Document ID: ab2725f4-2d0d-4c6c-85f6-9d2ab50f48b3

____________________________________________________   161.1      1      27  janvier  2010     Loi  d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN)             Etat au  1er juin 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 29 et 83 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 31 août 2009,   décrète:        TITRE PREMIER   Généralités   Article premier   La présente loi règle l'organisation des autorités judiciaires.      Art. 2   Toute personne dont la cause doit être traitée dans une procédure  judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par  la loi, compétent, indépendant et impartial.      Art. 3   La publicité des audiences et du prononcé des jugements est réglée  par la loi, en particulier les codes de procédure.     Art. 3a2)   Les prononcés sont signés par un magistrat, ainsi que par un  membre du personnel judiciaire, sous réserve d'autres dispositions du droit  fédéral.     Art. 4   Les conflits de compétences entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir  exécutif sont régis par la loi sur la haute surveillance de la gestion des  autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en  matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 20043).      TITRE II   Autorités judiciaires   Art. 5   1Les autorités judiciaires sont:    a) le Tribunal d’instance;  b) le Tribunal cantonal;  c) le ministère public.    2En audience, les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire siègent  accompagnés d'une greffière ou d'un greffier.                                                    FO 2010 N° 5  1) RSN 101  2) Introduit par L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017  3) RSN 151.110   Objet de la loi   Garanties de  procédure  judiciaire   Publicité   Signature   Conflits de  compétences avec  le pouvoir exécutif   Composition     161.1      2      CHAPITRE PREMIER    Le Tribunal d'instance   Section 1: Généralités   Art. 6   Le Tribunal d’instance est l’autorité judiciaire cantonale de première  instance.     Art. 74)   Le Tribunal d’instance est composé des sections suivantes:    a) la chambre de conciliation;  b) le tribunal civil;  c) l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte;  d) le tribunal pénal des mineurs;  e) le tribunal de police;  f) le tribunal criminel;  g) le tribunal des mesures de contrainte.     Art. 8   1La fixation définitive du ressort du Tribunal d’instance ainsi que celle  de son siège fait l’objet d’une loi spéciale.   2Le Tribunal d’instance peut tenir audience en tout  lieu du territoire cantonal.     Art. 9   Le Tribunal d'instance est doté de vingt postes de juges.     Art. 10   Chaque juge a pour suppléantes et suppléants les autres juges du  Tribunal d’instance en cas d'empêchement, d'absence, de récusation ou  lorsque les nécessités du travail l'exigent.      Section 2: Chambre de conciliation   Art. 11   La Chambre de conciliation siège à juge unique.     Art. 12   1Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou  de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles, la Chambre de  conciliation se compose d’une juge ou d'un juge, qui la préside, d'une  représentante ou d'un représentant des locataires et d'une représentante ou  d'un représentant des bailleurs.   2Dans les litiges en matière de droit du travail ainsi que dans les litiges en  matière d’égalité entre femmes et hommes, elle se compose d'une juge ou  d'un juge, qui la préside, d'une représentante ou d'un représentant des  employeurs et d'une représentante ou d'un représentant des employés.     Art. 13   Dans les litiges relatifs aux relations entre les avocates ou les avocats  inscrits au barreau ou au tableau public et leurs clients, l'autorité de  surveillance des avocates et des avocats exerce les tâches de la Chambre de  conciliation.                                                       4) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier   2013   Statut   Sections   Siège et ressort    Effectif   Suppléance   Composition  1. Principe   2. Exceptions   Litiges entre  avocats et clients     161.1      3     Art. 14   1La Chambre de conciliation tente de trouver un accord entre les  parties de manière informelle.    2Elle assume les tâches qui lui sont attribuées par le code de procédure civile  (CPC), du 19 décembre 20085), et par d'autres lois.    3Elle rappelle aux parties la possibilité de remplacer la conciliation par une  médiation.      Section 3: Tribunal civil    Art. 15   1Le Tribunal civil siège à juge unique.   2Sauf demande conjointe des parties, ce juge ne peut être celui de la  conciliation.     Art. 16   1Le Tribunal civil est compétent pour trancher toutes les affaires  civiles contentieuses, sous réserve des compétences qui sont attribuées à une  autre autorité.   2Il est compétent pour prendre toutes décisions judiciaires relevant de la  juridiction gracieuse et du droit de la poursuite pour dettes et la faillite.   3Il est compétent pour exécuter les demandes d'entraide judiciaire entre  tribunaux suisses ainsi qu'en matière internationale.   4Il est le tribunal de l'exécution, sous réserve des compétences de la Cour  civile.   5Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le code civil  suisse, du 10 décembre 19076), la loi d'introduction du code civil suisse (LI- CC), du 22 mars 19107) et par d'autres lois.     Art. 17   Le Tribunal civil est compétent pour prendre, en matière arbitrale,  toutes mesures qui ne sont pas de la compétence d'une autre autorité.     Art. 17a8)   Le Tribunal civil est juridiction spéciale en matière de contrat de bail  et de contrat de travail.      Section 4: Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte9)   Art. 1810)   1L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte siège dans la  composition d'une juge ou d'un juge, qui la préside, et de deux membres.   2Dans les cas prévus par la loi, elle siège à juge unique.                                                       5) RS 272  6) RS 210  7) RSN 211.1  8) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  9) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier   2013  10) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier   2013    Tâches   Composition   Compétences  1. En première   instance   2. En instance  unique   Juridiction spéciale   Composition     161.1      4   Art. 19   1L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte a les compétences  qui lui sont attribuées par le code civil suisse, par la loi d'introduction au code  civil suisse et par d'autres lois.   2Elle est seule compétente pour instaurer, modifier ou lever une mesure de  protection, ainsi que pour approuver les rapports et les comptes.     Art. 2011)   1Le juge unique exerce les compétences qui lui sont attribuées par  la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 et  par la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte  (LAPEA), du 6 novembre 201212).   2Abrogé.      Section 5: Tribunal pénal des mineurs   Art. 2113)   1Le Tribunal pénal des mineurs siège à juge unique ou avec  l'assistance de deux assesseurs.   2Lorsque le Tribunal pénal des mineurs siège à juge unique, il a le statut de  juge des mineurs au sens de la législation fédérale.     Art. 22   1Le Tribunal pénal des mineurs a les compétences qui lui sont  conférées par les lois régissant la condition pénale des mineurs et la  procédure pénale applicable aux mineurs.   2Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par d'autres lois.     Art. 23   Le juge des mineurs est l'autorité d'instruction.      Art. 2414)   1Le juge des mineurs est compétent pour l'exécution des peines et  des mesures.   2Le juge des mineurs rend également les décisions judiciaires ultérieures qui  incombent à une autorité judiciaire en vertu de la loi régissant la condition  pénale des mineurs.      Section 6: Tribunal de police   Art. 25   Le Tribunal de police siège à juge unique.     Art. 2615)   1Le Tribunal de police connaît en première instance de toutes les  infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.    2Il connaît notamment:   a) des contraventions;  b) des crimes et des délits, à l'exception de ceux qui relèvent de la   compétence exclusive du Tribunal criminel.                                                    11) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N°46) avec effet au 1er janvier   2013  12) RSN 213.32  13) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  14) Teneur selon L du 5 décembre 2018 (RSN 323.11; FO 2018 N° 50) avec effet au 1er janvier   2019  15) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Compétences  1. Autorité   plénière   2. Juge unique   Composition   Compétences  1. Générales   2. Instruction   3. Exécution des  peines et  mesures   Composition   Compétences  1. Générales     161.1      5   3Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la loi, à l'exclusion  d'une peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'un internement au  sens de l'article 64 du code pénal suisse, d'un traitement au sens de l'article  59, alinéa 3, du code pénal suisse ou d'une privation de liberté de plus de deux  ans lors de la révocation d'un sursis.    4Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par d'autres lois.     Art. 27   1Le Tribunal de police est compétent pour prendre toutes les  décisions postérieures à l'entrée en force des jugements et des ordonnances  pénales attribuées au juge par le code pénal suisse, du 21 décembre 193716),  et par d’autres lois.   2Sont réservées les compétences du président du Tribunal criminel.      Section 7: Tribunal criminel   Art. 28   Le Tribunal criminel siège dans la composition de trois juges.     Art. 29   1Le Tribunal criminel connaît en première instance des crimes et des  délits pour lesquels peuvent être envisagés une peine privative de liberté  supérieure à deux ans, un internement au sens de l'article 64 du code pénal  suisse, un traitement au sens de l'article 59, alinéa 3 du code pénal suisse, ou  une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.   2Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la loi.     Art. 30   1Le président du Tribunal criminel est compétent pour prendre toutes  les décisions postérieures à l'entrée en force des jugements rendus par le  Tribunal criminel et qui sont attribuées au juge par le code pénal suisse et par  d’autres lois.   2Dans les mêmes conditions, le président du Tribunal criminel est compétent  pour prendre toutes les décisions postérieures à l’entrée en force des  jugements rendus par la Cour pénale et qui portent sur les jugements rendus  par le Tribunal criminel.      Section 8: Tribunal des mesures de contrainte   Art. 31   Le Tribunal des mesures de contrainte siège à juge unique.     Art. 32   1Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour:   a) ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté;  b) ordonner ou autoriser d'autres mesures de contrainte.   2Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le code de  procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 200717), par les lois régissant la  condition pénale des mineurs et la procédure pénale applicable aux mineurs,  et par d'autres lois.   3Il exerce les compétences attribuées à l'autorité judiciaire par la législation sur  les étrangers.                                                    16) RS 311.0  17) RS 312.0   2. Application des  peines et  mesures   Composition   Compétences  1. Générales   2. Application des  peines et  mesures   Composition   Compétences     161.1      6      CHAPITRE 2    Le Tribunal cantonal   Section 1: Généralités   Art. 33   Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire cantonale supérieure.     Art. 34   Le Tribunal cantonal est composé des cours suivantes:   a) la Cour civile;  b) la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte;  c) l'Autorité de recours en matière pénale;  d) la Cour pénale;  e) la Cour de droit public.     Art. 35   1Le ressort du Tribunal cantonal s’étend au canton.   2Son siège est à Neuchâtel.   3Il peut tenir audience en tout autre lieu.     Art. 36   Le Tribunal cantonal constitue ses cours.     Art. 37   1Les cours statuent à trois juges.   2La loi peut en disposer autrement.     Art. 38   Le Tribunal cantonal est doté de onze postes et demi de juges.      Art. 39   Les juges des cours du Tribunal cantonal ont pour suppléantes ou  suppléants les membres des autres cours ainsi que les juges du Tribunal  d’instance en cas d'empêchement, d'absence, de récusation ou lorsque les  nécessités du travail l'exigent.      Section 2: Cour civile   Art. 40   1La Cour civile est la juridiction d'appel et l'instance de recours en  matière civile.   2Elle est l'autorité supérieure de surveillance ainsi que l'autorité d'appel et de  recours au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite.      Art. 41   1La Cour civile connaît en instance unique des actions directes et des  litiges pour lesquels le CPC ou d'autres lois prévoient une juridiction cantonale  unique.   2Elle est le tribunal de l'exécution pour les jugements qu'elle rend.     Art. 42   1La Cour civile est l'instance de recours et de révision en matière  d'arbitrage.   2Elle est compétente pour recevoir la sentence arbitrale en dépôt et attester  son caractère exécutoire.   Statut   Structure   Siège et ressort   Constitution des  cours   Composition   Effectif   Suppléance   Instance de  recours   Instance cantonale  unique   En matière  arbitrale     161.1      7      Section 3: Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte   Art. 43   1La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte connaît  des recours contre les décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant  et de l'adulte.   2Elle est l'instance de recours et la juridiction d'appel en matière de droit pénal  des mineurs.     Art. 43a18)   La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte  connaît en instance unique des demandes en matière d'enlèvement  international d'enfants.     Art. 4419)      Section 4: Autorité de recours en matière pénale   Art. 45   1L'Autorité de recours en matière pénale est l'instance de recours  contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel.   2Elle statue sur les recours formés contre les décisions rendues par les  autorités judiciaires en matière d'exécution des jugements.      Section 5: Cour pénale   Art. 46   1La Cour pénale est la juridiction qui statue sur les appels formés  contre les jugements pénaux rendus par le Tribunal d’instance et sur les  demandes de révision.   2Elle statue sur les appels formés contre les jugements rendus sur les  conclusions civiles.      Section 6: Cour de droit public   Art. 47   1La Cour de droit public est compétente pour connaître des recours et  des contestations fondés sur le droit public et qui ne sont pas attribués à une  autre autorité.   2Elle est le tribunal cantonal des assurances au sens de la législation fédérale.     Art. 48   Un membre de la Cour de droit public désigné par celle-ci assume les  fonctions de président des tribunaux arbitraux institués par la législation  fédérale en matière d'assurances sociales.       CHAPITRE 3    Le ministère public    Art. 49   Le ressort du ministère public s’étend au canton.                                                    18) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  19) Abrogé par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013   Instance de  recours   Instance cantonale  unique   Autorité de  surveillance   Instance de  recours   Juridiction d'appel   Compétences  1. Générales   2. En matière  arbitrale   Ressort     161.1      8     Art. 50   1La fixation définitive du siège du ministère public fait l’objet d’une loi  spéciale.   2Le ministère public peut siéger en tout lieu du territoire cantonal.     Art. 5120)   Le ministère public comprend un procureur général, un procureur  général suppléant et des procureurs représentant au total onze postes.     Art. 52   1Les attributions du ministère public sont régies par le CPP.   2Le ministère public exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par  d'autres lois.   3Le procureur général définit la politique criminelle du canton.     Art. 53   Le procureur général et les procureurs se suppléent mutuellement en  cas d'empêchement, d'absence, de récusation ou lorsque les nécessités du  travail l'exigent.     Art. 53a21)   1Parmi les procureurs, un procureur général suppléant est désigné  par le Conseil de la magistrature, qui peut également le révoquer.   2Il seconde le procureur général, et le remplace en cas de besoin.      TITRE III   Membres de la magistrature de l'ordre judiciaire   Art. 54   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont les juges du  Tribunal d’instance et du Tribunal cantonal, le procureur général et les  procureurs ainsi que les suppléants extraordinaires.     Art. 55   1Le bureau du Conseil de la magistrature désigne dans les cas  d'urgence et pour une durée limitée un ou des suppléants extraordinaires  lorsqu'un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire et ses suppléants  sont empêchés, absents ou récusés.   2Le Conseil de la magistrature peut également désigner un ou des suppléants  extraordinaires lorsque l'administration de la justice l'exige.    3Cette désignation fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle.   4Lors de leur entrée en fonction, les suppléants et les suppléantes  extraordinaires prêtent serment devant le Conseil de la magistrature ou son  bureau.      Art. 56   Lors des audiences de débats des cours du Tribunal cantonal et du  Tribunal criminel, les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire portent la  robe.                                                       20) Teneur selon L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er juin 2019  21) Introduit par L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er juin 2019   Siège   Composition et  effectif   Compétences   Suppléance   Procureur général  suppléant   Magistrats   Suppléants  extraordinaires   Port de la robe     161.1      9   TITRE IV   Personnel judiciaire   CHAPITRE PREMIER   Généralités   Art. 5722)   Le personnel judiciaire est composé:   a) de greffières et de greffiers rédacteurs;  abis) de procureures et de procureurs assistants;  b) de greffières et de greffiers ainsi que du personnel administratif.     Art. 5823)   1La commission administrative des autorités judiciaires (ci-après: la  commission administrative) nomme le personnel judiciaire.   2Elle peut demander au Ministère public des renseignements sur d'éventuelles  poursuites en cours à l'encontre d'un candidat greffier-rédacteur ou procureur  assistant.     Art. 58a24)   Sur proposition du secrétaire général et après consultation du  Conseil d'Etat, la commission administrative fixe l'effectif du personnel  judiciaire et arrête la classification de chaque fonction.     Art. 59   Le personnel judiciaire est soumis à la loi sur le statut de la fonction  publique (LSt), du 28 juin 199525) et à sa réglementation d'exécution.     Art. 59a26)   1La commission administrative est compétente pour rendre les  décisions que la législation en matière de statut de la fonction publique attribue  au Conseil d'Etat, au chef du département ou à l'autorité de nomination.   2Le secrétaire général exerce les compétences que la législation en matière de  statut de la fonction publique attribue au chef de service. Il peut déléguer cette  compétence aux personnes responsables du greffe d'une autorité judiciaire.   3Les décisions de la commission administrative et du secrétaire général ou de  ses délégataires peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 197927).   4Dans l'exercice de leurs compétences, la commission administrative et le  secrétaire général ainsi que ses délégataires tiennent compte, de manière  appropriée aux besoins des autorités judiciaires, de la politique menée par le  Conseil d'Etat pour le personnel de l'administration cantonale.                                                       22) Teneur selon L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  23) Teneur selon L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017  24) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  25) RSN 152.510  26) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  27) RSN 152.130   Composition   Nomination   Effectif et  classification   Statut   Compétences     161.1      10   CHAPITRE 2   Greffières et greffiers rédacteurs, procureures et procureurs  assistants28)   Art. 6029)   1Lors de leur entrée en fonction, les greffières et les greffiers  rédacteurs prêtent serment devant le Conseil de la magistrature, les  procureures et les procureurs assistants prêtent serment devant le Grand  Conseil.   1bisLa formule du serment est la suivante:    "Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir  fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction."   2A l'appel de son nom, chaque greffière et greffier rédacteur ainsi que chaque  procureure ou procureur assistant lève la main et dit:    "Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".     Art. 6130)   1Les greffières et les greffiers rédacteurs ainsi que les procureures  et les procureurs assistants participent à l'instruction et au jugement des  affaires.   2Ils élaborent des rapports sous la responsabilité et la direction d'un membre  de la magistrature de l'ordre judiciaire et rédigent les jugements et décisions  dans les dossiers qui leur sont confiés.   3Ils sont entendus avec voix consultative lorsque leur projet donne lieu à  discussion.   4Ils remplissent les autres tâches qui leur sont attribuées par la loi et le  règlement.      CHAPITRE 3   Greffières, greffiers et personnel administratif   Art. 62   1Le personnel nécessaire à la bonne marche des autorités judiciaires  se compose des greffières et des greffiers ainsi que du personnel administratif.   2Leurs tâches et leurs compétences sont fixées dans le règlement.       TITRE V   Organisation et administration   CHAPITRE PREMIER   Principe   Art. 6331)   1Dans les limites de la présente loi, les autorités judiciaires sont  autonomes en matière administrative et financière.   2Elles sont soumises aux procédures applicables aux entités de l'Etat,  notamment en matière financière, de personnel, de locaux et informatique.                                                    28) Teneur selon L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  29) Teneur selon L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  30) Teneur selon L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  31) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   et L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015   Assermentation    Tâches   Composition et  tâches   Autonomie  administrative et  financière     161.1      11   Dans ce cadre, elles rencontrent le Conseil d'Etat et arrêtent avec lui, après  avoir consulté la commission de gestion du Grand Conseil, la mesure et les  conditions dans lesquelles elles recourent aux services centraux de  l'administration.   4Abrogé.   5Abrogé.      CHAPITRE 2   Tribunaux   Art. 64   Chaque tribunal s'organise lui-même pour former ses sections et fixer  les attributions respectives des juges.      CHAPITRE 3   Ministère public   Art. 6532)   1Le procureur général dirige le ministère public.   2lI établit les règlements et les directives nécessaires à l’activité du ministère  public. Dans ce cadre, il peut créer un organe de direction consultatif ainsi que  des sections compétentes en raison de la matière.   3Il peut en outre:   a) attribuer une procédure particulière à un procureur ou I’en décharger au  profit d’un autre;   b) donner des directives sur la conduite d’une procédure particulière.     Art. 6633)   1Les procureurs se réunissent en collège pour:   a) proposer leurs attributions respectives;   b) s’assurer de la cohésion du ministère public et de la cohérence de son  activité;   c) s’informer mutuellement de leurs activités.   2Le collège est dirigé par le procureur général.      CHAPITRE 4   Commission administrative des autorités judiciaires    Art. 67   La commission administrative est l'organe de gestion, d'administration  et de représentation des autorités judiciaires.     Art. 68   1La commission administrative est composée d'un juge du Tribunal  cantonal, qui la préside, d'un représentant du Tribunal d’instance et d'un  représentant du ministère public.    2Chaque membre dispose d'un suppléant.                                                    32) Teneur selon L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er juin 2019  33) Teneur selon L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er juin 2019   Organisation   Procureur général   Collège des  procureurs   Fonction   Composition et  désignation     161.1      12   3Le Tribunal cantonal et le Tribunal d’instance désignent leur représentant et  son suppléant.   4Le collège des procureurs désigne le représentant du ministère public et son  suppléant.     Art. 69   Les membres de la commission administrative et leurs suppléants ne  peuvent simultanément être membres ou suppléants du Conseil de la  magistrature.     Art. 70   1Les membres de la commission administrative et leurs suppléants  sont désignés pour une durée de deux ans.    2Leur mandat est reconductible deux fois.     Art. 71   Les membres de la commission administrative sont déchargés de  leurs tâches judiciaires ordinaires dans une mesure suffisante.     Art. 7234)   1La commission administrative est notamment compétente pour:   a) organiser les suppléances;   b) assurer la gestion documentaire;   c) informer le public sur les activités juridictionnelles et administratives de  nature à l'intéresser;   d) définir, en collaboration avec le Conseil de la magistrature et avec l'appui du  secrétaire général, les outils de gestion des autorités judiciaires, notamment  ceux nécessaires au contrôle de l'activité, à la comparaison intercantonale  et à la statistique;   e) publier la jurisprudence;   f) répondre aux consultations fédérales et cantonales;   g) édicter les règlements nécessaires à l'activité du Tribunal cantonal et du  Tribunal d’instance;   h) régler la tenue vestimentaire des magistrats, du personnel judiciaire et des  mandataires aux audiences.   2Elle prend toute autre mesure qui relève de la loi et qui n'est pas attribuée à  une autre autorité.   3Lorsqu’eIIe prend des mesures qui concernent directement I’organisation du   ministère public, la commission administrative prend I’avis du procureur  général.     Art. 73   1Le président de la commission administrative représente les autorités  judiciaires à l'égard des autres autorités et des tiers.   2Il préside la conférence judiciaire.     Art. 74   La commission administrative établit chaque année à l'intention du  Grand Conseil un rapport sur l'activité des autorités judiciaires.                                                       34) Teneur selon L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er juin 2019   Incompatibilité   Durée   Décharge   Compétences  1. De la   commission   2. Du président   Relations avec le  Grand Conseil     161.1      13   Art. 74a35)   Les règles applicables à l'administration dans le domaine de la  gestion financière et de la procédure budgétaire valent par analogie pour les  autorités judiciaires et leur administration, sous réserve de la présente loi.     Art. 74b36)   1Les autorités judiciaires disposent pour leurs propres besoins et  ceux de leur administration des ressources financières inscrites à leur budget.   2Les centres de charge des autorités judiciaires forment un chapitre du budget  et des comptes de l'Etat.     Art. 7537)   1La commission administrative prépare, dans le cadre de celui de  l'Etat, le projet de budget des autorités judiciaires et de leur administration.   2Elle présente, dans le cadre de ceux de l'Etat, les comptes des autorités  judiciaires et de leur administration.   3Elle collabore de manière étroite avec le département en charge des finances.   4Abrogé.     Art. 75a38)   1Le projet de budget et les comptes des autorités judiciaires et de  leur administration sont incorporés sans modification au budget et aux  comptes de l'Etat.   2Le Conseil d'Etat se prononce sur le projet de budget et sur les comptes dans  son rapport à l'appui du budget et des comptes.   