Document ID: 128abd6f-b627-4f1b-ac2c-975b130c1a34

0.822.713.91   1 / 8   Texte original    Protocole de 2014   relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930   Conclu à Genève le 11 juin 2014  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 20171  Instrument de ratification suisse déposé le 28 septembre 2017  Entré en vigueur le 28 septembre 2018    (État le 10 octobre 2022)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Tra- vail, et s’y étant réunie le 28 mai 2014, en sa 103e session,   reconnaissant que l’interdiction du travail forcé ou obligatoire fait partie des droits  fondamentaux, et que le travail forcé ou obligatoire constitue une violation des droits  humains et une atteinte à la dignité de millions de femmes et d’hommes, de jeunes  filles et de jeunes garçons, contribue à perpétuer la pauvreté et fait obstacle à la réali- sation d’un travail décent pour tous,   reconnaissant le rôle fondamental joué par la convention (no 29) sur le travail forcé,  19302 – ci-après désignée la «convention» – et la convention (no 105) sur l’abolition  du travail forcé, 19573, dans la lutte contre toutes les formes de travail forcé ou obli- gatoire, mais que des lacunes dans leur mise en œuvre demandent des mesures addi- tionnelles,   rappelant que la définition du travail forcé ou obligatoire à l’art. 2 de la convention  couvre le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et manifestations et  qu’elle s’applique à tous les êtres humains sans distinction,   soulignant qu’il est urgent d’éliminer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses  formes et manifestations,   rappelant que les Membres ayant ratifié la convention ont l’obligation de rendre le  travail forcé ou obligatoire passible de sanctions pénales et de s’assurer que les sanc- tions imposées par la loi sont réellement efficaces et strictement appliquées,   notant que la période transitoire prévue dans la convention a expiré et que les dispo- sitions de l’art. 1, par. 2 et 3, et des art. 3 à 24 ne sont plus applicables,   reconnaissant que le contexte et les formes du travail forcé ou obligatoire ont changé  et que la traite des personnes à des fins de travail forcé ou obligatoire, qui peut impli- quer l’exploitation sexuelle, fait l’objet d’une préoccupation internationale grandis- sante et requiert des mesures urgentes en vue de son élimination effective,        RO 2018 981; FF 2016 6793  1 RO 2018 979  2 RS 0.822.713.9  3 RS 0.822.720.5   0.822.713.91      Protection des travailleurs   2 / 8   0.822.713.91   notant qu’un nombre accru de travailleurs sont astreints au travail forcé ou obligatoire  dans l’économie privée, que certains secteurs de l’économie sont particulièrement vul- nérables et que certains groupes de travailleurs sont davantage exposés au risque de  devenir victimes de travail forcé ou obligatoire, en particulier les migrants,   notant que la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire contribue  à assurer une concurrence loyale entre les employeurs ainsi qu’une protection pour les  travailleurs,   rappelant les normes internationales du travail pertinentes, en particulier la convention  (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 19484, la convention  (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 19495, la convention  (no 100) sur l’égalité de rémunération, 19516, la convention (no 111) concernant la  discrimination (emploi et profession), 19587, la convention (no 138) sur l’âge mini- mum, 19738, la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 19999,  la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, la convention (no  143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, la convention  (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 201110, la convention (no  181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la convention (no 81) sur l’inspection du  travail, 194711, et la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969,  ainsi que la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au  travail (1998) et la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation  équitable (2008),   notant d’autres instruments internationaux pertinents, en particulier la Déclaration  universelle des droits de l’homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils  et politiques (1966)12, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux  et culturels (1966)13, la Convention relative à l’esclavage (1926)14, la Convention sup- plémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des insti- tutions et pratiques analogues à l’esclavage (1956)15, la Convention des Nations Unies  contre la criminalité transnationale organisée (2000)16 et le Protocole additionnel vi- sant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et  des enfants (2000)17 et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et  mer (2000)18, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les tra-      4 RS 0.822.719.7  5 RS 0.822.719.9  6 RS 0.822.720.0  7 RS 0.822.721.1  8 RS 0.822.723.8  9 RS 0.822.728.2  10 RS 0.822.728.9  11 RS 0.822.719.1  12 RS 0.103.2  13 RS 0.103.1  14 RS 0.311.37  15 RS 0.311.371  16 RS 0.311.54  17 RS 0.311.542  18 RS 0.311.541     Conv. sur le travail forcé, 1930. Prot. de 2014   3 / 8   0.822.713.91   vailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), la Convention contre la tor- ture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)19, la Con- vention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes  (1979)20 et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)21,   après avoir décidé d’adopter diverses propositions visant à combler les lacunes dans  la mise en œuvre de la convention et réaffirmé que les mesures de prévention et de  protection et les mécanismes de recours et de réparation, tels que l’indemnisation et  la réadaptation, sont nécessaires pour parvenir à la suppression effective et durable du  travail forcé ou obligatoire, au titre du quatrième point à l’ordre du jour de la session,   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’un protocole relatif à  la convention,   adopte, ce onzième jour de juin deux mille quatorze, le protocole ci-après, qui sera  dénommé Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930:   Art. 1   1.  En s’acquittant de ses obligations en vertu de la convention de supprimer le travail  forcé ou obligatoire, tout Membre doit prendre des mesures efficaces pour en prévenir  et éliminer l’utilisation, assurer aux victimes une protection et un accès à des méca- nismes de recours et de réparation appropriés et efficaces, tels que l’indemnisation, et  réprimer les auteurs de travail forcé ou obligatoire.   2.  Tout Membre doit élaborer, en consultation avec les organisations d’employeurs  et de travailleurs, une politique nationale et un plan d’action national visant la sup- pression effective et durable du travail forcé ou obligatoire, qui prévoient une action  systématique de la part des autorités compétentes, lorsqu’il y a lieu en coordination  avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’avec d’autres groupes  intéressés.   3.  La définition du travail forcé ou obligatoire figurant dans la convention est réaffir- mée et, par conséquent, les mesures visées dans le présent Protocole doivent inclure  une action spécifique contre la traite des personnes à des fins de travail forcé ou obli- gatoire.   Art. 2   Les mesures qui doivent être prises pour prévenir le travail forcé ou obligatoire doi- vent comprendre:   a) l’éducation et l’information des personnes, notamment celles considérées  comme particulièrement vulnérables, afin d’éviter qu’elles ne deviennent vic- times de travail forcé ou obligatoire;       19 RS 0.105  20 RS 0.108  21 RS 0.109     Protection des travailleurs   4 / 8   0.822.713.91   b) l’éducation et l’information des employeurs, afin d’éviter qu’ils ne se trouvent  impliqués dans des pratiques de travail forcé ou obligatoire;   c) des efforts pour garantir que:   i) le champ d’application et le contrôle de l’application de la législation  pertinente en matière de prévention du travail forcé ou obligatoire, y  compris la législation du travail en tant que de besoin, couvrent tous les  travailleurs et tous les secteurs de l’économie,   ii) les services de l’inspection du travail et autres services chargés de faire  appliquer cette législation sont renforcés;   d) la protection des personnes, en particulier des travailleurs migrants, contre  d’éventuelles pratiques abusives ou frauduleuses au cours du processus de re- crutement et de placement;   e) un appui à la diligence raisonnable dont doivent faire preuve les secteurs tant  public que privé pour prévenir les risques de travail forcé ou obligatoire et y  faire face;   f) une action contre les causes profondes et les facteurs qui accroissent le risque  de travail forcé ou obligatoire.   Art. 3   Tout Membre doit prendre des mesures efficaces pour identifier, libérer et protéger  toutes les victimes de travail forcé ou obligatoire et pour permettre leur rétablissement  et leur réadaptation, ainsi que pour leur prêter assistance et soutien sous d’autres  formes.   Art. 4   1.  Tout Membre doit veiller à ce que toutes les victimes de travail forcé ou obliga- toire, indépendamment de leur présence ou de leur statut juridique sur le territoire  national, aient effectivement accès à des mécanismes de recours et de réparation ap- propriés et efficaces, tels que l’indemnisation.   2.  Tout Membre doit, conformément aux principes fondamentaux de son système ju- ridique, prendre les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes ne soient  pas tenues d’engager de poursuites ou d’imposer de sanctions à l’encontre de victimes  de travail forcé ou obligatoire pour avoir pris part à des activités illicites qu’elles au- raient été contraintes de réaliser et qui seraient une conséquence directe de leur sou- mission au travail forcé ou obligatoire.   Art. 5   Les Membres doivent coopérer entre eux pour assurer la prévention et l’élimination  de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire.     Conv. sur le travail forcé, 1930. Prot. de 2014   5 / 8   0.822.713.91   Art. 6   Les mesures prises pour appliquer les dispositions du présent Protocole et de la con- vention doivent être déterminées par la législation nationale ou par l’autorité compé- tente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.   Art. 7   Les dispositions transitoires de l’art. 1, par. 2 et 3, et des art. 3 à 24 de la convention  sont supprimées.   Art. 8   1.  Un Membre peut ratifier le présent Protocole en même temps qu’il ratifie la con- vention, ou à tout moment après la ratification de celle-ci, en communiquant sa ratifi- cation formelle au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d’en- registrement.   2.  Le protocole entre en vigueur douze mois après que les ratifications de deux  Membres ont été enregistrées par le Directeur général. Par la suite, le présent Proto- cole entre en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de l’enregistre- ment de sa ratification. À compter de ce moment, le Membre intéressé est lié par la  convention telle que complétée par les art. 1 à 7 du présent Protocole.   Art. 9   1.  Tout Membre ayant ratifié le présent Protocole peut le dénoncer à tout moment où  la convention est elle-même ouverte à dénonciation, conformément à son art. 30, par  un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins  d’enregistrement.   2.  La dénonciation de la convention, conformément à ses art. 30 ou 32, entraîne de  plein droit la dénonciation du présent Protocole.   3.  Toute dénonciation effectuée conformément aux par. 1 ou 2 du présent article ne  prend effet qu’une année après avoir été enregistrée.   Art. 10   1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie à tous les Membres  de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications,  déclarations et dénonciations qui lui sont communiquées par les Membres de l’Orga- nisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication, le Directeur général appelle l’attention des Membres de l’Organisation sur la  date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur.     Protection des travailleurs   6 / 8   0.822.713.91   Art. 11   Le Directeur général du Bureau international du Travail communique au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement conformément à l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies22, des renseignements complets au sujet de toutes les ratifi- cations, déclarations et dénonciations qu’il aura enregistrées.   Art. 12   Les versions anglaise et française du texte du présent Protocole font également foi.   (Suivent les signatures)       22 RS 0.120     Conv. sur le travail forcé, 1930. Prot. de 2014   7 / 8   0.822.713.91   Champ d’application le 10 octobre 202223    États parties Ratification  Entrée en vigueur           Allemagne 19 juin 2019 19 juin 2020  Antigua-et-Barbuda 28 juillet 2021 28 juillet 2022  Arabie Saoudite 26 mai 2021 26 mai 2022  Argentine   9 novembre 2016   9 novembre 2017  Australie 31 mars 2022 31 mars 2023  Autriche 12 septembre 2019 12 septembre 2020  Bangladesh 20 janvier 2022 20 janvier 2023  Belgique 10 septembre 2019 10 septembre 2020  Bosnie et Herzégovine   9 août 2018   9 août 2019  Canada 17 juin 2019 17 juin 2020  Chili 19 janvier 2021 19 janvier 2022  Chypre 1er février 2017 1er février 2018  Comores 15 juillet 2021 15 juillet 2022  Costa Rica 16 novembre 2020 16 novembre 2021  Côte d’Ivoire   1er novembre 2019   1er novembre 2020  Danemark 14 juin 2017 17 juin 2018  Djibouti   9 mars 2018   9 mars 2019  Espagne 20 septembre 2017 20 septembre 2018  Estonie 24 novembre 2016 24 novembre 2017  Finlande 27 janvier 2017 27 janvier 2018  France   7 juin 2016   7 juin 2017  Irlande   4 février 2019   4 février 2020  Islande 14 juin 2017 14 juin 2018  Israël 11 octobre 2018 11 octobre 2019  Jamaïque 13 juin 2017 13 juin 2018  Kirghizistan   6 octobre 2020   6 octobre 2021  Lesotho 22 août 2019 22 août 2020  Lettonie   7 décembre 2017   7 décembre 2018  Lituanie   5 mars 2020   5 mars 2021  Luxembourg 18 mars 2021 18 mars 2022  Madagascar 11 juin 2019 11 juin 2020  Malaisie 21 mars 2022 21 mars 2023  Malawi   7 novembre 2019   7 novembre 2020  Mali 12 avril 2016 12 avril 2017  Malte 14 février 2019 14 février 2020  Mauritanie   9 février 2016   9 février 2017  Mozambique 14 juin 2018 14 juin 2019  Namibie   6 novembre 2017   6 novembre 2018  Niger 14 mai 2015   9 novembre 2016       23 RO 2018 981; 2019 1293, 2945; 2020 1483; 2022 577.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme  de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Protection des travailleurs   8 / 8   0.822.713.91   États parties Ratification  Entrée en vigueur           Norvège   9 novembre 2015   9 novembre 2016  Nouvelle-Zélande 13 décembre 2019 13 décembre 2020  Ouzbékistan 16 septembre 2019 16 septembre 2020  Panama   7 septembre 2016   7 septembre 2017  Pays-Bas   8 août 2017   8 août 2018  Pérou 18 juin 2021 18 juin 2022  Pologne 10 mars 2017 10 mars 2018  Portugal 23 décembre 2020 23 décembre 2021  République tchèque   9 juin 2016   9 juin 2017  Royaume-Uni 22 janvier 2016 22 janvier 2017  Russie 17 janvier 2019 17 janvier 2020  Sierra Leone 25 août 2021 28 août 2022  Soudan 17 mars 2021 17 mars 2022  Sri Lanka 10 avril 2019 10 avril 2020  Suède 14 juin 2017 14 juin 2018  Suisse 28 septembre 2017 28 septembre 2018  Suriname   3 juin 2019   3 juin 2020  Tadjikistan 24 janvier 2020 24 janvier 2021  Thaïlande   4 juin 2018   4 juin 2019  Zimbabwe 22 mai 2019 22 mai 2020           	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Champ d’application le 10 octobre 2022