Document ID: f79dd970-564a-4a35-b6c7-223294af77e5

RS 0.362.380.078   1   Echange de notes du 14 décembre 2018  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du Règlement (UE) 2018/1726 relatif à l’Agence de l’Union européenne  pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande  échelle (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la  décision 2007/533/JAI et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011  (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 14 décembre 2018   (Etat le 14    décembre 2018)     Traduction   Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 14 décembre 2018  Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 23 novembre 2018, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’asso- ciation)1, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception  de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de  l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’informa- tion à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice  (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision  2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011    Document du Conseil: PE-CONS 29/18        RO 2018 5363  1 RS 0.362.31   0.362.380.078    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.078    Date d’adoption: 9 novembre 2018»2  Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.  Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 23 novembre 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obliga- tions entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  L’entrée en vigueur de cet accord entraîne l’extinction de l’échange de notes du  24 novembre 2011 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du  règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la  gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle3.  Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       2 Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018  relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes  d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice   (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du  Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2011, version du JO L 295 du  21.11.2018, p. 99.   3 RO 2017 2635