Document ID: 5a303a98-a051-413e-ac47-be7e4b05f9c6

RS 0.972.40   1   Texte original   Résolution AG-8/87  Fusion des ressources interrégionales de capital  et des ressources ordinaires de capital   Adoptée le 24 décembre 1987  Entrée en vigueur le 31 décembre 1987    (Etat le 31    décembre 1987)     L’Assemblée des Gouverneurs,   considérant qu’aux termes de l’Accord constitutif1 de la Banque ledit Accord peut  être modifié pour permettre la fusion du capital interrégional et du capital ordinaire  au moment où la Banque se sera libérée de ses obligations au titre de tous les fonds  qu’elle a empruntés pour être incorporés au capital ordinaire et qui n’étaient pas  remboursés au 31 décembre 1974;   considérant qu’il est prévu que, grâce au programme de remboursement anticipé des  fonds qu’elle a empruntés pour être incorporés au capital ordinaire et qui n’étaient  pas remboursés  au 31 décembre  1974, programme approuvé le 3 août 1983 par le  Conseil des Directeurs Exécutifs de la Banque, la Banque se sera libérée de ses  obligations au titre de cette dette avant le 31 décembre 1986;   considérant que l’Assemblée des Gouverneurs a conclu qu’il serait bon de procéder  aussitôt que possible à la fusion des deux capitaux; et   considérant qu’en vertu des dispositions de l’Art. XII de l’Accord constitutif de la  Banque il est possible de modifier ledit Accord;   décide que   Section 1 Fusion  Dès l’entrée en vigueur de la présent résolution, le capital interrégional sera fusionné  au capital ordinaire.   Section 2 Modifications de l’Accord2  L’Accord constitutif de la Banque sera modifié comme suit:   1. L’Art. II, Section 1A, se lira:   …3        RO 1988 1902  1 RS 0.972.4  2 RS 0.972.4  3 Texte introduit dans l’Ac. mentionné.   0.972.40    Coopération économique et technique   2   0.972.40   2. L’Art. II, Section 2, sera modifié comme suit:   (1) La Section 2 (e) se lira:   …4   (2) La Section 2 (f) sera supprimée.   3. L’Art. II, Section 3 (a) et (b), se lira:   …5   4. L’Art. II, Section 3 (f), sera supprimé.   5. L’Art. II, Section 4 (a) (ii), se lira:   …6   6. L’Art. II A sera supprimé dans sa totalité.   7. L’Art. III, Section 2 (a) et (b), se lira:   …7   8. L’Art. III, Section 3, se lira:   …8   9. L’Art. III, Section 4, sera modifié comme suit:   (1) A la Section 4 (ii) le mot «et» sera ajouté à la fin de l’alinéa;   (2) La Section 4 (iii) et (iv) sera supprimée;   (3) La Section 4 (v) sera renumérotée Section 4 (iii) et la partie de phrase «des  ressources interrégionales de capital» en sera supprimée.   10. L’Art. III, Section 5, sera modifié comme suit:   (1) Les Sections 5 (b) et 5 (d) seront supprimées:   (2) La Section 5 (c) sera renumérotée Section 5 (b).   11. L’Art. IV, Section 3 (b) (ii), se lira:   …9   12. L’Art. V, Section 1 (a), (b) et (c), se lira:   …10       4 Texte introduit dans l’Ac. mentionné.  5 Texte introduit dans l’Ac. mentionné.  6 Texte introduit dans l’Ac. mentionné.  7 Texte introduit dans l’Ac. mentionné.  8 Texte introduit dans l’Ac. mentionné.  9 Texte introduit dans l’Ac. mentionné.  10 Texte introduit dans l’Ac. mentionné.     Fusion des ressources interrégionales de capital et des ressources.  Résolution   3   0.972.40  13. L’Art. V, Section 1 (d), sera modifié en y supprimant les mots «ou inter- régionales».   14. L’Art. V, Section 1 (e), sera modifié en y supprimant la partie de phrase  «comme partie de ses ressources interrégionales de capital».   15. L’Art. V, Section 3, sera modifié en y supprimant les parties de phrase «soit au  titre des ressources interrégionales de capital», et «au titre de ses ressources inter- régionales de capital» à la Section 3 (a) et à la Section 3 (b) respectivement.   16. L’Art. V, Section 4, sera modifié en y supprimant les mots «au capital inter- régional» dans la dernière phrase.   17. L’Art. VI,  Section 3 (b), sera modifié en y supprimant la partie de phrase «des  ressources interrégionales de capital».   18. L’Art. VII, Section 1 (i), sera modifié en y supprimant la partie de phrase «ou  aux ressources interrégionales de capital» dans la seconde phrase.   19. L’Art. VII, Section 3, sera modifié comme suit:   (1) A la Section 3 (a), la partie de phrase «ou les ressources interrégionales de  capital» sera supprimée;   (2) A la Section 3 (b), il sera fait mention de «l’Art. III, Section 4 (ii) et (iii)» et  non plus de «l’Art. III, Section 4 (ii) et (v)»;   (3) La Section 3 (d), (e) et (f) sera supprimée.   