Document ID: 0d1631b5-878b-4304-a811-b5106d83cb09

RS 0.632.401.812   1   Echange de lettres du 14 juillet 1986  entre la Suisse et la Commission des CE  concernant le contingent à l’importation en Espagne  pour les machines à coudre   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19861  Entré en vigueur le 1er janvier 1987       Texte original   Bruxelles, le 14 juillet 1986   Monsieur,  Vous avez bien voulu me faire la communication suivante:    «Comme suite aux négociations relatives à la conclusion d’un protocole  additionnel2 à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté éco- nomique européenne à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la  République portugaise, je voudrais vous demander de confirmer que le con- tingent à l’importation en Espagne pour les produits de la sous-position  84.41 A I du tarif douanier commun ne couvre que les machines piquant  uniquement le point de navette.    De plus, je vous serais également reconnaissant de confirmer la volonté de la  Communauté d’entrer en consultations avec les autorités helvétiques dans le  cas où les exportations suisses de machines à coudre, autres que celles cou- vertes par le contingent, vers l’Espagne devraient rencontrer des difficultés.»   J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté sur le contenu de cette  communication.   Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.    Au nom du Conseil  des Communautés européennes:    David Hannay  G. Giola           RO 1987 200; FF 1986 III 1  1 Art. 1er let. e de l’AF du 8 oct. 1986 (RO 1987 118)  2 RS 0.632.401.81   0.632.401.812    Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   2   0.632.401.812