Document ID: 6d961b50-d3c7-432b-b282-af780684d364

____________________________________________________   561.15      1      29  janvier  2013     Loi  sur la prévention de la violence à l'occasion de  manifestations sportives (LViSpo)             Etat au  1  er  juillet 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 mai 2012,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   La présente loi institue les mesures permettant de maintenir  l'ordre et la sécurité publics et de prévenir les comportements violents à  l'occasion de manifestations sportives.      CHAPITRE 2   Autorisation de jeu   Art. 2    1 Le département en charge de la sécurité (ci-après: le département) est   compétent pour autoriser les matches de football et de hockey sur glace  auxquels participent des clubs de la division la plus élevée et les autres  manifestations sportives soumises à autorisation en application de l'alinéa 2.   2 Le département est compétent pour soumettre à autorisation des matches de   football et de hockey sur glace des clubs des divisions inférieures ou d'autres  types de sports, s'il y a lieu de craindre un risque pour la sécurité publique aux  abords du match.     Art. 3   Le club organisateur adresse une demande d'autorisation à la police   neuchâteloise.     Art. 4     1 La police neuchâteloise évalue, sur la base de l'ensemble des   informations à sa disposition, le risque de perturbation de l'ordre et de la  sécurité publics ainsi que de survenance de comportements violents à  l'occasion de la manifestation sportive.   2 Sur la base de l'évaluation, la police neuchâteloise émet un préavis sur la   demande d'autorisation et le transmet au département.     Art. 5     1 Sur la base du préavis de la police neuchâteloise, le département   statue sur la demande d'autorisation.                                                       FO 2013 N  o  6   But   Autorités  compétentes   Demande   Evaluation et  préavis   Décision et  obligations     561.15      2   2 Il peut, sur préavis de la police neuchâteloise, assortir l'autorisation de   certaines obligations qui peuvent porter notamment sur les points suivants:   a) mesures architecturales et techniques;  b) mise en œuvre d'un concept de sécurité;  c) règles sur la vente des billets;  d) règles sur la vente et la consommation de boissons alcooliques dans   l'enceinte de la manifestation;  e) modalités des contrôles d'accès;  f) organisation de l'arrivée et du départ des supporters.      Art. 6     1 L'examen de la demande par la police neuchâteloise et la décision sur   la demande d'autorisation sont soumis à émolument, sur une base annuelle.   2 Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments.     Art. 7     1 La procédure d'autorisation est régie par la loi sur la procédure et la   juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 1) .   2 Sont réservées les dispositions du concordat instituant des mesures contre la   violence lors de manifestations sportives (CVMS) 2)  .     Art. 8   La décision sur autorisation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal, conformément à la LPJA.      CHAPITRE 3   Frais de sécurité   Art. 9    1 Les frais de sécurité générés par la tenue d'une manifestation sportive   (ci-après: les frais de sécurité) sont mis à la charge de l'organisateur.   2 Les frais de sécurité correspondent à tous les frais liés à l'engagement de   forces de police supplémentaires, qui ne seraient pas engagées si la  manifestation sportive n'avait pas lieu.   3 Le département peut prévoir, sur la base d'une convention passée avec   l'organisateur, une participation aux frais de sécurité différente de celle prévue  à l'alinéa 2.     Art. 10     1 Le Conseil d'Etat peut réduire les frais de sécurité mis à la charge de   l'organisateur:   a) en fonction des mesures prises par ce dernier pour garantir la sécurité et   l'ordre et éviter les comportements violents ou,    b) pour tenir compte de circonstances exceptionnelles de caractère sportif.   2 Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'exécution.     Art. 11     1 Si l'évaluation conclut à un risque de perturbation de l'ordre et de la   sécurité publics ou de survenance de comportements violents, le département,  sur préavis de la police neuchâteloise, soumet l'autorisation au versement  d'une avance de frais avant la tenue de la manifestation sportive.                                                    1)   RSN 152.130  2)   RSN 561.160.0   Emolument   Procédure   Voies de recours   Principe de  causalité   Réduction   Avance de frais     561.15      3   2 L'avance de frais équivaut aux frais de sécurité présumés.    3 Le département impartit à l'organisateur un délai raisonnable pour le   versement de cette avance de frais, en tenant compte de l'ensemble des  circonstances.    4 Le département informe l'organisateur qu'à défaut de paiement dans le délai   imparti, l'autorisation de jeu sera refusée.   5 En cas de motifs particuliers, le département peut renoncer à percevoir la   totalité ou une partie de l'avance de frais.     Art. 12   Après chaque manifestation sportive, la police neuchâteloise fixe les  frais de sécurité à charge de l'organisateur et les lui facture.     