Document ID: fdc6b593-01ae-463a-8557-385ced52df27

rsGE K 2 20.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (L-CIMHS)   rsGE K 2 20.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative à la  médecine hautement spécialisée  (L-CIMHS)   K 2 20.0   du 5 décembre 2008   (Entrée en vigueur : 10 février 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)   vu la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée, du 14 mars 2008,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention  intercantonale relative à la coordination et la concentration de la médecine hautement spécialisée, du 14 mars  2008, dont le texte est annexé à la présente loi.      Art. 2        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 2 20.0     L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative à la  médecine hautement spécialisée   05.12.2008 10.02.2009   Modification :         1.  n.t. : 2°cons. 23.01.2015 21.03.2015       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_20p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k2_20p0.htm