Document ID: e2894b0f-b5eb-49a8-9a0f-220310d9c83a

RS 930.115   1   Ordonnance  sur la sécurité des équipements de protection individuelle  (Ordonnance sur les EPI, OEPI)   du 25 octobre 2017 (Etat le 21    avril 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,  vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents2,  en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques  au commerce3,   arrête:   Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable  1 La présente ordonnance règle la mise sur le marché, la mise à disposition sur le  marché ultérieure ainsi que les exigences applicables à la conception et à la fabrica- tion d’équipements de protection individuelle (EPI) selon le règlement (UE)  2016/4254 (règlement UE sur les EPI) ainsi que la surveillance du marché de ces  produits.  2 Le champ d’application est régi par l’art. 2 du règlement UE sur les EPI.  3 Les définitions applicables figurent à l’art. 3 du règlement UE sur les EPI. Les  définitions mentionnées à l’art. 3, par. 10 à 12, sont à comprendre au sens de la  législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences  terminologiques répertoriées en annexe, au ch. 1, sont également applicables.   4 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les  EPI, qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit applicable  est le droit suisse sur la base de la correspondance indiquée en annexe, au ch. 2.  5 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de  l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)5 s’appliquent aux  EPI.       RO 2017 5859   1 RS 930.11  2 RS 832.20  3 RS 946.51  4 Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif   aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du  Conseil, version du JO L 81 du 31.3. 2016, p. 51.   5 RS 930.111   930.115    Industrie en général   2   930.115  Art. 2 Conditions de mise sur le marché et de mise à disposition  sur le marché    Les EPI ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que:   a. s’ils ne compromettent ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la sécu- rité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont entretenus conve- nablement et utilisés conformément à leur destination ou raisonnablement  prévisibles, et   b. s’ils répondent aux exigences essentielles de santé et de sécurité en vigueur  au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5 du règlement  UE sur les EPI6 et à l’annexe II qui y est mentionnée.   Art. 3 Classification des EPI, conformité, organismes d’évaluation  de la conformité et autorités de désignation   1 La classification des EPI est régie par l’art. 18 du règlement UE sur les EPI7 et par  l’annexe I qui y est mentionnée. Lors de modifications de l’annexe I du règlement  UE sur les EPI, il incombe au Département fédéral de l’économie, de la formation et  de la recherche d’adapter le renvoi à la version correspondante du règlement UE sur  les EPI qui figure dans la note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  2 Les principes et procédures indiqués aux art. 14, 15 et 19 du règlement UE sur les  EPI et dans les annexes I à IX qui y sont mentionnées s’appliquent à l’évaluation de  la conformité des EPI.  3 L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a  déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé.  L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 17,  par. 3 et 4, du règlement UE sur les EPI.  4 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accrédi- tation et la désignation (OAccD)8;   b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou   c. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.  5 Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation  de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des orga- nismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation sont  régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD.    Art. 4 Dispositions relatives aux opérateurs économiques  1 Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par  les articles suivants du règlement UE sur les EPI9:       6 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  8 RS 946.512     O sur les EPI   3   930.115  a. fabricants: art. 8;   b. mandataires: art. 9;   c. importateurs: art. 10;   d. distributeurs: art. 11.  2 L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs  est régie par l’art. 12 du règlement UE sur les EPI.  3 L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance  du marché est régie par l’art. 13 du règlement UE sur les EPI.   Art. 5 Désignation des normes techniques  La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat  d’Etat à l’économie est compétent.    Art. 6 Surveillance du marché  La surveillance du marché concernant les EPI est régie par les art. 19 à 29 OSPro10.   Art. 7 Dispositions transitoires  1 La mise à disposition sur le marché des EPI qui sont conformes au droit antérieur  et qui ont été mis sur le marché avant le 21 avril 2019 n’est pas empêchée.  2 Les attestations d’examen de type et homologations établies selon le droit antérieur  sont valables jusqu’au 21 avril 2023, pour autant que leur durée de validité ne  prenne pas fin avant cette date.   Art. 8 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 21 avril 2018, sous réserve de l’al. 2.  2 L’art. 3, al. 5, entre en vigueur le 6 novembre 2017.       9 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  10 RS 930.111     Industrie en général   4   930.115  Annexe  (art. 1, al. 3 et 4)   Équivalences terminologiques et équivalence entre le droit  de l’UE et le droit suisse applicable   1.  Pour interpréter correctement les termes du règlement UE sur les EPI11, auxquels  la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont appliquées:   a. Termes allemands   UE Suisse   Union Schweiz   Mitgliedstaat Schweiz   Drittstaat Anderer Staat    Unionsmarkt Schweizer Markt   Amtsblatt der Europäischen Union Bundesblatt    Notifizierte Stelle Konformitätsbewertungsstelle   Notifizierende Behörde Bezeichnungsbehörde   Einführer Importeur   EU-Konformitätserklärung Konformitätserklärung   EU-Baumusterprüfung Baumusterprüfung   EU-Baumusterprüfbescheinigung Baumusterprüfbescheinigung      b. Termes français   UE Suisse   Union Suisse   Etat membre Suisse   Pays tiers Autre pays   Journal officiel de l’Union européenne Feuille fédérale   Organisme notifié Organisme d’évaluation de la  conformité   Autorité notifiante Autorité de désignation   Déclaration UE de conformité Déclaration de conformité   Examen UE de type Examen de type   Attestation d’examen UE de type Attestation d’examen de type          11 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1     O sur les EPI   5   930.115  c. Termes italiens   UE Suisse   Unione Svizzera   Stato membro Svizzera   Paese terzo Altro paese   Gazzetta ufficiale dell’Unione europea Foglio federale   Organismo notificato Organismo di valutazione della  conformità   Autorità di notifica Autorità di designazione   Dichiarazione di conformità UE Dichiarazione di conformità   Esame UE del tipo Esame del tipo   Certificato di esame UE del tipo Certificato di esame del tipo      2.  Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur  les EPI, qui elles-mêmes renvoient à un autre acte de l’UE, le droit applicable est le  droit suisse sur la base de la correspondance suivante:   Directive 2003/10/CE: Directive 2003/10/CE  du Parlement européen et du Conseil du 6 février  2003 concernant les prescriptions minimales  de sécurité et de santé relatives à l’exposition  des travailleurs aux risques dus aux agents  physiques (bruit) (dix-septième directive particu- lière au sens de l’art. 16, par. 1, de la directive  89/391/CEE) (JO L 42 du 15.2.2003, p. 38).   Ordonnance 3 du 18 août 1993  relative à la loi sur le travail  (OLT 3, Protection de la santé,  RS 822.113) et ordonnance 4  du 18 août 1993 relative à la  loi sur le travail (OLT 4,  Entreprises industrielles,  approbation des plans et  autorisation d’exploiter,  RS 822.114).     Industrie en général   6   930.115