Document ID: 67c82bac-c609-4e74-8817-b79f74e4e255

RS 0.748.127.195.54   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République de Maurice  relatif aux services aériens réguliers   Conclu le 5 mai 2015  Entré en vigueur par échange de notes le 12 août 2015    (Etat le 12    août 2015)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Maurice  (ci-après «les Parties contractantes»);   désireux de promouvoir un dispositif aéronautique international qui offre à leurs  entreprises de transport aérien respectives des possibilités équitables et égales  d’exploiter les services et qui leur permet de livrer concurrence en conformité avec  les lois et la réglementation de chaque Partie contractante;   désireux de faciliter le développement des possibilités de services aériens interna- tionaux,   reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance écono- mique;   désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir des services passa- ger, marchandise et courrier à des tarifs concurrentiels dans des marchés ouverts;   désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services  aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes  ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la  sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et  minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; et   en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2015 3127  1 Texte original allemand  2 RS 0.748.0   0.748.127.195.54    Aviation   2   0.748.127.195.54   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en  dispose autrement:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la République de  Maurice, le Ministre chargé de la responsabilité de l’aviation civile, ou dans  les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonc- tions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;   c. l’expression «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises  que l’une des Parties contractantes a désignées, conformément à l’art. 5 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   d. l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport des passagers, de marchandises et du courrier,  séparément ou en combinaison;   e. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que  leur donne l’art. 96 de la Convention;   f. l’expression «territoire», se rapportant à un Etat, a la signification que lui  donne l’art. 2 de la Convention;   g. l’expression «tarif» signifie les prix du transport des passagers, des bagages  et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y  compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les  agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et con- ditions relatives au transport du courrier.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les  routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont  dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».     Services aériens réguliers. Ac. avec Maurice   3   0.748.127.195.54   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées par  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens interna- tionaux:   a. du droit de survoler le territoire de l’autre Partie contractante sans y atterrir;   b. du droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;   c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés  à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et du courrier à destination ou en provenance de points situés sur le territoire  de l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et du courrier à destination ou en provenance des points  spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre  Partie contractante.   3. Aucune disposition du présent Accord ne sera censée conférer aux entreprises  désignées d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération sur le  territoire de l’autre Partie contractante des passagers, leur bagage, des marchandises  ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette Partie contractante.   4. Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie con- tractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre  Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service  en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en  octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation  viable.   Art. 3 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées bénéficient des possibilités égales et équitables d’assu- rer les services convenus sur les routes spécifiées à l’Annexe du présent Accord.   2.  Les services convenus sur l’une ou l’autre des routes spécifiées à l’Annexe du  présent Accord auront comme objectif premier d’offrir une fréquence adéquate pour  le transport de trafic entre les territoires des deux Parties contractantes.   3.  Les fréquences devant être fournies par les entreprises désignées de chaque Partie  contractante dans l’exploitation des services convenus sont établies d’un commun  accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.   Art. 4 Application des lois et de la réglementation   1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante relatives à l’entrée sur son  territoire ou au départ de son territoire des aéronefs exploités dans la navigation  aérienne internationale, ou à l’exploitation et à la navigation de ces aéronefs à  l’intérieur de son territoire, seront appliquées aux aéronefs utilisés par les entreprises  désignées par l’autre Partie contractante, et lesdits aéronefs doivent s’y conformer à  l’entrée, à la sortie et à l’intérieur du territoire de la première Partie contractante.     Aviation   4   0.748.127.195.54   2.  Lors de l’entrée et du séjour sur le territoire de l’une des Parties contractantes,  ainsi que de la sortie de celui-ci, les lois et règlements régissant sur ce territoire  l’entrée ou la sortie des passagers, des membres d’équipage ou du fret (y compris  celles régissant les formalités d’entrée, les congés, l’immigration, les passeports, les  douanes et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) sont  respectées par les passagers, membres d’équipage ou le fret des entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante ou par quiconque agissant en leur nom.   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de  transport aérien pour exploiter les services convenus ainsi que de retirer ou de modi- fier cette désignation. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre les  autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.   2.  Sous réserve des dispositions des al. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entre- prises désignées de l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation néces- saire.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de respecter les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement  appliquées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités  conformément aux dispositions de la Convention.   4.  A la réception de cette désignation, l’autre Partie contractante accorde les  licences et autorisations appropriées avec le minimum de délai de procédure, à  condition que:   Dans le cas d’une entreprise désignée par la Suisse:   a. l’entreprise ait son siège principal de son exploitation sur le territoire de la  Suisse dont elle a reçu une licence d’exploitation valable; et   b. le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise soit exercé et maintenu par  la Suisse; et   c. l’entreprise détienne une licence de transporteur aérien (AOC) valide déli- vrée par la Suisse.   