Document ID: add591e9-76b2-49dc-8424-0ca84a92d8f3

0.747.224.053.3   1   Texte original    Convention   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République française concernant le financement des travaux  d’aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et  Lauterbourg/Neuburgweier   Conclue le 22 juillet 1969  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19701  Entrée en vigueur le 15 mars 1971    (Etat le 15    mars 1971)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République Française,   Considérant que la République Française et la République Fédérale d’Allemagne  entendent réaliser en commun l’aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et  Lauterbourg/Neuburgweier et que cet aménagement permettra notamment d’assurer  sur ce secteur des conditions de navigation au moins équivalentes quant au mouil- lage à celles qui seront atteintes entre Lauterbourg/Neuburgweier et Saint-Goar  après achèvement des travaux en cours;   Considérant les avantages économiques qui résulteront de cet aménagement pour les  deux Parties contractantes;   Vu la Convention conclue le 4 juillet 1969 entre la République Française et la Répu- blique Fédérale d’Allemagne concernant ledit aménagement;   Vu la Résolution de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin du 24 avril  1969 constatant que cet aménagement est urgent et améliorera les conditions de  navigation   sont convenus des dispositions suivantes;   Art. 1   1.  Le Gouvernement de la République Française s’engage, en ce qui le concerne, à  réaliser en commun avec le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne  l’aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier con- formément au projet général de septembre 1968 présenté par les délégations fran- çaise et allemande à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin et à la  résolution adoptée par celle-ci le 24 avril 1969.            RO 1971 418; FF 1970 I 490  1 Art. 1er al.1 de l’AF du 9 oct. 1970 (RO 1971 416)   0.747.224.053.3      Navigation   2   0.747.224.053.3   2.  Les travaux visés au par. 1 ci-dessus consistent essentiellement:   a) A construire deux chutes sur le Rhin à:   Gambsheim/Freistett (chute de Gambsheim) et à Beinheim/Iffezheim (chute  d’Iffezheim).  Chacune des deux chutes sera équipée d’installations de navigation compre- nant deux écluses de 270 m x 24 m avec les garages correspondants ainsi  que les autres dispositifs nécessaires à la navigation;   b) A aménager le cours du Rhin entre Beinheim/Iffezheim et Lauterbourg/Neu- burgweier en vue:   1. D’une part d’assurer que, dans ce secteur, la largeur du chenal navi- gable corresponde, après l’achèvement des travaux, au minimum aux  conditions actuelles et que le mouillage dans ce chenal soit au moins  égal à 2 m 10 en étiage équivalent;   2. D’autre part d’éviter l’érosion du lit et l’abaissement corrélatif du plan  d’eau ou d’y remédier.   3.  Les travaux visés au par. 2a ci-dessus devront être achevés vers l’année 1980.   Art. 2   1.  Le Conseil fédéral suisse accorde au Gouvernement de la République Française  un prêt de trente-trois millions de francs suisses destiné à faciliter le financement de  la part française dans les travaux d’aménagement indiqués à l’art. 1, par. 2a et b 1.   2.  Le prêt sera versé sous forme de tranches de trois millions de francs suisses qui  seront payées au début de chaque année civile, pour autant que les travaux progres- sent normalement. La première tranche sera payée dans les trente jours qui suivront  l’entrée en vigueur de la présente convention.   3.  La somme versée rapportera un intérêt de cinq pour cent l’an à partir du  1er janvier 1981. Un sursis est accordé pour le paiement des intérêts. Aucun intérêt  composé ne sera perçu.   4.  Sauf arrangement contraire entre les deux Gouvernements, le remboursement du  prêt et le paiement des intérêts échus seront effectués à partir du 1er janvier 1990 en  onze annuités d’un égal montant.   Art. 3   Les représentants compétents de l’Office fédéral de l’économie hydraulique2 et du  Ministère français de l’Equipement et du Logement effectueront en commun chaque  année au printemps un voyage d’inspection pour examiner l’état des travaux et les  perspectives de réalisation. Leurs constatations seront consignées dans un procès- verbal.       2 Actuellement «Office fédéral de l’économie des eaux»     Financement des travaux d’aménagement du Rhin entre Strasbourg/  Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier – Conv. avec la France   3   0.747.224.053.3   Art. 4   La présente convention ne crée pas de précédent pouvant engager le Conseil fédéral  suisse à accorder à l’avenir des participations financières au profit d’autres travaux  d’aménagement du Rhin.   Art. 5   Les engagements que le Gouvernement de la République Française prend au sujet du  paiement des intérêts et du remboursement du prêt accordé deviendront caducs si les  Parties contractantes constatent, au plus tard en 1990, par l’échange de déclarations  identiques, que, sur le secteur du Rhin compris entre Strasbourg/Kehl et Lauter- bourg/Neuburgweier, la largeur du chenal navigable correspond au minimum aux  conditions actuelles et que le mouillage dans ce chenal est au moins égal à 2 m 10 en  étiage équivalent.   Art. 6   La présente Convention entrera en vigueur à une date fixée d’un commun accord par  les deux Parties contractantes après l’exécution des procédures constitutionnelles  prévues dans chacun des deux Etats.   Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 22 juillet 1969.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   M. Oesterhaus   Pour le Gouvernement  de la République Française:   A. Jordan     Navigation   4   0.747.224.053.3       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6