Document ID: 4140628c-33e3-430a-aeec-c5c98e2d8187

RS 0.748.127.197.45   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  du Royaume de Thaïlande relatif aux services aériens  entre leurs territoires respectifs et au-delà   Conclu le 18 janvier 2010  Entré en vigueur par échange de notes le 3 février 2010    (Etat le 3    février 2010)     Le Conseil fédéral suisse  et   le Gouvernement du Royaume de Thaïlande,   considérant que la Confédération suisse et le Royaume de Thaïlande sont parties  contractantes à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 1944, et   désireux de conclure un accord supplémentaire à ladite Convention pour l’établis- sement des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà.   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord, sauf si le texte en dispose autrement:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne e Royaume de  Thaïlande, le Ministre des Transports, ou dans les deux cas toute personne  ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement  attribuées auxdites autorités;   c. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise que l’une des Par- ties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord,  pour exploiter les services aériens convenus;        RO 2010 849   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.197.45    Aviation   2   0.748.127.197.45   d. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spéci- fiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés  ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens interna- tionaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;   b. du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;   c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés  à l’Annexe de cet Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et  des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire  de l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des  points sur le territoire de l’autre Partie contractante, spécifiés à l’Annexe du  présent Accord.   3.  Aucune disposition du ch. 2 du présent article n’est interprétée comme conférant  aux entreprises désignées de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer  contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, sur le territoire de l’autre  Partie contractante, des passagers, leurs bagages, des marchandises et des envois  postaux à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.   4.  Si en cas de conflit armé, de catastrophes naturelles, de troubles politiques ou  d’événements perturbateurs, les entreprises désignées d’une Partie contractante sont  dans l’incapacité d’opérer un service sur la route habituelle, l’autre Partie contrac- tante s’efforcera de faciliter l’exploitation continue d’un tel service par des réarran- gements appropriés de ces routes.   Art. 3 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante jouiront de possibilités  égales et équitables pour transporter, sur les services convenus, le trafic embarqué  sur le territoire de l’une des Parties contractantes et débarqué sur le territoire de     Services aériens. Ac. avec la Thaïlande   3   0.748.127.197.45   l’autre Partie contractante, ou vice versa, et devra considérer comme ayant un carac- tère supplémentaire le trafic embarqué ou débarqué sur le territoire de l’autre Partie  contractante de ou vers des points de la route desservie. Les entreprises désignées de  chaque Partie contractante, en offrant de la capacité pour le transport du trafic  embarqué sur le territoire de l’autre Partie contractante et débarqué en des points sur  les routes spécifiées, ou vice versa, prendront en considération l’intérêt primordial  de des entreprises désignées de l’autre Partie contractante à ce trafic, afin de ne pas  porter indûment préjudice à cet intérêt de ces dernières entreprises.   2.  Les services convenus assurés par les entreprises désignées de chaque Partie  contractante seront en relation étroite avec les besoins de transport du public sur les  routes spécifiées, et chacun aura pour objectif primordial d’offrir une capacité pro- pre à satisfaire les demandes de transport de passagers, de marchandises et d’envois  postaux embarqués ou débarqués sur le territoire de la Partie contractante qui a  désigné les entreprises.   3.  L’offre de transport de passagers, de marchandises et d’envois postaux embar- qués sur le territoire de l’autre Partie contractante et débarqués en des points dans  des pays tiers sur les routes spécifiées, ou vice versa, sera conforme au principe  général selon lequel la capacité doit être en rapport avec:   a. les besoins du trafic embarqué ou débarqué sur le territoire de la Partie  contractante qui a désigné les entreprises;   b. les besoins du trafic de la région traversée, compte tenu des autres services  aériens établis par des entreprises des Etats situés dans la région; et   c. aux exigences d’une exploitation économique d’un service long courrier.   Art. 4 Application des lois et règlements   1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent aux entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante.   2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises  ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que  ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.     Aviation   4   0.748.127.197.45   Art. 5 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du  droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle  de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la  sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs  droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent  conformément à toutes les dispositions des conventions et protocoles auxquels elles  adhérent et, en particulier, conformément aux dispositions de la Convention relative  aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à  Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture  illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour  la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à  Montréal le 23 septembre 1971 et de toute autre convention ou protocole relatif à la  sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute  l’assistance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces  dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur princi- pal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants  d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives  à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées  efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection  des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, des  marchandises et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le  chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande  que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales  de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2   5 RS 0.748.710.3     Services aériens. Ac. avec la Thaïlande   5   0.748.127.197.45   5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres  actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.   Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport  aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait  l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes.   2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entre- prises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation néces- saire.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement  appliquées à l’exploitation de services de transport aérien international par lesdites  autorités conformément aux dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation  prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent  nécessaires pour l’exercice des privilèges spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont  leur siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et  qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien valide délivrée par les autori- tés aéronautiques de cette dernière Partie contractante.   5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  les entreprises désignées pourront à tout moment exploiter les services convenus, à  condition que les tarifs établis conformément aux dispositions de l’art. 16 du présent  Accord soient en vigueur.   Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation ou  de suspendre l’exercice par l’entreprise ou les entreprises désignées de l’autre Partie  contractante des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre  l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. lesdites entreprises n’apportent pas la preuve qu’elles ont le siège principal  de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles dé- tiennent une licence de transporteur aérien valide délivrée par les autorités  aéronautiques de cette dernière Partie contractante, ou     Aviation   6   0.748.127.197.45   b. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont enfreint les lois et règlements  de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou   c. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contrac- tante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des condi- tions prévues au ch. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvel- les infractions aux lois et règlements.   Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences   1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie  contractante durant la période où ils sont en vigueur, à condition que les exigences  sur la base desquelles ces certificats ou licences ont été délivrés ou reconnus vala- bles soient égales ou supérieures aux normes minimales qui pourraient être établies  en vertu de la Convention.   2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les  licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contrac- tante ou par tout autre Etat.   Art. 9 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au  sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans des domai- nes qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages de  conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des aéronefs. Ces consultations auront lieu  dans les 30 jours suivant la demande.   2.  Si, à la suite de ces consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans les domaines visés au ch. 1 du présent article qui satisfassent aux  normes en vigueur conformément à la Convention, l’autre Partie contractante sera  informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de  se conformer aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale.  L’autre Partie contractante prendra alors les mesures correctives appropriées qui  s’imposent dans un délai convenu.   3.  Conformément à l’art. 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout  aéronef exploité par une entreprise d’une Partie contractante ou en son nom, en  provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie, peut, lorsqu’il se trouve  sur le territoire d’une autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection par les  représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à condition que cela  n’entraîne pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef. Nonobstant  les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, l’objet de cette inspection  est de vérifier la validité des documents pertinents de l’aéronef, les licences de son  équipage et que l’équipement de l’aéronef et son état sont conformes aux normes en     Services aériens. Ac. avec la Thaïlande   7   0.748.127.197.45   vigueur conformément à la Convention. Lorsqu’une action immédiate est indispen- sable pour assurer la sécurité de l’exploitation d’une entreprise, chacune des Parties  contractantes se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de modifier  l’autorisation d’exploitation d’une ou des entreprises de l’autre Partie contractante.  Toute mesure prise par une Partie contractante en accord avec le présent paragraphe  sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.   4.  Concernant le ch. 2 du présent article, s’il est déterminé qu’une des Parties  contractantes reste en situation de non-conformité aux normes de l’Organisation de  l’aviation civile internationale après l’expiration des délais convenus, il conviendrait  d’en aviser le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale.  Celui-ci devrait également être avisé de la résolution satisfaisante ultérieure de la  situation.   Art. 10 Exonération des droits et taxes   1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées  d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux de bord, leurs réser- ves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées  alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire  de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipe- ments, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexporta- tion.   2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevan- ces perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie contractante dans  les limites fixées par les autorités compétentes de ladite Partie contractante  et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service  international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés  en service international par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la par- tie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur  lequel ils ont été embarqués.   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se  trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pour- ront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexpor- tés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.     Aviation   8   0.748.127.197.45   Art. 11 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une Partie  contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée seront  soumis au plus à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit  direct sont exonérés des taxes et des droits, y compris des droits de douane.   Art. 12  Redevances d’usage   1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’utili- sation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes  aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonna- bles. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par des aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   Art. 13 Activités commerciales   1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit, conformé- ment aux lois et règlements de l’autre Partie contractante relatifs à l’entrée, au séjour  et à l’emploi, de faire venir et occuper sur le territoire de l’autre Partie contractante  leur propre personnel de direction, de vente, technique, opérationnel et d’autres  spécialistes qui sont requis pour l’exploitation des services convenus.   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante prennent toutes les mesures  permettant d’assurer que les représentations des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante peuvent exercer leurs activités d’une manière convenable.   3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de  l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Chaque entreprise a le droit de vendre de tels titres de transport, et toute  personne sera libre d’acheter ces titres de transport, en devises de ce territoire ou,  sous réserve des lois et règlements nationaux, en devises librement convertibles  d’autres pays.   Art. 14 Location   1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués  qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 5 (Sûreté de l’aviation) et 9 (Sécurité).   2.  Sous réserve du ch. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante  peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de  n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condi- tion qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise qui donne les aéronefs en location  exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.     Services aériens. Ac. avec la Thaïlande   9   0.748.127.197.45   Art. 15 Conversion et transfert des recettes   Chaque Partie contractante accordera aux entreprises désignées de l’autre Partie  contractante le droit de transférer librement les excédents de recettes sur les dépen- ses, réalisés par ces entreprises en rapport avec le transport de passagers, de bagages,  de courrier et de marchandises dans le territoire de la première Partie contractante.  Le transfert sera effectué au taux officiel lorsqu’il existe; en l’absence d’un tel taux,  au taux équivalent à celui appliqué au moment de la réalisation des recettes. Si ces  transferts sont réglés par un accord spécial entre les Parties contractantes, celui-ci est  applicable.   Art. 16 Tarifs   1.  Les tarifs à appliquer par les entreprises désignées d’une Partie contractante sur  les services visés par le présent Accord sont établis à des taux raisonnables, compte  dûment tenu de tous les éléments d’appréciation, notamment des intérêts des usa- gers, du coût d’exploitation, des caractéristiques du service, des taux de commission,  d’un bénéfice raisonnable, des tarifs appliqués par les autres entreprises, et d’autres  considérations commerciales relatives au marché.   2.  Les Parties contractantes accorderont une attention particulière aux tarifs qui  pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires,  indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artifi- ciellement bas en raison de subventions ou d’un appui directs ou indirects, ou encore  prédateurs.   3.  Les tarifs peuvent être convenus entre les entreprises désignées des deux Parties  contractantes, après consultation d’autres entreprises de transport aérien, s’il y a lieu.  L’accord peut être réalisé au moyen du mécanisme international approprié de coor- dination tarifaire. Cependant, ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne fait de la  participation à la coordination tarifaire multilatérale entre transporteurs une condi- tion de l’approbation d’un tarif quelconque, et ni l’une ni l’autre ne peut empêcher  ou exiger la participation à cette coordination tarifaire multilatérale de l’entreprise  ou des entreprises par l’une ou l’autre Partie contractante. Chaque entreprise dési- gnée a la faculté d’élaborer des tarifs à titre individuel.   4.  Chaque Partie contractante peut exiger la notification ou le dépôt des tarifs que  les entreprises désignées de l’autre Partie contractante proposent d’appliquer pour le  transport à destination ou en provenance de son territoire.   5.  Les tarifs devront être déposés pour approbation au moins quinze jours avant la  date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent  approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller  retour entre les territoires des deux Parties contractantes qui commence dans leur  propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité  aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au moins dans les  quatorze jours suivant la réception du dépôt du tarif.     Aviation   10   0.748.127.197.45   6.  Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend de dispositions unilatérales  pour empêcher la mise en application de tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà  en vigueur applicables au transport entre les territoires des deux Parties contractan- tes, qui commence sur le territoire de l’autre Partie contractante.   7.  Les tarifs à appliquer par les entreprises désignées d’une Partie contractante pour  le transport entre le territoire de l’autre Partie contractante et celui d’un Etat tiers,  sur les services visés par le présent Accord, sont assujettis aux modalités d’appro- bation de l’autre Partie contractante.   8.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéro- nautiques permettent aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante de  mettre ses tarifs au niveau de tout tarif que des entreprises de transport de l’une ou  de l’autre Partie contractante ou d’un Etat tiers ont déjà été autorisées à appliquer  pour la même paire de villes.   9.  Nonobstant le ch. 6 ci-dessus, lorsque les autorités aéronautiques de l’une ou  l’autre Partie estiment qu’un tarif pour le transport vers son territoire entre dans les  catégories décrites au ch. 2, elles donnent un avis d’insatisfaction aux autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt possible et au moins dans les  quatorze jours de la date de dépôt du tarif.   10.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations concernant tout  tarif des entreprises de l’une ou l’autre Partie contractante pour des services visés  par le présent Accord, y compris dans le cas où le tarif en question a fait l’objet d’un  avis de désapprobation ou d’insatisfaction. Ces consultations auront lieu dans un  délai maximal de 30 jours après réception de la demande. Les Parties contractantes  coopéreront en vue de réunir les renseignements nécessaires au règlement raison- nable des questions en cause. Si les Parties contractantes parviennent à un accord,  chaque Partie contractante fait de son mieux pour le mettre en application. Si aucun  accord n’est conclu, la décision de la Partie contractante sur le territoire de laquelle  le transport commence l’emporte.   Art. 17 Approbation des horaires   1.  Aussi longtemps à l’avance que possible, mais 30 jours au moins avant que le  service convenu ne soit assuré ou modifié, ou dans les 30 jours à compter de la  réception d’une demande des autorités aéronautiques, les entreprises désignées  d’une Partie contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l’autre Partie  contractante des informations concernant la nature du service, les horaires, les types  d’avions, y compris la capacité mise à disposition sur chacune des routes spécifiées  ainsi que toute autre indication que les autorités aéronautiques sont en droit de  demander afin de s’assurer que les exigences du présent Accord sont dûment respec- tées.   2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire  approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéro- nautiques de l’autre Partie contractante.     Services aériens. Ac. avec la Thaïlande   11   0.748.127.197.45   Art. 18 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 19 Consultations   Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations sur tout  problème concernant le présent Accord. Ces consultations commenceront dans les  60 jours qui suivent la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu une de- mande, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.   Art. 20 Règlement des différends   1.  Si un différend survient entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation  ou de l’application du présent Accord, les Parties contractantes chercheront tout  d’abord à le résoudre par voie de négociations entre elles.   2.  Si les Parties contractantes n’aboutissent pas à un règlement par voie de négocia- tions, elles peuvent convenir soit de soumettre le différend à une personne ou à un  organisme, soit, à la demande de l’une des Parties contractantes, de le soumettre à la  décision d’un tribunal composé de trois arbitres, un arbitre étant désigné par chaque  Partie contractante et le troisième étant nommé par les deux premiers arbitres ainsi  choisis. Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans le délai de 60  jours à partir de la date de réception, par une Partie contractante, de la notification  faite par l’autre, par la voie diplomatique, de la demande d’arbitrage du différend et  le troisième arbitre sera désigné dans une autre période de 30 jours. Si l’une des  Parties contractantes néglige de désigner un arbitre dans le délai fixé, ou si le troi- sième arbitre n’est pas nommé dans la période spécifiée, le Président du Conseil de  l’Organisation de l’aviation civile internationale pourra être requis, par chaque Partie  contractante, de désigner un ou des arbitres, selon les exigences du moment. Au cas  où le Président serait de la nationalité de l’une des deux Parties contractantes ou s’il  ne peut remplir ses fonctions pour tout autre motif, son remplaçant procédera à la  désignation prévue. Le troisième arbitre sera un ressortissant d’un Etat tiers et prési- dera le tribunal arbitra.   3.  Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en  application du ch. 2 du présent article.   4.  Si l’une des Parties contractantes ou les entreprises désignées d’une Partie  contractante négligent de se conformer à une décision rendue en vertu du ch. 2 du  présent article, et aussi longtemps qu’il en sera ainsi, l’autre Partie contractante  pourra, selon le cas, restreindre, retirer ou révoquer tous droits ou privilèges accor- dés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut, ou aux entreprises  désignées en défaut.     Aviation   12   0.748.127.197.45   Art. 21 Modifications   1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord et qu’une telle modification est agréée par l’autre  Partie contractante, elle entrera en vigueur après avoir été confirmée par un échange  de notes diplomatiques.   2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur  lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 22 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est  communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.   2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai  de douze mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la  dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 23 Enregistrement auprès de l’OACI   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organi- sation de l’aviation civile internationale.   Art. 24 Entrée en vigueur   Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signa- ture et suspend l’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gou- vernement du Royaume de Thaïlande relatif aux services aériens entre leurs territoi- res respectifs et au-delà6 conclu le 22 novembre 1984. Il entre en vigueur dès que les  Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités consti- tutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords interna- tionaux.    Dès son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif aux services  aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà conclu le 22 novembre 1984, qui  n’est plus en vigueur.       6 [RO 1987 1649, 2002 23, 2003 2659]     Services aériens. Ac. avec la Thaïlande   13   0.748.127.197.45   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.    Fait à Bangkok, en double exemplaire, le 18 janvier 2010, en langues anglaise, thaïe  et allemande, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisa- tion, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement du Royaume de Thaïlande:   Christine Schraner Burgener Kasit Piromya        Aviation   14   0.748.127.197.45   Annexe   Tableaux de routes   Tableau de route I   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Thaïlande peuvent exploiter  des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà   Points en Thaïlande Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà      Tableau de route II   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Thaïlande Points au-delà   Points en Suisse Points intermédiaires Points en Thaïlande Points au-delà      Notes   1.  Des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises  désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux, à  condition que les services convenus sur la route débutent à un point situé sur le  territoire de la Partie contractante qui a désigné les entreprises.   2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus  sur le territoire de l’autre Partie contractante.