Document ID: 854e8936-3d40-452a-913f-7d3b635de293

837.041    1    Ordonnance  sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs  d’emploi    du 16 janvier 2001      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 28, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 2000 sur les mesures en  faveur des demandeurs d’emploi (LMDE)1),      arrête:    SECTION 1 : Dispositions générales   Ayants droit aux  prestations   (art. 4 LMDE)   Article premier4)  Peuvent bénéficier des mesures découlant de la loi sur  les mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi :   a) les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits aux prestations de  l’assurance-chômage depuis moins de deux ans;   b) les indépendants qui ont été affiliés comme tels auprès d’une caisse  de compensation pendant deux ans au moins;   c) les personnes ayant participé jusqu'à son terme à un programme  d’insertion, dont la fin remonte à moins de deux ans.      Domicile (art. 5,  al. 1, LMDE)   Art. 2  Dans le cas où le requérant a droit à un nombre maximum  d’indemnités de chômage réduit en application de l’article 27, alinéa 4, de  la loi fédérale sur l’assurance-chômage2), le délai minimum de  domiciliation est ramené à la hauteur de la durée du droit aux prestations  de l’assurance-chômage.   Aptitude au  placement   (art. 5, al. 3,  LMDE)   Art. 3  La condition de l’aptitude au placement doit être remplie pendant  toute la durée de l’octroi des prestations découlant de la loi.   Nécessité  économique   (art. 5, al. 3,  LMDE)  a) Moment  déterminant et  critères de  calcul4)   Art. 4  1 La condition de la nécessité économique doit être réalisée au  début de la mesure.   2 S’il s’écoule plus d’un mois entre la décision constatant le droit à une  mesure cantonale et le début de cette dernière, l’autorité peut réexaminer  la condition de la nécessité économique.       837.041    2     3 La condition de la nécessité économique s'apprécie selon les critères de  calcul découlant de l'article 14, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance- chômage2).5)   b) Période de  référence (art. 5,  al. 2 et 3, LMDE)   Art. 5  1 La période de référence pour le calcul de la nécessité  économique du requérant est le mois suivant celui où a été déposée la  demande, mais au plus tôt le mois suivant la date de l’arrivée en fin de  droit ou l’obtention du dernier revenu tiré d’une activité indépendante.   2 La période de référence pour le conjoint de l’ayant droit est le mois  précédant le dépôt de la demande.   3 Lorsqu’il y a un écart d’au moins dix pour cent entre le revenu réalisé  durant le mois de référence et la moyenne des six derniers mois, le  revenu déterminant est calculé d’après cette moyenne.   4 En cas d’opposition, la période de référence pour le calcul de la  nécessité économique est la même que celle sur la base de laquelle la  décision a été prise, sauf modification importante de la situation financière  du requérant.   c) Dérogation  (art. 5, al. 2 et 3,  LMDE)   Art. 6  Si le seuil de la nécessité économique n’est pas atteint de justesse  et qu’il apparaît que l’octroi d’une mesure permettrait d’empêcher ou de  réduire la paupérisation du requérant, l’autorité peut octroyer la mesure  en question. L’autorité décide de cas en cas.    SECTION 2 : Des diverses mesures   Rémunération  (art. 11 LMDE)   Art. 7  1 Le Service des arts et métiers et du travail fixe la rémunération  dans les programmes d’occupation cantonaux.   2 Les rémunérations sont adaptées à l’évolution de l’indice des prix à la  consommation selon la pratique découlant du décret concernant  l’adaptation du traitement des magistrats, fonctionnaires, enseignants et  employés de la République et Canton du Jura à l’évolution du coût de la  vie3).   Programmes   de formation  pratique   Art. 7a5)  1 L'Etat met sur pied des programmes de formation pratique qui  peuvent se dérouler en tout ou partie en entreprise.       837.041    3        2 La rémunération et les autres modalités du programme sont réglées de  la même manière que dans le cadre des programmes d'occupation.     3 La durée maximale est de six mois.   4 Lorsque le marché du travail l'exige et pour autant que la situation  familiale et la santé des demandeurs d'emploi le permettent, l'accès à un  programme de formation pratique peut être subordonné à la condition  préalable d'un engagement à être disponible pour travailler en équipes.   5 La présente disposition s'applique par analogie aux programmes  organisés par des institutions subventionnées.   Soutien à  l'embauche des  travailleurs âgés   Art. 7b5)  1 L'Etat met sur pied un soutien à l'embauche des travailleurs  âgés de cinquante ans et plus.   2 La contribution s'élève à 40 % du salaire brut et des charges sociales  durant douze mois au maximum.   3 Les rapports de travail doivent avoir une durée minimale de six mois.    SECTION 3 : Autorités et procédure   Examen de  l’aptitude au  placement  (art. 22 LMDE)   Art. 8  Le Service des arts et métiers et du travail vérifie l’aptitude au  placement des requérants, d’office ou lorsque le cas lui est soumis par  l’Office régional de placement.   Choix de la  mesure et cumul  de mesures  (art. 22 LMDE)   Art. 9  1 Dans le choix de la mesure, l’Office régional de placement tient  compte des principes d’opportunité et d’adéquation.     2 Le cumul de mesures est apprécié souverainement par le conseiller en  personnel.   Commission de  coordination   (art. 24, al. 2,  LMDE)   Art. 10  La composition, l’organisation et le mandat de la commission  chargée de coordonner les mesures découlant de la loi font l’objet d’une  ordonnance particulière.       837.041    4       SECTION 4 : Dispositions transitoires et finales   Régime  transitoire   (art. 29, al. 1,  LMDE)   Art. 11  Les mesures cantonales qui étaient prévues dans l’ordonnance  du 25 janvier 2000 concernant les mesures de soutien en faveur des  demandeurs d’emploi et qui ne sont plus prévues expressément par la loi  du 6 décembre 2000 sur les mesures cantonales en faveur des  demandeurs d’emploi doivent être considérées comme des autres  mesures au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre d, de ladite loi.   Abrogation Art. 12  L’ordonnance du 25 janvier 2000 concernant les mesures de  soutien en faveur des demandeurs d’emploi est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 13  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2001.    Delémont, le 16 janvier 2001    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche   Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 837.04  2) RS 837.0  3) RSJU 173.413      4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 juillet 2012, en vigueur depuis le  1er novembre 2012   5) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 juillet 2012, en vigueur depuis le  1er novembre 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.04 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf