Document ID: a95d396b-711b-4941-bb8f-4be253d3fe59

RS 0.515.091.4   1   Texte original   Protocole  relatif aux restes explosifs de guerre  à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation  de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées  comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant  sans discrimination (Protocole V)   Conclu à Genève le 28 novembre 2003  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 mai 20061  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 2006  Entré en vigueur pour la Suisse le 12 novembre 2006   (Etat le 9    juillet 2020)     Les Hautes Parties contractantes,  reconnaissant les graves problèmes humanitaires posés après les conflits par les  restes explosifs de guerre,  conscientes de la nécessité de conclure un protocole portant sur des mesures correc- tives générales à prendre après des conflits afin de réduire autant que faire se peut  les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes,  disposées à prendre des mesures préventives générales, en appliquant à leur gré les  meilleures pratiques spécifiées dans une annexe technique, en vue d’améliorer la  fiabilité des munitions et, par là même, de minimiser l’apparition de restes explosifs  de guerre,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Dispositions générales et champ d’application  1.  Conformément à la Charte des Nations Unies2 et aux règles du droit international  relatif aux conflits armés qui s’appliquent à elles, les Hautes Parties contractantes  conviennent de se conformer aux obligations énoncées dans le présent Protocole,  tant individuellement qu’en coopération avec d’autres Hautes Parties contractantes,  en vue de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs  de guerre et les effets de tels restes dans les situations postérieures aux conflits.  2.  Le présent Protocole s’applique aux restes explosifs de guerre qui se trouvent sur  le sol des Hautes Parties contractantes, y compris dans leurs eaux intérieures.        RO 2006 3871; FF 2005 5251   1 RO 2006 3869  2 RS 0.120   0.515.091.4    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.091.4   3.  Le présent Protocole s’applique aux situations résultant des conflits qui sont visés  dans les par. 1 à 6 de l’art. 1 de la Convention3, tel qu’il a été modifié le  21 décembre 20014.  4.  Les art. 3, 4, 5 et 8 du présent Protocole s’appliquent aux restes explosifs de  guerre autres que les restes explosifs de guerre existants, tels que définis au par. 5 de  l’art. 2 du présent Protocole.   Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Protocole, on entend:   1. Par munition explosive, une munition classique contenant un explosif, à  l’exception des mines, pièges et autres dispositifs définis dans le Protocole  II5 annexé à la Convention, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996;   2. Par munition non explosée, une munition explosive qui a été amorcée, munie  d’une fusée, armée ou préparée de quelque autre manière pour être employée  dans un conflit armé, et qui a été employée dans un conflit armé; elle a pu  être tirée, larguée, lancée ou projetée et aurait dû exploser mais ne l’a pas  fait;   3. Par munition explosive abandonnée, une munition explosive qui n’a pas été  employée dans un conflit armé, qui a été laissée derrière soi ou jetée par une  partie à un conflit armé et qui ne se trouve plus sous le contrôle de la partie  qui l’a laissée derrière soi ou jetée. Une munition explosive abandonnée a pu  être amorcée, munie d’une fusée, armée ou préparée de quelque autre ma- nière pour être employée;   4. Par restes explosifs de guerre, les munitions non explosées et les munitions  explosives abandonnées;   5. Par restes explosifs de guerre existants, les munitions non explosées et les  munitions explosives abandonnées qui préexistent à l’entrée en vigueur du  présent Protocole à l’égard de la Haute Partie contractante sur le territoire de  laquelle elles se trouvent.   Art. 3 Enlèvement, retrait ou destruction des restes explosifs de guerre  1.  Chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé,  assume les responsabilités énoncées dans le présent article en ce qui concerne tous  les restes explosifs de guerre se trouvant sur un territoire qu’elle contrôle. Lors- qu’une partie ne contrôle pas le territoire sur lequel elle a employé des munitions  explosives devenues des restes explosifs de guerre, elle fournit, après la cessation  des hostilités actives et si faire se peut, entre autres, une assistance technique, finan- cière, matérielle ou en personnel, afin de faciliter le marquage et l’enlèvement, le  retrait ou la destruction de ces restes explosifs de guerre; cette assistance peut être  fournie par la voie bilatérale ou par le truchement de tiers dont conviennent les       3 RS 0.515.091  4 RS 0.515.091.3  5 RS 0.515.091.2     Restes explosifs de guerre. Prot. V   3   0.515.091.4   parties et qui peuvent être, entre autres, des organismes des Nations Unies ou  d’autres organisations compétentes.  2.  Après la cessation des hostilités actives et dès que  faisable, chaque Haute Partie  contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, marque et enlève, retire  ou détruit les restes explosifs de guerre dans les territoires affectés par ces restes  explosifs et sous son contrôle. Les opérations d’enlèvement, de retrait ou de destruc- tion sont menées à titre prioritaire dans les zones affectées par des restes explosifs de  guerre dont on estime, conformément au par. 3 du présent article, qu’ils présentent  des risques humanitaires graves.  3.  Après la cessation des hostilités actives et dès que faisable, chaque Haute Partie  contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, prend les mesures sui- vantes afin de réduire les risques inhérents aux restes explosifs de guerre dans les  zones affectées par ces restes explosifs et sous son  contrôle:   a) Elle étudie et évalue les dangers présentés par les restes explosifs de guerre;  b) Elle évalue et hiérarchise les besoins en matière de marquage et d’enlève-  ment, de retrait ou de destruction de ces restes ainsi que les possibilités con- crètes de réaliser ces opérations;   c) Elle marque et enlève, retire ou détruit ces restes;  d) Elle prend des dispositions pour mobiliser les ressources nécessaires à   l’exécution de ces opérations.  4.  Lorsqu’elles mènent les activités visées ci-dessus, les Hautes Parties contrac- tantes et les parties à un conflit armé tiennent compte des normes internationales, y  compris les Normes internationales de l’action antimines (International Mine Action  Standards).  5.  Les Hautes Parties contractantes coopèrent, s’il y a lieu, tant entre elles qu’avec  d’autres États, des organisations régionales et internationales compétentes et des  organisations non gouvernementales, en vue de l’octroi, entre autres, d’une assis- tance technique, financière, matérielle et en personnel, y compris, si les circons- tances s’y prêtent, l’organisation d’opérations conjointes nécessaires pour appliquer  les dispositions du présent article.   Art. 4 Enregistrement, conservation et communication des renseignements  1.  Dans toute la mesure possible et autant que faire se peut, les Hautes Parties  contractantes et les parties à un conflit armé enregistrent et conservent des rensei- gnements concernant les munitions explosives employées et les munitions explo- sives abandonnées, afin de faciliter le marquage et l’enlèvement, le retrait ou la  destruction rapides des restes explosifs de guerre, la sensibilisation aux risques et la  communication des renseignements utiles à la partie qui contrôle le territoire et aux  populations civiles de ce territoire.  2.  Sans retard après la cessation des hostilités actives et autant que faire se peut,  sous réserve de leurs intérêts légitimes en matière de sécurité, les Hautes Parties  contractantes et les parties à un conflit armé qui ont employé ou abandonné des  munitions explosives dont il est possible qu’elles soient devenues des restes explo-    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.091.4   sifs de guerre fournissent de tels  renseignements à la partie ou aux parties qui con- trôlent la zone affectée, par la voie bilatérale ou par le truchement de tiers dont  conviennent les parties et qui peuvent être, entre autres, des organismes des Nations  Unies, ou, sur demande, à d’autres organisations compétentes dont la partie fournis- sant les renseignements a acquis la certitude qu’elles mènent ou vont mener une  action de sensibilisation aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre et des  opérations de marquage et d’enlèvement, de retrait ou de destruction de tels restes  dans la zone affectée.  3.  Lorsqu’elles enregistrent, conservent et communiquent de tels renseignements,  les Hautes Parties contractantes tiennent compte de la première partie de l’Annexe  technique.   Art. 5 Autres précautions relatives à la protection de la population civile,  des civils isolés et des biens de caractère civil contre les risques  inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes   Les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé prennent toutes les  précautions faisables sur le territoire affecté par des restes explosifs de guerre  qu’elles contrôlent pour protéger la population civile, les civils isolés et les biens de  caractère civil contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets  de ces restes. Par précautions faisables, on entend les précautions qui sont prati- cables ou qu’il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions  du moment, y compris les considérations d’ordre humanitaire et d’ordre militaire.  Ces précautions peuvent consister en des avertissements, des actions de sensibilisa- tion des populations civiles aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre, le  marquage, l’installation de clôtures et la surveillance du territoire où se trouvent de  tels restes, conformément à la deuxième partie de l’annexe technique.   Art. 6 Dispositions relatives à la protection des organisations et missions  humanitaires contre les effets des restes explosifs de guerre   1.  Toute Haute Partie contractante, de même que toute partie à un conflit armé:  a) Autant que faire se peut, protège contre les effets des restes explosifs de   guerre les organisations et missions humanitaires qui opèrent ou vont opérer,  avec son consentement, dans la zone qu’elle contrôle;   b) Si elle en est priée par une telle organisation ou mission humanitaire, fournit  autant que faire se peut des renseignements sur l’emplacement de tous les  restes explosifs de guerre dont elle a connaissance sur le territoire où cette  organisation ou mission opère ou va opérer.   2.  Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit internatio- nal humanitaire en vigueur ou d’autres instruments internationaux applicables ou  encore de décisions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies  visant à assurer un plus haut niveau de protection.     Restes explosifs de guerre. Prot. V   5   0.515.091.4   Art. 7 Assistance en ce qui concerne les restes explosifs de guerre existants  1.  Chaque Haute Partie contractante a le droit de solliciter et de recevoir une assis- tance, s’il y a lieu, d’autres Hautes Parties contractantes, d’États qui ne sont pas  parties au présent Protocole, ainsi que d’institutions et organisations internationales  compétentes pour le règlement des problèmes posés par les restes explosifs de  guerre existants.  2.  Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit, en fonc- tion de ce qui est nécessaire et de ce qui est faisable,  une assistance afin de régler  les problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants. À cet égard, les  Hautes Parties contractantes prennent également en considération les objectifs  humanitaires du présent Protocole, de même que les normes internationales, notam- ment les Normes internationales de l’action antimines (International Mine Action  Standards).   Art. 8 Coopération et assistance  1.  Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assis- tance pour le marquage et l’enlèvement, le retrait ou la destruction des restes explo- sifs de guerre, ainsi que pour la sensibilisation des populations civiles aux risques  inhérents à ces restes et les activités connexes, par le truchement entre autres  d’organismes des Nations Unies, d’autres institutions ou organisations internatio- nales, régionales ou nationales compétentes, du Comité international de la Croix- Rouge, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur  fédération internationale ou d’organisations non gouvernementales, ou encore par la  voie bilatérale.  2.  Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assis- tance pour les soins à donner aux victimes des restes explosifs de guerre et leur  réadaptation, ainsi que pour leur réinsertion sociale et économique. Une telle assis- tance peut être fournie, entre autres, par le truchement d’organismes des Nations  Unies, d’institutions ou organisations internationales, régionales ou nationales  compétentes, du Comité international de la Croix-Rouge, des sociétés nationales de  la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur fédération internationale, ou  d’organisations non gouvernementales, ou encore par la voie bilatérale.  3.  Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire verse des contribu- tions aux fonds d’affectation spéciale créés au sein du système des Nations Unies,  ainsi qu’à d’autres fonds d’affectation spéciale pertinents, afin de faciliter la fourni- ture d’une assistance conformément au présent Protocole.  4.  Chaque Haute Partie contractante a le droit de participer à un échange aussi large  que possible d’équipements, matières et renseignements scientifiques et techniques,  autres que ceux qui sont liés à l’armement, qui sont nécessaires à l’application du  présent Protocole. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à faciliter de tels  échanges conformément à leur législation nationale et n’imposent pas de restrictions  indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d’équipements d’enlèvement et des  renseignements techniques correspondants.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.091.4   5.  Chaque Haute Partie contractante s’engage à fournir aux bases de données sur  l’action antimines établies dans le cadre des organismes des Nations Unies des  informations concernant en particulier les différents moyens et techniques d’enlève- ment des restes explosifs de guerre ainsi que des listes d’experts, d’organismes  spécialisés ou de points de contact nationaux chargés de l’enlèvement des restes  explosifs de guerre, et, à son gré, des renseignements techniques sur les catégories  de munitions explosives concernées.  6.  Les Hautes Parties contractantes peuvent adresser des demandes d’assistance,  appuyées par des renseignements pertinents, à l’Organisation des Nations Unies, à  d’autres organismes appropriés ou à d’autres États. Ces demandes peuvent être  présentées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui les trans- met à toutes les Hautes Parties contractantes et aux organisations internationales et  non gouvernementales compétentes.  7.  Dans le cas des demandes qui sont adressées à l’Organisation des Nations Unies,  le Secrétaire général de l’Organisation peut, dans les limites des ressources dont il  dispose, faire le nécessaire pour évaluer la situation et, en coopération avec la Haute  Partie contractante requérante et d’autres Hautes Parties contractantes dont les  responsabilités sont énoncées à l’art. 3 ci-dessus, recommander l’assistance qu’il  convient de fournir. Le Secrétaire général peut aussi faire rapport aux Hautes Parties  contractantes sur toute évaluation ainsi effectuée de même que sur le type et  l’ampleur de l’assistance requise, y compris d’éventuelles contributions des fonds  d’affectation spéciale créés au sein du système des Nations Unies.   Art. 9 Mesures préventives générales  1.  En fonction des différentes circonstances et des capacités, chaque Haute Partie  contractante est encouragée à prendre des mesures préventives générales visant à  minimiser autant que faire se peut l’apparition de restes explosifs de guerre et no- tamment, mais non exclusivement, celles qui sont mentionnées dans la troisième  partie de l’annexe technique.  2.  Chaque Haute Partie contractante peut participer, à son gré, à l’échange de ren- seignements concernant les efforts entrepris pour promouvoir et mettre en oeuvre les  meilleures pratiques relatives aux mesures visées par le par. 1 du présent article.   Art. 10 Consultations des Hautes Parties contractantes  1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se consulter et à coopérer entre  elles pour toutes questions concernant le fonctionnement du présent Protocole. À  cette fin, une conférence des Hautes Parties contractantes est tenue si une majorité  d’au moins 18 Hautes Parties contractantes en sont convenues.  2.  Entre autres, les conférences des Hautes Parties contractantes:   a) Examinent l’état et le fonctionnement du présent Protocole;  b) Examinent des questions concernant l’application nationale du présent Pro-  tocole, y compris la présentation ou la mise à jour de rapports nationaux an- nuels;     Restes explosifs de guerre. Prot. V   7   0.515.091.4   c) Préparent les conférences d’examen.  3.  Les coûts de chaque conférence sont couverts par les Hautes Parties contractantes  et les États qui participent aux travaux de la conférence sans être parties au Proto- cole, selon le barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies, dûment  ajusté.   Art. 11 Respect des dispositions  1.  Chaque Haute Partie contractante requiert de ses forces armées, ainsi que des  autorités ou services concernés  qu’ils établissent les instructions et modes opéra- toires appropriés et veillent à ce que leur personnel reçoive une formation conforme  aux dispositions pertinentes du présent Protocole.  2.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se consulter et à coopérer entre  elles à l’échelon bilatéral, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, ou suivant d’autres procédures internationales appropriées, en  vue de régler tous problèmes qui se poseraient concernant l’interprétation et l’appli- cation des dispositions du présent Protocole.   (Suivent les signatures)     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.091.4   Annexe technique   Les meilleures pratiques sont suggérées dans la présente annexe technique pour  atteindre les objectifs énoncés aux art. 4, 5 et 9 du Protocole. Les Hautes Parties  contractantes appliqueront cette annexe à leur gré.   1. Enregistrement, archivage et communication des renseignements sur  les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées   a) Enregistrement des renseignements: En ce qui concerne les munitions explo- sives dont il est possible qu’elles soient devenues des restes explosifs de  guerre, l’État devrait s’efforcer d’enregistrer aussi précisément que possible  les données suivantes:  i) Emplacement des zones prises pour cible de munitions explosives;  ii) Nombre approximatif de munitions explosives employées dans les   zones visées sous i);  iii) Type et nature des munitions explosives employées dans les zones vi-  sées sous i);  iv) Emplacement général des munitions non explosées dont la présence est   connue ou probable.   Lorsqu’un État est obligé d’abandonner des munitions explosives au cours   d’opérations, il devrait s’efforcer de les laisser dans des conditions de sécuri- té et d’enregistrer comme suit des renseignements les concernant:  v) Emplacement des munitions explosives abandonnées;  vi) Nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur chaque   site spécifique;  vii) Types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique.   b) Archivage des renseignements: Lorsque l’État a enregistré des renseigne- ments conformément au par. a), il devrait les archiver de manière à pouvoir  les rechercher et les communiquer ultérieurement conformément au par. c).   c) Communication des renseignements: Les renseignements enregistrés et ar- chivés par un État conformément aux par. a) et b) devraient être communi- qués conformément aux dispositions ci-après, compte tenu des intérêts en  matière de sécurité et autres obligations de cet État:  i) Contenu:   Les renseignements communiqués sur les munitions non explosées de-  vraient porter sur les points ci-après:  1) Emplacement général des munitions non explosées dont la pré-  sence est connue ou probable;  2) Types et nombre approximatif de munitions explosives employées   dans les zones prises pour cible;     Restes explosifs de guerre. Prot. V   9   0.515.091.4   3) Méthode d’identification des munitions explosives, y compris par  la couleur, les dimensions et la forme et d’autres marques perti- nentes;   4) Méthode d’enlèvement sans danger des munitions explosives.   Les renseignements communiqués sur les munitions explosives aban-  données devraient porter sur les points ci-après:  5) Emplacement des munitions explosives abandonnées;  6) Nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur   chaque site spécifique;  7) Types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spéci-  fique;  8) Méthode d’identification des munitions explosives abandonnées, y   compris par la couleur, les dimensions et la forme;  9) Informations sur le type et les méthodes d’emballage des muni-  tions explosives abandonnées;  10) État de préparation;  11) Emplacement et nature de tous pièges dont la présence est connue   dans la zone où se trouvent des munitions explosives abandonnées.  ii) Destinataire: Les renseignements devraient être communiqués à la par-  tie ou aux parties qui contrôlent le territoire affecté et aux personnes ou  institutions dont l’État qui fournit les renseignements a acquis la certi- tude qu’elles participent ou participeront à l’enlèvement des munitions  non explosées ou des munitions explosives abandonnées dans la zone  affectée et à la sensibilisation de la population civile aux risques inhé- rents à ces munitions.   iii) Mécanisme: L’État devrait, lorsque cela est faisable, tirer parti des mé- canismes établis à l’échelle internationale ou locale pour la communica- tion des renseignements, en particulier le Service de l’action antimines  de l’ONU, le Système de gestion de l’information pour l’action anti- mines et d’autres organismes spécialisés, selon qu’il le jugera bon.   iv) Délais: Les renseignements devraient être communiqués dès que pos- sible en prenant en compte des éléments tels que les opérations mili- taires ou humanitaires qui se dérouleraient dans les zones affectées, la  disponibilité et la fiabilité des renseignements et les questions perti- nentes en matière de sécurité.   2. Avertissements, sensibilisation aux risques, marquage, installation de  clôtures et surveillance  Mots ou expressions clefs   a) Par «avertissements», on entend les informations fournies ponctuellement à  la population civile sur les précautions à prendre, afin de réduire autant que  faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre dans les ter- ritoires affectés.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   10   0.515.091.4   b) La sensibilisation de la population civile aux risques inhérents aux restes ex- plosifs de guerre devrait se faire au moyen de programmes de sensibilisation  destinés à faciliter l’échange d’informations entre les collectivités affectées,  les pouvoirs publics et les organisations humanitaires de manière à ce que  ces collectivités soient informées des dangers présentés par les restes explo- sifs de guerre. Les programmes de sensibilisation aux risques relèvent géné- ralement d’activités à long terme.   Meilleures pratiques en ce qui concerne les avertissements et la sensibilisation  aux risques   c) Dans tous les programmes concernant les avertissements et la sensibilisation  aux risques, il faudrait, lorsque cela est possible, tenir compte des normes  nationales et internationales existantes, notamment les Normes internatio- nales de l’action antimines (International Mine Action Standards).   d) La population civile affectée, dont les civils vivant à l’intérieur ou à proxi- mité des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre et ceux qui tra- versent de telles zones, devraient être avertie et sensibilisée aux risques.   e) Les avertissements devraient être donnés dès que possible, en fonction du  contexte et des informations disponibles. Un programme de sensibilisation  aux risques devrait remplacer aussitôt que possible un programme relatif aux  avertissements. Les collectivités affectées devraient toujours être l’objet  d’avertissements et bénéficier d’actions de sensibilisation aux risques dans  les meilleurs délais.   f) Les parties à un conflit devraient recourir à des tiers, tels que des organisa- tions internationales et des organisations non gouvernementales, lorsqu’elles  n’ont pas les ressources et les compétences requises pour assurer une sensi- bilisation efficace aux risques.   g) Les parties à un conflit devraient, si cela est possible, fournir des ressources  supplémentaires pour les avertissements et la sensibilisation aux risques.  Elles pourraient par exemple fournir un appui logistique, produire des maté- riels pour la sensibilisation aux risques, apporter un appui financier et don- ner des informations cartographiques générales.   Marquage et surveillance des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre et  installation de clôtures autour de ces zones   h) À tout moment pendant et après un conflit, lorsqu’il existe des restes explo- sifs de guerre, les parties à ce conflit devraient, dans les meilleurs délais et  dans la mesure du possible, veiller à ce que les zones où se trouvent de tels  restes soient marquées, clôturées et surveillées afin d’en empêcher efficace- ment l’accès par les civils, conformément aux dispositions ci-après.   i) Des signaux d’avertissement faisant appel aux méthodes de marquage re- connues par la collectivité affectée devraient être utilisés pour marquer les  zones dont on soupçonne qu’elles sont dangereuses. Les signaux et autres  dispositifs de marquage des limites d’une zone dangereuse devraient, autant  que faire se peut, être visibles, lisibles, durables et résistants aux effets de     Restes explosifs de guerre. Prot. V   11   0.515.091.4   l’environnement et devraient clairement indiquer de quel côté des limites se  trouve la zone où existent des risques dus à des restes explosifs de guerre et  de quel côté on considère qu’il n’y a pas de danger.   j) Il faudrait mettre en place une structure appropriée qui assumerait la respon- sabilité de la surveillance et du maintien en état des systèmes de marquage  permanents et temporaires, intégrés dans les programmes nationaux et lo- caux de sensibilisation aux risques.   