Document ID: 9e31e565-4f25-42d4-96ae-9f53431cb4fa

RS 0.632.401   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse  et la Communauté économique européenne   Conclu à Bruxelles le 22 juillet 1972  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19721  Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1973   (Etat le 29    mars 2005)     La Confédération suisse  d’une part,  la Communauté économique européenne  d’autre part,  désireuses de consolider et d’étendre, à l’occasion de l’élargissement de la Commu- nauté économique européenne, les relations économiques existant entre la Commu- nauté et la Suisse et d’assurer, dans le respect des conditions équitables de concur- rence, le développement harmonieux de leur commerce dans le but de contribuer à  l’œuvre de la construction européenne,  résolues à cet effet à éliminer progressivement les obstacles pour l’essentiel de leurs  échanges, en conformité avec les dispositions de l’Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce2 concernant l’établissement de zones de libre-échange,  se déclarant prêtes à examiner, en fonction de tout élément d’appréciation et notam- ment de l’évolution de la Communauté, la possibilité de développer et d’approfondir  leurs relations, lorsqu’il apparaîtrait utile dans l’intérêt de leurs économies de les  étendre à des domaines non couverts par le présent accord,  ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu’aucune disposition du  présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les Parties contractantes  des obligations qui leur incombent en vertu d’autres accords internationaux, de  conclure le présent accord:   Art. 1  Le présent accord vise:   a) à promouvoir par l’expansion des échanges commerciaux réciproques le dé- veloppement harmonieux des relations économiques entre la Communauté  économique européenne et la Confédération suisse et à favoriser ainsi dans  la Communauté et en Suisse l’essor de l’activité économique, l’amélioration  des conditions de vie et des conditions d’emploi, l’accroissement de la pro- ductivité et la stabilité financière,        RO 1972 3169; FF 1972 II 645  1  Art. 1 al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165)  2  RS 0.632.21   0.632.401    Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   2   0.632.401   b) à assurer aux échanges entre les Parties contractantes des conditions équita- bles de concurrence,   c) à contribuer ainsi, par l’élimination d’obstacles aux échanges, au développe- ment harmonieux et à l’expansion du commerce mondial.   Art. 23  L’accord s’applique aux produits originaires de la Communauté et de la Suisse:   i) relevant des chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codi- fication des marchandises, à l’exclusion des produits énumérés à l’annexe I;   ii) figurant à l’annexe II;  iii) figurant au protocole no 24, compte tenu des modalités particulières prévues   dans ce dernier.»   Art. 35  1. Aucun nouveau droit de douane à l’importation n’est introduit dans les échanges  entre la Communauté et la Suisse.  2. Les droits de douane à l’importation sont progressivement supprimés selon le  rythme suivant:   – le  1er avril 1973 chaque droit est ramené à 80% du droit de base;  – les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées:   le 1er janvier 1974   le 1er janvier 1975   le 1er janvier 1976   le 1er juillet 1977.   Art. 4  1. Les dispositions portant sur la suppression progressive des droits de douane à  l’importation sont aussi applicables aux droits de douane à caractère fiscal.  Les Parties contractantes peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou  l’élément fiscal d’un droit de douane par une taxe intérieure.  2.6 Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni peuvent maintenir jusqu’au 1er jan- vier 1976 un droit de douane à caractère fiscal ou l’élément fiscal d’un droit de  douane en cas d’application de l’article 38 de «l’Acte relatif aux conditions  d’adhésion et aux adaptations des traités».       3  Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse du 25  oct. 2000 (RO 2001 853).   4  RS 0.632.401.2  5  Voir aussi les art. 1 ch. 3, 3 let. f, 5 ch. 3 du Prot. n° 1 (RS 0.632.401.1).  6  Nouvelle teneur selon l’art.1 ch. 1 et 2 du prot. compl. du 29 mai 1975   (RO 1975 1437).     Ac. avec la CEE   3   0.632.401   3. La Suisse peut maintenir temporairement, en respectant les conditions de l’article  18, des droits correspondant à l’élément fiscal contenu dans les droits de douane à  l’importation pour les produits figurant à l’annexe III.7  Le Comité mixte prévu à l’article 29 vérifie les conditions d’application de l’alinéa  précédent, notamment en cas de modification du montant de l’élément fiscal.  Il examine la situation en vue de la transformation de ces droits en taxes internes  avant le 1er janvier 1980 ou avant toute autre date qu’il serait amené à déterminer  compte tenu des circonstances.   Art. 58  1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives pré- vues à l’article 3 et au protocole n° 19 doivent être opérées est le droit effectivement  appliqué le 1er janvier 1972.  2. Si, après le 1er janvier 1972, des réductions de droits résultant des accords tarifai- res conclus à l’issue de la Conférence de négociations commerciales de Genève  (1964/1967) deviennent applicables, les droits ainsi réduits se substituent aux droits  de base visés au paragraphe 1.  3.10 Les droits réduits calculés conformément à l’article 3 et aux protocoles nos 1 et  211 sont appliqués en arrondissant à la première décimale.  Sous réserve de l’application à donner par la Communauté à l’article 39 paragraphe  5 de «l’Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités» pour les  droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes du tarif douanier irlandais,  l’article 3 et les protocoles nos 1 et 2 sont appliqués en arrondissant à la quatrième  décimale.   Art. 6  1. Aucune nouvelle taxe d’effet équivalant à des droits de douane à l’importation  n’est introduite dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.  2. Les taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’importation introduites à  partir du 1er janvier 1972 dans les échanges entre la Communauté et la Suisse sont  supprimées à l’entrée en vigueur de l’accord.  Toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane à l’importation dont le taux serait,  le 31 décembre 1972, supérieur à celui effectivement appliqué le 1er janvier 1972,  est ramenée à ce dernier taux à l’entrée en vigueur de l’accord.       7  Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 de la D no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse du 25  oct. 2000 (RO 2001 853).   8  Voir aussi l’art. 4 ch. 2 du Prot. n° 1 (RS 0.632.401.1) et l’art. 2 ch. 3 du Prot. n° 2  (RS 0.632.401.2)   9  RS 0.632.401.1  10  Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 et 3 du prot. compl. du 29 mai 1975   (RO 1975 1437).  11  RS 0.632.401.1/.2     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   4   0.632.401   3. Les taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’importation sont progressi- vement supprimées selon le rythme suivant:   – chaque taxe est ramenée, au plus tard le 1er janvier 1974, à 60% du taux ap- pliqué le 1er janvier 1972;   – les trois autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées:   le 1er janvier 1975   le 1er janvier 1976   le 1er juillet 1977.   Art. 7  1. Aucun droit de douane à l’exportation ni taxe d’effet équivalent ne sont introduits  dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.  Les droits de douane à l’exportation et les taxes d’effet équivalent sont supprimés au  plus tard le 1er janvier 1974.  2.12 Dans le cas des produits énumérés à l’annexe IV, les droits de douane à  l’exportation et les taxes d’effet équivalent sont supprimés conformément aux dispo- sitions de ladite annexe.   Art. 8  Le protocole n° 113 détermine le régime tarifaire et les modalités applicables à cer- tains produits.   Art. 9  Le protocole n° 214 détermine le régime tarifaire et les modalités applicables à cer- taines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.   Art. 10  1. En cas d’établissement d’une réglementation spécifique comme conséquence de  la mise en œuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation  existante, la Partie contractante en cause peut adapter, pour les produits qui en font  l’objet, le régime résultant de l’accord.  2. Dans ces cas la Partie contractante en cause tient compte de manière appropriée  des intérêts de l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes peuvent, à cette  fin, se consulter au sein du Comité mixte.       12  Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la D no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse du 25  oct. 2000 (RO 2001 853).   13  RS 0.632.401.1  14  RS 0.632.401.2     Ac. avec la CEE   5   0.632.401   Art. 11  Le protocole n° 315 détermine les règles d’origine.   Art. 12  La Partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de  douane ou taxes d’effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause  de la nation la plus favorisée, ou d’en suspendre l’application, notifie cette réduction  ou cette suspension au Comité mixte trente jours au moins avant son entrée en vi- gueur, pour autant que cela soit possible. Elle prend acte de toute observation de  l’autre Partie contractante quant aux distorsions qui pourraient en résulter.   Art. 12bis 16  En cas de modifications de la nomenclature du tarif douanier de l’une ou des deux  Parties contractantes pour des produits visés dans l’accord, le Comité mixte peut  adapter la nomenclature tarifaire de l’accord pour ces produits auxdites modifica- tions dans le respect du principe du maintien des avantages résultant de l’accord.   Art. 1317  1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ni mesure d’effet équi- valent ne sont introduites dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.  2. Les restrictions quantitatives à l’importation sont supprimées le 1er janvier 1973  et les mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation le  1er janvier 1975 au plus tard.   Art. 13bis 18  1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l’exportation ou mesure d’effet équi- valent ne sont introduites dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.  2. Les restrictions quantitatives à l’exportation et les mesures d’effet équivalent sont  supprimées le 1er janvier 1990, à l’exception de celles appliquées au 1er janvier 1989  aux produits visés au protocole n° 619, qui seront éliminées conformément aux dis- positions dudit protocole.       15  RS 0.632.401.3  16  Introduit par le ch. I de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur pour   la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).  17  Voir aussi le Prot. n° 4 (RS 0.632.401.4).  18  Introduit par l’art. 1 du Prot. add. du 12 juillet 1989 à l’Accord entre la Confédération   suisse et la CEE, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à  l’exportation ou mesures d’effet équivalent, appliqué provisoirement dès le 1er janv. 1990  et en vigueur depuis le 4 juillet 1990 (RS 0.632.401.01). Voir aussi la déclaration   commune audit protocole, in fine.   19  RS 0.632.401.01 art. 4.     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   6   0.632.401   Art. 13ter 20  La partie contractante qui envisage de modifier le régime qu’elle applique aux ex- portations vers les pays tiers doit, autant que faire se peut, en aviser le comité mixte  au moins trente jours avant que la modification proposée n’entre en vigueur. Le co- mité prend note de toute observation de l’autre partie contractante à l’égard de toute  distorsion qui pourrait en résulter.   Art. 14  1. La Communauté se réserve de modifier le régime des produits pétroliers relevant  des positions 27.10, 27.11, ex 27.12 (à l’exclusion de l’ozokérite et de la cire de li- gnite ou de tourbe) et 27.13 du Système harmonisé de désignation et de codification  des marchandises lors de décisions prises dans le cadre de la politique commerciale  commune pour les produits en cause ou lors de l’établissement d’une politique éner- gétique commune.21  Dans ce cas la Communauté tient compte de manière appropriée des intérêts de la  Suisse; elle informe à cet effet le Comité mixte qui se réunit dans les conditions pré- vues à l’article 31.  2. La Suisse se réserve de procéder de façon analogue si des situations comparables  se présentent pour elle.  3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, l’accord ne porte pas atteinte aux réglemen- tations non tarifaires appliquées à l’importation des produits pétroliers.   Art. 15  1. Les Parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs  politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agri- coles auxquels ne s’applique pas l’accord.  2. En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les Parties contractantes appli- quent leurs réglementations d’une manière non discriminatoire et s’abstiennent  d’introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d’entraver indûment les échan- ges.  3. Les Parties contractantes examinent dans les conditions prévues à l’article 31 les  difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et  s’efforcent de rechercher les solutions qui pourraient leur être apportées.       20  Introduit par l’art. 1 du Prot. add. du 12 juillet 1989 à l’Accord entre la Confédération  suisse et la CEE, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à  l’exportation ou mesures d’effet équivalent, appliqué provisoirement dès le 1er janv. 1990  et en vigueur depuis le 4 juillet 1990 (RS 0.632.401.01). Voir aussi la déclaration   commune audit protocole, in fine.   21  Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 de la D no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse   du 25 oct. 2000 (RO 2001 853).     Ac. avec la CEE   7   0.632.401   Art. 16  A partir du 1er juillet 1977 les produits originaires de la Suisse ne peuvent bénéficier  d’un traitement plus favorable à l’importation dans la Communauté que celui que les  Etats membres de celle-ci s’accordent entre eux.   Art. 17  L’accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l’établissement d’unions douanières,  de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où  ceux-ci n’ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l’accord,  et notamment les dispositions concernant les règles d’origine.   Art. 18  Les Parties contractantes s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale  interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les pro- duits d’une Partie contractante et les produits similaires originaires de l’autre Partie  contractante.  Les produits exportés vers le territoire d’une des Parties contractantes ne peuvent  bénéficier de ristourne d’impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils  ont été frappés directement ou indirectement.   Art. 19  Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces  paiements vers l’Etat membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou  vers la Suisse, ne sont soumis à aucune restriction.  Les Parties contractantes s’abstiennent de toute restriction de change ou administra- tive concernant l’octroi, le remboursement et l’acceptation des crédits à court et  moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un rési- dent.   Art. 20  L’accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation,  d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre  public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et  des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux  ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la pro- priété industrielle et commerciale ni aux réglementations en matière d’or et d’argent.  Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de  discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Par- ties contractantes.     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   8   0.632.401   Art. 21  Aucune disposition de l’accord n’empêche une Partie contractante de prendre les  mesures:   a) qu’elle estime nécessaires en vue d’empêcher la divulgation de renseigne- ments contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;   b) qui ont trait au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de guerre ou  à la recherche, au développement ou à la production indispensables à des  fins défensives, à condition que ces mesures n’altèrent pas les conditions de  concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifi- quement militaires;   c) qu’elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de  grave tension internationale.   Art. 22  1. Les Parties contractantes s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en  péril la réalisation des objectifs de l’accord.  2. Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer  l’exécution des obligations de l’accord.  Si une Partie contractante estime que l’autre Partie contractante a manqué à une  obligation de l’accord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions  et selon les procédures prévues à l’article 27.   Art. 2322  1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l’accord, dans la mesure où ils  sont susceptibles d’affecter les échanges entre la Communauté et la Suisse:   i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises  et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet  d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en ce qui  concerne la production et les échanges de marchandises;   ii) l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position domi- nante sur l’ensemble des territoires des Parties contractantes ou dans une  partie substantielle de celui-ci;   iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favo- risant certaines entreprises ou certaines productions.   2. Si une Partie contractante estime qu’une pratique donnée est incompatible avec le  présent article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon  les procédures prévues à l’article 27.       22  Voir aussi la déclaration annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).     Ac. avec la CEE   9   0.632.401   Art. 24 23  Lorsque l’augmentation des importations d’un produit donné provoque ou risque de  provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée dans le territoire  d’une des Parties contractantes et si cette augmentation est due   – à la réduction, partielle ou totale, dans la Partie contractante importatrice,  des droits de douane et taxes d’effet équivalent sur ce produit, prévue à  l’accord,   – et au fait que les droits et taxes d’effet équivalent perçus par la Partie con- tractante exportatrice sur les importations de matières premières ou de pro- duits intermédiaires utilisés dans la fabrication du produit en question, sont  sensiblement inférieurs aux droits et impositions correspondants perçus par  la Partie contractante importatrice,   la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les condi- tions et selon les procédures prévues à l’article 27.   