Document ID: 65366e1a-00a9-4707-89c1-17e2dd2eea54

Loi sur le sport   415.1  Loi sur le sport  du 14.09.2012 (état 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution canto- nale;   sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts de la loi  1 La présente loi a pour buts de:  a) consolider et  assurer  un contexte  favorable au développement  har- monieux et pérenne du sport en Valais;  b) encourager les activités sportives et physiques, en termes de perfor- mance sportive,  de bien-être,  d’éducation,  de santé,  de sécurité  et  d’intégration;  c) promouvoir le respect des valeurs du sport et les exigences du déve- loppement durable.  Art.  2 Champ d’application  1 La présente loi sur le sport s’applique aux activités sportives et physiques  à tous les niveaux et pour l’ensemble de la population du canton.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l’homme ou la femme, ainsi que les personnes valides et les personnes en  situation de handicap.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    415.1  Art.  3 Valeurs du sport  1 La loi considère les activités sportives et physiques comme une dimensio- nimportante de la vie humaine, de l’éducation et de la formation, de par les- valeurs essentielles qu’elles véhiculent, notamment, le goût de l’effort,l’es- time de soi, la volonté d’atteindre des objectifs, le respect, le fair-play,l'en- durance, la persévérance, la solidarité et l’esprit d’équipe. Elle vise enparti- culier  le développement  d’activités  sportives et  physiques régulièresdans  une perspective de promotion de la santé, d’intégration et de cohésionso- ciales.  Art.  4 Ethique dans le sport  1 En matière d’éthique dans le sport,  l’Etat se base sur les sept principes  énoncés dans la Charte d’éthique du sport de Swiss Olympic, à savoir:  a) traiter toutes les personnes de manière égale;  b) promouvoir l’harmonie du sport avec l’environnement social;  c) favoriser le partage des responsabilités;  d) respecter  pleinement  les capacités physiques et  mentales des per- sonnes en évitant de les surmener;  e) éduquer à une attitude sociale juste et à un comportement  respon- sable vers l’environnement;  f) s’opposer à la violence, à l’exploitation et au harcèlement sexuel;  g) s’opposer au dopage et aux toxico-dépendances. 2 Dans  toutes  les  activités  sportives  et  physiques,  l’Etat  promeut  le fair- playet encourage le respect des personnes, du matériel et de l’environne- ment.  Art.  5 Terminologie  1 La terminologie est présentée dans l’annexe 1 de la présente loi.  Art.  6 Principes  1 L’Etat définit la politique cantonale du sport et soutient la pratique géné- rale des activités sportives et physiques pour l’ensemble de la population. 2 La pratique des activités sportives et physiques relève en premier lieu de  la responsabilité individuelle.  2    415.1  3 L’ensemble des partenaires de l'école et de la jeunesse doit favoriser une  pratique sportive régulière durant toute la préscolarité et  la scolarité,  no- tamment par une formation adéquate du personnel. 4 Le sport scolaire facultatif, du ressort communal, vise à améliorer l’enga- gement des élèves dans la pratique des activités sportives et physiques du- rant leur temps libre. 5 L’Office du sport  est associé à la mise en oeuvre des programmes liés  aux activités sportives et physiques à l'école. 6 Les activités sportives et physiques à l’école sont régies par la législation  scolaire. 7 Du fait de leur proximité, les communes, les groupements de communes,   les collectivités régionales jouent un rôle moteur dans la réalisation et le dé- veloppement des activités sportives et physiques pour l’ensemble de la po- pulation. 8 Les associations sportives cantonales,  constituées par les clubs sportifs  locaux, sont les piliers du sport et leurs initiatives sont encouragées. Leur  autonomie doit être préservée, même en cas de soutien de la part des ins- titutions. 9 Le sport amateur et le sport d’élite sont prioritairement la prérogative des  associations sportives cantonales, voire nationales. 10 Les associations sportives cantonales et d’autres professionnels du sport  portent la responsabilité des activités sportives qu’ils organisent. 