Art. 13   Les factures établies par la police neuchâteloise sont des décisions et   valent titre exécutoire en faveur de l'Etat, au sens de l'article 80 de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889  3) .     Art. 14     1 Les décisions de la police neuchâteloise peuvent faire l'objet d'un   recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la LPJA.   2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal   cantonal, conformément à la LPJA.      CHAPITRE 4   Eloignement temporaire   Art. 15    1 La police neuchâteloise peut éloigner temporairement une personne   d'un lieu ou d'un périmètre déterminé dans lequel se tient ou doit se tenir une  manifestation sportive, ou lui en interdire l'accès:   a) si cette personne ou un rassemblement de personnes auquel elle participe  importune sérieusement des tiers, ou;   b) si, au vu des circonstances et du comportement de la personne ou de celui   d'un rassemblement de personnes auquel elle participe, cette mesure  s'avère nécessaire pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité  publics, la sécurité des personnes, ou la prévention d'actes punissables ou  d'actes de violence.   2 La mesure vaut jusqu'à trois heures après la fin de la manifestation sportive.     Art. 16     1 La police neuchâteloise notifie oralement la décision d'éloignement   temporaire.   2 La décision peut faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal   cantonal, conformément à la LPJA.   3 Un recours contre la décision d'éloignement temporaire est dépourvu d'effet   suspensif.     Art. 17   En cas de violation de la mesure d'éloignement temporaire, la police   neuchâteloise peut retenir la personne jusqu'à la fin de validité de la mesure.                                                    3)   RS 281.1   Facturation des  frais   Titre exécutoire   Procédure   Motifs   Procédure   Rétention     561.15      4      CHAPITRE 5   Vidéosurveillance   Art. 18    1 La vidéosurveillance du domaine accessible au public, permettant   l'identification des personnes, peut être ordonnée si elle s'avère nécessaire  pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, la sécurité des  personnes, ainsi que la prévention et la répression d'actes punissables ou de  comportements violents à l'occasion de manifestations sportives.   2 La vidéosurveillance peut être exercée sous forme de visionnement des   images en temps réel ou d'enregistrement des images avec ou sans analyse  différée.      Art. 19   L'entité responsable du traitement des données est la police   neuchâteloise.      Art. 20   La vidéosurveillance est ordonnée par un membre officier de la police   neuchâteloise.     Art. 21   Le public est rendu attentif à la vidéosurveillance par une information   adéquate.     Art. 22     1 La commandante ou le commandant de la police neuchâteloise fixe   par voie de directive le cercle des personnes autorisées à consulter les  données.   2 Elle ou il veille au respect des mesures organisationnelles et techniques   propres à assurer l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.   3 Elle ou il rend les décisions qui sont de la compétence du maître de fichier   selon la législation en matière de protection des données et de transparence.     Art. 23     1 Les enregistrements d'images peuvent être conservés pour une   durée maximale de 96 heures avant d'être effacés.    2 Ils ne peuvent être conservés au-delà de ce délai que dans l'intérêt d'une   enquête policière en cours ou d'une procédure pénale ouverte.      CHAPITRE 6   Interdiction de dissimuler le visage   Art. 24    1 A l'occasion de manifestations sportives, le port de vêtements ou   d'accessoires destinés à dissimuler le visage est interdit.   2 Les contrevenants sont passibles de l'amende.     Art. 25     1 La police neuchâteloise peut séquestrer les objets portés ou destinés   à être portés en violation de l'interdiction de dissimuler le visage.   2 Elle dispose des objets séquestrés qui n'ont pas été réclamés dans les 30   jours dès la séquestration.      Conditions   Entité  responsable   Autorité  compétente   Information   Consultation   Conservation et  destruction   Interdiction   Séquestre     561.15      5   CHAPITRE 7   Interdiction d'engins pyrotechniques et d'objets dangereux   Art. 26   A l'occasion de manifestations sportives, est interdit le port et la   manipulation:   a) d'engins pyrotechniques et de corps fumigènes;  b) de tout objet propre à porter atteinte à l'intégrité corporelle ou à causer un   dommage matériel, comme par exemple les hampes de drapeaux ou les  barres de métal.   2 Les contrevenants sont passibles de l'amende.     Art. 27     1 La police neuchâteloise séquestre les engins pyrotechniques, les   corps fumigènes et les objets dangereux.   2 L'autorité pénale prononce la confiscation des objets séquestrés. Elle peut   ordonner leur destruction.      CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 28   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 29     1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 6 mars 2013.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  juillet 2013.   Interdiction   Séquestre et  confiscation   Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur