Document ID: 730df1d4-7b11-4749-8269-3f6aed840fd6

0.192.122.51   1 / 12   Texte original    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des  Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer  le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse   Conclu le 29 novembre 1996  Entré en vigueur le 29 novembre 1996    (État le 15 décembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et  la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,  d’autre part,   désireux de régler dans un accord de siège le statut juridique en Suisse de la Fédération  internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,   sont convenus des dispositions suivantes:   I. Statut, privilèges et immunités de la Fédération internationale   Art. 1 Personnalité et capacité   Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité juri- dique internationale et la capacité juridique en Suisse de la Fédération internationale  des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, désignée ci-après la Fédération  internationale.   Art. 2 Liberté d’action   1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de la Fédé- ration internationale.   2.  Il lui reconnaît, ainsi qu’aux Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge membres de la Fédération internationale dans leurs rapports avec elle, une li- berté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publi- cation, sur le territoire suisse.   Art. 3 Inviolabilité des locaux   Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le pro- priétaire, sont utilisés pour les besoins de la Fédération internationale, sont  inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consen-       RO 2001 1033   0.192.122.51      Organisations internationales   2 / 12   0.192.122.51   tement exprès du Secrétaire général de la Fédération internationale ou de la personne  désignée par lui.   Art. 4 Inviolabilité des archives   Les archives de la Fédération internationale et, en général, tous les documents, ainsi  que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont  inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.   Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution   1.  Dans le cadre de ses activités, la Fédération internationale bénéficie de l’immunité  de juridiction et d’exécution, sauf:   a) dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas parti- culier, par le Secrétaire général de la Fédération internationale ou la personne  désignée par lui;   b) en cas d’action en responsabilité civile intentée contre la Fédération interna- tionale pour dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant  pour son propre compte;   c) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires  et autres émoluments dus par la Fédération internationale à un collaborateur;   d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure  entamée à titre principal par la Fédération internationale;   e) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 30  du présent Accord.   2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés de  la Fédération internationale ou utilisés par elle à ses fins, quel que soit le lieu où ils se  trouvent et la personne qui les détient, sont exempts:   a) de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;   b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préa- lables à un jugement sauf dans les cas prévus au par. 1.   Art. 6 Publications et communications   Les publications et communications de la Fédération internationale ne sont soumises  à aucune restriction.   Art. 7 Régime fiscal   1.  La Fédération internationale, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des  impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles,  cette exonération ne s’applique qu’a ceux dont la Fédération internationale est pro- priétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.     Statut juridique en Suisse. Ac. avec la Fédération internationale  des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge   3 / 12   0.192.122.51   2.  La Fédération internationale est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux  et communaux. Elle est, en particulier, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de  services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.   3.  La Fédération internationale est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales  et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de ser- vices particuliers rendus.   4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de  remboursement, à la demande de la Fédération internationale et suivant une procédure  à déterminer entre la Fédération internationale et les autorités compétentes.   Art. 8 Régime douanier   Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel de la Fédération inter- nationale est régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges  douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces  organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers1.   Art. 9 Libre disposition des fonds   La Fédération internationale peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les  fonds quelconques, de l’or, toutes devises, tous numéraires et autres valeurs mobiliè- res, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec  l’étranger.   Art. 10 Communications   1.  La Fédération internationale bénéficie, dans ses communications officielles, d’un  traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales  en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de  l’Union internationale des télécommunications2, amendée à Kyoto le 14 octobre  19943.   2.  La Fédération internationale a le droit d’employer des codes pour ses communica- tions officielles. Elle a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris  des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouis- sent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.   3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment au- thentifiées de la Fédération internationale ne pourront être censurées.       1 RS 631.145.0  2 RS 0.784.02  3 Les textes en français et en anglais peuvent être consultés sur le site Internet de l’UIT:   www.itu.int > Portail Histoire de l’UIT > Explore the digital collections > Constitution  and Convention, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.     Organisations internationales   4 / 12   0.192.122.51   4.  La Fédération internationale est exempte de l’obligation d’agrément pour les ins- tallations filaires d’usagers (communications par fil) qu’elle met en place et exploite  exclusivement dans l’enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains  attenants. Les installations d’usagers devront être mises en place et exploitées de telle  sorte qu’elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne per- turbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.   5.  L’exploitation des installations de télécommunications (communications par fil et  sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la com- munication et l’Entreprise des PTT suisses.   Art. 11 Emblème   La Fédération internationale est autorisée à utiliser en tout temps l’emblème de la  Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.   Art. 12 Caisse de pension et fonds spéciaux   1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son  activité en faveur des collaborateurs de la Fédération internationale a la même capa- cité juridique en Suisse que la Fédération internationale. Elle bénéficie, dans la mesure  de son activité en faveur des collaborateurs, des mêmes privilèges et immunités que  la Fédération internationale elle-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.   2.  Les fonds et les fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous  les auspices de la Fédération internationale et affectés à ses buts officiels, bénéficient  des mêmes exemptions, privilèges et immunités que la Fédération internationale, en  ce qui concerne leurs biens mobiliers. Les fonds créés après l’entrée en vigueur du  présent Accord bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’ac- cord des autorités fédérales compétentes.   Art. 13 Prévoyance sociale   La Fédération internationale n’est pas soumise, en qualité d’employeur, à la législa- tion suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance- chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’a celle sur l’assurance-maladie.   II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité  officielle auprès de la Fédération internationale   Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Président de la Fédération  internationale, au Secrétaire général, aux Sous-Secrétaires et au  Secrétaire général adjoint   1.  Sous réserve de l’art. 21 du présent Accord, le Président de la Fédération interna- tionale, le Secrétaire général, ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant,  et les collaborateurs faisant partie de la haute direction jouissent des privilèges,     Statut juridique en Suisse. Ac. avec la Fédération internationale  des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge   5 / 12   0.192.122.51   immunités et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des  gens et aux usages internationaux.4   2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont  exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émo- luments et indemnités qui leur sont versés par la Fédération internationale; cette  exemption s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que la Fédéra- tion internationale prévoie une imposition interne.5 Les prestations en capital, dues en  quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de pré- voyance au sens de l’art. 12 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment  de leur versement; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui  pourraient être versées à ces personnes à titre d’indemnité à la suite de maladie, acci- dent, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions  payées à ces personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès de la Fédération  internationale ne bénéficient pas de l’exemption.   Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte  des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux  d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu de ces  personnes.   3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exo- nérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse  pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les  prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.   4.  Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’ordonnance du 13 no- vembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations, internationales,  des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats  étrangers6.   Art. 15 Privilèges et immunités accordés aux représentants des Sociétés  nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge membres de la  Fédération internationale   Les représentants des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge  membres de la Fédération internationale, appelés en qualité officielle pour participer  à des conférences ou à des réunions auprès de la Fédération internationale ou pour le  compte de celle-ci dans les organes du Mouvement international de la Croix-Rouge  et du Croissant-Rouge, jouissent durant l’exercice de leurs fonctions en Suisse et au  cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges  et immunités suivants:       4 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 5/18 oct. 2017, en vigueur depuis le   18 oct. 2017 (RO 2017 6003).   5 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 12/15 déc. 2022, en vigueur depuis le  15 déc. 2022 (RO 2022 855).   6 RS 631.145.0     Organisations internationales   6 / 12   0.192.122.51   a) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les paroles  prononcées dans l’exercice de leurs fonctions et les écrits rédigés également  dans l’exercice de leurs fonctions, sous réserve de l’art. 21 du présent Accord;   b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   c) exemption, pour eux-mêmes et pour leur conjoint, de toute mesure  limitant  l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obliga- tion de service national.   Art. 16 Privilèges et immunités accordés à tous les collaborateurs de la  Fédération internationale   Les collaborateurs de la Fédération internationale, quelle que soit leur nationalité, bé- néficient des privilèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonc- tions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes  auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 21 du présent Accord;   b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   c)7 exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traite- ments, émoluments et indemnités qui leur sont versés par la Fédération inter- nationale; cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à  condition que la Fédération internationale prévoie une imposition interne.  Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les pres- tations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de  pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 12 du présent Ac- cord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pour- raient être versées à des collaborateurs de la Fédération internationale à titre  d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des  capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens collabo- rateurs de la Fédération internationale ne bénéficient pas de l’exemption.    Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir  compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés, pour  déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement im- posables, du revenu des collaborateurs.   Art. 17 Privilèges et immunités accordés aux collaborateurs non suisses de  la Fédération internationale   En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 16, les collaborateurs de la Fédé- ration internationale qui n’ont pas la nationalité suisse:   a) sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;       7 Introduite par l’échange de lettres des 12/15 déc. 2022, en vigueur depuis le 15 déc. 2022  (RO 2022 855).     Statut juridique en Suisse. Ac. avec la Fédération internationale  des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge   7 / 12   0.192.122.51   b) ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille  vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités  d’enregistrement des étrangers;   c) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que  ceux reconnus aux fonctionnaires des organisations internationales;   d) jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des  mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des organisations  internationales;   e)8 …   Art. 18 Prévoyance sociale   1.  Les collaborateurs de la Fédération internationale qui n’ont pas la nationalité suisse  ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’as- surance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain  et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.   La situation des collaborateurs de nationalité suisse est réglée par échange de lettres9.   2.  Les collaborateurs de la Fédération internationale, qu’ils soient de nationalité  étrangère ou de nationalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie  suisse. Cependant, ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.   3.  Les collaborateurs de la Fédération internationale ne sont pas soumis à l’assurance- accidents obligatoire suisse, pour autant que la Fédération internationale leur accorde  une protection équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non profes- sionnels et maladies professionnelles.   Art. 19 Service militaire des collaborateurs suisses   1.  Les collaborateurs de la Fédération internationale qui ont la nationalité suisse res- tent astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du  droit suisse en vigueur.   2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé  à des collaborateurs suisses de la Fédération internationale exerçant des fonctions di- rigeantes au sein de la Fédération internationale; les bénéficiaires d’un tel congé sont  dispensés des services, de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.   3.  Pour les collaborateurs de nationalité suisse de la Fédération internationale qui  n’entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du  service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être  présentées.       8 Abrogée par l’échange de lettres des 12/15 déc. 2022, avec effet au 15 déc. 2022   (RO 2022 855).   9 RS 0.192.122.513     Organisations internationales   8 / 12   0.192.122.51   4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du service  d’instruction sont soumises par la Fédération internationale au Département fédéral  des affaires étrangères à l’intention du Département militaire fédéral.    Art. 20 Privilèges et immunités accordés aux experts  de la Fédération internationale   Les experts de la Fédération internationale, quelle que soit leur nationalité, bénéficient  des privilèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonc- tions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes  auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 21 du présent Accord;   b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;   c) exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistre- ment des étrangers et de toute obligation de service national.   Art. 21 Exceptions à l’immunité de juridiction   Les personnes visées aux art. 14, 15, 16 et 20 du présent Accord ne jouissent pas de  l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles  pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas  de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être  réprimées par une amende d’ordre.   Art. 22 Objet des immunités   1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue  de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uni- quement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de la Fédération  internationale et la complète indépendance de ses collaborateurs.   2.  Le Secrétaire général a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un collaborateur  ou d’un expert lorsqu’il estime que cette immunité entrave l’action de la justice et  qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux intérêts de la Fédération in- ternationale. A l’égard du Secrétaire général, le Conseil exécutif a qualité pour pro- noncer la levée de l’immunité.   Art. 23 Accès, séjour et sortie   Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le terri- toire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit  leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de la Fédération internationale,  soit:   a)10 le Président de la Fédération internationale, le Secrétaire général ou, en cas  d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les collaborateurs faisant       10 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 5/18 oct. 2017, en vigueur depuis le   18 oct. 2017 (RO 2017 6003).     Statut juridique en Suisse. Ac. avec la Fédération internationale  des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge   9 / 12   0.192.122.51   partie de la haute direction, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur  charge et faisant ménage commun;   b) les représentants des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge membres de la Fédération internationale et leur conjoint;   c) les collaborateurs, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge  et faisant ménage commun;   d) les experts;   e) toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité offi- cielle auprès de la Fédération internationale.   Art. 24 Cartes de légitimation   1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet à la Fédération internatio- nale, à l’intention de chaque collaborateur, ainsi que des membres de sa famille admis  au titre du regroupement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec  lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photo- graphie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute  autorité fédérale, cantonale et communale.   2.  La Fédération internationale communique régulièrement au Département fédéral  des affaires étrangères la liste des collaborateurs de la Fédération internationale et des  membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la na- tionalité, le domicile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartien- nent.   Art. 25 Prévention des abus   La Fédération internationale et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue  de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des  règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et  exemptions, prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et im- munités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le  devoir de respecter les lois et règlements suisses.   Art. 26 Différends d’ordre privé   La Fédération internationale prendra des dispositions appropriées en vue du règlement  satisfaisant:   a) de différends résultant de contrats auxquels la Fédération internationale serait  partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;   b) de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées à  l’art. l4 du présent Accord, un collaborateur ou un expert de la Fédération  internationale qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de l’immunité,  si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 22  du présent Accord.      Organisations internationales   10 / 12   0.192.122.51   III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse   Art. 27 Non-responsabilité de la Suisse   La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de la Fédération internationale sur son terri- toire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de  la Fédération internationale ou pour ceux des collaborateurs de cette dernière.   Art. 28 Sécurité de la Suisse   1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires  pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.   2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le par. 1 du présent article, le Conseil  fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport  avec la Fédération internationale en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures  nécessaires pour protéger les intérêts de la Fédération internationale.   3.  La Fédération internationale collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter  tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.   IV. Dispositions finales   Art. 29 Exécution de l’Accord par la Suisse   Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exé- cution du présent Accord.   Art. 30 Règlement des différends   1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre  les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un  tribunal arbitral composé de trois membres.   2.  Le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale désignent chacun un  membre du tribunal arbitral.   3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre, qui  présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers  membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête  de l’une ou l’autre partie.   4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.   5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.     Statut juridique en Suisse. Ac. avec la Fédération internationale  des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge   11 / 12   0.192.122.51   Art. 31 Révision de l’Accord   1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.   Art. 32 Dénonciation de l’Accord   Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis  écrit de deux ans.   Art. 33 Abrogation de l’Accord du 10 juillet 195211   L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge  concernant le statut fiscal en Suisse de cette institution est abrogé le jour de l’entrée  en vigueur du présent Accord.   Art. 34 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.   Fait à Berne, le 29 novembre 1996, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Flavio Cotti   Pour la Fédération internationale des   Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge:   Mario Villarroel Lander       11 [RO 1989 1503]     Organisations internationales   12 / 12   0.192.122.51       	I. Statut, privilèges et immunités de la Fédération internationale 	Art. 1 Personnalité et capacité 	Art. 2 Liberté d’action 	Art. 3 Inviolabilité des locaux 	Art. 4 Inviolabilité des archives 	Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution 	Art. 6 Publications et communications 	Art. 7 Régime fiscal 	Art. 8 Régime douanier 	Art. 9 Libre disposition des fonds 	Art. 10 Communications 	Art. 11 Emblème 	Art. 12 Caisse de pension et fonds spéciaux 	Art. 13 Prévoyance sociale  	II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès de la Fédération internationale 	Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Président de la Fédération internationale, au Secrétaire général, aux Sous-Secrétaires et au Secrétaire général adjoint 	Art. 15 Privilèges et immunités accordés aux représentants des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge membres de la Fédération internationale 	Art. 16 Privilèges et immunités accordés à tous les collaborateurs de la Fédération internationale 	Art. 17 Privilèges et immunités accordés aux collaborateurs non suisses de la Fédération internationale 	Art. 18 Prévoyance sociale 	Art. 19 Service militaire des collaborateurs suisses 	Art. 20 Privilèges et immunités accordés aux experts de la Fédération internationale 	Art. 21 Exceptions à l’immunité de juridiction 	Art. 22 Objet des immunités 	Art. 23 Accès, séjour et sortie 	Art. 24 Cartes de légitimation 	Art. 25 Prévention des abus 	Art. 26 Différends d’ordre privé  	III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse 	Art. 27 Non-responsabilité de la Suisse 	Art. 28 Sécurité de la Suisse  	IV. Dispositions finales 	Art. 29 Exécution de l’Accord par la Suisse 	Art. 30 Règlement des différends 	Art. 31 Révision de l’Accord 	Art. 32 Dénonciation de l’Accord 	Art. 33 Abrogation de l’Accord du 10 juillet 1952 	Art. 34 Entrée en vigueur