Document ID: 00da68c1-af77-4073-8b90-38a2781d01a3

Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées   850.600  Règlement concernant l'octroi de subventions aux  investissements en vertu de la loi sur  l'intégration des personnes handicapées  du 19.01.1994 (état 11.02.1994)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 27, 28, 29 et 30 de la loi sur l'intégration des personnes han- dicapées du 31 janvier 1991;  vu l'article 27 du décret du 24 juin 1992 concernant l'application de la loi sur  l'intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991; sur la proposition des Départements des affaires sociales et  des travaux  publics,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Ce règlement s'applique à la construction, à l'agrandissement, à la réno- vation, à l'adaptation, à la transformation, à l'équipement et à l'acquisition  d'institutions spécialisées appelées ci-après institutions:  a) qui appliquent des mesures de réadaptation professionnelle et de ré- intégration sociale;  b) qui se chargent de l'hébergement, de l'accueil et de l'occupation des  personnes handicapées;  c) qui sont ouvertes à toutes les personnes qui remplissent les condi- tions d'âge, de sexe et d'invalidité;  d) qui sont dirigées par des personnes compétentes;  e) qui ne disposent pas de ressources propres suffisantes pour couvrir  les dépenses engagées.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.600  Art.  2 Conditions de subventionnement  1 Pour obtenir une subvention d'investissement les conditions fixées à l'ar- ticle 25 de la loi sur l'intégration des personnes handicapées du 31 janvier  1991 doivent être remplies. 2 Les conditions et charges générales mises à l'octroi de subvention pour  les investissements sont fixées à l'annexe 1.  Art.  3 Principe de la marche à suivre  1 Les  démarches  à  entreprendre  en  vue  d'obtenir  une  subvention  com- portent plusieurs phases successives, dont l'aboutissement à l'une permet  le départ de l'autre. Si nécessaire, des dérogations peuvent être convenues  entre les parties intéressées à l'affaire.  Art.  4 Envoi du courrier relatif aux demandes de subventions  1 Le courrier concernant les demandes de subventions est à adresser au  Département  des  affaires  sociales,  Office  cantonal  en  faveur  des  per- sonnes handicapées, Etat du Valais, 1951 Sion. 2 La correspondance et les documents touchant les demandes de subven- tions et les démarches préliminaires doivent parvenir en trois exemplaires à  l'office susmentionné.  2 Equipement  Art.  5 Marche à suivre lors d'acquisition d'équipement  1 L'équipement subventionné est précisé à l'annexe 2. 2 L'équipement en rapport avec la construction, l'agrandissement, la trans- formation,  la rénovation ou l'acquisition d'une institution est  traité avec le  projet y relatif. 3 L'équipement prévu au budget et acquis au cours d'une année peut faire  l'objet d'une demande de subvention après la clôture de l'exercice.  Cette  demande doit être accompagnée des factures originales et des preuves de  paiement,  ainsi que d'une récapitulation des factures indiquant d'une part  l'objet, la date et le montant de chaque facture, d'autre part, la justification  des acquisitions.  2    850.600  4 En cas d'équipement coûteux, une demande doit être présentée préala- blement avec offres et justifications. 5 Demeurent réservées les dispositions prévues dans le règlement concer- nant la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du  9 avril 1986.  3 Constructions nouvelles et transformations  3.1 Annonce du projet  Art.  6 Annonce  1 Le projet doit être annoncé par écrit et selon le schéma général prévu ci- après.  Art.  7 Support juridique  1 Tous les renseignements utiles concernant la nature et l'organisation du  support  juridique (fondation,  association,  corporation de droit  public, etc.)  seront fournis. A cet effet, on remettra les statuts, actes de fondation, règle- ments, actes constitutifs, etc., ainsi que la liste des organes responsables  avec leurs adresses et numéros de téléphone.  Art.  8 Destination  1 Les renseignements suivants sont apportés:  a) désignation de façon précise du genre des personnes auxquelles le  projet est destiné, à savoir en particulier le handicap, les âges limites  et les conditions d'admission;  b) indication du nombre de places envisagé au total et,  si le projet est  destiné à diverses catégories de personnes, le nombre par catégorie;  c) description de l'activité prévue (genre de mesures)  dans l'établisse- ment projeté.  3    850.600  Art.  9 Besoin et emplacement  1 La preuve doit être apportée que le projet répond à un besoin. Il s'agit en  particulier de mentionner l'emplacement prévu et d'en justifier le choix, de  délimiter du point de vue géographique et démographique la région concer- née et d'indiquer dans quelle mesure le projet devrait couvrir les besoins. 2 A l'appui du choix de l'endroit, il sera remis un plan de l'agglomération ou  un extrait d'une carte nationale à l'échelle 1:25'000 avec l'indication de l'em- placement  de  l'ouvrage  prévu  et  les  renseignements  concernant  les  moyens de communication, la superficie du terrain à disposition, la topogra- phie et l'ensoleillement.  Art.  10 Conception générale  1 Il  s'agit  à  ce propos  de définir  exactement  les différentes  fonctions  de  l'établissement et d'en décrire l'organisation. Le tout doit être fondu dans un  organigramme reflétant l'organisation d'ensemble de l'institution. 2 On précisera entre autres:  a) pour un centre de formation professionnelle, les formations prévues;  b) pour un atelier protégé, les genres de travaux prévus.  Art.  11 Programme des locaux  1 Le programme des locaux consiste dans la nomenclature des locaux avec  leur nombre, le nombre de personnes qu'ils devront accueillir et leur sur- face; ces locaux doivent être groupés selon les fonctions suivantes:  a) l'habitat;  b) la réadaptation professionnelle;  c) le travail:  1. les ateliers protégés,  2. les ateliers d'occupation;  d) la thérapie;  e) les loisirs;  f) les services généraux;  g) l'administration;  h) les services externes;  i) les logements du personnel;  j) les aménagements extérieurs.  4    850.600  Art.  12 Estimation des frais et possibilités de financement  1 Une estimation sommaire du coût est soumise d'après le programme des  locaux. Elle est accompagnée de renseignements sur les moyens envisa- gés pour assurer le financement du projet.  Art.  13 Attribution de mandats d'études et du mandat d'architecte  1 Pour l'attribution de mandats d'études les exigences fixées par le règle- ment  concernant  l'attribution de mandats d'études et  de direction de tra- vaux du 11 février 1987 sont applicables. 2 La manière d'attribuer les mandats d'architecte est réglée comme suit:  a) pour les petits projets (inférieurs à 1'000'000 de francs; CFC 2+3) le  mandat d'étude suivi du mandat d'exécution peut être attribué à un ou  plusieurs architectes qualifiés;  b) pour  les projets  moyens (jusqu'à 6'000'000 de francs;  CFC 2+3)  le  mandat d'étude est confié à plusieurs architectes en vue de l'établis- sement d'avant-projets. Le maître de l'oeuvre attribue, après consul- tation du Service cantonal des bâtiments, le mandat d'étude à l'archi- tecte de son choix;  c) pour les projets importants (plus de 6'000'000 de francs; CFC 2+3) un  concours au sens de la norme SIA 152 est organisé.  3 Les frais résultant des concours sont subventionnés pour autant que ces  derniers soient organisés selon la norme SIA 152 et en collaboration avec  le Service des bâtiments. Le jury doit tenir compte dans ses propositions de  l'aspect financier. 4 L'article 7 du règlement d'adjudication mentionné ci-dessus est réservé.  3.2 Avant-projet  Art.  14 Condition préalable  1 Le passage à l'avant-projet requiert la mise au point des éléments men- tionnés dans le chapitre 3.1 ci-devant avec l'accord de tous les intéressés:  autorités cantonales, fédérales et requérant.  5    850.600  Art.  15 Présentation  1 L'avant-projet comprend en règle générale:  a) un plan de situation officiel à l'échelle 1:500 ou 1:1'000 avec indication  de l'ouvrage et des limites du terrain;  b) les esquisses des plans des niveaux, des coupes et des façades à  l'échelle 1:200 ou 1:100, sur lesquelles figureront les indications parti- culières suivantes:  1. la désignation et la surface des locaux,  2. le dessin de l'ameublement,  3. le profil du terrain,  4. le calcul du cube selon la norme SIA,  5. l'estimation des frais établie selon le code des frais de construc- tion CFC, 1 chiffre,  6. l'avis de l'autorité fédérale compétente. 2 En cas d'agrandissement, de transformation ou de rénovation, les parties  de bâtiment  maintenues doivent être indiquées sur les plans en noir,  les  parties à démolir en jaune et les parties nouvelles en rouge. 