Document ID: 0ca7f233-18a2-4e37-b96b-5f125e7605fe

RS 0.142.111.231   1   Texte original   Convention d’établissement et de commerce  entre la Suisse et l’Albanie   Conclue le 10 juin 1929  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19291  Instruments de ratification échangés le 3 mars 1930  Entrée en vigueur le 3 mars 1930   (Etat le 3    mars 1930)     Le Conseil fédéral Suisse  et  Sa Majesté le Roi des Albanais,   Animés du désir de faciliter les relations entre la Suisse et l’Albanie, ont résolu de  conclure une convention d’établissement et de commerce et ont désigné à cet effet  leurs plénipotentiaires, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Chacune des parties contractantes accordera aux représentants diplomatiques et  consulaires de l’autre partie les avantages et privilèges qui sont ou seront concédés  par elle aux représentants diplomatiques et consulaires de la nation la plus favorisée.   Art. 2  Les ressortissants de chacun des deux Etats admis à résider sur le territoire de l’autre  Etat, par les autorités et selon la législation de celui-ci, jouiront à tous égards,  notamment en ce qui concerne leur situation juridique, la protection à laquelle ils  auront droit de la part des autorités, le libre et facile accès aux tribunaux, l’exercice  du commerce et de l’industrie, l’acquisition et la possession de biens mobiliers et  immobiliers et les contributions et autres charges fiscales auxquelles ils pourraient  être soumis, du traitement accordé aux étrangers les mieux traités.   Art. 3  Les sociétés commerciales, industrielles ou autres légalement constituées sur le  territoire de l’une des parties seront reconnues sur le territoire de l’autre partie        RS 11 555  1 RO 46 81   0.142.111.231    Migration   2   0.142.111.231   conformément aux lois du pays et y jouiront du traitement accordé aux sociétés de la  nation la plus favorisée.   Art. 42  Les marchandises originaires et en provenance directe ou indirecte de l’une des  parties contractantes importées sur le territoire de l’autre partie et destinées, soit à la  consommation, soit à la réexportation ou au transit, bénéficieront du traitement  applicable aux marchandises originaires ou en provenance de la nation la plus favo- risée.   Art. 5  Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’interprétation  et de l’exécution de la présente convention et n’auraient pas pu être résolues par la  voie diplomatique dans un délai raisonnable seront déférées, à la demande d’une  seule des parties, à la Cour permanente de justice internationale3.   Art. 6  La présente convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur aussitôt après l’échange  des instruments de ratification qui aura lieu à Rome dès que faire se pourra.  La présente convention déploiera ses effets jusqu’à l’expiration du délai de trois  mois à partir du jour où l’une des parties aura fait part à l’autre partie de son inten- tion d’y mettre fin.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et l’ont munie  de leurs cachets.   Fait à Rome, en double exemplaire, le dix juin mil neuf cent vingt-neuf.   Wagnière D. Dino      2 Voir aussi l’art. 3 de l’Ac. de commerce et de coopération du 31 oct. 1995 entre le  Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républiqe d’Albanie (RS 0.946.291.232).   3 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de  justice; RS 0.193.501).     Etablissement et commerce. Conv. avec l’Albanie   3   0.142.111.231  Protocole final     Au moment de signer la présente convention d’établissement et de commerce, les  plénipotentiaires soussignés sont tombés d’accord que ladite convention s’appliquera  également et sous tous les rapports à la principauté de Liechtenstein aussi longtemps  que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière.   Fait, en double exemplaire, à Rome, le dix juin mil neuf cent vingt-neuf.   Wagnière D. Dino     Migration   4   0.142.111.231