Document ID: 1a13ff86-5dcc-4bbc-81e7-2513dd370cd0

RS 0.946.297.291   1   Traduction1   Accord  de commerce et de coopération économique entre  la Confédération suisse et la République du Tadjikistan   Conclu le 15 juillet 2011  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 mars 20122  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2012    (Etat le 1er mai 2012)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et   le Gouvernement de la République du Tadjikistan,  (ci-après dénommés «parties contractantes»),   conscients de l’importance particulière que présentent le commerce extérieur et les  différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie  des deux pays;   se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au  développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les  principes et dispositions déterminantes énoncés dans l’Acte final de la Conférence  sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975,  et dans d’autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour  une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de  la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;   réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur l’Etat de droit, sur  les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des mino- rités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;   désireux de créer des conditions favorables à un développement plus intense et  harmonieux, ainsi qu’à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la  coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt commun;   se déclarant prêts à examiner les possibilités de développer et d’approfondir leurs  relations et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;   résolus à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes  fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)3  et de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC)4;        RO 2012 2739; FF 2012 675  1 Texte original anglais.  2 RO 2012 2737  3 RS 0.632.21  4 RS 0.632.20   0.946.297.291    Commerce extérieur   2   0.946.297.291   prenant acte du statut de membre de l’OMC de la Confédération suisse et de la  volonté du Tadjikistan de s’intégrer au système commercial multilatéral et d’appro- fondir ses relations avec l’OMC;   sont convenus, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l’Accord ci-après:   Art. 1 Objectif   1.  L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de règles et de disciplines  régissant les échanges commerciaux et les relations économiques entre les parties  contractantes. Celles-ci s’engagent en particulier, dans les limites de leur législation  nationale et de leurs obligations internationales respectives, à développer harmo- nieusement leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de coopération  commerciale et économique.   2.  Les parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus  de la CSCE/OSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des objectifs  du présent Accord.   Art. 2 OMC   Les parties contractantes s’engagent à mettre tout en œuvre pour promouvoir, déve- lopper et diversifier leurs échanges de biens et services en conformité avec les  principes de l’OMC.   Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée   1.  Les parties contractantes s’accordent mutuellement le traitement de la nation la  plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les charges de toute sorte  prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises ou en rapport avec  celles-ci, ou prélevés sur les transferts internationaux de paiements pour des impor- tations ou des exportations, ainsi que les taxes et autres charges prélevées directe- ment ou indirectement sur les marchandises importées ou exportées et en ce qui  concerne les modalités de prélèvement des droits de douane, des taxes et autres  charges, ainsi que l’ensemble des règles et formalités se rapportant aux échanges  commerciaux.   2.  L’al. 1 du présent article ne saurait pas être interprété de manière à obliger une  partie contractante d’accorder à l’autre partie les avantages qu’elle accorde   – pour faciliter le commerce frontalier;   – dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou  suite à la création d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange en  conformité avec l’art. XXIV du GATT de 1994;   – aux pays en développement en application du GATT/OMC ou d’autres  arrangements internationaux.     Commerce et coopération économique. Ac. avec le Tadjikistan   3   0.946.297.291   Art. 4 Non-discrimination   Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l’octroi de licences, n’est  appliquée à l’importation en provenance de l’autre partie contractante ou à  l’exportation vers son territoire à moins que l’importation d’un produit similaire en  provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit similaire à destination  des pays tiers, ne soit soumise à interdiction ou à restriction. La partie contractante  qui introduit de telles mesures les applique de telle sorte qu’elles portent le moindre  préjudice possible à l’autre partie contractante.   Art. 5 Traitement national   Les marchandises du territoire d’une partie contractante importées dans le territoire  de l’autre partie se voient accorder un traitement non moins favorable que celui dont  bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des droits  et autres taxes internes, de tous les lois, règlements et prescriptions en affectant la  vente intérieure, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation.   Art. 6 Paiements   1.  Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les  pays des parties contractantes sont effectués en monnaie librement convertible.   