Document ID: 62614118-e4c9-46d6-a3bc-1b1d0cad234c

413.1.1 - Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière    413.1.1  Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de  carrière  du 14.03.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, en  particulier ses articles 49 à 51;  Vu l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation profession- nelle, en particulier ses articles 55 à 58;  Vu le message du Conseil d'Etat du 12 décembre 2006;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière  (ci-après: l'orientation) en application des dispositions de la législation fédé- rale.  Art.  2 Buts 1 L'orientation a pour but d'aider les jeunes et les adultes à choisir une voie  professionnelle ou une formation supérieure ou à établir un plan de carrière. 2 Elle les soutient dans leur projet de formation, d'insertion ou de réorienta- tion. 3 Elle favorise une approche éducative et continue lors de la phase du premier  choix professionnel. 4 Elle contribue à une meilleure intégration des personnes dans le monde pro- fessionnel, en collaborant à la reconnaissance des compétences acquises par  des voies non formelles. 5 Elle favorise l'égalité des chances sur le plan social ainsi que l'égalité entre  les hommes et les femmes.  1    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – L  413.1.1  Art.  3 Principes 1 L'orientation est accessible à toute personne qui s'adresse à elle. 2 L'orientation propose une offre  de base qui est  en principe gratuite.  Des  prestations pour adultes et des prestations élargies peuvent être payantes. 3 Le domicile des personnes qui consultent  peut être  pris en considération  pour la détermination de la gratuité, sous réserve d'accords intercantonaux. 4 La confidentialité des prestations de l'orientation est garantie. Des informa- tions peuvent être transmises à des tiers avec l'accord et dans l'intérêt des per- sonnes qui consultent. 5 Les informations sur les professions et les voies de formation répondent à  des critères de neutralité, d'objectivité et d'actualité. 6 Le processus d'orientation est centré sur la personne. Il vise à l'autonomie  des personnes en respectant leur individualité. L'orientation s'abstient de pro- céder à des mesures de sélection.  Art.  4 Qualité 1 L'orientation assure la qualité des prestations. 2 Elle se soucie de l'adéquation de ses prestations aux besoins du public et  s'adapte à l'évolution du monde du travail et du système de formation.  Art.  5 Collaboration 1 L'orientation collabore avec les institutions de formation, les milieux profes- sionnels, les autorités responsables du marché de l'emploi. Elle peut établir   des conventions de collaboration avec d'autres partenaires. 2 L'orientation collabore avec les autres cantons.  Art.  6 Prestations 1 L'orientation offre un service d'information et un service de conseil person- nalisé à l'intention des jeunes et des adultes. 2 Elle met à la disposition du public, dans les centres d'information et d'orien- tation et  par voie électronique,  des  informations sur les professions et  les  voies de formation. 3 Le conseil personnalisé s'exerce par des entretiens individuels ou en groupe. 4 Des prestations de préparation au premier choix professionnel sont mises  sur pied à l'intention des jeunes. 5 L'orientation assure un service de consultation chargé d'aider les personnes  à dresser l'inventaire de leurs qualifications dans le cadre de la procédure de  reconnaissance et de validation des acquis.  2    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – L  413.1.1  6 Elle met à la disposition des adultes des structures adaptées pour les aider à  dresser l'inventaire de leurs compétences dans la perspective de la validation  des acquis.  2 Organisation et fonctionnement  Art.  7 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes:  a) il exerce la haute surveillance en matière d'orientation;  b) il édicte les dispositions d'exécution nécessaires et peut déléguer à la  Direction en charge de l'orientation la compétence d'édicter des disposi- tions d'exécution dans des domaines particuliers;  c) il établit la liste des prestations payantes au sens de l'article 3 al. 2 et 3;  d) il  prend les mesures utiles pour favoriser  la collaboration intercanto- nale.  Art.  8 Direction 1 La Direction en charge de l'orientation 1) (ci-après: la Direction) est l'autorité  d'application de la présente loi. 2 Elle exerce les compétences que la loi ou le règlement ne réservent pas ex- pressément à une autre autorité.  Art.  9 Service 1 Pour exécuter ses tâches, la Direction dispose d'un service chargé de l'orien- tation professionnelle, universitaire et de carrière 2) (ci-après: le Service), qui  lui est subordonné.  Art.  10 Attributions 1 Le Service est responsable envers la Direction du bon fonctionnement de  l'orientation dans le canton. 2 Il a en particulier les attributions suivantes:  a) il coordonne et surveille l'organisation et l'activité des centres régionaux  d'information et d'orientation, du centre d'orientation universitaire et du  centre d'information et d'orientation pour les adultes;  b) il assure un service de production documentaire;  1) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles. 2) Actuellement: Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes.  3    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – L  413.1.1  c) il collabore avec les services de l'Etat et les institutions de formation in- téressés par son activité et avec les centres d'orientation des autres can- tons.  