Document ID: d157e108-1fd6-407a-8a91-5c30136c2a96

941.31   1 / 28   Loi fédérale  sur le contrôle du commerce des métaux précieux  et des ouvrages en métaux précieux   (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)1   du 20 juin 1933 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 31bis, al. 2, 31sexies et 34ter, let. g, de la constitution2,3   arrête:   Chapitre I Définitions   Art. 14   1 Par métaux précieux, on entend l’or, l’argent, le platine et le palladium.   2 Par produits de la fonte, on entend les lingots, plaques, barres ou gre- nailles obtenus par la fonte ou par la refonte de métaux précieux ou de  matières pour la fonte.   3 Par matières pour la fonte, on entend:   a. les métaux précieux provenant de l’extraction des matières pre- mières ou de l’affinage;   b. les déchets provenant de la mise en œuvre de métaux précieux  ou de leurs alliages et susceptibles d’être récupérés;   c. les matières contenant des métaux précieux susceptibles d’être  récupérés.   4 Par ouvrages en métaux précieux, on entend les ouvrages entièrement  constitués de métaux précieux à un titre légal, ainsi que les ouvrages  constitués de métaux précieux à un titre légal et de substances non mé- talliques. Font exception les monnaies en métaux précieux.   5 Par ouvrages multimétaux, on entend les ouvrages constitués de mé- taux précieux à un titre légal et de métaux communs.        RS 10 129  1 Nouvelle teneur selon l’art. 75 ch. 2 de la L du 28 août 1992 sur la protection des marques,   en vigueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 274; FF 1991 I 1).  2 [RS 1 3; RO 1981 1244]  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   941.31   Métaux pré- cieux, ouvrages  en métaux pré- cieux et multi- métaux     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2 / 28   941.31   Art. 25   1 Par ouvrages plaqués, on entend les ouvrages comportant une couche  de métal précieux appliquée de manière indissociable sur un support  composé d’autres matières.   2 Les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les couches de  métal précieux sont indiquées dans l’annexe 1. Le Conseil fédéral fixe  les tolérances et peut adapter les dispositions de l’annexe en fonction de  l’évolution internationale.   3 Par similis, on entend:   a. les ouvrages en métaux précieux qui n’atteignent pas les titres  minimums légaux ou qui ne satisfont pas aux autres exigences  matérielles requises pour les ouvrages en métaux précieux;   b. les ouvrages qui correspondent aux multimétaux ou aux ouvra- ges plaqués, mais qui ne sont pas désignés comme tels ou qui ne  satisfont pas aux exigences matérielles requises pour ces caté- gories d’ouvrages.    Chapitre II Titres   Art. 3   1 Le titre est la proportion de métal précieux pur contenu dans un alliage.  Il s’exprime en millièmes.   2 Les titres légaux des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages  multimétaux sont indiqués dans l’annexe 2. Le Conseil fédéral peut en  adapter les dispositions en fonction de l’évolution internationale.7   Art. 48   Art. 5   Le Conseil fédéral9 spécifiera dans quelle mesure et à quelles conditions  une tolérance de titre peut être accordée.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   8 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3102;  FF 1993 II 997).   9 Nouvelle désignation selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le  1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   Ouvrages pla- qués. Similis   Titres légaux6   Tolérance de  titre     L sur le contrôle des métaux précieux   3 / 28   941.31   Chapitre III Commerce des ouvrages finis   Art. 610   Les désignations prescrites ou admises par la loi ou l’ordonnance doi- vent se référer à la composition de l’ouvrage. Toute désignation trom- peuse, appliquée sur des ouvrages en métaux précieux, des ouvrages  multimétaux, des ouvrages plaqués ou des similis et sur des objets sus- ceptibles d’être confondus avec de tels ouvrages, est interdite.   Art. 711   1 Ne peuvent être mis dans le commerce que les ouvrages en métaux  précieux pourvus de l’indication d’un titre légal.   2 Toutes les parties d’un ouvrage en métal précieux doivent avoir au  moins le titre attesté pour l’ouvrage. Le Bureau central du contrôle des  métaux précieux (bureau central) peut prévoir des exceptions, pour des  motifs techniques.   3 Les ouvrages en platine ou en palladium doivent porter, outre l’indi- cation du titre, une référence au genre de métal précieux utilisé.   Art. 7a12   1 Les ouvrages multimétaux peuvent être mis dans le commerce en tant  que tels, pour autant qu’ils portent la désignation voulue et qu’ils satis- fassent aux exigences matérielles.   