Document ID: 417de2d7-0d06-4df1-96b3-59c2b0ad3d95

955.033.0   1 / 42   Ordonnance  de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés   financiers sur la lutte contre le blanchiment d’argent et  le financement du terrorisme dans le secteur financier   (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA)   du 3 juin 2015 (État le 1er janvier 2023)     L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),   vu l’art. 17 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)1,2   arrête:   Titre 1 Dispositions générales   Chapitre 1 Objet et définitions   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance précise les obligations en matière de lutte contre le blanchi- ment d’argent et le financement du terrorisme que les intermédiaires financiers visés  à l’art. 3, al. 1 doivent respecter.   2 La FINMA tient compte des lignes directrices de la présente ordonnance lorsqu’elle  approuve les règlements des organismes d’autorégulation visés à l’art. 25 LBA et  lorsqu’elle reconnaît les règlements des organismes d’autorégulation visés à l’art. 17  LBA en tant que normes minimales.   3 Les organismes d’autorégulation peuvent se limiter à régler les divergences par rap- port à la présente ordonnance. Dans tous les cas, ces divergences doivent être signa- lées.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. sociétés de domicile: les personnes morales, sociétés, établissements, fonda- tions, trusts, entreprises fiduciaires et constructions semblables, qui n’exer- cent pas une activité de commerce ou de fabrication ou une autre activité ex- ploitée en la forme commerciale. Ne sont pas considérées comme sociétés de  domicile, les sociétés:        RO 2015 2083  1 RS 955.0  2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établis-  sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).   955.033.0      Blanchiment d’argent   2 / 42   955.033.0   1. qui ont pour but la sauvegarde des intérêts de leurs membres ou de leurs  bénéficiaires collectivement et par leurs propres moyens, ou qui poursui- vent des buts politiques, religieux, scientifiques, artistiques, de bienfai- sance, de récréation ou des buts analogues,    2. qui détiennent majoritairement des participations dans une ou plusieurs  sociétés opérationnelles, afin de les rassembler sous une direction  unique, par le biais d’une majorité de voix ou par d’autres moyens et dont  le but ne consiste pas essentiellement dans la gestion du patrimoine de  tiers (sociétés holding et sociétés sous-holding). La société holding ou de  sous-holding doit réellement exercer ses possibilités de direction et de  contrôle;   b. opération de caisse: toute transaction au comptant, en particulier le change,  l’achat et la vente de métaux précieux, la vente de chèques de voyage, la libé- ration en espèces de titres au porteur, d’obligations de caisse et d’emprunts  obligataires, l’encaissement au comptant de chèques, pour autant qu’aucune  relation d’affaires durable ne soit liée à ces transactions;   c. transmission de fonds et de valeurs: le transfert de valeurs patrimoniales qui  consiste à accepter en Suisse des espèces, des métaux précieux, des monnaies  virtuelles, des chèques ou d’autres instruments de paiement, puis à payer à  l’étranger la somme équivalente en espèces, en métaux précieux, en monnaies  virtuelles ou sans numéraire au moyen d’une transmission, d’un virement ou  de toute autre utilisation d’un système de paiement ou de compensation, ou  inversement, pour autant qu’aucune relation d’affaires durable ne soit liée à  ces opérations;   d. relation d’affaires durable: une relation de clientèle enregistrée auprès d’un  intermédiaire financier suisse ou suivie principalement à partir de la Suisse et  qui ne se limite pas à l’exécution d’activités assujetties uniques;   e. négociants professionnels de billets de banque: les établissements du secteur  non-bancaire qui réalisent par leurs opérations d’achat et de vente de billets  de banque un chiffre d’affaires ou un revenu important;   f. détenteur du contrôle: les personnes physiques qui contrôlent une personne  morale exerçant une activité opérationnelle ou une société de personnes, en  détenant directement ou indirectement, seules ou de concert avec des tiers,  une participation d’au moins 25 % du capital ou des voix, ou d’une autre ma- nière, et qui sont considérées comme les ayants droit économiques de ces so- ciétés exerçant une activité opérationnelle qu’elles contrôlent ou, à défaut, qui  sont considérées comme le membre le plus haut placé de l’organe de direction;   g. sociétés d’investissement au sens de la LPCC: les sociétés d’investissement  selon la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs3 à capital variable  (SICAV), sociétés en commandite de placements collectifs (SCPC)4 et société  d’investissement à capital fixe (SICAF) au sens de l’art. 2, al. 2, let. bbis, LBA;       3 RS 951.31  4 Depuis le 1er juil. 2016 «SCmPC».     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   3 / 42   955.033.0   h.5 gestionnaires de fortune collective: les gestionnaires de fortune collective se- lon l’art. 2, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers (LEFin)6 en relation avec l’art. 2, al. 2, let. bbis, LBA.    Chapitre 2 Champ d’application   Art. 3 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique aux intermédiaires financiers au sens de l’art. 2,  al. 2, let. a à d et dquater, LBA.7   2 Dans l’application de la présente ordonnance, la FINMA peut tenir compte des par- ticularités liées aux activités des intermédiaires financiers en accordant des allège- ments ou en ordonnant des mesures de renforcement, notamment en fonction du risque  de blanchiment d’argent de l’activité ou de la taille de l’entreprise. Elle peut également  tenir compte du développement de nouvelles technologies qui offrent une sécurité  équivalente concernant la mise en œuvre des obligations de diligence.   3 La FINMA rend publique sa pratique en la matière.   Art. 48   Art. 5 Succursales et sociétés de groupe à l’étranger   1 L’intermédiaire financier veille à ce que ses succursales à l’étranger ainsi que ses  sociétés de groupe étrangères exerçant une activité dans le secteur financier ou dans  celui des assurances se conforment aux principes suivants de la LBA et de la présente  ordonnance:   a. les principes posés aux art. 7 et 8;   b. la vérification de l’identité du cocontractant;   c. l’identification du détenteur du contrôle ou de l’ayant droit économique des  valeurs patrimoniales;   d.9 le recours à une approche fondée sur les risques, notamment pour la classifi- cation des relations d’affaires et des transactions en fonction des risques;   e. les devoirs de clarification spéciaux en cas de risques accrus.   2 Cette disposition vaut aussi en particulier pour les filiales et les succursales établies  dans des pays réputés présenter des risques accrus au niveau international.       5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établis- sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).   6 RS 954.1  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 703).  8 Abrogé par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements   financiers, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2018 2691).     Blanchiment d’argent   4 / 42   955.033.0   3 L’intermédiaire financier informe la FINMA lorsque des prescriptions locales ex- cluent l’application des principes fondamentaux de la présente ordonnance, ou  lorsqu’il en résulte pour lui un désavantage concurrentiel sérieux.   4 La communication de transactions ou de relations d’affaires suspectes et, le cas  échéant, le blocage des avoirs sont régis par les dispositions du pays d’accueil.   Art. 6 Gestion globale des risques juridiques et des risques de réputation   1 L’intermédiaire financier qui possède des succursales à l’étranger ou dirige un  groupe financier comprenant des sociétés étrangères détermine, limite et contrôle de  manière globale les risques juridiques et les risques de réputation liés au blanchiment  d’argent et au financement du terrorisme auxquels il est exposé. Il s’assure notam- ment:   a. que le service spécialisé de lutte contre le blanchiment ou un autre service  indépendant de l’intermédiaire financier établit périodiquement une analyse  des risques sur une base consolidée;   b. qu’il dispose d’un rapport standardisé, au moins une fois par année, avec des  données tant quantitatives que qualitatives suffisantes des succursales et des  sociétés du groupe, de manière à pouvoir effectuer une appréciation fiable de  ses risques juridiques et de ses risques de réputation sur une base consolidée;   c. que les succursales et les sociétés du groupe l’informent d’elles-mêmes et en  temps utile de l’établissement et de la poursuite des relations d’affaires globa- lement les plus significatives du point de vue des risques, des transactions  globalement les plus significatives du point de vue des risques ainsi que  d’autres modifications importantes des risques juridiques et des risques de ré- putation, en particulier si d’importantes valeurs patrimoniales ou des per- sonnes politiquement exposées sont concernées;   d. que la fonction de compliance du groupe mène régulièrement des contrôles  internes basés sur les risques dans les succursales et les sociétés du groupe, y  compris des contrôles sur place de relations d’affaires choisies de manière  aléatoire.10   2 Il doit s’assurer que:   a. les organes de contrôle internes, notamment la fonction de compliance ainsi  que la révision interne, et les réviseurs externes du groupe disposent, en cas  de besoin, d’un accès aux informations concernant les relations d’affaires de  toutes les succursales et sociétés du groupe; ni la constitution d’une banque  de données centralisée des cocontractants et des ayants droit économiques au  niveau du groupe, ni un accès centralisé des organes de contrôle internes du  groupe aux banques de données locales n’est obligatoire;       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2018 2691).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   5 / 42   955.033.0   b. sur demande, les succursales et les sociétés du groupe mettent rapidement à la  disposition des organes compétents du groupe les informations nécessaires à  la gestion globale des risques juridiques et des risques de réputation.11   3 Lorsqu’un intermédiaire financier constate que l’accès aux informations relatives  aux cocontractants, aux détenteurs du contrôle ou aux ayants droit économiques des  valeurs patrimoniales est, dans certains pays, exclu ou sérieusement entravé pour des  motifs d’ordre juridique ou pratique, il en informe sans délai la FINMA.   4 L’intermédiaire financier qui fait partie d’un groupe financier suisse ou international  garantit aux organes de contrôle internes ou aux réviseurs externes du groupe l’accès,  en cas de besoin, aux informations concernant des relations d’affaires déterminées,  dans la mesure nécessaire à la gestion globale des risques juridiques et des risques de  réputation.   Chapitre 3 Principes   Art. 7 Valeurs patrimoniales interdites   1 Il est interdit à l’intermédiaire financier d’accepter des valeurs patrimoniales dont il  sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié,  même si le crime ou le délit a été commis à l’étranger.   2 L’acceptation par négligence de valeurs patrimoniales provenant d’un crime ou d’un  délit fiscal qualifié peut remettre en question la garantie d’une activité irréprochable  exigée de l’intermédiaire financier.   Art. 8 Relations d’affaires interdites   L’intermédiaire financier ne doit entretenir aucune relation d’affaires:   a. avec des entreprises ou des personnes dont il sait ou doit présumer qu’elles  financent le terrorisme ou constituent une organisation criminelle, qu’elles  sont membres d’une telle organisation ou qu’elles soutiennent une telle orga- nisation;   b. avec des banques qui n’ont pas de présence physique dans l’État selon le droit  duquel elles sont organisées (banques fictives), à moins qu’elles ne fassent  partie d’un groupe financier faisant l’objet d’une surveillance consolidée adé- quate.   Art. 9 Violation des dispositions   1 La violation des dispositions de la présente ordonnance ou d’une autorégulation re- connue par la FINMA peut remettre en question la garantie d’une activité irrépro- chable exigée de l’intermédiaire financier.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2018 2691).     Blanchiment d’argent   6 / 42   955.033.0   2 Des infractions graves peuvent entraîner, en vertu de l’art. 33 de la loi du 22 juin  2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)12, une interdiction d’exer- cer et, en vertu de l’art. 35 LFINMA, la confiscation du gain acquis au moyen de ces  infractions.   Chapitre 4 Obligations de diligence générales   Art. 9a13 Clarifications en cas de sociétés de domicile   L’intermédiaire financier clarifie les motifs du recours à des sociétés de domicile.   