Document ID: 958fba81-f481-44a8-bf2b-d9c3fd13451c

0.632.401.4   1   Texte original    Protocole No 4  visant certaines dispositions particulières  concernant l’Irlande   Conclu le 22 juillet 1972  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19721  Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972  Entré en vigueur le 1er janvier 1973    (Etat le 25    octobre 2000)      Par dérogation à l’art. 13 de l’accord2, les mesures prévues aux par. 1 et 2 du proto- cole no 6 et de l’art. 1 du protocole no 7 de l’«Acte relatif aux conditions d’adhésion  et aux adaptations des traités» concernant respectivement certaines restrictions  quantitatives intéressant l’Irlande et l’importation de véhicules à moteur et l’indus- trie du montage en Irlande, sont applicables à l’égard de la Suisse.3        RO 1972 3336; FF 1972 II 645  1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165).  2 RS 0.632.401  3 Nouvelle teneur selon l’art. 5 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).   0.632.401.4      Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   2   0.632.401.4