Document ID: 6030fe61-9cb6-4004-b022-08af12f34434

RS 0.142.36   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant  l’établissement et le fonctionnement du Centre international pour le  développement de politiques migratoires (CIDPM) à Vienne   Conclu à Vienne le 1er juin 1993  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 20042  Entré en vigueur pour la Suisse avec effet rétroactif le 1er mai 1993    (Etat le 30    avril 2004)      Art. 1 Objectifs de l’Accord  Ces dernières années, les mouvements migratoires Sud-Nord irréguliers et visant  l’asile se sont intensifiés et on observe depuis quelque temps de nouvelles migra- tions Est-Ouest. Bien qu’indispensables, les mesures de contrôle des entrées aux  frontières ne suffisent pas, telles qu’appliquées actuellement, à maintenir les flux  d’immigration et à contrôler leur composition conformément aux attentes des parties  contractantes. L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies à long terme se révè- lent dès lors primordiales dans une optique de gestion des migrations. Ces stratégies  doivent permettre l’identification précoce du phénomène, combattre ses causes et  enfin harmoniser les mesures de contrôle des entrées aux frontières et les différentes  politiques en matière d’étrangers, de réfugiés et de requérants d’asile.   Le présent Accord vise à promouvoir la coopération internationale et la recherche en  matière de gestion des migrations.   Art. 23 International Centre for Migration Policy Development  (1)  Les parties contractantes reconnaissent à l’International Centre for Migration  Policy Development (ICMPD), dont le siège est à Vienne, le statut d’organisation  internationale. La tâche de l’ICMPD consistera à analyser les flux migratoires réels  et potentiels en direction des pays d’Europe, à observer l’évolution de la situation  dans les principaux pays d’origine des migrants, ainsi qu’à développer des mesures  destinées à améliorer l’identification et le contrôle des mouvements migratoires.   (2)  L’organisation internationale susmentionnée est une personne morale.   (3)  La personnalité morale, les prérogatives et immunités de l’ICMPD en Répu- blique d’Autriche seront soumis au droit en vigueur dans ladite République.        RO 2005 757; FF 2003 3297  1 Texte original allemand.  2 RO 2005 755  3 Suite à l’Ac. du 26 avr. 1996 entre la Suisse, l’Autriche et la Hongrie, le présent Ac. a été   complété et modifié.   0.142.36    Migration   2   0.142.36   Art. 3 Groupe d’orientation  Les représentants des parties contractantes constituent un Groupe d’orientation.  Chaque partie contractante y possède un siège.   La présidence du Groupe d’orientation est assumée successivement par chaque  partie contractante.   Les représentants du Groupe d’orientation se réunissent aussi souvent qu’ils le  jugent nécessaire, mais au moins trois fois par année.   Art. 4 Tâches du Groupe d’orientation   Le Groupe d’orientation   – supervise les activités et le fonctionnement de l’ICMPD,   – nomme le Directeur de l’ICMPD,   – approuve le rapport annuel du Directeur de l’ICMPD,   – approuve et finance le budget annuel ordinaire de l’ICMPD,   – approuve les comptes annuels de l’ICMPD,   – approuve le programme de travail de l’ICMPD,   – approuve le programme des conférences de l’ICMPD,   – approuve les accords conclus par l’ICMPD,   – approuve les projets soumis par ou à l’ICMPD,   – soutient l’ICMPD dans le cadre de ses contacts politiques,   – prend acte des rapports relatifs à l’avancement de l’ICMPD,   – conseille le Directeur de l’ICMPD sur les questions importantes,   – nomme les membres du Comité consultatif,   – propose et décide de l’admission de nouveaux membres.   Art. 5 Directeur de l’ICMPD  Le Directeur de l’ICMPD œuvre en étroite collaboration avec des organisations et  institutions internationales et nationales actives dans le domaine de la gestion des  migrations. Il agit, le cas échéant, conformément à la demande d’organisations  internationales, de conférences, de dispositifs et de plans d’action – tels que ceux de  Vienne, de Berlin ou de Budapest – ou d’autres forums connexes. Il s’informe des  politiques et pratiques migratoires appliquées dans les pays industrialisés et autres  pays concernés ainsi que des recherches effectuées dans le domaine. Il gère et tient à  jour une documentation sur le sujet. Par ailleurs, il analyse les politiques et ten- dances migratoires, de même qu’il développe des stratégies adéquates en vue de  résoudre les problèmes relatifs au phénomène migratoire.   La Plateforme stratégique créée dans le cadre des «Consultations informelles»  constitue une base importante du travail du Directeur. Dans cette optique, ce dernier  examine en particulier la question des possibilités d’accueil qu’ont les parties con-    Etablissement et fonctionnement du Centre international pour le   développement de politiques migratoires (CIDPM) à Vienne. Ac. avec l’Autriche   3   0.142.36   tractantes sur les plans démographique, économique, social, politique, culturel et  écologique. En outre, il supervise et intensifie les efforts déployés dans la lutte  contre les causes de la migration, et ce dans la perspective d’un meilleur contrôle des  mouvements migratoires. Enfin, il émet des propositions en vue de l’harmonisation  des politiques et des pratiques migratoires au niveau international.   Le Directeur de l’ICMPD relève directement du Groupe d’orientation. Il recrute et  supervise le personnel auquel des fonds ont été attribués. Ses tâches sont définies en  détail et réglementées dans un document séparé.   Art. 6 Utilisation des services proposés par l’ICMPD  Les parties contractantes sont autorisées à faire usage de manière illimitée de tous  les résultats découlant des activités de l’ICMPD dans la mesure où ils contribuent à  l’élaboration de leurs politiques migratoires ainsi qu’aux efforts déployés au niveau  international en matière de gestion des migrations.   Si elles le jugent opportun, les parties contractantes peuvent mettre ces résultats à la  disposition d’institutions concernées par le phénomène migratoire.   Dans la limite de leur disponibilité, les services de l’ICMPD sont à l’entière disposi- tion des parties contractantes.   Art. 74 Financement de l’ICMPD  Les parties contractantes supportent à elles seules la totalité des frais réguliers de  l’ICMPD.   Chaque année, le Directeur de l’ICMPD transmet au Groupe d’orientation un projet  de budget pour l’année suivante couvrant les coûts occasionnés entre autres par le  personnel, les voyages, les locaux, l’administration et la représentation du Centre. Le  Groupe d’orientation approuve le budget et répartit les coûts – en parts égales dans  la mesure du possible – entre les parties contractantes.   L’ICMPD acceptera, le cas échéant, les subventions aux projets, contributions  volontaires et autres dons faits en sa faveur.   Toute modification apportée au budget, y compris toute majoration des contributions  à laquelle les parties contractantes pourraient être soumises, doivent être approuvées  par le Groupe d’orientation.   Art. 8 Adhésion de nouvelles parties et organisations internationales  Le Groupe d’orientation peut inviter de nouveaux Etats et organisations inter- nationales à devenir parties du présent Accord.   La confiance mutuelle et l’intérêt commun sont des conditions préalables à  l’adhésion de nouvelles parties au présent Accord.5       4 Suite à l’Ac. du 27 mars 1996 entre la Suisse, l’Autriche et la Hongrie le présent Ac. a été  modifié et prolongé.     Migration   4   0.142.36   Art. 9 Comité consultatif  Le Directeur de l’ICMPD se fait assister par un Comité consultatif constitué  d’hommes politiques et de scientifiques, et dans lequel sont représentés différents  pays et organisations internationales. Le Comité consultatif ne peut donner d’ordres  au Directeur de l’ICMPD. En revanche, il peut proposer des projets et participer à la  recherche des fonds nécessaires à la mise en place de ces derniers.   Art. 106 Siège et administration de l’ICMPD  La République d’Autriche s’engage à faciliter, dans la mesure du possible, le fonc- tionnement et les activités de l’ICMPD et de son personnel dans l’exécution du  présent Accord.   Art. 117 Résiliation de l’Accord  Chaque partie contractante peut résilier le présent Accord moyennant un préavis de  trois mois.   Art. 128 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mai 1993.   Vienne, le 1er juin 1993.   Pour la  Confédération suisse:   P. Arbenz   Pour la  République d’Autriche:  M. Matzka       5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de l'ac. du 25 juin 2003, en vigueur pour la Suisse  depuis le 30 avr. 2004 (RO 2005 763).   6 Suite à l’Ac. du 26 avr. 1996 entre la Suisse, l’Autriche et la Hongrie le présent Ac. a été  complété et modifié.   7 Nouvelle numérotation suite à l'abrogation de l’art. 11 par l’art. 1 ch. 2 et 3 de l’Ac. du  25 juin 2003, avec effet pour la Suisse au 30 avr. 2004 (RO 2005 763).   8 Nouvelle numérotation suite à l’abrogation de l’art. 11 par l’art. 1 ch. 2 et 3 de l’Ac. du  25 juin 2003, avec effet pour la Suisse au 30 avr. 2004 (RO 2005 763).     Etablissement et fonctionnement du Centre international pour le   développement de politiques migratoires (CIDPM) à Vienne. Ac. avec l’Autriche   5   0.142.36   Champ d’application de l’Accord le 13 décembre 2004   Etats parties Ratification   Entrée en vigueur      Autriche 30 mars 2004 30 avril 2004  Bulgarie 29 avril 2004 30 avril 2004  Croatie 14 septembre 2004 30 avril 2004  Hongrie 24 juin 2004 30 avril 2004  Pologne   6 décembre  2004 30 avril 2004  République tchèque 21 avril  2004 30 avril 2004  Slovénie   7 décembre  2004 30 avril  2004  Suède 1er octobre  2003 30 avril 2004  Suisse 12 novembre 2004 30 avril 2004       Migration   6   0.142.36