Document ID: 6d3f7825-d08c-4b2e-9398-ee8ff7d732cb

Ordonnance concernant l'engagement du bétail   1  215.231  Ordonnance concernant l'engagement du bétail  du 23.12.1911 (état au 01.01.2010)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 885, 3e alinéa, du Code civil suisse1), l'article 114 de la loi du 28 mai 19112)sur l'introduction de ce code et l'ordonnance du Conseil  fédéral du 25 avril 19113), sur proposition de la Direction de la justice,  arrête:  Art.  1 * 1 Dans chaque région  administrative,  l’office  des  poursuites  ou  une  de  ses agences tient registre des engagements de bétail.  Art.  2 1 La surveillance de ce service appartient à l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.  Art.  3 * 1 L’émolument perçu pour l’engagement de bétail se calcule selon l’article 14 de l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)4), l’article 30, alinéa 5 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de  la  loi  fédérale  sur  la  poursuite  pour  dettes  et  la  faillite  (OELP)5) étant applicable par analogie.  Art.  4 1 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912 et sera insérée dans le Bulletin des lois.  1) RS 210 2) RSB 211.1 3) Abrogée par l'O du 30. 10. 1917 sur l'engagement du bétail; RS 211.423.1 4) RSB 154.21 5) RS 281.35  * Tableaux des modifications à la fin du document  II d 586 | f 507      215.231  2  Berne, 23 décembre 1911 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Burren le chancelier: Kistler       3  215.231  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.12.1911 01.01.1912 Texte législatif première version II d 586 | f 507 14.10.2009 01.01.2010 Art. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 modifié 09-119       215.231  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.12.1911 01.01.1912 première version II d 586 | f 507 Art. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119