Document ID: 9a6603b5-78f4-401a-ad69-d72c0269ce48

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2016 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 916.38.3  relatif au périmètre de protection des stations de fécondation  apicoles  (AApicoles)  du 30 novembre 2011   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu les articles 1, 2 et 11a de l'ordonnance fédérale sur l'élevage du 14 novembre 2007 [A]   vu l'article 68 de la loi sur l'agriculture vaudoise du 7 septembre 2010  [B]  vu l'article 13 de la loi d'application vaudoise de la législation fédérale sur les épizooties  du 25 mai 1970  [C]  vu la loi sur les contraventions du 19 mai 2009  [D]  vu le préavis du Département de l'économie  arrête       [A] Ordonnance du 07.12.1998 sur l’élevage (RS 916.310) [B] Loi du 07.09.2010 sur l'agriculture vaudoise (BLV 910.03) [C] Loi du 25.05.1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (BLV 916.41) [D] Loi du 18.11.1969 sur les contraventions (BLV 312.11)  Art. 1 But  1 Le présent arrêté définit le périmètre de protection des deux stations vaudoises de fécondation de  l'abeille mellifère (Apis mellifera carnica)contre les pollutions génétiques.   Art. 2 Périmètre de protection  1 Le périmètre de protection comprend :  1. Les stations de fécondation de l'Hongrin (commune de Château-d'Oex) et du Vermeilley (commune  d'Arzier) exploitées par la Fédération vaudoise des sociétés d'apiculture et la Société romande  d'apiculture.  2. Les périmètres définis par les annexes 1 (station de l'Hongrin) et 2 (station du Vermeilley).  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/910.03?id=584fcfc3-b5e1-41b4-aae3-9cafb54147f1 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/916.41?id=76dc4ea5-858d-48e9-8940-fa33898b378d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=3b003e2a-c6e7-418e-8be4-6813ede2634a   2  Art. 3 Régime général de l'interdiction  1 Aucune ruche ou ruchette ne sera implantée dans le périmètre de protection restreint des deux  stations de fécondation (ellipses des annexes 1 et 2) ainsi que dans le périmètre de protection élargi de  la station de fécondation du Vermeilley (tracé de l'annexe 2).  2 Aucune ruche ou ruchette ne sera déplacée (apiculture pastorale) dans les périmètres de protection  restreints et élargis des deux stations de fécondation.  Art. 4 Exceptions pour la station de fécondation de l'Hongrin 1  1 Seules les ruches et ruchettes qui figurent dans la liste de référence du 10 novembre 2011 établie et  conservée par le service en charge de l'agriculture (ci-après : le service)[E] sont autorisées à rester en  place dans le périmètre de protection élargi (tracé de l'annexe 1), à la condition expresse que leurs  colonies soient exclusivement constituées d'abeilles mellifères Apis mellifera carnica issues de lignées  définies par la commission d'élevage de la Société romande d'apiculture.  2 Toute augmentation du nombre de colonies d'abeilles des ruches et ruchettes comprises dans le  périmètre de protection élargi doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service, qui  statue sur préavis de la commission d'élevage de la Société romande d'apiculture.  3 Toute cession à un nouveau détenteur de ruches et ruchettes comprises dans le périmètre de  protection élargi doit faire l'objet d'une demande d'autorisation au sens de l'alinéa 2 du présent article.  4 Est réservé le cas des ruches et ruchettes installées par les responsables de l'exploitation des  stations de fécondation susmentionnées désignés comme tels par la Société romande d'apiculture.  Ces installations se font sous la responsabilité de cette dernière.      [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 5 Surveillance  1 La surveillance est assurée par l'inspecteur cantonal des ruchers rattaché au Service de la  consommation et des affaires vétérinaires. Elle a lieu avec la collaboration des responsables de  l'exploitation des stations de fécondation susmentionnées.  2 L'inspecteur cantonal des ruchers et l'inspecteur régional, respectivement leurs suppléants, sont  compétents pour ordonner le déplacement immédiat des ruches et ruchettes qui contreviennent aux  dispositions du présent arrêté.  Art. 6 Exécution forcée  1 Les infractions constatées feront l'objet d'une communication au service.  2 Si la personne concernée ne se conforme pas aux ordres donnés par les inspecteurs des ruchers,  respectivement leurs suppléants, le service est compétent pour faire exécuter, aux frais du  contrevenant, les mesures conservatoires nécessaires.  1 Modifié par le arrêté du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   3  Art. 7 Sanctions pénales  1 Celui qui contrevient aux mesures de protection prises par le présent arrêté sera, sur dénonciation du  service, puni conformément aux dispositions de la loi sur les contraventions[D].      [D] Loi du 18.11.1969 sur les contraventions (BLV 312.11)  Art. 8 Exécution  1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er  décembre 2011.  Annexes   1. Carte Hongrin 10.11.2011  2. Carte Vermeilley 10.11.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=3b003e2a-c6e7-418e-8be4-6813ede2634a   Carte Hongrin 10.11.2011    1  3 4  2  5  7  6  8  Périmètre de protection de la station de fécondation apicole de l'Hongrin Echelle  1 : 50'000 Point central : emplacement de la station de fécondation Ellipse : périmètre de protection restreint Tracé : périmètre de protection élargi Points 1 à 8: emplacements des ruchers établis au 10 novembre 2011 Source : Géodonnées Etat de Vaud, swisstopo Service de l'agriculture, 10.11.2011    Carte Vermeilley 10.11.2011    Périmètre de protection de la station de fécondation apicole du Vermeilley Echelle  1 : 50'000 Point central : emplacement de la station de fécondation Ellipse : périmètre de protection restreint Tracé : périmètre de protection élargi Source : Géodonnées Etat de Vaud, swisstopo Service de l'agriculture. 10.11.2011