Document ID: d4633b48-4855-4325-a6f9-195dd8699d5b

17.53 - Règlement du Tribunal cantonal sur l&apos;information du public en matière judiciaire (RTCInf)    17.53  Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public  en matière judiciaire (RTCInf)  du 21.06.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg  Vu les articles 30, 48 et 138 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ); Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès  aux documents  (LInf); Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement régit l'information du public sur l'activité des autorités  judiciaires, à savoir l'accréditation des journalistes, la publication des juge- ments, l'information d'office et sur demande ainsi que l'accès aux documents  officiels détenus par les autorités judiciaires. 2 Sous réserve d'autres dispositions spéciales, il s'applique à toutes les autori- tés judiciaires du canton (art. 3 LJ). 3 Les autorités judiciaires peuvent édicter des directives complémentaires.  Art.  2 Principes 1 Les autorités judiciaires  mènent une politique d'information active et  ou- verte, conformément à la législation y relative et dans le respect des codes de  procédure applicables. 2 Ce faisant, elles veillent au respect des droits de la personnalité des parties  et des autres personnes concernées par une procédure. 3 Si plusieurs autorités judiciaires ou administratives sont en charge d'une af- faire, elles coordonnent l'information dans la mesure nécessaire. 4 Les dispositions des codes de procédure sont réservées.  1    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  Art.  3 Langue de l'information 1 Toute information de caractère général destinée au public est diffusée si- multanément dans les deux langues officielles. 2 Il est, dans la mesure du possible, répondu aux demandes de renseignements  dans la langue officielle dans laquelle la demande a été formulée. 3 Les conférences de presse sont organisées de manière qu'il puisse être ré- pondu aux journalistes dans les deux langues officielles. 4 La langue de la procédure est régie, selon la nature de l'affaire, par les ar- ticles 115 à 120 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice et 36 à 40 du code du  23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative.  Art.  4 Objet de l'information 1 L'information porte sur les activités juridictionnelles et administratives ainsi  que sur les questions générales concernant l'ordre judiciaire. 2 Les attributions du Conseil de la magistrature demeurent réservées.  Art.  5 Moyens d'information – Publicité des séances 1 L'information du public est assurée en particulier par la publicité des débats  et des prononcés de jugement. 2 Le huis clos total ou partiel demeure réservé conformément aux prescrip- tions légales. 3 Les séances publiques doivent être portées à la connaissance du public de  manière appropriée; les listes des séances publiques contiennent l'objet des  débats sans indication du nom des parties. 4 Sauf autorisation, la prise d'images ou de son est interdite dans la salle d'au- dience et dans les bâtiments des autorités judiciaires ainsi que sur les lieux où  se déroulent des opérations de procédure. Est aussi interdite toute forme de  communication en direct (twitter, blog, etc.) des actes de procédure durant  l'audience.  Art.  6 Moyens d'information – Autres modes 1 L'information est également assurée par: a) la mise des arrêts à la disposition du public; b) la publication sur Internet; c) la publication dans d'autres publications spécialisées; d) le travail avec les médias; e) les rapports d'activité annuels;  2    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  f) l'accès aux documents officiels.  Art.  7 Responsables de l'information 1 Chaque autorité judiciaire dispose d'un ou d'une responsable de l'informa- tion ainsi que d'un suppléant ou d'une suppléante du ou de la responsable. 2 Les responsables de l'information sont: a) le ou la secrétaire général-e du Tribunal cantonal; b) pour  les  autres  autorités  judiciaires:  le  greffier-chef  ou  la  greffière-  cheffe ou une autre personne désignée par l'autorité, dont la désignation  est communiquée au Tribunal cantonal.  3 Le ou la responsable de l'information réceptionne les demandes, transmet,  coordonne et informe. Demeurent réservées d'autres compétences fondées sur  le règlement d'organisation de l'autorité concernée ou sur une délégation, en  particulier celle du président ou de la présidente du Tribunal, du président ou  de la présidente d'une section, de la direction de la procédure ou d'un ou d'une  juge délégué-e.  2. Médias  Art.  8 Accréditation 1 Les journalistes qui ont l'intention de tenir régulièrement la chronique judi- ciaire cantonale déposent, auprès du Tribunal cantonal, une demande écrite  d'accréditation générale. 2 La  demande  est  accompagnée  d'un  curriculum  vitæ,  d'une  photo,  de  l'adresse électronique ainsi que d'un dossier contenant la carte de presse et  une attestation de l'employeur ou tout autre document équivalent. 3 Le ou la secrétaire général-e du Tribunal cantonal accorde l'autorisation si la  personne requérante  remplit  les conditions d'inscription au registre  profes- sionnel. Il ou elle la refuse lorsqu'il existe de sérieux doutes que celle-ci soit  digne de confiance. 4 L'accréditation est personnelle et non transmissible. 5 L'accréditation générale est valable trois ans; le renouvellement doit être re- quis trente jours avant l'échéance.  Le Tribunal cantonal tient une liste des  journalistes au bénéfice d'une accréditation générale. Cette liste est publiée  sur le site Internet du Pouvoir judiciaire. 6 Les titulaires de la carte de presse peuvent demander à la direction de la  procédure une accréditation pour un cas particulier.  3    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  Art.  9 Droits des journalistes accrédités 1 Les journalistes au bénéfice d'une accréditation générale reçoivent commu- nication – dans la mesure du possible par voie électronique: a) du jour, de l'heure,  du lieu,  du nom des parties et de l'objet  des au-  diences publiques; b) des communiqués de presse; c) des rapports de gestion publics. 2 Les prestations suivantes peuvent aussi leur être accordées: a) dans la mesure où aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose et si la di-  rection de la procédure le juge utile, la remise de documents existants  (acte d'accusation, présentation de l'état de fait, jugement de première  instance, etc.) en vue des débats publics, en principe dix jours avant la  séance; les parties en sont informées;  b) l'autorisation d'assister à des audiences non publiques, dans la mesure  où le droit à l'information est jugé prépondérant;  c) le dispositif du jugement ou ses considérants écrits pour les journalistes  présents aux débats ou dont l'absence est justifiée, si la direction de la  procédure a décidé de les leur remettre (sous forme non anonymisée,  dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y op- pose);  d) des renseignements complémentaires, sur demande. 3 Les autorités judiciaires peuvent prévoir un embargo sur les informations  privilégiées qu'elles fournissent aux journalistes accrédités.  Art.  10 Obligations des journalistes 1 Les journalistes doivent exercer  leur activité selon les règles  établies par  leur fédération ou leur association professionnelle. Dans tous les cas, ils res- pectent les droits de la personnalité ainsi que tous les autres intérêts publics  ou privés prépondérants et s'imposent la retenue nécessaire dans la diffusion  des noms des personnes impliquées. En matière pénale, ils respectent la pré- somption d'innocence; ils marquent dans leurs comptes rendus la différence  entre prévenus et condamnés. 2 Les documents remis aux journalistes ne doivent pas être transmis à des  tiers ni leur être accessibles. Ils sont détruits au plus tard à la fin de la procé- dure, dans la mesure où ils ne sont pas accessibles au public en vertu des ar- ticles 13 et suivants.  4    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  Art.  11 Violation des obligations 1 La Commission administrative du Tribunal cantonal adresse un avertisse- ment à la personne qui a contrevenu à ses obligations. En cas de violations  graves ou répétées,  la Commission retire provisoirement ou définitivement  l'accréditation. 2 Réalise une violation grave le ou la journaliste qui, notamment: a) donne un compte rendu contraire à la vérité; b) transgresse les instructions de l'autorité judiciaire, notamment l'embar-  go; c) transmet des documents à des tiers ou leur en permet l'accès; d) ne respecte pas le prescrit de l'article 5 al. 4. 3 Les autorités judiciaires informent le Tribunal cantonal de telles violations.  Art.  12 Relations avec les médias 1 Chaque année, pour faire le point sur les relations mutuelles et discuter des  améliorations possibles, une délégation du Tribunal cantonal rencontre les re- présentants et représentantes des médias dont des journalistes sont au béné- fice d'une accréditation générale. 2 Des représentants et représentantes d'autres autorités judiciaires peuvent être  invités à participer à cette rencontre.  3 Publicité des jugements  Art.  13 Mise à la disposition du public – Objet 1 La  page  de  garde  et  le  dispositif  des  jugements  et  autres  décisions  qui  mettent fin à l'instance sont mis à la disposition du public au siège de l'autori- té qui a statué, pendant trente jours à compter de la notification du dispositif. 2 Demeure réservée l'anonymisation de la page de garde en application de  prescriptions légales (intérêts prépondérants liés au maintien du secret). 3 La consultation est en principe exclue s'agissant notamment des procédures  de conciliation, des procédures  pénales devant le Tribunal des mesures de  contrainte, en matière de droit pénal des mineurs, de droit de la famille ou de  placement à des fins d'assistance. 4 Sur requête, la consultation peut aussi porter sur la motivation de la déci- sion, à moins qu'un intérêt privé ou public important ne l'exclue ou ne com- mande sa limitation à une version anonymisée et/ou raccourcie des motifs.  5    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  Art.  14 Mise à la disposition du public – Procédure 1 La décision relative à la consultation incombe au ou à la juge unique ou au  président ou à la présidente de l'autorité collégiale qui a statué. 2 La demande de consultation est immédiatement soumise aux parties et, le  cas échéant, à d'autres personnes et instances concernées. Celles-ci peuvent  invoquer pendant le bref délai imparti un éventuel intérêt prépondérant en fa- veur  du  maintien  du  secret.  Leur  silence  équivaut  à  l'approbation  de  la  consultation sans anonymisation ni forme condensée de la motivation. 3 Une anonymisation, totale ou partielle, peut être opérée d'office.  Art.  15 Consultation ultérieure 1 Passé le délai de l'article 13 al. 1, la personne requérante doit justifier d'un  intérêt suffisant, et la consultation de la motivation porte, en principe, sur une  version anonymisée. 2 Au surplus, les articles 13 et 14 s'appliquent par analogie.  Art.  16 Publication 1 La publication sur Internet ou dans des publications spécialisées se fait d'or- dinaire sous forme anonymisée et éventuellement condensée. 2 Sont en principe publiés d'office sur Internet a) par le Tribunal cantonal: tous les arrêts finaux et partiels rendus sur le   fond et, exceptionnellement, les décisions préjudicielles ou incidentes  ainsi que les radiations du rôle désignées par le président ou la prési- dente de la cour compétente; une directive interne assure la préparation  et la mise en ligne uniformes des décisions;  b) par  les  autres  autorités  judiciaires:  les  jugements  et  autres  décisions  mettant fin à l'instance qui présentent un intérêt public ou juridique par- ticulier.  3 …  Art.  17 Traitement scientifique 1 Sur demande et dans le respect de la législation sur la protection des don- nées, les autorités judiciaires peuvent communiquer des documents de procé- dures achevées, en particulier des arrêts non publiés, à des fins scientifiques.  6    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  4 Accès aux documents  Art.  18 Dossier judiciaire 1 La consultation du dossier judiciaire est régie par les lois applicables à la  procédure concernée. 2 La direction de la procédure décide,  dans le respect  des prescriptions lé- gales, de la communication à des tiers d'informations spécifiques concernant  la procédure ainsi que de la consultation du dossier par des tiers.  Art.  19 Documents administratifs 1 La consultation des  documents  officiels  administratifs  des  autorités  judi- ciaires est régie par la législation sur l'information et l'accès aux documents. 2 La demande d'accès à un document officiel est traitée par le ou la respon- sable de l'information. 3 L'instance de recours au sein du Tribunal cantonal (art. 35 al. 1 LInf) est le  Tribunal plénier.  5 Voies de droit  Art.  20 1 Les décisions rendues en application des articles 14 et 18 al. 2, y compris  celles rendues en première instance par l'organe compétent du Tribunal can- tonal, sont sujettes à recours dans les trente jours, auprès du Tribunal canto- nal. 2 …  6 Dispositions finales  Art.  21 Abrogations 1 Les règlements et directives suivants sont abrogés: a) Principes régissant l'information du public par les autorités judiciaires   du 30 janvier 2003; b) Règlement du 17 mai 2001 sur l'information du public en matière pé-  nale (RSF 17.53); c) Règlement provisoire du 24 janvier 2011 sur la chronique judiciaire en   matière pénale au sein du Tribunal cantonal (RSF 17.55); d) Directives relatives à l'information sur l'activité du Tribunal administra-  tif du 3 novembre 1999.  7    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  Art.  22 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2012. 2 L'entrée en vigueur de l'article 16 al. 2 let. a, relatif à la publication des ar- rêts du Tribunal cantonal sur Internet, est reportée à une date ultérieure qui  fera l'objet d'une communication dans le Recueil officiel fribourgeois. 1)  1) Entrée en vigueur: 1er mars 2018 (ROF 2018_008).  8    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.06.2012 Acte acte de base 01.09.2012 2012_080 26.05.2014 Art. 22 modifié 01.01.2014 2014_055 07.02.2018 Art. 16 introduit 01.03.2018 2018_008 18.11.2021 Art. 6 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2022_047 18.11.2021 Art. 16 al. 3 abrogé 01.01.2022 2022_047 18.11.2021 Art. 20 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_047 18.11.2021 Art. 20 al. 2 abrogé 01.01.2022 2022_047  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.06.2012 01.09.2012 2012_080 Art. 6 al. 1, c) modifié 18.11.2021 01.01.2022 2022_047 Art. 16 introduit 07.02.2018 01.03.2018 2018_008 Art. 16 al. 3 abrogé 18.11.2021 01.01.2022 2022_047 Art. 20 al. 1 modifié 18.11.2021 01.01.2022 2022_047 Art. 20 al. 2 abrogé 18.11.2021 01.01.2022 2022_047 Art. 22 modifié 26.05.2014 01.01.2014 2014_055  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Langue de l'information 	Art. 4 Objet de l'information 	Art. 5 Moyens d'information – Publicité des séances 	Art. 6 Moyens d'information – Autres modes 	Art. 7 Responsables de l'information  	2. Médias 	Art. 8 Accréditation 	Art. 9 Droits des journalistes accrédités 	Art. 10 Obligations des journalistes 	Art. 11 Violation des obligations 	Art. 12 Relations avec les médias  	3 Publicité des jugements 	Art. 13 Mise à la disposition du public – Objet 	Art. 14 Mise à la disposition du public – Procédure 	Art. 15 Consultation ultérieure 	Art. 16 Publication 	Art. 17 Traitement scientifique  	4 Accès aux documents 	Art. 18 Dossier judiciaire 	Art. 19 Documents administratifs  	5 Voies de droit 	Art. 20  	6 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogations 	Art. 22 Entrée en vigueur   		2022-08-15T21:25:58+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"