3. Mesures préventives générales  Les États qui produisent ou acquièrent des munitions explosives devraient, dans la  mesure du possible et selon qu’il convient, s’efforcer de s’assurer que les mesures  ci-après soient appliquées et respectées durant le cycle de vie de ces munitions.   a) Gestion de la fabrication des munitions  i) Les processus de production devraient être conçus pour atteindre le plus   haut degré de fiabilité des munitions.  ii) Les processus de production devraient faire l’objet de mesures agréées   de contrôle de la qualité.  iii) Lors de la production de munitions explosives, il faudrait appliquer des   normes agréées d’assurance-qualité internationalement reconnues.  iv) Les essais de réception devraient être réalisés en conditions réelles de   tir dans toute une gamme de situations ou au moyen d’autres procé- dures validées.   v) Des normes élevées de fiabilité devraient être spécifiées dans les con- trats entre l’acheteur et le vendeur de munitions explosives.   b) Gestion des munitions   Afin d’assurer la meilleure fiabilité possible à long terme des munitions ex-  plosives, les États sont encouragés à appliquer les normes et modes opéra- toires correspondant aux meilleures pratiques en ce qui concerne l’entre- posage, le transport, le stockage sur le terrain et la manipulation  conformément aux dispositions ci-après.  i) Les munitions explosives devraient être entreposées dans des installa-  tions sûres ou stockées dans des conteneurs appropriés permettant de  protéger les munitions explosives et leurs éléments en atmosphère con- trôlée si nécessaire.   ii) Tout État devrait transporter des munitions en provenance et à destina- tion d’installations de production, d’installations de stockage et du ter- rain dans des conditions réduisant autant que possible l’endommage- ment de ces munitions.   iii) Lorsque cela est nécessaire, l’État devrait stocker et transporter des  munitions explosives dans des conteneurs appropriés et en atmosphère  contrôlée.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   12   0.515.091.4   iv) Il faudrait réduire autant que faire se peut les risques d’explosion des  stocks en prenant des dispositions appropriées en matière de stockage.   v) Les États devraient appliquer des procédures d’enregistrement, de suivi  et d’essai des munitions explosives, qui devraient donner des informa- tions sur la date de fabrication de chaque munition ou lot de munitions  explosives et des informations sur les endroits où la munition explosive  a été placée, dans quelles conditions elle a été entreposée et à quels fac- teurs environnementaux elle a été exposée.   vi) Il faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les munitions ex- plosives stockées à des essais en conditions réelles pour s’assurer de  leur bon fonctionnement.   vii) Il faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les sous-ensembles  de munitions explosives stockées à des essais en laboratoire pour  s’assurer de leur bon fonctionnement.   viii) Lorsque cela est nécessaire compte tenu des renseignements obtenus  grâce aux procédures d’enregistrement, de suivi et d’essai, il faudrait  prendre des mesures appropriées consistant par exemple à ajuster la du- rée de vie escomptée d’une munition, afin de maintenir la fiabilité des  munitions explosives stockées.   c) Formation   Il est important de former correctement l’ensemble du personnel participant   à la manipulation, au transport et à l’emploi de munitions explosives, afin  qu’elles fonctionnent avec la fiabilité voulue. Les États devraient donc adop- ter et maintenir des programmes de formation adéquats pour veiller à ce que  le personnel reçoive une formation appropriée concernant les munitions qu’il  sera appelé à gérer.   d) Transfert   Un État qui envisage de transférer un type de munitions explosives à un   autre État qui ne possède pas encore ce type de munitions devrait s’efforcer  de s’assurer que l’État qui les reçoit soit en mesure de stocker, de maintenir  en état et d’employer correctement ces munitions.   e) Production future   Un État devrait examiner les moyens d’améliorer la fiabilité des munitions   explosives qu’il entend produire ou dont il entend se doter, afin d’atteindre  la plus haute fiabilité possible.     Restes explosifs de guerre. Prot. V   13   0.515.091.4   Champ d’application le 9 juillet 20206        États parties Ratification  Entrée en vigueur                Afghanistan   9 août 2017   9 février 2018  Afrique du Sud 24 janvier 2012 24 juillet 2012  Albanie 12 mai 2006 12 novembre 2006  Allemagne   3 mars 2005 12 novembre 2006  Arabie Saoudite   8 janvier 2010   8 juillet 2010  Argentine*   7 octobre 2011   7 avril 2012  Australie   4 janvier 2007   4 juillet 2007  Autriche 1er octobre 2007 1er avril 2008  Bangladesh 26 septembre 2013 26 mars 2014  Bahreïn 11 mars 2016 11 septembre 2016  Bélarus 29 septembre 2008 29 mars 2009  Belgique 25 janvier 2010 25 juillet 2010  Bénin 27 septembre 2019 27 mars 2020  Bosnie et Herzégovine 28 novembre 2007 28 mai 2008  Brésil 30 novembre 2010 30 mai 2011  Bulgarie   7 novembre 2005 12 novembre 2006  Burkina Faso 10 octobre 2016 10 avril 2017  Burundi 13 juillet 2012 13 janvier 2013  Cameroun   7 décembre 2010   7 juin 2011  Canada 19 mai 2009 19 novembre 2009  Chili 18 août 2009 18 février 2010  Chine 10 juin 2010 10 décembre 2010      Hong Kong 10 juin 2010 10 décembre 2010      Macao 10 juin 2010 10 décembre 2010   Chypre 11 mars 2010 11 septembre 2010  Corée (Sud) 23 janvier 2008 23 juillet 2008  Costa Rica 27 avril 2009 27 octobre 2009  Côte d’Ivoire 25 mai 2016 25 novembre 2016  Croatie   7 février 2005 12 novembre 2006  Cuba 14 novembre 2012 14 mai 2013  Danemark 28 juin 2005 12 novembre 2006  El Salvador 23 mars 2006 12 novembre 2006  Émirats arabes unis 26 février 2009 26 août 2009  Équateur 10 mars 2009 10 septembre 2009  Espagne   9 février 2007   9 août 2007  Estonie 18 décembre 2006 18 juin 2007  États-Unis* 21 janvier 2009 21 juillet 2009  Finlande 23 mars 2005 12 novembre 2006  France 31 octobre 2006 30 avril 2007       6 RO 2006 3871, 2007 3681, 2008 3757, 2009 3199, 2010 1563, 2011 2981, 2012 4217,  2013 3527, 2016 2295, 2019 839, 2020 3477.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   14   0.515.091.4         États parties Ratification  Entrée en vigueur                Gabon 22 septembre 2010 22 mars 2011  Géorgie 22 décembre 2008 22 juin 2009  Grenade 10 décembre 2014 10 juin 2015  Grèce 21 octobre 2014 21 avril 2015  Guatemala 28 février 2008 28 août 2008  Guinée-Bissau   6 août 2008   6 février 2009  Honduras 16 août 2010 16 février 2011  Hongrie 13 novembre 2006 13 mai 2007  Inde 18 mai 2005 12 novembre 2006  Iraq 24 septembre 2014 24 mars 2015  Irlande   8 novembre 2006   8 mai 2007  Islande 22 août 2008 22 février 2009  Italie 11 février 2010 11 août 2010  Jamaïque 25 septembre 2008 25 mars 2009  Koweït 24 mai 2013 24 novembre 2013  Laos   2 février 2012   2 août 2012  Lesotho 25 avril 2016 25 octobre 2016  Lettonie 16 septembre 2009 16 mars 2010  Libéria 16 septembre 2005 12 novembre 2006  Liechtenstein 12 mai 2006 12 novembre 2006  Lituanie 29 septembre 2004 12 novembre 2006  Luxembourg 13 juin 2005 12 novembre 2006  Macédoine du Nord 19 mars 2007 19 septembre 2007  Madagascar 14 mars 2008 14 septembre 2008  Mali 24 avril 2009 24 octobre 2009  Malte 22 septembre 2006 22 mars 2007  Maurice   2 novembre 2018   2 mai 2019  Moldova 21 avril 2008 21 octobre 2008  Monténégro 20 mai 2016 20 novembre 2016  Nicaragua 15 septembre 2005 12 novembre 2006  Norvège   8 décembre 2005 12 novembre 2006  Nouvelle-Zélande   2 octobre 2007   2 avril 2008      Tokelau   2 octobre 2007   2 avril 2008   Pakistan   3 février 2009   3 août 2009  Palestine 29 décembre 2017 29 juin 2018  Panama 29 novembre 2010 29 mai 2011  Paraguay   3 décembre 2008   3 juin 2009  Pays-Bas a 18 juillet 2005 12 novembre 2006      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 28 avril 2014 28 avril 2014  Pérou 29 mai 2009 29 novembre 2009  Pologne 26 septembre 2011 26 mars 2012  Portugal 22 février 2008 22 août 2008  Qatar 16 novembre 2009 16 mai 2010  République dominicaine 21 juin 2010 21 décembre 2010     Restes explosifs de guerre. Prot. V   15   0.515.091.4         États parties Ratification  Entrée en vigueur                République tchèque   6 juin 2006   6 décembre 2006  Roumanie 29 janvier 2008 29 juillet 2008  Russie 21 juillet 2008 21 janvier 2009  Saint-Siège* 13 décembre 2005 12 novembre 2006  Saint-Vincent-et-les Grenadines   6 décembre 2010   6 juin 2011  Sénégal   6 novembre 2008   6 mai 2009  Sierra Leone 30 septembre 2004 12 novembre 2006  Slovaquie 23 mars 2006 12 novembre 2006  Slovénie 22 février 2007 22 août 2007  Suède   2 juin 2004 12 novembre 2006  Suisse 12 mai 2006 12 novembre 2006  Tadjikistan 18 mai 2006 18 novembre 2006  Tunisie   7 mars 2008   7 septembre 2008  Turkménistan 23 juillet 2012 23 janvier 2013  Ukraine 17 mai 2005 12 novembre 2006  Uruguay   7 août 2007   7 février 2008  Zambie 25 septembre 2013 25 mars 2014         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   16   0.515.091.4