Document ID: 82cb75ca-669b-499d-aaf1-23058c90b582

RS 974.11   1   Ordonnance   sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est   du 19 décembre 2018  (Etat le 1er février 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 18 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les Etats  d’Europe de l’Est1,  vu l’art. 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement   et de l’administration2,  arrête:   Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance régit l’exécution des mesures prévues par la loi fédérale du  30 septembre 2016 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Elle déter- mine notamment les compétences décisionnelles et financières pour autant qu’elles  ne soient pas réglées par d’autres dispositions.  2 Les mesures concernent deux groupes d’Etats:   a. ceux qui ne sont pas membres de l’Union européenne, lesquels font l’objet  de mesures relatives à la coopération à la transition (coopération à la transi- tion);   b. ceux qui sont membres de l’Union européenne, lesquels font l’objet de me- sures relatives à l’atténuation des disparités économiques et sociales au sein  de l’Union européenne élargie (mesures relatives au domaine de la cohé- sion).   3 En ce qui concerne les mesures relatives au domaine de la cohésion, la présente  ordonnance s’applique aussi à Chypre et Malte.   Art. 2 Conception des mesures  1 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral  de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) élaborent en commun les  lignes directrices de la coopération en faveur des Etats d’Europe de l’Est.  2 Le DFAE et le DEFR préparent en commun la position de la Suisse lors de négo- ciations internationales relatives à la coopération à la transition.  3 La Direction du développement et de la coopération (DDC) assume la coordination  générale de la coopération à la transition.        RO 2019 453   1 RS 974.1  2 RS 172.010   974.11    Coopération économique et technique internationale   2   974.11   4 La DDC et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) assument en commun la  coordination générale des mesures relatives au domaine de la cohésion.   Art. 3 Compétences  1 En ce qui concerne la coopération à la transition et les mesures relatives au do- maine de la cohésion, la DDC et le SECO sont compétents pour ce qui est de la  préparation, l’élaboration de propositions, l’exécution, l’établissement de rapports,  le contrôle de l’utilisation des ressources et l’évaluation.  2 Les formes de coopération prévues à l’art. 7 de la loi fédérale du 30 septembre  2016 sur la coopération avec les Etas d’Europe de l’Est sont mises en œuvre par la  DDC et le SECO dans leurs domaines d’expertises thématiques respectifs.   Art. 4 Coordination  1 La DDC et le SECO ont conjointement la compétence pour:   a. établir une stratégie de planification commune;  b. concevoir les mesures selon l’art. 1;  c. élaborer les messages du Conseil fédéral destinés au Parlement;  d. déterminer les aspects financiers;  e. définir la politique d’information.   2 La coordination entre la DDC et le SECO s’effectue au sein du Comité de pilotage  transition et du Comité de pilotage cohésion.  3 Le Comité de pilotage transition définit et coordonne la politique d’engagement  des moyens et supervise la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de planifica- tion commune en ce qui concerne la coopération à la transition. Une présidence  alternée du Comité est assurée par la DDC et le SECO.  4 Le Comité de pilotage cohésion coordonne la politique d’engagement des moyens,  la mise en œuvre opérationnelle et les mesures d’accompagnement en ce qui con- cerne les mesures relatives au domaine de la cohésion. Une présidence alternée du  Comité est assurée par la DDC et le SECO. La Direction des affaires européennes, le  Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et le Secrétariat  d’État aux migrations y sont également représentés en tant que membres. Des ex- perts internes à l’administration peuvent être appelés à y prêter leur concours.  5 Les directeurs de la DDC et du SECO sont conjointement compétents pour arbitrer  les litiges relevant du Comité de pilotage transition et du Comité de pilotage cohé- sion.   Art. 5 Comité interdépartemental pour le développement et la coopération  internationaux   Les compétences du Comité interdépartemental de la coopération et du développe- ment internationaux prévues à l’art. 24 de l’ordonnance du 12 décembre 1977 con-    Coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. O   3   974.11   cernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales3  s’étendent également à la coopération à la transition. Le comité peut également être  consulté sur la mise en œuvre des mesures relatives au domaine de la cohésion.   Art. 6 Commission consultative de la coopération internationale  Les compétences de la Commission consultative de la coopération internationale  prévues à l’art. 25 de l’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération  au développement et l’aide humanitaire internationales4 s’étendent également à la  coopération à la transition. La commission peut également être consultée sur la mise  en œuvre des mesures relatives au domaine de la cohésion.   Art. 7 Compétences financières  1 Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût dépasse 20 millions de francs.  2 Le DFAE ou le DEFR décident en accord avec le Département fédéral des finances  des mesures dont le coût est de 20 millions de francs au plus et supérieur à 10 mil- lions de francs.  3 La DDC ou le SECO décident des mesures dont le coût ne dépasse pas 10 millions  de francs.   Art. 8 Dépassements de coûts  Lorsque les coûts d’exécution des mesures décidées dépassent le montant approuvé,  la compétence financière est réglée comme suit:   a. lorsque le coût d’exécution des mesures décidées ne dépasse pas de plus  d’un quart le montant approuvé, les dépenses supplémentaires peuvent être  approuvées par l’instance compétente conformément à l’art. 7 en fonction du  montant supplémentaire;   b. lorsque le coût d’exécution des mesures décidées dépasse de plus d’un quart  le montant approuvé, les dépenses supplémentaires peuvent être approuvées  par l’instance compétente conformément à l’art. 7 en fonction du nouveau  montant total.   Art. 9 Modifications  La DDC et le SECO peuvent modifier une mesure s’il n’en résulte pas un dépasse- ment des coûts prévus.   Art. 10 Forme des décisions  Les mesures, les dépassements de coûts et les modifications font l’objet de décisions  écrites dûment motivées.       3 RS 974.01  4 RS 974.01     Coopération économique et technique internationale   4   974.11   Art. 11 Contrôle de l’utilisation des moyens financiers  1 Le DFAE et le DEFR contrôlent l’utilisation des moyens financiers qu’ils mettent  à disposition de partenaires ou d’intermédiaires.  2 En cas de nécessité, ils arrêtent, en collaboration avec le Contrôle fédéral des  finances, des prescriptions spéciales visant la justification de l’utilisation des  moyens financiers.   Art. 12 Société appuyant la Confédération dans la coopération économique  avec les pays en développement et les pays en transition   Pour la coopération à la transition, la Confédération peut faire appel à la société  visée aux art. 30a à 30d de l’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopé- ration au développement et l’aide humanitaire internationales5, qui appuie la Confé- dération dans la coopération économique avec les pays en développement et les pays  en transition.   Art. 13 Accords  Les offices fédéraux compétents peuvent, dans le cadre des crédits autorisés, con- clure des accords de droit privé ou public ainsi que des accords de droit international  public de nature technique.   Art. 14 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 6 mai 1992 sur la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de  l’Est6 est abrogée.   Art. 15 Entrée en vigueur et durée de validité  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2019 et a effet jusqu’au  31 décembre 2024.       5 RS 974.01  6 [RO 1992 1190, 1996 2243 I 11, 1998 848, 2000 187 art. 21 ch. 24, 2010 933 II,    2012 935]