Document ID: ac015464-ce59-480c-9e1c-bdc0f710067c

152.051 - Ordonnance sur la plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES)   1  152.051  Ordonnance sur la plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES)  du 20.01.2021 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 7, 8, 10, 13, alinéa 2, 16 et 17 à 22 de la loi du 10 mars 2020 sur  les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)1), l'article 8, alinéa 3  de la loi du 12 septembre 1985 sur l'établissement et le séjour des Suisses  (LES)2) et l'article 18a de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil  suisse (LiCCS)3),  sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  règle  la  plate-forme  des  systèmes  des  registres  communaux (plate-forme GERES) et son exploitation. 2 La plate-forme GERES est un fichier centralisé de données personnelles au  sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux autorités au sens de l'article 2, alinéa  6 et à leurs mandataires au sens de l'article 16 de la loi du 19 février 1986 sur  la protection des données (LCPD)4). 2 Les autorités et leurs mandataires sont soit transmetteurs ou transmetteuses,  soit interrogateurs ou interrogatrices de données personnelles figurant sur la  plate-forme GERES.  1) RSB 152.05 2) RSB 122.11 3) RSB 211.1 4) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-006    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.11/fr   152.051  2  Art.  3 But 1 La plate-forme GERES sert  a à accomplir les tâches incombant au canton en vertu de la loi fédérale du  23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d’autres re- gistres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation de registres, LHR)1),  de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration  (LEI)2) et de la LES;  b de source de données permettant aux autorités mentionnées à l'article 2  d'accomplir leurs tâches légales;  c à établir des statistiques et à d'autres fonctions prévues par les législa- tions cantonale et fédérale.  Art.  4 Définitions 1 Dans la présente ordonnance,  a EGID est l'identificateur de bâtiments au sens de l'article 6, lettre c LHR; b EWID est l'identificateur de logement selon l'article 6, lettre d LHR; c RegBL désigne le Registre fédéral des bâtiments et des logements défini   à l'article 1 de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral  des bâtiments et des logements (ORegBL)3);  d le terme «événement» désigne la modification d’un identificateur ou d’un  caractère et la raison de cette modification;  e Sedex est la plate-forme informatique centrale de communication selon  l'article  2,  lettre  b  de l'ordonnance fédérale  du 21 novembre 2007 sur  l'harmonisation de registres (OHR)4), que la Confédération met à la dispo- sition des services autorisés pour la transmission sécurisée de données  (secure data exchange);  f NAVS est le numéro AVS selon l'article 50c de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)5);  g l'historisation désigne l'enregistrement des modifications des données lors  de leur sauvegarde dans le fichier centralisé de données.  2 Au surplus, les termes utilisés dans la présente ordonnance sont définis dans  la LHR et la LFDP.  1) RS 431.02 2) RS 142.20 3) RS 431.841 4) RS 431.021 5) RS 831.10     http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr http://db.clex.ch/link/Bund/431.021/fr http://db.clex.ch/link/Bund/431.841/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr http://db.clex.ch/link/Bund/431.02/fr   3  152.051  2 Plate-forme GERES  2.1 Exploitation et responsabilité  Art.  5 1 L'Office d'informatique et d'organisation (OIO) est chargé de l'exploitation de  la plate-forme GERES et en est, à ce titre, responsable au sens des articles 13  et suivants LFDP. 2 Il utilise un système de comparaison entre les données figurant sur GERES et  les fichiers de données des utilisateurs et utilisatrices, permettant de mettre les  différences en évidence.  2.2 Contenu  Art.  6 Principe 1 La  plate-forme GERES contient  les  données personnelles  et  dispose  des  fonctionnalités, qui sont nécessaires à la réalisation des buts énoncés à l'ar- ticle 3.  Art.  7 Personnes et leurs caractères 1 La plate-forme GERES gère les données des personnes établies ou en séjour  au sens des articles 3 et 4 LES et de l'article 12 LEI. 2 Elle contient les caractères suivants sur les personnes mentionnées à l'ali- néa 1:  a les caractères énoncés aux articles 6 et 7 LHR, b les caractères énoncés à l'article 8 en relation avec l'article 49 de l'ordon-  nance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)1), c la langue de correspondance conformément à l'article 6 de la Constitution   cantonale du 6 juin 1993 (ConstC)2), d le blocage d'adresses et de renseignements selon l'article 13 LCPD, e la communication limitée de données selon l'article 14 LCPD, f la saisie des documents d'identité et autres documents officiels selon l'ar-  ticle 237, alinéa 2, lettre b du Code de procédure pénale suisse du 5 oc- tobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)3),  1) RS 211.112.2 2) RSB 101.1 3) RS 312.0     http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.112.2/fr   152.051  4  g les caractères énoncés à l'article 2 de l'ordonnance du 18 juin 1986 sur  l'établissement et le séjour des Suisses (OES)4).  Art.  8 Etendue territoriale et durée de conservation des données 1 La plate-forme GERES permet d'interroger ou d'annoncer des données rela- tives à des personnes d'une commune municipale ou d'une paroisse, d'un en- semble de communes municipales ou de paroisses ou de tout le territoire can- tonal. 2 Grâce à l'historisation, la plate-forme GERES permet d'afficher les annonces  d'événements antérieurs, dans la limite de celles des cinq années précédant la  plus récente.  Art.  9 Données personnelles particulièrement dignes de protection 1 La plate-forme GERES héberge les données personnelles et les caractères  particulièrement dignes de protection suivants (art. 3 LCPD):  a l'appartenance à une Eglise nationale ou à une communauté religieuse  reconnue de droit public (confession),  b la saisie des documents d'identité et autres documents officiels, c les parents nourriciers, d la curatelle de portée générale, e la tutelle, f l'identificateur de la relation avec l'APEA.  Art.  10 Fonctionnalités 1 La plate-forme GERES dispose de fonctionnalités permettant un profilage ou  l'édition de données personnelles particulièrement dignes de protection sous  une autre forme. Ces fonctionnalités sont les suivantes:  a historisation des événements; b affichage des personnes vivant dans le même ménage; c identité de l'époux ou de l'épouse; d liens entre parents et enfants, y compris parents nourriciers ou adoptifs; e identité de la personne exerçant la tutelle; f identité de la personne exerçant la curatelle de portée générale; g identité de la personne titulaire d'un mandat pour cause d'inaptitude; h mention de la saisie des documents d'identité et autres documents offi-  ciels. 2 Les autres fonctionnalités sont énumérées et décrites à l'annexe 2.  4) RSB 122.161     https://www.belex.sites.be.ch/data/122.161/fr   5  152.051  Art.  11 Nécessité impérative 1 Le traitement de données personnelles particulièrement dignes de protection  et l'utilisation des fonctionnalités sont autorisés à la condition qu'ils soient im- pérativement nécessaires à l'accomplissement des tâches légales (art. 5, al. 4  LFDP).  Art.  12 Profil de base 1 La plate-forme GERES dispose d'un profil de base regroupant les caractères  figurant à l'annexe 1. 2 Le profil de base  a ne comprend aucune fonctionnalité permettant un profilage ou l'édition de  données  personnelles  particulièrement  dignes  de  protection  sous  une  autre forme;  b est accessible à toutes les autorités ayant besoin de ces données person- nelles pour accomplir leurs tâches légales;  c n'indique les personnes dont la communication des données est limitée  conformément à l'article 14 LCPD qu'aux autorités habilitées par la loi.  Art.  13 Profils standard 1 La plate-forme GERES dispose de profils standard pouvant comprendre des  caractères personnels particulièrement dignes de protection ou des profils de  personnes générés à l'aide de fonctionnalités. 2 Les profils standard comprennent les caractères figurant à l'annexe 1. 3 Ils n'indiquent les personnes dont la communication des données est limitée  conformément à l'article 14 LCPD qu'aux autorités habilitées par la loi.  Art.  14 Utilisation systématique du NAVS 1 Les autorités sont autorisées à utiliser systématiquement le NAVS comme nu- méro d'identification des personnes, à condition qu'elles en aient besoin pour  accomplir leurs tâches légales.  Art.  15 Blocages et limitations de la communication de données 1 Les blocages d'adresses et de renseignements au sens de l'article 13 LCPD  vis-à-vis des particuliers sont mentionnés sur la plate-forme GERES. 2 Les données personnelles dont la communication est limitée conformément à  l'article 14 LCPD ne sont pas communiquées aux autorités, ni à leurs manda- taires ou à leurs systèmes en procédure d'appel ou en procédure d'annonce.        152.051  6  Art.  16 Accès malgré la communication limitée des données 1 Les autorités suivantes ont accès à la plate-forme GERES en procédure d'ap- pel ou en procédure d'annonce, soit  directement soit  via leurs propres sys- tèmes, même en cas de communication limitée des données:  a la Police cantonale, b la police sanitaire, c les autorités de l'état civil, d les autorités de migration, e l'OIO. 2 Ces données doivent être communiquées à d'autres autorités ou à des parti- culiers qui en font la demande si leurs intérêts sont prépondérants par rapport  à l'intérêt public ou aux intérêts privés fondant la limitation de la communica- tion. 3 L'OIO statue ces demandes. Il consulte la personne concernée à moins que  cela ne soit contraire à l'intérêt prépondérant du demandeur ou de la deman- deuse. Il peut aussi consulter les autorités chargées de la collecte des don- nées.  3 Sécurité de l'information et protection des données  3.1 Généralités  Art.  17 1 L'OIO répond, dans son domaine d'autorité, de la sécurité de l'information et  de la protection des données (SIPD) de la plate-forme GERES, conformément  à la législation sur la protection des données et à la législation spéciale. 2 L'OIO   a définit les mesures de SIPD à mettre en place dans un plan SIPD; b édicte les instructions ou décisions techniques de mise en œuvre des me-  sures de SIPD et conclut les contrats nécessaires; c veille à ce que les utilisateurs et utilisatrices de la plate-forme GERES   soient formés correctement. 3 La mise en œuvre des mesures de SIPD est périodiquement contrôlée par  audits réalisés par des tiers externes.       7  152.051  3.2 Réglementation et gestion des droits d'accès  Art.  18 Forme et champ d'application 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat règlent, par voie d'ordonnance de Di- rection, les droits à demander l’accès et les droits d’accès, ainsi que l'accès via  des systèmes. La Direction de la magistrature les arrête par voie de règlement. 2 La réglementation des droits d'accès s'applique aux unités suivantes de l'au- torité qui les édicte:  a unités administratives qui lui sont subordonnées; b organisations indépendantes chargées de tâches publiques et soumises à   une surveillance; c mandataires, qui traitent des données personnelles sur mandat de l'autori-  té. 3 En principe, les autorités au sens de la loi du 16 mars 1998 sur les com- munes (LCo)1) et de la loi du 21 mars 2018 sur les Eglises nationales bernoises  (loi sur les Eglises nationales, LEgN)2) sont habilitées à déposer des demandes  d'accès et disposent des droits d'accès conformément à l'annexe 3. 4 Elles règlent,  par voie d'ordonnance, les droits de demande d'accès et les  droits d'accès, qui vont au-delà de ceux fixés à l'annexe 3, des unités adminis- tratives qui  leur  sont  subordonnées,  des organisations indépendantes char- gées de tâches publiques et soumises à une surveillance, ainsi que de leurs  mandataires ou de leurs systèmes.  Art.  19 Contenu 1 La réglementation des droits d'accès détermine  a les unités administratives, services, sections ou domaines des autorités  ou autres organisations chargées de tâches publiques disposant d'un droit  d'accès;  b les mandataires disposant d'un droit d'accès; c le but du traitement de données selon les lettres a et b, d les fonctions des autorités ou de leurs mandataires habilitant à l'accès; e les systèmes des autorités ou de leurs mandataires disposant d'un droit   d'accès; f l'attribution du profil de base ou des profils standard par fonction ou sys-  tème; g l'attribution des fonctionnalités par fonction ou système;  1) RSB 170.11 2) RSB 410.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/410.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr   152.051  8  h les fonctions des autorités ou mandataires habilitant à demander la créa- tion, la modification ou la suppression d'un compte d'utilisateur.  2 Seuls les responsables d'une unité administrative, d'une section, d'un service  ou d'un domaine d'une autorité ou de mandataires peuvent être habilités à de- mander à l'OIO de créer, modifier ou supprimer un compte d'utilisateur selon  l'alinéa 1, lettre h pour les fonctions ou systèmes relevant de leur responsabili- té.  Art.  20 Procédure 1 Avant d'être édictée et avant toute révision, la règlementation des droits d'ac- cès doit être soumise, pour avis, à l'autorité de surveillance de la protection des  données compétente (art. 11, al. 1 LFDP). La date de l'avis doit être mention- née dans la règlementation. 2 Une fois que la règlementation des droit d'accès ou sa révision est entrée en  vigueur, elle doit être envoyée à l'OIO pour qu'il la publie sur Internet, à moins  qu'elle ne soit publiée dans le Recueil systématique des lois bernoises (RSB). 3 La réglementation des droit d'accès est publiée si elle est conforme aux ar- ticles 19 et 20, alinéa 1. Dans le cas contraire, l'OIO la retourne pour rectifica- tion.  Art.  21 Gestion des droits d'accès 1 L'OIO crée des comptes d'utilisateur distincts nominatifs pour les organes des  autorités, organisations indépendantes chargées de tâches publiques et man- dataires autorisés et non nominatifs pour les systèmes, à condition que la de- mande repose sur une règlementation des droits d'accès à jour et publiée. 2 Il rejette la demande si la réglementation des droits d'accès n'est pas publiée,  n'est pas à jour ou ne remplit pas les conditions énoncées aux articles 19 et 20,  alinéa 1.  Art.  22 Règles spéciales de traitement 1 Les règles spéciales de traitement suivantes s'appliquent  aux autorités de  groupes de personnes sans limite territoriale précise selon l'article 8, alinéa 1:  a communes bourgeoises, b autorité bourgeoisiale de protection de l'enfant et de l'adulte, c paroisses et paroisses générales, dont les frontières ne suivent pas celles   des communes municipales.       9  152.051  2 Ces autorités sont  exclusivement  autorisées à  traiter  les données person- nelles concernant les membres de leur groupe. Elles doivent procéder de la  manière suivante:  a L'autorité interrogeant la plate-forme GERES identifie  la personne dont  elle veut consulter les données au moyen de son NAVS, ou, si elle ne le  connaît pas, en indiquant ses nom, prénom et date de naissance.  b La plate-forme GERES lui communique les données de la personne ainsi  identifiée, dans la limite de ses droits d'accès et des données qu'elle de- mande.  3 L'OIO contrôle par sondages, au moins une fois par an, la validité de leurs  sessions d'interrogation de GERES. En cas de signes d'abus, il bloque l'interro- gation de données au moyen du compte d'utilisateur concerné jusqu'à ce que  l'autorité demandeuse prouve qu'elle a un droit d'accès. 4 Ces règles de traitement s'appliquent tant que ces groupes de personnes ne  peuvent pas être indiqués sur la plate-forme GERES.  3.3 Destruction des données  Art.  23 1 L'OIO détruit les données d'une personne au plus tard cinq ans après que la  commune a annoncé son départ ou son décès. 2 La destruction de données personnelles sur la plate-forme GERES n'affecte  pas les éventuelles obligations de gérer ou de conserver des données person- nelles dans d'autres fichiers centralisés de données.  4 Organisation  4.1 Fourniture de données par les communes  Art.  24 Transmission de données 1 Les communes transmettent les données personnelles de leur registre des  habitants à la plate-forme GERES via Sedex.  Art.  25 Numéro administratif de logement 1 Les communes peuvent attribuer un numéro administratif aux logements et  gérer ces numéros dans leur registre des habitants.       152.051  10  2 Elles  transmettent  ce  numéro  à  l'autorité  fédérale  chargée  de  la  tenue  du RegBL en tant que «numéro de logement attribué par le canton ou la com- mune» selon l'article 8, alinéa 3, lettre b ORegBL. 3 Elles peuvent déléguer à des tiers l'attribution de ces numéros et les charger  de l'attribution des personnes aux logements, afin de pouvoir assurer la tenue  des registres officiels.  Art.  26 Plaque de numérotation des logements 1 Les communes peuvent inscrire le numéro administratif de logement sur cer- tains ou tous les logements de leur territoire. 2 Leur plan de numérotation, ainsi que la forme et l'emplacement des plaques  numérotées doivent répondre aux recommandations de l'Office fédéral de la  statistique. 3 Les propriétaires et les habitants des logements ont l'obligation de signaler à  la commune toute plaque numérotée ayant été endommagée ou décrochée.  Art.  27 Modifications et leur annonce 1 Les données personnelles figurant sur la plate-forme GERES sont en principe  modifiées exclusivement par l'annonce d'un événement émanant de la com- mune compétente. 2 A titre exceptionnel, l'OIO peut lui-même modifier des données personnelles  figurant sur la plate-forme GERES, à condition que  a la commune ne puisse pas s'en charger pour des raisons techniques et b qu'elle l’ait investi de ce mandat par écrit en exposant ses motivations. 3 Les communes transmettent  au fur et  à mesure à la plate-forme GERES,  mais au moins une fois par jour ouvré, les événements se rapportant à des ca- ractères personnels figurant dans leurs registres. 4 Les annonces à effectuer en perspective du vote électronique interviennent  conformément à l'ordonnance du 27 octobre 2010 sur le vote électronique des  électeurs et électrices suisses de l'étranger (OVEESE)1).  1) RSB 141.114     https://www.belex.sites.be.ch/data/141.114/fr   11  152.051  Art.  28 Obligations d'annonce 1 L'annonce au contrôle des habitants fait simultanément office d'annonce au  sens de l'article 27 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'adminis - tration militaire (loi sur l'armée, LAAM)1) et de l'article 25, alinéa 1, lettres a et b  de l'ordonnance fédérale du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi)2).  Art.  29 Responsabilité et rectification des données 1 Les communes   a répondent de l'exactitude des données personnelles gérées sur la plate- forme GERES;  b veillent à la rectification des données et à l'envoi d'une annonce corres- pondante à la plate-forme GERES dès qu'elles constatent des différences  entre ces données et celles de leur service de contrôle des habitants.  2 Les communes qui reçoivent un message d'erreur de la plate-forme GERES,  de l'OIO ou du service de contrôle de celui-ci transmettent les données person- nelles rectifiées dans un délai de cinq jours ouvrés. 3 L'OIO peut ordonner à ces communes de transmettre à nouveau les données  et de contrôler la qualité des données de leur registre.  Art.  30 Renseignements détenus par des services industriels 1 Les communes peuvent, par voie de décision, charger les services industriels  de leur transmettre régulièrement et gratuitement les données nécessaires à la  détermination et à la mise à jour de l'EGID et de l’EWID des personnes établies  ou séjournant sur le territoire communal, à condition que   a ces services fournissent leurs prestations sur le territoire communal; b ces services gèrent les données personnelles demandées dans l'exercice   de leur activité; c la  transmission puisse être exigée de ces services au vu des circons-  tances. 2 La décision définit les données personnelles à transmettre et le cercle des  personnes concernées, ainsi que la forme et la périodicité de la transmission. 3 Si ces services ne transmettent pas les données personnelles demandées, la  commune peut, entre autres mesures de contrainte administrative, leur facturer  un émolument proportionnel à la charge de travail que lui occasionnent la dé- termination et la mise à jour de l'EGID et de l'EWID.  1) RS 510.10 2) RS 520.11     http://db.clex.ch/link/Bund/520.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/510.10/fr   152.051  12  4.2 Traitement des données du canton  Art.  31 Compétence 1 L'OIO accomplit les tâches incombant au canton en vertu de la LFDP et de la  LHR, si nécessaire en collaboration avec d'autres autorités de l'administration  cantonale. 2 Il  est en particulier l'autorité chargée de coordonner et d'appliquer les me- sures d'harmonisation des registres et d'assurer le contrôle de qualité au sens  de l'article 9 LHR. 3 Il transmet aux autorités habilitées les données personnelles figurant sur la  plate-forme GERES, dans le respect du droit fédéral et de la législation spé- ciale.  Art.  32 Communication de données 1 Dans le cadre de l'assistance administrative selon l'article 10 LCPD, l’OIO  peut, au cas par cas, communiquer des données personnelles provenant de la  plate-forme GERES à des fins de recherche, d'élaboration de la jurisprudence,  de statistiques ou de planification conformément à l'article 15 LCPD. 2 Toute communication de données intervenant plusieurs fois dans l'année ou  de manière continue requiert une réglementation des droits d'accès au sens  des articles 18 et suivants. 3 A la demande de l'autorité habilitée à utiliser la plate-forme GERES, l'OIO est  autorisé à  communiquer  des données personnelles à  des mandataires aux  conditions suivantes:  a l'autorité a délégué le traitement des données à ces tiers par contrat; b les mandataires sont habilités à traiter les données en vertu de la régle-  mentation des droits d'accès arrêtée par l'autorité (art. 19, al. 1, lit. b). 4 L'OIO arrête les conditions et charges auxquelles est subordonnée la commu- nication de données aux autorités dotées de la personnalité juridique ou à leurs  mandataires, en particulier:  a la base légale fondant le traitement des données; b le but du traitement des données; c le profil de base ou les profils standard, ainsi que les fonctionnalités déter-  minant les données communicables; d l'obligation de respecter les dispositions de SIPD; e les éventuels émoluments à percevoir.       13  152.051  5 Exigences techniques  5.1 Instructions et normes  Art.  33 1 L'OIO édicte les instructions techniques d'harmonisation des registres canto- naux et définit les normes de traitement des données personnelles sur la plate- forme GERES. 2 L'OIO  a définit les spécifications d'interface avec la plate-forme GERES; b détermine quelles versions de ces spécifications sont autorisées pour la   transmission de données à la plate-forme GERES; c tient compte des consignes de la Confédération, l'état de la technique et   des normes établies en la matière. 3 Il veille à ce que ses instructions soient accessibles au public.  5.2 Certification des logiciels d'interface des registres des habitants  Art.  34 Principe 1 Sur demande écrite, l'OIO contrôle et certifie les logiciels d'interface servant à  transmettre des données personnelles des registres des habitants à la plate- forme GERES. 2 Les demandeurs et demandeuses sont tenus de collaborer au contrôle. 3 La certification atteste que la version du logiciel d'interface ayant été contrô- lée est appropriée à la transmission de données à la plate-forme GERES et  qu'elle est agréée.  Art.  35 Personnes habilitées à demander la certification 1 Est habilité à déposer une demande quiconque établit les deux preuves sui- vantes:  a Il  ou  elle  veut  développer  un  logiciel  d'interface  entre  la  plate-forme  GERES et un logiciel d'exploitation d'un registre des habitants, qui est uti- lisé ou qu'il est prévu d'utiliser dans un proche avenir dans le canton.  b Il ou elle détient les droits de reproduction et de modification du logiciel   d'interface et du logiciel d'exploitation du registre des habitants concerné  dont il faut disposer pour mettre en œuvre les spécifications d'interface et  les exigences pour la certification et il ou elle est en capacité d'y pourvoir.       152.051  14  Art.  36 Logiciels d'Interface autorisés 1 Seul un logiciel d'interface qui répond exactement à toutes les normes actuel- lement en vigueur de l'association eCH est autorisé pour transmettre des don- nées à la plate-forme GERES. Ces normes sont les suivantes:  a eCH-0006 - Normes concernant les données: catégories d’étrangers, b eCH-0007 - Norme concernant les données: communes, c eCH-0008 - Norme concernant les données: Etats et territoires, d eCH-0010 - Norme concernant les données: adresses postales des per-  sonnes physiques, raisons sociales, organisations et autorités, e eCH-0011 - Norme concernant les données: données concernant les per-  sonnes, f eCH-0020 - Norme d'interface - Motifs d’annonce Registre des personnes, g eCH-0021 - Norme concernant les données: données complémentaires   relatives aux personnes, h eCH-0044 - Norme concernant les données: échange d’identifications de   personnes, i eCH-0045 - Norme d'interface Registre électoral, k eCH-0058 - Norme d’interface Cadre d’annonce, l eCH-0135 - Norme concernant les données: lieu d'origine. 2 Les normes de transmission de données sont celles de Sedex selon les ar- ticles 11 et suivants OHR.  Art.  37 Charges 1 La certification est délivrée à charge, pour les détenteurs ou détentrices du  droit de propriété, de communiquer sans délai à l'OIO, et en lui indiquant le nu- méro de la version, si et dans quelle mesure  a une modification fonctionnelle est apportée au logiciel d'interface ou au lo- giciel d'exploitation du registre des habitants concerné, dont il ne peut pas  être exclu qu'elle n'a aucune incidence sur la fonction du logiciel d'inter- face contrôlé dans le cadre de la procédure de certification;  b les droits de propriété du logiciel d'interface ou du logiciel d'exploitation du  registre des habitants concerné sont cédés à un tiers.  2 L'OIO peut assortir la certification d'autres charges.  Art.  38 Retrait et expiration 1 L'OIO peut à tout moment retirer la certification, notamment  a en cas de modification des fondements effectifs, juridiques ou techniques  de la certification;       15  152.051  b en cas de manquement aux charges attachées à la certification. 2 La certification expire d'elle-même lorsque la version du logiciel  d'interface  mis en œuvre dans la version contrôlée n’est plus admise pour la transmission  de données à la plate-forme GERES.  6 Coûts  Art.  39 Emoluments de sommation pour non-traitement des erreurs si- gnalées  1 Au terme du délai de cinq jours prévu à l'article 29, alinéa 2 pour rectifier une  erreur signalée, l'OIO envoie une sommation à la commune en lui impartissant  un nouveau délai de cinq jours ouvrés. 2 Si la commune n'a toujours pas réagi au terme de ce nouveau délai, l'OIO lui   envoie une seconde sommation et lui facture 50 francs d'émolument de som- mation par erreur signalée n'ayant pas été traitée.  Art.  40 Fourniture de données 1 Les données sont fournies gratuitement aux autorités de l'administration can- tonale qui  ne sont pas dotées de la personnalité juridique,  ainsi qu'aux pa- roisses  et  aux  communes  municipales  ou  bourgeoises,  sauf  pour  ce  qui  concerne les coûts d'utilisation de Sedex, que l'OIO peut leur refacturer. 2 L'OIO facture en plus les autres coûts externes aux organisations autonomes  chargées de tâches publiques incombant à l'administration cantonale et aux  autorités au sens de la LCo ou de la LEgN. 3 Il facture les coûts, aussi bien internes qu'externes, à toute organisation inter- rogeant GERES qui poursuit aussi un but commercial.  Art.  41 Certification 1 La certification est en principe gratuite. 2 Les demandeurs et demandeuses supportent leurs propres frais. 3 L'OIO peut facturer des émoluments conformément à l'article 8 de l'ordon- nance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale  (ordonnance sur les émoluments; OEmo)1) en fonction du temps requis lorsque  la certification ou son retrait représente une charge de travail particulière, impu- table aux demandeurs et demandeuses, notamment suite à leur manque de  coopération.  1) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   152.051  16  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  42 Droit transitoire 1 Les limitations de communication de données au sens des articles 15,  ali- néa 2 et 16, alinéa 1 doivent être mises en œuvre sur la plate-forme GERES  dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Les réglementations des droits d'accès au sens des articles 18 et suivants  doivent être édictées ou actualisées dans un délai d'un an à compter de l'en- trée en vigueur de la présente ordonnance. Passé ce délai, l'OIO rejettera toute  demande de création ou de modification de comptes d'utilisateur et supprimera  les comptes existants. 3 Les droits d'accès au sens de l'article 14 en relation avec l'annexe 1 de l'or- donnance du 12 mars 2008 sur l'harmonisation des registres officiels (OReg)1)   sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur des réglementations des droits d'ac- cès.  Art.  43 Modifications d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 23 décembre 2009 portant introduction de la loi fédérale  sur les documents d'identité (OiLDI)2),  b ordonnance du 10 décembre 1980 concernant le registre des électeurs  (ORE)3),  c ordonnance du 27 octobre 2010 sur le vote électronique des électeurs et  électrices suisses de l'étranger (OVEESE)4),  d ordonnance du 24 janvier 2018 sur les technologies de l’information et de  la communication de l’administration cantonale (OTIC)5),  e ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des finances (ordonnance d'organisation FIN, OO FIN)6),  f ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)7),  1) RSB 152.051 2) RSB 123.22 3) RSB 141.113 4) RSB 141.114 5) RSB 152.042 6) RSB 152.221.171 7) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.171/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.042/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/141.114/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/141.113/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/123.22/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr   17  152.051  g ordonnance  du  24  avril  2019  sur  les  Eglises  nationales  bernoises  (OEgN)8),  h ordonnance du 2 novembre 2011 sur les prestations d’insertion sociale  (OPIS)2).  Art.  44 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance  du  12  mars  2008  sur  l'harmonisation  des  registres  officiels  (OReg)3) est abrogée.  Art.  45 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021. 2 L'article 15, alinéa 2 et l'article 16, alinéa 1 s'appliquent à partir du 1er mars  2024.   Berne, le 20 janvier 2021 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer  8) RSB 410.111 2) RSB 860.113 3) RSB 152.051     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.113/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/410.111/fr   152.051  18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.01.2021 01.03.2021 Texte législatif première version 21-006       19  152.051  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.01.2021 01.03.2021 première version 21-006       1  152.051-A1       Annexe 1 aux articles 12 et 13 O GERES    (état au 01.03.21)   Profil de base et profils standard de la plate-forme GERES       P ro  fi l   d e   b a s  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é ro   A V  S    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :      P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  ’o ri  g in  e  /   n a ti  o n  a li  té    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c iv  il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s  é  tr a n  g e rs     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é ro   S Y  M IC     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' a d  u lt  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' e n  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :   c o  n fe  s s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :   m é  n a  g e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :   s a  is ie   d e  s  d  o c  u m  e n  ts    d ’i  d e  n ti  té  e  t  a  u tr  e s  d  o c u  m e n  ts  o  ff ic  ie ls     N° Caractères                 1 Personne                 1.1 Nom officiel X                1.2 Prénoms X                1.3 Date de naissance X                1.4 Date de décès X                1.5 Lieu de décès      X              1.6 Sexe X                1.7 Confession / début de validité              X      1.8 Langue de correspondance X                1.9  Blocage d'adresse / début et fin de  validité X                1.10   Blocage de renseignement / début et  fin de validité X                1.11   Saisie des documents d'identité / début  et fin de validité                X   2 Etat civil                 2.1 Etat civil       X             2.2 Date de changement d'état civil       X               2  152.051-A1          P ro  fi l   d e   b a s  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é ro   A V  S    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :      P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  ’o ri  g in  e  /   n a ti  o n  a li  té    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c iv  il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s  é  tr a n  g e rs     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é ro   S Y  M IC     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' a d  u lt  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' e n  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :   c o  n fe  s s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :   m é  n a  g e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :   s a  is ie   d e  s  d  o c  u m  e n  ts    d ’i  d e  n ti  té  e  t  a  u tr  e s  d  o c u  m e n  ts  o  ff ic  ie ls     2.3 Date de séparation       X             2.4  Motif de dissolution (partenariat enre- gistré)       X             2.5 Séparation       X             2.6 Fin de la séparation       X             2.7 Certificat officiel de l’état civil       X             2.8 Lieu de naissance      X              3 Noms                 3.1 Prénom usuel  X                3.2 Nom d’alliance X                3.3 Nom de célibataire X                   3.4 Nom alias X                3.5 Autre nom X                3.6 Nom de naissance officiel de la mère             X       3.7 Nom de naissance officiel du père             X       3.8 Nom étranger selon déclaration         X           4   Adresses (établissement, séjour ou  autre domicile)                 4.1 EGID               X     4.2 EWID               X     4.3 Catégorie de ménage (administratif,   collectif, privé)               X     4.4 Date de déménagement        X              3  152.051-A1          P ro  fi l   d e   b a s  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é ro   A V  S    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :      P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  ’o ri  g in  e  /   n a ti  o n  a li  té    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c iv  il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s  é  tr a n  g e rs     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é ro   S Y  M IC     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' a d  u lt  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' e n  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :   c o  n fe  s s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :   m é  n a  g e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :   s a  is ie   d e  s  d  o c  u m  e n  ts    d ’i  d e  n ti  té  e  t  a  u tr  e s  d  o c u  m e n  ts  o  ff ic  ie ls     4.5 Adresse X                4.6 Autre domicile (établissement / séjour)        X            4.7 Adresse de notification et coordonnées   contact, début / fin de validité X                5 Lieu d’origine / nationalité                 5.1 Statut de la nationalité      X              5.2 Nationalité      X              5.3 Début de validité de la nationalité      X              5.4 Lieu d’origine      X              5.5 Date d’acquisition du lieu d’origine      X              5.6 Date d’expatriation du lieu d’origine      X              5.7 Nom inscrit sur le passeport étranger         X           5.8 Catégorie d’étranger (permis A, B, etc.)         X           5.9   Début de validité de la catégorie  d’étranger         X           5.10 Fin de validité du permis pour étranger         X           6   Liens / protection de l'enfant et de  l'adulte                 6.1 Droit de garde            X X       6.2 Conjoint / partenaire enregistré       X             6.3 Parents             X       6.4 Parents nourriciers            X        6.5 Enfants             X       6.6   Curatelle de portée générale  (art. 398 CC)           X            4  152.051-A1          P ro  fi l   d e   b a s  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é ro   A V  S    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :      P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  ’o ri  g in  e  /   n a ti  o n  a li  té    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c iv  il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s  é  tr a n  g e rs     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é ro   S Y  M IC     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' a d  u lt  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' e n  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :   c o  n fe  s s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :   m é  n a  g e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :   s a  is ie   d e  s  d  o c  u m  e n  ts    d ’i  d e  n ti  té  e  t  a  u tr  e s  d  o c u  m e n  ts  o  ff ic  ie ls     6.7 Tutelle            X        6.8 Mandat pour cause d'inaptitude           X         6.9  Début de validité de la mesure de  l'APEA           X X        6.10 Base légale           X X        7 Ménage                 7.1 Personnes dans le ménage               X     8 Arrivée / départ                 8.1 Date d’arrivée        X            8.2 Localité de provenance        X            8.3 Date de départ        X            8.4 Localité de destination        X            9 Identificateurs                 9.1 Numéro AVS     X               9.2 Identifiant communal des personnes X                9.3 Numéro SYMIC          X          9.4 Identificateur du lien avec l’APEA           X X        10 Divers                 10.1 Statut de la personne        X            10.2 Code d’erreur                 10.3 Commune d’annonce        X                1  152.051-A2       Annexe 2 à l’article 10 O GERES    (état au 01.03.21)   Fonctionnalités de la plate-forme GERES     N° Fonctionnalité Descriptif Etendue   1. Droit de modification Saisir et modifier des données dans GERES Toutes   2. Historisation Afficher les événements et leur modification par personne Par année, 5 dernières années au plus   3. Etendue territoriale des données Afficher les données personnelles par commune municipale Une, plusieurs, tout le canton   4. Age Afficher les données personnelles par âge Un, plusieurs, tous   5. Sexe Afficher les données personnelles par sexe Féminin, masculin, indéterminé, plusieurs, tous   6. Confession Afficher les données personnelles par confession Toutes, inconnue, réformée évangélique, réformée française,  catholique romaine, catholique romaine française, catholique  chrétienne, communes israélites / juives, sans appartenance  à une communauté religieuse reconnue par l'Etat   7. Nationalité Afficher les données personnelles par nationalité Une, plusieurs, toutes   8. Statut des personnes (active,  partie, décédée)   Personne domiciliée dans la commune municipale, l'ayant  quittée ou décédée   Active (domiciliée), inactive (partie, décédée), tous   9. Relation d'annonce (établisse- ment, séjour, autre domicile)   Information sur le type de domicile annoncé selon le cata- logue officiel des caractères de l'OFS   Tous, établissement, séjour à la semaine, autre domicile   10. Art. 14 LCPD, personnes blo- quées   Autorités pouvant voir les données malgré la communication  restreinte des données   Toutes, limitation        1  152.051-A3       Annexe 3 à l’article 18 O GERES    (état au 01.03.21)   Réglementation des droits d'accès des communes à la plate-forme GERES   Autorités communales    Habilitation à demander : direction et suppléance  direction   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d ’o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'a  d u  lt e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  ti té     e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   (a c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t;  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,  a  c c  è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    Communes municipales / communes mixtes                                                  Personnel du Contrôle des habitants, données de la  commune X X X X X X X X X X X X X X X Com. Tout Tout Tout Tout Tout Tout X   Personnel du Contrôle des habitants, données de tout  le territoire cantonal X X X X X                   X Cant. Tout Tout      Tout Tout Tout     Personnel des services sociaux (régionaux) X X X X X X      X X X   X     X Com. Tout Tout      Tout Tout Tout     Personnel du bureau des impôts X X X X X X      X X X X X X   X Com. Tout Tout Tout Tout Tout Tout     Personnel de l'agence AVS (régionale) X X X X X X      X X X     X   X Cant. Tout Tout      Tout Tout Tout     Direction et personnel de l'administration d'école  (régionale)   X X X   X X       X         X Com. 0-17 Tout      Tout Tout Tout       2  152.051-A3       Autorités communales    Habilitation à demander : direction et suppléance  direction   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d ’o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'a  d u  lt e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  ti té     e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   (a c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t;  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,  a  c c  è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    Personnel de la centrale d'appels sanitaires urgents de  Berne X X   X       X X X           Cant. Tout Tout       Tout Tout  X   Personnel de la police des migrations et des étrangers  de Berne, Thoune et Bienne   X X X X X X X X X X      X X   X Cant. Tout Tout      Tout Tout Tout X   Personnel chargé de la sauvegarde de la dévolution de  l'hérédité (art. 551 CC: scellés, inventaire, etc.)   X   X         X                  Cant. Tout Tout      Tout Tout Tout     Paroisse et paroisse générale                                                 Ecclésiastiques, direction du secrétariat, diaconie  sociale X X X X X X       X X X        X Com. Tout Tout Un  Tout Tout Tout      Communes bourgeoises                                                 Personnel chargé des registres X X X X X   X X X X X       X Cant. Tout Tout Tout CH Tout Tout     Personnel de l'Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte X X X X X X      X X X   X     X Cant. Tout Tout      CH Tout Tout      Personnel des services sociaux X X X X X X      X X X   X     X Cant. Tout Tout      CH Tout Tout