Document ID: 45b9a9e5-e67d-4cbc-a072-e5751d05df1a

Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)   705.101  Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine  des constructions1)  (AIHC)  du 22.09.2005 (état 01.01.2018)  Art.  1 Principe  1 Les cantons parties au présent accord harmonisent les notions et les mé- thodes de mesure dans leur droit de l’aménagement du territoire et de la  construction. 2 Les notions et les méthodes de mesure qui font l’objet de l’accord figurent   en annexes.  Art.  2 Obligations des cantons  1 En adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notions et des méthodes  de mesure objets de l’accord dans le cadre de leur compétence constitu- tionnelle. 2 La  législation  ne  peut  être  complétée  par  des  notions  en  matière  de  construction et des méthodes de mesure contraire à celles faisant l’objet de  l’harmonisation. 3 Les cantons adaptent leur législation dans un délai de 3 ans à compter de  leur adhésion et fixent les délais pour l’adaptation des plans d’affectation et  fixent les délais pour l’adaptation des plans d’affectation.  Art.  3 Autorité intercantonale  1 L’Autorité  intercantonale  est  formée  des  membres  de  la  Conférence  suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du  territoire et de l’environnement (DTAP) qui représentent les cantons parties  au présent accord. 2 Chaque canton partie dispose d’une voix.  1) Adhésion par le canton du Valais le 15.12.2016. Entrée en vigueur le 01.01.2018. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    705.101  3 L’Autorité intercantonale peut prendre des décisions lorsque la moitié au  moins des cantons parties est représentée. Les décisions sont prises à la  majorité des trois-quarts des membres présents. Les modifications de l’ac- cord requièrent l’unanimité des cantons parties.  Art.  4 Compétences de l’Autorité intercantonale  1 L’Autorité intercantonale exécute le présent accord. A cette fin, elle:  a) règle son application et contrôle son exécution par les cantons;  b) coordonne son activité avec la Confédération, les cantons et les orga- nisations qui édictent des normes, afin d’éviter des notions et des mé- thodes de mesure divergentes dans le droit de l’aménagement du ter- ritoire et de la construction de la Confédération, des cantons et des  communes;  c) constitue l’organe de contact pour la Confédération, les communes et  les  organisations  qui  édictent  des  normes,  les  associations  tech- niques et professionnelles.  2 Elle est au surplus compétente pour:  a) les modifications de l’accord;  b) la prolongation du délai pour l’adaptation de la législation;  c) l’élaboration et la publication d’explications;  d) l’adoption d’un règlement d’organisation.  Art.  5 Financement  1 Les cantons parties assument les coûts de l’Autorité intercantonale pro- portionnellement à leur nombre d’habitants.  Art.  6 Adhésion  1 Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration d’adhésion  à  l’Autorité  intercantonale.  Avant  l’entrée  en  vigueur  de  l’accord,  ils  re- mettent cette déclaration à la DTAP.  Art.  7 Dénonciation  1 Les cantons peuvent dénoncer le présent accord pour la fin d’une année  civile moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l’Autorité intercan- tonale.  2    705.101  Art.  8 Entrée en vigueur  1 Le présent accord entre en vigueur dès que six cantons y ont adhéré.  A1 Annexe 1: Notions et méthodes de mesure  A1-1 Terrain de référence  Art.  A1-1.1 Terrain de référence  1 Le terrain de référence équivaut au terrain naturel. 2 S’il ne peut être déterminé en raison d’excavations et de remblais anté- rieurs, la référence est le terrain naturel environnant. 3 Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le  terrain de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une  procédure de planification ou d’autorisation de construire.  A1-2 Constructions  Art.  A1-2.1 Bâtiment  1 Construction immobilière pourvue d’une toiture fixe et généralement fer- mée abritant des personnes, des animaux ou des choses.  Art.  A1-2.2 Petite construction  1 Construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimen- sions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.  