Document ID: fade4777-f329-4f45-bf0d-78f733313f2c

Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles   818.100  Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles  du 17.02.2016 (état 01.04.2016)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme  du 28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp);  vu l'ordonnance fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de  l'homme du 29 avril 2015 (Ordonnance sur les épidémies, OEp); vu la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose du 13 juin 1928; vu la loi cantonale sur la santé du 14 février 2008, notamment le chapitre 9; vu l'ordonnance cantonale sur les activités de santé publique déléguées par  l'Etat du 1er octobre 2014; sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  ordonne:  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but de préciser les modalités d'application  de la législation fédérale et cantonale en matière de lutte contre les mala- dies  transmissibles  s'agissant  notamment  des  compétences  du  médecin  cantonal, du service de la santé publique, des médecins de districts, des  communes,  des institutions du domaine de la santé et  des autres struc- tures concernées.  1 Autorités  Art.  2 Autorités  1 Par  l'intermédiaire  du  médecin  cantonal  et  du  service  de  la  santé  pu- blique, le Département dont relève la santé (ci-après: le Département) est  chargé de l'application de la législation fédérale relative à la lutte contre les  maladies transmissibles.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    818.100  Art.  3 Médecin cantonal  1 Le médecin cantonal est nommé par le Conseil d'Etat. 2 Il remplit les tâches nécessaires pour lutter contre les maladies transmis- sibles prévues par la législation fédérale, notamment:  a) il assume la coordination entre la Confédération, les cantons et les or- ganes concernés au niveau cantonal et communal;  b) il ordonne en particulier:  1. les enquêtes épidémiologiques et la surveillance médicale,  2. l'isolement des malades ou leur transfert dans un établissement  sanitaire,  3. la mise en quarantaine des personnes concernées,  4. la désinfection des locaux publics ou privés,  5. toutes autres mesures justifiées par les circonstances, notam- ment la réquisition de professionnels de la santé en cas d'épidé- mie ou de pandémie;  c) il veille à l'application des dispositions sur le respect de l'obligation de  déclarer des médecins, des hôpitaux et d'autres institutions sanitaires  publique ou privées, au sens de l'article 12 LEp;  d) il veille au contrôle du statut vaccinal des enfants et des adolescents  au  moins  deux  fois,  au  début  et  en  fin  de  la  scolarité  obligatoire,  conformément à l'article 36 OEp.  Art.  4 Délégation à des organismes privés ou publics  1 Le Département peut,  par voie de convention,  déléguer à l'Unité canto- nale des maladies transmissibles les tâches opérationnelles spécifiques in- combant aux autorités sanitaires cantonales, notamment au médecin can- tonal, telles que définies dans les dispositions légales précitées, en particu- lier à l'article 125 de la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS). 2 L'Unité cantonale des maladies transmissibles effectue les analyses mi- crobiologiques nécessaires à la surveillance et à la prise en charge des si- tuations épidémiologiques concernant la lutte contre les maladies transmis- sibles. 3 Le Département peut, par voie de convention, déléguer à l'Institut Central   des Hôpitaux ou à d'autres organismes privés ou publics, instituts spéciali- sés ou universitaires, l'exécution de tâches relevant de la prévention et de  la lutte contre les maladies transmissibles et de l'hygiène dans les établis- sements et institutions sanitaires.  2    818.100  4 Le cas échéant, sont applicables les dispositions spécifiques sur les activi- tés médicales ou de santé publique déléguées par l'Etat.  Art.  5 Médecins remplaçants du médecin cantonal  1 Le Département peut nommer des remplaçants du médecin cantonal pour  les maladies transmissibles, sur proposition du médecin cantonal. 2 Les tâches des médecins remplaçants du médecin cantonal pour les ma- ladies transmissibles sont fixées par voie de convention. 3 Les médecins remplaçants du médecin cantonal pour les maladies trans- missibles peuvent,  en accord avec le médecin cantonal,  prendre les me- sures visées à l'article 3 alinéa 2 lettre b de la présente ordonnance.  