Document ID: 152da51d-7505-477e-af5a-1357d6f26411

RS 0.232.111.13   1   Texte original   Arrangement de Madrid  concernant la répression des indications de provenance  fausses ou fallacieuses revisé à Lisbonne le 31 octobre 1958   Conclu à Lisbonne le 31 octobre 1958  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 19611  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 juin 1962  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 19632    (Etat le 3    mai 2013)      Art. 1  (1)  Tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des  pays auxquels s’applique le présent Arrangement, ou un lieu situé dans l’un d’entre  eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu  d’origine, sera saisi à l’importation dans chacun desdits pays.   (2)  La saisie sera également effectuée dans le pays où l’indication fausse ou falla- cieuse de provenance aura été apposée ou dans celui où aura été introduit le produit  muni de cette indication fausse ou fallacieuse.   (3)  Si la législation d’un pays n’admet pas la saisie à l’importation, cette saisie sera  remplacée par la prohibition d’importation.   (4)  Si la législation d’un pays n’admet ni la saisie à l’importation, ni la prohibition  d’importation, ni la saisie à l’intérieur, et en attendant que cette législation soit mo- difiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens que  la loi de ce pays assure en pareil cas aux nationaux.   (5)  A défaut de sanctions spéciales assurant la répression des indications fausses ou  fallacieuses de provenance, les sanctions prévues par les dispositions correspondan- tes des lois sur les marques ou les noms commerciaux seront applicables.   Art. 2  (1)  La saisie aura lieu à la diligence de l’Administration des douanes, qui avertira  immédiatement l’intéressé, personne physique ou morale, pour lui permettre de  régulariser, s’il le désire, la saisie opérée conservatoirement, toutefois, le Ministère  public ou toute autre autorité compétente pourra requérir la saisie, soit à la demande  de la partie lésée, soit d’office; la procédure suivra alors son cours ordinaire.   (2)  Les autorités ne seront pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit.        RO 1963 138; FF 1961 I 1280  1 Art. 1 ch. 2 de l’AF du 7 déc. 1961 (RO 1963 117)  2 RO 1963 602   0.232.111.13    Propriété industrielle   2   0.232.111.13   Art. 3  Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom  ou son adresse sur les produits provenant d’un pays différent de celui de la vente;  mais, dans ce cas, l’adresse ou le nom doit être accompagné de l’indication précise,  et en caractères apparents, du pays ou du lieu de fabrication ou de production, ou  d’une autre indication suffisante pour éviter toute erreur sur l’origine véritable des  marchandises.   Art. 3bis  Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement s’engagent également à prohi- ber l’emploi, relativement à la vente, à l’étalage ou à l’offre des produits, de toutes  indications ayant un caractère de publicité et susceptibles de tromper le public sur la  provenance des produits, en les faisant figurer sur les enseignes, annonces, factures,  cartes relatives aux vins, lettres ou papiers de commerce ou sur toute autre commu- nication commerciale.   Art. 4  Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à  raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent Arrange- ment, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles n’étant  cependant pas comprises dans la réserve spécifiée par cet article.   Art. 5  (1)  Les pays de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui n’ont pas  pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande, et dans  la forme prescrite par l’article 16 de la Convention générale3.   (2)  Les stipulations des art. 16bis et 17bis de la Convention générale4 s’appliquent au  présent Arrangement.   Art. 6  (1)  Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés à  Berne au plus tard le 1er mai 1963. Il entrera en vigueur, entre les pays au nom des- quels il aura été ratifié, un mois après cette date. Toutefois, si auparavant il était rati- fié au nom de six pays au moins, il entrerait en vigueur, entre ces pays, un mois  après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouverne- ment de la Confédération suisse et, pour les pays au nom desquels il serait ratifié  ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.       3 RS 0.232.03. Voir toutefois l’art. 2 de l’Acte add. de Stockholm du 14 juil. 1967  (RS 0.232.111.131).   4 RS 0.232.03. Voir toutefois l’art. 2 de l’Acte add. de Stockholm du 14 juil. 1967  (RS 0.232.111.131).     Fausses indications de provenance. Arr. de Madrid revisé à Lisbonne   3   0.232.111.13   (2)  Les pays au nom desquels l’instrument de ratification n’aura pas été déposé dans  le délai visé à l’alinéa précédent seront admis à l’adhésion, aux termes de l’art. 16 de  la Convention générale5.   (3)  Le présent Acte remplacera, dans les rapports entre les pays auxquels il  s’applique, l’Arrangement conclu à Madrid le 14 avril 18916 et les Actes de revision  subséquents7.   (4)  En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s’applique pas, mais  auxquels s’applique l’Arrangement de Madrid revisé à Londres en 19348, ce dernier  restera en vigueur.   (5)  De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s’appliquent ni le présent  Acte, ni l’Arrangement de Madrid revisé à Londres, l’Arrangement de Madrid revisé  à La Haye en 19259 restera en vigueur.   (6)  De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s’appliquent ni le présent  Acte, ni l’Arrangement de Madrid revisé à Londres, ni l’Arrangement de Madrid  revisé à La Haye, l’Arrangement de Madrid revisé à Washington en 191110 restera  en vigueur.   Fait à Lisbonne, le 31 octobre 1958.   (Suivent les signatures)       5 RS 0.232.03. Voir toutefois l’art. 2 de l’Acte add. de Stockholm du 14 juil. 1967  (RS 0.232.111.131).   6 [RO 12 843]  7 RS 0.232.111.11, 0.232.111.12  8 RS 0.232.111.12  9 RS 0.232.111.11  10 [RS 11 954]     Propriété industrielle   4   0.232.111.13   Champ d’application le 3 mai 201311     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Algérie 24 mars 1972 A   5 juillet 1972 Allemagne 28 juillet 1961 1er juin 1963 Bosnie et Herzégovine 22 mars 2013 A 22 juin 2013 Bulgarie 29 avril 1975 A 12 août 1975 Cuba 24 juillet 1964 A 11 octobre 1964 Egypte   3 décembre 1974 A   6 mars 1975 Espagne   8 mai 1973 A 14 août 1973 France 24 mars 1961 1er juin 1963     Départements d’outre-mer,       territoires d’outre-mer 22 mars 1961    Hongrie 29 décembre 1966 A 23 mars 1967 Iran 18 mars 2004 A 18 juin 2004 Irlande 17 avril 1967 A   9 juin 1967 Israël   9 mai 1967 A   2 juillet 1967 Italie 15 août 1968 A 29 décembre 1968 Japon 18 juin 1965 A 21 août 1965 Liechtenstein 17 février 1972 A 10 avril 1972 Maroc 21 février 1967 A 15 mai 1967 Moldova   5 janvier 2001 A   5 avril 2001 Monaco   2 septembre 1961 1er juin 1963 Monténégro   4 décembre 2006 S   3 juin 2006 République tchèque 18 décembre 1992 S 1er janvier 1993 Royaume-Uni   6 septembre 1961 1er juin 1963 Saint-Marin 26 mars 1991 A 26 juin 1991 Serbie 18 février 2000 A 18 mai 2000 Slovaquie 30 décembre 1992 S 1er janvier 1993 Suède 14 août 1969 A   3 octobre 1969 Suisse 25 juin 1962 1er juin 1963        11 RO 1971 268, 1973 1713, 1977 223, 2004 2011, 2007 1329, 2013 1375.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).