Document ID: 9cf37952-7067-4c24-9c17-b2086a3b0f79

0.632.314.161   1   Traduction    Accord  de libre-échange entre les États de l’AELE et   Hong Kong, Chine   Conclu à Schaan le 21 juin 2011  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20121  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 juillet 2012  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2012    (Etat le 7    mai 2021)      Préambule   L’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège,  la Confédération suisse   (ci-après dénommés «États de l’AELE»),  d’une part,   et  la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire   de Chine  (ci-après dénommée «Hong Kong, Chine»),  d’autre part,   ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»:   reconnaissant leur vœu commun de renforcer les liens entre les États de l’AELE,  d’une part, et Hong Kong, Chine, d’autre part, en établissant des relations étroites et  durables en matière de commerce et d’investissement,   réaffirmant leur attachement à la démocratie, à l’État de droit, aux droits de  l’homme, ainsi qu’aux libertés politiques et économiques fondamentales, confor- mément à leurs obligations découlant du droit international, y compris les principes  et les objectifs fixés par la Charte des Nations Unies2 et la Déclaration universelle  des droits de l’homme,   réaffirmant leur engagement en faveur du développement durable et reconnaissant  l’interdépendance et les synergies entre les politiques commerciale, environnemen- tale et du travail à cet égard,   rappelant leurs droits et obligations en vertu des accords multilatéraux de protection  de l’environnement qui leur sont applicables et le respect des droits et des principes  fondamentaux des travailleurs, y compris les principes inscrits dans les conven- tions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui leur sont  applicables3,        RO 2012 5191; FF 2011 7241  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 16 mars 2012 (RO 2012 5189)  2 RS 0.120  3 RS 0.82   0.632.314.161      Tarifs douaniers   2   0.632.314.161   entendant créer de nouveaux emplois, améliorer le niveau et la qualité de vie de leur  population en libéralisant les échanges commerciaux et en accroissant la protection  de la santé et de la sécurité, ainsi que la protection de l’environnement,   désireux de créer des conditions favorables au développement et à la diversification  des échanges commerciaux entre eux et à la promotion de leur coopération commer- ciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, en se fondant sur  l’égalité, le bénéfice mutuel, la non-discrimination et le droit international,   reconnaissant l’importance de la facilitation des échanges pour la promotion de  procédures efficaces et transparentes afin de réduire les coûts et d’améliorer la  prévisibilité pour les communautés commerciales des Parties,   déterminés à promouvoir et à renforcer davantage le système commercial multila- téral, sur la base de leurs droits et obligations respectifs découlant de l’Accord de  Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce4 (ci-après dénommé  «Accord sur l’OMC») et des autres accords négociés dans ce cadre, contribuant ainsi  à l’expansion et au développement harmonieux du commerce mondial,   déterminés à mettre le présent Accord en œuvre dans l’intention de préserver et de  protéger l’environnement par le biais d’une saine gestion environnementale et de  promouvoir une utilisation optimale des ressources naturelles mondiales conforme au  principe du développement durable,   affirmant leur attachement à prévenir et à combattre la corruption dans les échanges et  les investissements internationaux et à promouvoir les principes de transparence et de  bonne gouvernance,   reconnaissant l’importance que revêtent une bonne gouvernance d’entreprise et la  responsabilité sociale des entreprises s’agissant du développement durable et affir- mant leur volonté d’encourager les entreprises à tenir compte des normes et des  principes internationalement reconnus, lorsque c’est indiqué,   convaincus que le présent Accord renforcera la compétitivité de leurs entreprises sur  les marchés mondiaux et qu’il créera des conditions encourageant entre eux les rela- tions dans les domaines de l’économie, du commerce et des investissements,   ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus,   de conclure l’accord de libre-échange suivant (ci-après dénommé «le présent  Accord»):   Chapitre 1  Dispositions générales   Art. 1.1 Objectifs   1.  Par le présent Accord et les accords complémentaires sur l’agriculture, conclus  simultanément par chaque État de l’AELE avec Hong Kong, Chine, les Parties  établissent une zone de libre-échange.       4 RS 0.632.20     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   3   0.632.314.161   2.  Les objectifs du présent Accord sont les suivants:   (a) réaliser la libéralisation du commerce des marchandises, conformément à  l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce5  (ci-après dénommé «GATT 1994»);   (b) réaliser la libéralisation des échanges de services, en conformité avec l’art. V  de l’Accord général sur le commerce des services6 (ci-après dénommé  «AGCS»);   (c) accroître les possibilités d’investissement mutuelles;   (d) faciliter et intensifier les échanges de marchandises et de services;   (e) garantir une protection adéquate et effective des droits de propriété intellec- tuelle, conformément aux normes internationales applicables aux Parties;   (f) améliorer réciproquement l’accès aux marchés publics des Parties;   (g) promouvoir la concurrence dans leurs économies, en particulier s’agissant  des relations économiques entre les Parties;   (h) développer les échanges internationaux de manière à contribuer à la réali- sation de l’objectif de développement durable et à garantir que cet objectif  soit intégré et reflété dans les relations commerciales entre les Parties; et   (i) contribuer ainsi à l’expansion et au développement harmonieux du com- merce mondial.   Art. 1.2 Champ d’application géographique   1.  Sauf indication contraire spécifiée dans l’annexe IV, le présent Accord  s’applique:   (a) s’agissant d’un État de l’AELE:   (i) à son territoire terrestre, à ses eaux intérieures, à ses eaux territoriales,  ainsi qu’à l’espace aérien qui les surplombe, conformément au droit in- ternational, et   (ii) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par une  Partie dans l’exercice de ses droits souverains ou de sa juridiction, confor- mément au droit international;   (b) s’agissant de Hong Kong, Chine: exclusivement aux terres et aux eaux com- prises à l’intérieur des limites de la Région Administrative Spéciale de Hong  Kong, y compris l’île de Hong Kong, Kowloon, les Nouveaux Territoires et  les eaux de Hong Kong.   2.  Le présent Accord ne s’applique pas au territoire norvégien du Svalbard, à  l’exception du commerce des marchandises.       5 RS 0.632.20, annexe 1A.1  6 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   4   0.632.314.161   Art. 1.3 Relations économiques et commerciales régies par le présent accord   1.  Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre chacun des  États de l’AELE, d’une part, et Hong Kong, Chine, d’autre part, mais ne  s’applique pas aux relations commerciales entre les différents États de l’AELE,  sauf disposition contraire du présent accord.   2.  En vertu de l’union douanière établie entre la Suisse et la Principauté de Liech- tenstein par le traité du 29 mars 19237, la Suisse représente la Principauté de Liech- tenstein pour toutes les questions couvertes par ce traité.   Art. 1.4 Relations avec d’autres accords internationaux   1.  Les Parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur  l’OMC et des autres accords négociés sous ses auspices auxquels elles sont parties,  ainsi que de tout autre accord international auxquels elles sont parties ou qui sont  applicables à une Partie. Si une Partie estime qu’il y a une incohérence entre le  présent Accord et tout autre accord international auquel elle est partie ou qui  s’applique à une Partie, les Parties engagent immédiatement des consultations en  vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante, conformément aux règles  coutumières du droit international public.   2.  Si une Partie estime que le maintien ou la constitution, par une autre Partie, d’unions  douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce fron- talier ou d’autres accords préférentiels porte atteinte au régime des relations com- merciales instauré par le présent accord, elle peut demander à engager des consul- tations avec la Partie en question. Cette dernière ménage une possibilité adéquate de  mener des consultations avec la Partie requérante8.   Art. 1.5 Gouvernements régionaux et locaux   Chaque Partie prend toutes les mesures possibles afin de garantir que les obligations et  les engagements prévus par le présent Accord sont respectés par ses gouvernements  et autorités régionaux et locaux, ainsi que par ses organismes non gouvernementaux dans  l’exercice de pouvoirs gouvernementaux qui leur sont délégués par les gouvernements ou  autorités centraux, régionaux et locaux.   Art. 1.6 Transparence   1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public, ou du moins fournis- sent sur demande, leurs lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administra- tives d’application générale et leurs accords internationaux respectifs ayant un lien  avec le présent accord.       7 RS 0.631.112.514  8 Les consultations tenues conformément à l’al. 2 sont sans préjudice des droits et obliga-  tions des Parties au titre du chap. 10 ou du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les  règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «Mémoran- dum d’accord OMC sur le règlement des différends»; RS 0.632.20 annexe 2).     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   5   0.632.314.161   2.  Les Parties répondent promptement aux questions spécifiques et se transmettent  l’une à l’autre, sur demande, les informations visées à l’al. 1.   3.  Aucune disposition du présent Accord ne contraint une Partie à révéler des in- formations, notamment des informations confidentielles, qui entraveraient  l’application des lois, enfreindraient les lois nationales, seraient contraires à l’intérêt  public ou porteraient préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un agent  économique.   4.  En cas d’incohérence entre les dispositions du présent article et les dispositions  relatives à la transparence dans d’autres chapitres du présent accord, ces derniers  priment s’agissant de l’incohérence.   Art. 1.7 Confidentialité   Lorsqu’une Partie fournit des informations à une autre Partie conformément au  présent Accord et qu’elle qualifie ces informations de confidentielles9, la Partie  destinataire des informations les traite de manière confidentielle conformément à  son droit et à ses pratiques nationaux. Ces informations ne sont utilisées que pour les  fins auxquelles elles ont été fournies et ne sont pas rendues publiques sans la per- mission écrite expresse de la Partie fournissant les informations.   Chapitre 2  Commerce des marchandises   Art. 2.1 Portée   1.  Le présent chapitre s’applique aux produits suivants faisant l’objet d’un com- merce entre les Parties:   (a) les produits couverts par les chap. 25 à 97 du Système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises10 (SH), à l’exclusion des pro- duits énumérés à l’annexe I;   (b) les produits agricoles transformés figurant à l’annexe II, compte dûment tenu  des arrangements prévus par cette annexe; et   (c) le poisson et les autres produits de la mer qui figurent à l’annexe III.   2.  Hong Kong, Chine et chaque État de l’AELE ont conclu bilatéralement des accords  sur le commerce des produits agricoles. Ces accords font partie des instruments  établissant une zone de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong,  Chine.       9 Les informations fournies en relation avec les règles d’origine énoncées à l’annexe IV,  l’importation, l’exportation, les décisions anticipées ou le transfert de marchandises en  vertu de l’annexe V sont réputées confidentielles, quelle que soit leur désignation.   10 RS 0.632.11     Tarifs douaniers   6   0.632.314.161   Art. 2.2 Règles d’origine   Les dispositions relatives aux règles d’origine et aux méthodes de coopération admi- nistrative figurent à l’annexe IV.   Art. 2.3 Suppression des droits de douane   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent accord, les Parties suppriment tous les droits de  douane sur les importations et les exportations des produits originaires d’un État de  l’AELE ou de Hong Kong, Chine couverts par l’art.  2.1, al. 1. Elles n’intro- duisent aucun nouveau droit de douane.   2.  Les droits de douane comprennent tout droit ou taxe, de quelque nature que ce soit,  se rapportant à l’importation ou à l’exportation d’un produit, y compris toute forme  de surtaxe ou de surcoût se rapportant à une telle importation ou exportation, à  l’exception d’une taxe imposée couverte par les art. III et VIII du GATT 199411.   