Document ID: 81ad22ba-0fe0-42a1-b2a3-f78945bf87fc

RS 0.515.08   1   Texte original   Convention  sur l’interdiction de la mise au point,  de la fabrication, du stockage et de l’emploi  des armes chimiques et sur leur destruction  (Convention sur les armes chimiques, CAC)   Conclue à Paris le 13 janvier 1993  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 octobre 19941  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 mars 1995  Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 avril 1997   (Etat le 2    juillet 2020)      Préambule   Les États parties à la présente Convention,  résolus à agir en vue de réaliser des progrès effectifs vers un désarmement général et  complet sous un contrôle international strict et efficace, y compris l’interdiction et  l’élimination de tous les types d’armes de destruction massive,  désireux de contribuer à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations  Unies2,  rappelant que l’Assemblée générale des Nations Unies a maintes fois condamné tous  les actes contraires aux principes et aux objectifs du Protocole concernant la prohibi- tion d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens  bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 19253 (Protocole de Genève de 1925),  reconnaissant que la présente Convention réaffirme les principes et les objectifs du  Protocole de Genève de 1925 et de la Convention sur l’interdiction de la mise au  point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à  toxines et sur leur destruction, signée à Londres, Moscou et Washington le 10 avril  19724, ainsi que les obligations contractées en vertu de ces instruments,  ayant présent à l’esprit l’objectif énoncé à l’art. IX de la Convention sur l’inter- diction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologi- ques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction,  résolus, dans l’intérêt de l’humanité tout entière, à exclure complètement la possi- bilité de l’emploi des armes chimiques, grâce à l’application des dispositions de la  présente Convention, complétant ainsi les obligations contractées en vertu du Proto- cole de Genève de 1925,        RO 1998 335; FF 1994 III 1  1 RO 1998 334  2 RS 0.120  3 RS 0.515.105  4 RS 0.515.07   0.515.08    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.08   reconnaissant l’interdiction de l’emploi d’herbicides en tant que moyens de guerre,  telle que la traduisent les accords pertinents et les principes du droit international en  la matière,  considérant que les progrès dans le domaine de la chimie devraient être utilisés  exclusivement au profit de l’humanité,  désireux de faciliter la liberté du commerce des produits chimiques ainsi que la  coopération entre pays et l’échange international d’informations scientifiques et  techniques dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la  présente Convention, dans le but de renforcer le développement économique et  technologique de tous les États parties,  donvaincus que l’interdiction complète et efficace de la mise au point, de la fabri- cation, de l’acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert et de l’emploi  des armes chimiques et leur destruction représentent une étape nécessaire vers la  réalisation de ces objectifs communs,  sont convenus de ce qui suit:   Art. I Obligations générales  1.  Chaque État partie à la présente Convention s’engage à ne jamais, en aucune cir- constance:   a) mettre au point, fabriquer, acquérir d’une autre manière, stocker ou conser- ver d’armes chimiques, ou transférer, directement ou indirectement, d’armes  chimiques à qui que ce soit;   b) employer d’armes chimiques;  c) entreprendre de préparatifs militaires quels qu’ils soient en vue d’un emploi   d’armes chimiques;  d) aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à en-  treprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un État partie en  vertu de la présente Convention.   2.  Chaque État partie s’engage à détruire les armes chimiques dont il est le proprié- taire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son  contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.  3.  Chaque État partie s’engage à détruire toutes les armes chimiques qu’il a aban- données sur le territoire d’un autre État partie, conformément aux dispositions de la  présente Convention.  4.  Chaque État partie s’engage à détruire toute installation de fabrication d’armes  chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé  sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente  Convention.  5.  Chaque État partie s’engage à ne pas employer d’agents de lutte antiémeute en  tant que moyens de guerre.     Conv. sur les armes chimiques   3   0.515.08   Art. II Définitions et critères  Aux fins de la présente Convention:  1.  On entend par «armes chimiques» les éléments ci-après, pris ensemble ou sépa- rément:   a) les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l’exception de ceux  qui sont destinés à des fins non interdites par la présente Convention, aussi  longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles  fins;   b) les munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou  d’autres dommages par l’action toxique des produits chimiques toxiques dé- finis à l’al. a), qui seraient libérés du fait de l’emploi de ces munitions et dis- positifs;   c) tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec  l’emploi des munitions et dispositifs définis à l’al. b).   2.  On entend par «produit chimique toxique»:  Tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques,  peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité tem- poraire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de  ce type, quels qu’en soient l’origine ou le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus  dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.  (Aux fins de l’application de la présente Convention, des produits chimiques toxi- ques qui ont été reconnus comme devant faire l’objet de mesures de vérification sont  énumérés aux tableaux figurant dans l’Annexe sur les produits chimiques.)  3.  On entend par «précurseur»:  Tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d’un pro- duit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend tout compo- sant clé d’un système chimique binaire ou à composants multiples.  (Aux fins de l’application de la présente Convention, des précurseurs qui ont été  reconnus comme devant faire l’objet de mesures de vérification sont énumérés aux  tableaux figurant dans l’Annexe sur les produits chimiques.)  4.  On entend par «composant clé d’un système chimique binaire ou à composants  multiples» (ci-après dénommé «composant clé»):  Le précurseur qui joue le rôle le plus important dans la détermination des propriétés  toxiques du produit final et qui réagit rapidement avec d’autres produits chimiques  dans le système binaire ou à composants multiples.  5.  On entend par «armes chimiques anciennes»:   a) les armes chimiques qui ont été fabriquées avant 1925, ou  b) les armes chimiques fabriquées entre 1925 et 1946 qui se sont détériorées au   point de ne plus pouvoir être employées en tant qu’armes chimiques.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.08   6.  On entend par «armes chimiques abandonnées»:  Les armes chimiques, y compris les armes chimiques anciennes, qui ont été aban- données par un État après le 1er janvier 1925 sur le territoire d’un autre État sans le  consentement de ce dernier.  7.  On entend par «agent de lutte antiémeute»:  Tout produit chimique qui n’est pas inscrit à un tableau et qui peut provoquer rapi- dement chez les êtres humains une irritation sensorielle ou une incapacité physique  disparaissant à bref délai après qu’a cessé l’exposition.  8.  L’expression «installation de fabrication d’armes chimiques»:   a) désigne tout matériel, ainsi que tout bâtiment abritant ce matériel, qui a été  conçu, construit ou utilisé à un moment quelconque depuis le 1er janvier  1946:  i) pour la fabrication de produits chimiques au stade («stade technologi-  que final») où le flux de matières contient, quand le matériel est en ser- vice:  1) un produit chimique inscrit au tableau 1 de l’Annexe sur les pro-  duits chimiques, ou  2) un autre produit chimique qui, sur le territoire de l’État partie ou   en un autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de l’État  partie, n’a pas d’utilisation à des fins non interdites par la présente  Convention au-dessus d’une tonne par an, mais qui peut être utilisé  à des fins d’armes chimiques,    ou  ii) pour le remplissage d’armes chimiques, y compris, entre autres: le char-  gement de produits chimiques inscrits au tableau 1 dans des munitions,  des dispositifs, ou des conteneurs de stockage en vrac; le chargement de  produits chimiques dans des conteneurs qui font partie de munitions et  de dispositifs binaires assemblés ou dans des sous-munitions chimiques  qui font partie de munitions et de dispositifs unitaires assemblés; et le  chargement des conteneurs et des sous-munitions chimiques dans les  munitions et les dispositifs correspondants;   b) Ne désigne pas:  i) une installation dont la capacité de synthèse des produits chimiques vi-  sés à l’al. a) i) est inférieure à une tonne,  ii) une installation dans laquelle l’un des produits chimiques visés à l’al. a)   i) est ou a été obtenu comme sous-produit inévitable d’activités menées  à des fins non interdites par la présente Convention, pour autant que la  quantité de ce sous-produit ne soit pas supérieure à 3 % de la quantité  totale du produit et que l’installation soit soumise à déclaration et à ins- pection en vertu de l’Annexe sur l’application de la Convention et la  vérification (ci-après dénommée «l’Annexe sur la vérification»),   iii) l’installation unique à petite échelle servant à la fabrication de produits  chimiques inscrits au tableau 1 à des fins non interdites par la présente  Convention, visée à la sixième partie de l’Annexe sur la vérification.     Conv. sur les armes chimiques   5   0.515.08   9.  On entend par «fins non interdites par la présente Convention»:  a) des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharma-  ceutiques ou d’autres fins pacifiques;  b) des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protec-  tion contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes  chimiques;   c) des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chimiques et qui ne  sont pas tributaires de l’emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés  toxiques de produits chimiques;   d) des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le  plan intérieur.   10.  On entend par «capacité de production»:  La quantité d’un produit chimique déterminée qui pourrait être fabriquée annuelle- ment à l’aide du procédé technique que l’installation visée utilise effectivement ou  qu’elle a l’intention d’utiliser, si ce procédé n’est pas encore opérationnel. Elle est  considérée comme étant égale à la capacité nominale ou, si celle-ci n’est pas dispo- nible, à la capacité prévue. Par capacité nominale, on entend la quantité de produit  fabriquée dans des conditions optimisées pour que l’installation de fabrication pro- duise une quantité maximale, quantité établie après un ou plusieurs essais d’exploi- tation. Par capacité prévue, on entend la quantité de produit fabriquée correspon- dante, telle qu’elle a été déterminée par des calculs théoriques.  11.  On entend par «Organisation» l’Organisation pour l’interdiction des armes chi- miques dont porte création l’art. VIII de la présente Convention.  12.  Aux fins de l’art. VI:   a) on entend par «fabrication» d’un produit chimique l’obtention d’un corps par  réaction chimique;   b) on entend par «traitement» d’un produit chimique une opération physique,  telle que la préparation, l’extraction et la purification, où le produit n’est pas  transformé en une autre espèce chimique;   c) on entend par «consommation» d’un produit chimique la transformation de  ce corps par réaction chimique en une autre espèce chimique.   Art. III Déclarations  1.  Chaque État partie présente à l’Organisation, au plus tard 30 jours après l’entrée  en vigueur de la Convention à son égard, des déclarations dans lesquelles:   a) en ce qui concerne les armes chimiques, il:  i) déclare s’il est propriétaire ou détenteur d’armes chimiques ou s’il se   trouve des armes chimiques en des lieux placés sous sa juridiction ou  son contrôle,   ii) indique l’emplacement exact, la quantité globale et l’inventaire détaillé  des armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se  trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, confor-    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.08   mément aux par. 1 à 3 de la quatrième partie (A) de l’Annexe sur la vé- rification, exception faite des armes chimiques visées au point iii),   iii) signale toute arme chimique qu’il a sur son territoire, dont un autre État  est le propriétaire et le détenteur et qui se trouve en un lieu placé sous la  juridiction ou le contrôle d’un autre État, conformément au par. 4 de la  quatrième partie (A) de l’Annexe sur la vérification,   iv) déclare s’il a transféré ou reçu, directement ou indirectement, des armes  chimiques depuis le 1er janvier 1946 et spécifie le transfert ou la récep- tion de telles armes, conformément au par. 5 de la quatrième partie (A)  de l’Annexe sur la vérification,   v) présente son plan général de destruction des armes chimiques dont il est  le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés  sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au par. 6 de la qua- trième partie (A) de l’Annexe sur la vérification;   b) en ce qui concerne les armes chimiques anciennes et les armes chimiques  abandonnées, l’État partie:  i) déclare s’il a sur son territoire des armes chimiques anciennes et fournit   tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au  par. 3 de la quatrième partie (B) de l’Annexe sur la vérification,   ii) déclare s’il se trouve sur son territoire des armes chimiques abandon- nées et fournit tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, con- formément au par. 8 de la quatrième partie (B) de l’Annexe sur la véri- fication,   iii) déclare s’il a abandonné des armes chimiques sur le territoire d’autres  États et fournit tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, con- formément au par. 10 de la quatrième partie (B) de l’Annexe sur la véri- fication;   c) dn ce qui concerne les installations de fabrication d’armes chimiques, l’État  partie:  i) déclare s’il est ou a été propriétaire ou détenteur d’une installation de   fabrication d’armes chimiques, ou s’il se trouve ou s’est trouvé une telle  installation en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à un mo- ment quelconque depuis le 1er janvier 1946,   ii) spécifie toute installation de fabrication d’armes chimiques dont il est  ou a été le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve ou s’est trouvée  en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à un moment quel- conque depuis le 1er janvier 1946, conformément au par. 1 de la cin- quième partie de l’Annexe sur la vérification, exception faite des instal- lations visées au point iii),   iii) signale toute installation de fabrication d’armes chimiques qu’il a ou a  eue sur son territoire, dont un autre État est ou a été le propriétaire et le  détenteur et qui se trouve ou s’est trouvée en un lieu placé sous la juri- diction ou le contrôle d’un autre État à un moment quelconque depuis le  1er janvier 1946, conformément au par. 2 de la cinquième partie de  l’Annexe sur la vérification,     Conv. sur les armes chimiques   7   0.515.08   iv) déclare s’il a transféré ou reçu, directement ou indirectement, du maté- riel de fabrication d’armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 et spé- cifie le transfert ou la réception d’un tel matériel, conformément aux  par. 3 à 5 de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification,   v) présente son plan général de destruction de toute installation de fabrica- tion d’armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui  se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, confor- mément au par. 6 de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification,   vi) spécifie les mesures à prendre pour fermer toute installation de fabrica- tion d’armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui  se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, confor- mément au par. 1, al. i), de la cinquième partie de l’Annexe sur la véri- fication,   vii) présente son plan général de toute conversion temporaire d’une installa- tion de fabrication d’armes chimiques dont il est le propriétaire ou le  détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son  contrôle, en installation de destruction d’armes chimiques, conformé- ment au par. 7 de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification;   d) en ce qui concerne les autres installations: l’État partie indique l’emplace- ment exact, la nature et la portée générale des activités de toute installation  ou tout établissement dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se  trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle et qui, depuis le  1er janvier 1946, a été conçu, construit ou utilisé principalement pour mettre  au point des armes chimiques, la déclaration incluant, entre autres, tout labo- ratoire ainsi que tout site d’essai et d’évaluation;   e) en ce qui concerne les agents de lutte antiémeute: l’État partie spécifie le  nom chimique, la formule développée et le numéro de fichier du Chemical  Abstracts Service (CAS), s’il a été attribué, de chaque produit chimique qu’il  détient aux fins de lutte antiémeute; cette déclaration est mise à jour au plus  tard 30 jours après qu’un changement est effectivement intervenu, le cas  échéant.   2.  L’État partie est libre d’appliquer ou non les dispositions du présent art. et les  dispositions pertinentes de la quatrième partie de l’Annexe sur la vérification aux  armes chimiques qui ont été enfouies sur son territoire avant le 1er janvier 1977 et  qui le restent, ou qui ont été déversées en mer avant le 1er janvier 1985.   Art. IV Armes chimiques  1.  Les dispositions du présent art. et les procédures d’application détaillées qui s’y  rapportent s’appliquent à toutes les armes chimiques dont un État partie est le pro- priétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou  son contrôle, exception faite des armes chimiques anciennes et des armes chimiques  abandonnées auxquelles s’applique la quatrième partie (B) de l’Annexe sur la vérifi- cation.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.08   2.  Les procédures d’application du présent art. sont détaillées dans l’Annexe sur la  vérification.  3.  Tous les emplacements dans lesquels les armes chimiques visées au par. 1 sont  stockées ou détruites sont soumis à une vérification systématique par l’inspection sur  place et une surveillance au moyen d’instruments installés sur place, conformément  à la quatrième partie (A) de l’Annexe sur la vérification.  4.  Chaque État partie, immédiatement après avoir présenté la déclaration prévue au  par. 1, al. a), de l’art. III, donne accès aux armes chimiques visées au par. 1 aux fins  de la vérification systématique de cette déclaration par l’inspection sur place. En- suite, l’État partie ne déplace aucune de ces armes chimiques, si ce n’est pour la  transporter dans une installation de destruction d’armes chimiques. Il donne accès à  ces armes aux fins de la vérification systématique sur place.  5.  Chaque État partie donne accès à toute installation de destruction d’armes chimi- ques dont il est le propriétaire ou le détenteur ou qui se trouve en un lieu placé sous  sa juridiction ou son contrôle, ainsi qu’à toute zone de stockage que comporte cette  dernière, aux fins de la vérification systématique par l’inspection sur place et une  surveillance au moyen d’instruments installés sur place.  6.  Chaque État partie détruit toutes les armes chimiques visées au par. 1 con- formément à l’Annexe sur la vérification, ainsi qu’au rythme et dans l’ordre conve- nus (ci-après dénommés «ordre de destruction»). Leur destruction commence au  plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’État  partie et s’achève au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention.  Rien n’empêche qu’un État partie détruise ces armes chimiques à un rythme plus  rapide.  7.  Chaque État partie:   a) présente des plans détaillés de destruction des armes chimiques visées au  par. 1 au plus tard 60 jours avant le début de chaque période de destruction  annuelle, conformément au par. 29 de la quatrième partie (A) de l’Annexe  sur la vérification – ces plans détaillés englobent tous les stocks à détruire au  cours de la période de destruction annuelle suivante;   b) présente annuellement des déclarations concernant la mise en œuvre de ses  plans de destruction des armes chimiques visées au par. 1 au plus tard 60  jours après la fin de chaque période de destruction annuelle;   c) certifie, au plus tard 30 jours après l’achèvement du processus de destruc- tion, que toutes les armes chimiques visées au par. 1 ont été détruites.   8.  L’État qui ratifie la présente Convention ou qui y adhère après la période de dix  ans prévue pour la destruction, aux termes du par. 6, détruit les armes chimiques  visées au par. 1 dès que possible. Le Conseil exécutif établit à l’égard de cet État  partie un ordre de destruction des armes et les procédures à suivre pour vérifier  rigoureusement leur destruction.  9.  Toute arme chimique que découvre un État partie après la déclaration initiale est  signalée, mise en lieu sûr, puis détruite conformément à la quatrième partie (A) de  l’Annexe sur la vérification.     Conv. sur les armes chimiques   9   0.515.08   10.  Chaque État partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à  la protection de l’environnement pendant le transport, l’échantillonnage, le stockage  et la destruction des armes chimiques. Il transporte, échantillonne, stocke et détruit  ces armes en respectant ses normes nationales en matière de sécurité et d’émissions.  11.  Tout État partie ayant sur son territoire des armes chimiques dont un autre État  est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous la juri- diction ou le contrôle d’un autre État, fait tout son possible pour s’assurer que ces  armes sont enlevées de son territoire au plus tard un an après l’entrée en vigueur de  la Convention à son égard. Si elles ne sont pas enlevées dans un délai d’un an, l’État  partie peut demander à l’Organisation et à d’autres États parties de lui venir en aide  pour les détruire.  12.  Chaque État partie s’engage à coopérer avec d’autres États parties qui deman- dent des renseignements ou une assistance à l’échelon bilatéral ou par l’intermé- diaire du Secrétariat technique concernant des méthodes et des techniques de des- truction sûres et efficaces des armes chimiques.  13.  Quant aux activités de vérification à exécuter conformément au présent art. et à  la quatrième partie (A) de l’Annexe sur la vérification, l’Organisation étudie les  possibilités d’éviter qu’elles ne fassent double emploi avec ce que prévoient des  accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des États parties en vue de la  vérification des stocks d’armes chimiques et de leur destruction.  À cette fin, le Conseil exécutif décide de limiter la vérification à des mesures com- plétant celles qui sont entreprises conformément à un accord bilatéral ou multilatéral  de cette nature, s’il constate que:   a) les dispositions relatives à la vérification de l’accord considéré sont compati- bles avec les dispositions correspondantes du présent art. et de la quatrième  partie (A) de l’Annexe sur la vérification;   b) l’application de l’accord apporte une garantie suffisante du respect des dis- positions pertinentes de la présente Convention;   c) les parties à l’accord bilatéral ou multilatéral tiennent l’Organisation pleine- ment informée de leurs activités de vérification.   14.  Si le Conseil exécutif décide ce que prévoit le par. 13, l’Organisation a le droit  de surveiller l’application de l’accord bilatéral ou multilatéral considéré.  15.  Rien dans les par. 13 et 14 n’affecte l’obligation où se trouve l’État partie de  présenter des déclarations conformément à l’art. III, au présent art. et à la quatrième  partie (A) de l’Annexe sur la vérification.  16.  Les coûts de la destruction des armes chimiques qu’un État partie est tenu de  détruire sont à la charge de cet État. Les coûts de la vérification du stockage et de la  destruction de ces armes chimiques le sont également, à moins que le Conseil exé- cutif n’en décide autrement. Si le Conseil exécutif décide, conformément au par. 13,  de limiter la vérification effectuée par l’Organisation, les coûts des mesures de  vérification et de surveillance complémentaires qu’exécute l’Organisation sont  couverts selon le barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies,  comme indiqué au par. 7 de l’art. VIII.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   10   0.515.08   17.  L’État partie est libre d’appliquer ou non les dispositions du présent art. et les  dispositions pertinentes de la quatrième partie de l’Annexe sur la vérification aux  armes chimiques qui ont été enfouies sur son territoire avant le 1er janvier 1977 et  qui le restent, ou qui ont été déversées en mer avant le 1er janvier 1985.   Art. V Installations de fabrication d’armes chimiques  1.  Les dispositions du présent art. et les procédures d’application détaillées qui s’y  rapportent s’appliquent à toutes les installations de fabrication d’armes chimiques  dont un État partie est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux  placés sous sa juridiction ou son contrôle.  2.  Les procédures d’application du présent art. sont détaillées à l’Annexe sur la  vérification.  3.  Toutes les installations de fabrication d’armes chimiques visées au par. 1 sont  soumises à une vérification systématique par l’inspection sur place et une sur- veillance au moyen d’instruments installés sur place, conformément à la cinquième  partie de l’Annexe sur la vérification.  4.  Chaque État partie met immédiatement fin à toute activité dans les installations  de fabrication d’armes chimiques visées au par. 1, excepté à celle qui est requise  pour les fermer.  5.  Aucun État partie ne construit de nouvelles installations de fabrication d’armes  chimiques ni ne modifie d’installations existantes aux fins de la fabrication d’armes  chimiques ou de toute autre activité interdite par la présente Convention.  6.  Chaque État partie, immédiatement après avoir présenté la déclaration prévue au  par. 1, al. c), de l’art. III, donne accès aux installations de fabrication d’armes chi- miques visées au par. 1, aux fins de la vérification systématique de cette déclaration  par l’inspection sur place.  7.  Chaque État partie:   a) ferme, au plus tard 90 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à son  égard, toutes les installations de fabrication d’armes chimiques visées au  par. 1, conformément à la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification, et  le fait savoir;   b) donne accès aux installations de fabrication d’armes chimiques visées au  par. 1, après leur fermeture, aux fins de la vérification systématique par  l’inspection sur place et une surveillance au moyen d’instruments installés  sur place, vérification qui a pour but de s’assurer que les installations restent  fermées et sont par la suite détruites.   8.  Chaque État partie détruit toutes les installations de fabrication d’armes chimi- ques visées au par. 1 ainsi que les installations et le matériel connexes, con- formément à l’Annexe sur la vérification ainsi qu’au rythme et dans l’ordre conve- nus (ci-après dénommés «ordre de destruction»). Leur destruction commence au  plus tard un an après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’État partie  et s’achève au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention. Rien  n’empêche qu’un État partie détruise ces installations à un rythme plus rapide.     Conv. sur les armes chimiques   11   0.515.08   9.  Chaque État partie:  a) présente des plans détaillés de destruction des installations de fabrication   d’armes chimiques visées au par. 1 au plus tard 180 jours avant que la des- truction de chaque installation ne commence;   b) présente annuellement des déclarations concernant la mise en œuvre de ses  plans de destruction de toutes les installations de fabrication d’armes chimi- ques visées au par. 1 au plus tard 90 jours après la fin de chaque période de  destruction annuelle;   c) certifie, au plus tard 30 jours après l’achèvement du processus de destruc- tion, que toutes les installations de fabrication d’armes chimiques visées au  par. 1 ont été détruites.   10.  L’État qui ratifie la présente Convention ou qui y adhère après la période de dix  ans prévue pour la destruction, aux termes du par. 8, détruit les installations de  fabrication d’armes chimiques visées au par. 1 dès que possible. Le Conseil exécutif  établit à l’égard de cet État partie un ordre de destruction des installations et les  procédures à suivre pour vérifier rigoureusement leur destruction.  11.  Chaque État partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à  la protection de l’environnement pendant la destruction des installations de fabrica- tion d’armes chimiques. Il détruit les installations en respectant ses normes nationa- les en matière de sécurité et d’émissions.  12.  Les installations de fabrication d’armes chimiques visées au par. 1 peuvent être  temporairement converties pour la destruction d’armes chimiques conformément aux  par. 18 à 25 de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification. L’installation  ainsi convertie doit être détruite aussitôt qu’elle n’est plus utilisée pour la destruction  d’armes chimiques et, en tout état de cause, au plus tard dix ans après l’entrée en  vigueur de la Convention.  13.  L’État partie peut demander, dans les cas exceptionnels de nécessité impérieuse,  l’autorisation d’exploiter l’une des installations de fabrication d’armes chimiques  visées au par. 1 à des fins non interdites par la présente Convention. La Conférence  des États parties décide, sur la recommandation du Conseil exécutif, s’il y a lieu de  faire droit à la demande et fixe les conditions auxquelles l’autorisation est subordon- née, conformément à la section D de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérifica- tion.  14.  L’installation de fabrication d’armes chimiques est convertie de telle manière  qu’elle ne soit pas plus à même de fabriquer des armes chimiques à l’avenir que  toute autre installation exploitée à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des  fins médicales, pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques ne mettant pas en jeu de  produits chimiques inscrits au tableau 1.  15.  Toutes les installations converties sont soumises à la vérification systématique  par l’inspection sur place et une surveillance au moyen d’instruments installés sur  place, conformément à la section D de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérifi- cation.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   12   0.515.08   16.  Quant aux activités de vérification à exécuter conformément au présent art. et à  la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification, l’Organisation étudie les pos- sibilités d’éviter qu’elles ne fassent double emploi avec ce que prévoient des accords  bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des États parties en vue de la vérification  des installations de fabrication d’armes chimiques et de leur destruction.  À cette fin, le Conseil exécutif décide de limiter la vérification à des mesures com- plétant celles qui sont entreprises conformément à un accord bilatéral ou multilatéral  de cette nature s’il constate que:   a) les dispositions relatives à la vérification de l’accord considéré sont compati- bles avec les dispositions correspondantes du présent art. et de la cinquième  partie de l’Annexe sur la vérification;   b) l’application de l’accord apporte une garantie suffisante du respect des dis- positions pertinentes de la présente Convention;   c) les parties à l’accord bilatéral ou multilatéral tiennent l’Organisation pleine- ment informée de leurs activités de vérification.   17.  Si le Conseil exécutif décide ce que prévoit le par. 16, l’Organisation a le droit  de surveiller l’application de l’accord bilatéral ou multilatéral considéré.  18.  Rien dans les par. 16 et 17 n’affecte l’obligation où se trouve un État partie de  présenter des déclarations conformément à l’art. III, au présent art. et à la cinquième  partie de l’Annexe sur la vérification.  19.  Les coûts de la destruction des installations de fabrication d’armes chimiques  qu’un État partie est tenu de détruire sont à la charge de cet État. Les coûts de la  vérification prévue par le présent art. le sont également, à moins que le Conseil exé- cutif n’en décide autrement. Si le Conseil exécutif décide, conformément au par. 16,  de limiter la vérification effectuée par l’Organisation, les coûts des mesures de  vérification et de surveillance complémentaires qu’exécute l’Organisation sont  couverts selon le barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies,  comme indiqué au par. 7 de l’art. VIII.   Art. VI Activités non interdites par la présente Convention  1.  Chaque État partie a le droit, sous réserve des dispositions de la présente Con- vention, de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir d’une autre manière, de conser- ver, de transférer et d’utiliser des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs à  des fins non interdites par la présente Convention.  2.  Chaque État partie adopte les mesures nécessaires pour que les produits chimi- ques toxiques et leurs précurseurs ne soient mis au point, fabriqués, acquis d’une  autre manière, conservés, transférés ou utilisés sur son territoire ou en tout autre lieu  placé sous sa juridiction ou son contrôle qu’à des fins non interdites par la présente  Convention. Dans ce but, et pour donner l’assurance que ses activités sont confor- mes aux obligations qu’il a contractées en vertu de la présente Convention, chaque  État partie soumet les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs qui sont ins- crits aux tableaux 1, 2 et 3 de l’Annexe sur les produits chimiques ainsi que les ins- tallations liées à ces produits chimiques et les autres installations visées à l’Annexe     Conv. sur les armes chimiques   13   0.515.08   sur la vérification qui sont situées sur son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa  juridiction ou son contrôle à des mesures de vérification selon les dispositions de  l’Annexe sur la vérification.  3.  Chaque État partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 1 (ci-après  dénommés les «produits chimiques du tableau 1») aux interdictions concernant leur  fabrication, leur acquisition, leur conservation, leur transfert et leur utilisation, telles  que spécifiées dans la sixième partie de l’Annexe sur la vérification. Il soumet ces  produits et les installations visées à la sixième partie de l’Annexe sur la vérification  à une vérification systématique par l’inspection sur place et une surveillance au  moyen d’instruments installés sur place, conformément à cette partie de l’Annexe  sur la vérification.  4.  Chaque État partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 2 (ci-après  dénommés les «produits chimiques du tableau 2») et les installations visées à la sep- tième partie de l’Annexe sur la vérification au contrôle des données et à la vérifi- cation sur place, conformément à cette partie de l’Annexe sur la vérification.  5.  Chaque État partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 3 (ci-après  dénommés les «produits chimiques du tableau 3») et les installations visées à la hui- tième partie de l’Annexe sur la vérification au contrôle des données et à la vérifica- tion sur place, conformément à cette partie de l’Annexe sur la vérification.  6.  Chaque État partie soumet les installations visées à la neuvième partie de  l’Annexe sur la vérification au contrôle des données et, éventuellement, à la vérifi- cation sur place, conformément à cette partie de l’Annexe sur la vérification, à  moins que la Conférence des États parties n’en décide autrement, conformément au  par. 22 de la neuvième partie de l’Annexe sur la vérification.  7.  Chaque État partie fait, au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la Con- vention à son égard, une déclaration initiale concernant les produits chimiques et les  installations pertinents, conformément à l’Annexe sur la vérification.  8.  Chaque État partie fait des déclarations annuelles concernant les produits chimi- ques et les installations pertinents, conformément à l’Annexe sur la vérification.  9.  Aux fins de la vérification sur place, chaque État partie donne aux inspecteurs  accès à ses installations comme le stipule l’Annexe sur la vérification.  10.  En exécutant ses activités de vérification, le Secrétariat technique évite toute  intrusion injustifiée dans les activités chimiques que mène l’État partie à des fins  non interdites par la présente Convention et, en particulier, il se conforme aux dis- positions de l’Annexe sur la protection de l’information confidentielle (ci-après  dénommée «l’Annexe sur la confidentialité»).  11.  Les dispositions du présent art. sont appliquées de manière à éviter d’entraver le  développement économique ou technologique des États parties, de même que la  coopération internationale dans le domaine des activités chimiques à des fins non  interdites par la présente Convention, y compris l’échange international d’in- formations scientifiques et techniques ainsi que de produits chimiques et de matériel  aux fins de la fabrication, du traitement ou de l’utilisation de produits chimiques à  des fins non interdites par la présente Convention.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   14   0.515.08   Art. VII Mesures d’application nationales   Engagements d’ordre général  1.  Chaque État partie adopte, conformément aux procédures prévues par sa Consti- tution, les mesures nécessaires pour s’acquitter des obligations qu’il a contractées en  vertu de la présente Convention. En particulier:   a) il interdit aux personnes physiques et morales se trouvant en quelque lieu de  son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction telle qu’elle est  reconnue par le droit international, d’entreprendre quelque activité que ce  soit qui est interdite à un État partie par la présente Convention et, notam- ment, promulgue une législation pénale en la matière;   b) il n’autorise aucune activité interdite à un État partie par la présente Conven- tion, en quelque lieu qui soit placé sous son contrôle;   c) il applique la législation pénale qu’il a promulguée en vertu de l’al. a) à toute  activité interdite à un État partie par la présente Convention, qui est entre- prise en quelque lieu que ce soit par des personnes physiques possédant sa  nationalité, conformément au droit international.   2.  Chaque État partie coopère avec les autres États parties et apporte, sous la forme  appropriée, une assistance juridique pour faciliter l’exécution des obligations décou- lant du par. 1.  3.  En s’acquittant des obligations qu’il a contractées en vertu de la présente Con- vention, chaque État partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes  et à la protection de l’environnement et coopère, selon que de besoin, avec d’autres  États parties dans ce domaine.   Rapports entre l’État partie et l’Organisation  4.  Pour s’acquitter des obligations qu’il a contractées en vertu de la présente Con- vention, chaque État partie désigne ou met en place une autorité nationale, qui sert  de centre national en vue d’assurer une liaison efficace avec l’Organisation et les  autres États parties, et en informe l’Organisation au moment où la Convention entre  en vigueur à son égard.  5.  Chaque État partie informe l’Organisation des mesures législatives et adminis- tratives qu’il a prises pour appliquer la présente Convention.  6.  Chaque État partie traite de façon confidentielle et particulière l’information et  les données qu’il reçoit en confidence de l’Organisation concernant l’application de  la présente Convention. Il traite cette information et ces données exclusivement dans  le cadre des droits et obligations qui sont les siens aux termes de la Convention et en  se conformant aux dispositions de l’Annexe sur la confidentialité.  7.  Chaque État partie s’engage à coopérer avec l’Organisation dans l’accomplisse- ment de toutes ses fonctions et, en particulier, à prêter son concours au Secrétariat  technique.     Conv. sur les armes chimiques   15   0.515.08   Art. VIII L’Organisation   A. Dispositions générales  1.  Les États parties créent par les présentes l’Organisation pour l’interdiction des  armes chimiques, afin de réaliser l’objet et le but de la présente Convention, de  veiller à l’application de ses dispositions, y compris celles qui ont trait à la vérifica- tion internationale du respect de l’instrument, et de ménager un cadre dans lequel ils  puissent se consulter et coopérer entre eux.  2.  Tous les États parties à la présente Convention sont membres de l’Organisation.  Aucun État partie ne peut être privé de sa qualité de membre de l’Organisation.  3.  L’Organisation a son siège à La Haye (Royaume des Pays-Bas).  4.  Sont créés par les présentes la Conférence des États parties, le Conseil exécutif et  le Secrétariat technique, qui constituent les organes de l’Organisation.  5.  L’Organisation exécute les activités de vérification prévues par la présente Con- vention de sorte que leurs objectifs soient atteints de la manière la moins intrusive  possible dans les délais et avec l’efficacité voulus. Elle ne demande que les infor- mations et données qui lui sont nécessaires pour s’acquitter des responsabilités qui  lui sont confiées par la Convention. Elle prend toutes les précautions qui s’imposent  pour protéger la confidentialité des informations relatives à des activités et des ins- tallations civiles et militaires dont elle a connaissance dans le cadre de l’application  de la Convention et, en particulier, elle se conforme aux dispositions de l’Annexe  sur la confidentialité.  6.  L’Organisation cherche à tirer parti des progrès de la science et de la technique  aux fins de ses activités de vérification.  7.  Les coûts des activités de l’Organisation sont couverts par les États parties selon  le barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies, ajusté compte tenu  des différences entre le nombre des États membres de l’Organisation des Nations  Unies et celui des États membres de l’Organisation pour l’interdiction des armes  chimiques, et sous réserve des dispositions des art. IV et V. Les contributions finan- cières des États parties à la Commission préparatoire sont déduites de manière  appropriée de leurs contributions au budget ordinaire. Le budget de l’Organisation  comprend deux chapitres distincts, consacrés l’un aux dépenses d’administration et  autres coûts, et l’autre aux dépenses relatives à la vérification.  8.  Un membre de l’Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux  dépenses de l’Organisation ne peut pas participer au vote à l’Organisation si le  montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les  deux années complètes écoulées. La Conférence des États parties peut néanmoins  autoriser ce membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à  des circonstances indépendantes de sa volonté.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   16   0.515.08   B. La Conférence des États parties   Composition, procédure et prise de décisions   9.  La Conférence des États parties (ci-après dénommée «la Conférence») se com- pose de tous les membres de l’Organisation. Chaque membre a un représentant à la  Conférence, qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers.  10.  La première session de la Conférence est convoquée par le dépositaire au plus  tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la Convention.  11.  La Conférence tient des sessions ordinaires, qui ont lieu chaque année à moins  qu’elle n’en décide autrement.  12.  Des sessions extraordinaires de la Conférence sont convoquées:   a) sur décision de la Conférence;  b) à la demande du Conseil exécutif;  c) à la demande de tout membre appuyée par un tiers des membres, ou  d) en vue d’un examen du fonctionnement de la présente Convention, confor-  mément au par. 22.  Excepté dans le cas visé à l’al. d), la session extraordinaire est convoquée au plus  tard 30 jours après réception de la demande par le Directeur général du Secrétariat  technique, sauf indication contraire figurant dans la demande.  13.  La Conférence se réunit aussi en conférence d’amendement conformément au  par. 2 de l’art. XV.  14.  Les sessions de la Conférence ont lieu au siège de l’Organisation, à moins que la  Conférence n’en décide autrement.  15.  La Conférence adopte son règlement intérieur. Au début de chaque session  ordinaire, elle élit son président et d’autres membres du bureau, en tant que de  besoin. Les membres du bureau exercent leurs fonctions jusqu’à ce qu’un nouveau  président et d’autres membres soient élus, lors de la session ordinaire suivante.  16.  Le quorum pour la Conférence est constitué par la majorité des membres de  l’Organisation.  17.  Chaque membre de l’Organisation dispose d’une voix à la Conférence.  18.  La Conférence prend les décisions relatives aux questions de procédure à la  majorité simple des membres présents et votants. Les décisions sur les questions de  fond devraient être prises dans la mesure du possible par consensus. S’il ne se dé- gage aucun consensus lorsqu’il faut se prononcer sur une question, le Président  ajourne le vote pendant 24 heures, ne ménage aucun effort entre-temps pour faciliter  l’obtention du consensus et fait rapport à la Conférence avant l’expiration du délai  d’ajournement. S’il est impossible de parvenir au consensus au terme de ces 24 heu- res, la Conférence prend la décision à la majorité des deux tiers des membres pré- sents et votants, à moins que la présente Convention n’en dispose autrement. En cas  de doute sur le point de savoir s’il s’agit ou non d’une question de fond, la question  visée est traitée comme une question de fond, à moins que la Conférence n’en décide  autrement à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond.     Conv. sur les armes chimiques   17   0.515.08   Pouvoirs et fonctions  19.  La Conférence est le principal organe de l’Organisation. Elle examine tous  points, toutes questions et tous problèmes entrant dans le cadre de la présente Con- vention, y compris ceux qui ont un rapport avec les pouvoirs et fonctions du Conseil  exécutif et du Secrétariat technique. Elle peut faire des recommandations et se pro- noncer sur tous points, toutes questions et tous problèmes intéressant la Convention  qui seraient soulevés par un État partie ou portés à son attention par le Conseil exé- cutif.  20.  La Conférence supervise l’application de la présente Convention et œuvre à la  réalisation de son objet et de son but. Elle détermine dans quelle mesure la Conven- tion est respectée. Elle supervise également les activités du Conseil exécutif et du  Secrétariat technique et peut adresser des directives, qui sont conformes aux dispo- sitions de la Convention, à l’un ou l’autre de ces organes dans l’accomplissement de  ses fonctions.  21.  