Document ID: 5951bf7d-4953-440a-b9b2-d6a58c62bcdb

____________________________________________________   561.160.0      1      15  novembre   2007     Concordat 1)    instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives (CVMS)             Etat au  7 janvier 2014   La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de  justice et police,   adopte le texte concordataire suivant:        Chapitre 1 - Dispositions générales   Article premier   Les cantons instituent en collaboration avec la Confédération  des mesures policières préventives visant à empêcher les comportements  violents au sens du présent concordat pour détecter précocement et combattre  la violence lors de manifestations sportives.     Art. 2  2)      1 Il y a notamment comportement violent et actes de violence   lorsqu’une personne, avant, pendant ou après une manifestation sportive, a  commis ou incité à commettre les infractions suivantes:   a) les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle visées aux articles 111 à  113, 117, 122, 123, 125, alinéa 2, 126 alinéa 1, 129, 133 et 134 du code  pénal (CP)  3) ;   b) les dommages à la propriété visés à l’article 144 CP;   c) la contrainte visée à l’article 181 CP;   d) l’incendie intentionnel visé à l’article 221 CP;   e) l’explosion visée à l’article 223 CP;   f) l'emploi avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques visé à  l’article 224 CP;   g) la provocation publique au crime ou à la violence visée à l'article 259 CP;   h) l’émeute visée à l’article 260 CP;   i) la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à  l’article 285 CP;   j) l'empêchement d'accomplir un acte officiel visé à l'article 286 CP.   2 Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la   sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de la                                                    1)   Adhésion du Canton de Neuchâtel par D du 28 janvier 2009 (FO 2009 N° 5), promulgué le 2  mars 2009 avec effet au 1  er  avril 2009     Adhésion du Canton de Neuchâtel aux modifications du 2 février 2012 par D du 3 octobre  2012 (FO 2012 N° 42), promulgué le 14 novembre 2012 avec effet au 1  er  janvier 2013   FO 2009 N o  5   2)  Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012   3)  RS 311.0   But   Définition du  comportement  violent     561.160.0      2   poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans les stades ou les salles  de sport, aux alentours et sur les trajets aller et retour.     Art. 3     1 Sont considérés comme preuve d’un comportement violent selon   l’article 2:   a) les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce sens;   b) les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de  l’administration des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations  et associations sportives;   c) les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations  sportives;   d) les communications d’une autorité étrangère compétente.   2 Les témoignages visés à l’alinéa 1, lettre b, doivent être déposés par écrit et   signés.      Chapitre 2 – Régime de l'autorisation et obligations 4)     Art. 3a 5)      1 Les matchs de football et de hockey sur glace avec participation   des clubs de la division respectivement la plus élevée des hommes sont  soumis à autorisation. Les matchs des clubs de ligues inférieures ou d’autres  types de sports peuvent être soumis à autorisation s’il y a lieu de craindre un  risque pour la sécurité publique aux abords du match.   2 Pour éviter tout comportement violent au sens de l’article 2, les autorités   compétentes peuvent assortir l’autorisation de certaines obligations. Il peut  s’agir, notamment, de mesures architectoniques et techniques, du recours par  l’organisateur de la manifestation à certaines ressources en termes de  personnel ou autre, de règles pour la vente des billets, la vente de boissons  alcooliques ou le traitement des contrôles d’accès. Les autorités peuvent  notamment définir comment doivent s’organiser les arrivées et les départs des  supporters de l’équipe visiteuse et sous quelles conditions leur accès aux  stades ou salles de sport peut être autorisé.   3 L’autorité peut ordonner que les spectatrices et les spectateurs doivent   présenter des pièces d’identité pour monter dans des transports organisés de  supporters ou pour accéder aux stades ou aux salles de sports, et que l'on  s'assure par une comparaison avec le système d'information HOOGAN  qu’aucune personne frappée d'une interdiction de stade valide ou de mesure  au sens du présent concordat n'est admise.   