Document ID: e0d81091-00c7-4653-8f83-c5decae66f0c

0.232.141.1   1 / 46   Texte original    Traité de coopération  en matière de brevets   (PCT)   Conclu à Washington le 19 juin 1970  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19761  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 septembre 1977  Entré en vigueur pour la Suisse le 24 janvier 1978    (État le 23 août 2022)     Les États contractants,   désireux de contribuer au développement de la science et de la technologie,   désireux de perfectionner la protection légale des inventions,   désireux de simplifier et de rendre plus économique l’obtention de la protection des  inventions lorsqu’elle est désirée dans plusieurs pays,   désireux de faciliter et de hâter l’accès de tous aux informations techniques contenues  dans les documents qui décrivent les inventions nouvelles,   désireux de stimuler et d’accélérer le progrès économique des pays en voie de déve- loppement en adoptant des mesures de nature à accroître l’efficacité de leurs systèmes  légaux de protection des inventions, qu’ils soient nationaux ou régionaux, en leur per- mettant d’avoir facilement accès aux informations relatives à l’obtention de solutions  techniques adaptées à leurs besoins spécifiques et en leur facilitant l’accès au volume  toujours croissant de la technologie moderne,   donvaincus que la coopération internationale facilitera grandement la réalisation de  ces buts,   ont conclu le présent traité:   Dispositions introductives   Art. 1 Établissement d’une union   1)  Les États parties au présent traité (ci-après dénommés «États contractants») sont  constitués à l’état d’union pour la coopération dans le domaine du dépôt, de la re- cherche et de l’examen des demandes de protection des inventions, ainsi que pour la  prestation de services techniques spéciaux. Cette union est dénommée Union interna- tionale de coopération en matière de brevets.        RO 1978 900; FF 1976 II 1   1 Art. 1 ch. 2 de l’AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709)   0.232.141.1     Propriété industrielle   2 / 46   0.232.141.1   2)  Aucune disposition du présent traité ne peut être interprétée comme restreignant  les droits prévus par la Convention de Paris pour la protection de la propriété indus- trielle2 en faveur des nationaux des pays parties à cette convention ou des personnes  domiciliées dans ces pays.   Art. 2 Définitions   Au sens du présent traité et du règlement d’exécution3, et sauf lorsqu’un sens différent  est expressément indiqué:   i) on entend par «demande» une demande de protection d’une invention; toute  référence à une «demande» s’entend comme une référence aux demandes de  brevets d’invention, de certificats d’auteur d’invention, de certificats d’utilité,  de modèles d’utilité, de brevets ou certificats d’addition, de certificats d’au- teur d’invention additionnels et de certificats d’utilité additionnels;   ii) toute référence à un «brevet» s’entend comme une référence aux brevets d’in- vention, aux certificats d’auteur d’invention, aux certificats d’utilité, aux mo- dèles d’utilité, aux brevets ou certificats d’addition, aux certificats d’auteur  d’invention additionnels et aux certificats d’utilité additionnels;   iii) on entend par «brevet national» un brevet délivré par une administration na- tionale;   iv) on entend par «brevet régional» un brevet délivré, par une administration na- tionale ou intergouvernementale habilitée à délivrer des brevets ayant effet  dans plus d’un État;   v) on entend par «demande régionale» une demande de brevet régional;   vi) toute référence à une «demande nationale» s’entend comme une référence aux  demandes de brevets nationaux et de brevets régionaux, autres que les de- mandes déposées conformément au présent traité;   vii) on entend par «demande internationale» une demande déposée conformément  au présent traité;   viii) toute référence à une «demande» s’entend comme une référence aux deman- des internationales et nationales;   ix) toute référence à un «brevet» s’entend comme une référence aux brevets na- tionaux et régionaux;   x) toute référence à la «législation nationale» s’entend comme une référence à la  législation nationale d’un État contractant ou, lorsqu’il s’agit d’une demande  régionale ou d’un brevet régional, au traité qui prévoit le dépôt de demandes  régionales ou la délivrance de brevets régionaux;   xi) on entend par «date de priorité», aux fins du calcul des délais:       2 RS 0.232.01/.04  3 RS 0.232.141.11     Coopération en matière de brevets. Tr.   3 / 46   0.232.141.1   a) lorsque la demande internationale comporte une revendication de priorité  selon l’art. 8, la date du dépôt de la demande dont la priorité est ainsi  revendiquée;   b) lorsque la demande internationale comporte plusieurs revendications de  priorité selon l’art. 8, la date du dépôt de la demande la plus ancienne  dont la priorité est ainsi revendiquée;   c) lorsque la demande internationale ne comporte aucune revendication de  priorité selon l’art. 8, la date du dépôt international de cette demande;   xii) on entend par «office national» l’administration gouvernementale d’un État  contractant chargée de délivrer des brevets; toute référence à un «office natio- nal» s’entend également comme une référence à toute administration inter- gouvernementale chargée par plusieurs États de délivrer des brevets régio- naux, à condition que l’un de ces États au moins soit un État contractant et que  ces États aient autorisé ladite administration à assumer les obligations et à  exercer les pouvoirs que le présent traité et le règlement d’exécution attribuent  aux offices nationaux;   xiii) on entend par «office désigné» l’office national de l’État désigné par le dépo- sant conformément au chapitre I du présent traité, ainsi que tout office agissant  pour cet État;   xiv) on entend par «office élu» l’office national de l’État élu par le déposant con- formément au chapitre II du présent traité, ainsi que tout office agissant pour  cet État;   xv) on entend par «office récepteur» l’office national ou l’organisation intergou- vernementale où la demande internationale a été déposée;   xvi) on entend par «Union» l’Union internationale de coopération en matière de  brevets;   xvii) on entend par «Assemblée» l’Assemblée de l’Union;   xviii) on entend par «Organisation» l’Organisation mondiale de la propriété intel- lectuelle;   xix) on entend par «Bureau international» le Bureau international de l’Organisa- tion et, tant qu’ils existeront, les Bureaux internationaux réunis pour la pro- tection de la propriété intellectuelle (BIRPI);   xx) on entend par «Directeur général» le Directeur général de l’Organisation et,  tant que les BIRPI existeront, le Directeur des BIRPI.    Chapitre I Demande internationale et recherche internationale   Art. 3 Demande internationale   1)  Les demandes de protection des inventions dans tout État contractant peuvent être  déposées en tant que demandes internationales au sens du présent traité.     Propriété industrielle   4 / 46   0.232.141.1   2)  Une demande internationale doit comporter, conformément au présent traité et au  règlement d’exécution4, une requête, une description, une ou plusieurs revendications,  un ou plusieurs dessins (lorsqu’ils sont requis) et un abrégé.   3)  L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique; il ne peut être pris  en considération pour aucune autre fin, notamment pour apprécier l’étendue de la pro- tection demandée.   4)  La demande internationale:   i) doit être rédigée dans une des langues prescrites;   ii) doit remplir les conditions matérielles prescrites;   iii) doit satisfaire à l’exigence prescrite d’unité de l’invention;   iv) est soumise au paiement des taxes prescrites.   Art. 4 Requête   1)  La requête doit comporter:   i) une pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée confor- mément au présent traité;   ii) la désignation du ou des États contractants où la protection de l’invention est  demandée sur la base de la demande internationale («États désignés»); si le  déposant peut et désire, pour tout État désigné, obtenir un brevet régional au  lieu d’un brevet national, la requête doit l’indiquer; si le déposant ne peut, en  vertu d’un traité relatif à un brevet régional, limiter sa demande à certains des  États parties audit traité, la désignation de l’un de ces États et l’indication du  désir d’obtenir un brevet régional doivent être assimilées à une désignation de  tous ces États; si, selon la législation nationale de l’État désigné, la désignation  de cet État a les effets d’une demande régionale, cette désignation doit être  assimilée à l’indication du désir d’obtenir un brevet régional;   iii) le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant et au man- dataire (le cas échéant);   iv) le titre de l’invention;   v) le nom de l’inventeur et les autres renseignements prescrits le concernant dans  le cas où la législation d’au moins l’un des États désignés exige que ces indi- cations soient fournies dès le dépôt d’une demande nationale; dans les autres  cas, lesdites indications peuvent figurer soit dans la requête, soit dans des no- tices distinctes adressées à chaque office désigné dont la législation nationale  exige ces indications mais permet qu’elles ne soient données qu’après le dépôt  de la demande nationale.   2)  Toute désignation est soumise au paiement, dans le délai prescrit, des taxes pres- crites.       4 RS 0.232.141.11     Coopération en matière de brevets. Tr.   5 / 46   0.232.141.1   3)  Si le déposant ne demande pas d’autres titres de protection visés à l’art. 43, la  désignation signifie que la protection demandée consiste en la délivrance d’un brevet  par ou pour l’État désigné. Aux fins du présent alinéa, l’art. 2.ii) ne s’applique pas.   4)  L’absence, dans la requête, du nom de l’inventeur et des autres renseignements  concernant l’inventeur n’entraîne aucune conséquence dans les États désignés dont la  législation nationale exige ces indications mais permet qu’elles ne soient données  qu’après le dépôt de la demande nationale. L’absence de ces indications dans une no- tice distincte n’entraîne aucune conséquence dans les États désignés où ces indications  ne sont pas exigées par la législation nationale.   Art. 5 Description   La description doit exposer l’invention d’une manière suffisamment claire et complète  pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.   Art. 6 Revendications   La ou les revendications doivent définir l’objet de la protection demandée. Les reven- dications doivent être claires et concises. Elles doivent se fonder entièrement sur la  description.   Art. 7 Dessins   1)  Sous réserve de l’al. 2)ii), des dessins doivent être fournis lorsqu’ils sont néces- saires à l’intelligence de l’invention.   2)  Si l’invention est d’une nature telle qu’elle peut être illustrée par des dessins, même  s’ils ne sont pas nécessaires à son intelligence:   i) le déposant peut inclure de tels dessins dans la demande internationale lors de  son dépôt;   ii) tout office désigné peut exiger que le déposant lui fournisse de tels dessins  dans le délai prescrit.   Art. 8 Revendication de priorité   1)  La demande internationale peut comporter une déclaration, conforme aux prescrip- tions du règlement d’exécution5, revendiquant la priorité d’une ou de plusieurs de- mandes antérieures déposées dans ou pour tout pays partie à la Convention de Paris  pour la protection de la propriété industrielle6.   2) a) Sous réserve du sous-alinéa b), les conditions et les effets de toute revendica- tion de priorité présentée conformément à l’al. 1) sont ceux que prévoit l’art.  4 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la  propriété industrielle7.       5 RS 0.232.141.11  6 RS 0.232.01/.04  7 RS 0.232.04     Propriété industrielle   6 / 46   0.232.141.1    b) La demande internationale qui revendique la priorité d’une ou plusieurs de- mandes antérieures déposées dans ou pour un État contractant peut désigner  cet État. Si la demande internationale revendique la priorité d’une ou de plu- sieurs demandes nationales déposées dans ou pour un État désigné ou la prio- rité d’une demande internationale qui avait désigné un seul État, les conditions  et les effets produits par la revendication de priorité dans cet État sont ceux  que prévoit la législation nationale de ce dernier.   Art. 9 Déposant   1)  Toute personne domiciliée dans un État contractant et tout national d’un tel État  peuvent déposer une demande internationale.   2)  L’Assemblée peut décider de permettre aux personnes domiciliées dans tout pays  partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle8 qui n’est  pas partie au présent traité, ainsi qu’aux nationaux de ce pays, de déposer des de- mandes internationales.   3)  Les notions de domicile et de nationalité, ainsi que l’application de ces notions  lorsqu’il y a plusieurs déposants ou lorsque les déposants ne sont pas les mêmes pour  tous les États désignés, sont définies dans le règlement d’exécution9.   Art. 10 Office récepteur   La demande internationale doit être déposée auprès de l’office récepteur prescrit, qui  la contrôle et la traite conformément au présent traité et au règlement d’exécution10.   Art. 11 Date du dépôt et effets de la demande internationale   1)  L’office récepteur accorde, en tant que date du dépôt international, la date de ré- ception de la demande internationale pour autant qu’il constate, lors de cette réception,  que:   i) le déposant n’est pas dépourvu manifestement, pour des raisons de domicile  ou de nationalité, du droit de déposer une demande internationale auprès de  l’office récepteur;   ii) la demande internationale est rédigée dans la langue prescrite;   iii) la demande internationale comporte au moins les éléments suivants:   a) une indication selon laquelle elle a été déposée à titre de demande inter- nationale;   b) la désignation d’un État contractant au moins;   c) le nom du déposant, indiqué de la manière prescrite;   d) une partie qui, à première vue, semble constituer une description;       8 RS 0.232.01/.04  9 RS 0.232.141.11  10 RS 0.232.141.11     Coopération en matière de brevets. Tr.   7 / 46   0.232.141.1   e) une partie qui, à première vue, semble constituer une ou des revendica- tions.   2) a) Si l’office récepteur constate que la demande internationale ne remplit pas,  lors de sa réception, les conditions énumérées à l’al. 1), il invite le déposant,  conformément au règlement d’exécution11, à faire la correction nécessaire.    b) Si le déposant donne suite à cette invitation, conformément au règlement  d’exécution, l’office récepteur accorde, en tant que date du dépôt internatio- nal, la date de réception de la correction exigée.   