3 En cas d'acquisition d'immeubles, les indications ou documents suivants  doivent en outre être fournis pour permettre l'estimation:  a) l'année de construction;  b) la valeur d'assurance-incendie et la valeur fiscale;  c) la valeur du terrain sans le bâtiment;  d) la valeur du bâtiment sans le terrain, avec mode de calcul à l'appui;  e) la valeur de rendement;  f) le prix du terrain usuel dans la localité ou dans la région;  g) l'extrait du registre foncier. 4 Si les bâtiments ne servent pas uniquement à des buts subventionnés, les  locaux pris en considération doivent être coloriés sur les plans.  3.3 Projet définitif et demande de subvention  Art.  16 Condition préalable  1 Le passage au projet définitif présuppose l'accord de tous les intéressés  sur l'avant-projet et son adoption par le Conseil d'Etat.  6    850.600  Art.  17 Contenu de la demande de subvention  1 La demande contient un résumé succinct et complet des démarches préli- minaires selon le chapitre 3.1 et 3.2 et formule de façon claire les presta - tions désirées. 2 Elle est accompagnée:  a) du projet définitif;  b) de l'estimation de l'incidence financière au niveau de l'exploitation;  c) des documents annexes.  Art.  18 Projet définitif  1 Le projet définitif comprend:  a) le rapport explicatif avec la description des travaux de construction;  b) un plan de situation à l'échelle 1:500 ou 1:1'000 avec indication de  l'ouvrage et des limites du terrain;  c) les plans des niveaux, les coupes et les façades à l'échelle 1:100, sur  lesquels figureront les indications particulières suivantes:  1. les dimensions principales,  2. la désignation et la surface des locaux,  3. le dessin de l'ameublement,  4. le profil du terrain,  5. pour les transformations, la coloration des parties du bâtiment  maintenues en noir, à démolir en jaune et nouvelles en rouge,  6. pour les constructions à buts divers, la coloration des locaux  pris en considération pour l'octroi d'une subvention;  d) le  devis  récapitulatif  établi  selon  le  code  des  frais  de  construction  (CFC) du Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment  (CRB),  subdivisé jusqu'au 3e chiffre  et  mentionnant  l'indice des prix  sur lequel il est basé; chaque ouvrage fait l'objet d'un devis séparé;  e) le calcul du cube établi selon la norme SIA et accompagné d'un sché- ma de calculation contrôlable;  f) le calcul du prix au mètre cube selon les frais d'une part du groupe 2  CFC, d'autre part des groupes 2 et 3 CFC;  g) l'estimation des frais supplémentaires ou totaux occasionnés par des  installations de protection civile ou autres non subventionnées dans le  cadre de la loi sur l'intégration des personnes handicapées;  7    850.600  h) le  rapport  et  formulaire  des  caractéristiques  énergétiques  de  la  construction (documents à demander auprès du Service cantonal des  bâtiments).  Art.  19 Incidence financière au niveau de l'exploitation  1 L'incidence financière est calculée de façon précise:  a) charges de l'exploitation: frais de personnel, alimentation, soins sani- taires,  intérêts,  amortissements  des immeubles,  du mobilier  et  des  machines, provisions, etc.;  b) recettes: prestations de l'AI, participation des personnes handicapées  ou des répondants, produits de l'exploitation, subventions de l'OFAS,  fonds propres, subventions attendues du canton, etc.  Art.  20 Documents annexes  1 Les documents annexes comprennent:  a) en cas d'achat d'immeubles, la copie du contrat de vente;  b) en cas de construction en droit de superficie, la copie du contrat y re- latif;  c) le plan de financement avec preuves à l'appui;  d) la façon de couvrir un éventuel déficit;  e) l'organigramme et l'état du personnel prévu ainsi qu'un rapport sur les  démarches déjà entreprises pour son engagement;  f) la copie de l'autorisation de construire;  g) le début des travaux et la durée probable de la construction;  h) le préavis définitif de l'autorité fédérale;  i) l'état des fonds nécessaires chaque année pour couvrir les frais de la  construction;  j) pour les ateliers à caractère industriel, l'avis de l'Inspection du travail.  Art.  21 Décision  1 La subvention n'est allouée que si le projet définitif satisfait aux exigences  prescrites et si les dépenses sont prévues avec mesure. 