4 La violation d’obligations peut entraîner des mesures adéquates, notamment   le retrait de l’autorisation, son refus pour des matchs ultérieurs, ou l’octroi  ultérieur d’une autorisation assorti de conditions supplémentaires. Le  destinataire de l’autorisation peut se voir exiger une indemnisation pour des  dommages dus à une violation d'obligations.                                                         4)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012  5)   Introduit par modification du concordat du 2 février 2012   Preuve du  comportement  violent   Régime de  l'autorisation     561.160.0      3   Chapitre 3 - Mesures policières 6)   Art. 3b 7)      1 La police peut faire fouiller des spectatrices et des spectateurs par   des agents de même sexe dans le cadre de contrôles d’accès lors de  manifestations sportives ou avant le transport des supporters vers le lieu de  ces manifestations à la recherche d'objets interdits, en cas de soupçon  concret, y compris sous les vêtements et sur tout le corps. Les fouilles doivent  être effectuées dans un endroit situé à l’abri des regards. Les fouilles intimes à  proprement parler doivent être exécutées avec la participation de personnel  médical.   2 Les autorités peuvent habiliter des entreprises de sécurité privées chargées   par l’organisateur de contrôler l’accès aux stades ou salles de sport et aux  transports organisés de supporters à palper les personnes, indépendamment  d’un soupçon concret, par-dessus les vêtements par des personnes de même  sexe sur tout le corps, à la recherche d’objets interdits.   3 L’organisateur informe les spectatrices et les spectateurs de sa manifestation   sportive de l’éventualité de fouilles.     Art. 4  8)      1 Toute personne qui, à l’occasion de manifestations sportives, a pris   part de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou  des objets peut être soumise pendant des périodes déterminées à une  interdiction de pénétrer dans une zone clairement délimitée entourant l’endroit  où se déroulent les manifestations sportives (périmètre). L’autorité compétente  définit pour quels périmètres l’interdiction est valable.   2 L’interdiction de périmètre est prononcée pour une durée maximale de trois   ans. Il est possible de définir des périmètres dans toute la Suisse.   3 Elle peut être prononcée par les autorités suivantes:   a) par l’autorité compétente du canton dans lequel l’acte de violence a été  commis;   b) par l’autorité compétente du canton de domicile de la personne visée;   c) par l'autorité compétente du canton où a son siège le club avec lequel la  personne concernée est en relation.   Si des compétences entrent en concurrence, c’est l'ordre d'énumération du  présent alinéa qui détermine la priorité.   4 L’Observatoire suisse du hooliganisme (l'observatoire) et l’Office fédéral de la   police (fedpol) peuvent demander que des interdictions de périmètre soient  prononcées.     Art. 5  9)      1 La décision d’interdiction de périmètre doit en préciser la durée et le   champ d’application géographique. Elle doit être accompagnée d’indications  qui permettent à la personne concernée d’avoir une connaissance détaillée en  détail des périmètres s’y rapportant.   2 L’autorité qui a pris la décision informe sans attendre les autres autorités   mentionnées à l’article 4, alinéas 3 et 4.                                                    6)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012  7)   Introduit par modification du concordat du 2 février 2012  8)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012 et Arrêt IC_176/2013 du Tribunal  fédéral, du 7 janvier 2014   9)  Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012   Fouilles   Interdiction de  périmètre   Décision  d’interdiction de  périmètre     561.160.0      4   3 L’article 3 est déterminant pour apporter la preuve de la participation à des   actes de violence.     