Document ID: a01f8f12-1344-434f-a09a-88653379d61b

631.035   1   Ordonnance  sur les émoluments de l’Office fédéral  de la douane et de la sécurité des frontières1   du 4 avril 2007 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 89, al. 2 et 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)2,   arrête:   Art. 1 Principe   1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ne perçoit  aucun émolument pour les décisions qu’il rend et les prestations qu’il fournit dans le  cadre de son activité ordinaire.   2 Il perçoit les émoluments mentionnés dans l’annexe pour ses décisions et presta- tions particulières.   Art. 2 Applicabilité de l’OGEmol   Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments  (OGEmol)3 s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de  réglementation particulière.   Art. 3 Non-versement de l’avance   Si l’avance ou la garantie requise en vertu de l’art. 10 OGEmol4 n’est pas versée,  l’OFDF ne fournit pas sa prestation.   Art. 4 Émolument forfaitaire   En accord avec l’assujetti, les directions d’arrondissement peuvent percevoir un  émolument forfaitaire pour des opérations officielles similaires à caractère répétitif.   Art. 5 Cas particuliers   Les bureaux de douane peuvent, pour de justes motifs, renoncer à percevoir tout ou  partie des émoluments si la Direction générale des douanes y consent.        RO 2007 1691  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   2 RS 631.0  3 RS 172.041.1  4 RS 172.041.1   631.035      Régime général douanier   2   631.035   Art. 6 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 22 août 1984 sur les taxes de l’administration des douanes5 est  abrogée.   Art. 7 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.       5 [RO 1984 960, 2003 1126]     Émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. O   3   631.035   Annexe6  (art. 1, al. 2)   Tarif des émoluments   Chiffre Émolument   1 Émoluments calculés selon le tarif horaire    1.1 Un émolument est perçu:     – pour les opérations officielles exécutées hors de  l’emplacement officiel;   – pour les escortes, surveillances et contrôles;  – pour la mise en place ou la tenue de contrôles incombant à   l’assujetti, mais que celui-ci n’a pas exécutés ou qu’il a exécu- tés de manière non conforme aux prescriptions;   – pour les rectifications et des annulations, y compris dans les  procédures avec le système e-dec import (e-dec) ou avec le  nouveau système de transit informatisé (NCTS);   – pour les analyses chimico-techniques;  – pour l’intervention de l’OFDF en matière de propriété intellec-  tuelle (ch. 12)       par quart d’heure et par employé:    a. durant les heures d’ouverture 22 fr.  b. en dehors des heures d’ouverture 27 fr.    Toute fraction de quart d’heure compte pour un quart d’heure.    1.2 Un émolument réduit est perçu:     1.21 pour la surveillance ou l’escorte simultanée de plusieurs envois:     pour l’ensemble de l’envoi, par quart d’heure et par employé:   a. durant les heures d’ouverture 22 fr.  b. en dehors des heures d’ouverture 27 fr.   1.22 pour le contrôle, hors de l’emplacement officiel, du bétail en  pacage frontalier;       par quart d’heure et par employé:   a. durant les heures d’ouverture 11 fr.  b. en dehors des heures d’ouverture 13.50 fr.   1.23 pour l’apposition – par la douane, en vue d’assurer la sécurité  douanière ou l’identité des marchandises – de scellés ou de  marques douanières, lorsque leur nombre dépasse 20 pièces par  envoi;       par quart d’heure et par employé:   a. durant les heures d’ouverture 11 fr.  b. en dehors des heures d’ouverture 13.50 fr.   1.3 Aucun émolument n’est perçu:     1.31 pour les opérations officielles imputables à une erreur de l’OFDF;        6 Mise à jour selon le ch. III 1 de l’O du 30 janv. 2008 (RO 2008 583), le ch. I de l’O du  21 mai 2008 (RO 2008 2627), le ch. III de l’O du 8 avr. 2009 (RO 2009 1569), le ch. 2 de  l’annexe à l’O du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d’origine (RO 2012 3477), le  ch. 2 de l’annexe à l’O du 27 janv. 2016 (RO 2016 513) et le ch. II de l’O du   9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).     