Document ID: d3f8498e-89d9-4baf-b2e5-dd99ea10cbec

921.1 - Loi sur les forêts (LcFo)   921.1  Loi sur les forêts * (LcFo)  du 14.09.2011 (état 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991;  vu les articles 15, 30, 44, 69 à 71 et 80 de la Constitution cantonale; vu les articles 43 et 94 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rap- ports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application 1 La présente loi a pour but d’assurer: a) que les fonctions de la forêt, notamment ses fonctions protectrice, en-  vironnementale, sociale et économique soient durablement remplies; b) la conservation tant qualitative que quantitative de la forêt; c) la protection de la forêt en tant que milieu naturel et élément du pay-  sage culturel, et sa mise en valeur en faveur de la biodiversité; d) la promotion de l'économie forestière et de l'économie du bois; e) * … f) la non-extension de la forêt dans et aux abords immédiats des zones à   bâtir. 2 Elle s'applique à toutes les forêts du canton, tant publiques que privées. 3 Elle complète et exécute la législation fédérale en matière de forêts.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    921.1  Art.  2 Définition de la forêt 1 Par forêt, on entend toutes les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes  forestiers  à  même d’exercer  des  fonctions  forestières.  Leur  origine,  leur  mode d’exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents. 2 Le Conseil d’Etat fixe les critères déterminants pour qu’un boisement soit  considéré comme forêt.  2 Autorités compétentes  Art.  3 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance dans les domaines régis par  le droit fédéral et cantonal en matière de forêts. *  Art.  4 Département 1 Le département en charge des forêts (ci-après: le département) est compé- tent pour l’application du droit fédéral et cantonal en la matière. * 2 Demeurent  réservées  les  compétences  expressément  attribuées  à  une  autre autorité.  Art.  5 Service 1 Le service en charge des forêts (ci-après: le service) se compose d'une ad- ministration centrale ainsi que des arrondissements. * 2 Il exerce toutes les compétences qui lui sont attribuées dans la présente  loi. Il peut déléguer l’exercice de ses tâches par le biais de mandats de pres- tations. * 3 Dans l’accomplissement  de ses tâches, le  service collabore,  au besoin,  avec les autres services concernés. 4 Sont réservées les compétences expressément attribuées à une autre au- torité.  Art.  6 Arrondissements 1 Le Conseil d’Etat répartit le territoire en arrondissements.  2    921.1  2 Ceux-ci conseillent les communes, les propriétaires de forêts ainsi que les  tiers concernés sur toutes les questions ayant trait à la forêt. *  Art.  7 Triages forestiers 1 Afin de garantir, dans le domaine forestier, l'accomplissement des tâches  légales et d'intérêt public au niveau communal et régional, les arrondisse- ments sont divisés en triages formés d'un ou plusieurs propriétaires de fo- rêts. Les communes municipales peuvent adhérer au triage. * 2 Les triages forestiers doivent être dimensionnés de manière à permettre  l'engagement d'un garde forestier à plein temps. La formation de triages fo- restiers comprenant plusieurs propriétaires de forêts est soumise à l'appro- bation du Conseil d’Etat. * 3 Le Conseil d'Etat peut contraindre les propriétaires de forêts à la formation  d'un triage commun, lorsque l'accomplissement des tâches de police et de  gestion forestière l'exige.  Art.  8 Gardes forestiers 1 Le garde forestier est l’employé du triage forestier, des communes munici- pales ou des bourgeoisies. Il est nommé par son employeur. * 2 Seuls  les  titulaires  d’un  diplôme  d'une  école  forestière  ou  d’une  haute  école spécialisée reconnue peuvent être nommés gardes forestiers. La no- mination du garde forestier est soumise à l’approbation du service. 3 Le  garde  forestier  est  soumis  au  service  dans  l'accomplissement  des  tâches relevant de la présente loi. Pour cela, le service participe au salaire  du garde forestier par une indemnité. 4 Les communes municipales participent à hauteur de 30 pour cent au sa- laire du garde forestier pour les tâches générales d’intérêt public qui entrent  dans le cadre de ses fonctions.  Art.  9 Délégation de compétences 1 Les autorités compétentes peuvent, de cas en cas ou de manière géné- rale, déléguer leurs compétences de décision découlant de la présente loi  aux autorités inférieures. 2 La délégation fait l’objet d’une publication dans le Bulletin officiel.  3    921.1  Art.  10 Coordination 1 Lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d’autorités dis- tinctes,  les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale  rendue par l’autorité cantonale de la procédure décisive, contre laquelle une  seule voie de recours est ouverte. 2 En cas de contradictions et à défaut de conciliation, l’autorité cantonale de  la procédure décisive tranche. 3 Les  décisions  sont  notifiées  séparément,  mais  de  manière  simultanée,  quand  une  attraction  de  compétences  n’est  pas  réalisable,  notamment  quand la décision de la procédure décisive est communale.  Art.  11 Facturation de frais et émoluments 1 Les prestations fournies par le service, sur mandat des communes munici- pales, de propriétaires de forêts ou de tiers, peuvent faire l’objet d’une factu- ration. 2 Les émoluments sont prélevés lors du traitement des demandes, confor- mément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives. 3 Les triages peuvent édicter de leur côté une réglementation analogue.  Art.  12 Fonds forestier cantonal * 1 Pour garantir l'exécution des obligations liées à l'application de la présente  loi, l'autorité compétente peut exiger des sûretés (caution, garantie bancaire  avec cautionnement solidaire, assurance, etc.). 2 Le  canton  crée  un  fonds  forestier  permettant  de  financer  les  mesures  prises par lui-même, à titre d'exécution par substitution, les mesures prises à  titre de compensation au défrichement ainsi que toutes autres mesures justi- fiées par la présente loi. 3 Y  sont  déposées  les  sûretés  exigées,  les  plus-values  ainsi  que  les  amendes perçues dans le cadre de l'application de la législation forestière  fédérale et cantonale. 4 Les sûretés déposées ne sont utilisées que pour l'exécution des obliga- tions exigées par l'autorité compétente.  4    921.1  3 Conservation et protection des forêts  3.1 Constatation de la nature forestière et défrichement  Art.  13 Constatation de la nature forestière 1 Le Conseil d’Etat est compétent pour décider de la constatation de la na- ture forestière. 2 Celle-ci s’effectue: a) d'office, pour délimiter définitivement une forêt d'une zone à bâtir ou si   elle est rendue nécessaire par l'accomplissement de tâches publiques; b) sur demande, si le demandeur justifie d'un intérêt digne de protection; c) * d'office ou sur demande, hors zone à bâtir, par une constatation simpli-  fiée; d) * sur demande de la commune pour la délimitation définitive de la forêt   en dehors de la zone à bâtir par une procédure simplifiée dans les ré- gions où le canton veut empêcher l’extension de la forêt. Le Conseil  d’Etat définit ces régions.  3 Les modalités sont définies par le service. *  Art.  14 Définition du défrichement 1 Par défrichement, on entend tout changement d’affectation du sol forestier  à des fins non forestières. 2 Par défrichement durable, on entend tout changement d'affectation perma- nent du sol forestier exigeant une compensation à un autre endroit. 3 Par défrichement temporaire, on entend le changement d'affectation du sol  forestier limité dans le temps permettant une compensation au même en- droit. 4 N’est pas considérée comme défrichement l’utilisation du sol forestier pour: a) des constructions et installations forestières; b) de petites constructions et installations non forestières. 5 Dans les deux cas, le sol forestier utilisé demeure soumis à la législation  sur les forêts.  5    921.1  Art.  15 Interdiction de défricher et dérogations 1 Les défrichements sont interdits. 2 Le département peut accorder une autorisation de défricher à titre excep- tionnel, sous réserve du respect des conditions fixées par la législation fédé- rale, lorsque le requérant démontre que le défrichement répond à des exi- gences primant l'intérêt à la conservation de la forêt. *  Art.  16 Compensation du défrichement 1 En principe, tout défrichement doit être compensé en nature par le requé- rant, dans la même région et de manière équivalente du point de vue quanti- tatif et qualitatif. 2 Le Conseil d’Etat définit les régions dans lesquelles la surface forestière  augmente. Dans ces situations, il peut être renoncé à une compensation en  nature. * 3 Dans ces cas, le service veille à une compensation au défrichement équi- valente en termes de surface et de fonction soit par le biais de mesures en  faveur de la forêt, de la nature et du paysage, soit dans le cadre d’un projet  régional de compensation, au profit duquel une contribution financière ap- propriée est versée au fonds forestier cantonal. * 4 Les conditions pour le renoncement à une compensation au défrichement  sont régies par les dispositions fédérales. *  Art.  17 Contribution de plus-value 1 Les plus-values réalisées sur la valeur du fonds grâce à l’octroi d'une auto- risation de défricher sont à verser, par le requérant, au fonds forestier. 2 Le Conseil d’Etat fixe les critères déterminants. 3 La contribution de plus-value n’est pas due lorsque l’autorisation de défri- chement octroyée est liée à l’une des mesures d’aménagement prévues à  l’article 10c LcAT. *  Art.  18 Afforestation et répartition des forêts 1 Le service encourage les reboisements, pour autant que ceux-ci répondent  à un intérêt public prépondérant. 2 L'élimination d’un boisement naturel pour éviter une extension forestière in- désirable est de la compétence du propriétaire foncier.  6    921.1  3 Les communes municipales peuvent définir, dans le cadre de la planifica- tion communale et régionale et en collaboration avec le service, les change- ments souhaitables à long terme en matière de répartition des forêts. *  Art.  19 Mention au registre foncier 1 Le service requiert les mentions suivantes au registre foncier: a) mesures ordonnées par décision ou conclues contractuellement; b) * obligation d’effectuer une compensation du défrichement. 2 Dans les cas décrits à l’alinéa 1 lettre a, les frais de mention sont à la  charge de l’autorité de décision ou répartis entre les parties aux contrats et  dans ceux décrits à l’alinéa 1 lettre b à la charge du bénéficiaire de l’autori- sation de défrichement.  3.2 Forêt et aménagement du territoire  Art.  20 Insertion des forêts dans les plans d'affectation 1 L’insertion d’une forêt dans une zone d’affectation est subordonnée à une  autorisation de défricher.  Art.  21 Constructions et installations forestières en forêt 1 Par constructions et installations forestières en forêt, on entend les aména- gements nécessaires à une exploitation rationnelle de la forêt, liés à l’endroit  prévu et qui restent en principe réservés à un usage forestier, ainsi que les  constructions de protection contre les catastrophes naturelles forestières se- lon l’article 19 de la loi fédérale sur les forêts (LFo). * 2 De telles constructions ou installations ne requièrent aucune autorisation  de défricher, mais restent soumises à une autorisation forestière délivrée par  le service et une autorisation par l’autorité compétente. * 3 Leur implantation ne doit s’opposer à aucun intérêt public prépondérant.  Un usage non forestier demeure néanmoins possible dans une mesure res- treinte. 4 Demeurent réservées les autorisations prévues par d’autres législations.  7    921.1  Art.  22 Petites constructions et installations non forestières en forêt 1 Les petites constructions et installations non forestières en forêt ne néces- sitent aucune autorisation de défricher, mais restent soumises à une autori- sation forestière délivrée par le service ainsi qu’à une dérogation selon la lé- gislation en matière d’aménagement du territoire. 1) * 2 Demeurent réservées les autorisations prévues par d’autres législations.  Art.  23 Distance par rapport à la forêt 1 Les constructions et les installations en limite de forêt  doivent respecter  une distance de 10 mètres à la lisière. Des distances inférieures peuvent  être admises dans des cas exceptionnels dûment justifiés. L’autorité compé- tente en matière d’autorisation de construire ne peut accorder une telle déro- gation qu'avec l’assentiment écrit du service. * 1bis Les modalités sont définies par le service. * 2 Dans le cadre de leur planification, de leur propre initiative ou sur demande  du service, les communes prescrivent des distances et/ou des lignes de dis- tance supérieures pour tout ou partie de leur territoire. 