Art. 2.4 Restrictions à l’importation et à l’exportation   Les droits et obligations des Parties concernant les restrictions à l’exportation et à  l’importation sont régis par l’art. XI du GATT 199412, qui est incorporé mutatis  mutandis au présent Accord et en fait partie intégrante.   Art. 2.5 Imposition et réglementations intérieures   1.  Les Parties s’engagent à appliquer toute taxe intérieure ou autre mesure ou régle- mentation en conformité avec l’art. III du GATT 199413.   2.  Les exportateurs ne peuvent pas, pour les produits exportés vers l’une des  Parties, bénéficier d’une remise des taxes indirectes dépassant le montant des  taxes indirectes qui ont frappé ces produits.   Art. 2.6 Mesures sanitaires et phytosanitaires   1.  Les droits et obligations des Parties quant aux mesures sanitaires et phytosani- taires sont régis par l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires  et phytosanitaires14 (ci-après dénommé l’«Accord SPS»).   2.  Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine des mesures sanitaires  et phytosanitaires en vue d’accroître la compréhension mutuelle de leurs systèmes  respectifs et de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs.   3.  Sans préjudice de l’al. 1, les Parties conviennent de tenir des consultations ad hoc  si une Partie estime qu’une autre Partie a pris des mesures qui risquent de créer, ou  qui ont déjà créé, un obstacle au commerce, afin de trouver une solution appropriée  en conformité avec l’Accord SPS. Ces consultations peuvent être menées en per- sonne ou par vidéoconférence, téléconférence ou toute autre méthode convenue. Le       11 RS 0.632.20, annexe 1A.1  12 RS 0.632.20, annexe 1A.1  13 RS 0.632.20, annexe 1A.1  14 RS 0.632.20, annexe 1A.4     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   7   0.632.314.161   Comité mixte institué en vertu de l’art. 9.1 (ci-après dénommé «Comité mixte») est  informé de l’ouverture et des résultats de telles consultations15.   4.  Les Parties échangent les noms et adresses de points de contact désignés pour  les affaires relevant du domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, afin de  faciliter la communication et l’échange d’informations.   Art. 2.7 Réglementations techniques   1.  Les droits et obligations des Parties en matière de réglementations techniques, de  normes et de procédures d’évaluation de la conformité, sont régis par l’Accord de  l’OMC sur les obstacles techniques au commerce16 (ci-après dénommé l’«Accord  OTC»).   2.  Les Parties renforcent leur coopération en matière de réglementations tech- niques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité en vue  d’accroître la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter  l’accès à leurs marchés respectifs.   3.  Sans préjudice de l’al. 1, les Parties conviennent de tenir des consultations ad hoc  si une Partie estime qu’une autre Partie a pris des mesures qui risquent de créer, ou  qui ont déjà créé, un obstacle au commerce, afin de trouver une solution appropriée  en conformité avec l’Accord OTC. Ces consultations peuvent être menées en per- sonne ou par vidéoconférence, téléconférence ou toute autre méthode convenue. Le  Comité mixte est informé de l’ouverture et des résultats de telles consultations17.   4.  Les Parties échangent les noms et adresses de points de contact pour les affaires  relevant des obstacles techniques au commerce, afin de faciliter la communication et  l’échange d’informations.   Art. 2.8 Facilitation du commerce   Les Parties veillent à faciliter le commerce conformément aux dispositions prévues à  l’annexe V.   Art. 2.9 Sous-comité sur les règles d’origine, les procédures douanières et   la facilitation du commerce   1.  Un sous-comité du Comité mixte sur les règles d’origine, les procédures doua- nières et la facilitation du commerce (ci-après dénommé «sous-comité») est institué  par le présent article.   2.  Le mandat du sous-comité figure à l’annexe VI.       15 Les consultations tenues conformément à l’al. 3 sont sans préjudice des droits et obliga- tions des Parties au titre du chap. 10 ou du Mémorandum d’accord OMC sur le règlement  des différends.   16 RS 0.632.20, annexe 1A.6  17 Les consultations tenues conformément à l’al. 3 sont sans préjudice des droits et obliga-  tions des Parties au titre du chap. 10 ou du Mémorandum d’accord OMC sur le règlement  des différends.     Tarifs douaniers   8   0.632.314.161   Art. 2.10 Entreprises commerciales d’État   Les droits et obligations des Parties quant aux entreprises commerciales d’État  sont régis par l’art. XVII du GATT 199418 et le Mémorandum d’accord sur  l’interprétation de l’art. XVII du GATT 199419, qui sont incorporés mutatis  mutandis au présent Accord et en font partie intégrante.   Art. 2.11 Subventions et mesures compensatoires   1.  Hong Kong, Chine et la Norvège n’appliquent pas de mesures compensatoires  prévues à l’art. VI du GATT 199420 et à la partie V de l’Accord de l’OMC sur les  subventions et les mesures compensatoires21 (ci-après dénommé «Accord SMC»)  aux produits originaires d’une Partie mentionnée au présent alinéa.   2.  Sous réserve des dispositions de l’al. 1, les droits et les obligations de Hong  Kong, Chine et de la Norvège s’agissant des subventions sont régis par l’art. XVI du  GATT 1994 et l’Accord SMC.   3.  Les droits et obligations de Hong Kong, Chine, de la Suisse, du Liechtenstein et de  l’Islande concernant les subventions et les mesures compensatoires relatives à des  produits originaires d’une Partie citée dans le présent alinéa sont régis par les art. VI  et XVI du GATT 1994 et par l’accord SMC, sous réserve des dispositions prévues  aux al. 4 et 5.   4.  Avant d’engager une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’impact  de toute subvention alléguée dans une autre Partie, conformément à l’art. 11 de  l’Accord SMC, une Partie citée à l’al. 3 le notifie par écrit à la Partie dont les  marchandises seront soumises à l’enquête et elle ménage une période de 45 jours,  ou plus, si les Parties en conviennent ainsi, pour mener des consultations afin de  trouver une solution mutuellement acceptable22.   5.  Une enquête visée à l’al. 4 est engagée uniquement lorsque les producteurs  nationaux soutenant expressément une demande conforme à l’art. 11 de l’Accord  SMC produisent au moins 50 % de la production nationale totale de produits simi- laires.   Art. 2.12 Mesures antidumping   Aucune Partie n’applique de mesures antidumping telles que prévues à l’art. VI du  GATT 199423 et dans l’Accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’art. VI du  GATT 199424, en relation avec des produits originaires d’une autre Partie.       18 RS 0.632.20, annexe 1A.1  19 RS 0.632.20, annexe 1A.1.b  20 RS 0.632.20, annexe 1A.1  21 RS 0.632.20, annexe 1A.13  22 Les consultations tenues conformément à l’al. 4 sont sans préjudice des droits et obliga-  tions des Parties au titre du chap. 10 ou du Mémorandum d’accord OMC sur le règlement  des différends.   23 RS 0.632.20, annexe 1A.1  24 RS 0.632.20, annexe 1A.8     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   9   0.632.314.161   Art. 2.13 Mesures de sauvegarde générales   1.  Hong Kong, Chine et la Norvège n’engagent ni n’appliquent de mesures de  sauvegarde prévues à l’art. XIX du GATT 199425 et dans l’Accord de l’OMC sur les  sauvegardes26 (ci-après dénommé «Accord sur les sauvegardes») en relation avec  des produits originaires d’une Partie mentionnée dans le présent alinéa.   2.  Les droits et les obligations de Hong Kong, Chine, de la Suisse, du Liechtenstein  et de l’Islande s’agissant des mesures de sauvegarde générales en relation avec les  produits originaires d’une Partie mentionnée dans le présent alinéa sont régis par  l’art. XIX du GATT 1994 et l’Accord sur les sauvegardes. Lorsqu’elle prend des  mesures de sauvegarde générales, une Partie, conformément à ses engagements au  titre des accords de l’OMC, exclut les importations d’un produit originaire d’une Partie  mentionnée dans le présent alinéa, en particulier lorsque ces importations, en elles- mêmes et à elles seules, ne causent pas ou ne menacent pas de causer un dommage  grave.   Art. 2.14 Mesures de sauvegarde bilatérales   1.  Si la réduction ou l’élimination d’un droit de douane prévue par le présent Ac- cord entraîne des importations d’un quelconque produit originaire de Hong Kong,  Chine, de Suisse ou d’Islande sur le territoire d’une autre Partie visée par le présent  alinéa en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production  nationale, et ce dans des conditions telles que cela constitue une cause substantielle  ou une menace de dommage grave pour la branche de production nationale qui  produit ces mêmes marchandises ou des produits directement concurrents sur le  territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauvegarde  bilatérales dans les proportions minimales requises pour remédier au dommage ou  pour le prévenir, sous réserve des conditions fixées aux al. 2 à 10.   2.  Des mesures de sauvegarde bilatérales sont prises uniquement lorsque la preuve  est clairement fournie, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procé- dures de l’Accord sur les sauvegardes27, que l’accroissement des importations a  causé ou menace de causer un dommage grave.   3.  La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale au titre du  présent article le notifie immédiatement, dans tous les cas avant de prendre la me- sure, aux autres Parties citées à l’al. 1. La notification contient toutes les informa- tions pertinentes, notamment la preuve d’un dommage grave ou de la menace d’un  tel dommage en raison de l’accroissement des importations, une description précise  du produit concerné, la mesure proposée et la date proposée de son introduction, la  durée probable de la mesure et le calendrier de son retrait progressif. Une Partie  susceptible d’être affectée par la mesure de sauvegarde se voit simultanément offrir  une compensation sous la forme d’une libéralisation du commerce substantiellement  équivalente aux importations provenant de cette Partie.       25 RS 0.632.20, annexe 1A.1  26 RS 0.632.20, annexe 1A.14  27 RS 0.632.20, annexe 1A.14     Tarifs douaniers   10   0.632.314.161   4.  Si les conditions visées à l’al. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut prendre  des mesures consistant à relever le taux du droit de douane du produit à un niveau  n’excédant pas la plus faible valeur entre:   (a) le taux NPF appliqué au moment où la mesure est prise; ou   (b) le taux NPF appliqué le jour précédant immédiatement celui de l’entrée en  vigueur du présent accord.   5.  Les mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n’excédant pas  un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, après que les Parties citées à l’al. 1  ont examiné le cas, des mesures peuvent être prises pour une durée totale maximale de  trois ans. Pour faciliter la transition lorsque la durée attendue d’une mesure de sau- vegarde est supérieure à un an, la Partie appliquant la mesure l’assouplit progres- sivement à intervalles réguliers durant la période d’application. Aucune mesure ne  peut être appliquée à l’importation d’un produit qui a antérieurement fait l’objet d’une  telle mesure.   6.  Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification visée à l’al. 3, les  Parties examinent l’information fournie en vertu de l’al. 3, afin de faciliter une résolu- tion mutuellement acceptable de l’affaire. En l’absence d’une telle résolution, la Partie  importatrice peut adopter une mesure de sauvegarde bilatérale selon l’al. 4 pour remé- dier au problème et, en l’absence de compensation mutuellement convenue, la Partie  dont le produit est visé par la mesure de sauvegarde bilatérale peut prendre des  mesures compensatoires. La mesure de sauvegarde et la mesure compensatoire sont  immédiatement notifiées aux autres Parties énoncées à l’al. 1. Le choix de la mesure  de sauvegarde bilatérale et de la mesure compensatoire porte prioritairement sur la  mesure perturbant le moins le fonctionnement du présent accord. La mesure com- pensatoire consiste normalement en la suspension de concessions d’effet commercial  équivalent en substance ou équivalentes en substance à la valeur des droits addition- nels attendus de la mesure de sauvegarde bilatérale, en vertu du présent accord. La  Partie qui prend une mesure compensatoire l’applique seulement pendant la période  minimale nécessaire pour obtenir les effets commerciaux équivalents en substance et,  quelles que soient les circonstances, au plus aussi longtemps que la mesure visée à l’al. 4  est appliquée.   7.  À l’expiration de la mesure, le taux du droit de douane est le taux qui aurait été appli- qué en l’absence de la mesure.   8.  