La Conférence:   a) examine et adopte à ses sessions ordinaires le rapport et le budget-pro- gramme de l’Organisation que lui présente le Conseil exécutif et examine  d’autres rapports;   b) décide du barème des quotes-parts revenant aux États parties conformément  au par. 7;   c) élit les membres du Conseil exécutif;  d) nomme le Directeur général du Secrétariat technique (ci-après dénommé le   «Directeur général»);  e) approuve le règlement intérieur du Conseil exécutif que lui présente ce der-  nier;  f) crée les organes subsidiaires qu’elle estime nécessaires pour exercer les   fonctions qui lui sont attribuées par la présente Convention;  g) favorise la coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine   des activités chimiques;  h) passe en revue les innovations scientifiques et techniques qui pourraient   avoir des répercussions sur le fonctionnement de la présente Convention et, à  cette fin, charge le Directeur général de créer un Conseil scientifique con- sultatif pour lui permettre, dans l’exercice de ses fonctions, de fournir à la  Conférence, au Conseil exécutif ou aux États parties des avis spécialisés  dans des domaines scientifiques et techniques intéressant la Convention. Le  Conseil scientifique consultatif est composé d’experts indépendants désignés  conformément aux critères adoptés par la Conférence;   i) examine et approuve à sa première session tout projet d’accord, de disposi- tion et de principe directeur élaboré par la Commission préparatoire;   j) crée à sa première session le fonds de contributions volontaires pour  l’assistance, comme prévu à l’art. X;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   18   0.515.08   k) prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Conven- tion et pour redresser et corriger toute situation qui contrevient aux disposi- tions de la Convention, conformément à l’art. XII.   22.  La Conférence tient des sessions extraordinaires au plus tard un an après  l’expiration d’une période de cinq ans et de dix ans à compter de l’entrée en vigueur  de la présente Convention et à tous autres moments dans cet intervalle dont il serait  décidé, pour procéder à l’examen du fonctionnement de la Convention. Les examens  ainsi effectués tiennent compte de tous progrès scientifiques et techniques pertinents  qui seraient intervenus. Par la suite, à moins qu’il n’en soit décidé autrement, la  Conférence tient tous les cinq ans une session qui a le même objectif.   C. Le Conseil exécutif   Composition, procédure et prise de décisions  23.  Le Conseil exécutif se compose de 41 membres. Chaque État partie a le droit de  siéger au Conseil exécutif suivant le principe de la rotation. Les membres du Conseil  exécutif sont élus par la Conférence pour deux ans. Afin d’assurer l’efficacité du  fonctionnement de la présente Convention, et compte dûment tenu, en particulier, du  principe d’une répartition géographique équitable, de l’importance de l’industrie  chimique ainsi que des intérêts politiques et de sécurité, le Conseil exécutif com- prend:   a) neuf États parties d’Afrique désignés par les États parties situés dans cette  région. Comme critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces neuf  États, trois sont, en principe, les États parties dont l’industrie chimique na- tionale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à  partir de données communiquées et publiées internationalement; de plus, le  groupe régional convient de prendre en considération d’autres facteurs régio- naux pour désigner ces trois membres;   b) neuf États parties d’Asie désignés par les États parties situés dans cette ré- gion. Comme critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces neuf  États, quatre sont, en principe, les États parties dont l’industrie chimique na- tionale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à  partir de données communiquées et publiées internationalement; de plus, le  groupe régional convient de prendre en considération d’autres facteurs ré- gionaux pour désigner ces quatre membres;   c) cinq États parties d’Europe orientale désignés par les États parties situés  dans cette région. Comme critère de leur désignation, il est entendu que l’un  de ces cinq États est, en principe, l’État partie dont l’industrie chimique na- tionale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à  partir de données communiquées et publiées internationalement; de plus, le  groupe régional convient de prendre en considération d’autres facteurs ré- gionaux pour désigner ce membre;   d) sept États parties d’Amérique latine et des Caraïbes désignés par les États  parties situés dans cette région. Comme critère de leur désignation, il est en- tendu que, sur ces sept États, trois sont, en principe, les États parties dont  l’industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la ré-    Conv. sur les armes chimiques   19   0.515.08   gion, fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées inter- nationalement; de plus, le groupe régional convient de prendre en considé- ration d’autres facteurs régionaux pour désigner ces trois membres;   e) dix États parties du groupe des États d’Europe occidentale et autres États,  désignés par les États parties qui sont membres de ce groupe. Comme critère  de leur désignation, il est entendu que, sur ces dix États, cinq sont, en prin- cipe, les États parties dont l’industrie chimique nationale compte parmi les  plus importantes de la région, fait qui est établi à partir de données commu- niquées et publiées internationalement; de plus, le groupe régional convient  de prendre en considération d’autres facteurs régionaux pour désigner ces  cinq membres;   f) un autre État partie que désignent à tour de rôle les États parties de la région  de l’Asie et de celle de l’Amérique latine et des Caraïbes. Comme critère de  cette désignation, il est entendu que les États parties de ces régions choisis- sent par rotation l’un des membres de leur groupe.   24.  Lors de la première élection du Conseil exécutif, 20 États parties seront élus  pour un an, compte dûment tenu des proportions numériques énoncées au par. 23.  25.  Après que les art. IV et V auront été intégralement appliqués, la Conférence  pourra, à la demande de la majorité des membres du Conseil exécutif, réexaminer la  composition de ce dernier à la lumière des événements ayant un rapport avec les  principes régissant sa composition qui sont spécifiés au par. 23.  26.  Le Conseil exécutif élabore son règlement intérieur et le soumet à l’approbation  de la Conférence.  27.  Le Conseil exécutif élit son président parmi ses membres.  28.  Le Conseil exécutif tient des sessions ordinaires. Entre les sessions ordinaires, il  se réunit aussi souvent que l’exige l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.  29.  Chaque membre du Conseil exécutif dispose d’une voix. Sauf disposition con- traire de la présente Convention, le Conseil exécutif prend les décisions sur les  questions de fond à la majorité des deux tiers de l’ensemble de ses membres. Le  Conseil exécutif prend les décisions relatives aux questions de procédure à la majo- rité simple de l’ensemble de ses membres. En cas de doute sur le point de savoir s’il  s’agit ou non d’une question de fond, la question visée est traitée comme une ques- tion de fond, à moins que le Conseil exécutif n’en décide autrement à la majorité  requise pour les décisions sur les questions de fond.   Pouvoirs et fonctions  30.  Le Conseil exécutif est l’organe exécutif de l’Organisation. Il relève de la Con- férence. Le Conseil exécutif exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués  par la présente Convention, de même que les fonctions qui lui sont déléguées par la  Conférence. Ce faisant, il agit en conformité avec les recommandations, les déci- sions et les directives de la Conférence et veille à ce qu’elles soient appliquées  comme il se doit et de manière suivie.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   20   0.515.08   31.  Le Conseil exécutif œuvre à l’application effective et au respect de la présente  Convention. Il supervise les activités du Secrétariat technique, coopère avec l’auto- rité nationale de chaque État partie et facilite la consultation et la coopération entre  États parties, à leur demande.  32.  Le Conseil exécutif:   a) examine et présente à la Conférence le projet de budget-programme de  l’Organisation;   b) étudie et présente à la Conférence le projet de rapport de l’Organisation sur  l’application de la présente Convention, le rapport sur l’exécution de ses pro- pres activités et les rapports spéciaux qu’il juge nécessaires ou que la Confé- rence demanderait;   c) prend les dispositions nécessaires pour l’organisation des sessions de la Con- férence et notamment pour l’établissement de l’ordre du jour provisoire.   33.  Le Conseil exécutif peut demander la convocation d’une session extraordinaire  de la Conférence.  34.  Le Conseil exécutif:   a) conclut des accords ou prend des arrangements avec les États et les organisa- tions internationales au nom de l’Organisation, sous réserve de l’approbation  préalable de la Conférence;   b) conclut des accords avec les États parties au nom de l’Organisation en ce qui  concerne l’art. X et supervise le fonds de contributions volontaires men- tionné dans cet art.;   c) approuve les accords ou les arrangements concernant l’exécution des acti- vités de vérification négociés par le Secrétariat technique avec les États par- ties.   35.  Le Conseil exécutif examine tout problème ou toute question relevant de sa  compétence qui a des répercussions sur la présente Convention et sur son applica- tion, y compris les motifs de préoccupation quant au respect de la Convention et les  cas de non-respect et, selon qu’il convient, en informe les États parties et porte le  problème ou la question à l’attention de la Conférence.  36.  Lorsqu’il examine des doutes ou des préoccupations quant au respect de la pré- sente Convention et des cas de non-respect, notamment un usage abusif des droits  énoncés dans la Convention, le Conseil exécutif consulte les États parties intéressés  et, selon qu’il convient, demande à l’État partie de prendre des mesures pour redres- ser la situation dans des délais fixés. Pour autant que le Conseil exécutif juge néces- saire de poursuivre l’affaire, il prend entre autres une ou plusieurs des mesures sui- vantes:   a) il informe tous les États parties du problème ou de la question;  b) il porte le problème ou la question à l’attention de la Conférence;  c) il fait des recommandations à la Conférence touchant les mesures à prendre   pour redresser la situation et assurer le respect de la Convention.     Conv. sur les armes chimiques   21   0.515.08   Si la situation est particulièrement grave et urgente, le Conseil exécutif porte direc- tement le problème ou la question, y compris les informations et les conclusions  pertinentes, à l’attention de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil de  sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Il informe en même temps tous les  États parties de cette démarche.   D. Le Secrétariat technique  37.  Le Secrétariat technique aide la Conférence et le Conseil exécutif dans  l’accomplissement de leurs fonctions. Il exécute les mesures de vérification prévues  par la présente Convention. Il exerce les autres fonctions qui lui sont attribuées par  la Convention, de même que les fonctions qui lui sont déléguées par la Conférence  et le Conseil exécutif.  38.  Le Secrétariat technique:   a) établit et présente au Conseil exécutif le projet de budget-programme de  l’Organisation;   b) établit et présente au Conseil exécutif le projet de rapport de l’Organisation  sur l’application de la présente Convention et tous autres rapports que la  Conférence ou le Conseil exécutif demanderait;   c) fournit un appui administratif et technique à la Conférence, au Conseil exé- cutif et aux organes subsidiaires;   d) adresse et reçoit au nom de l’Organisation des communications destinées  aux États parties ou émanant de ceux-ci et portant sur des questions relatives  à l’application de la présente Convention;   e) fournit une assistance technique aux États parties en vue de l’application des  dispositions de la présente Convention et établit pour eux à cette même fin  des évaluations techniques, notamment de produits chimiques inscrits et non  inscrits.   39.  Le Secrétariat technique:  a) négocie avec les États parties des accords ou des arrangements concernant   l’exécution des activités de vérification, qui sont soumis à l’approbation du  Conseil exécutif;   b) au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de la présente Convention,  coordonne la constitution et le maintien de stocks permanents destinés aux  secours d’urgence et à l’aide humanitaire fournis par les États parties con- formément au par. 7, al. b) et c), de l’art. X. Le Secrétariat technique peut  inspecter les éléments en stock pour s’assurer qu’ils sont utilisables. La Con- férence examine et approuve les listes d’éléments à stocker, conformément à  l’al. i) du par. 21;   c) administre le fonds de contributions volontaires visé à l’art. X, recueille les  déclarations présentées par les États parties et enregistre sur demande les ac- cords bilatéraux conclus entre des États parties ou entre un État partie et  l’Organisation aux fins de l’art. X.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   22   0.515.08   40.  Le Secrétariat technique informe le Conseil exécutif de toute difficulté qu’il a  pu rencontrer dans l’exercice de ses fonctions, y compris des doutes, ambiguïtés ou  incertitudes quant au respect de la présente Convention qu’il a constatés dans  l’exécution de ses activités de vérification et qu’il n’a pu lever ou éclaircir par des  consultations avec l’État partie intéressé.  41.  Le Secrétariat technique est composé d’un directeur général, qui en est le chef et  en dirige l’administration, d’inspecteurs et de collaborateurs scientifiques, techni- ques et autres, selon les besoins.  42.  L’inspectorat fait partie du Secrétariat technique et est placé sous la supervision  du Directeur général.  43.  Le Directeur général est nommé par la Conférence sur recommandation du Con- seil exécutif, pour quatre ans; son mandat peut être renouvelé une seule fois.  44.  Le Directeur général est chargé de la nomination des membres du personnel  ainsi que de l’organisation et du fonctionnement du Secrétariat technique, et en  répond auprès de la Conférence et du Conseil exécutif. La considération dominante  dans le recrutement et la définition des conditions d’emploi du personnel est la  nécessité d’assurer les plus hautes qualités d’efficacité, de compétence et d’intégrité.  Seuls des nationaux des États parties peuvent être nommés directeur général ou  engagés comme inspecteurs, collaborateurs, cadres ou employés d’administration.  Est dûment prise en considération l’importance d’un recrutement effectué sur une  base géographique aussi large que possible. Aux fins du recrutement, il est tenu  compte du principe suivant lequel les effectifs doivent être maintenus au minimum  nécessaire pour que le Secrétariat technique puisse s’acquitter convenablement de  ses responsabilités.  45.  Le Directeur général est chargé de l’organisation et du fonctionnement du Con- seil scientifique consultatif visé à l’al. h) du par. 21. Il nomme, en consultant les  États parties, les membres de ce conseil, qui siègent à titre personnel. Les membres  du Conseil scientifique consultatif sont recrutés sur la base de leurs compétences  dans les domaines scientifiques particuliers ayant un rapport avec l’application de la  présente Convention. Le Directeur général peut aussi, en consultant les membres de  ce conseil, établir à titre temporaire et selon que de besoin des groupes de travail  d’experts scientifiques pour faire des recommandations concernant des problèmes  particuliers. Dans ce contexte, les États parties peuvent soumettre des listes  d’experts au Directeur général.  46.  Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur général, les inspecteurs et les  autres membres du personnel ne demandent ni ne reçoivent d’instructions d’aucun  gouvernement ni d’aucune autre source extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiennent  de tout acte qui pourrait nuire à leur statut de fonctionnaires internationaux relevant  uniquement de la Conférence et du Conseil exécutif.  47.  Chaque État partie respecte la nature exclusivement internationale des respon- sabilités confiées au Directeur général, aux inspecteurs et aux autres membres du  personnel et ne cherche pas à les influencer dans l’accomplissement de leurs fonc- tions.     Conv. sur les armes chimiques   23   0.515.08   E. Privilèges et immunités  48.  L’Organisation jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridic- tion ou le contrôle d’un État partie, de la capacité juridique et des privilèges et  immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.  49.  Les représentants des États parties ainsi que leurs suppléants et conseillers, les  représentants nommés au Conseil exécutif ainsi que leurs suppléants et conseillers,  le Directeur général et le personnel de l’Organisation, jouissent des privilèges et  immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonc- tions dans le cadre de l’Organisation.  50.  La capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans le présent  art. sont définis dans des accords entre l’Organisation et les États parties ainsi que  dans un accord entre l’Organisation et le pays dans lequel est situé le siège de  l’Organisation. La Conférence examine et approuve ces accords, conformément à  l’al. i) du par. 21.  51.  Nonobstant les par. 48 et 49, le Directeur général et le personnel du Secrétariat  technique jouissent, durant l’exécution des activités de vérification, des privilèges et  immunités énoncés dans la deuxième partie, section B, de l’Annexe sur la vérifica- tion.   Art. IX Consultations, coopération et établissement des faits  1.  Les États parties se consultent et coopèrent, directement entre eux ou par l’inter- médiaire de l’Organisation ou encore suivant d’autres procédures internationales  appropriées, y compris des procédures établies dans le cadre de l’Organisation des  Nations Unies et conformément à sa Charte, sur toute question qui serait soulevée  touchant l’objet et le but de la présente Convention ou l’application de ses disposi- tions.  2.  Sans préjudice du droit de tout État partie de demander une inspection par mise  en demeure, les États parties devraient, chaque fois que possible, commencer par  tout mettre en œuvre pour éclaircir et régler, par un échange d’informations et par  des consultations entre eux, toute question qui susciterait un doute quant au respect  de la présente Convention ou une préoccupation au sujet d’une question connexe qui  serait jugée ambiguë. L’État partie qui reçoit d’un autre État partie une demande  d’éclaircissements au sujet d’une question dont l’État partie requérant croit qu’elle  suscite un tel doute ou une telle préoccupation fournit à cet État, dès que possible, et  en tout état de cause au plus tard dix jours après réception de la demande, des infor- mations suffisantes pour lever ce doute ou cette préoccupation ainsi qu’une explica- tion de la façon dont les informations fournies règlent la question. Aucune dis- position de la présente Convention n’affecte le droit de deux ou de plusieurs États  parties d’organiser par consentement mutuel des inspections ou de prendre entre eux  tous autres arrangements pour éclaircir et régler toute question qui susciterait un  doute quant au respect de la Convention ou une préoccupation au sujet d’une ques- tion connexe qui serait jugée ambiguë. De tels arrangements n’affectent pas les  droits et obligations qu’a tout État partie en vertu d’autres dispositions de la présente  Convention.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   24   0.515.08   Procédure à suivre dans le cas d’une demande d’éclaircissements  3.  Un État partie a le droit de demander au Conseil exécutif de l’aider à éclaircir  toute situation qui serait jugée ambiguë ou qui suscite une préoccupation quant au  non-respect éventuel de la présente Convention par un autre État partie. Le Conseil  exécutif fournit les informations pertinentes qu’il possède à ce sujet.  4.  Un État partie a le droit de demander au Conseil exécutif d’obtenir d’un autre  État partie des éclaircissements au sujet de toute situation qui serait jugée ambiguë  ou qui suscite une préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente Con- vention par ce dernier. En pareil cas, les dispositions suivantes s’appliquent:   a) le Conseil exécutif transmet la demande d’éclaircissements à l’État partie  intéressé par l’intermédiaire du Directeur général au plus tard 24 heures  après sa réception;   b) l’État partie requis fournit des éclaircissements au Conseil exécutif dès que  possible et en tout état de cause au plus tard dix jours après réception de la  demande;   c) le Conseil exécutif prend note des éclaircissements et les transmet à l’État  partie requérant au plus tard 24 heures après leur réception;   d) s’il juge ces éclaircissements insuffisants, l’État partie requérant a le droit de  demander au Conseil exécutif d’obtenir de l’État partie requis des précisions  supplémentaires;   e) pour obtenir les précisions supplémentaires demandées au titre de l’al. d), le  Conseil exécutif peut demander au Directeur général de constituer un groupe  d’experts en faisant appel aux collaborateurs du Secrétariat technique ou, si  ceux-ci n’ont pas les compétences requises en l’occurrence, à des spé- cialistes extérieurs. Ce groupe est chargé d’examiner toutes les informations  et données disponibles se rapportant à la situation qui suscite la préoccupa- tion. Il présente au Conseil exécutif un rapport factuel dans lequel il apporte  ses conclusions;   f) si l’État partie requérant estime que les éclaircissements obtenus au titre des  al. d) et e) ne sont pas satisfaisants, il a le droit de demander la convocation  d’une réunion extraordinaire du Conseil exécutif, à laquelle les États parties  intéressés qui ne sont pas membres du Conseil exécutif sont habilités à parti- ciper. À cette réunion extraordinaire, le Conseil exécutif examine la question  et peut recommander toute mesure qu’il juge appropriée pour régler la situa- tion.   5.  Un État partie a aussi le droit de demander au Conseil exécutif d’éclaircir toute  situation qui a été jugée ambiguë ou qui a suscité une préoccupation quant au non- respect éventuel de la présente Convention par cet État. Le Conseil exécutif accède à  une telle demande en fournissant l’assistance appropriée.  6.  Le Conseil exécutif informe les États parties de toute demande d’éclaircissements  faite conformément au présent art..  7.  Si le doute ou la préoccupation d’un État partie quant à un cas de non-respect  éventuel de la Convention n’a pas été dissipé dans les 60 jours suivant la présenta-    Conv. sur les armes chimiques   25   0.515.08   tion de la demande d’éclaircissements au Conseil exécutif, ou si cet État estime que  ses doutes justifient un examen urgent, il a la faculté, sans nécessairement exercer  son droit à une inspection par mise en demeure, de demander la convocation d’une  session extraordinaire de la Conférence, conformément au par. 12, al. c), de  l’art. VIII. À cette session extraordinaire, la Conférence examine la question et peut  recommander toute mesure qu’elle juge appropriée pour régler la situation.   Procédure à suivre dans le cas d’inspection par mise en demeure  8.  Chaque État partie a le droit de demander une inspection sur place par mise en  demeure de toute installation ou de tout emplacement se trouvant sur le territoire  d’un autre État partie ou en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de  cet État à seule fin d’élucider et de résoudre toutes questions liées au non-respect  éventuel des dispositions de la présente Convention, et de faire effectuer cette ins- pection sans retard en quelque lieu que ce soit par une équipe d’inspection désignée  par le Directeur général et en conformité avec l’Annexe sur la vérification.  9.  Chaque État partie est tenu de veiller à ce que la demande d’inspection par mise  en demeure ne sorte pas du cadre de la présente Convention et de fournir dans cette  demande toute l’information pertinente qui est à l’origine de la préoccupation quant  au non-respect éventuel de la Convention, comme il est spécifié dans l’Annexe sur la  vérification. Chaque État partie s’abstient de demandes d’inspection sans fondement,  en prenant soin d’éviter des abus. L’inspection par mise en demeure est effectuée à  seule fin d’établir les faits se rapportant au non-respect éventuel de la Convention.  10.  Aux fins de vérifier le respect des dispositions de la présente Convention, cha- que État partie autorise le Secrétariat technique à effectuer l’inspection sur place par  mise en demeure, conformément au par. 8.  11.  À la suite d’une demande d’inspection par mise en demeure visant une installa- tion ou un emplacement, et suivant les procédures prévues dans l’Annexe sur la  vérification, l’État partie inspecté a:   a) le droit et l’obligation de faire tout ce qui lui est raisonnablement possible  pour démontrer qu’il respecte la présente Convention et, à cette fin, de per- mettre à l’équipe d’inspection de remplir son mandat;   b) l’obligation de donner accès à l’intérieur du site requis à seule fin d’établir  les faits en rapport avec la préoccupation quant au non-respect éventuel de la  présente Convention;   c) le droit de prendre des mesures pour protéger les installations sensibles et  d’empêcher la divulgation d’informations et de données confidentielles, sans  rapport avec la présente Convention.   12.  La participation d’un observateur à l’inspection est régie par les dispositions  suivantes:   a) l’État partie requérant peut, sous réserve de l’accord de l’État partie inspecté,  envoyer un représentant observer le déroulement de l’inspection par mise en  demeure; ce représentant peut être un ressortissant de l’État partie requérant  ou d’un État partie tiers;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   26   0.515.08   b) l’État partie inspecté accorde alors à l’observateur l’accès, conformément à  l’Annexe sur la vérification;   c) en principe, l’État partie inspecté accepte l’observateur proposé, mais si cet  État oppose son refus, le fait est consigné dans le rapport final.   13.  L’État partie requérant présente sa demande d’inspection sur place par mise en  demeure au Conseil exécutif et, simultanément, au Directeur général afin qu’il y soit  donné immédiatement suite.  14.  Le Directeur général s’assure immédiatement que la demande d’inspection sa- tisfait aux exigences stipulées au par. 4 de la dixième partie de l’Annexe sur la  vérification, et aide au besoin l’État partie requérant à formuler sa demande en  conséquence. Lorsque la demande d’inspection satisfait à ces exigences, les prépa- ratifs de l’inspection par mise en demeure commencent.  15.  Le Directeur général transmet la demande d’inspection à l’État partie inspecté  au moins 12 heures avant l’arrivée prévue de l’équipe d’inspection au point d’entrée.  16.  Après avoir reçu la demande d’inspection, le Conseil exécutif prend connais- sance des mesures prises par le Directeur général pour donner suite à la demande et  reste saisi de l’affaire tout au long de la procédure d’inspection. Toutefois, ses déli- bérations ne doivent pas retarder le déroulement de l’inspection.  17.  Le Conseil exécutif peut, au plus tard 12 heures après réception de la demande  d’inspection, se prononcer contre la réalisation de l’inspection par mise en demeure  à la majorité des trois quarts de l’ensemble de ses membres, s’il estime que la de- mande est frivole ou abusive ou qu’elle sort manifestement du cadre de la présente  Convention, au sens des dispositions du par. 8 du présent art.. Ni l’État partie requé- rant ni l’État partie inspecté ne prennent part à une telle décision. Si le Conseil  exécutif se prononce contre l’inspection par mise en demeure, les préparatifs sont  interrompus, il n’est donné aucune autre suite à la demande d’inspection, et les États  parties intéressés sont informés en conséquence.  18.  Le Directeur général délivre un mandat d’inspection pour la conduite de  l’inspection par mise en demeure. Ce mandat traduit la demande d’inspection visée  aux par. 8 et 9 en termes opérationnels et est conforme à cette demande.  19.  L’inspection par mise en demeure est effectuée conformément à la dixième par- tie de l’Annexe sur la vérification ou, dans le cas d’une allégation d’emploi, con- formément à la onzième partie de cette annexe. L’équipe d’inspection est guidée par  le principe suivant lequel il convient qu’elle effectue l’inspection par mise en de- meure de la manière la moins intrusive possible et compatible avec l’accomplisse- ment de sa mission de façon efficace et dans les délais.  20.  L’État partie inspecté prête son concours à l’équipe d’inspection tout au long de  l’inspection par mise en demeure et facilite sa tâche. Si l’État partie inspecté pro- pose, conformément à la dixième partie, section C, de l’Annexe sur la vérification, à  titre d’alternative à un accès général et complet, des arrangements propres à démon- trer qu’il respecte la Convention, il fait tout ce qui lui est raisonnablement possible,  au moyen de consultations avec l’équipe d’inspection, pour parvenir à un accord sur  les modalités d’établissement des faits dans le but de démontrer qu’il respecte la  Convention.     Conv. sur les armes chimiques   27   0.515.08   21.  Le rapport final contient les faits constatés ainsi qu’une évaluation par l’équipe  d’inspection du degré et de la nature de l’accès et de la coopération qui lui ont été  accordés aux fins de la bonne exécution de l’inspection par mise en demeure. Le  Directeur général transmet sans tarder le rapport final de l’équipe d’inspection à  l’État partie requérant, à l’État partie inspecté, au Conseil exécutif et à tous les autres  États parties. En outre, il transmet sans tarder au Conseil exécutif l’évaluation de  l’État partie requérant et de l’État partie inspecté ainsi que les vues d’autres États  parties qui ont pu lui être indiquées pour les besoins de la cause, et les communique  ensuite à tous les États parties.  22.  Le Conseil exécutif, agissant conformément à ses pouvoirs et fonctions, exa- mine le rapport final de l’équipe d’inspection dès qu’il lui est présenté et traite tout  motif de préoccupation afin de déterminer:   a) s’il y a eu non-respect;  b) si la demande ne sortait pas du cadre de la présente Convention;  c) s’il y a eu abus du droit de demander une inspection par mise en demeure.   23.  Si le Conseil exécutif, agissant en conformité avec ses pouvoirs et fonctions,  parvient à la conclusion, eu égard au par. 22, qu’il peut être nécessaire de poursuivre  l’affaire, il prend les mesures appropriées en vue de redresser la situation et  d’assurer le respect de la présente Convention, y compris en faisant des recom- mandations précises à la Conférence. En cas d’abus, le Conseil exécutif examine la  question de savoir si l’État partie requérant doit assumer la totalité ou une partie des  incidences financières de l’inspection par mise en demeure.  24.  L’État partie requérant et l’État partie inspecté ont le droit de prendre part à la  procédure d’examen. Le Conseil exécutif informe les États parties et la Conférence,  lors de sa session suivante, du résultat de cette procédure.  25.  Si le Conseil exécutif lui fait des recommandations précises, la Conférence étu- die la suite à donner, conformément à l’art. XII.   Art. X Assistance et protection contre les armes chimiques  1.  Aux fins du présent art., on entend par «assistance» la coordination et la four- niture aux États parties d’une protection contre les armes chimiques, qui porte no- tamment sur les éléments suivants: matériel de détection et système d’alarme; maté- riel de protection; matériel de décontamination et décontaminants; antidotes et trai- tements médicaux; conseils sur chacune de ces mesures de protection.  2.  Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme  portant atteinte au droit de tout État partie de se livrer à des recherches sur des  moyens de protection contre les armes chimiques et de mettre au point, de fabriquer,  d’acquérir, de transférer ou d’utiliser de tels moyens à des fins non interdites par la  présente Convention.  3.  Chaque État partie s’engage à faciliter l’échange le plus complet possible de  matériel, de matières et d’informations scientifiques et techniques concernant les  moyens de protection contre les armes chimiques, et a le droit de participer à un tel  échange.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   28   0.515.08   4.  Pour accroître la transparence des programmes nationaux menés à des fins de  protection, chaque État partie fournit annuellement au Secrétariat technique des ren- seignements concernant son programme, selon les procédures qui seront examinées  et approuvées par la Conférence conformément au par. 21, al. i), de l’art. VIII.  5.  Le Secrétariat technique crée, au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de  la Convention, une banque de données contenant des informations librement dispo- nibles sur divers moyens de protection contre les armes chimiques, ainsi que les  informations que fourniraient les États parties, et exploite cette banque de données à  l’usage de tout État partie demandeur.  Dans la limite des ressources dont il dispose, et à la demande d’un État partie, le  Secrétariat technique fournit également des conseils d’experts et aide cet État à  trouver les moyens d’exécuter ses programmes concernant la mise en place et  l’amélioration d’une capacité de protection contre les armes chimiques.  6.  Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme  portant atteinte au droit des États parties de demander et de fournir une assistance à  titre bilatéral et de conclure des accords individuels avec d’autres États parties en ce  qui concerne la fourniture d’urgence d’une assistance.  7.  Chaque État partie s’engage à fournir une assistance par l’intermédiaire de  l’Organisation et à prendre à cette fin une ou plusieurs des mesures suivantes, à son  gré:   a) il contribue au fonds de contributions volontaires pour l’assistance que la  Conférence créera lors de sa première session;   b) il conclut avec l’Organisation, si possible dans les 180 jours suivant l’entrée  en vigueur de la Convention à son égard, des accords concernant la fourni- ture d’une assistance sur demande;   c) il déclare, au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à  son égard, le type d’assistance qu’il pourrait fournir si l’Organisation lui en  faisait la demande. Cependant, si l’État partie n’est pas à même par la suite  de fournir l’assistance indiquée dans sa déclaration, il reste soumis à  l’obligation de prêter son concours conformément aux dispositions du pré- sent paragraphe.   8.  Chaque État partie a le droit de demander et, sous réserve de la procédure énon- cée aux par. 9, 10 et 11, de recevoir une assistance et une protection contre l’emploi  ou la menace d’armes chimiques s’il estime:   a) que des armes chimiques ont été employées contre lui;  b) que des agents de lutte antiémeute ont été employés contre lui en tant que   moyens de guerre;  c) qu’il est menacé par des actes ou des activités d’un État quel qu’il soit, qui   sont interdits aux États parties en vertu de l’art. premier.  9.  La demande, étayée par les informations pertinentes, est adressée au Directeur  général, qui la transmet immédiatement au Conseil exécutif et à tous les États par- ties. Le Directeur général fait immédiatement suivre la demande aux États parties  qui se sont offerts, conformément aux al. b) et c) du par. 7, à fournir des secours     Conv. sur les armes chimiques   29   0.515.08   d’urgence en cas d’emploi d’armes chimiques ou d’agents de lutte antiémeute en  tant que moyens de guerre, ou une aide humanitaire en cas de menace grave  d’emploi d’armes chimiques ou d’agents de lutte antiémeute en tant que moyens de  guerre, et qui sont susceptibles de fournir une telle assistance à l’État partie intéressé  au plus tard 12 heures après réception de la demande. Au plus tard 24 heures après  réception de la demande, le Directeur général ouvre une enquête sur laquelle repose- ront les mesures à prendre par la suite. Il achève l’enquête dans les 72 heures et  remet un rapport au Conseil exécutif. S’il faut davantage de temps pour achever  l’enquête, un rapport intérimaire est présenté dans les mêmes délais. La prolongation  accordée pour les besoins de l’enquête ne dépasse pas 72 heures. Toutefois, elle peut  être étendue d’une ou plusieurs périodes de même durée. Un rapport est présenté au  Conseil exécutif à l’expiration de chaque délai supplémentaire. Selon que de besoin,  et conformément à la demande et aux informations qui l’accompagnent, l’enquête  établit les faits pertinents pour la demande ainsi que la nature et la portée de  l’assistance supplémentaire et de la protection requises.  10.  Au plus tard 24 heures après avoir reçu un rapport sur les résultats de l’enquête,  le Conseil exécutif se réunit afin d’examiner la situation et prend, dans les 24 heures  qui suivent, une décision à la majorité simple afin de déterminer si le Secrétariat  technique doit être chargé de fournir une assistance supplémentaire. Le Secrétariat  technique transmet immédiatement à tous les États parties et aux organisations  internationales pertinentes le rapport d’enquête et la décision prise par le Conseil  exécutif. Si le Conseil exécutif se prononce pour une assistance, le Directeur général  la fournit immédiatement. À cet effet, le Directeur général peut coopérer avec l’État  partie requérant, d’autres États parties et les organisations internationales pertinen- tes. Les États parties font tout leur possible pour fournir une assistance.  11.  Si les informations recueillies pendant l’enquête ou provenant d’autres sources  dignes de foi donnent la preuve suffisante de l’existence de victimes d’un emploi  d’armes chimiques et qu’il est indispensable d’agir immédiatement, le Directeur  général le fait savoir à tous les États parties et prend des mesures d’assistance  d’urgence en utilisant les ressources que la Conférence a mises à sa disposition pour  de tels cas d’urgence. Le Directeur général tient le Conseil exécutif informé des  mesures prises conformément au présent paragraphe.   Art. XI Développement économique et technologique  1.  Les dispositions de la présente Convention sont appliquées de manière à éviter  d’entraver le développement économique ou technologique des États parties et la  coopération internationale dans le domaine des activités chimiques à des fins non  interdites par la Convention, y compris l’échange international d’informations scien- tifiques et techniques, de produits chimiques et de matériel pour la fabrication, le  traitement ou l’utilisation de produits chimiques à des fins non interdites par la  Convention.  2.  Sous réserve des dispositions de la présente Convention, et sans préjudice des  principes et des règles applicables du droit international, les États parties:     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   30   0.515.08   a) ont le droit, individuellement ou collectivement, de se livrer à des recherches  sur des produits chimiques et de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir, de  conserver, de transférer et d’utiliser de tels produits;   b) s’engagent à faciliter l’échange le plus complet possible de produits chimi- ques, de matériel et d’informations scientifiques et techniques touchant le  développement et l’application de la chimie à des fins non interdites par la  présente Convention, et ont le droit de participer à un tel échange;   c) n’appliquent pas entre eux de restrictions incompatibles avec les obligations  qu’ils ont contractées en vertu de la présente Convention – ni même celles  qui figureraient dans des accords internationaux –, qui imposeraient des li- mites ou feraient obstacle au commerce ou au développement et à la promo- tion des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine de la  chimie à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales,  pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques;   d) ne s’autorisent pas de la présente Convention pour appliquer des mesures au- tres que celles qui sont prévues ou permises par la Convention et ne s’auto- risent d’aucun autre accord international pour poursuivre un objectif in- compatible avec la présente Convention;   e) s’engagent à revoir leur réglementation nationale en matière de commerce  des produits chimiques pour la rendre compatible avec l’objet et le but de la  présente Convention.   Art. XII Mesures propres à redresser une situation et à garantir le respect de  la présente Convention, y compris les sanctions   1.  La Conférence prend, ainsi qu’il est prévu aux par. 2, 3 et 4, les mesures néces- saires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger  toute situation contrevenant aux dispositions de la Convention. Lorsqu’elle envisage  de telles mesures, conformément au présent paragraphe, la Conférence tient compte  de toutes les informations et recommandations en la matière qui lui ont été soumises  par le Conseil exécutif.  2.  Dans les cas où un État partie, auquel le Conseil exécutif a demandé de prendre  des mesures propres à redresser une situation qui met en cause son respect de la  Convention, ne satisfait pas à cette demande dans les délais fixés, la Conférence  peut, entre autres, sur recommandation du Conseil exécutif, restreindre ou suspendre  les droits et privilèges dont jouit cet État partie au titre de la présente Convention  jusqu’à ce qu’il fasse le nécessaire pour se conformer aux obligations qu’il a con- tractées en vertu de la Convention.  3.  Dans les cas où un préjudice grave risque d’être porté à l’objet et au but de la  présente Convention du fait d’activités interdites par la Convention, en particulier  par l’art. premier, la Conférence peut recommander aux États parties des mesures  collectives, conformément au droit international.     Conv. sur les armes chimiques   31   0.515.08   4.  Si la situation est particulièrement grave, la Conférence porte la question, y com- pris les informations et les conclusions pertinentes, à l’attention de l’Assemblée  générale des Nations Unies et du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations  Unies.   Art. XIII Rapports avec d’autres Accords internationaux  Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme res- treignant ou amoindrissant de quelque façon que ce soit les obligations contractées  par un État en vertu du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de  gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à  Genève le 17 juin 19255, et en vertu de la Convention sur l’interdiction de la mise au  point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à  toxines et sur leur destruction, signée à Londres, Moscou et Washington, le 10 avril  19726.   Art. XIV Règlement des différends  1.  Les différends qui naîtraient au sujet de l’application ou de l’interprétation de la  présente Convention sont réglés suivant les dispositions pertinentes de la Convention  et d’une manière conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies.  2.  En cas de différend entre deux ou plusieurs États parties, ou entre un ou plusieurs  États parties et l’Organisation, quant à l’interprétation ou à l’application de la pré- sente Convention, les parties se consultent en vue de régler rapidement ce différend  par la voie de négociations ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y com- pris en ayant recours aux organes appropriés de la Convention et, par consentement  mutuel, en saisissant la Cour internationale de Justice conformément au Statut de  cette dernière. Les États parties en cause tiennent le Conseil exécutif informé des  mesures prises.  3.  Le Conseil exécutif peut contribuer au règlement d’un différend par tout moyen  qu’il juge approprié, y compris en offrant ses bons offices, en invitant les États qui  sont parties au différend à entamer le processus de règlement qu’ils ont choisi et en  recommandant un délai d’exécution de toute procédure convenue.  4.  La Conférence examine, quant aux différends, les points qui sont soulevés par  des États parties ou qui sont portés à son attention par le Conseil exécutif. Si elle le  juge nécessaire, la Conférence crée, conformément au par. 21, al. f), de l’art. VIII,  des organes chargés de contribuer au règlement des différends ou confie cette tâche  à des organes existants.  5.  La Conférence et le Conseil exécutif sont habilités séparément, sous réserve de  l’autorisation de l’Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour  internationale de Justice de donner un avis consultatif sur tout point de droit entrant  dans le cadre des activités de l’Organisation. L’Organisation conclut un accord avec       5  RS 0.515.105  6  RS 0.515.07     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   32   0.515.08   l’Organisation des Nations Unies à cette fin, conformément au par. 34, al. a), de  l’art. VIII.  6.  Les dispositions du présent art. sont sans préjudice de celles de l’art. IX ou des  dispositions relatives aux mesures propres à redresser une situation et à garantir le  respect de la présente Convention, y compris les sanctions.   Art. XV Amendements  1.  Tout État partie peut proposer d’apporter des amendements à la présente Con- vention. Tout État partie peut aussi proposer d’apporter des modifications, telles que  spécifiées au par. 4, aux annexes de la Convention. Les propositions d’amendement  sont régies par la procédure énoncée aux par. 2 et 3. Les propositions de modifica- tion, telles que spécifiées au par. 4, sont régies par la procédure énoncée au par. 5.  2.  Le texte d’une proposition d’amendement est soumis au Directeur général, qui le  fait tenir à tous les États parties et au Dépositaire. Une telle proposition ne peut être  examinée que par une conférence d’amendement. Cette conférence est convoquée si  un tiers au moins des États parties notifient au Directeur général, au plus tard  30 jours après la distribution du texte, qu’ils sont favorables à la poursuite de  l’examen de la proposition. La conférence d’amendement se tient immédiatement  après une session ordinaire de la Conférence, à moins que les États parties ne de- mandent la convocation d’une réunion dans un délai plus rapproché. En aucun cas,  une conférence d’amendement ne se tient moins de 60 jours après la distribution de  la proposition d’amendement.  3.  Les amendements entrent en vigueur à l’égard de tous les États parties 30 jours  après le dépôt des instruments de ratification ou d’acceptation par tous les États par- ties visés à l’al. b) ci-dessous:   a) lorsque la conférence d’amendement les a adoptés par un vote positif d’une  majorité de tous les États parties sans vote négatif d’aucun État partie;   b) lorsqu’ils ont été ratifiés ou acceptés par tous les États parties ayant exprimé  un vote positif à la conférence d’amendement.   4.  Afin de maintenir la viabilité et l’efficacité de la Convention, les dispositions des  annexes sont susceptibles d’être modifiées suivant la procédure énoncée au par. 5 si  les modifications proposées n’ont trait qu’à des questions d’ordre administratif ou  technique. Toutes les modifications apportées à l’Annexe sur les produits chimiques  doivent être faites conformément au par. 5. Cette procédure de modification ne  s’applique ni aux sections A et C de l’Annexe sur la confidentialité, ni à la dixième  partie de l’Annexe sur la vérification, ni aux définitions de la première partie de  l’Annexe sur la vérification qui ont trait exclusivement aux inspections par mise en  demeure.  5.  Les propositions de modification visées au par. 4 suivent la procédure ci-après:   a) le texte de la proposition de modification, accompagné des informations né- cessaires, est transmis au Directeur général. Tout État partie et le Directeur  général peuvent fournir un complément d’information en vue de l’examen de  la proposition. Le Directeur général transmet sans retard cette proposition et     Conv. sur les armes chimiques   33   0.515.08   ces informations à tous les États parties, au Conseil exécutif et au Déposi- taire;   b) au plus tard 60 jours après réception de la proposition, le Directeur général  l’examine afin de déterminer tous les effets qu’elle peut avoir sur les disposi- tions de la présente Convention et son application, puis communique toute  information à ce sujet à tous les États parties et au Conseil exécutif;   c) le Conseil exécutif étudie la proposition à la lumière de toutes les informa- tions dont il dispose, notamment pour déterminer si elle remplit les condi- tions énoncées au par. 4. Au plus tard 90 jours après réception de la proposi- tion, il notifie sa recommandation, avec les explications appropriées, à tous  les États parties pour examen. Les États parties en accusent réception dans  un délai de dix jours;   d) si le Conseil exécutif recommande à tous les États parties d’adopter la pro- position, elles est considérée comme étant approuvée si aucun État partie ne  s’oppose à ladite proposition dans les 90 jours qui suivent la réception de la  recommandation. Si le Conseil exécutif recommande de rejeter la proposi- tion, elle est considérée comme étant rejetée si aucun État partie ne s’oppose  au rejet de la proposition dans les 90 jours qui suivent la réception de la re- commandation;   e) si une recommandation du Conseil exécutif ne recueille pas l’approbation re- quise aux termes de l’al. d), la Conférence se prononce à sa session suivante  sur cette proposition quant au fond, notamment sur la question de savoir si  elle remplit les conditions énoncées au par. 4;   f) le Directeur général notifie à tous les États parties et au Dépositaire toute dé- cision prise en vertu du présent paragraphe;   g) les modifications approuvées conformément à cette procédure entrent en vi- gueur à l’égard de tous les États parties 180 jours après la date à laquelle le  Directeur général a donné notification de leur approbation, à moins qu’un  autre délai ne soit recommandé par le Conseil exécutif ou arrêté par la Con- férence.   Art. XVI Durée et dénonciation  1.  La présente Convention a une durée illimitée.  2.  Chaque État partie, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, a le droit de  dénoncer la présente Convention s’il juge que des événements extraordinaires, en  rapport avec l’objet de la Convention, ont compromis ses intérêts suprêmes. Il noti- fie cette dénonciation, avec un préavis de 90 jours, à tous les autres États parties, au  Conseil exécutif, au Dépositaire et au Conseil de sécurité de l’Organisation des  Nations Unies. Il expose dans cette notification les événements extraordinaires qu’il  considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.  3.  La dénonciation de la présente Convention n’affecte en rien le devoir des États de  continuer à s’acquitter des obligations assumées en vertu de toutes normes perti- nentes du droit international, en particulier du Protocole de Genève de 1925.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   34   0.515.08   Art. XVII Statut des annexes  Les annexes font partie intégrante de la présente Convention. Toute référence à la  Convention renvoie également à ses annexes.   Art. XVIII Signature  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États avant son entrée  en vigueur.   Art. XIX Ratification  La présente Convention est soumise à ratification par les États signataires suivant la  procédure prévue par leurs constitutions respectives.   Art. XX Adhésion  Tout État qui n’a pas signé la présente Convention avant son entrée en vigueur peut  y adhérer à tout moment par la suite.   Art. XXI Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour qui suit la  date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification, mais en aucun cas  avant un délai de deux ans à compter de la date de son ouverture à la signature.  2.  À l’égard des États dont les instruments de ratification ou d’adhésion sont dépo- sés après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entre en vigueur le  trentième jour qui suit la date de dépôt de ces instruments.   Art. XXII Réserves  Les articles de la présente Convention ne peuvent pas donner lieu à des réserves. Ses  annexes ne peuvent pas donner lieu à des réserves qui sont incompatibles avec son  objet et son but.   Art. XXIII Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné par la présente  disposition comme Dépositaire de la Convention et, entre autres, il:   a) notifie sans retard à tous les États qui ont signé la Convention ou qui y ont  adhéré la date de chaque signature, la date de dépôt de chaque instrument de  ratification ou d’adhésion, la date d’entrée en vigueur de la Convention et la  réception de toute autre communication;   b) transmet aux gouvernements de tous les États qui ont signé la Convention ou  qui y ont adhéré des copies certifiées conformes du texte de la Convention;   c) enregistre la présente Convention conformément aux dispositions de  l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies.     Conv. sur les armes chimiques   35   0.515.08   Art. XXIV Textes faisant foi  La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et  russe font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Con- vention.   Fait à Paris, le treizième jour du mois de janvier mil neuf cent quatre-vingt-treize.    (Suivent les signatures)     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   36   0.515.08   Annexe 17   Annexe sur les produits chimiques   A. Principes directeurs pour les tableaux de produits chimiques  Principes directeurs pour le tableau 1  1.  Les critères suivants sont pris en considération lorsqu’il s’agit de savoir s’il con- vient d’inscrire un produit chimique toxique ou un précurseur au tableau 1:   a) il a été mis au point, fabriqué, stocké ou employé en tant qu’arme chimique  telle que définie à l’art. II;   b) il constitue par ailleurs un risque important pour l’objet et le but de la pré- sente Convention en raison de ses possibilités élevées d’utilisation dans le  cadre d’activités interdites par la Convention, dans la mesure où seraient  remplies une ou plusieurs des conditions suivantes:  i) il possède une composition chimique étroitement apparentée à celle   d’autres produits chimiques toxiques inscrits au tableau 1 et a, ou pour- rait avoir, des propriétés comparables,   ii) il possède une toxicité létale ou incapacitante ainsi que d’autres pro- priétés qui permettraient de l’employer en tant qu’arme chimique,   iii) il peut être utilisé comme précurseur au stade technologique final de la  fabrication pour obtenir en une seule étape un produit chimique toxique  inscrit au tableau 1, où que se déroule cette étape (installation, munition  ou ailleurs);   c) il n’a guère ou pas d’utilisation à des fins non interdites par la présente Con- vention.   Principes directeurs pour le tableau 2  2.  Les critères suivants sont pris en considération lorsqu’il s’agit de savoir s’il con- vient d’inscrire au tableau 2 un produit chimique toxique qui ne figure pas au tableau  1 ou un précurseur d’un produit chimique du tableau 1 ou d’un produit chimique de  la partie A du tableau 2:   a) il constitue un risque sérieux pour l’objet et le but de la présente Convention  du fait qu’il possède une toxicité létale ou incapacitante ainsi que d’autres  propriétés qui permettraient de l’employer en tant qu’arme chimique;   b) il peut être utilisé en tant que précurseur dans l’une des réactions chimiques  au stade final de l’obtention d’un produit chimique inscrit au tableau 1 ou  dans la partie A du tableau 2;   c) il constitue un risque sérieux pour l’objet et le but de la présente Convention  en raison de son importance dans la fabrication d’un produit chimique inscrit  au tableau 1 ou dans la partie A du tableau 2;       7 Mise à jour par la mod. du 27 nov. 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 7 juin 2020   (RO 2020 1801).     Conv. sur les armes chimiques   37   0.515.08   d) il n’est pas fabriqué en grandes quantités industrielles à des fins non inter- dites par la présente Convention.   Principes directeurs pour le tableau 3  3.  Les critères suivants sont pris en considération lorsqu’il s’agit de savoir s’il con- vient d’inscrire au tableau 3 un produit chimique toxique ou un précurseur ne figu- rant pas dans les autres tableaux:   a) il a été fabriqué, stocké ou employé en tant qu’arme chimique;  b) il constitue par ailleurs un risque pour l’objet et le but de la présente Con-  vention du fait qu’il possède une toxicité létale ou incapacitante ainsi que  d’autres propriétés qui permettraient de l’employer en tant qu’arme chimi- que;   c) il constitue un risque pour l’objet et le but de la présente Convention en rai- son de son importance dans la fabrication d’un ou de plusieurs produits chi- miques inscrits au tableau 1 ou dans la partie B du tableau 2;   d) il peut être fabriqué en grandes quantités industrielles à des fins non inter- dites par la présente Convention.   B. Tableaux de produits chimiques  Les tableaux ci-après énumèrent des produits chimiques toxiques et leurs précur- seurs. Aux fins de l’application de la présente Convention, ces tableaux désignent  des produits chimiques qui font l’objet de mesures de vérification selon les disposi- tions de l’Annexe sur la vérification. Ces tableaux ne constituent pas une définition  des armes chimiques au sens du par. 1, al. a), de l’art. II.  (Chaque fois qu’il est fait mention de composés dialkylés, suivis d’une liste de grou- pes alkylés placée entre parenthèses, tout composé dérivable par n’importe quelle  combinaison possible des groupes alkylés énumérés entre parenthèses est considéré  comme étant inscrit au tableau correspondant tant qu’il n’en est pas expressément  rayé. Un produit chimique suivi de «*» dans la partie A du tableau 2 est assorti de  seuils de déclaration et de vérification spéciaux, comme il est indiqué dans la sep- tième partie de l’Annexe sur la vérification.)     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   38   0.515.08   Tableau 1  (No CAS)  A. Produits chimiques toxiques  1) Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonofluoridates de O-alkyle   ( C10, y compris cycloalkyle)  ex. Sarin: Méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle (107-44-8)  Soman: méthylphosphonofluoridate de O-pinacolyle (96-64-0)  2) N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphoramidocyanidates de O-alkyle  ( C10, y compris cycloalkyle)  ex. Tabun: N,N-diméthylphosphoramidocyanidate de O-éthyle (77-81-6)  3) Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonothioates de O-alkyle  (H ou  C10, y compris cycloalkyle) et de S-2-dialkyle (Me, Et, n-Pr ou  i-Pr) aminoéthyle et les sels alkylés ou protonés correspondants  ex. VX: méthylphosphonothioate de O-éthyle et de S-2-diiso-  propylaminoéthyle  (50782-69-9)  4) Moutardes au soufre:  Sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle (2625-76-5) Gaz moutarde: sulfure de bis(2-chloroéthyle) (505-60-2) Bis(2-chloroéthylthio)méthane (63869-13-6) Sesquimoutarde: 1,2-Bis(2-chloroéthylthio)éthane (3563-36-8) 1,3-Bis(2-chloroéthylthio)-n-propane (63905-10-2) 1,4-Bis(2-chloroéthylthio)-n-butane (142868-93-7) 1,5-Bis(2-chloroéthylthio)-n-pentane (142868-94-8) Oxyde de bis(2-chloroéthylthiométhyle) (63918-90-1) Moutarde-O: oxyde de bis(2-chloroéthylthioéthyle) (63918-89-8)  5) Lewisites:  Lewisite 1: 2-chlorovinyldichlorarsine (541-25-3) Lewisite 2: bis(2-chlorovinyl)chlorarsine (40334-69-8) Lewisite 3: tris(2-chlorovinyl)arsine (40334-70-1)  6) Moutardes à l’azote:  HN1: bis(2-chloroéthyl)éthylamine (538-07-8) HN2: bis(2-chloroéthyl)méthylamine (51-75-2) HN3: tris(2-chloroéthyl)amine (555-77-1)  7) Saxitoxine (35523-89-8) 8) Ricine (9009-86-3) 13) Phosphonamidofluoridates de P-alkyle (H ou ≤C10, y compris cycloal-  kyle) N-(1-(dialkyle (≤C10, y compris cycloalkyle)amino))alkylidène(H  ou ≤C10, y compris cycloalkyle) et les sels alkylés ou protonés corres- pondants    ex. Phosphonamidofluoridate de P-décyle N-(1-(di-n-décylamino)-n- décylidène)   (2387495-99-8)   Phosphonamidofluoridate de méthyl-(1-diéthylamino)éthylidène) (2387496-12-8) 14) Phosphoramidofluoridates de O-alkyle (H ou ≤C10, y compris cycloal-  kyle) N-(1-(dialkyle (≤C10, y compris cycloalkyle)amino))alkylidène(H  ou ≤C10, y compris cycloalkyle) et les sels alkylés ou protonés corres- pondants    ex. Phosphoramidofluoridate de O-n-décyle N-(1-(di-n-décylamino)-n- décylidène)   (2387496-00-4)   Phosphoramidofluoridate de méthyl (1-(diéthylamino)éthylidène) (2387496-04-8)  Phosphoramidofluoridate d’éthyl (1-(diéthylamino)éthylidène) (2387496-06-0)  15) (Bis(diéthylamino)méthylène)phosphonamidofluoridate de méthyle (2387496-14-0) 16) Carbamates (quaternaires et biquaternaires de diméthylcarbamoyloxypy-  ridines)  Quaternaires de diméthylcarbamoyloxypyridines:     Conv. sur les armes chimiques   39   0.515.08    1-[N,N-Dialkyl(С≤10)-N-(n-(hydroxyl, cyano, acétoxy)alkyl(С≤10))  ammonio]-n-[N-(3-diméthyl-carbamoxy-α-picolinyl)-N,N-dialkyl(С≤10)  ammonio]décane dibromide (n=1-8)       ex. 1-[N,N-Diméthyl-N-(2-hydroxy)éthylammonio]-10-[N-(3- diméthylcarbamoxy-α-picolinyl)-N,N-diméthylammonio]décane dibro- mide   (77104-62-2)    Biquaternaires de diméthylcarbamoyloxypyridines:   1,n-Bis[N-(3-diméthylcarbamoxy-α-picolyl)-N,N-dialkyl(С≤10) ammo- nio]-alkane-(2,(n-1)-dione) dibromide (n=2-12)       ex. 1,10-Bis[N-(3-diméthylcarbamoxy-α-picolyl)-N-éthyl-N- méthylammonio]-décane-2,9-dione dibromide   (77104-00-8)   B. Précurseurs   9) Difluorures d’alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonyle    ex. DF: difluorure de méthylphosphonyle (676-99-3)  10) Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonites de O-alkyle (H ou  C10, y   compris cycloalkyle) et de O-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr)  ami-noéthyle et les sels alkylés ou protonés correspondants      ex. QL: méthylphosphonite de O-éthyle et de O-2-diisopropy- laminoéthyle   (57856-11-8)   11) Chloro Sarin: méthylphosphonochloridate de O-isopropyle (1445-76-7)  12) Chloro Soman: Méthylphosphonochloridate de O-pinacolyle (7040-57-5)        Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   40   0.515.08   Tableau 2  (No CAS)  A. Produits chimiques toxiques   1) Amiton: phosphorothioate de O,O-diéthyle et de S-[2-(diéthylamino)éthyle]   et les sels alkylés ou protonés correspondants  (78-53-5)  2) PFIB: 1,1,3,3,3-pentafluoro-2-(trifluorométhyl) propène (382-21-8) 3) BZ: Benzilate de 3-quinuclidinyle (*) (6581-06-2)  B. Précurseurs   4) Produits chimiques, hormis ceux qui sont inscrits au tableau 1, contenant un   atome de phosphore auquel est lié un groupe méthyle, éthyle ou propyle  (normal ou iso), sans autres atomes de carbone      ex.  Dichlorure de méthylphosphonyle (676-97-1)   Méthylphosphonate de diméthyle (756-79-6) Sauf: Fonofos: éthyldithiophosphonate de O-éthyle et de S-phényle (944-22-9)  5) Dihalogénures N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphoramidiques   6) N,N-dialkyle (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphoramidates de dialkyle (Me, Et,   n-Pr ou i-Pr)     7) Trichlorure d’arsenic (7784-34-1) 8) Acide 2,2-diphényl-2-hydroxyacétique (76-93-7) 9) Quinuclidin-3-ol (1619-34-7) 10) Chlorures de N,N-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthyle et les sels   protonés correspondants     11) N,N-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthanol et les sels protonés  correspondants      Sauf: N,N-Diméthylaminoéthanol et les sels protonés correspon- dants   (108-01-0)    N,N-Diéthylaminoéthanol et les sels protonés correspondants (100-37-8) 12) N,N-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthanethiol et les sels protonés   correspondants     13) Thiodiglycol: sulfure de bis(2-hydroxyéthyle) (111-48-8) 14) Alcool pinacolique: 3,3-diméthylbutan-2-ol (464-07-3)    Conv. sur les armes chimiques   41   0.515.08   Tableau 3  (No CAS)  A. Produits chimiques toxiques   1) Phosgène: Dichlorure de carbonyle (75-44-5) 2) Chlorure de cyanogène (506-77-4) 3) Cyanure d’hydrogène (74-90-8) 4) Chloropicrine: trichloronitrométhane (76-06-2)  B. Précurseurs   5) Oxychlorure de phosphore (10025-87-3)  6) Trichlorure de phosphore (7719-12-2) 7) Pentachlorure de phosphore (10026-13-8) 8) Phosphite de triméthyle (121-45-9) 9) Phosphite de triéthyle (122-52-1) 10) Phosphite de diméthyle (868-85-9) 11) Phosphite de diéthyle (762-04-9) 12) Monochlorure de soufre (10025-67-9) 13) Dichlorure de soufre (10545-99-0) 14) Chlorure de thionyle (7719-09-7) 15) Éthyldiéthanolamine (139-87-7) 16) Méthyldiéthanolamine (105-59-9) 17) Triéthanolamine (102-71-6)    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   42   0.515.08   Annexe 28   Annexe sur l’application de la Convention et la vérification  («Annexe sur la vérification»)   Première partie  Définitions  1.  On entend par «matériel approuvé» les appareils et instruments nécessaires à  l’exécution des tâches de l’équipe d’inspection qui ont été homologués par le Secré- tariat technique conformément au règlement établi par ses soins en vertu du par. 27  de la deuxième partie de la présente Annexe. Cette expression désigne également les  fournitures administratives ou les appareils d’enregistrement qui pourraient être  utilisés par l’équipe d’inspection.  2.  Les «bâtiments» mentionnés dans la définition d’une installation de fabrication  d’armes chimiques à l’art. II comprennent les bâtiments spécialisés et les bâtiments  du type courant.   a) On entend par «bâtiment spécialisé»:  i) tout bâtiment, y compris les structures souterraines, abritant du matériel   spécialisé dans une configuration de fabrication ou de remplissage;  ii) tout bâtiment, y compris les structures souterraines, ayant des caracté-  ristiques propres qui le distinguent des bâtiments normalement utilisés  pour des activités de fabrication ou de chargement de produits chimi- ques non interdites par la présente Convention.   b) On entend par «bâtiment du type courant» tout bâtiment, y compris les struc- tures souterraines, construit selon les normes industrielles courantes pour des  installations qui ne fabriquent pas de produits chimiques tels que spécifiés au  par. 8, al. a) i), de l’art. II, ni de produits chimiques corrosifs.   3.  On entend par «inspection par mise en demeure» l’inspection de toute installation  ou de tout emplacement sur le territoire d’un État partie ou en tout autre lieu placé  sous la juridiction ou le contrôle de cet État que demande un autre État partie con- formément aux par. 8 à 25 de l’art. IX.  4.  On entend par «produit chimique organique défini» tout produit chimique appar- tenant à la classe des composés chimiques qui comprend tous les composés du  carbone, à l’exception des oxydes et des sulfures de carbone ainsi que des carbonates  de métaux, identifiable par son nom chimique, sa formule développée, si elle est  connue, et son numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s’il a été attribué.  5.  Le «matériel» mentionné dans la définition d’une installation de fabrication d’ar- mes chimiques à l’art. II comprend le matériel spécialisé et le matériel courant.   a) On entend par «matériel spécialisé»:       8  Mise à jour selon les mod. entrées en vigueur le 9 mars 2000 (RO 2002 3836) et le  31 janv. 2005 (RO 2006 1879).     Conv. sur les armes chimiques   43   0.515.08   i) le train de production principal, y compris tout réacteur ou matériel  pour la synthèse, la séparation ou la purification de produits, tout maté- riel utilisé directement pour le transfert de chaleur au stade technologi- que final, notamment dans des réacteurs ou dans la séparation de pro- duits, ainsi que tout autre matériel qui a été en contact avec un produit  chimique tel que spécifié au par. 8, al. a) i), de l’art. II, ou qui le serait  si l’installation était exploitée;   ii) toute machine de remplissage d’armes chimiques;  iii) tout autre matériel spécialement conçu, construit ou installé pour faire   fonctionner l’installation en tant qu’installation de fabrication d’armes  chimiques, par opposition à une installation construite selon les normes  qui ont cours dans l’industrie commerciale pour des installations ne fa- briquant pas de produits chimiques tels que spécifiés au par. 8, al. a) i),  de l’art. II, ni de produits chimiques corrosifs, tels que le matériel fabri- qué avec des alliages à haute teneur en nickel ou d’autres matériaux  spéciaux résistant à la corrosion; le matériel spécial de maîtrise des dé- chets, de traitement des déchets, de filtrage d’air, ou de récupération de  solvants; les enceintes de confinement spéciales et les boucliers de sé- curité; le matériel de laboratoire non standard utilisé pour analyser des  produits chimiques toxiques aux fins d’armes chimiques; les tableaux  de commande de procédés fabriqués sur mesure; les pièces de rechange  destinées exclusivement à du matériel spécialisé.   b) On entend par «matériel courant»:  i) Le matériel de fabrication qui est généralement utilisé dans l’industrie   chimique et qui ne figure pas parmi les types de matériel spécialisé;  ii) D’autres équipements couramment utilisés dans l’industrie chimique,   tels que le matériel de lutte contre l’incendie, le matériel de surveillance  pour le gardiennage et la sécurité/la sûreté, les installations médicales,  les installations de laboratoire ou le matériel de communications.   6.  On entend par «installation», dans le contexte de l’art VI, tout site industriel tel  que défini ci-après («site d’usines», «usine» et «unité»).   a) On entend par «site d’usines» (fabrique) un ensemble constitué d’une usine,  ou de plusieurs usines intégrées localement, relevant d’une seule direction  d’exploitation, avec des échelons administratifs intermédiaires, incluant une  infrastructure commune, comprenant entre autres les éléments suivants:  i) bureaux administratifs et autres;  ii) ateliers de réparation et d’entretien;  iii) centre médical;  iv) équipements collectifs;  v) laboratoire central d’analyse;  vi) laboratoires de recherche-développement;  vii) station centrale de traitement des effluents et des déchets;  viii) entrepôts.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   44   0.515.08   b) On entend par «usine» (installation de fabrication, atelier) une zone, une  structure ou un bâtiment relativement autonome abritant une ou plusieurs  unités avec l’infrastructure auxiliaire et associée qui peut comprendre, entre  autres:  i) une petite section administrative;  ii) une zone de stockage/de manipulation des matières de base et des pro-  duits;  iii) une station de manipulation/de traitement des effluents/des déchets;  iv) un laboratoire de contrôle et d’analyse;  v) un service de premiers secours/une section médicale connexe;  vi) des relevés concernant, selon le cas, les mouvements des produits chi-  miques déclarés et de leurs matières de base ou des produits chimiques  qui en dérivent dans le site, autour du site ou à partir de celui-ci.   c) On entend par «unité» (unité de fabrication, unité de traitement) la combinai- son des pièces de matériel, y compris les cuves et montages de cuves, néces- saires pour fabriquer, traiter ou consommer un produit chimique.   7.  On entend par «accord d’installation» l’accord ou arrangement conclu entre un  État partie et l’Organisation concernant une installation spécifique soumise à la véri- fication sur place, conformément aux art. IV, V et VI.  8.  On entend par «État hôte» l’État sur le territoire duquel sont situées les installa- tions ou les zones d’un autre État, partie à la présente Convention, qui sont soumises  à une inspection en vertu de la présente Convention.  9.  On entend par «personnel d’accompagnement dans le pays» les personnes que  l’État partie inspecté et, le cas échéant, l’État hôte peuvent, s’ils le souhaitent, char- ger d’accompagner et de seconder l’équipe d’inspection pendant la période passée  dans le pays.  10.  On entend par «période passée dans le pays» la période comprise entre l’arrivée  de l’équipe d’inspection à un point d’entrée et son départ du pays par un tel point.  11.  On entend par «inspection initiale» la première inspection sur place réalisée  dans des installations pour vérifier l’exactitude des déclarations présentées confor- mément aux art. III, IV, V, VI et à la présente Annexe.  12.  On entend par «État partie inspecté» l’État partie sur le territoire duquel ou dont  la juridiction ou le contrôle s’étend sur le lieu dans lequel une inspection est effec- tuée conformément à la présente Convention, ou l’État partie dont l’installation ou la  zone sise sur le territoire d’un État hôte est soumise à une telle inspection; ce terme  ne s’applique toutefois pas à l’État partie tel que spécifié au par. 21 de la deuxième  partie de la présente Annexe.  13.  On entend par «assistant d’inspection» une personne désignée par le Secrétariat  technique conformément à la section A de la deuxième partie de la présente Annexe  pour aider les inspecteurs à effectuer une inspection ou une visite, tel qu’un médecin  ou un auxiliaire médical, un agent de sécurité, un agent administratif ou un inter- prète.     Conv. sur les armes chimiques   45   0.515.08   14.  On entend par «mandat d’inspection» les instructions données par le Directeur  général à l’équipe d’inspection en vue de la réalisation d’une inspection donnée.  15.  On entend par «manuel d’inspection» le recueil des procédures d’inspection  supplémentaires élaborées par le Secrétariat technique.  16.  On entend par «site d’inspection» toute installation ou zone dans laquelle une  inspection est effectuée et qui est spécifiquement définie dans l’accord d’installation  pertinent ou dans la demande ou le mandat d’inspection ou encore dans la demande  d’inspection augmentée du périmètre alternatif ou final.  17.  On entend par «équipe d’inspection» le groupe des inspecteurs et des assistants  d’inspection désignés par le Directeur général pour effectuer une inspection donnée.  18.  On entend par «inspecteur» une personne désignée par le Secrétariat technique  selon la procédure énoncée dans la section A de la deuxième partie de la présente  Annexe pour effectuer une inspection ou une visite conformément à la présente  Convention.  19.  On entend par «accord type» un document spécifiant la forme et la teneur géné- rales d’un accord conclu ente un État partie et l’Organisation pour appliquer les dis- positions en matière de vérification énoncées dans la présente Annexe.  20.  On entend par «observateur» le représentant d’un État partie requérant ou d’un  État partie tiers, qui est chargé d’observer une inspection par mise en demeure.  21.  On entend par «périmètre», dans le cas d’une inspection par mise en demeure, la  limite extérieure du site d’inspection, définie par des coordonnées géographiques ou  tracée sur une carte.   a) On entend par «périmètre demandé» le périmètre du site d’inspection spéci- fié conformément au par. 8 de la dixième partie de la présente Annexe;   b) On entend par «périmètre alternatif» le périmètre du site d’inspection propo- sé par l’État partie inspecté à la place du périmètre demandé; il est conforme  à ce que nécessitent les dispositions du par. 17 de la dixième partie de la pré- sente Annexe;   c) On entend par «périmètre final» le périmètre final du site d’inspection con- venu par la voie de négociations entre l’équipe d’inspection et l’État partie  inspecté, conformément aux par. 16 à 21 de la dixième partie de la présente  Annexe;   d) On entend par «périmètre déclaré» la limite extérieure de l’installation décla- rée conformément aux art. III, IV, V et VI.   22.  Aux fins de l’art. IX, on entend par «période d’inspection» la période de temps  comprise entre le moment où l’équipe d’inspection a accès au site d’inspection et  celui où elle quitte ce lieu, à l’exclusion du temps consacré aux réunions  d’information précédant ou suivant les activités de vérification.  23.  Aux fins des art. IV, V et VI, on entend par «période d’inspection» la période de  temps comprise entre l’arrivée de l’équipe d’inspection sur le site d’inspection et son  départ de ce lieu, à l’exclusion du temps consacré aux réunions d’information précé- dant ou suivant les activités de vérification.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   46   0.515.08   24.  On entend par «point d’entrée»/«point de sortie» un lieu désigné pour l’arrivée  dans le pays des équipes d’inspection chargées d’effectuer des inspections confor- mément à la présente Convention, et pour leur départ lorsqu’elles ont achevé leur  mission.  25.  On entend par «État partie requérant» l’État partie qui a demandé une inspection  par mise en demeure conformément à l’art. IX.  26.  On entend par «tonne» une tonne métrique, c’est-à-dire 1000 kg.   Deuxième partie  Règles générales régissant la vérification   A. Désignation des inspecteurs et des assistants d’inspection  1.  Au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le  Secrétariat technique communique par écrit à tous les États parties le nom, la natio- nalité et le rang des inspecteurs et des assistants d’inspection qu’il se propose de  désigner, et indique aussi leurs qualifications et leur expérience professionnelle.  2.  Chaque État partie accuse immédiatement réception de la liste d’inspecteurs et  d’assistants d’inspection proposés qui lui a été communiquée. L’État partie informe  par écrit le Secrétariat technique qu’il accepte chacun des inspecteurs et des assis- tants d’inspection au plus tard 30 jours après avoir accusé réception de cette liste.  Tout inspecteur et assistant d’inspection figurant sur cette liste est réputé désigné si  l’État partie n’a pas manifesté son refus par écrit au plus tard 30 jours après avoir  accusé réception de cette liste. L’État partie peut indiquer les raisons de son oppo- sition.  L’inspecteur ou l’assistant d’inspection proposé ne doit pas procéder ni participer à  des activités de vérification sur le territoire d’un État partie qui a opposé son refus,  ni en aucun autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet État. Le Secréta- riat technique propose, selon que de besoin, de nouveaux noms qui viennent s’ajou- ter à la liste initiale.  3.  Les activités de vérification menées en vertu de la présente Convention sont exé- cutées exclusivement par des inspecteurs et des assistants d’inspection désignés.  4.  Sous réserve des dispositions du par. 5, l’État partie a le droit de formuler à tout  moment une objection contre un inspecteur ou un assistant d’inspection qui a déjà  été désigné. Il fait connaître par écrit son opposition au Secrétariat technique et peut  exposer les raisons qui la motivent. L’opposition prend effet 30 jours après réception  de l’avis par le Secrétariat technique. Ce dernier informe immédiatement l’État  partie intéressé du retrait du nom de l’inspecteur ou de l’assistant d’inspection visé.  5.  L’État partie auquel une inspection a été notifiée ne cherche pas à écarter de  l’équipe d’inspection désignée à cet effet l’un quelconque des inspecteurs ou des  assistants d’inspection figurant sur la liste des membres de cette équipe.  6.  Le nombre d’inspecteurs ou d’assistants d’inspection désignés à un État partie et  acceptés par lui doit être suffisant pour permettre de disposer d’un nombre approprié  d’inspecteurs et d’assistants d’inspection, et pour offrir des possibilités de roule- ment.     Conv. sur les armes chimiques   47   0.515.08   7.  Si le Directeur général estime que le refus d’inspecteurs ou d’assistants d’in- spection proposés empêche la désignation d’un nombre suffisant d’inspecteurs ou  d’assistants d’inspection, ou fait obstacle de quelque autre manière à l’accomplis- sement effectif des tâches confiées au Secrétariat technique, il saisit le Conseil exé- cutif de la question.  8.  S’il est nécessaire ou s’il est demandé de modifier les listes susmentionnées,  d’autres inspecteurs et assistants d’inspection sont désignés de la même manière que  pour l’établissement de la liste initiale.  9.  Les membres de l’équipe d’inspection qui procèdent à l’inspection d’une instal- lation d’un État partie située sur le territoire d’un autre État partie sont désignés,  suivant la procédure énoncée dans la présente Annexe, tant à l’État partie inspecté  qu’à l’État partie hôte.   B. Privilèges et immunités  10.  Chaque État partie délivre, au plus tard 30 jours après avoir accusé réception de  la liste d’inspecteurs et d’assistants d’inspection ou des modifications qui lui ont été  apportées, des visas d’entrées/sorties multiples et/ou de transit et tout autre docu- ment permettant à chacun des inspecteurs et des assistants d’inspection d’entrer et de  séjourner sur son territoire aux fins de la réalisation des activités d’inspection. La  durée de validité de ces documents est de deux ans au moins à compter de la date où  ils ont été remis au Secrétariat technique.  11.  Afin de pouvoir accomplir efficacement leurs fonctions, les inspecteurs et les  assistants d’inspection jouissent des privilèges et immunités énoncés aux al. a) à i).  Les privilèges et immunités sont accordés aux membres de l’équipe d’inspection  dans l’intérêt de la présente Convention et non à leur avantage personnel. Les mem- bres de l’équipe d’inspection en bénéficient durant toute la période qui s’écoule en- tre le moment où ils arrivent sur le territoire de l’État partie inspecté ou de l’État  hôte et celui où ils le quittent et, ultérieurement, pour les actes qu’ils ont accomplis  précédemment dans l’exercice de leurs fonctions officielles.   a) Les membres de l’équipe d’inspection jouissent de l’inviolabilité accordée  aux agents diplomatiques conformément à l’art. 29 de la Convention de  Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 19619.   b) Les lieux d’habitation et les bureaux occupés par l’équipe d’inspection qui  procède à des activités d’inspection conformément à la présente Convention  jouissent de l’inviolabilité et de la protection accordées aux demeures pri- vées des agents diplomatiques, conformément au par. 1 de l’art. 30 de la  Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.   c) Les documents et la correspondance de l’équipe d’inspection, y compris ses  dossiers, jouissent de l’inviolabilité accordée à tous les documents et à la  correspondance des agents diplomatiques, conformément au par. 2 de  l’art. 30 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.       9  RS 0.191.01     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   48   0.515.08   L’équipe d’inspection a le droit de faire usage de codes pour communiquer  avec le Secrétariat technique.   d) Les échantillons et le matériel approuvé que transportent les membres de  l’équipe d’inspection sont inviolables sous réserve des dispositions de la pré- sente Convention et sont exemptés de tous droits de douane. Les échantillons  dangereux sont transportés conformément à la réglementation pertinente.   e) Les membres de l’équipe d’inspection jouissent des immunités accordées  aux agents diplomatiques, conformément aux par. 1, 2 et 3 de l’art. 31 de la  Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.   f) Les membres de l’équipe d’inspection menant les activités qui leur incom- bent conformément à la présente Convention bénéficient de l’exemption de  tous impôts et taxes accordée aux agents diplomatiques, conformément à  l’art. 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.   g) Les membres de l’équipe d’inspection sont autorisés à apporter sur le terri- toire de l’État partie inspecté ou de l’État partie hôte, sans droits de douane  ni autres redevances, les objets destinés à leur usage personnel, à l’exception  des articles dont l’importation ou l’exportation est interdite par la loi ou ré- gie par des règlements de quarantaine.   h) Les membres de l’équipe d’inspection bénéficient des mêmes facilités, en ce  qui concerne les réglementations monétaires ou de change, que celles qui  sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission of- ficielle temporaire.   i) Les membres de l’équipe d’inspection ne doivent pas exercer d’activité pro- fessionnelle ou commerciale en vue d’un gain personnel sur le territoire de  l’État partie inspecté ou de l’État partie hôte.   12.  Lorsqu’ils passent par le territoire d’États parties non inspectés, les membres de  l’équipe d’inspection jouissent des privilèges et immunités accordés aux agents di- plomatiques, conformément au par. 1 de l’art. 40 de la Convention de Vienne sur les  relations diplomatiques. Les documents et la correspondance, y compris les dossiers,  les échantillons et le matériel approuvé que transportent les membres de l’équipe  d’inspection jouissent de l’inviolabilité et de l’exemption stipulées aux al. c) et d) du  par. 11.  13.  Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les membres de l’équipe  d’inspection sont tenus de respecter les lois et règlements de l’État partie inspecté ou  de l’État partie hôte et, dans la mesure où cela est compatible avec le mandat  d’inspection, sont tenus de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État.  Si l’État partie inspecté ou l’État partie hôte estime qu’il y a eu abus des privilèges et  immunités spécifiés dans la présente Annexe, des consultations sont engagées entre  l’État partie en question et le Directeur général afin d’établir s’il y a effectivement  eu abus et, si tel est le cas, d’empêcher que cela ne se reproduise.  14.  Le Directeur général peut lever l’immunité de juridiction accordée aux membres  de l’équipe d’inspection lorsque, à son avis, cette immunité entraverait le cours de la  justice et qu’elle peut être levée sans nuire à l’application des dispositions de la pré- sente Convention. La levée de l’immunité doit toujours être expresse.     Conv. sur les armes chimiques   49   0.515.08   15.  Les observateurs bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux qui  sont accordés aux inspecteurs conformément à la présente section, à l’exception de  ceux qui sont accordés conformément à l’al. d) du par. 11.   C. Arrangements permanents   Points d’entrée  16.  Chaque État partie fixe les points d’entrée et fournit au Secrétariat technique les  informations nécessaires au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention à son égard. Ces points d’entrée sont choisis de telle manière que  l’équipe d’inspection puisse, de l’un d’entre eux au moins, atteindre tout site  d’inspection dans les 12 heures. Le Secrétariat technique indique à tous les États  parties où se trouvent les points d’entrée.  17.  Tout État partie peut modifier les points d’entrée à condition d’en aviser le  Secrétariat technique. Ces modifications prennent effet 30 jours après que le Secréta- riat technique en a été avisé, de sorte qu’il puisse en informer dûment tous les États  parties.  18.  Si le Secrétariat technique estime qu’il n’y a pas suffisamment de points  d’entrée pour assurer la réalisation des inspections en temps voulu, ou que les modi- fications des points d’entrée proposées par un État partie risquent d’empêcher leur  réalisation en temps voulu, il engage des consultations avec l’État partie intéressé  afin de régler le problème.  19.  Lorsque des installations ou des zones d’un État partie inspecté se trouvent sur  le territoire d’un État partie hôte ou qu’il faut passer par le territoire d’un autre État  partie pour accéder du point d’entrée aux installations ou aux zones soumises à une  inspection, l’État partie inspecté, pour ce qui est de ces inspections, a les droits et  remplit les obligations prévus dans la présente Annexe. L’État partie hôte facilite  l’inspection de ces installations ou de ces zones et fournit l’appui nécessaire pour  que l’équipe d’inspection puisse accomplir sa tâche dans les délais et avec  l’efficacité voulus. Les États parties par le territoire desquels il faut passer pour ins- pecter les installations ou les zones d’un État partie inspecté facilitent ce passage.  20.  Lorsque les installations ou les zones d’un État partie inspecté se trouvent sur le  territoire d’un État qui n’est pas partie à la présente Convention, l’État partie ins- pecté prend toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer que l’inspection de ces  installations ou de ces zones peut être effectuée conformément aux dispositions de la  présente Annexe. L’État partie dont une ou plusieurs installations ou zones se trou- vent sur le territoire d’un État qui n’est pas partie à la présente Convention prend  toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer que l’État hôte est disposé à rece- voir les inspecteurs et les assistants d’inspection qui ont été désignés à l’État partie.  Si un État partie inspecté n’est pas en mesure d’assurer l’accès, il donne la preuve  qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour ce faire.  21.  Lorsque les installations ou les zones à inspecter se trouvent sur le territoire  d’un État partie, mais en un lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d’un État qui  n’est pas partie à la présente Convention, l’État partie prend toutes les dispositions     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   50   0.515.08   nécessaires qui seraient requises d’un État partie inspecté et d’un État partie hôte  pour s’assurer que l’inspection de ces installations ou de ces zones peut être effec- tuée conformément aux dispositions de la présente Annexe. Si l’État partie n’est pas  en mesure d’assurer l’accès à ces installations ou à ces zones, il donne la preuve  qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’accès. Les dispositions  du présent paragraphe ne s’appliquent pas lorsque les installations ou les zones que  l’on cherche à inspecter sont celles de l’État partie.   Arrangements concernant l’utilisation d’appareils effectuant des vols non réguliers  22.  S’agissant des inspections effectuées conformément à l’art. IX et d’autres ins- pections, si l’équipe d’inspection n’est pas en mesure de se rendre à sa destination en  temps voulu par les moyens de transport commerciaux réguliers, il peut être néces- saire d’utiliser des avions appartenant au Secrétariat technique ou affrétés par lui. Au  plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard,  chaque État partie communique au Secrétariat technique un numéro permanent  d’autorisation diplomatique pour les vols non réguliers d’appareils transportant des  équipes d’inspection et le matériel nécessaire à destination ou en provenance du  territoire où se trouve le site d’inspection. L’itinéraire suivi pour atteindre le point  d’entrée désigné et pour en repartir emprunte les routes aériennes internationales  établies qui sont reconnues par les États parties et par le Secrétariat technique  comme base de l’autorisation diplomatique délivrée.  23.  En cas d’utilisation d’un appareil effectuant des vols non réguliers, le Secrétariat  technique fournit à l’État partie inspecté, par l’intermédiaire de l’autorité nationale,  un plan de vol de l’avion entre le dernier aéroport avant la pénétration dans l’espace  aérien de l’État où se trouve le site d’inspection et le point d’entrée au moins six  heures avant l’heure prévue pour le départ de cet aéroport. Ce plan est enregistré  conformément aux procédures de l’Organisation de l’aviation civile internationale  s’appliquant aux aéronefs civils. Pour les appareils appartenant au Secrétariat tech- nique ou affrétés par lui, il est indiqué dans la section de chaque plan de vol consa- crée aux observations le numéro permanent d’autorisation diplomatique et  l’annotation appropriée désignant l’appareil comme appareil d’inspection.  24.  Au moins trois heures avant le départ prévu de l’équipe d’inspection du dernier  aéroport qui précède la pénétration dans l’espace aérien de l’État où l’inspection doit  avoir lieu, l’État partie inspecté ou l’État partie hôte s’assure que le plan de vol  déposé conformément aux dispositions du par. 23 est approuvé, de sorte que l’équipe  d’inspection puisse arriver au point d’entrée à l’heure prévue.  25.  S’agissant d’appareils appartenant au Secrétariat technique ou affrétés par lui,  l’État partie inspecté fournit, au point d’entrée, les facilités requises par le Secréta- riat technique pour en assurer le stationnement, la sécurité, le service et le ravi- taillement en carburant. Les appareils de ce type ne sont pas assujettis à des taxes  d’atterrissage ou de départ et autres redevances similaires. Le coût du carburant, des  services de sécurité et autres services est à la charge du Secrétariat technique.   Arrangements administratifs  26.  L’État partie inspecté prend les dispositions nécessaires pour fournir à l’équipe  d’inspection ce dont elle a besoin, notamment des moyens de communication, des     Conv. sur les armes chimiques   51   0.515.08   services d’interprétation dans la mesure où l’exigent les entretiens et l’accomplis- sement d’autres tâches, des moyens de locomotion, des bureaux, le logement, les  repas et les soins médicaux. À cet égard, l’Organisation rembourse à l’État partie  inspecté les dépenses qui lui ont été occasionnées par l’équipe d’inspection.   Matériel approuvé  27.  Sous réserve du par. 29, l’État partie inspecté n’impose aucune restriction à  l’équipe d’inspection quant au fait d’apporter sur le site à inspecter le matériel,  approuvé conformément au par. 28, dont le Secrétariat technique a déterminé qu’il  était nécessaire pour mener à bien l’inspection. Le Secrétariat technique établit et  met à jour, selon qu’il convient, une liste du matériel approuvé qui pourrait être  nécessaire aux fins exposées ci-dessus, ainsi qu’un règlement applicable à ce  matériel, conformément à la présente Annexe. En établissant la liste du matériel  approuvé ainsi que ce règlement, le Secrétariat technique veille à tenir pleinement  compte des considérations relatives à la sécurité de tous les types d’installation où ce  matériel est susceptible d’être utilisé. Une liste de matériel approuvé sera examinée  et approuvée par la Conférence, conformément au par. 21, al. i), de l’art. VIII.  28.  Ce matériel est sous la garde du Secrétariat technique et est désigné, calibré et  approuvé par celui-ci. Le Secrétariat technique choisit, dans la mesure du possible,  du matériel spécialement conçu pour le type précis d’inspection visé. Le matériel  ainsi désigné et approuvé est spécialement protégé contre toute altération illicite.  29.  L’État partie inspecté a le droit, sans préjudice des délais prescrits, d’examiner  le matériel au point d’entrée en présence de membres de l’équipe d’inspection, au- trement dit de vérifier la nature du matériel apporté sur le territoire de l’État partie  inspecté ou de l’État partie hôte, ou retiré de ce territoire. Pour faciliter cette vérifi- cation, le Secrétariat technique fixe ou joint à ce matériel des documents et des dis- positifs qui en confirment la désignation et l’approbation. L’inspection du matériel  établit aussi, à la satisfaction de l’État partie inspecté, que le matériel répond à la  description du matériel approuvé pour le type d’inspection visé. L’État partie ins- pecté peut refuser le matériel ne répondant pas à cette description ou le matériel  auquel ne seraient pas fixés ou joints les documents et dispositifs d’authentification  susmentionnés. Les procédures d’inspection du matériel seront examinées et ap- prouvées par la Conférence, conformément au par. 21, al. i), de l’art. VIII.  30.  Si l’équipe d’inspection juge nécessaire d’utiliser du matériel disponible sur  place et n’appartenant pas au Secrétariat technique, et qu’elle demande à l’État par- tie inspecté de la laisser utiliser ce matériel, l’État partie inspecté accède à cette  demande autant que faire se peut.   D. Activités précédant l’inspection   Notifications  31.  Le Directeur général notifie à l’État partie son intention de procéder à une ins- pection avant l’arrivée prévue de l’équipe d’inspection au point d’entrée et dans les  délais prescrits, s’ils sont spécifiés.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   52   0.515.08   32.  Les notifications faites par le Directeur général contiennent les renseignements  suivants:   a) type d’inspection;  b) point d’entrée;  c) date et heure prévue d’arrivée au point d’entrée;  d) moyen de transport emprunté pour arriver au point d’entrée;  e) site à inspecter;  f) nom des inspecteurs et des assistants d’inspection;  g) selon le cas, autorisations délivrées pour les avions et les vols spéciaux.   33.  L’État partie inspecté accuse réception de la notification par laquelle le Secréta- riat technique l’avise de son intention de procéder à une inspection au plus tard une  heure après réception de cette notification.  34.  Lorsqu’il s’agit d’une installation d’un État partie sise sur le territoire d’un autre  État partie, les deux États parties sont avisés de l’inspection simultanément, con- formément aux dispositions des par. 31 et 32.   Entrée sur le territoire de l’État partie inspecté ou de l’État hôte et transfert  jusqu’au site d’inspection  35.  L’État partie inspecté ou l’État partie hôte qui a été avisé de l’arrivée d’une  équipe d’inspection s’assure qu’elle peut pénétrer immédiatement sur son territoire  et, par l’intermédiaire d’un personnel d’accompagnement dans le pays ou par  d’autres moyens, fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurité du trans- port de l’équipe d’inspection ainsi que de son matériel et de ses fournitures, du point  d’entrée jusqu’au(x) site(s) d’inspection, et de là jusqu’à un point de sortie.  36.  L’État partie inspecté ou l’État partie hôte prête son concours selon que de  besoin pour que l’équipe d’inspection atteigne le site d’inspection au plus tard  12 heures après son arrivée au point d’entrée.   Exposé d’information précédant l’inspection  37.  Dès l’arrivée sur les lieux et avant la mise en route de l’inspection, les repré- sentants de l’installation exposent à l’équipe d’inspection, au moyen de cartes et  d’autres documents appropriés, les caractéristiques de l’installation, les activités qui  y sont menées, les mesures de sécurité et les arrangements administratifs et logisti- ques nécessaires pour l’inspection. La durée de la mise au courant est limitée au  minimum nécessaire et ne dépasse en aucun cas trois heures.   E. Conduite des inspections   Règles générales  38.  Les membres de l’équipe d’inspection accomplissent leurs fonctions en se con- formant aux dispositions de la présente Convention ainsi qu’aux règles établies par     Conv. sur les armes chimiques   53   0.515.08   le Directeur général et par les accords d’installation conclus entre les États parties et  l’Organisation.  39.  L’équipe d’inspection respecte rigoureusement le mandat d’inspection donné  par le Directeur général. Elle s’abstient d’activités outrepassant ce mandat.  40.  Les activités de l’équipe d’inspection sont organisées de sorte que ses membres  puissent accomplir leurs fonctions dans les délais et avec l’efficacité voulus et  qu’elles incommodent le moins possible l’État partie inspecté ou l’État hôte et per- turbent au minimum l’installation ou la zone inspectée. L’équipe d’inspection évite  de gêner ou de retarder plus que de besoin le fonctionnement d’une installation et de  porter atteinte à sa sécurité. En particulier, l’équipe d’inspection ne fait fonctionner  aucune installation. Si les inspecteurs estiment que, pour remplir leur mandat, des  opérations particulières doivent être effectuées dans l’installation, ils demandent au  représentant désigné de l’installation inspectée de les faire exécuter. Le représentant  répond à cette demande dans la mesure du possible.  41.  Dans l’exécution de leur tâche sur le territoire d’un État partie inspecté ou d’un  État hôte, les membres de l’équipe d’inspection sont accompagnés de représentants  de l’État partie inspecté, si celui-ci le demande, mais cela ne doit pas retarder  l’équipe d’inspection ni la gêner de quelque autre manière dans l’exercice de ses  fonctions.  42.  Le Secrétariat technique établira des procédures détaillées pour la conduite des  inspections, lesquelles seront incorporées dans le manuel d’inspection, en tenant  compte des principes directeurs qui seront examinés et approuvés par la Conférence,  conformément au par. 21, al. i), de l’art. VIII.   Sécurité  43.  En menant leurs activités, les inspecteurs et les assistants d’inspection se con- forment aux règlements de sécurité en vigueur au site de l’inspection, notamment  ceux qui visent la protection des zones contrôlées à l’intérieur d’une installation et la  sécurité du personnel. Afin de satisfaire à ces exigences, des procédures détaillées  appropriées seront examinées et approuvées par la Conférence, conformément au  par. 21, al. i), de l’art. VIII.   Communications  44.  Les inspecteurs ont le droit de communiquer avec le siège du Secrétariat techni- que pendant toute la période passée dans le pays. À cette fin, ils peuvent se servir de  leur propre matériel, approuvé et dûment homologué, et demander à l’État partie  inspecté ou à l’État partie hôte de leur donner accès à d’autres moyens de communi- cation. L’équipe d’inspection a le droit d’utiliser son propre système de radiocom- munications bidirectionnel entre le personnel patrouillant le long du périmètre et  d’autres membres de l’équipe d’inspection.   Droits de l’équipe d’inspection et de l’État partie inspecté  45.  L’équipe d’inspection, conformément aux articles et annexes pertinents de la  présente Convention ainsi qu’aux accords d’installation et aux procédures énoncées  dans le manuel d’inspection, a le droit d’accéder librement au site d’inspection. Les  éléments à inspecter sont choisis par les inspecteurs.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   54   0.515.08   46.  Les inspecteurs ont le droit de s’entretenir avec tout membre du personnel de  l’installation en présence de représentants de l’État partie inspecté dans le but  d’établir les faits pertinents. Les inspecteurs ne demandent que les renseignements et  les données nécessaires pour réaliser l’inspection et l’État partie inspecté les leur  communique sur demande. L’État partie inspecté a le droit de soulever des objec- tions quant aux questions posées au personnel de l’installation si ces questions sont  jugées étrangères à l’inspection. Si le chef de l’équipe d’inspection proteste et établit  la pertinence des questions posées, celles-ci sont communiquées par écrit à l’État  partie inspecté aux fins de réponse. L’équipe d’inspection peut prendre note de tout  refus d’autoriser des entretiens ou de permettre qu’il soit répondu aux questions et  donné des explications dans la partie du rapport d’inspection consacrée à l’esprit de  coopération manifesté par l’État partie inspecté.  47.  Les inspecteurs ont le droit d’inspecter les documents et relevés qu’ils jugent  utiles à l’accomplissement de leur mission.  48.  Les inspecteurs ont le droit de faire prendre des photographies à leur demande  par des représentants de l’État partie inspecté ou de l’installation inspectée. Il doit y  avoir à disposition des appareils permettant de prendre des photographies à déve- loppement instantané. L’équipe d’inspection détermine si les photographies prises  correspondent à ce qui a été demandé; si tel n’est pas le cas, il convient de recom- mencer l’opération. Aussi bien l’équipe d’inspection que l’État partie inspecté con- servent un exemplaire de chaque photographie.  49.  Les représentants de l’État partie inspecté ont le droit d’observer toutes les acti- vités de vérification exécutées par l’équipe d’inspection.  50.  L’État partie inspecté reçoit, à sa demande, copie des informations et des don- nées recueillies au sujet de son (ses) installation(s) par le Secrétariat technique.  51.  Les inspecteurs ont le droit de demander des éclaircissements au sujet d’am- biguïtés apparues durant l’inspection. Ces demandes sont promptement formulées  par l’intermédiaire du représentant de l’État partie inspecté. Ce dernier fournit à  l’équipe d’inspection, pendant l’inspection, tous éclaircissements nécessaires pour  lever les ambiguïtés. Lorsque des questions se rapportant à un objet ou à un bâtiment  à l’intérieur du site d’inspection restent sans réponse, et si la demande en est faite,  l’objet ou le bâtiment est photographié afin d’en déterminer la nature et la fonction.  S’il n’est pas possible de lever ces ambiguïtés pendant l’inspection, les inspecteurs  en informent immédiatement le Secrétariat technique. Toute question restée sans  réponse, tous éclaircissements apportés et un exemplaire de toutes photographies  prises figurent dans le rapport d’inspection.   Prélèvement, manipulation et analyse des échantillons  52.  Les représentants de l’État partie inspecté ou de l’installation inspectée prélè- vent des échantillons à la demande de l’équipe d’inspection et en présence d’ins- pecteurs. S’il en est ainsi convenu au préalable avec les représentants de l’État partie  inspecté ou de l’installation inspectée, l’équipe d’inspection peut prélever elle-même  les échantillons.  53.  Chaque fois que possible, l’analyse des échantillons se fait sur place. L’équipe  d’inspection a le droit d’analyser sur place les échantillons à l’aide du matériel     Conv. sur les armes chimiques   55   0.515.08   approuvé qu’elle a apporté. À la demande de l’équipe d’inspection, l’État partie ins- pecté fournit, suivant les procédures convenues, une assistance pour l’analyse des  échantillons sur place. Selon une autre formule, l’équipe d’inspection demande que  les analyses appropriées soient faites sur place, en sa présence.  54.  L’État partie inspecté a le droit de conserver une partie de tous les échantillons  prélevés ou de prendre des doubles des échantillons et d’être présent lors de l’ana- lyse sur place des échantillons.  55.  Si elle le juge nécessaire, l’équipe d’inspection transfère des échantillons à  l’extérieur aux fins d’analyse dans des laboratoires désignés par l’Organisation.  56.  Le Directeur général est responsable au premier chef de la sécurité, de l’intégrité  et de la conservation des échantillons. Il lui incombe aussi de veiller à ce que soit  protégée la confidentialité des échantillons transférés pour analyse à l’extérieur. À  cet égard, le Directeur général se conforme aux procédures que la Conférence exa- minera et approuvera, conformément au par. 21, al. i), de l’art. VIII, aux fins de leur  incorporation dans le manuel d’inspection. Il lui revient:   a) d’établir un régime rigoureux concernant le prélèvement, la manipulation, le  transport et l’analyse des échantillons;   b) d’homologuer les laboratoires désignés pour effectuer les divers types d’ana- lyse;   c) de superviser la normalisation du matériel et des méthodes employés dans  ces laboratoires, ainsi que du matériel d’analyse mobile et des méthodes em- ployées en liaison avec ce matériel mobile, et de suivre le contrôle de la qua- lité et l’application générale des normes eu égard à l’homologation de ces  laboratoires, du matériel mobile et des méthodes employées en liaison avec  ce matériel;   d) de choisir parmi les laboratoires désignés ceux qui sont appelés à effectuer  des analyses ou d’autres tâches liées à des enquêtes déterminées.   57.  Lorsqu’il y a lieu d’effectuer une analyse hors site, les échantillons sont analy- sés dans au moins deux laboratoires désignés. Le Secrétariat technique veille au  traitement rapide des résultats d’analyse. Les échantillons sont comptabilisés par le  Secrétariat technique et tout échantillon non utilisé, ou partie d’un tel échantillon, est  renvoyé au Secrétariat technique.  58.  Le Secrétariat technique rassemble les résultats des analyses d’échantillons qui  sont pertinents pour le respect de la présente Convention et les incorpore dans le  rapport d’inspection final. Il inclut dans le rapport des données détaillées concernant  le matériel et les méthodes employés par les laboratoires désignés qui ont fait ces  analyses.   Prolongation de l’inspection  59.  La période d’inspection peut être prolongée d’entente avec le représentant de  l’État partie inspecté.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   56   0.515.08   Rapport de fin d’inspection  60.  Au terme d’une inspection, l’équipe d’inspection tient une réunion avec les  représentants de l’État partie inspecté et le personnel responsable du site inspecté  pour passer en revue les constatations préliminaires de l’équipe et lever  d’éventuelles ambiguïtés. L’équipe d’inspection communique par écrit aux représen- tants de l’État partie inspecté ses constatations préliminaires, en se conformant à un  modèle de présentation donné; elle leur fournit aussi une liste de tous les échantil- lons qu’elle a prélevés et la copie des renseignements consignés par écrit ainsi que  des données recueillies et autres éléments qui doivent être retirés du site. Ce docu- ment est signé par le chef de l’équipe d’inspection. Le représentant de l’État partie  inspecté le contresigne pour indiquer qu’il a pris note de son contenu. La réunion  s’achève au plus tard 24 heures après la fin de l’inspection.   F. Départ  61.  Une fois accompli le processus postérieur à l’inspection, l’équipe d’inspection  quitte le territoire de l’État partie inspecté ou de l’État hôte dans les plus brefs délais.   G. Rapports  62.  Au plus tard dix jours après l’inspection, les inspecteurs établissent un rapport  final faisant état de leurs activités et de leurs constatations, dans lequel ils s’en tien- nent aux faits. Leur rapport ne contient que des faits pertinents pour le respect de la  présente Convention, tel que le prévoit le mandat d’inspection. Le rapport fournit  également des renseignements sur la manière dont l’État partie inspecté a coopéré  avec l’équipe d’inspection. S’il y a des observations divergentes de la part des ins- pecteurs, celles-ci peuvent être signalées dans une annexe du rapport. Le rapport  reste confidentiel.  63.  Le rapport final est immédiatement remis à l’État partie inspecté. Toutes obser- vations que l’État partie inspecté ferait immédiatement par écrit au sujet des consta- tations y figurant sont annexées au rapport. Le rapport final, accompagné des obser- vations de l’État partie inspecté, est présenté au Directeur général au plus tard  30 jours après l’inspection.  64.  Si le rapport fait état d’incertitudes, ou si la coopération entre l’autorité natio- nale et les inspecteurs n’a pas été satisfaisante, le Directeur général demande des  éclaircissements à l’État partie.  65.  Si les incertitudes ne peuvent pas être levées ou si les faits établis sont de nature  à suggérer que les obligations contractées en vertu de la présente Convention n’ont  pas été remplies, le Directeur général en informe sans tarder le Conseil exécutif.     Conv. sur les armes chimiques   57   0.515.08   H. Application des dispositions générales  66.  Les dispositions de la présente partie s’appliquent à toutes les inspections effec- tuées conformément à la présente Convention, sauf quand elles diffèrent des dis- positions concernant des types particuliers d’inspection énoncées dans les troisième  à onzième parties de la présente Annexe, auquel cas ces dernières dispositions l’em- portent.   Troisième partie  Dispositions générales concernant les mesures de vérification prises  conformément aux art. IV et V ainsi qu’au par. 3 de l’art. VI  A. Inspections initiales et accords d’installation  1.  Chaque installation déclarée qui est soumise à l’inspection sur place, conformé- ment aux art. IV et V ainsi qu’au par. 3 de l’art. VI, fait l’objet d’une inspection  initiale dès qu’elle a été déclarée. Cette inspection de l’installation a pour but de  vérifier les renseignements fournis, d’obtenir toute information supplémentaire  nécessaire pour planifier les activités de vérification futures dans l’installation, y  compris les inspections sur place et une surveillance continue au moyen d’ins- truments installés sur place, et de préparer l’accord d’installation.  2.  Les États parties veillent à ce que la vérification des déclarations et la mise en  route des mesures de vérification systématique puissent être effectuées par le Secré- tariat technique dans toutes les installations selon les calendriers établis, après  l’entrée en vigueur de la Convention à leur égard.  3.  Chaque État partie conclut avec l’Organisation un accord concernant chacune des  installations déclarées et soumises à l’inspection sur place conformément aux art. IV  et V ainsi qu’au par. 3 de l’art. VI.  4.  Les accords d’installation sont conclus au plus tard 180 jours après l’entrée en  vigueur de la Convention à l’égard de l’État partie ou la déclaration initiale de  l’installation, sauf pour les installations de destruction d’armes chimiques, auxquel- les s’appliquent les par. 5 à 7.  5.  Pour l’installation de destruction d’armes chimiques qui est mise en service plus  d’un an après l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de l’État par- tie, l’accord d’installation est conclu au moins 180 jours avant sa mise en service.  6.  Pour l’installation de destruction d’armes chimiques qui est en service à la date à  laquelle la présente Convention entre en vigueur à l’égard de l’État partie ou qui est  mise en service au plus tard un an après cette date, l’accord d’installation est conclu  au plus tard 210 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’État  partie, à moins que le Conseil exécutif ne juge que des arrangements de vérification  transitoires, approuvés conformément au par. 51 de la quatrième partie (A) de la  présente Annexe et comportant un accord d’installation transitoire, des dispositions  relatives à la vérification par l’inspection sur place et une surveillance au moyen  d’instruments installés sur place ainsi qu’un calendrier d’application de ces arran- gements, sont suffisants.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   58   0.515.08   7.  S’il est prévu que l’installation visée au par. 6 sera mise hors service au plus tard  deux ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de l’État  partie, le Conseil exécutif peut juger que des arrangements de vérification transi- toires, approuvés conformément au par. 51 de la quatrième partie (A) de la présente  Annexe et comportant un accord d’installation transitoire, des dispositions relatives  à la vérification par l’inspection sur place et une surveillance au moyen  d’instruments installés sur place ainsi qu’un calendrier d’application des arrange- ments, sont suffisants.  8.  Les accords d’installation s’inspirent d’accords types et contiennent des arran- gements détaillés qui régissent les inspections dans chaque installation. Les accords  types comprennent des dispositions visant à tenir compte des progrès techniques  futurs et seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au par. 21,  al. i), de l’art. VIII.  9.  Le Secrétariat technique peut conserver à chaque site une boîte scellée destinée  aux photographies, plans et autres informations auxquels il pourrait vouloir se réfé- rer lors d’inspections ultérieures.   B. Arrangements permanents  10.  Le Secrétariat technique a le droit de faire installer et d’utiliser s’il y a lieu des  instruments et systèmes de surveillance continue ainsi que des scellés, conformé- ment aux dispositions pertinentes de la présente Convention et aux accords d’ins- tallation conclus entre les États parties et l’Organisation.  11.  L’État partie inspecté a le droit, selon les procédures convenues, d’examiner  tout instrument utilisé ou installé par l’équipe d’inspection et de le faire essayer en  présence de représentants de l’État partie inspecté. L’équipe d’inspection a le droit  d’utiliser les instruments que l’État partie inspecté aurait installés pour surveiller lui- même les opérations de destruction des armes chimiques. À cette fin, l’équipe  d’inspection a le droit d’examiner les instruments de l’État partie qu’elle entend uti- liser aux fins de la vérification de la destruction des armes chimiques et de les faire  essayer en sa présence.  12.  L’État partie inspecté fournit les moyens nécessaires pour assurer l’installation  et la mise en marche des instruments et systèmes de surveillance continue.  13.  En ce qui concerne l’application des par. 11 et 12, des procédures détaillées  appropriées seront examinées et approuvées par la Conférence, conformément au  par. 21, al. i), de l’art. VIII.  14.  L’État partie inspecté informe immédiatement le Secrétariat technique de tout  incident qui se produit ou pourrait se produire dans une installation où des instru- ments de surveillance sont installés et qui risquerait d’influer sur le système de sur- veillance. L’État partie inspecté coordonne avec le Secrétariat technique l’action  subséquente en vue de rétablir le fonctionnement du système de surveillance et de  déterminer au plus vite les mesures provisoires à prendre, selon que de besoin.  15.  L’équipe d’inspection s’assure au cours de chaque inspection que le système de  surveillance fonctionne bien et qu’il n’a pas été touché aux scellés apposés. Il se     Conv. sur les armes chimiques   59   0.515.08   peut qu’il faille en outre effectuer des visites, selon que de besoin, pour assurer  l’entretien du système de surveillance, remplacer du matériel ou opérer des ajuste- ments en ce qui concerne le champ couvert par le système.  16.  Si le système de surveillance signale une anomalie, le Secrétariat technique agit  immédiatement pour déterminer si elle découle d’un fonctionnement défectueux du  matériel ou d’activités menées dans l’installation. Si, après examen, le problème  n’est pas résolu, le Secrétariat technique s’assure immédiatement des faits, au besoin  en effectuant sur-le-champ une inspection sur place ou une visite de l’installation.  Sitôt le problème détecté, le Secrétariat technique le porte à la connaissance de l’État  partie inspecté, qui aide à le résoudre.   C. Activités précédant l’inspection  17.  Excepté dans le cas spécifié au par. 18, notification de l’inspection est donnée à  l’État partie inspecté au moins 24 heures avant l’arrivée prévue de l’équipe  d’inspection au point d’entrée.  18.  Notification de l’inspection initiale est donnée à l’État partie inspecté au moins  72 heures avant l’heure prévue de l’arrivée de l’équipe d’inspection au point  d’entrée.   Quatrième partie (A)  Destruction des armes chimiques et vérification de leur destruction  conformément à l’art. IV  A. Déclarations  Déclarations d’armes chimiques  1.  La déclaration d’armes chimiques que présente un État partie conformément au  par. 1, al. a) ii), de l’art. III contient les renseignements suivants:   a) auantité globale de chaque produit chimique déclaré;  b) emplacement précis de chaque installation de stockage d’armes chimiques,   désignée par:  i) son nom,  ii) ses coordonnées géographiques,  iii) un schéma détaillé du site, indiquant les limites de l’installation et l’em-  placement des silos/des zones de stockage à l’intérieur de l’installation;  c) inventaire détaillé de chaque installation de stockage d’armes chimiques,   spécifiant:  i) les produits chimiques définis en tant qu’armes chimiques conformé-  ment à l’art. II,  ii) les munitions, les sous-munitions, les dispositifs et le matériel non rem-  plis, définis en tant qu’armes chimiques,     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   60   0.515.08   iii) le matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe  avec l’emploi des munitions, des sous-munitions, des dispositifs ou du  matériel visé au point ii),   iv) Les produits chimiques spécifiquement conçus pour être utilisés en liai- son directe avec l’emploi des munitions, des sous-munitions, des dispo- sitifs ou du matériel visé au point ii).   2.  Les dispositions suivantes s’appliquent aux produits chimiques visés à l’al. c) i)  du par. 1:   a) les produits chimiques sont déclarés selon les tableaux figurant à l’Annexe  sur les produits chimiques;   b) s’il s’agit d’un produit qui n’est pas inscrit aux tableaux de cette annexe, les  renseignements nécessaires pour pouvoir éventuellement l’inscrire au ta- bleau approprié, y compris la toxicité du composé à l’état pur, sont fournis.  S’il s’agit d’un précurseur, la toxicité et la nature du principal ou des princi- paux produits finals de la réaction sont indiquées;   c) les produits chimiques sont identifiés par leur nom chimique selon la nomen- clature en vigueur de l’Union internationale de chimie pure et appliquée  (UICPA), par leur formule développée et, s’il a été attribué, par leur numéro  de fichier du Chemical Abstracts Service. S’il s’agit d’un précurseur, la toxi- cité et la nature du principal ou des principaux produits finals de la réaction  sont indiquées;   d) s’il s’agit d’un mélange de deux produits chimiques ou davantage, chaque  produit est identifié et son pourcentage indiqué; le mélange est déclaré dans  la catégorie du produit chimique le plus toxique. Si un composant d’une  arme chimique binaire consiste en un mélange de deux produits chimiques  ou davantage, chaque produit chimique est identifié et son pourcentage indi- qué;   e) les armes chimiques binaires sont déclarées au titre du produit final perti- nent, dans le cadre des catégories d’armes chimiques spécifiées au par. 16.  Les renseignements supplémentaires suivants sont fournis pour chaque type  de munition/de dispositif chimique binaire:  i) nom chimique du produit final toxique,  ii) composition chimique et quantité de chaque composant,  iii) rapport pondéral effectif entre les composants,  iv) indication du composant qui est considéré comme le composant clé,  v) quantité prévue du produit final toxique, calculée sur une base stoechio-  métrique à partir du composant clé, dans l’hypothèse d’un rendement de  100 %. Une quantité déclarée (en tonnes) du composant clé destinée à  un produit final toxique spécifique est considérée comme équivalant à  la quantité (en tonnes) de ce produit final toxique calculée sur une base  stoechiométrique, dans l’hypothèse d’un rendement de 100 %;   f) en ce qui concerne les armes chimiques à composants multiples, la déclara- tion est analogue à celle qui est envisagée pour les armes chimiques binaires;     Conv. sur les armes chimiques   61   0.515.08   g) pour chaque produit chimique, le type de stockage (munitions, sous-muni- tions, dispositifs, matériel ou conteneurs de vrac et autres types de conte- neurs) est déclaré. Pour chaque type de stockage, les précisions suivantes  sont apportées:  i) type,  ii) taille ou calibre,  iii) nombre d’éléments,  iv) poids nominal de la charge chimique par élément;   h) pour chaque produit chimique, le poids total au site de stockage est déclaré;  i) en outre, pour les produits chimiques stockés en vrac, le pourcentage de pro-  duit pur est déclaré, s’il est connu.  3.  Pour chacun des types de munitions, de sous-munitions, de dispositifs ou de  matériel non remplis qui sont visés à l’al. c) ii) du par. 1, les renseignements suivants  sont donnés:   a) nombre d’éléments;  b) volume de remplissage nominal par élément;  c) charge chimique destinée à ces éléments.   Déclarations d’armes chimiques présentées conformément au par. 1, al. a) iii), de  l’art. III  4.  La déclaration d’armes chimiques que présente un État partie conformément au  par. 1, al. a) iii), de l’art. III contient tous les renseignements prévus aux par. 1 à 3  ci-dessus. Il appartient à l’État partie sur le territoire duquel se trouvent les armes  chimiques de prendre les dispositions voulues avec l’autre État pour que les déclara- tions soient faites. Si l’État partie sur le territoire duquel se trouvent les armes chi- miques ne peut pas s’acquitter des obligations découlant du présent paragraphe, il en  expose les raisons.   Déclarations de transferts et de réceptions antérieurs  5.  L’État partie qui a transféré ou reçu des armes chimiques depuis le 1er janvier  1946 déclare ces transferts ou ces réceptions conformément au par. 1, al. a) iv), de  l’art. III, pour autant que la quantité transférée ou reçue dépasse une tonne de produit  chimique par an, en vrac et/ou sous forme de munition. Cette déclaration est faite  selon les modalités d’inventaire spécifiées aux par. 1 et 2. Elle indique également les  pays fournisseurs, les pays destinataires, les dates des transferts ou des réceptions et,  aussi précisément que possible, l’emplacement actuel des éléments transférés. Si  certains des renseignements spécifiés ne sont plus disponibles pour les transferts et  les réceptions effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le  1er janvier 1970, l’État partie fournit les renseignements dont il disposerait encore et  expose les raisons pour lesquelles il ne peut pas présenter de déclaration complète.  Présentation du plan général de destruction des armes chimiques  6.  Le plan général de destruction des armes chimiques, présenté conformément au  par. 1, al. a) v), de l’art. III, donne une vue d’ensemble du programme national que     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   62   0.515.08   l’État partie entend mettre en œuvre pour détruire les armes chimiques et apporte des  précisions sur les efforts déployés par l’État partie pour atteindre les objectifs fixés  par la présente Convention en matière de destruction des armes. Ce plan comporte  les éléments suivants:   a) programme de destruction général, indiquant les types et les quantités ap- proximatives d’armes chimiques à détruire au cours de chaque période de  destruction annuelle dans chaque installation de destruction existante et, si  possible, dans chaque installation de destruction prévue;   b) nombre des installations de destruction d’armes chimiques existantes ou pré- vues qui seront exploitées durant la période de destruction;   c) pour chaque installation de destruction d’armes chimiques existante ou pré- vue:  i) nom et emplacement,  ii) types et quantités approximatives d’armes chimiques à détruire, type (p.   ex., agent neurotoxique ou agent vésicant) et quantité approximative de  la charge chimique à détruire;   d) plans et programmes de formation du personnel nécessaire pour exploiter les  installations de destruction;   e) normes nationales en matière de sécurité et d’émissions auxquelles les instal- lations de destruction doivent se conformer;   f) renseignements sur la mise au point de nouvelles méthodes de destruction  des armes chimiques et sur l’amélioration des méthodes existantes;   g) estimation des coûts de destruction des armes chimiques;  h) toute question de nature à avoir une incidence défavorable sur le programme   de destruction national.   B. Mesures en vue de verrouiller et de préparer l’installation de  stockage  7.  Au plus tard au moment de la présentation de sa déclaration d’armes chimiques,  l’État partie prend les mesures qu’il juge appropriées pour verrouiller ses installa- tions de stockage et empêche tout déplacement de ses armes chimiques hors des  installations, excepté aux fins de leur destruction.  8.  L’État partie veille à ce que les armes chimiques à ses installations de stockage  soient configurées de telle manière qu’il soit possible d’y accéder aisément aux fins  de la vérification effectuée conformément aux par. 37 à 49.  9.  Tant que l’installation de stockage reste fermée pour tout déplacement des armes  chimiques hors de l’installation, excepté aux fins de leur destruction, l’État partie  peut poursuivre dans l’installation: les activités d’entretien courant, y compris l’en- tretien courant des armes chimiques; les contrôles de sécurité et les activités liées à  la sécurité physique; ainsi que la préparation des armes chimiques aux fins de leur  destruction.     Conv. sur les armes chimiques   63   0.515.08   10.  Ne font pas partie des activités d’entretien des armes chimiques:  a) le remplacement d’un agent ou de corps de munition;  b) la modification des caractéristiques initiales d’une munition, de ses parties   ou de ses éléments.  11.  Toutes les activités d’entretien sont soumises à la surveillance du Secrétariat  technique.   C. Destruction  Principes et méthodes de destruction des armes chimiques  12.  On entend par «destruction des armes chimiques» un processus par lequel les  produits chimiques sont transformés d’une façon essentiellement irréversible en une  forme qui ne se prête pas à la fabrication d’armes chimiques, et qui rend d’une  manière irréversible les munitions et autres dispositifs inutilisables en tant que tels.  13.  Chaque État partie détermine comment il détruit les armes chimiques, si ce n’est  que les méthodes suivantes ne pourront pas être utilisées: déversement dans des eaux  quelconques, enfouissement ou combustion à ciel ouvert. Il détruit les armes chimi- ques uniquement dans des installations spécifiquement désignées et convenablement  conçues et équipées.  14.  Chaque État partie veille à ce que ses installations de destruction d’armes chi- miques soient construites et exploitées de manière à assurer la destruction des armes  chimiques, et à ce que le processus de destruction puisse être vérifié conformément  aux dispositions de la présente Convention.   Ordre de destruction  15.  L’ordre de destruction des armes chimiques est fondé sur les obligations énon- cées à l’art. premier et aux autres articles de la présente Convention, notamment les  obligations relatives à la vérification systématique sur place. Il fait la part de l’intérêt  qu’ont les États parties à jouir d’une sécurité non diminuée pendant la période de  destruction; du renforcement de la confiance au début de la phase de destruction; de  l’acquisition progressive de données d’expérience au cours de la destruction des  armes chimiques et du principe d’une applicabilité indépendante de la composition  réelle des stocks ainsi que des méthodes choisies pour détruire les armes chimiques.  L’ordre de destruction repose sur le principe du nivellement.  16. Aux fins de leur destruction, les armes chimiques déclarées par chaque État  partie sont réparties en trois catégories:  Catégorie 1: Armes chimiques fabriquées à l’aide de produits chimiques du ta-  bleau 1, ainsi que leurs parties et composants;  Catégorie 2: Armes chimiques fabriquées à l’aide de tous les autres produits chi-  miques, ainsi que leurs parties et composants;  Catégorie 3: Munitions et dispositifs non remplis et matériel spécifiquement conçu   pour être utilisé en liaison directe avec l’emploi d’armes chimiques.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   64   0.515.08   17.  L’État partie:  a) entreprend la destruction des armes chimiques de la catégorie 1 au plus tard   deux ans après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard et l’achève  au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention. Il détruit les  armes chimiques en respectant les délais de destruction ci-après:  i) phase 1: Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la Conven-  tion, les essais de sa première installation de destruction devront être  achevés. Au moins 1 pour cent des armes chimiques de la catégorie 1  auront été détruites au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la  Convention,   ii) phase 2: Au moins 20 pour cent des armes chimiques de la catégorie 1  auront été détruites au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la  Convention,   iii) phase 3: Au moins 45 pour cent des armes chimiques de la catégorie 1  auront été détruites au plus tard sept ans après l’entrée en vigueur de la  Convention,   iv) phase 4: Toutes les armes chimiques de la catégorie 1 auront été dé- truites au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention;   b) entreprend la destruction des armes chimiques de la catégorie 2 au plus tard  un an après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard et l’achève au  plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la Convention. Les armes  chimiques de la catégorie 2 sont détruites progressivement, par quantités an- nuelles égales, pendant toute la période de destruction. Le facteur de compa- raison pour ces armes est le poids des produits chimiques de la catégorie 2;   c) entreprend la destruction des armes chimiques de la catégorie 3 au plus tard  un an après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard et l’achève au  plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la Convention. Les armes  chimiques de la catégorie 3 sont détruites progressivement, par quantités an- nuelles égales, pendant toute la période de destruction. Le facteur de compa- raison pour les munitions et les dispositifs non remplis est exprimé par le vo- lume de remplissage nominal (m3) et, pour le matériel, par le nombre  d’éléments.   18.  Les dispositions suivantes s’appliquent aux armes chimiques binaires:  a) aux fins de l’ordre de destruction, la quantité déclarée (en tonnes) du compo-  sant clé destiné à un produit final toxique spécifique est considérée comme  équivalant à la quantité (en tonnes) de ce produit final toxique calculée sur  une base stoechiométrique, dans l’hypothèse d’un rendement de 100 pour  cent;   b) la nécessité de détruire une quantité déterminée du composant clé entraîne  celle de détruire une quantité correspondante de l’autre composant, calculée  à partir du rapport de poids effectif entre les composants que renferme le  type considéré de munition/de dispositif chimique binaire;   c) si la quantité déclarée de l’autre composant est supérieure à celle qui est né- cessaire, compte tenu du rapport de poids effectif entre les composants,     Conv. sur les armes chimiques   65   0.515.08   l’excédent est détruit au cours des deux premières années suivant le début  des opérations de destruction;   d) à la fin de chaque année d’opérations suivante, l’État partie peut conserver la  quantité de l’autre composant déclaré qui a été déterminée sur la base du rap- port de poids effectif entre les composants que renferme le type considéré de  munition/de dispositif chimique binaire.   19.  En ce qui concerne les armes chimiques à composants multiples, l’ordre de des- truction est analogue à celui qui est envisagé pour les armes chimiques binaires.   Modification des délais de destruction intermédiaires  20.  Le Conseil exécutif examine les plans généraux de destruction des armes chi- miques présentés conformément au par. 1, al. a) v), de l’art. III et au par. 6 de la  présente partie, notamment pour s’assurer qu’ils correspondent à l’ordre de destruc- tion établi aux par. 15 à 19. Le Conseil exécutif consulte tout État partie dont le plan  n’est pas conforme afin que les ajustements nécessaires y soient apportés.  21.  Si l’État partie estime que, en raison de circonstances exceptionnelles indépen- dantes de sa volonté, il ne peut pas atteindre le niveau de destruction fixé pour la  phase 1, 2 ou 3 de l’ordre de destruction des armes chimiques de la catégorie 1, il  peut proposer que ce niveau soit ajusté. La proposition doit être faite au plus tard  120 jours après l’entrée en vigueur de la Convention et comporte un exposé détaillé  des raisons qui la motivent.  22.  Chaque État partie prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que  les armes chimiques de la catégorie 1 soient détruites dans les délais de destruction  fixés à l’al. a) du par. 17 tels qu’ils ont été ajustés conformément au par. 21. Cepen- dant, si un État partie estime qu’il ne parviendra pas à détruire le pourcentage requis  d’armes chimiques de la catégorie 1 dans le délai fixé pour l’une des phases de  destruction intermédiaires, il peut demander au Conseil exécutif de recommander à  la Conférence d’accorder à l’État considéré une prolongation du délai que celui-ci  est tenu de respecter en l’occurrence. La demande doit être faite au moins 180 jours  avant l’expiration du délai de destruction intermédiaire et comporte un exposé  détaillé des raisons qui la motivent ainsi que les plans que l’État partie entend suivre  pour être en mesure de s’acquitter de l’obligation de respecter le délai de destruction  suivant.  23.  Si la prolongation est accordée, l’État partie reste tenu d’atteindre le niveau  cumulatif fixé pour la phase de destruction suivante dans le délai prescrit pour cette  phase. Les prolongations accordées conformément à la présente section ne modifient  en rien l’obligation où se trouve l’État partie d’achever la destruction de toutes les  armes chimiques de la catégorie 1 au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la  présente Convention.   Prolongation du délai d’achèvement de la destruction  24.  Si l’État partie estime qu’il ne parviendra pas à achever la destruction de toutes  les armes chimiques de la catégorie 1 au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur  de la Convention, il peut demander au Conseil exécutif de repousser ce délai. La     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   66   0.515.08   demande doit être faite au plus tard neuf ans après l’entrée en vigueur de la Conven- tion.  25.  La demande comporte:   a) l’indication du nouveau délai proposé;  b) un exposé détaillé des raisons pour lesquelles une prolongation est proposée;  c) un plan de destruction détaillé pour la période correspondant à la prolonga-  tion proposée et pour le reste de la période de destruction initiale de dix ans.  26.  La Conférence se prononce sur la demande à sa session suivante, compte tenu  de la recommandation que lui fait le Conseil exécutif. La prolongation correspond au  minimum nécessaire et, en tout état de cause, l’État partie est tenu d’avoir achevé la  destruction de toutes ses armes chimiques au plus tard 15 ans après l’entrée en  vigueur de la Convention. Le Conseil exécutif définit les conditions auxquelles la  prolongation est subordonnée, y compris les mesures de vérification spécifiques  qu’il juge nécessaires ainsi que les mesures spécifiques que l’État partie doit adopter  pour surmonter les difficultés posées par l’application de son programme de des- truction. Les coûts de la vérification pendant la période de prolongation sont répartis  conformément au par. 16 de l’art. IV.  27.  Si la prolongation est accordée, l’État partie prend les mesures appropriées pour  respecter tous les délais ultérieurs.  28.  L’État partie continue à présenter des plans de destruction annuels détaillés con- formément au par. 29 ainsi que des rapports annuels sur la destruction des armes  chimiques de la catégorie 1 conformément au par. 36 jusqu’à ce que toutes les armes  chimiques de la catégorie 1 aient été détruites. En outre, il fait rapport au Conseil  exécutif sur ses activités de destruction à des intervalles de 90 jours au plus pendant  toute la période de prolongation. Le Conseil exécutif examine les progrès accomplis  en ce qui concerne la destruction et prend les mesures nécessaires pour avoir la  preuve écrite de ces progrès. Le Conseil exécutif fournit aux États parties, sur de- mande, toutes les informations relatives aux activités de destruction menées pendant  la période de prolongation.  Plans de destruction annuels détaillés  29.  Les plans de destruction annuels détaillés qui sont présentés au Secrétariat tech- nique au plus tard 60 jours avant le début de chaque période de destruction annuelle,  conformément au par. 7, al. a), de l’art. IV, comportent les éléments suivants:   a) quantité de chaque type spécifique d’arme chimique à détruire dans chaque  installation et dates auxquelles la destruction de chaque type spécifique  d’arme chimique aura été achevée;   b) pour chaque installation de destruction d’armes chimiques, schéma détaillé  du site indiquant toute modification apportée aux schémas précédemment  fournis;   c) programme détaillé des activités dans chaque installation de destruction  d’armes chimiques pour l’année à venir, indiquant les délais prévus pour la  conception, la construction ou la transformation de l’installation, la mise en  place du matériel, sa vérification et la formation des opérateurs, ainsi que les     Conv. sur les armes chimiques   67   0.515.08   opérations de destruction pour chaque type spécifique d’arme chimique, et  précisant les périodes d’inactivité prévues.   30.  L’État partie fournit des renseignements détaillés sur chacune de ses installa- tions de destruction d’armes chimiques afin d’aider le Secrétariat technique à élabo- rer les procédures d’inspection préliminaires à suivre dans l’installation.  31.  Les renseignements détaillés sur chacune des installations de destruction com- portent les éléments suivants:   a) nom, adresse et emplacement;  b) schémas détaillés et annotés de l’installation;  c) schémas d’aménagement de l’installation, schémas de procédé et schémas de   l’appareillage et de la tuyauterie;  d) descriptions techniques détaillées du matériel, comprenant les schémas de   conception et les spécifications des appareils qu’il est prévu d’employer  pour: l’extraction de la charge chimique des munitions, des dispositifs et des  conteneurs; l’entreposage temporaire de la charge chimique extraite; la des- truction de l’agent chimique et la destruction des munitions, des dispositifs  et des conteneurs;   e) descriptions techniques détaillées du procédé de destruction, comprenant les  débits matières, les températures et les pressions, ainsi que le rendement  prévu de l’opération;   f) capacité calculée de l’installation pour chaque type spécifique d’arme chimi- que;   g) description détaillée des produits de la destruction et méthode d’élimination  définitive de ces produits;   h) description technique détaillée des mesures visant à faciliter les inspections  effectuées conformément à la présente Convention;   i) description détaillée de toute zone d’entreposage temporaire, dans l’instal- lation de destruction, qui doit servir à alimenter directement l’installation de  destruction en armes chimiques, comprenant des schémas du site et de  l’installation ainsi que des renseignements sur la capacité de stockage pour  chaque type spécifique d’arme chimique à détruire dans l’installation;   j) description détaillée des mesures sanitaires et de sécurité en vigueur dans  l’installation;   k) description détaillée du logement et des locaux de travail réservés aux ins- pecteurs;   l) mesures qu’il est suggéré de prendre en vue de la vérification internationale.  32.  L’État partie fournit, pour chacune de ses installations de destruction d’armes  chimiques, les manuels d’exploitation de l’usine, les plans sanitaires et de sécurité,  les manuels d’exploitation et d’assurance et de contrôle de la qualité des laboratoi- res, et les autorisations d’activités potentiellement polluantes qui ont été délivrées,  hormis les éléments d’information qu’il a communiqués précédemment.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   68   0.515.08   33.  L’État partie informe sans retard le Secrétariat technique de tout fait nouveau de  nature à affecter les activités d’inspection dans ses installations de destruction.  34.  Les délais de communication des renseignements visés aux par. 30 à 32 seront  examinés et approuvés par la Conférence, conformément au par. 21, al. i), de  l’art. VIII.  35.  Après un examen des renseignements détaillés sur chaque installation de des- truction de l’État partie, le Secrétariat technique engage au besoin des consultations  avec ce dernier afin de s’assurer que les installations sont conçues pour effectuer la  destruction des armes chimiques, de permettre une planification avancée des mesu- res de vérification à appliquer et de s’assurer que l’application des mesures de véri- fication est compatible avec le bon fonctionnement des installations et que  l’exploitation des installations permet une vérification appropriée.   Rapports annuels sur la destruction  36.  Les renseignements concernant la mise en œuvre des plans de destruction des  armes chimiques, qui sont fournis au Secrétariat technique conformément au par. 7,  al. b), de l’art. IV au plus tard 60 jours après la fin de chaque période de destruction  annuelle, spécifient les quantités d’armes chimiques qui ont été effectivement dé- truites au cours de l’année écoulée dans chaque installation de destruction. S’il y a  lieu, les raisons pour lesquelles les objectifs de destruction n’ont pas été atteints sont  indiquées.   D. Vérification  Vérification des déclarations d’armes chimiques par l’inspection sur place  37.  La vérification des déclarations d’armes chimiques a pour but de confirmer par  l’inspection sur place l’exactitude des déclarations pertinentes faites conformément à  l’art. III.  38.  Les inspecteurs effectuent cette vérification sans retard après la présentation  d’une déclaration. Ils vérifient notamment la quantité et la nature des produits chi- miques, le type et le nombre des munitions, des dispositifs et autre matériel.  39.  Les inspecteurs emploient, selon que de besoin, des scellés, des repères ou  d’autres procédures de contrôle des stocks convenues pour faciliter l’inventaire exact  des armes chimiques dans chaque installation de stockage.  40.  À mesure que l’inventaire progresse, les inspecteurs apposent les scellés du type  convenu qui pourraient être nécessaires pour indiquer clairement si des stocks ont  été déplacés et pour assurer le verrouillage de l’installation de stockage pendant  l’inventaire. Ces scellés sont levés après l’achèvement de l’inventaire, à moins qu’il  n’en soit convenu autrement.   Vérification systématique des installations de stockage  41.  La vérification systématique des installations de stockage a pour but de veiller à  ce qu’aucun déplacement d’armes chimiques hors des installations n’ait lieu sans  être décelé.     Conv. sur les armes chimiques   69   0.515.08   42.  La vérification systématique commence dès que possible après la présentation  de la déclaration d’armes chimiques et continue jusqu’à ce que toutes les armes chi- miques aient été déplacées de l’installation de stockage. Elle combine, conformé- ment à l’accord d’installation, l’inspection sur place avec une surveillance au moyen  d’instruments installés sur place.  43.  Lorsque toutes les armes chimiques ont été déplacées de l’installation de sto- ckage, le Secrétariat technique confirme la déclaration correspondante de l’État par- tie, après quoi, il met fin à la vérification systématique de l’installation de stockage,  et enlève sans retard tout instrument de surveillance installé par les inspecteurs.   Inspections et visites  44.  