Document ID: d2438311-4574-46c7-8f38-ca538b30bb68

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2021 jusqu'au 31.07.2025 (Actuelle)  Document généré le : 16.10.2021  LOI 850.03  sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des  prestations sociales et d'aide à la formation et au logement  cantonales vaudoises  (LHPS)  du 9 novembre 2010   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Objet et but de la loi   1 La présente loi a pour but d'harmoniser les éléments pris en considération dans le calcul du revenu  déterminant le droit aux prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales,  soumises à condition de revenu et définies à l'article 2.  2 A cet effet, la loi définit les principes régissant :  a. la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) ;   b. le lien entre l'octroi des prestations catégorielles et circonstancielles (art. 4 et 5) ;   c. le revenu déterminant unifié (art. 6 à 8) ;   d. l'unité économique de référence (art. 9 et 10) ;  e. la base centralisée de données sociales et la protection des données (art. 11 et ss).  Art. 2 Champ d'application 4  1 La présente loi s'applique aux prestations suivantes :  a. prestations catégorielles :  - subsides aux primes de l'assurance-maladie ;  - aide individuelle au logement ;  4 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.03.2020    2  - avances sur pensions alimentaires ;  - aides aux études et à la formation professionnelle, à l'exception des frais d'étude, d'écolage et  de matériel d'étude.  b. prestations circonstancielles :  - prestations d'aide et de maintien à domicile au sens de l'article 4a de la loi sur l'aide aux  personnes recourant à l'action médico-sociale[A] ;  - allocation en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile ;  - allocations maternité cantonales ;  - contributions aux coûts d'accompagnement de mineurs dans le milieu familial ou placés hors  milieu familial ;  - attribution d'un logement liée à l'aide à la pierre ;  - ...      [A] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Art. 3 Terminologie  1 Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans la présente loi s'applique  indifféremment aux femmes et aux hommes.  Chapitre II Hiérarchisation des prestations catégorielles et lien entre  prestations catégorielles et prestations circonstancielles  Art. 4 Prestations catégorielles  1 L'examen du droit aux prestations catégorielles s'effectue dans l'ordre établi à l'article 2, lettre a).  2 Pour le calcul du droit à une prestation catégorielle, le revenu déterminant résultant des prestations  catégorielles précédentes, auxquelles le titulaire peut prétendre ou qui lui ont été octroyées, est pris en  compte.  3 Il revient au titulaire du droit de demander l'obtention des prestations catégorielles identifiées et  communiquées par les autorités d'application au terme de l'examen évoqué à l'alinéa 1.  Art. 5 Prestations circonstancielles  1 Pour le calcul du droit à une prestation circonstancielle, il est tenu compte des prestations  catégorielles octroyées.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98   3  Chapitre III Revenu déterminant unifié et unité économique de  référence  Art. 6 Revenu déterminant unifié 2, 4  1 Le revenu déterminant unifié sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens de la  présente loi.  2 Il est constitué comme suit :  a. du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI[B]),  majoré des  montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), des montants  déduits fiscalement pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser  l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes commerciales de l'activité indépendante, des  pertes commerciales non compensées, des pertes sur participations commerciales qualifiées, ainsi  que des montants affectés aux versements, cotisations et primes d'assurance-maladie ayant fait  l'objet d'une déduction fiscale, puis diminué d'un forfait fixe pour frais d'entretien d'immeubles et  investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement et d'un forfait fixe  pour frais de maladie. L'alinéa 6 demeure réservé ;  b. d'un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des  dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier. Les articles 7 et 7a  demeurent réservés.  3 La législation spéciale peut tenir compte du fait que la personne titulaire du droit s'est dessaisie  d'éléments de revenu ou de fortune sans contrepartie équitable ou qu'elle a renoncé à des éléments de  revenu en ne mettant pas toute sa capacité de gain à contribution.  4 La législation régissant les prestations circonstancielles peut prendre en compte pour le calcul du  revenu déterminant les charges non reconnues par la LI.  5 Le Conseil d'Etat règle le calcul du revenu déterminant des personnes ne disposant pas de taxation  fiscale, notamment les contribuables imposés à la source, ainsi que des personnes disposant d'une  taxation non entrée en force ou taxées d'office.  6 En cas d'actualisation financière au sens de l'article 8, alinéa 2, ainsi qu'en présence d'une situation  particulière de taxation au sens de l'alinéa 5, des forfaits fixes s'appliquent aux frais d'acquisition du  revenu (frais de transport et de repas, ainsi que d'autres frais professionnels).  7 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer les forfaits au sens de l'article 6, alinéas 2, lettre a et 6.      [B] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  2 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.03.2016 4 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.03.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   4  Art. 7 Fortune immobilière 2  1 Lorsqu'un membre de l'unité économique de référence est propriétaire d'un immeuble qui lui sert de  demeure permanente, seule la valeur fiscale de l'immeuble supérieure à une franchise par unité  économique fixée par le Conseil d'Etat entre en considération au titre de fortune au sens de l'article 6,  alinéa 2, lettre b).  Art. 7a Fortune commerciale 2  1 Lorsqu'un membre de l'unité économique de référence exerce une activité commerciale, la valeur de  sa fortune commerciale, au sens de l'article 6, alinéa 2, lettre b, est réduite du montant d'une franchise  par unité économique fixée par le Conseil d'Etat.  Art. 8 Période fiscale de référence  1 La période fiscale de référence pour le revenu au sens de l'article 6, alinéa 1 est celle pour laquelle la  décision de taxation définitive la plus récente est disponible.  2 En présence d'une situation financière réelle s'écartant sensiblement de la dernière décision de  taxation disponible, l'autorité peut, pour des motifs d'équité, se baser sur une déclaration fournie par la  personne titulaire du droit et fondée sur des pièces justificatives permettant d'établir le revenu  déterminant au sens de l'article 6. La législation spéciale précise dans quels cas un écart sensible est  admissible.  Art. 9 Unité économique de référence  1 L'unite économique de référence désigne l'ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du  revenu déterminant unifié décrits à l'article 6 sont pris en considération pour calculer le droit à une  prestation au sens de la présente loi.  Art. 10 Etendue  1 L'unité économique de référence comprend :  a. la personne titulaire du droit ;   b. le conjoint ;   c. le partenaire enregistré au sens des lois fédérale [C] et cantonale sur le partenariat enregistré [D]  ;   d. le partenaire vivant en ménage commun avec la personne titulaire du droit ;  e. les enfants majeurs économiquement dépendants, en lien de filiation avec la personne titulaire du  droit, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec qui elle vit en ménage commun.  2 La législation spéciale peut prévoir des exceptions à l'étendue de l'unité économique de référence de  l'alinéa 1.  2 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.03.2016    5      [C] Loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, RS  211.231  [D] Loi du 19.12.2006 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur le partenariat  (BLV 211.23)  Chapitre IV Base centralisée de données sociales et protection des  données  Art. 11 Contenu de la base de données  1 Les données nécessaires à l'application de la présente loi sont gérées par une base centralisée de  données.  2 Elle répertorie, pour les prestations requises et octroyées au sens de la présente loi, la composition  des unités économiques de référence, le revenu déterminant unifié ainsi que les autres éléments  financiers nécessaires pour le calcul du revenu déterminant de la prestation demandée et renseigne  sur les prestations exigibles, requises et obtenues.  3 Elle répertorie les coordonnées personnelles des personnes faisant partie d'une unité économique de  référence, les prestations financières relevant du revenu d'insertion, ainsi que sur les prestations  complémentaires AVS/AI, sous réserve de l'article 12, alinéa 4.  4 Dans le cadre de l'échange des données, les autorités mentionnées à l'article 12 sont habilitées à  utiliser systématiquement le numéro d'assuré au sens de l'article 50e de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants [E] .       [E] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)  Art. 12 Traitement des données 2, 4  1 Les autorités chargées du traitement des demandes et de l'attribution des prestations énumérées à  l'article 2 échangent, par l'intermédiaire de la base centralisée des données, les données mentionnées à  l'article 11. A cette fin, elles communiquent ces données à la base centralisée et peuvent accéder à ces  données par le biais d'une procédure d'appel. Les autorités d'application de la loi sur la protection des  mineurs [F] ne communiquent pas de données.   2 Les autorités d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise, de l'assistance judiciaire, de  prestations complémentaires cantonales pour familles et prestations cantonales de la rente-pont et de  l'aide individuelle à l'hébergement des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales ont  également accès aux données nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches.  2bis Le Conseil d'Etat peut autoriser les autorités cantonales ou communales chargées d'appliquer des  règlementations renvoyant à la présente loi pour définir un revenu déterminant à traiter les données  nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Il fait figurer les autorités concernées dans une liste  annexée au règlement d'application[G] de la présente loi.  2 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.03.2016 4 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.03.2020  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20022194/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20022194/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.23?id=561d8bab-d313-4dd6-88cf-979a233004e1   6  3 L'Administration cantonale des impôts, le Service cantonal en charge des relations avec la  Confédération en matière de registres des habitants et autres registres de personnes au sens de  l'article 9 de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres [H] , les autorités d'application de la loi sur  l'action sociale vaudoise [I] et la Caisse cantonale vaudoise de compensation de l'assurance-vieillesse  et survivants, communiquent à la base centralisée les données nécessaires à déterminer le droit aux  prestations. Le secret fiscal est levé à cet égard.   4 La Caisse cantonale vaudoise de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants communique à  la base centralisée les informations sur les prestations complémentaires dans les conditions posées  par l'article 50a de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants[J] .   5 Les organes responsables pour l'organisation, la gestion et l'exploitation de la base centralisée de  données ont accès à cette base et exploitent les données y répertoriées pour l'exécution de leurs  tâches.      [F] Loi du 04.05.2004 sur la protection des mineurs (BLV 850.41) [G] Règlement du 30.05.2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la  coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement  cantonales vaudoises (BLV 850.03.1) [H] Loi fédérale du 23.06.2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autre registres  officiels de personnes (RS 431.02) [I] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051) [J] Loi fédérale du 06.10.2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS 831.30)  Art. 13 Limitations du traitement et confidentialité  1 Les utilisateurs appartenant aux autorités cantonales et communales ayant accès aux données de la  base centralisée, limitent le traitement des données à ce qui est strictement nécessaire à  l'accomplissement de leurs tâches qui leur sont assignées par la loi.  2 Le nombre des utilisateurs et leurs droits d'accès et de modification des données sont définis en  fonction de leurs besoins.  3 Sous réserve de leur traitement nécessaire en vertu de l'article 12, les utilisateurs traitent les données,  par rapport à des tiers, de manière confidentielle.  Art. 14 Information et consultation des données  1 Les autorités citées à l'article 12, alinéa 1 informent les personnes dont des données sont traitées, sur  l'utilisation de ces données dans le cadre du système de la base centralisée.   2 Les personnes dont des données sont traitées dans le cadre du système de la base centralisée, ont  accès aux données les concernant.  Art. 15 Délégation  1 Le Conseil d'Etat règle les éléments suivants :   a. il précise quelles données sont saisissables par le biais de la base centralisée et quels sont, pour les  autorités concernées, les droits d'accès aux données et de traitement de ces dernières ; il prévoit des  règles de confidentialité ;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.41?id=781fe426-5621-4eb9-945b-6fdabc74ba6b https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03.1?id=04227fb8-f6a7-4c4c-836e-eb287c7e95ab https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73   7  b. il précise le processus de transmission des données à la base centralisée de données ;   c. il règle la sécurité des données, leur archivage et leur destruction ;  d. il désigne les organes responsables pour l'organisation, la gestion et l'exploitation de la base  centralisée, ainsi que l'organe de conciliation en cas de différends entre autorités d'application au  sujet de données de la base centralisée.  Art. 16 Loi sur la protection des données  1 Pour le surplus, la loi vaudoise sur la protection des données personnelles[K] est applicable.       [K] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)   Chapitre V Dispositions transitoires et finales  Art. 17 Mise en application de la loi  1 Dès son entrée en vigueur, la présente loi est applicable aux demandes pendantes de prestations au  sens de l'article 2.  Art. 17a Entrée en vigueur de l'article 7a 3  1 L'article 7a de la présente loi n'est pas applicable aux aides au sens de la loi du 1er juillet 2014 sur  l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF)[L] octroyées pour l'année de formation en  cours au moment de son entrée en vigueur. Ces aides demeurent soumises à l'article 22, alinéa 2 LAEF,  que la décision d'octroi ait été rendue avant ou après l'entrée en vigueur de l'article 7a LHPS[M].      [L] Loi du 01.07.2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (BLV 416.11) [M] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Art. 18 Evaluation  1 Les effets de la présente loi sont évalués deux ans après son entrée en vigueur, puis tous les cinq ans  par une instance extérieure désignée par le Conseil d'Etat.  2 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette  évaluation.  Art. 19 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.  3 Modifié par la loi du 14.12.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.65?id=cf9df545-13f7-4106-a95b-9b3ab8fa8b01 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/416.11?id=f639ccbd-15e3-4ec1-9f24-482f7edac40d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c   8  Art. 20 Dispositions transitoires de la loi modifiante du 11.12.2019 4  1 Jusqu'au 31 décembre 2020, en dérogation à l'article 6, alinéa 2, le revenu déterminant unifié est  constitué :  a. du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI[B]),  majoré des  montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), des montants  déduits fiscalement pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser  l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes commerciales de l'activité indépendante, des  pertes commerciales non compensées, ainsi que des pertes sur participations commerciales  qualifiées, puis diminué d'un forfait fixe pour frais d'entretien d'immeubles et investissements  destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. L'alinéa 6 demeure réservé ;  b. d'un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des  dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier. Les articles 7 et 7a  demeurent réservés.  2 Jusqu'au 31 décembre 2020, en dérogation à l'article 6, alinéa 6, en cas d'actualisation financière au  sens de l'article 8, alinéa 2, ainsi qu'en présence d'une situation particulière de taxation au sens de  l'alinéa 5, des forfaits fixes s'appliquent aux frais d'acquisition du revenu (frais de transport et de repas,  ainsi que d'autres frais professionnels) et aux frais de maladie.  3 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer les forfaits au sens de l'article 20, alinéas 1, lettre a et 2.  4 Modifié par la loi du 11.12.2019 entrée en vigueur le 01.03.2020