Document ID: 246da52a-5b14-411b-824d-3ab2d66c54b5

521.11    1    Ordonnance   sur la protection de la population et la protection civile (OPCi)    du 1 er juillet 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 5, alinéa 3, lettre a, 27, alinéa 2, 30, alinéa 3, et 45 de la loi du  13 décembre 2006 sur la protection de la population et la protection civile  (LPCi)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   Objet Article premier  La présente ordonnance règle les modalités d'application de  la loi sur la protection de la population et la protection civile.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Protection de la population   Organes de  conduite  a) EMCC, ORCA   Art. 3  L'état-major cantonal de conduite (EMCC) et l'organisation en cas de  catastrophe (ORCA) sont composés des divisions suivantes :   a) délégation gouvernementale, composée de trois représentants du  Gouvernement;   b) état-major;  c) opération;  d) renseignements;  e) sauvetage/assistance;  f) santé publique;  g) services scientifiques;  h) logistique;  i) services spéciaux.     Nomination Art. 4  Les membres de l'EMCC et de l'ORCA sont nommés par le  Gouvernement pour la durée de la législature.      521.11    2   Instruction et  exercices   Art. 5  Les modalités de l'instruction donnée aux membres des organes de  conduite et des exercices auxquels ils sont astreints sont au besoin réglées  par une directive du Gouvernement.   Indemnisation  des membres de  l’EMCC et de  l’ORCA   Art. 6  Les membres de l'EMCC et de l'ORCA qui ne font pas partie de  l'administration cantonale sont indemnisés conformément à l’ordonnance  concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales2).   Réquisitions Art. 7  Lorsqu'il est procédé à des réquisitions, l'indemnité à verser est fixée  conformément aux règles régissant les organes qui ordonnent les réquisitions.  A défaut, la législation fédérale relative aux réquisitions ordonnées par l'armée  et la protection civile est applicable par analogie.    CHAPITRE III : Protection civile   Commission PCi  Jura    Art. 8  1 La commission de la protection civile (Commission PCi Jura) est  composée de huit à dix membres nommés par le Gouvernement, à savoir :    le chef du Département des Finances, de la Justice et de la Police;    le chef de la Section de la protection de la population et de la sécurité;    un représentant du Service de la santé publique;    un représentant de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de  prévention;    trois maires, issus de chaque district, proposés par l'Association des  communes jurassiennes;    le commandant de l'organisation de la protection civile (dénommée ci-après :  "OPC Jura"), qui siège avec voix consultative.      2 La commission est présidée par le chef du Département. Le secrétariat est  assuré par le commandant de l’OPC Jura.   3 Elle peut au besoin inviter à ses séances, en fonction des objets traités, des  représentants d’autres services de l’Etat.    4 Les membres qui ne font pas partie de l'administration cantonale sont  indemnisés conformément à l’ordonnance concernant la durée des mandats  et les indemnités journalières et de déplacement des membres de  commissions cantonales2).      521.11    3      OPC Jura  a) Structure   Art. 9  L’OPC Jura comprend au moins :   a) un état-major;  b) une structure « commandement »;   c) une conduite opérationnelle;  d) une section « protection des biens culturels »;  e) une section « maintien de la valeur »;  f) des sections « assistance »;  g) des sections « sauvetage ».     b) Equipements  et moyens  d'intervention   Art. 10  1 Les équipements et moyens d'intervention appartenant aux anciens  OPC au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et celui  distribué par la Section de la protection de la population et de la sécurité  deviennent propriété du Canton.   2 La Section de la protection de la population et de la sécurité décide de leur  localisation.    CHAPITRE IV : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2014.    Delémont, le 1er juillet 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                                       1) RSJU 521.1  2) RSJU 172.356      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=521.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356    521.11    4