Document ID: da445c07-08a1-4c22-a10b-0421c7d1aad4

510.755   1   Ordonnance  concernant la navigation militaire   (ONM)   du 1er mars 2006 (Etat le 1er juin 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 27, al. 4, et 56, al. 2bis, de la loi fédérale du 3 octobre 1975   sur la navigation intérieure (LNI)1,  vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée2,3   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle pour la navigation militaire les exceptions aux règles  civiles de circulation, en particulier l’admission des bateaux militaires, la formation  et l’admission de leurs conducteurs ainsi que les mesures de circulation spéciales.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique à l’utilisation de bateaux militaires, de véhi- cules amphibies militaires et d’autres moyens militaires amphibies et d’immersion  dans le cadre d’activités militaires, prémilitaires et hors du service sur les voies  navigables suisses, y compris celles qui sont frontalières.4   2 Au surplus, les prescriptions concernant la navigation civile sont applicables.   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.5 bateaux militaires: les bateaux qui ont été achetés, loués, pris en leasing,  empruntés ou réquisitionnés pour l’armée;   b. conducteurs de bateaux militaires: toute personne possédant un permis mili- taire pour conducteurs de bateaux qu’elle utilise dans le cadre d’une activité  militaire de service ou hors du service;        RO 2006 857  1 RS 747.201  2 RS 510.10  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 304).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 304).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2016 393).   510.755      Organisation et administration militaires   2   510.755   c.6 permis de conduire civil pour conducteurs de bateaux: le permis de conduire  cantonal ou fédéral pour conducteurs de bateaux.   Art. 4 Compétence   1 L’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée (OCRNA) est  compétent pour:   a. la surveillance de l’application de la présente ordonnance au sein du Dépar- tement de la défense, la protection de la population et des sports (DDPS);   b. la réception par type, l’immatriculation et le contrôle périodique des bateaux  militaires;   c.7 l’admission des conducteurs de bateaux militaires et des experts militaires  aux examens;   d.8 l’octroi et le retrait du permis de navigation militaire, du permis de conduire  militaire pour conducteurs de bateaux et du permis pour experts militaires  aux examens;   e. la représentation du DDPS en tant qu’office de la navigation auprès de  l’Association des services de la navigation et de l’Office fédéral des trans- ports (OFT);   f.9 la délivrance des patentes radar officielles et des autorisations officielles de  naviguer au radar.   2 La Formation d’application génie/sauvetage/NBC de l’armée est compétente  pour:10   a. la formation et la formation continue des conducteurs de bateaux militaires;   b.11 la mise à disposition du personnel spécialisé requis pour la formation et  l’examen ainsi que des experts aux examens conformément aux directives de  l’OCRNA;   c. les conseils spécialisés et le contrôle dans le cadre des activités prémilitaires  et des activités militaires hors du service.   3 La Base logistique de l’armée (BLA) est compétente pour:   a. la disponibilité opérationnelle et la sécurité de fonctionnement des bateaux  militaires;       6 Introduite par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2016 393).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).   9 Introduite par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2016 393).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 304).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).     Navigation militaire. O   3   510.755   b. l’inspection périodique des bateaux militaires conformément aux directives  de l’OCRNA.   4 L’armasuisse est compétent pour:   a. l’acquisition de bateaux militaires;   b. l’encadrement des organes militaires dans les questions techniques.   5 Le commandant de troupe responsable garantit l’application de la présente ordon- nance et des prescriptions civiles dans le cadre des activités militaires de service.   5bis La formation militaire responsable garantit l’application de la présente ordon- nance et des prescriptions civiles dans le cadre des activités prémilitaires et des  activités militaires hors du service.12   6 La police militaire veille à la sécurité de la navigation militaire. Elle est notamment  compétente pour:   a. l’exécution des contrôles en matière de police de la circulation;   b. les constats lors d’accidents de bateaux.   Section 2 Bateaux militaires   Art. 5 Réception par type   Les bateaux militaires peuvent être construits ou équipés en dérogation aux prescrip- tions civiles lorsque l’activité militaire l’exige. Dans ce cas, l’OCRNA délivre la  réception par type, d’entente avec l’OFT.   Art. 6 Immatriculation   1 L’OCRNA immatricule les bateaux militaires et délivre le permis de navigation  militaire ainsi que la plaque d’immatriculation militaires.   2 Sont dispensés de l’obligation d’immatriculer:   a. les bacs;   b. les éléments de ponts automoteurs;   c. les appareils à sonnette sur les plates-formes flottantes;   d.13 les embarcations propulsées par un moteur qui, sous la surface, tractent une  ou plusieurs personnes équipées d’appareils de plongée (scooters de plon- gée).       12 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2016 393).   13 Introduite par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2016 393).     Organisation et administration militaires   4   510.755   Art. 7 Permis   1 L’OCRNA peut renoncer à inscrire le numéro de moteur des bateaux motorisés  dans le permis de navigation si des raisons logistiques l’exigent.   1bis Les nacelles de traversée circulent sans permis de navigation. Ces derniers sont  conservés au centre logistique de l’armée compétent.14   2 La limite de charge autorisée des bateaux militaires est fixée en unité de poids ou  en nombre de personnes. Une personne équipée équivaut à un poids de 100 kg.   Art. 8 Feux   1 Les bateaux militaires sont équipés de feux de gouverne, de feux de marquage et  de feux clignotants. Au moins un feu lumineux visible de tous les côtés doit être  installé. Les feux ne doivent pas être montés de manière fixe.   2 L’al. 1 s’applique également aux bacs, aux éléments de ponts automoteurs et aux  autres objets flottants similaires.   Art. 9 Utilisation   1 Les bateaux militaires ne peuvent pas être utilisés pour des courses privées.   2 Les civils ne sont pas autorisés à prendre place à bord de bateaux militaires. Font  exception les personnes civiles qui:   a.15 participent à un exercice militaire, à une activité de service de la troupe, à  une manifestation prémilitaire ou à une manifestation militaire hors du ser- vice;   b.16 doivent être transportées en qualité de visiteurs lors d’un exercice militaire,  d’une journée portes ouvertes, d’une remise de drapeau ou d’étendard, d’une  cérémonie de promotion, d’une manifestation prémilitaire ou d’une manifes- tation militaire hors du service;   c. assistent à des visites guidées militaires ou doivent être transportées dans le  cadre d’engagements de la troupe autorisés selon l’ordonnance du 21 août  2013 concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service avec  des moyens militaires17;   d. doivent être transportées pour d’autres raisons inhérentes au service ou pour  des raisons d’ordre militaire;   e. sont transportées en cas d’urgence ou pour porter secours.18       14 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2016 393).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 304).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 304).   17 RS 513.74  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2016 393).     Navigation militaire. O   5   510.755   Section 3 Conduite de bateaux militaires   Art. 10 Instruction   1 Les militaires et les participants aux cours de pontonniers auxquels on prévoit de  confier la conduite de bateaux militaires sont formés en qualité de conducteurs de  bateaux militaires dans des écoles et lors de cours militaires ainsi que durant des  cours d’instruction prémilitaire.19   2 L’enseignement spécialisé leur est dispensé par le personnel spécialisé. Il peut être  donné, en partie, de façon collective.   Art. 11 Examen   1 Les aspirants conducteurs de bateaux militaires passent les examens devant des  experts militaires aux examens.20   2 Les examens se déroulent selon le règlement applicable aux examens civils. Ils  peuvent aussi porter sur certains aspects techniques particuliers des bateaux mili- taires.   Art. 1221 Permis   1 Toute personne qui conduit des bateaux militaires pendant le service militaire ou  lors d’activités militaires hors du service doit être détentrice d’un permis de conduire  militaire pour conducteurs de bateaux.   