Document ID: 4f9a67b5-a6fd-4390-9313-cc1914d0913b

1  Entrée en vigueur dès le 01.07.2022 (Actuelle)  Document généré le : 01.07.2022  DÉCRET 171.013  arrêtant la liste des commissions thématiques pour la  législature 2022-2027  (DComThém)  du 22 mars 2022   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD   vu l'article 59, alinéa 2 de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil [A]  vu l'article 45 du règlement d'application du 29 mai 2007 de la loi sur le Grand Conseil [B]  vu le projet de décret présenté par le Bureau du Grand Conseil  décrète       [A] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)  [B] Règlement du 29.05.2007 d'application de la loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil  (BLV 171.01.1)  Art. 1 Liste des commissions thématiques  1 En sus des commissions déjà constituées par la loi[A] (commission des affaires extérieures,  commission des grâces, commission des pétitions et commission de la santé publique), les  commissions thématiques suivantes sont instituées pour la législature 2022-2027 :  - Commission thématique des affaires juridiques ;  - Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité ;  - Commission thématique des institutions et des droits politiques ;  - Commission thématique des systèmes d'information ;  - Commission thématique de l'environnement et de l'énergie ;  - Commission thématique de la formation ;  - Commission thématique des affaires sociales.      [A] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)   Art. 2 Effectif des commissions thématiques  1 La Commission thématique des grâces est composée de onze membres.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/171.01?id=f2e96e40-e605-4a11-8df5-73896762e321 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/171.01.1?id=805e770e-0b33-469d-b738-1fb544dc07bd https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/171.01?id=f2e96e40-e605-4a11-8df5-73896762e321   2  2 La Commission thématique des pétitions est composée de onze membres.  3 Les groupes politiques doivent être représentés dans la Commission thématique des institutions et  des droits politiques.  4 Les autres commissions thématiques mentionnées à l'article 1 comptent chacune quinze membres.  Art. 3 Entrée en vigueur et exécution  1 Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.  2 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté,  conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.