Document ID: 329e26d8-027f-4684-bc99-137d1e1a2cbe

RS 0.822.727.2   1   Texte original   Convention no 172  concernant les conditions de travail dans les hôtels,  restaurants et établissements similaires   Conclue à Genève le 25 juin 1991  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 mars 19931  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 février 1994  Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 février 1995    (Etat le 14 juin 2019)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 5 juin 1991, en sa soixante-dix-huitième session;   Rappelant que les conventions et recommandations internationales du travail qui  énoncent les normes d’application générale concernant les conditions de travail sont  applicables aux travailleurs dans les hôtels, restaurants et établissements similaires;   Notant que, du fait des particularités du travail dans les hôtels, restaurants et établis- sements similaires, il est souhaitable d’améliorer l’application de ces conventions et  recommandations dans ces catégories d’établissements, ainsi que de les compléter  par des normes spécifiques qui visent à faire bénéficier les travailleurs intéressés  d’un statut en rapport avec le rôle qu’ils jouent dans ces catégories d’établissements  en croissance rapide, et à y attirer de nouveaux travailleurs en améliorant les condi- tions de travail, la formation et les perspectives de carrière;   Notant que la négociation collective est un moyen efficace de déterminer les condi- tions de travail dans ce secteur;   Considérant que l’adoption d’une convention, conjuguée à la négociation collective,  aura pour effet d’améliorer les conditions de travail, les perspectives de carrière et la  sécurité de l’emploi au profit des travailleurs;   Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux conditions de  travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, question qui constitue  le quatrième point à l’ordre du jour de la session;   Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, la conven- tion ci-après, qui sera dénommée Convention sur les conditions de travail dans les  hôtels et restaurants, 1991:        RO 1995 4207; FF 1992 III 737  1 RO 1995 4206   0.822.727.2    Protection des travailleurs   2   0.822.727.2   Art. 1  1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 2, par. 1, la présente convention s’applique  aux travailleurs occupés:   a) dans les hôtels et établissements similaires qui offrent un hébergement;   b) dans les restaurants et établissements similaires qui fournissent des repas,  des boissons ou les deux.   2.  La définition des catégories visées aux al. a) et b) ci-dessus sera arrêtée par  chaque Membre à la lumière des conditions nationales et après consultation des  organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Tout Membre qui ratifie la  convention peut, après consultation des organisations d’employeurs et de travail- leurs intéressées, exclure de son application des types particuliers d’établissements  couverts par la définition ci-dessus, mais au sujet desquels se posent des problèmes  spécifiques revêtant une importance particulière.   3. a) Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation des  organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, étendre son appli- cation à d’autres établissements connexes qui fournissent des services pour  le tourisme. Ces établissements doivent être spécifiés dans une déclaration  jointe à ladite ratification.   b) Tout Membre qui ratifie la présente convention peut en outre ultérieurement,  après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéres- sées, étendre le champ d’application de la convention à d’autres catégories  d’établissements connexes qui fournissent des services pour le tourisme, par  une déclaration notifiée au Directeur général du Bureau international du  Travail.   4.  Tout Membre qui ratifie la présente convention doit, dans le premier rapport sur  l’application de celle-ci qu’il est tenu de présenter en vertu de l’art. 22 de la Consti- tution de l’Organisation internationale du Travail2, indiquer, avec motifs à l’appui,  les types d’établissements qui ont été l’objet d’une exclusion en application du par. 2  ci-dessus en indiquant les positions respectives des organisations d’employeurs et de  travailleurs intéressées quant à ces exclusions, et exposer, dans les rapports ulté- rieurs, l’état de sa législation et de sa pratique quant auxdits établissements, en  précisant dans quelle mesure il a été donné suite, ou il est proposé de donner suite, à  la présente convention dans les établissements en question.   Art. 2  1.  Aux fins de la présente convention, l’expression «travailleurs intéressés» désigne  les travailleurs, occupés dans les établissements auxquels la convention s’applique  conformément aux dispositions de l’art. 1, quelles que soient la nature et la durée de  leur relation d’emploi. Néanmoins, tout Membre peut, à la lumière du droit, des  conditions et de la pratique nationales, et après consultation des organisations  d’employeurs et de travailleurs intéressées, exclure certaines catégories particulières       2 RS 0.820.1     Conditions de travail dans les hôtels, restaurants   et établissements similaires. Conv. n°172   3   0.822.727.2  de travailleurs de l’application de la totalité des dispositions de la présente conven- tion ou de certaines d’entre elles.   2.  Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, dans le premier rapport sur  l’application de celle-ci qu’il est tenu de présenter en vertu de l’art. 22 de la Consti- tution de l’Organisation internationale du Travail3, indiquer, avec motifs à l’appui,  les catégories de travailleurs qui ont fait l’objet d’une exclusion en application du  par. 1 ci-dessus et exposer, dans les rapports ultérieurs, tout progrès accompli sur la  voie d’une plus large application.   Art. 3  1.  