2.  Les parties à des transactions individuelles de l’un ou l’autre pays ne sont pas  traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles d’un  Etat tiers pour ce qui est de l’accès et du transfert en une monnaie librement conver- tible.   Art. 7 Autres conditions commerciales   1.  Les marchandises sont échangées entre les parties à des transactions individuelles  aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises publiques, en  particulier, font leurs achats de produits importés ou leurs ventes de produits expor- tés en tenant compte des considérations commerciales, et notamment de prix, de  qualité et de disponibilité; conformément à la pratique commerciale habituelle, elles  offrent aux entreprises de l’autre partie contractante une possibilité adéquate d’entrer  en concurrence avec les participants à de telles transactions.   2.  Aucune des parties contractantes n’exige des parties à des transactions indivi- duelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange compensé, ni  ne les incite à s’y engager. Pour réaliser les échanges commerciaux et les services  qui s’y rapportent, les agents économiques sont libres de choisir les pratiques com- merciales appropriées, leurs transactions devant être menées dans le respect de leur  législation nationale et des principes prévalant dans le commerce international.   Art. 8 Transparence   Chacune des parties contractantes met à la disposition de l’autre sa législation, ses  décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités commer- ciales, et informe l’autre partie des changements de sa nomenclature tarifaire ou     Commerce extérieur   4   0.946.297.291   statistique, ainsi que des changements dans sa législation nationale qui pourraient  affecter la mise en œuvre du présent Accord.   Art. 9 Perturbations du marché   1.  Les parties contractantes se consultent mutuellement si des produits sont importés  sur le territoire de l’une d’entre elles en quantités tellement accrues ou à des condi- tions telles qu’ils causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs  nationaux de produits similaires ou directement concurrents.   2.  Les consultations requises conformément à l’al. 1 visent à trouver des solutions  mutuellement satisfaisantes; elles doivent être achevées au plus tard 30 jours après la  date de notification de la demande par la partie contractante concernée, à moins que  les parties contractantes n’en conviennent différemment.   3.  Si, à la suite d’une action entreprise au titre des al. 1 et 2, les parties contractantes  n’aboutissent pas à un accord, la partie lésée est en droit de limiter les importations  des produits en question, dans la mesure et pendant la période strictement néces- saires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et après consultations au  sein du Comité mixte, l’autre partie contractante est libre de déroger aux obligations  qui lui incombent en vertu du présent Accord pour un volume commercial équi- valent.   4.  Dans le choix des mesures visées à l’al. 3, les parties contractantes donnent la  priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord.   Art. 10 Propriété intellectuelle   1.  La législation nationale des parties contractantes assure une protection adéquate,  efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, et en particulier  du droit d’auteur (y compris des programmes d’ordinateurs et des banques de don- nées) et des droits voisins, des marques de produits et de services, des indications  géographiques pour les produits et services, des brevets dans tous les domaines de la  technologie, des variétés végétales, des dessins et modèles industriels, des topo- graphies de circuits intégrés et des informations non divulguées.   2.  La licence obligatoire en matière de brevets est non exclusive, non discrimina- toire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la  licence et peut faire l’objet d’une révision judiciaire. La portée et la durée de cette  licence sont limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences obligatoires  accordées pour non-exploitation ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à la  satisfaction du marché domestique à des conditions commerciales raisonnables.   3.  Les parties contractantes adoptent dans leur droit national des procédures qui sont  adéquates, efficaces et non discriminatoires afin de garantir la protection de ces  droits de propriété intellectuelle contre toute atteinte, en particulier la contrefaçon et  la piraterie. Ces procédures incluent des sanctions civiles et pénales pour toute  atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle. Ces mesures sont loyales et  équitables. Elles ne sont pas inutilement complexes et coûteuses et ne comportent  pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Elles comprennent notamment  des injonctions, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par     Commerce et coopération économique. Ac. avec le Tadjikistan   5   0.946.297.291   le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles, y compris des mesures  inaudita altera parte. Les décisions administratives de dernière instance rendues  dans le domaine de la propriété intellectuelle sont sujettes à recours devant une  instance judiciaire ou quasi judiciaire.   4.  Les parties adoptent des procédures conformes aux règles et dispositions men- tionnées aux art. 51 à 60 de l’Accord sur les ADPIC permettant au détenteur d’un  droit qui a des motifs valables de soupçonner que l’importation ou l’exportation de  marchandises portant atteinte à des droits immatériels, notamment à la marque, au  droit d’auteur, au brevet, au design ou à l’indication géographique est envisagée, de  présenter aux autorités compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la  mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières.   5.  Les parties contractantes adoptent les mesures nécessaires en vue de se conformer  aux dispositions des conventions multilatérales suivantes:   (1) Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce5 (Accord sur les ADPIC) du 15 avril 1994;   (2) Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété  industrielle6 (Acte de Stockholm, 1967);   (3) Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres  littéraires et artistiques7 (Acte de Paris, 1971);   (4) Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes  interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des orga- nismes de radiodiffusion8 (Convention de Rome).   6.  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou  à l’enregistrement, les parties contractantes veillent à ce que les procédures d’octroi  ou d’enregistrement soient de bonne qualité, non discriminatoires, loyales et équi- tables. Les procédures ne sont pas inutilement complexes et coûteuses et ne compor- tent pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.   Les parties contractantes qui ne sont pas parties à l’un ou plusieurs des accords ci- après s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour y adhérer au plus tard  deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord:   (1) Accord de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international  des dessins et modèles industriels9 (Stockholm, 1967);   (2) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales 199110  (Convention UPOV, Acte 1991);   (3) Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions  et les phonogrammes11       5 RS 0.632.20, annexe 1.C  6 RS 0.232.04  7 RS 0.231.15  8 RS 0.231.171  9 RS 0.232.121.12  10 RS 0.232.163  11 RS 0.231.171.1     Commerce extérieur   6   0.946.297.291   7.  Les parties contractantes accordent aux ressortissants de l’autre partie un traite- ment non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants.   8.  Les parties contractantes n’accordent pas un traitement moins favorable aux  ressortissants de l’autre partie que celui accordé à des ressortissants d’un Etat tiers.  Tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qui découlent d’accords inter- nationaux appliqués par une partie contractante lors de l’entrée en vigueur du  présent Accord et notifiés à l’autre partie au plus tard six mois après l’entrée en  vigueur du présent Accord sont exemptés de cette obligation à condition qu’ils ne  constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortis- sants de l’autre partie contractante.   9.  En vue d’améliorer les niveaux de protection et afin de prévenir ou de remédier à  des distorsions commerciales liées aux droit de propriété intellectuelle, les disposi- tions du présent article peuvent être réexaminées au sens de l’art. 15 (Révision de  l’accord et extension du champ d’application).   10.  Lorsqu’une partie contractante considère que l’autre partie a failli à ses obliga- tions aux termes du présent article, elle peut adopter des mesures appropriées en  respectant les conditions et procédures visées à l’art. 14 (Comité mixte) du présent  Accord. Le Comité prend rapidement des dispositions en vue d’examiner la ques- tion, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de notification par la partie con- tractante concernée. Il peut faire les recommandations qu’il juge appropriées et déci- der de la procédure à suivre. Si une solution mutuellement satisfaisante n’est pas  trouvée dans les 60 jours suivant la date de notification, la partie contractante lésée  peut prendre les mesures nécessaires pour remédier au préjudice subi.   Art. 11 Exceptions   1.  Sous réserve que de telles mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer  soit un moyen de discrimination arbitraire, ou injustifié, dans les échanges commer- ciaux entre les parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges, le  présent Accord ne saurait empêcher les parties contractantes de prendre des mesures  que justifierait:   – la protection de la moralité publique;   – la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végé- taux et celle de l’environnement;   – la protection de la propriété intellectuelle;   ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT de 1994.   2.  Le présent Accord ne limite pas le droit qu’ont les parties de prendre des mesures  en application de l’art. XXI du GATT 1994.   Art. 12 Règles techniques   Les parties contractantes s’efforcent, dans le cadre du Comité mixte créé en vertu du  présent Accord, d’examiner les possibilités d’une collaboration plus étroite en  matière d’élimination des obstacles techniques au commerce. Cette collaboration a     Commerce et coopération économique. Ac. avec le Tadjikistan   7   0.946.297.291   lieu dans les domaines liés aux règles techniques, à la standardisation, aux tests et à  la certification.   Art. 13 Coopération économique   1.  Les parties contractantes s’efforcent de favoriser et de promouvoir la coopération  économique dans des domaines d’intérêt mutuel.   2.  