Document ID: e5771de7-d955-4b0a-88f4-3daf637c8e25

213.32      1    Loi  sur les mesures et le placement à des fins d'assistance18)    du 24 octobre 1985      Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu l'article 52 du titre final du Code civil suisse (CC)1),   vu les articles 18, alinéas 1 et 2, 24 et 25 de la Constitution cantonale2),   arrête :    CHAPITRE PREMIER : Champ d'application et dispositions générales    SECTION 1 : Champ d'application   But Article premier19)  1 La présente loi a pour but de régler l'application des  dispositions fédérales concernant le placement à des fins d'assistance (art.  426 et suivants CC1)).   2 Elle fixe en outre les conditions dans lesquelles peuvent être ordonnées des  mesures préalables destinées à éviter un placement à des fins d'assistance.   Personnes  assujetties   Art. 219)  Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes  adultes et, à l'exception du chapitre II et des articles 52 à 54, aux mineurs.   Rapport avec le  droit pénal   Art. 3  La présente loi n'est pas applicable aux mesures privatives de liberté  découlant du droit pénal ou de la procédure pénale, y compris les dispositions  applicables aux mineurs délinquants.   Maintien de la  sécurité et de  l'ordre publics   Art. 4  Les privations de liberté ordonnées pour maintenir la sécurité et l'ordre  publics ne tombent pas sous le coup des dispositions de la présente loi.   Mesures  ordonnées par le  juge civil   Art. 5  Demeurent réservées les mesures à prendre envers des enfants  mineurs par le juge civil.      213.32      2      Mesures de  protection   Art. 619)  Est également réservée à l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte la possibilité de prendre des mesures autres que celles prévues par la  présente loi, conformément aux dispositions du Code civil suisse1).    SECTION 2 : Dispositions générales   Principe Art. 7  1 L'autorité veille à l'application stricte du principe de proportionnalité  en s'abstenant notamment d'ordonner une mesure sévère si une mesure plus  légère est suffisante.   2 L'autorité s'assure la collaboration des proches et des services publics et  privés qui se sont occupés de la personne en cause.   Ouverture  d'office de la  procédure   Art. 8  Dès qu'elle a connaissance d'un cas nécessitant des mesures au sens  de la présente loi, l'autorité ouvre la procédure.   Intervention de  tiers   Art. 9  1 Les autorités judiciaires et administratives peuvent annoncer à  l'autorité les cas nécessitant la prise de mesures au sens de la présente loi et  dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs tâches. Cette faculté  appartient également aux personnes soumises au secret professionnel; elles  doivent préalablement se faire délier dudit secret.19)   2 Toute personne ou organisation a le droit de signaler à l'autorité les cas  nécessitant des mesures au sens de la présente loi.19)   3 Demeure réservée l'obligation de dénoncer de tels cas prévue par des  dispositions légales particulières.   Instruction Art. 10  1 L'autorité établit les faits d'office.   2 Elle entend l'intéressé en personne, pour autant que son état le permette;  les déclarations sont consignées dans un procès-verbal.   3 L'autorité demande, en règle générale, des renseignements et rapports aux  proches ainsi qu'aux services publics et privés qui se sont occupés de  l'intéressé.   Mandat  d'amener   Art. 11  1 Si, sans excuse valable, l'intéressé ne donne pas suite à une  convocation de l'autorité, il peut faire l'objet d'un mandat d'amener.      213.32      3        2 Dans ce cas, les dispositions du Code de procédure pénale suisse3) sont  applicables par analogie.19)   Défense d'office Art. 12  En cas de nécessité, l'autorité procure d'office un avocat à la  personne faisant l'objet de la procédure de placement à des fins d'assistance.  Le mandataire désigné est rémunéré selon les normes applicables à  l'assistance judiciaire gratuite.19)   Représentation Art. 13  La personne en cause peut se faire représenter dans toutes les  phases de la procédure par l'un de ses proches, par une personne de  confiance ou par un avocat.19)   Notification de la  décision   Art. 14  1 La décision, qui contient notamment les motifs justifiant la mesure  prise, est communiquée par écrit à l'intéressé et, le cas échéant, à son  mandataire, à son représentant légal et à la personne de confiance.19)   2 A moins que cela ne porte préjudice à l'intéressé, le dispositif de la décision  est également communiqué à l'un de ses proches.   3 La décision indique clairement les voies de droit (art. 56 et suivants).   Information des  autorités de  prévoyance  sociale   Art. 1519)  Lorsque l'autorité prononce un placement à des fins d'assistance,  elle en informe en temps utile l'autorité compétente si des mesures doivent  être prises envers les personnes dont l'intéressé a la charge ou concernant  ses biens.   Information de  l'autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte du  domicile   Art. 1619)  L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du lieu de  résidence de la personne en cause ou le médecin informe sans délai l'autorité  de protection de l'enfant et de l'adulte du domicile des mesures prises ou qui  paraissent devoir être prises en vertu de la présente loi.   Dispositions de  procédure  complémentaires   Art. 17  Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure est réglée  par les dispositions du Code de procédure administrative5).      213.32      4       CHAPITRE II : Mesures préalables    SECTION 1 : Définition et types de mesures préalables   Définition Art. 1819)  Sont considérées comme mesures préalables toutes les  interventions officielles ou privées faites en faveur d'une personne pour la  traiter, la soigner ou l'assister afin de lui éviter un placement à des fins  d'assistance.   Subsidiarité des  mesures  officielles   Art. 19  1 En règle générale, des mesures préalables officielles ne sont  ordonnées que si les dispositions prises par des privés (proches ou  organismes d'entraide) se révèlent insuffisantes.   2 L'autorité ne rend contraignante, par une décision formelle, une mesure    préalable que si l'intéressé ne l'accepte pas.   Traitement  ambulatoire   Art. 2019)  L'autorité, après avoir pris l'avis d'un médecin, peut astreindre  l'intéressé à suivre un traitement ambulatoire.   Assistance Art. 21  L'assistance consiste à s'entretenir avec l'intéressé et à l'aider en ce  qui concerne notamment sa situation personnelle, son logement, son travail et  l'utilisation de ses moyens d'existence.   Exécution de  l'assistance   Art. 22  L'assistance est confiée à une personne, à un office ou à un service  approprié; au besoin, elle est déléguée à des spécialistes.   Avertissement Art. 23  1 La personne à protéger peut faire l'objet d'un avertissement.   2 L'avertissement consiste à attirer l'attention de l'intéressé sur son  comportement et à lui enjoindre de s'amender.   3 L'intéressé est rendu attentif au fait que d'autres mesures plus sévères  pourront être ordonnées s'il ne tient pas compte de l'avertissement.   4 En règle générale, l'avertissement est donné verbalement et inscrit dans un  procès-verbal contresigné par la personne à laquelle il s'adresse.      213.32      5      Interdiction de  l'alcool et des  auberges   Art. 24  La personne sujette à l'alcoolisme peut faire l'objet, pour une durée  de six mois à deux ans, d'une interdiction de la consommation d'alcool et de  la fréquentation des établissements qui débitent des boissons alcooliques.   Entrée de plein  gré en  établissement   Art. 25  Si les mesures préalables officielles sont demeurées sans effet,  l'autorité invite l'intéressé à entrer de plein gré dans un établissement  approprié à son cas; l'intéressé doit donner par écrit son accord à son  placement et l'établissement doit être désigné expressément.    SECTION 2 : Autorités compétentes et procédure   Autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte   Art. 2619)  Les mesures préalables décrites aux articles 20 à 25 sont prises  par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.    Art. 2720)   Mainlevée de la  mesure   Art. 28  L'autorité lève la mesure dès que l'état de la personne en cause le  permet.    CHAPITRE III : Placement ou maintien dans un établissement    SECTION 1 : Conditions de placement et de maintien en établissement   Principe Art. 2919)  1 Le placement ou le maintien de personnes dans un établissement  approprié n'est possible que si les conditions des articles 426 et 427 du Code  civil suisse1) sont remplies.   2 Le placement ou le maintien de mineurs en établissement est autorisé aux  conditions de l'article 310 du Code civil suisse1).   Lien avec les  mesures  préalables   Art. 3019)  Le placement à des fins d'assistance ne peut être ordonné que si  les mesures préalables décrites au chapitre II ci-dessus ou des mesures de  protection se sont révélées ou se révèleraient insuffisantes.      