Document ID: 91806119-f216-4e44-9f31-022c68b3f456

814.02    1    Ordonnance  concernant les mesures de lutte contre la pollution de l'air par  des poussières fines    du 12 décembre 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 1, 11, alinéa 3, et 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la  protection de l'environnement (LPE)1),   vu l'article 3, alinéa 6, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la  circulation routière (LCR)2),   vu les articles 2, alinéa 5, 26a, alinéa 2, lettre b, 33 et 35 de l'ordonnance  fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair)3),   vu les articles 107, alinéa 4, 108, alinéas 1, 2, lettre d, et 5, de l'ordonnance  fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)4),   vu l'article 23 de la loi sanitaire du 14 décembre 19905),   vu les articles 4, alinéa 4, et 45 de la loi du 24 mars 1999 sur les déchets6),      arrête :   But Article premier  1 La présente ordonnance a pour but de limiter, par des  mesures temporaires, les risques d'atteintes à la santé de la population en  cas de pollution excessive de l'air par des particules fines (PM10).   2 Elle règle la procédure permettant la mise en œuvre coordonnée du  "Concept intercantonal d'intervention PM10 : Mesures temporaires en cas de  pollution particulièrement élevée de l'air par un excès de poussières fines  (smog hivernal – PM10)" adopté le 21 septembre 2006 par la Conférence  suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et  de l'environnement (DTAP), tel qu'approuvé par la Conférence des directeurs  des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de  l'environnement de Suisse occidentale et latine (CDTAPSOL).       814.02    2      Autorités  compétentes   Art. 2  1 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci- après : "Département") est compétent pour déclencher l'application, sur tout  ou partie du territoire cantonal, des mesures prévues par la DTAP et la  CDTAPSOL ou de certaines d'entre elles. Il informe la population des  mesures prises.   2 L'Office des eaux et de la protection de la nature assure la coordination avec  les autorités des cantons voisins, en particulier ceux de la région Ouest  composée des cantons romands, ainsi qu'avec la Police cantonale et le  Service des ponts et chaussées. Il désigne les stations de mesures servant  de référence.   3 La Police cantonale ordonne la pose de la signalisation routière nécessaire,  en accord avec le Service des ponts et chaussées.   4 Le contrôle du respect des mesures incombe à l'Office des eaux et de la  protection de la nature, à la Police cantonale et aux communes.   Mesures Art. 3  Les mesures sont prises en fonction des seuils de concentration de  poussières fines atteints. Elles prennent la forme d'informations, de  recommandations, d'incitations et d'interventions.   Seuils Art. 4  1 Les seuils suivants sont définis, compte tenu des concentrations  journalières moyennes de poussières fines :   a) seuil d'information : 75 µg/m3  b) seuil d'intervention 1 : 100 µg/m3  c) seuil d'intervention 2 : 150 µg/m3     2 Chaque seuil, autorisant le déclenchement de mesures, est considéré  comme atteint lorsqu'au moins trois des stations de mesures de référence ont  dépassé les concentrations correspondantes indiquées ci-dessus dans au  moins deux cantons de la région Ouest et que les prévisions météorologiques  de MétéoSuisse ne laissent pas entrevoir une amélioration de la situation  dans les trois prochains jours.   Seuil  d'information    Art. 5  Lorsque le seuil d'information est atteint, le Département informe la  population, par des communiqués de presse, sur la situation actuelle,  l'évolution prévue pour les prochains jours, les recommandations sanitaires et  les incitations comportementales.      814.02    3      Seuil  d'intervention 1   Art. 6  Lorsque le seuil d'intervention 1 est atteint, le Département informe la  population conformément à l'article 5 et décide, en fonction de la situation, la  mise en œuvre des mesures suivantes :   a) limitation de la vitesse à 80 km/h sur l'autoroute A16;  b) interdiction d'incinérer des déchets végétaux en plein air;  c) recommandation de ne pas utiliser les chauffages à bois de confort   (cheminées de salon, poêles suédois, etc.) non indispensables au  chauffage des bâtiments.      Seuil  d'intervention 2   Art. 7  Lorsque le seuil d'intervention 2 est atteint, le Département informe la  population conformément à l'article 5 et décide, en fonction de la situation, en  plus des mesures déjà ordonnées en vertu de l'article 6, la mise en œuvre des  mesures suivantes :   a) interdiction d'utiliser des machines de chantier diesel de plus de 37 kW  non équipées de filtres à particules;   b) recommandation de ne pas utiliser dans les activités agricoles et sylvicoles  des machines, appareils et véhicules diesel non équipés de filtres à  particules.      Levée des  mesures   Art. 8  1 Les mesures temporaires décidées en vertu des articles 6 et 7 sont  levées lorsque les stations de mesures de références mesurent à nouveau  des concentrations journalières moyennes de poussières fines inférieures à  50 µg/m3 (valeur limite d'immission selon l'annexe 7 de l'OPair).   2 Le Département communique à la population la levée des mesures.   Dispositions  pénales   Art. 9  Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et aux  décisions fondées sur elles sont punies :    conformément à la législation routière, pour les limitations de vitesse;    conformément à la législation sur les déchets, pour l'interdiction d'incinérer  des déchets végétaux en plein air;    de l'amende, pour l'interdiction d'utiliser des machines de chantier.        814.02    4      Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.    Delémont, le 12 décembre 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 814.01  2) RS 741.01  3) RS 814.318.142.1  4) RS 741.21  5) RSJU 810.01  6) RSJU 814.015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.318.142.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.21.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.015