Document ID: 465fb7d7-0e4d-45ca-a42d-b7bae907eb3b

559.111    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura au  concordat réglant la coopération en matière de police en  Suisse romande    du 17 juin 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 4, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère au concordat du  3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande.    Art. 2  L’exécution de cet arrêté est confiée au département responsable de  la police cantonale.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  L’arrêté du Parlement du 12 avril 2000 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat du 10 octobre 1988 réglant la  coopération en matière de police en Suisse romande est abrogé.    Art. 5  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 3) du présent arrêté.    Delémont, le 17 juin 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      559.111    2       Annexe    Concordat réglant la coopération en matière de police en  Suisse romande    du 3 avril 2014       Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais,      vu l’article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 19995),   dans le respect de la convention du 5 mars 2010 relative à la participation  des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification,  de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des  traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des  parlements, CoParl)6),   considérant que la collaboration intercantonale entre autorités de police et  de poursuite pénale est fondamentale face aux phénomènes criminels qui  dépassent les frontières cantonales,   que, notamment, l’échange d’informations et les synergies entre polices  romandes sont primordiales à cet égard,    conviennent du présent concordat réglant la coopération en matière de  police en Suisse romande (ci-après : "le concordat")4) :      CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 Sont parties au concordat les cantons de Suisse  romande qui déclarent leur adhésion.   2 D’autres cantons peuvent également adhérer au présent concordat avec le  consentement des gouvernements de tous les cantons partenaires.   3 Les cantons partenaires peuvent, dans la mesure où leur ordre juridique le  permet, faire également appel à des polices municipales pour fournir  l’entraide concordataire au canton requérant.      559.111    3      But Art. 2  Le concordat a pour but de garantir et de promouvoir la coopération  entre polices pour :   a) l’entraide concordataire;  b) l’échange de données de police judiciaire   c) la réalisation de synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et   logistiques ainsi que pour la formation y relative.     Autorité  concordataire   Art. 3  1 Les directrices et directeurs compétents en matière de police  forment l’autorité concordataire. Celle-ci se constitue elle-même.   2 Les tâches et les attributions de l’autorité concordataire sont notamment :   a) de promouvoir la coopération entre les polices et l’entraide au sens du  présent concordat;   b) de donner aux commandements de police les mandats nécessaires;  c) de veiller au respect du présent concordat;  d) d’arrêter le barème des frais causés par l’engagement des corps de   police conformément à l’article 13;  e) d’examiner les litiges relatifs aux frais et aux demandes de dommages-  intérêts et de soumettre aux cantons intéressés des propositions de  règlements;   f) de prendre connaissance du rapport d’engagement, qui doit lui parvenir  au plus tard six mois après la fin de celui-ci.       CHAPITRE II : Entraide concordataire   Principe Art. 4  Une demande d’entraide concordataire ne peut être faite que lorsque  le canton requérant ne peut à lui seul et par ses propres moyens maîtriser  la situation à laquelle il est confronté.   Cas d’entraide  concordataire   Art. 5  Une demande d’entraide concordataire peut être faite dans les  situations suivantes :   a) en cas de catastrophe;  b) lors de crimes accompagnés de violence tels qu’actes de terrorisme, de   piraterie aérienne, prises d’otages, cas graves de brigandage;  c) en cas de troubles intérieurs ou de risques d’émeutes graves mettant en   péril des personnes ou des biens;  d) lorsqu’il s’agit d’organiser des contrôles communs de police judiciaire et   des recherches de grande envergure;  e) pour les premières investigations menées lors d’enquêtes de police   judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes;  f) à l’occasion de grandes manifestations;      559.111    4      g) lors de rencontres importantes, notamment à l’occasion de conférences  internationales ou de visites d’Etat.      Aide sur le  territoire des  cantons  concordataires   Art. 6  1 Le gouvernement cantonal est l’autorité compétente pour requérir  ou accorder l’entraide concordataire. En situation d’urgence, il peut  déléguer cette compétence à la directrice ou au directeur cantonal  compétent en matière de police.   2 A moins que ses propres tâches prioritaires ne l’en empêchent, la partie  requise est tenue de mettre à la disposition du canton qui en fait la  demande les effectifs prévus par l’autorité concordataire.   3 L’entraide concordataire sur le territoire des cantons concordataires prime  toute demande d’appui présentée par d’autres cantons.   4 Lorsqu’un canton est requis simultanément par plusieurs cantons  concordataires, l’autorité concordataire décide des priorités ou d’une  répartition adéquate des effectifs.   Avis aux cantons  concordataires   Art. 7  Le canton qui requiert l’entraide concordataire doit en informer les  autres parties du concordat.   Commandement Art. 8  1 Le commandant de police du canton où se déroulent les opérations  dirige les forces de police de son canton ainsi que celles dont il dispose  dans le cadre de l’entraide concordataire.   2 Un chef est désigné par les commandants des polices engagées dans des  opérations s’étendant sur plusieurs cantons.   Statut juridique  des forces de  police  extérieures au  canton   Art. 9  1 Les forces de police extérieures au canton ont, au cours des  opérations ordonnées, les mêmes attributions et les mêmes obligations que  la police cantonale du canton requérant. Elles appliquent, dans l’exercice  des activités inhérentes à leurs charges, les prescriptions en vigueur dans  le canton où se déroulent les opérations.   2 En matière administrative ou disciplinaire, elles sont soumises à la  réglementation du canton auquel elles appartiennent.   Responsabilité  pour actes  illicites   Art. 10  1 Lorsque, au cours de leur engagement, des forces de police  extérieures au canton où se déroulent les opérations causent à celui-ci des  dommages de manière illicite, intentionnellement ou par suite d’une  négligence grave, le canton d’où elles proviennent en répond.      559.111    5     2 Le canton où se déroulent les opérations répond, conformément à l’ordre  juridique qui le régit, des dommages causés à un tiers par les forces de  police d’autres cantons au cours de leur engagement. Si les dommages ont  été causés intentionnellement ou par suite d’une négligence grave, le  canton où se déroulent les opérations, qui est responsable, peut faire valoir  ses prétentions à l’égard des cantons d’où proviennent les forces de police  en cause.   3 Le canton où se déroulent les opérations et le tiers lésé n’ont pas d’action  judiciaire directe contre des membres de la police d’autres cantons.   4 La responsabilité d’un membre de la police à l’égard du canton auquel il  appartient relève du droit de ce canton.   5 Les principes du Code des obligations régissant l’exclusion de la  responsabilité en cas de faute de la personne lésée elle-même, la fixation  du dommage, la détermination des dommages-intérêts et le paiement d’une  indemnité à titre de réparation morale sont applicables par analogie lorsque  des dommages sont causés au sens des alinéas 1 et 2.   Responsabilité  pour actes licites   Art. 11  Le canton où se déroulent les opérations répond, si l’ordre juridique  qui le régit le prévoit et conformément à celui-ci, des dommages résultant  d’actes licites et causés à un tiers par les forces de police d’autres cantons  au cours de leur engagement.   Accidents Art. 12  1 Le canton d’où proviennent les forces de police fournit à ses  membres, pour les conséquences d’accidents survenus durant leur  engagement dans un autre canton, les prestations auxquelles il est tenu en  vertu de son propre droit.   2 Le canton où se déroulent les opérations rembourse au canton qui lui a  assuré l’entraide concordataire les prestations que celui-ci a dû fournir en  vertu de l’alinéa 1, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par un  tiers.     3 Si le canton auquel appartient un membre de la police victime d’un  accident dans le canton où se déroulent les opérations doit verser à  l’intéressé son traitement pour une période d’incapacité de travail dépassant  14 jours, le canton où le service a été accompli doit rembourser ce montant,  dans la mesure où il n’est pas couvert par un tiers.   Dispositions  d’ordre financier   Art. 13  1 Le coût des contrôles communs de police judiciaire et des  recherches de grande envergure n’est pas facturé.      559.111    6     2 Le coût des premières investigations menées lors d’enquêtes de police  judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes est  facturé conformément au barème des émoluments.   3 Le coût de l’entraide concordataire fournie en cas de catastrophe n’est  facturé que si des tiers en répondent et dans la mesure où ils en répondent.   4 Dans les autres cas, le canton où se déroulent les opérations doit  rembourser au canton qui a fourni l’appui les frais occasionnés par le  personnel engagé, les véhicules et le matériel; l’article 47 du Code de  procédure pénale suisse7) demeure réservé.   5 Le barème des frais est fixé par l’autorité concordataire.    