Document ID: 5a022396-8361-4a8d-8568-7e051bfb30f0

RS 0.192.122.521   1   Echange de lettres des 26 octobre/  7 novembre 1994  entre la Confédération suisse et l’Organisation internationale de  protection civile concernant le statut des fonctionnaires internationaux  de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses  (AVS/AI/APG et AC)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19961  Entré en vigueur le 3 juillet 1996    (Etat le 1er octobre 1997)      Texte original   Le Chef du Département fédéral  des affaires étrangères   Berne, le 26 octobre 1994     Monsieur Sadok Znaidi  Secrétaire général  de l’Organisation internationale  de protection civile   Genève   Monsieur le Secrétaire général,   J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des  représentants de l’Organisation internationale de protection civile, à Genève, appelée  ci-après l’Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse,  et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le  Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international  de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de  l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2  (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations  y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internatio- nales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse  n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de  l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont  elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Accord conclu le 10 mars 19763 avec le Con- seil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à  une telle affiliation.   Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du  1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne        RO 1997 656; FF 1995 IV 749  1 Art. 1 al. 1 let q de l’AF du 4 mars 1996 (RO 1997 609).  2 RS 831.10  3 RS 0.192.122.52   0.192.122.521    Organisatioins internationales   2   0.192.122.521   soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assu- rance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour  perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés  à un système de prévoyance prévu par l’Organisation. Ils auront la possibilité  d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant  entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution finan- cière obligatoire de la part de l’Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur  requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile  dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance  prévu par l’Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l’Organisation,  dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.   En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des  fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne  soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’ac- tivité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système  de prévoyance prévu par l’Organisation ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur  activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à  l’AVS/ AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de  compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de  l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par  l’Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur  activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente  lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l’Organisation. La  réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant  pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont  exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’article premier, al. 2, let. a,  LAVS.   Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance  qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC  pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à  l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire inter- national au service de l’Organisation. Sous réserve des conditions particulières  prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront  applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les  délais prescrits en seront exclus après sommation.   L’Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au  1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un  système de prévoyance prévu par l’Organisation et notifiera par écrit chaque admis- sion ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.   Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre  approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un  accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la  notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitu- tionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il  sera appliqué à titre provisoire.     Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse   à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC).  Echange de lettres avec l’Organisation internationale de protection civile   3   0.192.122.521   Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année  civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.   Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l’assurance de ma haute considéra- tion.    Flavio Cotti   Conseiller fédéral   Au nom de l’Organisation, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En  conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de  lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédé- rales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet.  Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.   Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute consi- dération.    Sadok Znaidi     Organisatioins internationales   4   0.192.122.521