Document ID: 8b9e833a-3f31-4fe4-9141-6796aa101a7e

1  Entrée en vigueur dès le 31.01.2017 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  DÉCRET 172.752  créant le compte spécial intitulé "Véhicules lourds et spéciaux  de l'Administration cantonale et matériel du Département des  travaux publics "  (DVLA)  du 24 novembre 1987   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1  1 Un compte spécial est ouvert au bilan de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules lourds et spéciaux de  l'administration cantonale et le matériel du département en charge des infrastructures[A] .       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 2  1  1 Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes  pour les achats des véhicules lourds et spéciaux mis à la disposition des départements, ainsi que du  matériel du département en charge des infrastructures .   2 Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagé sera porté au crédit de ce compte.  Art. 3  1, 2  1 Le Conseil d'Etat autorise, sur préavis du département intéressé et du département en charge des  infrastructures et des ressources humaines, les acquisitions prévues dans le présent décret.  2 Celles-ci ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant  CHF 6'000'000.- sans une nouvelle décision du Grand Conseil.  Art. 4  1 Le décret du 30 novembre 1981 autorisant la création d'un compte spécial intitulé «Véhicules lourds  et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics» est abrogé.  1 Modifié par le décret du 17.12.2008 entré en vigueur le 01.01.2009 2 Modifié par le décret du 17.01.2017 entré en vigueur le 31.01.2017  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 5  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en  vigueur.