Document ID: 0357dd3d-38c1-47f0-8ad9-50e22e6b31f8

781.51 - Ordonnance concernant l'assurance responsabilité civile pour les cyclomoteurs    781.51  Ordonnance concernant l'assurance responsabilité civile  pour les cyclomoteurs  du 20.11.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 34 à 37 de l'ordonnance fédérale du 20 novembre 1959 sur  l'assurance des véhicules;  Vu l'article 2 al. 1 let. f de l'arrêté du 6 juillet 1999 d'exécution de la loi d'ap- plication de la législation fédérale sur la circulation routière;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 1 L'Office de la circulation et de la navigation conclut, au nom de l'Etat, une  assurance collective concernant la responsabilité civile des cyclomotoristes. 2 Il fixe le prix de vente des vignettes.  Art.  2 1 L'Office de la circulation et de la navigation assure la délivrance des vi- gnettes requises pour les cyclomoteurs. 2 La délivrance des vignettes peut être confiée à des tiers.  Art.  3 1 L'arrêté du 14 décembre 1999 concernant l'assurance responsabilité civile  des cycles, des cyclomoteurs et des véhicules qui leur sont assimilés (RSF  781.51) est abrogé.  Art.  4 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  1     781.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.11.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_108  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.11.2012 01.01.2013 2012_108  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-12T01:54:47+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"