Document ID: af0eaef1-08e4-4cd2-a138-bafa86077a68

RS 0.142.115.161   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République de Lituanie  sur la suppression réciproque de l’obligation du visa   Conclu le 12 décembre 1997  Entré en vigueur le 11 janvier 1998    (Etat le 31    octobre 2000)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Lituanie,  appelés ci-après les parties contractantes,   dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats et en  vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de solidarité et  de confiance,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1  Les ressortissants suisses qui possèdent un passeport national valable et qui n’ont  pas l’intention de séjourner plus de 90 jours dans la République de Lituanie ou d’y  exercer une activité lucrative, peuvent entrer dans la République de Lituanie sans  visa, y séjourner sans autres formalités et en ressortir.   Art. 2  Les ressortissants de la République de Lituanie qui possèdent un passeport national  valable et qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de 90 jours en Suisse ou d’y  exercer une activité lucrative, peuvent entrer en Suisse sans visa, y séjourner sans  autres formalités et en ressortir.   Art. 3  Les ressortissants de l’un des deux Etats qui ont l’intention de séjourner plus de  90 jours dans l’autre Etat ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur  départ, requérir un visa d’entrée auprès de la représentation diplomatique ou consu- laire compétente de cet Etat.        RO 2000 2581  1 Texte original allemand.   0.142.115.161    Migration   2   0.142.115.161   Art. 4  Les ressortissants des deux Etats titulaires d’un passeport diplomatique, de service  ou spécial qui se rendent dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation  diplomatique ou consulaire de leur Etat ou en qualité de collaborateur auprès d’une  organisation internationale, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de  leurs fonctions. L’envoi en mission et la fonction de ces personnes sont notifiés  auparavant à l’autre Etat par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur délivrera une  carte de légitimation. Cette disposition est également valable pour les membres de  leur famille qui font ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport  valable.   Art. 5  Les ressortissants des deux Etats qui ont leur domicile régulier dans l’autre Etat  peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils possèdent une autorisation de rési- dence valable.   Art. 6  En cas d’introduction d’un nouveau passeport, la partie contractante concernée en  informera l’autre partie par voie diplomatique et lui en remettra des spécimens, dans  la mesure du possible 30 jours au moins avant la mise en circulation de ce docu- ment.   Art. 7  Le présent accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats de leur obligation  de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur relatives à l’entrée et au  séjour sur le territoire de l’autre Etat.   Art. 8  Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de  refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient mettre  en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence serait illégale.   Art. 9  Les deux parties contractantes s’engagent à résoudre ensemble les problèmes résul- tant de l’application du présent accord. Elles s’informeront mutuellement et réguliè- rement des prescriptions régissant l’entrée des ressortissants d’Etats tiers sur leur  territoire.   Art. 10  Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé  publics, suspendre provisoirement tout ou partie des dispositions du présent accord.     Suppression réciproque de l’obligation du visa. Ac. avec la Lituanie   3   0.142.115.161   La suspension et la remise en vigueur des dispositions seront notifiées immédiate- ment par voie diplomatique à l’autre partie contractante.   Art. 11  Le présent accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liech- tenstein et à ses ressortissants.   Art. 12  1.  Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps  moyennant un délai de 90 jours. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie  contractante par voie diplomatique.   2.  En cas de dénonciation ou de suspension de l’accord du 26 septembre 1996 sur la  réadmission de personnes en situation irrégulière2, le présent accord s’éteint.   3.  Le présent accord est rédigé en allemand et en lituanien, les deux versions faisant  également foi.   Art. 13  Les conventions antérieures entre la Suisse et la République de Lituanie concernant  la dispense de visa sont annulées, à l’exception de l’accord du 4 octobre 1995 sur la  suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport  diplomatique, de service ou spécial3.   Art. 14  Cet accord entre en vigueur 30 jours après sa signature.   Fait à Berne, le 12 décembre 1997.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Franz von Däniken   Pour le Gouvernement  de la République de Lituanie:   Rimantas Sidlauskas       2 RS 0.142.115.169  3 RS 0.142.115.162     Migration   4   0.142.115.161