Document ID: 3f1cafff-3c7f-4c2d-bdc9-4f777e91323e

Principe     823.33     1    Loi  sur la constitution de réserves de crise bénéficiant  d’allégements fiscaux    du 22 décembre 1988      Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de  crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LCRC)1),     arrête :    Principe Article premier  Le Canton et les communes accordent des allégements  fiscaux aux entreprises qui créent des réserves conformément à la loi  fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise  bénéficiant d'allégements fiscaux.    Entreprises  habilitées   Art. 2  Peuvent constituer des réserves de crise les entreprises qui  emploient au moins dix travailleurs.    Versement  annuel et  montant maximal   Art. 3  1 Le versement annuel doit atteindre 10 000 francs au moins et ne  pas excéder 15 % du bénéfice commercial annuel net diminué d'un  éventuel report de pertes.    2 Les réserves globales ne peuvent dépasser 20 % du total des salaires  annuels déterminants au sens de la législation fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants (AVS).    Allégements  fiscaux   Art. 4  1 Les versements annuels aux réserves de crise sont considérés  comme frais justifiés par l'usage commercial pour les impôts directs sur  le revenu et le bénéfice.    2 Les réserves de crise sont assimilées aux réserves ouvertes provenant  du revenu ou du bénéfice net imposé.    3 Les intérêts afférents aux réserves constituent un rendement  imposable.    Imposition  ultérieure   Art. 5  1 Les réserves libérées sont imposées :   a) lorsque l'entreprise n'apporte pas de manière correcte la preuve de  leur utilisation;   b) qu'elle cesse son activité;       823.33     2   c) qu'elle transfère son siège ou un établissement stable à l'étranger.    2 Les réserves libérées sont imposées séparément du revenu ou du  bénéfice ordinaire au moyen d'un impôt annuel entier calculé au taux  maximum. La compensation par des pertes de l'exercice commercial en  cours ou d'exercices antérieurs est exclue.   Application de la  loi d'impôt   Art. 6  La procédure applicable à la détermination de l'allégement fiscal  et à l'imposition ultérieure des réserves libérées est régie par les  dispositions de la loi d'impôt2).   Infraction Art. 7  L'obtention illicite d'un allégement fiscal est soumise aux  dispositions pénales de la loi d'impôt.    Prescriptions  d'exécution   Art. 8  Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance l'application de la  présente loi, notamment en ce qui concerne la collaboration entre le  Canton et la Confédération.    Rapport avec le  droit antérieur   Art. 9  L'entreprise qui constitue des réserves de crise doit utiliser à cette  fin en premier lieu les réserves créées selon la loi fédérale du 3 octobre  1951 sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée3) et la  loi cantonale du 9 novembre 1978 portant encouragement de la  constitution de réserves de crise par l'économie privée4).    Modification de  la loi portant  encouragement  de la constitution  de réserves de  crise par  l'économie  privée   Art. 10  La loi du 9 novembre 1978 portant encouragement de la  constitution de réserves de crise par l'économie privée4) est modifiée  comme il suit :    Art. 1er, al. 3  …5)      Première  application   Art. 11  1 La présente loi s'applique pour la première fois à l'imposition  pour l'année fiscale 1989.    2 Des réserves de crise selon la présente loi peuvent être constituées  pour la première fois lors de la clôture de l'exercice commercial  survenant au cours de l'année 1988 pour les personnes physiques et  1989 pour les personnes morales.    Référendum Art. 12  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       823.33     3      Entrée en  vigueur   Art. 13  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.      Delémont, le 22 décembre 1988       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le premier vice-président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RS 823.33  2) RSJU 641.11   3) RS 823.32   4) RSJU 823.32  5) Texte inséré dans ladite loi   6) 1er janvier 1989         http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.33.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.32.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=823.32