Document ID: 98cf6adf-0f04-484d-b94b-5851d6ad43ac

But     901.42     1    Ordonnance  sur le fonds pour l’encouragement de l’économie  jurassienne1)   (Fonds de développement économique)     du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 5 de la loi sur le développement de l'économie cantonale  (dénommée ci-après : "loi")2),   vu l'article 3, alinéa 3, du décret concernant les mesures d'organisation à  prendre en matière de développement de l'économie (dénommé ci- après : "décret")3),      arrête :    But Article premier  Un fonds pour l'encouragement de l'économie  jurassienne (fonds de développement économique) existe sous forme de  fortune à destination déterminée pour financer les mesures prises par  l'Etat en vue de développer l'économie jurassienne, notamment par des  améliorations de structure et des rationalisations, pour faciliter les  reprises et les constitutions d'entreprises, ainsi que pour assurer le  maintien d'entreprises jurassiennes importantes sur le plan de l'économie  publique et susceptibles de développement.    Alimentation du  fonds   Art. 2  1 Le Parlement décide annuellement de l'alimentation du fonds.   2 Le fonds peut être entamé dans son capital.   3 Le produit des intérêts doit être ajouté au capital.   Utilisation Art. 3  Le fonds sert exclusivement à accorder des contributions ou des  prêts au sens de l'article 5, alinéa 3, de la loi.     Art. 4  Les dépenses administratives de la Société pour le  développement de l'économie jurassienne (dénommée ci-après :  "Société") sont couvertes par les ressources du fonds (art. 3, al. 3, du  décret).        901.42     2   Compétence Art. 5  Après avoir requis l'avis de la Société, le Service de l'économie et  de l'habitat soumet au Gouvernement des projets d'arrêtés en vertu  desquels l'Etat accorde des contributions ou des prêts.    Administration Art. 6  La Banque cantonale gère le fonds pour l'encouragement de  l'économie jurassienne.     Art. 7  Le Service de l'économie et de l'habitat règle, d'entente avec le  Département de l'Economie publique, les opérations de paiement.   Présentation des  demandes de  prestations   Art. 8  1 La demande de contribution ou de prêt doit être adressée, en  même temps que la demande de cautionnement, à une banque qui est  membre de la Société.   2 La banque transmet la demande à la Société.   Droit à une  prestation,  conditions,  charges   Art. 9  1 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une contribution ou d'un  prêt.    2 L'Etat peut lier l'octroi d'une contribution ou d'un prêt à des conditions et  à des charges.   Entrée en  vigueur   Art. 10  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                 1) Ordonnance du 14 novembre 1972 sur le fonds pour le développement de  l'économie bernoise (Fonds de développement économique) RSB 901.42   2) RSJU 901.1  3) RSJU 901.21  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.21