier d’une expérience pratique équivalente qui le qualifie pour manipuler, transporter  et prendre soin des animaux, y compris en cas d’urgence.  3.  Des exceptions aux dispositions du par. 1 peuvent être faites dans les cas sui- vants:   a. la personne responsable du transport des animaux a chargé un mandataire de  prendre soin des animaux aux points d’abreuvement, d’alimentation et de  repos appropriés;   b. les animaux sont transportés dans des conteneurs solidement fixés, correc- tement ventilés et contenant, au besoin, assez d’eau et de nourriture dans des  distributeurs ne pouvant se renverser, pour un voyage d’une durée deux fois  supérieure à celle prévue.   Art. 9 Aptitude au transport  1.  Seuls les animaux aptes à supporter le voyage prévu peuvent faire l’objet d’un  transport.  2.  Les animaux malades ou blessés ne doivent pas être considérés comme aptes au  transport. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas:   a. aux animaux légèrement blessés ou malades dont le transport ne serait pas  une cause de souffrance supplémentaire;   b. aux animaux qui sont transportés à des fins de recherches expérimentales ou  à d’autres fins scientifiques approuvées par l’autorité compétente concernée,  si la maladie ou la blessure font partie du programme de recherches;   c. aux transports d’animaux supervisés par un vétérinaire pour des traitements  d’urgence ou à la suite d’un tel traitement.   3.  Un soin particulier doit être pris lors du transport d’animaux à un stade avancé de  gestation, d’animaux ayant mis bas récemment et de très jeunes animaux:   – les femelles mammifères gestantes ne doivent pas être transportées pendant  une période correspondant au moins à 10 % de la durée de la gestation avant  la mise bas, et pendant au moins une semaine après la mise bas;   – les très jeunes mammifères ne doivent pas être transportés avant que  l’ombilic soit complètement cicatrisé.     Protection des animaux en transport international. Conv. européenne   7   0.452   Si toutes les précautions nécessaires ont été prises, sur des conseils vétérinaires et au  cas par cas, une exception peut-être faite par l’autorité compétente pour les juments  suitées enregistrées qui sont menées à l’étalon, après avoir pouliné.  4.  Les sédatifs ne doivent pas être utilisés sauf en cas d’extrême nécessité pour  assurer le bien-être des animaux et ils ne doivent être utilisés que suivant les conseils  d’un vétérinaire, en accord avec la législation nationale.   Art. 10 Inspection/Certificat  1.  Avant leur chargement en vue d’un transport international, les animaux doivent  être inspectés par un vétérinaire autorisé du pays où commence le voyage, qui assure  leur aptitude au voyage prévu.  2.  Le vétérinaire autorisé délivre un certificat dans lequel sont consignés l’identi- fication des animaux, leur aptitude au voyage prévu et, dans la mesure du possible,  l’immatriculation ou, le cas échéant, le nom ou un autre moyen d’identification du  moyen de transport et le type de transport utilisé.  3.  Dans certains cas déterminés par arrangement entre les Parties intéressées, les  dispositions du présent article pourront ne pas être appliquées.   Art. 11 Repos, abreuvement, alimentation avant le chargement  1.  Les animaux doivent être préparés pour le voyage prévu, être accoutumés à la  nourriture qui leur sera fournie et être capables d’utiliser les systèmes de distribution  d’eau et d’aliments. Ils doivent, de façon appropriée, être abreuvés, alimentés et  disposer d’une période de repos.  2.  Afin de réduire le stress du transport, le besoin de certaines catégories d’ani- maux – par exemple les animaux sauvages – d’être acclimatés au moyen de transport  avant le voyage prévu doit être pris en compte.  3.  Le mélange d’animaux qui n’ont pas été élevés en groupes compatibles ou qui ne  sont pas accoutumés les uns aux autres doit être évité dans la mesure du possible.   Chargement et déchargement   Art. 12 Principes  1.  Les animaux doivent être chargés et déchargés de façon à éviter les blessures ou  les souffrances.  2.  Les animaux doivent être chargés de façon à assurer que l’espace disponible  (surface au sol et hauteur) et les exigences de séparation soient satisfaites en accord  avec l’art. 17.  3.  Les animaux doivent être chargés le plus tard possible avant le départ du lieu  d’expédition.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   0.452   4.  À l’arrivée au point de destination, les animaux doivent être déchargés aussitôt  que possible, recevoir de l’eau en quantité adéquate et, si nécessaire, être alimentés  et pouvoir se reposer.   Art. 13 Équipement et procédures  1.  Le chargement et le déchargement doivent se faire en utilisant une rampe, un  ascenseur ou un box de chargement conçu de manière appropriée, sauf lorsque les  animaux doivent être chargés et déchargés dans des conteneurs construits à cette fin.  Le levage manuel est admis si les animaux sont suffisamment petits, et même sou- haitable dans le cas de jeunes animaux qui pourraient éprouver des difficultés à  franchir une rampe. Tous les équipements de chargement et de déchargement doi- vent être adaptés à l’usage prévu, être stables et maintenus en bon état de fonction- nement.  2.  Toutes les rampes et surfaces parcourues par les animaux doivent être conçues et  entretenues de façon à prévenir les glissades, et leur pente doit être réduite autant  que possible. Lorsque leur pente est supérieure à 10°, elles doivent être pourvues  d’un système tel que des lattes transversales, qui permet d’assurer que les animaux  grimpent ou descendent sans danger ou difficultés. L’équipement doit être pourvu de  protections latérales si nécessaire.  3.  Suivant les besoins des espèces considérées, l’intérieur du moyen de transport  doit être bien éclairé, lors du chargement, de sorte que les animaux puissent voir où  ils se dirigent.  4.  Les animaux ne doivent être chargés que dans des moyens de transport soigneu- sement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés.  5.  Les marchandises transportées dans le même moyen de transport que des ani- maux doivent être placées de façon à ne pas causer de blessure, de souffrances ou de  détresse aux animaux.  6.  Lorsque les conteneurs dans lesquels se trouvent des animaux sont superposés  dans le moyen de transport, des mesures nécessaires doivent être prises afin d’éviter  les écoulements d’urine ou de fèces sur les animaux placés aux niveaux inférieurs.   Art. 14 Traitement des animaux  1.  Les animaux doivent être traités avec calme et ménagement afin de réduire à un  minimum leur inquiétude et leur agitation, et pour les protéger des douleurs, de la  détresse et des blessures qui peuvent être évitées.  2.  Le bruit, le harcèlement et l’utilisation d’une force excessive doivent être évités  pendant le chargement et le déchargement. Les animaux ne doivent pas être frappés  et aucune pression ne doit être exercée sur une partie particulièrement sensible de  leur corps. En particulier, il ne faut pas leur comprimer, leur tordre ou leur briser la  queue, ni leur attraper les yeux. Il ne faut pas leur donner de coups de poing, ni de  coups de pied.     Protection des animaux en transport international. Conv. européenne   9   0.452   3.  Les animaux eux-mêmes ne doivent pas être suspendus par des moyens méca- niques, ni soulevés ou traînés par la tête, les oreilles, les cornes, les bois, les pattes,  la queue ou la toison ou par toute autre méthode douloureuse.  4.  Les instruments destinés à guider les animaux doivent être utilisés exclusivement  à cet effet. L’utilisation d’appareils administrant des décharges électriques doit, dans  la mesure du possible, être évitée. En tout état de cause, ces appareils ne peuvent  être utilisés que sur des bovins et des porcins adultes qui refusent de bouger et  seulement lorsqu’ils ont devant eux de l’espace pour avancer. Les chocs ne doivent  pas durer plus d’une seconde, ils doivent être convenablement espacés et ne doivent  être appliqués qu’aux muscles de l’arrière-train. Les chocs ne doivent pas être utili- sés de façon répétée si l’animal ne réagit pas.  5.  Les personnes manipulant des animaux ne doivent pas utiliser des aiguillons ou  d’autres instruments pointus. Des bâtons ou autres instruments servant de guide ne  doivent être utilisés que s’ils ne sont pas susceptibles de causer des blessures ou des  souffrances lorsqu’ils entrent en contact avec le corps d’un animal.   Art. 15 Séparation  1.  Les animaux doivent être séparés pendant le transport si le fait de les laisser  ensemble est susceptible d’aboutir à des blessures ou à des souffrances. Cela  s’applique en particulier:   a. aux animaux d’espèces différentes;  b. aux animaux hostiles les uns aux autres;  c. aux animaux ayant des différences significatives de taille ou d’âge;  d. aux mâles adultes non castrés;  e. aux animaux attachés et non attachés.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux animaux qui ont été élevés en  groupes compatibles, sont habitués les uns aux autres, lorsque la séparation serait  source de détresse ou lorsqu’il s’agit de femelles accompagnées de petits qui dépen- dent d’elles.   Pratiques de transport   Art. 16 Planchers et litière  La surface du sol du moyen de transport ou du conteneur doit être entretenue de  façon à minimiser les risques de glissades et les fuites d’urine et de fèces. Une litière  appropriée qui absorbe l’urine et les fèces et qui constitue un matériau approprié  pour le repos, doit recouvrir le plancher du moyen de transport ou du conteneur, à  moins qu’une méthode alternative présentant au moins les mêmes avantages pour les  animaux soit utilisée.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   0.452   Art. 17 Espace disponible (surface au sol et hauteur)  1.  Dans le moyen de transport ou le conteneur, les animaux doivent disposer de  suffisamment d’espace pour rester debout dans leur position naturelle. Ils doivent  avoir de l’espace pour être couchés tous en même temps, sauf si le protocole tech- nique ou des conditions spéciales relatives à la protection des animaux exigent le  contraire.  Un protocole technique, établi conformément à l’art. 34 de la présente Convention,  fixera l’espace minimal disponible.  2.  Afin d’éviter les blessures dues aux mouvements excessifs, des séparations  doivent être utilisées pour subdiviser les grands groupes d’animaux ou pour subdivi- ser un parc contenant moins d’animaux que sa capacité normale, qui autrement  auraient trop de place.  3.  Les séparations doivent être appropriées à la taille et à l’espèce des animaux, être  disposées, fixées et entretenues afin de prévenir les blessures ou les souffrances des  animaux.   Art. 18 Attache des animaux  Lorsque les animaux sont attachés, les liens, les licols ou autres moyens utilisés  doivent être d’une résistance telle qu’ils ne puissent se rompre dans des conditions  normales de transport; ces liens doivent être d’une longueur suffisante lorsqu’il est  nécessaire de donner aux animaux la possibilité de se coucher, de s’abreuver et de se  nourrir, et être conçus de manière à éviter tout risque de strangulation ou de bles- sures. Les animaux ne doivent pas être attachés par les cornes, les bois, les pattes, les  boucles nasales et ne doivent pas être transportés avec les pattes liées ensemble. Les  animaux ne doivent être attachés qu’au moyen de systèmes permettant de les libérer  rapidement.   Art. 19 Aération et température  1.  Une aération suffisante pour répondre pleinement aux besoins des animaux doit  être assurée, compte tenu notamment du nombre et du type d’animaux à transporter,  et des conditions météorologiques attendues pendant le voyage.  2.  Les conteneurs doivent être chargés de façon à ne pas gêner leur aération.  3.  Lorsque les animaux doivent être transportés dans des conditions de températures  et d’humidité susceptibles de les affecter, des dispositions appropriées doivent être  prises afin de protéger leur bien-être.   Art. 20 Abreuvement, alimentation et repos  1.  Au cours du transport, les animaux doivent être approvisionnés en eau et en  aliments, et bénéficier de périodes de repos, de manière appropriée à leur espèce et à  leur âge, à des intervalles convenables.     Protection des animaux en transport international. Conv. européenne   11   0.452   2.  Un protocole technique, établi conformément à l’art. 34 de la présente Conven- tion, fixera les durées maximales de voyage et les intervalles minimaux d’abreuve- ment et d’alimentation, et les périodes minimales de repos.  3.  L’eau et les aliments doivent être de bonne qualité et être présentés aux animaux  de façon à limiter les contaminations.   Art. 21 Femelles en lactation  Les femelles en lactation qui ne sont pas accompagnées de leurs petits ne doivent  pas être transportées pendant de longues périodes. Cependant, si cela ne peut être  évité, elles doivent être traites peu de temps avant le chargement et à intervalles ne  dépassant pas 12 heures au cours du voyage.   Art. 22 Lumière  Les moyens de transport doivent être équipés d’une source de lumière, fixe ou  portative, d’une puissance suffisante pour permettre un examen général des ani- maux, et lorsque cela est nécessaire pendant le transport, ainsi que pour l’abreuve- ment et l’alimentation.   Art. 23 Conteneurs  1.  Au cours du transport et des manipulations, les conteneurs doivent toujours être  maintenus en position verticale et les secousses ou les heurts violents doivent être  limités au maximum.  2.  Les conteneurs doivent être fixés de façon à éviter d’être déplacés par les mou- vements du moyen de transport.   Art. 24 Soins pendant le transport  La personne chargée du bien-être des animaux doit profiter de chaque occasion pour  les examiner et leur prodiguer, si cela est nécessaire, les soins appropriés.   Art. 25 Traitement des urgences/accidents pendant le transport  Les animaux qui tombent malades ou se blessent pendant le transport doivent rece- voir les premiers soins dès que possible; si nécessaire, ils doivent faire l’objet d’un  traitement vétérinaire approprié ou être mis à mort en leur évitant toute souffrance  supplémentaire.   Dispositions spéciales   Art. 26 Dispositions spéciales concernant le transport par chemin de fer  1.  Tout wagon servant au transport des animaux doit indiquer la présence d’ani- maux vivants. Sauf si les animaux sont transportés dans des conteneurs, les parois  intérieures doivent être construites dans un matériau approprié, dépourvu d’aspérités     Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   0.452   et muni d’anneaux ou de barres d’arrimage placés à une hauteur convenable aux- quels les animaux peuvent être attachés.  2.  Lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des boxes individuels, les solipèdes  doivent être attachés soit de manière à faire face à la même paroi du wagon, soit en  vis-à-vis. Cependant, les poulains et les animaux non débourrés ne doivent pas être  attachés.  3.  Les grands animaux doivent être disposés dans les wagons de façon à permettre  au convoyeur de circuler entre eux.  4.  Lors de la formation des trains et de toute autre manœuvre des wagons, toutes les  précautions doivent être prises pour éviter les accostages violents d’un wagon trans- portant des animaux.  5.  Toutes les occasions doivent être saisies pour examiner les animaux, conformé- ment à l’art. 24 de la présente Convention, chaque fois que le wagon est à l’arrêt ou  que les conditions météorologiques changent.   Art. 27 Dispositions spéciales concernant le transport par route  1.  Les véhicules dans lesquels les animaux sont transportés doivent être marqués  clairement et de manière visible, afin d’indiquer la présence d’animaux vivants.  2.  Les véhicules doivent être conduits de façon à ce que les accélérations, décéléra- tions et virages soient effectués en douceur.  3.  Les véhicules doivent transporter un équipement approprié pour le chargement et  le déchargement, conformément à l’art. 13 de la présente Convention.  4.  Toutes les occasions doivent être saisies pour examiner les animaux à bord du  véhicule, conformément à l’art. 24 de la présente Convention, chaque fois que le  véhicule est à l’arrêt ou que les conditions météorologiques changent.   Art. 28 Dispositions spéciales concernant le transport par eau  (à l’exception des navires transrouliers)   1.  Afin de s’assurer que les exigences de bien-être des animaux transportés sont  satisfaites, l’autorité compétente du pays où le chargement a lieu doit inspecter avant  que le chargement soit autorisé:   a. les navires destinés au transport du bétail et ceux convertis à cet effet;  b. les arrangements prévus sur les autres navires où des animaux seront trans-  portés.  2.  Une alarme doit être installée afin de détecter toute défaillance électrique du  système de ventilation forcée.  Une source de courant supplémentaire adéquate, clairement séparée de la source  primaire, doit être prévue afin d’assurer le maintien d’une ventilation forcée appro- priée.     Protection des animaux en transport international. Conv. européenne   13   0.452   3.  Les animaux ne doivent pas être transportés sur les ponts ouverts, sauf dans des  conteneurs ou dans d’autres structures assurant une protection satisfaisante contre  l’eau de mer.  4.  Lorsque des animaux sont montés à bord et descendus du navire, des passerelles,  des rampes et des passages appropriés doivent être prévus entre le quai et les ponts  réservés au bétail.  5.  Le chargement et le déchargement des animaux dans ou hors des navires doivent  être supervisés par un vétérinaire autorisé.  6.  Lors du chargement et du déchargement, les installations pour animaux, les ram- pes et les passages doivent être éclairés de façon adéquate, en fonction des exigences  de l’espèce concernée, afin que les animaux puissent voir où ils vont.  7.  Tous les boxes, stalles et conteneurs doivent être directement accessibles à la fois  pour les animaux et les convoyeurs.  8.  Les passages pour les animaux doivent être appropriés pour les espèces transpor- tées; ils ne doivent notamment pas comporter de côtés tranchants, et les angles aigus  et les parties saillantes doivent être réduits au maximum.  9.  Toutes les parties du navire occupées par les animaux doivent être pourvues de  dispositifs permettant un écoulement des eaux efficace et être maintenues en bon  état sanitaire.  10.  De l’eau douce propre, des aliments sains et de la litière appropriée, en quantités  suffisantes pour les besoins des animaux et tenant compte de la durée du voyage en  mer, doivent être transportés à bord du navire.  11.  Des réserves d’eau et, dans les cas de longs voyages, d’aliments et de litière  pour les animaux doivent être transportées pour les cas de retards imprévus.  12.  La nourriture et la litière doivent être stockées de façon à assurer qu’elles restent  sèches et protégées des intempéries et de la mer. Le stockage des aliments et de la  litière ne doit pas gêner l’aération, l’éclairage et les systèmes de drainage, ou les  passages.  13.  Des équipements pour l’abreuvement et l’alimentation appropriés au nombre, à  la taille et à l’espèce des animaux doivent être prévus.  14.  Des dispositions doivent être prises en vue d’isoler les animaux qui tombent  malades ou se blessent au cours du transport.  15.  En cas d’urgence, il doit être possible de mettre à mort un animal conformément  aux dispositions de l’art. 25 de la présente Convention. À cette fin, un moyen de  mise à mort approprié à l’espèce doit être disponible.   Art. 29 Dispositions spéciales concernant le transport effectué  dans des véhicules routiers ou des wagons chargés sur des  navires transrouliers   1.  Lorsque les animaux sont transportés dans des véhicules routiers ou des wagons  chargés sur des navires transrouliers, en particulier sur des ponts fermés, des me- sures particulières doivent être prises pour assurer une aération suffisante pour les     Protection de la nature, du paysage et des animaux   14   0.452   animaux pendant tout le voyage. Les véhicules routiers et wagons doivent être  rangés de façon à ce que les animaux bénéficient d’une arrivée maximale d’air non  vicié.  2.  La personne chargée du bien-être des animaux doit avoir accès à eux afin que  ceux-ci puissent être inspectés et, si nécessaire, soignés, abreuvés et nourris pendant  le voyage.  3.  Les véhicules routiers, les wagons et les conteneurs doivent être munis d’un  nombre suffisant de points d’attache conçus, placés et entretenus de façon adéquate,  permettant d’assurer une fixation solide au navire. Les véhicules routiers, les wagons  et les conteneurs doivent être solidement attachés au navire avant le départ en mer,  afin d’éviter qu’ils soient déplacés par les mouvements du navire.  4.  Les véhicules routiers et les wagons contenant des animaux ne doivent être  transportés sur le pont ouvert d’un navire que s’ils sont positionnés de manière à être  adéquatement protégés de l’eau de mer, en tenant compte de la protection apportée  par le véhicule routier ou le wagon lui-même.  5.  Une alarme doit être installée afin de détecter toute défaillance électrique du  système de ventilation forcée du navire. Une source de courant supplémentaire  adéquate doit être prévue afin d’assurer le maintien d’une ventilation forcée appro- priée.  6.  Des mesures doivent être prises pour fournir aux animaux de l’eau douce et des  aliments en cas de retards imprévus ou dans d’autres circonstances si cela est néces- saire.  7.  En cas d’urgence, si le transport dure plus de deux heures, il doit être possible de  mettre à mort un animal conformément aux dispositions de l’art. 25 de la présente  Convention. À cette fin, un moyen de mise à mort approprié à l’espèce doit être  disponible.   Art. 30 Dispositions concernant le transport par air  1.  Aucun animal ne doit être transporté dans des conditions où la qualité de l’air, la  température et la pression ne peuvent être maintenues à des niveaux appropriés  pendant l’ensemble du voyage.  2.  Le commandant de bord doit être informé de l’espèce, de la localisation et du  nombre d’animaux vivants à bord de l’avion, ainsi que de toute action requise. Pour  les animaux situés dans des compartiments accessibles, le commandant de bord doit  être informé de toute irrégularité concernant les animaux le plus rapidement pos- sible.  3.  Les animaux doivent être chargés à bord de l’avion le plus tard possible avant le  moment du départ prévu pour l’avion.  