Document ID: 4dd4db21-e0f4-4fcd-a95c-6423d189d294

215.322.1    1      Ordonnance  concernant l'organisation du registre foncier      du 7 décembre 1999    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 114 et 115 du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 25 octobre 1990 (DOGA)1),   vu l'article 99 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978  (LiCC)2),   arrête :      SECTION 1 : Organisation du registre foncier   Arrondissement  Article premier  Le territoire de la République et Canton du Jura forme un  seul arrondissement pour la tenue du registre foncier.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Surveillance Art. 3  1 Le registre foncier est placé sous la surveillance du Département de  la Justice qui exerce cette tâche soit directement, soit par l'intermédiaire du  Service de l'inspection et de l'exécution des peines.   2 Le Service de l'inspection et de l'exécution des peines procède à des  inspections régulières du registre foncier et au moins une fois par an à une  inspection approfondie. Après chaque inspection, il transmet son rapport à  l'autorité de surveillance avec, le cas échéant, des propositions quant aux  mesures à prendre.   3 La procédure de recours contre les décisions du conservateur est réglée par  les articles 102 à 104 de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier3) et par  l'article 100 de la loi d'introduction du Code civil suisse. Pour le surplus, le  Code de procédure administrative4) est applicable.   Conservateur du  registre foncier   Art. 4  1 Le bureau du registre foncier est dirigé par un conservateur.      215.322.1    2      Nomination 2 Est éligible à la fonction de conservateur du registre foncier tout citoyen  possédant le brevet d'avocat ou de notaire ou une licence en droit.   Adjoint Art. 5  1 Le Département de la Justice désigne un adjoint ayant une  expérience suffisante dans le domaine.   2 L'adjoint assiste le conservateur; avec l'autorisation expresse de celui-ci, il  peut signer les extraits du registre foncier et d'autres documents.   Suppléant Art. 6  Le Département de la Justice désigne un conservateur suppléant en  cas d'absence prolongée du conservateur. Le suppléant doit remplir les  conditions d'éligibilité.   Directives du  conservateur   Art. 7  1 Le conservateur édicte des directives relatives à la tenue du registre  foncier, notamment sur la présentation des actes valant comme pièces  justificatives du registre foncier et sur le contenu et la forme des réquisitions  d'inscription et les modalités de leur saisie.   2 Il arrête les libellés standard du registre foncier, notamment pour les  servitudes.      SECTION 2 : Tenue informatisée du registre foncier et modalités d'accès  aux données   Tenue  informatisée du  registre foncier   Art. 8  1 Le registre foncier est tenu sur un support informatique. Le système  informatique doit être conforme aux prescriptions de l'ordonnance fédérale sur  le registre foncier.   Réquisitions  d'inscription  informatisées   2 Le conservateur peut autoriser l'établissement des réquisitions d'inscription  par introduction directe des données dans le système informatique du registre  foncier.   3 L'inscription au journal d'une réquisition établie par introduction directe ne  peut avoir lieu que lors de la présentation du document imprimé, daté et signé  par le requérant, reproduisant exactement les données introduites dans  l'ordinateur.   4 Les données d'une réquisition introduites dans l'ordinateur, mais non encore  inscrites au journal, ne sont accessibles qu'à l'auteur de la réquisition.      215.322.1    3      Droit d'accès  direct  1. Notaires,  géomètres  conservateurs,  autorités   Art. 9  1 Les notaires et les géomètres conservateurs exerçant leur activité  dans la République et Canton du Jura, ainsi que les autorités fiscales  cantonales ont un droit à l'accès direct aux données informatisées du registre  foncier nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.   2. Personnes et  établissements  de droit public   2 Sur préavis du conservateur, le Département de la Justice peut autoriser des  personnes, des services de l'administration cantonale, ainsi que des  collectivités et établissements de droit public, justifiant d'un intérêt au sens de  l'article 970 du Code civil suisse5), à accéder directement aux données  informatisées du registre foncier dans la mesure nécessaire à la satisfaction  de cet intérêt.   3 L'accès direct peut être remplacé par le portage des informations  nécessaires sur la base d'un logiciel informatique, le tout aux frais de  l'utilisateur.   Diffusion des  données par les  bénéficiaires du  droit d'accès  direct   Art. 10  1 La diffusion à des tiers de documents de quelque nature que ce soit,  comportant des informations obtenues par accès direct à la base de données  du registre foncier, doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le  conservateur. Cette disposition ne s'applique pas aux actes notariés, aux  documents géométriques et aux actes des administrations et établissements  de droit public.   2 Le Département de la Justice arrête les conditions d'obtention de  l'autorisation.   Abus du droit  d'accès direct   Art. 11  Les abus commis par un usager bénéficiant de l'accès direct aux  données informatisées du registre foncier, de même que l'utilisation et la  diffusion illicites de celles-ci sont sanctionnés par le retrait du droit d'accès  direct; le Département de la Justice est compétent pour prononcer le retrait.  Les actions de droit civil, pénal ou administratif demeurent réservées.   Sauvegarde des  données du  registre foncier   Art. 12  Le conservateur et le Service de l'informatique prennent toutes  dispositions utiles pour assurer la sauvegarde des données du registre  foncier.   Registres  accessoires   Art. 13  La liste des propriétaires comprend également, en plus de l'état de la  propriété, d'autres droits tels que les droits relatifs aux servitudes, aux  annotations, aux mentions et les droits de créanciers.      215.322.1    4      Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.      Delémont, le 7 décembre 1999      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier Sigismond Jacquod                1) RSJU 172.111  2) RSJU 211.1  3) RS 211.432.1  4) RSJU 175.1  5) RS 210      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.432.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf