Document ID: 36b53798-f6f1-44f3-b4e2-0320e006ebe7

1  Entrée en vigueur dès le 01.07.2020 (Actuelle)  Document généré le : 14.10.2021  ARRÊTÉ 221.317.1  déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de  baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes  et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud  du 27 mai 2020   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la demande présentée le 29 novembre 2019 par :  - l'Association suisse des locataires - Vaud (ASLOCA-Vaud)  - la Chambre vaudoise immobilière (CVI)  - l'Union suisse des professionnels de l'immobilier - Vaud (USPI-Vaud)  - l'antenne romande de l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT-Romandie)  publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 3 mars 2020, dans la Feuille  des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) n° 18 du 3 mars 2020 et signalée dans le 24 Heures  du 3 mars 2020  vu l'article 11, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer  et leur déclaration de force obligatoire générale  vu le préavis du Département des institutions et du territoire  arrête  Art. 1 Force obligatoire générale  1 La force obligatoire générale est conférée au contrat-cadre dénommé, "Dispositions paritaires  romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud" (ci-après : RULV) comme suit :  a. la force obligatoire est valable sur l'ensemble du territoire vaudois ;  b. la force obligatoire s'applique à tous les objets loués avec les réserves suivantes :  1. l'article 8 RULV n'est pas déclaré de force obligatoire ;  2. les articles 22, 26, 28 à 30 et 35 RULV sont déclarés de force obligatoire à l'exception des  logements ayant fait l'objet de mesures d'encouragement des pouvoirs publics et dont le loyer  est soumis au contrôle d'une autorité ;    2  3. dans l'application du contrat-cadre à des coopératives, leur but et leurs dispositions  statutaires sont à respecter.  Art. 2 Frais de procédure  1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes qui en répondent  solidairement.  Art. 3 Notification  1 Le présent arrêté est notifié par écrit aux parties contractantes.  Art. 4 Durée  1 Le Département des institutions et du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  en vigueur 30 jours après sa publication dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" pour une  durée échéant au 30 juin 2026.  Annexes   1. "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud" du 29 novembre  2019.pdf    "Dispositions paritaires romandes et règles et  usages locatifs du Canton de Vaud" du 29  novembre 2019.pdf    DISPOSITIONS PARITAIRES ROMANDES  ET   REGLES ET USAGES LOCATIFS DU CANTON DE VAUD     PREAMBULE    Tout ou partie des articles N°1, 2, 5, 6, 7, 22, 24, 25,   26, 27, 33, 34, 35 et 37 ont été établis  paritairement entre la FRI, l'USPI et l'ASLOCA- FEDERATION ROMANDE et constituent les  Dispositions paritaires romandes.   Les autres articles ont été établis paritairement entre  l'ASLOCA-Vaud, la CVI, l'USPI Vaud et l'USV et  constituent les Règles et usages locatifs du  Canton de Vaud.     A. ENTREE DU LOCATAIRE      1. Etat des lieux d'entrée   A l'entrée du locataire, un état des lieux,  comprenant également l'inventaire et l'état des  accessoires, est dressé en deux exemplaires, en  présence des deux parties qui le signent sur place;  un exemplaire est immédiatement remis à chacune  d'elles.  L'état des lieux est établi si possible dans les  locaux vides. Il fait partie intégrante du bail.  En règle générale l'état des lieux s'effectue en  présence de l'ancien et du nouveau locataire.  Si le locataire ne se présente pas à l'état des lieux,  le bailleur l'établit seul et le lui communique. Le  locataire doit, dès réception du document et dans  les plus brefs délais, signaler au bailleur les  défauts non constatés; à défaut, l'état des lieux est  admis.  A la demande du locataire, le bailleur lui remet une  copie de l'état des lieux de sortie du précédent  locataire.  Le bailleur doit informer le locataire des défauts  dont il a connaissance.     2. Sûretés (art. 257e CO)   Si une garantie financière est exigée par le  bailleur, elle ne doit pas dépasser trois mois de  loyer net, sauf exception pour les baux commer- ciaux.  Elle doit être fournie dans les trente jours qui  suivent la signature du contrat, mais au plus tard à  l'entrée du locataire dans les locaux.  Si le bailleur reçoit une garantie, il doit la déposer  dans les dix jours sur un livret établi au nom du  locataire auprès d'une banque du lieu de situation  de l'immeuble. De même, si le locataire constitue  lui-même la garantie, il doit le faire sous la même  forme.  Elle garantit l'exécution des obligations du locataire  envers le bailleur découlant du présent bail, ou de  la possession, au-delà du bail, de la chose louée.  Le locataire ne peut opposer la compensation avec  la garantie qu'il a fournie pour toutes dettes à   l'égard du bailleur, échues en cours de bail ou à  son départ.  Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs  déposées à titre de garantie ne peut être effectué  que sous la double signature du bailleur et du  locataire ou en vertu d'une décision judiciaire.  A défaut d'une action judiciaire intentée dans le  délai d'une année à compter de la date où le loca- taire a libéré les locaux faisant l'objet de la garan- tie, celle-ci est de plein droit débloquée et le loca- taire ou son mandataire est autorisé à reprendre  possession des fonds.     3. Paiement du premier loyer  Le premier terme de loyer doit être payé à l'entrée du   locataire dans les locaux.     4. Compteurs  Le locataire requiert à ses frais la pose du  compteur de gaz si nécessaire et le relevé des  compteurs existants (gaz, électricité). Il paie sa  consommation propre d'électricité et de gaz ainsi  que les taxes et locations qui s'y rapportent.     5. Assurances  Le bailleur et le locataire sont tenus de contracter  une assurance couvrant la responsabilité civile  qu'ils assument du fait du bail.    B. EN COURS DE BAIL     6. Adhésion du conjoint (valable uniquement pour les  baux d'habitation)  Si les deux conjoints signent la déclaration  d'adhésion dans les six mois dès la conclusion du  bail, ils deviennent colocataires du logement fami- lial, avec les droits et obligations que cela com- porte.  Lorsque les conjoints sont colocataires, toutes les  communications au sujet du bail, sauf sa  résiliation, peuvent leur être envoyées en un  exemplaire unique sous un seul pli et à l'adresse  du logement familial.  En cas de divorce, l'article 121 al. 2 CC est  applicable.  Art. 121 al. 2 CC : "L'époux qui n'est plus locataire  répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration  du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le  contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux  ans au plus; lorsque sa responsabilité a été  engagée pour le paiement du loyer, il peut  compenser le montant versé avec la contribution  d'entretien due à son conjoint, par acomptes  limités au montant du loyer mensuel".  En cas de mariage subséquent du locataire, son  conjoint peut adhérer au bail par une déclaration     2   unilatérale signée par les deux époux et adressée  au bailleur dans un délai de six mois dès le  mariage.  Le présent article s'applique par analogie aux  partenaires enregistrés.     7. Paiement du loyer (art. 257c CO)   Le loyer, les acomptes de chauffage et de frais  accessoires sont payables par mois d'avance au  domicile du bailleur ou à son compte postal ou  bancaire.  Lorsque le locataire est en retard de plus de dix  jours dans le paiement d'une mensualité et qu'il a  fait l'objet d'une vaine mise en demeure écrite, le  bailleur peut exiger que le loyer, acomptes de  chauffage et de frais accessoires soient acquittés  trimestriellement à l'avance, dès le mois suivant  l'échéance du délai fixé dans la mise en demeure.     8. Obligations du bailleur   Le bailleur a la charge des frais suivants:  a) l'établissement du bail;  b) l'entretien des équipements collectifs tels que   les ascenseurs, les systèmes de ventilation,  etc.;   c) l'éclairage des cages d'escaliers, des locaux  communs et des abords de l'immeuble;   d) le service de conciergerie si l'immeuble en est  pourvu;   e) l'installation d'une prise téléphonique à  l'intérieur du logement pour les immeubles  neufs ou ayant fait l'objet d'une rénovation  lourde;   f) le remplacement des toiles de tente, si les  locaux loués en sont équipés.     9. Obligations du locataire   Le locataire est tenu d'user de la chose louée avec  tout le soin nécessaire. Il est chargé de procéder à  ses frais aux travaux de nettoyage. Sous réserve  de l'usure normale, il prend à sa charge la  réparation des dégâts qu'il a causés et les menus  travaux d'entretien et de réparation. Il se charge  notamment de :  a) poser et enlever les fenêtres doubles;  b) remplacer les vitres brisées ou endommagées;  c) entretenir les sols et les boiseries. Les dégâts   causés par les talons aiguilles ou la pose d'une  moquette, par exemple, sont considérés  comme des dégâts engageant la responsabilité  du locataire;   d) remplacer les prises endommagées;  e) remplacer les sangles usées aux volets à   rouleaux et aux stores;  f) graisser les serrures, gonds, fiches de portes,   fenêtres, volets, armatures de tente, etc.;  g) entretenir les installations sanitaires, appareils   ménagers, fiches et cordons électriques, etc.;  h) déboucher les écoulements jusqu'à la conduite   principale, nettoyer et déboucher les  écoulements de balcons et terrasses;   i) faire ramoner régulièrement les cheminées de  salon et leurs canaux de fumée;   j) aérer régulièrement les locaux loués;   k) détartrer régulièrement les bouilleurs  individuels. Après vaine mise en demeure, le  bailleur peut les faire détartrer aux frais du  locataire négligent;   l) remplacer les brise-jets, les flexibles et les  fusibles;   m) remplacer les joints usés des robinets. Pour  diminuer les frais d'intervention, le bailleur  peut les faire changer dans tout l'immeuble et  les facturer aux locataires s'ils sont usés;   n) remplacer le filtre de ventilation  interchangeable;   o) enlever la neige ou la glace sur les balcons,  terrasses et tablettes de fenêtres ainsi que sur  les trottoirs devant les locaux commerciaux du  rez-de-chaussée, dans la mesure où cela  constitue un danger pour des tiers ou pour  l'immeuble, ou si des dispositions  réglementaires l'exigent.   p) par ailleurs, la confection et la pose de  plaques d'adresses des sonnettes et boîtes  aux lettres, etc., sont à la charge du locataire.  Si le bailleur impose un modèle standard pour  tout l'immeuble, le locataire peut les faire  exécuter chez l'artisan de son choix.     10. Vie dans l'immeuble   Dans l'usage de la chose louée, le locataire est   tenu d'avoir pour les personnes occupant l'im- meuble les égards qui leur sont dus. Il évite tout  acte troublant le bon voisinage ou choquant les  us et coutumes de l'endroit.    Pour rendre la vie entre cohabitants plus  agréable et préserver l'état de l'immeuble, le  locataire :  a) évite les bruits excessifs qui peuvent   incommoder les voisins; il respecte leur repos  de 22 heures à 7 heures;   b) maintient libre le passage dans les cages  d'escaliers, paliers, corridors et abords de  l'immeuble et n'y entrepose pas des objets,  sauf avec l'accord écrit du bailleur;   c) ne nuit pas au bon aspect de l'immeuble et  des locaux communs, notamment en collant  des affiches ou autres publicités dans les   couloirs ou sur les boîtes aux lettres;   d) ne garnit pas ses balcons et fenêtres de  plantes qui incommodent les autres loca- taires, détériorent la façade ou risquent de  provoquer des accidents;   e) n'entrepose pas des objets dangereux, ni  n'effectue des travaux dangereux, contraires à  l'usage convenu;   f) nettoie les salissures anormales et répare les  dégâts faits à l'extérieur des locaux loués par  lui-même, sa famille, ses fournisseurs, ses  invités ou ses animaux;   g) s'abstient de secouer tapis, balais et brosses  dans les escaliers et paliers, aux fenêtres et  hors des balcons;   h) ne jette rien par les fenêtres ou balcons, en  particulier de la nourriture pour les animaux  (pigeons, mouettes, etc.).       3     11. Absence du locataire   En cas d'absence, le locataire prendra toutes   dispositions utiles pour éviter que ne se  produisent, par sa faute ou sa négligence, dans  les locaux loués ou dans une partie de  l'immeuble, des dégâts (notamment gel, fuite  d'eau ou de gaz, incendie, explosion, obstruction  des canaux, chutes d'objets placés sur les  fenêtres ou balcons, etc.)    Si l'accès aux locaux loués est indispensable à la  sécurité de l'immeuble ou de ses occupants, le  propriétaire est autorisé à y pénétrer. En pareil  cas, le locataire doit être avisé au plus tôt.     12. Jardin, terrasse, trottoirs   Le locataire entretient à ses frais le jardin et la  terrasse dont il a la jouissance exclusive. Il ne  peut ériger une construction quelconque sans  l'accord du bailleur. Il respecte les dispositions lé- gales. La taille des arbres est à la charge du  bailleur.    Le locataire veille à la propreté des trottoirs de- vant les locaux commerciaux du rez-de- chaussée.     13. Grillades   Les grillades sur les balcons et dans les jardins  sont admises pour autant qu'elles ne dérangent  pas les autres habitants de l'immeuble et des im- meubles voisins ou qu'elles ne provoquent pas  de dégâts à l'immeuble.     14. Déchets   Le locataire dépose les déchets triés aux endroits  prévus par le bailleur ou par la commune. Il se  conforme aux instructions qui lui sont données à  ce sujet.     15. Animaux   La détention de chiens, chats ou autres animaux  est tolérée, à condition qu'ils ne gênent pas les  autres locataires ou qu'ils ne provoquent ni dé- gâts, ni salissures à l'immeuble ou à ses abords.     16. Parasites   Le locataire signale au bailleur l'apparition de  parasites ou de rongeurs.  Le bailleur prend toutes dispositions pour leur  extermination. Il en assume les frais dans la  mesure où le locataire n'est pas fautif.  Le locataire ne peut s'opposer à la désinfection  des locaux loués lorsqu'elle est dans l'intérêt  général de l'immeuble.     17. Ascenseur   Sauf convention contraire, l'ascenseur est  réservé aux transports de personnes. Les  détériorations causées par tout autre usage sont  à la charge du fautif.  Les enfants qui usent de ce mode de transport le  font sous la responsabilité des parents.      18. Lessives  L'installation d'une machine à laver le linge et à  sécher dans les locaux loués ne peut se faire  qu'avec l'accord préalable écrit du bailleur. En  cas de refus, ce dernier en donne les motifs.  Sauf accord contraire, le locataire ne peut  étendre du linge dans son appartement.  Sous réserve du premier alinéa ci-dessus, il ne  peut faire dans son appartement que des petites  lessives.  Pour le surplus, il utilise la buanderie et l'éten- dage aux jours fixés, dans la mesure du possible  une fois tous les quinze jours. Il doit se conformer  au règlement affiché.  L’énergie consommée par tous les appareils,  l’entretien, l’amortissement usuel ainsi que l’eau  utilisée sont à la charge des consommateurs.      19. Installation du téléréseau   En cas d'installation du téléréseau dans  l'immeuble, le locataire accepte, sans réduction  de loyer pour la suppression de l'antenne  collective, la pose des lignes et prises  nécessaires, pour autant que les ¾ au moins des  détenteurs de baux concernés le souhaitent (un  bail équivaut à une voix).  La redevance pour le téléréseau est à la charge  du locataire, sauf s'il ne souhaite pas être  raccordé.  Celui-ci la paie mensuellement au propriétaire  lorsque c'est ce dernier qui est tenu de la verser  à la société créancière. Le propriétaire  transmettra au locataire copie de la facture en  cas d'augmentation.  Si, dans la même proportion qu'à l'alinéa 1, les  locataires d'un immeuble le demandent, le  propriétaire doit raccorder l'immeuble au  téléréseau, pour autant que le quartier soit  équipé et que les frais en résultant ne soient pas  excessifs, ou à un autre système de réception  semblable.     20. Nettoyage de l'immeuble   S'il n'y a pas de service de conciergerie, les  locataires sont tenus de nettoyer soigneusement  et régulièrement les allées, escaliers, paliers,  cours, corridors et dépendances communes et de  pourvoir à l'évacuation des déchets, notamment  ménagers.     21. Autorisations nécessaires   L'autorisation préalable et écrite du bailleur, et le  cas échéant des autorités compétentes, est né- cessaire pour :  a) la pose d'enseignes (écriteaux, affiches,   panneaux publicitaires, etc.);  b) l’installation de machines ou d’appareils   électriques dans les caves, galetas, dépen- dances, etc;   c) le ponçage ou l'imprégnation des parquets;  d) la pose d'antennes extérieures (radio, TV,   etc.);  e) l'exercice d'activités artisanales ou indus-  trielles, l'enseignement de la musique, du     4   chant, de la danse, de la culture physique,  etc., dans les locaux d'habitation; cette activité  ne devra en aucun cas porter préjudice aux  autres locataires, au voisinage ou à  l'immeuble lui-même;   f) l'installation de machines à laver dans les  locaux loués.   Sur demande du locataire, le bailleur motive les  raisons d'un éventuel refus et, cas échéant, le  retrait d'une autorisation.     22. Sous-location (art. 262 CO)   Lorsque le locataire veut sous-louer tout ou partie  de la chose, il doit préalablement demander le  consentement écrit du bailleur en indiquant les  conditions de sous-location et les  renseignements requis par le bailleur en  application de l'art. 262 CO.  Le locataire ne peut pas sous-louer l'entier de la  chose pour une durée indéterminée. Il est  possible de déroger à ce principe moyennant  l'accord écrit du bailleur.  Le locataire est garant envers le bailleur principal  que le sous-locataire ne la sous-louera pas lui- même à son tour sans l'autorisation du bailleur  principal.  Le bailleur doit se prononcer dans les trente  jours, dès réception de la demande.     23. Protection civile   Pour le cas où sa cave ou une autre dépendance  se trouve dans un abri de protection civile, le  locataire accepte les modifications de l'objet en  question selon les directives de la protection  civile.     24. Défauts de la chose louée (art. 256, 257g et 259   CO)  Le locataire doit signaler sans retard au bailleur  les défauts auxquels il n'est pas tenu de remédier  lui-même.  Le locataire répond du dommage résultant de  l'omission d'aviser le bailleur.  Le bailleur est tenu d'entretenir la chose dans un  état approprié à l'usage pour lequel elle a été  louée, à l'exception des menus travaux de  nettoyage ou de réparations indispensables à  l'entretien normal de la chose louée et qui  incombent au locataire.     25. Travaux effectués par le locataire (art. 260a CO)   Lorsque le locataire veut rénover ou modifier la  chose louée, il doit demander préalablement le  consentement écrit du bailleur en lui soumettant  les plans et projets de transformations.  Le bailleur doit se déterminer dans les trente  jours.  Le bailleur peut requérir la présentation d'une  garantie pour le paiement des travaux prévus.  Les modifications, améliorations ou réparations  ne doivent pas compromettre la sécurité, la  salubrité, l'esthétique ou la valeur du bâtiment.  Elles doivent en outre être en accord avec les   prescriptions réglementaires ou administratives  officielles.     26. Travaux effectués par le bailleur (art. 260 CO)   Le bailleur n'a le droit de rénover la chose que si  les travaux peuvent raisonnablement être  imposés au locataire et que le bail n'a pas été  résilié.  Lorsque le bailleur veut rénover la chose, il doit  en aviser le locataire suffisamment à l'avance et  aussitôt que possible, sauf cas urgent, et lui  donner l'occasion de donner son avis et/ou de  solliciter des renseignements complémentaires.     27. Inspection et visite de la chose (art. 257h CO)   Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter  la chose dans la mesure où cet examen est  nécessaire à l'entretien, à la vente ou à une  location ultérieure.  Lorsque le bailleur visite ou fait visiter les locaux  en vue de la relocation, il peut le faire en principe  sur rendez-vous.  Sauf cas urgent, lorsque le propriétaire doit  visiter ou faire visiter les locaux loués, il donne un  préavis de cinq jours au locataire et tient compte  des intérêts de celui-ci.  Ce délai est ramené à vingt-quatre heures en cas  de restitution anticipée.  Ces visites peuvent avoir lieu tous les jours, sauf  les dimanches et jours fériés.     C. FRAIS ACCESSOIRES,   CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE    28. Taxes publiques   Le bail précise quelles sont les taxes à la charge  du locataire.     29. Frais accessoires   Les frais accessoires contractuels ou conven- tionnels (par exemple taxe d'épuration) font  l'objet d'un décompte séparé des frais de  chauffage et d'eau chaude ou de rubriques  distinctes du décompte de chauffage et eau  chaude. La répartition des frais s'effectue au  prorata des volumes des différents locaux, à  moins que le bail ne prévoie une autre clé de  répartition, en particulier en fonction de la  consommation effective.     30. Eau froide   L'eau froide est à la charge du bailleur, à moins  que le contrat n'en dispose autrement. Toutefois,  lorsqu'il s'agit d'un immeuble mixte, l'eau froide  ne peut être facturée au locataire que dans la  mesure où des compteurs séparés ont été  installés pour des locaux commerciaux dont la  nature l’exige (café, restaurant, blanchisserie,  etc.) ou pour d'autres utilisations particulières.     31. Chauffage et eau chaude     5   a) S'il existe une installation de chauffage  générale, le bailleur établit un compte annuel  de chauffage et d'eau chaude, séparé des  comptes d'exploitation de l'immeuble, pour  autant que le système du forfait ne soit pas  appliqué. Ce compte couvre la période allant  du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, à  moins que le bail n'en dispose autrement.   b) Le décompte détaillé des frais de chauffage et  d'eau chaude conforme aux dispositions  légales et leur répartition doivent être remis à  chaque locataire dans un délai maximum de  5 mois dès la date du bouclement des  comptes. Les suppléments ou ristournes sont  réglés dans les 30 jours dès la réception du  décompte.   c) Dès l'expédition des décomptes, et pendant  30 jours, les justificatifs de l'exercice écoulé  ainsi que les dispositions légales et les  Directives pour l'établissement du compte  annuel de chauffage et eau chaude sont  tenus à la disposition des locataires chez le  bailleur ou en un autre lieu proche de  l’immeuble.   d) Le locataire couvre entièrement ses frais de  chauffage et d'eau chaude, même en cas  d'absence prolongée.   e) La répartition des frais de chauffage et d'eau  chaude s'effectue conformément aux  Directives pour l'établissement du compte  annuel de chauffage et eau chaude   f) Le propriétaire décide de la mise en service  ou hors service du chauffage en tenant  compte des désirs exprimés par la majorité  des locataires.     32. Chauffage individuel   Le locataire qui se chauffe individuellement  contrôle et entretient les appareils avant la mise  en service et en cours d'exploitation. Il fait réviser  les installations conformément aux dispositions  légales.  Il maintient en permanence une température  minimale pour éviter les dégâts dus au gel.     D. RESTITUTION DE LA CHOSE   LOUEE    33. Résiliation par le locataire (art. 266m CO)   Si l'objet du bail porte sur un logement ou sur un  local commercial, le locataire ne peut résilier le  contrat que par écrit. En outre, si le bail porte sur  un logement familial, le locataire marié ne peut  résilier le contrat qu'avec l'accord exprès de son  conjoint.  Le présent article s'applique par analogie aux  partenaires enregistrés.     34. Résiliation par le bailleur (art. 266n CO) (valable   uniquement pour les baux d'habitation)  Le bailleur ne peut signifier valablement la  résiliation ou d'autres communications au  locataire en relation avec la fin du bail que si   elles sont adressées par écrit, sous deux plis  séparés à chacun des conjoints ou à chacun des  partenaires enregistrés. La résiliation doit en  outre être adressée sur formulaire officiel.  A la demande du bailleur, le locataire a  l'obligation de fournir au bailleur tous  renseignements sur son état civil, son nom, son  adresse et ceux de son conjoint, ainsi que sur  toute séparation de fait ou judiciaire.  Le locataire autorise au besoin le bailleur à se  renseigner auprès des autorités compétentes sur  son état civil et son adresse, et ceux de son  conjoint ou partenaire enregistré.     35. Restitution anticipée de la chose louée (art. 264   CO)  Lorsque le locataire restitue la chose sans  observer le délai ou terme de congé, il doit  aviser le bailleur par écrit en indiquant la date  de restitution de la chose et il doit présenter au  moins un locataire solvable et qui soit disposé à  reprendre le bail aux mêmes conditions à la  date de restitution de la chose indiquée par le  locataire. Si le bailleur a des objections fondées  contre le candidat, il doit sans délai indiquer au  locataire les motifs de son refus.  Dans un tel cas, le locataire doit respecter au  minimum un préavis d'un mois pour le quinze ou  la fin du mois.  En aucun cas le bailleur ne peut être tenu  d'accepter de conclure avec la personne  proposée par le locataire, étant précisé que ce  dernier est alors libéré.     36. Termes usuels   Les termes usuels sont le :   1er avril à midi,   1er juillet à midi,   1er octobre à midi.     37. Remise des locaux   Le jour de l'échéance à midi, le locataire restitue  les locaux et dépendances en bon état de pro- preté et d'entretien, débarrassés de tout objet lui  appartenant. Tous les sols doivent pouvoir être  contrôlés.  En plus des nettoyages usuels, le locataire veille  notamment à changer ou à nettoyer, selon le  genre, le filtre de ventilation ainsi qu'à nettoyer  les stores à lamelles, les jalousies et les  radiateurs.  Le locataire doit, avant son déménagement,  réparer les dégâts qu'il a commis et qui ne sont  pas dus à l'usure normale.  Un état des lieux, comprenant également l'in- ventaire et l'état des accessoires, est dressé en  présence des deux parties qui le signent sur  place, en deux exemplaires; un exemplaire est  immédiatement remis à chacune d'elles. Cet état  des lieux est établi si possible dans les locaux  vides.        6   38. Remise des clés  Le locataire doit remettre au bailleur les clés de  l'objet, y compris celles qu'il aurait fait  confectionner.  En cas de perte de clés, le locataire est tenu de  les remplacer, mais n'est tenu d'assumer les frais  inhérents au changement de cylindre de la porte  palière que s'il s'agit d'une serrure de sécurité.  La simple remise des clés ne libère pas les  parties des obligations qu'elles pourraient avoir  l'une envers l'autre.     39. Restitution de la garantie   La restitution de la garantie s'effectue  conformément à l'article 2.       Disposition transitoire  A la fin de son bail, le locataire ne peut prétendre  au remboursement de la toile de tente qu'il a  payée au bailleur que si les deux conditions  suivantes sont remplies :  a) la toile de tente n'est pas amortie (durée de   10 ans)  b) la toile de tente est en bon état     ***********************************************************   Lausanne, le 29 novembre 2019       Pour l'ASLOCA-Vaud :     César Montalto         Président cantonal     Anne Baehler Bech         Secrétaire cantonale        Pour la CHAMBRE VAUDOISE IMMOBILIERE :     Anne Gaussen Rapit         Présidente     Olivier Feller         Directeur     Pour l'UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE   L'IMMOBILIER VAUD :     Didier Golay         Président     Frédéric Dovat         Secrétaire général     Pour SVIT-Romandie :     Pierre Jacquot          Président     Bertrand Mingard         Secrétaire général