Document ID: 138f53fe-591c-4083-af85-2198a763ab9c

831.111   1 / 14   Ordonnance  concernant l’assurance-vieillesse, survivants et  invalidité facultative   (OAF)1   du 26 mai 1961 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA)2,  vu l’art. 154, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse  et survivants3 (LAVS),  vu l’art. 86, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité4  (LAI),5   arrête:   A. Dispositions générales   Art. 16   Art. 27 Caisse de compensation et Office AI   L’application de l’assurance facultative est du ressort de la Caisse suisse de compen- sation (ci-après «caisse de compensation») et de l’Office AI pour les assurés résidant  à l’étranger.   Art. 38 Attributions des représentations suisses   Les représentations suisses prêtent leur concours pour l’application de l’assurance fa- cultative. Elles servent au besoin d’intermédiaire entre les assurés et la caisse de com- pensation et peuvent être appelées notamment à remplir les tâches suivantes pour les  personnes relevant de leur circonscription consulaire:   a. renseigner sur l’existence de l’assurance facultative;        RO 1961 429  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2828).  2 RS 830.1  3 RS 831.10  4 RS 831.20  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3716).  6 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er avr. 2001 (RO 2000 2828).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2828).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   831.111     Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité   2 / 14   831.111   b. recevoir les déclarations d’adhésion et les transmettre à la caisse de compen- sation;   c. collaborer à l’instruction des demandes de prestations AVS et AI;   d. attester et transmettre à la caisse de compensation les certificats de vie et  d’état-civil;   e. transmettre la correspondance aux assurés.   Art. 49   Art. 510 Obligation de renseigner   Les assurés sont tenus de donner à la représentation suisse, à la caisse de compensation  et à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger, tous les renseignements néces- saires à l’application de l’assurance facultative; sur demande, ils établissent par pièces  l’exactitude de leurs indications.   Art. 611   B. Adhésion à l’assurance facultative12   Art. 713 Faculté de s’assurer   1 Peuvent s’assurer facultativement les personnes qui remplissent les conditions d’as- surance de l’art. 2, al. 1, LAVS, y compris celles qui sont assujetties à l’AVS obliga- toire pour une partie de leur revenu.   2 …14       9 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).  Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   11 Abrogé par le ch. III de l’O du 11 oct. 1972, avec effet au 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2001   (RO 2000 2828).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2001   (RO 2000 2828).  14 Introduit par le ch. I de l’O du 7 avr. 2004 (RO 2004 2027). Abrogé par le ch. II 1 de   l’O du 2 nov. 2005, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 923).     Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative. O   3 / 14   831.111   Art. 815 Délai et modalités d’adhésion   1 La déclaration d’adhésion à l’assurance facultative doit être déposée en la forme  écrite auprès de la caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la représen- tation compétente dans un délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance obliga- toire. Passé ce délai, il n’est plus possible d’adhérer à l’assurance facultative.16   2 L’adhésion prend effet dès la sortie de l’assurance obligatoire.   Art. 917   Art. 1018   Art. 1119 Prolongation des délais   En cas de circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas être rendu res- ponsable, la caisse de compensation peut, sur demande, prolonger individuellement  d’une année au plus le délai d’adhésion à l’assurance. L’octroi ou le refus de la pro- longation doit être notifié dans une décision sujette à recours.   C. Résiliation et exclusion de l’assurance facultative20   Art. 1221 Résiliation   Les assurés peuvent résilier l’assurance pour la fin d’un trimestre.   Art. 1322 Exclusion   1 Les assurés sont exclus de l’assurance facultative:   a. s’ils n’ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une année de co- tisation au 31 décembre de l’année civile suivante (art. 14, al. 1);   b. s’ils n’ont pas payé les intérêts moratoires (art. 18) au 31 décembre de l’année  civile qui suit l’année au cours de laquelle la décision fixant ces intérêts est  entrée en force;       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2001  (RO 2000 2828).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 1359).   17 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 686).  18 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er avr. 2001 (RO 2000 2828).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2828).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 686).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2828).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964, en vigueur depuis le   1er janv. 1964 (RO 1964 332).