Art.  11 Centres régionaux d'information et d'orientation – Attributions 1 Les centres régionaux sont chargés de l'orientation dans une région. 2 Ils sont au service des personnes de la région, et en particulier au service des  élèves. 3 Ils peuvent se voir confier par la Direction des tâches d'orientation universi- taire lorsque des circonstances particulières l'exigent.  Art.  12 Centres régionaux d'information et d'orientation – Organisation 1 La Direction délimite les régions et fixe le siège des centres régionaux, qui  se situe en principe dans une école du cycle d'orientation. Elle consulte au  préalable les autorités locales des écoles du cycle d'orientation concernées.  Elle veille à ce que les adultes de la région puissent y avoir facilement accès. 2 Les centres régionaux sont subordonnés au Service. 3 Les communes de la région fournissent le personnel chargé de la documen- tation et de l'administration, les locaux, le mobilier et le matériel nécessaire à  la bonne marche du centre régional.  Art.  13 Centre d'orientation universitaire 1 Le centre d'orientation universitaire est chargé de l'orientation relative aux  études universitaires et aux autres études supérieures. 2 Il  est  au  service  de  toute  personne  demandant  conseil  à  propos  de  ces  études, et en particulier au service des élèves et des étudiants et étudiantes. 3 Le centre d'orientation universitaire est subordonné au Service.  Art.  14 Centre d'information et d'orientation pour les adultes 1 Le  centre  d'information  et  d'orientation  pour  les  adultes  est  chargé  de  l'orientation relative à la réorientation, à la réinsertion et au perfectionnement  professionnel. 2 Il est au service de toute personne demandant conseil sur ces questions, et  en particulier au service des adultes. 3 Le centre d'information et d'orientation pour les adultes est subordonné au  Service.  4    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – L  413.1.1  Art.  15 Collaborateurs et collaboratrices – Statut 1 Les collaborateurs et collaboratrices sont soumis à la législation sur le per- sonnel de l'Etat. 2 Les conseillers et conseillères en orientation doivent justifier d'une forma- tion spécialisée reconnue ou considérée comme équivalente. 3 Les conseillers et conseillères en orientation des centres régionaux sont en- gagés sur le préavis des autorités locales de l'école du cycle d'orientation de  la région concernée.  Art.  16 Collaborateurs et collaboratrices – Devoirs généraux 1 Les conseillers et conseillères en orientation exercent leur activité dans le  respect des principes de la présente loi et en conformité avec leur cahier des  charges. 2 Ils collaborent, dans leur domaine de compétences, avec les parents et les  milieux scolaires et professionnels. 3 Ils veillent à leur formation continue.  Art.  17 Collaborateurs et collaboratrices – Formation continue 1 La Direction peut astreindre les  collaborateurs  et  collaboratrices  à suivre  une formation continue. 2 Elle peut les autoriser à suivre des cours de formation continue facultatifs.  3 Financement  Art.  18 Participation de l'Etat 1 L'Etat supporte:  a) les frais de traitement des collaborateurs et collaboratrices du Service,  du centre d'orientation universitaire, du centre d'information et d'orien- tation pour les adultes;  b) les frais de traitement des conseillers et conseillères en orientation des  centres régionaux;  c) les frais de fonctionnement du Service, du centre d'orientation universi- taire et du centre d'information et d'orientation pour les adultes;  d) les frais de formation continue des collaborateurs et collaboratrices en- gagés par lui;  e) les frais liés à la collaboration intercantonale.  5    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – L  413.1.1  Art.  19 Participation des communes 1 Les communes supportent les frais suivants afférents à leur centre régional:  a) les frais du personnel chargé de la documentation et de l'administration;  b) les frais de fonctionnement tels que locaux, mobilier et matériel utilisé  pour l'information générale et les entretiens;  c) les indemnités de déplacement des conseillers et conseillères en orienta- tion.  2 Les communes de la région décident de la répartition de ces frais entre elles.  4 Dispositions finales  Art.  20 Abrogation 1 La loi  du 22 novembre  1985 sur  l'orientation scolaire  et  professionnelle  (RSF 413.1.1) est abrogée.  Art.  21 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2008 (ACE 15.5.2007).  6    Orientation professionnelle, universitaire et de carrière – L  413.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.03.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_038  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.03.2007 01.01.2008 2007_038  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Qualité 	Art. 5 Collaboration 	Art. 6 Prestations  	2 Organisation et fonctionnement 	Art. 7 Conseil d'Etat 	Art. 8 Direction 	Art. 9 Service 	Art. 10 Attributions 	Art. 11 Centres régionaux d'information et d'orientation – Attributions 	Art. 12 Centres régionaux d'information et d'orientation – Organisation 	Art. 13 Centre d'orientation universitaire 	Art. 14 Centre d'information et d'orientation pour les adultes 	Art. 15 Collaborateurs et collaboratrices – Statut 	Art. 16 Collaborateurs et collaboratrices – Devoirs généraux 	Art. 17 Collaborateurs et collaboratrices – Formation continue  	3 Financement 	Art. 18 Participation de l'Etat 	Art. 19 Participation des communes  	4 Dispositions finales 	Art. 20 Abrogation 	Art. 21 Entrée en vigueur et referendum   		2022-02-22T17:12:09+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"