2 Sur la proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil attribue par décret  la subvention. Le Conseil d'Etat demeure compétent dans les limites fixées  à l'article 29 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers  du canton du 24 juin 1980.  8    850.600  Art.  22 Mise en soumission et adjudication  1 La  mise  en soumission  et  l'adjudication  doivent  se  faire  conformément  aux dispositions prévues dans le règlement concernant la mise en soumis- sion et l'adjudication de travaux et de fournitures du 9 avril 1986. Les insti- tutions  spécialisées  sont  soumises  aux  dispositions  prévues  pour  les  constructions scolaires.  Art.  23 Compte final de construction  1 Le compte final de construction et ses annexes (voir annexe 3) doit,  en  principe, être présenté à l'office au plus tard une année après la fin des tra- vaux.  Art.  24 Versement des subventions  1 Les subventions sont versées selon les possibilités financières de l'Etat.  4 Dispositions finales  Art.  25 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel. Il abroge le règlement du 2 décembre 1981. 2 Le Département des affaires sociales est chargé de son application.  A1 Annexe 1 à l'article 2 alinéa 2  Art.  A1-1  1 Conditions et  charges générales mises à l'octroi  de subventions canto- nales pour la construction:  a) le renchérissement intervenu entre le moment de la présentation des  devis et le début des travaux est pris en considération selon l'indice  zurichois des prix de la construction.  Les frais supplémentaires dus  au renchérissement après le début des travaux ne peuvent être ac- ceptés que s'ils sont indiqués séparément dans le compte final;  9    850.600  b) les frais supplémentaires concernant des travaux ou un équipement  important non prévus dans le devis ne donnent droit à une subvention  que s'ils ont été soumis à l'approbation de l'Etat avant leur exécution  ou son acquisition;  c) ne donnent pas droit à une subvention les assurances, les intérêts in- tercalaires ainsi que les frais de bouquet, d'inauguration etc.;  d) des avances peuvent être accordées par l'Etat sur demande, d'après  un relevé des travaux effectués et de l'équipement acquis établi par  l'architecte;  e) les subventions sont incessibles. Les paiements à valoir sur celles-ci  sont  effectués  conformément  aux instructions données au départe- ment par l'institution;  f) le compte final à présenter pour la fixation définitive de la subvention  est  établi  conformément  aux  instructions  pour  l'établissement  du  compte final de construction (annexe 3) et adressé au département,   en principe, au plus tard une année après la fin des travaux;  g) l'institution doit poursuivre les buts qui ont justifié l'octroi de la subven- tion;  h) toute modification du but de l'institution doit être communiquée préa- lablement au département. Il en ira de même en cas de transfert des  immeubles à un autre support juridique. Suivant les modifications in- tervenues, le remboursement de tout (art. 29 de la loi sur l'intégration  des personnes handicapées du 31 janvier 1991) ou partie de la sub- vention peut être exigé;  i) la subvention doit figurer comme telle dans les comptes de l'institu- tion;  j) des  comptes  séparés  seront  ouverts  d'une  part  pour  les  frais  de  constructions, d'autre part pour les frais d'équipement. Au bilan, la va- leur des immeubles et de l'équipement subventionnés est réduite du  montant de la subvention AI et de l'Etat qui les concerne. La valeur du  terrain doit figurer séparément au bilan;  k) l'Etat se réserve un droit de regard sur l'exploitation et les comptes de  l'institution;  l) le rapport et le compte annuels (exploitation et bilan) doivent être re- mis chaque année pour information à l'Etat.  10    850.600  A2 Annexe 2 à l'article 5 alinéa 1  Art.  