Document ID: 83f1c094-1193-4fa7-84a5-97875d896b6a

RS 823.20   1   Loi fédérale   sur les mesures d’accompagnement applicables aux  travailleurs détachés et aux contrôles des salaires  minimaux prévus par les contrats-types de travail  (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)1   du 8 octobre 1999 (Etat le 1er avril 2020)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 110, al. 1, let. a et b, de la Constitution2,  vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19993,  arrête:   Art. 1 Objet et définition4  1 La présente loi règle les conditions minimales de travail et de salaire applicables  aux travailleurs détachés pendant une période limitée en Suisse par un employeur  ayant son domicile ou son siège à l’étranger dans le but de:   a. fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction de cet  employeur, dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la pres- tation;   b. travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de  l’employeur.   2 Elle règle également le contrôle des employeurs qui engagent des travailleurs en  Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-respect des disposi- tions relatives aux salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail au sens  de l’art. 360a du code des obligations (CO)5. La loi règle en outre la responsabilité  solidaire de l’entrepreneur contractant pour le non-respect des conditions minimales  de travail et de salaire par les sous-traitants.6 7        RO 2003 1370  1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures   d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).   2  RS 101  3 FF 1999 5440  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures   d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).   5 RS 220  6 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2013   (RO 2013 2121; FF 2012 3161).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures   d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).   823.20    Marché du travail et possibilité de travail   2   823.20   3 La notion de travailleur est régie par le droit suisse (art. 319 à 362 CO).8   Art. 1a9 Preuve de l’activité lucrative indépendante des prestataires de  services étrangers   1 Les prestataires de services étrangers qui déclarent exercer une activité lucrative  indépendante doivent, sur demande, le prouver à l’organe de contrôle au sens de  l’art. 7, al. 1. La notion d’activité lucrative indépendante est régie par le droit suisse.  2 En cas de contrôle sur place, le prestataire de services doit présenter à l’organe de  contrôle les documents suivants:   a. une copie de l’annonce visée à l’art. 6 ou une copie de l’autorisation délivrée  si l’exercice d’une activité lucrative en Suisse est soumise à la procédure  d’annonce ou d’autorisation prévue par la législation sur les étrangers;   b. un certificat au sens de l’art. 19, al. 2, du règlement (CE) no 987/2009 (for- mulaire A1)10;   c. une copie du contrat conclu avec le mandant ou le maître d’ouvrage; lors- qu’il n’y a pas de contrat écrit, une confirmation écrite du mandant ou du  maître d’ouvrage concernant le mandat ou le contrat d’entreprise qui doit  être exécuté en Suisse; les documents doivent être présentés dans une langue  officielle.   3 Si le prestataire de services n’est pas en mesure de présenter les documents cités à  l’al. 2, l’organe de contrôle lui octroie un délai de deux jours au plus pour les four- nir.  4 Si l’organe de contrôle ne peut pas déterminer le statut d’indépendant de façon  définitive sur la base des documents présentés et des observations faites sur place, il  demande des renseignements et des documents supplémentaires.  5 La personne contrôlée et son mandant ou maître d’ouvrage sont tenus de remettre à  l’organe de contrôle, sur demande, tous les documents qui servent à prouver l’acti- vité lucrative indépendante de la personne contrôlée et qui renseignent sur le rapport  contractuel existant.       8 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures  d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).   9 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures  d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).   10 R (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 sept. 2009 fixant les  modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes  de sécurité sociale; adapté selon l’annexe II à l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circula- tion des personnes entre la CE et ses Etats membres d’une part, et la Suisse d’autre part  (avec annexes) (RS 0.142.112.681).     L sur les travailleurs détachés   3   823.20   Art. 1b11 Mesures en cas de violation de l’obligation de fournir  la documentation ou d’incapacité à apporter la preuve du  statut d’indépendant   1 L’organe de contrôle peut annoncer les personnes suivantes à l’autorité cantonale  compétente en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d:   a. les indépendants qui ne présentent pas dans le délai imparti les documents  visés à l’art. 1a, al. 2, ou des documents équivalents;   b. les personnes qui n’ont pas pu apporter la preuve de leur statut d’indé- pendant et dont l’employeur n’est pas identifiable.   2 L’autorité cantonale peut ordonner une suspension des travaux et contraindre la  personne à quitter son lieu de travail. Un recours contre la décision d’une suspension  des travaux n’a pas d’effet suspensif. Pour le surplus, la procédure est régie par le  droit cantonal.  3 La suspension des travaux dure:   a. pour les personnes visées à l’al. 1, let. a: jusqu’à ce que les documents selon  l’art. 1a, al. 2, ou des documents équivalents soient fournis;   b. pour les personnes visées à l’al. 1, let. b: jusqu’à ce que leur employeur soit  identifié.   Art. 2 Conditions minimales de travail et de salaire  1 Les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions  de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédé- ral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types  de travail au sens de l’art. 360a CO12 dans les domaines suivants:   a.13 rémunération minimale, y compris les suppléments;  b. la durée du travail et du repos;  c. la durée minimale des vacances;  d. la sécurité, la santé et l’hygiène au travail;  e. la protection des femmes enceintes et des accouchées, des enfants et des jeu-  nes;  f. la non-discrimination, notamment l’égalité de traitement entre femmes et   hommes.  2 Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient  des contributions à des caisses de compensation ou à d’autres institutions compa-      11 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures  d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).   12 RS 220  13 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures   d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).     Marché du travail et possibilité de travail   4   823.20   rables portant sur des garanties salariales, telles que vacances, jours fériés ou alloca- tions familiales, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui déta- chent des travailleurs en Suisse. La présente disposition n’est pas applicable si  l’employeur prouve qu’il paie, pour la même période, des contributions à une telle  institution dans l’État où il a son siège.14  2bis Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient  une contribution obligatoire aux frais de formation continue, ces dispositions  s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse  lorsque le détachement dure plus de 90 jours.15  2ter Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient  le dépôt par l’employeur d’une garantie financière, ces dispositions s’appliquent  également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse.16  2quater Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire pré- voient que les organes paritaires chargés de veiller à l’application de l’accord ont la  possibilité d’infliger une peine conventionnelle, les dispositions prévues pour viola- tion de l’art. 2 s’appliquent également aux employeurs qui ont détaché des travail- leurs en Suisse.17  3 Les employeurs remboursent aux travailleurs détachés les dépenses liées au déta- chement, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture. Le rem- boursement des dépenses n’est pas considéré comme faisant partie du salaire.18  4 Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être respectées pendant  toute la durée de la mission.       14 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses  Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats  membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement  concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).   15 Introduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats  membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres  de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant  la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979;   FF 2004 5523 6187).   16 Introduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats  membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres  de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant  la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979;   FF 2004 5523 6187).   17 Introduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats  membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres  de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant  la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979;   FF 2004 5523 6187).   18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et  systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;   FF 2018 1673).     L sur les travailleurs détachés   5   823.20   5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions aux termes desquelles l’employeur  est tenu d’établir le versement des contributions sociales. Il peut aussi, en cas de  détachement de longue durée, édicter des dispositions sur la durée de l’obligation  prévue à l’al. 3.19   Art. 3 Hébergement  L’employeur doit garantir aux travailleurs détachés des conditions d’hébergement  répondant aux normes d’hygiène et de confort qui sont habituelles sur le lieu de la  mission.20 Les déductions pour frais d’hébergement et de ravitaillement ne doivent  pas dépasser les montants locaux usuels.   