Document ID: 31510e0b-80c9-42ef-b9d4-45dea272ce07

RS 611.051   1   Ordonnance de l’Assemblée fédérale   concernant la soumission des demandes de crédits  d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à  des constructions   du 18 juin 2004 (Etat le 1er août 2004)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 27, al. 1, de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération1,  vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20032,  arrête:   Art. 1  1 Le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales un message spécial compre- nant des explications pour chaque projet à l’appui des demandes de crédits d’enga- gement destinés à l’acquisition de bien-fonds ou à des constructions lorsque la  dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération excède  10 millions de francs par projet, à l’exception des demandes relevant du domaine  des EPF.  2 Si la dépense globale n’excède pas 10 millions de francs, le crédit d’engagement  peut être demandé sans message spécial par la voie du budget ou d’un supplément.  Cette procédure s’applique également aux projets qui doivent être tenus secrets dans  l’intérêt de la défense nationale.   Art. 2  Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.   Art. 3  L’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage  destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions3 est abrogé.   Art. 4  La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er août 2004.        RO 2004 3007  1 RS 611.0  2 FF 2004 1  3 [RO 1990 1013]   611.051    Gestion financière   2   611.051