Document ID: cc27aabf-0a45-450e-9858-074b4fc8174b

Microsoft Word - 0.814.201.fr.doc   1   Texte original   Protocole   sur l’eau et la santé à la Convention de 1992  sur la protection et l’utilisation des cours  d’eau transfrontières et des lacs internationaux   Conclu à Londres le 17 juin 1999  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 juin 20061  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 octobre 2006  Entré en vigueur pour la Suisse le 25 janvier 2007   (Etat le 7    juillet 2020)     Les Parties au présent Protocole,  sachant que l’eau est essentielle à la vie et que la disponibilité d’eau en quantité et  d’une qualité suffisantes pour répondre aux besoins fondamentaux de l’homme est  indispensable aussi bien pour une amélioration de la santé que pour un dévelop- pement durable;  reconnaissant les avantages pour la santé et le bien-être de l’homme qu’offrent une  eau salubre et propre et un milieu aquatique harmonieux et fonctionnant correc- tement;  conscientes du fait que les eaux superficielles et les eaux souterraines sont des  ressources renouvelables ayant une capacité limitée à se remettre des impacts pré- judiciables, sur le plan quantitatif et qualitatif, des activités humaines et du fait que  tout non-respect de ces limites peut avoir des effets préjudiciables, à court et à long  termes, sur la santé et le bien-être des personnes qui dépendent de ces ressources et  de leur qualité, et qu’en conséquence une gestion durable du cycle hydrologique est  indispensable tant pour répondre aux besoins de l’homme que pour protéger  l’environnement;  conscientes également des conséquences sur la santé publique des déficits d’eau en  quantité et d’une qualité suffisantes pour répondre aux besoins fondamentaux de  l’homme, et des graves effets de tels déficits, en particulier sur les personnes vulné- rables, défavorisées ou socialement exclues;  conscientes du fait que prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau  sont des tâches importantes et urgentes qui ne peuvent être menées à bien que par  une coopération renforcée à tous les niveaux et entre tous les secteurs, aussi bien au  sein des pays qu’entre les États;  conscientes également du fait que la surveillance des maladies liées à l’eau et la  mise en place de systèmes d’alerte rapide et d’intervention sont des aspects impor- tants de l’action à mener pour prévenir, combattre et faire reculer ces maladies;        RO 2007 1277; FF 2004 6405   1 RO 2007 1275   0.814.201    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.201   se fondant sur les conclusions de la Conférence des Nations Unies sur l’envi- ronnement et le développement (Rio de Janeiro, 1992), notamment sur la Déclara- tion de Rio sur l’environnement et le développement et le programme Action 21,  ainsi que sur le programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21  (New York, 1997) et sur la décision concernant à la gestion durable des eaux  douces, prise en conséquence par la Commission du développement durable (New  York, 1998);  s’inspirant des dispositions pertinentes de la Convention de 1992 sur la protection et  l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux2 et soulignant  la nécessité à la fois d’encourager une application plus large de ces dispositions et de  compléter ladite convention par d’autres mesures visant à renforcer la protection de  la santé publique;  notant la Convention de 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans  un contexte transfrontière3, la Convention de 1992 sur les effets transfrontières des  accidents industriels4, la Convention des Nations Unies de 1997 sur le droit relatif  aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation et  la Convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au  processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement;  notant en outre les principes, buts et recommandations pertinents de la Charte euro- péenne de l’environnement et de la santé de 1989, la Déclaration d’Helsinki de 1994  sur l’environnement et la santé, et les déclarations ministérielles, les recommanda- tions et les résolutions adoptées dans le cadre du processus «Un environnement pour  l’Europe»;  reconnaissant le bien-fondé et l’utilité d’autres initiatives, instruments et processus  liés à l’environnement en Europe et notant également l’élaboration et la mise en  œuvre de plans d’action nationaux pour l’environnement et la santé et de plans  d’action nationaux pour l’environnement;  notant avec satisfaction les mesures déjà prises par la Commission économique des  Nations Unies pour l’Europe et par le Bureau régional de l’Europe de l’Organisation  mondiale de la santé pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale en vue  de prévenir, de combattre et de faire reculer les maladies liées à l’eau;  encouragées par les nombreux exemples de résultats positifs obtenus par les États  membres de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe et par les  États membres du Comité régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la  santé pour ce qui est d’atténuer la pollution et de maintenir ou de rétablir des milieux  aquatiques à même de favoriser la santé et le bien-être de l’homme,  sont convenues de ce qui suit:       2 RS 0.814.20  3 RS 0.814.06  4 RS 0.814.04     Eau et santé. Prot.   3   0.814.201   Art. 1 Objet  Le présent Protocole a pour objet de promouvoir à tous les niveaux appropriés, aussi  bien à l’échelon national que dans un contexte transfrontière et international, la  protection de la santé et du bien-être de l’homme, tant individuels que collectifs,  dans le cadre d’un développement durable, en améliorant la gestion de l’eau, y  compris la protection des écosystèmes aquatiques, et en s’employant à prévenir, à  combattre et à faire reculer les maladies liées à l’eau.   Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Protocole,  1.  l’expression «maladie liée à l’eau» désigne tout effet préjudiciable important sur  la santé de l’homme (décès, incapacité, maladie ou troubles) causé directement ou  indirectement par l’état de l’eau ou par une modification quantitative ou qualitative  de celle-ci;  2.  l’expression «eau potable» désigne toute eau qui est utilisée ou qui est destinée à  être utilisée par l’homme pour la consommation, pour la cuisson et la préparation  des aliments, pour l’hygiène corporelle ou à des fins similaires;  3.  l’expression «eau souterraine» désigne toute eau présente sous la surface du sol  dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol;  4.  l’expression «eaux fermées» désigne toute masse d’eau artificielle séparée des  eaux douces superficielles ou des eaux côtières, qu’elle soit située à l’intérieur ou à  l’extérieur d’un bâtiment;  5.  l’expression «eaux transfrontières» désigne toutes les eaux superficielles ou  souterraines qui marquent les frontières entre deux États ou plus, les traversent ou  sont situées sur ces frontières; dans le cas des eaux transfrontières qui se jettent dans  la mer sans former d’estuaire, la limite de ces eaux est une ligne droite tracée à  travers leur embouchure entre les points limites de la laisse de basse mer sur les  rives;  6.  l’expression «effets transfrontières des maladies liées à l’eau» désigne tout effet  préjudiciable important sur la santé de l’homme (décès, incapacité, maladie ou  troubles) dans une zone relevant de la juridiction d’une Partie, causé directement ou  indirectement par l’état des eaux dans une zone relevant de la juridiction d’une autre  Partie, ou par une modification quantitative ou qualitative de ces eaux, que cet effet  constitue ou non un impact transfrontière;  7.  l’expression «impact transfrontière» désigne tout effet préjudiciable important  qu’une modification de l’état des eaux transfrontières causée par une activité hu- maine dont l’origine physique se situe entièrement ou en partie dans une zone rele- vant de la juridiction d’une Partie produit sur l’environnement d’une zone relevant  de la juridiction d’une autre Partie. Cet effet sur l’environnement peut prendre     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.201   plusieurs formes: atteinte à la santé et à la sécurité de l’homme, à la flore, à la faune,  au sol, à l’air, à l’eau, au climat, au paysage et aux monuments historiques ou autres  constructions, ou interaction de plusieurs de ces facteurs; il peut s’agir aussi d’une  atteinte au patrimoine culturel ou aux conditions socioéconomiques résultant de  modifications de ces facteurs;  8.  le terme «assainissement» désigne la collecte, le transport, le traitement et l’éli- mination ou la réutilisation des excréta humains ou des eaux usées ménagères au  moyen de systèmes collectifs ou d’installations desservant un seul foyer ou une  seule entreprise;  9.  l’expression «système collectif» désigne:   a) tout système d’approvisionnement en eau potable desservant un certain  nombre de foyers ou d’entreprises et/ou   b) tout système d’assainissement desservant un certain nombre de foyers ou  d’entreprises et, au besoin, assurant également la collecte, le transport, le  traitement et l’élimination ou la réutilisation des eaux usées industrielles,   que ce système soit mis en place par un organisme public, par une entreprise privée  ou dans le cadre d’un partenariat entre les deux secteurs;  10.  l’expression «plan de gestion de l’eau» désigne tout plan de mise en valeur, de  gestion, de protection et/ou d’utilisation de l’eau dans une zone territoriale ou une  nappe souterraine, englobant la protection des écosystèmes correspondants;  11.  le terme «public» désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales et,  conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisa- tions ou groupes constitués par ces personnes;  12.  l’expression «autorité publique» désigne:   a) l’administration publique à l’échelon national ou régional ou à un autre  niveau,   b) les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du droit interne,  des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou  services particuliers en rapport avec l’environnement, la santé publique,  l’assainissement, la gestion de l’eau ou l’approvisionnement en eau,   c) toute autre personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des  fonctions publiques, ou fournissant des services publics, sous l’autorité d’un  organe ou d’une personne entrant dans les catégories visées aux al. a) et b)  ci-dessus,   d) les institutions de toute organisation d’intégration économique régionale  visée à l’art. 21 qui est Partie au présent Protocole,   la présente définition n’englobe pas les organes ou institutions agissant dans  l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs;  13.  le terme «local/locaux» désigne tous les échelons territoriaux pertinents situés  au-dessous de l’échelon de l’État;     Eau et santé. Prot.   5   0.814.201   14.  le terme «Convention» désigne la Convention sur la protection et l’utilisation  des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux5, signée à Helsinki le  17 mars 1992;  15.  l’expression «Réunion des Parties à la Convention» désigne l’organe établi par  les Parties à la Convention conformément à l’art. 17 de cet instrument;  16.  le terme «Partie» désigne, sauf indication contraire dans le texte, tout État ou  toute organisation d’intégration économique régionale mentionné(e) à l’art. 21 qui a  consenti à être lié(e) par le présent Protocole et à l’égard duquel/de laquelle le pré- sent Protocole est entré en vigueur;  17.  l’expression «Réunion des Parties» désigne l’organe établi par les Parties con- formément à l’art. 16.   Art. 3 Champ d’application  Les dispositions du présent Protocole s’appliquent:   a) aux eaux douces superficielles;  b) aux eaux souterraines;  c) aux estuaires;  d) aux eaux côtières utilisées à des fins récréatives, ou pour l’aquaculture ou la   conchyliculture;  e) aux eaux fermées généralement disponibles pour la baignade;  f) aux eaux au cours des opérations de prélèvement, de transport, de traitement   ou d’approvisionnement;  g) aux eaux usées tout au long des opérations de collecte, de transport, de trai-  tement et de rejet ou de réutilisation.   Art. 4 Dispositions générales  1.  Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, combattre et  faire reculer les maladies liées à l’eau dans le cadre de systèmes intégrés de gestion  de l’eau visant à assurer une utilisation durable des ressources en eau, une qualité de  l’eau dans le milieu ambiant qui ne mette pas en danger la santé de l’homme et la  protection des écosystèmes aquatiques.  2.  Les Parties prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées pour assurer:   a) un approvisionnement adéquat en eau potable salubre et exempte de micro- organismes, de parasites ou de substances qui, en raison de leur nombre ou  de leur concentration, constituent un danger potentiel pour la santé de  l’homme, y compris par la protection des ressources en eau utilisées pour  l’approvisionnement en eau potable, par le traitement de l’eau et par la mise  en place, l’amélioration et le maintien de systèmes collectifs;       5 RS 0.814.20     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.201   b) un assainissement adéquat d’une qualité propre à permettre de protéger suf- fisamment la santé de l’homme et l’environnement grâce en particulier à la  mise en place, à l’amélioration et au maintien de systèmes collectifs;   c) une protection efficace des ressources en eau utilisées pour l’approvision- nement en eau potable et des écosystèmes aquatiques correspondants contre  la pollution due à d’autres causes, notamment à l’agriculture, à l’industrie et  aux autres rejets et émissions de substances dangereuses. Cette protection  visera à réduire et à éliminer effectivement les rejets et émissions de subs- tances jugées dangereuses pour la santé de l’homme et pour les écosystèmes  aquatiques;   d) une protection suffisante de la santé de l’homme contre les maladies liées à  l’eau qui sont dues à l’utilisation d’eau à des fins récréatives, à l’utilisation  d’eau pour l’aquaculture et la conchyliculture, à l’utilisation d’eaux usées  pour l’irrigation ou à l’utilisation de boues d’épuration dans l’agriculture ou  l’aquaculture;   e) la mise en place de systèmes efficaces pour surveiller les situations risquant  d’entraîner des épisodes ou des incidents de maladies liées à l’eau et pour  intervenir en cas d’épisodes et d’incidents, ou de risque d’épisodes et d’inci- dents, de telles maladies.   3.  Toute mention ultérieure dans le présent Protocole des expressions «eau potable»  et «assainissement» se rapporte à l’eau potable et à l’assainissement qui sont néces- saires pour remplir les conditions requises au par. 2 du présent article.  4.  Les Parties fondent toutes ces mesures sur une évaluation de chaque mesure  proposée eu égard à l’ensemble de ses incidences, y compris de ses avantages, de ses  inconvénients et de son coût pour:   a) la santé de l’homme;  b) les ressources en eau; et  c) le développement durable,   compte tenu des nouveaux impacts, différents selon les secteurs de l’environnement,  de la mesure proposée.  5.  Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour instituer des cadres  législatif, administratif et économique stables et porteurs, au sein desquels les sec- teurs public, privé et associatif puissent chacun contribuer à améliorer la gestion de  l’eau afin de prévenir, de combattre et de faire reculer les maladies liées à l’eau.  6.  Les Parties exigent des autorités publiques qui envisagent de prendre des mesures  ou d’approuver l’adoption, par d’autres, de mesures susceptibles d’avoir un impact  important sur l’environnement de toute masse d’eau visée par le présent Protocole,  qu’elles tiennent dûment compte de tout impact potentiel de ces mesures sur la santé  publique.     Eau et santé. Prot.   7   0.814.201   7.  Lorsqu’une Partie est également Partie à la Convention sur l’évaluation de  l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, l’obligation énoncée  au par. 6 du présent article en ce qui concerne toute mesure proposée est satisfaite si  les autorités publiques de cette Partie respectent les prescriptions de ladite conven- tion à l’égard de cette mesure.  8.  Les dispositions du présent Protocole ne portent pas atteinte aux droits des Parties  de maintenir, d’adopter ou d’appliquer des mesures plus rigoureuses que celles qui  sont énoncées dans le présent Protocole.  9.  Les dispositions du présent Protocole ne portent pas atteinte aux droits ni aux  obligations des Parties au présent Protocole découlant de la Convention ou d’un  autre accord international existant, sauf lorsque les prescriptions découlant du pré- sent Protocole sont plus rigoureuses que les prescriptions correspondantes découlant  de la Convention ou de cet autre accord international existant.   Art. 5 Principes et orientations  Lorsqu’elles adoptent des mesures en application du présent Protocole, les Parties  sont guidées en particulier par les principes et orientations ci-après:   a) le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise en  œuvre de mesures destinées à prévenir, combattre ou faire reculer les mala- dies liées à l’eau au motif que la recherche scientifique n’a pas pleinement  démontré l’existence d’un lien de causalité entre le facteur visé par ces me- sures, d’une part, et une éventuelle contribution de ce facteur à la prévalence  de maladies liées à l’eau et/ou à un impact transfrontière, d’autre part;   b) le principe pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures de pré- vention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge du pol- lueur;   c) conformément à la Charte des Nations Unies6 et aux principes du droit inter- national, les États ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources  selon leur politique d’environnement et de développement, et ils ont le  devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur  juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environ- nement dans d’autres États ou dans des zones ne relevant d’aucune juridic- tion nationale;   d) les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins de la  génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de  satisfaire leurs propres besoins;   e) des mesures préventives devraient être prises pour éviter les épisodes et  incidents de maladies liées à l’eau et protéger les ressources en eau utilisées  pour l’approvisionnement en eau potable car ces mesures sont plus efficaces  et peuvent présenter un meilleur rapport coût-efficacité que les mesures cu- ratives;       6 RS 0.120     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.201   f) les mesures relatives à la gestion des ressources en eau devraient être prises  à l’échelon administratif approprié le plus bas;   g) l’eau a une valeur sociale, une valeur économique et une valeur environne- mentale et il faudrait donc la gérer de manière à combiner le plus durable- ment et de la façon la plus acceptable possible ces différentes valeurs;   h) l’exploitation efficace de l’eau devrait être encouragée au moyen d’instru- ments économiques et d’activités de sensibilisation;   i) l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel  concernant l’eau et la santé sont nécessaires, notamment pour améliorer la  qualité des décisions et leur application, sensibiliser le public aux problèmes,  lui donner la possibilité d’exprimer ses préoccupations et permettre aux  autorités publiques de tenir dûment compte de ces préoccupations. Cet accès  et cette participation devraient être complétés par un accès approprié à une  procédure de recours judiciaire et administratif contre les décisions en ques- tion;   j) les ressources en eau devraient être gérées, dans toute la mesure possible,  d’une façon intégrée au niveau des bassins hydrographiques, afin de lier,  d’une part, le développement social et économique à la protection des éco- systèmes naturels, et, d’autre part, la gestion des ressources en eau à des  mesures réglementaires concernant d’autres secteurs de l’environnement.  Cette démarche intégrée devrait s’appliquer à l’ensemble du bassin hydro- graphique, qu’il soit transfrontière ou non, y compris aux eaux côtières con- cernées, à l’ensemble de la nappe souterraine ou aux parties pertinentes de  ce bassin hydrographique ou de cette nappe souterraine;   k) une attention spéciale devrait être accordée à la protection des personnes  particulièrement vulnérables face aux maladies liées à l’eau;   l) un accès équitable à l’eau, adéquat du point de vue aussi bien quantitatif que  qualitatif, devrait être assuré à tous les habitants, notamment aux personnes  défavorisées ou socialement exclues;   m) en contrepartie des droits relatifs à l’eau qui leur sont garantis par le droit  privé et le droit public, les personnes physiques et morales et les organismes  du secteur public comme du secteur privé devraient contribuer à la protec- tion du milieu aquatique et à la conservation des ressources en eau;   n) dans le cadre de l’application du présent Protocole, il devrait être dûment  tenu compte des problèmes, besoins et connaissances locaux.   