Régime général douanier   4   631.035   Chiffre Émolument   1.32 dans la procédure e-dec:    1.321 pour les corrections de déclarations en douane sélectionnées  (bloqué ou libre/avec) avant l’examen formel de déclaration en  douane;      1.322 pour la transformation après l’échéance, de taxations provisoires  en taxations définitives apurées automatiquement par e-dec;      1.33 pour la taxation dans le régime de l’exportation et du transit  NCTS:      1.331 pour l’annulation des annonces de transit qui sont traitées automa- tiquement dans le NCTS;      1.332 pour les corrections et annulations effectuées avant l’établissement  de la décision de taxation-export;      1.333 pour les corrections effectuées sur ordre du bureau de douane;    1.334 pour le traitement des listes internationales et de la liste nationale  des cas en suspens «Entrées en transit non liquidées»;      1.34 pour les vérifications hors de l’emplacement officiel et les con- trôles d’entreprises ainsi que les contrôles chez des expédi- teurs/destinataires agréés ou dans des entrepôts douaniers ouverts  sur ordre du bureau de douane;      1.35 pour la taxation durant les heures d’ouverture des bureaux de  douane d’expositions;      1.36 pour l’apposition, par l’OFDF, de scellés et de marques doua- nières, selon ch. 1.23 (dont le nombre n’excède pas 20 pièces par  envoi);      1.37 dans le trafic par chemin de fer, pour autant que du personnel de  l’OFDF ne doive pas y être affecté:  – pour la prise en charge du train;  – pour le contrôle du train;  – pour le contrôle du chargement;      1.38 dans le trafic aérien: pour les opérations officielles en relation  directe avec la réparation d’aéronefs en service;      1.39 pour les analyses chimico-techniques ordonnées par l’OFDF.    2 Taxation en dehors des heures d’ouverture du bureau de  douane      2.1 Un émolument est perçu: pour la taxation en dehors des heures  d’ouverture du bureau de douane   30 fr. par taxation   2.2 Aucun émolument n’est perçu:     2.21 pour les marchandises dans le trafic touristique et le courrier  diplomatique ou consulaire;      2.22 pour le trafic d’emprunt du territoire suisse ou étranger;    2.23 pour le transit direct dans le trafic par chemin de fer et le trafic par  eau;      2.24 pour le transit international sous carnet ATA;    2.25 pour l’importation et l’exportation de journaux et de revues;    2.26 pour l’attestation de passages de la frontière sur des documents  d’admission temporaire valables pour des franchissements réitérés;        Émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. O   5   631.035   Chiffre Émolument   2.27 dans le trafic par chemin de fer et le trafic par eau, pour autant que  du personnel supplémentaire ne doive pas y être affecté:      2.271 pour les trains et les bateaux spéciaux de voyageurs;    2.272 pour les marchandises sujettes à prompte détérioration;    2.28 dans le trafic aérien:    2.281 pour les aéronefs militaires, les aéronefs au service de l’Office  fédéral de l’aviation civile et les aéronefs de gouvernements étran- gers, de l’ONU et de leurs organisations, en mission officielle;      2.282 dans le trafic aérien de ligne: pour les aéronefs et les bagages des  passagers;      2.283 dans le trafic aérien autre que de ligne: pour les aéronefs et les  bagages des passagers, pour autant que du personnel supplémen- taire ne doive pas y être affecté;      2.284 pour le transit en cas de fermeture passagère d’un aéroport;    2.285 pour les marchandises sujettes à prompte détérioration;    2.29 dans le trafic de la zone frontière et dans le trafic des zones  franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex.      3 Utilisation de balances, de grues et d’autres engins de l’OFDF:    3.1 Un émolument est perçu:     3.11 pour les pesages sur ponts-bascules et sur balances à pesage par  roues   30 fr. par pesage   3.12 pour les pesages sur d’autres balances 2 fr. par 100 kg  ou fraction de  cette quantité  max. 25 fr. par  envoi   3.13 pour l’utilisation de grues et d’autres engins 5 fr. par 100 kg  ou fraction de  cette quantité,  max. 50 fr. par  envoi   3.14 pour l’utilisation, par l’assujetti, d’un chariot élévateur 10 fr. par  ¼ d’heure   min. 10 fr.   3.2 Aucun émolument n’est perçu:     3.21 pour les tarages sur ponts-bascules et sur balances à pesage par  roues;      3.22 pour les pesages/tarages sur ponts-bascules et sur balances à  pesage par roues lors de pesages de contrôle ordonnés par la  douane ou par la police, pour autant que le poids constaté ne soit  pas contesté;        Régime général douanier   6   631.035   Chiffre Émolument   3.23 pour les pesages sur des balances placées dans les halles ou sur les  quais:  – effectués par l’assujetti sous sa responsabilité (sans surveil-  lance de la douane);  – dans le trafic avec les entreprises publiques de transport;  – pour les pesages de contrôle, lorsque la différence de poids   n’excède pas 3 % du poids annoncé;  – dans le régime du transit national ou de l’admission tempo-  raire;  – pour les marchandises dans le trafic touristique et le trafic de   frontière;      3.24 pour l’utilisation de grues et d’engins similaires:  – lors de la présentation en douane;  – sur ordre du bureau de douane.      4 Utilisation de locaux et d’emplacements officiels de l’OFDF en  vue du dépôt de marchandises ou du stationnement de véhi- cules:      4.1 Un émolument est perçu:     4.11 pour le dépôt de marchandises, par jour et par 100 kg ou fraction  de cette quantité   2 fr.   min. 7 fr.   4.12 pour le stationnement de véhicules chargés ou vides, par jour et  par véhicule ou combinaison de véhicules d’un poids total      a. inférieur ou égal à 3,5 t 25 fr.  b. de plus de 3,5 t 50 fr.   4.13 pour le transbordement de marchandises de camion à camion, par  100 kg ou fraction de cette quantité   2 fr.   min. 7 fr.   4.2 Aucun émolument n’est perçu:     4.21 pour les véhicules et combinaisons de véhicules dans la zone  d’attente du bureau de douane, avant la déclaration sommaire;      4.22 pour les véhicules et combinaisons de véhicules qui sont enlevés  de l’emplacement officiel le jour qui suit celui de la présentation  en douane;      4.23 pour les marchandises ainsi que les véhicules et combinaisons de  véhicules aussi longtemps qu’ils ne peuvent être enlevés en raison  de la vérification ou pour d’autres motifs dépendant du bureau de  douane;      4.24 pour les marchandises déchargées sur un quai ou dans une halle  douanière en vue de la taxation sur la base du poids net, d’un exa- men, d’un prélèvement d’échantillons ou pour le pesage, qui sont  ensuite rechargées sur le véhicule d’arrivée;      4.25 pour les marchandises auxquelles l’assujetti à l’obligation de  déclarer renonce;      4.26 pour les marchandises du trafic touristique laissées en dépôt;    4.27 pour les marchandises séquestrées, en tant qu’elles ne sont pas  retenues dans le cadre de la collaboration de l’OFDF, en vertu de  la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.        Émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. O   7   631.035   Chiffre Émolument   5 Octroi d’autorisations et prolongation de délais:    5.1 Un émolument est perçu:     5.11 pour l’octroi d’autorisations: selon les circonstances,  l’importance et le temps consacré   20 fr. à 1000 fr.   5.12 pour la prolongation de délais 30 fr.  par prolongation   5.2 Un émolument réduit est perçu:     5.21 pour les autorisations permettant d’utiliser un véhicule à moteur  ou un bateau qui n’est pas en libre pratique   25 fr.   5.22 pour les autorisations permettant de franchir la frontière dans le  terrain avec des chevaux (form. 13.01)   10 fr.   5.23 pour la prolongation du délai de déclaration 10 fr.   5.3 Aucun émolument n’est perçu:     5.31 dans le régime de l’admission temporaire: pour les autorisations  accordées par les bureaux de douane et les directions  d’arrondissement;      5.32 dans le trafic de perfectionnement actif ou passif: pour les autorisa- tions accordées par les bureaux de douane;      5.33 pour les autorisations de franchissement de la frontière dans le  terrain:  – dans le trafic de la zone frontière;  – dans le trafic de pacage frontalier;  – pour des franchissements isolés de la frontière;      5.34 pour la prolongation de délais:   5.341 – pour les marchandises du trafic touristique et les certificats de  prise en note pour chevaux (form. 13.01);   5.342 – pour les envois destinés aux diplomates;   5.343 – lorsque le délai de déclaration n’a pas pu être observé en  raison d’une erreur d’une entreprise publique de transports;      5.35 pour l’octroi de délais supplémentaires en vertu des art. 52 et 53 de  la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra- tive7 et des art. 61 et 68 de la loi fédérale  du 22 mars 1974 sur le  droit pénal administratif 8.      6 Cautionnements    6.1 Un émolument est perçu: pour l’acceptation de cautionne- ments   30 fr.  par cautionnement   6.2 Un émolument réduit est perçu:      pour l’établissement, le remplacement ou le renouvellement de  certificats de cautionnement dans le transit commun   10 fr. par certificat       7 RS 172.021  8 RS 313.0     Régime général douanier   8   631.035   Chiffre Émolument   6.3 Aucun émolument n’est perçu:     6.31 pour l’acceptation de cautionnements individuels;    6.32 pour l’acceptation d’actes de cautionnement dans le transit com- mun;      6.33 pour l’acceptation de cautionnements pour l’impôt sur les huiles  minérales.      7 Marchandises bénéficiant d’un allègement douanier selon leur  emploi, d’un allègement fiscal en matière d’imposition des  huiles minérales et d’une taxation douanière fondée sur un en- gagement d’emploi      7.1 Un émolument est perçu:     7.11 pour le contrôle lors de taxations effectuées sur la base d’un  engagement d’emploi   15 ct. par  100 kg brut,  min 7 fr. par envoi   7.12 pour l’approbation d’une déclaration de garantie ou d’une déclara- tion particulière en vertu de la législation sur l’imposition des  huiles minérales   100 fr.   7.13 pour le traitement de demandes concernant l’octroi d’allégements  fiscaux fondés sur la législation sur l’imposition des huiles miné- rales aux biocarburants:  a. demandes pour carburants fondées sur l’art. 12b, al. 2, de la   loi sur l’imposition des huiles minérales:      – demandes pour carburants qui sont fabriqués exclusive- ment à partir de de matières premières qui figurent dans la  liste positive9 de la Direction générale des douanes   100 fr.   – autres demandes 300 fr.  b. demandes pour autres carburants 1000 fr.   7.2 Aucun émolument n’est perçu:     7.21 pour les marchandises bénéficiant d’un allégement douanier qui  sont taxées sur la base de la désignation de l’emploi dans la décla- ration en douane d’importation;      7.22 pour les marchandises bénéficiant d’un allégement douanier et  pour lesquelles la perception d’un émolument serait disproportion- née;      7.23 pour l’approbation d’une déclaration de garantie pour l’huile de  chauffage extra-légère destinée à la propulsion de groupes électro- gènes stationnaires ou de moteurs dans les systèmes de couplage  chaleur-force;      7.24 pour l’approbation d’une déclaration de garantie ou d’une déclara- tion particulière pour le gaz naturel destiné à la propulsion de tur- bines à gaz ou de moteurs à gaz de groupes électrogènes station- naires ou de moteurs à gaz dans les systèmes de couplage chaleur- force.          9 La liste positive de la Direction générale des douanes peut être téléchargée gratuitement  sur Internet à l’adresse suivante: www.bazg.admin.ch > Infos pour entreprises > Impôts et  redevances > Importation en Suisse > Impôt sur les huiles minérales > Biocarburants >  Preuves écologiques et sociales.     Émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. O   9   631.035   Chiffre Émolument   8 Remboursements    8.1 Un émolument est perçu:    8.11 pour les remboursements effectués en vertu de la législation sur  l’imposition des huiles minérales   5 % du montant  remboursable   min. 30 fr.  max. 500 fr.   8.12 pour les remboursements effectués dans le trafic de perfectionne- ment actif selon la procédure spéciale pour la mise en œuvre de  produits et de matières premières agricoles   5 % du montant  remboursable   min. 30 fr.  max. 1000 fr.   8.13 pour les autres remboursements 5 % du montant à  rembourser ou de  celui dont le  cautionnement sera  déchargé   min. 30 fr.  max. 500 fr.   8.2 Un émolument réduit est perçu:    8.21 pour les remboursements sur les carburants utilisés dans  l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille natu- relle ou la pêche professionnelle   3 % du montant  remboursable   min 25 fr. max.  500 fr.   8.22 dans le trafic postal, lors de la réexportation de produits demeu- rés sous la garde de la Poste ou de l’entreprise