Document ID: 29bb8fcc-e61c-4317-9455-0c7c7bad5a7a

____________________________________________________   916.310.0      1      22  juin  2009     Règlement  concernant la production animale             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes   Article premier 2)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'exécution du  présent règlement.   2 Il fixe:   a) les contributions versées aux éleveurs qui placent leur bétail sur les  marchés publics organisés;   b) les contributions versées pour l'amélioration du bétail.   3 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires.     Art. 2   Le service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'organe d'exécution  du département.      CHAPITRE 2   Organisation des marchés publics pour le bétail de boucherie   Art. 3    1 L'organisation des marchés publics destinés au placement du bétail   de boucherie est confiée à la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de  viticulture (ci-après: la CNAV).   2 Le département en règle les modalités par convention.     Art. 4     1 Sont admis sur le marché les vaches, taureaux, bœufs, génisses,   animaux de renouvellement et le jeune bétail destinés à la boucherie (ci-après:  le bétail), qui ont été gardés au moins quatre mois dans l'entreprise agricole du  vendeur et qui sont âgés de cinq mois au minimum.   2 Si les circonstances le justifient, la CNAV peut autoriser l'admission de bétail   ayant été gardé moins longtemps. Elle en informe le service.                                                    FO 2009 N  o  25    1)  RSN 910.1   2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Département   Service   Organisation   Admission du  bétail     916.310.0      2     Art. 5     1 Une contribution est accordée au vendeur qui exploite une entreprise   agricole, à l'année, dans le canton et qui présente du bétail provenant de cette  entreprise sur le marché, à condition que l'animal soit destiné à l'abattage.   2 L'abattage doit intervenir dans un délai de six mois au maximum après le   marché. La preuve de l'abattage peut être requise avant le paiement de la  contribution.   3 La contribution dépend de l'estimation de l'animal selon les classes de   charnure (CHTAX) établie par Proviande.     Art. 6     1 Seul un animal par année et par entreprise agricole peut bénéficier de   la contribution s'il est repris par le vendeur à des fins d'usage personnel.   2 Aucune contribution n'est versée pour du bétail malade ou accidenté.     Art. 7     1 La contribution s'élève au maximum à:   – classe C  ....................................................................  Fr. 160.—  – classe H  ....................................................................  Fr. 140.—  – classe T  .....................................................................  Fr. 120.—  – classe A  ....................................................................  Fr. 100.—  – classe X  ....................................................................  Fr. 80.—   2 Si le crédit budgétaire ne suffit pas, toutes les contributions sont réduites   proportionnellement, en fonction du nombre d'animaux admis donnant droit à  une contribution.     Art. 8     1 Le vendeur qui transporte du bétail destiné au marché depuis son   entreprise agricole dans le canton a droit à une contribution pour les frais de  transport s'élevant à 30 francs par animal, mais au maximum à 60 francs par  marché.   2 Cette contribution n'est pas versée aux vendeurs dont l'entreprise agricole se   trouve sur le territoire des communes des Ponts-de-Martel et de Brot-Plamboz.     Art. 9   Le vendeur qui dispose d'une entreprise agricole dans le canton et qui  présente du bétail sur des marchés publics organisés par des cantons  limitrophes et agréés par le service a droit à la contribution pour la vente de  l'animal, à l'exclusion de celle qui concerne les frais de transport.     Art. 10   Les contributions sont versées par la CNAV après le dernier marché  de l'année.     Art. 11     1 Les contributions indûment touchées doivent être restituées.   2 Le droit de demander la restitution se prescrit par un an à compter du jour où   l'autorité a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le  paiement de la contribution.     Art. 12   L'admission du bétail sur les marchés publics est soumise à  émoluments.      Contribution pour  la vente de  l'animal  1. principes   2. conditions  particulières   3. montant   Contribution pour  les frais de  transport   Cas particulier   Paiement   Restitution des  contributions  indûment touchées   Emoluments     916.310.0      3   CHAPITRE 3   Mesures d'encouragement   Art. 13   Le service peut soutenir par des contributions à fonds perdus les  organisations d'élevage caprin, ovin et chevalin dans leurs actions de  promotion, mais au maximum à hauteur de 15.000 francs par année.     Art. 14   Le service peut soutenir financièrement des marchés et expositions  de bétail qui se déroulent dans le canton ou auxquels participent des éleveurs  neuchâtelois, mais au maximum à hauteur de 12.000 francs par année.      CHAPITRE 4   Mesures de sécurité pour les taureaux   Art. 15   Tous les taureaux âgés d'une année et plus qui sont conduits sur un  marché, un concours ou une exposition de bétail, ou toute autre manifestation  analogue, doivent être pourvus d'un anneau traversant la cloison nasale ou  d'un autre dispositif de sécurité.     Art. 16   Les propriétaires de ces animaux qui ne se conforment pas à cette  disposition peuvent être exclus de la manifestation prévue.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 17   Le règlement concernant la production animale, du 17 décembre  1997  3) , et le règlement relatif aux concours et aux expertises du gros et menu   bétail, du 30 mars 1998 4) , sont abrogés.     Art. 18     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juillet 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       3)   FO 1997 N° 98  4)   FO 1998 N° 26   Promotion de  l'élevage   Expositions et  marchés   Obligation   Sanction   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur  et publication