Document ID: 35657389-9a38-4201-a7b5-174eeda7aae2

RS 0.814.291.2   1   Texte original   Protocole de 1992  modifiant la Convention internationale de 1969 sur la  responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution  par les hydrocarbures   Conclu à Londres le 27 novembre 1992  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 19951  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 4 juillet 1996  Entré en vigueur pour la Suisse le 4 juillet 1997   (Etat le 9    juin 2020)     Les Parties au présent Protocole,  ayant examiné la Convention internationale de 19692 sur la responsabilité civile pour  les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole de 1984 y  relatif,  ayant noté que le Protocole de 1984 à cette convention qui en élargit la portée et  offre une indemnisation accrue n’est pas encore entré en vigueur,  affirmant qu’il importe de préserver la viabilité du système international de respon- sabilité et d’indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures,  conscientes de la nécessité d’assurer dès que possible l’entrée en vigueur du contenu  du Protocole de 1984,  reconnaissant que des dispositions spéciales sont nécessaires pour l’introduction  d’amendements correspondant à la Convention internationale de 19713 portant créa- tion d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution  par les hydrocarbures,  sont convenues des dispositions suivantes:   Art. 1  La Convention qui est modifiée par les dispositions du présent Protocole est la Con- vention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à  la pollution par les hydrocarbures, ci-après dénommée la «Convention de 1969 sur la  responsabilité». Pour les Etats parties au Protocole de 19764 de la Convention de  1969 sur la responsabilité, cette expression désigne la Convention de 1969 sur la  responsabilité, telle que modifiée par ce protocole.        RO 1998  1031; FF 1995 IV 233  1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 11 déc. 1995 (RO 1998 1015).  2 RS 0.814.291  3 [RO 1998 1046. RO 1999 740]  4 [RO 1988 1464. RO 1999 740]   0.814.291.2    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.291.2   Art. 2 à 10  …5   Art. 11  1.  La Convention de 1969 sur la responsabilité et le présent Protocole sont, entre les  Parties au présent Protocole, considérés et interprétés comme formant un seul ins- trument.  2.  Les art. I à XIIter, y compris le modèle de certificat, de la Convention de 1969 sur  la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, sont désignés sous le  nom de «Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les  dommages dus à la pollution par les hydrocarbures» («Convention de 1992 sur la  responsabilité»).   Clauses finales   Art. 12 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats à Londres, du  15 janvier 1993 au 14 janvier 1994.  2.  Sous réserve des dispositions du par. 4, tout Etat peut devenir Partie au présent  Protocole par:   a) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation suivie de  ratification, acceptation ou approbation; ou   b) adhésion.  3.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du Secrétaire général  de l’Organisation.  4.  Tout Etat contractant à la Convention internationale de 1971 portant création  d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par  les hydrocarbures, ci-après dénommée la «Convention de 1971 portant création du  Fonds», ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer que  s’il ratifie, accepte ou approuve en même temps le Protocole de 1992 modifiant cette  convention ou s’il y adhère, à moins qu’il dénonce la Convention de 1971 portant  création du Fonds, avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  Protocole pour cet Etat.  5.  Un Etat qui est Partie au présent Protocole mais n’est pas Partie à la Convention  de 1969 sur la responsabilité est lié par les dispositions de la Convention de 1969 sur  la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, à l’égard des autres  Etats parties au Protocole, mais n’est pas lié par les dispositions de la Convention de  1969 sur la responsabilité à l’égard des Etats parties à cette convention.       5  Les mod. de la conv. peuvent être consultées au RO 1998 1031.     Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution  par les hydrocarbures. Prot. de 1992   3   0.814.291.2  6.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement à la Convention de 1969 sur la  responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, est réputé s’appliquer à la  Convention ainsi modifiée et telle que modifiée par ledit amendement.   Art. 13 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle dix  Etats, y compris quatre Etats possédant chacun au moins un million d’unités de  jauge brute de navires-citernes, ont déposé un instrument de ratification, d’accep- tation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation.  2.  Toutefois, tout Etat contractant à la Convention de 1971 portant création du  Fonds peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion relatif au présent Protocole, déclarer que cet instrument  est réputé sans effet aux fins du présent article jusqu’à l’expiration du délai de six  mois prévu à l’art. 31 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant  création du Fonds. Un Etat qui n’est pas un Etat contractant à la Convention de 1971  portant création du Fonds mais qui dépose un instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion relatif au Protocole de 1992 modifiant la  Convention de 1971 portant création du Fonds, peut également faire en même temps  une déclaration conformément au présent paragraphe.  3.  Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe précédent peut  la retirer à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général  de l’Organisation. Tout retrait ainsi effectué prend effet à la date de la réception de  la notification, à condition que cet Etat soit considéré comme ayant déposé à cette  date son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion rela- tif au présent Protocole.  4.  Pour tout Etat qui le ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après que les con- ditions d’entrée en vigueur prévues au par. 1 ont été remplies, le présent Protocole  entre en vigueur douze mois après la date du dépôt par cet Etat de l’instrument  approprié.   Art. 14 Révision et modification  1.  L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de  modifier la Convention de 1992 sur la responsabilité.  2.  L’Organisation convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet  de réviser ou de modifier la Convention de 1992 sur la responsabilité à la demande  du tiers au moins des Etats contractants.   Art. 15 Modification des limites de responsabilité  1.  A la demande d’un quart au moins des Etats contractants, toute proposition visant  à modifier les limites de responsabilité prévues à l’art. V, par. 1, de la Convention de  1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, est diffusée     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.291.2   par le Secrétaire général à tous les Membres de l’Organisation et à tous les Etats  contractants.  2.  Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au  Comité juridique de l’Organisation pour qu’il l’examine six mois au moins après la  date à laquelle il a été diffusé.  3.  Tous les Etats contractants à la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle  que modifiée par le présent Protocole, qu’ils soient ou non Membres de l’Organi- sation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité juridique en vue  d’examiner et d’adopter les amendements.  4.  Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats contractants  présents et votant au sein du Comité juridique, élargi conformément au par. 3, à  condition que la moitié au moins des Etats contractants soient présents au moment  du vote.  5.  Lorsqu’il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le Comité  juridique tient compte de l’expérience acquise en matière d’événements et, en parti- culier, du montant des dommages en résultant, des fluctuations de la valeur des  monnaies et de l’incidence de l’amendement proposé sur le coût des assurances. Il  tient également compte des rapports qui existent entre les limites prévues à l’art. V,  par. 1, de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le  présent Protocole, et les limites prévues à l’art. 4, par. 4, de la Convention inter- nationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les  dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.  6.  a) Aucun amendement visant à modifier les limites de responsabilité en vertu   du présent article ne peut être examiné avant le 15 janvier 1998 ou avant  l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur  d’un amendement antérieur adopté en vertu du présent article. Aucun amen- dement prévu en vertu du présent article ne peut être examiné avant l’entrée  en vigueur du présent Protocole.   b) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant corres- pondant à la limite fixée dans la Convention de 1969 sur la responsabilité,  telle que modifiée par le présent Protocole, majorée de 6 % par an, en intérêt  composé, à compter du 15 janvier 1993.   c) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant corres- pondant au triple de la limite fixée dans la Convention de 1969 sur la res- ponsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole.   7.  Tout amendement adopté conformément au par. 4 du présent article est notifié  par l’Organisation à tous les Etats contractants. L’amendement est réputé avoir été  accepté à l’expiration d’un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à  moins que, durant cette période, un quart au moins des Etats contractants au moment  de l’adoption de l’amendement par le Comité juridique ne fassent savoir à  l’Organisation qu’ils ne l’acceptent pas, auquel cas l’amendement est rejeté et n’a  pas d’effet.  8.  Un amendement réputé avoir été accepté conformément au par. 7 entre en vi- gueur dix-huit mois après son acceptation.     Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution  par les hydrocarbures. Prot. de 1992   5   0.814.291.2  9.  Tous les Etats contractants sont liés par l’amendement, à moins qu’ils ne dénon- cent le présent Protocole conformément à l’art. 16, par. 1 et 2, six mois au moins  avant l’entrée en vigueur de cet amendement. Cette dénonciation prend effet lorsque  ledit amendement entre en vigueur.  10.  Lorsqu’un amendement a été adopté par le Comité juridique mais que le délai  d’acceptation de dix-huit mois n’a pas encore expiré, tout Etat devenant Etat con- tractant durant cette période est lié par ledit amendement si celui-ci entre en vigueur.  Un Etat qui devient Etat contractant après expiration de ce délai est lié par tout  amendement qui a été accepté conformément au par. 7. Dans les cas visés par le  présent paragraphe, un Etat est lié par un amendement à compter de la date d’entrée  en vigueur de l’amendement ou de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole  pour cet Etat, si cette dernière date est postérieure.   Art. 16 Dénonciation  1.  Le présent Protocole peut être dénoncé par l’une quelconque des Parties à tout  moment à compter de la date à laquelle il entre en vigueur à l’égard de cette Partie.  2.  La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire  général de l’Organisation.  3.  La dénonciation prend effet douze mois après la date du dépôt de l’instrument de  dénonciation auprès du Secrétaire général de l’Organisation ou à l’expiration de  toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.  4.  Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation par l’une quelconque  d’entre elles de la Convention de 1969 sur la responsabilité en vertu de l’art. XVI de  ladite convention n’est en aucun cas interprétée comme une dénonciation de la  Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole.  5.  La dénonciation du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant  création du Fonds par un Etat qui reste Partie à la Convention de 1971 portant créa- tion du Fonds est considérée comme une dénonciation du présent Protocole. Cette  dénonciation prend effet à la date à laquelle la dénonciation du Protocole de 1992  modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds prend effet conformé- ment à l’art. 34 de ce protocole.   Art. 17 Dépositaire  1.  Le présent Protocole et tous les amendements acceptés en vertu de l’art. 15 sont  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation.  2.  Le Secrétaire général de l’Organisation:   a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:  i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument nouveau, et   de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;  ii) de toute déclaration et notification effectuées en vertu de l’art. 13 et de   toute déclaration et communication effectuées en vertu de l’art. V,  par. 9, de la Convention de 1992 sur la responsabilité;     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.291.2   iii) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;  iv) de toute proposition visant à modifier les limites de responsabilité, qui a   été présentée conformément à l’art. 15, par. 1;  v) de tout amendement qui a été adopté conformément à l’art. 15, par. 4;  vi) de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu de   l’art. 15, par. 7, ainsi que de la date à laquelle l’amendement entre en  vigueur, conformément aux par. 8 et 9 de cet article;   vii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole, ainsi  que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la  dénonciation prend effet;   viii) de toute dénonciation réputée avoir été effectuée en vertu de l’art. 16,  par. 5;   ix) de toute communication prévue par l’un quelconque des articles du pré- sent Protocole;   b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les  Etats signataires et à tous les Etats qui y adhèrent.   3.  Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l’Organi- sation en transmet le texte au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue  de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Art. 102 de la Charte  des Nations Unies6.   Art. 18 Langues  Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise,  arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Protocole.   Fait à Londres, ce vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-douze.   (Suivent les signatures)       6 RS 0.120     Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution  par les hydrocarbures. Prot. de 1992   7   0.814.291.2  Champ d’application le 9 juin 20207        Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 1er octobre 2004 A 1er octobre 2005  Albanie 30 juin 2005 A 30 juin 2006  Algérie 11 juin 1998 A 11 juin 1999  Allemagne* 29 septembre 1994 30 mai 1996  Angola   4 octobre 2001 A   4 octobre 2002  Antigua-et-Barbuda 14 juin 2000 A 14 juin 2001  Arabie Saoudite 23 mai 2005 A 23 mai 2006  Argentine** 13 octobre 2000 A 13 octobre 2001  Australie   9 octobre 1995 A   9 octobre 1996  Azerbaïdjan 16 juillet 2004 A 16 juillet 2005  Bahamas 1er avril 1997 A 1er avril 1998  Bahreïn   3 mai 1996 A   3 mai 1997  Barbade   7 juillet 1998 A   7 juillet 1999  Belgique   6 octobre 1998 A   6 octobre 1999  Belize 27 novembre 1998 A 27 novembre 1999  Bénin   5 février 2010 A   5 février 2011  Brésil 18 janvier 2008 17 avril 2008  Brunéi   3 janvier 2002 A   3 janvier 2003  Bulgarie 28 novembre 2003 A 28 novembre 2004  Cambodge   8 juin 2001 A   8 juin 2002  Cameroun 15 octobre 2001 A 15 octobre 2002  Canada 29 mai 1998 A 29 mai 1999  Cap-Vert   4 juillet 2003 A   4 juillet 2004  Chili 29 mai 2002 A 29 mai 2003  Chine   5 janvier 1999 A   5 janvier 2000    Hong Kong   5 janvier 1999   5 janvier 2000       Macao 24 juin 2005 24 juin 2005  Chypre 12 mai 1997 A 12 mai 1998  Colombie 19 novembre 2001 A 19 novembre 2002  Comores 15 janvier 2000 A 15 janvier 2001  Congo (Brazzaville)   7 août 2002 A   7 août 2003  Corée (Sud)*   7 mars 1997 A 16 mai 1998  Côte d’Ivoire   8 juillet 2013 A   8 juillet 2014  Croatie 12 janvier 1998 A 12 janvier 1999  Danemark 30 mai 1995 30 mai 1996  Djibouti   8 janvier 2001 A   8 janvier 2002  Dominique 31 août 2001 A 31 août 2002  Égypte 21 avril 1995 A 30 mai 1996       7 RO 1998 1043, 2005 1673 5011, 2008 27 753, 2011 1607, 2014 555, 2017 3835,  2020 2823. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du  DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.291.2         Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 El Salvador   2 janvier 2002 A   2 janvier 2003  Émirats arabes unis 19 novembre 1997 A 19 novembre 1998  Équateur 11 décembre 2007 A 11 décembre 2008  Espagne   6 juillet 1995 A   6 juillet 1996  Estonie   8 août 2004 A   8 août 2005  Fidji 30 novembre 1999 A 30 novembre 2000  Finlande 24 novembre 1995 24 novembre 1996  France 29 septembre 1994 30 mai 1996  Gabon 31 mai 2002 A 31 mai 2003  Gambie 30 octobre 2019 A 30 octobre 2020  Géorgie 18 avril 2000 A 18 avril 2001  Ghana   3 février 2003 A   3 février 2004  Grèce**   9 octobre 1995   9 octobre 1996  Grenade   7 janvier 1998 A   7 janvier 1999  Guatemala   2 août 2016 A   2 août 2017  Guinée   2 octobre 2002 A   2 octobre 2003  Guyana 20 février 2019 A 20 février 2020  Honduras 26 juin 2019 A 26 juin 2020  Hongrie 30 mars 2007 A 30 mars 2008  Îles Cook 12 mars 2007 A 12 mars 2008  Îles Marshall 16 octobre 1995 A 16 octobre 1996  Îles Salomon 30 juin 2004 A 30 juin 2005  Inde 15 novembre 1999 A 15 novembre 2000  Indonésie   6 juillet 1999 A   6 juillet 2000  Iran 24 octobre 2007 A 24 octobre 2008  Irlande* 15 mai 1997 A 16 mai 1998  Islande 13 novembre 1998 A 13 novembre 1999  Israël 21 octobre 2004 A 21 octobre 2005  Italie 16 septembre 1999 A 16 septembre 2000  Jamaïque   6 juin 1997 A   6 juin 1998  Japon 24 août 1994 A 30 mai 1996  Jordanie 27 mai 2015 A 27 mai 2016  Kenya   2 février 2000 A   2 février 2001  Kiribati   5 février 2007 A   5 février 2008  Koweït 16 avril 2004 A 16 avril 2005  Lettonie   9 mars 1998 A   9 mars 1999  Liban 30 mars 2005 A 30 mars 2006  Libéria   5 octobre 1995 A   5 octobre 1996  Lituanie 27 juin 2000 A 27 juin 2001  Luxembourg 21 novembre 2005 A 21 novembre 2006  Madagascar 21 mai 2002 A 21 mai 2003  Malaisie   9 juin 2004 A   9 juin 2005  Maldives 20 mai 2005 A 20 mai 2006  Malte   6 janvier 2000 A   6 janvier 2001  Maroc 22 août 2000 22 août 2001     Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution  par les hydrocarbures. Prot. de 1992   