Art. 4 Dérogations  1 Les prescriptions minimales concernant la rémunération et les vacances ne  s’appliquent pas:   a. aux travaux de faible ampleur;  b. au montage ou à l’installation initiale, si les travaux durent moins de huit   jours et font partie intégrante d’un contrat de fourniture de biens.  2 Le Conseil fédéral fixe les critères définissant les travaux visés à l’al. 1. L’ampleur  se détermine notamment en fonction du genre et de la durée des missions, de leur  fréquence et du nombre de travailleurs concernés.  3 Les secteurs de la construction et du génie civil, du second œuvre ainsi que de  l’hôtellerie et de la restauration ne sont pas visés à l’al. 1. Le Conseil fédéral peut au  surplus exempter d’autres branches économiques de l’application de l’al. 1.   Art. 521 Sous-traitants  1 Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil et  du second œuvre par des sous-traitants, l’entrepreneur contractant (entrepreneur  total, général ou principal) répond civilement du non-respect par les sous-traitants  des salaires minimaux nets et des conditions de travail mentionnées à l’art. 2, al. 1,  de la présente loi.  2 L’entrepreneur contractant répond solidairement de tous les sous-traitants lui  succédant dans la chaîne contractuelle. Il n’en répond que dans la mesure où le sous- traitant a été poursuivi préalablement en vain ou ne peut être poursuivi.  3 L’entrepreneur contractant peut s’exonérer de la responsabilité prévue à l’al. 1 s’il  prouve avoir accompli son devoir de diligence dans la mesure commandée par les       19 Deuxième phrase introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procé- durales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413,  2020 881; FF 2018 1673).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures  d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2013  (RO 2013 2121; FF 2012 3161).     Marché du travail et possibilité de travail   6   823.20   circonstances s’agissant du respect des conditions de travail et de salaire lors de  chaque sous-traitance de travaux. L’entrepreneur contractant a notamment rempli  son devoir de diligence si ses sous-traitants ont établi de manière crédible sur la base  de documents et de justificatifs, qu’ils respectent bien les conditions de salaire et de  travail.  4 Si l’entrepreneur contractant n’a pas rempli son devoir de diligence conformément à  l’al. 3, il peut se voir infliger les sanctions prévues à l’art. 9, al. 2, let. d et g. L’art. 9,  al. 3, n’est pas applicable.22   Art. 623 Annonce  1 Avant le début de la mission, l’employeur annonce à l’autorité désignée par le  canton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans la langue officielle du lieu de  la mission, les indications nécessaires à l’exécution du contrôle, notamment:   a.24 l’identité et le salaire des personnes détachées en Suisse;  b. l’activité déployée en Suisse;  c. le lieu où les travaux seront exécutés.   2 L’employeur joint aux renseignements mentionnés à l’al. 1 une attestation par  laquelle il confirme avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. 2 et 3 et  s’engage à les respecter.  3 Le travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce de la mission.  4 L’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, fait immédiate- ment parvenir une copie de l’annonce à la commission tripartite cantonale ainsi que,  le cas échéant, à la Commission paritaire instituée par la convention collective de  travail déclarée de force obligatoire de la branche concernée.  5 Le Conseil fédéral précise les éléments que doit contenir l’annonce. Il détermine:   a. les cas dans lesquels l’employeur peut être exempté de l’annonce;  b. les cas dans lesquels des dérogations au délai de huit jours sont autorisées.   6 Il règle la procédure.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).   23 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses  Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats  membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement  concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures  d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mai 2013  (RO 2012 6703; FF 2012 3161).     L sur les travailleurs détachés   7   823.20   Art. 7 Contrôle  1 Le contrôle du respect des conditions fixées dans la présente loi incombe:   a. pour les dispositions prévues par une convention collective de travail éten- due: aux organes paritaires chargés de l’application de la convention;   b. pour les dispositions relatives aux salaires minimaux au sens de l’art. 360a  CO25 prévues par un contrat-type de travail: aux commissions tripartites ins- tituées par les cantons ou la Confédération (art. 360b CO);   c. pour les dispositions prévues par des actes législatifs fédéraux: aux autorités  compétentes en vertu de ces actes;   d. pour les autres dispositions: aux autorités désignées par les cantons.  2 Sur demande, l’employeur remet aux organes visés à l’al. 1 tous les documents  attestant que les conditions de travail et de salaire des travailleurs sont respectées.  Ces documents doivent être présentés dans une langue officielle.26  3 Si les documents nécessaires ne sont pas ou plus disponibles, l’employeur doit éta- blir le respect des dispositions légales à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il n’a  commis aucune faute dans la perte des pièces justificatives.  4 L’employeur doit accorder en tout temps aux organes de contrôle le libre accès au  lieu de travail et aux locaux administratifs.  4bis Si les conventions collectives de travail étendues règlent la prise en charge des frais  de contrôle, lesdites dispositions sont également applicables aux employeurs qui déta- chent des travailleurs en Suisse. Dans ce cas, l’art. 9, al. 2, let. g, ne s’applique pas.27  5 Le Conseil fédéral et les cantons règlent les indemnités à verser aux organes char- gés du contrôle de l’application de la loi.   Art. 7a28 Inspecteurs  1 Les cantons doivent disposer d’un nombre suffisant d’inspecteurs pour l’exécution  des tâches de contrôle au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, ainsi que des tâches d’obser-      25  RS 220  26 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures   d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).   27 Introduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats  membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres  de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant  la libre circulation des personnes (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187). Nouvelle teneur  selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 2077; FF 2015 5359).   28 Introduit par l’art. 2 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  du Prot. relatif à l’extension de l’Ac. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats  membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres  de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant  la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979;   FF 2004 5523 6187).     Marché du travail et possibilité de travail   8   823.20   vation des commissions tripartites au sens de l’art. 360b, al. 3 à 5, CO29. Ils peuvent  également prévoir une collaboration avec les organes paritaires pour l’exécution de  contrôles au sens de l’art. 7, al. 1, let. a.  2 Le nombre d’inspecteurs au sens de l’al. 1 se détermine notamment en fonction de  la taille et de la structure du marché du travail concerné. Dans la mesure du possible,  la collaboration avec d’autres inspecteurs du marché du travail est exploitée.  3 La Confédération prend en charge 50 % des coûts salariaux engendrés. Le Dépar- tement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche30 ou l’office dési- gné par celui-ci peut conclure des accords de prestations avec les cantons.  4 Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 8 Collaboration  1 Les organes de contrôle visés à l’art. 7 coordonnent leurs activités et collaborent  entre eux, en tant que cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.  2 Ils se transmettent les documents et renseignements nécessaires.  3 Les autorités compétentes peuvent coopérer avec les autorités d’autres États afin  d’échanger des informations sur l’occupation transfrontalière de travailleurs si elles  permettent d’éviter des infractions à la présente loi.  4 Les caisses de chômage informent les commissions tripartites cantonales instituées  en vertu de l’art. 360b CO31 et les organes paritaires chargés de l’application d’une  convention collective de travail étendue lorsque, dans le cadre de leurs activités,  elles relèvent des indices qui laissent présumer que les salaires et les conditions de  travail ne sont pas conformes aux usages professionnels et locaux. 32   Art. 9 Sanctions administratives33  1 Les organes de contrôle annoncent à l’autorité cantonale compétente toute infrac- tion à la présente loi.  2 L’autorité cantonale visée à l’art. 7, al. 1, let. d, peut prendre les mesures suivantes:   a. en cas d’infraction à l’art. 1a, al. 2, à l’art. 3 ou à l’art. 6, prononcer une sanc- tion administrative prévoyant le paiement d’un montant de 5000 francs au plus;   b. en cas d’infraction à l’art. 2, prononcer une sanction administrative:  1. prévoyant le paiement d’un montant de 30 000 francs au plus, ou  2. interdisant à l’entreprise concernée d’offrir ses services en Suisse pour   une durée de un à cinq ans;       29 RS 220  30 Nouvelle expression selon le ch. I 20 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des dépar-  tements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).  31 RS 220  32 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011    (RO 2011 1167; FF 2008 7029).  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).     