Document ID: 8adcf6f7-937b-4d07-9ff7-9e643ab95cd5

Convention intercantonale du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile   410.5   Convention intercantonale réglant la fréquentation d’une  école située dans un canton autre que celui de domicile   du 20.05.2005 (version entrée en vigueur le 01.09.2006)      Les chefs des départements de l’instruction publique, de la  formation et de l’éducation des cantons de Berne, Fribourg,  Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud   Vu les articles 62 et 63 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;  Vu le concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre 1970 ;  Vu la loi sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002 ;  Vu les statuts de la Conférence intercantonale de l’instruction publique, du  9 mai 1996 ;  En vue de régler la fréquentation d’établissements situés hors de leur  canton de domicile par des élèves des classes enfantines, des établissements  de la scolarité obligatoire, des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de  culture générale et des écoles de commerce à plein temps ainsi que par ceux  qui suivent une formation complémentaire permettant l’accès au niveau  tertiaire ;   Sont convenus de ce qui suit :   TITRE PREMIER  Des dispositions générales   Art. 1 Principe de territorialité et exceptions de portée générale  1 Les élèves des classes enfantines, des établissements de la scolarité  obligatoire, des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture  générale, des écoles de commerce à plein temps ainsi que ceux qui suivent  une formation complémentaire permettant l’accès au niveau tertiaire  (passerelles, par exemple) fréquentent en principe les écoles ou  établissements de leur canton de domicile.  2 Le présent accord définit des exceptions (cas particuliers ou individuels)  de portée générale que les cantons de la Suisse romande ont décidé  d’admettre, sous réserve des législations cantonales, du nombre de places    1     Fréquentation d'une école située dans un autre canton – Convention 410.5    disponibles et d’effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton de  domicile.  3 Cet accord ne se substitue pas à des accords particuliers que peuvent  signer deux ou plusieurs cantons pour tenir compte de situations  spécifiques telles que la proximité géographique ou les facilités de  transport.   Art. 2 Définition des exceptions de portée générale admises pour  l’ensemble de la Suisse romande   1 Des exceptions de portée générale au principe de territorialité sont, sous  réserve du nombre de places disponibles ou d’effectifs qui deviendraient  insuffisants dans le canton de domicile, admises en faveur d’élèves qui :  a) changent de domicile en cours de scolarité et, compte tenu du stade   qu’ils ont atteint, désirent achever une partie de leur formation dans une  école du canton qu’ils quittent,   b) ont atteint un niveau dûment reconnu dans la pratique d’un sport ou  d’un art, qui justifie une scolarisation dans des classes spéciales ou  l’adoption d’autres mesures particulières et qui démontrent qu’une  scolarisation dans un établissement d’un autre canton que leur canton  de domicile est judicieuse,   c) préparant la maturité gymnasiale, désirent suivre une option spécifique  qui n’est pas offerte dans leur canton de domicile mais dans un  établissement sis dans un autre canton,   d) préparant un certificat de culture générale d’une école de culture  générale ou un diplôme d’études commerciales d’une école de  commerce à plein temps, désirent suivre une filière d’études qui n’est  pas offerte dans leur canton de domicile,   e) souhaitent suivre une formation complémentaire reconnue permettant  l’accès au niveau tertiaire, qui n’est pas offerte dans leur canton de  domicile,   f) souhaitent, sur la base d’un dossier reconnu valable par les cantons  concernés, suivre une partie de leur formation dans une langue  nationale autre que celle de leur canton de domicile,   g) sont placés par les autorités chargées de la protection de l’enfance et de  la jeunesse ou par les autorités tutélaires.   2 Les cantons signataires de l’accord peuvent en outre traiter par analogie  des demandes fondées sur des motifs non expressément énumérés ci-dessus  mais voisins et reconnus comme valables.    2     Fréquentation d'une école située dans un autre canton – Convention 410.5    3 Dans tous les cas, une admission n’est possible dans un établissement  d’un canton autre que le canton de domicile que si les élèves remplissent,  au moment du changement demandé, les conditions de réussite en vigueur  dans le canton de domicile.  4 Les articles 3 à 6 ci-après précisent les conditions auxquelles des  exceptions au principe de territorialité sont en règle générale acceptées dans  les différentes situations énumérées à l'alinéa 1 ci-dessus.   Art. 3 Changements de domicile en cours de scolarité  Les élèves dont les parents ou représentants légaux déménagent dans le  courant d’une année scolaire sont autorisés, sur demande de leurs parents  ou représentants légaux, à achever cette dernière dans le canton où ils l’ont  entamée.  En outre,  a) les élèves dont les parents ou représentants légaux déménagent durant   le second semestre de l’avant-dernière année de la scolarité obligatoire  (huitième année) sont autorisés, sur demande de leurs parents ou  représentants légaux, à accomplir la dernière année de la scolarité  obligatoire (neuvième année) dans le canton où ils ont accompli leur  formation avant le déménagement,   b) les élèves qui ont été admis, avant un déménagement de leurs parents  ou représentants légaux, dans une filière qui conduit à la maturité  gymnasiale, au certificat de culture générale d’une école de culture  générale ou au diplôme d’études commerciales d’une école de  commerce à plein temps, qui sont arrivés à deux ans ou moins de la  maturité ou du diplôme, sont autorisés, sur demande de leurs parents ou  représentants légaux ou sur leur demande s’ils sont majeurs, à achever  leur formation dans le canton où ils l’ont entamée.   Art. 4 Sportifs et artistes de haut niveau  Les élèves qui pratiquent un sport ou un art à un haut niveau, dûment  reconnu et attesté dans leur canton de domicile ainsi que dans celui  d’accueil, sont autorisés à fréquenter un établissement correspondant d’un  autre canton s’ils démontrent que cette solution est adaptée à la particularité  de leur situation. Tel est en particulier le cas :  a) si des classes spéciales ne sont pas ouvertes dans le canton de domicile,  b) si le lieu de pratique, à un haut niveau, d’un sport ou d’un art se situe   dans un autre canton que le canton de domicile, à proximité d’un  établissement scolaire public susceptible d’accueillir l’élève.    3     Fréquentation d'une école située dans un autre canton – Convention 410.5    Art. 5 Formations spécifiques offertes par les écoles de maturité   gymnasiale, les écoles de culture générale et les écoles de  commerce à plein temps ou formations complémentaires  permettant l’accès au niveau tertiaire   1 Les élèves des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture  générale et des écoles de commerce à plein temps ou qui suivent une  formation complémentaire permettant l’accès au niveau tertiaire sont  autorisés, sur demande de leurs parents ou représentants légaux ou sur leur  demande s’ils sont majeurs, à fréquenter un établissement hors de leur  canton de domicile si cette solution leur permet :  a) de suivre l’une des options spécifiques de la maturité gymnasiale,   définie par le règlement suisse de reconnaissance des certificats de  maturité gymnasiale, qui n’est pas offerte dans leur canton de domicile ;  dans ce cas, l’élève ne peut pas, en principe, demander ensuite à  changer d’option spécifique,   b) de préparer dans une école de culture générale ou une école de  commerce à plein temps un certificat d’une filière d’études telle que  définie par les règlements de reconnaissance concernés, qui n’est pas  offerte dans leur canton de domicile,   c) de suivre une formation complémentaire reconnue permettant l’accès au  niveau tertiaire, qui n’est pas offerte dans leur canton de domicile.   2 Une autorisation n’est en revanche pas accordée aux élèves qui désirent  suivre, dans une école de maturité gymnasiale, une option complémentaire  qui n’est pas offerte dans leur canton de domicile ou qui, dans une école de  maturité gymnasiale, une école de culture générale ou une école de  commerce à plein temps, désirent bénéficier de modalités de formation  propres à un canton ou d’autres particularités qui ne diffèrent pas  significativement de celles qui sont en vigueur dans leur canton de  domicile.  3 D’éventuelles demandes d’élèves souhaitant suivre d’autres formations  spécifiques sont traitées par analogie.   Art. 6 Elèves qui suivent une partie de leur formation dans une autre  langue nationale que celle de leur canton de domicile   Les élèves qui, sur la base d’un dossier motivé et dûment attesté par  l’établissement qu’ils fréquentent, souhaitent suivre une partie de leur  formation dans une autre langue nationale que celle de leur canton de  domicile sont autorisés à fréquenter un établissement d’un autre canton,  sous réserve de dispositions cantonales contraires.    4     Fréquentation d'une école située dans un autre canton – Convention 410.5    Art. 7 Dispositions générales  Le droit de fréquenter une école située dans un autre canton que le canton  de domicile s’éteint au plus tard à la fin du semestre au cours duquel le  motif ayant justifié cette fréquentation a disparu. Les autorités compétentes  du canton de domicile de l’élève concerné peuvent accorder des  dérogations.   Art. 8 Procédure  1 Les parents ou les représentants légaux des élèves ou les élèves eux- mêmes s’ils sont majeurs qui souhaitent bénéficier de l’un des principes  définis par le présent accord adressent une demande écrite au Département  de l’instruction publique du canton dans lequel ils sont domiciliés. Ce  dernier prend contact avec le Département de l’instruction publique du  canton dans lequel se situe l’établissement pour lequel la demande a été  émise, puis communique sa décision aux parents.  2 Deux ou plusieurs cantons peuvent, notamment si les cas à examiner sont  nombreux, définir des modalités particulières d’inscription.   TITRE DEUXIÈME  Du financement   Art. 9 Dispositions financières  1 Dans les cas d’application du premier paragraphe de l’article 3 du présent  accord, aucune participation financière n’est facturée par le canton dans  lequel des élèves achèvent une année scolaire déjà entamée dans un autre  canton.  2 Pour tous les autres élèves admis, en application du présent accord, à  fréquenter un établissement sis dans un autre canton que leur canton de  domicile, une participation financière annuelle est versée par le canton de  domicile au canton d’accueil. Le montant de cette participation financière  est fixé par la Conférence intercantonale de l’instruction publique et figure  en annexe de la présente convention.  3 Les factures de canton à canton sont établies en novembre, sur la base de  statistiques établies au 15 novembre.  4 Aucun écolage n’est facturé par le canton d’accueil aux parents des élèves  admis. Le canton de domicile des parents facture en revanche à ces derniers  l’écolage qu’ils auraient, le cas échéant, dû payer si l’élève avait fréquenté  l’établissement correspondant du canton de domicile.    5     Fréquentation d'une école située dans un autre canton – Convention 410.5    5 Les taxes et contributions à divers frais sont facturées par l’établissement  du canton d’accueil aux parents ou aux représentants légaux des élèves ou  aux élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs.  6 Les demandes de soutien financier (bourses et autres aides de même  nature) sont examinées sur la base de la législation en vigueur dans le  canton de domicile et par les instances de ce dernier.   TITRE TROISIÈME  Des dispositions finales   Art. 10 Statut des élèves  Sous réserve des dispositions financières mentionnées à l’article 9, les  élèves admis, en application du présent accord, à fréquenter un  établissement hors de leur canton de domicile sont entièrement soumis aux  règles en vigueur dans le canton d’accueil.   Art. 11 Modalités d’application  La Conférence intercantonale de l’instruction publique peut adopter des  modalités complémentaires d’application du présent accord, par exemple :  – l’adaptation du tarif,  – l’information des cantons signataires,  – la réglementation des procédures,  – les processus de conciliation ou d’arbitrage.   Art. 12 Dénonciation  Tout canton signataire du présent accord peut le dénoncer dans un délai  d’un an, pour le début d’une année scolaire. Les élèves qui, en application  de l’accord, ont entamé une formation dans un autre canton que leur canton  de domicile sont toutefois autorisés à l’achever, aux conditions définies par  le présent accord.   Art. 13 Entrée en vigueur  Le présent accord s’applique dans les cantons signataires dès que ceux-ci  l’ont ratifié, avec effet au début de l’année scolaire qui suit la ratification.      Adhésion par ordonnance du 10.10.2005  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.9.2006       6     Fréquentation d'une école située dans un autre canton – Convention 410.5     ANNEXE  Montants des contributions cantonales     Les contributions cantonales par année scolaire sont valables dès le 1er août  2005.   Base de calcul :  – indice suisse des prix à la consommation (IC), base mai 2000 = 100   points  – état en avril 2004 : IC = 103,6 points    Contributions cantonales  1)   Fr.  Ecole enfantine 5 650.–  Ecole obligatoire   – Cycle primaire 9 250.–  – Cycle secondaire 1 12 340.–   Cycle secondaire 2  – Ecole de maturité gymnasiale 17 480.–  – Ecole de degré diplôme/école de culture générale 17 480.–  – Ecole supérieure de commerce 17 480.–   Formations complémentaires (à plein temps) 17 480.–   L'écolage, lors de formation à temps partiel, est réduit au prorata de la  durée de la formation et/ou du nombre de périodes de formation.   1) Les montants indiqués ici se réfèrent à ceux qui sont appliqués dans la région NW-EDK.      7     Fréquentation d'une école située dans un autre canton – Convention 410.5    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   20.05.2005 Acte acte de base 01.09.2006 2005_097   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 20.05.2005 01.09.2006 2005_097          8    	TITRE PREMIER Des dispositions générales 	Art. 1 Principe de territorialité et exceptions de portée générale 	Art. 2 Définition des exceptions de portée générale admises pour l’ensemble de la Suisse romande 	Art. 3 Changements de domicile en cours de scolarité 	Art. 4 Sportifs et artistes de haut niveau 	Art. 5 Formations spécifiques offertes par les écoles de maturité gymnasiale, les écoles de culture générale et les écoles de commerce à plein temps ou formations complémentaires permettant l’accès au niveau tertiaire 	Art. 6 Elèves qui suivent une partie de leur formation dans une autre langue nationale que celle de leur canton de domicile 	Art. 7 Dispositions générales 	Art. 8 Procédure 	TITRE DEUXIÈME Du financement 	Art. 9 Dispositions financières 	TITRE TROISIÈME Des dispositions finales 	Art. 10 Statut des élèves 	Art. 11 Modalités d’application 	Art. 12 Dénonciation 	Art. 13 Entrée en vigueur 	Base de calcul :  		2019-11-12T13:51:45+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"