Document ID: 13319771-3816-4fe6-aedf-599dee005e2e

RS 0.360.136.1   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République fédérale  d’Allemagne relatif à la coopération transfrontalière  en matière policière et judiciaire  (Accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police)   Conclu le 27 avril 1999  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 20002  Instruments de ratification échangés le 15 janvier 2002  Entré en vigueur le 1er mars 20023    (Etat le 13    mai 2003)     La Confédération suisse  et  la République fédérale d’Allemagne,   tenant compte des objectifs et des mesures de coopération dans les zones frontaliè- res, convenus dans le mémorandum d’entente du 11 décembre 1997 entre le Dépar- tement fédéral de justice et police et le Ministère fédéral de l’Intérieur,   animées par la volonté de développer en permanence la coopération policière et  judiciaire, sur la base du présent Accord, et, en particulier, d’intensifier l’échange  d’informations, principalement dans le secteur de la transmission de données relati- ves à des recherches de police,   désireuses de lutter efficacement contre les dangers transfrontaliers ainsi que contre  la criminalité internationale au moyen d’un système de sécurité fondé sur la coopé- ration,   soucieuses de faciliter autant que faire se peut les relations en matière d’entraide  policière et judiciaire,   sont convenues des dispositions suivantes:   Chapitre I Coordination des questions de sécurité fondamentales   Art. 1 Intérêts communs en matière de sécurité  Les Etats contractants se renseignent mutuellement sur les aspects saillants de leur  stratégie de lutte contre la criminalité ainsi que sur les projets d’envergure dans le  secteur policier qui ont des incidences sur les intérêts de l’autre Etat contractant.        RO 2003 1026; FF 2000 806   1 Texte original allemand.  2 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 26 sept. 2000 (RO 2002 2730)  3 Selon l’art. 50 à l’exception des art. 6 et 8, al. 2, et du chap. VI, qui entreront en vigueur à   des dates à convenir par échange de notes entres les parties contractantes. Les al. 2 à 7 de  l’art. 35, sont appliqués provisoirement à partir du 1er mars 2002.   0.360.136.1    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.136.1   Lors de l’élaboration de stratégies policières et de l’application des mesures de  police, ils tiennent dûment compte de leurs intérêts communs en matière de sécurité.  Lorsqu’un Etat contractant estime que l’autre Etat contractant devrait prendre cer- taines dispositions pour garantir la sécurité commune, il peut soumettre une propo- sition à cet effet.   Art. 2 Analyse commune de la sécurité  Les Etats contractants s’efforcent de parvenir à un niveau d’information aussi uni- forme que possible concernant l’état de la sécurité policière. A cet effet, ils procè- dent, périodiquement et chaque fois que les circonstances l’exigent, à l’échange de  points de la situation établis selon des critères précis et ils analysent ensemble, au  moins une fois par année, les aspects saillants de la situation en matière de sécurité.   Chapitre II  Aspects généraux de la coopération des autorités policières   Art. 3 Prévention de menaces et lutte contre la criminalité   Les Etats contractants renforcent leur coopération en matière de prévention de me- naces pour la sécurité ou l’ordre publics ainsi qu’en matière de lutte contre la crimi- nalité, tout en veillant à sauvegarder les intérêts de la sécurité de l’autre Etat con- tractant. Cette coopération s’inscrit dans les limites du droit interne, dans la mesure  où le présent Accord n’en dispose pas autrement. Dans le secteur de la lutte contre la  criminalité, la collaboration internationale des services centraux nationaux, notam- ment prévue au sein de l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC –  Interpol), est complétée par les dispositions suivantes.   Art. 4 Assistance sur demande  (1)  Les autorités de police, de police des frontières, de protection de la frontière  fédérale4 et des gardes-frontière (ci-après: autorités de police) des Etats contractants  se prêtent mutuellement assistance, dans les limites de leurs compétences respecti- ves, pour assurer la prévention de menaces pour la sécurité et l’ordre publics ainsi  que pour lutter contre des infractions, dans la mesure où la présentation d’une  requête ou le traitement de celle-ci ne relève pas des autorités judiciaires en vertu du  droit national. Si l’autorité requise n’a pas la compétence de traiter la requête, elle la  transmet à l’autorité compétente.   (2)  Les demandes d’assistance visées au par. 1 et les réponses à ces demandes sont  en principe transmises et retournées entre les services centraux nationaux des Etats  contractants lorsqu’elles concernent la lutte contre des infractions. Les autorités de  police suisses compétentes peuvent adresser des demandes directement au service  central national de la République fédérale d’Allemagne, qui y répond. Les autorités       4 Actuellement: police fédérale. La mod. de la désignation a été comuniquée par note  verbale du 1er fév. 2012.      Coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.  Ac. avec l’Allemagne   3   0.360.136.1   de police compétentes des Etats contractants peuvent se transmettre des demandes et  y répondre directement pour autant que   1. la correspondance transfrontalière de service se réfère à des infractions dont  les éléments prépondérants de la commission et de la poursuite se situent  dans les zones frontalières visées au par. 7,   2. les demandes ne puissent être présentées en temps utile par l’entremise des  services centraux nationaux, ou que   3. la collaboration directe s’avère judicieuse en raison des liens de connexité  que présentent les actes ou les auteurs dans le cadre d’affaires dont le  déroulement peut être délimité, et dans la mesure où chacun des services  centraux nationaux y consent.   (3)  Les demandes d’assistance aux fins de prévention de menaces pour la sécurité  ou l’ordre publics et les réponses à ces demandes font l’objet d’une transmission  directe entre les autorités de police compétentes des Etats contractants. La présente  disposition n’est applicable à la prévention d’infractions que dans la mesure où les  conditions énoncées au par. 2, 3e phrase, sont réunies.   (4)  Les demandes visées aux par. 1 à 3 peuvent concerner en particulier:   1. l’identification de détenteurs et le contrôle de conducteurs de véhicules rou- tiers, d’embarcations et d’aéronefs,   2. les renseignements relatifs à des permis de conduire, à des permis de navi- gation ou à d’autres titres de légitimation analogues,   3. la vérification des lieux de séjour ou de domicile et des autorisations de  séjour,   4. l’identification de titulaires de raccordements téléphoniques,   5. des contrôles d’identité,   6. des informations concernant l’origine d’objets, par exemple d’armes, de  véhicules à moteur et d’embarcations (reconstitution des changements de  mains),   7. la coordination et la mise en œuvre de premières mesures de recherche,   8. des informations relatives à des mesures d’observation transfrontalières et à  des livraisons surveillées,   9. des informations relatives à des poursuites transfrontalières,   10. la détermination de la disponibilité d’un témoin à faire une déposition aux  fins de la préparation d’une requête judiciaire,   11. des interrogatoires de police,   12. l’examen de traces matérielles,   13. des renseignements provenant d’investigations policières et de documents  ainsi que de systèmes de données, de registres ou d’autres recueils, dans la  mesure autorisée par le droit interne.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.136.1   (5)  Les autorités de police peuvent en outre se présenter mutuellement des deman- des sur mandat des autorités judiciaires compétentes, se les transmettre et y répondre  conformément au par. 2.   (6)  Les services centraux nationaux sont informés, conformément au droit interne,  des demandes envoyées et reçues directement.   (7)  Constituent des zones frontalières:   Pour la République fédérale d’Allemagne:   – dans le Bade-Wurtemberg, le territoire des circonscriptions administratives  de Fribourg-en-Brisgau, de Tübingen et de Stuttgart,   – en Bavière, le territoire des circonscriptions administratives de la Souabe, de  la Haute-Bavière et de la Moyenne-Franconie,   Pour la Confédération suisse:   – le territoire des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie, de  Schaffhouse, de Zurich, de Thurgovie et de Saint-Gall.   (8)  Les services centraux nationaux au sens du présent Accord sont, pour la Répu- blique fédérale d’Allemagne, le «Bundeskriminalamt» et, pour la Confédération  suisse, l’Office fédéral de la police et la Police fédérale.   Art. 5 Signalement de personnes dont l’arrestation est demandée aux fins  d’extradition   (1)  Le «Bundeskriminalamt» et l’Office fédéral de la police se transmettent, sur  mandat des autorités judiciaires et par le biais d’un système électronique protégé de  communication de renseignements, des demandes de diffusion de signalements en  vue d’arrestation aux fins d’extradition. Une demande de diffusion de signalement  au sens du présent paragraphe équivaut à une demande d’arrestation provisoire au  sens de l’art. 16 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 19575.  Les services centraux des Etats contractants, mentionnés dans la 1re phrase, sont  habilités à permettre aux autres autorités de police d’accéder, dans le cadre de la pro- cédure automatisée, aux données ainsi obtenues dans le but indiqué dans la  1re phrase.   (2)  Seules les données nécessaires au but prévu dans le par. 1 sont mises à disposi- tion. L’Etat contractant qui diffuse le signalement vérifie si l’importance de l’affaire  justifie la transmission.   (3)  Seules les indications suivantes sont tout au plus fournies:   a) nom et prénom, le cas échéant alias;   b) première lettre du second prénom;   c) lieu et date de naissance; les transmissions émanant de la Confédération  suisse peuvent indiquer le lieu d’origine à la place du lieu de naissance;   d) sexe;       5 RS 0.353.1     Coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.  Ac. avec l’Allemagne   5   0.360.136.1   e) nationalité;   f) signes physiques distinctifs inaltérables;   g) mise en garde contre le fait que la personne est «armée»;   h) mise en garde contre le fait que la personne est «violente»;   i) motif de diffusion du signalement;   j) mesures à prendre.   D’autres mentions, notamment les données qui sont énumérées à l’art. 6, 1re phrase,  de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des  personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel6, ne  sont pas admises.   (4)  L’Etat contractant requérant communique à l’Etat contractant requis, en même  temps que le signalement, les informations essentielles suivantes qui concernent  l’affaire:   a) l’autorité dont émane la demande d’arrestation;   b) l’existence d’un mandat d’arrêt ou d’un acte ayant les mêmes effets juridi- ques, ou d’un jugement exécutoire;   c) la nature et la qualification juridique de l’infraction;   d) la description des circonstances de la commission de l’infraction, y compris  le moment, le lieu et le degré de participation à l’infraction de la personne  signalée;   e) dans la mesure du possible, les conséquences de l’infraction.   Sur la base de ces informations, l’Etat contractant requis peut, en règle générale dans  un délai de 24 heures, examiner le signalement et, durant ce laps de temps, renoncer  à l’exécution des mesures requises sur son territoire. Si, à l’issue de cet examen, il  renonce définitivement à exécuter les mesures demandées, il en informe l’Etat con- tractant requérant en lui en indiquant les motifs.   (5)  Lorsque, sur requête d’une autorité judiciaire, un Etat contractant demande une  recherche immédiate pour des raisons particulièrement urgentes, l’Etat contractant  requis procède sur-le-champ à l’examen et prend les dispositions utiles pour que la  mesure demandée puisse être exécutée immédiatement si le signalement est validé.   (6)  Si, exceptionnellement, il n’est pas possible de procéder à l’arrestation, parce  qu’un examen n’est pas encore achevé ou en raison d’une décision de refus de l’Etat  contractant requis, celui-ci est tenu de traiter le signalement comme un avis de  recherche du lieu de séjour, dans la mesure où le droit interne le permet.   (7)  L’Etat contractant requis prend les mesures demandées en vertu du signalement,  conformément aux traités d’extradition en vigueur et au droit national. Sous réserve  de sa faculté d’arrêter la personne concernée en vertu du droit national, l’Etat con-      6 RS 0.235.1     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   6   0.360.136.1   tractant requis n’est pas tenu d’exécuter les mesures dirigées contre ses propres res- sortissants.   (8)  Lorsque l’Etat contractant requis estime qu’un signalement est incompatible  avec son droit national, avec des engagements internationaux ou avec des intérêts  nationaux essentiels, il a le droit de ne pas exécuter les mesures requises par le  signalement sur son territoire. Il doit en informer l’autre Etat contractant avec indi- cation des motifs.   Art. 67   Art. 7 Transmission de données aux fins d’interdiction d’entrée  (1)  La République fédérale d’Allemagne transmet à la Confédération suisse, pour  les besoins, conformes à la législation sur les étrangers, de l’octroi de visas, des  refus d’autorisation d’entrée, des interdictions d’entrée, des arrestations et des sup- pressions d’autorisation de séjour, y compris des vérifications policières opérées  dans le cadre de la procédure automatisée, les données qu’elle intègre dans le Sys- tème d’Information de Schengen sur la base des signalements aux fins de refus  d’autorisation d’entrée, en vertu de l’art. 96 de la convention d’application de  l’Accord de Schengen. Au sein de la Confédération suisse, les données transmises  conformément à la 1re phrase peuvent être mises, par le biais de la procédure auto- matisée, à la disposition des autorités de police visées à l’art. 4, par. 1, ainsi que des  autorités compétentes en matière de réglementation des conditions de séjour et  d’octroi de visas. La Confédération suisse a la faculté de tenir compte des données  obtenues en vertu de la 1re phrase dans les décisions qu’elle est appelée à prendre sur  le plan national. Dans les cas d’espèce dûment motivés et sur demande, l’autorité  allemande compétente transmet les informations complémentaires relatives aux  motifs du signalement.   (2)  La Confédération suisse n’enregistre les données qui lui sont transmises con- formément au par. 1 que durant le laps de temps strictement nécessaire à l’objectif  poursuivi. L’effacement de ces données en vertu du droit national est immédiate- ment communiqué à la Confédération suisse; celle-ci doit à son tour les effacer sur- le-champ. Les données au sens du par. 1 doivent en tout cas être effacées dans les  dix ans qui suivent leur transmission.   Art. 8 Recherche d’objets  (1)  Le «Bundeskriminalamt» et l’Office fédéral de la police tiennent chacun à la  disposition du service central de l’autre Etat, qui peut les consulter selon la procé- dure automatisée, les données enregistrées chez eux pour la recherche d’objets. Les  demandes émanant d’autres autorités de police sont présentées aux services centraux  nationaux, qui se chargent de leur acheminement. Les services centraux des Etats  contractants sont habilités à permettre aux autres autorités de police d’accéder, selon  la procédure automatisée, aux données obtenues.       7 Pas encore en vigueur.     Coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.  Ac. avec l’Allemagne   7   0.360.136.1   (2)  ... 8   Art. 9 Echange de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs  (1)  A la demande de l’un des Etats contractants, l’autre Etat contractant transmet les  données enregistrées au sujet de véhicules automobiles, de remorques et de leurs  détenteurs, lorsque cette mesure est utile à l’identification ou à la localisation d’une  personne en sa qualité de détentrice de véhicules, à celle des véhicules d’un déten- teur ou à la détermination des données d’un véhicule, et pour autant qu’elle soit  indispensable   a) à des mesures administratives en matière de circulation routière,   b) à la surveillance de la couverture d’assurance dans le cadre de l’assurance- responsabilité civile des véhicules automobiles,   c) à la poursuite d’infractions à des prescriptions juridiques en matière de cir- culation routière, ou   d) à la poursuite d’infractions en rapport avec la circulation routière ou liées  d’une façon ou d’une autre à des véhicules automobiles, à des remorques, à  des plaques d’immatriculation ou à des documents de véhicules, à des per- mis de circulation ou à des permis de conduire.   Les données transmises ne peuvent être utilisées qu’en relation avec le but dans  lequel elles ont été transmises. La transmission n’a pas lieu lorsqu’elle serait suscep- tible de compromettre des intérêts dignes de protection de la personne concernée.  L’art. 35, par. 2 à 7, est applicable.   (2)  Les autorités de police peuvent adresser leurs demandes à l’autorité centrale  d’enregistrement de leur propre Etat et, en cas d’urgence, directement à une autorité  de police de l’autre Etat contractant.   (3)  Les demandes peuvent être traitées entre les autorités centrales d’enregistre- ment, y compris par le biais d’une procédure automatisée de consultation et de ren- seignement, ou, en cas d’urgence, directement entre les autorités de police.   (4)  Les autorités centrales d’enregistrement des Etats contractants sont habilitées à  permettre à leurs autorités nationales de police respectives d’accéder, selon la pro- cédure automatisée, aux données obtenues aux fins visées au par. 1.   (5)  Des demandes au sens du par. 1, 1re phrase, let. c et d, peuvent également être  présentées par les autorités judiciaires.   Art. 10 Assistance policière en cas de péril en la demeure  (1)  Lorsqu’il n’est pas possible, sans compromettre le succès de la mesure, de pré- senter la requête à temps par l’entremise des autorités judiciaires compétentes, des  demandes tendant à la mise en sûreté d’indices et de preuves, y compris l’examen  médical et la fouille corporelle de personnes, à la perquisition de locaux ainsi qu’à la       8 Pas encore en vigueur.