Document ID: d049290d-dcec-48c0-b149-b45b0978a8d7

Décision concernant la protection du haut-marais "Flesch" à Goppisberg   451.329  Décision concernant la protection du haut-marais  "Flesch" à Goppisberg  du 18.12.1996 (état 17.01.1997)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transi- tion d'importance nationale du 21 janvier 1991 (objet no 420, Flesch); vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code  civil du 12 mai 1912; sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement  du territoire,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Le haut-marais de Flesch, situé sur le territoire de la commune de Gop- pisberg, comprenant les parcelles nos 176, 177, 178, 180, 181, 182, 184,  207 et 210, est déclaré site naturel protégé. L'extrait du plan cadastral joint  à l'original de la présente décision fait foi. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux placés à des endroits bien  accessibles et  sera affecté,  selon l'article 17 LAT,  en zone de protection  dans le plan d'affectation de zones de la commune.  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la conservation de ce biotope humide d'importance nationale;  b) la protection des plantes et animaux typiques de ce biotope;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.329  c) la prévention des atteintes nuisibles notamment le surengraissement;  d) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département  prend les mesures  nécessaires à la conservation inté- grale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer  des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdits:  a) toutes constructions et travaux;  b) l'épandage des engrais artificiels et naturels;  c) la pénétration dans le marais;  d) les atteintes à la flore et à la faune;  e) l'extension ou l'aménagement des cultures;  f) le drainage ou l'amenée artificielle de l'eau.  Art.  5 Agriculture  1 Le fauchage des prés tel qu'il a été fait jusqu'à présent est autorisé dans  la zone périphérique du site protégé.  Art.  6 Dérogations  1 Des dérogations peuvent être accordées par le département pour sauve- garder et entretenir le biotope et pour des activités à buts scientifiques.  Art.  7 Surveillance  1 Le  personnel  forestier  et  de  la  protection  de  la  nature  ainsi  que  les  gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Ser- vice des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.  2    451.329  Art.  8 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou  par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la  nature et du paysage. 2 L'auteur des dégâts peut être astreint à prendre en charge les frais de re- mise en état des lieux.  Art.  9 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  3    451.329  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.12.1996 17.01.1997 Acte législatif première  version  BO/Abl. 3/1997  4    451.329  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.12.1996 17.01.1997 première  version  BO/Abl. 3/1997  5   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Agriculture 	Art. 6 Dérogations 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Sanctions 	Art. 9 Entrée en vigueur