Document ID: 2b529d53-cd8d-404b-b30e-4a092b769e8c

170.412    1    Arrêté  fixant le tarif des émoluments perçus par le préposé à la  protection des données et à la transparence ainsi que par la  commission de la protection des données et de la  transparence (tarif des émoluments CPDT-JUNE)    des 25 février et 5 mars 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura ainsi que le Conseil  d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,    vu la convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8  et 9 mai 20121),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  Le présent arrêté fixe les émoluments et les débours qui  peuvent être perçus par le préposé à la protection des données et à la  transparence (ci-après : "le préposé") ainsi que par la commission de la  protection des données et de la transparence (ci-après : "la commission")  dans les cas suivants, prévus à l'article 41, alinéa 2, et au chapitre V CPDT- JUNE1) :   a) une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d'une autre  manière de ses droits (art. 41, al. 2, et art. 81, al. 2, lettre a, CPDT-JUNE);   b) le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les douze  derniers mois et ne peut exciper d'un intérêt pressant (art. 81, al. 2, lettre  b, CPDT-JUNE);   c) le traitement de la demande nécessite un travail d'une certaine importance  ou occasionne des débours conséquents (art. 81, al. 2, lettre c, CPDT- JUNE);   d) les frais d'intervention sont mis à charge de l'entité responsable en raison  de son comportement (art. 82 CPDT-JUNE).         170.412    2      Evaluation de  l'émolument   Art. 2  Lorsque le présent arrêté laisse une marge d'appréciation, le préposé  et la commission fixent l'émolument en raison de leur mise à contribution, de  l'importance de la cause et de ses difficultés.    CHAPITRE II :  Emoluments et débours   Témérité,  légèreté ou abus   Art. 3  Lorsqu'une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d'une  autre manière de ses droits, le préposé et la commission peuvent mettre à sa  charge un émolument de 100 à 1 000 francs.   Requête répétée Art. 4   Lorsque le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les  douze derniers mois et qu'il ne peut exciper d'un intérêt pressant, le préposé  et la commission peuvent mettre à sa charge un émolument de 100 à 1 000  francs.   Travail important Art. 5  Lorsque le traitement d'une demande nécessite un travail d'une  certaine importance, le préposé et la commission peuvent percevoir un  émolument de 100 à 2 000 francs.   Débours Art. 6  Le préposé et la commission perçoivent en outre les débours qui leur  sont occasionnés.    CHAPITRE III :  Frais à la charge d'une entité    Art. 7  1 Lorsque le préposé ou la commission facture son intervention au prix  coûtant (art. 82 CPDT-JUNE), il ou elle se base sur un tarif horaire qui tient  compte de l'ensemble de ses charges, et en particulier des charges  d'infrastructure (secrétariat, informatique, locaux).   2Le préposé et la commission perçoivent en outre les débours qui leur sont  occasionnés.      170.412    3       CHAPITRE IV :  Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 8  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.    Delémont et Neuchâtel, les 25 février et 5 mars 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      AU NOM DU CONSEIL D'ETAT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHATEL    Le président : Laurent Kurth  La chancelière : Séverine Despland                            1) RSJU 170.41   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41    170.412    4