Document ID: dda29f86-14cd-4560-ad9c-dee325019a09

531.65   1 / 2   Ordonnance  sur l’augmentation temporaire de la production  d’électricité des centrales hydroélectriques   du 30 septembre 2022 (État le 1er octobre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 31, al. 2, let. c, et 34 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement  du pays1,   arrête:   Art. 1 But   La présente ordonnance vise à obliger les exploitants de certaines centrales hydroé- lectriques à augmenter leur production pour parer à une pénurie grave imminente dans  l’approvisionnement en électricité.    Art. 2 Augmentation de la production d’électricité par un abaissement  du débit résiduel   1 Les exploitants de centrales hydroélectriques pour lesquelles le débit résiduel a été  augmenté conformément aux art. 31, al. 2, et 33 de la loi fédérale du 24 janvier 1991  sur la protection des eaux (LEaux)2 sont tenus, pour autant que ce soit techniquement  réalisable, d’augmenter leur production d’électricité en respectant le débit résiduel  minimal visé à l’art. 31, al. 1, LEaux.   2 Dans le cas des centrales hydroélectriques transfrontalières, l’Office fédéral de  l’énergie (OFEN) demande l’accord de l’autorité étrangère au préalable.    3 Les cantons et l’OFEN n’ont pas à adapter les concessions.   4 Les exploitants de centrales hydroélectriques qui peuvent prélever moins d’eau en  raison de l’abaissement du débit résiduel d’une centrale hydroélectrique située en  amont n’ont pas droit à une indemnité compensant la baisse de production.    Art. 3 Dispositions non applicables   Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à l’augmentation de production d’élec- tricité par un abaissement du débit résiduel:   a. les art. 31, al. 2, et 33 LEaux3;   b. l’art. 9, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche4.        RO 2022 548  1 RS 531  2 RS 814.20  3 RS 814.20  4 RS 923.0   531.65      Approvisionnement économique   2 / 2   531.65   Art. 4 Exécution   Les cantons surveillent la mise en œuvre des mesures sur leur territoire respectif.  L’OFEN est compétent en ce qui concerne les centrales hydroélectriques transfronta- lières.   Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2022.    2 Elle a effet jusqu’au 30 avril 2023.     	Art. 1 But 	Art. 2 Augmentation de la production d’électricité par un abaissement du débit résiduel 	Art. 3 Dispositions non applicables 	Art. 4 Exécution 	Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité