Document ID: ec33070c-7163-493f-8cd2-90810ae8ca6e

800.400 - Ordonnance sur la régulation des équipements médico-techniques lourds   800.400  Ordonnance sur la régulation des équipements médico- techniques lourds  du 16.06.2021 (état 01.01.2021)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu le chapitre 5.5 de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS); sur la proposition du département en charge de la santé,  ordonne:  Art.  1 But et champs d’application  1 La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur  la santé (LS) concernant le dispositif de régulation des équipements médi- co-techniques lourds ou d’autres équipements de médecine de pointe (ci- après: équipements lourds). 2 Elle fixe en particulier la liste des équipements lourds dont la mise en ser- vice est soumise à autorisation. 3 Elle s’applique aux équipements lourds du domaine hospitalier et ambula- toire, public et privé.  Art.  2 Obligation d’autorisation  1 La mise en service ou l’exploitation des équipements lourds fixes ou mo- biles suivants sont soumis à autorisation du Conseil d’Etat:  a) IRM (imagerie à résonnance magnétique nucléaire);  b) CT-scan (scanner à rayons X);  c) PET (Positron Emission Tomography), PET-scan et PET-IRM;  d) SPECT (Single Photon Emission Computed Tomography);  e) lithotripteur;  f) angiographie digitalisée (équipements fixes destinés essentiellement  à une activité diagnostique et thérapeutique);  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    800.400  g) appareils de radiothérapie d’un coût égal ou supérieur à un million de  francs, y compris les coûts d’investissements architecturaux;  h) appareils de chirurgie robotique d’un coût égal ou supérieur à un mil- lion de francs, y compris les coûts d’investissements architecturaux;  i) salle de chirurgie ambulatoire d’un coût égal ou supérieur à un million  de francs (infrastructures mobilières et immobilières pour la chirurgie).  2 Les équipements lourds mobiles qui proviennent de l’extérieur du canton  sont également soumis à autorisation du Conseil d’Etat. 3 L’autorisation du Conseil  d’Etat  n’est  pas requise lors du remplacement  des équipements lourds existants.  Art.  3 Inventaire  1 Un inventaire  des équipements  lourds est  établi  par le Conseil  d’Etat  à  l’entrée en vigueur de la loi. 2 Les équipements déjà en service lors de l’entrée en vigueur de la loi sont  considérés  comme  autorisés.  Ils  doivent  être  annoncés  au  département  dont relève la santé. 3 La mise hors service des équipements ou leur remplacement doivent être  annoncés au Service de la santé publique, qui tient à jour le registre.  Art.  4 Directives  1 Le département édicte les directives relatives au processus d’autorisation  des équipements médico-techniques lourds.  2    800.400  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.06.2021 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-077  3    800.400  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.06.2021 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2021-077  4   	Art. 1 But et champs d’application 	Art. 2 Obligation d’autorisation 	Art. 3 Inventaire 	Art. 4 Directives  		2021-06-21T09:22:55+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"