Document ID: 8cfc2c37-a91d-4cc0-a7f5-9111f682fecb

rsGE H 3 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’Aéroport international de Genève (RAIG)   rsGE H 3 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’Aéroport international de Genève (RAIG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 24 août 2022      Règlement d’application de la loi  sur l’Aéroport international de  Genève   (RAIG)   H 3 25.01   du 13 décembre 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’Aéroport international de Genève, du 10 juin 1993 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Généralités      Art. 1(6)      Surveillance   Conformément à l’article 8 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017,  l’établissement est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat.      Art. 2        Droit de superficie  1 Tout nouveau droit de superficie accordé par l’Etat de Genève dans le périmètre de la zone aéroportuaire doit  être en relation avec la mission de l’établissement, au sens de l’article 2 de la loi.  2 L’établissement est consulté.      Art. 3        Règlements internes   Dans le cadre de la gestion de l’établissement, le conseil d’administration édicte notamment :  a)  un règlement d’exploitation aéronautique;  b)  un règlement général sur l’organisation de l’aéroport;  c)  un règlement interne sur le fonctionnement de l’établissement;  d)  le statut du personnel, après concertation avec la commission consultative du personnel.       Art. 4(6)      Chapitre II(7)      [Art. 5, 6, 7, 8, 9](7)      Art. 10(3)      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Dispositions transitoires                    Mandat des administrateurs   En dérogation à l’article 8, alinéa 1, de la loi, le premier mandat des administrateurs de l’établissement débute  lors de l’entrée en vigueur de la loi.      Art. 12      Mandat des membres de la commission   En dérogation à l’article 5 du présent règlement, le premier mandat des membres de la commission consultative  pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien débute lors de l’entrée en vigueur de la loi.      Art. 13      Bilan d’entrée   Le Conseil d’Etat établit un bilan d’entrée arrêté au jour de l’entrée en vigueur de la loi.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_25p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_25p01.htm   rsGE H 3 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’Aéroport international de Genève (RAIG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 14(1)      Art. 15      Réglementation   Toute la réglementation concernant l’aéroport de Genève-Cointrin en vigueur au 31 décembre 1993 reste  applicable, par analogie et à titre transitoire, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions émanant du  conseil d’administration de l’établissement.      Art. 16      Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :  a)  le règlement relatif au fonds d’adaptation et de renouvellement de l’aéroport, du 24 mars 1976;  b)  le règlement d’exécution de la loi instituant une commission consultative de l’aéroport de Genève-Cointrin,   du 23 mai 1956;  c)  le règlement de la commission consultative pour la lutte contre le bruit des aéronefs, du 22 novembre 1966.       Art. 17      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 3 25.01 R d’application de la loi sur  l’Aéroport international de  Genève   13.12.1993 01.01.1994   Modifications :         1. a. : 14 05.12.1994 15.12.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4/2)    30.05.2006 30.05.2006     3. a. : 10 10.03.2010 01.06.2010     4. n.t. : 4/2, 5 28.11.2012 05.12.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : 1, 5; a. : 4 16.05.2018 01.06.2018     7. a. : chap. II, 5, 6, 7, 8, 9 17.08.2022 24.08.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_25p01.htm