Document ID: e59575b9-a818-498e-8ecd-dee7a120d723

rsGE C 1 10.04: Règlement d’application de l’article 106 de la loi sur l’instruction publique(6) (RIP-106)   rsGE C 1 10.04: Règlement d’application de l’article 106 de la loi sur l’instruction ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 19 novembre 2019      Règlement d’application de  l’article 106 de la loi sur  l’instruction publique(6)  (RIP-106)   C 1 10.04   du 9 juin 2010   (Entrée en vigueur : 9 juin 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Activités, buts et coordination      Art. 1        Activités déléguées  1 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(9) (ci-après : département) délègue  aux organismes accrédités la réalisation de tâches d'enseignement public de base dans les domaines de la  musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre.  2 L'enseignement concerné :   a)  s'adresse prioritairement aux enfants, adolescents et jeunes adultes en formation, de moins de 25 ans;  b)  privilégie le dialogue culturel dans un souci de respect de la diversité;  c)  peut s'ouvrir à d'autres domaines en fonction de l'évolution artistique.   3 L'enseignement comprend :  a)  l'éveil et l'éducation artistiques en complémentarité avec l'enseignement public;  b)  l'initiation et la formation individuelle et/ou collective à la pratique et à la culture artistiques dans les   domaines concernés.  4 Il englobe également l'enseignement intensif, articulé avec les études aménagées et l'enseignement  préprofessionnel.  5 Les organismes accrédités sont liés au département par un contrat de prestations pluriannuel, au sens de la  loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. Ils reçoivent les moyens nécessaires à  l'accomplissement de la mission d'intérêt public confiée.      Art. 2        Accréditation  1 L'accréditation des écoles est prononcée par le département sur préavis d'un collège d'experts indépendants  nommés par le Conseil d'Etat.  2 Les éléments déterminant l'accréditation sont la satisfaction aux exigences de qualité, diversité,  complémentarité, équité et continuité.  3 Le collège est composé d'experts dotés de connaissances en matière d'accréditation, des domaines  d'enseignement et du système local.  4 Conformément à son règlement interne de fonctionnement édicté par le département, le collège d'experts  procède à l'examen approfondi des dossiers soumis et visite les écoles candidates.  5 Le préavis du collège d'experts peut conclure aux propositions suivantes : non-accréditation, accréditation,  accréditation avec conditions et/ou recommandations.  6 Les décisions du département sont susceptibles de recours auprès de la chambre administrative de la Cour  de justice(2).  7 L'accréditation vaut pour une durée de 7 ans.      Art. 3        Organismes non accrédités    Le département peut subventionner d'autres organismes privés à but non lucratif pour d'autres formations  artistiques qui ne sont pas offertes par les organismes visés à l'article 1.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_10p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_10p04.htm   rsGE C 1 10.04: Règlement d’application de l’article 106 de la loi sur l’instruction ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 4        Activités propres du département   1 Les activités développées par le département visent à initier les élèves à la musique, au mouvement et à  l'expression ainsi qu'à favoriser leur sensibilité artistique.  2 Le département développe dans tous les degrés d'enseignement des activités d'éveil, d'éducation et de  médiation dans les domaines concernés. Il dispose pour cela d'enseignants au bénéfice d'une formation  supérieure reconnue.  3 Le département collabore étroitement avec les organismes accrédités en vue de garantir la meilleure  complémentarité possible entre les plans d'études respectifs.      Chapitre II         Activités déléguées et subventionnées – principes       Art. 5        Buts de l'enseignement délégué   1 L'enseignement de base de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre vise à sensibiliser les  élèves aux disciplines artistiques pour les amener, par une pratique régulière et l'approfondissement de leurs  goûts artistiques, à participer activement à la vie artistique de la cité ou accéder à l'enseignement professionnel  du domaine.  2 L'accès des élèves à l'enseignement professionnel est favorisé par un enseignement intensif articulé à un  dispositif d'études aménagées et un enseignement préprofessionnel faisant l'objet d'une coordination active  avec les hautes écoles spécialisées.      Art. 6        Cursus d'enseignement et plan d'études   1 Les objectifs, le contenu et le déroulement de la formation dispensée par les organismes accrédités figurent  dans des plans d'études propres à chaque domaine d'enseignement, déclinés à partir d'un plan d'études-cadre.  Ces plans d'études sont accessibles au public.  2 Les cursus d'enseignement sont diversifiés, cohérents et articulés entre eux.  3 Un dispositif de reconnaissance des acquis des élèves est applicable.  4 La formation reçue fait l'objet d'une évaluation régulière prenant la forme d'une attestation intermédiaire et  d'un certificat de fin d'études.  5 L'enseignement dispensé fait l'objet d'une évaluation régulière, dont les conditions sont fixées dans les  contrats de prestations.      Art. 7        Conditions générales    Les organismes définis à l'article 1 doivent remplir les conditions générales de formation suivantes :  a)  accueillir en priorité les élèves et jeunes adultes en formation jusqu'à l'âge de 25 ans habitant le canton et   ceux domiciliés en France voisine dont l'un des parents au moins est assujetti à Genève à l'impôt sur le  revenu d'une activité rémunérée exercée de manière permanente dans le canton, et remplissant les  exigences d'âge et de formation; des dérogations à la limite d'âge sont consenties selon des critères définis  dans les contrats de prestations;   b)  porter une attention particulière aux élèves issus des milieux socio-économiques défavorisés;  c)  garantir un niveau d'écolage accessible;  d)  confier l'enseignement à des enseignants qualifiés;  e)  optimaliser le service public, la qualité des prestations et la gestion.       Chapitre III        Activités déléguées et subventionnées – contrat de prestations       Art. 8        Principes   1 Le département peut conclure avec chaque organisme accrédité un contrat de prestations au sens de la loi  sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.  2 Le contrat de prestations a pour buts de :   a)  déterminer les objectifs visés par l'indemnité;  b)  préciser le montant et l'affectation de l'indemnité consentie par l'Etat ainsi que le nombre et l'échéance des   versements;  c)  définir les prestations offertes par l'organisme bénéficiaire ainsi que les conditions éventuelles de   modification de celles-ci;  d)  fixer les obligations contractuelles et les indicateurs de performance relatifs aux prestations.   3 Les compétences du Grand Conseil, notamment en matière de budget, sont réservées.      Art. 9        Contenu  1 Le contrat de prestations précise :   a)  l'étendue du contrat et l'offre de formation;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_10p04.htm   rsGE C 1 10.04: Règlement d’application de l’article 106 de la loi sur l’instruction ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   b)  les conditions et/ou recommandations émises en matière d'accréditation;  c)  l'écolage pratiqué;  d)  l'accueil dérogatoire des adultes;  e)  le cadre de l'enseignement intensif;  f)   toute autre condition spécifique.    2 Le contrat de prestations fixe les conditions de l'évaluation, quantitative et qualitative, qui doit être effectuée  au terme de la période contractuelle.      Art. 10      Durée   1 Les contrats de prestations sont en principe élaborés pour une période pluriannuelle.  2 A l'échéance de la période fixée, de nouveaux contrats sont négociés sur la base des résultats de l'évaluation  conduite conformément à l'article 9, alinéa 2.      Chapitre IV       Veille stratégique et coordination      Art. 11(5)     Confédération des écoles genevoises de musique (CEGM)  1 La Confédération des écoles genevoises de musique (ci-après : la confédération) est une association au sens  des articles 60 et suivants du code civil constituée par les organismes accrédités pour remplir les missions  définies par la loi.  2 Elle est représentative des domaines concernés par l'enseignement délégué.  3 Elle est liée au département par une convention d'objectifs.  4 Les statuts de l'association sont communiqués au département.      Art. 12(5)     Compétences    La confédération a notamment pour tâches de :  a)  piloter et coordonner les tâches communes et transversales;  b)  promouvoir et mettre en œuvre les concepts de qualité, diversité, complémentarité, équité et continuité   ayant servi de base à l'accréditation de ses membres;  c)  garantir l'articulation de l'offre de formation des domaines concernés en collaborant étroitement avec école   publique et hautes écoles;  d)  assurer l'organisation et la gestion optimales des services et ressources mis en commun.       Chapitre V        Encouragement à la formation professionnelle      Art. 13(5)     Principes  1 Le département favorise l'émergence de jeunes talents dans les domaines de la musique, de la rythmique, de  la danse et du théâtre en mettant en place un dispositif d'études aménagées.  2 Il charge les organismes accrédités et la confédération de gérer la formation intensive et préprofessionnelle  dans les domaines concernés.      Chapitre VI       Surveillance      Art. 14(8)     Secrétariat général du département    Le secrétariat général du département veille à l’application du présent règlement.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 15(5)     Clause abrogatoire   Le règlement d’application de l’article 16 de la loi sur l’instruction publique, du 3 juin 1998, est abrogé.      Art. 16(5)     Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2010.      Art. 17(5)     Disposition transitoire  1 En dérogation à l'article 2, alinéa 7, les accréditations prononcées le 9 juin 2010, valables jusqu'au 8 juin 2017,  sont prolongées au 31 décembre 2022.  2 Toute nouvelle procédure d'accréditation est gelée jusqu'au 31 décembre 2020.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_10p04.htm   rsGE C 1 10.04: Règlement d’application de l’article 106 de la loi sur l’instruction ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 10.04 R d’application de l’article 106  de la loi sur l’instruction  publique   09.06.2010 09.06.2010   Modifications :         1. n.t. : 11/2, 11/3d 15.09.2010 23.09.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/6) 01.01.2011 01.01.2011     3. n.t. : 11/2, 11/3g 03.10.2012 10.10.2012     4. n. : 19 04.11.2015 11.11.2015     5. a. : 11, 12 (d. : 13-19 >> 11-17) 16.12.2015 19.12.2015     6. n.t. : intitulé du règlement 20.01.2016 27.01.2016     7. n.t. : 14 16.11.2016 01.01.2017     8. n.t. : 14 11.09.2019 18.09.2019     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 19.11.2019 19.11.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_10p04.htm