Document ID: 823867ec-ea30-4486-9cd2-f161bdad0f6e

178.1 - Loi sur le notariat (LN)   178.1  Loi sur le notariat (LN)  du 15.12.2004 (état 07.01.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 55 du Titre final du code civil suisse;  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale; vu l'article 196 alinéa 1 de la loi d'application du code civil suisse; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 De l'organisation du notariat  1.1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi s'applique:  a) aux notaires autorisés à exercer;  b) aux titulaires du brevet de notaire qui sollicitent l'autorisation d'exercer;  c) aux titulaires d'une licence, d'un doctorat en droit ou d'un titre universi- taire équivalent, effectuant un stage de notaire.  2 Elle ne réglemente pas l'instrumentation simplifiée prévue par la loi d'appli- cation du code civil suisse. 3 Les dispositions du droit fédéral relatives à la forme authentique demeurent  réservées.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    178.1  Art.  2 But  1 La présente loi tend à la sauvegarde des garanties offertes par la forme  authentique et à la protection de la bonne foi dans les affaires.  Art.  3 Statut juridique du notaire  1 Le notaire est un organe de la juridiction gracieuse exerçant une fonction  étatique. 2 Il est un officier public exerçant son ministère de manière indépendante,  sous la surveillance de l'Etat; il n'est pas un fonctionnaire public.  Art.  4 Compétence matérielle et territoriale  1 Le notaire a seul le droit, sous réserve des attributions conférées par la loi  à d'autres officiers publics ou à des autorités, de dresser acte des déclara- tions et constatations auxquelles les intéressés doivent ou veulent donner  un caractère authentique. 2 Le notaire autorisé à pratiquer en application de la présente loi peut instru- menter sur l'ensemble du territoire cantonal. 3 Le notaire peut instrumenter un acte hors du canton s'il est autorisé par  l'autorité compétente du lieu de stipulation. 4 Il peut, sans cette autorisation, instrumenter hors du canton les actes rela- tifs aux droits réels immobiliers qui sont de sa compétence territoriale.  Art.  5 Responsabilité civile - Principes  1 Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu'il cause, soit de  manière illicite, intentionnellement ou par négligence, soit en violation de ses  obligations contractuelles:  a) dans l'exercice de son activité ministérielle;  b) dans l'exercice de son activité professionnelle connexe à son activité  ministérielle.  2 Il répond du fait de ses auxiliaires. 3 En cas de légalisation de signatures ou d'authentification de copies, il ne  répond pas du contenu des actes, sauf s'il s'agit d'un acte qu'il a instrumenté  ou qu'il a contribué à rédiger. 4 L'Etat ne répond pas des conséquences civiles des fautes commises par le  notaire.  2    178.1  5 Demeure réservée la responsabilité du notaire agissant en qualité d'auxi- liaire de justice.  Art.  6 Responsabilité civile - Dispositions applicables et procédure  1 Les actions civiles découlant de la responsabilité ministérielle ou profes- sionnelle connexe du notaire sont soumises, à titre de droit cantonal supplé- tif, aux dispositions du code des obligations sur la responsabilité contrac- tuelle du mandataire (art. 97 ss, 127 ss, 394 ss CO). 2 Le juge civil connaît de l'action en responsabilité. Le code de procédure ci- vile suisse est applicable. *  Art.  7 Association des notaires valaisans - Chambre de surveillance  1 L'Association des notaires valaisans est formée de tous les notaires prati- quant dans le canton. Ses statuts sont soumis à l'approbation du Conseil  d'Etat. 2 Elle veille à la sauvegarde des intérêts généraux et de la dignité de la pro- fession; elle donne son avis sur toutes les questions concernant le statut des  notaires et l'exercice du notariat qui lui sont soumises par le Conseil d'Etat. 3 Elle perçoit une cotisation annuelle auprès de ses membres, dont une part  sert au financement de la formation conformément aux articles 7 alinéa 5 et  12 alinéa 6. 4 Elle désigne une Chambre de surveillance composée de cinq à sept de ses  membres tenus d'accepter leur désignation pendant une période de quatre  ans. Pour le surplus, l'organisation de la Chambre de surveillance est arrê- tée par le règlement du Conseil d'Etat et les statuts. 5 Elle assure la formation continue de ses membres.  Art.  8 Compétence générale et procédure  1 Sauf disposition contraire,  le département dont  relèvent les notaires (ci- après: département) veille à la mise en oeuvre de la présente loi et de la lé- gislation d'exécution. 2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives est applicable.  3    178.1  Art.  9 Publications au Bulletin officiel  1 L'autorisation d'exercer le notariat, la renonciation à la pratique du notariat,  le retrait de l'autorisation de pratiquer, la suspension et la destitution sont  publiés au Bulletin officiel.  Art.  10 Egalité entre hommes et femmes  1 Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession uti- lisée dans  la  présente loi  s'applique  indifféremment  aux  hommes et  aux  femmes.  1.2 Admission à la profession et fin des fonctions  1.2.1 Stage et examen  Art.  11 Stage - Principes  1 Nul ne peut accomplir un stage de notaire sans l'autorisation du départe- ment; celle-ci est délivrée au candidat qui:  a) a l'exercice complet des droits civils;  b) * a accompli des études de droit sanctionnées par une licence ou un ba- chelor et un master ou un doctorat délivré par une université suisse,  ou encore par un titre universitaire équivalent;  c) remplit les conditions prévues à l'article 17 lettres b et c;  d) présente l'attestation d'un notaire pratiquant dans le canton, confirmant  sa volonté de vouloir former le candidat.  2 Le stage est principalement consacré à la formation professionnelle du no- taire. 3 Il ne peut être cumulé avec le stage d'avocat.  Art.  12 Modalités du stage  1 Le stage de notaire dure au moins 12 mois, en principe sans interruption. * 2 Une interruption continue de plus de huit semaines n'est pas comptée dans  la durée du stage. 3 Seuls  les  stages  effectués  intégralement  dans  les  5 ans qui  précèdent  l'examen sont pris en considération pour l'admission à ce dernier. *  4    178.1  4 Le stage se fait en l'étude d'un ou, successivement, de plusieurs notaires  du canton. 5 Une partie de ce stage doit être effectuée dans un office du registre foncier  et du registre du commerce. Une partie du stage peut, en outre, se faire au- près d'un service de l'administration cantonale ayant des activités en rapport  direct avec l'activité ministérielle du notaire. 6 Pour être admis à l'examen, le stagiaire doit suivre les cours de formation  organisés par l'Association des notaires en collaboration avec le départe- ment. Le financement de ces cours est assuré à raison de 30 pour cent par  les stagiaires et à raison de 70 pour cent par l'Association des notaires. 7 Le règlement du Conseil d'Etat fixe la durée et les modalités des stages  obligatoires.  Art.  13 Examens - Principes  1 L'examen de notaire porte sur les connaissances juridiques nécessaires et  sur les règles professionnelles. 2 Il comprend un examen écrit et un examen oral. 3 Le troisième échec à l'examen est définitif. * 4 Les épreuves se déroulent devant une commission cantonale d'examens  nommée par le Conseil d'Etat. La commission statue en première instance  et ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. Le  règlement arrête la composition et  l'organisation de la commission d'exa- mens ainsi que le pouvoir de cognition de l'instance de recours. * 5 Il est perçu un émolument d'examen conformément à un tarif arrêté par le  Conseil d'Etat. Cet émolument ne sera toutefois pas supérieur à l'émolument  de justice que peut percevoir un département dans les affaires administra- tives non pécuniaires.  Art.  14 Matières d'examen  1 L'examen écrit comprend la rédaction de quatre actes ou contrats, authen- tiques ou non. 2 L'examen oral porte sur les domaines suivants:  a) le droit notarial, la déontologie et la gestion d'une étude;  b) le droit public fédéral et cantonal;  c) le droit privé fédéral et cantonal;  d) la poursuite pour dettes et la faillite;  5    178.1  e) le droit international privé;  f) la procédure administrative et civile;  g) les notions générales de comptabilité commerciale. 3 La  commission  d'examen  établit  une  liste  détaillée  des  matières  pour  chaque examen.  Art.  15 Brevet de capacité  1 Pour obtenir le brevet de notaire, il faut avoir accompli le stage et réussi  l'examen. 2 Pour le surplus, le Conseil d'Etat précise, par voie de règlement, les moda- lités et le déroulement du stage et de l'examen.  1.2.2 Autorisation d'exercer le notariat  Art.  16 Principe  1 L'exercice de la profession de notaire est soumis à autorisation délivrée  par le Conseil d'Etat sur rapport du département constatant que le requérant  remplit les exigences posées pour la pratique du notariat. 2 L'autorisation de pratiquer, qui emporte qualité d'officier public, est délivrée  en séance du Conseil d'Etat au cours de laquelle le notaire prête serment; le  règlement arrête la procédure d'assermentation. 3 Le notaire autorisé à pratiquer reçoit un sceau officiel dont l'emploi est ar- rêté par le règlement. 4 Le département  publie  annuellement  au Bulletin  officiel  la  liste  des  no- taires-officiers publics.  Art.  17 Conditions d'exercice du notariat  1 Celui  qui  requiert  l'autorisation  de  pratiquer  le  notariat  doit  remplir  les  conditions suivantes:  a) être citoyen suisse et avoir l'exercice complet des droits civils;  b) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits in- compatibles avec l'exercice ou la dignité de la profession dont l'inscrip- tion n'est pas radiée du casier judiciaire;  c) ne pas être en faillite, ni être l'objet d'un acte de défaut de biens provi- soire ou définitif;  6    178.1  d) être domicilié en Valais et avoir une étude dans le canton;  e) être titulaire du brevet valaisan de notaire;  f) être  au  bénéfice  d'une  assurance  responsabilité  civile  suffisante  et  avoir fourni les sûretés prévues par la loi;  g) être membre de l'Association des notaires valaisans.  Art.  18 Etude  1 Le notaire doit avoir une étude ouverte au public, se prêtant à l'exercice de  la profession et séparée de tout autre bureau, à l'exception de celui d'avo- cat. 2 Il peut avoir une étude secondaire si l'intérêt public le justifie.  Art.  19 Assurance responsabilité civile et sûretés  1 Pour garantir la réparation des dommages qu'il est susceptible de causer  dans l'exercice de son activité ministérielle ou professionnelle connexe, le  notaire est tenu:  a) de conclure une assurance responsabilité civile suffisante;  b) de fournir des garanties complémentaires suffisantes sous la forme de  sûretés.  2 Le Conseil d'Etat fixe:  a) le montant minimum de la couverture de l'assurance responsabilité ci- vile;  b) le montant et les modalités des sûretés, le règlement des prétentions  sur les sûretés en cas de pluralité des lésés, et le délai de restitution  des sûretés à compter de la fin des fonctions.  Art.  20 Incompatibilités - Règle générale  1 La pratique du notariat est incompatible avec toute autre activité lucrative  prépondérante,  sauf celle d'avocat. Demeurent réservés les articles 21 et  22. 2 Un notaire ne peut pas instrumenter un acte en relation directe avec une  affaire dont lui-même ou un de ses associés s'est occupé comme avocat.  7    178.1  Art.  21 Cas d'incompatibilités  1 Sont incompatibles avec la pratique du notariat:  a) les fonctions et emplois exercés au service des collectivités publiques  d'une part, des corporations et établissements de droit public d'autre  part;  b) les fonctions de préposé à l'office des poursuites et faillites, du registre  foncier et du registre du commerce ou des employés de ces offices;  c) la promotion immobilière,  le commerce et  le  courtage professionnel  des immeubles;  d) les opérations bancaires et la gestion de fortune effectuées à titre pro- fessionnel;  e) la jouissance d'une prestation complète de retraite du 2e pilier servie  par une caisse publique ou par une caisse privée financée par une col- lectivité publique;  f) la jouissance, dès 65 ans révolus, d'une prestation de retraite du 2e pi- lier servie par une caisse publique ou par une caisse privée financée  par une collectivité publique.  Art.  22 Activités compatibles  1 La pratique du notariat est notamment compatible avec l'exercice simulta- né:  a) d'une charge accessoire d'enseignement;  b) d'un mandat politique à temps partiel;  c) de la fonction de juge de commune, de suppléant d'un magistrat de  l'ordre judiciaire, ou de membre d'une commission administrative com- munale, cantonale ou fédérale;  d) de la fonction de greffier-juriste d'une instance communale, intercom- munale ou encore de la chambre de tutelle.  2 Le  notaire  est  en  outre  autorisé,  pour  autant  qu'il  agisse  en  son  nom  propre, à gérer des immeubles et à administrer des biens, officiellement ou  par mandat privé.  Art.  23 Association  1 Il est interdit au notaire de s'associer pour l'exercice de sa profession, sous  quelque forme que ce soit, avec une personne exerçant une autre activité  professionnelle que celle de notaire ou d'avocat.  8    178.1  2 Chaque notaire associé exerce sa fonction sous sa responsabilité person- nelle. 3 En cas d'association, le notaire doit:  a) tenir  séparément  ses  répertoires,  ses  minutes,  ses  testaments  olo- graphes et autres documents confiés, ainsi que ses copies d'actes en  brevet; il conserve en annexe à ces actes toutes les pièces justifica- tives qui y sont mentionnées;  b) tenir séparément la comptabilité de son activité ministérielle et profes- sionnelle (art. 42 et 43).  1.2.3 Fin des fonctions  Art.  24 Motifs  1 Le notaire peut en tout temps renoncer à la pratique du notariat; cette re- nonciation doit être pure et simple. Il en avise par écrit le département et  l'Association des notaires. 2 Pour le surplus, la fin des fonctions survient à l'âge de 70 ans, en cas de  décès, de retrait de l'autorisation d'exercer ou de destitution.  Art.  25 Mesures officielles  1 Lors de la cessation des fonctions, le département:  a) ordonne les publications utiles au Bulletin officiel;  b) désigne l'inspecteur responsable des opérations de sauvegarde et de  liquidation.  2 Sous réserve  des  attributions  du département  et  du notaire  liquidateur,  l'inspecteur prend les dispositions appropriées en vue:  a) de  sauvegarder  les  répertoires,  minutes,  testaments  olographes  ou  autres documents confiés, copies d'actes en brevet, ainsi que toutes  les pièces justificatives mentionnées dans ces actes;  b) de permettre la liquidation de l'étude. 3 Dans tous les cas et sans délai, l'inspecteur:  a) procède au constat de la tenue des répertoires et de la comptabilité;  b) dresse l'inventaire des actes en suspens et des dossiers pendants;  c) fait rapport au département.  9    178.1  4 Sur la base du rapport final de l'inspecteur ou du notaire liquidateur, le dé- partement constate, par décision, que les opérations de liquidation sont ter- minées.  Art.  26 Obligations du notaire  1 Lors de la cessation des fonctions, le notaire doit:  a) fermer l'étude;  b) liquider les actes en suspens dans un délai approprié;  c) clôturer le compte de l'étude;  d) restituer au département le sceau officiel et l'autorisation d'exercer le  notariat;  e) collaborer avec l'inspecteur et le notaire liquidateur. 2 Il doit remettre à l'inspecteur, dans le délai fixé par le département, les ré- pertoires, minutes, testaments olographes ou autres documents confiés, co- pies d'actes en brevet, ainsi que toutes les pièces justificatives mentionnées  dans ces actes; les actes doivent être rangés dans des boîtes d'archives se- lon l'ordre de numérotation des répertoires. 3 En cas de décès du notaire, ses ayants droit doivent tolérer toutes les opé- rations en vue de la liquidation de l'étude.  Art.  27 Notaire liquidateur - Principes  1 Le département désigne un notaire liquidateur:  a) si le notaire manque à ses obligations en cas de cessation des fonc- tions;  b) si la fin des fonctions survient consécutivement au décès, au retrait de  l'autorisation d'exercer ou à la destitution.  2 Tout notaire autorisé à pratiquer est tenu d'accepter le mandat de notaire  liquidateur, à moins qu'il ne puisse invoquer de justes motifs. 3 Le notaire liquidateur accomplit sa mission au nom et pour le compte du  notaire suppléé ou de ses ayants cause, et sans que ces derniers puissent  s'y opposer ou accomplir valablement eux-mêmes les actes de liquidation. Il  a, notamment, le pouvoir de donner quittance et de solder des comptes. 4 Il  est  civilement responsable de tout  dommage qu'il  cause par sa faute  dans l'exercice de sa mission; son assurance responsabilité civile s'étend à  sa gestion de notaire liquidateur.  10    178.1  Art.  28 Mission du notaire liquidateur  1 La  mission  du  notaire  liquidateur  est  conservatoire  et  ministérielle;  elle  consiste notamment à:  a) accomplir  toutes formalités nécessaires à la  sauvegarde de l'intérêt  public;  b) assurer la conservation des titres, documents et valeurs;  c) liquider les opérations en cours, en particulier accomplir les formalités  consécutives à l'instrumentation des actes;  d) délivrer aux ayants droit les expéditions et établir les authentifications  de copies;  e) mettre à jour les répertoires;  f) encaisser les émoluments tarifés pour les actes en suspens;  g) prélever sur le compte de l'étude le montant provisionné en vue de ré- gulariser un acte déterminé;  h) tenir la comptabilité à raison des opérations en suspens. 2 Au terme de sa gestion, le notaire liquidateur fait rapport au département;  celui-ci le relève de sa mission lors de l'approbation du rapport.  Art.  29 Rémunération du notaire liquidateur  1 Le notaire liquidateur a droit aux émoluments tarifés pour les opérations  qu'il effectue lui-même. 2 En outre, il a droit au remboursement de ses frais et à une rémunération  fixée d'après la difficulté et l'ampleur de sa mission ainsi que selon le temps  utilement consacré. 3 Sur la base d'un décompte du notaire liquidateur présentant ses frais et ho- noraires et après avoir entendu les intéressés, le département fixe la préten- tion du notaire liquidateur au sens de l'alinéa 2. 4 Le notaire liquidateur réclame le paiement au notaire suppléé ou à ses  ayants droit; en cas d'insolvabilité du débiteur, le département:  a) paie au notaire liquidateur ses frais et honoraires;  b) peut exiger du notaire suppléé ou de ses ayants droit le rembourse- ment de ses prestations; l'action en restitution se prescrit par dix ans à  compter de la décision du département relevant le notaire liquidateur  de sa mission.  11    178.1  Art.  30 Empêchement durable  1 Si un notaire est durablement empêché d'exercer ses fonctions, les dispo- sitions sur la fin des fonctions s'appliquent par analogie.  Art.  31 Suspension  1 Le notaire suspendu conserve le sceau officiel, la possession des réper- toires, minutes, testaments olographes ou autres documents confiés, copies  d'actes en brevet, ainsi que des pièces justificatives mentionnées dans ces  actes; il peut délivrer des expéditions. 2 Les dispositions sur la fin des fonctions s'appliquent par analogie à la liqui- dation des affaires pendantes.  1.3 Devoirs généraux du notaire  Art.  32 Principes  1 Le devoir de diligence exige du notaire une qualité d'attention à l'égard des  parties à l'acte et une qualité d'application propre à éviter toute négligence,  erreur ou omission dans l'accomplissement de ses fonctions ministérielles et  dans le respect de l'ordre juridique. 2 Demeurent réservés les devoirs spécifiques liés à la procédure notariale.  Art.  33 Respect du libre choix du notaire  1 Le notaire s'abstient de toute sollicitation de clientèle et de toute démarche  publicitaire, quelle qu'en soit la forme. Sont exceptées:  a) les annonces autorisées par l'usage, notamment en cas d'installation,  de changement d'adresse ou d'association;  b) la publicité collective organisée dans l'intérêt général de la profession  par l'Association des notaires.  2 Il s'abstient également de conclure un accord quelconque ayant pour effet  de priver les clients du droit de choisir librement leur notaire.  Art.  34 Obligation de recevoir les actes - Principe  1 Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis pour des  objets qui relèvent de sa compétence.  12    178.1  Art.  35 Obligation de recevoir les actes - Exceptions  1 Le notaire doit refuser de prêter son ministère:  a) si la loi lui interdit d'y donner suite;  b) si le contenu de l'acte est contraire à la loi,  à l'ordre public ou aux  moeurs ou qu'il s'agit d'un acte simulé ou d'un cas de lésion;  c) si une personne qui doit concourir à l'acte est, de toute évidence, inca- pable de discernement.  2 Le notaire peut refuser son concours lorsque des raisons objectives et im- portantes l'empêchent d'instrumenter. Il s'agit notamment d'empêchements  liés à l'accomplissement d'obligations légales, de maladie ou d'absence jus- tifiée.  Art.  36 Obligation de recevoir les actes - Examen de la compétence  personnelle  1 Il est interdit au notaire de recevoir un acte:  a) dans lequel il est partie intéressée, mandataire, substituant ou autori- sant, ou si l'acte contient une disposition en sa faveur, à l'exception du  mandat qui lui est confié pour des opérations consécutives à celui-ci  ou de sa désignation comme exécuteur testamentaire;  b) dans lequel les parents ou alliés du notaire en ligne directe à tous les  degrés et en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement  sont intéressés; les tuteurs, les curateurs et les mandataires ne sont  pas considérés comme intéressés;  c) concernant une société en nom collectif ou une société en comman- dite dont il est membre ou dont un des associés est son parent ou son  allié jusqu'au troisième degré inclusivement;  d) concernant une personne juridique dont le notaire est seul ou conjoin- tement avec d'autres personnes l'administrateur ou le représentant en- vers les tiers;  e) s'il est concerné par l'acte comme membre de l'organe exécutif d'une  collectivité publique.  2 Le notaire ne peut dresser acte des décisions d'assemblée lorsqu'il veut  lui-même prendre part au vote ou lorsqu'il agit en faveur de tiers comme re- présentant légal ou sur la base d'une procuration; demeure en outre réservé  le motif d'interdiction retenu à l'alinéa 1 lettre d.  13    178.1  3 Pour les ventes aux enchères publiques, le notaire ne doit se récuser que  dans ses rapports avec le vendeur;  un notaire ne peut en outre être lui- même l'adjudicataire ou le représentant de celui-ci dans une vente aux en- chères publiques pour laquelle il instrumente. 4 Les dispositions sur la récusation ne s'appliquent pas à la légalisation de  signatures;  toutefois,  le  notaire  ne  peut  légaliser  sa  propre  signature  ni  celles d'un acte auquel il a adhéré par écrit. 5 En cas de récusation prévue par la loi, le partage des émoluments est ad- mis.  Art.  37 Devoir de véracité  1 Le notaire ne peut authentifier que les déclarations de volonté et les faits  dont il a lui-même pris connaissance conformément aux dispositions de la  loi. 2 Il doit en particulier, en utilisant les moyens d'investigation appropriés:  a) s'assurer de l'identité des parties et de leur capacité civile;  b) vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des représentants ou des  concourants éventuels;  c) veiller à établir la réelle volonté des parties et à la consigner exacte- ment;  d) s'abstenir de toute constatation dont il sait qu'elle est inexacte. 3 L'acte est conforme à la vérité et rédigé de manière claire.  Art.  38 Devoir d'information et de conseil  1 Le notaire informe les parties sur la forme, la nature,  la signification,  le  contenu et la portée juridique de l'acte; il attire leur attention sur les aspects  fiscaux des actes à passer, ainsi que sur les émoluments du notaire et les  frais d'enregistrement dus à raison des actes signés par elles. En cas d'acte  impliquant un transfert de propriété, il rend les parties attentives à la portée  et aux conséquences des hypothèques légales relatives à l'acte instrumen- té. 2 Il les renseigne sur son obligation d'annoncer à la centrale valaisanne des  testaments et au registre central les testaments instrumentés ou reçus en  dépôt, ainsi que les pactes successoraux instrumentés. 3 Il les rend attentives aux conséquences pénales et fiscales de l'obtention  frauduleuse d'une constatation fausse.  14    178.1  4 Le notaire a un devoir de conseil à l'égard des parties.  Art.  39 Devoir d'impartialité  1 Le notaire doit sauvegarder de manière équitable et impartiale les intérêts  en présence. 2 Demeurent réservées les dispositions de cette loi sur le devoir de récusa- tion du notaire.  Art.  40 Secret professionnel  1 Le notaire garde secrets les faits et déclarations qui lui sont confiés par les  parties ou dont il a eu connaissance en instrumentant pour elles. Il ne peut  permettre  à  des  tiers  non autorisés  de  prendre  connaissance des  docu- ments contenant de tels faits ou déclarations. 2 Sont également tenus au secret  professionnel  les collaborateurs du no- taire, les traducteurs et les interprètes; le notaire y veille. 3 Le notaire n'est pas tenu au secret professionnel:  a) si toutes les parties intéressées l'en délient;  b) * si, à sa requête, il a obtenu du département l'autorisation de révéler un  secret. Cette autorisation n'est délivrée que si la révélation est indis- pensable à la protection d'intérêts prépondérants, publics ou privés;  c) si, pour qu'il accomplisse correctement son devoir professionnel, des  tiers doivent être informés de certains faits.  Art.  41 Réquisitions  1 Le notaire est tenu de requérir d'office les opérations, inscriptions, appro- bations ou homologations que comportent ou nécessitent les actes reçus  par lui pour acquérir leur pleine efficacité juridique. 2 La durée du mandat légal de réquisition est de trois ans (art. 963 al. 3 CC).  Passé ce délai,  les réquisitions doivent être confirmées par les parties à  l'acte. 3 Une fois l'acte parfait, les réquisitions utiles doivent être opérées dans un  délai maximum de 30 jours.  15    178.1  Art.  42 Obligation de tenir une comptabilité  1 Le notaire doit tenir la comptabilité de son activité ministérielle et profes- sionnelle, ainsi que de tous mouvements de fonds effectués pour le compte  d'autrui; il tient le compte séparé des émoluments, des débours, des provi- sions, des avances et des sommes encaissées en raison de l'activité profes- sionnelle connexe à son ministère. 2 Les fonds confiés à la garde du notaire sans rapport avec son activité mi- nistérielle ne peuvent être déposés sur le compte de l'étude. 3 Le notaire veille à ce que le compte de l'étude bénéficie de la clause de  non-compensation par rapport à la banque. 4 Les pièces comptables sont conservées pendant dix ans. Le Conseil d'Etat  peut arrêter d'autres prescriptions sur la tenue de la comptabilité et la garde  des valeurs confiées au notaire dans l'exercice de son ministère.  