Document ID: ec1da818-e2b0-44c8-88f1-cfd9c06ff246

853.11    1    Ordonnance  concernant le placement d'enfants    du 30 avril 2002      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 316 du Code civil suisse1),   vu l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le placement  d'enfants2),   vu l'article 52 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale3),   vu les articles 6, alinéa 2, et 7 du décret du 21 novembre 2001 concernant  les institutions sociales4),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance vise à régler les modalités  d'autorisation et de surveillance des mineurs placés hors du foyer familial.   2 Elle s'applique au placement auprès de parents nourriciers, au placement  à la journée et au placement en institution de mineurs domiciliés ou  séjournant dans le Canton.   3 Les haltes-garderies et les colonies de vacances sont également soumises  à la présente ordonnance.   4 Les dispositions du décret concernant les institutions sociales demeurent  réservées.   Terminologie Art. 2  Les termes de la présente ordonnance qui désignent des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité centrale  cantonale en  matière  d'adoption   Art 3  Le Service de l'action sociale est l'autorité centrale cantonale en  matière d'accueil des enfants en vue d'adoption.       853.11    2      Coordination,  assistance et  conseil   Art. 4  1 Le Service de l’action sociale assume, en collaboration avec  l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, la coordination des tâches  de surveillance des placements d'enfants.6)   2 Il soutient et conseille les autorités, institutions et autres organisations en  matière de placement d'enfant.   3 Il établit des statistiques qui renseignent sur le nombre d'enfants placés  dans le canton du Jura.   4 Il veille à ce que les enfants placés soient assurés de manière suffisante  contre les conséquences d’un accident et en matière de responsabilité  civile.   Devoir de  discrétion   Art. 5  Les personnes et autorités chargées de la surveillance des enfants  placés sont tenues au secret à l'égard des tiers.   Conditions  générales  d'accueil   Art. 6  Une communauté domestique ne peut accueillir des enfants que  lorsque :   a) les qualités personnelles, les aptitudes éducatives et l'état de santé des  personnes qui accueillent l'enfant dans leur ménage, ainsi que les  conditions de logement offrent toute garantie que l'enfant placé  bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats;   b) le bien-être des autres enfants vivant dans la communauté domestique  est sauvegardé.      Frais de  placement   Art. 7  1 Les frais de placement sont à la charge des parents conformément  à leur obligation d’entretien et dans la mesure de leurs possibilités  financières.   2 S’il y a lieu, la commune dont relève l’autorité qui a ordonné le placement,  ou à défaut celle tenue à fournir des prestations d’aide sociale, avance les  frais de placement. Elle en exige le remboursement conformément à l’alinéa  1 et porte le découvert éventuel à la répartition des dépenses.    SECTION 2 : Placement auprès de parents nourriciers   Principe de  l'autorisation   Art. 8  1 Le placement de mineurs auprès de parents nourriciers pendant  plus de trois mois ou pour une durée indéterminée est soumis à  autorisation, quel que soit l'auteur du placement.       853.11    3        2 L'autorisation est également requise :   a) lorsque l'enfant ne passe pas les fins de semaine chez ses parents  nourriciers;    b) lorsque l'enfant est placé dans sa parenté.     Autorités  compétentes   Art. 9  1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente  pour délivrer l'autorisation aux parents nourriciers.6)   2 Le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après :  "Département") délivre les autorisations aux familles spécialisées.   Limites d'accueil  a) par des  parents  nourriciers   Art. 10  1 Les parents nourriciers peuvent accueillir au maximum trois  enfants.   2 La communauté domestique ne saurait comprendre plus de six enfants  âgés de moins de 15 ans.   b) par des  familles  spécialisées   Art. 11  1 L'accueil d'enfants à difficultés particulières peut être confié à une  famille d'accueil spécialisée, dont la personne qui s'occupe prioritairement  des enfants est au bénéfice d'une formation reconnue par le Service de  l'action sociale et d'une expérience professionnelle de deux ans au moins.   2 Elle peut accueillir trois enfants au maximum.   3 La communauté domestique ne saurait comprendre plus de six enfants au  maximum âgés de moins de 15 ans.   Procédure  d'autorisation  a) But   Art. 12  La procédure d'autorisation sert à vérifier si la communauté  domestique appelée à accueillir l'enfant satisfait aux exigences légales  fédérales et cantonales en la matière.   b) Ouverture de  l'enquête   Art. 13  1 Dès qu'elle a connaissance d'un projet de placement, l'autorité  compétente ouvre une procédure d'autorisation et en informe les futurs  parents d'accueil.   2 Elle vérifie si les conditions d'accueil sont remplies; elle peut confier un  mandat d'enquête à un service social.       853.11    4        3 Elle constitue un dossier qui indique l'identité de l'enfant et des parents  nourriciers, les raisons et les objectifs du placement, le début et la fin de ce  dernier, les constatations du référent de placement et, le cas échéant, les  mesures prises.   4 Les enquêtes portant sur des placements en vue d'adoption sont  conduites par le Service de l'action sociale.   c) Autorisation,  adaptation   Art. 14  1 L'autorité compétente délivre l'autorisation si la communauté  domestique d'accueil remplit toutes les conditions; l'autorisation indique le  nom de l'enfant placé et fixe, au besoin, des conditions particulières.   2 L'autorité adapte l'autorisation aux modifications intervenues au sein de la  communauté domestique d'accueil; les parents nourriciers sont tenus de lui  signaler toute modification importante.   