Document ID: b89b955c-514a-4ea6-9cd6-f5d6dded7470

RS 0.672.916.32   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse   et la République d’Autriche   en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur les successions   Conclue le 30 janvier 1974   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 septembre 19742   Instruments de ratification échangés le 4 décembre 1974   Entrée en vigueur le 4 décembre 1974    (Etat le 4    décembre 1974)     La Confédération suisse   et   La République d’Autriche,   Désireuses de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur les successions,   Sont convenues des dispositions suivantes:   Art. 1  La présente Convention s’applique aux successions des personnes ayant, au moment  de leur décès, leur domicile dans un Etat contractant ou dans chacun des deux Etats  contractants.   Art. 2  (1)  La présente Convention s’applique aux impôts sur les successions perçus (éga- lement sous forme de centimes additionnels) pour le compte de chacun des Etats  contractants, des «Länder», des cantons, districts, cercles, communes ou groupe- ments de communes, quel que soit le mode de perceptions.   (2)  Sont considérés comme impôts sur les successions les impôts perçus par suite de  décès sous forme d’impôts sur la masse successorale, d’impôts sur les parts hérédi- taires, de droits de mutation ou d’impôts sur les donations pour cause de mort.   (3)  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) En Autriche:   l’impôt sur les successions et les donations, dans la mesure où les transferts  de biens lui sont soumis;        RO 1974 2105; FF 1974 I 809  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 1974 2083   0.672.916.32    Impôts   2   0.672.916.32   b) En Suisse:   les impôts perçus par les cantons, districts, cercles et communes qui frappent  la masse successorale ou les parts héréditaires.   (4)  La Convention s’appliquera aussi aux impôts sur les successions qui  s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.   Art. 3  (1)  Pour l’application de la présente Convention, le domicile d’une personne, au  moment de son décès, dans un Etat contractant, est déterminé conformément à la  législation de cet Etat.   (2)  Lorsque, selon la disposition du par. 1, une personne avait son domicile dans  chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes:   a) Le défunt est considéré comme ayant son domicile dans l’Etat contractant où  il disposait d’un foyer d’habitation permanent. Si le défunt disposait d’un  foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, le domicile  est considéré comme se trouvant dans l’Etat contractant avec lequel ses liens  personnels et économiques étaient les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) Si l’Etat contractant où le défunt avait le centre de ses intérêts vitaux ne peut  pas être déterminé, ou si le défunt ne disposait d’un foyer d’habitation per- manent dans aucun des Etats contractants, le domicile est considéré comme  se trouvant dans l’Etat contractant où le défunt séjournait de façon habituel- le;   c) Si le défunt séjournait de façon habituelle dans chacun des Etats contractants  ou s’il ne séjournait de façon habituelle dans aucun d’eux, le domicile est  considéré comme se trouvant dans l’Etat contractant dont le défunt possédait  la nationalité;   d) Si le défunt possédait la nationalité de chacun des Etats contractants ou s’il  ne possédait la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats  contractants recherchent un accord conformément aux dispositions de  l’art. 10.   Art. 4  (1)  Les biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont  situés.   (2)  L’expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fonciè- re, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes  pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sour- ces et autres richesses du sol; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés  comme biens immobiliers.     Impôts sur les successions. Conv. avec l’Autriche   3   0.672.916.32   (3)  Les dispositions des par. 1 et 2 s’appliquent également aux biens immobiliers  d’une entreprise ainsi qu’aux biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession  libérale ou d’une autre activité indépendante de caractère analogue.   Art. 5  (1)  Sauf lorsqu’il s’agit de biens visés aux art. 4 et 6, les biens faisant partie de  l’actif d’un établissement stable d’une entreprise sont imposables dans l’Etat  contractant où est situé l’établissement stable. Cette règle est également applicable à  une participation à une société de personnes.   (2)  L’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires où  l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.   (3)  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) Un siège de direction;   b) Une succursale;   c) Un bureau;   d) Une usine;   e) Un atelier;   f) Une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources natu- relles;   g) Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze  mois.   (4)  On ne considère pas qu’il y a établissement stable si:   a) Il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e) Une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.   (5)  Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise  de l’autre Etat contractant – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé  au par. 6 – est considéré comme «établissement stable» dans le premier Etat si elle  dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de  conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que l’activité de cette personne  ne soit limitée à l’achat de marchandises pour l’entreprise.     Impôts   4   0.672.916.32   (6)  On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement  stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par  l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermé- diaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans  le cadre ordinaire de leur activité.   (7)  Sauf lorsqu’il s’agit de biens visés à l’art. 4, les biens constitutifs d’une base fixe  servant à l’exercice d’une profession libérale ou d’une autre activité indépendante de  caractère analogue, sont imposables dans l’Etat contractant où est située la base fixe.   Art. 6  Les navires et les aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la  navigation intérieure ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation sont  imposables dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise  est situé.   Art. 7  Les biens autres que ceux visés aux art. 4, 5 et 6, ne sont imposables que dans l’Etat  contractant où le défunt avait son domicile au moment de son décès.   Art. 8  Les dettes de la succession sont déduites selon le rapport existant entre les parties  des éléments bruts de l’actif de la succession qui sont soumis à l’imposition dans  chaque Etat contractant et le total de la fortune brute laissée par le défunt.   Art. 9  L’Etat contractant dans lequel le défunt avait son domicile au moment de son décès  exempte de l’impôt les biens qui, conformément aux dispositions de la présente  Convention, sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais peut, pour calculer  le montant de l’impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition, appliquer le  taux qui serait applicable si les biens en question n’avaient pas été exemptés.   Art. 10  (1)  Toute personne qui estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  chacun des deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour Me une imposi- tion non conforme à la présente Convention, peut, indépendamment des recours  prévus par la législation nationale de ces Rats, soumettre son cas à l’autorité compé- tente de l’un des deux Etats.   (2)  Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle  n’est pas elle-même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la  question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat  contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.     Impôts sur les successions. Conv. avec l’Autriche   5   0.672.916.32   (3)  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   (4)  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents et échanger les renseignements nécessaires à ce sujet. Si des échan- ges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent  avoir lieu au sein d’une Commission composée de représentants des autorités com- pétentes des Etats contractants.   (5)  L’expression «autorité compétente» désigne:   a) En Autriche: le ministre fédéral des finances;   b) En Suisse: le directeur de l’administration fédérale des contributions ou son  représentant autorisé.   Art. 11  (1)  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres d’une mission diplomatique ou consulaire ou  leurs proches en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des disposi- tions d’accords particuliers.   (2)  Dans la mesure où, en raison des privilèges diplomatiques ou consulaires dont  une personne bénéficie, en vertu des règles générales du droit des gens ou aux ter- mes des dispositions d’accords internationaux particuliers, les biens ne sont pas  imposables dans l’Etat accréditaire, le droit d’imposition est réservé à l’Etat accrédi- tant.   Art. 12  La Convention conclue le 12 novembre 19533 entre la Confédération suisse et la  République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des  impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les succes- sions cesse ses effets à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, dans la  mesure où elle n’a pas déjà été abrogée par la Convention entre la Confédération  suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matiè- re d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 30 janvier 19744. Les dispositions ainsi  abrogées restent toutefois applicables aux successions de personnes qui sont décé- dées avant le 1er janvier 1975.       3 [RO 1954 1109; RS 0.672.916.31 art. 29]  4 RS 0.672.916.31     Impôts   6   0.672.916.32   Art. 13  (1)  La présente Convention doit être ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.   (2)  La présente Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de  ratification et ses dispositions seront applicables aux successions de personnes  décédées après le 31 décembre 1974.   Art. 14  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par l’un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la  Convention par voie diplomatique sur préavis écrit donné au moins six mois avant la  fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention ne s’appliquera pas aux  successions de personnes décédées après l’expiration de l’année civile pour la fin de  laquelle la Convention aura été dénoncée.   En foi de quoi, les plénipotentiaires mandatés à cet effet ont signé la présente  Convention et y ont apposé leurs sceaux.   Fait à Vienne le 30 janvier 1974 en deux originaux.   Pour la   Confédération suisse:   Pour la   République d’Autriche:  O. Rossetti A. Twaroch