Document ID: d7eb557d-97ad-4acc-b0b8-0d86952f9419

935.506 - Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat   935.506  Règlement concernant l’attribution annuelle des  bénéfices résultant de la Loterie romande au  fonds de secours du Conseil d’Etat  du 29.08.2012 (état 19.03.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 125 de la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017  (LJAr);  vu l’article  8 de la Convention romande sur  les jeux d'argent  du 25 no- vembre 2019 (CORJA); vu l'article 34 de la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent du  11 novembre 2020 (LALJAr); sur la proposition du département en charge de l'économie, *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application  1 Le présent règlement régit l'utilisation des bénéfices résultant de la Loterie  romande affectés au fonds de secours du Conseil d’Etat.  Art.  2 Attribution des bénéfices  1 Les bénéfices résultant  de la Loterie romande affectés au fonds de se- cours du Conseil d’Etat sont attribués à des institutions d’utilité publique ou  à des projets d’utilité publique. 2 Ils ne doivent servir  qu’à permettre  ou faciliter  des activités d’utilité pu- blique. 3 Ils ne peuvent être affectés à l’exécution d’obligations légales de droit pu- blic.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.506  Art.  3 Institutions d’utilité publique - Projets d’utilité publique  1 Sont d’utilité publique les institutions sans but lucratif qui, à l’exclusion de  tout  préalable impératif  d’opinion, d’idéologie ou de croyance, concourent  au bien commun. 2 Sont d’utilité publique les projets à finalité sociale propres à améliorer les  conditions de vie de tout ou partie de la population ainsi que les activités  tendant à promouvoir, au service du bien commun, la vie sociale, la forma- tion, la vie culturelle ou la recherche scientifique.  2 Organes d'application  Art.  4 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d’Etat a les attributions suivantes:  a) il désigne le Chancelier d’Etat pour formuler des propositions de ré- partition du montant du fonds de secours du Conseil d’Etat;  b) il examine les propositions de répartition du montant du fonds de se- cours du Conseil d’Etat qui lui sont soumises par le Chancelier d’Etat.  Art.  5 Chancelier d'Etat  1 Le Chancelier d’Etat a les attributions suivantes:  a) il instruit les demandes de dons qui sont adressées au Conseil d’Etat,  aux Chefs de département ou au Chancelier d’Etat;  b) il présente au Conseil d’Etat  des propositions de répartition concer- nant lesdites demandes;  c) il vérifie l’emploi des dons accordés;  d) il présente un rapport annuel au Conseil d’Etat.  Art.  6 Administration des finances  1 Le fonds de secours du Conseil d'Etat  se trouve sur un compte spécial  géré par l'Administration cantonale des finances.  2    935.506  3 Demandes de dons  Art.  7 Principes  1 Les demandes de dons doivent être adressées par écrit au Conseil d’Etat. 2 Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives utiles,  notam- ment:  a) les statuts;  b) le rapport d’activité de l’année précédente;  c) le rapport financier révisé par un organisme externe;  d) le bilan et le compte d’exploitation;  e) le budget et le programme d’activités pour l’année suivante. 3 Si  elles  sont  directement  destinées  à  un  projet  d’utilité  publique,  elles  doivent en outre être accompagnées des pièces justificatives utiles, notam- ment:  a) la description de la réalisation et du planning du projet;  b) le financement du projet;  c) la description de l’urgence du projet. 4 Le Chancelier d’Etat peut en tout temps exiger un complément d'informa- tions. 5 Il n'existe aucun droit au don. 6 Dans la mesure du possible le Conseil d’Etat devrait attribuer ses fonds  aux bénéficiaires directs.  Art.  8 Demandes irrecevables  1 Les organes n’entrent pas en matière pour des demandes de dons desti- nés à:  a) assurer l’exécution d’obligations légales de droit public;  b) assurer la charge de fonctionnement d’une institution;  c) garantir ou couvrir un déficit;  d) une activité présentant un caractère politique ou confessionnel prédo- minant ou favorisant un but lucratif privé;  e) une institution dépourvue de la personnalité juridique;  f) une institution n’étant pas parvenue à fournir une justification satisfai- sante de l’utilisation conforme des dons pour un précédent projet;  3    935.506  g) une institution ayant déjà bénéficié d’une attribution dans l’année ou  ayant une autre demande en suspens.  Art.  9 Délais  1 Le Chancelier d’Etat procède à des attributions chaque semestre. Les dé- lais pour le dépôt des demandes de dons sont fixés à la fin mai et à la fin  novembre. 2 Les demandes qui ne sont pas présentées de façon complète avant les  délais fixés sont traitées au cours du semestre suivant.  Art.  10 Renouvellement d’une demande  1 En cas de demande de renouvellement d’un don pour un même projet, le  bénéficiaire remet au Chancelier d’Etat un rapport sur la réalisation et l’état  d’avancement  du  projet  réalisé  grâce  au  fonds  de  secours  du  Conseil  d’Etat.  Art.  11 Critères d’admissibilité d’une demande de don  1 Les critères d’admissibilité d’une demande de don sont les suivants:  a) combler un besoin prioritaire d’utilité publique;  b) avoir une incidence directe sur un nombre significatif de personnes;  c) utiliser  au maximum le bénévolat  à tous les niveaux de l’institution  d’utilité publique;  d) compter sur au moins 50 pour cent des sources de revenus autres  que celle du fonds de secours du Conseil d’Etat;  e) recevoir un dossier clair et transparent tant en terme financier qu’en  terme de la présentation de l’institution d’utilité publique.  2 Les demandes de dons provenant d’institutions d’utilité publique certifiées  seront traitées prioritairement.  Art.  12 Transmission des propositions  1 Lorsque le Chancelier d’Etat  a achevé l’instruction des demandes rece- vables, il soumet, pour avis, à l’Administration cantonale des finances, les  projets qu’il entend proposer au Conseil d’Etat.  4    935.506  Art.  13 Décision  1 Le  Conseil  d’Etat  prend  les  décisions  d’attribution.  Les  décisions  du  Conseil d’Etat sont définitives.  Art.  14 Contrôle  1 Le Chancelier d’Etat, peut, à tout moment, de sa propre initiative ou sur  demande du Conseil d’Etat, procéder à un contrôle ou à une évaluation des  activités de l’institution dans le cadre des projets financés à l’aide du fonds  de secours du Conseil d’Etat.  Art.  15 Publicité  1 Toute  publication,  campagne d’information  et  de communication auprès  du public ou des médias lancée par le bénéficiaire d’un don provenant du  fonds de secours du Conseil d’Etat doit faire mention du soutien du canton.  Art.  16 Suivi des dons et rapport annuel au Conseil d’Etat  1 Le Chancelier d’Etat procède à un suivi de l’utilisation des dons. Il requiert  toute information utile de la part des bénéficiaires. 2 Le Chancelier d’Etat présente annuellement un rapport au Conseil d’Etat  sur l'utilisation des bénéfices résultant  de la Loterie romande affectés au  fonds de secours du Conseil d’Etat.  5    935.506  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  29.08.2012 01.10.2012 Acte législatif première  version  -  10.03.2021 19.03.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-029  6    935.506  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 29.08.2012 01.10.2012 première  version  -  Préambule 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-029  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Attribution des bénéfices 	Art. 3 Institutions d’utilité publique - Projets d’utilité publique  	2 Organes d'application 	Art. 4 Conseil d'Etat 	Art. 5 Chancelier d'Etat 	Art. 6 Administration des finances  	3 Demandes de dons 	Art. 7 Principes 	Art. 8 Demandes irrecevables 	Art. 9 Délais 	Art. 10 Renouvellement d’une demande 	Art. 11 Critères d’admissibilité d’une demande de don 	Art. 12 Transmission des propositions 	Art. 13 Décision 	Art. 14 Contrôle 	Art. 15 Publicité 	Art. 16 Suivi des dons et rapport annuel au Conseil d’Etat   		2021-03-15T09:37:35+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"