Document ID: bcc3c87d-e96b-4ead-b437-a07593d78f09

0.916.443.961.41   1   Traduction    Accord  entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande   sur les mesures sanitaires applicables au   commerce d’animaux vivants et de produits animaux   Conclu le 17 novembre 2010  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 mars 20111  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2012    (Etat le 1er janvier 2020)      Préambule   La Confédération suisse,  ci-après dénommée «la Suisse»,   et  la Nouvelle-Zélande,  ci-après dénommées «les Parties»,   considérant:   reconnaissant que leurs législations respectives visent à atteindre une protection  sanitaire comparable et qu’il convient de les mettre à jour au fur et à mesure des  changements, afin de faire face aux risques sanitaires sur leurs territoires respectifs;   considérant que la Confédération suisse et la Communauté européenne ont conclu,  le 21 juin 1999, un Accord relatif aux échanges de produits agricoles2 (ci-après  dénommé «Accord Suisse-CE») et que la Nouvelle-Zélande et la Communauté  européenne ont signé à Bruxelles, le 17 décembre 1996, un Accord relatif aux  mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits  animaux (ci-après dénommé «Accord Nouvelle-Zélande-CE»);   reconnaissant les points communs de leurs procédures et l’utilité d’appliquer les  mesures sanitaires dans leurs échanges d’animaux vivants et de produits animaux de  la même manière que dans leurs échanges avec l’Union européenne;   reconnaissant, en outre, que l’annexe 11 de l’Accord Suisse-CE définit les mesures  sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants, de spermes,  ovules et embryons animaux et de produits animaux entre la Suisse et l’Union  européenne;   que l’annexe 11 de l’Accord Suisse-CE définit les législations applicables à la mise  sur le marché d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de  produits animaux, et que ces législations produisent des effets identiques à ceux de  la législation de l’Union européenne;        RO 2012 2043; FF 2011 1315  1 Art. 1, al. 1, let. b de l’AF du 8 mars 2012 (RO 2012 2029)  2 RS 0.916.026.81   0.916.443.961.41      Production agricole   2   0.916.443.961.41   que la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein et la Communauté  européenne ont conclu, le 27 septembre 2007, un accord additionnel en vue  d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’Accord Suisse-CE3;   que l’Accord Nouvelle-Zélande-CE définit les mesures sanitaires et zoosanitaires  applicables aux échanges d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons  animaux et de produits animaux entre la Nouvelle-Zélande et la Union européenne;   convenant que l’Accord Nouvelle-Zélande-CE et l’Accord Suisse-CE doivent être  utilisés pour régler les aspects sanitaires et zoosanitaires liés au commerce et  faciliter les échanges bilatéraux d’animaux vivants et de produits animaux entre la  Suisse et la Nouvelle-Zélande;   réaffirmant leurs droits et leurs devoirs découlant de la Convention sur l’application  des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommée «convention SPS»)  définis à l’annexe 1A.4 de l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation  mondiale du commerce4 (ci-après dénommé «Accord OMC»);   désireuses de faciliter le commerce d’animaux vivants et de produits animaux entre  la Suisse et la Nouvelle-Zélande en protégeant la santé publique et la santé animale  et de répondre ainsi aux attentes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire  des denrées alimentaires;   résolues à faire face au risque d’introduction et de propagation d’épizooties et à  prendre les mesures de lutte et d’éradication de ces épizooties, en particulier pour  éviter des perturbations des échanges;   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 But   Le présent Accord vise à faciliter le commerce d’animaux vivants et de produits  animaux entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande en scellant la reconnaissance de  l’équivalence des mesures sanitaires appliquées par les Parties visant à protéger la  santé de l’homme et de l’animal; il vise, en outre, à améliorer la communication et la  coopération des Parties lorsqu’elles prennent des mesures sanitaires.   Art. 2 Disposition générales   1.  Le présent Accord régit le commerce d’animaux vivants et de produits animaux  entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande.   2.  Les dispositions d’exécution de présent Accord convenues par les Parties sont  fixées dans les annexes.       3 RS 0.916.026.812  4 RS 0.632.20     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et  de produits animaux. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   3   0.916.443.961.41   Art. 3 Engagements multilatéraux   Le présent Accord ne restreint en aucune façon les droits et les devoirs des Parties  découlant de l’Accord OMC et de ses annexes, en particulier ceux de l’Accord SPS.   Art. 4 Champ d’application   1.  Le présent Accord fixe uniquement les mesures sanitaires des Parties applicables  au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, définis à l’annexe 1.   2.  Les Parties conviennent que le présent Accord pourra être amendé à l’avenir afin  d’étendre son champ d’application à d’autres mesures sanitaires ou phytosanitaires  qui seront applicables à leurs échanges commerciaux.   Art. 5 Définitions   Au sens du présent Accord, on entend par:   a) Animaux vivants et produits animaux: animaux vivants et produits animaux  mentionnés à l’annexe 1.   b) Mesures sanitaires: mesures sanitaires au sens de l’annexe A, point 1 de  l’Accord SPS comprises dans le champ d’application du présent Accord.   c) Niveau approprié de protection sanitaire: niveau de protection sanitaire  défini à l’annexe A, point 5 de l’Accord SPS.   d) Région: zone ou région tels qu’ils sont définis dans le Code sanitaire de  l’Office international des épizooties (OIE).   e) Autorités vétérinaires compétentes:   i) Pour la Nouvelle-Zélande:autorités définies à l’annexe II, partie A,   ii) Pour la Suisse: autorités définies à l’annexe II, partie B.   Art. 6 Adaptation aux conditions régionales   1.  Dans leurs échanges, les Parties peuvent reconnaître que des régions sont  indemnes d’épizooties mentionnées à l’annexe III. La reconnaissance doit être basée  sur les critères définis par l’OIE.   2.  Si une Partie revendique un statut particulier pour une épizootie ou une maladie  déterminée, elle peut demander à l’autre Partie de reconnaître ce statut. Le pays  importateur peut exiger du pays exportateur des garanties additionnelles adaptées au  statut convenu et applicables aux importations d’animaux vivants et de produits  animaux. Les garanties relatives à certaines épizooties sont précisées à l’annexe IV.   Art. 7 Équivalence   1.  La reconnaissance de l’équivalence suppose l’évaluation et la reconnaissance:     Production agricole   4   0.916.443.961.41   a) des législations, normes, procédures et programmes qui permettent de  garantir et de contrôler le respect de la législation nationale et de la légi- slation du pays importateur;   b) de l’organisation, présentée par écrit, de l’autorité ou des autorités sani- taire(s) compétente(s), de ses (leurs) attributions, de sa (leurs) structure(s)  hiérarchique(s), de sa (leurs) manière(s) de travailler et de ses (leurs)  ressources;   c) des capacités de l’autorité sanitaire compétente à mettre en œuvre le  programme de contrôle et à documenter le niveau de protection sanitaire  atteint.   Lorsqu’elles procèdent à cette évaluation, les Parties prennent en compte les  expériences faites jusque là.   2.  Le principe de l’équivalence est appliqué aux mesures sanitaires dans les  domaines ou sous-domaines suivants: animaux vivants, produits animaux, législa- tions, systèmes ou sous-systèmes de surveillance et de contrôle, législations et  exigences spécifiques dans le domaine de la surveillance et de l’hygiène.   Art. 8 Constatation de l’équivalence   1.  Pour constater si une mesure sanitaire du pays exportateur et/ou son effet  correspond/ent au niveau de protection sanitaire du pays importateur, les Parties  procèdent comme suit:   a) Elles définissent quelle mesure sanitaire doit être reconnue comme équi- valente.   b) Le pays importateur explique le but de la mesure sanitaire et remet une  évaluation appropriée du risque ou des risques adaptée aux circonstances  que la mesure sanitaire est censée prévenir; il fixe le niveau de protection  sanitaire qui lui paraît approprié.   c) Le pays exportateur prouve que sa mesure sanitaire correspond au niveau de  protection sanitaire jugé approprié par le pays importateur.   d) Le pays importateur décide si la mesure sanitaire proposée par le pays  exportateur correspond au niveau de protection sanitaire qui semble  approprié.   e) Le pays importateur reconnaît la mesure sanitaire du pays exportateur  comme étant équivalente si le pays exportateur prouve objectivement que sa  mesure correspond au niveau de protection sanitaire qui paraît approprié.   2.  Dans les domaines pour lesquels l’équivalence n’a pas été reconnue, le commerce  remplira les conditions posées par le pays importateur pour garantir le niveau de  protection qui lui paraît approprié défini à l’annexe IV. Le pays exportateur peut  approuver les conditions du pays importateur sans préjudice des résultats de la  procédure visée à l’al. 1.     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et  de produits animaux. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   5   0.916.443.961.41   Art. 9 Reconnaissance des mesures sanitaires   1.  L’annexe IV contient la liste des domaines et sous-domaines pour lesquels les  mesures sanitaires sont reconnues équivalentes à des fins de commerce au moment  de l’entrée en vigueur du présent Accord. Les Parties prennent les mesures  législatives et administratives nécessaires pour reconnaître l’équivalence et pour  permettre le commerce sur la base de cette équivalence dans les six mois qui suivent  la date d’entrée en vigueur du présent Accord ou à une date à convenir.   2.  L’annexe IV contient également une liste des domaines et sous-domaines pour  lesquels les Parties appliquent des mesures sanitaires différentes et pour lesquels  l’évaluation prévue à l’art. 7 n’est pas encore achevée. Selon la procédure fixée aux  art. 7 et 8, les mesures mentionnées à l’annexe IV doivent être prises afin d’achever  l’évaluation aux dates mentionnées dans l’annexe, qui ont un caractère uniquement  indicatif.   3.  Tout envoi d’animaux vivants ou de produits animaux destiné à l’importation  pour lequel l’équivalence est reconnue doit, sauf disposition contraire, être  accompagné d’un certificat sanitaire officiel selon le modèle fixé à l’annexe V. Les  Parties peuvent fixer des principes ou des directives de certification communs. Ces  principes et directives devront être inscrits à l’annexe V.   Art. 10 Vérification   1.  Pour renforcer la confiance dans l’application du présent Accord, les deux Parties  ont le droit de soumettre les mesures du pays exportateur à un contrôle et à une  vérification, lesquels peuvent comprendre:   a) la vérification de l’ensemble ou d’une partie des programmes de contrôle  mis en oeuvre par les autorités compétentes, qui peut inclure également, si  elles sont jugées appropriées, des vérifications des programmes de surveil- lance et de contrôle;   b) des contrôles sur place, et   c) des contrôles aux frontières.   2.  Les procédures visées à l’al. 1, let. a et b doivent être appliquées conformément  aux dispositions fixées à l’annexe VI.   Art. 11 Contrôles aux frontières   1.  La fréquence des contrôles aux frontières visés à l’art. 10, al. 1, let. c au moment  de l’importation d’animaux vivants et de produits animaux est définie à l’an- nexe VII. Les Parties peuvent modifier la fréquence des contrôles dans le cadre de  leurs compétences en fonction des progrès réalisés mentionnés à l’annexe IV ou en  fonction d’autres mesures ou consultations prévues dans le présent Accord.   2.  Les contrôles physiques sont effectués en fonction du risque lié à l’importation en  question.     Production agricole   6   0.916.443.961.41   3.  Si les règles ou les conditions ne sont pas respectées, le pays importateur prend  les mesures qui s’imposent sur la base d’une évaluation des risques. Il donne dans la  mesure du possible, accès à l’envoi incriminé à l’importateur ou à son représentant  et la possibilité de se procurer l’information utile qui permettra au pays importateur  de prendre une décision.   4.  Les redevances de contrôle correspondent aux coûts proportionnés et effective- ment dûs pour le contrôle aux frontières; elles sont perçues conformément aux  dispositions de l’annexe VII.   Art. 12 Notification   1.  Les Parties s’informent:   a) dans les 24 heures, des changements importants de la situation épizootique,  y compris de ceux qui doivent être notifiés à l’OIE;   b) de toute autre mesure qui irait au-delà des mesures sanitaires principales de  contrôle ou d’éradication d’épizooties ou de protection de la santé publique  ainsi que de toute modification de la politique de prévention, y compris la  politique de vaccination.   2.  L’information visée à l’al. 1 doit être transmise aux organes de liaison mentonnés  à l’annexe II.   3.  En cas de menace sérieuse et directe pour la santé de l’homme ou de l’animal, la  Partie concernée en informe immédiatement l’organe de liaison mentionné à  l’annexe II; elle doit lui transmettre une confirmation écrite dans les 24 heures.   4.  Si une Partie a des craintes fondées que la santé de l’homme ou de l’animal est  menacée, elle demandera la tenue de consultations entre les Parties dès que possible,  mais au plus tard dans les 14 jours. Dans ce cas, les deux Parties garantissent la  transmission de toutes les informations utiles pour éviter une perturbation des  échanges et pour trouver une solution acceptable pour les deux Parties.   Art. 13 Échange d’informations et communication des résultats de  recherches scientifiques et des données scientifiques   1.  Les Parties procèdent de manière analogue et systématique à des échanges  d’informations utiles à l’exécution du présent Accord, aux fins de fournir des  garanties, de créer une confiance mutuelle et de prouver l’efficacité des programmes  contrôlés. Ces échanges peuvent être réalisés, le cas échéant, sous la forme  d’échanges entre fonctionnaires.   2.  Le comité défini à l’art. 15 peut édicter des directives fixant la nature, le contenu  et la fréquence de l’échange d’informations.   3.  Les Parties veillent à transmettre les documents ou les données scientifiques à  l’appui de leur opinion ou de leurs revendications aux instances scientifiques  compétentes. Ces instances évaluent ces données sans tarder et communiquent les  résultats de leur évaluation aux deux Parties.     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et  de produits animaux. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   7   0.916.443.961.41   4.  Les organes de liaison chargés de cet échange d’informations sont mentionnées à  l’annexe II.   Art. 14 Clause de sauvegarde   En cas de menace sérieuse pour la santé de l’homme et de l’animal, les Parties  peuvent prendre des mesures temporaires pour protéger la santé humaine et la santé  animale, à moins que l’art. 12, et en particulier son al. 4 n’en dispose autrement. Ces  mesures doivent être communiquées sans tarder à l’autre Partie. Les Parties  discuteront de la situation dès que possible, sur demande. Les Parties tiennent  compte de manière appropriée des informations reçues lors de ces consultations.   Art. 15 Comité administratif mixte   1.  Il est institué un comité administratif mixte (dénommé ci-après «comité»)  composé de réprésentants des autorités compétentes au sens de l’art. 5, let. e. Ce  comité examine les questions en rapport avec le présent Accord et son exécution. Il  prend ses décisions d’entente avec les Parties.   2.  Le comité se réunit une fois par an d’entente avec les Parties ou à la demande de  l’une d’entre elles.   3.  Le comité se donne un réglement intérieur lors de sa première réunion.   4.  Le comité vérifie à intervalles réguliers l’actualité des annexes du présent  Accord. Les modifications des annexes sont décidées d’un commun accord et  confirmées par écrit par le comité. Elles entrent en vigueur lorsque la procédure  d’approbation interne des deux Parties est achevée et à la date fixée par le comité.   5.  Le comité est autorisé à instituer des groupes de travail techniques composés de  spécialistes des deux Parties et les charger d’identifier et d’examiner les questions  techniques et scientifiques que soulévera l’exécution du présent Accord.   6.  Si des connaissances techniques supplémentaires sont nécessaires, le comité peut  également instituer des groupes de travail techniques ou scientifiques ad hoc qui ne  devront pas nécessairement être composés uniquement de représentants des deux  Parties.   Art. 16 Champ d’application territorial   1.  Le champ d’application territorial du présent Accord est:   a) Pour la Nouvelle-Zélande: le territoire néozélandais, à l’exclusion du terri- toire de Tokelau;          Production agricole   8   0.916.443.961.41   b) Pour la Suisse: territoire suisse, y compris les enclaves douanières étrangères  de Büsingen et Campione5.   2.  Le présent Accord est applicable également à la Principauté de Liechtenstein  conformément au Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de  Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire  douanier suisse6 (désigné ci-après «Traité douanier»). Il n’est plus applicable si  l’Accord Suisse-CE ou ledit traité douanier est abrogé.   Art. 17 Consultations   À la demande écrite d’une d’entre elles, les Parties ouvrent sans tarder des consul- tations visant à trouver une solution rapide, appropriée et satisfaisante pour les deux  Parties si la Partie demanderesse estime:   a) qu’un engagement pris dans le cadre du présent Accord n’a pas été respecté,  n’est pas respecté ou ne serait pas respecté, ou   b) qu’il existe une incertitude dans l’interprétation ou l’application du présent  Accord.   Art. 18 Dispositions finales   1.  Les Parties approuvent le présent Accord en respectant les règles de leurs  procédures d’approbation internes et se notifient l’achèvement de ces procédures.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la  date de la dernière notification d’approbation.   3.  Les engagements pris sur la base du présent Accord sont appliqués par les deux  Parties selon les règles de leurs procédures législatives internes.   4.  Les Parties peuvent en tout temps proposer des amendements au présent Accord.  Toute modification convenue par les deux Parties entre en vigueur le premier jour du  deuxième mois qui suit la date de la notification écrite de l’achèvement de la  procédure interne d’approbation des modifications. Les modalités d’amendement  sont fixées à l’art. 15, al. 4.   5.  Les Parties peuvent dénoncer le présent Accord par écrit moyennant avis donné  six mois à l’avance. Dans ce cas, l’Accord ne s’applique plus à la date d’échéance  du délai de dénonciation.   6.  Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues anglaise et alle- mande. En cas de désaccord, la version anglaise fait foi.       5 Par note du 13 juillet 2021, la Suisse a informé le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande  que la commune de Campione d’ltalia ne fait plus partie du territoire douanier suisse de- puis le 1er janvier 2020, tout en demeurant une enclave italienne en Suisse et que le pré- sent Accord ne s’applique donc plus à Campione d’Italia à compter du 1er janvier 2020. À  cette date est entré en vigueur un arrangement bilatéral italo-suisse (RS 0.631.252.945.45)  reconnaissant l’intégration de cette enclave italienne dans l’espace douanier de l’Union  européenne (RO 2021 464).   6 RS 0.631.112.514     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et  de produits animaux. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   9   0.916.443.961.41   En foi de quoi, les signataires dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Wellington, le 17 novembre 2010   Pour la  Confédération suisse:   Marion Weichelt Krupski   Pour la  Nouvelle-Zélande:   Chris John Seed   Liste des annexes   Annexe I Animaux vivants et produits animaux   Annexe II Autorités sanitaires compétentes et organes de liaison   Annexe III Maladies pour lesquelles des décisions de régionalisation du  territoire national sont reconnues   Annexe IV Reconnaissance des mesures sanitaires   Annexe V Certificats   Annexe VI Directives régissant les procédures de contrôle   Annexe VII Contrôles aux frontières     Production agricole   10   0.916.443.961.41   Annexe I7   Animaux vivants et produits animaux   Animaux vivants et produits animaux tels que définis8   1. Bovins et porcins vivants Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964  modifiée en dernier lieu par la décision  2009/976/UE de la Commission du 15 décembre  2009   2. Sperme bovin Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988  modifiée en dernier lieu par la directive 2008/73/CE  du Conseil du 15 juillet 2008   3. Embryons bovins Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre  1989 modifiée en dernier lieu par la directive  2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 2008   4. Équidés vivants Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre  2009   5. Sperme porcin Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990  modifiée en dernier lieu par le règlement (CE)  no 176/2012 du 1er mars 2012   6. Volailles et œufs à couver Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre  2009 modifiée en dernier lieu par la décision  d’application 2011/879/CE de la Commission du  21 décembre 2011   7. Animaux vivants et produits de  l’aquaculture   Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre  2006 modifiée en dernier lieu par la directive  2008/53/CE de la Commission du 30 avril 2008   8. Ovins et caprins vivants Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991  modifiée en dernier lieu par la directive 2008/73/CE  du Conseil du 15 juillet 2008   9. Autres animaux vivants, spermes,  ovules et embryons d’espèces animales  non mentionnées aux points 1 à 8   Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992  modifiée en dernier lieu par la décision d’application  2012/112/UE de la Commission du 17 février 2014   10. Viande, viande fraîche, viande  hachée, préparations et produits carnés   Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen  et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) no16/2012 de la Commis- sion du 11 janvier 2012   11. Viande fraîche de volailles Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen  et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) no16/2012 de la Commis- sion du 11 janvier 2012       7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du comité administratif mixte du 26 mai  2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2161).   8 Selon l’accord Suisse-CE (pour la Suisse; RS 0.916.026.81)  et dans l’accord Nouvelle- Zélande-CE  (pour la Nouvelle-Zélande).     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et  de produits animaux. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   11   0.916.443.961.41   Animaux vivants et produits animaux tels que définis8   12. Viande de gibier d’élevage, viande  de gibier sauvage   Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen  et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) no16/2012 de la Commis- sion du 11 janvier 2012   13. Lait et produits laitiers Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen  et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) no16/2012 de la Commis- sion du 11 janvier 2012   14. Produits de la pêche Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen  et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) no16/2012 de la Commis- sion du 11 janvier 2012   15. Mollusques bivalves vivants Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen  et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) no16/2012 de la Commis- sion du 11 janvier 2012   16. Ovoproduits Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen  et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) no16/2012 de la Commis- sion du 11 janvier 2012   17. Autres produits d’animaux non  mentionnés aux points 1 à 17   Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen  et du Conseil du 29 avril 2004 modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) n°16/2012 de la Commis- sion du 11 janvier 2012   Directive 92/118/CEE du Conseil modifiée en  dernier lieu par le règlement (CE) no 445/2004 de la  Commission du 10 mars 2004   18. Sous-produits animaux Règlement (CE) no 1069/2009 modifié en dernier  lieu par la directive 2010/63/UE du Parlement et du  Conseil du 22 septembre 2010     Production agricole   12   0.916.443.961.41   Annexe II9   Autorités sanitaires compétentes et organes de liaison   Partie A – Nouvelle-Zélande   concernant les exportations vers la Suisse, le Ministry for Primary Industries est  compétent pour la certification (assurance officielle) attestant que les normes et les  exigences sanitaires et zoosanitaires sont respectées:   – concernant les exportations vers la Suisse, le Ministry for Primary Industries  est compétent pour la certification (assurance officielle) attestant que les  normes et les exigences sanitaires et zoosanitaires sont respectées;   – concernant les importations en Nouvelle-Zélande, le Ministry for Primary  Industries est compétent pour l’établissement des normes et exigences sa- nitaires (sécurité alimentaire) et zoosanitaires (santé animale).    Partie B – Suisse   L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est compétent  pour les contrôles dans les domaines sanitaire et vétérinaire:   – la certification en vue de l’exportation est assurée par les autorités cantona- les au nom de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires  vétérinaires, qui attestent que les normes et les exigences sanitaires et zoosa- nitaires sont respectées;   – concernant les importations, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des  affaires vétérinaires (Service vétérinaire aux frontières) est compétent pour  l’application des normes et des exigences zoosanitaires, sanitaires et appa- rentées aux frontières.    Organes de liaison:   Nouvelle-Zélande – Counsellor (SPS services) à Bruxelles, New Zealand Ministry  of Foreign Affairs and Trade   Suisse – Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV,  directeur du secteur Affaires internationales       9 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du comité administratif mixte du 26 mai  2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2161).     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et  de produits animaux. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   13   0.916.443.961.41   Annexe III10   Maladies pour lesquelles des décisions de régionalisation  sont reconnues   Bases légales11    Maladie Suisse Nouvelle-Zélande   Fièvre aphteuse Annexe 11 de l’Accord Accord  Suisse-CE, Journal officiel de  la CE L 114 du 30.4.2002  modifié en dernier lieu par la  décision no 1/2013 du Comité  mixte vétérinaire  (2013/479/UE)   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006   Maladie vésiculeuse  du porc   Annexe 11 de l’Accord Accord  Suisse-CE, Journal officiel de  la CE L 114 du 30.4.2002  modifié en dernier lieu par la  décision no 1/2013 du Comité  mixte vétérinaire  (2013/479/UE)   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006   Stomatite vésiculaire Annexe 11 de l’Accord Accord  Suisse-CE, Journal officiel de  la CE L 114 du 30.4.2002  modifié en dernier lieu par la  décision no 1/2013 du Comité  mixte vétérinaire  (2013/479/UE)   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006   Peste équine  africaine   Annexe 11 de l’Accord Accord  Suisse-CE, Journal officiel de  la CE L 114 du 30.4.2002  modifié en dernier lieu par la  décision no 1/2013 du Comité  mixte vétérinaire  (2013/479/UE)   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006   Peste porcine  africaine   Annexe 11 de l’Accord Accord  Suisse-CE, Journal officiel de  la CE L 114 du 30.4.2002  modifié en dernier lieu par la  décision no 1/2013 du Comité  mixte vétérinaire  (2013/479/UE)   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006       10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du comité administratif mixte du 26 mai  2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2161).   11 Fixées dans l’accord Suisse-CE (pour la Suisse) et dans l’accord Nouvelle-Zélande-CE  (pour la Nouvelle-Zélande).     Production agricole   14   0.916.443.961.41   Maladie Suisse Nouvelle-Zélande   Fièvre catarrhale  ovine   Annexe 11 de l’Accord Accord  Suisse-CE, Journal officiel de  la CE L 114 du 30.4.2002  modifié en dernier lieu par la  décision no 1/2013 du Comité  mixte vétérinaire  (2013/479/UE)   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006   Peste aviaire haute- ment pathogène   Annexe 11 de l’Accord Accord  Suisse-CE, Journal officiel de  la CE L 114 du 30.4.2002  modifié en dernier lieu par la  décision no 1/2013 du Comité  mixte vétérinaire  (2013/479/UE)   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006   Maladie de  Newcastle   Annexe 11 de l’Accord Accord  Suisse-CE, Journal officiel de  la CE L 114 du 30.4.2002  modifié en dernier lieu par la  décision no 1/2013 du Comité  mixte vétérinaire  (2013/479/UE)   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006   Peste des petits  ruminants   Annexe 11 de l’Accord Accord  Suisse-CE, Journal officiel de  la CE L 114 du 30.4.2002  modifié en dernier lieu par la  décision no 1/2013 du Comité  mixte vétérinaire  (2013/479/UE)   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006   Peste bovine Annexe 11 de l’Accord Accord  Suisse-CE, Journal officiel de  la CE L 114 du 30.4.2002  modifié en dernier lieu par la  décision no 1/2013 du Comité  mixte vétérinaire  (2013/479/UE)   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006   Peste porcine  classique   Annexe 11 de l’Accord Accord  Suisse-CE, Journal officiel de  la CE L 114 du 30.4.2002  modifié en dernier lieu par la  décision no 1/2013 du Comité  mixte vétérinaire  (2013/479/UE)   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006   Péripneumonie  contagieuse bovine   Annexe 11 de l’Accord Accord  Suisse-CE, Journal officiel de  la CE L 114 du 30.4.2002  modifié en dernier lieu par la  décision no 1/2013 du Comité  mixte vétérinaire  (2013/479/UE)   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et  de produits animaux. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   15   0.916.443.961.41   Maladie Suisse Nouvelle-Zélande   Clavelée   Rift Valley-Fieber   Lumpy-skin- Krankheit   Annexe 11 de l’Accord Accord  Suisse-CE, Journal officiel de  la CE L 114 du 30.4.2002  modifié en dernier lieu par la  décision no 1/2013 du Comité  mixte vétérinaire  (2013/479/UE)   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006   Nécrose hématopoï- étique infectieuse*   Septicémie  hémorragique  virale*   Annexe 11 de l’Accord Accord  Suisse-CE, Journal officiel de  la CE L 114 du 30.4.2002  modifié en dernier lieu par la  décision no 1/2013 du Comité  mixte vétérinaire  (2013/479/UE)   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006   Virémie printanière  de la carpe   Ordonnance sur les épizooties  du 27 juin 1995 RS 916.401   Décision 97/132/CE du Conseil  du 17 décembre 1996 modifiée  en dernier lieu par la décision  2006/854/CE de la Commissi- on du 26 juillet 2006     Production agricole   16   0.916.443.961.41   Annexe IV12   Reconnaissance des mesures sanitaires       12 Cette annexe et ses mod. ne sont pas publiées au RO (RO 2015 2161). Le texte peut être  obtenu à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Distribution des   publications, 3003 Berne (www.publicationsfederales.admin.ch).     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et  de produits animaux. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   17   0.916.443.961.41   Annexe V13   Certificats   Des certificats sanitaires officiels sont établis pour le commerce d’animaux vivants  et/ou de produits animaux entre les deux Parties, sauf disposition contraire prévue à  l’annexe IV. Ces certificats peuvent mentionner également des garanties addition- nelles visées à l’annexe IV, si de telles garanties existent.   Sauf disposition contraire prévue dans la présente annexe ou à l’annexe IV du  présent Accord, la Nouvelle-Zélande établira ses certificats conformément à la  décision 2003/56/CE de la Commission.14   Sauf disposition contraire mentionnée dans la présente annexe ou à l’annexe IV du  présent Accord, la Suisse utilisera les modèles de certificats ci-après pour les domai- nes ou parties de domaine équivalents:     «Les animaux vivants et produits animaux décrits dans le présent document  respectent les normes et exigences de la Suisse équivalentes aux normes et  exigences de la Nouvelle-Zélande, telles qu’elles ont été fixées dans  l’Accord entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande sur les  mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de  produits animaux, en conformité notamment avec … (législation suisse)».   Pour les produits mentionnés à l’annexe IV reconnus non équivalents (ou ceux  entrant dans le champ d’application de la décision 2003/56/CE de la Commission,  modifiée en dernier lieu par la décision 2006/855/CE de la Commission du 24 août  2006 modifiant la décision 2003/56/CE), le pays exportateur doit respecter les règles  de certification et utiliser les certificats du pays importateur.   Après que le pays d’exportation a confirmé l’éclatement d’une épizootie mentionnée  dans la liste dressée au point 29 B de l’annexe IV en application de l’art. 12, les  déclarations supplémentaires mentionnées au point 29 B de l’annexe IV seront  inscrites sur les certificats sanitaires. Ces déclarations additionnelles restent en  vigueur jusqu’à ce qu’une décision définissant la régionalisation du pays ait été prise  par le pays exportateur conformément à l’art. 6 ou à une autre convention entre les  Parties.   Exportations en provenance de Nouvelle-Zélande:   Les certificats sanitaires officiels sont établis en anglais.       13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du comité administratif mixte du 26 mai  2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2161).   14 Selon l’accord Suisse-CE (pour la Suisse) et dans l’accord Nouvelle-Zélande-CE (pour la  Nouvelle-Zélande)     Production agricole   18   0.916.443.961.41   Exportations en provenance de Suisse:   Les certificats sanitaires officiels sont établis dans l’une des langues officielles  suisses et en anglais.   Tout envoi destiné à l’exportation sera accompagné d’un certificat vétérinaire  d’origine, d’un document vétérinaire d’origine ou d’un autre document d’origine si  le présent Accord le prévoit, qui mentionne les informations sanitaires convenues.   Transmission électronique des données:   (a) L’échange d’informations contenues dans les certificats vétérinaires d’ori- gine, les documents vétérinaires d’origine ou les autres documents d’origine  peut s’effectuer par courrier écrit et/ou par une méthode de transmission  électronique sûre qui fournit une garantie équivalente, y compris l’utilisation  de signatures numériques et de mécanismes de non-répudiation. Si le pays  exportateur choisit les certificats sanitaires officiels numériques et/ou des  documents vétérinaires numériques, le pays importateur doit avoir accepté  que des garanties de sécurité équivalentes soient fournies. L’accord du pays  importateur concernant l’emploi des seuls certificats numériques peut être  inscrit soit dans une des annexes ou convenu par écrit en conformité avec  l’art. 15(1) du présent Accord. Les Parties prennent toutes les dispositions  nécessaires pour garantir l’exhaustivité du processus de certification afin de  combattre la fraude et de prévenir l’utilisation de certificats faux ou indu- isant en erreur.    Les systèmes de transmission électronique des données qui garantissent une  sécurité équivalente sont:   – Nouvelle-Zélande – E-cert   – UE – TRACES   (b) le certificat sanitaire officiel doit être remis au poste de contrôle frontière  sous forme:   (i) soit d’un certificat original signé;   (ii) soit par voie électronique au moyen de E-cert ou de TRACES et en  respectant la procédure décrite ci-dessus au point (a).    Contrôles:   Les autorités chargées des audits sont chargées de vérifier que les agents certifica- teurs officiels connaissent les conditions sanitaires de la partie importatrice telles  qu’elles figurent dans le présent Accord et, si nécessaire, sont tenus d’attester de leur  respect.     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et  de produits animaux. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   19   0.916.443.961.41   Annexe VI   Directives régissant les procédures de contrôle   Aux fins de la présente annexe, on entend par «audit» l’évaluation de l’efficacité.   1. Principes généraux   a) L’audit est effectué conjointement par la Partie chargée d’effecuter l’audit  («auditeur») et par la Partie auditée («audité») conformément à la procédure  fixée dans la présente annexe. Des établissements ou des installations peu- vent être inspectés si nécessaire.   b) L’audit devrait servir à contrôler l’efficacité de l’autorité de contrôle plutôt  qu’à rejeter des lots de denrées alimentaires ou des établissements. Au cas  où l’audit révélerait un risque grave pour la santé de l’homme ou de  l’animal, l’audité prend sans tarder les mesures correctives appropriées, qui  peuvent prendre la forme d’un examen de la législation applicable, d’une  vérification des modalités d’exécution, d’une évaluation du résultat final,  d’un examen de la mesure dans laquelle la législation est respectée et d’un  examen des actions correctives ultérieures.   c) La fréquence des audits devrait dépendre de leur efficacité. Une faible degré  d’efficacité requiert une augmentation de la fréquence des audits; une  efficacité non satisfaisante devrait être corrigée par l’audité à la satisfaction  de l’auditeur.   d) Les audits et les décisions fondées sur l’audit doivent être transpartents et  cohérents avec le présent Accord.    2. Principes concernant l’auditeur   Les responsables de l’audit préparent un plan, de préférence selon les normes  internationales reconnues, qui définit les points suivants:   a) objet, champ d’application et protée de l’audit;    b) date et lieu de l’audit, avec calendrier des opérations jusqu’à l’établissement  du rapport final;   c) langue(s) dans laquelle/lesquelles l’audit sera effectué et le rapport rédigé;   d) identité des auditeurs et du dirigeant de l’audit si l’audit est effectué par un  groupe d’auditeurs; des compétences professionnelles particulières peuvent  être requises pour l’audit de systèmes et de programmes spéciaux;   e) calendrier des réunions avec les fonctionnaires compétents et des visites  d’établissements ou d’installations; l’identité des établissements ou des  installations qu’il est prévu de visiter ne doit pas être déclarée à l’avance;     Production agricole   20   0.916.443.961.41   f) l’auditeur est tenu de garder le secret sur les faits dont il a eu connaissance  au cours de l’audit, sous réserve des dispositions relatives à la liberté  d’information; les conflits d’intérêts doivent être évités;   g) respect des règles d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail ainsi que des  droits de l’entrepreneur.   Le plan devrait faire l’objet d’un examen préalable avec des représentants du service  audité.   3. Principes concernant l’audité   Les principes suivants sont applicables aux mesures prises par le service audité, afin  de faciliter l’audit:   a) Le service audité est tenu de collaborer étroitement avec l’auditeur et  désigne des personnes responsables de l’audit. La coopération doit couvrir  les points suivants:   – accès à l’ensemble des dispositions réglementaires et normes appli- cables,   – accès aux programmes d’application et aux registres et documents  appropriés,   – accès aux rapports d’audit et d’inspection,   – documentation concernant les mesures correctives et les sanctions,   – accès aux établissements.   b) Le service audité est tenu de mettre en oeuvre un programme documenté qui  permette de démontrer que les normes sont satisfaites sur une base cohérente  et uniforme.    4. Procédures   Séance d’ouverture   Une séance d’ouverture sera organisée par les représentants des deux Parties, au  cours de laquelle l’auditeur contrôle le programme d’audit pour s’assurer que les  ressources, les documents et les autres moyens nécessaires à la réalisation de l’audit  sont effectivement à disposition.   Examen des documents   L’examen des documents peut comprendre les points suivants: examen des docu- ments et des registres visés au ch. 3 let. a; examen des structures et des compétences  du service audité; examen de toute modification de la législation sur le contrôle des  denrées alimentaires et la certification, proposée après l’entrée en vigueur de la  présente annexe ou après le dernier audit. Il faut, dans ce cas, tenir compte en  particulier des aspects de la législation sur le contrôle des denrées alimentaires et la  certification qui ont des répercussions sur les animaux et les produits animaux     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et  de produits animaux. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   21   0.916.443.961.41   concernés. Cette action peut aussi comporter l’examen des registres et des docu- ments de contrôle et de certification.   Vérification sur place   a) La décision de procéder à une vérification sur place devrait être prise sur la  base d’une évaluation des risques qui tienne compte des facteurs suivants:  les produits concernés, le respect de la réglementation par la branche indus- trielle ou le pays exportateur, les volumes de production, d’importation et  d’exportation, les modifications de l’infrastructure et la nature des systèmes  nationaux d’inspection et de certification.   b) Pour vérifier si les informations contenues dans les documents sont con- formes aux exigences définies au chapitre Examen des documents, la véri- fication sur place peut comprendre la visite des installations de production,  de fabrication, de transformation et d’entreposage des denrées alimentaires  ainsi que la visite des offices chargés d’effectués les contrôles.   Audit de suivi   Dans les cas où un audit de suivi est effectué pour vérifier la correction des défauts,  l’auditeur peut restreindre l’ampleur de l’audit et ne contrôler que les aspects  considérés comme devant être corrigés.   5. Documents de travail   Les formulaires de compte-rendu des résultats de l’audit et les conclusions devraient  être normalisés autant que possible, afin de rendre l’audit uniforme, transparent et  efficace. Les documents de travail peuvent comprendre des formulaires de contrôle  mentionnant les critères d’évaluation suivants:   – législation,   – structure et fonctionnement des services d’inspection et de certification,   – caractéristiques des établissements et procédure de fonctionnement,   – statistiques sanitaires, plans d’échantillonnage et résultats,   – mesures et procédures d’application,   – procédures de notification et de recours,   – programmes de formation.   6. Séance de clôture   Les représentants des deux Parties organisent une séance de clôture, à laquelle  peuvent participer, le cas échéant, les fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre  des programmes d’inspection et de certification. Au cours de cette séance, l’auditeur  présente les constatations de l’audit. Ces informations devraient être formulées de  manière aussi claire et précise que possible afin d’éviter tout malentendu. L’audité     Production agricole   22   0.916.443.961.41   établit un plan d’action, y compris un calendrier, pour la correction des insuffisances  constatées.   7. Rapport   Un projet de rapport d’audit est transmis dès que possible au service audité. Ce  dernier est prié de se prononcer par écrit sur le projet de rapport dans un délai d’un  mois à compter de sa réception; les remarques du service audité sont reprises dans le  rapport final.     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et  de produits animaux. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   23   0.916.443.961.41   Annexe VII15   Contrôles aux frontières   A. Contrôle des envois d’animaux et de produits animaux    Types de contrôle aux frontières16 Fréquence en (%)   1. Contrôles documentaires et contrôles d’identité    Les deux Parties effectuent des contrôles documentaires. 100   Les contrôles d’identité sont des contrôles de confirmation laissés à  l’appréciation17 des autorités sanitaires. Ils permettent à ces dernières de  s’assurer que les certificats et documents sanitaires ou autres documents exigés  par la législation sanitaire correspondent aux produits contenus dans l’envoi18.  Dans le cas de conteneurs scellés, ces contrôles peuvent aussi consister à vérifi- er uniquement que les scellés sont intacts et que les documents d’identification  des conteneurs et le numéro des scellés correspondent aux documents et certifi- cats sanitaires de l’envoi.      2. Contrôles physiques (y compris contrôles aléatoires ou planifiés)    Animaux vivants, à l’exclusion des abeilles et des bourdons 100   Abeilles reines et petites colonies de bourdons 100   Paquets d’abeilles et de bourdons   5019   Spermes/ovules/embryons   10   Produits animaux destinés à la consommation mentionnés à l’annexe V de la  décision 97/132/CE     1   Produits animaux non destinés à la consommation mentionnés à l’annexe V de  la décision 97/132/CE     1   Protéines animales transformées non destinées à la consommation (en masse) 10 % au  maximum        15 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du comité administratif mixte du 26 mai  2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2161).   16 L’autorité sanitaire peut déléguer ces activités, y compris les inspections physiques, à une  personne compétente ou à une agence, conformément aux dispositions de la législation du  pays importateur.   17 Conformément à la législation du pays importateur.  18 Aux fins du présent Accord, on entend par «envoi» une quantité de produit de même   nature couverte par le même certificat vétérinaire ou document vétérinaire ou par d’autres  documents prévus par le droit vétérinaire, transportée dans le même véhicule de transport  et provenant du même pays tiers ou de la même région d’un pays tiers. Par le même véhi- cule de transport, on entend le véhicule ayant servi au transport (bateau, avion, par  exemple).   19 Si l’envoi d’abeilles emballées se compose de moins de 130 paquets, 50 % de l’envoi est  soumis à un contrôle. Si l’envoi comporte plus de 130 paquets, 65 paquets du lot choisis  au hasard seront contrôlés.      Production agricole   24   0.916.443.961.41   B. Redevances de contrôle   Les redevances définies aux points B I et B II de la présente annexe sont appliquées  aux importations.   Sauf disposition contraire, les redevances sont fixées de manière à couvrir unique- ment les coûts effectifs des contrôles. Elles ne doivent pas être supérieures aux  redevances perçues pour des envois équivalents en provenance d’autres pays tiers.   B. I Redevances suisses   1 Animaux vivants, spermes, ovules et embryons animaux:   Les redevances de contrôle perçues sont définies à l’annexe V du règlement (CE)  882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux  contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur  les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions  relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004,  p. 1) (CE) 882/2004.20   2 Produits animaux:   Les redevances de contrôle sont perçues selon l’annexe V du règlement (CE)  882/2004, moins 22,5 %21. En revanche, pour les marchandises transitant par la  Suisse à destination d’un pays non membre de l’Union européenne, les redevances  de contrôle sont perçues selon l’annexe V du règlement (CE) 882/2004, sans réduc- tion.   B. II Redevances néozélandaises   1 Animaux vivants, spermes, ovules et embryons animaux:   Les redevances sont appliquées en accord avec la Nouvelle-Zélande:   – Biosecurity (Costs) Regulations           20 Fixées dans l’accord Suisse-CE (pour la Suisse) et dans l’accord Nouvelle-Zélande-CE  (pour la Nouvelle-Zélande).   21 Partant de l’hypothèse que la proportion de contrôles physiques sur les importations de  Nouvelle-Zélande ne dépasse pas 10 % des contrôles physiques appliqués habituellement  aux autres pays tiers et que les coûts de ces contrôles représentent 25 % du total des coûts.     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et  de produits animaux. Ac. avec la Nouvelle-Zélande   25   0.916.443.961.41   2 Produits animaux:   2.1 Redevances perçues pour les contrôles documentaires et les  contrôles d’identité:   Envoi individuel – au maximum 149,60(+TVA) NZD par envoi   Envois composés de plusieurs conteneurs – au maximum 149,60(+TVA) NZD pour le  premier conteneur et au maximum 75(+TVA) NZD/conteneur pour les conteneurs  supplémentaires   Envois composés des marchandises de détail en masse – au maximum 149,60(+TVA)  NZD/heure   2.2 Redevances perçues pour le contrôle documentaire, le contrôle   d’identité et le contrôle physique:   Envoi individuel – redevances appliquées en accord avec la Nouvelle-Zélande:   New Zealand Inspection (Animal Health)   – Biosecurity (Costs) Regulations.   New Zealand Inspection (Public Health)   – Fees and Charges Regulation.   3 Adaptation des redevances néozélandaises au renchérissement:   Les redevances néozélandaises perçues sur les importations peuvent être adaptées  annuellement au renchérissement selon la formule suivante:   Nouvelle redevance maximale = redevance d’inspection selon l’annexe VII x (1 +  taux moyen du renchérissement /100*)(année en cours – 2009)   * calculé sur une base courante pour la Nouvelle-Zélande et publié par la Reserve  Bank of New Zealand     Production agricole   26   0.916.443.961.41       	Préambule 	Art. 1 But 	Art. 2 Disposition générales 	Art. 3 Engagements multilatéraux 	Art. 4 Champ d’application 	Art. 5 Définitions 	Art. 6 Adaptation aux conditions régionales 	Art. 7 Équivalence 	Art. 8 Constatation de l’équivalence 	Art. 9 Reconnaissance des mesures sanitaires 	Art. 10 Vérification 	Art. 11 Contrôles aux frontières 	Art. 12 Notification 	Art. 13 Échange d’informations et communication des résultats de recherches scientifiques et des données scientifiques 	Art. 14 Clause de sauvegarde 	Art. 15 Comité administratif mixte 	Art. 16 Champ d’application territorial 	Art. 17 Consultations 	Art. 18 Dispositions finales 	Liste des annexes 	Annexe I 	Animaux vivants et produits animaux  	Annexe II 	Autorités sanitaires compétentes et organes de liaison 	Partie A – Nouvelle-Zélande 	Partie B – Suisse 	Organes de liaison:   	Annexe III 	Maladies pour lesquelles des décisions de régionalisation sont reconnues 	Bases légales   	Annexe IV 	Reconnaissance des mesures sanitaires  	Annexe V 	Certificats 	Exportations en provenance de Nouvelle-Zélande: 	Exportations en provenance de Suisse: 	Transmission électronique des données: 	Contrôles:   	Annexe VI 	Directives régissant les procédures de contrôle 	1. Principes généraux 	2. Principes concernant l’auditeur 	3. Principes concernant l’audité 	4. Procédures 	5. Documents de travail 	6. Séance de clôture 	7. Rapport   	Annexe VII 	Contrôles aux frontières 	A. Contrôle des envois d’animaux et de produits animaux 	B. Redevances de contrôle 	B. I Redevances suisses 	1 Animaux vivants, spermes, ovules et embryons animaux: 	2 Produits animaux:  	B. II Redevances néozélandaises 	1 Animaux vivants, spermes, ovules et embryons animaux: 	2 Produits animaux: 	2.1 Redevances perçues pour les contrôles documentaires et les contrôles d’identité: 	2.2 Redevances perçues pour le contrôle documentaire, le contrôle d’identité et le contrôle physique:  	3 Adaptation des redevances néozélandaises au renchérissement: