Document ID: 98d24f49-4220-4afa-a61f-21569f0bcc6c

RS 0.132.349.27   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et la France relative à une  modification de la frontière entre le canton de Vaud  et le département de l’Ain   Conclue le 3 décembre 1959  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 juin 19601  Instruments de ratification échangés le 1er décembre 1960  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er juin 1967    (Etat le 1er juin 1967)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Président de la République Française,  Président de la Communauté,   considérant qu’il est nécessaire d’aménager la frontière franco-suisse entre le canton  de Vaud et le département de l’Ain, en vue de permettre la réalisation d’ouvrages  d’utilité publique,   vu la convention signée ce jour au sujet de la correction du ruisseau «Le Boiron»2,   ont résolu de conclure la présente convention.   dans ce but, ils ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  La frontière franco-suisse entre le canton de Vaud et le département de l’Ain, dans le  secteur compris entre les bornes Nos 287 et 299, est fixée d’après le plan de situation  au 1/1000, annexé à la présente convention dont il fait partie intégrante3 et prévoyant  l’échange de parcelles de superficies équivalentes.        RO 1967 1037  1 Art. 1er al. 1 ch. 3 de l’AF du 30 juin 1960 (RO 1960 1546)  2 RS 0.721.193.496  3 Ce plan n’a pas été publié au RO.   0.132.349.27    Territoire   2   0.132.349.27   Art. 2  Les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco-suisse sont chargés,  dès l’entrée en vigueur de la présente convention de procéder, en ce qui concerne la  frontière entre les bornes Nos 287 et 299, à   a. l’abornement et la mensuration de la frontière;   b. l’établissement des plans, de la description de la frontière et des tableaux des  modifications parcellaires pour transcription au cadastre.   Après l’achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec plans et descriptions du  nouveau tracé, confirmant l’exécution de la convention, sera joint comme partie  intégrante à la présente convention4.   Les frais relatifs à l’exécution de ces travaux seront supportés par la Suisse.   Art. 3  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés  à Berne. La date d’entrée en vigueur sera fixée par un échange de notes entre les  Gouvernements constatant le complet achèvement des travaux.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leur signa- ture.   Fait à Paris, le 3 décembre 1959, en deux exemplaires originaux en langue française.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   Bindschedler   Pour le  Président de la République française, Président de la Communauté:   J. D. Jurgensen       4 Ces documents ne sont pas publiés au RO.