3)  Sous réserve de l’art. 64.4), toute demande internationale remplissant les condi- tions énumérées aux points i) à iii) de l’al. 1) et à laquelle une date de dépôt interna- tional a été accordée a, dès la date du dépôt international, les effets d’un dépôt national  régulier dans chaque État désigné; cette date est considérée comme date de dépôt ef- fectif dans chaque État désigné.   4)  Toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i)  à iii) de l’al. 1) est considérée comme ayant la valeur d’un dépôt national régulier au  sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle12.   Art. 12 Transmission de la demande internationale au Bureau international  et à l’administration chargée de la recherche internationale   1)  Un exemplaire de la demande internationale est conservé par l’office récepteur  («copie pour l’office récepteur»), un exemplaire («exemplaire original») est transmis  au Bureau international et un autre exemplaire («copie de recherche») est transmis à  l’administration compétente chargée de la recherche internationale visée à l’article 16,  conformément au règlement d’exécution13.   2)  L’exemplaire original est considéré comme l’exemplaire authentique de la de- mande internationale.   3)  La demande internationale est considérée comme retirée si le Bureau international  ne reçoit pas l’exemplaire original dans le délai prescrit.   Art. 13 Possibilité pour les offices désignés de recevoir copie de la demande  internationale   1)  Tout office désigné peut demander au Bureau international une copie de la de- mande internationale avant la communication prévue à l’art. 20; le Bureau internatio- nal lui remet cette copie dès que possible après l’expiration d’un délai d’une année à  compter de la date de priorité.   2) a) Le déposant peut, en tout temps, remettre à tout office désigné une copie de  sa demande internationale.       11 RS 0.232.141.11  12 RS 0.232.01/.04  13 RS 0.232.141.11     Propriété industrielle   8 / 46   0.232.141.1   b) Le déposant peut, en tout temps, demander au Bureau international de remettre  à tout office-désigné une copie de sa demande internationale; le Bureau inter- national remet dès que possible cette copie audit office.   c) Tout office national peut notifier au Bureau international qu’il ne désire pas  recevoir les copies visées au sous-alinéa b); dans ce cas, ledit sous-alinéa ne  s’applique pas pour cet office.   Art. 14 Irrégularités dans la demande internationale   1) a) L’Office récepteur vérifie si la demande internationale:   i) est signée conformément au règlement d’exécution14;   ii) comporte les indications prescrites au sujet du déposant;   iii) comporte un titre;   iv) comporte un abrégé;   v) remplit, dans la mesure prévue par le règlement d’exécution, les condi- tions matérielles prescrites.    b) Si l’office récepteur constate que l’une de ces prescriptions n’est pas observée,  il invite le déposant à corriger la demande internationale dans le délai prescrit;  à défaut, cette demande est considérée comme retirée et l’office récepteur le  déclare.   2)  Si la demande internationale se réfère à des dessins bien que ceux-ci ne soient pas  inclus dans la demande, l’office récepteur le notifie au déposant, qui peut remettre ces  dessins dans le délai prescrit; la date du dépôt international est alors la date de récep- tion desdits dessins par l’office récepteur. Sinon, toute référence à de tels dessins est  considérée comme inexistante.   3) a) Si l’office récepteur constate que les taxes prescrites par l’art. 3.4) iv) n’ont  pas été payées dans le délai prescrit ou que la taxe prescrite par l’art. 4.2) n’a  été payée pour aucun des États désignés, la demande internationale est consi- dérée comme retirée et l’office récepteur le déclare.    b) Si l’office récepteur constate que la taxe prescrite par l’art. 4.2) a été payée  dans le délai prescrit pour un ou plusieurs États désignés (mais non pour tous  ces États), la désignation de ceux desdits États pour lesquels la taxe n’a pas  été payée dans le délai prescrit est considérée comme retirée et l’office récep- teur le déclare.   4)  Si, après qu’il a accordé à la demande internationale une date de dépôt internatio- nal, l’office récepteur constate, dans le délai prescrit, que l’une quelconque des con- ditions énumérées aux points i) à iii) de l’art. 11.1) n’était pas remplie à cette date,  cette demande est considérée comme retirée et l’office récepteur le déclare.   Art. 15 Recherche internationale   1)  Chaque demande internationale fait l’objet d’une recherche internationale.       14 RS 0.232.141.11     Coopération en matière de brevets. Tr.   9 / 46   0.232.141.1   2)  La recherche internationale a pour objet de découvrir l’état de la technique perti- nent.   3)  La recherche internationale s’effectue sur la base des revendications, compte tenu  de la description et des dessins (le cas échéant).   4)  L’administration chargée de la recherche internationale visée à l’art. 16 s’efforce  de découvrir l’état de la technique pertinent dans toute la mesure où ses moyens le lui  permettent et doit, en tout cas, consulter la documentation spécifiée par le règlement  d’exécution15.   5) a) Le titulaire d’une demande nationale déposée auprès de l’office national d’un  État contractant ou de l’office agissant pour un tel État peut, si la législation  nationale de cet État le permet, et aux conditions prévues par cette législation,  demander qu’une recherche semblable à une recherche internationale («re- cherche de type international») soit effectuée sur cette demande.    b) L’office national d’un État contractant ou l’office agissant pour un tel État  peut, si la législation nationale de cet État le permet, soumettre à une recherche  de type international toute demande nationale déposée auprès de lui.    c) La recherche de type international est effectuée par l’administration chargée  de la recherche internationale, visée à l’art. 16, qui serait compétente pour  procéder à la recherche internationale si la demande nationale était une de- mande internationale déposée auprès de l’office visé aux sous-alinéas a) et b).  Si la demande nationale est rédigée dans une langue dans laquelle l’adminis- tration chargée de la recherche internationale estime n’être pas à même de  traiter la demande, la recherche de type international est effectuée sur la base  d’une traduction préparée par le déposant dans une des langues prescrites pour  les demandes internationales que ladite administration s’est engagée à accep- ter pour les demandes internationales. La demande nationale et la traduction,  lorsqu’elle est exigée, doivent être présentées dans la forme prescrite pour les  demandes internationales.   Art. 16 Administration chargée de la recherche internationale   1)  La recherche internationale est effectuée par une administration chargée de la re- cherche internationale; celle-ci peut être soit un office national, soit une organisation  intergouvernementale, telle que l’Institut international des brevets, dont les attribu- tions comportent l’établissement de rapports de recherche documentaire sur l’état de  la technique relatif à des inventions objet de demandes de brevets.   2)  Si, en attendant l’institution d’une seule administration chargée de la recherche  internationale, il existe plusieurs administrations chargées de la recherche internatio- nale, chaque office récepteur spécifie, conformément aux dispositions de l’accord ap- plicable mentionné à l’al. 3)b), celle ou celles de ces administrations qui seront com- pétentes pour procéder à la recherche pour les demandes internationales déposées  auprès de cet office.       15 RS 0.232.141.11     Propriété industrielle   10 / 46   0.232.141.1   3) a) Les administrations chargées de la recherche internationale sont nommées par  l’Assemblée. Tout office national et toute organisation intergouvernementale  qui satisfont aux exigences visées au sous-alinéa c) peuvent être nommés en  qualité d’administration chargée de la recherche internationale.    b) La nomination dépend du consentement de l’office national ou de l’organisa- tion intergouvernementale en cause et de la conclusion d’un accord, qui doit  être approuvé par l’Assemblée, entre cet office ou cette organisation et le Bu- reau international. Cet accord spécifie les droits et obligations des parties et  contient en particulier l’engagement formel dudit office ou de ladite organisa- tion d’appliquer et d’observer toutes les règles communes de la recherche in- ternationale.    c) Le règlement d’exécution16 prescrit les exigences minimales, particulièrement  en ce qui concerne le personnel et la documentation, auxquelles chaque office  ou organisation doit satisfaire avant qu’il puisse être nommé et auxquelles il  doit continuer de satisfaire tant qu’il demeure nommé.    d) La nomination est faite pour une période déterminée, qui est susceptible de  prolongation.    e) Avant de prendre une décision quant à la nomination d’un office national ou  d’une organisation intergouvernementale ou quant à la prolongation d’une  telle nomination, de même qu’avant de laisser une telle nomination prendre  fin, l’Assemblée entend l’office ou l’organisation en cause et prend l’avis du  Comité de coopération technique visé à l’art. 56, une fois ce Comité établi.   Art. 17 Procédure au sein de l’administration chargée de la recherche  internationale   1)  La procédure au sein de l’administration chargée de la recherche internationale est  déterminée par le présent traité, le règlement d’exécution17 et l’accord que le Bureau  international conclut, conformément au présent traité et au règlement d’exécution,  avec cette administration.   2) a) Si l’administration chargée de la recherche internationale estime:   i) que la demande internationale concerne un objet à l’égard duquel elle  n’est pas tenue, selon le règlement d’exécution, de procéder à la recher- che, et décide en l’espèce de ne pas procéder à la recherche, ou   ii) que la description, les revendications ou les dessins ne remplissent pas  les conditions prescrites, dans une mesure telle qu’une recherche signifi- cative ne peut pas être effectuée,     elle le déclare et notifie au déposant et au Bureau international qu’un rapport  de recherche internationale ne sera pas établi.    b) Si l’une des situations mentionnées au sous-alinéa a) n’existe qu’en relation  avec certaines revendications, le rapport de recherche internationale l’indique       16 RS 0.232.141.11  17 RS 0.232.141.11     Coopération en matière de brevets. Tr.   11 / 46   0.232.141.1   pour ces revendications et il est établi, pour les autres revendications, confor- mément à l’art. 18.   3) a) Si l’administration chargée de la recherche internationale estime que la de- mande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention telle  qu’elle est définie dans le règlement d’exécution, elle invite le déposant à  payer des taxes additionnelles. L’administration chargée de la recherche in- ternationale établit le rapport de recherche internationale sur les parties de la  demande internationale qui ont trait à l’invention mentionnée en premier lieu  dans les revendications («invention principale») et, si les taxes additionnelles  requises ont été payées dans le délai prescrit, sur les parties de la demande  internationale qui ont trait aux inventions pour lesquelles lesdites taxes ont été  payées.    b) La législation nationale de tout État désigné peut prévoir, que lorsque l’office  nationale de cet État estime justifiée l’invitation, mentionnée au sous-alinéa  a), de l’administration chargée de la recherche internationale et lorsque le dé- posant n’a pas payé toutes les taxes additionnelles, les parties de la demande  internationale qui n’ont par conséquent pas fait l’objet d’une recherche sont  considérées comme retirées pour ce qui concerne les effets dans cet État, à  moins qu’une taxe particulière ne soit payée par le déposant à l’office national  dudit État.   Art. 18 Rapport de recherche internationale   1)  Le rapport de recherche internationale est établi dans le délai prescrit et dans la  forme prescrite.   2)  Le rapport de recherche internationale est, dès qu’il a été établi, transmis par l’ad- ministration chargée de la recherche internationale au déposant et au Bureau interna- tional.   3)  Le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l’art. 17.2)a) est  traduit conformément au règlement d’exécution18. Les traductions sont préparées par  le Bureau international ou sous sa responsabilité.   Art. 19 Modification des revendications auprès du Bureau international   1)  Le déposant, après réception du rapport de recherche internationale, a le droit de  modifier une fois les revendications de la demande internationale en déposant des mo- difications, dans le délai prescrit, auprès du Bureau international. Il peut y joindre une  brève déclaration, conformément au règlement d’exécution19, expliquant les modifi- cations et précisant les effets que ces dernières peuvent avoir sur la description et sur  les dessins.   2)  Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l’exposé de l’invention figurant  dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée.       18 RS 0.232.141.11  19 RS 0.232.141.11     Propriété industrielle   12 / 46   0.232.141.1   3)  L’inobservation des dispositions de l’al. 2) n’a pas de conséquence dans les États  désignés dont la législation nationale permet que les modifications aillent au-delà de  l’exposé de l’invention.   Art. 20 Communication aux offices désignés   1) a) La demande internationale, avec le rapport de recherche internationale (y  compris toute indication visée à l’art. 17.2)b)) ou la déclaration mentionnée à  l’art. 17.2)a), est communiquée, conformément au règlement d’exécution20, à  tout office désigné qui n’a pas renoncé, totalement ou partiellement, à cette  communication.    b) La communication comprend la traduction (telle qu’elle est prescrite) dudit  rapport ou de ladite déclaration.   2)  Si les revendications ont été modifiées selon l’art. 19.1), la communication doit  soit comporter le texte intégral des revendications telles qu’elles ont été déposées et  telles qu’elles ont été modifiées, soit comporter le texte intégral des revendications  telles qu’elles ont été déposées et préciser les modifications apportées; elle doit en  outre, le cas échéant, comporter la déclaration visée à l’art. 19.1).   3)  Sur requête de l’office désigné ou du déposant, l’administration chargée de la re- cherche internationale leur adresse, conformément au règlement d’exécution, copie  des documents cités dans le rapport de recherche internationale.   