Document ID: 26ab0626-08a0-4690-b59f-a8ff519d360b

810.91    1    Arrêté  portant approbation de la convention sur les contributions  des cantons aux hôpitaux relative au financement de la  formation médicale postgrade et sur la compensation  intercantonale des charges (Convention sur le financement  de la formation postgrade; CFFP)    du 16 février 2022      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  1 La convention sur les contributions des cantons aux  hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur  la compensation intercantonale des charges (Convention sur le  financement de la formation postgrade; CFFP) est approuvée.   2 Elle est publiée en annexe au présent arrêté.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 16 février 2022    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Brigitte Favre  Le secrétaire : Fabien Kohler       810.91    2        Annexe    Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux  relative au financement de la formation médicale postgrade  et sur la compensation intercantonale des charges  (Convention sur le financement de la formation postgrade  CFFP)    du 20 novembre 2014    Préambule    Considérant que   l’accès de la population aux médecins spécialistes doit être garanti à long  terme,   les cantons ont décidé de s’engager de manière plus importante dans la  formation postgrade des médecins,   les hôpitaux qui accueillent des sites de formation postgrade reconnus  doivent en conséquence également être soutenus financièrement par les  cantons et les charges inégales en découlant entre les cantons doivent être  compensées,    La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la  santé (CDS) décide :   Objet et but Article premier  1 La convention fixe la contribution minimale des cantons à  leurs propres hôpitaux à titre de participation aux coûts de la formation  médicale postgrade structurée au sens de la loi sur les professions  médicales4).   2 Elle règle de plus la compensation des différences de charges entre les  cantons par l’octroi de la contribution minimale conformément à l’alinéa 1.   Contributions des  cantons   Art. 2  1 Les cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de   CHF 15'000.- pour chaque médecin (en équivalent plein temps)  accomplissant une formation postgrade, pour autant que ce dernier avait au  moment de l’obtention de la maturité son domicile légal dans un des  cantons ayant adhéré à la convention..       810.91    3        2 Les éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons sièges  pour les médecins accomplissant une formation postgrade qui avaient au  moment de l’obtention de la maturité leur domicile légal dans un des  cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne sont pas compensés entre  les cantons.     3 Les cantons vérifient que les établissements de formation postgrade de  leurs hôpitaux sont reconnus conformément à la réglementation pour la  formation postgraduée accréditée par la Confédération.   4 La contribution au sens de l’article 2, alinéa 1, est à chaque fois adaptée à  l’évolution des prix si l’indice national des prix à la consommation (IPC) a  augmenté de 10 pour cent au moins. Le point de départ est l’état de l’IPC à  la conclusion de la convention (base : décembre 2010 = 100). L’article 6,  alinéa 2, de la présente convention règle les détails. La décision intervient  jusqu’au 30 juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante.   Nombre de  médecins  accomplissant  une formation  postgrade   Art. 3  Les contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de  médecins (en équivalent plein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de  l’Office fédéral de la statistique (OFS). Demeurent réservées d’éventuelles  corrections selon l'article 2, alinéa 2, et après vérification du bien-fondé des  données selon l'article 6, alinéa 2, lettre e.   Canton siège Art. 4  Le canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se  situe.   Calcul de la  compensation   Art. 5  1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs  étapes :   1. pour chaque canton : détermination des prestations fournies à titre de  contribution, selon l’article 2, alinéa 1;   2. addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les  cantons parties à la présente convention;   3. division du résultat de cette addition par la population des cantons  parties à la présente convention;   4. pour chacun des cantons parties à la présente convention :  multiplication de la contribution moyenne par habitant en Suisse par la  population du canton concerné;   5. pour chacun des cantons parties à la présente convention :  comparaison entre les prestations fournies à titre de contribution par le  canton concerné et la valeur moyenne en Suisse;   6. l’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer  ou à recevoir par le canton partie à la présente convention à titre de  compensation.          810.91    4     2 La compensation a lieu annuellement.   Assemblée des  cantons  signataires   Art. 6  1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à  l’assemblée des cantons signataires (ci-après : "l’assemblée").   2 Les tâches de l’assemblée sont :   a) élection de la présidence;  b) édiction d’un règlement d’organisation;  c) désignation du secrétariat;  d) adaptations de la contribution minimale selon l’article 2, alinéa 4;  e) vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon   l’article 3;  f) détermination de la compensation selon l’article 5;  g) information annuelle des cantons signataires.     3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon  l’alinéa 2, lettres d, e et f, s’appliquent à partir de l’année civile suivante.   Coûts de mise en  œuvre   Art. 7  Les coûts de mise en œuvre de la présente convention sont  supportés par les cantons signataires à raison de leur population.   Règlement des  différends   Art. 8  Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de  règlement des différends réglée dans la section IV de l'accord-cadre pour la  collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges du  24 juin 2005 (ACI) avant de saisir le Tribunal fédéral.   Adhésion Art. 9  L’adhésion à la présente convention prend effet avec sa  communication à la CDS.   Entrée en vigueur Art. 10  La présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18  cantons y ont adhéré3). La Confédération doit en être informée.   Retrait et fin de la  convention   Art. 11  1 Tout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le  retrait intervient au moyen d’une déclaration adressée à la CDS. Il prend  effet à la fin de l’année civile qui suit celle de la déclaration et met fin à la  convention si le nombre des cantons signataires tombe en dessous de 18.   2 Le retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième année à  compter de l’entrée en vigueur de la convention.       810.91    5      Durée de la  validité   Art. 12  La présente convention est de durée indéterminée.    suivent les signatures                                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er juin 2022  4) RS 811.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/811.11.fr.pdf     810.91    6