Document ID: 7ecf6019-c508-4b57-a3df-87d32a1853a8

413.5.1 - Loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS)    413.5.1  Loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS)  du 19.12.2014 (version entrée en vigueur le 01.08.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message 2013-DSAS-70 du Conseil d'Etat du 30 septembre 2014;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente  loi  a pour but  de promouvoir  l'hygiène dentaire  et  de lutter  contre la carie, les affections parodontales et les malformations dans le do- maine bucco-dentaire.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux enfants et aux jeunes domiciliés dans le can- ton de Fribourg (ci-après: les élèves) en âge de scolarité obligatoire ou qui  fréquentent les établissements de la scolarité obligatoire.  Art.  3 Définitions 1 Par prophylaxie, on entend l'enseignement des mesures de prévention des  maladies bucco-dentaires. 2 Par pédodontie, on entend les mesures liées aux contrôles et aux soins den- taires prodigués aux élèves dans un cabinet dentaire. 3 Par orthodontie, on entend l'ensemble des mesures liées à la correction des  malpositions des maxillaires et des dents. 4 Par contrôles, on entend la recherche de maladies dentaires au moyen d'un  équipement médical complet, y compris, selon les besoins, la radiologie. 5 Par soins, on entend les soins thérapeutiques ainsi que les soins prophylac- tiques. Ces derniers peuvent consister en un détartrage ou en un scellement  de fissures.  1    Médecine dentaire scolaire – L  413.5.1  6 Par médecin dentiste scolaire, on entend le ou la médecin dentiste chargé-e  d'effectuer les contrôles et les soins en faveur des élèves qui n'ont pas recours  au ou à la médecin dentiste privé-e de leur choix.  Art.  4 Accès aux données 1 Le service chargé de la médecine dentaire scolaire 1) (ci-après: le Service) a  accès aux données qui concernent la filiation et le domicile des élèves, conte- nues dans la plate-forme informatique gérée par l'Etat en application de la lé- gislation sur le contrôle des habitants et des habitantes. 2 Dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution de la présente loi, les  données personnelles suivantes peuvent être transférées du système informa- tique scolaire vers le système informatique géré par le Service et les com- munes: nom et prénom, année de naissance, filiation et représentation légale,  domicile et établissement scolaire fréquenté.  Art.  5 Protection des données 1 Le traitement des données sur la médecine dentaire scolaire est régi par la  législation sur la protection des données ainsi que par les dispositions de la  présente loi. 2 Le dossier de l'élève peut être informatisé, ce dans le respect de la protec- tion des données et à la condition que toute modification reste décelable et  son auteur-e identifiable, les versions antérieures étant conservées.  2 Prophylaxie  Art.  6 Organisation 1 L'Etat organise et prend en charge les mesures de prophylaxie. 2 Les communes sont libres de dispenser, à leurs frais et aux conditions mini- males posées par le Service, un enseignement de la prophylaxie au sein de  leurs établissements scolaires. Les articles 10 et 12 s'appliquent par analogie. 3 L'Etat peut mettre sur pied des campagnes de prévention en faveur des en- fants en âge préscolaire et des jeunes au-delà de l'âge de scolarité obligatoire.  Art.  7 Collaboration des autorités scolaires 1 Les autorités scolaires collaborent à la mise en œuvre de ces mesures. Elles  permettent l'enseignement de la prophylaxie dans des conditions optimales.  1) Actuellement: Service dentaire scolaire.  2    Médecine dentaire scolaire – L  413.5.1  3 Pédodontie  3.1 Obligation des contrôles et des soins  Art.  8 1 Les  représentants  légaux ont  l'obligation de  faire  contrôler  les  dents  des  élèves au moins une fois par année et de faire exécuter les soins indiqués. 2 Ils peuvent recourir au ou à la médecin dentiste de leur choix ou au ou à la  médecin dentiste scolaire.  3.2 Organisation des contrôles et des soins  Art.  9 En général 1 Afin  de  garantir  l'application  de  l'article  8,  les  communes  assurent  les  contrôles et les soins obligatoires en créant leur propre service dentaire sco- laire ou en concluant une convention avec un ou une médecin dentiste. 2 Sur demande de la commune, le Service assure l'exécution des contrôles et  des soins. 3 Les personnes chargées de l'exécution de la loi sont soumises au secret de  fonction ou au secret professionnel. Au surplus, les dispositions de la législa- tion sur la santé relatives au secret professionnel sont applicables.  Art.  10 Convention avec un ou une médecin dentiste 1 La convention conclue par la commune avec un ou une médecin dentiste  doit comprendre la durée du mandat, la description précise des prestations, le  tarif auquel le contrôle et les soins seront prodigués, la responsabilité civile,  les dispositions d'organisation ainsi que les mesures par lesquelles la com- mune s'assure du respect de la convention.  Art.  11 Exécution par le Service 1 Dans les cas où il doit assurer l'exécution des contrôles et des soins au sens  de l'article 9 al. 2, le Service en arrête, en collaboration avec la commune, les  modalités par voie de décision. Il fixe également la durée de validité de la dé- cision. 2 Le Service procède aux contrôles,  en principe au sein des établissements  scolaires. Il prodigue les soins dans une clinique fixe qu'il peut exploiter lui- même ou avec laquelle il a conclu un mandat de prestations. 3 Les autorités scolaires collaborent avec le Service à l'accomplissement de  ces tâches.  3    Médecine dentaire scolaire – L  413.5.1  4 Le Service facture les coûts complets de ces contrôles et de ces soins à la  commune de domicile ou, si l'élève est sous tutelle, à sa commune de rési - dence. 5 Le coût lié au déplacement de la clinique mobile dans les établissements  scolaires fait partie intégrante des coûts facturés aux communes. 6 Le Service couvre l'ensemble des coûts liés à l'exécution des contrôles et  des soins.  Art.  12 Approbation des conventions et des mandats de prestations 1 Afin de garantir le cadre fixé aux articles 10 et 11 al. 2, les conventions et  les mandats de prestations sont soumis à l'approbation de la Direction char- gée de la santé 2) (ci-après: la Direction).  Art.  13 Attestation et exécution des soins 1 Les représentants légaux qui ont recours au ou à la médecin dentiste de leur  choix pour le contrôle sont tenus de présenter dans le délai fixé une attesta- tion datant d'une année au maximum. A défaut, les élèves devront se sou- mettre à l'examen du ou de la médecin dentiste scolaire. 2 L'alinéa 1 s'applique par analogie aux soins obligatoires. Le cas échéant, le  ou la médecin dentiste effectue les démarches nécessaires. Si besoin est, il ou  elle signale le cas au Service, qui prend alors les mesures appropriées.  Art.  14 Prise en charge des coûts des contrôles et des soins 1 Les communes mettent à la charge des représentants légaux tout ou partie  des coûts des contrôles et des soins prodigués par le ou la médecin dentiste  scolaire, à l'exception du coût lié au déplacement de la clinique mobile au  sens de l'article 11 al. 5. Une participation financière au sens de l'article 15  est réservée.  Art.  15 Participation aux coûts des contrôles et des soins 1 Les communes participent aux coûts des contrôles et des soins en faveur des  élèves domiciliés ou, s'ils sont sous tutelle, résidant sur leur territoire et qui se  trouvent dans une situation économique modeste. 2 Les conditions, le montant et les modalités de versement de cette participa- tion sont fixés dans un règlement communal de portée générale soumis à l'ap- probation de la Direction.  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  4    Médecine dentaire scolaire – L  413.5.1  4 Orthodontie  Art.  16 Traitements orthodontiques 1 Les communes peuvent participer aux coûts des traitements orthodontiques.  L'article 15 est applicable au surplus.  Art.  17 Rôle de l'Etat 1 Le Service peut prodiguer des traitements orthodontiques. 2 Le Service facture ses prestations aux représentants légaux des élèves qui en  ont bénéficié.  5 Surveillance  Art.  18 Suivi de l'évolution de la santé dentaire 1 L'Etat  assure  un suivi  périodique  de  l'évolution de  la  santé  dentaire  des  élèves. A cette fin, il peut mettre en œuvre des enquêtes et des études scienti- fiques, ce dans le respect de la protection des données.  Art.  19 Surveillance 1 Le Service s'assure que les communes exécutent les tâches prévues par la  présente loi. 2 Il dispose d'un ou d'une médecin dentiste-conseil. En cas de signalement ou  de justes motifs, celui-ci ou celle-ci est autorisé-e à se rendre dans les cabi- nets dentaires avec lesquels les communes ont conclu une convention au sens  de l'article 10, afin d'y surveiller la nature et le contenu des contrôles et des  soins prodigués. 3 Le ou la médecin dentiste-conseil signale au Service les manquements qu'il   ou elle a constatés. Le Service prend les mesures appropriées. Il peut notam- ment, en cas de manquement grave ou répété, exiger de la commune concer- née qu'elle recoure à un ou une autre médecin dentiste. 4 Le Service perçoit des émoluments pour ses prestations de surveillance.  6 Dispositions finales  Art.  20 Sanctions pénales 1 La personne qui, intentionnellement ou par négligence, n'aura pas satisfait  aux obligations prescrites par l'article 8 sera frappée d'une amende de 100 à  1000 francs, prononcée par le préfet.  5    Médecine dentaire scolaire – L  413.5.1  2 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  Art.  21 Réclamation et recours 1 L'exécution des contrôles et des soins par le ou la médecin dentiste scolaire   peut faire l'objet d'une réclamation écrite au ou à la médecin dentiste-conseil,  dans les trente jours dès la connaissance des faits donnant lieu à réclamation.  Celle-ci est en principe gratuite. En cas de réclamation manifestement abu- sive, le ou la médecin dentiste-conseil peut exiger le versement d'un émolu- ment. 2 Le ou la médecin dentiste-conseil statue à bref délai sur la réclamation. Sa  décision est sujette à recours à la Direction. 3 Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est ap- plicable.  Art.  22 Abrogation 1 La loi du 27 septembre 1990 sur la prophylaxie et les soins dentaires sco- laires (RSF 413.5.1) est abrogée.  Art.  23 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er août 2016 (ACE 09.02.2015).  6    Médecine dentaire scolaire – L  413.5.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.12.2014 Acte acte de base 01.08.2016 2014_104  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.12.2014 01.08.2016 2014_104  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Accès aux données 	Art. 5 Protection des données  	2 Prophylaxie 	Art. 6 Organisation 	Art. 7 Collaboration des autorités scolaires  	3 Pédodontie 	3.1 Obligation des contrôles et des soins 	Art. 8  	3.2 Organisation des contrôles et des soins 	Art. 9 En général 	Art. 10 Convention avec un ou une médecin dentiste 	Art. 11 Exécution par le Service 	Art. 12 Approbation des conventions et des mandats de prestations 	Art. 13 Attestation et exécution des soins 	Art. 14 Prise en charge des coûts des contrôles et des soins 	Art. 15 Participation aux coûts des contrôles et des soins   	4 Orthodontie 	Art. 16 Traitements orthodontiques 	Art. 17 Rôle de l'Etat  	5 Surveillance 	Art. 18 Suivi de l'évolution de la santé dentaire 	Art. 19 Surveillance  	6 Dispositions finales 	Art. 20 Sanctions pénales 	Art. 21 Réclamation et recours 	Art. 22 Abrogation 	Art. 23 Referendum et entrée en vigueur   		2022-08-11T23:31:19+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"