Document ID: 1ead88f2-52ff-450f-8fd8-27f12259d9f1

____________________________________________________   151.106      1      23  avril  2003     Règlement  de la commission des affaires extérieures concernant les  délégations             Etat au  3 septembre 2013   La commission des affaires extérieures du Grand Conseil de la République et  Canton de Neuchâtel,   vu l'article 66, alinéa 4 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30  octobre 2012  1) ,   se donne le règlement suivant concernant les délégations:       Article premier  2)    Les mandats de délégations sont définis par la commission   des affaires extérieures (ci-après: la commission).     Art. 2   Sauf cas d'urgence, les délégations sont désignées par la commission  en respectant l'équilibre politique.     Art. 3   La commission donne un mandat préalablement défini à la délégation.     Art. 4   La délégation:   a) s'organise elle-même et nomme la cheffe ou le chef et la rapporteuse ou le  rapporteur de la délégation;   b) suit les préavis de la commission;   c) tient compte prioritairement de l'intérêt du canton.     Art. 5   La cheffe ou le chef de la délégation:   a) gère le dossier faisant l'objet de la délégation;  b) prend les contacts nécessaires avec le secrétariat de la commission;  c) prend les contacts nécessaires avec le département en charge du dossier;  d) conduit la délégation;  e) informe la présidence de la commission.     Art. 6   La rapporteuse ou le rapporteur établit un rapport écrit succinct sur les  activités de la délégation à l'intention de la commission.     Art. 7   La présidence de la commission est tenue au courant de l'évolution des  dossiers délégués.     Art. 8   Le courrier adressé à la délégation est directement traité par la cheffe  ou le chef de la délégation.                                                    FO 2003 N  o  36   1)  RSN 151.10. Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   2)  Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   Définition des  mandats   Désignation des  délégations   Tâches et  compétences  1. Commission   2. Délégation   3. Cheffe ou chef  de la délégation   4. Rapporteuse ou  rapporteur de la  délégation   5. Présidence de  la commission   Courrier     151.106      2     Art. 9   Les prises de position écrites des délégations sont signées par la  présidence de la commission et la cheffe ou le chef de la délégation.     Art. 10   Le secrétariat de la commission gère administrativement les  délégations.     Art. 11  3)         Art. 12     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  e  mai 2003.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       3)   Abrogé par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat    Prises de position   Administration      Entrée en vigueur  et publication