Document ID: d344fea8-4b1d-40a6-a631-30a433ff51a0

129.3.21 - Arrêté fixant le rang des autorités subalternes dans les cérémonies publiques    129.3.21  Arrêté fixant le rang des autorités subalternes dans les  cérémonies publiques  du 08.10.1832 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Considérant que l'ordre actuel des choses a introduit certains fonctionnaires  qui n'existaient pas sous les régimes précédents;  Jugeant convenable de régler leur rang dans les cérémonies publiques, reli- gieuses ou civiles,  Sur la proposition de son Conseil de justice et en révocation de l'arrêté du 13  janvier 1804,  Arrête:  Art.  1 1 Dans chaque district, le rang entre les autorités exécutives, judiciaires ou de  police est réglé comme suit:  a) le préfet;  b) son lieutenant;  c) les membres du tribunal du district;  d) les juges de paix;  e) les membres des conseils communaux.  Art.  2 1 Dans la ville de Fribourg, le procureur général prend rang immédiatement  après le Tribunal cantonal.  Art.  3 1 Il n'est point dérogé par les présentes à l'arrêté du 7 juin 1805 concernant le  rang des officiers militaires dans les cérémonies publiques qui ont lieu dans  la ville de Fribourg.  1     129.3.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.10.1832 Acte acte de base 08.10.1832 BL/AGS 1832-33 f 84 / d  83  03.12.1991 Art. 2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 08.01.2008 Art. 2 modifié 01.01.2008 2008_001 30.11.2010 Art. 1 modifié 01.01.2011 2010_153  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.10.1832 08.10.1832 BL/AGS 1832-33 f 84 / d  83  Art. 1 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 2 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 2 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-12-09T18:34:06+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"