Document ID: c9827bc5-dca7-4caf-943a-1a5060a77572

____________________________________________________   601.02      1      28  janvier  2015     Arrêté  précisant le champ d'application de la LFinEC aux  établissements autonomes de droit public relevant de  l'Etat             Etat au  6 juillet 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 2, alinéas 2 à 4 de la loi sur les finances de l'Etat et des communes  (LFinEC), du 24 juin 20141);   vu l'article 3 du règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des  communes (RLFinEC), du 20 août 20142);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:       Article premier3)   Les établissements autonomes de droit public suivants  relevant de l'Etat sont tenus d'appliquer par analogie la loi sur les finances de  l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 (ci-après: LFinEC):   - Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN),  - abrogé,  - Centre neuchâtelois d'entretien des routes nationales (CNERN),  - Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP).     Art. 24)   1Les établissements autonomes de droit public suivants sont tenus  d'appliquer la LFinEC, mais à titre subsidiaire des dispositions financières et  comptables régissant leurs activités, édictées sur le plan intercantonal ou  fédéral:   - Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe),  - Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP),  - Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD),  - Université (UNINE).   2Chaque établissement mentionné à l'alinéa 1 ci-dessus édicte un règlement  financier interne intégrant par analogie et à titre subsidiaire les dispositions de  la LFinEC et de son règlement d'application.   3L'organe de révision de chaque institution atteste que le règlement financier  interne est conforme aux présentes dispositions et à celles émises sur le plan  intercantonal ou fédéral.                                                    FO 2015 No 4  1) RSN 601  2) RSN 601.0  3) Teneur selon A du 18 janvier 2017 (FO 2017 N° 51) avec effet immédiat et A du 26 juin 2017   (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017  4) Teneur selon A du 18 janvier 2017 (FO 2017 N° 51) avec effet immédiat et A du 6 juillet 2020   (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat   Etablissements  soumis à la  LFinEC   Etablissements  partiellement  soumis à la  LFinEC     601.02      2   4Le règlement financier de chaque établissement accompagné de l'attestation  de l'organe de révision est transmis au département de tutelle d'ici au 31  décembre 2017.     Art. 3   1Les établissements autonomes de droit public suivants relevant de l'Etat  ne sont pas tenus d'appliquer la LFinEC:   – Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC);  – Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC);  – Office de l'assurance-invalidité (OAI).   2Les établissements autonomes de droit public selon l'alinéa 1 ci-dessus sont  tenus de collaborer à l'établissement et à la transmission des données  financières nécessaires au respect de la LFinEC par les unités administratives  de l'Etat.   3L'application de l'article 57 LFinEC (consolidation) demeure réservée.     Art. 4   Les départements de tutelle sont chargés de veiller à l'application  conforme du présent arrêté.     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Etablissements  non soumis à la  LFinEC   Mise en œuvre   Entrée en vigueur