L’installation de stockage à inspecter est choisie par le Secrétariat technique de  telle manière qu’il ne soit pas possible de prévoir exactement quand elle doit être  inspectée. Les principes directeurs servant à déterminer la fréquence des inspections  systématiques sur place seront élaborés par le Secrétariat technique, compte tenu des  recommandations que la Conférence aura examinées et approuvées, conformément  au par. 21, al. i), de l’art. VIII.  45.  Le Secrétariat technique notifie à l’État partie sa décision d’inspecter ou de  visiter l’installation de stockage 48 heures avant l’arrivée prévue de l’équipe  d’inspection dans l’installation aux fins d’inspections systématiques ou de visites. Si  l’inspection ou la visite a pour but de régler un problème urgent, ce délai peut être  raccourci. Le Secrétariat technique spécifie le but de l’inspection ou de la visite.  46.  L’État partie inspecté effectue tous les préparatifs nécessaires pour l’arrivée des  inspecteurs et veille à ce que ceux-ci soient conduits rapidement de leur point  d’entrée à l’installation de stockage. L’accord d’installation spécifie les dispositions  administratives concernant les inspecteurs.  47.  Dès que l’équipe d’inspection arrive à l’installation de stockage pour en effec- tuer l’inspection, l’État partie inspecté lui fournit les données suivantes sur l’ins- tallation:   a) nombre de bâtiments de stockage et d’emplacements de stockage;  b) pour chaque bâtiment et emplacement de stockage, type et numéro d’iden-  tification ou signe par lequel il est indiqué sur le schéma du site;  c) pour chaque bâtiment et emplacement de stockage que comporte l’instal-  lation, nombre d’éléments de chaque type spécifique d’arme chimique et,  pour les conteneurs qui ne font pas partie de munitions binaires, quantité ef- fective de charge chimique par conteneur.   48.  En procédant à un inventaire, durant le temps dont ils disposent, les inspecteurs  ont le droit:   a) d’employer tout moyen d’inspection parmi les suivants:  i) inventaire de toutes les armes chimiques stockées dans l’installation,  ii) inventaire de toutes les armes chimiques stockées dans certains bâti-  ments ou emplacements de l’installation, au gré des inspecteurs,     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   70   0.515.08   iii) inventaire de toutes les armes chimiques d’un ou de plusieurs types  spécifiques qui sont stockées dans l’installation, au gré des inspecteurs;   b) de contrôler tous les éléments inventoriés en les comparant aux relevés con- venus.   49.  Conformément aux accords d’installation, les inspecteurs:  a) ont librement accès à toutes les parties des installations de stockage, y com-  pris aux munitions, aux dispositifs, aux conteneurs de vrac ou aux autres  types de conteneurs qui s’y trouvent. En accomplissant leur tâche, les ins- pecteurs se conforment aux règlements de sécurité en vigueur dans l’ins- tallation. Les éléments à inspecter sont choisis par les inspecteurs;   b) ont le droit, lors de la première inspection et des inspections ultérieures de  chaque installation de stockage d’armes chimiques, de désigner les muni- tions, les dispositifs et les conteneurs sur lesquels des échantillons doivent  être prélevés, et d’apposer sur ces munitions, ces dispositifs et ces conte- neurs une étiquette unique qui révélerait toute tentative faite pour l’enlever  ou l’altérer. Un échantillon est prélevé sur tout élément ainsi étiqueté dans  une installation de stockage d’armes chimiques ou une installation de des- truction d’armes chimiques dès que faire se peut, compte tenu du programme  de destruction, et dans tous les cas avant que les opérations de destruction  n’aient pris fin.   Vérification systématique de la destruction des armes chimiques  50.  La vérification de la destruction des armes chimiques a pour but:   a) de confirmer la nature et la quantité des stocks d’armes chimiques à détruire;  b) de confirmer que ces stocks ont été détruits.   51.  Les opérations de destruction des armes chimiques effectuées au cours des  390 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la présente Convention sont régies par  des arrangements de vérification transitoires. Ces arrangements, qui comportent un  accord d’installation transitoire, des dispositions relatives à la vérification par l’ins- pection sur place et une surveillance au moyen d’instruments installés sur place,  ainsi qu’un calendrier d’application des arrangements, sont convenus entre  l’Organisation et l’État partie inspecté. Le Conseil exécutif approuve ces arrange- ments au plus tard 60 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de  l’État partie, compte tenu des recommandations du Secrétariat technique, qui repo- sent sur une évaluation des renseignements détaillés relatifs à l’installation fournis  conformément au par. 31 et sur une visite de l’installation. À sa première session, le  Conseil exécutif établira des principes directeurs concernant de tels arrangements en  se fondant sur des recommandations qui auront été examinées et approuvées par la  Conférence, conformément au par. 21, al. i), de l’art. VIII. Les arrangements de  vérification transitoires ont pour but d’assurer, pendant toute la période de transition,  la vérification de la destruction des armes chimiques, selon les objectifs énoncés au  par. 50, et d’éviter toute entrave aux opérations de destruction en cours.     Conv. sur les armes chimiques   71   0.515.08   52.  Les dispositions des par. 53 à 61 s’appliquent aux opérations de destruction des  armes chimiques qui commencent au plus tôt 390 jours après l’entrée en vigueur de  la Convention.  53.  Le Secrétariat technique établit, en se fondant sur la présente Convention, sur  les renseignements détaillés concernant l’installation de destruction et, suivant le  cas, sur l’expérience acquise lors de précédentes inspections, un projet de plan  d’inspection des opérations de destruction des armes chimiques dans chacune des  installations de destruction. Le plan est établi et soumis pour observations à l’État  partie inspecté au moins 270 jours avant que les opérations de destruction ne com- mencent dans l’installation conformément à la présente Convention. Toute diver- gence entre le Secrétariat technique et l’État partie inspecté devrait être réglée par la  voie de consultations. Le Conseil exécutif est saisi de toute question restée sans  solution afin qu’il prenne des mesures appropriées en vue de faciliter l’application  pleine et entière de la Convention.  54.  Le Secrétariat technique procède à une visite initiale de chaque installation de  destruction d’armes chimiques de l’État partie inspecté au moins 240 jours avant que  les opérations de destruction ne commencent dans l’installation, conformément à la  présente Convention, afin de se familiariser avec l’installation et de déterminer la  pertinence du plan d’inspection.  55.  S’il s’agit d’une installation existante où les opérations de destruction des armes  chimiques ont déjà commencé, l’État partie inspecté n’est pas tenu de la décontami- ner avant que le Secrétariat technique ne procède à la visite initiale. La visite ne dure  pas plus de cinq jours et les personnes chargées de la faire ne sont pas plus de 15.  56.  Une fois convenus, les plans de vérification détaillés sont communiqués, ac- compagnés d’une recommandation appropriée du Secrétariat technique, au Conseil  exécutif pour examen. Le Conseil examine les plans en vue de les approuver,  compte tenu des objectifs de la vérification et des obligations découlant de la pré- sente Convention. Cet examen devrait également confirmer que les plans de vérifi- cation de la destruction correspondent aux objectifs de la vérification et qu’ils sont  efficaces et réalisables. Il devrait être achevé au moins 180 jours avant le début de la  période de destruction.  57.  Chaque membre du Conseil exécutif peut consulter le Secrétariat technique à  propos de tous problèmes concernant la pertinence du plan de vérification. Si aucun  membre du Conseil exécutif ne soulève d’objections, le plan est mis à exécution.  58.  En cas de difficultés, le Conseil exécutif engage des consultations avec l’État  partie en vue de les aplanir. La Conférence est saisie de toute difficulté restée sans  solution.  59.  Pour l’installation de destruction d’armes chimiques, l’accord détaillé spécifie,  compte tenu des caractéristiques particulières de l’installation et de son mode  d’exploitation:   a) les procédures d’inspection sur place détaillées;  b) les dispositions relatives à la vérification par une surveillance continue au   moyen d’instruments installés sur place et par la présence physique d’ins- pecteurs.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   72   0.515.08   60.  Les inspecteurs ont accès à chaque installation de destruction d’armes chimi- ques au moins 60 jours avant que les opérations de destruction ne commencent dans  l’installation, conformément à la présente Convention, pour surveiller la mise en  place du matériel d’inspection, inspecter ce matériel et le soumettre à des essais de  fonctionnement, ainsi que pour effectuer un examen technique final de l’installation.  Lorsqu’il s’agit d’une installation existante où les opérations de destruction des  armes chimiques ont déjà commencé, ces opérations sont arrêtées aux fins de la mise  en place et de l’essai du matériel d’inspection; l’arrêt dure le minimum de temps  nécessaire et au plus 60 jours. Selon les résultats des essais et de l’examen, l’État  partie et le Secrétariat technique peuvent convenir de compléter l’accord d’instal- lation détaillé ou d’y apporter des modifications.  61.  L’État partie inspecté notifie par écrit au chef de l’équipe d’inspection dans  l’installation de destruction d’armes chimiques chaque envoi d’armes chimiques  d’une installation de stockage de ces armes à ladite installation de destruction au  moins quatre heures avant l’envoi. Il précise dans la notification le nom de  l’installation de stockage, l’heure de départ et d’arrivée prévue, le type spécifique et  la quantité d’armes chimiques transportées, en indiquant si des pièces étiquetées  seront déplacées, et le moyen de transport. Cette notification peut porter sur plu- sieurs envois. Toute modification apportée à ces données est notifiée sans retard et  par écrit au chef de l’équipe d’inspection.   Installations de stockage d’armes chimiques se trouvant dans des installations de  destruction d’armes chimiques  62.  Les inspecteurs s’assurent de l’arrivée des armes chimiques à l’installation de  destruction et de leur entreposage. Ils contrôlent l’inventaire de chaque envoi, en  suivant des procédures convenues qui sont compatibles avec les règlements de sécu- rité en vigueur dans l’installation, avant que les opérations de destruction ne com- mencent. Ils emploient, selon que de besoin, des scellés, des repères ou d’autres pro- cédures convenues de contrôle des stocks pour faciliter l’inventaire exact des armes  chimiques avant leur destruction.  63.  Dès que des armes chimiques sont entreposées dans les installations de stockage  se trouvant dans l’installation de destruction et tant qu’elles y restent, ces installa- tions de stockage sont soumises à la vérification systématique, conformément aux  accords d’installation pertinents.  64.  À la fin d’une phase de destruction active, les inspecteurs dressent un inventaire  des armes chimiques qui ont été déplacées de l’installation de stockage pour être  détruites. Ils vérifient l’exactitude de l’inventaire des armes chimiques restantes, en  ayant recours aux procédures de contrôle des stocks visées au par. 62.   Mesures de vérification systématique sur place dans des installations de destruction  d’armes chimiques  65.  Les inspecteurs ont accès, pour mener leurs activités, aux installations de des- truction d’armes chimiques et aux installations de stockage d’armes chimiques qui  s’y trouvent, pendant toute la phase de destruction active.  66.  Afin de s’assurer qu’aucune arme chimique n’est détournée et que le processus  de destruction a été achevé, les inspecteurs ont le droit, dans chaque installation de     Conv. sur les armes chimiques   73   0.515.08   destruction d’armes chimiques, de vérifier par leur présence physique et par une sur- veillance au moyen d’instruments installés sur place:   a) la livraison des armes chimiques à l’installation;  b) la zone d’entreposage temporaire des armes chimiques ainsi que le type spé-  cifique et la quantité d’armes chimiques entreposées dans cette zone;  c) le type spécifique et la quantité d’armes chimiques en cours de destruction;  d) le processus de destruction;  e) le produit final de la destruction;  f) la mutilation des pièces métalliques;  g) l’intégrité du processus de destruction et de l’installation dans son ensemble.   67.  Les inspecteurs ont le droit d’étiqueter, aux fins d’échantillonnage, les muni- tions, les dispositifs ou les conteneurs qui se trouvent dans les zones d’entreposage  temporaire des installations de destruction d’armes chimiques.  68.  Les données issues de l’exploitation courante de l’installation, dûment authenti- fiées, sont utilisées pour les besoins de l’inspection dans la mesure où elles répon- dent à ces besoins.  69.  Après l’achèvement de chaque période de destruction, le Secrétariat technique  confirme la déclaration de l’État partie signalant l’achèvement de la destruction de la  quantité désignée d’armes chimiques.  70.  Conformément aux accords d’installation, les inspecteurs:   a) ont librement accès à toutes les parties des installations de destruction et des  installations de stockage d’armes chimiques que celles-là comportent, de  même qu’aux munitions, aux dispositifs, aux conteneurs de vrac ou autres  types de conteneurs qui s’y trouvent. Les éléments à inspecter sont choisis  par les inspecteurs conformément au plan de vérification accepté par l’État  partie inspecté, et approuvé par le Conseil exécutif;   b) surveillent l’analyse systématique sur place des échantillons durant le pro- cessus de destruction;   c) reçoivent, si besoin est, des échantillons prélevés à leur demande sur tout  dispositif, conteneur de vrac ou autre type de conteneur qui se trouve dans  l’installation de destruction ou dans l’installation de stockage que celle-ci  comporte.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   74   0.515.08   Quatrième partie (B)  Armes chimiques anciennes et armes chimiques abandonnées  A. Dispositions générales  1.  Les armes chimiques anciennes sont détruites comme il est indiqué à la section B.  2.  Les armes chimiques abandonnées, y compris celles qui répondent aussi à la  définition du par. 5, al. b), de l’art. II, sont détruites comme il est indiqué à la section  C.   B. Régime applicable aux armes chimiques anciennes  3.  L’État partie qui a sur son territoire des armes chimiques anciennes telles que  définies au par. 5, al. a), de l’art. II fournit au Secrétariat technique, au plus tard  30 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard, tous les renseigne- ments pertinents dont il dispose, en indiquant notamment, dans la mesure du pos- sible, l’emplacement, le type, la quantité et l’état actuel de ces armes chimiques  anciennes.  S’agissant d’armes chimiques anciennes telles que définies au par. 5, al. b), de  l’art. II, l’État partie fait la déclaration prévue au par. 1, al. b) i), de l’art. III et  fournit notamment au Secrétariat technique, dans la mesure du possible, les rensei- gnements spécifiés aux par. 1 à 3 de la quatrième partie (A) de la présente Annexe.  4.  L’État partie qui découvre des armes chimiques anciennes après l’entrée en  vigueur de la Convention à son égard fournit au Secrétariat technique les renseigne- ments spécifiés au par. 3 au plus tard 180 jours après la découverte de ces armes.  5.  Le Secrétariat technique procède à une inspection initiale et à toute inspection  ultérieure qui serait nécessaire pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis  conformément aux par. 3 et 4 et, en particulier, pour déterminer si ces armes chi- miques répondent à la définition des armes chimiques anciennes figurant au par. 5 de  l’art. II. La Conférence examinera et approuvera les principes directeurs à suivre  pour déterminer si des armes chimiques fabriquées entre 1925 et 1946 peuvent  encore être employées en tant que telles, conformément au par. 21, al. i), de  l’art. VIII.  6.  L’État partie traite comme il le ferait de déchets toxiques les armes chimiques  anciennes dont le Secrétariat technique a établi qu’elles répondaient à la définition  figurant au par. 5, al. a), de l’art. II. Il informe le Secrétariat technique des mesures  prises pour détruire ou éliminer d’une autre manière ces armes comme des déchets  toxiques, conformément à sa législation nationale.  7.  Sous réserve des dispositions des par. 3 à 5, l’État partie détruit les armes chi- miques anciennes dont le Secrétariat technique a établi qu’elles répondaient à la  définition figurant au par. 5, al. b), de l’art. II, conformément à l’art. IV et à la qua- trième partie (A) de la présente Annexe. À la demande de l’État partie, le Conseil  exécutif peut toutefois ajuster en ce qui concerne ces armes les délais et l’ordre de  destruction établis par la présente Convention s’il juge que cela ne constitue pas un  risque pour l’objet et le but de la Convention. La demande comporte des proposi-    Conv. sur les armes chimiques   75   0.515.08   tions spécifiques concernant l’ajustement des délais et de l’ordre de destruction ainsi  qu’un exposé détaillé des raisons qui motivent ces propositions.   C. Régime applicable aux armes chimiques abandonnées  8.  L’État partie sur le territoire duquel se trouvent des armes chimiques abandon- nées (ci-après dénommé «l’État du territoire») fournit au Secrétariat technique, au  plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard, tous les  renseignements pertinents dont il dispose concernant ces armes. Dans la mesure du  possible, il indique notamment l’emplacement, le type, la quantité et l’état actuel des  armes et apporte des précisions sur l’abandon.  9.  L’État partie qui découvre des armes chimiques abandonnées après l’entrée en  vigueur de la Convention à son égard fournit au Secrétariat technique, au plus tard  180 jours après leur découverte, tous les renseignements pertinents dont il dispose  concernant ces armes. Dans la mesure du possible, il indique notamment l’em- placement, le type, la quantité et l’état actuel des armes chimiques abandonnées et  apporte des précisions sur l’abandon.  10.  L’État partie qui a abandonné des armes chimiques sur le territoire d’un autre  État partie (ci-après dénommé «l’État auteur de l’abandon») fournit au Secrétariat  technique, au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à son  égard, tous les renseignements pertinents dont il dispose concernant ces armes. Dans  la mesure du possible, il indique notamment l’emplacement, le type et la quantité de  ces armes et apporte des précisions sur l’abandon et l’état des armes chimiques  abandonnées.  11.  Le Secrétariat technique procède à une inspection initiale et à toute inspection  ultérieure qui serait nécessaire pour vérifier l’exactitude de tous les renseignements  pertinents qui lui ont été fournis conformément aux par. 8 à 10 et pour déterminer si  la vérification systématique prévue aux par. 41 à 43 de la quatrième partie (A) de la  présente Annexe s’impose. Au besoin, il vérifie l’origine des armes chimiques  abandonnées et établit les faits concernant l’abandon et l’identité de l’État auteur de  l’abandon.  12.  Le Secrétariat technique présente son rapport au Conseil exécutif, à l’État du  territoire ainsi qu’à l’État auteur de l’abandon ou à l’État partie désigné comme tel  par l’État du territoire ou identifié comme tel par le Secrétariat technique. Si l’un des  États parties directement intéressés n’est pas satisfait du rapport, il a le droit de  régler la question conformément aux dispositions de la présente Convention ou de  saisir le Conseil exécutif afin qu’il la règle rapidement.  13.  En application du par. 3 de l’art. premier, l’État du territoire a le droit de de- mander à l’État partie, dont le Secrétariat technique a établi qu’il était l’auteur de  l’abandon conformément aux par. 8 à 12, d’engager des consultations en vue de  coopérer à la destruction des armes chimiques abandonnées. Il informe immé- diatement le Secrétariat technique de sa demande.  14.  Les consultations menées entre l’État du territoire et l’État auteur de l’abandon  en vue de convenir d’un plan de destruction sont engagées au plus tard 30 jours     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   76   0.515.08   après que le Secrétariat technique a été informé de la demande visée au par. 13. Le  plan de destruction convenu est communiqué au Secrétariat technique au plus tard  180 jours après que celui-ci a été informé de la demande visée au par. 13. À la  demande de l’État auteur de l’abandon et de l’État du territoire, le Conseil exécutif  peut prolonger le délai de communication du plan de destruction convenu.  15.  L’État partie auteur de l’abandon fournit toutes les ressources nécessaires à la  destruction des armes chimiques abandonnées, soit les moyens financiers et techni- ques, le savoir-faire, les installations et autres ressources. L’État du territoire apporte  une coopération appropriée.  16.  S’il est impossible d’identifier l’État auteur de l’abandon ou si celui-ci n’est pas  partie à la Convention, l’État du territoire peut, pour assurer la destruction des armes  chimiques abandonnées, demander à l’Organisation et à d’autres États parties de lui  venir en aide à cette fin.  17.  Sous réserve des dispositions des par. 8 à 16, l’art. IV et la quatrième partie (A)  de la présente Annexe s’appliquent aussi à la destruction des armes chimiques aban- données. S’agissant d’armes chimiques abandonnées qui répondent aussi à la défini- tion des armes chimiques anciennes telle qu’elle figure au par. 5, al. b), de l’art. II, le  Conseil exécutif peut, si l’État du territoire le lui demande à titre individuel ou  conjointement avec l’État auteur de l’abandon, ajuster ou, dans des cas exception- nels, suspendre l’application des dispositions relatives à la destruction s’il juge que  cela ne constitue pas un risque pour l’objet et le but de la présente Convention.  S’agissant d’armes chimiques abandonnées qui ne répondent pas à la définition des  armes chimiques anciennes telle qu’elle figure au par. 5, al. b), de l’art. II, le Conseil  exécutif peut, dans des cas exceptionnels et si l’État du territoire le lui demande à  titre individuel ou conjointement avec l’État auteur de l’abandon, ajuster en ce qui  concerne ces armes les délais et l’ordre de destruction établis par la présente Con- vention, s’il juge que cela ne constitue pas un risque pour l’objet et le but de la  Convention. Toute demande faite conformément au présent paragraphe comporte  des propositions spécifiques concernant l’ajustement ou la suspension des disposi- tions relatives à la destruction et un exposé détaillé des raisons qui motivent ces  propositions.  18.  Les États parties peuvent conclure entre eux des accords ou des arrangements  relatifs à la destruction des armes chimiques abandonnées. Le Conseil exécutif peut,  si l’État du territoire le lui demande à titre individuel ou conjointement avec l’État  auteur de l’abandon, décider que certaines dispositions d’un tel accord ou d’un tel  arrangement l’emportent sur celles de la présente section s’il estime que l’accord ou  l’arrangement garantit la destruction des armes chimiques abandonnées, conformé- ment au par. 17.     Conv. sur les armes chimiques   77   0.515.08   Cinquième partie  Destruction des installations de fabrication d’armes chimiques et  vérification de leur destruction conformément à l’art. V  A. Déclarations  Déclarations d’installations de fabrication d’armes chimiques  1.  La déclaration d’installations de fabrication d’armes chimiques que présente un  État partie conformément au par. 1, al. c) ii), de l’art. III, contient les renseignements  suivants pour chaque installation:   a) nom de l’installation, nom des propriétaires et nom des sociétés ou des entre- prises qui la gèrent depuis le 1er janvier 1946;   b) emplacement précis de l’installation, y compris son adresse, l’emplacement  du complexe, l’emplacement de l’installation au sein du complexe, y com- pris le bâtiment exact et son numéro, le cas échéant;   c) destination de l’installation: fabrication de produits chimiques définis en tant  qu’armes chimiques ou remplissage d’armes chimiques, ou les deux;   d) date d’achèvement de la construction de l’installation et périodes durant les- quelles des transformations y auraient été apportées, y compris l’installation  d’un matériel neuf ou modifié, qui auraient changé notablement les caracté- ristiques du procédé de fabrication utilisé dans l’installation;   e) renseignements sur les produits chimiques définis en tant qu’armes chimi- ques qui ont été fabriqués dans l’installation; munitions, dispositifs et conte- neurs qui ont été remplis dans l’installation; dates auxquelles les activités de  fabrication ou de remplissage ont commencé et cessé:  i) pour les produits chimiques définis en tant qu’armes chimiques, qui ont   été fabriqués dans l’installation, il est précisé le type spécifique de cha- que produit fabriqué, son nom chimique selon la nomenclature en vi- gueur de l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA),  sa formule développée, son numéro de fichier du Chemical Abstracts  Service, s’il a été attribué, ainsi que la quantité de chaque produit chi- mique, exprimée en poids du produit en tonnes,   ii) pour les munitions, les dispositifs et les conteneurs qui ont été remplis  dans l’installation, il est précisé le type spécifique des armes chimiques  remplies et le poids de la charge chimique par unité;   f) capacité de production de l’installation de fabrication d’armes chimiques:  i) pour une installation où des armes chimiques ont été fabriquées, la ca-  pacité de production est exprimée comme la quantité d’une substance  déterminée qui pourrait être produite par an à l’aide du procédé techni- que que l’installation a effectivement utilisé ou, si elle ne l’a pas utilisé  effectivement, qu’elle avait l’intention d’utiliser,   ii) pour une installation où des armes chimiques ont été remplies, la capa- cité de production est exprimée comme la quantité de produit chimique  dont l’installation peut remplir chaque type spécifique d’arme chimique  par an;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   78   0.515.08   g) pour chaque installation de fabrication d’armes chimiques qui n’a pas été  détruite, description de l’installation comportant les éléments suivants:  i) schéma du site,  ii) diagramme des opérations de l’installation,  iii) inventaire des bâtiments de l’installation et du matériel spécialisé   qu’elle comporte ainsi que de toutes pièces détachées pour ce matériel;  h) état actuel de l’installation - il est indiqué:   i) la date à laquelle des armes chimiques ont été fabriquées pour la der- nière fois dans l’installation,   ii) si l’installation a été détruite, y compris la date et le mode de destruc- tion,   iii) si l’installation a été utilisée ou transformée avant la date d’entrée en vi- gueur de la Convention en vue d’une activité sans rapport avec la fabri- cation d’armes chimiques et, le cas échéant, les données sur les trans- formations apportées, la date à laquelle l’activité sans rapport avec des  armes chimiques a commencé, la nature de cette activité et la nature du  produit si celui-ci est pertinent;   i) spécification des mesures que l’État partie a prises pour fermer l’installation  et description des mesures qu’il a prises ou prendra pour la mettre hors ser- vice;   j) description de l’ensemble des activités courantes de sûreté et de sécurité me- nées dans l’installation mise hors service;   k) conversion de l’installation en installation de destruction d’armes chimiques:  il est indiqué si l’installation sera convertie et, le cas échéant, à quelles dates.   Déclarations d’installations de fabrication d’armes chimiques présentées  conformément au par. 1, al. c) iii), de l’art. III  2.  La déclaration d’installations de fabrication d’armes chimiques que présente un  État partie conformément au par. 1, al. c) iii), de l’art. III contient tous les rensei- gnements prévus au par. 1 ci-dessus. Il appartient à l’État partie sur le territoire  duquel l’installation est située ou a été située de prendre avec l’autre État les disposi- tions voulues pour que les déclarations soient faites. Si l’État partie sur le territoire  duquel l’installation est située ou a été située ne peut pas s’acquitter de cette obliga- tion, il en expose les raisons.   Déclarations de transferts et de réceptions antérieurs  3.  L’État partie qui a transféré ou reçu du matériel de fabrication d’armes chimiques  depuis le 1er janvier 1946 déclare ces transferts et ces réceptions conformément au  par. 1, al. c) iv), de l’art. III et au par. 5 ci-après. Si certains des renseignements  spécifiés ne sont plus disponibles pour les transferts et les réceptions effectués  pendant la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1970, l’État  partie fournit les renseignements dont il disposerait encore et expose les raisons pour  lesquelles il ne peut pas présenter de déclaration complète.     Conv. sur les armes chimiques   79   0.515.08   4.  Au par. 3, on entend par «matériel de fabrication d’armes chimiques»:  a) le matériel spécialisé;  b) le matériel servant à la fabrication de matériel spécifiquement conçu pour   être utilisé en liaison directe avec l’emploi d’armes chimiques;  c) le matériel conçu ou utilisé exclusivement pour la fabrication des pièces non   chimiques de munitions chimiques.  5.  La déclaration indique, quant au transfert et à la réception d’un matériel de fabri- cation d’armes chimiques:   a) qui a reçu/transféré le matériel;  b) la nature du matériel;  c) la date du transfert ou de la réception;  d) si le matériel a été détruit, pour autant qu’on le sache;  e) ce qu’il en est à présent, pour autant qu’on le sache.   Présentation de plans de destruction généraux  6.  L’État partie fournit les renseignements suivants pour chaque installation de  fabrication d’armes chimiques:   a) calendrier envisagé des mesures à prendre;  b) méthodes de destruction.   7.  L’État partie fournit les renseignements suivants pour chaque installation de  fabrication d’armes chimiques qu’il entend convertir temporairement en installation  de destruction d’armes chimiques:   a) calendrier envisagé de la conversion en installation de destruction;  b) durée d’utilisation envisagée de l’installation comme installation de destruc-  tion;  c) description de la nouvelle installation;  d) méthode de destruction du matériel spécialisé;  e) calendrier de la destruction de l’installation convertie après son utilisation   pour la destruction d’armes chimiques;  f) méthode de destruction de l’installation convertie.   Présentation de plans de destruction annuels et de rapports annuels sur la  destruction  8.  L’État partie présente un plan de destruction annuel au moins 90 jours avant le  début de l’année de destruction à venir. Ce plan contient les renseignements sui- vants:   a) capacité à détruire;  b) nom et emplacement des installations où la destruction aura lieu;  c) liste des bâtiments et du matériel qui seront détruits dans chaque installation;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   80   0.515.08   d) méthode(s) de destruction prévue(s).  9.  L’État partie présente un rapport annuel sur la destruction au plus tard 90 jours  après la fin de l’année de destruction écoulée. Ce rapport contient les renseigne- ments suivants:   a) capacité détruite;  b) nom et emplacement de chaque installation où la destruction a eu lieu;  c) liste des bâtiments et du matériel qui ont été détruits dans chaque installa-  tion;  d) méthodes de destruction.   10.  S’agissant d’une installation de fabrication d’armes chimiques déclarée confor- mément au par. 1, al. c) iii), de l’art. III, il appartient à l’État partie sur le territoire  duquel l’installation est située ou a été située de prendre les dispositions voulues  pour que les déclarations spécifiées aux par. 6 à 9 ci-dessus soient faites. Si l’État  partie sur le territoire duquel l’installation est située ou a été située ne peut pas  s’acquitter de cette obligation, il en expose les raisons.   B. Destruction  Principes généraux de la destruction des installations de fabrication d’armes chi- miques  11.  Chaque État partie décide des méthodes qu’il entend employer pour détruire des  installations de fabrication d’armes chimiques, compte tenu des principes énoncés à  l’art. V et dans la présente partie.   Principes et méthodes de fermeture d’une installation de fabrication d’armes chi- miques  12.  La fermeture d’une installation de fabrication d’armes chimiques a pour but de  la mettre hors service.  13.  L’État partie prend les mesures de fermeture convenues en tenant dûment  compte des caractéristiques particulières de chaque installation. Ces mesures com- prennent, entre autres:   a) l’interdiction d’occuper les bâtiments spécialisés et les bâtiments du type  courant sauf pour des activités convenues;   b) le débranchement du matériel directement lié à la fabrication d’armes chimi- ques et notamment du matériel de commande des procédés et de servitude;   c) la mise hors service des installations et du matériel de protection servant ex- clusivement à assurer la sécurité du fonctionnement de l’installation de fabri- cation d’armes chimiques;   d) le montage de brides pleines et d’autres dispositifs sur tout matériel spécia- lisé qui interviendrait dans la synthèse, la séparation ou la purification de  produits définis en tant qu’armes chimiques, sur toute cuve de stockage et  sur toute machine de remplissage d’armes chimiques, afin d’empêcher que     Conv. sur les armes chimiques   81   0.515.08   des produits n’y soient introduits ou n’en soient extraits et que ce matériel,  ces cuves de stockage ou ces machines ne soient chauffés, refroidis ou ali- mentés en énergie, électrique ou autre;   e) la fermeture des accès à l’installation de fabrication d’armes chimiques par  le rail, par la route et par d’autres voies que peuvent emprunter les gros con- vois, hormis les voies que nécessitent les activités convenues.   14.  Tant que l’installation de fabrication d’armes chimiques reste fermée, l’État  partie peut y poursuivre les activités liées à la sécurité physique et matérielle.   Entretien technique des installations de fabrication d’armes chimiques avant leur  destruction  15.  L’État partie ne peut effectuer d’activités d’entretien courant dans les installa- tions de fabrication d’armes chimiques que pour des raisons de sécurité, y compris  l’inspection visuelle, l’entretien préventif et les réparations courantes.  16.  Toutes les activités d’entretien prévues sont spécifiées dans les plans de des- truction généraux et détaillés. Ne font pas partie des activités d’entretien:   a) le remplacement d’un matériel intervenant dans les procédés, quel qu’il soit;  b) la modification des caractéristiques du matériel intervenant dans les procédés   chimiques;  c) la fabrication de produits chimiques de quelque type que ce soit.   17.  Toutes les activités d’entretien sont soumises à la surveillance du Secrétariat  technique.   Principes et méthodes de conversion temporaire d’installations de fabrication  d’armes chimiques en installations de destruction d’armes chimiques  18.  Les mesures relatives à la conversion temporaire d’installations de fabrication  d’armes chimiques en installations de destruction d’armes chimiques garantissent  que le régime adopté pour les installations temporairement converties est au moins  aussi rigoureux que le régime adopté pour celles qui n’ont pas été converties.  19.  Les installations de fabrication d’armes chimiques converties en installations de  destruction avant l’entrée en vigueur de la présente Convention sont déclarées dans  la catégorie des installations de fabrication d’armes chimiques.  Elles font l’objet d’une visite initiale d’inspecteurs qui a pour but de confirmer  l’exactitude des renseignements fournis sur ces installations. Il est également néces- saire de vérifier que la conversion de ces installations a été effectuée de façon à les  rendre inexploitables en tant qu’installations de fabrication d’armes chimiques, et  cette vérification s’inscrit dans le cadre des mesures prévues pour les installations  qui doivent être rendues inexploitables au plus tard 90 jours après l’entrée en vi- gueur de la Convention.  20.  L’État partie qui a l’intention de convertir des installations de fabrication  d’armes chimiques présente au Secrétariat technique, au plus tard 30 jours après  l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, ou au plus tard 30 jours     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   82   0.515.08   après avoir décidé de procéder à cette conversion temporaire, un plan général de  conversion des installations et présente par la suite des plans annuels.  21.  Si l’État partie a besoin de convertir en installation de destruction d’armes chi- miques une autre installation de fabrication d’armes chimiques qui a été fermée  après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard, il en informe le Secrétariat  technique au moins 150 jours avant la conversion. Le Secrétariat technique s’assure,  de concert avec l’État partie, que les mesures nécessaires sont prises pour qu’après  sa conversion cette installation soit inexploitable en tant qu’installation de fabrica- tion d’armes chimiques.  22.  Une installation convertie aux fins de la destruction d’armes chimiques n’est pas  plus en état de reprendre la fabrication d’armes chimiques qu’une installation qui a  été fermée et dont l’entretien est assuré. Sa remise en service ne demande pas moins  de temps qu’il n’en faut pour remettre en service une installation de fabrication qui a  été fermée et dont l’entretien est assuré.  23.  Les installations de fabrication d’armes chimiques converties sont détruites au  plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention.  24.  Toutes mesures prises pour la conversion d’une installation de fabrication  d’armes chimiques donnée sont particulières à cette installation et dépendent de ses  caractéristiques propres.  25.  Les mesures appliquées en vue de convertir une installation de fabrication  d’armes chimiques en installation de destruction ne sont pas moins importantes que  les mesures prévues pour faire en sorte que les autres installations de fabrication  d’armes chimiques soient inexploitables au plus tard 90 jours après l’entrée en  vigueur de la Convention à l’égard de l’État partie.   Principes et méthodes de destruction d’une installation de fabrication d’armes  chimiques  26.  L’État partie détruit le matériel et les bâtiments visés dans la définition de  l’installation de fabrication d’armes chimiques comme suit:   a) tout le matériel spécialisé et courant est physiquement détruit;  b) tous les bâtiments spécialisés et du type courant sont physiquement détruits.   27.  L’État partie détruit les installations de fabrication de munitions chimiques non  remplies et de matériel destiné à l’emploi d’armes chimiques comme suit:   a) les installations utilisées exclusivement pour la fabrication de pièces non chi- miques de munitions chimiques ou de matériel spécifiquement conçu pour  être utilisé en liaison directe avec l’emploi d’armes chimiques sont déclarées  et détruites. Le processus de destruction et sa vérification sont conduits con- formément aux dispositions de l’art. V et de la présente partie de l’Annexe  sur la vérification qui régissent la destruction des installations de fabrication  d’armes chimiques;   b) tout le matériel conçu ou utilisé exclusivement pour fabriquer des pièces non  chimiques de munitions chimiques est physiquement détruit. Ce matériel,     Conv. sur les armes chimiques   83   0.515.08   qui comprend les moules et les matrices de formage de métal spécialement  conçus, peut être amené dans un lieu spécial pour être détruit;   c) tous les bâtiments et le matériel courant utilisés pour de telles activités de fa- brication sont détruits ou convertis à des fins non interdites par la présente  Convention; leur destruction ou leur conversion est confirmée selon que de  besoin par la voie de consultations et d’inspections, comme il est prévu à  l’art. IX;   d) les activités menées à des fins non interdites par la présente Convention peu- vent continuer pendant que se déroule la destruction ou la conversion.   Ordre de destruction  28.  L’ordre de destruction des installations de fabrication d’armes chimiques est  fondé sur les obligations énoncées à l’art. premier et aux autres articles de la pré- sente Convention, notamment les obligations relatives à la vérification systématique  sur place. Il fait la part de l’intérêt qu’ont les États parties à jouir d’une sécurité non  diminuée pendant la période de destruction; du renforcement de la confiance au  début de la phase de destruction; de l’acquisition progressive de données  d’expérience au cours de la destruction des installations de fabrication d’armes  chimiques et du principe d’une applicabilité indépendante des caractéristiques ré- elles des installations ainsi que des méthodes choisies pour les détruire. L’ordre de  destruction repose sur le principe du nivellement.  29.  Pour chaque période de destruction, l’État partie détermine quelles sont les ins- tallations de fabrication d’armes chimiques à détruire et procède à leur destruction  de telle sorte qu’à la fin de chaque période de destruction, il n’en reste pas plus qu’il  n’est spécifié aux par. 30 et 31. Rien n’empêche un État partie de détruire ses instal- lations à un rythme plus rapide.  30.  Les dispositions suivantes s’appliquent aux installations de fabrication d’armes  chimiques qui produisent des substances chimiques du tableau 1:   a) l’État partie entreprend la destruction de telles installations au plus tard un  an à compter de la date de l’entrée en vigueur de la Convention à son égard  et l’achève au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention.  Pour un État qui est partie lors de l’entrée en vigueur de la Convention, cette  période globale est divisée en trois périodes de destruction distinctes, à sa- voir de la deuxième à la cinquième année, de la sixième à la huitième année  et de la neuvième à la dixième année. Pour les États qui deviennent parties  après l’entrée en vigueur de la Convention, les périodes de destruction sont  ajustées, compte tenu de ce qui est prévu aux par. 28 et 29;   b) la capacité de production sert de facteur de comparaison pour ces installa- tions. Elle est exprimée en tonnes-agent, compte tenu des règles énoncées  pour les armes chimiques binaires;   c) les États parties conviennent des niveaux appropriés à atteindre en matière  de capacité de production à la fin de la huitième année après l’entrée en vi- gueur de la Convention. La capacité de production excédant le niveau voulu  est détruite progressivement par quantités égales au cours des deux premiè- res périodes de destruction;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   84   0.515.08   d) la nécessité de détruire une partie déterminée de la capacité entraîne celle de  détruire toute autre installation de fabrication d’armes chimiques qui a ap- provisionné l’installation de fabrication de produits du tableau 1 ou qui a  rempli des munitions ou des dispositifs de produits chimiques du tableau 1  qui y ont été fabriqués;   e) les installations de fabrication d’armes chimiques qui ont été temporairement  converties aux fins de la destruction d’armes chimiques continuent d’être  soumises au régime de destruction de leur capacité établi par les dispositions  du présent paragraphe.   31.  Quant aux installations de fabrication d’armes chimiques qui ne sont pas visées  par le par. 30, l’État partie entreprend leur destruction au plus tard un an après  l’entrée en vigueur de la Convention à son égard et l’achève au plus tard cinq ans  après l’entrée en vigueur de celle-ci.   Plans de destruction détaillés  32.  Au moins 180 jours avant d’entreprendre la destruction d’une installation de  fabrication d’armes chimiques, l’État partie présente au Secrétariat technique des  plans détaillés en vue de la destruction de cette installation, où il énonce notamment  les mesures visées à l’al. f) du par. 33 qu’il propose de prendre en vue de la vérifica- tion de la destruction, en indiquant entre autres:   a) le calendrier de la présence des inspecteurs dans l’installation à détruire;  b) les procédures de vérification des mesures à prendre pour chaque élément de   l’inventaire déclaré.  33.  Les plans de destruction détaillés comportent les éléments suivants pour chaque  installation de fabrication d’armes chimiques:   a) calendrier détaillé du processus de destruction;  b) implantation de l’installation;  c) diagramme des opérations;  d) inventaire détaillé du matériel, des bâtiments et d’autres éléments à détruire;  e) mesures à prendre pour chaque élément de l’inventaire;  f) mesures qu’il est proposé de prendre en vue de la vérification;  g) mesures de sécurité/de sûreté à appliquer durant la destruction de l’instal-  lation;  h) conditions de travail et de vie qui seront faites aux inspecteurs.   34.  L’État partie qui a l’intention de convertir temporairement une installation de  fabrication d’armes chimiques en installation de destruction d’armes chimiques en  informe le Secrétariat technique au moins 150 jours avant d’entreprendre toute acti- vité de conversion. Cette notification contient les renseignements suivants:   a) nom, adresse et emplacement de l’installation;  b) schéma du site indiquant toutes les structures et toutes les zones mises en jeu   par la destruction d’armes chimiques; identification de toutes les structures     Conv. sur les armes chimiques   85   0.515.08   de l’installation de fabrication d’armes chimiques devant être temporai- rement convertie;   c) types d’armes chimiques à détruire, type et quantité de la charge chimique à  détruire;   d) méthode de destruction;  e) diagramme des opérations indiquant les parties du procédé de fabrication et   du matériel spécialisé qui seront converties aux fins de la destruction  d’armes chimiques;   f) scellés et matériel d’inspection auxquels la conversion risque de porter at- teinte, le cas échéant;   g) calendrier précisant les délais prévus pour: les travaux de conception, la con- version temporaire de l’installation, la mise en place du matériel, le contrôle  du matériel, les opérations de destruction et la fermeture.   35.  En ce qui concerne la destruction de l’installation qui a été temporairement  convertie en installation de destruction d’armes chimiques, les renseignements énu- mérés aux par. 32 et 33 doivent être fournis.   Examen des plans détaillés  36.  Le Secrétariat technique établit, en se fondant sur le plan de destruction détaillé  présenté par l’État partie, sur les mesures de vérification que celui-ci propose et sur  l’expérience acquise lors de précédentes inspections, un plan de vérification de la  destruction de l’installation, au sujet duquel il procède à d’étroites consultations avec  l’État partie. Toute divergence entre le Secrétariat technique et l’État partie au sujet  des mesures à prendre devrait être réglée par voie de consultations. Le Conseil  exécutif est saisi de toute question restée sans solution afin qu’il prenne des mesures  appropriées en vue de faciliter l’application pleine et entière de la Convention.  37.  Les plans de destruction et de vérification combinés sont approuvés par le Con- seil exécutif et l’État partie, afin de s’assurer que les dispositions de l’art. V et de la  présente partie sont pleinement appliquées. Cette approbation devrait intervenir au  moins 60 jours avant la date à laquelle il est prévu de commencer les opérations de  destruction.  38.  Chaque membre du Conseil exécutif peut consulter le Secrétariat technique à  propos de tout problème concernant la pertinence du plan de destruction et de véri- fication combiné. Si aucun membre du Conseil exécutif ne soulève d’objections, le  plan est mis à exécution.  39.  En cas de difficultés, le Conseil exécutif engage des consultations avec l’État  partie en vue de les aplanir. La Conférence est saisie de toute difficulté restée sans  solution. Le règlement de tout différend portant sur les méthodes de destruction ne  retarde pas l’exécution des autres parties du plan de destruction qui sont acceptables.  