Document ID: 5594f125-c796-4be3-bb11-2129b0e0ac10

rsGE C 1 19.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études) (L-CBE)   rsGE C 1 19.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur l’harmonisation des régimes  de bourses d’études (Concordat  sur les bourses d’études)  (L-CBE)   C 1 19.0   du 24 février 2012   (Entrée en vigueur : 1er juin 2012)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 66 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études, du 18 juin 2009;   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)   vu la loi sur les bourses et prêts d’études, du 17 décembre 2009,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal  sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études approuvé par la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l’instruction publique le 18 juin 2009.      Art. 2        Exécution  1 Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de la cohésion sociale(2) sont chargés de l’exécution de  l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.  2 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de la cohésion sociale (2) exerce le droit que lui  confère l’article 20 du concordat.      Art. 3        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 19.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur l’harmonisation des régimes  de bourses d’études (Concordat  sur les bourses d’études)   24.02.2012 01.06.2012   Modifications :         1. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_19p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_19p0.htm