Document ID: 48c23ca7-0434-43dc-a40c-57a0491c5f9e

631.33 - Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles    631.33  Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles  du 09.04.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 22 al. 2 et 53 al. 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts can- tonaux directs (LICD); Considérant: ... Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Estimation de la valeur locative  Art.  1 1 La valeur locative d'un immeuble non agricole ou d'un appartement occupé  par le propriétaire ou l'usufruitier est fixée sur la base de normes. 2 Les normes sont établies sur la base du nombre d'unités de chambre, des lo- caux supplémentaires et garages.  Art.  2 1 Le nombre d'unités de chambre est calculé sur la base de la surface habi- table. 2 Pour le calcul  du nombre d'unités, les chambres,  cuisines, jardins d'hiver  chauffés et piscines intérieures sont pris en considération. En sous-sol, seules  les chambres disposant d'une fenêtre normale sont retenues. La surface des  mansardes est calculée à partir d'une hauteur de 1 m 50 (normes SIA). 3 Les surfaces habitables se convertissent en unités de chambre selon la ta- belle suivante:  Surface habitable Unités de chambre  jusqu'à 2 m² 0,1 unité 2,1 à 4 m² 0,2 unité 4,1 à 6 m² 0,3 unité  1    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  Surface habitable Unités de chambre  6,1 à 8 m² 0,4 unité 8,1 à 10 m² 0,5 unité 10,1 à 12 m² 0,6 unité 12,1 à 14 m² 0,7 unité 14,1 à 16 m² 0,8 unité 16,1 à 18 m² 0,9 unité 18,1 à 20 m² 1,0 unité 20,1 à 22 m² 1,1 unité 22,1 à 24 m² 1,2 unité 24,1 à 26 m² 1,3 unité 26,1 à 28 m² 1,4 unité 28,1 à 30 m² 1,5 unité 30,1 à 32 m² 1,6 unité 32,1 à 34 m² 1,7 unité 34,1 à 36 m² 1,8 unité 36,1 à 38 m² 1,9 unité 38,1 à 40 m² 2,0 unités 40,1 à 42 m² 2,1 unités 42,1 à 44 m² 2,2 unités 44,1 à 46 m² 2,3 unités 46,1 à 48 m² 2,4 unités 48,1 à 50 m² 2,5 unités 50,1 à 55 m² 2,6 unités chaque tranche de 0,1 à 5 m² additionnels 0,1 unité  4 Les autres locaux sont estimés forfaitairement aux valeurs suivantes: a) 0,3 unité pour un hall ou une galerie habitable; b) 0,2 unité pour une salle d'eau supplémentaire; c) 0,1 unité pour des W.-C. supplémentaires séparés; d) 0,3 unité pour un sauna et une douche.  2    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  Art.  3 1 La valeur attribuée à l'unité de chambre est fixée en fonction de l'année de  construction, de transformation ou de rénovation de l'immeuble, compte tenu  de son aménagement et de sa situation. 2 L'aménagement et la situation de l'immeuble sont déterminés sur la base de  points.  Art.  4 1 Pour l'aménagement intérieur, les points suivants sont attribués: a) 2 points: très simple; b) 4 points: simple; c) 6 points: standard; d) 8 points: luxueux. 2 Des points intermédiaires peuvent être utilisés. 3 Les aménagements extérieurs ne sont pas pris en compte dans la détermina- tion de la valeur locative.  Art.  5 1 Pour la situation individuelle de l'immeuble, considérée à l'intérieur du péri- mètre de la commune, les points suivants sont attribués: a) 1 point: mal situé = situation A b) 2 points: situation normale = situation B c) 3 points: bonne situation = situation C 2 Les critères d'appréciation pour la détermination de la situation individuelle  de l'immeuble sont fixés comme suit: a) éloignement jusqu'au magasin (épicerie) le plus   proche: 0 – 10 points b) éloignement jusqu'à l'arrêt d'un transport public le   plus proche (bus ou train): 0 – 8 points c) voies d'accès à la propriété: 1 – 4 points d) aménagement de l'accès à la propriété: 0 – 4 points e) grandeur de la parcelle, y compris constructions: 4 – 12 points f) désignation de la zone: 2 – 8 points g) ensoleillement (exposition): 0 – 6 points h) nuisances: le bruit: 0 – 12 points  3    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  i) nuisances: les odeurs: 0 – 8 points 3 Pour les résidences secondaires, le total du pointage est majoré de 7 points.  Art.  6 1 La valeur mensuelle de l'unité de base est fixée aux montants suivants, en  fonction de l'année de construction, de transformation ou de rénovation:  Nombre de  points  jusqu'en  1929  de 1930 à  1949  de 1950 à  1960  de 1961 à  1974  de 1975 à  1990  depuis  1991  3 Fr. 52 Fr. 65 Fr. 78 Fr. 91 Fr. 104 Fr. 117 4 Fr. 72 Fr. 85 Fr. 98 Fr. 111 Fr. 130 Fr. 150 5 Fr. 91 Fr. 104 Fr. 117 Fr. 130 Fr. 156 Fr. 182 6 Fr. 111 Fr. 124 Fr. 137 Fr. 156 Fr. 182 Fr. 208 7 Fr. 130 Fr. 143 Fr. 156 Fr. 182 Fr. 208 Fr. 234 8 Fr. 150 Fr. 163 Fr. 176 Fr. 208 Fr. 234 Fr. 260 9 Fr. 169 Fr. 182 Fr. 195 Fr. 234 Fr. 260 Fr. 286 10 Fr. 189 Fr. 202 Fr. 215 Fr. 260 Fr. 286 Fr. 312 11 Fr. 208 Fr. 221 Fr. 234 Fr. 286 Fr. 312 Fr. 338  Art.  7 1 La valeur locative mensuelle des locaux et installations supplémentaires est  fixée aux valeurs suivantes: a) 1 franc le mètre carré pour les pavillons d'agrément, loggias, terrasses et   balcons couverts; b) 1 fr. 50 le mètre carré pour les salles de jeux et locaux de bricolage; c) 3 francs le mètre carré pour les carnotzets, les jardins d'hiver non chauf-  fés et les piscines extérieures sans abri; d) 4 francs le mètre carré pour les pièces meublées en sous-sol, sans fe-  nêtres normales; e) 5 francs le mètre carré pour les piscines extérieures avec abri.  Art.  8 1 Pour tenir compte du type de construction et du genre d'excavation de l'im- meuble, des facteurs de réduction sont calculés sur le total des valeurs déter- minées en application des articles 2 à 7.  4    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33 2 En fonction du type de construction, un des facteurs de réduction suivants  est applicable: a) 4 % pour une villa jumelée ou comprenant plus d'un logement; b) 6 % pour une villa groupée ou en terrasse; c) 14 % pour une propriété par étage ou par appartement (immeuble com-  prenant plus de trois logements). 3 En fonction du genre d'excavation, un des facteurs de réduction suivants est  applicable: a) 3 % si l'immeuble est semi-excavé; b) 5 % si l'immeuble est sur terre-plein.  Art.  9 1 La valeur locative mensuelle des garages est fixée aux valeurs suivantes: a) 50 francs pour un box (parc souterrain ou couvert à l'extérieur); b) 80 francs pour un garage simple; c) 100 francs pour un garage double en enfilade; d) 130 francs pour un garage double.  Art.  10 1 Pour  tenir  compte  des  différences  régionales,  un  quotient  est  attribué  à  chaque commune. 2 Le tableau de l'annexe 1, qui fait partie intégrante du présent arrêté, indique  le quotient attribué à chaque commune.  Art.  11 1 La valeur locative mensuelle d'un immeuble non agricole ou d'un apparte- ment occupé par le propriétaire ou l'usufruitier correspond au total des va- leurs déterminées en application des articles 2 à 9, multiplié par le quotient  communal mentionné à l'article 10. 2 La valeur mensuelle déterminée en application de l'alinéa 1 est majorée de  10 %.  Art.  12 1 La valeur locative des locaux professionnels et commerciaux doit être esti- mée au montant que le contribuable aurait dû payer comme loyer pour les lo- caux de même nature dans une situation semblable.  