Document ID: 850d8859-274f-443c-bdb8-fc897ebb3310

632.231   1   Ordonnance  concernant la mise en vigueur de l’accord  du GATT relatif au commerce des aéronefs civils   du 3 décembre 1984 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   en exécution de l’accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils1,   arrête:   Art. 12   Les produits ou groupes de produits énumérés dans l’annexe sont exempts de droits  de douane pour autant que la preuve de leur utilisation dans l’aéronautique civile soit  présentée.   Art. 2   1 L’ordonnance du 10 décembre 19793 concernant la mise en vigueur de l’accord  relatif au commerce des aéronefs civils passé dans le cadre des négociations com- merciales multilatérales tenues sous l’égide du GATT (Tokyo-Round) est abrogée.   2 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1985.        RO 1984 1447  1 RS 0.632.231.8  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988   (RO 1987 2369)  3 [RO 1979 2654]   632.231     Tarifs douaniers   2   632.231   Annexe4  (art. 1)     Ex no du tarif5 Désignation de la marchandise    Aéronefs et leurs parties, destinés à l’aviation civile   3917.      2100/3100      3300/4000   Tubes et tuyaux munis d’accessoires (par ex. manchons, coudes, raccords),  rigides ou flexibles, en matières plastiques; leurs accessoires, en matières  plastiques   3926.      9000   Autres ouvrages en matières plastiques   4008.      2910/2990   Profilés en caoutchouc non alvéolaire vulcanisé, coupés à dimension   4009.      1200      2200      3200      4200   Tubes et tuyaux munis d’accessoires, en caoutchouc vulcanisé non durci,  pour la conduite de gaz ou de liquides   4011.      3000   Pneumatiques neufs, en caoutchouc   4012.      1300      2000   Pneumatiques rechapés ou usagés, en caoutchouc   4016.      1000      9300      9900   Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci   4017.      0020/0090   Tubes et tuyaux munis d’accessoires, en caoutchouc durci, pour la conduite  de gaz ou de liquides   4504.      9000   Joints en liège aggloméré   4823.      9090   Joints en papier ou carton   6812.      9900   Autres ouvrages en amiante   6813.      2000/8900   Garnitures de friction, non montées, pour freins, embrayages ou dispositifs  similaires, à base d’amiante ou autres substances minérales   7007.      2100   Pare-brise en verre de sécurité formé de feuilles contre-collées   7304.      3111/9020   Tubes et tuyaux munis d’accessoires, sans soudure, en fer ou en acier, pour la  conduite de gaz ou de liquides   7306.      3011/6920   Tubes et tuyaux munis d’accessoires, soudés, en fer ou en acier, pour la  conduite de gaz ou de liquides       4 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 28 juin 2006 (RO 2006 2995). Mise à  jour selon l’annexe 3 ch. 8 de l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes   (RO 2011 3331), l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 29 juin 2016 modifiant le tarif des douanes  (RO 2016 2647) et selon l’annexe 3 ch. 8 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des  douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).   5 RS 632.10 annexe     Mise en vigueur de l’Ac. relatif au commerce des aéronefs civils. O   3   632.231   Ex no du tarif5 Désignation de la marchandise   7312.      1011/9020   Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, munis d’accessoires,  en fer ou en acier, non isolés pour l’électricité   7322.      9010/9030   Générateurs et distributeurs d’air chaud à chauffage non électrique,  comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, en fer ou en acier,  à l’exclusion de leurs parties   7324.      1010      1020      9021/9039   Articles d’hygiène ou de toilette, en fer ou en acier   7326.      2011/2034   Ouvrages en fils de fer ou d’acier   7413.      0000   Torons, câbles, tresses et articles similaires, munis d’accessoires, en cuivre,  non isolés pour l’électricité   7608.      1000/2000   Tubes et tuyaux munis d’accessoires, en aluminium, pour la conduite de gaz  ou de liquides   8108.    9000   Tubes et tuyaux munis d’accessoires, en titane, pour la conduite de gaz ou de  liquides   8302.      1010/2090      4210/4990      6010/6090   Garnitures, ferrures et articles similaires ainsi que ferme-portes  automatiques, en métaux communs   8307.      1000/9000   Tuyaux flexibles munis d’accessoires, en métaux communs   8407.      1000   Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles  (moteurs à explosion)   8408.      9010   Moteurs à piston, à allumage par compression (moteurs diesel ou  semi-diesel)   8409.      1000   Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement  destinées aux moteurs d’aéronefs des nos 8407.1000 et 8408.9010   8411.      1100/2200      8191/9900   Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz; leurs parties   8412.      1000/9090   Autres moteurs et machines motrices; leurs parties   8413.      1900/3000      5010/8130      9110/9130   Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur; leurs parties   8414.      1090/3020      5100/5992      8010/9020   Pompes à air ou à vide, compresseurs d’air ou d’autres gaz et ventilateurs;  leurs parties   8415.      8110/9000   Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un  ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et  l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas  réglable séparément; leurs parties     Tarifs douaniers   4   632.231   Ex no du tarif5 Désignation de la marchandise   8418.      1000      3000/4000      6910/6930   Congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour  la production du froid, à équipement électrique ou autre   8419.      5010/5094      8100      9081/9089   Echangeurs de chaleur et leurs parties; appareils pour la préparation de  boissons chaudes ou pour la cuisson ou le chauffage des aliments   8421.      1941/2130      2300/3933   Centrifugeuses et appareils pour la filtration et l’épuration des liquides ou  des gaz   8424.      1000   Extincteurs, même chargés   8479.      8991/8992      9091/9092   Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non  dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, ainsi que leurs parties,  à savoir:  – démarreurs non électriques  – régulateurs d’hélices non électriques  – servo-mécanismes non électriques  – essuie-glaces non électriques  – accumulateurs hydropneumatiques  – démarreurs pneumatiques pour moteurs à réaction, turbopropulseurs ou   autres turbines à gaz  – blocs toilettes spécialement conçus pour les aéronefs  – actionneurs mécaniques pour inverseurs de poussée  – humidificateurs et déshumidificateurs d’air   8483.      1010/1020      3000/9020   Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins)  et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction;  broches filetées à billes (« vis à billes »); réducteurs, multiplicateurs et  variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et  poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes  d’accouplement, y compris les joints d’articulation; leurs parties   8484.      1000/9000   Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition  différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues   8501.      2010/3300      4010/5320      7200   Moteurs universels, moteurs à courant continu et moteurs à courant  alternatif, d’une puissance supérieure à 735 W mais n’excédant pas 150 kW       3110/3420      7110/7200   Machines génératrices à courant continu       6110/6300      8000   Machines génératrices à courant alternatif   8502.      1100/4040   Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques   8504.      1000      3100/3320   Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques  (par ex. redresseurs), bobines de réactance et selfs   8507.      1000/9000   Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme  carrée ou rectangulaire; leurs parties     Mise en vigueur de l’Ac. relatif au commerce des aéronefs civils. O   5   632.231   Ex no du tarif5 Désignation de la marchandise   8511.      1000/8090   Appareils et dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage pour  moteurs à allumage par étincelles ou par compression (par ex. magnétos,  dynamos-magnétos, bobines d’allumage, bougies d’allumage ou de chauffage,  démarreurs); génératrices (par ex. dynamos, alternateurs) et conjoncteurs- disjoncteurs utilisés avec ces moteurs   8516.      8010/8093   Résistances chauffantes montées sur un simples support en matière isolante et  reliées à un circuit, pour prévenir la formation de givre ou pour dégivrer   8529.      9040   Assemblages et sous-assemblages pour appareils du no 8526, consistant en  deux ou plus de deux pièces assemblées, spécialement conçus pour installation  dans des aéronefs civils   8531.      1000/8030   Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle   8539.      1091/1099   Articles dits «phares et projecteurs scellés»   8544.      3000   Jeux de fils pour bougies d’allumage et autres jeux de fils des types utilisés  dans les aéronefs   8801.      0010/0090   Ballons et dirigeables; planeurs, ailes delta et autres véhicules aériens non  conçus pour la propulsion à moteur   8802.      1100/4000   Autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, par exemple), à l’exception des  véhicules aériens sans pilote du no 8806   8806.      1000/9900      Véhicules aériens sans pilote   8807.      1000/3000      9090      Parties des appareils des nos 8801, 8802 ou 8806   9020.      0000   Appareils respiratoires et masques à gaz, à l’exclusion des masques de  protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible;  à l’exclusion de leurs parties   9025.      1190      8000   Thermomètres; baromètres; autres instruments électriques ou  électroniques; leurs parties et accessoires   9029.      1090      2090      9090   Compteurs de tours électriques ou électroniques, tachymètres et autres  indicateurs de vitesse; leurs parties et accessoires   9030.      3310   Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils  pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et  appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta,  gamma, X, cosmiques ou autres radiations ioniques; leurs parties   9032.      1000      8900/9090   Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques;  leurs parties et accessoires   9104.      0000   Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour aérodynes   9109.      1000/9000   Mouvements d’horlogerie ne mesurant pas plus de 50 mm de largeur ou de  diamètre, complets ou assemblés     Tarifs douaniers   6   632.231   Ex no du tarif5 Désignation de la marchandise   9405.      1100/1900      6100/6900      9200      9919      9990   Lustres et autres luminaires électriques à suspendre ou à fixer au plafond  ou au mur, lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices  lumineuses et articles similaires, en métaux communs ou en matières  plastiques; leurs parties, en métaux communs ou en matières plastiques         	Art. 1 	Art. 2 	Annexe