Document ID: 8acab4b9-838b-4185-beed-294eadf70916

Microsoft Word - 0.420.336.1.fr.doc   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des  Etats-Unis d’Amérique relatif à la coopération scientifique  et technologique   Conclu le 1er avril 2009  Entré en vigueur par échange de notes le 24 juillet 2009    (Etat le 1er janvier 2013)     Le Conseil fédéral suisse  et   le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique,  (ci-dessous nommés «les Parties contractantes»),   convaincus que la coopération internationale dans le domaine de la science et de la  technologie renforcera les liens d’amitié et la compréhension mutuelle entre les deux  peuples et servira le progrès des deux pays,   reconnaissant la fructueuse coopération scientifique et technologique qui s’est déve- loppée au cours des ans entre les deux pays, et   convaincus de la nécessité de développer encore la coopération scientifique et tech- nologique dans l’intérêt mutuel,   ont convenu ce qui suit:   Art. I  (1)  Les Parties contractantes conviennent de développer, soutenir et faciliter la  coopération scientifique et technologique entre les deux pays en se fondant sur les  principes de l’égalité, de la réciprocité et de l’intérêt mutuel. Cette coopération  inclut la recherche fondamentale et la recherche appliquée, les sciences de  l’ingénieur et l’enseignement supérieur ainsi que d’autres domaines scientifiques et  technologiques à convenir par les Parties contractantes.   (2)  Les activités de coopération visées par le présent Accord peuvent inclure des  programmes concertés, des projets communs, des études et des enquêtes communes  ayant un lien avec la recherche, des cours, des ateliers, des conférences et des sym- posiums scientifiques communs, ainsi que des échanges d’informations et de docu- mentations scientifiques et technologiques dans le cadre d’activités de coopération.        RO 2009 5049    0.420.336.1    Science et recherche   2   0.420.336.1   Art. II  La coopération scientifique et technologique visée par le présent Accord est soumise  aux lois et aux réglementations en vigueur dans chacun des deux pays et à la dispo- nibilité du personnel et des ressources financières nécessaires.   Art. III  La coopération scientifique et technologique visée à l’art. I est réalisée sur la base  d’arrangements de mise en œuvre conclus entre les Parties contractantes dans le  respect des lois et des réglementations en vigueur dans chacun des deux pays. Les  arrangements de mise en œuvre au sens du présent Accord peuvent définir les sujets  de la coopération, les procédures à suivre, le financement, la répartition des coûts et  d’autres éléments pertinents.   Art. IV  Chaque Partie s’efforce, en conformité avec ses lois et réglementations, de faciliter:   (1) l’entrée et la sortie prompte et diligente des personnes participant aux activi- tés de coopération visées par le présent Accord sur son territoire ainsi que  leur circulation interne et leur travail sur son territoire; et   (2) l’entrée et la sortie prompte et diligente des équipements, instruments, maté- riaux, fournitures et échantillons appropriés ainsi que des informations ayant  un lien direct avec les activités de coopération visées par le présent Accord.   Art. V  Les dispositions relatives à la protection et à l’allocation de la propriété intellectuelle  créée ou mise à disposition dans le cadre des activités de coopération visées par le  présent Accord figurent dans l’annexe I. Les dispositions relatives à la sécurité de  l’information et au transfert de technologie figurent dans l’annexe II. Les annexes I  et II font partie intégrante du présent Accord.   Art. VI  Sauf disposition contraire stipulée dans les arrangements de mise en œuvre visés à  l’art. III, l’information scientifique et technologique libre de droits de propriété  résultant des activités de coopération visées par le présent Accord sera mise à la  disposition de la communauté scientifique mondiale par les canaux usuels et con- formément à l’art. V et à l’annexe II du présent Accord et selon les pratiques et  réglementations courantes des agences coopérantes.   Art. VII  Des scientifiques, des experts techniques et des institutions de pays tiers ou  d’organisations internationales peuvent être invités d’un commun accord entre les  deux Parties contractantes à participer aux activités déployées au titre du présent     Coopération scientifique et technologique. Ac. avec les Etats-Unis   3   0.420.336.1   Accord. Le coût d’une telle participation est assumé en principe par le tiers concer- né, à moins que les deux Parties contractantes n’en conviennent autrement par écrit.   Art. VIII  Les dispositions du présent Accord ne sauraient porter préjudice à d’autres accords  relatifs à la coopération scientifique et technologique passés entre les agences coopé- rantes des deux pays. Les Parties contractantes prévoient d’utiliser les organes mis  en place pour la collaboration structurée entre la Suisse et les Etats-Unis pour passer  en revue périodiquement les activités en cours et celles proposées au titre du présent  Accord et pour discuter les questions pratiques de mise en œuvre qui pourraient se  poser.   Art. IX  (1)  Chaque Partie désigne un Agent exécutif. L’Agent exécutif est le Secrétariat  d’Etat à l’éducation et à la recherche du Département fédéral de l’intérieur1 pour la  Suisse et le Département d’Etat pour les Etats-Unis d’Amérique.   (2)  Les Agents exécutifs collaborent étroitement afin de garantir la bonne mise en  œuvre de toutes les activités et tous les programmes. L’Agent exécutif de chaque  Partie est responsable de coordonner de son côté la mise en œuvre des activités et  des programmes.   Art. X  Chaque Partie a le droit d’informer les médias de la conclusion du présent Accord et  peut publier toute forme de matériel de relations publiques dans ce contexte. Chaque  Partie s’efforcera de spécifier le rôle et la contribution de l’autre Partie dans les  communications aux médias et le matériel de relations publiques.   Art. XI  (1)  Le présent Accord entre en vigueur au moment où chacune des deux Parties  contractantes a notifié à l’autre, par la voie diplomatique, que les procédures internes  nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord ont été accomplies.   (2)  Le présent Accord reste en vigueur pour une durée de cinq ans et sera automati- quement renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans à moins qu’une Partie ne  le dénonce en adressant une communication écrite à l’autre Partie dans un délai de  nonante jours au moins.   (3)  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en tout temps dans un délai de  nonante jours par une communication écrite adressée à l’autre Partie. Sauf accord  contraire entre les Parties contractantes, la dénonciation du présent Accord n’affecte       1 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation du   Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir   RO 2012 3631).     Science et recherche   4   0.420.336.1   pas l’achèvement des activités de coopération entreprises au titre du présent Accord  et non terminées au moment de sa dénonciation.   (4)  Le présent Accord peut être modifié par accord écrit entre les Parties contrac- tantes.   En foi de quoi, les représentants respectifs des deux Gouvernements ont signé le  présent Accord.   Fait à Washington, le 1er avril 2009, en deux exemplaires, en langues allemande et  anglaise, les deux versions faisant également foi. En cas de divergence d’inter- prétation, le texte anglais prévaudra.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Mauro Dell’Ambrogio   Pour le  Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique:   Arden L. Bement, Jr.     Coopération scientifique et technologique. Ac. avec les Etats-Unis   5   0.420.336.1   Annexe I   Droits de propriété intellectuelle   Les Parties contractantes assurent une protection adéquate et effective de la propriété  intellectuelle créée ou fournie dans le cadre du présent Accord et des arrangements  de mise en œuvre régissant son application. Elles conviennent de s’informer mutuel- lement en temps utile de la propriété intellectuelle créée et des résultats de travaux  scientifiques et techniques obtenus dans le cadre du présent Accord, et de demander  en temps utile la protection de cette propriété intellectuelle. Les droits sur cette  propriété intellectuelle seront attribués conformément aux dispositions de la présente  Annexe.   I. Définitions  (A)  L’expression «propriété intellectuelle» est prise au sens défini à l’art. 2 de la  Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle2 signée à  Stockholm le 14 juillet 1967. L’expression ne peut avoir d’autre objet sauf s’il en a  été convenu ainsi entre les Parties contractantes.   (B)  Par «participants», il faut entendre les personnes physiques ou morales partici- pant aux activités de coopération dans le cadre de l’exécution du présent Accord.   (C)  Par «propriété intellectuelle préexistante», il faut entendre la propriété intellec- tuelle créée hors du présent Accord et détenue par les participants, dont l’utilisation  est nécessaire pour la réalisation des activités visées par le présent Accord.   II. Champ d’application  (A)  La présente Annexe s’applique à toutes les activités de coopération entreprises  au titre du présent Accord, sous réserve de dispositions contraires convenues par les  Parties contractantes ou leurs Agents exécutifs.   (B)  Chaque Partie contractante veille à ce que l’autre Partie contractante puisse  obtenir les droits de la propriété intellectuelle attribués conformément à la présente  Annexe. Si nécessaire, chaque Partie acquerra ces droits auprès de ses propres  participants par voie de contrat, d’accord de licence ou d’autres actes juridiques. La  présente Annexe n’influence ou n’entrave en aucune autre manière l’attribution des  droits entre une Partie contractante et ses participants.   (C)  Les différends relatifs à la propriété intellectuelle survenant dans le cadre du  présent Accord seront réglés par voie de négociations entre les participants ou, si  nécessaire, entre les Parties contractantes ou entre leurs Agents exécutifs. Par accord  mutuel entre les Parties contractantes, un différend pourra être soumis à un tribunal  arbitral aux fins d’arbitrage contraignant, conformément aux règles applicables du       2 RS 0.230     Science et recherche   6   0.420.336.1   droit international. Sauf accord contraire passé par écrit entre les Parties contrac- tantes, les règles d’arbitrage d’UNCITRAL seront appliquées.   III. Attribution des droits  (A)  Chacune des Parties contractantes a droit à une licence non exclusive, irrévo- cable et à titre gratuit, dans tous les pays, pour la traduction, la reproduction et la  distribution dans le public à des fins non commerciales d’articles de revues, de  comptes rendus, de rapports et de livres scientifiques et techniques résultant direc- tement de la coopération visée par le présent Accord. Toute copie publiquement  diffusée d’une œuvre soumise aux droits d’auteur réalisée au titre de la présente  disposition doit porter mention des auteurs de l’œuvre, à moins qu’un des auteurs ne  refuse explicitement d’être cité.   (B)  Toute forme de droits de la propriété intellectuelle créée dans le cadre du pré- sent Accord autre que les droits décrits dans le par. III. (A) ci-dessus est soumise aux  règles d’allocation suivantes:   (1) Les chercheurs visiteurs bénéficieront de droits, de récompenses, de bonus et  de redevances conformes aux pratiques de l’institution hôte.   (2) (a)  Toute propriété intellectuelle créée par des personnes employées ou sub- ventionnées par une Partie dans le cadre d’activités de coopération autres  que celles visées au par. III. (B)(1) appartient à la Partie en question. La pro- priété intellectuelle créée par des personnes employées ou subventionnées  par les deux Parties contractantes appartient conjointement aux deux Parties  contractantes. En outre, chaque créateur bénéficiera de récompenses, de bo- nus et de redevances conformes aux pratiques de l’institution employant ou  subventionnant cette personne.    (b)  Sous réserve d’une convention contraire dans un accord d’exécution ou  un autre accord, chaque Partie jouit sur son territoire d’un droit d’exploita- tion ou de licence sur la propriété intellectuelle créée dans le cadre des acti- vités de coopération.    (c)  Les droits d’une Partie en dehors de son territoire seront définis d’un  commun accord en se fondant sur les contributions respectives des Parties  contractantes et de leurs participants aux activités de coopération, sur leur  degré de participation à l’obtention de la propriété intellectuelle et à l’octroi  de licences ainsi que sur d’autres critères jugés appropriés.    (d)  Si, nonobstant les par. III (B)(2)(a), (b) et (c) ci-dessus, l’une ou l’autre  des Parties contractantes considère qu’un projet déterminé est susceptible de  conduire ou a conduit à la création d’une propriété intellectuelle non proté- gée par les lois de l’autre Partie, les Parties contractantes sont tenues  d’ouvrir immédiatement des consultations afin de déterminer l’allocation des  droits liés à la propriété intellectuelle d’une manière qui soit cohérente avec  le droit national et international. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un  délai de trois mois à compter de l’ouverture des consultations, l’une ou  l’autre Partie pourra mettre fin à la coopération dans le projet en question.     Coopération scientifique et technologique. Ac. avec les Etats-Unis   7   0.420.336.1   Les créateurs de propriété intellectuelle conserveront néanmoins leur droit à  bénéficier de récompenses, de bonus et de redevances conformément au  par. III. (B)(2)(a).    (e)  Pour toute invention faite dans le cadre d’une activité de coopération  quelle qu’elle soit, la Partie employant ou subventionnant l’inventeur ou les  inventeurs est tenue d’exposer promptement l’invention à l’autre Partie ainsi  que toute autre donnée ou information nécessaire à l’autre Partie pour faire  valoir les droits de toute nature auxquels elle peut prétendre. Chaque Partie  peut demander par écrit à l’autre Partie de différer la publication ou la révé- lation publique de telles données ou informations afin d’être en mesure de  protéger ses droits sur l’invention en question. Sous réserve d’une conven- tion écrite différente, le délai ne dépassera pas une période de six mois à  compter de la date à laquelle la Partie d’où provient l’invention en aura  informé l’autre Partie.   (C)  Les droits de la propriété intellectuelle préexistante peuvent être transférés par  les Parties contractantes et leurs participants par la voie d’accords de licence passés  entre individus et/ou entre personnes morales. De tels accords de licence pourront se  baser sur la structure suivante:   (1) définitions;   (2) identification de la propriété intellectuelle faisant l’objet de la licence et but  de la licence;   (3) taux de redevance et autres compensations;   (4) exigences relatives à la protection des informations confidentielles confor- mément à la Section IV;   (5) exigences relatives au respect des législations applicables de la Confédéra- tion suisse et des Etats-Unis d’Amérique relatives à la propriété intel- lectuelle et au contrôle des exportations;   (6) procédures d’enregistrement et de rapport;   (7) procédures d’arbitrage en cas de différend et de dénonciation de chaque ac- cord; et   (8) autres dispositions nécessaires.   IV. Informations confidentielles  Si des informations communiquées ou créées dans le cadre du présent Accord sont  déclarées en temps utile comme confidentielles, chaque Partie et ses participants  veillent à la protection de ces informations conformément aux dispositions légales, aux  réglementations et aux pratiques administratives en vigueur. Peuvent être déclarées  confidentielles les informations dont une personne qui les détient peut tirer un bénéfice  économique ou un avantage concurrentiel sur les personnes qui ne les détiennent pas,  pour autant que ces informations ne soient pas de notoriété publique ou ne soient pas  publiquement disponibles auprès d’autres sources et que leur détenteur n’ait pas aupa- ravant rendu ces informations accessibles sans imposer en temps utile une obligation     Science et recherche   8   0.420.336.1   de confidentialité. Aucune des Parties contractantes ni aucun de leurs participants ne  devront publier ou transmettre à des tiers les informations communiquées ou créées  dans le cadre du présent Accord et déclarées confidentielles, à moins d’avoir obtenu au  préalable par écrit le consentement de l’autre Partie contractante ou de ses participants.     Coopération scientifique et technologique. Ac. avec les Etats-Unis   9   0.420.336.1   Annexe II   Obligations en matière de sécurité territoriale incombant  à chaque partie contractante conformément à sa propre  législation nationale   I. Préambule  Les deux Parties contractantes sont animées d’une même volonté de promouvoir un  environnement de recherche fondé sur la coopération et favorisant la libre circula- tion des idées. Cependant, les activités envisagées ou réglées par le présent Accord  doivent être conformes aux lois et réglementations applicables des Parties contrac- tantes. Les dispositions légales et les réglementations nationales en matière de  défense nationale ou de relations avec l’étranger peuvent, dans certaines circons- tances, limiter l’accès à certaines informations ou à certaines technologies soumises  à une protection, à des restrictions d’accès (classification) ou à des contrôles à  l’exportation. Dans les cas où une des Parties contractantes identifie des informa- tions ou des équipements en rapport avec les activités de coopération prévues par le  présent Accord qui sont sujets à une telle protection, elle entrera en consultation  avec l’autre Partie contractante à la demande de celle-ci afin de déterminer si la  situation peut être résolue à la satisfaction mutuelle des deux Parties contractantes.   II. Protection de nouvelles informations  Si des informations ou des technologies ont été identifiées dans le cadre des activités  de coopération entreprises au titre du présent Accord dont on sait ou suppose  qu’elles sont sujettes à une protection ou à des restrictions en vertu des lois et régle- mentations d’une des Parties contractantes, il y a lieu d’en avertir immédiatement les  services compétents.   III. Exportations et transfert de nouvelles informations ou technologies  Considérant l’éventuelle nécessité de prévoir des contrôles d’exportation avant que  de nouvelles informations ou de nouvelles technologies ne soient développées au  titre du présent Accord, ou l’éventuelle nécessité de contrôles découlant de la section  II de la présente Annexe, chacune des deux Parties pourra exiger, si elle le juge  nécessaire, que des dispositions détaillées visant à prévenir tout transfert ou toute  diffusion illégale de telles informations et technologies soient inclues dans les con- trats ou les accords d’exécution du présent Accord. Les Parties s’attendent à ce que  les informations et les technologies développées dans le cadre du présent Accord  pourront en principe être exportées du territoire de chacune des deux Parties sur le  territoire de l’autre Partie, sous réserve de tous contrôles ou de toutes mesures lé- gales, y compris ceux et celles mis en vigueur au titre de la présente Annexe.     Science et recherche   10   0.420.336.1