Art.  A1-2.3 Annexe  1 Construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions  admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.  Art.  A1-2.4 Construction souterraine  1 Construction qui, à l’exception de l’accès et des garde-corps,  se trouve  entièrement au-dessous du terrain de référence ou du terrain excavé.  3    705.101  Art.  A1-2.5 Construction partiellement souterraine  1 Construction qui ne dépasse pas la hauteur admise au-dessus du terrain  de référence ou du terrain excavé.  A1-3 Eléments de bâtiments  Art.  A1-3.1 Plan des façades  1 Surface  enveloppant  le  bâtiment,  définie  par  les lignes  verticales  com- prises entre les angles extérieurs du corps de bâtiment. Les plans des fa- çades sont situés au-dessus du terrain de référence. Les saillies et retraits  négligeables ne sont pas pris en considération.  Art.  A1-3.2 Pied de façade  1 Intersection entre le plan de la façade et le terrain de référence.  Art.  A1-3.3 Projection du pied de façade  1 Projection du pied de façade sur le plan cadastral.  Art.  A1-3.4 Saillies  1 Parties saillantes du plan de façade, à l’exception des avant-toits, dont les  pro-portions par rapport à la façade considérée ou la profondeur et la lar- geur ne dépassent pas les dimensions admises.  Art.  A1-3.5 Retraits  1 Parties en retrait par rapport à la façade principale.  A1-4 Longueur et largeur  Art.  A1-4.1 Longueur du bâtiment  1 Côté le plus long du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection  du pied de façade.  4    705.101  Art.  A1-4.2 Largeur du bâtiment  1 Côté le plus court du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection  du pied de façade.  A1-5 Hauteurs  Art.  A1-5.1 Hauteur totale  1 Plus grande hauteur  entre le point le plus haut de la charpente du toit,  mesurée à l’aplomb du terrain de référence.  Art.  A1-5.2 Hauteur de façade  1 Plus grande hauteur entre l’intersection du plan de la façade et le plan su- périeur de la charpente du toit mesurée à l’aplomb du pied de façade cor- respondant.  Art.  A1-5.3 Hauteur du mur de combles  1 Mesure entre le niveau du sol brut des combles et l’intersection du plan  de façade et du plan supérieur de la charpente du toit.  Art.  A1-5.4 Vide d’étage  1 Différence de hauteur  entre  le plancher  et  le plafond finis,  ou entre  le  plancher  fini  et  la  face  inférieure  des  solives  lorsqu’elles  déterminent  la  hauteur utile.  A1-6 Niveaux  Art.  A1-6.1 Etages  1 Niveaux d’un bâtiment à l’exception du sous-sol, des combles et de l’at- tique. Le nombre d’étages est compté indépendamment pour chaque corps  de bâtiment.  Art.  A1-6.2 Sous-sol  1 Niveau  dont  le  plancher  fini  de  l’étage  supérieur  ne  dépasse  pas  en  moyenne la hauteur admise par rapport au pied de façade.  5    705.101  Art.  A1-6.3 Combles  1 Niveau dont la hauteur du mur de combles admise n’est pas dépassée.  Art.  A1-6.4 Attique  1 Niveau dont une façade au moins est en retrait de la distance admise par  rapport au niveau inférieur.  A1-7 Distances  Art.  A1-7.1 Distance à la limite  1 Distance entre la projection du pied de façade et la limite de la parcelle.  Art.  A1-7.2 Distance entre bâtiments  1 Distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments.  Art.  A1-7.3 Alignement  1 Limite d’implantation des constructions, dictée notamment par des motifs  d’urbanisme ou réservant l’espace à des installations existantes ou proje- tées.  Art.  A1-7.4 Périmètre d’évolution  1 Surface constructible délimitée dans le cadre d’un plan d’affectation et qui  peut s’écarter des règles de distances.  A1-8 Mesures d’utilisation du sol  Art.  A1-8.1 Surface de terrain déterminante (STd)  1 Terrains ou parties de terrains compris dans la zone à bâtir  correspon- dante. La surface des accès au bâtiment est prise en compte. Ne sont pas  comptées les surfaces relatives au réseau routier (principal, collecteur et de  desserte).  6    705.101  Art.  