Document ID: 2753fe58-932c-4e24-93cd-aa11624aba09

871.111    1    Arrêté  fixant le tarif des émoluments perçus par l'Etablissement  cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA  JURA) en matière de prescriptions incendie et dangers  naturels    du 18 novembre 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 30 de la loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les  incendies et les dangers naturels1),      arrête :    Article premier  Les émoluments perçus par l'Etablissement cantonal  d'assurance immobilière et de prévention (ECA JURA) en matière de  prescriptions incendie et dangers naturels sont fixés comme il suit :       Fr.  1. Demande de permis de construire          1.1. Maison familiale sans exploitation  200.–         Immeuble sans parking couvert  200.–        1.2. Bâtiment agricole avec ou sans partie habitation     Immeuble locatif avec parking couvert     Bâtiment industriel et artisanal     Bâtiment public, etc.     (y.c. dossiers pour paratonnerres et installations de   détection et d’extinction, etc.)       selon le coût de construction (montant contrôlé ou  déterminé par l'ECA)        de 5 000.– jusqu'à 50 000.–  50.–            de 50 001.– jusqu'à 100 000.–  100.–            de 100 001.– jusqu'à 200 000.–  150.–            de 200 001.– jusqu'à 300 000.–  200.–            de 300 001.– jusqu'à 400 000.–  250.–            de 400 001.– jusqu'à 500 000.–  300.–            de 500 001.– jusqu'à 750 000.–  350.–            de 750 001.– jusqu'à 1 000 000.–  400.–      871.111    2                       Fr.            de 1 000 001.– jusqu'à 2 000 000.–  425.–            de 2 000 001.– jusqu'à 3 000 000.–  450.–            de 3 000 001.– jusqu'à 4 000 000.–  475.–            de 4 000 001.– jusqu'à 5 000 000.–  500.–            dès 5 000 001.–      + 50.– par million   en plus          2. Demande de permis (installations thermiques)           Chauffages jusqu’à 70 kW et local pour le combustible  100.–         Poêles, cheminées de salon, canaux de fumée, etc.  100.–         Chauffages de plus de 70 kW et local pour le  combustible     150.–        3. Emoluments pour demandes spéciales : attestations   pour patente de restaurant, pour plaques  professionnelles, pour service de l'Economie rurale,  etc.               Visite et rapport  75.–       4.3) Divers           Bâtiments présentant un grand risque  à l'heure         Mesures de protection pour objets de minime importance  50.–         Modifications de plans  à l'heure         Mesures son l'article 23 de la loi sur la protection contre  les incendies et les dangers naturels     à l'heure          Inspection d'installations de détection incendie et de  sprinkler (contrôle de réception)   Coût selon  tarif de   l'organisme  mandaté           Pour les travaux facturés à l’heure, le coût horaire est de   125.–          Art. 2  1 Le présent tarif est arrêté à l'indice des prix à la consommation (IPC)  d'octobre 2008 : 104.6 (décembre 2005 = 100).   2 L'ECA JURA est habilité à indexer le montant des émoluments arrêté ci- dessus, chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de plus  de 5 %.      871.111    3       Art. 3  La loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments2) est pour le surplus  applicable.   Entrée en  vigueur   Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 18 novembre 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RSJU 871.1  2) RSJU 176.11  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 22 novembre 2011, en vigueur depuis le   1er janvier 2012   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=871.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11    871.111    4