2bis Exceptionnellement, les communes peuvent prévoir des distances aux fo- rêts inférieures sur la base d'alignements. Ces distances doivent être fixées  dans le plan d'affectation. * 3 … * 4 Les propriétaires fonciers sont tenus de veiller à ce que l’extension de la  forêt ne réduise pas les écarts minimaux par rapport aux constructions et  installations. 5 Demeurent  réservées  les  dispositions  légales  en  matière  de  protection  contre les incendies.  1) Conformément à l’article 52 de la loi fédérale sur les forêts (LFo), la modification du  10 juin 2022 de la loi cantonale sur les forêts (LcFO) était soumise à l’approbation  de la Confédération. Celle-ci n’a pas approuvé la nouvelle teneur de l’alinéa 1 et le  nouvel alinéa 1bis de l’article 22 LcFo. La version adoptée par le Grand Conseil le 10  juin  2022  peut  être  consultée  par  le  lien  suivant:  https://lex.vs.ch/app/fr/referendums/expired  8  https://lex.vs.ch/app/fr/referendums/expired   921.1  3.3 Accès et circulation en forêt  Art.  24 Accessibilité 1 Chacun a libre accès à la forêt. 2 Les clôtures et autres installations qui limitent l’accès à la forêt ne sont au- torisées que pour garantir le rajeunissement ou pour protéger d'autres inté- rêts publics prépondérants. 3 L’organisation de grandes manifestations en forêt est soumise à une auto- risation écrite de l’autorité compétente. 4 Demeurent réservées d’autres restrictions prononcées par le service pour  préserver des intérêts publics prépondérants.  Art.  25 Circulation de véhicules à moteur 1 La circulation de véhicules à moteur est autorisée en forêt, sur les routes et  les chemins de randonnée forestiers, uniquement pour accomplir les activi- tés de gestion forestière. 2 La circulation de véhicules à moteur liée à des infrastructures ou activités  particulières, telles que l’utilisation à des fins agricoles et alpestres, pour la  gestion du gibier et pour la chasse, peut être autorisée par le service, de  manière générale ou individuellement. 3 Les communes municipales peuvent, en accord avec le service, délivrer  d’autres autorisations. 4 Les  communes  municipales  édictent  un  règlement  sur  l’utilisation  des  routes forestières et veillent à la mise en place d’une signalisation adéquate  et aux contrôles nécessaires. * 5 Demeure réservée la circulation de véhicules à moteur prévue par la légis- lation fédérale.  Art.  26 Mobilité de loisirs 1 Afin d’assurer les fonctions forestières, le Conseil d'Etat peut limiter la mo- bilité de loisirs  par arrêté.  A défaut,  la  loi  sur la  mobilité  de loisirs  s'ap- plique. *  9    921.1  3.4 Protection des forêts contre d'autres atteintes  Art.  27 Exploitation préjudiciable 1 Les exploitations préjudiciables à la forêt qui, en raison de leur impact mo- déré, ne nécessitent pas d’autorisation de défricher, mais perturbent et com- promettent néanmoins les fonctions forestières, sont soumises à une autori- sation  spéciale  du  service  ainsi  qu’à  l’accord  des  propriétaires  de forêts  concernés. 1bis Le service peut exiger des mesures de compensation, mises en œuvre  de manière analogue aux mesures de compensation liées à un défriche- ment. Les dispositions y relatives sont applicables par analogie. * 2 Les droits à de telles exploitations doivent être supprimés, si nécessaire,  au moyen d’une expropriation. 3 Demeurent réservées les autorisations prévues par d’autres législations.  Art.  28 Partage et vente 1 Le partage et la vente de forêts publiques ainsi que de forêts appartenant à  des sociétés d’allmends ou à des corporations analogues (consortages), de  même que le partage de forêts privées sont soumis à une autorisation fores- tière délivrée par le service. 2 La vente de forêts privées ne nécessite aucune autorisation forestière. 3 Demeurent réservées les autorisations prévues par d’autres législations.  3.5 Protection contre les atteintes naturelles  Art.  29 Danger d'incendie de forêt 1 Toute action pouvant causer un dégât de feu ou un incendie de forêt est in- terdite. Font exception les feux contrôlés visant à protéger la forêt. 2 On ne peut allumer de feu à proximité de la forêt ou en forêt qu'aux en- droits désignés à cet effet par les communes municipales ou à d'autres em- placements manifestement sans danger et qu’en niveau de danger faible à  marqué. Chaque feu doit être surveillé et éteint avant d'être abandonné. *  10    921.1  3 Sont réservées les compétences du département chargé de la police du  feu, selon la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels  (LPIEN) en matière d'interdiction ou de limitation de l'usage de feux ou de  feux d'artifice en plein air. * 4 Le service élabore et adapte en cas de nécessité, en collaboration avec le  service en charge du domaine du feu, un concept cantonal  et des concepts  régionaux de lutte contre les incendies de forêt et détermine les zones à  risques prioritaires. * 5 Les communes municipales prennent, en collaboration avec les services  concernés, les mesures de prévention et de protection visant à réduire le  risque d'incendies de forêt.  Art.  30 Organismes nuisibles * 1 Les propriétaires de forêts sont tenus de lutter contre les organismes nui- sibles et les néophytes conformément aux directives du service. 2 En cas de non-respect des directives, là où le maintien des fonctions priori- taires l’exige, le service, la commune municipale concernée entendue, or- donne l'exécution par substitution des mesures nécessaires, aux frais du dé- faillant. 3 A cette fin, les autorités compétentes ou le tiers mandaté ont droit au libre  accès sur  le  domaine privé pour  toutes les tâches  découlant  de la  lutte  concernant les organismes envahissants et autres parasites ou ravageurs,  après information publique. * 4 Le Conseil d'Etat peut interdire la plantation de néophytes qui perturbent  ou compromettent  les fonctions de la  forêt  à  l'intérieur  et  à  proximité  de  celle-ci. *  Art.  31 Dommages dus au gibier 1 Le service précise, dans le cadre de la planification forestière, les fonde- ments d’une gestion durable des forêts et du gibier. 2 Les propriétaires de forêts intègrent, dans la gestion de leurs forêts et en  fonction de leurs moyens financiers, des mesures visant à améliorer l’es- pace vital du gibier. 