Document ID: af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5

172.021   1   Loi fédérale  sur la procédure administrative   (PA)1   du 20 décembre 1968 (Etat le 1er juillet 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 103 de la constitution2,3   vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 19654,   arrête:   Chapitre I Champ d’application et terminologie   Art. 1   1 La présente loi s’applique à la procédure dans les affaires adminis- tratives qui doivent être réglées par les décisions d’autorités adminis- tratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.   2 Sont réputées autorités au sens de l’al. 1:   a.5 le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale  et les divisions, entreprises, établissements et autres services  de l’administration fédérale qui leur sont subordonnés;   b.6 les organes de l’Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux  pour les décisions de première instance et les décisions prises  sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du  30 juin 19277;   c. les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;        RO 1969 757  1  Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation   des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).  2 [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspondent actuellement les art. 177, al. 3, et 187, al.   1, let. d de la cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit   des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;   FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   4 FF 1965 II 1383  5 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 28 juin 1972 modifiant la LF sur le statut des   fonctionnaires, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2489; FF 1971 II 1921).  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le   1er janv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299).  7 [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853,    2001 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 24 mars  2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1).   172.021   A. Champ  d’application   I. Principe     Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.021   cbis.8 le Tribunal administratif fédéral;   d. les commissions fédérales;   e. d’autres autorités ou organisations indépendantes de l’admini- stration fédérale, en tant qu’elles statuent dans l’accomplisse- ment de tâches de droit public à elles confiées par la Confédé- ration.   3 Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des  décisions, et l’art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l’effet suspen- sif, s’appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de der- nière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit  public fédéral. Est réservé l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre  1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l’effet  suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de  compensation.10 11   Art. 2   1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en  matière fiscale.   2 Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des  épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et  les autres examens de capacité.   3 En cas d’expropriation, la procédure est régie par la présente loi,  pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation12  n’en dispose pas autrement.13   4 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la  présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  administratif fédéral14 n’en dispose pas autrement.15           8 Introduite par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   9 RS 831.10  10 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie   générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   11 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en  vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).   12 RS 711  13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  14 RS 173.32  15 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   II. Exceptions   1. Applicabilité  partielle     Procédure administrative. LF   3   172.021   Art. 3   Ne sont pas régies par la présente loi:   a. la procédure d’autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, en tant  que le recours direct à une autorité fédérale n’est pas ouvert  contre leurs décisions;   b. en matière de personnel fédéral, les procédures de première  instance relatives à la création initiale des rapports de service,  à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure  en autorisation d’engager la poursuite pénale d’un agent;   c. la procédure pénale administrative de première instance et  celle des recherches de la police judiciaire;   d.17 la procédure de la justice militaire, y compris la procédure dis- ciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du  pouvoir de commandement militaire selon l’art. 37, ainsi que  la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3  février 199518 sur l’armée et l’administration militaire,19 ...20;   dbis.21 la procédure en matière d’assurances sociales, dans la me- sure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale  du droit des assurances sociales est applicable22;   e.23 la procédure de taxation douanière;   ebis.24 ...   f. la procédure de première instance dans d’autres affaires admi- nistratives dont la nature exige qu’elles soient tranchées sur- le-champ par décision immédiatement exécutoire.       16 Nouvelle expression selon le ch. 2 de l’app. à la LF du 19 déc. 1986, en vigueur depuis le  1er juil. 1987 (RO 1987 932; FF 1986 II 317).   17 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’app. à la LF du 22 juin 1990, en vigueur depuis le  1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).   18 RS 510.10  19 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 1 de la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et   l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093;   FF 1993 IV 1).   20 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004   (RO 2003 3957; FF 2002 816).   21 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des  assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181  888, 1994 V 897, 1999 4168).   22 RS 830.1  23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en   vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).  24 Introduite par l’art. 26 de l’AF du 7 oct. 1983 sur l’autorité indépendante d’examen des   plaintes en matière de radio-télévision (RO 1984 153; FF 1981 III 101). Abrogée par  l’annexe ch. II 1 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, avec effet au  1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).   2. Inapplicabilité     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.021   Art. 4   Les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en  détail sont applicables en tant qu’elles ne dérogent pas à la présente  loi.   Art. 5   1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les auto- rités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant  pour objet:   a. de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obliga- tions;   b. de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou  d’obligations;   c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à  créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.   2 Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière  d’exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45  et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les  décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de  révision (art. 68) et d’interprétation (art. 69).25   3 Lorsqu’une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir  par voie d’action, sa déclaration n’est pas considérée comme décision.   Art. 6   Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations  pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres  personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de  droit contre cette décision.   Chapitre II Règles générales de procédure   Art. 7   1 L’autorité examine d’office si elle est compétente.   2 La compétence ne peut pas être créée par accord entre l’autorité et la  partie.       25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   III. Dispositions  complémentaires   B. Définitions   I. Décisions   II. Parties   A. Compétence   I. Examen     Procédure administrative. LF   5   172.021   Art. 8   1 L’autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire  à l’autorité compétente.   