Si les circonstances sont critiques et qu’un délai entraînerait un dommage difficile à  réparer, une Partie citée à l’al. 1 peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale  provisoire, si elle peut apporter une preuve préliminaire claire démontrant que  l’accroissement des importations constitue une cause substantielle de dommage  grave ou de menace d’un tel dommage pour sa branche de production nationale. La  Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement aux autres  Parties citées à l’al. 1. Les procédures pertinentes prévues aux al. 2 à 6, y compris  celles concernant les mesures compensatoires, sont engagées dans un délai de 30 jours à  compter de la date de cette notification. Toute compensation est basée sur la période totale  d’application de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire et de la mesure de sauve- garde bilatérale.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   11   0.632.314.161   9.  Toute mesure de sauvegarde bilatérale provisoire expire au plus tard au terme  d’une période de 200 jours. La période d’application d’une mesure de sauvegarde  bilatérale provisoire, quelle qu’elle soit, est prise en compte dans la durée de la mesure  visée à l’al. 4 et dans son extension prévue à l’al. 5. Toute augmentation tarifaire est  remboursée dans les meilleurs délais si l’enquête décrite à l’al. 2 ne révèle pas que les  conditions visées à l’al. 1 sont remplies.   10.  Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, les Parties citées à  l’al. 1 réexaminent s’il est nécessaire de maintenir la possibilité de prendre des mesures  de sauvegarde bilatérales entre elles. À l’issue du réexamen, les Parties peuvent, s’il y  a consensus, notifier au Comité mixte que le présent article n’est plus applicable. Il  cesse d’être applicable à la date spécifiée dans la notification.   11.  L’application simultanée, par une Partie, du présent article et de l’art. 2.13 à  l’importation du même produit n’est pas autorisée.   Art. 2.15 Exceptions générales   Les droits et obligations des Parties quant aux exceptions générales sont régis par  l’art. XX du GATT 199428, qui est incorporé mutatis mutandis au présent Accord  et en fait partie intégrante.   Art. 2.16 Exceptions concernant la sécurité   Les droits et obligations des Parties quant aux exceptions concernant la sécurité  sont régis par l’art. XXI du GATT 199429, qui est incorporé mutatis mutandis au  présent Accord et en fait partie intégrante.   Art. 2.17 Balance des paiements   1.  Les Parties s’efforcent d’éviter l’application de mesures restrictives liées à la  balance des paiements.   2.  La Partie qui se trouve dans de graves difficultés de balance des paiements ou en  est menacée de façon imminente, peut, conformément aux conditions fixées dans le  GATT 199430 et le Mémorandum d’accord sur les dispositions du GATT 1994  relatives à la balance des paiements31, adopter des mesures commerciales restric- tives, pour autant qu’elles soient limitées dans le temps, non discriminatoires et ne  dépassent pas ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de balance des paie- ments.   3.  La Partie qui adopte une mesure au titre du présent article le notifie aux autres  Parties dans les 14 jours suivant la prise de la mesure.       28 RS 0.632.20, annexe 1A.1  29 RS 0.632.20, annexe 1A.1  30 RS 0.632.20, annexe 1A.1  31 RS 0.632.20, annexe 1A.1.c     Tarifs douaniers   12   0.632.314.161   Chapitre 3  Commerce des services   Art. 3.1 Portée et champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures des Parties qui affectent le commerce  des services, prises aussi bien par des gouvernements et autorités centraux, régio- naux ou locaux que par des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des  pouvoirs délégués par des gouvernements ou autorités centraux, régionaux ou  locaux. Il s’applique à tous les secteurs des services.   2.  Sans préjudice de l’al. 1, s’agissant des services de transport aérien, le présent  chapitre ne s’applique pas aux mesures qui affectent les droits de trafic aérien, quelle  que soit la façon dont ils aient été accordés, ni aux mesures affectant les services  directement liés à l’exercice des droits de trafic aérien, à l’exception des dispositions  de l’al. 3 de l’Annexe de l’AGCS32 sur les services de transport aérien. Les défini- tions de l’al. 6 de l’Annexe de l’AGCS sur les services de transport aérien sont  incorporées au présent chapitre et en font partie intégrante.   3.  Les art. 3.4 à 3.6 ne s’appliquent pas aux lois, réglementations ou prescriptions  régissant l’acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés pour  les besoins des pouvoirs publics, et non pour être revendus dans le commerce ou  pour être utilisés dans la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce.   Art. 3.2 Incorporation des dispositions de l’AGCS   Lorsqu’une disposition du présent chapitre prévoit qu’une disposition de l’AGCS33  y est incorporée et fait partie intégrante du présent chapitre, les termes de la disposi- tion de l’AGCS sont compris comme suit: le terme «Membre» s’entend de «Partie»  et le terme «territoire» s’entend de «zone».   Art. 3.3 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) les définitions suivantes de l’art. I de l’AGCS34 sont incorporées dans le pré- sent chapitre et en font partie intégrante:   (i) «commerce des services»,   (ii) «services», et   (iii) un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental»;                32 RS 0.632.20, annexe 1B  33 RS 0.632.20, annexe 1B  34 RS 0.632.20, annexe 1B     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   13   0.632.314.161   (b) l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit  ou cherche à fournir un service35;   (c) l’expression «personne physique d’une autre Partie» s’entend:   (i) s’agissant des États de l’AELE, d’un résident permanent de Hong  Kong, Chine conformément à sa législation nationale, qui réside dans la  zone de toute Partie;   (ii) s’agissant de Hong Kong, Chine, d’une personne physique qui, confor- mément à la législation nationale d’un État de l’AELE, est un ressortis- sant ou un résident permanent de cet État de l’AELE et qui réside dans  la zone de toute Partie;   (d) l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne  morale:   (i) qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation  nationale de cette autre Partie et qui effectue d’importantes opérations  commerciales dans la zone:  (A) toute Partie, ou  (B) de tout Membre de l’OMC et est détenue ou contrôlée par des per-  sonnes physiques de cette autre partie ou par des personnes mo- rales qui remplissent toutes les conditions énoncées à la let. (i) (A);  ou   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale, qui est détenue ou contrôlée:  (A) par des personnes physiques de cette autre Partie, ou  (B) par des personnes morales de cette autre Partie telles qu’elles sont   identifiées à la let. (d) (i);   (e) les définitions suivantes de l’art. XXVIII de l’AGCS sont incorporées dans  le présent chapitre et en font partie intégrante:   (i) le terme «mesure»,   (ii) la «fourniture d’un service»,   (iii) les «mesures des Membres qui affectent le commerce des services»,   (iv) l’expression «présence commerciale»,   (v) le terme «secteur» d’un service,   (vi) l’expression «service d’un autre Membre»,   (vii) l’expression «fournisseur monopolistique d’un service»,   (viii)l’expression «consommateur de services»,       35 Dans le cas où le service n’est pas fourni ou lorsqu’on ne cherche pas à le fournir direc- tement par une personne morale mais grâce à d’autres formes de présence commerciale,  telles qu’une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c’est- à-dire la personne morale) ne bénéficiera pas moins, grâce à une telle présence commer- ciale, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent chapitre.  Ce traitement sera accordé à la présence commerciale grâce à laquelle le service est fourni  ou qui cherche à le fournir et ne devra pas nécessairement être étendu à d’autres entités du  fournisseur situées hors de la zone dans laquelle le service est fourni ou dans laquelle on  cherche à le fournir.     Tarifs douaniers   14   0.632.314.161   (ix) le terme «personne»,   (x) l’expression «personne morale»,   (xi) «est détenue», «est contrôlée» et «est affiliée», et   (xii) l’expression «impôts directs»;   (f) «zone» s’entend:   (i) s’agissant d’un État de l’AELE:  (A) de son territoire terrestre, de ses eaux intérieures, de ses eaux terri-  toriales et de l’espace aérien qui les surplombe, conformément au  droit international, et   (B) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par  une Partie dans l’exercice de ses droits souverains ou de sa juridiction,  conformément au droit international;   (ii) s’agissant de Hong Kong, Chine: exclusivement des terres et des eaux  comprises à l’intérieur des limites de la Région Administrative Spéciale  de Hong Kong, y compris l’île de Hong Kong, Kowloon, les Nouveaux  Territoires et les eaux de Hong Kong;   (iii) s’agissant de la Norvège: «zone» n’inclut pas le territoire norvégien de  Svalbard.   Art. 3.4 Traitement de la nation la plus favorisée   1.  Sans préjudice des mesures prises conformément à l’art. VII de l’AGCS36 et sous  réserve de l’art. 3.17, chaque Partie accordera immédiatement et sans condition,  s’agissant de toutes les mesures visées par le présent chapitre, un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde aux services similaires et fournisseurs de  services similaires de toute non-Partie au présent accord.   2.  Les traitements accordés en vertu d’autres accords, existants ou futurs, conclus  par l’une des Parties et notifiés aux termes de l’art. V ou de l’art. Vbis de l’AGCS ne  sont pas soumis à l’al. 1.   3.  Si une Partie conclut un accord du type visé à l’al. 2 après l’entrée en vigueur du  présent accord, ou amende un tel accord, elle le notifiera sans délai aux autres Par- ties. La première Partie, à la demande d’une autre Partie, négociera l’incorporation  dans le présent Accord d’un traitement non moins favorable que celui accordé dans le  cadre de l’accord nouvellement conclu ou amendé. Une incorporation de ce type doit  veiller à maintenir l’équilibre des engagements pris par les Parties au titre du présent  chapitre.   4.  Les droits et obligations des Parties quant aux avantages accordés aux pays  limitrophes sont régis par l’art. II, al. 3, de l’AGCS, qui est incorporé au présent  chapitre et en fait partie intégrante.       36 RS 0.632.20, annexe 1B     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   15   0.632.314.161   Art. 3.5 Accès aux marchés   Sous réserve de l’art. 3.17, une Partie ne maintient ni n’adopte, que ce soit au niveau  d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de sa zone, aucune mesure  visée à l’art. XVI, al. 2 (a) à (f), de l’AGCS37, 38, s’agissant de l’accès aux marchés  suivant les modes de fourniture identifiés à l’art. 3.3, al. (a) (i).   Art. 3.6 Traitement national   1.  Sous réserve de l’art. 3.17, chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de  services de toute autre Partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la  fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde  à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services simi- laires39.   2.  Une Partie peut satisfaire à la prescription de l’al. 1 en accordant aux services et  fournisseurs de services d’une autre Partie soit un traitement formellement identique  à celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournis- seurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.   3.  Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré  comme moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur des  services ou fournisseurs de services d’une Partie par rapport aux services similaires  ou aux fournisseurs de services similaires de toute autre Partie.   Art. 3.7 Réglementation intérieure   1.  Chaque Partie fait en sorte que toutes les mesures d’application générale qui  affectent le commerce des services soient administrées de manière raisonnable,  objective et impartiale.   2.  Chaque Partie maintient, ou instituera dès que possible, des tribunaux ou procédures  judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un fournisseur de  services affecté, de réviser dans les moindres délais les décisions administratives  affectant le commerce des services et, dans le cas où cela est justifié, de prendre les  mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces procédures ne sont pas indépen- dantes de l’organisme chargé de prendre la décision administrative en question, la  Partie fera en sorte qu’elles permettent de fait de procéder à une révision objective et  impartiale.       37 RS 0.632.20, annexe 1B  38 À moins qu’il n’en soit spécifié autrement dans sa liste de réserves d’une Partie en vertu   de l’annexe X quant à l’accès aux marchés, si le mouvement transfrontières de capitaux  constitue une partie essentielle du service fourni suivant le mode de fourniture visé à  l’art. I, al. 2 (a), de l’AGCS, la Partie s’engage par là à permettre ce mouvement de capi- taux. À moins qu’il n’en soit spécifié autrement dans sa liste de réserves d’une Partie en  vertu de l’annexe X quant à l’accès aux marchés, si un service est fourni suivant le mode  de fourniture visé à l’art. I, al. 2 (c), de l’AGCS, une Partie s’engage à permettre les  transferts de capitaux connexes dans sa zone.   39 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas inter- prétés comme obligeant une Partie à compenser tous désavantages concurrentiels intrin- sèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services perti- nents.     Tarifs douaniers   16   0.632.314.161   3.  Dans les cas où une autorisation est exigée pour la fourniture d’un service, les  autorités compétentes de chaque Partie informeront le requérant, dans un délai  raisonnable après la présentation d’une demande qui est jugée complète au regard du  droit national, de la décision concernant la demande. À la demande du requérant, les  autorités compétentes de la Partie fourniront, sans retard indu, des renseignements  sur ce qu’il advient de la demande.   4. (a) Dans l’attente de l’incorporation des résultats conformément à l’al. 4 (c),  chaque Partie fait en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions  et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les pres- criptions et procédures en matière de licences qu’elle adopte ou maintient:   (i) sont fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compé- tence et l’aptitude à fournir le service; et   (ii) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en elles- mêmes une restriction à la fourniture du service.   (b) Le présent alinéa ne s’applique pas à un secteur ou un sous-secteur dans le- quel une Partie n’a pas d’obligations relatives à l’accès aux marchés ou au  traitement national au titre de son appendice à l’annexe X.   (c) Si les résultats des négociations visées à l’art. VI, al. 4, de l’AGCS40 en- trent en vigueur, les Parties les examineront conjointement et décideront de  leur incorporation dans le présent accord.   (d) Les Parties confirment leurs droits et leurs obligations au titre de l’art. VI de  l’AGCS.   5.  Pour déterminer si une Partie se conforme aux obligations énoncées à l’al.  4,  on tient compte des normes internationales des organisations internationales compé- tentes41 appliquées par cette Partie.   6.  Chaque Partie prévoit des procédures adéquates pour vérifier la compétence des  professionnels de toute autre Partie.   Art. 3.8 Reconnaissance   1.  S’agissant d’assurer, en totalité ou en partie, le respect de ses normes ou critères  pertinents concernant la délivrance d’autorisations, de licences ou de certificats  pour les fournisseurs de services, chaque Partie considérera dûment toute demande  d’une autre Partie de reconnaître l’éducation ou l’expérience acquise, les prescrip- tions remplies, ou les licences ou certificats accordés dans cette autre Partie. Cette  reconnaissance pourra se fonder sur un accord ou un arrangement avec cette autre  Partie ou être accordée de manière autonome.   2.  Dans les cas où une Partie reconnaît, dans un accord ou un arrangement, l’édu- cation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, les licences ou certificats  accordés dans une non-Partie au présent accord, cette Partie ménagera à une autre  Partie une possibilité adéquate de négocier avec elle l’adhésion à un tel accord ou       40 RS 0.632.20, annexe 1B  41 L’expression «organisations internationales compétentes» s’entend des organismes   internationaux auxquels les Parties peuvent adhérer.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   17   0.632.314.161   arrangement, existant ou futur, ou de négocier la conclusion d’un accord ou arran- gement comparable. Dans le cas où une Partie accordera la reconnaissance de ma- nière autonome, elle ménagera à une autre Partie une possibilité adéquate de démon- trer que l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, les licences  ou certificats obtenus dans sa zone devraient également être reconnus.   3.  Tout accord, arrangement ou reconnaissance autonome de ce type devra être  conforme aux dispositions pertinentes de l’Accord sur l’OMC, en particulier à  l’art. VII, al. 3 de l’AGCS42.   Art. 3.9 Circulation des personnes physiques   1.  Le présent article s’applique aux mesures affectant les personnes physiques qui  sont les fournisseurs de services d’une Partie et les personnes physiques d’une Partie  qui sont employées par un fournisseur de services d’une Partie, pour la fourniture  d’un service.   2.  Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes phy- siques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une Partie, ni aux mesures  concernant la nationalité ou le statut de résident permanent, la résidence ou l’emploi  à titre permanent.   3.  Les personnes physiques visées par une liste de réserves de l’un des États de  l’AELE en vertu de l’annexe X ou par la liste des engagements pris par Hong Kong,  Chine s’agissant de la circulation des personnes physiques en vertu de l’annexe X  sont autorisées à fournir le service conformément aux modalités de la liste en ques- tion.   4.  Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures pour  réglementer l’admission ou le séjour temporaire dans sa zone de personnes phy- siques d’une autre Partie, y compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité  de ses frontières et assurer leur passage ordonné par les personnes physiques, à  condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à com- promettre les avantages découlant pour toute Partie des modalités énoncées dans la  liste des réserves de l’un des États de l’AELE en vertu de l’annexe X ou de la liste  des engagements pris par Hong Kong, Chine s’agissant de la circulation des per- sonnes physiques en vertu de l’annexe X43.   Art. 3.10 Transparence   Les droits et obligations des Parties quant à la transparence sont régis par l’art. III,  al. 1 et 2, et l’art. IIIbis de l’AGCS44, qui sont incorporés au présent chapitre et en  font partie intégrante.       42 RS 0.632.20, annexe 1B  43 Le seul fait d’exiger un visa pour les personnes physiques d’une Partie et non pour celles   d’une autre Partie ou d’une non-partie au présent Accord n’est pas considéré comme an- nulant ou compromettant des avantages pour une Partie en vertu des modalités du présent  chapitre.   44 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   18   0.632.314.161   Art. 3.11 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services   Les droits et obligations des Parties quant aux monopoles et aux fournisseurs exclu- sifs de services sont régis par l’art. VIII, al. 1, 2 et 5, de l’AGCS45, qui sont incor- porés au présent chapitre et en font partie intégrante.   Art. 3.12 Pratiques commerciales   Les droits et obligations des Parties quant aux pratiques commerciales sont régis par  l’art. IX de l’AGCS46, qui est incorporé au présent chapitre et en fait partie inté- grante.   Art. 3.13 Subventions   1.  Une Partie considérant qu’une subvention accordée par une autre Partie lui est  préjudiciable peut demander des consultations ad hoc avec cette dernière à ce sujet.  La Partie sollicitée est tenue d’engager des consultations.47   2.  Les Parties examineront les disciplines conclues au titre de l’art. XV de  l’AGCS48 en vue de les incorporer au présent chapitre.   Art. 3.14 Paiements et transferts   1.  Sauf dans les cas envisagés à l’art. 3.15, une Partie n’applique pas de restrictions  aux transferts et aux paiements internationaux concernant les transactions courantes  avec une autre Partie.   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties découlant des Statuts du Fonds monétaire international49 (ci-après dénommé  «FMI»), y compris l’utilisation de mesures de change qui sont conformes aux Statuts  du FMI, étant entendu qu’une Partie n’impose pas de restrictions à des transactions  en capital d’une manière incompatible avec les obligations au titre du présent cha- pitre concernant les transactions de ce type, sauf en vertu de l’art. 3.15, ou à la  demande du FMI.   Art. 3.15 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance   des paiements   1.  Les Parties s’efforcent de ne pas imposer de restrictions en vue de protéger  l’équilibre de leur balance des paiements.       45 RS 0.632.20, annexe 1B  46 RS 0.632.20, annexe 1B  47 Les consultations tenues conformément à l’al. 1 sont sans préjudice des droits et obliga-  tions des Parties au titre du chap. 10 ou du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les  règles et procédures.   48 RS 0.632.20, annexe 1B  49 RS 0.979.1     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   19   0.632.314.161   2.  Toute restriction destinée à protéger l’équilibre de la balance des paiements  adoptée ou maintenue par une Partie conformément à l’art. XII de l’AGCS50  s’applique en vertu du présent chapitre.   Art. 3.16 Exceptions   Les droits et obligations des Parties relatifs aux exceptions générales et aux excep- tions concernant la sécurité sont régis par l’art. XIV et l’art. XIVbis, al. 1, de  l’AGCS51, qui sont incorporés au présent chapitre et en font partie intégrante.   Art. 3.17 Listes de réserves et d’engagements   1.  Les art. 3.4 à 3.6 ne s’appliquent pas:   (a) aux mesures existantes qu’une Partie peut maintenir, renouveler à tout mo- ment ou modifier sans réduire le niveau de conformité avec les art. 3.4 à 3.6,  s’agissant d’un État de l’AELE, conformément à sa liste de réserve en vertu  de l’annexe X, et, s’agissant de Hong Kong, Chine, conformément à sa pre- mière liste de réserves figurant à l’annexe X; ni   (b) aux mesures qu’une Partie peut adopter, maintenir ou modifier, s’agissant  d’un État de l’AELE, conformément à sa liste de réserve en vertu de  l’annexe X, et, s’agissant de Hong Kong, Chine, conformément à sa seconde  liste de réserves en vertu de l’annexe X.   2.  Les engagements d’une Partie au titre de l’art. 3.9 sont exposés, s’agissant d’un  État de l’AELE, dans sa liste de réserves en vertu de l’annexe X, et, s’agissant de  Hong Kong, Chine, dans sa liste d’engagements relative à la circulation des per- sonnes physiques en vertu de l’annexe X.   Art. 3.18 Modification des listes de réserves et d’engagements   Une Partie qui a l’intention de modifier ses réserves ou engagements en vertu de son  appendice de l’annexe X suivra les procédures qui seront adoptées par le Comité  mixte dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.   Art. 3.19 Réexamen   Dans le but de poursuivre la libéralisation du commerce des services entre elles, les  Parties réexamineront leurs listes de réserves et d’engagements en vertu de  l’annexe X au moins tous les deux ans, ou plus fréquemment si elles en conviennent  ainsi, en tenant compte notamment toute libéralisation autonome et des travaux en cours  sous les auspices de l’OMC. Le premier réexamen surviendra au plus tard trois ans  après l’entrée en vigueur du présent accord.       50 RS 0.632.20, annexe 1B  51 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   20   0.632.314.161   Art. 3.20 Rapports avec les accords relatifs aux investissements et   à l’imposition   Le présent chapitre est sans préjudice de l’interprétation ou de l’application d’autres  accords internationaux relatifs aux investissements ou à l’imposition auxquels Hong  Kong, Chine et un ou plusieurs États de l’AELE sont parties52.   Art. 3.21 Annexes   Les annexes suivantes font partie intégrante du présent chapitre:   (a) annexe VII (Disciplines sur la réglementation intérieure);53   (b) annexe VIII (Services financiers);   (c) annexe IX (Services de télécommunications); et    (d) annexe X (Listes de réserves et d’engagements).   Chapitre 4  Investissements   Art. 4.1 Portée et champ d’application54   1.  Le présent chapitre s’applique aux présences commerciales dans les secteurs  autres que le secteur des services visé au chapitre 355.   2.  Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’interprétation ou de  l’application d’autres accords internationaux relatifs aux investissements ou à  l’imposition auxquels un ou plusieurs États de l’AELE et Hong Kong, Chine sont  parties56.   Art. 4.2 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment  constituée ou autrement organisée conformément à la législation nationale, à  des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur pu-      52 Aucun mécanisme de règlement des différends prévu par un accord de protection des  investissements auquel un ou plusieurs membres de l’AELE et Hong Kong (Chine) sont  Parties n’est applicable à des infractions supposées du présent chapitre.   53 Cette annexe s’applique à Hong Kong (Chine), à l’Islande, au Liechtenstein et à la Suisse,  mais pas à la Norvège.   54 Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme imposant une obligation  relative aux questions de protection des investissements telles que la protection contre  l’expropriation et la protection et la sécurité intégrales, entre autres.   55 Les services expressément exclus de la portée du chap. 3 ne sont pas non plus couverts  par le présent chapitre.   56 Aucun mécanisme de règlement des différends prévu par un accord de protection des  investissements auquel un ou plusieurs membres de l’AELE et Hong Kong (Chine) sont  Parties n’est applicable à des infractions supposées du présent chapitre.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   21   0.632.314.161   blic, y compris toute société de capitaux («corporation») société de fiducie  («trust»), société de personnes («partnership»), coentreprise, entreprise indi- viduelle ou association;   (b) l’expression «personne morale d’une Partie» s’entend d’une personne mo- rale constituée ou autrement organisée conformément à la législation de  cette Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales dans l’une  des Parties;    (c) l’expression «personne physique» s’entend:   (i) s’agissant d’un État de l’AELE, d’un ressortissant de cet État ou d’un rési- dent permanent de cet État en vertu de sa législation nationale,   (ii) s’agissant de Hong Kong, Chine, d’un résident permanent de la Région Ad- ministrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en  vertu de sa législation nationale;   (d) l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement  commercial, y compris sous la forme:   (i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne mo- rale, ou   (ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représen- tation    dans une autre Partie en vue d’y exercer une activité économique.   Art. 4.3 Traitement national   Chaque Partie accorde aux personnes morales et aux personnes physiques d’une  autre Partie, ainsi qu’à leurs présences commerciales, un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde, dans une situation similaire, à ses propres per- sonnes morales, à ses propres personnes physiques, et à leurs présences commer- ciales.   Art. 4.4 Réserves   1.  L’art. 4.3 ne s’applique pas:   (a) à toute réserve indiquée par une Partie à l’annexe XI;   (b) à la modification d’une réserve visée à la let. (a), pour autant que cette modi- fication ne réduise pas la conformité de la réserve avec l’art. 4.3; et   (c) à toute nouvelle réserve adoptée par une Partie et introduite dans l’an- nexe XI, à condition que cette réserve n’affecte pas le niveau général des  engagements de cette Partie en vertu du présent accord;   dans la mesure où de telles réserves ne sont pas conformes à l’art. 4.3.   2.  Durant les réexamens visés à l’art. 4.10, les Parties procèdent au minimum tous  les trois ans au réexamen du statut des réserves prévues à l’annexe XI en vue de  réduire ces réserves ou de les supprimer.     Tarifs douaniers   22   0.632.314.161   3.  Une Partie peut, à tout moment, à la demande d’une autre Partie ou unilatérale- ment, supprimer, en tout ou en partie, ses réserves prévues à l’annexe XI par notifi- cation écrite aux autres Parties.   4.  Une Partie peut, à tout moment, ajouter une nouvelle réserve à l’annexe XI  conformément à l’al. 1, let. (c), du présent article, par notification écrite aux autres  Parties. Lorsqu’elle reçoit une notification écrite de ce type, une Partie peut deman- der des consultations relatives à la réserve en question. Sur demande écrite d’une  Partie, la Partie qui ajoute la réserve engage des consultations avec la Partie deman- deresse dans les 30 jours suivant la réception de la demande57.   Art. 4.5 Personnel clé   1.  Sous réserve de leur législation nationale, les Parties s’efforcent d’accorder aux  personnes physiques d’une autre Partie qui se sont installées ou souhaitent installer  une présence commerciale dans cette Partie, ainsi qu’au personnel clé employé par  une personne physique ou une personne morale d’une autre Partie, le droit d’entrer  et de séjourner temporairement sur leur territoire afin d’y exercer des activités  économiques en rapport avec la présence commerciale.   2.  Sous réserve de leur législation nationale, les Parties s’efforcent d’autoriser les  personnes physiques ou les personnes morales d’une autre Partie, ainsi que leurs  présences commerciales, à employer, en relation avec la présence commerciale, le  personnel clé choisi par la personne physique ou la personne morale, indépendam- ment de sa nationalité et de sa citoyenneté, à condition que ce personnel clé ait reçu  l’autorisation d’entrer, de séjourner et de travailler sur le territoire de l’autre Partie,  et que l’emploi respecte les termes, les conditions et les délais de l’autorisation  octroyée à ce personnel clé.   3.  Sous réserve de leur législation nationale, les Parties s’efforcent d’accorder le  droit d’entrer et de séjourner temporairement et fournissent les documents néces- saires au conjoint et aux enfants mineurs d’une personne physique ayant reçu une  autorisation temporaire d’entrée, de séjour et de travail conformément aux al. 1 et 2.  Le conjoint et les enfants mineurs sont autorisés à demeurer sur le territoire pour la  même période que cette personne physique.   Art. 4.6 Droit de réglementer   1.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant une  Partie d’adopter, de maintenir ou d’appliquer une mesure conforme au présent  chapitre qui est dans l’intérêt public, telle que des mesures visant à protéger la santé,  la sécurité ou l’environnement, ou des mesures de prudence raisonnables.   2.  Une Partie ne renonce ni ne déroge d’une autre manière, ni n’offre de dénoncer  ou de déroger d’une autre manière, à de telles mesures en vue d’encourager  l’établissement, l’acquisition, l’expansion ou le maintien dans cette partie de la  présence commerciale de personnes d’une Partie ou d’une tierce Partie.       57 Les consultations tenues conformément à l’al. 4 sont sans préjudice des droits et obliga- tions des Parties au titre du chap. 10 ou du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les  règles et procédures régissant le règlement des différends.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   23   0.632.314.161   Art. 4.7 Paiements et transferts   1.  À l’exception des circonstances visées à l’art. 4.8, une Partie n’applique aucune  restriction aux paiements courants et aux mouvements de capitaux afférents aux  activités des présences commerciales dans les secteurs autres que les services.   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties en vertu des Statuts du FMI58, y compris l’utilisation de mesures de change  qui sont conformes auxdits Statuts, pour autant qu’une Partie n’impose pas aux  transactions en capital de restrictions incompatibles avec les obligations en vertu du  présent chapitre.   Art. 4.8 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance   des paiements   1.  Les Parties s’efforcent d’éviter l’imposition de restrictions destinées à protéger  l’équilibre de la balance des paiements.   2.  Les droits et obligations des Parties relatifs aux restrictions de ce type sont régis  par l’art. XII, al. 1 à 3, AGCS59, qui sont incorporés mutatis mutandis au présent  chapitre et en font partie intégrante.   3.  Une Partie qui adopte ou maintient de telles restrictions le notifie au Comité  mixte dans les meilleurs délais.   Art. 4.9 Exceptions   Les droits et obligations des Parties relatifs aux exceptions générales et aux excep- tions concernant la sécurité sont régis par l’art. XIV et l’art. XIVbis, al. 1, AGCS60,  qui sont incorporés mutatis mutandis au présent chapitre et en font partie intégrante.   Art. 4.10 Réexamen   Le présent chapitre fera l’objet d’un réexamen périodique au sein du Comité mixte,  qui examinera la possibilité d’étendre les engagements pris par les Parties.   Chapitre 5  Protection de la propriété intellectuelle   Art. 5 Protection de la propriété intellectuelle   1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discrimina- toire des droits de propriété intellectuelle; elles prennent des mesures pour faire respec- ter ces droits en cas d’infraction, de contrefaçon et de piraterie, conformément aux  dispositions du présent article, de l’annexe XII et des accords internationaux qui y sont  mentionnés.       58 RS 0.979.1  59 RS 0.632.20, annexe 1B  60 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   24   0.632.314.161   2.  S’agissant de la protection de la propriété intellectuelle, les Parties accordent aux  ressortissants des autres Parties61 un traitement non moins favorable que celui  qu’elles accordent à leurs propres ressortissants. Les exceptions à cette obligation  doivent être conformes aux dispositions matérielles des art. 3 et 5 de l’Accord de  l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce62  (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»).   3.  S’agissant de la protection de la propriété intellectuelle, les Parties accordent aux  ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu’elles  accordent aux ressortissants dde toute non-Partie. Les exceptions à cette obligation  doivent être conformes aux dispositions matérielles de l’Accord sur les ADPIC, en  particulier à ses art. 4 et 5.   4.  Les Parties conviennent, à la demande d’une Partie au Comité mixte, de réexami- ner les dispositions contenues dans le présent article et dans l’annexe XII, en vue de  développer ultérieurement des niveaux adéquats de protection et de mise en œuvre.   Chapitre 6  Marchés publics   Art. 6 Marchés publics   1.  Les droits et obligations des Parties relatifs aux marchés publics sont régis par  les dispositions concernant les marchés publics des accords de l’OMC applicables  entre Hong Kong, Chine et l’État de l’AELE concerné, qui sont incorporées muta- tis mutandis au présent chapitre et en font partie intégrante.   2.  Les Parties coopèrent au sein du Comité mixte en vue d’améliorer l’accès de  leurs fournisseurs à leurs marchés publics respectifs et de renforcer la transparence  des marchés publics.   Chapitre 7  Concurrence   Art. 7.1 Règles de concurrence pour les entreprises   1.  Les Parties reconnaissent que certaines pratiques ou comportements d’entreprises  visant, ou ayant pour effet, la prévention, la restriction ou la distorsion de la concur- rence sont incompatibles avec le présent accord, dans la mesure ou ils risquent  d’affecter les échanges commerciaux entre les Parties.   2.  L’al. 1 ne saurait être interprété de manière à créer des obligations directes pour  les entreprises.       61 Aux fins du présent chapitre, l’interprétation de «ressortissants» est celle de la note de bas  de page 1 de l’Accord sur les ADPIC.   62 RS 0.632.20, annexe 1C     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   25   0.632.314.161   3.  Les Parties concernées coopèrent et se consultent lorsqu’elles traitent de pra- tiques anti-concurrentielles telles que visées à l’al. 1.   4.  Si la coopération et les consultations prévues à l’al. 3 n’aboutissent pas à un  résultat satisfaisant, la Partie concernée peut demander des consultations au sein du  Comité mixte en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Les Par- ties concernées apportent au Comité mixte tout le soutien nécessaire à l’examen du  dossier.   5.  Aucune Partie ne peut avoir recours au règlement des différends au titre du  présent Accord pour régler une question découlant ou relevant du présent chapitre.   Art. 7.2 Réexamen   Les Parties conviennent de réexaminer le présent chapitre au sein du Comité mixte  en vue de définir des étapes complémentaires à la lumière des évolutions à venir. Le  premier réexamen survient au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent  accord.   Chapitre 8  Commerce et environnement   Art. 8.1 Contexte et objectifs   1.  Les Parties rappellent la Déclaration de Stockholm sur l’environnement (1972),  la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992), l’Action 21  sur l’environnement et le développement (1992), et le Plan de mise en œuvre de  Johannesbourg sur le développement durable (2002).   2.  Les Parties reconnaissent que le développement économique, le développement  social et la protection de l’environnement sont des éléments interdépendants du  développement durable qui se soutiennent mutuellement. Elles soulignent que des  relations économiques plus étroites peuvent jouer un rôle important dans la promo- tion du développement durable.   3.  Les Parties réaffirment leur volonté de promouvoir le développement des  échanges commerciaux internationaux et bilatéraux de manière à contribuer à la  réalisation de l’objectif de développement durable et d’intégrer et refléter cet objec- tif dans leurs relations commerciales.   Art. 8.2 Portée   Sauf disposition contraire du présent chapitre, celui-ci s’applique aux mesures  adoptées ou maintenues par les Parties qui touchent aux questions environnemen- tales liées au commerce et aux investissements.     Tarifs douaniers   26   0.632.314.161   Art. 8.3 Droit de réglementer et niveaux de protection   1.  Reconnaissant le droit des Parties à déterminer leur propre niveau de protection  environnementale et à adopter ou à modifier en conséquence leur législation et leurs  politiques nationales de manière conforme au présent accord, chaque Partie cherche  à garantir que sa législation, ses politiques et ses pratiques nationales assurent et  promeuvent des niveaux de protection de l’environnement élevés et conformes aux  standards, aux principes et aux accords visés à l’art. 8.5, et s’efforce d’améliorer le  niveau de protection garanti par sa législation et ses politiques nationales.   