Document ID: 975cbefe-9454-402a-879a-bb3e9cbe2454

Loi sur l'imposition des bateaux   641.52  Loi sur l'imposition des bateaux  du 18.11.1994 (état 01.01.1996)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 24 et 30 de la Constitution cantonale;  vu l'article  61 de la loi fédérale sur  la navigation intérieure du 3 octobre  1975 (LNI); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 Assujettissement  1 Il  est  perçu un impôt  annuel sur les bateaux qui doivent  être munis de  plaques de contrôle valaisannes conformément à la législation fédérale.  Art.  2 Sujet de l'impôt  1 L'impôt est dû par le détenteur du bateau.  Art.  3 Période fiscale  1 La période fiscale correspond à l'année civile. L'impôt est dû à l'avance  sous la forme d'un forfait pour toute la saison de la navigation de l'année ci- vile correspondante. 2 La moitié de l'impôt est due si la mise en circulation a lieu après le 31  juillet ou si le retrait de la circulation intervient avant le 1er juillet.  Art.  4 Autorité compétente  1 L'impôt est perçu par le Service cantonal des automobiles et de la naviga- tion (ci-après: Service).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    641.52  Art.  5 Exonération  1 Sont exonérés de l'impôt les bateaux dont le détenteur est la Confédéra- tion, le canton ou une commune ainsi que ceux des institutions ou entre- prises d'utilité publique.  Art.  6 Principes d'évaluation  1 La quotité de l'impôt se mesure par la conjonction de la longueur du ba- teau et de la puissance propulsive du moteur en kW. 2 Lorsque plusieurs moteurs sont inscrits dans le permis de navigation, le  calcul s'opère en additionnant la puissance respective de chacun d'eux.  Art.  7 Calcul de l'impôt  1 Les inscriptions figurant dans le permis de navigation des bateaux sont  déterminantes pour établir la longueur des bateaux et la puissance propul- sive des moteurs. 2 Les fractions de kW sont arrondies au kW supérieur.  Art.  8 Taux d'imposition  1 Le taux d'imposition annuel est le suivant:  a) pour les bateaux à moteur, à voile, à rames:  1. tarif de base jusqu'à 5 mètres de long Fr. 40  2. tarif de base jusqu'à 7 mètres de long Fr. 60  3. tarif de base jusqu'à 9 mètres de long Fr. 90  4. tarif de base, plus de 9 mètres de long Fr. 120  5. supplément par kW de puissance propul- sive du moteur Fr. 5  b) pour les bateaux à marchandises:  1. tarif de base Fr. 200  2. supplément par kW de puissance propul- sive du moteur Fr. 2  2    641.52  c) pour les engins flottants et pour les bateaux de construction spéciale:  1. tarif de base Fr. 200  2. supplément par kW de puissance propul- sive du moteur Fr. 2  d) pour les bateaux avec permis de navigation col- lectifs Fr. 200  e) pour les bateaux des pêcheurs professionnels:  1. tarif de base jusqu'à 5 mètres de long Fr. 40  2. tarif de base jusqu'à 7 mètres de long Fr. 60  3. tarif de base jusqu'à 9 mètres de long Fr. 90  4. tarif de base plus de 9 mètres de long Fr. 120  5. supplément par kW de puissance propul- sive du moteur Fr. 2  2 Chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 10 pour  cent, le Conseil d'Etat peut adapter le montant de l'impôt dans cette propor- tion sous réserve de l'approbation du Grand Conseil.  Les fractions négli- gées de l'indexation précédente sont reprises en considération pour la sui- vante. 3 L'adaptation est examinée pour la première fois au 1er janvier 1997 pour  autant que l'indice des prix à la consommation ait  augmenté de 10 pour  cent dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Les fractions inférieures à 1  franc sont abandonnées.  Art.  9 Obligation de renseigner  1 Le détenteur d'un bateau est tenu d'annoncer sans délai au Service toute  circonstance pouvant influer sur son imposition en vertu de la présente loi.  Art.  10 Taxation  1 La taxation est arrêtée pour toute la période fiscale. L'impôt est exigible  avec l'admission du bateau à la navigation, sous réserve d'une modification  des éléments d'imposition. 2 Lorsqu'un détenteur modifie ou remplace son bateau par un autre, l'impôt  est dû pour le bateau nouvellement admis à naviguer dès le mois suivant.  3    641.52  3 L'impôt est échu au 31 janvier. Le délai de paiement est de 30 jours.  Art.  11 Restitution  1 Si l'impôt est perçu pour toute une année, alors que seule la moitié dudit  impôt est due en raison de l'annulation ou du dépôt du permis de naviga- tion et de la plaque de contrôle, le crédit d'impôt est restitué ou porté en  compte de l'intéressé.  Art.  12 Taxation ultérieure et demande de restitution de l'impôt  1 Si l'impôt n'a pas été perçu ou s'il a été fixé trop bas, le Service procède   au rappel de l'impôt pour l'année fiscale en cours et les cinq périodes fis- cales précédentes. 2 Si l'impôt a été perçu par erreur, l'assujetti peut demander le rembourse- ment du montant payé pour l'année fiscale en cours et les cinq périodes fis- cales précédentes.  Art.  13 Prescription  1 Sous réserve de l'article 12 qui précède, les dispositions de la loi fiscale  du 10 mars 1976 concernant les prescriptions relatives et absolues du droit  de taxer et du droit de percevoir l'impôt ainsi que la suspension et l'interrup- tion de ces délais sont applicables.  Art.  14 Retrait du permis de navigation et des plaques de contrôle  1 Lorsque l'impôt n'a pas été payé dans le délai fixé par le Service, ce der- nier prononce, après un rappel, le retrait  du permis de navigation et des  plaques de contrôle du bateau. Au besoin, il les fera ensuite saisir par la  police.  Art.  15 Application de la loi  1 Le Service est chargé de l'application de la présente loi. Il est compétent  pour déterminer la catégorie dans laquelle chaque bateau doit être classé  pour l'impôt. 2 Il est également compétent pour fixer, par analogie, l'impôt des nouvelles  catégories de bateaux qui pourraient être mis sur le marché.  4    641.52  Art.  16 Dispositions pénales  1 Les contrevenants aux dispositions de la présente loi sont passibles d'une  amende de 50 à 1'000 francs prononcée par le Service. 2 La  procédure  régissant  les  prononcés  pénaux  administratifs  est  appli- cable.  Art.  17 Voies de droit administratives  1 Le  détenteur  peut  déposer  auprès  du  Service  une  réclamation  écrite  contre le bordereau d'impôt qui lui a été adressé, dans les 30 jours dès sa  notification. 2 La décision sur réclamation du Service peut faire l'objet d'un recours au- près du Conseil d'Etat. 3 Pour le surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives s'ap- plique à toutes les décisions rendues conformément à la présente loi.  Art.  18 Abrogation de l'ancien droit  1 La présente loi abroge, dès son entrée en vigueur, toutes les dispositions  qui lui sont contraires.  Art.  19 Dispositions finales  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur. 3 Il édicte en outre toutes dispositions nécessaires à son application.  5    641.52  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.11.1994 01.01.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1995 f 18, 158  | d 19, 162  6    641.52  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.11.1994 01.01.1996 première  version  RO/AGS 1995 f 18, 158  | d 19, 162  7   	Art. 1 Assujettissement 	Art. 2 Sujet de l'impôt 	Art. 3 Période fiscale 	Art. 4 Autorité compétente 	Art. 5 Exonération 	Art. 6 Principes d'évaluation 	Art. 7 Calcul de l'impôt 	Art. 8 Taux d'imposition 	Art. 9 Obligation de renseigner 	Art. 10 Taxation 	Art. 11 Restitution 	Art. 12 Taxation ultérieure et demande de restitution de l'impôt 	Art. 13 Prescription 	Art. 14 Retrait du permis de navigation et des plaques de contrôle 	Art. 15 Application de la loi 	Art. 16 Dispositions pénales 	Art. 17 Voies de droit administratives 	Art. 18 Abrogation de l'ancien droit 	Art. 19 Dispositions finales