Document ID: 9b744998-4827-46ca-b21e-1b83db4009af

RS 0.631.252.913.696.7   1   Traduction1   Arrangement  entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  dans la gare de Constance et le contrôle en cours de route  dans les trains de voyageurs sur les parcours Constance-Kreuzlingen2   Conclu le 28 juin 1967  Entré en vigueur par échange de notes le 30 octobre 1967        Art. 1  (1)  Deux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés à la gare de Cons- tance. Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.  (2)  Dans les trains de voyageurs, les contrôles suisse et allemand peuvent aussi être  effectués en cours de route entre Kreuzlingen-Bahnhof ou Kreuzlingen-Hafen et  Constance et vice versa. Ils s’appliquent à toutes les personnes ainsi qu’aux bagages  qu’elles emportent et, en règle générale, aussi aux bagages enregistrés, se trouvant  dans les trains désignés selon l’art. 5, par. 2. Les contrôles peuvent être étendus aux  colis exprès.   Art. 2  (1)  La zone pour les agents suisses comprend:   a. les voies 1–3 entre le passage à niveau Marktstätte-Konzilsgebäude et le pas- sage à niveau placé sur le prolongement de la Bodanstrasse ainsi que les  voies empruntées au-delà de ce tronçon par les trains de voyageurs jusqu’à la  frontière près de Kreuzlingen;   b. les quais A et B;  c. dans la gare voyageurs et dans les bâtiments des marchandises des CFF et de   la DB, les locaux réservés à l’usage exclusif ou en commun des agents suis- ses pour l’accomplissement de leurs tâches;   d. les chemins de jonction entre les différentes parties de la zone, utilisés par  les agents suisses.        RO 1967 1699   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano-suisse du 1er juin 1961   (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent  arrangement est rattachée à la commune de Kreuzlingen.   0.631.252.913.696.7    Régime général   2   0.631.252.913.696.7   (2)  Pour le trafic des marchandises, la zone comprend en outre l’ensemble des voies  entre la frontière et le passage à niveau Marktstätte-Konzilsgebäude, y compris les  places de chargement et les quais ainsi que la Hafenstrasse le long de la voie 13. Les  voies 20, 23 et 23a ainsi que les installations à l’ouest des voies 1, 24 et 33a ne font  pas partie de la zone.   Art. 3  (1)  Pour le contrôle en cours de route (art. 1, par. 2), la zone pour les agents alle- mands est constituée par les trains désignés selon l’art. 5, par. 2, sur la partie située  en Suisse des parcours de Constance à Kreuzlingen-Bahnhof et Kreuzlingen-Hafen.  (2)  Dans les gares de Kreuzlingen et Kreuzlingen-Hafen, les agents allemands ont le  droit de retenir, sur les quais ou dans les locaux mis à leur disposition, les personnes  arrêtées et les marchandises saisies dans les trains ainsi que les moyens de preuve.  Pendant l’accomplissement des actes officiels nécessaires à cet effet, ces endroits  sont considérés comme zone.  (3)  Les personnes arrêtés et les marchandises ou les moyens de preuve saisis pour- ront être ramenés, sur les parcours mentionnés au par. 1, par les agents allemands  par l’un des prochains trains.   Art. 4  Au cas où l’utilisation du chemin de fer entre Kreuzlingen-Bahnhof ou Kreuzlin- gen-Hafen et Constance ne serait pas opportune, les agents de l’Etat limitrophe  peuvent ramener les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve  saisis, par la liaison routière la plus courte, à Kreuzlingen ou à Constance.   Art. 5  (1)  La direction d’arrondissement des douanes à Schaffhouse et la direction supé- rieure des finances à Fribourg-en-Brisgau règlent les questions de détail d’un com- mun accord et d’entente avec les administrations ferroviaires compétentes; si c’est  nécessaire, avec la collaboration des autorités de police suisses compétentes et de  l’office compétent allemand de la police frontière.  (2)  Elles désignent de la même manière, selon le besoin et l’opportunité, les trains  dans lesquels est effectué le contrôle en cours de route.  (3)  Les agents du grade le plus élevé, en service, des deux Etats prennent d’un  commun accord les mesures de courte durée.        3   0.631.252.913.696.7   Art. 6  (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19613, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  (2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.       3 RS 0.631.252.913.690     Régime général   4   0.631.252.913.696.7