Document ID: 1d3faafd-0d93-4ecc-94d4-d7506a885327

Loi sur la Banque cantonale du Valais (LBCVs)   620.1  Loi sur la Banque cantonale du Valais (LBCVs)  du 01.10.1991 (état 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  sur la proposition du Conseil d'Etat,  décide:  1 Dispositions générales  Art.  1 Forme juridique et siège  1 La Banque cantonale du Valais (ci-après: la banque) est une société ano- nyme de droit public selon l'article 763 CO et a son siège à Sion. 2 Elle peut avoir des succursales et agences.  Art.  2 But  1 La banque offre les services d'une banque universelle conformément aux  intérêts généraux du canton. Elle contribue au développement harmonieux  de l'économie valaisanne,  dans les limites des règles prudentielles de la  branche. *  Art.  3 Activité  1 La banque accomplit toutes les opérations bancaires lui permettant d'at- teindre son but. 2 La banque développe son activité en respectant les règles générales de  prudence. En particulier, elle veille à maintenir une répartition des risques  appropriée et à assurer l'équilibre des échéances.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    620.1  Art.  4 Rayon d'activité  1 La banque déploie normalement son activité en Valais. 2 Elle peut agir dans d'autres cantons et à l'étranger, et collaborer, coopé- rer, s'allier, créer des réseaux avec d'autres instituts financiers ou des so- ciétés de services. Ces opérations doivent être dans l'intérêt direct ou indi- rect de l'économie valaisanne. * 3 … *  Art.  5 Garantie de l'Etat  1 L'Etat garantit les engagements de la banque. 2 La banque rémunère cette garantie en versant annuellement à l'Etat un  montant correspondant au 0.7 pour cent de ses fonds propres nécessaires  au sens de la législation fédérale sur les banques, déterminés sur la base  des comptes de la banque de l'année précédente. *  Art.  6 Autres dispositions applicables  1 Outre la présente loi, la banque est régie par les dispositions de la loi fé- dérale sur les banques et les caisses d'épargne, et de la loi fédérale sur les  bourses et le commerce des valeurs mobilières, qui lui sont applicables, par  ses statuts,  par le règlement d'organisation et de gestion ainsi que par le  code des obligations à titre supplétif. *  2 Financement  Art.  7 Capital social  1 Le capital social de la banque est divisé en actions nominatives et/ou au  porteur. 2 Le canton détient une participation donnant droit à au moins 51 pour cent  du nombre des actions et du droit de vote; il ne peut aliéner cette participa- tion minimale.  Art.  8 Emission d'actions  1 La banque peut émettre de nouvelles actions, avec ou sans droit préfé- rentiel de souscription des actions existantes.  2    620.1  2 L'émission d'actions sans droit préférentiel de souscription doit respecter  le principe de l'égalité de traitement des actionnaires.  Art.  9 Autres formes de financement  1 La banque peut se procurer d'autres fonds, sous toutes les formes ban- caires ou sur le marché financier. 2 La banque peut émettre des titres comportant des droits sur le bénéfice  ou sur le produit de liquidation, par exemple des bons de participation.  3 Organisation et contrôle *  Art.  10 Organes de la banque  1 Les organes de la banque sont:  a) l'assemblée générale;  b) le conseil d'administration;  c) * la direction générale;  d) * le réviseur selon le Code des obligations.  e) * …  f) * …  g) * …  Art.  11 Assemblée générale  1 L'assemblée générale est l'organe supérieur de la banque. 2 L'assemblée générale dispose notamment des compétences suivantes :  a) elle adopte et modifie les statuts;  b) * …  c) elle approuve le rapport  annuel et les comptes annuels, après avoir  pris connaissance du rapport du réviseur selon le CO;  d) elle donne décharge au conseil d'administration;  e) elle détermine l'emploi du bénéfice net et fixe, en particulier, le divi- dende distribué;  f) elle décide les émissions de titres comportant des droits sur le béné- fice ou le produit de liquidation;  3    620.1  g) * elle élit les membres du conseil d'administration et désigne, sur pro- position du Conseil d'Etat, son président et son vice-président;  h) * elle nomme le réviseur selon le CO;  i) elle décide sur les propositions du conseil d'administration et des ac- tionnaires.  3 L'assemblée  générale  assure  une  représentation  équitable  des  action- naires minoritaires au sein du conseil d'administration; cette représentation  se compose au maximum de trois membres. *  Art.  12 Conseil d'administration  1 Le conseil d'administration exerce la haute direction et la surveillance de  la banque et de la gestion des affaires. Il détermine la politique générale de  la  banque  et  définit  dans  des  principes  directeurs  la  manière  dont  se  concrétise la mission de la banque en faveur de l'économie valaisanne. * 2 Le conseil d'administration se compose de neuf membres et comprend un  président, un vice-président et sept autres membres. *  a) * …  b) * … 3 Les  diverses  branches  de l'activité  économique  et  les  trois  régions  du  canton doivent y être équitablement représentées. 