Document ID: 84237c42-4a81-4b65-a46a-24426bcf55a8

1     916.450.1    1     Ordonnance  portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964  modifiant l’arrêté sur le statut du lait1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 44 bis, alinéa 22), de l'arrêté de l'Assemblée fédérale  concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (arrêté  sur le statut du lait)3),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Est compétent en première instance pour l'application  des sanctions prévues à l'article 44 bis de l'arrêté sur le statut du lait le  Département de l'Economie publique. Il prend les mesures prévues par  la loi, sur dénonciation pour infractions aux prescriptions concernant  l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit.     Art. 2  Les dénonciations pour infractions aux prescriptions concernant  l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit seront  adressées par écrit, accompagnées de tous les moyens de preuve et  indications utiles, au Service des arts et métiers et du travail, à l'intention  du Département de l'Economie publique.     Art. 3  1 Avant de prendre des sanctions, on requerra le rapport et la  proposition des conseils municipaux des communes en cause.   2 La personne dénoncée sera également entendue.     Art. 4  Les décisions du Département de l'Economie publique peuvent  être déférées à la Cour administrative par l'intéressé dans les trente jours  dès leur notification. Par le recours on peut alléguer que la décision  attaquée se fonde sur une violation du droit fédéral ou sur une  constatation inexacte ou incomplète des faits.       916.450.1    2        Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 9 novembre 1965 portant application de la loi fédérale du 2 octobre   1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait (RSB 916.450.1)  2) Article introduit par le chiffre l de la LF du 2 octobre 1964 (RO 1965 433)  3) RS 916.350  4) 1er janvier 1979