Document ID: 5e12d680-c7c7-43aa-bf63-658a0e5e5c85

173.8 - Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar)   173.8  Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les  autorités judiciaires ou administratives (LTar)  du 11.02.2009 (état 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu le code de procédure civile suisse (CPC);  vu le code de procédure pénale suisse (CPP); vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 42 alinéa 1, 62 et 63 de la Constitution  cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi fixe le tarif des frais et dépens dans les causes civiles, pé- nales et administratives portées devant une autorité judiciaire ou administra- tive. 2 La définition des frais et dépens, leur charge, leur répartition, le sursis et la  remise, les avances, la fourniture de sûretés, la décision sur les frais et le re- cours sont, en principe, réglés:  a) dans les causes civiles, par le code de procédure civile suisse;  b) dans les causes relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte, par  le code civil suisse (CC);  c) dans les causes pénales de droit fédéral et de droit cantonal, par le  code de procédure pénale suisse;  d) dans les causes administratives, par les articles 3 à 6 qui suivent et la  loi sur la procédure et la juridiction administratives.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.8  3 Demeurent réservées:  a) les dispositions de la législation spéciale;  b) toute convention de procédure dérogeant à la présente loi, les parties  ne pouvant toutefois pas déroger aux dispositions fixant les débours et  l'émolument.  Art.  2 Egalité entre hommes et femmes  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  2 Dispositions spéciales applicables aux causes de droit public  et des assurances sociales  Art.  3 Frais  1 Les frais comprennent les débours de l'autorité (al. 2) et l'émolument de  justice (al. 3). 2 Les débours de l'autorité comprennent les honoraires des experts, inter- prètes et traducteurs, les indemnités de déplacement et de présence et les  autres dépenses nécessitées par la procédure engagée. 3 L'émolument de justice (ci-après: émolument) est la taxe perçue en contre- partie de l'intervention de l'autorité saisie de la cause, couvrant en outre, for- faitairement, les frais de chancellerie et autres frais analogues.  Art.  4 Dépens  1 Les dépens comprennent l'indemnité à la partie pouvant y prétendre (al. 2)  et ses frais de conseil juridique (al. 3). Ils couvrent, en principe, les frais in- dispensables occasionnés par le litige. La décision fixant les dépens ne lie  pas le conseil juridique et son client dans leurs relations internes. 2 L'indemnité  allouée à la  partie  comprend le remboursement  de ses dé- bours et, lorsque des circonstances particulières le justifient, un dédomma- gement pour la perte de temps ou de gain. 3 Les frais du conseil juridique comprennent les honoraires, calculés selon  les articles 27 et suivants de la présente loi, auxquels s'ajoutent les débours.  2    173.8  Art.  5 Décision sur les frais et dépens  1 La décision de l'autorité sur le montant des débours, des émoluments ou  l'ampleur et le sort des dépens est fixée dans le dispositif de toute décision  et de tout jugement. Si les circonstances le justifient, l'autorité peut renvoyer  sa décision sur les dépens à fin de cause. 2 Jusqu'aux débats, jusqu'à la décision finale, ou dans le délai assigné par  l'autorité, la partie peut déposer un décompte présentant:  a) ses débours (art. 4 al. 2);  b) l'indemnité (art. 4 al. 2);  c) les honoraires et débours du conseil juridique (art. 4 al. 3).  Art.  6 Recours en matière de droit public  1 Le recours dirigé contre la seule décision en matière de frais et dépens  s'exerce, en procédure administrative, par la voie du recours administratif ou  de droit administratif. 2 En cas de recours dirigé exclusivement contre une décision en matière de  frais et dépens, les frais et dépens finalement arrêtés portent intérêt à cinq  pour cent dès le trentième jour à compter du jugement ou de la décision ob- jet du recours. 3 L'entrée en force de la décision ou du jugement au fond n'est pas affectée  par le recours dirigé exclusivement contre les frais et dépens.  3 Frais  3.1 Débours de l'autorité  Art.  7 Experts, interprètes et traducteurs  1 L'autorité fixe les honoraires alloués aux experts, interprètes et traducteurs,  le cas échéant sur la base d'un devis, en tenant compte:  a) de l'importance et de la difficulté du travail;  b) du tarif en usage dans la profession. 2 Les parties peuvent être entendues.  3    173.8  Art.  8 Témoins  1 Les témoins reçoivent:  a) une indemnité de déplacement selon l'article 9;  b) une indemnité de présence de 50 francs;  c) une indemnité de 120 francs par nuit s'ils ne peuvent regagner leur do- micile.  2 Selon les circonstances, ces indemnités peuvent être majorées.  