Document ID: 5f742526-5e1c-4751-81aa-5d522e797d44

RS 413.11   1   Ordonnance  sur la reconnaissance des certificats  de maturité gymnasiale  (ORM)   du 15 février 1995 (Etat le 1er août 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,  vu l’art. 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales2,3   arrête:   Section 1 Généralités   Art. 1 But  La présente ordonnance règle, sur le plan suisse, les modalités de la reconnaissance  des certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par les cantons.   Art. 2 Effet de la reconnaissance  1 La reconnaissance atteste que les certificats de maturité sont équivalents et qu’ils  répondent aux conditions minimales requises.  2 Les certificats reconnus témoignent que leurs détenteurs possèdent les connaissan- ces et les aptitudes générales nécessaires pour entreprendre des études universitaires.  3 Ils donnent notamment droit à l’admission:   a. aux écoles polytechniques fédérales, conformément à l’art. 16 de la loi fédé- rale du 4 octobre 1991 sur les EPF;   b. aux examens fédéraux des professions médicales conformément à l’ordon- nance générale du 19 novembre 19804 concernant les examens fédéraux des  professions médicales et aux examens fédéraux des chimistes en denrées  alimentaires conformément à la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les den- rées alimentaires5.        RO 1995 1001  1 RS 414.110  2 RS 811.11  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018   (RO 2018 2669).  4 [RO 1982 563, 1995 4367, 1996 208 art. 2 let. k, 1999 2643. RO 2008 6007 annexe 1   ch. 1]. Voir actuellement l’O du 26 nov. 2008 concernant les examens LPMed   (RS 811.113.3).   5 RS 817.0   413.11    Ecole moyenne   2   413.11   Section 2 Conditions de reconnaissance   Art. 3 Principe  En vertu de la présente ordonnance, les certificats de maturité cantonaux ou recon- nus par un canton le sont aussi sur le plan suisse s’ils satisfont aux conditions mini- males définies dans la présente section.   Art. 4 Ecoles délivrant des certificats de maturité  Les certificats de maturité ne sont reconnus que s’ils ont été délivrés par des écoles  de formation générale du deuxième degré secondaire dispensant un enseignement à  plein temps ou des écoles de formation générale à plein temps ou à temps partiel  accueillant des adultes.   Art. 5 Objectif des études  1 L’objectif des écoles délivrant des certificats de maturité est, dans la perspective  d’une formation permanente, d’offrir à leurs élèves la possibilité d’acquérir de soli- des connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire et de développer  leur ouverture d’esprit et leur capacité de jugement. Ces écoles dispensent une for- mation générale équilibrée et cohérente, qui confère aux élèves la maturité requise  pour entreprendre des études supérieures et les prépare à assumer des responsabilités  au sein de la société. Elles évitent la spécialisation et l’anticipation de connaissances  et d’aptitudes professionnelles et développent simultanément l’intelligence de leurs  élèves, leur volonté, leur sensibilité éthique et esthétique ainsi que leurs aptitudes  physiques.  2 Les élèves seront capables d’acquérir un savoir nouveau, de développer leur curio- sité, leur imagination ainsi que leur faculté de communiquer et de travailler seuls et  en groupe. Ils exerceront le raisonnement logique et l’abstraction, mais aussi la  pensée intuitive, analogique et contextuelle. Ils se familiariseront ainsi avec la mé- thodologie scientifique.  3 Les élèves maîtriseront une langue nationale et acquerront de bonnes connaissan- ces dans d’autres langues. Ils seront capables de s’exprimer avec clarté, précision et  sensibilité et apprendront à découvrir les richesses et les particularités des cultures  dont chaque langue est le vecteur.  4 Les élèves seront aptes à se situer dans le monde naturel, technique, social et  culturel où ils vivent, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et  historiques. Ils se préparent à y exercer leur responsabilité à l’égard d’eux-mêmes,  d’autrui, de la société et de la nature.   Art. 6 Durée des études  1 La durée totale des études jusqu’à la maturité est de douze ans au moins.  2 Durant les quatre dernières années au moins, l’enseignement doit être spécialement  conçu et organisé en fonction de la préparation à la maturité. Un cursus de trois ans     Reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale. O   3   413.11   est possible lorsque le degré secondaire I comporte un enseignement de caractère  prégymnasial.  3 Dans les écoles accueillant des adultes, la période de préparation à la maturité doit  s’étendre sur trois ans au moins et l’enseignement direct y occuper une juste place.  4 Les écoles délivrant des certificats de maturité peuvent accueillir des élèves venant  d’autres types d’écoles. Ces élèves doivent y effectuer en principe les deux dernières  années d’études précédant la maturité.   Art. 7 Corps enseignant  1 Dans le cursus préparant à la maturité (art. 6, al. 2 et 3), l’enseignement doit être  dispensé par des titulaires d’un diplôme d’enseignement pour les écoles de maturité  gymnasiale ou des personnes au bénéfice d’une formation scientifique et pédago- gique équivalente. Dans les disciplines où la qualification peut s’acquérir dans une  haute école universitaire, le titre exigé est le master universitaire.6  2 Au degré secondaire I, l’enseignement peut être confié à des titulaires de ce degré,  pour autant qu’ils soient qualifiés dans les matières enseignées.   Art. 8 Plans d’études  L’enseignement dispensé par les écoles délivrant des certificats de maturité suit les  plans d’études émis ou approuvés par le canton, qui se fondent sur le Plan d’études  cadre édicté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique pour l’ensemble de la Suisse.   Art. 9 Disciplines de maturité et autres disciplines obligatoires7  1 L’ensemble des disciplines de maturité est formé par:   a. les disciplines fondamentales;   b. l’option spécifique;   c. l’option complémentaire;   d. le travail de maturité.8  2 Les disciplines fondamentales sont:   a. la langue première;   b. une deuxième langue nationale;   c. une troisième langue, qui peut être soit une troisième langue nationale, soit  l’anglais, soit une langue ancienne;       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3477).    7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018  (RO 2018 2669).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3477).      Ecole moyenne   4   413.11   d. les mathématiques;   e.9 la biologie;   f.10 la chimie;   g.11 la physique;   h.12 l’histoire;   i.13 la géographie;   j.14 les arts visuels et/ou la musique.  2bis Les cantons peuvent offrir la philosophie comme discipline fondamentale sup- plémentaire.15  3 L’option spécifique est à choisir parmi les disciplines ou groupes de disciplines  suivants:   a. langues anciennes (latin et/ou grec);   b. une langue moderne (une troisième langue nationale, l’anglais, l’espagnol ou  le russe);   c. physique et applications des mathématiques;   d. biologie et chimie;   e. économie et droit;   f. philosophie/pédagogie/psychologie;   g. arts visuels;   h. musique.  4 L’option complémentaire est à choisir parmi les disciplines suivantes:   a. physique;   b. chimie;   c. biologie;   d. applications des mathématiques;   dbis.16 informatique;       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3477).    10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3477).    11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3477).    12 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007   (RO 2007 3477).    13 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007   (RO 2007 3477).    14 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007   (RO 2007 3477).    15 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007   (RO 2007 3477).      Reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale. O   5   413.11   e. histoire;   f. géographie;   g. philosophie;   h. enseignement religieux;   i. économie et droit;   k. pédagogie/psychologie;   l. arts visuels;   m. musique;   n. sport.  5 Une langue étudiée comme discipline fondamentale ne peut être choisie comme  option spécifique. Il est également exclu que la même discipline soit choisie au titre  d’option spécifique et option complémentaire. Le choix de la musique ou des arts  visuels comme option spécifique exclut celui de la musique, des arts visuels ou du  sport comme option complémentaire.  5bis Tous les élèves suivent en outre les autres disciplines obligatoires suivantes:   a. informatique;   b. économie et droit.17  6 Le canton décide quels enseignements sont offerts dans le cadre de cet éventail de  disciplines (disciplines fondamentales, options spécifiques et complémentaires).  