Document ID: ace7065e-afa7-4912-823c-33fa8c8afc2c

822.2.12 - Ordonnance relative aux médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal et des services de soins psychiatriques cantonaux    822.2.12  Ordonnance relative aux médecins de l'Hôpital  psychiatrique cantonal et des services de soins  psychiatriques cantonaux  du 23.06.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2004)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 79 al. 1 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat   (LPers);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux médecins de l'Hôpital psychiatrique  cantonal et des services de soins psychiatriques cantonaux (ci-après: les mé- decins) suivants:  a) médecins directeurs et médecins directrices (ci-après: médecins direc- teurs);  b) médecins-chefs et médecins-cheffes (ci-après: médecins-chefs);  c) médecins sous-directeurs et médecins sous-directrices (ci-après: méde- cins sous-directeurs);  d) médecins-chefs adjoints et médecins-cheffes adjointes (ci-après: méde- cins-chefs adjoints);  e) médecins adjoints et médecins adjointes (ci-après: médecins adjoints);  f) médecins permanents et médecins permanentes (ci-après: médecins per- manents).  2 Les médecins sont soumis aux dispositions de la législation sur le personnel  de l'Etat, sous réserve des dispositions complémentaires de la présente ordon- nance.  1    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  Art.  2 Médecins directeurs et médecins-chefs 1 Les médecins directeurs et les médecins-chefs doivent être au bénéfice d'un  titre de médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ou en psychiatrie  et psychothérapie pour enfants et adolescents, reconnu par la Confédération. 2 Ils assument la responsabilité médicale de l'Hôpital psychiatrique cantonal  (ci-après: l'Hôpital) ou d'un service.  Art.  3 Médecins sous-directeurs et médecins-chefs adjoints 1 Les médecins sous-directeurs et les médecins-chefs adjoints doivent être au  bénéfice d'un titre de médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ou  en psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents, reconnu par la  Confédération. 2 Ils assistent les médecins directeurs et les médecins-chefs dans leurs tâches  de direction, les remplacent durant leur absence et assument la responsabilité  médicale des unités qui leur sont confiées.  Art.  4 Médecins adjoints 1 Les médecins adjoints doivent être au bénéfice d'un titre de médecin spécia- liste  en  psychiatrie  et  psychothérapie  ou  en  psychiatrie  et  psychothérapie  pour enfants et adolescents, reconnu par la Confédération. 2 Ils assument la responsabilité médicale des unités qui leur sont confiées.  Art.  5 Médecins permanents 1 Les médecins permanents  doivent être  au bénéfice  d'un titre  de médecin  spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ou en psychiatrie et psychothéra- pie pour enfants et adolescents, reconnu par la Confédération, ou bénéficier  d'une expérience professionnelle jugée équivalente. 2 Ils exercent des activités médicales au sein de l'Hôpital ou d'un service.  Art.  6 Responsabilité civile 1 Pour toutes leurs activités au sein de l'Hôpital ou d'un service, y compris  pour leur activité privée, les médecins sont couverts par l'assurance-responsa- bilité civile de l'Hôpital ou de l'Etat selon les normes en vigueur. 2 L'application de l'article 11 de la loi du 16 septembre 1986 sur la responsa- bilité civile des collectivités publiques et de leurs agents demeure réservée.  2    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  2 Rémunération des médecins  Art.  7 Principe 1 La rémunération des médecins comprend:  a) le traitement;  b) les allocations;  c) les contributions aux assurances sociales. 2 Les médecins permanents ont en outre droit aux gratifications, primes, ré- compenses et indemnités spéciales prévues par la législation sur le personnel  de l'Etat. 3 En plus de la rémunération prévue à l'alinéa 1, les médecins directeurs, les  médecins-chefs, les médecins sous-directeurs, les médecins-chefs adjoints et  les médecins  adjoints perçoivent  des  honoraires  provenant  de leur  activité  privée.  Art.  8 Traitement, allocations et contributions aux assurances sociales 1 Le traitement,  les allocations et  les contributions aux assurances sociales  sont fixés conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  9 Consultations privées – Principe 1 Les médecins directeurs, les médecins-chefs, les médecins sous-directeurs,  les médecins-chefs adjoints et les médecins adjoints sont autorisés à consa- crer l'équivalent de deux demi-jours par semaine de travail à des consulta- tions privées. 2 On entend par consultation privée toute prestation médicale fournie à un pa- tient ou une patiente qui, sur sa propre initiative ou sur celle de son médecin  somaticien, demande explicitement l'intervention personnelle du médecin. 3 Les médecins peuvent renoncer à effectuer des consultations privées. Il en  est fait mention dans leur contrat de travail.  Art.  10 Consultations privées – Modalités 1 Les consultations privées se déroulent en principe sur le lieu de travail du  médecin. 2 Elles ne peuvent être effectuées dans un autre endroit qu'avec l'autorisation  préalable du ou de la responsable médical-e de l'Hôpital ou du service, ou de  son ou sa supérieur-e hiérarchique.  3    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  Art.  11 Consultations privées – Honoraires 1 Les honoraires annuels que les médecins peuvent encaisser pour des consul- tations privées ne doivent pas excéder le montant des prestations médicales  équivalant à douze heures de travail hebdomadaires, rémunérées selon le tarif  en vigueur. D'éventuels honoraires excédentaires sont acquis dans leur totali- té à l'Etat. 2 Les honoraires perçus pour les prestations techniques reviennent à l'Hôpital  ou au service pour les travaux administratifs et  l'utilisation des infrastruc- tures. 3 Les médecins assument la totalité des contributions sociales sur leurs hono- raires. 4 Les médecins qui renoncent à effectuer des consultations privées reçoivent,  au prorata de leur temps de travail annuel effectif, une indemnité compensa- toire équivalant à 70 % du montant maximal des honoraires prévus à alinéa 1.  Art.  12 Consultations privées – Facturation 1 La facturation des honoraires est faite par l'Hôpital ou par le service.  Art.  13 Expertises et rapports privés 1 Les médecins directeurs, les médecins-chefs, les médecins sous-directeurs,  les médecins-chefs adjoints et les médecins adjoints sont autorisés à élaborer  des expertises et des rapports à titre privé, pour autant que cette activité n'en- trave pas la bonne marche de l'Hôpital ou du service. 2 Pour les expertises et rapports privés, les médecins perçoivent les honoraires  équivalant aux prestations médicales rémunérées selon le tarif en vigueur. 3 Les honoraires perçus pour les prestations techniques reviennent à l'Hôpital  ou au service pour les travaux administratifs et  l'utilisation des infrastruc- tures. 4 Les articles 11 al. 3 et 12 sont applicables par analogie.  Art.  14 Autres activités rémunérées et activités accessoires 1 Pour toute autre activité rémunérée qu'ils exercent conformément à leur ca- hier des charges durant leur temps de travail, les médecins rétrocèdent à l'Hô- pital ou au service 50 % des indemnités perçues. 2 Toute activité qui n'est pas prévue dans le cahier des charges du médecin est  considérée comme activité accessoire au sens de l'article 67 LPers et requiert   une autorisation écrite.  4    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  3 Vacances légales, congés de formation et congés scientifiques  Art.  15 Vacances légales et congés de formation – Médecins directeurs,  médecins-chefs, médecins sous-directeurs, médecins-chefs ad- joints et médecins adjoints  1 Les médecins directeurs, les médecins-chefs, les médecins sous-directeurs,  les médecins-chefs adjoints et les médecins adjoints ont droit, par année ci- vile, à quarante jours d'absence réservés aux vacances légales, à la formation  et au perfectionnement professionnel. 2 Ils ne perçoivent aucune participation financière de l'Etat pour les congrès et  cours de formation continue. 3 Sont réservées les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat en  matière de perfectionnement professionnel volontaire.  Art.  16 Vacances légales et congés de formation – Médecins permanents 1 Le droit aux vacances des médecins permanents est déterminé conformé- ment à la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Les médecins permanents ont droit, par année civile, à dix jours d'absence  pour leur formation. 3 L'Etat participe aux frais de formation, jusqu'à concurrence de 50 %. 4 Sont réservées les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat en  matière de perfectionnement professionnel volontaire.  Art.  17 Congés scientifiques – But 1 Les congés scientifiques ont pour but de permettre à l'ayant droit de mettre à  jour ses connaissances, de prendre part à des projets scientifiques ainsi que  d'établir ou de maintenir des contacts avec d'autres institutions offrant  des  connaissances et techniques spécifiques à son domaine d'activité.  Art.  18 Congés scientifiques – Ayants droit 1 Les médecins directeurs, les médecins-chefs, les médecins sous-directeurs  et les médecins-chefs adjoints bénéficient périodiquement d'un congé scienti- fique rétribué.  Art.  19 Congés scientifiques – Durée 1 Pour les médecins directeurs et les médecins-chefs, la durée du congé est  fixée comme il suit:  a) trois mois, si l'ayant droit a accompli de six à onze ans de service dans  sa fonction;  5    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  b) six mois, si l'ayant droit a accompli de douze à dix-huit ans de service  dans sa fonction;  c) neuf mois, si l'ayant droit a accompli plus de dix-huit ans de service  dans sa fonction.  2 Pour les médecins sous-directeurs et les médecins-chefs adjoints, la durée  d'un congé scientifique est fixée comme il suit:  a) deux mois, si l'ayant droit a accompli de six à onze ans de service dans  sa fonction;  b) quatre mois, si l'ayant droit a accompli de douze à dix-huit ans de ser- vice dans sa fonction;  c) six mois, si l'ayant droit a accompli plus de dix-huit ans de service dans  sa fonction.  Art.  20 Congés scientifiques – Restriction du droit 1 Un congé scientifique ne peut être accordé durant les cinq ans qui précèdent  le départ à la retraite ou s'il est établi que le médecin quittera ses fonctions à  l'Etat.  Art.  21 Congés scientifiques – Rémunération 1 Durant le congé scientifique, l'ayant droit reçoit 75 % de la rémunération  prévue à l'article 7 al. 1. Il est tenu de restituer, en tout ou en partie, les pres- tations accordées s'il quitte le service de l'Etat dans les cinq ans qui suivent la  fin du congé scientifique. 2 L'ayant droit assume ses frais de voyage et d'entretien.  Art.  22 Congés scientifiques – Remplacement 1 L'ayant droit propose un remplaçant ou une remplaçante pour la durée du  congé scientifique et règle par délégation le problème de la responsabilité de  la gestion médicale de l'Hôpital ou du service pendant son absence.  Art.  23 Congés scientifiques – Conditions de l'octroi du congé 1 La compétence d'accorder un congé scientifique appartient:  a) pour les médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal, à la Commission  administrative, sur le préavis de la direction de l'Hôpital;  b) pour les médecins des services ambulatoires de psychiatrie, à la Direc- tion de la santé et des affaires sociales, sur le préavis du ou de la chef-fe  du service.  6    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  2 Le congé ne peut être accordé que si:  a) l'ayant droit s'engage à poursuivre durant son congé des activités en ac- cord avec le but des congés scientifiques défini à l'article 17;  b) le remplacement de l'ayant droit est assuré de façon satisfaisante.  Art.  24 Congés scientifiques – Procédure 1 La demande doit être soumise pour décision à la Commission administrative  de l'Hôpital psychiatrique cantonal ou à la Direction de la santé et des affaires  sociales, avant le 30 mars de l'année précédant le congé, accompagnée des  préavis requis à l'article 23. 2 La demande doit indiquer les activités du ou de la bénéficiaire  durant le  congé scientifique et les modalités de remplacement adoptées.  4 Heures supplémentaires et services spéciaux  Art.  25 Heures supplémentaires 1 A défaut de pouvoir être compensées dans l'année, les heures supplémen- taires accomplies par les médecins permanents donnent droit à une rémunéra- tion conformément à l'article 91 LPers. 2 Les heures supplémentaires des autres médecins soumis à la présente ordon- nance ne sont pas rétribuées.  Art.  26 Services spéciaux – Principe 1 Les médecins peuvent être tenus de participer aux services de garde et de pi- quet selon les besoins de l'Hôpital ou du service. 2 Les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat sont applicables  aux modalités d'organisation de ces services spéciaux.  Art.  27 Services spéciaux – Compensation du service de garde 1 La compensation du service de garde se fait à raison d'une heure de congé  pour deux heures de garde, déduction faite des heures d'intervention. 2 L'accomplissement d'un service de garde donne droit à une indemnité, dont  les modalités sont fixées par la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  28 Services spéciaux – Compensation du service de piquet 1 Seuls les médecins permanents ont droit à la compensation du service de pi- quet. 2 La compensation du service de piquet donne droit à une heure de congé  pour cinq heures de piquet, déduction faite des heures d'intervention.  7    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  5 Dispositions finales  Art.  29 Droit transitoire 1 Pour les prestations facturées selon l'ancien système tarifaire, les honoraires  privés sont remboursés aux médecins conformément au mode de calcul qui  prévalait à l'Hôpital et dans les services avant l'entrée en vigueur du nouveau  système tarifaire.  Art.  30 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.  8    Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O  822.2.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.06.2004 Acte acte de base 01.01.2004 2004_078  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.06.2004 01.01.2004 2004_078  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Médecins directeurs et médecins-chefs 	Art. 3 Médecins sous-directeurs et médecins-chefs adjoints 	Art. 4 Médecins adjoints 	Art. 5 Médecins permanents 	Art. 6 Responsabilité civile  	2 Rémunération des médecins 	Art. 7 Principe 	Art. 8 Traitement, allocations et contributions aux assurances sociales 	Art. 9 Consultations privées – Principe 	Art. 10 Consultations privées – Modalités 	Art. 11 Consultations privées – Honoraires 	Art. 12 Consultations privées – Facturation 	Art. 13 Expertises et rapports privés 	Art. 14 Autres activités rémunérées et activités accessoires  	3 Vacances légales, congés de formation et congés scientifiques 	Art. 15 Vacances légales et congés de formation – Médecins directeurs, médecins-chefs, médecins sous-directeurs, médecins-chefs adjoints et médecins adjoints 	Art. 16 Vacances légales et congés de formation – Médecins permanents 	Art. 17 Congés scientifiques – But 	Art. 18 Congés scientifiques – Ayants droit 	Art. 19 Congés scientifiques – Durée 	Art. 20 Congés scientifiques – Restriction du droit 	Art. 21 Congés scientifiques – Rémunération 	Art. 22 Congés scientifiques – Remplacement 	Art. 23 Congés scientifiques – Conditions de l'octroi du congé 	Art. 24 Congés scientifiques – Procédure  	4 Heures supplémentaires et services spéciaux 	Art. 25 Heures supplémentaires 	Art. 26 Services spéciaux – Principe 	Art. 27 Services spéciaux – Compensation du service de garde 	Art. 28 Services spéciaux – Compensation du service de piquet  	5 Dispositions finales 	Art. 29 Droit transitoire 	Art. 30 Entrée en vigueur   		2022-08-12T03:01:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"