Document ID: 2bb68eaa-4970-4ab0-8d45-426bf0ef70ce

Microsoft Word - 0.946.294.541.40.fr.doc   1   Texte original   Sixième Protocole additionnel  à l’Accord italo-suisse du 25 avril 1961  concernant l’exportation de vins italiens en Suisse   Conclu le 28 juin 1990  Entré en vigueur par échange de notes le 14 août 1990    (Etat le 14    août 1990)      I   Vu les propositions présentées par la commission mixte d’experts en vertu de l’art. 5  de l’Accord italo-suisse du 25 avril 19611 concernant l’exportation de vins italiens  en Suisse,   vu les dispositions prises par l’Italie aux fins de remplir le cadre de règles fixé par  les Communautés Européennes en matière de production et de contrôle des vins,   vu le régime appliqué par la Suisse aux vins étrangers avec désignation d’origine ou  de provenance,   l’Accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens en  Suisse est modifié comme il suit:   Art. 1   ...2   Art. 2   ...3   Art. 3   ...4   Art. 4   ...5        RO 1990 1305  1 RS 0.946.294.541.4  2 Texte inséré dans ledit acc.  3 Texte inséré dans ledit acc.  4 Texte inséré dans ledit acc.  5 Texte inséré dans ledit acc.   0.946.294.541.40    Commerce extérieur   2   0.946.294.541.40   Art. 5   Inchangé   Art. 6   Inchangé   II   Le présent Protocole additionnel et ses annexes6 prennent effet après que les parties  contractantes se seront communiqué l’aboutissement de la procédure requise pour  leur mise en vigueur. Simultanément, les dispositions suivantes de l’Accord du  25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse sont abrogées:  articles premier, 2, 3 et 4 ainsi que les annexes 1 à 67. Sont également abrogés les  protocoles additionnels 1 à 58.   Signé à Berne, le 28 juin 1990, en deux exemplaires originaux français.   Pour la  Confédération suisse:   Silvio Arioli   Pour la  République italienne:  Bruno Martuscelli       6 Texte inséré dans ledit acc.  7 RO 1991 804  8 RO 1963 531, 1964 475, 1967 1597, 1975 1893, 1983 30.