Tout Membre doit, sans porter atteinte à l’autonomie des organisations d’em- ployeurs et de travailleurs intéressées, adopter et appliquer, de manière appropriée  au droit, aux conditions et à la pratique nationales, une politique visant à améliorer  les conditions de travail des travailleurs intéressés.   2.  L’objectif général de cette politique doit être que les travailleurs intéressés ne  soient exclus du champ d’application d’aucune norme minimale adoptée au niveau  national pour les travailleurs en général, y compris celles relatives à la sécurité  sociale.   Art. 4  1.  A moins que la législation ou la pratique nationales n’en disposent autrement,  l’expression «durée du travail» désigne les périodes pendant lesquelles un travailleur  est à la disposition de l’employeur.   2.  Les travailleurs intéressés doivent bénéficier d’une durée normale du travail  raisonnable, de même que de dispositions raisonnables relatives aux heures supplé- mentaires, conformément à la législation et à la pratique nationales.   3.  Les travailleurs intéressés doivent pouvoir disposer de périodes minimales rai- sonnables de repos journalier et hebdomadaire, conformément à la législation et à la  pratique nationales.   4.  Les horaires de travail doivent, lorsque cela est possible, être portés à la connais- sance des travailleurs intéressés suffisamment à l’avance pour leur permettre d’orga- niser en conséquence leur vie personnelle et familiale.   Art. 5  1.  Si un travailleur est appelé à travailler pendant les jours fériés, il doit bénéficier  d’une compensation adéquate, sous forme de temps libre ou de rémunération, déter- minée par la négociation collective ou conformément à la législation ou à la pratique  nationales.       3 RS 0.820.1     Protection des travailleurs   4   0.822.727.2   2.  Les travailleurs intéressés doivent avoir droit à un congé annuel payé dont la  durée sera déterminée par la négociation collective ou conformément à la législation  ou à la pratique nationales.   3.  A l’expiration du contrat ou lorsque la période continue de service n’est pas  suffisante pour donner droit à un congé annuel complet, les travailleurs intéressés  doivent avoir droit à des congés payés proportionnels à la durée de la période de  service, ou au paiement d’un salaire compensatoire, selon ce qui sera déterminé par  la négociation collective ou conformément à la législation ou à la pratique natio- nales.   Art. 6  1.  Le terme «pourboire» désigne la somme que le client donne volontairement au  travailleur en sus du montant qu’il doit payer pour les services reçus.   2.  Indépendamment des pourboires, les travailleurs intéressés doivent recevoir une  rémunération de base versée à intervalles réguliers.   Art. 7  Là où cette pratique existe, l’achat et la vente des emplois dans les établissements  visés à l’art. 1 doivent être interdits.   Art. 8  1.  L’application des dispositions de la présente convention peut être assurée par  voie de législation nationale, de conventions collectives, de sentences arbitrales ou  de décisions judiciaires, ou de toute autre manière appropriée conforme à la pratique  nationale.   2.  Pour les Membres où les dispositions de la présente convention relèvent norma- lement de conventions conclues entre employeurs ou organisations d’employeurs et  organisations de travailleurs, ou sont normalement mises en œuvre autrement que  par la voie légale, les obligations en résultant seront considérées comme remplies  dès lors que lesdites dispositions seront appliquées à la grande majorité des travail- leurs intéressés, en vertu de telles conventions ou par d’autres moyens.   Art. 9  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Direc- teur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 10  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.     Conditions de travail dans les hôtels, restaurants   et établissements similaires. Conv. n°172   5   0.822.727.2  3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 11  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 12  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.   Art. 13  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies4, des renseignements complets au sujet de toutes ratifi- cations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux  articles précédents.   Art. 14  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.       4 RS 0.120     Protection des travailleurs   6   0.822.727.2   Art. 15  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision  entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 11 ci-dessus, dénonciation im- médiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention  portant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.   Art. 16  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.   (Suivent les signatures)     Conditions de travail dans les hôtels, restaurants   et établissements similaires. Conv. n°172   7   0.822.727.2  Champ d’application le 14 juin 20195         Etats parties Ratification  Entrée en vigueur                Allemagne 14 novembre 2006 14 novembre 2007  Autriche   2 mai 1994   2 mai 1995  Barbade 22 juillet 1997 22 juillet 1998  Belgique 14 juin 2017 14 juin 2017  Chypre 28 février 1997 28 février 1998  Espagne   7 juillet 1993   7 juillet 1994  Fidji 28 mai 2008 28 mai 2009  Guyana 20 août 1996 20 août 1997  Iraq   9 juillet 2001   9 juillet 2002  Irlande   9 juin 1998   9 juin 1999  Liban 23 février 2000 23 février 2001  Luxembourg   6 mars 2003   6 mars 2004  Mexique   7 juin 1993   7 juillet 1994  Pays-Bas          Curaçao  15 juin 1999 15 juin 1999      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)  15 juin 1999 15 juin 1999      Sint Maarten  15 juin 1999 15 juin 1999  République dominicaine   4 juin 1998   4 juin 1999  Suisse 15 février 1994 15 février 1995  Uruguay   6 septembre 1995   6 septembre 1996                   5 RO 1995 4212, 2005 5019, 2010 3819 et 2019 2011.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   8   0.822.727.2