Document ID: 2b1d27f0-3387-405c-ad32-a52e20e3c550

922.31    1    Ordonnance  concernant l'octroi du permis temporaire de chasser    du 16 septembre 2003      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 26 de la loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de  la faune sauvage (LCh)1),      arrête :   Conditions  d'obtention et  demande   Article premier  1 L'Office de l'environnement3) peut délivrer des permis  temporaires de chasser à des hôtes de chasseurs ou à des candidats  chasseurs (dénommés ci-après : "les invités") qui remplissent les conditions  fixées à l'article 26 de la loi sur la chasse et la protection de la faune  sauvage1).     2 En plus des conditions mentionnées ci-dessus, les candidats chasseurs  doivent avoir passé avec succès les examens théorique et pratique sur les  armes pour pouvoir obtenir un permis temporaire de chasser.   3 La demande doit être adressée à l'Office de l'environnement au moyen du  formulaire officiel, au moins 10 jours à l'avance. Demeurent réservées la  demande et la délivrance du permis temporaire par le biais d'Internet.2)   Validité Art. 2  1 Les permis temporaires de chasser sont valables un jour.     2 Ils peuvent être délivrés durant toute la saison de chasse et pour tous les  types de chasse.   Limitation du  nombre de  permis  temporaires   Art. 32)  L'invité peut obtenir au maximum trois permis temporaires de chasser  durant une même saison de chasse.    Exercice de la  chasse   Art. 4  1 L'invité doit être accompagné d'un titulaire d'un permis jurassien  valable pour la chasse qu'il souhaite exercer.       922.31    2     2 Un groupe de chasse ne peut pas accueillir plus de deux invités par jour.  Ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le groupe, mais considérés  comme des surnuméraires.   3 Sur requête, l'invité se légitime par la présentation de son permis de chasse,  du permis temporaire de chasser, d'une pièce d'identité et de son attestation  d'assurance responsabilité civile en matière de chasse.2)   Quota de gibier  et statistique   Art. 5  1 Le titulaire d'un permis temporaire de chasser délivré pour la chasse  au chevreuil, au chamois, au lièvre ou au sanglier ne peut tirer plus d'un gibier  par jour. Ce dernier devra être porté au compte du chasseur qui  l'accompagne.     2 Au besoin, l'Office de l'environnement3) peut fixer un quota pour le tir  d'autres espèces de gibier.   3 Tout gibier tiré par un invité doit être comptabilisé dans les feuilles de  statistique du chasseur qui l'accompagne.   Emolument Art. 6  1 Le permis temporaire de chasser est soumis au paiement d'un  émolument administratif.     2 Le Gouvernement fixe le prix du permis conformément à l'article 30 de la loi  sur la chasse et la protection de la faune sauvage1).   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2003.    Delémont, le 16 septembre 2003     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod       922.31    3             1) RSJU 922.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin   2011  3) Nouvelle dénomination selon les articles 55 et suivants du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008  (RSJU 172.111)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111     922.31    4