Document ID: b8e94e0a-0fde-4af7-bb5d-c7f4cff5dabf

RS 412.101.222.03   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   d’électronicienne en multimédia/électronicien en  multimédia avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 1er novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2018)     47006 Electronicienne en multimédia CFC/   Electronicien en multimédia CFC  Multimediaelektronikerin EFZ/  Multimediaelektroniker EFZ  Elettronica multimediale AFC/  Elettronico multimediale AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée    Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  1 Les électroniciens en multimédia de niveau CFC maîtrisent notamment les acti- vités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comporte- ments ci-après:   a. ils assurent la planification, l’installation, l’extension et la maintenance  d’installations d’émission et de réception relevant de la technologie des  communications;   b. ils fournissent des conseils techniques;   c. ils contrôlent des appareils, en analysent les défauts et les réparent;        RO 2013 5397  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 150 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.222.03    Formation professionnelle   2   412.101.222.03   d. ils fournissent des prestations de service chez les clients;   e. ils configurent des ordinateurs et des composants de réseaux;   f. ils assurent la maintenance et les travaux de réparation de réseaux de trans- mission;   g. ils assurent la planification, l’installation, l’extension et la maintenance de  systèmes de sécurité;   h. ils assurent la planification, l’installation, l’extension et la maintenance  d’appareils de vidéoconférence et de dispositifs de surveillance;    i. ils équipent des manifestations avec une technologie audio ou vidéo et en  assurent la gestion;   j. ils conçoivent et installent des équipements audio ou vidéo scolaires;   k. ils assurent la planification, l’installation et la maintenance de réseaux mul- timédias domestiques.   2 Les électroniciens en multimédia de niveau CFC peuvent choisir entre les  domaines spécifiques suivants:   a. vente et service;   b. installations de réception et de transmission;   c. technologies audio ou vidéo et de sécurité.  3 Le domaine spécifique est déterminé par l’entreprise formatrice et indiqué lors de  l’inscription à l’examen final.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opéra- tionnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la forma- tion et des procédures de qualification.     Formation professionnelle initiale d’électronicienne en multimédia/  électronicien en multimédia avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.03   Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Analyse et mesure:  1. analyser, mesurer et utiliser des systèmes électrotechniques;  2. analyser, mesurer et utiliser des systèmes électroniques;  3. utiliser la transmission de signaux;  4. analyser, mesurer et utiliser des systèmes numériques, des micro-  contrôleurs et des microprocesseurs;  5. utiliser des procédés d’enregistrement et de reproduction;  6. comprendre les systèmes audio et vidéo.   b. Organisation du travail:  1. organiser l’environnement de travail et utiliser les techniques de travail;  2. utiliser des ordinateurs et des logiciels standard;  3. travailler selon les processus et l’organisation de l’entreprise.   c. Conseil et vente:  1. comprendre les appareils électroniques grand public et les présenter aux   clients;  2. communiquer avec les clients et leur vendre des produits;  3. présenter des systèmes optiques et des appareils de communication aux   clients.   d. Entretien, réparation et modification:  1. assurer l’entretien d’appareils, en vérifier l’état et en remplacer des   éléments;   2. effectuer des réparations simples et des adaptations;  3. modifier des systèmes et en corriger les erreurs;   4. savoir communiquer en anglais technique.   e. Installation et mise en service:  1. planifier et mettre en service des installations de réception;  2. utiliser des systèmes multimédias;  3. planifier, documenter et installer de petits réseaux.    f. Développement et réalisation des projets de clients:  1. projeter et réaliser des systèmes et solutions multimédias;  2. mettre en place des solutions multimédias basées sur le réseau;  3. réaliser des systèmes multimédias combinés en tant que projets de   clients.   g. Communication dans une seconde langue  1. mener des entretiens avec les clients et des conversations techniques   dans une seconde langue;      Formation professionnelle   4   412.101.222.03   2. comprendre des documents établis dans une seconde langue;  3. rédiger et liquider la correspondance courante dans une seconde langue;  4. rédiger des documents simples, en particulier des manuels d’utilisation,   dans une seconde langue;  5. mener des conversations techniques dans une seconde langue.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et  protection de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.        5 Nouvelle teneur selon le ch. II 150 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale d’électronicienne en multimédia/  électronicien en multimédia avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.03   Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.  2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2200  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’ensei- gnement du sport.  3 Les cours interentreprises comprennent au total 15 jours de cours au minimum  et 20 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de  la manière suivante:    a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali- fication et décrit les modalités de ces dernières.    3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;     Formation professionnelle   6   412.101.222.03   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et  des organes de diffusion.   Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les électroniciens en multimédia CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les électroniciens en multimédia diplômés justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et disposant  des connaissances professionnelles requises propres aux électroniciens en  multimédia CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le  domaine de la formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   e. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et jus- tifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux  formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en  formation.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale d’électronicienne en multimédia/  électronicien en multimédia avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.03   2 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à  100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à  60 % dans l’entreprise.  3 Sont réputés professionnels les titulaires qui disposent, dans le domaine de la  personne en formation, d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale  de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques  relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours inter- entreprises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par  semestre.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et fait men- tion de ses conclusions dans le rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque  d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes  et à l’autorité cantonale.     Formation professionnelle   8   412.101.222.03   Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école docu- mentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et  ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises consignent les prestations de la personne  en formation par écrit.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des électroniciens en multimédia CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:   a. examen partiel d’une durée de 6 à 8 heures. Ce domaine de qualification est  évalué vers la fin de la deuxième année de formation. L’examen partiel porte  sur les travaux professionnels de base. Le dossier de formation et les docu- ments relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides.   b. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une  durée de 40 à 100 heures ou sous la forme d’un travail pratique prescrit  (TPP) d’une durée de 12 à 16 heures. L’autorité cantonale compétente  décide de la forme de l’examen. Ce domaine de qualification est évalué vers  la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit     Formation professionnelle initiale d’électronicienne en multimédia/  électronicien en multimédia avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.03   montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles  de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation  et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés  comme aides. La procédure d’examen est régie par les directives du SEFRI7.   c. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si  un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum.   d. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 20068 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «examen partiel» est supérieure ou  égale à 4;   b. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou  égale à 4;   c. la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» est  supérieure ou égale à 4, et   d. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée. Dabei gilt folgende Gewichtung:   a. examen partiel: 25 %;   b. travail pratique: 25 %;   c. connaissances professionnelles: 15 %;   d. culture générale: 20 %;   e. note d’expérience: 15 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 8 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances  professionnelles.       7 Directives du SEFRI du 22 octobre 2007 relatives aux travaux pratiques individuels (TPI)  dans le cadre de l’examen final de la procédure de qualification de la formation profes- sionnelle initiale, disponibles sur www.sbfi.admin.ch.   8 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.222.03   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Le domaine de qualification «examen partiel» doit être répété au plus tard au  moment de l’examen final.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. Examen partiel: 25 %;   b. travail pratique: 25 %;   c. connaissances professionnelles: 30 %;   d. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«électro- nicienne en multimédia CFC» ou d’«électronicien en multimédia CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.     Formation professionnelle initiale d’électronicienne en multimédia/  électronicien en multimédia avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.03   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de  la formation des électroniciens en multimédia CFC   Art. 23  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation des électroniciens en multimédia CFC (commission) comprend:   a. cinq à sept représentants de l’Union suisse des commerces spécialisés en  radio, télévision et multimédia (USRT);   b. un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les cinq ans, l’ordonnance sur la  formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des  développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques;  intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la forma- tion professionnelle initiale;    b. demander à l’USRT de proposer au SEFRI des modifications de l’ordon- nance, pour autant que les développements constatés requièrent une adapta- tion de cette dernière;   c. proposer à l’USRT de modifier le plan de formation, pour autant que les  développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.    Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:   a. le règlement du 1er février 2000 concernant l’apprentissage et l’examen de  fin d’apprentissage des électroniciens en multimédia CFC9;       9 FF 2000 2426     Formation professionnelle   12   412.101.222.03   b. le programme d’enseignement professionnel du 1er février 2000 pour les  électroniciens en multimédia10.   2 L’approbation du règlement du 12 juillet 2001 concernant les cours d’introduction  pour les électroniciens en multimédia est révoquée.   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’électronicien en multimédia  avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020  l’examen d’électronicien en multimédia verront leurs prestations appréciées selon  l’ancien droit.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.  3 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2016.       10 FF 2000 2426