Document ID: 99d376b2-894c-4c08-bdb7-34d0308c9cfd

915.11    1    Loi  sur la formation professionnelle en agriculture et en économie  familiale    du 19 mai 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 118 et suivants et 178 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur  l'agriculture (LAgr)1),   vu l'article 65 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation  professionnelle (LFPr)2),   vu l'article 40 de la Constitution cantonale3),   vu les articles 3, 4 et 28 de la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural4),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente loi régit :   a) la formation de base et le perfectionnement professionnel :    en agriculture et dans les professions spéciales de l'agriculture;    en économie familiale générale;    en économie familiale rurale;  b) la vulgarisation;  c) la recherche et le renseignement dans les divers secteurs de la production   agricole.     Terminologie 2 Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Organes  responsables de  la formation  professionnelle   Art. 2  Sont responsables de la formation professionnelle agricole et en  économie familiale :   a) le Gouvernement;  b) le Département de l'Economie;  c) le Service de l'économie rurale;       915.11    2      d) la commission de la formation professionnelle agricole et en économie  familiale (dénommée ci-après : "la commission");   e) les organismes mandatés par le Parlement et le Gouvernement.     Tâches   a) du  Gouvernement   Art. 3  Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la formation  professionnelle agricole et en économie familiale, pour autant que la  législation fédérale n'en délègue pas les compétences à des services de la  Confédération.   b) du  Département de  l'Economie   Art. 4  1 Le Département de l'Economie assume les tâches qui lui incombent  en vertu de la présente loi.   2 Il fait des propositions au Gouvernement sur les objets de la compétence de  celui-ci, ou à sa demande.   c) du Service de  l'économie rurale   Art. 5  Le Service de l'économie rurale surveille les activités des autres  organismes chargés de la formation professionnelle agricole ou en économie  familiale.   d) de la  commission    Art. 6  1 Le Gouvernement institue la commission chargée de la mise en  œuvre et de l'organisation de cette formation.   2 Il peut s'agir d'une commission intercantonale.   3 Le nombre de membres, leur provenance et les tâches de la commission  sont réglés par voie d'ordonnance.   e) des  organismes  mandatés par le  Parlement et le  Gouvernement   Art. 7  Le Parlement et le Gouvernement peuvent charger des organisations  agricoles, des collectivités ou des établissements de tout ou partie des tâches  mentionnées à l'article premier, alinéa 1.   Collaboration Art. 8  1 Les organes mentionnés à l'article 2 collaborent dans  l'accomplissement de leurs tâches.   2 Ils collaborent également avec les autres écoles du Canton et avec les  organes de la formation professionnelle agricole et en économie familiale des  autres cantons.       915.11    3        3 Ils coopèrent en outre avec les organes de la formation professionnelle  générale et avec les autres services administratifs concernés.   Renvoi Art. 9  Les dispositions de la loi sur la formation professionnelle5) et de ses  textes d'application sont applicables subsidiairement et par analogie.    CHAPITRE II : Apprentissage   Renvoi Art. 10  L'apprentissage est régi par les prescriptions fédérales en la matière  et, pour le surplus et par analogie, par la loi sur la formation professionnelle5).    CHAPITRE III : Enseignement professionnel   Principe Art. 11  1 L'Etat ou les organismes mandatés à cette fin assurent  l'enseignement professionnel, notamment dans les domaines suivants :   a) école professionnelle agricole;  b) école d'agriculture;  c) perfectionnement agricole et école professionnelle supérieure;  d) école professionnelle ménagère;  e) école ménagère;  f) perfectionnement en économie familiale et école professionnelle   supérieure.     2 Le perfectionnement en économie familiale générale se fait également en  collaboration avec les communes.     3 Avec l'accord du Gouvernement, l'enseignement professionnel peut  également être dispensé dans les domaines suivants :   a) professions spéciales de l'agriculture;  b) maturité professionnelle;  c) écoles techniques et écoles techniques supérieures (ETS);  d) professions assurant des services, notamment dans le domaine de la   santé, de la restauration et du tourisme;  e) cours supérieurs en économie familiale.         915.11    4      Enseignement  obligatoire   Art. 12  Les jeunes exerçant une activité dans l'agriculture sans contrat  d'apprentissage fréquentent l'école professionnelle durant deux ans depuis la  fin de leur scolarité obligatoire. Le Département de l'Economie peut dispenser  un jeune de l'enseignement obligatoire pour de justes motifs.    CHAPITRE IV : Examens   Surveillance Art. 13  Les examens sont placés sous la surveillance de la commission.     CHAPITRE V : Vulgarisation   Centre de  vulgarisation   Art. 14  1 L'Etat ou les organismes mandatés à cette fin assument les tâches  de vulgarisation en agriculture, dans les professions spéciales de l'agriculture  et en économie familiale rurale.   2 Ils exercent leurs tâches en collaboration avec les organisations  professionnelles.    CHAPITRE VI : Enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et  vulgarisateurs   Exigences Art. 15  1 Les enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et vulgarisateurs  doivent satisfaire aux exigences prescrites par le droit fédéral.     2 Les experts et maîtres d'apprentissage doivent être agréés par la  commission.    Formation et  perfectionnement    Art. 16  1 L'Etat ou les organismes mandatés à cette fin organisent des cours  de formation pour les experts et les maîtres d'apprentissage en collaboration  avec la commission.    2 Ils sont chargés du perfectionnement des enseignants, maîtres  d'apprentissage, experts et vulgarisateurs, sous réserve des compétences  attribuées à d'autres organes par le droit fédéral.       915.11    5       3 La commission peut déclarer obligatoire la fréquentation des cours de  formation ou de perfectionnement pour les experts et les maîtres  d'apprentissage.    CHAPITRE VII : Stations de recherches et de renseignements agricoles   Principe Art. 17  1 Le Gouvernement ou les organismes mandatés à cette fin créent  une ou plusieurs stations destinées à la recherche et au renseignement,  notamment dans les domaines suivants :   a) arboriculture;  b) culture maraîchère;  c) phytosanitaire;  d) prévention des accidents;  e) machinisme agricole;  f) valorisation agricole des engrais à base de déchets.     2 Le Gouvernement définit leurs tâches et leur fonctionnement, le droit fédéral  demeurant réservé.    CHAPITRE VIII : Bâtiments et locaux   Principe Art. 18  1 L'Etat met à disposition des organes responsables de la formation  professionnelle et de la vulgarisation les locaux nécessaires à l'application de  la présente loi.   2 Au besoin, les communes désignées par le Département de l'Economie  mettent également des locaux à disposition, moyennant indemnisation par  l'Etat.   3 En règle générale, aucune indemnité n'est versée aux communes à ce titre  dans le cadre de leur collaboration au perfectionnement en économie familiale  générale (art. 11, al. 2). Le Gouvernement définit les exceptions.       915.11    6       CHAPITRE IX : Financement   Formation de  base et  perfectionnement   a) Financement  principal de l'Etat   Art. 19  L'Etat assume le financement des dépenses non couvertes par la  Confédération s'agissant :   a) de l'enseignement dispensé dans le cadre de la formation de base par les  écoles professionnelles agricoles et ménagères, l'école d'agriculture et  l'école ménagère;   b) de l'enseignement professionnel supérieur dispensé avec l'accord du  Gouvernement;   c) des cours destinés aux enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et  vulgarisateurs (art. 16).      b) Financement  subsidiaire de  l'Etat   Art. 20  1 L'Etat participe, dans les limites fixées par un décret du Parlement,  aux dépenses relatives :   a) au perfectionnement;  b) aux cours destinés aux enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et   vulgarisateurs, dont l'Etat ou les organismes mandatés à cette fin  n'assument pas l'organisation;   c) à l'enseignement dispensé avec l'accord du Gouvernement en dehors  d'une formation de base dans les professions assurant des services;   d) à d'autres cours dispensés par les organes de la formation  professionnelle.      2 Les bénéficiaires supportent les frais de fonctionnement non couverts par  l'Etat, la Confédération et d'autres collectivités.   Vulgarisation et  stations de  recherches   Art. 21  1 Les frais relatifs à la vulgarisation et aux stations de recherches sont  assumés par l'Etat dans les limites fixées par un décret du Parlement, sous  réserve des contributions de la Confédération ou d'autres collectivités.   2 En règle générale, des contributions sont exigées des bénéficiaires de  prestations de la vulgarisation et des stations de recherches et fixées en  tenant compte des frais à couvrir et de l'intérêt économique du bénéficiaire.   Frais de pension  et de matériel   Art. 22  1 Une contribution suffisante est exigée des élèves pour les frais de  repas et d'hébergement consécutifs à la fréquentation de l'enseignement  professionnel de base. Les participants à d'autres cours supportent  intégralement lesdits frais.       915.11    7     2 Les élèves et participants aux cours supportent les frais du matériel  d'enseignement.   Dispositions  d'exécution   Art. 23  Le Parlement règle par voie de décret les modalités d'application.    CHAPITRE X : Dispositions pénales   Poursuite pénale Art. 24  1 La poursuite des infractions aux dispositions des lois fédérales sur  l'agriculture6) et la formation professionnelle2) et aux dispositions cantonales  d'application incombe aux autorités compétentes en matière pénale.   2 L'article 71 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation  professionnelle2) est applicable par analogie aux apprentis et aux jeunes  devant fréquenter l'enseignement obligatoire (art. 12).   Usurpation de  titres   Art. 25  1 Les organes responsables de la formation professionnelle signalent  au Service de l'économie rurale les cas d'usurpation de titres (art. 173, al. 3,  lettre a, LAgr6)).   2 Ce service est tenu de porter plainte pénale.    CHAPITRE XI : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 26  1 La loi du 20 juin 2001 sur le développement rural4) est modifiée  comme il suit :       Article 3, alinéas 3 et 4      …7)    2  Le décret du 20 juin 2001 sur le développement rural8) est modifié comme il  suit :        Article 27, alinéa 5      …9)       915.11    8       3  Le décret du 20 juin 2001 sur l'élevage10) est modifié comme il suit :       Article 17, alinéa 5     …9)    4  Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale  du 25 octobre 199011) est modifié comme il suit :       Article 44, lettre j      Abrogée           Article 45, lettre e     Abrogée           Articles 46, 47 et 48     Abrogés    5  L'arrêté du 25 octobre 1990 dressant la liste des emplois dont les titulaires  ont qualité de fonctionnaire12) est modifié comme il suit :        Article premier, chiffre 2.4.1.      Abrogé    6  Le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration  cantonale13) est modifié comme il suit :       Article 13a, phrase introductive      …9)     Abrogation du  droit en vigueur   Art. 27  La loi du 19 décembre 1997 sur la formation professionnelle en  agriculture et en économie familiale est abrogée.   Référendum Art. 28  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       915.11    9      Exécution et  entrée en  vigueur   Art. 29  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il en fixe l'entrée en vigueur14).    Delémont, le 19 mai 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                              1) Voir actuellement les articles 136 et suivants et 178 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur   l'agriculture (RS 910.1)  2) Voir actuellement la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle   (RS 412.10)  3) RSJU 101  4) RSJU 910.1  5) RSJU 413.11  6) RS 910.1  7) Texte inséré dans ladite loi  8) RSJU 910.11  9) Texte inséré dans ledit décret  10) RSJU 916.411  11) RSJU 172.111  12) RSJU 173.110  13) RSJU 176.21  14) 1er août 2004      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21