Document ID: 7ece63b7-67f1-470a-b58b-8b61f83ed155

i     521.12      1     Ordonnance  concernant l’activité des médecins-conseils de la  commission sanitaire cantonale de la protection civile1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 1er, 4 et 24 de la loi introductive du 26 octobre 1978  concernant la protection civile2),    arrête :      Article premier  En vue de l'examen médical des personnes astreintes  au service de protection civile, il est créé une commission sanitaire  comprenant trois médecins-conseils.      Art. 2  1 Les membres de la commission sanitaire sont nommés par le  Gouvernement pour la législature.4)   2 La commission se constitue elle-même et désigne son président. Elle  est convoquée par le secrétariat.      Art. 3  Le Bureau de la protection civile assume le secrétariat de la  commission sanitaire. Le personnel du Bureau est tenu au secret  professionnel en ce qui concerne les informations qu'il aurait recueillies  dans l'exercice de ses fonctions. Les dispositions régissant le secret  médical sont applicables par analogie.      Art. 4  1 La commission sanitaire se prononce sur l'aptitude des  personnes astreintes au service de protection civile, en se fondant sur  un certificat médical (formule officielle), les directives cantonales  concernant l'activité des médecins-conseils dans la protection civile,  ainsi que sur d'autres dossiers éventuels.   2 D'entente avec le Bureau de la protection civile, la commission est  autorisée à faire appel, suivant les besoins, à d'autres personnes  qualifiées.       521.12      2     3 La commission sanitaire statue, sous réserve de recours au Bureau  de la protection civile qui se prononce définitivement; elle motive sa  décision brièvement et par écrit sur la formule "Décision".      Art. 5  L'expédition, le classement des dossiers, la tenue des registres  et des archives sont assurés par le Bureau de la protection civile.      Art. 6  1 Les membres de la commission et les experts auxquels il été  fait appel sont indemnisés selon les dispositions valables pour la  Caisse nationale d'assurance contre les accidents.   2 L'Etat prend à sa charge les frais occasionnés par l'activité de la  commission, ainsi que les indemnités de déplacement des personnes  astreintes au service de protection civile et qui ont été examinées.      Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 10 juin 1969 concernant l'activité des médecins-conseils des   commissions sanitaires cantonales dans la protection civile (RSB 521.12)  2) RSJU 521.1  3)  1er janvier 1979  4) Nouvelle teneur selon le ch. XX de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les   actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er  juillet 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=521.1