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   8   0.360.136.1   saisie de pièces à conviction par les autorités de police compétentes peuvent être  adressées directement aux autorités de police de l’autre Etat contractant. L’art. 4,  par. 2, est applicable.   (2)  Les autorités judiciaires compétentes de l’Etat requérant et de l’Etat requis doi- vent être informées immédiatement d’une telle correspondance directe, avec indica- tion des motifs de l’urgence.   (3)  La transmission à l’Etat requérant des résultats de la mesure exécutée nécessite  une demande d’entraide judiciaire formelle de la part des autorités judiciaires. Lors- que la transmission des résultats de la mesure exécutée revêt un caractère d’urgence  au sens du par. 1, 1re phrase, l’autorité de police requise peut, avec l’accord de  l’autorité judiciaire compétente, communiquer ces résultats directement à l’autorité  de police de l’Etat requérant.   Art. 11 Communication spontanée d’informations  Dans des cas particuliers, les autorités de police des Etats contractants se communi- quent spontanément les informations qui paraissent nécessaires en vue d’aider le  destinataire à assurer la prévention de menaces concrètes pour la sécurité et l’ordre  publics ou la répression d’infractions. Le destinataire est tenu de vérifier l’utilité des  données transmises et de détruire ou de renvoyer à l’expéditeur les données qui ne  sont pas nécessaires. L’art. 4, par. 2, 3 et 6, est applicable au déroulement de  l’échange d’informations. La compétence des autorités judiciaires demeure inchan- gée.   Art. 12 Notification de pièces émanant de tribunaux ou d’autres autorités  (1)  Les services compétents de l’un des Etats contractants peuvent, dans le cadre de  la poursuite d’infractions ou de contraventions, à raison desquelles l’entraide judi- ciaire est admissible dans l’autre Etat contractant, adresser directement par la voie  postale des pièces émanant de tribunaux ou d’autres autorités à des personnes qui se  trouvent sur le territoire de l’autre Etat contractant. Les Etats contractants se com- muniquent réciproquement la liste des pièces pouvant être transmises par cette voie.   (2)  Les pièces, ou du moins leurs passages essentiels, doivent être rédigées ou tra- duites dans la langue officielle en usage dans le lieu de notification au destinataire  ou dans la langue officielle des Etats contractants parlée par le destinataire ou encore  dans l’une de ces langues.   (3)  Les art. 8, 9 et 12, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière  pénale du 20 avril 19599 sont applicables aux cas dans lesquels la citation à compa- raître a été notifiée par la voie postale.   Art. 13 Formation et perfectionnement  Les autorités de police des Etats contractants collaborent en matière de formation et  de perfectionnement, notamment       9 RS 0.351.1     Coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.  Ac. avec l’Allemagne   9   0.360.136.1   1. en échangeant des programmes d’enseignement pour la formation et le per- fectionnement et en prévoyant la prise en compte réciproque d’éléments de  formation et de perfectionnement,   2. en organisant en commun des séminaires de formation et de perfectionne- ment ainsi que des exercices transfrontaliers,   3. en invitant des représentants de l’autre Etat contractant à assister, à titre  d’observateurs, à des exercices et à des engagements particuliers,   4. en permettant à des représentants de l’autre Etat contractant de participer à  des phases de perfectionnement appropriées.   Chapitre III Formes de collaboration particulières   Art. 14 Observation à des fins de poursuite pénale ou d’exécution d’une  peine   (1)  Les fonctionnaires et les autres agents (ci-après: fonctionnaires) des autorités de  police de l’un des Etats contractants sont autorisés à continuer sur le territoire de  l’autre Etat contractant une observation, entreprise dans le cadre d’une procédure  d’enquête relative à une infraction pouvant donner lieu à une extradition dans l’Etat  requis, lorsque celui-ci a autorisé l’observation transfrontalière sur la base d’une  demande présentée au préalable; il en va de même lorsqu’une observation vise à  assurer l’exécution d’une peine. L’autorisation peut être assortie de conditions. Sur  requête, l’observation doit être confiée à des fonctionnaires de l’Etat contractant sur  le territoire duquel elle est effectuée. La demande au sens de la 1re phrase doit être  adressée à l’autorité désignée par chacun des Etats contractants et compétente pour  délivrer ou transmettre l’autorisation requise. Chaque autorisation est valable sur  l’ensemble du territoire de l’Etat contractant qui l’a délivrée. La frontière peut être  franchie également en dehors des passages de frontière autorisés et des horaires  d’ouverture au trafic.   (2)  Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l’autorisation préalable de  l’autre Etat contractant ne peut être demandée, une observation peut être continuée  au-delà de la frontière aux conditions suivantes:   1. Le franchissement de la frontière doit être communiqué immédiatement,  durant l’observation, à l’autorité compétente de l’Etat contractant sur le terri- toire duquel l’observation se poursuit.    L’autorité compétente est:  – pour la République fédérale d’Allemagne, le «Landeskriminalamt» du   Bade-Wurtemberg ou de la Bavière;  – pour la Confédération suisse, le commandement de la police cantonale   de Bâle-Ville ou de Schaffhouse.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   10   0.360.136.1   2. Une demande au sens du par. 1, avec indication des motifs justifiant le fran- chissement de la frontière en l’absence d’autorisation préalable, doit être  présentée sans délai.   L’observation doit être interrompue dès que l’Etat contractant sur le territoire duquel  elle a lieu l’exige, à la suite de la communication visée au ch. 1 ou de la demande  visée au ch. 2, ou si l’autorisation n’est pas obtenue dans les cinq heures qui suivent  le franchissement de la frontière.   (3)  L’observation visée aux par. 1 et 2 ne peut être exercée qu’aux conditions géné- rales suivantes:   1. Les fonctionnaires qui assurent l’observation doivent se conformer aux dis- positions du présent art. et au droit de l’Etat contractant sur le territoire  duquel ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités loca- lement compétentes.   2. Durant l’exécution d’une observation transfrontalière, les fonctionnaires de  l’un des Etats contractants sont assujettis, en matière de circulation routière,  aux mêmes règles que les fonctionnaires de l’Etat contractant sur le territoire  duquel l’observation est continuée. Les Etats contractants s’informent réci- proquement du droit en vigueur sur leurs territoires respectifs.   3. Sous réserve des situations visées au par. 2, les fonctionnaires doivent se  munir durant l’observation d’un document attestant que l’autorisation a été  accordée.   4. Les fonctionnaires qui assurent l’observation doivent être en mesure de jus- tifier à tout moment de leur qualité officielle.   5. Les fonctionnaires qui assurent l’observation ont l’interdiction de pénétrer  dans des logements ou sur des bien-fonds non accessibles au public. Ils peu- vent pénétrer dans des locaux de travail, d’entreprises ou d’affaires accessi- bles au public durant leurs horaires d’ouverture.   6. Toute observation doit faire l’objet d’un rapport aux autorités de l’Etat con- tractant sur le territoire duquel elle s’est déroulée; à cet effet, la comparution  personnelle des fonctionnaires qui ont assuré l’observation peut être exigée.   7. Les autorités de l’Etat contractant dont dépendent les fonctionnaires qui ont  assuré l’observation apportent, sur demande, leur concours à l’enquête con- sécutive à cette dernière, y compris aux procédures judiciaires engagées par  l’Etat contractant sur le territoire duquel l’observation a eu lieu.   8. Les moyens techniques nécessaires à l’observation transfrontalière peuvent  être employés, dans la mesure où leur utilisation est autorisée par le droit de  l’Etat contractant sur le territoire duquel l’observation est continuée.   9. Lorsque la personne observée est surprise en flagrant délit de commission ou  de participation à la commission d’une infraction pouvant donner lieu à une  extradition dans l’Etat contractant requis, ou si elle est poursuivie en raison  de tels faits, les fonctionnaires qui assurent l’observation sous la direction de  l’Etat contractant requis peuvent appréhender cette personne. Avant d’être  déférée aux autorités locales, la personne appréhendée peut faire l’objet     Coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.  Ac. avec l’Allemagne   11   0.360.136.1   d’une fouille corporelle de sécurité uniquement. Elle peut être menottée  durant son transport. Les objets trouvés en possession de la personne pour- suivie peuvent être provisoirement saisis jusqu’à l’arrivée de l’autorité locale  compétente.   (4)  La demande visée aux par. 1 et 2 doit être adressée:   – pour la République fédérale d’Allemagne, au ministère public dans la juri- diction duquel interviendra vraisemblablement le franchissement de la fron- tière;   – pour la Confédération suisse, aux autorités fédérales de poursuite pénale ou  aux autorités de poursuite pénale du canton sur le territoire duquel inter- viendra vraisemblablement le franchissement de la frontière.   La transmission peut également s’effectuer par l’entremise des services centraux  nationaux ou des autorités de police responsables de la mission. Lorsque la demande  n’est pas transmise par l’entremise des services centraux nationaux, ceux-ci en  reçoivent simultanément une copie.   Art. 15 Observation aux fins d’empêcher des infractions d’une portée consi- dérable   (1)  Dans la mesure où leur droit interne le permet, les fonctionnaires de police de  l’un des Etats contractants sont habilités, aux fins d’empêcher des infractions d’une  portée considérable, à continuer une observation sur le territoire de l’autre Etat con- tractant lorsque celui-ci a autorisé l’observation transfrontalière sur la base d’une  demande présentée au préalable. L’autorisation peut être assortie de conditions.  Lorsqu’ils franchissent la frontière, les fonctionnaires qui assurent l’observation  doivent en informer immédiatement l’Etat requis. Sur requête, l’observation doit être  confiée aux fonctionnaires de l’Etat contractant sur le territoire duquel elle se  déroule.   (2)  La demande visée au par. 1 doit être adressée:   – pour la République fédérale d’Allemagne, au «Landeskriminalamt» du  Bade-Wurtemberg ou de la Bavière;   – pour la Confédération suisse, aux autorités de poursuite pénale visées à  l’art. 14, par. 4.   Les services centraux nationaux reçoivent simultanément une copie de la demande.   (3)  L’observation peut également être continuée au-delà de la frontière lorsque des  raisons particulièrement urgentes ne permettent pas de présenter à temps une  demande d’autorisation à l’autre Etat contractant ou que les autorités compétentes ne  sont pas en mesure de reprendre à temps l’observation ou la direction de celle-ci.  Les fonctionnaires qui assurent l’observation prennent immédiatement contact, en  principe avant de franchir la frontière, avec les autorités compétentes de l’autre Etat  contractant. La demande au sens du par. 1, indiquant également les motifs du fran- chissement de la frontière en l’absence d’autorisation préalable, doit être présentée  après coup, dans les plus brefs délais. Une copie de la demande est envoyée simulta-    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   12   0.360.136.1   nément aux services centraux nationaux. L’observation doit être interrompue dès  que l’Etat contractant sur le territoire duquel elle se déroule l’exige sur la base de la  communication visée à la 2e phrase ou de la demande au sens de la 3e phrase, ou si  l’autorisation n’est pas obtenue dans les cinq heures qui suivent le franchissement de  la frontière.   (4)  La frontière peut également être franchie en dehors des passages de frontière  autorisés et des horaires d’ouverture au trafic. L’art. 14, par. 3, est applicable.   (5)  Dans la mesure où elles ne sont pas continuées sous la direction de l’Etat requis,  les observations au sens de la présente disposition sont circonscrites à la zone fron- talière définie à l’art. 4, par. 7.   Art. 16 Poursuite  (1)  Les fonctionnaires des autorités de police d’un Etat contractant qui, dans leur  pays, poursuivent une personne   1. surprise en flagrant délit de commission ou de participation à la commission  d’une infraction pouvant donner lieu à une extradition, ou poursuivie en rai- son de tels faits,   2. s’étant évadée alors qu’elle se trouvait en détention provisoire, internée dans  un établissement psychiatrique, sous tutelle pénale, en garde à vue ou qu’elle  purgeait une peine,   sont habilités à continuer la poursuite sur le territoire de l’autre Etat contractant sans  autorisation préalable de celui-ci, lorsque les autorités compétentes de l’autre Etat  contractant n’ont pu être averties avant en raison de l’urgence particulière du cas ou  qu’elles n’arrivent pas à temps sur les lieux pour reprendre la poursuite. Les fonc- tionnaires qui assurent la poursuite prennent immédiatement contact, en principe  avant de franchir la frontière, avec les autorités compétentes de l’autre Etat contrac- tant. La poursuite doit être interrompue dès que l’Etat contractant, sur le territoire  duquel elle doit se dérouler, l’exige. A la demande des fonctionnaires qui assurent la  poursuite, les autorités localement compétentes appréhendent la personne concernée  afin d’établir son identité ou de procéder à son arrestation.   (2)  Lorsque l’interruption de la poursuite n’est pas exigée et que les autorités loca- les ne peuvent y être associées à temps, les fonctionnaires qui assurent la poursuite  sont habilités à retenir la personne concernée jusqu’à ce que les fonctionnaires de  l’autre Etat contractant, qui doivent être immédiatement avertis, établissent son  identité ou procèdent à son arrestation.   (3)  La poursuite au sens des par. 1 et 2 n’est assujettie à aucune limitation dans  l’espace ou dans le temps. L’art. 14, par. 1, 6e phrase, est applicable.   (4)  La poursuite ne peut être exercée qu’aux conditions générales suivantes:   1. Les fonctionnaires qui assurent la poursuite doivent se conformer aux dispo- sitions du présent article et au droit de l’Etat contractant sur le territoire  duquel ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités loca- lement compétentes.     Coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.  Ac. avec l’Allemagne   13   0.360.136.1   2. Les fonctionnaires qui assurent la poursuite doivent être aisément identifia- bles en tant que tels, soit par le port d’un uniforme, soit par un brassard ou  par des dispositifs accessoires placés sur leur véhicule; l’usage de tenues  civiles combiné avec l’utilisation de véhicules banalisés sans l’identification  précitée n’est pas admis.   3. La personne appréhendée conformément au par. 2 peut être soumise à une  fouille de sécurité avant d’être déférée aux autorités locales. Elle peut être  menottée durant son transport. Les objets trouvés en possession de la per- sonne poursuivie peuvent être provisoirement saisis jusqu’à l’arrivée des  autorités localement compétentes.   4. Après chaque opération mentionnée aux par. 1 et 2, les fonctionnaires qui  assurent la poursuite s’annoncent immédiatement aux autorités localement  compétentes de l’autre Etat contractant et rendent compte de leur mission. A  la demande de ces autorités, ils sont tenus de rester à disposition jusqu’à ce  que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies. Cette  condition s’applique également lorsque la poursuite n’a pas conduit à  l’arrestation de la personne poursuivie.   5. L’art. 14, par. 3, ch. 2 et ch. 4 à 8, est applicable.   (5)  La personne qui, à la suite de l’intervention visée au par. 2, a été arrêtée par les  autorités localement compétentes, peut, quelle que soit sa nationalité, être retenue  aux fins d’interrogatoire. Les règles pertinentes du droit national sont applicables. Si  cette personne n’a pas la nationalité de l’Etat contractant sur le territoire duquel elle  a été arrêtée, elle sera mise en liberté au plus tard six heures après l’arrestation, les  heures entre minuit et neuf heures non comptées, à moins que les autorités locale- ment compétentes aient reçu, avant l’écoulement de ce délai, une demande d’arresta- tion provisoire aux fins d’extradition. Les réglementations nationales qui permettent  d’ordonner la détention ou l’arrestation provisoire pour d’autres motifs demeurent  réservées.   (6)  Dans les cas d’une importance capitale ou lorsque la poursuite a dépassé les  limites de la zone frontalière au sens de l’art. 4, par. 7, les services centraux natio- naux doivent être renseignés sur le déroulement de la poursuite.   (7)  Les par. qui précèdent sont applicables aux cas dans lesquels les fonctionnaires  des autorités de police de l’un des Etats contractants poursuivent, dans le cadre de la  lutte contre la criminalité transfrontalière ou de la recherche de délinquants, une per- sonne qui s’est soustraite à un contrôle à la frontière ou à un contrôle de police  effectué le long de la frontière, dans les limites d’une bande de territoire large de  trente kilomètres.   Art. 17 Investigations secrètes en vue d’élucider des infractions  (1)  Sur la base d’une demande présentée au préalable par l’un des Etats contrac- tants, l’autre Etat contractant peut autoriser des fonctionnaires de l’Etat requérant à  utiliser une identité d’emprunt (investigateurs secrets) pour procéder, sur son terri- toire, à des investigations tendant à élucider des infractions, lorsque des éléments     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   14   0.360.136.1   suffisamment concrets permettent de présumer qu’il s’agit d’infractions pouvant  donner lieu à l’entraide judiciaire et à l’égard desquelles le droit interne de l’Etat  concerné autorise l’engagement d’investigateurs secrets. L’autorisation accordée est  valable sur l’ensemble du territoire de l’Etat concerné. L’Etat contractant requérant  ne présente une telle demande que dans les cas où, à défaut des mesures d’enquête  envisagées, l’élucidation des faits s’avérerait impossible ou notablement plus diffi- cile. L’art. 14, par. 1, 6e phrase, est applicable.   (2)  Dans l’Etat contractant requis, les investigations se limitent à des missions  ponctuelles et de durée limitée. Les missions sont préparées en étroite coordination  entre les autorités concernées de l’Etat contractant requis et de l’Etat contractant  requérant. La direction des missions incombe à un fonctionnaire de l’Etat requis; les  actes des fonctionnaires de l’Etat requérant engagent la responsabilité de l’Etat  chargé de diriger la mission. L’Etat contractant requis peut en tout temps exiger  l’arrêt des investigations.   (3)  Les conditions de l’engagement d’investigateurs secrets et les exigences aux- quelles doit satisfaire le déroulement de la mission, ainsi que les critères d’utilisation  des résultats des investigations sont définis par l’Etat contractant requis, dans le  respect des prescriptions de son droit interne. L’Etat contractant requérant est ren- seigné à ce sujet par l’Etat contractant requis.   (4)  L’Etat contractant requis fournit le personnel et les moyens techniques nécessai- res. Il prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des fonctionnaires de  l’Etat contractant requérant durant la mission de ceux-ci sur son territoire.   (5)  Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l’autorisation préalable de  l’autre Etat contractant ne peut être demandée et que les conditions juridiques de  l’engagement d’investigateurs secrets dans l’autre Etat contractant sont réunies, des  investigateurs secrets sont exceptionnellement habilités à opérer sans autorisation  préalable sur le territoire de l’autre Etat contractant, dans la mesure où leur identité  d’emprunt risquerait sinon d’être découverte. Un tel engagement doit être immédia- tement signalé à l’autorité de l’autre Etat contractant désignée au par. 6. Une  demande, indiquant également les raisons justifiant le déroulement de la mission  sans autorisation préalable, doit être présentée dans les plus brefs délais. Dans de tels  cas, l’activité de l’investigateur secret doit se limiter à ce qui est strictement néces- saire à la sauvegarde de son identité d’emprunt. Les enquêtes sous couverture au  sens du présent paragraphe sont circonscrites à la zone frontalière définie à l’art. 4,  par. 7.   (6)  La demande doit être adressée au service central national ou à l’autorité compé- tente pour délivrer l’autorisation, le service central national devant alors en être  simultanément avisé. Dans les cas où les investigations secrètes prévues en Républi- que fédérale d’Allemagne se limiteront vraisemblablement à la zone frontalière au  sens de l’art. 4, par. 7, une copie de la demande doit également être adressée au  «Landeskriminalamt» compétent du Bade-Wurtemberg ou de la Bavière, le service  central national devant en être simultanément informé.   (7)  Les autorités compétentes de l’Etat contractant sur le territoire duquel s’est  déroulée l’opération doivent être immédiatement renseignées par écrit sur l’exécu- tion et sur les résultats de la mission des investigateurs secrets.     Coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.  Ac. avec l’Allemagne   15   0.360.136.1   (8)  Les Etats contractants peuvent se fournir mutuellement des investigateurs  secrets, lesquels agissent alors sur mandat et sous la direction de l’autorité compé- tente de l’autre Etat contractant.   Art. 18 Investigations secrètes en vue d’empêcher des infractions d’une  portée considérable   (1)  Dans la mesure où le droit interne de l’Etat concerné le permet, des investiga- tions secrètes menées aux fins d’empêcher des infractions d’une portée considérable  susceptibles de donner lieu à une extradition peuvent être continuées sur le territoire  de l’autre Etat contractant, lorsque celui-ci a autorisé l’investigation secrète trans- frontalière sur la base d’une demande préalablement adressée aux autorités mention- nées au par. 2.   (2)  La demande doit être adressée, pour la Confédération suisse, aux autorités de  poursuite pénale visées à l’art. 14, par. 4, et, pour la République fédérale d’Allema- gne, au «Landeskriminalamt» sur le territoire duquel débute l’investigation secrète,  le «Bundeskriminalamt» devant en être informé simultanément.   (3)  L’art. 17, par. 1, 3e et 4e phrases, et par. 2 à 5, 7 et 8, sont applicables.   Art. 19 Livraison surveillée  (1)  A la demande de l’Etat contractant requérant, l’Etat contractant requis peut  autoriser, sur son territoire, des importations, des transits ou des exportations sur- veillés, notamment concernant le trafic illicite de stupéfiants, d’armes, d’explosifs,  de fausse monnaie, de marchandises volées ou recelées, ainsi que le blanchiment  d’argent, lorsque l’Etat requérant estime qu’à défaut d’une telle mesure l’enquête  serait impossible ou notablement plus difficile relativement à l’identification des  instigateurs et d’autres acteurs de tels trafics ou la découverte des réseaux de distri- bution. L’art. 14, par. 1, 5e et 6e phrases, est applicable. Selon entente entre les Etats  contractants, la livraison surveillée peut être interceptée, puis remise en circulation  telle quelle ou après soustraction ou remplacement partiel ou intégral de son con- tenu. Si la marchandise présente un risque excessif pour les personnes associées à  son transport ou pour la collectivité en général, l’Etat contractant requis en limite ou  en refuse la livraison surveillée.   (2)  L’Etat contractant requis reprend la surveillance de la livraison lors du franchis- sement de la frontière ou à un endroit convenu, afin d’éviter toute interruption de la  surveillance. Durant la suite du transport, il en assure constamment la surveillance  de façon à ce qu’il ait en tout temps la possibilité de s’emparer des auteurs ou des  marchandises. Des fonctionnaires de l’Etat contractant requérant peuvent, d’entente  avec l’Etat contractant requis, poursuivre l’accompagnement de la livraison sur- veillée de concert avec les fonctionnaires de l’Etat contractant requis qui en ont  repris la surveillance. Dans ce contexte, ils sont assujettis aux dispositions du pré- sent article et au droit de l’Etat contractant requis; ils sont tenus de se conformer aux  injonctions des fonctionnaires de l’Etat contractant requis.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   16   0.360.136.1   (3)  Les demandes relatives à des livraisons surveillées, qui doivent débuter ou se  poursuivre dans un Etat tiers, ne sont admises que si le respect des conditions énon- cées au par. 2, 1re et 2e phrases, est également garanti par l’Etat tiers.   (4)  L’art. 14, par. 3, ch. 1, 2, 4, 5, 7, 8 et 9, est applicable.   (5)  Les règles de compétence énoncées à l’art. 14, par. 4, sont applicables. Les  demandes relatives à des exportations surveillées doivent être adressées:   – pour la République fédérale d’Allemagne, au ministère public dans la juri- diction duquel débute le transport;   – pour la Confédération suisse, aux autorités de poursuite pénale de la Confé- dération ou du canton sur le territoire duquel débute le transport.   Art. 20 Formes de missions communes; opérations de recherches  transfrontalières   (1)  Afin de renforcer leur collaboration, les autorités compétentes des Etats con- tractants forment, selon les besoins, des patrouilles mixtes ainsi que des groupes  mixtes de contrôle, d’observation et d’investigation, au sein desquels les fonction- naires de l’un des Etats contractants assument, lors de missions sur le territoire de  l’autre Etat contractant – sous réserve du cas d’application visé à l’art. 22 –, des  fonctions d’appui sans disposer d’un pouvoir de souveraineté, de même que des  cellules d’analyse et autres groupes de travail.   (2)  Les autorités compétentes des Etats contractants dans les régions frontalières au  sens de l’art. 4, par. 7, participent, conformément à des plans établis, aux opérations  de recherches transfrontalières menées sur leur territoire respectif, telles des battues  organisées pour débusquer des délinquants fugitifs. Les services centraux doivent  être associés aux opérations de portée suprarégionale.   Art. 21 Echange de fonctionnaires sans exercice du droit de souveraineté  En cas d’attributions et de compétences comparables, les autorités de police dans les  zones frontalières au sens de l’art. 4, par. 7, les services qui leur sont subordonnés et  les forces d’intervention de l’un des Etats contractants peuvent établir, avec les auto- rités de police qui leur correspondent dans l’autre Etat contractant, une coopération  particulière. Celle-ci consiste surtout, outre à entretenir des contacts réguliers, à faire  en sorte que des fonctionnaires de l’un des Etats contractants opèrent dans l’autre  Etat contractant durant une période déterminée et pour des affaires de nature trans- frontalière, sans que, dans ce contexte, ils n’exécutent eux-mêmes des actes de sou- veraineté.   Art. 22 Echange de fonctionnaires avec exercice du droit de souveraineté  (1)  En cas de nécessité urgente, lorsqu’il s’agit de prévenir des menaces pour la  sécurité et l’ordre publics ou de lutter contre les infractions, des fonctionnaires des  autorités de police de l’un des Etats contractants peuvent être exceptionnellement  subordonnés aux services compétents de l’autre Etat contractant pour assurer  l’exécution de tâches de police, y compris des actes de souveraineté.     Coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.  Ac. avec l’Allemagne   17   0.360.136.1   (2)  Une telle subordination implique une entente entre les services compétents des  deux Etats contractants.   (3)  S’agissant de la prévention de menaces pour la sécurité et l’ordre publics, une  nécessité urgente existe notamment lorsque, à défaut d’un engagement de fonction- naires au sens du par. 1, le succès d’une mesure policière indispensable serait réduit  à néant ou gravement compromis; s’agissant de la lutte contre les infractions, la  nécessité urgente existe lorsque, à défaut de l’engagement de fonctionnaires au sens  du par. 1, les investigations seraient impossibles ou notablement plus compliquées.   (4)  Les fonctionnaires subordonnés conformément au par. 1 ne peuvent accomplir  des actes de souveraineté que sous la conduite du service chargé de diriger la mis- sion et, en règle générale, en présence de fonctionnaires de l’autre Etat contractant.  Les actes des fonctionnaires subordonnés engagent la responsabilité de l’Etat chargé  de diriger la mission.   Art. 23 Collaboration dans les centres communs  (1)  Des centres communs d’échange d’informations et d’appui des autorités de  police compétentes des deux Etats contractants peuvent être érigés sur le territoire de  l’un ou de l’autre Etat contractant, dans les zones frontalières au sens de l’art. 4,  par. 7.   (2)  Dans les centres communs, des fonctionnaires des autorités de police des deux  Etats contractants travaillent côte à côte, dans le cadre de leurs compétences respec- tives, et procèdent à l’échange, à l’analyse et à la transmission d’informations dans  des affaires concernant les zones frontalières – sans préjudice des relations de ser- vice et de l’échange d’informations par l’entremise des services centraux nationaux  –; ils soutiennent en outre la coordination de la coopération transfrontalière au sens  du présent Accord.   (3)  La fonction d’appui peut également inclure la préparation et le soutien actif de la  remise d’étrangers sur la base des conventions en vigueur entre les Etats contrac- tants.   (4)  L’exécution autonome de missions sur le terrain ne relève pas des centres com- muns. Les fonctionnaires occupés dans les centres communs sont assujettis au pou- voir disciplinaire et d’instructions de leurs autorités nationales respectives.   (5)  Dans les centres communs, les fonctionnaires des autorités de police peuvent  également exercer, au profit et pour le compte des autorités qui les ont détachés, des  activités dépourvues de caractère opérationnel et sortant du cadre des tâches visées  aux par. 1 à 3.   (6)  Le nombre et l’emplacement des centres communs, de même que les modalités  de la coopération et de la répartition équitable des coûts font l’objet d’une régle- mentation dans une convention séparée.   (7)  Les fonctionnaires des autorités de police peuvent s’associer à des centres com- muns des Etats contractants qui en assurent l’exploitation avec un Etat limitrophe  commun dans les zones frontalières, si et dans la mesure où l’Etat limitrophe con-    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   18   0.360.136.1   sent à une telle association. Les modalités de la collaboration et la répartition des  coûts sont réglées entre tous les Etats concernés.   Art. 24 Octroi de l’assistance lors d’événements majeurs, de catastrophes ou  d’accidents graves   (1)  Les autorités de police compétentes des deux Etats contactants se prêtent  mutuellement assistance, dans les limites de leur droit national, lors de manifesta- tions de masse ou d’événements majeurs analogues, en cas de catastrophes ainsi que  d’accidents graves,   1. en s’informant réciproquement et le plus rapidement possible de tels événe- ments susceptibles d’avoir des répercussions transfrontalières, ainsi que des  constatations qui s’y rapportent;   2. en prenant et en coordonnant, sur leur territoire, les mesures policières qui  s’imposent lors de situations ayant des répercussions transfrontalières;   3. en fournissant autant que possible de l’aide sous forme de détachement de  spécialistes et de conseillers ainsi que de livraison de biens d’équipement, à  la demande de l’Etat contractant sur le territoire duquel se produit l’événe- ment.   (2)  Dans les cas visés au par. 1, ch. 3, la frontière peut également être franchie en  dehors des passages de frontière autorisés et des horaires d’ouverture au trafic, en  cas de circonstances particulièrement urgentes. L’art. 14, par. 3, ch. 2, est applicable  par analogie.   (3)  L’Accord du 28 novembre 1984 entre la Confédération suisse et la République  fédérale d’Allemagne sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident  grave10 demeure réservé.   Art. 25 Recours à des moyens de transport aériens et fluviaux  (1)  Dans le cadre d’observations ou de poursuites transfrontalières, de même que  lors d’autres missions transfrontalières, des moyens de transport fluviaux et, selon  entente entre les autorités de police compétentes, des moyens de transport aériens  peuvent également être engagés.   (2)  Lors de missions transfrontalières, les fonctionnaires de police sont assujettis  aux mêmes prescriptions en matière de transports aériens et fluviaux que les fonc- tionnaires de police de l’Etat contractant sur le territoire duquel la mission est conti- nuée. Les Etats contractants se renseignent mutuellement sur le droit en vigueur sur  leur territoire.       10 RS 0.131.313.6     Coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.  Ac. avec l’Allemagne   19   0.360.136.1   Chapitre IV Protection des données   Art. 26 Affectation à un usage déterminé  Les données transmises ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins pour lesquelles  le présent Accord prévoit la transmission de telles données et qu’aux conditions  fixées pour les cas d’espèce par l’office qui les transmet (ci-après «office expédi- teur»). L’utilisation des données est en outre admise:   1. lorsque les motifs de transmission sont conformes au présent Accord,   2. aux fins de prévenir et de poursuivre des infractions d’une portée considéra- ble, et   3. pour parer à des dangers sérieux, susceptibles de nuire à la sécurité publique.   Art. 27 Dispositions additionnelles  Les dispositions ci-après sont applicables à titre additionnel, sous réserve des légis- lations en vigueur dans chacun des Etats contractants et, en ce qui concerne la Con- fédération suisse, sous réserve des dispositions fédérales qui priment à défaut de  réglementation cantonale suffisante en matière de protection des données:   1. Sur demande, l’office qui a requis les données (ci-après «l’office destina- taire») informe l’office expéditeur de leur utilisation et des résultats qu’elles  ont permis d’atteindre.   2. L’office expéditeur est tenu de s’assurer de l’exactitude des données, de leur  nécessité et de leur adéquation avec le but poursuivi par la communication.  A cet égard, il se conforme aux interdictions de transmission prévues par le  droit national. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou  qu’elles l’ont été indûment, l’office expéditeur en informe aussitôt le desti- nataire. Ce dernier est alors tenu de rectifier ou de détruire les données en  cause.   3. A sa demande, la personne intéressée sera renseignée sur les informations  qui la concernent, sur l’utilisation qui en est prévue ainsi que sur les motifs  de leur conservation. L’obligation de renseigner est caduque lorsqu’il appert  que l’intérêt public à refuser les renseignements demandés prime l’intérêt de  la personne concernée à obtenir ces renseignements. En outre, le droit de la  personne concernée à être renseignée est régi par le droit national de la Par- tie contractante sur le territoire de laquelle la demande a été déposée.   4. Si le droit national de l’office expéditeur prévoit des délais particuliers quant  à la radiation des données à caractère personnel qu’il transmet, il en informe  l’office destinataire. Indépendamment de ces délais, les données à caractère  personnel seront radiées dès que le but dans lequel elles avaient été commu- niquées est atteint ou dès lors qu’il appert qu’elles concernent des tiers non  impliqués.   5. Les offices expéditeur et destinataire de données à caractère personnel sont  tenus de consigner dans les dossiers la transmission et la réception de ces     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   20   0.360.136.1   dernières. Si la transmission a lieu à partir d’un fichier informatique, elle  peut également être mentionnée dans ledit fichier. La transmission de don- nées personnelles par système automatisé doit faire l’objet d’une journalisa- tion informatique conformément aux prescriptions du droit national.   6. Les offices expéditeur et destinataire sont tenus de protéger efficacement les  données à caractère personnel transmises contre tout accès, modification ou  communication indus.   