Art. 6 Objectifs et dates cibles  1.  Aux fins du présent Protocole, les Parties poursuivent les buts suivants:   a) l’accès de tous à l’eau potable;  b) l’assainissement pour tous,     Eau et santé. Prot.   9   0.814.201   dans le cadre de systèmes intégrés de gestion de l’eau visant à assurer une utilisation  durable des ressources en eau, une qualité de l’eau dans le milieu ambiant qui ne  mette pas en danger la santé de l’homme et la protection des écosystèmes aqua- tiques.  2.  À cet effet, chaque Partie fixe et publie des objectifs nationaux et/ou locaux  concernant les normes et niveaux de résultat à atteindre ou à maintenir pour assurer  un degré élevé de protection contre les maladies liées à l’eau. Ces objectifs sont  périodiquement révisés. Pour ce faire, chaque Partie prend toutes les dispositions  pratiques et/ou autres appropriées afin d’assurer la participation du public dans un  cadre transparent et équitable et veille à ce qu’il soit dûment tenu compte des résul- tats de cette participation. Sauf lorsque la situation nationale ou locale les rend  inopérants pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau, ces  objectifs portent notamment sur:   a) la qualité de l’eau potable fournie, compte tenu des Directives de qualité  pour l’eau de boisson de l’Organisation mondiale de la santé;   b) la réduction du nombre et de l’ampleur des épisodes et incidents de maladies  liées à l’eau;   c) l’étendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu’il fau- drait desservir par des systèmes collectifs d’approvisionnement en eau po- table ou pour lesquels l’approvisionnement en eau potable assuré par  d’autres moyens devrait être amélioré;   d) l’étendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu’il fau- drait desservir par des systèmes collectifs d’assainissement ou pour lesquels  l’assainissement assuré par d’autres moyens devrait être amélioré;   e) les niveaux de résultat que ces systèmes collectifs et ces autres moyens  d’approvisionnement en eau et d’assainissement devraient atteindre;   f) l’application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la gestion de  l’approvisionnement en eau et l’assainissement, y compris la protection des  eaux utilisées pour l’approvisionnement en eau potable;   g) les éventuels rejets:  i) d’eaux usées non traitées, et  ii) du trop-plein d’eaux d’orage non traitées    des systèmes de collecte des eaux usées dans les eaux visées par le présent  Protocole;   h) la qualité des eaux usées rejetées par les installations de traitement des eaux  usées dans les eaux visées par le présent Protocole;   i) l’élimination ou la réutilisation des boues d’épuration provenant des sys- tèmes collectifs d’assainissement ou d’autres installations d’assainissement,  et la qualité des eaux usées utilisées pour l’irrigation, compte tenu du Guide  pour l’utilisation sans risques des eaux résiduaires et des excréta en agri- culture et aquaculture de l’Organisation mondiale de la santé et du Pro- gramme des Nations Unies pour l’environnement;     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.201   j) la qualité des eaux qui sont utilisées pour l’approvisionnement en eau po- table, qui sont généralement utilisées pour la baignade ou qui sont utilisées  pour l’aquaculture ou la conchyliculture;   k) l’application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la gestion  des eaux fermées généralement disponibles pour la baignade;   l) l’identification et la remise en état des terrains particulièrement contaminés  qui ont, ou risquent d’avoir, des effets préjudiciables sur les eaux visées par  le présent Protocole et qui, par conséquent, menacent d’être à l’origine de  maladies liées à l’eau;   m) l’efficacité des systèmes de gestion, de mise en valeur, de protection et  d’utilisation des ressources en eau, y compris l’application de bonnes pra- tiques reconnues en ce qui concerne la lutte contre la pollution quelle qu’en  soit la source;   n) la fréquence de la publication d’informations sur la qualité de l’eau potable  fournie et des autres eaux à prendre en considération pour atteindre les  objectifs mentionnés dans le présent paragraphe, dans l’intervalle entre deux  publications des informations requises au titre du par. 2 de l’art. 7.   3.  Dans les deux ans qui suivent la date à laquelle elle devient Partie au présent  Protocole, chaque Partie fixe et publie des objectifs, comme prévu au par. 2 du  présent article, ainsi que des dates cibles pour les atteindre.  4.  Lorsqu’on prévoit un long processus de mise en œuvre pour atteindre un objectif,  on fixe des objectifs intermédiaires ou échelonnés.  5.  Pour faciliter la réalisation des objectifs mentionnés au par. 2 du présent article,  chaque Partie:   a) met en place des mécanismes nationaux ou locaux de coordination entre ses  autorités compétentes;   b) élabore des plans de gestion de l’eau dans un contexte transfrontière, dans un  contexte national et/ou dans un contexte local, de préférence au niveau de  bassins hydrographiques ou de nappes souterraines. Pour ce faire, chaque  Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres appropriées afin d’assurer  la participation du public dans un cadre transparent et équitable et veille à ce  qu’il soit dûment tenu compte des résultats de cette participation. Ces plans  peuvent être incorporés à d’autres plans, programmes ou documents perti- nents établis à d’autres fins, à condition qu’ils permettent au public d’avoir  une idée précise des propositions destinées à permettre d’atteindre les objec- tifs mentionnés dans le présent article et des dates cibles correspondantes;   c) met en place et maintient un cadre législatif et institutionnel permettant de  surveiller et de faire respecter les normes de qualité de l’eau potable;   d) met en place et maintient des mécanismes, y compris, en tant que de besoin,  des mécanismes juridiques et institutionnels, pour surveiller, promouvoir et,  si nécessaire, faire respecter les autres normes et niveaux de résultat pour  lesquels les objectifs mentionnés au par. 2 du présent article sont fixés.     Eau et santé. Prot.   11   0.814.201   Art. 7 Examen et évaluation des progrès accomplis  1.  Chaque Partie recueille et évalue des données sur:   a) les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs mentionnés au  par. 2 de l’art. 6;   b) des indicateurs visant à montrer dans quelle mesure ces progrès ont contri- bué à permettre de prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à  l’eau.   2.  Chaque Partie publie périodiquement les résultats de ces activités de collecte et  d’évaluation des données. La fréquence de ces publications est fixée par la Réunion  des Parties.  3.  Chaque Partie veille à ce que les résultats des prélèvements d’échantillons d’eau  et d’effluents effectués afin de recueillir ces données soient mis à la disposition du  public.  4.  Se fondant sur les activités de collecte et d’évaluation des données, chaque Partie  examine périodiquement les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs  mentionnés au par. 2 de l’art. 6 et publie une évaluation de ces progrès. La fréquence  de ces examens est fixée par la Réunion des Parties. Sans préjudice de la possibilité  de procéder à des examens plus fréquents au titre du par. 2 de l’art. 6, chaque Partie  réexamine, dans le cadre des examens effectués au titre du présent paragraphe, les  objectifs mentionnés au par. 2 de l’art. 6 afin de les améliorer à la lumière des con- naissances scientifiques et techniques.  5.  Chaque Partie remet au secrétariat visé à l’art. 17, pour qu’il le distribue aux  autres Parties, un rapport récapitulant les données recueillies et évaluées, ainsi que  l’évaluation des progrès accomplis. Ces rapports sont élaborés conformément aux  orientations définies par la Réunion des Parties. La Réunion des Parties prévoit dans  ces orientations que les Parties peuvent utiliser à cet effet des rapports contenant les  informations pertinentes établis pour d’autres instances internationales.  6.  La Réunion des Parties évalue les progrès accomplis dans l’application du pré- sent Protocole en se fondant sur ces rapports récapitulatifs.   Art. 8 Systèmes d’intervention  1.  Chaque Partie veille, en tant que de besoin, à ce que:   a) des systèmes nationaux et/ou locaux complets de surveillance et d’alerte  rapide soient mis en place, améliorés ou maintenus pour:  i) identifier les épisodes ou incidents de maladies liées à l’eau ou les   menaces importantes de tels épisodes ou incidents, y compris ceux  résul-tant de pollutions de l’eau ou de phénomènes météorologiques  extrêmes,   ii) signaler rapidement et clairement ces épisodes, incidents ou menaces  aux autorités publiques concernées,     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.201   iii) en cas de menace imminente pour la santé publique imputable à une  maladie liée à l’eau, diffuser aux membres du public qui risquent d’être  touchés toutes les informations en la possession d’une autorité publique  qui sont susceptibles de permettre au public de prévenir ou de limiter  d’éventuels dommages,   iv) adresser des recommandations aux autorités publiques concernées et,  lorsqu’il y a lieu, au public au sujet d’éventuelles mesures préventives  et curatives;   b) des plans d’urgence nationaux et locaux complets permettant de faire face à  ces épisodes, incidents et risques soient dûment élaborés en temps opportun;   c) les autorités publiques concernées disposent des moyens nécessaires pour  faire face à ces épisodes, incidents ou risques conformément au plan d’ur- gence correspondant.   2.  Les systèmes de surveillance et d’alerte rapide, les plans d’urgence et les moyens  d’intervention concernant les maladies liées à l’eau peuvent être combinés avec ceux  concernant d’autres problèmes.  3.  Dans les trois ans qui suivent la date à laquelle elle devient Partie au présent  Protocole, chaque Partie met en place les systèmes de surveillance et d’alerte rapide,  les plans d’urgence et les moyens d’intervention mentionnés au par. 1 du présent  article.   Art. 9 Sensibilisation du public, formation théorique et pratique,  recherche-développement et information   1.  Les Parties prennent des mesures visant à sensibiliser davantage tous les secteurs  de l’opinion publique:   a) à l’importance que revêtent la gestion de l’eau et la santé publique, et à leur  interaction;   b) aux droits relatifs à l’eau que le droit privé et le droit public garantissent aux  personnes physiques et morales et aux organismes du secteur public comme  du secteur privé et aux obligations correspondantes qu’ils leur imposent,  ainsi qu’à l’obligation morale qu’ont ces personnes et ces organismes de  contribuer à la protection du milieu aquatique et à la conservation des res- sources en eau.   2.  Les Parties s’emploient à faire en sorte que:  a) les aspects de leur action relatifs à la santé publique soient mieux compris   par les responsables de la gestion de l’eau, de l’approvisionnement en eau et  de l’assainissement;   b) les principes de base de la gestion de l’eau, de l’approvisionnement en eau et  de l’assainissement soient mieux compris par les responsables de la santé  publique.     Eau et santé. Prot.   13   0.814.201   3.  Les Parties encouragent la formation théorique et pratique des cadres et du per- sonnel technique nécessaires pour assurer la gestion des ressources en eau et  l’exploitation des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, ainsi  que l’actualisation de leurs connaissances et compétences et leur perfectionnement.  Cette formation théorique et pratique porte notamment sur les aspects pertinents de  la santé publique.  4.  Les Parties encouragent:   a) la recherche et la mise au point de moyens et techniques d’un bon rapport  coût-efficacité pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à  l’eau;   b) la mise au point de systèmes d’information intégrés pour traiter les informa- tions concernant les tendances à long terme, les préoccupations du moment  ainsi que les problèmes rencontrés dans le passé et les solutions satisfai- santes qui y ont été apportées dans le domaine de l’eau et de la santé, et la  communication de ces informations aux autorités compétentes.   Art. 10 Information du public  1.  Indépendamment de l’obligation que le présent Protocole fait aux Parties de  publier des informations ou des documents particuliers, chaque Partie prend des  mesures dans le cadre de sa législation pour mettre à la disposition du public les  informations qui sont en la possession d’autorités publiques et dont on peut raison- nablement penser qu’elles sont nécessaires pour éclairer le débat public sur:   a) la fixation d’objectifs et de dates cibles pour les atteindre et l’élaboration de  plans de gestion de l’eau conformément à l’art. 6;   b) la mise en place, l’amélioration ou le maintien de systèmes de surveillance et  d’alerte rapide et de plans d’urgence conformément à l’art. 8;   c) les mesures visant à promouvoir la sensibilisation du public, la formation  théorique et pratique, la recherche-développement et l’information confor- mément à l’art. 9.   2.  Chaque Partie veille à ce que les autorités publiques, dans le cadre de la législa- tion nationale, mettent à la disposition du public, dans un délai raisonnable, les  autres informations relatives à l’application du présent Protocole qui leur sont  demandées.  3.  Les Parties veillent à ce que le public puisse avoir accès aux informations visées  au par. 4 de l’art. 7 et au par. 1 du présent article à tout moment raisonnable et puisse  en prendre connaissance gratuitement, et elles mettent à la disposition des membres  du public des moyens suffisants pour qu’ils puissent obtenir copie de ces informa- tions contre paiement de frais raisonnables.  4.  Rien dans le présent Protocole n’oblige une autorité publique à publier des  informations ou à mettre des informations à la disposition du public si:   a) l’autorité publique en question n’est pas en possession des informations  demandées;     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.201   b) la demande d’information est manifestement abusive ou formulée en termes  trop généraux; ou   c) les informations portent sur des documents qui sont en cours d’élaboration  ou concernent des communications internes des autorités publiques à condi- tion que cette exception soit prévue par le droit interne ou la coutume,  compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées pré- senterait pour le public.   5.  Rien dans le présent Protocole n’oblige une autorité publique à publier des  informations où à mettre des informations à la disposition du public au cas où la  divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables sur:   a) le secret des délibérations des autorités publiques, lorsque ce secret est prévu  par le droit interne;   b) les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité publique;  c) la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d’être jugée   équitablement ou la capacité d’une autorité publique d’effectuer une enquête  d’ordre pénal ou disciplinaire;   d) le secret commercial ou industriel lorsque ce secret est protégé par la loi afin  de défendre un intérêt économique légitime. Dans ce cadre, les informations  sur les émissions et les rejets qui sont pertinentes pour la protection de  l’environnement doivent être divulguées;   e) les droits de propriété intellectuelle;  f) le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers personnels concer-  nant une personne physique si cette personne n’a pas consenti à la divul- gation de ces informations au public, lorsque le caractère confidentiel de ce  type d’information est prévu par le droit interne;   g) les intérêts d’un tiers qui a fourni les informations demandées sans y être  contraint par la loi ou sans que la loi puisse l’y contraindre et qui ne consent  pas à la divulgation de ces informations; ou   h) le milieu sur lequel portent les informations, comme les sites de repro- duction d’espèces rares.   Ces motifs de non-divulgation d’informations devront être interprétés de manière  restrictive compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées  présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non à des émis- sions et rejets dans l’environnement.   Art. 11 Coopération internationale  Les Parties coopèrent et, selon le cas, s’aident mutuellement:   a) pour mener des actions internationales à l’appui des buts du présent Proto- cole;   b) sur demande, pour mettre en œuvre des plans nationaux et locaux aux fins  du présent Protocole.     Eau et santé. Prot.   15   0.814.201   Art. 12 Action internationale commune et coordonnée  En application de l’al. a) de l’art. 11, les Parties s’emploient à promouvoir la coopé- ration à l’échelon international en ce qui concerne:   a) la définition d’objectifs arrêtés d’un commun accord pour les questions men- tionnées au par. 2 de l’art. 6;   b) la mise au point d’indicateurs aux fins de l’al. b) du par. 1 de l’art. 7 pour  montrer dans quelle mesure l’action entreprise pour prévenir, combattre et  faire reculer les maladies liées à l’eau a été efficace;   c) la mise en place de systèmes communs ou coordonnés de surveillance et  d’alerte rapide, de plans d’urgence et de moyens d’intervention dans le cadre  ou en complément des systèmes nationaux maintenus conformément à  l’art. 8 pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l’eau et  aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux  résultant de pollutions de l’eau ou de phénomènes météorologiques ex- trêmes;   d) l’octroi d’une assistance mutuelle pour faire face aux épisodes et incidents  de maladies liées à l’eau et aux menaces importantes de tels épisodes et inci- dents, notamment à ceux résultant de pollutions de l’eau ou de phénomènes  météorologiques extrêmes;   e) la mise en place de systèmes d’information intégrés et de bases de données,  l’échange d’informations et la mise en commun de connaissances et de don- nées d’expérience techniques et juridiques;   f) la notification rapide et claire par les autorités compétentes d’une Partie aux  autorités compétentes des autres Parties susceptibles d’être touchées:  i) des épisodes et incidents de maladies liées à l’eau et   ii) des menaces importantes de tels épisodes et incidents    qui ont été identifiés;  g) l’échange d’informations sur les moyens efficaces de diffuser auprès du   public des informations relatives aux maladies liées à l’eau.   Art. 13 Coopération concernant les eaux transfrontières  1.  Lorsque des Parties sont riveraines des mêmes eaux transfrontières, indépen- damment de leurs autres obligations découlant des art. 11 et 12, elles coopèrent et,  selon le cas, s’aident mutuellement pour prévenir, combattre et atténuer les effets  transfrontières des maladies liées à l’eau. En particulier:   a) elles échangent des informations et mettent en commun leurs connaissances  concernant les eaux transfrontières et les problèmes et risques que celles-ci  présentent avec les autres Parties riveraines des mêmes eaux;   b) elles s’efforcent d’établir, avec les autres Parties riveraines des mêmes eaux  transfrontières, des plans de gestion de l’eau communs ou coordonnés con- formément à l’al. b) du par. 5 de l’art. 6 ainsi que des systèmes de surveil- lance et d’alerte rapide et des plans d’urgence conformément au par. 1 de     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.201   l’art. 8 pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l’eau et  aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux  résultant de pollutions de l’eau ou de phénomènes météorologiques ex- trêmes;   c) elles adaptent, sur une base d’égalité et de réciprocité, leurs accords et autres  arrangements concernant leurs eaux transfrontières afin d’éliminer toute  contradiction avec les principes fondamentaux du présent Protocole et de  définir leurs relations mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne les  buts du présent Protocole;   d) elles se consultent, à la demande de l’une quelconque d’entre elles, sur  l’importance de tout effet préjudiciable sur la santé de l’homme qui peut  constituer une maladie liée à l’eau.   2.  Lorsque les Parties concernées sont également Parties à la Convention, la coopé- ration et l’assistance en ce qui concerne les effets transfrontières des maladies liées à  l’eau qui constituent un impact transfrontière sont assurées conformément aux  dispositions de la Convention.   Art. 14 Appui international à l’action menée au niveau national  Lorsqu’elles coopèrent et s’aident mutuellement pour mettre en œuvre des plans  nationaux et locaux en application de la let. b) de l’art. 11, les Parties, en particulier,  étudient la façon dont elles peuvent le mieux contribuer à promouvoir:   a) l’élaboration de plans de gestion de l’eau dans un contexte transfrontière,  dans un contexte national et/ou dans un contexte local, et de programmes  visant à améliorer l’approvisionnement en eau et l’assainissement;   b) une meilleure formulation des projets, notamment des projets d’infrastruc- ture, conformément à ces plans et programmes, afin de faciliter l’accès aux  sources de financement;   c) l’exécution efficace de ces projets;  d) la mise en place de systèmes de surveillance et d’alerte rapide, de plans   d’urgence et de moyens d’intervention concernant les maladies liées à l’eau;  e) l’élaboration de la législation nécessaire pour appuyer l’application du pré-  sent Protocole;  f) la formation théorique et pratique des cadres et du personnel technique   indispensables;  g) la recherche et la mise au point de moyens et de techniques d’un bon rapport   coût-efficacité pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à  l’eau;   h) l’exploitation de réseaux efficaces pour surveiller et évaluer la prestation de  services relatifs à l’eau et leur qualité, et la mise en place de systèmes  d’information intégrés et de bases de données;   i) l’instauration d’une assurance qualité pour les activités de surveillance, y  compris en matière de comparabilité interlaboratoires.     Eau et santé. Prot.   17   0.814.201   Art. 15 Examen du respect des dispositions  Les Parties examinent si les dispositions du présent Protocole sont respectées par les  Parties sur la base des examens et des évaluations mentionnés à l’art. 7. Pour ce  faire, elles adoptent à leur première réunion des arrangements multilatéraux de  caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif. Ces arrangements permettent  une participation appropriée du public.   Art. 16 Réunion des parties  1.  La première réunion des Parties est convoquée dix-huit mois au plus tard après la  date d’entrée en vigueur du présent Protocole. Par la suite, des réunions ordinaires se  tiennent à intervalles réguliers fixés par les Parties, mais au moins tous les trois ans,  sauf dans la mesure où d’autres arrangements sont nécessaires aux fins du par. 2 du  présent article. Les Parties tiennent une réunion extraordinaire si elles en décident  ainsi lors d’une réunion ordinaire, ou si l’une d’entre elles en fait la demande par  écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties  dans les six mois qui suivent sa communication à l’ensemble des Parties.  2.  Si possible, les réunions ordinaires des Parties se tiennent à l’occasion des  réunions des Parties à la Convention.  3.  Lors de leurs réunions, les Parties suivent l’application du présent Protocole et,  en ayant cet objectif présent à l’esprit:   a) examinent les politiques et les démarches méthodologiques suivies pour pré- venir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau, favorisent leur  convergence et renforcent la coopération transfrontière et internationale con- formément aux art. 11, 12, 13 et 14;   b) évaluent les progrès accomplis dans l’application du présent Protocole en se  fondant sur les informations fournies par les Parties conformément aux  orientations définies par la Réunion des Parties. Ces orientations doivent  permettre d’éviter toute redondance en ce qui concerne les rapports à établir;   c) sont tenues informées des progrès accomplis dans l’application de la Con- vention;   d) échangent des informations avec la Réunion des Parties à la Convention et  étudient les possibilités d’action commune;   e) sollicitent, s’il y a lieu, les services des organes compétents de la Commis- sion économique pour l’Europe ou du Comité régional de l’Europe de  l’Organisation mondiale de la santé;   f) fixent les modalités de participation d’autres organismes internationaux  gouvernementaux et non gouvernementaux compétents à toutes les réunions  et autres activités pertinentes aux fins du présent Protocole;   g) étudient s’il est nécessaire d’adopter d’autres dispositions concernant l’accès  à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès  du public à une procédure de recours judiciaire et administratif contre les  décisions relevant du présent Protocole à la lumière de l’expérience acquise  en la matière dans d’autres instances internationales;     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.201   h) établissent un programme de travail, y compris des projets à exécuter con- jointement dans le cadre du présent Protocole et de la Convention, et créent  les organes qui peuvent être nécessaires pour mener à bien ce programme de  travail;   i) étudient et adoptent des orientations et des recommandations propres à pro- mouvoir l’application des dispositions du présent Protocole;   j) à leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs réunions et  l’adoptent par consensus. Ce règlement intérieur contient des dispositions  visant à promouvoir une coopération harmonieuse avec la Réunion des Par- ties à la Convention;   k) examinent et adoptent des propositions d’amendements au présent Pro- tocole;   l) envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire  aux fins du présent Protocole.   Art. 17 Secrétariat  1.  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe et le Direc- teur régional du Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé  exercent, pour le présent Protocole, les fonctions de secrétariat suivantes:   a) ils convoquent et préparent les réunions des Parties;  b) ils transmettent aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en   application des dispositions du présent Protocole;  c) ils s’acquittent des autres fonctions que la Réunion des Parties peut leur   assigner en fonction des ressources disponibles.  2.  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe et le Direc- teur régional du Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé:   a) arrêtent, dans un mémorandum d’accord, les modalités de répartition des  tâches et informent la Réunion des Parties en conséquence;   b) rendent compte aux Parties des éléments et des modalités d’exécution du  programme de travail mentionné au par. 3 de l’art. 16.   Art. 18 Amendements au Protocole  1.  Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.  2.  Les propositions d’amendements au présent Protocole sont examinées lors d’une  réunion des Parties.  3.  Le texte de toute proposition d’amendement au présent Protocole est soumis par  écrit au secrétariat, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au  moins avant la réunion au cours de laquelle l’amendement est proposé pour adop- tion.  4.  Tout amendement au présent Protocole est adopté par consensus par les représen- tants des Parties présents à la réunion. L’amendement adopté est communiqué par le     Eau et santé. Prot.   19   0.814.201   secrétariat au Dépositaire, qui le distribue à toutes les Parties pour acceptation.  L’amendement entre en vigueur à l’égard des Parties qui l’ont accepté le quatre- vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d’entre elles ont déposé  leurs instruments d’acceptation de l’amendement auprès du Dépositaire. L’amen- dement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour  qui suit la date à laquelle cette Partie a déposé son instrument d’acceptation de  l’amendement.   Art. 19 Droit de vote  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, chaque Partie a une  voix.  2.  Les organisations d’intégration économique régionale, dans les domaines rele- vant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de  voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties au présent Protocole.  Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent  le leur, et inversement.   Art. 20 Règlement des différends  1.  Si un différend s’élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l’interprétation ou  à l’application du présent Protocole, ces Parties recherchent une solution par voie de  négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu’elles jugent  acceptable.  2.  Lorsqu’elle signe, ratifie, accepte, approuve le présent Protocole, ou y adhère, ou  à tout autre moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire  que, pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au par. 1 du présent  article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s), dans ses relations avec toute  autre Partie acceptant la même obligation, l’un des moyens de règlement des diffé- rends ci-après:   a) lorsque les Parties sont également Parties à la Convention et ont accepté de  considérer comme obligatoire(s) dans leurs relations mutuelles l’un des deux  ou les deux moyens de règlement des différends prévus par la Convention, le  règlement du différend conformément aux dispositions de la Convention  concernant le règlement des différends s’élevant au sujet de la Convention;   b) dans tout autre cas, la soumission du différend à la Cour internationale de  Justice, à moins que les Parties ne conviennent de recourir à l’arbitrage ou à  un autre mode de règlement des différends.   Art. 21 Signature  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres de la Commission  économique pour l’Europe, des États membres du Comité régional de l’Europe de  l’Organisation mondiale de la santé, des États dotés du statut consultatif auprès de la  Commission économique pour l’Europe en vertu du par. 8 de la résolution 36 (IV)  du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d’intégration     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.201   économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commis- sion économique pour l’Europe ou membres du Comité régional de l’Europe de  l’Organisation mondiale de la santé, qui leur ont transféré compétence pour des  matières dont traite le présent Protocole, y compris la compétence pour conclure des  traités sur ces matières, à Londres, les 17 et 18 juin 1999, à l’occasion de la troi- sième Conférence ministérielle sur l’environnement et la santé, puis au Siège de  l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au 18 juin 2000.   Art. 22 Ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  Le présent Protocole est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation  des États et des organisations d’intégration économique régionale signataires.  2.  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion des États et organisations visés à  l’art. 21.  3.  Toute organisation visée à l’art. 21 qui devient Partie au présent Protocole sans  qu’aucun de ses États membres n’en soit Partie est liée par toutes les obligations qui  découlent du Protocole. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organi- sation sont Parties au présent Protocole, cette organisation et ses États membres  conviennent de leurs responsabilités respectives dans l’exécution des obligations  contractées en vertu du présent Protocole. En pareil cas, l’organisation et les États  membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent du  présent Protocole.  4.  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhé- sion, les organisations d’intégration économique régionale visées à l’art. 21 indi- quent l’étendue de leur compétence à l’égard des matières dont traite le présent  Protocole. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modification  importante de l’étendue de leur compétence.  5.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 23 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date  de dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.  2.  Aux fins du par. 1 du présent article, l’instrument déposé par une organisation  d’intégration économique régionale ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les  États membres de cette organisation.  3.  À l’égard de chaque État ou organisation visé à l’art. 21 qui ratifie, accepte ou  approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entre en  vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou organi- sation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.     Eau et santé. Prot.   21   0.814.201   Art. 24 Dénonciation  À tout moment après l’expiration d’un délai de trois ans commençant à courir à la  date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard d’une Partie, cette  Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au Dépositaire.  Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de récep- tion de sa notification par le Dépositaire.   Art. 25 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de  Dépositaire du présent Protocole.   Art. 26 Textes authentiques  L’original du présent Protocole, dont les textes allemand, anglais, français et russe  sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Londres, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.   (Suivent les signatures)     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.201   Champ d’application le 7 juillet 20207        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Albanie   8 mars 2002   4 août 2005  Allemagne 15 janvier 2007 15 avril 2007  Azerbaïdjan   9 janvier 2003 A   4 août 2005  Bélarus 22 avril 2009 A 21 juillet 2009  Belgique 29 juin 2004   4 août 2005  Bosnie et Herzégovine 13 octobre 2011 A 11 janvier 2012  Croatie 28 juillet 2006 26 octobre 2006  Espagne 24 septembre 2009 23 décembre 2009  Estonie   9 septembre 2003   4 août 2005  Finlande   3 mars 2005   4 août 2005  France   6 mai 2005   4 août 2005  Hongrie   7 décembre 2001   4 août 2005  Lettonie 24 novembre 2004   4 août 2005  Lituanie 17 mars 2004   4 août 2005  Luxembourg   4 octobre 2001   4 août 2005  Moldova 16 septembre 2005 15 décembre 2005  Monténégro 22 novembre 2019 A 20 février 2020  Norvège   6 janvier 2004   4 août 2005  Pays-Bas 25 juin 2009 23 septembre 2009  Portugal   6 septembre 2006   5 décembre 2006  République tchèque 15 novembre 2001   4 août 2005  Roumanie   5 janvier 2001   4 août 2005  Russie 31 décembre 1999   4 août 2005  Serbie 16 avril 2013 A 15 juillet 2013  Slovaquie   2 octobre 2001   4 août 2005  Suisse 27 octobre 2006 25 janvier 2007  Ukraine 26 septembre 2003   4 août 2005                7 RO 2007 1277, 2010 3615, 2013 285, 2016 379, 2020 3433.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).