Document ID: c29f6af5-33b2-4365-bda2-cfe6fbf09711

636.201.0      1      19  janvier  1998   Arrêté  fixant le nombre de box pour chiens devant être mis à  disposition de l'Etat et des communes de façon  permanente par les institutions au bénéfice d'un  subventionnement                Le Département de l'économie publique de la République et Canton de  Neuchâtel,   vu l'article 4, lettre g, du règlement d'exécution de la loi sur la taxe et la police  des chiens, du 26 novembre 19971),   arrête:       Article unique   Le nombre de box devant être mis à disposition des services  de l'Etat et des communes de façon permanente par les institutions  subventionnées au sens de l'article premier, alinéa 3, de la loi sur la taxe et la  police des chiens, du 11 février 19972), est fixé à deux.                                                    FO 1998 No 9  1) RSN 636.201   2) RSN 636.20