Art. 10 Indications lors de virements   1 Pour les ordres de virement, l’intermédiaire financier du donneur d’ordre indique le  nom, le numéro de compte et l’adresse du donneur d’ordre ainsi que le nom et le  numéro de compte du bénéficiaire. En l’absence de numéro de compte, un numéro de  référence lié à la transaction doit être indiqué. L’adresse du donneur d’ordre peut être  remplacée par le lieu et la date de naissance, le numéro de client ou le numéro d’iden- tité national du donneur d’ordre. L’intermédiaire financier s’assure que les indications  relatives au donneur d’ordre sont exactes et complètes et que celles relatives au béné- ficiaire sont complètes.14   2 Pour les ordres de virement en Suisse, il peut se limiter à l’indication du numéro de  compte ou d’un numéro de référence lié à la transaction, pour autant qu’il soit en  mesure de fournir les autres indications concernant le donneur d’ordre à l’intermé- diaire financier du bénéficiaire et aux autorités suisses compétentes, à leur demande,  dans un délai de trois jours ouvrables.   3 Pour les ordres de virement nationaux servant au paiement de biens et services, il  peut suivre la procédure décrite à l’al. 2 s’il n’est pas possible, pour des raisons tech- niques, de procéder selon l’al. 1.   4 L’intermédiaire financier renseigne de manière adéquate le donneur d’ordre sur la  transmission de ses données dans le trafic des paiements.   5 L’intermédiaire financier du bénéficiaire détermine la procédure à suivre en cas de  réception d’ordres de virement contenant des informations incomplètes sur le donneur  d’ordre ou le bénéficiaire. Il suit dans ce cadre une approche fondée sur les risques.       12 RS 956.1  13 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2020 (RO 2018 2691).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2018 2691).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   7 / 42   955.033.0   Art. 11 Renonciation au respect des obligations de diligence   1 En cas de relations d’affaires durables avec des cocontractants dans le domaine des  moyens de paiement pour le trafic des paiements sans numéraire qui servent exclusi- vement au paiement sans numéraire de biens et services, l’intermédiaire financier peut  renoncer à se plier aux obligations de diligence:   a. si les paiements ne peuvent pas excéder 1000 francs par transaction et 5000  francs par année civile et cocontractant; les remboursements éventuels du  moyen de paiement sont uniquement effectués en faveur de comptes ouverts  auprès de banques autorisées en Suisse ou de banques soumises à une surveil- lance équivalente à l’étranger et libellés au nom du cocontractant et ne peuvent  pas excéder 1000 francs par remboursement;    b. si les paiements à des commerçants en Suisse ne peuvent pas excéder 5000  francs par mois et 25 000 francs par année civile et par cocontractant, les char- gements étant effectués exclusivement au débit et les remboursements éven- tuels des moyens de paiement exclusivement au crédit d’un compte libellé au  nom du cocontractant auprès d’une banque autorisée en Suisse;    c. si les moyens de paiement ne peuvent être utilisés qu’au sein d’un réseau pré- cis de fournisseurs ou prestataires et le chiffre d’affaires n’excède pas 5000  francs par mois et 25 000 francs par année civile et cocontractant, ou   d.15 ...   2 En cas de relations d’affaires durables avec des cocontractants dans le domaine des  moyens de paiement pour le trafic des paiements sans numéraire qui ne servent pas  exclusivement au paiement sans numéraire de biens et services, l’intermédiaire finan- cier peut renoncer à se plier aux obligations de diligence, si le montant pouvant être  mis à disposition par moyen de paiement n’excède pas 200 francs par mois et que les  paiements sont effectués exclusivement au débit et les remboursement éventuels du  moyen de paiement exclusivement au crédit d’un compte libellé au nom du cocon- tractant auprès d’une banque autorisée en Suisse.   3 Dans le cas des moyens de paiement non rechargeables, l’intermédiaire financier  peut renoncer à se plier aux obligations de diligence:   a. si l’avoir sert exclusivement à permettre au cocontractant de payer sous forme  électronique les biens et services acquis;   b. si le montant mis à disposition n’excède pas 250 francs par support de don- nées, et   c. si le montant mis à disposition n’excède pas 1500 francs par opération et par  cocontractant.   4 L’intermédiaire financier peut renoncer à se plier aux obligations de diligence uni- quement s’il dispose d’équipements techniques suffisants pour détecter un dépasse- ment des seuils applicables. Il doit en outre prendre des mesures pour éviter tout cumul  éventuel des limites de montant ainsi que toute infraction à la présente disposition.       15 Abrogée par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements  financiers, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).     Blanchiment d’argent   8 / 42   955.033.0   Sont réservés les art. 14 et 20 concernant la surveillance des transactions. Est égale- ment réservé l’art. 10 pour autant qu’il s’applique.   4bis L’intermédiaire financier peut renoncer à se plier aux obligations de diligence s’il  s’agit d’un leasing financier et si les redevances dues chaque année, taxe sur la valeur  ajoutée incluse, n’excèdent pas 5000 francs.16   5 Sur demande d’organismes d’autorégulation ou d’intermédiaires financiers visés à  l’art. 3, al. 1, la FINMA peut autoriser d’autres dérogations au respect des obligations  de diligence selon la LBA pour des relations d’affaires durables, si un risque de blan- chiment d’argent faible au sens de l’art. 7a LBA est démontré.   Art. 12 Obligations de diligence simplifiées17   1 L’émetteur de moyens de paiement est libéré de l’obligation de posséder dans son  dossier des copies des documents utilisés pour l’identification du cocontractant ainsi  que pour l’identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des  valeurs patrimoniales, dans la mesure où il a conclu avec une banque autorisée en  Suisse une convention de délégation selon laquelle:   a. la banque communique à l’émetteur du moyen de paiement les informations  sur l’identité du cocontractant, du détenteur du contrôle et de l’ayant droit  économique des valeurs patrimoniales;   b. la banque informe l’émetteur du moyen de paiement si le cocontractant, le  détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales  est une personne politiquement exposée;   c. la banque informe immédiatement l’émetteur du moyen de paiement des mo- difications apportées aux informations visées aux let. a et b;    d. l’émetteur de moyens de paiement répond aux demandes de renseignement de  l’autorité suisse compétente et renvoie à la banque correspondante pour la re- mise éventuelle de documents.   2 Pour les relations d’affaires conclues directement et ouvertes par voie de correspon- dance, l’émetteur de moyens de paiement ne doit pas obtenir d’attestation d’authenti- cité pour les copies des documents d’identification:   a. s’il n’est pas possible d’effectuer des prélèvements en espèces ou des paie- ments excédant 10 000 francs par mois et par cocontractant par le biais de  moyens de paiement servant au paiement sans numéraire de biens et services  et au retrait d’espèces, pour lesquels un avoir enregistré sous forme électro- nique conditionne les transactions;    b. si la limite pour le paiement sans numéraire de biens et services et pour le  retrait d’espèces n’excède pas 25 000 francs par mois et par cocontractant  pour les moyens de paiement pour lesquels des transactions sont facturées a  posteriori;       16 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).   17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établis- sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   9 / 42   955.033.0   c. si les fonds reçus par des particuliers ou versés à des particuliers n’excèdent  pas 1000 francs par mois et 5000 francs par année civile et par cocontractant  pour les moyens de paiement autorisant le trafic des paiements sans numéraire  entre particuliers domiciliés en Suisse, ou   d. si les fonds reçus par des particuliers ou versés à des particuliers n’excèdent  pas 500 francs par mois et 3000 francs par année civile et par cocontractant  pour les moyens de paiement autorisant le trafic des paiements sans numéraire  entre particuliers sans restriction de domicile.   2bis S’il renonce à demander une attestation d’authenticité, l’émetteur de moyens de  paiement vérifie si les copies des documents d’identification contiennent des indices  de l’utilisation d’une pièce d’identité fausse ou contrefaite. En présence d’indices, les  allègements prévus aux al. 1 et 2 ne sont pas applicables.18   3 Si l’émetteur de moyens de paiement visés aux al. 1 et 2 a obtenu, dans le cadre de  la surveillance des transactions, des informations sur une transmission du moyen de  paiement à une personne qui n’entretient aucune relation étroite reconnaissable avec  le cocontractant, il doit de nouveau identifier le cocontractant et déterminer l’ayant  droit économique du moyen de paiement.   4 En cas d’octroi de crédits à la consommation, il n’est pas nécessaire, pour les rela- tions d’affaires ouvertes par voie de correspondance, d’obtenir d’attestation d’authen- ticité pour les copies des documents d’identification, si la somme du crédit n’excède  pas 25 000 francs et:   a. qu’elle est versée sur un compte existant de l’emprunteur;   b. qu’elle est créditée sur un tel compte;    c. qu’elle prend la forme d’un découvert bancaire sur un tel compte, ou   d.  que, dans le cas d’une cession, ladite somme est directement transférée à un  vendeur de marchandises sur la base d’un ordre de paiement transmis par  l’emprunteur.19    Chapitre 5 Obligations de diligence particulières   Art. 13 Relations d’affaires comportant des risques accrus   1 L’intermédiaire financier fixe des critères signalant la présence de risques accrus.   2 Entrent notamment en considération, selon le domaine d’activité de l’intermédiaire  financier, les critères suivants:   a. le siège ou le domicile du cocontractant, du détenteur du contrôle ou de l’ayant  droit économique des valeurs patrimoniales, notamment s’il est établi dans un  pays que le Groupe d’Action Financière (GAFI) considère à haut risque ou       18 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2018 2691).   19 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).     Blanchiment d’argent   10 / 42   955.033.0   non coopératif, ainsi que la nationalité du cocontractant ou de l’ayant droit  économique des valeurs patrimoniales;   b. la nature et le lieu de l’activité du cocontractant ou de l’ayant droit écono- mique des valeurs patrimoniales, notamment lorsqu’une activité est exercée  dans un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif;   c. l’absence de rencontre avec le cocontractant et l’ayant droit économique;   d. le type de prestations ou de produits sollicités;   e. l’importance des valeurs patrimoniales remises;   f. l’importance des entrées et sorties de valeurs patrimoniales;   g. le pays d’origine ou de destination de paiements fréquents, notamment pour  les paiements effectués depuis ou vers un pays que le GAFI considère à haut  risque ou non coopératif;   h. la complexité des structures, notamment en cas d’utilisation de plusieurs so- ciétés de domicile ou d’une société de domicile avec actionnaires fiduciaires  dans une juridiction non transparente, sans raison manifestement compréhen- sible ou à des fins de placement de valeurs patrimoniales à court terme;    i. des transactions fréquentes comportant des risques accrus.20   2bis Sur la base de son analyse des risques, l’intermédiaire financier détermine pour  chacun de ces critères s’il est pertinent pour son activité. Il définit concrètement les  critères pertinents dans des directives internes et les prend en compte pour identifier  ses relations d’affaires comportant des risques accrus.21   3 Doivent être considérées dans tous les cas comme des relations d’affaires compor- tant des risques accrus:   a. les relations d’affaires avec des personnes étrangères politiquement exposées;   b. les relations d’affaires avec des personnes proches des personnes selon la  let. a, conformément à l’art. 2a, al. 2, LBA;   c. les relations d’affaires avec des banques étrangères pour lesquelles un inter- médiaire financier suisse effectue des activités de banque correspondante;   d.22 les relations d’affaires avec des personnes établies dans un pays que le GAFI  considère à haut risque ou non coopératif et pour lequel il invite à faire preuve  d’une diligence accrue.   4 Doivent être considérées comme relations d’affaires comportant des risques accrus  en relation avec un ou plusieurs critères de risque supplémentaires:   a. les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées en Suisse;       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2018 2691).   21 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2018 2691).   22 Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2018 2691).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   11 / 42   955.033.0   b. les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées exerçant  des fonctions dirigeantes au sein d’organisations intergouvernementales;   c. les relations d’affaires avec des personnes proches des personnes au sens des  let. a et b, conformément à l’art. 2a, al. 2, LBA;   d. les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées exerçant  des fonctions dirigeantes au sein de fédérations sportives internationales;   e. les relations d’affaires avec des personnes proches des personnes selon la  let. d, conformément à l’art. 2a, al. 2, LBA.   5 Les relations d’affaires selon les al. 3, let. a, b et d, et 4 doivent être considérées  comme des relations d’affaires comportant des risques accrus, indépendamment de  savoir si les personnes impliquées agissent en qualité:23   a. de cocontractant;   b. de détenteur du contrôle;   c. d’ayant droit économique des valeurs patrimoniales;   d. de personne munie d’une procuration.   