L sur les travailleurs détachés   9   823.20   c. en cas d’infraction d’une gravité particulière à l’art. 2, prononcer cumulati- vement les sanctions administratives prévues par la let. b;   d. en cas d’infraction au devoir de diligence visé à l’art. 5, al. 3, prononcer une  sanction administrative:  1. prévoyant le paiement d’un montant de 5000 francs au plus, ou   2. interdisant à l’entreprise concernée d’offrir ses services en Suisse pour   une durée de un à cinq ans;  e. en cas d’infraction visée à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, ou en cas de non-paie-  ment du montant d’une sanction administrative entrée en force au sens des  lettres a, b ou d, du présent alinéa, interdire à l’entreprise concernée d’offrir  ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;   f. en cas d’infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d’un contrat- type de travail au sens de l’art. 360a CO34 par l’employeur qui engage des tra- vailleurs en Suisse, prononcer une sanction administrative prévoyant le paie- ment d’un montant de 30 000 francs au plus;   g. mettre tout ou partie des frais du contrôle à la charge de l’entreprise fau- tive.35   3 L’autorité qui prononce une sanction communique une copie de sa décision au  Secrétariat d’État à l’économie (SECO) ainsi qu’à l’organe paritaire qui est compé- tent en vertu de l’art. 7, al. 1, let. a. Le SECO établit une liste des entreprises ayant  fait l’objet d’une sanction entrée en force. Cette liste est publique.36   Art. 1037   Art. 11 Droit d’action  Les organisations qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de défendre les inté- rêts sociaux et économiques des travailleurs ou des employeurs ont qualité pour agir  en constatation d’une infraction à la présente loi.   Art. 12 Dispositions pénales  1 Sera puni d’une amende de 40 000 francs au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un  crime ou d’un délit pour lequel le code pénal38 prévoit une peine plus lourde:39       34 RS 220  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).  37 Abrogé par l’annexe ch. 102 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  38 RS 311.0  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).     Marché du travail et possibilité de travail   10   823.20   a. quiconque, en violation de l’obligation de renseigner, aura donné sciemment  des renseignements inexacts ou aura refusé de donner des renseignements;   b. quiconque se sera opposé à un contrôle de l’autorité compétente ou l’aura  rendu impossible de toute autre manière;   c.40 quiconque n’aura pas respecté une interdiction entrée en force d’offrir des  services selon l’art. 9, al. 2, let. b, d ou e;   d.41 quiconque engage des travailleurs engagés en Suisse et aura contrevenu de  façon systématique et dans un esprit de lucre aux dispositions relatives au  salaire minimal d’un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a CO42.   2 ...43  3 Sera puni d’une amende de 1 000 000 de francs au plus, à moins qu’il s’agisse d’un  crime ou d’un délit pour lequel le code pénal prévoit une peine plus lourde, qui- conque de façon systématique et dans un esprit de lucre, en sa qualité d’employeur,  n’aura pas garanti à un travailleur les conditions minimales prévues à l’art. 2.  4 ...44   Art. 13 Autorités de poursuite et de jugement  La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi incombent aux cantons.   Art. 1445 Surveillance de l’exécution  Le Secrétariat d’État à l’économie surveille l’exécution de la présente loi. Il peut  donner des instructions aux organes de contrôle conformément à l’art. 7.   Art. 14a46 Dispositions transitoires relatives à la modification du  14 décembre 2012 (art. 5 Sous-traitants)   1 L’entrepreneur contractant ne répond pas de ses sous-traitants en vertu de l’art. 5  dans sa version du 14 décembre 2012 lorsque le contrat par lequel il confie des       40 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures  d’accompagnement à la libre circulation des personnes (RO 2012 6703; FF 2012 3161).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er avr. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).    41 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures  d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).   42 RS 220  43 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er avr. 2017 (RO 2017 2077;   FF 2015 5359).  44 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er avr. 2017 (RO 2017 2077;   FF 2015 5359).  45 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures   d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).   46 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2013  (RO 2013 2121; FF 2012 3161).     L sur les travailleurs détachés   11   823.20   travaux au premier sous-traitant de la chaîne contractuelle a été conclu avant l’entrée  en vigueur de la présente modification.  2 Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de l’art. 5 dans sa version du  14 décembre 2012, le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale sur  l’efficacité des mesures prévues, rapport comportant notamment des propositions sur  la suite à donner à l’évaluation.   Art. 15 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi; celle-ci a  effet aussi longtemps que l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédéra- tion suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres, sur la  libre circulation des personnes47.   Date de l’entrée en vigueur:48  annexe ch. 2 (art. 360b et 360c CO) le 1er juin 2003  toutes les autres dispositions le 1er juin 2004.       47 RS 0.142.112.681  48 ACF du 14 mai 2003      Marché du travail et possibilité de travail   12   823.20   Annexe   Modification du droit en vigueur   ...49       49 Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 1370.