3 Les autorités compétentes en matière de chasse prennent, en collabora- tion avec les services concernés, les mesures propres à maintenir à un ni- veau acceptable les dégâts dûs au gibier, de manière à ce que les buts défi- nis à l’article 1 de la présente loi ne soient pas compromis.  11    921.1  4 Dans le cadre de mesures de contrôle et pour le monitoring des dégâts du  gibier à la forêt,  le service peut installer  des caméras de surveillance ou  d’autres installations techniques. *  4 Gestion des forêts  Art.  32 Principes de gestion 1 La gestion des forêts incombe à leur propriétaire ou aux entreprises fores- tières que les propriétaires de forêt ont créées dans ce but. * 2 Le canton ne répond pas des dommages causés par des événements na- turels, résultant d'une négligence dans le devoir de gestion du propriétaire.  Demeurent réservées les dispositions en matière de droit civil. 3 La forêt doit être gérée de manière durable par la pratique d’une sylvicul- ture proche de la nature, afin de garantir l’ensemble de ses fonctions. 4 … *  Art.  33 Planification forestière 1 La planification forestière est l’outil de mise en œuvre de la politique fores- tière et a pour but de fixer les objectifs de développement et de gestion, en  intégrant les intérêts liés à l’aménagement du territoire et en réglant la coor- dination avec d’autres domaines concernés par la gestion des forêts. 2 Elle comprend: a) les concepts et les documents de base; b) le plan forestier cantonal et/ou régional; c) le plan de gestion. 3 Le  service  se  charge  d’acquérir  et  d’actualiser  les  données  de  base  concernant la forêt valaisanne. Il élabore et tient à jour le plan forestier can- tonal et régional, en collaboration avec les partenaires concernés. 4 Les propriétaires de forêts peuvent élaborer un plan de gestion. * 5 Le service veille à la participation et à l’information des  autorités et de la  population.  12    921.1  Art.  34 Coupes de bois 1 Les coupes de bois et autres interventions sylvicoles en forêts publiques et  privées sont soumises à une autorisation du service. 2 Le garde forestier procède au martelage des coupes de bois, sous réserve  des dispositions particulières fixées par le service; il peut solliciter l’appui du  service. * 3 Dans les forêts privées, le propriétaire peut, sans martelage et moyennant  un permis de coupe écrit  du garde forestier,  exploiter  jusqu’à dix mètres  cube de bois par an.  Art.  35 Comptabilité forestière, fonds de réserve forestier et statistique 1 Les triages et les entreprises forestières doivent tenir une comptabilité fo- restière. * 2 … * 3 L’utilisation du fonds est  réservée en priorité à la gestion forestière.  Le  Conseil d’Etat en fixe les conditions d’utilisation. Ce fonds est exempt d’im- pôts. 4 Les propriétaires fournissent au service la situation du compte au boucle- ment de chaque exercice annuel. 5 Les propriétaires de forêts sont tenus de fournir au service les informations  et données nécessaires à la statistique cantonale et fédérale.  Art.  36 Réserves forestières 1 Les réserves forestières ont pour but de protéger et conserver des forêts   importantes du point  de vue écologique, scientifique et paysager. Les ré- serves forestières peuvent être associées, en principe, à d’autres sites pro- tégés d’importance nationale et cantonale. 2 Le service élabore un concept pour la détermination des sites potentiels de  réserves forestières. 3 Le canton conclut les conventions nécessaires avec les propriétaires fores- tiers qui ont droit à un dédommagement approprié pour l’accomplissement  des prestations découlant de cette convention. 4 Les restrictions d’utilisation doivent être inscrites au Registre foncier, sur  réquisition, en tant que servitude personnelle à charge du fonds du proprié- taire forestier et en faveur du canton. *  13    921.1  Art.  37 Reboisement 1 Les vides occasionnés par des événements naturels ou anthropiques, s’ils  perturbent ou compromettent la fonction prioritaire de protection de la forêt,  doivent être reboisés dans un délai raisonnable avec des essences d’arbres  et de buissons adaptées à la station, lorsque le rajeunissement ne s’effectue  pas de manière naturelle.  Art.  38 Desserte forestière 1 Les forêts doivent être desservies de telle manière qu’une gestion optimale  en regard de leurs fonctions prioritaires puisse être garantie. 2 L’entretien  et  la  réfection  de  routes  forestières  utilisées  également  à  d’autres fins incombe aux communes municipales concernées. Les proprié- taires fonciers ou les tiers qui utilisent une route forestière participent à son  entretien selon le règlement d’utilisation communal. * 3 Si  les  forêts  ne  sont  pas  desservies,  les  propriétaires  fonciers  voisins  doivent supporter le passage nécessaire sur leur fonds et les installations  nécessaires à leur gestion. Les éventuels frais et dommages doivent faire  l’objet d’une indemnisation de la part du propriétaire des forêts qui en bénéfi- cie. * 4 Le service tranche en cas de désaccord entre les intéressés portant sur la  construction des routes forestières, leur entretien, le droit d’usage, le droit de  passage sur d'autres fonds ainsi que sur l’indemnisation correspondante.  Art.  39 Entretien des forêts le long des routes, des cours d’eau, des  lignes à haute tension, des remontées mécaniques, des che- mins de fer et installations similaires *  1 Les forêts traversées ou touchées par des voies publiques destinées à la  circulation de véhicules à moteur doivent être entretenues par le propriétaire  de la route et à ses propres frais, sur une largeur suffisante pour assurer la  sécurité du trafic. Le département peut édicter d’autres dispositions d’appli- cation. 