2 L’autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un  échange de vues avec l’autorité qu’elle considère comme compétente.   Art. 9   1 L’autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision  si une partie conteste sa compétence.   2 L’autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d’ir- recevabilité si une partie prétend qu’elle est compétente.   3 Les conflits de compétence entre autorités, à l’exception des conflits  de compétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal administratif  fédéral ou avec des autorités cantonales, sont tranchés par l’autorité de  surveillance commune ou, si celle-ci fait défaut, par le Conseil fédé- ral.26   Art. 10   1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se  récuser:   a. si elles ont un intérêt personnel dans l’affaire;   b.27 si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie  ou mènent de fait une vie de couple avec elle;   bbis.28 si elles sont parentes ou alliées d’une partie en ligne directe,  ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;   c. si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire  pour une partie;   d. si, pour d’autres raisons, elles pourraient avoir une opinion  préconçue dans l’affaire.   2 Si la récusation est contestée, la décision est prise par l’autorité de  surveillance ou, s’il s’agit de la récusation d’un membre d’un collège,  par le collège en l’absence de ce membre.       26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   28 Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   II. Transmission  de l’affaire et  échange de vues   III. Contestations   B. Récusation     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.021   Art. 11   1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes  les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si  l’urgence de l’enquête officielle ne l’exclut pas.30   2 L’autorité peut exiger du mandataire qu’il justifie de ses pouvoirs  par une procuration écrite.   3 Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l’autorité adresse  ses communications au mandataire.   Art. 11a31   1 Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou indivi- duelles pour défendre les mêmes intérêts, l’autorité peut exiger d’elles  qu’elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants.   2 Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant  à cet effet, l’autorité leur désigne un ou plusieurs représentants.   3 Les dispositions relatives aux dépens alloués dans la procédure de  recours s’appliquent par analogie aux frais de représentation. La partie  contre laquelle les requêtes sont dirigées doit, sur injonction de  l’autorité, faire l’avance des frais afférents à la représentation offi- cielle.   Art. 11b32   1 Les parties qui déposent des conclusions dans une procédure sont  tenues de communiquer à l’autorité l’adresse de leur domicile ou de  leur siège. Si elles sont domiciliées à l’étranger, elles doivent élire un  domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international  ou l’autorité étrangère compétente n’autorise la notification directe  dans l’État considéré.33   2 Les parties peuvent en outre indiquer une adresse électronique et  accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.  Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres informations doivent être  fournies pour permettre la notification par voie électronique.       29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le  15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).   30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   31 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992   (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461).   32 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   33 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 28 sept. 2018 portant  approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la  notification à l’étranger des documents en matière administrative, en vigueur depuis le  1er avr. 2019 (RO 2019 975; FF 2017 5589).   C. Représenta- tion et assistance   I. En général29   II. Représenta- tion obligatoire   III. Domicile  de notification     Procédure administrative. LF   7   172.021   Art. 12   L’autorité constate les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’admi- nistration de preuves par les moyens ci-après:   a. documents;   b. renseignements des parties;   c. renseignements ou témoignages de tiers;   d. visite des lieux;   e. expertises.   Art. 13   1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:   a. dans une procédure qu’elles introduisent elles-mêmes;   b. dans une autre procédure, en tant qu’elles y prennent des con- clusions indépendantes;   c. en tant qu’une autre loi fédérale leur impose une obligation  plus étendue de renseigner ou de révéler.   1bis L’obligation de collaborer ne s’étend pas à la remise d’objets et de  documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si  celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de  la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35   2 L’autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une  procédure au sens de l’al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de  prêter le concours nécessaire qu’on peut attendre d’elles.   Art. 14   1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre  façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l’audition de témoins:   a. le Conseil fédéral et ses départements;   b. l’Office fédéral de la justice36 du Département fédéral de jus- tice et police;   c.37 le Tribunal administratif fédéral;        34 RS 935.61  35 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure   relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013   (RO 2013 847; FF 2011 7509).   36 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).  37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur   depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   D. Constatation  des faits   I. Principe   II. Collaboration  des parties   III. Audition  de témoins   1. Compétence     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.021   d.38 les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les  cartels;   e.39 l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;   f.40 l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;   g.41 l’Administration fédérale des contributions;   h.42 la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits  d’auteur et de droits voisins.   2 Les autorités mentionnées à l’al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de  l’audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.43   3 Les autorités mentionnées à l’al. 1, let. a, peuvent autoriser des  personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles  sont chargées d’une enquête officielle.   Art. 15   Chacun est tenu de témoigner.   Art. 16   1 Le droit de refuser le témoignage est régi par l’art. 42, al. 1 et 3, de  la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194744 (Pro- cédure civile fédérale).   1bis Le médiateur peut refuser de témoigner sur des faits dont il a eu  connaissance dans le cadre de l’activité qui lui est confiée en vertu de  l’art. 33b.45   2 Le détenteur d’un secret professionnel ou d’affaires au sens de  l’art. 42, al. 2, de la procédure civile fédérale peut refuser son témoi- gnage s’il n’est pas tenu de témoigner en vertu d’une autre loi fédé- rale.        38 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le  1er juil. 1996 (RO 1996 546; FF 1995 I 472).   39 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   40 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance  des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   41 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 3575; FF 2015 2467).   42 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 1003; FF 2018 559).   43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).   44 RS 273  45 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   2. Obligation  de témoigner   3. Droit de  refuser le  témoignage     Procédure administrative. LF   9   172.021   3 ...46   Art. 17   Celui qui peut être entendu comme témoin est aussi tenu de collaborer  à l’administration d’autres preuves: il doit notamment produire les  documents qu’il détient. L’art. 51a de la procédure civile fédérale47  est réservé.48   Art. 18   1 Les parties ont le droit d’assister à l’audition des témoins et de poser  des questions complémentaires.   