Document ID: 44831204-56d5-43b9-b0f7-e8be76e25c25

Microsoft Word - 0.142.111.399.fr.doc   1   Texte original   Accord de coopération   en matière de migration entre le Conseil fédéral suisse   et l’exécutif de la République d’Angola   Conclu le 6 février 2013  Entré en vigueur par échange de notes le 9 avril 2015    (Etat le 9    avril 2015)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   l’Exécutif de la République d’Angola  ci-après dénommés «les Parties»;   reconnaissant l’importance de la coopération et du soutien mutuel dans le domaine  de la migration, particulièrement dans la migration irrégulière;   soulignant l’importance de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, en  particulier l’art. 2 ainsi que l’art. 12 du Pacte International des Droits Civils et  Politiques1;   reconnaissant le besoin impérieux d’harmoniser leurs politiques de lutte contre la  migration irrégulière et de mener en commun les actions propres à y faire face;   déterminés à participer activement dans le partenariat entre les pays d’origine, de  transit et de destination des flux migratoires entre l’Afrique et l’Europe, découlant  de la première Conférence eurafricaine sur les migrations et le développement tenue  à Rabat en juillet 2006;   considérant les bonnes relations de coopération bilatérale, dans l’esprit de solidarité  et en accord avec les principes et objectives des la Charte des Nations Unies2;   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre 1 Des dispositions générales   Art. 1 Objet  Le présent Accord a comme objectif la gestion des questions liées à la migration  conformément aux dispositions du présent Accord.        RO 2015 1053   1 RS 0.103.2  2 RS 0.120   0.142.111.399    Migration   2   0.142.111.399   Art. 2 Application  Le présent Accord s’applique aux ressortissants des Parties qui séjournent irréguliè- rement sur le territoire de l’autre Partie.   Chapitre 2 De la coopération   Art. 3 Coopération en matière de lutte contre la migration irrégulière,   du trafic des personnes, et de la traite des êtres humains   Les Parties s’engagent, dans les limites de leurs législations, à se prêter assistance  mutuelle en ce qui concerne:   a) l’échange mutuel d’informations entre les autorités compétentes sur la  migration irrégulière, la traite des êtres humains ainsi que sur le crime orga- nisé lié à la migration;   b) l’assistance technique en matière de lutte contre la migration irrégulière;   c) l’organisation de cours de formation pour le personnel consulaire et les  agents des services d’immigration, notamment dans le domaine spécifique  de la détection des faux documents;   d) la coopération concernant les contrôles aux frontières;   e) l’expertise technique visant à garantir la meilleure sécurité des documents  nationaux d’identité;   f) la réalisation de campagnes de sensibilisation sur les risques de la migration  irrégulière et le trafic de personnes dans le progrès du développement soute- nable.   Art. 4 Coopération internationale  1.  Les Parties s’engagent à respecter les Conventions sur les droits de l’Homme  auxquelles elles ont souscrit.   2.  Pour la mise en œuvre du présent Accord les Parties s’engagent à collaborer en  particulier avec l’Organisation des Migrations (IOM) et l’Office du Haut Commis- saire des Nations Unies (UNHCR).   3.  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties découlant des Con- ventions internationales auxquelles les Parties sont adhérées, notamment:   a) de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, modifiée  par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés4;   b) des traités internationaux relatifs à l’extradition, au transit et à la réadmis- sion;       3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301     Coopération en matière de migration. Ac. avec l’Angola   3   0.142.111.399   c) de tous autres Conventions et Accords internationaux en matière de réfugiés  ou d’asile.   Chapitre 3 Du retour volontaire au pays d’origine   Art. 5 Retour volontaire  1.  Les Parties s’engagent, dans les limites de leurs législations, à encourager le  retour de leurs ressortissants ayant décidé de retourner volontairement dans leur  pays, par la définition et la mise en œuvre d’un programme de retour volontaire et  assisté. Le pays de séjour octroi une assistance susceptible de favoriser la réinsertion  de ces personnes dans leur pays d’origine conformément à sa législation nationale en  vigueur, soit concrètement de:   a) prendre en charge les frais de retour de la personne inscrite dans le pro- gramme de retour volontaire et assisté, liés à son transport vers son pays  d’origine;   b) fournir une aide financière à la réinstallation;   c) octroyer un soutien personnel, ciblé et spécifique au développement et à la  réalisation d’un projet individuel en vue d’une réintégration professionnelle  et/ou sociale facilitée dans le pays d’origine;   d) apporter une aide au retour pour raison médicale en cas de besoin, et dès  l’arrivée dans le pays d’origine;   e) gérer la diffusion d’informations relatives au programme de retour volon- taire et assisté, et apporter un soutien institutionnel lorsque la gestion est  confiée à des tiers.   2.  Les Parties s’informent régulièrement du développement, de la réalisation et des  résultats des mesures prises dans le cadre du paragraphe précédent.   Art. 6 Aide structurelle  Les Parties s’engagent, dans les limites de leurs législations, à se prêter assistance  mutuelle pour la définition et la mise en œuvre de projets d’aide structurelle pour- suivant les buts suivants:    a) contribuer à développer les compétences de la Partie où retourne la personne  en matière de gestion de la migration, au moyen par exemple de formations  spécifiques dans les domaines jugés appropriés et d’intérêt;   b) réduire les disparités entre les personnes rapatriées dans leur pays d’origine  et les personnes restées sur place, en permettant également à ces dernières de  bénéficier de projets de soutien et de développement des infrastructures  locales.     Migration   4   0.142.111.399   Art. 7 Accès aux infrastructures et programmes  Les Parties, dans les limites de leurs législations, s’engagent à faciliter aux ressortis- sants de l’autre Partie l’accès aux infrastructures et programmes mis en place, ainsi  qu’aux mesures prises dans le domaine de l’intégration au sein de la société  d’accueil.   Chapitre 4 De la réadmission de personnes   Art. 8 Réadmission de personnes  Les Parties s’obligent mutuellement à faciliter le retour de leurs ressortissants. A ce  titre:   a) la Partie requise réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre, toute  personne qui séjourne sur son territoire et qui n’a pas ou a cessé d’avoir le  droit d’y entrer, d’y demeurer ou d’y résider, lorsqu’il est démontré ou pré- sumé, conformément à l’art. 1 ou à l’art. 2 de l’annexe du présent Accord,  ou par la procédure d’identification mentionnée dans l’art. 3 de ladite  annexe, que la personne concernée est un ressortissant de la Partie requise;   b) le processus d’identification et de rapatriement de personnes visées aux  art. 2 et 3 de l’annexe du présent Accord doit être coordonné par la Partie  requérante avec le représentant de la Partie requise, qui peut être la représen- tation diplomatique ou consulaire ou toute autre autorité compétente.   Chapitre 5 De la protection des données personnelles   Art. 9 Contenu des données personnelles  Les informations relatives aux données personnelles des ressortissants des Parties  objet de réadmission, concernent exclusivement:    a) les données concernant la personne à réadmettre ou à admettre en transit et  éventuellement celles des membres de sa famille (noms, prénoms, le cas  échéant, noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de nais- sance, sexe, nationalité);   b) la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de  voyage;   c) les autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre  ou admettre en transit, y compris ses empreintes digitales;   d) les lieux de séjour et les itinéraires;   e) les autorisations de séjour ou les visas accordés à l’étranger;   f) les données relatives à la santé de la personne concernée si cela est dans son  intérêt.     Coopération en matière de migration. Ac. avec l’Angola   5   0.142.111.399   Art. 10 Utilisation des données personnelles  Les données personnelles transmises en exécution du présent Accord sont traitées et  protégées conformément aux législations sur la protection des données en vigueur  dans chacune des Parties et aux dispositions des conventions internationales appli- cables en la matière auxquelles les deux Parties sont liées.   A ce titre:   a) la Partie requise n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux  fins prévues par le présent Accord;   b) chacune des Parties informe, à sa demande, l’autre Partie sur l’utilisation des  données personnelles communiquées;    c) les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les  Autorités compétentes pour l’exécution de l’Accord. Les données person- nelles ne peuvent être transmises à d’autres Autorités de l’Etat ou à d’autres  personnes qu’avec l’autorisation préalable écrite de la Partie qui les avait  communiquées;    d) la Partie requérante est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à  transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par  la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de  transmission en vigueur d’après le droit national en cause;   e) s’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmis- sion est indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de  procéder à la rectification ou à la destruction de ces données;   f) à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données per- sonnelles existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, dans les  conditions définies par le droit national de la Partie saisie par la personne  concernée;    g) les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle  du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au  droit national de chacune des Parties;   h) les deux Parties sont tenues de protéger efficacement les données person- nelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la  communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises  bénéficient au moins d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouis- sent les données de même nature dans la législation de la Partie requérante.   