Document ID: 940bdd0a-13b8-4406-89f5-5ee02e41fa85

____________________________________________________   841.101      1      11  juin  1946     Règlement  relatif à l'exécution du décret concernant  la participation de l'Etat et des communes  à la construction de maisons d'habitation               Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance N° 3 du Département militaire fédéral réglant la création de  possibilités de travail pendant la crise consécutive à la guerre (encouragement  à la construction de logements), du 5 octobre 1945;   vu le décret du Grand Conseil concernant la participation de l'Etat et des  communes à la construction de maisons d'habitation, du 15 avril 1946  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier à 9  2)       I. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation   Art. 10   L'obligation de rembourser et la garantie de celle-ci sont réglées par  les dispositions des articles 45 et 46 de l'ACF, du 6 août 1943, concernant  l'exécution de l'arrêté qui règle la création de possibilités de travail pendant la  crise consécutive à la guerre.     Art. 11  3)      1 Avant le paiement de la subvention, le Département des finances et   de la santé (ci-après: le département) fait inscrire au registre foncier une  réserve de propriété fondée sur le droit public, soumettant à une autorisation le  transfert de la propriété.   2 Le coût total net de l'immeuble, subventions déduites, est inscrit après   vérification du décompte pour servir de base à la détermination d'un bénéfice  éventuel   3 Les frais d'inscription au registre foncier sont à la charge du bénéficiaire des   subventions.                                                       RLN II 101   1)   RSN 842.10   2)   Sans objet   3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.      841.101      2   II. Dispositions diverses   Art. 12 et 13 4)     Art. 14     1 La part revenant aux communes sur les remboursements opérés par   les fonds centraux de compensation est versée après réception de la quittance  du maître de l'ouvrage pour le montant total des subventions.   2 Lorsque l'Etat assure à lui seul la part des subventions à la charge du canton,   la ristourne des fonds centraux de compensation lui reste acquise.   3 Les tiers qui, à quelque titre que ce soit, ont été requis de fournir un subside   n'ont droit à aucune part de la somme remboursée par les fonds centraux de  compensation.     Art. 15   Les communes communiquent à l'intendance des bâtiments de l'Etat  toutes les dispositions édictées par elles concernant leur participation à la  construction de maisons d'habitation.      III. Dispositions finales   Art. 16   Le département est chargé de l'application du présent règlement qui  déploie ses effets dès le 1  er  janvier 1946.     Art. 17   L'arrêté du Conseil d'Etat concernant le subventionnement des frais  de construction ou de transformation de bâtiments destinés à combattre la  pénurie de logements, du 22 septembre 1942, est abrogé pour ce qui  concerne les affaires reçues après le 31 décembre 1945.                                                       4)   Sans objet