Document ID: 0aaa6b1d-8439-47ee-92aa-280e93a9d240

786.12 - Ordonnance sur les aéronefs sans occupants d&apos;un poids inférieur à 30 kg (OAero)    786.12  Ordonnance sur les aéronefs sans occupants d'un poids  inférieur à 30 kg (OAero)  du 14.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA); Vu l'article 2a al. 2 de l'ordonnance fédérale du 14 novembre 1973 sur l'avia- tion (OSAv); Vu l'article 19 de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spé- ciales (OACS); Vu l'article 5 al. 1 let. fbis de l'ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves  d'oiseaux  d'eau  et  de  migrateurs  d'importance  internationale  et  nationale  (OROEM); Vu l'article 5 al. 1 let. fbis de l'ordonnance du 30 septembre 1991 concernant  les districts francs fédéraux (ODF); Vu les articles 2 al. 1 let. a et 52 de la loi sur la Police cantonale (LPol);   Considérant: Au  cours  des  dernières  années,  l'utilisation  d'aéronefs  sans  occupants  («drones») s'est constamment développée en Suisse et dans le canton de Fri- bourg.  Le développement  de cette  activité  provoque des  conséquences  en  termes de sécurité et de partage de l'espace aérien, et peut représenter un dé- rangement important pour la faune. La législation fédérale règle actuellement les conditions de l'utilisation des  aéronefs sans occupants, selon leur poids. S'agissant des aéronefs sans occu- pants d'un poids supérieur à 30 kg, leur utilisation est soumise à autorisation  de la Confédération.   S'agissant des aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30kg, les règles  suivantes s'appliquent, selon l'article 17 OACS: - la personne qui utilise un tel engin doit avoir constamment un contact visuel  direct avec celui-ci et pouvoir en assurer la conduite en tout temps; - l'utilisation de modèles réduits d'aéronefs d'un poids compris entre 0,5 et 30  kg est interdite:  1    Aéronefs sans occupants – O  786.12  a. à une distance de moins de 5 km des pistes d'un aérodrome civil ou mili- taire; b. dans les zones de contrôle, s'ils dépassent une hauteur de 150 m au-dessus  du sol; c. à moins de 100 m de rassemblements de personnes en plein air autres que  les manifestations publiques d'aviation prévues par l'OACS.   Une compétence résiduelle des cantons est prévue par les articles 2a OSAv et  19 OACS. Ainsi les cantons peuvent édicter des prescriptions complémen- taires pour les aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg, pour ré- duire les nuisances ainsi que le danger auquel les personnes et les biens sont  exposés au sol.   Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à tous les aéronefs sans occupants dont  le poids est inférieur à 30 kg (ci-après: aéronefs sans occupants), au sens des  articles 14b et suivants de l'OACS. 2 Les aéronefs sans occupants utilisés par les services de police, l'Etablisse- ment de détention fribourgeois (EDFR), les services de secours, ainsi que les  entités listées à l'annexe 1 ne sont pas soumis à la présente ordonnance. 3 Les restrictions d'utilisation prévues par la législation fédérale sont réser- vées.  Art.  2 Zones d'exclusion de vol permanentes 1 L'utilisation d'aéronefs sans occupants est interdite sur le territoire cantonal  à une distance de moins de 300 mètres des sites suivants: a) bâtiments ou bien-fonds destinés à l'exécution des missions confiées à   l'EDFR (annexe 2 art. A2-2-3); b) Ministère public et bâtiment de la Police (BAPOL) (annexe 2 art. A2-  4); c) centres de la Police cantonale, notamment les centres d'intervention de   gendarmerie (CIG) Centre, Nord et Sud (annexe 2 art. A2-5-6-7); d) bâtiments de l'Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), sites de Villars-sur-  Glâne, Tavel et Riaz (annexe 2 art. A2-8-9-10).  2    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  3 Zones d'exclusion de vol temporaires 1 La Direction de la sécurité, la justice et du sport (ci-après: la Direction) peut  arrêter,  sous forme d'arrêté  publié dans la  feuille officielle,  d'autres  zones  d'exclusion de vol temporaires, notamment: a) en cas de grands rassemblements de personnes; b) en cas d'événements particuliers nécessitant une sécurité accrue. 2 L'utilisation d'aéronefs sans occupants est interdite sur le territoire cantonal  à une distance de moins de 300 mètres de toute zone où se déroule une inter- vention dédiée à la sécurité, à la santé et aux secours.  Art.  4 Dérogations 1 Des dérogations aux zones d'exclusion de vol prévues aux articles 2 et 3 de  la présente ordonnance peuvent être octroyées à titre exceptionnel, pour au- tant que la sécurité des personnes et des biens le permette. En cas d'octroi de  la dérogation, l'autorité compétente en avise aussitôt la Police cantonale. 2 Est compétent pour octroyer des dérogations à l'article 2: a) dans les cas visés à l'alinéa 1 let. a et d, le directeur ou la directrice du   site concerné; b) dans les cas visés à l'alinéa 1 let. b, la Direction; c) dans les cas visés à l'alinéa 1 let. c, le Commandant ou la Commandante   de la Police cantonale. 3 La Direction est compétente pour octroyer des dérogations aux zones d'ex- clusion de vol prévues à l'article 3. Elles peuvent être assorties de conditions. 4 Les demandes de dérogations doivent parvenir à l'autorité compétente au  moins 5 jours ouvrables avant la date de vol requise.  Art.  5 Zones d'exclusion de vol communales – Procédure 1 Les communes ont la possibilité de requérir l'introduction de zones d'exclu- sion de vol permanentes ou temporaires sur leur propre territoire auprès de la  Direction. 2 Les communes fournissent à la Direction à l'appui de leur requête: a) les cartes des zones d'exclusion de vol qu'elle souhaitent introduire sur   leur territoire; b) les coordonnées des répondants et répondantes à contacter en cas de be-  soin; c) leur motivation.  3    Aéronefs sans occupants – O  786.12 3 L'introduction d'une zone d'exclusion de vol permanente ou temporaire doit  reposer sur des motifs de sécurité des personnes et des biens. 4 Lorsque la requête est admise, la Direction informe aussitôt la Police canto- nale et l'EDFR pour les cas qui le concernent.  Elle assure la publicité des  zones d'exclusion de vol. 5 La Direction est compétente pour octroyer des dérogations aux zones d'ex- clusion de vol communales. Les demandes doivent lui parvenir au moins 5  jours ouvrables avant la date de vol requise. En cas d'octroi d'une dérogation,  celle-ci en avise aussitôt la Police cantonale et l'EDFR.  Art.  6 Interception d'aéronefs sans occupants 1 Les aéronefs sans occupants survolant sans droit une zone d'exclusion de  vol au sens des articles 2, 3 et 5 de la présente ordonnance peuvent être inter- ceptés exclusivement par les agents et agentes habilités de la Police cantonale  et de l'EDFR.  Art.  7 Dispositions pénales 1 Est passible d'une amende de 10'000 francs au plus la personne contreve- nant aux dispositions des articles 2, 3 et 5. 2 La poursuite a lieu conformément à la loi sur la justice.  3 Les contraventions à la présente ordonnance que la législation cantonale sur  les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.  Art.  8 Procédure 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.   Art.  9 Protection des données 1 Lorsque des aéronefs sans occupants sont utilisés à des fins de surveillance,  la loi  du 7 décembre 2010 sur la  vidéosurveillance  (LVid) est  applicable.   L'usage d'aéronefs sans occupants visant un but purement récréatif est réser- vé.  Art.  10 Disposition transitoire 1 Les communes qui ont déjà légiféré en matière d'aéronefs sans occupants  doivent  requérir  l'inscription de zones  d'exclusion de  vol  conformément  à  l'article 5 de la présente ordonnance dans un délai de six mois suivant son en- trée en vigueur.  4    Aéronefs sans occupants – O  786.12  A1 ANNEXE 1 – Liste des entités non soumises à l'ordonnance  Art.  A1-1 Champ d'application 1 Les entités suivantes ne sont pas soumises à la présente ordonnance suivant  l'article 1 al. 2: a) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV); b) le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF); c) le Service du cadastre et de la géomatique (SCG); d) le Service des forêts et de la nature (SFN); e) le Service des ponts et chaussées (SPC).  A2 ANNEXE 2 – Zones d'exclusion de vol permanentes (art. 2)  Art.  A2-1 Carte du canton de Fribourg 1 Délimitation du territoire cantonal:  5    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-2 Prison centrale 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  6    Aéronefs sans occupants – O  786.12  7    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-3 Site de Bellechasse 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  8    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-4 Ministère public et bâtiment de la Police (BAPOL) 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  9    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-5 Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Centre 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  10    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-6 Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Nord 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  11    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-7 Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Sud 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  12    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-8 Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Villars-sur-Glâne 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  13    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-9 Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Tavel 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  14    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Art.  A2-10 Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Riaz 1 Zone d'exclusion de vol permanente:  15    Aéronefs sans occupants – O  786.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_185 18.03.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 4 al. 2, b) modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 4 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 5 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 5 al. 5 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2021 01.01.2022 2021_185 Art. 3 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 4 al. 2, b) modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 4 al. 3 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 5 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 5 al. 4 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 5 al. 5 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  16   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Zones d'exclusion de vol permanentes 	Art. 3 Zones d'exclusion de vol temporaires 	Art. 4 Dérogations 	Art. 5 Zones d'exclusion de vol communales – Procédure 	Art. 6 Interception d'aéronefs sans occupants 	Art. 7 Dispositions pénales 	Art. 8 Procédure 	Art. 9 Protection des données 	Art. 10 Disposition transitoire 	A1 ANNEXE 1 – Liste des entités non soumises à l'ordonnance 	Art. A1-1 Champ d'application  	A2 ANNEXE 2 – Zones d'exclusion de vol permanentes (art. 2) 	Art. A2-1 Carte du canton de Fribourg 	Art. A2-2 Prison centrale 	Art. A2-3 Site de Bellechasse 	Art. A2-4 Ministère public et bâtiment de la Police (BAPOL) 	Art. A2-5 Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Centre 	Art. A2-6 Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Nord 	Art. A2-7 Centre d'intervention de Gendarmerie (CIG) Sud 	Art. A2-8 Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Villars-sur-Glâne 	Art. A2-9 Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Tavel 	Art. A2-10 Hôpital cantonal fribourgeois (HFR), secteur Riaz   		2022-08-15T20:18:53+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"