Document ID: 3678e73b-0a9d-45d0-a554-942ec3afe3af

____________________________________________________   410.192.0      1   20  mai  2005     Convention intercantonale  réglant la fréquentation d'une école située   dans un canton autre que celui de domicile             Etat au  1er août 2019   vu les articles 62 et 63 de la constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu le concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre 1970;   vu la loi sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;   vu les statuts de la Conférence intercantonale de l'instruction publique, du 9  mai 1996;   en vue de régler la fréquentation d'établissements situés hors de leur canton  de domicile par des élèves des classes enfantines, des établissements de la  scolarité obligatoire, des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture  générale et des écoles de commerce à plein temps ainsi que par ceux qui  suivent une formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire;   les chefs des départements de l’instruction publique, de la formation et de  l’éducation des cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais  et Vaud sont convenus de ce qui suit:        TITRE PREMIER   DES DISPOSITIONS GENERALES   Article premier   1Les élèves des classes enfantines, des établissements de la  scolarité obligatoire, des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture  générale, des écoles de commerce à plein temps ainsi que ceux qui suivent  une formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire  (passerelles, par exemple) fréquentent en principe les écoles ou  établissements de leur canton de domicile.   2 Le présent accord définit des exceptions (cas particuliers ou individuels) de  portée générale que les cantons de la Suisse romande ont décidé d’admettre,  sous réserve des législations cantonales, du nombre de places disponibles et  d'effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton de domicile.   3 Cet accord ne se substitue pas à des accords particuliers que peuvent signer  deux ou plusieurs cantons pour tenir compte de situations spécifiques, telles  que la proximité géographique ou les facilités de transport.     Art. 2   1Des exceptions de portée générale au principe de territorialité sont,  sous réserve du nombre de places disponibles ou d'effectifs qui deviendraient  insuffisants dans le canton de domicile, admises en faveur d’élèves qui:   a) changent de domicile en cours de scolarité et, compte tenu du stade qu’ils  ont atteint, désirent achever une partie de leur formation dans une école du  canton qu’ils quittent,   b) ont atteint un niveau dûment reconnu dans la pratique d’un sport ou d’un  art, qui justifie une scolarisation dans des classes spéciales ou l’adoption                                                    FO 2005 No 99   Principe de  territorialité et  exceptions de  portée générale   Définition des  exceptions de  portée générale  admises pour  l'ensemble de la  Suisse romande     410.192.0      2   d’autres mesures particulières et qui démontrent qu’une scolarisation dans  un établissement d’un autre canton que leur canton de domicile est  judicieuse,   c) préparant la maturité gymnasiale, désirent suivre une option spécifique qui  n’est pas offerte dans leur canton de domicile mais dans un établissement  sis dans un autre canton,   d) préparant un certificat de culture générale d'une école de culture générale  ou un diplôme d’études commerciales d’une école de commerce à plein  temps, désirent suivre une filière d'études qui n’est pas offerte dans leur  canton de domicile,   e) souhaitent suivre une formation complémentaire reconnue permettant  l'accès au niveau tertiaire, qui n'est pas offerte dans leur canton de  domicile,   f) souhaitent, sur la base d’un dossier reconnu valable par les cantons  concernés, suivre une partie de leur formation dans une langue nationale  autre que celle de leur canton de domicile,   g) sont placés par les autorités chargées de la protection de l'enfance et de la  jeunesse ou par les autorités tutélaires.   2Les cantons signataires de l’accord peuvent en outre traiter par analogie des  demandes fondées sur des motifs non expressément énumérés ci-dessus  mais voisins et reconnus comme valables.   3Dans tous les cas, une admission n’est possible dans un établissement d’un  canton autre que le canton de domicile que si les élèves remplissent, au  moment du changement demandé, les conditions de réussite en vigueur dans  le canton de domicile.   4Les articles 3 à 6 ci-après précisent les conditions auxquelles des exceptions  au principe de territorialité sont en règle générale acceptées dans les  différentes situations énumérées au premier alinéa ci-dessus.     Art. 3   1Les élèves dont les parents ou représentants légaux déménagent  dans le courant d’une année scolaire sont autorisés, sur demande de leurs  parents ou représentants légaux, à achever cette dernière dans le canton où  ils l’ont entamée.   2En outre,   a) les élèves dont les parents ou représentants légaux déménagent durant le  second semestre de l’avant-dernière année de la scolarité obligatoire  (huitième année) sont autorisés, sur demande de leurs parents ou  représentants légaux, à accomplir la dernière année de la scolarité  obligatoire (neuvième année) dans le canton où ils ont accompli leur  formation avant le déménagement,   b) les élèves qui ont été admis, avant un déménagement de leurs parents ou  représentants légaux, dans une filière qui conduit à la maturité gymnasiale,  au certificat de culture générale d’une école de culture générale ou au  diplôme d’études commerciales d’une école de commerce à plein temps,  qui sont arrivés à deux ans ou moins de la maturité ou du diplôme, sont  autorisés, sur demande de leurs parents ou représentants légaux ou sur  leur demande s’ils sont majeurs, à achever leur formation dans le canton où  ils l’ont entamée.      Changements de  domicile en cours  de scolarité     410.192.0      3   Art. 4   Les élèves qui pratiquent un sport ou un art à un haut niveau, dûment  reconnu et attesté dans leur canton de domicile ainsi que dans celui d'accueil,  sont autorisés à fréquenter un établissement correspondant d’un autre canton  s’ils démontrent que cette solution est adaptée à la particularité de leur  situation. Tel est en particulier le cas:   a) si des classes spéciales ne sont pas ouvertes dans le canton de domicile,   b) si le lieu de pratique, à un haut niveau, d’un sport ou d’un art se situe dans  un autre canton que le canton de domicile, à proximité d’un établissement  scolaire public susceptible d’accueillir l’élève.     Art. 5   1 Les élèves des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture  générale et des écoles de commerce à plein temps ou qui suivent une  formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire, sont  autorisés, sur demande de leurs parents ou représentants légaux ou sur leur  demande s’ils sont majeurs, à fréquenter un établissement hors de leur canton  de domicile si cette solution leur permet:   a) de suivre l’une des options spécifiques de la maturité gymnasiale, définie  par le règlement suisse de reconnaissance des certificats de maturité  gymnasiale, qui n’est pas offerte dans leur canton de domicile; dans ce cas,  l’élève ne peut pas, en principe, demander ensuite à changer d’option  spécifique,   b) de préparer dans une école de culture générale ou une école de commerce  à plein temps un certificat d'une filière d'études telle que définie par les  règlements de reconnaissance concernés, qui n’est pas offerte dans leur  canton de domicile,   c) de suivre une formation complémentaire reconnue permettant l'accès au  niveau tertiaire, qui n'est pas offerte dans leur canton de domicile.   2Une autorisation n'est en revanche pas accordée aux élèves qui désirent  suivre, dans une école de maturité gymnasiale, une option complémentaire qui  n’est pas offerte dans leur canton de domicile ou qui, dans une école de  maturité gymnasiale, une école de culture générale ou une école de commerce  à plein temps, désirent bénéficier de modalités de formation propres à un  canton ou d’autres particularités qui ne diffèrent pas significativement de celles  en vigueur dans leur canton de domicile.   3D'éventuelles demandes d’élèves souhaitant suivre d’autres formations  spécifiques sont traitées par analogie.     Art. 6   Les élèves qui, sur la base d’un dossier motivé et dûment attesté par  l’établissement qu’ils fréquentent, souhaitent suivre une partie de leur  formation dans une autre langue nationale que celle de leur canton de  domicile, sont autorisés à fréquenter un établissement d’un autre canton, sous  réserve de dispositions cantonales contraires.     Art. 7   Le droit de fréquenter une école située dans un autre canton que le  canton de domicile s’éteint au plus tard à la fin du semestre au cours duquel le  motif ayant justifié cette fréquentation a disparu. Les autorités compétentes du  canton de domicile de l’élève concerné peuvent accorder des dérogations.     Art. 8   1Les parents ou les représentants légaux des élèves ou les élèves eux- mêmes s'ils sont majeurs qui souhaitent bénéficier de l'un des principes définis   Sportifs et artistes  de haut niveau   Formations  spécifiques  offertes par les  écoles de maturité  gymnasiale, les  écoles de culture  générale et les  écoles de  commerce à plein  temps ou  formations  complémentaires  permettant l'accès  au niveau tertiaire   Élèves qui suivent  une partie de leur  formation dans  une autre langue  nationale que celle  de leur canton de  domicile   Dispositions  générales   Procédure     410.192.0      4   par le présent accord adressent une demande écrite au Département de  l’instruction publique du canton dans lequel ils sont domiciliés. Ce dernier  prend contact avec le Département de l'instruction publique du canton dans  lequel se situe l'établissement pour lequel la demande a été émise puis  communique sa décision aux parents.   2Deux ou plusieurs cantons peuvent, notamment si les cas à examiner sont  nombreux, définir des modalités particulières d’inscription.      TITRE II   DU FINANCEMENT   Art. 9   1Dans les cas d’application du premier paragraphe de l’article 3 du  présent accord, aucune participation financière n’est facturée par le canton  dans lequel des élèves achèvent une année scolaire déjà entamée dans un  autre canton.   2Pour tous les autres élèves admis, en application du présent accord, à  fréquenter un établissement sis dans un autre canton que leur canton de  domicile, une participation financière annuelle est versée par le canton de  domicile au canton d’accueil. Le montant de cette participation financière est  fixé par la Conférence intercantonale de l’instruction publique et figure en  annexe de la présente convention.   3Les factures de canton à canton sont établies en novembre, sur la base de  statistiques établies au 15 novembre.   4Aucun écolage n’est facturé par le canton d’accueil aux parents des élèves  admis. Le canton de domicile des parents facture en revanche à ces derniers  l’écolage qu’ils auraient, le cas échéant, dû payer si l’élève avait fréquenté  l’établissement correspondant du canton de domicile.   5Les taxes et contributions à divers frais sont facturées par l’établissement du  canton d’accueil aux parents ou aux représentants légaux des élèves ou aux  élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs.   6Les demandes de soutien financier (bourses et autres aides de même nature)  sont examinées sur la base de la législation en vigueur dans le canton de  domicile et par les instances de ce dernier.      TITRE III   DES DISPOSITIONS FINALES   Art. 10   Sous réserve des dispositions financières mentionnées à l’article 9,  les élèves admis, en application du présent accord, à fréquenter un  établissement hors de leur canton de domicile sont entièrement soumis aux  règles en vigueur dans le canton d’accueil.     Art. 11   La Conférence intercantonale de l’instruction publique peut adopter  des modalités complémentaires d’application du présent accord, par exemple:   – l'adaptation du tarif,  – l'information des cantons signataires  – la réglementation des procédures  – les processus de conciliation ou d'arbitrage,      Dispositions  financières   Statut des élèves   Modalités  d’application     410.192.0      5   Art. 12   Tout canton signataire du présent accord peut le dénoncer dans un  délai d’un an, pour le début d’une année scolaire. Les élèves qui, en  application de l’accord, ont entamé une formation dans un autre canton que  leur canton de domicile sont toutefois autorisés à l’achever, aux conditions  définies par le présent accord.     Art. 13   Le présent accord s'applique dans les cantons signataires dès que  ceux-ci l'ont ratifié, avec effet au début de l'année scolaire qui suit la  ratification.         