Document ID: b4b168e3-f1ea-4871-bd01-4c2a1a9e24cc

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2008 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 670.911  sur la ratification par le Canton de Vaud de l'Accord  du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française relatif à l'imposition  des rémunérations des travailleurs frontaliers  (DAIRT)  du 12 décembre 1983   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1 Le Grand Conseil ratifie l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, dont le  texte est annexé au présent décret [A] .       [A] Accord du 11.04.1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (BLV 670.92)  Art. 2  1  1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application de l'Accord [B] .   2 La compensation financière prévue à l'article 2 de l'Accord est répartie à raison de 1/3 pour l'Etat et de  2/3 pour les communes.      [B] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Art. 3  1, 2  1 La part des communes est répartie en fonction de la masse salariale brute pondérée à l'inverse de la  valeur du point d'impôt, au sens de l'article 3 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) [C] .       [C] Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales (BLV 175.51)  1 Modifié par le décret du 18.09.1990 entré en vigueur le 01.01.1991 2 Modifié par le décret du 30.10.2007 entré en vigueur le 01.01.2008  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/670.92?id=06f9f1d7-7670-45a3-93b3-85ba48ff78af https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/175.51?id=7c48dfd9-956e-4b8c-90e3-eee0f967446c   2  Art. 4  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en  vigueur.