Document ID: 0f26c50f-5250-4152-a810-bfdb9017a868

701.111    1    Arrêté  fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de  l’application pour la gestion de la procédure de permis de  construire    du 10 novembre 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 33a, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et  l’aménagement du territoire (LCAT)1),      arrête :    Article premier  Le présent arrêté a pour objet de fixer le tarif de la redevance  perçue en application de l’article 33a, alinéa 3, de la loi sur les constructions et  l’aménagement du territoire1) pour la mise à disposition de l’application pour la  gestion de la procédure de permis de construire.    Art. 2  La redevance se compose des éléments suivants :   a) un forfait annuel de 2 000 francs par commune compétente pour octroyer  les permis de construire en procédure ordinaire (grands permis);   b) un forfait annuel de 200 francs par commune compétente uniquement pour  octroyer les permis de construire en procédure simplifiée (petits permis);   c) 125 francs par dossier traité durant l’année selon la procédure ordinaire  (grand permis);   d) 10 francs par dossier traité durant l’année selon la procédure simplifiée (petit  permis).       Art. 3  Un dossier est réputé "traité" lorsque l’autorité communale a réalisé  l’examen d’entrée prévu par l’article 18, alinéa 1, de la loi sur les constructions  et l’aménagement du territoire1).    Art. 4  1 La redevance est perçue sur une base annuelle.   2 La facture est établie au début de l’année suivante, une fois le nombre effectif  de dossiers traités connu.          701.111    2    Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.    Delémont, le 10 novembre 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                              1) RSJU 701.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1