6 L’intermédiaire financier détermine les relations d’affaires comportant des risques  accrus et les désigne comme telles pour l’usage interne.   Art. 14 Transactions comportant des risques accrus   1 L’intermédiaire financier fixe des critères de détection des transactions comportant  des risques accrus.   2 Entrent notamment en considération, selon le domaine d’activité de l’intermédiaire  financier, les critères suivants:   a. l’importance des entrées et sorties de valeurs patrimoniales;   b. l’existence de divergences significatives par rapport à la nature, au volume ou  à la fréquence des transactions pratiquées habituellement dans le cadre de la  relation d’affaires;   c. l’existence de divergences significatives par rapport à la nature, au volume ou  à la fréquence des transactions pratiquées habituellement dans le cadre de re- lations d’affaires comparables;   d.24 le pays de provenance ou de destination de paiements, notamment pour les  paiements effectués depuis ou vers un pays que le GAFI considère à haut  risque ou non coopératif.       23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établis- sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).   24 Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2018 2691).     Blanchiment d’argent   12 / 42   955.033.0   3 Sont considérées dans tous les cas comme comportant des risques accrus:   a. les transactions dans le cadre desquelles, au début d’une relation d’affaires,  des valeurs patrimoniales d’une contre-valeur supérieure à 100 000 francs  sont apportées physiquement en une fois ou de manière échelonnée;   b. les paiements effectués depuis ou vers un pays que le GAFI considère à haut  risque ou non coopératif et pour lequel il invite à faire preuve d’une diligence  accrue.25   Art. 15 Clarifications complémentaires en cas de risques accrus   1 En cas de relations d’affaires ou de transactions comportant des risques accrus, l’in- termédiaire financier entreprend, dans une mesure proportionnée aux circonstances,  des clarifications complémentaires.   2 Selon les circonstances, il y a lieu d’établir notamment:   a. si le cocontractant est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales re- mises;   b.  l’origine des valeurs patrimoniales remises;   c. à quelle fin les valeurs patrimoniales prélevées sont utilisées;   d.  l’arrière-plan économique des versements entrant importants et si ceux-ci  sont plausibles;   e.  l’origine de la fortune du cocontractant et de l’ayant droit économique de  l’entreprise ou des valeurs patrimoniales;   f. l’activité professionnelle ou commerciale exercée par le cocontractant et  l’ayant droit économique de l’entreprise ou des valeurs patrimoniales;   g. si le cocontractant, le détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique des  valeurs patrimoniales sont des personnes politiquement exposées.   Art. 16 Moyens de clarification   1 Selon les circonstances, les clarifications comprennent notamment:   a. la prise de renseignements écrits ou oraux auprès des cocontractants, des dé- tenteurs du contrôle ou des ayants droit économiques des valeurs patrimo- niales;   b. des visites des lieux où les cocontractants, les détenteurs du contrôle ou les  ayants droit économiques des valeurs patrimoniales conduisent leurs affaires;   c. une consultation des sources et des banques de données accessibles au public;   d. le cas échéant, des renseignements auprès de personnes dignes de confiance.   2 L’intermédiaire financier vérifie si les résultats des clarifications sont plausibles et  les documente.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2018 2691).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   13 / 42   955.033.0   Art. 1726 Moment des clarifications complémentaires   L’intermédiaire financier qui constate des risques accrus dans une relation d’affaires  entreprend immédiatement les clarifications complémentaires et les mène à bien le  plus rapidement possible.   Art. 18 Admission de relations d’affaires comportant des risques accrus   L’admission de relations d’affaires comportant des risques accrus nécessite l’accord  d’un supérieur hiérarchique, d’un organe supérieur ou de la direction.   Art. 19 Responsabilité de la direction à son plus haut niveau en cas de  risques accrus   1 La direction à son plus haut niveau ou l’un de ses membres au moins décide:   a. de l’admission de relations d’affaires comportant des risques accrus selon  l’art. 13, al. 3 et 4, let. a à c, et, tous les ans, de la poursuite des relations  d’affaires selon l’art. 13, al. 3, let. a et b, et 4, let. a à c;   b. de la mise en œuvre, de la surveillance et de l’évaluation des contrôles régu- liers portant sur toutes les relations d’affaires comportant des risques accrus.   2 Les intermédiaires financiers ayant une activité de gestion de fortune très importante  et des structures comportant de nombreux niveaux hiérarchiques peuvent déléguer  cette responsabilité à la direction d’une unité d’affaires.   Art. 20 Surveillance des relations d’affaires et des transactions   1 L’intermédiaire financier veille à la mise en place d’une surveillance efficace des  relations d’affaires et des transactions et assure ainsi la détection des risques accrus.   2 Pour la surveillance des transactions, les banques et les maisons de titres27 utilisent  un système informatique aidant à détecter les transactions comportant des risques ac- crus au sens de l’art. 14.   3 Les transactions détectées par le système de surveillance informatisé doivent être  examinées dans un délai raisonnable. Au besoin, des clarifications complémentaires  selon l’art. 15 doivent être entreprises.   4 Les banques et maisons de titres ayant peu de cocontractants et d’ayants droit éco- nomiques ou effectuant peu de transactions peuvent renoncer à l’usage d’un système  de surveillance informatisé.28   5 La FINMA peut exiger d’une institution d’assurance, d’une direction de fonds, d’une  société d’investissement au sens de la LPCC, d’un gestionnaire de fortune collective,       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2018 2691).   27 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 al. 3 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les  établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). Il a été  tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2018 2691).     Blanchiment d’argent   14 / 42   955.033.0   d’une personne au sens de l’art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques  (LB)29 ou d’un intermédiaire financier selon l’art. 2, al. 2, let. abis ou dquater, LBA  qu’ils introduisent un système de surveillance informatisé des transactions lorsque  cela se révèle nécessaire pour l’efficacité de la surveillance.30   Art. 21 Délit fiscal qualifié   Pour fixer les critères permettant d’identifier des nouvelles relations d’affaires ainsi  que des relations d’affaires existantes comportant des risques accrus en relation avec  un délit fiscal qualifié ou pour déterminer de telles relations d’affaires, les intermé- diaires financiers peuvent s’appuyer sur le taux d’imposition maximal du pays du do- micile fiscal du client pour déterminer si les impôts soustraits ont atteint le seuil de  300 000 francs fixé par l’art. 305bis, ch. 1bis, du code pénal (CP)31. Ils ne sont pas tenus  de déterminer les éléments imposables individuels pour la relation d’affaires.   Chapitre 6  Obligation d’établir et de conserver des documents, et information  des autorités32   Art. 22 Obligation d’établir et de conserver des documents33   1 L’intermédiaire financier établit, organise et conserve sa documentation de manière  à ce que l’une des autorités ou personnes suivantes puisse se faire dans un délai rai- sonnable une opinion fiable sur le respect des obligations en matière de lutte contre le  blanchiment d’argent et le financement du terrorisme:   a. la FINMA;   b. un chargé d’audit désigné par elle conformément à l’art. 25 LFINMA34;   c. un chargé d’enquête nommé par elle conformément à l’art. 36 LFINMA;   d. une société d’audit agréée par l’autorité de surveillance en matière de révision;   e.35 l’organisme de surveillance.   2 Il établit, organise et conserve sa documentation de manière à pouvoir donner suite  dans un délai raisonnable, documents à l’appui, aux demandes d’information et de  séquestre des autorités de poursuite pénale ou d’autres autorités habilitées.       29  RS 952.0  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 703).  31 RS 311.0  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 703).  33 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 703).  34  RS 956.1  35 Introduite par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   15 / 42   955.033.0   Art. 22a36 Information des autorités et documentation   1 L’intermédiaire financier informe la FINMA ou l’organisme de surveillance des  communications adressées au bureau de communication en matière de blanchiment  d’argent qui concernent des relations d’affaires comportant d’importantes valeurs  patrimoniales. En particulier, il informe la FINMA ou l’organisme de surveillance  lorsqu’il y a lieu de penser, au vu des circonstances, que l’affaire ayant entraîné la  communication aura des conséquences sur la réputation de l’intermédiaire financier  ou de la place financière.   2 Si l’intermédiaire financier n’effectue pas de communication parce qu’il a pu lui- même écarter tout soupçon après avoir effectué des clarifications supplémentaires au  sens de l’art. 6 LBA, il doit en documenter les raisons.   Chapitre 7 Mesures organisationnelles   Art. 23 Nouveaux produits, pratiques commerciales et technologies   L’intermédiaire financier s’assure que les risques de blanchiment d’argent et de finan- cement du terrorisme liés au développement de nouveaux produits et pratiques com- merciales ou à l’utilisation de technologies nouvelles ou développées pour des pro- duits nouveaux ou existants soient évalués par avance et, le cas échéant, identifiés,  limités et contrôlés de manière adéquate dans le cadre de la gestion des risques.   Art. 24 Service spécialisé de lutte contre le blanchiment   1 L’intermédiaire financier désigne une ou plusieurs personnes qualifiées qui consti- tuent le service spécialisé de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du  terrorisme. Ce service fournit le soutien et les conseils nécessaires aux responsables  des lignes hiérarchiques et à la direction pour la mise en œuvre de la présente ordon- nance, sans toutefois les dégager de leur responsabilité en la matière.   2 Le service spécialisé de lutte contre le blanchiment prépare les directives internes en  matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme; il pla- nifie et surveille la formation interne en matière de lutte contre le blanchiment d’ar- gent et le financement du terrorisme.   Art. 25 Autres tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment   1 Outre les tâches visées à l’art. 24, le service spécialisé de lutte contre le blanchiment  ou un autre service indépendant veille au respect des obligations en matière de lutte  contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En particulier:   a. il surveille l’exécution des directives internes en matière de lutte contre le  blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en accord avec l’organe       36 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 703).     Blanchiment d’argent   16 / 42   955.033.0   de révision interne, la société d’audit et les responsables des lignes hiérar- chiques;   b. il définit les paramètres du système de surveillance des transactions visé à  l’art. 20;   c. il fait procéder à l’examen des annonces générées par le système de surveil- lance des transactions;   d. il fait procéder ou procède lui-même aux clarifications complémentaires selon  l’art. 15;   e. il s’assure que l’organe de direction compétent pour décider de l’admission  ou de la poursuite de relations d’affaires selon l’art. 19 reçoit les informations  nécessaires pour prendre ses décisions.   2 Le service spécialisé de lutte contre le blanchiment ou un autre service indépendant  établit, par ailleurs, à l’aune du domaine d’activité et de la nature des relations d’af- faires gérées par l’intermédiaire financier, une analyse des risques dans la perspective  de la lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et tient  compte notamment du siège ou du domicile du client, du segment des clients gérés  ainsi que des produits et services proposés. L’analyse des risques doit être adoptée par  le conseil d’administration ou par l’organe de direction à son plus haut niveau; elle  doit être mise à jour périodiquement.   3 Une personne interne chargée de la surveillance au sens de l’al. 1 ne peut pas con- trôler des relations d’affaires dont elle est elle-même directement responsable.   4 L’intermédiaire financier peut également, sous sa responsabilité, confier à des spé- cialistes externes les tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment:    a. si, en raison de sa taille ou de son organisation, il n’est pas en mesure de mettre  sur pied son propre service spécialisé, ou   b. si la création d’un tel service serait disproportionnée.   Art. 25a37 Compétence décisionnelle en cas de communications   La direction à son plus haut niveau décide d’effectuer des communications selon l’art.  9 LBA et l’art. 305ter, al. 2, CP38. Elle peut déléguer cette tâche à un ou plusieurs de  ses membres n’ayant pas la responsabilité directe de la relation d’affaires, au service  spécialisé de lutte contre le blanchiment ou à un service majoritairement indépendant.   Art. 26 Directives internes   1 L’intermédiaire financier établit des directives internes en matière de lutte contre le  blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et les communique aux per- sonnes concernées sous une forme appropriée. Les directives doivent être adoptées  par le conseil d’administration ou par la direction à son plus haut niveau.       37 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2018 2691).   38 RS 311.0     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   17 / 42   955.033.0   2 Les directives internes doivent en particulier régler:   a. les critères applicables à la détermination de relations d’affaires comportant  des risques accrus selon l’art. 13;   b. les critères applicables à la détection des transactions comportant des risques  accrus selon l’art. 14, al. 1 et 2;   c. les principes applicables au système de surveillance des transactions selon  l’art. 20;   d. les cas dans lesquels le service interne spécialisé dans la lutte contre le blan- chiment doit être consulté et la direction informée à son plus haut niveau;   e. les principes régissant la formation des collaborateurs;   f. la politique de l’entreprise en ce qui concerne les personnes politiquement  exposées;   g. la compétence pour les communications au Bureau de communication en ma- tière de blanchiment d’argent (bureau de communication);   h. les modalités selon lesquelles l’intermédiaire financier détermine, limite et  contrôle les risques accrus;   i. les montants limites selon l’art. 13, al. 2, let. e et f, et 14, al. 2, let. a;   j. les critères en fonction desquels il peut être fait appel à des tiers selon l’art. 28;   k. la répartition des autres tâches et des compétences à l’interne de l’entreprise  entre le service spécialisé de lutte contre le blanchiment et les autres unités  d’affaires chargées d’appliquer les obligations de diligence;   l.39 l’actualisation des documents relatifs aux clients.   Art. 27 Intégrité et formation   1 La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme exige un  personnel intègre et formé de manière adéquate.   2 L’intermédiaire financier veille à ce que le personnel soit sélectionné avec soin et à  ce que tous les collaborateurs concernés reçoivent une formation régulière; cette for- mation couvre les aspects essentiels pour eux de la lutte contre le blanchiment d’argent  et le financement du terrorisme.       39 Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 703).     Blanchiment d’argent   18 / 42   955.033.0   Chapitre 8 Recours à des tiers   Art. 28 Conditions   1 L’intermédiaire financier peut, par convention écrite, déléguer à des personnes ou à  des entreprises la vérification de l’identité du cocontractant, l’identification du déten- teur du contrôle ou de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales et les clari- fications complémentaires requises, à la condition:   a. qu’il sélectionne soigneusement le tiers délégué;   b. qu’il lui donne des instructions sur les tâches à accomplir, et   c. qu’il soit en mesure de contrôler si le tiers délégué respecte les obligations de  diligence.   2 Il peut confier, sans convention écrite, les tâches liées à ces obligations de diligence:   a. à un service au sein d’un groupe, si les normes de diligence applicables sont  équivalentes, ou   b. à un autre intermédiaire financier, si celui-ci est assujetti à une surveillance et  à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment  d’argent et le financement du terrorisme et s’il a pris des mesures lui permet- tant de remplir ses obligations de diligence de manière équivalente.   3 Le tiers auquel il est fait recours n’est pas habilité à recourir aux services d’autres  personnes ou entreprises.   4 Sont réservées les conventions de délégation selon l’art. 12, al. 1, si le délégataire  est également un intermédiaire financier autorisé en Suisse.   Art. 29 Modalités du recours à des tiers   1 L’intermédiaire financier continue de répondre au regard du droit de la surveillance,  dans tous les cas, de la bonne exécution des tâches pour lesquelles il a recouru aux  services de personnes et d’entreprises en vertu de l’art. 28.   2 Il doit posséder dans son dossier une copie des documents ayant servi à remplir les  obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du  terrorisme et fait confirmer par écrit que les copies reçues par lui sont conformes aux  documents originaux.   3 Il examine lui-même la plausibilité des résultats des clarifications complémentaires.   Chapitre 9 …   Art. 30 à 3440       40 Abrogés par le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, avec effet au 1er janv. 2023  (RO 2022 703).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   19 / 42   955.033.0   Titre 2  Dispositions spéciales applicables aux banques et maisons de titres   Art. 3541 Obligation de vérifier l’identité du cocontractant, d’identifier  le détenteur du contrôle et l’ayant droit économique des valeurs  patrimoniales   Pour la vérification de l’identité du cocontractant ainsi que l’identification du déten- teur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales, les banques  et les maisons de titres sont soumises aux dispositions de la Convention du 13 juin  2018 relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 20)42.   Art. 36 Commerce professionnel de billets de banque   1 Le commerce professionnel de billets de banque n’est autorisé qu’avec des négo- ciants en billets de banque qui remplissent les critères d’une relation de correspon- dance bancaire digne de confiance.   2 Avant d’établir une relation avec un négociant en billets de banque, l’intermédiaire  financier doit se renseigner sur l’activité commerciale du négociant et se procurer des  renseignements commerciaux et des références.   3 Il fixe des limites de chiffre d’affaires et de crédit pour son commerce professionnel  de billets de banque dans sa totalité et individuellement pour chaque partie contrac- tante. Il doit réexaminer ces limites au moins une fois par an et veiller en permanence  à ce qu’elles soient respectées.   4 Un intermédiaire financier qui pratique le commerce de billets de banques de ma- nière professionnelle élabore des directives à cet effet qui doivent être adoptées par la  direction à son plus haut niveau.   Art. 37 Relations de banque correspondante avec des banques étrangères   1 Les dispositions générales de la présente ordonnance, à l’exception de l’art. 28, al. 2,  let. b, s’appliquent également aux relations de banque correspondante.   2 L’intermédiaire financier qui effectue des opérations de banque correspondante pour  une banque étrangère s’assure de manière appropriée qu’il est interdit à cette dernière  d’entrer en relations d’affaires avec des banques fictives.   3 Outre les clarifications visées à l’art. 15, il doit aussi, selon les circonstances, clari- fier les contrôles effectués par la partie cocontractante en matière de lutte contre le  blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En ce qui concerne l’étendue  des clarifications, il doit examiner si le cocontractant est soumis à une réglementation  en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et  à une surveillance adéquates.       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2018 2691).   42 La convention peut être consultée gratuitement sur le site de l’Association suisse des ban- quiers: www.swissbanking.org.     Blanchiment d’argent   20 / 42   955.033.0   4 Il garantit l’exhaustivité et la transmission de toutes les indications reçues qui sont  nécessaires pour les ordres de virement. Il règle la procédure à suivre s’il reçoit de  manière répétée des ordres de virement contenant manifestement des informations in- complètes. Il suit dans ce cadre une approche fondée sur les risques.43   Art. 38 Critères des transactions comportant des risques accrus   Sont considérées comme comportant des risques accrus, outre les transactions au sens  de l’art. 14, celles qui font apparaître des indices de blanchiment d’argent (annexe).   Art. 39 Obligation d’établir et de conserver des documents   1 En application de l’art. 22, l’intermédiaire financier organise sa documentation de  façon à être notamment en mesure d’indiquer dans un délai raisonnable qui est le don- neur d’ordre d’un ordre de virement sortant et si une entreprise ou une personne:   a. est le cocontractant, le détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique des  valeurs patrimoniales;   b. a effectué une opération de caisse exigeant la vérification de l’identité des  personnes concernées;   c.44 dispose d’une procuration durable sur un compte ou un dépôt, dans la mesure  où le cocontractant n’est pas une personne morale ou une société de personnes  notoirement connues, une banque, une maison de titres ou une autorité.   2 Le cocontractant est réputé notoirement connu notamment lorsqu’il est une so- ciété ouverte au public ou lorsqu’il est lié directement ou indirectement à une telle  société.45   Titre 3  Dispositions spéciales applicables aux directions de fonds, sociétés  d’investissement au sens de la LPCC et gestionnaires de fortune  collective46   Art. 40 Directions de fonds et sociétés d’investissement au sens de la LPCC   1 Les directions de fonds selon l’art. 2, al. 2, let. b, LBA et les sociétés d’investisse- ment au sens de la LPCC doivent vérifier l’identité du souscripteur lors de la sous- cription de placements collectifs de capitaux suisses non cotés en bourse et identifier       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2018 2691).   44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établis- sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).   45 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).   46 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 al. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les  établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). Il a été  tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   21 / 42   955.033.0   le détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales, si la  souscription excède le montant de 15 000 francs.47   2 Elles ne sont pas tenues d’exiger des explications relatives au détenteur du contrôle  ou l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales lors de la souscription, si le  souscripteur est un intermédiaire financier selon l’art. 2, al. 2, let. a à d, LBA ou un  intermédiaire financier étranger soumis à une réglementation en matière de lutte  contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et à une surveillance  prudentielle adéquates.   3 Lorsqu’une direction de fonds, une SICAV ou une SICAF confie l’exécution des  obligations de diligence et de documentation du placement collectif de capitaux à la  banque dépositaire ou lorsqu’une SCPC48 en confie l’exécution à une banque autori- sée en Suisse, elles ne sont pas tenues de respecter les conditions selon l’art. 28, al. 3  et les modalités selon l’art. 29, al. 2. La banque dépositaire ou la banque ne peut re- courir à des sous-délégataires que si elle respecte les conditions selon l’art. 28, al. 1  ou 2 et les modalités selon l’art. 29, al. 2 et 3. La direction de fonds et les sociétés  d’investissement au sens de la LPCC répondent du respect de ces obligations au regard  du droit de la surveillance.   4 La CDB 2049 s’applique aux méthodes utilisées pour l’identification du cocontrac- tant, du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales  ainsi qu’aux autres activités éventuelles de la direction de fonds déterminantes au re- gard de la LBA.50   Art. 41 Gestionnaires de fortune collective de placements collectifs de  capitaux étrangers   1 Les gestionnaires de fortune collective de placements collectifs de capitaux étran- gers non cotés en bourse doivent identifier le souscripteur et identifier le détenteur du  contrôle ou l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales du placement collectif  de capitaux étranger:   a. si ni le placement collectif de capitaux étranger ni sa société de gestion de  fortune ne sont soumis à une réglementation en matière de lutte contre le blan- chiment d’argent et le financement du terrorisme et à une surveillance pruden- tielle adéquate;   b. s’ils n’apportent pas la preuve de l’application d’une réglementation adéquate  en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terro- risme par un autre intermédiaire financier soumis à une surveillance pruden- tielle adéquate, et       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2018 2691).   48 Depuis le 1er juil. 2016 «SCmPC».  49 La convention peut être consultée gratuitement sur le site de l’Association suisse    des banquiers: www.swissbanking.org.  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2018 2691).     Blanchiment d’argent   22 / 42   955.033.0   c.51 si le montant investi excède 15 000 francs.   2 Ils ne sont pas tenus d’obtenir de déclarations concernant le détenteur du contrôle ou  l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales, si le souscripteur est un intermé- diaire financier selon l’art. 2, al. 2, let. a à d, LBA ou un intermédiaire financier étran- ger soumis à une réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et  le financement du terrorisme et à une surveillance prudentielle adéquates.   3 La CDB 2052 s’applique aux méthodes utilisées pour l’identification du cocontrac- tant, du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales  ainsi qu’aux autres activités éventuelles du gestionnaire de fortune déterminantes au  regard de la LBA.53   Titre 4  Dispositions spéciales applicables aux institutions d’assurance   Art. 42 Règlement de l’organisme d’autorégulation de l’Association Suisse  d’Assurances pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le  financement du terrorisme54   1 Dans les domaines de l’assurance-vie et de l’octroi de crédits hypothécaires, les obli- gations de diligence des institutions d’assurance sont régies par les dispositions du  Règlement du 25 octobre 202255 de l’organisme d’autorégulation de l’Association  Suisse d’Assurances pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du  terrorisme.56   2 Sont réservés les art. 6 et 20, al. 5.   Art. 43 Exceptions   Ne relèvent pas des obligations de diligence selon la LBA les contrats d’assurance des  piliers 2 et 3a ni les assurances de risque pur.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2018 2691).   52 La convention peut être consultée gratuitement sur le site de l’Association suisse des ban- quiers: www.swissbanking.org   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2018 2691).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 703).   55 Le règlement peut être consulté gratuitement sur le site de l’organisme d’autorégulation   de l’Association Suisse d’Assurances pour la lutte contre le blanchiment d’argent:   www.sro-svv.ch.  56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 703).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   23 / 42   955.033.0   Titre 5  Dispositions spéciales applicables aux personnes au sens de l’art. 1b  LB57 et aux intermédiaires financiers selon l’art. 2, al. 2, let. abis et dquater   LBA 58   Chapitre 1 Champ d’application59   Art. 43a60   Le présent titre s’applique aux personnes au sens de l’art. 1b LB61 et aux intermé- diaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. abis et dquarter, LBA.   Chapitre 1a.62 Vérification de l’identité du cocontractant (art. 3 LBA)   Art. 44 Informations requises   1 Lors de l’établissement d’une relation d’affaires, l’intermédiaire financier63 requiert  de son cocontractant les informations suivantes:   a. pour les personnes physiques et les titulaires de raisons individuelles: le nom,  le prénom, la date de naissance, l’adresse de domicile et la nationalité;   b. pour les personnes morales et les sociétés de personnes: la raison sociale et  l’adresse du siège.   2 Si un cocontractant est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou  les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces informations  ne s’applique pas. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier.   3 Si le cocontractant est une personne morale ou une société de personnes, l’intermé- diaire financier prend connaissance des pouvoirs de représentation du cocontractant  relatifs à cette personne, les documente et vérifie l’identité des personnes qui établis- sent la relation d’affaires au nom de la personne morale ou de la société de personnes.       57  RS 952.0  58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 703).  59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établis-  sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).  60 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 5 déc. 2018 (RO 2018 5333). Nouvelle te-  neur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 703).   61  RS 952.0  62 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).  63 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 al. 2 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les   établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). Il a été  tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Blanchiment d’argent   24 / 42   955.033.0   4 En cas de relations d’affaires avec des trusts, il convient de vérifier l’identité du  trustee. En outre le trustee doit confirmer par écrit qu’il est autorisé à ouvrir pour le  trust une relation d’affaires avec l’intermédiaire financier.64   5 Lors de l’ouverture de relations d’affaires au nom d’un mineur par un tiers majeur,  l’identité de la personne majeure à l’origine de l’ouverture de la relation d’affaires  doit être vérifiée. Si un mineur capable de discernement ouvre lui-même une relation  d’affaires, son identité doit être vérifiée.65   Art. 45 Personnes physiques et titulaires de raisons individuelles   1 Lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec une personne physique ou un  titulaire d’une raison individuelle, l’intermédiaire financier vérifie l’identité du co- contractant sur la base d’un document d’identité du cocontractant.   2 Lorsque la relation d’affaires est établie sans que les deux parties se soient rencon- trées, l’intermédiaire financier vérifie en outre l’adresse de domicile par échange de  correspondance ou par tout autre moyen équivalent et classe une copie certifiée con- forme des documents d’identification dans son dossier.   3 Tous les documents d’identité délivrés par une autorité suisse ou étrangère et munis  d’une photographie sont admis.   Art. 46 Sociétés simples   1 Lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec une société simple, l’intermé- diaire financier identifie le cocontractant, en vérifiant au choix:   a. l’identité de tous les associés, ou   b. l’identité d’au moins un associé et des personnes habilitées à signer vis-à-vis  de l’intermédiaire financier.   2 L’art. 45, al. 2 et 3, s’applique par analogie.   Art. 47 Personnes morales, sociétés de personnes et autorités   1 Lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec une personne morale ou une  société de personnes inscrite au registre suisse du commerce ou dans un registre étran- ger équivalent, l’intermédiaire financier vérifie l’identité du cocontractant sur la base  d’un des documents suivants:   a. un extrait du registre délivré par le préposé au registre;   b. un extrait sur papier tiré d’une banque de données administrée par les autorités  du registre;   c. un extrait sur papier tiré d’un répertoire ou d’une banque de données, admi- nistrés par une société privée, et pour autant qu’ils soient fiables.        64 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).   65 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   25 / 42   955.033.0   2 L’identité des personnes morales et des sociétés de personnes qui ne sont pas ins- crites au registre suisse du commerce ou dans un registre étranger équivalent est véri- fiée sur la base d’un des documents suivants:   a. les statuts, l’acte ou le contrat de fondation, une attestation de l’organe de  révision, une autorisation officielle d’exercer une activité ou un document  équivalent;   b. un extrait sur papier tiré d’un répertoire ou d’une banque de données, s’ils  sont fiables et administrés par une société privée.   3 Les autorités doivent être identifiées à l’aide d’un statut ou d’une décision appro- priée ou d’autres documents ou sources équivalents.   4 Au moment de l’identification, l’extrait du registre, l’attestation de l’organe de révi- sion ainsi que l’extrait du répertoire ou de la banque de données ne doivent pas dater  de plus de douze mois et être à jour.   Art. 48 Forme et traitement des documents   1 L’intermédiaire financier se fait remettre les originaux des documents d’identité ou  une copie certifiée conforme.   2 Il classe la copie certifiée conforme dans le dossier ou fait une copie du document  qui lui est présenté, sur laquelle il mentionne avoir examiné l’original ou la copie  certifiée conforme; il date et signe la copie.   3 Sont réservés les allègements selon les art. 3, al. 2, et 12.   Art. 49 Attestation d’authenticité   1 L’attestation d’authenticité de la copie du document d’identification peut être déli- vrée par:   a. un notaire ou une instance publique qui délivre habituellement de telles au- thentifications;   b. un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, dont le domicile  ou le siège est en Suisse;   c. un avocat autorisé en Suisse;   d. un intermédiaire financier qui exerce une activité mentionnée à l’art. 2, al. 2  ou 3, LBA, dont le domicile ou le siège est à l’étranger, s’il est assujetti à une  surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le  blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.   2 Une copie de la pièce d’identité figurant dans la banque de données d’un fournisseur  de services de certification reconnu conformément à la loi du 19 décembre 2003 sur  la signature électronique66 combinée à une authentification électronique correspon- dante par le cocontractant constitue une attestation d’authenticité valable. Cette copie       66 [RO 2004 5085, 2008 3437 ch. II 55. RO 2016 4651 annexe ch. I]. Voir actuellement la  LF du 18 mars 2016 (RS 943.03).     Blanchiment d’argent   26 / 42   955.033.0   de la pièce d’identité doit être demandée lors de l’établissement d’un certificat quali- fié.   Art. 50 Renonciation à l’attestation d’authenticité et absence de documents  d’identification   1 L’intermédiaire financier peut renoncer à l’attestation d’authenticité s’il prévoit  d’autres mesures permettant de vérifier l’identité et l’adresse du cocontractant. Les  mesures prises doivent être documentées.   2 Si le cocontractant ne dispose d’aucun document d’identification au sens de la pré- sente ordonnance, son identité peut, à titre exceptionnel, être vérifiée sur la base  d’autres documents probants. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dos- sier.   Art. 51 Opérations de caisse   1 Lorsqu’une ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent ou excè- dent les sommes suivantes, l’intermédiaire financier doit vérifier l’identité du cocon- tractant:   a. 5000 francs lors d’une opération de change;   b.67 15 000 francs lors de toute autre opération de caisse.   2 Lorsque d’autres opérations au sens de l’al. 1 et de l’art. 52 sont effectuées avec un  même cocontractant, l’intermédiaire financier peut renoncer à vérifier l’identité de ce  dernier après s’être assuré que le cocontractant est la personne dont l’identité a été  vérifiée lors de la première opération.   3 Il doit dans tous les cas vérifier l’identité du cocontractant en présence d’indices de  blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.   Art. 51a68 Opérations avec des monnaies virtuelles   1 L’intermédiaire financier doit vérifier l’identité du cocontractant lorsqu’une transac- tion en monnaie virtuelle ou plusieurs transactions en monnaies virtuelles paraissant  liées entre elles atteignent ou excèdent la somme de 1000 francs, pour autant que ces  transactions ne constituent pas de transmission de fonds ou de valeurs et qu’aucune  relation d’affaires durable ne soit liée à ces opérations.   1bis En cas de paiements en espèces ou d’acceptation d’autres instruments de paiement  anonymes pour la vente ou l’achat de monnaies virtuelles, il prend des mesures tech- niques pour éviter que le seuil selon l’al. 1 ne soit dépassé dans les 30 jours par des  transactions liées entre elles.69       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2018 2691).   68 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).   69 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 703).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   27 / 42   955.033.0   2 Il peut renoncer à vérifier l’identité du cocontractant s’il a déjà exécuté pour le même  cocontractant d’autres opérations au sens de l’al. 1 et d’après l’art. 52 et s’il s’est as- suré que le cocontractant est la même personne que celle dont l’identité a été vérifiée  pour la première transaction.   3 Il doit dans tous les cas vérifier l’identité du cocontractant en présence d’indices de  blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.   Art. 52 Transmission de fonds et de valeurs   1 En cas de transmission de fonds ou de valeurs de Suisse vers l’étranger, l’identité du  cocontractant doit dans tous les cas être vérifiée.   2 En cas de transmission de fonds ou de valeurs de l’étranger en Suisse, le bénéficiaire  du paiement doit être identifié, si une ou plusieurs transactions qui semblent liées entre  elles excèdent le montant de 1000 francs. S’il existe des indices de blanchiment d’ar- gent ou de financement du terrorisme, l’identité du bénéficiaire de la transmission de  fonds et de valeurs doit dans tous les cas être vérifiée.   Art. 53 Personnes morales, sociétés de personnes et autorités  notoirement connues   1 L’intermédiaire financier peut s’abstenir de vérifier l’identité d’une personne mo- rale, d’une société de personnes ou d’une autorité si le cocontractant est notoirement  connu. L’identité est en particulier notoirement connue lorsque le cocontractant est  une société ouverte au public ou est lié directement ou indirectement à une telle so- ciété.   2 Si l’intermédiaire financier renonce à vérifier l’identité du cocontractant, il en in- dique le motif dans le dossier.   Art. 5470   Art. 55 Échec de la vérification de l’identité du cocontractant   1 Aucune transaction ne peut être exécutée avant l’obtention intégrale dans le cadre  d’une relation d’affaires, des documents et informations exigés pour la vérification de  l’identité du cocontractant.   2 Lorsque l’identité du cocontractant n’a pas pu être vérifiée, l’intermédiaire financier  refuse d’établir une relation d’affaires ou la rompt dans le respect des art. 9b LBA et  12a et 12b de l’ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment d’argent  (OBA)71.72       70 Abrogé par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements  financiers, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).   71  RS 955.01  72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 703).     Blanchiment d’argent   28 / 42   955.033.0   Chapitre 2  Identification de l’ayant droit économique d’une entreprise et des  valeurs patrimoniales (art. 4 LBA)   Section 1 Détenteur du contrôle   Art. 56 Principe   1 Si le cocontractant est une personne morale ou une société de personnes non cotée  en bourse exerçant une activité opérationnelle ou une filiale majoritairement contrôlée  par une telle société, l’intermédiaire financier doit demander au cocontractant une dé- claration écrite indiquant les détenteurs du contrôle qui détiennent, directement ou  indirectement, seuls ou d’entente avec des tiers, au moins 25 % des droits de vote ou  du capital de la société.   2 Si la société n’est pas contrôlée par les personnes selon l’al. 1, l’intermédiaire finan- cier doit demander au cocontractant une déclaration écrite indiquant qui contrôle la  société d’une quelconque autre manière en tant que détenteur du contrôle.   3 S’il n’est pas possible d’identifier de détenteurs du contrôle au sens des al. 1 et 2,  l’intermédiaire financier doit demander au cocontractant, faute de détenteur du con- trôle, une déclaration écrite indiquant la personne assumant la direction.   4 Les al. 1 à 3 s’appliquent à l’admission de relations d’affaires durables et dans tous  les cas aux transmissions de fonds et de valeurs de Suisse vers l’étranger.   5 Les al. 1 à 3 s’appliquent aux opérations de caisse si une ou plusieurs transactions  qui semblent liées entre elles excèdent le montant de 15 000 francs. L’intermédiaire  financier demande la déclaration écrite au plus tard immédiatement après l’exécution  de la transaction.73   Art. 57 Informations requises   1 La déclaration écrite du cocontractant concernant le détenteur du contrôle doit com- porter des indications sur le nom, le prénom et l’adresse de domicile.   2 Si le détenteur du contrôle est originaire d’un pays n’utilisant pas les adresses de  domicile, cette indication peut être omise. Cette dérogation doit être motivée dans une  note au dossier.   Art. 58 Exceptions à l’obligation d’identification   L’intermédiaire financier ne doit pas demander de déclaration écrite sur le détenteur  du contrôle, si les cocontractants sont:   a. des sociétés cotées en bourse ou une filiale majoritairement contrôlée par une  telle société;   b. des autorités;       73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2018 2691).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   29 / 42   955.033.0   c.74 des intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a à dter, LBA ou des  institutions de prévoyance professionnelle exonérées d’impôts qui ont leur  siège en Suisse;   d. des banques, des maisons de titres, des directions de fonds, les sociétés d’in- vestissement au sens de la LPCC, des gestionnaires de fortune collective, des  sociétés d’assurance vie qui ont leur siège ou leur domicile à l’étranger, pour  autant qu’ils soient soumis à une surveillance équivalente au droit suisse;   e. d’autres intermédiaires financiers qui ont leur siège ou leur domicile à l’étran- ger, s’ils sont soumis à une réglementation en matière de lutte contre le blan- chiment d’argent et le financement du terrorisme et une surveillance pruden- tielle adéquates;   f. des sociétés simples.   Section 2 Ayant droit économique des valeurs patrimoniales   Art. 59 Principe   1 L’intermédiaire financier requiert du cocontractant une déclaration écrite indiquant  l’identité de la personne physique qui est l’ayant droit économique des valeurs patri- moniales lorsque le cocontractant n’est pas l’ayant droit économique ou lorsqu’il y a  un doute que le cocontractant soit l’ayant droit économique, en particulier:   a. lorsqu’une personne qui ne saurait manifestement avoir des liens suffisam- ment étroits avec le cocontractant dispose d’une procuration qui permet le re- trait de valeurs patrimoniales;   b. lorsque les valeurs patrimoniales remises sont manifestement hors de propor- tion avec la situation financière du cocontractant;   c. lorsque les contacts avec le cocontractant l’amènent à faire d’autres constata- tions insolites;   d. lorsque la relation d’affaires est établie sans qu’une rencontre n’ait eu lieu  avec le cocontractant.   2 L’intermédiaire financier ne doit demander aux personnes morales ou aux sociétés  de personnes non cotées en bourse exerçant une activité opérationnelle une déclaration  écrite concernant la personne physique qui est l’ayant droit économique des valeurs  patrimoniales, qu’en présence d’indices concrets que la personne morale ou la société  de personnes exerçant une activité opérationnelle détient des valeurs patrimoniales  pour un tiers ou si cela est notoire.   3 Lorsqu’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terro- risme, l’intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite  indiquant l’identité de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales.       74 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établis- sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).     Blanchiment d’argent   30 / 42   955.033.0   4 Si l’intermédiaire financier n’a aucun doute quant au fait que le cocontractant est  bien l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales, il doit le documenter sous  une forme appropriée.   Art. 60 Informations requises   1 La déclaration écrite du cocontractant concernant l’ayant droit économique des va- leurs patrimoniales doit contenir les informations suivantes: le nom, le prénom, la date  de naissance, l’adresse de domicile et la nationalité.   2 La déclaration peut être signée par le cocontractant ou par un fondé de procuration.  Dans le cas des personnes morales, la déclaration doit être signée par une personne  autorisée selon la documentation de la société.   3 Si l’ayant droit économique est ressortissant d’un État dans lequel les dates de nais- sance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces  informations ne s’applique pas. Cette dérogation doit être motivée dans une note au  dossier.   Art. 61 Opérations de caisse   1 Lorsqu’une ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent ou excè- dent le montant de 15 000 francs, l’intermédiaire financier requiert du cocontractant  une déclaration écrite indiquant l’identité de l’ayant droit économique des valeurs pa- trimoniales.75   2 Il doit dans tous les cas réclamer une telle déclaration:   a. en cas de doute que le cocontractant, le détenteur du contrôle ou l’ayant droit  économique des valeurs patrimoniales soient les mêmes personnes, ou   b. lorsqu’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du ter- rorisme.   Art. 62 Transmission de fonds et de valeurs   Une déclaration concernant l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales doit  dans tous les cas être demandée en cas de transmission de fonds ou de valeurs de  Suisse vers l’étranger.   Art. 63 Sociétés de domicile   1 L’intermédiaire financier doit toujours requérir du cocontractant une déclaration  écrite indiquant l’identité de l’ayant droit économique lorsque le cocontractant est une  société de domicile.       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2018 2691).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   31 / 42   955.033.0   2 Les indices suivants laissent en particulier présumer l’existence d’une société de do- micile:   a. elle ne dispose pas de ses propres locaux, comme c’est notamment le cas si  une adresse «c/o» ou un siège auprès d’un avocat, auprès d’une société fidu- ciaire ou d’une banque est indiqué;    b. elle n’a pas de personnel propre.   3 Si, malgré la présence de l’un ou des deux indices cités à l’al. 2, l’intermédiaire  financier décide que le cocontractant n’est pas une société de domicile, il verse au  dossier une note écrite décrivant les motifs de sa décision.   4 Les sociétés cotées en bourse et les filiales majoritairement contrôlées par de telles  sociétés ne doivent pas fournir une déclaration relative à leurs ayants droit écono- miques.   Art. 64 Groupes organisés de personnes, trusts et autres  patrimoines organisés   1 Dans le cas des groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organi- sés, l’intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite con- cernant les personnes suivantes:   a. le fondateur effectif;   b. les trustees;   c. les curateurs éventuels, les protecteurs éventuels ou les autres personnes en- gagées;   d. les bénéficiaires nommément désignés;   e. dans le cas où aucun bénéficiaire n’aurait encore été nommément désigné: le  cercle des personnes, par catégorie, pouvant entrer en ligne de compte comme  bénéficiaires;   f. les personnes habilitées à donner des instructions au cocontractant ou à ses  organes;   g. pour les constructions révocables, les personnes habilitées à procéder à la ré- vocation.   2 L’al. 1 s’applique par analogie aux sociétés fonctionnant à l’instar des groupes or- ganisés de personnes, trusts et autres patrimoines organisés.   3 Un intermédiaire financier qui établit une relation d’affaires ou exécute une transac- tion en tant que trustee s’identifie en tant que tel vis-à-vis de l’intermédiaire financier,  du cocontractant ou du partenaire de transaction.     Blanchiment d’argent   32 / 42   955.033.0   Art. 65 Intermédiaire financier soumis à une autorité instituée par une loi  spéciale ou institution de prévoyance professionnelle exemptée  d’impôts en tant que cocontractant   1 Il n’est pas nécessaire de demander une déclaration relative à l’ayant droit écono- mique lorsque le cocontractant est:   a. un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2, let. a ou b à c, LBA dont le  domicile ou le siège est en Suisse;   b. une maison de titres au sens de l’art. 2, al. 2, let. d, LBA dont le siège est en  Suisse et qui administre elle-même des comptes conformément à l’art. 44, al.  1, let. a, LEFin;   c. un intermédiaire financier qui exerce une activité mentionnée à l’art. 2, al. 2,  let. a ou b à c, LBA et dont le domicile ou le siège est à l’étranger, s’il est  assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes;   d.76 un intermédiaire financier dont le siège est à l’étranger, qui exerce une activité  selon l’art. 2, al. 2, let. d, LBA, qui administre lui-même des comptes et qui  est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes;   e.77 une institution de prévoyance professionnelle exemptée d’impôts au sens de  l’art. 2, al. 4, let. b, LBA.78   2 Une déclaration relative à l’ayant droit économique doit toujours être demandée du  cocontractant:   a. s’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terro- risme;   b. si la FINMA a mis en garde contre des abus généralisés ou contre un certain  cocontractant;   c. si la FINMA a mis en garde de manière générale contre les établissements du  pays où le cocontractant a son domicile ou son siège.   Art. 65a79 Assurance-vie avec gestion séparée du compte ou du dépôt  (insurance wrapper)   1 Pour une assurance-vie, l’intermédiaire financier doit obtenir de son cocontractant  une déclaration concernant le preneur d’assurance et, s’il ne s’agit pas de la même  personne, concernant le payeur effectif des primes:   a. si les valeurs patrimoniales placées dans l’assurance proviennent, directement  d’un point de vue temporel, d’une relation contractuelle préexistante entre  l’intermédiaire financier et le preneur d’assurance ou le payeur effectif des       76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 703).   77 Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 10 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6355).   78 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établis- sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).   79 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   33 / 42   955.033.0   primes ou d’une relation contractuelle où celui-ci était l’ayant droit écono- mique;   b. si le preneur d’assurance ou le payeur effectif des primes dispose d’une pro- curation ou d’un droit d’information sur le dépôt;   c. si les valeurs patrimoniales apportées dans l’assurance sont gérées selon une  stratégie de placement convenue entre l’intermédiaire financier et le preneur  d’assurance ou le payeur effectif des primes, ou   d. si l’entreprise d’assurance ne confirme pas que le produit d’assurance répond  aux exigences posées à une assurance-vie dans le pays de domicile ou d’im- position du preneur d’assurance, y compris s’agissant des prescriptions con- cernant les risques biométriques.   2 Si l’intermédiaire financier ouvre une relation d’affaires sur la base d’une confirma- tion de l’entreprise d’assurance selon laquelle on n’est en présence d’aucun des cas  mentionnés à l’al. 1, la confirmation de l’entreprise d’assurance doit aussi contenir  une description des caractéristiques du produit d’assurance concernant les points visés  à l’al. 1, let. a à d.   3 Si l’intermédiaire financier constate pendant la durée de la relation d’affaires que le  preneur d’assurance ou le payeur effectif des primes peut influencer directement ou  indirectement les décisions individuelles de placement d’une manière autre que celle  prévue à l’al. 1, le preneur d’assurance ou le payeur effectif des primes doit être iden- tifié par écrit.   