Document ID: 08006cdc-9ed3-4b52-a400-3bc936d67b59

RS 0.814.07   1   Texte original   Convention  sur l’accès à l’information, la participation du public  au processus décisionnel et l’accès à la justice  en matière d’environnement  (Convention d’Aarhus)   Conclue à Aarhus le 25 juin 1998  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 20131  Instrument de ratification déposé par Suisse le 3 mars 2014  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2014    (Etat le 1er juin 2014)     Préambule   Les Parties à la présente Convention,   rappelant le premier principe de la Déclaration de Stockholm sur l’environnement  humain;   rappelant aussi le principe 10 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le  développement;   rappelant en outre les résolutions de l’Assemblée générale 37/7 du 28 octobre 1982  relative à la Charte mondiale de la nature et 45/94 du 14 décembre 1990 relative à la  nécessité d’assurer un environnement salubre pour le bien-être de chacun;   rappelant également la Charte européenne sur l’environnement et la santé adoptée à  la Première Conférence européenne sur l’environnement et la santé qui s’est tenue  sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé à Francfort-sur-le-Main (Alle- magne) le 8 décembre 1989;   affirmant la nécessité de protéger, de préserver et d’améliorer l’état de l’environ- nement et d’assurer un développement durable et écologiquement rationnel;   reconnaissant qu’une protection adéquate de l’environnement est essentielle au bien- être de l’homme ainsi qu’à la jouissance des droits fondamentaux, y compris du  droit à la vie lui-même;   reconnaissant également que chacun a le droit de vivre dans un environnement  propre à assurer sa santé et son bien-être et le devoir, tant individuellement qu’en  association avec d’autres, de protéger et d’améliorer l’environnement dans l’intérêt  des générations présentes et futures;   considérant qu’afin d’être en mesure de faire valoir ce droit et de s’acquitter de ce  devoir, les citoyens doivent avoir accès à l’information, être habilités à participer au  processus décisionnel et avoir accès à la justice en matière d’environnement, étant  entendu qu’ils peuvent avoir besoin d’une assistance pour exercer leurs droits;        RO 2014 1027; FF 2012 3027  1 Art. 1, al. 1, de l’AF du 27 sept. 2013 (RO 2014 1021)   0.814.07    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.07   reconnaissant que, dans le domaine de l’environnement, un meilleur accès à  l’information et la participation accrue du public au processus décisionnel permet- tent de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement, contri- buent à sensibiliser le public aux problèmes environnementaux, lui donnent la possi- bilité d’exprimer ses préoccupations et aident les autorités publiques à tenir dûment  compte de celles-ci;   cherchant par là à favoriser le respect du principe de l’obligation redditionnelle et la  transparence du processus décisionnel et à assurer un appui accru du public aux  décisions prises dans le domaine de l’environnement;   reconnaissant qu’il est souhaitable que la transparence règne dans toutes les bran- ches de l’administration publique et invitant les organes législatifs à appliquer les  principes de la présente Convention dans leurs travaux;   reconnaissant également que le public doit avoir connaissance des procédures de  participation au processus décisionnel en matière d’environnement, y avoir libre- ment accès et savoir comment les utiliser;   reconnaissant en outre le rôle important que les citoyens, les organisations non  gouvernementales et le secteur privé peuvent jouer dans le domaine de la protection  de l’environnement;    désireuses de promouvoir l’éducation écologique afin de faire mieux comprendre ce  que sont l’environnement et le développement durable et d’encourager le grand  public à être attentif aux décisions qui ont des incidences sur l’environnement et le  développement durable et à participer à ces décisions;   notant, à cet égard, qu’il est important de recourir aux médias ainsi qu’aux modes de  communication électroniques et aux autres modes de communication qui apparaî- tront dans l’avenir;   reconnaissant qu’il est important que les gouvernements tiennent pleinement compte  dans leur processus décisionnel des considérations liées à l’environnement et que les  autorités publiques doivent donc disposer d’informations exactes, détaillées et à jour  sur l’environnement;   sachant que les autorités publiques détiennent des informations relatives à l’envi- ronnement dans l’intérêt général;   souhaitant que le public, y compris les organisations, aient accès à des mécanismes  judiciaires efficaces afin que leurs intérêts légitimes soient protégés et la loi respec- tée;   notant qu’il est important d’informer convenablement les consommateurs sur les  produits pour leur permettre de faire des choix écologiques en toute connaissance de  cause;   conscientes de l’inquiétude du public au sujet de la dissémination volontaire  d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et de la nécessité  d’accroître la transparence et de renforcer la participation du public au processus  décisionnel dans ce domaine;     Aarhus. Conv.   3   0.814.07   convaincues que l’application de la présente Convention contribuera à renforcer la  démocratie dans la région de la Commission économique des Nations Unies pour  l’Europe (CEE);   conscientes du rôle joué à cet égard par la CEE et rappelant, notamment, les Directi- ves de la CEE pour l’accès à l’information sur l’environnement et la participation du  public à la prise de décisions en matière d’environnement, approuvées dans la  Déclaration ministérielle adoptée à la troisième Conférence ministérielle sur le  thème «Un environnement pour l’Europe» à Sofia (Bulgarie) le 25 octobre 1995;   tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention sur l’évaluation de  l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière2, adoptée à Espoo  (Finlande) le 25 février 1991, ainsi que de la Convention sur les effets transfrontiè- res des accidents industriels3 et de la Convention sur la protection et l’utilisation des  cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux4, adoptées l’une et l’autre à  Helsinki le 17 mars 1992 et d’autres conventions régionales;   sachant que l’adoption de la présente Convention ne pourra que contribuer au ren- forcement du processus «un environnement pour l’Europe» et au succès de la qua- trième Conférence ministérielle qui se tiendra à Aarhus (Danemark) en juin 1998,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objet  Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et  futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être,  chaque Partie garantit les droits d’accès à l’information sur l’environnement, de  participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière  d’environnement conformément aux dispositions de la présente Convention.   Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   1.  Le terme «Partie» désigne, sauf indication contraire, une Partie contractante à la  présente Convention.   2.  L’expression «autorité publique» désigne:   a) l’administration publique à l’échelon national ou régional ou à un autre  niveau;   b) les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du droit interne,  des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou  services particuliers en rapport avec l’environnement;       2 RS 0.814.06  3 RS 0.814.04  4 RS 0.814.20     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.07   c) toute autre personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des  fonctions publiques ou fournissant des services publics en rapport avec  l’environnement sous l’autorité d’un organe ou d’une personne entrant dans  les catégories visées aux al. a) et b) ci-dessus;   d) les institutions de toute organisation d’intégration économique régionale  visée à l’art. 17 qui est Partie à la présente Convention.   La présente définition n’englobe pas les organes ou institutions agissant dans  l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.   3.  L’expression «information(s) sur l’environnement» désigne toute information  disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique ou sous toute autre  forme matérielle, et portant sur:   a) l’état d’éléments de l’environnement tels que l’air et l’atmosphère, l’eau, le  sol, les terres, le paysage et les sites naturels, la diversité biologique et ses  composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, et l’inter- action entre ces éléments;   b) des facteurs tels que les substances, l’énergie, le bruit et les rayonnements et  des activités ou mesures, y compris des mesures administratives, des accords  relatifs à l’environnement, des politiques, lois, plans et programmes qui ont,  ou risquent d’avoir, des incidences sur les éléments de l’environnement rele- vant de l’al. a) ci-dessus et l’analyse coût-avantages et les autres analyses et  hypothèses économiques utilisées dans le processus décisionnel en matière  d’environnement;   c) l’état de santé de l’homme, sa sécurité et ses conditions de vie ainsi que  l’état des sites culturels et des constructions dans la mesure où ils sont, ou  risquent d’être, altérés par l’état des éléments de l’environnement ou, par  l’intermédiaire de ces éléments, par les facteurs, activités ou mesures visés à  l’al. b) ci-dessus.   4.  Le terme «public» désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales et,  conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisa- tions ou groupes constitués par ces personnes.   5.  L’expression «public concerné» désigne le public qui est touché ou qui risque  d’être touché par les décisions prises en matière d’environnement ou qui a un intérêt  à faire valoir à l’égard du processus décisionnel; aux fins de la présente définition,  les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de  l’environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit  interne sont réputées avoir un intérêt.   Art. 3 Dispositions générales  1.  Chaque Partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessai- res, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des dispositions donnant  effet aux dispositions de la présente Convention relatives à l’information, à la parti- cipation du public et à l’accès à la justice, ainsi que des mesures d’exécution appro-    Aarhus. Conv.   5   0.814.07   priées, dans le but de mettre en place et de maintenir un cadre précis, transparent et  cohérent aux fins de l’application des dispositions de la présente Convention.   2.  Chaque Partie tâche de faire en sorte que les fonctionnaires et les autorités aident  le public et lui donnent des conseils pour lui permettre d’avoir accès à l’information,  de participer plus facilement au processus décisionnel et de saisir la justice en  matière d’environnement.   3.  Chaque Partie favorise l’éducation écologique du public et sensibilise celui-ci  aux problèmes environnementaux afin notamment qu’il sache comment procéder  pour avoir accès à l’information, participer au processus décisionnel et saisir la  justice en matière d’environnement.   4.  Chaque Partie accorde la reconnaissance et l’appui voulus aux associations,  organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l’environnement et  fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation.   5.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit des  Parties de continuer d’appliquer ou d’adopter, à la place des mesures prévues par la  présente Convention, des mesures assurant un accès plus large à l’information, une  participation accrue du public au processus décisionnel et un accès plus large à la  justice en matière d’environnement.   6.  Rien dans la présente Convention n’oblige à déroger aux droits existants concer- nant l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et  l’accès à la justice en matière d’environnement.   7.  Chaque Partie œuvre en faveur de l’application des principes énoncés dans la  présente Convention dans les processus décisionnels internationaux touchant  l’environnement ainsi que dans le cadre des organisations internationales lorsqu’il y  est question d’environnement.   8.  Chaque Partie veille à ce que les personnes qui exercent leurs droits conformé- ment aux dispositions de la présente Convention ne soient en aucune façon pénali- sées, persécutées ou soumises à des mesures vexatoires en raison de leur action. La  présente disposition ne porte nullement atteinte au pouvoir des tribunaux nationaux  d’accorder des dépens d’un montant raisonnable à l’issue d’une procédure judiciaire.   9.  Dans les limites du champ d’application des dispositions pertinentes de la pré- sente Convention, le public a accès à l’information, il a la possibilité de participer au  processus décisionnel et a accès à la justice en matière d’environnement sans dis- crimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas  d’une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège  officiel ou un véritable centre d’activités.    Art. 4 Accès à l’information sur l’environnement  1.  Chaque Partie fait en sorte que, sous réserve des paragraphes suivants du présent  article, les autorités publiques mettent à la disposition du public, dans le cadre de  leur législation nationale, les informations sur l’environnement qui leur sont deman- dées, y compris, si la demande leur en est faite et sous réserve de l’al. b) ci-après,     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.07   des copies des documents dans lesquels ces informations se trouvent effectivement  consignées, que ces documents renferment ou non d’autres informations:   a) sans que le public ait à faire valoir un intérêt particulier;   b) sous la forme demandée à moins:  i) qu’il soit raisonnable pour l’autorité publique de communiquer les   informations en question sous une autre forme, auquel cas les raisons de  ce choix devront être indiquées, ou   ii) que les informations en question aient déjà été rendues publiques sous  une autre forme.   2.  Les informations sur l’environnement visées au par. 1 ci-dessus sont mises à la  disposition du public aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d’un mois à  compter de la date à laquelle la demande a été soumise, à moins que le volume et la  complexité des éléments d’information demandés ne justifient une prorogation de ce  délai, qui pourra être porté au maximum à deux mois. L’auteur de la demande est  informé de toute prorogation du délai et des motifs qui la justifient.   3.  Une demande d’informations sur l’environnement peut être refusée si:   a) l’autorité publique à laquelle la demande est adressée n’est pas en possession  des informations demandées;   b) la demande est manifestement abusive ou formulée en termes trop généraux;  ou   c) la demande porte sur des documents qui sont en cours d’élaboration ou  concerne des communications internes des autorités publiques à condition  que cette exception soit prévue par le droit interne ou la coutume, compte  tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait  pour le public.   4.  Une demande d’informations sur l’environnement peut être rejetée au cas où la  divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables sur:    a) le secret des délibérations des autorités publiques, lorsque ce secret est prévu  par le droit interne;   b) les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité publique;   c) la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d’être jugée  équitablement ou la capacité d’une autorité publique d’effectuer une enquête  d’ordre pénal ou disciplinaire;   d) le secret commercial et industriel lorsque ce secret est protégé par la loi afin  de défendre un intérêt économique légitime. Dans ce cadre, les informations  sur les émissions qui sont pertinentes pour la protection de l’environnement  doivent être divulguées;   e) les droits de propriété intellectuelle;   f) le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers personnels concer- nant une personne physique si cette personne n’a pas consenti à la divulga-    Aarhus. Conv.   7   0.814.07   tion de ces informations au public, lorsque le caractère confidentiel de ce  type d’information est prévu par le droit interne;   g) les intérêts d’un tiers qui a fourni les informations demandées sans y être  contraint par la loi ou sans que la loi puisse l’y contraindre et qui ne consent  pas à la divulgation de ces informations; ou   h) le milieu sur lequel portent les informations, comme les sites de reproduc- tion d’espèces rares.   Les motifs de rejet susmentionnés devront être interprétés de manière restrictive  compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait  pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux émissions dans  l’environnement.   5.  Si une autorité publique n’est pas en possession des informations sur l’environ- nement demandées, elle fait savoir aussi rapidement que possible à l’auteur de la  demande à quelle autorité publique celui-ci peut, à sa connaissance, s’adresser pour  obtenir les informations en question ou transmet la demande à cette autorité et en  informe son auteur.   6.  Chaque Partie fait en sorte que, s’il est possible, sans en compromettre le carac- tère confidentiel, de dissocier les informations sur l’environnement demandées qui,  en vertu de l’al. c) du par. 3 et du par. 4 ci-dessus, n’ont pas à être divulguées, des  autres informations sur l’environnement demandées, les autorités publiques commu- niquent ces dernières.   7.  Le rejet d’une demande d’informations est notifié par écrit si cette demande a été  faite par écrit ou si son auteur sollicite une réponse écrite. Dans la notification du  rejet, l’autorité publique expose les motifs de ce rejet et informe l’auteur de la  demande du recours dont il dispose en vertu de l’art. 9. Le rejet de la demande est  notifié aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d’un mois, à moins que la  complexité des informations demandées ne justifie une prorogation de ce délai, qui  pourra être porté au maximum à deux mois. L’auteur de la demande est informé de  toute prorogation du délai et des motifs qui la justifient.   8.  Chaque Partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informa- tions à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un  montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l’intention de faire payer les  informations qu’elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d’infor- mations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles  peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des  informations est subordonnée à leur paiement préalable.   Art. 5 Rassemblement et diffusion d’informations sur l’environnement  1.  Chaque Partie fait en sorte:   a) que les autorités publiques possèdent et tiennent à jour les informations sur  l’environnement qui sont utiles à l’exercice de leurs fonctions;     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.07   b) que des mécanismes obligatoires soient mis en place pour que les autorités  publiques soient dûment informées des activités proposées ou en cours qui  risquent d’avoir des incidences importantes sur l’environnement;   c) qu’en cas de menace imminente pour la santé ou l’environnement, qu’elle  soit imputable à des activités humaines ou qu’elle soit due à des causes natu- relles, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre  des mesures pour prévenir ou limiter d’éventuels dommages qui sont en la  possession d’une autorité publique soient diffusées immédiatement et sans  retard aux personnes qui risquent d’être touchées.   2.  Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre de la législation nationale, les autori- tés publiques mettent les informations sur l’environnement à la disposition du public  de façon transparente et à ce que ces informations soient réellement accessibles,  notamment:   a) en fournissant au public des renseignements suffisants sur le type et la teneur  des informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques  compétentes, sur les principales conditions auxquelles ces informations sont  mises à sa disposition et lui sont accessibles et sur la procédure à suivre pour  les obtenir;   b) en prenant et en maintenant des dispositions pratiques, par exemple:  i) en établissant des listes, des registres ou des fichiers accessibles au   public,  ii) en faisant obligation aux fonctionnaires d’apporter leur concours au   public qui cherche à avoir accès à des informations en vertu de la pré- sente Convention, et   iii) en désignant des points de contact; et   c) en donnant accès gratuitement aux informations sur l’environnement figu- rant dans les listes, registres ou fichiers visés à l’al. b) i) ci-dessus.   3.  Chaque Partie veille à ce que les informations sur l’environnement deviennent  progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le  public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications  publics. Devraient notamment être accessibles sous cette forme les informations  suivantes:   a) les rapports sur l’état de l’environnement visés au par. 4 ci-après;   b) les textes de lois sur l’environnement ou relatifs à l’environnement;   c) le cas échéant, les politiques, plans et programmes sur l’environnement ou  relatifs à l’environnement et les accords portant sur l’environnement; et   d) d’autres informations, dans la mesure où la possibilité de les obtenir sous  cette forme faciliterait l’application de la législation nationale visant à don- ner effet à la présente Convention,    pour autant que ces informations soient déjà disponibles sous forme électronique.   4.  Chaque Partie publie et diffuse à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois  ou quatre ans un rapport national sur l’état de l’environnement, y compris des     Aarhus. Conv.   9   0.814.07   informations sur la qualité de l’environnement et des informations sur les contraintes  qui s’exercent sur l’environnement.   5.  Chaque Partie prend des mesures, dans le cadre de sa législation, afin de diffuser  notamment:   a) les textes de lois et les documents directifs tels que les documents sur les  stratégies, politiques, programmes et plans d’action relatifs à l’environ- nement et les rapports faisant le point de leur application, établis aux diffé- rents échelons de l’administration publique;   b) les traités, conventions et accords internationaux portant sur des questions  relatives à l’environnement; et   c) le cas échéant, les autres documents internationaux importants portant sur  des questions relatives à l’environnement.   6.  Chaque Partie encourage les exploitants dont les activités ont un impact impor- tant sur l’environnement à informer périodiquement le public de l’impact sur l’envi- ronnement de leurs activités et de leurs produits, le cas échéant dans le cadre de  programmes volontaires d’étiquetage écologique ou d’écobilans ou par d’autres  moyens.   7.  Chaque Partie:   a) rend publics les faits et les analyses des faits qu’elle juge pertinents et  importants pour élaborer les propositions concernant les mesures essentielles  à prendre en matière d’environnement;   b) publie ou rend accessibles d’une autre manière les documents disponibles  expliquant comment elle traite avec le public dans les affaires relevant de la  présente Convention; et   c) communique sous une forme appropriée des informations sur la façon dont  l’administration, à tous les échelons, exerce les fonctions publiques ou four- nit des services publics relatifs à l’environnement.   8.  Chaque Partie met au point des mécanismes dans le but de faire en sorte que des  informations suffisantes sur les produits soient mises à la disposition du public de  manière à permettre aux consommateurs de faire des choix écologiques en toute  connaissance de cause.   9.  Chaque Partie prend des mesures pour mettre en place progressivement, compte  tenu, le cas échéant, des processus internationaux, un système cohérent de portée  nationale consistant à inventorier ou enregistrer les données relatives à la pollution  dans une base de données informatisée structurée et accessible au public, ces don- nées étant recueillies au moyen de formules de déclaration normalisées. Ce système  pourra prendre en compte les apports, les rejets et les transferts dans les différents  milieux et sur les lieux de traitement et d’élimination sur le site et hors du site d’une  série donnée de substances et de produits découlant d’une série donnée d’activités, y  compris de l’eau, de l’énergie et des ressources utilisées aux fins de ces activités.   10.  Rien dans le présent article ne saurait porter atteinte au droit des Parties de  refuser de divulguer certaines informations relatives à l’environnement conformé- ment aux par. 3 et 4 de l’art. 4.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.07   Art. 6 Participation du public aux décisions relatives à des activités  particulières   1.  Chaque Partie:   a) applique les dispositions du présent article lorsqu’il s’agit de décider  d’autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à  l’annexe I;   b) applique aussi les dispositions du présent article, conformément à son droit  interne, lorsqu’il s’agit de prendre une décision au sujet d’activités propo- sées non énumérées à l’annexe I qui peuvent avoir un effet important sur  l’environnement. Les Parties déterminent dans chaque cas si l’activité pro- posée tombe sous le coup de ces dispositions;   c) peut décider, au cas par cas, si le droit interne le prévoit, de ne pas appliquer  les dispositions du présent article aux activités proposées répondant aux  besoins de la défense nationale si cette Partie estime que cette application  irait à l’encontre de ces besoins.   2.  Lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public  concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par  un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début du processus. Les  informations concernent notamment:   a) l’activité proposée, y compris la demande correspondante au sujet de  laquelle une décision sera prise;   b) la nature des décisions ou du projet de décision qui pourraient être adoptés;   c) l’autorité publique chargée de prendre la décision;   d) la procédure envisagée, y compris, dans les cas où ces informations peuvent  être fournies:  i) la date à laquelle elle débutera,  ii) les possibilités qui s’offrent au public d’y participer,  iii) la date et le lieu de toute audition publique envisagée,  iv) l’autorité publique à laquelle il est possible de s’adresser pour obtenir   des renseignements pertinents et auprès de laquelle ces renseignements  ont été déposés pour que le public puisse les examiner,   v) l’autorité publique ou tout autre organisme public compétent auquel des  observations ou questions peuvent être adressées et le délai prévu pour  la communication d’observations ou de questions,   vi) l’indication des informations sur l’environnement se rapportant à  l’activité proposée qui sont disponibles; et   e) le fait que l’activité fait l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact  national ou transfrontière sur l’environnement.   3.  Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu  des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformé- ment au par. 2 ci-dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement  aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement.     Aarhus. Conv.   11   0.814.07   4.  Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public com- mence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions  sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence.   5.  Chaque Partie devrait, lorsqu’il y a lieu, encourager quiconque à l’intention de  déposer une demande d’autorisation à identifier le public concerné, à l’informer de  l’objet de la demande qu’il envisage de présenter et à engager la discussion avec lui  à ce sujet avant de déposer sa demande.   6.  Chaque Partie demande aux autorités publiques compétentes de faire en sorte que  le public concerné puisse consulter sur demande lorsque le droit interne l’exige, et  gratuitement, dès qu’elles sont disponibles, toutes les informations présentant un  intérêt pour le processus décisionnel visé dans le présent article qui peuvent être  obtenues au moment de la procédure de participation du public, sans préjudice du  droit des Parties de refuser de divulguer certaines informations conformément aux  par. 3 et 4 de l’art. 4. Les informations pertinentes comprennent au minimum et sans  préjudice des dispositions de l’art. 4:   a) une description du site et des caractéristiques physiques et techniques de  l’activité proposée, y compris une estimation des déchets et des émissions  prévues;   b) une description des effets importants de l’activité proposée sur l’environne- ment;   c) une description des mesures envisagées pour prévenir et/ou réduire ces  effets, y compris les émissions;   d) un résumé non technique de ce qui précède;   e) un aperçu des principales solutions de remplacement étudiées par l’auteur de  la demande d’autorisation; et   f) conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis  adressés à l’autorité publique au moment où le public concerné doit être  informé conformément au par. 2 ci-dessus.   7.  La procédure de participation du public prévoit la possibilité pour le public de  soumettre par écrit ou, selon qu’il convient, lors d’une audition ou d’une enquête  publique faisant intervenir l’auteur de la demande toutes observations, informations,  analyses ou opinions qu’il estime pertinentes au regard de l’activité proposée.   8.  Chaque Partie veille à ce que, au moment de prendre la décision, les résultats de  la procédure de participation du public soient dûment pris en considération.   9.  Chaque Partie veille aussi à ce que, une fois que la décision a été prise par  l’autorité publique, le public en soit promptement informé suivant les procédures  appropriées. Chaque Partie communique au public le texte de la décision assorti des  motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée.   10.  Chaque Partie veille à ce que, lorsqu’une autorité publique réexamine ou met à  jour les conditions dans lesquelles est exercée une activité visée au par. 1, les dispo- sitions des par. 2 à 9 du présent article s’appliquent mutatis mutandis lorsqu’il y a  lieu.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.07   11.  Chaque Partie applique, dans le cadre de son droit interne, dans la mesure où  cela est possible et approprié, des dispositions du présent article lorsqu’il s’agit de  décider s’il y a lieu d’autoriser la dissémination volontaire d’organismes génétique- ment modifiés dans l’environnement.    Art. 7 Participation du public en ce qui concerne les plans, programmes  et politiques relatifs à l’environnemnt   Chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres voulues pour que le  public participe à l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environ- nement dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir fourni les informations  nécessaires. Dans ce cadre, les par. 3, 4 et 8 de l’art. 6 s’appliquent. Le public sus- ceptible de participer est désigné par l’autorité publique compétente, compte tenu  des objectifs de la présente Convention. Chaque Partie s’efforce autant qu’il  convient de donner au public la possibilité de participer à l’élaboration des politi- ques relatives à l’environnement.   Art. 8 Participation du public durant la phase d’élaboration de dispositions  réglementaires et/ou d’instruments normatifs juridiquement  contraignant d’application générale   Chaque Partie s’emploie à promouvoir une participation effective du public à un  stade approprié – et tant que les options sont encore ouvertes – durant la phase  d’élaboration par des autorités publiques des dispositions réglementaires et autres  règles juridiquement contraignantes d’application générale qui peuvent avoir un  effet important sur l’environnement. A cet effet, il convient de prendre les disposi- tions suivantes:   a) fixer des délais suffisants pour permettre une participation effective;   b) publier un projet de règles ou mettre celui-ci à la disposition du public par  d’autres moyens; et   c) donner au public la possibilité de formuler des observations, soit directe- ment, soit par l’intermédiaire d’organes consultatifs représentatifs.   Les résultats de la participation du public sont pris en considération dans toute la  mesure possible.   Art. 9 Accès à la justice  1.  Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute  personne qui estime que la demande d’informations qu’elle a présentée en applica- tion de l’art. 4 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou insuffi- samment prise en compte ou qu’elle n’a pas été traitée conformément aux disposi- tions de cet article, ait la possibilité de former un recours devant une instance  judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.   Dans les cas où une Partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle  veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide  établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la     Aarhus. Conv.   13   0.814.07   demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et  impartial autre qu’une instance judiciaire.   Les décisions finales prises au titre du présent par. 1 s’imposent à l’autorité publique  qui détient les informations. Les motifs qui les justifient sont indiqués par écrit, tout  au moins lorsque l’accès à l’information est refusé au titre du présent paragraphe.   2.  Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les mem- bres du public concerné    a) ayant un intérêt suffisant pour agir ou, sinon,   b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure adminis- trative d’une Partie pose une telle condition,   puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe  indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au fond et à la  procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des  dispositions de l’art. 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du par. 3  ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente Convention.   Ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit est déterminé selon les  dispositions du droit interne et conformément à l’objectif consistant à accorder au  public concerné un large accès à la justice dans le cadre de la présente Convention.  A cet effet, l’intérêt qu’a toute organisation non gouvernementale répondant aux  conditions visées au par. 5 de l’art. 2 est réputé suffisant au sens de l’al. a) ci-dessus.  Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels il pourrait être  porté atteinte au sens de l’al. b) ci-dessus.   Les dispositions du présent par. 2 n’excluent pas la possibilité de former un recours  préliminaire devant une autorité administrative et ne dispensent pas de l’obligation  d’épuiser les voies de recours administratif avant d’engager une procédure judiciaire  lorsqu’une telle obligation est prévue en droit interne.   3.  En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux par. 1 et 2  ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux  critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures  administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou  d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de  l’environnement.   4.  En outre, et sans préjudice du par. 1, les procédures visées aux par. 1, 2 et 3  ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement  par injonction s’il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que  leur coût soit prohibitif. Les décisions prises au titre du présent article sont pronon- cées ou consignées par écrit. Les décisions des tribunaux et, autant que possible,  celles d’autres organes doivent être accessibles au public.   5.  Pour rendre les dispositions du présent article encore plus efficaces, chaque Partie  veille à ce que le public soit informé de la possibilité qui lui est donnée d’engager  des procédures de recours administratif ou judiciaire, et envisage la mise en place de  mécanismes appropriés d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles  financiers ou autres qui entravent l’accès à la justice.      Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.07   Art. 10 Réunion des parties  1.  La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la date  d’entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les Parties tiennent une  réunion ordinaire au moins une fois tous les deux ans, à moins qu’elles n’en décident  autrement, ou si l’une d’entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que  cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui  suivent sa communication à l’ensemble des Parties par le Secrétaire exécutif de la  Commission économique pour l’Europe.   2.  Lors de leurs réunions, les Parties suivent en permanence l’application de la  présente Convention sur la base de rapports communiqués régulièrement par les  Parties et, en ayant cet objectif présent à l’esprit:   a) examinent les politiques qu’elles appliquent et les démarches juridiques et  méthodologiques qu’elles suivent pour assurer l’accès à l’information, la  participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en  matière d’environnement en vue d’améliorer encore la situation à cet égard;   b) se font part des enseignements qu’elles tirent de la conclusion et de l’appli- cation d’accords bilatéraux et multilatéraux ou d’autres arrangements ayant  un rapport avec l’objet de la présente Convention, auxquels une ou plusieurs  d’entre elles sont Parties;   c) sollicitent, s’il y a lieu, les services des organes compétents de la CEE, ainsi  que d’autres organismes internationaux ou de comités particuliers compé- tents pour toutes les questions à prendre en compte pour atteindre les objec- tifs de la présente Convention;   d) créent des organes subsidiaires si elles le jugent nécessaire;   e) élaborent, s’il y a lieu, des protocoles à la présente Convention;   f) examinent et adoptent des propositions d’amendement à la présente Conven- tion conformément aux dispositions de l’art. 14;   g) envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire  aux fins de la présente Convention;   h) à leur première réunion, étudient et adoptent, par consensus, le règlement  intérieur de leurs réunions et des réunions des organes subsidiaires;   i) à leur première réunion, examinent les enseignements qu’elles tirent de  l’application des dispositions du par. 9 de l’art. 5 et étudient les mesures  nécessaires pour perfectionner le système visé dans ces dispositions, compte  tenu des procédures applicables et des faits nouveaux intervenus au niveau  national, notamment l’élaboration d’un instrument approprié concernant  l’établissement de registres ou d’inventaires des rejets ou transferts de pol- luants qui pourrait être annexé à la présente Convention.   3.  La Réunion des Parties peut, au besoin, envisager d’arrêter des dispositions  d’ordre financier par consensus.   4.  L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique, ainsi que tout Etat ou organisation d’intégration     Aarhus. Conv.   15   0.814.07   économique régionale qui est habilité en vertu de l’art. 17 à signer la Convention  mais qui n’est pas Partie à ladite Convention, et toute organisation intergouverne- mentale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec la  présente Convention sont autorisés à participer en qualité d’observateurs aux  réunions des Parties.   5.  Toute organisation non gouvernementale qui possède des compétences dans des  domaines ayant un rapport avec la présente Convention et qui a fait savoir au Secré- taire exécutif de la Commission économique pour l’Europe qu’elle souhaitait être  représentée à une Réunion des Parties est autorisée à participer en qualité d’observa- teur à moins qu’un tiers au moins des Parties n’y fassent objection.   6.  Aux fins des par. 4 et 5 ci-dessus, le règlement intérieur visé au par. 2 h)  ci-dessus prévoit les modalités pratiques d’admission et les autres conditions perti- nentes.   Art. 11 Droit de vote  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-après, chaque Partie à la présente  Convention dispose d’une voix.   2.  Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration  économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de  voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Conven- tion. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres  exercent le leur, et inversement.   Art. 12 Secrétariat  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe exerce les  fonctions de secrétariat suivantes:   a) il convoque et prépare les réunions des Parties;   b) il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en appli- cation des dispositions de la présente Convention; et   c) il s’acquitte des autres fonctions que les Parties peuvent lui assigner.   Art. 13 Annexes  Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de la Convention.   Art. 14 Amendements à la Convention  1.  Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.   2.  Le texte de toute proposition d’amendement à la présente Convention est soumis  par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui le  communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion  des Parties au cours de laquelle l’amendement est proposé pour adoption.     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.07   3.  Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur  tout amendement qu’il est proposé d’apporter à la présente Convention. Si tous les  efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s’est dégagé, l’amen- dement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des  Parties présentes et votantes.   4.  Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au par. 3  ci-dessus sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification,  d’approbation ou d’acceptation. Les amendements à la présente Convention autres  que ceux qui se rapportent à une annexe entrent en vigueur à l’égard des Parties qui  les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la récep- tion par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou accepta- tion par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à  l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette  Partie de son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation des amen- dements.   5.  Toute Partie qui n’est pas en mesure d’approuver un amendement à une annexe  de la présente Convention en donne notification au Dépositaire par écrit dans les  douze mois qui suivent la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire  informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie  peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le  dépôt d’un instrument d’acceptation auprès du Dépositaire, les amendements à ladite  annexe entrent en vigueur à l’égard de cette Partie.   6.  A l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de sa communica- tion par le Dépositaire visée au par. 4 ci-dessus, tout amendement à une annexe entre  en vigueur à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire  conformément aux dispositions du par. 5 ci-dessus pour autant qu’un tiers au plus  des Parties aient soumis cette notification.   7.  Aux fins du présent article, l’expression «Parties présentes et votantes» désigne  les Parties présentes à la réunion qui émettent un vote affirmatif ou négatif.   Art. 15 Examen du respect des dispositions  La Réunion des Parties adopte, par consensus, des arrangements facultatifs de carac- tère non conflictuel, non judiciaire et consultatif pour examiner le respect des dispo- sitions de la présente Convention. Ces arrangements permettent une participation  appropriée du public et peuvent prévoir la possibilité d’examiner des communica- tions de membres du public concernant des questions ayant un rapport avec la pré- sente Convention.   Art. 16 Règlements des différends  1.  Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties au sujet de l’interprétation  ou de l’application de la présente Convention, ces Parties s’efforcent de le régler par  voie de négociation ou par tout autre moyen de règlement des différends qu’elles  jugent acceptable.     Aarhus. Conv.   17   0.814.07   2.  Lorsqu’elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère,  ou à tout moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que,  pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au par. 1 ci-dessus, elle  accepte de considérer comme obligatoires l’un des deux ou les deux moyens de  règlement ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation:   a) soumission du différend à la Cour internationale de Justice;   b) arbitrage, conformément à la procédure définie à l’annexe II.   3.  Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des diffé- rends visés au par. 2 ci-dessus, le différend peut n’être soumis qu’à la Cour interna- tionale de Justice, à moins que les parties n’en conviennent autrement.   Art. 17 Signature  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Commis- sion économique pour l’Europe ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès  de la Commission économique pour l’Europe en vertu des par. 8 et 11 de la résolu- tion 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations  d’intégration économique régionale constituées par des Etats souverains, membres  de la Commission économique pour l’Europe, qui leur ont transféré compétence  pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour  conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au  Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au 21 décembre 1998.   Art. 18 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de  Dépositaire de la présente Convention.   Art. 19 Ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’appro- bation des Etats et des organisations d’intégration économique régionale signataires.   2.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion des Etats et organisations  d’intégration économique régionale visés à l’art. 17 à compter du 22 décembre 1998.   3.  Tout Etat, autre que ceux visés au par. 2 ci-dessus, qui est membre de l’Organi- sation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention avec l’accord de la Réunion  des Parties.   4.  Toute organisation visée à l’art. 17 qui devient Partie à la présente Convention  sans qu’aucun de ses Etats membres n’y soit Partie est liée par toutes les obligations  qui découlent de la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs Etats membres d’une telle  organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation et ses Etats  membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l’exécution des  obligations que leur impose la Convention. En pareil cas, l’organisation et les Etats  membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent de  la présente Convention.     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.07   5.  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhé- sion, les organisations d’intégration économique régionale visées à l’art. 17 indi- quent l’étendue de leur compétence à l’égard des matières dont traite la présente  Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modifica- tion importante de l’étendue de leur compétence.   Art. 20 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la  date de dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   2.  Aux fins du par. 1 ci-dessus, l’instrument déposé par une organisation d’intégra- tion économique régionale ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats  membres de cette organisation.   3.  A l’égard de chaque Etat ou organisation visé à l’art. 17 qui ratifie, accepte ou  approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument  de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entre en  vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou cette  organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   Art. 21 Dénonciation  A tout moment après l’expiration d’un délai de trois ans commençant à courir à la  date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie,  cette Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée au Déposi- taire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de  réception de sa notification par le Dépositaire.   Art. 22 Textes authentiques  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont  également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies.   En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Aarhus (Danemark), le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.   (Suivent les signatures)     Aarhus. Conv.   19   0.814.07   Annexe I   Liste des activités visées au par. 1 a) de l’art. 6   1.  Secteur de l’énergie:   – raffineries de pétrole et de gaz;   – installations de gazéification et de liquéfaction;   – centrales thermiques et autres installations de combustion d’un apport ther- mique d’au moins 50 mégawatts (MW);   – cokeries;   – centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèle- ment ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs5 (à l’exception des  installations de recherche pour la production et la transformation des  matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kW  de charge thermique continue);   – installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés;   – installations destinées:  – à la production ou à l’enrichissement de combustibles nucléaires,  – au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets haute-  ment radioactifs,  – à l’élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés,  – exclusivement à l’élimination définitive de déchets radioactifs,  – exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) de combusti-  bles nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans un site différent  du site de production.   2.  Production et transformation des métaux:   – installations de grillage ou de frittage de minerai métallique (y compris de  minerai sulfuré);   – installations pour la production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou  secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d’une capacité  de plus de 2,5 tonnes par heure;   – installations destinées à la transformation des métaux ferreux:  i) par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d’acier   brut par heure,       5 Les centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires cessent d’être des installations  nucléaires lorsque tous les combustibles nucléaires et tous les autres éléments contaminés  ont été définitivement retirés du site d’implantation.     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.07   ii) par forgeage à l’aide de marteaux dont l’énergie de frappe dépasse  50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en  œuvre est supérieure à 20 MW,   iii) application de couches de protection de métal en fusion avec une capa- cité de traitement supérieure à 2 tonnes d’acier brut par heure;   – fonderies de métaux ferreux d’une capacité de production supérieure à  20 tonnes par jour;   – installations:  i) destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de mine-  rais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés  métallurgiques, chimiques ou électrolytiques,   ii) destinées à la fusion, y compris l’alliage, de métaux non ferreux,  incluant des produits de récupération (affinage, moulage en fonderie),  d’une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et  le cadmium ou 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux;   – installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utili- sant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves  affectées au traitement mises en œuvre est supérieur à 30 m3.   3.  Industrie minérale:   – installations destinées à la production de clinker (ciment) dans des fours  rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou  de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à  50 tonnes par jour, ou dans d’autres types de fours avec une capacité de pro- duction supérieure à 50 tonnes par jour;   – installations destinées à la production d’amiante et à la fabrication de pro- duits à base d’amiante;   – installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à  la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à  20 tonnes par jour;   – installations destinées ą la fusion de matières minérales, y compris celles  destinées à la production de fibres minérales, avec une capacité de fusion  supérieure à 20 tonnes par jour;   – installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson,  notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de  grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à  75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de  300 kg/m3 par four.   4.  Industrie chimique: La production, au sens des catégories d’activités énumérées  dans la présente rubrique, désigne la production en quantité industrielle par trans- formation chimique des substances ou groupes de substances visés aux al. a) à g):     Aarhus. Conv.   21   0.814.07   a) installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques  organiques de base, tels que:  i) hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, ali-  phatiques ou aromatiques),  ii) hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides   carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes,  iii) hydrocarbures sulfurés,  iv) hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux,   nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates,  v) hydrocarbures phosphorés,  vi) hydrocarbures halogénés,  vii) composés organométalliques,  viii) matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à   base de cellulose),  ix) caoutchoucs synthétiques,  x) colorants et pigments,  xi) tensioactifs et agents de surface;   b) installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques inor- ganiques de base, tels que:  i) gaz, notamment ammoniac, chlore ou chlorure d’hydrogène, fluor ou   fluorure d’hydrogène, oxydes de carbone, composés soufrés, oxydes  d’azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle,   ii) acides, notamment acide chromique, acide fluorhydrique, acide phos- phorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum,  acides sulfurés,   iii) bases, notamment hydroxyde d’ammonium, hydroxyde de potassium,  hydroxyde de sodium,   iv) sels, notamment chlorure d’ammonium, chlorate de potassium, carbo- nate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d’argent,   v) non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels  que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium;   c) installations chimiques destinées à la fabrication d’engrais à base de phos- phore, d’azote ou de potassium (engrais simples ou composés);   d) installations chimiques destinées à la fabrication de produits de base phyto- sanitaires et de biocides;   e) installations utilisant un procédé chimique ou biologique pour la fabrication  de produits pharmaceutiques de base;   f) installations chimiques destinées à la fabrication d’explosifs;   g) installations chimiques dans lesquelles un traitement chimique ou biologique  est utilisé pour produire des additifs protéiques aux aliments des animaux,  des ferments et d’autres substances protéiques.     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.07   5.  Gestion des déchets:   – installations pour l’incinération, la valorisation, le traitement chimique et la  mise en décharge des déchets dangereux;   – installations pour l’incinération des déchets municipaux, d’une capacité  supérieure à 3 tonnes par heure;   – installations pour l’élimination des déchets non dangereux, d’une capacité de  plus de 50 tonnes par jour;   – décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d’une capacité totale de  plus de 25 000 tonnes, à l’exclusion des décharges de déchets inertes.   6.  Installations de traitement des eaux usées d’une capacité supérieure à 150 000  équivalents-habitants.   7.  Installations industrielles destinées à:   a) La fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d’autres matières  fibreuses;   b) La fabrication de papier et de carton, d’une capacité de production supé- rieure à 20 tonnes par jour.   8. a) Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance ainsi que  d’aéroports6 dotés d’une piste de décollage et d’atterrissage principale d’une  longueur d’au moins 2100 m;   b) Construction d’autoroutes et de voies rapides7;   c) Construction d’une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement  et/ou élargissement d’une route existante à deux voies ou moins pour en  faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la section  de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur ininterrompue d’au  moins 10 km.   9. a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l’accès de  bateaux de plus de 1350 tonnes;   b) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre  et avant-ports (à l’exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles aux  bateaux de plus de 1350 tonnes.   10.  Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque  le volume annuel d’eaux à capter ou à recharger atteint ou dépasse 10 millions  de m3.       6 Aux fins de la présente Conv., la notion «aéroport» correspond à la définition donnée  dans la Conv. de Chicago de 1944 portant création de l’Organisation de l’aviation civile  internationale (annexe 14)  (RS 0.748.0).   7 Aux fins de la présente Conv., on entend par «voie rapide» une route répondant à la  définition donnée dans l’Ac. européen du 15 nov. 1975 sur les grandes routes de trafic   international (RS 0.725.11).     Aarhus. Conv.   23   0.814.07   11. a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins  fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d’éventuelles pénuries d’eau  et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse 100 millions de m3;   b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de ressources  hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel moyen, sur plu- sieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2000 millions de m3 et que  le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit.   Dans les deux cas, les transvasements d’eau potable amenée par canalisations sont  exclus.   12.  Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les  quantités extraites dépassent 500 tonnes de pétrole et 500 000 m3 de gaz par jour.   13.  Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker de  façon permanente lorsque le nouveau volume d’eau ou un volume supplémentaire  d’eau à retenir ou à stocker dépasse 10 millions de m3.   14.  Canalisations pour le transport de gaz, de pétrole ou de produits chimiques, d’un  diamètre supérieur à 800 mm et d’une longueur supérieure à 40 km.   15.  Installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de  plus de:   a) 40 000 emplacements pour la volaille;   b) 2000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg); ou   c) 750 emplacements pour truies.   16.  Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface du site  dépasse 25 hectares ou, pour les tourbières, 150 hectares.   17.  Construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension  de 220 kV ou plus et d’une longueur supérieure à 15 km.   18.  Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits  chimiques, d’une capacité de 200 000 tonnes ou plus.   19.  Autres activités:   – installations destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment,  mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles dont la capacité de trai- tement est supérieure à 10 tonnes par jour;   – installations destinées au tannage des peaux, lorsque la capacité de traite- ment est supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour;   – a) abattoirs d’une capacité de production de carcasses supérieure à  50 tonnes par jour,   b) traitement et transformation destinés à la fabrication de produits ali- mentaires à partir de:  i) matières premières animales (autres que le lait), d’une capacité de   production de produits finis supérieure à 75 tonnes par jour     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.07   ii) matières premières végétales, d’une capacité de production de pro- duits finis supérieure à 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur  une base trimestrielle),   c) traitement et transformation du lait, la quantité de lait reçue étant supé- rieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle);   – installations destinées à l’élimination ou au recyclage de carcasses et de  déchets d’animaux d’une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par  jour;   – installations destinées au traitement de surface de matières, d’objets ou de  produits, et ayant recours à l’utilisation de solvants organiques, notamment  pour les opérations d’apprêt, d’impression, de revêtement, de dégraissage,  d’imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d’imprégna- tion, d’une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure  ou de plus de 200 tonnes par an;   – installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d’élec- trographite par combustion ou graphitisation.   20.  Toute activité non visée aux par. 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation  du public est prévue dans le cadre d’une procédure d’évaluation de l’impact sur  l’environnement conformément à la législation nationale.   21.  Les dispositions du par. 1 a) de l’art. 6 de la présente Convention ne s’appli- quent à aucune des activités mentionnées ci-dessus qui sont entreprises exclusive- ment ou essentiellement pour rechercher, mettre au point et expérimenter de nouvel- les méthodes ou de nouveaux produits et ne doivent pas durer plus de deux ans à  moins qu’elles ne risquent d’avoir un effet préjudiciable important sur l’environne- ment ou la santé.   22.  Toute modification ou extension des activités qui répond en elle-même aux  critères ou aux seuils énoncés dans la présente annexe est régie par le par. 1 a) de  l’art. 6 de la présente Convention. Toute autre modification ou extension d’activités  relève du par. 1 b) de l’art. 6 de la présente Convention.      Aarhus. Conv.   25   0.814.07   Annexe II   Arbitrage   1.  Dans le cas d’un différend soumis à l’arbitrage en vertu du par. 2 de l’art. 16 de  la présente Convention, une partie (ou les parties) notifie(nt) au secrétariat l’objet de  l’arbitrage et indique(nt), en particulier, les articles de la présente Convention dont  l’interprétation ou l’application est en cause. Le secrétariat transmet les informations  reçues à toutes les Parties à la présente Convention.   2.  Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou les) partie(s) requé- rante(s) et l’autre (ou les autres) partie(s) au différend nomment un arbitre et les  deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre qui  est le président du tribunal arbitral. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une  des parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de  ces parties, ni être au service de l’une d’elles, ni s’être déjà occupé de l’affaire à  quelque autre titre que ce soit.   3.  Si, dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le président  du tribunal arbitral n’a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la Commission  économique pour l’Europe procède, à la demande de l’une des parties au différend, à  sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.   4.  Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’une des  parties au différend ne procède pas à la nomination d’un arbitre, l’autre partie peut  en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui  désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa  désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n’a pas nommé  d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Si elle ne le fait pas dans ce délai, le  président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour  l’Europe, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.   5.  Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux disposi- tions de la présente Convention.   6.  Tout tribunal arbitral constitué en application des dispositions de la présente  annexe arrête lui-même sa procédure.   7.  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure que sur le  fond, sont prises à la majorité de ses membres.   8.  Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits.   9.  Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier,  par tous les moyens à leur disposition:   a) lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents;   b) lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d’entendre des témoins ou  des experts.   10.  Les parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement qu’ils reçoi- vent à titre confidentiel pendant la procédure d’arbitrage.     Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.07   11.  Le tribunal arbitral peut, à la demande de l’une des parties, recommander des  mesures conservatoires.   12.  Si l’une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou  ne fait pas valoir ses moyens, l’autre partie peut demander au tribunal de poursuivre  la procédure et de rendre sa sentence définitive. Le fait pour une partie de ne pas se  présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de  la procédure.   13.  Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles  directement liées à l’objet du différend.   14.  A moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstan- ces particulières de l’affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses  membres, sont supportés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal tient  un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.   15.  Toute Partie à la présente Convention qui a, en ce qui concerne l’objet du diffé- rend, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision rendue  dans l’affaire peut intervenir dans la procédure, avec l’accord du tribunal.   16.  Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à  laquelle il a été constitué, à moins qu’il ne juge nécessaire de prolonger ce délai  d’une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.   17.  La sentence du tribunal arbitral est assortie d’un exposé des motifs. Elle est  définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend. Le tribunal arbitral la  communique aux parties au différend et au secrétariat. Ce dernier transmet les  informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.   18.  Tout différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de  la sentence peut être soumis par l’une des parties au tribunal arbitral qui a rendu  ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à  cet effet de la même manière que le premier.     Aarhus. Conv.   27   0.814.07   Champ d’application le 2 avril 20148     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Albanie 27 juin 2001 30 octobre 2001  Allemagne 15 janvier 2007 15 avril 2007  Arménie 1er août 2001 30 octobre 2001  Autriche* 17 janvier 2005 17 avril 2005  Azerbaïdjan 23 mars 2000 A 30 octobre 2001  Bélarus   9 mars 2000 30 octobre 2001  Belgique 21 janvier 2003 21 avril 2003  Bosnie et Herzégovine 1er octobre 2008 A 30 décembre 2008  Bulgarie 17 décembre 2003 16 mars 2004  Chypre 19 septembre 2003 18 décembre 2003  Croatie 27 mars 2007 25 juin 2007  Danemark* a 29 septembre 2000 30 octobre 2001  Espagne 29 décembre 2004 29 mars 2005  Estonie   2 août 2001 31 octobre 2001  Finlande* 1er septembre 2004 29 novembre 2004  France* b   8 juillet 2002   6 octobre 2002  Géorgie 11 avril 2000 30 octobre 2001  Grèce 27 janvier 2006 27 avril 2006  Hongrie   3 juillet 2001 30 octobre 2001  Irlande 20 juin 2012 18 septembre 2012  Islande 20 octobre 2011 18 janvier 2012  Italie 13 juin 2001 30 octobre 2001  Kazakhstan 11 janvier 2001 30 octobre 2001  Kirghizistan 1er mai 2001 A 30 octobre 2001  Lettonie 14 juin 2002 12 septembre 2002  Lituanie 28 janvier 2002 28 avril 2002  Luxembourg 25 octobre 2005 23 janvier 2006  Macédoine 22 juillet 1999 A 30 octobre 2001  Malte 23 avril 2002 22 juillet 2002  Moldova   9 août 1999 30 octobre 2001  Monténégro   2 novembre 2009 A 31 janvier 2010  Norvège*   2 mai 2003 31 juillet 2003  Pays-Bas* c 29 décembre 2004 29 mars 2005  Pologne 15 février 2002 16 mai 2002  Portugal   9 juin 2003   7 septembre 2003  République tchèque   6 juillet 2004   4 octobre 2004  Roumanie 11 juillet 2000 30 octobre 2001  Royaume-Uni* 23 février 2005 24 mai 2005  Serbie 31 juillet 2009 A 29 octobre 2009  Slovaquie   5 décembre 2005 A   5 mars 2006       8 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de l’équilibre écologique   28   0.814.07      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Slovénie 29 juillet 2004 27 octobre 2004 Suède* 20 mai 2005 18 août 2005 Suisse*   3 mars 2014 1er juin 2014 Tadjikistan 17 juillet 2001 A 30 octobre 2001 Turkménistan 25 juin 1999 A 30 octobre 2001 Ukraine 18 novembre 1999 30 octobre 2001 Union européenne 17 février 2005 18 mai 2005      * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la  Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site  Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a La Convention ne s’applique ni aux Iles Féroés ni au Groenland. b La Convention ne s’applique pas à la Nouvelle-Calédonie, ni à la Polynésie française ni   aux Iles Wallis-et-Futuna. c Pour le Royaume en Europe      Réserves de la Suisse  Réserve portant sur l’art. 4   Dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la radioprotection, l’application de  l’art. 4 de la convention d’Aarhus se fait sous la réserve de l’art. 23 de la loi du  17 décembre 2004 sur la transparence9, qui prévoit l’accès aux documents officiels  établis ou remis aux autorités après l’entrée en vigueur de la loi précitée, le 1er juillet  2006, lorsque les demandes visent l’accès à des documents contenant des informa- tions en rapport avec des installations nucléaires.   Réserve portant sur les art. 6, par. 6, et 9, par. 2   Dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la radioprotection, l’application des  art. 6, par. 6, et 9, par. 2, de la convention d’Aarhus se fait sous la réserve prévue à  l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environne- ment10, qui exclut le droit de recours en rapport avec des substances radioactives et  des rayons ionisants pour les organisations de protection de l’environnement au sens  de l’art. 55 de la loi précitée.       9 RS 152.3  10 RS 814.01