Document ID: 7ba113a9-62aa-4637-97cb-f4f55144d79e

Microsoft Word - 0.818.103.fr.doc   1   Texte original   Règlement sanitaire international (2005)1   Adopté par la Cinquante-huitième Assemblée mondiale de la Santé le 23 mai 2005  Entré en vigueur pour la Suisse le 15 juin 2007    (Etat le 11    juillet 2016)     La Cinquante-huitième Assemblée mondiale de la Santé,   ayant examiné le projet de Règlement sanitaire international révisé;    considérant les art. 2k), 21a) et 22 de la Constitution de l’OMS2;   rappelant qu’il a été fait état de la nécessité de réviser et de mettre à jour le Règle- ment sanitaire international dans les résolutions WHA48.7 sur la révision et la mise  à jour du Règlement sanitaire international, WHA54.14 sur la sécurité sanitaire  mondiale: alerte et action en cas d’épidémie, WHA55.16 sur la présence naturelle, la  dissémination accidentelle ou l’usage délibéré de matériel chimique, biologique  ou  radionucléaire affectant la santé: l’action de santé publique internationale,  WHA56.28 sur la révision du Règlement sanitaire international, et WHA56.29 sur le  syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), afin de répondre à la nécessité d’assurer  la santé publique mondiale;   se félicitant de la résolution 58/3 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur  l’intensification du renforcement des capacités dans le secteur de la santé publique à  travers le monde, qui souligne l’importance du Règlement sanitaire international et  demande instamment d’accorder un rang de priorité élevé à sa révision;   affirmant l’importance que continue de revêtir le rôle de l’OMS en matière d’alerte  en cas d’épidémie et d’action face à des événements de santé publique au niveau  mondial, conformément à son mandat;   soulignant l’importance que continue de revêtir le Règlement sanitaire international  comme instrument mondial fondamental pour la protection contre la propagation  internationale des maladies;   se félicitant du succès des travaux du groupe de travail intergouvernemental sur la  révision du Règlement sanitaire international;   1.  adopte le Règlement sanitaire international révisé, désormais désigné sous le nom  de «Règlement sanitaire international (2005)», joint à la présente résolution;   2.  invite les Etats Membres et le Directeur général à mettre pleinement en oeuvre le  Règlement sanitaire international (2005), conformément à l’objet et à la portée  énoncés à l’art. 2 et aux principes définis à l’art. 3;   3.  décide aux fins du par. 1 de l’art. 54 du Règlement sanitaire international (2005)  que les Etats Parties et le Directeur général soumettront leur premier rapport à la  Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé et qu’à cette occasion        RO 2007 2471   1 Révision totale du Règlement sanitaire international du 25 juil. 1969 (RS 0.818.102)  2 RS 0.810.1; Organisation mondiale de la Santé   0.818.103    Lutte contre les maladies   2   0.818.103   l’Assemblée de la Santé examinera le calendrier de présentation des rapports ulté- rieurs et le premier examen du fonctionnement du Règlement conformément au  par. 2 de l’art. 54;   4.  décide en outre qu’aux fins du par. 1 de l’art. 14 du Règlement sanitaire inter- national (2005), les autres organisations intergouvernementales et les organismes  internationaux compétents avec lesquels l’OMS est appelée à coopérer et à coordon- ner ses activités, selon le cas, sont notamment les suivants: Organisation des Nations  Unies, Organisation internationale du Travail, Organisation des Nations Unies pour  l’Alimentation et l’Agriculture, Agence internationale de l’Energie atomique, Orga- nisation de l’Aviation civile internationale, Organisation maritime internationale,  Comité international de la Croix-Rouge, Fédération internationale des Sociétés de la  Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Association du Transport aérien international,  Fédération internationale des Armateurs, et Office international des Epizooties;   5.  invite instamment les Etats Membres:   1) à acquérir, renforcer et maintenir les capacités requises en vertu du Règle- ment sanitaire international (2005) et à mobiliser les ressources nécessaires à  cette fin,   2) à collaborer activement entre eux et avec l’OMS conformément aux disposi- tions pertinentes du Règlement sanitaire international (2005) de façon à en  assurer la mise en oeuvre effective,   3) à apporter un soutien aux pays en développement et aux pays à économie en  transition qui en font la demande pour l’acquisition, le renforcement et le  maintien des capacités de santé publique requises en vertu du Règlement  sanitaire international (2005),   4) à prendre toutes les mesures appropriées, en attendant l’entrée en vigueur du  Règlement sanitaire international (2005), pour en promouvoir le but puis la  mise en oeuvre, y compris l’acquisition des capacités de santé publique  requises et la mise au point des dispositions juridiques et administratives qui  s’imposent, et en particulier à entamer le processus visant à introduire  l’utilisation de l’instrument de décision qui fait l’objet de l’annexe 2;   6.  prie le Directeur général:   1) de notifier rapidement l’adoption du Règlement sanitaire international  (2005), conformément au par. 1 de l’art. 65 dudit Règlement,   2) d’informer d’autres organisations intergouvernementales ou organismes  internationaux compétents de l’adoption du Règlement sanitaire internatio- nal (2005) et, le cas échéant, de coopérer avec eux à la mise à jour de leurs  normes, et de coordonner avec ceux-ci les activités de l’OMS au titre du  Règlement sanitaire international (2005), afin d’assurer l’application de  mesures adéquates pour la protection de la santé publique et le renforcement  de l’action mondiale de santé publique face à la propagation internationale  des maladies,   3) de transmettre à l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI)  les modifications recommandées à la partie relative aux questions sanitaires     Règlement sanitaire international (2005)   3   0.818.103   de la Déclaration générale d’aéronef et, lorsque l’OACI aura achevé sa révi- sion de la Déclaration générale d’aéronef, d’informer l’Assemblée de la  Santé et d’insérer à l’annexe 9 du Règlement sanitaire international (2005) la  partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d’aéronef  telle que révisée par l’OACI,   4) d’acquérir et de renforcer les capacités de l’OMS à exécuter pleinement et  de manière efficace les fonctions qui lui sont confiées au titre du Règlement  sanitaire international (2005), en particulier au moyen des opérations sani- taires stratégiques qui apportent un soutien aux pays en vue du dépistage et  de l’évaluation des urgences de santé publique et en vue de l’action pour y  faire face,   5) de collaborer avec les Etats Parties au Règlement sanitaire international  (2005) s’il y a lieu, notamment en fournissant ou en facilitant la coopération  technique et l’appui logistique,   6) de collaborer avec les Etats Parties dans la mesure du possible à la mobilisa- tion de ressources financières afin d’apporter un soutien aux pays en déve- loppement en vue de l’acquisition, du renforcement et du maintien des capa- cités requises en vertu du Règlement sanitaire international (2005),   7) d’élaborer, en consultation avec les Etats Membres, des lignes directrices  pour l’application des mesures sanitaires aux postes-frontières terrestres,  conformément à l’art. 29 du Règlement sanitaire international (2005),   8) de créer le Comité d’examen du Règlement sanitaire international (2005)  conformément à l’art. 50 dudit Règlement,   9) de prendre immédiatement des mesures en vue de l’élaboration de lignes  directrices concernant la mise en oeuvre et l’évaluation de l’instrument de  décision contenu dans le Règlement sanitaire international (2005), notam- ment l’élaboration d’une procédure pour l’examen de son fonctionnement,  qui seront soumises à l’examen de l’Assemblée de la Santé conformément  au par. 3 de l’art. 54 dudit Règlement,   10) de prendre des mesures pour établir une liste d’experts du RSI et de solliciter  des candidatures, conformément à l’art. 47 du Règlement sanitaire inter- national (2005).   Titre I  Définitions, objet et portée, principes et autorités responsables   Art. 1 Définitions   1.  Aux fins du Règlement sanitaire international (ci-après dénommé le «RSI» ou le  «Règlement»):   «aéronef» s’entend d’un aéronef effectuant un voyage international; «aéroport»  s’entend d’un aéroport d’arrivée et de départ de vols internationaux;     Lutte contre les maladies   4   0.818.103    «affectés» s’entend de personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de  transport, marchandises, colis postaux ou restes humains qui sont infectés ou conta- minés, ou qui véhiculent des sources d’infection ou de contamination, et constituent  de ce fait un risque pour la santé publique;   «arrivée» d’un moyen de transport s’entend:   a) dans le cas d’un navire de mer, de l’arrivée ou du mouillage dans la zone  définie d’un port;   b) dans le cas d’un aéronef, de l’arrivée dans un aéroport;   c) dans le cas d’un bateau de navigation intérieure effectuant un voyage inter- national, de l’arrivée à un point d’entrée;   d) dans le cas d’un train ou d’un véhicule routier, de l’arrivée à un point  d’entrée;   «autorité compétente» s’entend d’une autorité responsable de la mise en œuvre et de  l’application de mesures sanitaires prises en vertu du présent Règlement;   «bagages» s’entend des effets personnels d’un voyageur;   «cargaison» s’entend des marchandises transportées dans un moyen de transport ou  dans un conteneur; «colis postal» s’entend d’un article ou paquet muni d’une adresse  et transporté par des services postaux ou de messagerie internationaux;   «contamination» s’entend de la présence d’un agent ou d’une matière infectieux ou  toxiques sur la surface du corps d’une personne ou d’un animal, dans ou sur un  produit destiné à la consommation ou sur d’autres objets inanimés, y compris des  moyens de transport, pouvant constituer un risque pour la santé publique;   «conteneur» s’entend d’un engin de transport:   a) ayant un caractère pérenne et étant, de ce fait, suffisamment résistant pour  permettre son usage répété;   b) spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture  de charge, par un ou plusieurs modes de transport;   c) muni de dispositifs qui en facilitent la manutention, notamment lors de son  transbordement d’un moyen de transport à un autre; et   d) spécialement conçu de façon à être facile à remplir et à vider;   «décontamination» s’entend d’une procédure qui consiste à prendre des mesures  sanitaires pour éliminer un agent ou une matière infectieux ou toxiques sur la surface  du corps d’une personne ou d’un animal, dans ou sur un produit destiné à la con- sommation ou sur d’autres objets inanimés, y compris des moyens de transport,  pouvant constituer un risque pour la santé publique;   «départ» s’entend, pour une personne, un bagage, une cargaison, un moyen de  transport ou une marchandise, de l’acte de quitter un territoire;   «dératisation» s’entend de la procédure qui consiste à prendre des mesures sanitaires  pour maîtriser ou éliminer les rongeurs vecteurs de maladies humaines présents dans  les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, services, marchandises et  colis postaux au point d’entrée;     Règlement sanitaire international (2005)   5   0.818.103   «désinfection» s’entend de la procédure qui consiste à prendre des mesures sani- taires pour maîtriser ou éliminer des agents infectieux présents sur la surface du  corps d’une personne ou d’un animal ou dans ou sur des bagages, cargaisons, conte- neurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux par exposition directe à  des agents chimiques ou physiques;   «désinsectisation» s’entend de la procédure qui consiste à prendre des mesures  sanitaires pour maîtriser ou éliminer les insectes vecteurs de maladies humaines  présents dans les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchan- dises et colis postaux;   «Directeur général» s’entend du Directeur général de l’Organisation mondiale de la  Santé;   «données à caractère personnel» s’entend de toute information relative à une per- sonne physique identifiée ou identifiable;   «éléments de preuve scientifiques» s’entend des informations fournissant un élément  de preuve sur la base de méthodes scientifiques établies et acceptées;   «équipage» s’entend des personnes se trouvant à bord d’un moyen de transport  hormis les passagers;   «événement» s’entend d’une manifestation pathologique ou d’un fait créant un  risque de maladie;   «examen médical» s’entend de l’examen préliminaire d’une personne pratiqué par  un agent de santé autorisé ou par une personne intervenant sous la supervision  directe de l’autorité compétente, afin de déterminer si l’état de santé de cette per- sonne présente un risque potentiel pour la santé publique; il peut comprendre la  vérification des documents sanitaires et un examen clinique si les circonstances le  justifient en l’espèce;   «exploitant d’un moyen de transport» s’entend de la personne physique ou morale  responsable d’un moyen de transport, ou de son représentant;   «infection» s’entend de la pénétration et du développement ou de la multiplication  d’un agent infectieux dans l’organisme de personnes ou d’animaux pouvant consti- tuer un risque pour la santé publique;   «inspection» s’entend de l’examen, par l’autorité compétente ou sous sa supervision,  des zones, bagages, conteneurs, moyens de transport, installations, marchandises ou  colis postaux, ainsi que des informations et documents pertinents, afin de déterminer  s’il existe un risque pour la santé publique;   «intrusif» s’entend de la gêne provoquée par un contact rapproché ou intime ou un  interrogatoire serré;   «invasif» s’entend de l’effraction ou de l’incision cutanée ou de l’introduction d’un  instrument ou d’un corps étranger dans l’organisme ou l’examen d’une cavité. Aux  fins du présent Règlement, l’examen médical de l’oreille, du nez ou de la bouche, la  prise de la température au moyen d’un thermomètre auriculaire, buccal ou à contact  cutané, ou au moyen de dispositifs d’imagerie thermique, l’inspection, l’ausculta- tion, la palpation externe, la rétinoscopie, le recueil externe d’échantillons d’urine,     Lutte contre les maladies   6   0.818.103   de selles ou de salive, la mesure externe de la pression sanguine et l’électrocardio- gramme ne sont pas considérés comme ayant un caractère invasif;   «isolement» s’entend de la mise à l’écart de malades ou personnes contaminées ou  de bagages, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux affectés  de façon à prévenir la propagation de l’infection ou de la contamination;   «libre pratique» s’entend, pour un navire, de l’autorisation d’entrer dans un port, d’y  procéder à l’embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement  de cargaisons ou de provisions; pour un aéronef, de l’autorisation, après atterrissage,  de procéder à l’embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au charge- ment de cargaisons ou de provisions; et, pour un moyen de transport terrestre, de  l’autorisation, à l’arrivée, de procéder à l’embarquement ou au débarquement, au  déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions;   «malade» s’entend d’une personne souffrant ou atteinte d’un trouble physique  susceptible de constituer un risque pour la santé publique;   «maladie» s’entend d’une pathologie humaine ou d’une affection, quelle qu’en soit  l’origine ou la source, ayant ou susceptible d’avoir des effets nocifs importants pour  l’être humain;   «marchandises» s’entend de produits tangibles, y compris des animaux et des végé- taux, transportés lors d’un voyage international, notamment pour être utilisés à bord  d’un moyen de transport;   «mesure sanitaire» s’entend des moyens utilisés pour prévenir la propagation des  maladies ou la contamination; une mesure sanitaire ne comprend pas des mesures  d’application de la loi ni de sécurité;   «moyen de transport» s’entend d’un aéronef, d’un navire, d’un train, d’un véhicule  routier ou de tout autre moyen de transport utilisé pour un voyage international;   «navire» s’entend d’un navire de mer ou d’un bateau de navigation intérieure qui  effectue un voyage international;   «observation à des fins de santé publique» s’entend de la surveillance de l’état de  santé d’un voyageur dans le temps afin de déterminer le risque de transmission  d’une maladie;   «Organisation» ou «OMS» s’entend de l’Organisation mondiale de la Santé;   «point de contact RSI à l’OMS» s’entend du service qui, à l’OMS, doit être à tout  moment à même de communiquer avec le point focal national RSI;   «point d’entrée» s’entend d’un point de passage pour l’entrée ou la sortie internatio- nales des voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, mar- chandises et colis postaux ainsi que des organismes et secteurs leur apportant des  services à l’entrée ou à la sortie;   «point focal national RSI» s’entend du centre national, désigné par chaque Etat  Partie, qui doit être à tout moment à même de communiquer avec les points de  contact RSI à l’OMS aux fins du présent Règlement;   «port» s’entend d’un port de mer ou d’un port intérieur où arrivent ou d’où partent  les navires effectuant un voyage international;     Règlement sanitaire international (2005)   7   0.818.103   «poste-frontière» s’entend d’un point d’entrée terrestre dans un Etat Partie, y com- pris un point utilisé par les véhicules routiers et les trains;   «principes scientifiques» s’entend des lois fondamentales et des faits acceptés et  connus grâce aux méthodes scientifiques;   «quarantaine» s’entend de la restriction des activités et/ou de la mise à l’écart des  personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages, conteneurs, moyens de  transport ou marchandises suspects, de façon à prévenir la propagation éventuelle de  l’infection ou de la contamination;   «recommandation» et «recommandé» renvoient aux recommandations temporaires  ou permanentes émises en vertu du présent Règlement;   «recommandation permanente» s’entend de l’avis non contraignant émis par l’OMS  en vertu de l’art. 16 concernant l’application systématique ou périodique de mesures  sanitaires appropriées face à certains risques persistants pour la santé publique, afin  de prévenir ou de réduire la propagation internationale des maladies en créant le  minimum d’entraves au trafic international;   «recommandation temporaire» s’entend de l’avis non contraignant émis par l’OMS  en vertu de l’art. 15 aux fins d’une application limitée dans le temps et en fonction  du risque, pour faire face à une urgence de santé publique de portée internationale,  de manière à prévenir ou à réduire la propagation internationale des maladies en  créant le minimum d’entraves au trafic international;   «réservoir» s’entend d’un animal, d’une plante ou d’une substance qui héberge  normalement un agent infectieux et dont la présence peut constituer un risque pour  la santé publique;   «résidence permanente» s’entend dans le sens déterminé par le droit interne de l’Etat  Partie concerné;   «résidence provisoire» s’entend dans le sens déterminé par le droit interne de l’Etat  Partie concerné;   «risque pour la santé publique» s’entend de la probabilité d’un événement qui peut  nuire à la santé des populations humaines, plus particulièrement d’un événement  pouvant se propager au niveau international ou présenter un danger grave et direct;   «surveillance» s’entend de la collecte, de la compilation et de l’analyse systéma- tiques et continues de données à des fins de santé publique et de la diffusion  d’informations de santé publique en temps voulu à des fins d’évaluation et aux fins  d’une action de santé publique, selon les besoins;   «suspects» s’entend des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de  transport, marchandises ou colis postaux qu’un Etat Partie considère comme ayant  été exposés ou ayant pu être exposés à un risque pour la santé publique et suscep- tibles de constituer une source de propagation de maladies;   «trafic international» s’entend du mouvement des personnes, bagages, cargaisons,  conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qui traversent une  frontière internationale, y compris des échanges commerciaux internationaux;     Lutte contre les maladies   8   0.818.103   «urgence de santé publique de portée internationale» s’entend d’un événement  extraordinaire dont il est déterminé, comme prévu dans le présent Règlement,   i) qu’il constitue un risque pour la santé publique dans d’autres Etats en raison  du risque de propagation internationale de maladies; et   ii) qu’il peut requérir une action internationale coordonnée;   «vecteur» s’entend d’un insecte ou de tout animal qui véhicule normalement un  agent infectieux constituant un risque pour la santé publique;   «véhicule de transport terrestre» s’entend d’un moyen de transport motorisé destiné  au transport terrestre lors d’un voyage international, ce qui comprend les trains, les  autocars, les camions et les automobiles;   «véhicule routier» s’entend d’un véhicule de transport terrestre autre qu’un train;   «vérification» s’entend de la fourniture à l’OMS par un Etat Partie d’informations  confirmant un événement sur le ou les territoires de cet Etat Partie;   «voyage international» s’entend:   a) dans le cas d’un moyen de transport, d’un voyage entre des points d’entrée  situés sur les territoires de plus d’un Etat, ou d’un voyage entre des points  d’entrée situés sur le ou les territoires d’un même Etat si, pendant son  voyage, le moyen de transport est en contact avec le territoire de tout autre  Etat, mais uniquement pour ces contacts;   b) dans le cas d’un voyageur, d’un voyage comportant l’entrée sur le territoire  d’un Etat autre que le territoire de l’Etat d’où part le voyageur;   «voyageur» s’entend d’une personne physique qui effectue un voyage international;   «zone affectée» s’entend d’un lieu géographique spécifique pour lequel des mesures  sanitaires ont été recommandées par l’OMS en vertu du présent Règlement;   «zone de chargement des conteneurs» s’entend d’un lieu ou d’une installation réser- vés aux conteneurs utilisés dans le trafic international.   