Document ID: 4dcc915a-02b6-4a39-8587-05c719a5e024

814.011   1   Ordonnance   relative à l’étude de l’impact sur l’environnement   (OEIE)   du 19 octobre 1988 (Etat le 1er août 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 10a, al. 3, 10c, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de  l’environnement (LPE)1,   en exécution de la Convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur  l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo)2  et de la Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du  public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement  (Convention d’Aarhus)3,4   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Champ d’application et définition   Art. 15 Installations nouvelles   Les installations mentionnées en annexe sont soumises à une étude de l’impact sur  l’environnement (EIE) au sens de l’art. 10a LPE.   Art. 2 Modification d’installations existantes   1 La modification d’une installation mentionnée dans l’annexe de la présente ordon- nance est soumise à une EIE si:   a. elle consiste en une transformation ou un agrandissement considérables de  l’installation, ou si elle change notablement son mode d’exploitation, et   b. elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s’il  s’agissait de construire l’installation (art. 5).   2 La modification d’une installation qui n’est pas mentionnée dans l’annexe de la  présente ordonnance est soumise à une EIE si:   a. après que ladite modification aura été effectuée, l’installation sera assimi- lable aux installations définies en annexe;        RO 1988 1931  1  RS 814.01  2 RS 0.814.06  3  RS 0.814.07  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 2903).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008   (RO 2008 4621).   814.011     Protection de l’équilibre écologique   2   814.011   b. elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s’il  s’agissait de construire l’installation (art. 5).   Art. 3 Objet de l’EIE   1 L’EIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d’une  installation répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement, dont font  partie la LPE et les dispositions concernant la protection de la nature, la protection du  paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie  génétique. 6   2 L’autorité compétente se fonde sur les conclusions de l’étude pour décider, dans le  cadre de la procédure décisive, de l’autorisation ou de l’approbation du projet, ou de  l’octroi d’une concession pour l’exploitation de l’installation (art. 5). De même, lors- que la réalisation d’un projet nécessite l’autorisation d’une autorité autre que l’auto- rité compétente (art. 21), cette autorité se prononce elle aussi en fonction des conclu- sions de l’EIE.   Art. 4 Installations non soumises à l’EIE   Lorsque la construction ou la modification d’une installation n’est pas soumise à  l’EIE, on applique les prescriptions sur la protection de l’environnement (art. 3).  Dans ces cas, l’établissement d’un rapport d’impact au sens de l’art. 7 n’est pas  nécessaire.   Section 2 Déroulement de l’EIE   Art. 5 Autorité compétente et procédure décisive   1 L’EIE est effectuée par l’autorité qui, dans le cadre de la procédure d’autorisation,  d’approbation ou d’octroi de concession, est compétente pour décider de la réalisa- tion du projet («autorité compétente»).   2 L’EIE est effectuée dans le cadre d’une procédure donnée, («procédure décisive»),  variant selon le type d’installation. Ces différentes procédures sont consignées dans  l’annexe de la présente ordonnance. Si, lors de l’approbation ultérieure de plans de  détail, une décision est exceptionnellement prise au sujet des effets considérables sur  l’environnement d’une installation soumise à l’EIE, une étude sera également effec- tuée lors de cette procédure.7   3 Si la procédure décisive n’est pas déterminée dans l’annexe, elle doit être définie  par le droit cantonal. Les cantons choisissent la procédure qui permet à l’autorité  compétente de commencer ses travaux le plus rapidement possible et d’effectuer une       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).   7 Phrase introduite par le ch. II 7 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et  la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 703).     Étude de l’impact sur l’environnement. O   3   814.011   EIE exhaustive. Dans tous les cas où les cantons prévoient l’établissement d’un plan  d’affectation spécial (ou: «plan d’affectation de détail»), c’est cette procédure qui est  considérée comme procédure décisive, à condition qu’elle permette de procéder à  une EIE exhaustive.   Art. 6 EIE par étapes   S’il est prévu dans l’annexe ou dans le droit cantonal que l’EIE doit être effectuée  par étapes, c’est-à-dire comprendre plusieurs procédures successives, chacune de ces  procédures doit permettre à l’autorité compétente d’obtenir toutes les informations  dont elle a besoin pour pouvoir se prononcer au terme de la procédure en question.   Section 38 EIE dans un contexte transfrontière   Art. 6a   1 S’il est établi ou probable que la Suisse sera touchée par l’impact transfrontière  important d’un projet étranger, les droits et les obligations de la Suisse au sens de la  Convention d’Espoo sont assumés par:   a. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV):   1. qui accuse réception de la notification de la partie d’origine, et   2. qui transmet les prises de position à la partie d’origine, si le projet rele- vait en Suisse de la compétence d’une autorité cantonale;   b. l’autorité compétente au sens de l’art. 5, al. 1, qui statuerait sur le projet en  Suisse, pour ce qui est des autres droits et obligations; si l’autorité compé- tente au sens de l’art. 5, al. 1, est une autorité cantonale, les cantons peuvent  désigner une autre compétence.   