Document ID: 99fb716b-5588-462a-8e17-f8308e279f48

1  Entrée en vigueur dès le 08.12.1930 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ARRÊTÉ 670.95.2  accordant au Canton de Saint-Gall la réciprocité en matière de  droit de mutation  (ArMut-SG)  du 8 décembre 1930   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 6, lettres c) et d), de la loi du 27 décembre 1911 sur la perception du droit de  mutation [A]  vu la déclaration de réciprocité du Conseil exécutif du Canton de Saint-Gall  vu le préavis du Département des finances  arrête      [A] Actuellement art. 20, al.3, de la loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les  transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (BLV 648.11)  Art. 1  1 L'exonération totale du droit de mutation pour les donations, successions et legs en faveur:   a. de l'Etat de Saint-Gall,  b. des communes politiques saint-galloises et de leurs sections,  c. des personnes morales de droit public ayant leur siège dans le Canton de Saint-Gall, qui poursuivent  un but de bienfaisance ou d'intérêt général, est accordée à titre de réciprocité.  Art. 2  1 Les personnes morales de droit privé ayant leur siège dans le Canton de Saint-Gall, poursuivant des  buts de bienfaisance ou d'intérêt général, seront également mises au bénéfice de la même exonération.  A cet effet, elles devront en faire la demande au Département des finances du Canton de Vaud.  Art. 3  1 Cette réciprocité est garantie par l'Etat de Vaud. Elle s'exercera dans les mêmes conditions et aussi  longtemps que le Canton de Saint-Gall en usera de son côté.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/648.11?id=c48e3dba-0fc7-40dc-a25f-69f97284373f   2  Art. 4  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en  vigueur.