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité   4 / 14   831.111   c. s’ils n’ont pas remis les justificatifs qui leur ont été demandés à la caisse de  compensation au 31 décembre de l’année qui suit l’année de cotisation.23   2 Avant l’expiration du délai, la caisse de compensation adressera à l’assuré sous pli  recommandé, une sommation le menaçant d’exclusion de l’assurance. La menace  d’exclusion peut intervenir lors de l’envoi de la sommation selon l’art. 17, al. 2,  2e phrase.24   3 L’exclusion prend effet rétroactivement au premier jour de l’année de cotisation pour  laquelle les cotisations n’ont pas été entièrement payées ou pour laquelle les docu- ments n’ont pas été remis. Lorsque les intérêts moratoires n’ont pas été entièrement  payés, l’assuré est exclu rétroactivement au premier jour de l’année au cours de la- quelle la décision fixant ces intérêts est entrée en force.25   4 Il n’y a pas exclusion de l’assurance si l’assuré est empêché de verser les cotisations  en temps voulu par suite d’une force majeure ou de l’impossibilité de transférer les  cotisations en Suisse.   D. Cotisations26   Art. 13a27 Personnes tenues de payer des cotisations   1 Les assurés qui exercent une activité lucrative sont tenus de payer des cotisations à  compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans; cette  obligation cesse à la fin du mois où ils atteignent 64 ans, pour les femmes, et 65 ans  pour les hommes.28   2 Les assurés sans activité lucrative sont tenus de payer des cotisations à compter du  1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans; cette obligation cesse  à la fin du mois où ils atteignent 64 ans, pour les femmes, et 65 ans pour les hommes.29   3 Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait  versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale de l’art.  13b:   a. les conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative;       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2828).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 1359).   26 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2828).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2828).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5633).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5633).     Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative. O   5 / 14   831.111   b. les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint si elles ne tou- chent aucun salaire en espèces.   Art. 13b30 Taux de cotisation AVS/AI   1 Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 10,1 % du  revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de  980 francs par an.   2 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre  980 francs et 24 500 francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu  acquis sous forme de rente. La cotisation se calcule comme suit:    Fortune ou revenu annuel acquis  sous forme de rente, multiplié par 20      fr.    Cotisation annuelle  (AVS + AI)      fr.   Supplément pour chaque tranche  supplémentaire de 50 000 francs de  fortune ou de revenu acquis sous forme  de rente, multiplié par 20   fr.    moins de     590 000      980     –    dès    590 000   1090,80   101    dès 1 740 000   3413,80   151,50    dès 8 740 000  24 500     –       Art. 1431 Calcul des cotisations, année de cotisation   1 Les cotisations sont fixées en francs suisses pour chaque année de cotisation. L’an- née de cotisation correspond à l’année civile.   2 Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont déterminées d’après  le revenu acquis effectivement pendant l’année de cotisation; celles des assurés sans  activité lucrative sont déterminées sur la base du revenu sous forme de rente acquis  effectivement pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Pour  l’établissement du revenu provenant de l’activité indépendante, le capital propre en- gagé dans l’entreprise à la fin de l’année de cotisation est déterminant. L’intérêt du  capital propre à déduire du revenu est fixé en vertu de l’art. 18, al. 2, du règlement du  31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants32. Le taux d’intérêt est arrondi  au demi pour cent supérieur ou inférieur le plus rapproché.   3 Le montant du revenu ou de la fortune est converti en francs suisses au cours annuel  moyen de l’année de cotisation définie à l’al. 1. Le cours est fixé par la caisse de  compensation.       30 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000 (RO 2000 2828). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 605).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 1359).   32 RS 831.101     Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité   6 / 14   831.111   Art. 14a33  Acomptes   Les assurés peuvent payer périodiquement des acomptes pendant l’année de cotisa- tion.   Art. 14b34 Fixation des cotisations, solde et délai de paiement   1 Les assurés doivent fournir à la caisse de compensation les indications nécessaires  au calcul des cotisations au plus tard jusqu’au 31 mars qui suit la fin de l’année pour  laquelle les cotisations sont dues.35   2 La caisse de compensation fixe par voie de décision les cotisations à verser pour  l’année de cotisation; elle rend cette décision le 31 août au plus tard de l’année qui  suit l’année pour laquelle les cotisations sont dues.36 Si l’assuré a choisi de payer par  acomptes, la caisse établit le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.   3 Les cotisations, ou le solde de cotisation, doivent être versés dans les 30 jours qui  suivent la date de facturation.   4 La caisse de compensation doit rembourser ou compenser les cotisations versées en  trop.   Art. 14bis 37   Art. 14ter 38   Art. 1539   Art. 1640 Paiement des cotisations   1 Les cotisations sont dues en francs suisses.   2 Elles sont versées en francs suisses en Suisse.41       33 Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 1359).   34 Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 1359).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4613).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4613).   37 Introduit par le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964 (RO 1964 332). Abrogé par le ch. I de  l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).   38 Introduit par le ch. II 3 de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Abrogé par le ch. I de l’O  du 18 oct. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).   39 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976   (RO 1975 1878).  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.     Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative. O   7 / 14   831.111   3 Si les cotisations ne peuvent pas être transférées en Suisse, leur paiement est réputé  sursis jusqu’au moment où le transfert est possible. Si le risque se réalise pendant le  sursis, les cotisations non prescrites sont compensées par les arrérages de rente.42   4 …43   Art. 17 Sommation44   1 L’assuré qui, dans le délai imparti, ne donne pas les indications nécessaires au calcul  des cotisations recevra dans les deux mois une sommation écrite lui accordant un délai  supplémentaire de trente jours. En cas d’inobservation de ce nouveau délai, les coti- sations seront fixées dans une décision de taxation d’office, si l’assuré a déjà versé  des cotisations à l’assurance facultative.45   2 L’assuré qui ne paie pas les cotisations échues recevra dans les deux mois une som- mation écrite lui accordant un délai supplémentaire de trente jours. En cas d’inobser- vation de ce nouveau délai, la caisse de compensation impartira un dernier délai à  l’assuré et le rendra attentif aux conséquences du défaut de paiement.   Art. 1846 Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires   1 Les assurés qui n’ont pas payé leurs cotisations avant la fin de l’année qui suit l’an- née de cotisation doivent acquitter des intérêts moratoires; ces intérêts courent dès le  1er janvier de l’année qui suit l’année de cotisation.   2 Lorsque les assurés ont acquitté indûment des cotisations, la caisse de compensation  doit leur verser des intérêts rémunératoires; ces intérêts courent dès le 1er janvier qui  suit l’année postérieure à l’année de cotisation.   Art. 18a47 Contribution aux frais d’administration   1 La contribution aux frais d’administration est égale au taux maximum fixé dans l’or- donnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des contributions aux frais d’ad- ministration dans l’AVS48.   2 La contribution est perçue en même temps que les cotisations.       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 1359).   43 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 juil. 1982, avec effet au 1er janv. 1983 (RO 1982 1282).  44 Selon le ch. III de l’O du 11 oct. 1972, les titres marginaux ont été remplacés par des titres   médians au 1er janv. 1973 (RO 1972 2560)  45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964, en vigueur depuis le   1er janv. 1964 (RO 1964 332).  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 1359).  47 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2828).  48 [RO 1972 2513. RO 2009 5333 art. 2]. Voir actuellement l’O du DFI du 19 oct. 2011    (RS 831.143.41).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité   8 / 14   831.111   E. Rentes et indemnités journalières49   Art. 19 Calcul et fixation   1 Les rentes indemnités journalières et fixées en francs suisses par la caisse de com- pensation.50   2 Les cotisations qui, au moment de la réalisation du risque assuré, sont considérées  comme cotisations dont le paiement est réputé sursis selon l’art. 16, al. 3, et ne sont  pas prescrites, seront portées en déduction des rentes dues. Les années de cotisation  correspondantes sont prises en compte lors du calcul de la rente. Les années de coti- sation à partir du 1er janvier 1983, pour lesquelles les cotisations sont restées impayées  et tombent sous le coup de la prescription, ne sont pas prises en considération.51   Art. 2052 Paiement   Les rentes et les indemnités journalières revenant à des ayants droit qui habitent à  l’étranger sont versées directement par la caisse de compensation dans la monnaie du  pays de résidence. Si cela paraît suffisamment sûr, la caisse de compensation peut  autoriser le versement sur un compte postal ou sur un compte bancaire en Suisse ou  dans le pays de résidence de l’ayant droit.   