Document ID: 2d90928d-7294-4cc3-b49d-58daa917ed13

0.518.51   1   Texte original    Convention de   Genève relative à la protection des personnes civiles   en temps de guerre1   Conclue à Genève le 12 août 1949   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19502   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 1950   Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 octobre 1950    (Etat le 18    juillet 2014)      Les soussignés Plénipotentiaires des Gouvernements représentés à la Conférence  diplomatique qui s’est réunie à Genève du 21 avril au 12 août 1949, en vue d’éla- borer une convention pour la protection des personnes civiles en temps de guerre,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I Dispositions générales   Art. 1   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la pré- sente Convention en toutes circonstances.   Art. 2   En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la  présente Convention s’appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit  armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si  l’état de guerre n’est pas reconnu par l’une d’elles.   La Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou  partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne  rencontre aucune résistance militaire.   Si l’une des Puissances en conflit n’est pas partie à la présente Convention, les  Puissances parties à celle-ci resteront néanmoins liées par elle dans leurs rapports  réciproques. Elles seront liées en outre par la Convention envers ladite Puissance, si  celle-ci en accepte et en applique les dispositions.       RO 1951 302; FF 1949 II 1121  1 Voir aussi les prot. add. I et II du 8 juin 1977 (RS 0.518.521/.522).   2 RO 1951 177   0.518.51      Protection des victimes de la guerre   2   0.518.51   Art. 3   En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur  le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit  sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes:   1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris  les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui  ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute  autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans  aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la  religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre cri- tère analogue.    À cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à  l’égard des personnes mentionnées ci-dessus:   a. Les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le  meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels,  tortures et supplices;   b. Les prises d’otages;   c. Les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements  humiliants et dégradants;   d. Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un  jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué,  assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par  les peuples civilisés.   2. Les blessés et les malades seront recueillis et soignés.   Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix- Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit.   Les Parties au conflit s’efforceront, d’autre part, de mettre en vigueur par voie  d’accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention.   L’application des dispositions qui précèdent n’aura pas d’effet sur le statut juridique  des Parties au conflit.   Art. 4   Sont protégées par la Convention les personnes qui, à un moment quelconque et de  quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d’occupation, au  pouvoir d’une Partie au conflit ou d’une Puissance occupante dont elles ne sont pas  ressortissantes.   Les ressortissants d’un État qui n’est pas lié par la Convention ne sont pas protégés  par elle. Les ressortissants d’un État neutre se trouvant sur le territoire d’un État  belligérant et les ressortissants d’un État co-belligérant ne seront pas considérés  comme des personnes protégées aussi longtemps que l’État dont ils sont ressortis- sants aura une représentation diplomatique normale auprès de l’État au pouvoir  duquel ils se trouvent.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   3   0.518.51   Les dispositions du Titre II ont toutefois un champ d’application plus étendu, défini  à l’art. 13.   Les personnes protégées par la Convention de Genève du 12 août 19493 pour  l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en cam- pagne, ou par celle de Genève du 12 août 19494 pour l’amélioration du sort des  blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, ou par celle de  Genève du 12 août 19495 relative au traitement des prisonniers de guerre ne seront  pas considérées comme personnes protégées au sens de la présente Convention.   Art. 5   Si, sur le territoire d’une Partie au conflit, celle-ci a de sérieuses raisons de considé- rer qu’une personne protégée par la présente Convention fait individuellement  l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité  de l’État ou s’il est établi qu’elle se livre en fait à cette activité, ladite personne ne  pourra se prévaloir des droits et privilèges conférés par la présente Convention qui,  s’ils étaient exercés en sa faveur, pourraient porter préjudice à la sécurité de l’État.   Si, dans un territoire occupé, une personne protégée par la Convention est appréhen- dée en tant qu’espion ou saboteur ou parce qu’elle fait individuellement l’objet  d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de la  Puissance occupante, ladite personne pourra dans les cas où la sécurité militaire  l’exige absolument, être privée des droits de communication prévus par la présente  Convention.   Dans chacun de ces cas, les personnes visées par les alinéas précédents seront toute- fois traitées avec humanité et, en cas de poursuites, ne seront pas privées de leur  droit à un procès équitable et régulier tel qu’il est prévu par la présente Convention.  Elles recouvreront également le bénéfice de tous les droits et privilèges d’une per- sonne protégée, au sens de la présente Convention, à la date la plus proche possible  eu égard à la sécurité de l’État ou de la Puissance occupante, suivant le cas.   Art. 6   La présente Convention s’appliquera dès le début de tout conflit ou occupation  mentionnés à l’art. 2.   Sur le territoire des Parties au conflit, l’application de la Convention cessera à la fin  générale des opérations militaires.   En territoire occupé, l’application de la présente Convention cessera un an après la  fin générale des opérations militaires; néanmoins, la Puissance occupante sera liée  pour la durée de l’occupation – pourtant autant que cette Puissance exerce les fonc- tions de gouvernement dans le territoire en question – par les dispositions des ar- ticles suivants de la présente Convention: 1 à 12, 27, 29 à 34, 47, 49, 51, 52, 53, 59,  61 à 77 et 143.       3 RS 0.518.12  4 RS 0.518.23  5 RS 0.518.42     Protection des victimes de la guerre   4   0.518.51   Les personnes protégées, dont la libération, le rapatriement ou l’établissement auront  lieu après ces délais resteront dans l’intervalle au bénéfice de la présente Conven- tion.   Art. 7   En dehors des accords expressément prévus par les art. 11, 14, 15, 17, 36, 108, 109,  132, 133 et 149, les Hautes Parties contractantes pourront conclure d’autres accords  spéciaux sur toute question qu’il leur paraîtrait opportun de régler particulièrement.  Aucun accord spécial ne pourra porter préjudice à la situation des personnes proté- gées, telle qu’elle est réglée par la présente Convention, ni restreindre les droits que  celle-ci leur accorde.   Les personnes protégées resteront au bénéfice de ces accords aussi longtemps que la  Convention leur est applicable, sauf stipulations contraires contenues expressément  dans les susdits accords ou dans des accords ultérieurs, ou également sauf mesures  plus favorables prises à leur égard par l’une ou l’autre des Parties au conflit.   Art. 8   Les personnes protégées ne pourront en aucun cas renoncer partiellement ou totale- ment aux droits que leur assurent la présente Convention et, le cas échéant, les  accords spéciaux visés à l’article précédent.   Art. 9   La présente Convention sera appliquée avec le concours et sous le contrôle des  Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit. À  cet effet, les Puissances protectrices pourront, en dehors de leur personnel diploma- tique ou consulaire, désigner des délégués parmi leurs propres ressortissants ou  parmi les ressortissants d’autres Puissances neutres. Ces délégués devront être  soumis à l’agrément de la Puissance auprès de laquelle ils exerceront leur mission.   Les Parties au conflit faciliteront, dans la plus large mesure possible, la tâche des  représentants ou délégués des Puissances protectrices.   Les représentants ou délégués des Puissances protectrices ne devront en aucun cas  dépasser les limites de leur mission, telle qu’elle ressort de la présente Convention;  ils devront notamment tenir compte des nécessités impérieuses de sécurité de l’État  auprès duquel ils exercent leurs fonctions.   Art. 10   Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle aux activités huma- nitaires que le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que tout autre orga- nisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des personnes civiles et  pour les secours à leur apporter, moyennant l’agrément des Parties au conflit intéres- sées.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   5   0.518.51   Art. 11   Les Hautes Parties contractantes pourront, en tout temps, s’entendre pour confier à  un organisme présentant toutes garanties d’impartialité et d’efficacité les tâches  dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices.   Si des personnes protégées ne bénéficient pas ou ne bénéficient plus, quelle qu’en  soit la raison, de l’activité d’une Puissance protectrice ou d’un organisme désigné  conformément à l’alinéa premier, la Puissance détentrice devra demander soit à un  État neutre, soit à un tel organisme, d’assumer les fonctions dévolues par la présente  Convention aux Puissances protectrices désignées par les Parties au conflit.   Si une protection ne peut être ainsi assurée, la Puissance détentrice devra demander  à un organisme humanitaire, tel que le Comité international de la Croix-Rouge,  d’assumer les tâches humanitaires dévolues par la présente Convention aux Puis- sances protectrices ou devra accepter, sous réserve des dispositions du présent  article, les offres de service émanant d’un tel organisme.   Toute Puissance neutre ou tout organisme invité par la Puissance intéressée ou  s’offrant aux fins susmentionnées devra, dans son activité, rester conscient de sa  responsabilité envers la Partie au conflit dont relèvent les personnes protégées par la  présente Convention, et devra fournir des garanties suffisantes de capacité pour  assumer les fonctions en question et les remplir avec impartialité.   Il ne pourra être dérogé aux dispositions qui précèdent par accord particulier entre  des Puissances dont l’une se trouverait, même temporairement, vis-à-vis de l’autre  Puissance ou de ses alliés, limitée dans sa liberté de négociation par suite des évé- nements militaires, notamment en cas d’une occupation de la totalité ou d’une partie  importante de son territoire.   Toutes les fois qu’il est fait mention dans la présente Convention de la Puissance  protectrice, cette mention désigne également les organismes qui la remplacent au  sens du présent article.   Les dispositions du présent article s’étendront et seront adaptées au cas des ressortis- sants d’un État neutre se trouvant sur un territoire occupé ou sur le territoire d’un  État belligérant auprès duquel l’État dont ils sont ressortissants ne dispose pas d’une  représentation diplomatique normale.   Art. 12   Dans tous les cas où elles le jugeront utile dans l’intérêt des personnes protégées,  notamment en cas de désaccord entre les Parties au conflit sur l’application ou  l’interprétation des dispositions de la présente Convention, les Puissances protec- trices prêteront leurs bons offices aux fins de règlement du différend.   À cet effet, chacune des Puissances protectrices pourra, sur l’invitation d’une Partie  ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs représentants  et, en particulier, des autorités chargées du sort des personnes protégées, éventuel- lement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les Parties au conflit seront  tenues de donner suite aux propositions qui leur seront faites dans ce sens. Les  Puissances protectrices pourront, le cas échéant, proposer à l’agrément des Parties au     Protection des victimes de la guerre   6   0.518.51   conflit une personnalité appartenant à une Puissance neutre, ou une personnalité  déléguée par le Comité international de la Croix-Rouge, qui sera appelée à participer  à cette réunion.   Titre II  Protection générale des populations contre certains effets de la guerre   Art. 13   Les dispositions du présent titre visent l’ensemble des populations des pays en  conflit, sans aucune distinction défavorable, notamment de race, de nationalité, de  religion ou d’opinions politiques et tendent à atténuer les souffrances engendrées par  la guerre.   Art. 14   Dès le temps de paix, les Hautes Parties contractantes et, après l’ouverture des  hostilités, les Parties au conflit, pourront créer sur leur propre territoire et, s’il en est  besoin, sur les territoires occupés, des zones et localités sanitaires et de sécurité  organisées de manière à mettre à l’abri des effets de la guerre les blessés et les  malades, les infirmes, les personnes âgées, les enfants de moins de quinze ans, les  femmes enceintes et les mères d’enfants de moins de sept ans.   Dès le début d’un conflit et au cours de celui-ci les Parties intéressées pourront  conclure entre elles des accords pour la reconnaissance des zones et localités  qu’elles auraient établies. Elles pourront à cet effet mettre en vigueur les dispositions  prévues dans le projet d’accord annexé à la présente Convention, en y apportant  éventuellement les modifications qu’elles jugeraient nécessaires.   Les Puissances protectrices et le Comité international de la Croix-Rouge sont invités  à prêter leurs bons offices pour faciliter l’établissement et la reconnaissance de ces  zones et localités sanitaires et de sécurité.   Art. 15   Toute Partie au conflit pourra, soit directement, soit par l’entremise d’un État neutre  ou d’un organisme humanitaire, proposer à la Partie adverse la création, dans les  régions où ont lieu des combats, de zones neutralisées destinées à mettre à l’abri des  dangers des combats, sans aucune distinction, les personnes suivantes:   a. Les blessés et les malades, combattants ou non-combattants;   b. Les personnes civiles qui ne participent pas aux hostilités et qui ne se livrent  à aucun travail de caractère militaire pendant leur séjour dans ces zones.   Dès que les Parties au conflit se seront mises d’accord sur la situation géographique,  l’administration, l’approvisionnement et le contrôle de la zone neutralisée envisagée,  un accord sera établi par écrit et signé par les représentants des Parties au conflit.  Cet accord fixera le début et la durée de la neutralisation de la zone.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   7   0.518.51   Art. 16   Les blessés et les malades, ainsi que les infirmes et les femmes enceintes seront  l’objet d’une protection et d’un respect particuliers.   Pour autant que les exigences militaires le permettront, chaque Partie au conflit  favorisera les mesures prises pour rechercher les tués ou blessés, venir en aide aux  naufragés et autres personnes exposées à un grave danger et les protéger contre le  pillage et les mauvais traitements.   Art. 17   Les Parties au conflit s’efforceront de conclure des arrangements locaux pour  l’évacuation d’une zone assiégée ou encerclée, des blessés, des malades, des in- firmes, des vieillards, des enfants et des femmes en couches, et pour le passage des  ministres de toutes religions, du personnel et du matériel sanitaires à destination de  cette zone.   Art. 18   Les hôpitaux civils organisés pour donner des soins aux blessés, aux malades, aux  infirmes et aux femmes en couches ne pourront, en aucune circonstance, être l’objet  d’attaques; ils seront, en tout temps, respectés et protégés par les Parties au conflit.   Les États qui sont parties à un conflit devront délivrer à tous les hôpitaux civils un  document attestant leur caractère d’hôpital civil et établissant que les bâtiments  qu’ils occupent ne sont pas utilisés à des fins qui, au sens de l’art. 19, pourraient les  priver de protection.   Les hôpitaux civils seront signalés, s’ils y sont autorisés par l’État, au moyen de  l’emblème prévu à l’art. 38 de la Convention de Genève du 12 août 19496 pour  l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en cam- pagne.   Les Parties au conflit prendront, autant que les exigences militaires le permettront,  les mesures nécessaires pour rendre nettement visibles aux forces ennemies, ter- restres, aériennes et maritimes, les emblèmes distinctifs signalant les hôpitaux civils,  en vue d’écarter la possibilité de toute action agressive.   En raison des dangers que peut présenter pour les hôpitaux la proximité d’objectifs  militaires, il conviendra de veiller à ce qu’ils en soient éloignés dans toute la mesure  du possible.   Art. 19   La protection due aux hôpitaux civils ne pourra cesser que s’il en est fait usage pour  commettre, en dehors des devoirs humanitaires, des actes nuisibles à l’ennemi.  Toutefois, la protection ne cessera qu’après une sommation, fixant dans tous les cas  opportuns un délai raisonnable et demeurée sans effet.       6 RS 0.518.12     Protection des victimes de la guerre   8   0.518.51   Ne sera pas considéré comme acte nuisible le fait que des militaires blessés ou  malades sont traités dans ces hôpitaux ou qu’il s’y trouve des armes portatives et des  munitions retirées à ces militaires et n’ayant pas encore été versées au service com- pétent.   Art. 20   Le personnel régulièrement et uniquement affecté au fonctionnement ou à l’admi- nistration des hôpitaux civils, y compris celui qui est chargé de la recherche, de  l’enlèvement, du transport et du traitement des blessés et des malades civils, des  infirmes et des femmes en couches, sera respecté et protégé.   Dans les territoires occupés et les zones d’opérations militaires, ce personnel se fera  reconnaître au moyen d’une carte d’identité attestant la qualité du titulaire, munie de  sa photographie et portant le timbre sec de l’autorité responsable, et également,  pendant qu’il est en service, par un brassard timbré résistant à l’humidité, porté au  bras gauche. Ce brassard sera délivré par l’État et muni de l’emblème prévu à  l’art. 38 de la Convention de Genève du 12 août 194917 pour l’amélioration du sort  des blessés et des malades dans les forces armées en campagne.   Tout autre personnel, affecté au fonctionnement ou à l’administration des hôpitaux  civils, sera respecté et protégé et aura droit au port du brassard comme ci-dessus  prévu et sous les conditions prescrites au présent article, pendant l’exercice de ces  fonctions. Sa carte d’identité indiquera les tâches qui lui sont dévolues.   La direction de chaque hôpital civil tiendra en tout temps à la disposition des autori- tés compétentes, nationales ou occupantes, la liste à jour de son personnel.   Art. 21   Les transports de blessés et de malades civils, d’infirmes et de femmes en couches  effectués sur terre par convois de véhicules et trains-hôpitaux, ou, sur mer, par des  navires affectés à ces transports, seront respectés et protégés au même titre que les  hôpitaux prévus à l’art. 18 et se signaleront en arborant, avec l’autorisation de l’État,  l’emblème distinctif prévu à l’art. 38 de la Convention de Genève du 12 août 19498  pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en  campagne.   Art. 22   Les aéronefs exclusivement employés pour le transport des blessés et des malades  civils, des infirmes et des femmes en couches, ou pour le transport du personnel et  du matériel sanitaires, ne seront pas attaqués, mais seront respectés lorsqu’ils vole- ront à des altitudes, des heures et des routes spécialement convenues d’un commun  accord, entre toutes les Parties au conflit intéressées.       7 RS 0.518.12  8 RS 0.518.12     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   9   0.518.51   Ils pourront être signalisés par l’emblème distinctif prévu à l’art. 38 de la Conven- tion de Genève du 12 août 19499 pour l’amélioration du sort des blessés et des  malades dans les forces armées en campagne.   Sauf accord contraire, le survol du territoire ennemi ou de territoires occupés par  l’ennemi est interdit.   Ces aéronefs obéiront à tout ordre d’atterrissage. En cas d’atterrissage ainsi imposé,  l’aéronef et ses occupants pourront continuer leur vol, après examen éventuel.   Art. 23   Chaque Haute Partie contractante accordera le libre passage de tout envoi de médi- caments et de matériel sanitaire ainsi que des objets nécessaires au culte, destinés  uniquement à la population civile d’une autre Partie contractante, même ennemie.  Elle autorisera également le libre passage de tout envoi de vivres indispensables, de  vêtements et de fortifiants réservés aux enfants de moins de quinze ans, aux femmes  enceintes ou en couches.   L’obligation pour une Partie contractante d’accorder le libre passage des envois  indiqués à l’alinéa précédent est subordonnée à la condition que cette Partie soit  assurée de n’avoir aucune raison sérieuse de craindre que:   a. Les envois puissent être détournés de leur destination, ou   b. Que le contrôle puisse ne pas être efficace, ou   c. Que l’ennemi puisse en tirer un avantage manifeste pour ses efforts mili- taires ou son économie, en substituant ces envois à des marchandises qu’il  aurait autrement dû fournir ou produire, ou en libérant des matières, produits  ou services qu’il aurait autrement dû affecter à la production de telles mar- chandises.   La Puissance qui autorise le passage des envois indiqués dans le premier alinéa du  présent article, peut poser comme condition à son autorisation que la distribution aux  bénéficiaires soit faite sous le contrôle effectué sur place par les Puissances protec- trices.   Ces envois devront être acheminés le plus vite possible et l’État qui autorise leur  libre passage aura le droit de fixer les conditions techniques auxquelles il sera auto- risé.   Art. 24   Les Parties au conflit prendront les mesures nécessaires pour que les enfants de  moins de quinze ans, devenus orphelins ou séparés de leur famille du fait de la  guerre, ne soient pas laissés à eux-mêmes, et pour que soient facilités, en toutes  circonstances, leur entretien, la pratique de leur religion et leur éducation. Celle-ci  sera si possible confiée à des personnes de même tradition culturelle.       9 RS 0.518.12     Protection des victimes de la guerre   10   0.518.51   Les Parties au conflit favoriseront l’accueil de ces enfants en pays neutre pendant la  durée du conflit, avec le consentement de la Puissance protectrice, s’il y en a une, et  si elles ont la garantie que les principes énoncés au premier alinéa soient respectés.   En outre, elles s’efforceront de prendre les mesures nécessaires pour que tous les  enfants de moins de douze ans puissent être identifiés, par le port d’une plaque  d’identité ou par tout autre moyen.   Art. 25   Toute personne se trouvant sur le territoire d’une Partie au conflit ou dans un terri- toire occupé par elle, pourra donner aux membres de sa famille, où qu’ils se trou- vent, des nouvelles de caractère strictement familial et en recevoir. Cette correspon- dance sera acheminée rapidement et sans retard injustifié.   Si, du fait des circonstances, l’échange de la correspondance familiale par la voie  postale ordinaire est rendu difficile ou impossible, les Parties au conflit intéressées  s’adresseront à un intermédiaire neutre, tel que l’Agence centrale prévue à l’art. 140,  pour déterminer avec lui les moyens d’assurer l’exécution de leurs obligations dans,  les meilleures conditions, notamment avec le concours des sociétés nationales de la  Croix-Rouge (du Croissant-Rouge, du Lion et Soleil Rouges).   Si les Parties au conflit estiment nécessaire de restreindre la correspondance fami- liale, elles pourront tout au plus imposer l’emploi de formules-type contenant  vingt-cinq mots librement choisis et en limiter l’envoi à une seule par mois.   Art. 26   Chaque Partie au conflit facilitera les recherches entreprises par les membres des  familles dispersées par la guerre pour reprendre contact les uns avec les autres et si  possible se réunir. Elle favorisera notamment l’action des organismes qui se consa- crent à cette tâche, à condition qu’elle les ait agréés et qu’ils se conforment aux  mesures de sécurité qu’elle a prises.   Titre III Statut et traitement des personnes protégées   Section I   Dispositions communes aux territoires des parties   au conflit et aux territoires occupés   Art. 27   Les personnes protégées ont droit, en toutes circonstances, au respect de leur per- sonne, de leur honneur, de leurs droits familiaux, de leurs convictions et pratiques  religieuses, de leurs habitudes et de leurs coutumes. Elles seront traitées, en tout  temps, avec humanité et protégées notamment contre tout acte de violence ou  d’intimidation, contre les insultes et la curiosité publique.   Les femmes seront spécialement protégées contre toute atteinte à leur honneur, et  notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   11   0.518.51   Compte tenu des dispositions relatives à l’état de santé, à l’âge et au sexe, les per- sonnes protégées seront toutes traitées par la Partie au conflit au pouvoir de laquelle  elles se trouvent, avec les mêmes égards, sans aucune distinction défavorable,  notamment de race, de religion ou d’opinions politiques.   Toutefois, les Parties au conflit pourront prendre, à l’égard des personnes protégées,  les mesures de contrôle ou de sécurité qui seront nécessaires du fait de la guerre.   Art. 28   Aucune personne protégée ne pourra être utilisée pour mettre, par sa présence,  certains points ou certaines régions à l’abri des opérations militaires.   Art. 29   La Partie au conflit au pouvoir de laquelle se trouvent des personnes protégées est  responsable du traitement qui leur est appliqué par ses agents, sans préjudice des  responsabilités individuelles qui peuvent être encourues.   Art. 30   Les personnes protégées auront toutes facilités pour s’adresser aux Puissances  protectrices, au Comité international de la Croix-Rouge, à la Société nationale de la  Croix-Rouge (du Croissant-Rouge, du Lion et Soleil Rouges) du pays-où elles se  trouvent, ainsi qu’à tout organisme qui pourrait leur venir en aide.   Ces différents organismes recevront à cet effet, de la part des autorités, toutes faci- lités dans les limites tracées par les nécessités militaires ou de sécurité.   En dehors des visites des délégués des Puissances protectrices et du Comité inter- national de la Croix-Rouge prévues par l’art. 143, les Puissances détentrices ou  occupantes faciliteront autant que possible les visites que désireraient faire aux  personnes protégées les représentants d’autres institutions dont le but est d’apporter  à ces personnes une aide spirituelle ou matérielle.   Art. 31   Aucune contrainte d’ordre physique ou moral ne peut être exercée à l’égard des  personnes protégées, notamment pour obtenir d’elles, ou de tiers, des renseigne- ments.   Art. 32   Les Hautes Parties contractantes s’interdisent expressément toute mesure de nature à  causer soit des souffrances physiques, soit l’extermination des personnes protégées  en leur pouvoir. Cette interdiction vise non seulement le meurtre, la torture, les  peines corporelles, les mutilations et les expériences médicales ou scientifiques non  nécessitées par le traitement médical d’une personne protégée, mais également  toutes autres brutalités, qu’elles soient le fait d’agents civils ou d’agents militaires.     Protection des victimes de la guerre   12   0.518.51   Art. 33   Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu’elle n’a pas  commise personnellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d’inti- midation ou de terrorisme, sont interdites.   Le pillage est interdit.   Les mesures de représailles à l’égard des personnes protégées et de leurs biens sont  interdites.   Art. 34   La prise d’otages est interdite.   Section II Étrangers sur le territoire d’une partie au conflit   Art. 35   Toute personne protégée qui désirerait quitter le territoire au début ou au cours d’un  conflit, aura le droit de le faire, à moins que son départ ne soit contraire aux intérêts  nationaux de l’État. Il sera statué sur sa demande de quitter le territoire selon une  procédure régulière et la décision devra intervenir le plus rapidement possible.  Autorisée à quitter le territoire, elle pourra se munir de l’argent nécessaire à son  voyage et emporter avec elle un volume raisonnable d’effets et d’objets d’usage  personnel.   Les personnes à qui la permission de quitter le territoire est refusée auront le droit  d’obtenir qu’un tribunal ou un collège administratif compétent, créé à cet effet par la  Puissance détentrice, reconsidère ce refus dans le plus bref délai.   Si demande en est faite, des représentants de la Puissance protectrice pourront, à  moins que des motifs de sécurité ne s’y opposent ou que les intéressés ne soulèvent  des objections, obtenir communication des raisons pour lesquelles des personnes qui  en avaient fait la demande se sont vu refuser l’autorisation de quitter le territoire et,  le plus rapidement possible, des noms de toutes celles qui se trouveraient dans ce  cas.   Art. 36   Les départs autorisés aux termes de l’article précédent seront effectués dans des  conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène, de salubrité et d’alimentation. Tous  les frais encourus, à partir de la sortie du territoire de la Puissance détentrice, seront  à la charge du pays de destination ou, en cas de séjour en pays neutre, à la charge de  la Puissance dont les bénéficiaires sont les ressortissants. Les modalités pratiques de  ces déplacements seront, au besoin, fixées par des accords spéciaux entre les Puis- sances intéressées.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   13   0.518.51   Sont réservés les accords spéciaux qui auraient pu être conclus entre les Parties au  conflit à propos de l’échange et du rapatriement de leurs ressortissants tombés au  pouvoir de l’ennemi.   Art. 37   Les personnes protégées se trouvant en détention préventive ou purgeant une peine  privative de liberté seront, pendant leur détention, traitées avec humanité.   Elles pourront, dès leur libération, demander à quitter le territoire, conformément  aux articles précédents.   Art. 38   Exception faite des mesures spéciales qui peuvent être prises en vertu de la présente  Convention, notamment des art. 27 et 41, la situation des personnes protégées reste- ra, en principe, régie par les dispositions relatives au traitement des étrangers en  temps de paix. En tout cas, les droits suivants leur seront accordés:   1. Elles pourront recevoir les secours individuels ou collectifs qui leur seraient  adressés;   2. Elles recevront, si leur état de santé le demande, un traitement médical et des  soins hospitaliers, dans la même mesure que les ressortissants de l’État inté- ressé;   3. Elles pourront pratiquer leur religion et recevoir l’assistance spirituelle des  ministres de leur culte;   4. Si elles résident dans une région particulièrement exposée aux dangers de la  guerre, elles seront autorisées à se déplacer dans la même mesure que les  ressortissants de l’État intéressé;   5. Les enfants de moins de quinze ans, les femmes enceintes et les mères  d’enfants de moins de sept ans bénéficieront, dans la même mesure que les  ressortissants de l’État intéressé, de tout traitement préférentiel.   Art. 39   Les personnes protégées qui auraient perdu, du fait du conflit, leur activité lucrative,  seront mises en mesure de trouver un travail rémunéré et jouiront à cet effet, sous  réserve de considérations de sécurité et des dispositions de l’art. 40, des mêmes  avantages que les ressortissants de la Puissance sur le territoire de laquelle elles se  trouvent.   Si une Partie au conflit soumet une personne protégée à des mesures de contrôle qui  la mettent dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance, notamment quand cette  personne ne peut pour des raisons de sécurité trouver un travail rémunéré à des  conditions raisonnables, ladite Partie au conflit subviendra à ses besoins et à ceux  des personnes qui sont à sa charge.     Protection des victimes de la guerre   14   0.518.51   Les personnes protégées pourront, dans tous les cas, recevoir des subsides de leur  pays d’origine, de la Puissance protectrice ou des sociétés de bienfaisance mention- nées à l’art. 30.   Art. 40   Les personnes protégées ne peuvent être astreintes au travail que dans la même  mesure que les ressortissants de la Partie au conflit sur le territoire de laquelle elles  se trouvent.   Si les personnes protégées sont de nationalité ennemie, elles ne pourront être as- treintes qu’aux travaux qui sont normalement nécessaires pour assurer l’alimen- tation, le logement, l’habillement, le transport et la santé d’êtres humains et qui ne  sont pas en relation directe avec la conduite des opérations militaires.   Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, les personnes protégées astreintes  au travail bénéficieront des mêmes conditions de travail et des mêmes mesures de  protection que les travailleurs nationaux, notamment en ce qui concerne le salaire, la  durée du travail, l’équipement, la formation préalable et la réparation des accidents  du travail et des maladies professionnelles.   En cas de violation des prescriptions mentionnées ci-dessus, les personnes protégées  seront autorisées à exercer leur droit de plainte, conformément à l’art. 30.   Art. 41   Si la Puissance au pouvoir de laquelle se trouvent les personnes protégées n’estime  pas suffisantes les autres mesures de contrôle mentionnées dans la présente Conven- tion, les mesures de contrôle les plus sévères auxquelles elle pourra recourir seront  la mise en résidence forcée ou l’internement, conformément aux dispositions des  art. 42 et 43.   En appliquant les dispositions du deuxième alinéa de l’art. 39 au cas de personnes  contraintes d’abandonner leur résidence habituelle en vertu d’une décision qui les  astreint à la résidence forcée dans un autre lieu, la Puissance détentrice se conforme- ra aussi exactement que possible aux règles relatives au traitement des internés  (section IV, titre III de la présente Convention).   Art. 42   L’internement ou la mise en résidence forcée des personnes protégées ne pourra être  ordonné que si la sécurité de la Puissance au pouvoir de laquelle ces personnes se  trouvent le rend absolument nécessaire.   Si une personne demande, par l’entremise des représentants de la Puissance protec- trice, son internement volontaire et si sa propre situation le rend nécessaire, il y sera  procédé par la Puissance au pouvoir de laquelle elle se trouve.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   15   0.518.51   Art. 43   Toute personne protégée qui aura été internée ou mise en résidence forcée aura le  droit d’obtenir qu’un tribunal ou un collège administratif compétent, créé à cet effet  par la Puissance détentrice, reconsidère dans le plus bref délai la décision prise à son  égard. Si l’internement ou la mise en résidence forcée est maintenu, le tribunal ou le  collège administratif procédera périodiquement, et au moins deux fois l’an, à un  examen du cas de cette personne en vue d’amender en sa faveur la décision initiale,  si les circonstances le permettent.   À moins que les personnes protégées intéressées ne s’y opposent, la Puissance  détentrice portera, aussi rapidement que possible, à la connaissance de la Puissance  protectrice les noms des personnes protégées qui ont été internées ou mises en  résidence forcée et les noms de celles qui ont été libérées de l’internement ou de la  résidence forcée. Sous la même réserve, les décisions des tribunaux ou collèges  indiqués au premier alinéa du présent article seront également notifiées aussi rapi- dement que possible à la Puissance protectrice.   Art. 44   En prenant les mesures de contrôle prévues par la présente Convention, la Puissance  détentrice ne traitera pas comme étrangers ennemis, exclusivement sur la base de  leur appartenance juridique à un État ennemi, les réfugiés qui ne jouissent en fait de  la protection d’aucun gouvernement.   Art. 45   Les personnes protégées ne pourront être transférées à une Puissance non partie à la  Convention.   Cette disposition ne saurait faire obstacle au rapatriement des personnes protégées  ou à leur retour au pays de leur domicile après la fin des hostilités.   Les personnes protégées ne pourront être transférées par la Puissance détentrice à  une Puissance partie à la Convention qu’après que la Puissance détentrice s’est  assurée que la Puissance en question est désireuse et à même d’appliquer la Conven- tion. Quand les personnes protégées sont ainsi transférées, la responsabilité de  l’application de la Convention incombera à la Puissance qui a accepté de les accueil- lir pendant le temps qu’elles lui seront confiées. Néanmoins, au cas où cette Puis- sance n’appliquerait pas les dispositions de la Convention, sur tout point important,  la Puissance par laquelle les personnes protégées ont été transférées devra, à la suite  d’une notification de la Puissance protectrice, prendre des mesures efficaces pour  remédier à la situation, ou demander que les personnes protégées lui soient ren- voyées. Il devra être satisfait à cette demande.   Une personne protégée ne pourra, en aucun cas, être transférée dans un pays où elle  peut craindre des persécutions en raison de ses opinions politiques ou religieuses.   Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l’extradition, en vertu des traités  d’extradition conclus avant le début des hostilités, de personnes protégées inculpées  de crimes de droit commun.     Protection des victimes de la guerre   16   0.518.51   Art. 46   Pour autant qu’elles n’auront pas été rapportées antérieurement, les mesures restric- tives prises à l’égard des personnes protégées prendront fin aussi rapidement que  possible après la fin des hostilités.   Les mesures restrictives prises à l’égard de leurs biens cesseront aussi rapidement  que possible après la fin des hostilités, conformément à la législation de la Puissance  détentrice.   Section III Territoires occupés   Art. 47   Les personnes protégées qui se trouvent dans un territoire occupé ne seront privées,  en aucun cas ni d’aucune manière, du bénéfice de la présente Convention, soit en  vertu d’un changement quelconque intervenu du fait de l’occupation dans les institu- tions ou le gouvernement du territoire en question, soit par un accord passé entre les  autorités du territoire occupé et la Puissance occupante, soit encore en raison de  l’annexion par cette dernière de tout ou partie du territoire occupé.   Art. 48   Les personnes protégées non ressortissantes de la Puissance dont le territoire est  occupé, pourront se prévaloir du droit de quitter le territoire aux conditions prévues  à l’art. 35 et les décisions seront prises selon la procédure que la Puissance occu- pante doit instituer conformément audit article.   Art. 49   Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de per- sonnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occu- pante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit  le motif.   Toutefois, la Puissance occupante pourra procéder à l’évacuation totale ou partielle  d’une région occupée déterminée, si la sécurité de la population ou d’impérieuses  raisons militaires l’exigent. Les évacuations ne pourront entraîner le déplacement de  personnes protégées qu’à l’intérieur du territoire occupé, sauf en cas d’impossibilité  matérielle. La population ainsi évacuée sera ramenée dans ses foyers aussitôt que les  hostilités dans ce secteur auront pris fin.   La Puissance occupante, en procédant à ces transferts ou à ces évacuations, devra  faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que les personnes protégées soient  accueillies dans des installations convenables, que les déplacements soient effectués  dans des conditions satisfaisantes de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’alimen- tation et que les membres d’une même famille ne soient pas séparés les uns des  autres.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   17   0.518.51   La Puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu’ils auront  eu lieu.   La Puissance occupante ne pourra retenir les personnes protégées dans une région  particulièrement exposée aux dangers de la guerre, sauf si la sécurité de la popula- tion ou d’impérieuses raisons militaires l’exigent.   La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une  partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle.   Art. 50   La Puissance occupante facilitera, avec le concours des autorités nationales et lo- cales, le bon fonctionnement des établissements consacrés aux soins et à l’éducation  des enfants.   Elle prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’identification des enfants  et l’enregistrement de leur filiation. Elle ne pourra, en aucun cas, procéder à une  modification de leur statut personnel, ni les enrôler dans des formations ou organisa- tions dépendant d’elle.   Si les institutions locales sont défaillantes, la Puissance occupante devra prendre des  dispositions pour assurer l’entretien et l’éducation, si possible par des personnes de  leurs nationalité, langue et religion, des enfants orphelins ou séparés de leurs parents  du fait de la guerre, en l’absence d’un proche parent ou d’un ami qui pourrait y  pourvoir.   Une section spéciale du bureau créé en vertu des dispositions de l’art. 136 sera  chargée de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les enfants dont  l’identité est incertaine. Les indications que l’on posséderait sur leurs père et mère  ou sur d’autres proches parents seront toujours consignées.   La Puissance occupante ne devra pas entraver l’application des mesures préféren- tielles qui auraient pu être adoptées, avant l’occupation, en faveur des enfants de  moins de quinze ans, des femmes enceintes et des mères d’enfants de moins de sept  ans, en ce qui concerne la nourriture, les soins médicaux et la protection contre les  effets de la guerre.   Art. 51   La Puissance occupante ne pourra pas astreindre des personnes protégées à servir  dans ses forces armées ou auxiliaires. Toute pression ou propagande tendant à des  engagements volontaires est prohibée.   Elle ne pourra astreindre au travail des personnes protégées que si elles sont âgées  de plus de dix-huit ans; il ne pourra s’agir toutefois que de travaux nécessaires aux  besoins de l’armée d’occupation ou aux services d’intérêt public, à l’alimentation, au  logement, à l’habillement, aux transports ou à la santé de la population du pays  occupé. Les personnes protégées ne pourront être astreintes à aucun travail qui les  obligerait à prendre part à des opérations militaires. La Puissance occupante ne  pourra contraindre les personnes protégées à assurer par la force la sécurité des  installations où elles exécutent un travail imposé.     Protection des victimes de la guerre   18   0.518.51   Le travail ne sera exécuté qu’à l’intérieur du territoire occupé où les personnes dont  il s’agit se trouvent. Chaque personne requise sera, dans la mesure du possible,  maintenue à son lieu habituel de travail. Le travail sera équitablement rémunéré et  proportionné aux capacités physiques et intellectuelles des travailleurs. La législa- tion en vigueur dans le pays occupé concernant les conditions de travail et les me- sures de protection, notamment en ce qui concerne le salaire, la durée du travail,  l’équipement, la formation préalable et la réparation des accidents du travail et des  maladies professionnelles, sera applicable aux personnes protégées soumises aux  travaux dont il est question au présent article.   En tout état de cause, les réquisitions de main-d’œuvre ne pourront jamais aboutir à  une mobilisation de travailleurs placés sous régime militaire ou semi-militaire.   Art. 52   Aucun contrat, accord ou règlement ne pourra porter atteinte au droit de chaque  travailleur, volontaire ou non, où qu’il se trouve, de s’adresser aux représentants de  la Puissance protectrice pour demander l’intervention de celle-ci.   Toute mesure tendant à provoquer le chômage ou à restreindre les possibilités de  travail des travailleurs d’un pays occupé, en vue de les amener à travailler pour la  Puissance occupante, est interdite.   Art. 53   Il est interdit à la Puissance occupante de détruire des biens mobiliers ou immobi- liers, appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à  l’État ou à des collectivités publiques, à des organisations sociales ou coopératives,  sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les  opérations militaires.   Art. 54   Il est interdit à la Puissance occupante de modifier le statut des fonctionnaires ou des  magistrats du territoire occupé ou de prendre à leur égard des sanctions ou des  mesures quelconques de cœrcition ou de discrimination parce qu’ils s’abstiendraient  d’exercer leurs fonctions pour des considérations de conscience.   Cette dernière interdiction ne fait pas obstacle à l’application du deuxième alinéa de  l’art. 51. Elle laisse intact le pouvoir de la Puissance occupante d’écarter de leurs  charges les titulaires de fonctions publiques.   Art. 55   Dans toute la mesure de ses moyens, la Puissance occupante a le devoir d’assurer  l’approvisionnement de la population en vivres et en produits médicaux; elle devra  notamment importer les vivres, les fournitures médicales et tout autre article néces- saire lorsque les ressources du territoire occupé seront insuffisantes.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   19   0.518.51   La Puissance occupante ne pourra réquisitionner des vivres, des articles ou des  fournitures médicales se trouvant en territoire occupé que pour les forces et l’admi- nistration d’occupation; elle devra tenir compte des besoins de la population civile.  Sous réserve des stipulations d’autres conventions internationales, la Puissance  occupante devra prendre les dispositions nécessaires pour que toute réquisition soit  indemnisée à sa juste valeur.   Les Puissances protectrices pourront, en tout temps, vérifier sans entrave l’état de  l’approvisionnement en vivres et médicaments dans les territoires occupés, sous  réserve des restrictions temporaires qui seraient imposées par d’impérieuses nécessi- tés militaires.   Art. 56   Dans toute la mesure de ses moyens, la Puissance occupante a le devoir d’assurer et  de maintenir avec le concours des autorités nationales et locales, les établissements  et les services médicaux et hospitaliers, ainsi que la santé et l’hygiène publiques  dans le territoire occupé, notamment en adoptant et en appliquant des mesures  prophylactiques et préventives nécessaires pour combattre la propagation des mala- dies contagieuses et des épidémies. Le personnel médical de toutes catégories sera  autorisé à accomplir sa mission.   Si de nouveaux hôpitaux sont créés en territoire occupé et si les organes compétents  de l’État occupé n’y sont plus en fonction, les autorités d’occupation procéderont s’il  y a lieu, à la reconnaissance prévue à l’art. 18. Dans des circonstances analogues, les  autorités d’occupation devront également procéder à la reconnaissance du personnel  des hôpitaux et des véhicules de transport en vertu des dispositions des art. 20 et 21.   En adoptant les mesures de santé et d’hygiène, ainsi qu’en les mettant en vigueur, la  Puissance occupante tiendra compte des exigences morales et éthiques de la popula- tion du territoire occupé.   Art. 57   La Puissance occupante ne pourra réquisitionner les hôpitaux civils que temporaire- ment et qu’en cas de nécessité urgente, pour soigner des blessés et des malades  militaires, et à la condition que les mesures appropriées soient prises en temps utile  pour assurer les soins et le traitement des personnes hospitalisées et répondre aux  besoins de la population civile.   Le matériel et les dépôts des hôpitaux civils ne pourront être réquisitionnés, tant  qu’ils seront nécessaires aux besoins de la population civile.   Art. 58   La Puissance occupante permettra aux ministres des cultes d’assurer l’assistance  spirituelle de leurs coreligionnaires.   Elle acceptera également les envois de livres et d’objets nécessaires aux besoins  religieux et facilitera leur distribution en territoire occupé.     Protection des victimes de la guerre   20   0.518.51   Art. 59   Lorsque la population d’un territoire occupé ou une partie de celle-ci est insuffi- samment approvisionnée, la Puissance occupante acceptera les actions de secours  faites en faveur de cette population et les facilitera dans toute la mesure de ses  moyens.   Ces actions, qui pourront être entreprises soit par des États, soit par un organisme  humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, consiste- ront notamment en des envois de vivres, produits médicaux et vêtements.   Tous les États contractants devront autoriser le libre passage de ces envois et en  assurer la protection.   Une Puissance accordant libre passage d’envois destinés à un territoire occupé par  une Partie adverse au conflit aura toutefois le droit de vérifier les envois, de régle- menter leur passage selon des horaires et itinéraires prescrits, et d’obtenir de la  Puissance protectrice une assurance suffisante que ces envois sont destinés à secou- rir la population dans le besoin, et ne sont pas utilisés au profit de la Puissance  occupante.   Art. 60   Les envois de secours ne dégageront en rien la Puissance occupante des responsabi- lités que lui imposent les art. 55, 56 et 59. Elle ne pourra détourner d’aucune ma- nière les envois de secours de l’affectation qui leur a été assignée, sauf dans les cas  de nécessité urgente, dans l’intérêt de la population du territoire occupé et avec  l’assentiment de la Puissance protectrice.   Art. 61   La distribution des envois de secours mentionnés aux articles qui précèdent sera  faite avec le concours et sous le contrôle de la Puissance protectrice. Cette fonction  pourra également être déléguée, à la suite d’un accord entre la Puissance occupante  et la Puissance protectrice à un État neutre, au Comité international de la Croix- Rouge ou à tout autre organisme humanitaire impartial.   Il ne sera perçu aucun droit, impôt ou taxe en territoire occupé sur ces envois de  secours, à moins que cette perception ne soit nécessaire dans l’intérêt de l’économie  du territoire. La Puissance occupante devra faciliter la rapide distribution de ces  envois.   Toutes les Parties contractantes s’efforceront de permettre le transit et le transport  gratuits de ces envois de secours destinés à des territoires occupés.   Art. 62   Sous réserve d’impérieuses considérations de sécurité, les personnes protégées qui  se trouvent en territoire occupé pourront recevoir les envois individuels de secours  qui leur seraient adressés.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   21   0.518.51   Art. 63   Sous réserve des mesures temporaires qui seraient imposées à titre exceptionnel par  d’impérieuses considérations de sécurité de la Puissance occupante:   a. Les Sociétés nationales de la Croix-Rouge (du Croissant-Rouge, du Lion et  Soleil Rouges) reconnues pourront poursuivre les activités conformes aux  principes de la Croix-Rouge tels qu’ils sont définis par les Conférences  internationales de la Croix-Rouge. Les autres sociétés de secours devront  pouvoir poursuivre leurs activités humanitaires dans des conditions simi- laires;   b. La Puissance occupante ne pourra exiger, dans le personnel et la structure de  ces sociétés, aucun changement qui pourrait porter préjudice aux activités  ci-dessus mentionnées.   Les mêmes principes s’appliqueront à l’activité et au personnel d’organismes spé- ciaux d’un caractère non militaire, déjà existants ou qui seraient créés afin d’assurer  les conditions d’existence de la population civile par le maintien des services essen- tiels d’utilité publique, la distribution de secours et l’organisation du sauvetage.   Art. 64   La législation pénale du territoire occupé demeurera en vigueur, sauf dans la mesure  où elle pourra être abrogée ou suspendue par la Puissance occupante si cette législa- tion constitue une menace pour la sécurité de cette Puissance ou un obstacle à  l’application de la présente Convention. Sous réserve de cette dernière considération  et de la nécessité d’assurer l’administration effective de la justice, les tribunaux du  territoire occupé continueront à fonctionner pour toutes les infractions prévues par  cette législation.   La Puissance occupante pourra toutefois soumettre la population du territoire occupé  à des dispositions qui sont indispensables pour lui permettre de remplir ses obliga- tions découlant de la présente Convention, et d’assurer l’administration régulière du  territoire ainsi que la sécurité soit de la Puissance occupante, soit des membres et des  biens des forces ou de l’administration d’occupation ainsi que des établissements et  des lignes de communications utilisés par elle.   Art. 65   Les dispositions pénales édictées par la Puissance occupante n’entreront en vigueur  qu’après avoir été publiées et portées à la connaissance de la population, dans la  langue de celle-ci. Elles ne peuvent pas avoir un effet rétroactif.   Art. 66   La Puissance occupante pourra, en cas d’infraction aux dispositions pénales promul- guées par elle en vertu du deuxième alinéa de l’art. 64, déférer les inculpés à ses  tribunaux militaires, non politiques et régulièrement constitués, à condition que  ceux-ci siègent dans le pays occupé. Les tribunaux de recours siégeront de préfé- rence dans le pays occupé.     Protection des victimes de la guerre   22   0.518.51   Art. 67   Les tribunaux ne pourront appliquer que les dispositions légales antérieures à l’in- fraction et conformes aux principes généraux du droit, notamment en ce qui con- cerne le principe de la proportionnalité des peines. Ils devront prendre en considéra- tion le fait que le prévenu n’est pas un ressortissant de la Puissance occupante.   Art. 68   Lorsqu’une personne protégée commet une infraction uniquement dans le dessein de  nuire à la Puissance occupante, mais que cette infraction ne porte pas atteinte à la vie  ou à l’intégrité corporelle des membres des forces ou de l’administration  d’occupation, qu’elle ne crée pas un danger collectif sérieux et qu’elle ne porte pas  une atteinte grave aux biens des forces ou de l’administration d’occupation ou aux  installations utilisées par elles, cette personne est passible de l’internement ou du  simple emprisonnement, étant entendu que la durée de cet internement ou de cet  emprisonnement sera proportionnée à l’infraction commise. En outre, l’internement  ou l’emprisonnement sera pour de telles infractions la seule mesure privative de  liberté qui pourra être prise à l’égard des personnes protégées. Les tribunaux prévus  à l’art. 66 de la présente Convention pourront librement convertir la peine d’em- prisonnement en une mesure d’internement de même durée.   Les dispositions d’ordre pénal promulguées par la Puissance occupante conformé- ment aux art. 64 et 65 ne peuvent prévoir la peine de mort à l’égard des personnes  protégées que dans les cas où celles-ci sont coupables d’espionnage, d’actes graves  de sabotage des installations militaires de la Puissance occupante ou d’infractions  intentionnelles qui ont causé la mort d’une ou plusieurs personnes et à condition que  la législation du territoire occupé, en vigueur avant le début de l’occupation, prévoie  la peine de mort dans de tels cas.   La peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée que si  l’attention du tribunal a été particulièrement attirée sur le fait que l’accusé, n’étant  pas un ressortissant de la Puissance occupante, n’est lié à celle-ci par aucun devoir  de fidélité.   En aucun cas la peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne proté- gée âgée de moins de dix-huit ans au moment de l’infraction.   Art. 69   Dans tous les cas, la durée de la détention préventive sera déduite de toute peine  d’emprisonnement à laquelle une personne protégée prévenue pourrait être condam- née.   Art. 70   Les personnes protégées ne pourront pas être arrêtées, poursuivies ou condamnées  par la Puissance occupante pour des actes commis ou pour des opinions exprimées  avant l’occupation ou pendant une interruption temporaire de celle-ci sous réserve  des infractions aux lois et coutumes de la guerre.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   23   0.518.51   Les ressortissants de la Puissance occupante qui, avant le début du conflit, auraient  cherché refuge sur le territoire occupé ne pourront être arrêtés, poursuivis, condam- nés, ou déportés hors du territoire occupé, que pour des infractions commises depuis  le début des hostilités ou pour des délits de droit commun commis avant le début des  hostilités qui, selon le droit de l’État dont le territoire est occupé, auraient justifié  l’extradition en temps de paix.   Art. 71   Les tribunaux compétents de la Puissance occupante ne pourront prononcer aucune  condamnation qui n’ait été précédée d’un procès régulier.   Tout prévenu poursuivi par la Puissance occupante sera informé sans retard, par  écrit, dans une langue qu’il comprenne, des détails des chefs d’accusation retenus  contre lui; sa cause sera instruite le plus rapidement possible. La Puissance protec- trice sera informée de chaque poursuite intentée par la Puissance occupante contre  des personnes protégées lorsque les chefs d’accusation pourront entraîner une con- damnation à mort ou une peine d’emprisonnement pour deux ans ou plus; elle pourra  en tout temps s’informer de l’état de la procédure. En outre, la Puissance protectrice  aura le droit d’obtenir, sur sa demande, toutes informations au sujet de ces procé- dures et de toute autre poursuite intentée par la Puissance occupante contre des  personnes protégées.   La notification à la Puissance protectrice, telle qu’elle est prévue au deuxième alinéa  du présent article, devra s’effectuer immédiatement et, parvenir en tout cas à la  Puissance protectrice trois semaines avant la date de la première audience. Si à  l’ouverture des débats la preuve n’est pas apportée que les dispositions du présent  article ont été respectées intégralement, les débats ne pourront avoir lieu. La notifi- cation devra comprendre notamment les éléments suivants:   a. Identité du prévenu;   b. Lieu de résidence ou de détention;   c. Spécification du ou des chefs d’accusation (avec mention des dispositions  pénales sur lesquelles il est basé);   d. Indication du tribunal chargé de juger l’affaire;   e. Lieu et date de la première audience.   Art. 72   Tout prévenu aura le droit de faire valoir les moyens de preuve nécessaires à sa  défense et pourra notamment faire citer des témoins. Il aura le droit d’être assisté  d’un défenseur qualifié de son choix, qui pourra lui rendre librement visite et qui  recevra les facilités nécessaires pour préparer sa défense.   Si le prévenu n’a pas choisi de défenseur, la Puissance protectrice lui en procurera  un. Si le prévenu doit répondre d’une accusation grave et qu’il n’y ait pas de Puis- sance protectrice, la Puissance occupante devra, sous réserve du consentement du  prévenu, lui procurer un défenseur.     Protection des victimes de la guerre   24   0.518.51   Tout prévenu sera, à moins qu’il n’y renonce librement, assisté d’un interprète aussi  bien pendant l’instruction qu’à l’audience du tribunal. Il pourra à tout moment  récuser l’interprète et demander son remplacement.   Art. 73   Tout condamné aura le droit d’utiliser les voies de recours prévues par la législation  appliquée par le tribunal. Il sera pleinement informé de ses droits de recours, ainsi  que des délais requis pour les exercer.   La procédure pénale prévue à la présente section s’appliquera, par analogie, aux  recours. Si la législation appliquée par le tribunal ne prévoit pas de possibilités  d’appel, le condamné aura le droit de recourir contre le jugement et la condamnation  auprès de l’autorité compétente de la Puissance occupante.   Art. 74   Les représentants de la Puissance protectrice auront le droit d’assister à l’audience  de tout tribunal jugeant une personne protégée, sauf si les débats doivent, exception- nellement, avoir lieu à huis-clos dans l’intérêt de la sécurité de la Puissance  occupante; celle-ci en aviserait alors la Puissance protectrice. Une notification  contenant l’indication du lieu et de la date de l’ouverture des débats devra être  envoyée à la Puissance protectrice.   Tous les jugements rendus, impliquant la peine de mort ou l’emprisonnement pour  deux ans ou plus, seront communiqués, avec indication des motifs et le plus rapide- ment possible à la Puissance protectrice; ils comporteront une mention de la notifi- cation effectuée conformément à l’art. 71 et, en cas de jugement impliquant une  peine privative de liberté, l’indication du lieu où elle sera purgée. Les autres juge- ments seront consignés dans les procès-verbaux du tribunal et pourront être exami- nés par les représentants de la Puissance protectrice. Dans le cas d’une condamna- tion à la peine de mort ou à une peine privative de liberté de deux ans ou plus, les  délais de recours ne commenceront à courir qu’à partir du moment où la Puissance  protectrice aura reçu communication du jugement.   Art. 75   En aucun cas, les personnes condamnées à mort ne seront privées du droit de recou- rir en grâce.   Aucune condamnation à mort ne sera exécutée avant l’expiration d’un délai d’au  moins six mois à partir du moment où la Puissance protectrice aura reçu la commu- nication du jugement définitif confirmant cette condamnation à mort ou de la déci- sion refusant cette grâce.   Ce délai de six mois pourra être abrégé dans certains cas précis, lorsqu’il résulte de  circonstances graves et critiques que la sécurité de la Puissance occupante ou de ses  forces armées est exposée à une menace organisée, la Puissance protectrice recevra  toujours notification de cette réduction du délai, elle aura toujours la possibilité     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   25   0.518.51   d’adresser en temps utile des représentations au sujet de ces condamnations à mort  aux autorités d’occupation compétentes.   Art. 76   Les personnes protégées inculpées seront détenues dans le pays occupé et si elles  sont condamnées, elles devront y purger leur peine. Elles seront séparées si possible  des autres détenus et soumises à un régime alimentaire et hygiénique suffisant pour  les maintenir dans un bon état de santé et correspondant au moins au régime des  établissements pénitentiaires du pays occupé.   Elles recevront les soins médicaux exigés par leur état de santé.   Elles seront également autorisées à recevoir l’aide spirituelle qu’elles pourraient  solliciter.   Les femmes seront logées dans des locaux séparés et placées sous la surveillance  immédiate de femmes.   Il sera tenu compte du régime spécial prévu pour les mineurs.   Les personnes protégées détenues auront le droit de recevoir la visite des délégués  de la Puissance protectrice et du Comité international de la Croix-Rouge, confor- mément aux dispositions de l’art. 143.   En outre, elles auront le droit de recevoir au moins un colis de secours par mois.   Art. 77   Les personnes protégées inculpées ou condamnées par les tribunaux en territoire  occupé seront remises, à la fin de l’occupation, avec le dossier les concernant, aux  autorités du territoire libéré.   Art. 78   Si la Puissance occupante estime nécessaire, pour d’impérieuses raisons de sécurité  de prendre des mesures de sûreté à l’égard de personnes protégées, elle pourra tout  au plus leur imposer une résidence forcée ou procéder à leur internement.   Les décisions relatives à la résidence forcée ou à l’internement seront prises suivant  une procédure régulière qui devra être fixée par la Puissance occupante, conformé- ment aux dispositions de la présente Convention. Cette procédure doit prévoir le  droit d’appel des intéressés. Il sera statué au sujet de cet appel dans le plus bref délai  possible. Si les décisions sont maintenues, elles seront l’objet d’une revision pério- dique, si possible semestrielle, par les soins d’un organisme compétent constitué par  ladite Puissance.   Les personnes protégées assujetties à la résidence forcée et contraintes en consé- quence de quitter leur domicile bénéficieront sans aucune restriction des dispositions  de l’art. 39 de la présente Convention.      Protection des victimes de la guerre   26   0.518.51   Section IV Règles relatives au traitement des internés   Chapitre I  Dispositions générales   Art. 79   Les Parties au conflit ne pourront interner des personnes protégées que conformé- ment aux dispositions des art. 41, 42, 43, 68 et 78.   Art. 80   Les internés conserveront leur pleine capacité civile et exerceront les droits qui en  découlent dans la mesure compatible avec leur statut d’internés.   Art. 81   Les Parties au conflit qui interneront des personnes protégées seront tenues de  pourvoir gratuitement à leur entretien et de leur accorder de même les soins médi- caux que nécessite leur état de santé.   Aucune déduction ne sera faite sur les allocations, salaires ou créances des internés  pour le remboursement de ces frais.   La Puissance détentrice devra pourvoir à l’entretien des personnes dépendant des  internés, si elles sont sans moyens suffisants de subsistance ou incapables de gagner  elles-mêmes leur vie.   Art. 82   La Puissance détentrice groupera dans la mesure du possible les internés selon leur  nationalité, leur langue et leurs coutumes. Les internés ressortissant du même pays  ne seront pas séparés pour le seul fait d’une diversité de langue.   Pendant toute la durée de leur internement, les membres d’une même famille, et en  particulier les parents et leurs enfants, seront réunis dans le même lieu d’interne- ment, à l’exception des cas où les besoins du travail, des raisons de santé, ou l’appli- cation des dispositions prévues au chap. IX de la présente section rendraient  nécessaire une séparation temporaire. Les internés pourront demander que leurs  enfants, laissés en liberté, sans surveillance de parents, soient internés avec eux.   Dans toute la mesure du possible, les membres internés de la même famille seront  réunis dans les mêmes locaux et seront logés séparément des autres internés; il devra  également leur être accordé les facilités nécessaires pour mener une vie de famille.   Chapitre II Lieux d’internement   Art. 83   La Puissance détentrice ne pourra placer les lieux d’internement dans des régions  particulièrement exposées aux dangers de la guerre.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   27   0.518.51   La Puissance détentrice communiquera, par l’entremise des Puissances protectrices,  aux Puissances ennemies toutes indications utiles sur la situation géographique des  lieux d’internement.   Chaque fois que les considérations militaires le permettront, les camps d’interne- ment seront signalés par les lettres IC placées de manière à être vues de jour distinc- tement du haut des airs; toutefois, les Puissances intéressées pourront convenir d’un  autre moyen de signalisation. Aucun autre emplacement qu’un camp d’internement  ne pourra être signalé de cette manière.   Art. 84   Les internés devront être logés et administrés séparément des prisonniers de guerre  et des personnes privées de liberté pour toute autre raison.   Art. 85   La Puissance détentrice a le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires et  possibles pour que les personnes protégées soient, dès le début de leur internement,  logées dans des bâtiments ou cantonnements donnant toutes garanties d’hygiène et  de salubrité et assurant une protection efficace contre la rigueur du climat et les  effets de la guerre. En aucun cas, les lieux d’internement permanent ne seront situés  dans des régions malsaines ou dont le climat serait pernicieux pour les internés.  Dans tous les cas où elles seraient temporairement internées dans une région mal- saine, ou dont le climat serait pernicieux pour la santé, les personnes protégées  devront être transférées aussi rapidement que les circonstances le permettront dans  un lieu d’internement où ces risques ne seront pas à craindre.   Les locaux devront être entièrement à l’abri de l’humidité, suffisamment chauffés et  éclairés, notamment entre la tombée de la nuit et l’extinction des feux. Les lieux de  couchage devront être suffisamment spacieux et bien aérés, les internés disposeront  d’un matériel de couchage convenable et de couvertures en nombre suffisant,  compte tenu du climat et de l’âge, du sexe et de l’état de santé des internés.   Les internés disposeront jour et nuit d’installations sanitaires conformes aux exi- gences de l’hygiène et maintenues en état constant de propreté. Il leur sera fourni  une quantité d’eau et de savon suffisante pour les soins quotidiens de propreté cor- porelle et le blanchissage de leur linge; les installations et les facilités nécessaires  leur seront accordées à cet effet. Ils disposeront, en outre, d’installations de douches  ou de bains. Le temps nécessaire sera accordé pour leurs soins d’hygiène et les  travaux de nettoyage.   Chaque fois qu’il sera nécessaire, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, de  loger des femmes internées n’appartenant pas à un groupe familial dans le même  lieu d’internement que les hommes, il devra leur être obligatoirement fourni des  lieux de couchage et des installations sanitaires séparés.     Protection des victimes de la guerre   28   0.518.51   Art. 86   La Puissance détentrice mettra à la disposition des internés, quelle que soit leur  confession, des locaux appropriés pour l’exercice de leurs cultes.   Art. 87   À moins que les internés ne puissent disposer d’autres facilités analogues, des can- tines seront installées dans tous les lieux d’internement, afin qu’ils aient la possibili- té de se procurer, à des prix qui ne devront en aucun cas dépasser ceux du commerce  local, des denrées alimentaires et des objets usuels, y compris du savon et du tabac,  qui sont de nature à accroître leur bien-être et leur confort personnels.   Les bénéfices des cantines seront versés au crédit d’un fonds spécial d’assistance qui  sera créé dans chaque lieu d’internement et administré au profit des internés du lieu  d’internement intéressé. Le comité d’internés, prévu à l’art. 102, aura un droit de  regard sur l’administration des cantines et sur la gestion de ce fonds.   Lors de la dissolution d’un lieu d’internement, le solde créditeur du fonds d’as- sistance sera transféré au fonds d’assitance d’un autre lieu d’internement pour inter- nés de la même nationalité ou, si un tel lieu n’existe pas, à un fonds central  d’assistance qui sera administré au bénéfice de tous les internés qui restent au pou- voir de la Puissance détentrice. En cas de libération générale, ces bénéfices seront  conservés par la Puissance détentrice, sauf accord contraire conclu entre les Puis- sances intéressées.   Art. 88   Dans tous les lieux d’internement exposés aux bombardements aériens et autres  dangers de guerre, seront installés des abris appropriés et en nombre suffisant pour  assurer la protection nécessaire. En cas d’alerte, les internés pourront s’y rendre le  plus rapidement possible, à l’exception de ceux d’entre eux qui participeraient à la  protection de leurs cantonnements contre ces dangers. Toute mesure de protection  qui sera prise en faveur de la population leur sera également appliquée.   Les précautions suffisantes devront être prises dans les lieux d’internement contre  les dangers d’incendie.   Chapitre III Alimentation et habillement   Art. 89   La ration alimentaire quotidienne des internés sera suffisante en quantité, qualité et  variété, pour leur assurer un équilibre normal de santé et pour empêcher les troubles  de carence; il sera tenu compte également du régime auquel les internés sont habi- tués.   Les internés recevront, en outre, les moyens d’accommoder eux-mêmes les supplé- ments de nourriture dont ils disposeraient.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   29   0.518.51   De l’eau potable en suffisance leur sera fournie. L’usage du tabac sera autorisé.   Les travailleurs recevront un supplément de nourriture proportionné à la nature du  travail qu’ils effectuent.   Les femmes enceintes et en couches, et lés enfants âgés de moins de quinze ans,  recevront des suppléments de nourriture proportionnés à leurs besoins physiolo- giques.   Art. 90   Toutes facilités seront accordées aux internés pour se munir de vêtements, de chaus- sures et de linge de rechange, au moment de leur arrestation et pour s’en procurer  ultérieurement, si besoin est. Si les internés ne possèdent pas de vêtements suffisants  pour le climat, et qu’ils ne peuvent s’en procurer, la Puissance détentrice leur en  fournira gratuitement.   Les vêtements que la Puissance détentrice fournirait aux internés et les marques  extérieures qu’elle pourrait apposer sur leurs vêtements, ne devront ni avoir un  caractère infamant ni prêter au ridicule.   Les travailleurs devront recevoir une tenue de travail, y compris les vêtements de  protection appropriés, partout où la nature l’exigera.   Chapitre IV Hygiène et soins médicaux   Art. 91   Chaque lieu d’internement possédera une infirmerie adéquate, placée sous l’autorité  d’un médecin qualifié, où les internés recevront les soins dont ils pourront avoir  besoin ainsi qu’un régime alimentaire approprié. Des locaux d’isolement seront  réservés aux malades atteints d’affections contagieuses ou mentales.   Les femmes en couches et les internés atteints d’une maladie grave, ou dont l’état  nécessite un traitement spécial, une intervention chirurgicale ou l’hospitalisation,  devront être admis dans tout établissement qualifié pour les traiter et y recevront des  soins qui ne devront pas être inférieurs à ceux qui sont donnés à l’ensemble de la  population.   Les internés seront traités de préférence par un personnel médical de leur nationalité.   Les internés ne pourront pas être empêchés de se présenter aux autorités médicales  pour être examinés. Les autorités médicales de la Puissance détentrice remettront,  sur demande, à tout interné traité une déclaration offlicielle indiquant la nature de sa  maladie ou de ses blessures, la durée du traitement et les soins reçus. Un duplicata  de cette déclaration sera envoyé à l’Agence centrale prévue à l’art. 140.   Le traitement, ainsi que la fourniture de tout appareil nécessaire au maintien des  internés en bon état de santé, notamment des prothèses, dentaires ou autres, et des  lunettes, seront accordés gratuitement à l’interné.     Protection des victimes de la guerre   30   0.518.51   Art. 92   Des inspections médicales des internés seront faites au moins une fois par mois.  Elles auront pour objet, en particulier, de contrôler l’état général de santé et de  nutrition et l’état de propreté, ainsi que de dépister les maladies contagieuses,  notamment la tuberculose, les affections vénériennes et le paludisme. Elles compor- teront notamment le contrôle du poids de chaque interné et, au moins une fois par  an, un examen radioscopique.   Chapitre V Religion, activités intellectuelles et physiques   Art. 93   Toute latitude sera laissée aux internés pour l’exercice de leur religion, y compris  l’assistance aux offices de leur culte, à condition qu’ils se conforment aux mesures  de discipline courante, prescrites par les autorités détentrices.   Les internés qui sont ministres d’un culte, seront autorisés à exercer pleinement leur  ministère parmi leurs coreligionnaires. À cet effet, la Puissance détentrice veillera à  ce qu’ils soient répartis d’une manière équitable entre les différents lieux d’inter- nement où se trouvent les internés parlant la même langue et appartenant à la même  religion. S’ils ne sont pas en nombre suffisant, elle leur accordera les facilités néces- saires, entre autres des moyens de transport, pour se rendre d’un lieu d’internement à  l’autre et ils seront autorisés à visiter les internés qui se trouvent dans des hôpitaux.  Les ministres d’un culte jouiront, pour les actes de leur ministère, de la liberté de  correspondance avec les autorités religieuses du pays de détention et, dans la mesure  du possible, avec les organisations religieuses internationales de leur confession.  Cette correspondance ne sera pas considérée comme faisant partie du contingent  mentionné à l’art. 107, mais sera soumise aux dispositions de l’art. 112.   Lorsque des internés ne disposent pas du secours de ministres de leur culte ou que  ces derniers sont en nombre insuffisant, l’autorité religieuse locale de la même  confession pourra désigner, d’accord avec la Puissance détentrice, un ministre du  même culte que celui des internés, ou bien, dans le cas où cela est possible du point  de vue confessionnel, un ministre d’un culte similaire ou un laïque qualifié. Ce  dernier jouira des avantages attachés à la fonction qu’il a assumée. Les personnes  ainsi désignées devront se conformer à tous les règlements établis par la Puissance  détentrice, dans l’intérêt de la discipline et de la sécurité.   Art. 94   La Puissance détentrice encouragera les activités intellectuelles, éducatives, récréa- tives et sportives des internés, tout en les laissant libres d’y participer ou non. Elle  prendra toutes les mesures possibles pour en assurer l’exercice et mettra en particu- lier à leur disposition des locaux adéquats.   Toutes les facilités possibles seront accordées aux internés afin de leur permettre de  poursuivre leurs études ou d’en entreprendre de nouvelles. L’instruction des enfants     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   31   0.518.51   et des adolescents sera assurée; ils pourront fréquenter des écoles soit à l’intérieur,  soit à l’extérieur des lieux d’internement.   Les internés devront avoir la possibilité de se livrer à des exercices physiques, de  participer à des sports et à des jeux en plein air. Des espaces libres suffisants seront  réservés à cet usage dans tous les lieux d’internement. Des emplacements spéciaux  seront réservés aux enfants et aux adolescents.   Art. 95   La Puissance détentrice ne pourra employer des internés comme travailleurs que  s’ils le désirent. Sont en tout cas interdits: l’emploi qui, imposé à une personne  protégée non internée, constituerait une infraction aux art. 40 ou 51 de la présente  Convention, ainsi que l’emploi à des travaux d’un caractère dégradant ou humiliant.   Après une période de travail de six semaines, les internés pourront renoncer à tra- vailler à tout moment moyennant un préavis de huit jours.   Ces dispositions ne font pas obstacle au droit de la Puissance détentrice d’astreindre  les internés médecins, dentistes ou autres membres du personnel sanitaire à  l’exercice de leur profession au bénéfice de leurs co-internés; d’employer des inter- nés à des travaux d’administration et d’entretien du lieu d’internement; de charger  ces personnes de travaux de cuisine ou d’autres travaux ménagers; enfin de les  employer à des travaux destinés à protéger les internés contre les bombardements  aériens, ou autres dangers résultant de la guerre. Toutefois, aucun interné ne pourra  être astreint à accomplir des travaux pour lesquels un médecin de l’administration  l’aura déclaré physiquement inapte.   La Puissance détentrice assumera l’entière responsabilité de toutes les conditions de  travail, des soins médicaux, du paiement des salaires et de la réparation des acci- dents du travail et des maladies professionnelles. Les conditions de travail ainsi que  la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles seront con- formes à la législation nationale et à la coutume; elles ne seront en aucun cas infé- rieures à celles appliquées pour un travail de même nature dans la même région. Les  salaires seront déterminés d’une façon équitable par accord entre la Puissance déten- trice, les internés et, le cas échéant, les employeurs autres que la Puissance déten- trice, compte tenu de l’obligation pour la Puissance détentrice de pourvoir gratuite- ment à l’entretien de l’interné et de lui accorder de même les soins médicaux que  nécessite son état de santé. Les internés employés d’une manière permanente aux  travaux visés au troisième alinéa recevront de la Puissance détentrice un salaire  équitable; les conditions de travail et la réparation des accidents du travail et des  maladies professionnelles ne seront pas inférieures à celles appliquées pour un  travail de même nature dans la même région.   Art. 96   Tout détachement de travail relèvera d’un lieu d’internement. Les autorités compé- tentes de la Puissance détentrice et le commandant de ce lieu d’internement seront  responsables de l’observation dans les détachements de travail des dispositions de la  présente Convention. Le commandant tiendra à jour une liste des détachements de     Protection des victimes de la guerre   32   0.518.51   travail dépendant de lui et la communiquera aux délégués de la Puissance protec- trice, du Comité international de la Croix-Rouge ou des autres organisations huma- nitaires qui visiteraient les lieux d’internement.   Chapitre VI Propriété personnelle et ressources financiéres   Art. 97   Les internés seront autorisés à conserver leurs objets et effets d’usage personnel. Les  sommes, chèques, titres, etc., ainsi que les objets de valeur dont ils sont porteurs, ne  pourront leur être enlevés que conformément aux procédures établies. Un reçu  détaillé leur en sera donné.   Les sommes devront être portées au crédit du compte de chaque interné, comme  prévu à l’art. 98; elles ne pourront être converties en une autre monnaie à moins que  la législation du territoire dans lequel le propriétaire est interné ne l’exige, ou que  l’interné n’y consente.   Les objets ayant surtout une valeur personnelle ou sentimentale ne pourront leur être  enlevés.   Une femme internée ne pourra être fouillée que par une femme.   Lors de leur libération ou de leur rapatriement, les internés recevront en monnaie le  solde créditeur du compte tenu conformément à l’art. 98, ainsi que tous les objets,  sommes, chèques, titres, etc., qui leur auraient été retirés pendant l’internement,  exception faite des objets ou valeurs que la Puissance détentrice devrait garder en  vertu de sa législation en vigueur. Au cas où un bien appartenant à un interné serait  retenu en raison de cette législation, l’intéressé recevra un certificat détaillé.   Les documents de famille et les pièces d’identité dont les internés sont porteurs ne  pourront leur être retirés que contre reçu. À aucun moment, les internés ne devront  être sans pièce d’identité. S’ils n’en possèdent pas, ils recevront des pièces spéciales  qui seront établies par les autorités détentrices et qui leur tiendront lieu de pièces  d’identité jusqu’à la fin de l’internement.   Les internés pourront avoir sur eux une certaine somme en espèces ou sous forme de  bons d’achat, afin de pouvoir faire des achats.   Art. 98   Tous les internés recevront régulièrement des allocations pour pouvoir acheter des  denrées et objets tels que tabac, article de toilette, etc. Ces allocations pourront  revêtir la forme de crédits ou de bons d’achat.   En outre, les internés pourront recevoir des subsides de la Puissance dont ils sont  ressortissants,. des Puissances protectrices, de tout organisme qui pourrait leur venir  en aide, ou de leurs familles ainsi que les revenus de leurs biens conformément à la  législation de la Puissance détentrice. Les montants des subsides alloués par la  Puissance d’origine seront les mêmes pour chaque catégorie d’internés (infirmes,  malades, femmes enceintes, etc.) et ne pourront être fixés par cette Puissance ni     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   33   0.518.51   distribués par la Puissance détentrice sur la base de discriminations interdites par  l’art. 27 de la présente Convention.   Pour chaque interné, la Puissance détentrice tiendra un compte régulier au crédit  duquel seront portés les allocations mentionnées au présent article, les salaires  gagnés par l’interné, ainsi que les envois d’argent qui lui seront faits. Seront égale- ment portées à son crédit les sommes qui lui sont retirées et qui pourraient être  disponibles en vertu de la législation en vigueur dans le territoire où l’interné se  trouve. Toute facilité compatible avec la législation en vigueur dans le territoire  intéressé lui sera accordée pour envoyer des subsides à sa famille et aux personnes  dépendant économiquement de lui. Il pourra prélever sur ce compte les sommes  nécessaires à ses dépenses personnelles, dans les limites fixées par la Puissance  détentrice. Il lui sera accordé en tout temps des facilités raisonnables en vue de  consulter son compte ou de s’en procurer des extraits. Ce compte sera communiqué,  sur demande, à la Puissance protectrice et suivra l’interné en cas de transfert de  celui-ci.   Chapitre VII  Administration et discipline   Art. 99   Tout lieu d’internement sera placé sous l’autorité d’un officier ou fonctionnaire  responsable, choisi dans les forces militaires régulières ou dans les cadres de  l’administration civile régulière de la Puissance détentrice. L’officier ou le fonc- tionnaire commandant le lieu d’internement possédera, dans la langue officielle ou  dans une des langues officielles de son pays, le texte de la présente Convention et  sera responsable de l’application de celle-ci. Le personnel de surveillance sera ins- truit des dispositions de la présente Convention et des règlements ayant pour objet  son application.   Le texte de la présente Convention et les textes des accords spéciaux conclus  conformément à la présente Convention seront affichés à l’intérieur du lieu d’inter- nement dans une langue que comprennent les internés, ou bien se trouveront en  possession du comité d’internés.   Les règlements, ordres, avertissements et avis de toute nature devront être commu- niqués aux internés et affichés à l’intérieur des lieux d’internement dans une langue  qu’ils comprennent.   Tous les ordres et commandements adressés individuellement à des internés devront  également être donnés dans une langue qu’ils comprennent.   Art. 100   La discipline dans les lieux d’internement doit être compatible avec les principes  d’humanité et ne comportera en aucun cas des règlements imposant aux internés des  fatigues physiques dangereuses pour leur santé ou des brimades d’ordre physique ou  moral. Le tatouage ou l’apposition de marques ou de signes corporels d’identifica- tion sont interdits.     Protection des victimes de la guerre   34   0.518.51   Sont notamment interdits les stations ou les appels prolongés, les exercices phy- siques punitifs, les exercices de manœuvres militaires et les restrictions de nourri- ture.   Art. 101   Les internés auront le droit de présenter aux autorités au pouvoir desquelles ils se  trouvent leurs requêtes concernant le régime auquel ils sont soumis.   Ils auront également, sans limitation, le droit de s’adresser soit par l’entremise du  comité d’internés, soit directement, s’ils l’estiment nécessaire, aux représentants de  la Puissance protectrice, pour leur indiquer les points sur lesquels ils auraient des  plaintes à formuler à l’égard du régime de l’internement.   Ces requêtes et plaintes devront être transmises d’urgences sans modification. Même  si ces dernières sont reconnues non fondées elles ne pourront donner lieu à aucune  punition.   Les comités d’internés pourront envoyer aux représentants de la Puissance protec- trice des rapports périodiques sur la situation dans les lieux d’internement et les  besoins des internés.   Art. 102   Dans chaque lieu d’internement, les internés éliront librement, tous les six mois, et  au scrutin secret, les membres d’un comité chargé de les représenter auprès des  autorités de la Puissance détentrice, auprès des Puissances protectrices, du Comité  international de la Croix-Rouge et de tout autre organisme qui leur viendrait en aide.  Les membres de ce comité seront rééligibles.   Les internés élus entreront en fonctions après que leur élection aura reçu l’appro- bation de l’autorité détentrice. Les motifs de refus ou de destitution éventuels seront  communiqués aux Puissances protectrices intéressées.   Art. 103   Les comités d’internés devront contribuer au bien-être physique, moral et intellec- tuel des internés.   En particulier, au cas où les internés décideraient d’organiser entre eux un système  d’assistance mutuelle, cette organisation serait de la compétence des comités, indé- pendamment des tâches spéciales qui leur sont confiées par d’autres dispositions de  la présente Convention.   Art. 104   Les membres des comités d’internés ne seront pas astreints à un autre travail, si  l’accomplissement de leurs fonctions devait en être rendu plus difficile.   Les membres des comités pourront désigner parmi les internés les auxiliaires qui  leur seront nécessaires. Toutes facilités leur seront accordées et notamment certaines     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   35   0.518.51   libertés de mouvement nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches (visites de  détachements de travail, réception de marchandises, etc.).   Toutes facilités seront également accordées aux membres des comités pour leur  correspondance postale et télégraphique avec les autorités détentrices, avec les  Puissances protectrices, le Comité international de la Croix-Rouge et leurs délégués,  ainsi qu’avec les organismes qui viendraient en aide aux internés. Les membres des  comités se trouvant dans des détachements jouiront des mêmes facilités pour leur  correspondance avec leur comité du principal lieu d’internement. Ces correspon- dances ne seront ni limitées, ni considérées comme faisant partie du contingent  mentionné à l’art. 107.   Aucun membre du comité ne pourra être transféré, sans que le temps raisonnable- ment nécessaire lui ait été laissé pour mettre son successeur au courant des affaires  en cours.   Chapitre VIII Relations avec l’extérieur   Art. 105   Dès qu’elles auront interné des personnes protégées, les Puissances détentrices  porteront à leur connaissance, à celle de la Puissance dont elles sont ressortissantes  et de leur Puissance protectrice, les mesures prévues pour l’exécution des disposi- tions du présent chapitre; elles notifieront de même toute modification apportée à  ces mesures.   Art. 106   Chaque interné sera mis en mesure, dès son internement, ou au plus tard une se- maine après son arrivée dans un lieu d’internement et de même en cas de maladie ou  de transfert dans un autre lieu d’internement ou dans un hôpital, d’adresser directe- ment à sa famille, d’une part, et à l’Agence centrale prévue à l’art. 140, d’autre part,  une carte d’internement établie si possible selon le modèle annexé à la présente  Convention, les informant de son internement, de son adresse et de son état de santé.  Les dites cartes seront transmises avec toute la rapidité possible et ne pourront être  retardées d’aucune manière.   Art. 107   Les internés seront autorisés à expédier et à recevoir des lettres et des cartes. Si la  Puissance détentrice estime nécessaire de limiter le nombre de lettres et de cartes  expédiées par chaque interné, ce nombre ne pourra pas être inférieur à deux lettres et  quatre cartes par mois, établies autant que possible selon les modèles annexés à la  présente Convention. Si des limitations doivent être apportées à la correspondance  adressée aux internés, elles ne pourront être ordonnées que par leur Puissance  d’origine, éventuellement sur demande de la Puissance détentrice. Ces lettres et ces  cartes devront être transportées dans un délai raisonnable; elles ne pourront être  retardées ni retenues pour motifs de discipline.     Protection des victimes de la guerre   36   0.518.51   Les internés qui sont depuis longtemps sans nouvelles de leur famille ou qui se  trouvent dans l’impossibilité d’en recevoir ou de lui en donner par voie ordinaire, de  même que ceux qui sont séparés des leurs par des distances considérables, seront  autorisés à expédier des télégrammes, contre paiement des taxes télégraphiques,  dans la monnaie dont ils disposent. Ils bénéficieront également d’une telle mesure en  cas d’urgence reconnue.   En règle générale, la correspondance des internés sera rédigée dans leur langue  maternelle. Les Parties au conflit pourront autoriser la correspondance en d’autres  langues.   Art. 108   Les internés seront autorisés à recevoir, par voie postale ou par tous autres moyens,  des envois individuels ou collectifs contenant notamment des denrées alimentaires,  des vêtements, des médicaments, ainsi que des livres et des objets destinés à ré- pondre à leurs besoins en matière de religion, d’études ou de loisirs. Ces envois ne  pourront, en aucune façon, libérer la Puissance détentrice des obligations qui lui  incombent en vertu de la présente Convention.   Au cas où il deviendrait nécessaire, pour des raisons d’ordre militaire, de limiter la  quantité de ces envois, la Puissance protectrice, le Comité international de la Croix- Rouge, ou tout autre organisme venant en aide aux internés, qui seraient chargés de  transmettre ces envois, devront en être dûment avisés.   Les modalités relatives à l’expédition des envois individuels ou collectifs feront  l’objet, s’il y a lieu, d’accords spéciaux entre les Puissances intéressées, qui ne  pourront en aucun cas retarder la réception par les internés des envois de secours.  Les envois de vivres ou de vêtements ne contiendront pas de livres; les secours  médicaux seront, en général, envoyés dans des colis collectifs.   Art. 109   À défaut d’accords spéciaux entre les Parties au conflit sur les modalités relatives à  la réception ainsi qu’à la distribution des envois de secours collectifs, le règlement  concernant les envois collectifs annexé à la présente Convention sera appliqué.   Les accords spéciaux prévus ci-dessus ne pourront en aucun cas restreindre le droit  des comités d’internés de prendre possession des envois de secours collectifs desti- nés aux internés, de procéder à leur distribution et d’en disposer dans l’intérêt des  destinataires.   Ils ne pourront pas non plus restreindre le droit qu’auront les représentants de la  Puissance protectrice, du Comité international de la Croix-Rouge ou de tout autre  organisme venant en aide aux internés, qui seraient chargés de transmettre ces  envois collectifs, d’en contrôler la distribution à leurs destinataires.   Art. 110   Tous les envois de secours destinés aux internés seront exempts de tous droits  d’entrée, de douane et autres.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   37   0.518.51   Tous les envois y compris les colis postaux de secours ainsi que les envois d’argent,  en provenance d’autres pays, adressés aux internés ou expédiés par eux par voie  postale soit directement, soit par l’entremise des bureaux de renseignements prévus  à l’art. 136 et de l’Agence centrale de renseignements prévue à l’art. 140, seront  exempts de toute taxe postale aussi bien dans les pays d’origine et de destination que  dans les pays intermédiaires. À cet effet, notamment, les exemptions prévues dans la  Convention postale universelle de 194710 et dans les arrangements de l’Union pos- tale universelle, en faveur des civils de nationalité ennemie retenus dans des camps  ou dans des prisons civils, seront étendues aux autres personnes protégées internées  sous le régime de la présente Convention. Les pays qui ne participent pas à ces  arrangements seront tenus d’accorder les franchises prévues dans les mêmes condi- tions.   Les frais de transport des envois de secours destinés aux internés, qui, en raison de  leur poids ou pour tout autre motif, ne peuvent pas leur être transmis par voie pos- tale, seront à la charge de la Puissance détentrice dans tous les territoires placés sous  son contrôle. Les autres Puissances parties à la Convention supporteront les frais de  transport dans leurs territoires respectifs.   Les frais résultant du transport de ces envois, qui ne seraient pas couverts aux termes  des alinéas précédents, seront à la charge de l’expéditeur.   Les Hautes Parties contractantes s’efforceront de réduire autant que possible les  taxes télégraphiques pour les télégrammes expédiés par les internés ou qui leur sont  adressés.   Art. 111   Au cas où les opérations militaires empêcheraient les Puissances intéressées de  remplir l’obligation qui leur incombe d’assurer le transport des envois prévus aux  art. 106, 107, 108 et 113, les Puissances protectrices intéressées, le Comité interna- tional de la Croix-Royge ou tout autre organisme agréé par les Parties au conflit,  pourront entreprendre d’assurer le transport de ces envois avec les moyens adéquats  (wagons, camions, bateaux ou avions, etc.). À cet effet, les Hautes Parties contrac- tantes s’efforceront de leur procurer ces moyens de transport et d’en autoriser la  circulation, notamment en accordant les saufconduits nécessaires.   Ces moyens de transport pourront également être utilisés pour acheminer:   a. La correspondance, les listes et les rapports échangés entre l’Agence centrale  de renseignements prévue à l’art. 140 et les Bureaux nationaux prévus à  l’art. 136,   b. La correspondance et les rapports concernant les internés que les Puissances  protectrices, le Comité international de la Croix-Rouge ou tout organisme  venant en aide aux internés échangent soit avec leurs propres délégués, soit  avec les Parties au conflit.       10 [RO 1948 583. RO 1953 235]. Actuellement «dans la conv. postale universelle   du 14 sept. 1994 (RS 0.783.52) et dans les arrangements (RS 0.783.522/.525)».     Protection des victimes de la guerre   38   0.518.51   Les présentes dispositions ne restreignent en rien le droit de toute Partie au conflit  d’organiser, si elle le préfère, d’autres transports et de délivrer des sauf-conduits aux  conditions qui pourront être convenues.   Les frais occasionnés par l’emploi de ces moyens de transport seront supportés  proportionnellement à l’importance des envois par les Parties au conflit dont les  ressortissants bénéficient de ces services.   Art. 112   La censure de la correspondance adressée aux internés ou expédiée par eux devra  être faite dans le plus bref délai possible.   Le contrôle des envois destinés aux internés ne devra pas s’effectuer dans des condi- tions telles qu’il compromette la conservation des denrées qu’ils contiennent et il se  fera en présence du destinataire ou d’un camarade mandaté par lui. La remise des  envois individuels ou collectifs aux internés ne pourra être retardée sous prétexte de  difficultés de censure.   Toute interdiction de correspondance édictée par les Parties au conflit, pour des  raisons militaires ou politiques, ne pourra être que temporaire et d’une durée aussi  brève que possible.   Art. 113   Les Puissances détentrices assureront toutes les facilités raisonnables pour la trans- mission, par l’entremise de la Puissance protectrice ou de l’Agence centrale prévue à  l’art. 140 ou par d’autres moyens requis, de testaments, de procurations, ou de tous  autres documents destinés aux internés ou qui émanent d’eux.   Dans tous les cas, les Puissances détentrices faciliteront aux internés l’établissement  et la légalisation en bonne et due forme de ces documents; elles les autoriseront en  particulier à consulter un juriste.   Art. 114   La Puissance détentrice accordera aux internés toutes facilités compatibles avec le  régime de l’internement et la législation en vigueur pour qu’ils puissent gérer leurs  biens. À cet effet, elle pourra les autoriser à sortir du lieu d’internement, dans les cas  urgents, et si les circonstances le permettent.   Art. 115   Dans tous les cas où un interné sera partie à un procès devant un tribunal quel qu’il  soit, la Puissance détentrice devra, sur la demande de l’intéressé, informer le tribunal  de sa détention et devra, dans les limites légales, veiller à ce que soient prises toutes  les mesures nécessaires pour qu’il ne subisse aucun préjudice du fait de son interne- ment, en ce qui concerne la préparation et la conduite de son procès, ou l’exécution  de tout jugement rendu par le tribunal.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   39   0.518.51   Art. 116   Chaque interné sera autorisé à recevoir à intervalles réguliers, et aussi fréquemment  que possible, des visites et en premier lieu celles de ses proches.   En cas d’urgence et dans la mesure du possible, notamment en cas de décès ou de  maladie grave d’un parent, l’interné sera autorisé à se rendre dans sa famille.   Chapitre IX  Sanctions pénales et disciplinaires   Art. 117   Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la législation en vigueur sur le  territoire où ils se trouvent continuera de s’appliquer aux internés qui commettent  des infractions pendant l’internement.   Si les lois, règlements ou ordres généraux déclarent punissables des actes commis  par les internés, alors que les mêmes actes ne le sont pas quand ils sont commis par  des personnes qui ne sont pas internées, ces actes ne pourront entraîner que des  sanctions disciplinaires.   Un interné ne pourra, à raison du même fait ou du même chef d’accusation, être puni  qu’une seule fois.   Art. 118   Pour fixer la peine, les tribunaux ou autorités prendront en considération, dans la  plus large mesure possible, le fait que le prévenu n’est pas un ressortissant de la  Puissance détentrice. Ils seront libres d’atténuer la peine prévue pour l’infraction  dont est prévenu l’interné et ne seront pas tenus, à cet effet, d’observer le minimum  de cette peine.   Sont interdites toutes incarcérations dans des locaux non éclairés par la lumière du  jour et, d’une manière générale, toute forme quelconque de cruauté.   Les internés punis ne pourront, après avoir subi les peines qui leur auront été infli- gées disciplinairement ou judiciairement, être traités différemment des autres inter- nés.   La durée de la détention préventive subie par un interné sera déduite de toute peine  privative de liberté qui lui serait infligée disciplinairement ou judiciairement.   Les Comités d’internés seront informés de toutes les procédures judiciaires engagées  contre des internés dont ils sont les mandataires, ainsi que de leurs résultats.   Art. 119   Les peines disciplinaires applicables aux internés seront:   1. L’amende jusqu’à concurrence de 50 % du salaire prévu à l’art. 95 et cela  pendant une période qui n’excédera pas trente jours;     Protection des victimes de la guerre   40   0.518.51   2. La suppression d’avantages accordés en sus du traitement prévu par la pré- sente Convention;   3. Les corvées n’excédant pas deux heures par jour, et exécutées en vue de  l’entretien du lieu d’internement;   4. Les arrêts.   En aucun cas, les peines disciplinaires ne seront inhumaines, brutales ou dange- reuses pour la santé des internés. Elles devront tenir compte de leur âge, de leur sexe  et de leur état de santé.   La durée d’une même punition ne. dépassera jamais un maximum de trente jours  consécutifs, même dans les cas où un interné aurait à répondre disciplinairement de  plusieurs faits, au moment où il est statué à son égard, que ces faits soient connexes  ou non.   Art. 120   Les internés évadés, ou qui. tentent de s’évader, qui seraient repris, ne seront pas- sibles pour cet acte, même s’il y a récidive, que de peines disciplinaires.   En dérogation au troisième alinéa de l’art. 118, les internés punis à la suite d’une  évasion ou d’une tentative d’évasion pourront être soumis à un régime de surveil- lance spécial, à condition toutefois que ce régime n’affecte pas leur état de santé,  qu’il soit subi dans un lieu d’internement et qu’il ne comporte la suppression d’au- cune des garanties qui leur sont accordées par la présente Convention.   Les internés qui auront coopéré à une évasion ou à une tentative d’évasion ne seront  passibles de ce chef que d’une punition disciplinaire.   Art. 121   L’évasion ou la tentative d’évasion, même s’il y a récidive, ne sera pas considérée  comme une circonstance aggravante, dans le cas où l’interné serait déféré aux tribu- naux pour des infractions commises au cours de l’évasion.   Les Parties au conflit veilleront à ce que les autorités compétentes usent d’indul- gence dans l’appréciation de la question de savoir si une infraction commise par un  interné doit être punie disciplinairement ou judiciairement, notamment en ce qui  concerne les faits connexes à l’évasion ou à la tentative d’évasion.   Art. 122   Les faits constituant une faute contre la discipline feront l’objet d’une enquête  immédiate. Il en sera notamment ainsi pour l’évasion ou la tentative d’évasion, et  l’interné repris sera remis aussitôt que possible aux autorités compétentes.   Pour tous les internés, la détention préventive en cas de faute disciplinaire sera  réduite au strict minimum et elle n’excédera pas quatorze jours ; dans tous les cas sa  durée sera déduite de la peine privative de liberté qui serait infligée.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   41   0.518.51   Les dispositions des art. 124 et 125 s’appliqueront aux internés détenus préventive- ment pour faute disciplinaire.   Art. 123   Sans préjudice de la compétence des tribunaux et des autorités supérieures, les  peines disciplinaires ne pourront être prononcées que par le commandant du lieu  d’internement ou par un officier ou un fonctionnaire responsable à qui il aura délé- gué son pouvoir disciplinaire.   Avant que ne soit prononcée une peine disciplinaire, l’interné inculpé sera informé  avec précision des faits qui lui sont reprochés. Il sera autorisé à justifier sa conduite,  à se défendre, à faire entendre des témoins et à recourir, en cas de nécessité, aux  offices d’un interprète qualifié. La décision sera prononcée en présence de l’inculpé  et d’un membre du Comité d’internés.   Il ne s’écoulera pas plus d’un mois entre la décision disciplinaire et son exécution.   Lorsqu’un interné sera frappé d’une nouvelle peine disciplinaire, un délai de trois  jours au moins séparera l’exécution de chacune des peines, dès que la durée d’une  d’elles sera de dix jours ou plus.   Le commandant du lieu d’internement devra tenir un registre des peines discipli- naires prononcées qui sera mis à la disposition des représentants de la Puissance  protectrice.   Art. 124   En aucun cas, les internés ne pourront être transférés dans des établissements péni- tentiaires (prisons, pénitenciers, bagnes, etc.) pour y subir des peines disciplinaires.   Les locaux dans lesquels seront subies les peines disciplinaires seront conformes aux  exigences de l’hygiène, et comporteront notamment un matériel de couchage suffi- sant; les internés punis seront mis à même de se tenir en état de propreté.   Les femmes internées, subissant une peine disciplinaire, seront détenues dans des  locaux distincts de ceux des hommes et seront placées sous la surveillance immé- diate de femmes.   Art. 125   Les internés punis disciplinairement auront la faculté de prendre chaque jour de  l’exercice et d’être en plein air pendant au moins deux heures.   Ils seront autorisés, sur leur demande, à se présenter à la visite médicale quotidienne;   ils recevront les soins que nécessite leur état de santé et, le cas échéant, seront éva- cués sur l’infirmerie du lieu d’internement ou sur un hôpital.   Ils seront autorisés à lire et à écrire, ainsi qu’à expédier et à recevoir des lettres. En  revanche, les colis et les envois d’argent pourront ne leur être délivrés qu’à l’expi- ration de la peine; ils seront confiés, en attendant, au Comité d’internés qui remettra  à l’infirmerie les denrées périssables se trouvant dans ces colis.     Protection des victimes de la guerre   42   0.518.51   Aucun interné puni disciplinairement ne pourra être privé du bénéfice des disposi- tions des art. 107 et 143.   Art. 126   Les art. 71 à 76 inclus seront appliqués par analogie aux procédures engagées contre  des internés se trouvant sur le territoire national de la Puissance détentrice.   Chapitre X  Transfert des internés   Art. 127   Le transfert des internés s’effectuera toujours avec humanité. Il y sera procédé, en  règle générale, par chemin de fer ou par d’autres moyens de transport et dans des  conditions au moins égales à celles dont bénéficient les troupes de la Puissance  détentrice dans leurs déplacements. Si, exceptionnellement, des transferts doivent  être faits à pied, ils ne pourront avoir lieu que si l’état physique des internés le  permet et ne devront en aucun cas leur imposer de fatigues excessives.   La Puissance détentrice fournira aux internés, pendant le transfert, de l’eau potable  et de la nourriture en quantité, qualité et variété suffisantes pour les maintenir en  bonne santé, ainsi que les vêtements, les abris convenables et les soins médicaux  nécessaires. Elle prendra toutes les précautions utiles pour assurer leur sécurité  pendant le transfert et elle établira, avant leur départ, la liste complète des internés  transférés.   Les internés malades, blessés ou infirmes, ainsi que les femmes en couches ne seront  pas transférés tant que leur santé pourrait être compromise par le voyage, à moins  que leur sécurité ne l’exige impérieusement.   Si le front se rapproche d’un lieu d’internement, les internés qui s’y trouvent ne  seront transférés que si leur transfert peut s’effectuer dans des conditions suffisantes  de sécurité, ou s’ils courent de plus grands risques à rester sur place qu’à être trans- férés.   La Puissance détentrice, en décidant le transfert des internés, devra tenir compte de  leurs intérêts, en vue notamment de ne pas accroître les difficultés du rapatriement  ou du retour au lieu de leur domicile.   Art. 128   En cas de transfert, les internés seront avisés officiellement de leur départ et de leur  nouvelle adresse postale; cet avis leur sera donné assez tôt pour qu’ils puissent  préparer leurs bagages et avertir leur famille.   Ils seront autorisés à emporter leurs effets personnels, leur correspondance et les  colis arrivés à leur adresse; le poids de ces bagages pourra être réduit si les circons- tances du transfert l’exigent, mais en aucun cas moins de vingt-cinq kilos par inter- né.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   43   0.518.51   La correspondance et les colis adressés à leur ancien lieu d’internement leur seront  transmis sans délai.   Le commandant du lieu d’internement prendra, d’entente avec le Comité d’internés,  les mesures nécessaires pour affectuer le transfert des biens collectifs des internés et  des bagages que les internés ne pourraient emporter avec eux, en raison d’une limi- tation prise en vertu du deuxième alinéa du présent article.   Chapitre XI Décès   Art. 129   Les internés pourront remettre leurs testaments aux autorités responsables qui en  assureront la garde. En cas de décès des internés, ces testaments seront transmis  promptement aux personnes désignées par les internés.   Le décès de chaque interné sera constaté par un médecin, et un certificat exposant  les causes du décès et les conditions dans lesquelles il s’est produit sera établi.   Un acte de décès officiel, dûment enregistré, sera établi conformément aux prescrip- tions en vigueur sur le territoire où est situé le lieu d’internement et une copie certi- fiée conforme en sera adressée rapidement à la Puissance protectrice ainsi qu’à  l’Agence Centrale prévue à l’art. 140.   Art. 130   Les autorités détentrices veilleront à ce que les internés décédés en captivité soient  enterrés honorablement, si possible selon les rites de la religion à laquelle ils appar- tenaient, et que leurs tombes soient respectées, convenablement entretenues et  marquées de façon à pouvoir toujours être retrouvées.   Les internés décédés seront enterrés individuellement, sauf le cas de force majeure  qui imposerait une tombe collective. Les corps ne pourront être incinérés que pour  d’impérieuses raisons d’hygiène ou en raison de la religion du décédé ou encore s’il  en a exprimé le désir. En cas d’incinération, il en sera fait mention avec indication  des motifs sur l’acte de décès des internés. Les cendres seront conservées avec soin  par les autorités détentrices et seront remises aussi rapidement que possible aux  proches parents, s’ils le demandent.   Dès que les circonstances le permettront et au plus tard à la fin des hostilités, la  Puissance détentrice transmettra, par l’intermédiaire des Bureaux de renseignements  prévus à l’art. 136, aux Puissances dont les internés décédés dépendaient, des listes  des tombes des internés décédés. Ces listes donneront tous détails nécessaires à  l’identification des internés décédés et à la localisation exacte de ces tombes.   Art. 131   Tout décès ou toute blessure grave d’un interné causés ou suspects d’avoir été cau- sés par une sentinelle, par un autre interné ou par toute autre personne, ainsi que tout     Protection des victimes de la guerre   44   0.518.51   décès dont la cause est inconnue seront suivis immédiatement d’une enquête offi- cielle de la Puissance détentrice.   Une communication à ce sujet sera faite immédiatement à la Puissance protectrice.  Les dépositions de tout témoin seront recueillies; un rapport les contenant sera établi  et communiqué à ladite Puissance.   Si l’enquête établit la culpabilité d’une ou de plusieurs personnes, la Puissance  détentrice prendra toutes mesures pour la poursuite judiciaire du ou des respon- sables.   Chapitre XII  Libération, rapatriement et hospitalisation en pays    neutre   Art. 132   Toute personne internée sera libérée par la Puissance détentrice, dès que les causes  qui ont motivé son internement n’existeront plus.   En outre, les Parties au conflit s’efforceront de conclure, pendant la durée des hosti- lités, des accords en vue de la libération, du rapatriement, du retour au lieu de domi- cile ou de l’hospitalisation en pays neutre de certaines catégories d’internés, et  notamment des enfants, des femmes enceintes et des mères avec nourrissons et  enfants en bas âge, des blessés et malades ou des internés ayant subi une longue  captivité.   Art. 133   L’internement cessera le plus rapidement possible après la fin des hostilités.   Toutefois, les internés sur le territoire d’une Partie au conflit, qui seraient sous le  coup d’une poursuite pénale pour des infractions qui ne sont pas exclusivement  passibles d’une peine disciplinaire, pourront être retenus jusqu’à la fin de la procé- dure et, le cas échéant, jusqu’à l’expiration de la peine. Il en sera de même pour ceux  qui ont été condamnés antérieurement à une peine privative de liberté.   Par accord entre la Puissance détentrice et les Puissances intéressées, des commis- sions devront être instituées, après la fin des hostilités ou de l’occupation du terri- toire, pour rechercher les internés dispersés,.   Art. 134   Les Hautes Parties contractantes s’efforceront, à la fin des hostilités ou de l’occupa- tion, d’assurer le retour de tous les internés à leur dernière résidence, ou de faciliter  leur rapatriement.   Art. 135   La Puissance détentrice supportera les frais de retour des internés libérés aux lieux  où ils résidaient au moment de leur internement ou, si elle les a appréhendés au     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   45   0.518.51   cours de leur voyage ou en haute mer, les frais nécessaires pour leur permettre de  terminer leur voyage ou de retourner à leur point de départ.   Si la Puissance détentrice refuse la permission de résider sur son territoire à un  interné libéré qui, précédemment, y avait son domicile régulier, elle paiera les frais  de son rapatriement. Si, cependant, l’interné préfère rentrer dans son pays sous sa  propre responsabilité, ou pour obéir au gouvernement auquel il doit allégeance, la  Puissance détentrice n’est pas tenue de payer ces dépenses au-delà de son territoire.  La Puissance détentrice ne sera pas tenue de payer les frais de rapatriement d’un  interné qui aurait été interné sur sa propre demande.   Si les internés sont transférés conformément à l’art. 45, la Puissance qui les transfère  et celle qui les accueille s’entendront sur la part des frais qui devront être supportés  par chacune d’elles.   Les dites dispositions ne devront pas porter atteinte à des arrangements spéciaux qui  pourraient être conclus entre les Parties au conflit au sujet de l’échange et du rapa- triement de leurs ressortissants en mains ennemies.   Section V  Bureaux et agence centrale de renseignements   Art. 136   Dès le début d’un conflit, et dans tous les cas d’occupation, chacune des Parties au  conflit constituera un Bureau officiel de renseignements chargé de recevoir et de  transmettre des informations sur les personnes protégées qui se trouvent en son  pouvoir.   Dans le plus bref délai possible, chacune des Parties au conflit transmettra au dit  Bureau des informations sur les mesures prises par elle contre toute personne proté- gée appréhendée depuis plus de deux semaines, mise en résidence forcée ou inter- née. En outre, elle chargera ses divers services intéressés de fournir rapidement au  Bureau précité les indications concernant les changements survenus dans l’état de  ces personnes protégées, tels que les transferts, libérations, rapatriements, évasions,  hospitalisations, naissances et décès.   Art. 137   Le Bureau national de renseignements fera parvenir d’urgence, par les moyens les  plus rapides, et par l’entremise, d’une part, des Puissances protectrices et, d’autre  part, de l’Agence centrale prévue à l’art. 140, les informations concernant les per- sonnes protégées à la Puissance dont les personnes visées ci-dessus sont ressortis- santes ou à la Puissance sur le territoire de laquelle elles avaient leur résidence. Les  Bureaux répondront également à toutes les demandes qui leur sont adressées au sujet  des personnes protégées.   Les Bureaux de renseignements transmettront les informations relatives à une per- sonne protégée, sauf dans les cas où leur transmission pourrait porter préjudice à la  personne intéressée ou à sa famille. Même dans ce cas, les informations ne pourront     Protection des victimes de la guerre   46   0.518.51   être refusées à l’Agence centrale qui, ayant été avertie des circonstances, prendra les  précautions nécessaires indiquées à l’art. 140.   Toutes les communications écrites faites par un Bureau seront authentifiées par une  signature ou par un sceau.   Art. 138   Les informations reçues par le Bureau national de renseignements et retransmises  par lui seront de nature à permettre d’identifier exactement la personne protégée et  d’aviser rapidement sa famille. Elles comporteront pour chaque personne au moins  le nom de famille, les prénoms, le lieu et la date complète de naissance, la nationa- lité, la dernière résidence, les signes particuliers, le prénom du père et le nom de la  mère, la date et la nature de la mesure prise à l’égard de la personne, ainsi que le lieu  où elle a été prise, l’adresse à laquelle la correspondance peut lui être adressée, ainsi  que le nom et l’adresse de la personne qui doit être informée.   De même, des renseignements sur l’état de santé des internés malades ou blessés  gravement atteints, seront transmis régulièrement et si possible chaque semaine.   Art. 139   Le Bureau national de renseignements sera, en outre, chargé de recueillir tous les  objets personnels de valeur laissés par les personnes protégées visées à l’art. 136,  lors notamment de leur rapatriement, libération, évasion ou décès, et de les trans- mettre aux intéressés directement, ou, si nécessaire, par l’entremise de l’Agence  centrale. Ces objets seront envoyés dans des paquets scellés par le Bureau; seront  joints à ces paquets des déclarations établissant avec précision l’identité des per- sonnes auxquelles ces objets appartenaient ainsi qu’un inventaire complet du paquet.  La réception et l’envoi de tous les objets de ce genre seront consignés d’une manière  détaillée dans des registres.   Art. 140   Une Agence centrale de renseignements au sujet des personnes protégées, notam- ment au sujet des internés, sera créée en pays neutre. Le Comité international de la  Croix-Rouge proposera aux Puissances intéressées, s’il le juge nécessaire, l’organi- sation de cette Agence qui pourra être la même que celle prévue par l’art. 123 de la  Convention de Genève du 12 août 194911 relative au traitement des prisonniers de  guerre.   Cette Agence sera chargée de concentrer tous les renseignements du caractère prévu  à l’art. 136 qu’elle pourra obtenir par voies officielles ou privées; elle les transmettra  le plus rapidement possible au pays d’origine ou de résidence des personnes intéres- sées, sauf dans les cas où cette transmission pourrait nuire aux personnes que ces  renseignements concernent, ou à leur famille. Elle recevra de la part des Parties au  conflit toutes les facilités raisonnables pour effectuer ces transmissions.       11 RS 0.518.42     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   47   0.518.51   Les Hautes Parties contractantes, et en particulier celles dont les ressortissants  bénéficient des services de l’Agence centrale, sont invitées à fournir à celle-ci  l’appui financier dont elle aurait besoin.   Les dispositions qui précèdent ne devront pas être interprétées comme restreignant  l’activité humanitaire du Comité international de la Croix-Rouge et des Sociétés des  secours mentionnées à l’art. 142.   Art. 141   Les Bureaux nationaux de renseignements et l’Agence centrale de renseignements  jouiront de la franchise de port en toute matière postale, ainsi que des exemptions  prévues à l’art. 110, et, dans toute la mesure du possible, de la franchise télégra- phique ou au moins d’importantes réductions de taxes.   Titre IV Exécution de la Convention   Section I Dispositions générales   Art. 142   Sous réserve des mesures qu’elles estimeraient indispensables pour garantir leur  sécurité ou faire face à toute autre nécessité raisonnable, les Puissances détentrices  réserveront le meilleur accueil aux organisations religieuses, sociétés de secours, ou  tout autre organisme qui viendrait en aide aux personnes protégées. Elles leur accor- deront toutes facilités nécessaires ainsi qu’à leurs délégués dûment accrédités, pour  visiter les personnes protégées, pour leur distribuer des secours, du matériel de toute  provenance destiné à des fins éducatives, récréatives ou religieuses, ou pour les aider  à organiser leurs loisirs à l’intérieur des lieux d’internement. Les sociétés ou orga- nismes précités pourront être constitués soit sur le territoire de la Puissance déten- trice, soit dans un autre pays, ou bien pourront avoir un caractère international.   La Puissance détentrice pourra limiter le nombre des sociétés et organismes dont les  délégués seront autorisés à exercer leur activité sur son territoire et sous son con- trôle, à condition toutefois qu’une telle limitation n’empêche pas d’apporter une aide  efficace et suffisante à toutes les personnes protégées.   La situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge dans ce domaine  sera en tout temps reconnue et respectée.   Art. 143   Les représentants ou les délégués des Puissances protectrices seront autorisés à se  rendre dans tous les lieux où se trouvent des personnes protégées, notamment dans  les lieux d’internement, de détention et de travail.   Ils auront accès à tous les locaux utilisés par les personnes protégées et pourront  s’entretenir avec elles sans témoin, par l’entremise d’un interprète, si cela est néces- saire.     Protection des victimes de la guerre   48   0.518.51   Ces visites ne sauraient être interdites qu’en raison d’impérieuses nécessités mili- taires et seulement à titre exceptionnel et temporaire. La fréquence et la durée ne  pourront en être limitées.   Toute liberté sera laissée aux représentants et aux délégués des Puissances protec- trices quant au choix des endroits qu’ils désirent visiter. La Puissance détentrice ou  occupante, la Puissance protectrice et, le cas échéant, la Puissance d’origine des  personnes à visiter pourront s’entendre pour que des compatriotes des internés soient  admis à participer aux visites.   Les délégués du Comité international de la Croix-Rouge bénéficieront des mêmes  prérogatives. La désignation de ces délégués sera soumise à l’agrément de la Puis- sance sous l’autorité de laquelle sont placés les territoires où ils doivent exercer leur  activité.   Art. 144   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible, en  temps de paix et en temps de guerre, le texte de la présente Convention dans leurs  pays respectifs, et notamment à en incorporer l’étude dans les programmes d’ins- truction militaire et, si possible, civile, de telle manière que les principes en soient  connus de l’ensemble de la population.   Les autorités civiles, militaires, de police ou autres qui, en temps de guerre, assume- raient des responsabilités à l’égard des personnes protégées, devront posséder le  texte de la Convention et être instruites spécialement de ses dispositions.   Art. 145   Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l’entremise du Conseil  fédéral suisse et, pendant les hostilités par l’entremise des Puissances protectrices,  les traductions officielles de la présente Convention, ainsi que les lois et règlements  qu’elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l’application.   Art. 146   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative  nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes  ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions  graves à la présente Convention définies à l’article suivant.   Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues  d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infrac- tions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur  nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa  propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéres- sée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre les dites  personnes des charges suffisantes.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   49   0.518.51   Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les  actes contraires aux dispositions de la présente Convention, autres que les infrac- tions graves définies à l’article suivant.   En toutes circonstances, les inculpés bénéficieront de garanties de procédure et de  libre défense qui ne seront pas inférieures à celles prévues par les art. 105 et suivants  de la Convention de Genève du 12 août 194912 relative au traitement des prisonniers  de guerre.   Art. 147   Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou  l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens  protégés par la Convention: l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements  inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnelle- ment de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique  ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de  contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance  ennemie, ou celui de la priver de son droit d’être jugée régulièrement et impartiale- ment selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d’otages, la destruc- tion et l’appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécu- tées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.   Art. 148   Aucune Haute Partie contractante ne pourra s’exonérer elle-même, ni exonérer une  autre Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une  autre Partie contractante en raison des infractions prévues à l’article précédent.   Art. 149   À la demande d’une Partie au conflit, une enquête devra être ouverte, selon le mode  à fixer entre les Parties intéressées, au sujet de toute violation alléguée de la Conven- tion.   Si un accord sur la procédure d’enquête n’est pas réalisé, les Parties s’entendront  pour choisir un arbitre, qui décidera de la procédure à suivre.   Une fois la violation constatée, les Parties au conflit y mettront fin et la réprimeront  le plus rapidement possible.   Section II  Dispositions finales   Art. 150   La présente Convention est établie en français et en anglais. Les deux textes sont  également authentiques.       12 RS 0.518.42     Protection des victimes de la guerre   50   0.518.51   Le Conseil fédéral suisse fera établir des traductions officielles de la Convention en  langue russe et en langue espagnole.   Art. 151   La présente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu’au 12 février  1950, être signée au nom des Puissances représentées à la Conférence qui s’est  ouverte à Genève le 21 avril 1949.   Art. 152   La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible et les ratifications seront  déposées à Berne.   Il sera dressé du dépôt de chaque instrument de ratification un procès-verbal dont  une copie, certifiée conforme, sera remise par le Conseil fédéral suisse à toutes les  Puissances au nom desquelles la Convention aura été signée ou l’adhésion notifiée.   Art. 153   La présente Convention entrera en vigueur six mois après que deux instruments de  ratification au moins auront été déposés.   Ultérieurement, elle entrera en vigueur pour chaque Haute Partie contractante six  mois après le dépôt de son instrument de ratification.   Art. 154   Dans les rapports entre Puissances liées par la Convention de La Haye concernant  les lois et coutumes de la guerre sur terre, qu’il s’agisse de celle du 29 juillet 189913  ou de celle du 18 octobre 190714, et qui participent à la présente Convention, celle-ci  complétera les sections II et III du Règlement annexé aux susdites Conventions de  La Haye.   Art. 155   Dès la date de son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l’adhé- sion de toute Puissance au nom de laquelle cette Convention n’aura pas été signée.   Art. 156   Les adhésions seront notifiées par écrit au Conseil fédéral suisse et produiront leurs  effets six mois après la date à laquelle elles lui seront parvenues.   Le Conseil fédéral suisse communiquera les adhésions à toutes les Puissances au  nom desquelles la Convention aura été signée ou l’adhésion notifiée.       13 RS 0.515.111  14 RS 0.515.112     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   51   0.518.51   Art. 157   Les situations prévues aux art. 2 et 3 donneront effet immédiat aux ratifications  déposées et aux adhésions notifiées par les Parties au conflit avant ou après le début  des hostilités ou de l’occupation. La communication des ratifications ou adhésions  reçues des Parties au conflit sera faite par le Conseil fédéral suisse par la voie la plus  rapide.   Art. 158   Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer la présente  Convention.   La dénonciation sera notifiée par écrit au Conseil fédéral suisse. Celui-ci communi- quera la notification aux Gouvernements de toutes les Hautes Parties contractantes.   La dénonciation produira ses effets un an après sa notification au Conseil fédéral  suisse. Toutefois la dénonciation notifiée alors que la Puissance dénonçante est  impliquée dans un conflit ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n’aura  pas été conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération, de  rapatriement et d’établissement des personnes protégées par la présente Convention  ne seront pas terminées.   La dénonciation vaudra seulement à l’égard de la Puissance dénonçante. Elle n’aura  aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureront tenues de  remplir en vertu des principes du droit des gens tels qu’ils résultent des usages  établis entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la cons- cience publique.   Art. 159   Le Conseil fédéral suisse fera enregistrer la présente Convention au Secrétariat des  Nations Unies. Le Conseil fédéral suisse informera également le Secrétariat des  Nations Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu’il pourra  recevoir au sujet de la présente Convention.   En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont  signé la présente Convention.   Fait à Genève, le 12 août 1949, en langues française et anglaise, l’original devant  être déposé dans les archives de la Confédération suisse. Le Conseil fédéral suisse  transmettra une copie certifiée conforme de la Convention à chacun des États signa- taires, ainsi qu’aux États qui auront adhéré à la Convention.      (Suivent les signatures)     Protection des victimes de la guerre   52   0.518.51   Annexe I   Projet d’accord relatif aux zones et localités sanitaires  et de sécurité   Art. 1   Les zones sanitaires et de sécurité seront réservées strictement aux personnes men- tionnées à l’art. 23 de la Convention de Genève du 12 août 194915, pour l’amélio- ration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et à  l’art. 14 de la Convention de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des  personnes civiles en temps de guerre ainsi qu’au personnel chargé de l’organisation  et de l’administration de ces zones et localités et des soins à donner aux personnes  qui s’y trouveront concentrées.   Toutefois, les personnes qui ont leur résidence à l’intérieur de ces zones auront le  droit d’y séjourner.   Art. 2   Les personnes se trouvant, à quelque titre que ce soit, dans une zone sanitaire et de  sécurité ne devront se livrer à aucun travail qui aurait un rapport direct avec les  opérations militaires ou la production du matériel de guerre ni à l’intérieur ni à  l’extérieur de cette zone.   Art. 3   La Puissance qui crée une zone sanitaire et de sécurité prendra toutes mesures  appropriées pour en interdire l’accès à toutes les personnes qui n’ont pas le droit de  s’y rendre ou de s’y trouver.   Art. 4   Les zones sanitaires et de sécurité répondront aux conditions suivantes:   a. Elles ne représenteront qu’une faible partie du territoire contrôlé par la Puis- sance qui les a créées;   b. Elles devront être faiblement peuplées par rapport à leur possibilité d’ac- cueil;   c. Elles seront éloignées et dépourvues de tout objectif militaire et de toute ins- tallation industrielle ou administrative importante;   d. Elles ne seront pas situées dans des régions qui, selon toute probabilité, peu- vent avoir une importance sur la conduite de la guerre.       15 RS 0.518.12     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   53   0.518.51   Art. 5   Les zones sanitaires et de sécurité seront soumises aux obligations suivantes:   a. Les voies de communications et les moyens de transport qu’elles peuvent  comporter ne seront pas utilisés pour des déplacements de personnel ou de  matériel militaire même en simple transit;   b. Elles ne seront militairement défendues en aucune circonstance.   Art. 6   Les zones sanitaires et de sécurité seront désignées par des bandes obliques rouges  sur fond blanc apposées à la périphérie et sur les bâtiments.   Les zones uniquement réservées aux blessés et malades pourront être désignées par  des croix rouges (des croissants rouges, des lions et soleils rouges) sur fond blanc.   De nuit, elles pourront l’être également par un éclairage approprié.   Art. 7   Dès le temps de paix ou à l’ouverture des hostilités, chaque Puissance communique- ra à toutes les Hautes Parties contractantes la liste des zones sanitaires et de sécurité  établies sur le territoire qu’elle contrôle. Elle les informera de toute nouvelle zone  créée au cours d’un conflit.   Dès que la Partie adverse aura reçu la notification mentionnée ci-dessus la zone sera  régulièrement constituée.   Si, toutefois, la Partie adverse estime qu’une condition posée par le présent accord  n’est manifestement pas remplie, elle pourra refuser de reconnaître la zone en com- muniquant d’urgence son refus à la Partie dont relève la zone, ou subordonner sa  reconnaissance à l’institution du contrôle prévu à l’art. 8.   Art. 8   Chaque Puissance qui aura reconnu une ou plusieurs zones sanitaires et de sécurité  établies par la Partie adverse, aura le droit de demander qu’une ou plusieurs com- missions spéciales contrôlent si les zones remplissent les conditions et obligations  énoncées dans le présent accord.   À cet effet, les membres des commissions spéciales auront en tout temps libre accès  aux différentes zones et pourront même y résider de façon permanente. Toutes  facilités leur seront accordées pour qu’ils puissent exercer leur mission de contrôle.   Art. 9   Au cas où les commissions spéciales constateraient des faits qui leur paraîtraient  contraires aux stipulations du présent accord, elles en avertiraient immédiatement la  Puissance dont relève la zone et lui impartiraient un délai de cinq jours au maximum  pour y remédier; elles en informeront la Puissance qui a reconnu la zone.     Protection des victimes de la guerre   54   0.518.51   Si, à l’expiration de ce délai, la Puissance dont dépend la zone n’a pas donné suite à  l’avertissement qui lui a été adressé, la Partie adverse pourra déclarer qu’elle n’est  plus liée par le présent accord à l’égard de cette zone.   Art. 10   La Puissance qui aura créé une ou plusieurs zones sanitaires et de sécurité, ainsi que  les parties adverses auxquelles leur existence aura été notifiée nommeront, ou feront  désigner par les Puissances protectrices ou par d’autres Puissances neutres, les  personnes qui pourront faire partie des commissions spéciales dont il est fait men- tion aux art. 8 et 9.   Art. 11   Les zones sanitaires et de sécurité ne pourront, en aucune circonstance, être atta- quées, mais seront en tout temps protégées et respectées par les Parties au conflit.   Art. 12   En cas d’occupation d’un territoire, les zones sanitaires et de sécurité qui s’y trou- vent devront continuer à être respectées et utilisées comme telles.   Cependant, la Puissance occupante pourra en modifier l’affectation après avoir  assuré le sort des personnes qui y étaient recueillies.   Art. 13   Le présent accord s’appliquera également aux localités que les Puissances affecte- raient au même but que les zones sanitaires et de sécurité.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   55   0.518.51   Annexe II   Projet de règlement concernant des secours collectifs  aux internés civils   Art. 1   Les Comités d’internés seront autorisés à distribuer les envois de secours collectifs  dont ils ont la charge à tous les internés rattachés administrativement à leur lieu  d’internement, ainsi qu’à ceux qui se trouvent dans les hôpitaux, ou dans les prisons  ou autres établissements pénitentiaires.   Art. 2   La distribution des envois de secours collectifs s’effectuera selon les instructions des  donateurs et conformément au plan établi par les Comités d’internés; toutefois, la  distribution des secours médicaux se fera, de préférence, d’entente avec les méde- cins-chefs, et ceux-ci pourront; dans les hôpitaux et lazarets, déroger aux dites  instructions dans la mesure où les besoins de leurs malades le commandent. Dans le  cadre ainsi défini, cette distribution se fera toujours d’une manière équitable.   Art. 3   Afin de pouvoir vérifier la qualité ainsi que la quantité des marchandises reçues, et  établir à ce sujet des rapports détaillés à l’intention des donateurs, les membres des  Comités d’internés seront autorisés à se rendre dans les gares et autres lieux d’ar- rivée, proches de leur lieu d’internement, où leur parviennent les envois de secours  collectifs.   Art. 4   Les Comités d’internés recevront les facilités nécessaires pour vérifier si la distribu- tion des secours collectifs, dans toutes les subdivisions et annexes de leur lieu  d’internement, s’est effectuée conformément à leurs instructions.   Art. 5   Les Comités d’internés seront autorisés à remplir ainsi qu’à faire remplir par des  membres des Comités d’internés dans des détachements de travail ou par les méde- cins-chefs des lazarets et hôpitaux, des formules ou questionnaires destinés aux  donateurs, et ayant trait aux secours collectifs (distribution, besoins, quantités, etc.).  Ces formules et questionnaires dûment remplis seront transmis aux donateurs sans  délai.     Protection des victimes de la guerre   56   0.518.51   Art. 6   Afin d’assurer une distribution régulière de secours collectifs aux internés de leur  lieu d’internement et, éventuellement, de faire face aux besoins que provoquerait  l’arrivée de nouveaux contingents d’internés, les Comités d’internés seront autorisés  à constituer et à maintenir des réserves suffisantes de secours collectifs. Ils dispose- ront, à cet effet, d’entrepôts adéquats; chaque entrepôt sera muni de deux serrures, le  Comité des internés possédant les clefs de l’une et le commandant du lieu d’inter- nement celles de l’autre.   Art. 7   Les Hautes Parties contractantes, et les Puissances détentrices en particulier, autori- seront dans toute la mesure du possible, et sous réserve de la réglementation relative  au ravitaillement de la population, tous achats qui seraient faits sur leur territoire en  vue de distribuer des secours collectifs aux internés; elles faciliteront de même les  transferts de fonds et autres mesures financières, techniques ou administratives,  effectués en vue de ces achats.   Art. 8   Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au droit des internés de recevoir  des secours collectifs avant leur arrivée dans un lieu d’internement ou en cours de  transfert, non plus qu’à la possibilité pour les représentants de la Puissance protec- trice, du Comité international de la Croix-Rouge ou de tout autre organisme humani- taire venant en aide aux internés qui serait chargé de transmettre ces secours, d’en  assurer la distribution à leurs destinataires par tous autres moyens qu’ils jugeraient  opportuns.     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   57   0.518.51   Annexe III   Carte d’internement   1. Recto       Service des internés civils    Carte postale      Important   Cette carte doit être remplie par  chaque interné dès qu’il a été  interné et chaque fois qu’il aura  changé d’adresse, par suite de son  transfert dans un autre lieu d’inter- nement ou dans un hôpital.   Cette carte est indépendante de la  carte spéciale que l’interné est  autorisé à envoyer à sa famille.      Agence centrale  de renseignements  sur les personnes protégées    Comité international  de la Croix-Rouge   2. Verso    Écrire lisiblement   et en lettres capitales     1. Nationalité  ....................................................    2. Nom                    3. Prénoms (en toutes lettres)                    4. Prénoms du père     .........................................................................................................................    5. Date de naissance  ...................   6. Lieu de naissance  ....................................    7. Profession  .......................................................................................................    8. Adresse avant l’internement  ...........................................................................    9. Adresse de la famille  ......................................................................................    *10. Interné le  .........................................................................................................   (ou)  Venant de (hôpital, etc.)  .................................................................................    *11. État de santé  ....................................................................................................    12. Adresse actuelle  ..............................................................................................    13. Date  .............................................   14. Signature  ..........................................    *  Biffer ce qui ne convient pas – Ne rien ajouter à ces indications – Voir explica- tions au recto.   (Dimensions de la carte d’internement: 10  15 cm)   Franc de port     Protection des victimes de la guerre   58   0.518.51   Lettre     Service des internes civils                   A     Rue et numéro    Lieu de destination (en lettres majuscules)    Province ou département    Pays (en lettres majuscules)                    Expéditeur:  Nom et prénoms  Date et lieu de naissance  Adresse d’internement                  (Dimensions de la lettre: 29  15 cm)     Franc de port     Protection des personnes civiles en temps de guerre. Conv. de Genève   59   0.518.51   Carte de correspondance    1. Recto    Service des internés civils               E x p é d  it e u r:  N o  m  e  t  p  ré n  o m  s  D a te   e t   li e u  d  e  n  a is  sa n c e  A d re  ss e  d  ’i n te  rn e m  e n t       Carte postale       A     Rue et numéro     Lieu de destination  (en lettres majuscules)     Province ou département     Pays (en lettres majuscules)     Verso     Date                     N’écrire que sur les lignes et très lisiblement   (Dimensions de la carte de correspondance: 10  15 cm)   Franc de port     Protection des victimes de la guerre   60   0.518.51   Champ d’application de la Convention16       16 Voir le champ d’application de la conv. de Genève pour l’amélioration du sort des blessés  et des malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.12).    	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  	Titre II Protection générale des populations contre certains effets de la guerre 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26  	Titre III Statut et traitement des personnes protégées 	Section I  Dispositions communes aux territoires des parties  au conflit et aux territoires occupés 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34  	Section II Étrangers sur le territoire d’une partie au conflit 	Art. 35 	Art. 36 	Art. 37 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40 	Art. 41 	Art. 42 	Art. 43 	Art. 44 	Art. 45 	Art. 46  	Section III Territoires occupés 	Art. 47 	Art. 48 	Art. 49 	Art. 50 	Art. 51 	Art. 52 	Art. 53 	Art. 54 	Art. 55 	Art. 56 	Art. 57 	Art. 58 	Art. 59 	Art. 60 	Art. 61 	Art. 62 	Art. 63 	Art. 64 	Art. 65 	Art. 66 	Art. 67 	Art. 68 	Art. 69 	Art. 70 	Art. 71 	Art. 72 	Art. 73 	Art. 74 	Art. 75 	Art. 76 	Art. 77 	Art. 78  	Section IV Règles relatives au traitement des internés 	Chapitre I  Dispositions générales 	Art. 79 	Art. 80 	Art. 81 	Art. 82  	Chapitre II Lieux d’internement 	Art. 83 	Art. 84 	Art. 85 	Art. 86 	Art. 87 	Art. 88  	Chapitre III Alimentation et habillement 	Art. 89 	Art. 90  	Chapitre IV Hygiène et soins médicaux 	Art. 91 	Art. 92  	Chapitre V Religion, activités intellectuelles et physiques 	Art. 93 	Art. 94 	Art. 95 	Art. 96  	Chapitre VI Propriété personnelle et ressources financiéres 	Art. 97 	Art. 98  	Chapitre VII  Administration et discipline 	Art. 99 	Art. 100 	Art. 101 	Art. 102 	Art. 103 	Art. 104  	Chapitre VIII Relations avec l’extérieur 	Art. 105 	Art. 106 	Art. 107 	Art. 108 	Art. 109 	Art. 110 	Art. 111 	Art. 112 	Art. 113 	Art. 114 	Art. 115 	Art. 116  	Chapitre IX  Sanctions pénales et disciplinaires 	Art. 117 	Art. 118 	Art. 119 	Art. 120 	Art. 121 	Art. 122 	Art. 123 	Art. 124 	Art. 125 	Art. 126  	Chapitre X  Transfert des internés 	Art. 127 	Art. 128  	Chapitre XI Décès 	Art. 129 	Art. 130 	Art. 131  	Chapitre XII  Libération, rapatriement et hospitalisation en pays   neutre 	Art. 132 	Art. 133 	Art. 134 	Art. 135   	Section V  Bureaux et agence centrale de renseignements 	Art. 136 	Art. 137 	Art. 138 	Art. 139 	Art. 140 	Art. 141   	Titre IV Exécution de la Convention 	Section I Dispositions générales 	Art. 142 	Art. 143 	Art. 144 	Art. 145 	Art. 146 	Art. 147 	Art. 148 	Art. 149  	Section II  Dispositions finales 	Art. 150 	Art. 151 	Art. 152 	Art. 153 	Art. 154 	Art. 155 	Art. 156 	Art. 157 	Art. 158 	Art. 159   	Annexe I 	Projet d’accord relatif aux zones et localités sanitaires et de sécurité 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13   	Annexe II 	Projet de règlement concernant des secours collectifs aux internés civils 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8   	Annexe III 	Carte d’internement 	Lettre 	Carte de correspondance  	Champ d’application de la Convention