Document ID: 51ddc035-8070-4555-8dd1-37d4b8e4fe36

Microsoft Word - fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2021-388-20210701-fr-doc.doc   1   Convention d’application de durée limitée   sur la base et dans les limites de l’accord de 1999 entre   la Suisse et l’Allemagne en matière de police et relative   à l’infraction aux prescriptions sur la circulation routière   Conclue le 21 mai 2021  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2021   (Etat le 1er juillet 2021)     L’Office fédéral suisse des routes   et  le Ministère fédéral allemand des transports et des infrastructures numériques,  ci-après dénommés parties contractantes,  se fondant sur l’art. 47 de l’accord de 1999 entre la Suisse et l’Allemagne1  et dans le but d’améliorer l’application sur le plan administratif et de renforcer  la coopération  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Reconnaissance mutuelle des plaques d’immatriculation  et des permis de circulation   Les parties contractantes s’engagent à accepter, à titre temporaire, la circulation sur  leur territoire de certains véhicules immatriculés sur le territoire de l’autre Etat  contractant.  Cette disposition concerne les permis de circulation collectifs suisses et les plaques  de contrôle professionnelles correspondantes ainsi que les permis de circulation  allemands pour véhicules munis de plaques d’immatriculation rouges, temporaires  ou pour voitures de collection, ainsi que les plaques de contrôle correspondantes.   Art. 2 Validité et durée  La présente convention est applicable jusqu’à l’édiction d’une convention portant  sur le même objet et conclue pour une durée indéterminée, mais au plus tard  jusqu’au 31 décembre 2023.  La convention conclue pour une durée déterminée peut être dénoncée en tout temps  par l’une des parties contractantes.  En cas de dénonciation, la présente convention cesse d’être applicable cent quatre- vingts (180) jours après la réception de la dénonciation.  Les parties contractantes s’engagent à communiquer à l’autre partie contractante  toute modification de leur propre réglementation interne, à temps et par écrit. Dans        RO 2021 388  1 RS 0.360.136.1   0.360.136.11    Coopération entre les autorités de police avec des États individuels   2   0.360.136.11   ce cas, les parties contractantes engageront des négociations sur une éventuelle  modification de la présente convention dans les soixante (60) jours à compter de la  réception de ladite communication.   Art. 3 Entrée en vigueur  La présente convention entre en vigueur le jour où les deux gouvernements se sont  communiqué par écrit que les conditions nationales nécessaires à l’entrée en vigueur  sont remplies.   En foi de quoi, les représentants soussignés des deux parties contractantes, dûment  autorisés, ont signé la présente convention.   Fait à Berne, le 12 mai 2021   Pour   l’Office fédéral des routes:  Jürg Röthlisberger   Fait à Berlin, le 21 mai 2021   Pour le Ministère fédéral des transports  et des infrastructures numériques:  Guido Zielke