Document ID: 6c62ae8e-e0d5-4032-989e-371f6517430e

Convention du 21 décembre 1979 concernant l’organisation des services de soins extra-hospitaliers dans le canton de Fribourg   823.2   Convention concernant l’organisation des services de soins  extra-hospitaliers dans le canton de Fribourg   du 21.12.1979 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)      Le Département de la santé publique du canton de Fribourg 1)  et La Section de Fribourg de la Croix-Rouge suisse, à  Fribourg   1) Actuellement : Direction de la santé et des affaires sociales.   Conviennent :  L’essor pris ces dernières années par les services de soins et d’assistance à  domicile démontre l’utilité pour la population de disposer de services de  soins extra-hospitaliers prévenant et complétant les soins hospitaliers.  Il est indispensable que la mise en place de l’aide apportée soit effectuée  par du personnel professionnel compétent.  L’infirmière de santé publique, de par sa formation et son expérience, est la  mieux apte à apprécier des situations.  Dans ce but, il apparaît nécessaire que le Département de la santé publique  confie à la section de Fribourg de la Croix-Rouge suisse, par son service de  soins extra-hospitaliers et de santé publique, le mandat de promouvoir,  d’organiser et de surveiller les soins extra-hospitaliers pour l’ensemble du  canton.   Art. 1 Mandat  1 La Direction de la santé et des affaires sociales donne mandat à la section  de Fribourg de la CRS de développer les services de soins extra-hospitaliers  et de santé publique dans le canton de Fribourg d’entente avec les  communes et, en ce qui concerne l’organisation de ces services, d’organiser  et de promouvoir des activités préventives, l’information à la population et  l’organisation de cours de formation.  2 La section de Fribourg de la CRS s’engage à exercer cette activité  médico-sociale et à collaborer, dans ce but, avec les organismes et les  institutions publiques et privées concernées.    1     Soins extra-hospitaliers – Convention avec la Croix-Rouge 823.2    Art. 2 Soins à domicile  1 La section de Fribourg de la CRS est compétente pour l’organisation, la  coordination et la réalisation de services de soins à domicile.  2 Elle est d’autre part compétente pour assurer la surveillance de l’activité  des services de soins à domicile déjà existants, ainsi que de l’activité du  personnel auxiliaire travaillant dans les homes pour personnes âgées.  3 Elle s’occupe en particulier :  a) de l’information et des démarches auprès des communes, du corps   médical, des hôpitaux, des organismes médico-sociaux et des caisses- maladie ;   b) de la signature des conventions avec les communes ;  c) de l’organisation des services comprenant notamment le personnel   suivant :  1. infirmières de santé publique, infirmières diplômées (soins   généraux, psychiatrie, hygiène maternelle et pédiatrie)  2. infirmières assistantes  3. personnel auxiliaire extra-hospitalier en possession d’une attestation   de la CRS ; chacun travaillant selon son cahier des charges ;  d) de la collaboration et de la coordination avec les médecins et les   institutions publiques et privées s’occupant de la santé ;  e) de la collaboration et de la coordination avec les associations d’aides   familiales, pour l’hygiène corporelle et les travaux ménagers ;  f) du contrôle de l’activité du personnel effectuant des soins à domicile.   Art. 3 Activités préventives  La section de Fribourg de la CRS, en accord avec la Direction de la santé et  des affaires sociales et le médecin cantonal collabore avec les institutions  existantes au développement de la prévention à tous les niveaux, dans le  domaine de la santé, par :  a) les contrôles réguliers de santé qui permettent une évaluation constante   de la santé des patients, tant du point de vue physique que psychique :   hygiène de vie, alimentation, mobilisation, contrôle de prise de   médicaments, contrôle de tension artérielle, relation de soutien et  encouragement aux contacts avec d’autres, organisation d’activités  diverses (ergothérapie et physiothérapie) contribuant à éviter une  aggravation de l’état du patient, à favoriser son indépendance et son  maintien à domicile ;    2     Soins extra-hospitaliers – Convention avec la Croix-Rouge 823.2    b) l’information et le soutien auprès des mères en matière d’hygiène   maternelle et infantile, par des contrôles réguliers : hygiène,  alimentation, développement physique et psychique du nourrisson ;   c) l’aide à domicile des alcooliques et des toxicomanes ;  d) l’activité dans les écoles en matière de médecine scolaire et d’éducation   sanitaire auprès des enfants.   Art. 4 Cours de formation  La section de Fribourg de la CRS est responsable de l’organisation de  cours, sous l’égide de la CRS, pour :  – soins aux malades « Soigner chez soi »  – soins aux personnes âgées  – soins à la mère et à l’enfant  – gardiennage d’enfant (baby-sitting)  – et pour la formation des auxiliaires hospitalières et extra-hospitalières.   Art. 5 Programme d’activité et budget  Le service de soins extra-hospitaliers de la Section de Fribourg soumet  chaque année son programme d’activité et son budget à la Direction de la  santé et des affaires sociales pour approbation. Il en est de même des  comptes et du rapport annuel.   Art. 6 Participation des communes  La section de Fribourg de la CRS se charge d’encaisser trimestriellement  auprès des communes, en vertu des conventions passées, leur participation  financière.   Art. 7 Subvention  La Direction de la santé et des affaires sociales participe aux frais résultant  pour la section de Fribourg de la CRS de l’exécution de la présente  convention, par un montant annuel inscrit au budget de l’Etat.   Art. 8 Durée  La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans. Elle se  renouvellera tacitement de 4 ans en 4 ans, sauf résiliation de part et d’autre  au moins un an à l’avance.   Art. 9 Entrée en vigueur  La présente convention entrera en vigueur dès son approbation par le  Conseil d’Etat.    3     Soins extra-hospitaliers – Convention avec la Croix-Rouge 823.2        Approbation   Cette convention a été approuvée par le Conseil d’Etat le 28.12.1979.    4     Soins extra-hospitaliers – Convention avec la Croix-Rouge 823.2    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   21.12.1979 Acte acte de base 01.01.1980 —  14.11.2002 Art.1 modifié 01.01.2003 2002_120  14.11.2002 Art.3 modifié 01.01.2003 2002_120  14.11.2002 Art.5 modifié 01.01.2003 2002_120  14.11.2002 Art.7 modifié 01.01.2003 2002_120   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 21.12.1979 01.01.1980 —  Art.1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  Art.3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  Art.5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  Art.7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120         5    	Art. 1 Mandat 	Art. 2 Soins à domicile 	Art. 3 Activités préventives 	Art. 4 Cours de formation 	Art. 5 Programme d’activité et budget 	Art. 6 Participation des communes 	Art. 7 Subvention 	Art. 8 Durée 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2019-11-19T09:31:36+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"