Document ID: 631b4df6-9195-4646-a3d7-70418421ce00

RS 0.748.671   1   Convention  pour l’unification de certaines règles relatives  à la saisie conservatoire des aéronefs   Conclue à Rome le 29 mai 1933  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 octobre 19491  Entrée en vigueur pour la Suisse le 27 février 1950   (Etat le 7    mars 2006)     Sa Majesté le Roi d’Albanie, le Président du Reich allemand, le Président des E- tats-Unis d’Amérique, le Président fédéral de la République d’Autriche, Sa Majesté  le Roi des Belges, le Président des Etats-Unis du Brésil, le Président de la Républi- que du Chili, le Président du Gouvernement nationaliste de la République de Chine,  le Président de la République de Colombie, le Président de la République de Cuba,  Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande, le Président de la République de  l’Equateur, le Président de la République de El Salvador, le Président de la Républi- que espagnole, Le Président de la République de Finlande, le Président de la Répu- blique française, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des territoires  britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes, le Président de la République de  Guatemala, le Président de la République hellénique, Le Président de la République  du Honduras, Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie, Sa Ma- jesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon, le Président de la République  de Lithuanie, le Président des Etats-Unis du Mexique, le Président de la République  du Nicaragua, Sa Majesté le Roi de Norvège, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, le  Président de la République de Pologne, le Président de la République du Portugal,  Sa Majesté le Roi de Roumanie, le Président de la République de Saint-Domingue,  les Capitaines Régents de la Sérénissime République de Saint-Marin, Sa Sainteté le  Souverain Pontife, Sa Majesté le Roi de Suède, le Conseil fédéral suisse, le Président  de la République tchécoslovaque, le Président de la République de Turquie, le Comi- té central exécutif de l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes, le Président  des Etats-Unis du Vénézuela, Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,  ayant reconnu l’utilité d’adopter certaines règles uniformes en matière de saisie  conservatoire des aéronefs,  ont nommé à cet effet leurs Plénipotentiaires respectifs,  lesquels, dûment autorisés, ont conclu et signé la Convention suivante:   Art. 1  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour  donner effet aux règles établies par la présente Convention.        RO 1949 II 1756; FF 1949 I 613  1 RO 1949 II 1755   0.748.671    Aviation   2   0.748.671   Art. 2  (1) Au sens de la présente Convention on comprend par saisie conservatoire tout  acte, quel que soit son nom, par lequel un aéronef est arrêté, dans un intérêt privé,  par l’entremise des agents de la justice ou de l’administration publique, au profit soit  d’un créancier, soit du propriétaire ou du titulaire d’un droit réel grevant l’aéronef,  sans que le saisissant puisse invoquer un jugement exécutoire, obtenu préalablement  dans la procédure ordinaire, ou un titre d’exécution équivalent.  (2) Au cas où la loi compétente accorde au créancier, qui détient l’aéronef sans le  consentement de l’exploitant, un droit de rétention, l’exercice de ce droit est, aux  fins de la présente Convention, assimilé à la saisie conservatoire et soumis au régime  prévu par la présente Convention.   Art. 3   Sont exempts de saisie conservatoire:   a) Les aéronefs affectés exclusivement à un service d’Etat, poste comprise,  commerce excepté;   b) Les aéronefs mis effectivement en service sur une ligne régulière de trans- ports publics et les aéronefs de réserve indispensables;   c) Tout autre aéronef affecté à des transports de personnes ou de biens contre  rémunération, lorsqu’il est prêt à partir pour un tel transport, excepté dans le  cas où il s’agit d’une dette contractée pour le voyage qu’il va faire ou d’une  créance née au cours du voyage.   (2) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la saisie conservatoire  exercée par le propriétaire dépossédé de son aéronef par un acte illicite.   Art. 4  (1) Dans le cas où la saisie n’est pas interdite ou lorsque, en cas d’insaisissabilité de  l’aéronef, l’exploitant ne l’invoque pas, un cautionnement suffisant empêche la  saisie conservatoire et donne droit à la mainlevée immédiate.  (2) Le cautionnement est suffisant s’il couvre le montant de la dette et les frais et s’il  est affecté exclusivement au paiement du créancier, ou s’il couvre la valeur de  l’aéronef si celle-ci est inférieure au montant de la dette et des frais.    Art. 5  Dans tous les cas, il sera statué, par une procédure sommaire et rapide, sur la  demande en mainlevée de la saisie conservatoire.     Unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs   3   0.748.671  Art. 6  (1) S’il a été procédé à la saisie d’un aéronef insaisissable d’après les dispositions de  la présente Convention, ou si le débiteur a dû fournir un cautionnement pour en  empêcher la saisie ou pour en obtenir mainlevée, le saisissant est responsable, sui- vant la loi du lieu de la procédure, du dommage en résultant pour l’exploitant ou le  propriétaire.  (2) La même règle s’applique en cas de saisie conservatoire opérée sans juste cause.   Art. 7  La présente Convention ne s’applique ni aux mesures conservatoires en matière de  faillite, ni aux mesures conservatoires effectuées en cas d’infraction aux règles de  douane, pénales ou de police.   Art. 8  La présente Convention ne s’oppose pas à l’application des conventions internatio- nales entre les Hautes Parties Contractantes qui prévoient une insaisissabilité plus  étendue.   Art. 9  (1) La présente Convention s’applique sur le territoire de chacune des Hautes Parties  Contractantes à tout aéronef immatriculé dans le territoire d’une autre Haute Partie  Contractante.  (2) L’expression «territoire d’une Haute Partie Contractante» comprend tout terri- toire soumis au pouvoir souverain, à la suzeraineté, au protectorat, au mandat ou à  l’autorité de ladite Haute Partie Contractante pour lequel cette dernière est partie à la  Convention.   Art. 10  La présente Convention est rédigée en français en un seul exemplaire qui restera  déposé aux archives du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume d’Italie, et  dont une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du Gouvernement du  Royaume d’Italie à chacun des Gouvernements intéressés.   Art. 11  (1) La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront  déposés aux archives du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume d’Italie, qui  en notifiera le dépôt à chacun des Gouvernements intéressés.     Aviation   4   0.748.671   (2) Dès que le dépôt de cinq ratifications aura été effectué, la Convention entrera en  vigueur, entre les Hautes Parties Contractantes qui l’auront ratifiée, quatre-vingt-dix  jours après le dépôt de la cinquième ratification. Chaque ratification dont le dépôt  sera effectué ultérieurement produira ses effets quatre-vingt-dix jours après ce dépôt.  (3) Il appartiendra au Gouvernement du Royaume d’Italie de notifier à chacun des  Gouvernements intéressés la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.   Art. 12  (1) La présente Convention, après son entrée en vigueur, sera ouverte à l’adhésion.  (2) L’adhésion sera effectuée par une notification adressée au Gouvernement du  Royaume d’Italie, qui en fera part à chacun des Gouvernements intéressés.  (3) L’adhésion produira ses effets quatre-vingt-dix jours après la notification faite au  Gouvernement du Royaume d’Italie.   Art. 13  (1) Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra dénoncer la présente Conven- tion par une notification faite au Gouvernement du Royaume d’Italie, qui en avisera  immédiatement chacun des Gouvernements intéressés.  (2) La dénonciation produira ses effets six mois après la notification de la dénoncia- tion et seulement à l’égard de la Partie qui y aura procédé.   Art. 14  (1) Les Hautes Parties Contractantes pourront, au moment de la signature du dépôt  des ratifications, ou de leur adhésion, déclarer que l’acceptation qu’elles donnent à la  présente Convention ne s’applique pas à l’ensemble ou à toute partie de leurs colo- nies, protectorats, territoires d’outremer, territoires sous mandat ou tout autre terri- toire soumis à leur souveraineté, autorité, ou suzeraineté.  (2) Les Hautes Parties Contractantes pourront ultérieurement notifier au Gouverne- ment du Royaume d’Italie qu’elles entendent rendre applicable la présente Conven- tion à l’ensemble ou à toute partie de leurs colonies, protectorats, territoires  d’outre-mer, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souverai- neté, autorité, ou suzeraineté ainsi exclus de leur déclaration originelle.  (3) Elles pourront, à tout moment, notifier au Gouvernement du Royaume d’Italie  qu’elles entendent voir cesser l’application de la présente Convention à l’ensemble  ou à toute partie de leurs colonies, protectorats, territoires d’outre-mer, territoires  sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté, autorité, ou suze-  raineté.  (4) Le Gouvernement du Royaume d’Italie notifiera à chacun des Gouvernements  intéressés les notifications faites conformément aux deux alinéas précédents.     Unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs   5   0.748.671  Art. 15  Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculté, au plus tôt deux ans après  la mise en vigueur de la présente Convention, de provoquer la réunion d’une nou- velle conférence internationale dans le but de rechercher les améliorations qui pour- raient être apportées à la présente Convention. Elle s’adressera dans ce but au Gou- vernement de la République Française qui prendra les mesures nécessaires pour  préparer cette conférence.  La présente Convention, faite à Rome, le 29 mai 1933, restera ouverte à la signature  jusqu’au premier janvier 1934.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Aviation   6   0.748.671   Champ d'application le 5 octobre 2005        Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Algérie 23 juillet 1964 A 21 octobre 1964 Allemagne 22 février 1935 12 janvier 1937 Angola 17 mars 1998 A 15 juin 1998 Argentine 24 juillet 1985 A 22 octobre 1985 Belgique 14 octobre 1936 12 janvier 1937 Brésil 19 août 1938 17 novembre 1938 Congo (Kinshasa)   9 août 1962 A   7 novembre 1962 Côte d'Ivoire 23 août 1965 A 21 novembre 1965 Danemark 31 janvier 1939   1er mai 1939 Egypte   7 juin 1971 A   5 septembre 1971 Espagne 28 juin 1934 12 janvier 1937 Finlande 30 octobre 1953 A 28 janvier 1954 Guatemala   6 juillet 1939   4 octobre 1939 Haïti 19 janvier 1961 A 19 avril 1961 Hongrie 15 mai 1937 13 août 1937 Italie 29 septembre 1936 12 janvier 1937 Liban 16 mai 1996 A 13 août 1996 Mali 20 décembre 1961 A 20 mars 1962 Mauritanie   4 août 1962 A   2 novembre 1962 Niger   9 octobre 1964 A   7 janvier 1965 Norvège 22 juin 1939 20 septembre 1939 Pays-Bas 28 janvier 1938 28 avril 1938 Pologne 31 août 1937 29 novembre 1937 République centrafricaine 10 juin 1969 A   8 septembre 1969 Roumanie 23 mars 1935 12 janvier 1937 Rwanda   1er décembre 1964 A   1er mars 1965 Sénégal   1er septembre 1964 A   1er décembre 1964 Suède 31 janvier 1939 A   1er mai 1939 Suisse 15 décembre 1949 15 mars 1950 Togo   3 juillet 1980 A   1er octobre 1980 Tunisie   5 mai 1966 A   3 août 1966