Document ID: 265f0190-8518-4c97-820a-14298ff2e182

173.713.152   1   Ordonnance de l’Assemblée fédérale  relative aux indemnités journalières et  aux indemnités de déplacement des juges suppléants  du Tribunal pénal fédéral   du 13 décembre 2013 (Etat le 1er janvier 2014)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 46, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales1,  vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats  du 11 février 20132,  vu l’avis du Conseil fédéral du 10 avril 20133,   arrête:   Art. 1 Indemnités et forfaits horaires des juges suppléants   Les indemnités journalières, les forfaits horaires et les indemnités de déplacement  des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral sont régis par l’ordonnance de  l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les  indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral4.   Art. 2 Modification du droit en vigueur   …5   Art. 3 Entrée en vigueur   La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2014.         RO 2013 5379   1 RS 173.71  2 FF 2013 2619  3 FF 2013 2633  4 RS 172.121.2  5 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 5379.   173.713.152      Autorités judiciaires fédérales   2   173.713.152       	Art. 1 Indemnités et forfaits horaires des juges suppléants 	Art. 2 Modification du droit en vigueur 	Art. 3 Entrée en vigueur