concessionnaire,  pour le remboursement des redevances d’entrée débitées du  compte – PCD (procédure centralisée de décompte) de la Poste ou  de l’entreprise concessionnaire   1 fr. par envoi,  min. ½ heure  par demande  (form. 25.74)   8.23 pour l’admission subséquente en franchise d’effets  de déménagement, de trousseaux de mariage et d’effets de succes- sion   5 % du montant  remboursable  min 25 fr.  max. 150 fr.   8.3 Aucun émolument n’est perçu:    8.31 pour les remboursements de taxations dans le trafic touristique et  le trafic de frontière      8.32 pour les remboursements ou décharges de cautionnements:  – par suite d’apurement réglementaire de documents de transit   national ou de documents d’admission temporaire;  – par suite du remplacement de documents d’admission tempo-  raire par des form. 15.30, 15.40 ou 15.52;  – par suite d’admission en franchise en tant que véhicules pour   invalides;      8.33 lors de mises en compte:    8.331 de redevances garanties dans le régime du transit national ou dans  le régime de l’admission temporaire;      8.332 dans le régime du transit national, lorsque la taxation définitive n’a  pas lieu par mise en compte des redevances garanties mais par ap- plication du numéro ou groupe tarifaire entrant réellement en ligne  de compte;        Régime général douanier   10   631.035   Chiffre Émolument   8.333 de redevances garanties pour des marchandises taxées provisoire- ment dans les cas où la taxation provisoire est expressément pres- crite ou qu’elle a été effectuée en raison de la TVA;      8.34 lors de remboursements imputables à une erreur de l’OFDF;    8.35 lors de remises de droits selon l’art. 86 LD;    8.36 lors de remboursements de l’impôt sur les véhicules automobiles  en vertu de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur  l’imposition des véhicules automobiles10 (y compris les rembour- sements en cas de réduction subséquente de la contre-prestation) et  de remboursements de l’impôt sur les véhicules automobiles perçu  lors de la réimportation (marchandises indigènes en retour);      8.37 lors de remboursements et remises de la TVA:  – liés à une modification de la contre-prestation, au sens de l’art.   54, al. 2, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)11;  – liés à l’adaptation de l’impôt perçu sur des livraisons de rem-  placement;  – effectués parce que l’OFDF a surévalué la base de calcul de   l’impôt;  – liés à des biens en retour d’origine suisse, en vertu de l’art. 53,   al. 1, let. f, LTVA12;  – liés à des remises d’impôt, en vertu de l’art. 64 LTVA13 (re-  mise de l’impôt).      8.38 lors de remboursements de l’impôt sur les huiles minérales:  – liés à la récupération des vapeurs d’hydrocarbures en entrepôt   agréé ou aux marchandises réacheminées vers un entrepôt  agréé, en vertu de l’art. 18, al. 1, let. a et b, de la loi du 21 juin  1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)14 pour  autant que la mise en compte ait lieu avec la déclaration fis- cale périodique;   – liés à des remises de l’impôt, en vertu de l’art. 26 Limpmin;  – liés à la rectification subséquente d’une déclaration fiscale pé-  riodique;  – liés à la transformation d’un entrepôt de réserves obligatoires   en un entrepôt agréé;  – liés à un rinçage effectué avec du carburant imposé.      9 Attestations, authentifications, duplicata, photocopies et  photographies      9.1 Un émolument est perçu:    9.11 pour l’établissement de certificats d’agrément (reconnaissance  des scellements) concernant des véhicules et des conteneurs   40 fr. par certificat       10 RS 641.51  11 [RO 2000 1300 1134, 2001 3086, 2002 1480, 2004 4719 annexe ch. II 5, 2005 4545   annexe ch. 2, 2006 2197 annexe ch. 52, 2006 2673 5379 annexe ch. II 5, 2007 1411 an- nexe ch. 7 3425 annexe ch. 1 6637 annexe ch. II 5 6827. RO 2009 5203 art. 110]. Voir ac- tuellement la LF du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, en vigueur depuis  le 1er janv. 2010 (RS 641.20).     12 Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les  publications officielles (RS 170.512).   13 Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les  publications officielles (RS 170.512).   14 RS 641.61     Émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. O   11   631.035   Chiffre Émolument   9.12 pour l’établissement et l’authentification de form. 13.20 A, 15.10  et 15.15 lors de la taxation   20 fr. par form.   9.13 pour l’établissement immédiat, lors de la sortie de Suisse, de  justificatifs de paiement pour la redevance sur le trafic des poids  lourds liée aux prestations   10 fr. par justifica- tif   9.14 pour l’établissement d’autres attestations et authentifications 25 fr. par docu- ment   9.15 pour l’établissement de duplicata et de documents de remplace- ment de décisions de taxation, d’autorisations pour le trafic de per- fectionnement et de form. 13.20 A, 15.10 et 15.15; déclaration de  taxation-export   30 fr. par docu- ment   9.16 pour des photographies 5 fr. par photogra- phie   9.17 pour des photocopies 50 ct. par photoco- pie   9.2 Un émolument réduit est perçu:    9.21 pour l’authentification (seule) de form. 13.20 A, 15.10 et 15.15  lors de la taxation   7 fr.   9.22 pour l’authentification de form. 13.20 A lors de la taxation lors- que le numéro matricule est attaché par la personne assujettie  à l’obligation de déclarer ou si celle-ci est habilitée à authentifier  elle-même les form.   5 fr.   9.23 pour les duplicata de form. 13.20 A selon ch. 9.22 10 fr.   9.24 pour la répartition de décisions de taxation 10 fr. par nou- velle décision  de  taxation   9.25 pour les attestations de décharge sur formule non officielle 10 fr.   9.3 Aucun émolument n’est perçu:    9.31 pour les duplicata de déclarations établis lors de la taxation;    9.32 pour les duplicata de décisions de taxation égarées par la faute  d’entreprises publiques de transport;      9.33 pour les attestations, les authentifications et les duplicata ou la  reproduction de documents établis à l’intention d’autorités suisses  ou étrangères;      9.34 pour les attestations de taxation-UE lors de la première transmis- sion par e-dec.      10 Application d’accords internationaux:    10.1 Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de tran- sit commun15      10.11 Un émolument est perçu pour:    10.111 l’authentification subséquente de documents T2L 30 fr.       15 RS 0.631.242.04     Régime général douanier   12   631.035   Chiffre Émolument   10.112 pour l’authentification de duplicata de:  – documents d’accompagnement (DDA) dans le NCTS;  – documents T2L;  – listes de chargement;  – récépissés;  – DDA à titre de duplicata; (impression + timbre du bureau de   douane);   25 fr. par docu- ment   10.113 pour la répartition de DDA dans le NCTS et les documents T2L 10 fr. par nouveau  document   10.114 pour la décharge subséquente de DDA dans le NCTS en cas  d’inobservation de la procédure ou du délai   émolument se- lon ch. 1   10.2 Convention ATA du 6 décembre 196116; Convention du  26 juin 1990 relative à l’admission temporaire17      10.21 Un émolument est perçu pour la régularisation des carnets ATA 5 % des rede- vances d’entrée   min. 20 fr.  max. 100 fr.   10.3 Accords de libre-échange: ordonnance du 23 mai 2012 sur la  délivrance des preuves d’origine18      10.31 Un émolument est perçu:    10.311 pour l’examen préalable du certificat de circulation des marchan- dises (CCM)   40 fr.   10.312 pour le contrôle a posteriori, lorsque la preuve d’origine n’est pas  conforme   émolument se- lon ch. 1   min. 40 fr.   10.313 pour l’établissement subséquent de CCM 40 fr. par CCM   10.314 pour la répartition de CCM 25 fr. par nou- veau CCM   10.315 pour l’établissement de duplicata de CCM 25 fr. par duplicata   10.4 Système généralisé de préférences (SGP): ordonnance du  30 mars 2011 relative aux règles d’origine19      10.41 Un émolument est perçu:    10.411 pour l’établissement subséquent de CO 40 fr. par CO   10.412 pour la répartition de CO 25 fr.par nou- velle form.   10.413 pour l’établissement de duplicata 25 fr. par duplicata   11 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations  (RPLP) ou forfaitaire (RPLF)      11.1 Un émolument est perçu:     11.11 pour l’établissement:        16 RS 0.631.244.57  17 RS 0.631.24  18 RS 632.411.3  19 RS 946.39     Émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. O   13   631.035   Chiffre Émolument   11.111 – (immédiat) de justificatifs de paiement (quittance RPLP,  certificat RPLP) lors de la sortie de Suisse   10 fr.  par justificatif   11.112 – de duplicata de documents en rapport avec la perception  de la RPLP ou de la RPLF   20 fr.  par document   11.12 pour d’autres activités en rapport avec la perception de la RPLP  ou de la RPLF:      11.121 – correction de déclarations et de taxations en raison de man- quements de la personne assujettie à la redevance   émolument selon  ch. 1   11.122 – acceptation de cautionnements généraux en tant que sûre- té d’un compte RPLP ou d’un compte en douane dans  la procédure centralisée de décompte de l’OFDF   émolument selon  ch. 6   11.123 – établissement de certificats de conformité par les stations  de montage   20 fr.  par justificatif   11.13 Remboursements émolument selon  ch. 8.13, compte  tenu du ch. 8.34   11.14 Perception subséquente de la RPLF dans le trafic de ligne: sur- croît de travail dû à la présentation tardive de la déclaration   émolument selon  ch. 1   11.2 Aucun émolument n’est perçu:    11.21 pour l’annulation du justificatif du terminal de traitement lors  de l’entrée;      11.22 pour l’octroi d’autorisations exceptionnelles pour le passage  dans des offices de douane inoccupés ou sporadiquement occupés;      11.23 pour l’attestation de franchissements de la frontière pour  des véhicules avec carnet de route;      11.24 pour l’établissement et le remplacement de cartes à puce;    11.25 pour l’établissement de rappels en cas d’inobservation du délai  de déclaration ou du délai de paiement;      11.26 pour des remboursements en rapport avec des courses en TCNA  et pour les transports de bois brut;      11.27 pour les remboursements de la RPLF pour les courses à  l’étranger ainsi que pour les véhicules pris en location pour  l’armée ou la protection civile.      12 Intervention de l’OFDF en matière de propriété intellectuelle  (lois sur le droit d’auteur, sur les topographies, sur la protec- tion des marques, sur les designs et sur les brevets)      12.1 Le requérant de l’intervention est tenu de s’acquitter d’un  émolument:      12.11 pour le traitement d’une demande d’intervention de l’OFDF selon ch. 1.1,  au min. 1500 fr.,  au max. 3000 fr.   12.12 pour chaque renouvellement d’une demande d’intervention de  l’OFDF   selon ch. 1.1,  au min. 500 fr.,  au max. 1500 fr.   12.13 pour l’extension d’une demande d’intervention à des œuvres,  topographies, marques, designs ou inventions additionnels   selon ch. 1.1,  au min. 750 fr.,  au max. 3000 fr.   12.14 pour chaque communication au requérant, y compris la rétention  d’envois suspects   selon ch. 1.1,  au min. 50 fr.     Régime général douanier   14   631.035   Chiffre Émolument   12.15 pour la prolongation du délai de rétention d’envois suspects 30 fr. par prolon- gation   12.16 pour le traitement d’une demande de refus de remise  d’échantillons   100 fr.   12.17 pour le prélèvement d’échantillons et la remise ou l’envoi au  requérant   selon ch. 1.1,  au min. 100 fr.   12.18 pour la prise d’images numériques et l’envoi au requérant selon ch. 1.1,  au min. 50 fr.   12.19 pour l’organisation d’inspections et la participation de personnel  douanier à des inspections   selon ch. 1.1,  au min. 100 fr.   12.20 pour le traitement d’un refus du déclarant, du possesseur ou du  titulaire de détruire la marchandise   100 fr.   12.21 pour la destruction de marchandises ou la surveillance de la  destruction, y compris le prélèvement d’échantillons à des fins de  preuve   selon ch. 1.1,  au min. 50 fr.   12.22 pour l’acceptation d’un cautionnement (sûreté) 30 fr.  par cautionnement   12.23 pour le dépôt de marchandises retenues selon ch. 4.1   12.3 Un émolument est perçu auprès du déclarant, du possesseur  ou du propriétaire pour:      12.31 les échantillons conservés au-delà du délai d’un an selon ch. 4.1   12.4 Aucun émolument n’est perçu:     12.41 pour les communications aux titulaires sans demande  d’intervention      12.42 pour l’acceptation d’une déclaration de responsabilité         	Art. 1 Principe 	Art. 2 Applicabilité de l’OGEmol 	Art. 3 Non-versement de l’avance 	Art. 4 Émolument forfaitaire 	Art. 5 Cas particuliers 	Art. 6 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 7 Entrée en vigueur 	Annexe 	Tarif des émoluments