Document ID: 89395078-cb41-457f-b1be-fc54939e1e38

____________________________________________________   133.2      1      16  novembre  2016     Arrêté  d'application de la législation fédérale en matière  d'établissement de documents d'identité             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 4, alinéa 1, 4a, alinéa 1, et l'article 5, alinéa 1 de la loi fédérale sur les  documents d'identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité,  LDI), du 22 juin 20011) ;   vu l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses  (ordonnance sur les documents d'identité, OLDI), du 20 septembre 20022) ;   vu l'ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants  suisses du 16 février 20103) ;   sur proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,    arrête :     Article premier   1Le service cantonal de la population4) est l'autorité  d'établissement des documents d'identité (passeports, passeports provisoires et  cartes d'identité) des ressortissant-e-s suisses.   2Le Conseil d'État autorise les communes de domicile à réceptionner les  demandes d'établissement de cartes d'identité sans puce.     Art. 2   Les émoluments pour les documents d'identité sont appliqués en vertu  de l'annexe 2 de l'OLDI.     Art. 3   La moitié de la part des émoluments attribués au canton est acquise à  la commune de domicile, lorsque la demande de carte d'identité est déposée  auprès d'elle.     Art. 4   1L'émolument global est perçu lorsque le-la requérant-e se présente  personnellement à l'autorité d'établissement ou à la commune de domicile.   2Les frais de port correspondant au tarif postal pour un envoi en recommandé  sont ajoutés pour chaque document.     Art. 5   Les erreurs nécessitant de présenter une nouvelle demande ou des  recherches supplémentaires sont imputées (émoluments et frais de port) selon  la responsabilité à la personne requérante, à la commune ou au canton.                                                       FO 2016 No 46  1) RS 143.1  2) RS 143.11  3) RS 143.111  4) Anciennement service de la justice   Compétences   Émoluments   Répartition de  l'émolument   Encaissement   Imputation des  coûts en cas  d'erreur     133.2      2     Art. 6   1Le service cantonal de la population adresse mensuellement ou  trimestriellement une facture aux communes, comprenant la part fédérale, la  part cantonale et les frais de port des cartes d'identité sans puce établies.   2La commune doit s'acquitter du montant dans les 30 jours.   3Elle signale dans un délai de dix jours au service cantonal de la population toute  donnée erronée.   4Les rectifications sont portées dans le décompte suivant.     Art. 6a5)   Un émolument de 20 francs, entièrement acquis à l’Etat, est perçu  pour chaque copie conforme d’un document d’identité délivrée.     Art. 7   L'arrêté d'application de la législation fédérale en matière  d'établissement de documents d'identité, du 11 décembre 20026), est abrogé.     Art. 87)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est chargé  de l'exécution du présent arrêté.     Art. 9   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) Introduit par A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans   la FO, soit le 5 mai 2018  6) FO 2002 N° 95  7) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Facturation   Abrogation   Exécution   Entrée en vigueur  et publication