Document ID: 178fc90e-74e9-4ff0-b807-04965ce1b4ae

0.748.127.194.58   1 / 16   Traduction    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la Jamaïque relatif aux services aériens réguliers   Conclu le 12 décembre 2013  Entré en vigueur par échange de notes le 12 décembre 2020    (Etat le 12 décembre 2020)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Jamaïque  (ci-après dénommées «les Parties contractantes»),   désireux de promouvoir un dispositif aéronautique international fondé sur la concur- rence entre les entreprises de transport aérien avec un minimum d’interventions et de  réglementations gouvernementales,   désireux de faciliter le développement des possibilités de services aériens internatio- naux,   reconnaissants que des services aériens internationaux efficaces et compétitifs favori- sent le commerce, la satisfaction des besoins des consommateurs et la croissance éco- nomique,   désireux de permettre aux entreprises de transport aérien de proposer aux voyageurs  et aux expéditeurs des prix et des services compétitifs sur des marchés ouverts,   désireux d’assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté des services aériens in- ternationaux et réaffirmant leur grave préoccupation face aux actes ou aux menaces  dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des personnes  et des biens, sont préjudiciables à l’exécution des services aériens et minent la con- fiance du public dans la sécurité de l’aviation civile, et   étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 19441,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   1.  Dans le présent Accord et son Annexe, à moins qu’il en soit convenu autrement:   a. le terme «Convention» et «Convention de Chicago» signifient la Convention  relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le  7 décembre 1944, y compris les Annexes adoptées en vertu de son art. 90 et  tout amendement desdites Annexes ou de la Convention en vertu des art. 90        RO 2022 442   1 RS 0.748.0   0.748.127.194.58      Aviation   2 / 16   0.748.127.194.58   et 94, dans la mesure où ces Annexes et amendements sont applicables pour  les deux Parties contractantes;   b. le terme «autorités aéronautiques» signifie, dans le cas de la Suisse, l’Office  fédéral de l’aviation civile et dans le cas de la Jamaïque, le ministre en charge  de l’aviation civile ou l’autorité aéronautique de l’aviation civile jamaïcaine  ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à remplir les  fonctions actuellement exercées par lesdites autorités;   c. le terme «Accord» inclut l’Annexe à ce dernier et leurs amendements éven- tuels;   d. le terme «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises de trans- port aérien qu’une Partie contractante a désignées, conformément à l’art. 5 du  présent Accord, pour l’exploitation des services aériens convenus;   e. le terme «services convenus» signifie les services aériens sur les routes spéci- fiées pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier, séparé- ment ou en combinaison;   f. les termes «service aérien», «service aérien international», «entreprise de  transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur donne  l’art. 96 de la Convention;   g. le terme «territoire» a, en relation avec un État, la signification que lui donne  l’art. 2 de la Convention;   h. le terme «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des  passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles  ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplé- mentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les  rémunérations et conditions relatives au transport du courrier;   i. le terme «redevances d’usage» signifie les redevances imposées aux entre- prises de transport aérien par toute autorité compétente, ou que celle-ci permet  de leur imposer, pour la fourniture de biens ou d’installations aéroportuaires  ou d’installations et services de navigation aérienne (y compris pour le sur- vol), ou les services et installations connexes, pour les aéronefs, leurs équi- pages, les passagers et les marchandises.   Art. 2 Applicabilité de la Convention de Chicago   Les dispositions du présent Accord sont soumises aux dispositions de la Convention  de Chicago dans la mesure où lesdites dispositions sont applicables aux services  aériens internationaux.   Art. 3 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés  dans le présent Accord aux fins de l’exploitation de services aériens internationaux  sur les routes spécifiées dans les tableaux de l’Annexe. Ces services et ces routes sont  dénommés respectivement ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».     Services aériens réguliers. Ac. avec la Jamaïque    3 / 16   0.748.127.194.58   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées par cha- cune des Parties contractantes jouissent, dans l’exploitation de services aériens inter- nationaux:   a. du droit de survoler le territoire de l’autre Partie contractante sans y atterrir;   b. du droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;   c. du droit d’embarquer ou de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés  à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de  l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points  spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des mar- chandises et du courrier à destination ou en provenance des points sur le ter- ritoire de l’autre Partie contractante, spécifiés à l’Annexe du présent Accord.   3.  Aucune disposition du présent Accord ne sera censée conférer aux entreprises dé- signées d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération sur le ter- ritoire de l’autre Partie contractante des passagers, leur bagage, des marchandises ou  du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette Partie contractante.   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie con- tractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre  Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service  en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en oc- troyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.   Art. 4 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer  en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.   2.  Dans l’exploitation des services convenus, les entreprises désignées de chaque Par- tie contractante, tiendront compte des intérêts des entreprises désignées par l’autre  Partie contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celles- ci assurent sur la totalité ou sur une partie de ces mêmes routes.   3.  Chaque Partie contractante permet aux entreprises désignées de déterminer la fré- quence et la capacité des services aériens internationaux qu’elles offrent en fonction  de considérations commerciales du marché. Conformément à ce droit, aucune des Par- ties contractantes n’imposera unilatéralement des limites au volume de trafic, à la fré- quence, au nombre de destinations ou à la régularité des vols, ou encore aux types  d’aéronefs exploités par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf  dans la mesure où les besoins de la douane ou bien des considérations d’ordre tech- nique, opérationnel ou relatives à l’environnement l’exigeraient, et ce dans des con- ditions uniformes compatibles avec l’art. 15 de la Convention.   4.  Chaque Partie contractante prendra, dans les limites de sa compétence, les mesures  appropriées pour supprimer toute forme de discrimination ou de concurrence déloyale     Aviation   4 / 16   0.748.127.194.58   qui nuit à la position compétitive des entreprises désignées de l’autre Partie contrac- tante.   Art. 5 Application des lois et de la réglementation   1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’en- trée ou la sortie des aéronefs assurant la navigation aérienne internationale, ou régissant  l’exploitation et la navigation desdits aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur son territoire,  s’appliquent aux aéronefs utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie contrac- tante et sont observées par lesdits aéronefs lorsqu’ils entrent sur le territoire de la pre- mière Partie contractante, lorsqu’ils y séjournent ou lorsqu’ils le quittent.   2.  Lors de l’entrée et du séjour sur le territoire de l’une des Parties contractantes, ainsi  que de la sortie de celui-ci, les lois et la réglementation régissant sur ce territoire l’en- trée et la sortie des passagers, des membres d’équipage ou du fret (y compris celles  régissant les formalités d’entrée, les congés, l’immigration, les passeports, les douanes  et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) sont respectées  par les passagers, membres d’équipage ou le fret des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante ou par quiconque agissant en leur nom.   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres en- treprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’ap- plication des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.   Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de  transport aérien pour exploiter les services convenus. La désignation sera communi- quée par écrit à l’autre Partie contractante par les voies diplomatiques.    2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, la Partie contractante  qui a reçu la notification de désignation accorde sans délai aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante les autorisations d’exploitation nécessaires.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les entre- prises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de res- pecter les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appli- quées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités  conformément aux dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue  au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires  pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3 du présent Accord, lorsque ladite Partie  contractante n’aura pas la preuve que:   a. dans le cas de l’entreprise désignée par la Jamaïque:   (i) l’entreprise a le siège principal de son exploitation sur le territoire de la  Jamaïque et détient une licence de transporteur aérien (AOC) valide  délivrée par la Jamaïque, ou   (ii) dans les cas où la let. i) du présent paragraphe ne s’applique pas, l’entre- prise de transport aérien est établie dans le territoire de la Jamaïque et est     Services aériens réguliers. Ac. avec la Jamaïque    5 / 16   0.748.127.194.58   détenue, directement ou par participation majoritaire, et effectivement  contrôlée par un État membre et/ou un ressortissant d’un État membre de  la Communauté caribéenne, conformément au Traité Révisé de Chagua- ramas, et/ou dans tous les cas par un ressortissant d’un tel État membre,  et que l’entreprise de transport aérien a reçu une licence d’exploitation  valide de même que sa licence de transporteur aérien (AOC) dudit État  membre et que ce dernier exerce et maintienne le contrôle réglementaire  effectif et que l’autorité aéronautique compétente est clairement identi- fiée dans la désignation;   b. dans le cas de l’entreprise désignée par la Suisse:    l’entreprise a le siège principal de son exploitation dans le territoire de la  Suisse et détient une licence d’exploitation et licence de transporteur aérien  (AOC) valides délivrées par la Suisse.   5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.   Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de  suspendre ou de limiter l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3 du présent Accord, ou  de soumettre l’exercice de ces droits par l’entreprise désignée de l’autre Partie con- tractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. dans le cas de l’entreprise désignée par la Jamaïque:   (i) l’entreprise n’a pas le siège principal de son exploitation dans le territoire  de la Jamaïque et ne détient pas de licence de transporteur aérien (AOC)  valide délivrée par la Jamaïque, ou   (ii) dans les cas où la let. i) du présent paragraphe ne s’applique pas, l’entre- prise de transport aérien n’est pas établie dans le territoire de la Jamaïque  et n’est pas détenue, directement ou par participation majoritaire, ni ef- fectivement contrôlée par un État membres et/ou un ressortissant d’un  État membre de la Communauté caribéenne, conformément au Traité Ré- visé de Chaguaramas, et/ou dans tous les cas par un ressortissant de cet  État membre, et si l’entreprise de transport aérien n’a pas reçu une licence  d’exploitation valide de même que sa licence de transporteur aérien  (AOC) dudit État membre et si ce dernier n’exerce pas, ni ne maintient  le contrôle réglementaire effectif et si l’autorité aéronautique compétente  n’est pas clairement identifiée dans la désignation;   b. dans le cas de l’entreprise désignée par la Suisse:    l’entreprise n’a pas le siège principal de son exploitation dans le territoire de  la Suisse et ne détient pas de licence d’exploitation, ni de licence de transpor- teur aérien (AOC) valides délivrées par la Suisse, ou   c. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et la  réglementation de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou si     Aviation   6 / 16   0.748.127.194.58   d. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.   2.  Les droits établis par le présent article ne seront exercés qu’après des consultations  avec l’autre Partie contractante, à moins que des mesures immédiates ne soient indis- pensables pour empêcher de nouvelles infractions à la législation et à la réglementa- tion.   Art. 8 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Par- ties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile  contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante  du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du  droit international, les Parties contractantes agissent, en particulier, conformément  aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes  survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19632, de la Conven- tion pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 dé- cembre 19703, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la  sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19714, du Protocole  pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation  civile internationale (complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illi- cites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile), signé à Montréal le 24 février  19885, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux  fins de détection, signée à Montréal le 1er mars 19916, ainsi que de tous autres con- ventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux Parties  contractantes adhèrent.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’avia- tion civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans  la mesure ou ces dispositions relatives à la sûreté sont applicables aux Parties contrac- tantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploi- tants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence per- manente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire,  qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question       2 RS 0.748.710.1  3 RS 0.748.710.2  4 RS 0.748.710.3  5 RS 0.748.710.31  6 RS 0.748.710.4     Services aériens réguliers. Ac. avec la Jamaïque    7 / 16   0.748.127.194.58   au par. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et  le séjour sur son territoire et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante  veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son terri- toire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équi- pages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et  pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi  avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue  d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire  face à une menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aé- ronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties  contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appro- priées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace  d’incident.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Par- tie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques  peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronau- tiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les quinze  (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser, révoquer  ou suspendre les autorisations d’exploitations et permis techniques des entreprises de  transport aérien de cette Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces auto- risations et permis. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre toute me- sure provisoire avant l’échéance de quinze (15) jours.   Art. 9 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’exploitation des services aé- riens convenus visés dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabilité,  des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contrac- tante et qui sont encore en vigueur, à condition que les conditions d’obtention de ces  certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales qui pourraient  être établies conformément à la Convention.   2.  Chaque Partie contractante peut se réserver cependant le droit de ne pas recon- naître, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, la validité des certificats  d’aptitude et des licences délivrés ou validés pour leurs propres ressortissants par  l’autre Partie contractante ou un pays tiers.   3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet  des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui  se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces der- niers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.   4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales  en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera     Aviation   8 / 16   0.748.127.194.58   l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées né- cessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contrac- tante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre  Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou  dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement  pour l’application de l’art. 7 du présent Accord.   5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu  que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location ou d’affrète- ment, pour le compte des entreprises désignées d’une des Parties contractantes, en  provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante peut, lorsqu’il  se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection  (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants auto- risés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de  vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état  apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de  retard déraisonnable.   6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention,  ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Con- vention,   la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la  Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou  les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention.   7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprise désignées d’une  Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du  par. 5 ci-dessus est refusé par le représentant de ces entreprises désignées, l’autre Par- tie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type  de ceux auxquels il est fait référence dans le par. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les  conclusions mentionnées dans le même paragraphe.   8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante  immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion,  à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de  trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou  autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploita- tion d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante.   9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les par. 4  ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.     Services aériens réguliers. Ac. avec la Jamaïque    9 / 16   0.748.127.194.58   Art. 10 Exonération des droits et taxes   1.  Les aéronefs exploités dans les services internationaux par les entreprises dési- gnées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves  de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimen- taires, les boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’arrivée sur le territoire de l’autre  Partie contractante, de tous droits, frais d’inspection, taxes et autres redevances simi- laires, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des  aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international  par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces détachées (y compris les moteurs) et l’équipement de bord ordinaire  introduits sur le territoire d’une Partie contractante aux fins d’entretien, de  maintenance ou de réparation des aéronefs des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante assurant des services aériens internationaux;   c. le carburant, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables intro- duits ou fournis sur le territoire d’une Partie contractante pour être utilisés à  bord d’un aéronef des entreprises désignées de l’autre Partie contractante as- surant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont desti- nées à être utilisées au cours d’une portion du trajet au-dessus du territoire de  la Partie contractante où elles ont été embarquées;   d. les documents nécessaires qui sont utilisés par les entreprises désignées d’une  Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport  aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipe- ment qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commer- ciaux et opérationnels uniquement à l’intérieur de l’aéroport, à la condition  que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.    3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à  bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent être  déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des  autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la su- pervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à ce  qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.   4.  Les exonérations prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises de transport aérien sur la location ou le transfert, dans le territoire  de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à  condition que ces autres entreprises de transport aérien bénéficient pareillement de  telles exonérations de cette autre Partie contractante.     Aviation   10 / 16   0.748.127.194.58   Art. 11 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne  seront soumis qu’à un contrôle très simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en  relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières, avec  des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il s’agit de  mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en transit direct  seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.   Art. 12 Redevances d’usage   1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage que  ses autorités compétentes imposent ou permettent d’imposer aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   3.  Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou organes  compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées utilisant  les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et ces entre- prises désignées à échanger les informations requises pour permettre d’examiner avec  précision les redevances en conformité avec les principes énoncés aux par. 1 et 2 du  présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes en ma- tière d’imputation à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition  de modification des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues  avant que des changements soient apportés.    Art. 13 Activités commerciales   1.  Sur une base de réciprocité, les entreprises désignées de chaque Partie contractante  sont autorisées, conformément aux lois et à la réglementation de l’autre Partie con- tractante en matière d’entrée, de séjour et d’emploi, à faire entrer et à maintenir sur le  territoire de l’autre Partie contractante des représentations adéquates. Ces représenta- tions peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant  être composé de personnes transférées ou engagées sur place.   2.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entre- prises de transport aérien, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aé- rien sur son territoire. Les entreprises de transport aérien ont le droit de vendre de tels  titres de transport, et toute personne sera libre d’acheter ces titres de transport, en  devises de ce territoire ou en devises librement convertibles d’autres pays.   3.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante auront le droit de recourir  aux services et au personnel de toute autre organisation, société ou entreprise de trans- port aérien exerçant des activités sur le territoire d’une autre Partie contractante.     Services aériens réguliers. Ac. avec la Jamaïque    11 / 16   0.748.127.194.58   4.  Sous réserve des lois et de la réglementation de chaque Partie contractante, chaque  entreprise désignée a le droit d’assurer ses propres services d’escale («auto-assistance  en escale») dans le territoire de l’autre Partie contractante ou, à son gré, de choisir  parmi des prestataires concurrents pour assurer tout ou partie desdits services. Si ces  lois et cette règlementation interdisent ou limitent l’auto-assistance ou en l’absence  de concurrence réelle entre les prestataires qui assurent des services d’assistance en  escale, chaque entreprise désignée est traitée sur une base non-discriminatoire en ce  qui concerne l’accès à l’auto-assistance et aux services d’assistance en escale assurés  par un ou plusieurs prestataires. Pour chaque entreprise désignée, le droit de pratiquer  l’auto-assistance est soumis, sur une base non-discriminatoire, aux contraintes maté- rielles découlant de limitations de l’espace aéroportuaire et de considérations en ma- tière de sécurité et de sûreté.   Art. 14 Arrangements de coopération   1.  