Document ID: e0f7fdef-1219-4e89-9192-f647ce62d2b8

0.652.1   1   Texte original    Convention  concernant l’assistance administrative mutuelle  en matière fiscale   Conclue le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole du 27 mai 2010  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20151  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 septembre 2016  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017    (Etat le 17    février 2021)      Préambule   Les États membres du Conseil de l’Europe   et  les pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement  Économiques (OCDE), signataires de la présente Convention,   considérant que le développement des mouvements internationaux de personnes, de  capitaux, de biens et de services – par ailleurs largement bénéfique – a accru les  possibilités d’évasion et de fraude fiscales, ce qui nécessite une coopération crois- sante entre les autorités fiscales;   prenant note avec satisfaction de tous les efforts déployés au cours des dernières  années sur le plan international, que ce soit à titre bilatéral ou multilatéral, pour  lutter contre l’évasion et la fraude fiscales;   considérant qu’une coordination des efforts est nécessaire entre les États pour encou- rager toutes les formes d’assistance administrative en matière fiscale, pour les im- pôts de toute nature, tout en assurant une protection appropriée des droits des contri- buables;   reconnaissant que la coopération internationale peut jouer un rôle important en  facilitant une évaluation correcte des obligations fiscales et en aidant le contribuable  à faire respecter ses droits;   considérant que les principes fondamentaux en vertu desquels toute personne peut,  dans la détermination de ses droits et obligations, prétendre à une procédure régu- lière doivent être reconnus dans tous les États comme s’appliquant en matière fiscale  et que les États devraient s’efforcer de protéger les intérêts légitimes du contri- buable, en lui accordant notamment une protection appropriée contre la discrimina- tion et la double imposition;   convaincus dès lors que les États devraient prendre des mesures ou fournir des  renseignements en tenant compte de la nécessité de protéger la confidentialité des  renseignements ainsi que des instruments internationaux relatifs à la protection de la  vie privée et au flux de données de caractère personnel;        RO 2016 5071; FF 2015 5121  1 RO 2016 5059   0.652.1      Assistance administrative mutuelle en matière fiscale   2   0.652.1   considérant qu’un nouveau cadre de coopération s’est mis en place et qu’il est sou- haitable de disposer d’un instrument multilatéral pour permettre au plus grand  nombre d’États de bénéficier du nouveau cadre de coopération et également  d’appliquer les normes internationales de coopération les plus élevées dans le do- maine fiscal;   désireux de conclure une convention d’assistance administrative mutuelle en matière  fiscale,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Champ d’application de la Convention   Art. 1 Objet de la Convention et personnes visées   1.  Les Parties s’accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du chap. IV,  une assistance administrative en matière fiscale. Cette assistance couvre, le cas  échéant, des actes accomplis par des organes juridictionnels.   2.  Cette assistance administrative comprend:   a. l’échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et  la participation à des contrôles fiscaux menés à l’étranger,   b. le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures conservatoires;  et   c. la notification de documents.   3.  Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affectée soit  un résident ou un ressortissant d’une Partie ou de tout autre État.   Art. 2 Impôts visés   1.  La présente Convention s’applique:   a. aux impôts suivants:   i. impôts sur le revenu ou les bénéfices,   ii. impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l’impôt  sur le revenu ou les bénéfices,   iii. impôts sur l’actif net,    qui sont perçus pour le compte d’une Partie, et   b. aux impôts suivants:   i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l’actif net  qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des col- lectivités locales d’une Partie,   ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations pu- bliques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, et   iii. impôts d’autres catégories, à l’exception des droits de douane, perçus  pour le compte d’une Partie, à savoir:     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Conv.   3   0.652.1   A. impôts sur les successions ou les donations,  B. impôts sur la propriété immobilière,  C. impôts généraux sur les biens et services, tels que taxes sur la va-  leur ajoutée ou impôts sur les ventes,  D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits   d’accises,  E. impôts sur l’utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,  F. impôts sur l’utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres   que les véhicules à moteur,  G. tout autre impôt,   iv. impôts des catégories visées au ch. iii ci-dessus, qui sont perçus pour le  compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d’une  Partie.   2.  Les impôts existants auxquels s’applique la présente Convention sont énumérés à  l’annexe A selon les catégories mentionnées au par. 1.   3.  Les Parties communiquent au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ou au  Secrétaire Général de l’OCDE (ci-après dénommés «Dépositaires») toute modifica- tion devant être apportée à l’annexe A et résultant d’une modification de la liste  mentionnée au par. 2. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notifi- cation par le Dépositaire.   4.  La présente Convention s’applique aussi, dès leur introduction, aux impôts de  nature identique ou analogue qui seraient établis dans une Partie après l’entrée en  vigueur de la Convention à son égard et qui s’ajouteraient aux impôts existants  énumérés à l’annexe A, ou qui les remplaceraient. Dans ce cas, la Partie intéressée  informera l’un des Dépositaires de l’introduction de ces impôts.   Chapitre II Définitions générales   Art. 3 Définitions   1.  Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente:   a. les expressions «État requérant» et «État requis» désignent respectivement  toute Partie qui demande assistance administrative en matière fiscale et toute  Partie à laquelle cette assistance est demandée;   b. le terme «impôt» désigne tout impôt ou cotisation de sécurité sociale, visé  par la présente Convention conformément à l’art. 2;   c. l’expression «créance fiscale» désigne tout montant d’impôt ainsi que les  intérêts, les amendes administratives et les frais de recouvrement y afférents,  qui sont dus et non encore acquittés;   d. l’expression «autorité compétente », désigne les personnes et autorités énu- mérées à l’annexe B;     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale   4   0.652.1   e. le terme «ressortissants», à l’égard d’une Partie, désigne:   i. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cette Par- tie, et   ii. toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et  autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans  cette Partie.   Pour toute Partie qui fait une déclaration à cette fin, les termes utilisés ci-dessus  devront être entendus au sens des définitions contenues dans l’annexe C.   2.  Pour l’application de la Convention par une Partie, toute expression qui n’y est  pas définie a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les impôts  visés par la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation diffé- rente.   3.  Les Parties communiquent à l’un des Dépositaires toute modification devant être  apportée aux annexes B et C. Ladite modification prendra effet le premier jour du  mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la  notification par le Dépositaire.   Chapitre III Formes d’assistance   Section I Échange de renseignements   Art. 4 Disposition générale   1.  Les Parties échangent, notamment comme il est prévu dans la présente section,  les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration ou l’appli- cation de leurs législations internes relatives aux impôts visés par la présente Con- vention.   2.  Supprimé   3.  Une Partie peut, par une déclaration adressée à l’un des Dépositaires, indiquer  que, conformément à sa législation interne, ses autorités peuvent informer son rési- dent ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en appli- cation des art. 5 et 7.   Art. 5 Échange de renseignements sur demande   1.  À la demande de l’État requérant, l’État requis lui fournit tout renseignement visé  à l’art. 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.   2.  Si les renseignements disponibles dans les dossiers fiscaux de l’État requis ne lui  permettent pas de donner suite à la demande de renseignements, il doit prendre  toutes les mesures nécessaires afin de fournir à l’État requérant les renseignements  demandés.     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Conv.   5   0.652.1   Art. 6 Échange automatique de renseignements   Pour des catégories de cas et selon les procédures qu’elles déterminent d’un com- mun accord, deux ou plusieurs Parties échangent automatiquement les renseigne- ments visés à l’art. 4.   Art. 7 Échange spontané de renseignements   1.  Une Partie communique, sans demande préalable, à une autre Partie les informa- tions dont elle a connaissance dans les situations suivantes:   a. la première Partie a des raisons de présumer qu’il existe une réduction ou  une exonération anormales d’impôt dans l’autre Partie;   b. un contribuable obtient, dans la première Partie, une réduction ou une exoné- ration d’impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d’impôt ou un  assujettissement à l’impôt dans l’autre Partie;   c. des affaires entre un contribuable d’une Partie et un contribuable d’une autre  Partie sont traitées par le biais d’un ou de plusieurs autres pays, de manière  telle qu’il peut en résulter une diminution d’impôt dans l’une ou l’autre ou  dans les deux;   d. une Partie a des raisons de présumer qu’il existe une diminution d’impôt ré- sultant de transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entre- prises;   e. à la suite d’informations communiquées à une Partie par une autre Partie, la  première Partie a pu recueillir des informations qui peuvent être utiles à  l’établissement de l’impôt dans l’autre Partie.   2.  Chaque Partie prend les mesures et met en œuvre les procédures nécessaires pour  que les renseignements visés au par. 1 lui parviennent en vue de leur transmission à  une autre Partie.   Art. 8 Contrôles fiscaux simultanés   1.  À la demande de l’une d’entre elles, deux ou plusieurs Parties se consultent pour  déterminer les cas devant faire l’objet d’un contrôle fiscal simultané et les procé- dures à suivre. Chaque Partie décide si elle souhaite ou non participer, dans un cas  déterminé, à un contrôle fiscal simultané.   2.  Aux fins de la présente Convention, on entend par contrôle fiscal simultané un  contrôle entrepris en vertu d’un accord par lequel deux ou plusieurs Parties convien- nent de vérifier simultanément, chacune sur son territoire, la situation fiscale d’une  ou de plusieurs personnes qui présente pour elles un intérêt commun ou complé- mentaire, en vue d’échanger les renseignements ainsi obtenus.   Art. 9 Contrôles fiscaux à l’étranger   1.  À la demande de l’autorité compétente de l’État requérant l’autorité compétente  de l’État requis peut autoriser des représentants de l’autorité compétente de l’État  requérant à assister à la partie appropriée d’un contrôle fiscal dans l’État requis.     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale   6   0.652.1   2.  Si la demande est acceptée, l’autorité compétente de l’État requis fait connaître  aussitôt que possible à l’autorité compétente de l’État requérant la date et le lieu du  contrôle, l’autorité ou le fonctionnaire chargé de ce contrôle, ainsi que les procé- dures et conditions exigées par l’État requis pour la conduite du contrôle. Toute  décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par l’État requis.   3.  Une Partie peut informer l’un des Dépositaires de son intention de ne pas accep- ter, de façon générale, les demandes visées au par. 1. Cette déclaration peut être faite  ou retirée à tout moment.   Art. 10 Renseignements contradictoires   Si une Partie reçoit d’une autre Partie des renseignements sur la situation fiscale  d’une personne qui lui paraissent en contradiction avec ceux dont elle dispose, elle  en avise la Partie qui a fourni les renseignements.   Section II Assistance en vue du recouvrement   Art. 11 Recouvrement des créances fiscales   1.  À la demande de l’État requérant, l’État requis procède, sous réserve des disposi- tions des art. 14 et 15, au recouvrement des créances fiscales du premier État comme  s’il s’agissait de ses propres créances fiscales.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent qu’aux créances fiscales qui font  l’objet d’un titre permettant d’en poursuivre le recouvrement dans l’État requérant et  qui, à moins que les Parties concernées n’en soient convenues autrement, ne sont pas  contestées.   Toutefois, si la créance concerne une personne qui n’a pas la qualité de résident dans  l’État requérant, le par. 1 s’applique seulement lorsque la créance ne peut plus être  contestée, à moins que les Parties concernées n’en soient convenues autrement.   3.  L’obligation d’accorder une assistance en vue du recouvrement des créances  fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de  la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon  que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de  celle-ci.   Art. 12 Mesures conservatoires   À la demande de l’État requérant, l’État requis prend des mesures conservatoires en  vue du recouvrement d’un montant d’impôt, même si la créance est contestée ou si  le titre exécutoire n’a pas encore été émis.   Art. 13 Documents accompagnant la demande   1.  La demande d’assistance administrative, présentée en vertu de la présente sec- tion, est accompagnée:     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Conv.   7   0.652.1   a. d’une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par  la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous ré- serve de l’art. 11, par. 2, elle n’est pas ou ne peut être contestée;   b. d’une copie officielle du titre permettant l’exécution dans l’État requérant, et   c. de tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les me- sures conservatoires.   2.  Le titre permettant l’exécution dans l’État requérant est, s’il y a lieu et confor- mément aux dispositions en vigueur dans l’État requis, admis, homologué, complété  ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande  d’assistance par un titre permettant l’exécution dans l’État requis.   Art. 14 Délais   1.  Les questions concernant le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être  exigée sont régies par la législation de l’État requérant. La demande d’assistance  contient des renseignements sur ce délai.   2.  Les actes de recouvrement accomplis par l’État requis à la suite d’une demande  d’assistance et qui, suivant la législation de cet État, auraient pour effet de suspendre  ou d’interrompre le délai mentionné au par. 1 ont le même effet au regard de la  législation de l’État requérant. L’État requis informe l’État requérant des actes ainsi  accomplis.   3.  En tout état de cause, l’État requis n’est pas tenu de donner suite à une demande  d’assistance qui est présentée après une période de 15 ans à partir de la date du titre  exécutoire initial.   Art. 15 Privilèges   La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accordée ne  jouit dans l’État requis d’aucun des privilèges spécialement attachés aux créances  fiscales de cet État même si la procédure de recouvrement utilisée est celle qui  s’applique à ses propres créances fiscales.   Art. 16 Délais de paiements   Si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances  analogues, l’État requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement éche- lonné, mais il en informe au préalable l’État requérant.   Section III Notification de documents   Art. 17 Notification de documents   1.  À la demande de l’État requérant, l’État requis notifie au destinataire les docu- ments, y compris ceux ayant trait à des décisions judiciaires, qui émanent de l’État  requérant et concernent un impôt visé par la présente Convention.     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale   8   0.652.1   2.  L’État requis procède à la notification:   a. selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification de  documents de nature identique ou analogue;   b. dans la mesure du possible, selon la forme particulière demandée par l’État  requérant, ou la forme la plus approchante prévue par sa législation interne.   3.  Une Partie peut faire procéder directement par voie postale à la notification d’un  document à une personne se trouvant sur le territoire d’une autre Partie.   4.  Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d’entacher de  nullité une notification de documents effectuée par une Partie conformément à sa  législation.   5.  Lorsqu’un document est notifié conformément au présent article, sa traduction  n’est pas exigée. Toutefois, lorsqu’il lui paraît établi que le destinataire ne connaît  pas la langue dans laquelle le document est libellé, l’État requis en fait effectuer une  traduction ou établir un résumé dans sa langue officielle ou l’une de ses langues  officielles. Il peut également demander à l’État requérant que le document soit  traduit ou accompagné d’un résumé dans l’une des langues officielles de l’État  requis, du Conseil de l’Europe ou de l’OCDE.   Chapitre IV Dispositions communes aux diverses formes d’assistance   Art. 18 Renseignements à fournir par l’État requérant   1.  La demande d’assistance précise, en tant que de besoin:   a. l’autorité ou le service qui est à l’origine de la demande présentée par l’auto- rité compétente;   b. le nom, l’adresse ou tous les autres détails permettant d’identifier la per- sonne au sujet de laquelle la demande est présentée;   c. dans le cas d’une demande de renseignements, la forme sous laquelle l’État  requérant souhaite recevoir le renseignement pour répondre à ses besoins;   d. dans le cas d’une demande d’assistance en vue d’un recouvrement ou de me- sures conservatoires, la nature de la créance fiscale, les éléments constitutifs  de cette créance et les biens sur lesquels elle peut être recouvrée;   e. dans le cas d’une demande de notification, la nature et l’objet du document à  notifier;    f. si la demande est conforme à la législation et à la pratique administrative de  l’État requérant et si elle est justifiée au regard de l’art. 21, par. 2, let. g.   2.  L’État requérant communique à l’État requis, dès qu’il en a connaissance, tous  les autres renseignements relatifs à la demande d’assistance.   Art. 19   Supprimé     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Conv.   9   0.652.1   Art. 20 Suite réservée à la demande d’assistance   1.  S’il est donné suite à la demande d’assistance, l’État requis informe l’État requé- rant, dans les plus brefs délais, des mesures prises ainsi que du résultat de son assis- tance.   2.  Si la demande est rejetée, l’État requis en informe l’État requérant dans les plus  brefs délais, en lui indiquant les motifs du rejet.   3.  Si, dans le cas d’une demande de renseignement, l’État requérant a précisé la  forme sous laquelle il souhaite recevoir le renseignement et si l’État requis est en  mesure de le faire, ce dernier fournira le renseignement dans la forme souhaitée.   Art. 21 Protection des personnes et limites de l’obligation d’assistance   1.  Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme  limitant les droits et garanties accordés aux personnes par la législation ou la pra- tique administrative de l’État requis.   2.  Sauf en ce qui concerne l’art. 14, les dispositions de la présente Convention ne  peuvent être interprétées comme imposant à l’État requis l’obligation:   a. de prendre des mesures qui dérogent à sa législation ou à sa pratique admi- nistrative, ou à la législation ou à la pratique administrative de l’État requé- rant;   b. de prendre des mesures qui seraient contraires à l’ordre public;   c. de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou de sa pratique administrative, ou de la législation ou de la  pratique administrative de l’État requérant;   d. de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial, ou des renseignements dont  la communication serait contraire à l’ordre public;   e. d’accorder une assistance administrative si et dans la mesure où il estime  que l’imposition de l’État requérant est contraire aux principes d’imposition  généralement admis ou aux dispositions d’une convention en vue d’éviter la  double imposition ou de toute autre convention qu’il a conclue avec l’État  requérant;   f. d’accorder une assistance administrative afin d’appliquer ou exécuter une  disposition de la législation fiscale de l’État requérant, ou de satisfaire une  obligation s’y rattachant, qui est discriminatoire à l’encontre d’un ressortis- sant de l’État requis par rapport à un ressortissant de l’État requérant qui se  trouve dans les mêmes circonstances;   g. d’accorder une assistance administrative si l’État requérant n’a pas épuisé  toutes les mesures raisonnables prévues par sa législation ou sa pratique ad- ministrative, à moins que le recours à de telles mesures ne donne lieu à des  difficultés disproportionnées;     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale   10   0.652.1   h. d’accorder une assistance au recouvrement dans les cas où la charge admi- nistrative qui en résulte pour cet État est nettement disproportionnée par rap- port aux avantages qui peuvent en être tirés par l’État requérant.   3.  Si des renseignements sont demandés par l’État requérant conformément à la  présente Convention, l’État requis utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir  les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fis- cales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations  prévues par la présente Convention, sauf si ces limitations, et en particulier celles  des par. 1 et 2, sont susceptibles d’empêcher l’État requis de communiquer des  renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui  dans le cadre national.   4.  En aucun cas les dispositions de cette Convention, et en particulier celles des  par. 1 et 2, ne peuvent être interprétées comme permettant à un État requis de refuser  de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par  une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agis- sant en qualité d’agent ou de fiduciaire, ou parce que ces renseignements se ratta- chent aux droits de propriété d’une personne.   Art. 22 Secret   1.  Les renseignements obtenus par une Partie en application de la présente Conven- tion sont tenus secrets et protégés dans les mêmes conditions que celles prévues pour  les renseignements obtenus en application de la législation de cette Partie et, en tant  que de besoin pour assurer le niveau nécessaire de protection des données à carac- tère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la Partie  fournissant les renseignements comme étant requises au titre de sa législation.   2.  Ces renseignements ne sont communiqués en tout cas qu’aux personnes ou  autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance)  concernées par l’établissement, la perception ou le recouvrement des impôts de cette  Partie, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les  décisions sur les recours se rapportant à ces impôts ou par le contrôle de ce qui  précède. Seules lesdites personnes ou autorités peuvent utiliser ces renseignements  et uniquement aux fins indiquées ci-dessus. Elles peuvent, nonobstant les disposi- tions du par. 1, en faire état au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements concernant lesdits impôts.   3.  Lorsqu’une Partie a formulé une réserve prévue à l’art. 30, par. 1, let. a., toute  autre Partie qui obtient des renseignements de la première Partie ne peut pas les  utiliser pour un impôt inclus dans une catégorie qui a fait l’objet de la réserve. De  même, la Partie ayant formulé la réserve ne peut pas utiliser, pour un impôt inclus  dans la catégorie qui fait l’objet de la réserve, les renseignements obtenus en vertu  de la présente Convention.   4.  Nonobstant les dispositions des par. 1, 2 et 3, les renseignements obtenus par une  Partie peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque l’utilisation de tels renseignements  à de telles fins est possible selon la législation de la Partie qui fournit les renseigne- ments et que l’autorité compétente de cette Partie consent à une telle utilisation. Les  renseignements fournis par une Partie à une autre Partie peuvent être transmis par     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Conv.   11   0.652.1   celle-ci à une troisième Partie, sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité  compétente de la première Partie.   Art. 23 Procédures   1.  Les actions se rapportant aux mesures prises en vertu de la présente Convention  par l’État requis sont intentées exclusivement devant l’instance appropriée dudit  État.   2.  Les actions se rapportant aux mesures prises par l’État requérant en vertu de la  présente Convention, en particulier celles qui, en matière de recouvrement, concer- nent l’existence ou le montant de la créance fiscale ou le titre qui permet d’en pour- suivre l’exécution, sont intentées exclusivement devant l’instance appropriée de ce  même État. Si une telle action est exercée, l’État requérant en informe immédiate- ment l’État requis et celui-ci suspend la procédure en attendant la décision de  l’instance saisie. Toutefois, si l’État requérant le lui demande, il prend des mesures  conservatoires en vue du recouvrement. L’État requis peut aussi être informé d’une  telle action par toute personne intéressée; dès réception de cette information, il  consultera, s’il y a lieu, l’État requérant à ce sujet.   3.  Dès qu’il a été définitivement statué sur l’action intentée, l’État requis ou, selon  le cas, l’État requérant notifie à l’autre État la décision prise et ses effets sur la  demande d’assistance.   Chapitre V Dispositions spéciales   Art. 24 Mise en œuvre de la Convention   1.  Les Parties communiquent entre elles pour la mise en œuvre de la présente Con- vention par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes respectives; celles-ci  peuvent communiquer directement entre elles à cet effet et peuvent autoriser des  autorités qui leur sont subordonnées à agir en leur nom. Les autorités compétentes  de deux ou plusieurs Parties peuvent fixer d’un commun accord les modalités  d’application de la Convention en ce qui les concerne.   2.  Lorsque l’État requis estime que l’application de la présente Convention dans un  cas particulier pourrait avoir des conséquences indésirables graves, les autorités  compétentes de l’État requis et de l’État requérant se concertent et s’efforcent de  résoudre la situation par voie d’accord mutuel.   3.  Un organe de coordination composé de représentants des autorités compétentes  des Parties suit, sous l’égide de l’OCDE, la mise en œuvre de la Convention et ses  développements. À cet effet, il recommande toute mesure susceptible de contribuer à  la réalisation des objectifs généraux de la Convention. En particulier, il constitue un  forum pour l’étude de méthodes et procédures nouvelles tendant à accroître la coo- pération internationale en matière fiscale et, s’il y a lieu, il recommande de réviser la  Convention ou d’y apporter des amendements. Les États qui ont signé mais n’ont  pas encore ratifié, accepté ou approuvé la Convention pourront se faire représenter  aux réunions de l’organe de coordination à titre d’observateur.     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale   12   0.652.1   4.  Toute Partie peut inviter l’organe de coordination à émettre un avis quant à  l’interprétation des dispositions de la Convention.   5.  Si des difficultés ou des doutes surgissent entre deux ou plusieurs Parties quant à  la mise en œuvre ou à l’interprétation de la Convention, les autorités compétentes  desdites Parties s’efforcent de résoudre la question par voie d’accord amiable. La  décision est communiquée à l’organe de coordination.   6.  Le Secrétaire Général de l’OCDE fait part aux Parties ainsi qu’aux États signa- taires de la Convention qui ne l’ont pas encore ratifiée, acceptée ou approuvée des  avis émis par l’organe de coordination conformément aux dispositions du par. 4  ci-dessus et des accords amiables obtenus en vertu du par. 5 ci-dessus.   Art. 25 Langues   Les demandes d’assistance ainsi que les réponses sont rédigées dans l’une des  langues officielles de l’OCDE ou du Conseil de l’Europe ou dans toute autre langue  que les Parties concernées conviennent bilatéralement d’employer.   Art. 26 Frais   Sauf si les Parties concernées en conviennent autrement par voie bilatérale:   a. les frais ordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de  l’État requis;   b. les frais extraordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de  l’État requérant.    Chapitre VI Dispositions finales   Art. 27 Autres accords et arrangements internationaux   1.  Les possibilités d’assistance prévues par la présente Convention ne limiteront pas  ni ne seront limitées par celles découlant de tous accords internationaux et autres  arrangements qui existent ou pourront exister entre les Parties concernées ou de tous  autres instruments qui se rapportent à la coopération en matière fiscale.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les Parties qui sont États membres de  l’Union européenne, peuvent appliquer, dans leurs relations mutuelles, les possibi- lités d’assistance prévues par la Convention, dans la mesure où elles permettent une  coopération plus large que celles offertes par les règles applicables de l’Union  européenne.   Art. 28 Signature et entrée en vigueur de la Convention   1.  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil  de l’Europe et des pays membres de l’OCDE. Elle sera soumise à ratification, accep- tation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approba- tion seront déposés près de l’un des Dépositaires.     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Conv.   13   0.652.1   2.  La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États auront exprimé leur  consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du par. 1.   3.  Pour tout État membre du Conseil de l’Europe ou pays membre de l’OCDE qui  exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci  entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de  trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation.   4.  Tout État membre du Conseil de l’Europe ou pays membre de l’OCDE qui de- vient Partie à la Convention après l’entrée en vigueur du Protocole amendant la  présente Convention, ouvert à la signature le 27 mai 2010 (le «Protocole de 2010»),  sera Partie à la Convention telle qu’amendée par ce Protocole, sauf s’il exprime une  intention différente dans une notification écrite adressée à l’un des Dépositaires.   5.  Après l’entrée en vigueur du Protocole de 2010, tout État qui n’est pas membre  du Conseil de l’Europe ou de l’OCDE peut demander à être invité à signer et ratifier  la Convention telle qu’amendée par le Protocole de 2010. Toute demande en ce sens  devra être adressée à l’un des Dépositaires qui la transmettra aux Parties. Le Déposi- taire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et le  Conseil de l’OCDE. La décision d’inviter les États qui ont demandé à devenir Par- ties à la Convention sera prise par consensus par les Parties à la Convention par  l’intermédiaire de l’organe de coordination. Pour tout État qui ratifiera la Conven- tion telle qu’amendée par le Protocole de 2010 conformément au présent para- graphe, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de  ratification auprès de l’un des Dépositaires.   6.  Les dispositions de la présente Convention, telle qu’amendée par le Protocole de  2010, s’appliquent à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition  qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant  laquelle la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, entrera en vi- gueur à l’égard d’une Partie ou, en l’absence de période d’imposition, elles  s’appliquent à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant  naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant la- quelle la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur  à l’égard d’une Partie. Deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention,  telle qu’amendée par le Protocole de 2010, prendra effet pour ce qui concerne  l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou obligations  fiscales antérieures.   7.  Nonobstant les dispositions du par. 6, les dispositions de la présente Convention,  telle qu’amendée par le Protocole de 2010, prendront effet à compter de sa date  d’entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, pour ce qui concerne les affaires fiscales  faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal  de la Partie requérante portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales  antérieures.     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale   14   0.652.1   Art. 29 Application territoriale de la Convention   1.  Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation, chaque État peut désigner le ou les territoires aux- quels s’appliquera la présente Convention.   2.  Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à  l’un des Dépositaires, étendre l’application de la présente Convention à tout autre  territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de  ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois  après la date de réception de la déclaration par le Dépositaire.   3.  Toute déclaration faite en vertu de l’un des deux paragraphes précédents pourra  être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par  notification adressée à l’un des Dépositaires. Le retrait prendra effet le premier jour  du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception  de la notification par le Dépositaire.   