Document ID: fd61483e-48a5-4a37-9b45-44a81b092baa

RS 0.820.1   1   Texte original   Constitution de l’Organisation internationale  du Travail du 28 juin 1919  (Nouvelle teneur selon l’Instrument pour l’amendement   de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail  du 9 octobre 1946)   Signé à Montréal le 9 octobre 1946  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 mars 19471  Entré en vigueur le 20 avril 1948    (Etat le 8 octobre 2015)      Préambule   Attendu qu’une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la  justice sociale;   attendu qu’il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de  personnes l’injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontente- ment que la paix et l’harmonie universelles sont mises en danger, et attendu qu’il est  urgent d’améliorer ces conditions: par exemple, en ce qui concerne la réglementation  des heures de travail, la fixation d’une durée maximum de la journée et de la se- maine de travail, le recrutement de la main-d’œuvre, la lutte contre le chômage, la  garantie d’un salaire assurant des conditions d’existence convenables, la protection  des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents  résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes, les  pensions de vieillesse et d’invalidité, la défense des intérêts des travailleurs occupés  à l’étranger, l’affirmation du principe «à travail égal, salaire égal», l’affirmation du  principe de la liberté syndicale, l’organisation de l’enseignement professionnel et  technique et autres mesures analogues;   attendu que la non-adoption par une nation quelconque d’un régime de travail réel- lement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d’améliorer le  sort des travailleurs dans leurs propres pays;   les Hautes Parties Contractantes, mues par des sentiments de justice et d’humanité  aussi bien que par le désir d’assurer une paix mondiale durable, et en vue d’atteindre  les buts énoncés dans ce préambule, approuvent la présente Constitution de l’Orga- nisation internationale du Travail:        RO 1948 891; FF 1947 I 661  1 RO 1948 889   0.820.1    Organisation internationale   2   0.820.1   Chapitre I Organisation   Art. 1   1.  Il est fondé une organisation permanente chargée de travailler à la réalisation du  programme exposé dans le préambule de la présente Constitution et dans la Décla- ration concernant les buts et objectifs de l’Organisation internationale du Travail qui  a été adoptée à Philadelphie le 10 mai 1944 et dont le texte figure en annexe à la  présente Constitution.   2.  Les Membres de l’Organisation internationale du Travail seront les Etats qui  étaient Membres de l’Organisation au 1er novembre 1945 et tous autres Etats qui  deviendraient Membres conformément aux dispositions des par. 3 et 4 du présent  article.   3.  Tout Membre originaire des Nations Unies et tout Etat admis en qualité de Mem- bre des Nations Unies par décision de l’Assemblée générale conformément aux dis- positions de la Charte peut devenir Membre de l’Organisation internationale du Tra- vail en communiquant au Directeur général du Bureau international du Travail son  acceptation formelle des obligations découlant de la Constitution de l’Organisation  internationale du Travail.   4.  La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail peut égale- ment admettre des Membres dans l’Organisation à la majorité des deux tiers des  délégués présents à la session, y compris les deux tiers des délégués gouvernemen- taux présents et votants. Cette admission deviendra effective lorsque le gouverne- ment du nouveau Membre aura communiqué au Directeur général du Bureau inter- national du Travail son acceptation formelle des obligations découlant de la  constitution de l’Organisation.   5.  Aucun Membre de l’Organisation internationale du Travail ne pourra s’en retirer  sans avoir donné préavis de son intention au Directeur général du Bureau internatio- nal du Travail. Ce préavis portera effet deux ans après la date de sa réception par le  Directeur général, sous réserve que le Membre ait à cette date rempli toutes les obli- gations financières résultant de sa qualité de Membre. Lorsqu’un Membre aura rati- fié une convention internationale du travail, ce retrait n’affectera pas la validité, pour  la période prévue par la convention, des obligations résultant de la convention ou y  relatives.   6.  Au cas où un Etat aurait cessé d’être Membre de l’Organisation, sa réadmission  en qualité de Membre sera régie par les dispositions des par. 3 ou 4 du présent  article.   Art. 2   L’Organisation permanente comprendra:   a) une Conférence générale des représentants des Membres;   b) un Conseil d’administration composé comme il est dit à l’art. 7;   c) un Bureau international du Travail sous la direction du Conseil d’adminis- tration.     Organisation internationale du Travail. Constitution   3   0.820.1  Art. 3   1.  La Conférence générale des représentants des Membres tiendra des sessions cha- que fois que besoin sera et, au moins, une fois par an. Elle sera composée de quatre  représentants de chacun des Membres, dont deux seront les délégués du gouverne- ment et dont les deux autres représenteront respectivement, d’une part, les emplo- yeurs, d’autre part, les travailleurs ressortissant à chacun des Membres.   2.  Chaque délégué pourra être accompagné par des conseillers techniques dont le  nombre pourra être de deux au plus pour chacune des matières distinctes inscrites à  l’ordre du jour de la session. Quand des questions intéressant spécialement des  femmes doivent venir en discussion à la Conférence, une au moins parmi les per- sonnes désignées comme conseillers techniques devra être une femme.   3.  Tout Membre responsable des relations internationales de territoires non métro- politains pourra désigner comme conseillers techniques supplémentaires pour  accompagner chacun de ces délégués:   a) des personnes désignées par lui comme représentants d’un tel territoire pour  certaines questions entrant dans le cadre de la compétence propre des auto- rités dudit territoire;   b) des personnes désignées par lui pour assister ses délégués au sujet des ques- tions intéressant des territoires qui ne se gouvernent pas eux-mêmes.   4.  S’il s’agit d’un territoire placé sous l’autorité conjointe de deux ou plusieurs  Membres, des personnes pourront être désignées pour assister les délégués de ces  Membres.   5.  Les Membres s’engagent à désigner les délégués et conseillers techniques non  gouvernementaux d’accord avec les organisations professionnelles les plus repré- sentatives soit des employeurs, soit des travailleurs du pays considéré, sous la  réserve que de telles organisations existent.   6.  Les conseillers techniques ne seront autorisés à prendre la parole que sur la  demande faite par le délégué auquel ils sont adjoints et avec l’autorisation spéciale  du Président de la Conférence; ils ne pourront prendre part aux votes.   7.  Un délégué peut, par une note écrite adressée au Président, désigner l’un de ses  conseillers techniques comme son suppléant, et ledit suppléant, en cette qualité,  pourra prendre part aux délibérations et aux votes.   8.  Les noms des délégués et de leurs conseillers techniques seront communiqués au  Bureau international du Travail par le gouvernement de chacun des Membres.   