Art.  6 Médecins de district  1 Le médecin cantonal peut s'adjoindre aussi des médecins de district, qui  l'assistent  dans  ses  tâches  de  lutte  contre  les  maladies  transmissibles,  dans ses tâches médico-légales ou dans toute autre question relative à la  santé publique. 2 Sur proposition du médecin cantonal, le Conseil d'Etat nomme les méde- cins de district au début de chaque période administrative. 3 Sur demande du médecin cantonal, les médecins de district prennent ou  ordonnent les mesures d'urgence dictées par la protection de la santé pu- blique. 4 Les médecins de district  peuvent  être chargés par le médecin cantonal  d'accomplir  certaines  tâches  particulières  dans  la lutte  contre  les épidé- mies. 5 Les médecins de district prennent, d'entente avec le médecin cantonal ou  à sa demande, les mesures nécessaires à l'application des dispositions fé- dérales sur le transport et la sépulture de cadavres présentant un danger  de contagion.  Art.  7 Communes  1 Les communes exercent notamment les tâches suivantes:  a) elles informent leurs habitants des instructions du médecin cantonal;  b) elles mettent à disposition gratuitement les locaux nécessaires dans  les cas d'épidémies et pour l'organisation des vaccinations; elles four- nissent également le personnel de secrétariat et d'organisation;  3    818.100  c) en cas d'épidémie, elles sont tenues de transmettre toute information  utile au médecin cantonal;  d) en cas d'urgence, elles prennent, à la demande du médecin cantonal,   les mesures prévues par la législation fédérale pour éviter la propaga- tion de maladies transmissibles comme l'interdiction ou la restriction  de  réunions,  la  fermeture  d'écoles,  d'autres  établissements  publics  ainsi que d'entreprises privées;  e) elles assurent le service de désinfection par convention avec les dés- infecteurs officiels;  f) elles sont l'autorité responsable pour la sépulture au sens de la légis- lation fédérale sur le transport et la sépulture de cadavre.  Art.  8 Commission de coordination  1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative une  commission de coordination pour la lutte contre les maladies transmissibles  (ci-après: la commission) composée de représentants des milieux concer- nés et présidée par le médecin cantonal. 2 Elle a notamment pour tâche de coordonner l'activité des services de mé- decine humaine, de médecine vétérinaire et de contrôle des denrées ali- mentaires, qui participent à la lutte contre les maladies transmissibles.  2 Lutte contre les maladies  Art.  9 Surveillance  1 Les personnes pouvant propager une maladie transmissible doivent être  placées sous surveillance médicale lorsque cette  mesure  est  nécessaire  pour prévenir la propagation de la maladie. 2 Le médecin cantonal prend la décision en dernier ressort.  Art.  10 Isolement  1 Si la surveillance médicale ne suffit pas, les personnes pouvant propager  une maladie  transmissible  doivent  être  isolées.  Elles peuvent,  si  néces- saire, être hospitalisées à cet effet dans un établissement approprié. 2 Le médecin cantonal prend la décision en dernier ressort.  4    818.100  Art.  11 Examens médicaux  1 Les personnes pouvant propager une maladie transmissible peuvent être  tenues de se prêter à des examens médicaux et à des prélèvements pour  analyse,  si  ces  mesures  sont  nécessaires  pour  prévenir  la  propagation  d'une maladie transmissible. 2 Le médecin cantonal prend la décision en dernier ressort.  3 Dispositions diverses  Art.  12 Mesures de prévention  1 Les écoles de la scolarité obligatoire et les structures prenant en charge  des enfants et adolescents veillent au respect des prescriptions visées à  l'article 28 OEp, en collaboration avec le médecin cantonal. 2 Les institutions du domaine de la santé, comme les hôpitaux, les foyers et  les cabinets médicaux, veillent au respect des prescriptions visées à l'ar- ticle 29 OEp. 3 Les établissements de privation de liberté veillent au respect des prescrip- tions visées à l'article 30 OEp. 4 Les exploitants de centres d'hébergement collectif cantonaux pour requé- rants d'asile veillent au respect des prescriptions visées à l'article 31 OEp.  Art.  13 Vaccinations officielles et obligatoires  1 Le Département peut décider de mettre sur pied des campagnes de vac- cinations officielles. 