Document ID: 53b8af1f-cccf-4f30-8ae2-31ceb9751047

732.2.1 - Loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie    732.2.1  Loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie  du 03.02.1966 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat, du 21 janvier 1966;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Obligation d'assurance 1 Les objets mobiliers situés dans le canton, à l'intérieur des bâtiments ou en  plein air, doivent être assurés contre les dommages que peuvent provoquer  l'incendie, les explosions, la foudre et les forces de la nature.  Art.  2 Exceptions 1 Ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance:  a) les  espèces,  les  billets  de  banque,  les  papiers-valeurs,  les  livrets  d'épargne;  b) les pièces d'or, les métaux précieux non travaillés, les bijoux, les objets  d'une  grande  valeur  artistique  ou  artisanale,  les  collections  de  tous  genres;  c) les manuscrits, les documents;  d) le matériel roulant des entreprises de transport, y compris les charge- ments, ainsi que les marchandises entreposées dans les gares;  e) les véhicules à moteur, les bateaux et les aéronefs, y compris leur char- gement, ainsi que les caravanes et les roulottes avec leurs accessoires;  f) les objets mobiliers se trouvant dans des bâtiments qui sont exclus de  l'assurance cantonale des bâtiments;  g) les objets mobiliers contenus dans les halles de fêtes, d'expositions non  permanentes, les constructions foraines de tous genres et leur contenu.  2 Lorsque les choses désignées sous alinéa 1 let. b, servent à l'exercice d'une  activité  professionnelle  ou  industrielle,  ou  à  des  fins  d'instruction,  elles  doivent être assurées. 3 Le Conseil d'Etat peut autoriser d'autres exceptions.  1    Assurance mobilière – L  732.2.1  Art.  3 Personnes assujetties à l'assurance 1 L'obligation de s'assurer incombe au propriétaire des objets mobiliers.  Le  chef de ménage doit veiller à ce que les objets mobiliers des membres de sa   famille et de toutes les personnes faisant ménage commun avec lui soient as- surés. Le même devoir incombe à l'employeur pour les vêtements et les effets  personnels appartenant à ses employés, ouvriers et apprentis et se trouvant  dans ses bâtiments ou sur le terrain de l'exploitation. 2 …  Art.  4 Compagnies admises à pratiquer l'assurance 1 L'assurance  mobilière  ne  peut  être  contractée  qu'auprès  des  compagnies  d'assurances privées concessionnées par le Conseil fédéral. 2 L'application de l'assurance obligatoire peut être réglée par un contrat passé  entre l'Etat et les compagnies d'assurance privées.  Art.  5 Obligations de la commune 1 La commune vérifie si les personnes soumises à l'obligation de s'assurer se  sont acquittées de cette obligation. 2 Elle prend en charge le paiement des primes pour les personnes nécessi- teuses qui ne sont pas à même de s'en acquitter. Cette obligation est périmée  si l'assureur n'a pas introduit les procédures d'encaissement dans les six mois  à compter de l'échéance des primes ou s'il n'a pas produit l'acte de défaut de  biens dans l'année qui suit la date de son établissement. 3 La commune peut conclure, pour les personnes nécessiteuses, des contrats  collectifs d'assurance.  Art.  6 Sanctions 1 Celui qui ne s'acquitte pas de l'obligation qu'il a de s'assurer est, après une  mise  en  demeure  infructueuse  par  le  conseil  communal,  passible  d'une  amende de 500 francs au maximum. La poursuite et le jugement de cette in- fraction ont lieu conformément à la loi sur la justice.  Art.  7 Législation fédérale 1 Le contrat d'assurance est régi par la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'as- surance pour tout ce qui n'est pas réglé par la présente loi.  2    Assurance mobilière – L  732.2.1  Art.  8 Surveillance 1 La  surveillance  cantonale  en  matière  d'assurance  mobilière  obligatoire  contre l'incendie incombe à la Direction désignée par le Conseil d'Etat 1).  Art.  9 Abrogations 1 Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur de la présente loi toutes les disposi- tions contraires, en particulier la loi du 5 mai 1893 sur l'assurance obligatoire  du mobilier.  Art.  10 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi qui entrera en  vigueur dès sa promulgation. 2)  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport. 2) Date d'entrée en vigueur: 1er avril 1966 (ACE 18.03.1966).  3    Assurance mobilière – L  732.2.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.02.1966 Acte acte de base 01.04.1966 BL/AGS 1966 f 24 / d 26 18.09.1997 Art. 6 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 11.05.1999 Art. 3 modifié 01.10.1999 BL/AGS 1999 f 143 / 146 11.05.1999 Art. 5 modifié 01.10.1999 BL/AGS 1999 f 143 / 146 31.05.2010 Art. 6 modifié 01.01.2011 2010_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.02.1966 01.04.1966 BL/AGS 1966 f 24 / d 26 Art. 3 modifié 11.05.1999 01.10.1999 BL/AGS 1999 f 143 / 146 Art. 5 modifié 11.05.1999 01.10.1999 BL/AGS 1999 f 143 / 146 Art. 6 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 6 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  4   	Art. 1 Obligation d'assurance 	Art. 2 Exceptions 	Art. 3 Personnes assujetties à l'assurance 	Art. 4 Compagnies admises à pratiquer l'assurance 	Art. 5 Obligations de la commune 	Art. 6 Sanctions 	Art. 7 Législation fédérale 	Art. 8 Surveillance 	Art. 9 Abrogations 	Art. 10 Dispositions d'exécution  		2022-02-22T16:09:46+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"