1bis Les forêts le long des lignes à haute tension, des remontées mécaniques,  des chemins de fer et installations similaires doivent être entretenues sur  une largeur suffisante par le propriétaire de l'installation ou l’exploitant à ses  frais. Le service peut édicter d’autres dispositions d’application. * 2 L’entretien des boisements situés le long d’un cours d’eau est réglé par la  législation sur les dangers naturels et les cours d’eau. *  14    921.1  3 … *  5 … *  Art.  40 * …  Art.  41 * …  Art.  42 * …  Art.  43 * …  6 Mesures d'encouragement  Art.  44 Principes 1 Les subventions d'encouragement au sens de la présente loi sont allouées  dans la limite des crédits accordés aux conditions suivantes: a) * les mesures doivent être exécutées de manière économique et profes-  sionnelle; b) * les mesures doivent être appréciées dans leur ensemble et dans leur   action  conjointe  par  rapport  aux  autres  dispositions  légales  perti- nentes;  c) le  bénéficiaire  doit  fournir  une  prestation  propre  adaptée  à  ses  moyens, aux efforts personnels qu'on est en droit d'attendre de lui ain- si qu'aux autres sources de financement dont il pourrait disposer;  d) les tiers, s'ils sont usufruitiers ou responsables de dégâts, doivent par- ticiper au financement;  e) les litiges éventuels doivent être réglés durablement et de manière à  assurer la conservation des forêts.  2 Les subventions  du  canton  incluent  les éventuelles  participations  finan- cières  de  la  Confédération  convenues  par  le  biais  de  conventions-pro- grammes. 3 L'ordonnance précise les critères d’octroi des subventions.  15    921.1  4 Les  subventions  peuvent  être  allouées  sous  forme  de  forfait  ou  en  pourcent des coûts reconnus.  Art.  45 Formation professionnelle, recherche, gestion forestière et fi- lière bois  1 Le service peut participer aux coûts de la formation initiale et continue du  personnel forestier ainsi qu’au fonctionnement des écoles forestières inter- cantonales. * 2 Le service soutient la recherche dans les domaines de la forêt et des dan- gers naturels. 3 Il peut confier à des associations cantonales et régionales, moyennant un  soutien financier, des tâches relevant de la gestion des forêts et de la valori- sation du bois. 4 En vue d'assurer la sécurité et la qualité du travail, le département fixe les  exigences minimales relatives à la formation des ouvriers forestiers qui exé- cutent des travaux pour des tiers. *  Art.  46 Promotion de l'utilisation du bois 1 Le canton encourage, dans la mesure où elle s'y prête, l'utilisation du bois  produit selon les principes du développement durable lors de la planification,  de la construction et de l'exploitation de ses propres bâtiments ou installa- tions. * 2 Le service soutient la commercialisation et l’utilisation du bois produit dura- blement, en particulier en soutenant des projets innovants. * 3 Lors de l'acquisition de produits en bois, il tient compte d'une gestion fores- tière durable et proche de la nature ainsi que du but de réduction des émis- sions de gaz à effet de serre. *  Art.  47 * …  Art.  48 Subventionnement des forêts protectrices 1 Le canton soutient la création, l’entretien et la remise en état des forêts  protectrices et de leurs infrastructures, par l’octroi de subventions allant jus- qu’à 98 pour cent des coûts reconnus. *  16    921.1  2 Les communes municipales, sur le territoire desquelles se situe la forêt,  doivent apporter une contribution allant jusqu’à dix pour cent des coûts re- connus.  Art.  49 Subventionnement de la biodiversité en forêt 1 Le canton soutient les mesures en faveur de la biodiversité en forêt par  l’octroi de subventions allant jusqu’à 90 pour cent des coûts reconnus. 2 Les communes municipales, sur le territoire desquelles se situe la forêt,  doivent apporter une contribution allant jusqu’à dix pour cent des coûts re- connus.  Art.  50 Subventionnement de l'économie forestière 1 Le canton encourage les mesures d’amélioration de la gestion des forêts et  de la filière du bois par l’octroi de subventions allant jusqu’à 80 pour cent  des coûts reconnus.  Art.  51 Entretien d'ouvrages subventionnés 1 Les bénéficiaires de contributions financières ainsi que leurs successeurs  sont tenus d’assurer  par  un entretien courant  approprié  des ouvrages et  biens subventionnés, leur aptitude au service et leur durabilité et de les utili- ser selon leur affectation. * 2 Lorsque cet entretien courant est négligé au point que l'aptitude au service  de l’ouvrage n’est plus remplie, le département peut ordonner la remise en  état  aux  frais  de l'intéressé  ou  exiger  la  restitution  des subventions ver- sées. * 3 En cas de changement  d'affectation,  les subventions  doivent  être  resti- tuées, totalement ou partiellement, par le bénéficiaire ou ses successeurs. 4 Le service peut requérir l’inscription de l'obligation d’entretien ou de restitu- tion des subventions au registre foncier.  Art.  52 Crédits d'investissements 1 Le canton peut soutenir les mesures de rationalisation de la gestion par  des crédits d’investissement sous forme de prêts sans intérêt. *  17    921.1  Art.  53 Cas d'urgence * 1 Le Conseil d'Etat prend, en collaboration avec la Confédération, les me- sures qui s'imposent pour remédier aux cas d'urgence affectant l'économie  forestière. 2 En cas de catastrophe, d’atteinte ou de mise en péril de la population ou  de biens de valeur notable en raison d’événements exceptionnels, les com- munes municipales peuvent, avec l'accord du service, prendre, sans délai,  toutes les mesures forestières  nécessaires.  Les éventuelles  autorisations  nécessaires peuvent être demandées a posteriori. * 3 Le canton peut  soutenir  financièrement les mesures dictées par les cir- constances en cas de dégâts naturels ou d’incendie de forêt. *  Art.  54 Remboursement des prestations de portée générale 1 Les propriétaires forestiers ont droit à un remboursement approprié de la  part des communes municipales intéressées, lorsque leurs forêts, en raison  de fonctions particulières, exigent un aménagement ou un entretien récréatif  spécial ou lorsqu'une amélioration de la gestion est rendue impossible. 2 Les propriétaires forestiers ont droit à un dédommagement approprié de la  part des propriétaires de routes, de chemins de fer, de lignes électriques ou  d'autres ouvrages, lorsque ces derniers rendent la gestion forestière plus  coûteuse, plus difficile ou impossible.  7 Dispositions pénales et contraintes administratives  Art.  55 Police des forêts 1 La police des forêts est assurée par le service et par les gardes forestiers  qui sont tenus, de même que les gardes-chasse, les gardes-pêche, la police  cantonale des constructions et les organes des polices communales, de dé- noncer les violations de la présente loi et de ses dispositions d’application. 2 Dans l’exercice de leurs tâches, les personnes en charge de la police des  forêts  peuvent  exiger  des  contrevenants  qu’ils  présentent  leurs  papiers  d’identité. 3 Le garde forestier peut séquestrer le bois abattu illégalement. 4 Le garde forestier  ou le service, représenté par le collaborateur respon- sable, ordonne l’arrêt des coupes de bois non autorisées ainsi que d’autres  travaux et activités violant la présente loi. *  18    921.1  5 … *  Art.  56 Rétablissement 1 Si par la suite d’un acte illégal ou d’une négligence, des travaux de réta- blissement  se révèlent  nécessaires,  l’autorité  compétente pour  l’octroi  de  l’autorisation peut en décréter l’exécution. 2 Demeure expressément réservée la compétence du service pour ordonner  la remise en état des lieux dans les cas de constructions et d’installations  selon les articles 21 et 22 de la présente loi.  Art.  57 Exécution par substitution 1 En cas d’inexécution d’obligations légales, l’autorité compétente ordonne  ou prend, à l’échéance du délai imparti, les mesures nécessaires aux frais  du défaillant. L’autorité peut exiger que ce dernier fasse l’avance des frais  prévisibles. * 2 Lorsqu’une autorité n’exécute pas ses tâches, le département ordonne ou  prend les mesures nécessaires aux frais de la défaillante.  Art.  58 Prescription 1 La remise en état des lieux conformément aux prescriptions ne peut plus  être exigée dix ans après l’exécution des travaux irréguliers, à moins que  des  intérêts  publics  prépondérants  ou  que  des  dispositions  spéciales  l'exigent. 2 La prétention à un rétablissement se prescrit dans tous les cas après 30  ans.  Art.  59 Hypothèque légale 1 Le remboursement à l’autorité compétente des frais entraînés par l’exécu- tion des mesures par substitution au propriétaire foncier ainsi que le paie- ment des frais administratifs sont garantis par une hypothèque légale. 2 L'hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la  créance qu'elle garantit. La créance ainsi que les intérêts, frais de réalisation  et  autres  coûts  accessoires  sont  en  premier  rang en  concours  avec  les  autres hypothèques légales de droit public et priment tout autre gage immo- bilier.  19    921.1  3 L’hypothèque légale est inscrite au registre foncier sur la seule réquisition  de l'autorité compétente.  Art.  60 Dispositions pénales 1 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi et à ses disposi- tions d’exécution est puni d’une amende allant jusqu’à 20'000 francs. 2 Le service sanctionne les contraventions prévues par le droit forestier fédé- ral ou cantonal. Sont applicables les dispositions du code de procédure pé- nale suisse, respectivement de la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives. Le service a qualité de partie à la procédure. * 3 Les gardes forestiers et les collaborateurs du service répriment par une  amende  d’ordre,  jusqu’à  concurrence  d’un  montant  de  300  francs,  les  contraventions de droit cantonal et fédéral selon la procédure simplifiée fixée  dans l’ordonnance. * 4 Les délits prévus par la législation fédérale qui ne sont pas réprimés par  une amende d’ordre sont dénoncés par le service aux autorités pénales or- dinaires qui statuent en application du code de procédure pénale suisse. Le  service a qualité de partie à la procédure. L’autorité judiciaire a l’obligation  de lui communiquer les rapports de police et de lui notifier la décision qu’il a  rendue suite à sa dénonciation. * 5 En cas de délit et de contravention commis par des entreprises commer- ciales, l’article 44 LFo s’applique. * 6 Les valeurs  patrimoniales  liées  à  l’infraction  peuvent  être  confisquées  conformément aux dispositions du code pénal suisse. *  Art.  60a * Police 1 Les polices cantonale et municipale prêtent leur aide aux autorités char- gées de l’application de la présente loi qui le demandent. 2 En particulier, elles enquêtent, de leur propre initiative, sur des infractions  ainsi que sur mandat des autorités.  Art.  61 Procédure 1 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est applicable  dans la mesure où la procédure n’est pas réglée par les dispositions fédé- rales ou par celles des procédures décisives. *  20    921.1  8 Dispositions finales  Art.  62 Dispositions transitoires 1 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures pen- dantes au moment de son entrée en vigueur, pour autant qu'elles soient plus  favorables aux intéressés.  Art.  63 Exécution 1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à l'appli- cation de la présente loi. 2 Dans le cadre de leurs attributions légales, le Conseil d'Etat, le départe- ment,  les  services  concernés  ainsi  que  les  communes municipales  sont  compétents pour conclure des conventions avec les autorités extracanto- nales voisines, en vue de trouver des solutions à des problèmes communs.  Art.  64 Abrogation et modification d'actes législatifs 1 Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur de la présente loi: a) la loi forestière du 1er février 1985; b) toutes les autres dispositions contraires à la présente loi. 2 Les dispositions légales et conventions forestières existantes restent en vi- gueur jusqu'à leur abrogation formelle, pour autant qu'elles ne soient pas  contraires à la présente loi.  21    921.1  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  16.05.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 1bis introduit BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 30 al. 3 introduit BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 32 al. 4 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 57 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 60a introduit BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 61 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  09.09.2016 15.04.2019 Art. 17 al. 3 introduit RO/AGS 2019-023,  2019-024  15.12.2016 01.01.2018 Art. 43 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  15.12.2016 01.01.2018 Art. 43 al. 2 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  15.12.2016 01.01.2018 Art. 43 al. 3 introduit BO/Abl. 1/2017,  31/2017  14.12.2017 01.05.2018 Art. 29 al. 3 modifié BO/Abl. 2/2018,  16/2018  14.12.2017 01.05.2018 Art. 29 al. 4 modifié BO/Abl. 2/2018,  16/2018  17.06.2020 10.07.2020 Art. 48 al. 1 modifié RO/AGS 2020-085 10.06.2022 01.01.2023 Titre de l'acte   législatif modifié RO/AGS 2022-112  10.06.