Document ID: 2b78c7ff-e41e-4724-b82c-172f51d5c591

748.111.1   1   Ordonnance  sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien   (OSS)   du 23 mars 2005 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 12, al. 1, 21, al. 1, et 40, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948  sur l’aviation (LA)1,  vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée2,  en exécution des art. 1 et 3, let. c, de la Convention du 7 décembre 1944  relative à l’aviation civile internationale (convention de Chicago)3,4   arrête:   Section 1 Généralités   Art. 1 Objet   La présente ordonnance fixe les mesures de sauvegarde de la souveraineté sur  l’espace aérien suisse et d’application des règles de l’air. Elle règle les compétences.   Art. 2 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. Souveraineté sur l’espace aérien: droit d’un État de réglementer de manière  contraignante l’utilisation de l’espace aérien au-dessus de son territoire et de  faire appliquer cette réglementation.   b. Navigation aérienne non restreinte: libre utilisation de l’espace aérien con- formément aux prescriptions internationales et au droit fédéral.   c. Navigation aérienne restreinte: restriction de la libre utilisation de l’espace  aérien décidée par le Conseil fédéral.   d. Période de tension accrue: période pendant laquelle règne une situation de  crise, sans que la navigation aérienne soit restreinte.   e. Violation grave des règles de l’air: violation des règles de l’air entraînant  une mise en danger concrète de la navigation aérienne.   f. Violation grave de la souveraineté sur l’espace aérien: violation de la sou- veraineté sur l’espace aérien qui lèse des intérêts de la défense générale.        RO 2005 1757   1 RS 748.0  2 RS 510.10  3 RS 0.748.0  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7561).   748.111.1      Aviation   2   748.111.1   g. Identification par des moyens techniques: vérification de la concordance des  informations radar et radio avec les données figurant dans les plans de vol.   h. Identification par des aéronefs occupés: détermination du type, de la natio- nalité et de l’immatriculation d’un appareil par l’établissement d’un contact  visuel entre l’équipage d’un avion suisse et l’appareil à identifier.   i. Intervention: intervention dans le processus de décision d’un équipage quant  au choix de l’itinéraire ou à la poursuite du vol, y compris la menace de  recourir à la force ou d’utiliser immédiatement les armes dans les limites des  réglementations ou conditions en vigueur.   j. Mesures de police aérienne: récolte et diffusion de renseignements, identi- fication, intervention.   k.5 Aéronefs de combat non armés: aéronefs qui sont en principe équipés  d’armes, mais qui ne sont pas en mesure de les utiliser faute de munitions.   Art. 3 Collaboration   1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports (DDPS) définit avec le Département fédéral de l’environnement, des trans- ports, de l’énergie et de la communication (DETEC) les moyens à mettre en œuvre  pour surveiller l’espace aérien et fixe les mesures qu’il y a lieu de prendre pour  sauvegarder la souveraineté sur cet espace et éviter les violations graves des règles  de l’air.   2 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et les Forces aériennes agissent de  concert et s’assistent mutuellement pour la mise en oeuvre de ces mesures.   Art. 46 Aéronefs militaires et autres aéronefs d’État étrangers   1 Le survol du territoire suisse par des aéronefs militaires et d’autres aéronefs d’État  étrangers ainsi que leur atterrissage sur territoire suisse requièrent une autorisation  (diplomatic clearance).   2 Sous réserve de l’al. 4, l’OFAC délivre les autorisations pour les survols et les  atterrissages conformément à l’annexe. Il les délivre en accord avec la Direction du  droit international public, les Forces aériennes et le Secrétariat d’État à l’économie si  ces services sont concernés.   3 Les Forces aériennes délivrent, en lieu et place de l’OFAC, les autorisations en  dehors des heures de bureau. Les autorisations sont octroyées conformément aux  conditions définies à l’al. 2. Les Forces aériennes décident dans les cas qui ne  peuvent être reportés et informent immédiatement les services concernés selon  l’al. 2.       5 Introduite par le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014  (RO 2014 701).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014  (RO 2014 701).     Sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien. O   3   748.111.1   4 Le DETEC soumet au Conseil fédéral les demandes d’autorisation dont la portée  sur le plan politique est considérable, notamment les demandes d’autorisation pour  des vols qui servent à préparer ou à soutenir des actions de combat. Les services  concernés des départements doivent être associés à la préparation de la décision.   5 Lors des atterrissages et des décollages, les dispositions du droit douanier sont  réservées.   Section 2 Surveillance, contrôle et mesures   Art. 5 Surveillance   1 Avec les moyens techniques et opérationnels dont elles disposent, les Forces  aériennes surveillent l’espace aérien en vue de sauvegarder la souveraineté sur ce  dernier. Elles sont assistées dans ces tâches par les services de la navigation  aérienne, notamment au moyen de l’identification par des moyens techniques.   2 Les Forces aériennes fournissent 24 heures sur 24 une présentation de la situation  aérienne.   3 Elles annoncent sans délai aux services de la navigation aérienne les aéronefs dont  elles constatent qu’ils violent la souveraineté sur l’espace aérien ou enfreignent  gravement les règles de l’air.   Art. 6 Contrôle   1 L’OFAC contrôle le respect des règles civiles de l’air.   2 Avec les moyens techniques et opérationnels dont ils disposent, les services de la  navigation aérienne contrôlent le respect des règles de l’air pour le trafic civil et le  trafic militaire. Ils informent sans délai les Forces aériennes lorsque des indices  laissent supposer que la souveraineté sur l’espace aérien est violée ou que les règles  de l’air sont enfreintes gravement.7   3 Lorsque les vols bénéficient des prestations du Service du contrôle de la circulation  aérienne, les services de la navigation aérienne veillent notamment:   a. au respect des autorisations délivrées, afin de prévenir le survol de régions  où se déroulent des opérations militaires;   b. au respect des conditions liées aux droits de survol accordés aux aéronefs  d’État immatriculés à l’étranger.   Art. 7 Mesures de police aérienne   1 Les Forces aériennes décident de l’exécution des mesures de police aérienne. Elles  peuvent déléguer tout ou partie de cette compétence aux services de la navigation  aérienne.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7561).     Aviation   4   748.111.1   2 L’OFAC peut demander aux Forces aériennes d’exécuter des mesures de police  aérienne.   3 Lorsque toute autre mesure est insuffisante, les Forces aériennes interceptent  (intervention) notamment aux fins d’identification, dans les limites de leurs moyens  techniques et opérationnels, les aéronefs qui violent la souveraineté sur l’espace  aérien ou enfreignent gravement les règles de l’air, et elles les somment, le cas  échéant, de quitter l’espace aérien suisse ou d’atterrir sur un aérodrome adéquat.   4 Lors des opérations d’interception, on vouera une attention particulière à la sécu- rité aérienne. La mise en danger de vies humaines doit être évitée en toute circons- tance lorsqu’on a affaire à des aéronefs civils.   5 Les normes contraignantes pour la Suisse figurant dans les annexes8 à la Conven- tion du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale9 s’appliquent aux  mesures de police aérienne. Pour le reste, le niveau de la technique, tel qu’il ressort  notamment des recommandations de l’annexe 2, est déterminant.   6 Les procédures sont publiées dans la Publication d’information aéronautique  (AIP). L’OFAC peut, au moyen des avis au personnel chargé des opérations aé- riennes (NOTAM), déclarer applicables les dérogations avant qu’elles ne soient  publiées dans l’AIP.   7 Les Forces aériennes sont habilitées à s’entraîner aux procédures d’interception.  Elles fixent les modalités de ces exercices d’entente avec l’OFAC.   Art. 8 Mesures pénales et administratives   L’OFAC prend les mesures pénales ou administratives nécessaires en cas de viola- tion de la souveraineté sur l’espace aérien ou des règles de l’air.   Art. 910   Section 3   Mesures applicables lors d’événements particuliers et en période  de tension accrue   Art. 10 Surveillance et identification   1 En cas d’événements particuliers, le commandement des Forces aériennes peut  prescrire des mesures de surveillance ciblée de l’espace aérien et d’identification  ciblée des aéronefs.       8 Les annexes ne sont pas publiées dans le RO. Elles peuvent être consultées ou obtenues à  l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.   9 RS 0.748.0  10 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7561).     Sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien. O   5   748.111.1   2 En période de tension accrue, il peut ordonner des mesures extraordinaires en vue  de surveiller en permanence l’ensemble du trafic aérien et d’identifier tous les aéro- nefs dans l’espace aérien relevant de la souveraineté suisse.   3 Les Forces aériennes informent l’OFAC des mesures qui ont été ordonnées.   Art. 11 Violations des règles de l’air et de la souveraineté sur l’espace aérien   Les Forces aériennes prennent les mesures qui s’imposent en cas de violations des  règles de l’air ou de la souveraineté sur l’espace aérien. Dans les cas graves, elles  informent la DDIP.   Section 4  Sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien en cas de navigation  aérienne restreinte   Art. 12 Conséquences des restrictions   1 Lorsque, en vertu de l’art. 7 LA, le Conseil fédéral a restreint ou interdit l’usage de  l’espace aérien suisse, l’utilisation de ce dernier requiert une autorisation du com- mandement des Forces aériennes.   2 Le commandement des Forces aériennes fixe, dans l’autorisation, les modalités de  l’utilisation de l’espace aérien et des aérodromes. Il consulte au préalable la DDIP,  l’OFAC, l’Office des transports de l’approvisionnement économique du pays et  l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières11.   3 Les interdictions et les restrictions ne sont pas applicables aux aéronefs militaires  suisses.   Art. 13 Procédure d’autorisation   1 La demande d’autorisation doit être soumise au commandement des Forces aé- riennes.   2 Pour un survol sans atterrissage de même que pour les vols entre la Suisse et  l’étranger, le commandement des Forces aériennes consulte la DDIP. Pour les vols  servant l’approvisionnement économique du pays, il consulte en outre l’Office des  transports de l’approvisionnement économique du pays.   3 Le commandement des Forces aériennes fait part de la décision au requérant et en  informe les services fédéraux intéressés.       11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).     Aviation   6   748.111.1   Art. 1412   Section 5 Rapports et information   Art. 15 Rapport en cas de violation de la souveraineté sur l’espace aérien ou  des règles de l’air   1 Les Forces aériennes et les services de la sécurité aérienne adressent un rapport à  l’OFAC sur toute violation constatée ou supposée de la souveraineté sur l’espace  aérien ou des règles de l’air et sur les sommations d’atterrir et l’usage des armes.   2 Dans les cas de violation grave, l’OFAC avise immédiatement le DETEC, qui en  informe le Conseil fédéral et, le cas échéant, la DDIP.   Art. 16 Information sur les restrictions de la navigation aérienne   1 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) notifie les restrictions de la  navigation aérienne aux gouvernements étrangers.   2 L’OFAC informe les usagers de l’espace aérien.   3 Le département compétent informe la population.   Section 6 Dispositions finales   Art. 17 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogées:   a. l’ordonnance du 17 octobre 1984 sur la sauvegarde de la souveraineté sur  l’espace aérien (OSS)13;   b. l’ordonnance du 8 novembre 1989 concernant la sauvegarde de la souverai- neté sur l’espace aérien en cas de navigation aérienne non restreinte14.   Art. 18 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2005.       12 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7561).  13 [RO 1984 1195; 1997 814; 2001 509; 2003 253]  14 [RO 1989 2360; 2001 511]     Sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien. O   7   748.111.1   Annexe15  (art. 4, al. 2)   Autorisations des survols et des atterrissages par des aéronefs  militaires et d’autres aéronefs d’État étrangers   Type d’autorisation Conditions et restrictions Accord requis Information  simultanée   1. Survols et atterrissages de  personnes, y compris de militaires  non armés, ainsi que transports de  matériel autre que des armes,  munitions ou autre matériel de  guerre, avec des aéronefs de  transport.    – DDPS/FA   2. Autorisations à l’année pour les  survols et les atterrissages de  personnes, y compris de militaires  non armés, ainsi que transports de  matériel autre que des armes,  munitions ou autre matériel de  guerre, en vue d’effectuer des vols  d’instruction et des vols à but  humanitaire.   1. Les autorisations à  l’année peuvent être  octroyées pour autant  que le nombre de  vols le justifie.   