3Le président de la commission administrative, accompagné au besoin du  secrétaire général, défend le budget et présente les comptes des autorités  judiciaires et de leur administration devant le Grand Conseil.     Art. 75b39)   1La commission des finances du Grand Conseil peut proposer au  Grand Conseil des amendements au projet de budget.   2Le projet de budget ne peut faire l'objet de propositions d'amendements par le  Conseil d'Etat qu'à l'attention de la commission des finances.     Art. 75c40)   1La commission administrative peut autoriser un dépassement de  crédit jusqu'à un montant de 330.000 francs par rubrique budgétaire  concernée. Les dépassements de crédits sont dans toute la mesure du  possible compensés.   2Le total des dépassements de crédits non compensés ne peut excéder  330.000 francs par exercice budgétaire. Au-delà de cette limite, la commission  administrative ne peut autoriser un dépassement de crédit non compensé qu'à  concurrence de 55.000 francs par rubrique budgétaire, moyennant l'accord  préalable de la commission des finances du Grand Conseil.   3Après consultation préalable de la commission des finances du Grand  Conseil, la commission administrative peut en outre autoriser des  dépassements de crédit pour des montants supérieurs à 330.000 francs                                                    35) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  36) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  37) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   et L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  38) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  39) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  40) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015   Budget et comptes  1. Principe   2. Généralités   3. Elaboration   4. Sort des  propositions   5. Amendements   6. Dépassement  de crédits     161.1      14   lorsqu'ils sont intégralement compensés conformément à la législation en  matière de finances de l'Etat.   4La commission administrative informe immédiatement le Conseil d'Etat de tout  dépassement de crédit autorisé.   5La commission administrative expose au Grand Conseil les motifs du  dépassement de crédit en même temps qu'elle présente les comptes des  autorités judiciaires et de leur administration.     Art. 75d41)   1Si un crédit budgétaire se révèle insuffisant et que la commission  administrative n'est pas compétente pour autoriser son dépassement, elle  adresse une demande de crédit supplémentaire au Grand Conseil.   2Le rapport à l'appui de la demande de crédit supplémentaire est traité par le  Grand Conseil et ses organes comme un rapport du Conseil d'Etat,  conformément à la législation en matière d'organisation du Grand Conseil.   3Lorsque le Grand Conseil vote un crédit supplémentaire pour les besoins des  autorités judiciaires ou ceux de leur administration, le Conseil d'Etat met les  sommes nécessaires à disposition des autorités judiciaires ou de leur  administration à première réquisition de la commission administrative.     Art. 75e42)   1La commission administrative peut, avant même l'octroi du crédit,  engager une dépense urgente et imprévisible qui dépasse ses compétences  financières moyennant l'accord préalable de la commission des finances du  Grand Conseil.    2La commission administrative soumet ces dépenses à l'accord du Grand  Conseil au cours de la première session qui suit leur engagement.   3Elle expose dans un rapport les raisons pour lesquelles elle a adopté cette  procédure.     Art. 7643)   1Le président de la commission administrative, accompagné au  besoin du secrétaire général, peut participer aux séances de la commission de  gestion et aux séances de la commission des finances du Grand Conseil,  lorsque celle-ci traite des affaires de la justice.    2Il peut y prendre la parole et y faire des propositions.      CHAPITRE 5   Secrétaire général des autorités judiciaires   Art. 77   1Le secrétaire général est nommé par la commission administrative.   2Il est soumis à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin  199544) et à sa réglementation d'exécution.     Art. 78   1Le secrétaire général dirige l’administration des autorités judiciaires  et exécute les décisions de la commission administrative.                                                    41) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) et (FO 2015 N° 15) avec effet rétroactif au   1er janvier 2015  42) Introduit par L du 21 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  43) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  44) RSN 152.510   7. Crédits supplé- mentaires   8. Crédits urgents   Relations avec la  commission de  gestion et la  commission des  finances   Nomination et  statut   Compétences     161.1      15   2Il procède à l'engagement provisoire du personnel judiciaire.   3Il conduit le personnel judiciaire.   4Il gère les finances des autorités judiciaires.     Art. 78a45)   Le secrétariat général des autorités judiciaires assume les tâches  d'exécution des conventions internationales d'entraide en matière de  procédure ("Autorité centrale"), sauf disposition contraire de la législation  cantonale.     Art. 79   Le secrétaire général participe aux séances de la commission  administrative avec voix consultative.      CHAPITRE 6   Conférence judiciaire   Art. 8046)   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire, à l'exception  des suppléants extraordinaires, se réunissent en conférence judiciaire pour:   a) délibérer de toute question intéressant l’ensemble des autorités judiciaires;  b) désigner leurs représentants au Conseil de la magistrature.   2La conférence judiciaire se constitue et s'organise elle-même, sous réserve  de l'article 73, alinéa 2.      TITRE VI   Locaux   Art. 81   L'Etat met à disposition et aménage les locaux nécessaires à  l'administration de la justice, en collaboration avec la commission  administrative.      Art. 82   Toute commune est tenue de fournir, au besoin et à ses frais, une  salle d'audience et un local pour les ventes aux enchères.      TITRE VII   Dispositions transitoires   CHAPITRE PREMIER   Généralités   Art. 83   Les causes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi devant  les anciennes autorités judiciaires sont attribuées aux nouvelles autorités  judiciaires selon leurs compétences, sous réserve des dispositions qui suivent.     Art. 84   1Les causes pendantes devant les Cours civiles du Tribunal cantonal  à l'entrée en vigueur de la présente loi, et dans lesquelles l’instruction a été  clôturée, sont jugées par le juge chargé de son instruction, statuant seul.                                                    45) Introduit par L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017   46) Teneur selon L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017   Autorité centrale   Voix consultative   Conférence  judiciaire   Mise à disposition  et aménagement   Tâches des  communes   Compétence des  nouvelles autorités   Causes pendantes  devant les Cours  civiles     161.1      16   2Ses jugements peuvent faire l'objet d'un appel devant la nouvelle Cour civile.     Art. 85   L'ancienne organisation judiciaire subsiste dans la mesure nécessaire  à l'application du droit fédéral.     Art. 8647)   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire en place à  l'entrée en vigueur de la présente loi gardent le bénéfice de leur élection en  tant que magistrates ou magistrats et de leur traitement.   2Abrogé.     Art. 87   Les présidentes et les présidents des tribunaux de district sont  rattachés au Tribunal d’instance.           Art. 88   Les présidentes de l'Autorité régionale de conciliation sont rattachées  au Tribunal d’instance.     Art. 89   Les juges d'instruction sont affectés au ministère public.     Art. 90   La présidente du Tribunal fiscal est affectée au Tribunal cantonal.     Art. 90a48)   Les assesseurs sont rattachés au Tribunal d'instance et exercent  la fonction d'assesseur de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.     Art. 9149)   Jusqu’au déménagement du Tribunal d’instance et du ministère  public dans les bâtiments qui leur sont destinés, la commission administrative  provisoire ou la commission administrative peut prendre toute mesure utile  pour loger ces autorités dans les locaux qu’elles occupent à l’entrée en vigueur  de la présente loi, dans une partie d’entre eux ou dans d’autres locaux.   2Lorsqu’elle prend des mesures qui concernent directement l’organisation du  ministère public, la commission administrative prend I’avis du procureur  général.     Art. 92  1A l’échéance du processus d’étude mené par le Conseil d’Etat et sur  sa proposition, le Grand Conseil détermine le lieu de situation des locaux  dévolus à l’activité des autorités judiciaires.   2Si nécessaire, le Grand Conseil modifie la présente loi en conséquence.                                                       47) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6   novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013  48) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  49) Teneur selon L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er juin 2019   Ancienne  organisation  judiciaire   Bénéfice d'élection  et traitement   Nouveau  rattachement  1. des présidentes   et des  présidents des  tribunaux de  district   2. des présidentes  de l'autorité  régionale de  conciliation   3. des juges  d'instruction   4. de la présidente  du Tribunal  fiscal   5. des assesseurs  de l'autorité  tutélaire   Lieux d'activité  1. Provisoires   2. Définitifs     161.1      17   CHAPITRE 2   Mise en place des nouvelles autorités judiciaires   Art. 93   La commission administrative provisoire se compose d'un juge du  Tribunal cantonal désigné par ce dernier, d'un président de tribunal de district  désigné par l'ensemble des présidents des tribunaux de district ainsi que du  procureur général.     Art. 94   1La commission administrative provisoire entre en fonction le 1er  février 2010.   2Elle subsiste jusqu'à son remplacement par la commission administrative  nommée conformément à l'article 68, mais au plus tard jusqu'au 31 mars 2011.     Art. 95   1La commission administrative provisoire a comme mission de  prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en place des nouvelles  autorités judiciaires.   2Elle est chargée notamment:   a) de fournir l'appui nécessaire au Conseil de la magistrature dans  l'organisation de la mobilité et du temps partiel dans le cadre de l'élection  des nouveaux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire;    b) de fournir l'appui nécessaire à la commission judiciaire du Grand Conseil  dans le cadre de l'élection des nouveaux membres de la magistrature de  l'ordre judiciaire, de manière à ce que ces élections interviennent au plus  tard lors de la session du Grand Conseil de juin 2010;   c) d'édicter les règlements provisoires relatifs à l'activité des nouveaux  tribunaux;   d) de réunir les juges des nouveaux tribunaux afin que ceux-ci forment leurs  sections et fixent leurs attributions respectives;    e) d'organiser le transfert des dossiers;   f) d'affecter le personnel judiciaire aux nouvelles autorités judiciaires et  d'engager le personnel judiciaire supplémentaire;   g) de gérer l'utilisation des locaux;   h) d'élaborer le budget 2011 des autorités judiciaires;   i) de préparer à l'intention de la commission administrative des propositions  d'outils d’analyse et de pilotage nécessaires à l'élaboration du rapport  d'évaluation portant sur la nouvelle organisation judiciaire.     Art. 96   1Les nouveaux postes de membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire sont ouverts à la mobilité et au temps partiel.   2Deux des nouveaux postes de membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire au moins doivent être occupés par des personnes exerçant leur  fonction à temps partiel.     Art. 97   Le procureur général réunit les nouveaux procureurs pour entendre  leurs propositions quant à leurs attributions respectives.      Commission  administrative  provisoire  1. Composition   2. Entrée en  fonction   3. Mission   4. Mobilité et  temps partiel   Procureur général     161.1      18   Art. 98   La commission administrative provisoire nomme le secrétaire général,  qui entre en fonction dès le 1er octobre 2010.      CHAPITRE 2A50)   Juridictions de première instance   Art. 98a51)   Tant que la loi spéciale prévue à l'article 8, alinéa 1, de la présente  loi n'est pas entrée en vigueur, il subsiste deux juridictions de première  instance distinctes, l'une pour les régions électorales du Littoral et du Val-de- Travers et l'autre pour les régions électorales des Montagnes et du Val-de- Ruz, au sens de l'article 44a de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17  octobre 198452).     Art. 98b53)   1Le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a son siège à  Neuchâtel. Il comprend deux sites, l'un à Neuchâtel, l'autre à Boudry et est  doté globalement de douze postes de juges.   2Le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a son siège à La  Chaux-de-Fonds. Il est doté de huit postes de juges.   3En cas de nécessité, la commission administrative des autorités judiciaires  peut, après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat, créer ou modifier des sites à  l'intérieur de chacune de ces juridictions. En cas de désaccord entre les deux  autorités, la commission judiciaire du Grand Conseil tranche.     Art. 98c54)   1Une action adressée à l'un des sites d'une juridiction peut être  transmise d'office et sans indication de motifs à un autre site.   2Les parties déposent leurs actes auprès du premier site saisi tant qu'elles  n'ont pas reçu d'avis de transmission du dossier.   3Les actes mal adressés sont transmis au sein de la même juridiction mais les  parties répondent d'éventuels désagréments dus à leur inadvertance.     Art. 98d55)   1Chaque tribunal régional veille à ce que la charge de travail soit  équitablement répartie entre tous ses sites.   2En cas de nécessité ou sur proposition du Conseil de la magistrature, la  commission administrative des autorités judiciaires peut édicter des directives  à ce sujet.     Art. 98e56)   1Pour le surplus, les dispositions prévues pour le Tribunal  d'instance s'appliquent aux tribunaux régionaux.   2Les juges des tribunaux régionaux forment un seul collège pour la désignation  de leur représentant à la commission administrative des autorités judiciaires.                                                       50) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  51) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et modifié   par L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) avec effet au 1er janvier 2018   52) RSN 141  53) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  54) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  55) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  56) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Secrétaire général   Tribunaux  régionaux   Siège et dotation   Rapports entre les  sites d'une même  juridiction   Répartition du  travail   Renvoi à d'autres  dispositions     161.1      19   CHAPITRE 3   Conseil d'Etat   Art. 99   Sur proposition de la commission administrative, le Conseil d'Etat  édicte les dispositions réglementaires nécessaires au fonctionnement des  tribunaux.      TITRE VIII   Dispositions finales   Art. 100   Les actes législatifs suivants sont abrogés:   a) loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin 197957);   b) loi sur la nomination et la juridiction des prud'hommes (LJPH), du 23 mai  195158);   c) loi portant révision de la loi sur la nomination et la juridiction des  prud'hommes, du 21 décembre 195959);   d) loi concernant le tarif des frais de justice, du 8 mars 192660).     Art. 101   1La commission administrative des autorités judiciaires établit à  l’intention du Grand Conseil un rapport d’évaluation portant sur la nouvelle  organisation judiciaire, son fonctionnement et sa dotation en magistrats et en  personnel judiciaire.   2A cet effet, et en collaboration avec le Conseil de la magistrature, la  commission administrative met en place les outils d’analyse nécessaires dès  l’entrée en vigueur de la présente loi.   3Le rapport contient des conclusions et, le cas échéant, des propositions.   4Il porte sur une période de deux ans échéant le 31 décembre 2012. Il est  remis au Grand Conseil jusqu’au 30 juin 2013.       Entrée en vigueur: 1er janvier 201161).   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010.                                                       57) RLN VII 342  58) RLN II 289  59) RLN II 816  60) RLN I 574  61) Chiffre III de la L portant adoption d'une nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise et   adaptation (première partie) de la législation cantonale à la réforme de la justice fédérale, du  27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5). Les articles 92 à 99 entrent en vigueur le 1er février 2010.   Compétences  réglementaires   Abrogation du droit  en vigueur   Rapport