Document ID: 1420b925-b5fe-472d-83c4-6379db999d0c

____________________________________________________   766.100      1      7  janvier  2014     Arrêté  désignant les départements chargés de l'application de la  loi d'introduction de la législation fédérale en matière de  navigation intérieure             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19861);    sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement et du conseiller d'Etat, chef du Département de  la justice, de la sécurité et de la culture,    arrête:        Article premier2)   1Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: DDTE) et le Département de l’économie, de la  sécurité et de la culture (ci-après: DESC) sont chargés de l'application de la loi  d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du  14 octobre 1986.   2Le service cantonal des automobiles et de la navigation est l'organe  d'exécution du DDTE. Il exerce notamment les tâches prévues à l'article 5 de  la loi, à l'exception des tâches de police (art. 5, let. c).   3La Police neuchâteloise est l'organe d'exécution du DESC. Elle exerce ou fait  exercer les tâches de police prévues par la législation sur la navigation  intérieure.     Art. 2   1Le service de l’aménagement du territoire est l’organe d’exécution du  DDTE pour les constructions, les modifications et l'exploitation d'installations  portuaires, d'installations de transbordement ou de débarcadères, au sens de  l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi.   2Le service de la faune, des forêts et de la nature est l’organe d’exécution du  DDTE pour l'usage particulier des grèves des lacs et des cours d'eau faisant  partie du domaine public de l'Etat.     Art. 3   L'arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi  d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du  22 juin 19983), est abrogé.                                                    FO 2014 No 2  1) RSN 766.10  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) FO 1998 N° 47     766.100      2     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.