Document ID: 3ae7fbd4-1a84-4758-8051-75b23343a923

1     935.51    1     Loi  sur le jeu1)     du 26 octobre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :      Article premier7)      Art. 27)       Art. 3  1 Tous les jeux publics ayant pour objet des prix, tels que  répartition au jeu de quilles, luttes de coureurs, etc., de même que toute  espèce de tirs et exercices de tir avec prix, sont défendus les dimanches  ordinaires jusqu'à une heure, et absolument interdits les jours de  grandes fêtes légalement reconnues. Ils ne sont permis les autres jours  et à d'autres heures des dimanches ordinaires que moyennant  autorisation préalable.   2 Les tirs et exercices de tir des sociétés sont affranchis de tout  émolument fiscal et de tout permis.   3 Le permis est accordé :   a) par la Recette et Administration de district :     1. pour les exercices de tir qui ne sont pas organisés par des  sociétés de tir;   2. pour les répartitions au jeu de quilles et les autres jeux;     le tout à condition que le tir ou le jeu ne dure pas plus d'un jour et que  la valeur des prix proposés n'excède pas la somme de 200 francs;      b) par le Département de l'Economie publique, sur la recommandation  de la Recette et Administration de district, dans tous les cas autres  que ceux énumérés ci-dessus.        4 Le permis est accordé contre paiement d'un émolument dont le montant  est fixé par un décret3) du Parlement.       935.51    2      Art. 47)      Art. 5  1 Les contraventions aux dispositions des articles 1er, 2 et 4 seront  punies d'une amende de 5 à 200 francs, laquelle sera infligée à  l'aubergiste ou à celui qui fournit le local et à chaque joueur.   2 Les contraventions à l'article 3 seront punies d'une amende de cinq à  dix fois le montant de l'émolument à payer.   3 En cas de récidive, l'amende sera doublée, et la fermeture de l'auberge  pourra en outre être prononcée pour un temps déterminé.      Art. 66)  Il est défendu aux représentants légaux des mineurs et des  majeurs au bénéfice d'une mesure de protection du droit civil de  reconnaître ou de payer les dettes contractées au jeu ou à la suite de  gageures par les personnes placées sous leur autorité. Ils peuvent  répéter les dettes de cette nature qui auraient été payées par ces  personnes4).      Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente loi.      Delémont, le 26 octobre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LAREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay            1) Loi du 27 mai 1869 sur le jeu (RSB 935.51)  2) Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les   paris professionnels (RSJU 935.511)  3) Voir décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  4) Voir art. 513 ss CO et art. 408 ss CC  5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXVI de la loi du 23 mai 2012 portant modification des   actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   7) Abrogé par l'article 30, alinéa 5, de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de  la loi fédérale sur les jeux d'argent (RSJU 935.52), en vigueur depuis le 1er janvier  2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.511 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52