9   0.814.291.2        Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Maurice**   6 décembre 1999 A   6 décembre 2000  Mauritanie   4 mai 2012 A   4 mai 2012  Mexique 13 mai 1994 A 30 mai 1996  Moldova 11 octobre 2005 A 11 octobre 2006  Monaco   8 novembre 1996   8 novembre 1997  Mongolie   8 août 2008 A   8 août 2009  Monténégro 29 novembre 2011 A 29 novembre 2012  Mozambique 26 avril 2002 A 26 avril 2003  Myanmar 12 juillet 2016 A 12 juillet 2017  Namibie 18 décembre 2002 A 18 décembre 2003  Nauru 30 mars 2020 A 23 mars 2021  Nicaragua   4 avril 2014 A   4 avril 2015  Nigéria 24 mai 2002 A 24 mai 2003  Nioué 27 juin 2012 A 27 juin 2013  Norvège   3 avril 1995 30 mai 1996  Nouvelle-Zélande a 25 juin 1998 A 25 juin 1999  Oman   8 juillet 1994 A 30 mai 1996  Pakistan   2 mars 2005   2 mars 2006  Palaos 29 septembre 2011 A 29 septembre 2012  Panama 18 mars 1999 A 18 mars 2000  Papouasie-Nouvelle-Guinée 23 janvier 2001 A 23 janvier 2002  Pays-Bas 15 novembre 1996 A 15 novembre 1997      Aruba 12 avril 2006 12 avril 2006      Curaçao 10 octobre 2010 10 octobre 2010      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010      Sint Maarten 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Pérou 1er septembre 2005 A 1er septembre 2006  Philippines   7 juillet 1997 A   7 juillet 1998  Pologne 21 décembre 1999 21 décembre 2000  Portugal 13 novembre 2001 A 13 novembre 2002  Qatar 20 novembre 2001 A 20 novembre 2002  République dominicaine 24 juin 1999 A 24 juin 2000  Roumanie 27 novembre 2000 A 27 novembre 2001  Royaume-Uni* 29 septembre 1994 A 30 mai 1996      Akrotiri et Dhekelia 20 février 1998 20 février 1998      Anguilla 20 février 1998 20 février 1998      Bermudes 20 février 1998 20 février 1998      Gibraltar 15 mai 1998 15 mai 1998      Guernesey 20 février 1998 20 février 1998      Île de Man 29 septembre 1994 30 mai 1996      Îles Cayman 15 mai 1998 15 mai 1998     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.291.2         Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                     Îles Falkland et dépendances      (Géorgie du Sud et îles       Sandwich du Sud) 29 septembre 1994 30 mai 1996      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,      Henderson et Pitcairn) 20 février 1998 20 février 1998      Îles Turques et Caïques 20 février 1998 20 février 1998      Îles Vierges britanniques 20 février 1998 20 février 1998      Jersey 29 septembre 1994 30 mai 1996      Montserrat 29 septembre 1994 30 mai 1996       Sainte-Hélène et      dépendances (Ascension et      Tristan da Cunha) 15 mai 1998 15 mai 1998      Territoire antarctique      britannique 20 février 1998 20 février 1998      Territoire britannique de      l’Océan Indien 20 février 1998 20 février 1998  Russie* 20 mars 2000 A 20 mars 2001  Saint-Kitts-et-Nevis   7 octobre 2004 A   7 octobre 2005  Sainte-Lucie 20 mai 2004 A 20 mai 2005  Saint-Vincent-et-les Grenadines   9 octobre 2001 A   9 octobre 2002  Samoa 1er février 2002 A 1er février 2003  Sénégal   2 août 2011   2 août 2012  Serbie 25 mai 2011 A 25 décembre 2012  Seychelles 23 juillet 1999 A 23 juillet 2000  Sierra Leone   4 juin 2001 A   4 juin 2002  Singapour 18 septembre 1997 A 18 septembre 1998  Slovaquie   8 juillet 2013 A   8 juillet 2014  Slovénie 19 juillet 2000 A 19 juillet 2001  Sri Lanka 22 janvier 1999 A 22 janvier 2000  Suède 25 mai 1995 30 mai 1996  Suisse   4 juillet 1996 A   4 juillet 1997  Syrie 22 février 2005 A 22 février 2006  Tanzanie 19 novembre 2002 A 19 novembre 2003  Thaïlande   7 juillet 2017 A   7 juillet 2018  Togo 23 avril 2012 A 23 avril 2013  Tonga 10 décembre 1999 A 10 décembre 2000  Trinité-et-Tobago   6 mars 2000 A   6 mars 2001  Tunisie 29 janvier 1997 A 29 janvier 1998  Turkménistan 21 septembre 2009 A 21 septembre 2010  Turquie* ** 17 août 2001 A 17 août 2002  Tuvalu 30 juin 2004 A 30 juin 2005  Ukraine 29 novembre 2007 A 29 novembre 2008  Uruguay   9 juillet 1997 A   9 juillet 1998  Vanuatu 18 février 1999 A 18 février 2000  Venezuela 22 juillet 1998 A 22 juillet 1999     Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution  par les hydrocarbures. Prot. de 1992   11   0.814.291.2        Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Vietnam 17 juin 2003 A 17 juin 2004  Yémen 20 septembre 2006 A 20 septembre 2007         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections  ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais  peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale  (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Le protocole ne s’applique pas au Tokélau.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.291.2