Document ID: 076b3f17-45df-4baf-b088-f964e7ad0f22

RS 0.748.127.195.19   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et Macao  relatif au trafic aérien de lignes   Conclu le 5 septembre 1995  Entré en vigueur par échange de notes le 21 avril 1997   (Etat le 5    juillet 2005)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de Macao,  dûment autorisé à cet effet par l’institution compétente souveraine de la République  portugaise et avec le consentement du Gouvernement de la République populaire de  Chine,  aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport  aérien, et  aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,  ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet,  lesquels sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son annexe:   a. l’expression «région» a, en ce qui concerne la Suisse, la signification du  terme «territoire» tel qu’il est défini à l’art. 2 de la Convention relative à  l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décem- bre 1944 (ci-après: la Convention) et, en ce qui concerne Macao, elle inclut  la péninsule de Macao et les îles de Taipa et de Coloane;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne Macao, l’Autorité  de l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme  autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites au- torités;   c. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 7 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;        RO 2005 2631   1 RS 0.748.0   0.748.127.195.19    Aviation   2   0.748.127.195.19   d. L’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   2.  L’annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Dispositions de la Convention  En application du présent Accord, les Parties contractantes se conforment aux dispo- sitions de la Convention, y compris les annexes et tout amendement à la Convention  ou aux annexes, dans la mesure où ces dispositions deviennent applicables pour les  deux Parties contractantes.   Art. 3 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de li- gnes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces  routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de  lignes:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, la région de l’autre Partie contractante;  b. du droit de faire des escales non commerciales dans ladite région;  c. du droit d’embarquer et de débarquer dans ladite région, aux points spécifiés   à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et des envois postaux à destination ou en provenance de points dans la  région l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer dans la région de pays tiers, aux points  spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des  marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés dans la région de  l’autre Partie contractante.   3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une  Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, dans la région de  l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des en- vois postaux destinés à un autre point de la région de cette autre Partie contractante.   Art. 4 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour  exploiter les services convenus entre les régions des Parties contractantes.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec Macao   3   0.748.127.195.19   2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie  de la même route.  3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de  transport correspondant à la demande de trafic entre la région de la Partie contrac- tante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.  4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic  international entre la région de l’autre Partie contractante et les régions de pays tiers  devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal  affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adap- tée:   a. à la demande de trafic en provenance et à destination de la région de la Par- tie contractante qui a désigné l’entreprise;   b. à la demande de trafic des régions géographiques traversées, compte tenu  des services locaux et régionaux;   c. aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.  5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement  l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les  termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la  Convention.   Art. 5 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant dans sa région l’entrée  et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de  ces aéronefs au-dessus de ladite région s’appliqueront à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant dans sa région l’entrée,  le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois pos- taux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et  d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers,  équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de  l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent  dans ladite région.  3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre  entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 6 Sûreté de l’aviation  1.  Les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger  l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait  partie intégrante du présent Accord. A cet effet, les Parties contractantes agissent en  particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions     Aviation   4   0.748.127.195.19   et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 sep- tembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3,  signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression  d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le  23 septembre 1971.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute  l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et  autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation  aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles  exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants  d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence perma- nente dans leur région, et des exploitants d’aéroports situés dans leur région, qu’ils  se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée  dans la région, la sortie de la région ou le séjour dans la région de cette autre Partie  contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates  soient appliquées effectivement dans sa région pour protéger les aéronefs et pour  assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages,  du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le charge- ment. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que  lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de  sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.  5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant tou- tes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou  à cette menace d’incident.   Art. 7 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport  aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une noti- fication écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.       2 RS 0.748.710.1  3 RS 0.748.710.2  4 RS 0.748.710.3     Trafic aérien de lignes - Ac. avec Macao   5   0.748.127.195.19   2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation né- cessaire.  3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués  par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux,  conformément aux dispositions de la Convention.  4.  La Suisse sera en droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue  au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessai- res pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3 du présent Accord, lorsque l’autre  Partie contractante ne possède pas la preuve que son entreprise désignée est consti- tuée à Macao et qu’elle y exerce ses activités principales.  Macao sera en droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au  ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires  pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3 du présent Accord, lorsque l’autre Partie  contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le  contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Suisse ou à des ressortissants  suisses.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condi- tion qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord  soit en vigueur.   Art. 8 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autori- sation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3 du présent Accord,  par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de  ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a. en ce qui concerne la Suisse, dans le cas où elle n’est pas convaincue que  l’entreprise désignée est constituée à Macao et qu’elle y exerce ses activités  principales.    en ce qui concerne Macao, dans le cas où elle n’est pas convaincue qu’une  part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise  appartiennent à la Suisse ou à des ressortissants suisses.   b. cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle- ments de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou si   c. cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.     Aviation   6   0.748.127.195.19   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie  contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions  prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter  de nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 9 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie  contractante durant la période où ils sont en vigueur.  2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître  valables, pour les vols au-dessus de sa propre région, les brevets d’aptitude et les  licences, en ce qui concerne la Suisse, délivrés à ses propres ressortissants ou validés  par l’autre Partie contractante et, en ce qui concerne Macao, délivrés à ses propres  résidants ou validés par l’autre Partie contractante, ou par une Partie tierce.   Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans la région de l’autre Partie  contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et  provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées dans la région d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés dans la  région d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante,  même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du  trajet effectuée au-dessus de la région de la Partie contractante sur lequel ils  sont été embarqués.   d. les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement  qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et  opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et  équipement servent au transport des passagers et du fret.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec Macao   7   0.748.127.195.19   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  contractante ne pourront être déchargés dans la région de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de cette région. En ce cas, ils pour- ront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réex- portés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.  4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque  l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une  ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans la région de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que  ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette  autre Partie contractante.   Art. 11 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à  l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.  2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de  navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées  par leurs aéronefs affectés à des services internationaux réguliers.   Art. 12 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des re- présentations adéquates dans la région de l’autre Partie contractante. Ces représenta- tions pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant  être composé de personnes transférées ou engagées sur place.  2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les auto- rités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un  bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante.  3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de  l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien dans sa  région. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute  personne sera libre de les acheter, en monnaie de cette région ou en devises étrangè- res convertibles.     Aviation   8   0.748.127.195.19   Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans sa région,  au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du trans- port de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paie- ments entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera ap- plicable.   Art. 14 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes  sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables,  compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des  usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commis- sion, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de trans- port aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales sur le marché.  2.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui  pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires,  indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artifi- ciellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore  abusifs.  3.  Les tarifs devront être déposés au plus tard 24 heures avant la date prévue pour  leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprou- ver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les régions des  deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre région. En cas de désap- probation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie  contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès le dépôt du ta- rif.  4.  Ni l’une ni l’autre autorité aéronautique ne prendra de dispositions unilatérales  pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en  vigueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les régions des  deux Parties contractantes, qui commence sur la région de l’autre Partie.  5.  Lorsque l’autorité aéronautique de l’une ou de l’autre Partie contractante,  nonobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport  vers sa région entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elle notifiera sa  désapprobation à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt  possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.  6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des  consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces  consultations auront lieu dans un délai maximal de trente jours après réception de la  demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux  pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur  la région de laquelle le transport commence prévaudra.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec Macao   9   0.748.127.195.19   7.  Pour le transport entre les régions des Parties contractantes, les autorités aéronau- tiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre  leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de  l’autre Partie contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour  la même paire de villes.   Art. 15 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à  l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins  trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglemen- tation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.  2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des  autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires  qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En  règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le  début du vol.   Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronauti- ques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à  laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Par- ties contractantes n’en soient convenues autrement.   Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par des voies appropriées, sera soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.  2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbi- tres désigneront un président qui ne sera pas un ressortissant suisse ou un résidant de  Macao. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a  désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours  du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent  pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander  au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de pro- céder aux désignations nécessaires.     Aviation   10   0.748.127.195.19   3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition  des frais résultant de cette procédure.  4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et  entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplisse- ment de leurs procédures nécessaires.  2.  Des modifications de l’annexe du présent Accord pourront être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en  vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de lettres.   Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Par- tie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification  sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale.  2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois  devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation  ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.  3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 21 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation  civile internationale   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront noti- fié l’accomplissement des formalités nécessaires.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec Macao   11   0.748.127.195.19   En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le pré- sent Accord.   Fait à Berne, le 5 septembre 1995 en double exemplaire, en langues française, por- tugaise, chinoise et anglaise, les quatre textes font également foi. En cas de diver- gence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de Macao:   Adolf Ogi Vasco Rocha Vieira       Aviation   12   0.748.127.195.19   Annexe   Tableaux de routes  1. Tableau de Route I  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par Macao peut exploiter des services  aériens dans les deux directions:  De Macao via des points intermédiaires à destination d’un point en Suisse et de  points au-delà.   2. Tableau de Route II  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services  aériens dans les deux directions:  De la Suisse via des points intermédiaires à destination de Macao et des points  au-delà.  Aucun point en Chine continentale, à Taiwan et à Hong Kong ne peut être desservi  soit comme points intermédiaires soit comme points au-delà.   3. Notes  Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la  convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou  de certains d’entre eux à condition que la provenance du vol ou sa destination soit  situé dans la région de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise en question.  L’exercice de droits de trafic en 5e liberté doit être convenu séparément.