Art. 24bis 24  Lorsque le respect des dispositions des articles 7 et 13bis entraîne:   1. la réexportation vers un pays tiers vis-à-vis duquel la partie contractante ex- portatrice maintient pour le produit visé des restrictions quantitatives à  l’exportation, des droits à l’exportation ou des mesures d’effet équivalent, ou   2. une pénurie grave ou une menace de pénurie grave d’un produit essentiel  pour la partie contractante exportatrice,   et lorsque les situations susvisées provoquent ou risquent de provoquer de graves  difficultés pour la partie contractante exportatrice, cette dernière peut prendre  des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à  l’article 27.   Art. 25 25  Si l’une des Parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses rela- tions avec l’autre Partie contractante, elle peut prendre des mesures appropriées  contre ces pratiques, conformément à l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’article  VI de l’Accord général sur les Tarifs douaniers et le commerce26, dans les conditions  et selon les procédures prévues à l’article 27.       23  Voir aussi la déclaration annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).  24  Introduit par l’art. 1 du Prot. add. du 12 juillet 1989 à l’Accord entre la Confédération   suisse et la CEE, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à exportation  ou mesures d’effet équivalent, appliqué provisoirement dès le 1er janv. 1990 et en vigueur  depuis le 4 juillet 1990 (RS 0.632.401.01).   25  Voir aussi la déclaration annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).  26  RS 0.632.21     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   10   0.632.401   Art. 26 27  En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l’activité économique ou de dif- ficultés pouvant se traduire par l’altération grave d’une situation économique régio- nale la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les  conditions et selon les procédures prévues à l’article 27.   Art. 27 28 29  1. Si une partie contractante soumet les importations ou les exportations de produits  susceptibles de provoquer les difficultés visées aux articles 24, 24bis et 26 à une pro- cédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au  sujet de l’évolution des courants commerciaux, elle en informe l’autre partie  contractante.  2. Dans les cas visés aux articles 22 à 26, avant de prendre les mesures qui y sont  prévues ou dès que possible dans les cas visés au paragraphe 3 point e) du présent  article, la partie contractante en cause fournit au comité mixte tous les éléments uti- les pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une  solution acceptable pour les parties contractantes. Les mesures qui apportent le  moins de perturbation au fonctionnement de l’accord doivent être choisies en prio- rité.  Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et font  l’objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur  suppression dès que les conditions le permettent.  3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applica- bles:   a) en ce qui concerne l’article 23, chaque partie contractante peut saisir le co- mité mixte si elle estime qu’une pratique donnée est incompatible avec le  bon fonctionnement de l’accord, au sens de l’article 23, paragraphe 1.    Les parties contractantes communiquent au comité mixte tout renseignement  utile et lui prêtent l’assistance nécessaire en vue de l’examen du dossier et, le  cas échéant, de l’élimination de la pratique incriminée.    A défaut pour la partie contractante en cause d’avoir mis fin à la pratique in- criminée dans le délai fixé au sein du comité mixte, ou à défaut d’accord au  sein de ce dernier dans un délai de trois mois à compter du jour où il est sai- si, la partie contractante intéressée peut adopter les mesures de sauvegarde  qu’elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant  de la pratique visée, notamment procéder à un retrait de concessions tarifai- res;       27  Voir aussi la déclaration annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).  28  Voir aussi la déclaration annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).  29  Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. add. du 12 juillet 1989 à l’Accord entre la    Confédération suisse et la CEE, visant à éliminer et à prévenir les restrictions   quantitatives à l’exportation ou mesures d’effet équivalent, appliqué provisoirement dès   le 1er janv. 1990 et en vigueur depuis le 4 juillet 1990 (RS 0.632.401.01).     Ac. avec la CEE   11   0.632.401   b) en ce qui concerne l’article 24, les difficultés résultant de la situation visées  audit article sont notifiées pour examen au comité mixte qui peut prendre  toute décision utile pour y mettre fin.    Si le comité mixte ou la partie contractante exportatrice n’ont pas pris une  décision mettant fin aux difficultés dans un délai de trente jours suivant la  notification, la partie contractante importatrice est autorisée à percevoir une  taxe compensatoire sur le produit importé.    Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l’incidence sur la valeur  des marchandises en cause des disparités tarifaires constatées pour les matiè- res premières ou les produits intermédiaires incorporés;   c) en ce qui concerne l’article 24bis, les difficultés résultant des situations visées  audit article sont notifiées pour examen au comité mixte. En ce qui concerne  l’article 24bis, point 2), la menace de pénurie doit être dûment constatée par  des indicateurs de quantité et de prix appropriés.    Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin à ces diffi- cultés. Si le comité mixte n’a pas pris de décision dans un délai de trente  jours suivant la notification, la partie contractante exportatrice est autorisée à  appliquer temporairement des mesures appropriées aux exportations du pro- duit visé;   d) en ce qui concerne l’article 25, une consultation a lieu au sein du comité  mixte avant que la partie contractante intéressée prenne les mesures appro- priées;   e) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention im- médiate excluent un examen préalable, la partie contractante intéressée peut,  dans les situations visées aux articles 24, 24bis, 25 et 26, ainsi que dans les  cas d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les  échanges, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement né- cessaires pour remédier à la situation.   Art. 28 30  En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paie- ments d’un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle de la  Suisse, la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde né- cessaires. Elle en informe sans délai l’autre Partie contractante.   Art. 29  1. Il est institué un Comité mixte qui est chargé de la gestion de l’accord et qui  veille à sa bonne exécution. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend  des décisions dans les cas prévus à l’accord. L’exécution de ces décisions est effec- tuée par les Parties contractantes selon leurs règles propres.       30  Voir aussi la déclaration annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   12   0.632.401   2. Aux fins de la bonne exécution de l’accord, les Parties contractantes procèdent à  des échanges d’informations et, à la demande de l’une d’entre elles, se consultent au  sein du Comité mixte.  3. Le Comité mixte établit son règlement intérieur.   Art. 30  1. Le Comité mixte est composé, d’une part, de représentants de la Communauté et,  d’autre part, de représentants de la Suisse.  2. Le Comité mixte se prononce d’un commun accord.   Art. 31  1. La présidence du Comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des Parties  contractantes selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.  2. Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président,  en vue de procéder à un examen du fonctionnement général de l’accord.  Il se réunit en outre, chaque fois qu’une nécessité particulière le requiert, à la de- mande de l’une des Parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son rè- glement intérieur.  3. Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à  l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.   Art. 32  1. Lorsqu’une Partie contractante estime qu’il serait utile, dans l’intérêt des écono- mies des deux Parties contractantes, de développer les relations établies par l’accord  en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l’autre Partie  contractante une demande motivée.  Les Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d’examiner cette  demande et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en  vue d’engager des négociations.  2. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 sont soumis à ratifi- cation ou à approbation par les Parties contractantes selon les procédures qui leur  sont propres.   Art. 33  Les annexes et les protocoles31 annexés à l’accord en font partie intégrante.       31  RS 0.632.401.1/.5. Pour le protocole n° 6, voir RS 0.632.401.1, art. 4.     Ac. avec la CEE   13   0.632.401   Art. 34  Chaque Partie contractante peut dénoncer l’accord par notification à l’autre Partie  contractante. L’accord cesse d’être en vigueur douze mois après la date de cette noti- fication.   Art. 35  L’accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté  économique européenne est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et,  d’autre part, au territoire de la Confédération suisse.   Art. 36  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,  danoise, française, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également  foi.32  Le présent accord sera approuvé par les Parties contractantes selon les procédures  qui leur sont propres.  Il entre en vigueur le 1er janvier 1973, à condition que les Parties contractantes se  soient notifié avant cette date l’accomplissement des procédures nécessaires à cet  effet.  Après cette date, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième  mois suivant cette modification. La date ultime pour cette notification est le 30 no- vembre 1973.  Les dispositions applicables le 1er avril 1973 sont appliquées à l’entrée en vigueur du  présent accord si celle-ci a lieu après cette date.   Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertzweiund- siebzig.  Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.  Fatto a Bruxelles, il ventidue luglio millenovecentosettantadue.  Udfaerdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli nitten hundrede og tooghalvfjerds.  Done at Brussels on this twenty-second day of July in the year one thousand nine  hundred and seventy-two.  Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste juli negentienhonderd-tweeënzeventig.  …33   Für die Schweizerische Eidgenossenschaft  Pour la Confédération suisse  Per la Confederazione svizzera       32  Nouvelle teneur selon l’art 1er ch. 4 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).  33  Abrogé par l’art 1 ch. 5 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   14   0.632.401   (Suivent les signatures)   På Rådet for De europaeiske Faellesskabers vegne  Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften  In the name of the Council of the European Communities  Au nom du Conseil des Communautés européennes  A nome del Consiglio delle Comunità Europee  Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen  …34   (Suivent les signatures)       34  Abrogé par l’art 1 ch. 5 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).     