Document ID: 75aa5253-85b5-48e4-b135-3f392c510a80

821.0.222 - Ordonnance DSAS concernant l'exploitation des données personnelles relatives aux femmes qui ne suivent pas le programme cantonal de dépistage du cancer du sein par mammographie    821.0.222  Ordonnance DSAS concernant l'exploitation des données  personnelles relatives aux femmes qui ne suivent pas le  programme cantonal de dépistage du cancer du sein par  mammographie  du 06.02.2008 (version entrée en vigueur le 01.07.2008)  La Direction de la santé et des affaires sociales  Vu l'article 6 al. 2 de l'ordonnance du 3 novembre 2003 concernant le registre  servant au programme cantonal de dépistage du cancer du sein réalisé par  mammographie;  Adopte ce qui suit:  Art.  1 1 Les données personnelles concernant les femmes qui renoncent expressé- ment à participer au programme cantonal de dépistage du cancer du sein par  mammographie (ci-après: le programme de dépistage) sont conservées dans  le but d'éviter qu'une nouvelle invitation à participer au programme de dépis- tage ne leur soit adressée lors d'un envoi périodique ultérieur. Toute autre uti- lisation de ces données est interdite.  Art.  2 1 Les données personnelles concernant  les femmes qui ne répondent  pas à  l'invitation  de  participer  au  programme  de  dépistage  sont  conservées.  Le  Centre de dépistage leur adresse un rappel après quelques mois, puis les in- vite à participer au programme de dépistage tous les deux ans.  Art.  3 1 Les données personnelles des femmes décédées en cours de programme de  dépistage ou ayant atteint l'âge de 70 ans sont rendues anonymes et conser- vées afin qu'elles puissent être utilisées lors de l'évaluation du programme de  dépistage.  Art.  4 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.  1     821.0.222  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.02.2008 Acte acte de base 01.07.2008 2008_012  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.02.2008 01.07.2008 2008_012  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-12T02:26:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"