3 Le Service de l'action sociale délivre les autorisations provisoires et  définitives des placements en vue d'adoption sur préavis de l'Autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte.6)   d) Contrat de  placement,  conseils, tarifs   Art. 15  1 L'autorité compétente invite les parents d'accueil à conclure un  contrat de placement; elle leur fournit les conseils nécessaires.   2 Le Département arrête les tarifs pour la rémunération et l'indemnisation  des parents d'accueil.   3 Les tarifs ont valeur de recommandation pour les parties au contrat de  placement; ils constituent le plafond maximal s'il y a lieu d'admettre les  rémunérations et indemnisations à la répartition des charges de l'action  sociale.   e) Retrait Art. 16  L'autorité compétente retire l'autorisation aux conditions fixées par  le droit fédéral (art. 20 de l'ordonnance fédérale réglant le placement  d'enfants).   Surveillance Art. 17  1 L'autorité désigne un référent de placement chargé de veiller au  respect des conditions d'accueil de l'enfant placé; elle confie ce mandat à  un professionnel si les circonstances le commandent (surveillance  éducative)5).       853.11    5        2 Le référent de placement rend les visites nécessaires aux parents  d'accueil, mais au moins une fois par année. Il les conseille et les aide à  surmonter les difficultés qui se présentent; il collabore avec l'auteur du  placement.   3 L'autorité peut renoncer à la désignation d'un référent de placement :   a) lorsque l'enfant est assisté ou représenté par un tuteur ou un curateur  nommé en vertu de l'article 308 CC;   b) lorsque le représentant légal ou l'auteur du placement est à même de  veiller au respect des conditions de placement;   c) lorsque d'autres raisons permettent de conclure que toute atteinte portée  aux intérêts de l'enfant paraît exclue.      4 Le Service de l'action sociale assume la surveillance des placements en  vue d'adoption.   Formation et  conseil   Art. 18  1 Le Service de l'action sociale veille à ce que les parents d'accueil  puissent bénéficier d'une formation.   2 Il organise, en collaboration avec d'autres organismes, la formation et les  conseils en faveur de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et des  parents d'accueil.6)    SECTION 3 : Placement à la journée   Obligation  d'annoncer   Art. 196)  Les personnes qui, publiquement s'offrent à accueillir  régulièrement dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, des  enfants de moins de 12 ans, doivent l'annoncer à l'Autorité de protection de  l'enfant et de l'adulte.   Limites d'accueil Art. 20  1 La communauté domestique peut accueillir au maximum trois  enfants âgés de moins de 15 ans placés à la journée.   2 Elle ne saurait comprendre en tout plus de six enfants âgés de moins de  15 ans.   Surveillance Art. 21  1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte veille à ce que les  enfants placés à la journée soient accueillis dans de bonnes conditions.6)       853.11    6        2 Elle prend les mesures de surveillance prévues à l'article 12 de  l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants.   3 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte tient des dossiers  indiquant l'identité des enfants, le nombre de places, les résultats des  visites et, le cas échéant, les mesures prises.6)    SECTION 4 : Placement dans des institutions   Institutions  soumises à  autorisation  a) Parents  nourriciers et  familles  spécialisées   Art. 22  Les parents nourriciers et les familles spécialisées souhaitant  accueillir plus de trois enfants âgés de moins de 15 ans sont soumis à  l’autorisation préalable du Département conformément aux articles 6 et  suivants du décret concernant les institutions sociales.   b) Crèches,  garderies, jardins  d’enfants et  unités d’accueil  pour écoliers   Art. 23  1 Les crèches, les garderies, les jardins d’enfants, les crèches à  domicile et les unités d’accueil pour écoliers sont régis par le décret  concernant les institutions sociales.     2 Pour les crèches à domicile, l’autorisation est délivrée à l’organisation  responsable.    SECTION 5 : Haltes-garderies et colonies de vacances   Haltes-garderies Art. 24  1 Les haltes-garderies sont tenues de requérir une autorisation  auprès de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.6)   2 Sont considérées comme telles les institutions qui accueillent à des fins de  socialisation et d’occupation des enfants de trois à cinq ans, en principe par  intermittence, au maximum à raison de trois heures par jour et de trois  demi-journées par semaine.   Colonies et  camps de  vacances   Art. 256)  1 L'organisateur d’une colonie et/ou d’un camp de vacances est  tenu d'annoncer ceux-ci à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.    2 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte exerce la surveillance des  conditions d'accueil des enfants et ordonne les mesures de protection  indispensables, en ce qui concerne notamment l'équipement et  l'aménagement des bâtiments, ainsi que les conditions de sécurité et  d'hygiène.       853.11    7    SECTION 6 : Dispositions finales   Exécution Art. 26  Le Département édicte les directives nécessaires à l’exécution de la  présente ordonnance.   Abrogation Art. 27  Sont abrogées :   1. l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les foyers scolaires et  homes d’enfants entretenus ou subventionnés par l’Etat;   2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'installation et  l'exploitation de homes privés pour enfants;   3. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la surveillance des  enfants placés en pension.      Entrée en  vigueur   Art. 28  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2002.    Delémont, le 30 avril 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RS 210  2) RS 211.222.338  3) RSJU 850.1  4) RSJU 850.11  5) Art. 307, al. 3, CC (RS 210)  6) Nouvelle teneur selon l'article 35 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la   protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/222.338.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11     853.11    8