Document ID: d7e04e0f-b044-479d-8d56-f8370473df57

420.104 - Règlement concernant l’exercice d’activités de formation tertiaire par des prestataires privés non subventionnés par l’Etat du Valais   420.104  Règlement concernant l’exercice d’activités de formation  tertiaire par des prestataires privés non  subventionnés par l’Etat du Valais  du 31.03.2021 (état 01.04.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 29 et 76 de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30  septembre  2011  (loi  sur  l'encouragement  et  la  coordination  des  hautes  écoles, LEHE);  vu l'ordonnance du Conseil des Hautes écoles sur la coordination de l'en- seignement dans les hautes écoles suisses du 29 novembre 2019; vu les articles 67 et suivants de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes  et la faillite du 11 avril 1889 (LP); vu l'article 106 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS); vu les articles 12, 17 et 357 du code de procédure pénale suisse du 5 oc- tobre 2007 (CPP); vu les articles 12, 20, 69 et 74 de la loi d'application du code pénal du 12  mai 2016 (LACP); vu les articles 11 et 38 de la loi d'application du code de procédure pénale  suisse du 11 février 2009 (LACPP); vu l'article 24 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exer- cice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA); vu les articles 17 et 18 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962  (LIP); vu l'article 27 de la loi sur la formation et la recherche universitaires du 2 fé- vrier 2001 (LFRU); vu l'article 22 alinéa 3 de la loi sur l'information du public, la protection des  données et l'archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA); sur la proposition du département en charge de la formation,   * Tableaux des modifications à la fin du document 1    420.104  ordonne: 1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le règlement s'applique aux prestataires privés qui remplissent les condi- tions cumulatives suivantes:  a) ne pas être subventionnés par l'Etat du Valais;  b) ne pas bénéficier d'une accréditation institutionnelle selon la loi fédé- rale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination du do- maine suisse des hautes écoles (LEHE), et  c) exercer ou envisager d'exercer des activités de formation sur le terri- toire du canton du Valais conduisant à l'obtention de diplômes de ni- veau haute école.  2 Les prestataires privés au sens de l'alinéa 1 (ci-après: prestataires privés)  ayant déposé une requête en accréditation conformément à la LEHE de- meurent soumis au présent règlement pour les formations débutées avant  l'obtention de l'accréditation. 3 Les formations délivrant un diplôme relevant de la formation profession- nelle supérieure (tertiaire B) sont régies par les dispositions spécifiques.  Art.  2 But et objet  1 Pour  exercer  des activités de formation  au sens de l'article  1 alinéa 1  lettre c du présent règlement, le prestataire privé doit remplir les conditions  cumulatives suivantes:  a) disposer  d'une  entité  juridique  propre  inscrite  au  registre  du  com- merce du canton du Valais et dont l'appellation respecte les bases lé- gales cantonales et fédérales en vigueur;  b) attester d'un processus en cours ou validé d'une reconnaissance in- ternationale de type haute école par une agence reconnue et membre  d'une association garantissant la transparence, l'indépendance et l'in- tégrité;  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  2    420.104  c) annoncer aux organes cantonaux compétents pour chaque formation  délivrée les programmes et les plans d'études, les titres délivrés ainsi  que les conditions d'admissions. Toute modification de titres délivrés  doit être annoncée au minimum 6 mois avant le début de la forma- tion;  d) mettre à disposition du service responsable au sens de l'article 3 ali- néa 1 du présent  règlement  une documentation complète  des pro- grammes de formation, en particulier leurs objectifs ainsi que les rè- glements et plans d'études, et respecter les dispositions légales en vi- gueur sur la protection des appellations et des titres;  e) disposer de locaux adaptés et conformes aux normes en vigueur sur  le territoire  cantonal  dont  au moins un site  (campus)  délivrant  une  prestation éducative en conformité avec les programmes et les plans  d'études établis et annoncés;  f) avoir une direction et un corps enseignant exerçant en Valais et dis- posant  chacun des qualifications adéquates correspondant  au mini- mum à celles des titres délivrés et dont les qualifications profession- nelles doivent  être  attestées.  Demeurent  réservées  les dispositions  légales en vigueur en matière d'autorisations de séjour et de travail;  g) attester  de la moralité  de la direction par  un extrait  du casier  judi- ciaire, un extrait du registre des poursuites et des actes de défaut de  biens ou une attestation des organes compétents dans le pays de do- micile du requérant si celui-ci est à l'étranger;  h) soumettre un extrait du registre des poursuites de la société et des  actionnaires afin de vérifier que tant la société que ses actionnaires  ne font pas l'objet d'une procédure selon la loi fédérale sur la pour- suite pour dettes et faillites (LP) qui ait atteint le stade de la mainle- vée d'opposition;  i) mentionner explicitement  dans toute publication (notamment  site in- ternet,  brochure  d'information,  formulaires  d'inscription)  que  les  di- plômes délivrés ne sont  pas des titres  académiques suisses et  ne  donnent  pas  l'accès  automatique  au  domaine  suisse  des  hautes  écoles, et  j) fournir les modèles de canevas utilisés pour chaque diplôme. 2 Le prestataire privé doit fournir un plan d'affaires (business plan) complet   et détaillé et démontrer une capacité financière suffisante pour garantir que  les étudiants débutant les formations qu'il propose puissent les terminer. 