40.  Faute d’un accord entre l’État partie et le Conseil exécutif sur certains aspects  de la vérification, ou si le plan de vérification approuvé ne peut être mis à exécution,  la vérification de la destruction est assurée par une surveillance continue au moyen  d’instruments installés sur place et par la présence physique d’inspecteurs.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   86   0.515.08   41.  La destruction et la vérification se déroulent conformément au plan approuvé.  La vérification n’entrave pas indûment le processus de destruction et s’effectue en  présence d’inspecteurs venus assister à la destruction.  42.  Si les mesures de vérification ou de destruction requises ne sont pas prises  comme prévu, tous les États parties en sont informés.   C. Vérification  Vérification des déclarations d’installations de fabrication d’armes chimiques par  l’inspection sur place  43.  Le Secrétariat technique procède à une inspection initiale de chaque installation  de fabrication d’armes chimiques entre le quatre-vingt-dixième jour et le cent ving- tième jour après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’État partie.  44.  L’inspection initiale a pour but:   a) de confirmer que la fabrication d’armes chimiques a cessé et que l’installa- tion a été mise hors service, conformément à la présente Convention;   b) de permettre au Secrétariat technique de se familiariser avec les mesures pri- ses pour cesser la fabrication d’armes chimiques dans l’installation;   c) de permettre aux inspecteurs d’apposer des scellés temporaires;  d) de permettre aux inspecteurs de confirmer l’inventaire des bâtiments et du   matériel spécialisé;  e) d’obtenir les renseignements nécessaires pour planifier les activités d’ins-  pection à mener dans l’installation, notamment l’apposition de scellés anti- fraude et la mise en place d’autres dispositifs convenus, conformément à  l’accord d’installation détaillé;   f) de procéder à des discussions préliminaires au sujet d’un accord détaillé sur  les procédures d’inspection à suivre dans l’installation.   45.  Les inspecteurs emploient, selon que de besoin, des scellés, des repères ou  d’autres procédures de contrôle des stocks convenus pour faciliter l’inventaire exact  des éléments déclarés se trouvant dans chaque installation de fabrication d’armes  chimiques.  46.  Les inspecteurs installent les dispositifs convenus qui pourraient être nécessaires  pour indiquer s’il y a eu reprise de la fabrication d’armes chimiques ou si un élément  déclaré a été déplacé. Ils prennent les précautions nécessaires pour ne pas gêner les  activités de fermeture menées par l’État partie inspecté. Les inspecteurs peuvent  revenir sur les lieux afin d’assurer l’entretien des dispositifs et d’en vérifier  l’intégrité.  47.  S’il estime, suite à l’inspection initiale, que des mesures supplémentaires  s’imposent pour mettre l’installation hors service conformément à la présente Con- vention, le Directeur général peut demander à l’État partie inspecté, au plus tard  135 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard, de mettre en œuvre  de telles mesures au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à     Conv. sur les armes chimiques   87   0.515.08   son égard. L’État partie inspecté satisfait cette demande s’il le juge bon. S’il ne la  satisfait pas, il consulte le Directeur général afin de régler la question.   Vérification systématique des installations de fabrication d’armes chimiques et de la  cessation de leurs activités  48.  La vérification systématique d’une installation de fabrication d’armes chimiques  a pour but d’assurer que toute reprise de la fabrication d’armes chimiques ou tout  déplacement d’éléments déclarés y soit décelé.  49.  L’accord d’installation détaillé spécifie, pour chaque installation de fabrication  d’armes chimiques:   a) les procédures d’inspection sur place détaillées, qui peuvent comporter:  i) des examens visuels,  ii) le contrôle et l’entretien des scellés et des autres dispositifs convenus,  iii) le prélèvement et l’analyse d’échantillons;   b) les procédures à suivre pour l’emploi de scellés antifraude et d’autres dispo- sitifs convenus empêchant qu’une remise en service de l’installation n’ait  lieu sans être décelée, où sont précisés:  i) le type et l’emplacement de ce matériel ainsi que les arrangements pour   l’installation,  ii) l’entretien de ce matériel,   c) d’autres mesures convenues.  50.  Le matériel convenu – scellés ou autres dispositifs – qui est prévu dans un  accord détaillé sur les mesures d’inspection s’appliquant à l’installation, est mis en  place au plus tard 240 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de  l’État partie. Les inspecteurs sont autorisés à se rendre dans chaque installation de  fabrication d’armes chimiques pour apposer ces scellés ou mettre en place ces dis- positifs.  51.  Le Secrétariat technique est autorisé à effectuer jusqu’à quatre inspections dans  chaque installation de fabrication d’armes chimiques par année civile.  52.  Le Directeur général notifie à l’État partie sa décision d’inspecter ou de visiter  une installation de fabrication d’armes chimiques 48 heures avant l’arrivée prévue  de l’équipe d’inspection à l’installation, aux fins d’inspections ou de visites systé- matiques. Si l’inspection ou la visite a pour but de régler un problème urgent, ce  délai peut être raccourci. Le Directeur général spécifie le but de l’inspection ou de la  visite.  53.  Conformément aux accords d’installation, les inspecteurs ont librement accès à  toutes les parties des installations de fabrication d’armes chimiques. Les éléments de  l’inventaire déclaré à inspecter sont choisis par les inspecteurs.  54.  Les principes directeurs servant à déterminer la fréquence des inspections sys- tématiques sur place seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément  au par. 21, al. i), de l’art. VIII. L’installation de fabrication à inspecter est choisie  par le Secrétariat technique de telle manière qu’il ne soit pas possible de prévoir  exactement quand elle doit être inspectée.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   88   0.515.08   Vérification de la destruction des installations de fabrication d’armes chimiques  55.  La vérification systématique de la destruction des installations de fabrication  d’armes chimiques a pour but de confirmer que l’installation est détruite conformé- ment aux obligations contractées en vertu de la présente Convention, et que chaque  élément de l’inventaire déclaré est détruit conformément au plan de destruction  détaillé qui a été convenu.  56.  Lorsque tous les éléments de l’inventaire déclaré ont été détruits, le Secrétariat  technique confirme la déclaration correspondante de l’État partie; après quoi, le  Secrétariat technique met fin à la vérification systématique de l’installation de fabri- cation d’armes chimiques et enlève sans retard tous les dispositifs et tous les instru- ments de surveillance installés par les inspecteurs.  57.  Après cette confirmation, l’État partie déclare que l’installation a été détruite.   Vérification de la conversion temporaire d’une installation de fabrication d’armes  chimiques en installation de destruction d’armes chimiques  58.  Au plus tard 90 jours après réception de la notification initiale par laquelle l’État  partie fait connaître son intention de convertir temporairement une installation de  fabrication, les inspecteurs ont le droit de visiter l’installation pour se familiariser  avec le projet de conversion temporaire et pour étudier les différentes mesures  d’inspection requises durant la conversion.  59.  Au plus tard 60 jours après cette visite, le Secrétariat technique et l’État partie  inspecté concluent un accord transitoire sur les mesures d’inspection supplémentai- res à prendre durant les travaux de conversion temporaire. Cet accord spécifie les  procédures d’inspection, y compris l’emploi de scellés, le matériel de surveillance et  les inspections qui donneront l’assurance qu’aucune arme chimique n’est fabriquée  pendant les travaux de conversion. L’accord entre en vigueur dès le début des tra- vaux de conversion temporaire et reste en vigueur jusqu’à ce que les opérations de  destruction commencent dans l’installation.  60.  L’État partie inspecté n’enlève ni ne convertit aucune partie de l’installation, et  n’enlève ni ne modifie aucun scellé ou autre dispositif d’inspection convenu qui  pourrait avoir été installé conformément à la présente Convention tant que l’accord  transitoire n’a pas été conclu.  61.  Dès lors que les opérations de destruction commencent dans l’installation, celle- ci est soumise aux dispositions de la quatrième partie (A) de la présente Annexe qui  s’appliquent aux installations de destruction d’armes chimiques. Les arrangements  relatifs à la période précédant sa mise en service à cette fin sont régis par l’accord  transitoire.  62.  Au cours des opérations de destruction, les inspecteurs ont accès à toutes les  parties des installations de fabrication temporairement converties, y compris à celles  qui ne sont pas directement mises en jeu par la destruction d’armes chimiques.  63.  Avant que les travaux ne commencent dans l’installation en vue de sa conver- sion temporaire à des fins de destruction d’armes chimiques et après que les opéra- tions de destruction y ont cessé, l’installation est soumise aux dispositions de la pré- sente partie qui s’appliquent aux installations de fabrication d’armes chimiques.     Conv. sur les armes chimiques   89   0.515.08   D. Conversion d’une installation de fabrication d’armes chimiques à  des fins non interdites par la Convention  Procédure de demande de conversion  64.  L’État partie peut faire une demande d’utilisation d’une installation de fabrica- tion d’armes chimiques à des fins non interdites par la présente Convention pour  toute installation qu’il a utilisée à de telles fins avant l’entrée en vigueur de la Con- vention à son égard ou qu’il a l’intention d’utiliser à de telles fins.  65.  S’il s’agit d’une installation de fabrication d’armes chimiques qui est déjà utili- sée à des fins non interdites par la présente Convention à la date à laquelle celle-ci  entre en vigueur à l’égard de l’État partie, la demande est présentée au Directeur  général au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de  cet État. Elle contient, outre les renseignements spécifiés à l’al. h) iii) du par. 1:   a) une justification détaillée de la demande;  b) un plan général de conversion de l’installation où sont apportées les préci-  sions suivantes:  i) nature des activités qu’il est envisagé de mener dans l’installation,  ii) si les activités prévues entraînent la fabrication, le traitement ou la con-  sommation de produits chimiques: nom de chacun des produits chimi- ques, diagramme des opérations de l’installation et quantités qu’il est  prévu de fabriquer, de traiter ou de consommer chaque année,   iii) bâtiments ou structures qu’il est envisagé d’utiliser et transformations  qu’il est proposé d’y apporter, le cas échéant,   iv) bâtiments ou structures qui ont été détruits ou qu’il est proposé de dé- truire et plans de destruction,   v) matériel qu’il est prévu d’utiliser dans l’installation,  vi) matériel qui a été enlevé et détruit, matériel dont l’enlèvement et la des-  truction sont proposés et plans de destruction,  vii) calendrier envisagé de la conversion de l’installation, le cas échéant,  viii) nature des activités de chacune des autres installations exploitées sur le   site;  c) une explication détaillée de la façon dont les mesures visées à l’al. b) et   toutes autres mesures proposées par l’État partie empêchent effectivement  qu’il n’existe dans l’installation une capacité de fabrication d’armes chimi- ques en attente.   66.  S’il s’agit d’une installation de fabrication d’armes chimiques qui n’est pas  encore utilisée à des fins non interdites par la présente Convention à la date à la- quelle celle-ci entre en vigueur à l’égard de l’État partie, la demande est présentée au  Directeur général au plus tard 30 jours après que la décision de convertir  l’installation a été prise et en tout état de cause au plus tard quatre ans après l’entrée  en vigueur de la Convention à l’égard de l’État partie. Elle contient:   a) une justification détaillée de la demande, y compris l’exposé des motifs éco- nomiques;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   90   0.515.08   b) un plan général de conversion de l’installation où sont apportées les préci- sions suivantes:  i) nature des activités qu’il est envisagé de mener dans l’installation,  ii) si les activités prévues entraînent la fabrication, le traitement ou la con-  sommation de produits chimiques: nom de chacun des produits chimi- ques, diagramme des opérations de l’installation et quantités qu’il est  prévu de fabriquer, de traiter ou de consommer chaque année,   iii) bâtiments ou structures qu’il est envisagé de conserver et transforma- tions qu’il est proposé d’y apporter, le cas échéant,   iv) bâtiments ou structures qui ont été détruits ou qu’il est proposé de dé- truire et plans de destruction,   v) matériel qu’il est proposé d’utiliser dans l’installation,  vi) matériel qu’il est proposé d’enlever et de détruire, et plans de destruc-  tion,  vii) calendrier envisagé de la conversion de l’installation,  viii) nature des activités de chacune des autres installations exploitées sur le   site;  c) une explication détaillée de la façon dont les mesures visées à l’al. b) et   toutes autres mesures proposées par l’État partie empêchent effectivement  qu’il n’existe dans l’installation une capacité de fabrication d’armes chimi- ques en attente.   67.  L’État partie peut proposer dans sa demande toute autre mesure qu’il juge pro- pre à instaurer la confiance.   Activités permises en attendant une décision  68.  En attendant la décision de la Conférence, l’État partie peut continuer à utiliser à  des fins non interdites par la présente Convention une installation qui était utilisée à  de telles fins avant l’entrée en vigueur de la Convention à son égard, à condition de  certifier dans sa demande qu’aucun matériel spécialisé ni aucun bâtiment spécialisé  ne sont utilisés et que le matériel et les bâtiments spécialisés ont été mis hors service  par les méthodes spécifiées au par. 13.  69.  Si l’installation qui fait l’objet de la demande n’était pas utilisée à des fins non  interdites par la présente Convention avant l’entrée en vigueur de celle-ci à l’égard  de l’État partie, ou si l’assurance visée au par. 68 n’est pas donnée, l’État partie  cesse immédiatement toute activité, conformément aux dispositions du par. 4 de  l’art. V. Il ferme l’installation, conformément au par. 13, au plus tard 90 jours après  l’entrée en vigueur de la Convention à son égard.   Conditions de conversion  70.  Une installation de fabrication d’armes chimiques ne peut être convertie aux fins  d’activités non interdites par la présente Convention qu’à la condition que soit  détruit tout le matériel spécialisé de l’installation et que soient éliminées toutes les  caractéristiques des bâtiments et des structures qui distinguent ceux-ci des bâtiments  et des structures normalement utilisés à des fins non interdites par la présente Con- vention et ne faisant pas intervenir de produits chimiques du tableau 1.     Conv. sur les armes chimiques   91   0.515.08   71.  L’installation convertie ne doit pas être utilisée aux fins:  a) d’activités quelles qu’elles soient qui entraînent la fabrication, le traitement   ou la consommation d’un produit chimique du tableau 1 ou du tableau 2;  b) de la fabrication d’un produit chimique hautement toxique quel qu’il soit, y   compris d’un produit chimique organophosphoré hautement toxique, ou de  toute autre activité nécessitant un matériel spécial pour la manipulation de  produits chimiques hautement toxiques ou hautement corrosifs, à moins que  le Conseil exécutif ne décide que cette fabrication ou cette activité ne cons- titue pas un risque pour l’objet et le but de la Convention, compte tenu des  critères de toxicité et de corrosivité et, le cas échéant, d’autres facteurs tech- niques qui doivent être examinés et approuvés par la Conférence, confor- mément au par. 21, al. i), de l’art. VIII.   72.  La conversion de l’installation de fabrication d’armes chimiques est achevée au  plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la Convention.  72bis. Si un État ratifie la présente Convention ou y adhère après la période de six  ans prévue pour la conversion aux termes du par. 72, le Conseil, à sa deuxième  session ordinaire suivante, fixe une date limite pour la soumission d’une demande de  conversion d’une installation de fabrication d’armes chimiques à des fins non inter- dites par la présente Convention. La Convention, dans la décision de faire droit à une  demande de cet ordre, conformément au par. 75, fixe un délai le plus court possible  pour l’achèvement de la conversion. La conversion est achevée dès que possible, et  en tout état de cause au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la Convention à  l’égard de l’État partie. À l’exception des modifications apportées par le présent  paragraphe, toutes les dispositions de la section D de la présente partie de l’Annexe  sur la vérification s’appliquent.   Décisions du Conseil exécutif et de la Conférence  73.  Au plus tard 90 jours après que le Directeur général a reçu la demande, le Secré- tariat technique procède à une inspection initiale de l’installation. Cette inspection a  pour but de vérifier l’exactitude des renseignements fournis dans la demande,  d’obtenir des renseignements sur les caractéristiques techniques de l’installation que  l’État partie propose de convertir et de déterminer les conditions dans lesquelles son  utilisation peut être autorisée à des fins non interdites par la présente Convention. Le  Directeur général présente sans retard au Conseil exécutif, à la Conférence et à tous  les États parties un rapport dans lequel il formule des recommandations au sujet des  mesures nécessaires pour convertir l’installation aux fins d’activités non interdites  par la Convention et pour donner l’assurance que l’installation convertie sera utilisée  exclusivement à de telles fins.  74.  Si l’installation a été utilisée à des fins non interdites par la Convention avant  que celle-ci n’entre en vigueur à l’égard de l’État partie et si elle continue à être  exploitée sans qu’aient été prises les mesures au sujet desquelles une assurance est  requise conformément au par. 68, le Directeur général en informe immédiatement le  Conseil exécutif, qui peut exiger que soient appliquées les mesures qu’il considère  appropriées, notamment que l’installation soit fermée, que le matériel spécialisé soit  enlevé et que les bâtiments ou les structures soient transformés. Le Conseil exécutif     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   92   0.515.08   fixe le délai d’application de ces mesures et suspend l’examen de la demande en  attendant qu’elles aient été menées à bien. À l’expiration du délai, l’installation est  soumise sans retard à une inspection dans le but de déterminer si les mesures ont été  appliquées. Si tel n’est pas le cas, l’État partie est tenu de cesser toute activité dans  l’installation.  75.  Le plus tôt possible après réception du rapport du Directeur général, la Confé- rence, sur recommandation du Conseil exécutif, décide si elle fait droit à la de- mande, en tenant compte du rapport et de toute vue exprimée par les États parties, et  détermine les conditions auxquelles son accord est subordonné. Si l’un quelconque  des États parties oppose des objections à la demande et aux conditions auxquelles il  y serait fait droit, les États parties intéressés engagent des consultations afin de trou- ver une solution que chacun puisse accepter. Ces consultations ne durent pas plus de  90 jours. Au terme de cette période, une décision quant au fond est prise dès que  possible sur la demande, les conditions auxquelles il y serait fait droit et toute modi- fication qu’il est proposé d’y apporter.  76.  S’il est fait droit à la demande, l’accord d’installation est conclu au plus tard  90 jours après que cette décision a été prise. L’accord énonce les conditions aux- quelles la conversion et l’utilisation de l’installation sont autorisées, ainsi que les  mesures de vérification. La conversion ne commence pas tant que l’accord  d’installation n’a pas été conclu.   Plans de conversion détaillés  77.  Au moins 180 jours avant la date à laquelle il est prévu de commencer à con- vertir l’installation de fabrication d’armes chimiques, l’État partie présente au Secré- tariat technique des plans détaillés en vue de sa conversion, où il énonce notamment  les mesures qu’il propose de prendre en vue de la vérification de la conversion, en  indiquant entre autres:   a) les dates et heures de présence des inspecteurs dans l’installation à convertir;  b) les procédures de vérification des mesures à prendre pour chaque élément de   l’inventaire déclaré.  78.  Les plans de conversion détaillés comportent les éléments suivants pour chaque  installation de fabrication d’armes chimiques:   a) calendrier détaillé du processus de conversion;  b) implantation de l’installation avant et après la conversion;  c) diagramme des opérations de l’installation avant et, le cas échéant, après la   conversion;  d) inventaire détaillé du matériel, des bâtiments, des structures et d’autres élé-  ments à détruire, ainsi que des bâtiments et des structures à modifier;  e) dispositions à prendre pour chaque élément de l’inventaire, s’il y a lieu;  f) mesures qu’il est proposé de prendre en vue de la vérification;  g) mesures de sécurité physique et matérielle à appliquer durant la conversion   de l’installation;     Conv. sur les armes chimiques   93   0.515.08   h) conditions de travail et de vie qui seront faites aux inspecteurs.   Examen des plans détaillés  79.  Le Secrétariat technique établit, en se fondant sur le plan de conversion détaillé  présenté par l’État partie, sur les mesures de vérification que celui-ci propose et sur  l’expérience acquise lors de précédentes inspections, un plan de vérification de la  conversion de l’installation, au sujet duquel il procède à d’étroites consultations avec  l’État partie. Toute divergence entre le Secrétariat technique et l’État partie au sujet  des mesures à prendre est réglée par la voie de consultations. Le Conseil exécutif est  saisi de toute question non réglée afin qu’il prenne des mesures appropriées en vue  de faciliter l’application pleine et entière de la présente Convention.  80.  Les plans de conversion et de vérification combinés sont approuvés par le Con- seil exécutif et l’État partie, afin de s’assurer que les dispositions de l’art. V et de la  présente partie sont pleinement appliquées. Cette approbation doit intervenir au  moins 60 jours avant la date à laquelle il est prévu de commencer les opérations de  conversion.  81.  Chaque membre du Conseil exécutif peut consulter le Secrétariat technique sur  tout problème concernant la pertinence du plan de conversion et de vérification  combiné. Si aucun membre du Conseil exécutif ne soulève d’objections, le plan est  mis à exécution.  82.  En cas de difficultés, le Conseil exécutif devrait engager des consultations avec  l’État partie en vue de les aplanir. La Conférence devrait être saisie de toute diffi- culté restée sans solution. Le règlement de tout différend portant sur les méthodes de  conversion ne devrait pas retarder l’exécution des autres parties du plan de conver- sion qui sont acceptables.  83.  Faute d’un accord entre l’État partie et le Conseil exécutif sur certains aspects  de la vérification, ou si le plan de vérification approuvé ne peut être mis à exécution,  la vérification de la conversion est assurée par une surveillance continue au moyen  d’instruments installés sur place et par la présence physique d’inspecteurs.  84.  La conversion et la vérification se déroulent conformément au plan approuvé.  La vérification n’entrave pas indûment le processus de conversion et s’effectue en  présence d’inspecteurs venus assister à la conversion.  85.  Après que le Directeur général a certifié que la conversion est achevée, l’État  partie laisse les inspecteurs accéder librement à l’installation à tout moment, et ce  pendant dix ans. Les inspecteurs ont le droit d’inspecter toutes les zones, toutes les  activités et tous les éléments du matériel de l’installation. Ils ont le droit de s’assurer  que les activités de l’installation remplissent toutes les conditions fixées en vertu de  la présente section par le Conseil exécutif et par la Conférence. Les inspecteurs ont  aussi le droit, conformément aux dispositions de la section E de la deuxième partie  de la présente Annexe, de recevoir des échantillons prélevés dans toute zone de  l’installation et de les analyser pour vérifier l’absence de produits chimiques du  tableau 1, de leurs sous-produits stables et de leurs produits de décomposition, ainsi  que de produits chimiques du tableau 2, et de s’assurer que les activités de  l’installation remplissent toute autre condition concernant les activités chimiques  fixée en vertu de la présente section par le Conseil exécutif et par la Conférence. Les     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   94   0.515.08   inspecteurs ont aussi accès, selon la procédure d’accès réglementé qui est énoncée à  la section C de la dixième partie de la présente Annexe, au site d’usines où se trouve  l’installation. Pendant la période de dix ans, l’État partie fait rapport chaque année  sur les activités de l’installation convertie. Au terme de ces dix ans, le Conseil exé- cutif décide, compte tenu des recommandations du Secrétariat technique, de la  nature des mesures de vérification qu’il convient de continuer à appliquer.  86.  Les coûts de la vérification de l’installation convertie sont répartis conformé- ment au par. 19 de l’art. V.   Sixième partie  Activités non interdites par la Convention menées conformément à  l’art. VI  Régime applicable aux produits chimiques du tableau 1 et aux installations liées  à ces produits  A. Dispositions générales  1.  Un État partie ne fabrique pas, ni n’acquiert, ne conserve ou n’utilise de produits  chimiques du tableau 1 à l’extérieur du territoire des États parties, et il ne transfère  pas de tels produits chimiques à l’extérieur de son territoire si ce n’est à un autre État  partie.  2.  Un État partie ne peut fabriquer, acquérir, conserver, transférer ou utiliser de  produits chimiques du tableau 1 que si:   a) ces produits chimiques servent à des fins de recherche, à des fins médicales  ou pharmaceutiques ou à des fins de protection;   b) les types et les quantités de produits chimiques sont strictement limités à ce  que peuvent justifier de telles fins;   c) la quantité globale des produits chimiques utilisés à tout moment à de telles  fins est égale ou inférieure à une tonne;   d) la quantité globale acquise à de telles fins par un État partie au cours d’une  année, au moyen de la fabrication, du retrait de stocks d’armes chimiques et  de transferts, est égale ou inférieure à une tonne.   B. Transferts  3.  Un État partie ne peut transférer de produits chimiques du tableau 1 à l’extérieur  de son territoire qu’à un autre État partie et seulement à des fins de recherche, à des  fins médicales ou pharmaceutiques ou à des fins de protection, conformément au  par. 2.  4.  Les produits chimiques transférés ne doivent pas être retransférés à un État tiers.  5.  Les deux États parties intéressés avisent le Secrétariat technique d’un tel transfert  au moins 30 jours avant que celui-ci n’ait lieu.     Conv. sur les armes chimiques   95   0.515.08   5bis.  Pour les quantités égales ou inférieures à 5 milligrammes, le saxitoxine, produit  chimique du tableau 1, n’est pas assujettie au délai de notification spécifié au par. 5  si le transfert est effectué à des fins médicales ou de diagnostic. Dans ce cas, la  notification a lieu avant le transfert.  6.  Chaque État partie fait une déclaration annuelle détaillée concernant les transferts  effectués durant l’année écoulée. La déclaration est présentée au plus tard 90 jours  après la fin de l’année écoulée et contient les renseignements suivants pour chaque  produit chimique du tableau 1 qui a été transféré:   a) nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abs- tracts Service, s’il a été attribué;   b) quantité acquise auprès d’autres États ou transférée à d’autres États parties.  La quantité, le destinataire et le but de chaque transfert sont indiqués.   C. Fabrication  Principes généraux de la fabrication  7.  Chaque État partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la  protection de l’environnement au cours des activités de fabrication visées aux par. 8  à 12. Il procède à ces activités en respectant ses normes nationales en matière de  sécurité et d’émissions.   Installation unique à petite échelle  8.  Chaque État partie qui fabrique des produits chimiques du tableau 1 à des fins de  recherche, à des fins médicales ou pharmaceutiques ou à des fins de protection, le  fait dans une installation unique à petite échelle approuvée par lui, les seules excep- tions étant celles qui sont énoncées aux par. 10, 11 et 12.  9.  La fabrication dans une installation unique à petite échelle est effectuée dans des  réacteurs incorporés à une chaîne de production qui n’est pas configurée pour la  fabrication en continu. Le volume d’un réacteur ne dépasse pas 100 litres et le vo- lume total de tous les réacteurs dont la contenance est supérieure à cinq litres ne  dépasse pas 500 litres.   Autres installations  10.  La fabrication de produits chimiques du tableau 1 dans des quantités globales ne  dépassant pas 10 kg par an peut être effectuée à des fins de protection dans une seule  installation autre que l’installation unique à petite échelle. Cette installation doit être  approuvée par l’État partie.  11.  La fabrication de produits chimiques du tableau 1 dans des quantités supérieures  à 100 g par an peut être effectuée à des fins de recherche ou à des fins médicales ou  pharmaceutiques en dehors d’une installation unique à petite échelle dans des quan- tités globales ne dépassant pas 10 kg par an et par installation. Ces installations  doivent être approuvées par l’État partie.  12.  La synthèse de produits chimiques du tableau 1 à des fins de recherche ou à des  fins médicales ou pharmaceutiques – mais non à des fins de protection – peut être     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   96   0.515.08   effectuée dans des laboratoires, dans des quantités globales inférieures à 100 g par  an et par installation. Ces laboratoires ne sont soumis à aucune des dispositions  relatives à la déclaration et à la vérification énoncées aux sections D et E.   D. Déclarations  Installation unique à petite échelle  13.  Chaque État partie qui a l’intention d’exploiter une installation unique à petite  échelle en indique l’emplacement précis au Secrétariat technique et lui en fournit  une description technique détaillée, y compris un inventaire du matériel et des sché- mas détaillés. Pour une installation existante, cette déclaration initiale est présentée  au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’État  partie. S’il s’agit d’une installation nouvelle, la déclaration initiale est présentée au  moins 180 jours avant sa mise en service.  14.  Chaque État partie avise le Secrétariat technique des modifications qu’il est  prévu d’apporter par rapport à la déclaration initiale. Notification des modifications  est donnée au moins 180 jours avant qu’elles n’interviennent.  15.  L’État partie qui fabrique des produits chimiques du tableau 1 dans une instal- lation unique à petite échelle fait une déclaration annuelle détaillée concernant les  activités menées par l’installation durant l’année écoulée. La déclaration est présen- tée au plus tard 90 jours après la fin de cette année, et contient:   a) l’identification de l’installation;  b) les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 qui a   été fabriqué, acquis, consommé ou stocké par l’installation:  i) nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical   Abstracts Service, s’il a été attribué,  ii) méthodes employées et quantité fabriquée,  iii) nom et quantité des précurseurs du tableau 1, 2 ou 3 qui ont été utilisés   pour la fabrication du produit chimique du tableau 1,  iv) quantité consommée dans l’installation et but(s) de la consommation,  v) quantité reçue d’autres installations ou livrée à d’autres installations si-  tuées sur le territoire de l’État partie. La quantité, le destinataire et le  but de chaque livraison devraient être indiqués,   vi) quantité maximale stockée à tout moment au cours de l’année,  vii) quantité stockée à la fin de l’année;   c) des renseignements sur toutes modifications apportées à l’installation durant  l’année par rapport aux descriptions techniques détaillées de l’installation  fournies précédemment, y compris les inventaires du matériel et les schémas  détaillés.   16.  Chaque État partie qui fabrique des produits chimiques du tableau 1 dans une  installation unique à petite échelle fait une déclaration annuelle détaillée concernant     Conv. sur les armes chimiques   97   0.515.08   les activités et la production prévues dans l’installation durant l’année à venir. La  déclaration est présentée au moins 90 jours avant le début de cette année, et contient:   a) l’identification de l’installation;  b) les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 qu’il   est prévu de fabriquer, de consommer ou de stocker dans l’installation:  i) nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical   Abstracts Service, s’il a été attribué,  ii) quantité qu’il est prévu de fabriquer et but de la fabrication;   c) des renseignements sur toutes modifications qu’il est prévu d’apporter à  l’installation durant l’année par rapport aux descriptions techniques détail- lées de l’installation fournies précédemment, y compris les inventaires du  matériel et les schémas détaillés.   Autres installations visées aux par. 10 et 11  17.  L’État partie fournit au Secrétariat technique, à la demande de ce dernier, le  nom, l’emplacement et une description technique détaillée de chaque installation ou  de sa (ses) partie(s) pertinente(s). L’installation fabriquant des produits chimiques du  tableau 1 à des fins de protection est identifiée en tant que telle. Pour une installation  existante, cette déclaration initiale est présentée au plus tard 30 jours après l’entrée  en vigueur de la Convention à l’égard de l’État partie. S’il s’agit d’une installation  nouvelle, la déclaration initiale est présentée au moins 180 jours avant sa mise en  service.  18.  Chaque État partie avise le Secrétariat technique des modifications qu’il est  prévu d’apporter par rapport à la déclaration initiale. Notification des modifications  est donnée au moins 180 jours avant qu’elles n’interviennent.  19.  Chaque État partie fait, pour chaque installation, une déclaration annuelle détail- lée concernant les activités menées par l’installation durant l’année écoulée. La  déclaration est présentée au plus tard 90 jours après la fin de cette année, et contient:   a) l’identification de l’installation;  b) les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1:   i) nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical  Abstracts Service, s’il a été attribué,   ii) quantité fabriquée et, dans le cas d’une fabrication à des fins de protec- tion, méthodes employées,   iii) nom et quantité des précurseurs du tableau 1, 2 ou 3 qui ont été utilisés  pour la fabrication du produit chimique du tableau 1,   iv) quantité consommée dans l’installation et but de la consommation,  v) quantité transférée à d’autres installations situées sur le territoire de   l’État partie. La quantité, le destinataire et le but de chaque transfert de- vraient être indiqués,   vi) quantité maximale stockée à tout moment au cours de l’année,  vii) quantité stockée à la fin de l’année;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   98   0.515.08   c) des renseignements sur toutes modifications apportées à l’installation ou à  ses parties pertinentes durant l’année par rapport aux descriptions techniques  détaillées de l’installation fournies précédemment.   20.  Chaque État partie fait, pour chaque installation, une déclaration annuelle détail- lée concernant les activités et la production prévues dans l’installation durant l’année  à venir. La déclaration est présentée au moins 90 jours avant le début de cette année,  et contient:   a) l’identification de l’installation;  b) les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1:   i) nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical  Abstracts Service, s’il a été attribué,   ii) quantité qu’il est prévu de fabriquer, périodes durant lesquelles la fabri- cation devrait avoir lieu et buts de la fabrication,   c) des renseignements sur toutes modifications qu’il est prévu d’apporter à  l’installation ou à ses parties pertinentes durant l’année par rapport aux des- criptions techniques détaillées de l’installation fournies précédemment.   E. Vérification  Installation unique à petite échelle  21.  Les activités de vérification effectuées dans l’installation unique à petite échelle  ont pour but de s’assurer que les quantités fabriquées de produits chimiques du  tableau 1 sont correctement déclarées et, en particulier, que leur quantité totale ne  dépasse pas une tonne.  22.  L’installation est soumise à la vérification systématique par des inspections sur  place et une surveillance au moyen d’instruments installés sur place.  23.  Le nombre, l’ampleur, la durée, le calendrier et les modalités des inspections  d’une installation donnée sont fondés sur le risque que constituent pour l’objet et le  but de la présente Convention les produits chimiques pertinents, sur les caractéristi- ques de l’installation et sur la nature des activités qui y sont menées. La Conférence  examinera et approuvera des principes directeurs appropriés, conformément au  par. 21, al. i), de l’art. VIII.  24.  L’inspection initiale a pour but de vérifier les renseignements fournis sur  l’installation, notamment de s’assurer que les limites fixées au par. 9 pour les réac- teurs sont appliquées.  25.  Au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard,  l’État partie conclut avec l’Organisation un accord d’installation s’inspirant d’un  accord type et établissant les procédures d’inspection détaillées concernant l’instal- lation.  26.  Chaque État partie qui a l’intention de mettre en place une installation unique à  petite échelle après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard conclut avec  l’Organisation un accord d’installation s’inspirant d’un accord type et établissant les     Conv. sur les armes chimiques   99   0.515.08   procédures d’inspection détaillées concernant l’installation avant que celle-ci ne soit  mise en service ou utilisée.  27.  La Conférence examinera et approuvera un accord type, conformément au  par. 21, al. i), de l’art. VIII.   Autres installations visées aux par. 10 et 11  28.  Les activités de vérification effectuées dans toute installation relevant des  par. 10 et 11 ont pour but de s’assurer que:   a) l’installation n’est pas utilisée pour fabriquer des produits chimiques du ta- bleau 1 autres que les produits déclarés;   b) les quantités fabriquées, traitées ou consommées de produits chimiques du  tableau 1 sont correctement déclarées et concordent avec ce que nécessitent  les activités déclarées;   c) les produits chimiques du tableau 1 ne sont pas détournés ou utilisés à  d’autres fins.   29.  L’installation est soumise à une vérification systématique par l’inspection sur  place et une surveillance au moyen d’instruments installés sur place.  30.  Le nombre, l’ampleur, la durée, le calendrier et les modalités des inspections  d’une installation donnée sont fondés sur le risque que constituent pour l’objet et le  but de la présente Convention les quantités de produits chimiques fabriquées, sur les  caractéristiques de l’installation et sur la nature des activités qui y sont menées. La  Conférence examinera et approuvera des principes directeurs appropriés, conformé- ment au par. 21, al. i), de l’art. VIII.  31.  Au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard,  l’État partie conclut avec l’Organisation des accords d’installation s’inspirant d’un  accord type et établissant les procédures d’inspection détaillées concernant chaque  installation.  32.  Chaque État partie qui a l’intention de mettre en place une telle installation  après l’entrée en vigueur de la Convention conclut un accord d’installation avec  l’Organisation avant que l’installation ne soit mise en service ou utilisée.   Septième partie  Activités non interdites par la Convention menées conformément à  l’art. VI  Régime applicable aux produits chimiques du tableau 2 et aux installations liées  à ces produits  A. Déclarations  Déclarations de données nationales globales  1.  Les déclarations initiales et les déclarations annuelles que présente chaque État  partie conformément aux par. 7 et 8 de l’art. VI contiennent les données nationales  globales pour l’année civile écoulée sur les quantités fabriquées, traitées, consom-    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   100   0.515.08   mées, importées et exportées de chaque produit chimique du tableau 2, ainsi qu’une  spécification quantitative des importations et des exportations de chacun des pays  intéressés.  2.  Chaque État partie présente:   a) les déclarations initiales visées au par. 1 au plus tard 30 jours après l’entrée  en vigueur de la présente Convention à son égard;   b) à compter de l’année civile suivante, des déclarations annuelles, au plus tard  90 jours après la fin de l’année civile écoulée.   Déclarations de sites d’usines qui fabriquent, traitent ou consomment des produits  chimiques du tableau 2  3.  Des déclarations initiales et des déclarations annuelles sont requises pour tous les  sites d’usines comprenant une ou plusieurs usines qui ont fabriqué, traité ou con- sommé au cours de l’une quelconque des trois années civiles précédentes, ou qui,  selon les prévisions, fabriqueront, traiteront ou consommeront au cours de l’année  civile suivante plus de:   a) 1 kg d’un produit chimique suivi du signe «*» dans la partie A du tableau 2;  b) 100 kg de tout autre produit chimique inscrit au tableau 2, partie A, ou  c) 1 tonne d’un produit chimique inscrit au tableau 2, partie B.   4.  Chaque État partie présente:  a) les déclarations initiales visées au par. 3 au plus tard 30 jours après l’entrée   en vigueur de la Convention à son égard;  b) à compter de l’année civile suivante, des déclarations annuelles d’activités   passées, au plus tard 90 jours après la fin de l’année civile écoulée;  c) les déclarations annuelles d’activités prévues, au plus tard 60 jours avant le   début de l’année civile suivante. Toute activité supplémentaire de ce type qui  est prévue après la présentation de la déclaration annuelle est déclarée au  plus tard cinq jours avant qu’elle ne commence.   5.  D’une manière générale, il n’est pas requis de déclarations au titre du par. 3 pour  les mélanges qui ne contiennent qu’une faible concentration d’un produit du tableau  2. De telles déclarations ne sont requises, conformément aux principes directeurs,  que dans les cas où il est jugé que la facilité de récupération du produit du tableau 2  à partir du mélange et la masse totale de ce produit constituent un risque pour l’objet  et le but de la présente Convention. Les principes directeurs susmentionnés seront  examinés et approuvés par la Conférence, conformément au par. 21, al. i), de  l’art. VIII.  6.  Les déclarations de site d’usines présentées conformément au par. 3 contiennent  les renseignements suivants:   a) nom du site d’usines et du propriétaire, de la société ou de l’entreprise qui le  gère;   b) emplacement précis du site d’usines, y compris son adresse;     Conv. sur les armes chimiques   101   0.515.08   c) nombre d’usines à l’intérieur du site qui sont déclarées conformément à la  huitième partie de la présente Annexe.   7.  Les déclarations de site d’usines présentées conformément au par. 3 contiennent  également les renseignements suivants pour chaque usine à l’intérieur du site à  laquelle s’appliquent les spécifications énoncées au même paragraphe:   a) nom de l’usine et du propriétaire, de la société ou de l’entreprise qui la gère;  b) emplacement précis de l’usine à l’intérieur du site, y compris le bâtiment   exact et son numéro, le cas échéant;  c) principales activités de l’usine;  d) type d’usine:   i) usine qui fabrique, traite ou consomme le ou les produits chimiques du  tableau 2 qui ont été déclarés;   ii) usine spécialisée dans de telles activités ou usine polyvalente,  iii) usine qui effectue d’autres activités en ce qui concerne le ou les pro-  duits chimiques du tableau 2 qui ont été déclarés – préciser, entre  autres, la nature de ces autres activités (p. ex., stockage);   e) capacité de production de l’usine pour chaque produit chimique du tableau 2  déclaré.   8.  Les déclarations de site d’usines présentées conformément au par. 3 contiennent  également les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 2  fabriqué, traité ou consommé en quantité supérieure au seuil de déclaration:   a) nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée dans  l’installation, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abs- tracts Service, s’il a été attribué;   b) s’il s’agit de la déclaration initiale: quantité totale fabriquée, traitée, consom- mée, importée et exportée par le site d’usines au cours de chacune des trois  années civiles précédentes;   c) s’il s’agit de la déclaration annuelle d’activités passées: quantité totale fabri- quée, traitée, consommée, importée et exportée par le site d’usines au cours  de l’année civile écoulée;   d) s’il s’agit de la déclaration annuelle d’activités prévues: quantité totale qu’il  est prévu de fabriquer, de traiter ou de consommer sur le site d’usines au  cours de l’année civile suivante, y compris les périodes de fabrication, de  traitement ou de consommation prévues;   e) fins auxquelles le produit chimique a été ou sera fabriqué, traité ou con- sommé:  i) traitement et consommation sur place - spécifier les types de produits,  ii) vente ou transfert sur le territoire ou à destination de tout autre lieu pla-  cé sous la juridiction ou le contrôle de l’État partie - préciser s’il s’agit  d’une autre industrie, d’un négociant ou d’un autre destinataire en indi- quant, si possible, les types de produits finals,     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   102   0.515.08   iii) exportation directe - indiquer les États visés, ou  iv) autres fins - préciser lesquelles.   Déclarations de fabrication passée de produits chimiques du tableau 2 à des fins  d’armes chimiques  9.  Au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard,  chaque État partie déclare tous les sites d’usines comprenant des usines qui ont  fabriqué un produit chimique du tableau 2 à des fins d’armes chimiques à un mo- ment quelconque depuis le 1er janvier 1946.  10.  Les déclarations de site d’usines présentées conformément au par. 9 contiennent  les renseignements suivants:   a) nom du site d’usines et du propriétaire, de la société ou de l’entreprise qui le  gère;   b) emplacement précis du site d’usines, y compris son adresse;  c) pour chaque usine située à l’intérieur du site et à laquelle s’appliquent les   spécifications énoncées au par. 9, mêmes renseignements que ceux qui sont  requis au titre des al. a) à e) du par. 7;   d) pour chaque produit chimique du tableau 2 fabriqué à des fins d’armes chi- miques:  i) nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée au   site d’usines à des fins de fabrication d’armes chimiques, formule déve- loppée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s’il a été at- tribué,   ii) dates de fabrication du produit chimique et quantité fabriquée,  iii) lieu où le produit chimique a été livré et produit final qui y a été fabri-  qué, s’il est connu.  Renseignements à transmettre aux États parties  11.  Une liste des sites d’usines déclarés conformément à la présente section ainsi  que les renseignements fournis conformément au par. 6, aux al. a), c), d) i) et d) iii)  du par. 7, à l’al. a) du par. 8 et au par. 10 sont transmis par le Secrétariat technique  aux États parties qui en font la demande.   B. Vérification  Dispositions générales  12.  La vérification prévue au par. 4 de l’art. VI est effectuée au moyen d’une ins- pection sur place des sites d’usines déclarés comprenant une ou plusieurs usines qui  ont fabriqué, traité ou consommé, au cours de l’une quelconque des trois années  civiles précédentes, ou qui, selon les prévisions, fabriqueront, traiteront ou consom- meront au cours de l’année civile suivante plus de:   a) 10 kg d’un produit chimique suivi du signe «*» dans la partie A du ta- bleau 2;     Conv. sur les armes chimiques   103   0.515.08   b) 1 tonne de tout autre produit chimique inscrit au tableau 2, partie A, ou  c) 10 tonnes d’un produit chimique inscrit au tableau 2, partie B.   13.  Le budget-programme de l’Organisation que la Conférence adopte conformé- ment au par. 21, al. a), de l’art. VIII comprend, à titre d’élément distinct, un budget- programme pour les activités de vérification effectuées au titre de la présente sec- tion. En affectant les ressources dégagées pour des activités de vérification effec- tuées au titre de l’art. VI, le Secrétariat technique donne la priorité, au cours des trois  premières années suivant l’entrée en vigueur de la Convention, aux inspections  initiales des sites d’usines déclarés conformément à la section A. Le montant alloué  est revu par la suite à la lumière de l’expérience acquise.  14.  Le Secrétariat technique effectue les inspections initiales et les inspections ulté- rieures conformément aux par. 15 à 22.   Objectifs de l’inspection  15.  D’une manière générale, l’inspection a pour but de vérifier que les activités des  sites d’usines sont conformes aux obligations contractées en vertu de la Convention  et concordent avec les renseignements fournis dans les déclarations. L’inspection  des sites d’usines déclarés conformément aux dispositions de la section A vise plus  spécialement à vérifier:   a) l’absence de tout produit chimique du tableau 1, en particulier de la fabri- cation d’un tel produit, sauf si elle est conforme aux dispositions de la  sixième partie de la présente Annexe;   b) la conformité avec ce qui a été déclaré quant aux volumes de fabrication, de  traitement ou de consommation de produits chimiques du tableau 2;   c) le non-détournement de produits chimiques du tableau 2 aux fins d’activités  interdites par la Convention.   Inspections initiales  16.  Chaque site d’usines qui doit être inspecté conformément au par. 12 fait l’objet  d’une inspection initiale dès que possible, mais de préférence trois ans au plus tard  après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les sites d’usines déclarés après  cette période font l’objet d’une inspection initiale au plus tard un an après que les  activités de fabrication, de traitement ou de consommation ont été déclarées pour la  première fois. Le Secrétariat technique choisit les sites d’usines qui sont soumis à  une inspection initiale de telle manière qu’il ne soit pas possible de prévoir exacte- ment quand l’inspection aura lieu.  17.  Au cours de l’inspection initiale, il est établi un projet d’accord d’installation  applicable au site d’usines, à moins que l’État partie inspecté et le Secrétariat tech- nique ne conviennent que cela n’est pas nécessaire.  18.  En ce qui concerne la fréquence et l’ampleur des inspections ultérieures, les  inspecteurs évaluent au cours de l’inspection initiale le risque que constituent pour  l’objet et le but de la Convention les produits chimiques considérés, les caractéristi- ques du site d’usines et la nature des activités qui y sont menées, en tenant compte  notamment des critères suivants:     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   104   0.515.08   a) toxicité des produits chimiques inscrits et des produits finals fabriqués, le cas  échéant, à l’aide de ceux-ci;   b) quantité de produits chimiques inscrits qui est ordinairement stockée sur le  site inspecté;   c) quantité de matières de base chimiques entrant dans la fabrication de pro- duits chimiques inscrits qui est ordinairement stockée sur le site inspecté;   d) capacité de production des usines liées à des produits du tableau 2;  e) fabrication, stockage et chargement de produits chimiques toxiques dont le   site inspecté est capable et convertibilité de celui-ci pour le passage à de tel- les activités.   Inspections  19.  Après l’inspection initiale, chaque site d’usines à inspecter conformément au  par. 12 fait l’objet d’inspections ultérieures.  20.  Pour choisir les sites d’usines à inspecter et pour décider de la fréquence et de  l’ampleur des inspections, le Secrétariat technique prend dûment en considération le  risque que constituent pour l’objet et le but de la Convention le produit chimique  considéré, les caractéristiques du site d’usines et la nature des activités qui y sont  menées, en tenant compte de l’accord d’installation correspondant ainsi que des  résultats des inspections initiales et des inspections ultérieures.  21.  Le Secrétariat technique choisit un site d’usines à inspecter de telle manière  qu’il ne soit pas possible de prévoir exactement quand l’inspection aura lieu.  22.  Aucun site d’usines ne reçoit plus de deux inspections par année civile aux ter- mes de la présente section. Toutefois, cette disposition ne limite pas le nombre des  inspections effectuées conformément à l’art. IX.   Procédures d’inspection  23.  Les inspections sont effectuées conformément aux principes directeurs conve- nus, aux autres dispositions pertinentes de la présente Annexe et de l’Annexe sur la  confidentialité, ainsi qu’aux par. 24 à 30 ci-après.  24.  Pour le site d’usines déclaré, un accord d’installation est conclu entre l’État  partie inspecté et l’Organisation au plus tard 90 jours après l’achèvement de  l’inspection initiale, à moins que l’État partie inspecté et le Secrétariat technique ne  conviennent que cela n’est pas nécessaire. Il s’inspire d’un accord type et régit la  conduite des inspections sur le site d’usines déclaré. L’accord spécifie la fréquence  et l’ampleur des inspections et énonce des procédures d’inspection détaillées, con- formément aux dispositions des par. 25 à 29.  25.  L’inspection porte sur l’usine (les usines) liée(s) à un produit chimique du  tableau 2 que l’État partie a déclarée(s) à l’intérieur du site d’usines déclaré. Si  l’équipe d’inspection demande qu’il lui soit donné accès à d’autres parties du site  d’usines, l’accès à ces parties lui est accordé conformément à l’obligation de fournir  des éclaircissements qui est faite au par. 51 de la deuxième partie de la présente  Annexe, et en application de l’accord d’installation, ou, faute d’un tel accord, con-    Conv. sur les armes chimiques   105   0.515.08   formément aux dispositions relatives à l’accès réglementé énoncées à la section C de  la dixième partie de la présente Annexe.  26.  L’accès aux relevés est accordé selon que de besoin, afin de donner l’assurance  qu’il n’y a pas eu détournement du produit chimique déclaré et que la fabrication  était conforme à ce qui a été déclaré.  27.  Il est procédé à des prélèvements d’échantillons et à des analyses afin de vérifier  l’absence de produits chimiques inscrits non déclarés.  28.  L’inspection des zones peut porter notamment sur:   a) les zones où les matières de base chimiques (substances chimiques entrant  dans une réaction) sont livrées ou stockées;   b) les zones où les substances chimiques entrant dans une réaction sont mani- pulées avant d’être introduites dans les réacteurs;   c) selon qu’il conviendra, les conduites d’alimentation entre les zones visées à  l’al. a) ou b) et les réacteurs, ainsi que les soupapes et débitmètres associés,  etc.;   d) l’aspect extérieur des réacteurs et du matériel auxiliaire;  e) les conduites allant des réacteurs à un point de stockage à long ou à court   terme ou à un matériel de traitement ultérieur des produits chimiques du ta- bleau 2 déclarés;   f) le matériel de commande associé à l’un quelconque des éléments énumérés  aux al. a) à e);   g) le matériel et les zones de manipulation des déchets et des effluents;  h) le matériel et les zones d’élimination des produits chimiques non conformes.   29.  L’inspection ne dure pas plus de 96 heures; toutefois, l’équipe d’inspection et  l’État partie inspecté peuvent convenir de la prolonger.   Notification des inspections  30.  Le Secrétariat technique notifie l’inspection à l’État partie au moins 48 heures  avant l’arrivée de l’équipe d’inspection sur le site d’usines à inspecter.   C. Transferts à des États qui ne sont pas parties à la présente  Convention  31.  Les produits chimiques du tableau 2 ne sont transférés qu’à des États parties ou  reçus que de tels États. Cette obligation prend effet trois ans après l’entrée en vi- gueur de la présente Convention.  32.  Pendant cette période transitoire de trois ans, chaque État partie exige un certi- ficat d’utilisation finale, comme précisé ci-après, pour transférer des produits chimi- ques du tableau 2 à des États qui ne sont pas parties à la présente Convention.  S’agissant de tels transferts, chaque État partie prend les mesures nécessaires pour  s’assurer que les produits chimiques transférés ne seront utilisés qu’à des fins non  interdites par la Convention. L’État partie demande notamment à l’État destinataire     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   106   0.515.08   de lui fournir un certificat indiquant, pour ce qui est des produits chimiques trans- férés:   a) qu’ils ne seront utilisés qu’à des fins non interdites par la Convention;  b) qu’ils ne feront pas l’objet de nouveaux transferts;  c) quels en sont le type et la quantité;  d) quelle(s) en est (sont) l’ (les) utilisation(s) finale(s);  e) quels sont le nom et l’adresse de l’ (des) utilisateur(s) final(s).   Huitième partie  Activités non interdites par la Convention menées conformément à  l’art. VI  Régime applicable aux produits chimiques du tableau 3 et aux installations liées  à ces produits  A. Déclarations  Déclarations de données nationales globales  1.  Les déclarations initiales et les déclarations annuelles que présente l’État partie  conformément aux par. 7 et 8 de l’art. VI contiennent les données nationales glo- bales pour l’année civile écoulée sur les quantités fabriquées, importées et exportées  de chaque produit chimique du tableau 3, ainsi qu’une spécification quantitative des  importations et des exportations de chacun des pays intéressés.  2.  Chaque État partie présente:   a) les déclarations initiales visées au par. 1 au plus tard 30 jours après l’entrée  en vigueur de la Convention à son égard;   b) à compter de l’année civile suivante, des déclarations annuelles, au plus tard  90 jours après la fin de l’année civile écoulée.   Déclarations de sites d’usines qui fabriquent des produits chimiques du tableau 3  3.  Des déclarations initiales et des déclarations annuelles sont requises pour tous les  sites d’usines comprenant une ou plusieurs usines qui ont fabriqué plus de 30 tonnes  d’un produit chimique du tableau 3 au cours de l’année civile écoulée, ou qui, selon  les prévisions, en fabriqueront plus de 30 tonnes au cours de l’année suivante.  4.  Chaque État partie présente:   a) les déclarations initiales visées au par. 3 au plus tard 30 jours après l’entrée  en vigueur de la Convention à son égard;   b) à compter de l’année civile suivante, des déclarations annuelles d’activités  passées, au plus tard 90 jours après la fin de l’année civile écoulée;   c) les déclarations annuelles d’activités prévues, au plus tard 60 jours avant le  début de l’année civile suivante. Toute activité supplémentaire de ce type qui  est prévue après la présentation de la déclaration annuelle est déclarée au  plus tard cinq jours avant qu’elle ne commence.     Conv. sur les armes chimiques   107   0.515.08   5.  D’une manière générale, il n’est pas requis de déclarations au titre du par. 3 pour  les mélanges qui ne contiennent qu’une faible concentration d’un produit du ta- bleau 3. De telles déclarations ne sont requises, conformément aux principes direc- teurs, que dans les cas où il est jugé que la facilité de récupération du produit chi- mique du tableau 3 à partir du mélange et la masse totale de ce produit constituent  un risque pour l’objet et le but de la présente Convention. Les principes directeurs  susmentionnés seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au  par. 21, al. i), de l’art. VIII.  6.  Les déclarations de site d’usines présentées conformément au par. 3 contiennent  les renseignements suivants:   a) nom du site d’usines et du propriétaire, de la société ou de l’entreprise qui le  gère;   b) emplacement précis du site, y compris son adresse;  c) nombre d’usines à l’intérieur du site qui sont déclarées conformément à la   septième partie de la présente Annexe.  7.  Les déclarations de site d’usines présentées conformément au par. 3 contiennent  également les renseignements suivants pour chaque usine à l’intérieur du site à  laquelle s’appliquent les spécifications énoncées au même paragraphe:   a) nom de l’usine et du propriétaire, de la société ou de l’entreprise qui la gère;  b) emplacement précis de l’usine à l’intérieur du site, y compris le bâtiment   exact ou son numéro, le cas échéant;  c) principales activités de l’usine.   8.  Les déclarations de site d’usines présentées conformément au par. 3 contiennent  également les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 3  fabriqué en quantités supérieures au seuil de déclaration:   a) nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée dans  l’installation, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abs- tracts Service, s’il a été attribué;   b) quantité approximative de produit chimique fabriquée au cours de l’année ci- vile écoulée ou, s’il s’agit de la déclaration d’activités prévues, pour l’année  civile suivante, indiquée dans les fourchettes suivantes: de 30 à 200 tonnes,  de 200 à 1000 tonnes, de 1000 à 10 000 tonnes, de 10 000 à 100 000 tonnes  et en quantité supérieure à 100 000 tonnes;   c) fins auxquelles le produit chimique a été ou sera fabriqué.   Déclarations de fabrication passée de produits chimiques du tableau 3 à des fins  d’armes chimiques  9.  Au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard,  chaque État partie déclare tous les sites d’usines comprenant des usines qui ont  fabriqué un produit chimique du tableau 3 à des fins d’armes chimiques à un mo- ment quelconque depuis le 1er janvier 1946.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   108   0.515.08   10.  Les déclarations de site d’usines présentées conformément au par. 9 contiennent  les renseignements suivants:   a) nom du site d’usines et du propriétaire, de la société ou de l’entreprise qui le  gère;   b) emplacement précis du site, y compris son adresse;  c) pour chaque usine à l’intérieur du site à laquelle s’appliquent les spécifica-  tions énoncées au par. 9, mêmes renseignements que ceux qui sont requis au  titre des al. a) à c) du par. 7;   d) pour chaque produit chimique du tableau 3 fabriqué à des fins d’armes chi- miques:  i) nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée au   site d’usines à des fins de fabrication d’armes chimiques, formule déve- loppée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s’il a été at- tribué,   ii) dates de fabrication du produit chimique et quantité fabriquée,  iii) emplacement où le produit chimique a été livré et produit final qui y a   été fabriqué, s’il est connu.   Renseignements à transmettre aux États parties  11.  La liste des sites d’usines déclarés au titre de la présente section, ainsi que les  renseignements fournis conformément au par. 6, aux al. a) et c) du par. 7, à l’al. a)  du par. 8, et au par. 10, sont transmis par le Secrétariat technique aux États parties  qui en font la demande.   B. Vérification  Dispositions générales  12.  La vérification prévue au par. 5 de l’art. VI est effectuée au moyen d’inspections  sur place sur les sites d’usines déclarés qui ont fabriqué globalement, au cours de  l’année civile écoulée, ou qui, selon les prévisions, fabriqueront globalement au  cours de l’année civile suivante, plus de 200 tonnes de produits chimiques du tableau  3 quels qu’ils soient, au-delà du seuil de déclaration de 30 tonnes.  13.  Le budget-programme de l’Organisation que la Conférence adopte conformé- ment au par. 21, al. a), de l’art. VIII comprend, à titre d’élément distinct, un budget- programme pour les activités de vérification effectuées au titre de la présente sec- tion, qui tient compte des dispositions du par. 13 de la septième partie de la présente  Annexe.  14.  Au titre de la présente section, le Secrétariat technique choisit de manière aléa- toire les sites d’usines à inspecter en utilisant des mécanismes appropriés, notam- ment des programmes informatiques spécialement conçus à cet effet, et se fonde sur  les facteurs de pondération suivants:   a) répartition géographique équitable des inspections;     Conv. sur les armes chimiques   109   0.515.08   b) renseignements dont le Secrétariat technique dispose sur les sites d’usines  déclarés, notamment sur le produit chimique considéré, sur les caractéristi- ques du site d’usines et sur la nature des activités qui y sont menées.   15.  Aucun site d’usines ne reçoit plus de deux inspections par an aux termes de la  présente section. Toutefois, cette disposition ne limite pas le nombre des inspections  effectuées conformément à l’art. IX.  16.  Lorsqu’il choisit les sites d’usines à inspecter conformément à la présente sec- tion, le Secrétariat technique prend en considération la limite suivante pour établir le  nombre combiné d’inspections que chaque État partie est tenu de recevoir par année  civile conformément à la présente partie et à la neuvième partie de la présente An- nexe. Ce nombre ne doit pas dépasser celui des chiffres ci-après qui est le moins  élevé: trois plus 5 pour cent du nombre total des sites d’usines que l’État partie a  déclarés conformément à la présente partie et à la neuvième partie de la présente  Annexe, ou 20 inspections.   Objectifs de l’inspection  17.  D’une manière générale, l’inspection des sites d’usines déclarés conformément  à la section A a pour but de vérifier que les activités de ces sites concordent avec les  renseignements fournis dans les déclarations. L’inspection vise plus spécialement à  vérifier l’absence de tout produit chimique du tableau 1, en particulier de la fabrica- tion d’un tel produit, sauf si elle est conforme aux dispositions de la sixième partie  de la présente Annexe.   Procédures d’inspection  18.  Les inspections sont effectuées conformément aux principes directeurs conve- nus, aux autres dispositions pertinentes de la présente Annexe et de l’Annexe sur la  confidentialité, ainsi qu’aux par. 19 à 25 ci-après.  19.  Il n’est pas établi d’accord d’installation à moins que l’État partie inspecté n’en  fasse la demande.  20.  L’inspection porte sur l’usine (les usines) liée(s) à un produit chimique du  tableau 3 que l’État partie a déclarée(s) à l’intérieur du site d’usines déclaré. Si  l’équipe demande, conformément au par. 51 de la deuxième partie de la présente  Annexe, qu’il lui soit donné accès à d’autres parties du site d’usines afin de lever des  ambiguïtés, l’étendue de l’accès à ces parties est déterminée d’un commun accord  entre l’équipe et l’État partie inspecté.  21.  L’équipe d’inspection peut avoir accès aux relevés lorsqu’elle convient avec  l’État partie inspecté que cet accès facilitera la réalisation des objectifs de  l’inspection.  22.  Des échantillons peuvent être prélevés et analysés sur place afin de vérifier  l’absence de produits chimiques inscrits non déclarés. Si des ambiguïtés demeurent,  les échantillons peuvent être analysés dans un laboratoire désigné hors site sous  réserve de l’accord de l’État partie inspecté.  23.  L’inspection des zones peut porter notamment sur:     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   110   0.515.08   a) les zones où les matières de base chimiques (les substances chimiques en- trant dans une réaction) sont livrées ou stockées;   b) les zones où les substances chimiques entrant dans une réaction sont mani- pulées avant d’être introduites dans le réacteur;   c) selon qu’il conviendra, les conduites d’alimentation entre les zones visées à  l’al. a) ou b) et les réacteurs, ainsi que les soupapes et débitmètres associés,  etc.;   d) l’aspect extérieur des réacteurs et du matériel auxiliaire;  e) les conduites allant des réacteurs à un point de stockage à long ou à court   terme ou à un matériel de traitement ultérieur des produits chimiques du ta- bleau 3 déclarés;   f) le matériel de commande associé à l’un quelconque des éléments énumérés  aux al. a) à e);   g) le matériel et les zones de manipulation des déchets et effluents;  h) le matériel et les zones d’élimination des produits chimiques non conformes.   24.  L’inspection ne dure pas plus de 24 heures; toutefois, l’équipe d’inspection et  l’État partie inspecté peuvent convenir de la prolonger.  Notification des inspections  25.  Le Secrétariat technique notifie l’inspection à l’État partie au moins 120 heures  avant l’arrivée de l’équipe d’inspection sur le site d’usines à inspecter.   C. Transferts à des États qui ne sont pas parties à la présente Convention  26.  Lorsque des produits chimiques du tableau 3 sont transférés à des États qui ne  sont pas parties à la présente Convention, chacun des États parties prend les mesures  nécessaires pour s’assurer que les produits chimiques ainsi transférés ne seront utili- sés qu’à des fins non interdites par la Convention. L’État partie demande notamment  à l’État destinataire de lui fournir un certificat indiquant, pour ce qui est des produits  chimiques transférés:   a) qu’ils ne seront utilisés qu’à des fins non interdites par la Convention;  b) qu’ils ne feront pas l’objet de nouveaux transferts;  c) quels en sont le type et la quantité;  d) quelle(s) en est (sont) l’(les) utilisation(s) finale(s);  e) quels sont le nom et l’adresse de l’(des) utilisateur(s) final(s).   27.  Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la Conférence  examine la question de savoir s’il faut adopter d’autres mesures touchant les trans- ferts de produits chimiques du tableau 3 aux États qui ne sont pas parties à la Con- vention.     Conv. sur les armes chimiques   111   0.515.08   Neuvième partie  Activités non interdites par la Convention menées conformément à  l’art. VI  Régime applicable aux autres installations de fabrication de produits chimiques  A. Déclarations  Liste des autres installations de fabrication de produits chimiques  1.  La déclaration initiale que présente chaque État partie conformément au par. 7 de  l’art. VI comprend une liste de tous les sites d’usines qui:   a) au cours de l’année civile écoulée, ont fabriqué par synthèse plus de 200 ton- nes de produits chimiques organiques définis qui ne sont pas inscrits à un ta- bleau;   b) comportent une ou plusieurs usines qui, au cours de l’année civile écoulée,  ont fabriqué par synthèse plus de 30 tonnes d’un produit chimique organique  défini qui n’est pas inscrit à un tableau et contient les éléments phosphore,  soufre ou fluor (ci-après dénommés «usine PSF» et «produit PSF»).   2.  La liste des autres installations de fabrication de produits chimiques qui doit être  présentée conformément aux dispositions du par. 1 ne comprend pas les sites  d’usines qui fabriquent exclusivement des explosifs ou des hydrocarbures.  3.  Chaque État partie présente la liste des autres installations de fabrication de pro- duits chimiques visées au par. 1 au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la  Convention à son égard, en même temps que sa déclaration initiale. Il met cette liste  à jour en fournissant les renseignements nécessaires au plus tard 90 jours après le  début de chaque année civile suivante.  4.  La liste des autres installations de fabrication de produits chimiques à présenter  conformément au par. 1 contient les renseignements suivants pour chaque site  d’usines:   a) nom du site d’usines et du propriétaire, de la société ou de l’entreprise qui le  gère;   b) emplacement précis du site d’usines, y compris son adresse;  c) principales activités du site;  d) nombre approximatif d’usines sur le site qui fabriquent des produits chimi-  ques tels que spécifiés au par. 1.  5.  En ce qui concerne les sites d’usines énumérés conformément à l’al. a) du par. 1,  la liste contient aussi des renseignements sur la quantité globale approximative de  produits chimiques organiques définis non inscrits qui ont été fabriqués au cours de  l’année civile écoulée. Cette quantité est indiquée dans les fourchettes suivantes:  moins de 1000 tonnes, de 1000 à 10 000 tonnes, et plus de 10 000 tonnes.  6.  En ce qui concerne les sites d’usines énumérés conformément à l’al. b) du par. 1,  la liste précise aussi le nombre d’usines PSF que comporte le site et fournit des  renseignements sur la quantité globale approximative de produits PSF fabriqués par  chacune de ces usines au cours de l’année civile écoulée. Cette quantité est indiquée     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   112   0.515.08   dans les fourchettes suivantes: moins de 200 tonnes, de 200 à 1000 tonnes, de 1000 à  10 000 tonnes, et plus de 10 000 tonnes.   Assistance fournie par le Secrétariat technique  7.  Si, pour des raisons administratives, l’État partie juge nécessaire de demander  une assistance pour établir la liste des autres installations de fabrication de produits  chimiques visées au par. 1, il peut demander au Secrétariat technique de la lui four- nir. Les doutes quant à l’exhaustivité de la liste sont réglés ensuite par la voie de  consultations entre l’État partie et le Secrétariat technique.   Renseignements à transmettre aux États parties  8.  La liste des autres installations de fabrication de produits chimiques qui est pré- sentée conformément au par. 1, ainsi que les renseignements fournis conformément  au par. 4, sont transmis par le Secrétariat technique aux États parties qui en font la  demande.   B. Vérification   Dispositions générales  9.  Sous réserve des dispositions de la section C, la vérification prévue au par. 6 de  l’art. VI est effectuée au moyen d’une inspection sur place:   a) sur les sites d’usines énumérés conformément à l’al. a) du par. 1;  b) sur les sites d’usines énumérés conformément à l’al. b) du par. 1 qui com-  portent une ou plusieurs usines PSF ayant fabriqué plus de 200 tonnes de  produits PSF au cours de l’année civile écoulée.   10.  Le budget-programme de l’Organisation que la Conférence adopte conformé- ment au par. 21, al. a), de l’art. VIII comprend, à titre d’élément distinct, un budget- programme pour les activités de vérification effectuées au titre de la présente section  dès la mise en application des dispositions de celle-ci.  11.  Au titre de la présente section, le Secrétariat technique choisit de manière aléa- toire les sites d’usines à inspecter en utilisant des mécanismes appropriés, notam- ment des programmes informatiques spécialement conçus à cet effet, et se fonde sur  les facteurs de pondération suivants:   a) répartition géographique équitable des inspections;  b) renseignements dont le Secrétariat technique dispose sur les sites d’usines fi-  gurant sur la liste, notamment sur les caractéristiques du site et sur la nature  des activités qui y sont menées;   c) propositions faites par les États parties sur une base à convenir, conformé- ment au par. 25.   12.  Aucun site d’usines ne reçoit plus de deux inspections par an aux termes de la  présente section. Toutefois, cette disposition ne limite pas le nombre des inspections  effectuées conformément à l’art. IX.     Conv. sur les armes chimiques   113   0.515.08   13.  Lorsqu’il choisit les sites d’usines à inspecter conformément à la présente sec- tion, le Secrétariat technique prend en considération la limite suivante pour établir le  nombre combiné d’inspections que chaque État partie est tenu de recevoir par année  civile conformément à la présente partie et à la huitième partie de la présente An- nexe. Ce nombre ne doit pas dépasser celui des chiffres ci-après qui est le moins  élevé: trois plus 5 pour cent du nombre total de sites d’usines que l’État partie a  déclarés conformément à la présente partie et à la huitième partie de la présente  Annexe, ou 20 inspections.   Objectifs de l’inspection  14.  D’une manière générale, l’inspection des sites d’usines figurant sur la liste visée  à la section A a pour but de vérifier que les activités de ces sites concordent avec les  renseignements fournis dans les déclarations. L’inspection vise plus spécialement à  vérifier l’absence de tout produit chimique du tableau 1, en particulier de la fabrica- tion d’un tel produit, sauf si elle est conforme aux dispositions de la sixième partie  de la présente Annexe.   Procédures d’inspection  15.  Les inspections sont effectuées conformément aux principes directeurs conve- nus, aux autres dispositions pertinentes de la présente Annexe et de l’Annexe sur la  confidentialité, ainsi qu’aux par. 16 à 20 ci-après.  16.  Il n’est pas établi d’accord d’installation à moins que l’État partie inspecté n’en  fasse la demande.  17.  L’inspection d’un site d’usines choisi pour être inspecté porte sur l’usine (les  usines) qui fabrique(nt) les produits chimiques spécifiés au par. 1, en particulier sur  les usines PSF figurant sur la liste conformément à l’al. b) du par. 1. L’État partie  inspecté a le droit de réglementer l’accès auxdites usines conformément aux disposi- tions de la section C de la dixième partie de la présente Annexe. Si l’équipe  d’inspection demande, conformément au par. 51 de la deuxième partie de la présente  Annexe, qu’il lui soit donné accès à d’autres parties du site d’usines afin de lever des  ambiguïtés, l’étendue de l’accès à ces zones est déterminée d’un commun accord  entre l’équipe d’inspection et l’État partie inspecté.  18.  L’équipe d’inspection peut avoir accès aux relevés lorsqu’elle convient avec  l’État partie inspecté qu’un tel accès facilitera la réalisation des objectifs de  l’inspection.  19.  Des échantillons peuvent être prélevés et analysés sur place afin de vérifier  l’absence de produits chimiques inscrits non déclarés. Si des ambiguïtés demeurent,  les échantillons peuvent être analysés dans un laboratoire désigné hors site, sous  réserve de l’accord de l’État partie inspecté.  20.  L’inspection ne dure pas plus de 24 heures; toutefois, l’équipe d’inspection et  l’État partie inspecté peuvent convenir de la prolonger.   Notification des inspections  21.  Le Secrétariat technique notifie l’inspection à l’État partie au moins 120 heures  avant l’arrivée de l’équipe d’inspection sur le site d’usines à inspecter.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   114   0.515.08   C. Application et examen de la section B  Application  22.  Les dispositions de la section B s’appliquent dès le début de la quatrième année  qui suit l’entrée en vigueur de la présente Convention à moins que la Conférence  n’en décide autrement à la session ordinaire qu’elle tiendra la troisième année sui- vant l’entrée en vigueur de la Convention.  23.  Pour la session ordinaire que la Conférence tiendra la troisième année suivant  l’entrée en vigueur de la Convention, le Directeur général établira un rapport expo- sant l’expérience acquise par le Secrétariat technique en ce qui concerne l’appli- cation des dispositions des septième et huitième parties de la présente Annexe ainsi  que de la section A de la présente partie.  24.  À la session ordinaire qu’elle tiendra la troisième année suivant l’entrée en  vigueur de la Convention, la Conférence, en se fondant sur un rapport du Directeur  général, pourra aussi décider de répartir les ressources disponibles pour la vérifica- tion effectuée conformément aux dispositions de la section B entre les usines PSF et  les autres installations de fabrication de produits chimiques. Dans le cas contraire, la  répartition sera laissée aux soins du Secrétariat technique et viendra s’ajouter aux  facteurs de pondération visés au par. 11.  25.  À la session ordinaire qu’elle tiendra la troisième année suivant l’entrée en  vigueur de la Convention, la Conférence, sur avis du Conseil exécutif, décidera de la  base – régionale, par exemple – sur laquelle les propositions des États parties rela- tives aux inspections doivent être présentées pour être comptées au nombre des fac- teurs de pondération considérés dans le processus de sélection visé au par. 11.   Examen  26.  À la première session extraordinaire de la Conférence convoquée conformément  au par. 22 de l’art. VIII, les dispositions de la présente partie de l’Annexe sur la  vérification seront revues dans le cadre d’un examen approfondi de l’ensemble du  régime de vérification applicable à l’industrie chimique (art. VI, septième à neu- vième parties de la présente Annexe) et à la lumière de l’expérience acquise. La  Conférence fera ensuite des recommandations afin d’améliorer l’efficacité du régime  de vérification.   Dixième partie  Inspections par mise en demeure effectuées conformément à l’art. IX  A. Désignation et sélection des inspecteurs et des assistants d’inspection  1.  Les inspections par mise en demeure visées à l’art. IX sont effectuées uniquement  par les inspecteurs et les assistants d’inspection spécialement désignés pour cette  fonction. En vue de leur désignation conformément à l’art. IX, le Directeur général  établit une liste d’inspecteurs et d’assistants d’inspection proposés en les choisissant  parmi ceux qui sont employés pour les activités d’inspection de routine.      Conv. sur les armes chimiques   115   0.515.08   Cette liste comprend un nombre suffisamment grand d’inspecteurs et d’assistants  d’inspection ayant les qualifications, l’expérience, les compétences et la formation  nécessaires, pour offrir la possibilité de désigner les inspecteurs en fonction de leur  disponibilité et de la nécessité d’assurer leur rotation. Il est aussi tenu dûment  compte de l’importance que revêt une représentation géographique aussi large que  possible. La désignation des inspecteurs et des assistants d’inspection se déroule  conformément aux procédures prévues à la section A de la deuxième partie de la  présente Annexe.  2.  Le Directeur général détermine le nombre de personnes composant l’équipe  d’inspection et en choisit les membres eu égard aux circonstances de la demande  considérée. Le nombre des personnes composant l’équipe d’inspection est limité au  minimum nécessaire à la bonne exécution du mandat d’inspection. Aucun ressortis- sant de l’État partie requérant ou de l’État partie inspecté n’est membre de l’équipe  d’inspection.   B. Activités précédant l’inspection  3.  Avant de présenter une demande d’inspection par mise en demeure, l’État partie  peut chercher à obtenir du Directeur général confirmation que le Secrétariat techni- que est en mesure de donner une suite immédiate à cette demande. Si le Directeur  général ne peut pas apporter cette confirmation dans l’immédiat, il le fait dès que  possible, selon l’ordre des demandes de confirmation. Il tient en outre l’État partie  informé du moment où il sera sans doute possible de donner une suite immédiate à la  demande d’inspection. Si le Directeur général constate qu’il n’est plus possible de  donner suite en temps voulu aux demandes, il peut demander au Conseil exécutif de  prendre les mesures qui s’imposent pour éviter de telles difficultés à l’avenir.   Notification  4.  La demande d’inspection par mise en demeure à présenter au Conseil exécutif et  au Directeur général contient au moins les renseignements suivants:   a) État partie à inspecter et, le cas échéant, État hôte;  b) point d’entrée à utiliser;  c) dimension du site d’inspection et type de site;  d) motif de préoccupation quant à un non-respect éventuel de la présente Con-  vention, y compris des précisions sur les dispositions pertinentes de la Con- vention à propos desquelles la préoccupation s’est manifestée, sur la nature  et les circonstances du non-respect éventuel de la Convention, ainsi que sur  toute information pertinente à l’origine de la préoccupation;   e) nom de l’observateur de l’État partie requérant.  L’État partie requérant peut soumettre tous renseignements supplémentaires qu’il  jugerait nécessaires.  5.  Le Directeur général accuse à l’État partie requérant réception de sa demande  dans un délai d’une heure.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   116   0.515.08   6.  L’État partie requérant notifie au Directeur général l’emplacement du site  d’inspection en temps voulu pour que le Directeur général soit à même de transmet- tre cette information à l’État partie inspecté au moins 12 heures avant l’arrivée pré- vue de l’équipe d’inspection au point d’entrée.  7.  L’État partie requérant désigne le site d’inspection avec autant de précision que  possible en fournissant un schéma du site rapporté à un point de référence et com- portant des coordonnées géographiques définies si possible à la seconde près. L’État  partie requérant fournit également, s’il le peut, une carte comportant une indication  générale du site d’inspection et un schéma délimitant avec autant de précision que  possible le périmètre demandé du site à inspecter.  8.  Le périmètre demandé:   a) passe à une distance d’au moins 10 mètres à l’extérieur de tous bâtiments ou  autres structures;   b) ne traverse aucune enceinte de sécurité existante;  c) passe à une distance d’au moins 10 mètres à l’extérieur de toutes enceintes   de sécurité existantes que l’État partie requérant a l’intention d’inclure dans  le périmètre demandé.   9.  Si le périmètre demandé n’est pas conforme aux spécifications du par. 8, l’équipe  d’inspection le retrace de telle manière qu’il le soit.  10.  Le Directeur général informe le Conseil exécutif de l’emplacement du site  d’inspection, tel que spécifié conformément au par. 7, au moins 12 heures avant  l’arrivée prévue de l’équipe d’inspection au point d’entrée.  11.  En même temps qu’il en informe le Conseil exécutif, conformément au par. 10,  le Directeur général transmet à l’État partie inspecté la demande d’inspection, y  compris l’indication de l’emplacement du site d’inspection, tel que spécifié confor- mément au par. 7. Cette notification contient également les renseignements requis au  par. 32 de la deuxième partie de la présente Annexe.  12.  Dès son arrivée au point d’entrée, l’équipe d’inspection informe l’État partie  inspecté du mandat d’inspection.   Entrée sur le territoire de l’État partie inspecté ou de l’État hôte  13.  En application des par. 13 à 18 de l’art. IX, le Directeur général envoie dès que  possible une équipe d’inspection après qu’une demande d’inspection a été reçue.  L’équipe d’inspection arrive au point d’entrée spécifié dans la demande dans le  minimum de temps possible et compatible avec les dispositions des par. 10 et 11.  14.  Si l’État partie inspecté accepte le périmètre demandé, celui-ci est désigné  comme périmètre final aussitôt que possible, mais en aucun cas plus de 24 heures  après l’arrivée de l’équipe d’inspection au point d’entrée. L’État partie inspecté  conduit l’équipe d’inspection au périmètre final du site d’inspection. Si l’État partie  inspecté le juge nécessaire, le transport de l’équipe d’inspection peut commencer au  plus tôt 12 heures avant l’expiration du délai fixé dans le présent paragraphe pour la  désignation du périmètre final. En tout état de cause, le transport de l’équipe  d’inspection s’achève au plus tard 36 heures après son arrivée au point d’entrée.     Conv. sur les armes chimiques   117   0.515.08   15.  Les procédures prévues aux al. a) et b) s’appliquent à toutes les installations  déclarées. (Aux fins de la présente partie, on entend par «installation déclarée» toute  installation déclarée conformément aux art. III, IV et V. En ce qui concerne l’art. VI,  on entend par «installations déclarées» uniquement les installations déclarées con- formément à la sixième partie de la présente Annexe, ainsi que les usines spécifiées  dans les déclarations faites conformément au par. 7 et à l’al. c) du par. 10 de la  septième partie ainsi qu’au par. 7 et à l’al. c) du par. 10 de la huitième partie de la  présente Annexe.)   a) si le périmètre demandé est compris dans le périmètre déclaré ou correspond  à celui-ci, le périmètre déclaré est considéré comme étant le périmètre final.  Celui-ci peut cependant, avec l’accord de l’État partie inspecté, être réduit  afin de correspondre au périmètre demandé par l’État partie requérant.   b) l’État partie inspecté conduit l’équipe d’inspection au périmètre final dès que  faire se peut, mais il s’assure que dans tous les cas l’équipe atteigne le péri- mètre au plus tard 24 heures après son arrivée au point d’entrée.   Détermination du périmètre final par le biais d’un périmètre alternatif  16.  Au point d’entrée, si l’État partie inspecté ne peut pas accepter le périmètre  demandé, il propose un périmètre alternatif aussitôt que possible, mais en aucun cas  plus de 24 heures après l’arrivée de l’équipe d’inspection au point d’entrée. S’il y a  divergence d’opinions, l’État partie inspecté et l’équipe d’inspection engagent des  négociations dans le but de parvenir à un accord sur le périmètre final.  17.  Le périmètre alternatif doit être désigné avec autant de précision que possible  conformément au par. 8. Il inclut tout le périmètre demandé et doit en règle générale  être étroitement lié à ce dernier, compte tenu des caractéristiques naturelles du  terrain et des limites artificielles. Il doit normalement passer près de l’enceinte de  sécurité entourant le site s’il en existe une. L’État partie inspecté doit chercher à éta- blir une telle relation entre les périmètres en combinant au moins deux des éléments  suivants:   a) un périmètre alternatif délimitant une surface qui n’est pas sensiblement plus  grande que celle que borne le périmètre demandé;   b) un périmètre alternatif qui est à une distance courte et uniforme du périmètre  demandé;   c) au moins une partie du périmètre demandé est visible du périmètre alternatif.  18.  Si l’équipe d’inspection accepte le périmètre alternatif, celui-ci devient le péri- mètre final et l’équipe d’inspection est conduite du point d’entrée à ce périmètre. Si  l’État partie inspecté le juge nécessaire, le transport de l’équipe d’inspection peut  commencer au plus tôt 12 heures avant l’expiration du délai fixé au par. 16 pour  proposer un périmètre alternatif. En tout état de cause, le transport de l’équipe  d’inspection s’achève au plus tard 36 heures après l’arrivée de celle-ci au point  d’entrée.  19.  S’il n’est pas convenu d’un périmètre final, les négociations sont conclues aus- sitôt que possible, mais en aucun cas elles ne se poursuivent au-delà de 24 heures  après l’arrivée de l’équipe d’inspection au point d’entrée. Faute d’un accord, l’État     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   118   0.515.08   partie inspecté conduit l’équipe d’inspection à un emplacement du périmètre alter- natif. Si l’État partie inspecté le juge nécessaire, le transport de l’équipe d’inspection  peut commencer au plus tôt 12 heures avant l’expiration du délai fixé au par. 16 pour  proposer un périmètre alternatif. En tout état de cause, le transport de l’équipe  d’inspection s’achève au plus tard 36 heures après l’arrivée de celle-ci au point  d’entrée.  20.  Une fois sur les lieux, l’État partie inspecté donne sans tarder à l’équipe d’ins- pection accès au périmètre alternatif pour faciliter les négociations et un accord sur  le périmètre final ainsi que l’accès à l’intérieur du périmètre final.  21.  Faute d’un accord dans les 72 heures suivant l’arrivée de l’équipe d’inspection  sur les lieux, le périmètre alternatif est désigné comme périmètre final.   Vérification de l’emplacement  22.  Afin d’établir que le lieu où elle a été conduite correspond au site d’inspection  spécifié par l’État partie requérant, l’équipe d’inspection a le droit d’utiliser un  matériel de localisation approuvé et de le faire mettre en place selon ses instructions.  L’équipe d’inspection peut vérifier sa position par référence à des points de repère  locaux identifiés d’après des cartes. L’État partie inspecté l’aide dans cette tâche.   Verrouillage du site, surveillance des sorties  23.  Au plus tard 12 heures après l’arrivée de l’équipe d’inspection au point d’entrée,  l’État partie inspecté commence à réunir des données d’information factuelles sur  toute sortie de véhicules à tous les points du périmètre demandé par lesquels un  véhicule servant au transport terrestre, aérien, fluvial ou maritime peut quitter le site.  Il fournit ces données à l’équipe d’inspection dès l’arrivée de celle-ci au périmètre  alternatif ou au périmètre final, quel que soit le premier atteint.  24.  L’État partie inspecté peut s’acquitter de cette obligation en réunissant, à titre  d’information factuelle, des registres de trafic, des photographies, des enregistre- ments vidéo ou des données établies à l’aide d’un matériel de recueil de preuves  chimiques fourni par l’équipe d’inspection pour observer une telle activité de sortie.  En lieu et place, il peut aussi autoriser un ou plusieurs membres de l’équipe d’ins- pection à établir des registres de trafic, à prendre des photographies, à réaliser des  enregistrements vidéo du trafic aux sorties du site ou à utiliser du matériel de recueil  de preuves chimiques en toute indépendance, ainsi qu’à se livrer à d’autres activités  agréées avec l’équipe d’inspection.  25.  Le verrouillage du site, par quoi on entend l’exécution des procédures de sur- veillance des sorties par l’équipe d’inspection, commence dès l’arrivée de l’équipe  d’inspection au périmètre alternatif ou au périmètre final, quel que soit le premier  atteint.  26.  Ces procédures comprennent: l’identification des véhicules quittant le site,  l’établissement de registres de trafic, la prise de photographies et la réalisation  d’enregistrements vidéo par l’équipe d’inspection des sorties du site et du trafic aux  sorties. L’équipe d’inspection a le droit de se rendre, sous escorte, en tout autre  emplacement du périmètre afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’autre activité de sortie.     Conv. sur les armes chimiques   119   0.515.08   27.  Les procédures additionnelles retenues d’un commun accord entre l’équipe  d’inspection et l’État partie inspecté pour les activités de surveillance des sorties  peuvent inclure, entre autres:   a) l’utilisation de capteurs;  b) le recours à un accès sélectif aléatoire;  c) l’analyse d’échantillons.   28.  Toutes les activités de verrouillage du site et de surveillance des sorties se  déroulent à l’intérieur d’une bande courant à l’extérieur du périmètre et dont la lar- geur, mesurée à partir du périmètre, ne dépasse pas 50 mètres.  29.  L’équipe d’inspection a le droit d’inspecter, en se conformant aux dispositions  relatives à l’accès réglementé, les véhicules quittant le site. L’État partie inspecté fait  tout ce qui lui est raisonnablement possible pour démontrer à l’équipe d’inspection  qu’un véhicule assujetti à l’inspection et auquel elle n’a pas pleinement accès n’est  pas utilisé à des fins en rapport avec les préoccupations quant au non-respect éven- tuel de la Convention, exprimées dans la demande d’inspection.  30.  Le personnel et les véhicules entrant sur le site ne sont pas soumis à inspection,  non plus que le personnel et les véhicules privés transportant des passagers qui le  quittent.  31.  La mise en œuvre des procédures ci-dessus peut se poursuivre tout au long de  l’inspection, mais elle ne doit pas entraver ou retarder de façon déraisonnable le  fonctionnement normal de l’installation.   Exposé d’information précédant l’inspection et plan d’inspection  32.  Pour faciliter l’élaboration d’un plan d’inspection, l’État partie inspecté organise  un exposé sur les questions de sécurité et de logistique à l’intention de l’équipe  d’inspection, avant l’accès.  33.  