Document ID: 5de311a4-167c-4ba6-8744-787fd861af69

RS 0.274.187.411   1   Texte original   Accord  entre la Suisse et la République Tchécoslovaque  concernant l’assistance judiciaire réciproque en  matière civile et commerciale1   Conclu le 21 décembre 1926  Approuvé, par l’Assemblée fédérale le 23 juin 19272  Instruments de ratification échangés le 16 novembre 1927  Entré en vigueur le 16 décembre 1927    (Etat le 2    mai 2019)     Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse  et  le Président de la République Tchécoslovaque,   prenant pour base de règlement des relations judiciaires entre les deux États la  Convention internationale de La Haye relative à la procédure civile, du 17 juillet  19053, à laquelle tant la Suisse que la République Tchécoslovaque ont adhéré, et  ayant jugé utile d’y apporter quelques modifications et de régler en outre la légalisa- tion et la force probante de documents, ainsi que la communication de renseigne- ments juridiques, ont décidé de conclure à cet effet un accord, et ont nommé pour  leurs Plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,    sont convenus des dispositions suivantes:        RS 12 303; FF 1927 I 410  1 La validité de cet Ac. a été constatée par Echange de notes entre les deux gouvernements   des 2 sept./ 11 oct. 1946 (RO 62 1168). Elle a été confirmée par la République Tchèque  par l’Echange de lettres du 24 fév. 1994 et par la Slovaquie par l’Echange de notes des  13 oct./25 nov. 1994 entre les deux gouvernements.   2 RO 43 535  3 [RS 12 249; RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101 ch. II]. Entre la Suisse et la   République Tchèque et entre la Suisse et la Slovaquie est actuellement applicable la  Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes  judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv.  du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou   commerciale (RS 0.274.132).   0.274.187.411    Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.187.411   I. Notifications d’actes judiciaires; commissions rogatoires   Art. 1   L’assistance judiciaire réciproque comprend:   a) la notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires, y compris ceux de la  juridiction non contentieuse, notamment la notification d’actes concernant  les affaires de tutelle et de curatelle, ainsi que les affaires de poursuite pour  dettes et de faillite;   b) l’exécution de commissions rogatoires concernant les affaires prévues sous  lettre a.   Il n’y a pas lieu de prêter l’assistance judiciaire quand l’intervention requise a le  caractère d’une mesure d’exécution.   Art. 2   Les actes à notifier, ainsi que les commissions rogatoires à exécuter (articles premier  et 9 de la Convention de La Haye4 seront transmis directement par la Division de  Police5 du Département de Justice et Police de la Confédération Suisse à Berne, au  Ministère de la Justice de la République Tchécoslovaque, à Prague, et directement  par le Ministère de la Justice de la République Tchécoslovaque, à Prague, à la Divi- sion de Police6 du Département de Justice et Police de la Confédération Suisse, à  Berne. Ces deux autorités provoqueront la liquidation rapide des demandes par les  autorités suisses ou tchécoslovaques compétentes. Elles retourneront les demandes  exécutées ou non exécutées. Dans leurs relations, les deux autorités utiliseront  exclusivement la langue française.   Art. 3   a)  Les actes à notifier suivant les art. 1 et 2 de la Convention de La Haye7 (notifica- tion simple) seront rédigés, en Suisse, dans la langue de l’autorité requérante, en  Tchécoslovaquie, en langue tchécoslovaque ou, en tant que les prescriptions en  vigueur le permettent, dans la langue de la minorité, nationale. Les actes à notifier       4 [RS 12 249; RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101 ch. II]. Entre la Suisse et la  République Tchèque et entre la Suisse et la Slovaquie est actuellement applicable la  Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes  judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la  Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou  commerciale (RS 0.274.132).   5 Actuellement: Office fédéral de la justice.  6 Actuellement: Office fédéral de la justice.  7 [RS 12 249; RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101 ch. II]. Entre la Suisse et la   République Tchèque et entre la Suisse et la Slovaquie est actuellement applicable la  Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes  judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la  Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou  commerciale (RS 0.274.132).     Assistance judiciaire en matière civile et commerciale.  Ac. avec la Tchécoslovaquie   3   0.274.187.411   seront munis de la signature et du sceau ou du timbre de l’autorité requérante. La  légalisation n’est pas exigée.   b)  Pour ce qui concerne la notification suivant l’art. 3 de la Convention de La Haye  (notification dans une forme spéciale), l’acte à notifier en Tchécoslovaquie sera  rédigé en langue tchécoslovaque ou accompagné d’une traduction dans cette langue;  l’acte à notifier en Suisse sera rédigé dans la langue officielle de l’autorité suisse  requise ou accompagné d’une traduction dans cette langue. Ces traductions seront,  sur demande, faites dans l’État requis, aux frais de l’autorité, requérante.   c)  Les commissions rogatoires suisses et leurs annexes seront rédigées dans la  langue officielle de l’autorité suisse requérante et accompagnées d’une traduction en  langue tchécoslovaque; les commissions rogatoires tchécoslovaques et leurs annexes  seront rédigées en langue tchécoslovaque et accompagnées d’une traduction dans la  langue officielle de l’autorité suisse requise. Ces traductions seront, sur demande,  faites dans l’État requis, aux frais de l’autorité requérante. Les commissions roga- toires et les traductions seront munies de la signature et du sceau ou du timbre de  l’autorité requérante. La légalisation n’est pas exigée.   Art. 4   Ni la notification d’actes, ni l’exécution des commissions rogatoires, pas plus que  les traductions prévues à l’article 3 de cet accord, ne pourront être refusées pour le  motif que l’autorité requérante n’aura pas déposé d’avance une somme d’argent pour  les dépenses qui doivent être remboursées.   Les frais de port seront à la charge de l’autorité expéditrice.   II. Exécution de décisions relatives aux frais et dépens   Art. 5   Les décisions relatives aux frais et dépens visées à l’art. 18, al. 1 et 2, de la Conven- tion de La Haye8, rendues par des tribunaux de l’un des deux États, seront mises à  exécution, à la requête directe de la partie intéressée, sur le territoire de l’autre État,  de la même façon que les décisions rendues par ses propres tribunaux.   La requête sera accompagnée du dispositif de la décision, revêtu de l’attestation  constatant que celle-ci est passée en force de chose jugée. Cette attestation sera  délivrée par le tribunal qui a rendu la décision ou, en Suisse, par le greffier de ce  tribunal. Le requérant produira également une traduction de ces documents, certifiée  conforme, en Tchécoslovaquie, en langue tchécoslovaque, en Suisse, dans la langue  de l’autorité requise.       8 [RS 12 249; RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101 ch. II]. Entre la Suisse et la  République Tchèque et entre la Suisse et la Slovaquie est actuellement applicable la  Conv. de La Haye du 25 oct. 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice   (RS 0.274.133).     Procédure civile et entraide judiciaire   4   0.274.187.411   III. Légalisation et force probante des documents   Art. 6   Les actes dressés, délivrés ou légalisés par les tribunaux d’un des deux États n’ont  besoin, pourvu qu’ils soient munis du sceau ou du timbre du tribunal, d’aucune  légalisation pour être utilisés sur le territoire de l’autre État. Parmi les actes  ci-dessus désignés, rentrent aussi les actes signés par le greffier du tribunal, pourvu  que cette signature soit suffisante d’après les lois de l’État auquel appartient le  tribunal.   Les actes dressés, délivrés ou légalisés par une des autorités administratives cen- trales des deux États ou par une autorité administrative supérieure de même classe  ou par une autorité, cantonale n’ont besoin d’aucune légalisation pour être utilisés  sur le territoire de l’autre État, pourvu qu’ils soient munis du sceau ou du timbre de  ladite autorité et que celle-ci figure dans la liste annexée au présent accord. Cette  liste peut d’ailleurs être, d’un commun accord, modifiée ou complétée en tout temps  par une publication de l’autorité administrative.   Art. 7   Les actes authentiques dressés sur le territoire d’un des deux États, ainsi que les  livres de commerce qui y sont tenus, auront devant les tribunaux de l’autre État la  même force probante que leur attribuent les lois de l’État dont ils proviennent.  Cependant, la force probante ne leur sera attribuée que dans les limites admises par  les lois de l’État dont les tribunaux seront saisis.   IV. Renseignements juridiques et communication  de prescriptions légales   Art. 8   Le Département de Justice et Police de la Confédération Suisse et le Ministère de la  Justice de la République Tchécoslovaque se communiqueront, sur demande, des  renseignements concernant le droit en vigueur dans leur État.   La demande devra indiquer d’une façon précise la législation sur laquelle le rensei- gnement est requis.   Dispositions finales   Art. 9   Le présent Accord sera ratifié et les ratifications seront échangées à Prague.     Assistance judiciaire en matière civile et commerciale.  Ac. avec la Tchécoslovaquie   5   0.274.187.411   Cet Accord entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications et produira  ses effets encore trois mois après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout  temps.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Accord, en deux exem- plaires.   Fait à Berne, le vingt et un décembre mil neuf cent vingt-six.   H. Häberlin Emil Spira  Karel Halfar     Procédure civile et entraide judiciaire   6   0.274.187.411   Protocole additionnel      Les Plénipotentiaires des Parties contractantes, en passant à la signature de l’Accord  entre la Suisse et la République Tchécoslovaque concernant l’assistance judiciaire  réciproque en matière civile et commerciale, se sont mis d’accord pour constater:   1. que les autorités de tutelle et de curatelle en Slovaquie et en Russie Subcar- pathique sont, au sens de l’Accord, comprises dans les tribunaux;   2. que pour les notifications d’actes, il est établi, d’un commun accord, un for- mulaire, dont se serviront la Division de Police9 du Département fédéral de  Justice et Police et le Ministère de la Justice tchécoslovaque. Le présent pro- tocole fait partie intégrante de l’Accord.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé ce protocole.   Fait à Berne, en deux exemplaires, le vingt et un décembre mil neuf cent vingt-six.   H. Häberlin Emil Spira  Karel Halfar       9 Actuellement: Office fédéral de la justice.     Assistance judiciaire en matière civile et commerciale.  Ac. avec la Tchécoslovaquie   7   0.274.187.411   Annexe   Liste des autorités administratives dont les actes n’ont besoin  d’aucune légalisation, en conformité de l’art. 6, al. 2, de l’Accord  entre la Suisse et la République Tchécoslovaque  concernant l’assistance judiciaire réciproque en matière civile  et commerciale   A. En ce qui concerne les actes suisses10   I. Autorité fédérale   Les départements du Conseil fédéral, soit:   Département fédéral des affaires étrangères,   Département fédéral de l’intérieur,   Département fédéral de justice et police,   Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports,   Département fédéral des finances,   Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,   Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie,   La Chancellerie fédérale, die Bundeskanzlei, la Cancelleria federale   II. Autorités cantonales   Canton Autorité(s)   Argovie Die Staatskanzlei  Das Pass- und Patentamt   Appenzell-Rhodes extérieures Die Kantonskanzlei   Appenzell-Rhodes intérieures Die Ratskanzlei   Bâle-Campagne Die Landeskanzlei   Bâle-Ville Die Staatskanzlei  Das Justiz- und Sicherheitsdepartement,  Bevölkerungsdienste u. Migration   Berne Die Staatskanzlei; La Chancellerie d’État   Fribourg La Chancellerie d’État; Die Staatskanzlei       10 Nouvelle teneur selon la Note verbale suisse du 16 octobre 2018 (RO 2019 2347).     Procédure civile et entraide judiciaire   8   0.274.187.411   Canton Autorité(s)   Genève La Chancellerie d’État  L’Office cantonal de la population et des migra- tions, Service état civil et légalisations   Glaris Die Staatskanzlei   Grisons Die Standeskanzlei; La Cancelleria dello Stato   Jura La Chancellerie d’État  Le Bureau des passeports et des légalisations  (au nom de la Chancellerie d’État)   Lucerne Die Staatskanzlei   Neuchâtel La Chancellerie d’État   Nidwald Die Staatskanzlei   Obwald Die Staatskanzlei   Schaffhouse Die Staatskanzlei   Soleure Die Staatskanzlei   St-Gall Die Staatskanzlei   Schwyz Die Staatskanzlei   Tessin La Cancelleria dello Stato   Thurgovie Die Staatskanzlei  Die kantonale Ausweisstelle, Beglaubigungen  (im Auftrag und Namen der Staatskanzlei)   Uri Die Standeskanzlei   Vaud La Chancellerie d’État  La Préfecture, Bureau de légalisations  (au nom de la Chancellerie d’État)   Valais La Chancellerie d’État; Die Staatskanzlei   Zoug Die Staatskanzlei   Zurich Die Staatskanzlei      B.   1. En ce qui concerne les actes slovaques11   Ministères:   1. Ministère de l’économie   2. Ministère des finances       11 Nouvelle teneur selon la Note verbale slovaque du 3 décembre 2018 (RO 2019 2347).     Assistance judiciaire en matière civile et commerciale.  Ac. avec la Tchécoslovaquie   9   0.274.187.411   3. Ministère des transports de la construction   4. Ministrère de l’agriculture   5. Ministère de l’interieur   6. Ministère de la défense   7. Ministère de la justice   8. Ministère des affaires étrangères   9. Ministère du travail et des affaires sociales   10. Ministère de l’environnement   11. Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports   12. Ministère de la culture   13. Ministère de la santé   Autres autorités de l’administration centrale:   1. Bureau gouvernemental   2. Bureau antimonopole   3. Bureau de statistique   4. Office de la géodésie, de la cartographie et du cadastre   5. Bureau de la supervision de base   6. Bureau de la normalisation, de la métrologie et de l’audit   7. Département des marchés publics   8. Office de la propriété industrielle   9. Gestion des réserves matérielles de l’État   10. Agence nationale de sécurité   11. Bureau des vice-premiers ministres pour l’investissement et l’informatisa- tion   Autre autorités:   1. Chancellerie du Conseil national   2. Chancellerie présidentielle   2. En ce qui concerne les actes tchèques12   1. Département du Trésor   2. Ministère des affaires étrangères   3. Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports       12 Nouvelle teneur selon la Note verbale tchèque du 2 mai 2019 (RO 2019 2347).     Procédure civile et entraide judiciaire   10   0.274.187.411   4. Ministère de la culture   5. Ministère du travail et des affaires sociales   6. Ministère de la santé   7. Ministère de la justice   8. Ministère de l’intérieur   9. Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce   10. Ministère du développement régional   11. Ministère de l’agriculture   12. Département de la défense   13. Ministère des transports   14. Ministère de l’environnement   15. Office statistique tchèque   16. Office tchèque de l’aménagement du territoire et du cadastre   17. Office tchèque des mines   18. Office de la propriété industrielle   19. Office pour la protection de la concurrence économique   20. Gestion des réserves matérielles de l’État   21. Office d’État pour la sûreté nucléaire   22. Agence nationale de sécurité   23. Autorité de régulation de l’énergie   24. Bureau du gouvernement (Cabinet du Premier ministre)   25. Office tchèque des télécommunications   26. Bureau de la protection des données   27. Session du Conseil de la radio et de la télévision   28. Autorité de contrôle économique (gestion des fonds) des partis et mouve- ments politiques   29. Autorité chargée de l’accès aux infrastructures de transport   30. Autorité nationale chargée de la cybernétique et de la sécurité de l’informa- tion   Autres autorités:   31. Plus haut bureau de contrôle    32. Chancellerie présidentielle    33. Chancellerie du Bureau du député du Parlement de la République tchèque   34. Chancellerie du Sénat du Parlement de la République tchèque