Dénonciation   Entrée en vigueur     410.192.0      6      Annexe 1 à la Convention du 20 mai 2005 réglant la  fréquentation d'une école située dans un canton autre   que celui de domicile  (ci-après: Convention Mobilité)1)      MODALITES D'APPLICATION du 9 mars 2017     La Conférence intercantonale de l'instruction publique de  la Suisse romande et du Tessin       Vu les articles 3, 5 et 7 des Statuts de la CIIP du 25 novembre 2011 révisés le  26 novembre 2015,    Vu l'objectif 3.1.5 du Programme d'activité 2016 – 2019 adopté le 26 novembre  2015,   Vu l'article 11 de la Convention intercantonale du 20 mai 2005 citée dans le  titre,     Arrête2):     Article premier   Validité de la Convention Mobilité et évolution des offres  de formation   Depuis l'entrée en vigueur de la Convention Mobilité, le 1er août 2005, les  structures de formation et les dispositions de libre circulation impliquant des  accords tarifaires à l'échelle nationale ont profondément modifié la répartition  et l'usage des offres de formation, en particulier au niveau post-obligatoire.  Bien que, d'une part, les terminologies en usage dans la Convention Mobilité  ne recouvrent plus totalement les diverses filières de formation et que, d'autre  part, la répartition des coûts pour certaines des filières mentionnées relève  désormais d'accords tarifaires nationaux (AEPr pour les écoles  professionnelles, y compris écoles de commerce et maturités professionnelles,  et AES pour les écoles supérieures), les principes et les dispositions de la  Convention Mobilité restent valables pour toutes les situations découlant de  ses articles 1 et 2 et s'appliquent, si les cantons signataires les jugent  appropriés pour les situations concernées, dans les cas où n'existe pas un  accord de droit supérieur. Moyennant quoi les Départements signataires  confirment la validité de la Convention Mobilité du 20 mai 2005 et se réservent  la possibilité de procéder à une révision ultérieure.     Art. 2   Adaptation du tarif des contributions cantonales   1L'annexe tarifaire à la Convention Mobilité, qui fait référence pour déterminer  les contributions cantonales en fonction des degrés et filières de formation  concernés, est désormais réactualisée tous les deux ans.   2La référence initiale des contributions cantonales par degrés et filières est  constituée par la décision biennale de la Conférence des cantons signataires                                                    1) Annexe 1 concernant les modalités d’application du 9 mars 2017 adoptée par la CIIP (FO   2018 N° 39) avec effet au 1er août 2017  2) Les termes désignant des personnes ou des fonctions valent indifféremment pour l’homme   ou la femme     410.192.0      7   de la Convention scolaire régionale de la NW-EDK (RSA). Sur la base de la  tabelle adoptée par celle-ci, les Conférences latines des chefs de service  d'enseignement sont consultées par le Secrétariat général de la CIIP et  invitées à confirmer les montants retenus par la NW-EDK ou à en proposer  d'autres avec une argumentation circonstanciée. Il peut être également  renoncé à décider de tarifs pour certaines filières. La décision finale appartient  à l'Assemblée plénière de la CIIP.   3La décision des cantons signataires du RSA étant prise dix-huit mois à  l'avance, la CIIP et les cantons signataires de la Convention Mobilité disposent  de six mois à dater de cette décision pour s'entendre sur les tarifs pratiqués  entre les cantons romands. La décision est en principe rendue par l'Assemblée  plénière de la CIIP lors de sa séance de septembre et entre en vigueur le 1er  août de l'année suivante.     Art. 3   Information des cantons signataires   1La gestion de la Convention Mobilité, la préparation et la communication des  décisions relèvent du Secrétariat général de la CIIP. Les informations et les  tarifs sont publiés sur le site internet de la CIIP.   2Chacun des cantons signataires est tenu d'assurer un suivi statistique et un  relevé des éventuelles difficultés d'application liés l'usage de la Convention et  de livrer annuellement ces données au Secrétariat général de la CIIP, lequel  en dresse une synthèse à l'intention des Départements.   3Chacun des cantons signataires est dûment informé des décisions et de  l'usage de la Convention.     Art. 4   Processus de conciliation ou d'arbitrage   1Les Conférences respectives des chefs de service d'enseignement (CLEO,  CLPO et CLPS) interviennent comme première instance pour l'analyse et la  conciliation des difficultés, contestations ou conflits pouvant apparaître entre  cantons dans la mise en œuvre de la Convention Mobilité.   2L'Assemblée plénière de la CIIP tranche définitivement les éventuels litiges  découlant de l'application ou de l'interprétation de la Convention Mobilité, de  ses modalités d'application ou de ses tarifs.     