Dans le cas d’une entreprise désignée par la République de Maurice:   a. elle soit établie sur le territoire de la République de Maurice et ait obtenu  une licence d’exploitation conformément à la législation mauricienne appli- cable;   b. l’autorité responsable de la délivrance de la licence de transporteur aérien  (AOC) à Maurice exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif de  l’entreprise; et     Services aériens réguliers. Ac. avec Maurice   5   0.748.127.195.54   c. l’entreprise de transport aérien appartienne et continue d’appartenir, direc- tement ou par le biais d’une participation majoritaire au Gouvernement mau- ricien ou à ses ressortissants, et qu’elle soit à tout moment effectivement  contrôlée par ce Gouvernement et/ou ces ressortissants.   5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation ou  les autorisations techniques ou de suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2  du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par les entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   Dans le cas d’une entreprise désignée par la Suisse:   a. l’entreprise n’a pas son siège principal de son exploitation sur le territoire de  la Suisse dont elle a reçu une licence d’exploitation valable; ou si   b. le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise n’est pas exercé, ni mainte- nu par la Suisse; ou si   c. l’entreprise ne détient aucune licence de transporteur aérien (AOC) valide  délivrée par la Suisse;   d. l’entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et la réglemen- tation de la Partie contractante ayant accordé ces droits; ou si   e. l’entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions pres- crites par le présent Accord.   Dans le cas d’une entreprise désignée par la République de Maurice:   a. elle n’est pas établie sur le territoire de la République de Maurice ou n’a pas  obtenu une licence d’exploitation conformément à la législation mauricienne  applicable; ou si   b. l’autorité responsable de la délivrance de la licence de transporteur aérien  (AOC) à Maurice n’exerce ni ne maintient un contrôle réglementaire effectif  de l’entreprise; ou si   c. l’entreprise de transport aérien n’appartient pas et continue de ne pas appar- tenir, directement ou par le biais d’une participation majoritaire au Gouver- nement mauricien ou à ses ressortissants, et qu’elle n’est pas à tout moment  effectivement contrôlée par ce Gouvernement et/ou ces ressortissants;   d. l’entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et à la réglemen- tation de la Partie contractante ayant accordé ces droits; ou si   e. l’entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions pres- crites par le présent Accord.   2.  Les droits consacrés par le présent article ne seront exercés qu’après consultation  avec l’autre Partie contractante, à moins qu’une action immédiate ne soit indispen- sable pour prévenir de nouvelles infractions aux lois et à la réglementation.     Aviation   6   0.748.127.195.54   Art. 7 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19633, de  la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye  le 16 décembre 19704, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés  contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19715, du  Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les  aéroports servant à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février  19886, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux  fins de détection, conclue à Montréal le 1er mars 19917 et de tout autre convention  ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties contractantes adhé- reront.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces  dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur princi- pal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants  d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives  à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion à l’al. 3 et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur  son territoire, et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à  ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour  protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres  d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord,  avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante  examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie con- tractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient  prises pour faire face à une menace particulière.       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31  7 RS 0.748.710.4     Services aériens réguliers. Ac. avec Maurice   7   0.748.127.195.54   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures  appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette  menace d’incident.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, les autorités aéronau- tiques de cette Partie contractante peuvent demander l’engagement immédiat de  négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante.  L’absence d’accord satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant la date de cette  demande constituera un motif pour refuser, révoquer ou suspendre les autorisations  et permis techniques des entreprises de transport aérien de cette Partie contractante  ou pour imposer des conditions à ces autorisations et permis. En cas d’urgence, une  Partie contractante peut prendre toute mesure provisoire avant l’échéance de quinze  (15) jours.   Art. 8 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’exploitation des services  aériens convenus visés dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabi- lité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie  contractante et qui sont encore en vigueur, à condition que les conditions d’obtention  de ces certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales qui  pourraient être établies conformément à la Convention.   2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour le survol de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés  à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre  Etat.   3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au  sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout  domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation  de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la  demande.   4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales  en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera  l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées  nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie con- tractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette  autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15)  jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un  fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.     Aviation   8   0.748.127.195.54   5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est conve- nu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location ou  d’affrètement, pour le compte de la ou les entreprises désignées d’une des Parties  contractantes, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contrac- tante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire  l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»),  par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à  l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de  ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condi- tion que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.   6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion; ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Con- vention,   la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la  Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou  les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention.   7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef, exploité par les entreprise désignées d’une  Partie contractante, pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application  de l’al. 5 ci-dessus est refusé par le représentant de ces entreprises désignées, l’autre  Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du  type de ceux auxquels il est fait référence dans l’al. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer  les conclusions mentionnées dans le même alinéa.   8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante  immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclu- sion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur  l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consulta- tion ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de  l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie  contractante.   9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les al. 4  ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 9 Exonération des droits et impôts   1.  A l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, les aéronefs exploités  dans les services internationaux par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubri-    Services aériens réguliers. Ac. avec Maurice   9   0.748.127.195.54   fiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et  les tabacs, sont exonérés de tous droits ou impôts, à condition que ces équipements,  réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Sous réserve des lois et de la réglementation nationales de l’une ou l’autre Partie  contractante, seront également exonérés de ces mêmes droits et impôts, à l’exception  des redevances basées sur le coût du service fourni:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange (y compris les moteurs) et les équipements normaux  de bord, introduits sur le territoire de l’une des Parties contractantes pour  l’entretien courant, l’entretien ou la réparation des aéronefs des entreprises  désignées de l’autre Partie contractante employés dans les services aériens  internationaux;   c. les carburants, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables  introduits ou fournis sur le territoire d’une Partie contractante pour être utili- sés à bord d’un aéronef des entreprises désignées de l’autre Partie contrac- tante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures  sont destinées à être utilisées sur la partie du vol effectuée au-dessus du ter- ritoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;   d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien,  le matériel de publicité et tout équipement utilisé à l’intérieur de l’aéroport  en relation avec le transport des passagers et du fret.   3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à  bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent  être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation  des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la  supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à  ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.   4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux al. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de l’autre Partie  contractante.   Art. 10 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes ou qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin  ne seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en  relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières,  avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il     Aviation   10   0.748.127.195.54   s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en  transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.   Art. 11 Redevances d’usage   1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux  entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou  organes compétents en matière d’imputation dans son territoire et les entreprises  désignées utilisant les installations et services, et encourage les autorités ou organes  compétents et les entreprises désignées à échanger les renseignements qui peuvent  être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des rede- vances en accord avec les principes énoncés aux al. 1 et 2 du présent article. Chaque  Partie contractante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à  donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des  redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des  changements soient apportés.   Art. 12 Activités commerciales   1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces repré- sentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les auto- rités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un  bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie  contractante.   3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des  entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Les entreprises de transport aérien ont le droit de vendre de tels titres de  transport, et toute personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en  devises étrangères convertibles.   4.  Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante ont le droit de  conclure des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de  réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commer- ciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des  entreprises de pays tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation  d’exploitation appropriée.     Services aériens réguliers. Ac. avec Maurice   11   0.748.127.195.54   Art. 13 Services intermodaux   Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les entreprises désignées et les  fournisseurs indirects de transports de passagers et/ou de fret des deux Parties con- tractantes sont autorisés, sans restriction, à employer en correspondance avec le  transport aérien international tout moyen de transport de surface pour l’achemine- ment de passagers et/ou de marchandises à destination ou en provenance de tous  points situés sur le territoire des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y com- pris le transport à destination et en provenance de tous aéroports ayant des installa- tions douanières. Les entreprises désignées pourront choisir d’assurer leurs propres  transports de surface ou de les assurer par le biais d’arrangements avec d’autres  transporteurs de surface, y compris les transports de surface exploités par d’autres  entreprises de transport aérien et par des fournisseurs indirects de transport de pas- sagers et/ou de fret. Ces services de passagers et/ou de fret intermodaux pourront  être offerts à un prix unique direct pour le transport aérien et le transport de surface  combinés, pourvu que les passagers et les expéditeurs ne soient pas induits en erreur  quant aux faits concernant un tel transport.   Art. 14 Conversion et transfert des recettes   Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au  taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport  de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier. Si le service des paiements  entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.   Art. 15 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient noti- fiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.   2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res- trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien; et   c. à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de  subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.   3.  Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales  pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les  entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante pour les services  aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des  Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énon- cées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à  l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours  suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard trente (30) jours après     Aviation   12   0.748.127.195.54   réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste  en vigueur.   Art. 16 Approbation des horaires   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les entreprises désignées de l’autre  Partie contractante notifient les horaires envisagés à ses autorités aéronautiques au  moins trente (30) jours avant que les services convenus ne soient assurés. Elle fera  de même pour toute modification de ce programme.   2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire  approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéro- nautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise  au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 17 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuel- lement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements simi- laires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.   Art. 18 Consultations   L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent  Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques,  doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à  partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à  moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Chaque Partie  contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments  pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées,  rationnelles et économiques.   Art. 19 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.   2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux  (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie  contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du prési- dent, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.   3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.     Services aériens réguliers. Ac. avec Maurice   13   0.748.127.195.54   4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 20 Modifications   1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une  quelconque disposition du présent Accord, elle peut demander des consultations  avec l’autre Partie contractante conformément à l’art. 18 du présent Accord. Toute  modification ainsi convenue entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se  seront notifié par un échange de notes diplomatiques l’accomplissement de leurs  formalités légales relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur des accords  internationaux.   2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur  lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord sera amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 21 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier à l’autre Partie contrac- tante, par écrit et par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent  Accord. Cette notification est adressée simultanément à l’Organisation de l’aviation  civile internationale.   2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai  de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que  la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord par les Parties contractantes  avant la fin de cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 22 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 23 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur dès que les deux Parties contractantes se seront  mutuellement notifié par un échange de notes diplomatiques l’achèvement de leurs  formalités légales relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur des accords  internationaux.     Aviation   14   0.748.127.195.54   A son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord du 14 novembre 1979  entre la Confédération suisse et Maurice relatif au trafic aérien de lignes8.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Port Louis en double exemplaire le 5 mai 2015 en langues anglaise et alle- mande, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation,  d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Christian Meuwly   Pour le  Gouvernement de la République Maurice:  Sateeaved Seebaluck          8 [RO 1983 122, 2008 299]     Services aériens réguliers. Ac. avec Maurice   15   0.748.127.195.54   Annexe   Tableaux de routes   I. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent  exploiter des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points à Maurice Points au-delà  de Maurice      Points en Suisse Athènes  Le Caire  Khartoum  Un point en Arabie saoudite  ou dans le Golfe Entebbe  Un point en Tanzanie  Seychelles   Tous points Deux points en  Afrique      II. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par Maurice peuvent  exploiter des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà de la  Suisse      Points à Maurice Seychelles  Un point en Arabie saoudite Un point dans le Golfe  Un point en Tanzanie  Nairobi ou Entebbe  Mogadiscio  Addis Abeba  Khartoum  Le Caire  Deux points en Europe   Tous points Deux points en  Europe      Notes   1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent, sur un vol  quelconque ou sur tous les vols, et à leur choix:   a. exploiter des vols dans l’une ou l’autre des directions ou dans les deux;   b. combiner des numéros de vol différents pour un vol ou plusieurs vols en  continuation par un même aéronef;     Aviation   16   0.748.127.195.54   c. desservir sur les routes, selon n’importe quelle combinaison et dans  n’importe ordre, des points intermédiaires et des points au-delà sur le terri- toire des Parties contractantes;   d. omettre des escales à un point ou à des points quelconques;   e. transférer du trafic de l’un de leurs aéronefs sur un autre de leurs aéronefs en  tout point des routes,   sans limites directionnelles ou géographiques et sans perdre quelques droits que ce  soit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord; sous  réserve que le service desserve un point sur le territoire de la Partie contractante qui  désigne les entreprises de transport aérien.   2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus  sur le territoire de l’autre Partie contractante.   3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points non spécifiés dans l’annexe  du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces  points et des points dans le territoire de l’autre Partie contractante.