7 Dans la discipline fondamentale «deuxième langue nationale», un choix entre deux  langues au moins est offert. Dans les cantons plurilingues, une deuxième langue du  canton peut être déterminée comme «deuxième langue nationale».   Art. 10 Travail de maturité  Chaque élève doit effectuer, seul ou en équipe, un travail autonome d’une certaine  importance. Ce travail fera l’objet d’un texte ou d’un commentaire rédigé et d’une  présentation orale.   Art. 11 Proportion des enseignements18  Le temps total consacré à l’enseignement des disciplines de maturité doit être réparti  en respectant les proportions suivantes:19       16 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007   (RO 2007 3477).    17 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3477). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 27 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2669).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3477).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3477).     Ecole moyenne   6   413.11   En %  a.20 disciplines fondamentales et autres disciplines obliga- toires21:  1. langues (langue première, deuxième et troi-  sième langues) 30 à 40 2.22 mathématiques, informatique et sciences expérimen-  tales (biologie, chimie et physique) 27 à 37 3.23 sciences humaines (histoire, géographie, économie et   droit et, le cas échéant, philosophie) 10 à 20 4. arts (arts visuels et/ou musique) 5 à 10  b. options: option spécifique, option complémentaire  et travail de maturité 15 à 25  Art. 11a24 Interdisciplinarité  Chaque école pourvoit à ce que les élèves soient familiarisés aux approches interdis- ciplinaires.   Art. 12 Troisième langue nationale  Outre les possibilités concernant les langues nationales prévues dans le cadre des  disciplines fondamentales et de l’option spécifique, le canton doit offrir l’enseigne- ment facultatif d’une troisième langue nationale et promouvoir par des moyens  adéquats la connaissance et la compréhension des spécificités régionales et culturel- les du pays.   Art. 13 Romanche  Le canton des Grisons peut désigner le romanche et la langue d’enseignement,  ensemble, comme «langue première» au sens de l’art. 9, al. 2, let. a.   Art. 14 Disciplines d’examen  1 Cinq disciplines de maturité au moins font l’objet d’un examen écrit qui peut être  complété d’un examen oral.  2 Il s’agit des disciplines suivantes:       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3477).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018  (RO 2018 2669).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018  (RO 2018 2669).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018  (RO 2018 2669).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007   (RO 2007 3477).     Reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale. O   7   413.11   a. la langue première;   b. une deuxième langue nationale; si le canton est plurilingue il peut se limiter  à une de ses autres langues cantonales;   c. les mathématiques;   d. l’option spécifique;   e. une autre discipline, conformément aux dispositions cantonales.   Art. 15 Notes de maturité et évaluation du travail de maturité  1 Les notes sont données   a. dans les disciplines qui font l’objet d’un examen, sur la base des résultats de  la dernière année enseignée et des résultats obtenus à l’examen. Ces deux  éléments ont le même poids;   b. dans les autres disciplines, sur la base des résultats de la dernière année en- seignée;   c.25 au travail de maturité, sur la base de la mise en œuvre du projet, du docu- ment déposé et de la présentation orale.   2 Le travail de maturité est évalué sur la base des prestations écrites et orales.   Art. 16 Critères de réussite  1 Les prestations dans les disciplines de maturité sont exprimées en notes et demi- notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise 1. Les notes au-dessous de 4 sanc- tionnent des prestations insuffisantes.  2 Le certificat est obtenu si pour l’ensemble des disciplines de maturité:26   a. le double de la somme de tous les écarts vers le bas par rapport à la note 4  n’est pas supérieur à la somme simple de tous les écarts vers le haut par rap- port à cette même note;   b.27 quatre notes au plus sont inférieures à 4.  3 Deux tentatives d’obtention du certificat sont autorisées.   Art. 17 Enseignement de base en anglais  Le canton organise à l’intention des élèves dont le choix en troisième langue ou en  option spécifique n’aura pas porté sur l’anglais un enseignement de base dans cette  discipline.       25 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007   (RO 2007 3477).    26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3477).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3477).     Ecole moyenne   8   413.11   Section 3 Dispositions particulières   Art. 18 Mention bilingue  La mention bilingue attribuée par un canton selon sa propre réglementation peut être  reconnue.   Art. 1928 Dérogations  1 Les dispositions de la présente ordonnance peuvent faire l’objet de dérogations:   a. pour permettre des expériences pilotes;   b. pour les écoles suisses à l’étranger dans la mesure où la dérogation est dictée  par le système scolaire de l’état hôte.   2 L’octroi de dérogations relève:   a. de la Commission suisse de maturité pour les expériences pilotes;   b. conjointement du Département fédéral de l’économie, de la formation et de  la recherche (DEFR)29 et du Comité de la CDIP pour les écoles suisses à  l’étranger.   Art. 20 Certificat de maturité30  1 Le certificat de maturité comprend:   a. l’inscription «Confédération suisse» et le nom du canton;   b. la mention «Certificat de maturité établi conformément à …»;   c. le nom de l’établissement qui le délivre;   d. les nom, prénom, lieu d’origine (pour les étrangers: nationalité et lieu de  naissance) et date de naissance du titulaire;   e. la période pendant laquelle le titulaire a fréquenté l’établissement qui délivre  le certificat;   f.31 les notes obtenues dans les disciplines de maturité;  g.32 le titre du travail de maturité;       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3477).   29 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3477).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3477).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007  (RO 2007 3477).     Reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale. O   9   413.11   h. le cas échéant, la mention «maturité bilingue» avec indication de la deu- xième langue;   i. les signatures des autorités cantonales et de la direction de l’école.  2 Les notes obtenues dans des disciplines prescrites par le canton ou d’autres disci- plines dont l’élève a suivi l’enseignement peuvent aussi être inscrites dans le certifi- cat.   Section 4 Commission suisse de maturité   Art. 21  Les tâches et la composition de la Commission suisse de maturité sont réglées dans  la Convention administrative du 16 janvier 1995/15 février 199533 passée entre le  Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs de l’instruction publi- que.   Section 5 Procédure   Art. 22 Compétences  1 Le canton concerné adresse les demandes à la Commission suisse de maturité.  2 La Commission suisse de maturité donne son préavis au DEFR qui décide.   Art. 23 Recours  Le gouvernement cantonal concerné peut recourir contre les décisions du DEFR. La  procédure est régie par les dispositions générales du droit de procédure administra- tive fédérale.   Section 6 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 22 mai 196834 sur la reconnaissance de certificats de maturité est  abrogée.   Art. 25 Disposition transitoire  Les reconnaissances accordées en vertu de l’ordonnance du 22 mai 1968 demeurent  valables pendant huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance.       33 FF 1995 II 316  34 [RO 1968 717, 1972 2899, 1973 92, 1974 196 art. 24 al. 2, 1982 2273, 1986 944 1964]     Ecole moyenne   10   413.11   Art. 25a35 Dispositions transitoires concernant la modification du 27 juin 2007  1 Les demandes de reconnaissance déposées avant l’entrée en vigueur de la modi- fication du 27 juin 2007 de la présente ordonnance sous le droit antérieur sont éva- luées selon ce droit.  2 Les formations dont les certificats ont été reconnus selon le droit antérieur doivent  être adaptées au nouveau droit au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la  modification du 27 juin 2007 de la présente ordonnance. Les adaptations doivent  être soumises à la Commission suisse de maturité pour vérification.   Art. 25b36 Disposition transitoire concernant la modification du 27 juin 2018  L’informatique doit être introduite en tant qu’autre discipline obligatoire au plus tard  le 1er août 2022.   Art. 26 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1995.       35 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007   (RO 2007 3477).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018   (RO 2018 2669).