Document ID: 351daf3d-5b04-4995-a28b-a56d30e404b2

RS 842.11   1   Ordonnance du DEFR  sur le montant d’investissement minimum et les coûts  immobiliers à prendre en compte   du 27 janvier 2004 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,  vu les art. 3, al. 2, et 8, al. 6, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le  logement à loyer ou à prix modérés (OLOG)2,  arrête:   Art. 1 Montant d’investissement minimum pour les rénovations  En règle générale, les investissements doivent s’élever en moyenne à 50 000 francs  par logement.   Art. 2 Coûts immobiliers à prendre en compte  Pour les immeubles neufs et pour les rénovations complètes impliquant une impor- tante modification des plans, les montants forfaitaires sont fixés à:   a. 0,9 % du coût de revient, pour les frais d’entretien et les contributions au  fonds de rénovation, pour le supplément-risque ainsi que pour les charges et  les impôts liés à la chose;   b. 4 % du loyer net avant réduction, pour les frais de gestion.   Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.        RO 2004 657   1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   2 RS 842.1   842.11    Habitat   2   842.11