2 S’il faut sauvegarder d’importants intérêts publics ou privés, les  témoins peuvent être entendus en l’absence des parties et celles-ci  peuvent se voir refuser l’autorisation de prendre connaissance des pro- cès-verbaux d’audition.   3 Si les parties se voient refuser l’autorisation de prendre connaissance  des procès-verbaux d’audition, l’art. 28 est applicable.   Art. 19   Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les  art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanc- tions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces  personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées  à l’art. 60 de la présente loi.   Art. 20   1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il  commence à courir le lendemain de la communication.   2 S’il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir  le lendemain de l’événement qui le déclenche.   2bis Une communication qui n’est remise que contre la signature du  destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept  jours après la première tentative infructueuse de distribution.50       46 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2000 sur l’adaptation de la législation fédérale à  la garantie du secret de rédaction, avec effet au 1er fév. 2001 (RO 2001 118;   FF 1999 7145).   47 RS 273  48 Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de   procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013  (RO 2013 847; FF 2011 7509).   49 RS 273  50 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   4. Autres  obligations des  témoins   5. Droits  des parties   IV. Dispositions  complémentaires   E. Délais   I. Supputation     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.021   3 Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié  selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier  jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du  canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51   Art. 21   1 Les écrits sont remis à l’autorité ou, à son adresse, à un bureau de  poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire  suisse le dernier jour du délai au plus tard.   1bis Les écrits adressés à l’Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation  diplomatique ou consulaire suisse.55   2 Lorsque la partie s’adresse en temps utile à une autorité incompé- tente, le délai est réputé observé.   3 Le délai pour le versement d’avances est observé si, avant son  échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en  Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité.56   Art. 21a57   1 Les écrits peuvent être transmis à l’autorité par voie électronique.   2 Ils doivent être munis de la signature électronique qualifiée de la  partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la  signature électronique58.   3 Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est  établi l’accusé de réception qui confirme que la partie ou son manda- taire ont accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.   4 Le Conseil fédéral règle:   a. le format des écrits et des pièces jointes;   b. les modalités de la transmission;       51 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   52 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   53 Actuellement: La Poste Suisse (Poste).  54 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de   cette mod. dans tout le présent texte.  55 Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1976 modifiant la LF sur les brevets d’invention,   en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).  56 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  57 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF (RO 2006 2197 1069;   FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L sur la signature électronique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).   58 RS 943.03   II. Observation   1. En général52   2. En cas de  transmission  électronique     Procédure administrative. LF   11   172.021   c. les conditions auxquelles l’autorité peut exiger, en cas de pro- blème technique, que des documents lui soient adressés ulté- rieurement sur papier.   Art. 22   1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.   2 Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs suf- fisants si la partie en fait la demande avant son expiration.   Art. 22a59   1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas:   a. du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;   b. du 15 juillet au 15 août inclusivement;   c.60 du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.   2 L’al. 1 n’est pas applicable dans les procédures concernant:   a. l’octroi de l’effet suspensif et d’autres mesures provision- nelles;   b. les marchés publics.61   Art. 23   L’autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquen- ces de l’inobservation du délai: en cas d’inobservation, seules ces con- séquences entrent en ligne de compte.   Art. 24   1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute,  d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les  trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant  ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et  ait accompli l’acte omis; l’art. 32, al. 2, est réservé.62       59 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992   (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461).   60 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   61 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF (RO 2006 2197;  FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 1 de la LF du 21 juin 2019 sur les  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).   62 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   III. Prolongation   IIIa. Féries   IV. Consé- quences de  l’inobservation  d’un délai   V. Restitution     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.021   2 L’al. 1 ne s’applique pas aux délais qui doivent être observés en  matière de brevets envers l’Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle.63    Art. 25   1 L’autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une  décision, d’office ou sur demande, l’existence, l’inexistence ou l’éten- due de droits ou d’obligations fondés sur le droit public.   2 Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant  prouve qu’il a un intérêt digne de protection.   3 Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu’elle a  agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.   Art. 25a64   1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que  l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral  et touchant à des droits ou des obligations:   a. s’abstienne d’actes illicites, cesse de les accomplir ou les ré- voque;   b. élimine les conséquences d’actes illicites;   c. constate l’illicéité de tels actes.   2 L’autorité statue par décision.   Art. 26   1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivan- tes au siège de l’autorité appelée à statuer ou à celui d’une autorité  cantonale désignée par elle:   a. les mémoires des parties et les observations responsives  d’autorités;   b. tous les actes servant de moyens de preuve;   c. la copie de décisions notifiées.   1bis Avec l’accord de la partie ou de son mandataire, l’autorité peut lui  communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65       63 Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1976 modifiant la LF sur les brevets d’invention,  en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   64 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   65 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   F. Procédure  en constatation   Fbis. Décision  relative à des  actes matériels   G. Consultation  des pièces   I. Principe     Procédure administrative. LF   13   172.021   2 L’autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la  consultation des pièces d’une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe  le tarif des émoluments.   Art. 27   1 L’autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:   a. des intérêts publics importants de la Confédération ou des can- tons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la  Confédération, exigent que le secret soit gardé;   b. des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties  adverses, exigent que le secret soit gardé;   c. l’intérêt d’une enquête officielle non encore close l’exige.   2 Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à  celles qu’il y a lieu de garder secrètes.   3 La consultation par la partie de ses propres mémoires, des docu- ments qu’elle a produits comme moyens de preuves et des décisions  qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation  des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu’elle a faites ne peut lui  être refusée que jusqu’à la clôture de l’enquête.   Art. 28   Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être uti- lisée à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué, orale- ment ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a  donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preu- ves.   Art. 29   Les parties ont le droit d’être entendues.     Art. 30   1 L’autorité entend les parties avant de prendre une décision.   2 Elle n’est pas tenue d’entendre les parties avant de prendre:   a. des décisions incidentes qui ne sont pas séparément suscepti- bles de recours;   b. des décisions susceptibles d’être frappées d’opposition;       66 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le  15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).   II. Exceptions   III. Prise en  considération de  pièces tenues  secrètes   H. Droit  d’être entendu   I. Principe   II. Audition  préalable   1. En général66     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.021   c. des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux  conclusions des parties;   d. des mesures d’exécution;   e. d’autres décisions dans une procédure de première instance  lorsqu’il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux  parties et qu’aucune disposition du droit fédéral ne leur ac- corde le droit d’être entendues préalablement.   Art. 30a67   1 S’il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées  par une décision ou si l’identification de toutes les parties exige des  efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l’autorité,  avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de déci- sion, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultané- ment à l’enquête publique la requête ou le projet de décision dûment  motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés.   2 Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour  formuler des objections.   3 Dans sa publication, l’autorité attire l’attention des parties sur leur  obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de  supporter les frais de procédure ainsi que les dépens.   Art. 31   Dans une affaire où plusieurs parties défendent des intérêts contraires,  l’autorité entend chaque partie sur les allégués de la partie adverse qui  paraissent importants et ne sont pas exclusivement favorables à l’autre  partie.   Art. 32   1 Avant de prendre la décision, l’autorité apprécie tous les allégués  importants qu’une partie a avancés en temps utile.   2 Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s’ils parais- sent décisifs.   Art. 33   1 L’autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s’ils  paraissent propres à élucider les faits.   2 Si l’administration de preuves entraîne des frais relativement élevés  et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l’autorité       67 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992   (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461).   2. Procédure  spéciale   III. Audition de  la partie adverse   IV. Examen  des allégués des  parties   V. Offres  de preuves     Procédure administrative. LF   15   172.021   peut subordonner l’admission des preuves à la condition que la partie  avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés  d’elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l’avance des frais.   Art. 33a68   1 La procédure est conduite dans l’une des quatre langues officielles;  en règle générale, il s’agit de la langue dans laquelle les parties ont  déposé ou déposeraient leurs conclusions.   2 Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision  attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci  peut être adoptée.   3 Lorsqu’une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans  une langue officielle, l’autorité peut, avec l’accord des autres parties,  renoncer à en exiger la traduction.   4 Si nécessaire, l’autorité ordonne une traduction.   Art. 33b69   1 L’autorité peut suspendre la procédure, avec le consentement des  parties, afin de permettre à celles-ci de se mettre d’accord sur le con- tenu de la décision. L’accord doit inclure une clause de renonciation  des parties aux voies de droit ainsi qu’une clause réglant le partage des  frais.   2 Afin de favoriser la conclusion d’un accord, l’autorité peut désigner  comme médiateur une personne physique neutre et expérimentée.   3 Le médiateur est soumis uniquement à la loi et au mandat de  l’autorité. Il peut administrer des preuves; il ne peut procéder à une  inspection locale, demander une expertise ou entendre des témoins  qu’après y avoir été habilité par l’autorité.   4 L’autorité fait de l’accord le contenu de sa décision, sauf si l’accord  comporte un vice au sens de l’art. 49.   5 Si les parties parviennent à un accord, l’autorité ne prélève pas de  frais de procédure. Si elles n’y parviennent pas, l’autorité peut renon- cer à leur imposer des débours pour la médiation pour autant que les  intérêts en cause le justifient.   6 Chaque partie peut en tout temps demander la reprise de la procé- dure.       68 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   69 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   Hbis. Langue  de la procédure   Hter. Accord  amiable et  médiation     Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.021   Art. 34   1 L’autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.   1bis La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui  ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d’une  signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signa- ture électronique70. Le Conseil fédéral règle:   a. le type de signature à utiliser;   b. le format de la décision et des pièces jointes;   c. les modalités de la transmission;   d. le moment auquel la décision est réputée notifiée.71   2 L’autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions  incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert  séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne  commence à courir qu’à partir de la confirmation écrite.72   Art. 35   1 Même si l’autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écri- tes sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de  droit.   2 L’indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordi- naire qui est ouvert, l’autorité à laquelle il doit être adressé et le délai  pour l’utiliser.   3 L’autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les  moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des par- ties et si aucune partie ne réclame une motivation.   Art. 36   L’autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille  officielle:73   a. à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n’a pas de  mandataire qui puisse être atteint;           70 RS 943.03  71 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF (RO 2006 2197;    FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la L du 18 mars 2016 sur la  signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).   72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   73 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le  15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).   J. Notification   I. Par écrit   1. Principe   2. Motifs et  indication des  voies de recours   II. Publication  officielle     Procédure administrative. LF   17   172.021   b.74 à une partie qui séjourne à l’étranger et qui n’a pas de manda- taire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son  lieu de séjour ou que, en violation de l’art. 11b, al. 1, la partie  n’a pas élu de domicile de notification en Suisse;   c.75 lorsque l’affaire met en cause un grand nombre de parties;   d.76 lorsque l’identification de toutes les parties exigerait des ef- forts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs.   Art. 3777     Art. 38   Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les  parties.   Art. 39   L’autorité peut exécuter ses décisions lorsque:   a. la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;   b. le moyen de droit possible n’a pas d’effet suspensif;   c. l’effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.   Art. 4078   Les décisions portant condamnation à payer une somme d’argent ou à  fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite confor- mément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes  et la faillite79.   Art. 41   1 Pour exécuter d’autres décisions, l’autorité recourt aux mesures sui- vantes:       74 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le  15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).   76 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992  (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).   77 Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   78 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   79 RS 281.1   III. ...   IV. Notification  irrégulière   K. Exécution   I. Conditions   II. Moyens  de contrainte   1. Poursuite  pour dettes   2. Autres  moyens de  contrainte     Conseil fédéral et administration fédérale   18   172.021   a. l’exécution, aux frais de l’obligé, par l’autorité qui a statué ou  par un tiers mandaté: ces frais sont fixés par une décision spé- ciale;   b. l’exécution directe contre la personne de l’obligé ou ses biens;   c. la poursuite pénale, dans la mesure où une autre loi fédérale le  prévoit;   d. la poursuite pénale pour insoumission au sens de l’art. 292 du  code pénal suisse80 si aucune autre disposition pénale n’est  applicable.   2 Avant de recourir à un moyen de contrainte, l’autorité en menace  l’obligé et lui impartit un délai suffisant pour s’exécuter; dans les cas  visés à l’al. 1, let. c et d, elle le rend attentif aux sanctions pénales.   3 Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et b, elle peut renoncer à cet avis  comminatoire s’il y a péril en la demeure.   Art. 42   L’autorité ne doit pas employer de moyens de contrainte plus rigou- reux que ne l’exigent les circonstances.   Art. 43   Les cantons assistent les autorités fédérales dans les mesures d’exécu- tion.   Chapitre III La procédure de recours en général   Art. 44   La décision est sujette à recours.   Art. 4582   1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent  sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire  l’objet d’un recours.   2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.         80 RS 311.0  81 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur   depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  82 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur   depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   3. Proportionna- lité   III. Entraide   A. Principe81   B. Recours  contre les  décisions  incidentes   I. Décisions  incidentes sur la  compétence et la  récusation     Procédure administrative. LF   19   172.021   Art. 4683   1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire  l’objet d’un recours:   a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou   b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une  décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire  longue et coûteuse.   2 Si le recours n’est pas recevable en vertu de l’al. 1 ou qu’il n’a pas  été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées  avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu  de celle-ci.   Art. 46a84   Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l’autorité saisie  s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.   Art. 47   1 Sont autorités de recours:   a. le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;   b.85 le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à  34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé- ral86;   c.87 les autres autorités désignées comme autorités de recours par  d’autres lois fédérales;   d.88 l’autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administra- tif fédéral n’est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne  aucune autre autorité de recours.   2 Lorsqu’une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a,  dans un cas d’espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une  décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette déci- sion, celle-ci doit être déférée directement à l’autorité de recours       83 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   84 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   85 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   86 RS 173.32  87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur   depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  88 Introduite par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   II. Autres  décisions  incidentes   Bbis. Déni de  justice et retard  injustifié   C. Autorité  de recours     Conseil fédéral et administration fédérale   20   172.021   immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point  dans l’indication des voies de droit.89   3 ...90   4 Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci  statue sur l’affaire et la renvoie à l’autorité inférieure ne sont pas assi- milables à des instructions au sens de l’al. 2.   Art. 47a91   Art. 4892   1 A qualité pour recourir quiconque:   a. a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été  privé de la possibilité de le faire;   b. est spécialement atteint par la décision attaquée, et   c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modi- fication.   2 A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou  autorité qu’une autre loi fédérale autorise à recourir.   Art. 49   Le recourant peut invoquer:   a. la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du  pouvoir d’appréciation;   b. la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;   c. l’inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu’une auto- rité cantonale a statué comme autorité de recours.   Art. 5093   1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notifica- tion de la décision.       89 Nouvelle teneur selon l’art. 67 de la LF du 19 sept. 1978 sur l’organisation de  l’administration, en vigueur depuis le 1er juin 1979 (RO 1979 114; FF 1975 I 1465).   90 Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   91 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement  et de l’administration (RO 1997 2022; FF 1996 V 1). Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF  du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069;   FF 2001 4000).   92 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   93 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   D. Qualité  pour recourir   E. Motifs  de recours   F. Délai  de recours     Procédure administrative. LF   21   172.021   2 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en  tout temps.   Art. 5194         Art. 52   1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de  preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui- ci y joint l’expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées  comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en ses mains.   2 Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou  les motifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, sans que le  recours soit manifestement irrecevable, l’autorité de recours impartit  au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.   3 Elle avise en même temps le recourant que si le délai n’est pas uti- lisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les mo- tifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.   Art. 53   L’autorité de recours accorde au recourant qui l’a demandé dans un  recours recevable à la forme un délai convenable pour compléter les  motifs, si l’étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de  l’affaire le commande; dans ce cas, l’art. 32, al. 2, n’est pas applica- ble.   Art. 54   Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire, objet de la déci- sion attaquée, passe à l’autorité de recours.        Art. 55   1 Le recours a effet suspensif.   2 Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l’autorité  inférieure peut y prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet       94 Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   G. Mémoire  de recours   I. ...   