L’exposé d’information précédant l’inspection se déroule conformément au par.  37 de la deuxième partie de la présente Annexe. Au cours de cet exposé, l’État partie  inspecté peut indiquer à l’équipe d’inspection le matériel, la documentation ou les  zones qu’il considère comme étant sensibles et sans rapport avec l’objectif de  l’inspection par mise en demeure. En outre, le personnel responsable du site informe  l’équipe de l’implantation et des autres caractéristiques pertinentes du site. L’équipe  d’inspection est munie d’une carte ou d’un croquis à l’échelle indiquant toutes les  structures et caractéristiques géographiques importantes du site. Elle est également  informée du personnel et des relevés de l’installation qui sont disponibles.  34.  Après l’exposé d’information, l’équipe d’inspection établit, sur la base des ren- seignements appropriés dont elle dispose, un plan d’inspection initial spécifiant les  activités qu’elle doit effectuer, y compris les zones spécifiques du site auxquelles  elle souhaite avoir accès. Le plan précise aussi si l’équipe d’inspection est divisée en  sous-groupes. Il est mis à la disposition des représentants de l’État partie inspecté et  du site d’inspection. Son exécution est conforme à ce que nécessitent les dispositions  de la section C, y compris celles qui ont trait à l’accès et aux activités.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   120   0.515.08   Activités de périmètre  35.  Dès son arrivée au périmètre final ou au périmètre alternatif, quel que soit le  premier atteint, l’équipe d’inspection a le droit de commencer immédiatement des  activités de périmètre conformément aux procédures exposées dans la présente sec- tion, et de poursuivre ces activités jusqu’à l’achèvement de l’inspection par mise en  demeure.  36.  Dans le cadre des activités de périmètre, l’équipe d’inspection a le droit:   a) d’utiliser des instruments de surveillance conformément aux par. 27 à 30 de  la deuxième partie de la présente Annexe;   b) d’effectuer des prélèvements par essuyage et de prélever des échantillons  d’air, de sol ou d’effluents;   c) de mener toutes activités supplémentaires qui pourraient être arrêtées entre  elle et l’État partie inspecté.   37.  L’équipe d’inspection peut mener les activités de périmètre à l’intérieur d’une  bande courant à l’extérieur du périmètre et dont la largeur, mesurée à partir du péri- mètre, ne dépasse pas 50 mètres. Avec l’accord de l’État partie inspecté, l’équipe  d’inspection peut également avoir accès à tout bâtiment ou toute structure situés à  l’intérieur de la bande entourant le périmètre. Toute la surveillance directionnelle est  orientée vers l’intérieur. Pour les installations déclarées, cette bande se trouve, au  gré de l’État partie inspecté, à l’intérieur, à l’extérieur ou des deux côtés du péri- mètre déclaré.   C. Conduite des inspections  Règles générales  38.  L’État partie inspecté donne accès à l’intérieur du périmètre demandé ainsi que  du périmètre final, si celui-ci est différent du premier. Il négocie avec l’équipe  d’inspection l’étendue et la nature de l’accès à un ou plusieurs endroits donnés situés  à l’intérieur de ces périmètres, conformément aux dispositions relatives à l’accès  réglementé.  39.  L’État partie inspecté donne accès à l’intérieur du périmètre demandé dès que  possible, mais en aucun cas plus de 108 heures après l’arrivée de l’équipe d’ins- pection au point d’entrée, pour dissiper la préoccupation quant au non-respect éven- tuel de la Convention qui a été exprimée dans la demande d’inspection.  40.  Sur demande de l’équipe d’inspection, l’État partie inspecté peut accorder un  accès aérien au site d’inspection.  41.  En satisfaisant à l’obligation de donner accès comme il est spécifié au par. 38,  l’État partie inspecté est tenu d’accorder l’accès le plus large possible compte tenu  de toutes obligations constitutionnelles auxquelles il aurait à satisfaire en matière de  droits de propriété ou en matière de perquisition et de saisie. L’État partie inspecté a  le droit de prendre, conformément à l’accès réglementé, les mesures nécessaires en  vue de protéger la sécurité nationale. Les dispositions du présent paragraphe ne     Conv. sur les armes chimiques   121   0.515.08   peuvent être invoquées par l’État partie inspecté pour couvrir un manquement à son  obligation de ne pas se livrer à des activités interdites par la Convention.  42.  S’il ne donne pas pleinement accès à des lieux, à des activités ou à des informa- tions, l’État partie inspecté est tenu de faire tout ce qui lui est raisonnablement pos- sible pour fournir des moyens alternatifs de dissiper la préoccupation quant au non- respect éventuel de la Convention qui est à l’origine de l’inspection par mise en  demeure.  43.  À l’arrivée au périmètre final des installations déclarées conformément aux  art. IV, V et VI, l’accès est donné à la suite de l’exposé d’information précédant  l’inspection et de la discussion du plan d’inspection, qui se limitent au minimum  nécessaire et ne durent en tout cas pas plus de trois heures. Pour les installations  déclarées conformément au par. 1, al. d) de l’art. III, les négociations sont menées et  l’accès réglementé débute au plus tard 12 heures après l’arrivée au périmètre final.  44.  En effectuant l’inspection par mise en demeure conformément à la demande  d’inspection, l’équipe d’inspection n’emploie que les méthodes nécessaires à  l’obtention de faits pertinents suffisants pour dissiper la préoccupation quant au non- respect des dispositions de la Convention, et s’abstient d’activités sans rapport à cet  égard. Elle rassemble les éléments factuels en rapport avec le non-respect éventuel  de la Convention par l’État partie, mais ne cherche pas à se procurer d’éléments  d’information qui sont manifestement sans rapport à cet égard, à moins que l’État  partie inspecté ne le lui demande expressément. Aucun élément recueilli et jugé par  la suite sans rapport avec les besoins de la cause n’est conservé.  45.  L’équipe d’inspection est guidée par le principe selon lequel il convient qu’elle  effectue l’inspection par mise en demeure de la façon la moins intrusive possible,  compatible avec l’accomplissement de sa mission de manière efficace et dans les  délais. Chaque fois que possible, elle commence par suivre les procédures les moins  intrusives qu’elle juge acceptables et ne passe à des procédures plus intrusives que si  elle l’estime nécessaire.   Accès réglementé  46.  L’équipe d’inspection prend en considération les modifications qu’il est suggéré  d’apporter au plan d’inspection et les propositions que peut faire l’État partie ins- pecté, à quelque stade que ce soit de l’inspection, y compris durant l’exposé  d’information précédant l’inspection, pour protéger du matériel, des informations ou  des zones sensibles sans rapport avec les armes chimiques.  47.  L’État partie inspecté désigne les points d’accès à emprunter pour pénétrer à  l’intérieur du périmètre et pour en sortir. L’équipe d’inspection et l’État partie ins- pecté négocient: l’étendue de l’accès à tout endroit ou tous endroits donnés à  l’intérieur du périmètre demandé et du périmètre final, comme prévu au par. 48; les  activités d’inspection (dont le prélèvement d’échantillons) qu’effectuera l’équipe  d’inspection; les activités qui incomberont à l’État partie inspecté; et les renseigne- ments à fournir par l’État partie inspecté.  48.  Conformément aux dispositions pertinentes de l’Annexe sur la confidentialité,  l’État partie inspecté a le droit de prendre des mesures en vue de protéger des ins- tallations sensibles et d’empêcher la divulgation d’informations et de données con-    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   122   0.515.08   fidentielles sans rapport avec les armes chimiques. Ces mesures peuvent consister  notamment:   a) à retirer des bureaux des documents sensibles;  b) à recouvrir des panneaux d’affichage, des stocks et du matériel sensibles;  c) à recouvrir des pièces de matériel sensibles, comme des ordinateurs ou des   systèmes électroniques;  d) à fermer la connexion des systèmes informatiques et à arrêter les dispositifs   indicateurs de données;  e) à limiter l’analyse d’échantillons à la détermination de la présence ou de   l’absence de produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 et 3 ou de produits  de dégradation pertinents;   f) à faire appel à des techniques d’accès sélectif aléatoire, les inspecteurs étant  priés de fixer un pourcentage ou un nombre donné de bâtiments de leur  choix pour les inspecter; le même principe peut s’appliquer à l’intérieur et au  contenu de bâtiments sensibles;   g) dans des cas exceptionnels, à ne permettre qu’à tel ou tel inspecteur  d’accéder à certaines parties du site d’inspection.   49.  L’État partie inspecté fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour  démontrer à l’équipe d’inspection que tout objet, bâtiment, structure, conteneur ou  véhicule auquel l’équipe d’inspection n’a pas eu pleinement accès ou qui a été  protégé conformément aux dispositions du par. 48, n’est pas utilisé à des fins en rap- port avec les préoccupations quant au non-respect éventuel de la Convention expri- mées dans la demande d’inspection.  50.  Cela peut être accompli entre autres par l’enlèvement partiel d’une bâche ou  d’une couverture de protection du milieu extérieur, au gré de l’État partie inspecté,  au moyen d’un examen visuel de l’intérieur d’un espace clos effectué à partir de son  entrée, ou par d’autres méthodes.  51.  Les dispositions suivantes s’appliquent aux installations déclarées conformé- ment aux art. IV, V et VI:   a) pour les installations faisant l’objet d’accords d’installation, l’accès et les  activités à l’intérieur du périmètre final sont assurés sans entrave dans les  limites établies par les accords.   b) pour les installations ne faisant pas l’objet d’accords d’installation, l’accès et  les activités sont négociés conformément aux principes directeurs généraux  concernant les inspections établis en application de la présente Convention.   c) tout accès plus large que celui qui est accordé pour les inspections entrepri- ses conformément aux art. IV, V et VI est régi par les procédures énoncées  dans la présente section.   52.  Les dispositions suivantes s’appliquent aux installations déclarées conformé- ment au par. 1, al. d), de l’art. III. Si l’État partie inspecté n’a pas donné pleinement  accès à des zones ou à des structures sans rapport avec les armes chimiques, suivant  les procédures énoncées aux par. 47 et 48 de la présente section, il fait tout ce qui lui     Conv. sur les armes chimiques   123   0.515.08   est raisonnablement possible pour démontrer à l’équipe d’inspection que ces zones  ou ces structures ne sont pas utilisées à des fins en rapport avec les préoccupations  quant au non-respect éventuel de la Convention exprimées dans la demande  d’inspection.   Observateur  53.  En application des dispositions du par. 12 de l’art. IX relatives à la participation  d’un observateur à l’inspection par mise en demeure, l’État partie requérant assure la  liaison avec le Secrétariat technique afin de coordonner l’arrivée de l’observateur au  même point d’entrée que l’équipe d’inspection dans un délai raisonnable par rapport  à l’arrivée de l’équipe.  54.  L’observateur a le droit, tout au long de la période d’inspection, d’être en com- munication avec l’ambassade de l’État partie requérant située dans l’État partie ins- pecté ou dans l’État hôte, ou, en l’absence d’ambassade, avec l’État partie requérant  lui-même. L’État partie inspecté fournit des moyens de communication à l’obser- vateur.  55.  L’observateur a le droit d’arriver au périmètre alternatif ou au périmètre final,  quel que soit le premier atteint par l’équipe d’inspection, et d’avoir accès au site  d’inspection tel qu’il est accordé par l’État partie inspecté. L’observateur a le droit  de faire des recommandations à l’équipe d’inspection, dont celle-ci tient compte  dans la mesure où elle le juge approprié. Tout au long de l’inspection, l’équipe  d’inspection tient l’observateur informé de la conduite de l’inspection et des cons- tatations.  56.  Durant toute la période passée dans le pays, l’État partie inspecté fournit, ou  prend les mesures requises pour donner à l’observateur les facilités nécessaires, tels  que moyens de communication, services d’interprétation, moyens de locomotion,  bureaux, logement, repas et soins médicaux. Tous les frais de séjour de l’observateur  sur le territoire de l’État partie inspecté ou de l’État hôte sont à la charge de l’État  partie requérant.   Durée de l’inspection  57.  La période d’inspection ne dépasse pas 84 heures, sauf si elle est prolongée par  accord avec l’État partie inspecté.   D. Activités postérieures à l’inspection  Départ  58.  Une fois accompli le processus postérieur à l’inspection sur le site d’inspection,  l’équipe d’inspection et l’observateur de l’État partie requérant gagnent sans retard  l’un des points d’entrée, et quittent le territoire de l’État partie inspecté le plus tôt  possible.   Rapports  59.  Le rapport d’inspection résume d’une manière générale les activités effectuées  et les faits constatés par l’équipe d’inspection, en particulier en ce qui concerne les     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   124   0.515.08   préoccupations quant au non-respect éventuel de la Convention exprimées dans la  demande d’inspection par mise en demeure, et se limite aux informations directe- ment en rapport avec la Convention. Il contient aussi une évaluation par l’équipe  d’inspection du degré et de la nature de l’accès et de la coopération accordés aux  inspecteurs et de la mesure dans laquelle il leur a été ainsi possible de remplir leur  mandat. Des informations détaillées portant sur les préoccupations quant au non- respect éventuel de la Convention, exprimées dans la demande d’inspection par mise  en demeure, sont présentées dans un appendice du rapport final et sont conservées au  Secrétariat technique avec les garanties appropriées pour protéger les informations  sensibles.  60.  Dans les 72 heures qui suivent leur retour à leur lieu de travail principal, les  inspecteurs présentent un rapport d’inspection préliminaire au Directeur général,  après avoir tenu compte, notamment, des dispositions du par. 17 de l’Annexe sur la  confidentialité. Le Directeur général transmet sans retard le rapport préliminaire à  l’État partie requérant, à l’État partie inspecté et au Conseil exécutif.  61.  Un projet de rapport final est mis à la disposition de l’État partie inspecté dans  les 20 jours qui suivent l’achèvement de l’inspection par mise en demeure. L’État  partie inspecté a le droit de désigner toutes informations et données sans rapport  avec les armes chimiques qui, en raison de leur caractère confidentiel, ne devraient  pas être selon lui diffusées en dehors du Secrétariat technique. Le Secrétariat techni- que examine les modifications que l’État partie inspecté propose d’apporter au projet  de rapport final et les adopte comme il le juge à propos, lorsque cela est possible. Le  rapport final est alors remis au Directeur général au plus tard 30 jours après  l’achèvement de l’inspection afin d’être plus largement diffusé et examiné, confor- mément aux par. 21 à 25 de l’art. IX.   Onzième partie  Enquêtes sur des allégations d’emploi d’armes chimiques  A. Dispositions générales  1.  Les enquêtes sur des allégations d’emploi d’armes chimiques ou d’agents de lutte  antiémeute en tant que moyens de guerre ouvertes en application de l’art. IX ou X  sont effectuées conformément à la présente Annexe et aux procédures détaillées  qu’établira le Directeur général.  2.  Les dispositions additionnelles ci-après portent sur les procédures spécifiques à  suivre en cas d’allégation d’emploi d’armes chimiques.   B. Activités précédant l’inspection  Demande d’enquête  3.  La demande d’enquête sur une allégation d’emploi d’armes chimiques qui est  présentée au Directeur général devrait contenir, dans toute la mesure possible, les  renseignements suivants:     Conv. sur les armes chimiques   125   0.515.08   a) État partie sur le territoire duquel des armes chimiques auraient été em- ployées;   b) point d’entrée ou autres voies d’accès sûres qu’il est suggéré d’emprunter;  c) emplacement et caractéristiques des zones où des armes chimiques auraient   été employées;  d) moment auquel des armes chimiques auraient été employées;  e) types d’armes chimiques qui auraient été employés;  f) ampleur de l’emploi qui aurait été fait d’armes chimiques;  g) caractéristiques des produits chimiques toxiques qui ont pu être employés;  h) effets sur les êtres humains, les animaux et la végétation;  i) demande d’assistance spécifique, s’il y a lieu.   4.  L’État partie qui a demandé l’enquête peut à tout moment fournir tous rensei- gnements supplémentaires qu’il jugerait nécessaires.   Notification  5.  Le Directeur général accuse immédiatement à l’État partie requérant réception de  sa demande et en informe le Conseil exécutif et tous les États parties.  6.  S’il y a lieu, le Directeur général informe l’État partie visé qu’une enquête a été  demandée sur son territoire. Le Directeur général informe aussi d’autres États par- ties, s’il se peut qu’il soit nécessaire d’avoir accès à leur territoire au cours de  l’enquête.   Affectation d’une équipe d’inspection  7.  Le Directeur général dresse une liste d’experts qualifiés dont les connaissances  dans un domaine particulier pourraient être nécessaires dans le cadre d’une enquête  sur une allégation d’emploi d’armes chimiques et il tient cette liste constamment à  jour. La liste en question est communiquée par écrit à chaque État partie au plus tard  30 jours après l’entrée en vigueur de la Convention et chaque fois qu’elle aura été  modifiée. Tout expert qualifié dont le nom figure sur cette liste est considéré comme  étant désigné à moins qu’un État partie, au plus tard 30 jours après réception de la  liste, ne déclare par écrit son opposition.  8.  Le Directeur général choisit le chef et les membres d’une équipe d’inspection  parmi les inspecteurs et les assistants d’inspection déjà désignés pour les inspections  par mise en demeure, en tenant compte des circonstances et de la nature particulière  d’une demande donnée. En outre, des membres de l’équipe d’inspection peuvent être  choisis sur la liste d’experts qualifiés lorsque, de l’avis du Directeur général, des  connaissances spécialisées que n’ont pas les inspecteurs déjà désignés sont nécessai- res pour mener à bien une enquête donnée.  9.  Lors de l’exposé qu’il fait à l’équipe d’inspection, le Directeur général porte à sa  connaissance tous renseignements supplémentaires qu’il aurait obtenus de l’État  partie requérant ou qu’il tiendrait de quelque autre source, pour que l’inspection  puisse être menée aussi efficacement et rapidement que possible.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   126   0.515.08   Envoi sur place de l’équipe d’inspection  10.  Dès réception d’une demande d’enquête sur une allégation d’emploi d’armes  chimiques, le Directeur général, au moyen de contacts avec les États parties visés,  demande que des arrangements soient pris pour assurer la réception à bon port de  l’équipe et confirme ces arrangements.  11.  Le Directeur général envoie l’équipe sur place dans les meilleurs délais, compte  tenu de sa sécurité.  12.  Si l’équipe d’inspection n’a pas été envoyée sur place dans les 24 heures qui  suivent la réception de la demande, le Directeur général informe le Conseil exécutif  et les États parties visés des raisons de ce retard.   Exposés d’information  13.  L’équipe d’inspection a le droit de recevoir un exposé d’information de la part  des représentants de l’État partie inspecté à son arrivée et à tout moment pendant  l’inspection.  14.  Avant le début de l’inspection, l’équipe établit un plan d’inspection qui sert,  entre autres, de base pour les arrangements relatifs à la logistique et à la sécurité. Le  plan d’inspection est mis à jour selon que de besoin.   C. Conduite des inspections  Accès  15.  L’équipe d’inspection a le droit d’accéder sans exception à toutes zones suscep- tibles d’être atteintes par l’emploi qui aurait été fait d’armes chimiques. Elle a éga- lement le droit d’accéder aux hôpitaux, aux camps de réfugiés et aux autres lieux  qu’elle juge pertinents pour enquêter efficacement sur l’allégation d’emploi d’armes  chimiques. Pour obtenir un tel accès, l’équipe d’inspection consulte l’État partie  inspecté.   Échantillonnage  16.  L’équipe d’inspection a le droit de prélever des échantillons, dont le type et la  quantité seront ceux qu’elle estime nécessaires. Si l’équipe d’inspection le juge  nécessaire, et si elle en fait la demande à l’État partie inspecté, celui-ci aide à  l’échantillonnage sous la supervision d’inspecteurs ou d’assistants d’inspection.  L’État partie inspecté autorise également le prélèvement d’échantillons témoins  appropriés dans les zones avoisinant le lieu où des armes chimiques auraient été  employées et dans d’autres zones, selon ce que demande l’équipe d’inspection, et il  coopère à l’opération.  17.  Les échantillons qui revêtent une importance pour une enquête sur une alléga- tion d’emploi comprennent les échantillons de produits chimiques toxiques, de  munitions et de dispositifs, de restes de munitions et de dispositifs, les échantillons  prélevés dans l’environnement (air, sol, végétation, eau, neige, etc.) et les échan- tillons biomédicaux prélevés sur des êtres humains ou des animaux (sang, urine,  excréments, tissus, etc.).     Conv. sur les armes chimiques   127   0.515.08   18.  S’il n’est pas possible de prélever des échantillons en double et si l’analyse est  effectuée dans des laboratoires hors site, tout échantillon restant est rendu à l’État  partie inspecté, si celui-ci le demande, une fois les analyses faites.   Extension du site d’inspection  19.  Si, au cours d’une inspection, l’équipe d’inspection juge nécessaire d’étendre  son enquête à un État partie voisin, le Directeur général avise cet État qu’il est  nécessaire d’avoir accès à son territoire, lui demande de prendre des arrangements  pour assurer la réception à bon port de l’équipe et confirme ces arrangements.   Prolongation de l’inspection  20.  Si l’équipe d’inspection estime qu’il n’est pas possible de pénétrer sans danger  dans une zone particulière intéressant l’enquête, l’État partie requérant en est infor- mé immédiatement. Au besoin, la période d’inspection est prolongée jusqu’à ce  qu’un accès sûr puisse être assuré et que l’équipe d’inspection ait achevé sa mission.   Entretiens  21.  L’équipe d’inspection a le droit d’interroger et d’examiner des personnes  susceptibles d’avoir été affectées par l’emploi qui aurait été fait d’armes chimiques.  Elle a également le droit d’interroger des témoins oculaires de l’emploi qui aurait été  fait d’armes chimiques, du personnel médical et d’autres personnes qui ont traité des  individus susceptibles d’avoir été affectés par un tel emploi ou qui sont entrées en  contact avec eux. L’équipe d’inspection a accès aux dossiers médicaux, s’ils sont  disponibles, et est autorisée à participer s’il y a lieu à l’autopsie du corps de per- sonnes susceptibles d’avoir été affectées par l’emploi qui aurait été fait d’armes  chimiques.   D. Rapports  Procédure  22.  Au plus tard 24 heures après son arrivée sur le territoire de l’État partie inspecté,  l’équipe d’inspection adresse un compte rendu de situation au Directeur général.  Selon que de besoin, elle lui adresse en outre des rapports d’activité tout au long de  l’enquête.  23.  Au plus tard 72 heures après son retour à son lieu de travail principal, l’équipe  d’inspection présente un rapport préliminaire au Directeur général. Le rapport final  est remis à ce dernier au plus tard 30 jours après le retour de l’équipe d’inspection à  son lieu de travail principal. Le Directeur général transmet sans retard le rapport  préliminaire et le rapport final au Conseil exécutif et à tous les États parties.   Teneur  24.  Le compte rendu de situation indique tout besoin urgent d’assistance et donne  tous autres renseignements pertinents. Les rapports d’activité indiquent tout autre  besoin d’assistance qui pourrait être identifié au cours de l’enquête.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   128   0.515.08   25.  Le rapport final résume les faits constatés au cours de l’inspection, en particulier  s’agissant de l’allégation d’emploi citée dans la demande. En outre, tout rapport  d’enquête sur une allégation d’emploi doit comprendre une description du processus  d’enquête, avec indication des différentes étapes, en particulier eu égard:   a) aux lieux et aux dates de prélèvement des échantillons et d’exécution d’ana- lyses sur place;   b) aux éléments de preuve, tels que les enregistrements d’entretiens, les résul- tats d’examens médicaux et d’analyses scientifiques, et les documents exa- minés par l’équipe d’inspection.   26.  Si l’équipe d’inspection recueille dans le cadre de l’enquête - entre autres grâce  à l’identification d’impuretés ou de toutes autres substances au cours de l’analyse en  laboratoire des échantillons prélevés - des informations susceptibles de servir à  déterminer l’origine de toutes armes chimiques qui auraient été utilisées, elle incor- pore ces informations dans le rapport.   E. États non parties à la présente Convention  27.  Si une allégation d’emploi d’armes chimiques implique un État qui n’est pas  partie à la Convention ou concerne des lieux qui ne sont pas placés sous le contrôle  d’un État partie, l’Organisation coopère étroitement avec le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies. Si la demande lui en est faite, l’Organisation met  ses ressources à la disposition du Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies.     Conv. sur les armes chimiques   129   0.515.08   Annexe 3   Annexe sur la protection de l’information confidentielle  («Annexe sur la confidentialité»)   A. Principes généraux du traitement de l’information confidentielle  1.  L’obligation de protéger l’information confidentielle s’applique à la vérification  des activités et des installations tant civiles que militaires. Conformément aux obli- gations générales énoncées à l’art. VIII, l’Organisation:   a) n’exige que le minimum d’informations et de données nécessaires pour s’ac- quitter des responsabilités qui lui sont confiées par la présente Convention  dans les délais et avec l’efficacité voulus;   b) prend les mesures requises pour que les inspecteurs et les autres membres du  personnel engagé par le Secrétariat technique possèdent les plus hautes qua- lités d’efficacité, de compétence et d’intégrité;   c) élabore des accords et des règlements d’application des dispositions de la  présente Convention et spécifie de façon aussi détaillée que possible les in- formations auxquelles un État partie doit lui donner accès.   2.  Le Directeur général est responsable au premier chef de la protection de  l’information confidentielle. Il établit un régime rigoureux pour le traitement de  l’information confidentielle par le Secrétariat technique et se conforme en cela aux  principes directeurs suivants:   a) l’information est considérée comme confidentielle si:  i) elle est ainsi qualifiée par l’État partie d’où elle provient et auquel elle   se rapporte, ou si  ii) le Directeur général estime être fondé à craindre que sa diffusion non   autorisée ne nuise à l’État partie qu’elle concerne ou aux mécanismes  d’application de la présente Convention;   b) toutes les données et tous les documents obtenus par le Secrétariat technique  sont évalués par son service compétent afin d’établir s’ils contiennent des in- formations confidentielles. Les États parties reçoivent régulièrement com- munication des données dont ils ont besoin pour s’assurer que les autres  États parties n’ont pas cessé de respecter la présente Convention. Ces don- nées comprennent notamment:  i) les déclarations et rapports initiaux et annuels présentés par les États   parties en application des art. III, IV, V et VI, et conformément aux dis- positions de l’Annexe sur la vérification,   ii) les rapports d’ordre général sur les résultats et l’efficacité des activités  de vérification,   iii) les informations à fournir à tous les États parties conformément aux dis- positions de la présente Convention;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   130   0.515.08   c) aucune information obtenue par l’Organisation dans le cadre de l’application  de la présente Convention n’est publiée ni divulguée, si ce n’est comme suit:  i) la Conférence ou le Conseil exécutif décide de faire compiler et de   rendre publiques des informations d’ordre général sur l’application de  la présente Convention,   ii) l’État partie consent expressément à ce que des informations le concer- nant soient diffusées,   iii) l’Organisation ne diffuse d’informations classées confidentielles qu’au  travers de procédures garantissant que leur diffusion est strictement  conforme à ce que nécessite la présente Convention. Ces procédures  sont examinées et approuvées par la Conférence, conformément au  par. 21, al. i), de l’art. VIII;   d) le niveau de sensibilité des données ou des documents confidentiels doit être  déterminé, suivant des critères uniformes, afin que l’information soit conve- nablement traitée et protégée. Il est adopté à cet effet un système de classifi- cation qui, compte tenu des travaux pertinents entrepris pour préparer la pré- sente Convention, établit des critères clairs assurant l’inclusion d’une  information dans la catégorie de confidentialité appropriée et la détermina- tion d’une durée justifiée du statut d’information confidentielle. Tout en of- frant la souplesse d’utilisation nécessaire, le système de classification pro- tège les droits des États parties qui fournissent des informations confiden- tielles. Ce système de classification est examiné et approuvé par la Confé- rence, conformément au par. 21, al. i), de l’art. VIII;   e) l’information confidentielle est conservée en sécurité dans les locaux de  l’Organisation. Certaines données ou certains documents peuvent également  être conservés par l’autorité nationale de l’État partie. Les informations sen- sibles, notamment les photographies, les plans et d’autres documents, qui  sont requises uniquement pour l’inspection d’une installation particulière,  peuvent être conservées sous clé dans cette installation;   f) dans toute la mesure compatible avec l’application efficace des dispositions  de la présente Convention relatives à la vérification, l’information est traitée  et stockée par le Secrétariat technique de façon à empêcher l’identification  directe de l’installation qu’elle concerne;   g) l’information confidentielle retirée d’une installation est réduite au minimum  nécessaire pour l’application efficace et en temps voulu des dispositions de  la présente Convention relatives à la vérification;   h) l’accès à l’information confidentielle est réglementé conformément à sa clas- sification. La diffusion de l’information confidentielle au sein de l’Organi- sation se fait strictement suivant le principe du besoin d’en connaître.   3.  Le Directeur général fait rapport annuellement à la Conférence sur l’application  par le Secrétariat technique du régime établi pour le traitement de l’information con- fidentielle.     Conv. sur les armes chimiques   131   0.515.08   4.  Chaque État partie traite l’information reçue de l’Organisation selon le niveau de  confidentialité retenu pour cette information. Il apporte sur demande des précisions  concernant le traitement de l’information que lui a communiquée l’Organisation.   B. Emploi et conduite du personnel du Secrétariat technique  5.  Les conditions d’emploi du personnel sont de nature à assurer que l’accès à  l’information confidentielle et son traitement sont conformes aux procédures arrê- tées par le Directeur général en application de la section A.  6.  Chaque poste du Secrétariat technique fait l’objet d’une définition d’emploi offi- cielle spécifiant, s’il y a lieu, l’étendue de l’accès à l’information confidentielle qui  est nécessaire pour exercer les fonctions considérées.  7.  Le Directeur général, les inspecteurs et les autres membres du personnel, même  après que leurs fonctions ont pris fin, ne divulguent à aucune personne non habilitée  à les recevoir des informations confidentielles qui auraient été portées à leur con- naissance dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Ils ne communiquent à aucun  État, organisme ou particulier extérieur au Secrétariat technique, des informations  auxquelles ils auraient accès lors de leurs activités concernant l’un quelconque des  États parties.  8.  Dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs ne demandent que les infor- mations et les données qui leur sont nécessaires pour s’acquitter de leur mandat. Ils  s’abstiennent de consigner de quelque manière que ce soit des informations recueil- lies incidemment et qui n’intéressent pas la vérification du respect de la présente  Convention.  9.  Les membres du personnel signent un engagement personnel de secret avec le  Secrétariat technique, portant sur toute la période de leur emploi et sur les cinq  années qui suivront.  10.  Afin d’éviter des divulgations inopportunes, les impératifs de la sécurité et les  sanctions auxquelles s’exposeraient les inspecteurs et les membres du personnel en  cas de divulgations inopportunes sont dûment portés à leur connaissance et leur sont  rappelés.  11.  Au moins 30 jours avant qu’un employé ne soit autorisé à avoir accès à des  informations confidentielles concernant des activités qui ont pour cadre le territoire  ou tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d’un État partie, il est donné  notification de l’autorisation envisagée à l’État partie visé. Pour ce qui est des ins- pecteurs, la notification de la désignation envisagée répond à cette exigence.  12.  Lors de la notation des inspecteurs et de tous autres employés du Secrétariat  technique, une attention particulière est portée à leur comportement en ce qui con- cerne la protection de l’information confidentielle.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   132   0.515.08   C. Mesures propres à protéger les installations sensibles et à empêcher  la divulgation de données confidentielles lors des activités de  vérification sur place  13.  Les États parties peuvent prendre les mesures qu’ils estiment nécessaires pour  protéger la confidentialité de l’information à condition qu’ils s’acquittent de leur  obligation de démontrer, conformément aux articles pertinents et à l’Annexe sur la  vérification, qu’ils respectent la Convention. En recevant une inspection, l’État par- tie peut indiquer à l’équipe d’inspection le matériel, la documentation ou les zones  qu’il considère comme étant sensibles et sans rapport avec le but de l’inspection.  14.  Les équipes d’inspection sont guidées par le principe selon lequel il convient  d’effectuer les inspections sur place de sorte que leurs objectifs soient atteints de la  manière la moins intrusive possible dans les délais et avec l’efficacité voulus. Elles  prennent en considération les propositions que pourraient leur faire l’État partie ins- pecté, à quelque stade que ce soit de l’inspection, pour protéger du matériel ou des  informations sensibles sans rapport avec les armes chimiques.  15.  Les équipes d’inspection observent strictement les dispositions des articles et  des annexes pertinents régissant la conduite des inspections. Elles respectent plei- nement les procédures visant à protéger les installations sensibles et à empêcher la  divulgation de données confidentielles.  16.  Lors de l’élaboration des arrangements et des accords d’installation, il est dû- ment tenu compte de la nécessité de protéger l’information confidentielle. Les ac- cords sur les procédures d’inspection d’installations particulières contiennent éga- lement des arrangements spécifiques et détaillés concernant la détermination des  zones de l’installation auxquelles les inspecteurs ont accès, la conservation d’in- formations confidentielles sur place, le champ de l’inspection dans les zones conve- nues, le prélèvement et l’analyse d’échantillons, l’accès aux relevés et l’utilisation  d’instruments et de matériel de surveillance continue.  17.  Le rapport qui est établi après chaque inspection ne contient que les faits perti- nents pour le respect de la présente Convention. Il est utilisé conformément aux  règles établies par l’Organisation en ce qui concerne le traitement de l’information  confidentielle. En cas de nécessité, les informations figurant dans le rapport sont  mises sous forme moins sensible avant d’être communiquées en dehors du Secréta- riat technique et de l’État partie inspecté.   D. Procédures à suivre en cas de manquement ou d’allégation de  manquement à la confidentialité  18.  Le Directeur général établit les procédures qui doivent être suivies en cas de  manquement ou d’allégation de manquement à la confidentialité, compte tenu des  recommandations qui sont examinées et approuvées par la Conférence conformé- ment au par. 21, al. i), de l’art. VIII.  19.  Le Directeur général veille au respect des engagements personnels de secret. Il  ouvre sans tarder une enquête au cas où, selon lui, il y aurait suffisamment  d’éléments indiquant un manquement aux obligations en matière de protection de     Conv. sur les armes chimiques   133   0.515.08   l’information confidentielle. Il ouvre également une enquête sans tarder si une allé- gation de manquement à la confidentialité est faite par un État partie.  20.  Le Directeur général applique les sanctions et les mesures disciplinaires qui  s’imposent aux membres du personnel qui ont manqué à leurs obligations en matière  de protection de l’information confidentielle. En cas de violation grave, le Directeur  général peut lever l’immunité de juridiction.  21.  Dans la mesure du possible, les États parties coopèrent avec le Directeur général  et l’appuient dans ses enquêtes sur tout manquement ou toute allégation de man- quement à la confidentialité, ainsi que lorsqu’il prend les mesures qui s’imposent s’il  est établi qu’il y a eu manquement.  22.  L’Organisation n’est pas tenue responsable au cas où des membres du Secréta- riat technique manqueraient à la confidentialité.  23.  Il est créé, en tant qu’organe subsidiaire de la Conférence, une «Commission  pour le règlement des litiges relatifs à la confidentialité», qui est chargée d’examiner  les affaires de manquement impliquant à la fois un État partie et l’Organisation. Les  membres de cette commission sont nommés par la Conférence. Les dispositions  concernant la composition et le mode de fonctionnement de cette commission sont  arrêtées par la Conférence à sa première session.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   134   0.515.08   Champ d’application le 2 juillet 202010        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afghanistan 24 septembre 2003 24 octobre 2003  Afrique du Sud 13 septembre 1995 29 avril 1997  Albanie 11 mai 1994 29 avril 1997  Algérie 14 août 1995 29 avril 1997  Allemagne* 12 août 1994 29 avril 1997  Andorre 27 février 2003 A 29 mars 2003  Angola 16 septembre 2015 A 16 octobre 2015  Antigua-et-Barbuda 29 août 2005 A 28 septembre 2005  Arabie Saoudite   9 août 1996 29 avril 1997  Argentine*   2 octobre 1995 29 avril 1997  Arménie 27 janvier 1995 29 avril 1997  Australie   6 mai 1994 29 avril 1997  Autriche* 17 août 1995 29 avril 1997  Azerbaïdjan 29 février 2000 30 mars 2000  Bahamas 21 avril 2009 21 mai 2009  Bahreïn 28 avril 1997 29 avril 1997  Bangladesh 25 avril 1997 29 avril 1997  Barbade   7 mars 2007 A   6 avril 2007  Bélarus 11 juillet 1996 29 avril 1997  Belgique* 27 janvier 1997 29 avril 1997  Belize 1er décembre 2003 A 31 décembre 2003  Bénin 14 mai 1998 13 juin 1998  Bhoutan 18 août 2005 17 septembre 2005  Bolivie 14 août 1998 13 septembre 1998  Bosnie et Herzégovine 25 février 1997 29 avril 1997  Botswana 31 août 1998 A 30 septembre 1998  Brésil 13 mars 1996 29 avril 1997  Brunéi 28 juillet 1997 27 août 1997  Bulgarie 10 août 1994 29 avril 1997  Burkina Faso   8 juillet 1997   7 août 1997  Burundi   4 septembre 1998   4 octobre 1998  Cambodge 19 juillet 2005 18 août 2005  Cameroun 16 septembre 1996 29 avril 1997  Canada 26 septembre 1995 29 avril 1997  Cap-Vert 10 octobre 2003   9 novembre 2003  Chili 12 juillet 1996 29 avril 1997  Chine* 25 avril 1997 29 avril 1997  Chypre 28 août 1998 27 septembre 1998  Colombie   5 avril 2000   5 mai 2000      10 RO 1998 335, 2003 854, 2004 4141, 2005 4997, 2006 809, 2007 4397, 2010 23,  2013 2087, 2016 2293, 2020 3337.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Conv. sur les armes chimiques   135   0.515.08         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Comores 18 août 2006 17 septembre 2006  Congo (Brazzaville)   4 décembre 2007   3 janvier 2008  Congo (Kinshasa) 12 octobre 2005 11 novembre 2005  Corée (Sud) 28 avril 1997 29 avril 1997  Costa Rica 31 mai 1996 29 avril 1997  Côte d’Ivoire 18 décembre 1995 29 avril 1997  Croatie 23 mai 1995 29 avril 1997  Cuba* 29 avril 1997 29 mai 1997  Danemark 13 juillet 1995 29 avril 1997  Djibouti 25 janvier 2006 24 février 2006  Dominique 12 février 2001 14 mars 2001  El Salvador 30 octobre 1995 29 avril 1997  Émirats arabes unis 28 novembre 2000 28 décembre 2000  Équateur   6 septembre 1995 29 avril 1997  Érythrée 14 février 2000 A 15 mars 2000  Espagne*   3 août 1994 29 avril 1997  Estonie 26 mai 1999 25 juin 1999  Eswatini 20 novembre 1996 29 avril 1997  États-Unis* 25 avril 1997 29 avril 1997  Éthiopie 13 mai 1996 29 avril 1997  Fidji 20 janvier 1993 29 avril 1997  Finlande   7 février 1995 29 avril 1997  France   2 mars 1995 29 avril 1997  Gabon   8 septembre 2000   8 octobre 2000  Gambie 19 mai 1998 18 juin 1998  Géorgie 27 novembre 1995 29 avril 1997  Ghana   9 juillet 1997   8 août 1997  Grèce* 22 décembre 1994 29 avril 1997  Grenade   3 juin 2005   3 juillet 2005  Guatemala 12 février 2003 14 mars 2003  Guinée   9 juin 1997   9 juillet 1997  Guinée-Bissau 20 mai 2008 19 juin 2008  Guinée équatoriale 25 avril 1997 29 avril 1997  Guyana 12 septembre 1997 12 octobre 1997  Haïti 22 février 2006 24 mars 2006  Honduras 29 août 2005 28 septembre 2005  Hongrie 31 octobre 1996 29 avril 1997  Îles Cook 15 juillet 1994 29 avril 1997  Îles Marshall 19 mai 2004 18 juin 2004  Inde   3 septembre 1996 29 avril 1997  Indonésie 12 novembre 1998 12 décembre 1998  Iran*   3 novembre 1997   3 décembre 1997  Iraq 13 janvier 2009 A 12 février 2009  Irlande* 24 juin 1996 29 avril 1997  Islande 28 avril 1997 29 avril 1997     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   136   0.515.08         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Italie*   8 décembre 1995 29 avril 1997  Jamaïque   8 septembre 2000   8 octobre 2000  Japon 15 septembre 1995 29 avril 1997  Jordanie 29 octobre 1997 A 28 novembre 1997  Kazakhstan 23 mars 2000 22 avril 2000  Kenya 25 avril 1997 29 avril 1997  Kirghizistan 29 septembre 2003 29 octobre 2003  Kiribati   7 septembre 2000 A   7 octobre 2000  Koweït 29 mai 1997 28 juin 1997  Laos 25 février 1997 29 avril 1997  Lesotho   7 décembre 1994 29 avril 1997  Lettonie 23 juillet 1996 29 avril 1997  Liban 20 novembre 2008 A 20 décembre 2008  Libéria 23 février 2006 25 mars 2006  Libye   6 janvier 2004 A   5 février 2004  Liechtenstein 24 novembre 1999 24 décembre 1999  Lituanie 15 avril 1998 15 mai 1998  Luxembourg* 15 avril 1997 29 avril 1997  Macédoine du Nord 20 juin 1997 A 20 juillet 1997  Madagascar 20 octobre 2004 19 novembre 2004  Malaisie 20 avril 2000 20 mai 2000  Malawi 11 juin 1998 11 juillet 1998  Maldives 31 mai 1994 29 avril 1997  Mali 28 avril 1997 29 avril 1997  Malte 28 avril 1997 29 avril 1997  Maroc 28 décembre 1995 29 avril 1997  Maurice*   9 février 1993 29 avril 1997  Mauritanie   9 février 1998 11 mars 1998  Mexique 29 août 1994 29 avril 1997  Micronésie 21 juin 1999 21 juillet 1999  Moldova   8 juillet 1996 29 avril 1997  Monaco 1er juin 1995 29 avril 1997  Mongolie 17 janvier 1995 29 avril 1997  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 15 août 2000 A 14 septembre 2000  Myanmar   8 juillet 2015   7 août 2015  Namibie 24 novembre 1995 29 avril 1997  Nauru 12 novembre 2001 12 décembre 2001  Népal 18 novembre 1997 18 décembre 1997  Nicaragua   5 novembre 1999   5 décembre 1999  Niger   9 avril 1997 29 avril 1997  Nigéria 20 mai 1999 19 juin 1999  Nioué 21 avril 2005 A 21 mai 2005  Norvège   7 avril 1994 29 avril 1997  Nouvelle-Zélande 15 juillet 1996 29 avril 1997     Conv. sur les armes chimiques   137   0.515.08         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Oman   8 février 1995 29 avril 1997  Ouganda 30 novembre 2001 30 décembre 2001  Ouzbékistan 23 juillet 1996 29 avril 1997  Pakistan* 28 octobre 1997 27 novembre 1997  Palaos   3 février 2003 A   5 mars 2003  Palestine 17 mai 2018 A 16 juin 2018  Panama   7 octobre 1998   6 novembre 1998  Papouasie-Nouvelle-Guinée 17 avril 1996 29 avril 1997  Paraguay 1er décembre 1994 29 avril 1997  Pays-Basa 30 juin 1995 29 avril 1997   Aruba 28 avril 1997 29 avril 1997   Curaçao 28 avril 1997 29 avril 1997   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba)  28 avril 1997 29 avril 1997    Sint Maarten 28 avril 1997 29 avril 1997  Pologne 23 août 1995 29 avril 1997  Portugal* 10 septembre 1996 29 avril 1997  Qatar   3 septembre 1997   3 octobre 1997  République centrafricaine 20 septembre 2006 20 octobre 2006  République dominicaine 27 mars 2009 26 avril 2009  République tchèque   6 mars 1996 29 avril 1997  Roumanie 15 février 1995 29 avril 1997  Royaume-Uni 13 mai 1996 29 avril 1997   Akrotiri et Dhekelia 26 octobre 2005 26 octobre 2005   Anguilla 26 octobre 2005 26 octobre 2005   Bermudes 26 octobre 2005 26 octobre 2005   Géorgie du Sud et   Îles Sandwich du Sud 26 octobre 2005 26 octobre 2005   Guernesey 26 octobre 2005 26 octobre 2005   Île de Man 26 octobre 2005 26 octobre 2005   Îles Cayman 26 octobre 2005 26 octobre 2005   Îles Falkland 26 octobre 2005 26 octobre 2005   Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,   Henderson et Pitcairn) 26 octobre 2005 26 octobre 2005   Îles Turques et Caïques 26 octobre 2005 26 octobre 2005   Îles Vierges britanniques 26 octobre 2005 26 octobre 2005   Jersey 26 octobre 2005 26 octobre 2005   Montserrat 26 octobre 2005 26 octobre 2005   Sainte-Hélène et dépen-  dances (Ascension et Tris- tan da Cunha) 26 octobre 2005 26 octobre 2005    Territoire antarctique bri- tannique 26 octobre 2005 26 octobre 2005    Territoire britannique de  l’Océan Indien 26 octobre 2005 26 octobre 2005     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   138   0.515.08         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Russie   5 novembre 1997   5 décembre 1997  Rwanda 31 mars 2004 30 avril 2004  Sainte-Lucie   9 avril 1997 29 avril 1997  Saint-Kitts-et-Nevis 21 mai 2004 20 juin 2004  Saint-Marin 10 décembre 1999   9 janvier 2000  Saint-Siège* 12 mai 1999 11 juin 1999  Saint-Vincent-et-les- Grenadines 18 septembre 2002 18 octobre 2002  Salomon, Îles 23 septembre 2004 23 octobre 2004  Samoa 27 septembre 2002 27 octobre 2002  Sao Tomé-et-Principe   9 septembre 2003   9 octobre 2003  Sénégal 20 juillet 1998 19 août 1998  Serbie 20 avril 2000 A 20 mai 2000  Seychelles   7 avril 1993 29 avril 1997  Sierra Leone 30 septembre 2004 30 octobre 2004  Singapour 21 mai 1997 20 juin 1997  Slovaquie 27 octobre 1995 29 avril 1997  Slovénie 11 juin 1997 11 juillet 1997  Somalie 29 mai 2013 A 28 juin 2013  Soudan* 24 mai 1999 A 23 juin 1999  Sri Lanka 19 août 1994 29 avril 1997  Suède 17 juin 1993 29 avril 1997  Suisse 10 mars 1995 29 avril 1997  Suriname 28 avril 1997 29 avril 1997  Syrie* 14 septembre 2013 A 14 octobre 2013  Tadjikistan 11 janvier 1995 29 avril 1997  Tanzanie 25 juin 1998 25 juillet 1998  Tchad 13 février 2004 14 mars 2004  Thaïlande 10 décembre 2002   9 janvier 2003  Timor-Leste   7 mai 2003 A   6 juin 2003  Togo 23 avril 1997 29 avril 1997  Tonga 29 mai  2003 A 28 juin  2003  Trinité-et-Tobago 24 juin 1997 A 24 juillet 1997  Tunisie 15 avril 1997 29 avril 1997  Turkménistan 29 septembre 1994 29 avril 1997  Turquie 12 mai 1997 11 juin 1997  Tuvalu 19 janvier 2004 A 18 février 2004  Ukraine 16 octobre 1998 15 novembre 1998  Uruguay   6 octobre 1994 29 avril 1997  Vanuatu 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005  Venezuela   3 décembre 1997   2 janvier 1998  Vietnam 30 septembre 1998 30 octobre 1998  Yémen   2 octobre 2000 1er novembre 2000     Conv. sur les armes chimiques   139   0.515.08         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Zambie   9 février 2001 11 mars 2001  Zimbabwe 25 avril 1997 29 avril 1997         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ >  Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   140   0.515.08