Document ID: d53cf077-7ed1-41b5-8b55-fdaaabed06d6

0.230   1 / 22   Texte original    Convention  instituant l’Organisation Mondiale  de la Propriété Intellectuelle   Conclue à Stockholm le 14 juillet 1967  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 décembre 19691  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 janvier 1970  Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1970    (État le 20 octobre 2022)      Les Parties contractantes,   animées du désir de contribuer à une meilleure compréhension et collaboration entre  les États, pour leur profit mutuel et sur la base du respect de leur souveraineté et éga- lité,   désirant, afin d’encourager l’activité créatrice, promouvoir la protection de la pro- priété intellectuelle à travers le monde,   désirant moderniser et rendre plus efficace l’administration des Unions instituées dans  les domaines de la protection de la propriété industrielle et de la protection des œuvres  littéraires et artistiques, tout en respectant pleinement l’autonomie de chacune des  Unions,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Institution de l’Organisation   L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est instituée par la présente  Convention.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente Convention, il faut entendre par:   i) «Organisation», l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  (OMPI),   ii) «Bureau international », le Bureau international de la propriété intellectuelle,   iii) «Convention de Paris», la Convention pour la protection de la propriété in- dustrielle signée le 20 mars 18832 y compris chacun de ses Actes revisés3;        RO 1970 603; FF 1968 II 917   1 Art. 1 ch. 1 de l’AF du 2 déc. 1969 (RO 1970 601)  2 [RO 7 469, 16 353, 19 214, RS 11 913]  3 RS 0.232.01/.04   0.230      Propriété intellectuelle   2 / 22   0.230   iv) «Convention de Berne », la Convention pour la protection des œuvres littérai- res et artistiques signée le 9 septembre 18864, y compris chacun de ses Actes  revisés5;   v) «Union de Paris», l’Union internationale créée par la Convention de Paris;   vi) «Union de Berne», l’Union internationale créée par la Convention de Berne;   vii) «Unions», l’Union de Paris, les Unions particulières et les Arrangements par- ticuliers établis en relation avec cette Union, l’Union de Berne, ainsi que tout  autre engagement international tendant à promouvoir la protection de la pro- priété intellectuelle dont l’administration est assurée par l’Organisation en  vertu de l’art. 4.iii);   viii) «propriété intellectuelle», les droits relatifs:   – aux œuvres littéraires, artistiques et scientifiques,   – aux interprétations des artistes interprètes et aux exécutions des artistes  exécutants, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion,   – aux inventions dans tous les domaines de l’activité humaine,   – aux découvertes scientifiques,   – aux dessins et modèles industriels,   – aux marques de fabriques, de commerce et de service, ainsi qu’aux noms  commerciaux et dénominations commerciales,   – à la protection contre la concurrence déloyale,     et tous les autres droits afférents à l’activité intellectuelle dans les domaines  industriel, scientifique, littéraire et artistique.   Art. 3 But de l’Organisation   L’Organisation a pour but:   i) de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde  par la coopération des États, en collaboration, s’il y a lieu, avec toute autre  organisation internationale,   ii) d’assurer la coopération administrative entre les Unions.   Art. 4 Fonctions   Aux fins d’atteindre le but défini à l’art. 3, l’Organisation, par ses organes compétents  et sous réserve de la compétence de chacune des Unions:   i) s’emploie à promouvoir l’adoption de mesures destinées à améliorer la pro- tection de la propriété intellectuelle à travers le monde et à mettre en harmonie  les législations nationales dans ce domaine,   ii) assure les services administratifs de l’Union de Paris, des Unions particulières  établies en relation avec cette Union et de l’Union de Berne,       4 [RO 10 202, 16 586]  5 RS 0.231.12/.15     Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. Conv.   3 / 22   0.230   iii) peut accepter d’assumer l’administration qu’implique la mise en œuvre de tout  autre engagement international tendant à promouvoir la protection de la pro- priété intellectuelle ou de participer à une telle administration,   iv) encourage la conclusion de tout engagement international tendant à promou- voir la protection de la propriété intellectuelle;   v) offre sa coopération aux États qui lui demandent une assistance technico-juri- dique dans le domaine de la propriété intellectuelle,   vi) rassemble et diffuse toutes informations relatives à la protection de la pro- priété intellectuelle, effectue et encourage des études dans ce domaine et en  publie les résultats;   vii) assure les services facilitant la protection internationale de la propriété intel- lectuelle et, le cas échéant, procède à des enregistrements en la matière et pu- blie les indications relatives à ces enregistrements,   viii) prend toutes autres mesures appropriées.   Art. 5 Membres   1)  Peut devenir membre de l’Organisation tout État qui est membre de l’une des  Unions telles qu’elles sont définies à l’art. 2.vii).   2)  Peut également devenir membre de l’Organisation tout État qui n’est pas membre  de l’une des Unions, à la condition:   i) qu’il soit membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des Institu- tions spécialisées qui sont reliées à l’Organisation des Nations Unies ou de  l’Agence internationale de l’Energie atomique, ou partie au statut de la Cour  internationale de Justice6, ou   ii) qu’il soit invité par l’Assemblée générale à devenir partie à la présente Con- vention.   Art. 6 Assemblée générale   1) a) Il est établi une Assemblée générale comprenant les États parties à la présente  Convention qui sont membres de l’une au moins des Unions.   b) Le Gouvernement de chaque État membre est représenté par un délégué, qui  peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.   c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui  l’a désignée.   2)  L’Assemblée générale:   i) nomme le Directeur général sur présentation du Comité de coordination;   ii) examine et approuve les rapports du Directeur général relatifs à l’Organisation  et lui donne toutes directives nécessaires,       6 RS 0.193.501     Propriété intellectuelle   4 / 22   0.230   iii) examine et approuve les rapports et les activités du Comité de coordination et  lui donne des directives;   iv) adopte le budget biennal7 des dépenses communes aux Unions;   v) approuve les dispositions proposées par le Directeur général concernant l’ad- ministration relative à la mise en œuvre des engagements internationaux visés  à l’art. 4.iii),   vi) adopte le règlement financier de l’Organisation,   vii) détermine les langues de travail du Secrétariat, compte tenu de la pratique des  Nations Unies,   viii) invite à devenir parties à la présente Convention les États visés à l’art. 5.2) ii);   ix) décide quels sont les États non membres de l’Organisation et quelles sont les  organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales  qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observateurs,   x) s’acquitte de toutes autres tâches utiles dans le cadre de la présente Conven- tion.   3) a) Chaque État, qu’il soit membre d’une ou de plusieurs Unions, dispose d’une  voix à l’Assemblée générale,   b) La moitié des États membres de l’Assemblée générale constitue le quorum.   c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d’une session, le nombre  des États représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers  des États membres de l’Assemblée générale, celle-ci peut prendre des déci- sions-, toutefois, les décisions de l’Assemblée générale, à l’exception de celles  qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les con- ditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique  lesdites décisions aux États membres de l’Assemblée générale qui n’étaient  pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois  à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si,  à l’expiration de ce délai, le nombre des États ayant ainsi exprimé leur vote  ou leur abstention est au moins égal au nombre d’États qui faisait défaut pour  que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exé- cutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.   d) Sous réserve des dispositions des sous-alinéas e) et f), l’Assemblée générale  prend ses décisions à la majorité des deux tiers des votes exprimés.   e) L’acceptation des dispositions concernant l’administration relative à la mise  en œuvre des engagements internationaux visés à l’art. 4. iii) requiert la ma- jorité des trois quarts des votes exprimés.   f) L’approbation d’un accord avec l’Organisation des Nations Unies en confor- mité avec les dispositions des art. 57 et 63 de la Charte des Nations Unies8  requiert la majorité des neuf dixièmes des votes exprimés.       7 Nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juin 1984 (RO 1984 823 1452).  8 RS 0.120     Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. Conv.   5 / 22   0.230   g) La nomination du Directeur général (al. 2) i), l’approbation des dispositions  proposées par le Directeur général concernant l’administration relative à la  mise en œuvre des engagements internationaux (al. 2) v) et le transfert du siège  (art. 10) requièrent la majorité prévue, non seulement dans l’Assemblée géné- rale, niais également dans l’Assemblée de l’Union de Paris et dans l’Assem- blée de l’Union de Berne.   h) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   i) Un délégué ne peut représenter qu’un seul État et ne peut voter qu’au nom de  celui-ci.   4) a) L’Assemblée générale se réunit une fois tous les deux ans9 en session ordi- naire, sur convocation du Directeur général.   b) L’Assemblée générale se réunit en session extraordinaire sur convocation du  Directeur général à la demande du Comité de coordination ou à la demande  d’un quart des États membres de l’Assemblée générale.   c) Les réunions se tiennent au siège de l’Organisation.   5)  Les États parties à la présente Convention qui ne sont pas membres de l’une des  Unions sont admis aux réunions de l’Assemblée générale en qualité d’observateurs.   6)  L’Assemblée générale établit son règlement intérieur.   Art. 7 Conférence.   1) a) Il est établi une Conférence comprenant les États parties à la présente Con- vention, qu’ils soient ou non membres de l’une des Unions.   b) Le Gouvernement de chaque État est représenté par un délégué, qui peut être  assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.   c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui  l’a désignée.   2)  La Conférence:   i) discute des questions d’intérêt général dans le domaine de la propriété intel- lectuelle et peut adopter des recommandations relativement à ces questions,  tout en respectant la compétence et l’autonomie des Unions;   ii) adopte le budget biennal10 de la Conférence;   iii) établit, dans les limites de ce budget, le programme biennal11 d’assistance  technico-juridique;   iv) adopte les modifications à la présente Convention selon la procédure définie  à l’art. 17;       9 Nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juin 1984 (RO 1984 823 1452).  10 Nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juin 1984 (RO 1984 823 1452).  11 Nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juin 1984 (RO 1984 823 1452).     Propriété intellectuelle   6 / 22   0.230   v) décide quels sont les États non membres de l’Organisation et quelles sont les  organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales  qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observateurs,   vi) s’acquitte de toutes autres tâches utiles dans le cadre de la présente Conven- tion.   3) a) Chaque État membre dispose d’une voix à la Conférence.   b) Le tiers des États membres constitue le quorum.   c) Sous réserve des dispositions de l’art. 17, la Conférence prend ses décisions à  la majorité des deux tiers des votes exprimés.   