Art. 6     1 Une personne peut être obligée de se présenter pour une durée   pouvant aller jusqu'à trois ans à un office désigné par l’autorité compétente à  des heures précises dans les cas suivants:   a) elle a participé à des actes de violence contre des personnes au sens de  l’article 2, alinéa 1 lettre a et c-j. Sont exceptés les voies de fait au sens de  l’article 126, alinéa 1 CP;   b) si elle s’est livrée à des dommages à la propriété au sens de l’article 144,  alinéas 2 et 3 CP;   c) elle a utilisé des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins  pyrotechniques dans l’intention de nuire ou de faire du tort à des tiers ou  elle a été prête à l’accepter;   d) une mesure au sens du présent concordat ou une interdiction de se rendre  dans un pays donné au sens de l’article 24c LMSI  2)  a déjà été prononcée   contre elle au cours des deux années précédentes et elle a à nouveau  commis un acte de violence au sens de l'article 2;   e) des faits concrets et récents laissent supposer que d’autres mesures ne  suffiront pas à la faire renoncer à commettre des actes de violence lors de  manifestations sportives;   f) l’obligation de se présenter semble être dans le cas d’espèce une mesure  moins contraignante que d’autres.   2 La personne visée doit se présenter à l’office mentionné dans la décision aux   heures indiquées. Dans la mesure du possible, il s’agit d’un office du lieu de  domicile de la personne visée. L’autorité qui a ordonné la mesure tient compte  de la situation personnelle de la personne visée pour déterminer le lieu et les  heures où elle devra se présenter.   3 L’autorité compétente au domicile de la personne visée prononce l’obligation   de se présenter. L’observatoire et fedpol peuvent demander que de telles  obligations soient prononcées.     Art. 7  10)      1 Il y a lieu de penser que des mesures autres que l’obligation de se   présenter ne suffiront pas à faire renoncer une personne à commettre des  actes de violence lors de manifestations sportives (art. 6, al. 1, let. e)  notamment:   a) lorsque des déclarations ou des actes récents de la personne visée  indiquent qu’elle contournerait les mesures moins strictes qui seraient  prises à son encontre; ou   b) que les mesures moins strictes qui seraient prises à l’encontre de la  personne visée ne pourraient l’empêcher, en raison de sa situation  personnelle, par exemple si son lieu de domicile ou de travail est proche  d’un stade, de commettre des actes de violence lors de manifestations  sportives ultérieures.   2 Si, pour des motifs importants et justifiés, la personne visée ne peut se   présenter à l'office compétent conformément à l’article 6, alinéa 2, elle doit                                                    10)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012 et Arrêt IC_176/2013 du Tribunal  fédéral, du 7 janvier 2014   Obligation de se  présenter   Application de  l’obligation de se  présenter     561.160.0      5   immédiatement en informer l'office où elle doit se présenter et indiquer son lieu  de séjour. L’autorité policière compétente vérifie si le lieu de séjour et les  indications fournies par la personne visée sont exacts.   3 L'office où la personne doit se présenter fait immédiatement savoir à l’autorité   qui a ordonné l’obligation de se présenter si la personne visée s’est présentée  ou non.   4 Abrogé.     Art. 8     1 Une garde à vue peut être prononcée contre une personne aux   conditions suivantes:   a) des éléments concrets et récents indiquent qu’elle prendra part à des actes  de violence graves contre des personnes ou des objets lors d’une  manifestation sportive nationale ou internationale;   b) cette mesure est le seul moyen de l’empêcher de commettre de tels actes  de violence.   2 La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l’ayant justifiée ne sont   plus réunies, mais au plus tard après 24 heures.   3 La personne visée doit se présenter au poste de police de son lieu de   domicile ou à un autre poste de police mentionné dans la décision à la date et  à l’heure indiquées et doit y demeurer le temps de la garde à vue.   4 Si la personne visée ne se présente pas au poste de police indiqué, elle peut   y être amenée par la police.   5 Si la personne visée en fait la demande, un juge vérifie que la privation de   liberté est conforme à la loi.   6 La garde à vue peut être prononcée par les autorités du canton dans lequel la   personne visée est domiciliée ou par les autorités du canton dans lequel les  actes de violence risquent d’être commis. La décision des autorités du canton  dans lequel les actes de violence risquent d’être commis prime.     Art. 9     1 Les manifestations sportives nationales visées à l’article 8, alinéa 1,   lettre a), sont des rencontres qui sont organisées par les fédérations sportives  ou les ligues nationales, ou auxquelles participent des clubs de ces  organisations.   2 Les actes de violence graves au sens de l’article 8, alinéa 1, lettre a, sont   notamment les infractions définies aux articles 111 à 113, 122, 123, chiffre 2,  129, 144, alinéa 3, 221, 223 ou 224 CP  11) .   3 L’autorité compétente du lieu de domicile de la personne visée désigne le   poste de police où celle-ci doit se présenter et fixe le début et la fin de la garde  à vue.   4 Les cantons désignent l’instance judiciaire chargée de vérifier si la garde à   vue est conforme à la loi.   5 Le droit de la personne visée de demander qu’un juge vérifie si la privation de   liberté est conforme à la loi (art. 8, al. 5) doit figurer dans la décision.   6 Le poste de police désigné pour l’exécution de la garde à vue informe   l’autorité qui a ordonné la mesure que la garde à vue a eu lieu. Si la personne                                                    11)   RS 311.0   Garde à vue   Application de la  garde à vue     561.160.0      6   visée ne se présente pas au poste de police, l’autorité qui a ordonné la mesure  doit en être informée immédiatement.     Art. 10  12)    L’autorité compétente pour ordonner les mesures visées aux   articles 4 à 9, l’Observatoire et fedpol peuvent émettre à l’intention des  organisateurs de manifestations sportives la recommandation de prononcer  une interdiction de stade contre des personnes qui ont commis des actes de  violence à l'intérieur ou à l’extérieur du stade lors d’une manifestation sportive.  La recommandation est assortie des données nécessaires au sens de l’article  24a, alinéa 3 LMSI.     Art. 11   Les mesures prévues aux articles 4 à 7 ne peuvent être ordonnées  qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 12 ans. La garde à vue prévue  aux articles 8 à 9 ne peut être ordonnée qu’à l’encontre de personnes âgées  d’au moins 15 ans.      Chapitre 4 - Dispositions de procédure 13)     Art. 12 14)      1 Les recours contre les décisions des autorités prises en application   de l’article 3a n’ont pas d’effet suspensif. L’instance de recours peut octroyer  l’effet suspensif à la demande de la partie recourante.   2 Le recours contre une décision portant sur les mesures visées aux articles 4 à   9 a un effet suspensif lorsqu’il ne compromet pas le but de la mesure et  lorsque l’autorité de recours ou le juge accepte expressément l’effet suspensif  dans une décision incidente.     Art. 13  15)      1 Les cantons désignent les autorités compétentes pour accorder les   autorisations visées à l’article 3a, alinéa 1 et pour ordonner les mesures visées  aux articles 3a, alinéas 2 à 4; 3b et 4 à 9.   2 Toute décision portant sur des mesures prises en vertu du chapitre 3 doit   mentionner la teneur de l’article 292 CP 16)  .   3 Les autorités compétentes informent l’Office fédéral de la police (fedpol)   conformément à l’article 24a, alinéa 4 LMSI 17)  :   a) des mesures visées aux articles 4 à 9 et 12 qu’ils ont prononcées ou levées;   b) des infractions aux mesures prévues aux articles 4 à 9 et des décisions  pénales en résultant;   c) des périmètres qu’ils ont délimités.      Chapitre 5 - Dispositions finales 18)     Art. 14   Le secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs  des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) informe la  Chancellerie fédérale du présent concordat. La procédure est régie par l’article                                                    12)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012  13)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012  14)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012  15)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012  16)   RS 311.0   17)   RS 120   18)   Teneur selon modification du concordat du 2 février 2012   Recommandation  d’une interdiction  de stade   Age minimum   Effet suspensif   Compétence et  procédure   Information de la  Confédération     561.160.0      7   27o OLOGA 19)  .     Art. 15     1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu   l’adhésion d’au moins deux cantons, mais au plus tôt le 1 er  janvier 2010.   2 Les modifications du 2 février 2012 entrent en vigueur pour les cantons qui les   approuvent à la date à laquelle leur décision d’adhésion devient exécutoire.     Art. 16   Un canton membre peut résilier le concordat pour la fin d’une année  avec un préavis d’un an. Les autres cantons décident si le concordat doit  rester en vigueur.     Art. 17   Les cantons informent le secrétariat général de la CCDJP de leur  adhésion, de l’autorité compétente au sens de l’article 13, alinéa 1 et de leur  résiliation. Le secrétariat général de la CCDJP gère une liste des cantons  membres du concordat.                                                    19)   RS 172.010.1   Entrée en vigueur   Résiliation   Information du  secrétariat général  de la CCDJP