Document ID: fd8f550a-3a0f-4927-8e36-e4767a502ac5

RS 613.11   1   Ordonnance  fixant la capacité financière des cantons pour  les années 2006 et 2007   du 9 novembre 2005 (Etat le 1er janvier 2006)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 2 à 4 de la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation  financière entre les cantons1,   arrête:   Art. 1 Coefficients  La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des quatre  coefficients ci-après:   I. Revenu cantonal: revenu cantonal par habitant.   II. Force fiscale: recettes fiscales des cantons et des communes par habitant  pondérées par l’indice de la charge fiscale globale de  chaque canton.   III. Charge fiscale: indice, inversement proportionnel (valeur inverse pour la  différence à la moyenne nationale), de la charge fiscale re- présentée par tous les impôts cantonaux et communaux,  compte tenu des impôts accessoires (impôts sur les im- meubles, sur les successions et donations, sur les muta- tions) et des variations des revenus consécutives au renché- rissement.   IV. Zone de montagne: moyenne entre la part en pour-cent de la surface cultivable  non située en région de montagne par rapport à l’ensemble  de la surface cultivable et le nombre d’habitants par km2  de surface totale sans les terrains incultes ou inabordables,  les lacs et les rivières; pour ce qui est de la densité de la  population, les chiffres-indices dépassant la moyenne  suisse sont fixés à 100.   Art. 2 Statistiques  Les différents coefficients seront calculés d’après les statistiques suivantes:   a. les revenus des cantons en 2002 et 2003 d’après les comptes nationaux;        RO 2005 5133  1 RS 613.1   613.11    Péréquation financière   2   613.11   b. les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années  2002 et 2003 selon la statistique «Finances publiques en Suisse», compte  tenu de l’imposition des frontaliers;   c. la charge fiscale en moyenne des années 2001 à 2004 selon la statistique de  la charge fiscale;   d. la surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs et les  rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse;   e. la surface cultivable en région de montagne selon le recensement de l’agri- culture de l’année 2003;   f. les données relatives à la population résidante moyenne des cantons de  l’année en question.   Art. 3 Mode de calcul  1 Chacun des coefficients est converti en une série d’indices, la moyenne suisse étant  fixée à 100.  2 Les séries d’indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus  faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante:   .  3 Une moyenne pondérée est calculée d’après les quatre séries d’indices. Les coeffi- cients 1 et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le facteur 1.  4 La moyenne pondérée est convertie par un facteur d’extension de 2,7 au moyen de  la formule suivante:   indice de capacité financière = 100 + [(moyenne pondérée – 100)  2,7].  5 Le facteur d’extension 2,7 demeure constant pour les périodes subséquentes de  péréquation financière aussi longtemps qu’aucune modification n’est portée aux  coefficients et à leur pondération.  6 L’indice de capacité financière minimum est de 30.   Art. 4 Indices généraux  Etablis conformément aux art. 1 à 3 et calculés d’après le tableau en annexe, les  indices généraux de la capacité financière des cantons sont les suivants:     Zoug 224 Glaris 77  Bâle-Ville 173 Soleure 76  Genève 152 Berne 68  Zurich 147 Lucerne 64  Nidwald 128 Neuchâtel 63  Schwyz 110 Appenzell Rh.-Ext. 61  Bâle-Campagne 109 Appenzell Rh.-Int. 61  Argovie 108 Grisons 58     Capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007   3   613.11   Vaud   99 Fribourg 47  Schaffhouse   94 Uri 40  Tessin   88 Jura 38  Thurgovie   86 Valais 32  Saint-Gall   79 Obwald 30      Art. 5 Répartition des cantons en groupes  En application de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelon- nement des subventions fédérales d’après la capacité financière des cantons2 et  d’après les chiffres-indices, les cantons se répartissent selon leur capacité financière  en trois groupes comme suit:   Cantons à forte  capacité financière:   Zoug, Bâle-Ville, Genève, Zurich, Nidwald (5)   Cantons à capacité  financière moyenne:   Schwyz, Bâle-Campagne, Argovie, Vaud, Schaffhouse,  Tessin, Thurgovie, Saint-Gall, Glaris, Soleure, Berne,  Lucerne, Neuchâtel, Appenzell Rh.-Int., Appenzell  Rh.-Ext. (15)   Cantons à faible  capacité financière:   Grisons, Fribourg, Uri, Jura, Valais, Obwald (6)   Art. 6 Dispositions transitoires  1 En matière d’aides financières et d’indemnités, les dispositions de la loi du  5 octobre 1990 sur les subventions3 ainsi que celles de la législation spéciale sont  déterminantes quant à la capacité financière à appliquer.  2 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois à la  répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de l’année  2006.  3 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois au  calcul des contributions des cantons à l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’à  l’assurance-invalidité pour l’année 2006.   Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre vigueur le 1er janvier 2006.       2 RS 613.12  3 RS 616.1     Péréquation financière   4   613.11  Annexe  (art. 4)   Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007        Cantons Coefficient 1  Revenu cantonal 2002/03  Chiffre le plus faible 70  Pondération 1,5   Coefficient 2   Force fiscale 2002/03   Chiffre le plus faible 70  Pondération 1,5   Coefficient 3  Charge fiscale 2001–04  Chiffre le plus faible 70  Pondération 1  Coefficient 4  Zone de montagne  Chiffre le plus faible 70  Pondération 1  Moyenne pondérée Indice général  après conversion de la  moyenne pondérée par le  facteur d’extension 2,7             Zurich 129.50 117.12 107.98 109.21 117.42 147 Berne 84.51 87.19 89.96 93.75 88.25 68 Lucerne 82.01 83.29 83.31 102.19 86.69 64 Uri 89.92 70.00 75.80 73.01 77.74 40 Schwyz 98.11 102.97 130.86 86.10 103.72 110 Obwald 70.00 70.67 70.00 76.77 71.55 30 Nidwald 120.60 110.81 121.23 83.48 110.36 128 Glaris 117.75 75.86 90.01 76.58 91.40 77 Zoug 170.04 158.22 139.67 96.67 145.75 224 Fribourg 75.19 78.74 72.69 97.50 80.22 47 Soleure 87.40 85.96 92.23 103.66 91.19 76 Bâle-Ville 176.11 115.79 86.84 111.41 127.22 173 Bâle-Campagne 103.51 101.18 104.37 105.80 103.44 109 Schaffhouse 103.91 84.75 94.34 111.36 97.74 94 Appenzell Rh.-Ext. 85.43 84.05 92.64 81.25 85.62 61 Appenzell Rh.-Int. 83.34 84.31 105.69 71.25 85.68 61 Saint-Gall 86.13 90.72 98.00 98.68 92.39 79 Grisons 88.11 88.85 86.14 70.00 84.31 58 Argovie 96.48 96.59 114.65 110.70 102.99 108 Thurgovie 85.53 89.79 99.71 110.72 94.68 86 Tessin 74.47 109.62 116.05 85.34 95.51 88 Vaud 99.97 99.78 92.03 106.32 99.59 99 Valais 72.32 73.99 74.38 81.08 74.99 32    Capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007   5   613.11        Cantons Coefficient 1  Revenu cantonal 2002/03  Chiffre le plus faible 70  Pondération 1,5   Coefficient 2   Force fiscale 2002/03   Chiffre le plus faible 70  Pondération 1,5   Coefficient 3  Charge fiscale 2001–04  Chiffre le plus faible 70  Pondération 1  Coefficient 4  Zone de montagne  Chiffre le plus faible 70  Pondération 1  Moyenne pondérée Indice général  après conversion de la  moyenne pondérée par le  facteur d’extension 2,7             Neuchâtel 86.98 88.89 79.65 88.15 86.32 63 Genève 112.27 143.29 101.51 111.41 119.25 152 Jura 70.76 79.62 75.04 84.81 77.08 38 Suisse 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00 100    Péréquation financière   6   613.11