2. L’autorisation est  octroyée uniquement  pour les aéronefs  mentionnés dans la  demande.   – DDPS/FA  DFAE/DDIP   3. Survols et atterrissages d’aéronefs  de transport qui ne peuvent pas  bénéficier d’une autorisation  conformément au ch. 1, notamment  lors de mesures de maintien de la  paix.    DDPS/FA  DFAE/DDIP   SG-DDPS  (Sipol)       15 Introduite par le ch. II de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014  (RO 2014 701).     Aviation   8   748.111.1   Type d’autorisation Conditions et restrictions Accord requis Information  simultanée   4. Transports d’armes, de munitions  ou d’autre matériel de guerre.   1. Seules des  autorisations uniques  sont octroyées.   2. L’autorisation est  uniquement octroyée  si le permis  d’importation,  d’exportation ou de  transit correspondant  a été délivré et si les  exigences en matière  de sécurité,  conformément aux  instructions techniques  de l’Organisation de  l’aviation civile  internationale  (OACI)16 relatives au  transport aérien de  marchandises  dangereuses, sont  remplies.   DEFR/SECO  DDPS/FA  DFAE/DDIP   –   5. Survols et atterrissages  d’aéronefs militaires étrangers  appartenant à une catégorie  particulière tels que les aéronefs  de reconnaissance et les aéronefs  de combat non armés, notamment  ceux qui participent à des  meetings aériens, à des échanges  de pilotes et à des compétitions.   1. Seules des  autorisations uniques  sont octroyées.   2. Les demandes doivent  contenir les  informations exigées  dans la Publication  aéronautique suisse  (AIP)17 chap. GEN  1.2 1, ch. 5.   – DDPS/FA   6. Aéronefs militaires étrangers  appartenant à une catégorie  particulière tels que les aéronefs  de reconnaissance et les aéronefs  de combat non armés qui volent  notamment à des fins  d’entraînement.   1. Seules des  autorisations uniques  sont octroyées.   2. Les demandes doivent  contenir les  informations exigées  dans le manuel sur la  navigation aérienne  (AIP)6 chap. GEN 1.2  1, ch. 5.   DDPS/FA  DFAE/DDIP   –       16 Les prescriptions techniques sont publiées sous www.bazl.admin.ch > Documentation >  Bases légales. Elles peuvent être consultées gratuitement en langue française ou anglaise  auprès de l’OFAC et des services d’information des aéroports nationaux.   17 L’AIP (Aeronautical Information Publication) peut être obtenue contre paiement auprès  de Skyguide, CP 23, 8602 Wangen bei Dübendorf; www.skyguide.ch. Elle peut  également être consultée gratuitement auprès de l’OFAC, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen.     Sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien. O   9   748.111.1   Type d’autorisation Conditions et restrictions Accord requis Information  simultanée   7. Autorisations à l’année pour  les survols et les atterrissages  d’aéronefs non armés,  indépendamment du type  d’aéronef, en mission pour  l’ONU, l’OSCE et des États  membres de l’OSCE dans le  cadre d’activités de l’OSCE à  titre de mesures diplomatiques et  de maintien de la paix, telles que  la mise en œuvre de mesures de  confiance et de sécurité (MDCS),  et en vertu d’accords à ciel ouvert  (Open Skies18).   Les autorisations à  l’année peuvent être  octroyées pour autant  que le nombre de vols le  justifie.   DDPS/FA  DFAE/DDIP   SG-DDPS  (Sipol)       18 www.osce.org/fr/library/14128     Aviation   10   748.111.1       	Section 1 Généralités 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Collaboration 	Art. 4  Aéronefs militaires et autres aéronefs d’État étrangers  	Section 2 Surveillance, contrôle et mesures 	Art. 5 Surveillance 	Art. 6 Contrôle 	Art. 7 Mesures de police aérienne 	Art. 8 Mesures pénales et administratives 	Art. 9  	Section 3  Mesures applicables lors d’événements particuliers et en période de tension accrue 	Art. 10 Surveillance et identification 	Art. 11 Violations des règles de l’air et de la souveraineté sur l’espace aérien  	Section 4 Sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien en cas de navigation aérienne restreinte 	Art. 12 Conséquences des restrictions 	Art. 13 Procédure d’autorisation 	Art. 14  	Section 5 Rapports et information 	Art. 15 Rapport en cas de violation de la souveraineté sur l’espace aérien ou des règles de l’air 	Art. 16 Information sur les restrictions de la navigation aérienne  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 17 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 18 Entrée en vigueur  	Annexe 	Autorisations des survols et des atterrissages par des aéronefs militaires et d’autres aéronefs d’État étrangers