Document ID: 720dac42-91b3-404f-8026-0398ce08f36f

222.153.24 - Contrat-type de travail pour la prise en charge 24h sur 24 (CTT prise en charge 24h/24)   1  222.153.24  Contrat-type de travail pour la prise en charge 24h sur 24 (CTT prise en  charge 24h/24)  du 20.11.2019 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 359 et 359a du Code des obligations (CO)1) et l'article 9 de la loi  du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)2), sur proposition de la Direction de l'économie publique,  arrête :  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le  présent  contrat-type  de  travail  s'applique  à  toutes  les personnes  em- ployées à la prise en charge 24 heures sur 24 qui assurent des prestations mé- nagères, sous forme d'aide et d'assistance ménagère pour des personnes fra- giles comme les personnes âgées, les malades et les personnes en situation  de handicap, et qui les accompagnent, les soutiennent dans les tâches de la  vie quotidienne et leur tiennent compagnie et qui, pour cette raison, vivent dans  le foyer de la personne assistée.   Art.  2 Exceptions à raison de la personne 1 Le contrat-type de travail ne s’applique pas aux personnes qui entretiennent  les liens suivants avec la personne à prendre en charge :  a époux ou épouse, b partenaire enregistré ou partenaire enregistrée, c parents en ligne ascendante ou descendante, ainsi que leur conjoint ou   conjointe, leur partenaire enregistré ou leur partenaire enregistrée.  1) RS 220 2) RSB 211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-079    http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr   222.153.24  2  2 Les prestations domestiques au sens du présent contrat-type de travail n'in- cluent aucune prestation médicale ni aucun soin médical au sens de l’ordon- nance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obli- gatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l’assu- rance des soins, OPAS)3). 3 Il n’est pas possible d’engager des jeunes travailleurs ou jeunes travailleuses  pour l'activité de prise en charge 24h sur 24.  Art.  3 Exceptions à raison de l'exploitation 1 Le  présent  contrat-type  de  travail  ne  s'applique  pas  aux  personnes  em- ployées  a d'une entreprise assujettie à une convention collective de travail étendue, b d'une organisation de droit public ou dans une organisation assimilée. 2 Pour les points qui ne sont pas réglementés dans la convention collective de  travail étendue ou le contrat de droit public, le présent contrat-type de travail  s’applique à titre complémentaire.  Art.  4 Dérogations 1 Il peut être dérogé au contrat-type de travail avec un contrat individuel de tra- vail écrit.  Art.  5 Droit supplétif 1 Les dispositions légales pertinentes, en particulier les dispositions du CO et  de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de  services (LSE)2) s’appliquent pour autant que le présent contrat-type de travail  ne contienne pas de dispositions et que les parties n’aient pas conclu d’ac- cords écrits autorisés.  Art.  6 Remise du contrat-type de travail 1 L’employeur remet un exemplaire du présent contrat-type de travail aux per- sonnes employées  a lors de l’engagement, b lors de chaque modification du contrat-type de travail.  3) RS 832.112.31 2) RS 823.11     http://db.clex.ch/link/Bund/823.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/832.112.31/fr   3  222.153.24  Art.  7 Responsabilité partagée 1 Si le contrat de travail prévoit que l'employeur au sens formel et le ménage  privé se partagent le droit de donner des instructions, les deux parties sont res- ponsables du respect des conditions de travail de la personne employée. Ils ré- pondent en principe solidairement.  2 Période d'essai et résiliation  Art.  8 Résiliation ordinaire du contrat de travail 1 La résiliation des rapports de travail se fait en principe par écrit. 2 Un contrat de travail à durée déterminée prend fin à l'expiration de la durée  convenue sans résiliation. La résiliation n’est possible que s’il en a été convenu  ainsi par écrit. 3 Si  une résiliation du contrat  de travail  à durée déterminée est  prévue, les  règles suivantes s'appliquent :  a la période d'essai est d'une semaine pour une durée contractuelle infé- rieure à trois mois et de deux semaines pour une durée contractuelle infé- rieure à six mois ;  b le délai de résiliation applicable durant la période d'essai est de sept jours.  Art.  9 Résiliation extraordinaire du contrat de travail 1 Si la personne assistée décède ou qu'elle est placée dans une institution, le  contrat de travail pourra être résilié au plus tôt 30 jours après l’événement. 2 Les conditions prévues par les articles 337 à 337d CO doivent être remplies  pour une résiliation immédiate. Une résiliation orale est possible en présence  de témoins et doit être confirmée par écrit dans un délai de sept jours.  Art.  10 Résiliation du bail 1 Si le contrat de travail est lié à un bail pour un logement, le bail est considéré   comme résilié en même temps que les rapports de travail.  3 Temps de travail, pauses et heures supplémentaires  Art.  11 Durée de travail hebdomadaire 1 La durée de travail hebdomadaire est de 44 heures pour une assistance 24  heures sur  24.  Le calcul  de la durée de travail  hebdomadaire ne prend en  compte que la durée de travail actif sans les temps de présence ni les pauses.       222.153.24  4  2 En cas de durées d'assistance plus courtes, un minimum de sept heures de  travail par jour ou le tiers du temps de présence convenu sera imputé comme  temps de travail  actif.  Il  n'est  pas permis d'employer  quelqu'un uniquement  pour du temps de présence. 3 Le repas pris en commun ainsi que les activités régulières convenues dans le  contrat  de travail  passé avec la personne assistée sont  considérés comme  temps de travail actif.  Art.  12 Temps de présence 1 Le temps passé par la personne employée dans le foyer ou dans les pièces  occupées par la personne assistée sans accomplir un travail actif, mais en se  tenant à la disposition de la personne assistée, est considéré comme temps de  présence. 2 Il en est de même pour le temps passé à l’extérieur de la maison pendant le- quel la personne employée doit être joignable à tout moment par téléphone en  cas de besoin. 3 En cas de prise en charge intensive, il faut procéder régulièrement à un exa- men de la situation de la personne employée et, le cas échéant, adapter l’orga- nisation de la prise en charge.  Art.  13 Repos nocturne 1 La période entre 23 et 6 heures est dédiée au repos nocturne. Aucun travail  actif ne peut être planifié durant cette période.  Art.  14 Pauses 1 Le temps durant lequel la personne employée peut quitter la maison, ne se  tient pas à disposition de la personne assistée et n’assure pas de permanence  téléphonique est considéré comme une pause. 2 La personne employée a droit à une pause d’au moins deux heures par jour.  Si plusieurs interventions ont dû être effectuées pendant la nuit précédente, la  pause est d’au moins quatre heures. 3 Il  faut  en  outre  garantir,  par  demi-journée,  une  pause  d’un  quart  d’heure  comptant comme temps de travail.       5  222.153.24  Art.  15 Heures supplémentaires 1 Sur  ordre  de  l’employeur,  les  personnes  employées  accomplissent  des  heures supplémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires et qu'elles peuvent  leur être raisonnablement exigées. 2 Les heures supplémentaires doivent être compensées au cours de l’année ci- vile ou pendant la durée du contrat par des congés ou vacances supplémen- taires de même durée ou par le versement d’un salaire majoré conformément  aux dispositions de l'article 26.  Art.  16 Devoir de documentation 1 Les documents relatifs à la durée de travail doivent être visés toutes les se- maines par les parties contractantes. 2 Ces documents indiquent les heures de travail actif et les temps de présence,  les  pauses,  les  interventions  assurées  pendant  le  temps  de  présence,  les  heures de travail effectuées la nuit et les heures supplémentaires.  4 Congé hebdomadaire, vacances et congés payés  Art.  17 Congé hebdomadaire 1 Le congé hebdomadaire est d’un jour entier (24 heures) et d’une demi-jour- née  hebdomadaire  de 8  heures.  Il  doit  être  accordé  chaque semaine.  Ces  congés ne peuvent être ni fractionnés, ni reportés, ni compensés en bloc. 2 La personne employée peut quitter la maison durant le congé hebdomadaire  et n’est pas à la disposition de la personne assistée. Pendant cette période, la  surveillance et la prise en charge éventuelle de la personne assistée doivent  être garanties autrement. 3 L’employeur décide de la date des congés hebdomadaires et tient compte ce  faisant des souhaits des personnes employées.  Art.  18 Vacances 1 Les personnes employées ont droit à quatre semaines de vacances payées  par année civile. 2 Elles ont droit à cinq semaines de vacances payées  a jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle elles atteignent l’âge  de 20 ans;  b à partir de l’année civile au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 50  ans.       222.153.24  6  3 Pour les années qui ne sont pas complètes, le droit aux vacances est accordé  en  fonction  de  la  durée  des  rapports  de  travail  au  cours  de  l’année  civile  concernée. 4 L’employeur décide du moment des vacances et tient compte ce faisant des  souhaits des personnes employées.  Art.  19 Congés payés 1 Les personnes employées ont droit à un congé payé  a de trois jours pour leur propre mariage ou l’enregistrement de leur parte- nariat, le décès du conjoint ou de la conjointe, le décès du partenaire en- registré ou de la partenaire enregistrée, le décès d’un enfant, d’un enfant  adoptif ou de leur père ou mère,  b d’un jour pour le baptême ou le mariage d’un enfant ou d’un enfant adop- tif, leur propre déménagement, le décès d’un frère ou d’une sœur, d’un  beau-père ou d’une belle-mère, d’une belle-sœur ou d’un beau-frère.  2 Les employés ont droit à un congé payé de deux jours pour la naissance de  leur enfant.  5 Hébergement et repas  Art.  20 Généralités 1 Si la personne employée vit sous le même toit que la personne assistée, elle  a droit à un hébergement et à des repas. 2 Ce droit perdure durant le congé hebdomadaire, les vacances et les congés  payés.  Art.  21 Hébergement 1 La personne employée a droit à une chambre individuelle qu'elle peut fermer  à clé. Celle-ci doit  a correspondre aux exigences d'hygiène; b être bien éclairée par la lumière du jour et la lumière artificielle; c être bien chauffée et ventilée; d être suffisamment meublée et e être suffisamment spacieuse pour pouvoir aussi y passer le temps de pré-  sence convenu et le temps libre. 2 La personne employée se voit offrir un accès illimité à des installations sani- taires et à une buanderie.       7  222.153.24  3 Elle a de plus droit à un accès illimité et gratuit à Internet dans des conditions  respectant sa sphère privée.  Art.  22 Repas 1 La personne employée a droit à une nourriture suffisante et saine. Elle peut  demander à préparer ses propres repas et a pour cela le droit d'utiliser la cui- sine et les ustensiles de cuisine. 2 Si elle ne prend pas de repas fourni par l'employeur, il n'est pas permis d'ap- pliquer la déduction correspondante sur le salaire en nature prévue par l'article  31.  6 Salaire  Art.  23 Rémunération du temps de travail actif 1 Le temps de travail  actif  est  rémunéré conformément  aux tarifs  minimums  fixés dans l'ordonnance fédérale du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de tra- vail pour les personnes employées dans l'économie domestique (CTT écono- mie domestique)1).  Art.  24 Rémunération du temps de présence 1 Le temps de présence de jour et de nuit doit être rémunéré sur la base de l'ar- ticle 23 selon les principes qui suivent :  a La  rémunération  correspond  à  10  pour  cent  du  salaire  versé  pour  le  temps de travail  actif  lorsque la personne assistée ne requiert  pas ou  seulement exceptionnellement une intervention (en moyenne jusqu'à 0,5  intervention par nuit).  b La rémunération correspond à 15 pour cent de ce salaire lorsque la per- sonne  assistée  requiert  régulièrement  une  intervention  nocturne  (en  moyenne jusqu'à une intervention par nuit).  c La rémunération correspond à 20 pour cent de ce salaire lorsque la per- sonne assistée requiert des interventions fréquentes (en moyenne plus  d'une intervention par nuit).  2 Le tarif applicable est déterminé par le nombre d'interventions nocturnes ef- fectivement réalisées. Le calcul est effectué sur le mois en cours ou, le cas  échéant, sur une période de paiement plus courte.    1) RS 221.215.329.4     http://db.clex.ch/link/Bund/221.215.329.4/fr   222.153.24  8  3 Si une intervention durant le temps de présence nécessite un travail actif, la  durée correspondante est considérée comme travail actif rémunéré à taux plein  avec les suppléments correspondants.  Art.  25 Majoration du salaire pour travail de nuit 1 Les heures de travail actif de nuit donnent lieu à une majoration du salaire de  25 pour cent.  Art.  26 Majoration du salaire en cas d'heures supplémentaires 1 Les heures de travail actif dépassant le cadre horaire hebdomadaire fixé par  contrat donnent lieu à une majoration du salaire de 25 pour cent. 2 La rémunération prévue à l'alinéa 1 repose sur un salaire horaire correspon- dant au 1/176e du salaire mensuel ou au 1/2112e du salaire annuel.  Art.  27 Rémunération des vacances 1 Les vacances sont rémunérées au taux de 8,33 pour cent du salaire de base  pour quatre semaines de vacances et de 10,6 pour cent pour cinq semaines.  Cette rémunération vaut pour le travail actif et le temps de présence, majora- tions pour le travail de nuit et pour les heures supplémentaires comprises.  Art.  28 Maintien du salaire en cas d'empêchement de travailler 1 Indépendamment de la durée convenue du contrat de travail, le maintien du  salaire  en cas  d'empêchement  de travailler  est  obligatoire  dès le  début  du  contrat de travail. Au surplus, les articles 324a et 324b CO sont applicables. 2 Les personnes employées y ont droit  si elles sont empêchées de travailler  sans qu’il y ait faute de leur part, pour des motifs tels que la maladie, l’accident,  l’accomplissement d’une obligation légale ou l’exercice d’une fonction publique. 3 Leur salaire est maintenu  a durant un mois lors de la première et de la deuxième année de service, b durant deux mois, de la troisième à la cinquième année de service, c durant trois mois, de la sixième à la dixième année de service, d durant quatre mois, à partir de la onzième année de service.  Art.  29 Salaire en cas de grossesse et de maternité 1 Si l'employée est empêchée de travailler du fait de la grossesse, l’employeur  doit verser le salaire selon les dispositions de l’article 28, alinéa 3.       9  222.153.24  2 L’allocation pour maternité est régie par la loi fédérale du 25 septembre 1952  sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur  les allocations pour perte de gain, LAPG)1).  Art.  30 Allocations familiales 1 Les allocations familiales doivent être versées en sus du salaire convenu. 2 Elles ne doivent ni être prises en considération lors de la fixation du salaire, ni  être déduites de celui-ci.  Art.  31 Déductions de salaire en nature 1 Pour le logement et la nourriture effectivement fournis et documentés, il est  possible de déduire au maximum les tarifs indiqués à l'article 11 du règlement  fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)2).  Art.  32 Versement du salaire 1 Un décompte de salaire mensuel (ou calculé pour la période de paiement  plus courte) détaillé doit être établi et remis dans les jours qui suivent à la per- sonne employée lors du versement du salaire. 2 Le décompte de salaire écrit contient les indications suivantes :  a le salaire mensuel avec toutes les déductions et majorations, b les heures supplémentaires fournies et compensées, c les jours de vacances et les jours de congé hebdomadaire pris.  Art.  33 Frais de déplacement 1 L'employeur doit prendre en charge les frais engagés pour le premier trans- port du lieu de résidence au lieu de travail ainsi que pour le retour à la fin de la  mission de travail selon les modalités et le moyen de transport convenus. Ces  frais ne peuvent pas être déduits du salaire.  7 Assurances sociales  Art.  34 1 L’employeur déclare la personne employée auprès de sa caisse de compen- sation AVS. 2 Il doit affilier la personne employée à une assurance-accidents conformément  à la législation fédérale sur l’assurance-accidents.  1) RS 834.1 2) RS 831.101     http://db.clex.ch/link/Bund/831.101/fr http://db.clex.ch/link/Bund/834.1/fr   222.153.24  10  3 En cas de rapports de travail de durée indéterminée ou d’une durée supé- rieure à trois mois, il doit en outre affilier la personne employée à une caisse de  pension conformément à la législation fédérale sur la prévoyance vieillesse,  survivants et invalidité. 4 Il vérifie si la personne employée a conclu l’assurance obligatoire des soins  conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l’assurance-mala- die.  8 Protection de la santé  Art.  35 Occupation 1 L'employeur occupe la personne employée conformément à ses aptitudes et  aux besoins du ménage.  Art.  36 Protection des femmes enceintes et des mères qui allaitent 1 Les dispositions en matière de protection selon la loi fédérale du 13 mars  1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail,   LTr)1) et l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi  sur le travail  (OLT  1)2) sont applicables pour les femmes enceintes qui travaillent et les mères qui  allaitent et travaillent. 2 Les femmes enceintes peuvent à tout moment se dispenser d’aller au travail  ou le quitter après en avoir simplement informé leur employeur. Les mères qui   allaitent doivent disposer du temps nécessaire à cet effet.  Art.  37 Protection des personnes employées ayant une famille à charge 1 Les dispositions en matière de protection selon la LTr et l’OLT 1 sont appli- cables à la personne employée ayant une famille à charge.  Art.  38 Sécurité au travail et hygiène du travail 1 Afin de protéger la vie et la santé des personnes employées, les employeurs  doivent prendre les mesures suffisantes pour garantir l’hygiène du travail et la  sécurité au travail ainsi que pour assurer la prévention contre les accidents et  la prévention générale contre les dommages. 2 Les mesures doivent  être respectées et  soutenues par les personnes em- ployées.  1) RS 822.11 2) RS 822.111     http://db.clex.ch/link/Bund/822.111/fr http://db.clex.ch/link/Bund/822.11/fr   11  222.153.24  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  39 Rapports de travail existants 1 Si  les contrats  de travail  écrits  existants  ne sont  pas renouvelés jusqu’au  31 décembre 2020, le présent contrat-type de travail s’applique.  Art.  40 Modification d'un acte législatif 1 Le contrat-type de travail du 25 avril 2007 pour l'économie domestique (CTT  économie domestique)1) est modifié.  Art.  41 Entrée en vigueur 1 Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020.  Berne, le 20 novembre 2019 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer  1) RSB 222.153.22     https://www.belex.sites.be.ch/data/222.153.22/fr   222.153.24  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 19-079       13  222.153.24  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.11.2019 01.01.2020 première version 19-079