Document ID: 1ab5f476-4bac-448b-a45e-d9b72dc31045

815.122 - Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur les épidémies (OiLEp)   1  815.122  Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur les épidémies (OiLEp)  du 09.12.2015 (état au 01.07.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 75 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les  maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp)1) et l'article  102, alinéa 3 de l'ordonnance fédérale du 29 avril 2015 sur la lutte contre les  maladies transmissibles de l’homme (ordonnance sur les épidémies, OEp)2),   sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l’exécution par les autorités cantonales de la  législation fédérale sur les épidémies.  Art.  2 Compétence générale de l'Office de la santé * 1 Sauf  disposition  contraire  de la  présente  ordonnance,  l'Office  de  la  santé  (ODS) est l'autorité cantonale compétente pour exécuter la législation fédérale  sur les épidémies, à l'exception des tâches que cette dernière délègue directe- ment au médecin cantonal ou à la médecin cantonale. *  Art.  3 Obligation de déclarer 1 Outre l'ODS, sont également réputées autorités cantonales tenues de décla- rer au sens de l'article 12, alinéa 4 LEp *  a le Service vétérinaire cantonal, b * le Laboratoire cantonal, c * …  1) RS 818 101 2) RS 818.101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-003      815.122  2  Art.  4 Surveillance du respect de l'obligation de déclarer 1 L’autorité cantonale de surveillance compétente en la matière veille au res- pect de l'obligation de déclarer des médecins, des hôpitaux et des autres insti- tutions sanitaires publiques et privées au sens de l'article 12, alinéa 1 LEp.  Art.  5 Surveillance du procédé de stérilisation 1 L'ODS veille  au respect  des prescriptions de stérilisation selon l'article  25  OEp. *  Art.  6 Surveillance des mesures de prévention et d'hygiène 1 L’autorité cantonale de surveillance compétente en la matière veille au res- pect des prescriptions en matière de prévention selon les articles 27 à 31 OEp  et d'hygiène selon l'article 66 OEp.  Art.  7 Contrôle du statut vaccinal des enfants et des adolescents 1 Le service médical scolaire est compétent pour contrôler le statut vaccinal  des enfants et des adolescents selon l'article 36 OEp.  Art.  8 Vaccinations obligatoires 1 Le Conseil-exécutif est compétent pour déclarer obligatoires les vaccinations  selon les articles 22 LEp et 38 OEp.  Art.  9 Liste des priorités en cas d'attribution des produits thérapeutiques 1 L'ODS veille au respect des priorités en cas d'attribution des produits théra- peutiques selon l'article 61 OEp. *  Art.  10 Autorisation pour le transport international de cadavres 1 La commune du lieu de la pose des scellés sur le cercueil est compétente  pour établir l’autorisation internationale de transport des cadavres (laissez-pas- ser pour cadavre). *  Art.  11 Délégation de tâches 1 L'autorité cantonale compétente peut confier des tâches de lutte contre les  maladies transmissibles à des organisations et à des personnes de droit public  ou de droit privé. 2 La nature, le volume et la qualité des prestations, leur rétribution et l'assu- rance-qualité sont définies par contrat de prestations.       3  815.122  Art.  11a * Vaccination contre le COVID-19 en pharmacie 1 Les pharmaciennes et pharmaciens autorisés à administrer des vaccins sur la  base de l'article 19, alinéa 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2001 sur les activi- tés professionnelles dans le  secteur  sanitaire (ordonnance sur  la santé pu- blique, OSP)1) sont habilités à et chargés de vacciner des personnes en bonne  santé dès 16 ans contre le COVID-19 dans les pharmacies. 2 Ils  peuvent  déléguer  l’administration  des  vaccins  contre  le  COVID-19  et  contre la grippe saisonnière à des assistantes et assistants en pharmacie, ainsi  qu'à du personnel soignant diplômé, placés sous leur surveillance et leur res- ponsabilité, pour autant que ces personnes aient suivi une formation continue  appropriée.  Art.  11b * Capacités sanitaires dans les hôpitaux et les cliniques 1 Les compétences pour la prescription de mesures destinées à garantir des  capacités suffisantes dans les hôpitaux et les cliniques pour les personnes at- teintes du COVID-19 ainsi que pour d’autres examens et traitements urgents  selon l’article 25, alinéas 1 et 2 de l'ordonnance fédérale 3 du 19 juin 2020 sur  les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (ordonnance 3  COVID-19)2) sont les suivantes:  a L’ODS peut obliger certains hôpitaux et certaines cliniques 1. à mettre à disposition leurs capacités dans le domaine hospitalier ou   à les libérer sur demande, et 2. à limiter ou à suspendre les examens et traitements non urgents.  b Le Conseil-exécutif peut obliger tous les hôpitaux et toutes les cliniques 1. à mettre à disposition leurs capacités dans le domaine hospitalier ou   à les libérer sur demande, et 2. à limiter ou à suspendre les examens et traitements non urgents.  Art.  11c * Certificats COVID-19 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration est l'autorité  cantonale compétente pour l'exécution de l'ordonnance fédérale du 4 juin 2021  sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du  COVID-19 ou la réalisation d’un test de dépistage du COVID-19 (ordonnance  COVID-19 certificats)3).  1) RSB 811.111 2) RS 818.101.24 3) RS 818.102.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/811.111/fr http://db.clex.ch/link/Bund/818.102.2/fr http://db.clex.ch/link/Bund/818.101.24/fr   815.122  4  Art.  12 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 22 mai 1979 portant exécution de la législation fédérale sur  les épidémies et la tuberculose (RSB 815.122) est abrogée.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles3) (publication extraordinaire).  Berne, le 9 décembre 2015 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Auer  3) RSB 103.1       5  815.122  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.12.2015 01.01.2016 Texte législatif première version 16-003 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 titre modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1, b modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1, c abrogé 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-057 03.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1 modifié 21-101 08.06.2022 01.07.2022 Art. 11a introduit 22-047 08.06.2022 01.07.2022 Art. 11b introduit 22-047 08.06.2022 01.07.2022 Art. 11c introduit 22-047       815.122  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.12.2015 01.01.2016 première version 16-003 Art. 2 30.06.2021 01.08.2021 titre modifié 21-057 Art. 2 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 1, b 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 1, c 30.06.2021 01.08.2021 abrogé 21-057 Art. 5 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 9 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 10 al. 1 03.11.2021 01.01.2022 modifié 21-101 Art. 11a 08.06.2022 01.07.2022 introduit 22-047 Art. 11b 08.06.2022 01.07.2022 introduit 22-047 Art. 11c 08.06.2022 01.07.2022 introduit 22-047