2 La désignation doit exprimer la composition réelle. Les parties en mé- taux précieux doivent être désignées par le titre légal en millièmes; les  autres parties métalliques, par l’indication du genre de métal utilisé.   3 Les divers métaux doivent être visibles de l’extérieur et se distinguer  par leur couleur. Les ouvrages multimétaux ne doivent pas présenter le  caractère d’ouvrages plaqués.   Art. 813   1 Les ouvrages plaqués peuvent être mis dans le commerce en tant que  tels, pour autant qu’ils portent la désignation voulue et qu’ils satisfas- sent aux exigences matérielles.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   12 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   Désignation  d’ouvrages; con- formité   Ouvrages en mé- taux précieux;  indications du  titre   Ouvrages multi- métaux; désigna- tion et apparence   Ouvrages pla- qués et similis;  désignation     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4 / 28   941.31   2 Les ouvrages plaqués doivent porter des désignations de qualité qui ne  laissent toutefois aucun doute sur la nature du produit.   3 Les similis revêtus de métaux précieux peuvent être désignés comme  ouvrages dorés, argentés, platinés ou palladiés.   4 Les ouvrages plaqués et les similis ne doivent porter aucune indication  de titre.   Art. 8a14   1 Le Conseil fédéral peut prescrire ou déclarer admissibles des désigna- tions supplémentaires pour les ouvrages en métaux précieux, les ou- vrages multimétaux, les ouvrages plaqués et les similis.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux désignations pres- crites par la loi, pour des produits à usages spéciaux, techniques ou mé- dicaux notamment.   3 Le bureau central peut édicter des dispositions plus précises concer- nant le genre et la forme des désignations prescrites ou admises.   Art. 8b15   1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions de détail concernant les exi- gences requises pour les ouvrages en métaux précieux, les ouvrages  multimétaux et les ouvrages plaqués.   2 Il peut autoriser le bureau central à fixer des modalités techniques.   Art. 9   1 Les ouvrages en métaux précieux, ouvrages multimétaux et ouvrages  plaqués doivent porter, outre les désignations prescrites, le poinçon de  maître.16    2 Les fabricants qui ne confectionnent pas eux-mêmes les ouvrages dont  ils se servent peuvent faire apposer sur ces derniers leur marque de fa- brique comme poinçon de maître. Les art. 10 à 12 sont applicables à ces  marques.   3 Pour les boîtes de montre, des associations de fabricants peuvent utili- ser un poinçon de maître collectif muni d’un numéro courant.17       14 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   15 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   Autres désigna- tions et excep- tions   Exigences maté- rielles; disposi- tions de détail   Poinçon de  maître   a. Apposition  obligatoire     L sur le contrôle des métaux précieux   5 / 28   941.31   4 Le poinçon de maître doit être apposé en même temps que l’indication  du titre.   Art. 1018   1 Le poinçon de maître est un signe formant un tout qui sert à identifier  le titulaire du poinçon. Il peut consister en lettres, chiffres, mots, repré- sentations graphiques, formes plastiques, seuls ou combinés. Il ne doit  pas pouvoir être confondu avec des poinçons de maître déjà enregistrés  ou avec les poinçons officiels.   2 L’empreinte du poinçon de maître doit être nette et indélébile.   Art. 11   1 Le poinçon de maître doit être annoncé pour l’inscription au Bureau  central. L’annonce se fera par écrit. Elle mentionnera le domicile du re- quérant, le siège de sa maison et le genre de son commerce, et sera ac- compagnée des pièces permettant d’établir que le poinçon répond aux  conditions légales.   2 Si le propriétaire du poinçon de maître n’est pas inscrit au registre du  commerce ou s’il réside hors de Suisse, il peut être astreint à fournir des  sûretés. Celles-ci servent de garantie pour toutes les créances qui résul- tent d’une violation de la présente loi.   3 En annonçant son poinçon, le requérant doit payer le droit d’inscrip- tion.   Art 12   1 Le bureau central tient une liste des poinçons de maître. L’inscription  a lieu lorsque les conditions légales sont remplies. La décision concer- nant l’inscription est communiquée au requérant par lettre recomman- dée; si sa demande est rejetée, la lettre indiquera les voies de droit qui  lui sont ouvertes.   