Art. 2153 Mesures de précaution   1 La caisse de compensation vérifie périodiquement si les ayants droit sont encore en  vie et si leur état civil s’est modifié. À cet effet elle leur demande un certificat y relatif.   2 Les certificats doivent en règle générale être attestés par les autorités compétentes  du pays de résidence. Sur demande de l’ayant droit ou de la caisse de compensation,  ils sont attestés par la représentation suisse.54   F. …   Art. 2255       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2828).   50 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’ACF du 15 janv. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1968 (RO 1968 43).   51 Introduit par le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964 (RO 1964 332). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 7 juil. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1282).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986  (RO 1985 922).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   55 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).     Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative. O   9 / 14   831.111   G. …   Art. 23 et 2456   H. Dispositions finales   Art. 2557 Dispositions applicables   Les dispositions du règlement du 31 octobre 194758 sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants (RAVS) et du règlement du 17 janvier 196159 sur l’assurance-invalidité (RAI)  sont applicables, à moins que la présente ordonnance n’y déroge.   Art. 26 Entrée en vigueur et exécution   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1961. Elle est également appli- cable aux demandes de prestations non liquidées au moment de son entrée en vigueur.   2 L’ordonnance du 9 avril 1954 concernant l’assurance-vieillesse et survivants facul- tative des ressortissants suisses résidant à l’étranger60 est abrogée.   3 Le Département fédéral de l’intérieur est chargé de l’exécution; il peut édicter des  prescriptions complémentaires.   Disposition finale de la modification du 29 novembre 199561   Dispositions finales de la modification du 18 octobre 200062   1 Les ressortissants suisses qui résident dans un État membre de la Communauté eu- ropéenne peuvent adhérer à l’assurance facultative au plus tard jusqu’au 31 mars 2001.  Passé le délai, l’adhésion n’est plus possible.   2 Dans les États membres de la Communauté européenne, les ressortissants suisses  ayant adhéré dans le délai fixé à l’al. 1 peuvent rester assurés au plus tard jusqu’au  31 mars 2007; ceux d’entre eux qui auront eu 50 ans révolus avant le 1er avril 2001  pourront rester assurés jusqu’à l’âge légal de la retraite.       56 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2828)  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976   (RO 1975 1878).  58 RS 831.101  59 RS 831.201  60 [RO 1954 540]  61 RO 1996 686. Abrogées par le ch. IV 43 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour   formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  62 RO 2000 2828     Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité   10 / 14   831.111   3 Les ressortissants suisses qui, avant le 31 mars 2007, déplacent leur résidence d’un  État membre de la Communauté européenne dans un État non membre restent assurés  facultativement au-delà de cette date.   4 Jusqu’au 31 décembre 2001, les personnes assurées facultativement qui remplissent  les conditions d’adhésion de l’art. 1, al. 4, let..c, LAVS, sont, sur simple demande,  transférées à la caisse de compensation de leur conjoint pour être assurées obligatoi- rement.   Dispositions finales de la modification du 16 mars 200763   1 Les cotisations dues pour des années civiles antérieures à la date d’entrée en vigueur  de la présente modification sont prélevées aux conditions prévues par l’ancien droit.   2 Les art. 3, 4, 5, 13, al. 1, 16, al. 2, 20, al. 1, et 21, al. 2, de l’ancien droit restent  applicables aux services AVS/AI qui sont maintenus après le 1er janvier 2008. Le texte  de ces articles se trouve en annexe.       63 RO 2007 1359     Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative. O   11 / 14   831.111   Annexe64  (ch. II)    La teneur, au 17 octobre 2006, des art. 3, 4, 5, 13, al. 1, 16, al. 2, 20, al. 1, et 21, al. 2,  mentionnés dans les dispositions transitoires relatives à la modification du 16 mars  2007, est la suivante:   Art. 3 Attributions des représentations suisses65   1 Les représentations suisses règlent les affaires concernant les personnes relevant de  leur circonscription consulaire et traitent à cet effet directement avec la caisse de com- pensation; leurs attributions sont notamment les suivantes:66   a. recevoir les déclarations d’adhésions et vérifier les indications qu’elles con- tiennent;   b. tenir le rôle des personnes assurées facultativement;   c.67 fixer les cotisations;   d. percevoir les cotisations, en tant qu’elles ne sont pas versées directement à la  caisse de compensation;   e. recevoir les demandes de prestations d’assurance et collaborer à l’examen du  bien-fondé de ces demandes;   f.68 payer à l’étranger les prestations en espèces si celles-ci ne sont pas versées  directement par la caisse de compensation;   g.69 régler avec la caisse de compensation les comptes concernant les cotisations  et les prestations en espèces.   