5    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  2 Estimation de la valeur fiscale  Art.  13 1 En règle générale, la valeur fiscale des immeubles non agricoles est déter- minée par la moyenne arithmétique entre la valeur vénale (marchande) et le  double de la valeur de rendement. 2 La valeur fiscale des immeubles faisant partie de la fortune commerciale se  détermine en application de l'alinéa 1. Pour les biens immobiliers sans rende- ment, la valeur fiscale est déterminée par la moyenne arithmétique entre le  double de la valeur vénale et la valeur de rendement. 3 En cas d'expertise d'immeubles industriels ou d'immeubles spéciaux tels que  monuments historiques, couvents, remontées mécaniques, etc., et à défaut de  valeurs comparables, la valeur de rendement et la valeur vénale sont évaluées  selon les principes contenus dans le Manuel d'estimateur de l'Union suisse  des experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles.  Art.  14 1 La valeur de rendement d'un immeuble non agricole est déterminée par la  capitalisation, aux taux fixés à l'alinéa 3, du rendement brut de l'immeuble. 2 Le rendement brut correspond au total de la valeur locative de l'immeuble  ou du logement du propriétaire et de la valeur locative de locaux profession- nels et commerciaux et des loyers correspondant à l'état locatif des apparte- ments, locaux ou autres parts d'immeubles mis en location. 3 Les taux de capitalisation sont les suivants: a) 8 1/2 % pour les immeubles locatifs; b) 8 % pour les propriétés par étage ou par appartement; c) 8 1/2 % pour les autres propriétés construites jusqu'en 1929; d) 8 1/4 % pour les autres propriétés construites de 1930 à 1960; e) 8 % pour les autres propriétés construites après 1960.  Art.  15 1 La valeur vénale d'un bien-fonds ou d'un bâtiment non agricole est évaluée  selon le prix moyen atteint, lors de transactions faites dans la région pendant  un temps relativement long, pour des immeubles accusant une situation et des  conditions pareilles ou analogues et qui pourraient probablement être réali- sées. Les prix d'aliénation obtenus sous l'influence de conditions spéciales ou  personnelles ne doivent pas être pris en considération. 2 La valeur vénale d'un immeuble non agricole ne peut être, en règle générale,  inférieure à sa valeur de rendement.  6    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  3 Dispositions finales  Art.  16 1 L'estimation des valeurs locatives et fiscales des immeubles agricoles et des  forêts fait l'objet d'un arrêté séparé.  Art.  17 1 La Direction des finances fixe par ordonnance les déductions pour les frais  d'entretien et de gérance d'immeubles et pour les dépenses effectuées en vue  d'économiser l'énergie.  Art.  18 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993 et est applicable dès la période  de taxation 1993-1994. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Quotients attribués aux communes (art. 10)  7    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.04.1992 Acte acte de base 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 164 / d 169 02.03.1993 Annexe 1 contenu modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 181 / d 179 20.03.2001 Préambule modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 20.03.2001 Art. 4 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 20.03.2001 Art. 7 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 20.03.2001 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 28.03.2006 Art. 2 modifié 01.01.2005 2006_027 28.03.2006 Art. 13 modifié 01.01.2005 2006_027 11.11.2013 Art. 11 modifié 01.01.2014 2013_114 14.12.2021 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2022 2021_179 10.01.2023 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2023 2023_003  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.04.