CHAPITRE III : Echange de données de police   Banque de  données  communes   Art. 14  1 Aux fins d’élucider les infractions et d’identifier les auteurs ou des  personnes inconnues, vivantes ou décédées, ainsi que de rechercher des  personnes disparues, les cantons échangent, au moyen de banques de  données communes, les informations de police judiciaire concernant  notamment les suspects de crimes ou de délits, les crimes et les délits, les  traces matérielles, les données dentaires et l’imagerie.   2 L’autorité concordataire définit les procédures, les compétences et les  règles d’exploitation des banques de données communes.    CHAPITRE IV : Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et  logistiques   Cadre et  domaines des  synergies   Art. 15  1 Le concordat constitue le cadre permanent pour l’encouragement  et la réalisation de synergies propres à renforcer la lutte contre la criminalité  et à assurer une économie des moyens.   2 Les synergies s’étendent aux domaines opérationnel, technique,  scientifique et logistique ainsi qu’à la formation y relative. Leur réalisation ne  peut être imposée à un canton partenaire.    CHAPITRE V : Dispositions finales   Durée du  concordat,  dénonciation   Art. 16  1 Le présent concordat est conclu pour une durée indéterminée.      559.111    7     2 Un canton partenaire peut le dénoncer, moyennant un préavis de trois  ans, pour la fin d’une année. Les autres cantons partenaires décident s’il y a  lieu de le maintenir en vigueur.   Entrée en  vigueur   Art. 17  1 Le concordat entre en vigueur dès que trois cantons au moins y  auront adhéré.   2 L’adhésion doit être communiquée aux gouvernements des cantons de  Suisse romande par l’intermédiaire du secrétariat de la Conférence latine  des chefs de départements de justice et police (CLDJP).   Abrogation Art. 18  Dès l’entrée en vigueur du présent concordat, le concordat du 10  octobre 1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse  romande est abrogé.    suivent les signatures      559.111    8       Annexe I  concernant le barème des frais d’entraide concordataire    En application de l’article 13 du Concordat du 3 avril 2014 réglant la  coopération en matière de police en Suisse romande, l’autorité  concordataire arrête le barème des frais suivant :    Art. 1  Le canton qui met à disposition des forces de police dans le cadre de  l’entraide concordataire a droit aux indemnités suivantes :   a) pour chaque membre de la police, une indemnité journalière de 100  francs, à compter du départ et jusqu’au retour au corps d’origine. Les  fractions de journées comptent pour des jours complets;   b) pour l’utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique de  0.70 franc/km pour les véhicules légers et de 1 franc/km pour les  véhicules lourds.       Art. 2  En plus des indemnités prévues à l’article premier, les frais suivants  peuvent être facturés :   a) les frais de nourriture et de logement des membres de la police;  b) les frais engagés pour l’utilisation de matériel et les frais de réparation.      Art. 3  La facturation des frais non prévus par le présent barème fait l’objet  d’une décision de l’autorité concordataire.    Art. 4  Le présent barème des frais entre en vigueur dès l’adoption du  concordat.      559.111    9       Annexe II      concernant la facturation des coûts pour les premières  investigations menées lors d’enquêtes de police judiciaire  concernant des affaires graves, importantes et/ou  complexes    Situation de base 1    Le canton A a lancé l’alerte enlèvement d’enfant. Comme il ne disposait pas  des effectifs suffisants dans la première phase des recherches, il a fait  appel à l’entraide concordataire des cantons de la Suisse romande. Il a reçu  l’appui, pendant 5 jours, de 50 personnes avec 25 véhicules de service, qui  ont chacun effectué 600 km.    1.1 Facturation Francs       Indemnités pour les membres de la police  25 000.-    Indemnités pour véhicules de service  10 500.-    Frais de nourriture et de logement (Fr. 150.-)  37 500.-   Total  73 000.-       Situation de base 2    Suite à 3 brigandages qualifiés commis le même jour, le canton A, qui ne  disposait pas des effectifs suffisants pour les premières investigations, a fait  appel à l’entraide concordataire des cantons de la Suisse romande. Il a reçu  l’appui, pendant 3 jours, de 20 personnes avec 10 véhicules de service, qui  ont chacun effectué 300 km.    2.1 Facturation Francs       Indemnités pour les membres de la police    6 000.-    Indemnités pour véhicules de service    2 100.-    Frais de nourriture et de logement (Fr. 150.-)    9 000.-   Total  17 100.-              559.111    10         1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er mai 2016  4) Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le   présent concordat s’applique indifféremment aux hommes et aux femmes  5) RS 101  6) RSJU 111.190  7) RS 312.0      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf