Document ID: e3d389c6-5e3b-4bcf-8c97-7eb864320c01

Arrêté sur les purges, vidanges de bassins et galeries de retenue et le curage des cours d'eau   721.805  Arrêté sur les purges, vidanges de bassins et  galeries de retenue et le curage des cours  d'eau  du 23.10.2002 (état 20.12.2002)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;  vu les dispositions légales fédérales et  cantonales relatives à l'utilisation  des forces hydrauliques, la protection et la police des eaux, l'aménagement  du territoire et des cours d'eau, la forêt, la nature et la pêche; sur la proposition des Départements de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie, des transports, de l'équipement et de l'environnement et de l'éco- nomie, des institutions et de la sécurité,  arrête:  Art.  1 But  1 Le présent arrêté a pour but de fixer la procédure et les modalités tech- niques en matière de purges et vidanges des bassins et galeries de rete- nue et de curage des cours d'eau (ci-après: opérations). 2 Il  vise notamment  les objectifs  de simplification et  de coordination des  procédures  ainsi  que  de  prise  en  compte  des  principes  d'économie  de  l'énergie et de ménagement de l'environnement.  Art.  2 Définitions  1 Purge:  opération destinée à évacuer  par  écoulement  de l'eau les sédi- ments déposés à l'intérieur d'un bassin de retenue ou d'une galerie.  Elle  peut être soit partielle (désensablement des vannes),  soit  complète (éva- cuation des sédiments du bassin). 2 Vidange: opération destinée à évacuer des eaux retenues dans un but de  contrôle ou de travaux sur les installations. Elle n'est pas destinée a priori à  l'évacuation de sédiments mais peut provoquer une telle évacuation  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    721.805  3 Rinçage: phase d'une opération, qui consiste à laver un cours d'eau après  une purge, une vidange ou un curage. 4 Curage d'un cours d'eau: opération destinée à débarrasser un cours d'eau  de matériaux accumulés (alluvions, sédiments, troncs de bois, etc.). Cette  opération sert notamment à restituer une section suffisante du cours d'eau  et à éviter des embâcles. 5 Curage d'une retenue: opération assimilée à une purge dans la mesure  où les sédiments sont évacués en aval dans le cours d'eau. 6 Purge ou vidange sans sédiments:  si la purge ou la vidange n'entraîne  pas d'élimination importante de sédiments,  c'est-à-dire lorsque la concen- tration est  sensiblement  inférieure aux normes légales,  le présent  arrêté  n'est pas applicable.  Art.  3 Autorité compétente  1 Le  Département  chargé  de  l'énergie  est  l'autorité  compétente  pour  conduire la procédure qui aboutit à la délivrance de l'autorisation de procé- der à toutes opérations.  Il  peut  déléguer  sa compétence au Service des  forces hydrauliques. 2 Dans les cas où l'opération ne nécessite pas une intervention d'un amé- nagement  hydroélectrique,  la compétence est  réglée par les lois concer- nées (protection des eaux, pêche, etc.). 3 Au niveau des objectifs de qualité d'eau à respecter, l'autorité compétente  tient compte, pour le taux de MES (matières en suspension) à ne pas dé- passer, des normes suivantes exprimées en fonction de la durée d'exposi- tion:  Taux de MES à ne pas dépasser  [ml/l après 10 min] dans un cône  Imhoff  Durée d'exposition à ne pas dé- passer [heures]  80 ml/l <0.5h  40 ml/l <1.5h  30 ml/l <3.0h  20 ml/l <6.0h  10 ml/l <12.0h  2    721.805  En fonction du type de rivière (valeur piscicole importante,  espèces sen- sibles, etc.), ces normes pourront être adaptées lors de l'établissement du  dossier de requête de l'autorisation ou en fonction des expériences faites.   Les prélèvements seront effectués en principe toutes les 15 minutes.  Art.  4 Planification  1 Dans le but de faciliter  la gestion piscicole,  les exploitants remettront  à  l'autorité compétente une planification pluriannuelle des opérations prévues  pour leurs aménagements.  Art.  5 Types de procédure  1 Les procédures sont différentes selon que l'opération est occasionnelle ou  répétitive. 2 Une opération est réputée répétitive si sa périodicité ne dépasse pas cinq  ans. Au-delà de cette périodicité, elle est traitée comme une opération oc- casionnelle.  Art.  6 Procédure a) Requête  1 La requête  d'autorisation doit  être  adressée à l'autorité  compétente  au  moins six mois avant la date de l'opération. Ce délai est réduit à deux mois  pour les opérations répétitives. 2 La requête est établie selon un cahier des charges contenu dans une di- rective désignée ''Directive pour l'élaboration des demandes d'autorisation  de purges et vidanges (selon art. 40 LEaux)''. 3 Le cahier des charges porte notamment sur les données biologiques du  milieu  récepteur,  la  sensibilité  des  espèces  et  des  milieux  présents,  les  données géographiques, techniques, hydrologiques et hydrographiques in- dispensables,  sur l'appréciation du volume des sédiments à évacuer,  les  eaux disponibles, le bassin de retenue, les modalités des opérations, leurs  effets et les mesures de prévention. 4 Pour les purges et vidanges répétitives, le requérant transmettra avec sa  demande  renouvelée  les  quantités  estimées  de  sédiments  et  les  débits  d'eau lâchés.  3    721.805  Art.  7 b) Autorisation  1 L'autorité compétente rassemble les préavis de tous les services concer- nés et procède à la pesée de tous les intérêts en présence. L'autorisation  est ensuite délivrée dans une décision unique rendue dans un délai de 30  jours.  Art.  8 c) Publication  1 L'autorité compétente publie toute autorisation au Bulletin officiel avec l'in- dication des voies de recours. 2 Les autorisations répétitives ne sont publiées que la première fois.  Art.  9 d) Annonce  1 La date  ou la période prévue de l'opération  sont  communiquées  avant  l'exécution à l'autorité compétente et publiées au Bulletin officiel.  Art.  10 e) Réexamen  1 Chaque dix ans, l'autorité compétente procède à un réexamen complet du  dossier. 2 L'autorité compétente délivre les autorisations ultérieures pour les opéra- tions répétitives sans consultation des services concernés, qu'elle informe  cependant et à qui elle transmet une copie des autorisations pour informa- tion.  Art.  11  1 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.  4    721.805  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.10.2002 20.12.2002 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2002  5    721.805  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.10.2002 20.12.2002 première  version  BO/Abl. 51/2002  6   	Art. 1 But 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Autorité compétente 	Art. 4 Planification 	Art. 5 Types de procédure 	Art. 6 Procédure a) Requête 	Art. 7 b) Autorisation 	Art. 8 c) Publication 	Art. 9 d) Annonce 	Art. 10 e) Réexamen 	Art. 11