Art. 30 Réserves   1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer qu’il se réserve le  droit:   a. de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties  entrant dans l’une quelconque des catégories énumérées à l’art. 2, par. 1,  let. b, à condition que ladite Partie n’ait inclus dans l’annexe A de la Con- vention aucun de ses propres impôts entrant dans cette catégorie;   b. de ne pas accorder d’assistance en matière de recouvrement de créances fis- cales quelconques, ou de recouvrement d’amendes administratives soit pour  tous les impôts soit seulement pour les impôts d’une ou plusieurs des catégo- ries énumérées à l’art. 2, par. 1;   c. de ne pas accorder d’assistance en rapport avec des créances fiscales qui  existent déjà à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour cet État ou,  si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de la let. a. ou b. ci-dessus, à  la date du retrait d’une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en  question;   d. de ne pas accorder d’assistance en matière de notification de documents soit  pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d’une ou de plusieurs  des catégories énumérées à l’art. 2, par. 1;   e. de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l’art. 17,  par. 3;   f. d’appliquer l’art. 28, par. 7 exclusivement pour l’assistance administrative  couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le  1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle  qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une  Partie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administra- tive portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Conv.   15   0.652.1   après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention,  telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard  d’une Partie.   2.  Aucune autre réserve n’est admise.   3.  Toute Partie peut, après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard, formu- ler une ou plusieurs réserves visées au par. 1 dont elle n’avait pas fait usage lors de  la ratification, acceptation ou approbation. De telles réserves entreront en vigueur le  premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date  de réception de la réserve par l’un des Dépositaires.   4.  Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu des par. 1 et 3 peut la retirer en  tout ou en partie en adressant une notification à l’un des Dépositaires. Le retrait  prendra effet à la date de réception de la notification par le Dépositaire.   5.  La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition de la présente  Convention ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre  Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle, prétendre à l’application de  cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.   Art. 31 Dénonciation   1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification à l’un des Dépositaires.   2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.   3.  La Partie qui dénonce la présente Convention reste liée par l’art. 22 tant qu’elle  conserve en sa possession des informations, documents ou autres renseignements  obtenus en application de la Convention.   Art. 32 Dépositaires et leurs fonctions   1.  Le Dépositaire auprès duquel un acte, une notification ou une communication  sera accompli notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe et aux pays  membres de l’OCDE et à toute Partie à la présente Convention:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux  dispositions des art. 28 et 29;   d. toute déclaration formulée en application des dispositions de l’art. 4, par. 3  ou de l’art. 9, par. 3 et le retrait desdites déclarations;   e. toute réserve formulée en application des dispositions de l’art. 30 et le retrait  de toute réserve effectué en application des dispositions de l’art. 30, par. 4;   f. toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 2, par. 3  ou 4, de l’art. 3, par. 3, de l’art. 29 ou de l’art. 31, par. 1;     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale   16   0.652.1   g. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.   2.  Le Dépositaire qui reçoit une communication ou qui effectue une notification  conformément au par. 1 en informera immédiatement l’autre Dépositaire.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   (Suivent les signatures)   Établi par les Dépositaires le 1er juin 2011 en vertu de l’art. X.4 du Protocole  d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en  matière fiscale, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en  deux exemplaires dont un sera déposé dans les archives de chaque Dépositaire. Les  Dépositaires en communiqueront copie certifiée conforme à chacune des Parties à la  Convention telle qu’amendée par le Protocole et à chacun des États ayant qualité  pour devenir partie.     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Conv.   17   0.652.1   Champ d’application le 17 février 20212    États parties Ratification  Entrée en vigueur           Afrique du Sud* 21 novembre 2013 1er mars 2014  Albanie*   8 août 2013 1er décembre 2013  Allemagne* 28 août 2015 1er décembre 2015  Andorre* 28 août 2016 1er décembre 2016  Antigua-et-Barbuda* 16 octobre 2018 1er février 2019  Arabie Saoudite* 17 décembre 2015 1er avril 2016  Argentine* 13 septembre 2012 1er janvier 2013  Arménie*   6 février 2020 1er juin 2020  Australie* 30 août 2012 1er décembre 2012  Autriche* 28 août 2014 1er décembre 2014  Azerbaïdjan* 29 mai 2015 1er septembre 2015  Bahamas* 26 avril 2018 1er août 2018  Bahreïn*   3 mai 2018 1er septembre 2018  Barbade*   4 juillet 2016 1er novembre 2016  Belgique*   8 décembre 2014 1er avril 2015  Belize* 29 mai 2013 1er septembre 2013  Bosnie et Herzégovine* 21 septembre 2020 1er janvier 2021  Brésil* 1er juin 2016 1er octobre 2016  Brunéi* 28 mars 2019 1er juillet 2019  Bulgarie* 14 mars 2016 1er juillet 2016  Cameroun* 30 juin 2015 1er octobre 2015  Canada* 21 novembre 2013 1er mars 2014  Cap-Vert   6 janvier 2020 1er mai 2020  Chili*   7 juillet 2016 1er novembre 2016  Chine* 16 octobre 2015 1er février 2016      Hong Kong* 16 octobre 2015 1er février 2016      Macao* 16 octobre 2015 1er février 2016  Chypre* ** 19 décembre 2014 1er avril 2015  Colombie* 19 mars 2014 1er juillet 2014  Corée (Sud) * 26 mars 2012 1er juillet 2012  Costa Rica*   5 avril 2013 1er août 2013  Croatie* 28 février 2014 1er juin 2014  Danemark* 28 janvier 2011 1er juin 2011      Groenland 28 janvier 2011 1er juin 2011      Îles Féroé 28 janvier 2011 1er juin 2011  Dominique* 30 avril 2019 1er août 2019  El Salvador* 26 février 2019 1er juin 2019  Émirats arabes unis* 21 mai 2018 1er septembre 2018  Équateur* 26 août 2019 1er décembre 2019  Espagne* 28 septembre 2012 1er janvier 2013       2 RO 2016 5071; 2017 3729; 2019 847; 2020 2893; 2021 105.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale   18   0.652.1   États parties Ratification  Entrée en vigueur           Estonie*   8 juillet 2014 1er novembre 2014  États-Unis3      Finlande* 21 décembre 2010 1er juin 2011  France* 13 décembre 2011 1er avril 2012      Nouvelle-Calédonie* 1er décembre 2018 1er décembre 2018  Géorgie* 28 février 2011 1er juin 2011  Ghana* 29 mai 2013 1er septembre 2013  Grèce* 29 mai 2013 1er septembre 2013  Grenade* 31 mai 2018 1er septembre 2018  Guatemala*   6 juin 2017 1er octobre 2017  Hongrie*   7 novembre 2014 1er mars 2015  Îles Cook* 29 mai 2017 1er septembre 2017  Îles Marshall* 22 décembre 2016 1er avril 2017  Inde* 21 février 2012 1er juin 2012  Indonésie* 21 janvier 2015 1er mai 2015  Irlande* 29 mai 2013 1er septembre 2013  Islande* 28 octobre 2011 1er février 2012  Israël* 31 août 2016 1er décembre 2016  Italie* 17 janvier 2012 1er mai 2012  Jamaïque* 29 novembre 2018 1er mars 2019  Japon* 28 juin 2013 1er octobre 2013  Kazakhstan*   8 avril 2015 1er août 2015  Kenya* 22 juillet 2020 1er novembre 2020  Koweït* 17 août 2018 1er décembre 2018  Lettonie* 15 juillet 2014 1er novembre 2014  Liban* 12 mai 2017 1er septembre 2017  Liechtenstein* 22 août 2016 1er décembre 2016  Lituanie*   4 février 2014 1er juin 2014  Luxembourg* 11 juillet 2014 1er novembre 2014  Macédoine du Nord* 30 septembre 2019 1er janvier 2020  Malaisie*   3 janvier 2017 1er mai 2017  Malte* 29 mai 2013 1er septembre 2013  Maroc* 22 mai 2019 1er septembre 2019  Maurice* 31 août 2015 1er décembre 2015  Mexique* 23 mai 2012 1er septembre 2012  Moldova* 24 novembre 2011 1er mars 2012  Monaco* 14 décembre 2016 1er mai 2017  Mongolie* 19 février 2020 1er juin 2020  Monténégro* 28 janvier 2020 1er mai 2020  Namibie*   9 décembre 2020 1er avril 2021  Nauru* 28 juin 2016 1er octobre 2016       3 Seule la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du  25.1.1988 a été ratifiée. Le texte en français et en anglais peut être consulté à l’adresse du  site Internet du Conseil de l’Europe:  www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/127.     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Conv.   19   0.652.1   États parties Ratification  Entrée en vigueur           Nigéria* 29 mai 2015 1er septembre 2015  Nioué*   6 juin 2016 1er octobre 2016  Norvège* 18 février 2011 1er juin 2011  Nouvelle-Zélande* 21 novembre 2013 1er mars 2014  Oman*   7 juillet 2020 1er novembre 2020  Ouganda* 26 mai 2016 1er septembre 2016  Pakistan* 14 décembre 2016 1er mai 2017  Panama* 16 mars 2017 1er juillet 2017  Pays-Bas* 29 mai 2013 1er septembre 2013      Aruba* 29 mai 2013 1er septembre 2013      Curaçao* 29 mai 2013 1er septembre 2013      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)* 29 mai 2013 1er septembre 2013      Sint Maarten* 29 mai 2013 1er septembre 2013  Pérou* 28 mai 2018 1er septembre 2018  Pologne* 22 juin 2011 1er octobre 2011  Portugal* 17 novembre 2014 1er mars 2015  Qatar* 17 septembre 2018 1er janvier 2019  République dominicaine   2 août 2019 1er décembre 2019  République tchèque* 11 octobre 2013 1er février 2014  Roumanie* 11 juillet 2014 1er novembre 2014  Royaume-Uni* 30 juin 2011 1er octobre 2011      Anguilla* 1er mars 2014 1er mars 2014      Bermudes* 1er mars 2014 1er mars 2014      Gibraltar* 1er mars 2014 1er mars 2014      Guernesey* 1er août 2014 1er août 2014      Île de Man* 1er mars 2014 1er mars 2014      Îles Cayman* 1er janvier 2014 1er janvier 2014      Îles Turques et Caïques* 1er décembre 2013 1er décembre 2013      Îles Vierges britanniques* 1er mars 2014 1er mars 2014      Jersey* 1er juin 2014 1er juin 2014      Montserrat* 1er octobre 2013 1er octobre 2013  Russie*   4 mars 2015 1er juillet 2015  Saint-Kitts-et-Nevis* 25 août 2016 1er décembre 2016  Saint-Marin* 28 août 2015 1er décembre 2015  Saint-Vincent-et-les Grenadines* 31 août 2016 1er décembre 2016  Sainte-Lucie* 21 novembre 2016 1er mars 2017  Samoa* 31 août 2016 1er décembre 2016  Sénégal* 25 août 2016 1er décembre 2016  Serbie* 30 août 2019 1er décembre 2019  Seychelles* 25 juin 2015 1er octobre 2015  Singapour* 20 janvier 2016 1er mai 2016  Slovaquie* 21 novembre 2013 1er mars 2014  Slovénie* 31 janvier 2011 1er mai 2011  Suède* 27 mai 2011 1er septembre 2011  Suisse* 26 septembre 2016 1er janvier 2017     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale   20   0.652.1   États parties Ratification  Entrée en vigueur           Tunisie* 31 octobre 2013 1er février 2014  Turquie* 26 mars 2018 1er juillet 2018  Ukraine* 22 mai 2013 1er septembre 2013  Uruguay* 31 août 2016 1er décembre 2016  Vanuatu* 23 août 2018 1er décembre 2018         * Réserves et déclarations  ** Objections   Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la   Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consul- tés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau  des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.    Réserves et déclarations4   Suisse   Réserves concernant l’art. 2, par. 1, 11 à 17 et 28, par. 7 de la Convention:   1. Conformément à l’art. 30, par. 1, let. a, la Suisse n’accorde aucune forme  d’assistance administrative pour les impôts visés à l’art. 2, par. 1, let. b, ch. ii  à iv, de la Convention.   2. Conformément à l’art. 30, par. 1, let. b, la Suisse n’accorde aucune assis- tance administrative en matière de recouvrement en vertu des art. 11 à 16 de  la Convention pour les impôts cités à l’art. 2, par. 1.   3. Conformément à l’art. 30, par. 1, let. c, la Suisse n’accorde aucune assis- tance administrative en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à  la date d’entrée en vigueur de la Convention pour la Suisse; en cas de retrait  d’une réserve au sens des ch. 1 et 2, la Suisse n’accorde aucune assistance  administrative en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la  date du retrait d’une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en ques- tion.   4. Conformément à l’art. 30, par. 1, let. d, la Suisse n’accorde aucune assis- tance administrative en matière de notification de documents en vertu de  l’art. 17, par. 1, de la Convention pour les impôts cités à l’art. 2, par. 1.   5. Conformément à l’art. 30, par. 1, let. f, la Suisse applique l’art. 28, par. 7, de  la Convention exclusivement:   a. s’il existe une période d’imposition, pour l’assistance administrative  couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après  le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est  entrée en vigueur à l’égard d’une Partie;       4 AF du 18 déc. 2016 (RO 2016 5059).     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Conv.   21   0.652.1   b. s’il n’existe pas de période d’imposition, pour l’assistance administra- tive portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier,  ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Con- vention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.   Déclarations prévues à l’art. 4, par. 3, et 9, par. 3, de la Convention:   1. L’autorité compétente suisse peut informer les personnes concernées avant  de fournir des renseignements les concernant conformément aux art. 5 et 7  de la Convention.   2. La Suisse n’accepte pas les demandes visant à autoriser des représentants de  l’autorité compétente de l’État requérant à assister à des contrôles fiscaux en  Suisse.   Communications:   1. Les catégories d’impôts à énumérer pour la Suisse à l’annexe A de la Con- vention sont les suivantes:   a. art. 2, par. 1, let. a, point i:  – les impôts fédéraux sur le revenu (revenu global, produit du tra-  vail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer- ciaux, gains en capital et autres revenus);   b. art. 2, par. 1, let. b, point i:  – les impôts cantonaux et communaux sur le revenu (revenu global,   produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et  commerciaux, gains en capital et autres revenus);   – les impôts cantonaux et communaux sur la fortune (fortune totale,  fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commer- ciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune).   2. L’autorité suisse compétente à mentionner à l’annexe B de la Convention est  «Le chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé»  (rappel de la communication suisse du 22 janvier 2016).   Déclaration  relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par  l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclara- tions pays par pays    1er décembre 2017   Considérant que la Suisse a l’intention de commencer à échanger automatiquement  les déclarations pays par pays à partir de 2018 et que, pour être en mesure  d’échanger automatiquement ces renseignements en vertu de l’art. 6 de la Conven- tion concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Stras- bourg le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, fait à Paris le  27 mai 2010 (ci-après la Convention amendée), la Suisse a signé l’Accord multilaté-    Assistance administrative mutuelle en matière fiscale   22   0.652.1   ral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays5  (ci-après l’Accord) le 27 janvier 2016;   considérant que l’obligation légale de la Suisse en vertu de l’Accord est de trans- mettre les déclarations pays par pays portant sur les périodes d’imposition qui débu- tent le 1er janvier 2018, ou après ou, en l’absence de période d’imposition, pour  l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance à  partir de 2018, et qu’en ce qui concerne les périodes d’imposition 2016 et 2017 ou  des obligations fiscales prenant naissance en 2016 ou 2017, la Suisse transmettra  uniquement des déclarations pays par pays qui lui ont été fournies volontairement;   considérant que, conformément à son art. 28(6), la Convention amendée s’applique à  l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le  1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Conven- tion amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en l’absence de période  d’imposition, elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations  fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit  celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une  Partie;   considérant que l’art. 28(6) de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou  plus peuvent convenir que la Convention amendée prendra effet pour ce qui con- cerne l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obli- gations fiscales antérieures;   conscient que, en vertu de la Convention amendée, des renseignements ne peuvent  être transmis par une juridiction que pour les périodes d’imposition ou obligations  fiscales de la juridiction destinataire pour lesquelles la Convention amendée est  applicable et que, par conséquent, les juridictions émettrices pour lesquelles la  Convention vient d’entrer en vigueur à une année donnée ne peuvent apporter une  assistance administrative aux juridictions destinataires que pour les périodes fiscales  ou les obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de  l’année suivante;   reconnaissant qu’une Partie existante à la Convention amendée pourrait recevoir  d’une nouvelle Partie des renseignements en vertu de l’art. 6 de la Convention  amendée et de l’Accord pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des  obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les  deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;   reconnaissant en outre qu’une nouvelle Partie à la Convention amendée pourrait  transmettre à une Partie existante des renseignements en vertu de l’art. 6 de la Con- vention amendée et de l’Accord pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou  des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si  les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;   confirmant que la capacité d’une juridiction de transmettre les déclarations pays par  pays en vertu de l’art. 6 de la Convention amendée et de l’Accord est régie par les  dispositions de l’Accord, y compris les périodes de déclaration pertinentes de la  juridiction émettrice qui y figurent, quelles que soient les périodes d’imposition ou       5 RS 0.654.1     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Conv.   23   0.652.1   les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements  se rapportent;   la Suisse déclare que la Convention amendée aura effet, conformément aux termes  de l’Accord, pour l’assistance administrative en vertu de l’Accord entre la Suisse et  les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires,  quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridic- tion destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent.     Assistance administrative mutuelle en matière fiscale   24   0.652.1       	Préambule 	Chapitre I Champ d’application de la Convention 	Art. 1 Objet de la Convention et personnes visées 	Art. 2 Impôts visés  	Chapitre II Définitions générales 	Art. 3 Définitions  	Chapitre III Formes d’assistance 	Section I Échange de renseignements 	Art. 4 Disposition générale 	Art. 5 Échange de renseignements sur demande 	Art. 6 Échange automatique de renseignements 	Art. 7 Échange spontané de renseignements 	Art. 8 Contrôles fiscaux simultanés 	Art. 9 Contrôles fiscaux à l’étranger 	Art. 10 Renseignements contradictoires  	Section II Assistance en vue du recouvrement 	Art. 11 Recouvrement des créances fiscales 	Art. 12 Mesures conservatoires 	Art. 13 Documents accompagnant la demande 	Art. 14 Délais 	Art. 15 Privilèges 	Art. 16 Délais de paiements  	Section III Notification de documents 	Art. 17 Notification de documents   	Chapitre IV Dispositions communes aux diverses formes d’assistance 	Art. 18 Renseignements à fournir par l’État requérant 	Art. 19 	Art. 20 Suite réservée à la demande d’assistance 	Art. 21 Protection des personnes et limites de l’obligation d’assistance 	Art. 22 Secret 	Art. 23 Procédures  	Chapitre V Dispositions spéciales 	Art. 24 Mise en œuvre de la Convention 	Art. 25 Langues 	Art. 26 Frais  	Chapitre VI Dispositions finales 	Art. 27 Autres accords et arrangements internationaux 	Art. 28 Signature et entrée en vigueur de la Convention 	Art. 29 Application territoriale de la Convention 	Art. 30 Réserves 	Art. 31 Dénonciation 	Art. 32 Dépositaires et leurs fonctions  	Champ d’application le 17 février 2021 	Réserves et déclarations