Document ID: dc3e704d-0ce2-4737-b11c-1008d5c90123

1  Entrée en vigueur dès le 15.12.2020 (Actuelle)  Document généré le : 26.03.2021  ARRÊTÉ 800.032.1  fixant les émoluments prévus par le décret  du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements  médico-techniques lourds  (AE-REMTL)  du 9 décembre 2015   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques  lourds  vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale  arrête  Art. 1 But  1 Le présent arrêté fixe le montant des émoluments prévus à l'article 10 du décret  du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (ci-après : décret).  Art. 2 Emoluments  1 Le refus ou la délivrance d'une autorisation en application du décret donne lieu à la perception d'un  émolument à charge du requérant d'un montant maximal de CHF 3'000.-.  2 L'autorité compétente pour la fixation de l'émolument est celle qui statue sur la demande  d'autorisation.  Art. 3 Mise en vigueur 1  1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  en vigueur le 15 décembre 2015 pour une durée de dix ans.  1 Modifié par le arrêté du 17.03.2021 entré en vigueur le 15.12.2020