Document ID: a5d64e31-393a-4153-9788-ecd91cbd9983

RS 0.132.349.28   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et la République française  portant rectification de la frontière franco-suisse entre le  Canton de Vaud et le Département du Doubs   Conclue le 18 septembre 1996  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19971  Instruments de ratification échangés le 31 janvier 2000  Entrée en vigueur le 1er mars 2000    (Etat le 3    octobre 2000)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Président de la République française,   animés du désir d’aménager la frontière des deux Etats,   ont résolu de conclure dans ce but une Convention.   Art. 1  Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Vaud, sur la commune de  Vallorbe, et le département du Doubs, sur la commune de Jougne, dans le secteur  compris entre les bornes 61 B, 61 C et 62, est rectifié, après échange de parcelles de  surfaces égales, conformément au plan 1 : 500 annexé à la présente Convention et  qui en fait partie intégrante.2   Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter de  l’abornement de la frontière rectifiée.   Art. 2  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à  l’abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui con- cerne le secteur défini à l’art. 1, à:   a. l’abornement et la mensuration de la frontière;   b. l’établissement des tabelles, plans et descriptions de la frontière.   Après l’achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec tabelles, plans et descrip- tions du nouveau tracé, confirmant l’exécution de la présente Convention, sera joint  comme partie intégrante à la présente Convention.        RO 2000 2387; FF 1997 III 825  1 RO 2000 2384  2 L’annexe à la présente Conv. n’est pas publiée dans le RO. Elle peut être consultée auprès   du DFAE, Direction du droit international public, Bundesgasse 18, 3003 Berne.   0.132.349.28    Territoire   2   0.132.349.28   Les frais relatifs à l’exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux  Etats.   Art. 3  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant  la date de réception du dernier instrument de ratification.   Fait à Berne, le 18 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Mathias Krafft   Pour le Président  de la République française:  Bernard Garcia