2 Les militaires et les personnes qui ont suivi les cours de pontonniers obtiennent le  permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux s’ils réussissent l’examen  et satisfont aux exigences physiques, intellectuelles et militaires leur permettant de  conduire un bateau en toute sécurité.22   3 Un permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux n’est pas nécessaire  pour le personnel militaire et les enseignants spécialisés qui conduisent des bateaux  militaires durant le service militaire, pendant leurs activités professionnelles ou lors  d’activités militaires hors du service avec un permis de conduire fédéral de la caté- gorie correspondante.23   4 Les personnes auxquelles le permis de conduire civil pour conducteurs de bateaux  a été retiré ne sont pas autorisées à conduire des bateaux pendant le service militaire  ou lors d’activités militaires hors du service.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 304).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 304).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 304).     Organisation et administration militaires   6   510.755   5 Les membres de la police, des corps de sapeurs-pompiers et des services sanitaires  n’ont pas besoin d’un permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux  lorsqu’ils conduisent des bateaux militaires avec un permis de conduire cantonal de  la catégorie correspondante pendant leurs activités professionnelles. À l’issue de la  formation complémentaire, le commandement de la Formation d’application gé- nie/sauvetage/NBC leur délivre l’autorisation de conduire des bateaux militaires  pour une durée de cinq ans au plus.24   Art. 13 Catégories   1 Le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux est délivré pour les  catégories suivantes:25   a. Catégorie I: Bateaux avec moteur hors-bord;   b. Catégorie II: Bateaux d’une longueur ne dépassant pas 15 m dont le mo- teur est installé dans un compartiment pour machines;   c. Catégorie III: Bateaux d’une longueur supérieure à 15 m dont le moteur est  installé dans un compartiment pour machines;   d. Catégorie IV: Bacs du génie;   e. Catégorie V: Bateau d’un genre de construction particulier;   f.26 …   1bis La conduite de bateaux au radar suppose l’obtention d’une patente radar offi- cielle. Celle-ci est établie comme un permis de la catégorie VI supplémentaire.27   2 L’OCRNA peut diviser les catégories et élargir ou restreindre l’autorisation de  conduire à un type de bateau particulier.   Art. 14 Conditions et restrictions, retrait du permis   1 L’OCRNA fixe les conditions et les restrictions.   2 Il retire au militaire le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux:   a. lorsqu’un motif prévu par les art. 19 à 21 LNI le justifie;   b. lorsque l’autorisation de conduire militaire lui a été retirée conformément à  l’art. 38 de l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire  (OCM)28;   c. lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences imposées aux conducteurs de ba- teaux militaires;       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 304).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).   26 Abrogée par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, avec effet au 15 fév. 2016 (RO 2016 393).  27 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016    (RO 2016 393).  28 RS 510.710     Navigation militaire. O   7   510.755   d. lorsqu’il enfreint les prescriptions militaires relatives à la consommation  d’alcool ou de stupéfiants;   e. lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences ou aux conditions d’octroi du permis  de conduire civil ou militaire pour conducteurs de bateaux;   f. lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences médicales.29   3 Le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux est retiré pour toutes  les catégories. Le retrait de ce permis peut faire l’objet d’une plainte de service.30   Art. 14a31 Aptitude à conduire   1 Il incombe à toute personne qui conduit un bateau militaire d’être apte à la con- duite. Elle est tenue d’informer son supérieur de tout ce qui pourrait entraver ou  rendre impossible la conduite. Elle est dans tous les cas réputée inapte à la conduite  lorsqu’elle contrevient aux prescriptions de l’art. 14b.   2 Les supérieurs surveillent l’aptitude à conduire des conducteurs de bateaux.   3 L’aptitude à conduire du personnel militaire et des enseignants spécialisés qui  conduisent des bateaux militaires durant leurs activités professionnelles est régie par  la législation civile sur la navigation. L’art. 14b ne s’applique pas.   Art. 14b32 Consommation d’alcool et de stupéfiants   1 Toute personne qui sait ou qui, compte tenu des circonstances, peut savoir qu’elle  devra conduire un bateau militaire durant un service militaire, une activité prémili- taire ou une activité militaire hors du service ne doit consommer aucune boisson  alcoolisée pendant les six heures qui précèdent le début de la course.   2 Elle ne doit en aucun cas conduire un bateau militaire si elle présente une concen- tration d’alcool dans l’air expiré de 0,05 mg/l ou plus ou un taux d’alcool dans le  sang de 0,10 ‰ ou plus, ou si elle a une quantité d’alcool dans l’organisme entraî- nant ce taux d’alcool dans le sang.   3 Elle est dans tous les cas réputée inapte à la conduite lorsqu’elle a consommé des  stupéfiants.   4 Le conducteur de bateaux doit immédiatement annoncer au médecin de troupe  toute consommation de médicaments ou d’autres substances susceptibles d’entraver  l’aptitude à conduire, et informer son supérieur de la diminution de son aptitude à  conduire. Dans ce cas, il ne doit pas être engagé pour conduire des bateaux.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 304).   32 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 304).     Organisation et administration militaires   8   510.755   Art. 14c33 Procédure   1 Les autorités militaires compétentes constatent la violation de l’interdiction de  consommer de l’alcool conformément à la législation civile sur la navigation.   2 Si le contrôle de l’alcool dans l’air expiré est effectué au moyen d’un éthylotest  conformément à l’art. 40c de l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation  intérieure34, la violation de l’interdiction de consommer de l’alcool est avérée lors- que le résultat inférieur des deux mesures correspond à une concentration d’alcool  dans l’air expiré de 0,05 mg/l ou plus, mais de moins de 0,40 mg/l, et que le conduc- teur de bateaux reconnaît cette valeur par sa signature.   Art. 15 Permis cantonaux   1 Sur demande, le canton de domicile délivre au titulaire d’un permis de conduire  militaire pour conducteurs de bateaux le permis cantonal correspondant, pour autant  que toutes les conditions soient remplies.   2 Pour les activités prémilitaires et les activités militaires hors du service, le titulaire  d’un permis de conduire cantonal pour conducteurs de bateaux de la catégorie A  peut demander au commandement de la Formation d’application génie/sauve- tage/NBC de lui délivrer un permis de conduire militaire correspondant pour con- ducteurs de bateaux. Une formation complémentaire peut être ordonnée.35   Art. 1636 Experts militaires aux examens   1 La délivrance du permis d’expert militaire aux examens est subordonnée à la  détention du permis de conduire fédéral pour conducteurs de bateaux.   2 L’OCRNA édicte, en accord avec l’OFT, des directives concernant la formation, la  formation continue et l’examen d’expert militaire.   Section 4 Mesures de circulation   Art. 17 Dérogations aux prescriptions civiles   1 D’entente avec l’autorité compétente et l’OFT, l’OCRNA peut ordonner des déro- gations aux interdictions civiles et des restrictions à des fins militaires.   2 Les dérogations permanentes touchant aux interdictions civiles de circuler et aux  restrictions de circulation sont annoncées au moyen du signal supplémentaire  «Navigation militaire autorisée» conformément à l’annexe 1.       33 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 304).   34 RS 747.201.1  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 304).  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2016 393).     Navigation militaire. O   9   510.755   3 Lorsque les besoins militaires l’exigent, le commandant de troupe responsable peut  ordonner, durant les exercices, des dérogations temporaires aux prescriptions civiles  relatives à l’éclairage, à la vitesse maximale et à la navigation dans les zones rive- raines. Il demande au préalable l’accord des autorités compétentes.   Art. 17a37 Transport de marchandises dangereuses   1 Le transport de marchandises dangereuses est réglé dans l’annexe 2.   2 Le DDPS peut modifier l’annexe 2 avec le consentement du Département fédéral  de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.   Art. 18 Mesures de sécurité   Lorsque des exercices militaires sur l’eau ou dans la zone riveraine sont susceptibles  de mettre en danger des personnes qui y sont étrangères, le commandant de troupe  responsable en informe l’autorité compétente. Il édicte les conditions et les mesures  de sécurité nécessaires. Il interdit notamment l’accès à la zone de danger et avertit  les personnes étrangères aux exercices.   Art. 19 Signalisation   1 De nuit, les signaux doivent être éclairés lorsque la navigation civile ne peut être  exclue.   2 Les exercices de tir à partir des bateaux sont annoncés par des drapeaux ou ballon- nets rouges et blancs et, de nuit, par trois lampes rouges placées en triangle.   