Document ID: 9d07a7c4-9167-4757-92d2-a0b9b8ebc340

913.4.313 - Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation de la Dent-de-Lys    913.4.313  Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la  station de fécondation de la Dent-de-Lys  du 23.05.2013 (version entrée en vigueur le 01.07.2013)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 39b al. 2 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture;  Considérant:  L'élevage de reines d'abeilles se pratique dans des stations de fécondation  idoines.  Afin que la sélection soit garantie et qu'une pureté suffisante soit obtenue, il y  a lieu d'éviter que des mâles non sélectionnés ne soient présents sur la station.  C'est pourquoi les stations sont en principe situées en altitude et en des en- droits fermés par des frontières naturelles (montagnes).  Par ailleurs, afin que la qualité des stations soit garantie au maximum, il est  nécessaire d'éviter que des ruchers ne s'implantent dans un rayon de 5 kilo- mètres environ autour de la station.  La station de fécondation de la Dent-de-Lys est reconnue par Apisuisse, l'as- sociation faîtière de l'apiculture du pays.  Arrête:  Art.  1 1 La présente ordonnance définit le périmètre de protection de la station de fé- condation de l'abeille mellifère de la race hybride Buckfast située à la Dent- de-Lys. 2 Le séjour et la transhumance de colonies d'abeilles y sont interdits.  Art.  2 1 Les coordonnées géographiques de la station de fécondation de la Dent-de- Lys sont 566'700 / 149'450.  1     913.4.313  2 Le périmètre de protection couvre une surface de 4300 hectares environ. Ses  limites sont les suivantes: depuis le sommet de la Dent-de-Lys, en direction  du sud, la frontière communale (Haut-Intyamon), puis cantonale, constitue la  limite  du  périmètre,  cela  jusqu'à  l'intersection  avec  la  coordonnée  nord  144'000; le périmètre suit cette ligne ouest–est pour rejoindre la frontière can- tonale est; il suit la frontière cantonale en direction nord-est, jusqu'à la coor- donnée est 572'000, avant de partir en ligne droite au nord jusqu'à la route  Lessoc–Grandvillard; puis il suit cette route jusqu'à l'entrée de Grandvillard  avant de partir à l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle de la frontière commu- nale situé dans la Sarine; il poursuit le long de cette frontière jusqu'à la crête   de l'Entre-Deux-Dents qu'il suit jusqu'à la rivière Marive pour ensuite conti- nuer en direction de la Dent-de-Lys par le Vanil-de-l'Arche et le Vanil-Blanc. 3 Le plan du périmètre précité fait partie intégrante de la présente ordonnance.  Il peut être consulté sur le guichet cartographique du canton de Fribourg.  Art.  3 1 Aucune colonie ne peut être implantée ou déplacée (apiculture pastorale)  dans le périmètre de protection de la station de fécondation de la Dent-de- Lys. 2 Les apiculteurs dont le rucher est situé à l'intérieur du périmètre de protec- tion de la station se conforment aux directives des exploitants de la station.  Art.  4 1 La surveillance du périmètre est assurée par le ou la commissaire apicole.  Cette personne collabore à cet effet avec les exploitants de la station de fé- condation de la Dent-de-Lys. 2 Les suspicions de nouvelles colonies implantées à l'intérieur du périmètre  sont communiquées au ou à la commissaire apicole.  Art.  5 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013.  2     913.4.313  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.05.2013 Acte acte de base 01.07.2013 2013_037  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.05.2013 01.07.2013 2013_037  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T04:26:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"