9.  Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques seront soumis à la  vérification de la Conférence, laquelle pourra, par une majorité des deux tiers des  suffrages exprimés par les délégués présents, refuser d’admettre tout délégué ou tout  conseiller technique qu’elle ne jugera pas avoir été désigné conformément aux ter- mes du présent article.     Organisation internationale   4   0.820.1   Art. 4   1.  Chaque délégué aura le droit de voter individuellement sur toutes les questions  soumises aux délibérations de la Conférence.   2.  Dans le cas où l’un des Membres n’aurait pas désigné l’un des délégués non  gouvernementaux auquel il a droit, l’autre délégué non gouvernemental aura le droit  de prendre part aux discussions de la Conférence, mais n’aura pas le droit de voter.   3.  Au cas où la Conférence, en vertu des pouvoirs que lui confère l’art. 3, refuserait  d’admettre l’un des délégués d’un des Membres, les stipulations du présent article  seront appliquées comme si ledit délégué n’avait pas été désigné.   Art. 5   Les sessions de la Conférence se tiendront, sous réserve de toute décision qu’aurait  pu prendre la Conférence elle-même au cours d’une session antérieure, au lieu fixé  par le Conseil d’administration.   Art. 6   Tout changement du siège du Bureau international du Travail sera décidé par la  Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués pré- sents.   Art. 7   1.  Le Conseil d’administration sera composé de cinquante-six2 personnes:    vingt-huit3 représentant les gouvernements,    quatorze4 représentant les employeurs et quatorze5 représentant les tra- vailleurs.   2.  Sur les vingt-huit6 personnes représentant les gouvernements, dix7 seront nom- mées par les Membres dont l’importance industrielle est la plus considérable et dix- huit8 seront nommées par les Membres désignés à cet effet par les délégués gouver-      2 Nouveau nombre selon l’art. 1 de l’Am. de la Conférence générale du 22 juin 1972, en  vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1974 (RO 1976 661).   3 Nouveau nombre selon l’art. 1 de l’Am. de la Conférence générale du 22 juin 1972, en  vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1974 (RO 1976 661).   4 Nouveau nombre selon l’art. 1 de l’Am. de la Conférence générale du 22 juin 1972, en  vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1974 (RO 1976 661).   5 Nouveau nombre selon l’art. 1 de l’Am. de la Conférence générale du 22 juin 1972, en  vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1974 (RO 1976 661).   6 Nouveau nombre selon l’art. 1 de l’Am. de la Conférence générale du 22 juin 1972, en  vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1974 (RO 1976 661).   7 Nouveau nombre selon l’art. 1 de l’Am. de la Conférence internationale du travail du   25 juin 1953, en vigueur pour la Suisse depuis le 25 mai 1954 (RO 1954 581 582;   FF 1953 III 132).   8 Nouveau nombre selon l’art. 1 de l’Am. de la Conférence générale du 22 juin 1972, en  vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 1974 (RO 1976 661).     Organisation internationale du Travail. Constitution   5   0.820.1  nementaux à la Conférence, exclusion faite des délégués des dix9 Membres susmen- tionnés. …10   3.  Le Conseil d’administration déterminera, chaque fois qu’il y aura lieu, quels sont  les Membres ayant l’importance industrielle la plus considérable et établira des  règles en vue d’assurer l’examen, par un comité impartial, de toutes questions rela- tives à la désignation des Membres ayant l’importance industrielle la plus considé- rable avant que le Conseil d’administration ne prenne une décision à cet égard. Tout  appel formé par un Membre contre la déclaration du Conseil d’administration arrê- tant quels sont les Membres ayant l’importance industrielle la plus considérable sera  tranché par la Conférence, mais un appel interjeté devant la Conférence ne suspen- dra pas l’application de la déclaration tant que la Conférence ne se sera pas pronon- cée.   4.  Les personnes représentant les employeurs et les personnes représentant les tra- vailleurs seront élues respectivement par les délégués des employeurs et les délégués  des travailleurs à la Conférence. …11   5.  Le Conseil sera renouvelé tous les trois ans. Si pour une raison quelconque, les  élections au Conseil d’administration n’ont pas lieu à l’expiration de cette période, le  Conseil d’administration restera en fonction jusqu’à ce qu’il soit procédé à ces  élections.   6.  La manière de pourvoir aux sièges vacants, la désignation des suppléants et les  autres questions de même nature pourront être réglées par le Conseil sous réserve de  l’approbation de la Conférence.   7.  Le Conseil d’administration élira dans son sein un président et deux vice-prési- dents. Parmi ces trois personnes l’une sera une personne représentant un gouverne- ment, et les deux autres seront respectivement des personnes représentant les  employeurs et les travailleurs.   8.  Le Conseil d’administration établira son règlement et se réunira aux époques  qu’il fixera lui-même. Une session spéciale devra être tenue chaque fois que seize12  personnes faisant partie du Conseil auront formulé une demande écrite à cet effet.   Art. 8   1.  Un Directeur général sera placé à la tête du Bureau international du Travail; il  sera désigné par le Conseil d’administration de qui il recevra ses instructions et vis-      9 Nouveau nombre selon l’art. 1 de l’Am. de la Conférence internationale du travail du   25 juin 1953, en vigueur pour la Suisse depuis le 25 mai 1954 (RO 1954 581 582;   FF 1953 III 132).   10 Dernière phrase abrogée par l’art. 2 de l’Am. de la Conférence internationale du travail du   25 juin 1953, avec effet au 25 mai 1954 (RO 1954 581; FF 1953 III 132).   11 Dernière phrase abrogée par l’art. 1er let d de l’Am. de la Conférence internationale du  travail du 22 juin 1962, avec effet au pour la Suisse au 14 oct. 1963 (RO 1963 847;   FF 1963 I 516).   12 Nouveau nombre selon l’art. 1 de l’Am. de la Conférence internationale du travail du   25 juin 1953, en vigueur pour la Suisse depuis le 25 mai 1954 (RO 1954 581 582;   FF 1953 III 132).     Organisation internationale   6   0.820.1   à-vis de qui il sera responsable de la bonne marche du Bureau ainsi que de l’exé- cution de toutes autres tâches qui auront pu lui être confiées.   2.  Le Directeur général ou son suppléant assisteront à toutes les séances du Conseil  d’administration.   Art. 9   1.  Le personnel du Bureau international du Travail sera choisi par le Directeur  général conformément aux règles approuvées par le Conseil d’administration.   2.  Le choix fait par le Directeur général devra porter, dans toute la mesure compati- ble avec le souci d’obtenir le meilleur rendement, sur des personnes de différentes  nationalités.   3.  Un certain nombre de ces personnes devront être des femmes.   4.  Les fonctions du Directeur général et du personnel auront un caractère exclusi- vement international. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Directeur général  et le personnel ne solliciteront ni n’accepteront d’instructions d’aucun gouvernement  ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiendront de tout acte  incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux qui ne sont res- ponsables qu’envers l’Organisation.   5.  Chaque Membre de l’Organisation s’engage à respecter le caractère exclusive- ment international des fonctions du Directeur général et du personnel et à ne pas  chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.   Art. 10   1.  Les fonctions du Bureau international du Travail comprendront la centralisation  et la distribution de toutes informations concernant la réglementation internationale  de la condition des travailleurs et du régime du travail et, en particulier, l’étude des  questions qu’il est proposé de soumettre aux discussions de la Conférence en vue de  la conclusion des conventions internationales, ainsi que l’exécution de toutes en- quêtes spéciales prescrites par la Conférence ou par le Conseil d’administration.   2.  Sous réserve des directives que pourrait lui donner le Conseil d’administration, le  Bureau:   a) préparera la documentation sur les divers points à l’ordre du jour des ses- sions de la Conférence;   b) fournira aux gouvernements, sur leur demande et dans la mesure de ses  moyens, toute aide appropriée pour l’élaboration de la législation sur la base  des décisions de la Conférence, ainsi que pour l’amélioration de la pratique  administrative et des systèmes d’inspection;   c) s’acquittera, en conformité des stipulations de la présente Constitution, des  devoirs qui lui incombent en ce qui concerne l’observation effective des  conventions;     Organisation internationale du Travail. Constitution   7   0.820.1  d) rédigera et fera paraître dans telles langues que le Conseil d’administration  jugera appropriées des publications traitant des questions concernant  l’industrie et le travail qui présentent un intérêt international.   3. D’une manière générale, il aura tous autres pouvoirs et fonctions que la Confé- rence ou le Conseil d’administration jugeront à propos de lui attribuer.   Art. 11   Les ministères des Membres qui s’occupent des questions ouvrières pourront com- muniquer directement avec le Directeur général par l’intermédiaire du représentant  de leur gouvernement au Conseil d’administration du Bureau international du Tra- vail, ou, à défaut de ce représentant, par l’intermédiaire de tel autre fonctionnaire  dûment qualifié et désigné à cet effet par le gouvernement intéressé.   Art. 12   1.  L’Organisation internationale du Travail collaborera, dans le cadre de la présente  Constitution, avec toute organisation internationale générale chargée de coordonner  les activités d’organisations de droit international public ayant des tâches spéciali- sées et avec les organisations de droit international public ayant des tâches spéciali- sées dans des domaines connexes.   2.  L’Organisation internationale du Travail pourra prendre des dispositions appro- priées pour que les représentants des organisations de droit international public par- ticipent, sans droit de vote, à ses délibérations.   3.  L’Organisation internationale du Travail pourra prendre toutes dispositions utiles  pour consulter, selon qu’il lui paraîtra désirable, des organisations internationales  non gouvernementales reconnues, y compris des organisations internationales d’em- ployeurs, de travailleurs, d’agriculteurs et de coopérateurs.   Art. 13   1.  L’Organisation internationale du Travail peut conclure avec les Nations Unies  tels arrangements financiers et budgétaires qui paraîtraient appropriés.   2.  En attendant la conclusion de tels arrangements, ou si, à un moment quelconque,  il n’en est pas qui soient en vigueur:   a) chacun des Membres paiera les frais de voyage et de séjour de ses délégués  et de leurs conseillers techniques, ainsi que de ses représentants prenant part  aux sessions de la Conférence et du Conseil d’administration selon les cas;   b tous autres frais du Bureau international du Travail, des sessions de la Con- férence ou de celles du Conseil d’administration seront payés par le Direc- teur général du Bureau international du Travail sur le budget général de  l’Organisation internationale du Travail;   c) les dispositions relatives à l’approbation du budget de l’Organisation inter- nationale du Travail, ainsi qu’à l’assiette et au recouvrement des contribu- tions, seront arrêtées par la Conférence à la majorité des deux tiers des suf-    Organisation internationale   8   0.820.1   frages émis par les délégués présents et stipuleront que le budget et les  arrangements concernant la répartition des dépenses entre les Membres de  l’Organisation seront approuvés par une commission de représentants gou- vernementaux.   3.  Les frais de l’Organisation internationale du Travail seront à la charge des Mem- bres, conformément aux arrangements en vigueur en vertu du par. 1 ou du par. 2, c)  du présent article.   4.  Un Membre de l’Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux  dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote de la Conférence, au Conseil  d’administration ou à toute commission, ou aux élections de membres du Conseil  d’administration, si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution  due par lui pour les deux années complètes écoulées. La Conférence peut néanmoins  par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages émis par les délégués présents  autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à  des circonstances indépendantes de sa volonté.   5.  Le Directeur général du Bureau international du Travail est responsable vis-à-vis  du Conseil d’administration pour l’emploi des fonds de l’Organisation internationale  du Travail.   Chapitre II Fonctionnement   Art. 14   1.  Le Conseil d’administration établira l’ordre du jour des sessions de la conférence  après avoir examiné toutes propositions faites par le gouvernement d’un des Mem- bres, par toute organisation représentative visée à l’art. 3, ou par toute organisation  de droit international public, au sujet des matières à inscrire à cet ordre du jour.   2.  Le Conseil d’administration établira des règles pour assurer une sérieuse prépa- ration technique et une consultation appropriée des Membres principalement inté- ressés, par une conférence préparatoire technique ou par tout autre moyen, avant  l’adoption d’une convention ou d’une recommandation par la Conférence.   Art. 15   1.  Le Directeur général remplira les fonctions de Secrétaire général de la Confé- rence, et devra faire parvenir l’ordre du jour de chaque session, quatre mois avant  l’ouverture de cette session, à chacun des Membres, et, par l’intermédiaire de ceux- ci, aux délégués non gouvernementaux, lorsque ces dernier auront été désignés.   2.  Les rapports sur chacun des points à l’ordre du jour seront transmis de façon à  atteindre les Membres à temps pour leur permettre de procéder à un examen appro- prié de ces rapports avant la Conférence. Le Conseil d’administration formulera les  règles faisant porter effet à cette disposition.     Organisation internationale du Travail. Constitution   9   0.820.1  Art. 16   1.  Chacun des gouvernements des Membres aura le droit de contester l’inscription,  à l’ordre du jour de la session, de l’un ou plusieurs des sujets prévus. Les motifs  justifiant cette opposition devront être exposés dans un mémoire adressé au Direc- teur général, lequel devra le communiquer aux Membres de l’Organisation.   2.  Les sujets auxquels il aura été fait opposition resteront néanmoins inclus à l’ordre  du jour si la Conférence en décide ainsi à la majorité des deux tiers des suffrages  exprimés par les délégués présents.   3.  Toute question au sujet de laquelle la Conférence décide, à la même majorité des  deux tiers, qu’elle doit être examinée (autrement que prévu dans l’alinéa précédent)  sera portée à l’ordre du jour de la session suivante.   Art. 17   1.  La Conférence élira un président et trois vice-présidents. Les trois vice-présidents  seront respectivement un délégué gouvernemental, un délégué des employeurs et un  délégué des travailleurs. La Conférence formulera les règles de son fonctionnement;  elle pourra nommer des commissions chargées de présenter des rapports sur toutes  questions qu’elle estimera devoir mettre à l’étude.   2.  La simple majorité des suffrages exprimés par les membres présents de la Confé- rence décidera dans tous les cas où une majorité plus forte n’est pas spécialement  prévue par d’autres articles de la présente Constitution ou par toute convention ou  autre instrument conférant des pouvoirs à la Conférence ou par les arrangements  financiers ou budgétaires adoptés en vertu de l’art. 13.   3.  Aucun vote n’est acquis si le nombre des suffrages exprimés est inférieur à la  moitié du nombre des délégués présents à la session.   Art. 18   La Conférence pourra adjoindre aux commissions qu’elle constitue des conseillers  techniques qui n’auront pas vois délibérative.   Art. 19   1.  Si la Conférence se prononce pour l’adoption de propositions relatives à un objet  à l’ordre du jour, elle aura à déterminer si ces propositions devront prendre la forme:   a) d’une convention internationale;   b) ou bien d’une recommandation, lorsque l’objet traité ou un de ses aspects ne  se prête pas à l’adoption immédiate d’une convention.   2.  Dans les deux cas, pour qu’une convention ou qu’une recommandation soient  adoptées au vote final par la Conférence, une majorité des deux tiers des voix des  délégués présents est requise.   3.  En formant une convention ou une recommandation d’une application générale,  la Conférence devra avoir égard aux pays dans lesquels le climat, le développement     Organisation internationale   10   0.820.1   incomplet de l’organisation industrielle ou d’autres circonstances particulières ren- dent les conditions de l’industrie essentiellement différentes, et elle aura à suggérer  telles modifications qu’elle considérerait comme pouvant être nécessaires pour ré- pondre aux conditions propres à ces pays.   4.  Deux exemplaires de la convention ou de la recommandation seront signés par le  Président de la Conférence et par le Directeur général. L’un de ces exemplaires sera  déposé aux archives du Bureau international du Travail et l’autre entre les mains du  Secrétaire général des Nations Unies. Le Directeur général communiquera une copie  certifiée conforme de la convention ou de la recommandation à chacun des  Membres.   5.  S’il s’agit d’une convention:   a) la convention sera communiquée à tous les Membres en vue de sa ratifica- tion par ceux-ci;   b) chacun des Membres s’engage à soumettre dans le délai d’un an à partir de  la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances  exceptionnelles, il est impossible de procéder dans un délai d’un an, dès  qu’il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois après la clôture de la  session de la Conférence), la convention à l’autorité ou aux autorités dans la  compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou  de prendre des mesures d’un autre ordre;   c) les Membres informeront le Directeur général du Bureau international du  Travail des mesures prises en vertu du présent article, pour soumettre la  convention à l’autorité ou aux autorités compétentes, en lui communiquant  tous renseignements sur l’autorité ou les autorités considérées comme com- pétentes et sur les décisions de celles-ci;   d) le Membre qui aura obtenu le consentement de l’autorité ou des autorités  compétentes communiquera sa ratification formelle de la convention au  Directeur général et prendra telles mesures qui seront nécessaires pour  rendre effectives les dispositions de ladite convention;   e) si une convention n’obtient pas l’assentiment de l’autorité ou des autorités  dans la compétence desquelles rentre la matière, le Membre ne sera soumis à  aucune autre obligation, si ce n’est qu’il devra faire rapport au Directeur  général du Bureau international du Travail, à des périodes appropriées, selon  ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de sa législation et sur  sa pratique concernant la question qui fait l’objet de la convention, en préci- sant dans quelle mesure l’on a donné suite ou l’on se propose de donner suite  à toute disposition de la convention par voie législative, par voie admi- nistrative, par voie de contrats collectifs ou par toute autre voie, et en expo- sant quelles difficultés empêchent ou retardent la ratification d’une telle  convention.   6.  S’il s’agit d’une recommandation:   a) la recommandation sera communiquée à tous les Membres pour examen, en  vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement;     Organisation internationale du Travail. Constitution   11   0.820.1  b) chacun des Membres s’engage à soumettre dans le délai d’un an à partir de  la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances  exceptionnelles, il est impossible de procéder dans le délai d’un an, dès qu’il  sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois après la clôture de la session  de la Conférence), la recommandation à l’autorité ou aux autorités dans la  compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou  de prendre des mesures d’un autre ordre;   c) les Membres informeront le Directeur général du Bureau international du  Travail des mesures prises, en vertu du présent article, pour soumettre la  recommandation à l’autorité ou aux autorités compétentes, en lui communi- quant tous renseignements sur l’autorité ou les autorités considérées comme  compétentes et sur les décisions de celles-ci;   d) sauf l’obligation de soumettre la recommandation à l’autorité ou aux auto- rités compétentes, les Membres ne seront soumis à aucune autre obligation,  si ce n’est qu’ils devront faire rapport au Directeur général du Bureau inter- national du Travail, à des périodes appropriées, selon ce que décidera le  Conseil d’administration, sur l’état de leur législation et sur leur pratique  concernant la question qui fait l’objet de la recommandation en précisant  dans quelle mesure l’on a donné suite ou l’on se propose de donner suite à  toutes dispositions de la recommandation et en indiquant les modifications  de ces dispositions qui semblent ou pourront sembler nécessaires pour leur  permettre de l’adopter ou de l’appliquer.   7.  Dans le cas où il s’agit d’un Etat fédératif, les dispositions suivantes seront appli- quées:   a) à l’égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gou- vernement fédéral considère que, d’après son système constitutionnel, une  action fédérale est appropriée, les obligations de l’Etat fédératif seront les  mêmes que celles des Membres qui ne sont pas des Etats fédératifs;   b) à l’égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gou- vernement fédéral considère que, d’après son système constitutionnel, une  action de la part des Etats constituants, des provinces ou des cantons est, sur  tous les points ou sur certains points, plus appropriée qu’une action fédérale,  ledit gouvernement devra:  I) conclure, en conformité avec sa constitution et les constitutions des   Etats constituants, des provinces ou des cantons intéressés, des arran- gements effectifs pour que ces conventions ou recommandations soient,  au plus tard dans les dix-huit mois suivant la clôture de la session de la  Conférence, soumises aux autorités appropriées fédérales, ou à celles  des Etats constituants, des provinces ou des cantons en vue d’une action  législative ou de toute autre action;   II) prendre des mesures, sous réserve de l’accord des gouvernements des  Etats constituants, des provinces ou des cantons intéressés, pour établir  des consultations périodiques, entre les autorités fédérales d’une part et  les autorités des Etats constituants, des provinces ou des cantons d’autre  part, en vue de développer à l’intérieur de l’Etat fédératif une action     Organisation internationale   12   0.820.1   coordonnée destinée à donner effet aux dispositions de ces conventions  et recommandations;   III) informer le Directeur général du Bureau international du Travail des  mesures prises en vertu du présent article pour soumettre ces conven- tions et recommandations aux autorités appropriées fédérales, des Etats  constituants, des provinces ou des cantons, en lui communiquant tous  renseignements sur les autorités considérées comme autorités appro- priées et sur les décisions de celles-ci;   IV) au sujet de chacune de ces conventions qu’il n’aura pas ratifiées, faire  rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des  intervalles de temps appropriés, selon ce que décidera le Conseil  d’administration, sur l’état de la législation et de la pratique de la fédé- ration et des Etats constituants, des provinces ou des cantons concernant  la question qui fait l’objet de la convention, en précisant dans quelle  mesure il a été donné ou l’on se propose de donner effet aux dis- positions de la convention par voie législative, par voie administrative,  par voie de contrats collectifs ou par toute autre voie;   V) au sujet de chacune de ces recommandations, faire rapport au Directeur  général du Bureau international du Travail, à des intervalles de temps  appropriés, selon ce que décidera le conseil d’administration, sur l’état  de la législation et de la pratique de la fédération et de ses Etats consti- tuants, de ses provinces ou de ses cantons concernant la question qui  fait l’objet de la recommandation, en précisant dans quelle mesure il a  été donné ou l’on se propose de donner effet aux dispositions de la  recommandation et en indiquant quelles modifications de ces disposi- tions semblent ou pourront sembler nécessaires pour les adopter ou les  appliquer.   8.  En aucun cas, l’adoption d’une convention ou d’une recommandation par la  Conférence, ou la ratification d’une convention par un Membre ne devront être con- sidérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui  assurent des conditions plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues  par la convention ou la recommandation.   9.  Sur la proposition du Conseil d’administration, la Conférence peut, à la majorité  des deux tiers des voix des délégués présents, abroger toute convention adoptée  conformément aux dispositions du présent article s’il apparaît qu’elle a perdu son  objet ou qu’elle n’apporte plus de contribution utile à l’accomplissement des objec- tifs de l’Organisation.13   Art. 20   Toute convention ainsi ratifiée sera communiquée par le Directeur général du  Bureau international du Travail au Secrétaire général des Nations Unies, pour enre-      13 Introduit par le ch. I de l’Am. de la Conférence générale du 19 juin 1997, en vigueur  depuis le 8 oct. 2015 (RO 2018 3899).     Organisation internationale du Travail. Constitution   13   0.820.1  gistrement conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations  Unies, mais ne liera que les Membres qui l’ont ratifiée.   Art. 21   1.  Tout projet qui, dans le scrutin final sur l’ensemble, ne recueillera pas la majorité  des deux tiers des suffrages exprimés par les Membres présents peut faire l’objet  d’une convention particulière entre ceux des Membres de l’Organisation qui en ont  le désir.   2.  Toute convention ainsi conclue sera communiquée par les gouvernements inté- ressés au Directeur général du Bureau international du Travail et au Secrétaire géné- ral des Nations Unies, pour enregistrement conformément aux dispositions de  l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.   Art. 22   Chacun des Membres s’engage à présenter au Bureau international du Travail un  rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution les conventions  auxquelles il a adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le  Conseil d’administration et devront contenir les précisions demandées par ce der- nier.   Art. 23   1.  Le Directeur général présentera à la plus prochaine session de la Conférence un  résumé des informations et rapports qui lui auront été communiqués par les Mem- bres en application des art. 19 et 22.   2.  Chaque Membre communiquera aux organisations représentatives reconnues tel- les aux fins de l’art. 3, copie des informations et rapports transmis au Directeur  général en application des art. 19 et 22.   Art. 24   Toute réclamation adressée au Bureau international du Travail par une organisation  professionnelle des travailleurs ou des employeurs, et aux termes de laquelle l’un  quelconque des Membres n’aurait pas assuré d’une manière satisfaisante l’exécution  d’une convention à laquelle ledit Membre a adhéré, pourra être transmise par le  Conseil d’administration au gouvernement mis en cause et ce gouvernement pourra  être invité à faire sur la matière telle déclaration qu’il jugera convenable.   Art. 25   Si aucune déclaration n’est reçue du gouvernement mis en cause dans un délai rai- sonnable, ou si la déclaration reçue ne paraît pas satisfaisante au Conseil d’adminis- tration, ce dernier aura le droit de rendre publique la réclamation reçue et, le cas  échéant, la réponse faite.     Organisation internationale   14   0.820.1   Art. 26   1.  Chacun des Membres pourra déposer une plainte au Bureau international du Tra- vail contre un autre Membre qui, à son avis, n’assurerait pas d’une manière satisfai- sante l’exécution d’une convention que l’un et l’autre auraient ratifiée en vertu des  articles précédents.   2.  Le Conseil d’administration peut, s’il le juge à propos, et avant de saisir une  Commission d’enquête selon la procédure indiquée ci-après, se mettre en rapport  avec le gouvernement mis en cause de la manière indiquée à l’art. 24.   3.  Si le Conseil d’administration ne juge pas nécessaire de communiquer la plainte  au gouvernement mis en cause, ou si cette communication ayant été faite, aucune  réponse ayant satisfait le Conseil d’administration n’a été reçue dans un délai rai- sonnable, le Conseil pourra former une Commission d’enquête qui aura pour mission  d’étudier la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet.   4.  La même procédure pourra être engagée par le Conseil, soit d’office, soit sur la  plainte d’un délégué à la Conférence.   5.  Lorsqu’une question soulevée par l’application des art. 25 ou 26 viendra devant  le Conseil d’administration, le gouvernement mis en cause, s’il n’a pas déjà un  représentant au sein du Conseil d’administration, aura le droit de désigner un délé- gué pour prendre part aux délibérations du Conseil relatives à cette affaire. La date à  laquelle ces discussions doivent avoir lieu sera notifiée en temps utile au gouverne- ment mis en cause.   Art. 27   Dans le cas où une plainte serait renvoyée, en vertu de l’art. 26, devant une Com- mission d’enquête, chacun des Membres, qu’il soit ou non directement intéressé à la  plainte, s’engage à mettre à la disposition de la Commission toute information qui se  trouverait en sa possession relativement à l’objet de la plainte.   Art. 28   La Commission d’enquête, après un examen approfondi de la plainte, rédigera un  rapport dans lequel elle consignera ses constatations sur tous les points de fait per- mettant de préciser la portée de la contestation, ainsi que les recommandations  qu’elle croira devoir formuler quant aux mesures à prendre pour donner satisfaction  au gouvernement plaignant et quant aux délais dans lesquels ces mesures devraient  être prises.   Art. 29   1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera le rapport  de la Commission d’enquête au Conseil d’administration et à chacun des gouverne- ments intéressés dans le différend, et en assurera la publication.   2.  Chacun des gouvernements intéressés devra signifier au Directeur général du  Bureau international du Travail, dans le délai de trois mois, s’il accepte ou non les     Organisation internationale du Travail. Constitution   15   0.820.1  recommandations contenues dans le rapport de la Commission et, au cas où il ne les  accepte pas, s’il désire soumettre le différend à la Cour internationale de Justice.   Art. 30   Dans le cas où l’un des Membres ne prendrait pas, relativement à une convention ou  à une recommandation, les mesures prescrites aux par. 5 b), 6 b) ou 7 b) I ) de  l’art. 19 tout autre Membre aura le droit d’en référer au Conseil d’administration. Au  cas où le Conseil d’administration trouverait que le Membre n’a pas pris les mesures  prescrites, il en fera rapport à la Conférence.   Art. 31   La décision de la Cour internationale de Justice concernant une plainte ou une ques- tion qui lui aurait été soumise conformément à l’art. 29 ne sera pas susceptible  d’appel.   Art. 32   Les conclusions ou recommandations éventuelles de la Commission d’enquête pour- ront être confirmées, amendées ou annulées par la Cour internationale de Justice.   Art. 33   Si un Membre quelconque ne se conforme pas dans le délai prescrit aux recomman- dations éventuellement contenues soit dans le rapport de la Commission d’enquête,  soit dans la décision de la Cour internationale de Justice, selon le cas, le Conseil  d’administration pourra recommander à la Conférence telle mesure qui lui paraîtra  opportune pour assurer l’exécution de ces recommandations.   Art. 34   Le gouvernement en faute peut, à tout moment, informer le Conseil d’administration  qu’il a pris les mesures nécessaires pour se conformer, soit aux recommandations de  la Commission d’enquête, soit à celles contenues dans la décision de la Cour inter- nationale de Justice, et peut lui demander de bien vouloir faire constituer une Com- mission d’enquête chargée de vérifier ses dires. Dans ce cas, les stipulations des  art. 27, 28 29, 31 et 32 s’appliqueront, et si le rapport de la Commission d’enquête  ou la décision de la Cour internationale de Justice sont favorables au gouvernement  qui était en faute, le Conseil d’administration devra aussitôt recommander que les  mesures prises conformément à l’art. 33 soient rapportées.     Organisation internationale   16   0.820.1   Chapitre III Prescriptions générales   Art. 35   1.  Les Membres s’engagent à appliquer les conventions qu’ils auront ratifiées,  conformément aux dispositions de la présente Constitution, aux territoires non  métropolitains dont ils assurent les relations internationales, y compris tous terri- toires sous tutelle pour lesquels ils seraient l’autorité chargée de l’administration, à  moins que les questions traitées par la convention ne rentrent dans le cadre de la  compétence propre des autorités du territoire, ou que la convention ne soit rendue  inapplicable par les conditions locales, ou sous réserve des modifications qui  seraient nécessaires pour adapter les conventions aux conditions locales.   2.  Chaque Membre qui ratifie une convention doit, dans le plus bref délai possible  après sa ratification communiquer au Directeur général du Bureau international du  Travail une déclaration faisant connaître, en ce qui concerne les territoires autres que  ceux dont il s’agit aux par. 4 et 5 ci-dessous, dans quelle mesure il s’engage à ce que  les dispositions de la convention soient appliquées, et donnant tous les ren- seignements prescrits par ladite convention.   3.  Chaque Membre qui aura communiqué une déclaration en vertu du paragraphe  précédent pourra périodiquement communiquer, conformément aux termes de la  convention, une nouvelle déclaration modifiant les termes de toute déclaration anté- rieure et faisant connaître la situation concernant les territoires visés au paragraphe  ci-dessus.   4.  Lorsque les questions traitées par la convention entrent dans le cadre de la com- pétence propre des autorités d’un territoire non métropolitain, le Membre responsa- ble des relations internationales de ce territoire devra communiquer dans le plus bref  délai possible la convention au gouvernement dudit territoire, afin que ce gouver- nement puisse promulguer une législation ou prendre d’autres mesures. Par la suite,  le Membre, en accord avec le gouvernement de ce territoire, pourra communiquer au  Directeur général du Bureau international du Travail une déclaration d’acceptation  des obligations de la convention au nom de ce territoire.   5.  Une déclaration d’acceptation des obligations d’une convention peut être com- muniquée au Directeur général du Bureau international du Travail.   a) par deux ou plusieurs Membres de l’Organisation pour un territoire placé  sous leur autorité conjointe;   b) par toute autorité internationale responsable de l’administration d’un terri- toire en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies ou de toute  autre disposition en vigueur, à l’égard de ce territoire.   6.  L’acceptation des obligations d’une convention en vertu des par. 4 et 5 devra  comporter l’acceptation, au nom du territoire intéressé, des obligations découlant des  termes de la convention et des obligations qui, aux termes de la Constitution de  l’Organisation, s’appliquent aux conventions ratifiées. Toute déclaration d’accepta- tion peut spécifier les modifications aux dispositions de la convention qui seraient  nécessaires pour adapter la convention aux conditions locales.     Organisation internationale du Travail. Constitution   17   0.820.1  7.  Chaque Membre ou autorité internationale qui aura communiqué une déclaration  en vertu des par. 4 et 5 du présent article pourra périodiquement communiquer,  conformément aux termes de la convention, une nouvelle déclaration modifiant les  termes de toute déclaration antérieure ou dénonçant l’acceptation des obligations de  toute convention au nom du territoire intéressé.   8.  Si les obligations d’une convention ne sont pas acceptées au nom d’un territoire  visé par les par. 4 ou 5 du présent article, le Membre ou les Membres ou l’autorité  internationale feront rapport au Directeur général du Bureau international du Travail  sur la législation et la pratique de ce territoire à l’égard des questions traitées dans la  convention, et le rapport montrera dans quelle mesure il aura été ou sera donné effet  à toute disposition de la convention, par la législation, les mesures administratives,  les contrats collectifs ou toutes autres mesures, et le rapport déclarera de plus les  difficultés qui empêchent ou retardent l’acceptation de cette convention.   Art. 36   Les amendements à la présente Constitution adoptés par la Conférence à la majorité  des deux tiers des suffrages émis par les délégués présents entreront en vigueur  lorsqu’ils auront été ratifiés ou acceptés par les deux tiers des Membres de l’Organi- sation comprenant cinq des dix14 Membres représentés au Conseil d’administration  en qualité de Membres ayant l’importance industrielle la plus considérable, confor- mément aux dispositions du par. 3 de l’art. 7 de la présente Constitution.   Art. 37   1.  Toutes questions ou difficultés relatives à l’interprétation de la présente Consti- tution et des conventions ultérieurement conclues par les Membres, en vertu de  ladite Constitution, seront soumises à l’appréciation de la Cour internationale de Jus- tice.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, le Conseil d’admi- nistration pourra formuler et soumettre à la Conférence pour approbation des règles  pour l’institution d’un tribunal en vue du prompt règlement de toute question ou  difficulté relatives à l’interprétation d’une convention, qui pourront être portées  devant le tribunal par le Conseil d’administration ou conformément aux termes de  ladite convention. Tous arrêts ou avis consultatifs de la Cour internationale de Jus- tice lieront tout tribunal institué en vertu du présent paragraphe. Toute sentence pro- noncée par un tel tribunal sera communiquée aux Membres de l’Organisation et  toute observation de ceux-ci sera présentée à la Conférence.   Art. 38   1.  L’Organisation internationale du Travail pourra convoquer telles conférences  régionales et établir telles institutions régionales qui lui paraîtront utiles pour attein- dre les buts et objectifs de l’Organisation.       14 Nouveau nombre selon l’art. 1 de l’Instrument pour l’amendement de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail du 25 juin 1953, en vigueur pour la Suisse depuis  le 25 mai 1954 (RO 1954 581 582; FF 1953 III 132).     Organisation internationale   18   0.820.1   2.  Les pouvoirs, fonctions et procédure des conférences régionales seront régis par  des règles formulées par le Conseil d’administration et présentées par lui à la Confé- rence générale pour confirmation.   Chapitre IV Mesures diverses   Art. 39   L’Organisation internationale du Travail doit posséder la personnalité juridique; elle  a, notamment, la capacité:   a) de contracter;   b) d’acquérir des biens meubles et immeubles, de disposer de ces biens;   c) d’ester en justice.   Art. 40   1.  L’Organisation internationale du Travail jouit, sur le territoire de chacun de ses  Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses  buts.   2.  Les délégués à la Conférence, les membres du Conseil d’administration ainsi que  le Directeur général et les fonctionnaires du Bureau jouissent également des privi- lèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer, en toute indépendance,  leurs fonctions en rapport avec l’Organisation.   3.  Ces privilèges et immunités seront précisés dans un accord séparé qui sera pré- paré par l’Organisation en vue de son acceptation par les Etats Membres.     Organisation internationale du Travail. Constitution   19   0.820.1  Annexe   Déclaration concernant les buts et objectifs de l’Organisation   internationale du Travail   La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail réunie à Phila- delphie en sa vingt-sixième session, adopte, ce dixième jour de mai 1944, la présente  Déclaration des buts et objectifs de l’Organisation internationale du Travail, ainsi  que des principes dont devrait s’inspirer la politique de ses Membres.  I   La Conférence affirme à nouveau les principes fondamentaux sur lesquels est fondée  l’Organisation, à savoir notamment:   a) le travail n’est pas une marchandise;   b) la liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un  progrès soutenu;   c) la pauvreté, où qu’elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous;   d) la lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein  de chaque nation, et par un effort international continu et concerté dans  lequel les représentants des travailleurs et des employeurs, coopérant sur un  pied d’égalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discus- sions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le  bien commun.   II   Convaincue que l’expérience a pleinement démontré le bien-fondé de la déclaration  contenue dans la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, et d’après  laquelle une paix durable ne peut être établie que sur la base de la justice sociale, la  conférence affirme que:   a) tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe,  ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spiri- tuel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des  chances égales;   b) la réalisation des conditions permettant d’aboutir à ce résultat doit constituer  le but central de toute politique nationale et internationale;   c) tous les programmes d’action et mesures prises sur le plan national et inter- national, notamment dans le domaine économique et financier, doivent être  appréciés de ce point de vue et acceptés seulement dans la mesure où ils  apparaissent de nature à favoriser, et non à entraver, l’accomplissement de  cet objectif fondamental;     Organisation internationale   20   0.820.1   d) il incombe à l’Organisation internationale du Travail d’examiner et de con- sidérer à la lumière de cet objectif fondamental, dans le domaine internatio- nal tous les programmes d’action et mesures d’ordre économique et finan- cier;   e) en s’acquittant des tâches qui lui sont confiées, l’Organisation internatio-nale  du Travail, après avoir tenu compte de tous les facteurs économiques et  financiers pertinents, a qualité pour inclure dans ses décisions et recomman- dations toutes dispositions qu’elle juge appropriées.   III   La Conférence reconnaît l’obligation solennelle pour l’Organisation internationale  du Travail de seconder la mise en œuvre, parmi les différentes nations du monde,  des programmes propres à réaliser:   a) la plénitude de l’emploi et l’élévation des niveaux de vie;   b) l’emploi des travailleurs à des occupations où ils aient la satisfaction de don- ner toute la mesure de leur habileté et de leurs connaissances et de contribuer  le mieux au bien-être commun;   c) pour atteindre ce but, la mise en œuvre, moyennant garanties adéquates pour  tous les intéressés de possibilités de formation et de moyens propres à faci- liter les transferts de travailleurs, y compris les migrations de main-d’œuvre  et de colons;   d) la possibilité pour tous d’une participation équitable aux fruits du progrès en  matière de salaires et de gains, de durée du travail et autres conditions de  travail, et un salaire minimum vital pour tous ceux qui ont un emploi et ont  besoin d’une telle protection;   e) la reconnaissance effective du droit de négociation collective et la coopéra- tion des employeurs et de la main-d’œuvre pour l’amélioration continue de  l’organisation de la production, ainsi que la collaboration des travailleurs et  des employeurs à l’élaboration et à l’application de la politique sociale et  économique;   f) l’extension des mesures de sécurité sociale en vue d’assurer un revenu de  base à tous ceux qui ont besoin de telle protection, ainsi que des soins médi- caux complets;   g) une protection adéquate de la vie et de la santé des travailleurs dans toutes  les occupations;   h) la protection de l’enfance et de la maternité;   i) un niveau adéquat d’alimentation, de logement, et de moyens de récréation  et de culture;   j) la garantie de chances égales dans le domaine éducatif et professionnel.     Organisation internationale du Travail. Constitution   21   0.820.1  IV   Convaincue qu’une utilisation plus complète et plus large des ressources productives  du monde, nécessaire à l’accomplissement des objectifs énumérés dans la présente  Déclaration, peut être assurée par une action efficace sur le plan international et  national, et notamment par des mesures tendant à promouvoir l’expansion de la pro- duction et de la consommation, à éviter des fluctuations économiques graves, à réa- liser l’avancement économique et social des régions dont la mise en valeur est peu  avancée, à assurer une plus grande stabilité des prix mondiaux des matières premiè- res et denrées, et à promouvoir un commerce international de volume élevé et cons- tant, la Conférence promet l’entière collaboration de l’Organisation internationale du  Travail avec tous organismes internationaux auxquels pourra être confiée une part de  responsabilité dans cette grande tâche, ainsi que dans l’amélioration de la santé, de  l’éducation et du bien-être de tous les peuples.   V   La Conférence affirme que les principes énoncés dans la présente Déclaration sont  pleinement applicables à tous les peuples du monde, et que si, dans les modalités de  leur application, il doit être dûment tenu compte du degré de développement social  et économique de chaque peuple, leur application progressive aux peuples qui sont  encore dépendants, aussi bien qu’à ceux qui ont atteint le stade où ils se gouvernent  eux-mêmes, intéresse l’ensemble du monde civilisé.   Le texte qui précède est le texte authentique de l’instrument d’amendement à la  Constitution de l’Organisation internationale du Travail, 1946, dûment adopté par la  Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail le neuf octobre mil  neuf cent quarante-six, au cours de sa vingt-neuvième session, qui s’est tenue à  Montréal.   Les versions française et anglaise du texte du présent instrument d’amendement font  également foi.   En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce premier jour de novembre 1946.      Le Président de la Conférence,   Humphrey Mitchell    Le Directeur général  du Bureau international du Travail,   Edward Phelan     Organisation internationale   22   0.820.1   Liste des membres de l’organisation le 12 octobre 201815    Membre depuis      Afghanistan 1934  Afrique du Sud 1919 à 1966 et depuis 1994  Albanie 1920 à 1967 et depuis 1991  Algérie 1962  Allemagne 1919 à 1935 et depuis 1951  Angola 1976  Antigua-et-Barbuda 1982  Arabie saoudite 1976  Argentine 1919  Arménie 1992  Australie 1919  Autriche 1919 à 1938 et depuis 1947  Azerbaïdjan 1992  Bahamas 1976  Bahreïn 1977  Bangladesh 1972  Barbade 1967  Bélarus 1954  Belgique 1919  Belize 1981  Bénin 1960  Bhoutan 1971  Bolivie 1919  Bosnie et Herzégovine 1993  Botswana 1978  Brésil 1919  Brunéi 2007  Bulgarie 1920  Burkina Faso 1960  Burundi 1963  Cambodge 1969  Cameroun 1960  Canada 1919  Cap-Vert 1979  République centrafricaine 1960  Chili 1919  Chine 1919  Chypre 1960  Colombie 1920  Comores 1978       15 RO 1973 1623, 1976 1526, 1981 1240, 1985 280, 2002 474, 2012 3049, 2018 3899.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Organisation internationale du Travail. Constitution   23   0.820.1   Membre depuis      Congo (Brazzaville) 1960  Congo (Kinshasa) 1960  Corée (Sud) 1991  Costa Rica 1920 à 1927 et depuis 1944  Côte d’Ivoire 1960  Croatie 1992  Cuba 1919  Danemark 1920  Djibouti 1978  République dominicaine 1924  Dominique 1982  Egypte 1936  El Salvador 1920 à 1939 et depuis 1948  Emirats arabes unis 1972  Equateur 1934  Erythrée 1993  Espagne 1920 à 1941 et depuis 1956  Estonie 1992  Etats-Unis d’Amérique 1934 à 1977 et depuis 1980  Ethiopie 1923  Fidji 1974  Finlande 1920  France 1919  Gabon 1960  Gambie 1995  Géorgie 1993  Ghana 1957  Grèce 1919  Grenade 1979  Guatemala 1919 à 1938 et depuis 1945  Guinée 1959  Guinée-Bissau 1977  Guinée équatoriale 1981  Guyane 1966  Haïti 1919  Honduras 1919 à 1938 et depuis 1955  Hongrie 1922  Iles Cook 2015  Iles Marshall   3 juillet 2007  Iles Salomon 1984  Inde 1919  Indonésie 1950  Irak 1932  Iran 1919  Irlande 1923  Islande 1945     Organisation internationale   24   0.820.1    Membre depuis      Israël 1949  Italie 1919 à 1939 et depuis 1945  Jamaïque 1962  Japon 1919 à 1940 et depuis 1951  Jordanie 1956  Kazakhstan 1993  Kenya 1964  Kirghizistan 1992  Kiribati 2000  Koweït 1961  Laos 1964  Lesotho 1966 à 1971 et depuis 1980  Lettonie 1991  Liban 1948  Libéria 1919  Libye 1952  Lituanie 1991  Luxembourg 1920  Macédoine 1993  Madagascar 1960  Malaisie 1957  Malawi 1965  Maldives 15 mai 2009  Mali 1960  Malte 1965  Maroc 1956  Maurice 1969  Mauritanie 1961  Mexique 1931  Moldova 1992  Mongolie 1968  Monténégro 14 juillet 2006  Mozambique 1976  Myanmar 1948  Namibie 1978  Népal 1966  Nicaragua 1919 à 1938 et depuis 1957  Niger 1961  Nigéria 1960  Norvège 1919  Nouvelle-Zélande 1919  Oman 1994  Ouganda 1963  Ouzbékistan 1992  Pakistan 1947  Palaos 2012     Organisation internationale du Travail. Constitution   25   0.820.1   Membre depuis      Panama 1919  Papouasie-Nouvelle-Guinée 1976  Paraguay 1919 à 1937 et depuis 1956  Pays-Bas 1919  Pérou 1919  Philippines 1948  Pologne 1919  Portugal 1919  Qatar 1972  Roumanie 1919 à 1942 et depuis 1956  Royaume-Uni 1919  Russie 1934 à 1940 et depuis 1954  Rwanda 1962  Saint-Kitts-et-Nevis 1996  Sainte-Lucie 1980  Saint-Marin 1982  Saint-Vincent-et-les Grenadines 1995  Samoa 11 mars 2005  Sao Tomé-et-Principe 1982  Sénégal 1960  Serbie 1919 à 1949 et depuis 1951  Seychelles 1977  Sierra Leone 1961  Singapour 1965  Slovaquie 1993  Slovénie 1992  Somalie 1960  Soudan 1956  Soudan du Sud 2012  Sri Lanka 1948  Suède 1919  Suisse 1920  Surinam 1976  Swaziland 1975  Syrie 1947  Tadjikistan 1993  Tanzanie 1962  Tchad 1960  République tchèque 1993  Thaïlande 1919  Timor-Leste 19 août 2003  Togo 1960  Tonga 2016  Trinité-et-Tobago 1963  Tunisie 1956  Turkménistan 1993     Organisation internationale   26   0.820.1    Membre depuis      Turquie 1932  Tuvalu 27 mai 2008  Ukraine 1954  Uruguay 1919  Vanuatu 22 mai 2003  Venezuela 1920 à 1957 et depuis 1958  Vietnam  1950 à 1976 et de 1980 à 1985 et depuis 1992  Yémen  1965  Zambie 1964  Zimbabwe 1980