Document ID: d4a9cbd6-5f03-4b84-8c81-bbb7f03aaf8d

412.292    1    Convention  de collaboration entre le canton de Berne et la République et  Canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes  ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et  carrière artistique ou sportive    des 8 mai/8 août 2001    Le Conseil-exécutif du Canton de Berne,   Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'adoption par l'Assemblée interjurassienne, le 4 septembre 1998, de la  résolution No 31 intitulée "Jeunes sportifs-ves et artistes : concilier formation  scolaire et carrière sportive ou artistique",   vu la réponse commune du 10 février 1999 du Conseil-exécutif du canton de  Berne et du Gouvernement de la République et Canton du Jura à la résolution  No 31 de l'Assemblée interjurassienne,     conviennent de ce qui suit :   Objectifs Article premier  Dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et  sportifs de concilier leur formation scolaire avec les exigences d'une pratique  artistique ou sportive de haut niveau, le canton de Berne, pour ses élèves de  langue française, et le canton du Jura acceptent d'admettre dans leurs écoles  des cycles secondaires 1 et 2 des élèves de l'autre canton aux conditions et  selon les modalités fixées par la présente convention. De même, ils  s'engagent à payer un écolage pour leurs ressortissants qui, conformément à  la présente convention, sont admis à fréquenter une école de l'autre canton.   Ayants droit Art. 2  1 Pour être admis dans une école du canton partenaire, les élèves,  présentant un niveau d'aptitudes particulièrement élevé dans les domaines  artistique ou sportif, doivent remplir les critères de sélection figurant en  annexe de la présente convention (annexe 2)1) et arrêtés conjointement par la  Direction de l'instruction publique du canton de Berne et le Département de  l'Education du canton du Jura.   2 Pour être admis dans une école du cycle secondaire 2 du canton partenaire,  les élèves doivent, en plus des critères de sélection figurant à l'alinéa premier,  remplir les conditions édictées par leur canton pour l'admission dans une  école identique.     412.292    2       3 L'autorisation de fréquenter une école dans le canton partenaire est délivrée  par l'autorité compétente du canton de domicile de l'élève, sur proposition de  la Commission intercantonale instituée par la présente convention  (annexe 1)1). Pour les écoles du cycle secondaire 1, les préavis des autorités  locales concernées sont requis.   4 Les élèves admis dans une école du canton partenaire sont soumis à la  législation scolaire de ce canton.   5 Le droit de fréquenter une école dans le canton voisin s'éteint au plus tard à  la fin du semestre au cours duquel le motif ayant justifié cette fréquentation a  disparu. Les autorités compétentes du canton de domicile de l'élève concerné  peuvent accorder des dérogations.   Ecoles d'accueil Art. 3  1 Les jeunes artistes, sportives ou sportifs fréquentent l'école qui se  prête le mieux aux exigences de leur future carrière artistique ou sportive. Les  écoles d'accueil sont en principe au bénéfice d'une structure spécifique  "Sports-arts-études". A défaut, elles consentent à des aménagements  d'horaire, des allégements ponctuels, des congés, ainsi qu'à des mesures  d'encadrement spécifiques qui facilitent la cohabitation entre les études ou la  formation et les activités artistiques ou sportives.   2 Au niveau des écoles du cycle secondaire 2, une collaboration dans le cadre  de l'espace défini par les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel           (BEJUNE) doit être encouragée.   Contributions  cantonales   Art. 4  1 Le canton d'accueil perçoit un écolage pour chaque élève du canton  partenaire scolarisé dans l'un de ses établissements.   2 Pour les écoles du cycle secondaire 1, le montant de l'écolage dû par le  canton de domicile au canton d'accueil s'élève à 3 000 francs par élève et par  année scolaire.   3 Pour les écoles du cycle secondaire 2, le montant de l'écolage dû par le  canton de domicile au canton d'accueil est identique à celui fixé dans l'espace  BEJUNE pour les différentes catégories d'écoles.   4 Pour les élèves de la scolarité obligatoire, les frais de déplacement et les  indemnités de repas sont à la charge de leurs représentants légaux ou de  l'autorité compétente selon le droit cantonal en vigueur.     412.292    3       5 Pour les étudiantes et étudiants, ainsi que les apprenties et apprentis de la  scolarité postobligatoire, les frais de déplacement et de repas sont à leur  charge, respectivement à la charge de leurs représentants légaux.   6 Le montant de l'écolage sera au besoin réévalué périodiquement d'un  commun accord entre la Direction de l'instruction publique du canton de Berne  et le Département de l'Education du canton du Jura.   Commission  intercantonale   Art. 5  1 Une commission intercantonale formée de six à dix membres assure  le suivi de la présente convention et préavise, à l'intention du canton  concerné, les dossiers de candidature des jeunes artistes ou sportives et  sportifs de haut niveau scolarisés dans le canton partenaire.   2 La composition, la désignation des membres, le cahier des charges et les  modalités de fonctionnement de ladite commission sont arrêtés conjointement  par les deux départements concernés.   Litiges Art. 6  Les litiges portant sur l'autorisation de fréquenter une école du canton  partenaire sont traités par le canton de domicile de l'élève conformément à sa  propre législation.   Dispositions  finales   Art. 7  1 La présente convention entre en vigueur immédiatement et s'applique  pour la première fois à l'année scolaire 2000/2001.   2 Elle peut être dénoncée une année à l'avance pour le 31 juillet.   3 Les élèves touchés par une éventuelle dénonciation de la présente  convention peuvent achever leur formation dans l'école où ils l'ont  commencée.    Delémont, le 8 mai 2001   Berne, le 8 août 2001     (suivent les signatures)                        1) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien