Document ID: 04f8b4e8-a666-4df8-bcbb-371c7d833e3f

410.192      1      12  décembre  2005     Arrêté  ratifiant la convention intercantonale réglant   la fréquentation d'une école située dans un canton   autre que celui de domicile                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la décision, du 20 mai 2005, de la Conférence intercantonale de l'instruction  publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports,   arrête:       Article premier   Le Conseil d'Etat ratifie la convention intercantonale réglant la  fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile,  adoptée le 20 mai 2005 par la Conférence intercantonale de l'instruction  publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) et dont le texte suit le présent  arrêté.     Art. 2   1Cet arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  cantonale.                                                       FO 2005 No 99