1bis L’enregistrement est valable pour une période de 20 ans à compter  du jour où il est effectué. Il peut être prorogé de 20 ans en 20 ans, sur  demande à présenter avant l’échéance de sa validité, contre paiement  d’une taxe.19   2 Si, par la suite, les conditions légales requises pour l’enregistrement  ne sont plus remplies ou si la durée de l’enregistrement a expiré sans       18 Nouvelle teneur selon l’art. 75 ch. 2 de la L du 28 août 1992 sur la protection des marques,  en vigueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 274; FF 1991 I 1).   19 Introduit par l’art. 75 ch. 2 de la L du 28 août 1992 sur la protection des marques, en vi- gueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 274; FF 1991 I 1).   b. Définition   c. Annonce   d. Inscription     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6 / 28   941.31   qu’une demande de prorogation ait été présentée en temps utile, le poin- çon de maître est radié du registre.20 Il peut également être radié si le  propriétaire s’en est servi pour enfreindre des prescriptions de la pré- sente loi. La radiation est ordonnée par le bureau central et communi- quée au propriétaire par lettre recommandée, avec l’indication des voies  de droit qui lui sont ouvertes.   3 ...21   Art. 1322   1 Les boîtes de montre en métal précieux ne doivent pas être mises dans  le commerce avant d’avoir été soumises à un contrôle officiel. Il in- combe au fabricant ou à la personne qui les met dans le commerce d’en  requérir préalablement le contrôle.   2 Pour tous les autres ouvrages en métaux précieux et ouvrages multi- métaux, le détenteur de la marchandise peut requérir le contrôle officiel.   Art. 14   Le contrôle consiste à vérifier si les désignations apposées sur les ou- vrages sont exactes et admissibles.   Art. 1523   1 La conformité de l’indication du titre et du poinçon de maître apposés  sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux est  attestée par un poinçon officiel (poinçon de garantie).   2 Les poinçons de garantie portent le signe distinctif du bureau qui pro- cède au contrôle officiel.   Art. 16   Le contrôle doit être demandé par écrit au bureau de contrôle compétent.  Ne sont admis au contrôle que les ouvrages qui portent l’indication du  titre légal et le poinçon de maître. Le contrôle est attesté par le poinçon- nement officiel.       20 Nouvelle teneur selon l’art. 75 ch. 2 de la L du 28 août 1992 sur la protection des marques,  en vigueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 274; FF 1991 I 1).   21 Abrogé par l’annexe ch. 135 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   Contrôle et poin- çonnement   a. Condition   b. Objet   c. Poinçons offi- ciels   d. Procédure     L sur le contrôle des métaux précieux   7 / 28   941.31   Art. 17   1 Si l’ouvrage présenté au contrôle n’est pas conforme au titre prescrit  par la loi, ou si l’indication du titre apposée sur l’ouvrage ne correspond  pas au titre réel, le bureau de contrôle refuse le poinçonnement officiel  et fait rapport au bureau central; celui-ci ordonne une contre-expertise.   2 Selon le résultat de cette contre-expertise, le bureau central fait poin- çonner l’ouvrage ou en ordonne le séquestre; dans ce dernier cas, il porte  plainte auprès de l’autorité compétente.   3 Si la contestation est fondée, sans qu’on puisse admettre qu’il y ait  infraction, le bureau central prend les mesures nécessaires pour le trai- tement ultérieur de la marchandise, qui ne doit pas entrer dans la circu- lation intérieure. Les frais occasionnés par ces mesures doivent être rem- boursés par celui qui présente l’ouvrage au contrôle. Le bureau central  peut faire briser l’ouvrage.   Art. 18   1 Tous les ouvrages présentés au contrôle, quel que soit le résultat de  l’essai, sont soumis à un droit (taxe de contrôle ou droit de poinçonne- ment).   2 Les créances découlant des droits et frais sont garanties par un droit de  rétention sur les ouvrages présentés au contrôle. En cas de contestation,  elles sont fixées par l’office central.24   Art. 19   Le Conseil fédéral édictera les prescriptions de détail concernant la pro- cédure à appliquer par les bureaux de contrôle, la forme et la nature des  poinçons officiels, les mesures à prendre pour faire connaître les poin- çons officiels en Suisse et à l’étranger, la tenue des registres de contrôle  et le montant des droits. Ceux-ci ne doivent pas avoir un caractère fiscal.   Art. 20   1 Les ouvrages fabriqués à l’étranger et soumis à la présente loi ne peu- vent être mis dans le commerce en Suisse que s’ils satisfont aux pres- criptions de cette loi. L’obligation du contrôle officiel des boîtes de  montre mentionnées à l’art. 13, al. 1, s’applique également aux montres  finies importées dans de telles boîtes.25       24 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 135 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   e. Contestations   f. Droits.  