11 Un  partenariat  public-privé  est  recherché  lors  de  la  mise  sur  pied  de  grands événements sportifs et/ou de la conception de projets d'infrastruc- tures  ou  d'installations  sportives  d'importance  nationale  et/ou  cantonale,  voire régionale de portée cantonale, dans lesquels l'Etat s'engage.  2 Missions  Art.  7 Missions de l’Etat  1 L'Etat remplit notamment les missions suivantes:  a) concrétiser la politique cantonale du sport en s’appuyant sur les asso- ciations sportives cantonales, les communes et les groupements de  communes;  3    415.1  b) soutenir le développement des activités sportives et physiques pour  l’ensemble de la population tout en s’appuyant sur les opportunités of- fertes par l’organisation des écoles;  c) promouvoir les manifestations sportives d’importance nationale ou in- ternationale;  d) encourager la mise en place de conditions cadres pour le sport d’élite  et pour les espoirs;  e) promouvoir et soutenir la construction d’infrastructures sportives d’im- portance nationale et/ou cantonale;  f) coordonner et soutenir la construction d’infrastructures sportives d’im- portance régionale de portée cantonale si ces dernières entrent dans  les lignes directrices du concept cantonal, tout en étant attentif  aux  besoins spécifiques de chaque région;  g) encourager l’utilisation optimale des infrastructures sportives;  h) soutenir la formation dans le domaine spécifique des activités spor- tives et physiques;  i) promouvoir le bénévolat en encourageant la qualité;  j) promouvoir  la  lutte  contre  la  corruption,  le  dopage,  la  violence  et  toutes formes de discrimination et de harcèlement;  k) assurer la coordination entre les grandes manifestations sportives et  les objectifs touristiques et économiques du canton.  2 L’Etat  peut  déléguer  certaines  missions  au Département  en charge  du  sport (ci-après: Département).  Art.  8 Missions du Département  1 Le Département,  auquel est  rattaché l’Office du sport,  veille à l’applica- tionde la présente loi. 2 Il met en place et gère une porte d’entrée cantonale pour le sport, via l’Of- fice du sport. 3 Dans le respect  de l'autonomie de chaque entité,  le Département  coor- donne:  a) les actions des associations sportives cantonales et des collectivités  publiques avec les différents services de l’Etat;  b) l’ensemble des dispositions prises dans le domaine du sport, y com- pris celles en lien avec les écoles.  4    415.1  Art.  9 Missions de l’Office du sport  1 L’Office du sport a notamment pour tâches de:  a) organiser, animer et développer Jeunesse + Sport (J+S);  b) encourager la formation en matière d’éducation sportive;  c) diriger le centre sportif cantonal et le développer;  d) promouvoir  les  actions  concernant  les  activités  sportives  et  phy- siques;  e) assurer la liaison entre les associations sportives cantonales et le Dé- partement;  f) promouvoir  les  activités  relevant  du  sport  pour  tous,  du  sport  des  adultes (ESA) et du sport handicap, ainsi que les activités proposées  par d’autres institutions partenaires;  g) participer à la mise sur pied de manifestations sportives d’importance  nationale ou internationale;  h) participer à la conception et la réalisation d’infrastructures et d’instal- lations sportives d’importance cantonale et/ou nationale;  i) inciter les communes et/ou groupements de communes à une occu- pation adéquate de leurs infrastructures et installations sportives;  j) tenir à jour une carte interactive des principales infrastructures et ins- tallations sportives;  k) organiser  et  promouvoir  l’information  et  la  communication  relatives  aux activités sportives et physiques;  l) collaborer  avec les autres cantons  et  l’Office fédéral  du sport  (OF- SPO);  m) contribuer avec d’autres partenaires et institutions à la promotion de  la santé par le sport, en collaboration avec le Département en charge  de la santé publique.  2 L’Office du sport est représenté au sein de la Commission du Fonds du  sport et de la Commission Sport-Art-Formation.  Art.  10 Missions de l’école  1 Pour garantir un développement harmonieux des jeunes et pour les sensi- biliser aux bienfaits du sport, l’école assure la pratique régulière des activi- tés sportives et physiques, selon la législation. 2 Les directions des établissements scolaires valaisans doivent encourager  les activités physiques et sportives.  5    415.1  3 Elles peuvent,  avec  l’accord  du Service concerné,  mettre  sur  pied des  mesures  adaptées,  collectives  ou  individuelles,  dans  le  but  de  favoriser  l’accès aux activités physiques et sportives à tous les élèves. 4 Le concept  "Sport-Art-Formation" (S-A-F) du Conseil  d’Etat  permet  aux  espoirs de concilier la pratique du sport  et la poursuite de leur formation.  Pour ce faire,  la collaboration avec les associations sportives cantonales  voire nationales est obligatoire. 5 Les structures  "S-A-F" possibles sont  les Mesures Individualisées ou la  fréquentation d’une Ecole Partenaire du Sport. 6 L’Etat prend en charge les coûts spécifiques des structures "S-A-F" inhé- rents à l’enseignement et à l’encadrement des sportifs selon la clé de ré- partition canton/commune.  Art.  11 Missions des communes et des groupements de communes  1 Les communes et/ou groupements de communes incitent l’ensemble de  la population à pratiquer des activités sportives et physiques. 2 Les communes et/ou groupements de communes qui le souhaitent orga- nisent,  le cas échéant  en collaboration avec les clubs sportifs  locaux,  et  gèrent le sport scolaire facultatif. Ils donnent ainsi aux élèves une occasion  supplémentaire d'améliorer leur condition physique, de parfaire leur éduca- tion sportive tout en occupant sainement leurs loisirs.  3 Promotion de la pratique sportive  Art.  12 Jeunesse + Sport (J+S)  1 J+S est dirigé par l’Office du sport qui exerce les attributions conférées au  canton par la législation fédérale. Des collaborations avec d’autres cantons  sont recherchées. 2 Des cours de formation et de perfectionnement au niveau cantonal sont  organisés dans le cadre de J+S par l'Office du sport. 3 Le Conseil d'Etat décide de la rémunération des experts et des interve- nants dans le cadre du programme J+S.  6    415.1  Art.  13 Sport des adultes - Sport handicap  1 Le Département encourage la pratique générale des activités sportives et  physiques pour le sport des adultes (ESA) et pour le sport handicap en te- nant compte de chaque situation. 2 L’Office du sport collabore avec les organismes du sport des adultes et du  sport handicap et avec les autres institutions analogues. 3 L’OFSPO soutient la formation des cadres (moniteurs et experts).  Art.  14 Sport pour tous  1 Le Département encourage la pratique générale des activités sportives et  physiques pour l’ensemble de la population. 2 Il promeut les projets sportifs novateurs et la réalisation d’emplacements  destinés à la pratique d'activités sportives et physiques. 3 Les communes et/ou groupements de communes jouent un rôle moteur  dans les activités liées au sport pour tous.  Art.  15 Sport amateur  1 Les associations sportives cantonales organisent des activités sportives  favorisant le développement du sport amateur.  Art.  16 Sport d’élite et espoirs  1 Le sport d’élite relève prioritairement des associations sportives et des or- ganisations privées qui en assurent  le développement  et  le financement.  Celles-ci veillent en particulier à promouvoir l’égalité de traitement dans la  phase de sélection précédant l’entrée dans le sport d’élite et de leurs es- poirs. 2 Les associations sportives sont en charge de la promotion des espoirs.  4 Fonds du sport  Art.  17 Constitution et but  1 Le Fonds du sport  est  constitué de la part  du bénéfice annuel attribué  pour lesport par la Loterie romande au canton du Valais, de dons, de legs  éventuels, des intérêts ainsi que de toute autre ressource.  7    415.1  2 Il est destiné à soutenir le développement des activités sportives et phy- siques. 3 Le Fonds du sport est régi par les législations fédérale et cantonale.  Art.  18 Organisation, fonctionnement et gestion du Fonds du sport  1 Le Conseil d’Etat nomme la Commission du Fonds du sport qui prend ses  décisions de manière autonome. 2 Le Conseil d’Etat  approuve ces décisions selon les compétences finan- cières fixées dans la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et finan- ciers du canton. 3 L’Office du sport assure, sur mandat, la gestion administrative du Fonds  du sport.  Art.  19 Affectation du Fonds du sport  1 Le Fonds du sport octroie des aides financières annuelles à des groupe- ments  sportifs  pour  autant  qu’ils  aient  le  caractère  d’association  faîtière  sportive cantonale et à des actions ou groupements à caractère spécial. 2 Le Fonds du sport octroie des aides financières ponctuelles plus spéciale- ment destinées au financement d’aménagements sportifs non scolaires, à  des achats de matériel sportif, à des compétitions sportives officielles et im- portantes  et  à  des  bourses  aux  jeunes  espoirs  valaisans.  L’ordonnance  règle les modalités d’application. 3 Le Fonds du sport soutient les moyens d’information et la communication  au profit des associations sportives cantonales et des manifestations spor- tives. 4 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’attribution d’un montant en prove- nance du Fonds du sport. 5 Le Fonds du sport ne peut être affecté à l’exécution d’obligations legales  incombant aux pouvoirs publics.  8    415.1  5 Manifestations, infrastructures et installations sportives  Art.  20 Manifestations et événements sportifs d’envergure nationale  ou internationale  1 L’Etat inventorie, priorise et peut soutenir les manifestations et les événe- ments sportifs d’envergure nationale ou internationale pouvant être organi- sés sur  le territoire  cantonal.  Il  en établit  un calendrier  à moyen et  long  terme et en assure le suivi. 2 Le Département  apporte un appui technique et logistique aux organisa- teurs de ces manifestations sportives, dans la mesure des moyens à dispo- sition. 3 Un appui est accordé pour des manifestations et des événements sportifs  déclarés par l’Etat d’importance nationale ou internationale. Les éléments  suivants sont notamment examinés:  a) la promotion d’une image attrayante, dynamique et positive du Valais;  b) le développement de l'économie et du tourisme;  c) la promotion des activités sportives et physiques en Valais et à tous  les niveaux;  d) le renforcement de la cohésion cantonale;  e) la mise en valeur du travail des bénévoles;  f) l’encouragement du développement d'activités culturelles;  g) l’incitation des partenaires potentiels à unir leurs forces et leurs com- pétences;  h) le développement de synergies en matière d’infrastructures et d’ins- tallations sportives existantes, afin d’optimiser leur utilisation;  i) la mise en place d’événements sportifs permanents et pérennes. 4 Conformément  aux  concordats  intercantonaux  en  la  matière,  les  com- munes sont compétentes pour l’octroi des autorisations de manifestations  et d’événements sportifs organisés sur leur territoire. 5 Les frais de sécurité des manifestations sportives sont répartis selon les  accords intercantonaux et la législation en vigueur. Cependant, en fonction  de  la  nature  et  de  l’envergure  de  la  manifestation,  l’Etat  peut,  le  cas  échéant,  pour  des  prestations  assurées  par  lui,  décider  l’exonération  ou  l'application d'un tarif préférentiel.  9    415.1  Art.  21 Infrastructures et installations sportives - Généralités  1 Les infrastructures et installations sportives peuvent être d’importance na- tionale ou cantonale respectivement d’importance régionale de portée can- tonale. 2 Les infrastructures  et  installations sportives doivent  être  conformes aux  normes reconnues pour les personnes à mobilité réduite. 3 Dans tous les cas, lorsqu’il y a demande de soutien à l’Etat,  l’Office du  sport  doit  être  consulté au niveau des installations dès la conception du  projet. 4 En principe, l’Etat ne participe pas aux frais de fonctionnement des infra- structures et des installations sportives. 5 Le maître d’oeuvre veille à la réalisation d’infrastructures et d’installations  sportives appropriées qui correspondent, dans la mesure du possible, aux  normes de compétition exigées par les fédérations/associations sportives  nationales et aux exigences du développement durable.  Art.  22 Infrastructures et installations sportives d’importance nationale  ou cantonale  1 L’Etat élabore et adopte,  les partenaires entendus, le concept des infra- structures et installations sportives d’importance nationale ou cantonale. Il  détermine les pôles forts de disciplines sportives répartis sur l’ensemble du  territoire cantonal en tenant compte notamment des spécificités sportives  des régions et de la stratégie de l'Etat en matière de grands événements  sportifs. 2 Une infrastructure ou une installation sportive a une importance nationale  ou cantonale lorsqu’elle satisfait aux critères cumulatifs suivants:  a) elle correspond, de par son caractère pérenne, à un besoin objectif  admis par l’Etat;  b) elle peut être utilisée pour la pratique du sport  d’élite,  du sport  des  adultes, du sport handicap, du sport pour tous et du sport amateur;  c) elle est adaptée aux missions de formation dans le domaine du sport;  d) elle respecte une répartition équitable sur le territoire cantonal;  e) elle ne concurrence pas une infrastructure ou installation existante. 3 L’Etat soutient, selon les disponibilités financières, jusqu’à concurrence de  30 pour cent du coût total admis,  la construction et la rénovation d’infra- structures  ou d’installations sportives d’importance cantonale et/ou natio- nale.  10    415.1  4 Lorsque  de  nouvelles  infrastructures  ou  installations  sportives  d’impor- tance cantonale ou nationale sont planifiées, l’Etat incite les partenaires à  collaborer et à établir dès le lancement du projet les plans de financement  des  investissements  et  du fonctionnement.  Ces plans  financiers  doivent  dans tous les cas être approuvés par l'Etat.  Art.  23 Infrastructures et installations sportives d’importance régionale  de portée cantonale  1 Une infrastructure ou une installation sportive peut être déclarée par l’Etat  d’importance régionale de portée cantonale lorsqu’elle satisfait aux critères  cumulatifs suivants:  a) elle correspond, de par son caractère pérenne, à un besoin objectif  admis par la région et par l’Etat;  b) elle peut servir à la pratique du sport des adultes, du sport handicap,  du sport pour tous et du sport amateur;  c) elle est adaptée aux missions de formation dans le domaine du sport;  d) elle respecte une répartition équitable entre les régions constitution- nelles;  e) elle ne concurrence pas une infrastructure ou installation existante. 2 L’Etat  coordonne et soutient,  selon les disponibilités financières,  jusqu’à  concurrence de 25 pour cent du coût total admis, la construction et la réno- vation d’infrastructures  ou d’installations sportives  d’importance régionale  de portée cantonale. 3 L’Etat  coordonne les projets  d’infrastructures  d'importance  régionale de  portée  cantonale  au  niveau  sportif,  excepté  les  infrastructures  sportives  scolaires, qui sont régies par la législation scolaire. Si une aide est deman- dée à l’Etat,  ce dernier doit être associé dès la conception du projet, no- tamment au niveau des plans d’investissement et de fonctionnement.  Art.  24 Sécurité et prévention  1 Les organisateurs d’activités sportives et physiques, de manifestations et  d’événements sportifs ont la responsabilité de l’application des normes re- connues en matière de sécurité, de prévention des accidents et de déve- loppement durable, de prévention et de protection de la jeunesse.  11    415.1  6 Dispositions finales  Art.  25 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil d’Etat édicte par voie d’ordonnance les dispositions nécessai- resà l’exécution de la présente loi.  A1 Annexe 1 à l'article 5  Art.  A1-1 Terminologie  1 Le terme "disciplines sportives" s’applique aux disciplines reconnues par  l’Office fédéral du sport (OFSPO) et/ou par Swiss Olympic. Exceptionnelle- ment, le Conseil d’Etat peut, sur proposition de l’Office du sport,  accepter  d’autres disciplines ou activités sportives. 2 Le terme "association sportive cantonale" englobe les associations et les  fédérations sportives cantonales reconnues par l’Etat. 3 Le terme "Jeunesse + Sport" ("J+S") désigne le Programme d’encourage- ment  du sport,  fruit  d’un engagement  commun de la Confédération,  des  cantons et des fédérations nationales. Il s’adresse aux jeunes de 10 à 20  ans et aux enfants de 5 à 10 ans (sous la dénomination J+S-Kids). 4 Le  terme  "bénévolat"  implique  que  la  personne  ou  un  groupe  de  per- sonnes agit  sans rémunération au profit  de la collectivité publique, d'une  association, d'un club sportif, d'une école ou d'un sportif individuel. 5 Le "sport  des adultes" désigne tout  ce qui relève du programme "Sport  des adultes Suisse" (ESA) et est destiné aux plus de vingt ans. Par exten- sion, cette dénomination s’applique à tout ce qui est réalisé, dans ce cadre,  par des organisations partenaires reconnues. 6 Le "sport pour tous" désigne le sport pratiqué en dehors de toute associa- tion sportive. Il comprend notamment le sport populaire, le sportloisirs et le  sport-santé. 7 Le "sport handicap" a pour but de permettre aux enfants, adolescents et  adultes en situation de handicap mental, sensoriel ou physique de pratiquer  des activités sportives et physiques en tenant compte du genre du handi- cap. 8 Le "sport d’élite" représente l’excellence sportive pouvant amener l’athlète  à un haut degré de compétition, voire à une carrière professionnelle.  12    415.1  9 Un "espoir" est un jeune sportif particulièrement talentueux dont le poten- tiel est reconnu par l’association sportive cantonale ou nationale. 10 Le  "sport  amateur"  englobe  les  personnes  qui  pratiquent  leur  activité  dans le cadre d’une association sportive cantonale,  voire nationale,  sans  but lucratif. 11 Le verbe "encourager" est utilisé lorsqu’un appui est demandé à l’Etat qui  peut y répondre dans la mesure de ses moyens. 12 Le  verbe  "inciter"  est  utilisé  lorsque  les  pouvoirs  publics  interviennent  pour motiver des partenaires potentiels à lancer des projets. 13 Le verbe "promouvoir" est utilisé lorsque l’Etat cherche activement à dé- velopper ou à mener au succès un projet relevant du domaine du sport. 14 Le verbe "soutenir" est utilisé lorsque l’Etat et/ou une Institution peuvent,  selon leurs moyens, fournir des prestations et/ou des appuis financiers. 15 Le "développement durable" se concrétise par une politique et une gou- vernance du sport responsables qui, à toutes les étapes de la planification,  de la réalisation et de l’utilisation des équipements,  des manifestations et  des matériels,  se préoccupent  de l’épanouissement  de l’humain et  de la  protection / valorisation de l’environnement. 16 Le "sport  scolaire  facultatif"  comprend  toutes  les activités  sportives  et  physiques  organisées  par  un  ou  plusieurs  établissements  scolaires,  sur  mandat des autorités communales, non incluses dans la grille horaire des  écoles.  13    415.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2012 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 41/2012,  17/2018  14    415.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2012 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 41/2012,  17/2018  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts de la loi 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Valeurs du sport 	Art. 4 Ethique dans le sport 	Art. 5 Terminologie 	Art. 6 Principes  	2 Missions 	Art. 7 Missions de l’Etat 	Art. 8 Missions du Département 	Art. 9 Missions de l’Office du sport 	Art. 10 Missions de l’école 	Art. 11 Missions des communes et des groupements de communes  	3 Promotion de la pratique sportive 	Art. 12 Jeunesse + Sport (J+S) 	Art. 13 Sport des adultes - Sport handicap 	Art. 14 Sport pour tous 	Art. 15 Sport amateur 	Art. 16 Sport d’élite et espoirs  	4 Fonds du sport 	Art. 17 Constitution et but 	Art. 18 Organisation, fonctionnement et gestion du Fonds du sport 	Art. 19 Affectation du Fonds du sport  	5 Manifestations, infrastructures et installations sportives 	Art. 20 Manifestations et événements sportifs d’envergure nationale ou internationale 	Art. 21 Infrastructures et installations sportives - Généralités 	Art. 22 Infrastructures et installations sportives d’importance nationale ou cantonale 	Art. 23 Infrastructures et installations sportives d’importance régionale de portée cantonale 	Art. 24 Sécurité et prévention  	6 Dispositions finales 	Art. 25 Dispositions d’exécution  	A1 Annexe 1 à l'article 5 	Art. A1-1 Terminologie   		2018-04-27T08:05:03+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"