Document ID: 09541152-bf1e-4dc7-9d4b-492240b637b6

____________________________________________________   863.105      1      13  avril  2005     Règlement  concernant l'accès aux données de l'assurance  immobilière par le guichet sécurisé unique             Etat au  30 septembre 2019   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), du 30 août  20161), et son règlement d’exécution (RLAB), du 17 mars 20172);   vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 20043), et son  règlement d’exécution (RELGSU), du 22 décembre 20044);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Informations fournies et consultants autorisés    Article premier   Pour chaque bâtiment assuré, les informations gérées par  l’Etablissement cantonal d’assurance et de prévention (ci-après: l’ECAP) sont  disponibles et peuvent être consultées sur le guichet sécurisé unique:   a) le numéro de la police d'assurance;   b) la valeur d’assurance du bâtiment;   c) le type de valeur d'assurance;   d) la date de la construction ou de la première estimation;   e) la date de la dernière estimation;   f) l'usage du bâtiment;   g) le volume assuré du bâtiment;   h) la mention de primes échues et impayées;   i) l'identité et l'adresse des tiers connus de l'ECAP ayant la qualité de  copropriétaire et/ou de gérant.     Art. 2   1Le propriétaire, ou le copropriétaire connu de l'ECAP, a accès  uniquement aux données relatives à ses bâtiments.   2Le mandataire a accès aux données relatives aux bâtiments des propriétaires  qu’il représente.                                                    FO 2005 No 29  1) Teneur selon L du 30 août 2016 (RSN 863.10; FO 2016 N° 37) avec effet au 1er janvier 2017  2) RSN 863.102. Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet immédiat  3) RSN 150.40  4) RSN 150.401   Prestations   Accès et  représentation     863.105      2   3Est considéré comme mandataire le notaire chargé de passer un acte  authentique, le gérant pour les immeubles qui lui sont confiés.   4Les banques sont considérées comme mandataire en tant qu'actuels ou futurs  créanciers hypothécaires à la condition de connaître les coordonnées  complètes du propriétaire et l'une ou l'autre des informations suivantes: le  numéro de la police d'assurance, le numéro cadastral de la parcelle, l'adresse  complète du bâtiment.   5Les communes ont accès aux informations des bâtiments situés sur leur  territoire, à l'exclusion des valeurs d'assurance et de la mention: "primes  échues impayées".     Art. 2a5)   1La commission foncière agricole a accès aux données de  l’assurance immobilière pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent  selon l’article 3 LILDFR.   2Une convention avec l’ECAP règle les modalités particulières.      CHAPITRE 2   Dispositions communes   Art. 3   1Les données informatiques sont fournies sans garantie.   2Seuls les documents écrits délivrés par l’ECAP font foi.     Art. 4   Les prestations de l'ECAP, par le guichet sécurisé unique, sont  gratuites.       CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 5   L’ECAP est chargé de l’exécution du présent règlement.     Art. 6   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation.                                                    5) Introduit par A du 30 septembre 2019 (FO 2019 No 40) avec effet immédiat   Responsabilité   Frais   Exécution   Entrée en vigueur  et publication