Document ID: e5b4d22a-f1b4-49c0-92a1-aed03d673d04

RS 0.420.519.121   1   Texte original   Accord de coopération  entre la Confédération suisse  et la Communauté économique européenne  dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire   Conclu le 31 juillet 1990  Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 1990    (Etat le 31    juillet 1990)     La Confédération suisse,  ci-après dénommée «Suisse»,  et  La Communauté économique européenne,  ci-après dénommée «Communauté»,  toutes deux ci-après dénommées «parties contractantes»,   considérant que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de coopération  scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 19871;   considérant que, par la décision du 17 novembre 1987, le Conseil des Communautés  européennes, ci-après dénommé «Conseil», a adopté un programme de coordination  en matière de recherche et de développement de la Communauté économique euro- péenne dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (1987–1991), ci-après  dénommé «programme communautaire»;   considérant qu’un vaste programme de recherche et de développement dans le  domaine de la recherche médicale et sanitaire est actuellement exécuté en Suisse;   considérant que la coopération dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire  peut contribuer efficacement à l’établissement d’un niveau optimal de santé pu- blique et privée;   considérant que les Etats membres de la Communauté et la Suisse ont l’intention,  conformément aux règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux,  d’effectuer les activités de recherche décrites à l’annexe A et qu’ils sont prêts à  intégrer ces activités dans un processus de coordination dont ils espèrent tirer un  bénéfice mutuel,   sont convenues de ce qui suit:        RO 1990 1790  1 RS 0.420.518   0.420.519.121    Science et recherche   2   0.420.519.121   Art. 1   Les parties contractantes coopèrent, pendant une période allant du 1er janvier 1988  au 31 décembre 1991, aux objectifs et secteurs de recherche du programme commu- nautaire énumérés à l’annexe A.   La coopération consiste à coordonner les activités qui relèvent des programmes de  recherche de la Suisse et de la Communauté.   La Suisse et les Etats membres de la Communauté demeurent entièrement respon- sables des activités de recherche effectuées par leurs établissements ou organismes  de recherche nationaux.   Art. 2   La Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commis- sion», est responsable de la mise en œuvre des activités de coordination.   Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif en matière de gestion et de  coordination pour la recherche médicale et sanitaire, ci-après dénommé «CGC»,  créé par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil. Le CGC peut se faire  assister par des comités d’action concertée (COMAC), composés d’experts désignés  par les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté.   Le CGC, ainsi que les COMAC compétents pour les objectifs et secteurs de re- cherche visés à l’article 1, sont élargis pour inclure deux représentants désignés par  la Suisse, qui peuvent être assistés ou remplacés par un expert suisse. Ces représen- tants et/ou experts assistent aux réunions du CGC et des COMAC qui ont trait aux  objectifs et secteurs de recherche précités.   Art. 3   La contribution financière estimée de la Communauté à la mise en œuvre des activi- tés de coordination couvertes par le présent accord est fixée proportionnellement au  montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés euro- péennes pour les crédits d’engagement destinés à faire face aux obligations finan- cières de la Commission relatives aux frais de coordination et aux dépenses de  gestion et de fonctionnement.   La contribution financière estimée de la Suisse aux mêmes frais et dépenses est  proportionnelle à celle de la Communauté. Le coefficient de proportionnalité est  donné par le rapport existant entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse, aux  prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des  Etats membres de la Communauté et de la Suisse. Ce rapport est calculé sur la base  des dernières données statistiques disponibles de l’OCDE.   Les contributions financières totales des parties contractantes pour la période visée à  l’article 1 sont estimées à:   – 65 000 000 d’écus pour la Communauté,   –   2 258 415 écus pour la Suisse.     Domaine de la recherche médicale et sanitaire.   Ac. de coopération avec la CEE   3   0.420.519.121   L’écu est celui défini par le règlement (CEE) no 3180/78 du Conseil, du 18 dé- cembre 1978, modifiant la valeur de l’unité de compte utilisée par le Fonds européen  de coopération monétaire, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2626/84.   