213.32      6       SECTION 2 : Autorités compétentes   Autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte   Art. 3119)  1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité  compétente pour prononcer le placement à des fins d'assistance à l'égard des  personnes domiciliées dans le Canton.   2 En cas de péril en la demeure, elle est en outre compétente pour prononcer  de telles mesures envers toutes les personnes qui se trouvent dans le  Canton.    Art. 32 à 3420)     Médecin Art. 3519)  1 En cas de péril en la demeure ou lorsqu'il doit être opéré à bref  délai, le placement à des fins d'assistance peut être ordonné par un médecin  autorisé à pratiquer sur le territoire cantonal.   2 Le médecin doit être indépendant de l'établissement dans lequel il place la  personne en cause.    SECTION 3 : Dispositions spéciales de procédure   Expertise Art. 3619)  1 Le placement ou le maintien dans un établissement d'une  personne souffrant de troubles psychiques ou d'une déficience mentale ne  peut être ordonné par l'autorité qu'avec le concours d'un expert médical.   2 L'autorité sollicite également l'avis d'un expert dans les autres cas lorsque  les conditions du placement à des fins d'assistance ne peuvent pas être  constatées clairement ou afin de déterminer l'établissement approprié.     3 Lorsque, pour les besoins de l'expertise, la personne en cause doit être  internée, la durée de l'internement sera strictement limitée au temps  nécessaire à l'examen; les prescriptions sur le placement à des fins  d'assistance sont applicables par analogie.   Rapport de la  commune   Art. 3719)  Avant de statuer, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte  demande un rapport à la commune de domicile sur la situation personnelle de  la personne en cause.       213.32      7      Suspension de la  procédure   Art. 38  1 L'autorité peut suspendre la procédure de placement lorsqu'elle  prend connaissance de l'ouverture d'une procédure pénale pour crime ou délit  et que l'intéressé est mis en détention préventive; le cas échéant, le juge  pénal est informé.   2 Si les autorités de justice pénale prononcent une mesure de sûreté, un  placement chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de  traitement ou une peine privative de liberté de six mois au plus sans sursis, la  procédure de placement est abandonnée; elle est reprise dans les autres cas,  en règle générale, dès l'entrée en force du jugement pénal.19)   Décision Art. 39  1 La décision, prise après un examen approfondi de tous les éléments  rassemblés durant la procédure, indique notamment le nom et le lieu de  l'établissement au cas où le placement à des fins d'assistance est ordonné.19)   2 Si l'autorité renonce au placement, elle peut ordonner des mesures  préalables au sens des articles 18 et suivants.   Transfert dans  un autre  établissement   Art. 40  S'il s'avère que l'établissement où la mesure est exécutée n'est pas  ou plus approprié, l'autorité compétente ordonne le transfert dans un autre  établissement pour autant que les conditions du maintien en établissement  soient toujours remplies; les dispositions des articles 36 et 39 sont applicables  par analogie.   Mesures  provisoires  1. Conditions   Art. 4119)  1 En cas de péril en la demeure, le placement à des fins  d'assistance peut être ordonné à titre provisoire selon les conditions ci-après.     2 Si l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte n'est pas encore en  possession d'une expertise là où elle est requise, elle ordonne le placement  sous réserve d'acceptation par l'établissement. En cas de divergence de  vues, ce dernier informe immédiatement, avec l'indication des motifs, l'autorité  qui a ordonné le placement. Celle-ci confirme ou rapporte sa décision.   3 La décision de placement provisoire peut être notifiée et motivée oralement  par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou le médecin qui  l'ordonne. L'intéressé doit cependant être informé par écrit de son droit de  recourir. La décision est confirmée par écrit dans les quarante-huit heures. Au  surplus, l'article 14 est applicable.      213.32      8      2. Transmission  du dossier   Art. 4219)  1 Lorsque la décision de placement provisoire a été rendue par un  médecin, ce dernier la communique dans tous les cas à l'autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte et lui transmet le dossier y relatif, dans les  quarante-huit heures.   2 Sauf levée de la mesure dans l'intervalle, l'autorité de protection de l'enfant  et de l'adulte ouvre une procédure de placement ordinaire; elle prend contact  avec le responsable de l'établissement où la personne est placée pour  déterminer si le placement est toujours nécessaire.   3 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte rend une décision en  procédure ordinaire sur le maintien en établissement dans les six semaines  suivant la décision de placement provisoire à des fins d'assistance.   4 Si la décision n'est pas rendue dans ce délai, la décision de placement  provisoire devient caduque.   3. Maintien  provisoire en  établissement   Art. 4319)  1 Le maintien provisoire en établissement d'une personne entrée de  son plein gré qui demande à en sortir peut être décidé par le médecin-chef de  l'établissement si elle met gravement en danger sa vie ou son intégrité  corporelle ou celles d'autrui.    2 La décision de maintien provisoire peut être notifiée et motivée oralement  par l'établissement. L'intéressé doit cependant être informé par écrit de son  droit de recourir. La décision est confirmée par écrit dans les quarante-huit  heures. Au surplus, l'article 14 est applicable.   3 La décision est communiquée sans délai à l'autorité de protection de l'enfant  et de l'adulte avec le dossier y relatif.   4 Sauf confirmation de la mesure par l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte ou par un médecin indépendant de l'établissement, la décision de  maintien provisoire en établissement est valable trois jours au plus.   5 Pour le surplus, l'article 42, alinéas 2 à 4, s'applique par analogie.      213.32      9      Entrée en  établissement   Art. 4419)  1 Toute personne entrant de son plein gré ou sur décision de  l'autorité dans un établissement dans lequel des placements à des fins  d'assistance sont effectués régulièrement ou occasionnellement reçoit, de  même que son représentant légal et la personne de confiance, une note écrite  l'informant de son droit d'en appeler au juge contre son maintien dans cet  établissement ou le rejet d'une demande de libération.     2 Lorsque l'établissement ne s'occupe qu'exceptionnellement de placement à  des fins d'assistance, il veille à faire connaître sans délai les voies de droit à  la personne en cause, à son représentant légal et à la personne de confiance.    CHAPITRE IV : Mainlevée du placement et mesures postérieures   I. Mainlevée du  placement  Principe   Art. 45  La personne placée ou maintenue en établissement doit être libérée  dès que son état le permet.   En cas de  mesure  provisoire   Art. 4619)  1 Lorsque le placement à des fins d'assistance a été ordonné par  une mesure provisoire, la personne en cause doit être libérée dès que le  danger qu'elle présente pour elle-même ou pour autrui n'est plus imminent.   2 Demeure réservé l'article 42, alinéa 4.   Autorités  compétentes   Art. 4719)  Lorsque le placement à des fins d'assistance a été ordonné en  procédure ordinaire par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, celle- ci est aussi compétente pour en prononcer la mainlevée. Dans les autres cas,  la compétence appartient à l'établissement.   Contrôle d'office Art. 4819)  1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte examine d'office,  dans les six mois qui suivent le placement, si les conditions du maintien de la  mesure sont encore remplies et si l'institution est toujours appropriée.   2 Elle effectue un deuxième contrôle au cours des six mois qui suivent. Par la  suite, elle effectue l'examen aussi souvent que nécessaire, mais au moins  une fois par an.   3 En principe, le résultat de l'examen est communiqué aux intéressés.      213.32      10      Devoir de  l'établissement   Art. 4919)  Dès que l'état d'une personne ne nécessite plus son internement,  l'établissement est tenu de la libérer, dans les cas où il est compétent pour  prononcer la mainlevée ou, si cette compétence ne lui appartient pas, de  proposer la mainlevée à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte; cette  dernière statue rapidement.   Demande de  libération   Art. 50  1 La personne placée, son représentant légal ou conventionnel, l'un  de ses proches ou la personne de confiance, peut saisir en tout temps  l'établissement d'une demande de libération; ce dernier statue rapidement.19)   2 Si l'établissement n'est pas compétent pour prononcer la mainlevée, il  transmet sans délai la demande à l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte, avec son préavis.19)   3 Les demandes de libération adressées à une autorité ou à un service  incompétents sont transmises sans délai aux autorités compétentes.     4 Les demandes de libération sont traitées rapidement.   