Document ID: 30549b00-f46c-4fa2-b19a-d5571f67dd4f

____________________________________________________   152.72      1      26  décembre  1972     Arrêté  concernant les indemnités de présence et de déplacement  des membres des commissions administratives,  consultatives, d'examens ou d'experts             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les dispositions de la législation cantonale déléguant au Conseil d'Etat le  soin de fixer le montant des indemnités des diverses commissions  administratives, consultatives, d'examens ou d'experts;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,   arrête:       Article premier  1)      1 Les présidents, les membres et les secrétaires des   commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, qui sont  nommés ou désignés en cette qualité par le Conseil d'Etat, reçoivent les  indemnités de présence suivantes:   a) 100 francs par séance, pour autant que la séance dure au moins deux  heures;   b) 75 francs par séance si celle-ci dure moins de deux heures.   1bis Le président ou la présidente ainsi que la rapporteure ou le rapporteur de la   commission reçoivent une indemnité équivalant à 150% de celle d'un membre.   1ter Ces indemnités couvrent de manière forfaitaire le temps passé à la   préparation des séances et à la rédaction des rapports ou autres documents  établis par les membres de la commission.   2 Les magistrats et les fonctionnaires au service de l'Etat de Neuchâtel n'ont   pas droit à une indemnité de présence, les dérogations prévues à l'article 4  demeurant réservées.     Art. 1a  2)      1 Les présidents, les membres et les secrétaires des commissions   administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, qui sont nommés ou  désignés en cette qualité par le Conseil d'Etat, reçoivent des indemnités de  déplacement aux mêmes conditions que celles faites aux titulaires de fonctions  publiques.   2 Le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions   publiques, du 20 décembre 2002, est applicable par analogie pour fixer ces  indemnités.     Art. 2   Les présidents, les membres et les secrétaires des commissions  administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, qui sont nommés ou                                                    RLN V 225  1)   Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013   2)   Introduit par A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013      152.72      2   désignés en cette qualité par un département de l'administration cantonale ou  par une autre autorité cantonale, ont droit aux indemnités de présence et de  déplacement fixées par ce département ou par cette autorité.     Art. 3   Les dispositions de la législation cantonale prévoyant un autre mode  de calcul des indemnités de présence et de déplacement versées aux  membres de certaines commissions administratives, consultatives, d'examens  ou d'experts sont réservées.     Art. 4     1 Les présidents, les membres et les secrétaires des commissions   administratives, consultatives, d'examens ou d'experts qui consacrent plus du  50% de leur activité professionnelle au service de l'Etat, d'un établissement  dépendant de l'Etat ou d'un établissement cantonal ou communal  d'enseignement public ne peuvent prétendre aucune indemnité de présence, à  moins que les travaux ne soient pas en relation directe avec leur activité  professionnelle ou à moins qu'ils ne commencent après 17 heures ou n'aient  lieu un samedi ou un dimanche.   2 Aucune indemnité de présence n'est versée aux personnes visées par le   présent article si les travaux de la commission ne durent pas au moins une  heure et demie.   3 Le présent article est applicable aux présidents, aux membres et aux   secrétaires de toutes les commissions administratives, consultatives,  d'examens ou d'experts qui sont indemnisés selon les dispositions du présent  arrêté ou selon celles d'un autre texte réglementaire.     Art. 5   Le président de chaque commission administrative, consultative,  d'examens ou d'experts doit communiquer au département en charge des  finances le lieu et la date où chaque séance s'est tenue, ainsi que les heures  pendant lesquelles elle s'est déroulée.     Art. 6   L'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des  membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou  d'experts, du 23 novembre 1962  3) , est abrogé.     Art. 7  4)    Le Département des finances et de la santé est chargé de   l'application du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1 er   janvier 1973, sera  publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       3)   RLN III 259  4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.