Droit de réten- tion. Recours   g. Dispositions  d’exécution   Importation     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   8 / 28   941.31   2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour des ouvrages spé- ciaux.26   3 Lors de l’importation, les ouvrages soumis à la présente loi peuvent  faire l’objet d’un contrôle intégral ou par sondage. Si une infraction est  constatée lors du contrôle, la marchandise doit être séquestrée et mise à  la disposition du bureau central aux fins de poursuites. Les ouvrages qui  ne satisfont pas aux prescriptions légales, sans qu’il y ait infraction, doi- vent quitter le territoire suisse.27   4 Les montres et boîtes de montre soumises au contrôle obligatoire sont  dirigées vers le bureau de contrôle compétent par le bureau de douane  qui procède à la taxation douanière.28   5 Si l’État de provenance assure la réciprocité, il pourra être accordé des  facilités pour les échantillons des voyageurs de commerce qui sont dé- douanés avec passavant, conformément aux dispositions de la loi fédé- rale du 1er octobre 1925 sur les douanes29 et aux stipulations des traités  de commerce, et ne restent pas en Suisse.   Art. 2130   1 Les ouvrages en métaux précieux, les ouvrages multimétaux, les ou- vrages plaqués et les similis qui sont exportés doivent porter les dési- gnations prescrites; les boîtes de montres en métaux précieux doivent en  outre être munies du poinçon officiel.   2 Ces articles peuvent cependant être munis par le fabricant suisse, sous  sa propre responsabilité, des désignations exigées ou usuelles dans le  pays de destination.   3 Le Conseil fédéral détermine à quelles conditions et par quels signes  les bureaux de contrôle peuvent attester un titre conforme aux prescrip- tions du pays de destination.   4 Le Conseil fédéral peut instaurer des allégements pour les boîtes de  montre dont il est prouvé qu’elles sont exportées directement vers des  États qui en prescrivent le contrôle obligatoire.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 19 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur  depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).   29 [RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7,  1980 1793 ch. I 1, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2  ch. 2, 1997 2465 appendice ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1  art. 41, 2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197 annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131 al. 1].  Voir actuellement la L du 18 mars 2005 (RS 631.0).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   Exportation     L sur le contrôle des métaux précieux   9 / 28   941.31   Art. 22   1 Les envois en transit direct peuvent être contrôlés officiellement. L’art.  20, al. 3, est applicable par analogie.31   2 Par contre, les prescriptions de cette loi sont applicables aux objets qui  n’ont pas été introduits dans la circulation intérieure et sont restés sous  la surveillance de la douane, mais ont été réexpédiés non acquittés à  l’étranger avec des titres de transport suisses.   3 Lors de la sortie de marchandises d’un entrepôt douanier ou d’un dépôt  franc sous douane, les art. 20, 21 et 22, al. 2, sont applicables par analo- gie.32   Art. 22a33   Si le bureau central soupçonne qu’un poinçon de maître ou une marque  de fondeur ou d’essayeur-juré ont été apposés indûment sur des mar- chandises importées, exportées ou en transit ou qu’ils ont été imités, ou  qu’il y a violation des dispositions sur la protection de la propriété in- tellectuelle, il en informe le lésé. Il peut retenir les marchandises.   Art. 2334   Le colportage d’ouvrages soumis à la présente loi35 est interdit. Cette  interdiction frappe également la prise de commandes par les voyageurs  au détail.       31 Nouvelle teneur selon l’art. 75 ch. 2 de la L du 28 août 1992 sur la protection des marques,  en vigueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 274; FF 1991 I 1).   32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 19 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur  depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).   33 Introduit par l’art. 75 ch. 2 de la L du 28 août 1992 sur la protection des marques   (RO 1993 274; FF 1991 I 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du  22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   35 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).   