Les règles régissant la contribution financière de la Suisse sont fixées à l’annexe B.   Art. 4   Au cours de la troisième année, la Commission évalue le programme au regard des  objectifs de recherche visés à l’art. 1. A la suite de cette évaluation, elle peut, après  consultation du CGC, présenter au Conseil une proposition de révision portant sur  les objectifs de recherche. La Suisse est informée des résultats de l’évaluation et de  toute révision éventuelle.   Art. 5   Les Etats membres de la Communauté, la Suisse et la Commission échangent régu- lièrement toute information utile concernant la réalisation des objectifs de recherche  couverts par le présent accord. Les Etats membres de la Communauté et la Suisse  transmettent à la Commission toutes informations nécessaires aux fins de la coordi- nation. Ils s’efforcent également de lui communiquer des informations sur des  activités de recherche similaires prévues ou effectuées par des organismes qui ne  sont pas sous leur autorité. Toute information est traitée confidentiellement si la  partie qui l’a fournie le demande.   A l’issue des activités de coordination couvertes par le présent accord, la Commis- sion, en accord avec le CGC, envoie aux Etats membres de la Communauté, au  Parlement européen et à la Suisse un rapport de synthèse sur la mise en œuvre et sur  les résultats de la recherche.   Art. 6   Le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté  économique européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit  traité, d’une part, et au territoire de la Confédération suisse, d’autre part.   Art. 7   Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs  procédures existantes. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes  se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cette  fin.   Art. 8   1.  Le présent accord est conclu pour la période visée à l’art. 1.   En cas de révision du programme communautaire par la Communauté, l’accord peut  être renégocié ou résilié. Le contenu exact du programme révisé est notifié à la     Science et recherche   4   0.420.519.121   Suisse dans la semaine suivant l’adoption par la Communauté. Chaque partie con- tractante peut donner un préavis de dénonciation du présent accord dans les trois  mois suivant la décision de la Communauté. La dénonciation prend effet trois mois  après la date de réception de la notification.   2.  Lorsque la Communauté adopte une décision au sujet du programme communau- taire, les annexes A et B sont modifiées conformément à la décision de la Commu- nauté, sauf dispositions contraires convenues par les parties contractantes.   3.  Sous réserve du paragraphe 1, l’une ou l’autre partie contractante peut à tout  moment mettre fin à l’accord moyennant un préavis de six mois.   Art. 9   Les annexes A et B du présent accord font partie intégrante de celui-ci.   Art. 10   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française,  italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise, chacun  de ces textes faisant également foi.   Fait à Bruxelles, le trente-et-un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Benedikt von Tscharner   Pour le Conseil  des Communautés européennes:   Federico di Roberto  Filipo Maria Pandolfi     Domaine de la recherche médicale et sanitaire.   Ac. de coopération avec la CEE   5   0.420.519.121   Annexe A   Thèmes de recherche couverts par l’Accord   Objectif I.1 – cancer   Secteur I.1.1 Plan de formation dans le domaine de la recherche sur le cancer  Secteur I.1.2 Recherche sur le traitement clinique  Secteur I.1.3 Recherche épidémiologique  Secteur I.1.4 Dépistage et diagnostic précoces  Secteur I.1.5 Mise au point de médicaments  Secteur I.1.6 Recherche expérimentale (fondamentale)   Objectif I.2 – sida   Secteur I.2.1 Moyens d’enrayer et de prévenir la maladie  Secteur I.2.2 Recherche viro-immunologique  Secteur I.2.3 Recherche clinique   Objectif I.3 – problèmes de santé liés au vieillissement   Secteur I.3.1 Reproduction  Secteur I.3.2 Vieillissement et maladies  Secteur I.3.3  Invalidités   Objectif I.4 – problèmes de santé liés à l’environnement  et au mode de vie   Secteur I.4.1 Altération de l’adaptation humaine  Secteur I.4.2 Nutrition  Secteur I.4.3 Consommation de drogues illicites  Secteur I.4.4  Infections   Objectif II.1 – développement de la technologie médicale   Secteur II.1.1 Méthodes de diagnostic et monitorage  Secteur II.1.2 Traitement et réhabilitation  Secteur II.1.3 Evaluation technique et clinique     Science et recherche   6   0.420.519.121   Objectif II.2 – recherche sur les services de santé 2   Secteur II.2.1 Recherche en prévention  Secteur II.2.2 Recherche sur les systèmes de soins de santé  Secteur II.2.3 Recherche sur l’organisation des soins de santé  Secteur II.2.4  Evaluation de la technologie pour la santé       2  Les actions énumérées ci-après seront mises en œuvre par le biais de séminaires, d’études  et d’échanges de personnel à des fins de formation:    – évaluation des programmes intégrés de prévention et de lutte contre les maladies non  contagieuses (action relevant du secteur II.2.1),    – soins dispensés à domicile aux malades mentaux (action relevant du secteur II.2.2),   – évaluation des pratiques cliniques dans les hôpitaux (action relevant du secteur II.2.3).     Domaine de la recherche médicale et sanitaire.   Ac. de coopération avec la CEE   7   0.420.519.121   Annexe B   Règles de financement   Art. 1   La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suisse  visée à l’art. 3 de l’accord.   Art. 2   Au début de chaque année ou lorsque, conformément à l’art. 8 de l’accord, le pro- gramme communautaire fait l’objet d’une révision qui entraîne une augmentation du  montant estimé nécessaire à sa réalisation, la Commission adresse à la Suisse un  appel de fonds correspondant à sa participation aux frais annuels prévus par l’ac- cord.   Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de la Suisse. La  valeur en monnaie suisse de la contribution en écus est déterminée à la date de l’ap- pel de fonds.   Les frais de déplacement supportés par les représentants et experts suisses à  l’occasion de leur participation aux travaux du CGC et des COMAC visés à l’art. 2  de l’accord sont remboursés par la Commission conformément aux procédures  actuellement en vigueur pour les représentants et experts des Etats membres de la  Communauté et, en particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA,  CEE du Conseil.   La Suisse effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévue par  l’accord au début de chaque année, mais au plus tard trois mois après l’envoi de  l’appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la  Suisse, d’un intérêt dont le taux est égal au taux d’escompte le plus élevé appliqué  dans les Etats membres de la Communauté au jour de l’échéance. Ce taux est majoré  de 0,25 point par mois de retard.   Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Toutefois, cet intérêt n’est  exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l’envoi d’un appel  de fonds par la Commission.   Art. 3   Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit des six objectifs de recherche, en  tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l’état des recettes du  budget général des Communautés européennes.   Art. 4   Le calendrier provisoire des dépenses visées à l’art. 3 de l’accord figure à l’ap- pendice.     Science et recherche   8   0.420.519.121   Art. 5   Les règlements financiers applicables au budget général des Communautés euro- péennes s’appliquent à la gestion des crédits.   Art. 6   A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs aux six objectifs de  recherche est établie et transmise à la Suisse pour information.     Recherche médicale et sanitaire – Ac. avec la CEE   9   0.420.519.121   Appendice   Calendrier provisoire des dépenses relatives aux objectifs de recherche (Ecus)   Ligne budgétaire 7311 «Recherche médicale et sanitaire» (crédits d’engagement)   1987 1988 1989 1990 1991 Total    I.  Estimation initiale des dépenses     Objectif I.1 (sect. 1, 2, 3, 4, 5, 6) 950 000 3 725 000 4 175 000 4 200 000 4 950 000 18 000 000  Objectif I.2 (sect. 1, 2, 3) 2 160 000 3 500 000 4 000 000 3 340 000 1 000 000 14 000 000*  Objectif I.3 (sect. 1, 2, 3) 580 000 1 670 000 2 200 000 2 400 000 2 150 000 9 000 000  Objectif I.4 (sect. 1, 2, 3, 4) 250 000 1 350 000 1 650 000 1 400 000 850 000 5 500 000  Objectif II.1 (sect. 1, 2, 3) 455 000 3 555 000 3 390 000 2 850 000 1 250 000 11 500 000  Objectif II.2 (sect. 1, 2, 3, 4) 225 000 1 575 000 2 550 000 1 650 000 1 000 000 7 000 000   Total 4 620 000 15 375 000 17 965 000 15 840 000 11 200 000 65 000 000   II.  Estimation révisée des dépenses tenant compte de  l’accord de coopération avec la Suisse            Objectif I.1 (sect. 1, 2, 3, 4, 5, 6) 950 000 3 864 315 4 331 145 4 357 080 5 135 130 18 637 670  Objectif I.2 (sect. 1, 2, 3) 2 160 000 3 630 900 4 149 600 3 464 916 1 037 400 14 442 816  Objectif I.3 (sect. 1, 2, 3) 580 000 1 732 458 2 282 280 2 489 760 2 230 410 9 314 000  Objectif I.4 (sect. 1, 2, 3, 4) 250 000 1 400 490 1 711 710 1 452 360 881 790 5 696 350  Objectif II.1 (sect. 1, 2, 3) 455 000 3 687 957 3 516 786 2 956 590 1 296 750 11 913 083  Objectif II.2 (sect. 1, 2, 3, 4) 225 000 1 633 952 2 645 447 1 711 760 1 037 430 7 253 588   Total  4 620 000 15 950 072 18 636 968 16 432 466 11 618 910 67 258 415   III.  Différence entre I et II couverte par la contribution  de la Suisse   0 575 072 671 968 592 466 418 910 2 258 415    * Y compris l’aide aux installations centralisées pour primates.     Science et recherche   10   0.420.519.121