Document ID: 1cdcbe62-0268-43d2-9112-c7d6b435972a

814.557   1   Ordonnance du DFI  sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison   du 26 avril 2017 (Etat le 1er janvier 2018)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),   vu l’art. 119, al. 3, de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORap)1,   arrête:   Art. 1 Définitions   Dans la présente ordonnance, sont réputés:   a. emballages intérieurs: les récipients tels que les sacs en polyéthylène ou les  boîtes dans lesquels peuvent être déposés des déchets radioactifs soumis à  l’obligation de livraison;   b. emballages: les fûts ou autres récipients dans lesquels sont déposés des  emballages intérieurs contenant des déchets radioactifs soumis à l’obligation  de livraison;   c. déchets bruts: les déchets non conditionnés tels qu’ils sont livrés à l’Institut  Paul Scherrer (IPS);   d. traitement: mesures prises dans l’entreprise qui livre des déchets pour garan- tir le respect des prescriptions concernant le transport de marchandises dan- gereuses, conformément à l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif  au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)2 et  à l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises  dangereuses par route3, ainsi que pour assurer la sûreté lors du traitement ul- térieur par l’IPS en vue de l’entreposage intermédiaire.   Art. 2 Séparation et traitement   1 Les déchets radioactifs bruts doivent être séparés des déchets inactifs.   2 Ils doivent être déposés, séparés par sorte et par classe selon l’annexe, dans des  emballages intérieurs appropriés qui ne sont utilisés à aucune autre fin.   3 Le traitement et l’emballage doivent être convenus avec l’IPS.        RO 2017 4797   1 RS 814.501  2 RS 0.741.621. Les annexes à l’ADR ne sont pas publiées au RO. Téléchargement: site de   la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (UNECE),  www.unece.org > Our Work > Transport > Areas of work > Legal Instruments and Re- commendations > ADR. Commande: Office fédéral des constructions et de la logistique,  Vente des publications fédérales, 3003 Berne.   3 RS 741.621    814.557      Protection de l’équilibre écologique   2   814.557   4 En cas de travaux de conditionnement dans l’entreprise qui livre des déchets, dans  le but de préparer ceux-ci, selon l’art. 54 de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur  l’énergie nucléaire4, à leur entreposage intermédiaire ou à leur dépôt en couches  géologiques profondes, les dispositions techniques de l’Inspection fédérale de la  sécurité nucléaire sont applicables.   Art. 3 Déchets réactifs et déchets toxiques   1 Dans le cas des déchets dont les propriétés chimiques présentent un risque accru  lors du ramassage, de l’emballage, de l’expédition et des autres manipulations effec- tuées à l’IPS, des mesures appropriées doivent être prises, en accord avec l’IPS,  avant la mise en emballages.   2 Les déchets chimiquement toxiques, qui ne peuvent être transformés en substances  non toxiques et qui sont considérés comme substances ou préparations des groupes 1  et 2 selon l’art. 61 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques5, et les  déchets infectieux ou putrescibles doivent, en accord avec l’IPS, être traités dans les  entreprises et livrés séparément des autres déchets; s’il s’agit de déchets infectieux,  ces derniers doivent en outre être inactivés.    Art. 4 Livraison à l’IPS   1 Pour la livraison à l’IPS, il convient d’utiliser en règle générale comme emballage  des fûts de 35, 100 ou 200 l pouvant être fermés et plombés.   2 Il est possible d’utiliser d’autres récipients, avec l’accord de l’IPS.    3 Dans les cas justifiés, l’IPS peut fixer des conditions de livraison spéciales.   Art. 5 Carte d’accompagnement   1 Il convient de remplir une carte d’accompagnement pour chaque emballage et pour  chaque emballage intérieur.   2 Il convient d’utiliser les cartes d’accompagnement prévues par l’Office fédéral de  la santé publique (OFSP) et l’IPS. Dans les cas justifiés, il est possible d’utiliser  d’autres cartes d’accompagnement avec l’accord de l’OFSP et de l’IPS.   3 L’IPS peut en outre exiger une description détaillée des déchets.   Art. 6 Marquage   1 Chaque emballage et chaque emballage intérieur doivent porter un marquage.   2 Il convient d’utiliser les marquages prévus par l’OFSP et l’IPS.       4 RS 732.11  5 RS 813.11     Déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison. O du DFI   3   814.557   Art. 7 Campagne de ramassage   1 En accord avec l’IPS, l’OFSP organise, en règle générale chaque année, une cam- pagne de ramassage des déchets radioactifs à livrer.   2 Dans les cas justifiés et avec l’accord de l’OFSP et de l’IPS, certains déchets peu- vent être livrés hors de la campagne de ramassage.   3 En règle générale, les déchets radioactifs doivent être livrés dans les trois ans qui  suivent leur production.   Art. 8 Émoluments   1 Pour la réception, l’emmagasinage, le traitement, l’entreposage et le dépôt en  couches géologiques profondes des déchets radioactifs soumis à l’obligation de  livraison, l’OFSP perçoit des émoluments pour les frais occasionnés, conformément  à l’ordonnance du 26 avril 2017 sur les émoluments perçus dans le domaine de la  radioprotection6.   2 L’OFSP indemnise l’IPS pour ses frais.   Art. 9 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 3 septembre 2002 sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation  de livraison7 est abrogée.   Art. 10 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.       6 RS 814.56  7 [RO 2002 3898, 2006 2947, 2015 1903 annexe 6 ch. 4]     Protection de l’équilibre écologique   4   814.557   Annexe  (art. 2, al. 2)   Sortes et classes de déchets radioactifs   Sorte Radionucléide   A Ra-226   B Am-241   C tous les autres émetteurs α   D H-3   E C-14   F émetteurs β/γ   G sources de neutrons      Classe Type de déchet   1 gazeux   2 liquide, organique   3 liquide, aqueux   4 solide, organique   5 métallique   6 autres matières solides    7 solide, mélangé   8 boues   9 marchandise encombrante    10 biologique (infectieux, putrescible, etc.)   11 sources scellées selon ORaP        	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Séparation et traitement 	Art. 3 Déchets réactifs et déchets toxiques 	Art. 4 Livraison à l’IPS 	Art. 5 Carte d’accompagnement 	Art. 6 Marquage 	Art. 7 Campagne de ramassage 	Art. 8 Émoluments 	Art. 9 Abrogation d’un autre acte 	Art. 10 Entrée en vigueur 	Annexe 	Sortes et classes de déchets radioactifs