Document ID: 811aa430-6381-468e-9fee-2c391507181b

531.81   1   Ordonnance   sur l’organisation du secteur gazier pour garantir  l’approvisionnement économique du pays   (OOSG)   du 4 mai 2022 (Etat le 9    mai 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 57, al. 1, et 60, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement   du pays (LAP)1,   arrête:   Art. 1 Tâches de l’ASIG   1 L’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) fait les préparatifs nécessaires  en matière d’achat, de stockage, de transport, de distribution et de consommation de  gaz naturel et d’agents énergétiques gazeux issus de sources renouvelables pour  affronter une pénurie grave.    2 Elle prépare pour le domaine Énergie un plan définissant la nature et l’étendue des  données nécessaires à:   a. l’observation de la situation en matière d’approvisionnement;   b. la préparation et à la mise en œuvre de mesures visant à assurer  l’approvisionnement du pays en gaz naturel et en agents énergétiques gazeux  issus de sources renouvelables.   3 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle veille à la sauvegarde des intérêts des  consommateurs de gaz naturel et d’agents énergétiques gazeux issus de sources  renouvelables.   Art. 2 Organisation d’intervention en cas de crise   1 L’ASIG met sur pied une organisation d’intervention en cas de crise visant à  assurer l’approvisionnement du pays en gaz naturel et en agents énergétiques gazeux  issus de sources renouvelables et à mettre en œuvre les mesures préparées.   2 Elle fait appel, au sein de cette organisation, à la collaboration des consommateurs  de gaz naturel et d’agents énergétiques gazeux issus de sources renouvelables qui ne  sont pas membres de l’ASIG, notamment les groupes d’intérêt existants.    3 Les entités qui ne sont pas membres de l’ASIG peuvent se subordonner volontai- rement à l’organisation d’intervention en cas de crise.       RO 2022 278   1 RS 531   531.81      Approvisionnement économique   2   531.81   Art. 3 Tâches du domaine Énergie   1 Le domaine Énergie fixe le type et l’étendue des préparatifs de l’ASIG.    2 Il surveille les travaux de l’ASIG et de son organisation d’intervention en cas de  crise et leur donne des instructions.   Art. 4 Coopération   En cas de pénurie grave, le domaine Énergie et l’ASIG coopèrent avec l’Office  fédéral de l’énergie, l’Office fédéral de la protection de la population, l’armée et  d’autres services fédéraux et cantonaux compétents.   Art. 5 Indemnisation   Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche fixe, dans  la limite des moyens financiers alloués, le montant des indemnités versées à l’ASIG  pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 1.   Art. 6 Exécution   Le domaine Énergie exécute la présente ordonnance.   Art. 7 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 9 mai 2022.   2 Elle a effet jusqu’au 31 mai 2023.    	Art. 1 Tâches de l’ASIG 	Art. 2 Organisation d’intervention en cas de crise 	Art. 3 Tâches du domaine Énergie 	Art. 4 Coopération 	Art. 5 Indemnisation 	Art. 6 Exécution 	Art. 7 Entrée en vigueur et durée de validité