Document ID: 57918550-8662-4bc4-8e96-3ed27082d53b

____________________________________________________   354.24      1      30  mars  2017     Règlement  sur l’exécution des peines privatives de liberté sous  surveillance électronique             État au  1er janvier 2018   La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures (la Conférence),   vu l’article 79 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP)1) ;   vu l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code  pénal militaire (O-CP-CPM)2) ;   vu l’article 4, lettres b et c du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des  peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénales des  adultes) ;   sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et  de la Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,   décide :     TITRE PREMIER   Surveillance électronique au titre de l’exécution d’une peine  privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution  (art. 79b, al. 1, let. a CP)   CHAPITRE PREMIER    Champ d’application   Article premier   L’exécution sous surveillance électronique est admissible  pour les peines privatives de liberté ainsi que pour les peines privatives de liberté  de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires.     Art. 2   1La surveillance électronique est admissible à condition que la peine  prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément soit  comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum.    2La détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en compte  dans le calcul (principe brut)3).   3Pour les peines avec sursis partiel, la durée totale de la peine (partie avec sursis  et partie ferme) est déterminante.                                                         1) RS 311.0  2) RS 311.01  3) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine   prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée. Le principe net signifie que l’examen des  conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà  effectuée.   Genre de peines   Durée de la peine     354.24      2   Art. 3   1Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après  révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont  déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a) le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans  une nouvelle affaire ;   b) la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une  nouvelle affaire.      CHAPITRE 2   Conditions   Art. 4   1Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la  surveillance électronique :   a) une demande de la personne condamnée ;   b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie ;   c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions ;   d) être admis à travailler, à suivre une formation ou à exercer une activité au  sens de la lettre f) 2ème phrase ci-dessous4) ;    e) pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP ;   f) la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec un  taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique,  le travail éducatif, la participation à un programme d’occupation ou toute autre  occupation structurée sont réputés équivalents. La personne condamnée  peut aussi se voir assigner un travail de 20 heures par semaine au minimum,  sans qu’il s’agisse d’un droit ;   g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de l’exécution ;   h) un logement fixe approprié. Il peut s’agir également d’un foyer ou d’une autre  forme d’habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce  logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de  l’institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde en  même temps à l’autorité d’exécution compétente le droit d’accéder en tout  temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la  surveillance électronique ;   i) le logement fixe est équipé d’un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la  transmission électronique des données ;    j) le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur  accord pour que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout  temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de l’EM ;   k) l’acceptation par la personne condamnée du plan d’exécution et de l’horaire  hebdomadaire et son accord pour que l’autorité d’exécution compétente  puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,  pendant la durée de la surveillance électronique ;   l) l’exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui  seraient contraires à cette forme d’exécution, notamment une condamnation                                                    4) Modifié par décision de la Conférence du 4 avril 2019   Solde de peines et  peine d’ensemble   Conditions  personnelles     354.24      3   pour violence domestique ou pour abus sexuels d’enfants si des enfants  vivent sous le même toit.      CHAPITRE 3   Procédure   Art. 5   L’autorité d’exécution :   a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution,  en particulier des contrôles prévus à l'article 10 du présent règlement ;   b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande  relative à cette forme particulière d’exécution ;   c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes ;   d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de  l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise, et le type de  surveillance électronique.     Art. 6   La personne condamnée doit notamment remettre les documents  suivants :    a) Attestation de travail ou de formation   Travailleur salarié (employé)   Une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu  de travail et des heures travail, ainsi qu’un décompte de salaire récent ;    Travailleur indépendant   Un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS,  attestation d’assurance sociale) avec indication du lieu de travail et des  heures de travail ;    Personne en formation    Une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des  heures de cours ;   Personne de nationalité étrangère   La personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une  attestation de son droit de séjour en Suisse, ainsi qu’une attestation de son  droit de travailler ou de suivre une formation si cette information ne ressort  pas clairement du titre de séjour.   b) Preuve d’un logement fixe (p. ex. bail à loyer, attestation de domicile) ;   c) Preuve de raccordement à un réseau de téléphonie fixe ou mobile et des frais  de téléphone payés des deux derniers mois ;   d) Consentement de toutes les personnes adultes vivant dans le même ménage  (formulaire), y inclus leur accord que l’autorité d’exécution compétente puisse  accéder en tout temps à toutes les pièces du logement, aussi sans  s’annoncer au préalable.     Art. 7   1Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour  bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder un  délai pour solliciter une autre forme d’exécution.    Tâches de  l’autorité   Documents à  remettre   Autre forme  d’exécution     354.24      4   2Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de  coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de  documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent  d’emblée une forme d’exécution alternative.       CHAPITRE 4   Mise en œuvre   Art. 8   1L’autorité compétente établit le plan d’exécution d’entente avec la  personne condamnée.    2Le plan règle tout particulièrement :   a) le programme hebdomadaire en fonction du temps de travail ou de formation,  ainsi que d’autres obligations ;    b) le conseil et l’accompagnement psychosocial de la personne condamnée  pendant l’exécution.   3Par journée de travail5), la personne condamnée peut passer 14 heures au  maximum hors du logement pour :   a) travail, occupation, formation et loisirs (y inclus activités sportives et autres) ;  b) achats, visites médicales, démarches administratives ;  c) participation à des thérapies individuelles ou de groupe.   4La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine à son lieu  de domicile.     Art. 9   1Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les  conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.   2Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute perte  d’emploi, de possibilité de formation ou d’une autre occupation, ainsi que de  toute modification dans sa situation personnelle.   3Durant l'exécution de la peine, la personne condamnée a l'interdiction de quitter  le territoire suisse.     Art. 10   1Durant l'exécution, l'autorité veille à ce que la personne condamnée  exécute effectivement son activité.    2À ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En  particulier, elle peut, en tout temps et selon la technique utilisée :    a) informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation de  ce que ce dernier exécute une peine sous le régime de la surveillance  électronique et lui demander de l'aviser immédiatement de l'absence dudit  condamné sur son lieu d'activité ou de formation ;   b) se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.   3L’autorité peut déléguer sa compétence.     Art. 11   1Les jours sans travail ou formation, notamment les samedis,  dimanches et jours fériés, la personne condamnée peut disposer, sur décision                                                    5) La notion de travail est définie à l’art. 4, let. f du présent règlement.   Plan d’exécution   Obligations de la  personne  condamnée    Contrôles   Autorisation de  sorties     354.24      5   de l'autorité, d’un maximum de temps libre6) par jour selon la progression  suivante :   1er et 2e mois 3 h/jour   3e et 4e mois 4 h/jour   5e et 6e mois 6 h/jour   dès le 7e mois 8 h/jour     2Les heures de temps libre mentionnées ci-dessus peuvent être cumulées, sur  décision de l'autorité, jusqu'à un maximum de 24 heures entre les 3e et 6e mois,  et de 36 heures, dès le 7e mois. Le solde d'heures reste acquis.       CHAPITRE 5   Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution   Art. 12   1Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux  articles 2 et 3, il est mis fin à la surveillance électronique.   2Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité,  entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut ne  pas interrompre la surveillance électronique à condition que la personne  condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son  accompagnement soit garanti pendant la période transitoire.   3En cas de révocation de la surveillance électronique, la personne condamnée  continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé  ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.      CHAPITRE 6   Violation des règles / non-respect du plan d’exécution   Art. 13   1L’autorité peut adresser un avertissement au condamné qui ne  respecte pas les conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique  ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il :   - abuse du temps passé hors du logement ;    - ne respecte pas le plan hebdomadaire ;   - possède ou consomme des produits stupéfiants;   - ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une thérapie,  de ne pas boire d’alcool) ;    - manipule ou cherche à manipuler les appareils de surveillance ;   - refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.   2Est réservée la limitation du temps libre à la personne condamnée.     Art. 14   1Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son  comportement, l'autorité peut révoquer le régime de la surveillance électronique                                                    6) Par temps libre au sens de l’art. 79b, al. 3 CP, on entend le temps dont la personne condamnée peut   disposer librement hors du logement.   Extinction de  conditions   Avertissement   Révocation du  régime     354.24      6   et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime  ordinaire ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.   2Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.     Art. 15   L’autorité peut suspendre provisoirement ce régime pour des motifs  graves ou à titre de mesure conservatoire (par exemple risque de commission  de nouvelles infractions, etc.). L’exécution se poursuit alors immédiatement en  régime ordinaire. Une décision est rendue dans les 10 jours.     Art. 16   Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne  condamnée, l'exécution de la surveillance électronique peut être suspendue ou  révoquée.      CHAPITRE 7   Imputation de paiements partiels   Art. 17   1Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés  selon la volonté déclarée de la personne condamnée. À défaut d’une  déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.   2Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas  échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se  prescrivent en premier.      CHAPITRE 8   Participation aux frais d’exécution   Art. 18   1La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation  aux frais d'exécution de la peine.   2Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.    3La personne condamnée verse des avances régulières.    4Les frais supplémentaires de téléphonie fixe occasionnés sur place par  l’exécution de la peine sous surveillance électronique, ainsi que d’autres frais en  lien avec d’éventuelles exigences du plan d’exécution, tels que des contrôles  d’abstinence, un suivi thérapeutique, etc., sont à la charge de la personne  condamnée.   5L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la  participation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de sa  situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais l’empêche  d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.      CHAPITRE 9   Fin de la surveillance électronique   Art. 19   La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le  régime de la surveillance électronique. Dans ce cas, le solde de la peine est  exécuté en principe immédiatement sous le régime ordinaire ou, s’il en remplit  les conditions, en semi-détention.   Suspension   Enquête pénale   Modalités   Modalités   Renoncement     354.24      7     Art. 20   Sous réserve de l’article 43, alinéa 3 CP, les règles de la libération   conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.     TITRE II   Surveillance électronique à la place du travail externe et du  logement et travail externes (art. 79b, al. 1 let. b CP)   CHAPITRE 10   Champ d’application   Art. 21   1La surveillance électronique peut être autorisée à la place du travail  externe et/ou du travail et logement externes pour une durée de trois à douze  mois.   2Elle intervient au titre de phase supplémentaire de l’exécution progressive de  la peine.     Art. 22   Les règles définies au Titre I du présent règlement s’appliquent par  analogie, sous réserve des dispositions suivantes.      CHAPITRE 11   Conditions   Art. 23   La surveillance électronique peut être autorisée en principe dès que la  moitié de la peine privative de liberté a été purgée :   a) soit en lieu et place du travail externe ;   b) soit après une première phase de travail externe au sens de l’article 77a,  alinéa 1 CP, en lieu et place du travail et logement externes.     Art. 24   1En règle générale, la personne condamnée peut bénéficier du régime  de la surveillance électronique lorsqu’elle a donné satisfaction pendant au moins  6 mois en régime ouvert et si elle a réussi plusieurs congés.   2Si une première phase de travail externe a été accordée, la personne  condamnée peut bénéficier du régime de la surveillance électronique si elle a  donné satisfaction pendant au moins les deux tiers de la durée prévisible du  travail externe (en fonction de la libération conditionnelle et/ou définitive).      CHAPITRE 12   Disposition particulière   Art. 25   Si la surveillance électronique est révoquée, l'exécution du solde de  peine se poursuit en régime ordinaire ou, si la personne condamnée en remplit  les conditions, en travail externe.     Art. 26   La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le  régime de la surveillance électronique. Dans ce cas, le solde de la peine est  exécuté en principe immédiatement sous le régime ordinaire ou, s’il en remplit  les conditions, en travail externe.   Libération  conditionnelle   Principe   Dispositions  applicables   Conditions  temporelles   Conditions  personnelles   Révocation du  régime   Renoncement     354.24      8     TITRE III   Responsabilité   Art. 27   1La personne condamnée est responsable de tout dommage causé  (matériel de surveillance électronique, biens, personnes, etc.). Elle veillera à être  assurée.    2La personne condamnée qui exécute une peine sous surveillance électronique  n'est pas assurée contre les accidents par l'État.      TITRE IV   Protection des données   Art. 28   Durant l’exécution de la sanction, les données générées par l’utilisation  d’un système de géolocalisation sont accessibles :   a) à l’autorité d’exécution compétente et aux éventuels organes délégataires;  b) à la centrale de surveillance, selon les modalités de son cahier des charges ;  c) aux opérateurs techniques autorisés.     Art. 29   Pour le surplus, la protection des données est réglée par le droit  cantonal.     TITRE V   Dispositions finales   Art. 30   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.    2La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse  latine à adapter leurs réglementations cantonales relatives à l'exécution des  peines privatives de liberté sous surveillance électronique.   3Le titre I du présent règlement est également applicable aux peines qui ont été  prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore  débuté.   4Le titre II du présent règlement est régi par l'article 388, alinéa 3 CP.    5Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton7) selon  la procédure qui lui est propre.                                                                 7) Adoption par A du 19 septembre 2018 (FO 2018 No 38)   Principe   Accès aux  données   Renvoi   Dispositions  transitoires et  finales     354.24      9         TABLE DES MATIERES     TITRE  PREMIER   Surveillance électronique au titre de  l’exécution d’une peine privative de liberté  ou d’une peine privative de liberté de  substitution (art. 79b, al. 1, let. a CP)   Articles   CHAPITRE 1 Champ d’application     Genre de peines  ...........................................................  1   Durée de la peine ..........................................................  2   Solde de peines et peine d’ensemble ............................      3   CHAPITRE 2 Conditions     Conditions personnelles  ................................................  4      CHAPITRE 3 Procédure     Tâches de l’autorité  .......................................................  5   Documents à remettre ...................................................  6   Autre forme d’exécution  ................................................      7   CHAPITRE 4 Mise en œuvre     Plan d’exécution  ...........................................................  8   Obligations de la personne condamnée  ........................  9   Contrôles  ......................................................................  10   Autorisation de sorties  ..................................................      11   CHAPITRE 5 Changement des conditions d’admission après  octroi de l’autorisation ou pendant l’exécution       Extinction de conditions  ................................................      12   CHAPITRE 6 Violation des règles / non-respect du plan  d’exécution       Avertissement  ...............................................................  13   Révocation du régime  ...................................................  14   Suspension  ...................................................................  15   Enquête pénale  .............................................................      16   CHAPITRE 7 Imputation de paiements partiels     Modalités  ......................................................................      17   CHAPITRE 8 Participation aux frais d’exécution     Modalités  ......................................................................      18   CHAPITRE 9 Fin de la surveillance électronique     Renoncement  ...............................................................  19     354.24      10    Liberté conditionnelle  ....................................................      20   TITRE II Surveillance électronique à la place du travail  externe et du logement et travail externes  (art. 79b al. 1 let. b CP)      CHAPITRE 10 Champ d’application     Principe  .........................................................................  21   Dispositions applicables  ................................................  22     CHAPITRE 11 Conditions     Condition temporelles  ...................................................  23   Conditions personnelles  ................................................      24   CHAPITRE 12 Disposition particulière     Révocation du régime  ...................................................  25   Renoncement  ...............................................................      26   TITRE III Responsabilité     Principe  .........................................................................      27   TITRE IV Protection des données     Accès aux données  .......................................................  28   Renvoi  ..........................................................................      29   TITRE V Dispositions finales     Dispositions transitoires et finales  .................................      30