Document ID: 7ff8aefa-0513-4778-b1d5-6f1d0c0436ed

721.0.16 - Ordonnance fixant les émoluments du Service des forêts et de la nature    721.0.16  Ordonnance fixant les émoluments du Service des forêts et  de la nature  du 31.01.2022 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 février 1924 concernant le tarif des émoluments de chancelle- rie;  Vu le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs;  Vu le code de procédure et de juridiction administrative du canton de Fri- bourg (CPJA) du 23 mai 1991;  Vu l'ordonnance du 2 mars 2010 fixant les taxes et redevances pour l'utilisa- tion du domaine public;  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance fixe les émoluments perçus par le Service des forêts  et de la nature (ci-après: SFN) dans le cadre d'une procédure administrative.  Elle concerne en particulier les activités suivantes:  a) les préavis selon l'article 5 du règlement du 27 mai 2014 sur la protec- tion de la nature et du paysage (RPNat) concernant tous les projets qui  ont une répercussion importante sur la protection de la nature et du pay- sage;  b) les préavis et autres actes administratifs précisés dans la législation fo- restière;  c) les actes administratifs précisés dans la législation sur la chasse et la  protection des mammifères et des oiseaux;  d) les actes administratifs précisés dans la législation sur la pêche;  e) les  décisions  au  sens  des  articles  21  à  23  du  règlement  du  11  dé- cembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes natu- relles (RFCN);  1    Service des forêts et de la nature, émoluments – O  721.0.16  f) les autorisations et dérogations en application des dispositions fédérales  ou cantonales en matière de protection de la nature et du paysage;  g) les autorisations et décisions en application des dispositions fédérales  ou cantonales en matière de pêche;  h) les autorisations et décisions en application des dispositions fédérales  ou cantonales en matière de faune terrestre et chasse;  i) les travaux dans le cadre du rétablissement de l'état conforme au droit  au sens de la loi sur la protection de la nature et du paysage.  2 Les  prestations  effectuées  lors  d'une  demande  de  renseignements  sont  exemptées de tout émolument. Pour les dossiers faisant l'objet d'une demande  ou d'un examen préalable, l'émolument de base est facturé une seule fois, lors  de l'examen final, les frais de personnel et autres frais étant additionnés.  Art.  2 Composition des émoluments 1 Les émoluments administratifs perçus se composent:  a) d'un émolument de base;  b) des frais de personnel selon un coût horaire moyen;  c) des frais d'inspection des lieux;  d) des frais d'établissement de documents particuliers.  Art.  3 Emolument de base – Composition 1 L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier et à  l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne né- cessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail.  Art.  4 Emolument de base – Préavis 1 L'émolument de base pour les préavis est fixé comme suit:  a) dans une procédure de permis de construire, de démo- lir, d'implanter, d'amélioration foncière, d'autorisation  d'exploiter, de planification ou pour une dérogation à  la distance Fr. 150  b) pour une manifestation Fr. 80  Art.  5 Emolument de base – Décisions et autorisations 1 L'émolument de base pour les décisions et les autorisations en matière de  forêt est fixé comme il suit:  a) décision de défrichement Fr. 100-500  b) décision de constat de nature forestière Fr. 250  2    Service des forêts et de la nature, émoluments – O  721.0.16  c) autorisation d'exploitation préjudiciable Fr. 100  d) décision pour construction LAF Fr. 100  e) approbation de plans d'aménagement de forêts pu- bliques ou privées Fr. 100-200  2 L'émolument de base pour les décisions et les autorisations en matière de  faune aquatique et pêche est fixé comme il suit:  a) autorisation pour les interventions techniques en ma- tière de pêche Fr. 100  3 L'émolument de base pour les décisions et les autorisations en matière de  faune terrestre et chasse est fixé comme il suit:  a) autorisation de détention ou d'élevage d'animaux Fr. 100  b) autorisation d'utilisation de pièges photographiques Fr. 50  c) décision d'indemnisation suite à des dégâts Fr. 100  d) autorisation pour manifestation en forêt Fr. 100 4 L'émolument de base pour les décisions et les autorisations en matière de  nature est fixé comme il suit:  a) décision de remise en état Fr. 100-500  b) autorisation ou dérogation en application des disposi- tions fédérales ou cantonales de protection Fr. 100  Art.  6 Emolument de base – Divers 1 Dans les procédures ne figurant pas dans les articles 4 ou 5 de la présente   ordonnance, l'émolument de base est fixé comme il suit:  a) approbation de statuts Fr. 50  b) prolongation d'une autorisation octroyée Fr. 50  c) autres procédures Fr. 100  Art.  7 Frais de personnel 1 Les frais de personnel sont calculés selon le temps de travail effectif pour  toutes les prestations non couvertes par l'émolument de base. 2 Le coût horaire est fixé à 80 francs. 3 Les frais d'inspection des lieux sont fixés à 100 francs par collaborateur ou  collaboratrice et par visite.  3    Service des forêts et de la nature, émoluments – O  721.0.16  Art.  8 Débours 1 Les débours liés au traitement d'un dossier sont facturés au ou à la destina- taire de la prestation.  Art.  9 Réduction et remise 1 Les émoluments peuvent, d'office ou sur requête, être réduits ou remis, no- tamment lorsque:  a) la requête émane d'une autorité administrative cantonale;  b) la requête émane d'une institution privée d'utilité publique;  c) la requête est déposée à des fins scientifiques ou didactiques;  d) d'autres motifs le justifient,  notamment dans le cas où la requête est  principalement destinée à satisfaire un intérêt public.  Art.  10 Adaptation et renchérissement 1 Le 1er janvier de chaque année, les émoluments sont adaptés à l'évolution de  l'indice des prix à la consommation, à la condition que cet indice ait subi une  augmentation d'au moins 5 % (indice de référence: septembre 2015 = 97.7  pts; base décembre 2010 = 100 pts) jusqu'en septembre de l'année précédente,  depuis l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis la dernière  adaptation au renchérissement.  4    Service des forêts et de la nature, émoluments – O  721.0.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.01.2022 Acte acte de base 01.02.2022 2022_007  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 31.01.2022 01.02.2022 2022_007  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Composition des émoluments 	Art. 3 Emolument de base – Composition 	Art. 4 Emolument de base – Préavis 	Art. 5 Emolument de base – Décisions et autorisations 	Art. 6 Emolument de base – Divers 	Art. 7 Frais de personnel 	Art. 8 Débours 	Art. 9 Réduction et remise 	Art. 10 Adaptation et renchérissement  		2022-03-03T08:08:31+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"