Document ID: ac7673f0-4dd7-46db-af4e-8c8fdaf55da4

710.2 - Décret fixant les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire    710.2  Décret fixant les principes généraux et les objectifs en  matière d'aménagement du territoire  du 02.02.2016 (version entrée en vigueur le 02.02.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire;  Vu l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire;  Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions;  Vu le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménage- ment du territoire et les constructions;  Vu le message 2015-DAEC-159 du Conseil d'Etat du 12 octobre 2015;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du terri- toire servent de programme pour la révision du plan directeur cantonal.  Art.  2 1 Les principes généraux sont les suivants:  1. Assurer la cohésion et un développement durable de l'ensemble du can- ton.  2. Renforcer le réseau entre les centres ainsi qu'entre les centres et le reste  du territoire.  3. Utiliser au mieux les infrastructures existantes avant de les compléter et  de les adapter.  4. Mener les réflexions en aménagement du territoire au-delà des limites  administratives.  5. Promouvoir le rayonnement du canton sur les plans national et interna- tional.  1    Aménagement du territoire, principes et objectifs – D  710.2  6. Assurer un rapport équilibré entre le développement de l'emploi et celui  de l'habitat.  Art.  3 1 Les objectifs sont les suivants:  1. Promouvoir les atouts du canton.  2. Renforcer la position du centre cantonal sur le plan national.  3. Maintenir et renforcer le rôle des centres régionaux, relais entre les ré- gions et le centre cantonal.  4. Parfaire la collaboration avec les cantons voisins et leurs centres.  5. Développer une stratégie urbaine adaptée aux agglomérations.  6. Assurer un développement adéquat des régions périphériques.  7. Identifier et valoriser les différents types d'espaces en fonction de leur  vocation.  8. Définir les besoins de l'urbanisation en se fondant sur le scénario démo- graphique fédéral le plus élevé.  9. Répartir le territoire d'urbanisation en fonction des types d'espaces et  privilégier en premier lieu une densification de qualité.  10. Augmenter la part modale des déplacements en transports publics et en  mobilité douce, notamment sur le réseau cantonal, dans le centre canto- nal et les centres régionaux.  11. Coordonner la stratégie d'urbanisation et celle de la mobilité.  12. Favoriser l'emploi et prendre en compte les besoins du développement  économique en fonction des différents types d'activités.  13. Mettre en place un système régional de gestion des zones d'activités.  14. Favoriser le développement touristique d'importance cantonale et régio- nale dans les endroits appropriés.  15. Préserver l'environnement et les ressources naturelles et prévenir les at- teintes nuisibles ou incommodantes.  16. Valoriser le potentiel des énergies indigènes et renouvelables.  17. Maintenir et valoriser l'espace rural en tenant compte de sa diversité et  de ses différentes fonctions.  18. Maintenir, valoriser et compléter les milieux naturels, les réseaux écolo- giques et les paysages caractéristiques.  19. Préserver et valoriser le patrimoine culturel reconnu.  2    Aménagement du territoire, principes et objectifs – D  710.2  20. Aménager et gérer l'espace forestier de manière à assurer ses diverses  fonctions.  21. Prévenir les dangers naturels à l'aide des instruments de planification et  de gestion des risques.  Art.  4 1 Le décret du 17 septembre 1999 fixant les idées directrices et les objectifs  en matière d'aménagement du territoire (RSF 710.2) est abrogé.  Art.  5 1 Le présent décret n'est pas soumis au referendum financier.  3    Aménagement du territoire, principes et objectifs – D  710.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.02.2016 Acte acte de base 02.02.2016 2016_012  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.02.2016 02.02.2016 2016_012  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T01:05:30+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"