2 Lorsqu’une autorité compétente au sens de l’art. 5, al. 1, statue sur un projet dont il  est établi ou probable qu’il aura un impact transfrontière important, elle assume  également les droits et obligations de la Suisse en tant que partie d’origine au sens de  la Convention d’Espoo; les cantons peuvent désigner une autre compétence si le  projet est cantonal. L’autorité informe l’OFEV de la notification du projet à la partie  touchée.       8 Introduite par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008   (RO 2008 4621).     Protection de l’équilibre écologique   4   814.011   Chapitre 2   Rapport établissant l’impact d’une installation sur l’environnement   Art. 7 Obligation d’établir un rapport d’impact sur l’environnement9   Quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une EIE  au sens de la présente ordonnance est tenu, dès la phase de planification, d’établir un  rapport qui rende compte de l’impact que l’installation aurait sur l’environnement  (rapport d’impact).   Art. 810 Enquête préliminaire et cahier des charges   1 Quiconque demande un permis de construire ou de modifier une installation  («requérant») doit:   a. effectuer une enquête préliminaire mettant en évidence l’impact que la réali- sation du projet aurait sur l’environnement;   b. présenter un cahier des charges précisant les impacts du projet sur l’envi- ronnement à étudier dans le rapport d’impact, les méthodes d’investigation  prévues ainsi que le cadre géographique et temporel de ces études.   2 Le requérant soumet l’enquête préliminaire et le cahier des charges à l’autorité  compétente. Celle-ci transmet les documents au service spécialisé de la protection de  l’environnement (art. 12), qui les évalue avant de faire part au requérant de ses  observations.   Art. 8a11 Enquête préliminaire en guise de rapport d’impact   1 L’enquête préliminaire est réputée rapport d’impact lorsque cette enquête a démontré  et exposé tous les effets du projet sur l’environnement ainsi que les mesures de protec- tion nécessaires.   2 Le contenu du rapport d’impact doit être conforme aux art. 9 et 10. Les délais de  traitement sont régis par l’art. 12b.   Art. 9 Contenu du rapport d’impact   1 Le rapport d’impact doit être conforme à l’art. 10b, al. 2, LPE. 12   2 Il doit notamment contenir toutes les indications dont l’autorité compétente a  besoin pour apprécier le projet au sens de l’art. 3.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).   11 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008   (RO 2008 4621).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).     Étude de l’impact sur l’environnement. O   5   814.011   3 Il doit rendre compte de tous les aspects de l’impact sur l’environnement imputa- bles à la réalisation du projet et les évaluer aussi bien isolément que collectivement  et dans leur action conjointe.   4 Il doit également présenter la manière dont les résultats des études environnemen- tales effectuées dans le cadre de l’aménagement du territoire sont pris en compte.13   Art. 10 Directives émanant des services spécialisés de la protection de  l’environnement   1 L’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact sont établis  conformément aux directives d’aide à l’exécution édictées par l’OFEV lorsque:14   a. l’EIE est effectuée par une autorité fédérale;   b.15 le rapport d’impact concerne une installation pour laquelle l’annexe prévoit  que l’OFEV doit être consulté, ou   c. le service spécialisé de la protection de l’environnement du canton n’a pas  édicté de directives propres.   2 Dans tous les autres cas, l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport  d’impact sont établis conformément aux directives d’aide à l’exécution édictées par  le service spécialisé de la protection de l’environnement du canton.16   Art. 11 Remise du rapport d’impact   Le requérant remet le rapport d’impact et les autres documents à l’autorité compé- tente dès l’engagement de la procédure décisive.   Chapitre 3  Tâches des services spécialisés de la protection de l’environnement17   Art. 1218 Compétence   1 Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, le service spécialisé de la protection  de l’environnement du canton évalue l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le  rapport d’impact.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4621).     Protection de l’équilibre écologique   6   814.011   2 Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, l’OFEV évalue l’enquête préliminaire,  le cahier des charges et le rapport d’impact. Il prend en compte l’avis du canton.   3 S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté,  celui-ci évalue de façon sommaire l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le  rapport d’impact en s’appuyant sur l’évaluation du service spécialisé de la protection  de l’environnement du canton.   Art. 12a19 Délais de traitement pour l’enquête préliminaire et le cahier des  charges   1 Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai dont  dispose le service spécialisé de la protection de l’environnement pour évaluer l’enquête  préliminaire et le cahier des charges.   2 Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, l’OFEV évalue l’enquête préliminaire  et le cahier des charges dans un délai de deux mois. Il dispose d’un mois au minimum  pour se prononcer après réception de l’avis cantonal.   3 S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté,  celui-ci évalue l’enquête préliminaire et le cahier des charges dans un délai de deux  mois.   Art. 12b20 Délais de traitement pour le rapport d’impact   1 Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai dont  dispose le service spécialisé de la protection de l’environnement pour évaluer le rapport  d’impact.    2 Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, l’OFEV évalue les rapports dans un  délai de cinq mois. Il dispose de deux mois au minimum pour se prononcer après  réception de l’avis cantonal et d’un mois dans le cas des projets visés au ch. 22.2 de  l’annexe.21   3 S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté,  celui-ci dispose de deux mois pour évaluer si l’installation prévue est conforme aux  prescriptions sur la protection de l’environnement.   Art. 13 Évaluation du rapport d’impact   1 Le service spécialisé de la protection de l’environnement examine à la lumière des  directives qu’il a édictées si les indications contenues dans le rapport d’impact sont  complètes et exactes.       19 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008   (RO 2008 4621).   20 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008   (RO 2008 4621).   21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le  1er déc. 2013 (RO 2013 3509).     Étude de l’impact sur l’environnement. O   7   814.011   2 S’il constate que tel n’est pas le cas, il demande à l’autorité compétente de prendre  contact avec le requérant pour obtenir les données manquantes ou de faire appel à  des experts.   3 Il évalue si l’installation projetée est conforme aux prescriptions sur la protection  de l’environnement (art. 3). S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que  l’OFEV doit être consulté, celui-ci procède à une évaluation sommaire.22   4 Il communique ses conclusions à l’autorité compétente; si nécessaire, il lui  demande d’imposer des charges au requérant ou de soumettre la réalisation du projet  à certaines conditions.23   Art. 13a24   Chapitre 4 Tâches incombant à l’autorité compétente   Section 1 Préparation de l’EIE   Art. 14 Coordination   1 L’autorité compétente veille à la bonne coordination des différents travaux prépara- toires, notamment de ceux que doit effectuer le requérant avec ceux qui incombent  au service spécialisé de la protection de l’environnement.   2 Elle veille à ce que le service spécialisé de la protection de l’environnement  obtienne le rapport d’impact ainsi que toutes les autres pièces nécessaires pour mener  à bien la procédure décisive dont il a besoin pour évaluer l’impact que l’installation  prévue aurait sur l’environnement si elle était réalisée. Si l’EIE est effectuée par une  autorité fédérale, ces pièces comprennent les avis émis par les cantons dans le cadre  de la procédure décisive.25   3 Les cantons ont la possibilité de confier les tâches mentionnées aux al. 1 et 2 du  présent article à une autorité autre que l’autorité compétente.   4 Dans le cas d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté,  l’autorité compétente veille à ce que l’enquête préliminaire, le cahier des charges, le  rapport d’impact et l’évaluation du service spécialisé de la protection de l’environ- nement du canton soient communiqués à l’OFEV.26       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008   (RO 2008 4621).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008   (RO 2008 4621).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261). Abrogé par le ch. I de l’O du  19 sept. 2008, avec effet au 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).   25 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4261).   26 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008   (RO 2008 4621).     Protection de l’équilibre écologique   8   814.011   Art. 15 Consultation du rapport d’impact   1 L’autorité compétente veille à ce que le rapport d’impact soit accessible au public,  sous réserve des dispositions légales concernant l’obligation de garder le secret.   2 Si la demande de construction ou de modification d’une installation doit être mise à  l’enquête, l’avis d’enquête doit préciser que le rapport d’impact peut être consulté.   3 Si la mise à l’enquête n’est pas prescrite, les cantons rendent le rapport accessible  selon leur législation propre. L’autorité compétente de la Confédération fait savoir  dans la Feuille fédérale ou dans tout autre organe approprié où le rapport d’impact  peut être consulté.   4 Le rapport d’impact peut être consulté pendant 30 jours. Les dispositions spéciales  régissant la procédure décisive sont réservées.   Art. 16 Décisions préalables   1 L’autorité compétente prend les décisions qui sont nécessaires pour que l’EIE  puisse être effectuée correctement.   2 Elle décide notamment:   a. des propositions formulées par le service spécialisé de la protection de l’en- vironnement;   b. de la nécessité de requérir des informations complémentaires ou de faire  appel à des experts;   c. de la demande présentée par le requérant souhaitant que certaines parties du  rapport d’impact soient gardées secrètes.   3 Si le requérant a demandé que certaines parties du rapport d’impact soient gardées  secrètes, l’autorité compétente lui communique sa décision avant que ce dernier ne  soit rendu public.   Section 2 Appréciation du projet et décision finale   Art. 17 Éléments nécessaires à l’appréciation du projet   L’autorité compétente apprécie la compatibilité du projet avec l’environnement en se  fondant sur les éléments suivants:   a.27 rapport d’impact;   b.28 avis des autorités compétentes pour délivrer une autorisation au sens de  l’art. 21 ou pour accorder une subvention au sens de l’art. 22;       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008   (RO 2008 4621).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4261).     Étude de l’impact sur l’environnement. O   9   814.011   c. avis du service spécialisé de la protection de l’environnement qui a évalué le  rapport d’impact;   d. propositions du service spécialisé de la protection de l’environnement;   e. résultats des enquêtes (si l’autorité compétente en a effectué ou a fait effec- tuer);   f. avis exprimés par des tierces personnes, des commissions, des organisations  ou des autorités, pour autant qu’ils apportent des éléments utiles au déroule- ment de l’EIE.   Art. 17a29 Élimination des divergences au cours de la procédure fédérale   Si l’autorité fédérale compétente est en désaccord avec l’évaluation de l’OFEV dans le  cadre de la procédure décisive, l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation  du gouvernement et de l’administration30 est applicable à l’élimination des diver- gences.   Art. 18 Critères d’appréciation   1 L’autorité compétente détermine si le projet répond aux prescriptions sur la protec- tion de l’environnement (art. 3).   