Document ID: ccaf8d62-9905-4382-ae56-8524f4bb0efc

0.107.3   1 / 12   Texte original    Protocole facultatif à la Convention   relative aux droits de l’enfant établissant une procédure   de présentation de communications   Conclu à New York le 19 décembre 2011  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20161  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 24 avril 2017  Entré en vigueur pour la Suisse le 24 juillet 2017    (État le 23 septembre 2022)     Les États parties au présent Protocole,   considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations  Unies2, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille  humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté,  de la justice et de la paix dans le monde,   notant que les États parties à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits  de l’enfant3 (ci-après dénommée «la Convention») reconnaissent les droits qui sont  énoncés dans celle-ci à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune,  indépendamment de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de  l’opinion politique ou autre, de l’origine nationale, ethnique ou sociale, de la situation  de fortune, du handicap, de la naissance ou de toute autre situation de l’enfant ou de  ses parents ou représentants légaux,   réaffirmant que tous les droits de l’homme et libertés fondamentales sont universels,  indissociables, interdépendants et intimement liés,   réaffirmant également le statut de l’enfant en tant que sujet de droits et en tant qu’être  humain dont la dignité doit être reconnue et dont les capacités évoluent,   reconnaissant que, compte tenu de leur statut spécial et de leur état de dépendance, les  enfants peuvent avoir de grandes difficultés à se prévaloir des recours disponibles en  cas de violation de leurs droits,   considérant que le présent Protocole renforcera et complètera les mécanismes natio- naux et régionaux permettant aux enfants de présenter des plaintes pour violation de  leurs droits,   reconnaissant que, dans l’exercice des voies de recours en cas de violation des droits  de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait primer et que les procédures prévues  à tous les niveaux dans le cadre de ces recours devraient être adaptées aux enfants,   encourageant les États parties à mettre au point des mécanismes nationaux appropriés  pour permettre à un enfant dont les droits ont été violés d’avoir accès à des recours  utiles à l’échelon national,        RO 2017 3239; FF 2016 179  1 RO 2017 3237  2 RS 0.120  3 RS 0.107   0.107.3      Droits de l’homme et libertés fondamentales   2 / 12   0.107.3   rappelant le rôle important que les institutions nationales des droits de l’homme et  d’autres institutions spécialisées compétentes chargées de promouvoir et de protéger  les droits des enfants peuvent jouer à cet égard,   considérant que, pour renforcer et compléter ces mécanismes nationaux et améliorer  encore la mise en œuvre de la Convention et, s’il y a lieu, des Protocoles facultatifs à  la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la porno- graphie mettant en scène des enfants4, et l’implication d’enfants dans les conflits ar- més5, il conviendrait d’habiliter le Comité des droits de l’enfant (ci-après dénommé  «le Comité») à s’acquitter des fonctions prévues dans le présent Protocole,   sont convenus de ce qui suit:   Première Partie  Dispositions générales   Art. 1 Compétence du Comité des droits de l’enfant   (1)  Tout État partie au présent Protocole reconnaît au Comité la compétence que  lui confère le présent Protocole.   (2)  Le Comité n’exerce pas sa compétence à l’égard d’un État partie au présent  Protocole pour des affaires concernant la violation de droits énoncés dans un  instrument auquel l’État en question n’est pas partie.   (3)  Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État qui n’est  pas partie au présent Protocole.   Art. 2 Principes généraux guidant l’exercice des fonctions du Comité   Dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole, le Comité  est guidé par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prend aussi en considéra- tion les droits et l’opinion de l’enfant, en accordant à celle-ci le poids voulu en fonction  de l’âge et du degré de maturité de l’enfant.   Art. 3 Règlement intérieur   (1)  Le Comité adopte un règlement intérieur relatif à l’exercice des fonctions qui lui  sont conférées par le présent Protocole. Ce faisant, il tient compte en particulier de  l’art. 2 du présent Protocole afin de garantir que les procédures soient adaptées aux  enfants.   (2)  Le Comité inclut dans son règlement intérieur des garanties visant à empêcher que  l’enfant ne soit manipulé par ceux qui agissent en son nom et peut refuser d’examiner  une communication s’il considère qu’elle ne sert pas l’intérêt supérieur de l’enfant.       4 RS 0.107.2  5 RS 0.107.1     Procédure de présentation de communications. Prot. facultatif   3 / 12   0.107.3   Art. 4 Mesures de protection   (1)  L’État partie prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les per- sonnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de l’homme  et ne fassent l’objet d’aucune forme de mauvais traitements ou d’intimidation du fait  qu’elles communiquent ou coopèrent avec le Comité au titre du présent Protocole.   (2)  L’identité de la personne ou du groupe de personnes concernées n’est pas révélée  publiquement sans le consentement exprès des intéressés.   Deuxième partie Procédure de présentation de communications   Art. 5 Communications individuelles   (1)  Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou des groupes  de particuliers ou au nom de particuliers ou de groupes de particuliers relevant de la  juridiction d’un État partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État  partie de l’un quelconque des droits énoncés dans l’un quelconque des instruments  suivants auquel cet État est partie:   a) la Convention;   b) le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de  l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la porno- graphie mettant en scène des enfants;   c) le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de  l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.   (2)  Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou de groupes  de particuliers qu’avec leur consentement, à moins que l’auteur puisse justifier qu’il  agit en leur nom sans un tel consentement.   Art. 6 Mesures provisoires   (1)  Après réception d’une communication, et avant de prendre une décision sur le  fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’État partie  intéressé une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures provisoires qui s’avèrent  nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu’un préjudice irré- parable ne soit causé à la victime ou aux victimes des violations alléguées.   (2)  L’exercice par le Comité de la faculté que lui donne le par. 1 du présent article ne  préjuge pas de sa décision concernant la recevabilité ou le fond de la communication.   Art. 7 Recevabilité   Le Comité déclare irrecevable une communication lorsque:   a) la communication est anonyme;   b) la communication n’est pas présentée par écrit;     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4 / 12   0.107.3   c) la communication constitue un abus du droit de présenter de telles communi- cations ou est incompatible avec les dispositions de la Convention ou des Pro- tocoles facultatifs s’y rapportant;   d) la même question a déjà été examinée par le Comité ou a été ou est examinée  au titre d’une autre procédure internationale d’enquête ou de règlement;   e) tous les recours internes disponibles n’ont pas été épuisés; cette règle ne s’ap- plique pas si la procédure de recours excède des délais raisonnables ou s’il est  peu probable qu’elle permette d’obtenir une réparation effective;   f) la communication est manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée;   g) les faits qui font l’objet de la communication sont antérieurs à la date d’entrée  en vigueur du présent Protocole à l’égard de l’État partie intéressé, à moins  que ces faits ne persistent après cette date;   h) la communication n’est pas présentée dans les douze mois suivant l’épuise- ment des recours internes, sauf dans les cas où l’auteur peut démontrer qu’il  n’a pas été possible de présenter la communication dans ce délai.   Art. 8 Transmission de la communication   (1)  Le Comité porte confidentiellement et dans les meilleurs délais à l’attention de  l’État partie concerné toute communication qui lui est adressée en vertu du présent  Protocole, sauf s’il la juge irrecevable.   (2)  L’État partie présente par écrit au Comité des explications ou déclarations appor- tant des précisions sur l’affaire et indiquant, s’il y a lieu, les mesures correctives qu’il  a prises. L’État partie soumet sa réponse dès que possible, dans un délai de six mois.   Art. 9 Règlement amiable   (1)  Le Comité met ses bons offices à la disposition des parties en vue de parvenir à  un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées  dans la Convention ou les Protocoles facultatifs s’y rapportant.   (2)  Tout accord de règlement amiable conclu sous les auspices du Comité met un  terme à l’examen de la communication présentée en vertu du présent Protocole.   Art. 10 Examen des communications   (1)  Le Comité examine aussi rapidement que possible les communications qui lui  sont adressées en vertu du présent Protocole en tenant compte de toute la documenta- tion qui lui a été soumise, étant entendu que cette documentation doit être communi- quée aux parties intéressées.   (2)  Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications qui  lui sont adressées en vertu du présent Protocole.   (3)  Lorsque le Comité a demandé des mesures provisoires, il procède sans délai à  l’examen de la communication.     Procédure de présentation de communications. Prot. facultatif   5 / 12   0.107.3   (4)  Lorsqu’il examine des communications faisant état de violations des droits éco- nomiques, sociaux ou culturels, le Comité évalue le caractère raisonnable des mesures  prises par l’État partie conformément à l’art. 4 de la Convention. Ce faisant, il garde  à l’esprit que l’État partie peut adopter différentes mesures de politique générale pour  mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par la Conven- tion.   (5)  Après avoir examiné une communication, le Comité transmet sans délai aux par- ties concernées ses constatations au sujet de cette communication, éventuellement ac- compagnées de ses recommandations.   Art. 11 Suivi   (1)  L’État partie prend dûment en considération les constatations et les éventuelles  recommandations du Comité et lui soumet une réponse écrite contenant des informa- tions sur toute mesure prise ou envisagée à la lumière de ses constatations et recom- mandations. L’État partie soumet sa réponse dès que possible, dans un délai de six  mois.   (2)  Le Comité peut inviter l’État partie à lui soumettre un complément d’information  sur toute mesure prise pour donner suite à ses constatations ou à ses recommandations  ou sur l’application d’un éventuel accord de règlement amiable, y compris, si le Co- mité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs de l’État partie présentés au titre  de l’art. 44 de la Convention, de l’art. 12 du Protocole facultatif à la Convention,  concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant  en scène des enfants, ou de l’art. 8 du Protocole facultatif à la Convention, concernant  l’implication d’enfants dans les conflits armés, selon les cas.   Art. 12 Communications interétatiques   (1)  Tout État partie au présent Protocole peut déclarer à tout moment qu’il reconnaît  la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans les- quelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obliga- tions au titre de l’un quelconque des instruments suivants auquel l’État est partie:   a) la Convention;   b) le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la pros- titution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;   c) le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants  dans les conflits armés.   (2)  Le Comité ne reçoit aucune communication visant un État partie qui n’a pas fait  une telle déclaration ou émanant d’un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration.   (3)  Le Comité met ses bons offices à la disposition des États parties concernés en vue  de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations  énoncées dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.   (4)  Les États parties déposent la déclaration qu’ils auront faite conformément au  par.  1 du présent article auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies, qui en communique copie aux autres États parties. Une déclaration peut être     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6 / 12   0.107.3   retirée à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait  est sans préjudice de l’examen de toute question qui fait l’objet d’une communication  déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d’un État par- tie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu  notification du retrait de la déclaration, à moins que l’État partie intéressé n’ait fait  une nouvelle déclaration.   Troisième Partie Procédure d’enquête   Art. 13 Procédure d’enquête pour les violations graves ou systématiques   (1)  Si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu’un État partie porte  gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, le  Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des  enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou le Protocole facultatif à la  Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, il invite cet  État partie à coopérer à l’examen de ces renseignements et, à cette fin, à présenter sans  délai ses observations à leur sujet.   (2)  Compte tenu des observations éventuellement formulées par l’État partie inté- ressé, ainsi que de tout autre renseignement crédible dont il dispose, le Comité peut  charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête et de lui rendre  compte d’urgence de ses résultats. L’enquête peut, lorsque cela se justifie et que l’État  partie donne son accord, comporter une visite sur le territoire de cet État.   (3)  L’enquête se déroule dans la confidentialité, et la coopération de l’État partie est  sollicitée à tous les stades de la procédure.   (4)  Après avoir étudié les résultats de l’enquête, le Comité les communique sans délai  à l’État partie concerné, accompagnés, le cas échéant, d’observations et de recomman- dations.   (5)  Le plus tôt possible, et au plus tard six mois après réception des résultats de l’en- quête et des observations et recommandations transmis par le Comité, l’État partie  concerné présente ses observations au Comité.   (6)  Une fois achevée la procédure d’enquête entreprise en vertu du par. 2 du présent  article, le Comité peut, après consultations avec l’État partie intéressé, décider de faire  figurer un compte rendu succinct des résultats de la procédure dans son rapport prévu  à l’art. 16 du présent Protocole.   (7)  Tout État partie peut, au moment où il signe le présent Protocole, le ratifie ou y  adhère, déclarer qu’il ne reconnaît pas la compétence du Comité aux fins du présent  article à l’égard des droits énoncés dans l’un ou dans la totalité des instruments énu- mérés au par. 1.   (8)  Tout État partie ayant fait la déclaration prévue au par. 7 du présent article peut,  à tout moment, retirer cette déclaration par voie de notification adressée au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.     Procédure de présentation de communications. Prot. facultatif   7 / 12   0.107.3   Art. 14 Suivi de la procédure d’enquête   (1)  Le Comité peut, si nécessaire, au terme du délai de six mois visé au par. 5 de  l’art. 13, inviter l’État partie concerné à l’informer des mesures prises ou envisagées  à la suite d’une enquête menée au titre de l’art. 13 du présent Protocole.   (2)  Le Comité peut inviter l’État partie à présenter de nouvelles informations sur toute  mesure prise comme suite à une enquête menée au titre de l’art. 13, y compris, si le  Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs de l’État partie présentés au titre  de l’art. 44 de la Convention, de l’art. 12 du Protocole facultatif à la Convention,  concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant  en scène des enfants, ou de l’art. 8 du Protocole facultatif à la Convention, concernant  l’implication d’enfants dans les conflits armés, selon les cas.   Quatrième Partie Dispositions finales   Art. 15 Assistance et coopération internationales   (1)  Le Comité peut, avec le consentement de l’État partie concerné, transmettre aux  institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies et aux autres orga- nismes compétents ses constatations ou recommandations concernant des communi- cations et des demandes faisant état d’un besoin d’assistance ou de conseils tech- niques, accompagnées, le cas échéant, des commentaires et suggestions de l’État  partie sur ces constatations ou recommandations.   (2)  Le Comité peut aussi porter à l’attention de ces entités, avec le consentement de  l’État partie concerné, toute question que soulèvent les communications examinées en  vertu du présent Protocole qui peut les aider à se prononcer, chacun dans sa propre  sphère de compétence, sur l’opportunité de mesures internationales propres à aider  l’État partie à progresser sur la voie de la mise en œuvre des droits reconnus dans la  Convention ou les Protocoles facultatifs s’y rapportant.   Art. 16 Rapport à l’Assemblée générale   Le Comité fait figurer dans le rapport qu’il présente tous les deux ans à l’Assemblée  générale en application du par. 5 de l’art. 44 de la Convention un récapitulatif de ses  activités au titre du présent Protocole.   Art. 17 Diffusion et information concernant le Protocole facultatif   Chaque État partie s’emploie à faire largement connaître et à diffuser le présent Pro- tocole, ainsi qu’à faciliter l’accès des adultes comme des enfants, y compris ceux qui  sont handicapés, aux informations sur les constatations et les recommandations du  Comité, en particulier en ce qui concerne les affaires impliquant l’État partie, par des  moyens actifs et appropriés et sous une forme accessible.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8 / 12   0.107.3   Art. 18 Signature, ratification et adhésion   (1)  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États qui ont signé ou  ratifié la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant,  ou qui y ont adhéré.   (2)  Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout État qui a ratifié la Con- vention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou qui y a  adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   (3)  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État qui a ratifié la Convention  ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou qui y a adhéré.   (4)  L’adhésion se fait par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire  général.   Art. 19 Entrée en vigueur   (1)  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du  dixième instrument de ratification ou d’adhésion.   (2)  Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du  dixième instrument de ratification ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur trois  mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhé- sion.   Art. 20 Violations commises après l’entrée en vigueur   (1)  Le Comité n’est compétent qu’à l’égard des violations par l’État partie de l’un  quelconque des droits énoncés dans la Convention ou l’un des deux premiers Proto- coles facultatifs s’y rapportant commises postérieurement à l’entrée en vigueur du  présent Protocole.   (2)  Si un État devient partie au présent Protocole après l’entrée en vigueur de celui- ci, ses obligations vis-à-vis du Comité ne concernent que les violations des droits  énoncés dans la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rap- portant qui sont commises postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Protocole  pour l’État concerné.   Art. 21 Amendements   (1)  Tout État partie peut proposer un amendement au présent Protocole et le sou- mettre au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire géné- ral communique les propositions d’amendement aux États parties, en leur demandant  de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une réunion des États parties  en vue d’examiner ces propositions et de se prononcer sur elles. Si, dans les quatre  mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États parties  se prononcent en faveur de la convocation d’une telle réunion, le Secrétaire général  convoque la réunion sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout     Procédure de présentation de communications. Prot. facultatif   9 / 12   0.107.3   amendement adopté par une majorité des deux tiers des États parties présents et vo- tants est soumis pour approbation à l’Assemblée générale par le Secrétaire général,  puis pour acceptation à tous les États parties.   (2)  Tout amendement adopté et approuvé conformément au par. 1 du présent article  entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle le nombre d’instruments  d’acceptation déposés atteint les deux tiers du nombre des États parties à la date de  son adoption. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour chaque État partie le  trentième jour suivant le dépôt par cet État de son instrument d’acceptation. L’amen- dement ne lie que les États parties qui l’ont accepté.   Art. 22 Dénonciation   (1)  Tout État partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en adressant  une notification écrite au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La  dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Se- crétaire général.   (2)  Les dispositions du présent Protocole continuent de s’appliquer à toute commu- nication présentée conformément aux art. 5 ou 12 ou à toute procédure engagée con- formément à l’art. 13 avant la date où la dénonciation prend effet.   Art. 23 Dépositaire et notification par le Secrétaire général   (1)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du  présent Protocole.   (2)  Le Secrétaire général informe tous les États:   a) des signatures, ratifications et adhésions au présent Protocole;   b) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement  adopté au titre de l’art. 21;   c) de toute dénonciation au titre de l’art. 22 du présent Protocole.   Art. 24 Langues   (1)  Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et  russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations  Unies.   (2)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie  certifiée conforme du présent Protocole à tous les États.   (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10 / 12   0.107.3   Champ d’application le 23 septembre 20226           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie* 29 mai 2013 14 avril 2014  Allemagne* 28 février 2013 14 avril 2014  Andorre 25 septembre 2014 25 décembre 2014  Argentine 14 avril 2015 14 juillet 2015  Arménie 24 mars 2021 24 juin 2021  Belgique* 30 mai 2014 30 août 2014  Bénin 19 août 2019 19 novembre 2019  Bolivie   2 avril 2013 A 14 avril 2014  Bosnie et Herzégovine 17 mai 2018 17 août 2018  Brésil 29 septembre 2017 29 décembre 2017  Chili* 1er septembre 2015 1er décembre 2015  Chypre** 11 septembre 2017 11 octobre 2017  Costa Rica 14 janvier 2014 14 avril 2014  Croatie 18 avril 2017 18 juillet 2017  Danemark a   7 octobre 2015 A   7 janvier 2016  El Salvador   9 février 2015   9 mai 2015  Équateur 19 septembre 2018 19 décembre 2018  Espagne   3 juin 2013 14 avril 2014  Finlande* 12 novembre 2015 12 février 2016  France   7 janvier 2016   7 avril 2016  Gabon 25 septembre 2012 A 14 avril 2014  Géorgie 19 septembre 2016 A 19 décembre 2016  Îles Marshall 29 janvier 2019 A 29 avril 2019  Irlande 24 septembre 2014 24 décembre 2014  Italie*   4 février 2016   4 mai 2016  Liechtenstein* 25 janvier 2017 25 avril 2017  Luxembourg 12 février 2016 12 mai 2016  Maldives 27 septembre 2019 27 décembre 2019  Monaco* 24 septembre 2014 A 24 décembre 2014  Mongolie 28 septembre 2015 28 décembre 2015  Monténégro 24 septembre 2013 14 avril 2014  Nouvelle-Zélande b 22 septembre 2022 22 décembre 2022  Palestine 10 avril  2019 A 10 juillet  2019  Panama 16 février 2017 A 16 mai 2017  Paraguay 20 janvier 2017 20 avril 2017  Portugal* 24 septembre 2013 14 avril 2014  Pérou   6 janvier 2016   6 avril 2016  République tchèque*   2 décembre 2015   2 mars 2016  Saint-Marin* 26 septembre 2018 A 26 décembre 2018       6 RO 2017 3239; 2018 2547; 2019 1063; 2020 3601; 2022 538.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Procédure de présentation de communications. Prot. facultatif   11 / 12   0.107.3          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Samoa 29 avril 2016 A 29 juillet 2016  Seychelles   7 juin 2021   7 septembre 2021  Slovaquie*   3 décembre 2013 14 avril 2014  Slovénie* 25 mai 2018 25 août 2018  Suisse* 24 avril 2017 A 24 juillet 2017  Thaïlande 25 septembre 2012 14 avril 2014  Tunisie 14 décembre 2018 A 14 mars 2019  Turquie* 26 décembre 2017 26 mars 2018  Ukraine*   2 septembre 2016   2 décembre 2016  Uruguay 23 février 2015 23 mai 2015         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des ré-  serves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consul- tés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: https://treaties.un.org/ > Enregistrement et  Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Le Protocole facultatif ne s’applique pas au Groenland et aux îles Féroé.  b Le Protocole facultatif ne s’applique pas au Tokélaou.   Déclaration   Suisse   Conformément à l’art. 12, par. 1, du Protocole, la Suisse reconnaît la compétence du  Comité pour recevoir et examiner des communications en vertu de cette disposition.   https://treaties.un.org/   Droits de l’homme et libertés fondamentales   12 / 12   0.107.3       	Première Partie  Dispositions générales 	Art. 1 Compétence du Comité des droits de l’enfant 	Art. 2 Principes généraux guidant l’exercice des fonctions du Comité 	Art. 3 Règlement intérieur 	Art. 4 Mesures de protection  	Deuxième partie Procédure de présentation de communications 	Art. 5 Communications individuelles 	Art. 6 Mesures provisoires 	Art. 7 Recevabilité 	Art. 8 Transmission de la communication 	Art. 9 Règlement amiable 	Art. 10 Examen des communications 	Art. 11 Suivi 	Art. 12 Communications interétatiques  	Troisième Partie Procédure d’enquête 	Art. 13 Procédure d’enquête pour les violations graves ou systématiques 	Art. 14 Suivi de la procédure d’enquête  	Quatrième Partie Dispositions finales 	Art. 15 Assistance et coopération internationales 	Art. 16 Rapport à l’Assemblée générale 	Art. 17 Diffusion et information concernant le Protocole facultatif 	Art. 18 Signature, ratification et adhésion 	Art. 19 Entrée en vigueur 	Art. 20 Violations commises après l’entrée en vigueur 	Art. 21 Amendements 	Art. 22 Dénonciation 	Art. 23 Dépositaire et notification par le Secrétaire général 	Art. 24 Langues  	Champ d’application le 23 septembre 2022 	Déclaration