Document ID: edaa23f0-7e46-4dd3-bfab-b894b2afd2db

rsGE J 3 20: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LaLAA)   rsGE J 3 20: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LaLAA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 mai 2004      Loi d’application de la loi fédérale  sur l’assurance-accidents  (LaLAA)   J 3 20   du 15 décembre 1983   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1984)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981 (ci-après : la loi fédérale);   vu l’ordonnance sur l’assurance-accidents, du 20 décembre 1982,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Tâches et organes d’exécution      Art. 1        Information sur l’obligation d’assurance   La caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse cantonale) est chargée de la tâche  consistant à informer périodiquement les employeurs de leur obligation d’assurer les travailleurs.      Art. 2(1)      Surveillance de l’exécution de l’obligation d’assurance  1 Il incombe aux caisses de compensation de l’AVS de veiller à ce que l’obligation des employeurs d’assurer  les travailleurs soit respectée.  2 Elles annoncent à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents ou à la caisse supplétive instituée  en vertu de l’article 72 de la loi fédérale, les employeurs dont le personnel n’est pas encore assuré.      Art. 3(6)      Prévention des accidents et des maladies professionnels   L'autorité cantonale compétente en matière de prévention des accidents et des maladies professionnels au  sens du titre sixième de la loi fédérale est désignée par la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12  mars 2004.      Art. 4(1)      Frais d’exécution  1 Les frais d’exécution des tâches confiées à la caisse cantonale conformément à l’article 1 sont à la charge de  l’Etat.      Chapitre II         Organisation judiciaire et procédure      [Art. 5, 6](5)      Art. 7(4)      Tribunal arbitral   La composition du Tribunal arbitral et la procédure sont réglées par la loi d’application de la loi fédérale sur  l’assurance-maladie du 29 mai 1997.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 8        Règlements à édicter par le Conseil d’Etat   Le Conseil d’Etat édicte les règlements d’exécution de la présente loi.      Art. 9        Clause abrogatoire   La loi sur l’assurance-accidents obligatoire de certains salariés, du 24 juin 1966, est abrogée.      Art. 10       Entrée en vigueur   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_20.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_20.htm   rsGE J 3 20: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LaLAA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1984.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 20         L d’application de la loi fédérale sur  l’assurance-accidents   15.12.1983 01.01.1984   Modifications :         1.  n.t. : 2, 4 18.12.1986 01.01.1987     2.  n.t. : 6 10.04.1987 01.08.1987     3.  n.t. : 5-6 11.02.1993 17.04.1993     4.  n.t. : 7 29.05.1997 01.01.1998     5.  a. : 5-6 14.11.2002 01.08.2003     6.  n.t. : 3 12.03.2004 15.05.2004       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_20.htm