Art.  43 Dépôts  1 La contre-valeur des fonds confiés au notaire à quelque titre que ce soit  doit être constamment disponible sous forme de liquidités (caisse, compte  courant en banque ou compte de chèques postaux); elle peut être déposée  sur un compte spécial ouvert par l'Association des notaires. 2 Si  des fonds appartenant  à des clients sont déposés en banque ou en  compte de chèques postaux, ils doivent l'être sur un compte non soumis à la  compensation, portant expressément la désignation "fonds de clients". 3 La restitution des fonds doit intervenir d'office, sitôt l'affaire terminée, à dé- faut d'instructions précises des intéressés.  Art.  44 Notaire - Auxiliaire de justice  1 Le notaire agit en qualité d'auxiliaire de justice lorsqu'il intervient sur re- quête du juge ou de l'autorité tutélaire pour l'assister dans une procédure. 2 La responsabilité du notaire, agissant comme auxiliaire de justice, est régie  par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.  Art.  45 Information du public  1 L'Association des notaires ou le département publie périodiquement des in- formations à l'attention du public relatives aux devoirs généraux du notaire.  16    178.1  1.4 Rémunération du notaire  Art.  46 Mode de rétribution  1 Le notaire a droit:  a) à un émolument de base, proportionnel ou fixe;  b) à un émolument horaire pour les démarches, opérations et formalités  exceptionnelles exigées par la passation d'un acte complexe;  c) au remboursement de ses débours;  d) au versement d'une provision pour sa rémunération;  e) à une avance pour les contributions publiques dues. 2 Demeurent  réservés  les  honoraires  perçus  sur  la  base  d'un  contrat  de  mandat pour des activités ne relevant pas de son ministère. Ils doivent faire  l'objet d'une facturation séparée. 3 Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments et débours dans les limites  fixées par la présente loi.  Art.  47 Emolument de base - Principes  1 L'émolument de base prévu par le tarif du Conseil d'Etat comprend les dé- marches préalables, la rédaction de l'acte, son instrumentation et sa conser- vation, ainsi que les réquisitions et la délivrance de la première expédition  aux parties. 2 L'émolument proportionnel est au minimum de 200 francs. 3 L'émolument proportionnel se calcule en pour mille d'une valeur de réfé- rence selon une échelle dégressive de 5 à 1 pour mille; le Conseil d'Etat dé- termine les valeurs de référence des actes nécessitant la forme authentique,  ainsi que les circonstances commandant une réduction de l'émolument pro- portionnel. 4 L'émolument fixe ne peut excéder 3'000 francs.  Art.  48 Dérogation au tarif  1 Il est interdit au notaire de déroger aux normes du tarif. 2 Aux conditions arrêtées par le règlement,  le département  peut autoriser  une remise de l'émolument dans une décision motivée, communiquée à l'As- sociation des notaires pour information.  17    178.1  Art.  49 Emolument horaire  1 Le notaire peut, dans les limites de l'article 46 alinéa 1 lettre b, percevoir  un émolument horaire calculé selon l'usage. 2 L'émolument horaire est dû alors même que l'acte auquel il se rapporte n'a  pas été passé.  Art.  50 Emolument maximal  1 L'émolument maximal, comprenant à la fois l'émolument de base et l'émo- lument horaire, ne peut excéder 100'000 francs.  Art.  51 Emolument conventionnel  1 Pour les actes ne nécessitant pas la forme authentique, mais auxquels les  parties veulent donner cette forme, l'émolument est fixé selon la difficulté de  l'affaire, par convention avant l'instrumentation.  Art.  52 Adaptation des émoluments  1 Le Conseil d'Etat peut, par voie d'arrêté, adapter les montants des émolu- ments à l'indice suisse des prix à la consommation.  Art.  53 Débours  1 Le notaire a droit au remboursement de ses débours tarifés. 2 Les débours du notaire s'entendent de ses frais propres, en particulier des  frais de copies, de port et de déplacements. Ils se distinguent des contribu- tions publiques perçues par une autorité dans le cadre de la procédure en- gagée, notamment des droits de mutations, des droits de timbre et des émo- luments encaissés lors de la délivrance d'une autorisation.  Art.  54 Note de frais  1 Les  opérations  terminées,  le  notaire  présente  sa  note  d'émoluments,  d'émoluments horaires et de débours au client. Le cas échéant, il demande,  dans sa note, le remboursement d'avances faites auprès d'une autorité. 2 La note précisera:  a) la nature de l'acte, les montants contractuels déterminants et l'émolu- ment de base appliqué;  b) les émoluments horaires calculés en fonction du temps employé;  18    178.1  c) les débours.  Art.  55 Paiement des émoluments, émoluments horaires et débours  1 Les parties sont solidairement responsables envers le notaire du paiement  de ses émoluments, émoluments horaires et débours.  Art.  56 Contestations - Principes  1 Le juge civil connaît de l'action du notaire en paiement des émoluments,  débours ou en remboursement des avances. * 2 Le code de procédure civile suisse est applicable. * 3 … * 4 … *  Art.  57 * …  Art.  58 * …  1.5 Surveillance administrative  Art.  59 Etendue  1 Relèvent de la surveillance administrative:  a) les conditions d'admission à la profession;  b) la tenue des répertoires, la délivrance des expéditions et la conserva- tion des minutes, testaments olographes ou autres documents confiés,  copies d'actes en brevet, ainsi que des pièces justificatives mention- nées dans ces actes;  c) le contrôle des actes dont l'inscription n'a pas été requise;  d) le contrôle de la tenue de la comptabilité et de la garde des valeurs  confiées au notaire dans l'exercice de son ministère.  2 Demeurent réservés:  a) la surveillance disciplinaire;  b) la surveillance professionnelle;  c) le contrôle du conservateur sur la validité du titre (art. 965 al. 3 CC).  19    178.1  Art.  60 Exercice de la surveillance  1 Le département exerce la surveillance administrative:  a) lorsqu'une information parvient à sa connaissance;  b) sur plainte;  c) à réception du rapport de l'inspecteur. 2 Le service du registre foncier procède aux inspections; il dispose à cet effet  d'inspecteurs titulaires du brevet de notaire, dont le nombre est en rapport  avec les missions que la loi leur assigne. 3 Il fait rapport au département.  Art.  61 Objets de l'inspection  1 L'inspection a pour objet de vérifier que:  a) le notaire satisfait aux conditions d'exercice de la profession;  b) l'étude  est  organisée  d'une  manière  compatible  avec  le  devoir  de  confidentialité et l'accomplissement digne des fonctions ministérielles;  c) les  actes  sont  conservés  et  les  répertoires  tenus  selon  les  formes  prescrites;  d) les actes en suspens reposent sur un motif pertinent. 2 En outre, l'inspecteur s'assure, par sondages, que le notaire:  a) délivre les expéditions conformément à son obligation de diligence;  b) facture ses émoluments conformément au tarif;  c) se conforme aux dispositions de la présente loi traitant de la tenue de  la comptabilité et de la garde des valeurs confiées.  Art.  62 Modalités de l'inspection  1 L'inspection a lieu chaque année pour l'exercice précédent; elle doit être  annoncée 30 jours à l'avance. Elle a lieu à l'étude du notaire. 2 Le notaire doit assister personnellement à l'inspection et fournir tous ren- seignements et documents requis. 3 Il doit présenter ses répertoires, minutes, testaments olographes ou autres  documents confiés, copies d'actes en brevet, ainsi que toutes les pièces jus- tificatives mentionnées dans ces actes et permettre tout contrôle destiné à  constater la tenue de l'étude. A cette occasion, il  remet à l'inspecteur un  double des répertoires signé.  20    178.1  4 Le règlement du Conseil d'Etat arrête les autres modalités de l'inspection.  Art.  63 Rapports d'inspection  1 L'inspecteur adresse au département et au notaire concerné le rapport or- dinaire d'inspection, 30 jours au plus après le contrôle. 2 D'office ou sur requête du département, il établit un rapport complémen- taire ou un rapport spécial. 3 Le rapport doit renseigner sur le résultat de l'inspection et indiquer précisé- ment toute inobservation de la loi ou de son règlement d'exécution. 4 Au terme de l'examen du rapport, le département le classe ou:  a) il ouvre une procédure administrative en vue d'assurer le respect de la  loi (art. 65);  b) il ouvre une procédure disciplinaire (art. 67 ss).  Art.  64 Contrôle spécial de la solvabilité et de l'honorabilité  1 Le préposé à  l'office  des poursuites  et  faillites,  respectivement  le  juge,  communique, sans délai, au département tout acte de défaut de biens provi- soire ou définitif,  tout  jugement de faillite et toute demande de concordat  concernant un notaire. 2 Le service dont relève l'exécution des peines communique, sans délai, au  département toute condamnation à l'encontre d'un notaire pour des faits in- compatibles avec l'exercice de la profession. 3 A ces fins, le département adresse périodiquement aux instances susmen- tionnées la liste des notaires autorisés à pratiquer.  Art.  65 Mesures de surveillance  1 Afin de garantir le respect de la loi, le département peut prendre l'une ou  l'autre de ces mesures:  a) l'avertissement;  b) la sommation de faire ou de s'abstenir;  c) la sommation de faire ou de s'abstenir assortie d'une sanction pénale  pour insoumission au sens de l'article 292 du code pénal suisse;  d) le retrait de l'autorisation d'exercer;  e) l'exécution forcée au sens des articles 37 et suivants de la loi sur la  procédure et la juridiction administratives.  21    178.1  Art.  66 Mesure provisoire  1 Le département peut, exceptionnellement, retirer provisoirement l'autorisa- tion d'exercer d'un notaire qui se trouve dans une situation manifestement  incompatible avec la charge officielle dont il est revêtu, notamment en rai- son:  a) d'une procédure d'interdiction;  b) d'une poursuite pénale pour des faits graves (art. 17 let. b), sur propo- sition du Ministère public;  c) d'une demande de sursis concordataire, jusqu'à droit connu.  1.6 Surveillance disciplinaire  Art.  67 Responsabilité disciplinaire  1 Le notaire qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint les disposi- tions de la présente loi ou de la législation d'exécution, est passible d'une  sanction disciplinaire, indépendamment des conséquences résultant de sa  responsabilité civile ou pénale. 2 Demeure réservé le contrôle professionnel exercé par la Chambre de sur- veillance des notaires. 3 Le fait de renoncer à la pratique du notariat ne met pas fin à la responsabi- lité disciplinaire.  Art.  68 Sanctions disciplinaires  1 L'autorité disciplinaire peut prononcer les sanctions suivantes:  a) un blâme;  b) une amende jusqu'à 10'000 francs;  c) une pénalité financière jusqu'à cinq fois le montant non perçu ou perçu  en trop en cas d'acte de concurrence déloyale commis dans l'applica- tion du tarif des émoluments;  d) la suspension de six mois à deux ans;  e) la destitution, à titre définitif. 2 La sanction disciplinaire est décidée en fonction du degré de culpabilité du  notaire, de ses antécédents et des intérêts menacés ou lésés. 3 Plusieurs sanctions disciplinaires peuvent être cumulées.  22    178.1  4 Dans la règle, la destitution ne peut sanctionner qu'une faute grave com- mise par un notaire récidiviste. 5 Dans un cas de peu de gravité, il peut être renoncé à toute sanction disci- plinaire si un simple rappel à l'ordre laisse présumer que le notaire exercera  ses fonctions de manière irréprochable à l'avenir.  Art.  69 Procédure  1 Le département est l'autorité disciplinaire de première instance. 2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique à la procé- dure disciplinaire. 3 Le juge et l'autorité administrative signalent au département tout  notaire  ayant  contrevenu aux dispositions de la  présente  loi  ou de la  législation  d'exécution. 4 Un tiers peut attirer l'attention du département sur le comportement d'un  notaire. Le dénonciateur n'est pas partie à la procédure et n'a pas qualité  pour recourir. 5 Lorsqu'un intérêt public n'est pas compromis ou lorsque le dénonciateur  dispose d'une voie de droit pour la défense de ses intérêts, la procédure dis- ciplinaire peut être suspendue.  Art.  70 Prescription de la poursuite disciplinaire  1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an dès la connaissance de l'in- fraction, mais au plus tard par cinq ans dès la commission de l'infraction. 2 La prescription est interrompue par tout acte d'instruction ou de procédure. 3 Si les faits à l'origine de la poursuite disciplinaire donnent lieu à l'ouverture  d'une procédure civile ou pénale, une sanction disciplinaire peut encore être  décidée, passés les délais de prescription de l'alinéa 1, dans les deux ans à  compter de l'aboutissement de la procédure judiciaire.  Art.  71 Contrôle professionnel  1 La Chambre de surveillance des notaires prend,  d'office ou sur  plainte,  toutes mesures utiles en vue de prévenir ou de réprimer les atteintes à la di- gnité professionnelle. A cet effet, elle peut prononcer, en cas de manque- ment fautif:  a) un blâme;  23    178.1  b) une amende jusqu'à 10'000 francs à verser sur le compte de l'Etat;  c) la suspension de six mois à deux ans;  d) l'exclusion de l'Association des notaires. 2 Les dispositions de la présente loi sur la procédure disciplinaire et son ex- tinction s'appliquent par analogie. 3 Le notaire qui, en raison d'un même agissement fautif, contrevient à la loi  et  se rend coupable d'une atteinte à la dignité  professionnelle  fait  l'objet  d'une seule poursuite disciplinaire conduite par le département, qui entendra  la Chambre de surveillance.  2 De la procédure notariale  2.1 L'acte authentique  Art.  72 Définition  1 Tout acte reçu par le notaire est un acte authentique, y compris l'acte por- tant sur des faits.  Art.  73 Procédure d'authentification  1 Sous réserve d'autres dispositions légales fédérales ou cantonales, l'acte  authentique doit être reçu selon les procédures prévues par la présente loi.  Art.  74 Minute  1 La minute s'entend de l'acte authentique dont l'original reste déposé chez  le notaire, avec les pièces qui s'y rapportent.  Art.  75 Acte en brevet  1 L'acte en brevet s'entend de l'acte authentique dont l'original est délivré à  l'ayant droit. 2 Ne peuvent être délivrés en brevet que:  a) les protêts;  b) les radiations;  c) les quittances;  24    178.1  d) les actes de dépôt;  e) les légalisations de signatures;  f) les authentifications de copies;  g) les procurations;  h) les constats;  i) les actes de notoriété;  j) les déclarations sous serment.  Art.  76 Lieu de réception de l'acte  1 En règle générale, l'acte authentique doit être reçu par le notaire dans son  étude. 2 Dans tous les cas, le lieu de réception de l'acte doit se prêter à l'exercice  du notariat et garantir la sauvegarde équitable des intérêts des parties.  Art.  77 Temps prohibés  1 Le  notaire  ne  peut  recevoir  aucun  acte  authentique  les  dimanches  et  autres jours fériés prévus par la législation cantonale sur le travail. 2 Il est fait exception pour:  a) les actes contenant des dispositions pour cause de mort;  b) les actes requérant urgence pour cause de maladie; en ce cas, un cer- tificat médical attestant l'urgence doit être annexé à l'acte.  Art.  78 Langue - Principes  1 L'acte reçu en minute doit être rédigé en français ou en allemand (langue  officielle). 2 L'acte délivré en brevet peut être dressé dans une autre langue connue du  notaire et de la partie qui requiert son concours.  Art.  79 Procédure d'instrumentation dans une langue étrangère  1 Une partie peut demander une instrumentation authentique rédigée dans  une autre langue que la langue officielle (art. 55 al. 2 du Titre final du CC).  Dans ce cas, l'instrumentation doit également avoir lieu dans une langue of- ficielle.  25    178.1  L'acte rédigé en langue étrangère est signé par l'interprète qui atteste par sa  signature sa conformité au texte en langue officielle; le notaire authentifie  cette formalité et la double lecture en langue étrangère et en langue officielle  qui l'a précédée. Si la traduction est assurée par le notaire ou un témoin, ce  fait est authentifié dans l'acte. 2 Lorsqu'une partie le requiert ou lorsqu'une partie ne paraît pas comprendre  une langue officielle,  l'instrumentation doit  également avoir  lieu dans une  autre langue connue de cette partie.  Le recours à un interprète est nécessaire si le notaire ou un témoin maîtri- sant cette langue ne peut assurer la traduction exacte de l'acte. La lecture  de  l'acte  en  langue  officielle  précède  la  traduction  de  l'acte  dans  l'autre  langue. Cette formalité ainsi que le concours d'un interprète sont authentifiés  dans l'acte. 3 Les actes en langue officielle et ceux passés dans une autre langue ont la  même force probante.  Art.  80 Contenu  1 L'acte authentique doit contenir, outre l'objet de l'authentification:  a) le prénom et le nom du notaire, ainsi que le lieu de son étude;  b) le lieu et la date (jour, mois, année) de l'instrumentation;  c) le prénom, le nom, la date de naissance, la filiation, l'état civil, le lieu  d'origine ou la nationalité, le domicile et l'adresse des parties à l'acte;  d) la raison sociale, le siège et la forme juridique des personnes morales,  selon l'extrait annexé du registre du commerce ou des statuts;  e) le prénom, le nom, la date de naissance et le domicile des représen- tants avec indication du rapport de représentation,  ainsi que le pré- nom, le nom, la date de naissance et le domicile des témoins et des  assistants du notaire;  f) la mention des procurations ainsi que des autorisations, extraits de re- gistres et autres pièces nécessaires;  g) la consignation des déclarations de volonté des parties ou des consta- tations faites;  h) l'attestation  de  l'accomplissement  des  formalités  prévues  pour  l'au- thentification de déclarations de volonté;  i) la signature de toutes les personnes qui ont concouru à l'acte, sauf ex- ception prévue par la loi.  2 Lorsque l'acte a pour objet un immeuble, celui-ci doit être désigné avec  précision.  26    178.1  Art.  81 Forme  1 L'acte authentique est établi par le notaire en caractères inaltérables sur  papier, à la main ou par tout autre procédé. 2 Les pièces justificatives mentionnées dans l'acte sont annexées à ce der- nier en original ou en copie. 3 L'acte authentique est écrit en un seul et même contexte. 4 La date de l'acte et les indications numériques définissant l'objet de l'acte,  les obligations ou les prestations des parties doivent être écrites en toutes  lettres  et  en  chiffres  au  moins  une fois;  elles  peuvent  être  répétées  en  chiffres.  Si  l'acte comporte des opérations arithmétiques,  l'énonciation en  toutes lettres du résultat est seule obligatoire. 5 Les abréviations courantes sont autorisées. 6 Chaque partie appelée à signer appose son paraphe en marge de chaque  feuillet de l'acte. 7 Demeurent réservés le règlement du Conseil d'Etat ainsi que les directives  du département, du registre foncier et du registre du commerce à propos  des documents nécessaires à l'établissement de l'acte.  Art.  82 Modifications  1 Les mots à supprimer sont biffés. Les mots biffés doivent rester lisibles. 2 Les mots à ajouter le sont au moyen d'apostilles en marge ou de renvois à  la fin de l'acte, immédiatement avant la formule de clôture. 3 Les  ajouts,  les  suppressions,  renvois  ou  apostilles  qui  ne  sont  pas  conformes aux règles du présent article sont considérés comme ne faisant  pas partie de l'acte authentique. 4 Le notaire et les parties apposent leur paraphe en regard de chaque modi- fication.  Art.  83 Rectifications  1 Le notaire peut rectifier en tout temps, sous sa propre responsabilité, les  inexactitudes qui résultent d'une inadvertance manifeste, de même que les  erreurs d'écriture ou de calcul, qui n'emportent aucune altération de la volon- té des parties.  27    178.1  2 Ces  rectifications  sont  mentionnées,  avec  leur  justification  éventuelle,  après la formule de clôture et les signatures. Elles ne sont jamais introduites  dans le corps de l'acte. 3 Le notaire en atteste l'authenticité avec son sceau et sa signature. 4 A défaut d'observer les alinéas 2 et 3, les rectifications sont réputées non  écrites.  Art.  84 Confection de l'acte  1 Les différents feuillets d'un même acte, ainsi que les pièces justificatives  qui sont mentionnées dans l'acte, doivent être réunis en un seul document  et former un tout.  Art.  85 Inobservation de la forme authentique - En général  1 L'acte notarié ne revêt pas la forme authentique:  a) s'il est reçu par un notaire non autorisé à pratiquer ou suspendu;  b) s'il est reçu par un notaire qui n'est pas compétent au sens de l'article  4;  c) si les dispositions des articles 78, 79 alinéas 1 et 2 2e paragraphe, 80,  81 alinéa 1, 87 alinéa 2, 90, 92, 93, 96 alinéas 1 et 2, 97 alinéas 1, 2 et  6 ainsi que 98 n'ont pas été respectées, ou encore si l'article 195 ali- néa 4 de la loi d'application du code civil suisse n'a pas été respecté.  2 L'acte notarié reçu par un notaire inhabile au sens de l'article 36 alinéas 1,  2 et 4 ou en violation des articles 79 alinéa 2 1er paragraphe, 88 alinéa 2 et  89 alinéa 2 peut être annulé judiciairement dans les deux ans qui suivent  l'instrumentation sur requête de l'une des parties à l'acte ou de ses ayants  droit. 3 Sans égard à la validité de l'acte, la violation d'une prescription de forme  engage la responsabilité disciplinaire du notaire. 4 … *  Art.  86 Inobservation de la forme authentique - Cas particuliers  1 La forme authentique est néanmoins considérée comme observée:  a) si le lieu de passation de l'acte et la date de l'instrumentation ne sont  pas désignés conformément à la loi mais que l'acte peut être situé  dans le temps ou dans l'espace d'une manière qui exclut toute équi- voque;  28    178.1  b) si la désignation de l'objet de l'acte ou des personnes qui y concourent  n'est pas conforme à la loi mais qu'elle est suffisante pour éliminer tout  doute à leur sujet;  c) si la prescription de l'article 80 alinéa 1 lettre f n'a pas été respectée.  2.2 Des personnes qui concourent à l'acte  Art.  87 Parties et représentants  1 La partie à l'acte est celle qui, par ses déclarations, entend s'obliger ou ac- quérir un droit. 2 Les parties doivent assister personnellement à l'instrumentation ou s'y faire  représenter. 3 Le représentant agit selon une procuration produite ou à produire. Cette  dernière est soumise aux formes prévues par le droit fédéral. 4 Lorsque le représentant agit pour une personne dont l'exercice des droits  civils est restreint en vertu du droit de la tutelle, il produit la décision le dési- gnant. 5 La procuration ou l'autorisation est annexée à l'acte en original ou sous  forme de copie authentifiée. 6 Demeurent réservés les cas de représentation légale.  Art.  88 Témoins  1 Le concours de témoins n'est nécessaire que dans les cas où l'exige la loi. 2 Ne peuvent être témoins:  a) les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils;  b) celles qui ne savent ni lire ni écrire;  c) les  descendants,  ascendants,  frères  et  soeurs  des  parties,  leurs  conjoints et les conjoints des parties ou des comparants.  Art.  89 Assistants du notaire  1 Le traducteur et l'interprète peuvent assister le notaire dans l'exercice de  ses fonctions. 2 Ils doivent satisfaire aux mêmes exigences de capacité que les témoins.  29    178.1  3 Le notaire doit s'assurer, de façon appropriée, de la compétence de ces  assistants et les rendre attentifs aux obligations qui leur incombent.  2.3 Authentification de déclarations de volonté  Art.  90 Lecture et approbation de l'acte  1 Le notaire fait lecture de l'acte aux comparants ou le leur donne à lire en sa  présence et s'assure de la lecture. 2 Lecture faite, les comparants attestent que l'acte contient l'expression de  leur volonté et le signent avec le notaire. 3 Si un comparant déclare ne pouvoir signer, le notaire fait mention de ce fait  dans l'acte et en indique la cause; en ce cas, le notaire instrumente l'acte en  présence de deux témoins qui le signent avec les comparants et le notaire. 4 Si les dispositions essentielles de l'acte authentique en sont formellement  séparées dans un document distinct auquel l'acte renvoie, ces dispositions  ne sont valablement instrumentées que si les formalités des alinéas 1 à 3  sont observées. Le notaire doit attester de ce fait dans l'acte.  Art.  91 Déclaration sous serment  1 L'auteur d'une déclaration écrite qui veut la confirmer par serment le fait  personnellement en présence du notaire, après avoir signé la déclaration. 2 Le notaire ajoute à la déclaration du comparant une attestation constatant  que celui-ci a signé la déclaration et l'a confirmée par serment. 3 La forme du serment est arrêtée par le règlement du Conseil d'Etat.  Art.  92 Comparant souffrant d'un handicap  1 Si un comparant ne peut ni entendre la lecture de l'acte ni le lire lui-même,  un traducteur lui en donne connaissance en présence du notaire. 2 Le comparant déclare ensuite au notaire qu'il a pris connaissance de l'acte  et que ce dernier contient l'expression de sa volonté. 3 Si un comparant ne peut pas parler, le traducteur certifie par sa signature  que le comparant a pris connaissance de l'acte et qu'il l'approuve. 4 Pour le surplus, il est procédé conformément à l'article 90.  30    178.1  Art.  93 Unité de l'acte  1 Sous réserve des dispositions légales contraires, notamment les articles  501  et  502  du  code  civil  suisse,  les  personnes  qui  concourent  à  l'acte  doivent être présentes pendant toute la durée de l'instrumentation. 2 La lecture et  la signature de l'acte se suivent sans interruption,  en pré- sence de tous les comparants.  2.4 Authentification de constatations de faits  Art.  94 Légalisation de signatures  1 La légalisation de signatures est régie par la loi d'application du code civil  suisse.  Art.  95 Authentification de copies  1 L'authentification d'une copie consiste pour le notaire à certifier que la co- pie est conforme au document qui lui est présenté; si la copie ne contient  qu'un extrait du document, ce fait sera mentionné. 2 L'attestation mentionne le caractère de la pièce (original, expédition, copie  déjà authentifiée ou non) si cela ne ressort pas de la copie.  Art.  96 Constat d'une date ou d'un fait  1 Toute constatation de la date d'un acte sous seing privé est apposée sur  cet acte et mentionne le lieu et la date de la constatation ainsi que le nom de  la personne qui l'a requise. 2 La constatation d'un fait contient une description précise du fait et indique  le lieu, la date et, au besoin, l'heure de la constatation; elle mentionne en  outre l'identité de l'auteur de la requête. 3 Si la constatation porte sur un immeuble, celui-ci sera désigné avec préci- sion.  Art.  97 Procès-verbal - Instrumentation ordinaire  1 Le notaire chargé d'attester les décisions d'une assemblée assiste person- nellement à l'assemblée.  31    178.1  2 L'acte authentique relatif à une assemblée mentionne:  a) le lieu, la date et les heures auxquels le notaire a assisté à l'assem- blée;  b) les constatations du président concernant la convocation, la constitu- tion et le quorum de l'assemblée, ainsi que les objections éventuelles  contre la tenue de l'assemblée;  c) les décisions prises, avec indication du mode de déroulement et des  résultats  du vote.  Les propositions et  autres déclarations ne seront  mentionnées dans l'acte qu'à la demande de leur auteur ou sur déci- sion de l'assemblée.  3 Le notaire signe le procès-verbal avec le président et le secrétaire de l'as- semblée. 4 L'acte authentique relatif à l'assemblée peut être dressé postérieurement à  la tenue de celle-ci; le notaire constate ce fait dans l'acte. 5 S'il n'est tenu qu'un procès-verbal de l'assemblée en la forme authentique,  le notaire le mentionne dans l'acte. 6 Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie lorsque le no- taire est chargé d'attester les décisions du conseil d'administration.  Art.  98 Procès-verbal - Instrumentation à distance  1 Les procès-verbaux d'assemblée générale ou de conseil d'administration  peuvent être valablement instrumentés à distance. Le règlement du Conseil  d'Etat fixe les modalités de l'instrumentation à distance.  2.5 Répertoires, conservation et expéditions  Art.  99 Répertoires - Nature juridique  1 Les répertoires que le notaire doit tenir des authentifications qu'il a exécu- tées constituent des actes authentiques.  Art.  100 Répertoires - Espèces  1 Le notaire tient les répertoires suivants:  a) le répertoire des minutes, dans lequel il inscrit tous les actes dont l'ori- ginal demeure sous sa garde;  32    178.1  b) le répertoire des actes en brevet, dans lequel il inscrit tous les actes  dont l'original a été délivré aux ayants droit;  c) le répertoire des actes pour cause de mort, dans lequel il inscrit les  testaments  publics,  les  pactes  successoraux  et  les  testaments  olo- graphes dont la garde lui a été confiée.  2 N'est  pas  inscrite  au  répertoire  des  actes  en  brevet  la  copie  certifiée  conforme délivrée à l'administration ou celle dont l'original reste en mains du  notaire.  Art.  101 Forme et contenu des répertoires  1 Les répertoires sont tenus sur papier libre de format A4 et reliés. 2 La tenue en la forme électronique est autorisée, pour autant que chaque  inscription soit signée conformément aux exigences de la loi. 3 Les répertoires contiennent:  a) le numéro d'ordre de l'acte suivant l'ordre chronologique;  b) la date de l'instrumentation de l'acte;  c) l'identité des parties;  d) une brève description de l'objet de l'acte;  e) la valeur de l'objet de l'acte;  f) les émoluments perçus pour la stipulation de l'acte; s'il y a répartition  de ces émoluments, le notaire devra en indiquer le motif et le destina- taire.  4 En outre, le notaire mentionne dans le répertoire prescrit:  a) la date de l'inscription au registre foncier pour les actes portant sur un  droit immobilier;  b) la date d'avis à la centrale valaisanne des testaments et au registre  central des testaments pour les actes pour cause de mort;  c) la date d'enregistrement pour tous les autres actes. 5 Pour  le  surplus,  le  règlement  du  Conseil  d'Etat  arrête  les  prescriptions  quant à la forme et au contenu des répertoires.  Art.  102 Inscription  1 Sitôt l'instrumentation terminée, le notaire numérote l'acte par ordre chro- nologique, l'inscrit  de manière ininterrompue dans le répertoire prescrit  et  signe l'inscription.  33    178.1  2 Les  légalisations  de  signatures,  les  authentifications  de  copies  et  les  constats apposés sur plusieurs exemplaires du même document font l'objet  d'une seule inscription, avec l'indication du nombre d'exemplaires visés. 3 Aucune opération en rapport avec un acte authentique ne doit être faite  avant l'inscription de l'acte dans le répertoire prescrit. 4 L'inscription fait preuve de l'acte en cas de perte de l'original.  Art.  103 Conservation - Principes  1 Le notaire conserve la minute des actes délivrés en expédition; il garde co- pie authentifiée des actes délivrés en brevet. 2 Il conserve en annexe à la minute et à la copie de l'acte en brevet toutes  les pièces justificatives mentionnées dans l'acte en original ou en copie. 3 Si un document lui est confié pour en assurer la conservation, il établit un  acte de dépôt contenant une description sommaire du document; copie de  cet acte est annexée au document déposé.  Art.  104 Mode de conservation  1 Les répertoires,  minutes,  copies d'actes en brevet,  ainsi  que toutes les  pièces justificatives mentionnées dans ces actes sont une propriété publique  confiée aux soins du notaire. 2 Ils  sont  conservés de manière  appropriée.  L'archivage électronique des  actes authentiques est réservé aux conditions fixées par le règlement. 3 Le règlement du Conseil d'Etat arrête les modalités de conservation.  Art.  105 Interdiction de se dessaisir de la minute  1 Le notaire ne peut se dessaisir de la minute ou des documents qui y sont  annexés si ce n'est en vue de sa production au registre foncier ou à l'office  d'enregistrement. 2 Par ailleurs, il s'en dessaisit sur décision de l'autorité de surveillance ou du  juge. 3 Avant de se dessaisir de la minute, le notaire établit une expédition qu'il   substitue à la minute jusqu'à réintégration de celle-ci; cette expédition men- tionne la date et la personne à laquelle la minute est remise. 4 L'auteur d'un testament peut toujours en retirer la minute; la déclaration de  retrait fait l'objet d'un constat authentique qui remplace le testament.  34    178.1  Art.  106 Expéditions - Nature et forme  1 L'expédition est le titre délivré pour faire preuve des droits ou des obliga- tions conférés ou des faits constatés dans un acte. 2 Elle consiste en une copie authentifiée de la minute et porte la désignation  d'expédition. 3 Les modifications et les rectifications apportées à l'original sont introduites  dans le corps de l'expédition si le moyen de reproduction le permet; pour le  surplus, les formes prévues pour les modifications et les rectifications s'ap- pliquent aux expéditions. 4 Il peut être fait des expéditions partielles désignées comme telles. 5 Les documents annexés à la minute sont joints ou reproduits à la suite de  l'expédition sous forme de copies authentifiées, dans la mesure où cela est  requis en vue de l'utilisation de l'expédition ou prescrit par d'autres disposi- tions.  Art.  107 Auteur de l'expédition  1 Seul peut délivrer l'expédition d'un acte le notaire qui en a signé la minute  ou le notaire liquidateur. 2 L'archiviste délivre les expéditions des actes déposés aux archives, à l'ex- ception des obligations hypothécaires au porteur.  Art.  108 Destinataires de l'expédition  1 En principe, le notaire délivre une première expédition à toutes les per- sonnes auxquelles l'acte confère des droits ou des obligations; toutefois, en  matière de titre de créance, il ne peut être délivré qu'une expédition au(x)  créancier(s). 2 En matière de testament ou de pacte successoral, il n'est délivré d'expédi- tion qu'au disposant ou aux contractants. 3 L'expédition fait mention de l'enregistrement et, le cas échéant, de l'inscrip- tion au registre foncier. 4 Le notaire mentionne sur chaque expédition la personne à qui elle est déli- vrée. 5 Il note sur la minute la délivrance de chaque expédition avec le nom du  destinataire et la date de la remise.  35    178.1  Art.  109 Autres expéditions  1 Le notaire peut délivrer d'autres expéditions à condition qu'un intérêt digne  de protection soit rendu vraisemblable et qu'aucun abus ne soit à craindre. 2 Si l'expédition constitue un titre de créance, une autre expédition ne peut  être délivrée que sur ordonnance judiciaire; la nouvelle expédition indique  qu'elle est un titre de remplacement. 3 Les dispositions concernant les papiers-valeurs sont réservées.  3 Dispositions pénales, finales et transitoires  Art.  110 Usurpation du titre de notaire  1 Toute personne faisant état du titre de notaire sans y être légitimée est  passible d'une amende. 2 La compétence en première instance relève du département. 3 Le jugement peut être publié.  Art.  111 Dispositions transitoires - Principes  1 Sauf disposition contraire, la présente loi s'applique sans réserve dès son  entrée en vigueur. 2 Le brevet et l'autorisation d'exercer délivrés selon l'ancien droit restent ac- quis, sous réserve des articles 115 et 116. 3 Un acte dressé par un notaire avant l'entrée en vigueur de la présente loi  est un acte authentique s'il remplit les conditions de validité fixées par l'an- cien droit ou par la présente loi.  Art.  112 Dispositions transitoires - Notaire stagiaire  1 Le notaire stagiaire dont le stage a débuté avant l'entrée en vigueur de la  présente loi est soumis à l'ancien droit.  36    178.1  Art.  113 Dispositions transitoires - Assurance responsabilité civile et sû- retés  1 Le notaire doit contracter une assurance responsabilité civile et déposer  des sûretés satisfaisant aux exigences de l'article 19 dans le délai d'un an  dès l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  114 Dispositions transitoires - Incompatibilités  1 Dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le no- taire doit:  a) mettre fin à l'exercice d'une activité devenue incompatible avec la pra- tique du notariat;  b) renoncer, dans les limites de l'article 21 lettres e et f, à une rente de  retraite du 2e pilier servie par une caisse publique ou par une caisse  privée financée par une collectivité publique.  Art.  115 Dispositions transitoires - Surveillance disciplinaire  1 L'inobservation des dispositions régissant l'exercice du notariat est jugée  selon le droit en vigueur au moment de la commission de l'infraction; si la  présente loi prévoit une sanction plus légère, elle s'applique aux infractions  commises avant son entrée en vigueur.  Art.  116 Abrogation  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, en parti- culier la loi sur le notariat du 15 mai 1942.  Art.  117 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et fixe la date  de son entrée en vigueur. L'entrée en vigueur de la limite d'âge est différée  de trois ans.  37    178.1  T1 Dispositions transitoires de la modification du 9 septembre  2021 *  Art.  T1-1 * Admissions au stage antérieures à la modification du 9 sep- tembre 2021  1 Les admissions au stage décidées avant l’entrée en vigueur de cette modi- fication demeurent soumises à l’ancien droit.  Art.  T1-2 * Délai pour réussir l’examen  1 Les personnes admises au stage avant l'entrée en vigueur de la modifica- tion de la loi peuvent bénéficier de l'ancien régime pendant une période tran- sitoire de 5 ans pour réussir l'examen.  38    178.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.12.2004 01.01.2006 Acte législatif première  version  BO/Abl. 2/2005,  46/2005  09.11.2006 01.07.2007 Art. 40 al. 3, b) modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  11.02.2009 01.01.2011 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 56 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 56 al. 2 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 56 al. 3 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 56 al. 4 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 57 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 58 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 85 al. 4 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  15.11.2013 01.03.2014 Art. 13 al. 4 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  09.09.2021 07.01.2022 Art. 11 al. 1, b) modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. 12 al. 3 modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. 13 al. 3 modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Titre T1 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. T1-2 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  39    178.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.12.2004 01.01.2006 première  version  BO/Abl. 2/2005,  46/2005  Art. 6 al. 2 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 11 al. 1, b) 09.09.2021 07.01.2022 modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. 12 al. 1 09.09.2021 07.01.2022 modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. 12 al. 3 09.09.2021 07.01.2022 modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. 13 al. 3 09.09.2021 07.01.2022 modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. 13 al. 4 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 40 al. 3, b) 09.11.2006 01.07.2007 modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  Art. 56 al. 1 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 56 al. 2 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 56 al. 3 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 56 al. 4 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 57 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 58 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 85 al. 4 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Titre T1 09.09.2021 07.01.2022 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. T1-1 09.09.2021 07.01.2022 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. T1-2 09.09.2021 07.01.2022 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  40   	1 De l'organisation du notariat 	1.1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 But 	Art. 3 Statut juridique du notaire 	Art. 4 Compétence matérielle et territoriale 	Art. 5 Responsabilité civile - Principes 	Art. 6 Responsabilité civile - Dispositions applicables et procédure 	Art. 7 Association des notaires valaisans - Chambre de surveillance 	Art. 8 Compétence générale et procédure 	Art. 9 Publications au Bulletin officiel 	Art. 10 Egalité entre hommes et femmes  	1.2 Admission à la profession et fin des fonctions 	1.2.1 Stage et examen 	Art. 11 Stage - Principes 	Art. 12 Modalités du stage 	Art. 13 Examens - Principes 	Art. 14 Matières d'examen 	Art. 15 Brevet de capacité  	1.2.2 Autorisation d'exercer le notariat 	Art. 16 Principe 	Art. 17 Conditions d'exercice du notariat 	Art. 18 Etude 	Art. 19 Assurance responsabilité civile et sûretés 	Art. 20 Incompatibilités - Règle générale 	Art. 21 Cas d'incompatibilités 	Art. 22 Activités compatibles 	Art. 23 Association  	1.2.3 Fin des fonctions 	Art. 24 Motifs 	Art. 25 Mesures officielles 	Art. 26 Obligations du notaire 	Art. 27 Notaire liquidateur - Principes 	Art. 28 Mission du notaire liquidateur 	Art. 29 Rémunération du notaire liquidateur 	Art. 30 Empêchement durable 	Art. 31 Suspension   	1.3 Devoirs généraux du notaire 	Art. 32 Principes 	Art. 33 Respect du libre choix du notaire 	Art. 34 Obligation de recevoir les actes - Principe 	Art. 35 Obligation de recevoir les actes - Exceptions 	Art. 36 Obligation de recevoir les actes - Examen de la compétence personnelle 	Art. 37 Devoir de véracité 	Art. 38 Devoir d'information et de conseil 	Art. 39 Devoir d'impartialité 	Art. 40 Secret professionnel 	Art. 41 Réquisitions 	Art. 42 Obligation de tenir une comptabilité 	Art. 43 Dépôts 	Art. 44 Notaire - Auxiliaire de justice 	Art. 45 Information du public  	1.4 Rémunération du notaire 	Art. 46 Mode de rétribution 	Art. 47 Emolument de base - Principes 	Art. 48 Dérogation au tarif 	Art. 49 Emolument horaire 	Art. 50 Emolument maximal 	Art. 51 Emolument conventionnel 	Art. 52 Adaptation des émoluments 	Art. 53 Débours 	Art. 54 Note de frais 	Art. 55 Paiement des émoluments, émoluments horaires et débours 	Art. 56 Contestations - Principes 	Art. 57 * … 	Art. 58 * …  	1.5 Surveillance administrative 	Art. 59 Etendue 	Art. 60 Exercice de la surveillance 	Art. 61 Objets de l'inspection 	Art. 62 Modalités de l'inspection 	Art. 63 Rapports d'inspection 	Art. 64 Contrôle spécial de la solvabilité et de l'honorabilité 	Art. 65 Mesures de surveillance 	Art. 66 Mesure provisoire  	1.6 Surveillance disciplinaire 	Art. 67 Responsabilité disciplinaire 	Art. 68 Sanctions disciplinaires 	Art. 69 Procédure 	Art. 70 Prescription de la poursuite disciplinaire 	Art. 71 Contrôle professionnel   	2 De la procédure notariale 	2.1 L'acte authentique 	Art. 72 Définition 	Art. 73 Procédure d'authentification 	Art. 74 Minute 	Art. 75 Acte en brevet 	Art. 76 Lieu de réception de l'acte 	Art. 77 Temps prohibés 	Art. 78 Langue - Principes 	Art. 79 Procédure d'instrumentation dans une langue étrangère 	Art. 80 Contenu 	Art. 81 Forme 	Art. 82 Modifications 	Art. 83 Rectifications 	Art. 84 Confection de l'acte 	Art. 85 Inobservation de la forme authentique - En général 	Art. 86 Inobservation de la forme authentique - Cas particuliers  	2.2 Des personnes qui concourent à l'acte 	Art. 87 Parties et représentants 	Art. 88 Témoins 	Art. 89 Assistants du notaire  	2.3 Authentification de déclarations de volonté 	Art. 90 Lecture et approbation de l'acte 	Art. 91 Déclaration sous serment 	Art. 92 Comparant souffrant d'un handicap 	Art. 93 Unité de l'acte  	2.4 Authentification de constatations de faits 	Art. 94 Légalisation de signatures 	Art. 95 Authentification de copies 	Art. 96 Constat d'une date ou d'un fait 	Art. 97 Procès-verbal - Instrumentation ordinaire 	Art. 98 Procès-verbal - Instrumentation à distance  	2.5 Répertoires, conservation et expéditions 	Art. 99 Répertoires - Nature juridique 	Art. 100 Répertoires - Espèces 	Art. 101 Forme et contenu des répertoires 	Art. 102 Inscription 	Art. 103 Conservation - Principes 	Art. 104 Mode de conservation 	Art. 105 Interdiction de se dessaisir de la minute 	Art. 106 Expéditions - Nature et forme 	Art. 107 Auteur de l'expédition 	Art. 108 Destinataires de l'expédition 	Art. 109 Autres expéditions   	3 Dispositions pénales, finales et transitoires 	Art. 110 Usurpation du titre de notaire 	Art. 111 Dispositions transitoires - Principes 	Art. 112 Dispositions transitoires - Notaire stagiaire 	Art. 113 Dispositions transitoires - Assurance responsabilité civile et sûretés 	Art. 114 Dispositions transitoires - Incompatibilités 	Art. 115 Dispositions transitoires - Surveillance disciplinaire 	Art. 116 Abrogation 	Art. 117 Entrée en vigueur  	T1 Dispositions transitoires de la modification du 9 septembre 2021 * 	Art. T1-1 * Admissions au stage antérieures à la modification du 9 septembre 2021 	Art. T1-2 * Délai pour réussir l’examen   		2022-01-24T09:38:41+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"