II. Contenu  et forme   III. Mémoire  complémentaire   H. Autres règles  de procédure à  suivre avant la  décision sur  recours   I. Principe   II. Mesures  provisionnelles   1. Effet suspensif     Conseil fédéral et administration fédérale   22   172.021   suspensif; après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son prési- dent ou le juge instructeur a la même compétence.95   3 L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut resti- tuer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait  retiré; la demande de restitution de l’effet suspensif est traitée sans  délai.96   4 Si l’effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de  restitution de l’effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée  tardivement, la collectivité ou l’établissement autonome au nom de  qui l’autorité a statué répond du dommage qui en résulte.   5 Sont réservées les dispositions d’autres lois fédérales prévoyant  qu’un recours n’a pas d’effet suspensif.97   Art. 5698   Après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le  juge instructeur peut prendre d’autres mesures provisionnelles,  d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état de  fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.   Art. 57   1 Si le recours n’est pas d’emblée irrecevable ou infondé, l’autorité de  recours en donne connaissance sans délai à l’autorité qui a pris la  décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant  ou à d’autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter  leur réponse; elle invite en même temps l’autorité inférieure à produire  son dossier.99   2 L’autorité de recours peut, à n’importe quel stade de la procédure,  inviter les parties à un échange ultérieur d’écritures ou procéder à un  débat.   Art. 58   1 L’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à  un nouvel examen de la décision attaquée.       95 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   96 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   97 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en  vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).   98 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   99 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   2. Autres  mesures   III. Échange  d’écritures   IV. Nouvelle  décision     Procédure administrative. LF   23   172.021   2 Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne  connaissance à l’autorité de recours.   3 L’autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où  la nouvelle décision de l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans  objet; l’art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur  un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique  sensiblement différente.   Art. 59   L’autorité de recours ne peut pas confier l’instruction du recours à  l’autorité inférieure ni à quiconque a participé à l’élaboration de la  décision attaquée; en outre, l’art. 47, al. 2 à 4, est applicable, lorsque  la décision attaquée repose sur des instructions de l’autorité de re- cours.   Art. 60100   1 L’autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende discipli- naire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui en- freignent les convenances ou troublent la marche d’une affaire.   2 La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés  téméraires est passible d’une amende disciplinaire de 1000 francs au  plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au plus.   3 Le président d’audience peut faire expulser de la salle les personnes  qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende  disciplinaire de 500 francs au plus.   Art. 61   1 L’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnel- lement la renvoie avec des instructions impératives à l’autorité infé- rieure.   2 La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des  considérants et le dispositif.   3 Elle est communiquée aux parties et à l’autorité inférieure.   Art. 62   1 L’autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l’avantage  d’une partie.        100 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   V. Récusation   VI. Discipline   J. Décision  sur recours   I. Contenu  et forme   II. Modification  de la décision  attaquée     Conseil fédéral et administration fédérale   24   172.021   2 Elle peut modifier au détriment d’une partie la décision attaquée,  lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation  inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision atta- quée ne peut être modifiée au détriment d’une partie, sauf si la modifi- cation profite à la partie adverse.   3 Si l’autorité de recours envisage de modifier, au détriment d’une  partie, la décision attaquée, elle l’informe de son intention et lui donne  l’occasion de s’exprimer.   4 Les motifs invoqués à l’appui du recours ne lient en aucun cas  l’autorité de recours.   Art. 63   1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument  d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans  le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n’est  déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel,  ils peuvent être entièrement remis.   2 Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieu- res, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l’autorité  recourante qui succombe n’est pas une autorité fédérale, les frais de  procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur  des intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements autono- mes.   3 Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie  qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles  de procédure.   4 L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du  recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure pré- sumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai  raisonnable en l’avertissant qu’à défaut de paiement elle n’entrera pas  en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à  percevoir la totalité ou une partie de l’avance de frais.101   4bis L’émolument d’arrêté est calculé en fonction de l’ampleur et de la  difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur  situation financière. Son montant est fixé:   a. entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécu- niaires;   b. entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102       101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   102 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   III. Frais de  procédure     Procédure administrative. LF   25   172.021   5 Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L’art. 16, al. 1,  let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104  et l’art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités  pénales105 sont réservés.106    Art. 64   1 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie  ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour  les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasion- nés.   2 Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils ne  peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont  supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom  de qui l’autorité inférieure a statué.   3 Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indé- pendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la  mesure de ses moyens.   4 La collectivité ou l’établissement autonome au nom de qui l’autorité  inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie  adverse déboutée en tant qu’ils se révéleraient irrécouvrables.   5 Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L’art. 16, al. 1, let.  a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et  l’art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités  pénales109 sont réservés.110    Art. 65   1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources  suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à  l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son  président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111       103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   104 RS 173.32  105 RS 173.71  106 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur   l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;  FF 2008 7371).   107 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   108 RS 173.32  109 RS 173.71  110 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur   l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;  FF 2008 7371).   111 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   IV. Dépens   V. Assistance  judiciaire     Conseil fédéral et administration fédérale   26   172.021   2 L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en  outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le re- quiert.112   3 Les frais et honoraires d’avocat sont supportés conformément à  l’art. 64, al. 2 à 4.   4 Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de  rembourser les honoraires et les frais d’avocat à la collectivité ou à  l’établissement autonome qui les a payés.   5 Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113  L’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis- tratif fédéral114 et l’art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation  des autorités pénales115 sont réservés.116   Art. 66117   1 L’autorité de recours procède, d’office ou à la demande d’une partie,  à la révision de sa décision lorsqu’un crime ou un délit l’a influencée.   2 Elle procède en outre, à la demande d’une partie, à la révision de sa  décision:   a. si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de  nouveaux moyens de preuve;   b. si la partie prouve que l’autorité de recours n’a pas tenu  compte de faits importants établis par pièces ou n’a pas statué  sur certaines conclusions;   c. si la partie prouve que l’autorité de recours a violé les art. 10,  59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de con- sulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d’être entendu,  ou   d.118 si la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans  un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 no- vembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des li- bertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a       112 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   113 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   114 RS 173.32  115 RS 173.71  116 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur   l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;  FF 2008 7371).   117 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).   119 RS 0.101   K. Révision   I. Motifs     Procédure administrative. LF   27   172.021   conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour  autant qu’une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux  effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y  remédier.   3 Les motifs mentionnés à l’al. 2, let. a à c, n’ouvrent pas la révision  s’ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision  sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.   Art. 67   1 La demande doit être adressée par écrit à l’autorité de recours dans  les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au  plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120   1bis Dans le cas visé à l’art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit  être déposée au plus tard 90 jours après que l’arrêt de la Cour euro- péenne des droits de l’homme est devenu définitif au sens de l’art. 44  de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés  fondamentales du 4 novembre 1950121.122   2 Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu’en vertu de  l’art. 66, al. 1.   3 Les art. 52 et 53 s’appliquent à la demande de révision qui doit  notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le  délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où  une nouvelle décision sur recours interviendrait.   Art. 68   1 Si la demande est recevable et fondée, l’autorité de recours annule la  décision sur recours et statue à nouveau.   2 Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s’appliquent à la demande de  révision.   Art. 69   1 À la demande d’une partie, l’autorité de recours interprète sa déci- sion, lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le  dispositif ou entre le dispositif et les motifs.   2 Un nouveau délai de recours commence à courir dès l’interprétation.       120 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   121 RS 0.101  122 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   II. Demande   III. Décision   L. Interprétation     Conseil fédéral et administration fédérale   28   172.021   3 L’autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédac- tion, fautes de calcul ou autres inadvertances qui n’ont pas d’influence  sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des considérants.   Art. 70123         Art. 71   1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité de surveillance les  faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention d’office con- tre une autorité.   2 Le dénonciateur n’a aucun des droits reconnus à la partie.   Chapitre IV Autorités spéciales124   Art. 71a et 71d125    Art. 72126   Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:   a. les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du  pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres af- faires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit  international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée  par un tribunal;   b. les décisions rendues en première instance relatives à la com- posante «prestation» du salaire du personnel de la Confédéra- tion.       123 Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   124 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le  1er janv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).   125 Introduits par l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).  Abrogés par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).    126 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   M. Cas particu- liers   I. ...   II. Dénonciation   A. ...   B. Conseil  fédéral   I. Comme  autorité de  recours   1. Recevabilité  du recours   a. Domaines  juridiques     Procédure administrative. LF   29   172.021   Art. 73127   Le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions:   a. des départements et de la Chancellerie fédérale;   b. des autorités de dernière instance des entreprises et établisse- ments fédéraux autonomes;   c. des autorités cantonales de dernière instance.   Art. 74128   Le recours au Conseil fédéral n’est pas recevable contre les décisions  qui peuvent faire l’objet d’un recours devant une autre autorité fédé- rale ou d’une opposition.   Art. 75   1 Le Département fédéral de justice et police instruit l’affaire intro- duite par le recours.   2 Le Conseil fédéral charge un autre département de procéder à l’ins- truction des recours dirigés contre le Département fédéral de justice et  police.   3 Le département chargé de l’instruction soumet ses propositions au  Conseil fédéral et exerce, jusqu’à droit connu sur le recours, les pou- voirs du Conseil fédéral en sa qualité d’autorité de recours.   Art. 76130   1 Le membre du Conseil fédéral dont le département a pris la décision  attaquée se récuse lorsque le Conseil fédéral statue.   2 Son département peut participer au même titre qu’un recourant à la  procédure devant le Conseil fédéral et peut en outre prendre part à la       127 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les adaptations de lois de procédure à la  nouvelle Cst. fédérale (RO 2000 416; FF 1999 7145). Nouvelle teneur selon l’annexe  ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   128 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   129 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   130 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le  15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).   131 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   b. Autorités  inférieures   c. Subsidiarité du  recours   2. Instruction  du recours129   3. Récusation131     Conseil fédéral et administration fédérale   30   172.021   procédure de consultation prévue à l’art. 54 de la loi du 19 septembre  1978 sur l’organisation de l’administration132.   3 Si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont invoqués lors de la  procédure de consultation, le recourant, d’éventuelles parties adverses  ou d’autres intéressés doivent être invités à se prononcer à leur sujet.   Art. 77   Au surplus, les art. 45 à 70 sont applicables.     Art. 78   1 Lorsque le Conseil fédéral statue en instance unique ou en première  instance, le département compétent en la matière lui soumet un projet  de décision.   2 Ce département exerce jusqu’à la décision les pouvoirs du Conseil  fédéral.   3 Au surplus, les art. 7 à 43 sont applicables.   Art. 79   1 Le recours à l’Assemblée fédérale est recevable contre les décisions  sur recours et contre d’autres décisions lorsqu’une loi fédérale le pré- voit.136   2 Le recours doit être adressé à l’Assemblée fédérale dans les trente  jours dès la notification de l’arrêté sur recours ou de la décision.   3 Sauf ordonnance provisionnelle du Conseil fédéral, le recours n’a  pas d’effet suspensif.       132 [RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116,  1990 3 art. 1 1530 ch. II 1 1587 art. 1, 1991 362, 1992 2 art. 1 288 annexe ch. 2 510 581  app. ch. 2, 1993 1770, 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 1 5050 annexe ch. 1,   1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1. RO 1997 2022 art. 63]. Actuellement: LF  du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010).   133 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   134 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le  1er janv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).   135 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le  1er janv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les adaptations de lois de  procédure à la nouvelle Cst. fédérale, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 416;  FF 1999 7145).   4. Dispositions  complémentaires  de procédure133   II. Comme  juridiction  unique ou de  première  instance134    C. Assemblée  fédérale135     Procédure administrative. LF   31   172.021   Chapitre V Dispositions finales et transitoires   Art. 80   Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente loi:   a. l’art. 23bis de la loi fédérale du 26 mars 1914 sur l’organisation  de l’administration fédérale137;   b. les art. 124 à 134, 158 et 164 de l’Organisation judiciaire du  16 décembre 1943138;   c. les dispositions contraires du droit fédéral; sont réservées les  dispositions complémentaires au sens de l’art. 4.   Art. 81   La présente loi n’est applicable ni aux contestations pendantes, au  moment de son entrée en vigueur, devant des autorités chargées du  contentieux administratif, ni aux recours ou oppositions contre les  décisions rendues avant son entrée en vigueur: dans ces affaires, les  anciennes règles de procédure et de compétence sont applicables.   Art. 82   Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente  loi.   Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 1969139.            137 [RS 1 243. RO 1979 114 art. 72 let. a]  138 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 787, 1977 237 ch. II 3   862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718  art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986  926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II 1, 1989 504 art.  33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1,   1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2  1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 app. ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033  annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505  ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002  863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543  annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1,  2005 5685 annexe ch. 7. RO 2006 1205 art. 131 al. 1]   139 ACF du 10 sept. 1969   A. Abrogation  et adaptation  de dispositions   B. Disposition  transitoire   C. Entrée  en vigueur     Conseil fédéral et administration fédérale   32   172.021   Disposition finale de la modification du 18 mars 1994140   Le nouveau droit s’applique à tous les recours adressés à l’autorité de  recours après l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 1994.   Disposition finale de la modification du 17 juin 2005141   Durant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modi- fication, le Conseil fédéral peut restreindre la possibilité de déposer  des écrits par voie électronique aux procédures se déroulant devant  certaines autorités.       140 RO 1994 1634 ch. I 8.2; FF 1993 IV 301  141 RO 2006 2197 annexe ch. 10; FF 2001 4000    	Chapitre I Champ d’application et terminologie 	Art. 1 	A. Champ d’application 	I. Principe 	Art. 2  	II. Exceptions 	1. Applicabilité partielle 	Art. 3  	2. Inapplicabilité 	Art. 4   	III. Dispositions complémentaires 	Art. 5   	B. Définitions 	I. Décisions 	Art. 6  	II. Parties   	Chapitre II Règles générales de procédure 	Art. 7 	A. Compétence 	I. Examen 	Art. 8  	II. Transmission de l’affaire et échange de vues 	Art. 9  	III. Contestations 	Art. 10   	B. Récusation 	Art. 11  	C. Représentation et assistance 	I. En général 	Art. 11a  	II. Représentation obligatoire 	Art. 11b  	III. Domicile de notification 	Art. 12   	D. Constatation des faits 	I. Principe 	Art. 13  	II. Collaboration des parties 	Art. 14  	III. Audition de témoins 	1. Compétence 	Art. 15  	2. Obligation de témoigner 	Art. 16  	3. Droit de refuser le témoignage 	Art. 17  	4. Autres obligations des témoins 	Art. 18  	5. Droits des parties 	Art. 19   	IV. Dispositions complémentaires 	Art. 20   	E. Délais 	I. Supputation 	Art. 21  	II. Observation 	1. En général 	Art. 21a  	2. En cas de transmission électronique 	Art. 22   	III. Prolongation 	Art. 22a  	IIIa. Féries 	Art. 23  	IV. Conséquences de l’inobservation d’un délai 	Art. 24  	V. Restitution 	Art. 25   	F. Procédure en constatation 	Art. 25a  	Fbis. Décision relative à des actes matériels 	Art. 26  	G. Consultation des pièces 	I. Principe 	Art. 27  	II. Exceptions 	Art. 28  	III. Prise en considération de pièces tenues secrètes 	Art. 29   	H. Droit d’être entendu 	I. Principe 	Art. 30  	II. Audition préalable 	1. En général 	Art. 30a  	2. Procédure spéciale 	Art. 31   	III. Audition de la partie adverse 	Art. 32  	IV. Examen des allégués des parties 	Art. 33  	V. Offres de preuves 	Art. 33a   	Hbis. Langue de la procédure 	Art. 33b  	Hter. Accord amiable et médiation 	Art. 34  	J. Notification 	I. Par écrit 	1. Principe 	Art. 35  	2. Motifs et indication des voies de recours 	Art. 36   	II. Publication officielle 	Art. 37  	III. ... 	Art. 38  	IV. Notification irrégulière 	Art. 39   	K. Exécution 	I. Conditions 	Art. 40  	II. Moyens de contrainte 	1. Poursuite pour dettes 	Art. 41  	2. Autres moyens de contrainte 	Art. 42  	3. Proportionnalité 	Art. 43   	III. Entraide   	Chapitre III La procédure de recours en général 	Art. 44 	A. Principe 	Art. 45  	B. Recours contre les décisions incidentes 	I. Décisions incidentes sur la compétence et la récusation 	Art. 46  	II. Autres décisions incidentes 	Art. 46a   	Bbis. Déni de justice et retard injustifié 	Art. 47  	C. Autorité de recours 	Art. 47a 	Art. 48  	D. Qualité pour recourir 	Art. 49  	E. Motifs de recours 	Art. 50  	F. Délai de recours 	Art. 51  	G. Mémoire de recours 	I. ... 	Art. 52  	II. Contenu et forme 	Art. 53  	III. Mémoire complémentaire 	Art. 54   	H. Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours 	I. Principe 	Art. 55  	II. Mesures provisionnelles 	1. Effet suspensif 	Art. 56  	2. Autres mesures 	Art. 57   	III. Échange d’écritures 	Art. 58  	IV. Nouvelle décision 	Art. 59  	V. Récusation 	Art. 60  	VI. Discipline 	Art. 61   	J. Décision sur recours 	I. Contenu et forme 	Art. 62  	II. Modification de la décision attaquée 	Art. 63  	III. Frais de procédure 	Art. 64  	IV. Dépens 	Art. 65  	V. Assistance judiciaire 	Art. 66   	K. Révision 	I. Motifs 	Art. 67  	II. Demande 	Art. 68  	III. Décision 	Art. 69   	L. Interprétation 	Art. 70  	M. Cas particuliers 	I. ... 	Art. 71  	II. Dénonciation   	Chapitre IV Autorités spéciales 	Art. 71a et 71d 	A. ... 	Art. 72  	B. Conseil fédéral 	I. Comme autorité de recours 	1. Recevabilité du recours 	a. Domaines juridiques 	Art. 73  	b. Autorités inférieures 	Art. 74  	c. Subsidiarité du recours 	Art. 75   	2. Instruction du recours 	Art. 76  	3. Récusation 	Art. 77  	4. Dispositions complémentaires de procédure 	Art. 78   	II. Comme juridiction unique ou de première instance 	Art. 79   	C. Assemblée fédérale  	Chapitre V Dispositions finales et transitoires 	Art. 80 	A. Abrogation et adaptation de dispositions 	Art. 81  	B. Disposition transitoire 	Art. 82  	C. Entrée en vigueur  	Disposition finale de la modification du 18 mars 1994 	Disposition finale de la modification du 17 juin 2005