d) Le montant des contributions des États parties à la présente Convention qui ne  sont pas membres de l’une des Unions est fixé par un vote auquel seuls les  délégués de ces États ont le droit de participer.   e) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   f) Un délégué ne peut représenter qu’un seul État et ne peut voter qu’au nom de  celui-ci.   4) a) La Conférence se réunit en session ordinaire sur convocation du Directeur gé- néral pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale.   b) La Conférence se réunit en session extraordinaire sur convocation du Direc- teur général à la demande de la majorité des États membres.   5)  La Conférence établit son règlement intérieur.   Art. 8 Comité de coordination   1) a) Il est établi un Comité de coordination comprenant les États parties à la pré- sente Convention qui sont membres du Comité exécutif de l’Union de Paris,  du Comité exécutif de l’Union de Berne ou de l’un et l’autre de ces deux Co- mités exécutifs. Toutefois, si l’un de ces Comités exécutifs comprend plus du  quart des pays membres de l’Assemblée qui l’a élu, ledit Comité désigne,  parmi ses membres, les États qui seront membres du Comité de coordination,  de telle sorte que leur nombre n’excède pas le quart susvisé, étant entendu que  le pays sur le territoire duquel l’Organisation a son siège n’entre pas en ligne  de compte pour le calcul de ce quart.   b) Le Gouvernement de chaque État membre du Comité de coordination est re- présenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et  d’experts.   c) Lorsque le Comité de coordination examine soit des questions intéressant di- rectement le programme ou le budget de la Conférence et son ordre du jour,  soit des propositions de modifications de la présente Convention de nature à  affecter les droits ou obligations des États parties à la présente Convention qui  ne sont pas membres de l’une des Unions, un quart de ces États participent  aux réunions du Comité de coordination avec les mêmes droits que les  membres de ce Comité. La Conférence élit à chaque session ordinaire les États  appelés à participer à de telles réunions.     Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. Conv.   7 / 22   0.230   d) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui  l’a désignée.   2)  Si les autres Unions administrées par l’Organisation désirent être représentées en  tant que telles au sein du Comité de coordination, leurs représentants doivent être dé- signés parmi les États membres du Comité de coordination.   3)  Le Comité de coordination:   i) donne des avis aux organes des Unions, à l’Assemblée générale, à la Confé- rence et au Directeur général sur toutes les questions administratives et finan- cières et sur toutes autres questions d’intérêt commun soit à deux ou plusieurs  Unions, soit à une ou plusieurs Unions et à l’Organisation, et notamment sur  le budget des dépenses communes aux Unions;   ii) prépare le projet d’ordre du jour de l’Assemblée générale;   iii) prépare le projet d’ordre du jour et les projets de programme et de budget de  la Conférence,   iv) ...12   v) à l’expiration des fonctions du Directeur général, ou en cas de vacance de ce  poste, propose le nom d’un candidat en vue de sa nomination à ce poste par  l’Assemblée générale; si l’Assemblée générale ne nomme pas le candidat qu’il  a présenté, le Comité de coordination présente un autre candidat; la même  procédure est reprise jusqu’à la nomination par l’Assemblée générale du der- nier candidat présenté;   vi) si une vacance du poste de Directeur général survient entre deux sessions de  l’Assemblée générale, nomme un Directeur général par intérim pour la durée  précédant l’entrée en fonctions du nouveau Directeur général;   vii) s’acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le cadre de la  présente Convention.   4) a) Le Comité de coordination se réunit une fois par an en session ordinaire sur  convocation du Directeur général. Il se réunit en principe au siège de l’Orga- nisation.   b) Le Comité de coordination se réunit en session extraordinaire, sur convocation  adressée par le Directeur général, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la de- mande de son président ou d’un quart de ses membres.   5) a) Chaque État, qu’il soit membre de l’un seulement des deux Comités exécutifs  mentionnés à l’al. 1) a) ou de ces deux Comités, dispose d’une seule voix au  Comité de coordination.   b) La moitié des membres du Comité de coordination constitue le quorum.   c) Un délégué ne peut représenter qu’un seul État et ne peut voter qu’au nom de  celui-ci.       12 Abrogé (RO 1984 823).     Propriété intellectuelle   8 / 22   0.230   6) a) Le Comité de coordination exprime ses avis et prend ses décisions à la majo- rité simple des votes exprimés. L’abstention n’est pas considérée comme un  vote.   b) Même si une majorité simple est obtenue, tout membre du Comité de coordi- nation peut, immédiatement après le vote, demander qu’il soit procédé de la  manière suivante à un décompte spécial des votes: deux listes distinctes seront  établies, sur lesquelles figurent respectivement les noms des États membres  du Comité exécutif de l’Union de Paris et ceux des États membres du Comité  exécutif de l’Union de Berne, le vote de chaque État sera inscrit en regard de  son nom sur chacune des listes où il figure. Dans le cas où ce décompte spécial  indiquerait que la majorité simple n’est pas obtenue dans chacune de ces listes,  la proposition ne serait pas considérée comme adoptée.   7)  Tout État membre de l’Organisation qui n’est pas membre du Comité de coordi- nation peut être représenté aux réunions de ce Comité par des observateurs, avec le  droit de participer aux délibérations, mais sans droit de vote.   8)  Le Comité de coordination établit son règlement intérieur.   Art. 9 Bureau international   1)  Le Bureau international constitue le secrétariat de l’Organisation.   2)  Le Bureau international est dirigé par le Directeur général assisté de deux ou plu- sieurs Vice-directeurs généraux.   3)  Le Directeur général est nommé pour une période déterminée, qui ne peut être  inférieure à six ans. Sa nomination peut être renouvelée pour des périodes détermi- nées. La durée de la première période et celle des périodes suivantes éventuelles, ainsi  que toutes autres conditions de sa nomination, sont fixées par l’Assemblée générale.   4) a) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation.   b) Il représente l’Organisation.   c) Il rend compte à l’Assemblée générale et se conforme à ses directives en ce  qui concerne les affaires intérieures et extérieures de l’Organisation.   5)  Le Directeur général prépare les projets de budget et de programme, ainsi que les  rapports périodiques d’activité. Il les transmet aux Gouvernements des États intéres- sés, ainsi qu’aux organes compétents des Unions et de l’Organisation.   6)  Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part,  sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée générale, de la Conférence,  du Comité de coordination, ainsi que de tout autre comité ou groupe de travail. Le  Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d’office secrétaire  de ces organes.   7)  Le Directeur général nomme le personnel nécessaire au bon fonctionnement du  Bureau international. Il nomme les Vice-directeurs généraux après approbation du  Comité de coordination. Les conditions d’emploi sont fixées par le Statut du personnel  qui doit être approuvé par le Comité de coordination, sur proposition du Directeur     Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. Conv.   9 / 22   0.230   général. La nécessité de s’assurer les services d’agents éminemment qualifiés en rai- son de leur efficience, de leur compétence et de leur intégrité doit être la considération  dominante dans le recrutement et la détermination des conditions d’emploi des  membres du personnel. Il sera dûment tenu compte de l’importance d’assurer ce re- crutement sur une base géographique aussi large que possible.   8)  Les fonctions du Directeur général et des membres du personnel sont de caractère  strictement international. Dans l’exercice de leurs fonctions, ceux-ci ne doivent solli- citer ou recevoir d’instructions d’aucun Gouvernement ou d’aucune autorité étrangère  à l’Organisation. Ils doivent s’abstenir de tout acte de nature à compromettre leur si- tuation de fonctionnaires internationaux. Chaque État membre s’engage à respecter le  caractère exclusivement international des fonctions du Directeur général et des  membres du personnel et à ne pas chercher à influencer ceux-ci dans l’exécution de  leurs fonctions.   Art. 10 Siège   1)  Le siège de l’Organisation est fixé à Genève.   2)  Son transfert peut être décidé dans les conditions prévues à l’art. 6.3) d) et g).   Art. 11 Finances   1)  L’Organisation a deux budgets distincts: le budget des dépenses communes aux  Unions et le budget de la Conférence.   2) a) Le budget des dépenses communes aux Unions contient les prévisions de dé- penses présentant un intérêt pour plusieurs Unions.   b) Ce budget est financé par les ressources suivantes:   i) les contributions des Unions, étant entendu que le montant de la contri- bution de chaque Union est fixé par l’Assemblée de cette Union, compte  tenu de la mesure dans laquelle les dépenses communes sont effectuées  dans l’intérêt de ladite Union;   ii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau interna- tional qui ne sont pas en rapport direct avec l’une des Unions ou qui ne  sont pas perçues pour des services rendus par le Bureau international  dans le domaine de l’assistance technico-juridique;   iii) le produit de la vente des publications du Bureau international qui ne  concernent pas directement l’une des Unions, et les droits afférents à ces  publications;   iv) les dons, legs et subventions dont bénéficie l’Organisation, à l’exception  de ceux visés à l’al. 3) b) iv);   v) les loyers, intérêts et autres revenus divers de l’Organisation.   3) a) Le budget de la Conférence contient les prévisions de dépenses pour la tenue  des sessions de la Conférence et pour le programme d’assistance technico- juridique.   b) Ce budget est financé par les ressources suivantes:     Propriété intellectuelle   10 / 22   0.230   i) les contributions des États parties à la présente Convention qui ne sont  pas membres de l’une des Unions;   ii) les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget par les  Unions, étant entendu que le montant de la somme mise à disposition par  chaque Union est rixe par l’Assemblée de cette Union et que chaque  Union est libre de ne pas contribuer à ce budget;   iii) les sommes perçues pour des services rendus par le Bureau international  dans le domaine de l’assistance technico-juridique;   iv) les dons, legs et subventions dont bénéficie l’Organisation aux fins visées  au sous-alinéa a).   4) a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget de la Conférence, chacun  des États parties à la présente Convention qui n’est pas membre de l’une des  Unions est rangé dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base  d’un nombre d’unités fixé comme suit:    Classe A 10   Classe B   3   Classe C   1   b) Chacun de ces États, au moment où il accomplit l’un des actes prévus à  l’art. 14.1), indique la classe dans laquelle il désire être rangé. Il peut changer  de classe. S’il choisit une classe inférieure, l’État doit en faire part à la Con- férence lors d’une de ses sessions ordinaires. Un tel changement prend effet  au début de l’année civile suivant ladite session.   c) La contribution annuelle de chacun de ces États consiste en un montant dont  le rapport à la somme totale des contributions au budget de la Conférence de  tous ces États est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe  dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l’ensemble de ces  États.   d) Les contributions sont dues au 1er janvier de chaque année.   e) Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice,  le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités prévues par  le règlement financier.   5)  Tout État partie à la présente Convention qui n’est membre d’aucune des Unions  et qui est en retard dans le paiement de ses contributions compte tenu des dispositions  du présent article, de même que tout État partie à la présente Convention qui est  membre de l’une des Unions et qui est en retard dans le paiement de ses contributions  au titre de cette Union, ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de  l’Organisation dont il est membre, si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à  celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées.  Cependant, un tel État peut être autorisé à conserver l’exercice de son droit de vote au  sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de cir- constances exceptionnelles et inévitables.   6)  Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau in- ternational dans le domaine de l’assistance technico-juridique est fixé par le Directeur  général, qui fait rapport au Comité de coordination.     Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. Conv.   11 / 22   0.230   7)  L’Organisation peut, avec l’approbation du Comité de coordination, recevoir tous  dons, legs et subventions provenant directement de gouvernements, d’institutions pu- bliques ou privées, d’associations ou de particuliers.   8) a) L’Organisation possède un fonds de roulement constitué par un versement  unique effectué par les Unions et par chaque État partie à la présente Conven- tion qui n’est pas membre de l’une des Unions. Si le fonds devient insuffisant,  son augmentation est décidée.   b) Le montant du versement unique de chaque Union et sa participation éven- tuelle à toute augmentation sont décidés par son Assemblée.   c) Le montant du versement unique de chaque État partie à la présente Conven- tion qui n’est pas membre d’une Union, et sa participation à toute augmenta- tion, sont proportionnels à la contribution de cet État pour l’année au cours de  laquelle le fonds est constitué ou l’augmentation décidée. La proportion et les  modalités de versement sont arrêtées par la Conférence, sur proposition du  Directeur général et après avis du Comité de coordination.   9) a) L’accord de siège conclu avec l’État sur le territoire duquel l’Organisation a  son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde  des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles  sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre l’État en  cause et l’Organisation. Aussi longtemps qu’il est tenu d’accorder des  avances, cet État dispose ex officio d’un siège au Comité de coordination.   b) L’État visé au sous-alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer  l’engagement d’accorder des avances, moyennant notification par écrit. La  dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle  elle a été notifiée.   10)  La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues dans le rè- glement financier, par un ou plusieurs États membres ou par des contrôleurs exté- rieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée générale.   Art. 12 Capacité juridique; privilèges et immunités   1)  L’Organisation jouit, sur le territoire de chaque État membre, conformément aux  lois de cet État, de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer  ses fonctions.   2)  L’Organisation conclut un accord de siège avec la Confédération suisse et avec  tout autre État où le siège pourrait être fixé par la suite.   3)  L’Organisation peut conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les  autres États membres pour s’assurer, ainsi qu’à ses fonctionnaires et aux représentants  de tous les États membres, la jouissance des privilèges et immunités nécessaires pour  atteindre son but et exercer ses fonctions.   4)  Le Directeur général peut négocier, et après approbation du Comité de coordina- tion, conclut et signe au nom de l’Organisation les accords visés aux al. 2) et 3).     Propriété intellectuelle   12 / 22   0.230   Art. 13 Relations avec d’autres organisations   1)  L’Organisation, si elle l’estime opportun, établit des relations de travail et coopère  avec d’autres organisations intergouvernementales. Tout accord général passé à cet  effet avec ces organisations est conclu par le Directeur général, après approbation du  Comité de coordination.   2)  L’Organisation peut prendre, pour les questions de sa compétence, toutes disposi- tions appropriées en vue de la consultation des organisations internationales non gou- vernementales et, sous réserve du consentement des Gouvernements intéressés, des  organisations nationales gouvernementales ou non gouvernementales, ainsi qu’en vue  de toute coopération avec lesdites organisations. De telles dispositions sont prises par  le Directeur général, après approbation du Comité de coordination.   Art. 14 Modalités selon lesquelles les États peuvent devenir parties  à la Convention   1)  Les États visés à l’art. 5 peuvent devenir parties à la présente Convention et  membres de l’Organisation par:   i) leur signature sans réserve de ratification, ou   ii) leur signature sous réserve de ratification, suivie du dépôt de l’instrument de  ratification, ou   iii) le dépôt d’un instrument d’adhésion.   2)  Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, un État partie à la  Convention de Paris, à la Convention de Berne ou à ces deux Conventions, ne peut  devenir partie à la présente Convention qu’en devenant simultanément partie, ou  qu’après être devenu partie antérieurement, par ratification ou adhésion   soit à l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris13 dans sa totalité ou avec la seule  limitation prévue par l’art. 20.1) b) i) dudit Acte,   soit à l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne14 dans sa totalité ou avec la  seule limitation prévue par l’art. 28.1) b) i) dudit Acte.   3)  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur  général.   Art. 15 Entrée en vigueur de la Convention   1)  La présente Convention entre en vigueur trois mois après que dix États membres  de l’Union de Paris et sept États membres de l’Union de Berne ont accompli l’un des  actes prévus à l’art. 14.1), étant entendu que tout État membre des deux Unions est  compté dans les deux groupes. A cette date, la présente Convention entre également  en vigueur à l’égard des États qui, n’étant membres d’aucune des deux Unions, ont  accompli, trois mois ou plus avant ladite date, l’un des actes prévus à l’art. 14.1).       13 RS 0.232.04  14 RS 0.231.14     Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. Conv.   13 / 22   0.230   2)  A l’égard de tout autre État, la présente Convention entre en vigueur trois mois  après la date à laquelle cet État a accompli l’un des actes prévus à l’art. 14.1).   Art. 16 Réserves   Aucune réserve n’est admise à la présente Convention.   Art. 17 Modifications   1)  Des propositions de modification à la présente Convention peuvent être présentées  par tout État membre, par le Comité de coordination ou par le Directeur général. Ces  propositions sont communiquées par ce dernier aux États membres six mois au moins  avant d’être soumises à l’examen de la Conférence.   2)  Toute modification est adoptée par la Conférence. S’il s’agit de modifications de  nature à affecter les droits et obligations des États parties à la présente Convention qui  ne sont membres d’aucune des Unions, ces États participent également au scrutin. Les  États parties à la présente Convention qui sont membres de l’une au moins des Unions  sont seuls habilités à voter sur toutes propositions relatives à d’autres modifications.  Les modifications sont adoptées à la majorité simple des votes exprimés, étant entendu  que la Conférence ne vote que sur les propositions de modification adoptées au préa- lable par l’Assemblée de l’Union de Paris et l’Assemblée de l’Union de Berne selon  les règles applicables dans chacune d’elles à la modification des dispositions adminis- tratives de leurs Conventions respectives.   3)  Toute modification entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur  général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs  règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des États qui étaient  membres de l’Organisation, et avaient le droit de vote sur la modification proposée  aux termes de l’al. 2), au moment où la modification a été adoptée par la Conférence.  Toute modification ainsi acceptée lie tous les États qui sont membres de l’Organisa- tion au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à  une date ultérieure, toutefois, toute modification qui accroît les obligations financières  des États membres ne lie que ceux d’entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite  modification.   Art. 18 Dénonciation   1)  Tout État membre peut dénoncer la présente Convention par notification adressée  au Directeur général.   2)  La dénonciation prend effet six mois après la date à laquelle le Directeur général a  reçu la notification.   Art. 19 Notifications   Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les États membres:   i) la date d’entrée en vigueur de la Convention;   ii) les signatures et dépôts d’instruments de ratification ou d’adhésion,     Propriété intellectuelle   14 / 22   0.230   iii) les acceptations de modifications de la présente Convention et la date à la- quelle ces modifications entrent en vigueur,   iv) les dénonciations de la présente Convention.   Art. 20 Dispositions protocolaires   1) a) La présente Convention est signée en un seul exemplaire en langues anglaise,  espagnole, française et russe, ces textes faisant également foi ; elle est déposée  auprès du Gouvernement de la Suède.   b) La présente Convention reste ouverte à la signature à Stockholm jusqu’au  13 janvier 1968.   2)  Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des  Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, italienne et portugaise et dans  les autres langues que la Conférence pourra indiquer.   3)  Le Directeur général transmet deux copies certifiées conformes de la présente Con- vention et de toute modification adoptée par la Conférence aux Gouvernements des  États membres des Unions de Paris ou de Berne, au Gouvernement de tout autre État  lorsqu’il adhère à la présente Convention et au Gouvernement de tout autre État qui  en fait la demande. Les copies du texte signé de la Convention qui sont transmises aux  Gouvernements sont certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède.   4)  Le Directeur général fait enregistrer la présente Convention auprès du Secrétariat  de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 21 Clauses transitoires   1)  Jusqu’à l’entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans la  présente Convention, au Bureau international ou au Directeur général sont considérées  comme se rapportant respectivement aux Bureaux internationaux réunis pour la pro- tection de la propriété industrielle, littéraire et artistique (également dénommés Bu- reaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI),  ou à leur Directeur.   2) a) Les États qui sont membres de l’une des Unions, mais qui ne sont pas encore  devenus parties à la présente Convention, peuvent, pendant cinq ans à compter  de la date de son entrée en vigueur, exercer, s’ils le désirent, les mêmes droits  que s’ils y étaient parties. Tout État qui désire exercer lesdits droits dépose à  cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui prend effet à  la date de sa réception. De tels États sont réputés être membres de l’Assemblée  générale et de la Conférence jusqu’à l’expiration de ladite période.   b) A l’expiration de la période de cinq ans, ces États n’ont plus le droit de vote à  l’Assemblée générale, à la Conférence ou au Comité de coordination.   c) Dès qu’ils sont devenus parties à la présente Convention, lesdits États peuvent  exercer à nouveau le droit de vote.   3) a) Aussi longtemps que tous les États membres des Unions de Paris ou de Berne  ne sont pas devenus parties à la présente Convention, le Bureau international     Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. Conv.   15 / 22   0.230   et le Directeur général exercent également les fonctions dévolues respective- ment aux Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété in- dustrielle, littéraire et artistique, et à leur Directeur.   b) Le personnel en fonctions aux Bureaux susvisés à la date d’entrée en vigueur  de la présente Convention est, durant la période transitoire visée au sous-ali- néa a), considéré comme également en fonctions au Bureau international.   4) a) Lorsque tous les États membres de l’Union de Paris sont devenus membres de  l’Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont  dévolus au Bureau international de l’Organisation.   b) Lorsque tous les États membres de l’Union de Berne sont devenus membres  de l’Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union  sont dévolus au Bureau international de l’Organisation.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Con- vention.   Fait à Stockholm, le 14 juillet 1967.   (Suivent les signatures)     Propriété intellectuelle   16 / 22   0.230   Champ d’application le 20 octobre 202215           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)  Signature sans ré- serve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 13 septembre 2005 A 13 décembre 2005  Afrique du Sud 23 décembre 1974 23 mars 1975  Albanie 31 mars 1992 A 30 juin 1992  Algérie 16 janvier 1975 16 avril 1975  Allemagne 19 juin 1970 19 septembre 1970  Andorre 28 juillet 1994 A 28 octobre 1994  Angola 15 janvier 1985 A 15 avril 1985  Antigua-et-Barbuda 17 décembre 1999 A 17 mars 2000  Arabie Saoudite 22 février 1982 A 22 mai 1982  Argentine   8 juillet 1980 A   8 octobre 1980  Arménie 22 janvier 1993 A 22 avril 1993  Australie 10 mai 1972 A 10 août 1972  Autriche 11 mai 1973 11 août 1973  Azerbaïdjan 25 septembre 1995 A 25 décembre 1995  Bahamas   4 octobre 1976 A   4 janvier 1977  Bahreïn 22 mars 1995 A 22 juin 1995  Bangladesh 11 février 1985 A 11 mai 1985  Barbade   5 juillet 1979 A   5 octobre 1979  Bélarus 19 mars 1969 26 avril 1970  Belgique 31 octobre 1974 31 janvier 1975  Belize 17 mars 2000 A 17 juin 2000  Bénin   9 décembre 1974 A   9 mars 1975  Bhoutan 16 décembre 1993 A 16 mars 1994  Bolivie   6 avril 1993 A   6 juillet 1993  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   6 mars 1992  Botswana 15 janvier 1998 A 15 avril 1998  Brésil 20 décembre 1974 A 20 mars 1975  Brunéi 21 janvier 1994 A 21 avril 1994  Bulgarie 19 février 1970 19 mai 1970  Burkina Faso 23 mai 1975 A 23 août 1975  Burundi 30 décembre 1976 A 30 mars 1977       15 RO 1976 1847; 1978 454; 1979 291; 1980 884; 1981 551; 1983 24; 1984 219; 1985 172;  1986 105; 1987 498; 1988 1996; 1990 709; 1991 964; 1995 1084; 2003 4051; 2007 1327;  2012 1491; 2016 769; 2019 2179; 2022 619.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme  de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. Conv.   17 / 22   0.230          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)  Signature sans ré- serve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Cambodge 25 avril 1995 A 25 juillet 1995  Cameroun   3 août 1973   3 novembre 1973  Canada 26 mars 1970 A 26 juin 1970  Cap-Vert   7 avril 1997 A   7 juillet 1997  Chili 25 mars 1975 A 25 juin 1975  Chine   3 mars 1980 A   3 juin 1980  Chypre 26 juillet 1984 A 26 octobre 1984  Colombie   4 février 1980 A   4 mai 1980  Comores   3 janvier 2005 A   3 avril 2005  Congo (Brazzaville)   2 septembre 1975 A   2 décembre 1975  Congo (Kinshasa) 28 octobre 1974 28 janvier 1975  Corée (Nord) 17 mai 1974 A 17 août 1974  Corée (Sud) 1er décembre 1978 A 1er mars 1979  Costa Rica 10 mars 1981 A 10 juin 1981  Côte d’Ivoire 1er février 1974 1er mai 1974  Croatie 28 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 27 décembre 1974 A 27 mars 1975  Danemark 26 janvier 1970 26 avril 1970  Djibouti 13 février 2002 A 13 mai 2002  Dominique 26 juin 1998 A 26 septembre 1998  Égypte 21 janvier 1975 A 21 avril 1975  El Salvador 18 juin 1979 A 18 septembre 1979  Émirats arabes unis 24 juin 1974 A 24 septembre 1974  Équateur 22 février 1988 22 mai 1988  Érythrée 20 novembre 1996 A 20 février 1997  Espagne   6 juin 1969 26 avril 1970  Estonie   5 novembre 1993 A   5 février 1994  Eswatini 18 mai 1988 A 18 août 1988  États-Unis 25 mai 1970 25 août 1970  Éthiopie 19 novembre 1997 A 19 février 1998  Fidji 11 décembre 1971 A 11 mars 1972  Finlande   8 juin 1970   8 septembre 1970  France 18 juillet 1974 18 octobre 1974  Gabon   6 mars 1975   6 juin 1975  Gambie 10 septembre 1980 A 10 décembre 1980  Géorgie 18 janvier 1994 S 25 décembre 1991     Propriété intellectuelle   18 / 22   0.230          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)  Signature sans ré- serve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Ghana 12 mars 1976 A 12 juin 1976  Grèce   4 décembre 1975   4 mars 1976  Grenade 22 juin 1998 A 22 septembre 1998  Guatemala 31 janvier 1983 A 30 avril 1983  Guinée 13 août 1980 A 13 novembre 1980  Guinée équatoriale 26 mars 1997 A 26 juin 1997  Guinée-Bissau 28 mars 1988 A 28 juin 1988  Guyana 25 juillet 1994 A 25 octobre 1994  Haïti   2 août 1983 A   2 novembre 1983  Honduras 15 août 1983 A 15 novembre 1983  Hongrie 18 décembre 1969 26 avril 1970  Iles Cook 27 juillet 2016 A 27 octobre 2016  Iles Marshall 11 septembre 2017 A 11 décembre 2017  Iles Salomon   4 avril 2019 A   4 juillet 2019  Inde 31 janvier 1975 A 1er mai 1975  Indonésie 18 septembre 1979 18 décembre 1979  Iran 14 décembre 2001 14 mars 2002  Iraq 21 octobre 1975 A 21 janvier 1976  Irlande 12 janvier 1968 Si 26 avril 1970  Islande 13 juin 1986 13 septembre 1986  Israël 30 juillet 1969 26 avril 1970  Italie 20 janvier 1977 20 avril 1977  Jamaïque 25 septembre 1978 A 25 décembre 1978  Japon 20 janvier 1975 20 avril 1975  Jordanie 12 avril 1972 A 12 juillet 1972  Kazakhstan 16 février 1993 S 25 décembre 1991  Kenya   5 juillet 1971   5 octobre 1971  Kirghizistan 14 février 1994 S 25 décembre 1991  Kiribati 19 avril 2013 A 19 juillet 2013  Koweït 14 avril 1998 A 14 juillet 1998  Laos 17 octobre 1994 A 17 janvier 1995  Lesotho 18 août 1986 A 18 novembre 1986  Lettonie 21 octobre 1992 A 21 janvier 1993  Liban 30 septembre 1986 A 30 décembre 1986  Libéria   8 décembre 1988 A   8 mars 1989  Libye 28 juin 1976 A 28 septembre 1976  Liechtenstein 21 février 1972 21 mai 1972  Lituanie 30 janvier 1992 A 30 avril 1992     Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. Conv.   19 / 22   0.230          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)  Signature sans ré- serve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Luxembourg 19 décembre 1974 19 mars 1975  Macédoine du Nord 23 juillet 1993 S   8 septembre 1991  Madagascar 22 septembre 1989 22 décembre 1989  Malaisie 1er octobre 1988 A 1er janvier 1989  Malawi 11 mars 1970 A 11 juin 1970  Maldives 12 février 2004 A 12 mai 2004  Mali 14 mai 1982 A 14 août 1982  Malte   7 septembre 1977 A   7 décembre 1977  Maroc 27 avril 1971 27 juillet 1971  Maurice 21 juin 1976 A 21 septembre 1976  Mauritanie 17 juin 1976 A 17 septembre 1976  Mexique 14 mars 1975 14 juin 1975  Moldova   3 juin 1993 S 25 décembre 1991  Monaco   3 décembre 1974   3 mars 1975  Mongolie 28 novembre 1978 A 28 février 1979  Monténégro   4 décembre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 23 septembre 1996 A 23 décembre 1996  Myanmar 15 février 2001 A 15 mai 2001  Namibie 23 septembre 1991 A 23 décembre 1991  Nauru 11 février 2020 A 11 mai 2020  Népal   4 novembre 1996 A   4 février 1997  Nicaragua   5 février 1985 A   5 mai 1985  Niger 18 février 1975 18 mai 1975  Nigéria   9 janvier 1995 A   9 avril 1995  Nioué   8 octobre 2014 A   8 janvier 2015  Norvège   8 mars 1974   8 juin 1974  Nouvelle-Zélande* 14 mars 1984 A 20 juin 1984       Tokelau 14 mars 1984 20 juin 1984  Oman 19 novembre 1996 A 19 février 1997  Ouganda 18 juillet 1973 A 18 octobre 1973  Ouzbékistan   5 mai 1993 S 25 décembre 1991  Pakistan   6 octobre 1976 A   6 janvier 1977  Panama 17 juin 1983 A 17 septembre 1983  Papouasie-Nouvelle-Guinée 10 avril 1997 A 10 juillet 1997  Paraguay 20 mars 1987 A 20 juin 1987     Propriété intellectuelle   20 / 22   0.230          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)  Signature sans ré- serve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Pays-Bas*   9 octobre 1974   9 janvier 1975       Aruba   9 octobre 1974   9 janvier 1975       Curaçao   9 octobre 1974    9 janvier 1975       Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eus-  tatius et Saba)   9 octobre 1974    9 janvier 1975       Sint Maarten   9 octobre 1974    9 janvier 1975  Pérou   4 juin 1980   4 septembre 1980  Philippines 14 avril 1980 14 juillet 1980  Pologne 23 décembre 1974 23 mars 1975  Portugal 27 janvier 1975 27 avril 1975  Qatar   3 juin 1976 A   3 septembre 1976  République centrafricaine 23 mai 1978 23 août 1978  République dominicaine 27 mars 2000 A 27 juin 2000  République tchèque 18 décembre 1992 S 1er janvier 1993  Roumanie 28 février 1969 26 avril 1970  Royaume-Uni 26 février 1969 26 avril 1970  Russie   4 décembre 1968 26 avril 1970  Rwanda   3 novembre 1983 A   3 février 1984  Sainte-Lucie 21 mai 1993 A 21 août 1993  Saint-Kitts-et-Nevis 16 août 1995 A 16 novembre 1995  Saint-Marin 26 mars 1991 A 26 juin 1991  Saint-Siège 20 janvier 1975 20 avril 1975  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 mai 1995 A 29 août 1995  Samoa 11 juillet 1997 A 11 octobre 1997  Sao Tomé-et-Principe 12 février 1998 A 12 mai 1998  Sénégal 19 septembre 1968 26 avril 1970  Serbie 14 juin 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 16 décembre 1999 A 16 mars 2000  Sierra Leone 18 février 1986 A 18 mai 1986  Singapour 10 septembre 1990 A 10 décembre 1990  Slovaquie 30 décembre 1992 S 1er janvier 1993  Slovénie 12 juin 1992 S 25 juin 1991  Somalie 18 août 1982 A 18 novembre 1982  Soudan 15 novembre 1973 A 15 février 1974  Sri Lanka 20 juin 1978 A 20 septembre 1978  Suède 12 août 1969 26 avril 1970  Suisse 26 janvier 1970 26 avril 1970  Suriname 16 novembre 1976 S 25 novembre 1975  Syrie 18 août 2004 A 18 novembre 2004  Tadjikistan 14 février 1994 S 25 décembre 1991  Tanzanie 30 septembre 1983 A 30 décembre 1983  Tchad 26 juin 1970 A 26 septembre 1970     Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. Conv.   21 / 22   0.230          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)  Signature sans ré- serve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Thaïlande 25 septembre 1989 A 25 décembre 1989  Timor-Leste 12 septembre 2017 A 12 décembre 2017  Togo 28 janvier 1975 A 28 avril 1975  Tonga 14 mars 2001 A 14 juin 2001  Trinité-et-Tobago 16 mai 1988 A 16 août 1988  Tunisie 28 août 1975 28 novembre 1975  Turkménistan   1er mars 1995 S 25 décembre 1991  Turquie 12 février 1976 A 12 mai 1976  Tuvalu   4 mars 2014 A   4 juin 2014  Ukraine 12 février 1969 26 avril 1970  Uruguay 21 septembre 1979 A 21 décembre 1979  Vanuatu   2 décembre 2011 A   2 mars 2012  Venezuela 23 août 1984 A 23 novembre 1984  Vietnam   7 avril 1981 S   2 juillet 1976  Yémen a   22 mai 1990  Zambie 14 février 1977 A 14 mai 1977  Zimbabwe 29 septembre 1981 A 29 décembre 1981         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété  intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par l’OMPI, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.   a Yémen (Sanaa) avait adhéré à la conv. le 29 déc. 1978 et Yémen (Aden) le 27 sept. 1989.  Ces deux États ont fusionné le 22 mai 1990 en un seul État appelé «Yémen».     Propriété intellectuelle   22 / 22   0.230       	Art. 1 Institution de l’Organisation 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 But de l’Organisation 	Art. 4 Fonctions 	Art. 5 Membres 	Art. 6 Assemblée générale 	Art. 7 Conférence. 	Art. 8 Comité de coordination 	Art. 9 Bureau international 	Art. 10 Siège 	Art. 11 Finances 	Art. 12 Capacité juridique; privilèges et immunités 	Art. 13 Relations avec d’autres organisations 	Art. 14 Modalités selon lesquelles les États peuvent devenir parties à la Convention 	Art. 15 Entrée en vigueur de la Convention 	Art. 16 Réserves 	Art. 17 Modifications 	Art. 18 Dénonciation 	Art. 19 Notifications 	Art. 20 Dispositions protocolaires 	Art. 21 Clauses transitoires 	Champ d’application le 20 octobre 2022