Document ID: abd1f876-d89a-43f6-9275-d27cf8b6514e

971.114.1    1    Arrêté  portant approbation de l'accord sur la création de la  Conférence TransJurassienne    du 25 septembre 2002     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 56 de la Constitution fédérale1),   vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions3),     arrête :    Article premier  L'accord4) entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom  des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le Gouvernement  de la République française relatif à la création de la "Conférence  TransJurassienne", signé à Besançon le 12 octobre 2001, est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 25 septembre 2002     AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Theurillat  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                 1) RS 101  2) RSJU 101  3) RSJU 111.1  4) L'accord n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1