Document ID: 4b277f5b-d54b-42f3-a1c7-149573745cf9

859.11    1    Arrêté  portant reconnaissance de l'association "Centre jurassien  de planning familial et de consultation en matière de  grossesse" en qualité de centre de consultation en matière  de grossesse et de planisme familial    du 14 janvier 1998      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu l'article 120 du Code pénal suisse9),10)   vu l'article 17 de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine  (LAGH)13),11)   vu la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en  matière de grossesse1),   vu l'ordonnance fédérale du 12 décembre 1983 concernant les centres de  consultation en matière de grossesse2),   vu l'article 17 de la Constitution cantonale3),   vu l'article 11 de la loi du 28 avril 1988 visant à protéger et à soutenir la  famille4),   vu les articles 96 et 111 de la loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres  sociales5),   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les prestations de l'Etat  et des communes à des institutions particulières de prévoyance et d'aide  sociale6),      arrête :   Reconnaissance Article premier   1 L'association "Centre jurassien de planning familial et de   consultation en matière de grossesse" est reconnue en qualité de centre  de consultation offrant des conseils en matière de grossesse et de  planisme familial sur l'ensemble du Canton.       859.11    2       2 Elle exerce la fonction de centre de consultation spécialisé pour mineurs  au sens de l'article 120, alinéa premier, lettre c, du Code pénal suisse9). En  cas de besoin, elle fait appel à un organisme spécialisé, notamment à un  centre médico-psychologique.10)     3 Sur demande du médecin qui va pratiquer l'interruption de grossesse,  l'association atteste par écrit que la femme de moins de seize ans s'est  adressée à elle.10)     4 Elle fonctionne en tant que service d'information et de conseil en matière  d'analyse prénatale au sens de l'article 17 de la loi sur l'analyse génétique  humaine13).11)   5 Elle donne des conseils généraux en matière d'analyses prénatales et,  sur demande, sert d'intermédiaire avec les associations de parents  d'enfants handicapés ou les groupes d'entraide.11)   Centre de  consultation en  matière de  grossesse   Art. 2  1 Le centre de consultation donne notamment des consultations et  des informations gratuites sur les possibilités d'aide sociale privée et  publique pour mener une grossesse à terme, sur les conséquences  médicales d'une interruption et sur la prévention de la grossesse.   2 Il assiste l'intéressée dans ses démarches en vue d'obtenir une aide  financière.   Secret de  fonction et  professionnel et  protection des  données   Art. 312)  1 Les collaborateurs du centre et les tiers dont les services ont été  requis sont tenus au secret conformément aux articles 2 de la loi fédérale  sur les centres de consultation en matière de grossesse1) et 7 de la loi  fédérale sur l'analyse génétique humaine13).   2 Le traitement des données génétiques est soumis aux dispositions  fédérales et cantonales sur la protection des données.   Subvention  cantonale   Art. 4  1 Peut faire l'objet d'une subvention cantonale le solde des frais  d'exploitation de l'institution, après déduction des cotisations de membres  et des contributions de tiers.   2 Le Service de l'aide sociale peut, sur requête de l'institution, verser des  avances en cours d'exercice.   Surveillance Art. 5  Le Service de l'aide sociale exerce la surveillance de l'association.       859.11    3      Renvoi Art. 6  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'admission des frais  de traitement des travailleurs sociaux à la répartition des charges7),  l'ordonnance du 27 octobre 1981 concernant la gestion financière des  homes, foyers, hospices et autres établissements subventionnés par  l'Etat8) et l'arrêté du Département de l'Education et des Affaires sociales du  8 novembre 1984 fixant les limites pour le subventionnement des frais de  personnel des institutions sociales jurassiennes sont applicables par  analogie.   Aide financière Art. 7  La femme enceinte qui ne dispose pas des ressources suffisantes  pour mener à terme sa grossesse a droit à l'aide financière qui lui est  immédiatement nécessaire.   Remboursement  de l'aide   Art. 8  1 L'aide financière est remboursable :   a) par la bénéficiaire et ses héritiers lorsqu'elle a été versée à titre  d'avance sur des prestations dues par des tiers ou lorsqu'elle a été  obtenue par fausses déclarations ou dissimulation;   b) par les héritiers de la bénéficiaire lorsqu'ils tirent profit de la succession.       2 Les dispositions de la loi sur les oeuvres sociales en matière de  remboursement s'appliquent par analogie.   Répartition des  charges   Art. 9  Les subventions et l'aide financière versées en vertu de la présente  ordonnance sont admises à la répartition des charges des oeuvres  sociales.   Clause  abrogatoire   Art. 10  L'arrêté du Gouvernement du 6 octobre 1987 portant  reconnaissance provisoire de la qualité de "Centres de consultation en  matière de grossesse" au Centre de planning familial de Delémont et  environs, au Centre de planning familial de Porrentruy et au Service social  et médico-social des Franches-Montagnes est abrogé.       859.11    4      Entrée en  vigueur   Art. 11  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1998.    Delémont, le 14 janvier 1998    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 857.5  2) RS 857.51  3) RSJU 101  4) RSJU 170.71  5) RSJU 850.1  6) RSJU 852.2  7) RSJU 855.2  8) RSJU 852.16  9) RS 311.0  10) Introduit par le ch. l de l'arrêté du 25 février 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003  11) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 8 septembre 2009, en vigueur depuis le 1er octobre   2009  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 8 septembre 2009, en vigueur depuis le   1er octobre 2009  13) RS 810.12      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/857.5.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/857.51.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/810.12.fr.pdf