Document ID: bb3c0da6-13de-42ae-b1c2-64d7ac3e066d

170.801.1    1    Règlement  sur la diffusion de l’information par les autorités judiciaires    du 31 mars 2004      Le Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura,      vu l’article 62, alinéa 2, de la convention intercantonale relative à la protection  des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel  (CPDT-JUNE)1),8)      arrête :      SECTION 1 : Dispositions générales   Principes Article premier  1 Les autorités judiciaires du Canton informent le public sur  leurs activités générales ou sur une affaire déterminée par le canal de la  presse, conformément aux principes énoncés dans la convention  intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans  les cantons du Jura et de Neuchâtel1)  (ci-après : "CPDT-JUNE") et suivant les  prescriptions du présent règlement.9)   2 L’information est communiquée d’office ou sur demande des journalistes.   3 Celui qui requiert une information doit justifier de sa qualité de journaliste en  déclinant son identité et en indiquant les médias pour lesquels il travaille. En  cas de doute, les personnes chargées de diffuser les informations au sein des  autorités judiciaires s’assureront que le requérant présente la qualité de  journaliste auprès des organes du média concerné.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.     SECTION 2 : Organisation    Règle générale Art. 3  Chaque autorité judiciaire du Canton informe elle-même la presse sur  ses activités.      170.801.1    2      Activités  générales   Art. 4  Sont chargés de diffuser les informations sur les activités générales :    a) du Tribunal cantonal : son président ou, sur délégation, le premier  greffier;      b) du Tribunal de première instance : son président ou, sur délégation, un  greffier;   c)4) du Ministère public : le procureur général ou, sur délégation, un autre  procureur;   d) …5)  e) du Tribunal des mineurs : son président ou, sur délégation, son commis-  greffier.     Affaires  déterminées   Art. 5  1 Les informations relatives à une affaire judiciaire déterminée sont  délivrées par l’autorité compétente pour la traiter dans la phase de la  procédure où elle se trouve.   2 La tâche en incombe au magistrat qui dirige la procédure. Elle peut être  déléguée au greffier.   3 L’article 74 du Code de procédure pénale suisse2) (ci-après : "CPP") et  l'article 14, alinéa 1, seconde phrase, de la loi fédérale sur la procédure  pénale applicable aux mineurs7) (ci-après : "PPMin") sont applicables aux  informations diffusées par les autorités pénales.4)    SECTION 3 : Agenda des audiences publiques   Principe Art. 6  Le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance mettent  chacun un agenda des audiences publiques à la disposition de la presse  accréditée.   Présentation Art. 7  1 L’agenda se présente sous la forme de listes chronologiques des  audiences publiques par matière juridique.    2 L’agenda peut être communiqué à la presse accréditée par voie  électronique.   3 Tout journaliste accrédité peut également consulter l’agenda directement  auprès des chancelleries des tribunaux.   Tenue Art. 8  1 Dans chaque tribunal, un responsable de la tenue de l’agenda et un  suppléant sont désignés parmi le personnel des chancelleries.      170.801.1    3     2 L’agenda est mis à jour régulièrement.   Contenu Art. 9  1 L’agenda est anonyme.     2 En règle générale, il indique les affaires qui donnent lieu à des débats  publics ordonnés d’office ou à la requête d’une partie, y compris, en matière  pénale, celles pour lesquelles les parties ont la possibilité de demander le huis  clos.   3 Ne figurent pas à l’agenda :   a) en matière civile et administrative :    les audiences pour lesquelles le huis clos doit être prononcé en vertu de  la loi;    les audiences qui sont tenues dans les affaires du droit des successions,  du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte et du droit des  assurances sociales, ainsi que d’autres audiences pour lesquelles le huis  clos pourrait être prononcé à la requête d’une partie9);     les audiences de conciliation;  b)4) les audiences de la Cour pénale dans les causes qui lui sont déférées   contre les jugements du Tribunal des mineurs, sauf quand la tenue d'une  audience publique est ordonnée en application de l'article 14, alinéa 2,  PPMin7).      4 L’agenda indique sommairement l’objet de la procédure.    SECTION 4 : Limites de l’information   Principe Art. 109)  Le devoir de la justice de fournir des informations d’office ainsi que le  droit des journalistes à obtenir des informations sur les activités judiciaires et  sur une affaire déterminée peuvent être limités aux conditions générales des  articles 63, alinéas 2 et 3, et 72 CPDT-JUNE1) et en application des règles  suivantes.    Restrictions Art. 11  1 Aucune information ne peut être communiquée dans les affaires de  droit privé et dans celles de droit fiscal où l’audience se tient à huis clos de par  la loi.       170.801.1    4        2 Dans les affaires où le huis clos a été prononcé en raison d’un intérêt  légitime d’une partie, l'information est donnée de manière adéquate et  respectueuse des intérêts ayant justifié le huis clos.9)   3 Dans les affaires traitées selon la procédure écrite, des données à caractère  personnel ne peuvent être communiquées que si un intérêt public  prépondérant le justifie et après consultation des personnes concernées.     4 Dans les affaires de la compétence du Tribunal des mineurs, le président  informe en respectant l’anonymat des parties. Cette prescription est aussi  valable en cas de recours devant la Cour pénale. Pour le surplus, l'article 14,  alinéa 1, seconde phrase, PPMin7) est applicable.4)   Communication  du nom des  parties   Art. 12  1 Dans les affaires donnant lieu à des débats publics, le nom d’une  partie ne peut être divulgué avant l’audience que si un intérêt public le  commande ou lorsque l’affaire jouit déjà d’une certaine notoriété et que le nom  de cette partie  est connu du public. L’article 74, alinéa 4, CPP2) et l'article 18,  alinéa 3, du présent règlement sont réservés.4)   2 Si l’intérêt public le justifie,  le nom des parties peut être communiqué lorsque  celles-ci sont des personnes morales de droit privé dont l’importance sociale  ou économique est reconnue ou qui tiennent un rôle dans la vie politique.   3 A moins qu’un intérêt public ne s’y oppose, les autorités judiciaires peuvent  communiquer le nom des parties lorsque celles-ci sont des organismes  publics, ou des personnes ou groupements de personnes privées à qui l’Etat  ou les communes ont délégué la réalisation de tâches publiques.    SECTION 5 : Information d’office   En général Art. 139)  Les autorités judiciaires informent le public de leurs activités  juridictionnelles et administratives de nature à l'intéresser. Elles  communiquent notamment leur rapport annuel.   Dans des  affaires  déterminées   Art. 14  Elles transmettent spontanément des informations à la presse  accréditée au sujet des affaires qui présentent un intérêt public prépondérant.   Modalités Art.  15  Les informations sont diffusées, en règle générale, par voie de  communiqué de presse. Les autorités judiciaires peuvent également tenir des  conférences de presse.      170.801.1    5    SECTION 6 : Information sur demande   Objet Art. 16   Dans les limites fixées par les articles 10 à 12 du présent règlement,  les journalistes peuvent obtenir des informations sur toutes les affaires en  cours qui occupent les autorités judiciaires. Demeure réservé l’article 5, alinéa  3, du présent règlement.   Gratuité Art. 179)  La fourniture des renseignements est en principe gratuite. Un  émolument et des débours peuvent cependant être perçus aux conditions de  l'article 81, alinéa 2, CPDT-JUNE1).     SECTION 7 : Dossiers judiciaires et pièces de procédure   Principe Art.  18  1 Les dossiers des procédures judiciaires ne peuvent pas être  consultés par les journalistes.    2  La remise de pièces versées au dossier et de documents destinés à un  usage interne est interdite. L’article 19 est réservé.   3 Dans les affaires pénales, l'acte d'accusation est remis à la presse en  général au début de l’audience ou, sur demande, avant l’audience. L'article  11, alinéa 4, du présent règlement est réservé.4)    SECTION 8 : Mise à disposition des jugements   Régime Art. 194)  1 Les jugements (arrêts, jugements, décisions) peuvent être  consultés au greffe du tribunal sur demande préalable. Ils peuvent être remis  d’office à la presse accréditée lorsqu'ils présentent un intérêt public.  Demeurent réservées les dispositions contraires du Code de procédure pénale  suisse2).   2 Les considérants sont présentés de manière à ce que les parties ou des  tierces personnes ne puissent pas être identifiées, l’article 12 étant cependant  réservé. Dans ce dernier cas, les passages des considérants qui recèlent des  informations susceptibles de causer une atteinte à la sphère privée ou un  dommage économique sont supprimés, sauf en présence d’un intérêt public  prépondérant.      3 Ne sont pas accessibles au public ni remis à la presse les jugements qui ont  été rendus dans des affaires pour lesquelles le huis clos a été prononcé ou  aurait pu l’être si ces affaires avaient donné lieu à des débats publics.       170.801.1    6     4 La législation cantonale sur les archives s’applique aux jugements des  dossiers clos.   Moment de la  communication   Art. 20  Un jugement ne peut être consulté ni remis à la presse avant sa  communication aux parties.4)     SECTION 9 : Enregistrements sonores et visuels   Salles  d’audience et  abords   Art. 21  1 Le juge ou le président du tribunal peut, avec l’accord des parties,  autoriser la presse à prendre des photographies, à filmer ou à utiliser des  magnétophones dans les salles d’audience ou dans leurs abords immédiats  jusqu’à l’ouverture des débats.   2 L'article 71 CPP2) est réservé.6)   Audiences  publiques   Art. 22  1 L’enregistrement sonore et visuel des audiences publiques est  interdit.    2 Toutefois, le juge ou le président du tribunal peut, à titre exceptionnel et avec  l’accord des parties, autoriser l’enregistrement d’une audience publique  lorsque celui-ci poursuit des fins didactiques particulièrement dignes d’intérêt.  L’enregistrement des personnes, notamment des parties, avocats, témoins et  experts, ne peut être autorisé qu’avec leur consentement. Le refus d’une  demande d’enregistrement n’est pas susceptible de recours.    SECTION 10 : Informations sur internet   Nature des  informations   Art. 23  1 Les autorités judiciaires peuvent publier, sur le site internet du  Canton, des informations relatives notamment à l’organisation judiciaire, à la   procédure et à leur jurisprudence.   2 Les jugements peuvent être publiés aux conditions de l'article 19 du présent  règlement.6)      170.801.1    7       SECTION 11 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 24  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2004.    Porrentruy, le 31 mars 2004    AU NOM DU TRIBUNAL CANTONAL    Le président : Gérard Piquerez  Le premier greffier : Jean Moritz                            1) RSJU 170.41  2) RS 312.0  3) RSJU 182.51  4) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 19 janvier 2011, en vigueur depuis le 1er   mars 2011  5) Abrogée par le ch. I du règlement du 19 janvier 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011  6) Introduit par le ch. I du règlement du 19 janvier 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011  7) RS 312.1  8) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I du règlement du 30 avril 2013, en vigueur   depuis le 1er juin 2013  9) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 30 avril 2013, en vigueur depuis le 1er juin   2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.51 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.1.fr.pdf    170.801.1    8