2.  Sauf dispositions contraires ou à moins que le contexte ne s’y oppose, toute  référence au présent Règlement renvoie également aux annexes y relatives.   Art. 2 Objet et portée   L’objet et la portée du présent Règlement consistent à prévenir la propagation inter- nationale des maladies, à s’en protéger, à la maîtriser et à y réagir par une action de  santé publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé  publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce inter- nationaux.   Art. 3 Principes   1.  Le présent Règlement est mis en oeuvre en respectant pleinement la dignité des  personnes, les droits de l’homme et les libertés fondamentales.     Règlement sanitaire international (2005)   9   0.818.103   2.  La mise en oeuvre du présent Règlement est guidée par la Charte des Nations  Unies3 et la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé.   3.  La mise en oeuvre du présent Règlement est guidée par le souci de son applica- tion universelle en vue de protéger l’ensemble de la population mondiale de la  propagation internationale des maladies.   4.  En application de la Charte des Nations Unies et des principes du droit inter- national, les Etats ont le droit souverain de légiférer et de promulguer la législation  en vue de la mise en oeuvre de leurs politiques en matière de santé. Ce faisant, ils  doivent favoriser les buts du présent Règlement.   Art. 4 Autorités responsables   1.  Chaque Etat Partie met en place ou désigne un point focal national RSI ainsi que  les autorités responsables, dans sa propre juridiction, de la mise en oeuvre des me- sures sanitaires prévues au présent Règlement.   2.  Les points focaux nationaux RSI doivent être à tout moment à même de commu- niquer avec les points de contact RSI à l’OMS visés au par. 3 du présent article. Les  points focaux nationaux RSI auront notamment pour fonctions:   a) d’adresser aux points de contact RSI à l’OMS, au nom de l’Etat Partie con- cerné, les communications urgentes relatives à l’application du présent Rè- glement, notamment celles visées par les art. 6 à 12; et   b) de diffuser des informations auprès des secteurs compétents de l’administra- tion de l’Etat Partie concerné, et notamment les secteurs responsables de la  surveillance et de la déclaration, des points d’entrée, des services de santé  publique, des dispensaires et hôpitaux et d’autres départements publics, et de  rassembler les informations communiquées par ces secteurs.   3.  L’OMS désigne des points de contact RSI qui doivent être à tout moment à même  de communiquer avec les points focaux nationaux RSI. Les points de contact RSI à  l’OMS adressent des communications urgentes au sujet de l’application du présent  Règlement, en particulier des dispositions des art. 6 à 12, aux points focaux natio- naux RSI des Etats Parties concernés. L’OMS peut désigner des points de contact  RSI au Siège de l’Organisation ou au niveau régional.   4.  Les Etats Parties communiquent à l’OMS les coordonnées de leurs points focaux  nationaux RSI et l’OMS communique aux Etats Parties les coordonnées de ses  points de contact RSI. Ces coordonnées sont actualisées en permanence et confir- mées annuellement. L’OMS communique à tous les Etats Parties les coordonnées  des points focaux nationaux RSI qui lui sont communiquées en application du pré- sent article.       3 RS 0.120     Lutte contre les maladies   10   0.818.103   Titre II Information et action de santé publique   Art. 5 Surveillance   1.  Chaque Etat Partie acquiert, renforce et maintient, dès que possible mais au plus  tard dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent Règlement à l’égard de  cet Etat Partie, la capacité de détecter, d’évaluer, de notifier et de déclarer des évé- nements en application du présent Règlement, comme indiqué à l’annexe 1.   2.  A la suite de l’évaluation visée au par. 2 de la partie A de l’annexe 1, un Etat  Partie peut rendre compte à l’OMS en invoquant un besoin justifié et un plan  d’action et, ce faisant, obtenir un délai supplémentaire de deux ans pour remplir  l’obligation qui lui incombe aux termes du par. 1 du présent article. Dans des cir- constances exceptionnelles et en faisant valoir un nouveau plan d’action, l’Etat  Partie peut demander que le délai soit encore prolongé de deux ans au maximum au  Directeur général, qui se prononce en tenant compte de l’avis technique du Comité  établi en vertu de l’art. 50 (ci-après le «Comité d’examen»). Après la période prévue  au par. 1 du présent article, l’Etat Partie qui a obtenu un délai supplémentaire rend  compte tous les ans à l’OMS des progrès accomplis dans la mise en oeuvre com- plète.   3.  L’OMS aide les Etats Parties, à leur demande, à acquérir, renforcer et maintenir  les capacités visées au par. 1 du présent article.   4.  L’OMS recueille des informations sur les événements dans le cadre de ses activi- tés de surveillance, et elle évalue le risque de propagation internationale de maladies  qu’ils comportent et les entraves au trafic international qu’ils peuvent créer. Les  informations reçues par l’OMS en vertu du présent paragraphe sont traitées confor- mément aux dispositions des art. 11 et 45 le cas échéant.   Art. 6 Notification   1.  Chaque Etat Partie évalue les événements qui surviennent sur son territoire au  moyen de l’instrument de décision présenté à l’annexe 2. Chaque Etat Partie notifie  à l’OMS, par les moyens de communication les plus efficaces dont il dispose, par  l’intermédiaire du point focal national RSI et dans les 24 heures suivant l’évaluation  des informations de santé publique, tout événement survenu sur son territoire pou- vant constituer une urgence de santé publique de portée internationale au regard de  l’instrument de décision, ainsi que toute mesure sanitaire prise pour faire face à ces  événements. Si la notification reçue par l’OMS touche à la compétence de l’Agence  internationale de l’Energie atomique (AIEA), l’OMS en informe immédiatement  l’AIEA.   2.  Après une notification, l’Etat Partie continue de communiquer en temps voulu à  l’OMS les informations de santé publique exactes et suffisamment détaillées dont il  dispose, si possible y compris la définition des cas, les résultats de laboratoire, la  source et le type de risque, le nombre des cas et des décès, les facteurs influant sur la  propagation de la maladie et les mesures sanitaires utilisées; et indique, si néces- saire, les difficultés rencontrées et l’aide dont il a besoin pour faire face à l’éven- tuelle urgence de santé publique de portée internationale.     Règlement sanitaire international (2005)   11   0.818.103   Art. 7 Communication d’informations en cas d’événements inattendus  ou inhabituels   Si un Etat Partie dispose d’éléments indiquant la survenue d’un événement inattendu  ou inhabituel sur son territoire, quelle qu’en soit l’origine ou la source, qui peut  constituer une urgence de santé publique de portée internationale, il fournit à l’OMS  toutes informations de santé publiques pertinentes. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 6 s’appliquent intégralement.   Art. 8 Consultation   Dans le cas où se produisent sur son territoire des événements n’exigeant pas la  notification prévue à l’art. 6, en particulier des événements pour lesquels il ne dis- pose pas de suffisamment d’informations pour utiliser l’instrument de décision, un  Etat Partie peut néanmoins en tenir l’OMS informée par l’intermédiaire de son point  focal national RSI, et consulter l’OMS à propos des mesures sanitaires à prendre.  Ces communications sont régies par les dispositions des par. 2 à 4 de l’art. 11.  L’Etat Partie sur le territoire duquel s’est produit l’événement peut demander à  l’OMS de l’aider à vérifier les informations épidémiologiques qu’il a pu obtenir.   Art. 9 Autres rapports   1.  L’OMS peut tenir compte de rapports émanant de sources autres que les notifica- tions ou les consultations et évalue ces rapports conformément aux principes épidé- miologiques établis; elle communique ensuite des informations sur l’événement en  question à l’Etat Partie sur le territoire duquel cet événement est censé se produire.  Avant de prendre quelque mesure que ce soit sur la base de ces rapports, l’OMS  consulte l’Etat Partie sur le territoire duquel l’événement est censé se produire et  s’efforce de vérifier ces informations auprès de lui conformément aux procédures de  vérification définies à l’art. 10. A cette fin, l’OMS met les informations reçues à la  disposition des Etats Parties, sachant que, seulement dans les cas où cela est dûment  justifié, l’OMS peut préserver le caractère confidentiel de la source. Ces informa- tions sont utilisées conformément à la procédure prévue à l’art. 11.   2.  Les Etats Parties, dans la mesure du possible, informent l’OMS dans les  24 heures suivant la réception de données établissant l’existence, en dehors de leur  territoire, d’un risque identifié pour la santé publique pouvant être à l’origine de la  propagation internationale de maladies, attesté par l’exportation ou l’importation:   a) de cas humains;   b) de vecteurs d’infection ou de contamination; ou   c) de marchandises contaminées.   Art. 10 Vérification   1.  L’OMS, en application de l’art. 9, demande à l’Etat Partie de vérifier les rapports  provenant d’autres sources que les notifications ou consultations, selon lesquels des  événements pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internatio-    Lutte contre les maladies   12   0.818.103   nale se produiraient sur son territoire. En pareil cas, l’OMS informe l’Etat Partie  concerné au sujet des rapports qu’elle cherche à vérifier.   2.  Conformément aux dispositions du paragraphe qui précède et de l’art. 9, chaque  Etat Partie, à la demande de l’OMS, procède aux vérifications voulues et:   a) fournit dans les 24 heures une première réponse ou un accusé de réception  de la demande de l’OMS;   b) fournit dans les 24 heures les informations de santé publique disponibles sur  les événements visés dans la demande de l’OMS; et   c) communique des informations à l’OMS dans le contexte de l’évaluation  effectuée au titre de l’art. 6, notamment les informations décrites dans cet  article.   3.  Lorsque l’OMS est informée d’un événement pouvant constituer une urgence de  santé publique de portée internationale, elle propose de collaborer avec l’Etat Partie  concerné à l’évaluation du risque de propagation internationale de maladies, de  l’entrave au trafic international qui pourrait être créée et de l’adéquation des mesures  de lutte. Ces activités peuvent inclure une collaboration avec d’autres organisations  de normalisation et l’offre de mobiliser une assistance internationale afin d’aider les  autorités nationales à conduire et coordonner les évaluations sur place. A la demande  de l’Etat Partie, l’OMS communique des informations à l’appui de cette offre.   4.  Si l’Etat Partie n’accepte pas l’offre de collaboration, l’OMS peut, lorsque cela  est justifié par l’ampleur du risque pour la santé publique, communiquer à d’autres  Etats Parties les informations dont elle dispose, tout en exhortant l’Etat Partie à  accepter l’offre de collaboration de l’OMS, en tenant compte des vues de l’Etat  Partie concerné.   Art. 11 Communication d’informations par l’OMS   1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, l’OMS communique à  tous les Etats Parties et, selon les besoins, aux organisations intergouvernementales  compétentes, dès que possible et par les moyens disponibles les plus efficaces, de  façon confidentielle, les informations de santé publique qu’elle a reçues conformé- ment aux art. 5 à 10 et qui sont nécessaires pour permettre aux Etats Parties de faire  face à un risque pour la santé publique. L’OMS devrait communiquer aux autres  Etats Parties des informations susceptibles de les aider à prévenir la survenue  d’incidents analogues.   2.  L’OMS utilise les informations reçues en application des art. 6 et 8 et du par. 2 de  l’art. 9 aux fins de vérification, d’évaluation et d’assistance dans le cadre du présent  Règlement et, sauf s’il en est autrement convenu avec les Etats Parties visés dans ces  dispositions, elle ne communique généralement pas ces informations à d’autres Etats  Parties avant que:   a) il soit déterminé que l’événement constitue une urgence de santé publique de  portée internationale au regard de l’art. 12; ou     Règlement sanitaire international (2005)   13   0.818.103   b) les informations attestant la propagation internationale de l’infection ou de la  contamination aient été confirmées par l’OMS conformément aux principes  épidémiologiques établis; ou   c) il soit établi que:  i) les mesures contre la propagation internationale n’ont guère de chances   d’aboutir en raison de la nature de la contamination, de l’agent patho- gène, du vecteur ou du réservoir, ou que   ii) l’Etat Partie n’a pas la capacité opérationnelle suffisante pour mettre en  oeuvre les mesures nécessaires pour prévenir une propagation plus  étendue de la maladie; ou   d) la nature et l’étendue du mouvement international des voyageurs, bagages,  cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux  pouvant être affectés par l’infection ou la contamination nécessitent la mise  en oeuvre immédiate de mesures internationales de lutte.   3.  L’OMS consulte l’Etat Partie sur le territoire duquel l’événement est survenu  quant à son intention de fournir des informations au titre du présent article.   4.  Lorsqu’elle communique aux Etats Parties, conformément au présent Règlement,  des informations qu’elle a reçues en application du par. 2 du présent article, l’OMS  peut également rendre ces informations publiques si d’autres informations concer- nant le même événement ont déjà été publiées et si la diffusion d’informations  fiables et indépendantes s’impose.   Art. 12 Détermination de l’existence d’une urgence de santé publique de  portée internationale   1.  Le Directeur général détermine, sur la base des informations qu’il reçoit, en  particulier de l’Etat Partie sur le territoire duquel un événement se produit, si un  événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale au  regard des critères et de la procédure énoncés dans le présent Règlement.   2.  Si le Directeur général considère, sur la base d’une évaluation en vertu du présent  Règlement, qu’il existe une urgence de santé publique de portée internationale, il  consulte l’Etat Partie sur le territoire duquel l’événement se produit au sujet de cette  conclusion préliminaire. Si le Directeur général et l’Etat Partie conviennent de cette  conclusion, le Directeur général, suivant la procédure énoncée à l’art. 49, sollicite  les vues du Comité créé en application de l’art. 48 (dénommé ci-après le «Comité  d’urgence») concernant les recommandations temporaires appropriées.   3.  Si, suite à la consultation prévue au par. 2 ci-dessus, le Directeur général et l’Etat  Partie sur le territoire duquel l’événement se produit ne s’entendent pas dans les  48 heures sur la question de savoir si l’événement constitue une urgence de santé  publique de portée internationale, une décision est prise conformément à la procé- dure énoncée à l’art. 49.   4.  Pour déterminer si un événement constitue une urgence de santé publique de  portée internationale, le Directeur général tient compte:   a) des informations fournies par l’Etat Partie;     Lutte contre les maladies   14   0.818.103   b) de l’instrument de décision figurant à l’annexe 2;   c) de l’avis du Comité d’urgence;   d) des principes scientifiques, ainsi que des éléments de preuve scientifiques  disponibles et autres informations pertinentes; et   e) d’une évaluation du risque pour la santé humaine, du risque de propagation  internationale de maladies et du risque d’entraves au trafic international.   5.  Si le Directeur général, après consultation de l’Etat Partie sur le territoire duquel  l’urgence de santé publique de portée internationale est survenue, considère que  l’urgence de santé publique de portée internationale a pris fin, il prend une décision  conformément à la procédure énoncée à l’art. 49.   Art. 13 Action de santé publique   1.  Chaque Etat Partie acquiert, renforce et maintient, dès que possible mais au plus  tard dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent Règlement à l’égard de  cet Etat Partie, la capacité de réagir rapidement et efficacement en cas de risque pour  la santé publique et d’urgence de santé publique de portée internationale, confor- mément à l’annexe 1. L’OMS publie, en consultation avec les Etats Membres, des  principes directeurs pour aider les Etats Parties à acquérir les capacités d’action de  santé publique.   2.  A la suite de l’évaluation visée au par. 2 de la partie A de l’annexe 1, un Etat  Partie peut rendre compte à l’OMS en invoquant un besoin justifié et un plan  d’action et, ce faisant, obtenir un délai supplémentaire de deux ans pour remplir  l’obligation qui lui incombe aux termes du par. 1 du présent article. Dans des cir- constances exceptionnelles et en faisant valoir un nouveau plan d’action, l’Etat  Partie peut demander que le délai soit encore prolongé de deux ans au maximum au  Directeur général, qui prend la décision en tenant compte de l’avis technique du  Comité d’examen. Après la période prévue au par. 1 du présent article, l’Etat Partie  qui a obtenu un délai supplémentaire rend compte tous les ans à l’OMS des progrès  accomplis dans la mise en oeuvre complète.   3.  A la demande d’un Etat Partie, l’OMS collabore à l’action en cas de risque pour  la santé publique et d’autres événements en fournissant des conseils et une assis- tance techniques et en évaluant l’efficacité des mesures de lutte mises en place, y  compris, le cas échéant, en mobilisant des équipes internationales d’experts pour  prêter assistance sur place.   4.  Si l’OMS, en consultation avec les Etats Parties concernés conformément à  l’art. 12, établit qu’il existe une urgence de santé publique de portée internationale,  elle peut offrir, outre le soutien indiqué au par. 3 du présent article, une assistance  supplémentaire à l’Etat Partie, et notamment une évaluation de la gravité du risque  international et de l’adéquation des mesures de lutte. Elle peut, au titre de cette  collaboration, offrir de mobiliser une assistance internationale afin d’aider les autori- tés nationales à conduire et coordonner les évaluations sur place. A la demande de  l’Etat Partie, l’OMS communique des informations à l’appui de cette offre.     Règlement sanitaire international (2005)   15   0.818.103   5.  A la demande de l’OMS, les Etats Parties soutiennent, dans la mesure du pos- sible, l’action coordonnée par l’OMS.   6.  A leur demande, l’OMS offre de fournir des conseils et une assistance appropriés  aux autres Etats Parties affectés ou menacés par l’urgence de santé publique de  portée internationale.   Art. 14 Coopération de l’OMS avec des organisations  intergouvernementales et des organismes internationaux   1.  L’OMS coopère et, le cas échéant, coordonne ses activités avec d’autres organi- sations intergouvernementales et les organismes internationaux compétents pour la  mise en oeuvre du présent Règlement, notamment par des accords et arrangements  similaires.   2.  Au cas où la notification ou la vérification d’un événement, ou l’action mise en  oeuvre pour y faire face, relève principalement de la compétence d’autres organisa- tions intergouvernementales ou organismes internationaux, l’OMS coordonne ses  activités avec ces organisations ou organismes aux fins de l’application de mesures  propres à protéger la santé publique.   3.  Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent Règlement n’empêche  ni ne limite la fourniture par l’OMS de conseils, d’un soutien ou d’une assistance  technique ou autre à des fins de santé publique.   Titre III Recommandations   Art. 15 Recommandations temporaires   1.  S’il a été établi, conformément à l’art. 12, qu’il existe une urgence de santé  publique de portée internationale, le Directeur général publie des recommandations  temporaires conformément à la procédure énoncée à l’art. 49. Ces recommandations  temporaires peuvent être modifiées ou prolongées, selon le cas, notamment après  qu’il a été établi qu’une urgence de santé publique de portée internationale a cessé,  après quoi d’autres recommandations temporaires peuvent être publiées, selon les  besoins, aux fins d’en prévenir ou détecter rapidement la résurgence.   2.  Les recommandations temporaires peuvent concerner les mesures sanitaires à  mettre en oeuvre par l’Etat Partie où survient l’urgence de santé publique de portée  internationale, ou par d’autres Etats Parties, en ce qui concerne les personnes, ba- gages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et/ou colis pos- taux pour prévenir ou réduire la propagation internationale de maladies et éviter  toute entrave inutile au trafic international.   3.  Les recommandations temporaires peuvent à tout moment être annulées confor- mément à la procédure définie à l’art. 49 et expirent automatiquement trois mois  après leur publication. Elles peuvent être modifiées ou prorogées pour des périodes  supplémentaires de trois mois au maximum. Les recommandations temporaires ne  peuvent être maintenues au-delà de la deuxième Assemblée mondiale de la Santé qui     Lutte contre les maladies   16   0.818.103   suit la décision relative à l’urgence de santé publique de portée internationale à  laquelle elles se rapportent.   Art. 16 Recommandations permanentes   L’OMS peut formuler des recommandations permanentes en vue de l’application  systématique ou périodique de mesures sanitaires appropriées, conformément à  l’art. 53. De telles mesures peuvent être appliquées par les Etats Parties en ce qui  concerne les personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,  marchandises et/ou colis postaux en cas de risques précis persistants pour la santé  publique aux fins de prévenir ou de réduire la propagation internationale de maladies  et d’éviter les entraves inutiles au trafic international. L’OMS peut, en vertu de  l’art. 53, modifier ces recommandations ou les annuler, le cas échéant.   Art. 17 Critères applicables aux recommandations   Lorsqu’il formule, modifie ou annule des recommandations temporaires ou perma- nentes, le Directeur général tient compte:   a) des points de vue des Etats Parties directement concernés;   b) de l’avis du Comité d’urgence ou du Comité d’examen, selon le cas;   c) des principes scientifiques ainsi que des éléments de preuve et des informa- tions scientifiques disponibles;   d) des mesures sanitaires qui, sur la base d’une évaluation des risques adaptée à  la situation, n’entravent pas le trafic et le commerce internationaux et ne sont  pas plus intrusives pour les personnes que d’autres mesures raisonnablement  disponibles qui assureraient la protection sanitaire requise;   e) des normes et instruments internationaux pertinents;   f) des activités menées par les autres organisations intergouvernementales et  organismes internationaux compétents; et   g) des autres informations spécifiques et appropriées concernant l’événement.   S’agissant des recommandations temporaires, l’urgence de la situation peut limiter la  prise en considération par le Directeur général des éléments visés aux al. e) et f) du  présent article.   Art. 18 Recommandations relatives aux personnes, bagages, cargaisons,  conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux   1.  Les recommandations adressées par l’OMS aux Etats Parties en ce qui concerne  les personnes peuvent inclure les conseils suivants:   – aucune mesure sanitaire spécifique n’est préconisée;   – examiner les antécédents de voyages dans des zones affectées;   – examiner la preuve qu’un examen médical et des analyses en laboratoire ont  été effectués;      Règlement sanitaire international (2005)   17   0.818.103   – exiger des examens médicaux;    – examiner la preuve des vaccinations ou autres mesures prophylactiques;   – exiger une vaccination ou une mesure prophylactique;   – placer les personnes suspectes en observation à des fins de santé publique;   – placer en quarantaine les personnes suspectes ou leur appliquer d’autres  mesures sanitaires;    – isoler ou traiter si nécessaire les personnes affectées;    – rechercher les contacts des personnes suspectes ou affectées;   – refuser l’entrée des personnes suspectes et affectées;   – refuser l’entrée de personnes non affectées dans des zones affectées; et   – soumettre à un dépistage les personnes en provenance de zones affectées  et/ou leur appliquer des restrictions de sortie.   2.  Les recommandations adressées par l’OMS aux Etats Parties en ce qui concerne  les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis  postaux peuvent inclure les conseils suivants:   – aucune mesure sanitaire spécifique n’est préconisée;   – examiner le manifeste et l’itinéraire;   – effectuer des inspections;   – examiner la preuve des mesures prises au départ ou pendant le transit pour  éliminer l’infection ou la contamination;   – effectuer le traitement des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de  transport, marchandises, colis postaux ou restes humains pour éliminer  l’infection ou la contamination, y compris les vecteurs et les réservoirs;   – appliquer des mesures sanitaires spécifiques pour garantir la sécurité de la  manipulation et du transport de restes humains;   – isoler ou placer en quarantaine;   – exiger, en l’absence de traitement ou de processus efficace, la saisie et la  destruction sous contrôle des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de  transport, marchandises ou colis postaux infectés, contaminés ou suspects;  et    – refuser le départ ou l’entrée.   Titre IV Points d’entrée   Art. 19 Obligations générales   Outre les autres obligations que le présent Règlement met à sa charge, chaque Etat  Partie:     Lutte contre les maladies   18   0.818.103   a) veille à ce que les capacités énoncées à l’annexe 1 concernant les points  d’entrée désignés soient acquises dans les délais prévus au par. 1 de l’art. 5  et au par. 1 de l’art. 13;   b) précise quelles sont les autorités compétentes à chaque point d’entrée dési- gné sur son territoire; et   c) fournit à l’OMS, dans la mesure du possible lorsque celle-ci le demande  pour faire face à un risque potentiel pour la santé publique, des données per- tinentes concernant les sources d’infection ou de contamination, et notam- ment les vecteurs et réservoirs, à ses points d’entrée, qui risquent d’entraîner  la propagation internationale de maladies.   Art. 20 Aéroports et ports   1.  Les Etats Parties désignent les aéroports et les ports qui doivent acquérir et main- tenir les capacités prévues à l’annexe 1.   2.  Les Etats Parties veillent à ce que les certificats d’exemption de contrôle sanitaire  de navire et les certificats de contrôle sanitaire de navire soient délivrés conformé- ment aux prescriptions de l’art. 39 et au modèle figurant à l’annexe 3.   3.  Chaque Etat Partie communique à l’OMS la liste des ports habilités à proposer:   a) la délivrance des certificats de contrôle sanitaire de navire et la fourniture  des services visés aux annexes 1 et 3; ou   b) uniquement la délivrance des certificats d’exemption de contrôle sanitaire de  navire; et   c) la prolongation du certificat d’exemption de contrôle sanitaire de navire pour  une période d’un mois jusqu’à l’arrivée du navire dans le port auquel le cer- tificat pourra être remis.   Chaque Etat Partie informe l’OMS de tout changement de statut des ports figurant  sur la liste. L’OMS publie les informations reçues en application du présent para- graphe.   4.  L’OMS peut, à la demande de l’Etat Partie concerné, faire le nécessaire pour  certifier, à l’issue d’une enquête appropriée, qu’un aéroport ou un port situé sur le  territoire de cet Etat Partie remplit les conditions énoncées aux par. 1 et 3 du présent  article. L’OMS peut revoir périodiquement ces certifications, en consultation avec  l’Etat Partie.   5.  L’OMS, en collaboration avec les organisations intergouvernementales et les  organismes internationaux compétents, élabore et publie les principes directeurs  pour la certification des aéroports et des ports visés au présent article. L’OMS publie  également une liste des aéroports et des ports certifiés.   Art. 21 Postes-frontières   1.  Lorsque cela est justifié eu égard à la santé publique, un Etat Partie désigne les  postes-frontières qui acquerront les capacités prévues à l’annexe 1, en prenant en  considération:     Règlement sanitaire international (2005)   19   0.818.103   a) le volume et la fréquence des divers types de trafic international aux postes- frontières qui pourraient être désignés par un Etat Partie, par rapport à  d’autres points d’entrée; et   b) les risques pour la santé publique présents dans les zones d’où provient le  trafic international, ou qu’il traverse, avant son arrivée à un poste-frontière  particulier.   2. Les Etats Parties ayant des frontières communes devraient envisager:   a) de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux  concernant la prévention ou la maîtrise de la transmission internationale de  maladies aux postes-frontières conformément à l’art. 57; et   b) de désigner conjointement des postes-frontières adjacents pour les capacités  décrites à l’annexe 1, conformément au par. 1 du présent article.   Art. 22 Rôle des autorités compétentes   1.  Les autorités compétentes:   a) veillent à ce que les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,  marchandises et colis postaux et les restes humains au départ et en prove- nance de zones affectées soient maintenus dans un état tel qu’ils soient  exempts de sources d’infection ou de contamination, notamment de vecteurs  et de réservoirs;   b) veillent, dans la mesure du possible, à ce que les installations utilisées par les  voyageurs aux points d’entrée soient maintenues dans de bonnes conditions  d’hygiène et restent exemptes de sources d’infection ou de contamination,  notamment de vecteurs et de réservoirs;   c) supervisent la dératisation, la désinfection, la désinsectisation ou la déconta- mination des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, mar- chandises, colis postaux, et restes humains ou les mesures sanitaires  appliquées aux personnes, conformément au présent Règlement;   d) avertissent les exploitants de moyens de transport, aussi longtemps à  l’avance que possible, de leur intention d’appliquer des mesures de lutte à un  moyen de transport, et leur fournissent, le cas échéant, des informations  écrites sur les méthodes à utiliser;   e) supervisent l’enlèvement et l’élimination hygiénique de l’eau ou des ali- ments contaminés, ainsi que des excréments humains ou animaux, des eaux  usées et de toute autre matière contaminée se trouvant à bord d’un moyen de  transport;   f) prennent toutes les mesures possibles compatibles avec le présent Règlement  pour surveiller et empêcher le rejet par les navires d’eaux usées, de déchets,  d’eau de ballast et d’autres matières potentiellement pathogènes qui pour- raient contaminer l’eau d’un port, d’un fleuve ou d’un canal, d’un détroit,  d’un lac ou d’une autre voie navigable internationale;     Lutte contre les maladies   20   0.818.103   g) sont responsables de la supervision des fournisseurs de services concernant  les voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, mar- chandises et colis postaux et les restes humains aux points d’entrée, y com- pris de la conduite des inspections et des examens médicaux selon les  besoins;   h) prévoient des dispositions d’urgence efficaces pour faire face à un événe- ment imprévu affectant la santé publique; et   i) communiquent avec le point focal national RSI au sujet des mesures de santé  publique pertinentes prises en application du présent Règlement.   2.  Les mesures sanitaires recommandées par l’OMS pour les voyageurs, bagages,  cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises, colis postaux et restes  humains en provenance d’une zone affectée peuvent être appliquées à nouveau à  l’arrivée s’il existe des indications vérifiables et/ou des éléments attestant que les  mesures appliquées au départ de la zone affectée ont échoué.   3.  La désinsectisation, la dératisation, la désinfection, la décontamination et toutes  autres procédures sanitaires sont conduites de manière à éviter de causer un trauma- tisme et, autant que possible, une gêne aux personnes ou un dommage à l’environne- ment de nature à porter atteinte à la santé publique, ou un dommage aux bagages,  cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux.   Titre V Mesures de santé publique   Chapitre I Dispositions générales   Art. 23 Mesures sanitaires à l’arrivée et au départ   1.  Sous réserve des accords internationaux applicables et des articles pertinents du  présent Règlement, un Etat Partie peut, à des fins de santé publique, à l’arrivée ou au  départ:   a) s’agissant des voyageurs:  i) les interroger au sujet de leur destination afin de pouvoir les contacter,  ii) les interroger au sujet de leur itinéraire afin de vérifier s’ils ont séjourné   dans une zone affectée ou à proximité, ou sur leurs autres contacts  éventuels avec une infection ou une contamination avant leur arrivée, et  vérifier les documents sanitaires de ces voyageurs s’ils sont exigés aux  termes du présent Règlement, et/ou   iii) exiger un examen médical non invasif, c’est-à-dire l’examen le moins  intrusif possible pour atteindre l’objectif de santé publique;   b) exiger l’inspection des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de trans- port, marchandises, colis postaux et restes humains.   2.  Sur la base d’éléments attestant l’existence d’un risque pour la santé publique  obtenus en appliquant les mesures prévues au par. 1 du présent article ou par  d’autres moyens, les Etats Parties peuvent appliquer des mesures sanitaires supplé- mentaires conformément au présent Règlement, et en particulier en ce qui concerne     Règlement sanitaire international (2005)   21   0.818.103   un voyageur suspect ou affecté peuvent, au cas par cas, pratiquer l’examen médical  le moins intrusif et le moins invasif possible pour atteindre l’objectif de santé pu- blique consistant à prévenir la propagation internationale de maladies.   3.  Les voyageurs ne sont soumis à aucun examen médical, aucune vaccination ni  aucune mesure sanitaire ou prophylactique en vertu du présent Règlement sans que  leur consentement exprès et éclairé, ou celui de leurs parents ou tuteurs, n’ait été  obtenu au préalable, excepté en application du par. 2 de l’art. 31, et conformément à  la législation et aux obligations internationales de l’Etat Partie.   4.  Les voyageurs qui doivent être vaccinés ou à qui une mesure prophylactique doit  être proposée en l’application du présent Règlement, ou leurs parents ou tuteurs,  sont informés de tout risque associé à la vaccination ou la non-vaccination, et à  l’utilisation ou la non-utilisation de la mesure prophylactique conformément à la  législation et aux obligations internationales de l’Etat Partie. Les Etats Parties  informent les médecins de cette obligation conformément à la législation de l’Etat  Partie.   5.  Tout examen médical, acte médical, vaccination ou autre mesure de prophylaxie  qui comporte un risque de transmission de maladie n’est pratiqué sur un voyageur ou  ne lui est administré que conformément aux normes et aux principes de sécurité  reconnus aux niveaux national et international, de façon à réduire ce risque au  maximum.   Chapitre II  Dispositions spéciales applicables aux moyens de transport et aux  exploitants de moyens de transport   Art. 24 Exploitants de moyens de transport   1.  Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles compatibles avec le  présent Règlement pour assurer que les exploitants de moyens de transport:   a) appliquent les mesures sanitaires recommandées par l’OMS et adoptées par  l’Etat Partie;   b) informent les voyageurs des mesures sanitaires recommandées par l’OMS et  adoptées par l’Etat Partie aux fins de leur application à bord; et   c) maintiennent en permanence les moyens de transport dont ils sont respon- sables exempts de sources d’infection ou de contamination, notamment de  vecteurs et de réservoirs. L’application de mesures destinées à éliminer les  sources d’infection ou de contamination peut être exigée si des signes de  leur présence sont découverts.   2.  Les dispositions particulières applicables aux moyens de transport et aux exploi- tants de moyens de transport en vertu du présent art. figurent à l’annexe 4. Les  mesures particulières applicables aux moyens de transport et aux exploitants de  moyens de transport en ce qui concerne les maladies à transmission vectorielle  figurent à l’annexe 5.     Lutte contre les maladies   22   0.818.103   Art. 25 Navires et aéronefs en transit   Sous réserve des dispositions des art. 27 et 43 ou à moins que les accords internatio- naux applicables ne l’autorisent, aucune mesure sanitaire n’est appliquée par un Etat  Partie:   a) à un navire ne provenant pas d’une zone affectée qui emprunte un canal ou  une autre voie maritime situés sur le territoire de cet Etat Partie en direction  d’un port situé sur le territoire d’un autre Etat. Un tel navire est autorisé à  embarquer, sous la supervision de l’autorité compétente, du carburant, de  l’eau, de la nourriture et des provisions;   b) à un navire qui traverse des eaux relevant de sa juridiction sans faire escale  dans un port ou sur la côte; ni   c) à un aéronef en transit dans un aéroport relevant de sa juridiction, un tel  aéronef pouvant néanmoins être confiné à une zone particulière de  l’aéroport, sans embarquer ni débarquer, ou charger ni décharger. Un tel  aéronef est toutefois autorisé à embarquer, sous la supervision de l’autorité  compétente, du carburant, de l’eau, de la nourriture et des provisions.   Art. 26 Camions, trains et autocars en transit   Sous réserve des dispositions des art. 27 et 43 ou à moins que les accords internatio- naux applicables ne l’autorisent, aucune mesure sanitaire n’est appliquée à un  camion, un train ou un autocar civils ne provenant pas d’une zone affectée qui  traverse un territoire sans embarquer ni débarquer, ou charger ni décharger.   Art. 27 Moyens de transport affectés   1.  Si des signes cliniques ou des symptômes et des informations se fondant sur des  faits ou des éléments attestant qu’il existe un risque pour la santé publique, notam- ment des sources d’infection et de contamination, sont découverts à bord d’un  moyen de transport, l’autorité compétente considère que le moyen de transport est  affecté et peut:   a) désinfecter, décontaminer, désinsectiser ou dératiser ce moyen de transport,  selon le cas, ou faire appliquer ces mesures sous sa surveillance; et   b) décider dans chaque cas de la technique à utiliser pour maîtriser comme il  convient le risque pour la santé publique conformément au présent Règle- ment. Si des méthodes ou des matériels sont recommandés par l’OMS pour  ces opérations, ils doivent être utilisés, sauf si l’autorité compétente estime  que d’autres méthodes sont aussi sûres et fiables.   L’autorité compétente peut prendre des mesures sanitaires supplémentaires, et  notamment isoler le moyen de transport, si nécessaire, pour éviter la propagation  d’une maladie. Ces mesures supplémentaires doivent être signalées au point focal  national RSI.   2.  Si l’autorité compétente au point d’entrée n’est pas à même d’appliquer les  mesures de lutte prescrites par le présent article, le moyen de transport affecté peut  néanmoins être autorisé à partir, à condition que:     Règlement sanitaire international (2005)   23   0.818.103   a) l’autorité compétente, au moment du départ, communique à l’autorité com- pétente au prochain point d’entrée connu les données mentionnées à l’al. b);  et que   b) dans le cas d’un navire, les signes constatés et les mesures de lutte requises  soient consignés dans le certificat de contrôle sanitaire de navire.   Le moyen de transport en question est autorisé à charger, sous la surveillance de  l’autorité compétente, du carburant, de l’eau, de la nourriture et des provisions.   3.  Un moyen de transport qui a été considéré comme affecté n’est plus considéré  comme tel dès lors que l’autorité compétente a acquis la conviction:   a) que les mesures visées au par. 1 du présent article ont été appliquées effica- cement; et   b) qu’il n’existe à bord aucune condition pouvant constituer une menace pour  la santé publique.   Art. 28 Navires et aéronefs aux points d’entrée   1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 43 ou de celles des accords internationaux  applicables, un navire ou un aéronef ne peut être empêché, pour des raisons de santé  publique, de faire escale à un point d’entrée. Toutefois, si ce point d’entrée n’est pas  équipé pour appliquer les mesures sanitaires prévues par le présent Règlement, ordre  peut être donné au navire ou à l’aéronef de poursuivre sa route, à ses propres risques,  jusqu’au point d’entrée approprié le plus proche à sa disposition, sauf si un problème  technique rend ce déroutement dangereux.   2.  Sous réserve des dispositions de l’art. 43 ou de celles des accords internationaux  applicables, la libre pratique ne peut être refusée, pour des raisons de santé pu- blique, à un navire ou un aéronef par les Etats Parties; en particulier, il ne peut être  empêché de procéder à l’embarquement ou au débarquement, au déchargement ou  au chargement de marchandises ou de ravitaillement, ni d’embarquer du carburant,  de l’eau, de la nourriture et des provisions. Les Etats Parties peuvent subordonner  l’autorisation de libre pratique à une inspection et, si une source d’infection ou de  contamination est découverte à bord, à la désinfection, à la décontamination, à la  désinsectisation ou à la dératisation du navire ou de l’aéronef, ou à d’autres mesures  nécessaires pour prévenir la propagation de l’infection ou de la contamination.   3.  Lorsque cela est possible, et sous réserve des dispositions du paragraphe précé- dent, un Etat Partie accorde la libre pratique à un navire ou un aéronef par radio ou  par un autre moyen de communication lorsque, d’après les informations reçues de ce  navire ou cet aéronef avant son arrivée, l’Etat Partie estime que cette arrivée  n’entraînera pas l’introduction ou la propagation d’une maladie.   4.  Le capitaine d’un navire ou le commandant de bord d’un aéronef, ou leur repré- sentant informe les contrôleurs du port ou de l’aéroport dès que possible avant  l’arrivée au port ou à l’aéroport de destination des éventuels cas de maladie indica- tifs d’une pathologie de nature infectieuse, ou des éléments attestant l’existence d’un  risque pour la santé publique à bord dès que le capitaine ou le commandant ont  connaissance de ces maladies ou de ces risques pour la santé publique. Ces informa-    Lutte contre les maladies   24   0.818.103   tions doivent être immédiatement transmises à l’autorité compétente du port ou de  l’aéroport. En cas d’urgence, elles devront être communiquées directement par le  capitaine ou le commandant aux autorités compétentes du port ou de l’aéroport.   5.  Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de son commandant de bord ou  de son capitaine, un aéronef ou un navire suspect ou affecté atterrit ailleurs que sur  l’aéroport prévu, ou mouille dans un autre port que le port d’arrivée prévu, les  dispositions suivantes s’appliquent:   a) le commandant de bord de l’aéronef ou le capitaine du navire, ou toute autre  personne qui en est responsable, s’efforce par tous les moyens de communi- quer sans délai avec l’autorité compétente la plus proche;   b) dès que l’autorité compétente a été informée de l’atterrissage ou du mouil- lage, elle peut appliquer les mesures sanitaires recommandées par l’OMS ou  d’autres mesures sanitaires prévues dans le présent Règlement;   c) sauf si l’urgence ou les besoins de la communication avec l’autorité compé- tente l’exigent, aucun voyageur présent à bord de l’aéronef ou du navire ne  s’en éloigne et aucune cargaison n’en est éloignée, à moins que l’autorité  compétente ne l’autorise; et   d) une fois mises en oeuvre toutes les mesures sanitaires prescrites par  l’autorité compétente, l’aéronef ou le navire peut, pour ce qui est de ces  mesures sanitaires, poursuivre sa route soit jusqu’à l’aéroport ou au port où  il devait atterrir ou mouiller soit, si des raisons techniques l’en empêchent,  jusqu’à un aéroport ou un port commodément situé.   6.  Nonobstant les dispositions du présent article, le capitaine d’un navire ou le  commandant de bord d’un aéronef peut prendre toutes les mesures d’urgence qui  peuvent être nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des passagers. Il  informe l’autorité compétente dès que possible de toute mesure prise en application  du présent paragraphe.   Art. 29 Camions, trains et autocars civils aux points d’entrée   L’OMS, en consultation avec les Etats Parties, élabore des principes directeurs pour  l’application de mesures sanitaires aux camions, trains et autocars civils se présen- tant aux points d’entrée et franchissant un poste-frontière.   Chapitre III Dispositions spéciales applicables aux voyageurs   Art. 30 Voyageurs en observation à des fins de santé publique   Sous réserve des dispositions de l’art. 43 ou à moins que les accords internationaux  applicables ne l’autorisent, un voyageur suspect qui est placé en observation à des  fins de santé publique à son arrivée peut être autorisé à poursuivre un voyage inter- national s’il ne constitue pas un risque imminent pour la santé publique et si l’Etat  Partie informe l’autorité compétente au point d’entrée à destination de l’arrivée     Règlement sanitaire international (2005)   25   0.818.103   prévue du voyageur, s’il la connaît. A l’arrivée, le voyageur se présente à cette  autorité.   Art. 31 Mesures sanitaires liées à l’entrée des voyageurs   1.  L’entrée d’un voyageur sur le territoire d’un Etat Partie n’est pas subordonnée à  un examen médical invasif, une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie.  Sous réserve des dispositions des art. 32, 42 et 45, le présent Règlement n’interdit  toutefois pas aux Etats Parties d’exiger un examen médical, une vaccination ou une  autre mesure de prophylaxie ou la preuve des vaccinations ou des autres mesures de  prophylaxie:   a) lorsque cela est nécessaire pour déterminer s’il existe un risque pour la santé  publique;   b) comme condition d’entrée pour tout voyageur qui sollicite la résidence tem- poraire ou permanente;   c) comme condition d’entrée pour tout voyageur, en application de l’art. 43 ou  des annexes 6 et 7; ou   d) applicable en vertu de l’art. 23.   2.  Si un voyageur pour qui un Etat Partie peut exiger un examen médical, une  vaccination ou une autre mesure de prophylaxie en vertu du par. 1 du présent article  refuse de donner son consentement, ou refuse de fournir les informations ou les  documents visés au par. 1.a) de l’art. 23, l’Etat Partie concerné peut, sous réserve  des dispositions des art. 32, 42 et 45, refuser l’entrée à ce voyageur. Si l’existence  d’un risque imminent pour la santé publique est établie, l’Etat Partie peut, confor- mément à sa législation nationale et dans la mesure nécessaire pour lutter contre ce  risque, obliger le voyageur à, ou lui conseiller de, conformément au par. 3 de  l’art. 23:   a) se soumettre à l’examen médical le moins invasif et le moins intrusif pos- sible pour atteindre l’objectif de santé publique visé;   b) se faire vacciner ou se soumettre à une autre mesure de prophylaxie; ou   c) se soumettre à des mesures sanitaires établies supplémentaires qui permet- tent de prévenir ou d’endiguer la propagation de la maladie, y compris  l’isolement, la quarantaine ou le placement en observation à des fins de santé  publique.   Art. 32 Traitement des voyageurs   Lorsqu’ils appliquent les mesures sanitaires prévues par le présent Règlement, les  Etats Parties traitent les voyageurs dans le respect de leur dignité et des droits  humains fondamentaux afin de réduire au maximum l’inconfort ou la gêne pouvant  être associés à ces mesures, notamment:   a) en traitant tous les voyageurs avec courtoisie et respect;   b) en tenant compte du sexe de la personne et des préoccupations religieuses ou  socio-culturelles des voyageurs; et     Lutte contre les maladies   26   0.818.103   c) en fournissant ou en prenant des dispositions pour que soient fournis aux  voyageurs placés en quarantaine ou en isolement, ou soumis à des examens  médicaux ou à d’autres mesures de santé publique, de la nourriture et de  l’eau en quantité suffisante, un hébergement et des vêtements appropriés,  une protection pour leurs bagages et autres effets personnels, un traitement  médical approprié, les moyens de communication nécessaires si possible  dans une langue qu’ils comprennent et toute autre assistance appropriée.   Chapitre IV  Dispositions spéciales applicables aux marchandises, conteneurs et  zones de chargement des conteneurs   Art. 33 Marchandises en transit   Sous réserve des dispositions de l’art. 43 ou à moins que les accords internationaux  applicables ne l’autorisent, les marchandises autres que les animaux vivants qui sont  en transit sans transbordement ne sont pas soumises à des mesures sanitaires en  vertu du présent Règlement ni retenues à des fins de santé publique.   Art. 34 Conteneurs et zones de chargement des conteneurs   1.  Les Etats Parties veillent, dans la mesure du possible, à ce que les chargeurs des  conteneurs utilisent, dans le trafic international, des conteneurs exempts de sources  d’infection ou de contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs, en particu- lier au cours de l’empotage.   2.  Les Etats Parties veillent, dans la mesure du possible, à ce que les zones de  chargement des conteneurs demeurent exemptes de sources d’infection ou de con- tamination, notamment de vecteurs et de réservoirs.   3.  Lorsque, de l’avis de l’Etat Partie, le volume du trafic international des conte- neurs est suffisamment important, les autorités compétentes prennent toutes les  mesures possibles compatibles avec le présent Règlement, notamment en effectuant  des inspections, pour évaluer l’état sanitaire des conteneurs et des zones de charge- ment des conteneurs afin d’assurer que les obligations énoncées dans le présent  Règlement sont remplies.   4.  Dans la mesure du possible, des installations sont disponibles dans les zones de  chargement des conteneurs pour l’inspection et l’isolement des conteneurs.   5.  Les destinataires et les expéditeurs des conteneurs mettent tout en oeuvre pour  éviter la contamination croisée lorsqu’ils procèdent au chargement de conteneurs à  usages multiples.     Règlement sanitaire international (2005)   27   0.818.103   Titre VI Documents sanitaires   Art. 35 Règle générale   Aucun document sanitaire autre que ceux prévus par le présent Règlement ou par  des recommandations de l’OMS n’est exigé dans le trafic international, étant toute- fois entendu que le présent article ne s’applique pas aux voyageurs sollicitant une  autorisation de résidence temporaire ou permanente, et qu’il ne s’applique pas non  plus aux documents relatifs à l’état, au regard de la santé publique, des marchandises   ou cargaisons entrant dans le commerce international exigés par les accords inter- nationaux applicables. L’autorité compétente peut exiger des voyageurs qu’ils  remplissent des formulaires de renseignements sur leurs contacts et des question- naires de santé, pour autant que soient réunies les conditions énoncées à l’art. 23.   Art. 36 Certificats de vaccination ou autres mesures de prophylaxie   1.  Les vaccins et mesures de prophylaxie administrés aux voyageurs en application  du présent Règlement ou de recommandations, et les certificats y afférents, doivent  être conformes aux dispositions de l’annexe 6 et, s’il y a lieu, de l’annexe 7 concer- nant certaines maladies.   2.  Un voyageur muni d’un certificat de vaccination ou d’un certificat attestant une  autre mesure de prophylaxie délivré conformément aux dispositions de l’annexe 6  et, s’il y a lieu, de l’annexe 7, ne peut être refoulé du fait de la maladie visée par le  certificat, même s’il vient d’une zone affectée, à moins que l’autorité compétente  n’ait des indications vérifiables et/ou des éléments établissant que la vaccination ou  la mesure de prophylaxie n’a pas eu d’effet.   Art. 37 Déclaration maritime de santé   1.  Avant sa première escale sur le territoire d’un Etat Partie, le capitaine d’un navire  s’assure de l’état de santé à bord et, à moins que cet Etat Partie ne l’exige pas, il  remplit et remet à l’autorité compétente du port, à l’arrivée ou avant l’arrivée du  navire si celui-ci est doté de l’équipement voulu et si l’Etat Partie exige qu’elle lui  soit remise à l’avance, une Déclaration maritime de santé qui est contresignée par le  médecin de bord, s’il y en a un.   2.  Le capitaine ou, s’il y en a un, le médecin de bord, fournit à l’autorité compétente  tous les renseignements sur l’état de santé à bord au cours du voyage international.   3.  La Déclaration maritime de santé doit être conforme au modèle présenté à  l’annexe 8.   4.  Un Etat Partie peut décider:   a) de ne pas exiger de tous les navires à l’arrivée qu’ils présentent la Déclara- tion maritime de santé; ou   b) d’exiger la présentation de la Déclaration maritime de santé en application  d’une recommandation concernant les navires en provenance de zones affec-    Lutte contre les maladies   28   0.818.103   tées ou de l’exiger des navires pouvant être autrement porteurs d’une source  d’infection ou de contamination.   L’Etat Partie informe les exploitants de navires ou leurs représentants de ces pres- criptions.   Art. 38 Partie de la Déclaration générale d’aéronef relative aux questions  sanitaires   1.  En vol ou à l’atterrissage sur le premier aéroport du territoire d’un Etat Partie, le  commandant de bord d’un aéronef ou son représentant remplit de son mieux et remet  à l’autorité compétente de cet aéroport, à moins que cet Etat Partie ne l’exige pas, la  partie de la Déclaration générale d’aéronef relative aux questions sanitaires, qui doit  être conforme au modèle présenté à l’annexe 9.   2.  Le commandant de bord d’un aéronef ou son représentant fournit à l’Etat Partie  tous les renseignements qu’il demande sur l’état de santé à bord au cours du voyage  international et sur les mesures sanitaires éventuellement appliquées à l’aéronef.   3.  Un Etat Partie peut décider:   a) de ne pas exiger de tous les aéronefs à l’arrivée qu’ils présentent la partie de  la Déclaration générale d’aéronef relative aux questions sanitaires; ou   b) d’exiger la présentation de la partie de la Déclaration générale d’aéronef  relative aux questions sanitaires en application d’une recommandation con- cernant les aéronefs en provenance de zones affectées ou de l’exiger des aé- ronefs pouvant être autrement porteurs d’une source d’infection ou de con- tamination.   L’Etat Partie informe les exploitants d’aéronefs ou leurs représentants de ces pres- criptions.   Art. 39 Certificats de contrôle sanitaire de navire   1.  Les certificats d’exemption de contrôle sanitaire de navire et les certificats de  contrôle sanitaire de navire sont valables six mois au maximum. Cette durée de  validité peut être prolongée d’un mois si l’inspection ou les mesures de lutte requises  ne peuvent pas être effectuées au port.   2.  Si un certificat d’exemption de contrôle sanitaire de navire ou un certificat de  contrôle sanitaire de navire valable ne peut être produit ou si l’existence à bord d’un  risque pour la santé publique est établie, l’Etat Partie peut procéder comme indiqué  au par. 1 de l’art. 27.   3.  Les certificats visés au présent article doivent être conformes au modèle figurant  à l’annexe 3.   4.  Chaque fois que possible, les mesures de lutte sont mises en oeuvre lorsque le  navire et les cales sont vides. Si le navire est sur lest, elles sont effectuées avant le  chargement.   5.  Lorsque des mesures de lutte sont requises et qu’elles ont été mises en oeuvre de  façon satisfaisante, l’autorité compétente délivre un certificat de contrôle sanitaire de     Règlement sanitaire international (2005)   29   0.818.103   navire, dans lequel sont notées les signes constatés et les mesures de lutte appli- quées.   6.  L’autorité compétente peut délivrer un certificat d’exemption de contrôle sani- taire de navire dans tout port visé à l’art. 20 si elle a la conviction que le navire est  exempt d’infection et de contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs. Un  tel certificat n’est normalement délivré que si l’inspection du navire a été effectuée  alors que le navire et les cales étaient vides ou ne contenaient que du lest ou d’autre  matériel de telle nature ou disposé de telle façon qu’une inspection complète des  cales était possible.   7.  Si les conditions dans lesquelles les mesures de lutte sont appliquées sont telles  que, de l’avis de l’autorité compétente du port où l’opération est pratiquée, un résul- tat satisfaisant ne peut être obtenu, l’autorité compétente fait figurer une note à cet  effet sur le certificat de contrôle sanitaire de navire.   Titre VII Droits   Art. 40 Droits perçus au titre des mesures sanitaires concernant  les voyageurs   1.  Excepté pour les voyageurs qui sollicitent une autorisation de résidence tempo- raire ou permanente, et sous réserve du par. 2 du présent article, l’Etat Partie ne  perçoit pas d’autres droits en vertu du présent Règlement pour les mesures de pro- tection de la santé publique suivantes:   a) tout examen médical prévu par le présent Règlement, ou tout examen com- plémentaire, qui peut être exigé par l’Etat Partie pour s’assurer de l’état de  santé du voyageur examiné;   b) toute vaccination ou autre mesure de prophylaxie administrée à un voyageur  à l’arrivée, qui ne fait pas l’objet d’une prescription publiée ou qui a fait  l’objet d’une prescription publiée moins de dix jours avant l’administration  de la vaccination ou d’une autre mesure de prophylaxie;   c) mesures appropriées d’isolement ou de quarantaine imposées à un voyageur;   d) tout certificat délivré au voyageur stipulant les mesures appliquées et la date  d’application; ou   e) toute mesure sanitaire concernant les bagages accompagnant les voyageurs.   2.  Les Etats Parties peuvent percevoir des droits pour des mesures sanitaires autres  que celles visées au par. 1 du présent article, y compris celles appliquées principa- lement dans l’intérêt du voyageur.   3.  Si des droits sont perçus pour l’application de ces mesures sanitaires aux voya- geurs en vertu du présent Règlement, il ne doit y avoir dans chaque Etat Partie qu’un  seul tarif pour ces droits, qui tous:   a) sont conformes à ce tarif;   b) ne dépassent pas le coût effectif du service fourni; et     Lutte contre les maladies   30   0.818.103   c) sont perçus quels que soient la nationalité, le domicile ou le lieu de résidence  des voyageurs concernés.   4.  Le tarif, et toute modification pouvant y être apportée, est publié au moins dix  jours avant la perception de tout droit y figurant.   5.  Aucune disposition du présent Règlement n’empêche les Etats Parties de sollici- ter le remboursement des dépenses encourues du fait des mesures sanitaires visées  au par. 1 du présent article:   a) auprès des exploitants ou des propriétaires de moyens de transport en ce qui  concerne leurs employés; ou   b) auprès des assureurs concernés.   6.  Les voyageurs ou les exploitants de moyens de transport ne peuvent en aucun cas  se voir refuser la possibilité de quitter le territoire d’un Etat Partie en attendant le  règlement des droits visés aux par. 1 et 2 du présent article.   Art. 41 Droits perçus sur les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les  moyens de transport, les marchandises ou les colis postaux   1.  Si des droits sont perçus pour l’application de mesures sanitaires aux bagages,  cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux en vertu  du présent Règlement, il ne doit y avoir dans chaque Etat Partie qu’un seul tarif pour  ces droits, qui tous:   a) sont conformes à ce tarif;   b) ne dépassent pas le coût effectif du service fourni; et   c) sont perçus quels que soient la nationalité, le pavillon, l’immatriculation ou  le propriétaire des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,  marchandises ou colis postaux concernés. En particulier, aucune distinction  n’est faite entre les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,  marchandises ou colis postaux nationaux et étrangers.   2.  Le tarif, et toute modification pouvant y être apportée, est publié au moins dix  jours avant la perception de tout droit y figurant.   Titre VIII Dispositions générales   Art. 42 Mise en oeuvre des mesures sanitaires   Les mesures sanitaires prises en vertu du présent Règlement sont mises en oeuvre et  menées à bien sans retard et appliquées de manière transparente et non discrimina- toire.   Art. 43 Mesures sanitaires supplémentaires   1.  Le présent Règlement n’empêche pas les Etats Parties d’appliquer, dans le but de  faire face à des risques particuliers pour la santé publique ou à des urgences de santé     Règlement sanitaire international (2005)   31   0.818.103   publique de portée internationale, des mesures sanitaires conformes à leur législation  nationale applicable et aux obligations que leur impose le droit international qui:   a) assurent un niveau de protection de la santé identique ou supérieur aux  recommandations de l’OMS; ou   b) sont par ailleurs interdites par l’art. 25, l’art. 26, les par. 1 et 2 de l’art. 28,  l’art. 30, le par. 1.c) de l’art. 31 et l’art. 33;   pour autant que ces mesures soient autrement compatibles avec le présent Règle- ment.   Ces mesures ne doivent pas être plus restrictives pour le trafic international ni plus  intrusives ou invasives pour les personnes que les autres mesures raisonnablement  applicables qui permettraient d’assurer le niveau approprié de protection de la santé.   2.  Les Etats Parties fondent leur décision d’appliquer les mesures sanitaires visées  au par. 1 du présent art. ou les autres mesures sanitaires visées au par. 2 de l’art. 23,  au par. 1 de l’art. 27, au par. 2 de l’art. 28 et au par. 2.c) de l’art. 31 sur:   a) des principes scientifiques;   b) les éléments scientifiques disponibles indiquant un risque pour la santé  humaine ou, si ces éléments sont insuffisants, les informations disponibles,  émanant notamment de l’OMS et d’autres organisations intergouvernemen- tales et organismes internationaux compétents; et   c) tout conseil ou avis spécifique disponible émis par l’OMS.   3.  Un Etat Partie qui applique les mesures sanitaires supplémentaires visées au  par. 1 du présent article, qui entravent de manière importante le trafic international,  fournit à l’OMS les raisons de santé publique et les informations scientifiques qui la  justifient. L’OMS communique ces informations à d’autres Etats Parties et commu- nique les informations concernant les mesures sanitaires appliquées. Aux fins du  présent article, entrave importante s’entend généralement du refus de laisser entrer  ou partir les voyageurs internationaux, les bagages, les cargaisons, les conteneurs,  les moyens de transport, les marchandises et objets assimilés, ou du report de plus de  24 heures de leur entrée ou de leur départ.   4.  Après avoir évalué les informations fournies en application des par. 3 et 5 du  présent article et les autres informations pertinentes, l’OMS peut demander à l’Etat  Partie concerné de réexaminer l’opportunité d’appliquer les mesures.   5.  Un Etat Partie qui applique les mesures sanitaires supplémentaires visées aux par.  1 et 2 du présent article qui entravent de manière importante le trafic international  informe l’OMS, dans les 48 heures qui suivent leur mise en oeuvre, de ces mesures  et de leur justification sanitaire à moins qu’elles ne fassent l’objet d’une recomman- dation temporaire ou permanente.   6.  Un Etat Partie qui applique une mesure sanitaire en vertu du par. 1 ou du par. 2  du présent article la réexamine dans un délai de trois mois en tenant compte de l’avis  de l’OMS et des critères énoncés au par. 2 du présent article.   7.  Sans préjudice des droits que lui confère l’art. 56, tout Etat Partie qui subit les  conséquences d’une mesure prise en vertu du par. 1 ou du par. 2 du présent article     Lutte contre les maladies   32   0.818.103   peut demander à l’Etat Partie qui applique cette mesure de le consulter pour lui  apporter des éclaircissements sur les informations scientifiques et les raisons de  santé publique à l’origine de la mesure et trouver une solution acceptable pour les  deux Etats Parties.   8.  Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer à la mise en oeuvre de  mesures concernant des voyageurs prenant part à des rassemblements importants.   Art. 44 Collaboration et assistance   1.  Les Etats Parties s’engagent à collaborer entre eux, dans la mesure du possible,  pour:   a) détecter et évaluer les événements, et y faire face conformément au présent  Règlement;   b) assurer ou faciliter la coopération technique et l’apport d’un soutien logis- tique, en particulier pour l’acquisition, le renforcement et le maintien des  capacités de santé publique conformément au présent Règlement;   c) mobiliser des ressources financières pour faciliter l’application de leurs obli- gations au titre du présent Règlement; et   d) formuler des projets de loi et d’autres dispositions juridiques et administra- tives aux fins de l’application du présent Règlement.   2.  L’OMS collabore, dans la mesure du possible, avec les Etats Parties pour:   a) évaluer et apprécier leurs capacités de santé publique afin de faciliter l’ap- plication efficace du présent Règlement;   b) assurer ou faciliter la coopération technique et l’apport d’un soutien logis- tique aux Etats Parties; et   c) mobiliser des ressources financières qui aideront les pays en développement  à acquérir, renforcer et maintenir les capacités prévues à l’annexe 1.   3.  La collaboration prévue par le présent article peut être mise en oeuvre à de mul- tiples niveaux, y compris bilatéralement, par le biais de réseaux régionaux et des  bureaux régionaux de l’OMS, et par l’intermédiaire d’organisations intergouverne- mentales et organismes internationaux.   Art. 45 Traitement des données à caractère personnel   1.  Les informations sanitaires recueillies ou reçues par un Etat Partie d’un autre Etat  Partie ou de l’OMS en application du présent Règlement et qui se rapportent à une  personne identifiée ou identifiable sont tenues confidentielles et traitées de façon  anonyme comme le prévoit la législation nationale.   2.  Nonobstant le par. 1, les Etats Parties peuvent divulguer et utiliser des données à  caractère personnel si cela est nécessaire pour évaluer et gérer un risque pour la  santé publique, mais les Etats Parties, conformément à la législation nationale, et  l’OMS veillent à ce que ces données:     Règlement sanitaire international (2005)   33   0.818.103   a) soient traitées en toute impartialité et dans le respect de la légalité et ne  soient pas utilisées d’une manière incompatible avec ce but;   b) soient adéquates, pertinentes et n’excèdent pas ce qui est nécessaire dans ce  but;   c) soient exactes et, s’il y a lieu, actualisées; toutes les dispositions raison- nables doivent être prises pour garantir que les données inexactes ou incom- plètes sont effacées ou rectifiées;   d) ne soient pas conservées plus longtemps qu’il n’est nécessaire.   3.  L’OMS fournit, dans la mesure du possible, à l’intéressé qui en fait la demande  les données à caractère personnel le concernant visées au présent article, sous une  forme intelligible, sans délais ou frais excessifs, et, si nécessaire, permet d’y appor- ter des corrections.   Art. 46 Transport et manipulation de substances biologiques, réactifs et  matériels utilisés à des fins diagnostiques   Dans le respect de la législation nationale et des principes directeurs internationaux  qui s’appliquent, les Etats Parties facilitent le transport, l’entrée, la sortie, le traite- ment et l’élimination des substances biologiques, échantillons diagnostiques, réactifs  et autres matériels diagnostiques aux fins de la vérification et de l’action requises par  le présent Règlement.   Titre IX  Liste d’experts du RSI, Comité d’urgence et Comité d’examen   Chapitre I Liste d’experts du RSI   Art. 47 Composition   Le Directeur général établit une liste d’experts de tous les domaines de compétence  pertinents (ci-après dénommée «Liste d’experts du RSI»). Sauf si le présent Règle- ment en dispose autrement, le Directeur général nomme les membres de la Liste  d’experts du RSI conformément au Règlement applicable aux tableaux et comités  d’experts de l’OMS (ci-après dénommé le «Règlement applicable aux tableaux  d’experts de l’OMS»). De plus, il nomme un membre à la demande de chaque Etat  Partie et, le cas échéant, des experts proposés par les organisations intergouverne- mentales et les organisations d’intégration économique régionale compétentes. Les  Etats Parties intéressés communiquent au Directeur général les qualifications et le  domaine de compétence de chaque expert qu’ils proposent. Le Directeur général  informe périodiquement les Etats Parties et les organisations intergouvernementales  et organisations d’intégration économique régionale compétentes de la composition  de la Liste d’experts du RSI.     Lutte contre les maladies   34   0.818.103   Chapitre II Le Comité d’urgence   Art. 48 Mandat et composition   1.  Le Directeur général crée un Comité d’urgence qui, à la demande du Directeur  général, donne son avis sur:   a) la question de savoir si un événement constitue une urgence de santé pu- blique de portée internationale;   b) la question de savoir si une urgence de santé publique de portée internatio- nale a pris fin; et   c a proposition d’émettre, de modifier, de proroger ou d’annuler des recom- mandations temporaires.   2.  Le Comité d’urgence est composé d’experts choisis par le Directeur général  parmi les membres de la Liste d’experts du RSI et, s’il y a lieu, d’autres tableaux  d’experts de l’Organisation. Le Directeur général détermine la durée du mandat des  membres afin d’assurer la continuité de l’examen d’un événement particulier et de  ses conséquences. Le Directeur général choisit les membres du Comité d’urgence  sur la base des compétences et de l’expérience requises pour une séance particulière  et en tenant dûment compte des principes d’une représentation géographique équi- table. L’un au moins des membres du Comité d’urgence devrait être un expert  désigné par un Etat Partie sur le territoire duquel l’événement survient.   3.  Le Directeur général peut, de sa propre initiative ou à la demande du Comité  d’urgence, nommer un ou plusieurs experts techniques pour conseiller le Comité.   Art. 49 Procédure   1.  Le Directeur général convoque les réunions du Comité d’urgence en choisissant  plusieurs experts parmi ceux visés au par. 2 de l’art. 48, en fonction des domaines de  compétence et de l’expérience qui correspondent le mieux à l’événement spécifique  qui est en train de se produire. Aux fins du présent article, les «réunions» du Comité  d’urgence peuvent désigner des téléconférences, visioconférences ou communica- tions électroniques.   2.  Le Directeur général communique au Comité d’urgence l’ordre du jour et toute  information pertinente concernant l’événement, y compris les informations fournies  par les Etats Parties, ainsi que toute recommandation temporaire que le Directeur  général se propose de formuler.   3.  Le Comité d’urgence élit son Président et, après chaque réunion, établit un rap- port succinct de ses débats et délibérations dans lequel il fait figurer ses avis sur  d’éventuelles recommandations.   4.  Le Directeur général invite l’Etat Partie sur le territoire duquel l’événement se  produit à présenter ses vues au Comité d’urgence. A cet effet, le Directeur général  l’informe aussi longtemps à l’avance que nécessaire, de la date et de l’ordre du jour  de la réunion du Comité d’urgence. L’Etat Partie concerné ne peut cependant pas  demander l’ajournement de la réunion du Comité d’urgence pour lui exposer ses  vues.     Règlement sanitaire international (2005)   35   0.818.103   5.  L’avis du Comité d’urgence est communiqué au Directeur général pour examen.  Le Directeur général décide en dernier ressort.   6.  Le Directeur général informe les Etats Parties de sa décision de déclarer qu’il  existe une urgence de santé publique de portée internationale ou qu’elle a pris fin et  leur fait part de toute mesure sanitaire prise par l’Etat Partie concerné, des recom- mandations temporaires éventuelles et de leur modification, prorogation ou annula- tion, ainsi que de l’avis du Comité d’urgence. Il informe également de ces recom- mandations temporaires, y compris de leur modification, prorogation ou annulation,  les exploitants de moyens de transport, par l’intermédiaire des Etats Parties et des  organismes internationaux compétents. Il diffuse ensuite ces informations et recom- mandations dans le grand public.   7.  Les Etats Parties sur le territoire desquels l’événement s’est produit peuvent  proposer au Directeur général de mettre fin à une urgence de santé publique de  portée internationale et/ou aux recommandations temporaires, et peuvent présenter  un exposé à cet effet au Comité d’urgence.   Chapitre III Le Comité d’examen   Art. 50 Mandat et composition   1.  Le Directeur général crée un Comité d’examen qui exerce les fonctions sui- vantes:   a) adresser des recommandations techniques au Directeur général concernant  des amendements au présent Règlement;   b) donner au Directeur général des avis techniques concernant les recomman- dations permanentes et toute modification ou annulation de celles-ci;   c) donner des avis techniques au Directeur général sur toute question dont il est  saisi par celui-ci concernant le fonctionnement du présent Règlement.   2.  Le Comité d’examen est considéré comme un comité d’experts et est assujetti au  Règlement applicable aux tableaux d’experts de l’OMS, sauf si le présent article en  dispose autrement.   3.  Les membres du Comité d’examen sont choisis et nommés par le Directeur  général parmi les personnes inscrites sur la Liste d’experts du RSI et, s’il y a lieu, à  d’autres tableaux d’experts de l’Organisation.   4.  Le Directeur général fixe le nombre de membres à inviter à une réunion du Comi- té d’examen, ainsi que la date et la durée de la réunion, et il convoque le Comité.   5.  Le Directeur général nomme les membres du Comité d’examen pour la durée des  travaux d’une session seulement.   6.  Le Directeur général choisit les membres du Comité d’examen sur la base des  principes d’une représentation géographique équitable, de la parité entre les sexes,  d’une représentation équilibrée des pays développés et des pays en développement,  de la représentation des différents courants de pensée, approches et expériences     Lutte contre les maladies   36   0.818.103   pratiques dans les diverses régions du monde, et d’un équilibre interdisciplinaire  approprié.   Art. 51 Conduite des travaux   1.  Les décisions du Comité d’examen sont prises à la majorité des membres pré- sents et votants.   2.  Le Directeur général invite les Etats Membres, l’Organisation des Nations Unies  et ses institutions spécialisées et d’autres organisations intergouvernementales ou  organisations non gouvernementales compétentes en relations officielles avec  l’OMS à désigner des représentants pour assister aux sessions du Comité. Ces repré- sentants peuvent soumettre des mémorandums et, avec l’accord du Président, faire  des déclarations sur les sujets à l’examen. Ils n’ont pas le droit de vote.   Art. 52 Rapports   1.  Pour chaque session, le Comité d’examen établit un rapport exposant ses avis et  conseils. Ce rapport est approuvé par le Comité avant la fin de la session. Ces avis et  conseils n’engagent pas l’Organisation et sont présentés sous la forme de conseils  adressés au Directeur général. Le texte du rapport ne peut pas être modifié sans  l’accord du Comité.   2.  Si les conclusions du Comité d’examen ne sont pas unanimes, tout membre a le  droit d’exprimer un ou des avis professionnels divergents dans un rapport individuel  ou de groupe, qui indique les raisons pour lesquelles une opinion dissidente est  formulée et qui fait partie du rapport du Comité.   3.  Le rapport du Comité est soumis au Directeur général, qui communique les avis  et conseils du Comité à l’Assemblée de la Santé ou au Conseil exécutif pour examen  et suite à donner.   Art. 53 Procédure applicable aux recommandations permanentes   Lorsque le Directeur général considère qu’une recommandation permanente est  nécessaire et appropriée face à un risque pour la santé publique, il sollicite les vues  du Comité d’examen. Outre les paragraphes pertinents des art. 50 à 52, les disposi- tions suivantes sont applicables:   a) le Directeur général ou, par son intermédiaire, les Etats Parties peuvent sou- mettre au Comité d’examen des propositions concernant la formulation, la  modification ou l’annulation de recommandations permanentes;   b) tout Etat Partie peut soumettre au Comité d’examen des informations perti- nentes pour examen;   c) le Directeur général peut demander à tout Etat Partie, toute organisation in- tergouvernementale ou toute organisation non gouvernementale en relations  officielles avec l’OMS de mettre à la disposition du Comité d’examen les  informations dont ils disposent concernant l’objet des recommandations  permanentes proposées, tel qu’indiqué par le Comité d’examen;     Règlement sanitaire international (2005)   37   0.818.103   d) le Directeur général peut, à la demande du Comité d’examen ou de sa propre  initiative, désigner un ou plusieurs experts techniques pour conseiller le  Comité d’examen. Ces experts n’ont pas le droit de vote;   e) les rapports contenant les avis et conseils du Comité d’examen sur les  recommandations permanentes sont transmis au Directeur général pour  examen et décision. Le Directeur général communique les avis et conseils du  Comité d’examen à l’Assemblée de la Santé;   f) le Directeur général communique aux Etats Parties les recommandations  permanentes, ainsi que les modifications apportées à celles-ci ou leur annu- lation, en y joignant les avis du Comité d’examen;   g) le Directeur général soumet les recommandations permanentes à l’As- semblée de la Santé suivante pour examen.   Titre X Dispositions finales   Art. 54 Présentation de rapports et examen   1. Les Etats Parties et le Directeur général font rapport à l’Assemblée de la Santé sur  l’application du présent Règlement selon ce qu’aura décidé l’Assemblée de la Santé.   2. L’Assemblée de la Santé examine périodiquement le fonctionnement du présent  Règlement. A cette fin, elle peut demander conseil au Comité d’examen par  l’intermédiaire du Directeur général. Le premier de ces examens a lieu au plus tard  cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Règlement.   3. L’OMS procède périodiquement à des études pour examiner et évaluer le fonc- tionnement de l’annexe 2. Le premier de ces examens est entrepris un an au plus tard  après l’entrée en vigueur du présent Règlement. Les résultats de ces examens sont  soumis, s’il y a lieu, à l’examen de l’Assemblée de la Santé.   Art. 55 Amendements   1.  Tout Etat Partie ou le Directeur général peut proposer des amendements au  présent Règlement. Ces amendements sont soumis à l’Assemblée de la Santé pour  examen.   2.  Le texte de tout amendement proposé est communiqué à tous les Etats Parties par  le Directeur général au moins quatre mois avant l’Assemblée de la Santé à laquelle  cet amendement est soumis pour examen.   3.  Les amendements au présent Règlement adoptés par l’Assemblée de la Santé  conformément au présent article entrent en vigueur à l’égard de tous les Etats Parties  dans les mêmes conditions et sous réserve des mêmes droits et obligations que ceux  prévus à l’art. 22 de la Constitution de l’OMS et aux art. 59 à 64 du présent Règle- ment.     Lutte contre les maladies   38   0.818.103   Art. 56 Règlement des différends   1. Si un différend surgit entre deux Etats Parties ou plus concernant l’interprétation  ou l’application du présent Règlement, les Etats Parties concernés s’efforcent  d’abord de le régler par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur  choix, y compris en recourant aux bons offices ou à la médiation d’un tiers ou à la  conciliation. En cas d’échec, les parties au différend restent tenues de poursuivre  leurs efforts en vue de parvenir à un règlement.   2.  Si le différend n’est pas réglé par les moyens exposés au par. 1 du présent article,  les Etats Parties en cause peuvent convenir de soumettre le différend au Directeur  général, qui fait tout son possible pour le régler.   3.  Un Etat Partie peut à tout moment déclarer par écrit au Directeur général qu’il  accepte de soumettre à l’arbitrage obligatoire tous les différends concernant  l’interprétation ou l’application du présent Règlement auxquels il est partie ou tel  différend spécifique l’opposant à tout autre Etat Partie qui accepte la même obliga- tion. L’arbitrage se déroule conformément au Règlement facultatif de la Cour per- manente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux Etats en vigueur à la  date de présentation de la demande d’arbitrage. Les Etats Parties qui sont convenus  d’accepter l’arbitrage comme obligatoire acceptent la sentence arbitrale comme étant  obligatoire et définitive. Le Directeur général en informe l’Assemblée de la Santé  s’il y a lieu.   4.  Aucune des dispositions du présent Règlement ne porte atteinte au droit qu’ont  les Etats Parties en vertu de tout accord international auquel ils sont parties, de  recourir aux mécanismes de règlement des différends mis en place par d’autres  organisations intergouvernementales ou en vertu d’un accord international.   5.  En cas de différend entre l’OMS et un ou plusieurs Etats Parties au sujet de  l’interprétation ou de l’application du présent Règlement, la question est soumise à  l’Assemblée de la Santé.   Art. 57 Relation avec d’autres accords internationaux   1.  Les Etats Parties reconnaissent que le RSI et les autres accords internationaux  pertinents doivent être interprétés de manière à assurer leur compatibilité. Les dispo- sitions du RSI n’affectent pas les droits et obligations des Etats Parties qui découlent  d’autres accords internationaux.   2.  Sous réserve du par. 1 du présent article, aucune disposition du présent Règle- ment n’interdit aux Etats Parties qui ont certains intérêts communs du fait de leur  situation sanitaire, géographique, sociale ou économique de conclure des traités ou  arrangements distincts pour faciliter l’application du présent Règlement, notamment  en ce qui concerne:   a) l’échange direct et rapide d’informations sur la santé publique entre des ter- ritoires voisins de différents Etats;   b) les mesures sanitaires applicables au trafic côtier international et au trafic  international dans les eaux relevant de leur compétence;     Règlement sanitaire international (2005)   39   0.818.103   c) les mesures sanitaires applicables dans des territoires contigus de différents  Etats sur leurs frontières communes;   d) l’organisation du transport des personnes affectées ou des restes humains  affectés à l’aide d’un moyen de transport spécialement adapté; et   e) la dératisation, la désinsectisation, la désinfection, la décontamination ou  tout autre traitement conçu pour rendre des marchandises exemptes d’agents  pathogènes.   3.  Sans préjudice de leurs obligations découlant du présent Règlement, les Etats  Parties qui sont membres d’une organisation d’intégration économique régionale  appliquent les règles communes en vigueur au sein de cette organisation dans le  cadre de leurs relations mutuelles.   Art. 58 Accords et règlements sanitaires internationaux   1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 62 et des exceptions prévues ci-après, le  présent Règlement remplace entre les Etats qu’il lie et entre ces Etats et l’OMS les  dispositions des accords et règlements sanitaires internationaux ci-après:   a) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 21 juin 1926;   b) Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne, signée à La  Haye le 12 avril 1933;   c) Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé,  signé à Paris le 22 décembre 1934;   d) Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires  sur les patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934;   e) Convention portant modification de la Convention sanitaire internationale du  21 juin 1926, signée à Paris le 31 octobre 1938;   f) Convention sanitaire internationale de 1944 portant modification de la Con- vention du 21 juin 1926, ouverte à la signature à Washington le 15 décembre  1944;   g) Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944 por- tant modification de la Convention du 12 avril 1933, ouverte à la signature à  Washington le 15 décembre 1944;   h) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale  de 1944, signé à Washington;   i) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale  pour la navigation aérienne de 1944, signé à Washington;   j) Règlement sanitaire international de 19514 et Règlements additionnels de  1955, 1956, 1960, 1963 et 1965; et   k) Règlement sanitaire international de 19695 et amendements de 1973 et 1981.       4 RS 0.818.101  5 RS 0.818.102     Lutte contre les maladies   40   0.818.103   2.  Le Code sanitaire panaméricain, signé à La Havane le 14 novembre 1924, reste  en vigueur, à l’exception des art. 2, 9, 10, 11, 16 à 53 inclus, 61 et 62, auxquels  s’appliquent les dispositions pertinentes du par. 1 du présent article.   Art. 59 Entrée en vigueur; délai prévu pour formuler un refus ou  des réserves   1.  Le délai prévu à l’art. 22 de la Constitution de l’OMS pour refuser le présent  Règlement ou un amendement à celui-ci ou y formuler des réserves est de 18 mois à  compter de la date de notification, par le Directeur général, de l’adoption du présent  Règlement ou dudit amendement au présent Règlement par l’Assemblée de la Santé.  Un refus ou une réserve reçus par le Directeur général après l’expiration de ce délai  sera sans effet.   2.  Le présent Règlement entre en vigueur 24 mois après la date de notification visée  au par. 1 du présent article, excepté à l’égard:   a) d’un Etat qui a refusé le Règlement ou un amendement à celui-ci conformé- ment à l’art. 61;   b) d’un Etat qui a formulé une réserve, et à l’égard duquel le Règlement entre  en vigueur comme prévu à l’art. 62;   c) d’un Etat qui devient Membre de l’OMS après la date de la notification par  le Directeur général visée au par. 1 du présent article et qui n’est pas déjà  partie au présent Règlement, à l’égard duquel le Règlement entre en vigueur  comme prévu à l’art. 60; et   d) d’un Etat non Membre de l’OMS mais qui accepte le présent Règlement  et à l’égard duquel ce dernier entre en vigueur conformément au par. 1 de  l’art. 64.   3.  Si un Etat est dans l’incapacité d’ajuster ses dispositions législatives et adminis- tratives nationales dans le délai prévu au par. 2 du présent article pour les mettre en  pleine conformité avec le présent Règlement, il adresse au Directeur général dans le  délai spécifié au par. 1 du présent article une déclaration concernant les ajustements  qui restent à apporter et procède auxdits ajustements au plus tard dans les 12 mois  suivant l’entrée en vigueur du présent Règlement à l’égard de cet Etat Partie.   Art. 60 Nouveaux Etats Membres de l’OMS   Tout Etat qui devient Membre de l’OMS après la date de la notification par le Direc- teur général visée au par. 1 de l’art. 59, et qui n’est pas déjà Partie au présent  Règlement, peut faire savoir qu’il le refuse ou qu’il y fait des réserves dans un délai  de douze mois à compter de la date de la notification que lui a adressée le Directeur  général après qu’il est devenu Membre de l’OMS. Sous réserve des dispositions des  art. 62 et 63, et sauf en cas de refus, le présent Règlement entre en vigueur à l’égard  de cet Etat à l’expiration du délai susvisé. Le présent Règlement n’entre en aucun  cas en vigueur à l’égard de cet Etat moins de 24 mois après la date de la notification  visée au par. 2 de l’art. 59.     Règlement sanitaire international (2005)   41   0.818.103   Art. 61 Refus   Si un Etat notifie au Directeur général son refus du présent Règlement ou d’un  amendement à celui-ci dans le délai prévu au par. 1 de l’art. 59, le présent Règle- ment ou l’amendement concerné n’entre pas en vigueur à l’égard de cet Etat. Tout  accord ou règlement sanitaire international visé à l’art. 58 auquel cet Etat est déjà  Partie demeure en vigueur pour ce qui le concerne.   Art. 62 Réserves   1.  Tout Etat peut formuler des réserves au Règlement en application du présent  article. Ces réserves ne doivent pas être incompatibles avec l’objet et le but du  présent Règlement.   2.  Toute réserve au présent Règlement doit être notifiée au Directeur général con- formément aux dispositions du par. 1 de l’art. 59 et de l’art. 60, le par. 1 de l’art. 63  ou le par. 1 de l’art. 64 selon le cas. Un Etat non Membre de l’OMS doit aviser le  Directeur général de toute réserve qu’il fait dans sa notification d’acceptation du  présent Règlement. Tout Etat qui formule des réserves doit en faire connaître les  motifs au Directeur général.   3.  Un refus partiel du présent Règlement ou d’un amendement à celui-ci équivaut à  une réserve.   4.  En application des dispositions du par. 2 de l’art. 65, le Directeur général notifie  toute réserve reçue au titre du par. 2 du présent article. Le Directeur général:   a) si la réserve a été formulée avant l’entrée en vigueur du présent Règlement,  demande aux Etats Membres qui n’ont pas refusé le présent Règlement de  lui faire connaître dans un délai de six mois toute objection qu’ils auraient à  opposer à cette réserve; ou   b) si la réserve a été formulée après l’entrée en vigueur du présent Règlement,  demande aux Etats Parties de lui faire connaître dans un délai de six mois  toute objection qu’ils auraient à opposer à cette réserve.   Les Etats qui formulent une objection à une réserve doivent en indiquer les motifs au  Directeur général.   5.  Passé ce délai, le Directeur général avise l’ensemble des Etats Parties des objec- tions reçues concernant les réserves. Si, à l’issue du délai de six mois à compter de  la date de la notification visée au par. 4 du présent article, un tiers des Etats visés au  par. 4 du présent article ne se sont pas opposés à la réserve, celle-ci est considérée  comme acceptée et le présent Règlement entre en vigueur à l’égard de l’Etat réserva- taire, à l’exception des dispositions faisant l’objet de la réserve.   6.  Si un tiers au moins des Etats visés au par. 4 du présent article s’opposent à une  réserve avant l’expiration du délai de six mois à compter de la date de la notification  visée au par. 4 du présent article, le Directeur général en avise l’Etat réservataire  pour que celui-ci envisage de retirer sa réserve dans un délai de trois mois à compter  de la date de la notification que lui a adressée le Directeur général.     Lutte contre les maladies   42   0.818.103   7.  L’Etat réservataire continue de s’acquitter de toutes obligations portant sur l’objet  de la réserve qu’il a acceptées dans le cadre d’un accord ou règlement sanitaire  international visé à l’art. 58.   8.  Si l’Etat auteur d’une réserve ne retire pas celle-ci dans un délai de trois mois à  compter de la date de la notification par le Directeur général visée au par. 6 du  présent article, et si l’Etat auteur de la réserve en fait la demande, le Directeur géné- ral demande l’avis du Comité d’examen. Le Comité d’examen informe le Directeur  général, dans les meilleurs délais et conformément aux dispositions de l’art. 50, des  répercussions pratiques de la réserve sur l’application du présent Règlement.   9.  Le Directeur général soumet la réserve et l’avis du Comité d’examen, le cas  échéant, à l’Assemblée de la Santé pour examen. Si l’Assemblée de la Santé, par un  vote à la majorité simple, s’oppose à la réserve au motif qu’elle est incompatible  avec l’objet et le but du présent Règlement, la réserve n’est pas acceptée et le pré- sent Règlement n’entre en vigueur à l’égard de l’Etat réservataire qu’après qu’il a  retiré sa réserve conformément à l’art. 63. Si l’Assemblée de la Santé accepte la  réserve, le présent Règlement entre en vigueur à l’égard de l’Etat réservataire avec  cette réserve.   Art. 63 Retrait d’un refus et d’une réserve   1.  Un refus émis au titre de l’art. 61 peut, à tout moment, être retiré par un Etat  moyennant une notification adressée au Directeur général. Dans ce cas, le Règle- ment entre en vigueur à l’égard de cet Etat à la date de la réception, par le Directeur  général, de la notification, sauf si l’Etat émet une réserve lorsqu’il retire son refus,  auquel cas le Règlement entre en vigueur comme prévu à l’art. 62. En aucun cas, le  Règlement n’entre en vigueur à l’égard de cet Etat avant un délai de 24 mois après la  date de la notification visée au par. 1 de l’art. 59.   2.  Tout ou partie d’une réserve peuvent à tout moment être retirés par l’Etat Partie  concerné moyennant une notification adressée au Directeur général. Dans ce cas, le  retrait prend effet à compter de la date de la réception, par le Directeur général, de la  notification.   Art. 64 Etats non Membres de l’OMS   1.  Les Etats non Membres de l’OMS, mais qui sont Parties à un accord ou règle- ment sanitaire international visé à l’art. 58 ou auxquels le Directeur général a notifié  l’adoption du présent Règlement par l’Assemblée mondiale de la Santé, peuvent  devenir Parties à celui-ci en notifiant leur acceptation au Directeur général. Sous  réserve des dispositions de l’art. 62, cette acceptation prend effet à la date d’entrée  en vigueur du présent Règlement ou, si elle est notifiée après cette date, trois mois  après le jour de la réception par le Directeur général de ladite notification.   2.  Les Etats non Membres de l’OMS devenus Parties au présent Règlement peuvent  à tout moment dénoncer leur participation audit Règlement par une notification  adressée au Directeur général; cette dénonciation prend effet six mois après récep- tion de la notification. L’Etat qui a dénoncé sa participation applique de nouveau, à     Règlement sanitaire international (2005)   43   0.818.103   partir de ce moment, les dispositions de tout accord ou règlement sanitaire inter- national visé à l’art. 58 auquel il était précédemment Partie.   Art. 65 Notifications par le Directeur général   1.  Le Directeur général notifie l’adoption du présent Règlement par l’Assemblée de  la Santé à tous les Etats Membres et Membres associés de l’OMS, ainsi qu’aux  autres Parties à tout accord ou règlement sanitaire international visé à l’art. 58.   2.  Le Directeur général notifie également à ces Etats, ainsi qu’à tout autre Etat  devenu Partie au présent Règlement ou à tout amendement au présent Règlement,  toute notification reçue par l’OMS en application des art. 60 à 64 respectivement,  ainsi que toute décision prise par l’Assemblée de la Santé en application de l’art. 62.   Art. 66 Textes authentiques   1.  Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Règle- ment font également foi. Les textes originaux du présent Règlement sont déposés  aux archives de l’OMS.   2.  Des copies certifiées conformes du présent Règlement sont expédiées par le  Directeur général à tous les Membres et Membres associés, ainsi qu’aux autres  Parties à tout accord ou règlement sanitaire international visé à l’art. 58, avec la  notification prévue au par. 1 de l’art. 59.   3.  Au moment de l’entrée en vigueur du présent Règlement, le Directeur général en  transmet des copies certifiées conformes au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies pour enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des  Nations Unies6.       6 RS 0.120     Lutte contre les maladies   44   0.818.103   Annexe 1   A. Principales capacités requises pour la surveillance et l’action   1.  Les Etats Parties utilisent les structures et ressources nationales existantes en vue  de se doter des principales capacités requises en vertu du présent Règlement pour  s’acquitter notamment:   a) de leurs activités de surveillance, de déclaration, de notification, de vérifica- tion, d’action et de collaboration; et   b) de leurs activités concernant les aéroports, ports et postes-frontières dési- gnés.   2.  Chaque Etat Partie évalue, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du  présent Règlement à l’égard de cet Etat Partie, la capacité des structures et res- sources nationales existantes à satisfaire aux prescriptions minimales de la présente  annexe. A la suite de cette évaluation, les Etats Parties élaborent et appliquent des  plans d’action pour que ces principales capacités soient présentes et fonctionnent sur  tout leur territoire comme il est stipulé au par. 1 de l’art. 5 et au par. 1 de l’art. 13.   3.  Les Etats Parties et l’OMS soutiennent sur demande les processus d’évaluation,  de planification et de mise en oeuvre prévus dans la présente annexe.   4.  Au niveau communautaire local et/ou au niveau primaire d’action de santé pu- blique   La capacité:   a) de détecter, dans toutes les zones du territoire de l’Etat Partie, les événe- ments impliquant une morbidité ou une mortalité supérieure aux niveaux  escomptés pour la période et le lieu considérés; et   b) de communiquer immédiatement toutes les données essentielles disponibles  au niveau approprié d’action de santé. Au niveau communautaire, les com- munications sont adressées aux établissements de soins de santé de la com- munauté locale ou au personnel de santé approprié. Au niveau primaire  d’action de santé publique, les communications sont adressées au niveau  d’action intermédiaire ou national, selon les structures organiques. Aux fins  de la présente annexe, les données essentielles incluent les informations sui- vantes: descriptions cliniques, résultats de laboratoire, sources et types de  risques, nombre de cas humains et de décès, conditions influant sur la pro- pagation de la maladie et les mesures sanitaires appliquées; et   c) d’appliquer immédiatement des mesures de lutte préliminaires.   5.  Au niveau intermédiaire d’action de santé publique   La capacité:   a) de confirmer la nature des événements signalés et d’appuyer ou d’appliquer  immédiatement des mesures de lutte supplémentaires; et   b) d’évaluer immédiatement les événements signalés et, s’ils sont jugés  urgents, de communiquer toutes les données essentielles au niveau national.  Aux fins de la présente annexe, les critères qui déterminent l’existence d’un     Règlement sanitaire international (2005)   45   0.818.103   événement urgent sont ses effets graves sur la santé publique et/ou son  caractère inhabituel ou inattendu, assortis d’un fort potentiel de propagation.   6.  Au niveau national   Evaluation et notification. La capacité:   a) d’évaluer dans les 48 heures tous les événements urgents qui sont signalés;  et   b) d’aviser immédiatement l’OMS, par l’intermédiaire du point focal national  RSI, lorsque l’évaluation indique que l’événement doit être déclaré en appli- cation de l’art. 6, par. 1 et de l’annexe 2, et de fournir à l’OMS les informa- tions demandées à l’art. 7 et à l’art. 9, par. 2.   Action de santé publique. La capacité:   a) de déterminer rapidement les mesures de lutte nécessaires pour éviter la pro- pagation au niveau national et international;   b) d’apporter un soutien par la mise à disposition de personnel spécialisé,  l’analyse au laboratoire des prélèvements (au niveau national ou par  l’intermédiaire des centres collaborateurs) et une aide logistique (matériel,  fournitures et transport);   c) d’apporter, le cas échéant, une aide sur place pour compléter les enquêtes  locales;   d) d’assurer un lien opérationnel direct avec les hauts responsables sanitaires et  autres pour accélérer l’approbation et la mise en oeuvre des mesures  d’endiguement et de lutte;   e) d’assurer une liaison directe avec d’autres ministères compétents;   f) d’assurer, par les moyens de communication les plus efficaces existants, le  lien avec les hôpitaux, les dispensaires, les aéroports, les ports, les postes- frontières, les laboratoires et d’autres zones opérationnelles clefs, pour diffu- ser, sur le territoire de l’Etat Partie et sur celui d’autres Etats Parties, les  informations et les recommandations émanant de l’OMS au sujet des évé- nements survenus;   g) d’établir, d’appliquer et de maintenir un plan national d’action de santé  publique d’urgence, qui prévoie notamment la création d’équipes multidisci- plinaires/multisectorielles pour réagir aux événements pouvant constituer  une urgence de santé publique de portée internationale; et   h) d’assurer les mesures qui précèdent 24 heures sur 24.   B. Principales capacités requises des aéroports, ports et postes  frontières désignes   1.  En permanence   La capacité:     Lutte contre les maladies   46   0.818.103   a) d’assurer l’accès à un service médical approprié, y compris à des moyens  diagnostiques situés de façon à permettre l’examen et la prise en charge  rapides des voyageurs malades; et de mettre à disposition des personnels, du  matériel et des locaux adéquats;   b) de mettre à disposition le matériel voulu et le personnel approprié pour per- mettre le transport des voyageurs malades vers un service médical approprié;   c) de fournir les services d’un personnel qualifié pour l’inspection des moyens  de transport;   d) d’assurer l’hygiène des services utilisés par les voyageurs au point d’entrée,  y compris l’approvisionnement en eau potable, les établissements de restau- ration, les services de restauration à bord et les toilettes publiques, ainsi que  celle des services d’évacuation des déchets solides et liquides et des autres  zones potentiellement à risque, en conduisant, au besoin, des programmes  d’inspection; et   e) de mettre en place dans la mesure où cela est possible dans la pratique un  programme conduit par du personnel qualifié pour lutter contre les vecteurs  et les réservoirs de vecteurs aux points d’entrée et à proximité de ceux-ci.   2.  Pour faire face aux événements pouvant constituer une urgence de santé publique  de portée internationale   La capacité:   a) d’organiser une action appropriée en établissant et en maintenant un plan  d’intervention pour les urgences de santé publique, y compris la désignation  d’un coordonnateur et de responsables pour les points d’entrée et les orga- nismes et services de santé publique et autres qui sont concernés;   b) d’assurer l’examen et la prise en charge des voyageurs ou des animaux  affectés en passant des accords avec les services médicaux et vétérinaires  locaux pour permettre leur isolement et leur traitement et fournir les autres  services d’appui éventuellement nécessaires;   c) de prévoir un espace approprié, séparé des autres voyageurs, pour les entre- tiens avec les personnes suspectes ou affectées;   d) d’assurer l’examen et, si nécessaire, la mise en quarantaine des voyageurs  suspects, de préférence dans des installations éloignées du point d’entrée;   e) d’appliquer les mesures recommandées pour désinsectiser, dératiser, désin- fecter, décontaminer ou traiter d’une autre façon les bagages, cargaisons,  conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux, y compris,  si nécessaire, dans des lieux spécialement affectés et équipés à cette fin;   f) de soumettre les voyageurs à l’arrivée et au départ à des contrôles d’entrée et  de sortie; et   g) d’assurer l’accès à des équipements spéciaux et à du personnel qualifié con- venablement protégé, pour permettre le transfert des voyageurs pouvant être  porteurs d’une source d’infection ou de contamination.     Règlement sanitaire international (2005)   47   0.818.103   Annexe 2   Instrument de décision permettant d’évaluer et de notifier les  événements qui peuvent constituer une urgence de santé  publique de portée internationale   Evénements détectés par le système de surveillance national (voir annexe 1)                             La présence d’un cas d’une  des maladies ci-après est  inhabituelle ou inattendue et  peut avoir d’importantes  répercussions pour la santé   publique et doit donc être  notifiéea, b:  – Variole  – Poliomyélite due à un   poliovirus de type   sauvage   – Grippe humaine causée  par un nouveau sous-type   – Syndrome respiratoire  aigu sévère (SRAS).      Tout événement susceptible  d’avoir une ampleur   internationale pour la santé  publique, y compris les  événements dont les causes   ou l’origine sont inconnues   et ceux impliquant des   événements ou des maladies  autres que ceux mentionnées  dans l’encadré de gauche ou  l’encadré de droite, entraîne  l’utilisation  de l’algorithme.      Un événement impliquant la  présence des maladies  ci-après entraîne toujours  l’utilisation de l’algorithme,  car il a été démontré qu’elles  pouvaient avoir d’ impor- tantes répercussions sur la  santé publique et étaient  susceptibles de se propager  rapidement au plan interna- tionalb:  – Choléra  – Peste pulmonaire  – Fièvre jaune  – Fièvres hémorragiques   virales (Ebola, Lassa,  Marburg)   – Fièvre à virus West Nile  – Autres maladies ayant une   ampleur nationale   ou régionale particulière,  par exemple dengue, fièvre  de la vallée du Rift et  méningococcies                                                                                                                 Les répercussions de l’événe- ment sur la santé publique    sont-elles graves?                                                             L’événement est-il inhabituel ou  inattendu?      L’événement est-il inhabituel ou  inattendu?                                                               Y a-t-il un risque important de  propagation internationale?       Y a-t-il un risque important   de propagation internationale?                                                                Y a-t-il un risque important de restrictions  aux voyages internationaux et au commerce   international?                                  L’événement n’est pas   notifié à ce stade. Réévaluer    lorsqu’on dispose   d’information    supplémentaires.                                                 L’événement doit être notifié a l’OMS en vertu du Règlement sanitaire international          a Selon les définitions de cas de l’OMS. b Cette liste de maladies est à utiliser uniquement aux fins du présent Règlement.  Non  Non  NonNon  Non  ou ou  Oui  Oui Oui  OuiOui  NonOui    Lutte contre les maladies   48   0.818.103   Exemples pour l’application de l’instrument de décision à l’évaluation  et la notification d’événements qui peuvent constituer une urgence de  santé publique de portée internationale   Les exemples figurant dans la présente annexe n’ont pas de caractère contraignant et  sont fournis à titre indicatif pour aider à l’interprétation des critères applicables à  l’instrument de décision.   L’événement répond-il a deux au moins des critères suivants?        Règlement sanitaire international (2005)   49   0.818.103   L ’é  v én  em en  t  es  t- il   i n  h a b  it u  el  o  u  i  n a tt  en d  u ?       II. L’événement est-il inhabituel ou inattendu?      4. L’événement est-il inhabituel? EXEMPLES D’ÉVÉNEMENTS INHABITUELS:   L’événement est causé par un agent inconnu, ou bien la source, le vecteur,   la voie de transmission sont inhabituels ou inconnus.   L’évolution des cas est plus grave que prévu (notamment le taux de morbidité   ou de létalité) ou s’accompagne de symptômes inhabituels.   La survenue de l’événement est inhabituelle pour la zone, la saison ou la   population.           5. L’événement est-il inattendu dans une perspective de santé publique? EXEMPLES D’ÉVÉNEMENTS INATTENDUS:   L’événement est causé par une maladie/un agent qui a déjà été éliminé(e) ou   éradiqué(e) dans l’Etat Partie ou qui n’a pas été signalé(e) précédemment.       L’EVENEMENT EST-IL INHABITUEL OU INATTENDU?   Répondre «oui» si l’on a répondu «oui» aux questions 4 ou 5 ci-dessus.   Y  a  -t -i  l  u  n  r  is q  u e   im p  o rt  a n  t  d  e  p  ro p  a g a ti  o n   i n  te rn  a ti  o n  a le  ?       III. Y a-t-il un risque important de propagation internationale?      6. Y a-t-il des signes de lien épidémiologique avec des événements semblables  dans d’autres Etats?       7. Y a-t-il un facteur quelconque qui fasse craindre la possibilité d’un mouve- ment transfrontière de l’agent, du vecteur ou de l’hôte?   EXEMPLES DE CIRCONSTANCES FAVORABLES À UNE PROPAGATION  INTERNATIONALE:   Quand il y a des signes de propagation locale, un cas indicateur (ou d’autres   cas qui lui sont associés) observé[s] le mois précédent:  – sujet ayant effectué un voyage international au cours de cette période   (ou pendant une durée équivalant à la période d’incubation si l’agent  pathogène est connu); ou   – sujet ayant participé à un rassemblement international (pèlerinage,  manifestation sportive, conférence, etc.); ou    – sujet ayant eu un contact rapproché avec un voyageur international ou une  population très mobile.    Evénement causé par une contamination de l’environnement qui risque de se  propager au-delà des frontières internationales.    Evénement survenant dans une zone de trafic international intense ayant une  capacité limitée de contrôle sanitaire, de détection dans l’environnement ou  de décontamination.        Y A-T-IL UN RISQUE IMPORTANT DE PROPAGATION INTERNATIONALE?  Répondre «oui» si l’on a répondu «oui» aux questions 6 ou 7 ci-dessus.     Lutte contre les maladies   50   0.818.103  Y   a -t  -i l   u n   r is  q u  e  im  p o rt  a n  t  d  e  re  st ri  ct io  n s   su r   le  p  la n   i n  te rn  a ti  o n  a l?       IV. Y a-t-il un risque important de restrictions aux voyages ou aux échanges  internationaux?      8. Des événements semblables survenus dans le passé ont-ils entraîné  l’imposition de restrictions aux échanges et/ou aux voyages internationaux?       9. Soupçonne-t-on ou sait-on que la source est un produit alimentaire, de l’eau  ou toute autre marchandise susceptibles d’être contaminés, qui ont été  exportés vers d’autres Etats ou importés d’autres Etats?       10. L’événement s’est-il produit dans le cadre d’un rassemblement international  ou dans une zone de tourisme international intense?       11. L’événement a-t-il suscité des demandes d’informations supplémentaires de  la part de responsables étrangers ou de médias internationaux?     Y A-T-IL UN RISQUE IMPORTANT DE RESTRICTIONS AUX ECHANGES OU AUX  VOYAGES INTERNATIONAUX?   Répondre «oui» si l’on a répondu «oui» aux questions 8, 9, 10 ou 11   ci-dessus.   Les Etats Parties ayant répondu « oui » à la question de savoir si l’événement satis- fait à deux des quatre critères (I–IV) énoncés ci-dessus doivent adresser une notifi- cation à l’OMS, en vertu de l’art. 6 du Règlement sanitaire international.     Règlement sanitaire international (2005)   51   0.818.103  Annexe 3   Modèle de certificat d’exemption de contrôle sanitaire de navire/certificat de contrôle sanitaire de navire   Port: …………….....……………  Date: ……...……………………  Le présent certificat rend compte de l’inspection et:    1. de l’exemption du contrôle ou  2. des mesures appliquées   Nom du navire ou du bateau de navigation intérieure: ……...…………………  Pavillon: ……...…………………  No: d’immatriculation/OMI: ……...…………… Au moment de l’inspection, les cales étaient déchargées/chargées de ......….....................  tonnes de cargaison Nom et adresse du bureau d’inspection ………….......………………  Certificat d’exemption de contrôle sanitaire de navire  Certificat de contrôle sanitaire de navire   Secteurs, (systèmes et services)  inspectés   Signes constatés1 Résultats de l’analyse  des échantillons 2   Documents examinés  Mesures de lutte  appliquées   Date de réinspection Remarques concer- nant les conditions  observées   Cuisine   Journal du médecin  de bord        Cambuse   Journal de bord    Entrepôts de stockage   Autres    Cale(s)/cargaison      Quartiers:      – postes d’équipage      – carré des officiers      – cabines des passagers      – pont         Lutte contre les maladies   52   0.818.103  Secteurs, (systèmes et services)  inspectés   Signes constatés1 Résultats de l’analyse  des échantillons 2   Documents examinés  Mesures de lutte  appliquées   Date de réinspection Remarques concer- nant les conditions  observées   Eau potable      Eaux usées      Ballast      Déchets solides et médicaux      Eaux stagnantes      Salle des machines      Services médicaux      Autres secteurs spécifiés –  voir pièce jointe            Pour les secteurs non concer- nés, indiquer «sans objet»                        Aucun signe constaté. Le navire/bateau est exempté de mesures de lutte. Les mesures de lutte indiquées ont été appliquées à la date           ci-dessous.  Nom et titre de l’agent qui délivre le certificat: ……………………………  Signature et sceau: …………………………Date: ………………………………  1 a) Signes d’infection ou de contamination, y compris: vecteurs à tous les stades de leur croissance, réservoirs animaux de vecteurs, rongeurs ou autres espèces  qui pourraient être porteurs de maladies humaines, risques microbiologiques, chimiques et autres pour la santé humaine, mesures d’hygiène insuffisantes;   b) Information concernant des cas humains (à faire figurer dans la déclaration maritime de santé). 2 Résultats de l’analyse des échantillons prélevés à bord: résultats à fournir dans les plus brefs délais au capitaine du navire et, si une nouvelle inspection est   requise, à l’escale suivante, la plus appropriée compte tenu de la date de réinspection indiquée dans le certificat.  Les certificats d’exemption de contrôle sanitaire et les certificats de contrôle sanitaire sont valables six mois au maximum; toutefois, la durée de validité peut  être prolongée d’un mois si l’inspection ne peut pas être effectuée au port et s’il n’y a aucun signe d’infection ou de contamination.         Règlement sanitaire international (2005)   53   0.818.103  Pièce jointe au modèle de certificat d’exemption de contrôle sanitaire de navire/certificat de contrôle sanitaire de navire   Secteurs/installations/ systèmes  inspectés   Signes constatés Résultats de l’analyse   des échantillons   Documents examinés Mesures de lutte   appliquées   Date de réinspection Remarques concernant   les conditions observées   Nourriture     Source     Stockage     Préparation     Service      Eau     Source     Stockage     Distribution      Déchets     Stockage     Traitement     Evacuation      Piscines/spas     Equipement     Fonctionnement      Services médicaux     Equipement et appareils  médicaux        Fonctionnement     Médicaments      Autres secteurs inspectés                     Lorsque des secteurs figurant sur cette liste ne sont pas concernés, indiquez «sans objet».     Lutte contre les maladies   54   0.818.103   Annexe 4   Prescriptions techniques applicables aux moyens de transport et  aux exploitants de moyens de transport   Section A. Exploitants de moyens de transport   1.  Les exploitants de moyens de transport faciliteront:   a) les inspections de la cargaison, des conteneurs et du moyen de transport;   b) les examens médicaux des personnes présentes à bord;   c) l’application des autres mesures sanitaires prévues dans le présent Règle- ment; et   d) la fourniture des informations de santé publique requises par l’Etat Partie.   2.  Les exploitants de moyens de transport fourniront à l’autorité compétente des  Etats Parties un certificat valable d’exemption de contrôle sanitaire, ou de contrôle  sanitaire de navire, ou une déclaration maritime de santé, ou la partie relative aux  questions sanitaires de la déclaration générale d’aéronef, comme l’exige le présent  Règlement.   Section B. Moyens de transport   1.  Les mesures appliquées en vertu du présent Règlement à un bagage, une cargai- son, un conteneur, un moyen de transport ou une marchandise seront mises en œuvre  de façon à éviter autant que possible tout traumatisme ou gêne pour les personnes et  tout dommage pour les bagages, la cargaison, le conteneur, le moyen de transport ou  les marchandises. Les mesures sont appliquées, si possible et approprié, lorsque le  moyen de transport et les cales sont vides.   2.  Les Etats Parties doivent indiquer par écrit les mesures appliquées à une cargai- son, un conteneur ou un moyen de transport, les parties traitées, les méthodes  employées et les raisons de leur application. Ces informations sont communiquées  par écrit à la personne responsable de l’aéronef et, dans le cas d’un navire, elles sont  notées sur le certificat de contrôle sanitaire de navire. Pour d’autres cargaisons,  conteneurs ou moyens de transport, les Etats Parties remettent ces informations par  écrit aux expéditeurs, destinataires, transporteurs et à la personne chargée du trans- port ou à leur agent.     Règlement sanitaire international (2005)   55   0.818.103   Annexe 5   Mesures particulières concernant les maladies à transmission  vectorielle   1.  L’OMS publie régulièrement la liste des zones en provenance desquelles tout  moyen de transport doit faire l’objet des mesures de désinsectisation ou des autres  mesures de lutte antivectorielle recommandées. Ces zones sont définies conformé- ment aux procédures applicables aux recommandations temporaires ou permanentes,  selon le cas.   2.  Les moyens de transport quittant un point d’entrée situé dans une zone où la lutte  antivectorielle est recommandée doivent être désinsectisés et maintenus exempts de  vecteurs. Lorsque l’Organisation préconise des méthodes et des matériels pour ces  opérations, ceux-ci doivent être utilisés. La présence de vecteurs à bord des moyens  de transport et les mesures de lutte prises pour les éradiquer doivent être consignées:   a) dans le cas d’un aéronef, dans la partie relative aux questions sanitaires de la  Déclaration générale d’aéronef, sauf si l’autorité compétente de l’aéroport  d’arrivée accorde une dispense permettant de ne pas remplir cette partie;   b) dans le cas d’un navire, sur le certificat de contrôle sanitaire de navire; et   c) dans le cas d’autres moyens de transport, sur une attestation écrite de traite- ment délivrée à l’expéditeur, au destinataire, au transporteur et à la personne  chargée du transport ou à leur agent.   3.  Les Etats Parties doivent accepter les mesures de désinsectisation, de dératisation  et autres mesures de lutte antivectorielle appliquées aux moyens de transport par  d’autres Etats, si les méthodes et les matériels préconisés par l’Organisation ont été  utilisés.   4.  Les Etats Parties doivent mettre sur pied des programmes pour lutter contre les  vecteurs susceptibles de transporter un agent infectieux constituant un risque pour la  santé publique dans un périmètre d’au moins 400 mètres à partir des zones des  installations au point d’entrée qui sont utilisées pour les opérations concernant les  voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux, voire  davantage si les vecteurs présents ont un plus grand rayon d’action.   5.  Si une inspection complémentaire est requise pour déterminer le succès des  mesures de lutte antivectorielle appliquées, les autorités compétentes de la prochaine  escale portuaire ou aéroportuaire connue habilitées à procéder à une telle inspection  doivent en être informées à l’avance par l’autorité compétente qui en fait la de- mande. Dans le cas d’un navire, cette inspection doit être consignée sur le certificat  de contrôle sanitaire de navire.   6.  Un moyen de transport est considéré comme suspect et doit être inspecté pour y  déceler la présence de vecteurs ou réservoirs:   a) s’il y a à bord un cas possible de maladie à transmission vectorielle;   b) si un cas possible de maladie à transmission vectorielle est survenu à bord au  cours d’un voyage international; ou      Lutte contre les maladies   56   0.818.103   c) si ce moyen de transport a quitté une zone affectée alors que les vecteurs  présents à bord pouvaient encore être porteurs de maladie.   7.  Un Etat Partie ne peut pas interdire l’atterrissage d’un aéronef dans un aéroport  de son territoire ou l’arrivée d’un navire si les mesures de lutte visées au par. 3 de la  présente annexe, ou recommandées autrement par l’Organisation, sont appliquées.  Toutefois, les aéronefs ou les navires provenant d’une zone affectée peuvent être  tenus d’atterrir à des aéroports ou détournés vers d’autres ports spécialement dési- gnés à cet effet par l’Etat Partie.   8.  Un Etat Partie peut appliquer des mesures de lutte antivectorielle à un moyen de  transport en provenance d’une zone où sévit une maladie à transmission vectorielle  si les vecteurs de cette maladie sont présents sur son territoire.     Règlement sanitaire international (2005)   57   0.818.103   Annexe 6   Vaccination, prophylaxie et certificats y afférents   1.  Les vaccins ou autres agents prophylactiques mentionnés à l’annexe 7 ou  recommandés dans le présent Règlement doivent être de qualité satisfaisante; les  vaccins et agents prophylactiques prescrits par l’OMS doivent être soumis à son  approbation. Sur demande, l’Etat Partie fournit à l’OMS des éléments appropriés  attestant l’adéquation des vaccins et agents prophylactiques administrés sur son  territoire en vertu du présent Règlement.   2.  Les personnes à qui des vaccins ou autres agents prophylactiques sont adminis- trés en vertu du présent Règlement reçoivent un certificat international de vaccina- tion ou un certificat attestant l’administration d’une prophylaxie (ci-après dénommé  le «certificat»), conforme au modèle figurant dans la présente annexe. Ce modèle  doit être scrupuleusement respecté.   3.  Les certificats visés par la présente annexe ne sont valables que si le vaccin ou  l’agent prophylactique utilisé a été approuvé par l’OMS.   4.  Les certificats doivent être signés de la main du clinicien – médecin ou autre  agent de santé agréé – qui supervise l’administration du vaccin ou de l’agent prophy- lactique; ils doivent aussi porter le cachet officiel du centre habilité qui ne peut,  toutefois, être considéré comme tenant lieu de signature.   5. Les certificats doivent être remplis intégralement en anglais ou en français; ils  peuvent l’être aussi, en plus, dans une autre langue.   6.  Toute correction ou rature sur les certificats ou l’omission d’une quelconque des  informations demandées peut entraîner leur nullité.   7.  Les certificats sont individuels et ne doivent en aucun cas être utilisés à titre  collectif. Les enfants doivent être munis de certificats distincts.   8.  Lorsque le certificat est délivré à un enfant qui ne sait pas écrire, un de ses  parents ou tuteurs doit le signer à sa place. La signature d’un illettré doit être rem- placée, comme il est d’usage en pareil cas, par sa marque authentifiée par un tiers.   9.  Si le clinicien responsable est d’avis que la vaccination ou l’administration d’une  prophylaxie est contre-indiquée pour des raisons médicales, il remet à l’intéressé un  certificat de contre-indication dûment motivé, rédigé en anglais ou en français et, le  cas échéant, dans une autre langue en plus de l’anglais ou du français, que les autori- tés compétentes du lieu d’arrivée doivent prendre en compte. Le clinicien respon- sable et les autorités compétentes informent l’intéressé de tout risque associé à la  non-vaccination ou à la non-utilisation de la prophylaxie conformément aux disposi- tions de l’art. 23, par. 4.   10.  Un document équivalent délivré par les forces armées à un membre actif de ces  forces sera accepté en lieu et place d’un certificat international conforme au modèle  figurant dans la présente annexe:   a) s’il contient des informations médicales essentiellement identiques à celles  requises dans le modèle; et     Lutte contre les maladies   58   0.818.103   b) s’il indique en anglais ou en français, et le cas échéant dans une autre langue  en plus de l’anglais ou du français, la nature et la date de la vaccination ou  de l’administration de la prophylaxie, et s’il est délivré conformément au  présent paragraphe.     Règlement sanitaire international (2005)   59   0.818.103   Modèle de certificat international de vaccination ou de certificat attestant  l’administration d’une prophylaxie   Nous certifions que [nom] …..…………………………. né(e) le ………….………,  de sexe .…………….. et de nationalité .……………………………………………,  document d’identification national, le cas échéant ………...    dont la signature suit ………………………………………    a été vacciné(e) ou a reçu des agents prophylactiques à la date indiquée contre: (nom  de la maladie ou de l’affection) ………………………………………………………    conformément au Règlement sanitaire international.   Vaccin ou agent  prophylactique   Date Signature et titre  du clinicien  responsable   Fabricant du vaccin  ou de l’agent  prophylactique et  numéro du lot   Certificat valable  à partir du:  jusqu’au:   Cachet officiel du  centre habilité      1.              2.                 Ce certificat n’est valable que si le vaccin ou l’agent prophylactique utilisé a été  approuvé par l’Organisation mondiale de la Santé.   Ce certificat doit être signé de la main du clinicien – médecin ou autre agent de santé  agréé – qui supervise l’administration du vaccin ou de l’agent prophylactique; il doit  aussi porter le cachet officiel du centre habilité qui ne peut, toutefois, être considéré  comme tenant lieu de signature.   Toute correction ou rature sur le certificat ou l’omission d’une quelconque des  informations demandées peut entraîner sa nullité.   Ce certificat est valable jusqu’à la date indiquée pour le vaccin ou l’agent prophylac- tique administré. Il doit être établi intégralement en anglais ou en français. Le même  certificat peut aussi être établi dans une autre langue, en plus de l’anglais ou du  français.     Lutte contre les maladies   60   0.818.103   Annexe 77   Prescriptions concernant la vaccination ou la prophylaxie contre  certaines maladies   1.  En plus des éventuelles recommandations concernant la vaccination ou  l’administration d’une prophylaxie, l’entrée des voyageurs dans un Etat Partie peut  être subordonnée à la présentation de la preuve de la vaccination ou de l’administra- tion d’une prophylaxie contre les maladies suivantes expressément désignées par le  présent Règlement:   Fièvre jaune.   2.  Considérations et prescriptions concernant la vaccination contre la fièvre jaune:   a) Aux fins de la présente annexe,   i) la période d’incubation de la fièvre jaune est de six jours;   ii) les vaccins antiamarils approuvés par l’OMS confèrent une protection   contre l’infection qui prend effet dix jours après l’administration du  vaccin;    iii) cette protection se prolonge pendant la vie entière du sujet vacciné, et  iv) la validité d’un certificat de vaccination contre la fièvre jaune s’étend à   la vie entière du sujet vacciné, à compter du dixième jour suivant la  date de vaccination.   b) La vaccination contre la fièvre jaune peut être exigée de tout voyageur quit- tant une zone dans laquelle l’Organisation a déterminé qu’il existe un risque  de transmission de la fièvre jaune.   c) Un voyageur muni d’un certificat de vaccination antiamarile non encore  valable peut être autorisé à partir, mais les dispositions du par. 2.h) de la pré- sente annexe peuvent lui être appliquées à l’arrivée.   d) Un voyageur muni d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre  jaune ne doit pas être considéré comme suspect, même s’il provient d’une  zone dans laquelle l’Organisation a établi qu’il existe un risque de transmis- sion de la fièvre jaune.   e) Conformément aux dispositions de l’annexe 6, par. 1, le vaccin antiamaril  utilisé doit être approuvé par l’Organisation.   f) Les Etats Parties désignent des centres déterminés de vaccination antiamarile  sur leur territoire pour garantir la qualité et la sécurité des procédures et des  matériels utilisés.   g) Toute personne employée à un point d’entrée dans une zone dans laquelle  l’Organisation a établi qu’il existe un risque de transmission de la fièvre  jaune, ainsi que tout membre de l’équipage d’un moyen de transport qui uti-      7 Mise à jour selon l’Am. adopté lors de la soixante-septième Assemblée mondiale de la  santé le 24 mai 2014, en vigueur depuis le 11 juil. 2016 (RO 2016 5305).     Règlement sanitaire international (2005)   61   0.818.103   lise ce point d’entrée, doivent être munis d’un certificat valable de vaccina- tion contre la fièvre jaune.   h) Un Etat Partie sur le territoire duquel des vecteurs de la fièvre jaune sont  présents peut exiger qu’un voyageur en provenance d’une zone dans laquelle  l’Organisation a établi qu’il existe un risque de transmission de la fièvre  jaune soit, s’il n’est pas en mesure de présenter un certificat valable de vac- cination antiamarile, mis en quarantaine pendant un maximum de six jours à  compter de la date de la dernière exposition possible à l’infection, à moins  que son certificat de vaccination ne soit devenu valable entre-temps.   i) Les voyageurs en possession d’un certificat d’exemption de vaccination an- tiamarile signé par un médecin autorisé ou un agent de santé agréé peuvent  néanmoins être autorisés à entrer sur le territoire, sous réserve des disposi- tions de l’alinéa précédent de la présente annexe et pour autant qu’ils aient  reçu des informations sur la protection contre les vecteurs de la fièvre jaune.  Les voyageurs qui n’ont pas été mis en quarantaine peuvent être tenus de si- gnaler tout symptôme fébrile ou tout autre symptôme pertinent à l’autorité  compétente et placés sous surveillance.     Lutte contre les maladies   62   0.818.103   Annexe 8   Modèle de déclaration maritime de santé   A remplir par les capitaines des navires en provenance de ports étrangers et à pré- senter aux autorités compétentes.   Présentée au port de ………………………………………… Date ………………   Nom du navire ou du bateau de navigation intérieure ………………………………   Numéro d’immatriculation/OMI …………………….   en provenance de ………………. à destination de …………………..   (Nationalité) (Pavillon du navire) …………………………………….   Nom du capitaine …………………………………..   Jauge brute (navire) ………………   Jauge (bateau de navigation intérieure) ………………….    Certificat valable de contrôle/d’exemption de contrôle sanitaire à bord?   Oui ……………….. non ………………..   Délivré à ……………..…………….. Date …………………….   Nouvelle inspection requise? oui ……………….. non ………………..   Le navire/bateau s’est-il rendu dans une zone affectée telle que définie par l’OMS?   Oui ……………….. non ………………..   Nom du port et date de la visite ………………………   Liste des escales depuis le début du voyage (avec indication des dates de départ) ou  au cours des 30 derniers jours, à moins que le voyage n’ait duré moins de 30 jours:   …………………………………………………………………..……………………   Si l’autorité compétente du port d’arrivée en fait la demande, liste des membres de  l’équipage, passagers ou autres personnes qui ont embarqué sur le navire/bateau  depuis le début du voyage international ou au cours des 30 derniers jours, à moins  que le voyage n’ait duré moins de 30 jours, et nom de tous les ports/pays visités au  cours de cette période (ajouter les noms dans le tableau ci-contre)   1) Nom   …………………   embarqué à: 1)     ……………… 2)    ……………… 3)    ………………  2) Nom   …………………   embarqué à: 1)     ……………… 2)    ……………… 3)    ………………  3) Nom   …………………   embarqué à: 1)     ……………… 2)    ……………… 3)    ………………  Effectif de l’équipage ………………..  Nombre de passagers à bord ………………     Règlement sanitaire international (2005)   63   0.818.103   Questions de santé   1)  Y a-t-il eu un décès à bord au cours du voyage, autrement que par accident?  oui …… non …… Si oui, donner les détails dans le tableau ci-contre. Nombre total  de décès ………….   2)  Y a-t-il à bord, ou y a-t-il eu au cours du voyage international, des cas suspects  de maladie de caractère infectieux? oui …… non …… Si oui, donner les détails  dans le tableau ci-contre.   3)  Le nombre total de passagers malades au cours du voyage a-t-il été supérieur à la  normale/au nombre escompté? oui ……… non ……… Quel a été le nombre de  malades? ………….    4)  Y a-t-il actuellement des malades à bord ? oui …… non …… Si oui, donner les  détails dans le tableau ci-contre.   5)  Un médecin a-t-il été consulté? oui …… non …… Si oui, donner les détails du  traitement ou des avis médicaux dans le tableau ci-contre.   6)  Avez-vous connaissance de l’existence à bord d’une affection susceptible d’être  à l’origine d’une infection ou de la propagation d’une maladie ? oui …… non ……  Si oui, donner les détails dans le tableau ci-contre.   7)  Des mesures sanitaires quelconques (quarantaine, isolement, désinfection ou  décontamination, par ex.) ont-elles été prises à bord? oui …..… non …….. Si oui,  préciser lesquelles, le lieu et la date ………………………   8)  Des passagers clandestins ont-ils été découverts à bord? oui …….. non …….. Si  oui, où sont-ils montés à bord (à votre connaissance)?   9)  Y a-t-il un animal/animal de compagnie malade à bord? oui ………………  non …………………   Note: En l’absence d’un médecin, le capitaine doit considérer les symptômes sui- vants comme des signes faisant présumer l’existence d’une maladie de caractère  infectieux:   a) fièvre, persistant plusieurs jours, accompagnée de:  i) prostration;  ii) diminution de la conscience;  iii) hypertrophie ganglionnaire;   iv) ictère;  v) toux ou difficultés respiratoires;  vi) saignements inhabituels; ou  vii) paralysie.   b) fièvre, ou absence de fièvre, accompagnée de:  i) un érythème ou une éruption cutanée aigus;  ii) de forts vomissements (non provoqués par le mal de mer);  iii) une diarrhée sévère; ou  iv) des convulsions récurrentes.      Lutte contre les maladies   64   0.818.103   Je déclare que les renseignements et réponses figurant dans la présente déclaration  de santé (y compris le tableau) sont, à ma connaissance, exacts et conformes à la  vérité.   Date …………… Signé: …………..………...................…………         Capitaine    Contresigné: …………….….........………….....                       Médecin de bord (s’il y a lieu)     Règlement sanitaire international (2005)   65   0.818.103  Pièce jointe au modèle de déclaration maritime de santé   Nom Classe ou  fonctions   à bord   Age Sexe Nationalité Port et date  d’embarquem ent   Nature de la  maladie   Date  d’apparition  des   symptômes   Signalée au  médecin   du port?   Issue* Médicaments  ou autres  traitements  administrés   au patient   Observations                                                                   * Indiquer: 1) si la personne s’est rétablie, si elle est encore malade ou si elle est décédée; et 2) si la personne est encore à bord, si elle a été évacuée (donner le   nom du port ou de l’aéroport), ou si son corps a été immergé.            Lutte contre les maladies   66   0.818.103   Annexe 98   Ce document9 fait partie de la déclaration générale d’aéronef  promulguée par l’Organisation de l’Aviation civile internationale   Partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d’aéronef10   Déclaration de santé   Nom et numéro de siège ou fonction des personnes à bord atteintes de maladies  autres que le mal de l’air ou des accidents, qui peuvent souffrir d’une maladie  transmissible (la présence de fièvre [température égale ou supérieure à 38 °C  (100 °F)] accompagnée d’un ou de plusieurs des signes et symptômes suivants:  malaise évident; toux persistante; respiration pénible; diarrhée continue; vomisse- ment continu; éruptions cutanées; ecchymose ou saignement sans antécédent trau- matique; ou confusion mentale apparue nouvellement, accroît la possibilité que la  personne souffre de maladie transmissible), ainsi que des cas de maladie débarqués  au cours d’un arrêt précédent   …………………………………………………………………………………………  …………………………………………………………………………………………   Renseignements détaillés sur chaque désinsectisation ou autre opération sanitaire  (lieu, date, heure, méthode) effectuée au cours du vol. S’il n’y a pas eu de désin- sectisation en cours de vol, donner des précisions sur la désinsectisation la plus  récente ………………………………………………………………………………...  …………………………………………………………………………………………   Signature, s’il y a lieu, avec date et heure …………………………    Membre d’équipage intéressé          8 Nouvelle teneur selon l'amendement du 3 avr. 2008, en vigueur depuis le 15 juil. 2007  (RO 2009 1013).   9  http://www.who.int/gb/ebwha/pdf_files/A61/A61_7-fr.pdf  10 On pourra trouver le document complet sur le site Web de l’Organisation de l’Aviation   civile internationale, Direction de la navigation aérienne (ANB), Section de médecine aé- ronautique (MED): http://www.icao.int/icao/fr/med/guidelines-f.htm.     R sanitaire international (2005)   67   0.818.103   Champ d’application le 11 août 201511   Etats parties   Entrée en vigueur      Afghanistan   15 juin 2007  Afrique du Sud   15 juin 2007  Albanie   15 juin 2007  Algérie   15 juin 2007  Allemagne   15 juin 2007  Andorre   15 juin 2007  Angola   15 juin 2007  Antigua-et-Barbuda   15 juin 2007  Arabie Saoudite   15 juin 2007  Argentine   15 juin 2007  Arménie   15 juin 2007  Australie   15 juin 2007  Autriche   15 juin 2007  Azerbaïdjan   15 juin 2007  Bahamas   15 juin 2007  Bahreïn   15 juin 2007  Bangladesh   15 juin 2007  Barbade   15 juin 2007  Bélarus   15 juin 2007  Belgique   15 juin 2007  Belize   15 juin 2007  Bénin   15 juin 2007  Bhoutan   15 juin 2007  Bolivie   15 juin 2007  Bosnie et Herzégovine   15 juin 2007  Botswana   15 juin 2007  Brésil   15 juin 2007  Brunéi   15 juin 2007  Bulgarie   15 juin 2007  Burkina Faso   15 juin 2007  Burundi   15 juin 2007  Cambodge   15 juin 2007  Cameroun   15 juin 2007  Canada   15 juin 2007  Cap-Vert   15 juin 2007  Chili   15 juin 2007  Chine*   15 juin 2007  Chypre   15 juin 2007  Colombie   15 juin 2007  Comores   15 juin 2007       11 RO 2007 2471, 2009 345, 2015 2937.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Lutte contre les maladies   68   0.818.103   Etats parties   Entrée en vigueur      Congo (Kinshasa)   15 juin 2007 Corée (Nord)   15 juin 2007 Corée (Sud)   15 juin 2007 Costa Rica   15 juin 2007 Côte d’Ivoire   15 juin 2007 Croatie   15 juin 2007 Cuba   15 juin 2007 Danemark   15 juin 2007 Djibouti   15 juin 2007 Dominique   15 juin 2007 Egypte   15 juin 2007 El Salvador   15 juin 2007 Emirats arabes unis   15 juin 2007 Equateur   15 juin 2007 Erythrée   15 juin 2007 Espagne   15 juin 2007 Estonie   15 juin 2007 Etats-Unis*   18 juillet 2007 Ethiopie   15 juin 2007 Fidji   15 juin 2007 Finlande   15 juin 2007 France   15 juin 2007 Gabon   15 juin 2007 Gambie   15 juin 2007 Géorgie   15 juin 2007 Ghana   15 juin 2007 Grèce*   15 juin 2007 Grenade   15 juin 2007 Guatemala   15 juin 2007 Guinée   15 juin 2007 Guinée équatoriale   15 juin 2007 Guinée-Bissau   15 juin 2007 Guyana   15 juin 2007 Haïti   15 juin 2007 Honduras   15 juin 2007 Hongrie   15 juin 2007 Iles Cook   15 juin 2007 Iles Marshall   15 juin 2007 Inde*     8 août 2007 Indonésie   15 juin 2007 Iran**   15 juin 2007 Iraq   15 juin 2007 Irlande   15 juin 2007 Islande   15 juin 2007 Israël   15 juin 2007 Italie   15 juin 2007    R sanitaire international (2005)   69   0.818.103   Etats parties   Entrée en vigueur      Jamaïque   15 juin 2007  Japon   15 juin 2007  Jordanie   15 juin 2007  Kazakhstan   15 juin 2007  Kenya   15 juin 2007  Kirghizistan   15 juin 2007  Kiribati   15 juin 2007  Koweït   15 juin 2007  Laos   15 juin 2007  Lesotho   15 juin 2007  Lettonie   15 juin 2007  Liban   15 juin 2007  Libéria   15 juin 2007  Libye   15 juin 2007  Liechtenstein   28 mars 2012  Lituanie   15 juin 2007  Luxembourg   15 juin 2007  Macédoine   15 juin 2007  Madagascar   15 juin 2007  Malaisie   15 juin 2007  Malawi   15 juin 2007  Maldives   15 juin 2007  Mali   15 juin 2007  Malte   15 juin 2007  Maroc   15 juin 2007  Maurice   15 juin 2007  Mauritanie   15 juin 2007  Mexique   15 juin 2007  Micronésie   15 juin 2007  Moldova   15 juin 2007  Monaco   15 juin 2007  Mongolie   15 juin 2007  Monténégro     5 février 2008  Mozambique   15 juin 2007  Myanmar   15 juin 2007  Namibie   15 juin 2007  Nauru   15 juin 2007  Népal   15 juin 2007  Nicaragua   15 juin 2007  Niger   15 juin 2007  Nigéria   15 juin 2007  Nioué   15 juin 2007  Norvège   15 juin 2007  Nouvelle-Zélande   15 juin 2007  Oman   15 juin 2007  Ouganda   15 juin 2007     Lutte contre les maladies   70   0.818.103   Etats parties   Entrée en vigueur      Ouzbékistan   15 juin 2007 Pakistan   15 juin 2007 Palaos   15 juin 2007 Panama   15 juin 2007 Papouasie-Nouvelle-Guinée   15 juin 2007 Paraguay   15 juin 2007 Pays-Bas   15 juin 2007 Pérou   15 juin 2007 Philippines   15 juin 2007 Pologne   15 juin 2007 Portugal* a   15 juin 2007 Qatar   15 juin 2007 République centrafricaine   15 juin 2007 République dominicaine   15 juin 2007 République tchèque   15 juin 2007 Roumanie   15 juin 2007 Royaume-Uni   15 juin 2007 Russie   15 juin 2007 Rwanda   15 juin 2007 Sainte-Lucie   15 juin 2007 Saint-Kitts-et-Nevis   15 juin 2007 Saint-Marin   15 juin 2007 Saint-Vincent-et-les Grenadines   15 juin 2007 Salomon, Iles   15 juin 2007 Samoa   15 juin 2007 Sao Tomé-et-Principe   15 juin 2007 Sénégal   15 juin 2007 Serbie   15 juin 2007 Seychelles   15 juin 2007 Sierra Leone   15 juin 2007 Singapour   15 juin 2007 Slovaquie   15 juin 2007 Slovénie   15 juin 2007 Somalie   15 juin 2007 Soudan   15 juin 2007 Soudan du Sud   16 avril 2013 Sri Lanka   15 juin 2007 Suède   15 juin 2007 Suisse   15 juin 2007 Suriname   15 juin 2007 Swaziland   15 juin 2007 Syrie   15 juin 2007 Tadjikistan   15 juin 2007 Tanzanie   15 juin 2007 Tchad   15 juin 2007 Thaïlande   15 juin 2007    R sanitaire international (2005)   71   0.818.103   Etats parties   Entrée en vigueur      Timor-Leste   15 juin 2007  Togo   15 juin 2007  Tonga*   15 juin 2007  Trinité-et-Tobago   15 juin 2007  Tunisie   15 juin 2007  Turkménistan   15 juin 2007  Turquie*   15 juin 2007  Tuvalu   15 juin 2007  Ukraine   15 juin 2007  Uruguay   15 juin 2007  Vanuatu   15 juin 2007  Venezuela   15 juin 2007  Vietnam   15 juin 2007  Yémen   15 juin 2007  Zambie   15 juin 2007  Zimbabwe   15 juin 2007     * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la santé  (OMS): www.who.int/csr/ihr/states parties/fr/index.html ou obtenus à la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Déclarations de la Présidence au nom des Etats parties à l’Union européenne.     Lutte contre les maladies   72   0.818.103