A2-1  1 Equipement subventionné:  a) en rapport avec un projet de construction, d'agrandissement, de réno- vation, d'adaptation, de transformation et d'achat:  1. donnent droit à une subvention les frais d'acquisition du premier  équipement selon le groupe principal 9 du code des frais de  construction du CRB, à l'exception du matériel d'usage et de ré- serve, ainsi que des œuvres d'art;  b) en cas de renouvellement  ou de complément  dans des institutions  existantes:  1. donnent droit à une subvention les frais d'acquisition de:  1.1. meubles pour l'enseignement, l'occupation, la production, la thé- rapie, l'hébergement, l'organisation des loisirs, l'infrastructure,  1.2. luminaires portatifs,  1.3. engins, appareils pour l'enseignement, l'occupation, la produc- tion, la thérapie, la gymnastique et le sport, l'hébergement, l'or- ganisation des loisirs, le transport de personnes handicapées ou  de personnes âgées et de marchandises, l'infrastructure,  2. ne donnent pas droit à une subvention les frais d'acquisition de:  2.1. textiles,  2.2. petit inventaire,  2.3. œuvres d'art,  3. sont pris en considération les agencements définis sous point 2  dans la mesure où la dépense par objet atteint la limite fixée par  le Département fédéral de l'intérieur. Cette limite n'est pas appli- cable lors de la création de places supplémentaires.  11    850.600  A3 Annexe 3 à l'article 23  Art.  A3-1 Instructions pour l'établissement du compte final de construc- tion  1 Les documents et renseignements suivants sont nécessaires pour l'exa- men du compte final de construction:  a) la récapitulation des frais d'après le CFC, séparément  pour chaque  ouvrage, en double exemplaire;  b) les preuves de paiement  ou l'attestation de la banque chargée des  paiements (une attestation pour le montant global suffit);  c) les plans mis au net conformément à l'exécution, à savoir les plans  des niveaux,  les coupes et  les façades avec les dimensions princi- pales, la désignation et la surface des locaux, le dessin de l'ameuble- ment et le profil du terrain:  1. en cas de transformation, les parties du bâtiment maintenues  doivent être indiquées sur les plans en noir, les parties démolies  en jaune et les parties nouvelles en rouge,  2. s'il s'agit de constructions à but divers, les locaux pris en consi- dération pour l'octroi d'une subvention doivent être coloriés sur  les plans des niveaux;  d) le calcul définitif  du cube établi selon la norme SIA et  accompagné  d'un schéma de calculation contrôlable;  e) le décompte des frais supplémentaires ou totaux occasionnés par des  installations  de  protection  civile  ou  autres  non  subventionnées  par  l'Etat;  f) les dates du début et de l'achèvement des travaux;  g) la justification détaillée des frais supplémentaires, à savoir:  1. le renchérissement entre l'indice du devis et le début des tra- vaux, calculé d'après l'indice de Zurich,  2. le renchérissement entre le début et l'achèvement des travaux,  calculé sur la base des hausses effectives des salaires et des  matériaux ou d'après les hausses en pour-cent calculées par les  associations professionnelles,  3. les travaux supplémentaires non compris dans le devis;  h) l'énumération des travaux prévus dans le devis, mais non exécutés;  i) les factures originales numérotées et classées dans l'ordre de la réca- pitulation des frais , avec indication du numéro du CFC.  12    850.600  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.01.1994 11.02.1994 Acte législatif première  version  RO/AGS 1994 f 141 | d  153  13    850.600  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.01.1994 11.02.1994 première  version  RO/AGS 1994 f 141 | d  153  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Conditions de subventionnement 	Art. 3 Principe de la marche à suivre 	Art. 4 Envoi du courrier relatif aux demandes de subventions  	2 Equipement 	Art. 5 Marche à suivre lors d'acquisition d'équipement  	3 Constructions nouvelles et transformations 	3.1 Annonce du projet 	Art. 6 Annonce 	Art. 7 Support juridique 	Art. 8 Destination 	Art. 9 Besoin et emplacement 	Art. 10 Conception générale 	Art. 11 Programme des locaux 	Art. 12 Estimation des frais et possibilités de financement 	Art. 13 Attribution de mandats d'études et du mandat d'architecte  	3.2 Avant-projet 	Art. 14 Condition préalable 	Art. 15 Présentation  	3.3 Projet définitif et demande de subvention 	Art. 16 Condition préalable 	Art. 17 Contenu de la demande de subvention 	Art. 18 Projet définitif 	Art. 19 Incidence financière au niveau de l'exploitation 	Art. 20 Documents annexes 	Art. 21 Décision 	Art. 22 Mise en soumission et adjudication 	Art. 23 Compte final de construction 	Art. 24 Versement des subventions   	4 Dispositions finales 	Art. 25 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 2 alinéa 2 	Art. A1-1  	A2 Annexe 2 à l'article 5 alinéa 1 	Art. A2-1  	A3 Annexe 3 à l'article 23 	Art. A3-1 Instructions pour l'établissement du compte final de construction