Document ID: c3ea2a19-ac19-435a-8066-4bc67d10f90e

811.113.3   1 / 18   Ordonnance  concernant les examens fédéraux des  professions médicales universitaires   (Ordonnance concernant les examens LPMéd)   du 26 novembre 2008 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 12, al. 3, 13, 13a et 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions  médicales (LPMéd)1,2   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance régit:   a. le contenu, la forme et l’évaluation de l’examen fédéral des professions mé- dicales universitaires;   b. les tâches des organes;   c. la procédure;   d. les taxes d’examen;   e. les indemnités versées aux experts.   Section 2 Contenu, forme et évaluation de l’examen fédéral   Art. 2 Principes   1 L’examen fédéral permet de vérifier que les objectifs fixés dans la LPMéd sont at- teints.   2 L’examen fédéral a lieu après l’achèvement d’une des filières d’études accréditées  conformément à la LPMéd (art. 23 LPMéd) ou d’une des filières d’études étrangères  reconnues (art. 33 LPMéd).   3 L’examen fédéral correspond à l’état de la science et aux exigences et principes in- ternationaux.        RO 2008 6007   1 RS 811.11  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 2717).   811.113.3      Professions médicales   2 / 18   811.113.3   Art. 33 Contenu et forme de l’examen fédéral   1 Les objectifs de formation généraux et spécifiques à chaque profession fixés dans la  LPMéd et les ci-dessous énumérés catalogues suisses des objectifs de formation pour  les filières d’études accréditées des professions médicales universitaires constituent la  base sur laquelle se fonde le contenu de l’examen fédéral:   a. médecine humaine: catalogue des objectifs de formation (PROFILES) du  15 mars 20174;   b. pharmacie: catalogue des objectifs de formation du 23 novembre 20165;   c.6 médecine dentaire: catalogue des objectifs de formation du 18 septembre  20177;   d.8 chiropratique: catalogue des objectifs de formation (PROFILES) du 25 sep- tembre 20179;   e.10 médecine vétérinaire: catalogue des objectifs de formation du 10 octobre  201711.   2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit, après avoir consulté la section  «formation universitaire» de la Commission des professions médicales (MEBEKO),  les principes et les modalités des différentes formes d’examen.       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 2717).   4 www.bag.admin.ch > Thèmes > Professions de la santé > Professions médicales > Exa- mens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en médecine  humaine   5 www.bag.admin.ch > Thèmes > Professions de la santé > Professions médicales > Exa- mens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en pharmacie   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 799).   7 www.bag.admin.ch > Thèmes > Professions de la santé > Professions médicales > Exa- mens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en médecine  dentaire   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 799).   9 www.bag.admin.ch > Thèmes > Professions de la santé > Professions médicales > Exa- mens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en chiropra- tique   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 799).   11 www.bag.admin.ch > Thèmes > Professions de la santé > Professions médicales > Exa- mens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en médecine  vétérinaire     O concernant les examens LPMéd   3 / 18   811.113.3   Art. 412   Art. 4a et 4b13    Art. 5 Structure et évaluation   1 L’examen fédéral peut se composer d’une ou plusieurs épreuves. Les épreuves peu- vent contenir des épreuves partielles.   2 Les mentions «réussie» ou «non réussie» sont utilisées pour évaluer chaque épreuve.   3 L’examen fédéral est réputé réussi lorsque chaque épreuve porte la mention «réus- sie».   4 Dans le cadre d’une épreuve, les prestations fournies lors des épreuves partielles  peuvent se compenser entre elles.14   5 ...15   Art. 5a16 Exigences et directives de la Commission des professions médicales   La section «formation universitaire» de la MEBEKO édicte pour chaque profession  médicale universitaire, sur proposition de la commission d’examen concernée:   a. des exigences concernant le contenu, la forme, la date, ainsi que la correction  et l’évaluation de l’examen fédéral, et   b. des directives sur les détails de l’organisation de l’examen fédéral.   Art. 6 Examen fédéral pour les titulaires de diplômes étrangers   1 Si la section «formation universitaire» de la MEBEKO ne reconnaît pas un diplôme  étranger et demande à son titulaire de passer l’examen fédéral, elle détermine:   a. les conditions d’admission à l’examen fédéral, et   b. si le titulaire doit passer l’examen fédéral complet ou des parties de celui-ci.   2 Ce faisant, elle tient compte du parcours et de l’expérience professionnels du titu- laire, en particulier dans le système de santé suisse.       12 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).  13 Introduits par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du   27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 2717).  15 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).  16 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 2717).     Professions médicales   4 / 18   811.113.3   Chapitre 2 Procédure de l’examen fédéral   Section 1 Les organes et leurs tâches   Art. 7 Commissions d’examen   1 Après avoir consulté la section «formation universitaire» de la MEBEKO et les ins- titutions de formation, le Conseil fédéral institue, pour chaque profession médicale  universitaire, une commission d’examen dans laquelle chaque institution de formation  est représentée.    2 Sur proposition du DFI, il nomme pour chaque commission d’examen un président  et quatre à huit membres.   3 En collaboration avec les institutions de formation des professions médicales uni- versitaires, les commissions d’examen veillent à la préparation et à l’organisation de  l’examen fédéral. Ce faisant, elles représentent les intérêts de la Confédération.   4 Les commissions d’examen exécutent les tâches suivantes:   a. mettre au point, à l’intention de la section «formation universitaire» de la  MEBEKO, une proposition afférente au contenu, à la forme, à la date et à  l’évaluation de l’examen fédéral;   b. préparer l’examen fédéral en collaboration avec la section «formation univer- sitaire» de la MEBEKO;   c. 17 désigner les personnes qui garantiront la réalisation de l’examen fédéral sur  les sites des examens (responsables de site);   d.18 proposer à la section «formation universitaire» de la MEBEKO des mesures  d’adaptation au sens de l’art. 12a, al. 2;   e. proposer à la section «formation universitaire» de la MEBEKO des directives  relatives à l’organisation de l’examen fédéral;   f. soumettre à la section «formation universitaire» de la MEBEKO le nom  d’examinateurs pour nomination.   g.19 ...   Art. 8 Présidents des commissions d’examen   1 Les présidents des commissions d’examen accomplissent les tâches suivantes:   a. coordonner la préparation, l’organisation et l’évaluation des examens fédé- raux, en collaboration avec la section «formation universitaire» de la  MEBEKO et les institutions de formation;       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5425).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 2717).   19 Abrogée par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).     O concernant les examens LPMéd   5 / 18   811.113.3   b. présenter à la section «formation universitaire» de la MEBEKO, en temps op- portun, les propositions des commissions d’examen, conformément à la pré- sente ordonnance;   c. contrôler la préparation des examens fédéraux, en collaboration avec le secré- tariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO;   d. instruire les responsables de site sur les tâches que ceux-ci devront accomplir;   e. et f.20 ...   g. notifier les résultats des examens fédéraux.   2 Le président de la commission d’examen désigne son suppléant.   Art. 9 Responsables de site   1 Les responsables de site accomplissent les tâches suivantes:   a.21 organiser, d’entente avec l’institution de formation, la commission d’examen  et le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO, les  examens fédéraux sur le site où ils doivent se dérouler;   b. établir, en se fondant sur la liste des candidats admis, les convocations aux  examens et les faire parvenir tant aux candidats qu’aux examinateurs;   c. informer les examinateurs, les candidats et les autres personnes concernées  par l’examen fédéral sur les moyens auxiliaires autorisés lors des épreuves;   d. conseiller les candidats sur les questions ayant trait aux examens fédéraux.   2 Ils décident de la validité des motifs d’empêchement ou d’interruption.   3 Si le nombre d’examinateurs habilités est insuffisant, les responsables de site peu- vent désigner d’autres spécialistes ad hoc pour remplir la fonction d’examinateur. Ils  communiquent le nom de ces personnes au secrétariat de la section «formation uni- versitaire» de la MEBEKO.   Art. 10 Examinateurs   1 La section «formation universitaire» de la MEBEKO tient une liste des examinateurs  habilités et fixe les tâches qui incombent à ceux-ci.   2 Les commissions d’examen soumettent le nom de personnes susceptibles d’œuvrer  en tant qu’examinateur.   3 Peuvent être habilités comme examinateurs:   a. des enseignants universitaires, ou   b. des praticiens.   4 Les examinateurs peuvent exercer leurs fonctions jusqu’à la fin de l’année au cours  de laquelle ils atteignent l’âge de 70 ans, suite à quoi ils sont retirés de la liste.       20 Abrogées par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 2717).     Professions médicales   6 / 18   811.113.3   Section 2 Règlement de l’examen   Art. 11 Dates de l’examen    1 L’examen fédéral a lieu une fois par an. Les dates doivent être fixées en fonction des  sessions des examens universitaires et de la fin du semestre.   2 La section «formation universitaire» de la MEBEKO fixe les dates de l’examen fé- déral, sur proposition des commissions d’examen.   Art. 12 Inscription   1 Les candidats à l’examen fédéral doivent s’inscrire auprès du secrétariat de la section  «formation universitaire» de la MEBEKO au plus tard à la date officielle de clôture  des inscriptions.   2 Avant le début de chaque année universitaire, la section «formation universitaire»  de la MEBEKO publie sur Internet la date de clôture des inscriptions.22   3 ...23   Art. 12a24 Compensation des inégalités pour personnes handicapées   1 Les personnes handicapées peuvent soumettre à la section «formation universitaire»  de la MEBEKO une demande de compensation des inégalités. La MEBEKO définit  dans ses directives, visées à l’art. 5a, let. b, les détails de la procédure de requête.   2 La section «formation universitaire» de la MEBEKO définit sur proposition de la  commission d’examen les mesures d’adaptation propres à compenser les inégalités  frappant les personnes handicapées. Tout nivellement vers le bas des exigences de  l’examen est exclu, et les mesures doivent être réalisables avec un effort raisonnable.    Art. 12b25 Site d’examen   1 Chaque candidat doit en principe passer l’examen fédéral là où il a achevé ses études.   2 Si pour des raisons organisationnelles tous les candidats ne peuvent pas passer l’exa- men sur ce site, la commission d’examen peut exiger, après entente avec le secrétariat  de la section «formation universitaire» de la MEBEKO, que l’examen soit passé sur  un autre site où la langue d’examen est la même.   3 La MEBEKO définit dans ses exigences visées à l’art. 5a, let. a:   a. selon quels critères le site d’examen peut être modifié;       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 2717).   23 Introduit par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du  27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 2717).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 2717).     O concernant les examens LPMéd   7 / 18   811.113.3   b. selon quelle procédure les candidats concernés sont désignés, et   c. quand au plus tard les candidats concernés doivent être informés du change- ment de site.   Art. 12c26 Langue d’examen   1 La langue d’examen est en principe la langue officielle du site d’examen choisi.   2 Des exceptions sont accordées si les questionnaires utilisés sont identiques, sur de- mande effectuée à temps par un candidat.   3 Sur les sites d’examen bilingues, il existe la possibilité de choisir la langue d’exa- men.   Art. 13 Admission   1 Les hautes écoles universitaires communiquent, en temps voulu, à la section «for- mation universitaire» de la MEBEKO le nom des personnes ayant terminé la filière  d’études accréditée correspondante.   2 Les candidats qui veulent être admis à l’examen fédéral de chiropratique visé à  l’art. 12, al. 2, LPMéd doivent prouver, lors de leur inscription selon l’art. 12, al. 2 de  la présente ordonnance, qu’ils:27   a. qu’ils ont obtenu 60 crédits d’études dans une filière accréditée selon la  LPMéd;   b. qu’ils ont terminé une filière d’études au sens de l’art. 12, al. 2, let. b, LPMéd.   3 La section «formation universitaire» de la MEBEKO décide si un candidat est admis  ou non à se présenter à l’examen fédéral.   4 En cas d’inscription postérieure à la date officielle de clôture des inscriptions, le  candidat n’est pas admis à l’examen fédéral, à moins qu’il ne puisse faire valoir de  justes motifs, tels que la maladie ou un accident. 28   Art. 14 Liste des candidats admis à se présenter   Le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO établit, à l’in- tention des responsables de site, la liste des candidats admis à se présenter.   Art. 15 Retrait de l’inscription   1 Un candidat inscrit peut retirer son inscription avant le début des épreuves. Il doit en  informer par écrit la MEBEKO, section «formation universitaire».   2 Quiconque retire son inscription, doit payer la taxe d’inscription.       26 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 2717).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 2717).   28 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5425).     Professions médicales   8 / 18   811.113.3   3 Quiconque retire son inscription après réception de la décision d’admission doit en  outre s’acquitter de la taxe d’examen, à moins qu’il ne puisse faire valoir de justes  motifs, tels que la maladie ou un accident.   4 La MEBEKO, section «formation universitaire», décide de la validité des motifs.   Art. 16 Renonciation et interruption    1 Si un candidat renonce à passer l’examen sans avoir retiré son inscription au préa- lable ou s’il ne continue pas l’examen fédéral, il est réputé avoir échoué, à moins qu’il  ne puisse faire valoir de justes motifs, tels que la maladie ou un accident.   2 Le candidat doit signaler sans tarder au responsable de site qu’il renonce à passer  l’examen ou qu’il interrompt l’épreuve. Il doit présenter ou envoyer spontanément les  justificatifs, tels qu’un certificat médical.   3 Le responsable de site décide si les motifs invoqués sont valables et informe le se- crétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO.   4 Si les motifs invoqués sont valables, le candidat peut s’inscrire à la session suivante.  Si l’épreuve se compose de plusieurs épreuves partielles que le candidat n’a pas toutes  pu passer en raison d’une interruption de l’examen pour raisons valables, le candidat  doit repasser l’épreuve dans son intégralité, y compris toutes les épreuves partielles  correspondantes, lors de la session suivante.   5 La taxe d’inscription est due dans tous les cas. Si un candidat renonce à passer l’exa- men, il doit s’acquitter de la taxe d’examen, à moins qu’il ne puisse faire valoir de  justes motifs. En cas d’interruption, la taxe d’examen est due.   Art. 17 Publicité   1 L’examen fédéral n’est pas public.   2 Les personnes qui souhaitent assister à l’examen fédéral doivent obtenir une autori- sation du président de la commission d’examen.   3 Les membres de la section «formation universitaire» de la MEBEKO et de la com- mission d’examen ont accès d’office aux examens.   Art. 18 Répétition d’un examen fédéral non réussi   1 Le candidat qui a échoué à un examen fédéral peut s’inscrire à la session suivante.   2 Seules les épreuves qui ont été évaluées comme étant «non réussies» doivent être  répétées.   3 En cas d’échec, l’examen fédéral peut être répété deux fois.   4 et 5 ...29       29 Introduits par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du  27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).     O concernant les examens LPMéd   9 / 18   811.113.3   Art. 19 Exclusion définitive   1 Le candidat qui a échoué trois fois à l’examen fédéral n’est plus autorisé à s’inscrire  à un nouvel examen fédéral de la même profession médicale universitaire.   2 ...30   Art. 20 Notification du résultat de l’examen   1 Le président de la commission d’examen notifie au candidat le résultat de l’examen  fédéral par voie de décision.   2 Les noms des candidats ayant réussi l’examen fédéral sont publiés sur Internet et  d’une autre manière appropriée.   3 ...31   Art. 21 Conservation des pièces ayant trait à l’examen   1 La section «formation universitaire» de la MEBEKO veille à ce que toutes les pièces  ayant trait à l’examen fédéral soient conservées pendant deux ans à compter de la  communication des résultats.   2 En cas de recours, les pièces seront conservées jusqu’à l’entrée en force de la déci- sion sur recours.   Art. 22 Diplôme   Le candidat qui a réussi l’examen fédéral reçoit un diplôme fédéral accompagné d’une  carte (carte plastifiée).   Art. 2332 Sanctions   1 La section «formation universitaire» de la MEBEKO peut invalider un examen fé- déral réussi s’il s’avère que le candidat, par des déclarations fausses ou incomplètes,  a obtenu indûment le droit de s’y présenter. Elle peut déclarer que l’examen fédéral  n’a pas été réussi si le candidat a influé sur le résultat par des moyens illicites.   2 Les responsables de site peuvent renvoyer de l’épreuve concernée un candidat qui  se conduit de manière inconvenante durant l’examen fédéral ou tente d’influer sur son  résultat en recourant à des moyens illicites.   3 Les responsables de site informent la section «formation universitaire» de la  MEBEKO de tous les incidents visés à l’al. 2, que le candidat en question ait été ren- voyé de l’épreuve concernée ou non.       30 Introduit par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du  27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).   31 Introduit par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du  27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 2717).     Professions médicales   10 / 18   811.113.3   4 Selon la gravité de la faute, la section «formation universitaire» de la MEBEKO peut  déclarer l’examen fédéral comme «non réussi».   Chapitre 3 Traitement des données   Art. 24 Banque de données de la MEBEKO   1 La section «formation universitaire» de la MEBEKO administre une banque de don- nées. Celle-ci contient les demandes d’inscription reçues, les décisions d’admission  ainsi que les informations suivantes sur les candidats:   a. nom et prénom(s), nom de jeune fille;   b. date de naissance et sexe;   c. langue de correspondance;   d. lieu(x) d’origine et nationalité(s);   e. numéro AVS;   f. numéro d’identification pour les personnes relevant des professions médicales  (GLN33);   g. adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;   h. résultats de l’examen.   2 La banque de données contient en outre:   a. les données précisant si un candidat a été définitivement exclu de l’examen  fédéral;   b. les diplômes fédéraux avec date et lieu de délivrance;   c. une statistique de l’examen fédéral.   Art. 2534 Communication des données   1 La section «formation universitaire» de la MEBEKO transmet au fur et à mesure à   l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) toutes les données visées à l’art. 24, al. 1,  let. a à g, concernant les candidats ayant réussi l’examen fédéral pour le registre des  professions médicales.   2 Elle communique au Service sanitaire coordonné, à la demande de l’Office fédéral  de la protection de la population, les nom, prénom, adresse et date de naissance des  candidats ayant réussi l’examen fédéral de médecine humaine, de médecine dentaire,  de chiropratique ou de pharmacie.35       33 GLN est l’abréviation de Global Location Number.  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 2717).  35 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 570).     O concernant les examens LPMéd   11 / 18   811.113.3   3 Elle communique sur demande à l’Office fédéral de la sécurité ali- mentaire et des affaires vétérinaires, à l’attention du Service vé- térinaire coordonné, les nom, prénom, adresse et date de naissance  des candidats ayant réussi l’examen fédéral de médecine vétérinaire.   Art. 26 Droit à l’information   1 Les candidats ont le droit d’être renseignés sur les données les concernant.   2 Ils doivent en faire la demande écrite à la section «formation universitaire» de la  MEBEKO, en justifiant de leur identité.   3 Les renseignements sont fournis dans les 30 jours, par écrit et gratuitement.   Chapitre 4 Taxes, indemnités et frais    Art. 27 Taxes   1 La taxe d’inscription est de 200 francs à chaque fois.   2 Les taxes d’examen sont fixées comme suit:   a. examen fédéral de médecine humaine: 1500 francs   b. examen fédéral de médecine dentaire: 1000 francs   c. examen fédéral de chiropratique: 1300 francs   d. examen fédéral de pharmacie: 1300 francs   e. examen fédéral de médecine vétérinaire: 1000 francs.36   3 Si le candidat ne doit passer ou répéter que des parties de l’examen fédéral, les taxes  sont calculées proportionnellement.   4 Les taxes liées à la délivrance du diplôme se trouvent à l’annexe 5 de l’ordonnance  du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation post- grade et l’exercice des professions médicales universitaires37.   Art. 2838   Art. 29 Indemnité des responsables de site   1 Les responsables de site reçoivent un forfait annuel de 8000 francs et une indemnité  au prorata du nombre des candidats que la section «formation universitaire» de la  MEBEKO leur aura communiqué pour l’année concernée.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5425).   37 RS 811.112.0  38 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 5425). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en  médecine humaine du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021  (RO 2020 1811).     Professions médicales   12 / 18   811.113.3   2 Le taux pour l’indemnité selon le nombre de candidats est fixé, par candidat à l’exa- men fédéral par épreuve, à:   a. examens écrits de type questionnaire à choix multiples ou questionnaire à ré- ponses courtes: 30 francs;   b. examens pratiques structurés et examens pratiques: 40 francs;   c. examens oraux: 35 francs.39   Art. 3040   Art. 31 Indemnités pour les examinateurs   Les taux applicables aux indemnités pour les examinateurs sont les suivants:41   a. préparation des épreuves de l’examen fédéral, participation à l’examen, cor- rections et évaluation: 150 francs de l’heure;   b. travaux de secrétariat en relation avec l’examen fédéral: 30  francs de l’heure;   c. indemnité de déplacement pour faire passer des examens et participer à des  séances visant à élaborer les épreuves de l’examen fédéral, calculée selon les  modalités applicables pour le personnel fédéral;   d. indemnité pour chacun des repas principaux, pour l’hébergement et le petit- déjeuner, calculée selon les modalités applicables pour le personnel fédéral.   Art. 31a42 Indemnités pour les patients standardisés   1 Quiconque prend part à un examen en tant que patient spécifiquement formé (patient  standardisé) reçoit 50 francs de l’heure pour la préparation des examens fédéraux et  la participation auxdits examens.   2 Le remboursement des frais liés à la préparation des examens fédéraux et à la parti- cipation auxdits examens est régi par les dispositions applicables au personnel de la  Confédération.   Art. 3243 Autres indemnités   1 Le taux de l’indemnité pour les auxiliaires qui préparent des locaux ou du matériel  pour l’examen fédéral est fixé à 25 francs de l’heure.   2 Le taux de l’indemnité pour les personnes chargées de surveiller le déroulement des  examens fédéraux est fixé à 30 francs de l’heure.       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 2717).   40 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5425).  42 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 5425).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5425).     O concernant les examens LPMéd   13 / 18   811.113.3   Art. 33 Coûts   1 S’il faut louer des locaux en dehors de l’institution de formation universitaire pour  organiser l’examen fédéral, les responsables de site conviennent du loyer à payer après  entente avec le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO et  avec l’OFSP.   2 Après entente avec l’OFSP, les imprimés sont commandés à la Chancellerie fédérale  et payés par l’OFSP.   3 La Confédération prend à sa charge les coûts de l’impression et de la traduction des  questions pour toutes les épreuves de l’examen fédéral. 44   4 La Confédération prend à sa charge le coût du matériel d’aide remis aux candidats  si ce matériel provient de la Confédération.   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 34  Abrogation du droit en vigueur   L’abrogation du droit en vigueur est réglée en annexe 1.   Art. 35 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe 2.   Art. 36 Dispositions transitoires   Si le contenu des examens que les candidats doivent passer conformément au droit en  vigueur et celui des examens devant être passés selon le nouveau droit se recoupent,  la section «formation universitaire» de la MEBEKO, sur proposition de la commission  d’examen, peut décider:   a. de ne plus organiser tout ou partie des examens selon le droit en vigueur, ou   b. d’imputer tout ou partie des examens selon le droit en vigueur à l’examen  fédéral selon le nouveau droit.   Art. 36a45 Dispositions transitoires relatives à la modification du  17 novembre 2010   1 Les taxes d’examen ci-après sont dues pour les deux premières sessions d’épreuves  de l’examen fédéral au sens de la LPMéd après l’entrée en vigueur de la modification  du 17 novembre 2010 de la présente ordonnance:   a. examen fédéral de médecine humaine: 1000 francs       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5425).   45 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5425).     Professions médicales   14 / 18   811.113.3   b. examen fédéral de médecine dentaire: 850 francs   c. examen fédéral de pharmacie: 850 francs   d. examen fédéral de médecine vétérinaire: 850 francs   2 À partir de la troisième session de l’examen fédéral au sens de la LPMéd après l’en- trée en vigueur de la modification du 17 novembre 2010 de la présente ordonnance,  les taxes mentionnées à l’art. 27, al. 2, sont dues dans leur intégralité.   Art. 37 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009. L’al. 2 demeure réservé.   2 L’art. 34 entre en vigueur le 31 décembre 2010.     O concernant les examens LPMéd   15 / 18   811.113.3   Annexe 1  (art. 34)   Abrogation du droit en vigueur   Les textes de loi suivants sont abrogés:   1. ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux  des professions médicales46;   2. ordonnance du 19 décembre 1975 concernant des dérogations apportées à titre  expérimental au règlement des examens fédéraux pour les professions médi- cales47;   3. ordonnance du 12 novembre 1984 fixant les taxes et indemnités relatives aux  examens fédéraux des professions médicales48;   4. ordonnance du DFI du 15 juillet 1970 fixant les indemnités pour les examens  écrits qui remplacent des examens oraux selon le règlement des examens fé- déraux pour les professions médicales49;   5. ordonnance du 29 avril 1943 concernant les examens fédéraux de médecine  ouverts à des Suisses porteurs de diplômes italiens50;   6. arrêté du Conseil fédéral du 28 septembre 1945 autorisant la délivrance du  diplôme fédéral aux médecins, pharmaciens et médecins-vétérinaires tessinois  qui ont fait leurs études dans les universités italiennes51;   7. ordonnance du 18 novembre 1975 concernant les examens professionnels par- ticuliers pour Suisses de l’étranger et Suisses naturalisés52;   8. arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1944 concernant l’admission des res- sortissants du Liechtenstein aux examens fédéraux de médecine53;   9. ordonnance du 21 février 1979 sur l’admission de réfugiés aux examens fédé- raux des professions médicales54;   10. ordonnance du 30 juin 1983 réglant les modalités du procédé des examens  fédéraux des professions médicales55;   11. règlement du 16 octobre 1984 du Comité directeur, des commissions d’exa- men, des présidents locaux et des examinateurs des examens fédéraux des  professions médicales56;       46 [RO 1982 563, 1995 4367, 1999 2643]  47 [RO 1976 51]  48 [RO 1986 817, 2005 5255]  49 [RO 1970 975]  50 [RS 4 347; RO 1952 834, 1960 981, 1979 1184]  51 [RS 4 355]  52 [RO 1975 2331, 1980 911]  53 [RS 4 356]  54 [RO 1979 1298]  55 [RO 1983 1313]  56 [RO 1984 1302]     Professions médicales   16 / 18   811.113.3   12. ordonnance du 19 novembre 1980 concernant les examens de médecin57;   13. ordonnance du 18 février 1983 concernant les dispositions transitoires rela- tives aux examens de médecin58;   14. ordonnance du 29 mai 1985 sur le contrôle des techniques médicales59;   15. ordonnance du 1er novembre 1999 concernant l’expérimentation d’un modèle  spécial d’enseignement et d’examens à la Faculté de médecine de l’Université  de Berne60;   16. ordonnance du DFI du 30 août 2007 sur l’expérimentation d’un modèle spé- cial d’enseignement et d’examens pour les quatre premières années d’études  à la Faculté de biologie et de médecine de l’Université de Lausanne61;   17. ordonnance du DFI du 17 octobre 2005 sur l’expérimentation d’un modèle  spécial d’enseignement et d’examens pour les quatre premières années  d’études à la Faculté de médecine de l’Université de Zurich62;   18. ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle  spécial d’enseignement et d’examens à la Faculté de médecine de l’Université  de Genève63;   19. ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle  spécial d’enseignement et d’examens pour les deux premières années d’études  au Département de médecine de la Faculté des sciences de l’Université de  Fribourg64;   20. ordonnance du DFI du 17 octobre 2005 concernant l’expérimentation d’un  modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les quatre premières an- nées d’études à la Faculté de médecine de l’Université de Bâle65;   21. ordonnance du 19 novembre 1980 concernant les examens de médecin-den- tiste66;   22. ordonnance du DFI du 30 août 2007 sur l’expérimentation d’un modèle spé- cial d’enseignement et d’examens en médecine dentaire67;   23. ordonnance du 19 novembre 1980 concernant les examens de médecin-vété- rinaire68;   24. ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle  spécial d’enseignement et d’examens en médecine vétérinaire69;       57 [RO 1982 575, 1999 2643 ch. II]  58 [RO 1983 228]  59 [RO 1985 785]  60 [RO 1999 3590, 2002 3652 annexe ch. 1, 2007 4313]  61 [RO 2007 4315]  62 [RO 2005 4817, 2007 4323]  63 [RO 2004 4489, 2005 4825, 2007 4325]  64 [RO 2004 4497, 2007 4327]  65 [RO 2005 4827, 2007 4329]  66 [RO 1982 584]  67 [RO 2007 4331]  68 [RO 1982 591]  69 [RO 2004 4505, 2007 4337]     O concernant les examens LPMéd   17 / 18   811.113.3   25. ordonnance du 16 avril 1980 concernant les examens de pharmacien70;   26. ordonnance du 4 mars 1982 concernant les dispositions transitoires relatives  aux examens de pharmacien71;   27. ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle  spécial d’enseignement et d’examens applicable au diplôme fédéral de phar- macien à l’Université de Bâle, à l’École de pharmacie de Genève-Lausanne et  à l’École polytechnique fédérale de Zurich72;   28. ordonnance du DFI du 3 septembre 2003 sur l’expérimentation d’un modèle  spécial d’enseignement et d’examens applicable au premier cycle du cursus  en sciences pharmaceutiques de la Faculté de biologie et médecine de l’Uni- versité de Lausanne73;   29. ordonnance du 4 octobre 2001 sur l’expérimentation d’un modèle spécial  d’enseignement et d’examens pour le premier cycle d’études en sciences phar- maceutiques à l’Université de Berne74;   30. ordonnance du 4 octobre 2001 sur l’expérimentation d’un modèle spécial  d’enseignement et d’examens pour le premier cycle d’études en sciences phar- maceutiques à l’Université de Fribourg75;   31. ordonnance du DFI du 3 septembre 2003 sur l’expérimentation d’un modèle  spécial d’enseignement et d’examens applicable au premier cycle du cursus  en sciences pharmaceutiques de l’Université de Neuchâtel76;   32. règlement du 26 mars 2002 du Comité de la formation postgrade pour les pro- fessions médicales77.       70 [RO 1980 781]  71 [RO 1982 321]  72 [RO 2004 4513, 2007 4339]  73 [RO 2003 3398]  74 [RO 2001 2569, 2003 3403 annexe ch. 2]  75 [RO 2001 2574, 2003 3403 annexe ch. 3]  76 [RO 2003 3413]  77 [RO 2002 3892, 2003 4791]     Professions médicales   18 / 18   811.113.3   Annexe 2  (art. 35)   Modification du droit en vigueur   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   ...78        78 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 6007.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 Contenu, forme et évaluation de l’examen fédéral 	Art. 2 Principes 	Art. 3  Contenu et forme de l’examen fédéral 	Art. 4 	Art. 4a et 4b 	Art. 5 Structure et évaluation 	Art. 5a  Exigences et directives de la Commission des professions médicales 	Art. 6 Examen fédéral pour les titulaires de diplômes étrangers   	Chapitre 2 Procédure de l’examen fédéral 	Section 1 Les organes et leurs tâches 	Art. 7 Commissions d’examen 	Art. 8 Présidents des commissions d’examen 	Art. 9 Responsables de site 	Art. 10 Examinateurs  	Section 2 Règlement de l’examen 	Art. 11 Dates de l’examen 	Art. 12 Inscription 	Art. 12a  Compensation des inégalités pour personnes handicapées 	Art. 12b  Site d’examen 	Art. 12c  Langue d’examen 	Art. 13 Admission 	Art. 14 Liste des candidats admis à se présenter 	Art. 15 Retrait de l’inscription 	Art. 16 Renonciation et interruption 	Art. 17 Publicité 	Art. 18 Répétition d’un examen fédéral non réussi 	Art. 19 Exclusion définitive 	Art. 20 Notification du résultat de l’examen 	Art. 21 Conservation des pièces ayant trait à l’examen 	Art. 22 Diplôme 	Art. 23  Sanctions   	Chapitre 3 Traitement des données 	Art. 24 Banque de données de la MEBEKO 	Art. 25  Communication des données 	Art. 26 Droit à l’information  	Chapitre 4 Taxes, indemnités et frais 	Art. 27 Taxes 	Art. 28 	Art. 29 Indemnité des responsables de site 	Art. 30 	Art. 31 Indemnités pour les examinateurs 	Art. 31a  Indemnités pour les patients standardisés 	Art. 32  Autres indemnités 	Art. 33 Coûts  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 34  Abrogation du droit en vigueur 	Art. 35 Modification du droit en vigueur 	Art. 36 Dispositions transitoires 	Art. 36a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 novembre 2010 	Art. 37 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Abrogation du droit en vigueur  	Annexe 2 	Modification du droit en vigueur