Art. 66 Forme de placement collectif ou société de participations en tant  que cocontractant   1 Lorsque le cocontractant est une forme de placement collectif ou une société de par- ticipations qui regroupe jusqu’à 20 investisseurs, l’intermédiaire financier doit de- mander une déclaration concernant les ayants droit économiques.   2 Lorsque le cocontractant est une forme de placement collectif ou une société de par- ticipations qui regroupe plus de 20 investisseurs, l’intermédiaire financier ne doit de- mander une déclaration concernant les ayants droit économiques que si les formes de  placement ou sociétés de participations ne sont soumises à aucune surveillance et ré- glementation adéquates relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le finan- cement du terrorisme.   3 Il n’y a pas lieu de demander une déclaration relative à l’ayant droit économique:   a. pour les formes de placement collectif et les sociétés de participations cotées  en bourse;   b. lorsque, pour une forme de placement collectif ou une société de participa- tions, un intermédiaire financier au sens de l’art. 65, al. 1, fait office de pro- moteur ou de sponsor et démontre être assujetti à des règles appropriées en  matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terro- risme.     Blanchiment d’argent   34 / 42   955.033.0   Art. 67 Société simple   Si lors d’une relation d’affaires avec les associés d’une société simple, ces derniers  sont les ayants droits économiques, il n’est pas nécessaire de demander une déclara- tion relative aux ayants droits économiques, pour autant que la société simple ait  comme but la sauvegarde des intérêts de leurs membres ou de leurs bénéficiaires col- lectivement et par leurs propres moyens, ou qui poursuivent des buts politiques, reli- gieux, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou des buts analogues,  qu’elle soit constituée de plus de quatre associés et qu’elle n’entretient aucun lien avec  des pays présentant des risques accrus.   Section 3 Échec de l’identification de l’ayant droit économique   Art. 68   1 Aucune transaction ne peut être exécutée avant l’obtention intégrale des documents  et informations exigés pour l’identification du détenteur du contrôle ou de l’ayant droit  économique des valeurs patrimoniales.   2 Lorsque des doutes persistent quant à l’exactitude de la déclaration du cocontractant  et qu’ils ne peuvent être levés par d’autres clarifications, l’intermédiaire financier  refuse d’établir une relation d’affaires ou la rompt dans le respect des art. 9b LBA et  12a et 12b OBA80.81   Chapitre 3  Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de  l’identification de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales  (art. 5 LBA)   Art. 69 Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou  de l’identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit  économique des valeurs patrimoniales   La vérification de l’identité du cocontractant ou l’identification du détenteur du con- trôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales doit être renouvelée au  cours de la relation d’affaires lorsqu’un doute survient sur:   a. l’exactitude des indications concernant l’identité du cocontractant ou du dé- tenteur du contrôle;   b. le fait que le cocontractant ou le détenteur du contrôle est lui-même l’ayant  droit économique des valeurs patrimoniales;   c. l’exactitude de la déclaration remise par le cocontractant ou le détenteur du  contrôle au sujet de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales.       80  RS 955.01  81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 703).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   35 / 42   955.033.0   Art. 70 Rupture de la relation d’affaires   Dans le respect des art. 9b LBA et 12a et 12b OBA82, l’intermédiaire financier rompt  la relation d’affaires le plus rapidement possible, lorsque:83   a. les doutes sur les indications fournies par le cocontractant ou le détenteur du  contrôle subsistent au terme de la procédure décrite à l’art. 69;   b. les soupçons se confirment que des indications erronées sur l’identité du co- contractant, du détenteur du contrôle ou de l’ayant droit économique des va- leurs patrimoniales lui ont été sciemment fournies.   Art. 71 Vérification de l’identité du cocontractant et identification du  détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs  patrimoniales au sein d’un groupe   1 Lorsque l’identité du cocontractant a déjà été vérifiée de manière équivalente aux  modalités prévues par la présente ordonnance au sein du groupe auquel appartient  l’intermédiaire financier, une nouvelle vérification n’est pas nécessaire en vertu des  dispositions du titre 1, chapitre 8.   2 Le même principe est applicable lorsqu’une déclaration relative au détenteur du con- trôle ou à l’ayant droit économique a déjà été demandée au sein du groupe.   Chapitre 4  Relations d’affaires et transactions comportant des risques accrus   Art. 72 Critères des relations d’affaires comportant des risques accrus   1 L’intermédiaire financier qui a jusqu’à 20 relations d’affaires durables n’a pas be- soin d’établir de critères conformément à l’art. 13 permettant de détecter les relations  comportant un risque accru.   2 Les personnes au sens de l’art. 1b LB84 et les intermédiaires financiers selon l’art. 2,  al. 2, let. dquater, LBA fixent en tous les cas des critères au sens de l’art. 13.85   Art. 73 Transmission de fonds et de valeurs   1 L’intermédiaire financier fixe des critères de détection des transactions comportant  des risques accrus. Il utilise un système informatique de détection et de surveillance  des transactions comportant des risques accrus.       82  RS 955.01  83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 703).  84 RS 952.0  85 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 5 déc. 2018 (RO 2018 5333). Nouvelle   teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 703).     Blanchiment d’argent   36 / 42   955.033.0   2 Les transmissions de fonds et de valeurs sont considérées dans tous les cas comme  des transactions comportant des risques accrus lorsqu’une ou plusieurs transactions  paraissant liées entre elles atteignent ou excèdent la somme de 5000 francs.   3 En cas de transmission de fonds ou de valeurs, le nom et l’adresse de l’intermédiaire  financier doivent figurer sur la quittance de versement.   4 L’intermédiaire financier tient à jour un répertoire des auxiliaires et agents d’exploi- tants de systèmes auxquels il a fait appel.    5 Un intermédiaire financier qui agit au nom et pour le compte d’autres intermédiaires  financiers autorisés ou affiliés à un organisme d’autorégulation selon l’art. 24 LBA  ne peut procéder à des opérations de transmission de fonds et de valeurs que pour un  seul intermédiaire financier.   Chapitre 5 Obligation d’établir et de conserver des documents   Art. 74   1 L’intermédiaire financier doit en particulier conserver les documents suivants:   a. une copie des documents ayant servi à la vérification de l’identité du cocon- tractant;   b. dans les cas prévus au chapitre 2 du présent titre, la déclaration écrite du co- contractant concernant l’identité du détenteur du contrôle ou de l’ayant droit  économique des valeurs patrimoniales;   c. une note écrite relative aux résultats de l’application des critères énoncés à  l’art. 13;   d. une note écrite ou les documents relatifs aux résultats des clarifications pré- vues à l’art. 15;   e. les documents relatifs aux transactions effectuées;   f. une copie des communications au sens des art. 9, al. 1, LBA et 305ter, al. 2,  CP86;   g. une liste de ses relations d’affaires soumises à la LBA.   2 Les documents doivent permettre de reconstituer chaque transaction.    3 Les documents et pièces justificatives doivent être conservés en Suisse, en un lieu  sûr et accessible en tout temps.   4 La conservation de documents sous forme électronique doit respecter les exigences  prévues aux art. 9 et 10 de l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la  conservation des livres de comptes87. Si le serveur utilisé n’est pas situé en Suisse,  l’intermédiaire financier doit disposer en Suisse d’une copie physique ou électronique  actuelle des documents pertinents.       86 RS 311.0  87 RS 221.431     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   37 / 42   955.033.0   Chapitre 6 Mesures organisationnelles   Art. 7588 Service spécialisé de lutte contre le blanchiment d’argent  pour les intermédiaires financiers   1 Le service spécialisé de lutte contre le blanchiment d’argent d’un intermédiaire fi- nancier ne doit satisfaire qu’aux exigences décrites à l’art. 24:   a. si l’intermédiaire financier se caractérise par une taille d’entreprise de cinq  postes à plein temps ou moins ou affiche un produit brut annuel inférieur à  2 millions de francs, et   b.  s’il dispose d’un modèle d’affaires sans risques accrus.   2 Lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la surveillance du respect des obligations  en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la  FINMA peut exiger d’un intermédiaire financier remplissant les exigences de l’al. 1  que son service spécialisé de lutte contre le blanchiment d’argent satisfasse également  aux exigences décrites à l’art. 25.    3 Les seuils de l’al. 1, let. a, doivent être atteints durant deux des trois exercices pré- cédents ou être prévus dans le plan d’affaires.   Art. 75a89 Service spécialisé de lutte contre le blanchiment pour les personnes  au sens de l’art. 1b LB   1 Pour les personnes au sens de l’art. 1b LB90 qui remplissent les conditions pour ob- tenir des allègements concernant la gestion des risques et la compliance se- lonl’art. 14e, al. 5, de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques91, le service spé- cialisé de lutte contre le blanchiment d’argent ne doit s’acquitter que des tâches  mentionnées à l’art. 24. Le cas échéant, ces tâches peuvent aussi être remplies par la  direction ou un membre de la direction. Les activités à contrôler ne peuvent pas l’être  par une personne qui est directement responsable de la relation d’affaires concernée.92   2 La FINMA peut dans tous les cas exiger que les tâches mentionnées à l’art. 25 soient  remplies lorsque cela s’avère nécessaire pour lutter contre le blanchiment d’argent et  le financement du terrorisme.   Art. 7693       88 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établis- sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).   89 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 5 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 5333).   90 RS 952.0  91  RS 952.02  92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 703).  93 Abrogé par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements   financiers, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).     Blanchiment d’argent   38 / 42   955.033.0   Titre 6 Dispositions finales et transitoires   Art. 77 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance de la FINMA du 8 décembre 2010 sur le blanchiment d’argent94 est  abrogée.   Art. 78 Dispositions transitoires   1 L’intermédiaire financier doit mettre en œuvre les exigences selon les art. 26, al. 2,  let. k, et 73, al. 1, au plus tard à compter du 1er janvier 2017.   2 Les émetteurs de moyens de paiement doivent mettre en œuvre le monitoring des  transactions en relation avec le cocontractant selon l’art. 12, al. 2 et 3, au plus tard à  compter du 1er juillet 2017.   3 Les dispositions relatives à l’identification du détenteur du contrôle sont applicables  aux relations d’affaires nouvellement engagées à compter du 1er janvier 2016. Elles  sont applicables aux relations d’affaires qui existaient le 1er janvier 2016, si une nou- velle vérification de l’identité du cocontractant ou identification de l’ayant droit éco- nomique des valeurs patrimoniales est nécessaire au cours de la relation d’affaires.   Art. 78a95 Dispositions transitoires concernant la modification  du 4 novembre 2020   1 Pour les intermédiaires financiers selon l’art. 2, al. 2, let. abis, LBA, la présente or- donnance s’applique à partir du moment où l’autorisation selon l’art. 74, al. 2, LE- Fin96 leur a été octroyée.   2 L’art. 65a s’applique pour les relations d’affaires qui ont été nouvellement contrac- tées à partir de l’octroi de l’autorisation selon l’art. 74, al. 2, LEFin.   Art. 78b97 Disposition transitoire relative à la modification du 27 octobre 2022   L’intermédiaire financier est tenu de mettre en œuvre les mesures techniques selon  l’art. 51a, al. 1bis, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance.   Art. 79 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.       94 [RO 2010 6295]  95 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).  96 RS 954.1  97 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 703).     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   39 / 42   955.033.0   Annexe98  (art. 38)   Indices de blanchiment de capitaux   1 Importance des indices   1.1 Les intermédiaires financiers doivent observer les indices de blanchiment si- gnalant des relations d’affaires ou des transactions comportant des risques ac- crus énumérés ci-dessous. Les indices pris séparément ne permettent pas, en  règle générale, de fonder un soupçon suffisant de l’existence d’une opération  de blanchiment. Cependant, le concours de plusieurs de ces éléments peut en  indiquer la présence.   1.2 La plausibilité des explications du client quant à l’arrière-plan économique de  telles opérations doit être vérifiée. Àcet égard, il est important que les expli- cations du client ne soient pas acceptées sans examen.    2 Indices généraux   2.1 Les transactions présentent des risques particuliers de blanchiment:   2.1.1 lorsque leur construction indique un but illicite, lorsque leur but économique  n’est pas reconnaissable, voire lorsqu’elles apparaissent absurdes d’un point  de vue économique;   2.1.2 lorsque les valeurs patrimoniales sont retirées peu de temps après avoir été  portées en compte (compte de passage), pour autant que l’activité du client ne  rende pas plausible un tel retrait immédiat;   2.1.3 lorsque l’on ne parvient pas à comprendre les raisons pour lesquelles le client  a choisi précisément cette banque ou ce comptoir pour ses affaires;   2.1.4 lorsqu’elles ont pour conséquence qu’un compte, resté jusque-là largement  inactif, devient très actif sans que l’on puisse en percevoir une raison plau- sible;   2.1.5 lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec les informations et les expériences  de l’intermédiaire financier concernant le client ou le but de la relation d’af- faires.   2.2 En outre, doit être considéré comme suspect tout client qui donne à l’intermé- diaire financier des renseignements faux ou fallacieux ou qui, sans raison  plausible, refuse de lui fournir les informations et les documents nécessaires,  admis par les usages de l’activité concernée.   2.3 Peut constituer un motif de suspicion le fait qu’un client reçoive régulièrement  des virements en provenance d’une banque établie dans un des pays que le  Groupe d’Action Financière (GAFI) considère à haut risque ou non coopératif       98 Mise à jour par le ch. II de l’O de la FINMA du 20 juin 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2018 2691).     Blanchiment d’argent   40 / 42   955.033.0   ou qu’un client procède de manière répétée à des virements en direction d’un  tel pays.   2.4 Peut également constituer un motif de suspicion, le fait qu’un client procède  de manière répétée à des virements à destination de régions situées à proximité  géographique de zones d’opérations d’organisations terroristes.    3 Indices particuliers   3.1 Opérations de caisse   3.1.1 Échange d’un montant important de billets de banque (suisses ou étrangers)  en petites coupures contre des grosses coupures.   3.1.2 Opérations de change d’importance, sans comptabilisation sur le compte d’un  client.   3.1.3 Encaissement de chèques, chèques de voyage y compris, pour des montants  importants.   3.1.4 Achat ou vente de grandes quantités de métaux précieux par des clients occa- sionnels.   3.1.5 Achat de chèques bancaires pour de gros montants par des clients occasion- nels.   3.1.6 Ordres de virement à l’étranger donnés par des clients occasionnels, sans rai- son légitime apparente.   3.1.7 Conclusion fréquente d’opérations de caisse jusqu’à concurrence de montants  juste inférieurs à la limite au-dessus de laquelle l’identification du client est  exigée.   3.1.8 Acquisition de titres au porteur avec livraison physique.   3.2 Opérations en compte ou en dépôt   3.2.1 Retraits fréquents de gros montants en espèces, sans que l’activité du client  ne justifie de telles opérations.   3.2.2 Recours à des moyens de financement en usage dans le commerce internatio- nal, alors que l’emploi de tels instruments est en contradiction avec l’activité  connue du client.   3.2.3 Comptes utilisés de manière intensive pour des paiements, alors que lesdits  comptes ne reçoivent pas ou reçoivent peu de paiements habituellement.   3.2.4 Structure économiquement absurde des relations d’affaires entre un client et  la banque (grand nombre de comptes auprès du même établissement, trans- ferts fréquents entre différents comptes, liquidités excessives, etc.).   3.2.5 Fourniture de garanties (gages, cautions, etc.) par des tiers inconnus de la  banque qui ne paraissent pas être en relation étroite avec le client ni avoir de  raison plausible de donner de telles garanties.     O de la FINMA sur le blanchiment d’argent   41 / 42   955.033.0   3.2.6 Virements vers une autre banque sans indication du bénéficiaire.   3.2.7 Acceptation de transferts de fonds d’autres banques sans indication du nom  ou du numéro de compte du bénéficiaire ou du cocontractant donneur d’ordre.   3.2.8 Virements répétés de gros montants à l’étranger avec instruction de payer le  bénéficiaire en espèces.   3.2.9 Virements importants et répétés en direction ou en provenance de pays pro- ducteurs de drogue.   3.2.10 Fourniture de cautions ou de garanties bancaires à titre de sûreté pour des em- prunts entre tiers, non conformes au marché.   3.2.11 Versements en espèces par un grand nombre de personnes différentes sur un  seul et même compte.   3.2.12 Remboursement inattendu et sans explications convaincantes d’un crédit  compromis.   3.2.13 Utilisation de comptes pseudonymes ou numériques dans l’exécution de tran- sactions commerciales par des entreprises artisanales, commerciales ou indus- trielles.   3.2.14 Retrait de valeurs patrimoniales peu de temps après qu’elles ont été portées  en compte (compte de passage).    3.3 Opérations fiduciaires   3.3.1 Crédits fiduciaires (back-to-back loans) sans but licite reconnaissable.   3.3.2 Détention fiduciaire de participations dans des sociétés non cotées en bourse,  et dont l’intermédiaire financier ne peut déterminer l’activité.    3.4 Autres   3.4.1 Tentatives du client visant à éviter le contact personnel avec l’intermédiaire  financier.   3.4.2 Demande d’édition d’informations selon l’art. 11a, al. 2, LBA par le Bureau  de communication en matière de blanchiment d’argent.    4 Indices qualifiés   4.1 Souhait du client de clôturer un compte et d’ouvrir de nouveaux comptes en  son nom ou au nom de certains membres de sa famille sans traces dans la  documentation de la banque (paper trail).   4.2 Souhait du client d’obtenir quittance pour des retraits au comptant ou des li- vraisons de titres qui n’ont pas été réellement effectués ou qui ont été immé- diatement redéposés dans le même établissement.     Blanchiment d’argent   42 / 42   955.033.0   4.3 Souhait du client d’effectuer des ordres de virement avec indication d’un don- neur d’ordre inexact.   4.4 Souhait du client que certains versements soient effectués non pas directement  depuis son propre compte, mais par le biais d’un compte Nostro de l’intermé- diaire financier respectivement des comptes «Divers».   4.5 Souhait du client d’accepter ou de faire documenter des garanties de crédit ne  correspondant pas à la réalité économique ou d’octroyer des crédits à titre fi- duciaire sur la base d’une couverture fictive.   4.6 Poursuites pénales dirigées contre un client de l’intermédiaire financier pour  crime, corruption, détournement de fonds publics ou pour délit fiscal qualifié.    	Titre 1 Dispositions générales 	Chapitre 1 Objet et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Champ d’application 	Art. 3 Champ d’application 	Art. 4 	Art. 5 Succursales et sociétés de groupe à l’étranger 	Art. 6 Gestion globale des risques juridiques et des risques de réputation  	Chapitre 3 Principes 	Art. 7 Valeurs patrimoniales interdites 	Art. 8 Relations d’affaires interdites 	Art. 9 Violation des dispositions  	Chapitre 4 Obligations de diligence générales 	Art. 9a  Clarifications en cas de sociétés de domicile 	Art. 10 Indications lors de virements 	Art. 11 Renonciation au respect des obligations de diligence 	Art. 12 Obligations de diligence simplifiées  	Chapitre 5 Obligations de diligence particulières 	Art. 13 Relations d’affaires comportant des risques accrus 	Art. 14 Transactions comportant des risques accrus 	Art. 15 Clarifications complémentaires en cas de risques accrus 	Art. 16 Moyens de clarification 	Art. 17  Moment des clarifications complémentaires 	Art. 18 Admission de relations d’affaires comportant des risques accrus 	Art. 19 Responsabilité de la direction à son plus haut niveau en cas de risques accrus 	Art. 20 Surveillance des relations d’affaires et des transactions 	Art. 21 Délit fiscal qualifié  	Chapitre 6 Obligation d’établir et de conserver des documents, et information des autorités 	Art. 22 Obligation d’établir et de conserver des documents 	Art. 22a  Information des autorités et documentation  	Chapitre 7 Mesures organisationnelles 	Art. 23 Nouveaux produits, pratiques commerciales et technologies 	Art. 24 Service spécialisé de lutte contre le blanchiment 	Art. 25 Autres tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment 	Art. 25a  Compétence décisionnelle en cas de communications 	Art. 26 Directives internes 	Art. 27 Intégrité et formation  	Chapitre 8 Recours à des tiers 	Art. 28 Conditions 	Art. 29 Modalités du recours à des tiers  	Chapitre 9 … 	Art. 30 à 34   	Titre 2 Dispositions spéciales applicables aux banques et maisons de titres 	Art. 35  Obligation de vérifier l’identité du cocontractant, d’identifier le détenteur du contrôle et l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales 	Art. 36 Commerce professionnel de billets de banque 	Art. 37 Relations de banque correspondante avec des banques étrangères 	Art. 38 Critères des transactions comportant des risques accrus 	Art. 39 Obligation d’établir et de conserver des documents  	Titre 3 Dispositions spéciales applicables aux directions de fonds, sociétés d’investissement au sens de la LPCC et gestionnaires de fortune collective 	Art. 40 Directions de fonds et sociétés d’investissement au sens de la LPCC 	Art. 41 Gestionnaires de fortune collective de placements collectifs de capitaux étrangers  	Titre 4 Dispositions spéciales applicables aux institutions d’assurance 	Art. 42 Règlement de l’organisme d’autorégulation de l’Association Suisse d’Assurances pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme 	Art. 43 Exceptions  	Titre 5 Dispositions spéciales applicables aux personnes au sens de l’art. 1b LB  et aux intermédiaires financiers selon l’art. 2, al. 2, let. abis et dquater LBA 	Chapitre 1 Champ d’application 	Art. 43a  	Chapitre 1a.  Vérification de l’identité du cocontractant (art. 3 LBA) 	Art. 44 Informations requises 	Art. 45 Personnes physiques et titulaires de raisons individuelles 	Art. 46 Sociétés simples 	Art. 47 Personnes morales, sociétés de personnes et autorités 	Art. 48 Forme et traitement des documents 	Art. 49 Attestation d’authenticité 	Art. 50 Renonciation à l’attestation d’authenticité et absence de documents d’identification 	Art. 51 Opérations de caisse 	Art. 51a  Opérations avec des monnaies virtuelles 	Art. 52 Transmission de fonds et de valeurs 	Art. 53 Personnes morales, sociétés de personnes et autorités notoirement connues 	Art. 54 	Art. 55 Échec de la vérification de l’identité du cocontractant  	Chapitre 2 Identification de l’ayant droit économique d’une entreprise et des valeurs patrimoniales (art. 4 LBA) 	Section 1 Détenteur du contrôle 	Art. 56 Principe 	Art. 57 Informations requises 	Art. 58 Exceptions à l’obligation d’identification  	Section 2 Ayant droit économique des valeurs patrimoniales 	Art. 59 Principe 	Art. 60 Informations requises 	Art. 61 Opérations de caisse 	Art. 62 Transmission de fonds et de valeurs 	Art. 63 Sociétés de domicile 	Art. 64 Groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organisés 	Art. 65 Intermédiaire financier soumis à une autorité instituée par une loi spéciale ou institution de prévoyance professionnelle exemptée d’impôts en tant que cocontractant 	Art. 65a  Assurance-vie avec gestion séparée du compte ou du dépôt (insurance wrapper) 	Art. 66 Forme de placement collectif ou société de participations en tant que cocontractant 	Art. 67 Société simple  	Section 3 Échec de l’identification de l’ayant droit économique 	Art. 68   	Chapitre 3 Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales (art. 5 LBA) 	Art. 69 Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales 	Art. 70 Rupture de la relation d’affaires 	Art. 71 Vérification de l’identité du cocontractant et identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales au sein d’un groupe  	Chapitre 4 Relations d’affaires et transactions comportant des risques accrus 	Art. 72 Critères des relations d’affaires comportant des risques accrus 	Art. 73 Transmission de fonds et de valeurs  	Chapitre 5 Obligation d’établir et de conserver des documents 	Art. 74  	Chapitre 6 Mesures organisationnelles 	Art. 75  Service spécialisé de lutte contre le blanchiment d’argent pour les intermédiaires financiers 	Art. 75a  Service spécialisé de lutte contre le blanchiment pour les personnes au sens de l’art. 1b LB 	Art. 76   	Titre 6 Dispositions finales et transitoires 	Art. 77 Abrogation d’un autre acte 	Art. 78 Dispositions transitoires 	Art. 78a  Dispositions transitoires concernant la modification du 4 novembre 2020 	Art. 78b  Disposition transitoire relative à la modification du 27 octobre 2022 	Art. 79 Entrée en vigueur  	Annexe 	Indices de blanchiment de capitaux 	1 Importance des indices 	2 Indices généraux 	3 Indices particuliers 	3.1 Opérations de caisse 	3.2 Opérations en compte ou en dépôt 	3.3 Opérations fiduciaires 	3.4 Autres  	4 Indices qualifiés