2 Si le projet ne répond pas à ces prescriptions, l’autorité compétente détermine s’il  est possible d’autoriser sa réalisation en la soumettant à certaines conditions ou en  imposant des charges au requérant.   Art. 19 Prise en considération des conclusions de l’EIE   L’autorité compétente appelée à décider d’une demande, prend en considération les  conclusions de l’EIE dans le cadre de la procédure décisive.   Art. 20 Consultation de la décision   1 L’autorité compétente précise où peuvent être consultés le rapport d’impact,  l’évaluation du service spécialisé de la protection de l’environnement, les résultats  d’une éventuelle consultation de l’OFEV ainsi que le texte de la décision finale, pour  autant que cette dernière soit fondée sur les conclusions de l’EIE. Sont réservées les  dispositions légales concernant l’obligation de garder le secret ainsi que le droit de  consulter les pièces du dossier dont bénéficient ceux qui ont qualité pour recourir au  sens des art. 55 et 55f LPE.31   2 Les pièces mentionnées à l’al. 1 peuvent être consultées pendant 30 jours, sauf dis- positions spéciales prévues dans la loi régissant la procédure décisive.       29 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008   (RO 2008 4621).   30 RS 172.010  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008    (RO 2008 4621).     Protection de l’équilibre écologique   10   814.011   Chapitre 5   Coordination avec les autres autorisations et les décisions en  matière de subventions   Art. 21 Coordination avec les autres autorisations nécessaires pour la  réalisation d’un projet   1 Si la réalisation d’un projet est soumise à l’une des autorisations ci-dessous, l’auto- rité compétente communique à l’autorité concernée toutes les pièces utiles, lui  demande de se prononcer et transmet son avis au service spécialisé de la protection  de l’environnement:32   a.33 autorisation de défricher (base légale: loi du 4 oct. 1991 sur les forêts34);   b. autorisation relative au débroussaillement des rives (base légale: LF du  1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage35);   c.36 autorisation relative aux interventions techniques dans les cours d’eau (base  légale: LF du 21 juin 1991 sur la pêche37);   d.38 autorisations diverses relevant de la protection des eaux (base légale: LF du  24 janv. 1991 sur la protection des eaux39);   e. autorisations relatives à l’aménagement et à l’exploitation des décharges  (base légale: LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement40).   2 En ce qui concerne les projets soumis à l’EIE, les autorités compétentes pour déli- vrer une autorisation au sens de l’al. 1 ne prennent leur décision qu’une fois l’EIE  achevée (art. 18).41   3 Dès l’instant où l’autorité compétente pour délivrer une autorisation mentionnée à  l’al. 1 a communiqué son avis à l’autorité cantonale compétente, elle doit s’y tenir,  sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s’est  fondée pour rendre son avis.42       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4261).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4261).   34 RS 921.0  35 RS 451  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995   (RO 1995 4261).  37 RS 923.0  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995   (RO 1995 4261).  39 RS 814.20  40 RS 814.01  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995   (RO 1995 4261).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995    (RO 1995 4261).     Étude de l’impact sur l’environnement. O   11   814.011   Art. 2243 Coordination avec les décisions en matière de subventions   1 Si l’autorité cantonale compétente constate qu’un projet ne peut probablement pas  être réalisé sans une subvention de la Confédération octroyée au cas par cas, elle  demande, avant de prendre sa décision, l’avis de l’autorité fédérale compétente en  matière de subventions. Celle-ci consulte l’OFEV et tient compte de son point de vue  dans son avis. L’OFEV se prononce dans un délai de trois mois.   2 En ce qui concerne les projets soumis à l’EIE, l’autorité fédérale compétente en  matière de subventions n’octroie une subvention au cas par cas qu’une fois l’EIE  achevée (art. 18).   3 Dès l’instant où l’autorité fédérale compétente en matière de subventions a com- muniqué son avis à l’autorité cantonale compétente, elle doit s’y tenir, sauf si des  éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s’est fondée  pour rendre son avis.   4 En ce qui concerne les projets auxquels la Confédération octroie des indemnités  globales sur la base de conventions-programmes, la coordination avec les décisions  du canton en matière de subventions est régie par le droit cantonal.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 23 Modification du droit en vigueur   …44   Art. 2445 Disposition transitoire concernant la modification du 17 août 2016   Les demandes en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la présente modifica- tion sont régies par le nouveau droit. Les recours en suspens sont régis par le droit en  vigueur au moment où a été rendue la décision qui fait l’objet du recours.   Art. 25 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.       43 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   44 La mod. peut être consultée au RO 1988 1931.  45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le   1er oct. 2016 (RO 2016 3215).     Protection de l’équilibre écologique   12   814.011   Annexe46  (art. 1, 2, 5, 6, 10, 12, 12a, 12b, 13 et 14)   Installations soumises à l’EIE et procédures décisives   1 Transports   11 Circulation routière    No Type d’installationa Procédure décisive   11.1 Routes nationales EIE par étapes   1re étape:  le Conseil fédéral demande aux  Chambres d’approuver le tracé  général et le type de route nationale  à construire (art. 11 LF du  8 mars 1960 sur les routes  nationales47)   2e étape:  le Conseil fédéral approuve le  projet général (art. 20 LF du  8 mars1960 sur les routes  nationales)   3e étape:  approbation des plans par le  département fédéral de  l’environnement, des transports, de  l’énergie et de la communication  (art. 26, al. 1, LF du 8 mars 1960  sur les routes nationales)       46 Mise à jour par l’art. 47 ch. 3 de l’O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets   (RO 1991 169), l’art. 74 de l’O du 23 nov. 1994 sur l’infrastructure aéronautique   (RO 1994 3050), le ch. I de l’O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261), l’art. 32 de l’O du  25 sept. 1995 concernant les permis de construire militaires (RO 1995 4784), le ch. II 28  de l’O du 25 nov. 1998 (RO 1999 704), l’annexe 5 ch. 1 de l’O du 25 août 1999 sur  l’utilisation confinée (RO 1999 2783), le ch. II 7 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la loi fé- dérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703),  l’annexe 7 ch. 2 de l’O du 10 déc. 2004 sur l’énergie nucléaire (RO 2005 601), l’art. 71  ch. 2 de l’O du 21 déc. 2006 sur les installations à câbles (RO 2007 39), le ch. II de l’O du  19 sept. 2008 (RO 2008 4621), le ch. III 1 de l’O du 13 mai 2009 (RO 2009 2525),  l’annexe 5 ch. 6 de l’O du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée (RO 2012 2777), le ch. III  1 de l’O du 29 avr. 2015 (RO 2015 1337), le ch. II de l’O du 12 août 2015   (RO 2015 2903),  l’annexe 6 ch. 5 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets (RO 2015 5699),  l’art. 43 al. 1 let. b de l’O du 25 nov. 2015 sur les installations de télécommunication   (RO 2016 179), l’annexe ch. II 2 de l’O du 17 août 2016 (RO 2016 3215) et le ch. II de  l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 395).   47 RS 725.11     Étude de l’impact sur l’environnement. O   13   814.011   No Type d’installationa Procédure décisive   11.2 *) Routes principales aménagées avec  l’aide de la Confédération (art. 12 LF  du 22 mars 1985 concernant  l’utilisation de l’impôt sur les huiles  minérales à affectation obligatoire et  de la redevance autoroutière48)   À déterminer par le droit cantonal   11.3 Autres routes à grand débit et autres  routes principales (RGD et RP)   À déterminer par le droit cantonal   11.4 Parcs de stationnement (terrain ou  bâtiment) pour plus de 500 voitures   À déterminer par le droit cantonal        a Lorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *, l’OFEV doit  être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 12, al. 3).    12 Trafic ferroviaire    No Type d’installation Procédure décisive   12.1       Nouvelles lignes de chemin de fer  (art. 5 et 6 LF du 20 déc. 1957  sur les chemins de fer, LCdF49)   EIE par étapes   1re étape:  décision du Conseil fédéral  d’octroyer une concession (art.  6 LCdF)   2e étape:  approbation des plans par l’autorité  d’approbation (art. 18, al. 1, LCdF)   12.2 Autres installations destinées  exclusivement ou essentiellement au  trafic ferroviaire (y compris  extension de lignes existantes)   – lorsque le devis excède 40 millions  de francs (sauf installations de  sécurité)   ou   – lorsqu’elles sont assimilables à  l’un des types d’installation  mentionnés dans la présente annexe   Approbation des plans par l’autorité  d’approbation (art. 18, al. 1,  LF du  20 déc. 1957 sur les chemins de fer)            48 RS 725.116.2  49 RS 742.101     Protection de l’équilibre écologique   14   814.011   13 Navigation    No Type d’installation Procédure décisive   13.1 Installations portuaires pour les  bateaux des entreprises publiques de  navigation   Procédure d’approbation des plans  par l’Office fédéral des transports  (art. 8, al. 1, LF du 3 oct. 1975 sur  la navigation intérieure50)   13.2 Ports industriels avec installations  fixes de chargement et de  déchargement   À déterminer par le droit cantonal   13.3 Ports de plaisance avec plus de 100  places d’amarrage dans les lacs ou  plus de 50 places d’amarrage dans les  cours d’eau   À déterminer par le droit cantonal   13.4 Voies navigables EIE par étapes   1re étape:  approbation du projet général par le  Conseil fédéral   2e étape:  projet de détail        14 Navigation aérienne    No Type d’installation Procédure décisive   14.1 Aéroports Procédure d’approbation des plans  (art. 37, al. 1, LF du 21 déc. 1948  sur l’aviation, LA51) et approbation  du règlement d’exploitation  (art. 36c, al. 1, et 36d, al. 1, LA)a   14.2 Champs d’aviation (héliports  exceptés) avec plus de  15 000 mouvementsb par an   Procédure d’approbation des plans  (art. 37, al. 1, LA) et approbation  du règlement d’exploitation  (art. 36c, al. 1, et 36d, al. 1, LA)a   14.3 Héliports avec plus de  1000 mouvementsb par an   Procédure d’approbation des plans  (art. 37, al. 1, LA) et approbation  du règlement d’exploitation  (art. 36c, al. 1, et 36d, al. 1, LA)a            50 RS 747.201  51 RS 748.0     Étude de l’impact sur l’environnement. O   15   814.011   No Type d’installation Procédure décisive   a Lorsque la procédure d’approbation des plans est menée conjointement avec la procédure  d’approbation du règlement d’exploitation ou lorsqu’une seule procédure est menée, il en  va de même pour l’EIE.   b Par mouvement, on entend chaque atterrissage et chaque décollage; les procédures  atterrissage-décollage immédiat comptent pour deux mouvements.    15 Systèmes de transport souterrain de marchandises    No Type d’installation Procédure décisive   15.1 Installations transcantonales  de transport souterrain  de marchandises    EIE par étapes   1re étape:  Adoption du Plan sectoriel des  transports, partie Transport souter- rain de marchandises par le Conseil  fédéral (art. 21, al. 1, de  l’ordonnance du 28 juin 2000 sur  l’aménagement du territoire52)   2e étape:  Approbation des plans par l’autorité  d’approbation (art. 9, al. 1, de la loi  fédérale du 17 décembre 2021 sur  le transport souterrain de marchan- dises53)             52  RS 700.1  53  RS 749.1     Protection de l’équilibre écologique   16   814.011   2 Énergie   21 Production d’énergie   No Type d’installationa Procédure décisive   21.1 Équipements destinés à l’utilisation  d’énergie nucléaire, à la production,  à l’emploi, au traitement et au  stockage de matières nucléaires   EIE par étapes   1re étape:  procédure d’autorisation générale  (art. 12 ss loi du 21 mars 2003 sur  l’énergie nucléaire54)   2e étape:  procédure d’autorisation de  construire (art. 15 ss loi du  21 mars 2003 sur l’énergie  nucléaire)   21.2 *) Installations destinées à la  production d’énergie d’une puissance  thermique ou pyrolytique  a. supérieure à 50 MWth pour les   énergies fossiles   b. supérieure à 20 MWth pour les   énergies renouvelables  c. supérieure à 20 MWth pour les   énergies combinées (fossiles et  renouvelables)   À déterminer par le droit cantonal   21.2a Installations de fermentation d’une  capacité de traitement supérieure à  5000 t de substrat (substance fraîche)  par an   À déterminer par le droit cantonal   21.3 Centrales à accumulation et centrales  au fil de l’eau ainsi que centrales à  pompage-turbinage d’une puissance  installée supérieure à 3 MW          54 RS 732.1     Étude de l’impact sur l’environnement. O   17   814.011   No Type d’installationa Procédure décisive    a. sur des cours d’eau internationaux  ou sur des sections de cours d’eau  qui traversent plusieurs cantons  lorsque les cantons ne peuvent pas  s’entendre sur l’octroi des droits  d’eau   Procédure d’octroi de la concession  et d’approbation des plans (art. 38,  al. 2 et 3, et 62, LF du 22 déc. 1916  sur l’utilisation des forces  hydrauliques, LFH55)    b. *) sur les autres cours d’eau  Procédure d’octroi de la concession  (art. 38, al. 1 et 2, LFH) ou autre  procédure en vertu du droit  cantonal, lorsque le droit  d’utilisation est accordé à une  communauté sous une autre forme  que celle de la concession (art. 3,  al. 2, LFH).   Dans la mesure où les cantons  prévoient une procédure en deux  étapes:   2e étape:   à déterminer par le droit cantonal    21.4 Installations géothermiques  (y compris celles qui exploitent la  chaleur des eaux souterraines) d’une  puissance supérieure à 5 MWth   À déterminer par le droit cantonal   21.5 …    21.6 *) Raffineries de pétrole et de gaz À déterminer par le droit cantonal   21.7 Installations destinées à l’extraction  du pétrole, du gaz naturel ou du  charbon   À déterminer par le droit cantonal   21.8 Installations d’exploitation de  l’énergie éolienne d’une puissance  installée supérieure à 5 MW   À déterminer par le droit cantonal   21.9 Installations photovoltaïques d’une  puissance installée supérieure à 5  MW, qui ne sont pas fixées sur des  bâtiments   À déterminer par le droit cantonal        a Lorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *, l’OFEV doit  être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 12, al. 3).        55 RS 721.80     Protection de l’équilibre écologique   18   814.011   22 Transport et stockage d’énergie    No Type d’installation Procédure décisive   22.1 Conduites au sens de l’art. 1 de la LF  du 4 oct. 1963 sur les installations de  transport par conduites de  combustibles ou carburants liquides  ou gazeux (LITC)56 pour lesquelles  une approbation des plans ordinaire  est nécessaire   Approbation des plans par l’autorité  de surveillance (art. 2, al. 1, LITC)    22.2 Lignes aériennes à haute tension et  câbles à haute tension enterrés,  dimensionnés pour 220 kV ou plus   Approbation des plans par l’autorité  d’approbation (art. 16, al. 1, loi du  24 juin 1902 sur les installations  électriques57)   22.3 Réservoirs destinés au stockage de  gaz, de combustible ou de carburants,  d’une capacité supérieure, en  conditions normales, à 50 000 m3 de  gaz ou 5000 m3 de liquide   À déterminer par le droit cantonal        3 Constructions hydrauliques    No Type d’installation Procédure décisive   30.1 Ouvrages de régularisation du niveau  ou de l’écoulement des eaux de lacs  naturels d’une superficie moyenne  supérieure à 3 km2, et prescriptions  relatives au fonctionnement   À déterminer par le droit cantonal   30.2 Mesures d’aménagement hydraulique,  telles que: endiguements, corrections,  construction d’installations de  rétention des matériaux charriés ou  des crues, lorsque le devis excède  10 millions de francs   À déterminer par le droit cantonal   30.3 Déchargements de plus de 10 000 m3  de matériaux dans des lacs   À déterminer par le droit cantonal       56 RS 746.1  57 RS 734.0     Étude de l’impact sur l’environnement. O   19   814.011   No Type d’installation Procédure décisive   30.4 Extraction de plus de 50 000 m3  par an de gravier, de sable ou  d’autres matériaux de lacs, de cours  d’eau ou de nappes d’eau souterraines  (sauf extraction ponctuelle pour des  raisons de prévention des crues)   À déterminer par le droit cantonal        4 Élimination des déchets    No Type d’installation Procédure décisive   40.1     40.2   Dépôts en couches géologiques  profondes pour déchets radioactifs   Installations nucléaires pour  l’entreposage d’éléments  combustibles usés ainsi que pour le  conditionnement ou l’entreposage  de déchets radioactifs   EIE par étapes:   1re étape:  procédure d’autorisation générale   (art. 12 ss. loi du 21 mars 2003 sur  l’énergie nucléaire)   2e étape:  procédure d’autorisation de  construire (art. 15 ss. loi du  21 mars 2003 sur l’énergie  nucléaire)   40.3 …    40.4 Décharges des types A et B ayant un  volume de décharge de plus de  500 000 m3   À déterminer par le droit cantonal   40.5 Décharges des types C, D et E À déterminer par le droit cantonal   40.6 …    40.7 Installations de traitement des   déchets:  a. installations destinées au tri ou au   traitement physique de plus de  10 000 t de déchets par an   b. installations destinées au  traitement biologique de plus de  5000 t de déchets par an   c. installations destinées au  traitement thermique ou chimique  de plus de 1000 t de déchets par an   À déterminer par le droit cantonal   40.8 Entrepôts provisoires pour plus de  5000 t de déchets spéciaux   À déterminer par le droit cantonal     Protection de l’équilibre écologique   20   814.011   No Type d’installation Procédure décisive   40.9 Installations d’épuration des eaux  usées d’une capacité supérieure à  20 000 équivalents-habitants   À déterminer par le droit cantonal        5 Constructions et installations militaires    No Type d’installation Procédure décisive   50.1 Places d’armes, places de tir et  places d’exercice appartenant à  l’armée   Approbation par le Département  fédéral de la défense, de la  protection de la population et des  sports (art. 126, al. 1, LF du 3 fév.  1995 sur l’armée et l’administration  militaire58)   50.2 Centres logistiques Approbation par le Département  fédéral de la défense, de la  protection de la population et des  sports (art. 126, al. 1, LF du 3 fév.  1995 sur l’armée et l’administration  militaire)   50.3 Aérodromes militaires Approbation par le Département  fédéral de la défense, de la  protection de la population et des  sports (art. 126, al. 1, LF du 3 fév.  1995 sur l’armée et l’administration  militaire)   50.4 Installations appartenant à l’armée et  qui sont assimilables à l’un des types  d’installation mentionnés dans la  présente annexe   Approbation par le Département  fédéral de la défense, de la  protection de la population et des  sports (art. 126, al. 1, LF du 3 fév.  1995 sur l’armée et l’administration  militaire)            58 RS 510.10     Étude de l’impact sur l’environnement. O   21   814.011   6 Sport, tourisme et loisirs    No Type d’installation Procédure décisive   60.1 Installations à câbles soumises à  concession fédérale   Approbation des plans (art. 3, al. 1,  loi du 23 juin 2006 sur les  installations à câbles59)   60.2 Téléskis pour mettre en valeur de  nouvelles zones ou relier entre eux  différents domaines de sports d’hiver   À déterminer par le droit cantonal   60.3 Modifications de terrain supérieures à  5000 m2 pour des installations de  sports d’hiver   À déterminer par le droit cantonal   60.4 Canons à neige, si la surface  destinée à être enneigée est  supérieure à 50 000 m2   À déterminer par le droit cantonal   60.5 Stades comprenant des tribunes fixes  pour plus de 20 000 spectateurs   À déterminer par le droit cantonal   60.6 Parcs d’attractions d’une superficie  supérieure à 75 000 m2 ou d’une  capacité de plus de 4000 visiteurs par  jour   À déterminer par le droit cantonal   60.7 Terrains de golf de neuf trous et plus À déterminer par le droit cantonal   60.8 Pistes pour véhicules motorisés  destinées à des manifestations  sportives   À déterminer par le droit cantonal        7 Industrie    No Type d’installationa Procédure décisive   70.1 * Usines d’aluminium À déterminer par le droit cantonal   70.2 Aciéries À déterminer par le droit cantonal   70.3 Usines de métaux non ferreux À déterminer par le droit cantonal   70.4 Installations destinées au prétraite- ment et à la fonte de ferraille et de  vieux métaux   À déterminer par le droit cantonal       59 RS 743.01     Protection de l’équilibre écologique   22   814.011   No Type d’installationa Procédure décisive   70.5 Installations d’une surface  d’exploitation supérieure à 5000 m2  ou d’une capacité de production  supérieure à 1000 t par an pour la  synthèse de produits chimiques   À déterminer par le droit cantonal   70.5a Installations d’une capacité de produc- tion supérieure à 100 t par an pour la  synthèse de substances actives de  produits phytosanitaires, de biocides et  de médicaments   À déterminer par le droit cantonal   70.6 Installations d’une surface  d’exploitation supérieure à 5000 m2  ou d’une capacité de production  supérieure à 10 000 t par an pour la  transformation de produits chimiques  selon les types d’installation no 70.5 et  70.5a   À déterminer par le droit cantonal   70.6a …    70.7 Entrepôts destinés au stockage des  produits chimiques, d’une capacité  utile supérieure à 1000 t   À déterminer par le droit cantonal   70.8 Fabriques d’explosifs et fabriques de  munitions   À déterminer par le droit cantonal   70.9 …    70.10 Cimenteries À déterminer par le droit cantonal   70.10a Unités de fabrication de revêtement  d’une capacité de production supé- rieure à 20 000 t par an   À déterminer par le droit cantonal   70.11 Installations destinées à la fabrication  du verre, y compris celles destinées à  la fabrication de fibres de verre, avec  une capacité de fusion supérieure à  20 t par jour   À déterminer par le droit cantonal   70.12 Fabriques de cellulose d’une capacité  de production supérieure à 50 000 t  par an   À déterminer par le droit cantonal   70.13 Installations industrielles destinées à  la fabrication de papier et de carton,  avec une capacité de production  supérieure à 20 t par jour    À déterminer par le droit cantonal     Étude de l’impact sur l’environnement. O   23   814.011   No Type d’installationa Procédure décisive   70.14 Usines fabriquant des panneaux  d’aggloméré   À déterminer par le droit cantonal   70.15 Installations de traitement de surface  de métaux et de matières plastiques  utilisant un procédé électrolytique ou  chimique, lorsque le volume des cuves  affecté au traitement est supérieur à  30 m3    À déterminer par le droit cantonal   70.16 Installations destinées à la production  de chaux dans des fours rotatifs ou  dans d’autres fours, avec une capacité  de production supérieure à 50 t par  jour    À déterminer par le droit cantonal   70.17 Installations destinées à la fusion de  matières minérales, y compris celles  destinées à la production de fibres  minérales, avec une capacité de fusion  supérieure à 20 t par jour   À déterminer par le droit cantonal   70.18 Installations destinées à la fabrication  de produits céramiques par cuisson,  avec une capacité de production  supérieure à 75 t par jour ou une  capacité de four supérieure à 4 m3 et  une densité d’enfournement  supérieure à 300 kg/m3 par four    À déterminer par le droit cantonal   70.19 Installations destinées au  prétraitement ou à la teinture de  fibres ou de textiles, avec une  capacité de traitement supérieure à  10 t par jour    À déterminer par le droit cantonal   70.20 Installations destinées au traitement  de surface de matières, d’objets ou de  produits à l’aide de solvants  organiques, avec une capacité de  consommation de solvants supérieure  à 150 kg par heure ou à 200 t par an    À déterminer par le droit cantonal    70.21 Abattoirs, boucheries en gros et  autres exploitations destinées à la  fabrication de produits alimentaires  à partir de matières premières  animales (autres que le lait) d’une  capacité de production de produits  finis supérieure à 30 t par jour   À déterminer par le droit cantonal     Protection de l’équilibre écologique   24   814.011   No Type d’installationa Procédure décisive   70.22 Installations destinées à la fabrication  de produits alimentaires à partir de  matières premières végétales, avec  une capacité de production de  produits finis supérieure à 300 t par  jour (valeur moyenne sur une base  trimestrielle)    À déterminer par le droit cantonal   70.23 Installations de traitement et de  transformation du lait, pouvant  recevoir plus de 200 t de lait par jour  (valeur moyenne sur une base  annuelle)    À déterminer par le droit cantonal        a Lorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *, l’OFEV doit  être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 12, al. 3).    8 Autres installations    No Type d’installation Procédure décisive   80.1 Améliorations foncières intégrales:  a. améliorations foncières intégrales   de plus de 400 ha  b. améliorations foncières intégrales   avec irrigation ou drainage de  terres agricoles d’une superficie  supérieure à 20 ha, ou  modifications de terrain  supérieures à 5 ha   c. projets généraux de desserte  agricole concernant une zone  supérieure à 400 ha   À déterminer par le droit cantonal   80.2 Projets de desserte forestière  concernant une zone supérieure à  400 ha   À déterminer par le droit cantonal   80.3 Gravières, sablières, carrières et  autres exploitations d’extraction de  matériaux non utilisés à des  productions d’énergie, d’un volume  global d’exploitation supérieur à  300 000 m3   À déterminer par le droit cantonal     Étude de l’impact sur l’environnement. O   25   814.011   No Type d’installation Procédure décisive   80.4 Installations destinées à l’élevage  d’animaux de rente, lorsque la  capacité de l’exploitation (étables  d’alpage exceptées) est supérieure à  125 unités de gros bétail (UGB).  Selon l’ordonnance sur la  terminologie agricole, le coefficient de  conversion en UGB des animaux  consommant des fourrages grossiers  est de 0,5 (O du 7 déc. 1998 sur la  terminologie agricole60).   À déterminer par le droit cantonal   80.5 Centres commerciaux et magasins  spécialisés d’une surface de vente  supérieure à 7500 m2   À déterminer par le droit cantonal   80.6 Places de transbordement des  marchandises et centres de  distribution disposant d’une surface de  stockage des marchandises supérieure  à 20 000 m2 ou d’un volume de  stockage supérieurà 120 000 m3   À déterminer par le droit cantonal   80.7 Installations fixes de  radiocommunication61 (uniquement  les équipements de transmission)  d’une puissance de 500 kW ou plus   À déterminer par le droit cantonal   80.8 …    80.9 Dispositifs de captage ou installations  d’alimentation artificielle des eaux  souterraines lorsque le volume annuel  de captage ou d’alimentation atteint  ou dépasse 10 millions de m3   À déterminer par le droit cantonal            60 RS 910.91  61 Pour les définitions, voir l’art. 2 de l’O du 25 nov. 2015 sur les installations de télécom-  munication (RS 784.101.2).     Protection de l’équilibre écologique   26   814.011       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Champ d’application et définition 	Art. 1  Installations nouvelles 	Art. 2 Modification d’installations existantes 	Art. 3 Objet de l’EIE 	Art. 4 Installations non soumises à l’EIE  	Section 2 Déroulement de l’EIE 	Art. 5 Autorité compétente et procédure décisive 	Art. 6 EIE par étapes  	Section 3  EIE dans un contexte transfrontière 	Art. 6a   	Chapitre 2  Rapport établissant l’impact d’une installation sur l’environnement 	Art. 7 Obligation d’établir un rapport d’impact sur l’environnement 	Art. 8  Enquête préliminaire et cahier des charges 	Art. 8a  Enquête préliminaire en guise de rapport d’impact 	Art. 9 Contenu du rapport d’impact 	Art. 10 Directives émanant des services spécialisés de la protection de l’environnement 	Art. 11 Remise du rapport d’impact  	Chapitre 3 Tâches des services spécialisés de la protection de l’environnement 	Art. 12  Compétence 	Art. 12a  Délais de traitement pour l’enquête préliminaire et le cahier des charges 	Art. 12b  Délais de traitement pour le rapport d’impact 	Art. 13 Évaluation du rapport d’impact 	Art. 13a  	Chapitre 4 Tâches incombant à l’autorité compétente 	Section 1 Préparation de l’EIE 	Art. 14 Coordination 	Art. 15 Consultation du rapport d’impact 	Art. 16 Décisions préalables  	Section 2 Appréciation du projet et décision finale 	Art. 17 Éléments nécessaires à l’appréciation du projet 	Art. 17a  Élimination des divergences au cours de la procédure fédérale 	Art. 18 Critères d’appréciation 	Art. 19 Prise en considération des conclusions de l’EIE 	Art. 20 Consultation de la décision   	Chapitre 5  Coordination avec les autres autorisations et les décisions en matière de subventions 	Art. 21 Coordination avec les autres autorisations nécessaires pour la réalisation d’un projet 	Art. 22  Coordination avec les décisions en matière de subventions  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 23 Modification du droit en vigueur 	Art. 24  Disposition transitoire concernant la modification du 17 août 2016 	Art. 25 Entrée en vigueur  	Annexe 	Installations soumises à l’EIE et procédures décisives 	1 Transports 	11 Circulation routière 	12 Trafic ferroviaire 	13 Navigation 	14 Navigation aérienne 	15 Systèmes de transport souterrain de marchandises  	2 Énergie 	21 Production d’énergie 	22 Transport et stockage d’énergie  	3 Constructions hydrauliques 	4 Élimination des déchets 	5 Constructions et installations militaires 	6 Sport, tourisme et loisirs 	7 Industrie 	8 Autres installations