Document ID: ef75f1d5-1bb8-492f-bdb5-5891fc8ff677

0.232.141.11   1   Texte original    Règlement d’exécution  du Traité de coopération en matière de brevets   Conclu à Washington le 19 juin 1970  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19761  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 septembre 1977  Entré en vigueur pour la Suisse le 24 janvier 1978  Texte en vigueur à partir du 1er juillet 20102    (Etat le 1er juillet 2022)      Partie A Règles introductives   Règle 1 Expressions abrégées   1.1 Sens des expressions abrégées   a) Au sens du présent règlement d’exécution, il faut entendre par «traité» le  Traité de coopération en matière de brevets.   b) Au sens du présent règlement d’exécution, les mots «chapitre» et «article»  se réfèrent au chapitre ou à l’article indiqué du traité.   Règle 2 Interprétation de certains mots   2.1 «Déposant»   Le terme «déposant» doit être compris comme signifiant également le mandataire ou  un autre représentant du déposant, sauf si le contraire découle clairement du libellé  ou de la nature de la disposition, ou du contexte dans lequel ce terme est utilisé,  comme c’est le cas, en particulier, lorsque la disposition se réfère au domicile ou à la  nationalité du déposant.   2.2 «Mandataire»   Le terme «mandataire» doit être compris comme signifiant un mandataire désigné en  vertu de la règle 90.1, sauf si le contraire découle clairement du libellé ou de la  nature de la disposition, ou du contexte dans lequel ce terme est utilisé.        RO 1978 942  1 Art. 1er ch. 2 de l’AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709)  2 Modifié par l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets   (Assemblée du PCT) le 14 avril 1978, le 3 oct. 1978, le 1er mai 1979, le 16 juin 1980, le  26 sept. 1980, le 3 juil. 1981, le 10 sept. 1982, le 4 oct. 1983, le 3 fév. 1984, le  28 sep. 1984, le 1er oct. 1985, le 12 juil. 1991, le 2 oct. 1991, le 29 sept. 1992, le  29 sept. 1993, le 3 oct. 1995, le 1er oct. 1997, le 15 sept. 1998, le 29 sept. 1999, le  17 mars 2000, le 3 oct. 2000, le 3 oct. 2001, le 1er oct. 2002, le 1er oct. 2003, le  5 oct. 2004, le 5 oct. 2005, le 3 oct. 2006, le 12 nov. 2007, le 15 mai 2008, le  29 sept. 2008 et le 1er oct. 2009 (RO 2011 4129).   0.232.141.11      Propriété industrielle   2   0.232.141.11   2.2 bis «Représentant commun»   L’expression «représentant commun» doit être comprise comme signifiant le dépo- sant désigné comme représentant commun, ou considéré comme tel, en vertu de la  règle 90.2.   2.3 «Signature»   Si la législation nationale appliquée par l’office récepteur ou par l’administration  compétente chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire  international requiert l’utilisation d’un sceau au lieu d’une signature, le terme «si- gnature» signifie «sceau» pour cet office ou cette administration.   2.4 «Délai de priorité»   a) Le terme «délai de priorité» lorsqu’il est utilisé en relation avec une revendi- cation de priorité doit être compris comme signifiant la période de 12 mois à  compter de la date du dépôt de la demande antérieure dont la priorité est re- vendiquée. Le jour du dépôt de la demande antérieure n’est pas compris dans  ce délai.   b) La règle 80.5 s’applique mutatis mutandis au délai de priorité.   Partie B Règles relatives au chap. I du traité   Règle 3 Requête (forme)   3.1 Formulaire de requête   La requête doit être établie sur un formulaire imprimé ou être présentée sous la  forme d’un imprimé d’ordinateur.   3.2 Possibilité d’obtenir des formulaires   Des exemplaires du formulaire imprimé sont délivrés gratuitement aux déposants  par l’office récepteur ou, si ce dernier le désire, par le Bureau international.   3.3 Bordereau   a) La requête doit contenir un bordereau indiquant:   i) le nombre total des feuilles de la demande internationale et le nombre  des feuilles de chaque élément de cette demande: requête, description  (en indiquant séparément le nombre de feuilles de toute partie de la  description réservée au listage des séquences), revendications, dessins,  abrégé;   ii) le cas échéant, qu’à la demande internationale telle que déposée sont  joints un pouvoir (c’est-à-dire un document désignant un mandataire ou  un représentant commun), une copie d’un pouvoir général, un docu- ment de priorité, un listage des séquences sous forme électronique, un  document relatif au paiement des taxes ou tout autre document (à préci- ser dans le bordereau);     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   3   0.232.141.11   iii) le numéro de la figure des dessins que le déposant propose de faire pu- blier avec l’abrégé lors de la publication de ce dernier; dans des cas ex- ceptionnels, le déposant peut proposer plus d’une figure.   b) Le bordereau doit être établi par le déposant de façon complète, faute de  quoi l’office récepteur y portera les mentions nécessaires; toutefois, l’office  récepteur n’indiquera pas le numéro visé à l’al. a)iii).   3.4 Prescriptions détaillées   Sous réserve de la règle 3.3, des prescriptions détaillées relatives au formulaire de  requête imprimé et à toute requête présentée sous la forme d’un imprimé d’ordina- teur figurent dans les instructions administratives.   Règle 4 Requête (contenu)   4.1 Contenu obligatoire et contenu facultatif; signature   a) La requête doit comporter:   i) une pétition;   ii) le titre de l’invention;   iii) des indications concernant le déposant et, le cas échéant, le mandataire;   iv) des indications relatives à l’inventeur, lorsque la législation nationale  d’un État désigné au moins exige la communication du nom de l’inven- teur lors du dépôt d’une demande nationale.   b)3 La requête doit comporter, le cas échéant:   i) une revendication de priorité, ou   ii) les indications relatives à une recherche antérieure prévues aux  règles 4.12.i) et 12bis.1.b) et d);   iii) la mention d’une demande principale ou d’un brevet principal;   iv) l’indication de l’administration compétente chargée de la recherche in- ternationale choisie par le déposant.   c) La requête peut comporter:   i) des indications relatives à l’inventeur lorsque la législation nationale  d’aucun État désigné n’exige la communication du nom de l’inventeur  lors du dépôt d’une demande nationale;   ii) une requête adressée à l’office récepteur afin qu’il établisse le docu- ment de priorité et le transmette au Bureau international lorsque la de- mande dont la priorité est revendiquée a été déposée auprès de l’office  national ou de l’administration intergouvernementale qui est l’office ré- cepteur;   iii) les déclarations prévues à la règle 4.17;       3 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 11 oct. 2017, en  vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 3155). Cette mod. s’applique à toute demande  internationale dont la date de dépôt international est le 1er juil. 2018 ou une date   postérieure.     Propriété industrielle   4   0.232.141.11   iv) une déclaration prévue à la règle 4.18;   v) une requête en restauration du droit de priorité;   vi) une déclaration prévue à la règle 4.12.ii).   d) La requête doit être signée.   4.2 Pétition   La pétition doit tendre à l’effet qui suit et être rédigée de préférence comme suit:  «Le soussigné requiert que la présente demande internationale soit traitée confor- mément au Traité de coopération en matière de brevets».   4.3 Titre de l’invention   Le titre de l’invention doit être bref (de préférence de deux à sept mots lorsqu’il est  établi ou traduit en anglais) et précis.   4.4 Noms et adresses   a) Les personnes physiques doivent être nommées par leurs patronymes et pré- noms, les patronymes précédant les prénoms.   b) Les personnes morales doivent être nommées par leurs désignations offi- cielles complètes.   c) Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue  d’une distribution postale rapide à l’adresse indiquée et, en tout cas, doivent  comprendre toutes les unités administratives pertinentes jusques et y compris  le numéro de la maison, s’il y en a un. Lorsque la législation nationale de  l’État désigné n’exige pas l’indication du numéro de la maison, le fait de ne  pas indiquer ce numéro n’a pas d’effet dans cet État. Pour permettre des  communications rapides avec le déposant, il est recommandé de mentionner  l’adresse de téléimprimeur ainsi que les numéros de téléphone et de téléco- pieur ou les renseignements correspondants pour d’autres moyens de com- munication analogues du déposant ou, s’il y a lieu, du mandataire ou du re- présentant commun.   d) Une seule adresse peut être indiquée pour chaque déposant, inventeur ou  mandataire mais, si aucun mandataire n’a été désigné pour représenter le dé- posant ou tous les déposants, s’il y en a plus d’un, le déposant ou, s’il y a  plus d’un déposant, le mandataire commun peut indiquer, en plus de toute  autre adresse mentionnée dans la requête, une adresse à laquelle les notifica- tions doivent être envoyées.   4.5 Déposant   a) La requête doit indiquer   i) le nom;   ii) l’adresse, et   iii) la nationalité et le domicile du déposant ou, s’il y a plusieurs déposants,  de chacun d’eux.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   5   0.232.141.11   b) La nationalité du déposant doit être indiquée par le nom de l’État dont il est  le national.   c) Le domicile du déposant doit être indiqué par le nom de l’État où il a son  domicile.   d) Des déposants différents peuvent être indiqués dans la requête pour diffé- rents États désignés. En pareil cas, le ou les déposants doivent y être indi- qués pour chaque État désigné ou groupe d’États désignés.   e) Lorsque le déposant est inscrit auprès de l’office national qui agit en qualité  d’office récepteur, la requête peut contenir le numéro ou une autre indication  sous laquelle le déposant est inscrit.   4.6 Inventeur   a) La requête doit, en cas d’application de la règle 4.1.a)iv) ou c)i), indiquer le  nom et l’adresse de l’inventeur ou, s’il y a plusieurs inventeurs, de chacun  d’eux.   b) Si le déposant est l’inventeur, la requête doit, au lieu de l’indication men- tionnée à l’al. a), contenir une déclaration à cet effet.   c) Lorsque les exigences, en la matière, des législations nationales des États  désignés diffèrent, la requête peut, pour des États désignés différents, indi- quer différentes personnes en tant qu’inventeurs. Dans un tel cas, la requête  doit contenir une déclaration distincte pour chaque État désigné ou pour  chaque groupe d’États désignés où une ou plusieurs personnes données, ou  la ou les mêmes personnes, doivent être considérées comme l’inventeur ou  les inventeurs.   4.7 Mandataire   a) S’il y a constitution de mandataire, la requête doit l’indiquer et porter men- tion du nom et de l’adresse du mandataire.   b) Lorsque le mandataire est inscrit auprès de l’office national qui agit en qua- lité d’office récepteur, la requête peut contenir le numéro ou une autre indi- cation sous laquelle le mandataire est inscrit.   4.8 Représentant commun   Si un représentant commun est désigné, la requête doit l’indiquer.   4.9 Désignation d’États, titres de protection, brevets nationaux et régionaux   a) Le dépôt d’une requête:   i) vaut désignation de tous les États contractants qui sont liés par le traité  à la date du dépôt international;   ii) vaut indication du fait que la demande internationale doit être traitée, à  l’égard de chaque État désigné auquel l’art. 43 ou 44 s’applique,  comme une demande tendant à la délivrance de tout titre de protection  disponible au moyen de la désignation de cet État;     Propriété industrielle   6   0.232.141.11   iii) vaut indication du fait que la demande internationale doit être traitée, à  l’égard de chaque État désigné auquel l’art. 45.1) s’applique, comme  une demande tendant à la délivrance d’un brevet régional et, sauf si  l’art. 45.2) s’applique, d’un brevet national.   b) Nonobstant l’al. a)i), si, le 5 octobre 2005, la législation nationale d’un État  contractant prévoit que le dépôt d’une demande internationale qui contient la  désignation de cet État et revendique la priorité d’une demande nationale an- térieure produisant ses effets dans cet État a pour résultat que la demande na- tionale antérieure cesse de produire ses effets avec les mêmes conséquences  que le retrait de ladite demande, toute requête dans laquelle la priorité d’une  demande nationale antérieure déposée dans cet État est revendiquée peut  contenir une indication selon laquelle la désignation de cet État n’est pas  faite, à condition que l’office en question notifie au Bureau international le  5 janvier 2006 au plus tard que le présent alinéa s’applique aux désignations  de cet État et que la notification soit toujours en vigueur à la date du dépôt  international. Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les  informations reçues.4   4.10 Revendication de priorité   a) Toute déclaration visée à l’art. 8.1) («revendication de priorité») peut reven- diquer la priorité d’une ou de plusieurs demandes antérieures déposées soit  dans ou pour tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de  la propriété industrielle, soit dans ou pour tout membre de l’Organisation  mondiale du commerce qui n’est pas partie à ladite convention. Toute re- vendication de priorité doit figurer dans la requête; elle consiste à revendi- quer la priorité d’une demande antérieure et elle doit indiquer:   i) la date à laquelle la demande antérieure a été déposée;   ii) le numéro de la demande antérieure;   iii) lorsque la demande antérieure est une demande nationale, le pays partie  à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,  ou le membre de l’Organisation mondiale du commerce qui n’est pas  partie à ladite convention, où elle a été déposée;   iv) lorsque la demande antérieure est une demande régionale, l’administra- tion chargée de la délivrance de brevets régionaux en vertu du traité ré- gional sur les brevets applicable;   v) lorsque la demande antérieure est une demande internationale, l’office  récepteur auprès duquel elle a été déposée.   b) En plus de toute indication requise en vertu de l’al. a)iv) ou v),   i) lorsque la demande antérieure est une demande régionale ou une de- mande internationale, la revendication de priorité peut indiquer un ou  plusieurs pays parties à la Convention de Paris pour la protection de la  propriété industrielle pour lesquels cette demande a été déposée;       4 Note de l’éditeur: Ces informations sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à  l’adresse suivante: www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   7   0.232.141.11   ii) lorsque la demande antérieure est une demande régionale et que l’un au  moins des pays parties au traité régional sur les brevets applicable n’est  ni partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété in- dustrielle ni membre de l’Organisation mondiale du commerce, la re- vendication de priorité doit indiquer au moins un pays partie à ladite  convention ou un membre de ladite organisation pour lequel cette de- mande a été déposée.   c) Aux fins des al. a) et b), l’art. 2.vi) n’est pas applicable.   d)5 …   4.11 Mention d’une demande de «continuation» ou de «continuation-in-part» ou  d’une demande principale ou d’un brevet principal   a) Si:   i) le déposant a l’intention d’indiquer, conformément à la règle 49bis.1.a)  ou b), qu’il souhaite que la demande internationale soit traitée, dans  tout État désigné, comme une demande de brevet d’addition, de certifi- cat d’addition, de certificat d’auteur d’invention additionnel ou de certi- ficat d’utilité additionnel, ou   ii) le déposant a l’intention d’indiquer, conformément à la règle 49bis.1.d),  qu’il souhaite que la demande internationale soit traitée, dans tout État  désigné, comme une demande de «continuation» ou de «continuation- in-part» d’une demande antérieure,    la requête doit l’indiquer et indiquer la demande principale, le brevet princi- pal ou le titre principal correspondant.   b) L’insertion dans la requête d’une indication selon l’al. a) est sans effet sur  l’application de la règle 4.9.   4.12 Prise en considération des résultats d’une recherche antérieure   Si le déposant souhaite que l’administration chargée de la recherche internationale  prenne en considération, dans le cadre de la recherche internationale, les résultats  d’une recherche internationale, de type international ou nationale effectuée antérieu- rement par cette même administration ou une autre administration chargée de la  recherche internationale ou par un office national («recherche antérieure»),   i) la requête doit l’indiquer et préciser l’administration ou l’office concerné  ainsi que la demande pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée;   ii) la requête peut comporter, le cas échéant, une déclaration selon laquelle la  demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à la de- mande pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée, ou selon laquelle  la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à cette  demande antérieure, mais est déposée dans une langue différente.       5 Abrogée par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 11 oct. 2016, avec effet au   1er juil. 2017 (RO 2017 3527).     Propriété industrielle   8   0.232.141.11   4.13 et 4.14 [Supprimées]   4.14bis Choix de l’administration chargée de la recherche internationale   Si plusieurs administrations chargées de la recherche internationale sont compé- tentes pour procéder à la recherche pour la demande internationale, le déposant doit  indiquer dans la requête l’administration chargée de la recherche internationale qu’il  choisit.   4.156 Signature   La requête doit être signée par le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, par cha- cun d’entre eux.   4.16 Translittération et traduction de certains mots   a) Lorsqu’un nom ou une adresse ne sont pas écrits en caractères latins, ils doi- vent également être reproduits en caractères latins, soit par translittération,  soit par traduction anglaise. Il appartient au déposant de décider quels mots  seront simplement translittérés et quels mots seront traduits.   b) Lorsque le nom d’un pays n’est pas écrit en caractères latins, il doit être éga- lement indiqué en anglais.   4.17 Déclarations relatives aux exigences nationales visées à la règle 51bis.1.a)i)  à v)   La requête peut, aux fins de la législation nationale applicable dans un ou plusieurs  États désignés, comporter une ou plusieurs des déclarations suivantes, libellées  conformément aux prescriptions des instructions administratives:   i) une déclaration, visée à la règle 51bis.1.a)i), relative à l’identité de  l’inventeur;   ii) une déclaration, visée à la règle 51bis.1.a)ii), selon laquelle le déposant a, à la  date du dépôt international, le droit de demander et d’obtenir un brevet;   iii) une déclaration, visée à la règle 51bis.1.a)iii), selon laquelle le déposant a, à  la date du dépôt international, le droit de revendiquer la priorité de la de- mande antérieure;   iv) une déclaration, visée à la règle 51bis.1.a)iv), relative à la qualité d’inventeur,  qui doit être signée conformément aux prescriptions des instructions admi- nistratives;   v) une déclaration, visée à la règle 51bis.1.a)v), relative à des divulgations non  opposables ou à des exceptions au défaut de nouveauté.       6 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2012, en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 823).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   9   0.232.141.11   4.187 Déclaration d’incorporation par renvoi   Lorsque la demande internationale, à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments  mentionnés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur,  revendique la priorité d’une demande antérieure, la requête peut comporter une  déclaration selon laquelle, lorsqu’un élément de la demande internationale visé à  l’article 11.1)iii)d) ou e) ou une partie de la description, des revendications ou des  dessins visée à la règle 20.5.a), ou un élément ou une partie de la description, des  revendications ou des dessins visé à la règle 20.5bis.a) n’est pas contenu par ailleurs  dans la demande internationale mais figure intégralement dans la demande anté- rieure, cet élément ou cette partie est, sous réserve d’une confirmation selon la règle  20.6, incorporé par renvoi dans la demande internationale aux fins de la règle 20.6.  Dans le cas où elle ne figure pas dans la requête à cette date, une telle déclaration  peut y être ajoutée si, et seulement si, elle était par ailleurs contenue dans la de- mande internationale à cette date, ou présentée avec celle-ci.   4.19 Éléments supplémentaires   a) La requête ne doit pas contenir d’autres éléments que ceux qui sont men- tionnés aux règles 4.1 à 4.18; toutefois, les instructions administratives peu- vent permettre, mais ne peuvent pas rendre obligatoire, l’inclusion dans la  requête d’éléments supplémentaires qui sont mentionnés dans les instruc- tions administratives.   b) Si la requête contient d’autres éléments que ceux qui sont mentionnés aux  règles 4.1 à 4.18 ou permis par les instructions administratives en vertu de  l’al. a), l’office récepteur supprime d’office les éléments supplémentaires.   Règle 5 Description   5.1 Manière de rédiger la description   a) La description doit commencer par indiquer le titre de l’invention tel qu’il  figure dans la requête et doit:   i) préciser le domaine technique auquel se rapporte l’invention;   ii) indiquer la technique antérieure qui, à la connaissance du déposant,  peut être considérée comme utile pour l’intelligence de l’invention,  pour la recherche à l’égard de l’invention et pour l’examen de l’inven- tion, et doit, de préférence, citer les documents reflétant ladite tech- nique;   iii) exposer l’invention dont la protection est demandée en des termes per- mettant la compréhension du problème technique (même s’il n’est pas  expressément désigné comme tel) et de sa solution, et exposer les effets  avantageux, s’il y en a, de l’invention en se référant à la technique anté- rieure;       7 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.     Propriété industrielle   10   0.232.141.11   iv) décrire brièvement les figures contenues dans les dessins, s’il y en a;   v) indiquer au moins la meilleure manière envisagée par le déposant de ré- aliser l’invention dont la protection est demandée; cette indication doit  se faire en utilisant des exemples, lorsque cela est adéquat, et des réfé- rences aux dessins, s’il y en a; lorsque la législation nationale de l’État  désigné n’exige pas de description de la meilleure manière de réaliser  l’invention, mais se contente de la description d’une manière quel- conque de la réaliser (que cette manière soit ou non la meilleure que le  déposant ait pu envisager), le fait de ne pas décrire la meilleure manière  envisagée n’a pas d’effet dans cet État;   vi) indiquer, d’une façon explicite, dans le cas où cela ne résulte pas à  l’évidence de la description ou de la nature de l’invention, la manière  dont l’objet de l’invention est susceptible d’exploitation dans l’industrie  et la manière dont il peut être produit et utilisé, ou, s’il peut être seule- ment utilisé, la manière dont il peut être utilisé; le terme «industrie»  doit être entendu dans son sens le plus large, comme dans la Conven- tion de Paris pour la protection de la propriété industrielle.   b) Il y a lieu de suivre la manière et l’ordre indiqués à l’al. a) sauf lorsqu’en  raison de la nature de l’invention, une manière différente ou un ordre diffé- rent entraînerait une meilleure intelligence et une présentation plus écono- mique.   c) Sous réserve de l’al. b), chaque élément énuméré à l’al. a) doit de préférence  être précédé d’un titre approprié, conformément aux recommandations figu- rant dans les instructions administratives.   5.28 Divulgation de séquences de nucléotides ou d’acides aminés   a) Lorsque la demande internationale contient la divulgation de séquences de  nucléotides ou d’acides aminés qui, conformément aux instructions adminis- tratives, doivent figurer dans un listage des séquences, la description doit  comporter une partie réservée au listage des séquences établies conformé- ment à la norme prévue dans les instructions administratives.   b) Le texte libre dépendant de la langue figurant dans la partie de la description  réservée au listage des séquences ne doit pas obligatoirement figurer dans la  partie principale de la description.   Règle 6 Revendications   6.1 Nombre et numérotation des revendications   a) Le nombre des revendications doit être raisonnable, compte tenu de la nature  de l’invention dont la protection est demandée.       8 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande   internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date posté- rieure.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   11   0.232.141.11   b) S’il y a plusieurs revendications, elles doivent être numérotées de façon con- tinue, en chiffres arabes.   c) Le système de numérotation, en cas de modification des revendications, est  fixé dans les instructions administratives.   6.2 Références à d’autres parties de la demande internationale   a) Les revendications ne doivent pas, sauf lorsque cela est absolument néces- saire, se fonder, pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de  l’invention, sur des références à la description ou aux dessins. En particulier,  elles ne doivent pas se fonder sur des références telles que «comme décrit  dans la partie … de la description» ou «comme illustré dans la figure … des  dessins».   b) Lorsque la demande internationale contient des dessins, les caractéristiques  techniques mentionnées dans les revendications doivent de préférence être  suivies de signes de référence relatifs à ces caractéristiques. Lorsqu’ils sont  utilisés, les signes de référence doivent, de préférence, être placés entre pa- renthèses. Si l’inclusion de signes de référence ne facilite pas particulière- ment une compréhension plus rapide d’une revendication, elle ne doit pas  être faite. Des signes de référence peuvent être retirés par un office désigné,  aux fins de publication par cet office.   6.3 Manière de rédiger les revendications   a) La définition de l’objet pour lequel la protection est demandée doit être faite  en termes de caractéristiques techniques de l’invention.   b) Chaque fois que cela est approprié, les revendications doivent contenir:   i) un préambule indiquant les caractéristiques techniques de l’invention  qui sont nécessaires à la définition de l’objet revendiqué mais qui, en  étant combinées, font partie de l’état de la technique;   ii) une partie caractérisante – précédée des mots «caractérisé en», «carac- térisé par», «où l’amélioration comprend», ou tous autres mots tendant  au même effet – exposant d’une manière concise les caractéristiques  techniques que, conjointement avec les caractéristiques techniques  mentionnées au point i), l’on désire protéger.   c) Lorsque la législation nationale de l’État désigné n’exige pas que les reven- dications soient rédigées de la manière prévue à l’al. b), le fait de ne pas ré- diger les revendications de cette manière n’a pas d’effet dans cet État si les  revendications ont été rédigées d’une manière conforme à la législation na- tionale de cet État.   6.4 Revendications dépendantes   a) Toute revendication qui inclut toutes les caractéristiques d’une ou de plu- sieurs autres revendications (revendication de forme dépendante, ci-après  appelée «revendication dépendante») doit le faire par une référence, si pos- sible au commencement, à cette ou à ces autres revendications, et doit préci- ser les caractéristiques additionnelles revendiquées. Toute revendication dé-    Propriété industrielle   12   0.232.141.11   pendante qui se réfère à plus d’une autre revendication («revendication dé- pendante multiple») ne doit se référer à ces autres revendications que dans le  cadre d’une alternative. Les revendications dépendantes multiples ne doivent  servir de base à aucune autre revendication dépendante multiple. Lorsque la  législation nationale de l’office national qui agit en qualité d’administration  chargée de la recherche internationale ne permet pas que les revendications  dépendantes multiples soient rédigées d’une manière différente de celle qui  est prévue dans les deux phrases précédentes, le fait de ne pas rédiger les re- vendications de cette manière peut donner lieu à une indication selon  l’art. 17.2)b) dans le rapport de recherche internationale. Le fait de ne pas  rédiger les revendications de ladite manière n’a pas d’effet dans un État dé- signé si les revendications ont été rédigées d’une manière conforme à la lé- gislation nationale de cet État.   b) Toute revendication dépendante doit être conçue de manière à inclure toutes  les limitations contenues dans la revendication à laquelle elle se réfère ou, si  elle est une revendication dépendante multiple, à inclure toutes les limita- tions figurant dans celle des revendications avec laquelle elle est prise en  considération.   c) Toutes les revendications dépendantes se référant à une revendication anté- rieure unique et toutes les revendications dépendantes se référant à plusieurs  revendications antérieures doivent être groupées autant que possible et de la  manière la plus pratique possible.   6.5 Modèles d’utilité   Au lieu et place des règles 6.1 à 6.4, tout État désigné dans lequel un modèle  d’utilité est demandé sur la base d’une demande internationale peut appliquer, après  que le traitement de la demande internationale a commencé dans cet État, les dispo- sitions en la matière de sa législation nationale; dans ce cas, le déposant dispose,  pour adapter sa demande internationale aux exigences desdites dispositions de la  législation nationale, d’un délai de deux mois au moins à compter de l’expiration du  délai applicable selon l’art. 22.   Règle 7 Dessins   7.1 Schémas d’étapes de processus et diagrammes   Les schémas d’étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des  dessins.   7.2 Délai   Le délai mentionné à l’art. 7.2)ii) doit être raisonnable, compte tenu du cas d’espèce,  et ne doit en tout cas pas être inférieur à deux mois à compter de la date de  l’invitation écrite à procéder au dépôt de dessins ou de dessins additionnels confor- mément à ladite disposition.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   13   0.232.141.11   Règle 8 Abrégé   8.1 Contenu et forme de l’abrégé   a) L’abrégé doit comprendre:   i) un résumé de ce qui est exposé dans la description, les revendications et  tous dessins; le résumé doit indiquer le domaine technique auquel ap- partient l’invention et doit être rédigé de manière à permettre une claire  compréhension du problème technique, de l’essence de la solution de ce  problème par le moyen de l’invention et de l’usage principal ou des  usages principaux de l’invention;   ii) le cas échéant, la formule chimique qui, parmi toutes les formules figu- rant dans la demande internationale, caractérise le mieux l’invention.   b) L’abrégé doit être aussi concis que l’exposé le permet (de préférence de cin- quante à cent cinquante mots lorsqu’il est établi ou traduit en anglais).   c) L’abrégé ne doit pas contenir de déclarations relatives aux mérites ou à la  valeur allégués de l’invention dont la protection est demandée ni à ses appli- cations supputées.   d) Chacune des principales caractéristiques techniques mentionnées dans  l’abrégé et illustrées par un dessin figurant dans la demande internationale  doit être suivie d’un signe de référence figurant entre parenthèses.   8.2 Figure   a) Si le déposant ne fournit pas l’indication mentionnée à la règle 3.3.a)iii) ou  si l’administration chargée de la recherche internationale considère qu’une  ou des figures autres que celles qui sont proposées par le déposant pour- raient, parmi toutes les figures de tous les dessins, caractériser mieux  l’invention, elle indique, sous réserve de l’al. b), la ou les figures qui doivent  accompagner l’abrégé lorsque ce dernier est publié par le Bureau internatio- nal. Dans ce cas, l’abrégé sera accompagné de la ou des figures ainsi indi- quées par l’administration chargée de la recherche internationale. Sinon,  l’abrégé sera accompagné, sous réserve de l’al. b), de la ou des figures pro- posées par le déposant.   b) Si l’administration chargée de la recherche internationale estime qu’aucune  figure des dessins n’est utile à la compréhension de l’abrégé, elle notifie ce  fait au Bureau international. Dans ce cas, l’abrégé, lorsqu’il est publié par le  Bureau international, ne sera accompagné d’aucune figure des dessins même  lorsque le déposant a fait une proposition en vertu de la règle 3.3.a)iii).   8.3 Principes de rédaction   L’abrégé doit être rédigé de manière à pouvoir servir efficacement d’instrument de  sélection aux fins de la recherche dans le domaine technique particulier, spéciale- ment en aidant le scientifique, l’ingénieur ou le chercheur quant à la question de  savoir s’il y a lieu de consulter la demande internationale elle-même.     Propriété industrielle   14   0.232.141.11   Règle 9 Expressions, etc., à ne pas utiliser   9.1 Définition   La demande internationale ne doit pas contenir:   i) d’expressions ou de dessins contraires aux bonnes mœurs;   ii) d’expressions ou de dessins contraires à l’ordre public;   iii) de déclarations dénigrantes quant à des produits ou procédés d’un tiers ou  quant aux mérites ou à la validité de demandes ou de brevets d’un tiers (de  simples comparaisons avec l’état de la technique ne sont pas considérées  comme dénigrantes en soi);   iv) de déclarations ou d’autres éléments manifestement non pertinents ou super- flus en l’espèce.   9.2 Observation quant aux irrégularités   L’office récepteur, l’administration chargée de la recherche internationale, l’admi- nistration indiquée pour la recherche supplémentaire et le Bureau international  peuvent faire observer que la demande internationale ne répond pas aux prescrip- tions de la règle 9.1 et proposer au déposant de la corriger volontairement en consé- quence, auquel cas l’office récepteur, l’administration compétente chargée de la  recherche internationale, l’administration compétente indiquée pour la recherche  supplémentaire et le Bureau international, selon le cas, sont informés de la proposi- tion.9   9.3 Référence à l’art. 21.6)   Les «déclarations dénigrantes» mentionnées à l’art. 21.6) ont le sens précisé à la  règle 9.1.iii).   Règle 10 Terminologie et signes   10.1 Terminologie et signes   a) Les unités de poids et de mesures doivent être exprimées selon le système  métrique ou exprimées également selon ce système si elles sont d’abord ex- primées selon un autre système.   b) Les températures doivent être exprimées en degrés Celsius ou exprimées  également en degrés Celsius si elles sont d’abord exprimées selon un autre  système.   c) [Supprimé]   d) Pour les indications de chaleur, d’énergie, de lumière, de son et de magné- tisme, ainsi que pour les formules mathématiques et les unités électriques,  les prescriptions de la pratique internationale doivent être observées; pour       9 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en  vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   15   0.232.141.11   les formules chimiques, il faut utiliser les symboles, poids atomiques et for- mules moléculaires généralement en usage.   e) En règle générale, il convient de n’utiliser que des termes, signes et sym- boles techniques généralement acceptés dans la branche.   f) Lorsque la demande internationale est établie ou traduite en anglais, en chi- nois ou en japonais, les décimales doivent être indiquées par un point; lors- que la demande internationale est établie ou traduite dans une langue autre  que l’anglais, le chinois ou le japonais, les décimales doivent être indiquées  par une virgule.   10.2 Constance   La terminologie et les signes de la demande internationale doivent être constants.   Règle 11 Conditions matérielles de la demande internationale   11.1 Nombre d’exemplaires   a) Sous réserve de l’al. b), la demande internationale et chacun des documents  mentionnés dans le bordereau (règle 3.3.a)ii)) doivent être déposés en un  seul exemplaire.   b) Tout office récepteur peut exiger que la demande internationale et chacun  des documents mentionnés dans le bordereau (règle 3.3.a)ii)), à l’exclusion  du reçu pour les taxes payées ou du chèque destiné au paiement des taxes,  soient déposés en deux ou trois exemplaires. Dans ce cas, l’office récepteur  a la responsabilité de vérifier que chaque copie est identique à l’exemplaire  original.   11.2 Possibilité de reproduction   a) Tous les éléments de la demande internationale (à savoir: la requête, la des- cription, les revendications, les dessins et l’abrégé) doivent être présentés de  manière à pouvoir être reproduits directement par le moyen de la photogra- phie, de procédés électrostatiques, de l’offset et du microfilm, en un nombre  indéterminé d’exemplaires.   b) Aucune feuille ne doit être froissée ni déchirée; aucune feuille ne doit être  pliée.   c) Un côté seulement de chaque feuille doit être utilisé.   d) Sous réserve de la règle 11.10.d) et de la règle 11.13.j), chaque feuille doit  être utilisée dans le sens vertical (c’est-à-dire que ses petits côtés doivent  être en haut et en bas).   11.3 Matière à utiliser   Tous les éléments de la demande internationale doivent figurer sur du papier  flexible, fort, blanc, lisse, non brillant et durable.     Propriété industrielle   16   0.232.141.11   11.4 Feuilles séparées, etc.   a) Chaque élément (requête, description, revendications, dessins, abrégé) de la  demande internationale doit commencer sur une nouvelle feuille.   b) Toutes les feuilles de la demande internationale doivent être réunies de ma- nière à pouvoir être facilement tournées lors de leur consultation et de ma- nière à pouvoir facilement être séparées et réunies de nouveau lorsqu’il y a  lieu de les séparer à des fins de reproduction.   11.5 Format des feuilles   Les feuilles doivent être de format A4 (29,7 cm x 21 cm). Cependant, tout office  récepteur peut accepter des demandes internationales présentées sur des feuilles d’un  autre format, à condition que l’exemplaire original, tel qu’il est transmis au Bureau  international, ainsi que, si l’administration compétente chargée de la recherche  internationale le désire, la copie de recherche, soient de format A4.   11.6 Marges   a) Les marges minimales des feuilles contenant la description, les revendica- tions et l’abrégé doivent être les suivantes:   – marge du haut: 2 cm   – marge de gauche: 2,5 cm   – marge de droite: 2 cm   – marge du bas: 2 cm   b) Le maximum recommandé, pour les marges visées à l’al. a), est le suivant:   – marge du haut: 4 cm   – marge de gauche: 4 cm   – marge de droite: 3 cm   – marge du bas: 3 cm   c) Sur les feuilles contenant des dessins, la surface utilisable ne doit pas excé- der 26,2 cm x 17,0 cm. Ces feuilles ne doivent pas contenir de cadre entou- rant la surface utilisable ou utilisée. Les marges minimales doivent être les  suivantes:   – marge du haut: 2,5 cm   – marge de gauche: 2,5 cm   – marge de droite: 1,5 cm   – marge du bas: 1 cm   d) Les marges visées aux al. a) à c) sont prévues pour des feuilles de format  A4; il en résulte que, même si l’office récepteur accepte d’autres formats,  l’exemplaire original de format A4 et, lorsqu’elle est exigée, la copie de re- cherche de format A4 doivent avoir les marges ci-dessus.   e) Sous réserve de l’al. f) et de la règle 11.8.b), les marges de la demande inter- nationale, lors de son dépôt, doivent être totalement vierges.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   17   0.232.141.11   f) La marge du haut peut contenir dans le coin gauche l’indication de la réfé- rence du dossier du déposant, pour autant que celle-ci n’apparaisse pas au- delà de 1,5 cm à partir du haut de la feuille. Le nombre de caractères de la  référence du dossier du déposant ne doit pas dépasser le maximum fixé par  les instructions administratives.   11.7 Numérotation des feuilles   a) Toutes les feuilles contenues dans la demande internationale doivent être  numérotées consécutivement, en chiffres arabes.   b) Les numéros doivent être placés en milieu de ligne, en haut ou en bas de la  feuille, mais pas dans la marge.   11.8 Numérotation des lignes   a) Il est vivement recommandé de numéroter chaque feuille de la description et  chaque feuille de revendications de cinq en cinq lignes.   b) Les numéros devraient apparaître dans la moitié de droite de la marge de  gauche.   11.9 Modes d’écriture des textes   a) La requête, la description, les revendications et l’abrégé doivent être dacty- lographiés ou imprimés.   b) Seuls, les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou ma- thématiques et certains caractères en graphie chinoise ou japonaise peuvent,  lorsque cela est nécessaire, être manuscrits ou dessinés.   c) Pour les documents dactylographiés, l’interligne doit être de 1½.   d) Tous les textes doivent être établis en caractères dont les majuscules ont au  moins 0,28 cm de haut et doivent être reproduits en une couleur noire et in- délébile et être conformes aux conditions figurant à la règle 11.2, étant en- tendu que tout texte figurant dans la requête peut être établi en caractères  dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut.   e) Pour ce qui concerne l’interligne à utiliser en dactylographie et la taille des  caractères, les al. c) et d) ne s’appliquent pas aux textes établis en langue  chinoise ou japonaise.   11.10 Dessins, formules et tableaux dans les textes   a) La requête, la description, les revendications et l’abrégé ne doivent pas con- tenir de dessins.   b)  La description, les revendications et l’abrégé peuvent contenir des formules  chimiques ou mathématiques.   c)  La description et l’abrégé peuvent contenir des tableaux; les revendications  ne peuvent contenir de tableaux que si leur objet en rend l’utilisation souhai- table.   d)  Les tableaux et les formules mathématiques ou chimiques peuvent être dis- posés dans le sens de la longueur de la feuille s’ils ne peuvent être présentés     Propriété industrielle   18   0.232.141.11   convenablement dans le sens de sa largeur; les feuilles sur lesquelles les ta- bleaux ou les formules chimiques ou mathématiques sont ainsi disposés doi- vent être présentées de telle sorte que la partie supérieure des tableaux ou  des formules soit sur le côté gauche de la feuille.   11.11 Textes dans les dessins   a) Les dessins ne doivent pas contenir de textes, à l’exception d’un mot ou de  mots isolés – lorsque cela est absolument nécessaire – tels que «eau», «va- peur», «ouvert», «fermé», «coupe suivant AB» et, pour les schémas de cir- cuits électriques, les diagrammes d’installations schématiques et les dia- grammes schématisant les étapes d’un processus, de quelques mots clés  indispensables à leur intelligence.   b) Chaque mot utilisé doit être placé de manière que, s’il est traduit, sa traduc- tion puisse être collée sur lui sans cacher une seule ligne des dessins.   11.12 Corrections, etc.   Aucune feuille ne doit être gommée plus qu’il n’est raisonnable ni contenir de cor- rections, de surcharges ni d’interlinéations. Des dérogations à cette règle peuvent  être autorisées si l’authenticité du contenu n’est pas en cause et si elles ne nuisent  pas aux conditions nécessaires à une bonne reproduction.   11.13 Conditions spéciales pour les dessins   a) Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits durables, noirs, suffi- samment denses et foncés, uniformément épais et bien délimités, sans cou- leurs ni lavis.   b) Les coupes doivent être indiquées par des hachures obliques qui ne doivent  pas empêcher de lire facilement les signes de référence et les lignes direc- trices.   c) L’échelle des dessins et la clarté de leur exécution graphique doivent être  telles qu’une reproduction photographique effectuée avec réduction linéaire  aux deux tiers permette d’en distinguer sans peine tous les détails.   d) Lorsque, dans des cas exceptionnels, l’échelle figure sur un dessin, elle doit  être représentée graphiquement.   e) Tous les chiffres, lettres et lignes de références figurant dans les dessins doi- vent être simples et clairs. On ne doit utiliser, en association avec des  chiffres ou des lettres, ni parenthèses, ni cercles, ni guillemets.   f) Toutes les lignes des dessins doivent normalement être tracées à l’aide  d’instruments de dessin technique.   g) Chaque élément de chaque figure doit être en proportion de chacun des  autres éléments de la figure, sauf lorsque l’utilisation d’une proportion diffé- rente est indispensable pour la clarté de la figure.   h) La hauteur des chiffres et lettres ne doit pas être inférieure à 0,32 cm.  L’alphabet latin doit être utilisé pour les dessins; lorsque cela est usuel,  l’alphabet grec peut être également utilisé.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   19   0.232.141.11   i) Une même feuille de dessins peut contenir plusieurs figures. Lorsque des  figures apparaissant sur deux feuilles ou plus constituent une seule figure  complète, elles doivent être présentées de telle sorte que l’on puisse assem- bler la figure complète sans cacher aucune partie d’aucune desdites figures.   j) Les différentes figures doivent être disposées sur une ou plusieurs feuilles,  de préférence verticalement, chacune étant clairement séparée des autres  mais sans place perdue. Lorsque les figures ne sont pas disposées verticale- ment, elles doivent être présentées horizontalement, la partie supérieure des  figures étant placée sur le côté gauche de la feuille.   k) Indépendamment de la numérotation des feuilles, les différentes figures doi- vent être numérotées consécutivement, en chiffres arabes.   l) Des signes de référence non mentionnés dans la description ne doivent pas  apparaître dans les dessins, et vice versa.   m) Les signes de référence des mêmes éléments doivent être identiques dans  toute la demande internationale.   n) Si les dessins contiennent un grand nombre de signes de référence, il est vi- vement recommandé de joindre à la demande internationale une feuille dis- tincte qui énumère tous les signes de référence et tous les éléments qui les  portent.   11.14 Documents ultérieurs   Les règles 10 et 11.1 à 11.13 s’appliquent également à tous documents – par  exemple: feuilles de remplacement, revendications modifiées, traductions – présen- tés après le dépôt de la demande internationale.   Règle 12 Langue de la demande internationale et traductions aux fins de la  recherche internationale et de la publication internationale   12.1 Langues acceptées pour le dépôt des demandes internationales   a) La demande internationale doit être déposée dans une langue que l’office  récepteur accepte à cette fin.   b) Tout office récepteur accepte, pour le dépôt des demandes internationales,  au moins une langue qui est à la fois   i) une langue acceptée par l’administration chargée de la recherche inter- nationale ou, le cas échéant, par au moins une des administrations char- gées de la recherche internationale compétentes pour effectuer la re- cherche internationale à l’égard des demandes internationales déposées  auprès de cet office récepteur, et   ii) une langue de publication.   c) Nonobstant l’al. a), la requête doit être déposée dans toute langue de publi- cation que l’office récepteur accepte aux fins du présent alinéa.     Propriété industrielle   20   0.232.141.11   d)10 Nonobstant l’al. a), tout texte libre dépendant de la langue figurant dans la  partie de la description réservée au listage des séquences doit être déposé  dans une langue que l’office récepteur accepte à cet effet. Toute langue ac- ceptée en vertu du présent alinéa mais non acceptée en vertu de l’al. a) doit  remplir les conditions énoncées à l’al. b). L’office récepteur peut autoriser,  mais n’exige pas, que le texte libre dépendant de la langue soit déposé dans  plus d’une langue, conformément aux instructions administratives.   12.1bis 11 Langue des éléments et parties remis en vertu de la règle 20.3, 20.5,   20.5bis ou 20.6   Un élément visé à l’article 11.1)iii)d) ou e) remis par le déposant en vertu de la règle  20.3.b), 20.5bis.b), 20.5bis.c) ou 20.6.a) ou une partie de la description, des revendi- cations ou des dessins remise par le déposant en vertu de la règle 20.5.b), 20.5.c),  20.5bis.b), 20.5bis.c) ou 20.6.a) doit être rédigé dans la langue dans laquelle la de- mande internationale a été déposée ou, lorsqu’une traduction de la demande est  exigée en vertu de la règle 12.3.a) ou 12.4.a), à la fois dans la langue dans laquelle la  demande a été déposée et dans la langue de cette traduction.   12.1ter Langue des indications données en vertu de la règle 13bis.4   Toute indication relative à du matériel biologique déposé donnée en vertu de la  règle 13bis.4 doit être rédigée dans la langue dans laquelle la demande internationale  est déposée; toutefois, lorsqu’une traduction de la demande internationale est requise  en vertu de la règle 12.3.a) ou 12.4.a), toute indication de ce type doit être donnée à  la fois dans la langue dans laquelle la demande est déposée et dans la langue de cette  traduction.   12.2 Langue des changements apportés à la demande internationale   a)12 Toute modification de la demande internationale doit être rédigée dans la  langue dans laquelle cette demande est déposée, sous réserve des règles 46.3  et 55.3.   b) Toute rectification d’une erreur évidente contenue dans la demande interna- tionale faite en vertu de la règle 91.1 doit être rédigée dans la langue dans  laquelle la demande a été déposée; toutefois,   i) lorsqu’une traduction de la demande internationale est requise en vertu  des règles 12.3.a), 12.4.a) ou 55.2.a), les rectifications visées à la  règle 91.1.b)ii) et iii) doivent être déposées à la fois dans la langue dans  laquelle la demande a été déposée et dans la langue de cette traduction;       10 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande   internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date posté- rieure.   11 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.   12 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 29 sept. 2010, en  vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 4311).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   21   0.232.141.11   ii) lorsqu’une traduction de la requête est requise en vertu de la  règle 26.3ter.c), les rectifications visées à la règle 91.1.b)i) peuvent  n’être déposées que dans la langue de cette traduction.   c) Toute correction d’une irrégularité de la demande internationale effectuée en  vertu de la règle 26 doit être rédigée dans la langue dans laquelle la demande  internationale est déposée. Toute correction, effectuée en vertu de la  règle 26, d’une irrégularité d’une traduction de la demande internationale  remise en vertu des règles 12.3 ou 12.4, toute correction, effectuée en vertu  de la règle 55.2.c), d’une irrégularité d’une traduction remise en vertu de la  règle 55.2.a), ou toute correction d’une irrégularité d’une traduction de la re- quête remise en vertu de la règle 26.3ter.c), doit être rédigée dans la langue  de la traduction.   12.3 Traduction aux fins de la recherche internationale   a) Lorsque la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est  pas acceptée par l’administration qui sera chargée de la recherche internatio- nale à l’égard de cette demande, le déposant, dans un délai d’un mois à  compter de la date de réception de la demande internationale par l’office ré- cepteur, remet à cet office une traduction de la demande internationale dans  une langue qui est à la fois   i) une langue acceptée par cette administration;   ii) une langue de publication, et   iii) une langue acceptée par l’office récepteur en vertu de la règle 12.1.a), à  moins que la demande internationale ait été déposée dans une langue de  publication.   a-bis)13 Pour toute partie de la description réservée au listage des séquences, l’al.  a) ne s’applique qu’au texte libre dépendant de la langue; toute traduction du  texte libre dépendant de la langue doit être fournie conformément aux ins- tructions administratives.   b)14 L’al. a) ne s’applique pas à la requête.   c) Lorsque, au moment où l’office récepteur envoie au déposant la notification  prévue à la règle 20.2.c), le déposant n’a pas remis une traduction requise en  vertu de l’al. a), l’office récepteur invite le déposant, de préférence en même  temps qu’il adresse cette notification:   i) à remettre la traduction requise dans le délai prescrit à l’al. a);   ii) dans le cas où la traduction requise n’est pas remise dans le délai pres- crit à l’al. a), à la remettre et à acquitter, le cas échéant, la taxe pour re- mise tardive visée à l’al. e), dans un délai d’un mois à compter de la       13 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur depuis  le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande internationale  dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date postérieure.   14 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande   internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date posté- rieure.     Propriété industrielle   22   0.232.141.11   date de l’invitation ou de deux mois à compter de la date de la réception  de la demande internationale par l’office récepteur, le délai qui expire le  plus tard devant être appliqué.   d) Lorsque l’office récepteur a adressé au déposant l’invitation prévue à l’al. c)  et que le déposant n’a pas, dans le délai applicable en vertu de l’al. c)ii), re- mis la traduction requise et acquitté le cas échéant la taxe de remise tardive,  la demande internationale est considérée comme retirée et l’office récepteur  le déclare. Toute traduction et tout paiement reçus par l’office récepteur  avant que cet office ait fait la déclaration prévue à la phrase précédente et  avant l’expiration d’un délai de 15 mois à compter de la date de priorité sont  considérés comme reçus avant l’expiration de ce délai.   e) La remise d’une traduction après l’expiration du délai prescrit à l’al. a) peut  être subordonnée par l’office récepteur au paiement, à son profit, d’une taxe  pour remise tardive égale à 25 % de la taxe internationale de dépôt visée au  point 1 du barème de taxes, non compris toute taxe pour chaque feuille de la  demande internationale à compter de la trente et unième.   12.4 Traduction aux fins de la publication internationale   a) Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas  une langue de publication et qu’aucune traduction n’est exigée en vertu de la  règle 12.3.a), le déposant doit, dans un délai de 14 mois à compter de la date  de priorité, remettre à l’office récepteur une traduction de la demande inter- nationale dans toute langue de publication internationale que cet office ac- cepte aux fins du présent alinéa.   a-bis)15 Pour toute partie de la description réservée au listage des séquences, l’al.  a) ne s’applique qu’au texte libre dépendant de la langue; toute traduction du  texte libre dépendant de la langue doit être fournie conformément aux ins- tructions administratives.   b)16 L’al. a) ne s’applique pas à la requête.   c) Lorsque le déposant n’a pas, dans le délai visé à l’al. a), remis une traduction  requise en vertu de cet alinéa, l’office récepteur invite le déposant à remettre  la traduction requise et à acquitter, le cas échéant, la taxe pour remise tardive  visée à l’al. e), dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité.  Toute traduction reçue par l’office récepteur avant l’envoi par celui-ci de  l’invitation prévue dans la phrase précédente est considérée comme ayant été  reçue avant l’expiration du délai indiqué à l’al. a).       15 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur depuis  le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande   internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date posté- rieure.   16 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande   internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date posté- rieure.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   23   0.232.141.11   d) Lorsque le déposant n’a pas, dans le délai visé à l’al. c), remis la traduction  requise et acquitté le cas échéant la taxe pour remise tardive, la demande in- ternationale est considérée comme retirée et l’office récepteur le déclare.  Toute traduction et tout paiement reçus par l’office récepteur avant que cet  office ait fait la déclaration prévue à la phrase précédente et avant  l’expiration d’un délai de 17 mois à compter de la date de priorité sont con- sidérés comme reçus avant l’expiration de ce délai.   e) La remise d’une traduction après l’expiration du délai prescrit à l’al. a) peut  être subordonnée par l’office récepteur au paiement, à son profit, d’une taxe  pour remise tardive égale à 25 % de la taxe internationale de dépôt visée au  point 1 du barème de taxes, non compris toute taxe pour chaque feuille de la  demande internationale à compter de la trente et unième.   Règle 12bis 17 Communication par le déposant de documents relatifs  à une recherche antérieure   12bis.1 Remise par le déposant de documents relatifs à une recherche antérieure  en cas de requête selon la règle 4.12   a) Lorsque le déposant a, conformément à la règle 4.12, demandé à l’admini- stration chargée de la recherche internationale de prendre en considération  les résultats d’une recherche effectuée antérieurement par cette même admi- nistration ou une autre administration chargée de la recherche internationale  ou par un office national, il doit, sous réserve des al. b) à d), remettre à  l’office récepteur, en même temps que la demande internationale, une copie  des résultats de la recherche antérieure, quelle que soit la forme sous laquelle  ils sont présentés par l’administration ou l’office concerné (par exemple,  sous la forme d’un rapport de recherche, d’une liste des éléments cités com- pris dans l’état de la technique ou d’un rapport d’examen).   b) Lorsque la recherche antérieure a été effectuée par l’office qui agit en qualité  d’office récepteur, le déposant peut, au lieu de remettre la copie visée à  l’al. a), demander à l’office récepteur que celui-ci l’établisse et la transmette  à l’administration chargée de la recherche internationale. Cette demande doit  être formulée dans la requête et peut être subordonnée par l’office récepteur  au paiement d’une taxe à son profit.   c) Lorsque la recherche antérieure a été effectuée par la même administration  chargée de la recherche internationale ou par l’office qui agit en qualité  d’administration chargée de la recherche internationale, aucune copie visée à  l’al. a) n’est requise en vertu dudit alinéa.   d) Lorsqu’une copie visée à l’al. a) est à la disposition de l’office récepteur ou  de l’administration chargée de la recherche internationale sous une forme et  d’une manière qu’il ou elle accepte, par exemple auprès d’une bibliothèque       17 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en  vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3521). Cette mod. s’applique à toute demande  internationale dont la date de dépôt international est le 1er juil. 2017 ou une date posté- rieure.     Propriété industrielle   24   0.232.141.11   numérique, et que le déposant l’indique dans la requête, aucune copie n’est  requise en vertu dudit alinéa.   12bis.2 Invitation par l’administration chargée de la recherche internationale à re- mettre des documents relatifs à une recherche antérieure en cas de requête  selon la règle 4.12   a) L’administration chargée de la recherche internationale peut, sous réserve  des al. b) et c), inviter le déposant à lui remettre, dans un délai raisonnable  en l’espèce,   i) une copie de la demande antérieure concernée;   ii) lorsque la demande antérieure est rédigée dans une langue qui n’est pa- sacceptée par l’administration chargée de la recherche internationale,  une traduction de la demande antérieure dans une langue acceptée par  cette administration;   iii) lorsque les résultats de la recherche antérieure sont rédigés dans une  langue qui n’est pas acceptée par l’administration chargée de la re- cherche internationale, une traduction de ces résultats dans une langue  acceptée par cette administration;   iv) une copie de tout document cité dans les résultats de la recherche anté- rieure.   b) Lorsque la recherche antérieure a été effectuée par la même administration  chargée de la recherche internationale ou par l’office qui agit en qualité  d’administration chargée de la recherche internationale, ou lorsqu’une copie  ou une traduction visées à l’al. a) sont à la disposition de l’administration  chargée de la recherche internationale sous une forme et d’une manière  qu’elle accepte, par exemple auprès d’une bibliothèque numérique ou sous la  forme du document de priorité, aucune copie ni aucune traduction visées à  l’al. a) ne sont requises en vertu dudit alinéa.   c) Lorsque la requête contient une déclaration visée à la règle 4.12.ii) selon la- quelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à  la demande pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée, ou selon la- quelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à  cette demande antérieure, mais a été déposée dans une langue différente, au- cune copie ni aucune traduction visées aux points i) et ii) de l’al. a) ne sont  requises en vertu desdits points.   Règle 13 Unité de l’invention   13.1 Exigence   La demande internationale ne peut porter que sur une invention ou sur une pluralité  d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept  inventif général («exigence d’unité de l’invention»).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   25   0.232.141.11   13.2 Cas dans lesquels l’exigence d’unité de l’invention est réputée observée   Lorsqu’une pluralité d’inventions est revendiquée dans la même demande interna- tionale, l’exigence d’unité de l’invention visée à la règle 13.1 n’est observée que s’il  existe entre ces inventions une relation technique portant sur un ou plusieurs élé- ments techniques particuliers identiques ou correspondants. L’expression «éléments  techniques particuliers» s’entend des éléments techniques qui déterminent une  contribution de chacune des inventions revendiquées, considérée comme un tout, par  rapport à l’état de la technique.   13.3 Façon de rédiger les revendications sans incidence sur l’appréciation de  l’unité de l’invention   Pour déterminer si plusieurs inventions sont liées entre elles de telle sorte qu’elles ne  forment qu’un seul concept inventif général, il est indifférent que les inventions  fassent l’objet de revendications distinctes ou soient présentées comme des variantes  dans le cadre d’une seule et même revendication.   13.4 Revendications dépendantes   Sous réserve de la règle 13.1, il est permis d’inclure dans la même demande interna- tionale un nombre raisonnable de revendications dépendantes, concernant des  formes spécifiques de l’invention objet d’une revendication indépendante, même  lorsque les caractéristiques d’une ou de plusieurs revendications dépendantes peu- vent être considérées comme constituant en elles-mêmes une invention.   13.5 Modèles d’utilité   Au lieu et place des règles 13.1 à 13.4, tout État désigné dans lequel un modèle  d’utilité est demandé sur la base d’une demande internationale peut appliquer, après  que le traitement de la demande internationale a commencé dans cet État, les dispo- sitions en la matière de sa législation nationale; dans ce cas, le déposant dispose,  pour adapter sa demande internationale aux exigences desdites dispositions de la  législation nationale, d’un délai de deux mois au moins à compter de l’expiration du  délai applicable selon l’art. 22.   Règle 13bis Inventions relatives à du matériel biologique   13bis.1 Définition   Aux fins de la présente règle, on entend par «référence à du matériel biologique  déposé» les informations données dans une demande internationale au sujet du dépôt  de matériel biologique auprès d’une institution de dépôt ou au sujet du matériel  biologique ainsi déposé.   13bis.2 Références (en général)   Toute référence à du matériel biologique déposé est faite conformément à la pré- sente règle et, si elle est ainsi faite, est considérée comme satisfaisant aux exigences  de la législation nationale de chaque État désigné.      Propriété industrielle   26   0.232.141.11   13bis.3 Références: contenu; omission de la référence ou d’une indication   a) La référence à du matériel biologique déposé indique:   i) le nom et l’adresse de l’institution de dépôt auprès de laquelle le dépôt  a été effectué;   ii) la date du dépôt du matériel biologique auprès de cette institution;   iii) le numéro d’ordre attribué au dépôt par cette institution, et   iv) toute information supplémentaire qui a fait l’objet d’une notification au  Bureau international conformément à la règle 13bis.7.a)i), pour autant  que le fait d’exiger cette information ait été publié dans la gazette con- formément à la règle 13bis.7.c) au moins deux mois avant le dépôt de la  demande internationale.   b) Le fait d’omettre une référence à du matériel biologique déposé ou  d’omettre, dans la référence à du matériel biologique déposé, une indication  visée à l’al. a) n’a aucune conséquence dans tout État désigné dont la législa- tion nationale n’exige pas cette référence ou cette indication dans une de- mande nationale.   13bis.4 Références: délai pour donner les indications   a) Sous réserve des al. b) et c), si une indication visée à la règle 13bis.3.a) n’est  pas donnée dans la référence à du matériel biologique déposé qui figure dans  la demande internationale telle qu’elle a été déposée mais est donnée au Bu- reau international   i) dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, cette indica- tion est considérée par tout office désigné comme ayant été donnée  dans les délais;   ii) après l’expiration du délai de 16 mois à compter de la date de priorité,  cette indication est considérée par tout office désigné comme ayant été  donnée le dernier jour de ce délai si elle parvient au Bureau internatio- nal avant l’achèvement de la préparation technique de la publication in- ternationale.   b) Si la législation nationale applicable par un office désigné l’exige en ce qui  concerne les demandes nationales, cet office peut exiger qu’une indication  visée à la règle 13bis.3.a) soit donnée avant l’expiration du délai de 16 mois à  compter de la date de priorité, sous réserve que cette exigence ait été notifiée  au Bureau international conformément à la règle 13bis.7.a)ii) et que le Bu- reau international l’ait publiée dans la gazette, conformément à la  règle 13bis.7.c), au moins deux mois avant le dépôt de la demande internatio- nale.   c) Lorsque le déposant demande la publication anticipée en vertu de  l’art. 21.2)b), tout office désigné peut considérer toute indication qui n’a pas  été donnée avant l’achèvement de la préparation technique de la publication  internationale comme n’ayant pas été donnée à temps.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   27   0.232.141.11   d) Le Bureau international notifie au déposant la date à laquelle il a reçu toute  indication donnée conformément à l’al. a) et,   i) si l’indication a été reçue avant l’achèvement de la préparation tech- nique de la publication internationale, publie l’indication donnée con- formément à l’al. a) et sa date de réception, en même temps que la de- mande internationale;   ii) si l’indication a été reçue après l’achèvement de la préparation tech- nique de la publication internationale, notifie cette date et les rensei- gnements pertinents extraits de cette indication aux offices désignés.   13bis.5 Références et indications aux fins d’un ou de plusieurs États désignés;  différents dépôts pour différents États désignés; dépôts auprès d’institutions  de dépôt non notifiées   a) La référence à du matériel biologique déposé est considérée comme étant  faite aux fins de tous les États désignés, à moins qu’elle soit expressément  faite aux fins de certains seulement des États désignés; il en va de même des  indications données dans la référence.   b) Il peut être fait référence à différents dépôts du matériel biologique pour dif- férents États désignés.   c) Tout office désigné peut ne pas tenir compte d’un dépôt effectué auprès  d’une institution de dépôt autre qu’une institution ayant fait l’objet d’une no- tification de sa part en vertu de la règle 13bis.7.b).   13bis.6 Remise d’échantillons   Conformément aux art. 23 et 40, il ne sera pas remis, sauf avec l’autorisation du  déposant, d’échantillons du matériel biologique déposé auquel il est fait référence  dans une demande internationale, avant l’expiration des délais applicables après  laquelle la procédure nationale peut commencer en vertu desdits articles. Toutefois,  si le déposant accomplit les actes visés aux art. 22 ou 39 après la publication interna- tionale mais avant l’expiration desdits délais, la remise d’échantillons du matériel  biologique déposé peut avoir lieu, une fois que lesdits actes ont été accomplis.  Nonobstant la disposition précédente, la remise d’échantillons du matériel biolo- gique déposé peut avoir lieu en vertu de la législation nationale applicable par tout  office désigné dès que, en vertu de cette législation, la publication internationale a  les effets de la publication nationale obligatoire d’une demande nationale non exa- minée.   13bis.7 Exigences nationales: notification et publication   a) Tout office national peut notifier au Bureau international toute exigence de  la législation nationale selon laquelle   i) toute information précisée dans la notification, en plus de celles qui  sont visées à la règle 13bis.3.a)i), ii) et iii), doit être donnée dans la réfé- rence à du matériel biologique déposé qui figure dans une demande na- tionale;   ii) l’une ou plusieurs des indications visées à la règle 13bis.3.a) doivent être  données dans une demande nationale telle qu’elle a été déposée ou doi-    Propriété industrielle   28   0.232.141.11   vent être données à un moment précisé dans la notification qui est anté- rieur à 16 mois à compter de la date de priorité.   b) Chaque office national notifie au Bureau international les institutions de dé- pôt auprès desquelles la législation nationale permet que des dépôts de maté- riel biologique soient effectués aux fins de la procédure en matière de bre- vets devant cet office ou, le cas échéant, le fait que la législation nationale ne  prévoit pas ou ne permet pas de tels dépôts.   c) Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les exigences qui  lui ont été notifiées en vertu de l’al. a) et les informations qui lui ont été noti- fiées en vertu de l’al. b).   Règle 13ter Listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés   13ter.118 Procédure au sein de l’administration chargée de la recherche internatio- nale   a) Lorsque la demande internationale contient la divulgation de séquences de  nucléotides ou d’acides aminés qui, conformément aux instructions adminis- tratives, doivent figurer dans un listage des séquences, l’administration char- gée de la recherche internationale peut inviter le déposant à lui fournir, aux  fins de la recherche internationale, un listage des séquences conforme à la  norme prévue dans les instructions administratives, à moins qu’elle n’ait dé- jà accès à ce listage sous une forme, dans une langue et d’une manière  qu’elle accepte, et le cas échéant à lui payer, dans le délai fixé dans  l’invitation, la taxe pour remise tardive visée à l’al. c).   b) [Supprimé]   c) La fourniture d’un listage des séquences en réponse à une invitation selon  l’al. a) peut être subordonnée par l’administration chargée de la recherche  internationale au paiement, à son profit, d’une taxe pour remise tardive dont  le montant est déterminé par l’administration chargée de la recherche inter- nationale mais ne peut excéder 25 % de la taxe internationale de dépôt visée  au point 1 du barème de taxes, non compris toute taxe pour chaque feuille de  la demande internationale à compter de la trente et unième.   d) Si, dans le délai fixé dans une invitation visée à l’al. a), le déposant ne four- nit pas le listage des séquences requis et ne paie pas la taxe pour remise tar- dive requise le cas échéant, l’administration chargée de la recherche interna- tionale n’est tenue de procéder à la recherche à l’égard de la demande  internationale que dans la mesure où une recherche significative peut être ef- fectuée sans le listage des séquences.   e) Un listage des séquences qui ne figure pas dans la demande internationale  telle qu’elle a été déposée, qu’il ait été fourni en réponse à une invitation se-      18 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande   internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date posté- rieure.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   29   0.232.141.11   lon l’al. a) ou d’une autre manière, ne fait pas partie de la demande interna- tionale; toutefois, le présent alinéa n’empêche pas le déposant de modifier la  description à l’égard d’un listage des séquences conformément à l’art. 34.2)  b).   f) [Supprimé]   13ter.2 Procédure au sein de l’administration chargée de l’examen préliminaire  international   La règle 13ter.1 s’applique mutatis mutandis à la procédure au sein de l’administra- tion chargée de l’examen préliminaire international.   13ter.3 Listage des séquences pour l’office désigné   Aucun office désigné ne peut exiger du déposant qu’il lui fournisse un listage des  séquences autre qu’un listage des séquences conforme à la norme prévue dans les  instructions administratives.   Règle 14 Taxe de transmission   14.1 Taxe de transmission   a) Tout office récepteur peut exiger du déposant le paiement, à son profit,  d’une taxe pour la réception de la demande internationale, la transmission de  copies au Bureau international et à l’administration compétente chargée de  la recherche internationale, et l’accomplissement de toutes les autres tâches  dont est chargé cet office en relation avec la demande internationale en sa  qualité d’office récepteur («taxe de transmission»).   b) Le montant de la taxe de transmission, s’il y en a une, est fixé par l’office  récepteur.   c) La taxe de transmission est due dans un délai d’un mois à compter de la date  de réception de la demande internationale. Le montant dû est le montant ap- plicable à cette date de réception.   Règle 15 Taxe internationale de dépôt   15.1 Taxe internationale de dépôt   Toute demande internationale est soumise au paiement d’une taxe perçue par l’office  récepteur au profit du Bureau international («taxe internationale de dépôt»).   15.2 Montant; transfert19   a) Le montant de la taxe internationale de dépôt est fixé dans le barème de  taxes.   b) La taxe internationale de dépôt doit être payée dans la monnaie ou l’une des  monnaies prescrites par l’office récepteur («monnaie prescrite»).       19 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457).     Propriété industrielle   30   0.232.141.11   c)20 Lorsque la monnaie prescrite est le franc suisse, l’office récepteur transfère  ladite taxe au Bureau international en francs suisses conformément à la règle  96.2.   d)21 Lorsque la monnaie prescrite est une monnaie autre que le franc suisse et  que cette monnaie:   i) est librement convertible en francs suisses, le Directeur général établit,  pour chaque office récepteur qui prescrit le paiement de la taxe interna- tionale de dépôt dans cette monnaie, un montant équivalent de cette  taxe dans la monnaie prescrite conformément aux directives énoncées  par l’Assemblée, et le montant dans cette monnaie est transféré par  l’office récepteur au Bureau international conformément à la règle 96.2;   ii) n’est pas librement convertible en francs suisses, l’office récepteur est  chargé de convertir en francs suisses le montant de la taxe internatio- nale de dépôt exprimé dans la monnaie prescrite et il transfère au Bu- reau international le montant de cette taxe en francs suisses indiqué  dans le barème de taxes conformément à la règle 96.2. Ou alors, si  l’office récepteur le souhaite, il peut convertir en euros ou en dollars  des États-Unis la taxe internationale de dépôt exprimée dans la monnaie  prescrite et, conformément à la règle 96.2, transférer au Bureau interna- tional le montant équivalent de cette taxe en euros ou en dollars des  États Unis établi par le Directeur général conformément aux directives  énoncées par l’Assemblée mentionnées au point i).   15.3 Délai de paiement; montant dû   La taxe internationale de dépôt est due à l’office récepteur dans un délai d’un mois à  compter de la date de réception de la demande internationale. Le montant dû est le  montant applicable à la date de réception de la demande internationale.   15.4 Remboursement   L’office récepteur rembourse la taxe internationale de dépôt au déposant:   i) si la constatation visée à l’art. 11.1) est négative;   ii) si, avant que l’exemplaire original soit transmis au Bureau international, la  demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou   iii) si, pour des raisons de sécurité nationale, la demande internationale n’est pas  traitée comme telle.       20 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle la date à laquelle les taxes sont transférées par l’office percepteur est  le 1er juillet 2020 ou une date postérieure, y compris les taxes collectées selon la règle 16  applicable en vertu de la règle 45bis.3.b).   21 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle la date à laquelle les taxes sont transférées par l’office percepteur est  le 1er juillet 2020 ou une date postérieure, y compris les taxes collectées selon la règle 16  applicable en vertu de la règle 45bis.3.b).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   31   0.232.141.11   Règle 16 Taxe de recherche   16.1 Droit de demander une taxe   a) Toute administration chargée de la recherche internationale peut exiger du  déposant le paiement, à son profit, d’une taxe pour l’exécution de la re- cherche internationale et pour l’accomplissement de toutes les autres tâches  confiées aux administrations chargées de la recherche internationale par le  traité et par le présent règlement d’exécution («taxe de recherche»).   b) La taxe de recherche est perçue par l’office récepteur. Elle doit être payée  dans la monnaie prescrite par cet office («monnaie prescrite»).   c)22 Lorsque la monnaie prescrite est la monnaie dans laquelle l’administration  chargée de la recherche internationale a fixé ladite taxe («monnaie fixée»),  l’office récepteur transfère ladite taxe à l’administration dans cette monnaie  conformément à la règle 96.2.   d)23 Lorsque la monnaie prescrite n’est pas la monnaie fixée et que cette mon- naie:   i) est librement convertible dans la monnaie fixée, le Directeur général  établit, pour chaque office récepteur qui prescrit le paiement de la taxe  de recherche dans cette monnaie, un montant équivalent de cette taxe  dans la monnaie prescrite conformément aux directives énoncées par  l’Assemblée, et le montant dans cette monnaie est transféré par l’office  récepteur à l’administration chargée de la recherche internationale con- formément à la règle 96.2;   ii) n’est pas librement convertible dans la monnaie fixée, l’office récepteur  est chargé de convertir dans la monnaie fixée le montant de la taxe de  recherche exprimé dans la monnaie prescrite et il transfère à l’admi- nistration chargée de la recherche internationale le montant de cette  taxe dans la monnaie fixée établi par ladite administration conformé- ment à la règle 96.2.   e) Lorsque, en ce qui concerne le paiement de la taxe de recherche dans une  monnaie prescrite autre que la monnaie fixée, le montant effectivement reçu  par l’administration chargée de la recherche internationale dans la monnaie  prescrite, en vertu de l’al. d)i) de la présente règle, est, une fois converti par  cette administration dans la monnaie fixée, inférieur à celui qu’elle a fixé, la  différence est payée à ladite administration par le Bureau international; au       22 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle la date à laquelle les taxes sont transférées par l’office percepteur est  le 1er juillet 2020 ou une date postérieure, y compris les taxes collectées selon la règle 16  applicable en vertu de la règle 45bis.3.b).   23 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle la date à laquelle les taxes sont transférées par l’office percepteur est  le 1er juillet 2020 ou une date postérieure, y compris les taxes collectées selon la règle 16  applicable en vertu de la règle 45bis.3.b).     Propriété industrielle   32   0.232.141.11   contraire, si le montant effectivement reçu est supérieur au montant fixé, la  différence appartient au Bureau international.   f) Les dispositions de la règle 15.3 concernant la taxe internationale de dépôt  sont applicables mutatis mutandis au délai de paiement de la taxe de re- cherche et au montant dû.   16.2 Remboursement   L’office récepteur rembourse la taxe de recherche au déposant   i) si la constatation visée à l’art. 11.1) est négative;   ii) si, avant que la copie de recherche soit transmise à l’administration chargée  de la recherche internationale, la demande internationale est retirée ou con- sidérée comme retirée, ou   iii) si, pour des raisons de sécurité nationale, la demande internationale n’est pas  traitée comme telle.   16.3 Remboursement partiel   Lorsque l’administration chargée de la recherche internationale prend en considéra- tion, conformément à la règle 41.1, les résultats d’une recherche antérieure dans le  cadre de la recherche internationale, ladite administration rembourse la taxe de  recherche qui a été payée en relation avec la demande internationale, dans la mesure  et aux conditions établies dans l’accord mentionné à l’art. 16.3)b).   Règle 16bis Prorogation des délais de paiement des taxes   16bis.1 Invitation de l’office récepteur   a) Si, au moment où la taxe de transmission, la taxe internationale de dépôt et  la taxe de recherche sont dues en vertu des règles 14.1.c), 15.3 et 16.1.f),  l’office récepteur constate qu’aucune taxe ne lui a été payée ou encore que le  montant acquitté auprès de lui est insuffisant pour couvrir la taxe de trans- mission, la taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche, il invite le  déposant, sous réserve de l’al. d), à lui payer, dans un délai d’un mois à  compter de la date de l’invitation, le montant nécessaire pour couvrir ces  taxes, majoré, le cas échéant, de la taxe pour paiement tardif visée à la règle  16bis.2.   b) [Supprimé]   c) Si l’office récepteur a adressé au déposant une invitation conformément à  l’al. a) et si le déposant n’a pas, dans le délai mentionné dans cet alinéa,  payé intégralement le montant dû, y compris, le cas échéant, la taxe pour  paiement tardif visée à la règle 16bis.2, l’office récepteur, sous réserve de  l’al. e):   i) fait la déclaration pertinente visée à l’art. 14.3), et   ii) procède comme prévu à la règle 29.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   33   0.232.141.11   d) Tout paiement reçu par l’office récepteur avant que cet office n’envoie  l’invitation visée à l’al. a) est réputé avoir été reçu avant l’expiration du dé- lai prévu à la règle 14.1.c), 15.3 ou 16.1.f), selon le cas.   e) Tout paiement reçu par l’office récepteur avant que cet office ne fasse la dé- claration prévue à l’art. 14.3) est réputé avoir été reçu avant l’expiration du  délai mentionné à l’al. a).   16bis.2 Taxe pour paiement tardif   a) Le paiement des taxes en réponse à une invitation adressée en vertu de  la règle 16bis.1.a) peut être soumis par l’office récepteur au versement, à son  profit, d’une taxe pour paiement tardif. Cette taxe s’élève   i) à 50 % du montant des taxes impayées qui est précisé dans l’invitation,  ou,   ii) si le montant calculé selon le point i) est inférieur à la taxe de transmis- sion, à un montant égal à celle-ci.   b) Cependant, le montant de la taxe pour paiement tardif n’est jamais supérieur  à 50 % du montant de la taxe internationale de dépôt mentionné au point 1  du barème de taxes, non compris toute taxe pour chaque feuille de la de- mande internationale à compter de la trente et unième.   Règle 17 Document de priorité   17.1 Obligation de présenter une copie d’une demande nationale ou internatio- nale antérieure   a) Si la priorité d’une demande nationale ou internationale antérieure est re- vendiquée en vertu de l’art. 8, une copie de cette demande antérieure, certi- fiée conforme par l’administration auprès de laquelle elle a été déposée  («document de priorité»), doit, si ce document de priorité n’a pas déjà été  déposé auprès de l’office récepteur avec la demande internationale dans la- quelle la priorité est revendiquée, et sous réserve des al. b) et bbis), être pré- sentée par le déposant au Bureau international ou à l’office récepteur au plus  tard à l’expiration d’un délai de 16 mois à compter de la date de priorité;  toutefois, toute copie de cette demande antérieure qui parvient au Bureau in- ternational après l’expiration de ce délai est réputée avoir été reçue par le  Bureau international le dernier jour de ce délai si elle lui parvient avant la  date de publication internationale de la demande internationale.   b) Si le document de priorité est délivré par l’office récepteur, le déposant peut,  au lieu de présenter ce document, demander à l’office récepteur de l’établir  et de le transmettre au Bureau international. La requête à cet effet doit être  formulée au plus tard à l’expiration d’un délai de 16 mois à compter de la  date de priorité et peut être soumise par l’office récepteur au paiement d’une  taxe.     Propriété industrielle   34   0.232.141.11   bbis)24 Si le document de priorité est, conformément aux instructions administra- tives, mis à la disposition du Bureau international auprès d’une bibliothèque  numérique avant la date de publication internationale de la demande interna- tionale, le déposant peut, au lieu de remettre le document de priorité, de- mander au Bureau international, avant la date de publication internationale,  de se procurer le document de priorité auprès de la bibliothèque numérique.   c) Si les conditions d’aucun des trois alinéas précédents ne sont remplies, tout  office désigné peut, sous réserve de l’al. d), ne pas tenir compte de la reven- dication de priorité; toutefois, aucun office désigné ne peut décider de ne pas  tenir compte de la revendication de priorité avant d’avoir donné au déposant  la possibilité de remettre le document de priorité dans un délai raisonnable  en l’espèce.   d) Aucun office désigné ne peut décider de ne pas tenir compte de la revendica- tion de priorité en vertu de l’al. c) si la demande antérieure visée à l’al. a) a  été déposée auprès de l’office en sa qualité d’office national ou si le docu- ment de priorité est, conformément aux instructions administratives, acces- sible à l’office auprès d’une bibliothèque numérique.   17.2 Obtention de copies   a) Lorsque le déposant s’est conformé aux dispositions de la règle 17.1.a), b)  ou bbis), le Bureau international, sur demande expresse de l’office désigné,  adresse, dès que possible mais pas avant la publication internationale de la  demande internationale, une copie du document de priorité à cet office. Au- cun office désigné ne doit demander de copie au déposant. Le déposant n’a  pas l’obligation de remettre une traduction à l’office désigné avant  l’expiration du délai applicable selon l’art. 22. Lorsque le déposant adresse à  l’office désigné, avant la publication internationale de la demande interna- tionale, la requête expresse visée à l’art. 23.2), le Bureau international remet  à l’office désigné, à la demande de ce dernier, une copie du document de  priorité dès que possible après réception de celui-ci.   b) Le Bureau international ne met pas à la disposition du public des copies du  document de priorité avant la publication internationale de la demande inter- nationale.   c) Lorsque la demande internationale a été publiée conformément à l’art. 21, le  Bureau international remet, sur demande et contre remboursement du coût  correspondant, une copie du document de priorité à toute personne, à moins  que, avant cette publication,   i) la demande internationale ait été retirée,   ii) la revendication de priorité en cause ait été retirée ou ait été considérée,  en vertu de la règle 26bis.2.b), comme n’ayant pas été présentée.       24 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 5 oct. 2011, en vigueur  depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3541).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   35   0.232.141.11   Règle 18 Déposant   18.1 Domicile et nationalité   a) Sous réserve des al. b) et c), la question de savoir si un déposant est domici- lié dans l’État contractant où il prétend avoir son domicile ou est le national  de l’État contractant dont il prétend avoir la nationalité est tranchée par  l’office récepteur en fonction de la législation nationale de cet État.   b) En tout état de cause,   i) la possession d’un établissement industriel ou commercial effectif et sé- rieux dans un État contractant est considérée comme constituant domi- cile dans cet État, et   ii) une personne morale constituée conformément à la législation d’un État  contractant est considérée comme ayant la nationalité de cet État.   c) Lorsque la demande internationale est déposée auprès du Bureau internatio- nal agissant en tant qu’office récepteur, le Bureau international demande,  dans les cas indiqués dans les instructions administratives, à l’office national  de l’État contractant intéressé ou à l’office agissant pour cet État de trancher  la question visée à l’al. a). Le Bureau international informe le déposant de  toute demande faite dans ce sens. Le déposant a la possibilité de soumettre  ses arguments directement à l’office national. Celui-ci tranche ladite ques- tion à bref délai.   18.2 [Supprimée]   18.3 Plusieurs déposants   S’il y a plusieurs déposants, le droit de déposer une demande internationale existe si  l’un au moins d’entre eux est habilité à déposer une demande internationale confor- mément à l’art. 9.   18.4 Informations sur les conditions prévues par les législations nationales au  sujet des déposants   a) et b) [Supprimés]   c) Le Bureau international publie de temps à autre des informations relatives  aux diverses législations nationales, précisant qui, aux termes de ces législa- tions, a qualité (inventeur, ayant cause de l’inventeur, titulaire de l’inven- tion, etc.) pour déposer une demande nationale; il joint à ces informations  l’avertissement que les effets de la demande internationale dans un État dé- signé peuvent dépendre de la question de savoir si la personne indiquée dans  la demande internationale en tant que déposant aux fins de cet État est habi- litée, selon la législation nationale de cet État, à déposer une demande natio- nale.     Propriété industrielle   36   0.232.141.11   Règle 19 Office récepteur compétent   19.1 Où déposer   a) Sous réserve de l’al. b), la demande internationale est déposée, au choix du  déposant:   i) auprès de l’office national de l’État contractant où il est domicilié ou de  l’office agissant pour cet État;   ii) auprès de l’office national de l’État contractant dont il est le national ou  de l’office agissant pour cet État, ou   iii) indépendamment de l’État contractant où il est domicilié ou dont il est  le national, auprès du Bureau international.   b) Tout État contractant peut convenir avec un autre État contractant ou avec  toute organisation intergouvernementale que l’office national de ce dernier  État ou cette organisation intergouvernementale agira, à toutes les fins ou à  certaines d’entre elles, à la place de l’office national du premier État, en tant  qu’office récepteur pour les déposants qui sont domiciliés dans ce premier  État ou en sont les nationaux. Nonobstant cet accord, l’office national du  premier État est considéré comme étant l’office récepteur compétent pour  l’application de l’art. 15.5).   c) En relation avec toute décision selon l’art. 9.2), l’Assemblée désigne l’office  national ou l’organisation intergouvernementale qui agira en tant qu’office  récepteur pour les demandes déposées par des personnes domiciliées dans  les États déterminés par l’Assemblée ou par des nationaux de ces États.  Cette désignation exige l’accord préalable de cet office national ou de cette  organisation intergouvernementale.   19.2 Plusieurs déposants   S’il y a plusieurs déposants,   i) les conditions de la règle 19.1 sont considérées comme remplies si l’office  national auprès duquel la demande internationale est déposée est celui d’un  État contractant où l’un au moins des déposants est domicilié ou dont l’un au  moins des déposants est le national, ou est un office agissant pour un tel  État;   ii) la demande internationale peut être déposée auprès du Bureau international  en vertu de la règle 19.1.a)iii) si l’un au moins des déposants est domicilié  dans un État contractant ou est le national d’un tel État.   19.3 Publication du fait de la délégation des tâches de l’office récepteur   a) Tout accord visé à la règle 19.1.b) est notifié à bref délai au Bureau interna- tional par l’État contractant qui délègue les tâches d’office récepteur à  l’office national d’un autre État contractant ou à l’office agissant pour ce  dernier, ou encore à une organisation intergouvernementale.   b) Le Bureau international publie à bref délai la notification dans la gazette.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   37   0.232.141.11   19.4 Transmission au Bureau international agissant en tant qu’office récepteur   a)25 Lorsqu’une demande internationale est déposée auprès d’un office national  agissant en tant qu’office récepteur en vertu du traité, mais que   i) cet office national n’est pas compétent en vertu de la règle 19.1 ou 19.2  pour la recevoir, ou   ii) cette demande internationale n’est pas rédigée dans une langue acceptée  en vertu de la règle 12.1.a) ou le texte libre dépendant de la langue con- tenue dans la partie de la description réservée au listage des séquences  n’est pas dans une langue acceptée en vertu de la règle 12.1.d) par cet  office national mais l’est dans une langue acceptée en vertu de cette  règle par le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur, ou   ii-bis) tout ou partie de la demande internationale est déposée sous forme  électronique dans un format non accepté par cet office national, ou   iii) cet office national et le Bureau international, pour toute raison autre que  les raisons précisées aux points i), ii) et ii-bis), et avec l’autorisation du  déposant, conviennent que la procédure prévue par la présente règle  doit s’appliquer,     cette demande internationale est, sous réserve de l’al. b), réputée avoir été  reçue par cet office pour le compte du Bureau international agissant en tant  qu’office récepteur en vertu de la règle 19.1.a) iii).   b) Lorsque, conformément à l’al. a), une demande internationale est reçue par  un office national pour le compte du Bureau international agissant en tant  qu’office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii), cet office national la  transmet à bref délai au Bureau international si des prescriptions relatives à  la défense nationale n’y font pas obstacle. L’office national peut subordon- ner cette transmission au paiement, à son profit, d’une taxe égale à la taxe de  transmission qu’il exige en vertu de la règle 14. La demande internationale  ainsi transmise est réputée avoir été reçue par le Bureau international agis- sant en tant qu’office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii) à la date de sa  réception par cet office national.   c) Aux fins des règles 14.1.c), 15.3 et 16.1.f), lorsque la demande internatio- nale est transmise au Bureau international en vertu de l’al. b), la date de ré- ception de la demande internationale est considérée comme étant la date à  laquelle le Bureau international a effectivement reçu cette demande. Aux  fins du présent alinéa, la dernière phrase de l’al. b) n’est pas applicable.       25 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande   internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date posté- rieure.     Propriété industrielle   38   0.232.141.11   Règle 20 Date du dépôt international   20.1 Constatation en vertu de l’art. 11.1)   a) À bref délai après réception des documents supposés constituer une de- mande internationale, l’office récepteur détermine si ces documents remplis- sent les conditions énoncées à l’art. 11.1).   b) Aux fins de l’art. 11.1)iii)c), il suffit d’indiquer le nom du déposant de ma- nière à permettre d’en établir l’identité, même si ce nom est mal orthogra- phié, si les prénoms ne sont pas complets ou, dans le cas d’une personne mo- rale, si l’indication du nom est abrégée ou incomplète.   c) Aux fins de l’art. 11.1) ii), il suffit que la partie qui semble constituer une  description (à l’exception de la partie de celle-ci réservée au listage des sé- quences) et la partie qui semble constituer une ou des revendications soient  rédigées dans une langue acceptée par l’office récepteur en vertu de la  règle 12.1.a).   d) Si, le 1er octobre 1997, l’al. c) n’est pas compatible avec la législation natio- nale appliquée par l’office récepteur, il ne s’applique pas à celui-ci tant qu’il  reste incompatible avec ladite législation, à condition que ledit office en in- forme le Bureau international le 31 décembre 1997 au plus tard. Celui-ci pu- blie à bref délai dans la gazette les renseignements reçus.26   20.2 Constatation positive en vertu de l’art. 11.1)   a) Si l’office récepteur constate que, au moment de la réception des documents  supposés constituer une demande internationale, les conditions énoncées à  l’art. 11.1) sont remplies, il attribue comme date du dépôt international la  date de réception de la demande internationale.   b) L’office récepteur appose son timbre sur la requête de la demande interna- tionale à laquelle il a attribué une date de dépôt international conformément  aux prescriptions des instructions administratives. L’exemplaire sur la re- quête duquel ce timbre a été apposé constitue l’exemplaire original de la  demande internationale.   c) L’office récepteur notifie à bref délai au déposant le numéro de la demande  internationale et la date du dépôt international. En même temps, il envoie  au Bureau international une copie de la notification envoyée au déposant,  sauf s’il a déjà envoyé ou envoie en même temps l’exemplaire original au  Bureau international en vertu de la règle 22.1.a).   20.3 Irrégularités en vertu de l’art. 11.1)   a) Lorsque, au moment de déterminer si les documents supposés constituer une  demande internationale remplissent les conditions énoncées à l’art. 11.1),  l’office récepteur constate qu’une exigence visée à l’art. 11.1) n’est pas ou  ne semble pas être remplie, il invite à bref délai le déposant, au choix de ce  dernier:       26 Note de l’éditeur: Ces informations sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à  l’adresse suivante: www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   39   0.232.141.11   i) à remettre la correction requise en vertu de l’art. 11.2), ou   ii) lorsque les conditions visées se rapportent à un élément mentionné à  l’art. 11.1)iii)d) ou e), à confirmer, conformément à la règle 20.6.a), que  l’élément a été incorporé par renvoi en vertu de la règle 4.18;    et à présenter des observations, le cas échéant, dans le délai visé à la  règle 20.7. Si ce délai expire plus de 12 mois après la date du dépôt de toute  demande dont la priorité est revendiquée, l’office récepteur porte cette cir- constance à l’attention du déposant.   b) Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’al. a) ou pour une autre raison:   i) le déposant remet à l’office récepteur la correction requise en vertu de  l’art. 11.2) à une date ultérieure à la date de réception de ce qui est sup- posé constituer la demande internationale mais avant l’expiration du dé- lai applicable en vertu de la règle 20.7, l’office récepteur attribue  comme date du dépôt international cette date ultérieure et prend les me- sures prévues à la règle 20.2.b) et c);   ii) un élément visé à l’art. 11.1)iii)d) ou e) est, en vertu de la règle 20.6.b),  considéré comme ayant figuré dans la demande internationale à la date  à laquelle un ou plusieurs des éléments mentionnés à l’art. 11.1)iii) ont  été initialement reçus par l’office récepteur, ce dernier attribue comme  date de dépôt international la date à laquelle toutes les conditions énon- cées à l’art. 11.1) sont remplies et prend les mesures prévues à la  règle 20.2.b) et c).   c) Si, ultérieurement, l’office récepteur découvre, ou constate sur la base de la  réponse du déposant, qu’il a commis une erreur en adressant une invitation  selon l’al. a), puisque les conditions énoncées à l’art. 11.1) étaient remplies  lors de la réception des documents, il procède de la manière prévue à la  règle 20.2.   20.4 Constatation négative en vertu de l’art. 11.1)   Si l’office récepteur ne reçoit pas, dans le délai applicable en vertu de la règle 20.7,  une correction ou une confirmation en vertu de la règle 20.3.a), ou si une correction  ou une confirmation a été reçue mais que la demande ne remplit toujours pas les  conditions énoncées à l’art. 11.1), l’office récepteur:   i) notifie à bref délai au déposant que la demande n’est pas une demande inter- nationale et ne sera pas instruite comme telle et lui en indique les raisons;   ii) notifie au Bureau international que le numéro qu’il a apposé sur les docu- ments ne sera pas utilisé en tant que numéro de demande internationale;   iii) conserve les documents constituant ce qui est supposé constituer la demande  internationale et toute correspondance y relative conformément à la règle  93.1, et   iv) adresse une copie desdits documents au Bureau international si, en raison  d’une requête du déposant selon l’art. 25.1), ce Bureau a besoin d’une telle  copie et en demande expressément une.     Propriété industrielle   40   0.232.141.11   20.5 Parties manquantes   a)27 Lorsque, au moment de déterminer si les documents supposés constituer une  demande internationale remplissent les conditions énoncées à l’article 11.1),  l’office récepteur constate qu’une partie de la description, des revendications  ou des dessins manque ou semble manquer, y compris lorsque tous les des- sins manquent ou semblent manquer («partie manquante»), mais à  l’exclusion du cas où un élément entier visé à l’article 11.1)iii)d) ou e) man- que ou semble manquer, et à l’exclusion du cas visé à la règle 20.5bis.a), il  invite à bref délai le déposant, au choix de ce dernier:   i) à compléter ce qui est supposé constituer la demande internationale en  remettant la partie manquante, ou   ii) à confirmer, conformément à la règle 20.6.a), que la partie a été incor- porée par renvoi en vertu de la règle 4.18;    et à présenter des observations, le cas échéant, dans le délai visé à la règle  20.7. Si ce délai expire plus de 12 mois après la date du dépôt de toute de- mande dont la priorité est revendiquée, l’office récepteur porte cette circons- tance à l’attention du déposant.   b)28 Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’alinéa a) ou pour une autre raison,  le déposant remet à l’office récepteur, au plus tard à la date à laquelle toutes  les conditions visées à l’article 11.1) sont remplies mais avant l’expiration  du délai applicable en vertu de la règle 20.7, une partie manquante visée à  l’alinéa a) destinée à compléter ce qui est supposé constituer la demande in- ternationale, cette partie est incorporée à la demande et l’office récepteur at- tribue comme date du dépôt international la date à laquelle toutes les condi- tions énoncées à l’article 11.1) sont remplies et prend les mesures prévues à  la règle 20.2.b) et c).   c) Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’al. a) ou pour une autre raison, le  déposant remet à l’office récepteur, après la date à laquelle toutes les condi- tions énoncées à l’art. 11.1) sont remplies mais avant l’expiration du délai  applicable en vertu de la règle 20.7, une partie manquante visée à l’al. a)  destinée à compléter la demande internationale, cette partie est incorporée à  la demande et l’office récepteur corrige la date du dépôt international pour  qu’elle devienne la date à laquelle il a reçu cette partie, notifie ce fait au dé- posant et prend les mesures prévues dans les instructions administratives.   d) Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’al. a) ou pour une autre raison,  une partie visée à l’al. a) est, en vertu de la règle 20.6.b), considérée comme  ayant été contenue dans ce qui est supposé constituer la demande internatio-      27 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.   28 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   41   0.232.141.11   nale à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’art. 11.1)iii)  ont été initialement reçus par l’office récepteur, ce dernier attribue comme  date du dépôt international la date à laquelle toutes les conditions énoncées à  l’art. 11.1) sont remplies et prend les mesures prévues à la règle 20.2.b) et c).   e) Lorsque la date du dépôt international a été corrigée en vertu de l’al. c), le  déposant peut, dans une communication adressée à l’office récepteur dans un  délai d’un mois à compter de la date de la notification en vertu de l’al. c),  demander qu’il ne soit pas tenu compte de la partie manquante concernée,  auquel cas cette dernière est considérée comme n’ayant pas été remise et la  correction de la date du dépôt international en vertu de cet alinéa est consi- dérée comme n’ayant pas été effectuée, et l’office récepteur prend les me- sures prévues dans les instructions administratives.   20.5bis 29 Éléments et parties indûment déposés   a) Lorsque, au moment de déterminer si les documents supposés constituer une  demande internationale remplissent les conditions visées à l’article 11.1),  l’office récepteur constate qu’un élément entier visé à l’article 11.1)iii)d) ou  e) a été ou semble avoir été indûment déposé, ou qu’une partie de la descrip- tion, des revendications ou des dessins a été ou semble avoir été indûment  déposée, y compris le cas dans lequel tous les dessins ont été ou semblent  avoir été indûment déposés («élément ou partie indûment déposé»), il invite  à bref délai le déposant, au choix de ce dernier:   i) à corriger ce qui est supposé constituer la demande internationale en  remettant l’élément correct ou la partie correcte, ou   ii) à confirmer, conformément à la règle 20.6.a), que l’élément correct ou  la partie correcte a été incorporé par renvoi en vertu de la règle 4.18;    et à présenter des observations, le cas échéant, dans le délai visé à la règle  20.7. Si ce délai expire plus de 12 mois après la date du dépôt de toute de- mande dont la priorité est revendiquée, l’office récepteur porte cette circons- tance à l’attention du déposant.   b) Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’alinéa a) ou pour une autre raison,  le déposant remet à l’office récepteur, au plus tard à la date à laquelle toutes  les conditions visées à l’article 11.1) sont remplies mais dans le délai visé à  la règle 20.7, un élément correct ou une partie correcte tendant à corriger ce  qui est supposé constituer la demande internationale, cet élément correct ou  cette partie correcte est incorporé dans la demande, l’élément ou la partie in- dûment déposé est supprimé de la demande et l’office récepteur attribue  comme date du dépôt international la date à laquelle toutes les conditions  énoncées à l’article 11.1) sont remplies et prend les mesures prévues à la  règle 20.2.b) et c) et dans les instructions administratives.       29 Introduit par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande internationale pour  laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus  par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.     Propriété industrielle   42   0.232.141.11   c) Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’alinéa a) ou pour une autre raison,  le déposant remet à l’office récepteur, après la date à laquelle toutes les con- ditions visées à l’article 11.1) sont remplies mais dans le délai visé à la règle  20.7, un élément correct ou une partie correcte tendant à corriger ce qui est  supposé constituer la demande internationale, cet élément correct ou cette  partie correcte est incorporé dans la demande, l’élément ou la partie indû- ment déposé est supprimé de la demande et l’office récepteur corrige la date  du dépôt international de manière à lui attribuer la date à laquelle l’office ré- cepteur a reçu cet élément correct ou cette partie correcte, notifie ce fait au  déposant et prend les mesures prévues dans les instructions administratives.   d) Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’alinéa a) ou pour une autre raison,  un élément correct ou une partie correcte est, en vertu de la règle 20.6.b),  considéré comme ayant été contenu dans ce qui est supposé constituer la  demande internationale à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments vi- sés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur,  l’élément ou la partie indûment déposé continue à figurer dans la demande  internationale et l’office récepteur attribue comme date du dépôt internatio- nal la date à laquelle toutes les conditions visées à l’article 11.1) sont rem- plies et prend les mesures prévues à la règle 20.2.b) et c) et dans les instruc- tions administratives.   e) Lorsque la date du dépôt international a été corrigée en vertu de l’alinéa c),  le déposant peut, dans une communication adressée à l’office récepteur dans  un délai d’un mois à compter de la date de la notification visée à l’alinéa c),  demander qu’il ne soit pas tenu compte de l’élément correct ou de la partie  correcte concerné, auquel cas cet élément correct ou cette partie correcte est  considéré comme n’ayant pas été remis, l’élément ou la partie indûment dé- posé est considéré comme n’ayant pas été supprimé de la demande et la cor- rection de la date du dépôt international en vertu de l’alinéa c) est considérée  comme n’ayant pas été effectuée, et l’office récepteur prend les mesures  prévues dans les instructions administratives.   20.6 Confirmation de l’incorporation par renvoi d’éléments ou de parties   a) Le déposant peut adresser à l’office récepteur, dans le délai applicable en  vertu de la règle 20.7, une communication écrite confirmant qu’un élément  ou une partie est incorporé par renvoi dans la demande internationale en ver- tu de la règle 4.18, accompagnée   i) de la ou des feuilles dans lesquelles figure l’intégralité de l’élément tel  qu’il apparaît dans la demande antérieure ou dans lesquelles figure la  partie concernée;   ii) si le déposant ne s’est pas encore conformé aux dispositions de la  règle 17.1.a), b) ou bbis) relatives au document de priorité, d’une copie  de la demande antérieure telle qu’elle a été déposée;   iii) lorsque la demande antérieure n’a pas été établie dans la langue dans  laquelle la demande internationale a été déposée, d’une traduction de la  demande antérieure dans cette langue, ou, lorsqu’une traduction de la  demande internationale est exigée en vertu de la règle 12.3.a) ou     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   43   0.232.141.11   12.4.a), d’une traduction de la demande antérieure à la fois dans la  langue dans laquelle la demande internationale a été déposée et dans la  langue de cette traduction, et   iv) dans le cas d’une partie de la description, des revendications ou des  dessins, d’une indication de l’endroit où cette partie figure dans la de- mande antérieure et, le cas échéant, dans toute traduction visée au  point iii).   b) Lorsque l’office récepteur constate que les conditions énoncées à la  règle 4.18 et à l’al. a) ont été remplies et que l’élément ou la partie mention- né à l’al. a) figure intégralement dans la demande antérieure concernée, cet  élément ou cette partie est considéré comme ayant été contenu dans ce qui  est supposé constituer la demande internationale à la date à laquelle un ou  plusieurs des éléments visés à l’art. 11.1)iii) ont été initialement reçus par  l’office récepteur.   c)30 Lorsque l’office récepteur constate qu’une des conditions énoncées à la règle  4.18 ou à l’alinéa a) n’a pas été remplie, ou que l’élément ou la partie men- tionné à l’alinéa a) ne figure pas intégralement dans la demande antérieure  concernée, il procède de la manière prévue à la règle 20.3.b)i), 20.5.b),  20.5.c), 20.5bis.b) ou 20.5bis.c), selon le cas.   20.7 Délai   a)31 Le délai applicable visé aux règles 20.3.a) et b), 20.4, 20.5.a), b) et c),  20.5bis.a), b) et c), et 20.6.a) est:   i) lorsqu’une invitation en vertu de la règle 20.3.a), 20.5.a) ou 20.5bis.a),  selon le cas, a été envoyée au déposant, de deux mois à compter de la  date de l’invitation;   ii) lorsqu’il n’a pas été envoyé d’invitation au déposant, de deux mois à  compter de la date à laquelle l’office récepteur a reçu initialement au  moins l’un des éléments indiqués à l’article 11.1)iii).   b)32 Lorsque aucune correction selon l’art. 11.2) ni aucune communication selon  la règle 20.6.a) confirmant l’incorporation par renvoi d’un élément men- tionné à l’art. 11.1)iii)d) ou e) n’est reçue par l’office récepteur avant l’expi- ration du délai applicable en vertu de l’al. a), toute correction ou communi- cation de ce type qui parvient à cet office après l’expiration dudit délai mais  avant qu’il ait envoyé au déposant une notification en vertu de la règle  20.4.i) est considérée comme ayant été reçue dans ce délai.       30 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.   31 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.   32 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 5 oct. 2011, en vigueur  depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3541).     Propriété industrielle   44   0.232.141.11   20.8 Incompatibilité avec les législations nationales   a) Si, le 5 octobre 2005, l’une quelconque des règles 20.3.a)ii) et b)ii),  20.5.a)ii) et d), et 20.6 n’est pas compatible avec la législation nationale ap- pliquée par l’office récepteur, la règle concernée ne s’applique pas à une  demande internationale déposée auprès de cet office récepteur tant qu’elle  reste incompatible avec cette législation, à condition que l’office en question  en informe le Bureau international le 5 avril 2006 au plus tard. Le Bureau in- ternational publie à bref délai dans la gazette les informations reçues.33   abis)34 Si, le 9 octobre 2019, l’une quelconque des règles 20.5bis.a)ii) et d) n’est  pas compatible avec la législation nationale appliquée par l’office récepteur,  la règle concernée ne s’applique pas à une demande internationale déposée  auprès de cet office récepteur tant qu’elle reste incompatible avec cette légi- slation, à condition que l’office en question en informe le Bureau internatio- nal le 9 avril 2020 au plus tard. Le Bureau international publie à bref délai  dans la gazette les informations reçues.   ater)35 Lorsqu’un élément ou une partie ne peut pas être incorporé par renvoi dans  la demande internationale selon les règles 4.18 et 20.6 en raison de  l’application de l’alinéa a) ou de l’alinéa abis) de la présente règle, l’office  récepteur procède de la manière prévue à la règle 20.3.b)i), 20.5.b), 20.5.c),  20.5bis.b) ou 20.5bis.c), selon le cas. Lorsque l’office récepteur procède de la  manière prévue à la règle 20.5.c) ou 20.5bis.c), le déposant peut procéder de  la manière prévue à la règle 20.5.e) ou 20.5bis.e), selon le cas.   b) Si, le 5 octobre 2005, l’une quelconque des règles 20.3.a)ii) et b)ii),  20.5.a)ii) et d), et 20.6 n’est pas compatible avec la législation nationale ap- pliquée par l’office désigné, la règle concernée ne s’applique pas à cet office  en rapport avec une demande internationale à l’égard de laquelle les actes  visés à l’art. 22 ont été accomplis auprès de cet office tant qu’elle reste in- compatible avec cette législation, à condition que l’office en question en in- forme le Bureau international le 5 avril 2006 au plus tard. Le Bureau interna- tional publie à bref délai dans la gazette les informations reçues.36       33 Note de l’éditeur: Ces informations sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à  l’adresse suivante: www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.   34 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.   35 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis  le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande internationale  pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement  reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.   36 Note de l’éditeur: Ces informations sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à  l’adresse suivante: www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   45   0.232.141.11   bbis)37 Si, le 9 octobre 2019, l’une quelconque des règles 20.5bis.a)ii) et d) n’est  pas compatible avec la législation nationale appliquée par l’office désigné, la  règle concernée ne s’applique pas à cet office en rapport avec une demande  internationale à l’égard de laquelle les actes visés à l’article 22 ont été ac- complis auprès de cet office tant qu’elle reste incompatible avec cette légi- slation, à condition que l’office en question en informe le Bureau internatio- nal le 9 avril 2020 au plus tard. Le Bureau international publie à bref délai  dans la gazette les informations reçues.   c)38 Lorsqu’un élément ou une partie est considéré comme ayant été incorporé  par renvoi dans la demande internationale en vertu d’une constatation effec- tuée par l’office récepteur selon la règle 20.6.b), mais que cette incorpora- tion par renvoi ne s’applique pas à la demande internationale aux fins de la  procédure devant un office désigné en raison de l’application de l’alinéa b)  ou de l’alinéa bbis) de la présente règle, l’office désigné peut considérer la  demande comme si la date du dépôt international avait été accordée selon la  règle 20.3.b)i), 20.5.b) ou 20.5bis.b), ou corrigée selon la règle 20.5.c) ou  20.5bis.c), selon le cas, étant entendu que la règle 82ter.1.c) et d) s’applique  mutatis mutandis.   Règle 21 Préparation de copies   21.1 Responsabilité de l’office récepteur   a) Lorsqu’il est exigé que la demande internationale soit déposée en un seul  exemplaire, l’office récepteur a la responsabilité de la préparation de sa  propre copie et de la copie de recherche requises selon l’art. 12.1).   b) Lorsqu’il est exigé que la demande internationale soit déposée en deux  exemplaires, l’office récepteur a la responsabilité de la préparation de sa  propre copie.   c) Si la demande internationale est déposée en un nombre d’exemplaires infé- rieur à celui prévu à la règle 11.1.b), l’office récepteur a la responsabilité de  la prompte préparation du nombre requis de copies; il a le droit de fixer une  taxe pour l’exécution de cette tâche et de percevoir cette taxe du déposant.   21.2 Copie certifiée conforme pour le déposant   Contre paiement d’une taxe, l’office récepteur fournit au déposant, sur demande, des  copies certifiées conformes de la demande internationale, telle qu’elle a été déposée,  ainsi que de toutes corrections y relatives.       37 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis  le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande internationale  pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement  reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.   38 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.     Propriété industrielle   46   0.232.141.11   Règle 22 Transmission de l’exemplaire original et de la traduction   22.1 Procédure   a) Si la constatation prévue à l’art. 11.1) est positive et si les prescriptions rela- tives à la défense nationale n’empêchent pas la demande internationale  d’être traitée comme telle, l’office récepteur transmet l’exemplaire original  au Bureau international. Une telle transmission doit se faire à bref délai  après réception de la demande internationale ou, si un contrôle doit être ef- fectué du point de vue de la défense nationale, dès que l’autorisation néces- saire a été obtenue. En tout cas, l’office récepteur doit transmettre  l’exemplaire original suffisamment à temps pour qu’il parvienne au Bureau  international à l’expiration du treizième mois à compter de la date de prio- rité. Si la transmission se fait par voie postale, l’office récepteur doit procé- der à l’expédition de l’exemplaire original cinq jours au plus tard avant  l’expiration du treizième mois à compter de la date de priorité.   b) Si le Bureau international a reçu une copie de la notification selon la  règle 20.2.c) mais n’est pas, à l’expiration du treizième mois à compter de la  date de priorité, en possession de l’exemplaire original, il rappelle à l’office  récepteur qu’il doit lui transmettre l’exemplaire original à bref délai.   c) Si le Bureau international a reçu une copie de la notification selon la  règle 20.2.c) mais n’est pas, à l’expiration du quatorzième mois à compter de  la date de priorité, en possession de l’exemplaire original, il le notifie au dé- posant et à l’office récepteur.   d) Après l’expiration du quatorzième mois à compter de la date de priorité, le  déposant peut demander à l’office récepteur de certifier conforme à la de- mande internationale déposée une copie de sa demande internationale et peut  transmettre cette copie certifiée conforme au Bureau international.   e) Toute certification selon l’al. d) est gratuite et ne peut être refusée que pour  l’un des motifs suivants:   i) la copie qu’il a été demandé à l’office récepteur de certifier conforme  n’est pas identique à la demande internationale déposée;   ii) les prescriptions concernant la défense nationale interdisent de traiter la  demande internationale en tant que telle;   iii) l’office récepteur a déjà transmis l’exemplaire original au Bureau inter- national et celui-ci l’a informé qu’il l’avait reçu.   f) À moins que le Bureau international n’ait reçu l’exemplaire original ou  jusqu’à ce qu’il le reçoive, la copie certifiée conforme selon l’al. e) et reçue  par le Bureau international est considérée comme l’exemplaire original.   g) Si, à l’expiration du délai applicable en vertu de l’art. 22, le déposant a ac- compli les actes visés dans ledit article sans que l’office désigné ait été in- formé par le Bureau international de la réception de l’exemplaire original,  l’office désigné en avise le Bureau international. Si le Bureau international  n’est pas en possession de l’exemplaire original, il le notifie à bref délai au     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   47   0.232.141.11   déposant et à l’office récepteur sauf s’il l’a déjà notifié à ceux-ci en vertu de  l’al. c).   h) Lorsque la demande internationale doit être publiée dans la langue d’une  traduction remise en vertu de la règle 12.3 ou 12.4, cette traduction est  transmise par l’office récepteur au Bureau international en même temps que  l’exemplaire original visé à l’al. a) ou, si l’office récepteur a déjà transmis  l’exemplaire original au Bureau international en vertu de cet alinéa, à bref  délai après réception de la traduction.   22.2 [Supprimée]   22.3 Délai visé à l’art. 12.3)   Le délai visé à l’art. 12.3) est de trois mois à compter de la date de la notification  envoyée par le Bureau international au déposant en vertu de la règle 22.1.c) ou g).   Règle 23 Transmission de la copie de recherche, de la traduction et du listage  des séquences   23.1 Procédure   a) Lorsqu’aucune traduction de la demande internationale n’est requise en ver- tu de la règle 12.3.a), la copie de recherche est transmise par l’office récep- teur à l’administration chargée de la recherche internationale au plus tard le  jour où l’exemplaire original est transmis au Bureau international, à moins  que la taxe de recherche n’ait pas été acquittée. Dans ce cas, elle est trans- mise à bref délai après le paiement de la taxe de recherche.   b) Lorsqu’une traduction de la demande internationale est remise en vertu de la  règle 12.3, une copie de cette traduction et une copie de la requête, consi- dérées ensemble comme constituant la copie de recherche au sens de  l’art. 12.1), sont transmises par l’office récepteur à l’administration chargée  de la recherche internationale, à moins que la taxe de recherche n’ait pas été  acquittée. Dans ce cas, lesdites copies sont transmises à bref délai après le  paiement de la taxe de recherche.   c) Tout listage des séquences sous forme électronique qui est fourni aux fins de  la règle 13ter mais qui est remis à l’office récepteur au lieu de l’admi- nistration chargée de la recherche internationale doit être transmis à bref dé- lai par cet office à ladite administration.         Propriété industrielle   48   0.232.141.11   Règle 23bis 39 Transmission de documents relatifs à une recherche  ou un classement antérieurs   23bis.1 Transmission de documents relatifs à une recherche antérieure en cas de  requête selon la règle 4.12   a) L’office récepteur transmet à l’administration chargée de la recherche inter- nationale, en même temps que la copie de recherche, toute copie visée à la  règle 12bis.1.a) relative à une recherche antérieure à l’égard de laquelle le  déposant a présenté une requête selon la règle 4.12, pour autant que ladite  copie:   i) ait été soumise par le déposant à l’office récepteur en même temps que  la demande internationale;   ii) ait fait l’objet d’une requête du déposant invitant l’office récepteur à  l’établir et à la transmettre à ladite administration, ou   iii) soit à la disposition de l’office récepteur sous une forme et d’une ma- nière qu’il accepte, par exemple auprès d’une bibliothèque numérique,  conformément à la règle 12bis.1.d).   b) Si elle n’accompagne pas la copie des résultats de la recherche antérieure  visée à la règle 12bis.1.a), l’office récepteur transmet également à l’admini- stration chargée de la recherche internationale, en même temps que la copie  de recherche, une copie des résultats de tout classement antérieur effectué  par ledit office, si ces derniers sont déjà disponibles.   23bis.2 Transmission de documents relatifs à une recherche ou un classement anté- rieurs aux fins de la règle 41.2    a)40 Aux fins de la règle 41.2, lorsque la demande internationale revendique la  priorité d’une ou plusieurs demandes antérieures déposées auprès de l’office  agissant en qualité d’office récepteur et que ledit office a effectué antérieu- rement une recherche ou un classement à l’égard d’une telle demande anté- rieure, l’office récepteur transmet à l’administration chargée de la recherche  internationale, sous réserve de l’art. 30.2)a) applicable en vertu de  l’art. 30.3) et des al. b), d) et e), en même temps que la copie de recherche,  une copie des résultats de cette recherche antérieure, quelle que soit la forme  sous laquelle ils sont à la disposition de l’office (par exemple, sous la forme  d’un rapport de recherche, d’une liste des éléments cités compris dans l’état  de la technique ou d’un rapport d’examen), ainsi qu’une copie des résultats  du classement antérieur effectué par ledit office, si ces derniers sont déjà  disponibles. L’office récepteur peut également, sous réserve de l’art. 30.2)a)  applicable en vertu de l’art. 30.3), transmettre à l’administration chargée de  la recherche internationale tout autre document relatif à une telle recherche       39 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2017 (RO 2017 3521). Cette mod. s’applique à toute demande internationale  dont la date de dépôt international est le 1er juil. 2017 ou une date postérieure.   40 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 11 oct. 2016, en  vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3527). La mod. s’appliquera à toute demande  internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2017 ou une date posté- rieure.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   49   0.232.141.11   antérieure qu’il considère utile à ladite administration aux fins de la re- cherche internationale.   b) Nonobstant l’al. a), l’office récepteur peut notifier au Bureau international  au plus tard le 14 avril 2016 qu’il peut, sur requête du déposant présentée  avec la demande internationale, décider de ne pas transmettre les résultats  d’une recherche antérieure à l’administration chargée de la recherche inter- nationale. Le Bureau international publie toute notification reçue en vertu de  la présente disposition dans la gazette.   c) Au choix de l’office récepteur, l’al. a) s’applique mutatis mutandis lorsque la  demande internationale revendique la priorité d’une ou plusieurs demandes  antérieures déposées auprès d’un office autre que celui qui agit en qualité  d’office récepteur, que cet autre office a effectué antérieurement une re- cherche ou un classement à l’égard d’une telle demande antérieure et que les  résultats de cette recherche ou de ce classement sont à la disposition de  l’office récepteur sous une forme et d’une manière qu’il accepte, par  exemple auprès d’une bibliothèque numérique.   d) Les al. a) et c) ne s’appliquent pas lorsque la recherche antérieure a été ef- fectuée par la même administration chargée de la recherche internationale ou  par l’office qui agit en qualité d’administration chargée de la recherche in- ternationale, ou lorsque l’office récepteur a connaissance du fait qu’une co- pie des résultats de la recherche ou du classement antérieurs est à la disposi- tion de l’administration chargée de la recherche internationale sous une  forme et d’une manière qu’elle accepte, par exemple auprès d’une biblio- thèque numérique.   e) Dans la mesure où, le 14 octobre 2015, la transmission sans le consentement  du déposant des copies visées à l’al. a), ou de telles copies sous une forme  particulière comme celles mentionnées à l’al. a), n’est pas compatible avec  la législation nationale appliquée par l’office récepteur, cet alinéa ne s’appli- que pas à la transmission de telles copies, ou à la transmission de telles co- pies sous la forme particulière concernée, à l’égard de toute demande inter- nationale déposée auprès dudit office récepteur tant qu’une telle  transmission sans le consentement du déposant reste incompatible avec la- dite législation, à condition que ledit office en informe le Bureau internatio- nal, au plus tard le 14 avril 2016. Le Bureau international publie à bref délai  dans la gazette les informations reçues.   Règle 24 Réception de l’exemplaire original par le Bureau international   24.1 [Supprimée]   24.2 Notification de la réception de l’exemplaire original   a) Le Bureau international notifie à bref délai   i) au déposant,   ii) à l’office récepteur, et     Propriété industrielle   50   0.232.141.11   iii) à l’administration chargée de la recherche internationale (à moins que  celle-ci ait fait savoir au Bureau international qu’elle ne souhaitait pas  en être avisée), la réception de l’exemplaire original et la date de cette  réception. La notification doit indiquer, aux fins d’identification de la  demande internationale, le numéro de celle-ci, la date du dépôt interna- tional et le nom du déposant et doit aussi indiquer la date du dépôt de  toute demande antérieure dont la priorité est revendiquée. La notifica- tion adressée au déposant doit également contenir une liste des offices  désignés et, dans le cas d’un office désigné qui est chargé de la déli- vrance de brevets régionaux, une liste des États contractants désignés  aux fins de ce brevet régional.   b) [Supprimée]   c) Si le Bureau international reçoit l’exemplaire original après l’expiration du  délai fixé à la règle 22.3, il le notifie à bref délai au déposant, à l’office ré- cepteur et à l’administration chargée de la recherche internationale.   Règle 25 Réception de la copie de recherche par l’administration chargée de la  recherche internationale   25.1 Notification de la réception de la copie de recherche   L’administration chargée de la recherche internationale notifie à bref délai au Bu- reau international, au déposant et – sauf si cette administration est l’office récepteur  – à l’office récepteur la réception de la copie de recherche et la date de cette récep- tion.   Règle 26 Contrôle et correction de certains éléments de la demande  internationale auprès de l’office récepteur   26.1 Invitation à corriger en vertu de l’art. 14.1)b)   L’office récepteur adresse l’invitation à corriger, prévue à l’art. 14.1)b), dès que  possible et de préférence dans un délai d’un mois à compter de la réception de la  demande internationale. Il y invite le déposant à remettre la correction requise, et lui  donne la possibilité de formuler des observations, dans le délai prescrit à la  règle 26.2.   26.2 Délai pour la correction   Le délai prévu à la règle 26.1 est de deux mois à compter de la date de l’invitation à  corriger. Il peut être prorogé par l’office récepteur à tout moment avant qu’une  décision ait été prise.   26.2bis Contrôle de l’observation des prescriptions visées à l’art. 14.1)a)i) et ii)   a) Aux fins de l’art. 14.1)a)i), s’il y a plusieurs déposants, il suffit que la re- quête soit signée par l’un d’eux.   b) Aux fins de l’art. 14.1)a)ii), s’il y a plusieurs déposants, il suffit que les indi- cations exigées en vertu de la règle 4.5.a)ii) et iii) soient fournies à l’égard     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   51   0.232.141.11   de l’un d’entre eux qui est habilité, conformément à la règle 19.1, à déposer  la demande internationale auprès de l’office récepteur.   26.3 Contrôle des conditions matérielles au sens de l’art. 14.1)a)v)   a) Lorsque la demande internationale est déposée dans une langue de publica- tion, l’office récepteur contrôle:   i) la conformité de la demande internationale aux conditions matérielles  mentionnées à la règle 11 seulement dans la mesure où ces conditions  doivent être remplies aux fins d’une publication internationale raison- nablement uniforme;   ii) la conformité de toute traduction remise en vertu de la règle 12.3 aux  conditions matérielles mentionnées à la règle 11 dans la mesure où ces  conditions doivent être remplies aux fins d’une reproduction satisfai- sante.   b) Lorsque la demande internationale est déposée dans une langue qui n’est pas  une langue de publication, l’office récepteur contrôle:   i) la conformité de la demande internationale aux conditions matérielles  mentionnées à la règle 11 seulement dans la mesure où ces conditions  doivent être remplies aux fins d’une reproduction satisfaisante;   ii) la conformité de toute traduction remise en vertu de la règle 12.3  ou 12.4 et des dessins aux conditions matérielles mentionnées à la  règle 11 dans la mesure où ces conditions doivent être remplies aux fins  d’une publication internationale raisonnablement uniforme.   26.3bis Invitation selon l’art. 14.1)b) à corriger des irrégularités selon la règle 11   L’office récepteur n’est pas tenu d’adresser l’invitation selon l’art. 14.1)b) à corriger  une irrégularité visée à la règle 11 si les conditions matérielles mentionnées à cette  règle sont remplies dans la mesure requise en vertu de la règle 26.3.   26.3ter Invitation à corriger des irrégularités en vertu de l’art. 3.4)i)   a) Lorsque l’abrégé ou tout texte contenu dans les dessins est déposé dans une  langue qui est différente de celle de la description et des revendications,  l’office récepteur, sauf:   i) si une traduction de la demande internationale est exigée en vertu de la  règle 12.3.a), ou   ii) si l’abrégé ou le texte contenu dans les dessins est rédigé dans la langue  dans laquelle la demande internationale doit être publiée, invite le dé- posant à remettre une traduction de l’abrégé ou du texte contenu dans  les dessins dans la langue dans laquelle la demande internationale doit  être publiée.    Les règles 26.1, 26.2, 26.3, 26.3bis, 26.5 et 29.1 s’appliquent mutatis  mutandis.   b) Si, le 1er octobre 1997, l’al. a) n’est pas compatible avec la législation natio- nale appliquée par l’office récepteur, il ne s’applique pas à celui-ci tant qu’il  reste incompatible avec ladite législation, à condition que ledit office en in-    Propriété industrielle   52   0.232.141.11   forme le 31 décembre 1997 au plus tard le Bureau international. Celui-ci pu- blie à bref délai dans la gazette les renseignements reçus.41   c) Lorsque la requête n’est pas conforme à la règle 12.1.c), l’office récepteur  invite le déposant à déposer une traduction de façon à satisfaire aux exi- gences énoncées à cette règle. Les règles 3, 26.1, 26.2, 26.5 et 29.1  s’appliquent mutatis mutandis.   d) Si, le 1er octobre 1997, l’al. c) n’est pas compatible avec la législation natio- nale appliquée par l’office récepteur, il ne s’applique pas à celui-ci tant qu’il  reste incompatible avec ladite législation, à condition que ledit office en in- forme le 31 décembre 1997 au plus tard le Bureau international. Celui-ci pu- blie à bref délai dans la gazette les renseignements reçus.42   26.4 Procédure   Une correction de la requête soumise à l’office récepteur peut figurer dans une lettre  adressée à cet office si elle est de nature à pouvoir être reportée sur la requête sans  porter atteinte à la clarté et à la possibilité de reproduction directe de la feuille sur  laquelle la correction doit être reportée. Si tel n’est pas le cas, et dans le cas d’une  correction de tout élément de la demande internationale autre que la requête, le  déposant doit soumettre une feuille de remplacement comprenant la correction; la  lettre d’accompagnement devra attirer l’attention sur les différences entre la feuille  remplacée et la feuille de remplacement.   26.5 Décision de l’office récepteur   L’office récepteur décide si le déposant a présenté la correction dans le délai appli- cable selon la règle 26.2 et, au cas où la correction a été présentée dans ce délai, si la  demande internationale ainsi corrigée doit ou non être considérée comme retirée,  étant entendu qu’aucune demande internationale ne doit être considérée comme  retirée pour inobservation des conditions matérielles mentionnées à la règle 11 si  elle remplit ces conditions dans la mesure nécessaire aux fins d’une publication  internationale raisonnablement uniforme.   26.6 [Supprimée]   Règle 26bis Correction ou adjonction de revendications de priorité   26bis.1 Correction ou adjonction de revendications de priorité   a) Le déposant peut corriger une revendication de priorité ou ajouter à la re- quête une revendication de priorité par communication soumise à l’office ré- cepteur ou au Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la  date de priorité ou, au cas où la correction ou l’adjonction entraînerait un  changement de date de priorité, dans un délai de 16 mois à compter de la  date de priorité ainsi modifiée, le délai de 16 mois qui expire en premier de-      41 Note de l’éditeur: Ces informations sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à  l’adresse suivante: www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.   42 Note de l’éditeur: Ces informations sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à  l’adresse suivante: www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   53   0.232.141.11   vant être appliqué, étant entendu que ladite communication peut être sou- mise jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date du  dépôt international. La correction d’une revendication de priorité peut com- porter l’adjonction de toute indication visée à la règle 4.10.   b) Toute communication au sens de l’al. a) qui parvient à l’office récepteur ou  au Bureau international après que le déposant a fait une demande de publica- tion anticipée en vertu de l’art. 21.2)b) est réputée ne pas avoir été soumise,  à moins que cette demande ne soit retirée avant l’achèvement de la prépara- tion technique de la publication internationale.   c) Lorsque la correction ou l’adjonction d’une revendication de priorité en- traîne une modification de la date de priorité, tout délai calculé à partir de la  date de priorité précédemment applicable qui n’a pas encore expiré est cal- culé à partir de la date de priorité ainsi modifiée.   26bis.2 Irrégularités dans les revendications de priorité   a) Lorsque l’office récepteur ou, à défaut, le Bureau international, constate à  propos d’une revendication de priorité:   i) que la demande internationale a une date de dépôt international qui est  postérieure à la date d’expiration du délai de priorité et qu’une requête  en restauration du droit de priorité selon la règle 26bis.3 n’a pas été pré- sentée;   ii) que la revendication de priorité ne satisfait pas aux conditions énoncées  à la règle 4.10, ou   iii) que l’une quelconque des indications figurant dans la revendication de  priorité n’est pas conforme à l’indication correspondante figurant dans  le document de priorité;    l’office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, invite le dé- posant à corriger la revendication de priorité. Dans le cas visé au  point i), lorsque la date du dépôt international s’inscrit dans un délai de  deux mois à compter de la date d’expiration du délai de priorité, l’office  récepteur ou le Bureau international, selon le cas, notifie également au  déposant la possibilité de présenter une requête en restauration du droit  de priorité selon la règle 26bis.3, à moins que l’office récepteur n’ait  avisé le Bureau international en vertu de la règle 26bis.3.j) de l’incom- patibilité de la règle 26bis.3.a) à i) avec la législation nationale appli- quée par cet office.   b) Si le déposant ne soumet pas, avant l’expiration du délai fixé à la règle  26bis.1.a), de communication visant à corriger la revendication de priorité,  cette revendication de priorité est, sous réserve de l’al. c), aux fins de la pro- cédure prévue par le traité, considérée comme n’ayant pas été présentée  («considérée comme nulle»), et l’office récepteur ou le Bureau international,  selon le cas, le déclare et en informe le déposant. Toute communication vi- sant à corriger la revendication de priorité reçue avant que l’office récepteur  ou le Bureau international, selon le cas, le déclare et au plus tard un mois     Propriété industrielle   54   0.232.141.11   après l’expiration de ce délai est considérée comme ayant été reçue avant  l’expiration de ce délai.   c) Une revendication de priorité n’est pas considérée comme nulle seulement:   i) parce que l’indication du numéro de la demande antérieure visé à la  règle 4.10.a)ii) est manquante;   ii) parce qu’une indication figurant dans la revendication de priorité n’est  pas conforme à l’indication correspondante figurant dans le document  de priorité, ou   iii) parce que la demande internationale a une date de dépôt international  qui est postérieure à la date d’expiration du délai de priorité, à condition  que la date du dépôt international s’inscrive dans un délai de deux mois  à compter de cette date.   d) Lorsque l’office récepteur ou le Bureau international a fait une déclaration  en vertu de l’al. b) ou lorsque la revendication de priorité n’a pas été consi- dérée comme nulle uniquement par suite de l’application de l’al. c), le Bu- reau international publie avec la demande internationale des renseignements  concernant la revendication de priorité conformément aux prescriptions des  instructions administratives, ainsi que tous renseignements communiqués  par le déposant concernant cette revendication de priorité qui parviennent au  Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la  publication internationale. Ces renseignements sont insérés dans la commu- nication selon l’art. 20 lorsque, en vertu de l’art. 64.3), la demande interna- tionale n’est pas publiée.   e) Lorsque le déposant souhaite corriger ou ajouter une revendication de priori- té mais que le délai prévu à la règle 26bis.1 est expiré, il peut, avant l’expi- ration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité et sous réserve  du paiement d’une taxe spéciale dont le montant est fixé dans les instruc- tions administratives, demander au Bureau international de publier des in- formations à ce sujet, ce qu’il fait à bref délai.   26bis.3 Restauration du droit de priorité par l’office récepteur   a) Lorsque la demande internationale a une date de dépôt international qui est  postérieure à la date d’expiration du délai de priorité mais qui s’inscrit dans  un délai de deux mois à compter de cette date, l’office récepteur, sur requête  du déposant, et sous réserve des al. b) à g) de la présente règle, restaure le  droit de priorité s’il constate qu’il est satisfait à un critère appliqué par lui  («critère de restauration»), c’est-à-dire que la demande internationale n’a pas  été déposée dans le délai de priorité   i) bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée, ou   ii) bien que l’inobservation du délai n’ait pas été intentionnelle.    Chaque office récepteur applique au moins un de ces critères et peut appli- quer les deux.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   55   0.232.141.11   b) Une requête selon l’al. a):   i) est présentée auprès de l’office récepteur dans le délai applicable selon  l’al. e);   ii) expose les motifs pour lesquels la demande internationale n’a pas été  déposée dans le délai de priorité, et   iii) de préférence, est assortie de toute déclaration ou autres preuves exi- gées selon l’al. f).   c) Lorsque la demande internationale ne contient pas de revendication de prio- rité de la demande antérieure, le déposant doit soumettre, dans le délai appli- cable en vertu de l’al. e), une communication selon la règle 26bis.1.a) visant à  ajouter cette revendication de priorité.   d) La présentation d’une requête selon l’al. a) peut être subordonnée par  l’office récepteur au paiement, à son profit, d’une taxe pour requête en res- tauration, payable dans le délai applicable en vertu de l’al. e). Le montant de  cette taxe éventuelle est fixé par l’office récepteur. Le délai applicable pour  le paiement de la taxe peut être prorogé, au choix de l’office récepteur, d’une  période de deux mois au maximum à compter de l’expiration du délai appli- cable en vertu de l’al. e).   e) Le délai visé aux al. b)i), c) et d) est de deux mois à compter de la date  d’expiration du délai de priorité; toutefois, lorsque le déposant a présenté  une demande de publication anticipée conformément à l’art. 21.2)b), toute  requête selon l’al. a) ou toute communication visée à l’al. c) qui a été sou- mise ou encore toute taxe visée à l’al. d) qui a été acquittée après l’achève- ment de la préparation technique de la publication internationale est considé- rée comme n’ayant pas été soumise ou acquittée à temps.   f)43 L’office récepteur peut exiger qu’une déclaration ou d’autres preuves à  l’appui de l’exposé des motifs visé à l’al. b)ii) lui soient remises dans un dé- lai raisonnable en l’espèce.   g) L’office récepteur ne peut pas rejeter, en totalité ou en partie, une requête  visée à l’al. a) sans donner au déposant la possibilité de présenter, dans un  délai raisonnable en l’espèce, des observations sur le rejet envisagé. L’avis  de rejet envisagé par l’office récepteur peut être envoyé au déposant en  même temps qu’une invitation à remettre une déclaration ou d’autres  preuves selon l’al. f).   h) À bref délai, l’office récepteur:   i) notifie au Bureau international la réception d’une requête présentée se- lon l’al. a);   ii) se prononce sur la requête;          43 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en  vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).      Propriété industrielle   56   0.232.141.11   iii)44 notifie au déposant et au Bureau international sa décision et indique le  critère de restauration sur lequel se fonde la décision;   iv)45 sous réserve de l’al. hbis), transmet au Bureau international tous les do- cuments reçus du déposant relatifs à la requête visée à l’al. a) (y com- pris une copie de la requête proprement dite, tout exposé des motifs vi- sé à l’al. b)ii) et toute déclaration ou autres preuves visées à l’al. f)).   hbis)46 L’office récepteur, sur requête motivée du déposant ou sur sa propre déci- sion, ne transmet pas de documents ou de parties de documents reçus dans le  cadre de la requête visée à l’al. a), s’il constate que   i) ce document ou cette partie de document ne sert manifestement pas à  informer le public sur la demande internationale;   ii) la publication de ce document ou de cette partie de document, ou  l’accès du public à ce document ou à cette partie de document, porterait  clairement atteinte aux intérêts personnels ou économiques d’une per- sonne donnée, et   iii) l’intérêt du public d’avoir accès à ce document ou à cette partie de do- cument ne prévaut pas.    Lorsque l’office récepteur décide de ne pas transmettre de documents ou de  parties de documents au Bureau international, il notifie sa décision au Bu- reau international.   i) Chaque office récepteur indique au Bureau international le ou les critères de  restauration qu’il applique et tout changement ultérieur à cet égard. Le Bu- reau international publie à bref délai cette information dans la gazette.   j) Si, le 5 octobre 2005, les al. a) à i) ne sont pas compatibles avec la législa- tion nationale appliquée par l’office récepteur, ces alinéas ne s’appliquent  pas à l’égard de cet office tant qu’ils restent incompatibles avec cette législa- tion, à condition que ledit office en informe le Bureau international le  5 avril 2006 au plus tard. Le Bureau international publie à bref délai dans la  gazette les informations reçues.47   Règle 26ter Correction ou adjonction de déclarations selon la règle 4.17    26ter.1 Correction ou adjonction de déclarations   Le déposant peut corriger ou ajouter à la requête toute déclaration visée à la  règle 4.17 par communication soumise au Bureau international dans un délai de  16 mois à compter de la date de priorité, étant entendu que toute communication qui  parvient au Bureau international après l’expiration de ce délai est réputée avoir été       44 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en  vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).   45 Introduit par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).   46 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).    47 Note de l’éditeur: Ces informations sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à  l’adresse suivante: www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   57   0.232.141.11   reçue le dernier jour de ce délai si elle lui parvient avant l’achèvement de la prépara- tion technique de la publication internationale.   26ter.2 Traitement des déclarations   a) Si l’office récepteur ou le Bureau international constate qu’une déclaration  visée à la règle 4.17 n’est pas libellée de la manière requise ou, dans le cas  de la déclaration relative à la qualité d’inventeur visée à la règle 4.17.iv),  n’est pas signée de la manière requise, l’office récepteur ou le Bureau inter- national, selon le cas, peut inviter le déposant à la corriger dans un délai de  16 mois à compter de la date de priorité.   b) Si le Bureau international reçoit une déclaration ou une correction, selon la  règle 26ter.1, après l’expiration du délai visé à cette même règle, il notifie ce  fait au déposant et procède de la manière prévue dans les instructions admi- nistratives.   Règle 26quater 48 Correction ou adjonction d’indications selon la règle 4.11   26quater.1 Correction ou adjonction d’indications   Le déposant peut corriger ou ajouter à la requête toute indication visée à la règle  4.11 par communication soumise au Bureau international dans un délai de 16 mois à  compter de la date de priorité, étant entendu que toute communication qui parvient  au Bureau international après l’expiration de ce délai est réputée avoir été reçue le  dernier jour de ce délai si elle parvient au Bureau international avant l’achèvement  de la préparation technique de la publication internationale.   26quater.2 Correction ou adjonction tardive d’indications   Lorsque la correction ou l’adjonction d’une indication visée à la règle 4.11 n’est pas  reçue en temps utile conformément à la règle 26quater.1, le Bureau international en  informe le déposant et procède de la manière prévue dans les instructions adminis- tratives.   Règle 27 Défaut de paiement de taxes   27.1 Taxes   a) Aux fins de l’art. 14.3)a), on entend par «taxes prescrites par l’art. 3.4)iv)»  la taxe de transmission (règle 14), la taxe internationale de dépôt  (règle 15.1), la taxe de recherche (règle 16) et, lorsqu’elle est exigée, la taxe  pour paiement tardif (règle 16bis.2).   b) Aux fins de l’art. 14.3)a) et b), on entend par «taxe prescrite par l’art. 4.2)»  la taxe internationale de dépôt (règle 15.1) et, lorsqu’elle est exigée, la taxe  pour paiement tardif (règle 16bis.2).       48 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis  le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande internationale  dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2020 ou une date postérieure.     Propriété industrielle   58   0.232.141.11   Règle 28 Note relative à certaines irrégularités   28.1 Note relative à certaines irrégularités   a) Si le Bureau international est d’avis que la demande internationale ne répond  pas à l’une des prescriptions de l’art. 14.1)a)i), ii) ou v), il en informe  l’office récepteur.   b) L’office récepteur, sauf s’il ne partage pas cet avis, procède de la manière  prévue à l’art. 14.1)b) et à la règle 26.   Règle 29 Demandes internationales considérées comme retirées   29.1 Constatations de l’office récepteur   Si l’office récepteur déclare, conformément à l’art. 14.1)b) et à la règle 26.5 (défaut  de correction de certaines irrégularités), conformément à l’art. 14.3)a) (défaut de  paiement des taxes prescrites par la règle 27.1.a)), conformément à l’art. 14.4)  (constatation ultérieure que les conditions énumérées aux points i) à iii) de  l’art. 11.1) ne sont pas remplies), conformément à la règle 12.3.d) ou 12.4.d) (défaut  de remise d’une traduction requise ou, le cas échéant, de paiement d’une taxe pour  remise tardive) ou conformément à la règle 92.4.g)i) (défaut de remise de l’original  d’un document), que la demande internationale est considérée comme retirée,   i) il transmet au Bureau international l’exemplaire original (si cela n’a pas déjà  été fait) et toute correction présentée par le déposant;   ii) il notifie à bref délai cette déclaration au déposant et au Bureau international,  et ce dernier la notifie à son tour à chaque office désigné qui a déjà reçu no- tification de sa désignation;   iii) il ne transmet pas la copie de recherche de la manière prescrite à la règle 23  ou, si une telle copie a déjà été transmise, il notifie cette déclaration à  l’administration chargée de la recherche internationale;   iv) le Bureau international n’a pas l’obligation de notifier au déposant la récep- tion de l’exemplaire original;   v) il n’est pas procédé à la publication internationale de la demande internatio- nale si la notification de ladite déclaration transmise par l’office récepteur  parvient au Bureau international avant l’achèvement de la préparation tech- nique de la publication internationale.   29.2 [Supprimée]   29.3 Indication de certains faits à l’office récepteur   Lorsque le Bureau international ou l’administration chargée de la recherche interna- tionale estime que l’office récepteur devrait faire une constatation au sens de  l’art. 14.4), il indique à ce dernier les faits pertinents.   29.4 Notification de l’intention de faire une déclaration selon l’art. 14.4)   a) Avant de faire une déclaration selon l’art. 14.4), l’office récepteur notifie au  déposant son intention et ses motifs. Le déposant peut, s’il n’est pas     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   59   0.232.141.11   d’accord avec la constatation provisoire de l’office récepteur, présenter ses  observations dans un délai de deux mois à compter de la date de la notifica- tion.   b) Lorsque l’office récepteur a l’intention de faire une déclaration selon  l’art. 14.4) concernant un élément mentionné à l’art. 11.1)iii)d) ou e), il in- vite le déposant, dans la notification visée à l’al. a) de la présente règle, à  confirmer, conformément à la règle 20.6.a), que l’élément est incorporé par  renvoi en vertu de la règle 4.18. Aux fins de la règle 20.7.a)i), l’invitation  adressée au déposant en vertu du présent alinéa est considérée comme une  invitation selon la règle 20.3.a)ii).   c) L’al. b) ne s’applique pas si l’office récepteur a informé le Bureau interna- tional, conformément à la règle 20.8.a), de l’incompatibilité des  règles 20.3.a)ii) et b)ii) et 20.6 avec la législation nationale appliquée par cet  office.   Règle 30 Délai selon l’art. 14.4)   30.1 Délai   Le délai mentionné à l’art. 14.4) est de quatre mois à compter de la date du dépôt  international.   Règle 31 Copies visées à l’art. 13   31.1 Demande de copies   a) Les demandes de copies selon l’art. 13.1) peuvent viser toutes les demandes  internationales, certains types de demandes internationales, ou des demandes  internationales déterminées, qui désignent l’office national qui présente cette  demande de copies. De telles demandes de copies doivent être renouvelées  pour chaque année par notification adressée avant le 30 novembre de l’année  précédente au Bureau international par ledit office.   b) Les demandes de remise de copies selon l’art. 13.2)b) sont sujettes au paie- ment d’une taxe couvrant les frais de préparation et d’expédition des copies.   31.2 Préparation de copies   Le Bureau international est responsable de la préparation des copies visées à  l’art. 13.   Règle 32 Extension des effets d’une demande internationale à certains  États successeurs   32.1 Extension d’une demande internationale à l’État successeur   a) Les effets d’une demande internationale dont la date de dépôt international  se situe pendant la période définie à l’al. b) sont étendus à un État (dit «État  successeur») dont le territoire faisait partie, avant l’indépendance de cet État,  du territoire d’un État contractant désigné dans la demande internationale     Propriété industrielle   60   0.232.141.11   qui a par la suite cessé d’exister (dit «État prédécesseur»), à condition que  l’État successeur soit devenu État contractant en déposant, auprès du Direc- teur général, une déclaration de continuation qui aura pour effet l’application  du traité par l’État successeur.   b) La période mentionnée à l’al. a) commence le jour qui suit le dernier jour de  l’existence de l’État prédécesseur et s’achève deux mois après la date à la- quelle la déclaration visée à l’al. a) a été notifiée par le Directeur général aux  gouvernements des États parties à la Convention de Paris pour la protection  de la propriété industrielle. Toutefois, lorsque la date de l’indépendance de  l’État successeur est antérieure au jour qui suit le dernier jour de l’existence  de l’État prédécesseur, l’État successeur peut déclarer que ladite période  commence le jour de son indépendance; cette déclaration doit être faite en  même temps que la déclaration mentionnée à l’al. a) et doit préciser la date  de l’indépendance.   c) Le Bureau international publie dans la gazette des informations sur toute  demande internationale dont la date de dépôt se situe pendant la période ap- plicable en vertu de l’al. b) et dont les effets sont étendus à l’État successeur.   32.2 Effets de l’extension à l’État successeur   a) Lorsque les effets de la demande internationale sont étendus à l’État succes- seur conformément à la règle 32.1,   i) l’État successeur est considéré comme ayant été désigné dans la de- mande internationale, et   ii) le délai applicable selon l’art. 22 ou 39.1) en ce qui concerne cet État  est étendu jusqu’à l’expiration d’au moins six mois à compter de la date  de la publication des informations visées à la règle 32.1.c).   b) L’État successeur peut fixer un délai qui expire plus tard que celui prévu à  l’al. a)ii). Le Bureau international publie des informations sur ce délai dans  la gazette.   Règle 33 État de la technique pertinent aux fins de la recherche internationale   33.1 État de la technique pertinent aux fins de la recherche internationale   a) Aux fins de l’art. 15.2), l’état de la technique pertinent comprend tout ce qui  a été rendu accessible au public en tous lieux du monde par une divulgation  écrite (y compris des dessins et autres illustrations) et qui est susceptible  d’aider à déterminer si l’invention dont la protection est demandée est nou- velle ou non et si elle implique ou non une activité inventive (c’est-à-dire si  elle est évidente ou non), à condition que la mise à la disposition du public  ait eu lieu avant la date du dépôt international.   b) Lorsqu’une divulgation écrite se réfère à une divulgation orale, à un usage, à  une exposition, ou à tous autres moyens par lesquels le contenu de la divul- gation écrite a été rendu accessible au public, et lorsque cette mise à la dis- position du public a eu lieu à une date antérieure à celle du dépôt internatio- nal, le rapport de recherche internationale mentionne séparément ce fait et la     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   61   0.232.141.11   date à laquelle il a eu lieu, si la date à laquelle la mise à la disposition du pu- blic de la divulgation écrite a eu lieu est identique ou postérieure à celle du  dépôt international.   c) Toute demande publiée et tout brevet dont la date de publication est iden- tique ou postérieure, mais dont la date de dépôt – ou, le cas échéant, la date  de priorité revendiquée – est antérieure, à la date du dépôt international de la  demande internationale faisant l’objet de la recherche, et qui feraient partie  de l’état de la technique pertinent aux fins de l’art. 15.2) s’ils avaient été pu- bliés avant la date du dépôt international, sont spécialement mentionnés dans  le rapport de recherche internationale.   33.2 Domaines que la recherche internationale doit couvrir   a) La recherche internationale doit couvrir tous les domaines techniques qui  peuvent contenir des éléments pertinents vis-à-vis de l’objet de l’invention et  doit être effectuée dans toutes les classes de la documentation qui peuvent  contenir de tels éléments.   b) Par conséquent, la recherche ne doit pas porter seulement sur le domaine de  la technique dans lequel l’invention peut être classée mais également sur des  domaines analogues, sans tenir compte de leur classement.   c) La détermination des domaines de la technique qui doivent, dans un cas  donné, être considérés comme analogues, doit être étudiée à la lumière de ce  qui semble constituer la fonction ou l’utilisation nécessaires essentielles de  l’invention, et non pas en tenant seulement compte des fonctions spécifiques  expressément indiquées dans la demande internationale.   d) La recherche internationale doit embrasser tous les éléments que l’on consi- dère généralement comme équivalant aux éléments de l’invention dont la  protection est demandée pour toutes ou certaines de ses caractéristiques,  même si, dans ses détails, l’invention telle que décrite dans la demande in- ternationale est différente.   33.3 Orientation de la recherche internationale   a) La recherche internationale s’effectue sur la base des revendications, en te- nant dûment compte de la description et des dessins (s’il y en a) et en insis- tant plus particulièrement sur le concept inventif qu’impliquent les revendi- cations.   b) Dans toute la mesure où cela est possible et raisonnable, la recherche inter- nationale doit couvrir la totalité des éléments qu’impliquent les revendica- tions ou dont on peut raisonnablement s’attendre qu’ils y seront impliqués  une fois lesdites revendications modifiées.   Règle 34 Documentation minimale   34.1 Définition   a) Les définitions figurant à l’art. 2.i) et ii) ne s’appliquent pas aux fins de la  présente règle.     Propriété industrielle   62   0.232.141.11   b) La documentation mentionnée à l’art. 15.4) («documentation minimale»)  consiste en:   i) les «documents nationaux de brevets» définis à l’al. c);   ii) les demandes internationales (PCT) publiées, les demandes régionales  publiées de brevets et de certificats d’auteur d’invention ainsi que les  brevets et certificats d’auteur d’invention régionaux publiés;   iii) tous autres éléments, constituant la littérature autre que celle des bre- vets, convenus entre les administrations chargées de la recherche inter- nationale et dont la liste est publiée par le Bureau international après le  premier accord à leur sujet et après chaque modification.   c) Sous réserve des al. d) et e), sont considérés comme «documents nationaux  de brevets»:   i) les brevets délivrés à partir de 1920 par l’ancien Reichspatentamt alle- mand, les États-Unis d’Amérique, la France, le Japon, le Royaume-Uni,  la Suisse (en langues allemande et française seulement) et l’ex-Union  soviétique;   ii)49 les brevets délivrés par la Fédération de Russie, la République de Co- rée, la République fédérale d’Allemagne et la République populaire de  Chine;   iii) les demandes de brevets, s’il y en a, publiées à partir de 1920 dans les  pays mentionnés aux points i) et ii);   iv) les certificats d’auteur d’invention délivrés par l’ex-Union soviétique;   v) les certificats d’utilité délivrés par la France ainsi que les demandes pu- bliées de tels certificats;   vi) les brevets délivrés après 1920 par tout autre pays, s’ils sont rédigés en  allemand, en anglais, en espagnol ou en français et s’ils ne contiennent  aucune revendication de priorité, ainsi que les demandes de tels brevets  publiées après 1920, à condition que l’office national du pays en cause  trie ces brevets et ces demandes et les mette à la disposition de chaque  administration chargée de la recherche internationale.   d) Lorsqu’une demande est publiée à nouveau (par exemple, publication d’une  Offenlegungsschrift en tant qu’Auslegeschrift) une ou plusieurs fois, aucune  administration chargée de la recherche internationale n’a l’obligation d’en  conserver toutes les versions dans sa documentation; par conséquent, chaque  administration chargée de la recherche internationale est autorisée à n’en  conserver qu’une version. Par ailleurs, lorsqu’une demande est acceptée et  aboutit à la délivrance d’un brevet ou d’un certificat d’utilité (France), au- cune administration chargée de la recherche internationale n’a l’obligation  de conserver dans sa documentation à la fois la demande et le brevet ou le  certificat d’utilité (France); par conséquent, chaque administration chargée  de la recherche internationale est autorisée à garder dans ses dossiers soit la  demande, soit le brevet ou le certificat d’utilité (France).       49 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 5 oct. 2011, en vigueur  depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3541).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   63   0.232.141.11   e)50 Chaque administration chargée de la recherche internationale dont la langue  officielle ou l’une des langues officielles n’est pas le chinois, le coréen,  l’espagnol, le japonais ou le russe est autorisée à ne pas faire figurer dans sa  documentation les éléments de la documentation de brevets de la République  populaire de Chine, les éléments de la documentation de brevets de la Répu- blique de Corée, les éléments de la documentation de brevets en espagnol,  les éléments de la documentation de brevets du Japon et les éléments de la  documentation de brevets de la Fédération de Russie et de l’ex Union sovié- tique, respectivement, pour lesquels des abrégés anglais ne sont pas généra- lement disponibles. Si des abrégés anglais deviennent généralement dispo- nibles après la date d’entrée en vigueur du présent règlement d’exécution,  les éléments que ces abrégés concernent seront insérés dans la documenta- tion dans les six mois suivant la date à laquelle ces abrégés deviennent géné- ralement disponibles. En cas d’interruption de services d’abrégés anglais  dans les domaines techniques où des abrégés anglais étaient généralement  disponibles, l’Assemblée prend les mesures appropriées en vue de rétablir  promptement de tels services dans ces domaines techniques.   f) Aux fins de la présente règle, les demandes qui ont seulement été mises à la  disposition du public pour inspection ne sont pas considérées comme des  demandes publiées.   Règle 35 Administration compétente chargée de la recherche internationale   35.1 Lorsqu’une seule administration chargée de la recherche internationale est  compétente   Chaque office récepteur indique au Bureau international, conformément aux termes  de l’accord applicable visé à l’art. 16.3)b), quelle est l’administration chargée de la  recherche internationale qui est compétente pour procéder à la recherche à l’égard  des demandes internationales déposées auprès dudit office; le Bureau international  publie cette information à bref délai.   35.2 Lorsque plusieurs administrations chargées de la recherche internationale  sont compétentes   a) Tout office récepteur peut, conformément aux termes de l’accord applicable  visé à l’art. 16.3)b), désigner plusieurs administrations chargées de la re- cherche internationale:   i) en déclarant toutes ces administrations compétentes pour toute demande  internationale déposée auprès de lui et en laissant le choix entre ces  administrations au déposant, ou   ii) en déclarant une ou plusieurs de ces administrations compétentes pour  certains types de demandes internationales déposées auprès de lui et en  déclarant une ou plusieurs autres administrations compétentes pour  d’autres types de demandes internationales déposées auprès de lui, étant       50 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 5 oct. 2011, en vigueur  depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3541).     Propriété industrielle   64   0.232.141.11   entendu que, pour les types de demandes internationales pour lesquelles  plusieurs administrations chargées de la recherche internationale sont  déclarées compétentes, le choix appartiendra au déposant.   b) Tout office récepteur faisant usage de la faculté indiquée à l’al. a) en in- forme à bref délai le Bureau international et ce dernier publie cette informa- tion à bref délai.   35.3 Lorsque le Bureau international est office récepteur en vertu de la  règle 19.1.a)iii)   a) Lorsque la demande internationale est déposée auprès du Bureau internatio- nal agissant en tant qu’office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii), une  administration chargée de la recherche internationale est compétente pour  procéder à la recherche internationale à l’égard de cette demande interna- tionale si elle l’avait été dans le cas où la demande internationale aurait été  déposée auprès d’un office récepteur compétent en vertu de la règle 19.1.a)i)  ou ii), b) ou c) ou de la règle 19.2.i).   b) Si plusieurs administrations chargées de la recherche internationale sont  compétentes en vertu de l’al. a), le choix est laissé au déposant.   c) Les règles 35.1 et 35.2 ne s’appliquent pas au Bureau international agissant  en tant qu’office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii).   Règle 36 Exigences minimales pour les administrations chargées de la  recherche internationale   36.1 Définition des exigences minimales   Les exigences minimales mentionnées à l’art. 16.3)c) sont les suivantes:   i) l’office national ou l’organisation intergouvernementale doit avoir au moins  cent employés à plein temps possédant des qualifications techniques suffi- santes pour procéder aux recherches;   ii) cet office ou cette organisation doit avoir en sa possession au moins la do- cumentation minimale de la règle 34, ou avoir accès à cette documentation  minimale, laquelle doit être disposée d’une manière adéquate aux fins de la  recherche et se présenter sur papier, sur microforme ou sur un support élec- tronique;   iii) cet office ou cette organisation doit disposer d’un personnel capable de pro- céder à la recherche dans les domaines techniques sur lesquels la recherche  doit porter et possédant les connaissances linguistiques nécessaires à la  compréhension au moins des langues dans lesquelles la documentation mi- nimale de la règle 34 est rédigée ou traduite;   iv) cet office ou cette organisation doit disposer d’un système de gestion de la  qualité et de dispositions internes en matière d’évaluation conformément aux  règles communes de la recherche internationale;   v) cet office ou cette organisation doit être nommé en qualité d’administration  chargée de l’examen préliminaire international.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   65   0.232.141.11   Règle 37 Titre manquant ou défectueux   37.1 Titre manquant   Si la demande internationale ne contient pas de titre et que l’office récepteur a  notifié à l’administration chargée de la recherche internationale le fait que le dépo- sant a été invité à corriger cette irrégularité, ladite administration procède à la re- cherche internationale, à moins qu’elle ne reçoive notification du fait que la de- mande internationale est considérée comme retirée.   37.2 Établissement du titre   Si la demande internationale ne contient pas de titre et que l’administration chargée  de la recherche internationale n’a pas reçu de l’office récepteur une notification  selon laquelle le déposant a été invité à fournir un titre, ou si ladite administration  constate que le titre n’est pas conforme aux dispositions de la règle 4.3, cette admi- nistration établit elle-même un titre. Ce titre est établi dans la langue dans laquelle la  demande internationale doit être publiée ou, si une traduction dans une autre langue  a été transmise en vertu de la règle 23.1.b) et que l’administration chargée de la  recherche internationale le souhaite, dans la langue de cette traduction.   Règle 38 Abrégé manquant ou défectueux   38.1 Abrégé manquant   Si la demande internationale ne contient pas d’abrégé et que l’office récepteur a  notifié à l’administration chargée de la recherche internationale le fait qu’il a invité  le déposant à corriger cette irrégularité, ladite administration procède à la recherche  internationale, à moins qu’elle ne reçoive notification du fait que la demande inter- nationale est considérée comme retirée.   38.2 Établissement de l’abrégé   Si la demande internationale ne contient pas d’abrégé et que l’administration char- gée de la recherche internationale n’a pas reçu de l’office récepteur une notification  selon laquelle le déposant a été invité à fournir un abrégé, ou si ladite administration  constate que l’abrégé n’est pas conforme aux dispositions de la règle 8, elle établit  elle-même un abrégé. Cet abrégé est établi dans la langue dans laquelle la demande  internationale doit être publiée ou, si une traduction dans une autre langue a été  transmise en vertu de la règle 23.1.b) et que l’administration chargée de la recherche  internationale le souhaite, dans la langue de cette traduction.   38.3 Modification de l’abrégé   Le déposant peut, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date  d’expédition du rapport de recherche internationale, présenter à l’administration  chargée de la recherche internationale   i) des propositions de modification de l’abrégé, ou   ii) lorsque l’abrégé a été établi par cette administration, des propositions de  modification de cet abrégé, des observations au sujet de cet abrégé ou à la  fois des modifications et des observations,     Propriété industrielle   66   0.232.141.11   et l’administration décide s’il y a lieu de modifier l’abrégé. Lorsque l’administration  modifie l’abrégé, elle notifie la modification au Bureau international.   Règle 39 Objet selon l’art. 17.2)a)i)   39.1 Définition   Aucune administration chargée de la recherche internationale n’a l’obligation de  procéder à la recherche à l’égard d’une demande internationale dont l’objet, et dans  la mesure où l’objet, est l’un des suivants:   i) théories scientifiques et mathématiques;   ii) variétés végétales, races animales, procédés essentiellement biologiques  d’obtention de végétaux ou d’animaux, autres que procédés microbiolo- giques et produits obtenus par ces procédés;   iii) plans, principes ou méthodes en vue de faire des affaires, de réaliser des ac- tions purement intellectuelles ou de jouer;   iv) méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thé- rapie, ainsi que méthodes de diagnostic;   v) simples présentations d’informations;   vi) programmes d’ordinateurs dans la mesure où l’administration chargée de la  recherche internationale n’est pas outillée pour procéder à la recherche de  l’état de la technique au sujet de tels programmes.   Règle 40 Absence d’unité de l’invention (recherche internationale)   40.1 Invitation à payer des taxes additionnelles; délai   L’invitation à payer des taxes additionnelles prévue à l’art. 17.3)a)    i) précise les raisons pour lesquelles il est considéré que la demande interna- tionale ne satisfait pas à l’exigence applicable d’unité de l’invention;   ii) invite le déposant à payer les taxes additionnelles dans un délai d’un mois à  compter de la date de l’invitation et indique le montant de ces taxes à payer,  et   iii) invite le déposant à acquitter, le cas échéant, la taxe de réserve visée à la  règle 40.2.e) dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation et  indique le montant à payer.    40.2 Taxes additionnelles   a) Le montant des taxes additionnelles pour la recherche, prévues à  l’art. 17.3)a), est fixé par l’administration compétente chargée de la re- cherche internationale.   b) Les taxes additionnelles pour la recherche, prévues à l’art. 17.3)a), doivent  être payées directement à l’administration chargée de la recherche interna- tionale.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   67   0.232.141.11   c) Tout déposant peut payer les taxes additionnelles sous réserve, c’est-à-dire  en y joignant une déclaration motivée tendant à démontrer que la demande  internationale remplit la condition d’unité de l’invention ou que le montant  des taxes additionnelles demandées est excessif. Un organe de réexamen  constitué dans le cadre de l’administration chargée de la recherche interna- tionale examine la réserve et, dans la mesure où il estime que la réserve est  justifiée, ordonne le remboursement, total ou partiel, des taxes additionnelles  au déposant. Sur requête du déposant, le texte de sa réserve et celui de la dé- cision sont notifiés aux offices désignés, avec le rapport de recherche inter- nationale. Le déposant doit remettre la traduction de sa réserve avec celle de  la demande internationale exigée à l’art. 22.   d) L’organe de réexamen mentionné à l’al. c) peut être composé, mais pas uni- quement, du fonctionnaire qui a pris la décision qui fait l’objet de la réserve.   e) L’examen de la réserve visée à l’al. c) peut être subordonné par  l’administration chargée de la recherche internationale au paiement, à son  profit, d’une taxe de réserve. Si le déposant n’a pas acquitté, le cas échéant,  la taxe de réserve, dans le délai fixé à la règle 40.1.iii), la réserve est consi- dérée comme n’ayant pas été présentée et l’administration chargée de la re- cherche internationale le déclare. La taxe de réserve est remboursée au dépo- sant si l’organe de réexamen mentionné à l’al. c) estime que la réserve était  entièrement justifiée.   Règle 40bis 51 Taxes additionnelles lorsque des parties manquantes ou des éléments  et parties corrects sont incorporés dans la demande internationale ou  sont considérés comme ayant été contenus dans la demande  internationale   40bis.1 Invitation à payer des taxes additionnelles   L’administration chargée de la recherche internationale peut inviter le déposant à  payer des taxes additionnelles lorsque le fait qu’une partie manquante ou qu’un  élément correct et une partie correcte    i) est incorporé dans la demande internationale en vertu de la règle 20.5.c) ou  de la règle 20.5bis.c), respectivement, ou   ii) est considéré, en vertu de la règle 20.5.d) ou de la règle 20.5bis.d), respecti- vement, comme ayant été contenu dans la demande internationale à la date à  laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur;   n’est notifié à cette administration qu’après que cette dernière a commencé à établir  le rapport de recherche internationale. Le déposant est invité à payer les taxes addi- tionnelles dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation, dans laquelle  est indiqué le montant des taxes à payer. Le montant des taxes additionnelles est fixé       51 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis  le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande internationale  pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement  reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.     Propriété industrielle   68   0.232.141.11   par l’administration chargée de la recherche internationale, mais il ne doit pas être  supérieur au montant de la taxe de recherche; les taxes additionnelles doivent être  payées directement à cette administration. Pour autant que les taxes additionnelles  aient été payées dans le délai prescrit, l’administration chargée de la recherche  internationale établit le rapport de recherche internationale relatif à la demande  internationale en prenant en considération la partie manquante ou l’élément correct  ou la partie correcte.   Règle 41 Prise en considération des résultats d’une recherche et  d’un classement antérieurs52   41.1 Prise en considération des résultats d’une recherche antérieure en cas de  requête selon la règle 4.1253   Lorsque le déposant a, conformément à la règle 4.12, demandé à l’administration  chargée de la recherche internationale de prendre en considération les résultats d’une  recherche antérieure et s’est conformé aux dispositions de la règle 12bis.1, et que:   i) la recherche antérieure a été effectuée par la même administration chargée  de la recherche internationale ou par l’office qui agit en qualité d’admi- nistration chargée de la recherche internationale, l’administration chargée de  la recherche internationale, dans la mesure du possible, prend en considéra- tion ces résultats dans le cadre de la recherche internationale;   ii) la recherche antérieure a été effectuée par une autre administration chargée  de la recherche internationale ou par un office qui n’est pas celui qui agit en  qualité d’administration chargée de la recherche internationale, l’administra- tion chargée de la recherche internationale peut prendre en considération ces  résultats dans le cadre de la recherche internationale.   41.254 Prise en considération des résultats d’une recherche et d’un classement  antérieurs dans d’autres cas   a) Lorsque la demande internationale revendique la priorité d’une ou plusieurs  demandes antérieures à l’égard desquelles une recherche antérieure a été ef- fectuée par la même administration chargée de la recherche internationale ou  par l’office qui agit en qualité d’administration chargée de la recherche in- ternationale, l’administration chargée de la recherche internationale, dans la  mesure du possible, prend en considération les résultats de ladite recherche  antérieure dans le cadre de la recherche internationale.       52 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en  vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3521). Cette mod. s’applique à toute demande  internationale dont la date de dépôt international est le 1er juil. 2017 ou une date posté- rieure.   53 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en  vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3521). Cette mod. s’applique à toute demande  internationale dont la date de dépôt international est le 1er juil. 2017 ou une date posté- rieure.   54 Introduit par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2017 (RO 2017 3521). Cette mod. s’applique à toute demande internationale  dont la date de dépôt international est le 1er juil. 2017 ou une date postérieure.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   69   0.232.141.11   b)55 Lorsque l’office récepteur a transmis à l’administration chargée de la re- cherche internationale une copie des résultats de toute recherche ou de tout  classement effectués antérieurement en vertu de la règle 23bis.2.a) ou c), ou  lorsqu’une telle copie est à la disposition de l’administration chargée de la  recherche internationale sous une forme et d’une manière qu’elle accepte,  par exemple auprès d’une bibliothèque numérique, l’administration chargée  de la recherche internationale peut prendre en considération ces résultats  dans le cadre de la recherche internationale.   Règle 42 Délai pour la recherche internationale   42.1 Délai pour la recherche internationale   Le délai pour l’établissement du rapport de recherche internationale ou de la déclara- tion mentionnée à l’art. 17.2)a) est de trois mois à compter de la réception de la  copie de recherche par l’administration chargée de la recherche internationale ou de  neuf mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être  appliqué.   Règle 43 Rapport de recherche internationale   43.1 Identification   Le rapport de recherche internationale indique, aux fins d’identification de l’admi- nistration chargée de la recherche internationale qui l’a établi, le nom de celle-ci et,  aux fins d’identification de la demande internationale, le numéro de celle-ci, le nom  du déposant et la date du dépôt international.   43.2 Dates   Le rapport de recherche internationale est daté et indique la date à laquelle la re- cherche internationale a été effectivement achevée. Il indique également la date du  dépôt de toute demande antérieure dont la priorité est revendiquée ou, si la priorité  de plusieurs demandes antérieures est revendiquée, la date du dépôt de la plus an- cienne d’entre elles.   43.3 Classification   a) Le rapport de recherche internationale indique la classe dans laquelle entre  l’invention, au minimum selon la Classification internationale des brevets.   b) Ce classement est effectué par l’administration chargée de la recherche in- ternationale.       55 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 11 oct. 2017, en  vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 3155). Cette mod. s’applique à toute demande  internationale dont la date de dépôt international est le 1er juil. 2018 ou une date   postérieure.     Propriété industrielle   70   0.232.141.11   43.4 Langue   Tout rapport de recherche internationale et toute déclaration faite en vertu de  l’art. 17.2)a) sont établis dans la langue dans laquelle doit être publiée la demande  internationale à laquelle ils se rapportent; toutefois,   i) si une traduction de la demande internationale dans une autre langue a été  transmise en vertu de la règle 23.1.b) et que l’administration chargée de la  recherche internationale le souhaite, le rapport de recherche internationale et  toute déclaration faite en vertu de l’art. 17.2)a) peuvent être établis dans la  langue de cette traduction;   ii) si la demande internationale doit être publiée dans la langue d’une traduction  remise en vertu de la règle 12.4 qui n’est pas une langue acceptée par  l’administration chargée de la recherche internationale et que celle-ci le sou- haite, le rapport de recherche internationale et toute déclaration faite en vertu  de l’art. 17.2)a) peuvent être établis dans une langue qui est à la fois une  langue acceptée par cette administration et une langue de publication men- tionnée à la règle 48.3.a).   43.5 Citations   a) Le rapport de recherche internationale cite les documents considérés comme  pertinents.   b) Les indications permettant d’identifier chaque document cité sont précisées  dans les instructions administratives.   c) Les citations particulièrement pertinentes sont indiquées spécialement.   d) Si des citations ne sont pas pertinentes à l’égard de toutes les revendications,  elles sont indiquées en relation avec celle ou celles des revendications  qu’elles concernent.   e) Si certains passages seulement du document cité sont pertinents ou particu- lièrement pertinents, ces passages sont signalés – par exemple par l’indi- cation de la page, de la colonne ou des lignes où figure le passage considéré.  Si l’ensemble du document est pertinent mais que certains passages le sont  particulièrement, ces passages sont signalés, sauf si cela n’est pas réalisable.   43.6 Domaines sur lesquels la recherche a porté   a) Le rapport de recherche internationale indique au moyen de symboles de  classification les domaines sur lesquels la recherche a porté. Si les symboles  utilisés sont ceux d’une classification autre que la Classification internatio- nale des brevets, l’administration chargée de la recherche internationale pu- blie la classification utilisée.   b) Si la recherche internationale a porté sur des brevets, des certificats d’auteur  d’invention, des certificats d’utilité, des modèles d’utilité, des brevets ou  certificats d’addition, des certificats d’auteur d’invention additionnels, des  certificats d’utilité additionnels ou des demandes publiées pour l’un des  titres de protection qui précèdent, relatifs à des États, des époques ou des  langues qui ne sont pas compris dans la documentation minimale telle que     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   71   0.232.141.11   définie dans la règle 34, le rapport de recherche internationale indique, lors- que cela est possible, les types de documents, les États, les époques et les  langues sur lesquels elle a porté. Aux fins du présent alinéa, l’art. 2.ii) ne  s’applique pas.   c) Si la recherche internationale a été réalisée ou complétée au moyen d’une  base de données électronique, le rapport de recherche internationale peut in- diquer le nom de la base de données et, lorsque cela est considéré comme  utile pour les tiers et réalisable, les termes de recherche utilisés.   43.6bis Prise en considération des rectifications d’erreurs évidentes   a) La rectification d’une erreur évidente autorisée en vertu de la règle 91.1 doit,  sous réserve de l’al. b), être prise en considération par l’administration char- gée de la recherche internationale aux fins de la recherche internationale et le  rapport de recherche internationale l’indique.   b) La rectification d’une erreur évidente n’a pas à être prise en considération  par l’administration chargée de la recherche internationale aux fins de la re- cherche internationale si elle est autorisée par l’administration ou, le cas  échéant, si elle lui est notifiée, après qu’elle a commencé de rédiger le rap- port de recherche internationale, auquel cas le rapport l’indique, dans la me- sure du possible, faute de quoi l’administration chargée de la recherche in- ternationale notifie cette information au Bureau international et celui-ci  procède de la manière prévue dans les instructions administratives.   43.7 Remarques concernant l’unité de l’invention   Si le déposant a payé des taxes additionnelles pour la recherche internationale, le  rapport de recherche internationale en fait mention. En outre, lorsque la recherche  internationale a été faite sur l’invention principale seulement ou n’a pas porté sur  toutes les inventions (art. 17.3)a)), le rapport de recherche internationale indique les  parties de la demande internationale sur lesquelles la recherche a porté.   43.8 Fonctionnaire autorisé   Le rapport de recherche internationale indique le nom du fonctionnaire de  l’administration chargée de la recherche internationale qui est responsable de ce  rapport.   43.9 Éléments supplémentaires   Le rapport de recherche internationale ne doit contenir aucun élément autre que ceux  qui sont mentionnés aux règles 33.1.b) et c), 43.1 à 43.3, 43.5 à 43.8 et 44.2, et que  l’indication mentionnée à l’art. 17.2)b); toutefois, les instructions administratives  peuvent permettre l’inclusion dans le rapport de recherche internationale d’éléments  supplémentaires, qui sont mentionnés dans les instructions administratives. Le  rapport de recherche internationale ne doit contenir aucune manifestation d’opinion,  ni raisonnement, argument ou explication, et les instructions administratives ne  permettront pas d’inclure de tels éléments.     Propriété industrielle   72   0.232.141.11   43.10 Forme   Les conditions matérielles de forme du rapport de recherche internationale sont  fixées dans les instructions administratives.   Règle 43bis Opinion écrite de l’administration chargée de la  recherche internationale   43bis.1 Opinion écrite   a) Sous réserve de la règle 69.1.bbis), l’administration chargée de la recherche  internationale établit, en même temps que le rapport de recherche internatio- nale ou la déclaration visée à l’art. 17.2)a), une opinion écrite concernant   i) la question de savoir si l’invention semble nouvelle, impliquer une acti- vité inventive (être non évidente) et susceptible d’application indus- trielle;   ii) la question de savoir si la demande internationale remplit les conditions  du traité et du présent règlement d’exécution dans la mesure où elles  sont contrôlées par l’administration chargée de la recherche internatio- nale.    L’opinion écrite est accompagnée de toute autre observation prévue par le  présent règlement d’exécution.   b) Aux fins de l’établissement de l’opinion écrite, les art. 33.2) à 6) et 35.2)  et 3) et les règles 43.4, 43.6bis, 64, 65, 66.1.e), 66.7, 67, 70.2.b) et d), 70.3,  70.4.ii), 70.5.a), 70.6 à 70.10, 70.12, 70.14 et 70.15.a) s’appliquent mutatis  mutandis.   c) L’opinion écrite doit contenir une notification informant le déposant que, si  une demande d’examen préliminaire international est présentée, l’opinion  écrite est, conformément à la règle 66.1bis.a) mais sous réserve de la  règle 66.1bis.b), considérée comme une opinion écrite de l’administration  chargée de l’examen préliminaire international aux fins de la règle 66.2.a),  auquel cas le déposant est invité à communiquer à cette administration,  avant l’expiration du délai visé à la règle 54bis.1.a), une réponse écrite ac- compagnée, le cas échéant, de modifications.   Règle 44 Transmission du rapport de recherche internationale, de  l’opinion écrite, etc.   44.1 Copies du rapport ou de la déclaration et de l’opinion écrite   L’administration chargée de la recherche internationale transmet, le même jour, au  Bureau international et au déposant une copie du rapport de recherche internationale  ou de la déclaration visée à l’art. 17.2)a), et une copie de l’opinion écrite établie en  vertu de la règle 43bis.1.   44.2 Titre ou abrégé   Ou bien le rapport de recherche internationale indique que l’administration chargée  de la recherche internationale approuve le titre et l’abrégé soumis par le déposant, ou     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   73   0.232.141.11   bien il est accompagné du titre et de l’abrégé que cette dernière a établis selon les  règles 37 et 38.   44.3 Copies de documents cités   a) La requête visée à l’art. 20.3) peut être formée en tout temps pendant sept  années à compter de la date du dépôt international de la demande internatio- nale à laquelle le rapport de recherche internationale a trait.   b) L’administration chargée de la recherche internationale peut exiger du dépo- sant ou de l’office désigné qui lui a adressé la requête le paiement du coût de  la préparation et de l’expédition des copies. Le montant de ce coût sera éta- bli dans les accords visés à l’art. 16.3)b), conclus entre les administrations  chargées de la recherche internationale et le Bureau international.   c) [Supprimée]   d) Toute administration chargée de la recherche internationale peut confier la  tâche visée aux al. a) et b) à un autre organisme qui sera responsable devant  elle.   Règle 44bis Rapport préliminaire international sur la brevetabilité établi par  l’administration chargée de la recherche internationale   44bis.1 Établissement du rapport; transmission au déposant   a) Si un rapport d’examen préliminaire international n’a pas été ou ne doit pas  être établi, le Bureau international établit au nom de l’administration chargée  de la recherche internationale un rapport sur les questions indiquées à la  règle 43bis.1.a) (dénommé «rapport» dans la présente règle). Le rapport a la  même teneur que l’opinion écrite établie conformément à la règle 43bis.1.   b) Le rapport porte le titre de «rapport préliminaire international sur la breveta- bilité (chap. I du Traité de coopération en matière de brevets)» ainsi qu’une  mention indiquant qu’il est établi en vertu de la présente règle par le Bureau  international au nom de l’administration chargée de la recherche internatio- nale.   c) Le Bureau international transmet à bref délai au déposant une copie du rap- port établi en vertu de l’al. a).   44bis.2 Communication aux offices désignés   a) Lorsqu’un rapport a été établi en vertu de la règle 44bis.1, le Bureau interna- tional le communique à chaque office désigné conformément à la  règle 93bis.1 mais pas avant l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de  la date de priorité.   b) Si le déposant présente à un office désigné une requête expresse en vertu de  l’art. 23.2), le Bureau international, sur demande de l’office ou du déposant,  communique à bref délai à cet office une copie de l’opinion écrite établie par  l’administration chargée de la recherche internationale en vertu de la  règle 43bis.1.     Propriété industrielle   74   0.232.141.11   44bis.3 Traduction à l’intention des offices désignés   a) Tout État désigné peut, si un rapport a été établi en vertu de la règle 44bis.1  dans une autre langue que la langue officielle ou l’une des langues officielles  de son office national, exiger une traduction du rapport en anglais. Cette  exigence doit être notifiée au Bureau international, qui la publie à bref délai  dans la gazette.   b) Toute traduction exigée en vertu de l’al. a) est établie par le Bureau interna- tional ou sous sa responsabilité.   c) Le Bureau international transmet à tout office désigné intéressé et au dépo- sant une copie de la traduction en même temps qu’il transmet le rapport à cet  office.   d) Dans le cas visé à la règle 44bis.2.b), l’opinion écrite établie en vertu de la  règle 43bis.1 est, sur demande de l’office désigné intéressé, traduite en an- glais par le Bureau international ou sous sa responsabilité. Le Bureau inter- national transmet au déposant en même temps qu’à l’office désigné intéressé  une copie de la traduction dans un délai de deux mois à compter de la date  de réception de la demande de traduction.   44bis.4 Observations sur la traduction   Le déposant peut présenter des observations écrites sur l’exactitude de la traduction  visée à la règle 44bis.3.b) ou d); dans ce cas, il doit adresser copie de ces observa- tions à chacun des offices désignés intéressés et au Bureau international.   Règle 44ter 56   Règle 45 Traduction du rapport de recherche internationale   45.1 Langues   Les rapports de recherche internationale et les déclarations visées à l’art. 17.2)a) qui  ne sont pas établis en anglais sont traduits en cette langue.   Règle 45bis Recherches internationales supplémentaires   45bis.1 Demande de recherche supplémentaire   a)57 Le déposant peut, à tout moment avant l’expiration d’un délai de 22 mois à  compter de la date de priorité, demander qu’une recherche internationale  supplémentaire soit effectuée à l’égard de la demande internationale par une       56 Abrogée par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 2 oct. 2013, avec effet au  1er juil. 2014 (RO 2014 2387).   57 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 11 oct. 2016, en  vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3527). La mod. s’applique à toute demande in- ternationale, quelle que soit sa date de dépôt international, à l’égard de laquelle le délai  prévu pour présenter une demande de recherche internationale supplémentaire selon la  règle 45bis.1a), telle qu’elle est en vigueur jusqu’au 30 juin 2017, n’a pas encore expiré au  1er juillet 2017.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   75   0.232.141.11   administration chargée de la recherche internationale qui est compétente à  cet effet en vertu de la règle 45bis.9. Cette demande peut être présentée à  l’égard de plusieurs de ces administrations.   b) Une demande selon l’al. a) («demande de recherche supplémentaire») doit  être présentée au Bureau international et doit indiquer:   i) le nom et l’adresse du déposant et du mandataire (le cas échéant), le  titre de l’invention, la date du dépôt international et le numéro de la  demande internationale;   ii) l’administration chargée de la recherche internationale à laquelle il est  demandé d’effectuer la recherche internationale supplémentaire («ad- ministration indiquée pour la recherche supplémentaire»), et   iii) lorsque la demande internationale a été déposée dans une langue qui  n’est pas acceptée par cette administration, si toute traduction remise à  l’office récepteur en vertu de la règle 12.3 ou 12.4 doit servir de base à  la recherche internationale supplémentaire.   c) La demande de recherche supplémentaire doit, le cas échéant, être accompa- gnée:   i) lorsque ni la langue dans laquelle la demande internationale a été dépo- sée ni celle dans laquelle une traduction (le cas échéant) a été remise en  vertu de la règle 12.3 ou 12.4 n’est acceptée par l’administration indi- quée pour la recherche supplémentaire, d’une traduction de la demande  internationale dans une langue qui est acceptée par cette administration;   ii) de préférence, d’une copie d’un listage des séquences sous forme élec- tronique conforme à la norme prévue dans les instructions administra- tives, si elle est requise par l’administration indiquée pour la recherche  supplémentaire.   d) Si l’administration chargée de la recherche internationale a estimé que la  demande internationale ne satisfaisait pas à l’exigence d’unité de l’inven- tion, la demande de recherche supplémentaire peut indiquer que le déposant  souhaite restreindre la recherche internationale supplémentaire à l’une des  inventions identifiées par l’administration chargée de la recherche interna- tionale, autre que l’invention principale visée à l’art. 17.3)a).   e) La demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présen- tée, et le Bureau international le déclare,   i) si elle est reçue après l’expiration du délai mentionné à l’al. a), ou   ii) si l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire n’a pas  déclaré, dans l’accord applicable en vertu de l’art. 16.3)b), qu’elle est  disposée à effectuer de telles recherches ou si elle n’est pas compétente  pour le faire en vertu de la règle 45bis.9.b).   45bis.2 Taxe de traitement de la recherche supplémentaire   a) La demande de recherche supplémentaire est soumise au paiement au profit  du Bureau international d’une taxe («taxe de traitement de la recherche sup- plémentaire») fixée dans le barème de taxes.     Propriété industrielle   76   0.232.141.11   b) La taxe de traitement de la recherche supplémentaire doit être payée dans la  monnaie dans laquelle la taxe est fixée dans le barème de taxes ou dans toute  autre monnaie prescrite par le Bureau international. Le montant dans cette  autre monnaie est l’équivalent, en chiffres ronds, établi par le Bureau inter- national, du montant fixé dans le barème de taxes et est publié dans la ga- zette.   c) La taxe de traitement de la recherche supplémentaire est due au Bureau in- ternational dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la  demande de recherche supplémentaire. Le montant dû est le montant appli- cable à la date du paiement.   d) Le Bureau international rembourse la taxe de traitement de la recherche sup- plémentaire au déposant si, avant que les documents mentionnés à la  règle 45bis.4.e)i) à iv) soient transmis à l’administration indiquée pour la re- cherche supplémentaire, la demande internationale est retirée ou considérée  comme retirée ou la demande de recherche supplémentaire est retirée ou est  réputée n’avoir pas été présentée en vertu de la règle 45bis.1.e).   45bis.3 Taxe de recherche supplémentaire   a) Toute administration chargée de la recherche internationale qui effectue des  recherches internationales supplémentaires peut exiger du déposant le paie- ment, à son profit, d’une taxe («taxe de recherche supplémentaire») pour la  réalisation de cette recherche.   b) La taxe de recherche supplémentaire est perçue par le Bureau international.  Les règles 16.1.b) à e) s’appliquent mutatis mutandis.   c) En ce qui concerne le délai de paiement de la taxe de recherche supplémen- taire et le montant dû, les dispositions de la règle 45bis.2.c) s’appliquent mu- tatis mutandis.   d) Le Bureau international rembourse la taxe de recherche supplémentaire au  déposant si, avant que les documents mentionnés à la règle 45bis.4.e)i) à iv)  soient transmis à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire,  la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée ou la de- mande de recherche supplémentaire est retirée ou est réputée n’avoir pas été  présentée en vertu des règles 45bis.1.e) ou 45bis.4.d).   e) Dans la mesure et aux conditions prévues dans l’accord applicable en vertu  de l’art. 16.3)b), l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire  rembourse la taxe de recherche supplémentaire si, avant qu’elle ait com- mencé la recherche internationale supplémentaire conformément à la règle  45bis.5.a), la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas  été présentée en vertu de la règle 45bis.5.g).   45bis.4 Vérification de la demande de recherche supplémentaire; correction  d’irrégularités; paiement tardif des taxes; transmission à l’administration  indiquée pour la recherche supplémentaire   a) À bref délai après réception d’une demande de recherche supplémentaire, le  Bureau international vérifie si celle-ci remplit les conditions énoncées à la     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   77   0.232.141.11   règle 45bis.1.b) et c)i) et invite le déposant à corriger toute irrégularité dans  un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation.   b) Si, au moment où elles sont dues en vertu des règles 45bis.2.c) et 45bis.3.c), le  Bureau international constate que la taxe de traitement de la recherche sup- plémentaire et la taxe de recherche supplémentaire n’ont pas été payées inté- gralement, il invite le déposant à lui payer, dans un délai d’un mois à comp- ter de la date de l’invitation, le montant nécessaire pour couvrir ces taxes,  ainsi que la taxe pour paiement tardif visée à l’al. c).   c) Le paiement des taxes en réponse à une invitation visée à l’al. b) est soumis  au versement au Bureau international, à son profit, d’une taxe pour paiement  tardif s’élevant à 50 % de la taxe de traitement de la recherche supplémen- taire.   d) Si le déposant ne remet pas la correction requise ou ne paie pas le montant  intégral des taxes dues, y compris la taxe pour paiement tardif, avant  l’expiration du délai applicable en vertu de l’al. a) ou b), respectivement, la  demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée  et le Bureau international le déclare et en informe le déposant.   e) S’il constate que les conditions énoncées à la règle 45bis.1.b) et c)i),  45bis.2.c) et 45bis.3.c) ont été remplies, le Bureau international transmet à  l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire à bref délai, mais  pas avant la date à laquelle il a reçu le rapport de recherche internationale ou  avant l’expiration d’un délai de 17 mois à compter de la date de priorité, si  ce fait se produit en premier, une copie de chacun des documents suivants:   i) la demande de recherche supplémentaire;   ii) la demande internationale;   iii) tout listage des séquences remis en vertu de la règle 45bis.1.c)ii), et   iv) toute traduction remise en vertu de la règle 12.3, 12.4 ou 45bis.1.c)i) qui  doit servir de base à la recherche internationale supplémentaire;    et, en même temps, ou à bref délai après leur réception ultérieure par le Bu- reau international:   v) le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite établie en vertu  de la règle 43bis.1;   vi) toute invitation de l’administration chargée de la recherche internatio- nale à payer les taxes additionnelles visées à l’art. 17.3)a), et    vii) toute réserve du déposant selon la règle 40.2.c) et la décision de  l’organe de réexamen constitué dans le cadre de l’administration char- gée de la recherche internationale.   f) Sur demande de l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire,  l’opinion écrite visée à l’al. e)v), lorsqu’elle n’est pas rédigée en anglais ou  dans une langue acceptée par ladite administration, doit être traduite en an- glais par le Bureau international ou sous sa responsabilité. Le Bureau inter- national transmet à cette administration, en même temps qu’au déposant,  dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande  de traduction, une copie de la traduction.     Propriété industrielle   78   0.232.141.11   45bis.5 Commencement, base et portée de la recherche internationale supplémen- taire   a) L’administration indiquée pour la recherche supplémentaire commence la  recherche internationale supplémentaire à bref délai après réception des do- cuments indiqués à la règle 45bis.4.e)i) à iv); toutefois, l’administration peut,  à son choix, différer le commencement de la recherche jusqu’à ce qu’elle ait  également reçu les documents mentionnés à la règle 45bis.4.e)v) ou jusqu’à  l’expiration d’un délai de 22 mois à compter de la date de priorité, si ce fait  se produit en premier.   b) La recherche internationale supplémentaire doit être effectuée sur la base de  la demande internationale telle qu’elle a été déposée ou d’une traduction vi- sée à la règle 45bis.1.b)iii) ou 45bis.1.c)i), compte dûment tenu du rapport de  recherche internationale et de l’opinion écrite établie en vertu de la règle  43bis.1 lorsqu’ils peuvent être consultés par l’administration indiquée pour la  recherche supplémentaire avant qu’elle commence la recherche. Lorsque la  demande de recherche supplémentaire contient une indication selon la règle  45bis.1.d), la recherche internationale supplémentaire peut être restreinte à  l’invention indiquée par le déposant en vertu de la règle 45bis.1.d) et aux par- ties de la demande internationale qui se rapportent à cette invention.   c) Aux fins de la recherche internationale supplémentaire, l’art. 17.2) et les  règles 13ter.1, 33 et 39 s’appliquent mutatis mutandis.   d) Lorsque le rapport de recherche internationale peut être consulté par  l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire avant qu’elle  commence la recherche conformément à l’al. a), cette administration peut  exclure de la recherche supplémentaire toute revendication qui n’a pas fait  l’objet de la recherche internationale.   e) Lorsque l’administration chargée de la recherche internationale a fait la dé- claration visée à l’art. 17.2)a) et que cette déclaration peut être consultée par  l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire avant qu’elle  commence la recherche conformément à l’al. a), cette administration peut  décider de ne pas établir de rapport de recherche internationale supplémen- taire, auquel cas elle le déclare et en informe à bref délai le déposant et le  Bureau international.   f) La recherche internationale supplémentaire doit porter au moins sur les do- cuments indiqués à cet effet dans l’accord applicable en vertu de  l’art. 16.3)b).   g) Si l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire constate que  la réalisation de la recherche est totalement exclue en raison d’une limitation  ou d’une condition visée à la règle 45bis.9.a), autre qu’une limitation prévue  à l’art. 17.2), applicable en vertu de la règle 45bis.5.c), la demande de re- cherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée et  l’administration le déclare et en informe à bref délai le déposant et le Bureau  international.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   79   0.232.141.11   h) En application d’une limitation ou d’une condition visée à la règle 45bis.9.a),  l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire peut décider de  restreindre la recherche à certaines revendications seulement; dans ce cas, le  rapport de recherche internationale supplémentaire doit l’indiquer.   45bis.6 Unité de l’invention   a) Si l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire estime que la  demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention,  elle   i) établit le rapport de recherche internationale supplémentaire sur les par- ties de la demande internationale qui ont trait à l’invention mentionnée  en premier lieu dans les revendications («invention principale»);   ii) notifie au déposant son opinion selon laquelle la demande internatio- nale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention et précise les  raisons de cette opinion, et   iii) informe le déposant de la possibilité de demander, dans le délai visé à  l’al. c), un réexamen de cette opinion.   b) Pour déterminer si la demande internationale satisfait à l’exigence d’unité de  l’invention, l’administration tient dûment compte de tout document reçu par  elle en vertu de la règle 45bis.4.e)vi) et vii) avant de commencer la recherche  internationale supplémentaire.   c) Le déposant peut, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notifi- cation visée à l’al. a)ii), demander à l’administration de réexaminer l’opinion  visée à l’al. a). L’administration peut soumettre la demande de réexamen au  versement, à son profit, d’une taxe de réexamen dont elle fixe le montant.   d) Si, dans le délai visé à l’al. c), le déposant demande un réexamen de  l’opinion de l’administration et acquitte toute taxe de réexamen requise,  l’administration réexamine l’opinion. Le réexamen de l’opinion ne doit pas  être réalisé uniquement par la personne qui a pris la décision faisant l’objet  du réexamen. Si l’administration   i) constate que l’opinion était entièrement justifiée, elle en informe le dé- posant;   ii) constate que l’opinion était en partie injustifiée mais considère toujours  que la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de  l’invention, elle en informe le déposant et, si nécessaire, procède  comme prévu à l’al. a)i);   iii) constate que l’opinion était entièrement injustifiée, elle en informe le  déposant, établit le rapport de recherche internationale supplémentaire  sur toutes les parties de la demande internationale et rembourse la taxe  de réexamen au déposant.   e) À la demande du déposant, tant le texte de la demande de réexamen que ce- lui de la décision y relative sont communiqués aux offices désignés avec le  rapport de recherche internationale supplémentaire. Le déposant doit re- mettre toute traduction de ce dernier en même temps que la traduction de la  demande internationale requise en vertu de l’art. 22.     Propriété industrielle   80   0.232.141.11   f) Les al. a) à e) sont applicables mutatis mutandis lorsque l’administration in- diquée pour la recherche supplémentaire décide de restreindre la recherche  internationale supplémentaire conformément à la deuxième phrase de la  règle 45bis.5.b) ou en vertu de la règle 45bis.5.h), étant entendu que toute  mention dans lesdits alinéas de la «demande internationale» s’entend comme  une mention des parties de la demande internationale se rapportant à  l’invention indiquée par le déposant en vertu de la règle 45bis.1.d) ou se rap- portant aux revendications et aux parties de la demande internationale à  l’égard desquelles l’administration effectue une recherche internationale  supplémentaire, respectivement.   45bis.7 Rapport de recherche internationale supplémentaire   a) Dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité, l’administration  indiquée pour la recherche supplémentaire établit le rapport de recherche in- ternationale supplémentaire ou fait la déclaration visée à l’art. 17.2)a) appli- cable en vertu de la règle 45bis.5.c) selon laquelle aucun rapport de recherche  internationale supplémentaire ne sera établi.   b) Chaque rapport de recherche internationale supplémentaire, toute déclaration  visée à l’art. 17.2)a) applicable en vertu de la règle 45bis.5.c) et toute déclara- tion en vertu de la règle 45bis.5.e) doivent être établis dans une langue de pu- blication.   c) Aux fins de l’établissement du rapport de recherche internationale supplé- mentaire, les règles 43.1, 43.2, 43.5, 43.6, 43.6bis, 43.8 et 43.10, sous réserve  des al. d) et e), s’appliquent mutatis mutandis. La règle 43.9 s’applique mu- tatis mutandis, à ceci près que les renvois aux règles 43.3, 43.7 et 44.2 qui y  figurent sont considérés comme inexistants. L’art. 20.3) et la règle 44.3  s’appliquent mutatis mutandis.   d) Le rapport de recherche internationale supplémentaire ne doit pas nécessai- rement contenir la citation de tout document cité dans le rapport de re- cherche internationale, sauf lorsque ce document doit être cité en rapport  avec d’autres documents qui n’étaient pas cités dans le rapport de recherche  internationale.   e) Le rapport de recherche internationale supplémentaire peut contenir des ex- plications   i) au sujet des citations des documents jugés pertinents;   ii) au sujet de la portée de la recherche internationale supplémentaire.   45bis.8 Transmission et effet du rapport de recherche internationale supplémentaire   a) L’administration indiquée pour la recherche supplémentaire transmet, le  même jour, au Bureau international et au déposant une copie du rapport de  recherche internationale supplémentaire ou de la déclaration selon laquelle  aucun rapport de recherche internationale supplémentaire ne sera établi, se- lon le cas.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   81   0.232.141.11   b) Sous réserve de l’al. c), l’art. 20.1) et les règles 45.1, 47.1.d) et 70.7.a)  s’appliquent comme si le rapport de recherche internationale supplémentaire  faisait partie du rapport de recherche internationale.   c) Un rapport de recherche internationale supplémentaire ne doit pas nécessai- rement être pris en considération par l’administration chargée de l’examen  préliminaire international aux fins de l’établissement d’une opinion écrite ou  du rapport d’examen préliminaire international s’il est reçu par cette admi- nistration après qu’elle a commencé à établir cette opinion ou ce rapport.   45bis.9 Administrations chargées de la recherche internationale compétentes pour  effectuer une recherche internationale supplémentaire   a) Une administration chargée de la recherche internationale est compétente  pour effectuer des recherches internationales supplémentaires si elle a indi- qué qu’elle était disposée à le faire dans l’accord applicable en vertu de  l’art. 16.3)b), sous réserve de toutes limitations et conditions énoncées dans  cet accord.   b) L’administration chargée de la recherche internationale effectuant la re- cherche internationale à l’égard d’une demande internationale en vertu de  l’art. 16.1) n’est pas compétente pour effectuer une recherche internationale  supplémentaire à l’égard de cette demande.   c) Les limitations visées à l’al. a) peuvent, par exemple, comprendre des limita- tions relatives à l’objet à l’égard duquel les recherches internationales sup- plémentaires seront effectuées, autres que les limitations prévues à  l’art. 17.2) applicables en vertu de la règle 45bis.5.c), des limitations quant au  nombre total de recherches internationales supplémentaires qui seront effec- tuées pendant une période déterminée, ainsi que des limitations dont la fina- lité est de limiter la portée des recherches internationales supplémentaires à  un certain nombre de revendications au-delà duquel elles ne seront pas effec- tuées.   Règle 46 Modification des revendications auprès du Bureau international   46.1 Délai   Le délai mentionné à l’art. 19 est de deux mois à compter de la date de transmission  du rapport de recherche internationale au Bureau international et au déposant par  l’administration chargée de la recherche internationale ou de 16 mois à compter de  la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué; toutefois,  toute modification effectuée en vertu de l’art. 19 qui parvient au Bureau internatio- nal après l’expiration du délai applicable est réputée avoir été reçue par le Bureau  international le dernier jour de ce délai si elle lui parvient avant l’achèvement de la  préparation technique de la publication internationale.   46.2 Où déposer   Les modifications effectuées en vertu de l’art. 19 doivent être déposées directement  auprès du Bureau international.     Propriété industrielle   82   0.232.141.11   46.3 Langue des modifications   Si la demande internationale a été déposée dans une langue autre que celle de sa  publication, toute modification selon l’art. 19 doit être effectuée dans la langue de  publication.   46.4 Déclaration   a) La déclaration mentionnée à l’art. 19.1) doit être établie dans la langue de  publication de la demande internationale et ne doit pas excéder cinq cents  mots si elle est établie ou traduite en anglais. Cette déclaration doit être iden- tifiée comme telle par un titre, en utilisant de préférence les mots «Déclara- tion selon l’art. 19.1)» ou leur équivalent dans la langue de la déclaration.   b) La déclaration ne doit contenir aucun commentaire dénigrant relatif au rap- port de recherche internationale ou à la pertinence de citations que ce dernier  contient. Elle ne peut se référer à des citations se rapportant à une revendica- tion donnée et contenues dans le rapport de recherche internationale qu’en  relation avec une modification de cette revendication.   46.5 Forme des modifications   a) Lorsqu’il effectue des modifications en vertu de l’art. 19, le déposant doit  soumettre une ou plusieurs feuilles de remplacement contenant une série  complète de revendications afin de remplacer toutes les revendications ini- tialement déposées.   b) La ou les feuilles de remplacement doivent être accompagnées d’une lettre  qui   i) doit indiquer les revendications qui, en raison des modifications, diffè- rent des revendications initialement déposées et doit attirer l’attention  sur les différences existant entre les revendications initialement dépo- sées et les revendications modifiées;   ii) doit indiquer les revendications initialement déposées qui, en raison des  modifications, sont supprimées;   iii) doit indiquer la base des modifications dans la demande telle qu’elle a  été déposée.   Règle 47 Communication aux offices désignés   47.1 Procédure   a) La communication prévue à l’art. 20 est envoyée par le Bureau international  à chaque office désigné, conformément à la règle 93bis.1, mais, sous réserve  de la règle 47.4, pas avant la publication internationale de la demande inter- nationale.   abis) Le Bureau international notifie à chaque office désigné, conformément à la  règle 93bis.1, la réception de l’exemplaire original et la date de cette récep- tion ainsi que la réception de tout document de priorité et la date de cette ré- ception.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   83   0.232.141.11   b) Le Bureau international communique à bref délai aux offices désignés toute  modification qu’il a reçue dans le délai prescrit à la règle 46.1 et qui n’était  pas comprise dans la communication prévue à l’art. 20, et notifie ce fait au  déposant.   c)58 Le Bureau international adresse au déposant, à bref délai après l’expiration  d’un délai de 28 mois à compter de la date de priorité, un avis indiquant   i) les offices désignés qui ont demandé que la communication prévue à  l’art. 20 soit effectuée en vertu de la règle 93bis.1 et la date de cette  communication à ces offices, et   ii) les offices désignés qui n’ont pas demandé que la communication pré- vue à l’art. 20 soit effectuée en vertu de la règle 93bis.1.   cbis) L’avis visé à l’al. c) est accepté par les offices désignés   i) dans le cas d’un office désigné visé à l’al. c)i), comme preuve détermi- nante du fait que la communication prévue à l’art. 20 a été effectuée à  la date précisée dans l’avis;   ii) dans le cas d’un office désigné visé à l’al. c)ii), comme preuve détermi- nante du fait que l’État contractant pour lequel l’office agit en tant  qu’office désigné n’exige pas du déposant qu’il remette une copie de la  demande internationale en vertu de l’art. 22.   d) Chaque office désigné reçoit, sur sa demande, les rapports de recherche in- ternationale et les déclarations visées à l’art. 17.2)a) également dans leur tra- duction selon la règle 45.1.                58 Note de l’éditeur: La règle 47.1.c) et e) s’applique à toute demande internationale dont la  date de dépôt international est le 1er janv. 2004 ou une date postérieure, et pour ce qui  concerne tout office désigné qui a envoyé une notification en vertu de l’al. 2) des déci- sions de l’Assemblée figurant à l’annexe IV du document PCT/A/30/7 (indiquant que, le  3 oct. 2001, la modification du délai fixé à l’art. 22.1) n’était pas compatible avec la légi- slation nationale appliquée par cet office) et qui n’a pas retiré cette notification en vertu  de l’al. 3) desdites décisions, comme si la référence faite dans la règle 47.1.c) et e) à  «28 mois» était une référence à «19 mois»; il en résulte que deux notifications faites en  vertu de la règle 47.1.c) devront, le cas échéant, être envoyées en ce qui concerne une  telle demande.     Les informations reçues par le Bureau international concernant une telle incompatibilité  sont publiées dans la gazette et sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante:  www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.     Propriété industrielle   84   0.232.141.11   e)59 Si un office désigné n’a pas, avant l’expiration d’un délai de 28 mois à  compter de la date de priorité, demandé au Bureau international, conformé- ment à la règle 93bis.1, d’effectuer la communication prévue à l’art. 20,  l’État contractant pour lequel cet office agit en qualité d’office désigné est  considéré comme ayant notifié au Bureau international, conformément à la  règle 49.1.abis), qu’il n’exige pas du déposant qu’il remette une copie de la  demande internationale selon l’art. 22.   47.2 Copies   Les copies requises pour les communications sont préparées par le Bureau interna- tional. D’autres détails relatifs aux copies requises aux fins de la communication  peuvent être prévus dans les instructions administratives.   47.3 Langues   a) La demande internationale communiquée selon l’art. 20 doit l’être dans sa  langue de publication.   b) Lorsque la langue de publication de la demande internationale n’est pas celle  dans laquelle la demande a été déposée, le Bureau international fournit à tout  office désigné, sur requête de cet office, une copie de cette demande dans la  langue dans laquelle elle a été déposée.   47.4 Requête expresse selon l’art. 23.2) avant la publication internationale   Lorsque, avant la publication internationale de la demande internationale, le dépo- sant adresse à un office désigné une requête expresse en vertu de l’art. 23.2), le  Bureau international envoie à bref délai à cet office, sur demande du déposant ou de  l’office désigné, la communication prévue à l’art. 20.   Règle 48 Publication internationale   48.1 Forme et moyen   La forme sous laquelle et le moyen par lequel les demandes internationales sont  publiées sont fixés dans les instructions administratives.        59 Note de l’éditeur: La règle 47.1.c) et e) s’applique à toute demande internationale dont la  date de dépôt international est le 1er janv. 2004 ou une date postérieure, et pour ce qui  concerne tout office désigné qui a envoyé une notification en vertu de l’al. 2) des déci- sions de l’Assemblée figurant à l’annexe IV du document PCT/A/30/7 (indiquant que, le  3 oct. 2001, la modification du délai fixé à l’art. 22.1) n’était pas compatible avec la légi- slation nationale appliquée par cet office) et qui n’a pas retiré cette notification en vertu  de l’al. 3) desdites décisions, comme si la référence faite dans la règle 47.1.c) et e) à  «28 mois» était une référence à «19 mois»; il en résulte que deux notifications faites en  vertu de la règle 47.1.c) devront, le cas échéant, être envoyées en ce qui concerne une  telle demande.     Les informations reçues par le Bureau international concernant une telle incompatibilité  sont publiées dans la gazette et sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante:  www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   85   0.232.141.11   48.2 Contenu   a) La publication de la demande internationale contient:   i) une page normalisée de couverture;   ii) la description;   iii) les revendications;   iv) les dessins, s’il y en a;   v) sous réserve de l’al. g), le rapport de recherche internationale ou la dé- claration mentionnée à l’art. 17.2)a);   vi) toute déclaration déposée selon l’art. 19.1), sauf si le Bureau internatio- nal considère que la déclaration n’est pas conforme aux dispositions de  la règle 46.4;   vii) lorsque la demande de publication selon la règle 91.3.d) a été reçue par  le Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique  de la publication internationale, toute requête en rectification d’une er- reur évidente, tous motifs et toutes observations visés à la règle 91.3.d);   viii) les indications relatives à du matériel biologique déposé, données en  vertu de la règle 13bis indépendamment de la description, et l’indication  de la date à laquelle le Bureau international les a reçues;   ix) tous renseignements concernant une revendication de priorité visée à la  règle 26bis.2.d);   x) toute déclaration visée à la règle 4.17, et toute correction de celle-ci en  vertu de la règle 26ter.1, qui ont été reçues par le Bureau international  avant l’expiration du délai prévu à la règle 26ter.1;   xi) tous renseignements concernant une requête en restauration du droit de  priorité présentée en vertu de la règle 26bis.3 et la décision de l’office  récepteur relative à cette requête, y compris des renseignements quant  au critère de restauration sur lequel se fonde la décision.   b) Sous réserve de l’al. c), la page de couverture comprend:   i) des indications reprises de la requête et toutes autres indications déter- minées par les instructions administratives;   ii) une ou plusieurs figures lorsque la demande internationale comporte  des dessins, sauf en cas d’application de la règle 8.2.b);   iii) l’abrégé; si l’abrégé est établi en anglais et dans une autre langue, le  texte anglais doit apparaître en premier;   iv) le cas échéant, une indication selon laquelle la requête contient une dé- claration visée à la règle 4.17 qui a été reçue par le Bureau international  avant l’expiration du délai prévu à la règle 26ter.1;   v)60 lorsque la date du dépôt international a été attribuée par l’office récep- teur en vertu de la règle 20.3.b)ii), 20.5.d) ou 20.5bis.d) sur la base de       60 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.     Propriété industrielle   86   0.232.141.11   l’incorporation par renvoi selon les règles 4.18 et 20.6 d’un élément ou  d’une partie, une indication à cet effet, ainsi qu’une indication sur le  point de savoir si le déposant, aux fins de la règle 20.6.a)ii), s’est fondé  sur la conformité avec les dispositions de la règle 17.1.a), b) ou bbis) re- latives au document de priorité ou sur une copie présentée séparément  de la demande antérieure concernée;   vi) le cas échéant, une indication selon laquelle la demande internationale  publiée contient des renseignements selon la règle 26bis.2.d);   vii)61 le cas échéant, une indication selon laquelle la demande internationale  publiée contient des renseignements relatifs à une requête en restaura- tion du droit de priorité présentée selon la règle 26bis.3 et la décision de  l’office récepteur en ce qui concerne cette requête;   viii)62 le cas échéant, une indication selon laquelle un élément ou une partie  indûment déposé a été supprimé de la demande internationale confor- mément à la règle 20.5bis.b) ou c).   c) Lorsqu’une déclaration selon l’art. 17.2)a) a été faite, la page de couverture  le spécifie et ne comporte ni dessin ni abrégé.   d) La ou les figures mentionnées à l’al. b)ii) sont choisies de la manière prévue  à la règle 8.2. La reproduction de cette figure ou de ces figures sur la page de  couverture peut être une reproduction en format réduit.   e) Si l’abrégé mentionné à l’al. b)iii) ne peut tenir sur la page de couverture, il  doit être inséré au verso de cette page. Il en va de même pour la traduction  de l’abrégé, lorsqu’il y a lieu d’en publier une conformément à la  règle 48.3.c).   f) Si les revendications ont été modifiées conformément à l’art. 19, la publica- tion de la demande internationale contient le texte intégral des revendica- tions telles que déposées et telles que modifiées. Toute déclaration visée à  l’art. 19.1) est également incluse, à moins que le Bureau international  n’estime que la déclaration n’est pas conforme aux dispositions de la  règle 46.4. La date de réception par le Bureau international des revendica- tions modifiées doit être indiquée.   g) Si, à la date d’achèvement de la préparation technique de la publication in- ternationale, le rapport de recherche internationale n’est pas encore dispo- nible, la page de couverture contient l’indication que ce rapport n’est pas en- core disponible et que le rapport de recherche internationale (lorsqu’il sera  disponible) sera publié séparément avec une page de couverture révisée.       61 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.   62 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   87   0.232.141.11   h) Si, à la date d’achèvement de la préparation technique de la publication in- ternationale, le délai de modification des revendications prévu à l’art. 19  n’est pas expiré, la page de couverture indique ce fait et précise que, si les  revendications devaient être modifiées selon l’art. 19, le texte intégral des  revendications modifiées sera publié avec une page de couverture révisée à  bref délai après réception par le Bureau international de ces modifications  dans le délai visé à la règle 46.1. Si une déclaration selon l’art. 19.1) est dé- posée, cette déclaration est également publiée, à moins que le Bureau inter- national n’estime que la déclaration n’est pas conforme aux dispositions de  la règle 46.4.   i)63 Si l’autorisation donnée par l’office récepteur, l’administration chargée de la  recherche internationale ou le Bureau international de rectifier une erreur  évidente dans la demande internationale en vertu de la règle 91.1 est reçue  ou, le cas échéant, donnée par le Bureau international après l’achèvement de  la préparation technique de la publication internationale, une déclaration in- diquant toutes les rectifications est publiée avec les feuilles contenant les  rectifications, ou les feuilles de remplacement et la lettre fournie en vertu de  la règle 91.2, selon le cas, et la page de couverture fait l’objet d’une nouvelle  publication.   j) Si, à la date d’achèvement de la préparation technique de la publication in- ternationale, une requête en restauration du droit de priorité selon la  règle 26bis.3 est encore en instance, la demande internationale publiée con- tient, à la place de la décision rendue par l’office récepteur en ce qui con- cerne cette requête, une indication selon laquelle cette décision n’est pas  disponible mais sera publiée séparément lorsqu’elle le deviendra.   k) Si une demande de publication selon la règle 91.3.d) est reçue par le Bureau  international après l’achèvement de la préparation technique de la publica- tion internationale, la requête en rectification, tous motifs et toutes observa- tions visés à cette règle sont publiés à bref délai après la réception de cette  demande de publication, et la page de couverture fait l’objet d’une nouvelle  publication;   l)64 Sur requête motivée du déposant reçue par le Bureau international avant  l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale, le  Bureau international exclut de la publication tout renseignement, s’il cons- tate que   i) ce renseignement ne sert manifestement pas à informer le public sur la  demande internationale;   ii) la publication de ce renseignement porterait clairement atteinte aux in- térêts personnels ou économiques d’une personne donnée, et   iii) l’intérêt du public d’avoir accès à ce renseignement ne prévaut pas.       63 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 29 sept. 2010, en  vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 4311).   64 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).     Propriété industrielle   88   0.232.141.11    La règle 26.4 s’applique mutatis mutandis quant à la procédure à suivre par  le déposant pour présenter les renseignements faisant l’objet d’une requête  soumise en vertu du présent alinéa.   m)65 Lorsque l’office récepteur, l’administration chargée de la recherche interna- tionale, l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou le Bu- reau international constate la présence de renseignements remplissant les cri- tères énoncés à l’al. l), cet office, administration ou bureau peut proposer au  déposant d’en demander l’exclusion de la publication internationale confor- mément à l’al. l).   n)66 Lorsque le Bureau international a exclu de la publication internationale des  renseignements conformément à l’al. l) et que ces renseignements figurent  aussi dans le dossier de la demande internationale détenu par l’office récep- teur, l’administration chargée de la recherche internationale, l’administration  indiquée pour la recherche supplémentaire ou l’administration chargée de  l’examen préliminaire international, le Bureau international en informe à  bref délai cet office ou cette administration.   48.3 Langues de publication   a) Si la demande internationale est déposée en allemand, en anglais, en arabe,  en chinois, en coréen, en espagnol, en français, en japonais, en portugais ou  en russe («langues de publication»), elle est publiée dans la langue dans la- quelle elle a été déposée.   b) Si la demande internationale n’est pas déposée dans une langue de publi- cation et qu’une traduction dans une langue de publication a été remise en  vertu de la règle 12.3 ou 12.4, cette demande est publiée dans la langue de  cette traduction.   c) Si la demande internationale est publiée dans une langue autre que l’anglais,  le rapport de recherche internationale, dans la mesure où il est publié selon  la règle 48.2.a)v), ou la déclaration visée à l’art. 17.2)a), le titre de  l’invention, l’abrégé et tout texte appartenant à la ou aux figures accompa- gnant l’abrégé sont publiés dans cette autre langue et en anglais. Les traduc- tions, si elles ne sont pas remises par le déposant en vertu de la règle 12.3,  sont préparées sous la responsabilité du Bureau international.   48.4 Publication anticipée à la demande du déposant   a) Lorsque le déposant demande la publication selon les art. 21.2)b) et 64.3)c)i)  et lorsque le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à  l’art. 17.2)a) n’est pas encore disponible pour la publication avec la demande  internationale, le Bureau international perçoit une taxe spéciale de publica- tion, dont le montant est fixé dans les instructions administratives.       65 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).   66 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   89   0.232.141.11   b) La publication selon les art.s 21.2)b) et 64.3)c)i) est effectuée par le Bureau  international à bref délai après que le déposant a demandé cette publication  et, lorsqu’une taxe spéciale est due selon l’al. a), après réception de cette  taxe.   48.5 Notification de la publication nationale   Lorsque la publication de la demande internationale par le Bureau international est  réglementée par l’art. 64.3)c)ii), l’office national, à bref délai après avoir effectué la  publication nationale mentionnée dans cette disposition, le notifie au Bureau interna- tional.   48.6 Publication de certains faits   a) Si une notification selon la règle 29.1.ii) parvient au Bureau international à  une date où ce dernier ne peut plus suspendre la publication internationale de  la demande internationale, le Bureau international publie à bref délai dans la  gazette un avis reproduisant l’essentiel de la notification.   b) [Supprimé]   c) Si la demande internationale, la désignation d’un État désigné ou la revendi- cation de priorité est retirée en vertu de la règle 90bis après l’achèvement de  la préparation technique de la publication internationale, un avis de retrait  est publié dans la gazette.   Règle 49 Copie, traduction et taxe selon l’art. 22   49.1 Notification   a) Tout État contractant exigeant la remise d’une traduction ou le paiement  d’une taxe nationale, ou les deux, selon l’art. 22, doit notifier au Bureau in- ternational:   i) les langues pour lesquelles il exige une traduction et la langue de cette  dernière;   ii) le montant de la taxe nationale.   abis) Tout État contractant n’exigeant pas que le déposant remette, en vertu de  l’art. 22, une copie de la demande internationale (même si la communication  par le Bureau international, en vertu de la règle 47, de la copie de la de- mande internationale n’a pas eu lieu à l’expiration du délai applicable en  vertu de l’art. 22) notifie ce fait au Bureau international.   ater) Tout État contractant qui, conformément à l’art. 24.2), maintient, s’il est un  État désigné, les effets prévus à l’art. 11.3) même si le déposant ne remet pas  une copie de la demande internationale à l’expiration du délai applicable en  vertu de l’art. 22 notifie ce fait au Bureau international.   b) Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette toute notification  qu’il a reçue en vertu des al. a), abis) ou ater).   c) Si les exigences visées à l’al. a) sont ultérieurement modifiées, ces modifica- tions doivent être notifiées par l’État contractant au Bureau international, qui     Propriété industrielle   90   0.232.141.11   publie à bref délai la notification dans la gazette. Si cette modification a pour  effet qu’une traduction est exigée dans une langue qui n’était pas prévue au- paravant, ce changement n’a d’effet qu’à l’égard des demandes internatio- nales déposées plus de deux mois après la publication de la notification dans  la gazette. Sinon, la date d’application de tout changement est déterminée  par l’État contractant.   49.2 Langues   La langue dans laquelle une traduction peut être exigée doit être une langue offi- cielle de l’office désigné. S’il y a plusieurs langues officielles, aucune traduction ne  peut être exigée si la demande internationale est rédigée dans l’une de ces langues.  S’il y a plusieurs langues officielles et si une traduction doit être fournie, le déposant  peut choisir l’une quelconque de ces langues. Nonobstant les dispositions du présent  alinéa qui précèdent, s’il y a plusieurs langues officielles mais si la législation natio- nale prescrit l’utilisation de l’une de ces langues par les étrangers, une traduction  dans cette langue peut être exigée.   49.3 Déclarations selon l’art. 19; indications selon la règle 13bis.4   Aux fins de l’art. 22 et de la présente règle, toute déclaration faite selon l’art. 19.1)  et toute indication donnée selon la règle 13bis.4 sont, sous réserve des règles 49.5.c)  et h), considérées comme faisant partie de la demande internationale.   49.4 Utilisation d’un formulaire national   Aucun déposant n’est tenu d’utiliser un formulaire national lorsqu’il accomplit les  actes visés à l’art. 22.   49.5 Contenu et conditions matérielles de la traduction   a) Aux fins de l’art. 22, la traduction de la demande internationale porte sur la  description (sous réserve de l’al. abis)), les revendications, le texte éventuel  des dessins et l’abrégé. En outre, si l’office désigné l’exige, la traduction,  sous réserve des al. b), cbis) et e),   i) porte sur la requête,   ii)67 porte, si les revendications ont été modifiées selon l’art. 19, sur les re- vendications telles que déposées et sur les revendications telles que  modifiées (les revendications telles que modifiées doivent être fournies  sous la forme d’une traduction de la série complète des revendications  soumise en vertu de la règle 46.5.a) afin de remplacer toutes les reven- dications initialement déposées), et   iii) est accompagnée d’une copie des dessins.       67 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 29 sept. 2010, en  vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 4311).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   91   0.232.141.11   abis)68 Aucun office désigné ne peut exiger du déposant qu’il lui fournisse la tra- duction d’un élément de texte figurant dans la partie de la description réser- vée au listage des séquences si cette partie de la description est conforme à  la règle 12.1.d) et inclut le texte libre dépendant de la langue dans une  langue que l’office désigné accepte à cet effet, étant précisé qu’un office dé- signé qui fournit des listages des séquences publiés à des fournisseurs de  bases de données peut exiger, conformément aux instructions administra- tives, une traduction en anglais de la partie de la description réservée au lis- tage des séquences lorsque le texte libre dépendant de la langue n’est pas in- clus en anglais.   b) Tout office désigné exigeant la remise d’une traduction de la requête délivre  gratuitement aux déposants des exemplaires du formulaire de requête dans la  langue de la traduction. La forme et le contenu du formulaire de requête  dans la langue de la traduction ne doivent pas être différents de ceux de la  requête selon les règles 3 et 4; en particulier, le formulaire de requête dans la  langue de la traduction ne doit pas demander des renseignements qui ne fi- gurent pas dans la requête telle que déposée. L’utilisation du formulaire de  requête dans la langue de la traduction est facultative.   c) Lorsque le déposant n’a pas remis de traduction d’une déclaration faite en  vertu de l’art. 19.1), l’office désigné peut ne pas tenir compte de cette décla- ration.   cbis) Lorsque le déposant ne remet, à un office désigné qui exige, en application  de l’al. a)ii), la traduction des revendications telles qu’elles ont été déposées  et telles qu’elles ont été modifiées, qu’une seule des deux traductions re- quises, l’office désigné peut faire abstraction des revendications dont la tra- duction n’a pas été remise ou inviter le déposant à remettre la traduction  manquante dans un délai qui doit être raisonnable en l’espèce et qui est fixé  dans l’invitation. Si l’office désigné décide d’inviter le déposant à remettre  la traduction manquante et que celle-ci n’est pas remise dans le délai fixé  dans l’invitation, l’office désigné peut faire abstraction des revendications  dont la traduction n’a pas été remise ou considérer la demande internationale  comme retirée.   d) Si un dessin contient un texte, la traduction de ce texte est remise soit sous la  forme d’une copie de l’original du dessin avec la traduction collée sur le  texte original, soit sous la forme d’un dessin exécuté de nouveau.   e) Tout office désigné exigeant en vertu de l’al. a) la remise d’une copie des  dessins doit, lorsque le déposant n’a pas remis cette copie dans le délai ap- plicable selon l’art. 22, inviter le déposant à remettre cette copie dans un dé- lai qui doit être raisonnable en l’espèce et qui est fixé dans l’invitation.   f) Le terme «Fig.» n’a pas à être traduit, en quelque langue que ce soit.       68 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à toute demande   internationale dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date posté- rieure.     Propriété industrielle   92   0.232.141.11   g) Lorsqu’une copie des dessins ou un dessin exécuté de nouveau qui ont été  remis en vertu de l’al. d) ou e) ne remplissent pas les conditions matérielles  visées à la règle 11, l’office désigné peut inviter le déposant à corriger  l’irrégularité dans un délai qui doit être raisonnable en l’espèce et qui est  fixé dans l’invitation.   h) Lorsque le déposant n’a pas remis de traduction de l’abrégé ou d’une indica- tion donnée selon la règle 13bis.4, l’office désigné, s’il juge cette traduction  nécessaire, invite le déposant à la remettre dans un délai qui doit être raison- nable en l’espèce et qui est fixé dans l’invitation.   i) Le Bureau international publie dans la gazette des renseignements sur les  exigences et les pratiques qu’ont les offices désignés selon la deuxième  phrase de l’al. a).   j) Aucun office désigné ne peut exiger que la traduction de la demande interna- tionale remplisse des conditions matérielles autres que celles qui sont pres- crites pour la demande internationale telle que déposée.   k) Lorsqu’un titre a été établi par l’administration chargée de la recherche in- ternationale en application de la règle 37.2, la traduction doit porter sur le  titre établi par cette administration.   l) Si, au 12 juillet 1991, l’al. c-bis) ou l’al. k) n’est pas compatible avec la légis- lation nationale appliquée par l’office désigné, il ne s’applique pas à celui-ci  tant qu’il reste incompatible avec ladite législation, à condition que l’office  en question en informe le Bureau international le 31 décembre 1991 au plus  tard. Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les informa- tions reçues.69       69 Note de l’éditeur: Ces informations sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à  l’adresse suivante: www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   93   0.232.141.11   49.6 Rétablissement des droits en cas d’inaccomplissement des actes visés à  l’art. 2270   a) Lorsque les effets de la demande internationale prévus à l’art. 11.3) cessent  parce que le déposant n’a pas accompli, dans le délai applicable, les actes vi- sés à l’art. 22, l’office désigné, sur requête du déposant, sous réserve des  al. b) à e) de la présente règle, rétablit les droits du déposant en ce qui con- cerne cette demande internationale s’il constate que le retard dans  l’observation de ce délai n’était pas intentionnel ou, au choix de l’office dé- signé, que l’inobservation du délai est intervenue bien que la diligence re- quise en l’espèce ait été exercée.   b) La requête en rétablissement des droits visée à l’al. a) doit être présentée à  l’office désigné, et les actes visés à l’art. 22 doivent être accomplis dans le  premier des deux délais suivants à arriver à expiration:   i) deux mois à compter de la date de la suppression de la cause de  l’inobservation du délai applicable en vertu de l’art. 22, ou   ii) 12 mois à compter de la date d’expiration du délai applicable en vertu  de l’art. 22;    pour autant que le déposant puisse présenter la requête à tout moment par la  suite si la législation nationale applicable par l’office désigné le permet.   c) La requête visée à l’al. a) doit exposer les raisons pour lesquelles le délai  fixé par l’art. 22 n’a pas été observé.   d) La législation nationale applicable par l’office désigné peut exiger:   i) qu’une taxe soit payée au titre de la requête visée à l’al. a);   ii) qu’une déclaration ou d’autres preuves soient fournies à l’appui des rai- sons visées à l’al. c).       70 Note de l’éditeur: Les al. a) à e) de la règle 49.6 ne s’appliquent à aucune demande  internationale dont la date de dépôt international est antérieure au 1er janv. 2003, étant en- tendu que:  i) ces alinéas s’appliquent, sous réserve du point iii), à toute demande internationale   dont la date de dépôt international est antérieure au 1er janv. 2003 et à l’égard de la- quelle le délai applicable en vertu de l’art. 22 expire le 1er janv. 2003 ou ultérieure- ment;   ii) dans la mesure où ces alinéas s’appliquent en vertu de la règle 76.5, cette dernière  s’applique, sous réserve du point iii), à toute demande internationale dont la date de  dépôt international est antérieure au 1er janv. 2003 et à l’égard de laquelle le délai  applicable en vertu de l’art. 39.1) expire le 1er janv. 2003 ou ultérieurement;   iii) si un office désigné informe le Bureau international, en vertu de l’al. f) de la  règle 49.6, que les al. a) à e) de cette règle ne sont pas compatibles avec la législa- tion nationale appliquée par cet office, les points i) et ii) du présent paragraphe  s’appliquent à l’égard de cet office, sous réserve que chaque référence faite sous ces  points à la date du 1er janv. 2003 s’entende comme une référence à la date d’entrée  en vigueur de la règle 49.6.a) à e) à l’égard de cet office.   Les informations reçues par le Bureau international concernant une telle incompatibilité  sont publiées dans la gazette et sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante:  www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.     Propriété industrielle   94   0.232.141.11   e) L’office désigné ne doit pas rejeter une requête formulée en vertu de l’al. a)  sans que soit donnée au déposant la possibilité de présenter dans un délai  raisonnable en l’espèce des observations sur le refus envisagé.   f) Si, le 1er octobre 2002, les al. a) à e) ne sont pas compatibles avec la législa- tion nationale appliquée par l’office désigné, ils ne s’appliquent pas à celui- ci tant qu’ils restent incompatibles avec ladite législation, à condition que  l’office en question en informe le Bureau international le 1er janvier 2003 au  plus tard. Le Bureau international publie à bref délai cette information dans  la gazette.71   Règle 49bis Indications quant à la protection recherchée aux fins du traitement  national   49bis.1 Choix de certains titres de protection   a) Si le déposant souhaite que la demande internationale soit traitée, dans un  État désigné à l’égard duquel l’art. 43 s’applique, non comme une demande  de brevet mais comme une demande tendant à la délivrance d’un autre titre  de protection mentionné dans ledit article, il doit, lorsqu’il accomplit les  actes visés à l’art. 22, l’indiquer à l’office désigné.   b) Si le déposant souhaite que la demande internationale soit traitée, dans un  État désigné à l’égard duquel l’art. 44 s’applique, comme une demande ten- dant à la délivrance de plusieurs titres de protection mentionnés à l’art. 43, il  doit, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’art. 22, l’indiquer à l’office dési- gné et préciser, s’il y a lieu, le titre de protection demandé comme titre prin- cipal et celui demandé comme titre subsidiaire.   c) Dans les cas visés aux al. a) et b), si le déposant souhaite que la demande  internationale soit traitée, dans un État désigné, comme une demande de  brevet ou de certificat d’addition, de certificat d’auteur d’invention addition- nel ou de certificat d’utilité additionnel, il doit, lorsqu’il accomplit les actes  visés à l’art. 22, indiquer la demande principale, le brevet principal ou autre  titre de protection principal correspondant.   d) Si le déposant souhaite que la demande internationale soit traitée, dans un  État désigné, comme une demande de «continuation» ou de «continuation- in-part» d’une demande antérieure, il doit, lorsqu’il accomplit les actes visés  à l’art. 22, l’indiquer à l’office désigné et indiquer la demande principale  correspondante.   e) Si le déposant ne donne aucune indication expresse conformément à l’al. a)  lorsqu’il accomplit les actes visés à l’art. 22 mais que la taxe nationale visée  dans ce même article qui est payée par le déposant correspond à la taxe na- tionale applicable à un titre de protection particulier, le paiement de cette  taxe est réputé valoir indication du fait que le déposant souhaite que la de-      71 Note de l’éditeur: Ces informations sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à  l’adresse suivante: www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   95   0.232.141.11   mande internationale soit traitée comme une demande tendant à la déli- vrance de ce titre de protection, et l’office désigné en informe le déposant.   49bis.2 Délai pour donner les indications   a) Aucun office désigné ne peut exiger du déposant qu’il donne, avant  l’accomplissement des actes visés à l’art. 22, toute indication visée à la  règle 49bis.1 ni, le cas échéant, l’indication selon laquelle il souhaite obtenir  un brevet national ou un brevet régional.   b) Le déposant peut, si la législation nationale applicable par l’office désigné  intéressé le permet, donner cette indication ou, le cas échéant, transformer sa  demande en une demande d’un autre titre de protection, à tout moment par la  suite.   Règle 49ter  Effet de la restauration du droit de priorité par l’office récepteur;  restauration du droit de priorité par l’office désigné   49ter.1 Effet de la restauration du droit de priorité par l’office récepteur   a) Lorsque l’office récepteur a restauré un droit de priorité en vertu de la  règle 26bis.3 après avoir constaté que la demande internationale n’a pas été  déposée dans le délai de priorité bien que la diligence requise en l’espèce ait  été exercée, cette restitution produit ses effets dans chaque État désigné, sous  réserve de l’al. c).   b) Lorsque l’office récepteur a restauré un droit de priorité en vertu de la  règle 26bis.3 après avoir constaté que la demande internationale n’a pas été  déposée dans le délai de priorité et que l’inobservation du délai n’a pas été  intentionnelle, cette restauration produit ses effets, sous réserve de l’al. c),  dans tous les États désignés dont la législation nationale applicable prévoit la  restauration du droit de priorité en fonction de ce critère ou d’un critère qui,  du point de vue des déposants, est plus favorable que ce critère.   c) Une décision de l’office récepteur à l’effet de restaurer un droit de priorité  en vertu de la règle 26bis.3 est sans effet dans un État désigné lorsque  l’office désigné, les tribunaux ou tous autres organes compétents de l’État  désigné ou agissant pour ce dernier constatent qu’une exigence visée à la  règle 26bis.3.a), b)i) ou c) n’a pas été observée, compte tenu des raisons indi- quées dans la requête présentée à l’office récepteur conformément à la  règle 26bis.3.a) et de toute déclaration ou autres preuves communiquées à  l’office récepteur conformément à la règle 26bis.3.b)iii).   d) Un office désigné ne peut réexaminer la décision de l’office récepteur que  s’il a des raisons de douter qu’une exigence visée à l’al. c) n’a pas été obser- vée. Dans ce cas, l’office désigné notifie au déposant les raisons de ce doute  et lui donne la possibilité de présenter des observations dans un délai raison- nable.   e) Aucun État désigné n’est lié par la décision prise par l’office récepteur de  rejeter une requête en restauration du droit de priorité en vertu de la  règle 26bis.3.     Propriété industrielle   96   0.232.141.11   f) Lorsque l’office récepteur a rejeté une requête en restauration du droit de  priorité, tout office désigné peut considérer cette requête comme une requête  en restauration qui lui a été présentée en vertu de la règle 49ter.2.a) dans le  délai prescrit par cette règle.   g) Si, le 5 octobre 2005, les al. a) à d) ne sont pas compatibles avec la législa- tion nationale appliquée par l’office désigné, ces alinéas ne s’appliquent pas  à l’égard de cet office tant qu’ils restent incompatibles avec cette législation,  à condition que ledit office en informe le Bureau international le 5 avril 2006  au plus tard. Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les  informations reçues.72   49ter.2 Restauration du droit de priorité par l’office désigné   a) Lorsque la demande internationale revendique la priorité d’une demande an- térieure et a une date de dépôt international qui est postérieure à la date  d’expiration du délai de priorité mais qui s’inscrit dans un délai de  deux mois à compter de cette date, l’office désigné, sur requête du déposant,  restaure le droit de priorité conformément à l’al. b) s’il constate qu’il est sa- tisfait à un critère appliqué par lui («critère de restauration»), c’est-à-dire  que la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité   i) bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée, ou   ii) bien que l’inobservation du délai n’ait pas été intentionnelle.    Chaque office désigné applique au moins un de ces critères et peut appliquer  les deux.   b) La requête visée à l’al. a)   i)73  est présentée auprès de l’office désigné dans un délai d’un mois à  compter du délai applicable en vertu de l’art. 22 ou, lorsque le déposant  adresse à l’office désigné une requête expresse en vertu de l’art. 23.2),  dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette re- quête par l’office désigné;   ii) expose les motifs pour lesquels la demande internationale n’a pas été  déposée dans le délai de priorité et, de préférence, est assortie de toute  déclaration ou autres preuves exigées selon l’al. c), et   iii) est accompagnée du paiement de toute taxe requise en vertu de l’al. d)  au titre de la requête en restauration.   c) L’office désigné peut exiger qu’une déclaration ou d’autres preuves à  l’appui de l’exposé des motifs visé à l’al. b)ii) lui soient remises dans un dé- lai raisonnable en l’espèce.   d) La présentation d’une requête selon l’al. a) peut être subordonnée par  l’office désigné au paiement, à son profit, d’une taxe pour requête en restau- ration.       72 Note de l’éditeur: Ces informations sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à  l’adresse suivante: www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.   73 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 30 sept. 2014, en  vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 4287).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   97   0.232.141.11   e) L’office désigné ne peut pas rejeter, en totalité ou en partie, une requête vi- sée à l’al. a) sans donner au déposant la possibilité de présenter, dans un dé- lai raisonnable en l’espèce, des observations sur le rejet envisagé. L’avis de  rejet envisagé peut être envoyé au déposant par l’office désigné en même  temps qu’une invitation à fournir une déclaration ou d’autres preuves selon  l’al. c).   f) Lorsque la législation nationale applicable par l’office désigné prévoit, pour  la restauration du droit de priorité, des conditions qui, du point de vue des  déposants, sont plus favorables que celles énoncées aux al. a) et b), l’office  désigné peut appliquer, au moment de déterminer le droit de priorité, les  conditions prévues dans la législation nationale applicable au lieu de celles  énoncées à ces alinéas.   g) Chaque office désigné indique au Bureau international le ou les critères de  restauration qu’il applique, les conditions, le cas échéant, énoncées dans la  législation nationale applicable conformément à l’al. f) et toute modification  ultérieure y relative. Le Bureau international publie à bref délai ces informa- tions dans la gazette.   h) Si, le 5 octobre 2005, les al. a) à g) ne sont pas compatibles avec la législa- tion nationale appliquée par l’office désigné, ces alinéas ne s’appliquent pas  à l’égard de cet office tant qu’ils restent incompatibles avec cette législation,  à condition que ledit office en informe le Bureau international le 5 avril 2006  au plus tard. Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les  informations reçues.74   Règle 50 Faculté selon l’art. 22.3)   50.1 Exercice de la faculté   a) Tout État contractant accordant des délais expirant après ceux qui sont pré- vus à l’art. 22.1) ou 2) doit notifier au Bureau international les délais ainsi  fixés.   b) Toute notification reçue par le Bureau international selon l’al. a) est publiée  à bref délai dans la gazette.   c) Les notifications relatives à la réduction d’un délai précédemment fixé ont  effet pour les demandes internationales qui sont déposées plus de trois mois  après la date de publication de la notification.   d) Les notifications relatives à la prolongation d’un délai précédemment fixé  ont effet dès leur publication dans la gazette pour les demandes internatio- nales pendantes à la date de cette publication ou déposées après cette date  ou, si l’État contractant procédant à la notification fixe une date ultérieure, à  cette date ultérieure.       74 Note de l’éditeur: Ces informations sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à  l’adresse suivante: www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.     Propriété industrielle   98   0.232.141.11   Règle 51 Révision par des offices désignés   51.1 Délai pour présenter la requête d’envoi de copies   Le délai visé à l’art. 25.1)c) est de deux mois à compter de la date de la notification  adressée au déposant conformément à la règle 20.4.i), 24.2.c) ou 29.1.ii).   51.2 Copie de la notification   Lorsque le déposant, après réception d’une notification de constatation négative en  vertu de l’art. 11.1), demande au Bureau international, conformément à l’art. 25.1),  d’adresser des copies du dossier de la prétendue demande internationale à un office  indiqué par lui qui était désigné dans cette dernière, il doit joindre à cette demande  copie de la notification visée à la règle 20.4.i).   51.3 Délai pour payer la taxe nationale et pour remettre une traduction   Le délai visé à l’art. 25.2)a) expire en même temps que le délai fixé à la règle 51.1.   Règle 51bis Certaines exigences nationales admises en vertu de l’art. 27   51bis.1 Certaines exigences nationales admises   a) Sous réserve de la règle 51bis.2, la législation nationale applicable par  l’office désigné peut, conformément à l’art. 27, exiger que le déposant four- nisse, en particulier:   i) tout document relatif à l’identité de l’inventeur;   ii) tout document relatif au droit du déposant de demander ou d’obtenir un  brevet;   iii) tout document contenant une preuve du droit du déposant de revendi- quer la priorité d’une demande antérieure si le déposant n’est pas celui  qui a déposé la demande antérieure ou si son nom a changé depuis la  date à laquelle la demande antérieure a été déposée;   iv)75 lorsque la demande internationale désigne un État dont la législation na- tionale exige, le 9 octobre 2012, la présentation d’une attestation sous  serment ou d’une déclaration relative à la qualité d’inventeur, tout do- cument contenant une attestation sous serment ou une déclaration rela- tive à la qualité d’inventeur;   v) toute justification concernant des divulgations non opposables ou des  exceptions au défaut de nouveauté, telles que des divulgations résultant  d’abus, des divulgations lors de certaines expositions et des divulga- tions par le déposant qui sont intervenues au cours d’une certaine pé- riode;   vi) la confirmation de la demande internationale au moyen de la signature  de tout déposant pour l’État désigné qui n’a pas signé la requête;       75 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2012, en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 823).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   99   0.232.141.11   vii)76 toute indication manquante requise en vertu de la règle 4.5.a)ii) et iii)  à l’égard de tout déposant pour l’État désigné;   viii)77 dans les cas visés à la règle 82ter.1, la traduction d’un élément ou  d’une partie indûment déposé supprimé de la demande internationale  conformément à la règle 20.5bis.b) ou c).   b) La législation nationale applicable par l’office désigné peut, conformément à  l’art. 27.7), exiger que   i) le déposant soit représenté par un mandataire habilité auprès de cet of- fice et/ou qu’il indique une adresse dans l’État désigné aux fins de la  réception de notifications,   ii) le mandataire représentant le cas échéant le déposant soit dûment dési- gné par le déposant.   c) La législation nationale applicable par l’office désigné peut, conformément à  l’art. 27.1), exiger que la demande internationale, sa traduction ou tout do- cument y relatif soit présenté en plusieurs exemplaires.   d) La législation nationale applicable par l’office désigné peut, conformément à  l’art. 27.2)ii), exiger que:   i) l’exactitude de la traduction de la demande internationale remise par le  déposant en vertu de l’art. 22 soit confirmée par le déposant ou par la  personne qui a traduit la demande internationale dans une déclaration  précisant qu’à sa connaissance la traduction est complète et fidèle;   ii) la traduction de la demande internationale remise par le déposant en  vertu de l’art. 22 soit certifiée par une autorité publique ou un traduc- teur juré, mais uniquement lorsque l’office désigné peut raisonnable- ment douter de l’exactitude de la traduction.   e) La législation nationale applicable par l’office désigné peut, conformément à  l’art. 27, exiger que le déposant remette une traduction du document de prio- rité, étant entendu que cette traduction ne peut être exigée que   i) lorsque la validité de la revendication de priorité est pertinente pour ce  qui est de déterminer si l’invention en cause est brevetable, ou   ii)78 lorsque la date du dépôt international a été attribuée par l’office récep- teur en vertu de la règle 20.3.b)ii), 20.5.d) ou 20.5bis.d) sur la base de  l’incorporation par renvoi selon les règles 4.18 et 20.6 d’un élément ou  d’une partie, afin de déterminer, conformément à la règle 82ter.1.b), si       76 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.   77 Introduit par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande internationale pour  laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus  par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.   78 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.     Propriété industrielle   100   0.232.141.11   cet élément ou cette partie figure intégralement dans le document de  priorité concerné, auquel cas la législation nationale applicable par  l’office désigné peut également exiger du déposant qu’il fournisse, dans  le cas d’une partie de la description, des revendications ou des dessins,  une indication de l’endroit où cette partie figure dans la traduction du  document de priorité.   f)79 …   51bis.280 Certaines circonstances dans lesquelles des documents ou des preuves ne  peuvent pas être exigés   L’office désigné ne peut, à moins qu’il puisse raisonnablement douter de la véracité  des indications ou de la déclaration en question, exiger de document ou de preuve:   i) relatif à l’identité de l’inventeur (règle 51bis.1.a)i)) (autre qu’un document  contenant une attestation sous serment ou une déclaration relative à la quali- té d’inventeur (règle 51bis.1.a)iv)), si des indications relatives à l’inventeur  fournies conformément à la règle 4.6 figurent dans la requête ou si une dé- claration relative à l’identité de l’inventeur faite conformément à la règle  4.17.i) figure dans la requête ou est présentée directement à l’office désigné;   ii) relatif au droit du déposant, à la date du dépôt international, de demander ou  d’obtenir un brevet (règle 51bis.1.a)ii)), si une déclaration concernant un tel  élément faite conformément à la règle 4.17.ii) figure dans la requête ou est  présentée directement à l’office désigné;   iii) relatif au droit du déposant, à la date du dépôt international, de revendiquer  la priorité d’une demande antérieure (règle 51bis.1.a)iii)), si une déclaration  concernant un tel élément faite conformément à la règle 4.17.iii) figure dans  la requête ou est présentée directement à l’office désigné;   iv) contenant une attestation sous serment ou une déclaration relative à la qua- lité d’inventeur (règle 51bis.1.a)iv)), si une déclaration relative à la qualité  d’inventeur, faite conformément à la règle 4.17.iv), figure dans la requête ou  est présentée directement à l’office désigné.   51bis.3 Possibilité de satisfaire aux exigences nationales   a) Si une exigence visée à la règle 51bis.1.a)i) à iv) et c) à e) ou toute autre exi- gence de la législation nationale applicable par l’office désigné que ce der- nier peut appliquer conformément à l’art. 27.1) ou 2) n’est pas déjà satisfaite  dans le délai applicable à l’observation des exigences selon l’art. 22, l’office  désigné invite le déposant à s’y conformer dans un délai qui ne doit pas être  inférieur à deux mois à compter de la date de l’invitation. Chaque office dé- signé peut exiger que le déposant lui verse une taxe en répondant à  l’invitation dans laquelle il lui a été demandé de respecter les exigences na- tionales.       79 Abrogée par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 11 oct. 2016, avec effet au   1er juil. 2017 (RO 2017 3527).   80 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2012, en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 823).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   101   0.232.141.11   b) Si une exigence de la législation nationale applicable par l’office désigné  que ce dernier peut appliquer conformément à l’art. 27.6) ou 7) n’est pas dé- jà satisfaite dans le délai applicable à l’observation des exigences selon  l’art. 22, le déposant doit avoir la possibilité de s’y conformer après  l’expiration de ce délai.   c) Si, le 17 mars 2000, l’al. a) n’est pas compatible avec la législation nationale  appliquée par l’office désigné quant au délai visé dans ledit alinéa, il ne  s’applique pas pour ce délai à l’égard de cet office aussi longtemps qu’il  reste incompatible avec cette législation, à condition que l’office en informe  le Bureau international au plus tard le 30 novembre 2000. Le Bureau interna- tional publie à bref délai dans la gazette les informations reçues.81   Règle 52 Modification des revendications, de la description et des dessins  auprès des offices désignés   52.1 Délai   a) Dans tout État désigné où le traitement ou l’examen de la demande interna- tionale commence sans requête spéciale, le déposant doit, s’il désire exercer  le droit accordé par l’art. 28, le faire dans un délai d’un mois à compter de  l’accomplissement des actes visés à l’art. 22; toutefois, si la communication  visée à la règle 47.1 n’a pas été effectuée à l’expiration du délai applicable  selon l’art. 22, il doit exercer ce droit au plus tard quatre mois après la date  de cette expiration. Dans les deux cas, le déposant peut exercer ce droit à  toute date ultérieure si la législation nationale de cet Etat le permet.   b) Dans tout État désigné dont la législation nationale prévoit que l’examen ne  commence que sur requête spéciale, le délai pendant lequel ou le moment  auquel le déposant peut exercer le droit accordé par l’art. 28 est le même que  celui qui est prévu par la législation nationale pour le dépôt de modifications  en cas d’examen, sur requête spéciale, de demandes nationales, pour autant  que ce délai n’expire pas avant l’expiration du délai applicable selon l’al. a)  ou que ce moment n’arrive pas avant l’expiration du même délai.    Partie C Règles relatives au chap. II du traité   Règle 53 Demande d’examen préliminaire international   53.1 Forme   a) La demande d’examen préliminaire international doit être établie sur un  formulaire imprimé ou être présentée sous la forme d’un imprimé d’ordina- teur. Des prescriptions détaillées relatives au formulaire imprimé et à toute  demande d’examen préliminaire international présentée sous la forme d’un  imprimé d’ordinateur figurent dans les instructions administratives.       81 Note de l’éditeur: Ces informations sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à  l’adresse suivante: www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.     Propriété industrielle   102   0.232.141.11   b) Des exemplaires du formulaire imprimé de demande d’examen préliminaire  international sont délivrés gratuitement par l’office récepteur ou par l’admi- nistration chargée de l’examen préliminaire international.   53.2 Contenu   a) La demande d’examen préliminaire international doit comporter:   i) une pétition;   ii) des indications concernant le déposant et, le cas échéant, le mandataire;   iii) des indications concernant la demande internationale à laquelle elle a  trait;   iv) le cas échéant, une déclaration concernant les modifications.   b) La demande d’examen préliminaire international doit être signée.   53.3 Pétition   La pétition doit tendre à l’effet qui suit et être rédigée de préférence comme suit:  «Demande d’examen préliminaire international selon l’art. 31 du Traité de coopéra- tion en matière de brevets – Le soussigné requiert que la demande internationale  spécifiée ci-après fasse l’objet d’un examen préliminaire international conformé- ment au Traité de coopération en matière de brevets».   53.4 Déposant   Pour ce qui concerne les indications relatives au déposant, les règles 4.4 et 4.16  s’appliquent et la règle 4.5 s’applique mutatis mutandis.   53.5 Mandataire ou représentant commun   Si un mandataire est constitué ou si un représentant commun est désigné, la de- mande d’examen préliminaire international doit l’indiquer. Les règles 4.4 et 4.16  s’appliquent et la règle 4.7 s’applique mutatis mutandis.   53.6 Identification de la demande internationale   Aux fins d’identification de la demande internationale, la demande d’examen préli- minaire international doit indiquer le nom et l’adresse du déposant, le titre de  l’invention, la date du dépôt international (si le déposant la connaît) et le numéro de  la demande internationale ou, lorsque le déposant ne connaît pas ce numéro, le nom  de l’office récepteur auprès duquel la demande internationale a été déposée.   53.7 Élection d’États   Le dépôt d’une demande d’examen préliminaire international vaut élection de tous  les États contractants désignés qui sont liés par le chap. II du traité.   53.882 Signature   La demande d’examen préliminaire international doit être signée par le déposant ou,  s’il y a plusieurs déposants, par tous les déposants qui la présentent.       82 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2012, en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 823).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   103   0.232.141.11   53.9 Déclaration concernant les modifications   a) Lorsque des modifications ont été effectuées en vertu de l’art. 19, la déclara- tion concernant les modifications doit indiquer si, aux fins de l’examen pré- liminaire international, le déposant souhaite que ces modifications:   i)83 soient prises en considération, auquel cas une copie des modifications  et de la lettre requise en vertu de la règle 46.5.b) doit de préférence être  présentée avec la demande d’examen préliminaire international, ou   ii) soient considérées comme écartées par une modification effectuée en  vertu de l’art. 34.   b) Lorsqu’aucune modification n’a été effectuée en vertu de l’art. 19 et que le  délai prévu pour le dépôt de telles modifications n’a pas expiré, la décla- ration peut indiquer que, si l’administration chargée de l’examen prélimi- naire international souhaite entreprendre l’examen préliminaire international  en même temps que la recherche internationale conformément à la  règle 69.1.b), le déposant souhaite que le commencement de l’examen pré- liminaire international soit différé conformément à la règle 69.1.d).   c) Lorsque des modifications sont présentées en vertu de l’art. 34 avec la de- mande d’examen préliminaire international, la déclaration doit l’indiquer.   Règle 54 Déposant autorisé à présenter une demande d’examen préliminaire  international   54.1 Domicile et nationalité   a) Sous réserve des dispositions de l’al. b), le domicile et la nationalité du dé- posant sont, aux fins de l’art. 31.2), déterminés conformément à la  règle 18.1.a) et b).   b) L’administration chargée de l’examen préliminaire international demande,  dans les cas indiqués dans les instructions administratives, à l’office récep- teur ou, lorsque la demande internationale a été déposée auprès du Bureau  international agissant en tant qu’office récepteur, à l’office national de l’État  contractant intéressé ou à l’office agissant pour cet État de trancher la ques- tion de savoir si le déposant est domicilié dans l’État contractant où il pré- tend avoir son domicile ou est le national de l’État contractant dont il pré- tend avoir la nationalité. L’administration chargée de l’examen préliminaire  international informe le déposant de toute demande faite dans ce sens. Le  déposant a la possibilité de soumettre ses arguments directement à l’office  intéressé. Celui-ci tranche ladite question à bref délai.   54.2 Droit de présenter une demande d’examen préliminaire international   Le droit de présenter une demande d’examen préliminaire international selon  l’art. 31.2) existe si le déposant qui la présente ou, s’il y a plusieurs déposants, au  moins l’un d’eux est domicilié dans un État contractant lié par le chap. II ou est le       83 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 29 sept. 2010, en  vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 4311).     Propriété industrielle   104   0.232.141.11   national d’un tel État, et si la demande internationale a été déposée auprès de l’office  récepteur d’un État contractant, ou agissant pour un État contractant, lié par le  chap. II.   54.3 Demandes internationales déposées auprès du Bureau international agissant  en tant qu’office récepteur   Si la demande internationale est déposée auprès du Bureau international agissant en  tant qu’office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii), celui-ci est réputé, aux fins de  l’art. 31.2)a), agir pour l’État contractant où le déposant est domicilié ou dont il est  le national.   54.4 Déposant non autorisé à présenter une demande d’examen préliminaire  international   Si le déposant n’a pas le droit de présenter une demande d’examen préliminaire  international ou, en cas de pluralité de déposants, si aucun d’entre eux n’a le droit de  présenter une demande d’examen préliminaire international en vertu de la règle 54.2,  la demande d’examen préliminaire international est considérée comme n’ayant pas  été présentée.   Règle 54bis Délai pour la présentation d’une demande d’examen préliminaire  international   54bis.1 Délai pour présenter une demande d’examen préliminaire international   a) Une demande d’examen préliminaire international peut être présentée à tout  moment avant l’expiration de celui des délais suivants qui expire le plus  tard:   i) trois mois à compter de la date de la transmission au déposant du rap- port de recherche internationale ou de la déclaration visée à  l’art. 17.2)a), et de l’opinion écrite établie en vertu de la règle 43bis.1,  ou   ii) 22 mois à compter de la date de priorité.   b) Toute demande d’examen préliminaire international présentée après  l’expiration du délai applicable en vertu de l’al. a) est considérée comme  n’ayant pas été présentée et l’administration chargée de l’examen prélimi- naire international le déclare.   Règle 55 Langues (examen préliminaire international)   55.1 Langue de la demande d’examen préliminaire international   La demande d’examen préliminaire international doit être présentée dans la langue  de la demande internationale ou, si la demande internationale a été déposée dans une  langue autre que celle de sa publication, dans la langue de publication. Cependant, si  une traduction de la demande internationale est exigée en vertu de la règle 55.2, la  demande d’examen préliminaire international doit être présentée dans la langue de  cette traduction.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   105   0.232.141.11   55.2 Traduction de la demande internationale   a) Lorsque ni la langue dans laquelle la demande internationale est déposée ni  la langue dans laquelle elle est publiée n’est acceptée par l’administration  chargée de l’examen préliminaire international qui effectuera l’examen pré- liminaire international, le déposant, sous réserve de l’al. b), doit remettre  avec la demande d’examen préliminaire international une traduction de la  demande internationale dans une langue qui est à la fois   i) une langue acceptée par cette administration et   ii) une langue de publication.   abis)84 Une traduction de la demande internationale dans une langue visée à  l’alinéa a) doit comprendre tout élément mentionné à l’article 11.1)iii)d) ou  e) remis par le déposant en vertu de la règle 20.3.b), 20.5bis.b), 20.5bis.c) ou  20.6.a) et toute partie de la description, des revendications ou des dessins  remise par le déposant en vertu de la règle 20.5.b), 20.5.c), 20.5bis.b),  20.5bis.c) ou 20.6.a) qui est considérée comme figurant dans la demande in- ternationale selon la règle 20.6.b).   ater) L’administration chargée de l’examen préliminaire international contrôle la  conformité de toute traduction remise en vertu de l’al. a) avec les conditions  matérielles énoncées à la règle 11 dans la mesure où ces conditions doivent  être remplies aux fins de l’examen préliminaire international.   b) Lorsqu’une traduction de la demande internationale dans une langue visée à  l’al. a) a été transmise à l’administration chargée de la recherche interna- tionale en vertu de la règle 23.1.b) et que l’administration chargée de  l’examen préliminaire international fait partie du même office national ou de  la même organisation intergouvernementale que l’administration chargée de  la recherche internationale, il n’est pas nécessaire que le déposant remette la  traduction visée à l’al. a). Dans ce cas, à moins que le déposant remette la  traduction visée à l’al. a), l’examen préliminaire international est effectué  sur la base de la traduction transmise en vertu de la règle 23.1.b).   c) S’il n’est pas satisfait à une exigence énoncée aux al. a), abis) et ater) et que  l’al. b) ne s’applique pas, l’administration chargée de l’examen préliminaire  international invite le déposant à remettre la traduction requise ou la correc- tion requise, selon le cas, dans un délai qui doit être raisonnable en l’espèce.  Ce délai est d’au moins un mois à compter de la date de l’invitation. Il peut  être prorogé par l’administration chargée de l’examen préliminaire interna- tional à tout moment avant qu’une décision ait été prise.   d) Si le déposant donne suite à l’invitation dans le délai visé à l’al. c), il est ré- puté avoir satisfait à l’exigence en question. Dans le cas contraire, la de- mande d’examen préliminaire international est considérée comme n’ayant       84 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.     Propriété industrielle   106   0.232.141.11   pas été présentée et l’administration chargée de l’examen préliminaire inter- national le déclare.   55.385 Langue et traduction des modifications et des lettres   a) Sous réserve de l’al. b), si la demande internationale a été déposée dans une  langue autre que la langue dans laquelle elle est publiée, toute modification  effectuée en vertu de l’art. 34, ainsi que toute lettre visée à la règle 66.8.a), à  la règle 66.8.b) et à la règle 46.5.b) applicable en vertu de la règle 66.8.c),  doit être soumise dans la langue de publication.   b) Lorsqu’une traduction de la demande internationale est exigée en vertu de la  règle 55.2,   i) toute modification et toute lettre visée à l’al. a), et   ii) toute modification effectuée en vertu de l’art. 19 qui doit être prise en  considération en vertu de la règle 66.1.c) ou d) et toute lettre visée à la  règle 46.5.b)    doit être établie dans la langue de cette traduction. Lorsqu’une telle modifi- cation ou lettre a été ou est soumise dans une autre langue, une traduction  doit aussi être soumise.   c) Si une modification ou une lettre n’est pas soumise dans une langue con- forme aux prescriptions de l’al. a) ou b), l’administration chargée de  l’examen préliminaire international invite le déposant à soumettre la modifi- cation ou la lettre dans la langue exigée dans un délai qui doit être raison- nable en l’espèce. Ce délai est d’au moins un mois à compter de la date de  l’invitation. Il peut être prorogé par l’administration chargée de l’examen  préliminaire international à tout moment avant qu’une décision ait été prise.   d) Si le déposant ne donne pas suite, dans le délai visé à l’al. c), à l’invitation à  présenter une modification dans la langue exigée, la modification n’est pas  prise en considération aux fins de l’examen préliminaire international. Si le  déposant ne donne pas suite, dans le délai visé à l’al. c), à l’invitation à pré- senter une lettre visée à l’al. a) dans la langue exigée, il n’est pas nécessaire  que la modification en question soit prise en considération aux fins de  l’examen préliminaire international.   Règle 56 [Supprimée]   Règle 57 Taxe de traitement   57.1 Obligation de payer   Toute demande d’examen préliminaire international est soumise au paiement d’une  taxe perçue au profit du Bureau international («taxe de traitement») par  l’administration chargée de l’examen préliminaire international à laquelle la de- mande d’examen est présentée.       85 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 29 sept. 2010, en  vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 4311).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   107   0.232.141.11   57.2 Montant; transfert86   a) Le montant de la taxe de traitement est fixé dans le barème de taxes.   b) La taxe de traitement doit être payée dans la monnaie ou l’une des monnaies  prescrites par l’administration chargée de l’examen préliminaire internatio- nal («monnaie prescrite»).   c)87 Lorsque la monnaie prescrite est le franc suisse, l’administration transfère  ladite taxe au Bureau international en francs suisses conformément à la règle  96.2.   d)88 Lorsque la monnaie prescrite est une monnaie autre que le franc suisse et  que cette monnaie:   i) est librement convertible en francs suisses, le Directeur général établit,  pour chaque administration qui prescrit le paiement de la taxe de trai- tement dans cette monnaie, un montant équivalent de cette taxe dans la  monnaie prescrite conformément aux directives énoncées par l’As- semblée, et le montant dans cette monnaie est transféré par l’admini- stration au Bureau international conformément à la règle 96.2;   ii) n’est pas librement convertible en francs suisses, l’administration est  chargée de convertir en francs suisses le montant de la taxe de traite- ment exprimé dans la monnaie prescrite et elle transfère au Bureau in- ternational le montant de cette taxe en francs suisses indiqué dans le ba- rème de taxes conformément à la règle 96.2. Ou alors, si l’administra- tion le souhaite, elle peut convertir en euros ou en dollars des États Unis  la taxe de traitement exprimée dans la monnaie prescrite et transférer au  Bureau international, conformément à la règle 96.2, le montant équiva- lent de cette taxe en euros ou en dollars des États Unis établi par le Di- recteur général conformément aux directives énoncées par l’Assemblée  mentionnées au point i).   57.3 Délai de paiement; montant dû   a) Sous réserve des al. b) et c), la taxe de traitement doit être payée dans un dé- lai d’un mois à compter de la date à laquelle la demande d’examen prélimi- naire international est présentée ou de 22 mois à compter de la date de prio- rité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.       86 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457).   87 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle la date à laquelle les taxes sont transférées par l’office percepteur est  le 1er juillet 2020 ou une date postérieure, y compris les taxes collectées selon la règle 16  applicable en vertu de la règle 45bis.3.b).   88 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle la date à laquelle les taxes sont transférées par l’office percepteur est  le 1er juillet 2020 ou une date postérieure, y compris les taxes collectées selon la règle 16  applicable en vertu de la règle 45bis.3.b).     Propriété industrielle   108   0.232.141.11   b) Sous réserve de l’al. c), lorsque la demande d’examen préliminaire interna- tional est transmise à l’administration chargée de cet examen en vertu de la  règle 59.3, la taxe de traitement doit être payée dans un délai d’un mois à  compter de la date de réception de la demande d’examen par cette adminis- tration ou de 22 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le  plus tard devant être appliqué.   c) Lorsque, conformément à la règle 69.1.b), l’administration chargée de  l’examen préliminaire international souhaite entreprendre l’examen prélimi- naire international en même temps que la recherche internationale, ladite  administration invite le déposant à acquitter la taxe de traitement dans un dé- lai d’un mois à compter de la date de l’invitation.   d) Le montant dû au titre de la taxe de traitement est le montant applicable à la  date du paiement.   57.4 Remboursement   L’administration chargée de l’examen préliminaire international rembourse au  déposant la taxe de traitement   i) si la demande d’examen préliminaire international est retirée avant d’avoir  été envoyée par cette administration au Bureau international, ou   ii) si la demande d’examen préliminaire international est considérée, en vertu  de la règle 54.4 ou 54bis.1.b), comme n’ayant pas été présentée.   Règle 58 Taxe d’examen préliminaire   58.1 Droit de demander une taxe   a) Chaque administration chargée de l’examen préliminaire international peut  exiger du déposant le paiement, à son profit, d’une taxe («taxe d’examen  préliminaire») pour l’exécution de l’examen préliminaire international et  pour l’accomplissement de toutes les autres tâches confiées aux administra- tions chargées de l’examen préliminaire international par le traité et par le  présent règlement d’exécution.   b) Le montant de la taxe d’examen préliminaire est fixé, s’il y a lieu, par  l’administration chargée de l’examen préliminaire international. En ce qui  concerne le délai de paiement de la taxe d’examen préliminaire et le montant  dû, les dispositions de la règle 57.3 relative à la taxe de traitement  s’appliquent mutatis mutandis.   c) La taxe d’examen préliminaire doit être payée directement à l’administration  chargée de l’examen préliminaire international. Lorsque cette administration  est un office national, la taxe doit être payée dans la monnaie prescrite par  cet office; lorsque cette administration est une organisation intergouverne- mentale, elle doit être payée dans la monnaie de l’État où ladite organisation  a son siège ou dans toute autre monnaie librement convertible en la monnaie  de cet État.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   109   0.232.141.11   58.2 [Supprimée]   58.3 Remboursement   Les administrations chargées de l’examen préliminaire international informent le  Bureau international de la mesure et des conditions dans lesquelles, le cas échéant,  elles remboursent tout montant versé à titre de taxe d’examen préliminaire si la  demande d’examen préliminaire international est considérée comme n’ayant pas été  présentée et le Bureau international publie à bref délai ces indications.   Règle 58bis Prorogation des délais de paiement des taxes   58bis.1 Invitation par l’administration chargée de l’examen préliminaire internatio- nal   a) Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international constate   i) que le montant acquitté auprès d’elle est insuffisant pour couvrir la taxe  de traitement et la taxe d’examen préliminaire, ou   ii) qu’au moment où la taxe de traitement et la taxe d’examen préliminaire  sont dues en vertu des règles 57.3 et 58.1.b), aucune taxe ne lui a été  payée,    elle invite le déposant à lui payer, dans un délai d’un mois à compter de la  date de l’invitation, le montant nécessaire pour couvrir ces taxes, majoré, le  cas échéant, de la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2.   b) Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international a adressé  une invitation conformément à l’al. a) et si le déposant n’a pas, dans le délai  mentionné dans cet alinéa, payé intégralement le montant dû, y compris, le  cas échéant, la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2, la demande  d’examen préliminaire international est, sous réserve de l’al. c), réputée ne  pas avoir été présentée et l’administration chargée de l’examen préliminaire  international le déclare.   c) Tout paiement reçu par l’administration chargée de l’examen préliminaire  international avant que celle-ci n’envoie l’invitation visée à l’al. a) est réputé  avoir été reçu avant l’expiration du délai prévu à la règle 57.3 ou 58.1.b), se- lon le cas.   d) Tout paiement reçu par l’administration chargée de l’examen préliminaire  international avant que celle-ci n’entame la procédure prévue à l’al. b) est  réputé avoir été reçu avant l’expiration du délai prévu à l’al. a).   58bis.2 Taxe pour paiement tardif   a) Le paiement des taxes en réponse à une invitation adressée en vertu de la  règle 58bis.1.a) peut être soumis par l’administration chargée de l’examen  préliminaire international au versement, à son profit, d’une taxe pour paie- ment tardif. Cette taxe s’élève   i) à 50 % du montant des taxes impayées qui est précisé dans l’invitation,  ou,     Propriété industrielle   110   0.232.141.11   ii) si le montant calculé selon le point i) est inférieur à la taxe de traite- ment, à un montant égal à celle-ci.   b) Cependant, le montant de la taxe pour paiement tardif n’est jamais supérieur  au double du montant de la taxe de traitement.   Règle 59 Administration compétente chargée de l’examen  préliminaire international   59.1 Demandes d’examen préliminaire international visées à l’art. 31.2)a)   a) En ce qui concerne les demandes d’examen préliminaire international visées  à l’art. 31.2)a), tout office récepteur d’un État contractant, ou agissant pour  un État contractant, lié par les dispositions du chap. II fait connaître au Bu- reau international, conformément aux dispositions de l’accord applicable vi- sé à l’art. 32.2) et 3), la ou les administrations chargées de l’examen préli- minaire international compétentes pour procéder à l’examen préliminaire  international des demandes internationales déposées auprès de lui. Le Bu- reau international publie cette information à bref délai. Si plusieurs adminis- trations chargées de l’examen préliminaire international sont compétentes, la  règle 35.2 s’applique mutatis mutandis.   b) Si la demande internationale a été déposée auprès du Bureau international  agissant en tant qu’office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii), la  règle 35.3.a) et b) s’applique mutatis mutandis. L’al. a) de la présente règle  ne s’applique pas au Bureau international agissant en tant qu’office récep- teur en vertu de la règle 19.1.a)iii).   59.2 Demandes d’examen préliminaire international visées à l’art. 31.2)b)   En ce qui concerne les demandes d’examen préliminaire international visées à  l’art. 31.2)b), l’Assemblée, en spécifiant l’administration chargée de l’examen  préliminaire international compétente pour les demandes internationales déposées  auprès d’un office national qui est lui-même une administration chargée de l’examen  préliminaire international, doit donner la préférence à cette administration; si l’office  national n’est pas une administration chargée de l’examen préliminaire international,  l’Assemblée donne la préférence à l’administration recommandée par cet office.   59.3 Transmission de la demande d’examen préliminaire international à  l’administration compétente   a) Si la demande d’examen préliminaire international est présentée à un office  récepteur, à une administration chargée de la recherche internationale ou à  une administration chargée de l’examen préliminaire international qui n’est  pas compétente pour effectuer l’examen préliminaire international de la de- mande internationale en question, cet office ou cette administration appose  la date de réception sur la demande d’examen préliminaire international et,  sauf s’il décide de procéder selon l’al. f), transmet celle-ci à bref délai au  Bureau international.   b) Si la demande d’examen préliminaire international est présentée au Bureau  international, le Bureau international y appose la date de réception.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   111   0.232.141.11   c) Lorsque la demande d’examen préliminaire international est transmise au  Bureau international conformément à l’al. a) ou lui est présentée comme il  est prévu à l’al. b), le Bureau international, à bref délai,   i) si une seule administration chargée de l’examen préliminaire interna- tional est compétente, transmet la demande d’examen préliminaire in- ternational à cette administration et en informe le déposant ou,   ii) si plusieurs administrations chargées de l’examen préliminaire interna- tional sont compétentes, invite le déposant à indiquer, dans le délai ap- plicable selon la règle 54bis.1.a) ou dans un délai de 15 jours à compter  de la date de l’invitation, le délai qui expire le plus tard devant être ap- pliqué, l’administration compétente à laquelle la demande d’examen  préliminaire international doit être transmise.   d) Lorsqu’une indication est fournie conformément aux prescriptions de l’al.  c)ii), le Bureau international transmet à bref délai la demande d’examen pré- liminaire international à l’administration compétente indiquée par le dépo- sant. Dans le cas contraire, la demande d’examen préliminaire international  est considérée comme n’ayant pas été présentée et le Bureau international le  déclare.   e) Lorsque la demande d’examen préliminaire international est transmise à  l’administration compétente en application de l’al. c), elle est réputée avoir  été reçue pour le compte de cette administration à la date qui y a été apposée  conformément à l’al. a) ou b), selon le cas, et la demande d’examen prélimi- naire international ainsi transmise est réputée avoir été reçue par ladite ad- ministration à cette date.   f) Lorsque l’office ou l’administration qui reçoit la demande d’examen préli- minaire international dans les conditions prévues à l’al. a) décide de la  transmettre directement à l’administration chargée de l’examen préliminaire  international compétente, les dispositions des al. c) à e) s’appliquent mutatis  mutandis.   Règle 60 Irrégularités dans la demande d’examen préliminaire international   60.1 Irrégularités dans la demande d’examen préliminaire international   a) Sous réserve des al. abis) et ater), si la demande d’examen préliminaire inter- national ne remplit pas les conditions spécifiées aux règles 53.1, 53.2.a)i) à  iii), 53.2.b), 53.3 à 53.8 et 55.1, l’administration chargée de l’examen préli- minaire international invite le déposant à corriger les irrégularités dans un  délai qui doit être raisonnable en l’espèce. Ce délai est d’au moins un mois à  compter de la date de l’invitation. Il peut être prorogé par l’administration  chargée de l’examen préliminaire international à tout moment avant qu’une  décision ait été prise.   abis) Aux fins de la règle 53.4, s’il y a plusieurs déposants, il suffit que les indica- tions visées à la règle 4.5.a)ii) et iii) soient fournies à l’égard de l’un d’entre  eux ayant le droit, en application de la règle 54.2, de présenter une demande  d’examen préliminaire international.     Propriété industrielle   112   0.232.141.11   ater) Aux fins de la règle 53.8, s’il y a plusieurs déposants, il suffit que la de- mande d’examen préliminaire international soit signée par l’un d’eux.   b) Si le déposant donne suite à l’invitation dans le délai visé à l’al. a), la de- mande d’examen préliminaire international est considérée comme ayant été  reçue à la date à laquelle elle a effectivement été présentée, à condition que,  telle qu’elle a été présentée, elle permette d’identifier la demande internatio- nale; sinon, la demande d’examen préliminaire international est considérée  comme ayant été reçue à la date de réception de la correction par  l’administration chargée de l’examen préliminaire international.   c) Si le déposant ne donne pas suite à l’invitation dans le délai visé à l’al. a), la  demande d’examen préliminaire international est considérée comme n’ayant  pas été présentée et l’administration chargée de l’examen préliminaire inter- national le déclare.   d) [Supprimé]   e) Si l’irrégularité est constatée par le Bureau international, ce dernier attire  l’attention de l’administration chargée de l’examen préliminaire internatio- nal sur cette irrégularité; cette administration procède alors de la manière  prévue aux al. a) à c).   f) Si la demande d’examen préliminaire international ne contient pas de décla- ration concernant les modifications, l’administration chargée de l’examen  préliminaire international procède comme prévu aux règles 66.1 et 69.1.a)  ou b).   g) Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que des modifi- cations sont présentées en vertu de l’art. 34 avec la demande d’examen pré- liminaire international (règle 53.9.c)) mais qu’en fait aucune modification  n’est présentée en vertu de l’art. 34, l’administration chargée de l’examen  préliminaire international invite le déposant à lui remettre les modifications  dans un délai fixé dans l’invitation, et procède comme prévu à la  règle 69.1.e).   Règle 61 Notification de la demande d’examen préliminaire international et  des élections   61.1 Notification au Bureau international et au déposant   a) L’administration chargée de l’examen préliminaire international indique sur  la demande d’examen préliminaire international la date de réception ou, si la  règle 60.1.b) est applicable, la date visée dans cette disposition. Elle adresse  à bref délai au Bureau international soit la demande d’examen préliminaire  international, dont elle conserve une copie dans ses dossiers, soit une copie  de la demande d’examen préliminaire international, en conservant cette de- mande dans ses dossiers.   b) L’administration chargée de l’examen préliminaire international notifie, à  bref délai, au déposant la date de réception de la demande d’examen préli- minaire international. Lorsque cette demande est considérée, conformément     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   113   0.232.141.11   aux règles 54.4, 55.2.d), 58bis.1.b) ou 60.1.c), comme n’ayant pas été présen- tée, cette administration le notifie au déposant et au Bureau international.   61.2 Notification aux offices élus   a) La notification prévue à l’art. 31.7) est effectuée par le Bureau international.   b) Cette notification indique le numéro et la date du dépôt de la demande inter- nationale, le nom du déposant, la date du dépôt de la demande dont la priori- té est revendiquée (lorsqu’il y a revendication de priorité) et la date de récep- tion de la demande d’examen préliminaire international par l’administration  chargée de l’examen préliminaire international.   c) La notification est adressée à l’office élu avec la communication prévue à  l’art. 20. Les élections effectuées après une telle communication sont noti- fiées à bref délai après leur présentation.   d) Lorsque, avant la publication internationale de la demande internationale, le  déposant adresse à un office élu une requête expresse en vertu de l’art. 40.2),  le Bureau international envoie à bref délai à cet office, sur demande du dé- posant ou de l’office élu, la communication prévue à l’art. 20.   61.3 Information du déposant   Le Bureau international informe le déposant par écrit de la notification visée à la  règle 61.2 et des offices élus auxquels elle a été faite conformément à l’art. 31.7).   61.4 Publication dans la gazette   Le Bureau international publie dans la gazette, à bref délai après la présentation de la  demande d’examen préliminaire international mais pas avant la publication interna- tionale de la demande internationale, des indications relatives à la demande  d’examen préliminaire international et aux États élus concernés, conformément aux  instructions administratives.   Règle 6289 Copie de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche  internationale et des modifications effectuées en vertu de l’art. 19,  destinée à l’administration chargée de l’examen préliminaire  international   62.1 Copie de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche inter- nationale et des modifications effectuées avant la présentation de la de- mande d’examen préliminaire international   À bref délai après avoir reçu une demande d’examen préliminaire international, ou  la copie de celle-ci, de l’administration chargée de cet examen, le Bureau internatio- nal transmet à cette administration   i) une copie de l’opinion écrite établie en vertu de la règle 43bis.1, sauf si  l’office national ou l’organisation intergouvernementale qui a agi en tant       89 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 29 sept. 2010, en  vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 4311).     Propriété industrielle   114   0.232.141.11   qu’administration chargée de la recherche internationale agit également en  tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international, et   ii) une copie de toute modification effectuée en vertu de l’art. 19 et, le cas  échéant, de la déclaration visée dans cet article, à moins que l’administration  ait indiqué qu’elle avait déjà reçu une telle copie.   62.2 Modifications effectuées après la présentation de la demande d’examen  préliminaire international   Si, au moment du dépôt de modifications effectuées en vertu de l’art. 19, une de- mande d’examen préliminaire international a déjà été présentée, le déposant doit de  préférence, lors du dépôt des modifications auprès du Bureau international, déposer  également auprès de l’administration chargée de l’examen préliminaire international  une copie de ces modifications, le cas échéant, une copie de la déclaration visée dans  cet article et une copie de la lettre requise en vertu de la règle 46.5.b). En tout état de  cause, le Bureau international transmet à bref délai à cette administration une copie  des modifications, de la déclaration et de la lettre en question.   Règle 62bis Traduction de l’opinion écrite de l’administration chargée de la  recherche internationale destinée à l’administration chargée de  l’examen préliminaire international   62bis.1 Traduction et observations   a) Sur requête de l’administration chargée de l’examen préliminaire internatio- nal, l’opinion écrite établie en vertu de la règle 43bis.1, lorsqu’elle n’est pas  rédigée en anglais ou dans une langue acceptée par ladite administration,  doit être traduite en anglais par le Bureau international ou sous sa responsa- bilité.   b) Le Bureau international transmet à l’administration chargée de l’examen  préliminaire international, en même temps qu’au déposant, dans un délai de  deux mois à compter de la date de réception de la demande de traduction,  une copie de la traduction.   c) Le déposant peut présenter des observations écrites sur l’exactitude de la  traduction; dans ce cas, il doit adresser copie de ces observations à l’admi- nistration chargée de l’examen préliminaire international et au Bureau inter- national.   Règle 63 Exigences minimales pour les administrations chargées de l’examen  préliminaire international   63.1 Définition des exigences minimales   Les exigences minimales mentionnées à l’art. 32.3) sont les suivantes:   i) l’office national ou l’organisation intergouvernementale doit avoir au moins  cent employés à plein temps possédant des qualifications techniques suffi- santes pour procéder aux examens;     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   115   0.232.141.11   ii) cet office ou cette organisation doit avoir en sa possession au moins la do- cumentation minimale de la règle 34 disposée d’une manière adéquate aux  fins de l’examen;   iii) cet office ou cette organisation doit disposer d’un personnel capable de pro- céder à l’examen dans les domaines techniques sur lesquels l’examen doit  porter et possédant les connaissances linguistiques nécessaires à la compré- hension au moins des langues dans lesquelles la documentation minimale de  la règle 34 est rédigée ou traduite;   iv) cet office ou cette organisation doit disposer d’un système de gestion de la  qualité et de dispositions internes en matière d’évaluation conformément aux  règles communes de l’examen préliminaire international;   v) cet office ou cette organisation doit être nommé en qualité d’administration  chargée de la recherche internationale.   Règle 64 État de la technique aux fins de l’examen préliminaire international   64.1 État de la technique   a) Aux fins de l’art. 33.2) et 3), est considéré comme faisant partie de l’état de  la technique tout ce qui a été rendu accessible au public en tous lieux du  monde par une divulgation écrite (y compris des dessins et autres illustra- tions), pour autant que cette mise à la disposition du public ait eu lieu avant  la date pertinente.   b) Aux fins de l’al. a), la date pertinente est:   i) sous réserve des points ii) et iii), la date du dépôt international de la  demande internationale faisant l’objet de l’examen préliminaire interna- tional;   ii) lorsque la demande internationale faisant l’objet de l’examen prélimi- naire international revendique la priorité d’une demande antérieure et a  une date de dépôt international qui s’inscrit dans le délai de priorité, la  date du dépôt de cette demande antérieure, sauf si l’administration  chargée de l’examen préliminaire international considère que la reven- dication de priorité n’est pas valable;    iii) lorsque la demande internationale faisant l’objet de l’examen pré- liminaire international revendique la priorité d’une demande antérieure  et a une date de dépôt international qui est postérieure à la date  d’expiration du délai de priorité mais qui s’inscrit dans un délai de  deux mois à compter de cette date, la date du dépôt de cette demande  antérieure, à moins que l’administration chargée de l’examen prélimi- naire international considère que la revendication de priorité n’est pas  valable pour des raisons autres que le fait que la demande internationale  a une date de dépôt international qui est postérieure à la date d’expi- ration du délai de priorité.     Propriété industrielle   116   0.232.141.11   64.2 Divulgations non écrites   Dans les cas où la mise à la disposition du public a eu lieu par le moyen d’une  divulgation orale, d’une utilisation ou d’une exposition, ou par d’autres moyens non  écrits («divulgation non écrite») avant la date pertinente telle que définie à la  règle 64.1.b), et où la date de cette divulgation non écrite est indiquée dans une  divulgation écrite qui a été rendue accessible au public à la date pertinente ou à une  date postérieure, la divulgation non écrite n’est pas considérée comme faisant partie  de l’état de la technique aux fins de l’art. 33.2) et 3). Toutefois, le rapport d’examen  préliminaire international doit mentionner une telle divulgation non écrite de la  manière prévue à la règle 70.9.   64.3 Certains documents publiés   Lorsqu’une demande ou un brevet, qui ferait partie de l’état de la technique aux fins  de l’art. 33.2) et 3) s’il avait été publié avant la date pertinente mentionnée à la  règle 64.1, a été publié à la date pertinente ou à une date postérieure mais a été  déposé avant la date pertinente ou revendique la priorité d’une demande antérieure  déposée avant la date pertinente, cette demande publiée ou ce brevet publié n’est pas  considéré comme faisant partie de l’état de la technique aux fins de l’art. 33.2) et 3).  Toutefois, le rapport d’examen préliminaire international doit mentionner une telle  demande ou un tel brevet de la manière prévue à la règle 70.10.   Règle 65 Activité inventive ou non-évidence   65.1 Relation avec l’état de la technique   Aux fins de l’art. 33.3), l’examen préliminaire international doit prendre en considé- ration la relation existant entre une revendication déterminée et l’état de la technique  dans son ensemble. Il doit prendre en considération non seulement la relation exis- tant entre la revendication et les documents individuels ou les parties de ces docu- ments considérées individuellement, mais également la relation existant entre la  revendication et les combinaisons de tels documents ou parties de documents, lors- que de telles combinaisons sont évidentes pour un homme du métier.   65.2 Date pertinente   Aux fins de l’art. 33.3), la date pertinente pour l’appréciation de l’activité inventive  (non-évidence) est la date prescrite à la règle 64.1.   Règle 66 Procédure au sein de l’administration chargée de l’examen  préliminaire international   66.1 Base de l’examen préliminaire international   a) Sous réserve des al. b) à d), l’examen préliminaire international porte sur la  demande internationale telle qu’elle a été déposée.   b) Le déposant peut présenter des modifications en vertu de l’art. 34 en même  temps qu’il présente la demande d’examen préliminaire international ou,  sous réserve de la règle 66.4bis, jusqu’à ce que le rapport d’examen prélimi- naire international soit établi.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   117   0.232.141.11   c) Toute modification effectuée en vertu de l’art. 19 avant que la demande  d’examen préliminaire international ait été présentée est prise en considéra- tion aux fins de cet examen à moins qu’elle n’ait été remplacée, ou qu’elle  ne soit considérée comme écartée, par une modification effectuée en vertu  de l’art. 34.   d) Toute modification effectuée en vertu de l’art. 19 après que la demande  d’examen préliminaire international a été présentée et toute modification  présentée en vertu de l’art. 34 à l’administration chargée de l’examen préli- minaire international sont, sous réserve de la règle 66.4bis, prises en considé- ration aux fins de l’examen préliminaire international.   dbis) La rectification d’une erreur évidente autorisée en vertu de la règle 91.1 doit,  sous réserve de la règle 66.4bis, être prise en considération par  l’administration chargée de l’examen préliminaire international aux fins de  l’examen préliminaire international.   e) Il n’est pas nécessaire de procéder à un examen préliminaire international  pour les revendications relatives à des inventions pour lesquelles aucun rap- port de recherche internationale n’a été établi.   66.1bis Opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale   a) Sous réserve de l’al. b), l’opinion écrite établie par l’administration chargée  de la recherche internationale en vertu de la règle 43bis.1 est considérée  comme une opinion écrite de l’administration chargée de l’examen prélimi- naire international aux fins de la règle 66.2.a).   b) Toute administration chargée de l’examen préliminaire international peut  notifier au Bureau international que l’al. a) ne s’applique pas à sa propre  procédure à l’égard des opinions écrites établies en vertu de la règle 43bis.1  par l’administration chargée de la recherche internationale ou les administra- tions indiquées dans la notification, étant entendu que cette notification ne  s’applique pas dans le cas où l’office national ou l’organisation intergouver- nementale qui a agi en tant qu’administration chargée de la recherche inter- nationale agit également en tant qu’administration chargée de l’examen pré- liminaire international. Le Bureau international publie à bref délai toute  notification de ce type dans la gazette.90   c) Lorsque l’opinion écrite établie par l’administration chargée de la recherche  internationale en vertu de la règle 43bis.1 n’est pas, en vertu d’une notifica- tion selon l’al. b), considérée comme une opinion écrite de l’administration  chargée de l’examen préliminaire international aux fins de la règle 66.2.a),  l’administration chargée de l’examen préliminaire international le notifie par  écrit au déposant.   d) Une opinion écrite établie par l’administration chargée de la recherche inter- nationale en vertu de la règle 43bis.1 qui n’est pas, en vertu d’une notification  selon l’al. b), considérée comme une opinion écrite de l’administration char-      90 Note de l’éditeur: Ces informations sont aussi publiées sur le site Internet de l’OMPI à  l’adresse suivante: www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html.     Propriété industrielle   118   0.232.141.11   gée de l’examen préliminaire international aux fins de la règle 66.2.a) doit  néanmoins être prise en considération par l’administration chargée de  l’examen préliminaire international dans la procédure visée à la  règle 66.2.a).   66.1ter 91 Recherches complémentaires   L’administration chargée de l’examen préliminaire international effectue une re- cherche («recherche complémentaire») afin de découvrir les documents visés à la  règle 64 qui ont été publiés ou sont devenus accessibles à ladite administration à des  fins de recherche après la date à laquelle le rapport de recherche internationale a été  établi, sauf si elle estime que cette recherche ne présenterait aucun intérêt. Si  l’administration constate que l’une des situations visées à l’art. 34.3) ou 4) ou à la  règle 66.1.e) existe, la recherche complémentaire porte uniquement sur les parties de  la demande internationale qui font l’objet de l’examen préliminaire international.   66.2 Opinion écrite de l’administration chargée de l’examen préliminaire inter- national   a) Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international   i) considère que l’une des situations visées à l’art. 34.4) existe;   ii) considère que le rapport d’examen préliminaire international devrait  être négatif à l’égard de l’une quelconque des revendications pour le  motif que l’invention qui en fait l’objet ne semble pas être nouvelle, ne  semble pas impliquer une activité inventive (ne semble pas être non  évidente), ou ne semble pas être susceptible d’application industrielle;   iii) constate que la demande internationale est incorrecte quant à sa forme  ou à son contenu, selon le traité ou le présent règlement d’exécution;   iv) considère qu’une modification va au-delà de l’exposé de l’invention fi- gurant dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée;   v) désire joindre au rapport d’examen préliminaire international des ob- servations relatives à la clarté des revendications, de la description ou  des dessins, ou à la question de savoir si les revendications se basent  entièrement sur la description;   vi) considère qu’une revendication porte sur une invention pour laquelle  aucun rapport de recherche internationale n’a été établi et a décidé de  ne pas effectuer l’examen préliminaire international pour cette revendi- cation, ou   vii) considère qu’elle ne dispose pas du listage d’une séquence de nucléo- tides ou d’acides aminés sous une forme permettant d’effectuer un  examen préliminaire international significatif,    ladite administration le notifie par écrit au déposant. Lorsque la législation  nationale de l’office national qui agit en qualité d’administration chargée de  l’examen préliminaire international ne permet pas que les revendications dé- pendantes multiples soient rédigées d’une manière différente de celle qui est       91 Introduit par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 2 oct. 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2014 (RO 2014 2387).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   119   0.232.141.11   prévue dans les deuxième et troisième phrases de la règle 6.4.a),  l’administration chargée de l’examen préliminaire international peut, si des  revendications ne sont pas rédigées de cette manière, appliquer l’art. 34.4)b).  Dans ce cas, elle le notifie par écrit au déposant.   b) Dans la notification, l’administration chargée de l’examen préliminaire in- ternational expose en détail les motifs de son opinion.   c) La notification doit inviter le déposant à présenter une réponse écrite accom- pagnée, le cas échéant, de modifications.   d) La notification doit fixer un délai de réponse. Ce délai doit être raisonnable,  compte tenu des circonstances. Il doit être normalement de deux mois à  compter de la date de la notification. Il ne doit en aucun cas être inférieur à  un mois à compter de cette date. Il doit être d’au moins deux mois à compter  de cette date lorsque le rapport de recherche internationale est transmis en  même temps que la notification. Sous réserve de l’al. e), il ne doit pas être  supérieur à trois mois à compter de ladite date.   e) Le délai pour répondre à la notification peut être prolongé si le déposant en  fait la demande avant son expiration.   66.3 Réponse formelle à l’administration chargée de l’examen préliminaire  international   a) Le déposant peut répondre à l’invitation, mentionnée à la règle 66.2.c), de  l’administration chargée de l’examen préliminaire international par le moyen  de modifications ou – s’il n’est pas d’accord avec l’opinion de cette adminis- tration – en présentant des arguments, selon le cas, ou par ces deux moyens.   b) Toute réponse doit être présentée directement à l’administration chargée de  l’examen préliminaire international.   66.4 Possibilité additionnelle de présenter des modifications ou des arguments   a) L’administration chargée de l’examen préliminaire international peut  émettre une ou plusieurs opinions écrites additionnelles; les règles 66.2 et  66.3 s’appliquent.   b) Sur requête du déposant, l’administration chargée de l’examen préliminaire  international peut lui donner une ou plusieurs possibilités additionnelles de  présenter des modifications ou des arguments.   66.4bis Prise en considération des modifications, des arguments et des rectifications  d’erreurs évidentes   Les modifications, les arguments et les rectifications d’erreurs évidentes n’ont pas à  être pris en considération par l’administration chargée de l’examen préliminaire  international aux fins d’une opinion écrite ou du rapport d’examen préliminaire  international s’ils sont reçus ou autorisés par cette administration, ou s’ils lui sont  notifiés, le cas échéant, après qu’elle a commencé de rédiger cette opinion ou ce  rapport.     Propriété industrielle   120   0.232.141.11   66.5 Modifications   Tout changement – autre que la rectification d’une erreur évidente – apporté aux  revendications, à la description ou aux dessins, y compris toute suppression de  revendications, de passages de la description ou de dessins, est considéré comme  une modification.   66.6 Communications officieuses avec le déposant   L’administration chargée de l’examen préliminaire international peut, en tout temps,  communiquer officieusement avec le déposant par téléphone, par écrit ou par le  moyen d’entrevues. Elle décide à sa discrétion si elle désire accorder plus d’une  entrevue lorsque le déposant le demande, ou si elle désire répondre à une communi- cation écrite officieuse du déposant.   66.7 Copie et traduction de la demande antérieure dont la priorité est revendi- quée   a) Si une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée dans  la demande internationale est nécessaire à l’administration chargée de  l’examen préliminaire international, le Bureau international la lui commu- nique à bref délai, sur requête. Si cette copie n’est pas remise à l’administra- tion chargée de l’examen préliminaire international parce que le déposant ne  s’est pas conformé aux prescriptions de la règle 17.1, et si ladite demande  antérieure n’a pas été déposée auprès de cette administration en sa qualité  d’office national et que le document de priorité n’est pas accessible à cette  administration auprès d’une bibliothèque numérique conformément aux ins- tructions administratives, le rapport d’examen préliminaire international peut  être établi comme si la priorité n’avait pas été revendiquée.   b) Si la demande dont la priorité est revendiquée dans la demande internatio- nale est rédigée dans une langue autre que la ou les langues de  l’administration chargée de l’examen préliminaire international, cette der- nière peut, lorsque la validité de la revendication de priorité est pertinente  pour la formulation de l’opinion visée à l’art. 33.1), inviter le déposant à lui  remettre une traduction dans ladite langue ou dans l’une desdites langues  dans les deux mois suivant la date de l’invitation. Si la traduction n’est pas  remise dans ce délai, le rapport d’examen préliminaire international peut être  établi comme si la priorité n’avait pas été revendiquée.   66.8 Forme des modifications   a) Sous réserve de l’al. b), lorsqu’il modifie la description ou les dessins, le dé- posant doit soumettre une feuille de remplacement pour chaque feuille de la  demande internationale qui, en raison d’une modification, diffère de la  feuille précédemment déposée. La ou les feuilles de remplacement doivent  être accompagnées d’une lettre qui doit attirer l’attention sur les différences  existant entre les feuilles remplacées et les feuilles de remplacement, indi- quer la base de la modification dans la demande telle qu’elle a été déposée et  de préférence expliquer aussi les raisons de la modification.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   121   0.232.141.11   b) Lorsque la modification consiste à supprimer des passages ou à apporter des  changements ou des adjonctions mineurs, la feuille de remplacement visée à  l’al. a) peut être une copie de la feuille correspondante de la demande inter- nationale contenant les changements ou les adjonctions apportés, à condition  que la clarté et la possibilité de reproduction directe de cette feuille ne soient  pas compromises. Dans la mesure où une modification entraîne la suppres- sion d’une feuille entière, elle doit faire l’objet d’une lettre qui de préférence  explique aussi les raisons de la modification.   c) Lors de la modification des revendications, la règle 46.5 s’applique mutatis  mutandis. La série de revendications soumise selon la règle 46.5 appliquée  en vertu du présent alinéa remplace toutes les revendications initialement  déposées ou précédemment modifiées en vertu des art. 19 ou 34, selon le  cas.   66.9 …92   Règle 67 Objet selon l’art. 34.4)a)i)   67.1 Définition   Aucune administration chargée de l’examen préliminaire international n’a  l’obligation de procéder à l’examen préliminaire international à l’égard d’une de- mande internationale dont l’objet, et dans la mesure où l’objet, est l’un des suivants:   i) théories scientifiques et mathématiques;   ii) variétés végétales, races animales, procédés essentiellement biologiques  d’obtention de végétaux ou d’animaux, autres que procédés microbiolo- giques et produits obtenus par ces procédés;   iii) plans, principes ou méthodes en vue de faire des affaires, de réaliser des ac- tions purement intellectuelles ou de jouer;   iv) méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thé- rapie, ainsi que méthodes de diagnostic;   v) simples présentations d’informations;   vi) programmes d’ordinateurs dans la mesure où l’administration chargée de  l’examen préliminaire international n’est pas outillée pour procéder à un  examen préliminaire international au sujet de tels programmes.   Règle 68 Absence d’unité de l’invention (examen préliminaire international)   68.1 Pas d’invitation à limiter ou à payer   Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime qu’il n’est  pas satisfait à l’exigence d’unité de l’invention et décide de ne pas inviter le dépo- sant à limiter les revendications ou à payer des taxes additionnelles, elle poursuit       92 Abrogé par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 29 sept. 2010, avec effet au  1er juil. 2011 (RO 2011 4311).     Propriété industrielle   122   0.232.141.11   l’examen préliminaire international, sous réserve de l’art. 34.4)b) et de la  règle 66.1.e), pour la demande internationale entière, mais elle indique, dans toute  opinion écrite et dans le rapport d’examen préliminaire international, qu’elle consi- dère qu’il n’est pas satisfait à l’exigence d’unité de l’invention et elle en expose les  motifs.   68.2 Invitation à limiter ou à payer   Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime qu’il n’est  pas satisfait à l’exigence d’unité de l’invention et décide d’inviter le déposant, au  choix de ce dernier, à limiter les revendications ou à payer des taxes additionnelles,  l’invitation    i) indique au moins une possibilité de limitation qui, de l’avis de l’admi- nistration chargée de l’examen préliminaire international, satisfait à cette  exigence;   ii) précise les raisons pour lesquelles il est considéré que la demande interna- tionale ne satisfait pas à l’exigence applicable d’unité de l’invention;   iii) invite le déposant à donner suite à l’invitation dans un délai d’un mois à  compter de la date de celle-ci;   iv) indique le montant des taxes additionnelles à payer si tel est le choix du dé- posant, et   v) invite le déposant à acquitter, le cas échéant, la taxe de réserve visée à la  règle 68.3.e) dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation et  indique le montant à payer.   68.3 Taxes additionnelles   a) Le montant des taxes additionnelles pour l’examen préliminaire internatio- nal, prévues à l’art. 34.3)a), est fixé par l’administration compétente chargée  de l’examen préliminaire international.   b) Les taxes additionnelles pour l’examen préliminaire international, prévues à  l’art. 34.3)a), doivent être payées directement à l’administration chargée de  l’examen préliminaire international.   c) Tout déposant peut payer les taxes additionnelles sous réserve, c’est-à-dire  en y joignant une déclaration motivée tendant à démontrer que la demande  internationale remplit la condition d’unité de l’invention ou que le montant  des taxes additionnelles demandées est excessif. Un organe de réexamen  constitué dans le cadre de l’administration chargée de l’examen préliminaire  international examine la réserve et, dans la mesure où il estime que la ré- serve est justifiée, ordonne le remboursement, total ou partiel, des taxes ad- ditionnelles au déposant. Sur requête du déposant, le texte de sa réserve et  celui de la décision sont annexés au rapport d’examen préliminaire interna- tional et notifiés aux offices élus.   d) L’organe de réexamen mentionné à l’al. c) peut être composé, mais pas uni- quement, du fonctionnaire qui a pris la décision qui fait l’objet de la réserve.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   123   0.232.141.11   e L’examen de la réserve visée à l’al. c) peut être subordonné par l’administra- tion chargée de l’examen préliminaire international au paiement, à son pro- fit, d’une taxe de réserve. Si le déposant n’a pas acquitté, le cas échéant, la  taxe de réserve, dans le délai fixé à la règle 68.2.v), la réserve est considérée  comme n’ayant pas été présentée et l’administration chargée de l’examen  préliminaire international le déclare. La taxe de réserve est remboursée au  déposant si l’organe de réexamen mentionné à l’al. c) estime que la réserve  était entièrement justifiée.   68.4 Procédure en cas de limitation insuffisante des revendications   Si le déposant limite les revendications d’une manière qui ne suffit pas pour satis- faire à l’exigence d’unité de l’invention, l’administration chargée de l’examen  préliminaire international procède conformément à l’art. 34.3)c).   68.5 Invention principale   En cas de doute sur la question de savoir quelle est l’invention principale aux fins de  l’art. 34.3)c), l’invention mentionnée en premier lieu dans les revendications est  considérée comme l’invention principale.   Règle 69 Examen préliminaire international – commencement et délai   69.1 Commencement de l’examen préliminaire international   a)93 Sous réserve des al. b) à e), l’administration chargée de l’examen prélimi- naire international entreprend cet examen lorsqu’elle est en possession de  tous les éléments suivants:   i) la demande d’examen préliminaire international;   ii) le montant dû (en totalité) au titre de la taxe de traitement et de la taxe  d’examen préliminaire, y compris, le cas échéant, la taxe pour paiement  tardif visée à la règle 58bis.2, et   iii) soit le rapport de recherche internationale, soit la déclaration de l’admi- nistration chargée de la recherche internationale, faite en vertu de l’art.  17.2)a), selon laquelle il ne sera pas établi de rapport de recherche in- ternationale, et l’opinion écrite établie en vertu de la règle 43bis.1,    sauf si le déposant a expressément demandé que le commencement de  l’examen préliminaire international soit différé jusqu’à l’expiration du délai  applicable selon la règle 54bis.1.a).   b) Si l’office national ou l’organisation intergouvernementale qui agit en tant  qu’administration chargée de la recherche internationale agit également en  tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international,  l’examen préliminaire international peut, si cet office national ou cette orga-      93 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT du 2 oct. 2018, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1831). Cette mod. entre en vigueur le  1er juillet 2019 et s’applique à toute demande internationale à l’égard de laquelle une de- mande d’examen préliminaire international est présentée à cette date ou à une date posté- rieure.     Propriété industrielle   124   0.232.141.11   nisation intergouvernementale le souhaite et sous réserve des al. d) et e), être  entrepris en même temps que la recherche internationale.   bbis) Lorsque, conformément à l’al. b), l’office national ou l’organisation inter- gouvernementale qui agit à la fois en tant qu’administration chargée de la  recherche internationale et en tant qu’administration chargée de l’examen  préliminaire international souhaite entreprendre l’examen préliminaire inter- national en même temps que la recherche internationale et considère que  toutes les conditions énoncées à l’art. 34.2)c)i) à iii) sont remplies, il n’est  pas nécessaire que cet office ou cette organisation intergouvernementale, en  sa qualité d’administration chargée de la recherche internationale, établisse  l’opinion écrite visée à la règle 43bis.1.   c) Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que les modifi- cations effectuées en vertu de l’art. 19 sont à prendre en considération  (règle 53.9.a)i)), l’administration chargée de l’examen préliminaire interna- tional n’entreprend pas cet examen avant d’avoir reçu une copie des modifi- cations en cause.   d) Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que le commen- cement de l’examen préliminaire international doit être différé  (règle 53.9.b)), l’administration chargée de l’examen préliminaire interna- tional n’entreprend pas cet examen   i) avant d’avoir reçu une copie de toute modification effectuée en vertu de  l’art. 19,   ii) avant d’avoir reçu du déposant une déclaration aux termes de laquelle il  ne souhaite pas effectuer de modifications en vertu de l’art. 19, ou   iii) avant l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 46.1,    celle des trois conditions précitées qui est remplie la première étant détermi- nante.   e) Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que des modifi- cations sont présentées en vertu de l’art. 34 avec la demande d’examen pré- liminaire international (règle 53.9.c)) mais qu’en fait aucune modification  n’est présentée en vertu de l’art. 34, l’administration chargée de l’examen  préliminaire international n’entreprend pas cet examen avant d’avoir reçu les  modifications ou avant l’expiration du délai fixé dans l’invitation visée à la  règle 60.1.g), celle de ces deux conditions qui est remplie la première étant  déterminante.   69.2 Délai pour l’examen préliminaire international   Le délai pour l’établissement du rapport d’examen préliminaire international est  celui des délais ci-après qui expire le plus tard:   i) 28 mois à compter de la date de priorité, ou   ii) six mois à compter du moment prévu à la règle 69.1 pour le commencement  de l’examen préliminaire international, ou     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   125   0.232.141.11   iii) six mois à compter de la date de réception par l’administration chargée de  l’examen préliminaire international de la traduction remise en vertu de la  règle 55.2.   Règle 70 Rapport préliminaire international sur la brevetabilité établi par  l’administration chargée de l’examen préliminaire international  (rapport d’examen international)   70.1 Définition   Au sens de la présente règle, il faut entendre par «rapport» le rapport d’examen  préliminaire international.   70.2 Base du rapport   a) Si les revendications ont été modifiées, le rapport est établi sur la base des  revendications telles que modifiées.   b) Si, conformément à la règle 66.7.a) ou b), le rapport est établi comme si la  priorité n’avait pas été revendiquée, le rapport doit le préciser.   c) Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international considère  qu’une modification va au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la  demande internationale telle qu’elle a été déposée, le rapport est établi  comme si cette modification n’avait pas été faite, et le rapport l’indique. Il  indique également les raisons pour lesquelles ladite administration considère  que la modification va au-delà dudit exposé.   cbis)94 Si les revendications, la description ou les dessins ont été modifiés mais  que la ou les feuilles de remplacement n’étaient pas accompagnées d’une  lettre indiquant la base de la modification dans la demande telle qu’elle a été  déposée, comme l’exige la règle 46.5.b)iii), la règle 46.5.b)iii) étant appli- cable en vertu de la règle 66.8.c), ou la règle 66.8.a), selon le cas, le rapport  peut être établi comme si la modification n’avait pas été faite; dans ce cas, le  rapport doit l’indiquer.   d) Lorsque des revendications portent sur des inventions pour lesquelles aucun  rapport de recherche internationale n’a été établi et n’ont donc pas fait  l’objet de l’examen préliminaire international, le rapport d’examen prélimi- naire international l’indique.   e) Si la rectification d’une erreur évidente est prise en considération en vertu de  la règle 66.1, le rapport l’indique. Si la rectification d’une erreur évidente  n’est pas prise en considération conformément à la règle 66.4bis, le rapport  l’indique, dans la mesure du possible, faute de quoi l’administration chargée  de l’examen préliminaire international le notifie au Bureau international et  celui-ci procède de la manière prévue dans les instructions administratives.       94 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 29 sept. 2010, en  vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 4311).     Propriété industrielle   126   0.232.141.11   f)95 Le rapport indique la date à laquelle une recherche complémentaire visée à  la règle 66.1ter a été effectuée ou au contraire qu’aucune recherche complé- mentaire n’a été effectuée.   70.3 Identification   Le rapport indique, aux fins d’identification de l’administration chargée de l’examen  préliminaire international qui l’a établi, le nom de celle-ci et, aux fins de  l’identification de la demande internationale, le numéro de celle-ci, le nom du dépo- sant et la date du dépôt international.   70.4 Dates   Le rapport indique:   i) la date à laquelle la demande d’examen préliminaire international a été pré- sentée;   ii) la date du rapport; cette date est celle de l’achèvement du rapport.   70.5 Classification   a) Le rapport répète le classement indiqué selon la règle 43.3 si l’administra- tion chargée de l’examen préliminaire international maintient ce classement.   b) Sinon, l’administration chargée de l’examen préliminaire international in- dique le classement qu’elle considère comme correct, au minimum selon la  Classification internationale des brevets.   70.6 Déclaration selon l’art. 35.2)   a) La déclaration mentionnée à l’art. 35.2) consiste en «OUI» ou «NON», ou  l’équivalent de ces mots dans la langue du rapport, ou un signe approprié  spécifié dans les instructions administratives, et est, le cas échéant, accom- pagnée des citations, explications et observations mentionnées à la dernière  phrase de l’art. 35.2).   b) S’il n’est pas satisfait à l’un quelconque des trois critères mentionnés à  l’art. 35.2) (à savoir la nouveauté, l’activité inventive (non-évidence) et  l’application industrielle), la déclaration est négative. Si, dans un tel cas, il  est satisfait à l’un ou à deux de ces critères pris séparément, le rapport pré- cise celui ou ceux auxquels il est ainsi satisfait.   70.7 Citations selon l’art. 35.2)   a) Le rapport cite les documents considérés comme pertinents pour étayer les  déclarations faites selon l’art. 35.2), que ces documents soient cités ou non  dans le rapport de recherche internationale. Les documents cités dans le rap- port de recherche internationale ne doivent être cités dans le rapport  d’examen préliminaire international que si l’administration chargée de  l’examen préliminaire international les considère comme pertinents.   b) Les dispositions de la règle 43.5.b) et e) s’appliquent également au rapport.       95 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 2 oct. 2013, en vigueur depuis  le 1er juil. 2014 (RO 2014 2387).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   127   0.232.141.11   70.8 Explications selon l’art. 35.2)   Les instructions administratives contiennent des principes directeurs pour les cas où  les explications mentionnées à l’art. 35.2) devraient ou ne devraient pas être don- nées, ainsi que pour la forme de ces explications. Ces principes directeurs doivent se  baser sur les principes suivants:   i) des explications doivent être données chaque fois que la déclaration est né- gative à l’égard d’une revendication quelconque;   ii) des explications doivent être données chaque fois que la déclaration est posi- tive, sauf si les raisons qui ont conduit à citer un document quelconque sont  faciles à imaginer sur la base de la consultation du document cité;   iii) en règle générale, des explications doivent être données dans le cas prévu à  la dernière phrase de la règle 70.6.b).   70.9 Divulgations non écrites   Toute divulgation non écrite visée dans le rapport en raison de la règle 64.2 est  mentionnée par l’indication de son genre, par la date à laquelle la divulgation écrite  qui se réfère à la divulgation non écrite a été rendue accessible au public et par la  date à laquelle cette dernière a été faite publiquement.   70.10 Certains documents publiés   Toute demande publiée et tout brevet visés dans le rapport en raison de la règle 64.3  sont mentionnés en tant que tels; le rapport indique leur date de publication, leur  date de dépôt et leur date de priorité revendiquée (le cas échéant). À l’égard de la  date de priorité d’un tel document, le rapport peut indiquer que l’administration  chargée de l’examen préliminaire international estime que cette date n’a pas été  valablement revendiquée.   70.11 Mention de modifications   Il est indiqué dans le rapport si des modifications ont été faites auprès de  l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Lorsqu’une modifi- cation a abouti à la suppression d’une feuille entière, le fait est aussi précisé dans le  rapport.   70.12 Mention de certaines irrégularités et d’autres éléments   Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime qu’au  moment où elle prépare le rapport   i) la demande internationale tombe sous le coup de la règle 66.2.a)iii), elle  l’indique dans le rapport en motivant son opinion;   ii) la demande internationale appelle l’une des observations mentionnées à la  règle 66.2.a)v), elle peut l’indiquer dans le rapport et, si elle le fait, elle mo- tive son opinion;   iii) l’une des situations visées à l’art. 34.4) existe, elle l’indique dans le rapport  en motivant cette opinion;     Propriété industrielle   128   0.232.141.11   iv) elle ne dispose pas du listage d’une séquence de nucléotides ou d’acides  aminés sous une forme permettant d’effectuer un examen préliminaire inter- national significatif, elle l’indique dans le rapport.   70.13 Remarques concernant l’unité de l’invention   Le rapport indique si le déposant a payé des taxes additionnelles pour l’examen  préliminaire international, ou si la demande internationale ou l’examen préliminaire  international a été limité selon l’art. 34.3). En outre, lorsque l’examen préliminaire  international a été effectué sur la base de revendications limitées (art. 34.3)a)) ou de  l’invention principale seulement (art. 34.3)c)), le rapport précise les parties de la  demande internationale sur lesquelles l’examen préliminaire international a porté et  celles sur lesquelles il n’a pas porté. Le rapport contient les indications prévues à la  règle 68.1, si l’administration chargée de l’examen préliminaire international a  décidé de ne pas inviter le déposant à limiter les revendications ou à payer des taxes  additionnelles.   70.14 Fonctionnaire autorisé   Le rapport indique le nom du fonctionnaire de l’administration chargée de l’examen  préliminaire international qui est responsable du rapport.   70.15 Forme; titre   a) Les conditions matérielles de forme du rapport sont fixées dans les instruc- tions administratives.   b) Le rapport porte le titre de «rapport préliminaire international sur la breveta- bilité (chap. II du Traité de coopération en matière de brevets)» ainsi qu’une  mention indiquant qu’il s’agit du rapport d’examen préliminaire internatio- nal établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire internatio- nal.   70.1696 Annexes du rapport   a) Les feuilles de remplacement et lettres ci-après doivent être annexées au  rapport:   i) chaque feuille de remplacement visée à la règle 66.8 contenant des mo- difications effectuées en vertu de l’art. 34 et chaque lettre visée à la  règle 66.8.a), à la règle 66.8.b) et à la règle 46.5.b) applicable en vertu  de la règle 66.8.c);   ii) chaque feuille de remplacement visée à la règle 46.5 contenant des mo- difications effectuées en vertu de l’art. 19 et chaque lettre visée à la  règle 46.5, et   iii) chaque feuille de remplacement visée à la règle 26.4 applicable en vertu  de la règle 91.2 contenant la rectification d’une erreur évidente autori- sée par cette administration en vertu de la règle 91.1.b)iii) et chaque  lettre visée à la règle 26.4 applicable en vertu de la règle 91.2; sauf si  cette feuille de remplacement a été remplacée ou considérée comme       96 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 29 sept. 2010, en  vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 4311).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   129   0.232.141.11   écartée par une feuille de remplacement ultérieure ou une modification  entraînant la suppression d’une feuille entière en vertu de la règle  66.8.b), et   iv) lorsque le rapport contient une indication visée à la règle 70.2.e), toute  feuille et toute lettre portant sur la rectification d’une erreur évidente  qui n’est pas prise en considération conformément à la règle 66.4bis.   b) Nonobstant l’al. a), chaque feuille de remplacement visée dans cet alinéa qui  a été remplacée ou écartée et toute lettre visée dans cet alinéa portant sur une  feuille ainsi remplacée ou écartée est aussi annexée au rapport lorsque:   i) l’administration chargée de l’examen préliminaire international consi- dère que la modification ultérieure, dans l’un ou l’autre cas de figure,  va au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande interna- tionale telle qu’elle a été déposée et le rapport contient l’indication vi- sée à la règle 70.2.c);   ii) la modification, dans l’un ou l’autre cas de figure, n’était pas accom- pagnée d’une lettre indiquant la base de la modification dans la de- mande telle qu’elle a été déposée et le rapport est établi comme si la  modification n’avait pas été faite et contient l’indication visée à la  règle 70.2.cbis).   La mention prévue dans les instructions administratives est alors apposée sur la  feuille de remplacement qui a été remplacée ou écartée.   70.17 Langues du rapport et des annexes   Le rapport et toute annexe sont établis dans la langue de publication de la demande  internationale qu’ils concernent, ou, si l’examen préliminaire international est effec- tué, conformément à la règle 55.2, sur la base d’une traduction de la demande inter- nationale, dans la langue de cette traduction.   Règle 71 Transmission du rapport d’examen préliminaire international et de  documents connexes97   71.198 Destinataire   a) L’administration chargée de l’examen préliminaire international transmet, le  même jour, au Bureau international et au déposant une copie du rapport  d’examen préliminaire international et, le cas échéant, de ses annexes.   b) L’administration chargée de l’examen préliminaire international transmet au  Bureau international des copies d’autres documents du dossier de l’examen  préliminaire international conformément aux instructions administratives.       97 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457).   98 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à tout document reçu ou  établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire international le  1er juillet 2020 ou à une date postérieure.     Propriété industrielle   130   0.232.141.11   71.2 Copies de documents cités   a) La requête visée à l’art. 36.4) peut être formée en tout temps pendant sept  années à compter de la date du dépôt international de la demande internatio- nale à laquelle le rapport international a trait.   b) L’administration chargée de l’examen préliminaire international peut exiger  du déposant ou de l’office élu qui lui a adressé la requête le paiement du  coût de la préparation et de l’expédition des copies. Le montant de ce coût  sera établi dans les accords visés à l’art. 32.2), conclus entre les administra- tions chargées de l’examen préliminaire international et le Bureau interna- tional.   c) [Supprimé]   d) Toute administration chargée de l’examen préliminaire international peut  confier la tâche visée aux al. a) et b) à un autre organisme qui sera respon- sable devant elle.   Règle 72 Traduction du rapport d’examen préliminaire international et  de l’opinion écrite de l’administration chargée de la  recherche internationale   72.1 Langues   a) Tout État élu peut exiger que le rapport d’examen préliminaire international  établi dans une langue autre que la langue officielle ou l’une des langues of- ficielles de son office national soit traduit en anglais.   b) Une telle exigence doit être notifiée au Bureau international, qui la publie à  bref délai dans la gazette.   72.2 Copie de la traduction pour le déposant   Le Bureau international transmet au déposant une copie de la traduction du rapport  d’examen préliminaire international, visée à la règle 72.1.a), en même temps qu’il  communique cette traduction à l’office ou aux offices élus intéressés.   72.2bis Traduction de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche  internationale établie en vertu de la règle 43bis.1   Dans le cas visé à la règle 73.2.b)ii), l’opinion écrite établie par l’administration  chargée de la recherche internationale en vertu de la règle 43bis.1 est, sur demande  de l’office élu intéressé, traduite en anglais par le Bureau international ou sous sa  responsabilité. Le Bureau international transmet au déposant en même temps qu’à  l’office élu intéressé une copie de la traduction dans un délai de deux mois à comp- ter de la date de réception de la demande de traduction.   72.3 Observations relatives à la traduction   Le déposant peut présenter des observations écrites sur l’exactitude de la traduction  du rapport d’examen préliminaire international et de l’opinion écrite établie par  l’administration chargée de la recherche internationale en vertu de la règle 43bis.1;     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   131   0.232.141.11   dans ce cas, il doit adresser copie de ces observations à chacun des offices élus  intéressés et au Bureau international.   Règle 73 Communication du rapport d’examen préliminaire international ou  de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche  internationale   73.1 Préparation de copies   Le Bureau international prépare les copies des documents qui doivent être commu- niqués selon l’art. 36.3)a).   73.2 Communication aux offices élus   a) Le Bureau international envoie la communication prévue à l’art. 36.3)a) à  chaque office élu conformément à la règle 93bis.1, mais pas avant l’expira- tion d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité.   b) Lorsque le déposant adresse à un office élu une requête expresse en vertu de  l’art. 40.2), le Bureau international, sur demande de cet office ou du dépo- sant,   i) si le rapport d’examen préliminaire international a déjà été transmis au  Bureau international en vertu de la règle 71.1, envoie à bref délai à cet  office la communication prévue à l’art. 36.3)a);   ii) si le rapport d’examen préliminaire international n’a pas été transmis au  Bureau international en vertu de la règle 71.1, transmet à bref délai à  cet office une copie de l’opinion écrite établie par l’administration  chargée de la recherche internationale en vertu de la règle 43bis.1.   c) Si le déposant a retiré la demande d’examen préliminaire international ou  une ou plusieurs élections, voire la totalité, la communication visée à l’al. a)  est néanmoins envoyée aux offices élus ou aux offices concernés par ce re- trait, à condition que le Bureau international ait reçu le rapport d’examen  préliminaire international.   Règle 74 Traduction et transmission des annexes du rapport d’examen  préliminaire international   74.1 Contenu et délai de transmission de la traduction   a) Lorsque l’office élu exige la remise d’une traduction de la demande interna- tionale, prévue à l’art. 39.1), le déposant doit transmettre, dans le délai ap- plicable selon l’art. 39.1), une traduction de toute feuille de remplacement  visée à la règle 70.16 qui est annexée au rapport d’examen préliminaire in- ternational, à moins qu’une telle feuille ne soit rédigée dans la langue dans  laquelle la traduction de la demande internationale est exigée. Le même dé- lai s’applique lorsque la remise d’une traduction de la demande internatio- nale à l’office élu doit être effectuée, en raison d’une déclaration faite en  vertu de l’art. 64.2)a)i), dans le délai applicable selon l’art. 22.     Propriété industrielle   132   0.232.141.11   b) Lorsque l’office élu n’exige pas la remise d’une traduction de la demande  internationale, prévue à l’art. 39.1), il peut exiger que le déposant remette,  dans le délai applicable selon cet article, une traduction, dans la langue de  publication de la demande internationale, de toute feuille de remplacement  visée à la règle 70.16 qui est annexée au rapport d’examen préliminaire in- ternational et qui n’est pas établie dans cette langue.   Règle 75 [Supprimée]   Règle 76 Traduction du document de priorité; application de certaines règles  aux procédures au sein des offices élus   76.1, 76.2 et 76.3 [Supprimées]   76.4 Délai pour la traduction du document de priorité   Le déposant n’a pas l’obligation de remettre à un office élu une traduction du docu- ment de priorité avant l’expiration du délai applicable selon l’art. 39.   76.5 Application de certaines règles aux procédures au sein des offices élus   Les règles 13ter.3, 20.8.c), 22.1.g), 47.1, 49, 49bis, 49ter et 51bis s’appliquent étant  entendu que:   i) toute mention qui y est faite de l’office désigné ou de l’État désigné s’entend  comme une mention de l’office élu ou de l’État élu, respectivement;   ii)99 toute mention qui y est faite de l’art. 22, de l’art. 23.2) ou de l’art. 24.2)  s’entend comme une mention de l’art. 39.1), de l’art. 40.2) ou de l’art. 39.3),  respectivement;   iii) les mots «des demandes internationales déposées» qui figurent à la  règle 49.1.c) sont remplacés par les mots «des demandes d’examen prélimi- naire international présentées»;   iv) aux fins de l’art. 39.1), lorsqu’un rapport d’examen préliminaire internatio- nal a été établi, la traduction d’une modification effectuée en vertu de  l’art. 19 n’est exigée que si la modification est annexée à ce rapport;   v) le renvoi de la règle 47.1.a) à la règle 47.4 doit être interprété comme un  renvoi à la règle 61.2.d).   Règle 77 Faculté selon l’art. 39.1)b)   77.1 Exercice de la faculté   a) Tout État contractant accordant un délai expirant après celui qui est prévu à  l’art. 39.1)a) doit notifier au Bureau international le délai ainsi fixé.       99 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 30 sept. 2014, en  vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 4287).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   133   0.232.141.11   b) Toute notification reçue par le Bureau international selon l’al. a) est publiée  à bref délai dans la gazette.   c) Les notifications relatives à la réduction d’un délai précédemment fixé ont  effet pour les demandes d’examen préliminaire international qui sont présen- tées plus de trois mois après la date de publication de la notification.   d) Les notifications relatives à la prolongation d’un délai précédemment fixé  ont effet dès leur publication dans la gazette pour les demandes d’examen  préliminaire international pendantes à la date de cette publication ou présen- tées après cette date ou, si l’État contractant procédant à la notification fixe  une date ultérieure, à cette date ultérieure.   Règle 78 Modification des revendications, de la description et des dessins  auprès des offices élus   78.1 Délai   a) Le déposant qui désire exercer le droit, accordé par l’art. 41, de modifier les  revendications, la description et les dessins auprès de l’office élu en question  doit le faire dans un délai d’un mois à compter de l’accomplissement des  actes visés à l’art. 39.1)a); toutefois, si la transmission du rapport d’examen  préliminaire international visée à l’art. 36.1) n’a pas été effectuée à  l’expiration du délai applicable selon l’art. 39, le déposant doit exercer ce  droit au plus tard quatre mois après la date de cette expiration. Dans les deux  cas, il peut exercer ce droit à toute date ultérieure si la législation nationale  de l’État en cause le permet.   b) Dans tout État élu dont la législation nationale prévoit que l’examen ne  commence que sur requête spéciale, la législation nationale peut prévoir que  le délai pendant lequel ou le moment auquel le déposant peut exercer le droit  accordé par l’art. 41 est le même que celui qui est prévu par la législation na- tionale pour le dépôt de modifications en cas d’examen, sur requête spéciale,  de demandes nationales, pour autant que ce délai n’expire pas avant  l’expiration du délai visé à l’al. a) ou que ce moment n’arrive pas avant  l’expiration du même délai.   78.2 [Supprimée]   78.3 Modèles d’utilité   Les dispositions des règles 6.5 et 13.5 s’appliquent, mutatis mutandis, également au  sein des offices élus. Si l’élection a été faite avant l’expiration d’une période de dix- neuf mois à compter de la date de priorité, la référence au délai applicable selon  l’art. 22 est remplacée par une référence au délai applicable selon l’art. 39.      Propriété industrielle   134   0.232.141.11   Partie D Règles relatives au chap. III du traité   Règle 79 Calendrier   79.1 Expression des dates   Les déposants, les offices nationaux, les offices récepteurs, les administrations  chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international et  le Bureau international doivent exprimer, aux fins du traité et du présent règlement  d’exécution, toute date selon l’ère chrétienne et le calendrier grégorien; s’ils utilisent  d’autres ères ou d’autres calendriers, ils expriment toute date également selon l’ère  chrétienne et le calendrier grégorien.   Règle 80 Calcul des délais   80.1 Délais exprimés en années   Lorsqu’un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il part du jour suivant celui  où l’événement considéré a eu lieu et expire, dans l’année ultérieure à prendre en  considération, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième que  le mois et le jour où ledit événement a eu lieu; toutefois, si le mois ultérieur à pren- dre en considération n’a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré  expire le dernier jour de ce mois.   80.2 Délais exprimés en mois   Lorsqu’un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il part du jour suivant celui où  l’événement considéré a eu lieu et expire, dans le mois ultérieur à prendre en consi- dération, le jour ayant le même quantième que le jour où ledit événement a eu lieu;  toutefois, si le mois ultérieur à prendre en considération n’a pas de jour ayant le  même quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.   80.3 Délais exprimés en jours   Lorsqu’un délai est exprimé en un certain nombre de jours, il part du jour suivant  celui où l’événement considéré a eu lieu et expire le jour où l’on atteint le dernier  jour du compte.   80.4 Dates locales   a) La date à prendre en considération en tant que point de départ pour le calcul  d’un délai est la date qui était utilisée dans la localité au moment où  l’événement considéré a eu lieu.   b) La date d’expiration d’un délai est la date qui est utilisée dans la localité où  le document exigé doit être déposé ou la taxe exigée doit être payée.   80.5 Expiration un jour chômé ou un jour férié   Si un délai quelconque pendant lequel un document ou une taxe doit parvenir à un  office national ou à une organisation intergouvernementale expire un jour    i) où cet office ou cette organisation n’est pas ouvert au public pour traiter  d’affaires officielles;     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   135   0.232.141.11   ii) où le courrier ordinaire n’est pas délivré dans la localité où cet office ou  cette organisation est situé;   iii) qui, lorsque cet office ou cette organisation est situé dans plus d’une localité,  est un jour férié dans au moins une des localités dans lesquelles cet office ou  cette organisation est situé, et dans le cas où la législation nationale appli- cable par cet office ou cette organisation prévoit, à l’égard des demandes na- tionales, que, dans cette situation, ce délai prend fin le jour suivant, ou    iv) qui, lorsque cet office est l’administration gouvernementale d’un État con- tractant chargée de délivrer des brevets, est un jour férié dans une partie de  cet État contractant, et dans le cas où la législation nationale applicable par  cet office prévoit, à l’égard des demandes nationales, que, dans cette situa- tion, ce délai prend fin le jour suivant;    le délai prend fin le premier jour suivant auquel aucune de ces quatre circonstances  n’existe plus.   80.6 Date de documents   Lorsqu’un délai court à compter de la date d’un document ou d’une lettre d’un office  national ou d’une organisation intergouvernementale, toute partie intéressée peut  prouver que ledit document ou ladite lettre a été posté postérieurement à cette date,  auquel cas c’est la date à laquelle cette pièce a été effectivement postée qui est prise  en considération aux fins du calcul du délai, en tant que date constituant le point de  départ de ce délai. Quelle que soit la date à laquelle ce document ou cette lettre a été  posté, si le déposant apporte à l’office national ou à l’organisation intergouverne- mentale la preuve que le document ou la lettre a été reçu plus de sept jours après la  date qu’il porte, l’office national ou l’organisation intergouvernementale considère  que le délai courant à compter de la date du document ou de la lettre est prorogé  d’un nombre de jours égal au délai de réception de ce document ou de cette lettre  au-delà de sept jours après la date qu’il porte.   80.7 Fin d’un jour ouvrable   a) Tout délai expirant un jour déterminé expire à l’heure où l’office national ou  l’organisation intergouvernementale auprès de qui le document doit être dé- posé ou à qui la taxe doit être payée ferme ses guichets ce jour-là.   b) Tout office ou toute organisation peut déroger aux dispositions de l’al. a) en  prolongeant le délai jusqu’à minuit le jour considéré.   Règle 81 Modification des délais fixés par le traité   81.1 Propositions   a) Tout État contractant ou le Directeur général peuvent proposer des modifica- tions des délais selon l’art. 47.2).   b) Les propositions émanant d’un État contractant doivent être présentées au  Directeur général.     Propriété industrielle   136   0.232.141.11   81.2 Décision par l’Assemblée   a) Lorsque la proposition est présentée à l’Assemblée, son texte est adressé par  le Directeur général à tous les États contractants deux mois au moins avant  la session de l’Assemblée dont l’ordre du jour comprend cette proposition.   b) Lorsque la proposition est discutée dans l’Assemblée, elle peut être amendée  ou des amendements qui en découlent peuvent être proposés.   c) La proposition est considérée comme adoptée si aucun des États contractants  présents lors du vote ne vote contre elle.   81.3 Vote par correspondance   a) Lorsque la procédure du vote par correspondance est choisie, la proposition  fait l’objet d’une communication écrite adressée par le Directeur général aux  États contractants, invitant ces derniers à exprimer leur vote par écrit.   b) L’invitation fixe le délai dans lequel les réponses contenant les votes expri- més par écrit doivent parvenir au Bureau international. Ce délai est de trois  mois au moins à compter de la date de l’invitation.   c) Les réponses doivent être affirmatives ou négatives. Les propositions de  modification et les simples observations ne sont pas considérées comme des  votes.   d) La proposition est considérée comme adoptée si aucun État contractant ne  s’oppose à la modification et si la moitié au moins desdits États expriment  soit leur approbation, soit leur indifférence, soit leur abstention.   Règle 82 Perturbations dans le service postal   82.1 Retards ou perte du courrier   a) Toute partie intéressée peut faire la preuve qu’elle a posté le document ou la  lettre cinq jours avant l’expiration du délai. Sauf lorsque le courrier par voie  terrestre ou maritime arrive normalement à destination dans les deux jours  suivant son expédition, ou lorsqu’il n’y a pas de courrier par voie aérienne,  une telle preuve n’est recevable que si l’expédition a été faite par voie aé- rienne. Dans tous les cas, ladite preuve n’est recevable que si l’expédition a  eu lieu sous pli recommandé.   b) Si, au vu de la preuve produite, l’office national ou l’organisation intergou- vernementale destinataire est convaincu qu’un document ou une lettre a été  expédié comme il est indiqué à l’al. a), le retard à l’arrivée est excusé ou, si  le document ou la lettre a été perdu, son remplacement par un nouvel exem- plaire est autorisé, à condition que la partie intéressée fasse la preuve, d’une  façon convaincante pour ledit office ou ladite organisation, que le document  ou la lettre remis en remplacement est identique au document perdu ou à la  lettre perdue.   c) Dans les cas visés à l’al. b), la preuve relative à l’expédition postale dans le  délai prescrit et, en cas de perte du document ou de la lettre, le document ou  la lettre de remplacement ainsi que la preuve de son identité avec le docu-    Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   137   0.232.141.11   ment perdu ou la lettre perdue doivent être présentés dans le mois qui suit la  date à laquelle la partie intéressée a constaté – ou aurait dû constater si elle  avait été diligente – le retard ou la perte, et en aucun cas plus de six mois  après l’expiration du délai applicable en l’espèce.   d) Tout office national ou toute organisation intergouvernementale qui a notifié  au Bureau international que, lorsque l’expédition d’un document ou d’une  lettre a été confiée à une entreprise d’acheminement autre que l’administra- tion postale, il appliquerait les dispositions des al. a) à c) comme si l’entre- prise d’acheminement était une administration postale procède ainsi. Dans  ce cas, la dernière phrase de l’al. a) ne s’applique pas mais la preuve n’est  recevable que si les modalités de l’expédition ont été enregistrées par  l’entreprise d’acheminement au moment de l’expédition. La notification peut  contenir une indication selon laquelle elle ne s’applique qu’aux expéditions  confiées à des entreprises d’acheminement déterminées ou à des entreprises  d’acheminement qui satisfont à des critères déterminés. Le Bureau interna- tional publie dans la gazette les informations qui lui sont ainsi notifiées.   e) Tout office national ou toute organisation intergouvernementale peut procé- der conformément à l’al. d)   i) même si l’entreprise d’acheminement à laquelle l’expédition a été con- fiée ne figure pas parmi les entreprises qui, le cas échéant, ont été indi- quées dans la notification pertinente faite en vertu de l’al. d) ou ne satis- fait pas aux critères qui, le cas échéant, ont été indiqués dans cette  notification, ou   ii) même si cet office ou cette organisation n’a pas envoyé au Bureau in- ternational de notification en vertu de l’al. d).   82.2 …100   Règle 82bis Excuse par l’État désigné ou élu des retards dans l’observation de  certains délais   82bis.1 Signification de «délai» dans l’art. 48.2)   La référence à «un délai» dans l’art. 48.2) s’entend notamment d’une référence   i) à tout délai fixé dans le traité ou dans le présent règlement d’exécution;   ii) à tout délai fixé par l’office récepteur, par l’administration chargée de la re- cherche internationale, par l’administration chargée de l’examen prélimi- naire international ou par le Bureau international ou à tout délai applicable  par l’office récepteur en vertu de sa législation nationale;   iii) à tout délai fixé par l’office désigné ou élu ou dans la législation nationale  applicable par cet office pour tout acte devant être accompli par le déposant  auprès dudit office.       100 Abrogé par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 5 oct. 2011, avec effet au  1er juil. 2012 (RO 2012 3541).     Propriété industrielle   138   0.232.141.11   82bis.2 Rétablissement des droits et autres dispositions auxquelles l’art. 48.2) est  applicable   Les dispositions de la législation nationale visée à l’art. 48.2) qui permettent à l’État  désigné ou élu d’excuser les retards dans l’observation des délais sont les disposi- tions qui prévoient le rétablissement des droits, la restauration, la restitutio in inte- grum ou la poursuite de la procédure malgré l’inobservation d’un délai, ainsi que  toute autre disposition prévoyant la prorogation des délais ou permettant d’excuser  des retards dans l’observation des délais.   Règle 82ter Rectification d’erreurs commises par l’office récepteur ou par le  Bureau international   82ter.1 Erreurs concernant la date du dépôt international et la revendication de  priorité   a) Si le déposant prouve à la satisfaction de tout office désigné ou élu que la  date du dépôt international est inexacte en raison d’une erreur commise par  l’office récepteur ou que la revendication de priorité a par erreur été considé- rée comme nulle par l’office récepteur ou par le Bureau international, et si  l’erreur est une erreur telle que, au cas où elle aurait été commise par l’office  désigné ou élu lui-même, cet office la rectifierait en vertu de la législation  nationale ou de la pratique nationale, ledit office rectifie l’erreur et instruit la  demande internationale comme si la date du dépôt international rectifiée lui  avait été accordée ou comme si la revendication de priorité n’avait pas été  considérée comme nulle.   b)101 Lorsque la date du dépôt international a été attribuée par l’office récepteur  en vertu de la règle 20.3.b)ii), 20.5.d) ou 20.5bis.d) sur la base de  l’incorporation par renvoi d’un élément ou d’une partie en vertu des règles  4.18 et 20.6, mais que l’office désigné ou élu constate   i) que le déposant ne s’est pas conformé aux dispositions de la règle  17.1.a), b) ou bbis) relatives au document de priorité,   ii) qu’une condition visée à la règle 4.18, 20.6.a)i) ou 51bis.1.e)ii) n’a pas  été remplie, ou   iii) que cet élément ou cette partie ne figure pas intégralement dans le do- cument de priorité en question,    cet office peut, sous réserve de l’alinéa c), instruire la demande internatio- nale comme si la date du dépôt international avait été attribuée en vertu de la  règle 20.3.b)i), 20.5.b) ou 20.5bis.b), ou corrigée en vertu de la règle 20.5.c)  ou 20.5bis.c), selon le cas, à condition que la règle 17.1.c) s’applique mutatis  mutandis.       101 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   139   0.232.141.11   c)102 L’office désigné ou élu n’instruit pas la demande internationale visée à  l’alinéa b) comme si la date du dépôt international avait été attribuée en ver- tu de la règle 20.3.b)i), 20.5.b) ou 20.5bis.b), ou avait été corrigée en vertu de  la règle 20.5.c) ou 20.5bis.c), sans donner au déposant la possibilité de for- muler des observations sur l’instruction ainsi envisagée, ou de présenter une  requête conformément à l’alinéa d), dans un délai qui doit être raisonnable  en l’espèce.   d)103 Lorsque l’office désigné ou élu, conformément à l’alinéa c), a notifié au dé- posant qu’il a l’intention d’instruire la demande internationale comme si la  date du dépôt international avait été corrigée en vertu de la règle 20.5.c) ou  20.5bis.c), le déposant peut, dans une communication adressée à l’office dans  le délai prévu à l’alinéa c), demander qu’il ne soit pas tenu compte de la par- tie manquante concernée, ou de l’élément correct ou de la partie correcte  concerné, aux fins du traitement national auprès de cet office, auquel cas la- dite partie manquante, ou l’élément correct ou la partie correcte, est considé- ré comme n’ayant pas été remis et cet office n’instruit pas la demande inter- nationale comme si la date du dépôt international avait été corrigée.   Règle 82quater 104 Excuse de retard dans l’observation de délais et prorogation de   délai105   82quater.1 Excuse de retard dans l’observation de délais   a)106 Toute partie intéressée peut faire la preuve qu’un délai prévu dans le règle- ment d’exécution pour l’accomplissement d’un acte devant l’office récep- teur, l’administration chargée de la recherche internationale, l’administration  indiquée pour la recherche supplémentaire, l’administration chargée de  l’examen préliminaire international ou le Bureau international n’a pas été  respecté en raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de  calamité naturelle, d’épidémie, d’une indisponibilité générale des services de  communication électronique ou d’autres raisons semblables, dans la localité  où la partie intéressée a son domicile, son siège ou sa résidence, et que les  mesures nécessaires ont été prises dès que cela a été raisonnablement pos- sible.       102 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.   103 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande interna- tionale pour laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initia- lement reçus par l’office récepteur le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.   104 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 5 oct. 2011, en vigueur depuis  le 1er juil. 2012 (RO 2012 3541).   105 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à tout délai fixé dans le rè- glement d’exécution qui expire à cette date ou à une date postérieure.   106 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à tout délai fixé dans le rè- glement d’exécution qui expire à cette date ou à une date postérieure.     Propriété industrielle   140   0.232.141.11   b) Cette preuve doit être adressée à l’office, à l’administration ou au Bureau  international, selon le cas, au plus tard six mois après l’expiration du délai  applicable en l’espèce. Si, au vu de la preuve produite, le destinataire est  convaincu que de telles circonstances ont existé, le retard dans l’observation  du délai est excusé.   c) L’excuse de retard n’a pas à être prise en considération par un office désigné  ou élu devant lequel le déposant, au moment où la décision d’excuser ce re- tard est prise, a déjà accompli les actes visés à l’art. 22 ou à l’art. 39.   d)107 L’office, l’administration ou le Bureau international peut renoncer à  l’exigence d’une preuve dans les conditions fixées et publiées par cet office,  cette administration ou le Bureau international, selon le cas. Dans ce cas, la  partie intéressée doit soumettre une déclaration selon laquelle  l’inobservation du délai est due à la raison pour laquelle l’office,  l’administration ou le Bureau international a renoncé à l’exigence concer- nant la présentation d’une preuve. L’office ou l’administration en informe le  Bureau international.   82quater.2108 Indisponibilité des moyens de communication électronique au    sein de l’office   a) Tout office national ou organisation intergouvernementale peut prévoir que,  lorsqu’un délai prévu dans le règlement d’exécution pour l’accomplissement  d’un acte devant cet office ou cette organisation n’est pas observé en raison  de l’indisponibilité d’un moyen de communication électronique autorisé au  sein de cet office ou de cette organisation, le retard dans l’observation de ce  délai est excusé, à condition que cet acte soit accompli le jour ouvrable sui- vant celui où ledit moyen de communication électronique est disponible.  L’office ou l’organisation concerné publie des informations sur ladite indis- ponibilité, notamment en ce qui concerne sa durée, et en informe le Bureau  international.   b) L’excuse du retard dans l’observation d’un délai en vertu de l’alinéa a) n’a  pas à être prise en considération par un office désigné ou élu devant lequel le  déposant, au moment de la publication des informations mentionnées à  l’alinéa a), a déjà accompli les actes visés à l’article 22 ou à l’article 39.   82quater.3109 Prorogation des délais en raison d’une perturbation générale   a) Tout office récepteur, administration chargée de la recherche internationale,  administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou administration  chargée de l’examen préliminaire international ou le Bureau international       107 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur depuis  le 1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à tout délai fixé dans le règlement  d’exécution qui expire à cette date ou à une date postérieure.   108 Introduit par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à tout délai auquel s’applique la  règle 82quater.2.a) qui expire le 1er juillet 2020 ou à une date postérieure.   109 Introduit par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 8 oct. 2021, en vigueur depuis le  1er juil. 2022 (RO 2022 401). Cette mod. s’applique à tout délai fixé dans le règlement  d’exécution qui expire à cette date ou à une date postérieure.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   141   0.232.141.11   peut établir une période de prorogation au cours de laquelle les délais fixés  dans le règlement d’exécution pour l’accomplissement d’un acte devant cet  office, cette administration ou le Bureau international peuvent être prorogés  lorsque l’État dans lequel cette entité est établie connaît une perturbation gé- nérale causée par l’un des évènements visés à la règle 82quater.1a) qui a une  incidence sur les opérations de cet office, cette administration ou le Bureau  international, empêchant ainsi les parties d’accomplir des actes devant cet  office, cette administration ou le Bureau international dans les délais fixés  dans le règlement d’exécution. L’office, l’administration ou le Bureau inter- national publient la date de début et la date de fin de cette période de proro- gation. La période de prorogation ne doit pas être supérieure à deux mois à  compter de la date de début. L’office ou l’administration en informe le Bu- reau international.   b) Après avoir établi une période de prorogation conformément à l’al. a),  l’office ou l’administration concerné ou le Bureau international peut établir  des périodes supplémentaires de prorogation, si nécessaire compte tenu des  circonstances. Dans ce cas, l’al. a) s’applique mutatis mutandis.   c) La prorogation d’un délai au titre de l’al. a) ou b) doit être prise en considé- ration par tout office désigné ou élu si, au moment où l’information visée à  l’al. a) ou b) est publiée, le traitement national auprès de cet office a débuté.   Règle 83 Droit d’exercer auprès d’administrations internationales   83.1 Preuve du droit   Le Bureau international, l’administration compétente chargée de la recherche inter- nationale et l’administration compétente chargée de l’examen préliminaire interna- tional peuvent exiger la preuve du droit d’exercer visé à l’art. 49.   83.1bis Cas où le Bureau international est l’office récepteur   a) Quiconque a le droit d’exercer auprès de l’office national d’un État contrac- tant, ou de l’office agissant pour un tel État, dans lequel le déposant ou, s’il  y a plusieurs déposants, l’un des déposants est domicilié, ou dont il est le na- tional, a le droit d’exercer, en ce qui concerne la demande internationale, au- près du Bureau international agissant en qualité d’office récepteur en vertu  de la règle 19.1.a)iii).   b) Quiconque a le droit d’exercer auprès du Bureau international, agissant en  qualité d’office récepteur, en ce qui concerne une demande internationale a  le droit d’exercer, en ce qui concerne cette demande, auprès du Bureau in- ternational, agissant en toute autre qualité, et auprès de l’administration  compétente chargée de la recherche internationale et de l’administration  compétente chargée de l’examen préliminaire international.   83.2 Information   a) L’office national ou l’organisation intergouvernementale auprès duquel ou  de laquelle il est prétendu que la personne intéressée a le droit d’exercer  doit, sur requête, faire savoir au Bureau international, à l’administration     Propriété industrielle   142   0.232.141.11   compétente chargée de la recherche internationale ou à l’administration  compétente chargée de l’examen préliminaire international, si cette personne  a le droit d’exercer auprès d’elle.   b) Une telle information lie le Bureau international, l’administration chargée de  la recherche internationale ou l’administration chargée de l’examen prélimi- naire international, selon le cas.    Partie E Règles relatives au chap. V du traité   Règle 84 Dépenses des délégations   84.1 Dépenses supportées par les gouvernements   Les dépenses de chaque délégation participant à tout organe institué par le traité ou  en vertu de celui-ci sont supportées par le gouvernement qui l’a désignée.   Règle 85 Quorum non atteint à l’Assemblée   85.1 Vote par correspondance   Dans le cas prévu à l’art. 53.5)b), le Bureau international communique les décisions  de l’Assemblée (autres que celles qui concernent la procédure de l’Assemblée) aux  États contractants qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit,  dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote  ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre des États contractants  ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention atteint le nombre d’États contrac- tants qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites  décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire  reste acquise.   Règle 86 Gazette   86.1 Contenu   La gazette mentionnée à l’art. 55.4) contient:   i) pour chaque demande internationale publiée, les indications fixées par les  instructions administratives reprises de la page de couverture de la publica- tion de la demande internationale, le dessin (s’il y en a) figurant sur ladite  page de couverture et l’abrégé;   ii) le tableau des taxes payables aux offices récepteurs, au Bureau international,  aux administrations chargées de la recherche internationale et aux adminis- trations chargées de l’examen préliminaire international;   iii) les notifications dont la publication est exigée par le traité ou le présent rè- glement d’exécution;     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   143   0.232.141.11   iv)110 toutes informations concernant des actes accomplis dans les offices dési- gnés et élus et notifiés au Bureau international en vertu de la règle 95.1, en  rapport avec des demandes internationales publiées;   v) toutes autres informations utiles prévues par les instructions administratives,  pour autant que l’accès à de telles informations ne soit pas interdit selon le  traité ou le présent règlement d’exécution.   86.2 Langues; forme et moyen de publication; délai   a) La gazette est publiée simultanément en français et en anglais. Le Bureau  international assure les traductions en français et en anglais.   b) L’Assemblée peut ordonner la publication de la gazette en des langues autres  que celles qui sont mentionnées à l’al. a).   c) La forme et le moyen de publication de la gazette sont fixés dans les instruc- tions administratives.   d) Le Bureau international veille à ce que, pour chaque demande internationale  publiée, les renseignements visés à la règle 86.1.i) soient publiés dans la ga- zette à la date de la publication de la demande internationale, ou aussitôt que  possible après cette date.   86.3 Fréquence de publication   La fréquence de publication de la gazette est déterminée par le Directeur général.   86.4 Vente   Le prix de l’abonnement et les autres prix de vente de la gazette sont déterminés par  le Directeur général.   86.5 Titre   Le titre de la gazette est déterminé par le Directeur général.   86.6 Autres détails   D’autres détails relatifs à la gazette peuvent être spécifiés dans les instructions  administratives.   Règle 87 Communication des publications   87.1 Communication des publications sur demande   Le Bureau international communique gratuitement chaque demande internationale  publiée, la gazette et toute autre publication d’intérêt général publiée par le Bureau  international en relation avec le traité ou le présent règlement d’exécution aux admi-      110 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en  vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3521). Cette mod. s’applique à toute demande  internationale dont la date de dépôt international est le 1er juil. 2017 ou une date posté- rieure et également à toute demande internationale dont la date de dépôt international est  antérieure au 1er juil. 2017, à l’égard de laquelle les actes visés à l’art. 22 ou à l’art. 39  sont accomplis le 1er juil. 2017 ou après cette date.     Propriété industrielle   144   0.232.141.11   nistrations chargées de la recherche internationale, aux administrations chargées de  l’examen préliminaire international et aux offices nationaux sur demande de l’admi- nistration ou de l’office intéressé. D’autres détails relatifs à la forme et au moyen de  communication des publications sont fixés dans les instructions administratives.   Règle 88 Modification du règlement d’exécution   88.1 Exigence de l’unanimité   La modification des dispositions ci-après du présent règlement d’exécution exige  qu’aucun État ayant le droit de vote au sein de l’Assemblée ne vote contre la modifi- cation proposée:   i) règle 14.1 (taxe de transmission);   ii) [supprimé]   iii) règle 22.3 (délai prévu à l’art. 12.3));   iv) règle 33 (état de la technique pertinent aux fins de la recherche internatio- nale);   v) règle 64 (état de la technique aux fins de l’examen préliminaire internatio- nal);   vi) règle 81 (modification des délais fixés par le traité);   vii) le présent alinéa (règle 88.1).   88.2 [Supprimée]   88.3 Exigence d’absence d’opposition de certains États   La modification des dispositions suivantes du présent règlement d’exécution exige  qu’aucun État visé à l’art. 58.3)a)ii) et ayant le droit de vote au sein de l’Assemblée  ne vote contre la modification proposée:   i) règle 34 (documentation minimum);   ii) règle 39 (objet selon l’art. 17.2)a)i));   iii) règle 67 (objet selon l’art. 34.4)a)i));   iv) le présent alinéa (règle 88.3).   88.4 Procédure   Toute proposition de modification d’une des dispositions mentionnées aux règles  88.1 ou 88.3 doit, s’il appartient à l’Assemblée de se prononcer à son sujet, être  communiquée à tous les États contractants deux mois au moins avant l’ouverture de  la session de l’Assemblée qui doit prendre une décision au sujet de ladite proposi- tion.      Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   145   0.232.141.11   Règle 89 Instructions administratives   89.1 Objet   a) Les instructions administratives contiennent des dispositions concernant:   i) les questions à l’égard desquelles le présent règlement d’exécution ren- voie expressément auxdites instructions;   ii) tous détails relatifs à l’application du présent règlement d’exécution.   b) Les instructions administratives ne peuvent être en contradiction avec le trai- té, le présent règlement d’exécution ou tout accord conclu par le Bureau in- ternational avec une administration chargée de la recherche internationale ou  une administration chargée de l’examen préliminaire international.   89.2 Source   a) Les instructions administratives sont rédigées et promulguées par le Direc- teur général, après consultation des offices récepteurs, des administrations  chargées de la recherche internationale et des administrations chargées de  l’examen préliminaire international.   b) Elles peuvent être modifiées par le Directeur général après consultation des  offices ou administrations directement intéressés.   c) L’Assemblée peut inviter le Directeur général à modifier les instructions  administratives et le Directeur général agit en conséquence.   89.3 Publication et entrée en vigueur   a) Les instructions administratives et toute modification qui leur est apportée  sont publiées dans la gazette.   b) Chaque publication précise la date à laquelle les dispositions publiées en- trent en vigueur. Les dates peuvent être différentes pour des dispositions dif- férentes, étant entendu qu’aucune disposition ne peut entrer en vigueur avant  sa publication dans la gazette.    Partie F Règles relatives à plusieurs chapitres du traité   Règle 89bis Dépôt, traitement et communication des demandes internationales et  d’autres documents sous forme électronique ou par des moyens  électroniques   89bis.1 Demandes internationales   a) Les demandes internationales peuvent, sous réserve des al. b) à e), être dépo- sées et traitées sous forme électronique ou par des moyens électroniques,  conformément aux instructions administratives; toutefois, l’office récepteur  est tenu de permettre le dépôt des demandes internationales sur papier.   b) Le présent règlement d’exécution s’applique mutatis mutandis aux de- mandes internationales déposées sous forme électronique ou par des moyens     Propriété industrielle   146   0.232.141.11   électroniques, sous réserve de toute disposition particulière des instructions  administratives.   c) Les instructions administratives énoncent les dispositions et conditions ap- plicables au dépôt et au traitement des demandes internationales qui sont dé- posées, en tout ou en partie, sous forme électronique ou par des moyens  électroniques, y compris les dispositions et conditions applicables en ce qui  concerne l’accusé de réception, les procédures relatives à l’attribution d’une  date de dépôt international, les conditions matérielles et les conséquences de  l’inobservation de ces conditions, la signature des documents, les moyens  d’authentification des documents et d’identification des correspondants des  offices et des administrations, et les modalités d’application des dispositions  de l’art. 12 à l’égard de la copie pour l’office récepteur, de l’exemplaire ori- ginal et de la copie de recherche, et peuvent prévoir différentes dispositions  et conditions pour les demandes internationales déposées dans des langues  différentes.   d) Aucun office national ou organisation intergouvernementale n’est tenu de  recevoir ou de traiter les demandes internationales déposées sous forme élec- tronique ou par des moyens électroniques à moins qu’il ait notifié au Bureau  international qu’il est disposé à le faire conformément aux dispositions ap- plicables des instructions administratives. Le Bureau international publie  l’information ainsi notifiée dans la gazette.   e) Aucun office récepteur ayant fait parvenir au Bureau international une noti- fication au sens de l’al. d) ne peut refuser de traiter une demande internatio- nale déposée sous forme électronique ou par des moyens électroniques qui  satisfait aux conditions prévues dans les instructions administratives.   89bis.2 Autres documents   La règle 89bis.1 s’applique mutatis mutandis à d’autres documents et à la correspon- dance ayant trait aux demandes internationales.   89bis.3 Communication entre offices   Lorsque le traité, le présent règlement d’exécution ou les instructions administratives  prévoient la communication, la notification ou la transmission («communication»)  d’une demande internationale, d’une notification, d’une communication, d’éléments  de correspondance ou d’un autre document d’un office national ou d’une organisa- tion intergouvernementale à un autre office ou une autre organisation, cette commu- nication peut, lorsque l’expéditeur et le destinataire en sont convenus, être effectuée  sous forme électronique ou par des moyens électroniques.   Règle 89ter Copies sous forme électronique de documents déposés sur papier   89ter.1 Copies sous forme électronique de documents déposés sur papier   Tout office national ou organisation intergouvernementale peut prévoir que, lors- qu’une demande internationale ou un autre document relatif à une demande interna- tionale est déposé sur papier, le déposant peut en remettre une copie sous forme  électronique conformément aux instructions administratives.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   147   0.232.141.11   Règle 90 Mandataires et représentants communs   90.1 Désignation d’un mandataire   a) Le déposant peut désigner une personne qui a le droit d’exercer auprès de  l’office national auprès duquel la demande internationale est déposée ou, si  la demande internationale est déposée auprès du Bureau international, une  personne qui a le droit d’exercer, en ce qui concerne la demande internatio- nale, auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur,  pour le représenter comme mandataire auprès de l’office récepteur, du Bu- reau international, de l’administration chargée de la recherche internationale,  le cas échéant, de l’administration indiquée pour la recherche supplémen- taire et de l’administration chargée de l’examen préliminaire international.   b) Le déposant peut désigner une personne qui a le droit d’exercer auprès de  l’office national ou de l’organisation intergouvernementale agissant en qua- lité d’administration chargée de la recherche internationale pour le représen- ter comme mandataire spécialement auprès de cette administration.   bbis) Le déposant peut désigner une personne qui a le droit d’exercer auprès de  l’office national ou de l’organisation intergouvernementale agissant en qua- lité d’administration indiquée pour la recherche supplémentaire pour le re- présenter comme mandataire spécialement auprès de cette administration.   c) Le déposant peut désigner une personne qui a le droit d’exercer auprès de  l’office national ou de l’organisation intergouvernementale agissant en qua- lité d’administration chargée de l’examen préliminaire international pour le  représenter comme mandataire spécialement auprès de cette administration.   d) Un mandataire désigné en vertu de l’al. a) peut, sauf indication contraire  consignée dans le document contenant sa désignation,   i) désigner un ou plusieurs mandataires secondaires pour représenter le  déposant comme mandataires auprès de l’office récepteur, du Bureau  international, de l’administration chargée de la recherche internationale,  le cas échéant, de l’administration indiquée pour la recherche supplé- mentaire et de l’administration chargée de l’examen préliminaire inter- national, à condition que toute personne ainsi désignée comme manda- taire secondaire ait le droit d’exercer auprès de l’office national auprès  duquel la demande internationale a été déposée ou d’exercer, en ce qui  concerne la demande internationale, auprès du Bureau international  agissant en tant qu’office récepteur, selon le cas;   ii) désigner un ou plusieurs mandataires secondaires pour représenter le  déposant comme mandataires spécialement auprès de l’administration  chargée de la recherche internationale, le cas échéant, de l’administra- tion indiquée pour la recherche supplémentaire ou de l’administration  chargée de l’examen préliminaire international, à condition que toute  personne ainsi désignée comme mandataire secondaire ait le droit  d’exercer auprès de l’office national ou de l’organisation intergouver- nementale qui agit en qualité d’administration chargée de la recherche  internationale, en qualité d’administration indiquée pour la recherche     Propriété industrielle   148   0.232.141.11   supplémentaire ou en qualité d’administration chargée de l’examen pré- liminaire international, selon le cas.   90.2 Représentant commun   a) Lorsqu’il y a plusieurs déposants et qu’ils n’ont pas désigné un mandataire  pour les représenter tous («mandataire commun») en vertu de la  règle 90.1.a), l’un des déposants qui est habilité à déposer une demande in- ternationale conformément à l’art. 9 peut être désigné par les autres dépo- sants comme leur représentant commun.   b) Lorsqu’il y a plusieurs déposants et qu’ils n’ont pas tous désigné un manda- taire commun en vertu de la règle 90.1.a) ou un représentant commun en  vertu de l’al. a), est considéré comme le représentant commun de tous les  déposants celui d’entre eux qui, parmi ceux qui sont habilités, conformément  à la règle 19.1, à déposer une demande internationale auprès de l’office ré- cepteur, est nommé en premier dans la requête.   90.3 Effets des actes effectués par les mandataires et les représentants communs  ou à leur intention   a) Tout acte effectué par un mandataire ou à son intention a les effets d’un acte  effectué par le ou les déposants intéressés ou à leur intention.   b) Si plusieurs mandataires représentent le ou les mêmes déposants, tout acte  effectué par l’un quelconque de ces mandataires ou à son intention a les ef- fets d’un acte effectué par ledit ou lesdits déposants ou à leur intention.   c)111 Sous réserve de la règle 90bis.5, deuxième phrase, tout acte effectué par un  représentant commun ou son mandataire ou à leur intention a les effets d’un  acte effectué par tous les déposants ou à leur intention.   90.4 Mode de désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun   a) Pour désigner un mandataire, le déposant doit signer la requête, la demande  d’examen préliminaire international ou un pouvoir distinct. Lorsqu’il y a  plusieurs déposants, chacun d’eux doit, pour désigner un mandataire com- mun ou un représentant commun, signer, au choix, la requête, la demande  d’examen préliminaire international ou un pouvoir distinct.   b) Sous réserve de la règle 90.5, le pouvoir distinct doit être déposé auprès de  l’office récepteur ou du Bureau international; toutefois, lorsqu’il a trait à la  désignation d’un mandataire en vertu de la règle 90.1.b), bbis), c) ou d)ii), il  doit être déposé, selon le cas, auprès de l’administration chargée de la re- cherche internationale, de l’administration indiquée pour la recherche sup- plémentaire ou de l’administration chargée de l’examen préliminaire interna- tional.   c) Si le pouvoir distinct n’est pas signé, ou si le pouvoir distinct exigé manque,  ou encore si l’indication du nom ou de l’adresse de la personne désignée       111 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 30 sept. 2014, en  vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 4287).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   149   0.232.141.11   n’est pas conforme à la règle 4.4, le pouvoir est considéré comme inexistant  sauf si l’irrégularité est corrigée.   d) Sous réserve de l’al. e), tout office récepteur, toute administration chargée de  la recherche internationale, toute administration compétente pour effectuer  des recherches supplémentaires, toute administration chargée de l’examen  préliminaire international et le Bureau international peuvent renoncer à  l’exigence énoncée à l’al. b) selon laquelle un pouvoir distinct doit leur être  remis, auquel cas l’al. c) ne s’applique pas.   e) Si le mandataire ou le représentant commun remet une déclaration de retrait  visée aux règles 90bis.1 à 90bis.4, l’exigence énoncée à l’al. b) concernant un  pouvoir distinct ne peut pas faire l’objet d’une renonciation selon l’al. d).   90.5 Pouvoir général   a) Pour désigner un mandataire aux fins d’une demande internationale donnée,  le déposant peut renvoyer, dans la requête, dans la demande d’examen pré- liminaire international ou dans une déclaration séparée, à un pouvoir distinct  existant par lequel il a désigné ce mandataire pour le représenter aux fins de  toute demande internationale qu’il pourrait déposer («pouvoir général»), à  condition   i) que le pouvoir général ait été déposé conformément à l’al. b), et   ii) qu’une copie en soit jointe à la requête, à la demande d’examen préli- minaire international ou à la déclaration séparée, selon le cas; il n’est  pas nécessaire que cette copie soit signée.   b) Le pouvoir général doit être déposé auprès de l’office récepteur; toutefois,  lorsqu’il a trait à la désignation d’un mandataire en vertu de la règle 90.1.b),  bbis), c) ou d)ii), il doit être déposé, selon le cas, auprès de l’administration  chargée de la recherche internationale, de l’administration indiquée pour la  recherche supplémentaire ou de l’administration chargée de l’examen préli- minaire international.   c) Tout office récepteur, toute administration chargée de la recherche interna- tionale, toute administration compétente pour effectuer des recherches sup- plémentaires et toute administration chargée de l’examen préliminaire inter- national peuvent renoncer à l’exigence visée à l’al. a)ii) selon laquelle une  copie du pouvoir général doit être jointe, selon le cas, à la requête, à la de- mande d’examen préliminaire international ou à la déclaration séparée.   d)112 Nonobstant l’al. c), si le mandataire remet une déclaration de retrait visée à  l’une des règles 90bis.1 à 90bis.4 à l’office récepteur, à l’administration indi- quée pour la recherche supplémentaire, à l’administration chargée de  l’examen préliminaire international ou au Bureau international, selon le cas.  une copie du pouvoir général doit être remise à cet office, à cette administra- tion ou au Bureau international.       112 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 30 sept. 2014, en  vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 4287).     Propriété industrielle   150   0.232.141.11   90.6 Révocation et renonciation   a) Toute désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun peut être  révoquée par les personnes qui ont procédé à la désignation ou par leurs  ayants cause, auquel cas toute désignation d’un mandataire secondaire, qui a  été faite en vertu de la règle 90.1.d) par un mandataire ainsi révoqué, est aus- si considérée comme révoquée. Toute désignation d’un mandataire secon- daire en vertu de la règle 90.1.d) peut aussi être révoquée par le déposant in- téressé.   b) Sauf indication contraire, la désignation d’un mandataire en vertu de la  règle 90.1.a) a pour effet de révoquer toute désignation antérieure d’un man- dataire faite en vertu de la même règle.   c) Sauf indication contraire, la désignation d’un représentant commun a pour  effet de révoquer toute désignation antérieure d’un représentant commun.   d) Un mandataire ou un représentant commun peut renoncer à sa désignation au  moyen d’une notification signée de sa main.   e) La règle 90.4.b) et c) s’applique mutatis mutandis à tout document qui con- tient une révocation ou renonciation effectuée en vertu de la présente règle.   Règle 90bis Retraits   90bis.1 Retrait de la demande internationale   a) Le déposant peut retirer la demande internationale à tout moment avant  l’expiration d’un délai de trente mois à compter de la date de priorité.   b) Le retrait est effectif dès réception d’une déclaration, adressée par le dépo- sant, au choix, au Bureau international, à l’office récepteur ou, lorsque  l’art. 39.1) s’applique, à l’administration chargée de l’examen préliminaire  international.   c) Il n’est pas procédé à la publication internationale de la demande internatio- nale si la déclaration de retrait envoyée par le déposant ou transmise par  l’office récepteur ou l’administration chargée de l’examen préliminaire in- ternational parvient au Bureau international avant l’achèvement de la prépa- ration technique de la publication internationale.   90bis.2 Retrait de désignations   a) Le déposant peut retirer la désignation de tout État désigné à tout moment  avant l’expiration d’un délai de trente mois à compter de la date de priorité.  Le retrait de la désignation d’un État qui a été élu entraîne le retrait de  l’élection correspondante selon la règle 90bis.4.   b) Sauf indication contraire, lorsqu’un État a été désigné aux fins de l’obtention  à la fois d’un brevet national et d’un brevet régional, le retrait de la désigna- tion de cet État est considéré comme signifiant le retrait de la désignation  aux fins de l’obtention du brevet national seulement.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   151   0.232.141.11   c) Le retrait de la désignation de tous les États désignés est traité comme un  retrait de la demande internationale selon la règle 90bis.1.   d) Le retrait est effectif dès réception d’une déclaration, adressée par le dépo- sant, au choix, au Bureau international, à l’office récepteur ou, lorsque  l’art. 39.1) s’applique, à l’administration chargée de l’examen préliminaire  international.   e) Il n’est pas procédé à la publication internationale de la désignation si la dé- claration de retrait envoyée par le déposant ou transmise par l’office récep- teur ou l’administration chargée de l’examen préliminaire international par- vient au Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique  de la publication internationale.   90bis.3 Retrait de revendications de priorité   a) Le déposant peut retirer une revendication de priorité, faite dans la demande  internationale en vertu de l’art. 8.1), à tout moment avant l’expiration d’un  délai de trente mois à compter de la date de priorité.   b) Lorsque la demande internationale contient plus d’une revendication de prio- rité, le déposant peut exercer le droit prévu à l’al. a) à l’égard de l’une, de  plusieurs ou de la totalité desdites revendications.   c) Le retrait est effectif dès réception d’une déclaration, adressée par le dépo- sant, au choix, au Bureau international, à l’office récepteur ou, lorsque  l’art. 39.1) s’applique, à l’administration chargée de l’examen préliminaire  international.   d) Lorsque le retrait d’une revendication de priorité entraîne une modification  de la date de priorité, tout délai calculé à partir de la date de priorité initiale  qui n’a pas encore expiré est calculé, sous réserve de l’al. e), à partir de la  date de priorité résultant de la modification.   e) S’agissant du délai mentionné à l’art. 21.2)a), le Bureau international peut  néanmoins procéder à la publication internationale sur la base dudit délai  calculé à partir de la date de priorité initiale si la déclaration de retrait en- voyée par le déposant ou transmise par l’office récepteur ou l’administration  chargée de l’examen préliminaire international parvient au Bureau interna- tional après l’achèvement de la préparation technique de la publication in- ternationale.   90bis.3bis Retrait d’une demande de recherche supplémentaire   a) Le déposant peut retirer une demande de recherche supplémentaire à tout  moment avant la date de transmission au déposant et au Bureau internatio- nal, en application de la règle 45bis.8.a), du rapport de recherche internatio- nale supplémentaire ou de la déclaration indiquant qu’il n’en sera pas établi.   b) Le retrait est effectif dès réception, dans le délai visé à l’al. a), d’une décla- ration adressée par le déposant, au choix, à l’administration indiquée pour la  recherche supplémentaire ou au Bureau international, étant entendu que, si la  déclaration ne parvient pas à l’administration indiquée pour la recherche  supplémentaire à temps pour empêcher la transmission du rapport ou de la     Propriété industrielle   152   0.232.141.11   déclaration visée à l’al. a), la communication de ce rapport ou de cette décla- ration selon l’art. 20.1) applicable en vertu de la règle 45bis.8.b) est néan- moins effectuée.   90bis.4 Retrait de la demande d’examen préliminaire international ou d’élections   a) Le déposant peut retirer la demande d’examen préliminaire international ou  l’une quelconque ou la totalité des élections à tout moment avant  l’expiration d’un délai de trente mois à compter de la date de priorité.   b) Le retrait est effectif dès réception d’une déclaration, adressée par le dépo- sant au Bureau international.   c) Si la déclaration de retrait est remise par le déposant à l’administration char- gée de l’examen préliminaire international, celle-ci y inscrit la date de récep- tion et transmet la déclaration à bref délai au Bureau international. La décla- ration est réputée avoir été remise au Bureau international à ladite date.   90bis.5113 Signature   Toute déclaration de retrait visée dans l’une des règles 90bis.1 à 90bis.4 doit être  signée par le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, par chacun d’eux. Un dépo- sant qui est considéré comme étant le représentant commun en vertu de la règle  90.2.b) n’est pas habilité à signer une telle déclaration au nom des autres déposants.   90bis.6 Effet d’un retrait   a) Le retrait, en vertu de la règle 90bis, de la demande internationale, de toute  désignation, de toute revendication de priorité, de la demande d’examen pré- liminaire international ou de toute élection ne produit aucun effet pour les  offices désignés ou élus qui ont déjà commencé, en vertu de l’art. 23.2) ou  de l’art. 40.2), à traiter ou à examiner la demande internationale.   b) Lorsque la demande internationale est retirée en vertu de la règle 90bis.1, il  est mis fin au traitement international de cette demande.   bbis) Lorsqu’une demande de recherche supplémentaire est retirée en vertu de la  règle 90bis.3bis, il est mis fin à la recherche internationale supplémentaire par  l’administration concernée.   c) Lorsque la demande d’examen préliminaire international ou toutes les élec- tions sont retirées en vertu de la règle 90bis.4, l’administration chargée de  l’examen préliminaire international met fin au traitement de la demande in- ternationale.   90bis.7 Faculté selon l’art. 37.4)b)   a) Tout État contractant dont la législation nationale contient les dispositions  visées dans la deuxième partie de l’art. 37.4)b) notifie ce fait par écrit au Bu- reau international.       113 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2012, en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 823).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   153   0.232.141.11   b) La notification visée à l’al. a) est publiée à bref délai par le Bureau interna- tional dans la gazette et a effet à l’égard des demandes internationales dépo- sées plus d’un mois après la date de cette publication.   Règle 91 Rectification d’erreurs évidentes figurant dans la demande  internationale ou dans d’autres documents   91.1 Rectification d’erreurs évidentes   a) Une erreur évidente figurant dans la demande internationale ou dans un autre  document présenté par le déposant peut être rectifiée conformément à la pré- sente règle si le déposant le demande.   b) La rectification d’une erreur est subordonnée à l’autorisation de l’«adminis- tration compétente», à savoir:   i) en cas d’erreur dans la requête de la demande internationale ou dans  une correction apportée à celle-ci – l’office récepteur;   ii) en cas d’erreur dans la description, les revendications ou les dessins, ou  dans une correction apportée à ceux-ci – l’administration chargée de la  recherche internationale, sauf si l’administration chargée de l’examen  préliminaire international est compétente en vertu du point iii);   iii) en cas d’erreur dans la description, les revendications ou les dessins,  dans une correction apportée à ceux-ci ou dans une modification en ver- tu de l’art. 19 ou 34, lorsqu’une demande d’examen préliminaire inter- national a été présentée et n’a pas été retirée et que la date à laquelle  l’examen préliminaire international doit être entrepris en vertu de la  règle 69.1 est révolue – l’administration chargée de l’examen prélimi- naire international;   iv) en cas d’erreur dans un document non visé aux points i) à iii), soumis à  l’office récepteur, à l’administration chargée de la recherche internatio- nale, à l’administration chargée de l’examen préliminaire international  ou au Bureau international, autre qu’une erreur dans l’abrégé ou dans  une modification en vertu de l’art. 19 – cet office, cette administration  ou le Bureau international, selon le cas.   c) L’administration compétente autorise la rectification d’une erreur en vertu  de la présente règle si, et seulement si, il lui semble évident que, à la date  applicable en vertu de l’al. f), le document considéré contient autre chose  que ce qui était voulu et que la rectification proposée s’impose d’emblée.   d) En cas d’erreur dans la description, les revendications ou les dessins, ou  dans une correction ou une modification apportée à ceux-ci, l’administration  compétente ne prend en considération, aux fins de l’al. c), que le contenu de  la description, des revendications et des dessins et, le cas échéant, la correc- tion ou la modification en question.   e) En cas d’erreur dans la requête de la demande internationale, dans une cor- rection apportée à celle-ci ou dans un document visé à l’al. b)iv), l’adminis- tration compétente ne prend en considération, aux fins de l’al. c), que le con- tenu de la demande internationale proprement dite et, le cas échéant, la     Propriété industrielle   154   0.232.141.11   correction ou le document en question, ainsi que tout autre document soumis  avec la requête, la correction ou le document, selon le cas, tout document de  priorité à l’égard de la demande internationale qui peut être consulté par  l’administration conformément aux instructions administratives et tout autre  document figurant dans le dossier de la demande internationale détenu par  l’administration à la date applicable en vertu de l’al. f).   f) Aux fins des al. c) et e), la date applicable est la suivante:   i) en cas d’erreur dans une partie de la demande internationale telle  qu’elle a été déposée – la date du dépôt international;   ii) en cas d’erreur dans un document autre que la demande internationale  telle qu’elle a été déposée, y compris dans une correction ou une modi- fication apportée à la demande internationale – la date à laquelle le do- cument a été remis.   g) Une erreur n’est pas rectifiable en vertu de la présente règle:   i) si elle consiste en l’omission d’un ou plusieurs éléments entiers de la  demande internationale visés à l’art. 3.2) ou d’une ou plusieurs feuilles  entières de la demande internationale;   ii) si elle figure dans l’abrégé;   iii) si elle figure dans une modification en vertu de l’art. 19, à moins que  l’administration chargée de l’examen préliminaire international ne soit  compétente pour autoriser la rectification de l’erreur en vertu de  l’al. b)iii), ou   iv) si elle figure dans une revendication de priorité ou une communication  tendant à corriger ou compléter une revendication de priorité en vertu  de la règle 26bis.1.a), lorsque la rectification de l’erreur entraînerait un  changement de date de priorité;    sous réserve que cet alinéa n’affecte pas l’application des règles 20.4, 20.5,  26bis et 38.3.   h) Lorsque l’office récepteur, l’administration chargée de la recherche interna- tionale, l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou le  Bureau international découvre ce qui semble constituer une erreur évidente  rectifiable dans la demande internationale ou dans un autre document, il peut  inviter le déposant à demander une rectification en vertu de la présente règle.   91.2 Requêtes en rectification   Une requête en rectification en vertu de la règle 91.1 doit être présentée à  l’administration compétente dans un délai de 26 mois à compter de la date de priori- té. Elle doit préciser l’erreur à rectifier et la rectification proposée et peut, au choix  du déposant, contenir une explication succincte. La règle 26.4 s’applique, muta- tis mutandis, à la procédure à suivre pour indiquer la rectification proposée.   91.3 Autorisation et effet des rectifications   a) L’administration compétente décide à bref délai soit d’autoriser soit de refu- ser d’autoriser une rectification en vertu de la règle 91.1 et notifie à bref dé- lai sa décision au déposant et au Bureau international, en la motivant s’il     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   155   0.232.141.11   s’agit d’un refus. Le Bureau international procède de la manière prévue dans  les instructions administratives, y compris, le cas échéant, en notifiant son  autorisation ou son refus à l’office récepteur, à l’administration chargée de la  recherche internationale, à l’administration chargée de l’examen prélimi- naire international et aux offices désignés et élus.   b) Lorsque la rectification d’une erreur évidente a été autorisée en vertu de la  règle 91.1, le document considéré est corrigé conformément aux instructions  administratives.   c) Lorsque la rectification d’une erreur évidente a été autorisée, elle prend ef- fet:   i) en cas d’erreur dans la demande internationale telle qu’elle a été dépo- sée, à la date du dépôt international;    ii) en cas d’erreur dans un document autre que la demande internationale  telle qu’elle a été déposée, y compris dans une correction ou une modi- fication apportée à la demande internationale, à la date à laquelle ce do- cument a été remis.    d) Lorsque l’autorité compétente refuse d’autoriser une rectification en vertu de  la règle 91.1, le Bureau international, si le déposant lui en fait la demande  dans les deux mois suivant la date du refus et sous réserve du paiement  d’une taxe spéciale dont le montant est fixé dans les instructions administra- tives, publie la requête en rectification, les motifs du refus de l’administra- tion et toutes autres observations succinctes éventuellement formulées par le  déposant, si possible avec la demande internationale. Une copie de la re- quête, des motifs et des observations (éventuelles) est, si possible, insérée  dans la communication selon l’art. 20 lorsque, en vertu de l’art. 64.3), la  demande internationale n’est pas publiée.    e) La rectification d’une erreur évidente n’a pas à être prise en considération  par un office désigné dans lequel le traitement ou l’examen de la demande  internationale a déjà commencé avant la date à laquelle cet office a été in- formé selon la règle 91.3.a) de l’autorisation de rectification donnée par  l’administration compétente.   f) Un office désigné peut ne pas tenir compte d’une rectification autorisée en  vertu de la règle 91.1 uniquement s’il constate qu’il ne l’aurait pas autorisée  en vertu de la règle 91.1 s’il avait été l’administration compétente, étant en- tendu qu’un office désigné ne peut pas ne pas tenir compte d’une rectifica- tion autorisée en vertu de la règle 91.1 sans donner au déposant la possibilité  de présenter, dans un délai raisonnable en l’espèce, des observations sur  l’intention de l’office de ne pas tenir compte de la rectification.   Règle 92 Correspondance   92.1 Lettre d’accompagnement et signature   a) Tout document, autre que la demande internationale elle-même, soumis par  le déposant au cours de la procédure internationale prévue dans le traité et le  présent règlement d’exécution, doit – s’il ne constitue pas une lettre – être     Propriété industrielle   156   0.232.141.11   accompagné d’une lettre permettant d’identifier la demande internationale  qu’il concerne. La lettre doit être signée du déposant.   b) Si les conditions prévues à l’al. a) ne sont pas remplies, le déposant en est  avisé et invité à remédier à l’omission dans le délai fixé dans l’invitation. Le  délai ainsi fixé doit être raisonnable en l’espèce; même si le délai ainsi fixé  expire après le délai applicable à la remise du document (ou même si ce der- nier délai est déjà expiré), il ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à  un mois à compter de l’envoi de l’invitation; s’il est remédié à l’omission  dans le délai fixé dans l’invitation, il n’est pas tenu compte de cette omis- sion; sinon, le déposant est avisé que le document n’est pas pris en considé- ration.   c) Si l’inobservation des conditions prévues à l’al. a) n’a pas été relevée, et si le  document est pris en considération dans la procédure internationale,  l’inobservation de ces conditions est sans effet pour la poursuite de cette  procédure.   92.2 Langues   a)114 Sous réserve des règles 55.1 et 55.3 et de l’al. b) de la présente règle, toute  lettre ou tout document remis par le déposant à l’administration chargée de  la recherche internationale ou à l’administration chargée de l’examen préli- minaire international doit être rédigé dans la même langue que la demande  internationale qu’il concerne. Cependant, si une traduction de la demande in- ternationale a été transmise en vertu de la règle 23.1.b) ou remise en vertu de  la règle 55.2, la langue de cette traduction doit être utilisée.   b) Toute lettre du déposant à l’administration chargée de la recherche interna- tionale ou à l’administration chargée de l’examen préliminaire international  peut être rédigée dans une langue autre que celle de la demande internatio- nale si ladite administration autorise l’usage de cette langue.   c) [Supprimé]   d)115 Toute lettre du déposant au Bureau international doit être rédigée en fran- çais, en anglais ou dans toute autre langue de publication autorisée par les  instructions administratives.   e) Toute lettre ou notification du Bureau international au déposant ou à tout of- fice national doit être rédigée en français ou en anglais.       114 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 29 sept. 2010, en  vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 4311).   115 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en  vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491). Cette mod s’applique également à la cor- respondance reçue par le Bureau international le 1er juil. 2016 ou après cette date concer- nant des demandes internationales dont la date de dépôt international est antérieure au  1er juil. 2016, dans les conditions prévues lors de la publication des instructions adminis- tratives adoptées au titre de cette règle.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   157   0.232.141.11   92.3 Expéditions postales effectuées par les offices nationaux et les organisations  intergouvernementales   Tout document ou lettre émanant d’un office national ou d’une organisation inter- gouvernementale ou transmis par eux et constituant un événement à partir duquel  court un délai en vertu du traité ou du présent règlement d’exécution doit être expé- dié par courrier aérien; le courrier par voie terrestre ou maritime peut être utilisé à la  place du courrier aérien, soit lorsqu’il arrive normalement à destination dans les  deux jours suivant l’expédition, soit lorsqu’il n’y a pas de courrier aérien.   92.4 Utilisation de télégraphes, téléimprimeurs, télécopieurs, etc.   a) Un document constituant la demande internationale, et tout document ou  correspondance ultérieurs s’y rapportant, peuvent, nonobstant les disposi- tions des règles 11.14 et 92.1.a), mais sous réserve de ce qui est indiqué à  l’al. h), être transmis, dans la mesure où cela est réalisable, par télégraphe,  téléimprimeur ou télécopieur ou par tout autre moyen de communication  aboutissant au dépôt d’un document imprimé ou écrit.   b) Une signature figurant sur un document transmis par télécopieur est recon- nue aux fins du traité et du présent règlement d’exécution comme une signa- ture en bonne et due forme.   c) Lorsque le déposant a essayé de transmettre un document par l’un des  moyens visés à l’al. a) mais qu’une partie ou la totalité du document reçu est  illisible ou qu’une partie du document n’a pas été reçue, le document est  traité comme s’il n’avait pas été reçu dans la mesure où le document reçu est  illisible ou dans la mesure où la tentative de transmission n’a pas abouti.  L’office national ou l’organisation intergouvernementale notifie ce fait à  bref délai au déposant.   d) Tout office national ou toute organisation intergouvernementale peut exiger  que l’original de tout document transmis par l’un des moyens visés à l’al. a)  et une lettre d’accompagnement permettant d’identifier cette transmission  antérieure soient remis dans un délai de quatorze jours à compter de la date  de la transmission, à condition que cette exigence ait été notifiée au Bureau  international et que celui-ci ait publié un avis correspondant dans la gazette.  La notification précise si ladite exigence concerne tous les types de docu- ments ou seulement certains d’entre eux.   e) Lorsque le déposant omet de remettre l’original d’un document, tel qu’il est  exigé en vertu de l’al. d), l’office national ou l’organisation intergouverne- mentale en question peut, selon le type de document transmis et eu égard  aux règles 11 et 26.3,   i) renoncer à l’exigence visée à l’al. d), ou   ii) inviter le déposant à remettre, dans un délai qui doit être raisonnable en  l’espèce et qui est fixé dans l’invitation, l’original du document trans- mis,    étant entendu que, lorsque le document transmis contient des défauts qui  peuvent faire l’objet de la part de l’office national ou de l’organisation inter- gouvernementale d’une invitation à corriger, ou montre que l’original con-    Propriété industrielle   158   0.232.141.11   tient de tels défauts, l’office ou l’organisation en question peut, tout en pro- cédant conformément au point i) ou ii), ou au lieu de procéder ainsi, envoyer  une telle invitation.   f) Lorsque la remise de l’original d’un document n’est pas exigée en vertu de  l’al. d) mais que l’office national ou l’organisation intergouvernementale es- time nécessaire de recevoir l’original dudit document, il peut adresser au dé- posant une invitation conformément à l’al. e)ii).   g) Si le déposant ne se conforme pas à l’invitation visée à l’al. e)ii) ou f),   i) lorsque le document en question est la demande internationale, celle-ci  est considérée comme retirée et l’office récepteur déclare qu’elle est re- tirée;   ii) lorsque le document en question est un document postérieur à la de- mande internationale, il est considéré comme n’ayant pas été remis.   h) Aucun office national ni aucune organisation intergouvernementale n’est te- nu d’accepter la remise d’un document par un moyen visé à l’al. a) à moins  qu’il ait notifié au Bureau international le fait qu’il est disposé à recevoir un  tel document par ce moyen et que le Bureau international a publié un avis  correspondant dans la gazette.   Règle 92bis Enregistrement de changements relatifs à certaines indications de la  requête ou de la demande d’examen préliminaire international   92bis.1 Enregistrement de changements par le Bureau international   a) Sur requête du déposant ou de l’office récepteur, le Bureau international en- registre les changements relatifs aux indications suivantes figurant dans la  requête ou dans la demande d’examen préliminaire international:   i) personne, nom, domicile, nationalité ou adresse du déposant,   ii) personne, nom ou adresse du mandataire, du représentant commun ou  de l’inventeur.   b) Le Bureau international n’enregistre pas le changement requis si la requête  en enregistrement lui est parvenue après l’expiration d’un délai de 30 mois à  compter de la date de priorité.   Règle 93 Dossiers et registres   93.1 Office récepteur   Chaque office récepteur conserve les dossiers et registres relatifs à chaque demande  internationale ou prétendue demande internationale, y compris la copie pour l’office  récepteur, pendant dix années au moins à compter de la date du dépôt international  ou, lorsqu’une date de dépôt international n’est pas accordée, à compter de la date de  réception.     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   159   0.232.141.11   93.2 Bureau international   a) Le Bureau international conserve le dossier, comprenant l’exemplaire origi- nal, de toute demande internationale pendant trente années au moins à comp- ter de la date de réception de l’exemplaire original.   b) Les dossiers et registres de base du Bureau international sont conservés indé- finiment.   93.3 Administrations chargées de la recherche internationale et administrations  chargées de l’examen préliminaire international   Chaque administration chargée de la recherche internationale et chaque administra- tion chargée de l’examen préliminaire international conserve le dossier de chaque  demande internationale pendant dix années au moins à compter de la date du dépôt  international.   93.4 Reproductions   Aux fins de la présente règle, les dossiers, copies et registres peuvent être conservés  sous forme de reproductions photographiques, électroniques ou autres, à condition  que ces reproductions permettent le respect des obligations énoncées aux règles 93.1  à 93.3 quant à la conservation des dossiers, copies et registres.   Règle 93bis Mode de communication des documents   93bis.1 Communication sur demande; communication par l’intermédiaire d’une  bibliothèque numérique   a) Lorsque le traité, le présent règlement d’exécution ou les instructions admi- nistratives prévoient la communication, la notification ou la transmission  («communication») d’une demande internationale, d’une notification, d’une  communication, d’éléments de correspondance ou d’un autre document  («document») du Bureau international à tout office désigné ou élu, cette  communication est effectuée uniquement sur demande de l’office concerné  et au moment indiqué par cet office. Cette demande peut être présentée à  l’égard de tout document ou d’une ou plusieurs catégories de documents.   b) Toute communication visée à l’al. a) est, si le Bureau international et l’office  désigné ou élu en sont convenus, considérée comme ayant été effectuée au  moment où le Bureau international rend le document accessible à cet office  sous forme électronique, conformément aux instructions administratives, au- près d’une bibliothèque numérique où ledit office est habilité à se procurer  ce document.     Propriété industrielle   160   0.232.141.11   Règle 94116 Accès aux dossiers   94.1 Accès au dossier détenu par le Bureau international   a) Sur requête du déposant ou de toute personne autorisée par le déposant, le  Bureau international délivre, contre remboursement du coût du service, des  copies de tout document contenu dans son dossier.   b)117 Le Bureau international, sur requête de toute personne mais pas avant la pu- blication internationale de la demande internationale, et sous réserve de  l’art. 38 et des al. d) à g), délivre des copies de tout document contenu dans  son dossier. La délivrance de copies peut être subordonnée au rembourse- ment du coût du service.   c)118 Sur requête d’un office élu mais pas avant l’établissement du rapport  d’examen préliminaire international, le Bureau international délivre au nom  de cet office les copies visées à l’alinéa b) de tout document qui lui a été  transmis en vertu de la règle 71.1.a) ou b) par l’administration chargée de  l’examen préliminaire international. Le Bureau international publie à bref  délai dans la gazette les informations relatives à toute requête de ce type.   d)119 Le Bureau international ne permet pas l’accès à tout renseignement contenu  dans son dossier qui a été exclu de la publication en vertu de la règle 48.2.l)  et à tout document contenu dans son dossier en rapport avec une requête  soumise en vertu de cette règle.   e)120 Sur requête motivée du déposant, le Bureau international ne permet pas  l’accès à tout renseignement contenu dans son dossier et à tout document  contenu dans son dossier en rapport avec cette requête, s’il constate que    i) ce renseignement ne sert manifestement pas à informer le public sur la  demande internationale;       116 Note de l’éditeur: La règle 94 en vigueur à partir du 1er juil. 1998 s’applique seulement  aux demandes internationales déposées le 1er juil. 1998 ou ultérieurement. La règle 94 en  vigueur jusqu’au 30 juin 1998 continue de s’appliquer après cette date à l’égard des de- mandes internationales déposées jusqu’à cette date. Le texte de la règle 94 en vigueur  jusqu’au 30 juin 1998 est reproduit ci-après:    «Règle 94 Délivrance de copies par le Bureau international et par l’administration   chargée de l’examen préliminaire international   94.1 Obligation de délivrance   À la requête du déposant ou de toute personne autorisée par le déposant, le Bureau   international et l’administration chargée de l’examen préliminaire international délivrent,   contre remboursement du coût du service, des copies de tout document contenu dans le   dossier de la demande internationale ou de la prétendue demande internationale du   déposant.»  117 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en   vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).  118 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur   depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à tout document reçu ou  établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire international le  1er juillet 2020 ou à une date postérieure.   119 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).   120 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   161   0.232.141.11   ii) l’accès du public à ce renseignement porterait clairement atteinte aux  intérêts personnels ou économiques d’une personne donnée, et   iii) l’intérêt du public d’avoir accès à ce renseignement ne prévaut pas.    La règle 26.4 s’applique mutatis mutandis quant à la procédure à suivre par  le déposant pour présenter les renseignements faisant l’objet d’une requête  soumise en vertu du présent alinéa.   f)121 Lorsque le Bureau international a exclu l’accès par le public aux renseigne- ments visés à l’al. d) ou e) et que ces renseignements figurent aussi dans le  dossier de la demande internationale détenu par l’office récepteur, l’admi- nistration chargée de la recherche internationale, l’administration indiquée  pour la recherche supplémentaire ou l’administration chargée de l’examen  préliminaire international, le Bureau international en informe à bref délai cet  office ou cette administration.   g)122 Le Bureau international ne permet pas l’accès à tout document contenu dans  son dossier qui a été établi uniquement pour un usage interne par le Bureau  international.   94.1bis Accès au dossier détenu par l’office récepteur   a) Sur requête du déposant ou de toute personne autorisée par le déposant,  l’office récepteur peut permettre l’accès à tout document contenu dans son  dossier. La délivrance de copies de documents peut être subordonnée au  remboursement du coût du service.   b) L’office récepteur peut, sur requête de toute personne mais pas avant la pu- blication internationale de la demande internationale et sous réserve de  l’alinéa c), permettre l’accès à tout document contenu dans son dossier. La  délivrance de copies de documents peut être subordonnée au remboursement  du coût du service.   c) L’office récepteur ne permet pas l’accès visé à l’al. b) à tout renseignement  au sujet duquel le Bureau international l’a informé qu’il a été exclu de la pu- blication conformément à la règle 48.2.l) ou que le public n’y a pas accès  conformément à la règle 94.1.d) ou e).123   94.1ter Accès au dossier détenu par l’administration chargée de la recherche inter- nationale   a) Sur requête du déposant ou de toute personne autorisée par le déposant,  l’administration chargée de la recherche internationale peut permettre  l’accès à tout document contenu dans son dossier. La délivrance de copies de  documents peut être subordonnée au remboursement du coût du service.       121 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).   122 Introduite par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).   123 Introduit par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).     Propriété industrielle   162   0.232.141.11   b) L’administration chargée de la recherche internationale peut, sur requête de  toute personne mais pas avant la publication internationale de la demande in- ternationale et sous réserve de l’al. c), permettre l’accès à tout document  contenu dans son dossier. La délivrance de copies de documents peut être  subordonnée au remboursement du coût du service.   c) L’administration chargée de la recherche internationale ne permet pas  l’accès visé à l’al. b) à tout renseignement au sujet duquel le Bureau interna- tional l’a informée qu’il a été exclu de la publication conformément à la  règle 48.2.l) ou que le public n’y a pas accès conformément à la  règle 94.1.d) ou e).   d) Les al. a) à c) s’appliquent mutatis mutandis à l’administration indiquée pour  la recherche supplémentaire.124   94.2 Accès au dossier détenu par l’administration chargée de l’examen prélimi- naire international   a) Sur requête du déposant ou de toute personne autorisée par le déposant,  l’administration chargée de l’examen préliminaire international permet  l’accès à tout document contenu dans son dossier. La délivrance de copies de  documents peut être subordonnée au remboursement du coût du service.   b) Sur requête de tout office élu, mais pas avant l’établissement du rapport  d’examen préliminaire international et sous réserve de l’al. c), l’administra- tion chargée de l’examen préliminaire international permet l’accès à tout do- cument contenu dans son dossier. La délivrance de copies de documents  peut être subordonnée au remboursement du coût du service.   c) L’administration chargée de l’examen préliminaire international ne permet  pas l’accès visé à l’al. b) à tout renseignement au sujet duquel le Bureau in- ternational l’a informée qu’il a été exclu de la publication conformément à la  règle 48.2.l) ou que le public n’y a pas accès conformément à la  règle 94.1.d) ou e).125   94.2bis Accès au dossier détenu par l’office désigné   Si la législation nationale applicable par un office désigné autorise l’accès de tiers au  dossier d’une demande nationale, cet office peut donner accès à tout document ayant  trait à la demande internationale contenu dans son dossier, dans la même mesure que  le prévoit la législation nationale en ce qui concerne l’accès au dossier d’une de- mande nationale, mais pas avant celle des dates visées à l’art. 30.2)a) qui intervient  la première. La délivrance de copies de documents peut être subordonnée au rem- boursement du coût du service.126       124 Introduit par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).    125 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en  vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).   126 Introduit par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   163   0.232.141.11   94.3 Accès au dossier détenu par l’office élu   Si la législation nationale applicable par un office élu autorise l’accès de tiers au  dossier d’une demande nationale, cet office peut donner accès à tout document ayant  trait à la demande internationale, y compris à tout document se rapportant à  l’examen préliminaire international, contenu dans son dossier, dans la même mesure  que le prévoit la législation nationale en ce qui concerne l’accès au dossier d’une  demande nationale, mais pas avant celle des dates visées à l’art. 30.2)a) qui inter- vient la première. La délivrance de copies de documents peut être subordonnée au  remboursement du coût du service.127   Règle 95128 Informations et traductions fournies par les offices désignés et élus   95.1 Informations concernant des actes accomplis dans les offices désignés et  élus   Tout office désigné ou élu doit notifier au Bureau international les informations  ci-après concernant une demande internationale dans un délai de deux mois à comp- ter de la date à laquelle l’un des actes ci-après a été accompli, ou dès que cela est  raisonnablement possible après l’expiration de ce délai:   i) après que le déposant a accompli les actes visés aux art. 22 ou 39, la date à  laquelle le déposant a accompli ces actes et le numéro de demande nationale  qui a été attribué à la demande internationale;   ii) lorsque l’office désigné ou élu publie expressément la demande internatio- nale en vertu de sa législation ou de sa pratique nationale, le numéro et la  date de cette publication nationale;   iii) lorsqu’un brevet est délivré, la date de délivrance du brevet et, lorsque  l’office désigné ou élu publie expressément la demande internationale sous  la forme sous laquelle elle est acceptée en vertu de sa législation nationale,  le numéro et la date de cette publication nationale.   95.2 Obtention de copies de traductions   a) Sur requête du Bureau international, tout office désigné ou élu lui délivre  une copie de la traduction de la demande internationale communiquée audit  office par le déposant.   b) Le Bureau international peut, sur requête et contre remboursement du coût,  délivrer à toute personne des copies des traductions reçues conformément à  l’al. a).       127 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en  vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 3491).   128 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 14 oct. 2015, en  vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3521). Cette mod. s’applique à toute demande  internationale dont la date de dépôt international est le 1er juil. 2017 ou une date posté- rieure et également à toute demande internationale dont la date de dépôt international est  antérieure au 1er juil. 2017, à l’égard de laquelle les actes visés à l’art. 22 ou à l’art. 39  sont accomplis le 1er juil. 2017 ou après cette date.     Propriété industrielle   164   0.232.141.11   Règle 96 Barème de taxes; perception et transfert de taxes129   96.1 Barème de taxes reproduit en annexe au règlement d’exécution   Le montant des taxes visées aux règles 15, 45bis.2 et 57 est exprimé en monnaie  suisse. Il est indiqué dans le barème de taxes annexé au présent règlement d’exécu- tion et qui en fait partie intégrante.   96.2130 Notification de la perception de taxes; transfert de taxes   a) Aux fins de la présente règle, le terme «office» s’entend de l’office récepteur  (y compris le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur), de  l’administration chargée de la recherche internationale, d’une administration  indiquée pour la recherche supplémentaire, de l’administration chargée de  l’examen préliminaire international ou du Bureau international.   b) Lorsque, en vertu du présent règlement d’exécution ou des instructions ad- ministratives, une taxe est perçue par un office («office percepteur») au pro- fit d’un autre office («office bénéficiaire»), l’office percepteur notifie à bref  délai la réception de cette taxe conformément aux instructions administra- tives. À la réception de la notification, l’office bénéficiaire procède comme  s’il avait reçu la taxe à la date à laquelle la taxe a été reçue par l’office per- cepteur.    c) L’office percepteur transfère à l’office bénéficiaire les taxes perçues à son  profit conformément aux instructions administratives.       129 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur  depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3457).   130 Introduit par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 9 oct. 2019, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 3457). Cette mod. s’applique à toute demande internationale pour  laquelle la date à laquelle les taxes sont transférées par l’office percepteur est le  1er juillet 2020 ou une date postérieure, y compris les taxes collectées selon la règle 16  applicable en vertu de la règle 45bis.3.b).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   165   0.232.141.11   Annexe131   Barème de taxes   Taxes Montants   1. Taxe internationale de dépôt:   (règle 15.2)   1330 francs suisses plus   15 francs suisses par feuille de la  demande internationale à compter  de la 31e   2. Taxe de traitement de la recherche supplémen- taire:    (règle 45bis.2) 200 francs suisses   3. Taxe de traitement:    (règle 57.2) 200 francs suisses      Réductions    4. La taxe internationale de dépôt est réduite du  montant suivant si la demande internationale  est, conformément aux instructions administra- tives, déposée:   a) sous forme électronique, la requête n’étant   pas en format à codage de caractères: 100 francs suisses  b) sous forme électronique, la requête étant   en format à codage de caractères: 200 francs suisses  c) sous forme électronique, la requête, la des-  cription, les revendications et l’abrégé étant  en format à codage de caractères: 300 francs suisses       131 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le 30 sept. 2014   (RO 2015 4287). Mise à jour par la mod. adoptée par l’Assemblée du PCT le  11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 3155). Cette mod. s’applique à  toute demande internationale dont la date de dépôt international est le 1er juil. 2018 ou  une date postérieure.     Propriété industrielle   166   0.232.141.11   Réductions    5. La taxe internationale de dépôt prévue au point 1 (compte tenu, le cas échéant, de  la réduction prévue au point 4), la taxe de traitement de la recherche supplémen- taire prévue au point 2 et la taxe de traitement prévue au point 3 sont réduites de  90% si la demande internationale est déposée par:   a) un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d’un État, et  est domicilié dans un État, qui figure sur la liste des États où le produit inté- rieur brut par habitant est inférieur à 25 000 dollars des États-Unis (déterminé  d’après les données les plus récentes publiées par l’Organisation des Nations  Unies concernant le produit intérieur brut moyen par habitant sur 10 ans, ex- primé en dollars des États-Unis constants par rapport à 2005), et dont les res- sortissants et les résidents qui sont des personnes physiques ont déposé moins  de 10 demandes internationales par an (pour un million de personnes) ou  moins de 50 demandes internationales par an (en chiffres absolus) d’après les  données les plus récentes publiées par le Bureau international concernant le  nombre moyen de dépôts annuels sur cinq ans, ou   b) un déposant, personne physique ou non, qui est ressortissant d’un État, et est  domicilié dans un État, qui figure sur la liste des États classés par l’Organi- sation des Nations Unies dans la catégorie des pays les moins avancés,     étant entendu qu’il n’y aurait pas, au moment du dépôt de la demande internatio- nale, de bénéficiaires de la demande internationale ne satisfaisant pas aux critères  énoncés au point 5.a) ou au point 5.b) et que, s’il y a plusieurs déposants, chacun  d’eux doit satisfaire aux critères énoncés au point 5.a) ou au point 5.b). Les listes  d’États visées aux points 5.a) et 5.b)132 sont mises à jour par le Directeur général  au moins tous les cinq ans conformément aux directives données par l’Assem- blée. Les critères énoncés aux points 5.a) et 5.b) sont réexaminés par l’Assemblée  au moins tous les cinq ans.           132 Note de l’éditeur: Les premières listes des États ont été publiées dans la Gazette le  12 février 2015, à la page 38 (voir www.wipo.int/pct/fr/official_notices/index.html).     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   167   0.232.141.11   Table des matières   Partie A: Règles introductives   Règle 1 Expressions abrégées   1.1 Sens des expressions abrégées   Règle 2 Interprétation de certains mots   2.1 «Déposant»   2.2 «Mandataire»   2.2bis «Représentant commun»   2.3 «Signature»   2.4 «Délai de priorité»   Partie B: Règles relatives au chapitre I du traité   Règle 3 Requête (forme)   3.1 Formulaire de requête   3.2 Possibilité d’obtenir des formulaires   3.3 Bordereau   3.4 Prescriptions détaillées   Règle 4 Requête (contenu)   4.1 Contenu obligatoire et contenu facultatif; signature   4.2 Pétition   4.3 Titre de l’invention   4.4 Noms et adresses   4.5 Déposant   4.6 Inventeur   4.7 Mandataire   4.8 Représentant commun   4.9 Désignation d’États, titres de protection, brevets nationaux et   régionaux   4.10 Revendication de priorité   4.11 Mention d’une demande de «continuation» ou de «continuation-  in-part» ou d’une demande principale ou d’un brevet principal   4.12 Prise en considération des résultats d’une recherche antérieure   4.13 [Supprimée]   4.14 [Supprimée]   4.14bis Choix de l’administration chargée de la recherche   internationale   4.15 Signature   4.16 Translittération et traduction de certains mots     Propriété industrielle   168   0.232.141.11   4.17 Déclarations relatives aux exigences nationales visées à la   règle 51bis.1.a)i) à v)   4.18 Déclaration d’incorporation par renvoi   4.19 Éléments supplémentaires   Règle 5 Description   5.1 Manière de rédiger la description   5.2 Divulgation de séquences de nucléotides ou d’acides aminés   Règle 6 Revendications   6.1 Nombre et numérotation des revendications   6.2 Références à d’autres parties de la demande internationale   6.3 Manière de rédiger les revendications   6.4 Revendications dépendantes   6.5 Modèles d’utilité   Règle 7 Dessins   7.1 Schémas d’étapes de processus et diagrammes   7.2 Délai   Règle 8 Abrégé   8.1 Contenu et forme de l’abrégé   8.2 Figure   8.3 Principes de rédaction   Règle 9 Expressions, etc., à ne pas utiliser   9.1 Définition   9.2 Observation quant aux irrégularités   9.3 Référence à l’art. 21.6)   Règle 10 Terminologie et signes   10.1 Terminologie et signes   10.2 Constance   Règle 11 Conditions matérielles de la demande internationale   11.1 Nombre d’exemplaires   11.2 Possibilité de reproduction   11.3 Matière à utiliser   11.4 Feuilles séparées, etc.   11.5 Format des feuilles   11.6 Marges   11.7 Numérotation des feuilles   11.8 Numérotation des lignes   11.9 Modes d’écriture des textes   11.10 Dessins, formules et tableaux dans les textes   11.11 Textes dans les dessins     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   169   0.232.141.11   11.12 Corrections, etc.   11.13 Conditions spéciales pour les dessins   11.14 Documents ultérieurs   Règle 12 Langue de la demande internationale et traductions aux fins de la   recherche internationale et de la publication internationale   12.1 Langues acceptées pour le dépôt des demandes internationales   12.1bis Langue des éléments et parties remis en vertu de la règle 20.3,   20.5, 20.5bis ou 20.6   12.1ter Langue des indications données en vertu de la règle 13bis.4   12.2 Langue des changements apportés à la demande internationale   12.3 Traduction aux fins de la recherche internationale   12.4 Traduction aux fins de la publication internationale   Règle 12bis Communication par le déposant de documents relatifs   à une recherche antérieure   12bis.1 Remise par le déposant de documents relatifs à une recherche   antérieure en cas de requête selon la règle 4.12   12bis.2 Invitation par l’administration chargée de la recherche internationale   à remettre des documents relatifs à une recherche antérieure en cas de   requête selon la règle 4.12   Règle 13 Unité de l’invention   13.1 Exigence   13.2 Cas dans lesquels l’exigence d’unité de l’invention est réputée   observée   13.3 Façon de rédiger les revendications sans incidence sur   l’appréciation de l’unité de l’invention   13.4 Revendications dépendantes   13.5 Modèles d’utilité   Règle 13bis Inventions relatives à du matériel biologique   13bis.1 Définition   13bis.2 Références (en général)   13bis.3 Références: contenu; omission de la référence ou d’une   indication   13bis.4 Références: délai pour donner les indications   13bis.5 Références et indications aux fins d’un ou de plusieurs États   désignés; différents dépôts pour différents États désignés; dépôts   auprès d’institutions de dépôt non notifiées   13bis.6 Remise d’échantillons   13bis.7 Exigences nationales: notification et publication           Propriété industrielle   170   0.232.141.11   Règle 13ter Listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés   13ter.1 Procédure au sein de l’administration chargée de la recherche   internationale   13ter.2 Procédure au sein de l’administration chargée de l’examen   préliminaire international   13ter.3 Listage des séquences pour l’office désigné   Règle 14 Taxe de transmission   14.1 Taxe de transmission   Règle 15 Taxe internationale de dépôt   15.1 Taxe internationale de dépôt   15.2 Montant; transfert   15.3 Délai de paiement; montant dû   15.4 Remboursement   Règle 16 Taxe de recherche   16.1 Droit de demander une taxe   16.2 Remboursement   16.3 Remboursement partiel   Règle 16bis Prorogation des délais de paiement des taxes   16bis.1 Invitation de l’office récepteur   16bis.2 Taxe pour paiement tardif   Règle 17 Document de priorité   17.1 Obligation de présenter une copie d’une demande nationale ou   internationale antérieure   17.2 Obtention de copies   Règle 18 Déposant   18.1 Domicile et nationalité   18.2 [Supprimée]   18.3 Plusieurs déposants   18.4 Informations sur les conditions prévues par les législations   nationales au sujet des déposants   Règle 19 Office récepteur compétent   19.1 Où déposer   19.2 Plusieurs déposants   19.3 Publication du fait de la délégation des tâches de l’office   récepteur   19.4 Transmission au Bureau international agissant en tant qu’office   récepteur   Règle 20 Date du dépôt international   20.1 Constatation en vertu de l’art. 11.1)     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   171   0.232.141.11   20.2 Constatation positive en vertu de l’art. 11.1)   20.3 Irrégularités en vertu de l’art. 11.1)   20.4 Constatation négative en vertu de l’art. 11.1)   20.5 Parties manquantes   20.5bis Éléments et parties indûment déposés   20.6 Confirmation de l’incorporation par renvoi d’éléments ou de   parties   20.7 Délai   20.8 Incompatibilité avec les législations nationales   Règle 21 Préparation de copies   21.1 Responsabilité de l’office récepteur   21.2 Copie certifiée conforme pour le déposant   Règle 22 Transmission de l’exemplaire original et de la traduction   22.1 Procédure   22.2 [Supprimée]   22.3 Délai visé à l’art. 12.3)   Règle 23 Transmission de la copie de recherche, de la traduction et du   listage des séquences   23.1 Procédure   Règle 23bis Transmission de documents relatifs à une recherche   ou un classement antérieurs   23bis.1 Transmission de documents relatifs à une recherche antérieure   en cas de requête selon la règle 4.12   23bis.2 Transmission de documents relatifs à une recherche ou un   classement antérieurs aux fins de la règle 41.2   Règle 24 Réception de l’exemplaire original par le Bureau international   24.1 [Supprimée]   24.2 Notification de la réception de l’exemplaire original   Règle 25 Réception de la copie de recherche par l’administration chargée   de la recherche internationale   25.1 Notification de la réception de la copie de recherche   Règle 26 Contrôle et correction de certains éléments de la demande   internationale auprès de l’office récepteur   26.1 Invitation à corriger en vertu de l’art. 14.1)b)   26.2 Délai pour la correction   26.2bis Contrôle de l’observation des prescriptions visées à l’art.   14.1)a)i) et ii)   26.3 Contrôle des conditions matérielles au sens de l’art. 14.1)a)v)   26.3bis Invitation selon l’art. 14.1)b) à corriger des irrégularités selon   la règle 11     Propriété industrielle   172   0.232.141.11   26.3ter Invitation à corriger des irrégularités en vertu de l’art. 3.4)i)   26.4 Procédure   26.5 Décision de l’office récepteur   Règle 26bis Correction ou adjonction de revendications de priorité   26bis.1 Correction ou adjonction de revendications de priorité   26bis.2 Irrégularités dans les revendications de priorité   26bis.3 Restauration du droit de priorité par l’office récepteur   Règle 26ter Correction ou adjonction de déclarations selon la règle 4.17   26ter.1 Correction ou adjonction de déclarations   26ter.2 Traitement des déclarations   Règle 26quater Correction ou adjonction d’indications selon la règle 4.11   26quater.1 Correction ou adjonction d’indications   26quater.2 Correction ou adjonction tardive d’indications   Règle 27 Défaut de paiement de taxes   27.1 Taxes   Règle 28 Irrégularités relevées par le Bureau international   28.1 Note relative à certaines irrégularités   Règle 29 Demandes internationales considérées comme retirées   29.1 Constatations de l’office récepteur   29.2 [Supprimée]   29.3 Indication de certains faits à l’office récepteur   29.4 Notification de l’intention de faire une déclaration selon   l’art. 14.4)   Règle 30 Délai selon l’art. 14.4)   30.1 Délai   Règle 31 Copies visées à l’art. 13   31.1 Demande de copies   31.2 Préparation de copies   Règle 32 Extension des effets d’une demande internationale à certains   États successeurs   32.1 Extension d’une demande internationale à l’État successeur   32.2 Effets de l’extension à l’État successeur   Règle 33 État de la technique pertinent aux fins de la recherche   internationale   33.1 État de la technique pertinent aux fins de la recherche   internationale   33.2 Domaines que la recherche internationale doit couvrir   33.3 Orientation de la recherche internationale       Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   173   0.232.141.11   Règle 34 Documentation minimale   34.1 Définition   Règle 35 Administration compétente chargée de la recherche   internationale   35.1 Lorsqu’une seule administration chargée de la recherche   internationale est compétente   35.2 Lorsque plusieurs administrations chargées de la recherche   internationale sont compétentes   35.3 Lorsque le Bureau international est office récepteur en vertu de la   règle 19.1.a)iii)   Règle 36 Exigences minimales pour les administrations chargées de la   recherche internationale   36.1 Définition des exigences minimales   Règle 37 Titre manquant ou défectueux   37.1 Titre manquant   37.2 Établissement du titre   Règle 38 Abrégé manquant ou défectueux   38.1 Abrégé manquant   38.2 Établissement de l’abrégé   38.3 Modification de l’abrégé   Règle 39 Objet selon l’art. 17.2)a)i)   39.1 Définition   Règle 40 Absence d’unité de l’invention (recherche internationale)   40.1 Invitation à payer des taxes additionnelles; délai   40.2 Taxes additionnelles   Règle 40bis Taxes additionnelles lorsque des parties manquantes ou des   éléments et parties corrects sont incorporés dans la demande internationale   ou sont considérés comme ayant été contenus dans la demande   internationale   40bis.1 Invitation à payer des taxes additionnelles   Règle 41 Prise en considération des résultats d’une recherche et   d’un classement antérieurs   41.1 Prise en considération des résultats d’une recherche antérieure en   cas de requête selon la règle 4.12   41.2 Prise en considération des résultats d’une recherche et d’un   classement antérieurs dans d’autres cas   Règle 42 Délai pour la recherche internationale   42.1 Délai pour la recherche internationale   Règle 43 Rapport de recherche internationale   43.1 Identification     Propriété industrielle   174   0.232.141.11   43.2 Dates   43.3 Classification   43.4 Langue   43.5 Citations   43.6 Domaines sur lesquels la recherche a porté   43.6bis Prise en considération des rectifications d’erreurs évidentes   43.7 Remarques concernant l’unité de l’invention   43.8 Fonctionnaire autorisé   43.9 Éléments supplémentaires   43.10 Forme   Règle 43bis Opinion écrite de l’administration chargée de la recherche   internationale   43bis.1 Opinion écrite   Règle 44 Transmission du rapport de recherche internationale, de   l’opinion écrite, etc.   44.1 Copies du rapport ou de la déclaration et de l’opinion écrite   44.2 Titre ou abrégé   44.3 Copies de documents cités   Règle 44bis [Supprimée]   Règle 44ter Caractère confidentiel de l’opinion écrite, du rapport, de la   traduction et des observations   44ter.1 Caractère confidentiel   Règle 45 Traduction du rapport de recherche internationale   45.1 Langues   Règle 45bis Recherches internationales supplémentaires   45bis.1 Demande de recherche supplémentaire   45bis.2 Taxe de traitement de la recherche supplémentaire   45bis.3 Taxe de recherche supplémentaire   45bis.4 Vérification de la demande de recherche supplémentaire;   correction d’irrégularités; paiement tardif des taxes; transmission à   l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire   45bis.5 Commencement, base et portée de la recherche internationale   supplémentaire   45bis.6 Unité de l’invention   45bis.7 Rapport de recherche internationale supplémentaire   45bis.8 Transmission et effet du rapport de recherche internationale   supplémentaire   45bis.9 Administrations chargées de la recherche internationale   compétentes pour effectuer une recherche internationale   supplémentaire     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   175   0.232.141.11   Règle 46 Modification des revendications auprès du Bureau international   46.1 Délai   46.2 Où déposer   46.3 Langue des modifications   46.4 Déclaration   46.5 Forme des modifications   Règle 47 Communication aux offices désignés   47.1 Procédure   47.2 Copies   47.3 Langues   47.4 Requête expresse selon l’art. 23.2) avant la publication   internationale   Règle 48 Publication internationale   48.1 Forme et moyen   48.2 Contenu   48.3 Langues de publication   48.4 Publication anticipée à la demande du déposant   48.5 Notification de la publication nationale   48.6 Publication de certains faits   Règle 49 Copie, traduction et taxe selon l’art. 22   49.1 Notification   49.2 Langues   49.3 Déclarations selon l’art. 19; indications selon la règle 13bis.4   49.4 Utilisation d’un formulaire national   49.5 Contenu et conditions matérielles de la traduction   49.6 Rétablissement des droits en cas d’inaccomplissement des actes   visés à l’art. 22   Règle 49bis Indications quant à la protection recherchée aux fins du   traitement national   49bis.1 Choix de certains titres de protection   49bis.2 Délai pour donner les indications   Règle 49ter Effet de la restauration du droit de priorité par l’office   récepteur; restauration du droit de priorité par l’office désigné   49ter.1 Effet de la restauration du droit de priorité par l’office récepteur   49ter.2 Restauration du droit de priorité par l’office désigné   Règle 50 Faculté selon l’art. 22.3)   50.1 Exercice de la faculté   Règle 51 Révision par des offices désignés   51.1 Délai pour présenter la requête d’envoi de copies     Propriété industrielle   176   0.232.141.11   51.2 Copie de la notification   51.3 Délai pour payer la taxe nationale et pour remettre une traduction   Règle 51bis Certaines exigences nationales admises en vertu de l’art. 27   51bis.1 Certaines exigences nationales admises   51bis.2 Certaines circonstances dans lesquelles des documents ou des   preuves ne peuvent pas être exigés   51bis.3 Possibilité de satisfaire aux exigences nationales   Règle 52 Modification des revendications, de la description et des dessins   auprès des offices désignés   52.1 Délai   Partie C: Règles relatives au chapitre II du traité   Règle 53 Demande d’examen préliminaire international   53.1 Forme   53.2 Contenu   53.3 Pétition   53.4 Déposant   53.5 Mandataire ou représentant commun   53.6 Identification de la demande internationale   53.7 Élection d’États   53.8 Signature   53.9 Déclaration concernant les modifications   Règle 54 Déposant autorisé à présenter une demande d’examen   préliminaire international   54.1 Domicile et nationalité   54.2 Droit de présenter une demande d’examen préliminaire   international   54.3 Demandes internationales déposées auprès du Bureau   international agissant en tant qu’office récepteur   54.4 Déposant non autorisé à présenter une demande d’examen   préliminaire international   Règle 54bis Délai pour la présentation d’une demande d’examen   préliminaire international   54bis.1 Délai pour présenter une demande d’examen préliminaire   international   Règle 55 Langues (examen préliminaire international)   55.1 Langue de la demande d’examen préliminaire international   55.2 Traduction de la demande internationale   55.3 Langue et traduction des modifications et des lettres     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   177   0.232.141.11   Règle 56 [Supprimée]   Règle 57 Taxe de traitement   57.1 Obligation de payer   57.2 Montant; transfert   57.3 Délai de paiement; montant dû   57.4 Remboursement   Règle 58 Taxe d’examen préliminaire   58.1 Droit de demander une taxe   58.2 [Supprimée]   58.3 Remboursement   Règle 58bis Prorogation des délais de paiement des taxes   58bis.1 Invitation par l’administration chargée de l’examen   préliminaire international   58bis.2 Taxe pour paiement tardif   Règle 59 Administration compétente chargée de l’examen préliminaire   international   59.1 Demandes d’examen préliminaire international visées à   l’art. 31.2)a)   59.2 Demandes d’examen préliminaire international visées à   l’art. 31.2)b)   59.3 Transmission de la demande d’examen préliminaire international   à l’administration compétente   Règle 60 Irrégularités dans la demande d’examen préliminaire   international    60.1 Irrégularités dans la demande d’examen préliminaire international   Règle 61 Notification de la demande d’examen préliminaire international   et des élections   61.1 Notification au Bureau international et au déposant   61.2 Notification aux offices élus   61.3 Information du déposant   61.4 Publication dans la gazette   Règle 62 Copie de l’opinion écrite de l’administration chargée de la   recherche internationale et des modifications effectuées en vertu de   l’art. 19, destinée à l’administration chargée de l’examen préliminaire   international   62.1 Copie de l’opinion écrite de l’administration chargée de la   recherche internationale et des modifications effectuées avant la   présentation de la demande d’examen préliminaire international   62.2 Modifications effectuées après la présentation de la demande   d’examen préliminaire international     Propriété industrielle   178   0.232.141.11   Règle 62bis Traduction de l’opinion écrite de l’administration chargée de   la recherche internationale destinée à l’administration chargée de l’examen   préliminaire international   62bis.1 Traduction et observations   Règle 63 Exigences minimales pour les administrations chargées de   l’examen préliminaire international   63.1 Définition des exigences minimales   Règle 64 État de la technique aux fins de l’examen préliminaire   international   64.1 État de la technique   64.2 Divulgations non écrites   64.3 Certains documents publiés   Règle 65 Activité inventive ou non-évidence   65.1 Relation avec l’état de la technique   65.2 Date pertinente   Règle 66 Procédure au sein de l’administration chargée de l’examen   préliminaire international   66.1 Base de l’examen préliminaire international   66.1bis Opinion écrite de l’administration chargée de la recherche   internationale   66.2 Opinion écrite de l’administration chargée de l’examen   préliminaire international   66.3 Réponse formelle à l’administration chargée de l’examen   préliminaire international   66.4 Possibilité additionnelle de présenter des modifications ou des   arguments   66.4bis Prise en considération des modifications, des arguments et des   rectifications d’erreurs évidentes   66.5 Modifications   66.6 Communications officieuses avec le déposant   66.7 Copie et traduction de la demande antérieure dont la priorité est   revendiquée   66.8 Forme des modifications   Règle 67 Objet selon l’art. 34.4)a)i)   67.1 Définition   Règle 68 Absence d’unité de l’invention (examen préliminaire   international)   68.1 Pas d’invitation à limiter ou à payer   68.2 Invitation à limiter ou à payer   68.3 Taxes additionnelles     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   179   0.232.141.11   68.4 Procédure en cas de limitation insuffisante des revendications   68.5 Invention principale   Règle 69 Examen préliminaire international – commencement et délai   69.1 Commencement de l’examen préliminaire international   69.2 Délai pour l’examen préliminaire international   Règle 70 Rapport préliminaire international sur la brevetabilité établi par   l’administration chargée de l’examen préliminaire international (rapport   d’examen préliminaire international)   70.1 Définition   70.2 Base du rapport   70.3 Identification   70.4 Dates   70.5 Classification   70.6 Déclaration selon l’art. 35.2)   70.7 Citations selon l’art. 35.2)   70.8 Explications selon l’art. 35.2)   70.9 Divulgations non écrites   70.10 Certains documents publiés   70.11 Mention de modifications   70.12 Mention de certaines irrégularités et d’autres éléments   70.13 Remarques concernant l’unité de l’invention   70.14 Fonctionnaire autorisé   70.15 Forme; titre   70.16 Annexes du rapport   70.17 Langues du rapport et des annexes   Règle 71 Transmission du rapport d’examen préliminaire international et   de documents connexes   71.1 Destinataire   71.2 Copies de documents cités   Règle 72 Traduction du rapport d’examen préliminaire international et de   l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale   72.1 Langues   72.2 Copie de la traduction pour le déposant   72.2bis Traduction de l’opinion écrite de l’administration chargée de la   recherche internationale établie en vertu de la règle 43bis.1   72.3 Observations relatives à la traduction   Règle 73 Communication du rapport d’examen préliminaire international   ou de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche   internationale   73.1 Préparation de copies     Propriété industrielle   180   0.232.141.11   73.2 Communication aux offices élus   Règle 74 Traduction et transmission des annexes du rapport d’examen   préliminaire international   74.1 Contenu et délai de transmission de la traduction   Règle 75 [Supprimée]   Règle 76 Traduction du document de priorité; application de certaines   règles aux procédures au sein des offices élus   76.1 [Supprimée]   76.2 [Supprimée]   76.3 [Supprimée]   76.4 Délai pour la traduction du document de priorité   76.5 Application de certaines règles aux procédures au sein des offices   élus   Règle 77 Faculté selon l’art. 39.1)b)   77.1 Exercice de la faculté   Règle 78 Modification des revendications, de la description et des dessins   auprès des offices élus   78.1 Délai    78.2 [Supprimée]   78.3 Modèles d’utilité   Partie D: Règles relatives au chapitre III du traité   Règle 79 Calendrier   79.1 Expression des dates   Règle 80 Calcul des délais   80.1 Délais exprimés en années   80.2 Délais exprimés en mois   80.3 Délais exprimés en jours   80.4 Dates locales   80.5 Expiration un jour chômé ou un jour férié   80.6 Date de documents   80.7 Fin d’un jour ouvrable   Règle 81 Modification des délais fixés par le traité   81.1 Propositions   81.2 Décision par l’Assemblée   81.3 Vote par correspondance   Règle 82 Perturbations dans le service postal   82.1 Retards ou perte du courrier     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   181   0.232.141.11   82.2 [Supprimée]   Règle 82bis Excuse par l’État désigné ou élu des retards dans l’observation   de certains délais   82bis.1 Signification de «délai» dans l’art. 48.2)   82bis.2 Rétablissement des droits et autres dispositions auxquelles   l’art. 48.2) est applicable   Règle 82ter Rectification d’erreurs commises par l’office récepteur ou par   le Bureau international   82ter.1 Erreurs concernant la date du dépôt international et la   revendication de priorité   Règle 82quater Excuse de retard dans l’observation de délais et prorogation   de délai   82quater.1 Excuse de retard dans l’observation de délais.   82quater.2 Indisponibilité des moyens de communication électronique   au sein de l’office   82quater.3 Prorogation des délais en raison d’une perturbation générale   Règle 83 Droit d’exercer auprès d’administrations internationales   83.1 Preuve du droit   83.1bis Cas où le Bureau international est l’office récepteur   83.2 Information   Partie E: Règles relatives au chapitre V du traité   Règle 84 Dépenses des délégations   84.1 Dépenses supportées par les gouvernements   Règle 85 Quorum non atteint à l’Assemblée   85.1 Vote par correspondance   Règle 86 Gazette   86.1 Contenu   86.2 Langues; forme et moyen de publication; délai   86.3 Fréquence de publication   86.4 Vente   86.5 Titre   86.6 Autres détails   Règle 87 Communication des publications   87.1 Communication des publications sur demande   Règle 88 Modification du règlement d’exécution   88.1 Exigence de l’unanimité   88.2 [Supprimée]   88.3 Exigence d’absence d’opposition de certains États     Propriété industrielle   182   0.232.141.11   88.4 Procédure   Règle 89 Instructions administratives   89.1 Objet   89.2 Source   89.3 Publication et entrée en vigueur   Partie F: Règles relatives à plusieurs chapitres du traité   Règle 89bis Dépôt, traitement et communication des demandes   internationales et d’autres documents sous forme électronique ou par des   moyens électroniques   89bis.1 Demandes internationales   89bis.2 Autres documents   89bis.3 Communication entre offices   Règle 89ter Copies sous forme électronique de documents déposés sur   papier   89ter.1 Copies sous forme électronique de documents déposés sur   papier   Règle 90 Mandataires et représentants communs   90.1 Désignation d’un mandataire   90.2 Représentant commun   90.3 Effets des actes effectués par les mandataires et les représentants   communs ou à leur intention   90.4 Mode de désignation d’un mandataire ou d’un représentant   commun   90.5 Pouvoir général   90.6 Révocation et renonciation   Règle 90bis Retraits   90bis.1 Retrait de la demande internationale   90bis.2 Retrait de désignations   90bis.3 Retrait de revendications de priorité   90bis.3bis Retrait d’une demande de recherche supplémentaire   90bis.4 Retrait de la demande d’examen préliminaire international ou   d’élections   90bis.5 Signature   90bis.6 Effet d’un retrait   90bis.7 Faculté selon l’art. 37.4)b)   Règle 91 Rectification d’erreurs évidentes figurant dans la demande   internationale ou dans d’autres documents   91.1 Rectification d’erreurs évidentes     Traité de coopération en matière de brevets. R d’ex.   183   0.232.141.11   91.2 Requêtes en rectification   91.3 Autorisation et effet des rectifications   Règle 92 Correspondance   92.1 Lettre d’accompagnement et signature   92.2 Langues   92.3 Expéditions postales effectuées par les offices nationaux et les   organisations intergouvernementales   92.4 Utilisation de télégraphes, téléimprimeurs, télécopieurs, etc.   Règle 92bis Enregistrement de changements relatifs à certaines indications   de la requête ou de la demande d’examen préliminaire international   92bis.1 Enregistrement de changements par le Bureau international   Règle 93 Dossiers et registres   93.1 Office récepteur   93.2 Bureau international   93.3 Administrations chargées de la recherche internationale et   administrations chargées de l’examen préliminaire international   93.4 Reproductions   Règle 93bis Mode de communication des documents   93bis.1 Communication sur demande; communication par   l’intermédiaire d’une bibliothèque numérique   Règle 94 Accès aux dossiers   94.1 Accès au dossier détenu par le Bureau international   94.1bis Accès au dossier détenu par l’office récepteur   94.1ter Accès au dossier détenu par l’administration chargée de la   recherche internationale   94.2 Accès au dossier détenu par l’administration chargée de l’examen   préliminaire international   94.2bis Accès au dossier détenu par l’office désigné   94.3 Accès au dossier détenu par l’office élu   Règle 95 Informations et traductions fournies par les offices désignés et   élus   95.1 Informations concernant des actes accomplis dans les offices   désignés et élus   95.2 Obtention de copies de traductions   Règle 96 Barème de taxes; perception et transfert de taxes   96.1 Barème de taxes reproduit en annexe au règlement d’exécution   96.2 Notification de la perception de taxes; transfert de taxes       Propriété industrielle   184   0.232.141.11   Annexe   Barème de taxes    	Partie A Règles introductives 	Règle 1 Expressions abrégées 	Règle 2 Interprétation de certains mots  	Partie B Règles relatives au chap. I du traité 	Règle 3 Requête (forme) 	Règle 4 Requête (contenu) 	Règle 5 Description 	Règle 6 Revendications 	Règle 7 Dessins 	Règle 8 Abrégé 	Règle 9 Expressions, etc., à ne pas utiliser 	Règle 10 Terminologie et signes 	Règle 11 Conditions matérielles de la demande internationale 	Règle 12 Langue de la demande internationale et traductions aux fins de la recherche internationale et de la publication internationale 	Règle 12bis   Communication par le déposant de documents relatifs à une recherche antérieure 	Règle 13 Unité de l’invention 	Règle 13bis Inventions relatives à du matériel biologique 	Règle 13ter Listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés 	Règle 14 Taxe de transmission 	Règle 15 Taxe internationale de dépôt 	Règle 16 Taxe de recherche 	Règle 16bis Prorogation des délais de paiement des taxes 	Règle 17 Document de priorité 	Règle 18 Déposant 	Règle 19 Office récepteur compétent 	Règle 20 Date du dépôt international 	Règle 21 Préparation de copies 	Règle 22 Transmission de l’exemplaire original et de la traduction 	Règle 23 Transmission de la copie de recherche, de la traduction et du listage des séquences 	Règle 23bis   Transmission de documents relatifs à une recherche ou un classement antérieurs 	Règle 24 Réception de l’exemplaire original par le Bureau international 	Règle 25 Réception de la copie de recherche par l’administration chargée de la recherche internationale 	Règle 26 Contrôle et correction de certains éléments de la demande internationale auprès de l’office récepteur 	Règle 26bis Correction ou adjonction de revendications de priorité 	Règle 26ter Correction ou adjonction de déclarations selon la règle 4.17 	Règle 26quater   Correction ou adjonction d’indications selon la règle 4.11 	Règle 27 Défaut de paiement de taxes 	Règle 28 Note relative à certaines irrégularités 	Règle 29 Demandes internationales considérées comme retirées 	Règle 30 Délai selon l’art. 14.4) 	Règle 31 Copies visées à l’art. 13 	Règle 32 Extension des effets d’une demande internationale à certains États successeurs 	Règle 33 État de la technique pertinent aux fins de la recherche internationale 	Règle 34 Documentation minimale 	Règle 35 Administration compétente chargée de la recherche internationale 	Règle 36 Exigences minimales pour les administrations chargées de la recherche internationale 	Règle 37 Titre manquant ou défectueux 	Règle 38 Abrégé manquant ou défectueux 	Règle 39 Objet selon l’art. 17.2)a)i) 	Règle 40 Absence d’unité de l’invention (recherche internationale) 	Règle 40bis   Taxes additionnelles lorsque des parties manquantes ou des éléments et parties corrects sont incorporés dans la demande internationale ou sont considérés comme ayant été contenus dans la demande internationale 	Règle 41 Prise en considération des résultats d’une recherche et d’un classement antérieurs 	Règle 42 Délai pour la recherche internationale 	Règle 43 Rapport de recherche internationale 	Règle 43bis Opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale 	Règle 44 Transmission du rapport de recherche internationale, de l’opinion écrite, etc. 	Règle 44bis Rapport préliminaire international sur la brevetabilité établi par l’administration chargée de la recherche internationale 	Règle 44ter 	Règle 45 Traduction du rapport de recherche internationale 	Règle 45bis Recherches internationales supplémentaires 	Règle 46 Modification des revendications auprès du Bureau international 	Règle 47 Communication aux offices désignés 	Règle 48 Publication internationale 	Règle 49 Copie, traduction et taxe selon l’art. 22 	Règle 49bis Indications quant à la protection recherchée aux fins du traitement national 	Règle 49ter  Effet de la restauration du droit de priorité par l’office récepteur; restauration du droit de priorité par l’office désigné 	Règle 50 Faculté selon l’art. 22.3) 	Règle 51 Révision par des offices désignés 	Règle 51bis Certaines exigences nationales admises en vertu de l’art. 27 	Règle 52 Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices désignés  	Partie C Règles relatives au chap. II du traité 	Règle 53 Demande d’examen préliminaire international 	Règle 54 Déposant autorisé à présenter une demande d’examen préliminaire international 	Règle 54bis Délai pour la présentation d’une demande d’examen préliminaire international 	Règle 55 Langues (examen préliminaire international) 	Règle 56 [Supprimée] 	Règle 57 Taxe de traitement 	Règle 58 Taxe d’examen préliminaire 	Règle 58bis Prorogation des délais de paiement des taxes 	Règle 59 Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international 	Règle 60 Irrégularités dans la demande d’examen préliminaire international 	Règle 61 Notification de la demande d’examen préliminaire international et des élections 	Règle 62  Copie de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale et des modifications effectuées en vertu de l’art. 19, destinée à l’administration chargée de l’examen préliminaire international 	Règle 62bis Traduction de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale destinée à l’administration chargée de l’examen préliminaire international 	Règle 63 Exigences minimales pour les administrations chargées de l’examen préliminaire international 	Règle 64 État de la technique aux fins de l’examen préliminaire international 	Règle 65 Activité inventive ou non-évidence 	Règle 66 Procédure au sein de l’administration chargée de l’examen préliminaire international 	Règle 67 Objet selon l’art. 34.4)a)i) 	Règle 68 Absence d’unité de l’invention (examen préliminaire international) 	Règle 69 Examen préliminaire international – commencement et délai 	Règle 70 Rapport préliminaire international sur la brevetabilité établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire international (rapport d’examen international) 	Règle 71 Transmission du rapport d’examen préliminaire international et de documents connexes 	Règle 72 Traduction du rapport d’examen préliminaire international et de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale 	Règle 73 Communication du rapport d’examen préliminaire international ou de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale 	Règle 74 Traduction et transmission des annexes du rapport d’examen préliminaire international 	Règle 75 [Supprimée] 	Règle 76 Traduction du document de priorité; application de certaines règles aux procédures au sein des offices élus 	Règle 77 Faculté selon l’art. 39.1)b) 	Règle 78 Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices élus  	Partie D Règles relatives au chap. III du traité 	Règle 79 Calendrier 	Règle 80 Calcul des délais 	Règle 81 Modification des délais fixés par le traité 	Règle 82 Perturbations dans le service postal 	Règle 82bis Excuse par l’État désigné ou élu des retards dans l’observation de certains délais 	Règle 82ter Rectification d’erreurs commises par l’office récepteur ou par le Bureau international 	Règle 82quater   Excuse de retard dans l’observation de délais et prorogation de  délai 	Règle 83 Droit d’exercer auprès d’administrations internationales  	Partie E Règles relatives au chap. V du traité 	Règle 84 Dépenses des délégations 	Règle 85 Quorum non atteint à l’Assemblée 	Règle 86 Gazette 	Règle 87 Communication des publications 	Règle 88 Modification du règlement d’exécution 	Règle 89 Instructions administratives  	Partie F Règles relatives à plusieurs chapitres du traité 	Règle 89bis Dépôt, traitement et communication des demandes internationales et d’autres documents sous forme électronique ou par des moyens électroniques 	Règle 89ter Copies sous forme électronique de documents déposés sur papier 	Règle 90 Mandataires et représentants communs 	Règle 90bis Retraits 	Règle 91 Rectification d’erreurs évidentes figurant dans la demande internationale ou dans d’autres documents 	Règle 92 Correspondance 	Règle 92bis Enregistrement de changements relatifs à certaines indications de la requête ou de la demande d’examen préliminaire international 	Règle 93 Dossiers et registres 	Règle 93bis Mode de communication des documents 	Règle 94  Accès aux dossiers 	Règle 95  Informations et traductions fournies par les offices désignés et élus 	Règle 96 Barème de taxes; perception et transfert de taxes  	Annexe 	Barème de taxes  	Table des matières