Document ID: cb1152c5-4f99-4b5b-a74c-aebb9fa9bfe0

Microsoft Word - RSi 8.2-1.1.docx   Organe de publication intercantonale RSi 8.2-1.1        1     Convention sur les contributions des cantons  aux hôpitaux relative au financement de la  formation médicale postgrade et sur la  compensation intercantonale des charges  (Convention sur le financement de la  formation postgrade, CFFP)   Première adhésion le: 04.12.2015 (état: 01.01.2022)   Remarques   Canton Remarques  BE Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’accord   pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure  ou de l’organisation.  Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l’accord conformément à l’article  11 CFFP.   AI Der Vollzug dieser Vereinbarung obliegt der Standeskommission  Geringfügige Änderungen der Vereinbarung kann sie selbständig genehmi- gen   Table des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi  04.12.2015 01.01.2022 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur   Source   ZH 27.06.2016 01.01.2022 OS 77, 241  BE 07.06.2016 01.01.2022 BAG 18-019  LU 30.11.2020 25.01.2022 G 2022-047  UR     SZ     OW     NW 28.09.2022 06.12.2022 CNG 2022-031  GL 01.05.2016 01.01.2022 SBE 2022 11  ZG 29.11.2018 01.06.2022 GS 2022/027  FR 02.11.2021 25.01.2022 ROF/ASF 2021_138  SO     BS 10.06.2015 25.01.2022 CG 2015-057     Organe de publication intercantonale RSi 8.2-1.1        2     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur   Source   BL     SH     AR     AI 24.10.2016 01.01.2022   SG     GR     AG 27.08.2019 01.01.2022 AGS 2022/15-01  TG     TI     VD     VS     NE     GE 04.12.2015 01.01.2022   JU 16.02.2022 01.06.2022         1     Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la  formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges  (Convention sur le financement de la formation postgrade CFFP)   du 20 novembre 2014      Préambule   Considérant que    l’accès de la population aux médecins spécialistes doit être garanti à long terme;    les cantons ont décidé de s’engager de manière plus importante dans la formation   postgrade des médecins ;    les hôpitaux qui accueillent des sites de formation postgrade reconnus doivent en   conséquence également être soutenus financièrement par les cantons et les charges   inégales en découlant entre les cantons doivent être compensées.       La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) décide:         Art. 1  Objet et but   1 La convention fixe la contribution minimale des cantons à leurs propres hôpitaux à titre de   participation aux coûts de la formation médicale postgrade structurée au sens de la Loi sur   les professions médicales.   2 Elle règle de plus la compensation des différences de charges entre les cantons par l’octroi   de la contribution minimale conformément à l’al. 1.      Art. 2 Contributions des cantons  1 Les cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de CHF 15'000 pour chaque   médecin (en équivalent plein temps) accomplissant une formation postgrade pour autant   que ce dernier avait au moment de l’obtention de la maturité son domicile légal dans un des   cantons ayant adhéré à la convention.   2 Les éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons sièges pour les   médecins accomplissant une formation postgrade qui avaient au moment de l’obtention de   la maturité leur domicile légal dans un des cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne     2     sont pas compensés entre les cantons.   3 Les cantons vérifient que les établissements de formation postgrade de leurs hôpitaux   sont reconnus conformément à la Réglementation pour la formation postgraduée accréditée   par la Confédération.   4 La contribution au sens de l’art. 2 al. 1 est à chaque fois adaptée à l’évolution des prix si   l’indice national des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 10 pour cent au moins. Le   point de départ est l’état de l’IPC à la conclusion de la convention (Base : décembre 2010 =   100). L’art. 6 al. 2 de la présente convention règle les détails. La décision intervient jusqu’au   30 juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante.      Art. 3  Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade    Les contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de médecins (en équivalent   plein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de l’Office fédéral de la statistique (OFS).   Demeurent réservées d’éventuelles corrections selon art. 2 al. 2 et après vérification du   bien-fondé des données selon art. 6, al. 2, let. e.      Art. 4 Canton siège   Le canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe.      Art. 5 Calcul de la compensation  1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs étapes:   1. Pour chaque canton: détermination des prestations fournies à titre de contribution,   selon l’art. 2 al. 1;   2. Addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les cantons parties à la   présente convention;   3. Division du résultat de cette addition par la population des cantons parties à la présente   convention;   4. Pour chacun des cantons parties à la présente convention: multiplication de la   contribution moyenne par habitant en Suisse par la population du canton concerné;   5. Pour chacun des cantons parties à la présente convention: comparaison entre les   prestations fournies à titre de contribution par le canton concerné et la valeur moyenne     3     en Suisse;   6. L’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer ou à recevoir   par le canton partie à la présente convention à titre de compensation.   2 La compensation a lieu annuellement.      Art. 6  Assemblée des cantons signataires  1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à l’assemblée des cantons   signataires (ci-après: l’assemblée).   2 Les tâches de l’assemblée sont:   a. Election de la présidence;   b. Ediction d'un règlement d'organisation;   c. Désignation du secrétariat;   d. Adaptations de la contribution minimale selon l'article 2 alinéa 4;    e. Vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon l'article 3;     f. Détermination de la compensation selon l'article 5;    g. Information annuelle des cantons signataires.   3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon l’alinéa 2 let. d, e   et f s’appliquent à partir de l’année civile suivante.         Art. 7 Coûts de mise en œuvre    Les coûts de mise en œuvre de la présente convention sont supportés par les cantons   signataires à raison de leur population.       Art. 8 Règlement des différends   Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de règlement des différends   réglée dans la section IV de l’ACI1 avant de saisir le Tribunal fédéral.       Art. 9 Adhésion                                                               1 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges du 24.6.2005 (ACI).     4     L’adhésion à la présente convention prend effet avec sa communication à la CDS.     Art. 10 Entrée en vigueur   La présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18 cantons y ont adhéré. La   Confédération doit en être informée.      Art. 11 Retrait et fin de la convention  1Tout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le retrait intervient au moyen   d’une déclaration adressée à la CDS. Il prend effet à la fin de l’année civile qui suit celle de   la déclaration et met fin à la convention si le nombre des cantons signataires tombe en   dessous de 18.    2Le retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième année à compter de l’entrée   en vigueur de la convention.        Art. 12 Durée de validité    La présente convention est de durée indéterminée.            5        Berne, le 20 novembre 2014      Au nom de la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé             Le président      Le secrétaire central            Dr Philippe Perrenoud     Michael Jordi   Conseiller d’Etat            6     Annexe   Tableau des contributions à verser ou à percevoir par les cantons à titre de   compensation      Cantons Données 2012    AG -2060701    AI -263102    AR -148185    BE -159366    BL -1233508    BS 7238745    FR -1468716    GE 2408753    GL -274558    GR -147664    JU -344321    LU -1086142    NE -440142    NW -410503    OW -363622    SG 169787    SH -419773    SO -1520352    SZ -1675471      TG -1146256    TI -71503    UR -322216    VD 3677783    VS -928977    ZG -1005656    ZH 1995666       Le tableau sera encore actualisé avec les dernières données disponibles selon art. 3 et 5 avant   l’entrée en vigueur de la convention.