20. L’Art. VII, Section 4, sera modifié comme suit:   (1) A la Section 4 (a), la partie de phrase «et des ressources interrégionales de  capital» sera supprimée;   (2) A la Section 4 (b), la partie de phrase «ou des ressources interrégionales de  capital» sera supprimée:   (3) A la Section 4 (c), la partie de phrase «ainsi que sur les ressources inter- régionales de capital proportionnellement au nombre des actions du capital  interrégional détenues par chaque membre» sera supprimée et les trois der- niers mots «les proportions susmentionnées» deviendront «la proportion  susmentionnée».   21. L’Art. VIII, Section 2 (b) (ii), se lira:   …11   22. L’Art. VIII, Section 2 (b) (viii), (ix) et (x), se lira:   …12       11 Texte introduit dans l’Ac. mentionné.  12 Texte introduit dans l’Ac. mentionné.     Coopération économique et technique   4   0.972.40   23. L’Art. VIII, Section 4 (a), sera modifié en y supprimant la partie de phrase «et  pour chaque action qu’il possède dans le capital interrégional» et les mots «ou  interrégional».   24. L’Art. VIII, Section 4 (b), sera modifié en y supprimant le mot «soit» et la partie  de phrase «soit au capital interrégional».   25. L’Art. VIII, Section 6 (a), se lira:   …13   26. L’Art. IX, Section 3 (d) (ii) et (iii), sera modifié en y supprimant la partie de  phrase «ou de l’Art. IIA, Section 3 (c)» à la dernière phrase de chaque alinéa.   27. L’Art. X, Section 3 (b), première phrase, se lira:   …14   28. L’Art. XII sera modifié en y supprimant le par. (a) (ii) et en renumérotant le  par. (a) (i), par. (a).   29. L’Art. XII, par. (b) (iii), sera modifié en y supprimant la partie de phrase «à  l’Art. IIA, Section 2(e)».   Section 3 Modification des Normes générales  La Section 7 (a) des Normes générales régissant l’admission de pays extra-régionaux  comme membres de la Banque sera modifiée en y supprimant le paragraphe (ii), le  paragraphe précédent restant inchangé à l’exception de la suppression de la désigna- tion «(i)» au début de ce paragraphe et du mot «et» à la fin de celui-ci.   Section 4 Conversion des actions  Chaque action du capital-actions interrégional autorisé, y compris chaque action déjà  souscrite, sera convertie, au titre de la fusion, sans l’intervention de la part des  membres qui y ont souscrit, en une action du capital-actions ordinaire autorisé  résultant de la fusion.   Section 5 Capital résultat de la fusion  1. Toutes les obligations en cours de la Banque jusqu’ici payables sur le capital  ordinaire ou le capital interrégional seront payables sur le capital ordinaire résultant  de la fusion. Tous les montants dus à la Banque et payables au capital ordinaire ou  au capital interrégional seront payables au capital ordinaires résultant de la fusion et  ils en deviendront partie intégrante.       13 Texte introduit dans l’Ac. mentionné.  14 Texte introduit dans l’Ac. mentionné.     Fusion des ressources interrégionales de capital et des ressources.  Résolution   5   0.972.40  2. Chaque fois qu’il est fait mention dans les documents de la Banque, y compris les  règles et règlements, les contrats et les accords, du capital interrégional, il sera  automatiquement fait mention du capital ordinaire résultant de la fusion à moins que  le contexte ne l’exige autrement.   Section 6 Entrée en vigueur  La présente résolution et toutes les dispositions y relatives, y compris les modifica- tions apportées à l’Accord constitutif15 et aux Normes générales, entreront en vi- gueur à la date à laquelle l’avis officiel visé à l’Art. XII (c) de l’Accord constitutif  de la Banque aura été envoyé aux membres, certifiant:   (a) que la présente résolution contenant les modifications à l’Accord et aux  Normes générales a été adoptée aux majorités spécifiées à l’Art. II, Section 1  (b), et à l’Art. XII (a) (i) de l’Accord et à la Section 7 (a) (i) des Normes  générales; et   (b) que la Banque s’est libérée de ses obligations au titre de tous les fonds  qu’elle a empruntés pour être incorporés au capital ordinaire et qui n’étaient  pas remboursés au 31 décembre 1974.       15 RS 0.972.4     Coopération économique et technique   6   0.972.40