Document ID: a85b2cfb-5bc6-4336-bf54-3b1d8aa43c00

1     873.211    1     Ordonnance  concernant l’assurance mobilière contre l’incendie1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 12 de la loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance mobilière  contre l'incendie2),    arrête :      SECTION 1 :  Compagnies d'assurance - Domicile juridique     Article premier  Toute compagnie d'assurance mobilière,  concessionnée par le Conseil fédéral, qui pratique ou veut pratiquer sur  le territoire jurassien, doit indiquer au Département de la Justice et de  l'Intérieur son domicile juridique dans le Canton ainsi que le nom de son  représentant.     Art. 2  La liste des compagnies d'assurance, avec indication de leur  domicile juridique et de leurs représentants et agents, sera publiée par  les soins du Département de la Justice et de l'Intérieur dans le Journal  officiel et, en extrait, dans la Feuille d'avis.      SECTION 2 :  Assujettissement à l'assurance     Art. 3  A l'assurance obligatoire au sens de l'article premier de la loi du  6 décembre 1978 sur l'assurance mobilière contre l'incendie sont soumis  tous les objets mobiliers qui se trouvent pendant plus de deux mois sur le  territoire jurassien, soit dans des bâtiments, soit en plein air. Sont  exceptés :   1. les objets spécifiés en l'article 2 de la loi, savoir :  a) ceux se trouvant dans des bâtiments qui ne peuvent être assurés   par l'Etablissement d'assurance immobilière à teneur de  dispositions légales actuellement existantes ou à édicter par la  suite;   b) ceux se trouvant dans des bâtiments où l'on fabrique, travaille,  conserve ou emploie des matières explosives en quantités  relativement considérables;       873.211    2   c) les espèces, billets de banque, documents et papiers de valeur de  tout genre;   d) les objets d'or et d'argent, pierres précieuses, bijoux et parures,  les tableaux et autres objets d'art, les manuscrits et collections,  pour autant qu'ils ne servent pas à l'exercice d'une activité  professionnelle (fabrication, commerce, etc.) ou à des fins  d'instruction;   2. les objets mobiliers qui appartiennent à la Confédération suisse ou  aux Chemins de fer fédéraux;    3. le matériel roulant des chemins de fer, les bateaux et leurs  accessoires;   4. les objets appartenant à des personnes qui séjournent  passagèrement dans des hôtels ou des logements loués et ne  possèdent pas un permis de séjour ou d'établissement pour une  durée excédant six mois;   5. le bétail de propriétaires domiciliés hors du Canton qui se trouve en  estivage sur des pâturages jurassiens.        Art. 4  1 Tout assujetti à l'assurance mobilière contre l'incendie est tenu  de justifier devant l'autorité communale du lieu où se trouvent ses objets  mobiliers soumis à l'assurance, dans les deux mois à partir du moment  où naît son obligation de s'assurer, de la passation d'un contrat  d'assurance avec une compagnie concessionnée par le Conseil fédéral.  Cette justification sera fournie en remplissant un questionnaire uniforme,  que le Département de la Justice et de l'Intérieur fournit aux autorités  communales et que celles-ci remettent aux assujettis. L'assureur certifie  l'exactitude des indications de l'assujetti.   2 A l'expiration d'un contrat d'assurance, l'assujetti doit justifier de la  conclusion d'un nouveau contrat.      SECTION 3 :  Obligations des communes     Art. 5  1 Les communes doivent veiller à ce que tous les objets mobiliers  soumis à l'assurance qui se trouvent sur leur territoire soient  effectivement assurés. En cas de doute elles peuvent faire procéder aux  constatations nécessaires par leurs organes.   2 Il leur est loisible, exceptionnellement, d'autoriser l'assureur à imposer  à l'assuré une quote-part d'assurance propre de 10% au plus, dans le  cas de risques professionnels ou industriels présentant un danger  particulier suivant l'expérience. Une telle autorisation ne peut cependant  être accordée qu'à la "communauté d'assurance" au sens du contrat que  passera le Gouvernement avec les compagnies d'assurance contre  l'incendie, conformément à l'article 6, alinéa 2, de la loi sur l'assurance  mobilière contre l'incendie.       873.211    3     Art. 6  1 Un délai de deux mois à compter de l'envoi de la formule est fixé  aux assujettis pour fournir la justification prescrite en l'article 4 de la loi et  en l'article 4 de la présente ordonnance. Ce délai expiré, ceux qui ne se  seraient pas mis en règle seront sommés par la commune de le faire,  dans le délai d'un mois, sous peine de dénonciation au juge en cas de  défaut.   2 Il est procédé de la même manière en cas d'expiration d'un contrat  d'assurance.     Art. 7  Les communes doivent passer des contrats pour l'assurance des  objets mobiliers tombant sous le coup de la loi du 6 décembre 1978 sur  l'assurance mobilière contre l'incendie et appartenant à des personnes  nécessiteuses, dont il est établi qu'elles ne sont pas à même de subvenir  aux primes. Ces dernières sont payées, sous réserve de récupération  sur l'assujetti, par les communes qui ont la faculté de passer des contrats  collectifs pour l'assurance dont il s'agit (art. 5 de la loi).     Art. 8  1 Les communes veilleront à ce que les compagnies d'assurance  adhérant au contrat que conclura le Gouvernement conformément à  l'article 6, alinéa 2, de la loi sur l'assurance mobilière contre l'incendie,  accomplissent dûment les obligations y relatives sur leur territoire.   2 Toutes plaintes contre ces compagnies seront présentées à l'autorité  communale, qui examinera le cas et, si elle ne peut le régler elle-même,  le soumettra, accompagné d'un rapport, au Département de la Justice et  de l'Intérieur.     Art. 9  1 Les demandes à fin de réduction de la somme assurée, en cas  de surassurance (art. 52 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat  d'assurance3)), sont faites par l'assureur au conseil communal de la  commune où se trouvent les objets assurés pour un montant trop élevé.  Ladite autorité désigne un expert, qui procède à l'estimation officielle des  objets assurés. A la réquisition d'une partie, l'estimation peut être confiée  à trois experts, chaque partie en proposant un et le troisième étant  nommé en qualité de président par le conseil communal.   2 Le conseil communal statue sous réserve de recours au juge  administratif. Les frais de l'estimation sont à la charge de la partie  succombante.       873.211    4        SECTION 4 :  Dispositions finales     Art. 10  La surveillance cantonale en matière d'assurance mobilière  obligatoire contre l'incendie ressortit au Département de la Justice et de  l'Intérieur, sous le contrôle du Gouvernement. Celui-ci édicte les  instructions nécessaires à l'intention des communes et pourvoit à  l'exécution du contrat qu'il passera avec les compagnies d'assurance  contre l'incendie.      Art. 11  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur  4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                      1) Ordonnance du 23 juin 1923 concernant l’assurance mobilière contre l’incendie   (RSB 873.24)  2) RSJU 873.21  3) RS 221.229.1  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.229.1.fr.pdf