7. L’office destinataire répond, selon son droit national, de tout dommage cau- sé à une personne suite à un échange de données conforme au présent  Accord. A l’égard de la personne lésée, il ne peut invoquer à sa décharge  que le dommage a été causé par l’office expéditeur. En cas de réparation  d’un dommage imputable à la transmission de données inexactes, l’office  expéditeur rembourse à l’office destinataire l’intégralité du montant alloué à  titre de réparation.   Art. 28 Traitement des données sur le territoire de l’autre Etat contractant  (1)  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux données à ca- ractère personnel collectées sur le territoire de l’autre Etat contractant lors d’une  opération transfrontalière. Les conditions particulières posées par l’Etat contractant  requis en relation avec l’opération transfrontalière devront en ce cas être respectées.   (2)  Lorsqu’un fonctionnaire d’un Etat contractant procède à une opération sur le  territoire de l’autre Etat contractant, il ne pourra accéder aux fichiers officiels de  données à caractère personnel que sous la conduite d’un fonctionnaire de ce dernier  Etat.   Chapitre V  Droit applicable lors d’opérations officielles de l’un des Etats  contractants sur le territoire de l’autre   Art. 29 Entrée et séjour  Conformément à la suppression de l’obligation du passeport et du visa en vigueur  entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse, les fonction- naires de police qui opèrent sur le territoire de l’autre Etat contractant, conformé- ment au présent Accord, seront simplement porteurs, lors de leur entrée et durant  leur séjour, d’une attestation de service munie de leur photographie et de leur  signature.   Art. 30 Port de l’uniforme et port d’une arme de service  (1)  Les fonctionnaires de police d’un Etat contractant opérant sur le territoire de  l’autre Etat contractant conformément au présent Accord sont habilités à porter  l’uniforme, à emporter leur arme de service ou d’autres moyens de contrainte, à  moins que l’autre Etat contractant ait fait part, dans le cas d’espèce, à l’autorité de     Coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.  Ac. avec l’Allemagne   21   0.360.136.1   police du premier Etat qu’il s’y opposait ou qu’il ne l’autorisait qu’à certaines con- ditions.   (2)  Les fonctionnaires qui opèrent en conformité avec l’art. 22 et qui portent  l’uniforme doivent arborer un signe distinctif marquant leur subordination aux ser- vices de l’Etat qui conduit l’opération.   (3)  Ces fonctionnaires ne peuvent faire usage d’une arme à feu qu’en cas de légi- time défense ou pour prêter assistance en cas de danger.   Art. 31 Assistance et rapports de service  (1)  Les Etats contractants accordent aux fonctionnaires qui sont en opération sur  leur territoire, pour le compte de l’autre Etat contractant, la même protection et la  même assistance qu’à leurs propres agents.   (2)  Les fonctionnaires de l’autre Etat contractant restent subordonnés aux prescrip- tions de service qui y sont en vigueur, notamment au droit disciplinaire et au régime  de la responsabilité.   Art. 32 Responsabilité  (1)  Les Etats contractants renoncent réciproquement à tout droit à réparation pour  les pertes ou les détériorations de leur patrimoine, ou de celui d’autres organes  administratifs, qui leur auraient été infligées par un fonctionnaire de police dans  l’exercice de ses fonctions au titre de l’exécution du présent Accord.   (2)  Les Etats contractants renoncent réciproquement à tout droit à réparation en cas  de blessure ou de décès d’un fonctionnaire de police, survenu durant l’exercice de  ses fonctions au titre de l’exécution du présent Accord. Les prétentions que pour- raient faire valoir le fonctionnaire ou ses survivants sont cependant réservées.   (3)  En cas de dommage causé à un tiers par un fonctionnaire de police de l’un des  Etats contractants dans l’exercice de ses fonctions au titre de l’exécution du présent  Accord sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’Etat sur le territoire duquel le  dommage a été causé répond de celui-ci selon les prescriptions qui seraient applica- bles si le dommage avait été causé par l’un de ses propres fonctionnaires, compétent  à raison du lieu et de la matière.   (4)  L’Etat contractant dont le fonctionnaire a causé un dommage sur le territoire de  l’autre Etat contractant, rembourse à ce dernier la totalité du montant que celui-ci a  versé à titre de réparation à la personne lésée ou à ses successeurs légaux.    (5)  Les autorités compétentes des deux Etats contractants collaborent étroitement  afin de faciliter le règlement des prétentions à réparation. Elles échangent, notam- ment, toutes les informations dont elles disposent sur les cas de dommages au sens  du présent article.   (6)  Les par. 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque le dommage a été causé inten- tionnellement ou par négligence grave.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   22   0.360.136.1   Art. 33 Statut des fonctionnaires sur le plan pénal  Les fonctionnaires en mission sur le territoire de l’autre Etat contractant, conformé- ment au présent Accord, sont assimilés aux agents de l’autre Etat contractant en ce  qui concerne les infractions dont ils sont victimes ou qu’ils commettent.   Chapitre VI Infractions aux prescriptions sur la circulation routière   Art. 3411   Art. 35 Communications tirées du registre des véhicules, enquêtes  subséquentes   (1)  ... 12   (2)  L’autorité requérante est tenue d’indiquer à quelles fins au sens du par. 1 les  données sollicitées seront utilisées. L’office destinataire s’engage à n’utiliser les  données qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont été transmises. La demande de  transmission des données doit porter sur un véhicule ou un détenteur précis. En cas  d’infraction administrative, au sens du droit allemand, ou de contravention, au sens  du droit suisse, la demande de transmission ne fera état que des données afférentes  aux véhicules.   (3)  Aux fins de répondre – même dans le cadre d’une procédure automatisée – aux  demandes faisant état de l’immatriculation de véhicules, les autorités centrales  d’enregistrement tiennent à disposition les données ci-après qu’elles ont enregistrées  dans leurs fichiers:   1. données sur les détenteurs:  a) personnes physiques:    nom de famille, prénoms, nom porté au sein d’une congrégation reli- gieuse, nom d’emprunt, nom porté à la naissance, date et lieu de nais- sance, sexe et adresse;   b) personnes morales et autorités:   nom ou appellation et adresse, ou   c) s’il s’agit d’associations:   nom du représentant désigné ainsi que données mentionnées sous let. a)  et, le cas échéant, nom de l’association;   2. données sur les véhicules:  a) numéro de la plaque d’immatriculation, mode de traction/propulsion,   constructeur du véhicule et numéro de châssis,  b) date d’expiration d’un retrait provisoire de la circulation,  c) date d’expiration de la validité d’une immatriculation attribuée provi-  soirement,       11 Pas encore en vigueur.  12 Pas encore en vigueur.     Coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.  Ac. avec l’Allemagne   23   0.360.136.1   d) période d’exploitation d’immatriculations saisonnières ou de plaques de  contrôle de l’immatriculation provisoire, ainsi que   e) renseignements sur les vols ou autres pertes éventuelles de véhicules ou  de plaques d’immatriculation.   (4)  L’autorité expéditrice ne doit autoriser la transmission des données que si la  demande émane d’une autorité habilitée, dûment identifiable comme telle. Le desti- nataire s’assure que les données transmises sont réceptionnées uniquement par les  terminaux désignés à cet effet. L’autorité expéditrice est tenue de garantir, par le  biais d’une procédure autonome, que la transmission est annulée lorsque la marque  d’identification est erronée ou a été omise. Elle est tenue de consigner dans un pro- cès-verbal les demandes sans marque d’identification ou portant une marque  d’identification erronée ainsi que d’enquêter, en collaboration avec l’autorité requé- rante, sur les tentatives d’obtention des données qui ont échoué.   (5)  L’autorité expéditrice établit des enregistrements recensant l’objet de la  demande, les données transmises, la date et l’heure de transmission, le destinataire  des données et le but indiqué par celui-ci au sens du par. 1. Les données consignées  ne peuvent être utilisées qu’aux fins du contrôle de la protection des données,  notamment du contrôle de la légalité des transmissions et de l’exactitude des don- nées transmises. Elle seront protégées de manière appropriée contre toute utilisation  non conforme aux fins susmentionnées et contre tout autre emploi abusif. En appli- cation de la 1re phrase, l’Etat contractant destinataire pourvoit également à ce que les  transmissions aux autorités locales compétentes ou les consultations automatisées  effectuées par celles-ci soient également consignées dans un procès-verbal par les  autorités centrales d’enregistrement.   (6)  L’Etat contractant qui transmet des données à caractère personnel est tenu de  veiller à l’exactitude de celles-ci. S’il s’avère que des données inexactes ont été  transmises ou que des données qui n’auraient pas du être transmises l’ont été, l’Etat  destinataire doit en être avisé dans les plus brefs délais. Ce dernier est tenu de pro- céder à la rectification ou à la destruction des données, ou encore de mentionner  qu’elles sont inexactes ou ont été indûment transmises. Le droit de la personne con- cernée à être renseignée sur les données transmises ou enregistrées sur elle est régi  par le droit national de l’Etat contractant sur le territoire duquel cette personne a  demandé les renseignements. La communication des renseignements à la personne  concernée est exclue lorsque cela est indispensable à l’exécution d’une obligation  légale en rapport avec les fins énumérées au par. 1. L’Etat destinataire ne conserve  pas les données plus longtemps que ne l’exige le but pour lequel elles ont été com- muniquées. Les délais de contrôle et de suppression sont régis par le droit national.   (7)  Pour la transmission de données à caractère personnel, chacun des Etats con- tractants est tenu de prendre des dispositions spéciales visant à mettre en sûreté les- dites données. Il pourvoit notamment à ce que:   – les supports de données ne puissent être lus, copiés, modifiés ou enlevés  sans autorisation,   – les systèmes de traitement automatisé de données ne puissent être utilisés à  l’aide de dispositifs de transmission par des personnes non autorisées,     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   24   0.360.136.1   – les personnes autorisées à utiliser un système de traitement automatisé de  données ne puissent accéder qu’aux données pour lesquelles elles disposent  d’un droit d’accès.   En outre, les Etats contractants prennent les mesures propres à empêcher que, lors de  la transmission de données à caractère personnel ainsi que lors du transport de  supports de données, les données ne puissent être lues, copiées, modifiées ou effa- cées sans droit.   (8) et (9) ... 13   Art. 36‒4114   Chapitre VII  Modalités d’application et dispositions finales   Art. 42 Dérogation  Lorsque l’un des Etats contractants estime que l’exécution d’une demande ou  l’application d’une mesure de coopération est de nature à porter atteinte à sa souve- raineté nationale ou à mettre en danger sa sécurité ou d’autres intérêts essentiels, il  communique à l’autre Etat contractant son impossibilité totale ou partielle de coopé- rer ou l’informe qu’il subordonne sa coopération à des conditions particulières.   Art. 43 Application et développement de l’accord  Chaque Etat contractant peut demander que des experts des deux Etats se réunissent  aux fins de résoudre les problèmes liés à l’application du présent Accord et de sou- mettre des propositions visant à développer la coopération.   Art. 44 Coopération avec l’administration douanière  (1)  Les dispositions suivantes sont applicables par analogie aux interventions des  fonctionnaires compétents de l’administration des douanes de la République fédérale  d’Allemagne au titre de l’accomplissement d’une mission relevant de la protection  de la frontière fédérale15 ou au titre de la lutte contre les infractions aux interdictions  et restrictions du trafic transfrontalier de marchandises: art. 4 (assistance sur de- mande), art. 9 (échange de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs),  art. 10 (assistance policière en cas de péril en la demeure), art. 11 (communication  spontanée d’informations), art. 12 (notification de pièces émanant de tribunaux ou  d’autres autorités), art. 14 et 15 (observation), art. 16 (poursuite), art. 17 et 18 (in- vestigations secrètes), art. 19 (livraison surveillée), art. 20, par. 2 (opérations de  recherches transfrontalières), art. 23 (collaboration dans les centres communs),  art. 25 (recours à des moyens de transport aériens et fluviaux) ainsi que les disposi- tions des Chapitres IV et V. Les interdictions et les restrictions concernent les do-      13 Pas encore en vigueur.  14 Pas encore en vigueur.  15 Actuellement «police fédérale».      Coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.  Ac. avec l’Allemagne   25   0.360.136.1   maines du trafic illégal de stupéfiants, d’armes, d’explosifs, de déchets toxiques et  nuisibles, de substances radioactives et nucléaires, de marchandises et de technolo- gies de portée stratégique et autres biens d’équipement, de matériel pornographique,  ainsi que le blanchiment d’argent. La compétence ressortit aux fonctionnaires de  l’Administration des douanes opérant en l’occurrence en qualité d’agents auxiliaires  du Ministère public.   (2)  Les modifications de la liste des interdictions et des restrictions en matière de  trafic transfrontalier des marchandises au sens du par. 1 peuvent être convenues par  échanges de notes qui feront l’objet d’une publication officielle dans chacun des  Etats contractants.   (3)  Lorsque l’Administration fédérale des douanes se voit confier des enquêtes, au  sens du par. 1, le présent Accord, y compris les voies hiérarchiques qu’il prévoit,  peut être complété de manière appropriée par un échange de notes qui fera l’objet  d’une publication officielle dans chacun des Etats contractants.   Art. 45 Coûts16  Chacun des Etats contractants supporte les coûts occasionnés par ses autorités dans  l’application du présent Accord, pour autant que ces coûts ne résultent pas des  mesures régies par l’art. 24. En ce cas, seront alors appliquées, directement ou par  analogie, les prescriptions contenues dans l’Accord du 28 novembre 1984 entre la  République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse sur l’assistance  mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave17.   Art. 46 Langue de communication  Les autorités compétentes des Etats contractants au sens du présent Accord commu- niquent en langue allemande. Les autorités cantonales de la Confédération suisse  d’expression française ou italienne sont toutefois habilitées à répondre aux deman- des en français ou en italien.   Art. 47 Conventions d’application relatives aux zones frontalières  Les offices compétents des Etats contractants, y compris ceux des Länder du Bade- Wurtemberg et de la Bavière et des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne,  d’Argovie, de Schaffhouse, de Zurich, de Thurgovie et de Saint-Gall sont habilités à  passer, sur la base et dans les limites du présent Accord, des arrangements complé- mentaires aux fins de régler l’application sur le plan administratif et de renforcer la  coopération dans les zones frontalières.       16 Version rectifiée de l’article selon échange de notes des 10 sept. 2002/17 janv. 2003 entre  les parties contractantes. L’échange de notes entré en vigueur le 17 janv. 2003 ne sera pas  publié au RO.   17 RS 0.131.313.6     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   26   0.360.136.1   Art. 48 Relations avec d’autres réglementations  (1)  Le présent Accord complète les prescriptions sur l’entraide administrative et  l’entraide judiciaire ainsi que les obligations résultant d’autres accords bilatéraux ou  multilatéraux liant les Etats contractants.   (2)  Les dispositions du Traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et  la République fédérale d’Allemagne sur l’inclusion de la commune de Büsingen am  Hochrhein18 dans le territoire douanier suisse, dans la teneur de l’avenant du  19 mars 1997 (Traité de Büsingen) demeurent en principe inchangées. Les restric- tions découlant des art. 31 et 32 du Traité de Büsingen ne s’appliquent pas aux  mesures régies par le présent Accord.   Art. 49 Modification des dénominations d’autorités et de collectivités  régionales   (1)  Les Etats contractants se communiquent, par note verbale, tout changement de  dénomination des autorités et des collectivités régionales mentionnées dans le pré- sent Accord.   (2)  Les Etats contractants peuvent convenir, par échanges de notes, de modifica- tions des zones frontalières au sens de l’art. 4, par. 7.   (3)  Les notes verbales, au sens du par. 1 et l’échange de notes, au sens du par. 2,  feront l’objet d’une publication officielle dans les deux Etats contractants.   Art. 50 Entrée en vigueur, dénonciation  (1)  Le présent Accord doit être ratifié; les instruments de ratification seront échan- gés dès que possible. A l’exception de l’art. 6 et de l’art. 8, par. 2, ainsi que du Cha- pitre VI, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois sui- vant l’échange des instruments de ratification. A cette date, l’art. 35, par. 2 à 7, sera  appliqué provisoirement. L’entrée en vigueur de l’art. 6 et de l’art. 8, par. 2, ainsi  que du Chapitre VI, art. 35 inclus, sera convenue par un échange de notes entre les  Etats contractants.   (2)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé  par écrit et par la voie diplomatique; sa validité expire six mois après réception de la  dénonciation.   (3)  La Partie allemande se chargera de faire enregistrer le présent Accord auprès du  Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des  Nations Unies.       18 RS 0.631.112.136     Coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.  Ac. avec l’Allemagne   27   0.360.136.1   Fait à Berne, le 27 avril 1999, en deux originaux rédigés en langue allemande.   Pour la   Confédération suisse:   Arnold Koller   Pour la   République fédérale d’Allemagne:   Otto Schily  Klaus Bald     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   28   0.360.136.1