Document ID: a6892d4e-f9b8-4f3c-8842-a2d9b06e00d6

____________________________________________________   841.26      1      21  mars  1972     Décret  concernant l'encouragement  à la construction de logements             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:        I. Septième action cantonale   Article premier à 9 1)      II. Participation à l'action fédérale   Art. 10   L'Etat de Neuchâtel prend part, dans les limites prévues par le  présent décret, à l'action d'encouragement à la construction de logements  institués par la loi fédérale du 19 mars 1965  2)  et par ses dispositions   d'exécution.     Art. 11     1 L'aide cantonale consiste dans:   a) l'octroi de subventions pour la couverture des frais consécutifs à  l'élaboration de plans d'aménagement régionaux ou locaux favorisant le  développement harmonieux de l'habitat à longue échéance;   b) le versement d'apports annuels à l'intérêt du capital engagé, jusqu'à  concurrence des   2 /3% des investissements nécessaires à la construction de   logements, coût du terrain compris;   c) le versement d'apports annuels à l'intérêt du capital engagé, jusqu'à  concurrence de 1% des investissements nécessaires à la construction  d'appartements d'une ou de deux pièces pour personnes âgées ou  d'appartements pour invalides, coût du terrain compris;   d) l'octroi de cautionnement aux conditions prévues à l'article 13 de la loi  fédérale du 19 mars 1965;   e) la garantie de tout ou partie des capitaux prêtés par la Confédération pour  la construction de logements conformément à l'article 14 de la loi fédérale  du 19 mars 1965.   2 Dans les cas prévus sous lettres b, c et d du présent article, l'aide cantonale   ne peut être allouée que pour une durée maximum de vingt ans.     Art. 12     1 L'aide cantonale est subordonnée à la condition que:                                                    RLN IV 843  1)   Abrogés par L du 17 décembre 1985 (RLN XI 392), avec effet au 1 er   juillet 1986   2)   RS 842      841.26      2   a) la Confédération fournisse une prestation égale au 50% de la prestation de  l'Etat, dans les cas prévus à l'article 11, lettres a et d, du présent décret;   b) la Confédération et la commune fournissent une prestation égale à celle de  l'Etat, dans les cas prévus à l'article 11, lettres b et c, du présent décret.   2 Les communes peuvent décider de fournir une aide complémentaire dans le   cadre de la loi fédérale du 19 mars 1965 et de ses dispositions d'exécution,  sans que pour autant l'aide cantonale soit diminuée.   3 L'aide cantonale est refusée lorsque le projet présenté est d'un coût supérieur   au coût de la construction dans la région ou lorsque sa réalisation risquerait de  porter préjudice à un aménagement rationnel du territoire.     Art. 13     1 Le Conseil d'Etat veille à ce que l'aide cantonale serve à satisfaire   les besoins les plus urgents.   2 Cette aide ne peut être ni accordée à une date postérieure à la date ultime   prévue par la loi fédérale du 19 mars 1965 ni, dans les cas prévus à l'article  11, lettres a, b et c du présent décret, entraîner pour l'Etat une dépense  supérieure à 1.500.000 francs.     Art. 14   La loi fédérale du 19 mars 1965 et ses dispositions d'exécution sont  au surplus applicables.     Art. 15  3)      1 Les demandes d'aide sont présentées au Conseil communal.   2 Elles sont accompagnées des documents prévus par les dispositions   d'application de la loi fédérale du 19 mars 1965.   3 Le Conseil communal transmet le dossier au Département des finances et de   la santé (ci-après: le département), auquel il communique en même temps sa  décision concernant l'aide communale.     Art. 16     1 Le département examine le dossier, le fait compléter au besoin par le   requérant ou par la commune, puis le transmet à la Confédération avec sa  décision.   2 Dans les cas prévus à l'article 11, lettre a, du présent décret le département   prend sa décision d'entente avec le Département de l'économie et de l'action  sociale.   3 Un double de la décision du département est communiqué au requérant et à   la commune.     Art. 17  4)      1 Le département est au surplus l'autorité compétente chargée de   fixer les conditions de l'octroi et du retrait de l'aide cantonale.   2 Il vérifie notamment les décomptes de construction, approuve le montant des   loyers et fixe, en application de la législation fédérale, les conditions  personnels et financières auxquelles doivent répondre les occupants.                                                         3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 2  de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale, du 25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005     841.26      3   Art. 18 5)      1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 6) .   2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal   cantonal, conformément à la LPJA.     Art. 19  7)    Les communes contrôlent les travaux de construction, sous la   surveillance du département. Elles procèdent tous les deux ans à un contrôle  de la situation personnelle, du revenu et de la fortune des occupants des  immeubles mis au bénéfice de l'aide des pouvoirs publics et font rapport au  département.      III. Sixième action cantonale   Art. 20   Les articles 4 et 5 du décret concernant l'encouragement de la  construction de logements, du 25 mars 1968  8) , sont abrogés et remplacés par   les dispositions suivantes:   Art. 4 9)    Art. 5 10)       IV. Fonds cantonal du logement   Art. 21   Les articles 20 et 25 du décret concernant l'encouragement de la  construction de logements, du 25 mars 1968, sont abrogés et remplacés par  les dispositions suivantes:   Art. 20 11)    Art. 25  12)       V. Dispositions finales   Art. 22   Le Conseil d'Etat reçoit tous pouvoirs pour se procurer par la voie  d'emprunts obligataires ou hypothécaires les moyens financiers nécessaires à  l'exécution du présent décret.     Art. 23   Le présent décret sera soumis au vote du peuple.     Art. 24   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la  promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 23 juin 1972, avec effet immédiat.                                                    5)   Teneur selon L du 27 juin 1979, avec effet au 1 er   juillet 1980 (RLN VII 356), L du 25 janvier   2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  avec effet au 1  er  janvier 2011   6)  RSN 152.130    7)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005   8)  RSN 841.25    9)  Texte inséré dans ledit décret    10)  Texte inséré dans ledit décret    11)  Texte inséré dans ledit décret    12)  Texte inséré dans ledit décret