Document ID: 1ee3ee59-555d-4044-8de1-2f4ad9d34b99

672.934.51   1   Ordonnance  relative à la convention de double imposition conclue  entre la Suisse et la Finlande   du 23 août 2006 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des  conventions internationales dans le domaine fiscal1,  vu la Convention du 16 décembre 1991 entre la Confédération suisse et la  République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune (Convention)2,3   arrête:   Section 1 Échange de renseignements en général   Art. 1   1 Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions est compétente pour  communiquer aux autorités finlandaises les renseignements prévus à l’art. 26, par. 1,  let. a et b, de la Convention. Les demandes de renseignements finlandaises adressées  à d’autres autorités doivent être transmises à l’Administration fédérale des contri- butions.   2 L’Administration fédérale des contributions statue sur les contestations élevées au  sujet de la communication de ces renseignements.   3 Le recours contre la décision de l’Administration fédérale des contributions est régi  par les dispositions générales de la procédure fédérale.   Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale   Art. 2 Examen préliminaire des demandes finlandaises   1 Les demandes d’échange de renseignements en cas de fraude fiscale visées à  l’art. 26, par. 1, let. c, de la Convention qui émanent des autorités finlandaises com- pétentes font l’objet d’un examen préliminaire par l’Administration fédérale des  contributions.        RO 2006 3931   1  RS 672.2  2  RS 0.672.934.51  3 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans   le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   672.934.51      Double imposition   2   672.934.51   2 S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, l’Admi- nistration fédérale des contributions en fait part à l’autorité finlandaise compétente.  Cette dernière peut compléter sa demande.   3 Lorsque l’examen préliminaire montre que les conditions de l’art. 26, par. 1, let. c,  de la Convention en relation avec le ch. 3 de son protocole sont remplies, l’Admi- nistration fédérale des contributions informe la personne qui détient en Suisse des  renseignements pertinents (détenteur de renseignements) de l’existence de la de- mande et des renseignements demandés. Les autres éléments de la demande ne sont  pas communiqués au détenteur de renseignements.   4 L’Administration fédérale des contributions demande simultanément au détenteur  de renseignements de lui remettre les renseignements et d’inviter la personne con- cernée à désigner en Suisse un mandataire habilité à recevoir des notifications.   Art. 3 Obtention des renseignements   1 Si le détenteur de renseignements remet à l’Administration fédérale des contri- butions les renseignements demandés, cette dernière les examine.   2 Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire habi- lité à recevoir des notifications ne consent pas à la remise des renseignements de- mandés, l’Administration fédérale des contributions rend une décision à l’encontre  du détenteur de renseignements, par laquelle elle exige la remise des renseignements  désignés dans la demande finlandaise.   Art. 4 Droits de la personne concernée   1 L’Administration fédérale des contributions notifie également à la personne con- cernée la décision adressée au détenteur de renseignements et une copie de la de- mande de l’autorité finlandaise compétente, pour autant que la demande n’exige pas  expressément le maintien du secret.   2 Si la personne concernée ne désigne pas de mandataire habilité à recevoir des  notifications, la notification est effectuée par l’autorité finlandaise compétente selon  le droit finlandais. Simultanément, l’Administration fédérale des contributions fixe à  la personne concernée un délai pour consentir à l’échange de renseignements ou  pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifications.   3 La personne concernée peut prendre part à la procédure et consulter le dossier. La  consultation du dossier ne peut être refusée que pour les pièces et les actes de pro- cédure qu’il y a lieu de garder secrets ou lorsque l’art. 26 de la Convention l’exige.   4 Les objets, documents et pièces qui ont été remis à l’Administration fédérale des  contributions ou que cette dernière a obtenus ne peuvent être utilisés à des fins  d’application du droit fiscal suisse que lorsque la décision finale est entrée en force.  L’art. 9, al. 4, est réservé.     Conv. de double imposition avec la Finlande. O   3   672.934.51   Art. 5 Mesures de contrainte   1 Si les renseignements exigés dans la décision ne sont pas remis à l’Administration  fédérale des contributions dans le délai fixé, des mesures de contrainte peuvent être  exécutées. Des objets, des documents et des pièces présentés sous forme écrite ou  sur des supports de données peuvent être saisis et des perquisitions opérées.   2 Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’Adminis- tration fédérale des contributions ou par son suppléant. Elles sont exécutées par des  agents formés à cet effet, et seuls peuvent être saisis les objets, les documents et les  pièces qui pourraient être nécessaires en vue de l’obtention des renseignements  exigés.   3 S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne peut être arrêtée à temps, un agent,  spécialement formé à cet effet, peut prendre une mesure de contrainte de sa propre  initiative. La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur de  l’Administration fédérale des contributions ou par son suppléant.   4 Les polices cantonales et communales assistent l’Administration fédérale des  contributions dans l’exécution des mesures de contrainte.   Art. 6 Perquisition de locaux   1 Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les  objets, documents ou pièces en relation avec la demande d’échange de renseigne- ments s’y trouvent.   2 La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit  pénal administratif4.   Art. 7 Saisie d’objets, de documents et de pièces   1 La perquisition visant des objets, des documents et des pièces doit être opérée avec  les plus grands égards pour la sphère privée.   2 Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents et des pièces ou le  détenteur de renseignements doit avoir la possibilité de s’exprimer sur son contenu.  Le détenteur de renseignements est tenu de prêter son concours à la localisation et à  l’identification des objets, des documents et des pièces.   3 Le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de rensei- gnements supporte les frais résultant des mesures de contrainte.   Art. 8 Exécution simplifiée   1 Si la personne concernée consent à la remise des renseignements à l’autorité fin- landaise compétente, elle en informe l’Administration fédérale des contributions par  écrit. Le consentement est irrévocable.       4 RS 313.0     Double imposition   4   672.934.51   2 L’Administration fédérale des contributions constate le consentement par écrit et  clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité finlandaise com- pétente.   3 Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres  objets, documents ou pièces doivent être obtenus conformément aux art. 5 à 7 et  transmis au moyen d’une décision finale.   Art. 9 Clôture de la procédure   1 L’Administration fédérale des contributions rend une décision finale motivée.  Dans cette dernière, elle se prononce sur l’existence d’une fraude fiscale et décide de  la transmission des objets, documents et pièces à l’autorité finlandaise compétente.   2 La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son manda- taire habilité à recevoir des notifications.   3 Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la noti- fication a lieu par publication dans la Feuille fédérale.   4 Après l’entrée en force de la décision finale, l’Administration fédérale des contri- butions peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité finlandaise compétente.   Art. 10 Voies de droit   1 Le recours contre la décision finale de l’Administration fédérale des contributions  relative à la transmission de renseignements est régi par les dispositions générales de  la procédure fédérale.   2 Le détenteur de renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure  où il fait valoir ses propres intérêts.   3 Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des  mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que  conjointement avec la décision finale.   Section 3 Entrée en vigueur   Art. 11   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.    	Section 1 Échange de renseignements en général 	Art. 1  	Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale 	Art. 2 Examen préliminaire des demandes finlandaises 	Art. 3 Obtention des renseignements 	Art. 4 Droits de la personne concernée 	Art. 5 Mesures de contrainte 	Art. 6 Perquisition de locaux 	Art. 7 Saisie d’objets, de documents et de pièces 	Art. 8 Exécution simplifiée 	Art. 9 Clôture de la procédure 	Art. 10 Voies de droit  	Section 3 Entrée en vigueur 	Art. 11