Document ID: fddfa2d5-3019-49b5-9bef-1d931bef12d2

RS 131.222.1   1   Traduction1   Constitution  du canton de Bâle-Ville   du 23 mars 2005 (Etat le 22    mars 2019)2      Conscient de sa responsabilité envers la Création et des limites du pouvoir de l’être  humain,    le peuple du canton de Bâle-Ville    se donne la Constitution que voici:   I. Dispositions générales   § 1  1 Le canton de Bâle-Ville est un Etat de droit libéral, démocratique et  social.  2 Le pouvoir de l’Etat appartient au peuple. Il est exercé par les ci- toyens et par les autorités.   § 2  1 Le canton de Bâle-Ville est un Etat membre de la Confédération  suisse.  2 Il:   a. prend part à la conception de l’avenir de la Confédération en  préservant ses intérêts;   b. soutient la Confédération dans l’accomplissement de ses  tâches;   c. assume les tâches que la Confédération lui confie.  3 Les autorités s’efforcent d’obtenir le soutien de la Confédération aux  projets d’intérêt régional, supra-cantonal ou supranational mis sur pied  dans l’agglomération bâloise.        Acceptée en votation populaire du 30 oct. 2005, en vigueur depuis le 13 juil. 2006. Garantie de  l’Ass. féd. du 28 sept. 2006 (FF 2006 4875 8227).  1 Texte original allemand.  2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du  dernier AF publié dans la FF.   131.222.1  Le canton de  Bâle-Ville   Statut au sein de  la Confédération     Garantie et publication des constitutions cantonales   2   131.222.1   § 3  1 Les autorités du canton de Bâle-Ville œuvrent à l’intensification de  la collaboration dans la région. En vue de l’accomplissement de tâches  communes ou de tâches régionales, elles collaborent avec les autorités  d’autres cantons, notamment avec celles du canton de Bâle-Cam- pagne, ainsi qu’avec les autorités des communes de l’agglomération et  de la région du Rhin Supérieur.  2 Les autorités du canton de Bâle-Ville s’efforcent de conclure des  conventions avec d’autres autorités, suisses ou étrangères, dans l’ag- glomération et dans la région, de créer des institutions communes et  de régler la compensation des charges.  3 Dans le cadre de leur collaboration avec les collectivités territoriales  de la région, elles cherchent à obtenir une harmonisation des législa- tions.  4 Les droits de participation démocratiques doivent être garantis.   § 4   Le canton de Bâle-Ville œuvre à la collaboration entre les parlements  aux niveaux intercantonal et international et encourage la création  d’institutions communes à cet effet.   § 5  1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat.  2 L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être propor- tionnée au but visé.  3 Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière  conforme aux règles de la bonne foi.   § 6  1 Toute personne est tenue au respect de l’ordre juridique.  2 Toute personne est responsable d’elle-même et agit de manière  responsable envers les autres ainsi qu’envers l’environnement.  3 Toute personne contribue selon ses forces à l’accomplissement des  tâches de l’Etat et de la société.   Collaboration  intercantonale et  transfrontalière   Collaboration  interparlemen- taire   Principes de  l’activité de  l’Etat   Obligations  fondamentales et  responsabilité     Canton de Bâle-Ville. Constitution   3   131.222.1   II. Droits fondamentaux et buts en matière  de droits fondamentaux   § 7   La dignité humaine est intangible et prime tous les droits fondamen- taux. Toute personne est tenue de la respecter.   § 8  1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.  2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de sa race, de  son sexe, de son âge, de sa langue, de caractéristiques génétiques, de  son origine ethnique et sociale, de son statut social, de son mode de  vie, de son orientation sexuelle, de ses convictions religieuses, philo- sophiques et politiques, ni du fait d’un handicap.  3 L’accès des personnes handicapées aux bâtiments, aux sites, aux  installations et aux prestations destinées au public est garanti dans la  mesure où il est raisonnablement exigible du point de vue écono- mique. Le législateur concrétise ce critère.   § 9  1 L’homme et la femme sont égaux en droit.  2 Ils ont accès à l’instruction et à la fonction publique aux mêmes  conditions et ont droit à la même formation ainsi qu’à un salaire égal  pour un travail de valeur égale.  3 L’Etat et les communes pourvoient à l’égalité de fait entre hommes  et femmes dans tous les domaines. Ils font en sorte que les tâches  publiques soient assumées tant par des hommes que par des femmes.   § 10   Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans  arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.   § 11  1 La Constitution fédérale3 et les instruments internationaux auxquels  la Suisse est tenue garantissent les droits fondamentaux, notamment:   a. le droit à la vie;   b. le droit à l’intégrité physique et psychique;   c. l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhu- mains ou dégradants;       3 RS 101   Dignité humaine   Egalité et inter- diction de toute  discrimination   Egalité entre  hommes et  femmes   Interdiction de  l’arbitraire et  protection de la  bonne foi   Garantie des  droits fondamen- taux     Garantie et publication des constitutions cantonales   4   131.222.1   d. l’interdiction du travail forcé et de la traite des êtres humains;   e. le droit à la liberté et à la sécurité;   f. le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière  de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement;   g. le droit à la protection de la vie privée et familiale, du domi- cile et des communications;   h. le droit au mariage et à la famille;   i. le droit d’adopter une forme de vie commune analogue au ma- riage et à la famille;   j. le droit à la protection des données personnelles et le droit de  les consulter et de les rectifier si elles sont fausses;   k. la liberté de croyance, de conscience et de religion;   l. la liberté d’information et d’opinion et la liberté des médias;   m. la liberté de réunion et d’association et la liberté de manifes- ter;   n. le droit à la formation;   o. le droit de fonder, de diriger ou de fréquenter des établisse- ments scolaires privés;   p. la liberté de l’art;   q. la liberté de la science;   r. la garantie de la propriété;   s. le droit de choisir et d’exercer librement une profession et le  droit de mener librement une activité lucrative;   t. le droit d’obtenir de l’aide en cas de détresse;   u. la liberté d’établissement;   v. le droit à des élections et à des votations libres.  2 En outre, la présente Constitution garantit:   a. le droit des parents d’obtenir dans un délai raisonnable et à  des conditions supportables financièrement la possibilité de  confier de jour leurs enfants à un lieu d’accueil public ou pri- vé, selon une formule qui réponde aux besoins des enfants;   b. le droit de pétition, y compris le droit d’obtenir une réponse  dans un délai raisonnable;     Canton de Bâle-Ville. Constitution   5   131.222.1   c.4 que le canton reconnaît le droit au logement. Le canton prend  les mesures nécessaires pour garantir ce droit afin que les per- sonnes annoncées à Bâle-Ville et y résidant puissent trouver  un logement répondant à leurs besoins, dont le loyer ou les  coûts n’excèdent pas leur capacité financière.   § 12   La Constitution fédérale5 et les instruments internationaux auxquels la  Suisse est tenue fournissent les garanties générales de procédure et les  garanties de procédure judiciaires et garantissent les droits en cas de  privation de liberté ainsi que les droits dans la procédure pénale,  notamment:   a. le droit de toute personne à ce que sa cause soit traitée équita- blement et jugée dans un délai raisonnable par les autorités ju- diciaires ou administratives;   b. le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier;   c. le droit à l’assistance judiciaire gratuite;   d. le droit de toute personne à ce que sa cause soit portée devant  le tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impar- tial;   e. le droit de recours destiné à préserver les droits fondamentaux;   f. les droits en cas de privation de liberté et la protection contre  les arrestations arbitraires;   g. la présomption d’innocence dans la procédure pénale;   h. l’interdiction de poursuivre pénalement deux fois la même  personne pour la même infraction.   § 13  1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une  base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi.  Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.  2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un  intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et  doit être proportionnée au but visé.  3 L’essence des droits fondamentaux et des droits de l’homme garantis  par des dispositions contraignantes du droit international est invio- lable.       4 Accepté en votation populaire du 10 juin 2018, en vigueur depuis le 5 juil. 2018. Garantie  de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821 art. 4 al. 2, 2018 7719). Cette modification  constitutionnelle doit être mise en œuvre dans les deux ans suivant son acceptation par les  citoyens.   5 RS 101   Garanties de  procédure   Restrictions des  droits fondamen- taux     Garantie et publication des constitutions cantonales   6   131.222.1   § 14   En plus des droits fondamentaux justiciables qui sont garantis par la  présente Constitution, l’Etat et les communes se fixent comme objec- tifs:   a. de prendre en compte les requêtes des enfants, des jeunes et  des personnes âgées ou handicapées;   b. de veiller à ce que les personnes qui, en raison de leur âge, de  leur état de santé ou de leur situation économique ou sociale,  ont besoin d’aide obtiennent les moyens nécessaires à leur  subsistance, aux soins médicaux et au logement et l’aide dont  elles ont besoin pour retrouver une certaine autonomie;   c. de faire en sorte que toute personne puisse assurer son entre- tien par un travail accompli dans des conditions équitables et  soit protégée contre les conséquences du chômage, à condition  qu’elle n’en soit pas elle-même responsable.   III. Objectifs et tâches de l’état   § 15  1 L’Etat remplit ses tâches en fonction des besoins de la population et  en ayant pour objectif sa prospérité. Il agit dans le respect de la digni- té, de la personnalité et de la responsabilité de chacun.  2 Il s’efforce de préserver les ressources naturelles et d’oeuvrer à un  développement durable qui réponde aux besoins des générations  présentes sans toutefois mettre en péril l’héritage écologique, écono- mique et social des générations futures et sans risquer de les priver du  choix de leur propre mode de vie.  3 Il veille à garantir l’égalité des chances et favorise la pluralité cultu- relle, l’intégration et l’égalité de droit au sein de la population et la  prospérité économique.   § 16   Les autorités compétentes de l’Etat s’assurent périodiquement que les  tâches assumées par les pouvoirs publics sont bien nécessaires, effi- caces et remplies de manière économiquement optimale, qu’elles sont  supportables et que leur conséquences financières sont maîtrisées.   § 17   L’Etat veille à ce que l’offre de formation soit complète. L’enseigne- ment dispensé doit avoir pour but de développer les capacités intellec- tuelles et physiques, créatrices, émotionnelles et sociales de l’individu,   Buts en matière  de droits  fondamentaux   Grandes lignes  de l’activité de  l’Etat   Contrôle de  l’accomplisse- ment des tâches   Principes  régissant la  formation et  l’éducation     Canton de Bâle-Ville. Constitution   7   131.222.1   de renforcer son sens des responsabilités envers les êtres humains et  l’environnement et de le préparer et de l’aider à s’intégrer dans la  société.   § 18  1 L’Etat met à disposition des jardins d’enfants et des écoles. Il met à  disposition ou soutient des structures d’accueil à la journée, des insti- tutions spécialisées et des homes.  2 Les jardins d’enfants, les écoles, les structures d’accueil à la journée,  les institutions spécialisées et les homes publics sont neutres sur les  plans confessionnel et politique.  3 Les jardins d’enfants, les écoles, les structures d’accueil à la journée,  les institutions spécialisées et les homes encouragent les enfants et les  jeunes et exigent de leur part des efforts en fonction de leurs aptitudes  et de leurs goûts. Ils favorisent l’intégration de tous les enfants et  jeunes dans la société et jettent des ponts entre les cultures.   § 19  1 Dans les limites fixées par les dispositions légales, l’école est obliga- toire.  2 Les écoles et les jardins d’enfants publics sont gratuits. Tout au long  de la scolarité obligatoire, le matériel scolaire est remis gratuitement  aux élèves.   § 20   Les écoles et les jardins d’enfants privés sont soumis à une autorisa- tion et à la surveillance de l’Etat.   § 21   L’Etat gère une université et des hautes écoles spécialisées. Il  s’efforce d’obtenir des participations financières extérieures au can- ton.   § 22  1 L’Etat garantit et encourage la formation professionnelle dans les  secteurs les plus divers. Il exerce sa surveillance sur la formation  professionnelle.  2 L’Etat encourage le perfectionnement et la reconversion profession- nels.   Ecoles, jardins  d’enfants,  structures  d’accueil à la  journée et homes   Scolarité  obligatoire   Surveillance des  écoles privées   Université et  hautes écoles  spécialisées   Formation  professionnelle     Garantie et publication des constitutions cantonales   8   131.222.1   § 23   L’Etat encourage la formation des adultes en général et favorise la  formation et le perfectionnement par des aides financières ou par  d’autres mesures destinées à assurer l’égalité des chances.   § 24  1 L’Etat garantit la sécurité publique et notamment la protection contre  la violence, l’exploitation et les abus.  2 Il prend des mesures de prévention des catastrophes et préserve  l’ordre public par des mesures de prévention de la violence et de  gestion des conflits.   § 25   L’Etat protège la famille de même que les communautés de type  familial et leurs enfants.   § 26  1 L’Etat préserve et encourage la santé de la population.  2 Il garantit à chacun l’accès aux soins médicaux.  3 Il encourage les mesures visant à maintenir l’autonomie des patients,  l’aide et les soins à domicile et soutient les familles et les proches dans  cette tâche.  4 Il prend des mesures dans le domaine de la prévention.  5 Il veille au respect des droits des patients.   § 27  1 L’Etat gère des cliniques et des hôpitaux publics; il s’efforce  d’obtenir des participations financières extérieures au canton.  2 Il assure la mise à disposition des autres cliniques, institutions et  hôpitaux publics nécessaires de concert avec les communes et des  bailleurs de fonds privés et d’entente avec les autorités de la région.   § 28   L’Etat exerce sa surveillance sur le secteur de la santé et sur l’exercice  des professions médicales.   § 29  1 L’Etat veille au développement d’une économie performante et aux  structures équilibrées en créant des conditions générales favorables.   Formation des  adultes   Sécurité  publique   Familles et  communautés de  type familial   Santé   Hôpitaux   Surveillance de  la santé publique   Economie et  travail     Canton de Bâle-Ville. Constitution   9   131.222.1   2 Il prend des mesures de prévention du chômage en complément de la  législation fédérale. Il mène une politique de l’emploi active.  3 Il favorise la compatibilité des tâches familiales avec l’activité  professionnelle rémunérée.   § 30  1 L’Etat assure et coordonne une mobilité sûre et économiquement  optimale qui soit respectueuse de l’environnement et économique sur  le plan de la consommation énergétique. Les transports publics sont  prioritaires.  2 L’Etat s’attache à augmenter l’attrait du trafic d’agglomération et à  obtenir des liaisons rapides avec les grands centres suisses et le rac- cordement aux grands axes de transport internationaux par rail et par  route ainsi qu’aux réseaux internationaux de transport aérien et fluvial.   § 31  1 L’Etat assure un approvisionnement en énergie sûr qui favorise le  développement économique et respecte l’environnement.  2 Il encourage l’utilisation d’énergies renouvelables, l’application de  technologies nouvelles, la décentralisation de l’approvisionnement en  énergie et la consommation ’économe et rationnelle de l’énergie.  3 Il s’oppose à l’utilisation de l’énergie nucléaire et ne prend pas de  participations dans des centrales nucléaires.   § 32  1 L’Etat garantit l’approvisionnement en eau potable de qualité et  veille à ce que l’eau non potable soit utilisée avec parcimonie.  2 L’approvisionnement en eau ne peut pas être délégué à des entre- prises dont les bénéfices reviennent en tout ou en partie à des particu- liers.   § 33  1 L’Etat prend des mesures visant à prévenir la pollution de la terre, de  l’air et de l’eau.  2 Il veille à préserver la biodiversité.  3 Il encourage le recyclage des déchets et des matériaux usagés et  assure l’élimination des déchets non réutilisables et l’épuration des  eaux usées dans des conditions respectueuses de l’environnement.  4 Il protège la population et l’environnement contre le bruit et les  autres immissions désagréables ou nuisibles et prend des mesures  d’élimination ou de réduction des risques.   Transports   Energie   Eau   Protection de  l’environnement     Garantie et publication des constitutions cantonales   10   131.222.1   § 34  1 L’Etat veille à ce que le sol soit utilisé de manière judicieuse et  respectueuse de l’environnement dans le contexte d’un développement  urbain adapté aux besoins de l’agglomération de part et d’autre de la  frontière. Il préserve et encourage la qualité de l'habitat et la qualité  urbanistique.  2 Il encourage la construction de logements dans l’intérêt de l’équi- libre du marché du logement. Il veille à ce qu’il n’y ait pas pénurie de  logements, notamment de logements adaptés aux familles. Il encou- rage également le maintien de logements abordables dans tous les  quartiers.7  3 En période de pénurie de logements, il veille, conformément aux  besoins généraux de la population résidante, à ce que celle-ci soit  protégée efficacement contre les résiliations de bail et les hausses de  loyer. Il se concentre en particulier sur les locataires âgés ou anciens.8  4 Pour maintenir les logements abordables existants, il prend toutes les  mesures politiques nécessaires, en complément de la protection des  locataires inscrite dans le droit fédéral, pour préserver le caractère des  quartiers, le nombre de logements existants et les conditions de loge- ment et de vie existantes.9  5 Ces mesures englobent l’introduction, pour une durée limitée, d’une  autorisation obligatoire assortie d’un contrôle des loyers lors de réno- vations et de transformations ainsi que de démolitions de logements  abordables.10  6 Il y a pénurie de logements quand le pourcentage de logements  vacants est inférieur ou égal à 1,5 %.11   § 35  1 L’Etat encourage la création, la médiation et les échanges culturels.  2 Il veille à la conservation des monuments, des sites et du patrimoine  culturel qui lui appartient ou qui lui a été confié.       6 Accepté en votation populaire du 10 juin 2018, en vigueur depuis le 5 juil. 2018. Garantie  de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821 art. 4 al. 2, 2018 7719).   7 Phrase acceptée en votation populaire du 10 juin 2018, en vigueur depuis le 5 juil. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821 art. 4 al. 2, 2018 7719).   8 Accepté en votation populaire du 10 juin 2018, en vigueur depuis le 5 juil. 2018. Garantie  de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821 art. 4 al. 2, 2018 7719).   9 Accepté en votation populaire du 10 juin 2018, en vigueur depuis le 5 juil. 2018. Garantie  de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821 art. 4 al. 2, 2018 7719).   10 Accepté en votation populaire du 10 juin 2018, en vigueur depuis le 5 juil. 2018. Garantie  de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821 art. 4 al. 2, 2018 7719).   11 Accepté en votation populaire du 10 juin 2018, en vigueur depuis le 5 juil. 2018. Garantie  de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821 art. 4 al. 2, 2018 7719).   Aménagement  du territoire,   protection du  logement et  habitat6   Culture     Canton de Bâle-Ville. Constitution   11   131.222.1   § 36   L’Etat encourage les activités sportives.   § 37  1 L’Etat soutient l’indépendance et la pluralité de l’information.  2 Il favorise l’accès du public aux médias ainsi qu’aux sources  d’information.   § 38  1 L’Etat exerce sa souveraineté sur les terrains publics, sur les cours  d’eau publics et sur l’espace aérien.  2 Il a le droit exclusif d’exploiter le sous-sol et la géothermie et de  vendre le sel.  3 Il peut exercer lui-même ce droit ou le céder aux communes ou à des  tiers.  4 La chasse et la pêche sont des droits régaliens des communes. Les  droits acquis des personnes de droit privé sont réservés.  5 Dans la mesure où la liberté de l’économie le permet, l’Etat peut, par  voie législative, créer de nouveaux monopoles.   IV. Citoyenneté et droits populaires   1. Citoyenneté   § 39   L’Etat et les communes encouragent l’octroi du droit de cité à de  nouveaux citoyens. L’Etat et les communes bourgeoises règlent les  détails dans leur législation.   2. Droit de vote   § 40  1 Tous les Suisses et toutes les Suissesses qui ont 18 ans révolus, qui  ont leur domicile politique dans le canton de Bâle-Ville et qui ne sont  pas sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité de  discernement durable ni représentés par un mandataire pour cause  d’inaptitude ont le droit de vote.12       12 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 22 juin 2014. Garantie  de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 4, 2014 8899).   Sport   Médias   Biens publics et  régales   Naturalisation   Conditions     Garantie et publication des constitutions cantonales   12   131.222.1   2 Les communes municipales peuvent étendre le droit de vote en  matière communale à d’autres catégories d’habitants.   § 41   Les citoyens ayant le droit de vote peuvent:   a. prendre part aux votations;   b. présenter des noms de candidats aux élections, prendre part  aux élections et se faire élire dans la fonction publique;   c. lancer et signer des initiatives et des référendums.   § 42  1 Les citoyens exercent leur droit de vote dans leur commune de  domicile. Les exceptions sont prévues par la loi.  2 Les personnes de nationalité suisse obtiennent le droit de vote en  matière cantonale et communale dans la commune municipale dans  laquelle elles sont établies.   § 43  1 Les citoyens ont droit à ce que la volonté que le corps électoral  manifeste lors d’une élection ou d’une votation soit exprimée globa- lement de manière fiable, fidèle et sûre.  2 Ils peuvent recourir à la Cour d’appel s’ils estiment qu’il y a eu  violation de leur droit de vote.  3 Le secret du vote est garanti lors des élections et des votations. Les  dispositions spéciales s’appliquant aux assemblées communales sont  réservées.   3. Elections   § 44  1 Les citoyens ayant le droit de vote élisent:   a. les membres du Grand Conseil;   b. les membres du Conseil d’Etat;   c. le membre du Conseil d’Etat qui exercera la fonction de prési- dent du Gouvernement;   d. les présidents des tribunaux;   Objet   Exercice du droit  de vote   Protection   Elections  populaires     Canton de Bâle-Ville. Constitution   13   131.222.1   e. et f. 13 …   g. les représentants du canton de Bâle-Ville au Conseil national  et au Conseil des Etats.   2 La durée de fonction des membres du Conseil national et des  membres du Conseil des Etats est la même.  3 Les Suisses et les Suissesses qui résident à l’étranger et qui ont le  droit de vote en matière fédérale dans le canton de Bâle-Ville peuvent  participer à l’élection des membres du Conseil des Etats.14   § 45  1 Pour les élections au Grand Conseil, la Ville de Bâle est divisée en  trois circonscriptions; les communes de Bettingen et de Riehen for- ment chacune une circonscription.  2 La loi règle l’aménagement des circonscriptions électorales.   § 46  1 Le Grand Conseil est élu au scrutin proportionnel. Les communes de  Bettingen et de Riehen ont droit à au moins un siège chacune.  2 …15  3 Les membres du Conseil d’Etat, le président du Gouvernement et les  présidents des tribunaux sont élus au scrutin majoritaire.16   4. Initiative populaire   § 47  1 Une initiative, sous la forme d’un projet rédigé ou d’un projet conçu  en termes généraux, peut être déposée en tout temps par 3000 citoyens  ayant le droit de vote qui demandent l’adoption, l’abrogation ou la  modification de dispositions constitutionnelles ou législatives ou  d’arrêtés du Grand Conseil sujets au référendum.  2 Les initiatives demandant une révision totale de la Constitution  peuvent être déposées uniquement sous la forme de projets conçus en  termes généraux.       13 Abrogées en votation populaire du 15 nov. 2015, avec effet au 30 déc. 2015. Garantie de  l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).   14 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 15 mars 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 4, 2014 8899).   15 Abrogé en votation populaire du 12 fév. 2017, avec effet au 1er juil. 2017. Garantie de  l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821 art. 4 al. 1, 2018 7719).   16 Accepté en votation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 30 déc. 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).   Circonscriptions  électorales   Procédure  électorale   Initiative  populaire     Garantie et publication des constitutions cantonales   14   131.222.1   3 Les initiatives rédigées contiennent un projet rédigé de dispositions  constitutionnelles ou législatives ou d’arrêté. Les initiatives conçues  en termes généraux doivent contenir une description de leur but et de  leur objet.  4 Une initiative doit être déposée dans les 18 mois qui suivent sa  publication.   § 48  1 La Chancellerie d’Etat constate si l’initiative a abouti ou non.  2 L’initiative est nulle en tout ou en partie si elle:   a. est contraire au droit supérieur;   b. est inexécutable;   c. ne respecte pas le principe de l’unité de la matière.   § 49  1 Les initiatives doivent être traitées dans les délais fixés par la loi.  2 Les initiatives rédigées sont soumises au peuple telles quelles.  3 Si le Grand Conseil refuse de rédiger un projet en réponse à une  initiative conçue en termes généraux, celle-ci est soumise au peuple.  Si l’initiative est acceptée ou si le Grand Conseil décide de lui donner  suite, il prépare un projet répondant à la demande des auteurs de  l’initiative.  4 Le Grand Conseil décide en dernier ressort du niveau – Constitution,  loi ou arrêté du Grand Conseil – convenant au projet qu’il doit rédiger.   § 50  1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à n’importe quelle  initiative de même qu’aux projets qu’il élabore en réponse aux initia- tives conçues en termes généraux.  2 L’initiative et le contre-projet sont soumis au peuple simultanément.  3 Les citoyens ayant le droit de vote peuvent’ accepter les deux projets  et indiquer lequel ils préfèrent au cas où les deux seraient acceptés.   5. Référendum   § 51  1 Sont soumis au vote du peuple:   a. les révisions de la Constitution;   Validité   Procédure   Contre-projet   Référendum  obligatoire     Canton de Bâle-Ville. Constitution   15   131.222.1   b. les initiatives présentées sous la forme d’un projet rédigé;   c. les initiatives conçues en termes généraux que le Grand Con- seil rejette ou auxquelles il oppose un contre-projet;   d. les projets que le Grand Conseil a rédigés en réponse à une  initiative conçue en termes généraux;   e. les traités internationaux dont le contenu modifie la Constitu- tion;   f. les modifications du territoire cantonal, à l’exception des recti- fications de frontière.   2 Le Grand Conseil peut décider de soumettre au peuple d’autres  objets.   § 52  1 Si 2000 citoyens ayant le droit de vote le demandent dans les  42 jours à compter de leur publication, les actes suivants du Grand  Conseil sont soumis au peuple:   a. les lois;   b. les arrêtés portant sur des dépenses d’un montant spécifié par  la loi;   c. les traités internationaux qui ne sont pas obligatoirement sou- mis au vote du peuple;   d. les autres arrêtés, à moins que la Constitution ou une loi pré- voie expressément qu’ils ne puissent pas être l’objet d’un réfé- rendum.   2 Les arrêtés suivants du Grand Conseil ne sont pas soumis au référen- dum:   a. les arrêtés se rapportant à des personnes, comme les élections,  les décisions d’amnistie ou de grâce et les naturalisations;   b. les arrêtés en rapport avec l’exercice par le canton de ses  droits de participation au sein de la Confédération;   c. les arrêtés portant sur le budget et le compte d’Etat;   d. les arrêtés déterminant l’enveloppe d’un emprunt;   e. les arrêtés en rapport avec l’exercice de la haute surveillance;   f. les arrêtés relatifs à la reconnaissance par l’Etat d’Eglises ou  de communautés religieuses;   g. les rectifications de frontière;   h. les décisions de procédure, les arrêtés portant sur des disposi- tions d’exécution de son organisation ou de son règlement in-  Référendum  facultatif     Garantie et publication des constitutions cantonales   16   131.222.1   terne et les arrêtés régissant ses rapports avec d’autres autori- tés;   i. les résolutions.   6. Participation   § 53   Lorsqu’une autorité organise une procédure de consultation au sujet  d’un projet de portée générale, elle en informe le public et donne à  toutes les personnes intéressées l’occasion de donner leur avis.   § 54   Les partis et organisations politiques contribuent à former l’opinion et  la volonté populaires.   § 55   L’Etat associe la population des quartiers à la formation de son opi- nion et de sa volonté lorsqu’il est appelé à prendre des décisions qui la  touchent particulièrement.   V. Canton et communes   1. Communes en général   § 56   Les communes (communes municipales et communes bourgeoises)  sont des collectivités de droit public dotées de la personnalité juri- dique.   § 57  1 Le canton de Bâle-Ville se compose de la commune municipale de  Bâle et des communes municipales de Bettingen et de Riehen.  2 L’Etat se charge des affaires de la commune municipale de Bâle.  3 Chaque commune municipale englobe une commune bourgeoise.   § 58  1 L’existence et l’intégrité territoriale et patrimoniale des communes  sont garanties.   Procédures de  consultation   Partis politiques   Quartiers   Personnalité  juridique   Structure   Existence     Canton de Bâle-Ville. Constitution   17   131.222.1   2 La fusion, la division et la réorganisation de communes sont soumis  à l’approbation des citoyens ayant le droit de vote des communes  touchées et de l’Etat.  3 Toute rectification de frontière entre les communes municipales de  Bettingen et de Riehen est soumise à l’approbation du Conseil d’Etat.   2. Autonomie des communes   § 59  1 L’autonomie des communes est garantie. Les communes gèrent leurs  affaires de manière indépendante dans les limites de la Constitution et  de la loi.  2 Le droit cantonal garantit aux communes une liberté d’action maxi- male.  3 Les garanties prévues dans les dispositions de la présente section  sont partie intégrante de l’autonomie des communes.   § 60  1 Les communes municipales assument les tâches relevant du niveau  local qui ne sont pas de la compétence de l’Etat.  2 La répartition des tâches entre l’Etat et les communes municipales  est régie par les principes de la transparence, de l’efficience et de la  proximité du citoyen.   § 61  1 Les communes municipales prélèvent:   a. l’impôt sur le revenu des personnes physiques;   b. les impôts sur les gains immobiliers.  2 La loi peut autoriser les communes municipales à prélever d’autres  impôts.  3 Les communes peuvent prélever des taxes et des émoluments et  contracter des emprunts.  4 Elles gèrent leur patrimoine de manière autonome.   § 62  1 L’Etat et les communes municipales couvrent les frais liés à  l’accomplissement de leurs tâches au moyen de leurs propres recettes  fiscales et d’autres revenus.   Garantie   Tâches   Impôts, taxes,  patrimoine  communal   Financement des  tâches     Garantie et publication des constitutions cantonales   18   131.222.1   2 L’Etat règle la répartition des responsabilités financières entre l’Etat  et les communes municipales compte tenu du principe selon lequel  chaque tâche doit être financée par la collectivité publique qui en a la  responsabilité et qui en profite.  3 Il aménage le financement de sorte à encourager l’initiative person- nelle et les comportements économiquement optimaux et tient compte  de l’importance que des communes attrayantes sur le plan fiscal  peuvent avoir pour le canton.  4 Il accorde aux communes une compensation équitable pour les  tâches qu’il leur délègue.   § 63   Afin de compenser les différences entre les communes municipales  causées par les charges structurelles spéciales et par les écarts entre  leurs capacités financières, l’Etat assure par voie législative un sys- tème de péréquation financière.   3. Communes bourgeoises   § 64   Les communes bourgeoises confèrent le droit de cité de la commune.  Elles dirigent leurs exploitations, gèrent leur fortune et exercent leur  surveillance sur les institutions, fondations et corporations placées  sous leur responsabilité. Elles peuvent se voir confier d’autres tâches  d’intérêt public.   4. Organisation et statut au sein du canton   § 65  1 Les communes définissent leur organisation dans leur règlement  communal, dans les limites de la Constitution et de la loi.  2 Le référendum facultatif contre les décisions du Conseil communal  et le droit d’initiative sont garantis dans les communes municipales.   § 66  1 Les communes municipales peuvent demander l’adoption, la modifi- cation ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou législa- tives par décision du Conseil communal ou de l’Assemblée commu- nale. Les dispositions régissant les votations populaires s’appliquent  par analogie.   Péréquation  financière   Tâches   Organisation   Participation aux  affaires canto- nales     Canton de Bâle-Ville. Constitution   19   131.222.1   2 Les communes doivent être entendues en temps utile lorsque le  Grand Conseil ou le Conseil d’Etat prépare un acte normatif ou un  arrêté qui les touchent tout particulièrement.   § 67  1 L’Etat encourage la collaboration entre les communes.  2 En vue de l’accomplissement de tâches déterminées d’intérêt public,  les communes peuvent créer des syndicats ou des institutions com- munes, signer des conventions avec des communes du canton ou  d’autres cantons ou avec des collectivités territoriales voisines situées  de l’autre côté de la frontière nationale ou encore prendre des partici- pations dans des entreprises publiques, mixtes ou privées.   § 68  1 Les communes sont soumises à la surveillance de l’Etat. Celle-ci est  exercée par le Conseil d’Etat.  2 La surveillance se limite à un contrôle juridique, à moins que la loi  prévoie une vérification de l’opportunité.   VI. Autorités cantonales   1. Principes   § 69  1 Les autorités sont organisées dans le respect du principe de la sépara- tion des pouvoirs. Aucune autorité n’est autorisée à exercer le pouvoir  de l’Etat sans surveillance ni limites.  2 Aucune autorité n’est autorisée à intervenir dans un domaine que la  Constitution ou la loi soumet à la compétence d’une autre autorité à  moins que la Constitution ne le prévoie.   § 70  1 Tous les citoyens ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles  au Grand Conseil, au Conseil d’Etat ainsi qu’aux tribunaux.  2 La loi peut soumettre l’éligibilité des membres des autorités judi- ciaires à des conditions supplémentaires ou l’étendre à des catégories  de personnes n’ayant pas le droit de vote dans le canton.  3 Elle règle l’éligibilité des membres des autres autorités.   Collaboration   Surveillance   Séparation des  pouvoirs   Eligibilité     Garantie et publication des constitutions cantonales   20   131.222.1   § 71  1 Les fonctions de membre du Grand Conseil et du Conseil d’Etat, de  chancelier d’Etat, de médiateur, de juge de toutes les autorités judi- ciaires, de président et de membre de toutes les autorités de concilia- tion, de greffier à la Cour d’appel et de procureur sont incompa- tibles.17  2 Les cadres supérieurs de l’administration et les collaborateurs per- sonnels des conseillers d’Etat ou du Conseil d’Etat dans son ensemble  qui participent de manière régulière et déterminante à la préparation et  à la prise des décisions du Conseil d’Etat ne peuvent pas être membres  du Grand Conseil. L’interdiction s’applique aussi au responsable  administratif de la Cour d’appel.18  3 La loi règle les détails. Elle peut prévoir d’autres incompatibilités.   § 72   La loi règle les incompatibilités de fonctions gouvernementales et  judiciaires entre parents et alliés.   § 73  1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat sont élus pour  quatre ans.  2 Les membres des tribunaux et le médiateur sont élus pour six ans.  3 La loi règle la durée de fonction des membres des autres autorités.   § 74  1 Les membres des autorités se récusent lorsque l’affaire traitée les  concerne directement et personnellement.  2 La récusation est obligatoire lors de la prise de décision, de la prépa- ration du dossier et de la délibération.   § 75  1 Les autorités renseignent le public sur leurs activités.  2 Le public a le droit de consulter les documents officiels, à moins que  des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.  3 La loi règle les détails et garantit la confidentialité des données  fiscales.       17 Accepté en votation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2017.  Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).   18 Accepté en votation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2017.  Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).   Incompatibilités   Incompatibilités  entre parents et  alliés   Durée de  fonction   Récusation   Information et  accès aux  documents     Canton de Bâle-Ville. Constitution   21   131.222.1   § 76  1 La langue officielle est l’allemand.  2 Les autorités et les services de l’administration sont autorisés à  travailler aussi dans d’autres langues.   § 77   La responsabilité des autorités et du personnel de l’administration  cantonale est régie par la loi.   § 78  1 L’Etat et les autres personnes investies de tâches publiques sont  responsables des dommages que leurs organes causent sans droit dans  l’exercice de leur mandat public.  2 Ils sont aussi responsables des dommages que leurs organes ont  causés en agissant de manière conforme au droit si certaines personnes  en sont touchées de manière particulièrement grave et si l’on ne peut  raisonnablement pas exiger d’elles qu’elles supportent le dommage  elles-mêmes.  3 En cas d’atteinte grave à la personnalité, la personne lésée a en outre  droit à réparation du tort moral.   § 79  1 Les personnes exerçant leur droit à la parole devant le Grand Conseil  ou dans ses commissions n’encourent aucune responsabilité juridique  pour les propos qu’elles y tiennent.  2 A la majorité de deux tiers des votants, le Grand Conseil peut néan- moins lever cette immunité s’il y a abus manifeste.   2. Grand Conseil   § 80  1 Le Grand Conseil est l’autorité législative et l’autorité de surveil- lance suprême du canton.  2 Il se compose de 100 députés.   § 81  1 Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.  2 Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens  qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.   Langue officielle   Responsabilité   Responsabilité  pour dommages  causés   Immunité   Statut et  composition   Indépendance     Garantie et publication des constitutions cantonales   22   131.222.1   § 82  1 Les personnes qui ont siégé au Grand Conseil pendant quatre législa- tures d’affilée ne sont pas rééligibles pour la législature suivante.  2 Les législatures entamées sont considérées comme des législatures  entières.   § 83  1 Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions fondamentales et  importantes sous la forme de lois.  2 Sont considérées comme fondamentales et importantes les disposi- tions pour lesquelles la Constitution prévoit expressément la forme de  la loi, tout comme, en particulier, les dispositions portant sur:   a. les fondements du statut juridique de chacun;   b. l’objet des impôts, la qualité de contribuable et le calcul du  montant des impôts, à l’exception des taxes d’un montant de  peu d’importance;   c. le but, la nature et les limites des prestations de l’Etat;   d. les grandes lignes de l’organisation et des tâches des autorités.   § 84  1 Les lois et arrêtés dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard  peuvent être édictés sans attendre si le Grand Conseil le décide à la  majorité de deux tiers des votants.  2 Les lois et arrêtés urgents sont aussi sujets au référendum. Si le  référendum est demandé, ils deviennent caducs si:   a. le vote sur la demande de référendum n’a pas eu lieu dans  l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi ou de l’arrêté con- testé;   b. l’acte est rejeté par le peuple.   § 85  1 Le Grand Conseil approuve les conventions portant sur des objets  relevant de sa compétence.  2 Lors de la préparation de conventions internationales et intercanto- nales importantes soumises à son approbation, il peut conseiller le  Conseil d’Etat et suivre le travail de ce dernier par l’intermédiaire de  ses commissions.   Limitation du  nombre des  mandats   Activité  législative   Urgence   Conventions     Canton de Bâle-Ville. Constitution   23   131.222.1   § 86  1 Le Grand Conseil prend part à la planification globale du Conseil  d’Etat de la manière prévue par la loi.  2 Il édicte, approuve et examine des plans lorsque la loi le prévoit.   § 87   Le Grand Conseil décide d’actes administratifs importants lorsque la  loi le prévoit.   § 88  1 Le Grand Conseil décide:   a. des dépenses qui ne relèvent pas de la compétence exclusive  du Conseil d’Etat;   b. du budget;   c. de l’approbation du compte d’Etat;   d. de l’enveloppe des emprunts.  2 Lorsque le Grand Conseil autorise une dépense de manière globale  ou sous la forme d’une enveloppe budgétaire, il lie sa décision à un  mandat de prestations.   § 89  1 Sur proposition de sa commission, le Grand Conseil élit le médiateur  et les juges, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.19  2 La loi peut conférer au Grand Conseil d’autres compétences électo- rales.   § 90  1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’Etat,  sur l’administration, sur les autorités judiciaires et sur les autres per- sonnes investies de tâches publiques, dans la mesure où leurs tâches  relèvent de la compétence de l’Etat.  2 Il approuve les rapports annuels du Conseil d’Etat, des tribunaux, du  médiateur et des services administratifs indépendants.       19 Accepté en votation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 30 déc. 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).   Planification   Actes adminis- tratifs importants   Arrêtés finan- ciers   Elections   Surveillance     Garantie et publication des constitutions cantonales   24   131.222.1   § 91  1 Le Grand Conseil:   a. exerce les droits de participation conférés aux cantons par la  Constitution fédérale20; sont exceptées les réponses aux pro- cédures de consultation organisées par des autorités fédérales;   b. tranche en cas de conflit de compétence opposant des autorités  suprêmes de l’Etat;   c. constate le résultat des élections cantonales;   d. décide des demandes d’amnistie et des recours en grâce;   e. décide des rectifications de frontières cantonales ou munici- pales;   f.21 …   g. décide de la recevabilité des initiatives populaires ou soumet  la question directement à la Cour d’appel en lui demandant de  trancher;   h. décide de la reconnaissance par l’Etat des Eglises et commu- nautés religieuses de droit privé et du retrait de cette recon- naissance.   2 La loi peut conférer au Grand Conseil des compétences supplémen- taires.   § 92  1 Le Grand Conseil décide des propositions et des projets de lois et  d’arrêtés sur la base:   a. d’une recommandation ou d’un rapport du Conseil d’Etat;   b. d’un rapport d’une commission du Grand Conseil.  2 Il peut renoncer à l’examen préalable lorsqu’il prend des décisions  concernant sa procédure ou son organisation ou qu’il lance un réfé- rendum cantonal en matière fédérale.   § 93   Le Grand Conseil peut confier des mandats au Conseil d’Etat. La loi  règle les modalités et définit notamment les instruments à l’aide  desquels le Grand Conseil peut exercer une influence sur les domaines  relevant de la compétence du Conseil d’Etat.22       20 RS 101  21 Abrogée en votation populaire du 27 nov. 2011, avec effet au 1er juil. 2012.   Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 5, 2015 6959).  22 Accepté en votation populaire du 28 fév. 2016, en vigueur depuis le 29 fév. 2016.   Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art 1, 1383).   Autres tâches   Examen  préalable   Mandats au  Conseil d’Etat     Canton de Bâle-Ville. Constitution   25   131.222.1   § 94   Les députés élisent parmi leurs membres le président du Grand Con- seil et son suppléant pour une année.   § 95  1 Le Grand Conseil constitue des commissions chargées de préparer  ses délibérations.  2 Pour accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir  des renseignements, de consulter des documents et de mener des  enquêtes dans les limites définies par la loi.   § 96   Les débats du Grand Conseil sont publics.   § 97  1 Le Grand Conseil est convoqué par son président.  2 Il siège aussi souvent que les affaires le requièrent.  3 Il se réunit en séance extraordinaire   a. lorsqu’un quart de ses membres, le Conseil d’Etat ou les deux  communes municipales de Bettingen et de Riehen réunies le  demandent en indiquant l’objet à traiter par le Grand Conseil,  cet objet devant relever de sa compétence;   b. à sa propre initiative, afin de délibérer de questions concernant  la collectivité publique ou afin de réunir des informations sur  de telles questions.   § 98   Le plénum du Grand Conseil et ses commissions délibèrent valable- ment lorsque la moitié des membres sont présents.   § 99  1 L’organisation et le règlement du Grand Conseil, ainsi que ses rap- ports avec le Conseil d’Etat, les tribunaux et le médiateur, sont régis  par la loi.23  2 Le Grand Conseil peut édicter des dispositions d’exécution concer- nant son organisation et son règlement par voie d’arrêté.       23 Accepté en votation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016.  Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).   Présidence   Commissions   Publicité des  débats   Convocation du  Conseil   Quorum   Organisation et  règlement     Garantie et publication des constitutions cantonales   26   131.222.1   § 100  1 Le Conseil d’Etat peut soumettre des objets à la décision du Grand  Conseil et lui présenter des propositions.  2 Les membres du Conseil d’Etat prennent part aux séances du Grand  Conseil à titre consultatif. Ils ont le droit de présenter des propositions  relatives à n’importe quel point de l’ordre du jour.   3. Conseil d’Etat et administration   § 101  1 Le Conseil d’Etat est l’autorité directoriale et exécutive suprême du  canton.  2 Il se compose de sept membres.   § 102  1 Le président du Gouvernement préside le Conseil d’Etat pour la  durée d’une législature.  2 Il dirige, planifie et coordonne les activités du Conseil d’Etat en sa  qualité d’autorité collégiale et le représente à l’intérieur comme à  l’extérieur.   § 103  1 Le Conseil d’Etat prend ses décisions en tant qu’autorité collégiale.  2 La loi peut confier certaines tâches aux membres du Conseil d’Etat  et aux départements dont elles relèvent.   § 104  1 Le Conseil d’Etat s’acquitte de son obligation de gouverner, notam- ment:   a. en suivant l’évolution de l’Etat et de la société et en se fondant  sur son évaluation de la situation pour définir les objectifs de  l’action cantonale et communale et la manière de mener cette  action aux fins d’atteindre les objectifs fixés;   b. en planifiant et en coordonnant les activités cantonales et  communales;   c. en définissant régulièrement les activités futures du Gouver- nement et en rendant régulièrement compte de l’accomplisse- ment des objectifs visés;   Rapports entre le  Conseil d’Etat et  le Grand Conseil   Statut et  composition   Présidence   Collégialité   Obligations  gouvernemen- tales     Canton de Bâle-Ville. Constitution   27   131.222.1   d. en représentant l’Etat et la Ville de Bâle à l’intérieur comme à  l’extérieur.   2 En matière de développement durable, il demande conseil à des  experts indépendants.   § 105  1 Le Conseil d’Etat prend part à la préparation des projets législatifs de  même qu’à la prise de décision par le Grand Conseil.  2 Le Conseil d’Etat édicte des dispositions normatives sous la forme  d’ordonnances dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorise.  3 La loi peut prévoir que le Conseil d’Etat édicte d’autres dispositions  si la procédure législative ne s’y prête pas. Elle restreint cette déléga- tion à un domaine déterminé et définit les limites.  4 En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les disposi- tions qui sont nécessaires à l’adoption du droit supérieur, à condition  que le Grand Conseil ne soit pas en mesure de le faire lui-même dans  le cadre de la procédure législative ordinaire ou urgente. Ces disposi- tions sont remplacées sans retard selon la procédure ordinaire.   § 106   Le Conseil d’Etat a la compétence de conclure des conventions sous  réserve du droit d’approbation du Grand Conseil.   § 107  1 Le Conseil d’Etat élabore le plan financier. Il adopte le budget et le  compte d’Etat à l’intention du Grand Conseil.  2 Il a la compétence de décider des dépenses de façon autonome dans  les limites définies par la loi.  3 Il a la compétence de contracter des emprunts dans les limites défi- nies par le Grand Conseil.  4 Il gère le patrimoine financier du canton et en dispose dans la mesure  où ses compétences ne sont pas restreintes par la loi.   § 108  1 Le Conseil d’Etat dirige l’administration cantonale. Il exerce sa  surveillance sur les autres personnes investies de tâches publiques et  sur l’accomplissement de celles-ci.  2 Il veille à ce que l’administration travaille dans le respect de la loi de  façon efficace et en étant proche des citoyens. Il définit l’organisation  qui convient dans les limites de la Constitution et de la loi.  3 Il veille à la simplicité et à la rapidité des procédures administratives.   Législation   Conventions   Arrêtés finan- ciers   Direction de  l’administration     Garantie et publication des constitutions cantonales   28   131.222.1   4 Il tranche les recours administratifs conformément à la loi.  5 Il n’applique pas les dispositions contraires au droit fédéral ou aux  dispositions constitutionnelles ou législatives du canton.   § 109  1 Le Conseil d’Etat peut, sans base légale, prendre des mesures en cas  de troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité ou l’ordre  publics.  2 Ces mesures sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand  Conseil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en  vigueur.   § 110  1 Le Conseil d’Etat assume les tâches suivantes:   a. le maintien de la sécurité et de l’ordre publics;   b. la participation au niveau fédéral, à moins que la compétence  n’en revienne au Grand Conseil;   c. les élections, à moins que d’autres organes n’en soient char- gés;   d.24 l’octroi du droit de cité cantonal;   e. la présentation au Grand Conseil d’un rapport annuel portant  sur toutes les unités de l’administration cantonale;   f. la constatation des résultats des votations cantonales.  2 La loi peut confier d’autres tâches au Conseil d’Etat.   § 111  1 L’administration cantonale se compose du département présidentiel  et de six autres départements.  2 Le président du Gouvernement dirige le département présidentiel. Ce  dernier doit s’acquitter aussi de tâches administratives.  3 Les autres conseillers d’Etat dirigent chacun un département.  4 Le Conseil d’Etat règle les questions de suppléance du président du  Gouvernement et des chefs de départements.  5 La loi peut créer des entités administratives indépendantes.  6 Elle règle l’engagement du personnel de l’administration cantonale.       24 Acceptée en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 5, 2015 6959).   Etat d’urgence   Autres tâches   Administration  cantonale     Canton de Bâle-Ville. Constitution   29   131.222.1   4. Autorités judiciaires   § 112  1 Les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.  2 L’administration de la justice relève des tribunaux.   § 113   La juridiction civile relève du Tribunal civil et de la Cour d’appel.   § 114  1 La juridiction pénale relève de la Cour pénale et de la Cour d’appel.  2 La loi peut prévoir l’institution d’autres autorités responsables de la  juridiction pénale, notamment de la juridiction pénale des mineurs.  3 La loi peut attribuer des compétences en matière de droit pénal  administratif aux autorités administratives cantonales ou communales.  Le contrôle judiciaire est réservé.   § 11525   La juridiction administrative relève du Tribunal des assurances so- ciales, des commissions de recours prévues par la loi, du Tribunal de  placement à des fins d’assistance et de la Cour d’appel.   § 116  1 La Cour d’appel connaît, en tant que cour constitutionnelle:   a. des recours formés pour violation de droits constitutionnels  garantis par la Constitution fédérale26 ou par la Constitution  cantonale, lorsqu’il n’existe pas d’autres voies de droit pour  les faire valoir;   b. des recours ou des interventions du Grand Conseil ayant pour  objet la recevabilité d’une initiative populaire;   c. des recours formés pour cause de non-prise en compte par le  Grand Conseil du contenu et de l’objectif d’une initiative con- çue en termes généraux;   d. des litiges portant sur la protection de l’autonomie des com- munes.   2 Ne peuvent pas faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle:       25 Accepté en votation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016.  Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).   26 RS 101   Généralités   Juridiction civile   Juridiction  pénale   Juridiction  administrative   Juridiction  constitutionnelle     Garantie et publication des constitutions cantonales   30   131.222.1   a. les dispositions de la Constitution;   b. les lois, à l’exception de leur application ou en cas de litiges  au sens de l’al. 1, let. d;   c. les arrêtés du Grand Conseil et du Conseil d’Etat pour lesquels  le législateur a exclu un tel recours;   d. l’urgence d’une loi;   e. les arrêtés au moyen desquels le Grand Conseil accorde ou re- tire la reconnaissance de l’Etat à des Eglises ou communautés  religieuses de droit privé.   § 117  1 La Cour d’appel est l’autorité cantonale suprême habilitée à con- naître de litiges civils, pénaux, administratifs et constitutionnels.  2 L’organisation, la compétence et la procédure des tribunaux sont  régies par la loi. La fiabilité, la rapidité des procédures et l’indépen- dance des tribunaux sur le plan de leur organisation doivent être  garanties.  3 Dans le cadre de conventions d’ordre régional, la loi peut confier  certaines compétences juridictionnelles à des tribunaux régionaux.  4 La Cour d’appel exerce sa surveillance sur les tribunaux inférieurs.27  5 Les tribunaux présentent au Grand Conseil un rapport annuel.   5. Médiateur   § 118   La loi institue un médiateur cantonal indépendant. Il établit les faits et  intervient en cas de conflits entre administrés et services administra- tifs.   VII. Régime financier   § 119  1 L’Etat et les communes gèrent leur budget de manière économe et  économique en tenant compte de la conjoncture, des besoins de  l’économie et du principe de causalité. Le budget doit être équilibré à  moyen terme.       27 Accepté en votation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016.  Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).   Organisation,  procédure et  surveillance   Médiateur   Budget et  planification  financière     Canton de Bâle-Ville. Constitution   31   131.222.1   2 L’Etat et les communes assurent une planification financière com- plète.  3 Le budget et le compte d’Etat sont établis compte tenu des principes  de la transparence et de la publicité.  4 Avant d’assumer de nouvelles tâches, l’Etat et les communes en  évaluent les conséquences économiques et financières.   § 120  1 L’Etat veille à ce que le rapport entre son endettement et sa capacité  financière ne dépasse pas, à moyen terme, la limite fixée par la loi. Il  garantit la stabilité durable de son budget.  2 Les dépenses annuelles sont fixées compte tenu de la situation finan- cière et du principe de la continuité dans l’évolution des dépenses.   § 121   Les ressources financières de l’Etat sont:   a. les impôts et les autres contributions qu’il prélève;   b. le rendement de sa fortune;   c. les prestations de la Confédération et de tiers;   d. les emprunts qu’il contracte et les prêts qu’il octroie.   § 122  1 L’Etat prélève des impôts directs sur les revenus des personnes  physiques et des personnes morales.  2 La loi fixe les impôts que l’Etat prélève et les contributions que  l’Etat, les corporations ou les établissements de droit public peuvent  prélever.   § 123  1 Le régime fiscal est aménagé compte tenu des principes de l’univer- salité, de l’égalité et de la capacité économique.  2 Les impôts directs sont calculés de sorte qu’ils ménagent les per- sonnes économiquement faibles, qu’ils encouragent la prévoyance  personnelle et qu’ils ne portent atteinte ni à la volonté d’exercer une  activité lucrative ni à la compétitivité des contribuables.   § 124   Toute utilisation de fonds publics doit reposer sur une base légale et  être autorisée par l’autorité compétente.   Frein à  l’endettement   Ressources  financières   Impôts et autres  contributions   Principes de  l’imposition   Utilisation des  moyens finan- ciers     Garantie et publication des constitutions cantonales   32   131.222.1   § 125  1 La surveillance sur les finances de l’Etat est assurée par des organes  de contrôle indépendants.  2 La loi règle la surveillance de l’utilisation des prestations que l’Etat  fournit à des tiers.   VIII. Eglises et communautés religieuses   1. Eglises et communautés religieuses reconnues  de droit public   § 126  1 L’Eglise réformée évangélique, l’Eglise catholique romaine, l’Eglise  catholique chrétienne et la communauté israélite sont reconnues de  droit public par l’Etat.  2 Elles ont le statut de collectivités de droit public dotées de la person- nalité juridique.  3 D’autres Eglises et communautés religieuses peuvent être reconnues  de droit public par la voie d’un amendement constitutionnel.   § 127  1 Les Eglises et communautés religieuses reconnues de droit public  s’organisent de manière autonome.  2 Elles se donnent une constitution, qui doit, tout comme ses modifica- tions, être adoptée par la majorité de leurs membres ayant le droit de  vote et être approuvée par le Conseil d’Etat.  3 Le Conseil d’Etat donne son approbation sauf si le droit fédéral ou le  droit cantonal s’y opposent.  4 Dans les limites des dispositions qui précèdent, la loi règle la procé- dure d’approbation de la constitution et du régime fiscal ainsi que la  haute surveillance sur la gestion du patrimoine.   § 128  1 Toute personne domiciliée dans le canton est membre de l’Eglise ou  de la communauté religieuse reconnue de droit public correspondant à  sa confession ou à sa religion si elle satisfait aux conditions prévues  par la constitution de son Eglise ou de sa communauté religieuse.  2 La sortie de l’Eglise ou de la communauté religieuse est possible en  tout temps par déclaration écrite.   Contrôle des  finances   Eglises et  communautés  religieuses  reconnues de  droit public   Autonomie   Appartenance,  droit de vote     Canton de Bâle-Ville. Constitution   33   131.222.1   3 Les conditions auxquelles le droit de vote et d’éligibilité est accordé  sont définies dans les constitutions des Eglises et communautés reli- gieuses reconnues de droit public.   § 129  1 Les Eglises et communautés religieuses reconnues de droit public  peuvent, dans leur constitution, prévoir une subdivision en paroisses,  en communautés de quartiers ou en d’autres collectivités subordon- nées.  2 Celles-ci sont des collectivités de droit public dotées de la personna- lité juridique.  3 Le statut et les grandes lignes de l’organisation des collectivités  subordonnées sont définis dans les constitutions des Eglises et com- munautés religieuses reconnues de droit public.  4 Les Eglises et communautés religieuses reconnues de droit public  peuvent, pour leurs besoins, créer des organismes de droit public dotés  de la personnalité juridique.   § 130  1 Les Eglises et communautés religieuses reconnues de droit public  gèrent leur patrimoine de manière autonome sous la haute surveillance  du Conseil d’Etat.  2 Elles peuvent astreindre leurs membres au paiement d’impôts. Les  règlements fiscaux sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.  3 La loi règle leurs autres droits et obligations, notamment en ce qui  concerne l’enseignement religieux dans les écoles ou l’aumônerie  dans les hôpitaux et les établissements pénitentiaires ainsi que dans le  cadre de projets et d’institutions que l’Etat et les Eglises ou commu- nautés religieuses dirigent en commun.   § 131  1 Les Eglises et communautés religieuses reconnues de droit public  déterminent la procédure de règlement des litiges.  2 Les décisions que les Eglises et communautés religieuses reconnues  de droit public ont prises en dernière instance peuvent être contestées  par leurs membres et par leurs propres collectivités et organismes  devant la Cour d’appel.  3 La cour s’assure de la conformité de la décision contestée avec la  législation fédérale et avec le droit cantonal. Elle vérifie, en outre, la  conformité de la décision avec le droit de l’Eglise ou de la communau- té concernée pour autant que leurs règles le prévoient.   Collectivités et  organismes  subordonnés   Droits et  obligations   Juridiction     Garantie et publication des constitutions cantonales   34   131.222.1   2. Autres Eglises et communautés religieuses   § 132   Les Eglises et communautés religieuses qui ne sont pas reconnues de  droit public relèvent du droit privé.   § 133  1 Les Eglises et les communautés religieuses de droit privé peuvent  être reconnues par l’Etat et obtenir ainsi des droits spéciaux si:   a. elles sont importantes sur le plan social;   b. elles respectent la paix confessionnelle et l’ordre juridique;   c. elles gèrent leurs finances de manière transparente; et si   d. elles admettent la sortie de leurs membres en tout temps.  2 Nul ne peut prétendre à la reconnaissance par l’Etat.  3 La reconnaissance par l’Etat est décidée par arrêté du Grand Conseil  qui doit être approuvé par au moins 51 députés. Celui-ci n’est pas  soumis au référendum.  4 Les droits et les obligations de l’Eglise ou de la communauté reli- gieuse reconnue sont fixés dans l’arrêté de reconnaissance.   § 134   Le Grand Conseil peut retirer sa reconnaissance à l’Eglise ou à la  communauté religieuse selon la procédure prévue au § 133, al. 3, si les  conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies ou si l’Eglise ou  la communauté ne remplit pas les obligations lui incombant.   3. Dispositions communes   § 135   Les Eglises et communautés religieuses assument elles-mêmes les  frais du culte.   § 136  1 L’Etat peut soutenir le travail que les ecclésiastiques fournissent  dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires et dans  d’autres institutions publiques.  2 Il peut fournir des contributions à la conservation de bâtiments ou de  monuments historiques et à d’autres tâches d’intérêt public assumées  par les Eglises et les communautés religieuses.   Statut juridique   Reconnaissance  par l’Etat  d’autres Eglises  et d’autres  communautés  religieuses   Retrait de la  reconnaissance  cantonale   Frais du culte   Prestations de  l’Etat destinées  aux Eglises et  communautés  religieuses     Canton de Bâle-Ville. Constitution   35   131.222.1   IX. Révision de la Constitution   § 137   Une révision partielle ou totale de la Constitution cantonale est pos- sible en tout temps.   § 138  1 Le corps électoral décide si la révision totale de la Constitution doit  être entreprise.  2 Si la révision totale est décidée, le législateur dispose de deux ans  pour définir la procédure.   § 139  1 La révision partielle peut porter sur des dispositions indépendantes  ou sur des dispositions intrinsèquement liées.  2 La révision partielle suit la procédure législative.  3 Si le Grand Conseil prend la décision d’une révision partielle ou s’il  soutient une initiative formulée en termes généraux demandant une  révision partielle, il peut soumettre son arrêté au peuple.   § 140   Toute modification d’une disposition de la section consacrée à  l’autonomie des communes doit être acceptée par la majorité des  votants et par trois dixièmes des personnes ayant le droit de vote.   X. Dispositions transitoires   § 141  1 La présente Constitution entre en vigueur le jour de la Saint-Henri, le  13 juillet 2006.  2 A cette date, la Constitution du canton de Bâle-Ville du 2 décembre  1889 est abrogée.  3 Sont également abrogées toutes les dispositions du droit cantonal en  vigueur à cette date qui ne sont pas compatibles avec des dispositions  directement applicables de la présente Constitution.   Principe   Révision totale   Révision  partielle   Protection de  l’autonomie des  communes   Entrée en  vigueur     Garantie et publication des constitutions cantonales   36   131.222.1   § 142   Si de nouvelles dispositions doivent être adoptées ou des dispositions  existantes modifiées aux termes de la présente Constitution, ces adap- tations doivent être entreprises sans attendre.   § 143  1 Les initiatives qui ont été soumises pour examen à la Chancellerie  cantonale selon le § 4 de la loi sur l’initiative et le référendum (IRG)  avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, mais qui, au sens  du § 6 IRG, n’ont été déposées qu’après cette date, doivent être mu- nies de 3000 signatures valables pour être recevables. Le délai pour la  récolte des signatures au sens du § 47, al. 4, de la présente Constitu- tion court dès l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.  2 Dans le cas des initiatives qui ont été déposées au sens du § 6 IRG  avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, les dispositions  de l’IRG s’appliquent conformément à la Constitution du 2 décembre  1889.   § 144   Les membres des autorités restent en place jusqu’à l’échéance de la  durée de fonction prévue par l’ancien droit.   § 145   Les nouvelles dispositions de la présente Constitution relatives au  nombre des députés au Grand Conseil et au quorum déploient leurs  effets dès la nouvelle législature.   § 146  1 Les nouvelles dispositions régissant les incompatibilités (§ 71, al. 2),  les incompatibilités entre parents et alliés (§ 72), le président du  Gouvernement et la création d’un département présidentiel (§ 111)  doivent être adoptées en temps utile pour être appliquées à la nouvelle  législature.  2 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions requises par voie d’ordon- nance si elles n’ont pas pu être adoptées en temps utile dans le cadre  de la procédure législative ordinaire ou urgente pour pouvoir entrer en  vigueur avant le début de la procédure électorale. Ces dispositions  seront remplacées sans retard selon la procédure ordinaire.   Adaptation de la  législation   Initiatives  populaires   Autorités   Grand Conseil   Incompatibilités,  incompatibilités  entre parents et  alliés, départe- ment présidentiel     Canton de Bâle-Ville. Constitution   37   131.222.1   § 147   La fonction de juge unique dans les communes de Bettingen et de  Riehen prend fin à l’entrée en vigueur de la présente Constitution. Les  procédures en cours à cette date sont transmises au Tribunal civil.   § 148   Les arrêtés que le Grand Conseil a déclarés urgents en vertu de  l’ancien droit restent en vigueur et ne sont pas assujettis aux disposi- tions du § 84 de la présente Constitution.   § 149   Les arrêtés financiers qui ont été décidés selon l’ancien droit sans  mandat de prestations restent en vigueur même si ces dépenses doi- vent être assorties d’un mandat de prestations en vertu du nouveau  droit.   § 15028   Les arrêtés financiers qui ont été décidés selon l’ancien droit sans  mandat de prestations restent en vigueur même si ces dépenses doi- vent être assorties d’un mandat de prestations en vertu du nouveau  droit.       28 Accepté en votation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 30 déc. 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).   Juges uniques à  Bettingen et à  Riehen   Arrêtés urgents  du Grand  Conseil   Arrêtés finan- ciers (§ 88, al. 2)   Modification de  la constitution  cantonale du  3 juin 2015     Garantie et publication des constitutions cantonales   38   131.222.1   Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution   Activité(s)  –  lucrative 111s   –  sportives 36  Administration  –  cantonale 101-111  –  cadres de l’ 71  –  responsabilités de l’ 77  –  actes administratifs importants 87  –  haute surveillance sur l’ 90  –  rapports annuels 90  –  direction par le Conseil d’Etat 1081   –  départements 111  –  personnel de l’ 1116   –  juridiction administrative 115  –  conflits entre administrés et services   administratifs 118  Age  –  égalité et interdiction de discrimination 8  –  droits fondamentaux 14  – droit de vote 40  Aide   –  droit à de l’ 111  –  aide sociale 14b  –  financière pour la formation des adultes   23  –  et soins à domicile 26  Amnistie (grâce) 522, 91  –  compétence du Grand Conseil 91  Arbitraire  –  interdiction de l’ 10  –  protection contre 12f  Assistance judiciaire gratuite 12c  Autorités   cf. Pouvoirs  Bonne foi 53, 10  Bourgeoisie 39, 56, 57  –  droit de cité 64  Budget  –  non soumis au référendum 522,   –  compétence du Grand Conseil 88  –  compétence du Conseil d’Etat 107  –  règles générales pour tous les budgets   119, 1201  Canton  –  principe 1  –  statut au sein de la Confédération 2  –  collaboration régionale et intercantonale   3, 4   –  participations financières extérieures 21,  23   –  représentation au Conseil national et au  Conseil des Etats 44   –  modifications du territoire 51  –  collaboration des communes 66, 67  –  droit de cité cantonal 911, 1101d  Chancellerie d’Etat 48, 143  Chômage 14c, 292  Circonscriptions électorales 45  Citoyens  –  pouvoir du peuple 1  –  droit de cité, naturalisation 39, 91, 101  –  droit de vote 41–44, 58  –  éligibilité des 70  –  administration de proximité 108  Collaboration  –  intercantonale et transfrontalière 3, 4  Collectivités   –  territoriales 33, 672  –  de droit public 56, 1262, 129, 131  –  publique 622, 973b  Communes  –  collectivité de droit public 56  –  communes bourgeoises 39, 56, 573, 64  –  frontières des communes municipales 57,   58  –  autonomie, liberté 59  –  tâches dans leur compétence 60  –  impôts et taxes 61  –  organisation 65  –  droits lors d’actes normatifs 66  –  collaboration intercommunale 67  –  surveillance des 68  –  droit de la chasse et de la pêche 384  Comptes 119–125  –  compétences du Grand Conseil 88  –  surveillance par le Grand Conseil 90  –  compétences du Conseil d’Etat 107  Confédération  –  canton membre de la 2  –  collaboration avec la 2  –  prestations de la 121  Conscience  –  liberté de 111  Conseil d’Etat 101–111  –  membres; élections du 44, 73, 111  –  élection, au scrutin majoritaire 44, 46  –  présidence 44, 102, 1101, 1112  –  compétences 58     Canton de Bâle-Ville. Constitution   39   131.222.1   –  surveillance sur les communes 68  –  durée de fonction 73  –  planification 86  –  surveillance par le Grand Conseil 90  –  rapports annuels 90, 1101  –  mandats du Grand Conseil 93  –  présence aux séances extraordinaire 97  –  comme autorité collégiale 102, 103  –  comme autorité directoriale 101  –  obligation gouvernementales 104  –  procédure législative, lois, décrets,   conventions 105, 106  –  finances (budget, limites, compétences)   107  –  direction de l’administration 108, 111  –  en cas d’urgence 109  –  maintien de la sécurité et de l’ordre public   1101  –  droit de cité cantonal 1101  Conseil des Etats  –  élection des membres 441g   Constitution cantonale  –  révision 137, 138, 139  –  entrée en vigueur 141  –  protection de l’autonomie des communes   140  Conventions  –  internationales 511e, 85, 106  –  intercantonales 85  –  d’ordre régional 1173  Croyance  –  liberté de 111   Curatelle 401  Département(s)   –  du Conseil d’Etat 103  –  de l’administration 111  –  présidentiel 111, 146  Dépenses  –  soumises au référendum 52  –  compétence du Grand Conseil 88  –  compétence du Conseil d’Etat 107  –  frein à l’endettement 120  –  selon l’ancien droit 149  Développement durable 15, 1042  Discrimination  –  interdiction de toute 8  Domicile  –  liberté d’établissement 111g  Droit(s) 11  –  droits de participation démocratiques 34,   4, 112b  –  garantie des droits fondamentaux 7, 11,   14  –  restrictions des droits fondamentaux 13  –  droit international 133  –  égalité devant la loi 8, 152   –  en cas de procédure judiciaire 12  –  des patients 265  –  exclusifs de l’Etat 382  –  populaires   –  droit de cité, naturalisation 39, 64,  1101d   –  de vote 40–43, 44   – suisses de l’étranger 443  –  droit d’initiative 47  –  référendum 51, 52  –  éligibilité 70, 1283   Durée de fonction 150  Ecoles (éducation) 17–19  – structure d’accueil à la journée 18  –  privées 20  –  spécialisées et universités 21  Egalité  –  entre hommes et femmes 9  –  des chances et de droit 153  –  imposition en matière d’ 123  Eglise(s) 127–136  –  reconnaissance par l’Etat 522f, 911h,   1162e, 1263, 134  –  église réformée évangélique 126  –  église catholique romaine 126  –  église catholique chrétienne 126  –  communauté israélite 126  –  autonomie des 127  –  droits des membres 128  –  droits, obligations et finances des églises   130  –  juridiction 131  –  et communautés religieuses non recon-  nues par l’Etat 132–134  –  finances 135, 136  Elections  –  droit à des élections libres 111v, 41  –  Élections populaires   –  protection et recours 43  –  Grand Conseil 441a, 45, 892  –  Conseil d’Etat et présidence 441b  –  président(e)s des tribunaux 441d  –  juges 891  –  représentant(e)s au Conseil national et   au Conseil des Etats 441g  –  médiateur 891   –  non soumises au référendum 522a  –  circonscriptions 45  cf. aussi Votations  Eligibilité  –  généralités 70  –  limitation du nombre des mandats 82  –  dans les églises 128  Emprunts  –  soumis au référendum facultatif 522d  –  des communes 61     Garantie et publication des constitutions cantonales   40   131.222.1   –  décision/compétence du Grand Conseil  881d, 1073   –  de l’Etat 121d  Energie(s)   –  approvisionnement sûr 31  –  renouvelables 312  –  opposition à l’énergie nucléaire 313  Enseignement  –  buts 17  –  religieux 1303  –  formation des adultes 49  Entreprises 67  Etablissement(s)  –  scolaires privés 111o  –  liberté d’établissement 111u  –  de droit public (impôts) 122  –  pénitentiaires 1303, 1361  Etat  –  souveraineté 1  –  principes 5, 10, 14  –  objectifs et tâches 15–38  –  chargé de la commune municipale de   Bâle 57  –  responsabilité 77, 78  –  comptes 522c, 881c, 1071, 1193  –  impôts et taxes 121–123  –  territoire 34, 511, 58  Fonction publique 9, 41, 44  –  durée 442, 73  cf. aussi Eligibilité, Incompatibilités  Formation   –  droit à la 111n  –  offre complète de l’Etat 17  –  professionnelle garantie 22  –  des adultes 23  Frontière(s) 34, 51, 52, 58, 67, 91  Grand Conseil 80–100  –  élections des membres du 44, 45, 46, 73  –  élection au scrutin proportionnel 46  –  compétences 85, 88, 89, 91, 93, 97  –  surveillance sur le Conseil d’Etat 90  –  arrêtés du Grand Conseil non soumis au   référendum 522   –  obligation d’entendre les communes 662   –  éligibilité 70  –  incompatibilités et limitation des mandats    71, 82  –  durée de fonction 73, 82  –  autorité législative 80, 83  –  nombre de député(e)s 80  –  indépendance des député(e)s 81  –  présidence 94  –  commissions 95   –  organisation, règlement 97–99  –  rapports avec le Conseil d’Etat 93, 100  –  haute surveillance de 90  –  surveillance sur les finances 125  Habitat  –  protection 34  Hautes écoles spécialisées 21  Immunité  –  membres du Grand Conseil 79  Impôts 62, 121–123  –  principes 123  –  des églises 130  –  communaux 61  Incompatibilités  –  des fonctions 71, 72, 146  Information  –  liberté d’ 111l  –  pluralité de l’ 37  –  favoriser l’accès aux sources d’ 37  –  pour le public 75  Initiative(s)  –  populaire 47–50  –  de loi 47  –  révision totale de la constitution 47  –  validité 48, 911g  –  procédure 49  –  contre-projets 50, 51  –  dispositions transitoires 143  Intégration 153, 183  Inviolabilité  –  du droit international 133  Juge  –  cf. Tribunaux  Langues 76  Législature 92, 1021, 145  Liberté  –  droits fondamentaux 11  –  droits en cas de privation de 12  –  économique 385  –  d’action accordée aux communes 592  Logement  –  protection 34  Loi(s) 83, 84, 921, 112  –  égalité devant la loi 8, 9  –  ou arrêtés urgents 84  –  dispositions transitoires 141–149  Majorité  –  scrutin majoritaire  463,   –  au Grand Conseil 792, 841  –  autonomie communale 140     Canton de Bâle-Ville. Constitution   41   131.222.1   Médias  –  liberté 111l, 20, 37  Médiateur/Médiation 35, 1061d, 71, 732,  901, 891, 99, 118  Ministère public 71  Naturalisation(s)  –  encouragement à 39  –  non soumises au référendum 522a  Opinion 111l , 54, 55  –  participation des quartiers 47  Ordre juridique  –  respect de l’ 6, 1331  Paroisses cf. Eglises  Patrimoine 352, 1274  –  des communes 614  –  du Conseil d’Etat 1074  –  des églises 1301  Pénal  –  droits dans la procédure pénale 12  –  amnistie, grâce 522, 91  –  Cour pénale, cf. Tribunaux  Péréquation financière 63  Personnes  –  âgées ou handicapées 8, 14a, 401  –  intégration 61  Pétition 112b  Peuple  –  souveraineté 1  –  soumis au 492, 502, 51, 521, 1393  –  rejeté par le 842b  Pouvoir(s), autorités 16  –  exercé par les citoyens et par les autorités   12  –  publics 16  –  séparation des pouvoirs 69  Presse cf. Médias  Procureur général 711  Proportion  –  scrutin proportionnel 461  Propriété  –  garantie 111r,   –  biens publics et régales 38  Protection   –  de la bonne foi 10  –  particulière des enfants et des jeunes 111f  –  de la vie privée et familiale et des don-  nées 111g et j  –  contre les arrestations arbitraires 12f  –  contre les conséquences du chômage 14c   –  contre la violence, l’exploitation et les   abus 24  –  de la famille 25  –  de la population 334   –  de l’environnement 33  –  du logement et de l’habitat 34  –  du droit de vote 43  –  de l’autonomie des communes 1161d, 140  Publicité 1193  –  séances du Grand Conseil 96  Référendum 51  –  et droit de vote 41c  –  obligatoire 51  –  facultatif 52, 652,   –  lois et arrêtés urgents 84  –  propositions ou projets de lois 92  –  au niveau communal 58  –  non soumis au 521c, 1333  cf. aussi Initiative  Religion  –  liberté de 111  –  enseignement religieux 1303  cf. aussi Eglise(s)  Responsabilité(s)  –  personelle 6  –  de l’Etat envers la population 15, 17  –  financières 622,   –  des communes bourgeoises  –  des autorités et du personnel de   l’administration 77  –  pour dommages causés 78  Révision de la constitution 511, 137  –  totale 472  Ressources  –  naturelles 15  –  financières 121  Santé publique 28  Scrutin  cf. Elections, Majorité, Peuple, Proportion,   Votation  Séances  –  du Grand Conseil 96, 1002  –  conditions de validité 953  Secret de vote 433  Sécurité et ordre public  –  en général 24, 110  –  en cas d’urgence 109  Séparation des pouvoirs  –  principe 89  Sites protégés 352  Suisses/Suissesses de l’étranger 443  Surveillance  –  des écoles privées 20  –  de la formation professionnelle  –  du secteur de la santé publique 28  –  arrêtés 522e  –  tâches des communes bourgeoises 64  –  des communes 68     Garantie et publication des constitutions cantonales   42   131.222.1   –  Grand Conseil, autorité suprême 801, 90  –  Conseil d’Etat 1081, 1301  –  par la Cour d’appel 1174  –  finances 125  –  gestion du patrimoine 1274  Syndicats 67  Tâches  –  familiales 293,   –  communales 60–63, 672,   –  de la bourgeoisie 64  –  et responsabilités de l’Etat 78  –  des commissions 952  Territoire  –  aménagement du 34  –  cantonal 511f  –  communal 58  Traités internationaux 511e, 521c  Tribunaux 112–117  –  élections 441d, 46, 71, 89  –  éligibilité 701   –  durée de fonction 73, 150  –  juges 891  –  rapports annuels 902  –  juge unique à Bettingen et Riehen 147  –  tribunal civil 113  –  Cour pénale 114  –  juridiction administrative 115  –  Tribunal de placement 115  –  Cour d’appel 43, 91, 113–115, 116, 117,   131  cf. aussi Incompatibilités  Université 21  Vote, droit de 40–43  –  principe 32  –  contenu 75, 1422  Votations 41a, 47-52, 66, 842  – droit à des votations libres 111v  – protections des 43  cf. aussi Elections