Document ID: 991e29b9-5538-4aa8-9b62-9357cae6936e

RS 783.018   1   Règlement   des émoluments de la Commission de la poste   du 26 août 2013 (Etat le 15    octobre 2013)   Approuvé par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie  et de la communication le 19 septembre 2013     La Commission de la poste (PostCom),  vu l’art. 77, al. 3, de l’ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO)1,   arrête:   Art. 1 Objet  1 Le présent règlement règle:   a. les émoluments pour les décisions et les prestations de la PostCom et de son  secrétariat;   b. les émoluments de procédure et de traitement de l’organe de conciliation  visés à l’art. 71 OPO.   2 Au surplus, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments est  applicable2.   Art. 2 Principes  1 Dans les cas particuliers, la PostCom fixe le montant des émoluments sur la base  des tarifs des émoluments fixés à l’art. 3. Elle tient compte des circonstances parti- culières et du principe de proportionnalité.  2 Elle peut adapter, pour le début de l’année suivante, les tarifs des émoluments à  l’indice suisse des prix à la consommation sans demander l’approbation du Dépar- tement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communica- tion lorsque l’augmentation de cet indice s’élève au moins à 5 % depuis l’entrée en  vigueur du présent règlement ou depuis la dernière adaptation au renchérissement.   Art. 3 Tarifs des émoluments  Les tarifs horaires sont les suivants:   a. pour les collaborateurs administratifs du secrétariat: Fr. 105.–  b. pour les spécialistes du secrétariat: Fr. 180.–  c. pour le responsable du secrétariat: Fr. 200.–       RO 2013 3261   1 RS 783.01  2 RS 172.041.1   783.018    Poste   2   783.018   d. pour les membres de la commission: Fr. 250.–  Art. 4 Prestations de la PostCom soumises à émolument  1 La PostCom perçoit un émolument pour:   a. l’enregistrement de l’annonce des prestataires et le contrôle  des justificatifs requis à cet effet;    en fonction du  temps consacré  b. les prestations et les décisions liées à l’accès aux  installations de cases postales:   en fonction du  temps consacré  c. les prestations et les décisions liées à l’échange de  séquences de données:   en fonction du  temps consacré  d. les prestations et les décisions liées à la surveillance des  services postaux relevant du service universel:   en fonction du  temps consacré  e. les activités dans le cadre de sa surveillance selon  l’art. 24 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste3 qui  peuvent être attribuées à un prestataire particulier:   en fonction du  temps consacré  f. les sanctions administratives selon l’art. 25 de la loi du  17 décembre 2010 sur la poste:   en fonction du  temps consacré  g. les décisions liées aux litiges concernant l’emplacement des  boîtes aux lettres:   Fr. 200.–  h. les décisions liées aux litiges concernant la distribution à  domicile:   Fr. 200.–  i. les décisions liées aux factures de l’organe de conciliation  non honorées ou contestées:   en fonction du  temps consacré  2 Dans tous les autres cas, elle perçoit un émolument en fonction du temps consacré.   Art. 5 Prestations de l’organe de conciliation soumises à émolument  1 L’émolument de traitement visé à l’art. 71, al. 1, OPO est fixé à 20 francs.  2 L’émolument de procédure visé à l’art. 71, al. 2, OPO est fixé en fonction du temps  consacré. Le tarif horaire est de 250 francs.   Art. 6 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 2013.       3 RS 783.0