Art. 20 Prescriptions des autorités civiles   La prescription d’une mesure de circulation qui relève de la compétence d’une  autorité civile doit faire l’objet d’une demande; celle-ci est transmise par la voie  hiérarchique à l’autorité compétente via l’OCRNA.   Art. 21 Recours au DDPS   Le DDPS est compétent pour recourir contre les décisions cantonales relatives à des  mesures de circulation qui touchent des intérêts militaires, pour autant que le recours  soit recevable.       37 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 304).     Organisation et administration militaires   10   510.755   Section 5  Activités prémilitaires et activités militaires hors du service   Art. 22   1 L’armée peut soutenir les sociétés de pionniers, de navigation et de nautisme  reconnues en leur prêtant du matériel militaire dans la mesure où ce dernier sert à  des activités prémilitaires ou à des activités militaires hors du service.   2 La remise du matériel est régie par l’ordonnance du 21 août 2013 concernant  l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service avec des moyens militaires  (OACM)38. Les bateaux militaires conservent l’immatriculation militaire.39   3 Les utilisateurs répondent des dommages conformément à l’art. 12 OACM et  doivent conclure une assurance de responsabilité civile pour l’utilisation du matériel  militaire hors du service.40   4 …41   5 Pour les compétitions et les démonstrations qui ont le caractère d’une manifesta- tion nautique, une autorisation de l’autorité civile compétente doit être requise.   Section 6 Location et réquisition de bateaux civils   Art. 23 Location de bateaux civils par l’armée   1 La BLA loue les bateaux civils.   2 Les bateaux civils loués conservent l’immatriculation cantonale; ils sont munis  d’un signe distinctif militaire.   3 Les dispositions du contrat de location sont applicables pour ce qui concerne la  responsabilité, l’usage et l’indemnité.   Art. 24 Réquisition de bateaux civils par l’armée   1 Les bateaux civils réquisitionnés conservent l’immatriculation cantonale; ils sont  munis d’un signe distinctif militaire.   2 La réception, l’engagement et l’indemnité sont régis par la décision de réquisition.   3 La BLA délivre l’autorisation de réquisition.42       38 RS 513.74  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 304).  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 304).  41 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, avec effet au 1er juin 2022 (RO 2022 304).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 304).     Navigation militaire. O   11   510.755   Section 7 Accidents et dommages   Art. 25   1 Le commandant de troupe responsable se charge d’annoncer les accidents de  bateaux et les dommages.   2 Le Centre de dommages du DDPS est compétent pour le règlement des sinistres et  la décision de première instance concernant les recours et la participation aux dom- mages. Par ailleurs, les art. 80, 81, 83, 85 et 87 OCM43 sont applicables par analo- gie.44   Section 8 Dispositions pénales et dispositions finales   Art. 26 Dispositions pénales   Les dispositions pénales de la LNI ou du droit pénal militaire sont applicables. Dans  les cas de peu de gravité, la sanction est prononcée conformément aux dispositions  concernant les fautes disciplinaires du droit pénal militaire.   Art. 27 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 29 novembre 1995 concernant la navigation militaire45 est abro- gée.   Art. 28 Dispositions transitoires   1 Les bateaux pneumatiques militaires achetés avant le 1er janvier 2001 ne doivent  pas être immatriculés.   2 Les bateaux militaires avec moteur hors-bord, bacs, éléments de ponts automoteurs  et autres objets flottants semblables achetés avant le 1er janvier 2004 ne doivent pas  être équipés des signaux visuels conformément à l’ordonnance du 8 novembre 1978  sur la navigation intérieure46. La sécurité et la visibilité sont garanties par les feux de  secours militaires.    Art. 28a47 Dispositions transitoires relatives à la modification du  13 janvier 2016   1 Sur demande, l’OCRNA délivre une patente radar officielle aux conducteurs de  bateaux ayant achevé avec succès une formation à l’utilisation de radars de bateaux  au 1er janvier 1995 ou ultérieurement.       43 RS 510.710  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2016 393).  45 [RO 1996 233]  46 RS 747.201.1  47 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016    (RO 2016 393).     Organisation et administration militaires   12   510.755   2 Le radariste non titulaire de la patente radar officielle ou d’une autorisation offi- cielle de naviguer au radar peut diriger les bateaux de l’armée au radar jusqu’au  31 décembre 2018.   Art. 29 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.     Navigation militaire. O   13   510.755   Annexe 148  (art. 17)     1 Le signal supplémentaire «Navigation militaire autorisée» est exclusivement  destiné aux conducteurs de bateaux militaires. Il a la priorité sur les signaux civils.   2 Le fond du signal est jaune, le bord et le symbole sont noirs.           48 Anciennement annexe.     Organisation et administration militaires   14     510.755   Annexe 249  (art. 17a)   Dispositions sur le transport de marchandises dangereuses   Partie 1 Dispositions générales   110 Champ d’application et applicabilité   111 De manière générale, le transport de marchandises dangereuses est interdit sur les voies navigables suisses, y compris celles qui sont  frontalières. Les exceptions sont énumérées dans la présente annexe.   112 La responsabilité du respect des présentes dispositions incombe au conducteur du bateau.   113 La classification et le transport de marchandises dangereuses sont en principe réglés dans l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport  de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installations à câbles (RSD)50.   114 L’OCRNA peut accorder, avec le consentement de l’OFT, d’autres exceptions, en particulier aux dispositions concernant le mode de  transport des marchandises, les bateaux à employer ainsi que le marquage des colis, des conteneurs, des bateaux et des groupes électro- gènes.    120 Exemptions liées à la nature de l’opération de transport   121 La présente annexe ne s’applique pas:   a. aux transports de machines ou de matériels qui comportent des marchandises dangereuses dans leur structure ou leur circuit de fonc- tionnement, à condition que des mesures soient prises pour empêcher toute fuite de contenu dans des conditions normales de trans- port;   b. aux transports d’urgence destinés à sauver des vies humaines ou à protéger l’environnement, à condition que toutes les mesures soient  prises afin que la sécurité de ces transports soit assurée;       49 Introduite par le ch. II de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).  50 RS 742.412        Navigation militaire. O   15   510.755   c. aux transports de marchandises de la classe 1 faisant partie intégrante du système d’armes d’un bateau et servant à l’utilisation des  armes de bord de celui-ci;   d. aux transports de marchandises dangereuses dont sont équipées certaines personnes se trouvant à bord.   130 Exemptions liées au transport de gaz   131 La présente annexe ne s’applique pas au transport:   a. des gaz contenus dans les bouteilles de plongée, à condition que toutes les mesures soient prises pour assurer la sécurité du transport;   b. des gaz contenus dans les pièces ou les superstructures du bateau;   c. des gaz contenus dans les réservoirs à carburant des véhicules transportés.   140 Exemptions liées au transport de carburants liquides   141 La présente annexe ne s’applique pas au transport:   a. du carburant qui sert à la propulsion du bateau ou au fonctionnement de ses équipements, notamment de celui qui se trouve dans des  récipients de réserve portatifs (jerricanes) fixés aux installations prévues à cet effet ou emportés en étant arrimés sûrement;   b. du carburant contenu dans les réservoirs de véhicules, de machines de chantier ou d’autres moyens de transport qui sont transportés  en tant que chargement, lorsqu’il est destiné à leur propulsion ou au fonctionnement de l’un de leurs équipements, ainsi que du carbu- rant contenu dans des récipients de réserve portatifs, par exemple dans des jerricanes, fixés aux installations prévues à cet effet.    150 Exemptions liées au transport de dispositifs de stockage et de production d’énergie électrique   151 La présente annexe ne s’applique pas aux dispositifs de stockage et de production d’énergie électrique (p. ex. batteries au lithium, conden- sateurs électriques, condensateurs asymétriques, dispositifs de stockage à hydrure métallique et batteries à combustible):   a. installés dans des bateaux effectuant une opération de transport et qui sont destinés à leur propulsion ou au fonctionnement d’un de  leurs équipements;   b. contenus dans un équipement utilisé ou destiné à une utilisation durant le transport et dont le fonctionnement doit être assuré (p. ex.  un ordinateur portable);   c. servant de batteries installées dans des véhicules, des machines de chantier ou d’autres moyens de transport transportés en tant que  chargement, et destinées à leur propulsion ou au fonctionnement d’un de leurs équipements.     Organisation et administration militaires   16     510.755   Partie 2 Classification   210 La classification des marchandises dangereuses (p. ex. attribution des numéros ONU, des codes de classification et des éventuels groupes  d’emballages) est régie par le RID51.    Partie 3 Liste des marchandises dangereuses et des dispositions spéciales     (réservé)   Partie 4 Dispositions relatives à l’utilisation des emballages et des citernes   410 Les marchandises dangereuses doivent être transportées exclusivement dans les emballages homologués originaux ou d’ordonnance (jerri- canes, fûts, caisses, bouteilles, récipients sous pression, etc.) dans lesquels elles ont été livrées ou qui sont mis à disposition à cet effet. Les  sacs-poubelles et les sacs à douilles ne sont pas considérés comme des emballages homologués; ils ne peuvent notamment pas être utilisés  pour la restitution de munitions non utilisées. Les emballages non étanches ou endommagés ne doivent pas être utilisés.   420 Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées en citernes, celles-ci doivent être à double paroi et satisfaire aux dispositions  relatives aux marchandises dangereuses.    Partie 5 Dispositions relatives à l’expédition   510 Toute personne qui expédie des marchandises dangereuses est tenue de s’assurer que le transport sera effectué conformément aux prescrip- tions de la présente ordonnance.        51  Le texte du RID (appendice C de la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires; COTIF; RS 0.742.403.12) n’est pas publié  dans le RS). Il peut être téléchargé sur le site Internet de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) à l’adresse  www.otif.org > Marchandises dangereuses.        Navigation militaire. O   17   510.755   520 Signalisation et étiquetage   521 La signalisation et l’étiquetage ne sont pas exigés pour le transport de munitions dans leurs emballages d’origine conformément aux sec- tions 5.2.1 et 5.2.2 RSD/RID.   522 En dérogation aux dispositions de la RSD et du RID, les marchandises de la classe 1 peuvent être identifiées dans l’armée par les étiquettes  de danger suivantes:   1.1B pour le groupe de compatibilité B des divisions 1.1, 1.2 et 1.4;   1.1E pour les groupes de compatibilité C, D, E et G de la division 1.1;   1.2E pour les groupes de compatibilité C, D, E et G des divisions 1.2 et 1.4, pour les groupes de compatibilité C et G de la divi- sion 1.3 ainsi que pour le groupe de compatibilité S de la division 1.4.   523 À l’armée, les marchandises dangereuses de la classe 1 peuvent également être munies d’étiquettes de danger selon le chapitre 5.2  RSD/RID.    Partie 6 Dispositions relatives à la construction des emballages et des citernes et aux contrôles qu’ils doivent subir   610 Les prescriptions de la RSD et du RID relatives à la construction et au contrôle des emballages, des grands récipients pour vrac (GRV), des  grands emballages et des citernes sont applicables par analogie. L’Office fédéral de l’armement armasuisse est habilité à procéder au con- trôle des emballages. Il peut, en accord avec l’un des organismes d’évaluation de la conformité désignés à l’art. 15 de l’ordonnance  du 31 octobre 2012 sur les contenants de marchandises dangereuses52, autoriser des dérogations à la RSD et au RID.    Partie 7 Dispositions concernant le transport, le chargement, le déchargement et la manutention   710 Les différentes parties d’un chargement de marchandises dangereuses doivent être disposées et assurées de manière à éviter tout déplace- ment pendant le trajet.       52 RS 930.111.4     Organisation et administration militaires   18     510.755   Partie 8 Dispositions relatives aux équipages, à l’équipement, à l’exploitation des bateaux et à la documentation   810 Dispositions générales relatives aux bateaux et au matériel de bord     (réservé)   820 Dispositions relatives à la formation des conducteurs de bateaux     (réservé)   830 Dispositions diverses à observer par les équipages   831 Il est interdit de fumer pendant le transport, le chargement et le déchargement, sauf à l’endroit désigné à cet effet.   832 En cas d’accident mettant en péril des personnes ou l’environnement, un périmètre de sécurité doit être établi autour de la zone dange- reuse, et les services de sauvetage civils doivent être alertés.   833 Les membres d’équipage sont tenus de participer aux opérations de secours.   834 Lors d’activités prémilitaires et d’activités militaires hors du service, aucune marchandise dangereuse ne doit être transportée par bateau. Il  n’est permis d’emporter que des articles faisant partie de l’équipement personnel et du carburant pour le bateau.    840 Dispositions relatives à la surveillance des bateaux   841 Pour les marchandises de la classe 1 soumises à des prescriptions de sûreté renforcées en raison d’un risque de vol ou d’utilisation abusive,  on appliquera les dispositions et prescriptions de sûreté plus sévères fixées dans les directives du chef de l’armée.    850 Dispositions supplémentaires relatives à des classes ou à des marchandises particulières     (réservé)         Navigation militaire. O   19   510.755   860 Restrictions imposées aux véhicules routiers transportant des marchandises dangereuses lorsqu’ils empruntent  des moyens de franchissement militaires (ponts et bacs)   861 Les véhicules routiers chargés de marchandises dangereuses peuvent emprunter les ponts de l’armée et être transportés sur des bacs et des  bateaux militaires s’ils satisfont aux exigences fixées dans l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire53.    870 Approvisionnement des machines et des engins lors de travaux effectués sur l’eau ou à proximité immédiate de l’eau   871 Le carburant destiné à approvisionner des machines et des engins lors de travaux effectués sur l’eau ou à proximité immédiate de l’eau ne  peut être transporté par bateau que dans des emballages, des citernes et des grands emballages homologués pour le transport de marchan- dises dangereuses. Toutes les mesures doivent alors être prises pour éviter un écoulement de carburant.        53 RS 510.710     Organisation et administration militaires   20   510.755     	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Compétence  	Section 2 Bateaux militaires 	Art. 5 Réception par type 	Art. 6 Immatriculation 	Art. 7 Permis 	Art. 8 Feux 	Art. 9 Utilisation  	Section 3 Conduite de bateaux militaires 	Art. 10 Instruction 	Art. 11 Examen 	Art. 12  Permis 	Art. 13 Catégories 	Art. 14 Conditions et restrictions, retrait du permis 	Art. 14a  Aptitude à conduire 	Art. 14b  Consommation d’alcool et de stupéfiants 	Art. 14c  Procédure 	Art. 15 Permis cantonaux 	Art. 16  Experts militaires aux examens  	Section 4 Mesures de circulation 	Art. 17 Dérogations aux prescriptions civiles 	Art. 17a  Transport de marchandises dangereuses 	Art. 18 Mesures de sécurité 	Art. 19 Signalisation 	Art. 20 Prescriptions des autorités civiles 	Art. 21 Recours au DDPS  	Section 5 Activités prémilitaires et activités militaires hors du service 	Art. 22  	Section 6 Location et réquisition de bateaux civils 	Art. 23 Location de bateaux civils par l’armée 	Art. 24 Réquisition de bateaux civils par l’armée  	Section 7 Accidents et dommages 	Art. 25  	Section 8 Dispositions pénales et dispositions finales 	Art. 26 Dispositions pénales 	Art. 27 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 28 Dispositions transitoires 	Art. 28a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 13 janvier 2016 	Art. 29 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Annexe 2 	Dispositions sur le transport de marchandises dangereuses 	Partie 1 Dispositions générales 	110 Champ d’application et applicabilité 	120 Exemptions liées à la nature de l’opération de transport 	130 Exemptions liées au transport de gaz 	140 Exemptions liées au transport de carburants liquides 	150 Exemptions liées au transport de dispositifs de stockage et de production d’énergie électrique  	Partie 2 Classification 	Partie 3 Liste des marchandises dangereuses et des dispositions spéciales 	Partie 4 Dispositions relatives à l’utilisation des emballages et des citernes 	Partie 5 Dispositions relatives à l’expédition 	520 Signalisation et étiquetage 	Partie 6 Dispositions relatives à la construction des emballages et des citernes et aux contrôles qu’ils doivent subir 	Partie 7 Dispositions concernant le transport, le chargement, le déchargement et la manutention 	Partie 8 Dispositions relatives aux équipages, à l’équipement, à l’exploitation des bateaux et à la documentation 	810 Dispositions générales relatives aux bateaux et au matériel de bord 	820 Dispositions relatives à la formation des conducteurs de bateaux 	830 Dispositions diverses à observer par les équipages 	840 Dispositions relatives à la surveillance des bateaux 	850 Dispositions supplémentaires relatives à des classes ou à des marchandises particulières 	860 Restrictions imposées aux véhicules routiers transportant des marchandises dangereuses lorsqu’ils empruntent des moyens de franchissement militaires (ponts et bacs) 	870 Approvisionnement des machines et des engins lors de travaux effectués sur l’eau ou à proximité immédiate de l’eau