Document ID: 41b8ab19-fe05-4fee-ac4a-8771a651ab1c

Microsoft Word - 0.362.380.011.fr.doc   1   Echange de notes du 28 mars 2008  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la  décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la  décision 2003/170/JAI relative à l’utilisation commune des officiers  de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 28 mars 2008    (Etat le 28    mars 2008)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 28 mars 2008    Secrétariat général  du Conseil de l’Union  européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 12 septembre 2006 émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l’utili- sation commune des officiers de liaison.    Document du Conseil:    10572/06 ENFOPOL 127 COMIX 555 OC 478    10571/06 ENFOPOL 126 COMIX 554 OC 477    Date d’adoption: 24 juillet 2006»3        RO 2008 5635   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31  3 Décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI   relative à l’utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répres- sives des Etats membres, JO L 219 du 10.8.2006, p. 31   0.362.380.011    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.011   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  12 septembre 2006 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés  européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.