Document ID: b7ebcff8-a924-4c58-b43e-6d45a3205cf9

935.41    1    Loi  sur les spectacles et les divertissements    du 24 juin 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 42 et 54 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 18 et 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le  cinéma2),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   But Article premier  La présente loi vise à garantir la sécurité du public, à  protéger sa santé et à assurer le maintien de l'ordre et de la tranquillité  publics lors de spectacles et de divertissements.   Réserve d'autres  dispositions   Art. 2  Les dispositions de police contenues dans d'autres lois, notamment  celles sur les constructions, sur la santé publique, sur le jeu, sur les  denrées alimentaires, sur les auberges ainsi que sur la police, sont  expressément réservées.   Champ  d’application    Art. 3  1 La présente loi s'applique à l'organisation et au déroulement des  spectacles et divertissements à caractère public sur le territoire de la  République et Canton du Jura. Elle concerne en particulier la projection de  films, les représentations théâtrales, les concerts, les spectacles de cirque  et de music-hall ainsi que les manifestations sportives.   2 Le Gouvernement détermine par voie d'ordonnance les activités tombant  dans le champ d'application de la présente loi.   Caractère public Art. 4  Sont considérés comme ayant un caractère public les spectacles ou  divertissements, payants ou non, accessibles à quiconque, notamment  ceux pour lesquels une publicité écrite ou orale a été faite.       935.41    2      Terminologie Art. 5  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principe Art. 6  La loi définit les qualités requises des organisateurs, les conditions  d'organisation d'un spectacle ou d'un divertissement et celles auxquelles  doivent satisfaire les locaux ou les installations dans lesquels ils se  déroulent, ainsi que les conditions d'accès du public.   Exécution Art. 7  1 Les communes exécutent la présente loi sous leur propre  responsabilité sauf dispositions contraires.   2 Elles peuvent au besoin demander l'aide du Service des arts et métiers et  du travail pour l'accomplissement de leurs tâches.    SECTION 2 : De l'organisation de spectacles ou de divertissements   Obligation  d'annoncer   Art. 8  1 L'organisation d'un spectacle ou d'un divertissement doit être  communiquée à l'autorité communale, en principe au moins 30 jours à  l'avance. A la communication, l'organisateur joint les documents attestant  que les conditions énumérées à l'article 19 sont remplies.   2 L'organisation de soirées familières de même que les activités régulières  de sociétés à but idéal sont libérées de l'obligation d'annonce à moins  qu'elles ne présentent des risques particuliers pour le public.   Décision de  l'autorité  communale   Art. 9  1 L'autorité communale vérifie le respect des principes énoncés  dans la présente loi et a la faculté d'interdire ou de soumettre à certaines  conditions l'organisation d'un spectacle ou d'un divertissement. Dans les  localités de moins de 3 000 habitants, sa décision est communiquée à la  police cantonale au moins 10 jours avant la manifestation.   2 Sur requête de l'organisateur, l'autorité communale atteste que le  spectacle ou le divertissement n'est pas interdit ni soumis à des conditions  particulières autres que celles spécifiées dans la présente loi.   Spectacles  interdits   Art. 10  1 Les spectacles et les divertissements qui troublent ou menacent  de troubler l'ordre public sont interdits.   2 La décision d'interdiction est prise par l'autorité compétente.       935.41    3   Heure de clôture Art. 11  1 Les spectacles et les divertissements s'achèvent en règle  générale à minuit au plus tard.   2 Une dérogation peut être accordée par l'autorité communale.   Jours de fête Art. 12  L'autorité communale peut autoriser des spectacles et des  divertissements prévus lors des jours de fêtes religieuses.   Publicité Art. 13  1 La publicité faite par l'organisateur doit être conforme au principe  de la bonne foi, notamment en ce qui concerne la nature exacte de la  manifestation et les prix des entrées.   2 Elle ne peut pas être diffusée avant que le spectacle ou le divertissement  ait été annoncé à l'autorité communale.   Sécurité et santé Art. 14  L'organisateur est tenu de prendre toutes les mesures dont  l'expérience a démontré la nécessité et qui sont adaptées aux règles de la  technique pour assurer la sécurité du public et protéger la santé. A cet  effet et en particulier, il doit engager du personnel compétent en nombre  suffisant et respecter la capacité d'accueil du local déterminée selon  l'article 24.   Spectacles et  attractions  itinérants   Art. 15  1 Les spectacles et les attractions itinérants, tels que cirques,  manèges, tire-pipes, etc., sont soumis à une autorisation délivrée par la  commune où la manifestation a lieu.   2 Les exploitants de telles installations doivent offrir toute garantie de  sécurité pour le public et les utilisateurs, et fournir une attestation de  conformité aux règles de sécurité.   Non-respect des  prescriptions   Art. 16  Si les conditions de sécurité ne sont pas respectées ou que l'ordre  public est troublé, la police cantonale, ou la police municipale dans les  localités de plus de 3'000 habitants, peut empêcher le déroulement du  spectacle ou du divertissement ou le faire cesser immédiatement.       935.41    4      Organisateur  a) Définition   Art. 17  1 L'organisateur de spectacles ou de divertissements est une  personne physique, une personne morale ou une société de personnes qui  assume la responsabilité de l'organisation et du déroulement correct de la  manifestation.   2 Sauf cas de force majeure, l'organisateur ne peut pas, pour une  manifestation déterminée, transférer sa responsabilité à une autre  personne.   b) Identification Art. 18 L'organisateur doit pouvoir être identifié clairement, notamment au  travers de la publicité qu'il diffuse pour l'organisation de ses  manifestations.     2 Les personnes morales et les sociétés de personnes désignent une  personne physique comme interlocuteur de l'autorité communale.   c) Qualités  requises   Art. 19  Seules peuvent organiser des spectacles ou des divertissements,  des personnes physiques, des personnes morales ou des sociétés de  personnes qui :    ont l'exercice des droits civils et jouissent d'une bonne réputation;    offrent toutes garanties que le spectacle ou le divertissement se  déroulera conformément aux exigences de la présente loi;    sont au bénéfice d'une assurance-responsabilité civile lorsque le  spectacle ou le divertissement, ou les conditions dans lesquelles il se  déroule, peuvent présenter un danger pour le public.      Organisateur  professionnel   Art. 20  1 L'organisateur ou l'exploitant qui agit à titre professionnel requiert  l'octroi préalable d'une autorisation délivrée par le Département de  l'Economie.   2 Il est en outre astreint au paiement d'une taxe fixée dans un décret du  Parlement.    SECTION 4 : Des locaux et des installations habilités à accueillir des  spectacles ou des divertissements   Autorisation Art. 21  1 Le propriétaire ou à défaut l'exploitant doit requérir de l'autorité  communale une autorisation d'exploiter son local ou son installation.       935.41    5    2 L'autorisation n'est délivrée que si les locaux ou les installations  répondent aux conditions fixées aux articles 22 à 26.   Règles de  construction   Art. 22  Les locaux et les installations doivent répondre aux conditions  fixées par la législation en matière de constructions et d'aménagement du  territoire.   Matériaux de  construction   Art. 23  1 La construction, l'équipement et l'ameublement des locaux et des  installations doivent satisfaire aux exigences de l'Assurance immobilière en  matière de protection contre l'incendie.   2 Cette prescription s'étend également aux décorations utilisées de  manière ponctuelle à l'occasion d'un événement particulier.   Capacité  d'accueil   Art. 24  1 Une capacité maximale d'accueil est fixée par le Service des arts  et métiers et du travail pour les locaux et les installations fixes. Cette  capacité d'accueil ne peut être dépassée en aucun cas.   2 Le Gouvernement définit dans l'ordonnance les références auxquelles  ledit Service peut recourir pour fixer la capacité d'accueil.   3 L'organisateur est tenu de veiller au respect de la capacité maximale  d'accueil.   Contrôle  a) des locaux   Art. 25  Les locaux et les installations fixes font l'objet d'un contrôle annuel  par l'autorité communale.   b) des  installations de  plein air   Art. 26  1 L'autorité communale peut faire procéder à des contrôles  techniques de l'état des installations de plein air, notamment des  installations itinérantes.   2 L'organisateur prend toutes mesure utile pour garantir l'hygiène publique,  notamment en prévoyant des installations sanitaires appropriées.   3 Il met à disposition des places de stationnement en suffisance.   Frais Art. 27  Les contrôles techniques sont opérés aux frais de l'exploitant.       935.41    6       SECTION 5 : De l'accès aux spectacles et aux divertissements   Accès des  mineurs   Art. 28  1 Les mineurs en scolarité obligatoire ne sont pas admis à des  spectacles ou à des divertissements qui se déroulent au-delà de 21  heures, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'un adulte responsable de  leur comportement.   2 Les mineurs de plus de 14 ans ont accès aux manifestations sportives se  déroulant au-delà de 21 heures.   3 Les mineurs de plus de 14 ans peuvent assister aux représentations  cinématographiques se déroulant au-delà de 21 heures si l'âge d'accès  minimal fixé parle Service de l'enseignement les y autorise.   Spectacles  interdits aux  mineurs   Art. 29  Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas admis à des  spectacles ou à des divertissements susceptibles d'exercer sur eux une  influence dangereuse ou traumatisante, notamment ceux qui exaltent la  violence, offensent la dignité humaine, constituent une forme d'incitation à  accomplir des forfaits, portent un accent particulier sur la pornographie, le  racisme, le sexisme et la consommation de substances toxiques.   Représentations  cinématographi-  ques   Art. 30  Le Service de l'enseignement peut fixer un âge d'accès minimal  pour les représentations cinématographiques.   Dérogations Art. 31  1 Dans des cas particuliers, l'autorité communale peut permettre  une dérogation à l'article 28.   2 Le Service de l'enseignement peut relever l'âge d'admission à 18 ans  pour les spectacles et les divertissements cités à l'article 29 si les  circonstances le justifient.   3 Dans leurs décisions, les autorités mentionnées aux alinéas 1et 2  peuvent prescrire que l'accès des mineurs aux spectacles et aux  divertissements n'est autorisé que s'ils sont accompagnés d'un proche  parent.   Carte d'identité Art. 32  1 Si les circonstances le justifient, l'autorité peut exiger le contrôle  de l'âge d'entrée par l'organisateur.       935.41    7       2 En cas de doute sur l'âge d'un client, l'organisateur peut exiger la  présentation d'une pièce d'identité.     3 Cette obligation doit être indiquée visiblement à l'entrée du spectacle ou  du divertissement.   Publicité interdite Art. 33  Lors de spectacles ou de divertissements où sont admis des  mineurs, il est interdit de faire quelque publicité que ce soit pour des  spectacles ou des divertissements qui leur sont interdits.   Interdiction  d'accès et  expulsion   Art. 34  1 L'accès à des spectacles ou à des divertissements est interdit à  toute personne en état d'ébriété ou sous l'effet de stupéfiants, ou qui se  conduit d'une manière inconvenante.   2 Toute personne qui provoque des troubles au cours d'un spectacle ou  d'un divertissement est expulsée sur-le-champ. Il en va de même de celle  qui fait commerce de stupéfiants.   Alcool Art. 35  L'autorité communale peut interdire le débit de boissons  alcooliques lors de manifestations auxquelles participent des mineurs ou  durant lesquelles l'ordre public pourrait être troublé.   Contrôle Art. 36  1 Les organisateurs de spectacles et de divertissements ont  l'obligation de faire respecter strictement les dispositions qui précèdent,  notamment en les annonçant clairement dans la publicité et en procédant  aux vérifications nécessaires lors des entrées.   2 Ils séquestrent les objets dangereux. En outre, dans les spectacles et les  divertissements à risque, ils peuvent procéder à des fouilles exécutées par  des personnes du même sexe.    SECTION 6 : Dispositions spécifiques aux salles de cinéma   Droit applicable Art. 37  Les salles de cinéma sont soumises aux dispositions de la  présente loi ainsi qu'à celles de la loi fédérale sur le cinéma.   Définition Art. 38  Est considéré comme salle de cinéma un local qui, de manière  régulière, accueille des spectateurs payants pour des projections de films.       935.41    8   Autorisation  d'exploiter   Art. 39  1 L'exploitation d'une salle de cinéma est soumise à l'obtention  préalable d'une autorisation délivrée par le Service des arts et métiers et  du travail. Le préavis de l'autorité communale est requis.     2 Cette autorisation d'exploiter est exigée lors de la création, de  l'agrandissement, de la transformation d'une salle et lors d'un changement  d'exploitant.   3 L'exploitation d'une salle de cinéma n'est pas sujette à la perception  d'une taxe au sens de l'article 20.   Conditions de  l'autorisation   Art. 40  1 L'autorisation d'exploiter est délivrée à des personnes qui  remplissent les critères fixés à l'article 19 et qui disposent de locaux  conformes aux exigences fixées à la section 4.   2 Elle précise les conditions à respecter et fixe l'émolument.   Contrôle des  programmes   Art. 41  1 Chaque mois, les exploitants de salles de cinéma communiquent  au Service de l'enseignement leurs programmes accompagnés de leurs  propositions relatives à l'admission du public.     2 Le Service de l'enseignement statue sur l'âge d'admission conformément  aux articles 30 et 31.   Retrait  d'autorisation   Art. 42  En cas d'infractions répétées à la présente loi ou en cas de faute  grave, l'autorisation d'exploiter une salle de cinéma peut être révoquée par  le Département de l'Economie, qui aura requis le préavis de l'autorité  communale.    SECTION 7 : Taxes et émoluments   Taxes Art. 43  La taxe prévue à l'article 20 est perçue chaque année. Elle est  fixée dans un décret du Parlement selon le nombre et l'importance des  spectacles ou des divertissements organisés.   Emoluments Art. 44  Les autorités prélèvent des émoluments fixés dans un décret du  Parlement pour les décisions et les interventions fondées sur la présente  loi.       935.41    9      Débours Art. 45  Les débours sont pris en charge par le destinataire des décisions  et des interventions des autorités.    SECTION 8 : Dispositions pénales   Sanction Art. 465)  1 Les infractions à la présente loi sont punies de l'amende.   2 Est passible de la même peine l'organisateur qui ne se conforme pas aux  décisions des autorités communales ou cantonales.   Communication  des jugements   Art. 47  Les jugements rendus en application de la présente loi sont  communiqués au Service des arts et métiers et du travail.   Interdiction  d'organiser   Art. 48  Le Service des arts et métiers et du travail interdit, pour une durée  de deux ans au plus, à l'organisateur condamné pour des infractions  graves ou répétées, de mettre sur pied des spectacles et des  divertissements.   Réserve Art. 49  Les dispositions pénales de la loi fédérale sur le cinéma et du  Code pénal suisse3) sont réservées.    SECTION 9 : Voies de droit   Oppositions et  recours   Art. 50  Les dispositions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition et recours conformément au Code de procédure  administrative4).    SECTION 10 : Dispositions transitoires et finales   Disposition  d'exécution   Art. 51  1 Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution de la  présente loi.   2 Il définit par voie d'ordonnance notamment les procédures à suivre.   Modification du  droit en vigueur   Art. 52  Sont abrogés :    la loi du 26 octobre 1978 sur la projection des films;    les articles 56 à 59 de la loi du 26 octobre 1978 sur l'industrie.         935.41    10   Dispositions  transitoires   Art. 53  1 Les autorisations délivrées sous l'empire de l'ancien droit restent  valables jusqu'à leur échéance. Si celle-ci n'a pas été fixée lors de l'octroi,  la validité prend fin une année après l'entrée en vigueur de la présente loi.     2 Le Service des arts et métiers et du travail fixe la capacité d'accueil des  locaux et des installations dans un délai de deux ans à compter de l'entrée  en vigueur de la présente loi.   3 Les communes doivent délivrer les autorisations d'exploiter les locaux et  les installations, dans un délai d'une année à compter de l'entrée en  vigueur de la présente loi.   4 Les locaux et les installations soumis à autorisation doivent être rendus  conformes dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de  l'autorisation.   Référendum  facultatif   Art. 54  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 55  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.    Delémont, le 24 juin 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RS 443.1  3) RS 311.0  4) RSJU 175.1  5) Nouvelle teneur selon le ch. XXXl de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/443.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1