Document ID: ce38a0bc-6bb2-4022-8f4c-d4e34906c26d

410.316.1      1      Ordonnance  sur les installations scolaires      du 27 août 2002    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 45, alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école  enfantine, l'école primaire et l'école secondaire (loi scolaire)1),   vu l'article 25 du décret du 21 décembre 2001 réglant l'octroi de  subventions pour installations scolaires (dénommé ci-après : "décret")2),    arrête :      SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent  aux écoles enfantines, aux écoles primaires, aux écoles secondaires,  ainsi qu’aux salles d’éducation physique, aux terrains de sport.    Droit réservé Art. 2  Sont réservées les prescriptions de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire3), de l’ordonnance sur les constructions et  l'aménagement du territoire4), du décret concernant la procédure d’octroi  du permis de construire5) et de la législation régissant les marchés  publics6).   Dérogations Art. 3  Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, le Département de  l'Education (dénommé ci-après : "Département") peut autoriser des  dérogations aux principes de construction et d'équipement fixés par la  présente ordonnance et ses directives d'exécutions.      SECTION 2 : Principes   Flexibilité Art. 4  1 La conception générale des installations scolaires tient compte  de l’évolution de la pédagogie.   2 Les installations construites doivent permettre une certaine flexibilité des  volumes intérieurs et d’éventuelles extensions ultérieures.      410.316.1      2   Polyvalence Art. 5  1 L’agencement général des installations scolaires permet  l’utilisation de ces installations pour d’autres fins d’intérêt public au sens  de l’article 23 du décret.   2 Afin de garantir une utilisation optimale des surfaces, un même local  regroupe des activités faiblement dotées en heures d’enseignement.   Economie  d’énergie   Art. 6  1 Les projets de construction ou de transformation sont conçus de  manière à assurer une consommation minimale d’énergie et à favoriser  l’utilisation des énergies renouvelables lorsque les conditions le  permettent.   2 Les suppléments de coût provoqués par le choix de solutions nouvelles  en matière de chauffage peuvent faire l'objet d'aides de la part du Service  des transports et de l’énergie.   Emplacement Art. 7  1 L’emplacement des installations scolaires figure en principe sur le  plan de zones communal.   2 Le choix de l’emplacement tient compte de la qualité du milieu  environnant (tranquillité, ensoleillement, absence de nuisances,  conditions favorables sur le plan géologique, topographique et  morphologique), de la proximité des installations par rapport à leurs  utilisateurs potentiels, de la sécurité des accès piétons et de la facilité des  accès pour les véhicules.   Handicapés Art. 8  Les installations scolaires sont conçues de manière à en permettre  l’accès et l’utilisation par des handicapés physiques.   Conception et  technique de  construction   Art. 9  La conception des installations scolaires et le choix des matériaux  sont faits en fonction des critères suivants :   a) l’insertion dans le site;  b) la qualité architecturale et l’économie du projet;  c) l’hygiène et la sécurité;  d) la durabilité et la fiabilité des éléments et matériaux de construction;  e) le contrôle des coûts;  f) l’économie et l’utilisation rationnelle de l’énergie.     Salles  d'enseignement   Art. 10  1 Les salles d’enseignement sont en principe situées au-dessus  du terrain naturel.      410.316.1      3     2 Des salles spéciales ou des salles annexes peuvent être aménagées en  sous-sol si elles bénéficient d’un éclairage naturel suffisant.   Disposition et  aménagement   Art. 11  1 La disposition et l’aménagement des locaux scolaires doivent  être conçus de manière à offrir les conditions les plus favorables à la  santé des enfants et à l’enseignement.   2 A cet effet, les critères suivants doivent être respectés :   a) aération convenable des locaux;  b) éclairage suffisant et uniforme des places de travail ainsi que des   moyens d’enseignement collectifs (tableaux, cartes, etc.) par lumière  naturelle et par lumière artificielle;   c) chauffage adéquat;  d) moyens de protection contre l’éblouissement et l’insolation;  e) insonorisation convenable des locaux d’enseignement;  f) corridors et vestiaires assurant une circulation aisée.     Décoration Art. 12  1 L’intégration d’œuvres d’art dans les installations scolaires est   recommandée.   2 Une partie de la décoration des installations scolaires peut être confiée  aux élèves.   