A1-8.2 Indice brut d’utilisation du sol (IBUS)  1 Rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de  terrain déterminante (STd). La somme des surfaces de plancher se com- pose des éléments suivants:  a) surface utile principale (SUP);  b) surface utile secondaire (SUS);  c) surfaces de dégagement (SD);  d) surfaces de construction (SC);  e) surfaces d'installations (SI).  Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d’étage est inférieur  à la dimension minimale prescrite. 2 Indice brut d’utilisation du sol = Somme des surfaces de plancher / Sur- face de terrain déterminante  IBUS = ∑SP / STd  Art.  A1-8.3 Indice de masse (IM)  1 Rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la  surface de terrain déterminante. 2 Le  volume  bâti  correspond  au  volume  déterminé  par  les  limites  exté- rieures d’un corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence. 3 Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont im- putables pour une part déterminée.  Indice de masse = Volume bâti au-dessus du terrain de référence / Surface  de terrain déterminante  IM = VBr / STd  Art.  A1-8.4 Indice d’occupation du sol (IOS)  1 Rapport entre la surface déterminante d’une construction (SdC) et la sur- face de terrain déterminante.  Indice d’occupation du sol = Surface déterminante d’une construction / Sur- face de terrain déterminante  ISB = SdC / STd  Par surface déterminante d’une construction, on entend la surface située à  l’intérieur de la projection du pied de façade.  7    705.101  Art.  A1-8.5 Indice de surfaces verte (Sver)  1 Rapport entre la surface verte déterminante (Sver) et la surface de terrain  déterminante. 2 La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui  sont perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement  Indice du surface verte = Surfaces verte déterminante / Surface de terrain   déterminante  Iver = Sver / STd  8    705.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.09.2005 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 1/2017,  31/2017  9    705.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.09.2005 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 1/2017,  31/2017  10    a  a  a  b  b  b  b  b  b  Croquis  CPS  Annexe No 2  Relatif au chiffre 2: CONSTRUCTIONS  annexe aux dimensions limitØes  surfaces utiles secondaires uniquement,  longueur de l’annexe, resp. de la petite construction  bâtiment petite construction  Figure 2.1 - 2.3 Bâtiments, petites constructions et annexes  CS  CPSCPS  1Łre façade 2Łme façade  4Łme façade3Łme façade escalier  CPS  CPS  pied de façade  plan supØrieur du plancher achevØ  construction souterraineCS  d  d  dconstruction partiellement souterraine  de la construction partiellement souterraine  façades, entre le terrain de rØference et le plafond  diffØrence de hauteur, mesurØe sur les plans des  de la CPS  dimension moyenne admise pour le dØpassement  part situØe au-dessus du pied de façade  Figure 2.4 et 2.5 Constructions souterraines, constructions partiellement souterraines    page 2Annexe No 2: Croquis  Relatif au chiffre 3: ÉLEMENTS DE B´TIMENTS  annexe  retrait nØgligeable  bâtiment  saillie  Figure 3.3 Projection du pied de façade  projection du pied de façade    pied de façade  page 3Annexe No 2: Croquis  terrain plat: (pied de façade = projection du pied de façade)  retrait nØgligeable  saillie  terrain en pente: (pied de façade ? projection du pied de façade)  plans des façades  terrain de rØfØrence  Figure 3.1 - 3.3 Plans des façades et projection du pied de façade    > a  a  < a   > b    < b   a  b  b  a  a a  < b  < b< b  page 4Annexe No 2: Croquis  partie de bâtiment  annexe ou  partie de bâtiment  annexe ou  partie de façade concernØe  concernØe  partie de façade  saillie  profondeur des saillies admise  largeur des saillies admise  projection du pied de façade  terrain de refØfence longueur de façade  profondeur des saillies admise  largeur des saillies admise  Figure 3.4  Saillies (coupe et façade)    a   > b   a   < b    < a   a  b  page 5Annexe No 2: Croquis  retrait  c c  retrait nØgligeable  c  dimension admise pour la profondeur des retraits nØgligeables  dimension admise pour la largeur des retraits nØgligeables  partie de façade concernØe  façade  pied de façade  Figure 3.5 Retraits et retraits nØgligeables   > a     page 6Annexe No 2: Croquis  Relatif au chiffre 4: LONGUEUR ET LARGEUR  longueur du bâtiment  la rg  e u r  d u  b  â ti  m e n t  bâtiment  bâtiment  la rg e u r  d u  b  â ti m e n t  longueur du bâ tim ent  pied de façade  rectangulaire  la plus petite surface  Figure 4.1 et 4.2 Longeur du bâtiment, largeur du bâtiment    page 7Annexe No 2: Croquis  Relatif au chiffre 5: HAUTEURS  charpente du toit  superstructure technique  charpente du toit  point culinant de la  hauteur totale hhauteur totale h  rØfØrence sous la ligne de faîte  point le plus bas du terrain de terrain de rØfØrence  rØfØrence sous la surface du toit  point le plus bas du terrain de  ligne de faîte la plus basse du terrain de rØfØrence  partie de la surface du toit situØe au-dessus de la partie  hauteur totale h  hauteur totale h  terrain de rØfØrence  Figure 5.1 Hauteur totale    page 8Annexe No 2: Croquis  garde-corps  côte latØral  hauteur de façade (hf)  côtØ aval  hauteur de façade (hf)   à la gouttiŁre  hauteur de façade (hf) , côtØ avalau faîte  hauteur de façade (hf)   terrain de rØfØrence  superstructure technique  garde-corps  au faîte  hauteur de façade (hf)    au faîte  hauteur de façade (hf)    terrain de rØfØrence  pied de façade  plans des façades  le plan supØrieur de la charpente du toit  intersection du plan de la façade avec  côtØ aval  hauteur de façade (hf)  Figur 5.2 Hauteur de façade    page 9Annexe No 2: Croquis  plan supØrieur de la toiture  plan supØrieur de la charpente du toit  de la charpente du toit  façades avec le plan supØrieur  intersection des plans des  hauteur du mur sous combles  combles à l’Øtat brut  plan supØrieur du plancher des  plans des façades  Figure 5.3 Hauteur du mur de combles  Figure 5.4 Vide d’Øtage  vide d’Øtage hauteur d’Øtage vide d’Øtage hauteur d’Øtage vide d’Øtage hauteur d’Øtage    Annexe No 2: Croquis page 10  Relatif au chiffre 6: NIVEAUX  C  E  E  E  SS  S  terrain de rØfØrence  A  E  E  E  SS  terrain de rØfØrence  S  A  E  SS  C  superstructure  attique  combles  Øtage  sous-sol  S  A  2. E  1. E  1. SS  2. SS  3. E  2. E  1. E  SS  terrain de rØfØrence  S  A  E  SS  superstructure  attique  Øtage  sous-sol  Figure 6.1 Etages et nombre d’Øtages    b  aa  c  b  Annexe No 2: Croquis page 11  pied de façade  SS  SS  SSCS  SS  Figure 6.2 Sous-sol  a  du plan de façade  dimension admise pour saillies  b  de la construction partiellement sourterraine  dimension moyenne admise pour le dØpassement  c dimension admise pour les sous-sols  part des Øtages au-dessus du pied de façade  SS  CS  sous-sol  construction souterraine    b  d   b  b  Annexe No 2: Croquis page 12  combles  hauteur du mur de combles < b  hauteur du mur de combles admise  de combles < b petite hauteur du mur  mur de combles < d grande hauteur du  de combles < d grande hauteur du mur  combles combles  mur de combles < b petite hauteur du  petite hauteur du mur de combles admise  grande hauteur du mur de combles admise  combles  hauteur du mur de combles < b  combles  hauteur du mur de combles < b  hauteur du mur de combles admise  Figure 6.3 Combles  plan supØrieur de la charpente du toit  point d’intersection du plan de la façade /    < a  a  > a  Annexe No 2: Croquis page 13  attique  Øtage  Øtage  la façade del’Øtage entier situØ au-dessous  retrait minimal de l’attique par rapport à  Øtage Øtage  Øtage  Øtage Øtage  Øtage  Figure 6.4  Attiques    surface minimale rØsultant des distance à la limite    Annexe No 2: Croquis page 14  Relatif au chiffre 7: DISTANCES  petite et grande distance à la limite  petite distance à la limite  grande distance à la limite  surface minimale rØsultant des distances à la limite  pied de façade  supplØment de distance  grande distance à la limite et  petite distance à la limite  avec majoration de distance  grande distance à la limite  pied de façade  Bmin  B  D  relatives aux distances  prescripions gØnerales    l’alignement remplace les  D  B  Bmin  distance à la limite  distance à respecter entre les bâtiments  distance minimale entre bâtiments  distances à la limite  surface minimale rØsultant desalignement  pied de façade  limite de parcelle  Figure 7.1 - 7.3 Distances  Lr  LrLr  Lr  Lr Lr  Lr  