Document ID: 2006b04a-0d50-47b7-8e9f-7c338a9f3454

____________________________________________________   416.102      1   19  février  2018     Règlement  sur les fonds de compensation et d’innovation                Le rectorat,   vu la loi sur l'Université (LUNE) du 2 novembre 2016 1) , notamment l'article 84,   alinéa 4 ;   vu la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 2)    et le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des  communes (RLFinEC), du 20 août 2014  3) ,   arrête :     Article premier     1 Le présent règlement institue le fonds de compensation et le   fonds d’innovation prévus par l’article 84, alinéa 1 LUNE et détermine son  utilisation par le rectorat.   2 Il vise à promouvoir l’autonomie financière de l’Université et le développement   de projets innovants propres à assurer sa compétitivité.     Art. 2     1 Le fonds de compensation constitue une réserve propre à compenser   les éventuels excédents de dépenses d’un exercice annuel à charge des  ressources publiques.   2 Il est alimenté par le 60% des éventuels excédents de recettes d’un exercice   annuel des ressources publiques, après amortissement à charge des  ressources publiques du découvert inscrit au bilan consolidé de l’Université.     Art. 3     1 Le fonds de compensation ne peut pas présenter un solde négatif. S’il   ne suffit pas à compenser un excédent de dépenses d’un exercice annuel à  charge des ressources publiques, la partie non compensée de cet excédent  augmente le poste "pertes reportées" au bilan des ressources publiques.   2 Tant que perdure le poste « pertes reportées » au bilan des ressources   publiques, le rectorat décide si la part de 60% de l’excédent de recettes d’un  exercice annuel des ressources publiques est directement utilisée pour  diminuer ce poste « pertes reportées » ou versée dans le fonds de  compensation.   3 Si le fonds de compensation atteint le plafond défini par l'article 85, alinéa 2   LUNE (2% du montant de l’enveloppe quadriennale allouée par le canton),  l’excédent est automatiquement versé au fonds d’innovation.     Art. 4     1 Le fonds d’innovation est destiné à soutenir des projets et activités   spécifiques dans le but d’assurer la compétitivité de l’Université dans  l’enseignement et la recherche.                                                    FO 2018 N  o  9   1)  RSN 416.100   2)  RSN 601   3)  RSN 601.0   Objet et buts   Fonds de  compensation   Gestion du fonds  de compensation   Fonds d’innovation     416.102      2   2 Il est alimenté par le 40% des éventuels excédents de recettes d’un exercice   annuel des ressources publiques, après amortissement à charge des  ressources publiques du découvert inscrit au bilan consolidé de l’Université.     Art. 5     1 Le rectorat mène une politique de gestion financière permettant, dans   la mesure du possible, d’alimenter le fonds d’innovation.   2 Si le fonds d'innovation atteint le plafond défini par l'article 85, alinéa 3 LUNE   (2% du montant de l’enveloppe quadriennale allouée par le canton), tout  excédent de recettes complémentaire serait versé dans le fonds de  compensation (ou en diminution du compte « pertes reportées »), si ce dernier  ne devait pas être à son niveau maximal.     Art. 6     1 Le rectorat encourage la communauté universitaire à déposer des   projets promouvant la compétitivité de l’Université et susceptibles d’être  financés par le fonds d’innovation. Il peut également être l’initiateur de tels  projets.   2 Tout montant engagé pour un projet spécifique est déduit du fonds   d'innovation.   3 Le rectorat annonce chaque année aux Facultés le montant actualisé du   fonds d’innovation.     Art. 7   Le rectorat soutient par le fonds d’innovation des projets et activités  clairement limités dans le temps qui répondent aux quatre critères suivants :   a) leur caractère innovant et propre à assurer ou renforcer la compétitivité de  l’Université dans l’enseignement et la recherche ;   b) leur adéquation avec la stratégie de l’Université résultant du plan  d’intentions ;   c) leur impact durable ;   d) l’impossibilité d’être financés par les sources ordinaires de soutien aux  projets universitaires.     Art. 8     1 Le Rectorat invite périodiquement les Facultés et les services centraux   de l’Université à lui soumettre des demandes de soutien financier par le fonds  d’innovation, qu’elles ont présélectionnées sur la base des critères de l’article  7.   2 Chaque demande est accompagnée d’un descriptif du projet, de sa durée, de   son intérêt pour la compétitivité de l’Université et du besoin de financement.     Art. 9     1 Chaque responsable d’un projet financé par le fonds d’innovation doit   remettre un rapport académique et un rapport financier au rectorat, dans un  délai d’un mois dès la fin du projet.   2 Le rectorat évalue l’impact des projets et activités financés par le fonds   d’innovation sur la compétitivité de l’Université.     Art. 10     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  mars 2018 et s’applique   dès l’exercice comptable 2018.   Gestion du fonds  d’innovation   Utilisation du fonds  d’innovation  1. Principes   2. Critères de  sélection des  projets   3. Procédure de  décision   4. Suivi des  projets   Entrée en vigueur     416.102      3   2 Conformément à l’article 84, alinéa 4 LUNE, le Conseil de l'Université a   approuvé le présent règlement lors de sa séance du 16 février 2018.   3 Le présent règlement sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil   de la législation neuchâteloise.