Art. 21 Publication internationale   1)  Le Bureau international procède à la publication de demandes internationales.   2) a) Sous réserve des exceptions prévues au sous-alinéa b) et à l’art. 64.3), la pu- blication internationale de la demande internationale a lieu à bref délai après  l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité de  cette demande.    b) Le déposant peut demander au Bureau international de publier sa demande  internationale en tout temps avant l’expiration du délai mentionné au sous-ali- néa a). Le Bureau international procède en conséquence, conformément au  règlement d’exécution21.   3)  Le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l’art. 17.2)a) est  publié conformément au règlement d’exécution.   4)  La langue et la forme de la publication internationale, ainsi que d’autres détails,  sont fixés par le règlement d’exécution.   5)  Il n’est procédé à aucune publication internationale si la demande internationale  est retirée ou considérée comme retirée avant l’achèvement de la préparation tech- nique de la publication.       20 RS 0.232.141.11  21 RS 0.232.141.11     Coopération en matière de brevets. Tr.   13 / 46   0.232.141.1   6)  Si le Bureau international estime que la demande internationale contient des ex- pressions ou des dessins contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou des dé- clarations dénigrantes au sens du règlement d’exécution, il peut les omettre de ses  publications, en indiquant la place et le nombre des mots ou des dessins omis. Il four- nit, sur demande, des copies spéciales des passages ainsi omis.   Art. 22 Copies, traductions et taxes pour les offices désignés   1)  Le déposant remet à chaque office désigné une copie de la demande internationale  (sauf si la communication visée à l’art. 20 a déjà eu lieu) et une traduction (telle qu’elle  est prescrite) de cette demande et lui paie (le cas échéant) la taxe nationale au plus  tard à l’expiration d’un délai de trente mois à compter de la date de priorité. Dans le  cas où le nom de l’inventeur et les autres renseignements, prescrits par la législation  de l’État désigné, relatifs à l’inventeur ne sont pas exigés dès le dépôt d’une demande  nationale, le déposant doit, s’ils ne figurent pas déjà dans la requête, les communiquer  à l’office national de cet État ou à l’office agissant pour ce dernier au plus tard à l’ex- piration d’un délai de trente mois à compter de la date de priorité.22   2)  Lorsque l’administration chargée de la recherche internationale déclare, conformé- ment à l’article 17.2) a), qu’un rapport de recherche internationale ne sera pas établi,  le délai pour l’accomplissement des actes mentionnés à l’al. 1) du présent article est  le même que celui que prévoit l’al. 1).23   3)  La législation de tout État contractant peut, pour l’accomplissement des actes visés  aux al. 1) et 2), fixer des délais expirant après ceux qui figurent auxdits alinéas.   Art. 23 Suspension de la procédure nationale   1)  Aucun office désigné ne traite ni n’examine la demande internationale avant l’ex- piration du délai applicable selon l’art. 22.   2)  Nonobstant les dispositions de l’al. 1), tout office désigné peut, sur requête ex- presse du déposant, traiter ou examiner en tout temps la demande internationale.   Art. 24 Perte possible des effets dans des États désignés   1)  Sous réserve de l’art. 25 dans le cas visé au point ii) ci-après, les effets de la de- mande internationale prévus à l’art. 11.3) cessent dans tout État désigné et cette ces- sation a les mêmes conséquences que le retrait d’une demande nationale dans cet État:   i) si le déposant retire sa demande internationale ou la désignation de cet État;   ii) si la demande internationale est considérée comme retirée en raison des  art. 12.3), 14.1) b), 14.3 a) ou 14.4), ou si la désignation de cet État est consi- dérée comme retirée selon l’art. 14.3)b);   iii) si le déposant n’accomplit pas, dans le délai applicable, les actes mentionnés  à l’art. 22.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la mod. 3 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er avril 2002  (RO 2005 1507).   23 Nouvelle teneur selon la mod. entrée en vigueur le 1er janv. 1985 (RO 1984 1538).     Propriété industrielle   14 / 46   0.232.141.1   2)  Nonobstant les dispositions de l’al. 1), tout office désigné peut maintenir les effets  prévus à l’art. 11.3) même lorsqu’il n’est pas exigé que de tels effets soient maintenus  en raison de l’art. 25.2).   Art. 25 Revision par des offices désignés   1) a) Lorsque l’office récepteur refuse d’accorder une date de dépôt international  ou déclare que la demande internationale est considérée comme retirée, ou  lorsque le Bureau international fait une constatation selon l’art. 12.3), ce Bu- reau adresse à bref délai, sur requête du déposant, à tout office désigné indiqué  par celui-ci, copie de tout document contenu dans le dossier.    b) Lorsque l’office récepteur déclare que la désignation d’un État est considérée  comme retirée, le Bureau international, sur requête du requérant, adresse à  bref délai à l’office national de cet État copie de tout document contenu dans  le dossier.    c) Les requêtes fondées sur les sous-alinéas a) ou b) doivent être présentées dans  le délai prescrit.   2) a) Sous réserve des dispositions du sous-alinéa b), tout office désigné, si la taxe  nationale (le cas échéant) a été payée et si la traduction appropriée (telle quelle  est prescrite) a été remise dans le délai prescrit, décide si le refus, la déclara- tion ou la constatation mentionnés à l’al. 1) étaient justifiés au sens du présent  traité et du règlement d’exécution24; s’il constate que le refus ou la déclaration  est le résultat d’une erreur ou d’une omission de l’office récepteur, ou que la  constatation est le résultat d’une erreur ou d’une omission du Bureau interna- tional, il traite la demande internationale, pour ce qui concerne ses effets dans  l’État de l’office désigné, comme si une telle erreur ou omission ne s’était pas  produite.    b) Lorsque l’exemplaire original parvient au Bureau international après l’expira- tion du délai prescrit à l’art. 12.3) en raison d’une erreur ou d’une omission  du déposant, le sous-alinéa a) ne s’applique que dans les circonstances men- tionnées à l’art. 48.2).   Art. 26 Occasion de corriger auprès des offices désignés   Aucun office désigné ne peut rejeter une demande internationale pour le motif que  cette dernière ne remplit pas les conditions du présent traité et du règlement d’exécu- tion25 sans donner d’abord au déposant l’occasion de corriger ladite demande dans la  mesure et selon la procédure prévues par la législation nationale pour des situations  identiques ou comparables se présentant à propos de demandes nationales.   Art. 27 Exigences nationales   1)  Aucune législation nationale ne peut exiger que la demande internationale satis- fasse, quant à sa forme ou son contenu, à des exigences différentes de celles qui sont       24 RS 0.232.141.11  25 RS 0.232.141.11     Coopération en matière de brevets. Tr.   15 / 46   0.232.141.1   prévues dans le présent traité et dans le règlement d’exécution26 ou à des exigences  supplémentaires.   2)  Les dispositions de l’al. 1) ne sauraient affecter l’application de l’art. 7.2) ni em- pêcher aucune législation nationale d’exiger, une fois que le traitement de la demande  internationale a commencé au sein de l’office désigné:   i) lorsque le déposant est une personne morale, l’indication du nom d’un diri- geant de cette dernière autorisé à la représenter;   ii) la remise de documents qui n’appartiennent pas à la demande internationale  mais qui constituent la preuve d’allégations ou de déclarations figurant dans  cette demande, y compris la confirmation de la demande internationale par  signature du déposant lorsque cette demande, telle qu’elle avait été déposée,  était signée de son représentant ou de son mandataire.   3)  Lorsque le déposant, aux fins de tout État désigné, n’a pas qualité selon la législa- tion nationale de cet État pour procéder au dépôt d’une demande nationale pour la  raison qu’il n’est pas l’inventeur, la demande internationale peut être rejetée par l’of- fice désigné.   4)  Lorsque la législation nationale prévoit, pour ce qui concerne la forme ou le con- tenu des demandes nationales, des exigences qui, du point de vue des déposants, sont  plus favorables que celles que prévoient le présent traité et le règlement d’exécution  pour les demandes internationales, l’office national, les tribunaux et tous autres or- ganes compétents de l’État désigné ou agissant pour ce dernier peuvent appliquer les  premières exigences, en lieu et place des dernières, aux demandes internationales, sauf  si le déposant requiert que les exigences prévues par le présent traité et par le règle- ment d’exécution soient appliquées à sa demande internationale.   5)  Rien dans le présent traité ni dans le règlement d’exécution ne peut être compris  comme pouvant limiter la liberté d’aucun État contractant de prescrire toutes condi- tions matérielles de brevetabilité qu’il désire. En particulier, toute disposition du pré- sent traité et du règlement d’exécution concernant la définition de l’état de la tech- nique doit s’entendre exclusivement aux fins de la procédure internationale; par  conséquent, tout État contractant est libre d’appliquer, lorsqu’il détermine la breveta- bilité d’une invention faisant l’objet d’une demande internationale, les critères de sa  législation nationale relatifs à l’état de la technique et d’autres conditions de breveta- bilité qui ne constituent pas des exigences relatives à la forme et au contenu des de- mandes.   6)  La législation nationale peut exiger du déposant qu’il fournisse des preuves quant  à toute condition de droit matériel de brevetabilité qu’elle prescrit.   7)  Tout office récepteur, de même que tout office désigné qui a commencé à traiter  la demande internationale, peut appliquer toute disposition de sa législation nationale  relative à la représentation obligatoire du déposant par un mandataire habilité auprès  de cet office et à l’indication obligatoire d’une adresse de service dans l’État désigné  aux fins de la réception de notifications.       26 RS 0.232.141.11     Propriété industrielle   16 / 46   0.232.141.1   8)  Rien dans le présent traité ni dans le règlement d’exécution ne peut être compris  comme pouvant limiter la liberté d’aucun État contractant d’appliquer les mesures  qu’il considère nécessaires en matière de défense nationale ou de limiter, pour proté- ger ses intérêts économiques, le droit de ses nationaux ou des personnes qui sont do- miciliées sur son territoire de déposer des demandes internationales.   Art. 28 Modification des revendications, de la description et des dessins  auprès des offices désignés   1)  Le déposant doit avoir l’occasion de modifier les revendications, la description et  les dessins, dans le délai prescrit, auprès de chaque office désigné. Aucun office dési- gné ne peut délivrer de brevet ni refuser d’en délivrer avant l’expiration de ce délai,  sauf accord exprès du déposant.   2)  Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l’exposé de l’invention qui figure  dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée, sauf si la législation natio- nale de l’État désigné le permet expressément.   3)  Les modifications doivent être conformes à la législation nationale de l’État dési- gné pour tout ce qui n’est pas fixé par le présent traité ou par le règlement d’exécu- tion27.   4)  Lorsque l’office désigné exige une traduction de la demande internationale, les  modifications doivent être établies dans la langue de la traduction.   Art. 29 Effets de la publication internationale   1)  Pour ce qui concerne la protection de tout droit du déposant dans un État désigné,  la publication internationale d’une demande internationale a, dans cet État, sous ré- serve des dispositions des al. 2) à 4), les mêmes effets que ceux qui sont attachés par  la législation nationale de cet État à la publication nationale obligatoire de demandes  nationales non examinées comme telles.   2)  Si la langue de la publication internationale diffère de celle des publications re- quises par la législation nationale de l’État désigné, ladite législation nationale peut  prévoir que les effets prévus à l’al. 1) ne se produisent qu’à partir de la date où:   i) une traduction dans cette dernière langue est publiée conformément à la légi- slation nationale, ou   ii) une traduction dans cette dernière langue est mise à la disposition du public  pour inspection, conformément à la législation nationale, ou   iii) une traduction dans cette dernière langue est transmise par le déposant à l’uti- lisateur non autorisé, effectif ou éventuel, de l’invention faisant l’objet de la  demande internationale, ou   iv) les deux actes visés aux points i) et iii), ou les deux actes visés aux Points ii)  et iii), ont été accomplis.       27 RS 0.232.141.11     Coopération en matière de brevets. Tr.   17 / 46   0.232.141.1   3)  La législation nationale de tout État désigné peut prévoir que, lorsque la publica- tion internationale a été effectuée, sur requête du déposant, avant l’expiration d’un  délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité, les effets prévus à l’al. 1) ne se  produisent qu’à partir de l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la date  de priorité.   4)  La législation nationale de tout État désigné peut prévoir que les effets prévus à  l’al. 1) ne se produisent qu’à partir de la date de réception, par son office national ou  par l’office agissant pour cet État, d’un exemplaire de la publication, effectuée con- formément à l’art. 21, de la demande internationale. Cet office publie, dès que pos- sible, la date de réception dans sa gazette.   Art. 30 Caractère confidentiel de la demande internationale   1) a) Sous réserve du sous-alinéa b), le Bureau international et les administrations  chargées de la recherche internationale ne doivent permettre à aucune per- sonne ou administration d’avoir accès à la demande internationale avant sa  publication internationale, sauf requête ou autorisation du déposant.    b) Le sous-alinéa a) ne s’applique pas aux transmissions à l’administration com- pétente chargée de la recherche internationale, aux transmissions prévues à  l’art. 13 ni aux communications prévues à l’art. 20.   2) a) Aucun office national ne peut permettre à des tiers d’avoir accès à la demande  internationale, sauf requête ou autorisation du déposant, avant celle des dates  suivantes qui intervient la première:   i) date de la publication internationale de la demande internationale;   ii) date de réception de la communication de la demande internationale se- lon l’art. 20;   iii) date de réception d’une copie de la demande internationale selon  l’art. 22.    