Aménagement  extérieurs   Art. 13  Les aménagements extérieurs comprennent quatre zones  distinctes :   a) le préau couvert extérieur;  b) les espaces d’accès et de circulation : pour des raisons de sécurité,   les accès piétons et les accès des véhicules sont séparés. Des places  de stationnement sont aménagées pour les automobiles. Les cycles et  cyclomoteurs disposent d’un abri couvert;   c) la zone de récréation : elle comprend des surfaces vertes et des  surfaces en dur. Elle est située en un secteur ensoleillé et si possible  abrité du vent. Elle répond aux besoins de jeu et de détente des  élèves;   d) les installations sportives.        SECTION 3 : Répartition des locaux et des surfaces admis au  subventionnement   Unité de base Art. 14  1 Le nombre de classes de l’école considérée détermine le  nombre d’unités de base.      410.316.1      4     2  L'unité de base est une surface de 64 m2.   Unités complé-  mentaires  a) principes   Art. 15  1  Aux unités de base viennent s’ajouter en fonction de la nature  et de l’importance de l’école considérée :   a) les salles spéciales et les salles annexes;  b) les locaux de service.     2 Les aménagements extérieurs sont exprimés en surfaces réelles.   b) salles  spéciales   Art. 16  1 Les salles spéciales comprennent en principe un local annexe  destiné aux rangements et aux préparations.   2 Sont considérés notamment comme salles spéciales :   a) les salles destinées à l'éducation visuelle et aux activités créatrices;  b) les salles destinées à l’enseignement des sciences expérimentales et   humaines;  c) la salle d' éducation musicale;  d) les locaux destinés à l’enseignement de l’économie familiale;  e) les salles multimédias;  f) la salle d’éducation physique.     c) salles annexes Art. 17  Sont considérés notamment comme salles annexes :   a) le centre de documentation : bibliothèque, médiathèque, logithèque;  b) la salle des maîtres;  c) le bureau du directeur, éventuellement du secrétariat;  d) les locaux polyvalents destinés notamment aux élèves et aux travaux   de groupes;  e) des locaux pour photocopies, laboratoire photographique, collections,   etc.     d) locaux de  service   Art. 18  Sont considérés notamment comme locaux de service :   a) le préau couvert intérieur;  b) les circulations internes;  c) les vestiaires;  d) les installations sanitaires;  e) les locaux de nettoyage;  f) l’économat destiné notamment au stockage du matériel et des   moyens d’enseignement;  g) les locaux techniques de chauffage et de ventilation.        410.316.1      5   Tabelle des  espaces  subventionna-  bles   Art. 19  1 La tabelle figurant à l’alinéa 3 du présent article détermine les  surfaces qui doivent en principe être mises à disposition pour un nombre  de classes donné et qui, partant, donnent matière à un subventionnement  d'investissement.     2 La répartition entre les rubriques "unités de base", "salles spéciales,  "salles annexes", "services", a un caractère indicatif. Dans le cadre de  l’enveloppe globale définie par le total, des transferts de surfaces sont  possibles d’entente avec le Département.   3 Les surfaces requises et subventionnables s’établissent comme suit :     a) classe primaire   Nombre  de classes   Unités de  base   Salles  spéciales   Salles  annexes   Services Total   Salle  d’éduca-  tion  physique   Installa-  tions  sportives   Préau  extérieur   A ir  e  d  e    ré c ré  a ti o  n               3 3 2,50 1,00 3,25 9,75  1 45 300  4 4 2,50 1,50 4,00 12,00  1 60 400  5 5 4,00 2,00 5,50 16,50 1 1 75 500  6 6 4,00 2,50 6,25 18,75 1 1 90 600  7 7 4,00 2,75 7,00 20,75 1 1 105 700  8 8 4,00 3,00 7,50 22,50 1 1 120 800  9 9 5,00 3,25 8,50 25,75 1 1 135 900   10 10 5,00 3,50 9,25 27,75 1 1 150 1000  11 11 5,00 3,75 10,00 29,75 1 1 160 1100  12 12 5,00 3,75 10,50 31,25 1 1 170 1200  13 13 6,00 4,25 11,50 34,75 2 2 180 1300  14 14 6,00 4,25 12,00 36,25 2 2 190 1400  15 15 6,00 4,25 12,50 37,75 2 2 200 1500               exprimés en unités de 64 m2   exprimés en  ensembles  conformes aux  directives du  Département   exprimés en m2   b) classes secondaires     Nombre  de  modules   Nombre  de  classes   Unités  de  base   Salles  spéciales   Salles  annexes   Services TOTAL   Salles  d'éduca- tion phy- sique   Installa- tions  sportives   Préau  extérieur   A ir  e  d  e    ré c ré  a ti o  n    3 6 8 7 4 7 26 1 1 75 50 0    7 9    27       8 10    28                      410.316.1      6   Nombre  de  modules   Nombre  de  classes   Unités  de  base   Salles  spéciales   Salles  annexes   Services TOTAL   Salles  d'éduca- tion phy- sique   Installa- tions  sportives   Préau  extérieur   A ir  e  d  