Document ID: f6a45c67-b4b7-4022-b708-2356cdfefcfa

RS 131.219   1   Constitution   du canton de Fribourg   du 16 mai 2004 (Etat le 22    mars 2019)1     Nous, peuple du canton de Fribourg,  croyant en Dieu ou puisant nos valeurs à d’autres sources,   conscients de notre responsabilité envers les générations futures,   désireux de vivre notre diversité culturelle dans la compréhension mutuelle,   déterminés à bâtir une société ouverte, prospère et solidaire, garante des droits  fondamentaux et respectueuse de l’environnement,   nous nous donnons la présente Constitution.   Titre I Dispositions générales   Art. 1  1 Le canton de Fribourg est un État de droit libéral, démocratique et  social.  2 C’est l’un des cantons de la Confédération suisse.   Art. 2  1 Le canton comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédéra- tion.  2 Sa capitale est la ville de Fribourg, Freiburg en allemand.  3 Ses armoiries sont: «Coupé de sable et d’argent».   Art. 3  1 Les buts de l’État sont:   a. la promotion du bien commun;   b. la protection de la population;   c. la reconnaissance et le soutien des familles en tant que com- munautés de base de la société;   d. la justice;        Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005. Garantie  par l’Ass. féd. le 13 juin 2005 (FF 2005 359 4025).  1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du  dernier AF publié dans la FF.   131.219  Le canton de  Fribourg   Territoire,  capitale et  armoiries   Buts de l’État     Garantie et publication des constitutions cantonales   2   131.219   e. la sécurité sociale;   f. la cohésion cantonale dans le respect de la diversité culturelle;   g. la protection de l’environnement;   h. le développement durable.  2 L’État poursuit ces buts dans le respect de la liberté et de la respon- sabilité de l’être humain ainsi que du principe de subsidiarité.   Art. 4   Toute activité de l’État se fonde sur le droit, répond à un intérêt public  et est proportionnée au but visé.   Art. 5  1 Le canton de Fribourg collabore avec la Confédération et les autres  cantons ainsi qu’avec les organisations régionales, nationales et inter- nationales.  2 Il favorise la collaboration intercantonale et interrégionale.   Art. 6  1 Le français et l’allemand sont les langues officielles du canton.  2 Leur utilisation est réglée dans le respect du principe de la territo- rialité: l’État et les communes veillent à la répartition territoriale tra- ditionnelle des langues et prennent en considération les minorités lin- guistiques autochtones.  3 La langue officielle des communes est le français ou l’allemand.  Dans les communes comprenant une minorité linguistique autochtone  importante, le français et l’allemand peuvent être les langues officiel- les.  4 L’État favorise la compréhension, la bonne entente et les échanges  entre les communautés linguistiques cantonales. Il encourage le bilin- guisme.  5 Le canton favorise les relations entre les communautés linguistiques  nationales.   Art. 7  1 Toute personne est tenue d’accomplir les devoirs que lui imposent la  Constitution et la législation.  2 Elle assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la  collectivité et les générations futures.  3 Les collectivités publiques interviennent en faveur de l’individu en  complément de ses propres capacités.   Principes de  l’activité étatique   Relations  extérieures   Langues   Devoirs     Canton de Fribourg. Constitution   3   131.219   Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux   Chapitre 1 Droits fondamentaux   Art. 8   La dignité humaine est intangible.   Art. 9  1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Personne ne doit  subir de discrimination.  2 La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit en particulier  au même salaire pour un travail de valeur égale. L’État et les commu- nes veillent à l’égalité de droit et de fait, notamment dans les domaines  de la famille, de la formation, du travail et, dans la mesure du possible,  pour l’accès à la fonction publique.  3 L’État et les communes prennent des mesures en vue de compenser  les inégalités qui frappent les handicapés et de favoriser leur autono- mie et leur intégration économique et sociale.   Art. 10   Toute personne a le droit d’être traitée par les organes étatiques sans  arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.   Art. 11  1 Tout être humain a droit à la vie.  2 Toute personne a droit à la liberté personnelle, notamment à l’inté- grité physique et psychique et à la liberté de mouvement.   Art. 12  1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son  domicile, de sa correspondance et de ses télécommunications.  2 Elle a le droit d’être protégée contre l’usage abusif de données qui la  concernent.   Art. 13   Le droit au mariage et à la famille est garanti.   Art. 14  1 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun que le ma- riage est reconnue.   Dignité humaine   Égalité   Interdiction de  l’arbitraire et  bonne foi   Droit à la vie  et liberté  personnelle   Vie privée   Mariage et  famille   Autres formes de  vie en commun     Garantie et publication des constitutions cantonales   4   131.219   2 Le droit d’enregistrer un partenariat pour les couples de même sexe  est garanti.   Art. 15  1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.  2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et de se  forger des convictions philosophiques ainsi que de les professer indi- viduellement ou en communauté.  3 Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse, d’y  appartenir ou de la quitter, et de suivre un enseignement religieux.  4 Toute contrainte, tout abus de pouvoir et toute manipulation sont in- terdits.   Art. 16   Le libre choix du domicile et du lieu de séjour est garanti.   Art. 17  1 La liberté de la langue est garantie.  2 Celui qui s’adresse à une autorité dont la compétence s’étend à  l’ensemble du canton peut le faire dans la langue officielle de son  choix.   Art. 18   Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.   Art. 19  1 La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties.  2 Le droit à l’information est garanti. Toute personne peut consulter les  documents officiels dans la mesure où aucun intérêt public ou privé  prépondérant ne s’y oppose.   Art. 20  1 La liberté des médias et le secret de rédaction sont garantis.  2 La censure est interdite.   Art. 21   La liberté de l’art est garantie.   Conscience et  croyance   Établissement   Langue   Enseignement  de base   Opinion et  information   Médias   Art     Canton de Fribourg. Constitution   5   131.219   Art. 22  1 La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est ga- rantie.  2 Les scientifiques assument leur responsabilité envers les êtres hu- mains, les animaux, les plantes et leurs bases vitales.   Art. 23   Toute personne a le droit de créer une association, d’en faire partie et  de participer à ses activités. Personne ne peut y être contraint.   Art. 24  1 Toute personne a le droit d’organiser une réunion ou une manifesta- tion et d’y prendre part. Personne ne peut y être contraint.  2 La loi peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations  organisées sur le domaine public.  3 Les réunions et les manifestations doivent être autorisées si elles ne  portent pas une atteinte disproportionnée aux intérêts des autres usa- gers et si un déroulement ordonné est assuré.   Art. 25   Le droit de pétition est garanti. L’autorité interpellée donne une ré- ponse motivée.   Art. 26  1 La liberté économique est garantie.  2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre  accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.   Art. 27  1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de  se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations  et d’y adhérer ou non.  2 Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la  médiation.  3 La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rap- portent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de  préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.  4 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de  personnes.   Science   Association   Réunion et  manifestation   Pétition   Activité  économique   Liberté syndicale     Garantie et publication des constitutions cantonales   6   131.219   Art. 28  1 La propriété est garantie.  2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction  de la propriété qui équivaut à une expropriation.   Art. 29  1 Les parties ont droit à ce que leur cause soit traitée équitablement et  jugée dans un délai raisonnable.  2 Elles ont le droit d’être entendues.  3 Les décisions doivent être motivées par écrit. La loi règle les excep- tions.  4 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à  l’assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dé- pourvue de toute chance de succès. Elle a en outre droit à l’assistance  gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits  le requiert.  5 La situation particulière des enfants, des jeunes et des jeunes adultes  doit être prise en considération.   Art. 30   Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité  judiciaire. La loi peut exclure l’accès au juge dans des cas exception- nels.   Art. 31  1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure ju- diciaire a droit à ce qu’elle soit portée devant un tribunal établi par la  loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception  sont interdits.  2 Les débats et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut pré- voir des exceptions.   Art. 32  1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas fait  l’objet d’une condamnation entrée en force.  2 Tout prévenu a le droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de  manière détaillée, des infractions qui lui sont reprochées. Il doit avoir  la possibilité de faire valoir les droits de la défense.  3 Toute personne condamnée a le droit de déférer le jugement à une  juridiction supérieure.   Propriété   Procédure  a. En général   b. Accès au juge   c. Procédure  judiciaire   d. Procédure  pénale     Canton de Fribourg. Constitution   7   131.219   Chapitre 2 Droits sociaux   Art. 33  1 Chaque femme a droit à des prestations qui garantissent sa sécurité  matérielle avant et après l’accouchement.  2 Une assurance maternité couvre la perte de gain.  3 Les mères sans activité lucrative reçoivent des prestations équivalant  au moins au montant de base du minimum vital; celles qui ont une ac- tivité lucrative à temps partiel y ont droit proportionnellement.  4 L’adoption et la naissance sont mises sur pied d’égalité si l’enfant  adopté n’est pas celui du conjoint et si son âge ou sa situation le justi- fient.   Art. 34  1 Les enfants et les jeunes ont le droit, subsidiairement au rôle de la  famille, d’être aidés, encouragés et encadrés dans leur développement  afin de devenir des personnes responsables.  2 Ils ont droit à une protection particulière de leur intégrité physique et  psychique, y compris au sein de leur famille.  3 Dans la mesure où ils sont capables de discernement, ils exercent  eux-mêmes leurs droits.   Art. 35   Les personnes âgées ont droit à la participation, à l’autonomie, à la  qualité de vie et au respect de leur personnalité.   Art. 36  1 Toute personne dans le besoin a le droit d’être logée de manière ap- propriée, d’obtenir les soins médicaux essentiels et les autres moyens  indispensables au maintien de sa dignité.  2 Toute personne en situation de détresse parce que victime d’une in- fraction grave, d’une catastrophe naturelle ou d’autres événements  semblables a droit à un soutien approprié.  3 Les enfants et les jeunes victimes d’infractions ont droit à une aide  spéciale.   Maternité   Enfants et jeunes   Personnes âgées   Situations de  détresse     Garantie et publication des constitutions cantonales   8   131.219   Chapitre 3 Champ d’application et restrictions   Art. 37   Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux et sociaux, dans  la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations  entre particuliers.   Art. 38  1 Toute restriction d’un droit fondamental ou social doit être fondée  sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par  une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.  2 Toute restriction d’un droit fondamental ou social doit être justifiée  par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental ou  social d’autrui.  3 Toute restriction d’un droit fondamental ou social doit être propor- tionnée au but visé.  4 L’essence des droits fondamentaux et sociaux est inviolable.   Titre III Droits politiques   Chapitre 1 Droits politiques cantonaux   Art. 39  1 Ont le droit de voter et d’élire en matière cantonale, s’ils sont ma- jeurs:   a. les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton;   b. les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui ont le droit de  cité cantonal ou ont été domiciliés dans le canton.   2 La loi règle l’exclusion du droit de voter et d’élire.   Art. 40  1 Le peuple élit les membres du Grand Conseil, ceux du Conseil  d’État, les préfets et les membres fribourgeois du Conseil des États.  2 Les membres du Conseil des États sont élus parmi les personnes  domiciliées dans le canton qui ont la citoyenneté active en matière  cantonale, selon le système majoritaire, en même temps et pour la  même durée que ceux du Conseil national.  3 L’élection des membres du Conseil national est réglée par le droit  fédéral.   Champ  d’application   Restrictions   Citoyenneté  active   ÉlÉctions     Canton de Fribourg. Constitution   9   131.219   Art. 41   L’initiative populaire peut avoir pour objet:   a. la révision partielle ou totale de la Constitution;   b. l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi.   Art. 42  1 L’initiative populaire peut prendre la forme d’un projet rédigé de  toutes pièces ou être conçue en termes généraux.  2 Elle doit être appuyée par 6000 citoyennes et citoyens actifs. Le délai  de récolte des signatures est de 90 jours.   Art. 43   Le Grand Conseil invalide entièrement ou partiellement les initiatives  populaires si elles violent le droit supérieur, ne respectent pas l’unité  de la forme ou de la matière ou sont inexécutables.   Art. 44   L’initiative populaire doit être traitée par le Grand Conseil et soumise  au peuple sans retard, le cas échéant en même temps qu’un contre- projet du Grand Conseil.   Art. 45   Sont soumis obligatoirement à un vote populaire:   a. la révision partielle ou totale de la Constitution;   b. les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette  nouvelle supérieure à 1 % du total des dépenses des derniers  comptes arrêtés par le Grand Conseil.   Art. 46  1 6000 citoyennes et citoyens actifs peuvent demander un vote popu- laire sur:   a. les lois;   b. les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette  nouvelle supérieure à 1/4 % du total des dépenses des derniers  comptes arrêtés par le Grand Conseil, ou qui portent sur des  crédits d’étude d’importance régionale ou cantonale.   2 Les signatures doivent être récoltées dans un délai de 90 jours.   Initiative  populaire  a. Objet   b. Forme et délai   c. Validité   d. Traitement   Référendum  a. obligatoire   b. facultatif     Garantie et publication des constitutions cantonales   10   131.219   Art. 47  1 300 citoyennes et citoyens actifs peuvent adresser une motion au  Grand Conseil.  2 Le Grand Conseil la traite comme une motion de l’un de ses mem- bres.   Chapitre 2 Droits politiques communaux   Art. 48  1 Ont le droit de voter et d’élire en matière communale, s’ils sont ma- jeurs:   a. les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la commune;   b. les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui  sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au  bénéfice d’une autorisation d’établissement.   2 La loi règle l’exclusion du droit de voter et d’élire.   Art. 49   Les citoyennes et les citoyens actifs élisent les membres du conseil  communal et, le cas échéant, ceux du conseil général.   Art. 50  1 Dans les communes sans conseil général, les citoyennes et les ci- toyens actifs exercent leurs droits politiques au sein de l’assemblée  communale.  2 Dans les communes qui ont un conseil général, les citoyennes et les  citoyens actifs ont le droit d’initiative et de référendum.   Art. 51  1 Les citoyennes et les citoyens actifs des communes membres d’une  association ont le droit d’initiative et de référendum. La loi détermine  l’objet du référendum financier obligatoire.  2 Les associations et les communes membres consultent et informent la  population.   Motion populaire   Citoyenneté  active   Communes  a. Élections   b. Autres droits  politiques   Associations de  communes     Canton de Fribourg. Constitution   11   131.219   Titre IV Tâches publiques   Art. 52  1 L’activité étatique est régie par les principes de subsidiarité, de  transparence et de solidarité.  2 Pour accomplir les tâches qui leur incombent, l’État et les communes  disposent de services publics de qualité et de proximité.   Art. 53   La loi attribue les tâches à la collectivité publique la mieux à même de  les accomplir.   Art. 54  1 L’État et les communes peuvent déléguer des tâches à des tiers, à  condition que la délégation soit prévue dans une loi ou un règlement  communal, qu’elle soit justifiée par un intérêt public prépondérant et  que la protection juridique soit assurée.  2 Les organismes et les personnes concernés sont soumis à la surveil- lance de la collectivité délégatrice.  3 L’État et les communes peuvent participer à des entreprises ou en  créer.   Art. 55  1 L’État et les communes prennent des mesures pour prévenir les si- tuations de précarité et mettent en place une aide sociale.  2 Ils prennent des mesures pour atténuer les conséquences du chômage,  prévenir l’exclusion sociale ou professionnelle et favoriser la réinser- tion.   Art. 56  1 L’État et les communes veillent à ce que toute personne puisse trou- ver un logement approprié à sa situation.  2 L’État encourage l’aide au logement, la construction de logements et  l’accès à la propriété de son logement.   Art. 57  1 L’État crée des conditions cadres favorisant le plein emploi, la diver- sité des activités et l’équilibre des régions, dans le respect du principe  de la liberté économique.  2 Il encourage l’innovation et la création d’entreprises.   Principes  a. Accomplisse- ment des tâches   b. Répartition  des tâches  entre État et  communes   c. Accomplisse- ment de tâches  par des tiers   Sécurité  matérielle  a. Précarité,  chômage et  exclusion   b. Logement   Économie  a. Promotion     Garantie et publication des constitutions cantonales   12   131.219   Art. 58   L’État et les communes peuvent créer des monopoles lorsque l’intérêt  public le commande. Les régales cantonales sont réservées.   Art. 59  1 L’État et les communes protègent et soutiennent les familles dans  leur diversité.  2 L’État développe une politique familiale globale. Il crée des condi- tions cadres permettant de concilier la vie professionnelle et la vie fa- miliale.  3 La législation doit respecter les intérêts des familles.   Art. 60  1 L’État met en place un système de prestations en faveur de chaque  enfant.  2 Il octroie des prestations complémentaires pour les enfants en bas âge  des familles dont les moyens financiers sont insuffisants.  3 En collaboration avec les communes et les particuliers, l’État orga- nise un accueil de la prime enfance jusqu’à l’entrée à l’école obliga- toire et peut mettre sur pied un accueil parascolaire. Ces prestations  doivent être financièrement accessibles à tous.   Art. 61   L’État et les communes favorisent l’intégration sociale et politique des  jeunes.   Art. 62   L’État et les communes favorisent la compréhension et la solidarité  entre les générations.   Art. 63  1 L’État et les communes vouent une attention particulière aux per- sonnes vulnérables ou dépendantes.  2 Leur développement harmonieux doit être soutenu et leur intégration  sociale favorisée.   Art. 64  1 L’État et les communes pourvoient à un enseignement de base obli- gatoire et gratuit ouvert à tous les enfants, en tenant compte des apti- tudes de chacun.   b. Monopoles et  régales   Familles  a. Principes   b. Mesures   Jeunes   Relations entre  les générations   Personnes  vulnérables et  dépendantes   Formation  a. Enseignement  de base     Canton de Fribourg. Constitution   13   131.219   2 L’école assure la formation des enfants en collaboration avec les pa- rents et seconde ceux-ci dans leur tâche éducative. Elle favorise le dé- veloppement personnel et l’intégration sociale des enfants et leur  donne le sens des responsabilités envers eux-mêmes, autrui, la société  et l’environnement.  3 La première langue étrangère enseignée est l’autre langue officielle.  4 L’enseignement respecte la neutralité confessionnelle et politique.  Les Églises et les communautés religieuses reconnues ont le droit  d’organiser un enseignement religieux dans le cadre de l’école obli- gatoire.   Art. 65  1 L’État assure la formation secondaire supérieure, gymnasiale et pro- fessionnelle. Ces formations sont accessibles à chacun en fonction de  ses aptitudes et indépendamment de sa capacité financière.  2 Il assure la formation au sein de l’Université et des hautes écoles  spécialisées.  3 Il encourage la recherche scientifique.  4 Il octroie des aides financières aux personnes en formation dont les  ressources sont limitées.   Art. 66   L’État et les communes encouragent la formation des adultes.   Art. 67  1 L’État peut soutenir les écoles privées dont l’utilité est reconnue.  2 Il exerce la surveillance sur celles qui assurent l’enseignement de  base et sur celles qu’il soutient.   Art. 68  1 L’État s’emploie à la promotion de la santé et veille à ce que toute  personne ait accès à des soins de qualité égale.  2 Il prend des mesures visant à protéger la population contre la fumée  passive.2       2 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009.  Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 3 1955).   b. Formation  supérieure et  recherche   c. Formation  des adultes   d. Écoles privées   Santé     Garantie et publication des constitutions cantonales   14   131.219   Art. 69  1 L’État et les communes prennent des mesures pour accueillir et inté- grer les étrangères et les étrangers, dans la reconnaissance mutuelle des  identités et le respect des valeurs fondamentales de l’État de droit.  2 L’État et les communes facilitent la naturalisation des étrangères et  des étrangers. La loi prévoit un droit de recours contre les refus de  naturalisation.  3 Pour l’octroi du droit de cité, ils ne prélèvent qu’un émolument ad- ministratif.   Art. 70   L’État encourage l’aide humanitaire, la coopération au développement  et le commerce équitable. Il favorise les échanges entre les peuples.   Art. 71  1 L’État et les communes veillent à la sauvegarde de l’environnement  naturel et luttent contre toute forme de pollution ou de nuisance.  2 Ils favorisent l’utilisation et le développement des énergies renou- velables.   Art. 72   L’État et les communes veillent à une utilisation judicieuse et mesurée  du sol et à une occupation rationnelle du territoire.   Art. 73  1 L’État et les communes préservent la nature et le patrimoine culturel  et protègent la diversité de la faune et de la flore ainsi que leurs mi- lieux vitaux.  2 Ils aménagent le territoire de manière à sauvegarder les sites naturels  ou construits.  3 Ils favorisent la connaissance de la nature et du patrimoine culturel,  notamment par la formation, la recherche et l’information.   Art. 74   En collaboration avec la Confédération, l’État encourage et soutient  l’agriculture et la sylviculture dans leurs fonctions protectrice, écolo- gique, économique et sociale.   Étrangères et  étrangers   Aide humanitaire  et coopération au  développement   Environnement  et territoire  a. Environne- ment   b. Aménagement  du territoire   c. Nature et  patrimoine  culturel   d. Agriculture et  sylviculture     Canton de Fribourg. Constitution   15   131.219   Art. 75   L’État et les communes prennent les mesures nécessaires pour préve- nir et maîtriser les catastrophes et les situations d’urgence.   Art. 76  1 L’État et les communes assurent le maintien de la sécurité et de  l’ordre publics, dans le respect des droits fondamentaux.  2 L’État détient le monopole de la force publique.   Art. 77   L’État et les communes garantissent l’approvisionnement en eau et en  énergie.   Art. 78  1 L’État conduit une politique coordonnée des transports et des com- munications, en tenant compte des régions excentrées.  2 Il voue une attention particulière à la sécurité.  3 Il favorise les transports publics et le trafic non motorisé.   Art. 79  1 L’État et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle  dans sa diversité ainsi que la création artistique.  2 Ils encouragent la coopération et les échanges culturels entre les ré- gions du canton et avec l’extérieur.   Art. 80   L’État et les communes favorisent les loisirs contribuant à l’équilibre  et au développement personnels. Ils encouragent la pratique du sport et  les possibilités de délassement.   Titre V Finances   Art. 81  1 L’État et les communes perçoivent les impôts et les autres contribu- tions nécessaires à l’exécution de leurs tâches.  2 Ils tiennent compte des principes de la légalité, de l’universalité, de  l’égalité et de la capacité économique.  3 Ils luttent contre la fraude et la soustraction fiscales.   e. Catastrophes   Sécurité et ordre  publics   Approvisionne- ment en eau et  en énergie   Transports et  communications   Culture   Sport et loisirs   Impôts     Garantie et publication des constitutions cantonales   16   131.219   Art. 82  1 L’État et les communes gèrent les finances publiques avec économie.  2 Ils vérifient périodiquement que les tâches qu’ils accomplissent et les  subventions qu’ils octroient sont toujours efficaces, nécessaires et  supportables financièrement.   Art. 83  1 L’État équilibre son budget de fonctionnement.  2 Il tient cependant compte de la situation conjoncturelle et d’éventuels  besoins financiers exceptionnels.  3 Les déficits engendrés par ces situations doivent être compensés dans  les années suivantes.   Art. 84  1 Toute personne peut consulter le budget et les comptes des collec- tivités publiques et de leurs établissements ainsi que les comptes des  autres institutions étatiques.  2 La surveillance des finances de l’État et des communes est assurée  par un organe dont l’indépendance est garantie.   Titre VI Autorités cantonales   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 85   Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des  pouvoirs.   Art. 86  1 Peuvent être membres des autorités les personnes domiciliées dans le  canton qui ont la citoyenneté active en matière cantonale.  2 La loi peut permettre l’accès aux fonctions de l’ordre judiciaire aux  personnes de nationalité étrangère qui sont domiciliées dans le canton  depuis au moins cinq ans et au bénéfice d’une autorisation d’établis- sement.   Art. 87  1 Les fonctions suivantes sont incompatibles:   a. membre du Grand Conseil;   b. membre du Conseil d’État;   Gestion finan- cière  a. Principe  d’économie   b. Équilibre  budgétaire   c. Publicité et  surveillance   Séparation des  pouvoirs   Éligibilité   Incompatibilités     Canton de Fribourg. Constitution   17   131.219   c. juge professionnel.  2 Les membres du Conseil d’État et les préfets ne peuvent pas être  membres de l’Assemblée fédérale. Le cumul avec le mandat fédéral est  toutefois possible jusqu’à la fin de la période de fonction cantonale en  cours.  3 Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer ni une activité  lucrative accessoire ni aucune autre activité incompatible avec leur  fonction.  4 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.   Art. 88  1 Les autorités informent le public sur leur activité.  2 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État ainsi que les  préfets rendent publics tous les liens particuliers qui les rattachent à  des intérêts privés ou publics.   Art. 89  1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État ne peuvent en  principe être poursuivis pour les propos qu’ils tiennent au Parlement et  devant les organes de celui-ci.  2 La loi décrit les conditions de la levée de l’immunité.   Art. 90  1 Les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents  causent de manière illicite dans l’accomplissement des tâches publi- ques.  2 La loi fixe les conditions de la responsabilité pour fait licite.   Art. 91  1 Les actes législatifs du Grand Conseil revêtent la forme de la loi ou  de l’ordonnance parlementaire; les autres actes, celle du décret soumis  au référendum ou du décret simple.  2 Les actes législatifs des autres autorités revêtent la forme de l’ordon- nance ou du règlement.   Art. 92  1 Un acte du Grand Conseil dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun  retard peut être déclaré urgent et mis en vigueur immédiatement par  une décision prise à la majorité de ses membres. Sa durée de validité  doit être limitée.   Information   Liberté de parole  et immunité   Responsabilité   Actes des  autorités  a. Formes   b. Urgence     Garantie et publication des constitutions cantonales   18   131.219   2 Lorsqu’un tel acte est soumis obligatoirement au référendum ou que  celui-ci est demandé, il cesse de produire effet un an après son adop- tion par le Grand Conseil s’il n’a pas été accepté par le peuple dans ce  délai.   Art. 93  1 Les compétences législatives peuvent être déléguées, à moins que le  droit supérieur ne l’interdise. La norme de délégation doit être suffi- samment précise.  2 Les règles de droit d’importance doivent toutefois être édictées sous  forme de loi.  3 Le Grand Conseil peut opposer son veto aux actes de l’autorité délé- gataire.   Chapitre 2 Grand Conseil   Art. 94   Le Grand Conseil est l’autorité suprême du canton, sous réserve des  droits du peuple.   Art. 95  1 Le Grand Conseil se compose de 110 députées et députés.  2 Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple pour une du- rée de cinq ans selon le système proportionnel.  3 La loi définit au maximum huit cercles électoraux. Elle assure une  représentation équitable des régions du canton.   Art. 96  1 Le Grand Conseil se réunit:   a. régulièrement en session ordinaire;   b. à la demande d’un cinquième de ses membres;   c. à la demande du Conseil d’État.  2 Les séances plénières sont publiques. La loi règle les exceptions.  3 Les membres du Grand Conseil votent sans instructions.  4 Le Grand Conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de  ses membres sont présents.   c. Délégation   Rôle   Composition et  élection   Séances     Canton de Fribourg. Constitution   19   131.219   Art. 97   Le Grand Conseil dispose de son propre secrétariat, dirigé par la se- crétaire générale ou le secrétaire général. Il peut faire appel aux servi- ces de l’administration.   Art. 98  1 Par le mandat, le Grand Conseil peut amener le Conseil d’État à  prendre des mesures dans un domaine ressortissant à la compétence de  ce dernier.  2 La présidente ou le président du Grand Conseil peut en tout temps  consulter les dossiers du Conseil d’État sur les objets qui concernent le  Grand Conseil.  3 Le Secrétariat assure, en collaboration avec la Chancellerie d’État,  les relations entre le Grand Conseil et le Conseil d’État.   Art. 99  1 Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.  2 Il peut proposer la révision de la Constitution.  3 Un quart des députés peut demander un référendum financier (art. 46,  al. 1, let. b. La loi fixe le délai de dépôt d’une telle demande.   Art. 100  1 Le Grand Conseil approuve l’adhésion du canton aux traités inter- cantonaux et internationaux.  2 Il peut déléguer cette compétence au Conseil d’État pour les actes  dénonçables à court terme ou de moindre importance.  3 Il peut inviter le Conseil d’État à engager des négociations en vue de  la conclusion d’un traité ou à dénoncer un traité existant.   Art. 101   Le Grand Conseil examine le programme de législature et le plan fi- nancier du Conseil d’État.   Art. 102  1 Le Grand Conseil adopte le budget et les comptes annuels de l’État.  2 Il fixe les impôts cantonaux ainsi que les conditions et les limites  d’un nouvel endettement.   Secrétariat   Relations avec le  Conseil d’État   Compétences  a. Législation  1. En général   2. Traités inter- cantonaux et  internationaux   b. Planification   c. Finances     Garantie et publication des constitutions cantonales   20   131.219   Art. 103  1 Le Grand Conseil élit:   a. la présidente ou le président et les vice-présidentes ou les vice- présidents du Grand Conseil;   b. la présidente ou le président du Conseil d’État;   c. la présidente ou le président du Tribunal cantonal;   d. les membres du Conseil de la magistrature;   e. les membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public, sur  préavis du Conseil de la magistrature;   f. la secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Con- seil;   g. les membres de ses commissions.  2 La loi peut confier d’autres compétences électorales au Grand Con- seil.   Art. 104   Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur:   a. le Conseil d’État et l’administration;   b. la justice;   c. les délégataires de tâches publiques.   Art. 105   Le Grand Conseil:   a. statue sur la validité des initiatives populaires;   b. tranche les conflits de compétence entre les autorités supérieu- res du canton;   c. accorde l’amnistie et la grâce;   d. accorde le droit de cité cantonal;   e. exerce les droits de participation que le droit fédéral confère  aux cantons;   f. accomplit toutes les autres tâches qui, en vertu de la Constitu- tion ou de la loi, lui incombent ou ne ressortissent pas à la  compétence d’une autre autorité.   d. Élections   e. Haute  surveillance   f. Autres  compétences     Canton de Fribourg. Constitution   21   131.219   Chapitre 3 Conseil d’État   Art. 106  1 Le Conseil d’État se compose de sept membres.  2 Il est élu par le peuple, selon le système majoritaire, en même temps  que le Grand Conseil. La circonscription électorale est le canton.  3 Les membres du Conseil d’État sont élus pour cinq ans et ne peuvent  siéger pendant plus de trois législatures complètes.   Art. 107   La présidente ou le président du Conseil d’État est élu par le Grand  Conseil pour une année. Elle ou il n’est pas immédiatement rééligible.   Art. 108   Le Conseil d’État dispose de son propre secrétariat, dirigé par la chan- celière ou le chancelier d’État.   Art. 109  1 Le Conseil d’État renseigne chaque année le Grand Conseil sur ses  activités et sur l’état de réalisation du programme de législature. Il le  fait également chaque fois que le Grand Conseil le lui demande.  2 Les membres du Conseil d’État répondent devant le Grand Conseil  de leur gestion et des actes des personnes soumises à leur surveillance.  3 La Chancellerie d’État assure, en collaboration avec le Secrétariat du  Grand Conseil, les relations entre le Conseil d’État et le Grand Con- seil.   Art. 110   Le Conseil d’État exerce le pouvoir exécutif, dirige l’administration et  conduit la politique du canton.   Art. 111  1 Le Conseil d’État prépare les projets d’actes législatifs à l’intention  du Grand Conseil.  2 Il édicte des règles de droit lorsque la Constitution ou la loi l’y auto- risent ainsi que les dispositions d’exécution des lois cantonales ou fé- dérales, dans la mesure où celles-ci ne doivent pas être prises sous la  forme d’une loi.   Composition et  élection   Présidence   Chancellerie  d’État   Relations avec le  Grand Conseil   Compétences  a. En général   b. Législation     Garantie et publication des constitutions cantonales   22   131.219   Art. 112   Le Conseil d’État présente au Grand Conseil le programme de légi- slature et le plan financier.   Art. 113  1 Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil le budget et les comptes  annuels de l’État.  2 Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du  domaine public dans les limites fixées par la loi.   Art. 114  1 Le Conseil d’État représente le canton.  2 Il négocie et signe les traités intercantonaux et internationaux, sous  réserve des droits du Grand Conseil. Il informe régulièrement ce der- nier des négociations en cours.  3 Il répond aux consultations fédérales.   Art. 115   Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les communes.   Art. 116   Le Conseil d’État procède aux nominations qui ne sont pas réservées à  une autre autorité.   Art. 117   Le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour parer aux dan- gers sérieux, directs et imminents. Ces mesures cessent de produire  effet une fois le danger disparu ou en l’absence d’approbation par le  Grand Conseil dans le délai d’une année.   Art. 118  1 Le Conseil d’État organise l’administration de manière appropriée.  2 Il veille à ce qu’elle soit efficace et assure un service de proximité.   Art. 119   Le Conseil d’État institue, en matière administrative, un organe de  médiation indépendant.   c. Planification   d. Finances   e. Relations  extérieures   f. Surveillance  des communes   g. Nominations   h. Circonstances  extraordinaires   Administration   Médiation     Canton de Fribourg. Constitution   23   131.219   Chapitre 4 Justice   Art. 120  1 La justice est rendue par les autorités auxquelles la Constitution et la  loi confient cette tâche.  2 La loi peut prévoir des modes de résolution extrajudiciaire des liti- ges.  3 Le Grand Conseil accorde au pouvoir judiciaire les moyens nécessai- res pour assurer la célérité et la qualité de la justice.   Art. 121  1 L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie.  2 Les membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public sont élus  pour une durée indéterminée. Ils peuvent être révoqués par l’autorité  d’élection dans les seuls cas prévus par la loi.   Art. 122   Les autorités des juridictions civile, pénale et administrative n’appli- quent pas les dispositions contraires au droit supérieur.   Art. 123  1 La juridiction civile est exercée par:   a. les justices de paix et les juges de paix;   b. les tribunaux civils et leurs présidents;   c. le Tribunal cantonal.  2 La juridiction pénale est exercée par:   a. les préfets;   b. les juges d’instruction;   c. les tribunaux pénaux et leurs présidents;   d. le Tribunal pénal économique;   e. la Chambre pénale des mineurs et ses présidents;   f. le Tribunal cantonal.  3 Le Tribunal cantonal est l’autorité ordinaire de la juridiction admi- nistrative.  4 La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales.   Principes  a. Organisation  générale   b. Indépendance   c. Respect du  droit supérieur   Juridictions  civile, pénale et  administrative     Garantie et publication des constitutions cantonales   24   131.219   Art. 124  1 Le Tribunal cantonal est l’autorité supérieure en matière civile, pé- nale et administrative.  2 Il juge en dernière instance cantonale les contestations administra- tives que la loi ne place pas dans la compétence définitive d’une autre  autorité.  3 La présidente ou le président du Tribunal cantonal est élu par le  Grand Conseil pour une année. Elle ou il n’est pas immédiatement  rééligible.   Art. 125   Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de sur- veillance du pouvoir judiciaire. Il donne son préavis lors des élections  judiciaires.   Art. 126  1 Le Conseil de la magistrature comprend:   a. un membre du Grand Conseil;   b. un membre du Conseil d’État;   c. un membre du Tribunal cantonal;   d. un membre de l’Ordre des avocats fribourgeois;   e. une ou un professeur ordinaire de la Faculté de droit de l’Uni- versité;   f. un membre du Ministère public;   g. un membre des autorités judiciaires de première instance;   h. deux autres membres.  2 Les membres du Conseil de la magistrature sont élus par le Grand  Conseil. Les sept premiers cités le sont sur la proposition de l’autorité  ou du groupe de personnes dont ils font partie, les deux autres, sur la  proposition du Conseil de la magistrature.  3 Ils sont élus pour cinq ans et ne peuvent siéger au Conseil pendant  plus de deux périodes consécutives.   Art. 127  1 Le Conseil de la magistrature est chargé de la surveillance adminis- trative et disciplinaire du pouvoir judiciaire et du Ministère public.  2 Il peut déléguer au Tribunal cantonal la surveillance administrative  des autorités judiciaires de première instance.   Tribunal  cantonal   Conseil de la  magistrature  a. Rôle   b. Composition  et élection   c. Surveillance     Canton de Fribourg. Constitution   25   131.219   3 Il renseigne annuellement le Grand Conseil sur son activité. Il en fait  de même chaque fois que cette autorité le demande.   Art. 128   Le Conseil de la magistrature préavise à l’intention du Grand Conseil  les candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère pu- blic, en se fondant sur la formation, l’expérience professionnelle et les  qualités personnelles des candidates et candidats.   Titre VII Communes et structure territoriale   Art. 129  1 Les communes sont des collectivités publiques dotées de la person- nalité juridique.  2 L’autonomie communale est garantie dans les limites du droit canto- nal. Elle peut être invoquée par les associations de communes dans  leur domaine de compétence.   Art. 130  1 Les communes accomplissent les tâches que la Constitution et la loi  leur attribuent.  2 Elles veillent au bien-être de la population, lui assurent une qualité de  vie durable et disposent de services de proximité.   Art. 131  1 Peuvent être membres des autorités toutes les personnes ayant la ci- toyenneté active en matière communale.  2 Chaque commune a une assemblée communale ou un conseil général  ainsi qu’un conseil communal.  3 Les art. 85, 88, al. 1, et 90 s’appliquent par analogie aux communes.   Art. 132  1 Les communes disposent d’autonomie dans la fixation et le prélève- ment des taxes et impôts communaux dans les limites de la législation.  2 Elles établissent un plan financier.   Art. 133   L’État prend des mesures pour atténuer les effets des disparités entre  les communes; il instaure notamment une péréquation financière.   d. Élections   Communes  a. Rôle et statut   b. Tâches   c. Organes   d. Finances   Péréquation  financière     Garantie et publication des constitutions cantonales   26   131.219   Art. 134  1 L’État encourage la collaboration intercommunale.  2 Les communes peuvent s’associer pour l’accomplissement d’une ou  de plusieurs tâches. Elles doivent adhérer à tous les buts de l’asso- ciation.  3 L’État peut obliger des communes à faire partie d’une association ou  à en fonder une.  4 Les communes peuvent créer des structures administratives régiona- les.   Art. 135  1 L’État encourage et favorise les fusions de communes.  2 Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une  initiative populaire ou par l’État.  3 Les citoyennes et les citoyens actifs des communes concernées se  prononcent sur la fusion. L’al. 4 est réservé.  4 Lorsque les intérêts communaux, régionaux ou cantonaux l’exigent,  l’État peut ordonner une fusion. Les communes concernées doivent  être entendues.   Art. 136  1 Le territoire cantonal est divisé en districts administratifs.  2 Un préfet élu par le peuple est placé à la tête de chaque district. Il  accomplit les tâches que la loi lui attribue.   Titre VIII Société civile   Art. 137  1 L’État et les communes peuvent, pour des motifs d’intérêt public,  soutenir les organisations de la société civile. Ils peuvent également les  consulter.  2 Ils assurent, en particulier auprès des enfants et des jeunes, la pro- motion du civisme et de la citoyenneté.   Art. 138  1 L’État et les communes reconnaissent l’importance de la vie asso- ciative; ils peuvent accorder un soutien aux associations et leur délé- guer des tâches.  2 Ils encouragent le bénévolat.   Collaboration  intercommunale   Fusions   Districts   Principes   Associations     Canton de Fribourg. Constitution   27   131.219   Art. 139   Les partis politiques contribuent de manière importante au fonction- nement de la démocratie; l’État et les communes peuvent les soutenir  financièrement.   Art. 139a3   1 Les partis politiques, les groupements politiques, les comités de  campagne ainsi que les organisations prenant part à des campagnes  électorales ou de votations doivent publier leurs comptes. Doivent en  particulier être publiés:   a. lors de campagnes électorales ou de votations, les sources de  financement ainsi que le budget total de la campagne corres- pondante;   b. pour le financement des organisations susmentionnées, la rai- son sociale des personnes morales participant au financement  desdites organisations, de même que le montant des verse- ments;   c. l’identité des personnes physiques participant au financement  desdites organisations, à l’exception de celles dont les verse- ments n’excèdent pas 5000 francs par année civile.   2 Les membres élus des autorités cantonales publient, au début de  l’année civile, les revenus qu’ils tirent de leur mandat ainsi que les  revenus des activités en lien avec celui-ci.  3 Les données publiées en vertu des al. 1 et 2 sont vérifiées par  l’administration cantonale ou une entité indépendante. Une fois véri- fiées, ces données sont mises à disposition en ligne et sur papier.  4 Pour le surplus, la loi règle l’application. Elle tient notamment  compte du secret professionnel.   Titre IX Églises et communautés religieuses   Art. 140  1 L’État et les communes reconnaissent le rôle important des Églises et  des communautés religieuses dans la société.  2 Les Églises et les communautés religieuses s’organisent librement  dans le respect de l’ordre juridique.       3 Accepté en votation populaire du 4 mars 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019  (FF 2019 2821 art. 3, 2018 7719). Cette disposition entrera en vigueur à la même date que  la loi qui réglera son application.   Partis politiques   Obligation de  transparence   Principes     Garantie et publication des constitutions cantonales   28   131.219   Art. 141  1 L’État accorde un statut de droit public aux Églises catholique- romaine et évangélique-réformée.  2 Les Églises reconnues sont autonomes. Leur organisation est soumise  à l’approbation de l’État.   Art. 142  1 Les autres Églises et communautés religieuses sont régies par le droit  privé.  2 Si leur importance sociale le justifie et si elles respectent les droits  fondamentaux, elles peuvent obtenir des prérogatives de droit public  ou être dotées d’un statut de droit public.   Art. 143   La perception des impôts ecclésiastiques est réglée par la loi.   Titre X Révision de la Constitution   Art. 144  1 La révision totale de la Constitution peut être demandée par le Grand  Conseil ou par voie d’initiative populaire.  2 Lorsque la révision totale est demandée, un vote populaire décidera:   a. si elle doit avoir lieu;   b. si elle doit être confiée au Grand Conseil ou à une assemblée  constituante.   