Document ID: 22fc9271-009d-4288-87d4-09fd47d23cb7

RS 0.742.140.141   1   Traduction1   Arrangement  entre les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF)  et les Ferrovie italiane dello Stato (FS)  concernant le financement du deuxième tunnel du Monte Olimpino  entre Chiasso et Albate-Camerlata   Conclu le 11 mai 1982  Entré en vigueur le 28 octobre 1983       Vu l’accord conclu le 11 mai 19822 entre la Confédération suisse et la République  italienne relatif au financement de la construction du deuxième tunnel du Monte  Olimpino entre Chiasso et Albate-Camerlata, les CFF et les FS conviennent de ce  qui suit:   Art. 1  Les FS s’engagent à construire et à mettre en service dans un délai de cinq à sept ans  dès l’entrée en vigueur du présent arrangement une ligne ferroviaire électrifiée à  double voie, dotée du gabarit C 1 et allant de l’extrémité sud de la gare de Chiasso à  Àlbate-Camerlata via le Monte Olimpino.   Art. 2  Les CFF accordent aux FS, à titre de contribution au financement de l’ouvrage  mentionné à l’art. 1, un montant de 40 millions de francs suisses à fonds perdu, ainsi  qu’un prêt de 20 millions de francs suisses.   Art. 3  Les FS s’engagent à affecter exclusivement aux dépenses entraînées par les ouvrages  ferroviaires mentionnés à l’art. 1 le montant que les CFF auront mis à leur disposi- tion en vertu de l’art. 2 du présent arrangement.   Art. 4  Les FS s’engagent à:   1. augmenter la capacité de leurs voies d’accès au Saint-Gothard et au Simplon.  Les travaux s’y référant seront effectués en fonction des besoins du trafic et  leur exécution sera coordonnée dans le temps avec l’aménagement de la  double voie du Loetschberg, de sorte qu’après leur achèvement le Saint-       RO 1983 1600  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent   recueil.  2 RS 0.742.140.14   0.742.140.141    Chemin de fer   2   0.742.140.141   Gothard et le Simplon puissent écouler chacun, en trafic international,  12 millions de tonnes nettes de marchandises par an:   2. fixer le nombre de trains-marchandises à acheminer sur les voies d’accès ita- liennes en fonction des besoins du trafic de manière telle que la capacité des  lignes du Saint-Gothard et du Simplon puisse être utilisée complètement  selon le ch. 1;   3. prendre toutes les mesures propres à faciliter et à accélérer l’écoulement du  trafic par les points frontière du Chiasso, Luino et Domodossola.   Art. 5  Les CFF alloueront aux FS la contribution à fonds perdu mentionnée à l’art. 2 après  l’entrée en vigueur de l’accord précité entre la Confédération suisse et la République  italienne, mais pas avant que les travaux de percement du tunnel aient débuté. Ils  verseront cette somme en deux tranches annuelles de 20 millions de francs suisses  chacune.  Le prêt de 20 millions de francs suisses ne peut être accordé avant 1985. Les FS  présenteront la demande de paiement jusqu’au 30 avril de l’année précédant celle du  versement.  La somme prêtée portera intérêt dès le jour du versement. Le taux d’intérêt annuel  est fixé à 5½ %. Les intérêts échus seront payés chaque année, la première fois le  31 décembre de l’année où la somme a été versée.   Art. 6  Le prêt est accordé pour une période de 15 ans commençant à courir à partir de la  date de son versement.  Le prêt sera amorti au cours des cinq dernières années à raison de tranches constan- tes, payables le 31 décembre de chaque année.  Les FS pourront demander à tout moment de pouvoir procéder au remboursement  anticipé total ou partiel de leur dette envers les CFF. A cet effet, ils consulteront les  CFF en vue de discuter les modalités d’un tel remboursement.   Art. 7  Les modalités de paiement entre les CFF et le FS s’effectueront conformément à  l’art. 4 de l’accord précité entre la Confédération suisse et la République italienne.   Art. 8  Les CFF et les FS s’engagent à prendre toutes les mesures en matière  d’infrastructure, d’exploitation et de tarifs propres à développer le trafic ferroviaire  entre les deux pays et le trafic de transit par la Suisse empruntant les points frontière  de Chiasso, Luino et Domodossola et à en faciliter le déroulement.     Financement du deuxième tunnel du Monte Olimpino –  Ar. avec l’Italie   3   0.742.140.141   Art. 9  Une Commission composée de représentants des FS, des CFF et du Chemin de fer  des Alpes bernoises Berne–Loetschberg–Simplon (BLS) se réunira au moins une  fois par an pour discuter les questions de trafic ferroviaire pouvant se poser entre les  deux pays ou celles qui découlent de l’application du présent arrangement.   Art. 10  Le présent arrangement prendra effet dès l’entrée en vigueur de l’accord susmen- tionné entre la Confédération suisse et la République italienne.   Fait à Berne, le 11 mai 1982, en deux exemplaires originaux en langue italienne.   Au nom  des Chemins de fer fédéraux suisses:   Au nom  des Ferrovie italiane dello Stato:   Desponds Misiti       Chemin de fer   4   0.742.140.141