Document ID: 76801113-cc6e-4322-afe8-3031f79a2a8f

Ordonnance portant introduction de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données à caractère personnel (OiDPD)   1  152.043  Ordonnance portant introduction de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection  des données à caractère personnel (OiDPD)  du 04.07.2018 (état au 01.09.2018)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 88, alinéa 3 de la Constitution cantonale1),  arrête:  Art.  1 Objet et champ d’application 1 La  présente  ordonnance  règle  la  mise  en  œuvre  de  la  directive  (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à ca- ractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil2). 2 Elle s’applique aux autorités compétentes pour traiter des données à carac- tère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la pré- vention de telles menaces (art. 1, al. 1 de la directive (UE) 2016/680).  Art.  2 Profilage 1 Le profilage se définit comme l’évaluation de certaines caractéristiques d’une personne sur la base d’un traitement automatisé de ses données personnelles pour analyser ou prédire notamment le rendement de son travail, sa situation économique, sa santé, son comportement, ses préférences, sa localisation ou ses déplacements. 2 Il est admissible pour autant que les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)3) soient respectées.  1) RSB     101.1 2) Numéro     CELEX     32016L0680 3) RSB     152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-055    https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20152.04/fr https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0680&from=FR   152.043  2  3 S’il porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concer- née, il n’est autorisé qu’aux conditions de l’article 6 LCPD. 4 Le champ d’application des articles 10 à 14a LCPD relatifs à la communica- tion de données personnelles s’étend également aux résultats d’un profilage dès lors qu’ils contiennent des données personnelles.  Art.  3 Preuve du respect des dispositions sur la protection des données 1 L’autorité responsable doit être en mesure de démontrer qu’elle applique cor- rectement les dispositions sur la protection des données de l’article 4, alinéas 1 à 3 de la directive (UE) 2016/680.  Art.  4 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles 1. Principe  1 L’autorité responsable informe la personne concernée de toute collecte de données la concernant, même si celle-ci est effectuée auprès d’un tiers. 2 L’information porte en particulier sur  a l’autorité responsable et ses coordonnées, b les données ou catégories de données traitées, c la base légale et le but du traitement, d les destinataires ou les catégories de destinataires lorsque les données  sont communiquées à des tiers et e les droits de la personne concernée. 3 L’information est transmise  a au moyen d’une publication librement accessible dans le registre des fi- chiers, conformément à l’article 18 LCPD,  b sur le site Internet de l’autorité responsable ou c directement à la personne concernée.  Art.  5 2. Exceptions 1 Il peut être renoncé à l’information lorsque  a la personne concernée dispose déjà des informations citées à l’article 4, alinéa 2;  b le traitement des données personnelles est expressément prévu par la loi ou  c le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts disproportionnés.       3  152.043  2 La communication des informations peut au demeurant être restreinte aux mêmes conditions que celles régissant l’accès d’une personne à ses propres données.  Art.  6 Communication aux destinataires des données personnelles 1 L’autorité responsable informe les autorités ou personnes privées auxquelles elle a communiqué les données personnelles (art. 10 à 14a LCPD) de toute rectification ou destruction entreprise en application de l’article 23 ou 24 LCPD. 2 Il  peut  être  renoncé à la  communication  lorsqu’elle  s’avère  impossible  ou qu’elle nécessite des efforts disproportionnés.  Art.  7 Traitement sur mandat (art. 16 LCPD) 1 Quiconque  traite  des  données  personnelles  sur  mandat  d’une  autorité  au sens de l’article 16 LCPD (mandataire) ne peut pas transmettre le mandat à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autorité.  Art.  8 Notification des violations de la protection des données 1. à l’autorité de surveillance  1 En cas de violation de la protection des données, l’autorité responsable la no- tifie sans délai à l’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données (autorité de surveillance), soit si possible dans un délai de 72 heures au plus tard. La notification décrit la nature de la violation et ses consé- quences, de même que les mesures prises et prévues pour remédier à la viola- tion et en atténuer les effets. 2 Est qualifié de violation tout traitement des données personnelles portant at- teinte à leur sécurité à tel point qu’elles sont définitivement détruites ou per- dues, altérées ou divulguées de manière accidentelle ou illicite ou qu’il permet un accès non autorisé à ces données. 3 La violation de la protection des données n’est pas soumise à l’obligation d’in- former lorsqu’elle ne présente probablement pas de risque pour les droits fon- damentaux de la personne concernée.  Art.  9 2. aux personnes concernées 1 L’autorité responsable informe les personnes concernées lorsque les circons- tances l’exigent ou que l’autorité de surveillance l’impose. Il convient d’informer les personnes concernées en particulier lorsqu'elles peuvent ainsi prendre les dispositions nécessaires pour prévenir un dommage.       152.043  4  2 Il peut être renoncé à la communication  a lorsque l’autorité responsable a adopté les mesures de protection tech- niques et organisationnelles appropriées pour éviter que l’événement ne porte concrètement atteinte à la personne concernée;  b lorsque les mesures prises ultérieurement garantissent que le risque éle- vé pour les droits fondamentaux des personnes concernées n’est selon toute probabilité plus susceptible de se matérialiser ou  c lorsqu’elle nécessite des efforts disproportionnés, auquel cas la communi- cation prend la forme d’une publication.  3 Il est en outre possible de limiter entièrement ou partiellement la communica- tion aux personnes concernées ou de la retarder en présence d’intérêts privés ou publics prépondérants au maintien du secret.  Art.  10 3. en cas de traitement sur mandat (art. 16 LCPD) 1 Quiconque traite des données personnelles sur mandat d’une autorité informe immédiatement cette dernière de toute violation de la protection des données. L’article 8, alinéa 1, 2e phrase et alinéa 2 s’applique par analogie.  Art.  11 Représentation en justice (art. 26 LCPD) 1 Ont qualité pour représenter en justice les organisations d’utilité publique qui, en vertu de leurs statuts, s’occupent des impératifs de la protection des don- nées.  Art.  12 Dénonciations à l’autorité de surveillance (art. 34, al. 1,  lit. d LCPD)  1 L’autorité de surveillance informe les personnes concernées sur le résultat ou l’avancée de l’examen relatif à la dénonciation dans un délai maximal de trois mois après sa réception.  Art.  13 Entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2018. Sa validité est limitée au 31 août 2023.  Berne, le 4 juillet 2018 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer       5  152.043  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.07.2018 01.09.2018 Texte législatif première version 18-055       152.043  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.07.2018 01.09.2018 première version 18-055