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 164 / d 169 Préambule modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 Art. 2 modifié 28.03.2006 01.01.2005 2006_027 Art. 4 modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 Art. 7 modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 Art. 11 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 13 modifié 28.03.2006 01.01.2005 2006_027 Annexe 1 contenu modifié 02.03.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 181 / d 179 Annexe 1 contenu modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 Annexe 1 contenu modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_179 Annexe 1 contenu modifié 10.01.2023 01.01.2023 2023_003  8    Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   1   ANNEXE 1  Quotients attribués aux communes (art. 10)    Classification des communes pour l’application des normes relatives à  l’évaluation des valeurs des immeubles non agricoles – Etat au 1er  janvier 2023    Districts  Communes   Quotients  déterminants   SARINE   Quotient de base 100   Autigny 80  Avry    Avry-sur-Matran 90   Corjolens 80  Belfaux    Autafond 80   Belfaux 95  Bois-d’Amont    Arconciel 85   Ependes 85   Senèdes 80  La Brillaz 85  Chénens 85  Corminbœuf    Chésopelloz 80   Corminboeuf 95  Cottens 90  Ferpicloz 85  Fribourg 100  Givisiez    Givisiez 100   La Faye 95  Gibloux    Corpataux-Magnedens 85   Estavayer-le-Gibloux 75   Farvagny 85   Grenilles 75   Posat 75     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   2   Districts  Communes   Quotients  déterminants    Rossens 90   Rueyres-Saint-Laurent 80   Villarlod 80   Villarsel-le Gibloux 75   Vuisternens-en-Ogoz 80  Granges-Paccot 95  Grolley    Corsalettes 70   Grolley 85  Hauterive (FR) 85  Marly 100  Matran 90  Le Mouret    Bonnefontaine 85   Essert 80   Montévraz 75   Oberried 75   Praroman – Le Mouret 90   Zénauva 70  Neyruz 90  Pierrafortscha 80  Ponthaux 85  Prez    Corserey 85   Noréaz 85   Prez-vers-Noréaz 85  La Sonnaz    La Corbaz 80   Cormagens 80   Lossy-Formangueires 85  Treyvaux 80  Villars-sur-Glâne 100  Villarsel-sur-Marly 80   SINGINE   Quotient de base 100   Bösingen 85  Brünisried 75  Düdingen 95  Giffers 85  Heitenried 80     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   3   Districts  Communes   Quotients  déterminants   Plaffeien    Oberschrot 85   Plaffeien 85   Schwarzsee 85   Zumholz 75  Plasselb 80  Rechthalten 80  St. Silvester 75  St. Ursen 80  Schmitten 90  Tafers    Alterswil 80   Kleinschönberg 100   St. Antoni 80   Tafers 90  Tentlingen 85  Ueberstorf 80  Wünnewil-Flamatt 90   GRUYÈRE   Quotient de base 100   Bas-Intyamon    Enney 80   Estavannens 75   Villars-sous-Mont 75  Botterens    Botterens 80   Villarbeney 75  Broc 95  Bulle 100  Châtel-sur-Montsalvens 80  Corbières    Corbières 80   Villarvolard 75  Crésuz 80  Echarlens 80  Grandvillard 80  Gruyères 85  Haut-Intyamon    Albeuve 80   Les Sciernes 75     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   4   Districts  Communes   Quotients  déterminants    Lessoc 70   Montbovon 70   Neirivue 80  Hauteville 80  Jaun 70  Marsens    Marsens 85   Vuippens 80  Morlon 90  Le Pâquier 90  Pont-en-Ogoz 80  Pont-la-Ville 80  Riaz 95  La Roche 80  Sâles    Maules 70   Romanens 70   Rueyres-Treyfayes 70   Sâles 80  Sorens 80  Val-de-Charmey    Cerniat 75   Charmey 90  Vaulruz 85  Vuadens 90   LAC   Quotient de base 100   Courgevaux 90  Courtepin    Barberêche-Pensier 80   Chandossel 70   Courtaman 85   Courtepin 90   Villarepos 80   Wallenried 80  Cressier 85  Fräschels 80  Greng 95  Gurmels    Cordast 80     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   5   Districts  Communes   Quotients  déterminants    Gurmels 85   Guschelmuth 75   Kleingurmels 80   Liebistorf 75   Monterschu 75   Wallenbuch 70   Kerzers 95  Kleinbösingen 75  Meyriez 95  Misery-Courtion    Cormérod 75   Cournillens 80   Courtion 80   Misery 85  Mont-Vully    Bas-Vully 85   Haut-Vully 85  Morat    Altavilla 75   Büchslen 80   Clavaleyres 70   Courlevon 75   Galmiz 85   Gempenach 80   Jeuss 75   Lurtigen 70   Morat 100   Salvenach 80  Muntelier 95  Ried bei Kerzers    Agriswil 75   Ried bei Kerzers 80  Ulmiz 80   GLÂNE   Quotient de base 100   Auboranges 75  Billens-Hennens    Billens 90   Hennens 80  Chapelle 75     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   6   Districts  Communes   Quotients  déterminants   Le Châtelard 70  Châtonnaye 80  Ecublens 75  Grangettes 75  Massonnens 80  Mézières    Berlens 80   Mézières 90  Montet 75  Romont    Les Glânes 80   Romont 100  Rue    Blessens 75   Gillarens 75   Promasens 80   Rue 80  Siviriez    Chavannes-les-Forts 80   Prez-vers-Siviriez 75   Le Saulgy 80   Siviriez 90   Villaraboud 80   Villaranon 80  Torny 80  Ursy    Bionnens 75   Esmonts 75   Morlens 70   Mossel 70   Ursy 85   Vauderens 85   Vuarmarens 75  Villaz    Fuyens 80   Lussy 85   Villarimboud 80   Villaz-Saint-Pierre 90  Villorsonnens 80  Vuisternens-devant-Romont    Les Ecasseys 70     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   7   Districts  Communes   Quotients  déterminants    Estévenens 75   La Joux 75   Lieffrens 70   La Magne 75   La Neirigue 70   Sommentier 75   Villariaz 80   Vuisternens-devant-Romont 85   BROYE   Quotient de base 100   Belmont-Broye    Chandon 70   Domdidier 95   Dompierre 85   Léchelles 85   Russy 75  Châtillon 85  Cheyres-Châbles    Châbles 85   Cheyres 90  Cugy    Cugy 90   Vesin 80  Delley-Portalban 85  Estavayer    Autavaux 70   Bussy 70   Estavayer-le-Lac 100   Font 90   Forel 70   Franey 70   Morens 65   Montbrelloz 80   Murist 75   Rueyres-les-Prés 70   Vuissens 70  Fétigny 80  Gletterens 80  Lully      Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   8   Districts  Communes   Quotients  déterminants    Bollion 75   Lully 90   Seiry 75  Ménières 80  Montagny    Mannens-Grandsivaz 80   Montagny-la-Ville 85   Montagny-les-Monts 80   Cousset 85  Les Montets    Aumont 75   Frasses 80   Granges-de-Vesin 75   Montet 80  Nuvilly 75  Prévondavaux 70  Saint-Aubin    Les Friques 80   Saint-Aubin 90  Sévaz 80  Surpierre    Cheiry, Chapelle 70   Praratoud 70   Surpierre 80   Villeneuve 80  Vallon 80   VEVEYSE   Quotient de base 100   Attalens    Attalens 95   Tatroz 85   Vuarat 85  Bossonnens 90  Châtel-Saint-Denis    Châtel-Saint-Denis 100   Les Paccots/La Frasse 90  Le Flon    Bouloz 70   Pont 75   Porsel 75     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   9   Districts  Communes   Quotients  déterminants   Granges 90  Remaufens 85  Saint-Martin    Besencens 70   Fiaugères 70   Saint-Martin 75  Semsales 85  La Verrerie    Le Crêt 70   Grattavache 70   Progens 75           	1 Estimation de la valeur locative 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  	2 Estimation de la valeur fiscale 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15  	3 Dispositions finales 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Quotients attribués aux communes (art. 10)  		2023-01-20T07:59:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"