Document ID: 5e58c02b-925a-4cdd-8353-fc16e2a4d780

____________________________________________________   916.120      1      30  juin  1976     Loi   sur la viticulture (LVit)             Etat au  1  er  janvier 2011      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 1)      1 La présente loi a pour but de sauvegarder le vignoble   neuchâtelois dans son étendue actuelle. Elle tient compte des dispositions des  législations cantonale et fédérale.   2 Abrogé   3 Abrogé      Art. 2 2)      1 Sont assujettis aux dispositions de la présente loi:   a) les immeubles en nature de vigne soumis au décret concernant la  protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966  3) ;   b) les immeubles sis à l'intérieur de l'une des zones viticoles délimitées sur le  plan annexé à la présente loi;   c) les autres immeubles en nature de vigne qui ne sont pas visées aux lettres  a et b du présent article;   d) les immeubles replantés en vigne en vertu de l'article 11.   2 Seuls peuvent être assujettis à la présente loi des immeubles faisant partie ou   destinés à faire partie du cadastre viticole cantonal.   3 Tous les immeubles assujettis à la présente loi font à ce titre l'objet d'une   mention au registre foncier.      Art. 3 4)       Art. 4 5)      1 La procédure prévue pour l'adoption ou la modification des plans   d'affectation cantonaux aux articles 25 à 30 de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire est applicable.   2 En cas de besoin, l'autorité cantonale peut modifier le périmètre des   immeubles soumis à la présente loi ou renoncer à l'assujettissement de                                                    RLN VI 495  1)   Teneur selon L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N° 5) avec effet au 1 er   juillet 2009  2)   Teneur selon L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N° 5) avec effet au 1 er   juillet 2009  3)   RSN 461.303   4)   Abrogé par L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N o  87)    5)  Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N  o  87)    I. But   II. Champ  d'application   1. Principe   2. Plan des zones  viticoles     916.120      2   certains immeubles ne présentant pas d'intérêt pour l'économie viticole du  canton.   3 Dans ce cas, l'autorité cantonale consulte les communes intéressées.      Art. 5 6)    L'article 4 n'est pas applicable aux immeubles assujettis au décret   concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966 7) .      Art. 6 8)      1 Abrogé   2 Lors de l'exécution de travaux d'utilité publique, les surfaces de vigne   désaffectées sont remplacées aux frais du promoteur par une nouvelle  plantation équivalente conformément à l'article 11.      CHAPITRE 2   Affectation, aménagement et désaffectation   Art. 7    1 Les immeubles assujettis à la présente loi ne peuvent, en principe,   recevoir une affectation étrangère à la viticulture.   2 Seuls peuvent y être édifiés des bâtiments et autres installations   indispensables à la culture de la vigne et ne portant aucune atteinte à l'aspect  des lieux.   3 L'article 11 est réservé.      Art. 8    1 Aucun ouvrage de génie civil dépassant le niveau du sol ne peut être   édifié à une distance inférieure à 20 mètres de la limite d'un immeuble  assujetti à la présente loi.   2 Tout ouvrage de génie civil d'une hauteur supérieure à 20 mètres doit être   éloigné de la limite séparative des fonds d'une distance égale à sa hauteur  effective.   3 Dans le cas des vignes isolées qui ne sont pas visées à l'article 2, lettre a et   b, cette distance et cette hauteur sont réduites à 10 mètres.      Art. 9   Tout arbre et toute plante se trouvant près d'un immeuble assujetti à la  présente loi doivent être en principe d'une hauteur inférieure à la distance  séparant ledit immeuble du lieu de leur implantation.      Art. 9a 9)     Les distances minimales prévues aux articles 8 et 9 peuvent être  réduites par le département après avoir entendu les propriétaires fonciers  intéressés, dans la mesure où la culture de la vigne avoisinante n'en est pas  notablement gênée.      Art. 10    1 En dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, tout immeuble bâti   jouxtant une vigne assujettie à la présente loi doit être pourvu, aux frais de son  propriétaire, d'une clôture qui soit suffisante pour la protection de cette culture  tout en ne lui portant pas préjudice.                                                    6)   Teneur selon L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N° 5) avec effet au 1 er   juillet 2009  7)   RSN 461.303   8)   Teneur selon L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N° 5) avec effet au 1 er   juillet 2009    9)   Teneur selon L du 2 octobre 1991 (RSN 701.0) avec effet au 1 er   avril 1992    3. Droit réservé   III. Travaux d'utilité  publique   I. Affectation   II. Distance des  constructions   III. Distance des  plantations   IV.Clôtures     916.120      3   2 La clôture des vignes est au surplus interdite, sauf si elle n'apporte aucune   entrave à la culture normale des biens-fonds voisins.      Art. 11 10)      1 Le propriétaire d'un immeuble assujetti à la présente loi peut être   autorisé par le département à affecter son bien à un but étranger à l'économie  viticole aux conditions:   a) de replanter en vigne une surface équivalente en quantité et en qualité  dans un périmètre viticole existant ou à créer;   b) de respecter sur cette surface les normes prévues par la présente loi.   2 La commune intéressée est consultée.   3 Le propriétaire peut affecter une vigne isolée, en zone d'urbanisation, à un but   étranger à l'économie viticole sans autorisation du département, mais doit  aviser l'autorité cantonale compétente de l'arrachage effectif.   4 Le présent article n'est pas applicable aux immeubles assujettis au décret   concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966 11)  .   5 Les nouvelles plantations dûment autorisées peuvent tenir lieu de   compensation à des désaffectations ultérieures.      Art. 12 12)      1 Le département peut inviter le propriétaire d'un immeuble soumis   aux articles 7 à 10, en lui impartissant un délai convenable:   a) à démolir ou à modifier toute construction édifiée contrairement aux  dispositions en question après l'entrée en vigueur de la présente loi;   b) à édifier une clôture conformément à la présente loi.   2 Le département peut faire exécuter d'office au besoin, aux frais du   propriétaire, la mesure ainsi ordonnée.   3 Ces règles sont applicables par analogie dans le cas des arbres et des autres   exemplaires de la végétation plantés contrairement aux dispositions de la  présente loi.      Art. 13 13)      1 Les restrictions de la propriété privée résultant de l'application de   la présente loi donnent lieu à une indemnité si, par leurs effets, elles  équivalent à une expropriation.   2 L'indemnité est déterminée eu égard à la situation existante au jour où la   mesure contestée est devenue obligatoire.   3 L'action en paiement d'une indemnité se prescrit par dix ans à partir de la   même date.   4 Les dispositions sur l'expropriation matérielle de la loi sur l'expropriation pour   cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987, sont applicables pour le surplus.      Art. 14   Les frais causés à l'Etat par l'application de la présente loi sont  comptabilisés selon les règles prévues par le décret concernant le                                                    10)   Teneur selon L du 2 octobre 1991 (RSN 701.0) avec effet au 1 er   avril 1992 et L du 28 janvier  2009 (RSN 910.1; FO 2009 N° 5) avec effet au 1  er  juillet 2009    11)  RSN 461.303    12)  Teneur selon L du 2 octobre 1991 (RSN 701.0) avec effet au 1  er  avril 1992    13)  Teneur selon L du 26 janvier 1987 (RLN XII 312)    V. Désaffectation   VI.Contrainte  administrative   VII.Indemnité  1. Principe   2. Prise en charge  des frais     916.120      4   financement des mesures prises par l'Etat en vue de l'aménagement du  territoire, du 5 septembre 1966  14) .      Art. 15   Les dispositions de la législation cantonale sont au surplus  applicables, notamment:   a) la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910 15)  ;   b) la loi sur les constructions, du 12 février 1957 16)  ;   c) la loi concernant la protection des monuments et des sites, du  26 octobre 1964  17) .      CHAPITRE 3   Améliorations foncières   Art. 16 18)           CHAPITRE 4   Reconstitution du vignoble, plantation de nouvelles vignes et   méthodes de culture   Art. 17 19)               Art. 18 à 20 20)           Art. 21 à 24 21)           CHAPITRE 5   Ban des vendanges   Art. 25 à 28 22)           CHAPITRE 6   Mise en valeur et placement des produits viticoles   Art. 29 à 33 23)                                                            14)   RSN 702.0   15)   RSN 211.1   16)   RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)   17)   RSN 453.30   18)   Abrogé par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009   19)   Abrogé par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009  20)   Abrogés par L du 25 juin 2003 (FO 2003 N° 49)   21)   Abrogés par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009  22)   Abrogés par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009   23)   Abrogés par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009   VIII.Droit  applicable à  titre accessoire   I. Reconstitution  du vignoble et  plantation de  nouvelles  vignes   II. Lutte  antiparasitaire     916.120      5   CHAPITRE 7   Formation professionnelle, recherche et essais   Art. 34 24)           Art. 35 25)           CHAPITRE 8   Organisation   Art. 36 26)      1 Le Conseil d'Etat désigne le ou les départements ainsi que les   services chargés de l'application de la présente loi.   2 Abrogé   3 Abrogé       Art. 37 27)           CHAPITRE 9   Fonds de secours en faveur du vignoble neuchâtelois pour dégâts   non assurables   Art. 38 à 40 28)           CHAPITRE 9A   Procédures – voies de droit 29)     Art. 40a 30)      1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 31)  .   2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du   Tribunal cantonal, conformément à la LPJA.       Art. 41 32)           Art. 42   Les entreprises d'améliorations foncières viticoles dont le  subventionnement a été décidé par le Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur  de la présente loi, ou auxquelles une allocation a été promise par le  département de l'Agriculture avant cet événement, restent régies par les  dispositions légales antérieures.                                                       24)   Abrogé par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009   25)   Abrogé par L du 17 octobre 1983 (RLN X 47)   26)   Teneur selon L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009   27)   Abrogé par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1 er   juillet 2009  28)   Abrogés par L du 22 mai 1996 (FO 1996 N o  39) avec effet au 1  er  janvier 1996    29)  Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   30)  Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   31)  RSN 152.130   32)  Abrogé par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1  er  juillet 2009   I. Département,  et services   II. Commission  consultative  viticole   I. Pénalités   II. Dispositions  réservées     916.120      6   Art. 43   Sont abrogés:   a) les articles 217, 218 et 284 à 291 du code rural, du 15 mai 1899 33)  ;   b) la loi sur la reconstitution du vignoble et la mise en valeur des produits de la  viticulture, du 18 avril 1950  34) ;   c) la loi instituant un office de propagande des vins de Neuchâtel, du 6 juillet  1954  35) ;   d) le décret concernant la garantie donnée par l'Etat en matière de blocage- financement des vins de Neuchâtel, du 5 octobre 1970  36) ;   e) toutes autres dispositions contraires.      Art. 44   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 17 août 1976, avec effet immédiat.   Loi approuvée par le Conseil fédéral le 14 février 1977.      Disposition finale de la modification du 17 octobre 1983 37)     L'article 41, alinéas 2 et 3 nouveaux, de la loi sur la viticulture, du 30 juin 1976,  est applicable à toutes les vignes dont l'arrachage a été ordonné depuis la  date de l'entrée en vigueur de cette loi par le Conseil d'Etat ou par le  département désigné par cette autorité.      Annexes: deux plans.   Ces plans sont publiés sur le site Internet de l'Etat à l'adresse suivante:   http://www.ne.ch/neat/site/jsp/rubrique/rubrique.jsp?StyleType=bleu&DocId=12132   Pour atteindre les plans recherchés, la marche à suivre est la suivante:   Remarque:    1) Dans l'onglet Thèmes, cliquer sur le "+" de Niveau cantonal et activer la  case Zones viticoles   2) Toujours dans l'onglet Thèmes, cliquer sur le "+" de Niveau communal et  désactiver les cases Etat PAL et Zones communales   3) Cliquer sur Recharger la carte   4) Zoom + sur le secteur souhaité   – Il est possible que le zoom choisi au départ ne soit pas suffisant serré pour  faire apparaître les données; dans ce cas refaire un zoom en choisissant un  secteur moins étendu.    – L'outil Interroger en un point ou un rectangle permet d'obtenir des   renseignements sur l'objet en cliquant sur ce dernier.                                                    33)   RLN I 87   34)   RLN II 222   35)   RLN II 539   36)   RLN IV 400   37)   RLN X 47    III. Dispositions  abrogées   IV.Promulgation et  exécution