Document ID: 0b16f247-ec36-4322-abec-421a49148a71

0.814.281   1   Texte original    Convention   entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la République française concernant   la protection des eaux du lac Léman contre la pollution   Conclue le 16 novembre 1962  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 septembre 19631  Entrée en vigueur le 1er novembre 1963    (Etat le 1er novembre 1963)     Le Conseil Fédéral Suisse  et  le Gouvernement de la République Française   Désireux de coordonner leurs efforts en vue de protéger les eaux du lac Léman  contre la pollution   Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Les Gouvernements contractants conviennent de collaborer étroitement en vue de  protéger contre la pollution les eaux du lac Léman et celles de son émissaire jusqu’à  sa sortie du territoire suisse, y compris les eaux superficielles et souterraines de leurs  affluents dans la mesure où ceux-ci contribuent à polluer les eaux du lac Léman et  de son émissaire.   Art. 2   Les Gouvernements contractants constituent une commission internationale pour la  protection des eaux du lac Léman contre la pollution, dénommée ci-après «la Com- mission».   Art. 3   La Commission exerce les attributions suivantes:   a. Elle organise et fait effectuer toutes les recherches nécessaires pour détermi- ner la nature, l’importance et l’origine des pollutions et elle exploite le résul- tat de ces recherches;   b. Elle recommande aux Gouvernements contractants les mesures à prendre  pour remédier à la pollution actuelle et prévenir toute pollution future;        RO 1963 961; FF 1963 1 708  1 RO 1963 959   0.814.281      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.281   c. Elle peut préparer les éléments d’une réglementation internationale concer- nant la salubrité des eaux du lac Léman;   d. Elle examine toutes autres questions concernant la pollution des eaux.   Art. 4   La Commission est composée de délégués désignés par les Gouvernements contrac- tants.   La Commission est assistée d’une sous-commission technique internationale,  dénommée ci-après «la Sous-commission technique», composée d’experts en  matière de protection des eaux désignés par les Gouvernements contractants. Elle  peut également constituer d’autres sous-commissions pour l’étude de problèmes  déterminés.   Chacun des deux Gouvernements contractants peut en outre désigner d’autres  experts. La Commission détermine les conditions de leur participation à ses travaux.   Art. 5   Les délibérations de la Commission sont prises à l’unanimité.   La Commission établit son règlement intérieur.   Art. 6   La Commission se réunit une fois par an en session ordinaire sur la convocation de  son président.   En outre, la Commission est convoquée en session extraordinaire par le président sur  la proposition de l’un des Gouvernements contractants.   Art. 7   Chacun des deux Gouvernements contractants examine les recommandations de la  Commission et décide des conditions dans lesquelles les mesures d’exécution néces- saires peuvent être prises.   Art. 8   Chacune des Parties Contractantes assume les frais de sa délégation à la Commis- sion et des experts désignés par elle.   Toutes les autres dépenses entraînées par le fonctionnement de la Commission sont  réparties entre les Parties Contractantes selon des modalités fixées dans chaque cas  par la Commission.        Protection des eaux du Lac Léman contre la pollution –  Conv. avec la France   3   0.814.281   Art. 9   La Commission établit les liaisons qu’elle juge nécessaires avec les organismes  internationaux compétents en matière de pollution des eaux ainsi qu’avec ceux qui  sont compétents pour le lac Léman et le Rhône en ce qui concerne la navigation, la  pêche et la régularisation de l’écoulement des eaux.   Art. 10   Chacun des deux Gouvernements contractants notifiera à l’autre Gouvernement  contractant l’exécution pour sa part des procédures constitutionnellement requises  pour la mise en vigueur de la présente Convention.   La Convention entrera en vigueur à une date arrêtée d’un commun accord par les  Gouvernements contractants. A l’expiration d’un délai de trois ans après sa mise en  vigueur, elle pourra être dénoncée à tout moment, avec un préavis de six mois, par  chacun des Gouvernements contractants.   Fait à Paris le 16 novembre 1962 en deux exemplaires en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Diez   Pour le   Gouvernement de la République française:   Jordan      Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.281       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10