Chapitre 6 Du suivi et de l’application de l’accord   Art. 11 Autorités compétentes  1.  Pour l’application du présent Accord, les autorités compétentes sont les sui- vantes:     Migration   6   0.142.111.399   a) pour la Confédération suisse: le Département fédéral de justice et police et le  Département fédéral des affaires étrangères;   b) pour la République d’Angola: le Ministère des relations externes et le Minis- tère de l’intérieur.   2.  Les Parties peuvent désigner à tout moment une autre autorité compétente et la  notifier à l’autre Partie par voie diplomatique.   3.  Sans préjudice aux mécanismes d’évaluation et de suivi de la coopération bilaté- rale prévus aux art. 5, par. 2, 12 et 13 du présent Accord, les autorités compétentes  référées dans le présent article se réunissent à la demande d’une des Parties pour  évaluer le niveau de la mise en œuvre du présent Accord.   Art. 12 Réunions d’experts  Chaque Partie peut solliciter, par voie diplomatique, la convocation d’une réunion  d’experts composée de représentants des Parties pour débattre de questions spéci- fiques.    Art. 13 Echange d’informations  Les autorités compétentes des deux Parties échangent toute information utile à la  mise en œuvre et l’application du présent Accord.    Art. 14 Règlement des différents  Tout différend portant sur l’interprétation, l’application ou la mise en œuvre du  présent Accord est réglé par négociation directe ou par voie diplomatique.    Art. 15 Identification et financement des projets  Les programmes, projets ou activités mis en place dans le cadre du présent Accord  sont développés et financés sur une base bilatérale entre les Parties ou par le biais  d’actions multilatérales.    Chapitre 7 Des dispositions finales   Art. 16 Droits acquis  1.  L’application des mesures de rapatriement énoncées dans le présent Accord ne  modifie aucun droit acquis antérieurement conformément à la législation nationale  des Parties.   2.  Le rapatriement effectué en application du présent Accord n’affecte pas le droit  des personnes qui souhaitent retourner sur le territoire de la Partie requérante, lors- que les conditions requises d’entrée sont remplies conformément à la législation  nationale de celle-ci.     Coopération en matière de migration. Ac. avec l’Angola   7   0.142.111.399   Art. 17 Procédure et garanties   La procédure et les garanties pour la réadmission de personnes sont décrites dans  l’Annexe, qui fait partie intégrante de l’Accord.   Art. 18 Amendement  Le présent Accord peut être amendé d’entente entre les Parties. Chaque Partie notifie  à l’autre l’accomplissement de ses procédures internes requises pour l’approbation  des amendements; ceux-ci entrent en vigueur trente (30) jours après la date de la  réception de la dernière notification.   Art. 19 Suspension  Chacune des Parties peut, après en avoir informé l’autre Partie, suspendre  l’application du présent Accord pour des motifs d’ordre public, de sécurité nationale  ou de santé publique. La mesure de suspension de l’Accord ainsi que sa levée pren- nent effet au moment de la réception par l’autre Partie d’une notification par voie  diplomatique.   Art. 20 Durée et cessation  Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans, automatiquement  renouvelable pour la même période si aucune des Parties n’informe l’autre, par voie  diplomatique au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de terminaison du  présent Accord, de son intention d’y mettre fin.    Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours suivant la date à laquelle les  Parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures internes  requises.   En foi de quoi, les représentants soussignés signent le présent Accord.   Fait à Luanda, le 6 février 2013, en deux (2) exemplaires originaux en langues  française et portugaise, chacun des textes faisant également foi.   Pour   le Conseil fédéral suisse:   Simonetta Sommaruga   Pour   l’Exécutif de la République d’Angola:   Angelo de Barros Veiga Tavares        Migration   8   0.142.111.399   Annexe   De la procédure et des garanties   pour la réadmission de personnes   Art. 1  1.  En vertu de l’art. 8 de l’Accord, chaque Partie réadmet ses ressortissants lorsque  leur nationalité est démontrée par le biais d’un passeport en cours de validité ou de  tout autre document de voyage ou d’identité en cours de validité établi ou reconnu  par ses autorités compétentes.    2.  Les procédures de rapatriement sont réalisées sans délivrance d’un document de  voyage si la personne en question dispose d’un passeport en cours de validité ou de  tout autre document de voyage en cours de validité et reconnu par les autorités  compétentes de la Partie requise.    3.  Conformément aux dispositions du par. 1 et 2, les Parties échangent dans les  trente (30) jours suivant la signature de l’Accord une liste des documents précités,  ainsi que des spécimens de ceux-ci.    Art. 2  1.  Lorsque la nationalité ne peut être démontrée, elle peut être présumée au moyen  notamment:    a) d’un certificat de nationalité dûment établi en faveur de la personne;    b) d’un passeport national;    c) de documents d’identité, y compris les documents temporaires ou provi- soires;    d) de documents officiels dans lesquels est indiquée la nationalité de la per- sonne;    e) de tout document reconnu par la Partie requise permettant de déterminer  l’identité de la personne;    f) des résultats de comparaisons dactyloscopiques;   g) des résultats d’une analyse linguistique;   h) des déclarations de la personne concernée;   i) de tout autre élément accepté par la Partie requise.   2.  Les documents énumérés au par. 1, let. a) à e), constituent une présomption de la  nationalité, même si leur période de validité a expiré ou s’ils se trouvent sous la  forme de photocopie.     Coopération en matière de migration. Ac. avec l’Angola   9   0.142.111.399   Art. 3  Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir les documents nécessaires ou d’autres preuves  pour démontrer la nationalité d’une personne, mais que des éléments mentionnés à  l’art. 2 permettent de la présumer, une procédure d’identification s’impose. Dans ce  cas, les autorités de la Partie requérante sollicitent la collaboration des agents diplo- matiques et consulaires ou de toute autre autorité compétente de la Partie requise  pour vérifier la nationalité de cette personne. A ce titre:    a) un agent consulaire procède à l’audition de la personne concernée dans les  meilleurs délais possibles, au plus tard trente (30) jours ouvrables après  réception de la requête.    b) au besoin, les autorités compétentes des Parties conviennent de la venue  dans la Partie requérante d’une délégation de la Partie requise en vue de pro- céder à des auditions. Les frais de voyage et de séjour inhérents à ce dépla- cement sont à la charge de la Partie requérante;    c) dans le cas où est confirmée la nationalité de la personne, la Partie requise  délivre – dans les trente (30) jours ouvrables suivant réception de la requête  – un document de voyage valable pour quatre-vingt-dix (90) jours;    d) dans le cas où plus de vérifications sont nécessaires pour déterminer la  nationalité d’une personne qui a déjà été auditionnée, elles (les vérifications)  doivent être faites dans les cent-vingt (120) jours suivant la date de  l’audition. Dans le cas où aucune réponse n’est donnée dans ces cent-vingt  (120) jours, la nationalité de la personne est considérée comme établie;   e) dans le cas où le rapatriement de la personne n’a pas été rendu possible dans  le délai de validité du document de voyage établi, la Partie requise délivre,  sur requête, un nouveau document de voyage.   Art. 4  Les frais liés au rapatriement d’un ressortissant de la Partie requise sont à la charge  de la Partie requérante.    Art. 5  1.  Lorsqu’une personne a décidé ou est tenue de quitter le pays de séjour, priorité  est donnée à son retour volontaire. L’assistance prévue dans un tel cas est décrite à  l’art. 5, par. 1, de l’Accord. Elle lui est accordée conformément à la législation  nationale du pays de séjour en vigueur.   2.  Toutefois, dans les limites des législations en vigueur, aucune personne n’est  rapatriée démunie de tout moyen.   3.  Si une personne doit être rapatriée, la Partie requérante facilite le transfert de ses  biens acquis légalement.     Migration   10   0.142.111.399   Art. 6  1.  Des vols sécurisés peuvent être organisés pour le retour des personnes qui ne  peuvent pas être rapatriées sur des vols commerciaux.   2.  Les modalités de ces vols mentionnées au par. 1 sont fixées d’un commun accord  par lequel la Partie requérante:   a) soumet à l’autorité compétente de la Partie requise son intention d’organiser  un vol sécurisé à une date déterminée;   b) confirme cette intention par voie diplomatique, au plus tard quinze (15) jours  avant la date prévue du vol;   c) fourni tous les renseignements pertinents et notamment une liste des per- sonnes à rapatrier préalablement identifiées par les Parties au plus tard  quinze (15) jours avant la date prévue du vol, par voie diplomatique;   d) prévient les représentations diplomatiques et / ou postes consulaires diplo- matiques de l’organisation du vol sécurisé au plus tard quinze (15) jours  avant la date prévue du vol.   3.  L’autorité compétente de la Partie requise notifie sa réponse à la Partie requé- rante, par voie diplomatique, au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date  programmée du vol.   Art. 7  Si au moment ou après son arrivée sur le territoire de la Partie requise des preuves  documentaires et objectives démontrent que la personne concernée n’est pas un  ressortissant de la Partie requise, la Partie requérante réadmet cette personne dans les  meilleurs délais, à sa charge, sur son territoire.