Document ID: 02bcb70b-b0dd-4d0f-8171-3907dc8f87a1

1     649.11     1     Arrêté  approuvant l’adhésion définitive au concordat du  10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération  suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux     du 20 décembre 1979    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton  du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de  Berne est partie1),   vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs  de l'Etat et des communes2),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  au concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la  Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux3).     Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent arrêté.     Delémont, le 20 décembre 1979      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roland Béguelin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       649.11     2     Annexe    Concordat  entre les cantons de la Confédération suisse sur  l’interdiction des arrangements fiscaux        Conclu le 10 décembre 1948   Approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1949   Entré en vigueur le 6 octobre 1949      Les gouvernements des cantons,    en vue d'appliquer uniformément et sans restriction les dispositions  fiscales à tous les contribuables et biens imposables et d'éviter, sous  réserve des clauses du concordat, l'octroi d'avantages fiscaux,    sont convenus de ce qui suit :     Article premier  1 Les cantons s'engagent à ne pas conclure  d'arrangements fiscaux avec des contribuables et à ne plus faire usage  dorénavant de leur compétence légale ou réglementaire de conclure de  tels arrangements.   2 Les arrangements de durée limitée, conclus avant l'adhésion du canton  au concordat, deviendront caducs à leur échéance; ils ne devront être ni  renouvelés ni prolongés. Les arrangements de durée illimitée resteront  valables pour le reste de l'année au cours de laquelle le canton a adhéré  au concordat, et pour les dix années suivantes.   3 Il est permis d'accorder des facilités légalement prévues en ce qui  concerne l'imposition :   a) des personnes qui, pour la première fois ou après une absence du  pays d'au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse  sans y exercer d'activité lucrative, pour le reste de l'année en cours et  l'année suivante; si ces personnes sont de nationalité étrangère et ne  sont pas nées en Suisse, des allégements fiscaux pourront continuer  à être accordés, mais à condition que la prestation fiscale due ne soit  pas inférieure au montant déterminé par l'application des dispositions  du droit fiscal commun, à la propriété immobilière se trouvant en  Suisse, aux valeurs mobilières suisses (papiers-valeurs, parts  sociales, droits, créances, avoirs) et aux choses mobilières se  trouvant en Suisse;       649.11     3       b) des entreprises industrielles nouvellement créées et dont le canton  est économiquement intéressé à promouvoir le développement, pour  la fin de l'année au cours de laquelle l'exploitation a débuté et pour  les neuf années suivantes;   c) des entreprises au capital desquelles participe une corporation de  droit public ou qui sont affectées principalement à un but public ou  d'utilité générale.   4 Les cantons s'engagent à ne pas conclure d'arrangements particuliers  qui soient en contradiction avec leur législation en matière d'impôts sur  les successions, les donations et les mutations.   5 Sont expressément réservées les exemptions accordées aux Etats  étrangers, au personnel de leurs représentations diplomatiques et  consulaires, aux institutions et oeuvres internationales, officielles, semi- officielles et privées et à leur personnel, ainsi qu'au personnel des  délégations accréditées auprès de ces organisations.     Art. 2  Les dispositions concordataires s'appliquent aux impôts des  cantons ainsi qu'à ceux perçus par leurs organisations administratives  autonomes, telles que les districts, les cercles et les communes.     Art. 3  1 Les cantons s'obligent à communiquer, sur demande, au canton  du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel établissement, la dernière  taxation fiscale du contribuable, personne physique ou morale, qui a  quitté leur territoire.   2 De même le canton du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel  établissement fera connaître, sur demande, la nouvelle taxation, au  canton dont le contribuable, personne physique ou morale, relevait  précédemment.   3 Les cantons annonceront également le transfert de biens imposables et  leur assujettissement aux impôts en mains d'une personne juridique (par  exemple: fondation de famille, société de siège) au canton, qui avait  précédemment la compétence de les taxer.     Art. 4  1 Une commission élue par la Conférence des directeurs  cantonaux des finances est chargée de la surveillance sur l'application  du concordat et de connaître des infractions commises contre ses  dispositions.   2 La Conférence des directeurs cantonaux des finances établit le  règlement sur le mode d'élection et de rémunération des membres de la  commission, la procédure et les frais afférents aux décisions prises.       649.11     4     3 Le canton concordataire qui constate qu'un autre canton concordataire  ou un de ses districts, cercles ou communes n'impose pas un  contribuable en conformité des dispositions qui précèdent, ou ne remplit  pas le devoir d'information auquel il s'est engagé, adressera une plainte  à la Commission du concordat. Celle-ci, après une procédure  contradictoire, dira s'il y a ou non infraction au concordat.   4 S'il est établi par décision de la commission que les autorités ou les  fonctionnaires d'un canton, de ses districts, cercles ou communes, ont  contrevenu aux dispositions du concordat, l'acte administratif contraire au  concordat sera supprimé. De plus le canton fautif paiera une amende  fixée par la commission.   5 L'amende sera :   a) en cas d'infraction à l'article premier : de une à trois fois le montant de  l'avantage accordé au contribuable, selon la gravité de la faute  commise, mais au minimum de 1 000 francs et au maximum de  10 000 francs; en cas de récidive, l'amende pourra être élevée  jusqu'à 50 000 francs;   b) en cas d'infraction à l'article 3 : selon la gravité de la faute commise,  au minimum de 100 francs et au maximum de 500 francs.   6 Les décisions de la commission sont définitives et assimilées aux  jugements exécutoires. La commission en poursuit l'exécution.   7 Les amendes seront versées à un fonds administré par la Conférence  des directeurs cantonaux des finances. La conférence décide de  l'utilisation, après avoir entendu les gouvernements des cantons  participant au concordat.     Art. 5  1 Après ratification par le Conseil fédéral, le concordat entrera en  vigueur, dès sa publication dans le Recueil officiel des lois et  ordonnances de la Confédération.   2 Les cantons ayant adhéré au concordat ont le droit de s'en départir  pour la fin d'une année civile, moyennant observation d'un délai de  dénonciation de deux ans.   3 Les communications d'adhésion et de dénonciation seront adressées  au Conseil fédéral, à l'effet d'être transmises à la Conférence des  directeurs cantonaux des finances, à la Commission du concordat et aux  cantons concordataires.       649.11     5        Procès-verbal final   En considération de la situation économique extraordinaire du moment, il  est autorisé d'accorder à titre passager, dans le but de combattre la  pénurie de logements, des allégements fiscaux légaux pour la  construction de nouvelles habitations.                        1) RSJU 111.1  2) RSJU 641.11  3) RS 671.1  4) 1er janvier 1980      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/671.1.fr.pdf