Ac. avec la CEE   15   0.632.401   Annexe I35   Liste des produits visés à l’art. 2 point i) de l’accord    Code du sys- tème harmonisé  Description         2905.43 Mannitol   2905.44 D-Glucitol (sorbitol)   3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:   3501.10 –  Caséines  ex 3501.90 –  Autres:   –  Autre que colles de caséine   3502 Albumines (y compris les concentrés de deux protéines de lactosérum ou   plus, contenant en poids plus de 80 % de protéines de lactosérum, calculés  sur la matière sèche), albuminates et autres dérivés des albumines:     –  ovalbumine:   3502.11 –  –  séchée   3502.19 –  –  autre   3502.20 –  actalbumine, y compris les concentrés de deux protéines de lactosérum       ou plus   3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons prégélatinisés ou   estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou  d’autres amidons ou fécules modifiés    3809 Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de  matières colorantes et autres produits et préparations (pansements préparés et  préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans  l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries  similaires, non dénommés ni compris ailleurs:    3809.10 –  À base de matières amylacées   3823 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage;    alcools gras industriels:    –  acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:   3823.11 –  –  acide stéarique   3823.12 –  –  acide oléique   3823.19 –  –  autre   3823.70 –  Alcools gras industriels   3824.60 –  Sorbitol, autre que celui du nº 2905 44   5301 –  Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les       déchets de fils et effilochés)   5302 –  Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et       déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)           35  Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de l'ac. du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse  et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la  Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les   dispositions applicables aux produits agricoles transformés, approuvé par l’Ass. féd. le   8 déc. 2004 et en vigueur depuis le 30 mars 2005 (RS 0.632.401.23).      Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   16   0.632.401   Annexe II36  Liste des produits visés à l’art. 2, point ii) de l’accord   Code du  Système  harmonisé   Désignation des marchandises        1302. Sucs et extraits végétaux, matières pectiques, pectinates et pectates;  agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même  modifiés:     – sucs et extraits végétaux:  ex  1302.19 – – autres:    – – – Oléorésine de vanille   1404. Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs:   1404.20 – Linters de coton   1516. Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou   totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même  raffinées, mais non autrement préparées:   ex  1516.20 – Graisses et huiles végétales et leurs fractions:     – Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»  ex  1518. Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées,   déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées   chimiquement, à l’exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations  non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions  de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni   compris ailleurs:     – Linoxyne»               36  Introduit par l’art. 1 ch. 6 de la D no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse du 25 oct. 2000  (RO 2001 853).     Ac. avec la CEE   17   0.632.401   Annexe III 37   Liste des produits visés à l’article 4 de l’accord   La Suisse ayant transformé au 1er janvier 1997  en un impôt interne l’élément fiscal  contenu dans les droits de douane à l’importation pour les produits qui figuraient à  l’annexe II de l’accord de 1972, cette annexe est supprimée.         37 Anciennement annexe II. Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 7 de la D no 1/2000 du Comité  mixte CE-Suisse du 25 oct. 2000 (RO 2001 853).     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   18   0.632.401   Annexe IV 38   Liste des produits visés à l’article 7 de l’Accord   Les droits de douane appliqués par la Suisse aux exportations vers la Communauté  des produits énumérés ci-après sont éliminés conformément au calendrier suivant:     Système  harmonisé  Position n°   Désignation des marchandises Date  d’élimination        ex 26.20 Cendres et résidus contenant principalement  de l’aluminium     1er janvier 1993   74.04 Déchets et débris de cuivre 1er janvier 1993  26.2 Déchets et débris d’aluminium 1er janvier 1993              38 Anciennement annexe III. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 du Prot. add. du 12 juillet  1989 à l’Accord entre la Confédération suisse et la CEE, visant à éliminer et à prévenir les  restrictions quantitatives à l’exportation ou mesures d’effet équivalent, appliqué provisoi- rement dès le 1er janv. 1990 et en vigueur depuis le 4 juillet 1990 (RS 0.632.401.01).     Ac. avec la CEE   19   0.632.401   Echange de lettres39   Délégation suisse  Bruxelles, le 21 juillet 1972   Monsieur le Directeur général,  J’ai l’honneur de vous informer que se référant à l’Accord entre la Communauté et  la Suisse, paraphé ce jour, la Suisse étendra à la Communauté, dès l’entrée en vi- gueur de cet Accord, les exemptions tarifaires existant dans l’A.E.L.E. pour les pro- duits repris à l’annexe de la présente lettre.  Par ailleurs, en ce qui concerne les produits de la mer, la Suisse étendra à la Com- munauté, dans des conditions à déterminer, le régime à l’importation établi dans le  cadre de l’A.E.L.E.  Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma haute considéra- tion.    Pierre Languetin    Ambassadeur   Chef-adjoint de la délégation suisse   Monsieur le Directeur général  E. P. Wellenstein  Chef de la délégation de la Communauté  Commission des Communautés Européennes  Rue de la Loi, 200   1040 Bruxelles       39  RO 1972 3357     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   20   0.632.401   Annexe   N° du tarif  douanier  suisse40   Désignation des marchandises Droit de douane  Fr. suisse  par 100 kg brut     taux  de base   taux  applicable           0604. Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties  de plantes, herbes, mousses et lichens, pour bouquets  ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints,  imprégnés ou autrement préparés, à l’exclusion des  fleurs et boutons du n° 0603:        10 – frais ou simplement séchés   0.50 exempt          0701. Légumes et plantes potagères, à l’état frais ou   réfrigéré:        ex 30 – oignons comestibles, échalotes, aulx:  aulx       4.20     exempt           ex 0803.01 Figues, fraîches ou sèches:  fraîches      15.—     exempt           0805. Fruits à coques (autres que ceux du n° 0801),  frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués:              30 – châtaignes   7.— exempt          1201. Graines de fruits oléagineux, même concassés:     40 – graines de moutarde   5.— exempt           ex 1205.01 Racines de chicorées, fraîches ou séchées, même  coupées, non torréfiées:               – séchées   1.— exempt          2002. Légumes et plantes potagères préparés ou conservés  sans vinaigre ni acide acétique:         – tomates, en récipients de:     ex 12   – 5 kg ou moins:   pulpes, purées et concentrés de tomates,  en récipients hermétiquement fermés, dont  la teneur en extrait sec est de 25% en poids  ou plus, composés de tomates et d’eau,  même additionnés de sel ou d’autres matières  de conservation ou d’assaisonnement                23.—               exempt               40  Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986  (RS 632.10 annexe).     Ac. avec la CEE   21   0.632.401   Délégation suisse  Bruxelles, le 21 juillet 1972   Monsieur le Directeur général,  J’ai l’honneur de vous informer que, se référant à l’article 15 de l’accord entre la  Communauté et la Suisse, paraphé ce jour, la Suisse accordera, à titre autonome, à la  Communauté, dès l’entrée en vigueur de cet Accord, les réductions tarifaires figu- rant à l’annexe I de la présente lettre, ainsi que les aménagements énumérés  ci-dessous dans le domaine des restrictions quantitatives.  En outre, en ce qui concerne les tulipes relevant de la sous-position 0603.2041 du  tarif douanier suisse, reprises à l’annexe I, la Suisse serait disposée à procéder à une  réduction tarifaire supplémentaire dans la mesure où les conditions d’approvision- nement du marché suisse en bulbes de tulipes en provenance de la Communauté au- ront été améliorées.  La réduction tarifaire sur les produits relevant de la sous-position 0601.3042 du tarif  douanier suisse repris à la même annexe est accordée dans l’idée que les améliora- tions mentionnées ci-dessus seront réalisées.   Monsieur le Directeur général E. P. Wellenstein  Chef de la délégation de la Communauté  Commission des Communautés Européennes  Rue de la Loi, 200   Bruxelles 1040   1. Produits horticoles non comestibles  La Suisse s’engage à augmenter de 4 500 à 6 000 quintaux le contingent contractuel  saisonnier ouvert en faveur des fleurs coupées relevant des sous-positions 0603.10 et  .12 du tarif douanier suisse. Ce contingent pourra être augmenté au-delà du chiffre  précité selon les besoins du marché.   2. Fruits et légumes  a) Les autorités suisses sont prêtes à consolider le régime de la licence générale ap- pliqué pendant la première phase.  b) Les autorités suisses se proposent de généraliser le système selon lequel la pré- sentation d’une licence lors de l’importation pendant la deuxième phase est rempla- cée par un contrôle a posteriori.       41  Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986  (RS 632.10 annexe).   42  Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986  (RS 632.10 annexe).     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   22   0.632.401   c) Les autorités suisses s’abstiendront, sous réserve de circonstances exceptionnel- les, d’appliquer d’autres phases que la première aux produits énumérés à l’Annexe  II.  Elles examineront si d’autres produits peuvent faire l’objet du même traitement.  d) Les autorités suisses s’abstiendront, sous réserve de circonstances exceptionnel- les, d’appliquer la troisième phase aux produits énumérés à l’Annexe III.  Elles étendront ce traitement, dans la mesure compatible avec l’écoulement des pro- duits indigènes, aux importations de prunes.  Elles examineront les conditions dans lesquelles d’autres produits pourront faire  l’objet du même traitement.   3. Vins  Les contingents contractuels de vins rouges en fûts ouverts actuellement sont aug- mentés de 55 000 hl réservés à raison de 25 000 hl aux vins à appellation contrôlée  originaires et en provenance de France et à raison de 30 000 hl aux vins de qualité,  originaires et en provenance d’Italie.  En outre, des contingents supplémentaires pourront être ouverts de façon autonome,  selon les besoins du marché.  Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma haute considéra- tion.    Pierre Languetin    Ambassadeur   Chef-adjoint de la délégation suisse     Ac. avec la CEE   23   0.632.401   Annexe I   N° du tarif  douanier  suisse43   Désignation des marchandises Droit de douane  Fr. suisse  par 100 kg brut     taux  de base   taux  applicable           0601. Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, grif- fes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou  en fleurs:          – autres:     ex 30   – sans boutons ni fleurs:   tulipes, en repos végétatif       40.—     34.—           0603. Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou  pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, impré- gnés ou autrement préparés:         – frais:        – importés du 1er mai au 25 octobre:      ex 12     – autres:        roses       25.—      12.50      –  importés du 26 octobre au 30 avril:     20     – tulipes  150.— 127.50   ex 22     – autres:  roses       25.—      12.50           0804. Raisins, frais ou secs:      – frais:      ex 10   – pour la table:  importés du 15 juillet au 15 septembre       18.—      12.—           0807. Fruits à noyau, frais:      – pêches:     22   – autrement emballées   15.—  4.—               43  Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986  (RS 632.10 annexe).     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   24   0.632.401   Annexe II   N° du tarif  douanier   suisse 44   Désignation des marchandises        0701. Légumes et plantes potagères, à l’état frais ou réfrigéré:  50 – asperges  52 – poivrons   ex 70 – salades pommées, laitues et autres salades à feuilles:  cresson   ex 80 – haricots, pois, fèves et autres légumes à cosse:  haricots Borlotti  autres haricots à écosser   ex 82 – poireaux, céleri, ciboulette, persil:  ciboulette   ex 90 – autres:  cornichons            44 Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986  (RS 632.10 annexe).     Ac. avec la CEE   25   0.632.401   Annexe III   N° du tarif  douanier   suisse 45   Désignation des marchandises        0701. Légumes et plantes potagères, à l’état frais ou réfrigéré:  54 – artichauts, aubergines, choux-brocolis:   artichauts et aubergines  ex 60 – chicorées de culture forcée:   endives Witloof  ex 74 – choux-fleurs et choux de Bruxelles:   choux de Bruxelles        0808. Baies fraîches:  ex 20 – framboises, groseilles à grappe:   groseilles noires et groseilles rouges           45 Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986  (RS 632.10 annexe).     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   26   0.632.401   Commission des Communautés européennes  Bruxelles, le 21 juillet 1972   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception des deux lettres de votre délégation de ce jour re- latives aux mesures que la Suisse s’engage à prendre, à titre autonome, en faveur de  la Communauté en ce qui concerne certains produits agricoles.  De son côté, la Communauté fait connaître que, à titre autonome, elle apportera au  tarif douanier commun, les modifications reprises en annexe, à compter du premier  janvier 1973, et que dans l’esprit de l’Accord, paraphé ce jour, entre la Suisse et la  Communauté et notamment de son article 15, les institutions de la Communauté sont  disposées à modifier le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune  des marchés dans le secteur de la viande bovine, en ce qui concerne le régime à  l’importation, en vue de la fixation d’un prix à l’importation spécifique pour les  veaux et gros bovins originaires et en provenance des pays tiers possédant une struc- ture commerciale et des systèmes de production de bétail comparables à ceux de la  Communauté.  Après la modification de ce règlement, les modalités d’application feront l’objet,  dans les meilleurs délais, d’une mise au point dans le cadre des procédures commu- nautaires.  En outre, la Communauté se déclare prête à continuer la coopération avec la Suisse  aux fins de progresser, dans les meilleurs délais, dans la réalisation des objectifs  concernant les conditions particulières relatives aux exportations de certains froma- ges vers la Suisse.  Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma plus haute considéra- tion.    E. P. Wellenstein   Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur P. Jolles  Chef de la Délégation de la Suisse     Ac. avec la CEE   27   0.632.401   Annexe   No du tarif  douanier commun   Désignation des marchandises Droit  ––––––––––––––––––––––––––––––     taux de base %  ou prélèvements   taux applicable %  ou prélèvements               0301. Poissons frais (vivants ou morts),  réfrigérés ou congelés:        A. d’eau douce:     I. Truites et autres salmonidés     ex b) saumons et corégones:      –  corégones  8 exemption   c) autres 10 exemption   IV. autres  8 exemption         0404. Fromages et caillebotte:     B. Fromages de Glaris aux herbes   (dit Schabziger) fabriqués à base de lait  écrémé et additionnés d’herbes finement  moulues46         prélèvement47        prélèvement48             46 L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les  autorités compétentes.   47 Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12% de la valeur en douane.  48 Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à  6% de la valeur en douane.     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   28   0.632.401   Délégation suisse Bruxelles, le 22 juillet 1972    Monsieur Roland de Kergorlay   Directeur   Suppléant du Chef de la   Délégation de la Commission des CE   Rue de la Loi 170    1040 Bruxelles   Monsieur le Directeur,  Au cours des négociations concernant le régime à appliquer aux produits agricoles  transformés qui font l’objet du Protocole n° 249, nous n’avons pu parvenir, pour les  produits relevant des positions 21.04 et 21.05 contenant de la tomate (sauces et sou- pes), à une solution que nous puissions considérer comme satisfaisante.  Je vous confirme notre désir de reprendre dès que cela sera possible l’examen du  montant forfaitaire afin d’améliorer le régime réciproque arrêté pour ces produits.  Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.    Pierre Languetin    Ambassadeur   Chef-adjoint de la Délégation Suisse       49  RS 0.632.401.2     Ac. avec la CEE   29   0.632.401   Délégation suisse Bruxelles, le 22 juillet 1972    Monsieur Roland de Kergorlay   Directeur   Suppléant du Chef de la   Délégation de la Commission des CE   Rue de la Loi 170    1040 Bruxelles   Monsieur le Directeur,  Je vous confirme que la Suisse accepte le 1er alinéa du paragraphe 1 de l’article 3 du  Protocole no 250 compte tenu de ce que ces dispositions ne prennent effet qu’à partir  de la date à laquelle seront fixées par le Comité Mixte les modalités de l’inclusion  dans l’Accord des boissons alcoolisées de la position no 22.09 C du Tarif douanier  commun. A cet égard, la Suisse part de l’idée que les décisions prises en application  de cet article ne pourront être contraires à ses politiques agricoles et dans le secteur  de l’alcool.  Veuillez, Monsieur le Directeur, agréer l’assurance de ma considération distinguée.    Pierre Languetin    Ambassadeur   Chef-adjoint de la Délégation Suisse       50  RS 0.632.401.2     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   30   0.632.401   Délégation suisse Bruxelles, le 22 juillet 1972    Monsieur Roland de Kergorlay   Directeur   Suppléant du Chef de la   Délégation de la Commission des CE   Rue de la Loi 170    1040 Bruxelles   Au cours des négociations, j’ai attiré votre attention sur le problème qui se pose dans  le secteur des allumettes. Comme nous avons pu le constater de part et d’autre, il  s’est révélé difficile, au stade actuel, de trouver une solution à ce problème, en rai- son du système d’importation découlant du régime de monopole existant dans cer- tains pays membres de la CEE.  Dans ces conditions j’admets qu’il conviendra de procéder dans les meilleurs délais  à l’examen de cette question au sein du Comité Mixte en vue d’assurer une récipro- cité équitable dans le secteur en question.  Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.    Pierre Languetin    Ambassadeur   Chef-adjoint de la Délégation Suisse