Document ID: bade4342-135e-476d-9635-f32de10365fc

559.115    1    Arrêté  portant approbation du concordat sur les entreprises de  sécurité    du 22 avril 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),      arrête :    Article premier  Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de  sécurité est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.    Delémont, le 22 avril 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       559.115    2       Arrêté  portant ratification de la révision du concordat sur les  entreprises de sécurité    du 19 mai 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),      arrête :    Article premier  La convention du 3 juillet 2003 portant révision du concordat  sur les entreprises de sécurité est ratifiée.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent arrêté.    Delémont, le 19 mai 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       559.115    3       Arrêté  portant ratification de la révision du concordat sur les  entreprises de sécurité    du 27 mai 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),      arrête :    Article premier  La convention du 5 octobre 2012 portant révision du  concordat sur les entreprises de sécurité est ratifiée.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur12) du présent arrêté.    Delémont, le 27 mai 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître       559.115    4       Annexe    Concordat  sur les entreprises de sécurité    du 18 octobre 1996      Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura,      considérant la nécessité de se doter d'une législation commune dans le  domaine des entreprises de sécurité,      conviennent      du présent concordat sur les entreprises de sécurité (ci-après : "le concordat")  exerçant leurs activités dans les cantons romands parties.    I. Généralités   Parties Article premier  Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur  adhésion.   Buts Art. 2  1 Le présent concordat a pour buts :   a) de fixer des règles communes régissant l'activité des entreprises de  sécurité et de leurs agents;   b) d'assurer la validité intercantonale des autorisations accordées par les  cantons.      2 L'article 5 est réservé.7)   Réserve des  législations  fédérale et  cantonale   Art. 3  Sont réservées les dispositions fédérales ainsi que les prescriptions  plus rigoureuses édictées par un canton concordataire pour les entreprises  dont le siège ou la succursale est sis sur son territoire ou pour les agents de  ces entreprises qui y pratiquent.       559.115    5       II. Champ d'application   En général Art. 4  Le présent concordat régit les activités suivantes exercées, sur le  domaine public ou sur le domaine privé, à titre principal ou accessoire,  rémunérées ou non, soit par du personnel soit au moyen d'installations  adéquates (notamment centrales d'alarme)8) :   a) la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers;  b) la protection des personnes;  c) le transport de sécurité de biens ou de valeurs.     2 Il ne régit que les activités pratiquées par des entreprises de sécurité pour  des tiers, sous contrat de mandat. L'article 5 est réservé.7)   Extension Art. 55)8)  1 Par extension, sont soumises au présent concordat les tâches de  protection et de surveillance exercées, sous contrat de travail, par les  employés engagés par un employeur (personne physique ou morale), dans  les établissements publics et les commerces. La Commission concordataire  précise les endroits concernés.    2 Les employeurs visés par l'alinéa 1 doivent obtenir une autorisation  d'engager du personnel conformément aux articles 9 et 10a par le canton où  l'activité s'exerce. Les dispositions des articles 10a, 10b, 11, alinéa 1, 11a, 12  12a, alinéas 1 à 3, 13, 14, 14a, 15, 15a, 16, alinéas 1 et 2, 17, 18, 22, 23 et  24, s'appliquent par analogie aux employeurs et aux employés visés par le  présent article.    3 Les cantons sont en outre compétents pour soumettre au concordat :   a) la protection et la surveillance exercée, sous contrat de travail, par les  employés engagés par un employeur dans des stades ou des autres lieux  où sont exercées des activités sportives;   b) la recherche de renseignements effectuée sous contrat de mandat  (recherche de renseignements commerciaux ou privés).      Définitions Art. 6  Au sens du présent concordat, on entend par :   a)8) entreprise de sécurité, toute entreprise, quelle qu'en soit la forme  juridique (entreprise individuelle, personne morale, …), employant ou  non du personnel et pratiquant sous contrat de mandat des activités  soumises au présent concordat;       559.115    6         abis)7) responsable d'entreprise celui qui, à titre individuel ou comme  responsable désigné par une personne morale, exploite une entreprise  de sécurité, en la forme commerciale ou non; le responsable doit avoir  les pouvoirs de représenter et d'engager l'entreprise auprès des agents  de sécurité, des clients et des autorités; la Commission concordataire  précise les exigences en la matière;   b)8) agent de sécurité, toute personne physique chargée, à titre principal ou  accessoire, d'une façon rémunérée ou non, employée comme membre  d'une entreprise de sécurité, d'assurer des activités de surveillance, de  protection ou des transports de sécurité;   c)6) chef de succursale, la personne responsable d'un secteur d'activité  géographiquement décentralisé de l'entreprise de sécurité, pour autant  qu'elle dispose de compétences étendues dans la direction dudit secteur  et dans la conduite des collaborateurs qui lui sont subordonnés.       III. Autorisation   Principes Art. 7  1 Une autorisation préalable est nécessaire pour8) :   a) exploiter une entreprise de sécurité ou une succursale de celle-ci dans  les cantons concordataires et engager du personnel à cet effet;   b) exercer, sur le territoire des cantons concordataires, une activité visée à  l'article 4 du présent concordat;   c)6) utiliser un chien pour l'exécution d'activités régies par le présent  concordat.        2 Elle est délivrée par l'autorité compétente du canton où l'entreprise a son  siège ou, dans le cas de l'article 10, par l'autorité du canton où l'activité  s'exerce ou, si plusieurs cantons sont concernés, par l'autorité compétente du  canton qui assume le secrétariat de la Commission concordataire.5)   2bis L'autorité compétente peut exiger en tout temps que l'entreprise de  sécurité s'inscrive au Registre du commerce.7)   3 L'entreprise constituée en personne morale doit désigner un responsable  auquel elle confère les pouvoirs pour la représenter. Ce responsable doit être  en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et avoir la signature  sociale individuelle; une signature collective à deux est possible pour autant  qu'une signature individuelle n'existe pas.5)8)       559.115    7      Conditions  a) Autorisation  d'exploiter   Art. 8  1 L'autorisation d'exploiter ne peut être accordée à l'entreprise de  sécurité que si le responsable8) :   a)5) est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union  européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour  les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis  d'établissement;   b) a l'exercice des droits civils;  c)5) est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;  d)5)8) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement,   toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée;  la Commission concordataire édicte une directive fixant les exigences à  cet égard; elle tient essentiellement compte de la gravité des actes  commis précédemment à la requête d'autorisation, des circonstances  subjectives de ces actes et du temps écoulé depuis ceux-ci;   e) …9)   f)5)8) a subi avec succès l'examen de responsable d'entreprise portant sur la  connaissance de la législation applicable en la matière.      1bis En outre, elle ne peut être accordée que si l'entreprise de sécurité :   a) n'est pas en faillite;  b) offre toute garantie concernant le respect, par ses organes, des   dispositions concordataires et des dispositions du droit fédéral applicables  à l'entreprise et à ses agents (cf. art. 15 à 21);   c) est assurée en responsabilité civile à concurrence d'un montant de  couverture de cinq millions de francs au minimum.7)   2 L'examen est organisé par le canton de siège de l'entreprise ou de sa  succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la  Commission concordataire.8)   b) Autorisation  d'engager du  personnel   Art. 9  1 L'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que si l'agent  de sécurité ou le chef de succursale :   a)5) est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union  européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour  les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis  d'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans au moins;   b) a l'exercice des droits civils;  c)5)8) est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;  d)6)8) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement,   toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée;  la Commission concordataire édicte une directive à cet égard (cf. art. 8,  al. 1, lettre d, 2ème phrase).       559.115    8     2 En outre, le chef de succursale doit avoir subi avec succès l'examen prévu à  l'article 8, alinéa 1, lettre f.5)   c) Autorisation  d'exercer   Art. 10  1 Les agents des entreprises de sécurité qui n'ont ni siège ni  succursale dans l'un des cantons concordataires ne peuvent y exercer une  activité qu'après autorisation délivrée aux conditions des articles 9 et 10a du  présent concordat. Si l'entreprise pratique en tout ou en majeure partie dans  les cantons concordataires, le chef de l'entreprise, ou un responsable désigné  par celui-ci, doit en outre remplir les conditions prévues par l'article 8, alinéa  1, du présent concordat.5)8)   2 La demande est présentée par l'entreprise de sécurité.     3 L'autorité compétente examine l'équivalence des autorisations qui ne sont  pas délivrées par les cantons concordataires. Elle détermine, au vu des  attestations produites, si les requérants doivent à nouveau démontrer la  réalisation des conditions personnelles des autorisations. Les modalités de la  reconnaissance sont fixées par une directive de la Commission  concordataire.5)8)   d) Autorisation  d'utiliser un chien   Art. 10a6)  1 Les agents de sécurité qui utilisent des chiens pour l'exécution  des activités régies par le concordat doivent être au bénéfice d'une  autorisation délivrée à cet effet. L'autorisation est valable deux ans; elle est  renouvelable sur demande du titulaire.8)   2 L'autorisation n'est accordée que si, par un test d'aptitudes, il est démontré  que :   a) le maître-chien est apte à conduire son chien;  b) le chien utilisé est formé à exercer les activités régies par le concordat.     3 Le test d'aptitudes est organisé par le canton de siège de l'entreprise ou de  sa succursale. Le contenu et les modalités de ce test sont fixés par une  directive de la Commission concordataire.8)     4 L'autorité compétente examine l'équivalence des éventuelles attestations  d'aptitudes ou autorisations déjà délivrées au maître-chien. Elle détermine, au  vu des attestations produites, si les requérants doivent à nouveau passer, en  tout ou en partie, le test d'aptitudes.   Procédure Art. 10b6)  1 Les entreprises de sécurité, les chefs de succursales et les  agents de sécurité sont tenus de collaborer à l'établissement des faits.       559.115    9     2 Les entreprises de sécurité produisent, à l'appui de leur requête d'engager  du personnel, une attestation, émanant de la personne concernée, selon  laquelle cette dernière consent à ce que l'autorité compétente fasse si  nécessaire état, dans la décision, de données ressortant des dossiers de  police. A ce défaut, l'autorité compétente n'entre pas en matière.   3 Les documents produits à l'appui des requêtes ne doivent pas dater, lors de  leur production, de plus de trois mois. Les requérants étrangers produisent les  documents et les attestations nécessaires délivrées par l'autorité compétente  du pays d'origine ou de provenance.     4 L'autorité compétente peut suspendre la procédure si la décision dépend de  l'issue d'une procédure pénale concernant le requérant.   5 Elle peut exiger le paiement des émoluments préalablement au traitement  de la requête d'autorisation.7)   Communications  a) des  entreprises de  sécurité5)   Art. 11  1 Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux  autorités cantonales compétentes :   a) la cessation d'activité des responsables d'entreprise, des chefs de  succursales et des agents de sécurité;    b) la perte, le vol, la destruction ou la détérioration des cartes de légitimation;  c) tout fait pouvant justifier une mesure administrative;  d) toute modification de leurs coordonnées et de leur organisation.8)        2 L'exploitation d'une succursale dans un canton concordataire doit être  annoncée à l'autorité du canton où elle se situe.   b) des autorités  cantonales   Art. 11a6)  1 Les autorités judiciaires des cantons concordataires  communiquent aux autorités cantonales compétentes, sous une forme  appropriée, les décisions et jugements pénaux rendus, ainsi que toute  information sur la procédure pénale en cours concernant les personnes  soumises au présent concordat.     2 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux données de police,  conservées par les polices des cantons concordataires, concernant les  personnes soumises au présent concordat.   2bis Toutes les autres autorités doivent, sur requête des autorités  compétentes, donner à celles-ci toutes les informations en leur possession,  nécessaires pour l'application du présent concordat.7)       559.115    10     3 Les données concernées sont celles dont l'autorité compétente a besoin  pour l'accomplissement de sa tâche.   c) des tiers Art. 11b7)  1 Les tiers doivent, sur requête des autorités compétentes, donner  à celles-ci toutes les informations en leur possession, nécessaires pour  l'application du présent concordat.   2 Ils ne peuvent refuser de donner des renseignements que s'ils sont  légalement dispensés de témoigner.   Validité des  décisions  a) Généralités   Art. 125)8)  1 L'autorisation accordée par une autorité compétente est valable  dans l'ensemble des cantons concordataires.    2 Les décisions de refus ou de retrait ainsi que les autres mesures prises par  les autorités compétentes des cantons concordataires ont force de chose  décidée ou jugée dans tous les cantons concordataires.   3 L'autorité compétente peut assortir sa décision de charges destinées à  assurer le respect de la législation concernant les entreprises de sécurité.   b) Durée et  renouvellement   Art. 12a7)  1 L'autorisation est en principe valable quatre ans; l'article 10a,  alinéa 1, 2ème phrase est réservé. L'autorité compétente peut prévoir une  durée moins longue si les circonstances le justifient.   2 L'autorisation est renouvelable sur requête; celle-ci doit être déposée au  moins deux mois avant la date d'échéance de l'autorisation. L'autorité  compétente n'entre pas en matière si l'entreprise de sécurité a un arriéré  d'émoluments.    3 L'autorité compétente peut, s'il s'agit d'une manifestation déterminée,  accorder pour les agents de sécurité une autorisation limitée dans le temps.  Dans ce cas, aucune carte de légitimation n'est délivrée et un émolument  réduit est perçu. La requête doit être déposée au plus tard deux semaines  avant la manifestation.     4 En cas de renouvellement d'une autorisation d'exploiter, le chef d'entreprise  n'a pas à repasser l'examen concordataire, sauf si les circonstances  démontrent que la personne autorisée ne maîtrise plus les connaissances  requises; une décision spéciale est prise à cet égard par l'autorité  compétente.       559.115    11   Mesures  administratives   Art. 138)  1 L'autorité qui a accordé la décision doit la retirer :   a) lorsque les conditions de son octroi, prévues aux articles 8, 9, 10 et 10a ne  sont plus remplies;   b) lorsque les charges y relatives, prévues à l'article 12, alinéa 3, ne sont plus  remplies;   c) lorsque l'autorisation cesse d'être utilisée ou lorsqu'il n'en est pas fait  usage dans les six mois à compter de sa délivrance.    2 Elle peut retirer l'autorisation lorsque son titulaire ou l'agent concerné  contrevient aux dispositions du présent concordat, de ses directives  d'application ou de la législation cantonale applicable.   3 L'autorité peut également, dans les cas visés à l'alinéa 2 :   a) prononcer un avertissement;  b) suspendre l'autorisation pour une durée de un à six mois;  c) prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 60 000   francs; l'amende peut être cumulée avec les sanctions prévues aux lettres  a et b.   4 Les dispositions pénales prévues à l'article 22 du présent concordat sont  réservées.   5 Demeurent réservées les mesures provisionnelles, notamment la  suspension de l'autorisation ou l'interdiction de pratiquer, que peut prendre  l'autorité décisionnelle compétente ou l'autorité du canton où s'exerce l'activité  lorsque l'entreprise ou l'un de ses agents viole gravement la loi ou le  concordat.    Collaboration  intercantonale   Art. 14  1 Les autorités compétentes des cantons concordataires dans  lesquels pratiquent des agents ou une entreprise de sécurité communiquent   à l'autorité compétente pour prendre des meures tout fait pouvant entraîner le  refus ou le retrait de l'autorisation ainsi que toutes les décisions prises à leur  égard en vertu du droit cantonal.5)   1bis Les décisions de refus ou de mesures administratives prises sont  communiquées, sous une forme appropriée, aux autorités compétentes des  autres cantons concordataires.6)8)     2 Les dispositions cantonales relatives à la protection des données  personnelles et à l'échange d'information s'appliquent pour le surplus.       559.115    12      Contrôles Art. 14a6)8)  1 L'autorité compétente peut en tout temps faire procéder à des  contrôles dans les locaux des entreprises de sécurité, de leurs succursales et  de leurs centrales d'alarme afin d'y vérifier l'application du présent concordat  et de ses directives.   2 Elle peut à cet égard collaborer avec d'autres autorités chargées du respect  des prescriptions du droit fédéral applicables aux entreprises de sécurité.   3 Au besoin, les contrôles peuvent être effectués avec l'aide de la force  publique.    IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité   Respect de la  législation   Art. 15  1 Les entreprises de sécurité et leur personnel administratif ou  opérationnel doivent exercer leur activité dans le respect de la législation. Par  législation, l'on entend notamment les dispositions concordataires, les  dispositions de la législation cantonale d'application, les dispositions de la  législation fédérale et cantonale régissant les assurances sociales et les  étrangers, ainsi que les dispositions de la convention collective de travail pour  la branche de la sécurité.8)     2 Le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l'état de  nécessité.8)     3 Toute personne soumise au présent concordat a l'interdiction d'accepter des  missions dont l'exécution les expose à enfreindre la législation.6)   Formation  continue   Art. 15a6)8)  1 Les entreprises de sécurité ont l'obligation de prodiguer à leur  agent une formation initiale avant la prise d'emploi et une formation continue  en cours d'emploi. Ces formations sont certifiées par des tests écrits passés  sous la responsabilité des chefs d'entreprise.   2 Les entreprises de sécurité doivent confier des tâches de sécurité  uniquement aux agents de sécurité suffisamment formés conformément à  l'alinéa 1.     3 La Commission concordataire édicte une directive fixant le contenu, les  modalités et le contrôle de ces formations. Elle peut prendre l'avis  d'organismes privés offrant des formations en la matière.       559.115    13   Sous-traitance Art. 15b7)  1 Les entreprises de sécurité peuvent sous-traiter des tâches de  protection et de surveillance à d'autres entreprises de sécurité.   2 La sous-traitance n'est admissible qu'aux conditions suivantes :   a) le mandant y a donné son autorisation (cf. art. 398, al. 3, CO);  b) le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite;  c) les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au   présent concordat.     Etat de l'effectif Art. 15c7)  1 Les entreprises de sécurité doivent tenir à jour la liste des  personnes soumises au présent concordat (responsable d'entreprise, chefs  de succursales, agents de sécurité).   2 Cette obligation concerne au moins les noms, les prénoms, la date de  naissance, le domicile, les permis de port d'armes délivrés et les chiens  utilisés par les agents.   Rapport avec  l'autorité  a) Collaboration   Art. 16  1 Toute personne soumise au présent concordat a l'interdiction  d'entraver l'action des autorités et des organes de police.5)     2 Elles prêtent assistance à la police spontanément ou sur requête,  conformément aux prescriptions légales en la matière.   3 La délégation de tâches d'intérêt public aux entreprises de sécurité demeure  réservée.   b) Obligation de  dénoncer   Art. 17  Les personnes soumises au présent concordat ont l'obligation de  dénoncer sans délai à l'autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer  un crime ou un délit poursuivi d'office qui parviendrait à leur connaissance.   Légitimation et  publicité   Art. 18  1 Les personnes exerçant leur activité en dehors des locaux de  l'entreprise doivent être munies d'une carte de légitimation, délivrée par  l'autorité compétente, exposant le dispositif de l'autorisation. L'article 12a,  alinéa 3, est réservé.5)8)     2 Les personnes concernées présentent ce document sur simple réquisition  de la police ou de toute personne avec laquelle ils entrent en contact dans le  cadre de leurs tâches de sécurité.8)       559.115    14        2bis Les entreprises de sécurité doivent restituer aux autorités compétentes les  cartes de légitimation de leurs agents en cas de cessation définitive de  l'activité de ceux-ci.7)   3 Les cartes de visite, le matériel de correspondance et la publicité  commerciale ne doivent pas faire naître l'idée qu'une fonction officielle est  exercée.5)   4 Toute forme de publicité inconvenante ou fondée sur l'exacerbation d'un  sentiment d'insécurité est interdite.6)   Uniformes et  véhicules   Art. 19  1 Les uniformes utilisés doivent être distincts de ceux de la police  cantonale et des polices locales.     2 La même règle vaut pour le marquage et l'équipement des véhicules.   Approbation du  matériel utilisé   Art. 20  1 Les matériels désignés aux articles 18 et 19 doivent être soumis à  l'approbation de l'autorité compétente.   2 La Commission concordataire peut émettre des directives dans ce domaine.   Armes Art. 21  1 L'achat et le port d'arme sont régis par la législation spéciale, sous  réserve des dispositions qui suivent.   2 A l'exception des armes longues utilisées pour assurer les transports de  sécurité, lesquelles doivent rester dans le véhicule, les armes sont portées de  manière non apparente sur la voie publique ou dans d'autres lieux ouverts au  public.    V. Dispositions pénales et administratives   Contraventions Art. 228)  1 Est passible de l'amende celui qui :   a) pratique, comme agent de sécurité, comme chef de succursale ou comme  responsable d'entreprise, sans y être autorisé en application des articles 8,  9 ou 10;   b) utilise un chien sans être au bénéfice d'une autorisation en application de  l'article 10a;   c) emploie, en sa qualité de responsable d'entreprise, des personnes ou des  chiens non autorisés;       559.115    15      d) contrevient aux dispositions des articles 11, 15, 15a, 15b, 15c, 16, 17, 18,  19, 20 et 21, alinéa 2.      2 L'amende pénale (cf. al. 1, lettre d) ne peut être cumulée avec l'amende  administrative prévue à l'article 13, alinéa 3, lettre c.   3 Les dispositions du Code pénal suisse3) relatives aux contraventions sont  applicables au présent concordat. Toutefois, la négligence, la tentative et la  complicité sont punissables et l'action pénale se prescrit par cinq ans.   4 Les dispositions pénales prévues par la législation spéciale fédérale ainsi  que les dispositions de l'article 13 sont réservées.   Procédure Art. 238)  Les cantons poursuivent et jugent les infractions conformément au  Code de procédure pénale suisse10) et à leur droit interne.   Communications Art. 24  Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à  l'autorité administrative cantonale compétente les jugements prononcés sur la  base du présent concordat ou de la législation cantonale spéciale.    VI. Application du concordat   Tâches des  cantons   Art. 25  Les cantons concordataires veillent à l'application du présent  concordat. Ils sont en particulier compétents pour :   a) régler la procédure applicable;  b) désigner les autorités compétentes;  c) fixer les émoluments, les voies de droit et la procédure de recours.     Organe directeur Art. 268)  La Conférence latine des chefs des départements de justice et  police, cas échéant complétée par les représentants d'autres cantons parties  (ci-après : "la Conférence"), est l'organe directeur du présent concordat. Elle  désigne les membres d'une commission concordataire.   Commission  concordataire  a) Composition  et organisation   Art. 27  1 La Commission concordataire est composée d'un représentant par  canton concordataire et elle est présidée par un membre de la Conférence  nommé par celle-ci à cet effet.     2 La Commission concordataire se réunit au moins une fois par année et fixe  elle-même sa procédure. Elle peut notamment constituer des sous- commissions chargées de tâches spéciales.       559.115    16     3 Le secrétariat est assuré par le canton dont provient le président.   b) Tâches Art. 28  1 La Commission concordataire veille à une application uniforme du  concordat dans les cantons concordataires. A cet effet, elle prend les  directives nécessaires et donne aux autorités compétentes, sur requête, des  instructions dans des cas d'espèce. Le concordat et les directives sont publiés  sur le site internet de la Conférence.5)8)   2 La Commission concordataire informe périodiquement la Conférence et peut  lui proposer de nouvelles dispositions ou lui adresser des recommandations  concernant les améliorations à apporter au concordat. Elle peut informer les  administrés sur les questions liées à l'application du concordat.5)   3 La Conférence peut charger la Commission concordataire d'effectuer des  tâches particulières en relation avec le concordat.   c) Droit  complémen-  taire   Art. 28a7)  1 La Conférence peut, si le nombre ou l'étendue des cantons  parties l'exige, adapter la composition, l'organisation et les tâches de la  Commission concordataire.   2 Elle peut aussi prévoir des commissions concordataires à caractère régional.    VII. Dispositions finales et transitoire   Entrée en  vigueur   Art. 29  Le présent concordat, après avoir été approuvé par le Conseil  fédéral, entre en vigueur lorsque trois cantons au moins y ont adhéré.   Droit transitoire Art. 30  Les entreprises de sécurité existantes et leur personnel ont un délai  de huit mois dès l'entrée en vigueur du présent concordat pour se conformer  aux articles 8, 9, 10 et 20 du présent concordat.   Adaptation au  concordat de la  CCDJP   Art. 30a7)  1 Les modifications du présent concordat, nécessitées par l'entrée  en vigueur du concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité  effectuées par des personnes privées, émanant de la Conférence de  directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (ci- après : "le concordat de la CCDJP"), figurent dans un avenant annexé au  présent concordat (avenant no 1).     2 La Conférence décide de l'entrée en vigueur de tout ou partie des  modifications prévues par cet avenant, en fonction du nombre et de  l'importance des cantons ayant adhéré au concordat de la CCDJP.       559.115    17   Dénonciation Art. 31  Un canton signataire peut dénoncer le concordat moyennant préavis  d'un an, pour la fin d'une année. Les autres cantons décident s'il y a lieu de le  maintenir en vigueur.    (suivent les signatures)        Dispositions transitoires de la convention du 3 juillet 2003 portant  révision du concordat sur les entreprises de sécurité   1 Les procédures administratives et judiciaires pendantes à l'entrée en vigueur  de la présente convention modificatrice sont régies par le nouveau droit.   2 Les attestations d'aptitude et les éventuelles autorisations déjà délivrées par  les autorités compétentes aux maîtres-chiens sur la base du droit des cantons  concordataires sont reconnues comme équivalentes aux autorisations  prévues par l'article 10a, introduit par la présente convention. Le nouveau  droit concordataire s'applique à l'échéance des attestations et des  autorisations délivrées sur la base de l'ancien droit.        Dispositions finales et transitoires de la convention du 5 octobre 2012  portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité   Droit transitoire   1 Les autorisations d'utiliser un chien, accordées sur la base de l'ancien droit,  conservent, à l'entrée en vigueur du nouveau droit, leur validité jusqu'à leur  échéance (4 ans).     2 Les entreprises de sécurité disposent d'un délai de 6 mois dès l'entrée en  vigueur du nouveau droit pour se conformer aux exigences de l'article 8,  alinéa 1bis.   3 Les établissements publics et les commerces disposent d'un délai de 6 mois  dès l'entrée en vigueur du nouveau droit pour se conformer aux exigences de  l'article 5, alinéa 2.   Entrée en vigueur   1 La présente convention entre en vigueur lorsque trois cantons au moins y  auront adhéré.       559.115    18     2 Elle sera portée à la connaissance du Conseil fédéral conformément à  l'article 48, alinéa 3, 2ème phrase de la Constitution fédérale11).          (suivent les signatures)       559.115    19       Annexe à la convention du 5 octobre 2012 portant  modification du concordat sur les entreprises de sécurité (cf.  art. 30a, alinéa 1)   Avenant no 1    Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est  modifié comme il suit :    Article 9, alinéa 1, lettre e (nouvelle), et alinéa 3 (nouveau)    Art. 9   1 L'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que si l'agent   de sécurité ou le chef de succursale :   (…)  e) a subi avec succès l'examen portant sur les connaissances théoriques de   base applicables en la matière.   (…)   3 L'examen d'agent de sécurité est organisé par le canton du siège de  l'entreprise ou de la succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par  une directive de la commission concordataire, laquelle peut prendre l'avis  d'organismes privés offrant des formations en la matière. L'article 26, alinéa 2,  est réservé.    Article 26, alinéa 2 (nouveau)      2 Elle peut déléguer à des tiers l'organisation de l'examen prévu à l'article 9,  alinéa 1, lettre e.                    1) RSJU 101  2) 1er janvier 1999  3) RS 311.0  4) 1er septembre 2004  5) Nouvelle teneur selon la convention du 3 juillet 2003 portant révision du concordat sur les   entreprises de sécurité, ratifiée par le Parlement le 19 mai 2004, en vigueur depuis le  1er septembre 2004   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf     559.115    20            6) Introduit(e) par la convention du 3 juillet 2003 portant révision du concordat sur les  entreprises de sécurité, ratifiée par le Parlement le 19 mai 2004, en vigueur depuis le  1er septembre 2004   7) Introduit(e) par la convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat sur les  entreprises de sécurité, ratifiée par le Parlement le 27 mai 2015, en vigueur depuis le  1er novembre 2015   8) Nouvelle teneur selon la convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat sur  les entreprises de sécurité, ratifiée par le Parlement le 27 mai 2015, en vigueur depuis le  1er novembre 2015   9) Abrogée selon la convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat sur les  entreprises de sécurité, ratifiée par le Parlement le 27 mai 2015, en vigueur depuis le  1er novembre 2015   10) RS 312.0  11) RS 101  12) 1er novembre 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf