Document ID: a647f367-ed0c-40fb-a759-ba6d08fa6d9f

0.191.2   1   Texte original    Convention sur les missions spéciales   Conclue à New York le 8 décembre 1969  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 25 mars 19771  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 novembre 1977  Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 juin 1985    (Etat le 12    mai 2022)     Les États Parties à la présente Convention,   Rappelant qu’en tout temps un traitement particulier a été accordé aux missions  spéciales,   Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies2 concernant  l’égalité souveraine des États, le maintien de la paix et de la sécurité internationales  et le développement des relations amicales de la coopération entre les États,   Rappelant que l’importance de la question des missions spéciales a été reconnue au  cours de la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diploma- tiques ainsi que dans la résolution I adoptée par cette Conférence le 10 avril 1961,   Considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités  diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui  a été ouverte à la signature le 18 avril 19613,   Considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations consulaires a  adopté la Convention de Vienne sur les relations consulaires, qui a été ouverte à la  signature le 24 avril 19634,   Persuadés qu’une convention internationale sur les missions spéciales compléterait  ces deux Conventions et contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les  pays, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,   Convaincus que le but des privilèges et immunités concernant les missions spéciales  est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des  fonctions de celles-ci en tant que missions ayant un caractère représentatif de l’État,   Affirmant que les règles du droit international coutumier continuent à régir les  questions qui n’ont pas été réglées par les dispositions de la présente Convention,   Sont convenus de ce qui suit:        RO 1985 1260; FF 1976 III 309  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 25 mars 1977 (RO 1985 1259)  2 RS 0.120  3 RS 0.191.01  4 RS 0.191.02   0.191.2      Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   2   0.191.2   Art. 1 Terminologie   Aux fins de la présente Convention:   a) l’expression «mission spéciale» s’entend d’une mission temporaire, ayant un  caractère représentatif de l’État, envoyée par un État auprès d’un autre État  avec le consentement de ce dernier pour traiter avec lui de questions déter- minées ou pour accomplir auprès de lui une tâche déterminée;   b) L’expression «mission diplomatique permanente» s’entend d’une mission  diplomatique au sens de la Convention de Vienne sur les relations diploma- tiques;   c) l’expression «poste consulaire» s’entend de tout consulat général, consulat,  vice-consulat ou agence consulaire;   d) l’expression «chef de la mission spéciale» s’entend de la personne chargée  par l’État d’envoi d’agir en cette qualité;   e) l’expression «représentant de l’État d’envoi dans la mission spéciale»  s’entend de toute personne à qui l’État d’envoi a attribué cette qualité;   f) l’expression «membres de la mission spéciale» s’entend du chef de la mis- sion spéciale, des représentants de l’État d’envoi dans la mission spéciale et  des membres du personnel de la mission spéciale;   g) l’expression «membres du personnel de la mission spéciale» s’entend des  membres du personnel diplomatique, du personnel administratif et technique  et du personnel de service de la mission spéciale;   h) l’expression «membres du personnel diplomatique» s’entend des membres  du personnel de la mission spéciale qui ont la qualité de diplomate aux fins  de la mission spéciale;   i) l’expression «membres du personnel administratif et technique» s’entend  des membres du personnel de la mission spéciale employés dans le service  administratif et technique de la mission spéciale;   j) l’expression «membres du personnel de service» s’entend des membres du  personnel de la mission spéciale engagés par elle comme employés de mai- son ou pour des tâches similaires;   k) l’expression «personnes au service privé» s’entend des personnes employées  exclusivement au service privé des membres de la mission spéciale.   Art. 2 Envoi d’une mission spéciale   Un État peut envoyer une mission spéciale auprès d’un autre État avec le consente- ment de ce dernier, obtenu préalablement par la voie diplomatique ou par toute autre  voie convenue ou mutuellement acceptable.   Art. 3 Fonctions d’une mission spéciale   Les fonctions d’une mission spéciale sont déterminées par le consentement mutuel  de l’État d’envoi et de l’État de réception.     Missions spéciales. Conv.    3   0.191.2   Art. 4 Envoi de la même mission spéciale auprès de deux ou plusieurs États   Un État qui désire envoyer la même mission spéciale auprès de deux ou plusieurs  États en informe chacun des États de réception lorsqu’il cherche à obtenir son con- sentement.   Art. 5 Envoi d’une mission spéciale commune par deux ou plusieurs États   Deux ou plusieurs États qui désirent envoyer une mission spéciale commune auprès  d’un autre État en informent l’État de réception lorsqu’ils cherchent à obtenir son  consentement.   Art. 6 Envoi de missions spéciales par deux ou plusieurs États  pour traiter d’une question d’intérêt commun   Deux ou plusieurs États peuvent envoyer chacun en même temps une mission spé- ciale auprès d’un autre État, avec le consentement de cet État obtenu conformément  à l’art. 2, pour traiter ensemble, avec l’accord de tous ces États, d’une question  présentant un intérêt commun pour tous.   Art. 7 Inexistence de relations diplomatiques ou consulaires   L’existence de relations diplomatiques ou consulaires n’est pas nécessaire pour  l’envoi ou la réception d’une mission spéciale.   Art. 8 Nomination des membres de la mission spéciale   Sous réserve des dispositions des art. 10, 11 et 12, l’État d’envoi nomme à son choix  les membres de la mission spéciale après avoir donné à l’État de réception toutes  informations utiles sur l’effectif et la composition de la mission spéciale et notam- ment les noms et qualités des personnes qu’il se propose de nommer. L’État de  réception peut refuser d’admettre une mission spéciale dont il ne considère pas  l’effectif comme raisonnable eu égard aux circonstances et conditions qui règnent  dans cet État et aux besoins de la mission en cause. Il peut également, sans donner  de motifs, refuser d’admettre toute personne en qualité de membre de la mission  spéciale.   Art. 9 Composition de la mission spéciale   1.  La mission spéciale est constituée par un ou plusieurs représentants de l’État  d’envoi parmi lesquels celui-ci peut désigner un chef. Elle peut comprendre en outre  un personnel diplomatique, un personnel administratif et technique, ainsi qu’un  personnel de service.   2.  Lorsque des membres d’une mission diplomatique permanente ou d’un poste  consulaire dans l’État de réception sont inclus dans une mission spéciale, ils conser- vent leurs privilèges et immunités en tant que membres de la mission diplomatique  permanente ou du poste consulaire, en plus des privilèges et immunités accordés par  la présente Convention.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   4   0.191.2   Art. 10 Nationalité des membres de la mission spéciale   1.  Les représentants de l’État d’envoi dans la mission spéciale et les membres du  personnel diplomatique de celle-ci auront en principe la nationalité de l’État d’envoi.   2.  Les ressortissants de l’État de réception ne peuvent faire partie de la mission  spéciale qu’avec le consentement de cet État, qui peut en tout temps le retirer.   3.  L’État de réception peut se réserver le droit prévu au par. 2 du présent article en  ce qui concerne les ressortissants d’un État tiers qui ne sont pas également ressortis- sants de l’État d’envoi.   Art. 11 Notifications   1.  Sont notifiés au ministère des affaires étrangères ou à tel autre organe de l’État de  réception dont il aura été convenu:   a) la composition de la mission spéciale, ainsi que tout changement ultérieur de  cette composition;   b) l’arrivée et le départ définitif des membres de la mission ainsi que la cessa- tion de leurs fonctions dans la mission;   c) l’arrivée et le départ définitif de toute personne qui accompagne un membre  de la mission;   d) l’engagement et le congédiement de personnes résidant dans l’État de récep- tion, en tant que membres de la mission ou en tant que personnes au service  privé;   e) la désignation du chef de la mission spéciale ou, à défaut de chef, du repré- sentant visé au par. 1 de l’art. 14, ainsi que de leur suppléant éventuel;   f) l’emplacement des locaux occupés par la mission spéciale et des logements  privés qui jouissent de l’inviolabilité conformément aux art. 30, 36 et 39 ain- si que tous autres renseignements qui seraient nécessaires pour identifier ces  locaux et ces logements.   2.  Sauf impossibilité, l’arrivée et le départ définitif doivent faire l’objet d’une  notification préalable.   Art. 12 Personne déclarée non grata ou non acceptable   1.  L’État de réception peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision,  informer l’État d’envoi que tout représentant de l’État d’envoi dans la mission  spéciale ou tout membre du personnel diplomatique de celle-ci est persona non  grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n’est pas acceptable.  L’État d’envoi rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions  auprès de la mission spéciale, selon le cas. Une personne peut être déclarée non  grata ou non acceptable avant d’arriver sur le territoire de l’État de réception.     Missions spéciales. Conv.    5   0.191.2   2.  Si l’État d’envoi refuse d’exécuter, ou n’exécute pas dans un délai raisonnable,  les obligations qui lui incombent en vertu de paragraphe 1 du présent article, l’État  de réception peut refuser de reconnaître à la personne en cause la qualité de membre  de la mission spéciale.   Art. 13 Commencement des fonctions d’une mission spéciale   1.  Les fonctions d’une mission spéciale commencent dès l’entrée en contact officiel  de la mission avec le ministère des affaires étrangères ou tel autre organe de l’État  de réception dont il aura été convenu.   2.  Le commencement des fonctions d’une mission spéciale ne dépend pas d’une  présentation de celle-ci par la mission diplomatique permanente de l’État d’envoi ni  de la remise de lettres de créance ou de pleins pouvoirs.   Art. 14 Autorisation d’agir au nom de la mission spéciale   1.  Le chef de la mission spéciale ou, si l’État d’envoi n’a pas nommé de chef, l’un  des représentants de l’État d’envoi, désigné par ce dernier, est autorisé à agir au nom  de la mission spéciale et à adresser des communications à l’État de réception. L’État  de réception adresse les communications concernant la mission spéciale au chef de  la mission ou, à défaut de chef, au représentant visé ci-dessus, soit directement, soit  par l’intermédiaire de la mission diplomatique permanente.   2.  Toutefois, un membre de la mission spéciale peut être autorisé par l’État d’envoi,  par le chef de la mission spéciale ou, à défaut de chef, par le représentant visé au  paragraphe 1 du présent article, soit à suppléer le chef de la mission spéciale ou ledit  représentant, soit à accomplir des actes déterminés au nom de la mission.   Art. 15 Organe de l’État de réception avec lequel se traitent  les affaire officielles   Toutes les affaires officielles traitées avec l’État de réception, confiées à la mission  spéciale par l’État d’envoi, doivent être traitées avec le ministère des affaires étran- gères ou par son intermédiaire, ou avec tel autre organe de l’État de réception dont il  aura été convenu.   Art. 16 Règles sur la préséance   1.  Lorsque deux ou plusieurs missions spéciales se réunissent sur le territoire de  l’État de réception ou d’un État tiers, la préséance entre ces missions est déterminée,  sauf accord particulier, selon l’ordre alphabétique du nom des États employé par le  protocole de l’État sur le territoire duquel elles se réunissent.   2.  La préséance entre deux ou plusieurs missions spéciales qui se rencontrent pour  une cérémonie ou pour une occasion solennelle est réglée selon le protocole en  vigueur dans l’État de réception.   3.  L’ordre de préséance des membres d’une même mission spéciale est celui qui est  notifié à l’État de réception ou à l’État tiers sur le territoire duquel deux ou plusieurs  missions spéciales se réunissent.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   6   0.191.2   Art. 17 Siège de la mission spéciale   1.  La mission spéciale a son siège dans la localité dont il aura été convenu d’un  commun accord entre les États intéressés.   2.  À défaut d’accord, la mission spéciale a son siège dans la localité où se trouve le  ministère des affaires étrangères de l’État de réception.   3.  Si la mission spéciale accomplit ses fonctions dans des localités différentes, les  États intéressés peuvent convenir qu’elle aura plusieurs sièges entre lesquels ils  peuvent choisir un siège principal.   Art. 18 Réunion de missions spéciales sur le territoire d’un État tiers   1.  Des missions spéciales de deux ou plusieurs États ne peuvent se réunir sur le  territoire d’un État tiers qu’après avoir obtenu le consentement exprès de celui-ci,  qui garde le droit de le retirer.   2.  En donnant son consentement, l’État tiers peut poser des conditions que les États  d’envoi doivent observer.   3.  L’État tiers assume à l’égard des États d’envoi les droits et obligations d’un État  de réception dans la mesure qu’il indique en donnant son consentement.   Art. 19 Droit de la mission spéciale d’utiliser le drapeau  et l’emblème de l’État d’envoi   1.  La mission spéciale a le droit de placer le drapeau et l’emblème de l’État d’envoi  sur les locaux qu’elle occupe et sur ses moyens de transport lorsqu’ils sont utilisés  pour les besoins du service.   2.  Dans l’exercice du droit accordé par le présent article, il sera tenu compte des  lois, règlements et usages de l’État de réception.   Art. 20 Fin des fonctions d’une mission spéciale   1. Les fonctions d’une mission spéciale prennent fin notamment par:   a) l’accord des États intéressés;   b) l’accomplissement de la tâche de la mission spéciale;   c) l’expiration de la durée assignée à la mission spéciale, sauf prorogation  expresse;   d) la notification par l’État d’envoi qu’il met fin à la mission spéciale ou la  rappelle;   e) la notification par l’État de réception qu’il considère la mission spéciale  comme terminée.   2.  La rupture des relations diplomatiques ou consulaires entre l’État d’envoi et  l’État de réception n’entraîne pas d’elle-même la fin des missions spéciales existant  au moment de cette rupture.     Missions spéciales. Conv.    7   0.191.2   Art. 21 Statut du chef de l’État et des personnalités de rang élevé   1.  Le chef de l’État d’envoi, quand il se trouve à la tête d’une mission spéciale,  jouit, dans l’État de réception ou dans un État tiers, des facilités, privilèges et immu- nités reconnus par le droit international aux chefs d’État en visite officielle.   2.  Le chef du gouvernement, le ministre des affaires étrangères et les autres person- nalités de rang élevé, quand ils prennent part à une mission spéciale de l’État  d’envoi, jouissent, dans l’État de réception ou dans un État tiers, en plus de ce qui  est accordé par la présente Convention, des facilités, privilèges et immunités recon- nus par le droit international.   Art. 22 Facilités en général   L’État de réception accorde à la mission spéciale les facilités requises pour  l’accomplissement de ses fonctions, compte tenu de la nature et de la tâche de la  mission spéciale.   Art. 23 Locaux et logements   L’État de réception aide la mission spéciale, si elle le demande, à se procurer les  locaux qui lui sont nécessaires et à obtenir des logements convenables pour ses  membres.   Art. 24 Exemption fiscale des locaux de la mission spéciale   1.  Dans la mesure compatible avec la nature et la durée des fonction exercées par la  mission spéciale, l’État d’envoi et les membres de la mission spéciale agissant pour  le compte de celle-ci sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou  communaux, au titre des locaux occupés par la mission spéciale, pourvu qu’il ne  s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers ren- dus.   2.  L’exemption fiscale prévue dans le présent article ne s’applique pas à ces impôts  et taxes lorsque, d’après la législation de l’État de réception, ils sont à la charge de la  personne qui traite avec l’État d’envoi ou avec un membre de la mission spéciale.   Art. 25 Inviolabilité des locaux   1.  Les locaux où la mission spéciale est installée conformément à la présente Con- vention sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État de réception d’y  pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission spéciale ou, le cas échéant,  du chef de la mission diplomatique permanente de l’État d’envoi accrédité auprès de  l’État de réception. Ce consentement peut être présumé acquis en cas d’incendie ou  autre sinistre qui menace gravement la sécurité publique, et seulement dans le cas où  il n’aura pas été possible d’obtenir le consentement exprès du chef de la mission  spéciale ou, le cas échéant, du chef de la mission permanente.   2.  L’État de réception a l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées  afin d’empêcher que les locaux de la mission spéciale ne soient envahis ou endom- magés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   8   0.191.2   3.  Les locaux de la mission spéciale, leur ameublement, les autres biens servant au  fonctionnement de la mission spéciale et ses moyens de transport ne peuvent faire  l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ni mesure d’exécution.   Art. 26 Inviolabilité des archives et des documents   Les archives et les documents de la mission spéciale sont inviolables à tout moment  et en quelque lieu qu’ils se trouvent. Ils devraient, toutes les fois que cela est néces- saire, porter des marques extérieures visibles d’identification.   Art. 27 Liberté de mouvement   Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l’accès est interdit ou  réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l’État de réception assure à tous  les membres de la mission spéciale la liberté de déplacement et de circulation sur  son territoire dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des fonctions de la  mission spéciale.   Art. 28 Liberté de communication   1.  L’État de réception permet et protège la libre communication de la mission  spéciale pour toutes fins officielles. En communiquant avec le gouvernement de  l’État d’envoi, ainsi qu’avec ses missions diplomatiques, ses postes consulaires et  ses autres missions spéciales, ou avec des sections de la même mission, où qu’ils se  trouvent, la mission spéciale peut employer tous les moyens de communication  appropriés, y compris des courriers et des messages en code ou en chiffre. Toutefois,  la mission spéciale ne peut installer et utiliser un poste émetteur de radio qu’avec  l’assentiment de l’État de réception.   2.  La correspondance officielle de la mission spéciale est inviolable. L’expression  «correspondance officielle» s’entend de toute la correspondance relative à la mission  spéciale et à ses fonctions.   3.  Lorsqu’il lui est possible de le faire dans la pratique, la mission spéciale utilise  les moyens de communication, y compris la valise et le courrier, de la mission  diplomatique permanente de l’État d’envoi.   4.  La valise de la mission spéciale ne doit être ni ouverte ni retenue.   5.  Les colis constituant la valise de la mission spéciale doivent porter des marques  extérieures visibles de leur caractère et ne peuvent contenir que des documents ou  des objets à usage officiel de la mission spéciale.   6.  Le courrier de la mission spéciale, qui doit être porteur d’un document officiel  attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise, est, dans  l’exercice de ses fonctions, protégé par l’État de réception. Il jouit de l’inviolabilité  de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention.   7.  L’État d’envoi ou la mission spéciale peut nommer des courriers ad hoc de la  mission spéciale. Dans ce cas, les dispositions du par. 6 du présent article seront  également applicables, sous réserve que les immunités qui y sont mentionnées     Missions spéciales. Conv.    9   0.191.2   cesseront de s’appliquer dès que le courrier ad hoc aura remis au destinataire la  valise de la mission spéciale, dont il a la charge.   8.  La valise de la mission spéciale peut être confiée au commandant d’un navire ou  d’un aéronef commercial qui doivent arriver à un point d’entrée autorisé. Ce com- mandant doit être porteur d’un document officiel indiquant le nombre de colis cons- tituant la valise, mais il n’est pas considéré comme un courrier de la mission spé- ciale. À la suite d’un arrangement avec les autorités compétentes, la mission spéciale  peut envoyer un de ses membres prendre, directement et librement, possession de la  valise des mains du commandant du navire ou de l’aéronef.   Art. 29 Inviolabilité de la personne   La personne des représentants de l’État d’envoi dans la mission spéciale ainsi que  celle des membres du personnel diplomatique de celle-ci est inviolable. Ils ne peu- vent être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. L’État de réception  les traite avec le respect qui leur est dû et prend toutes mesures appropriées pour  empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté et leur dignité.   Art. 30 Inviolabilité du logement privé   1.  Le logement privé des représentants de l’État d’envoi dans la mission spéciale et  des membres du personnel diplomatique de celle-ci jouit de la même inviolabilité et  de la même protection que les locaux de la mission spéciale,   2.  Leurs documents, leur correspondance et, sous réserve du par. 4 de l’art. 31, leurs  biens jouissent également de l’inviolabilité.   Art. 31 Immunité de juridiction   1.  Les représentants de l’État d’envoi dans la mission spéciale et les membres du  personnel diplomatique de celle-ci jouissent de l’immunité de la juridiction pénale  de l’État de réception.   2.  Ils jouissent également de l’immunité de la juridiction civile et administrative de  l’État de réception, sauf s’il s’agit:   a) d’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de  l’État de réception, à moins que la personne intéressée ne le possède pour le  compte de l’État d’envoi aux fins de la mission;   b) d’une action concernant une succession dans laquelle la personne intéressée  figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à  titre privé et non pas au nom de l’État d’envoi;   c) d’une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle  qu’elle soit, exercée par la personne intéressée dans l’État de réception en  dehors de ses fonctions officielles;   d) d’une action en réparation pour dommage résultant d’un accident occasionné  par un véhicule utilisé en dehors des fonctions officielles de la personne in- téressée.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   10   0.191.2   3.  Les représentants de l’État d’envoi dans la mission spéciale et les membres du  personnel diplomatique de celle-ci ne sont pas obligés de donner leur témoignage.   4.  Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard d’un représentant de  l’État d’envoi dans la mission spéciale ou d’un membre du personnel diplomatique  de celle-ci, sauf dans les cas prévus aux al. a), b), c) et d) du par. 2 du présent article,  et pourvu que l’exécution puisse se faire sans qu’il soit porté atteinte à l’inviolabilité  de sa personne ou de son logement.   5.  L’immunité de juridiction des représentants de l’État d’envoi dans la mission  spéciale et des membres du personnel diplomatique de celle-ci ne saurait exempter  ces personnes de la juridiction de l’État d’envoi.   Art. 32 Exemption des dispositions de sécurité sociale   1.  Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, les représentants de  l’État d’envoi dans la mission spéciale et les membres du personnel diplomatique de  celle-ci sont, pour ce qui est des services rendus à l’État d’envoi, exempts des dispo- sitions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État de réception.   2.  L’exemption prévue au paragraphe 1 du présent article s’applique également aux  personnes qui sont au service privé exclusif d’un représentant de l’État d’envoi dans  la mission spéciale ou d’un membre du personnel diplomatique de celle-ci, à condi- tion:   a) qu’elles ne soient pas ressortissantes de l’État de réception ou n’y aient pas  leur résidence permanente, et   b) qu’elles soient soumises aux dispositions de sécurité sociale qui peuvent être  en vigueur dans l’État d’envoi ou dans un État tiers.   3.  Les représentants de l’État d’envoi dans la mission spéciale et les membres du  personnel diplomatique de celle-ci qui ont à leur service des personnes auxquelles  l’exemption prévue au par. 2 du présent article ne s’applique pas doivent observer  les obligations que les dispositions de sécurité sociale de l’État de réception impo- sent à l’employeur.   4.  L’exemption prévue aux par. 1 et 2 du présent article n’exclut pas la participation  volontaire au régime de sécurité sociale de l’État de réception, pour autant qu’elle  est admise par cet État.   5.  Les dispositions du présent article’ n’affectent pas les accords bilatéraux ou  multilatéraux relatifs à la sécurité sociale qui ont été conclus antérieurement et elles  n’empêchent pas la conclusion ultérieure de tels accords.   Art. 33 Exemption des impôts et taxes   Les représentants de l’État d’envoi dans la mission spéciale et les membres du  personnel diplomatique de celle-ci sont exempts de tous impôts et taxes, personnels  ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, à l’exception:   a) des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés  dans le prix des marchandises ou des services;     Missions spéciales. Conv.    11   0.191.2   b) des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de  l’État de réception, à moins que la personne intéressée ne les possède pour le  compte de l’État d’envoi aux fins de la mission;   c) des droits de succession perçus par l’État de réception, sous réserve des dis- positions de l’art. 44;   d) des impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur source dans l’État de  réception et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effec- tués dans des entreprises commerciales situées dans l’État de réception;   e) des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus;  des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre, sous  réserve des dispositions de l’art. 24.   Art. 34 Exemption des prestations personnelles   L’État de réception doit exempter les représentants de l’État d’envoi dans la mission  spéciale et les membres du personnel diplomatique de celle-ci de toute prestation  personnelle, de tout service public de quelque nature qu’il soit et des charges mili- taires telles que les réquisitions, contributions et logements militaires.   Art. 35 Exemption douanière   1.  Dans les limites des dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter,  l’État de réception autorise l’entrée et accorde l’exemption de droits de douane,  taxes et redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport et frais  afférents à des services analogues, en ce qui concerne:   a) les objets destinés à l’usage officiel de la mission spéciale;   b) les objets destinés à l’usage personnel des représentants de l’État d’envoi  dans la mission spéciale et des membres du personnel diplomatique de celle- ci.   2.  Les représentants de l’État d’envoi dans la mission spéciale et les membres du  personnel diplomatique de celle-ci sont exempts de l’inspection de leur bagage  personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire qu’il contient des  objets ne bénéficiant pas des exemptions mentionnées au par. 1 du présent article, ou  des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou  soumise aux règlements de quarantaine de l’État de réception. En pareil cas,  l’inspection ne doit se faire qu’en présence de la personne intéressée ou de son  représentant autorisé.   Art. 36 Personnel administratif et technique   Les membres du personnel administratif et technique de la mission spéciale bénéfi- cient des privilèges et immunités mentionnés dans les art. 29 à 34, sauf que  l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’État de réception mention- née au par. 2 de l’art. 31 ne s’applique pas aux actes accomplis en dehors de  l’exercice de leurs fonctions. Ils bénéficient aussi des privilèges mentionnés au     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   12   0.191.2   paragraphe 1 de l’art. 35 pour ce qui est des objets importés lors de leur première  entrée dans le territoire de l’État de réception.   Art. 37 Personnel de service   Les membres du personnel de service de la mission spéciale bénéficient de  l’immunité de la juridiction de l’État de réception pour les actes accomplis dans  l’exercice de leurs fonctions, et de l’exemption des impôts et taxes sur les salaires  qu’ils reçoivent du fait de leurs services ainsi que de l’exemption de la législation  sur la sécurité sociale prévue à l’art. 32.   Art. 38 Personnes au service privé   Les personnes au service privé des membres de la mission spéciale sont exemptes  des impôts et taxes sur les salaires qu’elles reçoivent du fait de leurs services. À tous  autres égards, elles ne bénéficient de privilèges et immunités que dans la mesure  admise par l’État de réception. Toutefois, l’État de réception doit exercer sa juridic- tion sur ces personnes de façon à ne pas entraver d’une manière excessive  l’accomplissement des fonctions de la mission spéciale.   Art. 39 Membres de la famille   1.  Les membres des familles des représentants de l’État d’envoi dans la mission  spéciale et des membres du personnel diplomatique de celle-ci bénéficient des  privilèges et immunités mentionnés dans les art. 29 à 35 s’ils accompagnent ces  membres de la mission spéciale et pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants de l’État  de réception ou n’y aient pas leur résidence permanente.   2.  Les membres des familles des membres du personnel administratif et technique  de la mission spéciale bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans  l’art. 36 s’ils accompagnent ces membres de la mission spéciale et pourvu qu’ils ne  soient pas ressortissants de l’État de réception ou n’y aient pas leur résidence per- manente.   Art. 40 Ressortissants de l’État de réception et personnes  ayant leur résidence permanente dans l’État de réception   1.  À moins que des privilèges et immunités supplémentaires n’aient été accordés  par l’État de réception, les représentants de l’État d’envoi dans la mission spéciale et  les membres du personnel diplomatique de celle-ci qui sont ressortissants de l’État  de réception ou y ont leur résidence permanente ne bénéficient que de l’immunité de  juridiction et de l’inviolabilité pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de  leurs fonctions.   2.  Les autres membres de la mission spéciale et les personnes au service privé qui  sont ressortissants de l’État de réception ou y ont leur résidence permanente ne  bénéficient de privilèges et immunités que dans la mesure où cet État les leur recon- naît. Toutefois, l’État de réception doit exercer sa juridiction sur ces personnes de     Missions spéciales. Conv.    13   0.191.2   façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de  la mission spéciale.   Art. 41 Renonciation à l’immunité   1.  L’État d’envoi peut renoncer à l’immunité de juridiction de ses représentants  dans la mission spéciale, des membres du personnel diplomatique de celle-ci et des  autres personnes qui bénéficient de l’immunité en vertu des art. 36 à 40.   2.  La renonciation doit toujours être expresse.   3.  Si l’une des personnes visées au par. 1 du présent article engage une procédure,  elle n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute  demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.   4.  La renonciation à l’immunité de juridiction pour une action civile ou administra- tive n’est pas censée impliquer la renonciation à l’immunité quant aux mesures  d’exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.   Art. 42 Transit par le territoire d’un État tiers   1.  Si un représentant de l’État d’envoi dans la mission spéciale ou un membre du  personnel diplomatique de celle-ci traverse le territoire ou se trouve sur le territoire  d’un État tiers pour aller assumer ses fonctions ou pour rentrer dans l’État d’envoi,  l’État tiers lui accorde l’inviolabilité et toutes autres immunités nécessaires pour  permettre son passage ou son retour. Il fait de même pour les membres de la famille  bénéficiant des privilèges et immunités qui accompagnent la personne visée dans le  présent paragraphe, qu’ils voyagent avec elle ou qu’ils voyagent séparément pour la  rejoindre ou pour rentrer dans leur pays.   2.  Dans des conditions similaires à celles qui sont prévues au par. 1 du présent  article, les États tiers ne doivent pas entraver le passage sur leur territoire des  membres du personnel administratif et technique ou de service de la mission spé- ciale et des membres de leur famille.   3.  Les États tiers accordent à la correspondance et aux autres communications  officielles en transit, y compris les messages en code ou en chiffre, la même liberté  et protection que l’État de réception est tenu d’accorder en vertu de la présente  Convention. Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, ils accordent  aux courriers et aux valises de la mission spéciale en transit la même inviolabilité et  la même protection que l’État de réception est tenu d’accorder en vertu de la pré- sente Convention.   4.  L’État tiers n’est tenu de respecter ses obligations à l’égard des personnes men- tionnées dans les par. 1, 2 et 3 du présent article que s’il a été informé d’avance, soit  par la demande de visa, soit par une notification, du transit de ces personnes en tant  que membres de la mission spéciale, membres de leur famille ou courriers, et ne s’y  est pas opposé.   5.  Les obligations des États tiers en vertu des par. 1, 2 et 3 du présent article  s’appliquent également à l’égard des personnes respectivement mentionnées dans  ces paragraphes, ainsi qu’à l’égard des communications officielles de la mission     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   14   0.191.2   spéciale et des valises de celle-ci, lorsque l’utilisation du territoire de l’État tiers est  due à la force majeure.   Art. 43 Durée des privilèges et immunités   1.  Tout membre de la mission spéciale bénéficie des privilèges et immunités aux- quels il a droit dès qu’il entre sur le territoire de réception pour exercer ses fonctions  dans la mission spéciale ou, s’il se trouve déjà sur ce territoire, dès que sa nomina- tion a été notifiée au ministère des affaires étrangères ou à tel autre organe de l’État  de réception dont il aura été convenu.   2.  Lorsque les fonctions d’un membre de la mission spéciale prennent fin, ses  privilèges et immunités cessent normalement au moment où il quitte le territoire de  l’État de réception, ou à l’expiration d’un délai raisonnable qui lui aura été accordé à  cette fin, mais ils subsistent jusqu’à ce moment, même en cas de conflit armé. Toute- fois, l’immunité subsiste en ce qui concerne les actes accomplis par ce membre dans  l’exercice de ses fonctions.   3.  En cas de décès d’un membre de la mission spéciale, les membres de sa famille  continuent de jouir des privilèges et immunités dont ils bénéficient, jusqu’à  l’expiration d’un délai raisonnable leur permettant de quitter le territoire de l’État de  réception.   Art. 44 Biens d’un membre de la mission spéciale  ou d’un membre de sa famille en cas de décès   1.  En cas de décès d’un membre de la mission spéciale ou d’un membre de sa  famille qui l’accompagnait, si le défunt n’était pas ressortissant de l’État de récep- tion ou n’y avait pas sa résidence permanente, l’État de réception permet le retrait  des biens meubles du défunt, à l’exception de ceux qui auraient été acquis dans le  pays et qui feraient l’objet d’une prohibition d’exportation au moment du décès.   2.  Il ne sera pas prélevé de droits de succession sur les biens meubles qui se trou- vent dans l’État de réception uniquement à cause de la présence dans cet État du  défunt en tant que membre de la mission spéciale ou de la famille d’un membre de la  mission.   Art. 45 Facilités pour le départ du territoire de l’État de réception  et pour le retrait des archives de la mission spéciale   1.  L’État de réception doit, même en cas de conflit armé, accorder des facilités pour  permettre aux personnes bénéficiant des privilèges et immunités, autres que les  ressortissants de l’État de réception, ainsi qu’aux membres de la famille de ces  personnes, quelle que soit leur nationalité, de quitter son territoire dans les meilleurs  délais. Il doit en particulier, si besoin est, mettre à leur disposition les moyens de  transport nécessaires pour eux-mêmes et pour leurs biens.   2.  L’État de réception doit accorder à l’État d’envoi des facilités pour retirer du  territoire de l’État de réception les archives de la mission spéciale.     Missions spéciales. Conv.    15   0.191.2   Art. 46 Conséquences de la fin des fonctions de la mission spéciale   1.  Lorsque les fonctions d’une mission spéciale prennent fin, l’État de réception doit  respecter et protéger les locaux de la mission spéciale tant qu’ils sont affectés à  celle-ci, ainsi que les biens et les archives de la mission spéciale. L’État d’envoi doit  retirer ces biens et ces archives dans un délai raisonnable.   2.  En cas d’absence de relations diplomatiques ou consulaires entre l’État d’envoi et  l’État de réception ou de rupture de telles relations et si les fonctions de la mission  spéciale ont pris fin, l’État d’envoi peut, même s’il y a conflit armé, confier la garde  des biens et des archives de la mission spéciale à un État tiers acceptable pour l’État  de réception.   Art. 47 Respect des lois et règlements de l’État de réception  et utilisation des locaux de la mission spéciale   1.  Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéfi- cient de ces privilèges et immunités en vertu de la présente Convention ont le devoir  de respecter les lois et règlements de l’État de réception. Elles ont également le  devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État.   2.  Les locaux de la mission spéciale ne seront pas utilisés d’une manière incompa- tible avec les fonctions de la mission spéciale telles qu’elles sont conçues dans la  présente Convention, dans d’autres règles du droit international général ou dans les  accords particuliers en vigueur entre l’État d’envoi et l’État de réception.   Art. 48 Activité professionnelle ou commerciale   Les représentants de l’État d’envoi dans la mission spéciale et les membres du  personnel diplomatique de celle-ci n’exerceront pas dans l’État de réception une  activité professionnelle ou commerciale en vue d’un gain personnel.   Art. 49 Non-discrimination   1.  Dans l’application des dispositions de la présente Convention, il ne sera pas fait  de discrimination entre les États.   2.  Toutefois, ne seront pas considérés comme discriminatoires:   a) le fait que l’État de réception applique restrictivement l’une des dispositions  de la présente Convention parce qu’elle est ainsi appliquée à sa mission spé- ciale dans l’État d’envoi;   b) le fait que des États modifient entre eux, par coutume ou par voie d’accord,  l’étendue des facilités, privilèges et immunités pour leurs missions spéciales,  bien qu’une telle modification n’ait pas été convenue avec d’autres États,  pourvu qu’elle ne soit pas incompatible avec l’objet et le but de la présente  Convention et qu’elle ne porte pas atteinte à la jouissance des droits ni à  l’exécution des obligations des États tiers.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   16   0.191.2   Art. 50 Signature   La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États Membres de  l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou de l’Agence  internationale de l’énergie atomique, ainsi que de tout État Partie au Statut de la  Cour internationale de Justice et de tout autre État invité par l’Assemblée générale  des Nations Unies à devenir Partie à la Convention, jusqu’au 31 décembre 1970, au  Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.   Art. 51 Ratification   La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification  seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 52 Adhésion   La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État appartenant à l’une  des catégories mentionnées à l’art. 50. Les instruments d’adhésion seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 53 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt- deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le  dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention  entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet État de son instrument  de ratification ou d’adhésion.   Art. 54 Notifications par le dépositaire   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États  appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’art. 50:   a) les signatures apposées sur la présente Convention et le dépôt des instru- ments de ratification ou d’adhésion conformément aux art. 50, 51 et 52;   b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à  l’art. 53.                   Missions spéciales. Conv.    17   0.191.2   Art. 55 Textes authentiques   L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol,  français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée con- forme à tous les États appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’art. 50.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New  York le 16 décembre 1969.   (Suivent les signatures)     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   18   0.191.2   Champ d’application le 12 mai 20225            États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Arabie Saoudite 10 mai 2022 A   9 juin 2022  Argentine 13 octobre 1972 21 juin 1985  Autriche 22 août 1978 A 21 juin 1985  Bélarus 28 août 1997 A 27 septembre 1997  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 février 1992  Bulgarie* 14 mai 1987 A 13 juin 1987  Chili 19 octobre 1979 A 21 juin 1985  Chypre 24 janvier 1972 21 juin 1985  Colombie 29 octobre 2004 A 28 novembre 2004  Corée (Nord) 22 mai 1985 A 21 juin 1985  Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba*   9 juin 1976 A 21 juin 1985  Espagne 31 mai 2001 A 30 juin 2001  Estonie 21 octobre 1991 A 20 novembre 1991  Fidji 18 octobre 1972 A 21 juin 1985  Géorgie 22 juin 2005 A 22 juillet 2005  Guatemala 12 février 1988 A 13 mars 1988  Indonésie   4 juin 1982 A 21 juin 1985  Iran   5 juin 1975 A 21 juin 1985  Libéria 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005  Liechtenstein   3 août 1977 21 juin 1985  Lituanie   5 août 2004 A   4 septembre 2004  Macédoine du Nord 29 décembre 2005 S 17 novembre 1991  Mexique 31 janvier 1979 A 21 juin 1985  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Palestine 22 mars 2018 A 21 avril 2018  Paraguay 19 septembre 1975 A 21 juin 1985  Philippines 26 novembre 1976 21 juin 1985  Pologne 22 mars 1977 A 21 juin 1985  République tchèque 22 février 1993 S   1er janvier 1993  Rwanda 29 novembre 1977 A 21 juin 1985  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 28 décembre 1977 A 21 juin 1985  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Suisse   3 novembre 1977 21 juin 1985  Tonga 18 janvier 1977 A 21 juin 1985  Tunisie   2 novembre 1971 21 juin 1985       5 RO 1985 1260; 1988 1703; 1993 2350; 2001 1007; 2005 4937; 2008 617; 2022 292.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Missions spéciales. Conv.    19   0.191.2          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Ukraine 27 août 1993 A 26 septembre 1993  Uruguay 17 décembre 1980 A 21 juin 1985         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.      Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   20   0.191.2       	Art. 1 Terminologie 	Art. 2 Envoi d’une mission spéciale 	Art. 3 Fonctions d’une mission spéciale 	Art. 4 Envoi de la même mission spéciale auprès de deux ou plusieurs États 	Art. 5 Envoi d’une mission spéciale commune par deux ou plusieurs États 	Art. 6 Envoi de missions spéciales par deux ou plusieurs États pour traiter d’une question d’intérêt commun 	Art. 7 Inexistence de relations diplomatiques ou consulaires 	Art. 8 Nomination des membres de la mission spéciale 	Art. 9 Composition de la mission spéciale 	Art. 10 Nationalité des membres de la mission spéciale 	Art. 11 Notifications 	Art. 12 Personne déclarée non grata ou non acceptable 	Art. 13 Commencement des fonctions d’une mission spéciale 	Art. 14 Autorisation d’agir au nom de la mission spéciale 	Art. 15 Organe de l’État de réception avec lequel se traitent les affaire officielles 	Art. 16 Règles sur la préséance 	Art. 17 Siège de la mission spéciale 	Art. 18 Réunion de missions spéciales sur le territoire d’un État tiers 	Art. 19 Droit de la mission spéciale d’utiliser le drapeau et l’emblème de l’État d’envoi 	Art. 20 Fin des fonctions d’une mission spéciale 	Art. 21 Statut du chef de l’État et des personnalités de rang élevé 	Art. 22 Facilités en général 	Art. 23 Locaux et logements 	Art. 24 Exemption fiscale des locaux de la mission spéciale 	Art. 25 Inviolabilité des locaux 	Art. 26 Inviolabilité des archives et des documents 	Art. 27 Liberté de mouvement 	Art. 28 Liberté de communication 	Art. 29 Inviolabilité de la personne 	Art. 30 Inviolabilité du logement privé 	Art. 31 Immunité de juridiction 	Art. 32 Exemption des dispositions de sécurité sociale 	Art. 33 Exemption des impôts et taxes 	Art. 34 Exemption des prestations personnelles 	Art. 35 Exemption douanière 	Art. 36 Personnel administratif et technique 	Art. 37 Personnel de service 	Art. 38 Personnes au service privé 	Art. 39 Membres de la famille 	Art. 40 Ressortissants de l’État de réception et personnes ayant leur résidence permanente dans l’État de réception 	Art. 41 Renonciation à l’immunité 	Art. 42 Transit par le territoire d’un État tiers 	Art. 43 Durée des privilèges et immunités 	Art. 44 Biens d’un membre de la mission spéciale ou d’un membre de sa famille en cas de décès 	Art. 45 Facilités pour le départ du territoire de l’État de réception et pour le retrait des archives de la mission spéciale 	Art. 46 Conséquences de la fin des fonctions de la mission spéciale 	Art. 47 Respect des lois et règlements de l’État de réception et utilisation des locaux de la mission spéciale 	Art. 48 Activité professionnelle ou commerciale 	Art. 49 Non-discrimination 	Art. 50 Signature 	Art. 51 Ratification 	Art. 52 Adhésion 	Art. 53 Entrée en vigueur 	Art. 54 Notifications par le dépositaire 	Art. 55 Textes authentiques 	Champ d’application le 12 mai 2022