Document ID: 0d056939-085b-4e19-b40a-1d31f0459c58

1  Entrée en vigueur dès le 01.10.2019 (Actuelle)  Document généré le : 23.02.2020  DÉCRET 813.12  chargeant le Conseil d'Etat d'élaborer et de mettre en oeuvre un  plan d'action visant à réduire l'utilisation du glyphosate  (Dglyph)  du 18 juin 2019   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1 Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action spécifique pour réduire  l'utilisation du glyphosate.  Art. 2  1 Ce plan d'action porte notamment sur les mesures suivantes :  a. établissement d'un état des lieux de l'utilisation du glyphosate par les services cantonaux, les  communes, les entités paraétatiques et les particuliers ;  b. renonciation de l'utilisation du glyphosate par les services étatiques et paraétatiques pour toute  application sortant du cadre agricole ;  c. mise en oeuvre d'un plan de sortie du glyphosate pour les domaines de l'Etat exploités pour  l'agriculture, la viticulture et l'arboriculture ;  d. renforcement du contrôle de l'application des dispositions fédérales ;  e. campagne d'information auprès des communes, des professionnels, des associations faîtières et de  la population ;  f. sensibilisation des remettants et surveillance du marché ;  g. soutien à la formation.  Art. 3  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.