e    ré c ré  -a ti o  n    6 12 14 12 8 12 46 2 2 150 10 00    13 15    47       14 16    48                  9 18 20 18 12 16 66 2 2 150 10  00   19 21    67       20 22    68                   12 24 25 24 16 20 85 3 3 200 15 00    26 26    86       28 28    88       30 29    89       32 30    90                   13 26 28 25 17 21 91 3 3 225 17 50    28 29    92       30 30    93       32 31    94                   14 28 30 26 18 22 96 3 3 225 17 50    30 31    97       32 32    98       34 33    99       exprimés en unités de 64 m2   exprimés en  ensembles  conformes aux  directives du  Département   exprimés en  m2      4 Les surfaces nécessaires pour les classes de l’école enfantine ainsi que  pour les espaces d’accès et de circulation ne sont pas prises en compte  dans la tabelle. La construction, la transformation et l’équipement des  salles d’école enfantine s’effectuent en fonction des besoins  conformément aux directives du Département.    Montant donnant  droit à  subvention   Art. 20  1 Le Département arrête et publie au Journal officiel les montants  susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des subventions  de l’Etat.      410.316.1      7        2 Pour la construction et le cas échéant la transformation des installations  scolaires, les montants sont calculés en principe sur la base des surfaces  mentionnées à l’article 19, alinéa 3, multipliées par des coûts unitaires de  construction au mètre carré arrêtés par le Département.   3 Pour l’équipement initial, les montants sont en principe calculés sur la  base d’un montant forfaitaire par classe de l’installation à construire ou, le  cas échéant, à transformer. Pour les salles spéciales et annexes, il est  fixé pour chacun des types de salles un montant forfaitaire.   Liste des  moyens  d’enseignement   Art. 21  Pour l’équipement initial des installations scolaires, le  Département tient à jour une liste des moyens d’enseignement. Celle-ci  prescrit l’ensemble du mobilier et du matériel qui doit être mis à  disposition en cas de construction ou, le cas échéant, de transformation  d’une installation scolaire; elle sert de référence pour le parachèvement  ou le renouvellement de l’équipement des installations scolaires  existantes.      SECTION 4 : Procédure   Identification du  besoin   Art. 22  1 La nécessité de la construction, le cas échéant de la  transformation d'installations scolaires, est constatée en premier lieu par  les communes ou les communautés scolaires (dénommées ci-après :  "communes scolaires").   2 Dans des cas manifestes de manquement aux dispositions légales et  réglementaires, le Département peut ordonner la construction ou la  transformation d’installations scolaires.   Participation du  corps enseignant   Art. 23  Les communes scolaires consultent le corps enseignant  concerné directement par la construction, le cas échéant, la  transformation et l’équipement d’une installation scolaire.   Appui Art. 24  1 A tous les moments de la procédure, la commune scolaire peut  recourir aux conseils de l’administration cantonale.   2 Les requêtes sont adressées au Service financier de l'enseignement qui  les transmet aux instances concernées.      410.316.1      8      Demande  préalable  a) élaboration   Art. 25  La commune scolaire élabore, à l’intention du Département, un  dossier qui comprend les éléments suivants :   a) la justification du besoin de la construction, le cas échéant, de la  transformation fondée sur une description des installations existantes  et sur une analyse des effectifs scolaires à long terme;   b) le programme de construction, le cas échéant, de transformation  envisagé;   c) l’estimation du coût des travaux;  d) les propositions relatives à l’emplacement;  e) le calendrier envisagé.     b) acheminement Art. 26  Cette demande est transmise par la commune scolaire au  Département qui la soumet pour préavis aux services concernés.   c) préavis Art. 27  Sous la responsabilité du Service financier de l'enseignement, les  services consultés établissent, à l’intention du Département, un rapport  conjoint portant sur les points suivants :   a) examen du bien-fondé de la clause du besoin intégrée dans une  analyse locale et régionale des besoins scolaires dans le moyen et le  long terme;   b) suggestions relatives à l’emplacement, à la conception, à la réalisation  et à l’équipement de l’installation scolaire envisagée;   c) évaluation du taux de subventionnement et du montant vraisemblable  de la subvention de l’Etat;   d) examen des conséquences financières du projet tant pour la  commune scolaire que pour l’Etat.      d) décision Art. 28  Au vu du rapport des services consultés, le Département statue  sur la clause du besoin. Selon les cas, il peut :   a) autoriser la commune scolaire à établir son projet définitif  accompagné d’une demande de subvention;   b) inviter la commune scolaire à modifier ou à retarder la réalisation  projetée;   c) inviter la commune scolaire à renoncer purement et simplement à la  réalisation projetée.      Projet définitif  a) concours   Art. 29  Dans le cas de mandats d'importance tendant à établir des  projets de construction nouvelle d'une installation scolaire, le  Département peut exiger un concours au sens de la législation sur les  marchés publics.      410.316.1      9   b) contenu du  projet définitif   Art. 30  En vue de l’approbation du projet définitif par le Gouvernement et  de l’obtention d’une subvention de l’Etat, la commune scolaire constitue  un dossier qui comprend les éléments suivants :   a) le plan de situation officiel avec l’implantation de l’ouvrage et les  distances aux limites;      b) les plans du bâtiment (façades et coupes) à l’échelle 1:100 avec  l’indication des dimensions principales, la désignation et la surface  des locaux et espaces divers, le profil du terrain existant et aménagé;   c) le descriptif technique complet (matériaux utilisés, chauffage, isolation,  ventilation, etc.);   d) la description détaillée de l’équipement prévu;  e) le plan détaillé des aménagements extérieurs avec notamment   l’indication des accès, des surfaces de jeux, des installations  d’éducation physique en plein air, des places de stationnement, des  plantations prévues, etc.;   f) le devis récapitulatif détaillé distinguant clairement :  g) les travaux préparatoires;  h) les bâtiments;  i) l’équipement;  j) les aménagements extérieurs;  k) les frais de décoration (acquisition d’œuvres d’art, etc.);  l) les frais annexes;  m) les frais ne donnant pas droit à subvention;  n) le calcul du coût au mètre cube SIA;  o) le plan de financement approuvé par le Service des communes.     c) acheminement Art. 31  Le dossier du projet définitif est transmis par la commune scolaire  au Département qui le soumet aux services concernés.   d) rapport  conjoint   Art. 32  Sous la responsabilité du Service financier de l'enseignement, les  services consultés établissent un rapport conjoint portant sur les points  suivants :   a) adéquation du projet aux dispositions du décret, de la présente  ordonnance et des directives du Département;   b) détermination des montants subventionnables et du montant de la  subvention de l’Etat;   c) propositions éventuelles de modification du projet.     e) décision Art. 33  Au vu du rapport des services consultés, le Gouvernement statue  sur le projet définitif et accorde la subvention.      410.316.1      10      Permis de  construire   Art. 34  Le permis de construire ne peut être délivré qu’après  l’approbation du projet définitif par le Gouvernement.   Travaux  a) début    Art. 35  Les travaux pourront commencer après l'acceptation du projet  définitif par le Gouvernement et l'octroi de la subvention.   b) surveillance Art. 36  La commune scolaire est tenue de procéder à une surveillance  attentive de manière à garantir la qualité des travaux effectués et à gérer  de façon économe les fonds à disposition.   Fin des travaux Art. 37  La commune scolaire signale au Département la fin des travaux.   Contrôle  a) rapport   Art. 38  Le Service des constructions établit à l'intention du Service  financier de l'enseignement un rapport sur les points suivants :   a) conformité des travaux exécutés avec le projet définitif;  b) qualité des travaux effectués.     b) suspension Art. 39  Le Département peut surseoir au versement de la subvention en  attendant la réalisation de certaines modifications ou améliorations  exigées par lui afin de conformer les travaux au projet définitif et aux  exigences légales et réglementaires.   c) réduction,  suppression   Art. 40  Le Département peut réduire la subvention de l’Etat lorsque les  travaux réalisés ne sont pas conformes au projet définitif et aux  exigences légales et réglementaires.   d) versement Art. 41  1 Le versement des subventions s’effectue dans le cadre des  disponibilités budgétaires.   2 Aucun intérêt n’est dû par l’Etat du fait de l’échelonnement dans le  temps du versement de la subvention.      SECTION 5 : Entretien   Obligation de la  commune  scolaire    Art. 42  1 La commune scolaire a l’obligation de procéder à un entretien  régulier de l’ensemble des installations scolaires.       410.316.1      11        2 A cet effet, elle prévoit dans son budget annuel les sommes liées à cet  entretien et engage le personnel nécessaire.   Obligation de la  direction de  l'école   Art. 43  La direction veille au bon usage des installations scolaires. Elle  signale sans retard à l'autorité communale les dégâts constatés.   Mise en demeure  des autorités  locales   Art. 44  Dans des cas de manquements manifestes, le Département peut  ordonner, aux frais d’une commune scolaire, les mesures d’entretien  dictées par les circonstances.    SECTION 6 : Calcul de la subvention   Base de calcul Art. 45  Conformément à l’article 11 du décret, la base de calcul des  subventions est constituée par les deux éléments suivants :   a) la dernière capacité contributive connue;  b) l'effort fiscal demandé aux habitants de la commune.     Taux initial de la  subvention   Art. 46  Le taux de la subvention est établi chaque année de la manière  suivante :   a) la capacité contributive de chaque commune est divisée par le nombre  d'habitants de la commune;   b) la capacité contributive de l’ensemble des communes du Canton est  divisée par le nombre total des habitants du canton;   c) le quotient résultant de la lettre a est comparé au quotient de la lettre  b) et exprimé en pour-cent;   d) les pour-cent obtenus à la lettre c atteignant ou dépassant la moyenne  cantonale donnent droit à la subvention minimale de 20 %;   e) les pour-cent obtenus à la lettre c inférieurs à la moitié de la moyenne  cantonale donnent droit à la subvention maximale de 50 %;   f) les pour-cent obtenus à la lettre c situés entre 50 % et 100 % de la  moyenne cantonale donnent droit à la subvention minimale  augmentée de 0,6 % par pour cent de différence entre la moyenne  cantonale et la moyenne communale.      Taux final de la  subvention   Art. 47  1 Si la moyenne des quotités communales des trois dernières  années est inférieure à la dernière moyenne des quotités de l'ensemble  des communes, le taux initial de la subvention est diminué.      410.316.1      12        2 La diminution est de 0,5 % par 0,01 dixièmes de différence entre la  moyenne des quotités de l'ensemble des communes et la moyenne des  trois dernières quotités.   Subvention  supplémentaire   Art. 48  Pour autant que l'économie annuelle de fonctionnement atteigne  au moins la moitié du coût d'une classe, les suppléments suivants de  subventions peuvent être accordés sur la base de l'article 13 du décret :    fermeture d'une classe = supplément de 3 %;    fermeture de 2 classes = supplément de 5 %;    fermeture de 3 classes = supplément de 8 %;    fermeture de 4 classes ou plus = supplément de 10 %.     Service  compétent   Art. 49  Le Service financier établit les calculs nécessaires pour  déterminer les taux de subventionnement.      SECTION 7 : Application dans d’autres domaines des critères   présidant à la détermination du taux de  subventionnement des installations scolaires   Principe Art. 50  Les subventions de l’Etat aux communes dans divers domaines  autres que celui défini par la présente ordonnance sont déterminées à  partir  d’une classification des communes établie sur la base des critères  définis dans la section 6 de la présente ordonnance.   Modalités des  classifications   Art. 51  1 A partir des quotients exprimés en pour-cent de la moyenne  cantonale calculée selon l’article 46, lettre c, de la présente ordonnance,  le Département arrête, pour chaque législature, la classification des  communes.7)   2 Cette classification comprend quatre degrés, à savoir :       Quotient selon article 46 lettre c Degré      moins de 50 %  1     de 50 à 75 %  2     de 75.1 à 100 %  3     plus de 100 %  4           Service  compétent   Art. 52  Le Service financier de l'enseignement établit les calculs  nécessaires pour déterminer la classification des communes.      410.316.1      13    SECTION  8 : Dispositions d’exécution, transitoires et finales   Exécution Art. 53  Le Département arrête des directives complémentaires pour la  construction et l’équipement des installations scolaires.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 54  L’ordonnance du 17 décembre 1985 sur les installations scolaires  est abrogée.   Disposition  transitoire   Art. 55  Les promesses de subvention faites avant l'entrée en vigueur du  décret sont honorées selon l'ancien droit.   Entrée en  vigueur   Art. 56  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2002.    Delémont, le 27 août 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 410.11  2) RSJU 410.316  3) RSJU 701.1  4) RSJU 701.11  5) RSJU 701.51  6) RSJU 174.1 et RSJU 174.11  7) Nouvelle teneur selon le ch. IV de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.11    410.316.1      14