distance à respecter Lr  surface constructible  pØrrimŁtre constructible  alignement  limite de la parcelle  la prescription de distance   l’alignement prend la place de  Figure 7.4 PØrimŁtre d’Øvolution    Annexe No 2: Croquis page 15  Relatif au chiffre 8: MESURES D’UTILISATION DU SOL  surface de terrain hors zone à bâtir  d’Øquipement  surfaces   Ø q u ip  e m  e n t  g  Ø n  Ø r a l  Ø q u ip  e m  e n t  d e  b  a s e  Ø q u ip  e m  e n t  d e  d  Ø ta il  imputable partiellement imputable non imputable   et qu’elles soient dotØes de l’ndice d’utilisation correspondant  * Surfaces libres et surfaces de verdure, pour autant qu’elles soient situØes dans la zone à bâtir  surface de terrain imputable  s u r fa  c e  d  e  l a  c  o n s tr  u c ti o n  s u r fa  c e s  d ’Ø c a r t  r o u te  d ’a c c Ł s  d  u  b  â ti  m e n t  s u r fa  c e s  d  e  v  e r d u r e *  s u r fa  c e s  l ib r e s *  surface de terrain dans la zone à bâtir  surface de terrain  Figure 8.1 Surface de terrain dØterminante    Annexe No 2: Croquis page 16  plan 1    Øtage: er  coupe:  surface de plancher (SP)  SC  SC  SUP  SUSSDSI  SUP  SUP  SUP  vide  balcon  SUP  SI  SC  Figure 8.2 Indice brut d’utilisation du sol  Figure 8.3 Indice de masse  terrain de rØfØrence part de volumes imputØs des parties ouvertes de la construction  SD  SUP SUP  habitationgaletas  cave    a  a  Annexe No 2: Croquis page 17  retrait nØgligeable  saillie  annexe  bâtiment  petite construction  avant-toit avant-toit  bâtiment  Figur 8.4 Surface dØterminante d’une construction  projection du pied de façade  surface dØterminante d’une construction  dimension admise pour les avants-toits   	Art. 1 Principe 	Art. 2 Obligations des cantons 	Art. 3 Autorité intercantonale 	Art. 4 Compétences de l’Autorité intercantonale 	Art. 5 Financement 	Art. 6 Adhésion 	Art. 7 Dénonciation 	Art. 8 Entrée en vigueur 	A1 Annexe 1: Notions et méthodes de mesure 	A1-1 Terrain de référence 	Art. A1-1.1 Terrain de référence  	A1-2 Constructions 	Art. A1-2.1 Bâtiment 	Art. A1-2.2 Petite construction 	Art. A1-2.3 Annexe 	Art. A1-2.4 Construction souterraine 	Art. A1-2.5 Construction partiellement souterraine  	A1-3 Eléments de bâtiments 	Art. A1-3.1 Plan des façades 	Art. A1-3.2 Pied de façade 	Art. A1-3.3 Projection du pied de façade 	Art. A1-3.4 Saillies 	Art. A1-3.5 Retraits  	A1-4 Longueur et largeur 	Art. A1-4.1 Longueur du bâtiment 	Art. A1-4.2 Largeur du bâtiment  	A1-5 Hauteurs 	Art. A1-5.1 Hauteur totale 	Art. A1-5.2 Hauteur de façade 	Art. A1-5.3 Hauteur du mur de combles 	Art. A1-5.4 Vide d’étage  	A1-6 Niveaux 	Art. A1-6.1 Etages 	Art. A1-6.2 Sous-sol 	Art. A1-6.3 Combles 	Art. A1-6.4 Attique  	A1-7 Distances 	Art. A1-7.1 Distance à la limite 	Art. A1-7.2 Distance entre bâtiments 	Art. A1-7.3 Alignement 	Art. A1-7.4 Périmètre d’évolution  	A1-8 Mesures d’utilisation du sol 	Art. A1-8.1 Surface de terrain déterminante (STd) 	Art. A1-8.2 Indice brut d’utilisation du sol (IBUS) 	Art. A1-8.3 Indice de masse (IM) 	Art. A1-8.4 Indice d’occupation du sol (IOS) 	Art. A1-8.5 Indice de surfaces verte (Sver)   	Anhang2_komplett_Französisch 	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-2.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-3.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-4.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-5.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-6.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-7.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-8.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-9.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-10.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-11.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-12.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-13.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-14.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-15.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-16.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch  	Anhang2_komplett_Französisch_Seite-17.pdf 	Anhang2_komplett_Französisch   		2017-12-07T22:09:00+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"