Document ID: 9601a525-3f38-458e-a442-0b1b158bd32c

RS 0.131.334.92   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République  française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire  (CERN) relatif à l’assistance mutuelle entre leurs services dans  le cadre d’opérations de secours   Conclu à Genève le 8 décembre 2016  Entré en vigueur par échange de notes le 15 août 2017    (Etat le 15    août 2017)     Le Conseil fédéral suisse,  le Gouvernement de la République française  et  l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire   (ci-après «Organisation» ou «CERN»),  ci-après dénommés individuellement «Partie» ou conjointement «Parties»;   considérant la Convention du 1er juillet 1953 pour l’établissement d’une Organisa- tion européenne pour la recherche nucléaire1, modifiée le 17 janvier 1971;   considérant l’Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organi- sation européenne pour la recherche nucléaire pour déterminer le statut juridique de  cette organisation en Suisse2 (ci-après «Accord de siège»);   considérant l’Accord du 13 septembre 1965, révisé le 16 juin 1972, entre le Gouver- nement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche  nucléaire relatif au statut juridique de ladite organisation en France (ci-après «Ac- cord de statut»);    considérant la Convention du 13 septembre 1965 entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française relative à l’extension en territoire français  du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire3 (ci-après «la  Convention franco-suisse»), en particulier son Art. III qui autorise les autorités de  chacun des deux Etats hôtes à intervenir, pour les raisons et dans les conditions  indiquées dans l’Annexe 1 à la Convention franco-suisse, sur la partie du domaine  du CERN située sur le territoire de l’autre Etat;   considérant l’Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gou- vernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe  ou d’accident grave4;   considérant enfin le souhait des Parties d’adapter le cadre juridique relatif aux inter- ventions de leurs services de secours, afin d’assurer de manière plus efficace la  sécurité de l’Organisation et celle de ses deux Etats hôtes;        RO 2017 3825  1 RS 0.424.091  2 RS 0.192.122.42  3 RS 0.192.122.423  4 RS 0.131.334.9   0.131.334.92    Coopération transfrontalière   2   0.131.334.92   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins de l’application du présent Accord, on entend par:    a) «domaine»: le domaine clôturé du CERN situé sur les territoires français et  suisse, y compris les installations souterraines;    b) «service de secours»: les services de secours français, suisses et du CERN,  pris collectivement ou individuellement, en tant que service demandeur ou  sollicité;   c) «situation d’urgence»: toute situation survenant sur le domaine du CERN  pouvant porter préjudice à la sécurité du CERN, à celle de ses Etats hôtes ou  à celle des personnes présentes et justifiant le déclenchement rapide d’une  opération de secours (ci-après également «opération»).   Art. 2 Objet  Le présent Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles:    a) les services de secours français et/ou suisses interviennent sur le domaine du  CERN, soit à la demande de l’Organisation dans le cadre d’une opération de  secours, soit de leur propre initiative, en particulier lorsque la sécurité des  Etats hôtes ou des personnes est en jeu, dans le respect du statut international  du CERN;   b) le service de secours de l’Organisation intervient aux abords du domaine de  celui-ci, soit en renfort des services de secours français et/ou suisses, à la  demande de ces derniers, soit de sa propre initiative afin de porter assistance  à des personnes en danger.   Art. 3 Interventions des Etats hôtes sur le domaine du CERN  a) En fonction de la gravité de la situation d’urgence, qui est déterminée par   l’Organisation, cette dernière peut solliciter l’intervention des services de  secours français et/ou suisses. Selon le territoire sur lequel se produit la situ- ation d’urgence, le CERN sollicite l’intervention des services de secours de  l’Etat hôte concerné.   b) Les services de secours des Etats hôtes peuvent intervenir de leur propre ini- tiative lorsque survient un accident grave, un incendie ou tout autre événe- ment de même nature qui requiert que soient prises des mesures immédiates  et qui met en danger la sécurité des Etats hôtes ou de personnes. Dans ce cas,  le consentement du Directeur général de l’Organisation à une telle interven- tion est réputé acquis. Le CERN est informé sans délai de cette intervention.   c) La direction et le commandement des opérations de secours sont assurés par  le CERN, sauf dans les cas suivants:     Assistance mutuelle entre services dans le cadre d’opérations de secours.  Ac. avec la France et le CERN   3   0.131.334.92   i. si l’Etat hôte concerné considère que la situation d’urgence met en péril  sa sécurité, il prend la direction et le commandement de l’opération et  informe sans délai le CERN de sa décision; dans le cas où la situation  d’urgence met en péril la sécurité des deux Etats hôtes, ces derniers se  concertent, conformément aux dispositions de la Convention franco- suisse, sur la décision à prendre eu égard à la direction et au comman- dement de l’opération;   ii. si le CERN déclare ne pas être en mesure d’assurer la direction et le  commandement de l’opération, il demande en conséquence à l’Etat hôte  concerné d’assurer ces responsabilités;   iii. si l’Etat hôte concerné avance une raison autre que celle mentionnée  sous la let. i., dont il informe le CERN sans délai.   d) Lorsqu’il n’assure pas la direction et le commandement de l’opération de  secours, le CERN accompagne le service de secours de l’Etat hôte assurant  ces responsabilités et participe à l’opération en tant que renfort; il met à dis- position son expertise et ses moyens.   e) Lorsque le CERN assure la direction et le commandement de l’opération de  secours, il consulte les services français et/ou suisses sur les moyens et  méthodes susceptibles d’être mis en œuvre au regard des circonstances de  l’intervention et prend en compte leur(s) avis.    f) L’Etat hôte assurant la direction et le commandement de l’opération de  secours peut solliciter à tout moment le soutien de l’autre Etat hôte.    g) Lorsqu’un Etat hôte assure la direction et le commandement de l’opération  de secours, il consulte le CERN sur les moyens et méthodes employés,  compte tenu notamment des conséquences possibles pour les infrastructures  et installations de l’Organisation, et prend en compte son avis.    Art. 4 Interventions du CERN en dehors de son domaine   a) Intervention en renfort    Le service de secours du CERN intervient en renfort des services de secours  français et/ou suisses, à leur demande, dans la limite de ses possibilités, dans  le cadre d’opérations de secours dont la direction et le commandement sont  assurés par l’un des Etats hôtes.   b) Assistance à personnes en danger    Le service de secours du CERN peut intervenir de sa propre initiative aux  abords du domaine de l’Organisation s’il s’avère nécessaire de porter as- sistance de manière urgente à des personnes en danger. Cette intervention est  effectuée à titre provisoire, dans l’attente de l’intervention du service de se- cours de l’Etat hôte concerné.     Coopération transfrontalière   4   0.131.334.92   Art. 5 Modalités pratiques et moyens opérationnels  Les modalités pratiques des opérations de secours menées par les services de secours  français et/ou suisses sur le domaine du CERN ou par le service de secours de  l’Organisation aux abords du domaine de celle-ci sont précisées dans un document  opérationnel non juridiquement contraignant établi par les services de secours  français, suisse et du CERN.    Les moyens opérationnels, en matériel et en personnel, nécessaires à l’opération de  secours sont déterminés par le service de secours sollicité, qui peut si nécessaire  recueillir l’avis du service de secours de la Partie demanderesse.   Le document opérationnel traite notamment des modalités de formulation des de- mandes de secours et des autres formes de coopération pouvant être mises en place  par les services de secours des Parties, par exemple des exercices conjoints et des  reconnaissances préalables sur le domaine du CERN, des formations, des échanges  d’informations et l’établissement de procédures opérationnelles communes.   Art. 6 Frais liés aux opérations de secours  Chaque Partie supporte ses propres frais pour les opérations de secours dont elle  assure la direction et le commandement ou auxquelles elle participe en renfort sur le  domaine du CERN ou en dehors de celui-ci.   Art. 7 Règlement des dommages   Les Parties renoncent mutuellement à tout dédommagement en cas de dommages  matériels, provoqués par un membre des équipes de secours pendant l’accomplis- sement de l’opération de secours liée à l’application du présent Accord, ainsi qu’à  tout dédommagement résultant de dommages corporels ou du décès d’un membre de  l’équipe de secours, si ceux-ci se sont produits pendant l’accomplissement de  l’opération de secours.    Si, lors de l’accomplissement de l’opération de secours, un membre de l’équipe de  secours de l’une des Parties cause un préjudice à des tiers ou à leurs biens,  l’indemnisation en est assurée par la Partie qui assure la direction et le commande- ment de l’opération de secours.   Les dispositions des al. 1 et 2 ne s’appliquent pas si le dommage a été causé inten- tionnellement ou à la suite d’une faute lourde ou d’une négligence grave.   Les Parties coopèrent pour évaluer les circonstances dans lesquelles les dommages  ont été causés. A cet effet, les Parties échangent tous les éléments d’information  dont elles disposent.   Art. 8 Sécurité de la France et de la Suisse  Rien dans le présent Accord n’affecte le droit du Conseil fédéral suisse ou du Gou- vernement de la République française de prendre toutes les mesures utiles dans  l’intérêt de la sécurité de la Suisse ou de la France, dans les conditions prévues  respectivement par l’art. 26 de l’Accord de siège et l’art. XXII de l’Accord de statut.     Assistance mutuelle entre services dans le cadre d’opérations de secours.  Ac. avec la France et le CERN   5   0.131.334.92   Art. 9 Suivi de la mise en œuvre de l’Accord  A la demande de l’une d’entre elles, les Parties se réunissent, aussi souvent que  nécessaire et au niveau qu’elles jugent approprié, pour assurer le suivi de la mise en  œuvre du présent Accord.    En fonction de l’objet de la réunion, chacune des Parties désigne une ou plusieurs  personne(s) pour la représenter et communique son ou leurs nom(s) aux deux autres  Parties.    L’organisation et le secrétariat de ces réunions sont assurés par la Partie qui deman- de la réunion.   Art. 10 Règlement des différends   Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord est réglé  par voie de consultation ou de négociations entre les Parties.   Si le différend n’a pu être réglé conformément au paragraphe précédent, il est porté à  l’attention du Président du Conseil du CERN qui peut tenter un règlement amiable.   Si le différend n’a pu être réglé conformément au paragraphe précédent, il est soum- is, à l’initiative de l’une des parties concernées au moins, à un arbitre unique, con- formément au Règlement facultatif d’arbitrage de la Cour permanente d’Arbitrage  pour les Organisations internationales et les Etats.   Art. 11 Entrée en vigueur   Chacune des Parties notifie aux deux autres Parties l’accomplissement des forma- lités requises par son droit interne pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce  dernier prend effet trois (3) mois après la date de réception de la dernière de ces  notifications.   Art. 12 Amendements  Les Parties peuvent, à tout moment et d’un commun accord, amender par écrit le  présent Accord. Ces amendements entrent en vigueur selon les modalités prévues à  l’article précédent.   Art. 13 Dénonciation  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une des Parties après consultation des  deux autres Parties et moyennant un préavis d’un (1) an.     Coopération transfrontalière   6   0.131.334.92   Fait à Genève, le 8 décembre 2016, en trois exemplaires en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:     Roberto Balzaretti   Pour le   Gouvernement de la  République française:   Elisabeth Laurin   Pour   l’Organisation européenne  pour la recherche nucléaire:  Fabiola Gianotti   Champ d’application le 13 juillet 2017   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur    CERN 25 janvier 2017 15 août 2017 France 24 avril 2017 15 août 2017 Suisse 24 mars 2017 15 août 2017