b) Le sous-alinéa a) ne saurait empêcher un office national d’informer des tiers  qu’il a été désigné, ni de publier ce fait. Une telle information ou publication  ne peut toutefois contenir que les indications suivantes: identification de l’of- fice récepteur, nom du déposant, date du dépôt international, numéro de la  demande internationale et titre de l’invention.    c) Le sous-alinéa a) ne saurait empêcher un office désigné de permettre aux auto- rités judiciaires d’avoir accès à la demande internationale.   3)  L’al. 2)a) s’applique à tout office récepteur, sauf pour les transmissions prévues à  l’art. 12.1).   4)  Au sens du présent article, l’expression «avoir accès» comprend tout moyen par  lequel des tiers peuvent prendre connaissance, et comprend donc la communication  individuelle et la publication générale; toutefois, aucun office national ne peut publier  une demande internationale ou sa traduction avant la publication internationale ou  avant l’expiration d’un délai de vingt mois à compter de la date de priorité si la publi- cation internationale n’a pas eu lieu à l’expiration de ce délai.     Propriété industrielle   18 / 46   0.232.141.1   Chapitre II Examen préliminaire international   Art. 31 Demande d’examen préliminaire international   1)  Sur demande du déposant, la demande internationale fait l’objet d’un examen pré- liminaire international conformément aux dispositions ci-après et au règlement d’exé- cution28.   2) a) Tout déposant qui, au sens du règlement d’exécution, est domicilié dans un  État contractant lié par le chap. II ou est le national d’un tel État et dont la  demande internationale a été déposée auprès de l’office récepteur de cet État  ou agissant pour le compte de cet État, peut présenter une demande d’examen  préliminaire international.    b) L’Assemblée peut décider de permettre aux personnes autorisées à déposer  des demandes internationales de présenter des demandes d’examen prélimi- naire international même si elles sont domiciliées dans un État non contractant  ou non lié par le chapitre II ou ont la nationalité d’un tel État.   3)  La demande d’examen préliminaire international doit être établie indépendamment  de la demande internationale. Elle doit contenir les indications prescrites et être établie  dans la langue et dans la forme prescrites.   4) a) La demande d’examen préliminaire international doit indiquer celui ou ceux  des États contractants où le déposant a l’intention d’utiliser les résultats de  l’examen préliminaire international («États élus»). Des États contractants ad- ditionnels peuvent être élus ultérieurement. Les élections ne peuvent porter  que sur des États contractants déjà désignés conformément à l’art. 4.    b) Les déposants visés à l’al. 2)a) peuvent élire tout État contractant lié par le  chap. II. Les déposants visés à l’al. 2)b) ne peuvent élire que les États contrac- tants liés par le chap. II qui se sont déclarés disposés à être élus par de tels  déposants.   5)  La demande d’examen préliminaire international donne lieu au paiement des taxes  prescrites dans le délai prescrit.   6) a) La demande d’examen préliminaire international doit être présentée à l’admi- nistration compétente chargée de l’examen préliminaire international men- tionnée à l’art. 32.    b) Toute élection ultérieure doit être soumise au Bureau international.   7)  Chaque office élu reçoit notification de son élection.   Art. 32 Administration chargée de l’examen préliminaire international   1)  L’examen préliminaire international est effectué par l’administration chargée de  l’examen préliminaire international.       28 RS 0.232.141.11     Coopération en matière de brevets. Tr.   19 / 46   0.232.141.1   2)  Pour les demandes d’examen préliminaire international visées à l’art. 31.2)a) et à  l’art. 31.2)b), l’office récepteur ou l’Assemblée, respectivement, précise, conformé- ment aux dispositions de l’accord applicable conclu entre l’administration ou les ad- ministrations intéressées chargées de l’examen préliminaire international et le Bureau  international, celle ou celles de ces administrations qui seront compétentes pour pro- céder à l’examen préliminaire.   3)  Les dispositions de l’art. 16.3) s’appliquent, mutatis mutandis, aux administrations  chargées de l’examen préliminaire international.   Art. 33 Examen préliminaire international   1)  L’examen préliminaire international a pour objet de formuler une opinion prélimi- naire et sans engagement sur les questions de savoir si l’invention dont la protection  est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (n’être pas évi- dente) et être susceptible d’application industrielle.   2)  Aux fins de l’examen préliminaire international, l’invention dont la protection est  demandée est considérée comme nouvelle s’il n’est pas trouvé d’antériorité dans l’état  de la technique tel qu’il est défini dans le règlement d’exécution29.   3)  Aux fins de l’examen préliminaire international, l’invention dont la protection est  demandée est considérée comme impliquant une activité inventive si, compte tenu de  l’état de la technique tel qu’il est défini dans le règlement d’exécution, elle n’est pas,  à la date pertinente prescrite, évidente pour un homme du métier.   4)  Aux fins de l’examen préliminaire international, l’invention dont la protection est  demandée est considérée comme susceptible d’application industrielle si, conformé- ment à sa nature, elle peut être produite ou utilisée (au sens technologique) dans tout  genre d’industrie. Le terme «industrie» doit être compris dans son sens le plus large,  comme dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle30.   5)  Les critères qui précèdent ne servent qu’aux fins de l’examen préliminaire inter- national. Tout État contractant peut appliquer des critères additionnels ou différents  afin de décider si, dans cet État, l’invention est brevetable ou non.   6)  L’examen préliminaire international doit prendre en considération tous les docu- ments cités dans le rapport de recherche internationale. Il peut prendre en considéra- tion tous documents additionnels considérés comme pertinents dans le cas d’espèce.   Art. 34 Procédure au sein de l’administration chargée de l’examen  préliminaire international   1)  La procédure au sein de l’administration chargée de l’examen préliminaire inter- national est déterminée par le présent traité, le règlement d’exécution31 et l’accord que  le Bureau international conclut, conformément au présent traité et au règlement d’exé- cution, avec cette administration.       29 RS 0.232.141.11  30 RS 0.232.01/.04  31 RS 0.232.141.11     Propriété industrielle   20 / 46   0.232.141.1   2) a) Le déposant a le droit de communiquer, verbalement et par écrit, avec l’admi- nistration chargée de l’examen préliminaire international.    b) Le déposant a le droit de modifier les revendications, la description et les des- sins, de la manière prescrite et dans le délai prescrit, avant l’établissement du  rapport d’examen préliminaire international. Les modifications ne doivent pas  aller au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internatio- nale telle qu’elle a été déposée.    c) Le déposant reçoit de l’administration chargée de l’examen préliminaire in- ternational au moins un avis écrit, sauf si ladite administration estime que  toutes les conditions suivantes sont remplies:   i) l’invention répond aux critères figurant à l’art. 33.1);   ii) la demande internationale remplit les conditions du présent traité et du  règlement d’exécution dans la mesure où elles sont contrôlées par ladite  administration;   iii) il n’est pas envisagé de présenter des observations au sens de l’art. 35.2),  dernière phrase.   d) Le déposant peut répondre à l’avis écrit.   3) a) Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime que  la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention  telle qu’elle est définie dans le règlement d’exécution, elle peut inviter le dé- posant, au choix de ce dernier, soit à limiter les revendications de manière à  satisfaire à cette exigence, soit à payer des taxes additionnelles.    b) La législation nationale de tout État élu peut prévoir que, lorsque le déposant  choisit de limiter les revendications au sens du sous-alinéa a), les parties de la  demande internationale qui, en conséquence de la limitation, ne font pas l’ob- jet d’un examen préliminaire international sont, pour ce qui concerne les effets  dans cet État, considérées comme retirées, à moins qu’une taxe particulière ne  soit payée par le déposant à l’office national dudit État.    c) Si le déposant ne donne pas suite à l’invitation mentionnée au sous-alinéa a)  dans le délai prescrit, l’administration chargée de l’examen préliminaire inter- national établit un rapport d’examen préliminaire international sur les parties  de la demande internationale qui ont trait à ce qui semble constituer l’inven- tion principale et donne sur ce point des indications dans le rapport. La légi- slation nationale de tout État élu peut prévoir que, lorsque l’office national de  cet État estime justifiée l’invitation de l’administration chargée de l’examen  préliminaire international, les parties de la demande internationale qui n’ont  pas trait à l’invention principale sont, pour ce qui concerne les effets dans cet  État, considérées comme retirées, à moins qu’une taxe particulière ne soit  payée par le déposant à cet office.   4) a) Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime:   i) que la demande internationale concerne un objet à l’égard duquel elle  n’est pas tenue, selon le règlement d’exécution, d’effectuer un examen  préliminaire international et décide en l’espèce de ne pas effectuer un tel  examen, ou     Coopération en matière de brevets. Tr.   21 / 46   0.232.141.1   ii) que la description, les revendications ou les dessins ne sont pas clairs, ou  que les revendications ne se fondent pas de façon adéquate sur la descrip- tion, de sorte qu’une opinion valable ne peut être formée au sujet de la  nouveauté, de l’activité inventive (non-évidence) ou de l’application in- dustrielle de l’invention dont la protection est demandée,    elle n’aborde pas les questions mentionnées à l’art. 33.1) et fait connaître au  déposant cette opinion et ses motifs.    b) Si l’une des situations mentionnées au sous-alinéa a) n’existe qu’à l’égard de  certaines revendications ou en relation avec certaines revendications, les dis- positions dudit sous-alinéa a) ne s’appliquent qu’à l’égard de ces revendica- tions.   Art. 35 Rapport d’examen préliminaire international   1)  Le rapport d’examen préliminaire international est établi dans le délai prescrit et  dans la forme prescrite.   2)  Le rapport d’examen préliminaire international ne contient aucune déclaration  quant à la question de savoir si l’invention dont la protection est demandée est ou  semble être brevetable ou non au regard d’une législation nationale quelconque. Il  déclare, sous réserve de l’al. 3), en relation avec chaque revendication, si cette reven- dication semble répondre aux critères de nouveauté, d’activité inventive (non-évi- dence) et d’application industrielle, tels que ces critères sont définis, aux fins de l’exa- men préliminaire international, à l’art. 33.1) à 4). Cette déclaration doit être  accompagnée de la citation des documents qui semblent étayer la conclusion déclarée,  et de toutes explications qui peuvent s’imposer en l’espèce. À cette déclaration doi- vent également être jointes les autres observations prévues par le règlement d’exécu- tion32.   3) a) Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime, lors  de l’établissement du’ rapport d’examen préliminaire international, que l’une  quelconque des situations mentionnées à l’art. 34.4)a) existe, le rapport en fait  état et indique les motifs. Il ne doit contenir aucune déclaration au sens de l’al.  2).    b) Si l’une des situations mentionnées à l’art. 34.4)b) existe, le rapport d’examen  préliminaire international contient, pour les revendications en question, l’in- dication prévue au sous-alinéa a) et, pour les autres revendications, la décla- ration indiquée à l’al. 2).   Art. 36 Transmission, traduction et communication du rapport d’examen  préliminaire international   1)  Le rapport d’examen préliminaire international est, avec les annexes prescrites,  transmis au déposant et au Bureau international.       32 RS 0.232.141.11     Propriété industrielle   22 / 46   0.232.141.1   2) a) Le rapport d’examen préliminaire international et ses annexes sont traduits  dans les langues prescrites.    b) Toute traduction dudit rapport est préparée par le Bureau international ou sous  sa responsabilité; toute traduction de ses annexes est préparée par le déposant.   3) a) Le rapport d’examen préliminaire international, avec sa traduction (telle  qu’elle est prescrite) et ses annexes (dans la langue d’origine), est communi- qué par le Bureau international à chaque office élu.    b) La traduction prescrite des annexes est transmise, dans le délai prescrit, par le  déposant aux offices élus.   4)  L’art. 20.3) s’applique, mutatis mutandis, aux copies de tout document qui est cité  dans le rapport d’examen préliminaire international et qui n’a pas été cité dans le rap- port de recherche internationale.   Art. 37 Retrait de la demande d’examen préliminaire international  ou d’élections   1)  Le déposant peut retirer tout ou partie des élections.   2)  Si l’élection de tous les États élus est retirée, la demande d’examen préliminaire  international est considérée comme retirée.   3) a) Tout retrait doit être notifié au Bureau international.    b) Le Bureau international le notifie aux offices élus intéressés et à l’administra- tion intéressée chargée de l’examen préliminaire international.   4) a) Sous réserve du sous-alinéa b), le retrait de la demande d’examen préliminaire  international ou de l’élection d’un État contractant est, si la législation natio- nale de cet État n’en dispose pas autrement, considéré comme un retrait de la  demande internationale pour ce qui concerne cet État.    b) Le retrait de la demande d’examen préliminaire international ou de l’élection  n’est pas considéré comme un retrait de la demande internationale s’il est ef- fectué avant l’expiration du délai applicable selon l’art. 22; toutefois, tout État  contractant peut prévoir dans sa législation nationale, qu’il n’en ira ainsi que  si son office national reçoit, dans ce délai, copie de la demande internationale,  une traduction (telle qu’elle est prescrite) de ladite demande et la taxe natio- nale.   Art. 38 Caractère confidentiel de l’examen préliminaire international   1)  Sauf requête ou autorisation du déposant, le Bureau international et l’administra- tion chargée de l’examen préliminaire international ne peuvent permettre à aucun mo- ment, à aucune personne ou administration – à l’exception des offices élus, après l’éta- blissement du rapport d’examen préliminaire international – d’avoir accès, au sens et  aux conditions de l’art. 30.4), au dossier de l’examen préliminaire international.   2)  Sous réserve de l’al. 1) et des art. 36.1) et 3) et 37.3)b), le Bureau international et  l’administration chargée de l’examen préliminaire international ne peuvent donner,  sauf requête ou autorisation du déposant, aucune information relative à la délivrance     Coopération en matière de brevets. Tr.   23 / 46   0.232.141.1   ou au refus de délivrance d’un rapport d’examen préliminaire international, ou encore  au retrait ou au maintien de la demande d’examen préliminaire international ou d’une  élection quelconque.   Art. 39 Copies, traductions et taxes pour les offices élus   1) a33) Si l’élection d’un État contractant a été effectuée avant l’expiration du  dix-neuvième mois à compter de la date de priorité, l’art. 22 ne s’applique pas  à cet État; le déposant remet à chaque office élu une copie de la demande  internationale (sauf si la communication visée à l’art. 20 a déjà eu lieu) et une  traduction (telle qu’elle est prescrite) de cette demande et lui paie (le cas  échéant) la taxe nationale au plus tard à l’expiration d’un délai de trente mois  à compter de la date de priorité.    b) Toute législation nationale peut, pour l’accomplissement des actes mention- nés au sous-alinéa a), fixer des délais expirant après celui qui figure audit  sous-alinéa.   2)  Les effets prévus à l’art. 11.3) cessent dans l’État élu avec les mêmes conséquences  que celles qui découlent du retrait d’une demande nationale dans cet État si le déposant  n’exécute pas les actes mentionnés à l’al. 1)a) dans le délai applicable selon l’al. 1)a)  ou b).   3)  Tout office élu peut maintenir les effets prévus à l’art. 11.3) même lorsque le dé- posant ne remplit pas les conditions prévues à l’al. 1)a) ou b).   Art. 40 Suspension de l’examen national et des autres procédures   1)  Si l’élection d’un État contractant est effectuée avant l’expiration du dix-neuvième  mois à compter de la date de priorité, l’art. 23 ne s’applique pas à cet État et son office  national, ou tout office agissant pour cet État, n’effectue pas l’examen et n’engage  aucune autre procédure relative à la demande internationale, sous réserve de l’al. 2),  avant l’expiration du délai applicable selon l’art. 39.   2)  Nonobstant les dispositions de l’al. 1), tout office élu peut, sur requête expresse du  déposant, en tout temps procéder à l’examen et engager toute autre procédure relative  à la demande internationale.   Art. 41 Modification des revendications, de la description et des dessins  auprès des offices élus   1)  Le déposant doit avoir l’occasion de modifier les revendications, la description et  les dessins, dans le délai prescrit, auprès de chaque office élu. Aucun office élu ne  peut délivrer de brevet ni refuser d’en délivrer avant l’expiration de ce délai, sauf  accord exprès du déposant.   2)  Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l’exposé de l’invention qui figure  dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée, sauf si la législation natio- nale de l’État élu le permet expressément.       33 Nouvelle teneur selon la mod. entrée en vigueur le 1er janv. 1985 (RO 1984 1538).     Propriété industrielle   24 / 46   0.232.141.1   3)  Les modifications doivent être conformes à la législation nationale de l’État élu  pour tout ce qui n’est pas fixé par le présent traité ou par le règlement d’exécution34.   4)  Lorsque l’office élu exige une traduction de la demande internationale, les modi- fications doivent être établies dans la langue de la traduction.   Art. 42 Résultat de l’examen national des offices élus   Les offices élus recevant le rapport d’examen préliminaire international ne peuvent  exiger du déposant qu’il leur remette des copies de documents liés à l’examen relatif  à la même demande internationale dans tout autre office élu, ou qu’il leur remette des  informations relatives au contenu de tels documents.   Chapitre III Dispositions communes   Art. 43 Recherche de certains titres de protection   Le déposant peut indiquer, conformément au règlement d’exécution35, que sa de- mande internationale tend à la délivrance d’un certificat d’auteur d’invention, d’un  certificat d’utilité ou d’un modèle d’utilité et non à celle d’un brevet, ou à la délivrance  d’un brevet ou certificat d’addition, d’un certificat d’auteur d’invention additionnel  ou d’un certificat d’utilité additionnel, dans tout État désigné ou élu dont la législation  prévoit la délivrance de certificats d’auteur d’invention, de certificats d’utilité, de mo- dèles d’utilité, de brevets ou certificats d’addition, de certificats d’auteur d’invention  additionnels ou de certificats d’utilité additionnels; les effets découlant de cette indi- cation sont déterminés par le choix effectué par le déposant. Aux fins du présent article  et de toute règle y relative, l’art. 2.ii) ne s’applique pas.   Art. 44 Recherche de deux titres de protection   Pour tout État désigné ou élu dont la législation permet qu’une demande tendant à la  délivrance d’un brevet ou de l’un des autres titres de protection mentionnés à l’article  43 puisse également viser un autre de ces titres de protection, le déposant peut indi- quer, conformément au règlement d’exécution36, les deux titres de protection dont il  demande la délivrance; les effets qui en découlent sont déterminés par les indications  du déposant. Aux fins du présent article, l’art. 2.ii) ne s’applique pas.   Art. 45 Traité de brevet régional   1)  Tout traité prévoyant la délivrance d’un brevet régional («traité de brevet régio- nal») et donnant à toute personne, autorisée par l’art. 9 à déposer des demandes inter- nationales, le droit de déposer des demandes tendant à la délivrance de tels brevets  peut stipuler que les demandes internationales contenant la désignation ou l’élection       34 RS 0.232.141.11  35 RS 0.232.141.11  36 RS 0.232.141.11     Coopération en matière de brevets. Tr.   25 / 46   0.232.141.1   d’un État partie à la fois au traité de brevet régional et au présent traité peuvent être  déposées en vue de la délivrance de brevets régionaux.   2)  La législation nationale d’un tel État désigné ou élu peut prévoir que toute dési- gnation ou élection dudit État dans la demande internationale sera considérée comme  l’indication que le déposant désire obtenir un brevet régional conformément au traité  de brevet régional.   Art. 46 Traduction incorrecte de la demande internationale   Si, en raison d’une traduction incorrecte de la demande internationale, l’étendue d’un  brevet délivré à la suite de cette demande dépasse l’étendue de la demande internatio- nale dans sa langue d’origine, les autorités compétentes de l’État contractant considéré  peuvent limiter en conséquence et d’une manière rétroactive l’étendue du brevet et  déclarer qu’il est nul et non avenu dans la mesure où son étendue dépasse celle de la  demande internationale dans sa langue d’origine.   Art. 47 Délais   1)  Le calcul des délais prévus dans le présent traité est fixé par le règlement d’exécu- tion37.   2) a) Tous les délais fixés dans les chap. I et II du présent traité peuvent, en dehors  de toute revision selon l’art. 60, être modifiés par décision des États contrac- tants.    b) La décision est prise par l’Assemblée ou par vote par correspondance et doit  être unanime.    c) Les détails de la procédure sont fixés par le règlement d’exécution.   Art. 48 Retards dans l’observation de certains délais   1)  Lorsqu’un délai, fixé dans le présent traité ou dans le règlement d’exécution38,  n’est pas observé pour cause d’interruption des services postaux, de perte ou de retard  inévitables du courrier, ce délai est considéré comme observé dans les cas précisés au  règlement d’exécution et sous réserve que soient remplies les conditions de preuve et  autres conditions prescrites dans ledit règlement.   2) a) Tout État contractant doit, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs  admis par sa législation nationale tout retard dans l’observation d’un délai.    b) Tout État contractant peut, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs  autres que ceux qui figurent au sous-alinéa a) tout retard dans l’observation  d’un délai.       37 RS 0.232.141.11  38 RS 0.232.141.11     Propriété industrielle   26 / 46   0.232.141.1   Art. 49 Droit d’exercer auprès d’administrations internationales   Tout avocat, agent de brevets ou autre personne, ayant le droit d’exercer auprès de  l’office national auprès duquel la demande internationale a été déposée, a le droit  d’exercer, en ce qui concerne cette demande, auprès du Bureau international, de l’ad- ministration compétente chargée de la recherche internationale et de l’administration  compétente chargée de l’examen préliminaire international.   Chapitre IV Services techniques   Art. 50 Services d’information sur les brevets   1)  Le Bureau international peut fournir des services (dénommés dans le présent arti- cle «services d’information»), en donnant des informations techniques ainsi que  d’autres informations pertinentes dont il dispose, sur la base de documents publiés,  principalement de brevets et de demandes publiées.   2)  Le Bureau international peut fournir ces services d’information soit directement,  soit par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs administrations chargées de la recherche  internationale ou d’autres institutions spécialisées, nationales ou internationales, avec  lesquelles il aura pu conclure des accords.   3)  Les services d’information fonctionnent de manière à faciliter tout particulière- ment l’acquisition, par les États contractants qui sont des pays en voie de développe- ment, des connaissances techniques et de la technologie, y compris le «know-how»  publié disponible.   4)  Les services d’information peuvent être obtenus par les gouvernements des États  contractants, par leurs nationaux et par les personnes qui sont domiciliées sur leur  territoire. L’Assemblée peut décider d’étendre ces services à d’autres intéressés.   5) a) Tout service fourni aux gouvernements des États contractants doit l’être à son  prix de revient; toutefois, pour les gouvernements des États contractants qui  sont des pays en voie de développement, le service est fourni au-dessous de  ce prix si la différence peut être couverte par les bénéfices réalisés sur la pres- tation de services à des destinataires autres que les gouvernements d’États  contractants ou par les moyens mentionnés à l’art. 51.4).    b) Le prix de revient visé au sous-alinéa a) doit être entendu comme consistant  dans les frais qui s’ajoutent à ceux que l’office national ou l’administration  chargée de la recherche internationale doivent engager de toute façon pour  s’acquitter de leurs tâches.   6)  Les détails relatifs à l’application du présent article sont réglementés par décisions  de l’Assemblée et, dans les limites fixées par cette dernière, par les groupes de travail  qu’elle pourra instituer à cette fin.   7)  Si elle l’estime nécessaire, l’Assemblée recommande d’autres modes de finance- ment pour compléter ceux qui sont prévus à l’al. 5).     Coopération en matière de brevets. Tr.   27 / 46   0.232.141.1   Art. 51 Assistance technique   1)  L’Assemblée établit un Comité d’assistance technique (dénommé dans le présent  article «le Comité»).   2) a) Les membres du Comité sont élus parmi les États contractants de façon à as- surer une représentation appropriée des pays en voie de développement.    b) Le Directeur général invite, de sa propre initiative ou sur la requête du Comité,  des représentants des organisations intergouvernementales s’occupant d’as- sistance technique aux pays en voie de développement à prendre part aux tra- vaux du Comité.   3) a) Le Comité a pour tâche l’organisation et la supervision de l’assistance techni- que accordée aux États contractants qui sont des pays en voie de développe- ment, afin de développer leurs systèmes de brevets, soit au niveau national,  soit au niveau régional.    b) L’assistance technique comprend notamment la formation de spécialistes, la  mise à disposition d’experts et la fourniture d’équipements à des fins de dé- monstration et de fonctionnement.   4)  En vue du financement de projets entrant dans le cadre du présent article, le Bureau  international s’efforce de conclure des accords, d’une part avec des organisations in- ternationales de financement et des organisations intergouvernementales, en particu- lier avec l’Organisation des Nations Unies, les agences des Nations Unies ainsi  qu’avec les institutions spécialisées des Nations Unies ayant compétence en matière  d’assistance technique, de même que, d’autre part, avec les gouvernements des États  bénéficiaires de l’assistance technique.   5)  Les détails relatifs à l’application du présent article sont réglementés par décisions  de l’Assemblée et, dans les limites fixées par cette dernière, par les groupes de travail  qu’elle pourra instituer à cette fin.   Art. 52 Rapports avec les autres dispositions du, traité   Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les dispositions financières figurant  dans les autres chapitres du présent traité. Ces dispositions ne sont pas applicables au  présent chapitre ni à sa mise en œuvre.   Chapitre V Dispositions administratives   Art. 53 Assemblée   1) a) L’Assemblée est composée des États contractants, sous réserve de l’art. 57.8).    b) Le gouvernement de chaque État contractant est représenté par un délégué,  qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.   2) a) L’Assemblée:   i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement  de l’Union et l’application du présent traité;     Propriété industrielle   28 / 46   0.232.141.1   ii) s’acquitte des tâches qui lui sont expressément assignées dans d’autres  dispositions du présent traité;   iii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation  des conférences de revision;   iv) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général re- latifs à l’Union et lui donne toutes directives utiles concernant les ques- tions de la compétence de l’Union;   v) examine et approuve les rapports et les activités du Comité exécutif établi  conformément à l’al. 9) et lui donne des directives;   vi) arrête le programme, adopte le budget triennal de l’Union et approuve  ses comptes de clôture;   vii) adopte le règlement financier de l’Union;   viii) crée les comités et groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation  des objectifs de l’Union;   ix) décide quels sont les États non contractants et, sous réserve de l’al. 8),  quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales  non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité  d’observateurs;   x) entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs  de l’Union et s’acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du  présent traité.    b) Sur les questions qui intéressent également d’autres unions administrées par  l’Organisation, l’Assemblée statue après avoir pris connaissance de l’avis du  Comité de coordination de l’Organisation.   3)  Un délégué ne peut représenter qu’un seul État et ne peut voter qu’au nom de ce- lui-ci.   4)  Chaque État contractant dispose d’une voix.   5) a) La moitié des États contractants constitue le quorum.    b) Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée peut prendre des décisions; toute- fois, ces décisions, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne  deviennent exécutoires que si le quorum et la majorité requis sont atteints par  le moyen du vote par correspondance prévu par le règlement d’exécution39.   6) a) Sous réserve des art. 47.2)b), 58.2)b), 58.3) et 61.2)b), les décisions de l’As- semblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.    b) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   7)  S’il s’agit de questions intéressant exclusivement les États liés par le chap. II, toute  référence aux États contractants figurant aux al. 4), 5) et 6) est considérée comme  s’appliquant seulement aux États liés par le chap. II.   8)  Toute organisation intergouvernementale nommée en tant qu’administration char- gée de la recherche internationale ou en tant qu’administration chargée de l’examen       39 RS 0.232.141.11     Coopération en matière de brevets. Tr.   29 / 46   0.232.141.1   préliminaire international est admise en qualité d’observateur aux réunions de l’As- semblée.   9)  Lorsque le nombre des États contractants dépassera quarante, l’Assemblée établira  un Comité exécutif. Toute référence faite au Comité exécutif dans le présent traité ou  dans le règlement d’exécution vise l’époque où ce comité aura été établi.   10)  Jusqu’à l’établissement du Comité exécutif, l’Assemblée se prononce, dans les  limites du programme et du budget triennal, sur les programmes et budgets annuels  préparés par le Directeur général.   11) a)40 L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur con- vocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même pé- riode et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.    b)41 L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par  le Directeur général, à la demande du Comité exécutif ou à la demande d’un  quart des États contractants.   12)  L’assemblée adopte son règlement intérieur.   Art. 54 Comité exécutif   1)  Lorsque l’Assemblée aura établi un Comité exécutif, il sera soumis aux disposi- tions suivantes.   2) a) Sous réserve de l’art. 57.8), le Comité exécutif est composé des États élus par  l’Assemblée parmi les États membres de celle-ci.    b) Le gouvernement de chaque État membre du Comité exécutif est représenté  par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.   3)  Le nombre des États membres du Comité exécutif correspond au quart du nombre  des États membres de l’Assemblée. Dans le calcul des sièges à pourvoir, le reste sub- sistant après la division par quatre n’est pas pris en considération.   4)  Lors de l’élection des membres du Comité exécutif, l’Assemblée tient compte  d’une répartition géographique équitable.   5) a) Les membres du Comité exécutif restent en fonctions à partir de la clôture de  la session de l’Assemblée au cours de laquelle ils ont été élus jusqu’au terme  de la session ordinaire suivante de l’Assemblée.    b) Les membres du Comité exécutif sont rééligibles dans la limite maximale des  deux tiers d’entre eux.    c) L’Assemblée réglemente les modalités de l’élection et de la réélection éven- tuelle des membres du Comité exécutif.   6) a) Le Comité exécutif:   i) prépare le projet d’ordre du jour de l’Assemblée;       40 Nouvelle teneur selon la mod. entrée en vigueur le 3 mai 1984 (RO 1984 566).  41 Anciennement let. c.     Propriété industrielle   30 / 46   0.232.141.1   ii) soumet à l’Assemblée des propositions relatives aux projets de pro- gramme et de budget biennal42 de l’Union préparés par le Directeur gé- néral;   iii)43 …   iv) soumet à l’Assemblée, avec les commentaires appropriés, les rapports  périodiques du Directeur général et les rapports annuels de vérification  des comptes;   v) prend toutes mesures utiles en vue de l’exécution du programme de  l’Union par le Directeur général, conformément aux décisions de l’As- semblée et en tenant compte des circonstances survenant entre deux ses- sions ordinaires de ladite Assemblée;   vi) s’acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le cadre du  présent traité.    b) Sur les questions qui intéressent également d’autres unions administrées par  l’Organisation, le Comité exécutif statue après avoir pris connaissance de  l’avis du Comité de coordination de l’Organisation.   7) a) Le Comité exécutif se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convo- cation du Directeur général, autant que possible pendant la même période et  au même lieu que le Comité de coordination de l’Organisation.    b) Le Comité exécutif se réunit en session extraordinaire sur convocation adres- sée par le Directeur général soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de  son président ou d’un quart de ses membres.   8) a) Chaque État membre du Comité exécutif dispose d’une voix.    b) La moitié des États membres du Comité exécutif constitue le quorum.    c) Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés.    d) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.    e) Un délégué ne peut représenter qu’un seul État et ne peut voter qu’au nom de  celui-ci.   9)  Les États contractants qui ne sont pas membres du Comité exécutif sont admis à  ses réunions en qualité d’observateurs, de même que toute organisation intergouver- nementale nommée en tant qu’administration chargée de la recherche internationale  ou en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international.   10)  Le Comité exécutif adopte son règlement intérieur.   Art. 55 Bureau international   1)  Les tâches administratives incombant à l’Union sont assurées par le Bureau inter- national.   2)  Le Bureau international assure le secrétariat des divers organes de l’Union.       42 Nouvelle teneur selon la mod. entrée en vigueur le 3 mai 1984 (RO 1984 566).  43 Abrogé par la mod. entrée en vigueur le 3 mai 1984 (RO 1984 566).     Coopération en matière de brevets. Tr.   31 / 46   0.232.141.1   3)  Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union et la représente.   4)  Le Bureau international publie une gazette et les autres publications indiquées par  le règlement d’exécution44 ou l’Assemblée.   5)  Le règlement d’exécution précise les services que les offices nationaux doivent  rendre en vue d’assister le Bureau international, les administrations chargées de la  recherche internationale et les administrations chargées de l’examen préliminaire in- ternational à accomplir les tâches prévues par le présent traité.   6)  Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part,  sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée, du Comité exécutif et de tout  autre comité ou groupe de travail établi en application du présent traité ou du règle- ment d’exécution. Le Directeur général, ou un membre du personnel désigné par lui,  est d’office secrétaire de ces organes.   7) a) Le Bureau international prépare les conférences de revision selon les direc- tives de l’Assemblée et en coopération avec le Comité exécutif.    b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernemen- tales et internationales non gouvernementales sur la préparation des confé- rences de revision.    c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans  droit de vote, aux délibérations dans les conférences de revision.   8)  Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.   Art. 56 Comité de coopération technique   1)  L’Assemblée établit un Comité de coopération technique (dénommé dans le pré- sent article «le Comité»).   2) a)  L’Assemblée détermine la composition du Comité et en nomme les membres,  compte tenu d’une représentation équitable des pays en voie de développe- ment.    b) Les administrations chargées de la recherche internationale ou de l’examen  préliminaire international sont ex officio membres du Comité. Lorsqu’une  telle administration est l’office national d’un État contractant, celui-ci ne peut  avoir d’autre représentation au Comité.    c) Si le nombre des États contractants le permet, le nombre total des membres du  Comité est supérieur au double du nombre des membres ex officio.    d) Le Directeur général, de sa propre initiative ou à la requête du Comité, invite  des représentants des organisations intéressées à prendre part aux discussions  qui les intéressent.   3)  Le Comité a pour but de contribuer, par le moyen d’avis et de recommandations:   i) à améliorer constamment les services prévus par le présent traité;       44 RS 0.232.141.11     Propriété industrielle   32 / 46   0.232.141.1   ii) à obtenir, tant qu’il y a plusieurs administrations chargées de la recherche in- ternationale et plusieurs administrations chargées de l’examen préliminaire  international, que leur documentation et leurs méthodes de travail soient aussi  uniformes que possible et que leurs rapports soient uniformément de la plus  haute qualité possible;   iii) sur l’invitation de l’Assemblée ou du Comité exécutif, à résoudre les problè- mes techniques spécialement posés par l’institution d’une seule administration  chargée de la recherche internationale.   4)  Tout État contractant et toute organisation internationale intéressée peuvent saisir  le Comité, par écrit, de questions de sa compétence.   5)  Le Comité peut adresser ses avis et ses recommandations au Directeur général ou,  par l’intermédiaire de ce dernier, à l’Assemblée, au Comité exécutif, à toutes les ad- ministrations chargées de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire in- ternational ou à certaines d’entre elles et à tous les offices récepteurs ou à certains  d’entre eux.   6) a) Le Directeur général remet dans tous les cas au Comité exécutif le texte de  tous les avis et recommandations du Comité. Il peut y joindre ses commen- taires.    b) Le Comité exécutif peut exprimer ses opinions quant à tout avis ou recom- mandation ou à toute autre activité du Comité et peut inviter ce dernier à étu- dier des questions relevant de sa compétence et à faire rapport à leur sujet. Le  Comité exécutif peut soumettre à l’Assemblée, avec des commentaires appro- priés, les avis, recommandations et rapports du Comité.   7)  Jusqu’à l’établissement du Comité exécutif, les références à ce dernier qui figurent  à l’al. 6) sont considérées comme se rapportant à l’Assemblée.   8)  L’Assemblée arrête les détails relatifs à la procédure du Comité.   Art. 57 Finances   1) a) L’Union a un budget.    b) Le budget de l’Union comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union  ainsi que sa contribution au budget des dépenses communes aux unions admi- nistrées par l’Organisation.    c) Sont considérées comme dépenses communes aux unions les dépenses qui ne  sont pas attribuées exclusivement à l’Union, mais également à une ou plu- sieurs autres unions administrées par l’Organisation. La part de l’Union dans  ces dépenses communes est proportionnelle à l’intérêt que ces dépenses pré- sentent pour elle.   2)  Le budget de l’Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec  les budgets des autres unions administrées par l’Organisation.   3)  Sous réserve de l’al. 5), le budget de l’Union est financé par les ressources sui- vantes:     Coopération en matière de brevets. Tr.   33 / 46   0.232.141.1   i) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international  au titre de l’Union;   ii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant  l’Union et les droits afférents à ces publications;   iii) les dons, legs et subventions;   iv) les loyers, intérêts et autres revenus divers.   4)  Le montant des taxes et sommes dues au Bureau international ainsi que le prix de  vente de ses publications sont fixés de manière à couvrir normalement toutes les dé- penses occasionnées au Bureau international par l’administration du présent traité.   5) a) Si un exercice budgétaire se clôt avec un déficit, les États membres, sous ré- serve des sous-alinéas b) et c), versent des contributions afin de couvrir ce  déficit.    b) L’Assemblée arrête la contribution de chaque État contractant, en tenant dû- ment compte du nombre des demandes internationales qui sont parvenues de  chacun d’eux au cours de l’année considérée.    c) Si le déficit peut être couvert provisoirement en tout ou en partie par d’autres  moyens, l’Assemblée peut, dans cette mesure, décider de le reporter et de ne  pas demander de contributions aux États contractants.    d) Si la situation financière de l’Union le permet, l’Assemblée peut décider que  toutes contributions versées conformément au sous-alinéa a) seront rembour- sées aux États contractants qui les ont versées.    e) Si un État contractant n’a pas versé sa contribution selon le sous-alinéa b) dans  un délai de deux années à compter de la date à laquelle elle était exigible selon  la décision de l’Assemblée, il ne peut exercer sont droit de vote dans aucun  des organes de l’Union. Cependant, tout organe de l’Union peut autoriser un  tel État à conserver l’exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi  longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances excep- tionnelles et inévitables.   6)  Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice, le  budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règle- ment financier.   7) a) L’Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique  effectué par chaque État contractant. Si le fonds devient insuffisant, l’Assem- blée prend les mesures nécessaires à son augmentation. Si une partie de ce  fonds n’est plus nécessaire, elle est remboursée aux États contractants.    b) Le montant du versement initial de chaque État contractant au fonds précité  ou de sa participation à l’augmentation de celui-ci est fixé par l’Assemblée  sur la base de principes semblables à ceux qui sont prévus à l’al. 5)b).    c) Les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée sur proposition du  Directeur général et après avis du Comité de coordination de l’Organisation.    d) Tout remboursement est proportionnel aux montants versés par chaque État  contractant, compte tenu des dates de ces versements.     Propriété industrielle   34 / 46   0.232.141.1   8) a) L’accord de siège conclu avec l’État sur le territoire duquel l’Organisation a  son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde  des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles  sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre l’État en  cause et l’Organisation. Aussi longtemps qu’il est tenu d’accorder des  avances, cet État dispose ex officio d’un siège à l’Assemblée et au Comité  exécutif.    b) L’État visé au sous-alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer  l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par écrit. La dé- nonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle  a été notifiée.   9)  La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règle- ment financier, par un ou plusieurs États contractants ou par des contrôleurs exté- rieurs. Ils sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.   Art. 58 Règlement d’exécution   1)  Le règlement d’exécution45 annexé au présent traité contient des règles relatives:   i) aux questions au sujet desquelles le présent traité renvoie expressément au  règlement d’exécution ou prévoit expressément qu’elles sont ou seront l’objet  de prescriptions;   ii) à toutes conditions, questions ou procédures d’ordre administratif;   iii) à tous détails utiles en vue de l’exécution des dispositions du présent traité.   2) a) L’Assemblée peut modifier le règlement d’exécution.    b) Sous réserve de l’al. 3), les modifications exigent la majorité des trois quarts  des votes exprimés.   3) a) Le règlement d’exécution précise les règles qui ne peuvent être modifiées que:   i) par décision unanime, ou   ii) à la condition qu’un désaccord ne soit manifesté ni par un des États contrac- tants dont l’office national fonctionne en tant qu’administration chargée de la  recherche internationale ou de l’examen préliminaire international, ni,  lorsqu’une telle administration est une organisation intergouvernementale, par  l’État contractant membre de cette organisation mandaté à cet effet par les  autres États membres réunis au sein de l’organisme compétent de cette orga- nisation.    b) Pour que l’une quelconque de ces règles puisse, à l’avenir, être soustraite aux  exigences indiquées, il faut que les conditions mentionnées au sous-alinéa a)i)  ou a)ii), selon le cas, soient remplies.    c) Pour qu’une règle quelconque puisse être, à l’avenir, incluse dans l’une ou  l’autre des catégories mentionnées au sous-alinéa a), un consentement una- nime est nécessaire.       45 RS 0.232.141.11     Coopération en matière de brevets. Tr.   35 / 46   0.232.141.1   4)  Le règlement d’exécution prévoit que le Directeur général établit des instructions  administratives sous le contrôle de l’Assemblée.   5)  En cas de divergence entre le texte du traité et celui du règlement d’exécution, le  premier fait foi.   Chapitre VI Différends   Art. 59 Différends   Sous réserve de l’art. 64.5), tout différend entre deux ou plusieurs États contractants  concernant l’interprétation ou l’application du présent traité et du règlement d’exécu- tion46 qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être porté par l’un quelconque  des États en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête con- forme au Statut de la Cour47, à moins que les États en cause ne conviennent d’un autre  mode de règlement. Le Bureau international sera informé par l’État contractant requé- rant du différend soumis à la Cour et en donnera connaissance aux autres États con- tractants.   Chapitre VII  Revision et modifications   Art. 60 Revision du traité   1)  Le présent traité peut être soumis à des revisions périodiques, par le moyen de  conférences spéciales des États contractants.   2)  La convocation d’une conférence de revision est décidée par l’Assemblée.   3)  Toute organisation intergouvernementale nommée en tant qu’administration char- gée de la recherche internationale ou en tant qu’administration chargée de l’examen  préliminaire international est admise en qualité d’observateur à toute conférence de  revision.   4)  Les art. 53.5), 9) et 11), 54, 55.4) à 8), 56 et 57 peuvent être modifiés soit par une  conférence de revision, soit d’après les dispositions de l’art. 61.   Art. 61 Modification de certaines dispositions du traité   1) a) Des propositions de modification des art. 53.5), 9) et 11), 54, 55.4) à 8), 56 et  57 peuvent être présentées par tout État membre de l’Assemblée, par le Co- mité exécutif ou par le Directeur général.    b) Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux États con- tractants six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.   2) a) Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée.       46 RS 0.232.141.11  47 RS 0.193.501     Propriété industrielle   36 / 46   0.232.141.1    b) L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés.   3) a) Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après  la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation,  effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la  part des trois quarts des États qui étaient membres de l’Assemblée au moment  où la modification a été adoptée.    b) Toute modification de ces articles ainsi acceptée lie tous les États qui sont  membres de l’Assemblée au moment où la modification entre en vigueur,  étant entendu que toute modification qui augmente les obligations financières  des États contractants ne lie que ceux d’entre eux qui ont notifié leur accepta- tion de ladite modification.    c) Toute modification acceptée conformément au sous-alinéa a) lie tous les États  qui deviennent membres de l’Assemblée après la date à laquelle la modifica- tion est entrée en vigueur conformément au sous-alinéa a).    Chapitre VIII Clauses finales   Art. 62 Modalités selon lesquelles les États peuvent devenir parties au traité   1)  Tout État membre de l’Union internationale pour la protection de la propriété in- dustrielle peut devenir partie au présent traité par:   i) sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou   ii) le dépôt d’un instrument d’adhésion.   2)  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur  général.   3)  Les dispositions de l’art. 24 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour  la protection de la propriété industrielle48 s’appliquent au présent traité.   4)  L’al. 3) ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance  ou l’acceptation tacite par l’un quelconque des États contractants de la situation de  fait de tout territoire auquel le présent traité est rendu applicable par un autre État  contractant en vertu dudit alinéa.   Art. 63 Entrée en vigueur du traité   1) a) Sous réserve des dispositions de l’al. 3), le présent traité entre en vigueur trois  mois après que huit États ont déposé leurs instruments de ratification ou d’ad- hésion, à condition que quatre au moins de ces États remplissent lune des con- ditions suivantes:   i) le nombre des demandes déposées dans l’État en cause est supérieur à  quarante mille selon les statistiques annuelles les plus récentes publiées  par le Bureau international;       48 RS 0.232.04     Coopération en matière de brevets. Tr.   37 / 46   0.232.141.1   ii) les nationaux de l’État en cause ou les personnes qui y sont domiciliées  ont, selon les statistiques annuelles les plus récentes publiées par le Bu- reau international, déposé dans un pays étranger au moins mille deman- des;   iii) l’office national de l’État en cause a reçu de nationaux de pays étrangers  ou de personnes domiciliées dans de tels pays, selon les statistiques an- nuelles les plus récentes publiées par le Bureau international, au moins  dix mille demandes.    b) Aux fins du présent alinéa, l’expression «demandes» n’englobe pas les de- mandes de modèles d’utilité.   2)  Sous réserve de l’al. 3), tout État qui ne devient pas partie au présent traité au  moment de l’entrée en vigueur selon l’al. 1) est lié par le présent traité trois mois après  la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.   3)  Les dispositions du chapitre II et les règles correspondantes du règlement d’exé- cution49 annexé au présent traité ne sont toutefois applicables qu’à la date à laquelle  trois États remplissant l’une au moins des conditions énumérées à l’al. 1) sont devenus  parties au présent traité sans déclarer, selon l’art. 64.1), qu’ils n’entendent pas être liés  par les dispositions du chap. II. Cette date ne peut toutefois être antérieure à celle de  l’entrée en vigueur initiale selon l’al. 1).   Art. 64 Réserves   1) a) Tout État peut déclarer qu’il n’est pas lié par les dispositions du chap. II.    b) Les États faisant une déclaration selon le sous-alinéa a) ne sont pas liés par les  dispositions du chap. II et par les dispositions correspondantes du règlement  d’exécution50.   2) a) Tout État qui n’a pas fait une déclaration selon l’al. 1)a) peut déclarer que:   i) il n’est pas lié par les dispositions de l’art. 39.1) concernant la remise  d’une copie de la demande internationale et d’une traduction (telle  qu’elle est exigée) de cette dernière;   ii) l’obligation de suspendre le traitement national, figurant à l’art. 40, n’em- pêche pas la publication, par son office national ou par l’intermédiaire de  ce dernier, de la demande internationale ou d’une traduction de cette der- nière, étant toutefois entendu que cet État n’est pas dispensé des obliga- tions prévues aux art. 30 et 38.    b) Les États procédant à une telle déclaration ne sont liés qu’en conséquence.   3) a) Tout État peut déclarer que, pour ce qui le concerne, la publication internatio- nale de demandes internationales n’est pas exigée.    b) Lorsque, à l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de  priorité, la demande internationale ne comporte que la désignation d’États       49 RS 0.232.141.11  50 RS 0.232.141.11     Propriété industrielle   38 / 46   0.232.141.1   ayant fait des déclarations selon le sous-alinéa a), la demande internationale  n’est pas publiée conformément à l’art. 21.2).    c) En cas d’application des dispositions du sous-alinéa b), la demande interna- tionale est cependant publiée par le Bureau international:   i) sur requête du déposant: conformément au règlement d’exécution;   ii) lorsqu’une demande nationale ou un brevet basés sur la demande inter- nationale sont publiés par l’office national de tout État désigné qui a fait  une déclaration selon le sous-alinéa a) ou pour le compte d’un tel office:  à bref délai après cette publication mais au plus tôt dix-huit mois après la  date de priorité.   4) a) Tout État dont la législation nationale reconnaît à ses brevets un effet sur l’état  de la technique à compter d’une date antérieure à celle de la publication mais  n’assimile pas, aux fins de l’état de la technique, la date de priorité revendi- quée selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété indus- trielle51 à la date du dépôt effectif dans cet État peut déclarer que le dépôt hors  de son territoire d’une demande internationale le désignant n’est pas assimilé  à un dépôt effectif sur son territoire aux fins de l’état de la technique.    b) Tout État faisant la déclaration mentionnée au sous-alinéa a) ne sera pas, dans  cette mesure, lié par l’art. 11.3).    c) Tout État faisant la déclaration mentionnée au sous-alinéa a) doit, en même  temps, déclarer par écrit la date à partir de laquelle et les conditions auxquelles  l’effet sur l’état de la technique de toute demande internationale le désignant  se produit sur son territoire. Cette déclaration peut être modifiée en tout temps  par notification adressée au Directeur général.   5)  Tout État peut déclarer qu’il, ne se considère pas lié par l’art. 59. En ce qui con- cerne tout différend entre un État contractant qui a fait une telle déclaration et tout  autre État contractant, les dispositions de l’art. 59 ne sont pas applicables.   6) a) Toute déclaration faite selon le présent article doit l’être par écrit. Elle peut  l’être lors de la signature du présent traité, lors du dépôt de l’instrument de  ratification ou d’adhésion, ou, sauf dans le cas visé à l’al. 5), ultérieurement  en tout temps par notification adressée au Directeur général. Dans le cas de  ladite notification, la déclaration produit effet six mois après la date de récep- tion de la notification par le Directeur général et n’affecte pas les demandes  internationales déposées avant l’expiration de cette période de six mois.    b) Toute déclaration faite selon le présent article peut être retirée en tout temps  par notification adressée au Directeur général. Un tel retrait devient effectif  trois mois après la date de réception de la notification par le Directeur général  et, lorsqu’il s’agit du retrait d’une déclaration selon l’al. 3), n’affecte pas les  demandes internationales déposées avant l’expiration de cette période de trois  mois.   7)  Aucune réserve autre que celles qui sont autorisées aux al. 1) à 5) n’est admise au  présent traité.       51 RS 0.232.01/.04     Coopération en matière de brevets. Tr.   39 / 46   0.232.141.1   Art. 65 Application progressive   1)  Si l’accord conclu avec une administration chargée de la recherche internationale  ou de l’examen préliminaire international prévoit, à titre transitoire, une limitation du  nombre ou du type des demandes internationales que cette administration s’engage à  traiter, l’Assemblée prend les mesures nécessaires à l’application progressive du pré- sent traité et du règlement d’exécution52 à des catégories déterminées de demandes  internationales. Cette disposition est. aussi applicable aux demandes de recherche de  type international selon l’art. 15.5).   2)  L’Assemblée fixe les dates à partir desquelles, sous réserve de l’al. 1), les de- mandes internationales peuvent être déposées et les demandes d’examen préliminaire  international peuvent être présentées. Ces dates ne peuvent être postérieures au  sixième mois suivant, selon le cas, l’entrée en vigueur du présent traité conformément  aux dispositions de l’art. 63.1) ou l’application du chap. II conformément à l’art. 63.3).   Art. 66 Dénonciation   1)  Tout État contractant peut dénoncer le présent traité par notification adressée au  Directeur général.   2)  La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification  par le Directeur général. Cette dénonciation n’altère pas les effets de la demande in- ternationale dans l’État qui procède à la dénonciation si c’est avant l’expiration de  cette période de six mois que la demande a été déposée et que, si l’État en cause a été  élu, l’élection a été effectuée.   Art. 67 Signature et langues   1) a) Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française  et anglaise, les deux textes faisant également foi.    b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation  des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, espagnole, japo- naise, portugaise et russe, et dans les autres langues que l’Assemblée peut in- diquer.   2)  Le présent traité reste ouvert à la signature, à Washington, jusqu’au 31 décembre  1970.   Art. 68 Fonctions du dépositaire   1)  L’exemplaire original du présent traité, lorsqu’il n’est plus ouvert à la signature,  est déposé auprès du Directeur général.   2)  Le Directeur général certifie et transmet deux copies du présent traité et du règle- ment d’exécution53 qui y est annexé aux gouvernements de tous les États parties à la       52 RS 0.232.141.11  53 RS 0.232.141.11     Propriété industrielle   40 / 46   0.232.141.1   Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle54 et, sur demande,  au gouvernement de tout autre État.   3)  Le Directeur général fait enregistrer le présent traité auprès du Secrétariat de l’Or- ganisation des Nations Unies.   4)  Le Directeur général certifie et transmet deux copies de toute modification du pré- sent traité et du règlement d’exécution aux gouvernements de tous les États contrac- tants et, sur demande, au gouvernement de tout autre État.   Art. 69 Notifications   Le Directeur général notifie aux gouvernements de tous les États parties à la Conven- tion de Paris pour la protection de la propriété industrielle55:   i) les signatures apposées selon l’art. 62;   ii) le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion selon l’art. 62;   iii) la date d’entrée en vigueur du présent traité et la date à partir de laquelle le  chapitre II est applicable selon l’art. 63.3);   iv) les déclarations faites en vertu de l’art. 64.1) à 5);   v) les retraits de toutes déclarations effectués en vertu de l’art. 64.6) b);   vi) les dénonciations reçues en application de l’art. 66;   vii) les déclarations faites en vertu de l’art. 31.4).   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent traité.   Fait à Washington le dix-neuf juin mil neuf cent soixante-dix.   (Suivent les signatures)       54 RS 0.232.01/.04  55 RS 0.232.01/.04     Coopération en matière de brevets. Tr.   41 / 46   0.232.141.1   Champ d’application le 23 août 202256           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud* 16 décembre 1998 A 16 mars 1999  Albanie   4 juillet 1995 A   4 octobre 1995  Algérie*   8 décembre 1999   8 mars 2000  Allemagne 19 juillet 1976 24 janvier 1978  Angola 27 septembre 2007 A 27 décembre 2007  Antigua-et-Barbuda 17 décembre 1999 A 17 mars 2000  Arabie Saoudite   3 mai 2013 A   3 août 2013  Arménie* 17 mai 1994 S 25 décembre 1991  Australie 31 décembre 1979 A 31 mars 1980  Autriche 23 janvier 1979 23 avril 1979  Azerbaïdjan 25 septembre 1995 A 25 décembre 1995  Bahreïn* 18 décembre 2006 A 18 mars 2007  Barbade 12 décembre 1984 A 12 mars 1985  Bélarus* 14 avril 1993 S 25 décembre 1991  Belgique 14 septembre 1981 14 décembre 1981  Belize 17 mars 2000 A 17 juin 2000  Bénin 26 novembre 1986 A 26 février 1987  Bosnie et Herzégovine   7 juin 1996 A   7 septembre 1996  Botswana 30 juillet 2003 A 30 octobre 2003  Brésil   9 janvier 1978   9 avril 1978  Brunéi 24 avril 2012 A 24 juillet 2012  Bulgarie 21 février 1984 A 21 mai 1984  Burkina Faso 21 décembre 1988 A 21 mars 1989  Cambodge*   8 septembre 2016 A   8 décembre 2016  Cameroun 15 mars 1973 A 24 janvier 1978  Canada   2 octobre 1989   2 janvier 1990  Cap-Vert   6 avril 2022 A   6 juillet 2022  Chili*   2 mars 2009 A   2 juin 2009  Chine a 1er octobre 1993 A 1er janvier 1994   Hong Kong   6 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre 1er janvier 1998 A 1er avril 1998  Colombie 29 novembre 2000 A 28 février 2001  Comores   3 janvier 2005 A   3 avril 2005  Congo (Brazzaville)   8 août 1977 A 24 janvier 1978  Corée (Nord)   8 avril 1980 A   8 juillet 1980  Corée (Sud) 10 mai 1984 A 10 août 1984       56 RO 1978 900; 1979 159, 1124; 1981 78, 1755; 1982 1291; 1984 566; 1985 1469;  1987 706; 1988 1832; 1989 633; 1990 851; 1991 966; 1995 4044; 2004 2587; 2005 1507;  2006 2113; 2007 1335; 2009 2537; 2011 3545; 2014 967; 2019 2189; 2022 464.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de  publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Propriété industrielle   42 / 46   0.232.141.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Costa Rica   3 mai 1999 A   3 août 1999  Côte d’Ivoire 31 janvier 1991 30 avril 1991  Croatie 1er avril 1998 A 1er juillet 1998  Cuba* 16 avril 1996 A 16 juillet 1996  Danemark 1er septembre 1978 1er décembre 1978  Djibouti 23 juin 2016 A 23 septembre 2016  Dominique   7 mai 1999 A   7 août 1999  Égypte   6 juin 2003   6 septembre 2003  El Salvador 17 mai 2006 A 17 août 2006  Émirats arabes unis 10 décembre 1998 A 10 mars 1999  Équateur   7 février 2001 A   7 mai 2001  Espagne 16 août 1989 A 16 novembre 1989  Estonie 24 mai 1994 A 24 août 1994  Eswatini 20 juin 1994 A 20 septembre 1994  États-Unis* 26 novembre 1975 24 janvier 1978  Finlande* 1er juillet 1980 1er octobre 1980  France* 25 novembre 1977 25 février 1978      Départements et territoires       d’outre-mer* 25 novembre 1977 25 février 1978  Gabon   6 mars 1975 A 24 janvier 1978  Gambie   9 septembre 1997 A   9 décembre 1997  Géorgie* 18 janvier 1994 S 25 décembre 1991  Ghana 26 novembre 1996 A 26 février 1997  Grèce   9 juillet 1990 A   9 octobre 1990  Grenade 22 juin 1998 A 22 septembre 1998  Guatemala 14 juillet 2006 A 14 octobre 2006  Guinée 27 février 1991 A 27 mai 1991  Guinée équatoriale 17 avril 2001 A 17 juillet 2001  Guinée-Bissau 12 septembre 1997 A 12 décembre 1997  Honduras 20 mars 2006 A 20 juin 2006  Hongrie* 27 mars 1980 27 juin 1980  Inde*   7 septembre 1998 A   7 décembre 1998  Indonésie*   5 juin 1997 A   5 septembre 1997  Iran*   4 juillet 2013   4 octobre 2013  Iraq 31 janvier 2022 A 30 avril 2022  Irlande 1er mai 1992 1er août 1992  Islande 23 décembre 1994 A 23 mars 1995  Israël 1er mars 1996 1er juin 1996  Italie 28 décembre 1984 28 mars 1985  Jamaïque 10 novembre 2021 A 10 février 2022  Japon 1er juillet 1978 1er octobre 1978  Jordanie   9 mars 2017 A   9 juin 2017  Kazakhstan* 16 février 1993 S 25 décembre 1991  Kenya   8 mars 1994 A   8 juin 1994     Coopération en matière de brevets. Tr.   43 / 46   0.232.141.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Kirghizistan* 14 février 1994 S 25 décembre 1991  Koweït   9 juin 2016 A   9 septembre 2016  Laos* 14 mars 2006 A 14 juin 2006  Lesotho 21 juillet 1995 A 21 octobre 1995  Lettonie   7 juin 1993 A   7 septembre 1993  Libéria 27 mai 1994 A 27 août 1994  Libye 15 juin 2005 A 15 septembre 2005  Liechtenstein 19 décembre 1979 A 19 mars 1980  Lituanie   5 avril 1994 A   5 juillet 1994  Luxembourg 31 janvier 1978 30 avril 1978  Macédoine du Nord 10 mai 1995 A 10 août 1995  Madagascar 27 mars 1972 24 janvier 1978  Malaisie* 16 mai 2006 A 16 août 2006  Malawi 16 mai 1972 A 24 janvier 1978  Mali 19 juillet 1984 A 19 octobre 1984  Malte* 1er décembre 2006 A 1er mars 2007  Maroc   8 juillet 1999 A   8 octobre 1999  Mauritanie 13 janvier 1983 A 13 avril 1983  Mexique 1er octobre 1994 A 1er janvier 1995  Moldova* 14 février 1994 S 25 décembre 1991  Monaco 22 mars 1979 22 juin 1979  Mongolie 27 février 1991 A 27 mai 1991  Monténégro   4 décembre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique* 18 février 2000 A 18 mai 2000  Namibie 1er octobre 2003 A 1er janvier 2004  Nicaragua   6 décembre 2002 A   6 mars 2003  Niger 21 décembre 1992 A 21 mars 1993  Nigéria   8 février 2005 A   8 mai 2005  Norvège* 1er octobre 1979 1er janvier 1980  Nouvelle-Zélande 1er septembre 1992 A 1er décembre 1992  Oman 26 juillet 2001 A 26 octobre 2001  Ouganda   9 novembre 1994 A   9 février 1995  Ouzbékistan* 18 août 1993 S 25 décembre 1991  Panama   7 juin 2012 A   7 septembre 2012  Papouasie-Nouvelle-Guinée 14 mars 2003 A 14 juin 2003  Pays-Bas 10 avril 1979 10 juillet 1979      Aruba 10 avril 1979 10 juillet 1979      Curaçao 10 avril 1979 10 juillet 1979       Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 avril 1979 10 juillet 1979   Sint Maarten 10 avril 1979 10 juillet 1979  Pérou   6 mars 2009 A   6 juin 2009  Philippines 17 mai 2001 17 août 2001  Pologne* 25 septembre 1990 A 25 décembre 1990     Propriété industrielle   44 / 46   0.232.141.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Portugal 24 août 1992 A 24 novembre 1992  Qatar*   3 mai 2011 A   3 août 2011  République centrafricaine 15 septembre 1971 A 24 janvier 1978  République dominicaine 28 février 2007 A 28 mai 2007  République tchèque 18 décembre 1992 S   1er janvier 1993  Roumanie* 23 avril 1979 23 juillet 1979  Royaume-Uni* 24 octobre 1977 24 janvier 1978      Gibraltar 1er octobre 2020 1er janvier 2021      Guernesey 23 décembre 2020 23 mars 2021     Île de Man 27 juillet 1983 29 octobre 1983   Russie* 29 décembre 1977 29 mars 1978  Rwanda 31 mai  2011 A 31 août 2011  Saint-Kitts-et-Nevis 27 juillet 2005 A 27 octobre 2005  Saint-Marin 14 septembre 2004 A 14 décembre 2004  Saint-Vincent-et-les Grenadines   6 mai 2002 A   6 août 2002  Sainte-Lucie* 30 mai 1996 A 30 août 1996  Samoa*   2 octobre 2019 A   2 janvier 2020  Sao Tomé-et-Principe   3 avril 2008 A   3 juillet 2008  Sénégal   8 mars 1972 24 janvier 1978  Serbie 1er novembre 1996 1er février 1997  Seychelles   7 août 2002 A   7 novembre 2002  Sierra Leone 17 mars 1997 A 17 juin 1997  Singapour 23 novembre 1994 A 23 février 1995  Slovaquie 30 décembre 1992 S 1er janvier 1993  Slovénie 1er décembre 1993 A 1er mars 1994  Soudan 16 janvier 1984 A 16 avril 1984  Sri Lanka 26 novembre 1981 A 26 février 1982  Suède* 17 février 1978 17 mai 1978  Suisse 14 septembre 1977 24 janvier 1978  Syrie 26 mars 2003 26 juin 2003  Tadjikistan* 14 février 1994 S 25 décembre 1991  Tanzanie 14 juin 1999 A 14 septembre 1999  Tchad 12 février 1974 A 24 janvier 1978  Thaïlande* 24 septembre 2009 A 24 décembre 2009  Togo 28 janvier 1975 24 janvier 1978  Trinité-et-Tobago 10 décembre 1993 A 10 mars 1994  Tunisie* 10 septembre 2001 A 10 décembre 2001  Turkménistan* 1er mars 1995 S 25 décembre 1991  Turquie 1er octobre 1995 A 1er janvier 1996  Ukraine* 21 septembre 1992 S 25 décembre 1991  Vietnam 10 décembre 1992 A 10 mars 1993     Coopération en matière de brevets. Tr.   45 / 46   0.232.141.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Zambie 15 août 2001 A 15 novembre 2001  Zimbabwe 11 mars 1997 A 11 juin 1997         * Réserves et déclarations.    Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété  intellectuelle(OMPI): www.wipo.int/treaties/fr/registration/pct/ ou obtenus à la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Le traité ne s’applique pas à Macao.     Propriété industrielle   46 / 46   0.232.141.1       	Dispositions introductives 	Art. 1 Établissement d’une union 	Art. 2 Définitions  	Chapitre I Demande internationale et recherche internationale 	Art. 3 Demande internationale 	Art. 4 Requête 	Art. 5 Description 	Art. 6 Revendications 	Art. 7 Dessins 	Art. 8 Revendication de priorité 	Art. 9 Déposant 	Art. 10 Office récepteur 	Art. 11 Date du dépôt et effets de la demande internationale 	Art. 12 Transmission de la demande internationale au Bureau international et à l’administration chargée de la recherche internationale 	Art. 13 Possibilité pour les offices désignés de recevoir copie de la demande internationale 	Art. 14 Irrégularités dans la demande internationale 	Art. 15 Recherche internationale 	Art. 16 Administration chargée de la recherche internationale 	Art. 17 Procédure au sein de l’administration chargée de la recherche internationale 	Art. 18 Rapport de recherche internationale 	Art. 19 Modification des revendications auprès du Bureau international 	Art. 20 Communication aux offices désignés 	Art. 21 Publication internationale 	Art. 22 Copies, traductions et taxes pour les offices désignés 	Art. 23 Suspension de la procédure nationale 	Art. 24 Perte possible des effets dans des États désignés 	Art. 25 Revision par des offices désignés 	Art. 26 Occasion de corriger auprès des offices désignés 	Art. 27 Exigences nationales 	Art. 28 Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices désignés 	Art. 29 Effets de la publication internationale 	Art. 30 Caractère confidentiel de la demande internationale  	Chapitre II Examen préliminaire international 	Art. 31 Demande d’examen préliminaire international 	Art. 32 Administration chargée de l’examen préliminaire international 	Art. 33 Examen préliminaire international 	Art. 34 Procédure au sein de l’administration chargée de l’examen préliminaire international 	Art. 35 Rapport d’examen préliminaire international 	Art. 36 Transmission, traduction et communication du rapport d’examen préliminaire international 	Art. 37 Retrait de la demande d’examen préliminaire international ou d’élections 	Art. 38 Caractère confidentiel de l’examen préliminaire international 	Art. 39 Copies, traductions et taxes pour les offices élus 	Art. 40 Suspension de l’examen national et des autres procédures 	Art. 41 Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices élus 	Art. 42 Résultat de l’examen national des offices élus  	Chapitre III Dispositions communes 	Art. 43 Recherche de certains titres de protection 	Art. 44 Recherche de deux titres de protection 	Art. 45 Traité de brevet régional 	Art. 46 Traduction incorrecte de la demande internationale 	Art. 47 Délais 	Art. 48 Retards dans l’observation de certains délais 	Art. 49 Droit d’exercer auprès d’administrations internationales  	Chapitre IV Services techniques 	Art. 50 Services d’information sur les brevets 	Art. 51 Assistance technique 	Art. 52 Rapports avec les autres dispositions du, traité  	Chapitre V Dispositions administratives 	Art. 53 Assemblée 	Art. 54 Comité exécutif 	Art. 55 Bureau international 	Art. 56 Comité de coopération technique 	Art. 57 Finances 	Art. 58 Règlement d’exécution  	Chapitre VI Différends 	Art. 59 Différends  	Chapitre VII  Revision et modifications 	Art. 60 Revision du traité 	Art. 61 Modification de certaines dispositions du traité  	Chapitre VIII Clauses finales 	Art. 62 Modalités selon lesquelles les États peuvent devenir parties au traité 	Art. 63 Entrée en vigueur du traité 	Art. 64 Réserves 	Art. 65 Application progressive 	Art. 66 Dénonciation 	Art. 67 Signature et langues 	Art. 68 Fonctions du dépositaire 	Art. 69 Notifications  	Champ d’application le 23 août 2022