Document ID: f4cbc693-1d24-431b-876b-f3251f18a01a

Microsoft Word - 172.222.15.fr.doc   1   Ordonnance   concernant la prise en charge par la Confédération  du découvert technique d’organisations   affiliées à PUBLICA   du 21 mai 2008 (Etat le 1er juillet 2008)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1   (loi relative à PUBLICA),  arrête:   Art. 1  1 Le découvert technique d’une organisation affiliée selon l’art. 19, al. 3, de la loi  relative à PUBLICA peut être pris en charge entièrement ou partiellement lorsque:   a. cette organisation est particulièrement proche de la Confédération;  b. la poursuite des activités de cette organisation serait mise en danger par le   paiement du découvert technique dans le délai d’amortissement de huit ans à  compter de l’entrée en vigueur complète de la loi relative à PUBLICA, et   c. la Confédération a un intérêt à la poursuite des activités de cette organisa- tion.   2 Sont notamment considérés comme particulièrement proches de la Confédération  les organisations:   a. qui ont été fondées par la Confédération ou dont la Confédération est cofon- datrice;   b. dans lesquelles la Confédération a une participation financière, que ce soit  une participation au capital ou une contribution aux frais d’exploitation;   c. qui exercent un service public ou des tâches déléguées par la Confédération,  ou   d. qui défendent les intérêts professionnels du personnel de la Confédération.  3 Le Conseil fédéral statue sur proposition du Département fédéral des finances.   Art. 2  L’ordonnance du 29 août 2001 sur le régime des organisations affiliées à la Caisse  fédérale de pensions PUBLICA2 est abrogée.       RO 2008 2299  1 RS 172.222.1  2 [RO 2001 3044, 2007 4381]   172.222.15    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.222.15   Art. 3  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.