Pour exploiter ou offrir les services convenus sur les routes spécifiées, toute entre- prise désignée d’une Partie contractante peut conclure des arrangements de commer- cialisation en coopération notamment en matière de coentreprises, de réservation de  capacité et de partage de codes avec:   a. des entreprises de transport aérien de l’une ou l’autre Partie contractante;   b. des entreprises de transport aérien d’un pays tiers, et   c. un prestataire de services de transport de surface de n’importe quel pays,   sous réserve que toutes les entreprises engagées dans ces arrangements:    (i) détiennent les autorisations appropriées,   (ii) répondent aux conditions normalement appliquées à ces arrangements, et   (iii) concernant tout billet vendu par ces entreprises de transport aérien, indi- quent clairement au point de vente à l’acheteur l’entreprise de transport  aérien qui exploite effectivement chaque segment du service et les entre- prises de transport aérien avec lesquelles l’acheteur conclut un accord  contractuel.    2.  Les entreprises désignées sont tenues de déposer pour approbation tout arrange- ment de coopération prévu auprès des autorités aéronautiques des deux Parties con- tractantes avant la date prévue de son introduction.   3.  Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les entreprises de transport  aérien et les fournisseurs indirects de transports de fret des deux Parties contractantes  sont autorisés, sans restriction, à employer en correspondance avec le transport aérien  international tout moyen de transport de surface pour l’acheminement de marchan- dises à destination ou en provenance de tous points situés sur le territoire des Parties  contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport à destination et en prove- nance de tous aéroports ayant des installations douanières, et y compris, le cas échéant,  le droit de transporter des marchandises sous douane dans le cadre des lois et régle- mentations applicables. Ces marchandises, qu’elles soient acheminées par voie de sur- face ou par voie aérienne, auront accès aux procédures et installations douanières aé- roportuaires. Les entreprises de transport aérien pourront choisir d’assurer leurs  propres transports de surface ou de les assurer par le biais d’arrangements avec     Aviation   12 / 16   0.748.127.194.58   d’autres transporteurs de surface, y compris les transports de surface exploités par  d’autres entreprises de transport aérien et par des fournisseurs indirects de transport  de fret. Ces services de fret intermodaux pourront être offerts à un prix unique direct  pour le transport aérien et le transport de surface combinés, pourvu que les expéditeurs  ne soient pas induits en erreur quant aux faits concernant un tel transport.   Art. 15 Location   1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher, pour les services exploités en  vertu du présent Accord, l’utilisation d’aéronefs loués qui ne satisfont pas aux dispo- sitions des art. 8 (Sûreté de l’aviation) et 9 (Sécurité).   2.  Sous réserve du par. 1 ci-dessus, les entreprises désignées de chaque Partie con- tractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès  de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à con- dition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les aéro- nefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.   Art. 16 Conversion et transfert des recettes   Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au  taux applicable, les excédents de recettes sur les dépenses locales en lien avec le trans- port de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier. Si le service des paie- ments entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est appli- cable.   Art. 17 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens in- ternationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient notifiés  ou soumis à ses autorités aéronautiques.   2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite à:   a. faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   b. protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs  obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées  entre des entreprises de transport aérien; et   c. protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de  subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects;   d. protéger les entreprises de transport aérien contre des tarifs artificiellement  bas lorsqu’il existe des preuves de l’intention d’éliminer la concurrence.   3.  Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales  pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les  entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante pour les services aé- riens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties  contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au     Services aériens réguliers. Ac. avec la Jamaïque    13 / 16   0.748.127.194.58   présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à l’autre  Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quinze (15) jours suivant la  soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quinze (15) jours après réception  de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.   Art. 18 Approbation des horaires   1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre  Partie contractante, qu’elles notifient à ses autorités aéronautiques les horaires envi- sagés au moins soixante (60) jours avant la mise en exploitation des services conve- nus. Il en sera de même pour toute modification de cet horaire.   2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie con- tractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire approuvé,  ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronautiques de  l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au moins deux  (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 19 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuel- lement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements simi- laires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.   Art. 20 Consultations   L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent  Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques,  doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de trente (30) jours à partir de  la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que  les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Chaque Partie contractante doit  préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments pertinents à l’appui  de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées, rationnelles et écono- miques.   Art. 21 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé en  premier lieu par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est sou- mis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.   2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne dans les trente (30) jours sui- vant la réception d’une demande d’arbitrage un arbitre et les deux arbitres désignent  un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de deux (2) mois  après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contrac- tante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième  arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque     Aviation   14 / 16   0.748.127.194.58   Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’avia- tion civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.   3.  Le tribunal arbitral détermine les limites de sa juridiction, sa propre procédure et  décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.   4.  Le tribunal s’efforcera de donner une décision par écrit dans les trente (30) jours  suivant l’achèvement de l’audience ou, à défaut d’audience, dans les trente (30) jours  suivant la date de communication des deux répliques. La décision du tribunal est prise  à la majorité des voix.   5.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du présent  article.   6.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision  rendue conformément au par. 4 du présent article, l’autre Partie contractante peut,  pour la durée du manquement, limiter, suspendre ou révoquer tous droits ou privilèges  qu’elle a accordés en application du présent Accord à la partie contractante défaillante.   Art. 22 Amendements   1.  Si l’une des Parties contractantes estime souhaitables d’amender une quelconque  disposition du présent Accord, cet amendement entrera en vigueur dès que les Parties  contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs procédures légales respec- tives.   2.  Les amendements à l’Annexe du présent Accord peuvent être convenus directe- ment entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Ils seront d’applica- tion provisoire à partir de la date où ils ont été convenus et entreront en vigueur dès  leur confirmation par échange de notes diplomatiques.   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le pré- sent Accord sera amendé, sous réserve de consultations entre les deux Parties contrac- tantes, afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.   Art. 23 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier à l’autre Partie contrac- tante, par écrit et par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord.  Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation ci- vile internationale.   2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de  douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la  dénonciation ne soit retirée par accord mutuel des Parties contractantes avant la fin de  cette période.   3.  À défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifica- tion sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.     Services aériens réguliers. Ac. avec la Jamaïque    15 / 16   0.748.127.194.58   Art. 24 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organi- sation de l’aviation civile internationale.   Art. 25 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié  par échange de notes diplomatiques l’accomplissement de leurs formalités légales  concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.    À son entrée en vigueur, il remplacera l’accord entre la Confédération suisse et le  Gouvernement de la Jamaïque relatif aux transports aériens réguliers, daté du 7 no- vembre 19747.   En foi de quoi, les plénipotentiaires dûment habilités par leur gouvernement respectif  ont signé le présent Accord.   Fait à Durban en double exemplaire le 12 décembre 2013 en langues allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation,  d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Laurence Fontana Jungo   Pour le  Gouvernement de la Jamaïque:   Norma Taylor Roberts       7 [RO 1976 1466]     Aviation   16 / 16   0.748.127.194.58   Annexe    Tableaux de routes   I. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter  des services aériens:    Points d’origine Points intermédiaires Points en Jamaïque Points au-delà    de la Jamaïque   Suisse Des points   quelconques   Des points   quelconques   Des points   quelconques    II. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Jamaïque peuvent  exploiter des services aériens:    Points d’origine Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà de la Suisse   Jamaïque Des points   quelconques   Des points   quelconques   Des points   quelconques    Notes   Chaque entreprise désignée de chaque Partie contractante peut, sur un vol quelconque  ou sur tous les vols, et à son choix:   1. exploiter des vols dans l’une ou l’autre des directions ou dans les deux;   2. combiner des numéros de vol différents pour un vol ou plusieurs vols en con- tinuation par un même aéronef;   3. desservir les points antérieures, les points intermédiaires, des points au-delà  et des points situés sur le territoire des Parties contractantes sur les routes,  dans toute combinaison et n’importe quel ordre;   4. omettre des escales à un point ou à des points quelconques;   5. transférer du trafic de l’un de ses aéronefs sur un autre de ses aéronefs en tout  point des routes, et    6. desservir des points antérieurs à tout point de leur territoire avec ou sans chan- gement d’aéronef ou de numéro de vol ainsi qu’offrir et annoncer ces services  au public comme des services directs;    sans limitation de direction ou d’ordre géographique et sans perte d’aucun droit de  transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord, à condition que  la ligne desserve un point dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné  l’entreprise de transport aérien.    	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Applicabilité de la Convention de Chicago 	Art. 3 Octroi de droits 	Art. 4 Exercice des droits 	Art. 5 Application des lois et de la réglementation 	Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation 	Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation 	Art. 8 Sûreté de l’aviation 	Art. 9 Sécurité 	Art. 10 Exonération des droits et taxes 	Art. 11 Transit direct 	Art. 12 Redevances d’usage 	Art. 13 Activités commerciales 	Art. 14 Arrangements de coopération 	Art. 15 Location 	Art. 16 Conversion et transfert des recettes 	Art. 17 Tarifs 	Art. 18 Approbation des horaires 	Art. 19 Statistiques 	Art. 20 Consultations 	Art. 21 Règlement des différends 	Art. 22 Amendements 	Art. 23 Dénonciation 	Art. 24 Enregistrement 	Art. 25 Entrée en vigueur 	Annexe 	Tableaux de routes