Document ID: d1911219-24f4-4fac-9631-032334f9ff79

1     111.1     1     Loi   sur l’approbation des traités, concordats et autres  conventions     du 20 décembre 1979    Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale,   vu la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton du Jura aux  traités, concordats et conventions auxquels le canton de Berne est partie  (dénommée ci-après  : "loi sur la reprise des traités")1),     arrête :      Article premier  1 Le Parlement approuve, sous forme d'arrêté, les  traités, concordats et autres conventions de droit public qui ne sont pas  du ressort exclusif du Gouvernement.    2 Les droits du peuple sont réservés..   3 Le Gouvernement est compétent pour adhérer aux traités, concordats  et autres conventions de droit public portant sur des matières d'ordre  mineur.   4 L'arrêté d'approbation est publié avec le texte du traité, du concordat ou  de la convention.     Art. 2  1 La loi sur la reprise des traités ainsi que la loi du 30 novembre  1978 portant adhésion du canton du Jura au concordat des 26 avril, 8 et  9 novembre 1974 sur l'entraide judiciaire en matière civile2) sont  abrogées.   2 Les décisions portant adhésion définitive prises jusqu'à présent par  l'Assemblée constituante et le Parlement sont publiées dans le Recueil  systématique sous forme d'arrêté avec le texte de chaque traité,  concordat ou convention.     Art. 3  La présente loi est soumise au référendum facultatif.        111.1     2        Art. 4  Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur3) de la présente  loi.      Delémont, le 20 décembre 1979      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roland Béguelin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                          1) ROJU 1978  111.1  2) ROJU 1978  279.3  3) 12 mars 1980