Art.  9 Frais de déplacement  1 Les experts, interprètes, traducteurs et témoins reçoivent pour leurs dépla- cements une indemnité de 0.60 franc par kilomètre effectif parcouru. 2 Les frais de déplacement alloués aux juges, procureurs, greffiers et fonc- tionnaires sont arrêtés par le règlement du Conseil d'Etat sur les indemnités  de déplacement, faute de dispositions spéciales du Tribunal cantonal, du mi- nistère public ou du conseil municipal.  Art.  10 Fonctionnaires de police et huissiers judiciaires  1 L'intervention de fonctionnaires de police sur délégation de l'autorité occa- sionne les dépenses suivantes:  a) une indemnité kilométrique de 0.60 franc par véhicule utilisé;  b) un émolument de 20 à 1'000 francs par opération, tel que rapport, gra- phique, dossier photographique, expertise ou autre intervention;  c) le remboursement des indemnités allouées aux agents selon la législa- tion spéciale.  2 Pour les services d'un huissier judiciaire, il est perçu 25 francs par séance.  Art.  11 Autres débours  1 Les autres débours nécessités par la procédure sont portés en compte à  leur montant effectif. Dans la mesure où ils n'excèdent pas le montant de  200 francs, ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire.  Art.  12 Réduction ou renonciation  1 A titre exceptionnel, il peut être renoncé partiellement ou totalement à per- cevoir les débours de l'autorité.  4    173.8  3.2 Emolument  3.2.1 Généralités  Art.  13 Critères d'appréciation  1 L'émolument est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de  la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, ainsi que de  leur situation financière. Lorsque la valeur litigieuse ne peut être exprimée  en chiffres, l'émolument est fixé d'après les autres éléments d'appréciation. 2 Il oscille entre un minimum et un maximum arrêtés eu égard aux principes  de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations. 3 Lorsque des circonstances particulières le justifient, l'autorité peut majorer  ces limites jusqu'au double et en matière pénale et en matière de droit public  jusqu'au quintuple. *  Art.  14 Réduction ou renonciation  1 Lorsque la cause n'est pas conduite jusqu'à son terme, l'émolument est ré- duit proportionnellement. Il en va de même en cas de jugement sur le fond  préjudiciel ou partiel, de jugement par défaut ou sans motivation. 2 L'autorité peut renoncer, à titre exceptionnel, à percevoir tout ou partie de  l'émolument.  3.2.2 En matière civile  Art.  15 Procédure devant le juge de commune  1 Il est perçu un émolument:  a) * de 50 à 100 francs pour la citation en conciliation, selon le nombre de  défendeurs;  b) * de 120 à 250 francs pour la tenue de la séance de conciliation. 2 Pour les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000  francs et pour les propositions de jugement, il est perçu un émolument de 60  à 500 francs.  5    173.8  Art.  16 Autres contestations civiles de nature pécuniaire  1 Pour les contestations civiles de nature pécuniaire, soumises à la procé- dure ordinaire ou simplifiée, et tranchées en première ou unique instance,  l'émolument est calculé d'après le barème suivant:  Pour une valeur litigieuse L'émolument est fixé dans les li- mites  jusqu'à 2'000 francs de 180 à 1'200 francs *  de 2'001 à 8'000 francs de 650 à 1'800 francs *  de 8'001 à 20'000 francs de 900 à 3'600 francs *  de 20'001 à 50'000 francs de 1'800 à 6'000 francs *  de 50'001 à 100'000 francs de 2'700 à 9'600 francs *  de 100'001 à 200'000 francs de 4'500 à 18'000 francs *  de 200'001 à 500'000 francs de 9'000 à 42'000 francs *  de 500'001 à 1'000'000 francs de 18'000 à 60'000 francs *  au-dessus de 1'000'000 francs de 27'000 à 120'000 francs *  2 Les principes déterminant la valeur litigieuse à considérer pour le calcul  des dépens (art. 28) s'appliquent par analogie. 3 Le barème du présent article s'applique également aux procédures som- maires portant sur une contestation de nature pécuniaire et conduisant au  prononcé d'un jugement à caractère final.  Art.  17 Autres contestations non pécuniaires  1 Pour les contestations non pécuniaires soumises à la procédure ordinaire  ou simplifiée, l'émolument est de 280 à 9'600 francs. * 2 L'émolument prévu à l'alinéa 1 s'applique également aux procédures en  modification du jugement de divorce, de séparation de corps, de contribution  d'entretien ou de dissolution du partenariat enregistré. 3 Si, dans un procès en divorce, en séparation de corps ou en dissolution du  partenariat enregistré, la contestation porte également sur la liquidation des  rapports patrimoniaux, il est perçu, en sus, l'émolument prévu à l'article 16.  6    173.8  Art.  18 Autres procédures  1 L'émolument est de 90 à 4'800 francs pour les autres procédures, en parti- culier pour les affaires relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte, les  affaires non contentieuses, les causes soumises à une procédure sommaire,  les procédures de recours limités au droit, de révision, d'interprétation et de  rectification ainsi que pour les incidents de procédure. *  Art.  19 Appel ou recours au Tribunal cantonal  1 L'émolument est calculé par référence au barème applicable en première  instance et peut tenir compte d'un coefficient de réduction de 60 pour cent. *  3.2.3 En matière pénale  Art.  20 Procédures devant le tribunal de police  1 Pour les causes de la compétence du tribunal de police, il est perçu un  émolument de 50 à 500 francs.  Art.  21 Procédures devant le juge ou le tribunal des mineurs  1 Lorsque les circonstances justifient de mettre tout ou partie des frais à la  charge du mineur ou de ses parents, il est perçu un émolument de:  a) 20 à 500 francs pour l'instruction de la cause;  b) 40 à 500 francs pour la procédure devant le juge des mineurs;  c) 90 à 1'000 francs pour la procédure devant le tribunal des mineurs;  d) 90 à 500 Francs pour la procédure d'appel devant le tribunal des mi- neurs;  e) 90 à 1'000 francs pour la procédure d'appel devant le Tribunal canto- nal.  Art.  22 Autres procédures  1 Pour les autres causes pénales, il est perçu un émolument de:  a) * 40 à 1'200 francs pour la procédure de conciliation devant le ministère  public;  b) * 90 à 6'000 francs pour les autres procédures devant le ministère pu- blic;  c) * 90 à 2'400 francs pour la procédure devant le tribunal de district;  7    173.8  d) * 190 à 6'000 francs pour la procédure devant le tribunal d'arrondisse- ment;  e) * 90 à 1'200 francs pour la procédure devant le tribunal des mesures de  contrainte;  f) * 380 à 6'000 francs pour la procédure d'appel ou de révision devant le  Tribunal cantonal;  g) * 90 à 2'400 francs pour la procédure de recours devant la chambre pé- nale du Tribunal cantonal ou un juge du Tribunal cantonal et jusqu'à  6'600 francs en matière d'entraide judiciaire internationale;  h) * 90 à 1'200 francs pour la procédure devant le tribunal de l'application  des peines et mesures et dans les procédures d'autres affaires judi- ciaires pénales au sens de la loi d'application du code pénal suisse.  3.2.4 En matière de droit public et des assurances sociales  Art.  23 Procédures devant les autorités administratives  1 Dans les affaires non pécuniaires, les autorités administratives perçoivent  l'émolument suivant:  a) * commune,  districts,  organes  de  l'administration  cantonale,  corpora- tions et établissements de droit public de 90 à 1'000 francs;  b) * département de 90 à 1'650 francs;  c) * Conseil d’Etat, autorité cantonale de surveillance des avocats et com- mission d’estimation en matière d’expropriation de 90 à 1'800 francs.  2 Dans les affaires pécuniaires, l'émolument peut atteindre le triple de ces  montants.  Art.  24 Procédures par voie d'action  1 En cas d'action portée devant le Tribunal cantonal, l'émolument est calculé  d'après le barème suivant:  a) en conformité de l'article 18 pour les procédures sommaires, pour les  procédures incidentes,  ainsi que pour les procédures de révision et  d'interprétation;  b) en conformité de l'article 16 pour les procédures ordinaires dans les af- faires pécuniaires;  c) entre un minimum de 280 francs et un maximum de 8'000 francs pour  les procédures ordinaires dans les affaires non pécuniaires.  8    173.8  Art.  25 Procédures de recours  1 Dans les procédures de recours de droit administratif, il est perçu un émo- lument de 280 à 5'000 francs. *  Art.  26 Assurances sociales  1 Sauf disposition contraire du droit fédéral, les procédures devant la cour  des assurances sociales du Tribunal cantonal sont soumises à un émolu- ment de 280 à 5'000 francs. * 2 Le tribunal arbitral au sens de la loi fédérale sur l'assurance maladie per- çoit un émolument de 470 à 20'000 francs.  4 Dépens  4.1 Généralités  Art.  27 Honoraires du conseil juridique - critères de détermination  1 Les honoraires sont fixés entre un minimum et un maximum prévus par le  présent chapitre, d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficul- tés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique,  et la situation financière de la partie. 2 Les honoraires sont, en règle générale, proportionnels à la valeur litigieuse. 3 Lorsque la valeur litigieuse ne peut être chiffrée, les honoraires sont fixés  d'après les éléments d'appréciation mentionnés à l'alinéa 1. 4 L'autorité fixe les honoraires en chiffres ronds en se conformant, pour le  surplus, aux dispositions spéciales des diverses lois de procédure. 5 Les dépens s'entendent TVA comprise. Si le taux de TVA existant au mo- ment de l'entrée en vigueur de la présente loi est modifié, le Conseil d'Etat  procède par voie réglementaire à l'adaptation des honoraires prévus dans la  présente loi.  Art.  28 Valeur litigieuse  1 La valeur litigieuse se détermine conformément aux dispositions du code  de procédure civile suisse.  9    173.8  2 Si les conclusions d'une partie sont manifestement exagérées, les hono- raires sont fixés d'après les conclusions qu'elle eût dû prendre de bonne foi.  Art.  29 Honoraires du conseil juridique - Cas spéciaux  1 Dans les causes qui ont nécessité un travail particulier, notamment lorsque  le mandat a dû être exécuté en partie en dehors des heures de travail, que  les moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou coordonner, que  le dossier de la procédure probatoire a pris une ampleur considérable, que  les questions de fait ou de droit ont été spécialement compliquées, que le  conseil juridique représente plusieurs parties ou que son client est opposé à  plusieurs parties, l'autorité peut accorder des honoraires d'un montant supé- rieur à celui prévu par le tarif. 2 Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt  des parties au procès ou entre la rémunération due d'après le présent tarif et  le travail effectif du conseil juridique, l'autorité peut ramener les honoraires  au-dessous du minimum prévu. 3 En cas de désistement, de retrait du recours, de jugement par défaut, de  transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque la cause ne  se termine pas par un jugement au fond, les honoraires peuvent être réduits  en conséquence.   Art.  30 Conseil juridique commis d'office  1 Le conseil juridique habilité à se faire indemniser en vertu des dispositions  en matière d'assistance judiciaire perçoit, en sus du remboursement de ses  débours justifiés, des honoraires correspondant au 70 pour cent des hono- raires prévus aux articles 31 à 40, mais au moins à une rémunération équi- table telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral. 2 Est rémunéré au plein tarif par le département dont relèvent les finances:  a) le conseil  juridique commis d'office au sens de l'article 132 alinéa 1  lettre a CPP (défense obligatoire);  b) le conseil  juridique commis d'office au sens de l'article 132 alinéa 1  lettre b CPP, lorsque le prévenu est au bénéfice d'une ordonnance de  classement ou est acquitté.  3 La procédure d'indemnisation du conseil juridique commis d'office et de re- couvrement des prestations versées sont réglementées par le code de pro- cédure pénale suisse, le code de procédure civile suisse, la loi sur l'assis- tance judiciaire (LAJ) et son ordonnance.  10    173.8  4.2 Honoraires du conseil juridique en matière civile  Art.  31 Procédures devant le juge de commune  1 1 Devant le juge de commune, les honoraires sont fixés comme il suit:  a) pour la proposition de jugement de 60 à 250 francs;  b) pour la procédure de décision de 250à 900 francs. 2 Pour la procédure de révision, d'interprétation et de rectification, les hono- raires oscillent entre 250 et 900 francs.  Art.  32 Autres contestations et affaires civiles de nature pécuniaire  1 Pour les contestations et affaires civiles de nature pécuniaire, soumises à  la procédure ordinaire ou simplifiée, et tranchées en première ou unique ins- tance, les honoraires sont fixés comme il suit:  Pour une valeur litigieuse Les honoraires sont fixés dans  les limites  inférieure à 2'000 francs de 550 à 1'400 francs  de 2'001 à 10'000 francs de 1'500 à 2'500 francs  de 10'001 à 15'000 francs de 2'300 à 3'300 francs  de 15'001 à 20'000 francs de 2'900 à 4'000 francs  de 20'001 à 30'000 francs de 3'600 à 5'400 francs  de 30'001 à 40'000 francs de 4'700 à 6'800 francs  de 40'001 à 50'000 francs de 5'800 à 8'200 francs  de 50'001 à 60'000 francs de 6'800 à 9'200 francs  de 60'001 à 70'000 francs de 7'600 à 10'200 francs  de 70'001 à 80'000 francs de 8'400 à 11'300 francs  de 80'001 à 90'000 francs de 9'100 à 12'300 francs  de 90'001 à 100'000 francs de 9'900 à 13'300 francs  de 100'001 à 150'000 francs de 11'100 à 15'400 francs  de 150'001 à 200'000 francs de 12'800 à 17'600 francs  de 200'001 à 250'000 francs de 14'400 à 19'700 francs  11    173.8  Pour une valeur litigieuse Les honoraires sont fixés dans  les limites  de 250'001 à 300'000 francs de 16'100 à 21'900 francs  de 300'001 à 350'000 francs de 17'700 à 24'900 francs  de 350'001 à 400'000 francs de 19'400 à 26'200 francs  de 400'001 à 450'000 francs de 21'000 à 28'300 francs  de 450'001 à 500'000 francs de 22'700 à 30'500 francs  de 500'001 à 600'000 francs de 24'500 à 30'800 francs  de 600'001 à 700'000 francs de 26'700 à 33'400 francs  de 700'001 à 800'000 francs de 28'900 à 36'100 francs  de 800'001 à 900'000 francs de 31'100 à 38'500 francs  de 900'001 à 1'000'000 de francs de 33'300 à 41'200 francs  supérieure à 1'000'000 de francs 3.3 pour cent sans dépasser  140'000 francs  2 Le barème du présent article s'applique également aux procédures som- maires portant sur une contestation de nature pécuniaire et conduisant au  prononcé d'un jugement à caractère final.  Art.  33 Procédures en matière de poursuite et de faillite  1 Pour les affaires judiciaires de la LP donnant lieu à l'octroi de dépens en  matière  de  poursuite  et  de  faillite,  ceux-ci  sont  fixés  entre  250 et  3'300  francs.  Art.  34 Autres contestations et affaires civiles  1 Dans les autres contestations et affaires civiles, les honoraires sont fixés  de 1'100 à 11'000 francs. 2 Les honoraires prévus à l'alinéa 1 s'appliquent également aux procédures  en modification du jugement de divorce, de séparation de corps, de contribu- tion d'entretien ou de dissolution du partenariat enregistré. 3 Si, dans un procès en divorce, en séparation de corps ou en dissolution du  partenariat enregistré, la contestation porte également sur la liquidation des  rapports patrimoniaux, des honoraires proportionnels sont fixés en sus.  12    173.8  Art.  35 Appel, recours, révision, interprétation et rectification  1 Les honoraires sont calculés par référence au barème applicable en pre- mière instance, compte tenu d'un coefficient de réduction de 60 pour cent:  a) en procédure d'appel au Tribunal cantonal;  b) en matière de protection de l'enfant et de l'adulte, en procédure de re- cours au Tribunal cantonal.  2 Les honoraires sont fixés entre 550 et 8'800 francs:  a) pour les procédures de recours limité au droit;  b) en matière de protection de l'enfant et de l'adulte, pour les procédures  de recours à l'autorité de protection et d'appel au juge;  c) pour les procédures de révision, d'interprétation et de rectification.  4.3 Honoraires du conseil juridique en matière pénale  Art.  36  1 En  cas  de  procédure  devant  l'autorité  pénale,  les  honoraires  sont  fixé  comme il suit:  a) devant le tribunal de police de 250 à 650 francs;  b) devant la police, dans la procédure d'investigation (avocat de la pre- mière heure) de 250 à 1'600 francs;  c) devant le ministère public comme autorité de conciliation de 60 à 1'100  francs;  d) devant le ministère public pour les autres procédures de 550 à 5'500  francs,  e) devant le tribunal des mesures de contrainte de 550 à 3'300 francs;  f) devant le tribunal de district de 550 à 3'300 francs;  g) devant le tribunal d'arrondissement de 1'100 à 8'800 francs;  h) devant le juge ou le tribunal des mineurs, en première instance de 550  à 3'300 francs;  i) devant le tribunal des mineurs, en appel de 550 à 5'500 francs;  j) devant le Tribunal cantonal, en appel et en révision de 1'100 à 8'800  francs;  k) devant un juge du Tribunal cantonal ou la chambre pénale, en recours  de 300 à 2'200 francs;  13    173.8  l) devant le tribunal de l'application des peines et mesures et dans les  procédures d'autres affaires judiciaires pénales au sens de la loi d'ap- plication code pénal suisse de 300 à 2'200 francs.  4.4 Honoraires du conseil juridique en matière de droit public et des  assurances sociales  Art.  37 Procédures devant les autorités administratives  1 Les parties n'ont, en principe, pas droit à des dépens pour la procédure  conduite devant une autorité administrative statuant en première instance. 2 Pour la procédure de recours administratif, les honoraires sont fixés entre  550 et 8'800 francs.  Art.  38 Procédures par voie d'action  1 En cas d'action portée  devant  le  Tribunal  cantonal,  les  honoraires  sont  fixés comme il suit:  a) entre 550 et 3'300 francs pour les causes soumises à une procédure  sommaire et pour les procédures incidentes;  b) en conformité avec l'article 32 pour les procédures ordinaires dans les  affaires pécuniaires;  c) entre 1'100 et 11'000 francs pour les procédures ordinaires dans les  affaires non pécuniaires.  Art.  39 Procédures de recours  1 Pour la  procédure de recours de droit  administratif,  les honoraires sont  fixés entre 1'100 et 11'000 francs.  Art.  40 Assurances sociales  1 Pour la procédure devant la cour des assurances sociales du Tribunal can- tonal et le tribunal arbitral au sens de la loi fédérale sur l'assurance maladie,  les honoraires sont fixés entre 550 et 11'000 francs. 2 Les honoraires fixés à l'article 32 s'appliquent aux procédures fondées sur  l'article 52 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et  invalidité ainsi  que sur l'article 52 de la loi fédérale sur l'assu- rance-vieillesse et survivants.  14    173.8  5 Dispositions diverses, transitoires et finales  Art.  41 Modalités d'encaissement  1 Les avances, les sûretés et les frais au sens de l'article 3 de la présente  loi,  du code de procédure  pénale suisse  et  du code de procédure  civile  suisse, ne peuvent être encaissés par voie de rembours postal. 2 Lorsque les modalités d'une avance ne sont pas régies par la loi de procé- dure, l'autorité peut exiger que l'avance soit fournie au plus tard le jour de  l'audience ou du prononcé de la décision, à peine d'irrecevabilité de la re- quête. 3 L'avance exigée d'une seule partie, en raison d'un acte de procédure parti- culier qu'elle requiert,  fait  l'objet d'une comptabilisation spéciale à boucler  sans délai dès l'aboutissement dudit acte de procédure.  Art.  42 Droits de timbre  1 Toutes les pièces de procédure civile, pénale ou administrative, ainsi que  les copies de pièces destinées à être produites dans le cadre d'une procé- dure devant le juge ou l'autorité, sont rédigées sur papier libre. 2 Les jugements, décisions, transactions judiciaires, acquiescements et dé- sistements comportant l'obligation de payer une somme sont exemptés du  timbre proportionnel. 3 Sont affranchis du droit spécial perçu en application de la loi sur la santé  les séances devant le juge de commune ou une autorité judiciaire, ainsi que  les jugements et décisions des autorités judiciaires. *  Art.  43 Renchérissement  1 Le Grand Conseil  peut adapter,  par voie de décision, les montants des  frais, des émoluments et des honoraires du conseil juridique calculés sans  référence à la valeur litigieuse chaque fois que l'indice suisse des prix à la  consommation subit une variation de cinq points comptés dès l'entrée en vi- gueur de la présente loi.  Art.  44 Abrogation  1 La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 14 mai 1998 est abrogée.  15    173.8  Art.  45 Modifications du droit en vigueur  1 L'article 13a du règlement d'exécution de la loi concernant la protection des  données à caractère personnel du 26 février 1986 est modifié. 2 Le troisième considérant de l'arrêté fixant la part des frais administratifs mis  à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement du 11  février 1987 est modifié. 3 Le troisième considérant de l'arrêté fixant le tarif des émoluments en ma- tière de registres d'impôts du 27 novembre 2001 est modifié. 4 L'article 240 alinéa 2 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 est modi- fié. 5 L'article 1er alinéa 2 du règlement sur les taxes et émoluments perçus en  application de la loi sur les routes du 29 avril 2003 est modifié 6 L'article 1er alinéa 2 de l'arrêté sur les frais et émoluments relatifs à l'appli- cation de la loi sur la santé du 26 mars 1997 est modifié. 7 L'article 5 alinéa 1 de l'arrêté fixant les frais et émoluments pour les inter- ventions en matière d'environnement du 28 novembre 1990 est modifié. 8 Le quatrième considérant de l'arrêté fixant les émoluments à percevoir en  matière d'aide au logement du 23 février 1994 est modifié.  Art.  46 Droit transitoire  1 L'ancien droit reste applicable lorsqu'il a été statué définitivement sur les  frais avant l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Pour le surplus, la présente loi s'applique aux procédures pendantes lors  de son entrée en vigueur, en tenant compte des avances faites sur la base  de l'ancien droit.  Art.  47 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  16    173.8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2009 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/2009,  RO/AGS 2010 f 390 | d  399  12.03.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 1, a) modifié BO/Abl. 15/2014 12.03.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 1, b) modifié BO/Abl. 15/2014 12.03.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 1, c) modifié BO/Abl. 15/2014 16.12.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 3 modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1,   Tableau, "jusqu'à  2'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 4/2015  16.12.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1,  Tableau, "de 2'001  à 8'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 4/2015  16.12.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1,  Tableau, "de 8'001  à 20'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 4/2015  16.12.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  20'001 à 50'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 4/2015  16.12.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  50'001 à 100'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 4/2015  16.12.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  100'001 à 200'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 4/2015  17    173.8  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.12.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  200'001 à 500'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 4/2015  16.12.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  500'001 à  1'000'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 4/2015  16.12.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1,  Tableau, "au- dessus de  1'000'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 4/2015  16.12.2014 01.01.2015 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 1, a) modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 1, b) modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 1, c) modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 1, d) modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 1, e) modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 1, f) modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 1, g) modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 1, h) modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 10.11.2016 01.01.2018 Art. 13 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 10.11.2016 01.01.2018 Art. 16 al. 1,   Tableau, "jusqu'à  2'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 16 al. 1,  Tableau, "de 2'001  à 8'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 16 al. 1,  Tableau, "de 8'001  à 20'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  18    173.8  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.11.2016 01.01.2018 Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  20'001 à 50'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  50'001 à 100'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  100'001 à 200'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  200'001 à 500'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  500'001 à  1'000'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 16 al. 1,  Tableau, "au- dessus de  1'000'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 22 al. 1, a) modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 22 al. 1, b) modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 22 al. 1, c) modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  19    173.8  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.11.2016 01.01.2018 Art. 22 al. 1, d) modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 22 al. 1, e) modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 22 al. 1, f) modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 22 al. 1, g) modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 22 al. 1, h) modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 23 al. 1, a) modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 23 al. 1, b) modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 23 al. 1, c) modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  18.11.2021 01.05.2022 Art. 15 al. 1, a) modifié RO/AGS 2022-029,  2022-030  18.11.2021 01.05.2022 Art. 15 al. 1, b) modifié RO/AGS 2022-029,  2022-030  18.11.2021 01.05.2022 Art. 23 al. 1, c) modifié RO/AGS 2022-029,  2022-030  18.11.2021 01.01.2023 Art. 42 al. 3 modifié RO/AGS 2022-029,  2022-030  20    173.8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.02.2009 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 13/2009,  RO/AGS 2010 f 390 | d  399  Art. 13 al. 3 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 13 al. 3 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 15 al. 1, a) 18.11.2021 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-029,   2022-030 Art. 15 al. 1, b) 18.11.2021 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-029,   2022-030 Art. 16 al. 1,  Tableau, "jusqu'à  2'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015  Art. 16 al. 1,  Tableau, "jusqu'à  2'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  Art. 16 al. 1,  Tableau, "de 2'001  à 8'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015  Art. 16 al. 1,  Tableau, "de 2'001  à 8'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  Art. 16 al. 1,  Tableau, "de 8'001  à 20'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015  Art. 16 al. 1,  Tableau, "de 8'001  à 20'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  21    173.8  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  20'001 à 50'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015  Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  20'001 à 50'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  50'001 à 100'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015  Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  50'001 à 100'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  100'001 à 200'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015  Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  100'001 à 200'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  200'001 à 500'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015  22    173.8  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  200'001 à 500'000  francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  500'001 à  1'000'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015  Art. 16 al. 1,  Tableau, "de  500'001 à  1'000'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  Art. 16 al. 1,  Tableau, "au- dessus de  1'000'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015  Art. 16 al. 1,  Tableau, "au- dessus de  1'000'000 francs" /  "L'émolument est  fixé dans les  limites"  10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  Art. 17 al. 1 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 17 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 18 al. 1 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 18 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 19 al. 1 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 19 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 22 al. 1, a) 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 22 al. 1, a) 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 22 al. 1, b) 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 22 al. 1, b) 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 22 al. 1, c) 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 22 al. 1, c) 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 22 al. 1, d) 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015  23    173.8  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 22 al. 1, d) 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  Art. 22 al. 1, e) 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 22 al. 1, e) 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 22 al. 1, f) 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 22 al. 1, f) 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 22 al. 1, g) 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 22 al. 1, g) 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 22 al. 1, h) 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 22 al. 1, h) 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 23 al. 1, a) 12.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014 Art. 23 al. 1, a) 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 23 al. 1, b) 12.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014 Art. 23 al. 1, b) 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 23 al. 1, c) 12.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014 Art. 23 al. 1, c) 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 23 al. 1, c) 18.11.2021 01.05.2022 modifié RO/AGS 2022-029,   2022-030 Art. 25 al. 1 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 25 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 26 al. 1 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 26 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 42 al. 3 18.11.2021 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-029,   2022-030  24   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Egalité entre hommes et femmes  	2 Dispositions spéciales applicables aux causes de droit public et des assurances sociales 	Art. 3 Frais 	Art. 4 Dépens 	Art. 5 Décision sur les frais et dépens 	Art. 6 Recours en matière de droit public  	3 Frais 	3.1 Débours de l'autorité 	Art. 7 Experts, interprètes et traducteurs 	Art. 8 Témoins 	Art. 9 Frais de déplacement 	Art. 10 Fonctionnaires de police et huissiers judiciaires 	Art. 11 Autres débours 	Art. 12 Réduction ou renonciation  	3.2 Emolument 	3.2.1 Généralités 	Art. 13 Critères d'appréciation 	Art. 14 Réduction ou renonciation  	3.2.2 En matière civile 	Art. 15 Procédure devant le juge de commune 	Art. 16 Autres contestations civiles de nature pécuniaire 	Art. 17 Autres contestations non pécuniaires 	Art. 18 Autres procédures 	Art. 19 Appel ou recours au Tribunal cantonal  	3.2.3 En matière pénale 	Art. 20 Procédures devant le tribunal de police 	Art. 21 Procédures devant le juge ou le tribunal des mineurs 	Art. 22 Autres procédures  	3.2.4 En matière de droit public et des assurances sociales 	Art. 23 Procédures devant les autorités administratives 	Art. 24 Procédures par voie d'action 	Art. 25 Procédures de recours 	Art. 26 Assurances sociales    	4 Dépens 	4.1 Généralités 	Art. 27 Honoraires du conseil juridique - critères de détermination 	Art. 28 Valeur litigieuse 	Art. 29 Honoraires du conseil juridique - Cas spéciaux 	Art. 30 Conseil juridique commis d'office  	4.2 Honoraires du conseil juridique en matière civile 	Art. 31 Procédures devant le juge de commune 	Art. 32 Autres contestations et affaires civiles de nature pécuniaire 	Art. 33 Procédures en matière de poursuite et de faillite 	Art. 34 Autres contestations et affaires civiles 	Art. 35 Appel, recours, révision, interprétation et rectification  	4.3 Honoraires du conseil juridique en matière pénale 	Art. 36  	4.4 Honoraires du conseil juridique en matière de droit public et des assurances sociales 	Art. 37 Procédures devant les autorités administratives 	Art. 38 Procédures par voie d'action 	Art. 39 Procédures de recours 	Art. 40 Assurances sociales   	5 Dispositions diverses, transitoires et finales 	Art. 41 Modalités d'encaissement 	Art. 42 Droits de timbre 	Art. 43 Renchérissement 	Art. 44 Abrogation 	Art. 45 Modifications du droit en vigueur 	Art. 46 Droit transitoire 	Art. 47 Entrée en vigueur   		2022-04-11T09:45:34+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"