Procédure Art. 51  Les dispositions des articles 36 et 39 sont applicables par analogie  aux décisions de maintien en établissement ou au rejet d'une demande de  libération.   II. Mesures  postérieures  1. Définition   Art. 52  Des mesures postérieures portant sur un traitement ambulatoire ou  sur d'autres règles de conduite peuvent être soit conseillées (art. 53) soit  ordonnées (art. 54) par l'autorité, afin d'éviter un nouveau placement.   2. Mesures non  contraignantes   Art. 53  1 Lorsqu'une personne est libérée, l'autorité compétente pour  prononcer sa libération peut lui conseiller de se soumettre à un traitement  ambulatoire ou d'observer d'autres règles de conduite.   2 Le cas échéant, l'autorité compétente pour prononcer la libération fait  ordonner les mesures de protection qui s'imposent.19)   3. Mesures  contraignantes   Art. 5419)  1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut, si  nécessaire, obliger la personne en cause à se soumettre à de telles mesures  sous peine de réintégration en établissement; la réintégration ne peut être  ordonnée qu'aux conditions de l'article 426 du Code civil suisse1).      213.32      11       2 Lorsque l'établissement prononce la libération et que des mesures  postérieures s'imposent, il en informe l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte; la compétence de prononcer des mesures contraignantes appartient  à cette dernière.    Art. 5520)    CHAPITRE V : Contrôle judiciaire   Recours contre  des mesures  préalables ou  postérieures et  contre les  mesures de  placement  1. Recours au  juge administratif    Art. 5619)  Les décisions portant sur des mesures préalables ou postérieures  fondées sur les dispositions des chapitres II et IV, ainsi que les décisions  fondées sur l'article 439 du Code civil suisse1), peuvent, dans les dix jours dès  leur communication, faire l'objet d'un recours auprès du juge administratif du  Tribunal de première instance.   2. Recours à la  Cour adminis-  trative   Art. 5719)  Les décisions du juge administratif du Tribunal de première  instance et de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte en matière de  mesures préalables ou postérieures et de placement à des fins d'assistance  peuvent être attaquées dans les dix jours dès leur communication auprès de  la Cour administrative du Tribunal cantonal.   3. Qualité pour  recourir   Art. 5819)  Le recours peut être déposé par la personne en cause, par un de  ses proches ou par la personne de confiance.    Art. 5920)   Opposition Art. 60  La procédure d'opposition au sens des articles 94 et suivants du  Code de procédure administrative n'est pas ouverte contre les décisions  prises en application de la présente loi.   Autorité  incompétente   Art. 6119)  Le recours qui parvient à une autorité ou à un service incompétents  doit être transmis immédiatement à l'autorité compétente.   Procédure Art. 62  1 L'autorité compétente conduit la procédure avec célérité; il lui est  loisible de renoncer à l'échange des mémoires; dans ce cas, l'autorité dont la  décision est attaquée doit être entendue oralement par l'autorité de recours.      213.32      12     2 La personne en cause doit dans tous les cas être entendue oralement.   Débats Art. 63  Les débats ne sont pas publics.   Effet suspensif et  mesures  provisionnelles   Art. 64  1 Le recours prévu aux articles 56 et 57 n'a pas d'effet suspensif, à  moins que l'autorité ne le prévoie dans la décision ou que l'autorité de recours  n'en décide autrement, d'office ou sur requête.19)   2 Si l'état de l'intéressé le requiert, l'autorité de recours peut en tout temps  retirer l'effet suspensif accordé conformément à l'alinéa 1 ou prendre d'autres  mesures provisionnelles.   Pouvoir  d'examen et  de décision   Art. 65  1 L'autorité de recours peut revoir la décision en fait, en droit et en  opportunité.   2 La décision ne peut être réformée au détriment de la personne en cause.   3 L'autorité de recours peut toutefois décider que le placement sera effectué  dans un autre établissement.19)   Juge unique Art. 65a6)19)  Le président de la Cour administrative statue seul sur les recours  relatifs à des mesures provisoires.   Dispositions  complémentaires  de procédure   Art. 66  Pour le surplus, la procédure devant l'autorité de recours se règle  conformément aux articles 7 à 17, 36, 38 et 39.    CHAPITRE VI : Exécution des mesures   Etablissements Art. 67  1 L'Etat veille à ce que les établissements nécessaires à l'exécution  des placements à des fins d'assistance soient à disposition; il peut à cet effet  conclure des conventions avec d'autres cantons ou avec des établissements  privés.19)   2 Les mineurs sont placés dans des établissements spéciaux ou des divisions  particulières.      213.32      13      Règlement des  établissements   Art. 68  Les établissements édictent un règlement concernant leur  fonctionnement, les droits et devoirs des pensionnaires et les mesures  disciplinaires; ce règlement est soumis à l'approbation du Département de la  Justice.   But du séjour en  établissement et  mesures limitant  la liberté de  mouvement15)19)   Art. 69  1 Dans la mesure du possible, le séjour en établissement doit avoir  pour effet d'aider la personne en cause à retrouver son indépendance.   2 Les mesures limitant la liberté de mouvement telles que notamment  l'isolement, la contention, la limitation des contacts avec l'extérieur, de même  que le traitement médicamenteux ne peuvent être ordonnés qu'aux conditions  des articles 383 du Code civil suisse1) et 28a de la loi sanitaire17).15)19)   Congés Art. 70  La direction de l'établissement détermine librement si la personne  placée peut bénéficier de congés.   Réintégration Art. 71  1 Lorsqu'une personne placée contre son gré en établissement le  quitte sans autorisation, sa réintégration peut s'accomplir sans formalités  particulières si elle a lieu dans les trois semaines.   2 Passé ce délai, la personne en cause ne peut être réadmise en  établissement que si une telle décision privative de liberté est prise  conformément à la présente loi.   Mesures  d'urgence  ordonnées par   le médecin   Art. 71a16)19)  Un médecin appelé à intervenir pour ordonner une mesure de  placement à des fins d'assistance en cas de péril en la demeure peut imposer  des mesures de contrainte au sens de l'article 69, alinéa 2, lorsque l'urgence  l'exige, notamment aux fins du transfert du patient en établissement.   Concours de la  police   Art. 7219)  En cas de nécessité, l'exécution d'une mesure de placement à des  fins d'assistance peut être exécutée avec l'aide de la police.   Surveillance des  établissements   Art. 7315)19)  La surveillance des établissements où sont exécutées des  mesures de placement à des fins d'assistance incombe à la commission de  surveillance des droits des patients.   Registre Art. 74 1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte tient un registre des  personnes pour lesquelles sont ordonnées des mesures au sens de la  présente loi.19)      213.32      14     2 Le registre est examiné par la Cour administrative du Tribunal cantonal.19)   3 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les questions relatives à la  tenue de ce registre et à l'accès à celui-ci.   Placements  ordonnés par  d'autres cantons   Art. 7519)  Le Département de la Justice peut autoriser des autorités d'autres  cantons à placer des personnes dans les établissements sis sur territoire  jurassien pour autant que ceux-ci soient capables de les recevoir et que les  frais inhérents au placement soient garantis.      CHAPITRE VII : Frais   Emoluments Art. 76  La procédure devant les autorités administratives ou judiciaires est  libre d'émoluments.   Débours Art. 7719)  Les débours sont supportés par l'Etat, sous réserve de répartition  des dépenses conformément à la législation sur l'action sociale.   Procédure  téméraire   Art. 78  Lorsqu'une personne engage une procédure de recours de manière  téméraire, elle pourra être condamnée au paiement de l'émolument qui serait  perçu pour une affaire ordinaire ainsi qu'aux débours.   Frais d'exécution  des mesures et  frais accessoires   Art. 79  1 Sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, les frais  découlant de l'exécution des mesures prévues par la présente loi et les frais  accessoires sont supportés par la collectivité tenue à l'aide sociale, sous  réserve de répartition des dépenses conformément à la législation sur l'action  sociale.19)   2 Sont notamment considérés comme frais d'exécution la pension due à  l'établissement, les frais de traitement, les dépenses faites par l'assistant dans  l'accomplissement de son mandat et, le cas échéant, l'indemnité équitable qui  lui est allouée pour son travail par la collectivité tenue à l'aide sociale.   3 Sont réputés frais accessoires les frais médico-pharmaceutiques, les frais de  transport et les primes d'assurances.      213.32      15      Action récursoire Art. 8019)  1 Pour les frais mentionnés à l'article 79, la collectivité tenue à l'aide  sociale dispose d'un droit de recours envers la personne au bénéfice de la  mesure, les personnes tenues de pourvoir à son entretien ou de la soutenir en  vertu de la loi ou d'une convention, ainsi qu'envers les autres personnes  tenues à remboursement selon la législation sur l'action sociale.   2 Ce droit de recours est exercé conformément aux dispositions de la  législation sur l'action sociale.    CHAPITRE VIII : Responsabilité   Compétence du  juge civil   Art. 8119)  Le juge civil statue sur les prétentions à des indemnités fondées sur  l'article 454 du Code civil suisse1).    CHAPITRE IX : Dispositions pénales   Infraction à  l'interdiction de  l'alcool et des  auberges   Art. 8214)  Quiconque enfreint l'interdiction de l'alcool ou des auberges  prononcée en vertu de l'article 24 est passible de l'amende.   Incitation à la  consommation  abusive d'alcool   Art. 8314)  Quiconque incite à la consommation abusive d'alcool des  personnes sous le coup d'une mesure prévue par la présente loi est passible  de l'amende; demeurent réservées les dispositions pénales de la loi sur les  auberges7).   Incitation au  non-respect  des mesures   Art. 8414)  Quiconque incite une personne à ne pas respecter une mesure  prise envers elle sur la base de la présente loi est passible de l'amende.    CHAPITRE X : Dispositions transitoires et finales    SECTION 1 : Dispositions transitoires   Procédures  pendantes et  mesures en  cours   Art. 85  1 La présente loi s'applique à toutes les procédures pendantes au  moment de son entrée en vigueur.   2 Elle s'applique également aux mesures en cours d'exécution prononcées  selon l'ancien droit; ces dernières deviennent caduques dans la mesure où  elles sont contraires au nouveau droit.      213.32      16   Transmission  des dossiers   Art. 86  Lorsque, selon le nouveau droit, une autorité n'est plus compétente  pour prononcer la mesure, y mettre fin ou statuer sur recours, elle transmet  immédiatement le dossier à l'autorité compétente selon le nouveau droit et  informe de ce changement la personne, le service ou l'établissement chargé  de l'exécution de la mesure.    SECTION 2 : Dispositions finales   Décret Art. 87  Le Parlement règle par voie de décret les modalités d'admission et de  sortie des patients en établissement psychiatrique.   Abrogation des  dispositions  légales   Art. 88  La présente loi abroge toutes les dispositions contraires, en particulier  la loi du 26 octobre 1978 sur les mesures éducatives et de placement8).   Modification des  dispositions  légales   Art. 89  1 La loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres sociales9) est modifiée  comme il suit :      Art. 56  …10)    Art. 57, al. 1  …10)     Art. 57a  …10)     Art. 58, al. 1 et 3  …10)        2 Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale  du 6 décembre 197811) est modifié comme il suit :      Art. 19, lettre e quater  …12)      Exécution Art. 90  Le Gouvernement exécute la présente loi.      213.32      17      Entrée en  vigueur   Art. 91  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur13) de la présente loi.    Delémont, le 24 octobre 1985    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martin Oeuvray  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                          1) RS 210  2) RSJU 101  3) RS 312.0  5) RSJU 175.1  6) Introduit par le ch. III de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la   réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  7) RSJU 935.11  8) ROJU 1978 850.3  9) RSJU 850.1  10) Texte inséré dans ladite loi  11) RSJU 172.111  12) Texte inséré dans ledit décret  13) 15 janvier 1986  14) Nouvelle teneur selon le ch. lX de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs   liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007  15) Nouvelle teneur selon la section 3 de la loi du 20 décembre 2006 sur les droits des   patients, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 810.02)  16) Introduit par la section 3 de la loi du 20 décembre 2006 sur les droits des patients, en   vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 810.02)  17) RSJU 810.01  18) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 23 mai 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013  19) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er janvier   2013  20) Abrogé(s) par le ch. I de la loi du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.02 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.02 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01    213.32      18