3 Le prestataire privé doit transmettre au service responsable au sens de  l'article 3 alinéa 1 du règlement tous les documents attestant qu'il remplit   les conditions mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article.  3    420.104  2 Autorité  Art.  3 Compétences  1 Le département en charge de la formation (ci-après: le département) dé- lègue  la  surveillance  des  prestataires  privés au  service  en  charge  des  hautes écoles (ci-après: le service responsable). 2 Le service responsable peut confier à des tiers la réalisation des tâches  de surveillance. Il peut requérir la collaboration d'autres services de l'Etat et  mandater  des experts.  La rémunération des experts  s'effectue conformé- ment aux dispositions de l'arrêté sur les indemnités de commissions, appli- qué par analogie. 3 Le service responsable ou les experts mandatés peuvent en tout temps  procéder à des contrôles notamment par des visites sur place et demander  la production de documentation.  Art.  4 Surveillance  1 Le département, par son service responsable, est chargé de l'application  du présent règlement. Le service responsable fixe les procédures et en in- forme les prestataires privés. 2 Il  veille notamment  au respect  des dispositions relatives à la protection  des appellations et des diplômes. En particulier, il:  a) surveille l'utilisation conforme des appellations protégées de la part  des prestataires privés de formation tertiaire présents sur le territoire  cantonal;  b) vérifie  l'utilisation  conforme  des  appellations  des  diplômes  et  la  conformité des informations fournies au public sur les diplômes déli- vrés et les reconnaissances;  c) vérifie l'application de l'article 2 alinéa 1 lettre b du présent règlement,  du  système  d'assurance  qualité,  des  programmes  et  des  plans  d'études mis en place par rapport à ceux annoncés;  d) exige des prestataires privés qu'ils rectifient sans délai toute informa- tion peu claire, incorrecte ou trompeuse fournie à des tiers.  Art.  5 Collaboration  1 Le service responsable assure la coordination entre les différents services  de l'Etat concernés par les prestataires privés.  4    420.104  3 Protection des appellations et des titres  Art.  6 Appellations  1 La publicité faite par les prestataires privés de formation tertiaire doit res- pecter les bases légales en vigueur sur les appellations et l'interdiction d'in- duire en erreur, l'obligation de se conformer à la vérité et à la protection des  intérêts publics. 2 L'utilisation  des  appellations  mentionnées  à  l'article  62  alinéa  1  de  la  LEHE dans ses formes composées ou dérivées, dans une langue nationale  ou dans une autre langue est interdite.  Art.  7 Titres  1 Les titres mentionnés à l'article 5 alinéa 1 lettre a, ainsi qu'aux articles 11  à 13 de l'ordonnance du Conseil suisse des hautes écoles sur la coordina- tion de l'enseignement dans les hautes écoles suisses ou une forme déri- vée pouvant porter à confusion ne peuvent pas être décernés aux diplômés  des établissements tenus par les prestataires privés.  4 Dispositions pénales  Art.  8 Autorité de poursuite  1 La poursuite pénale des contraventions en application de la loi sur la for- mation et la recherche universitaires (LFRU) est confiée au service respon- sable. 2 Conformément à l'article 38 alinéa 2 lettre b de la loi d'application du code  de procédure pénale (LACPP), la procédure est régie par la loi sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA).  Art.  9 Sanctions  1 Si le prestataire privé fournit à des tiers une information peu claire, incor- recte ou trompeuse ou qu'il omet des informations essentielles, le service  responsable lui ordonne une mise en conformité immédiate, assortie d'une  sanction.  5    420.104  2 Le service responsable prononce la sanction sous la forme d'une amende  au sens de l'article 27 alinéa 3 lettre a LFRU. Avant toute sanction, le pres- tataire privé en cause est entendu. 3 Le département peut ordonner la cessation des activités de formation (fer- meture de l'établissement du prestataire privé concerné) si l'une des condi- tions suivantes est remplie:  a) après expertise, l'enseignement donné ne correspond plus au but, au  programme ou au niveau exigé et les responsables, malgré un aver- tissement et une demande de mise en conformité par le service res- ponsable n'y ont pas remédié dans le délai d'une année;  b) après demande de mise en conformité et la prononciation d'une sanc- tion, le prestataire privé diffuse à nouveau une information abusive et  mensongère, ou  c) pour toutes autres contraventions graves. 4 Le non-respect des articles 6 et 7 du présent règlement est passible d'une  amende d'un montant maximal de 10'000 francs.  Art.  10 Recours  1 Un recours  au Tribunal  cantonal  peut  être  déposé contre  les amendes  (contraventions) au sens de l'article 9 alinéa 4 du présent règlement et se- lon l'article 11 alinéa 3 LACPP. 2 Un recours au Conseil d'Etat peut être déposé contre la décision de fer- meture dans un délai de 30 jours. La LPJA s'applique.  5 Dispositions transitoires  Art.  11  1 Les prestataires privés déjà installés sur le territoire du canton du Valais  au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement disposent d'un dé- lai de 2 ans à compter de son entrée en vigueur pour remplir la condition  prévue à l'article 2 alinéa 1 lettre b.  6    420.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  31.03.2021 01.04.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-038  7    420.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 31.03.2021 01.04.2021 première  version  RO/AGS 2021-038  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 But et objet  	2 Autorité 	Art. 3 Compétences 	Art. 4 Surveillance 	Art. 5 Collaboration  	3 Protection des appellations et des titres 	Art. 6 Appellations 	Art. 7 Titres  	4 Dispositions pénales 	Art. 8 Autorité de poursuite 	Art. 9 Sanctions 	Art. 10 Recours  	5 Dispositions transitoires 	Art. 11   		2021-04-01T14:33:04+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"