3 Si la révision est confiée à une assemblée constituante, celle-ci est  élue pour cinq ans selon les mêmes modalités que le Grand Conseil. Il  n’y a toutefois pas d’incompatibilités.  4 Si le peuple rejette le projet, l’organe chargé de la révision totale en  élabore un second. S’il s’agit d’une assemblée constituante, les pou- voirs de celle-ci sont prorogés pour deux ans.   Art. 145  1 La révision partielle de la Constitution peut être proposée par le  Grand Conseil ou par voie d’initiative populaire.  2 Elle doit être conforme au droit supérieur, respecter l’unité de la  forme et de la matière et être exécutable.   Églises recon- nues   Autres Églises et  communautés  religieuses   Impôts   Révision totale   Révision  partielle     Canton de Fribourg. Constitution   29   131.219   Titre XI Dispositions finales   Art. 146   La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2005. À cette  date, la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857 est abrogée.  Les dispositions qui suivent sont réservées.   Art. 147  1 Le droit actuel doit être adapté sans retard à la présente Constitution.  Les adaptations doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier  2009.  2 Dans les domaines où les règles de la présente Constitution nécessi- tent des dispositions d’application, le droit actuel reste en vigueur  jusqu’à l’adoption de ces dispositions.   Art. 148  1 Les prestations cantonales dues en cas de naissance et d’adoption  sont versées pendant au moins quatorze semaines.  2 Leur versement doit commencer au plus tard le 1er janvier 2008.  3 Si une assurance maternité fédérale est mise en place, le versement  cessera pour celle(s) des catégories de prestations que le droit fédéral  prévoit (mère avec [art. 33, al. 2] ou sans activité lucrative [art. 33,  al. 3], adoption [art. 33, al. 4]).   Art. 149  1 Les Suissesses et les Suisses de l’étranger ainsi que les étrangères et  les étrangers peuvent exercer leurs droits politiques dès le 1er janvier  2006.  2 Les étrangères et les étrangers sont éligibles à partir de cette même  date.   Art. 150   Le Grand Conseil adapte formellement le texte des initiatives consti- tutionnelles pendantes à la présente Constitution.   Art. 151  1 Les nouvelles règles relatives au Grand Conseil, notamment à son  Secrétariat (art. 97), prennent effet en vue de la législature 2007  à 2011.  2 Il en va de même des nouvelles règles relatives au Conseil d’État.   Entrée en  vigueur et  abrogation   Droit transitoire  a. Principes   b. Dispositions  particulières  1. Maternité  (art. 33)   2. Exercice des  droits politiques  et éligibilité  (art. 39, 48 et  131)   3. Initiatives  constitutionnel- les pendantes  (art. 41 ss et 99)   4. Grand Conseil  et Conseil d’État     Garantie et publication des constitutions cantonales   30   131.219   Art. 152  1 Le Conseil de la magistrature entre en fonction le 1er juillet 2007. Il  ne commence toutefois son activité de surveillance que le 1er janvier  2008.  2 Le Tribunal cantonal unifié commence son activité ce même  1er janvier 2008.  3 Les règles suivantes sont applicables à l’élection et à la durée des  fonctions des membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public:   a. Les personnes en fonction à l’entrée en vigueur de la présente  Constitution le restent jusqu’au terme de leur mandat.   b. Les postes à repourvoir entre le 1er janvier 2005 et le  31 décembre 2007 le sont selon le droit actuel.   c. Les nouvelles règles (art. 103, 121 et 128) s’appliquent pour  les postes à repourvoir à partir du 1er janvier 2008.   Art. 153   Les nouvelles règles relatives aux communes, à l’exception de  l’art. 133 (péréquation financière), prennent effet en vue de la période  administrative 2006 à 2011.   5. Pouvoir  judiciaire,  Ministère public  et Conseil de la  magistrature   6. Communes  (art. 49 à 51 et  129 à 135)     Canton de Fribourg. Constitution   31   131.219   Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles de la Constitution   Activité étatique 4, 52  Activité économique 26  cf. également Économie  Actes des autorités cantonales  – acte urgent du Grand Conseil 92  – décret simple 91  – décret soumis au référendum 91  – délégation 93  – loi 91  – ordonnance 91  – ordonnance parlementaire 91  – règlement 91  Administration 97, 104, 110, 118  Adoption 33, 148  Adultes (Formation des) 66  Age (droit de vote et d’élection) 39, 48  Agriculture 74  Aide humanitaire 70  Aide sociale 55  Aménagement du territoire 72, 73  Amnistie 105  Approvisionnement en eau et en énergie 77  Arbitraire (Interdiction de l’) 10  Armoiries 2  Art  – liberté de l’ 21  – encouragement à la création 79  Assemblée communale 50, 131  Assemblée constituante 144  Assistance judiciaire gratuite 29  Association 23, 27, 138  Association de communes 51, 129, 134  Assurance maternité 33, 148  Autonomie communale 129, 132  Autorités cantonales 17, 40, 85-128, 151- 152  Autorités communales 131  Bénévolat 138  Bien commun 3  Bilinguisme 6  Bonne foi 10   Budget  – Conseil d’État 113  – Équilibre 83  – Grand Conseil 102  – Publicité 84  Buts de l’État 3  Canton  – autorités cantonales 85 à 128  – définition 1  – division en districts 136  – tâches cf. tâches publiques  – territoire 2  Capitale 2  Catastrophes  – prévention 75  – victimes d’une 36  Censure 20  Cercles électoraux 95  Chambre pénale des mineurs 123  Champ d’application des droits fondamen- taux et sociaux 37  Chancellerie d’État 98,108, 109  Chômage 55  Circonstances extraordinaires 117  Citoyenneté active 39, 48, 86, 131, 149  Civisme 137  Cohésion cantonale 3  Collaboration  – du canton 5  – intercommunale 134  Communautés religieuses cf. Églises  Communes  – autonomie communale 129, 132  – autorités communales 131  – collaboration intercommunale 134  – droits politiques 48 à 51  – fusions 135  – péréquation financière 133, 153  – surveillance 115  – statut et organisation 129 à 132, 153  – tâches cf. Tâches publiques  Communications 78  Comptes de l’État  – Conseil d’État 113  – Grand Conseil 102  – publicité 84     Garantie et publication des constitutions cantonales   32   131.219   – référendum financier 45, 46  Concordats 100, 114  Confédération  – appartenance 1  – collaboration 5  – garantie du territoire 2  Conflits  – de compétence 105  – du travail 27  Conscience (et croyance) 15  Conseil de la magistrature 125 à 128, 152  Conseil communal 49, 131  Conseil des États 40  Conseil d’État  – élection 40, 106   – obligation de transparence 139a  – en général 106 à 119, 151  Conseil général 49, 50, 131  Conseil national 40  Constitution cantonale   cf. Révision de la Constitution  Constituante   cf. Assemblée constituante  Contre-projet   (initiative populaire) 44  Coopération au développement 70  Couples de même sexe 14  Création artistique 79  Crédits d’étude (référendum) 46  Croyance (Conscience et) 15  Culture  – patrimoine culturel 73  – vie culturelle 79  Cumul des mandats 87  Dangers (mesures extraordinaires) 117  Décret 91  Délégation  – de tâches publiques 54, 138  – de compétences législatives 93  Dépenses (référendum) 45, 46  Détresse (Situations de) 36  Développement (Coopération au) 70  Développement durable 3  Développement personnel 63, 64, 80  Devoirs 7  Dignité humaine 8, 36  Dispositions finales 146 à 153   Districts 136  Diversité culturelle 3  Domicile  – citoyenneté active 39, 48  – condition d’éligibilité 40, 86  – liberté d’établissement 16  – respect 12  Droit  – de cité 69, 105  – d’être entendu 29  – État de 1, 4, 69  – supérieur 43, 93, 122, 145  – transitoire 147 à 153  Droits fondamentaux et sociaux 8 à 38  – champ d’application et restrictions 37, 38  – fondamentaux 8 à 32, 76  – sociaux 33 à 36  Droits politiques  – cantonaux 39 à 47, 149  – communaux 48 à 51, 149  Eau (approvisionnement) 77  École  – formation de base 64  – formation supérieure 65  – privées 67  Économie  – monopoles et régales 58  – principe d’ 82  – promotion 57  Égalité 9  Églises  – autres Églises et communautés religieuses   142  – Églises reconnues 141  – enseignement religieux 64  – impôts 143  – liberté d’adhérer 15  – principes 140  Élection  – par le Grand Conseil 103, 107, 124, 126,   128, 152  – par le peuple   – Conseil des États 40  – Conseil d’État 40, 106  – Conseil national 40  – Grand Conseil 40, 95  – préfets 40, 136   – obligation de transparence 139a  Éligibilité 40, 86, 131  Endettement 102  Énergie  – approvisionnement en 77  – renouvelable 71  Enfants 29, 34, 36, 60, 64, 137     Canton de Fribourg. Constitution   33   131.219   Enseignement  – de base 18, 64  – écoles privées 67  – formation des adultes 66  – liberté de l’ 22  – religieux 15, 64  – supérieur 65  Entrée en vigueur (de la Constitution) 146  Entreprises  – création d’ 57  – participation des pouvoirs publics 54  Environnement 3, 71 à 75  Équilibre  – budgétaire 83  – personnel 80  Établissement (Liberté d’) 16  État  – buts 3  – tâches cf. Tâches publiques  Étrangères et étrangers  – accès aux fonctions de l’ordre judiciaire   86  – droit de vote communal 48, 149  – intégration 69  Exercice des droits politiques 39 à 51, 149  Expropriation 28  Famille 3, 9, 12, 13, 34, 59, 60  Femme  – égalité 9  – prestations en cas de maternité 33, 148  Finances  – communes 132  – Conseil d’État 112, 113  – généralités 81 à 84  – Grand Conseil 101, 102  Financement   – obligation de transparence 139a  Force publique (monopole) 76  Forêts   cf. Sylviculture  Formation 64 à 67  Formes de vie en commun 14  Fraude fiscale 81  Fumée passive 68  Fusions de communes 135  Générations 62  Gestion financière 82 à 84  Grâce 105  Grand Conseil  – élection 40, 95   – obligation de transparence 139a  – organisation et compétences 94 à 105,   151  – révision de la Constitution 144, 145  – traitement de l’initiative populaire 43, 44  – traitement de la motion populaire 47  Grève 27  Handicapés 9, 63  Hautes écoles spécialisées 65  Homme (égalité) 9  Immunité 89  Impôts 81, 102, 132, 143  Incompatibilités 87  Indépendance de la justice 121  Information  – droit à l’ 19, 84, 88  – liberté d’ 19  Initiative populaire  – communale 50, 51  – contre-projet 44  – forme et délai 42  – objet 41  – pendante(s) 150  – traitement 44  – validité 43, 105  Interdiction de l’arbitraire 10  Intégration  – des enfants 64  – des étrangères et étrangers 69  – des handicapés 9  – des jeunes 61  – des personnes vulnérables et dépendantes   63  Jeunes 29, 34, 36, 61, 137  Juge  – accès au 30  – d’instruction 123  – de paix 123  – incompatibilités 87  Juridictions civile, pénale et administra- tive 123  Justice  – but de l’État 3  – Conseil de la magistrature 125 à 128, 152  – de paix 123  – indépendance 121  – juridictions civile, pénale et adminis-  trative 123  – organisation générale 120  – respect du droit supérieur 122  – Tribunal cantonal 123, 124, 127, 152  Langues  – étrangères 64     Garantie et publication des constitutions cantonales   34   131.219   – liberté 17  – officielles 6, 17, 64  Législation  – Conseil d’État 111  – Grand Conseil 99  – respect des intérêts des familles 59  Liberté  – de conscience et de croyance 15  – de la langue 17  – de l’art 21  – de l’enseignement et de la recherche   scientifiques 22  – de parole 89  – de réunion et de manifestation 24  – des médias 20  – d’opinion et d’information 19  – économique 26  – forme de vie en commun 14  – personnelle 3, 11  – syndicale 27  Logement 36, 56  Loi  – dispositions d’exécution 111  – égalité devant la 9  – formes des actes des autorités 91  – initiative populaire 41  – référendum facultatif 46  Loisirs 80  Majorité civile 39, 48  Mandat  – cumul 87  – du Grand Conseil 98  Manifestation (Liberté de) 24  Mariage 13  Maternité 33, 148  Médias 20  Médiation  – administrative 119  – conflits du travail 27  Ministère public 103, 126 à 128, 152  Minorités 6  Mise à pied collective 27  Monopole  – de la force publique 76  – d’une activité économique 58  Motion populaire 47  Naissance 33, 148  Naturalisation 69, 105  Nature 71, 73  Nominations 116  Opinion (Liberté d’) 19   Ordonnance 91  Ordre public (Sécurité et) 76  Paix du travail 27  Partenariat enregistré 14  Participation  – à des entreprises 54  – aux activités d’une association 23  – des personnes âgées 35  – du canton 105  Partis politiques 139  Patrimoine culturel 73  Péréquation financière 133  Personnes âgées 35  Personnes vulnérables et dépendantes 63  Pétition 25  Planification 101, 112  Pouvoir  – exécutif 110  – judiciaire 120 à 128, 152  – législatif 99  – séparation des pouvoirs 85  Précarité 55  Préfet 40, 87, 88, 123, 136  Présidence  – des autorités cantonales 103  – des tribunaux 123  – du Conseil d’État 107  – du Tribunal cantonal 124  Présomption d’innocence 92  Presse   cf. Médias  Procédure 29 à 32  Programme de législature 101, 109, 112  Promotion économique 57  Propriété 28  Protection  – contre la fumée passive 68  – de la nature 73  – de la population 3  – de l’environnement 3, 71–75  – des données 12  – du patrimoine culturel 73  Publicité  – activités et liens particuliers des autorités   88  – comptes et budgets 84  – débats et prononcé du jugement 31  – documents officiels 19  – séances du Grand Conseil 96  cf. également Transparence     Canton de Fribourg. Constitution   35   131.219   Recherche  – liberté de la 22  – encouragement de l’État 65  Recours (naturalisation) 69  Référendum  – communal 50, 51  – constitutionnel 45, 144, 145  – facultatif 46, 99  – financier 45, 46, 99  – législatif 46  – obligatoire 45, 144, 145  Régales 58  Règlement 91  Réinsertion 55  Relations  – entre les communautés linguistiques 6  – entre Conseil d’État et Grand Conseil 98,   109  – entre les générations 62  Relations extérieures 5, 100, 114  Religion (libre choix) 15  cf. également Églises  Répartition des tâches entre État et com- munes 53  Représentation proportionnelle (élection  du Grand Conseil) 95  Responsabilité  – des collectivités publiques pour leurs   agents 90  – des individus 3, 7, 34, 64  – des membres du Conseil d’État 109  – des scientifiques 22  Réunion (Liberté de) 24  Révision de la Constitution  – initiative populaire 41, 144, 145  – proposition par le Grand Conseil 99, 144,   145  – révision partielle 145  – révision totale 144  Santé 36, 68  Science  – liberté et responsabilité 22  – encouragement à la recherche 65  Séances (Grand Conseil) 96  Secret de rédaction 20  Secrétariat  – du Conseil d’État 108, 109  – du Grand Conseil 97, 98, 109, 151  Sécurité et ordre publics 76  Sécurité matérielle 55  Sécurité sociale 3   Séjour (choix du lieu de) 16  Services publics 52  Séparation des pouvoirs 85  Sessions (Grand Conseil) 96  Situations  – de détresse 36  – de précarité 55  – d’urgence 75  Société civile 137 à 139  Solidarité  – entre générations 62  – principe de l’activité étatique 52  Sport 80  Statut de droit public (Églises) 141  Structure territoriale 134 à 136  Subsidiarité 3, 7, 34, 52  Suisses de l’étranger 39, 149  Subventions 82  Surveillance  – des communes 115  – des finances 84  – du pouvoir judiciaire et du Ministère   public 127  – par le Grand Conseil 104  – sur les écoles privées 67  Sylviculture 74  Système majoritaire  – élection du Conseil des États 40  – élection du Conseil d’État 106  Système proportionnel (élection au Grand  Conseil) 95  Tâches publiques 52 à 80  Territoire  – aménagement du 72, 73  – cantonal 2, 136  Traités 100, 114  Transparence 52, 139a  cf. également Publicité  Transports 78  Travail  – égalité 9  – relations de, paix du 27  Tribunal cantonal 123, 124, 127, 152  Tribunaux  – civils 123  – d’exception 31  – procédure 29–32  – pénaux 123  Université 65     Garantie et publication des constitutions cantonales   36   131.219   Urgence 75, 92  Victimes (d’infraction, de catastrophe) 36  Vie  – culturelle 79  – droit à la 11  – en commun (formes de) 14  – familiale 12  – privée 12