2.  Les Parties reconnaissent l’importance, lors de la préparation et de la mise en  œuvre de mesures liées à la protection de l’environnement touchant aux échanges  commerciaux et aux investissements entre elles, de prendre en compte les informa- tions scientifiques, techniques et autres informations pertinentes, ainsi que les stan- dards, les lignes directrices et les recommandations internationales en la matière.   Art. 8.4 Maintien des niveaux de protection lors de l’application et   de l’exécution de lois, de règlements ou de standards   1.  Les Parties appliquent dûment leurs lois, règlements et standards environnemen- taux.   2.  Sous réserve de l’art. 8.3, une Partie:   (a) n’atténue ni ne réduit le niveau de protection environnementale prévu par ses  lois, règlements ou standards dans le seul but d’encourager les investisse- ments provenant d’une autre Partie ou de chercher à obtenir ou à renforcer  un avantage compétitif pour les producteurs ou les fournisseurs de services  exerçant dans cette Partie; ni   (b) ne renonce ni ne déroge d’une autre manière, ni n’offre de renoncer ou de  déroger d’une autre manière, à des lois, règlements ou standards dans le seul  but d’encourager les investissements provenant d’une autre Partie ou de  chercher à obtenir ou à renforcer un avantage compétitif pour les produc- teurs ou les fournisseurs de services exerçant dans cette Partie.   Art. 8.5 Accords environnementaux multilatéraux et principes   environnementaux   Les Parties réaffirment leur engagement à mettre en œuvre de manière effective,  dans leurs législations et pratiques nationales respectives, les accords environnemen- taux multilatéraux qui leur sont applicables, ainsi que leur adhésion aux principes  environnementaux reflétés dans les instruments internationaux visés à l’art. 8.1.   Art. 8.6 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques   à l’environnement   1.  Les Parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir les investissements, les  échanges commerciaux et la diffusion de produits et services bénéfiques à l’environ- nement, y compris les technologies environnementales, les énergies renouvelables,     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   27   0.632.314.161   les produits et services énergétiquement efficients ou encore portant un label écolo- gique, et de traiter des obstacles non tarifaires pour ce type de produits et services.   2.  Les Parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir les investissements ainsi que  les échanges et la diffusion de produits et services contribuant au développement  durable63.   3.  Les Parties facilitent, de manière appropriée, la coopération entre entreprises  concernant les produits, services et technologies contribuant au développement  durable et étant bénéfiques à l’environnement.   Art. 8.7 Coopération dans des forums internationaux   Les Parties s’efforcent de renforcer leur coopération en matière de commerce et  d’environnement dans les forums internationaux pertinents auxquels elles partici- pent.   Art. 8.8 Mise en œuvre et consultations   1.  Les Parties désignent les unités administratives servant de point de contact aux  fins du présent chapitre.   2.  Par le biais des points de contact visés à l’al. 1, une Partie peut demander la  consultation d’experts ou des consultations au sein du Comité mixte pour toutes les  questions relevant du présent chapitre. Les Parties s’efforcent de parvenir à une  résolution mutuellement satisfaisante de l’affaire.   3.  Le chap. 10 ne s’applique pas au présent chapitre.   Art. 8.9 Réexamen   À la demande d’une Partie, les Parties réexaminent au sein du Comité mixte les  progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs fixés par le présent chapitre, et prennent  en considération les évolutions internationales en la matière pour identifier des  domaines dans lesquels des actions supplémentaires pourraient promouvoir ces  objectifs.   Chapitre 9  Dispositions institutionnelles   Art. 9.1 Comité mixte   1.  Par le présent accord, les Parties instituent le Comité mixte AELE-Hong Kong,  Chine, qui se compose de représentants de toutes les Parties. Les Parties délèguent  des hauts fonctionnaires pour les représenter.       63 Tels que des produits et services relevant de programmes en faveur du commerce équi- table ou éthique.     Tarifs douaniers   28   0.632.314.161   2.  Le Comité mixte:   (a) supervise et examine la mise en œuvre du présent accord;   (b) continue d’examiner la possibilité d’éliminer les obstacles au commerce et  d’autres mesures restrictives demeurant dans le commerce entre les États de  l’AELE et Hong Kong, Chine;   (c) supervise le développement du présent accord;   (d) supervise le travail de tous les sous-comités et des groupes de travail insti- tués en vertu du présent accord;   (e) œuvre à résoudre les différends pouvant survenir quant à l’interprétation ou  à l’application du présent accord, sans préjudice du mécanisme de règlement  des différends prévu au chap. 10; et   (f) examine toute autre question susceptible d’affecter le fonctionnement du  présent accord.   3.  Le Comité mixte peut décider de mettre sur pied les sous-comités et groupes  de travail qu’il juge nécessaires pour l’assister dans l’accomplissement de ses  tâches. Sauf disposition contraire du présent accord, les sous-comités et les groupes  de travail agissent sur mandat du Comité mixte.   4.  Le Comité mixte prend ses décisions en vertu des dispositions du présent Ac- cord et formule ses recommandations par consensus.   5.  Le Comité mixte se réunit dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du  présent accord. Par la suite, il se réunit chaque fois que cela est nécessaire, mais normale- ment tous les deux ans. Les réunions du Comité mixte sont présidées conjointement  par un représentant des États de l’AELE et par un représentant de Hong Kong, Chine.  Le Comité mixte établit ses règles de procédure.   6.  Chaque Partie peut demander en tout temps, par un message écrit adressé aux  autres Parties, la tenue d’une réunion spéciale du Comité mixte. Une telle réunion a  lieu dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande, à moins que  les Parties n’en conviennent autrement.   7.  Le Comité mixte prend en considération les propositions d’amendement du  présent accord, quelle que soit la Partie dont émane la proposition. Le Comité mixte  peut décider d’amender les annexes et les appendices au présent Accord et, sous  réserve de l’al. 8, il peut déterminer la date de l’entrée en vigueur de sa décision. Les  amendements d’autres parties du présent Accord sont adoptés et entrent en vigueur  conformément à l’art. 11.5.   8.  Si un représentant d’une Partie au Comité mixte a accepté une décision concer- nant l’amendement d’une annexe ou d’un appendice conformément à l’al. 7 sous  réserve du respect de ses obligations légales nationales, la décision entre en vigueur  le jour où la dernière Partie notifie que ses exigences internes sont satisfaites, à  moins que la décision ne spécifie une date ultérieure. Le Comité mixte peut décider  que la décision entre en vigueur pour les Parties dont les exigences internes sont satis- faites, à condition que Hong Kong, Chine soit l’une de ces Parties.      Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   29   0.632.314.161   Chapitre 10  Règlement des différends   Art. 10.1 Portée et champ d’application   1.  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au règlement des différends  concernant l’interprétation ou l’application du présent accord, y compris par le biais  de consultations.   2.  Les différends concernant la même matière et relevant à la fois du présent Accord  et de l’Accord sur l’OMC peuvent être réglés indifféremment dans le forum choisi  par la Partie plaignante64. Le forum ainsi choisi est employé à l’exclusion de l’autre.   3.  Aux fins de l’al. 2, une procédure de règlement des différends en vertu de  l’Accord sur l’OMC est réputée choisie lorsqu’une Partie demande la constitution  d’un panel arbitral tel que prévu à l’art. 6 du Mémorandum d’accord de l’OMC sur  le règlement des différends65, tandis qu’une procédure de règlement des différends  en vertu du présent Accord est réputée choisie lors de la présentation de la demande  d’arbitrage conformément à l’art. 10.4, al. 1.   4.  Avant d’engager contre une autre Partie, une procédure de règlement des diffé- rends en vertu de l’Accord sur l’OMC, une Partie notifie son intention par écrit aux  autres Parties.   Art. 10.2 Bons offices, conciliation ou médiation   1.  Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures engagées à  titre volontaire, si les Parties en conviennent. Elles peuvent être engagées et closes  en tout temps. Elles peuvent continuer pendant que les procédures d’un panel arbi- tral constitué conformément au présent chapitre sont en cours.   2.  Les procédures impliquant les bons offices, la conciliation et la médiation sont  confidentielles et sans préjudice des droits des Parties dans le cadre d’une autre  procédure.   Art. 10.3 Consultations   1.  Les Parties s’efforcent en tout temps de s’entendre sur l’interprétation et  l’application du présent accord, et mettent tout en œuvre par le biais de la coopéra- tion et des consultations pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante  des affaires traitées conformément au présent article.   2.  Une Partie peut demander par écrit des consultations avec une autre Partie  s’agissant d’une affaire visée à l’art. 10.1, al. 1. La Partie demandant des consulta- tions indique les motifs de sa demande, y compris toutes les indications relatives au  fondement juridique de sa plainte. La Partie demandant des consultations le notifie  en même temps par écrit aux autres Parties. La Partie qui reçoit la demande y répond       64 Aux fins du présent chapitre, les termes «Partie», «Partie au différend»,   «Partie plaignante» et «Partie visée par la plainte» peuvent s’appliquer à plusieurs Parties.   65 RS 0.632.20, annexe 2     Tarifs douaniers   30   0.632.314.161   dans les dix jours suivant la réception. Les consultations ont lieu au sein du Comité  mixte, à moins que les Parties présentant et recevant la demande de consultations  n’en conviennent autrement.   3.  Les consultations débutent dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la  demande de consultations. Les consultations sur les affaires urgentes, notamment  celles concernant les denrées périssables, sont engagées dans un délai de quinze  jours suivant la réception de la demande de consultations. Si la Partie qui reçoit la  demande ne répond pas dans les dix jours ou n’engage pas de consultations dans les  30 jours qui suivent la date de réception de la demande de consultations, ou dans les  quinze jours s’il s’agit d’une affaire urgente, la Partie requérante est en droit de  demander la constitution d’un panel arbitral conformément à l’art. 10.4.   4.  Les Parties au différend fournissent des informations suffisantes pour permettre  un examen complet de la mesure ou du comportement déclaré non conforme au  présent accord, et traitent les informations confidentielles échangées dans le cadre  des consultations de la même manière que la Partie ayant fourni ces informations.   5.  Les consultations sont confidentielles et sans préjudice des droits des Parties dans  toute autre procédure.   6.  Les Parties au différend informent les autres Parties de la résolution mutuelle- ment convenue de l’affaire.   Art. 10.4 Constitution d’un panel arbitral   1.  Si les consultations visées à l’art. 10.3 ne permettent pas de régler le différend  dans les 60 jours, ou 30 jours en cas d’affaire urgente, y compris concernant les  denrées périssables, suivant la date de réception de la demande par la Partie visée  par la plainte, la Partie plaignante peut demander la constitution d’un panel arbitral  par le biais d’une demande écrite à la Partie visée par la plainte. Une copie de cette  demande est communiquée aux autres Parties, de manière à ce que chacune  d’elles puisse déterminer si elle entend participer à la procédure arbitrale.   2.  La demande de constitution d’un panel arbitral spécifie la mesure ou l’affaire à  l’origine du différend et contient un bref résumé de la base légale et des faits sur  lesquels repose la plainte.   3.  À moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement dans les  20 jours suivant la réception de la demande de constitution d’un panel arbitral, le  mandat du panel est le suivant:    «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent accord,  l’affaire exposée dans la demande de constitution d’un panel arbitral selon  l’art. 10.4, rendre des conclusions de droit et de fait motivées et formuler, le  cas échéant, des recommandations en vue du règlement du différend et de la  mise en œuvre de la décision.»   4.  Si plus d’une Partie demande la constitution d’un panel arbitral concernant la  même affaire ou si la plainte concerne plus d’une Partie, dans la mesure du possible,  un seul panel arbitral est constitué.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   31   0.632.314.161   5.  Une Partie qui n’est pas impliquée dans le différend est en droit, à condition d’en  faire la demande par écrit aux Parties au différend, de présenter des propositions  écrites au panel arbitral, de recevoir les propositions écrites, y compris des an- nexes, de la part des Parties au différend, d’assister aux auditions et de faire des  déclarations orales. Sa demande expose l’intérêt qui motive sa démarche.   Art. 10.5 Composition du panel arbitral   1.  Le panel arbitral se compose de trois membres.   2.  Chaque Partie au différend nomme un membre dans les 30 jours suivant la date  de réception de la demande de constitution d’un panel arbitral.   3.  Les Parties au différend nomment, d’un commun accord, un troisième membre,  qui préside le panel, dans les 45 jours suivant la date de réception de la demande de  constitution d’un panel arbitral.   4.  Le président ne peut être un ressortissant ou un résident permanent de l’une des  Parties au différend et ne peut avoir son lieu de résidence usuel dans l’une des Par- ties au différend.   5.  Si tous les membres n’ont pas été nommés dans les 45 jours suivant la date de  réception de la demande de constitution d’un panel arbitral, le président de la Cour  internationale de Justice, à la demande de l’une des Parties au différend, procède aux  nominations nécessaires dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande  lui étant adressée. Si le président de la Cour internationale de Justice est un ressortis- sant ou un résident permanent de l’une des Parties au différend, ou s’il ne satisfait  pas aux conditions, le vice-président ou la personne de plus haut rang suivante qui  n’est pas un ressortissant ou un résident permanent de l’une des Parties au différend  procède à la nomination dans les 30 jours suivant la date de réception de la de- mande.   6.  Aux fins de l’al. 2, lorsqu’il y a plusieurs Parties plaignantes ou visées par la  plainte, les Parties nomment un membre d’un commun accord, à moins qu’elles ne  conviennent d’une autre méthode de nomination des membres.   7.  Tous les membres:   (a) sont des experts en droit, en commerce international, dans d’autres domaines  couverts par le présent accord, ou dans la résolution de différends découlant  d’accords de commerce internationaux;   (b) sont choisis exclusivement sur la base de leur objectivité, de leur fiabilité, de  la solidité de leur jugement;   (c) sont indépendants, n’ont pas de liens avec une Partie et ne reçoivent pas  d’instructions d’une Partie;    (d) n’ont pas traité l’affaire faisant l’objet du différend en quelque qualité que ce  soit; et   (e) agissent à titre individuel, et non pour le compte d’un gouvernement ou  d’une organisation.     Tarifs douaniers   32   0.632.314.161   8.  La date de constitution du panel arbitral est la date à laquelle son président est  nommé.   9.  Les membres peuvent être récusés si les circonstances entraînent des doutes  motivés quant au respect du présent chapitre ou des Règles de procédure modèle  visés à l’art. 10.6, al. 1. Une Partie au différend qui entend récuser un membre le  notifie à l’autre Partie au différend, au membre visé et aux autres membres dans les  30 jours suivant la nomination ou connaissance des circonstances. La notification est  écrite et précise les motifs de la récusation. Si l’autre Partie au différend refuse la  récusation ou si le membre récusé ne démissionne pas, la récusation est déférée à la  décision du président de la Cour internationale de Justice, qui se prononce dans les  30 jours suivant la réception de la demande. Si le président de la Cour internationale  de Justice est un ressortissant ou un résident permanent de l’une des Parties au  différend, ou s’il ne satisfait pas aux conditions, le vice-président ou la personne de  plus haut rang suivante qui n’est pas un ressortissant ou un résident permanent de  l’une des Parties au différend se prononce quant à la récusation dans les 30 jours  suivant la date de réception de la demande.   10.  Si un membre nommé en vertu du présent article démissionne ou s’il ne satisfait  plus aux conditions, son successeur est nommé dans les 21 jours suivant la date de la  réception par les Parties d’une notification écrite informant de la nécessité de nom- mer un successeur, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la nomination  du membre initial. Le successeur a les mêmes pouvoirs et devoirs que le membre  initial. Les travaux du panel arbitral sont suspendus jusqu’à la nomination du suc- cesseur.   Art. 10.6 Procédures du panel arbitral   1.  À moins que le présent Accord ou les Parties au différend n’en disposent autre- ment, les procédures du panel arbitral sont régies par les Règles de procédure mo- dèle, qui sont adoptées par le Comité mixte dans l’année suivant la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   2.  Le panel arbitral examine l’affaire qui lui est soumise dans la demande de constitu- tion d’un panel arbitral à la lumière des dispositions pertinentes du présent accord,  interprétées conformément aux règles d’interprétation du droit international pu- blic.   3.  À moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement, le panel arbitral  décide du lieu où se tiennent les auditions. Les auditions du panel arbitral sont  ouvertes au public, à moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement.   4.  Les décisions du panel arbitral sont prises à la majorité de ses membres. Un  membre est habilité à fournir des opinions divergentes sur les points qui ne font pas  l’unanimité. Le panel arbitral n’est pas autorisé à révéler lesquels de ses membres  sont associés aux opinions majoritaires ou minoritaires.   5.  Le panel arbitral peut, à la demande d’une Partie au différend, autoriser une ou  plusieurs parties à être rejointes dans la procédure d’arbitrage par une autre Partie,  sauf s’il estime, après avoir entendu toutes les Parties qui le souhaitaient, y compris  la Partie qui serait rejointe, que la nouvelle Partie ne devrait pas être admise car cela     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   33   0.632.314.161   causerait un préjudice à l’une des Parties. Le panel arbitral peut prononcer un seul  jugement ou plusieurs jugements pour toutes les Parties impliquées dans la procé- dure.   Art. 10.7 Rapports du panel arbitral   1.  En principe, le panel arbitral soumet aux Parties au différend un rapport initial  contenant ses conclusions et sa décision dans un délai de 90 jours à compter de la  date de constitution du panel arbitral. Il ne dépasse en aucun cas un délai de cinq  mois à compter de cette date. Une Partie au différend peut soumettre au panel arbi- tral ses propositions écrites sur le rapport initial dans les quatorze jours à compter de  la réception dudit rapport. En principe, le panel arbitral présente le rapport final aux  Parties au différend dans les 30 jours suivant la réception du rapport initial.   2.  Le rapport final, ainsi que toute communication au titre des art. 10.9 et 10.10 sont  communiqués aux Parties. Ces documents sont rendus publics, à moins que les  Parties au différend n’en conviennent autrement.   3.  Une décision du panel arbitral en vertu d’une quelconque disposition du présent  chapitre est définitive et contraignante pour les Parties au différend.   Art. 10.8 Suspension ou clôture des procédures du panel arbitral   1.  Si les Parties au différend en conviennent, un panel arbitral peut suspendre ses  travaux à tout moment pour une période maximale de douze mois. Si les travaux  d’un panel arbitral ont été suspendus durant plus de douze mois, son autorité à se  prononcer sur le différend s’éteint, à moins que les Parties au différend n’en con- viennent autrement.   2.  Une Partie plaignante peut retirer sa plainte en tout temps avant la présentation  du rapport final. Un tel retrait ne compromet pas son droit à déposer une nouvelle  plainte sur le même objet à une date ultérieure.   3.  Les Parties au différend peuvent convenir en tout temps de mettre un terme à la  procédure du panel arbitral constitué en vertu du présent Accord par une notification  conjointe au président dudit panel.   4.  Un panel arbitral peut, quel que soit le stade de la procédure avant la remise du  rapport final, proposer que les Parties au différend cherchent à régler le différend à  l’amiable.   Art. 10.9 Mise en œuvre du rapport final du panel   1.  La Partie visée par la plainte se conforme dans les meilleurs délais à la décision  du rapport final. S’il n’est pas possible de s’y conformer immédiatement, les Parties  au différend s’efforcent de convenir d’un délai raisonnable pour ce faire. En  l’absence d’un tel accord dans les 45 jours à compter de la date de remise du rapport  final, l’une ou l’autre des Parties au différend peut demander au panel arbitral  d’origine de déterminer un délai raisonnable, à la lumière des circonstances propres  au cas d’espèce. Le panel arbitral se prononce dans les 60 jours à compter de cette  demande.     Tarifs douaniers   34   0.632.314.161   2.  La Partie visée par la plainte, rapidement ou dans un délai raisonnable convenu  ou déterminé selon l’al. 1, notifie à l’autre partie au différend la mesure engagée  pour se conformer à la décision du rapport final, et fournit une description suffi- samment détaillée de la manière dont cette mesure assure la mise en conformité pour  permettre à l’autre Partie au différend d’évaluer la mesure.   3.  En cas de désaccord sur l’existence ou la cohérence d’une mesure conforme à la  décision du rapport final ou de sa conformité avec la décision du rapport final selon  l’al. 1, le différend est tranché par le même panel arbitral à la demande de l’une des  Parties au différend avant que des mesures compensatoires puissent être adoptées ou  que des avantages puissent être suspendus conformément à l’art. 10.10. En principe,  le panel arbitral rend sa décision dans les 90 jours à compter de la réception de cette  demande.   Art. 10.10 Compensation et suspension d’avantages   1.  Si le panel arbitral juge, conformément à l’art. 10.9, al. 3, qu’une Partie visée par  une plainte ne s’est pas conformée correctement à la décision du rapport final, ou si  la Partie visée par la plainte a informé la Partie plaignante qu’elle n’avait pas  l’intention de se conformer à la décision, la Partie visée par la plainte est tenue  d’engager, à la demande de la Partie plaignante, des consultations en vue de conve- nir d’une compensation mutuellement acceptable. Si un tel accord n’est pas interve- nu dans les 20 jours à compter de la réception de la demande, la Partie plaignante est  autorisée à suspendre l’application des avantages qu’elle confère au titre du présent  Accord dans une mesure équivalente au préjudice causé à ses propres avantages par  la mesure ou l’affaire que le panel arbitral a jugée incompatible avec le présent  accord.   2.  Lorsqu’elle examine quels avantages suspendre, la Partie plaignante cherche  d’abord à suspendre des avantages dans le ou les mêmes secteurs que celui ou ceux  affectés par la mesure ou l’affaire que le panel arbitral a jugée incompatible avec le  présent accord. Si la Partie plaignante estime qu’il n’est pas réalisable ou efficace de  suspendre des avantages dans le ou les mêmes secteurs, elle peut suspendre des  avantages dans d’autres secteurs.   3.  La Partie plaignante notifie à la Partie visée par la plainte les avantages qu’elle  entend suspendre, le motif de la suspension, et la date à laquelle celle-ci prendra  effet, avec un préavis minimal de 30 jours par rapport à la date où la suspension est  censée prendre effet. Dans un délai de quinze jours à dater de la réception de cette  notification, la Partie visée par la plainte peut demander que le panel arbitral  d’origine établisse si les avantages que la Partie plaignante entend suspendre sont  équivalents ou non à ceux affectés par la mesure ou l’affaire jugée incompatible  avec le présent accord, et si la suspension proposée est conforme aux al. 1 et 2. Le  panel arbitral se prononce dans les 45 jours à compter de la réception de cette de- mande. Les avantages ne sont pas suspendus avant que le panel arbitral ait rendu sa  décision.   4.  La compensation et la suspension d’avantages sont des mesures temporaires;  elles peuvent être appliquées par la Partie plaignante que jusqu’à ce que la mesure  ou l’affaire jugée incompatible avec le présent Accord ait été retirée ou suffisam-    Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   35   0.632.314.161   ment amendée pour la rendre conforme au présent accord, ou jusqu’à ce que les  Parties au différend aient réglé leur différend d’une autre manière.   5.  À la demande d’une Partie au différend, le panel arbitral d’origine se prononce  sur la conformité au rapport final de toute mesure d’application adoptée après la  suspension des avantages et, à la lumière de cette décision, il juge s’il faut mettre fin  à la suspension des avantages ou lui apporter des modifications. Le panel arbitral se  prononce dans les 30 jours à compter de la réception de cette demande.   Art. 10.11 Autres dispositions   1.  Dans la mesure du possible, le panel arbitral visé aux art. 10.9 et 10.10 se com- pose des mêmes membres que ceux ayant établi le rapport final. Si un membre du  panel arbitral d’origine est indisponible, la nomination d’un membre remplaçant se  fait conformément à la procédure de sélection appliquée pour le membre d’origine.   2.  Les délais mentionnés dans le présent chapitre peuvent être modifiés par consen- tement mutuel des Parties au différend.   3.  Lorsqu’un panel arbitral estime qu’il ne peut se tenir aux délais imposés en vertu  du présent chapitre, il en informe les Parties au différend par écrit, en précisant le  motif de l’empêchement et une estimation du temps additionnel nécessaire. Le  temps additionnel nécessaire ne devrait pas dépasser 30 jours, sauf si les Parties au  différend en conviennent autrement.   Chapitre 11  Dispositions finales   Art. 11.1 Exécution des obligations   Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques requises pour  remplir leurs obligations aux termes du présent accord.   Art. 11.2 Notes de bas de page, annexes et appendices   Les notes de bas de page, annexes et appendices au présent Accord en font partie  intégrante.   Art. 11.3 Accord sur les standards du travail   Les Parties améliorent leur dialogue et leur coopération en matière de travail par le  biais de l’accord sur les standards du travail conclu séparément, mais parallèlement  au présent accord, par Hong Kong, Chine et chacun des États de l’AELE.   Art. 11.4 Réexamen relatif au développement durable   À la demande de l’une des Parties, les Parties réexaminent les questions liées au  développement durable à la lumière des évolutions internationales en la matière.     Tarifs douaniers   36   0.632.314.161   Art. 11.5 Amendements   1.  Une Partie peut soumettre à l’examen et à l’approbation du Comité mixte des  propositions d’amendement au présent accord.   2.  Exception faite des amendements aux annexes et aux appendices régis par  l’art. 9.1, al. 7, les amendements au présent Accord sont soumis aux Parties pour  ratification, acceptation ou approbation conformément aux exigences légales des  Parties, après avoir été examinés et approuvés par le Comité mixte.   3.  À moins que les Parties n’en conviennent autrement, les amendements entrent en  vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   4.  Le texte des amendements et les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.   Art. 11.6 Adhésion   1.  Tout État qui devient membre de l’Association européenne de libre-échange peut  adhérer au présent accord, sous réserve que le Comité mixte approuve cette adhé- sion, aux termes et conditions à convenir par les Parties. L’instrument d’adhésion est  déposé auprès du Dépositaire.   2.  À l’égard d’un État qui y adhère, le présent Accord entre en vigueur le premier  jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion ou l’appro- bation des termes de son adhésion par les Parties existantes, si celle-ci intervient  ultérieurement.   Art. 11.7 Retrait et expiration   1.  Chacune des Parties peut se retirer du présent Accord moyennant une notification  écrite adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de récep- tion de la notification par le Dépositaire.   2.  Si Hong Kong, Chine se retire, le présent Accord expire au moment où son retrait  prend effet.   3.  Tout État de l’AELE qui dénonce la Convention instituant l’Association euro- péenne de libre-échange66 cesse ipso facto d’être une Partie au présent Accord le  jour même où la dénonciation prend effet. Une copie de la notification de dénoncia- tion de la Convention est transmise aux autres Parties dans les meilleurs délais.   Art. 11.8 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation,  conformément aux exigences légales respectives des Parties. Les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le 1er juin 2012, pour celles des Parties qui  ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès       66 RS 0.632.31     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   37   0.632.314.161   du Dépositaire au moins deux mois avant cette date, à condition que Hong Kong,  Chine soit au nombre de ces Parties.   3.  Au cas où le présent Accord n’entre pas en vigueur le 1er juin 2012, il entre en  vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt par au moins un État de  l’AELE et par Hong Kong, Chine de leurs instruments de ratification, d’acceptation  ou d’approbation auprès du Dépositaire.   4.  S’agissant d’un État de l’AELE qui dépose son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation après que le présent Accord est entré en vigueur,  l’entrée en vigueur du présent Accord survient le premier jour du troisième mois  suivant le dépôt de son instrument.   5.  Le présent Accord n’entre pas en vigueur entre un État de l’AELE et Hong Kong,  Chine à moins que l’accord sur l’agriculture entre cet État de l’AELE et Hong Kong,  Chine visé à l’art. 2.1, al. 2, n’entre en vigueur simultanément. Il reste en vigueur  tant que l’accord sur l’agriculture reste en vigueur entre ces Parties.   Art. 11.9 Dépositaire   Le Gouvernement de la Norvège agit en qualité de Dépositaire.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  accord.   Fait à Schaan, le 21 juin 2011, en un exemplaire original en langue anglaise, déposé  auprès du Dépositaire, lequel transmet des copies certifiées à toutes les Parties.      (Suivent les signatures)     Tarifs douaniers   38   0.632.314.161   Liste des annexes67   Annex I Referred to in Subparagraph (a) of Article 2.1 (Scope) regarding Excluded   Products   Annex II Referred to in Subparagraph (b) of Article 2.1 (Scope) regarding Processed  Agricultural Products   Annex III Referred to in Subparagraph (c) of Article 2.1 (Scope) regarding Fish and  Other Marine Products   Annex IV Referred to in Article 2.2 regarding Rules of Origin    Appendix 1 to Annex IV  Product Specific Rules   Appendix 2 to Annex IV  Origin Declaration   Annex V Referred to in Article 2.8 regarding Trade Facilitation   Annex VI Referred to in Paragraphs 2 of Article 2.9 (Sub-Committee on Rules of  Origin, Customs Procedures and Trade Facilitation) regarding the mandate of  the Sub-Committee on Rules of Origin, Customs Procedures and Trade  Facilitation   Annex VII Referred to in Subparagraph 4 (b) of Article 3.7 (Domestic Regulation) and  Subparagraph (a) of Article 3.21 (Annexes) regarding Disciplines on Domes- tic Regulation   Annex VIII Referred to in Subparagraph (b) of Article 3.21 (Annexes) regarding Finan- cial Services   Annex IX Referred to in Subparagraph (c) of Article 3.21 (Annexes) regarding Tele- comunications Services   Annex X Referred to in Article 3.17 (Lists of Reservations and Committments) and in  Subparagraph (d) of Article 3.21 (Annexes) regarding Lists of Reservations  and Committments    Appendix 1 to Annex X First List of Reservations of Hong Kong, China,  Second List of Reservations of Hong Kong,  China, List of Committments on Movement of  Natural Persons of Hong Kong, China     Appendix 2 to Annex X List of Reservations of Iceland   Appendix 3 to Annex X List of Reservations of Liechtenstein   Appendix 4 to Annex X List of Reservations of Norway   Appendix 5 to Annex X List of Reservations of Switzerland   Annex XI Referred to in Subparagraph 1 (a) of Article 4.4 (Reservations) regarding  Investment Reservations   Annex XII Referred to in Article 5 (Protection of Intellectual Property Rights)    Joint  Committee  Decisions      No 7/2017 Amendments to Appendix 1 and 5 to Annex X "Lists of Reservations and  Commitments"   No 4/2017 Amendments to Annex VII "Disciplines on Domestic Regulation"       67 Les annexes ne sont disponibles qu’en anglais, ne sont pas publiées au RO ni au RS   (RO 2021 447, 448). Elles peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des construc- tions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou téléchargées sur  le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int > Global Trade Relations > Free  Trade Agreements > Hong Kong, Chine.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et Hong Kong   39   0.632.314.161   Champ d’application le 1er octobre 2012           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Hong Kong 22 juin 2012 1er octobre 2012  Islande   3 juillet 2012  1er octobre 2012  Liechtenstein 24 juillet 2012  1er octobre 2012  Norvège 24 août  2012 1er novembre 2012  Suisse 17 juillet 2012  1er octobre 2012           Tarifs douaniers   40   0.632.314.161       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1.1 Objectifs 	Art. 1.2 Champ d’application géographique 	Art. 1.3 Relations économiques et commerciales régies par le présent accord 	Art. 1.4 Relations avec d’autres accords internationaux 	Art. 1.5 Gouvernements régionaux et locaux 	Art. 1.6 Transparence 	Art. 1.7 Confidentialité  	Chapitre 2 Commerce des marchandises 	Art. 2.1 Portée 	Art. 2.2 Règles d’origine 	Art. 2.3 Suppression des droits de douane 	Art. 2.4 Restrictions à l’importation et à l’exportation 	Art. 2.5 Imposition et réglementations intérieures 	Art. 2.6 Mesures sanitaires et phytosanitaires 	Art. 2.7 Réglementations techniques 	Art. 2.8 Facilitation du commerce 	Art. 2.9 Sous-comité sur les règles d’origine, les procédures douanières et  la facilitation du commerce 	Art. 2.10 Entreprises commerciales d’État 	Art. 2.11 Subventions et mesures compensatoires 	Art. 2.12 Mesures antidumping 	Art. 2.13 Mesures de sauvegarde générales 	Art. 2.14 Mesures de sauvegarde bilatérales 	Art. 2.15 Exceptions générales 	Art. 2.16 Exceptions concernant la sécurité 	Art. 2.17 Balance des paiements  	Chapitre 3 Commerce des services 	Art. 3.1 Portée et champ d’application 	Art. 3.2 Incorporation des dispositions de l’AGCS 	Art. 3.3 Définitions 	Art. 3.4 Traitement de la nation la plus favorisée 	Art. 3.5 Accès aux marchés 	Art. 3.6 Traitement national 	Art. 3.7 Réglementation intérieure 	Art. 3.8 Reconnaissance 	Art. 3.9 Circulation des personnes physiques 	Art. 3.10 Transparence 	Art. 3.11 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 	Art. 3.12 Pratiques commerciales 	Art. 3.13 Subventions 	Art. 3.14 Paiements et transferts 	Art. 3.15 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements 	Art. 3.16 Exceptions 	Art. 3.17 Listes de réserves et d’engagements 	Art. 3.18 Modification des listes de réserves et d’engagements 	Art. 3.19 Réexamen 	Art. 3.20 Rapports avec les accords relatifs aux investissements et  à l’imposition 	Art. 3.21 Annexes  	Chapitre 4 Investissements 	Art. 4.1 Portée et champ d’application 	Art. 4.2 Définitions 	Art. 4.3 Traitement national 	Art. 4.4 Réserves 	Art. 4.5 Personnel clé 	Art. 4.6 Droit de réglementer 	Art. 4.7 Paiements et transferts 	Art. 4.8 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements 	Art. 4.9 Exceptions 	Art. 4.10 Réexamen  	Chapitre 5 Protection de la propriété intellectuelle 	Art. 5 Protection de la propriété intellectuelle  	Chapitre 6 Marchés publics 	Art. 6 Marchés publics  	Chapitre 7 Concurrence 	Art. 7.1 Règles de concurrence pour les entreprises 	Art. 7.2 Réexamen  	Chapitre 8 Commerce et environnement 	Art. 8.1 Contexte et objectifs 	Art. 8.2 Portée 	Art. 8.3 Droit de réglementer et niveaux de protection 	Art. 8.4 Maintien des niveaux de protection lors de l’application et  de l’exécution de lois, de règlements ou de standards 	Art. 8.5 Accords environnementaux multilatéraux et principes  environnementaux 	Art. 8.6 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques  à l’environnement 	Art. 8.7 Coopération dans des forums internationaux 	Art. 8.8 Mise en œuvre et consultations 	Art. 8.9 Réexamen  	Chapitre 9 Dispositions institutionnelles 	Art. 9.1 Comité mixte  	Chapitre 10 Règlement des différends 	Art. 10.1 Portée et champ d’application 	Art. 10.2 Bons offices, conciliation ou médiation 	Art. 10.3 Consultations 	Art. 10.4 Constitution d’un panel arbitral 	Art. 10.5 Composition du panel arbitral 	Art. 10.6 Procédures du panel arbitral 	Art. 10.7 Rapports du panel arbitral 	Art. 10.8 Suspension ou clôture des procédures du panel arbitral 	Art. 10.9 Mise en œuvre du rapport final du panel 	Art. 10.10 Compensation et suspension d’avantages 	Art. 10.11 Autres dispositions  	Chapitre 11 Dispositions finales 	Art. 11.1 Exécution des obligations 	Art. 11.2 Notes de bas de page, annexes et appendices 	Art. 11.3 Accord sur les standards du travail 	Art. 11.4 Réexamen relatif au développement durable 	Art. 11.5 Amendements 	Art. 11.6 Adhésion 	Art. 11.7 Retrait et expiration 	Art. 11.8 Entrée en vigueur 	Art. 11.9 Dépositaire 	Liste des annexes 	Champ d’application le 1er octobre 2012