Art. 5   Entrée en vigueur des modalités d'application   Les présentes modalités d'application entrent en vigueur le 1er août 2017.     Art. 6   Dispositions finales   L'annexe à la convention, également adoptée en date du 20 mai 2005 et  précisant les contributions cantonales par année scolaire valables dès le 1er  août 2005, est abrogée au 31 juillet 2017.        Annexe : annexe tarifaire jointe à la Convention, avec entrée en vigueur le 1er août 2017        410.192.0         Annexe 2 à la Convention du 20 mai 2005 réglant la fréquentation  d'une école située dans un canton autre que celui de domicile   (ci-après: Convention Mobilité)3)     TARIFS EN VIGUEUR, décision du 13 septembre 2018     La Conférence intercantonale de l'instruction publique  de la Suisse romande et du Tessin,     vu les articles 3, 5 et 7 des Statuts de la CIIP du 25 novembre 2011 révisés le 26 novembre  2015,    vu l'objectif 3.1.5 du Programme d'activité 2016 – 2019 adopté le 26 novembre 2015,   vu l'article 11 de la Convention intercantonale du 20 mai 2005 citée dans le titre,   vu les modalités d'application de la Convention Mobilité adoptées le 9 mars 2017,   vu la décision de la conférence NW-EDK des cantons signataires du RSA, du 12 décembre  2017,   vu les préavis des conférences latines de l’enseignement (CLEO, CLPO, CLPS) de juin  2018,      fixe pour la mise en œuvre de la Convention Mobilité les   Contributions cantonales applicables du 1er août 2019    au 31 juillet 2021   Degrés scolaires, types d’écoles, filières de formation Contributions cantonales  par année / par semestre         Ecole enfantine    Degré primaire     Classes régulières  13 600 /   6 800   Classes spéciales (+ supplément de 50 %)    Élèves au bénéfice de mesure d'aide renforcée dans une classe régulière   20 400 / 10 200   Formations pour élèves sportifs et artistes de haut niveau bénéficiant  d’un accompagnement particulier (+10 %)     15 000 /   7 500   Degré secondaire I   Classes régulières  18 000 /   9 000   Classes spéciales (+ supplément de 50 %)  Élèves au bénéfice de mesures d'aide renforcée dans une classe régulière  ainsi que classes de transition école-métier   27 000 / 13 500   Année scolaire en langue étrangère (11e année)  18 000 /   9 000   Formation de rattrapage (lien avec la profession)  18 000 /   9 000   Formations pour élèves sportifs et artistes de haut niveau bénéficiant  d’un accompagnement particulier (+ 10 %)     19 800 /   9 900                                                    3) Teneur selon décision du 29 mars 2017 adoptée par la Conférence intercantonale de l’instruction publique de   la Suisse romande et du Tessin, (FO 2018 N° 39) avec effet au 1er août 2017 et décision du 13 septembre  2019 (FO 2019 N°37) avec effet au 1er août 2019     410.192.0        9   Enseignement gymnasial à l’école obligatoire (en 11e) 18 000 /   9 000   Degré secondaire II (enseignement général)   Cours préparatoires généraux, année scolaire de préparation  professionnelle, formations d’intégration      18 000 /   9 000   Ecoles de maturité  20 400 /  10 200   et Ecoles de maturité pour adultes, temps plein (dès 28  périodes/leçons)      Ecoles de maturité pour adultes à temps partiel, par leçon  hebdomadaire sur une base annuelle / semestrielle      700 /      350    Ecoles de culture générale (ECG) et de maturité spécialisée (dès 28  périodes)    ECG et maturités spécialisées jusqu'à 27 périodes/leçons, par leçon   ECG et maturité spécialisée sans leçons, uniquement  accompagnement     18 000 /   9 000    600 /      300     2 000 /   1 000   Cours préparatoires aux filières des hautes écoles, dès 28 périodes 700 /      350   Formations pour élèves sportifs et artistes de haut niveau bénéficiant  d’un accompagnement particulier (+ 10 %)   - Ecoles de maturité    - Ecoles de culture générale et de maturité spécialisée      22 400 /  11 200   19 800 /    9 900   Filières d’études du degré tertiaire non reconnues par la  Confédération      Formation générale, temps plein   Formation générale, temps partiel   Formation générale en cours d’emploi (modulaire)   ---   700 /      350   ---       N.B. L'accord AEpr s'applique désormais aux formations dispensées dans les écoles de commerce.                                      Communication :  - aux Départements de l'Instruction publique des cantons signataires    - à la Conférence des cantons signataires du RSA (NW-EDK)    - aux Conférences des chefs de service d'enseignement