Document ID: d2302a21-1af8-415f-979d-8dee4c860207

400.300 - Règlement concernant l'indemnité versée au personnel enseignant pour l'utilisation de son matériel informatique à des fins professionnelles   400.300  Règlement concernant l'indemnité versée au personnel  enseignant pour l'utilisation de son matériel  informatique à des fins professionnelles  du 16.06.2021 (état 01.09.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu les articles 327 et 327a de la loi fédérale complétant le Code civil suisse  du 30 mars 1911; vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP); vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement se- condaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011  (LPSO), en particulier son article 1 alinéa 1 lettre c; vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'en- seignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14  septembre 2011 (LTSO); vu l'article 26 de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de  l'Etat du Valais du 12 novembre 1982; vu l'article 58 alinéa 1 de l'ordonnance concernant le traitement du person- nel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième  degré général et professionnel du 20 juin 2012 (OTSO); vu l'article 1 alinéa 1 et article 5 alinéa 3 lettre b de l'ordonnance concernant  la direction des écoles de la scolarité obligatoire du 20 juin 2012; vu l'article 5 de l'ordonnance concernant les directions des écoles canto- nales du degré secondaire II général du 20 juin 2012; vu l'article 5 de l'ordonnance concernant l'organisation et les directions des  écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel du 10  janvier 2013;  sur la proposition du département en charge de la formation,  ordonne1):  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.300  1 Généralités  Art.  1 But  1 Le présent règlement vise à fixer le montant et les modalités de l'indemnité  à verser au personnel enseignant visé à l'article 2 pour l'utilisation à but pro- fessionnel de son matériel informatique personnel.  Art.  2 Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique au personnel excerçant les fonctions sui- vantes: *  a) aux enseignants en vertu de l’article 58 LPSO;  b) aux remplaçants dont le traitement est annualisé (art. 49 al. 3, 51 al. 5  et 54 al. 5 OTSO);  c) aux auxiliaires de la formation professionnelle (art. 26 LPSO). 2 Le personnel défini à l’article 2 alinéa 1 du présent règlement est désigné,  ci-après, par le terme "enseignant". 3 Le présent règlement ne s’applique pas:  a) aux personnes dont le matériel informatique est fourni par le canton du  Valais, notamment:  1. aux inspecteurs de la scolarité obligatoire (art. 9 LPSO et art. 6  al.3 RI),  2. aux inspecteurs de l’enseignement secondaire du deuxième de- gré général (art. 10 LPSO et art. 7 al. 3 RI),  3. aux inspecteurs de l'enseignement secondaire du deuxième de- gré professionnel (art. 10 LPSO),  4. aux animateurs pédagogiques (art. 4 LPSO),  5. aux conseillers pédagogiques de l’enseignement spécialisé (art.  8 LPSO),  6. aux directeurs des établissements de l’enseignement secondaire  du deuxième degré (art. 7 LPSO),  7. aux chefs de section d’une école professionnelle (annexe 1  LTSO - plan de classement),  8. aux enseignants chargés de mission par le département en  charge de la formation (ci-après: le département);  b) aux remplaçants dont le traitement n'est pas annualisé;  2    400.300  c) aux directeurs des établissements de la scolarité obligatoire en raison  de leur statut d’employé communal ou privé (art. 71 LPSO et art. 42  LTSO);  d) aux chargés de cours de la formation professionnelle (art. 27 LPSO);  e) aux personnes bénéficiant d'un défraiement pour leur matériel numé- rique à un autre titre.  2 Principes  Art.  3 Matériel informatique  1 Le matériel informatique dont l'enseignant doit se doter est celui permettant  l’atteinte des objectifs fixés par les plans d’études et de son mandat d'ensei- gnant fixé à l'article 30 LPSO. 2 Le matériel informatique personnel de l'enseignant, qui reste sous sa res- ponsabilité et sa propriété, comprend notamment:  a) un équipement portable de gamme moyenne;  b) les périphériques nécessaires de gamme moyenne;  c) la maintenance et le support;  d) le smartphone privé. 3 L'enseignant doit conserver son matériel informatique à jour et fonctionnel  par rapport à l'infrastructure informatique proposée par l'établissement sco- laire. 4 Le matériel informatique de l'enseignant doit répondre aux exigences d’uti- lisation en classe et aux directives, règlements et chartes de sécurité numé- rique de l’école Valaisanne. 5 Le département fixe les exigences en matière de matériel informatique et  les établissements scolaires peuvent les préciser. 6 L'Etat du Valais met à disposition de l'enseignant une identité numérique  lui permettant d'accéder à des services numériques professionnels.  3    400.300  3 Indemnité  Art.  4 Montant de l'indemnité  1 L'indemnité  forfaitaire annuelle  versée à l'enseignant  pour  l'utilisation de  son matériel informatique à des fins professionnelles est fixée à 250 francs. 2 L'indemnité forfaitaire annuelle est versée aux enseignants avec un taux  d'activité supérieur ou égal à 20 pour cent. 3 La direction de l'établissement scolaire est chargée de vérifier que l'ensei- gnant dispose du matériel informatique lui permettant de remplir son mandat  fixé à l'article 30 LPSO et son cahier des charges. 4 Si le matériel informatique ne correspond pas aux exigences, l'indemnité  est suspendue et l'enseignant concerné s'expose à des mesures administra- tives au sens de l'article 46 LPSO.  Art.  5 Modalités de versement de l'indemnité  1 L'indemnité est versée en principe avec le traitement du mois d'août. 2 Le montant de l'indemnité est porté au certificat de salaire mais n'est pas  soumis aux charges sociales.  Art.  6 Cas non prévus  1 Tous les cas non prévus dans le présent règlement seront traités par le dé- partement en charge de la formation.  4 Voie de recours  Art.  7 Recours  1 Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un  recours. 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA).  4    400.300  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.06.2021 01.09.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-081  09.03.2022 01.09.2021 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2022-016  5    400.300  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.06.2021 01.09.2021 première  version  RO/AGS 2021-081  Art. 2 al. 1 09.03.2022 01.09.2021 modifié RO/AGS 2022-016  6   	1 Généralités 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application  	2 Principes 	Art. 3 Matériel informatique  	3 Indemnité 	Art. 4 Montant de l'indemnité 	Art. 5 Modalités de versement de l'indemnité 	Art. 6 Cas non prévus  	4 Voie de recours 	Art. 7 Recours   		2022-03-11T11:13:54+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"