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, e) abrogé RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 12 titre modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 13 al. 2, c) modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 13 al. 2, d) introduit RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 13 al. 3 introduit RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 16 al. 3 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 16 al. 4 introduit RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 3 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 1, b) modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 2 modifié RO/AGS 2022-112  22    921.1  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.06.2022 01.01.2023 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 23 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 23 al. 1bis introduit RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 23 al. 2bis introduit RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 23 al. 3 abrogé RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 25 al. 4 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 29 al. 2 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 29 al. 4 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 30 titre modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 4 introduit RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 4 introduit RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 32 al. 4 abrogé RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 33 al. 4 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 34 al. 2 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 35 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 35 al. 2 abrogé RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 4 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 38 al. 2 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 38 al. 3 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 39 titre modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 39 al. 1bis introduit RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 39 al. 2 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 39 al. 3 abrogé RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Titre 5 abrogé RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 40 abrogé RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 41 abrogé RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 42 abrogé RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 43 abrogé RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 44 al. 1, a) modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 44 al. 1, b) modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 45 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 45 al. 4 introduit RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 46 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 46 al. 2 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 46 al. 3 introduit RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 47 abrogé RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 48 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 51 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 51 al. 2 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 52 al. 1 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 53 titre modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 2 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 3 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 55 al. 4 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 55 al. 5 abrogé RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 60 al. 2 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 60 al. 3 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 60 al. 4 modifié RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 60 al. 5 introduit RO/AGS 2022-112 10.06.2022 01.01.2023 Art. 60 al. 6 introduit RO/AGS 2022-112  23    921.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Titre de l'acte  législatif  10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112  Art. 1 al. 1, e) 10.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-112 Art. 3 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 4 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 5 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 5 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 6 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 7 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 7 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 8 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 12 10.06.2022 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2022-112 Art. 13 al. 2, c) 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 13 al. 2, d) 10.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-112 Art. 13 al. 3 10.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-112 Art. 15 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 16 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 16 al. 3 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 16 al. 4 10.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-112 Art. 17 al. 3 09.09.2016 15.04.2019 introduit RO/AGS 2019-023,   2019-024 Art. 18 al. 3 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 19 al. 1, b) 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 21 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 21 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 22 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 23 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 23 al. 1bis 10.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-112 Art. 23 al. 2bis 10.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-112 Art. 23 al. 3 10.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-112 Art. 25 al. 4 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 26 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 27 al. 1bis 16.05.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 36/2013,   52/2013 Art. 29 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 29 al. 3 14.12.2017 01.05.2018 modifié BO/Abl. 2/2018,   16/2018 Art. 29 al. 4 14.12.2017 01.05.2018 modifié BO/Abl. 2/2018,   16/2018 Art. 29 al. 4 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 30 10.06.2022 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2022-112 Art. 30 al. 3 16.05.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 36/2013,   52/2013 Art. 30 al. 4 10.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-112 Art. 31 al. 4 10.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-112 Art. 32 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 32 al. 4 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,   52/2013  24    921.1  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 32 al. 4 10.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-112 Art. 33 al. 4 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 34 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 35 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 35 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-112 Art. 36 al. 4 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 38 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 38 al. 3 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 39 10.06.2022 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2022-112 Art. 39 al. 1bis 10.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-112 Art. 39 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 39 al. 3 10.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-112 Titre 5 10.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-112 Art. 40 10.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-112 Art. 41 10.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-112 Art. 42 10.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-112 Art. 43 10.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-112 Art. 43 al. 1 15.12.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 1/2017,   31/2017 Art. 43 al. 2 15.12.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 1/2017,   31/2017 Art. 43 al. 3 15.12.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 1/2017,   31/2017 Art. 44 al. 1, a) 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 44 al. 1, b) 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 45 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 45 al. 4 10.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-112 Art. 46 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 46 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 46 al. 3 10.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-112 Art. 47 10.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-112 Art. 48 al. 1 17.06.2020 10.07.2020 modifié RO/AGS 2020-085 Art. 48 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 51 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 51 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 52 al. 1 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 53 10.06.2022 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2022-112 Art. 53 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 53 al. 3 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 55 al. 4 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 55 al. 5 10.06.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-112 Art. 57 al. 1 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,   52/2013 Art. 60 al. 2 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 60 al. 3 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 60 al. 4 10.06.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-112 Art. 60 al. 5 10.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-112 Art. 60 al. 6 10.06.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-112 Art. 60a 16.05.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 36/2013,   52/2013 Art. 61 al. 1 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,   52/2013  25   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Définition de la forêt  	2 Autorités compétentes 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Département 	Art. 5 Service 	Art. 6 Arrondissements 	Art. 7 Triages forestiers 	Art. 8 Gardes forestiers 	Art. 9 Délégation de compétences 	Art. 10 Coordination 	Art. 11 Facturation de frais et émoluments 	Art. 12 Fonds forestier cantonal *  	3 Conservation et protection des forêts 	3.1 Constatation de la nature forestière et défrichement 	Art. 13 Constatation de la nature forestière 	Art. 14 Définition du défrichement 	Art. 15 Interdiction de défricher et dérogations 	Art. 16 Compensation du défrichement 	Art. 17 Contribution de plus-value 	Art. 18 Afforestation et répartition des forêts 	Art. 19 Mention au registre foncier  	3.2 Forêt et aménagement du territoire 	Art. 20 Insertion des forêts dans les plans d'affectation 	Art. 21 Constructions et installations forestières en forêt 	Art. 22 Petites constructions et installations non forestières en forêt 	Art. 23 Distance par rapport à la forêt  	3.3 Accès et circulation en forêt 	Art. 24 Accessibilité 	Art. 25 Circulation de véhicules à moteur 	Art. 26 Mobilité de loisirs  	3.4 Protection des forêts contre d'autres atteintes 	Art. 27 Exploitation préjudiciable 	Art. 28 Partage et vente  	3.5 Protection contre les atteintes naturelles 	Art. 29 Danger d'incendie de forêt 	Art. 30 Organismes nuisibles * 	Art. 31 Dommages dus au gibier   	4 Gestion des forêts 	Art. 32 Principes de gestion 	Art. 33 Planification forestière 	Art. 34 Coupes de bois 	Art. 35 Comptabilité forestière, fonds de réserve forestier et statistique 	Art. 36 Réserves forestières 	Art. 37 Reboisement 	Art. 38 Desserte forestière 	Art. 39 Entretien des forêts le long des routes, des cours d’eau, des lignes à haute tension, des remontées mécaniques, des chemins de fer et installations similaires *  	5 … * 	Art. 40 * … 	Art. 41 * … 	Art. 42 * … 	Art. 43 * …  	6 Mesures d'encouragement 	Art. 44 Principes 	Art. 45 Formation professionnelle, recherche, gestion forestière et filière bois 	Art. 46 Promotion de l'utilisation du bois 	Art. 47 * … 	Art. 48 Subventionnement des forêts protectrices 	Art. 49 Subventionnement de la biodiversité en forêt 	Art. 50 Subventionnement de l'économie forestière 	Art. 51 Entretien d'ouvrages subventionnés 	Art. 52 Crédits d'investissements 	Art. 53 Cas d'urgence * 	Art. 54 Remboursement des prestations de portée générale  	7 Dispositions pénales et contraintes administratives 	Art. 55 Police des forêts 	Art. 56 Rétablissement 	Art. 57 Exécution par substitution 	Art. 58 Prescription 	Art. 59 Hypothèque légale 	Art. 60 Dispositions pénales 	Art. 60a * Police 	Art. 61 Procédure  	8 Dispositions finales 	Art. 62 Dispositions transitoires 	Art. 63 Exécution 	Art. 64 Abrogation et modification d'actes législatifs   		2023-01-17T14:52:54+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"