Cette coopération économique a pour objectifs entre autres:   – de consolider et de diversifier les liens économiques entre les parties con- tractantes;   – de contribuer au développement de leurs économies, notamment par un  échange d’informations approprié;   – d’ouvrir l’accès à de nouvelles sources d’approvisionnement et à de nou- veaux marchés;   – de favoriser la collaboration entre agents économiques en vue de promou- voir les accords de coentreprise et de concession de licences, ainsi que  d’autres formes de coopération;   – d’accélérer les transformations structurelles au sein de leurs économies et de  se consulter en matière de politique commerciale;   – de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux  changes  et à la coopération;   – de faire progresser et d’approfondir la coopération dans le domaine de la  propriété intellectuelle, notamment par l’instauration de modalités appro- priées d’assistance technique entre les autorités respectives des parties con- tractantes; à cette fin, les parties contractantes coordonnent leurs initiatives  avec les organisations internationales compétentes;   – de faciliter le transit de marchandises négociées de manière légale à travers  le territoire de chaque partie contractante en vue du transport en transit vers  le territoire ou depuis le territoire d’Etats tiers.   Art. 14 Comité mixte   1.  Un Comité mixte est constitué en vue d’assurer la mise en œuvre du présent  Accord. Ce Comité est composé de représentants des parties contractantes, il agit par  consentement mutuel et se réunit aussi souvent que nécessaire, normalement tous les  deux ans, en Suisse et au Tadjikistan alternativement. Sa présidence est assurée tour  à tour par chacune des parties contractantes.   2.  Le Comité mixte doit en particulier:   – suivre attentivement la bonne marche du présent Accord, notamment en ce  qui concerne l’interprétation et l’application de ses dispositions;   – examiner les moyens les plus propices à l’établissement de contacts  directs  entre les entreprises établies sur le territoire des parties contractantes;     Commerce extérieur   8   0.946.297.291   – offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue de résoudre les dif- férends entre les parties contractantes;   – étudier des questions qui concernent ou affectent les échanges entre les par- ties contractantes;   – faire le point des progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges et  de la coopération entre les parties contractantes;   – échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des  informations visées à l’art. 8 (Transparence);   – offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vertu de l’art. 9 (Pertur- bations du marché) et de l’art. 12 (Règles techniques);   – offrir un lieu de rencontre pour des consultations au sujet de problèmes bila- téraux et d’évolutions internationales dans le domaine des droits de propriété  intellectuelle, proposer une révision des délais prévus à l’art. 10 (Propriété  intellectuelle) et soumettre ces propositions aux parties contractantes; de  telles consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des parties contrac- tantes;   – développer la coopération économique en application de l’art. 13;   – formuler puis soumettre aux autorités des parties contractantes des amende- ments au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des  recommandations au sujet de l’exécution du présent Accord et de  l’élargissement de son champ d’application en vertu de l’art. 15 (Révision de  l’accord et extension du champ d’application).   Art. 15 Révision de l’accord et extension du champ d’application   1.  Les parties contractantes conviennent de réexaminer les dispositions du présent  Accord à la demande de l’une d’elles.   2.  Les parties contractantes se déclarent prêtes à développer et à approfondir les  relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non  couverts par celui-ci, comme les services et les investissements. A cet effet, chaque  partie contractante peut soumettre une demande au Comité mixte.   Art. 16 Application territoriale   Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi  longtemps que l’Accord bilatéral du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la  Principauté de Liechtenstein12 est en vigueur.   Art. 17 Modification et règlement des litiges   Les parties contractantes peuvent, d’un commun accord, apporter des modifications  ou des amendements au présent Accord qui seront stipulés dans des protocoles  faisant partie intégrante du présent Accord. En cas de litiges ou de divergences       12 RS 0.631.112.514     Commerce et coopération économique. Ac. avec le Tadjikistan   9   0.946.297.291   d’opinions portant sur la mise en œuvre du présent Accord, les parties contractantes  les résolvent par le biais de négociations et de consultations. Les protocoles entrent  en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 18.   Art. 18 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle  les deux parties contractantes se sont réciproquement notifié, par la voie diploma- tique, que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales requises  pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.   Art. 19 Validité et dénonciation   1.  Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans. Son renouvellement  pour cinq ans est automatique à moins que l’une des parties contractantes ne le  dénonce par notification écrite à l’autre partie six mois au moins avant la date  d’expiration.   2.  Chaque partie contractante peut suspendre le présent Accord en tout ou en partie  avec effet immédiat si les principes qui en sont à la base ne sont pas respectés ou en  cas d’infraction grave à ses dispositions essentielles.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé le présent Accord.   Fait à Duchambé, le 15 juillet 2011, en deux exemplaires originaux, en langues  allemande, anglaise, tadjike et russe, chaque texte faisant également foi. En cas de  divergences, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Stephan Nellen   Pour le Gouvernement  de la République du Tadjikistan:   Farukh Hamraliev     Commerce extérieur   10   0.946.297.291