Document ID: 2d2070ff-dee0-4e8d-87eb-9bc4cb646eda

RS 0.142.111.982.1   1   Texte original   Echange de lettres du 21 avril 2015  entre la Suisse et le Brésil   concernant la suppression réciproque du visa   pour les titulaires de passeports ordinaires   Entré en vigueur le 21 mai 2015   (Etat le 21    mai 2015)       Sergio França Danese  Secrétaire général  Ministère brésilien des affaires étrangères  Brasilia   Belp, 21 avril 2015      Son Excellence  Monsieur Yves Rossier  Secrétaire d’Etat  Département fédéral  des affaires étrangères  Berne   Votre Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre Communication signée du 21 avril 2015,  proposant que, en vue d’approfondir les relations d’amitié entre nos deux pays,  souhaitant préserver le principe de réciprocité et faciliter les déplacements de nos  ressortissants respectifs, le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil  (Brésil) et le Gouvernement de la Confédération suisse (Suisse) (ci-après conjointe- ment dénommées «Parties» et séparément dénommées «Partie») concluent, sur une  base de réciprocité, les mesures suivantes prévoyant l’exemption de visa de court  séjour pour les ressortissants suisses qui se rendent sur le territoire du Brésil et pour  les ressortissants brésiliens qui se rendent sur le territoire de la Suisse à des fins  exclusivement touristiques et professionnelles pour un séjour d’une durée maximale  de quatre-vingt-dix (90) jours sur toute période de cent quatre-vingts (180) jours:   «1.1  Les ressortissants de la Suisse qui sont titulaires d’un passeport ordinaire  valable délivré par la Suisse peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire du  Brésil pendant une période dont la durée est définie au paragraphe 2.1.  1.2  Les ressortissants du Brésil qui sont titulaires d’un passeport ordinaire valable  délivré par le Brésil peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire de la Suisse  pendant une période dont la durée est définie au paragraphe 2.2.        RO 2015 1593   0.142.111.982.1    Migration   2   0.142.111.982.1   1.3  Les passeports visés par la présente Communication remplissent les critères de  validité prévus par la législation nationale des Parties.  1.4  Les paragraphes 1.1 et 1.2 s’appliquent aux personnes qui voyagent uniquement  à des fins touristiques et professionnelles. Aux fins de la présente Communication,  on entend par fins touristiques et professionnelles:   – les activités touristiques;  – les visites familiales;  – la recherche de débouchés commerciaux, la participation à des réunions, la   signature de contrats, ainsi que les activités financières, administratives et de  gestion;   – la participation à des réunions, conférences et séminaires, pour autant que  ces activités ne soient pas rémunérées par des sources suisses ou brési- liennes, respectivement (hormis les frais de séjour payés directement ou via  une indemnité journalière);   – la participation à des épreuves sportives et à des concours artistiques, pour  autant que les participants ne soient pas rémunérés pour ces activités par des  sources suisses ou brésiliennes, respectivement, même si des prix sont en  jeu, y compris des récompenses en espèces;   – d’autres fins permises par les visas de tourisme ou d’affaires en accord avec  les législations nationales des Parties.   1.5  Le paragraphe 1.1 ne s’applique pas aux personnes voyageant pour exercer une  activité rémunérée. S’agissant de cette catégorie de personnes, chacune des Parties  peut fixer les exigences en matière de visas applicables aux ressortissants de l’autre  Partie en accord avec sa législation nationale.  1.6  L’exemption de visa prévue par la présente Communication s’applique sans  préjudice des législations des Parties en matière de conditions d’entrée et de séjours  de courte durée. Les Parties se réservent le droit d’interdire à une personne d’entrer  ou d’effectuer un séjour de courte durée sur leur territoire si l’une ou plusieurs de  ces conditions ne sont pas remplies.  1.7  Pendant leur séjour, les ressortissants des Parties qui bénéficient de la présente  Communication respectent la législation nationale en vigueur sur le territoire de  l’autre Partie.  1.8  Les ressortissants des deux Parties peuvent entrer sur le territoire de l’autre  Partie, y transiter et le quitter par tous les points de passage frontaliers ouverts au  trafic international de passagers.  2.1  Les ressortissants de la Suisse peuvent séjourner sur le territoire du Brésil pen- dant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, à compter de la  date de leur première entrée.  2.2  Les ressortissants du Brésil peuvent séjourner sur le territoire de la Suisse pen- dant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Lorsque l’entrée  sur le territoire de la Suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs États qui  appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le fran-    Suppression réciproque du visa pour les titulaires de passeports ordinaires.  Echange de lettres avec le Brésil   3   0.142.111.982.1   chissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière  extérieure de l’espace formé par ces États est considérée comme le premier jour du  séjour (n’excédant pas 90 jours) dans les territoires de cet espace et la date de sortie  est considérée comme le dernier jour de séjour dans les territoires de cet espace.  2.3   Le délai de 90 jours sur toute période de 180 jours visé aux paragraphes 2.1 et  2.2 est calculé soit sur la base d’une visite continue, soit sur la base de plusieurs  visites consécutives, pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de  180 jours.  3.  Des représentants des Parties se rencontrent à la demande de l’une des Parties et  aussi souvent qu’il est nécessaire pour s’accorder sur la mise en œuvre et l’appli- cation des mesures incluses dans la présente Communication. Si elles l’estiment  utile, elles proposent des modifications desdites mesures.  4.  La mise en œuvre des mesures incluses dans la présente Communication  n’affecte nullement les droits, obligations et responsabilités des Parties résultant du  droit international.  5.1  Dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur des mesures incluses dans la  présente Communication, les autorités compétentes des Parties se transmettent  mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs passe- ports ordinaires valables.  5.2  En cas d’introduction de nouveaux passeports ordinaires, ou de modification des  passeports existants, les Parties se transmettent mutuellement, par la voie diploma- tique, des spécimens personnalisés de ces passeports nouveaux ou modifiés, accom- pagnés d’informations détaillées sur leur applicabilité, au plus tard trente jours avant  leur introduction.  6.  Si l’Accord du 8 novembre 2010 entre l’Union européenne et la République  fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de  l’obligation de visa pour les séjours de courte durée et/ou l’Accord du 26 octobre  2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’appli- cation et au développement de l’acquis de Schengen1 sont dénoncés, suspendus ou  modifiés conformément aux dispositions pertinentes de ces Accords, les Parties  prennent conjointement les mesures nécessaires pour garantir une parfaite compati- bilité entre leurs obligations découlant des mesures incluses dans la présente Com- munication et leurs obligations découlant de ces Accords.  7.  Les mesures incluses dans la présente Communication sont conclues pour une  durée indéterminée à moins d’être dénoncées par notification écrite par l’une des  Parties conformément au paragraphe 6. Les mesures incluses dans la présente Com- munication prennent fin quatre-vingt-dix (90) jours après la date d’une telle notifica- tion.  8.  Les mesures incluses dans la présente Communication peuvent être modifiées  d’un commun accord écrit entre les Parties conformément au paragraphe 6. Les       1 RS 0.362.31     Migration   4   0.142.111.982.1   modifications entrent en vigueur 30 jours après que les Parties se sont mutuellement  notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.  9.  Chaque Partie peut suspendre l’application de tout ou partie des mesures incluses  dans la présente Communication conformément au paragraphe 6. La décision de  suspension est notifiée à l’autre Partie au plus tard deux mois avant son entrée en  vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie qui l’avait décidée en  informe immédiatement l’autre Partie.  10.  Les mesures incluses dans la présente Communication entrent en vigueur  30 jours après la date de la Communication à travers laquelle le Gouvernement de la  République fédérative du Brésil donne son consentement auxdites mesures.  J’ai l’honneur de proposer que la présente Communication et la Communication de  confirmation de Votre Excellence constituent un accord réciproque instaurant un  régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants des deux  Parties.  La présente Communication est remise à Votre Excellence en portugais, français et  anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interpréta- tion de la présente Communication, les Parties se référeront à la version anglaise.»   En réponse, j’ai l’honneur d’informer que le Gouvernement de la République Fédé- rative du Brésil accepte la proposition ci-dessus ainsi que de confirmer que la pré- sente Communication et la Communication de Votre Excellence du 21 avril 2015  constituent un accord réciproque instaurant un régime de déplacement sans obliga- tion de visa pour les ressortissants des deux Parties. Le présent accord entre en  vigueur 30 jours après la date de réception de la présente Communication.  La présente Communication est remise à Votre Excellence en portugais, français et  anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interpréta- tion de la présente Communication, les Parties se référeront à la version anglaise.   Veuillez agréer, Votre Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.      Sergio França Danese   Secrétaire général  Ministère brésilien des affaires étrangères