4 Les personnes appartenant au conseil d'administration doivent être quali- fiées et expérimentées en matière économique. *  Art.  13 * …  Art.  14 Durée du mandat  1 Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période  de quatre ans et sont rééligibles. La durée totale de leur mandat ne peut   excéder douze ans. * 2 Les administrateurs sont tenus de se démettre de leur fonction au terme  de la période administrative durant laquelle ils atteignent l'âge de 70 ans ré- volus. *  4    620.1  Art.  15 Direction générale  1 La  direction  générale  a  la  charge  de  l'ensemble  de  la  gestion  de  la  banque et la représente à l'égard des tiers. Elle prend toutes les décisions  qui ne sont pas du ressort d'un autre organe. 2 La direction générale est nommée par le conseil d'administration. *  Art.  16 Qualités exigées  1 Les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque doivent jouir  d'une bonne réputation et présenter toutes garanties d'une activité irrépro- chable.  Art.  17 * Réviseur selon le CO  1 La banque est contrôlée par un réviseur indépendant nommé par l'assem- blée générale dont la mission est celle prévue par le Code des obligations. 2 Le réviseur bancaire peut être chargé de cette fonction. 3 …  Art.  18 * Réviseur interne (inspectorat)  1 Le réviseur interne (inspectorat)  effectue des contrôles réguliers portant  sur toute l'activité de la banque. 2 Il est nommé par le conseil d'administration auquel il est directement su- bordonné.  Art.  19 * Réviseur bancaire  1 La banque est  contrôlée par un réviseur bancaire indépendant,  nommé  par le conseil d'administration, et dont la mission est celle prévue par la loi  fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. 2 …  5    620.1  4 Surveillance et représentation  Art.  20 * FINMA  1 La banque est soumise à la surveillance intégrale de la FINMA au sens  des dispositions de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. 2 …  Art.  21 * Grand Conseil  1 Le Grand Conseil contrôle le respect des dispositions de la présente loi, et  vérifie notamment si la politique générale de la banque correspond au but  fixé par la loi. * 2 … * 3 … *  Art.  22 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat exerce les droits liés aux actions détenues par le can- ton. * 2 Il examine le rapport spécifique du réviseur bancaire au sens de l'article  22a de la présente loi. * 3 Il établit chaque année à l'attention du Grand Conseil un rapport donnant  son appréciation quant à la stratégie de l'Etat en tant qu'actionnaire et ga- rant, et sur le rapport spécifique du réviseur bancaire. * 4 Il veille à l'exécution par la banque des décisions entrées en force de la  FINMA. *  Art.  22a * Rapport spécifique du réviseur bancaire  1 Eu égard à la garantie de l'Etat, le réviseur bancaire établit chaque année  à l'attention du Conseil d'Etat un rapport spécifique portant sur la présenta- tion de la situation des fonds propres de la banque, les méthodes de déter - mination et d'appréciation des risques, et la vérification des provisions et  des amortissements, ainsi que la possibilité de distribuer des dividendes.  6    620.1  5 Comptes annuels  Art.  23 Comptes annuels et bénéfice  1 La  banque  clôt  ses  comptes  annuellement.  Les  comptes  sont  établis  conformément aux dispositions du Code des obligations, de la loi fédérale  sur les banques et les caisses d'épargne, et de la loi sur les bourses et le  commerce des valeurs mobilières. * 2 Le bénéfice net résulte des comptes annuels. 3 Le conseil d'administration, après avoir pris connaissance du rapport du  réviseur selon le CO, établit le rapport annuel et les comptes annuels pour  décision par l'assemblée générale. *  6 Divers  Art.  24 Incompatibilités  1 Les membres du conseil d'administration, de la direction générale et le ré- viseur  interne  (inspectorat)  sont  soumis globalement  aux incompatibilités  prévues par la Constitution cantonale et les articles 10, 12, 13 et 15 de la  loi sur les incompatibilités. * 2 En outre, les membres du conseil d'administration, de la direction géné- rale  et  le  réviseur  interne  (inspectorat)  ne  peuvent  faire  partie  des  em- ployés,  mandataires  ou  organes  d'autres  instituts  financiers.  Le  conseil  d'administration peut autoriser des exceptions dans des cas particuliers. * 3 Les employés de la banque ne peuvent faire partie du conseil d'adminis- tration. *  Art.  25 Secret bancaire et secret de fonction  1 Toutes les personnes qui, en raison de leur fonction ou de leur emploi, ont  connaissance des affaires de la banque sont liées par le secret bancaire et  le secret de fonction.  Art.  26 Responsabilité  1 La responsabilité des organes de la banque, sous réserve de l'alinéa 3, et  des responsables des prospectus est régie par les articles 39 à 45 de la loi  fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. *  7    620.1  2 La banque est responsable des actes illicites commis dans l'exercice de  leurs fonctions par son personnel et ses mandataires non soumis aux ar- ticles 39 à 45 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. Si  la personne lésée intente une action directement contre l'auteur, la banque  se substitue à ce dernier, avec l'accord de la personne lésée. La banque ne  peut intenter une action récursoire contre les auteurs d'actes illicites qu'en  cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de leur part. * 3 La responsabilité du réviseur selon le CO est régie par les règles de ce  dernier. * 4 … *  Art.  27 Statut du personnel  1 Les relations entre la banque et son personnel sont régies par le droit pri- vé.  Art.  28 Assujettissement à l'impôt  1 La banque est soumise à tous les impôts cantonaux et communaux selon  les règles valables pour les sociétés de capitaux. 2 Elle est exonérée des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et  le capital proportionnellement à la part du capital de la banque détenue par  le canton.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  29 Reprise des droits et obligations  1 La banque succède à l'ancienne Banque cantonale du Valais et reprend  ses droits et obligations.  Art.  30 Apports  1 Le capital social originel de la banque est entièrement souscrit  et libéré  par l'Etat du Valais par l'apport des actifs et passifs de l'ancienne Banque  cantonale du Valais selon le bilan au 31 décembre 1992.  8    620.1  Art.  31 Etablissement des structures  1 Le Conseil d'Etat est compétent pour l'établissement des structures juri- diques et de gestion de la banque jusqu'à la première assemblée générale,  qui a lieu au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la loi. 2 En outre, le Conseil d'Etat est compétent pour les opérations financières  liées à l'établissement des structures de la banque.  Art.  32 Votation, entrée en vigueur, abrogation et modification  1 La présente loi sera soumise à la votation populaire. 2 Le Conseil d'Etat fixera la date de son entrée en vigueur. Dès cette date,  le décret du 24 juin 1969 modifiant le décret sur la Banque cantonale du  Valais du 14 novembre 1941 sera abrogé. 3 La loi fiscale du 10 mars 1976 est modifiée.  T1 Disposition transitoire de la modification du 20.05.2001 *  Art.  T1-1 *  1 Dans le cadre du processus d'entrée en vigueur de la présente loi, il pour- ra être dérogé, à titre transitoire, aux dispositions concernant la durée des  mandats  au  sein  du  conseil  d'administration  et  du  comité,  ainsi  que  le  nombre de membres de ces organes.  9    620.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.10.1991 01.01.1993 Acte législatif première  version  RO/AGS 1992 f 35, 371  | d 37, 390  20.05.1996 01.01.1997 Art. 20 révisé  totalement  RO/AGS 1997 f 40, 287  | d 42, 296  20.05.1996 01.01.1997 Art. 21 révisé  totalement  RO/AGS 1997 f 40, 287  | d 42, 296  20.05.1996 01.01.1997 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 1997 f 40, 287  | d 42, 296  20.05.1996 01.01.1997 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 1997 f 40, 287  | d 42, 296  20.05.1996 01.01.1997 Art. 22 al. 3 abrogé RO/AGS 1997 f 40, 287  | d 42, 296  05.02.2001 01.09.2001 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 4 al. 3 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Titre 3 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 10 al. 1, c) modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 10 al. 1, d) modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 10 al. 1, e) abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 10 al. 1, f) abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 10 al. 1, g) abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 11 al. 2, b) abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 11 al. 2, g) modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 11 al. 2, h) modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 11 al. 3 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 12 al. 2 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 12 al. 2, a) abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 12 al. 2, b) abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 12 al. 4 introduit RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  10    620.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.02.2001 01.09.2001 Art. 13 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 17 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 18 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 19 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 21 al. 2 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 21 al. 3 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 22 al. 3 remis en  vigueur  RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 22 al. 4 introduit RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 22a introduit RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 23 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 23 al. 3 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 24 al. 2 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 24 al. 3 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 26 al. 2 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 26 al. 3 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  05.02.2001 01.09.2001 Art. 26 al. 4 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  20.05.2001 26.04.2001 Titre T1 introduit RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  20.05.2001 26.04.2001 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  14.06.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 2 modifié BO/Abl. 27/2013,  49/2013  14.06.2013 01.01.2014 Art. 20 révisé  totalement  BO/Abl. 27/2013,  49/2013  11    620.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.06.2013 01.01.2014 Art. 22 al. 4 modifié BO/Abl. 27/2013,  49/2013  12.03.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2014 10.11.2016 01.01.2018 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017  12    620.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.10.1991 01.01.1993 première  version  RO/AGS 1992 f 35, 371  | d 37, 390  Art. 2 al. 1 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 4 al. 2 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 4 al. 3 05.02.2001 01.09.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 5 al. 2 12.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014 Art. 5 al. 2 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 6 al. 1 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Titre 3 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 10 al. 1, c) 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 10 al. 1, d) 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 10 al. 1, e) 05.02.2001 01.09.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 10 al. 1, f) 05.02.2001 01.09.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 10 al. 1, g) 05.02.2001 01.09.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 11 al. 2, b) 05.02.2001 01.09.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 11 al. 2, g) 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 11 al. 2, h) 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 11 al. 3 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 12 al. 1 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 12 al. 2 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 12 al. 2, a) 05.02.2001 01.09.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 12 al. 2, b) 05.02.2001 01.09.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 12 al. 4 05.02.2001 01.09.2001 introduit RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 13 05.02.2001 01.09.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 14 al. 1 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 14 al. 2 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371   | d 56, 377 Art. 14 al. 2 14.06.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 27/2013,   49/2013  13    620.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 15 al. 2 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 17 05.02.2001 01.09.2001 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 18 05.02.2001 01.09.2001 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 19 05.02.2001 01.09.2001 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 20 20.05.1996 01.01.1997 révisé  totalement  RO/AGS 1997 f 40, 287  | d 42, 296  Art. 20 14.06.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 27/2013,  49/2013  Art. 21 20.05.1996 01.01.1997 révisé  totalement  RO/AGS 1997 f 40, 287  | d 42, 296  Art. 21 al. 1 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 21 al. 2 05.02.2001 01.09.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 21 al. 3 05.02.2001 01.09.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 22 al. 1 20.05.1996 01.01.1997 modifié RO/AGS 1997 f 40, 287  | d 42, 296  Art. 22 al. 2 20.05.1996 01.01.1997 modifié RO/AGS 1997 f 40, 287  | d 42, 296  Art. 22 al. 2 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 22 al. 3 20.05.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1997 f 40, 287  | d 42, 296  Art. 22 al. 3 05.02.2001 01.09.2001 remis en  vigueur  RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 22 al. 4 05.02.2001 01.09.2001 introduit RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 22 al. 4 14.06.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 27/2013,  49/2013  Art. 22a 05.02.2001 01.09.2001 introduit RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 23 al. 1 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 23 al. 3 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 24 al. 1 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 24 al. 2 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 24 al. 3 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 26 al. 1 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 26 al. 2 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 26 al. 3 05.02.2001 01.09.2001 modifié RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. 26 al. 4 05.02.2001 01.09.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  14    620.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Titre T1 20.05.2001 26.04.2001 introduit RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  Art. T1-1 20.05.2001 26.04.2001 introduit RO/AGS 2001 f 56, 371  | d 56, 377  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Forme juridique et siège 	Art. 2 But 	Art. 3 Activité 	Art. 4 Rayon d'activité 	Art. 5 Garantie de l'Etat 	Art. 6 Autres dispositions applicables  	2 Financement 	Art. 7 Capital social 	Art. 8 Emission d'actions 	Art. 9 Autres formes de financement  	3 Organisation et contrôle * 	Art. 10 Organes de la banque 	Art. 11 Assemblée générale 	Art. 12 Conseil d'administration 	Art. 13 * … 	Art. 14 Durée du mandat 	Art. 15 Direction générale 	Art. 16 Qualités exigées 	Art. 17 * Réviseur selon le CO 	Art. 18 * Réviseur interne (inspectorat) 	Art. 19 * Réviseur bancaire  	4 Surveillance et représentation 	Art. 20 * FINMA 	Art. 21 * Grand Conseil 	Art. 22 Conseil d'Etat 	Art. 22a * Rapport spécifique du réviseur bancaire  	5 Comptes annuels 	Art. 23 Comptes annuels et bénéfice  	6 Divers 	Art. 24 Incompatibilités 	Art. 25 Secret bancaire et secret de fonction 	Art. 26 Responsabilité 	Art. 27 Statut du personnel 	Art. 28 Assujettissement à l'impôt  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 29 Reprise des droits et obligations 	Art. 30 Apports 	Art. 31 Etablissement des structures 	Art. 32 Votation, entrée en vigueur, abrogation et modification  	T1 Disposition transitoire de la modification du 20.05.2001 * 	Art. T1-1 *   		2017-12-07T20:40:55+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"