4.  Des médicaments ne doivent être utilisés que lorsque survient un problème  particulier et ils doivent être administrés par un vétérinaire ou par une autre personne  compétente ayant reçu des instructions sur leur utilisation. Le commandant de bord  doit être informé le plus rapidement possible de toute administration de médica- ments pendant le vol.     Protection des animaux en transport international. Conv. européenne   15   0.452   5.  En cas d’urgence et lorsqu’un convoyeur a accès aux animaux, conformément  aux dispositions de l’art. 25 de la présente Convention, un moyen de sédation et/ou  euthanasie approprié à l’espèce doit être disponible et n’être utilisé qu’avec l’accord  du commandant de bord.  6.  Avant le départ de l’avion, le convoyeur doit être informé des procédures de  communication pendant le vol et être capable de communiquer effectivement avec  l’équipage.   Consultations multilatérales   Art. 31 Consultations multilatérales  1.  Les Parties procèdent, dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de cette  Convention et tous les cinq ans par la suite, ou plus fréquemment, si une majorité  des Parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de  l’Europe.  2.  Ces consultations ont lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe.  3.  Toute Partie a le droit de désigner un ou plusieurs représentants pour participer à  ces consultations. Les Parties communiquent le(s) nom(s) de leur(s) représentant(s)  au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au moins un mois avant chaque réu- nion. Chaque Partie dispose d’un droit de vote. Tout État partie à la Convention a  une voix.  4.  Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté européenne, dès  l’instant où celle-ci devient partie à la Convention, exerce son droit de vote avec un  nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties à la présente  Convention; la Communauté européenne n’exerce pas son droit de vote dans les cas  où ses États membres exercent le leur, et réciproquement.  5.  Les Parties peuvent rechercher les conseils d’experts. Elles peuvent, de leur  propre initiative ou à la demande de l’organe concerné, inviter un organe internatio- nal ou national, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifié  dans les domaines couverts par la Convention, qui sera représenté par un observateur  à toutes ou partie’ de leurs consultations. La décision d’inviter des experts ou des  organes est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.  6.  Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe, un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la  Convention.  7.  Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le  règlement intérieur des consultations.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   16   0.452   Art. 32 Fonctionnement des consultations multilatérales  Dans le cadre des consultations multilatérales, les Parties sont responsables du suivi  de l’application de la Convention. Elles peuvent en particulier:   a. préparer des protocoles techniques à la présente Convention, conformément  aux dispositions de l’art. 34;   b. suggérer toute modification nécessaire de la présente Convention et exami- ner celles proposées, conformément aux dispositions de l’art. 35;   c. examiner, à la demande d’une ou de plusieurs Parties, les questions concer- nant l’interprétation de la présente Convention;   d. faire des recommandations au Comité des Ministres concernant des États à  inviter à adhérer à la présente Convention.   Protocoles techniques   Art. 33 Objet  Les Parties adoptent des protocoles techniques à la présente Convention concernant  l’espace dont doivent disposer les animaux (art. 17) et l’alimentation, l’abreuvement  et le repos (art. 20). Elles peuvent adopter également d’autres protocoles techniques  en vue d’établir des normes techniques pour la mise en œuvre de dispositions conte- nues dans cette Convention.   Art. 34 Adoption et entrée en vigueur  1.  Un protocole technique est adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées  et, ensuite, transmis au Comité des Ministres pour approbation. Après cette approba- tion, ce texte est communiqué aux Parties pour acceptation.  2.  