2 Les attributions mentionnées à l’al. 1 peuvent être confiées à un centre commun à  plusieurs représentations suisses appelé ci-après «service AVS/AI».70   Art. 4 Remboursement des frais et rapports d’inspection   1 Les dépenses supplémentaires des représentations suisses (frais de personnel et de  matériel) occasionnées par l’application de l’art. 3, al. 1, sont remboursées à forfait au  Département fédéral des affaires étrangères et mises à la charge de la caisse de com- pensation.71       64 Introduite par le ch. III de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 1359).   65 RO 1972 2560  66 RO 2000 2828  67 RO 1994 2168  68 RO 2000 2828  69 RO 2000 2828  70 RO 1999 2685  71 RO 1999 2685     Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité   12 / 14   831.111   1bis Les frais de personnel et de matériel des services AVS/AI sont remboursés à leur  montant effectif au Département fédéral des affaires étrangères par la caisse de com- pensation.72   2 Les rapports d’inspection au Département fédéral des affaires étrangères fourniront,  à l’Office fédéral des assurances sociales et à la caisse de compensation, des rensei- gnements sur la gestion de l’assurance facultative par les représentations suisses.73   2bis La caisse de compensation est chargée de procéder aux inspections auprès des ser- vices AVS/AI.74   Art. 575 Obligation de renseigner   Les assurés sont tenus de donner à la représentation suisse, au service AVS/AI, à la  caisse de compensation et à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger, tous les  renseignements nécessaires à l’application de l’assurance facultative; sur demande, ils  établiront par pièces l’exactitude de leurs indications.   Art. 13, al. 1   1 Les assurés sont exclus de l’assurance facultative s’ils n’ont pas acquitté entièrement  les cotisations dues pour une année civile jusqu’au 31 décembre de l’année civile sui- vante. Il en va de même s’ils ne remettent pas à la représentation suisse, au service  AVS/AI ou à la caisse de compensation jusqu’au 31 décembre de l’année suivante les  justificatifs qui leur ont été demandés.76   Art. 16, al. 2   2 Elles sont versées en francs suisses en Suisse. Avec l’accord de la caisse de compen- sation, elles peuvent être versées à la représentation suisse à l’étranger ou au service  AVS/AI dans la monnaie du pays de séjour ou, exceptionnellement, dans une autre  monnaie.77   Art. 20, al. 1   1 Les rentes et les indemnités journalières revenant à des ayants droit qui habitent à  l’étranger sont versées directement, par la caisse de compensation ou par la représen- tation suisse ou par le service AVS/AI, dans la monnaie du pays de résidence.78 Sur  demande, elles seront versées en francs suisses par la caisse de compensation en main  d’un représentant désigné en Suisse. Si cela paraît suffisamment sûr, la caisse de com- pensation peut autoriser le versement sur un compte postal ou un compte en banque,  en Suisse ou dans le pays de résidence de l’ayant droit.79       72 RO 1999 2685  73 RO 2000 2828  74 RO 1999 2685  75 RO 2000 2828  76 RO 2000 2828  77 RO 1999 2685  78 RO 1999 2685  79 RO 1996 686, 1982 1282     Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative. O   13 / 14   831.111   Art. 21, al. 2   2 Les certificats doivent en règle générale être attestés par les autorités compétentes  du pays de résidence. Sur demande de l’ayant droit ou de la caisse de compensation,  ils seront attestés par la représentation suisse ou par le service AVS/AI.80       80 RO 1999 2685     Assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité   14 / 14   831.111       	A. Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2  Caisse de compensation et Office AI 	Art. 3  Attributions des représentations suisses 	Art. 4 	Art. 5  Obligation de renseigner 	Art. 6  	B. Adhésion à l’assurance facultative 	Art. 7  Faculté de s’assurer 	Art. 8  Délai et modalités d’adhésion 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11  Prolongation des délais  	C. Résiliation et exclusion de l’assurance facultative 	Art. 12  Résiliation 	Art. 13  Exclusion  	D. Cotisations 	Art. 13a  Personnes tenues de payer des cotisations 	Art. 13b  Taux de cotisation AVS/AI 	Art. 14  Calcul des cotisations, année de cotisation 	Art. 14a   Acomptes 	Art. 14b  Fixation des cotisations, solde et délai de paiement 	Art. 14bis 	Art. 14ter 	Art. 15 	Art. 16  Paiement des cotisations 	Art. 17 Sommation 	Art. 18  Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires 	Art. 18a  Contribution aux frais d’administration  	E. Rentes et indemnités journalières 	Art. 19 Calcul et fixation 	Art. 20  Paiement 	Art. 21  Mesures de précaution  	F. … 	Art. 22  	G. … 	Art. 23 et 24  	H. Dispositions finales 	Art. 25  Dispositions applicables 	Art. 26 Entrée en vigueur et exécution  	Disposition finale de la modification du 29 novembre 1995 	Dispositions finales de la modification du 18 octobre 2000 	Dispositions finales de la modification du 16 mars 2007 	Annexe