Document ID: 3b439d7c-cb13-4812-8042-4b65c888b83f

RS 0.142.112.149   1   Traduction1   Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République de Bulgarie relatif à la réadmission  de personnes en situation irrégulière   Conclu le 21 novembre 2008  Entré en vigueur par échange de notes le 29 mars 2009    (Etat le 29    mars 2009)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Bulgarie  ci-après dénommés «Parties contractantes»,   dans le but de développer et de promouvoir leur coopération,  dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre la migration illégale,  conformément aux traités et accords internationaux,   dans le respect du principe de réciprocité,   sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I  Réadmission de nationaux des Etats des Parties contractantes   Art. 1   1.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet  sur son territoire, sans formalités autres que celles prévues dans le présent Accord,  toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions en vigueur pour  entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant  qu’il soit établi ou raisonnablement présumé qu’elle possède la nationalité de la  Partie contractante requise.   2.  La nationalité est prouvée ou peut être raisonnablement présumée sur la base de  tout document valable mentionné à l’art. 2 du Protocole d’application (ci-après  appelé « Protocole d’application »), conclu par les Ministères compétents des deux  Parties contractantes conformément aux dispositions de l’art. 17 du présent Accord.   3.  La Partie contractante requérante réadmet toute personne dans les mêmes condi- tions, conformément aux dispositions de l’al. 1, si des contrôles postérieurs démon- trent qu’elle ne possédait pas, lors de sa sortie du territoire de la Partie contractante  requérante, la nationalité de l’Etat de la Partie contractante requise.        RO 2009 2469   1 Texte original allemand.   0.142.112.149    Migration   2   0.142.112.149   Art. 2   1.  Si la nationalité de la personne concernée est raisonnablement présumée confor- mément à l’art. 2, al. 2, du Protocole d’application, la mission diplomatique ou le  bureau consulaire de la Partie contractante requise délivre immédiatement, à la  demande de la Partie contractante requérante, un laissez-passer aux fins de réadmis- sion.   2.  Si les documents présentés pour établir la vraisemblance de la nationalité font  l’objet d’une contestation ou en l’absence de tout document, la mission diplomatique  ou le bureau consulaire de la Partie contractante requise présent sur le territoire de la  Partie contractante requérante procède à l’audition de la personne concernée et ce,  dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de la demande. L’audition est  organisée par la Partie contractante requérante d’un commun accord avec la mission  diplomatique ou le bureau consulaire de la Partie contractante requise. Si nécessaire,  des experts peuvent être désignés pour procéder à la vérification de la nationalité.   3.  Lorsque, à l’issue de l’audition, il peut être établi que la personne concernée  possède la nationalité de la Partie contractante requise, la mission diplomatique ou le  bureau consulaire délivre immédiatement, ou au plus tard dans les quatre (4) jours  ouvrés suivant l’audition de la personne concernée, un document de voyage  d’urgence.   Art. 3   1.  Les informations qui doivent figurer dans la demande écrite de réadmission sont  précisées dans le Protocole d’application.   2.  Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée jusqu’à  l’aéroport de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante  requérante.   Chapitre II  Réadmission de nationaux d’Etats tiers et d’apatrides   Art. 4   1.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet  sur son territoire, sans formalités autres que celles prévues dans le présent Accord,  tout national d’un Etat tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les  conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante  requérante s’il est établi ou s’il peut être raisonnablement présumé que le national  d’Etat tiers ou l’apatride est entré sur le territoire de la Partie contractante requérante  directement depuis le territoire de la Partie contractante requise après avoir séjourné,  résidé ou transité sur le territoire de la Partie contractante requise. Dans le présent  Accord, « entrer directement » signifie que l’entrée sur le territoire de la Partie  contractante requérante est intervenue dans les trois (3) jours suivant le départ du  territoire de la Partie contractante requise.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Bulgarie   3   0.142.112.149   2.  L’al. 1 ci-dessus s’applique si l’entrée ou le séjour d’un national d’un Etat tiers  ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peut être établi ou  raisonnablement présumé, notamment sur la base de tout document ou moyen de  preuve valable mentionné à l’art. 5 du Protocole d’application.   3.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet  sans formalités tout national d’un Etat tiers ou tout apatride qui ne remplit pas ou ne  remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la  Partie contractante requérante s’il est titulaire d’un visa valable ou d’un permis de  séjour valable, de quelque nature que ce soit, délivré par les autorités compétentes de  la Partie contractante requise.   4.  La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire son territoire tout  national d’un Etat tiers ou tout apatride si des contrôles postérieurs à sa réadmission  sur le territoire de la Partie contractante requise établissent que cette personne ne  remplissait pas les conditions fixées dans le présent article au moment de son départ  du territoire de la Partie contractante requérante.   Art. 5   L’obligation de réadmission au sens de l’art. 4 ne s’applique pas aux nationaux  d’Etat tiers ou aux apatrides:   a) à qui la Partie contractante requérante a délivré soit un visa autre qu’un visa  de transit ou qu’un visa aéroportuaire, soit une autorisation de séjour, de  quelque type que ce soit, à moins que la Partie contractante requise ne lui ait  délivré un visa ou une autorisation de séjour valable sur une plus longue  durée;   b) dont la réadmission n’a pas été demandée par la Partie contractante requé- rante dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de la prise de  connaissance de leurs séjour illégal de l’intéressé sur son territoire, à moins  que ce national d’un Etat tiers ou cet apatride ne soit titulaire d’une autorisa- tion de séjour valable délivré par l’autorité compétente de la Partie contrac- tante requise;   c) dont la Partie contractante requérante a déjà reconnu la qualité de réfugié,  conformément à la Convention relative au statut des réfugiés2 conclue à  Genève le 28 juillet 1951, telle qu’amendée par le Protocole relatif au statut  des réfugiés3 conclu à New York le 31 janvier 1967, ou le statut d’apatride,  conformément à la Convention relative au statut des apatrides4 conclue à  New York le 28 septembre 1954;   d) d’un Etat tiers voisin vers lequel la Partie contractante requérante peut refou- ler cette personne, en vertu d’un accord de réadmission;       2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301  4 RS 0.142.40     Migration   4   0.142.112.149   e) que la Partie contractante requise a renvoyé vers son pays d’origine ou un  Etat tiers; à moins qu’ils soient entrés sur le territoire de la Partie contrac- tante requérante après avoir séjourné sur le territoire de la Partie contractante  requise suite au retour;   f) titulaire d’un visa de transit valable dans le territoire de la Partie contractante  requise.   Art. 6   1.  Les informations devant figurer dans la demande écrite de réadmission sont  définies dans le Protocole d’application.   2.  Les frais de transport relatifs à la réadmission des nationaux d’ Etat tiers et des  apatrides jusqu’à l’aéroport de la Partie contractante requise sont supportés par la  Partie contractante requérante.   Chapitre III  Transit    Art. 7   1.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante autorise le  transit sur son territoire de tout national d’un Etat tiers ou de tout apatride qui fait  l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction d’entrée par les autorités  compétente de la Partie contractante requérante. Le transit de l’intéressé a lieu par  voie aérienne.   2.  La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de l’ensemble  du transit du national d’un Etat tiers ou de l’apatride vers son pays de destination;  elle réadmet cette personne si, pour une raison quelconque, le voyage ne peut se  poursuivre.   3.  La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise de la  nécessité d’escorter les personnes sujettes au transit. La Partie contractante requise  peut:   a) assurer elle-même l’escorte;   b) assurer l’escorte conjointement avec les autorités compétentes de la Partie  contractante requérante;   c) autoriser les autorités compétentes de la Partie contractante requérante à  assurer l’escorte sur son territoire.   Art. 8   La demande d’autorisation de transit en vue de l’éloignement ou à la suite du refus  d’entrée doit être transmise directement aux autorités compétentes des Parties con- tractantes conformément aux conditions fixées dans le Protocole d’application.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Bulgarie   5   0.142.112.149   Art. 9   1.  Lorsque le transit s’effectue sous escorte policière, les agents d’escorte de la  Partie contractante requérante doivent assurer leur mission en civil, sans armes et  être munis d’une autorisation de transit.   2.  Pendant le transit, les agents d’escorte sont responsables de la surveillance des  nationaux d’Etat tiers et des apatrides; ils veillent à ce que ces personnes embarquent  à bord de l’avion; ils reçoivent l’assistance des autorités compétentes de la Partie  contractante requise et sont placés sous l’autorité de cette dernière.   3.  En cas de nécessité, la Partie contractante requise peut assumer la responsabilité  de la surveillance et de l’embarquement des nationaux d’Etat tiers et des apatrides.   4.  La Partie contractante requérante doit prendre toutes les mesures nécessaires pour  s’assurer que les nationaux d’Etat tiers ou les ’apatrides transite par l’aéroport de la  Partie contractante requise aussi rapidement que possible.   5.  Les Parties contractantes échangent toutes les informations dont elles disposent  sur les incidents en relation avec le transit de nationaux d’Etat tiers ou d’apatrides.   Art. 10   Si les personnes sujettes à l’éloignement ou au refus d’entrée se voient refuser  l’embarquement ou si, pour un motif quelconque, l’embarquement s’avère impos- sible, la Partie contractante requérante reprend ces personnes en charge et ce, immé- diatement ou, au plus tard, vingt-quatre (24) heures après leur arrivée à l’aéroport.   Art. 11   Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante qui, conformément aux  dispositions du présent Accord, effectuent le transit sur le territoire de la Partie  contractante requise doivent être en tout temps en mesure de prouver leur identité, la  nature de leur mission et leur statut officiel et de présenter l’autorisation de transit  délivrée à cet effet par l’autorité compétente de la Partie contractante requise.   Art. 12   1.  Le transit pour éloignement ou consécutif à un refus d’entrée peut être refusé  notamment dans les cas suivants:   a) lorsqu’un national d’un Etat tiers ou un apatride risque d’être persécuté dans  le pays de destination en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité,  de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions poli- tiques;   b) lorsqu’un national d’un Etat tiers ou un apatride risque d’être poursuivi  pénalement ou faire l’objet de sanctions;   c) pour des motifs de santé publique, de sécurité intérieure, d’ordre public ou  en raison d’autres intérêts nationaux de la Partie contractante requise.     Migration   6   0.142.112.149   2.  Tout national d’un Etat tiers ou apatride en transit peut être renvoyé à la Partie  contractante requérante si les faits mentionnés à l’al. 1 ont été découverts ultérieu- rement.   Art. 13   1.  Les informations devant figurer dans la demande écrite de transit sont définies  dans le Protocole d’application.   2.  Les frais de transit jusqu’à la frontière du pays de destination et les frais résultant  d’un éventuel retour sont supportés par la Partie contractante requérante.   Chapitre IV   Protection des données   Art. 14   1.  Les données personnelles communiquées en relation avec la réadmission des  personnes ne peuvent concerner que les éléments suivants:   a) données personnelles de la personne à réadmettre (nom de famille, prénom,  tout autre nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, alias, nom de la mère,  nom du père, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et toute  nationalité antérieure);   b) carte d’identité ou passeport;   c) autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre;   d) escales et itinéraires.   2.  Les données personnelles ne peuvent être traitées qu’aux fins prévues dans le  présent Accord par les autorités compétentes responsables de sa mise en œuvre. La  Partie contractante qui communique les données s’assure qu’elles sont exactes,  nécessaires et n’excèdent pas les motifs pour lesquels elles sont communiquées. S’il  s’avère que les données sont inexactes ou qu’elles ont été communiquées illégale- ment, la Partie contractante destinataire doit en être immédiatement avisée et procé- der à leur rectification ou à leur destruction. La Partie contractante qui communique  les données donne son accord écrit avant toute communication de ces données à  d’autres autorités. Les données personnelles divulguées ne sont conservées que le  temps nécessaire pour atteindre le but pour lequel elles ont été communiquées.  3.  Les Parties contractantes s’obligent à protéger efficacement les données per- sonnes de la suppression, de l’accès non autorisé, de l’altération ou de la dissémina- tion.   4.  Lors de la remise de données, les Parties contractantes de ces données enregis- trent la remise et la réception de telles données ainsi que la prise en compte de toute  activité subséquente concernant ces données.   5.  Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de  l’usage fait des données et des résultats obtenus.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Bulgarie   7   0.142.112.149   6.  Le droit national en matière de protection des données de chaque Partie contrac- tante reste applicable au traitement des données personnelles ainsi qu’aux droits des  personnes concernées par ces données.   Chapitre V   Délais   Art. 15   1.  La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission  concernant ses propres nationaux et ce, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés à  compter de la date de réception de la demande y afférente. Ce délai peut être pro- longé à dix (10) jours ouvrés dans le cas d’application de l’art. 2, al. 2 du présent  Accord. La raison du refus doit être donnée par écrit.   2.  Aucun national de la Partie contractante requise sujet à une demande de réadmis- sion ne peut être remis tant que la demande de réadmission n’a pas été approuvée  par l’autorité compétente de la Partie contractante requise; l’autorité compétente de  la Partie contractante requérante doit en être avisée. En règle générale, l’approbation  de la demande de réadmission est valable trente (30) jours. Cependant, ce délai peut  être prolongé le temps nécessaire à l’élimination de tout obstacle juridique ou pra- tique.   3.  La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission  d’un national d’un Etat tiers ou d’un apatride et ce, au plus tard dans les quinze (15)  jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Tout refus doit être  justifié par écrit.   4.  Aucun national d’un Etat tiers ou d’un apatride sujet à une demande de réadmis- sion ne peut être remis tant que la demande de réadmission n’a pas été approuvée  par l’autorité compétente de la Partie contractante requise; l’autorité compétente de  la Partie requérante doit en être avisée. En règle générale, l’approbation de la  demande de réadmission est valable trente (30) jours. Ce délai peut être prolongé le  temps nécessaire à l’élimination de tout obstacle juridique ou pratique.   5.  L’autorité compétente de la Partie contractante requérante informe l’autorité  compétente de la Partie contractante requise de l’arrivée de la personne réadmise au  moins trois (3) jours à l’avance.   6.  La demande de transit doit être présentée par l’autorité compétente de la Partie  contractante requérante pendant les jours ouvrés et ce, au moins quarante-huit (48)  heures avant la date du transit; si le transit doit intervenir un samedi, un dimanche ou  un jour férié, la demande de transit doit être présentée par des canaux de communi- cation sécurisés, en particulier par télécopie au moins septante-deux (72) heures  avant le transit.   7.  L’autorité compétente de la Partie contractante requise y répond sans délai, ou au  plus tard dans les quarante-huit (48) heures, pendant les jours ouvrés, ou si la  demande de transit a été présentée un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour  ouvré suivant.     Migration   8   0.142.112.149   8.  Les coûts de la Partie contractante requise, en relation avec l’application du  présent accord, dans le cas où ils devraient être pris en charge par la Partie contrac- tante requérante, doivent être remboursés dans les trente (30) jours suivant la récep- tion de la facture.   Chapitre VI  Dispositions générales et finales   Art. 16   Toute demande de réadmission ou de transit est transmise directement à l’autorité  compétente par des canaux de communication sécurisés, en particulier par télécopie.   Art. 17   Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère  de l’Intérieur de la République de Bulgarie concluent un Protocole d’application, qui  entrera en vigueur au même moment que le présent Accord, dans lequel sont préci- sés les noms des aéroports pour la réadmission et le transit ainsi que les autorités  compétentes chargées de la mise en œuvre et de l’application du présent Accord.   Art. 18   1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se consultent si  nécessaire pour la mise en œuvre et l’application du présent Accord.   2.  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion  d’experts des deux Parties contractantes pour clarifier toute question découlant de  l’interprétation ou de l’application du présent Accord.   3.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique les difficultés qui  surgissent en relation avec la mise en œuvre et l’application du présent Accord.   Art. 19   Le présent Accord n’affecte nullement les obligations des Parties contractantes en  tant que résultant d’autres accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, qui  les lient, notamment:   a) la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés5,  telle qu’amendée par le Protocole de New York6 du 31 janvier 1967;   b) la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liber- tés fondamentales7 (Rome, 4 novembre 1950);   c) les accords internationaux portant sur l’assistance légale et l’extradition;       5 RS 0.142.30  6 RS 0.142.301  7 RS 0.101     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Bulgarie   9   0.142.112.149   d) l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif  aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable  de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en  Suisse8, à partir de son entrée en vigueur et sa mise en application.   Art. 20   1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le trentième (30) jour suivant la date de la  dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent de la réalisa- tion des exigences nationales nécessaires à l’entrée en vigueur de cet Accord.   3.  L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de  Bulgarie sur la réadmission des personnes en situation irrégulière et le Protocole  d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République de Bulgarie sur la réadmission des personnes en situation irrégulière9,  signés à Sofia le 18 juillet 1994, prennent fin à la date d’entrée en vigueur du présent  Accord.   4.  Chaque Partie contractante peut suspendre tout ou partie du présent Accord pour  des motifs importants, moyennant communication écrite à l’autre Partie contrac- tante. La suspension de l’application du présent Accord prend effet à la date de  réception de la notification de l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes  s’informent mutuellement de la poursuite de l’application du présent Accord par la  voie diplomatique.   5.  Chaque Partie contractante peut proposer des modifications au présent Accord ou  son Protocole d’application. Elles entrent en vigueur conformément aux dispositions  de l’al. 2.   6.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par écrit et par la  voie diplomatique. L’Accord cesse de s’appliquer le nonantième (90e) jour suivant  la réception de la notification de dénonciation par l’autre Partie contractante.   Fait à Sofia, le 21 novembre 2008, en deux exemplaires originaux rédigés en langues  allemande, bulgare et anglaise. La version anglaise fait foi en cas de divergence dans  l’interprétation du présent Accord.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République de Bulgarie:   Eveline Widmer-Schlumpf Mihail Mikov       8 RS 0.142.392.68  9 [RO 1994 1852]     Migration   10   0.142.112.149   Protocole d’application     Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse  et   le Ministère de l’Intérieur de la République de Bulgarie    se sont accordés sur la mise en oeuvre de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la réadmission de personnes  séjournant sans autorisation (ci-après appelé «l’Accord»):   Art. 1 Informations devant figurer dans la demande de réadmission   d’un national d’une Partie contractante   (art. 3, al. 1, de l’Accord)   (1)  Toute demande de réadmission d’un national d’une Partie contractante, soumise  en application de l’art. 1 de l’Accord, doit notamment contenir les informations  suivantes:   a) les données personnelles de la personne concernée;   b) les indications relatives aux documents énumérés à l’art. 2 du présent Proto- cole d’application, qui constituent des moyens de preuve ou de présomption  raisonnable de la nationalité.   (2)  La demande de réadmission est établie au moyen d’un formulaire conforme au  modèle figurant en Annexe 1 du présent Protocole d’application.   (3)  Si la personne à réadmettre a besoin de soins médicaux, la Partie contractante  requérante doit également fournir des informations précisant le besoin de la per- sonne à réadmettre d’un traitement spécial, notamment d’ordre médical, de rester  sous surveillance médicale ou d’être transportée en ambulance, à condition que ceci  soit dans l’intérêt de la personne concernée.   Art. 2 Documents permettant de prouver ou de présumer raisonnablement  la nationalité d’une personne   (art. 1, al. 2, de l’Accord)   (1)  La nationalité d’une personne peut être prouvée au moyen des documents  valables suivants:   Pour la Confédération suisse:  a) passeport,  b) carte d’identité;     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Bulgarie   11   0.142.112.149   Pour la République de Bulgarie:  a) passeport,  b) carte d’identité.   (2)  La nationalité de la personne concernée peut être raisonnablement présumée par  l’un des documents valables suivants:   a) tout document énuméré au paragraphe précédent dont la durée de validité est  échue;   b) tout document émis par les autorités compétentes de la Partie contractante  requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie  (permis de conduire, livret de marin, livret de service militaire ou autre  document émis par les forces armées, etc.);   c) livret de famille indiquant un lieu d’origine en Suisse;   d) certificat d’enregistrement consulaire ou extrait des registres de l’état civil;   e) photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus;   f) informations sur la personne concernée dûment enregistrées par les autorités  administratives ou judiciaires compétentes;   g) déclarations de témoins de bonne foi dûment enregistrées;   h) une expertise linguistique;   i) comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les fichiers dactylos- copiques de l’autre Partie contractante;   j) tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.   Art. 3 Assistance mutuelle dans la vérification de la nationalité   (art. 2, al. 2, de l’Accord)   (1)  Si la nationalité ne peut être prouvée ou si la présomption raisonnable de la  nationalité ne peut être établie sur la base des preuves et/ou des documents présen- tés, la mission diplomatique ou le bureau consulaire sur le territoire de la Partie  contractante requise procède, à la demande de la Partie contractante requérante, à  des auditions téléphoniques ou personnelles de la personne concernée afin de déter- miner sa nationalité.   (2)  A la demande de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante,  l’autorité compétente de la Partie contractante requise nomme des experts afin de  déterminer la nationalité de la personne concernée.   Art. 4 Informations devant figurer dans la demande de réadmission   de nationaux d’Etat tiers ou d’apatrides   (art. 6, al. 1, de l’Accord)   (1)  Toute demande de réadmission d’un national d’un l’Etat tiers ou d’un apatride  établie en application de l’art. 4 de l’Accord doit notamment contenir les informa- tions suivantes:     Migration   12   0.142.112.149   a) les données personnelles et la nationalité de la personne concernée;   b) les indications relatives aux documents mentionnés à l’art. 5 du présent Pro- tocole d’application avec lesquels son entrée ou son séjour sur le territoire de  la Partie contractante requise sont prouvés ou raisonnablement présumés.   (2)  La demande de réadmission est établie au moyen d’un formulaire conforme au  modèle figurant en Annexe 1 du présent Protocole d’application. Toutes les sections  du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.   (3)  Si la personne à réadmettre a besoin de soins médicaux, la Partie contractante  requérante doit également fournir des informations précisant le besoin de la per- sonne à réadmettre d’un traitement spécial, notamment d’ordre médical, de rester  sous surveillance médicale ou d’être transportée en ambulance, à condition que ceci  soit dans l’intérêt de la personne concernée.   Art. 5 Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour de nationaux  d’Etat tiers ou d’apatrides sur le territoire de la Partie contractante   requise peuvent être prouvés ou raisonnablement présumés   (art. 4, al. 2, de l’Accord)   (1)  L’entrée ou le séjour d’un national d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le terri- toire de la Partie contractante requise peuvent être prouvés au moyen de l’un des  documents suivants:   a) cachet d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée dans les  documents de voyage;   b) cachet d’entrée d’un Etat voisin de l’Etat, tenant compte de l’itinéraire et de  la date du passage de la frontière;   c) cachet d’entrée apposé dans un passeport faux ou falsifié;   d) un visa ou une autorisation de séjour, octroyé par l’autorité compétente de la  Partie contractante requise;   e) un extrait du registre de l’état civil ou toute inscription officielle dans les  registres du territoire de la Partie contractante requise;   f) un titre de transport personnel valable pouvant confirmer formellement  l’entrée par la frontière extérieure;   g) cachet de contrôle à la frontière d’un Etat tiers à un point de passage à une  frontière commune avec la Partie contractante requise;   h) empreintes digitales relevées par les autorités compétentes.   (2)  L’entrée ou le séjour d’un national d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le terri- toire de la Partie contractante requise peuvent être raisonnablement présumés au  moyen, notamment, des documents ou indications ci-après:   a) tout document émis par les autorités compétentes de la Partie contractante  requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être éta- blie, notamment un permis de conduire, un livret de marin ou un permis de  port d’armes;     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Bulgarie   13   0.142.112.149   b) autorisation de séjour dont la durée de validité a pris fin moins de trois (3)  mois avant le dépôt de la demande de réadmission;   c) photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus, à la condition qu’elle  s’avère authentique après comparaison avec l’original soumis par la Partie  contractante requise;   d) document indiquant l’utilisation d’un véhicule immatriculé sur le territoire  de la Partie contractante requise;   e) titre de transport nominatif;   f) facture d’hôtel;   g) carte de rendez-vous de médecin, dentiste, etc.;   h) reçu d’opération de change;   i) carte d’accès à une institution publique ou privée;   j) preuve de paiement de services hôteliers, médicaux ou autres;   k) ticket de caisse;   l) correspondance écrite par la personne concernée pendant son séjour sur le  territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;   m) déclaration faite par un agent de l’autorité ou par d’autres personnes;   n) explications cohérentes et suffisamment précises données par la personne  concernée, contenant des indications objectivement vérifiables et pouvant  être contrôlées par la Partie contractante requise;   o) indications vérifiables établissant que la personne concernée a recouru aux  services d’une agence de voyage ou d’un transporteur.   Art. 6 Informations devant figurer dans une demande de transit   aux fins d’éloignement ou a la suite d’un refus d’entrée   par la Partie contractante requérante   (art. 8 de l’Accord)   (1)  Toute demande de transit établie conformément à l’art. 7 de l’Accord doit  notamment contenir les indications suivantes:   a) données personnelles et nationalité de la personne concernée;   b) documents de voyage émis en son nom;   c) date du voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le territoire  de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de  la Partie contractante requise, pays et lieu de destination;   d) informations relatives aux agents d’escorte (données personnelles, fonction  officielle, documents de voyage).   (2)  La demande de transit est établie au moyen d’un formulaire conforme au modèle  figurant en Annexe 2 du présent Protocole d’application.     Migration   14   0.142.112.149   Art. 7 Aéroports utilisés pour la réadmission et le transit   (art. 17 de l’Accord)   (1)  En Suisse:   a) Aéroport de Genève-Cointrin;   b) Aéroport de Zurich-Kloten.   (2)  Dans la République de Bulgarie:   a) Aéroport de Sofia.   Art. 8 Coopération entre les autorités compétentes   (art. 18 de l’Accord)   (1)  Les autorités ayant compétence pour la mise en œuvre et l’application de  l’Accord sont les suivantes:   Pour la Confédération suisse:  Département fédéral de justice et police,  Office fédéral des migrations10;   Pour la République de Bulgarie:  Ministère de l’Intérieur,  Chef de la Direction de la Police aux frontières,  Unité de protection de la frontière étatique.   (2)  Les coordonnées des autorités compétentes, de même que tout changement  concernant les autorités compétentes ou leurs coordonnées, sont communiqués sans  délai à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.   (3)  Les autorités compétentes se communiquent réciproquement des modèles de  documents énumérés à l’art. 2, al. 1, du présent Protocole d’application.   Art. 9 Langue de communication   Sauf dispositions contraires des Parties contractantes, dans le cadre de l’application  de l’Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes communiquent en  langue anglaise et ce, tant par oral que par écrit.   Art. 10 Dispositions finales   (1)  Le présent Protocole d’application entre en vigueur et prend fin en même temps  que l’Accord.   (2)  Pendant les périodes de suspension de l’Accord, le présent Protocole d’applica- tion n’est pas applicable.   (3)  Toute modification apportée au présent Protocole d’application est décidée d’un  commun accord entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération       10 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (voir RO 2014 4451).     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Bulgarie   15   0.142.112.149   suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République de Bulgarie les dispositions de  l’al. 1 du présent article régissent son entrée en vigueur.   Fait à Sofia, le 21 novembre 2008, en deux exemplaires originaux rédigés en langue  allemande, bulgare et anglais chacun de ces textes étant également authentique. La  version anglaise fait foi en cas de divergence dans l’interprétation du présent Proto- cole d’application.   Pour le   Département fédéral de justice et police   de la Confédération suisse:   Pour le  Ministère de l’Intérieur   de la République de Bulgarie:   Eveline Widmer-Schlumpf Mihail Mikov        Migration   16   0.142.112.149   Annexe 1   Demande de réadmission   Informations fournies par l’autorité compétente requérante   Autorité compétente: Téléphone:  Téléfax:  E-mail:  Agent public (prénom, nom et fonction):   Numéro de dossier:   Date, heure et signature:   Informations fournies par l’autorité compétente requise   Autorité compétente:     Téléphone:  Téléfax:  E-mail:  Données personnelles de la personne à réadmettre   Nom et prénoms:        Noms et prénoms antérieurs,  pseudonymes, surnoms ou alias:      Date et lieu de naissance:    Sexe:    Citoyennetés actuelle et   antérieure(s):      Domicile dans l’Etat de la Partie  contractante requise:      Autres membres de la famille,  notamment les mineurs,   accompagnant la personne   à réadmettre:      Identité établie: Oui    □ Non    □ Fiche d’empreintes digitales  envoyée par la poste:     Oui    □    Non    □    Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Bulgarie   17   0.142.112.149   Indications relatives aux documents mentionnés aux art. 2 et 4  du protocole d’application   Classe/type de document   (numéro, date et lieu d’émission,  autorité l’ayant délivré, etc.):     Classe/type de visa (numéro, date  et lieu d’émission, autorité l’ayant  délivré, etc.):     Cachet d’entrée ou de départ:    Autres documents ou informations:       Informations relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire  de l’Etat requérant   Date d’entrée:    Itinéraire:    Informations relatives au séjour et au départ du territoire de l’Etat requis   Période de séjour:    Date de départ:    Autres informations utiles (photo, langue, biens personnels, soins médicaux  nécessaires, mesures de protection ou de sécurité nécessaires dans un cas de  transfert individuel, etc.)              Annexes   Liste de documents annexés:      Migration   18   0.142.112.149   Accusé de réception   Date:    Heure:    Décision de l’autorité   compétente requise:     Autorisation    □     Refus    □   Motifs en cas de refus:     Prénom, nom et fonction de l’agent  public:       Signature:       Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Bulgarie   19   0.142.112.149   Annexe 2   Demande de transit   Informations fournies par l’autorité compétente requérante   Autorité compétente: Téléphone:   Téléfax:  E-mail:  Agent public (prénom, nom, fonction)  Numéro de dossier:   Date, heure et signature:  Informations fournies par l’autorité compétente requise   Autorité compétente:     Téléphone:   Téléfax:  E-mail:  Données personnelles de la personne objet de la demande de transit   Nom et prénoms:        Noms et prénoms antérieurs,  pseudonymes, surnoms ou alias:      Date et lieu de naissance:  Sexe:   Citoyenneté:  Domicile dans le pays de   destination:      Autres membres de la famille,  notamment les mineurs,  accompagnant la personne objet de  la demande de transit:     Identité établie: Oui    □ Non    □ Fiche d’empreintes digitales  envoyée par la poste:    Oui    □     Non    □    Migration   20   0.142.112.149   Documents de voyage   Classe/type de document   (numéro, date et lieu d’émission,  autorité, date d’échéance, etc.):     Classe/type de visa (numéro, date  et lieu d’émission, autorité, date  d’échéance, etc.):      Données concernant le voyage   Itinéraire:    Numéro de vol, date, heure et lieu  d’arrivée dans l’Etat requis:     Numéro de vol, date, heure et lieu  de départ de l’Etat requérant:     Pays et lieu de destination:    Escorte   Indications relatives à l’escorte:    Données personnelles relatives aux  agents d’escorte (prénoms et nom,  numéro de passeport et numéro  d’identification du service):     Autres informations utiles (photo, langue, biens personnels, soins médicaux  nécessaires, mesures de protection ou de sécurité nécessaires dans un cas de  transfert individuel, etc.)              Annexes   Document attestant le   consentement du pays de   destination ou des autres pays de  transit (joint en annexe):      Liste des autres documents   annexés:        Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Bulgarie   21   0.142.112.149   Accusé de réception   Date:   Heure:   Décision de l’autorité   compétente requise:    Acceptation    □    Refus    □  Motifs en cas de refus:  Prénom, nom et fonction de l’agent  public:       Signature:        Migration   22   0.142.112.149