Un protocole technique entre en vigueur, à l’égard des Parties qui l’ont accepté,  le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à  laquelle trois Parties, dont au moins deux États membres du Conseil de l’Europe,  auront fait part au Secrétaire Général de l’acceptation de ce texte. À l’égard de toute  Partie qui l’accepte ensuite, le Protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle la Partie a fait part  au Secrétariat Général de son acceptation.  3.  Pour la préparation des protocoles techniques, les Parties suivent les développe- ments dans la recherche scientifique et les nouvelles méthodes de transport des  animaux.   Art. 35 Amendements  1.  Tout amendement à un protocole technique à la présente Convention, proposé par  une Partie ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe et transmis par ses soins aux États membres du Conseil de  l’Europe, à la Communauté européenne et à chaque État non membre qui a adhéré     Protection des animaux en transport international. Conv. européenne   17   0.452   ou qui a été invité à adhérer à la présente Convention, conformément aux disposi- tions de l’art. 38.  2.  Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précé- dent est examiné, au moins six mois après la date de sa transmission par le Secré- taire Général, lors d’une consultation multilatérale où cet amendement peut être  adopté à la majorité des deux tiers des Parties. Le texte adopté est communiqué aux  Parties.  3.  Le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de dix-huit mois après  son adoption lors d’une consultation multilatérale, à moins qu’un tiers des Parties  n’aient notifié des objections, tout amendement entre en vigueur à l’égard des Par- ties n’ayant notifié aucune objection.   Règlement des différends   Art. 36 Règlement des différends  1.  En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’application des disposi- tions de la présente Convention, les autorités compétentes des Parties concernées  procéderont à des consultations mutuelles. Chacune des Parties notifiera au Secré- taire Général du Conseil de l’Europe les noms et adresses de ses autorités compé- tentes.  2.  Si le différend n’a pu être réglé par cette voie, il sera soumis, à la demande de  l’une ou de l’autre des parties au différend, à un arbitrage. Chaque partie désigne un  arbitre et les deux arbitres ainsi choisis désignent un surarbitre. Si l’une des deux  parties au différend n’a pas désigné son arbitre dans les trois mois qui suivent la  demande d’arbitrage, il sera nommé à la requête de l’autre partie au différend par le  Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Au cas où celui-ci serait  ressortissant de l’une des parties au différend, cette fonction sera assurée par le  Vice-Président de la Cour ou, si ce dernier est ressortissant de l’une des parties au  différend, par le plus ancien des juges à la Cour qui ne sont pas ressortissants de  l’une des parties au différend. Il sera procédé de la même manière si les arbitres ne  peuvent se mettre d’accord sur le choix d’un surarbitre.  En cas de différend entre deux parties dont l’une est un État membre de la Commu- nauté européenne, elle-même Partie, l’autre partie adresse la demande d’arbitrage à  la fois à cet État membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans  un délai de trois mois après la réception de la demande, si l’État membre ou la  Communauté, ou l’État membre et la Communauté conjointement, se constituent  parties au différend. À défaut d’une telle notification dans ledit délai, l’État membre  et la Communauté sont réputés n’être qu’une seule et même partie au différend pour  l’application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal  arbitral. Il en est de même lorsque l’État membre et la Communauté se constituent  conjointement parties au différend.  3.  Le tribunal arbitral fixera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité  des voix. Sa sentence, qui sera basée sur la présente Convention, est définitive.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   18   0.452   4.  La procédure de règlement des différends ne s’applique pas aux différends rela- tifs aux questions qui relèvent de la compétence de la Communauté européenne ou  qui concernent la définition de l’étendue de cette compétence, entre des Parties qui  sont membres de la Communauté européenne ou entre ces membres et la Commu- nauté.   Dispositions finales   Art. 37 Signature, ratification, acceptation, approbation  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil  de l’Europe et à celle de la Communauté européenne. Elle sera soumise à ratifica- tion, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2.  Aucun État Partie à la Convention européenne sur la protection des animaux en  transport international2, ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1968, ne peut  déposer son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation sans avoir  auparavant dénoncé la dite Convention ou la dénoncer simultanément.  3.  La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle  quatre États auront exprimé leur consentement à être liés par la présente Convention,  conformément aux dispositions des paragraphes précédents.  4.  Si, en application des deux paragraphes précédents, la dénonciation de la Con- vention du 13 décembre 1968 ne devient pas effective au moment de l’entrée en  vigueur de la présente Convention, un État contractant ou la Communauté euro- péenne peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation, déclarer qu’il continuera à appliquer la Convention du 13 décembre  1968 jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente Convention.  5.  Pour tout État signataire ou pour la Communauté européenne qui aura exprimé  ultérieurement son consentement à être lié par elle, la présente Convention entrera  en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation.   Art. 38 Adhésion d’États non membres  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe à  adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à  l’art. 20, let. d du Statut du Conseil de l’Europe du 5 mai 19493 et à l’unanimité des  représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.  2.  Pour tout État adhérant, la présente Convention entrera en vigueur six mois après  le dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.       2 RO 1970 1211  3 RS 0.192.030     Protection des animaux en transport international. Conv. européenne   19   0.452   Art. 39 Clause territoriale  1.  Tout État ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au  moment du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Conven- tion.  2.  Tout État ou la Communauté européenne peut à tout autre moment, par une  déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’appli- cation de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration.  La présente Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire six mois après la  date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.  3.  Toute déclaration, faite en vertu des deux paragraphes précédents en ce qui  concerne un territoire désigné dans la déclaration, peut être retirée par notification  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six  mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.   Art. 40 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notifi- cation adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2.  Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notifi- cation par le Secrétaire Général.   Art. 41 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil de l’Europe, à la Communauté européenne et à tout État ayant adhéré ou ayant  été invité à adhérer à la présente Convention:   a. toute signature;  b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou   d’adhésion;  c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux   art. 37 et 38;  d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con-  vention.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   20   0.452   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Chişinau, le 6 novembre 2003, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, à la Com- munauté européenne, ainsi qu’à tout État invité à y adhérer à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Protection des animaux en transport international. Conv. européenne   21   0.452   Champ d’application le 21 septembre 20204   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Allemagne   8 février 2007   9 août 2007  Bulgarie   2 février 2006   3 août 2006  Chypre** 10 mai 2010 11 novembre 2010  Estonie 16 mai 2008 17 novembre 2008  Grèce** 13 septembre 2005 14 mars 2006  Luxembourg*   2 mai 2005 14 mars 2006  Norvège*   2 mars 2004 14 mars 2006  Pays-Bas*   7 février 2008   8 août 2008  Roumanie 17 juillet 2006 18 janvier 2007  Slovénie 12 mai 2014 13 novembre 2014  Suède*   6 novembre 2003 14 mars 2006  Suisse* 23 septembre 2005 24 mars 2006  Turquie*   7 février  2019   8 août 2019         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Di- rection du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.       4 RO 2006 1857, 2010 4059, 2016 419, 2020 3877.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   22   0.452