Document ID: b89ece1c-63c6-4d4c-a5f1-689bf8745809

0.783.595.14   1   Echange de notes du 4 mars 1999   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  Principauté de Liechtenstein sur l’extinction de la  Convention du 9 janvier 1978 et de l’Accord du 2 novembre 1994  sur les postes et les télécommunications ainsi que la future  coopération dans les domaines de la poste, du transport  de personnes, des télécommunications et de la radio/télévision   Entré en vigueur le 4 mars 1999    (Etat le 4    mars 1999)     Traduction1     Département fédéral  des affaires étrangères   Berne, le 4 mars 1999    Ambassade de la  Principauté de Liechtenstein   Berne   Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambas- sade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur d’accuser réception de sa note  du 4 mars 1999, dont la teneur est la suivante:   «L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au  Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui soumettre la propo- sition suivante, en référence aux travaux préparatoires réalisés dans le cadre de la  commission mixte, conformément à l’Accord2 du 2 novembre 1994 entre la Confé- dération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la Convention3 du 9 jan- vier 1978 concernant l’exploitation des services de la poste et des télécommu- nications de la Principauté de Liechtenstein par l’Entreprise des postes, téléphones et  télégraphes suisses (Convention Poste-Télécoms), et en référence aux entretiens  bilatéraux des experts au sujet de l’extinction de la Convention Poste-Télécoms,  suite à la libéralisation de la poste et des télécommunications dans les deux Etats  parties à la Convention:   Après avoir pris connaissance des recommandations et des projets d’accords négo- ciés par la dite commission mixte Liechtenstein–Suisse et par des experts des deux  parties, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur de proposer  au Conseil fédéral suisse d’éteindre au 31 mars 1999, par consentement mutuel, la  Convention Poste-Télécoms ainsi que l’Accord du 2 novembre 1994. Simultané- ment, le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein propose au Conseil fédéral        RO 2003 684  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent   recueil.  2 [RO 1995 3845]  3 [RO 1979 25, 1995 3843, 1998 2533]   0.783.595.14      Postes   2   0.783.595.14   suisse de régler désormais comme suit, à compter du 1er avril 1999, la coopération  bilatérale qui a fait ses preuves dans les domaines de la poste, du transport de per- sonnes, des télécommunications et de la radio/télévision:   1. dans le domaine de la poste et du transport de personnes, par un accord  séparé entre le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et la Poste  suisse concernant la fourniture temporaire de services de poste et de trans- port de personnes dans la Principauté de Liechtenstein, dans le cadre duquel  les prescriptions juridiques suisses applicables, telles que définies dans la  Convention Poste-Télécoms, ainsi que les traités et les accords entre la  Suisse et des Etats tiers (annexes I et II de la Convention Poste-Télécoms),  seront appliqués dans les limites et pour la durée fixées dans l’accord. Celui- ci doit être remplacé par des contrats entre la poste liechtensteinoise (Liech- tensteinische Post AG), resp. la «Liechtenstein Bus Anstalt», et la Poste  suisse;   2. dans le domaine du transport de personnes, par un accord séparé entre le  Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Conseil fédéral suisse  relatif aux transports internationaux de personnes par la route;   3. dans le domaine des télécommunications, par un accord séparé entre le Gou- vernement de la Principauté de Liechtenstein et le Conseil fédéral suisse  concernant la coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine  des télécommunications (dès que les conditions seront remplies dans la Prin- cipauté de Liechtenstein, il sera convenu de la coopération en cas de  situations extraordinaires entraînant une réduction des télécommunications);   4. dans le domaine de la radio/télévision, par un échange de notes séparé au  sujet de l’application des règles de la Convention européenne sur la télé- vision transfrontière4 du 5 mai 1989 en ce qui concerne la publicité et le par- rainage (art. 11 à 18), dans les relations mutuelles entre la Principauté de  Liechtenstein et la Suisse non seulement dans le domaine de la télévision,  mais aussi dans celui de la radio mutatis mutandis.   Si le Conseil fédéral suisse accepte les dispositions énoncées ci-dessus, la présente  note, ainsi que la note de réponse suisse, constitueront un accord entre les deux  Gouvernements concernant l’extinction, au 31 mars 1999, de la Convention Poste- Télécoms et de l’Accord du 2 novembre 1994, et leur remplacement par les nou- veaux règlements décrits ci-dessus (ch. 1 à 4), qui entreront en vigueur au 1er avril  1999 pour les ch. 1 et 3 et qui seront provisoirement appliquées dès le 1er avril 1999  pour les ch. 2 et 4.   L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit cette occasion pour renouve- ler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considéra- tion.»         4 RS 0.784.405     Extinction de conv. et d’ac. et future coopération dans télécommunications –   Echange de notes avec le Liechtenstein   3   0.783.595.14   Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir au gou- vernement de la Principauté de Liechtenstein que le Conseil fédéral suisse a approu- vé les termes de la note ci-dessus, et saisit cette occasion pour renouveler à  l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considéra- tion.     Postes   4   0.783.595.14