Document ID: e53dd476-daf9-454a-a850-9afc660ce6e6

805.130 - Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les organisations de soins à domicile et les infirmières et infirmiers indépendants   805.130  Arrêté fixant les coûts facturables et les  contributions résiduelles des pouvoirs  publics pour les organisations de soins à  domicile et les infirmières et infirmiers  indépendants  du 21.12.2022 (état 01.01.2023)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), en parti- culier l’article 25a; vu l’ordonnance du Département  fédéral  de l’intérieur  sur  les prestations  dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre  1995 (OPAS); vu la loi sur les soins de longue durée du 14 septembre 2011 (LSLD); vu l’ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue  durée du 15 octobre 2014; sur la proposition du département en charge de la santé,  arrête:  Art.  1 Dispositions générales 1 Le présent arrêté fixe pour organisations de soins à domicile et les infir- mières et infirmiers indépendants: a) les coûts facturables pour les prestations de soins au sens de l’article   21 alinéa 2 de l’ordonnance sur la planification et le financement des  soins de longue durée, et  b) les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts des soins  pour les assurés domiciliés en Valais, au sens de l’article 21 alinéa 3  et 4 de l’ordonnance sur la planification et le financement des soins de  longue durée.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    805.130  Art.  2 Coûts facturables 2023 1 Les coûts facturables pour les prestations de soins s’élèvent, par heure, à: a) 105 francs pour les prestations d’évaluation et de conseils; b) 96 francs pour les prestations d’examens et de traitements; c) 74 francs pour les prestations de soins de base.  Art.  3 Contributions résiduelles 2023 1 Les  contributions  résiduelles  des  pouvoirs  publics  aux  coûts  de  soins  s’élèvent, par heure, à:  Prestations Part canton (CHF) Part communes (CHF) Evaluation et conseil 19.65 8.45  Examens et traitements 23.10 9.90  Soins de base 15.00 6.40  2 Pour les organisations de soins et d'aide à domicile qui emploient et rému- nèrent des membres de la famille (proches aidants), aucune contribution ré- siduelle des pouvoirs publics n'est accordée pour les prestations effectuées  par les membres de la famille. 3 Aucune contribution résiduelle n’est versée par les pouvoirs publics dans le  cas particulier où un établissement médico-social (EMS) dispense des pres- tations dans des appartements à encadrement médico-social situés dans la  même infrastructure que celle de l’EMS.  Art.  4 Forfait pour le service universel pour les organisations de droit  public avec un mandat de prestations cantonal  1 Pour les organisations avec mandat de prestations du canton, un forfait  pour le service universel est attribué à hauteur de 4 francs par heure factu- rée.  Art.  5 Dispositions finales 1 Le département en charge de la santé est chargé de l’exécution du présent  arrêté.  2    805.130  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2022 01.01.2023 Acte législatif première  version  RO/AGS 2022-110  3    805.130  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.12.2022 01.01.2023 première  version  RO/AGS 2022-110  4   	Art. 1 Dispositions générales 	Art. 2 Coûts facturables 2023 	Art. 3 Contributions résiduelles 2023 	Art. 4 Forfait pour le service universel pour les organisations de droit public avec un mandat de prestations cantonal 	Art. 5 Dispositions finales  		2022-12-23T13:42:59+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"