Document ID: 045b3605-51ef-4b02-86ee-77c0c8321145

0.192.122.251   1   Texte original    Arrangement d’exécution  de l’accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l’Union  internationale pour la protection des obtentions végétales  pour régler le statut juridique en Suisse de cette Union   Conclu le 17 novembre 1983  Entré en vigueur le 17 novembre 1983   (Etat le 17    novembre 1983)      Art. 1 Visas   En vue de faciliter l’entrée en Suisse des personnes énumérées aux art. 12, 13, 14  et 16 de l’accord1, les ambassades et consulats de Suisse recevront, pour tous les cas  où un visa d’entrée est nécessaire, l’instruction générale et préalable d’accorder un  tel visa sur production du passeport ou d’un autre titre équivalent d’identité et de  voyage, ainsi que d’une pièce suffisant à établir la qualité du requérant à l’égard de  l’Union.   Les ambassades et consulats de Suisse auront pour instruction de délivrer le visa  sans retard ou délai et sans exiger la présence personnelle du requérant, ni l’acquit- tement des taxes.   Art. 2 Statut des représentants des membres de l’Union   Dans le cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de  l’assujetti en Suisse, les périodes pendant lesquelles les représentants des membres  de l’Union à toute réunion organisée par elle se trouveront en Suisse pour l’exercice  de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.   Art. 3 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses   1.  Les fonctionnaires non suisses jouissent de l’exonération des impôts fédéraux,  cantonaux et communaux sur leurs revenus provenant de sources extérieures au  territoire de la Confédération suisse.   2.  La visite en douane des bagages de ces fonctionnaires sera réduite au strict mini- mum.   Art. 4 Consultants   Les personnes ne possédant pas la nationalité suisse, qui sont appelées par l’Union  en qualité de consultants et qui consacrent tout leur temps à cette activité, sont  assimilées, pendant la durée de leurs fonctions, aux fonctionnaires de l’Union.        RO 1983 1837  1 RS 0.192.122.25   0.192.122.251      Organisations internationales   2   0.192.122.251   Art. 5 Service militaire des fonctionnaires suisses   1.  Le Secrétaire général de l’Union communiquera au Conseil fédéral la liste des  fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.   2.  Le Secrétaire général et le Conseil fédéral établiront, d’un commun accord, une  liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonc- tions, bénéficieront de dispenses.   3.  En cas de mobilisation d’autres fonctionnaires suisses, l’Union aura la possibilité  de solliciter, par l’entremise du Département fédéral des affaires étrangères, un  sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.   Art. 6 Entrée en vigueur   Le présent arrangement entre en vigueur en même temps que l’accord de siège2. Il  est applicable avec effet rétroactif au 8 novembre 1981.   Art. 7 Révision de l’arrangement   1.  Le présent arrangement peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  pourrait avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent arrangement.   Art. 8 Dénonciation de l’arrangement   L’arrangement peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis  de deux ans.   Fait et signé à Berne, le 17 novembre 1983, en double exemplaire.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour l’Union internationale  pour la protection des obtentions végétales:   Le Chef de la Direction  des organisations internationales  du Département fédéral  des affaires étrangères,   Le Secrétaire général,   E. Brunner A. Bogsch       2 RS 0.192.122.25    	Art. 1 Visas 	Art. 2 Statut des représentants des membres de l’Union 	Art. 3 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses 	Art. 4 Consultants 	Art. 5 Service militaire des fonctionnaires suisses 	Art. 6 Entrée en vigueur 	Art. 7 Révision de l’arrangement 	Art. 8 Dénonciation de l’arrangement