2 Elles sont menées notamment dans le cadre de la médecine scolaire, en  concertation avec la Société médicale du Valais. 3 Le Conseil d'Etat, sur proposition du médecin cantonal ou de la commis- sion,  peut  rendre  obligatoires  certaines  vaccinations  pour  les groupes  à  risque,  pour  les  personnes  particulièrement  exposées  et  pour  les  per- sonnes exerçant certaines activités, pour autant qu'un danger sérieux soit  établi, conformément aux articles 22 LEp et 38 OEp.  5    818.100  Art.  14 Surveillance épidémiologique  1 Le  Département  peut  participer  financièrement  aux  mesures  de  sur- veillance épidémiologique du canton, notamment pour ce qui concerne les  infections dans le domaine des hôpitaux,  des établissements  médico-so- ciaux et des soins à domicile.  Art.  15 Promotion de la santé et prévention des maladies  1 Pour le surplus, sont applicables les dispositions spécifiques sur la promo- tion de la santé et la prévention des maladies et des accidents.  Art.  16 Désinfestation et désinfection  1 Le  Service  cantonal  de  la  consommation  et  affaires  vétérinaires  coor- donne et  surveille les opérations de désinfestation et  de désinfection,  en  collaboration avec les communes concernées.  Art.  17 Déclarations obligatoires  1 Les professionnels de la santé et les institutions soumises à l'obligation de  déclarer des maladies transmissibles doivent,  dans les délais, sous peine  des sanctions prévues par la LS, annoncer au médecin cantonal et à l'Of- fice fédéral de la santé publique (OFSP) les cas de maladies prévues dans  la législation fédérale.  Art.  18 Lutte contre la tuberculose  1 Le Département peut déléguer, par voie de convention, la mise en oeuvre  des mesures de prévention et de dépistage de la tuberculose à des institu- tions spécialisées telles que Promotion Santé Valais (PSV). 2 Le cas échéant, sont applicables les dispositions spécifiques sur les activi- tés médicales ou de santé publique déléguées par l'Etat.  Art.  19 Couverture des frais  1 Le Département prend en charge les frais engendrés par les mesures de  lutte  contre les maladies transmissibles,  notamment  les mesures de pré- vention en cas d'épidémie, si ces frais ne peuvent être imputés à des tiers. 2 Les  analyses  microbiologiques  effectuées  dans  un  but  épidémiologique  sont gratuites pour les personnes domiciliées dans le canton.  6    818.100  3 Si la source d'infection est détectée au sein d'un commerce ou d'une en- treprise qui fabrique, traite, entrepose, transporte ou distribue des denrées  alimentaires, les frais provoqués par l'enquête épidémiologique du person- nel et ceux de désinfection sont à la charge de l'entreprise.  Art.  20 Emoluments  1 Les  prestations  que  l'Etat  fournit  en  vertu  de  la  présente  ordonnance  peuvent faire l'objet d'un émolument dont le montant est fixé par le Conseil  d'Etat.  Art.  21 Sanctions et recours  1 En cas de violation des dispositions de la présente ordonnance sont appli- cables les articles 133 à 137 de la loi sur la santé.  Art.  22 Dispositions finales  1 Sont  abrogées  toutes  les  dispositions  contraires  à  la  présente  ordon- nance, notamment l'ordonnance sur la lutte contre les maladies transmis- sibles du 4 mars 2009. 2 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur le 1er avril 2016.  7    818.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.02.2016 01.04.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 9/2016  8    818.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.02.2016 01.04.2016 première  version  BO/Abl. 9/2016  9   	Art. 1 But 	1 Autorités 	Art. 2 Autorités 	Art. 3 Médecin cantonal 	Art. 4 Délégation à des organismes privés ou publics 	Art. 5 Médecins remplaçants du médecin cantonal 	Art. 6 Médecins de district 	Art. 7 Communes 	Art. 8 Commission de coordination  	2 Lutte contre les maladies 	Art. 9 Surveillance 	Art. 10 Isolement 	Art. 11 Examens médicaux  	3 Dispositions diverses 	Art. 12 Mesures de prévention 	Art. 13 Vaccinations officielles et obligatoires 	Art. 14 Surveillance épidémiologique 	Art. 15 Promotion de la santé et prévention des maladies 	Art. 16 Désinfestation et désinfection 	Art. 17 Déclarations obligatoires 	Art. 18 Lutte contre la tuberculose 	Art. 19 Couverture des frais 	Art. 20 Emoluments 	Art. 21 Sanctions et recours 	Art. 22 Dispositions finales