Transit   Dénonciation de  marchandises  suspectes   Interdiction de  colportage     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   10 / 28   941.31   Chapitre IV   Commerce des produits de la fonte et des matières  pour la fonte 36   Art. 2437   Seul le titulaire d’une patente de fondeur peut faire métier de fabriquer  des produits de la fonte.      Art. 2538   1 Peuvent acquérir la patente de fondeur les particuliers, les sociétés  commerciales ou coopératives constituées conformément au code des  obligations39 ainsi que les sociétés étrangères comparables.40   2 Les particuliers doivent être inscrits au registre suisse du commerce et  domiciliés en Suisse. Ils doivent jouir d’une bonne réputation et offrir  toute garantie que leurs activités commerciales seront irréprochables.   3 Les sociétés commerciales et les coopératives, ainsi que les succursa- les suisses de sociétés étrangères, doivent être inscrites au registre suisse  du commerce. Les personnes chargées de l’administration et de la direc- tion des sociétés et coopératives doivent jouir d’une bonne réputation et  offrir toute garantie que leurs activités commerciales seront irrépro- chables.   Art. 26   1 Les patentes de fondeur sont octroyées, sur demande, par le bureau  central pour une durée de quatre ans. À l’expiration de cette période,  elles peuvent être renouvelées si les conditions légales sont remplies.41   2 Si le titulaire ne satisfait plus complètement à ces conditions ou qu’il  ait enfreint plusieurs fois ses engagements, la patente lui est retirée d’of- fice, à titre définitif ou temporaire, par l’autorité qui l’a octroyée.       36 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplifi- cation de procédures d’autorisation, en vigueur depuis le 1er juin 2008   (RO 2008 2265; FF 2007 311).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   39 RS 220  40 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplifi-  cation de procédures d’autorisation, en vigueur depuis le 1er juin 2008   (RO 2008 2265; FF 2007 311).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplifi- cation de procédures d’autorisation, en vigueur depuis le 1er juin 2008   (RO 2008 2265; FF 2007 311).   Fabrication de  produits de la  fonte   1. Patente de  fondeur   a. Conditions   b. Octroi. Re- nouvellement.  Retrait     L sur le contrôle des métaux précieux   11 / 28   941.31   3 L’octroi et le retrait de la patente sont publiés dans la Feuille officielle  suisse du commerce.   4 ...42   Art. 2743   Art. 2844     Art. 2945   Art. 3046          Art. 31   1 Tout produit de la fonte doit porter la marque du titulaire de la patente.  Le cliché de la marque sera déposé au bureau central et ne pourra pas  être modifié sans autorisation. Le dépôt sera publié dans la Feuille offi- cielle suisse du commerce.   2 Le Conseil fédéral fixera les obligations du titulaire de la patente de  fondeur.   Art. 31a47   1 Celui qui fait métier d’acheter des matières pour la fonte au sens de  l’art. 1, al. 3, let. b ou c, doit s’assurer de la provenance de la marchan- dise et la documenter.   2 S’il est inscrit au registre suisse du commerce, il doit s’enregistrer au- près du bureau central.       42 Abrogé par l’annexe ch. 135 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   43 Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de  procédures d’autorisation, avec effet au 1er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).   44 Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de  procédures d’autorisation, avec effet au 1er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).   45 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3102;  FF 1993 II 997).   46 Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de  procédures d’autorisation, avec effet au 1er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).   47 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   2. ...   Fabrication de  produits de la  fonte   a. ...   b. Obligations du  titulaire de la pa- tente. Marque   Achat par métier  de matières pour  la fonte     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   12 / 28   941.31   3 S’il n’est pas inscrit au registre suisse du commerce, il doit obtenir une  patente d’acheteur du bureau central. Celle-ci lui est octroyée s’il offre  toute garantie d’une activité commerciale irréprochable.   4 L’art. 26 est applicable par analogie à l’octroi, au renouvellement et  au retrait de la patente d’acheteur.   5 Le Conseil fédéral définit l’achat par métier; il tient notamment  compte des risques de blanchiment d’argent et de financement du terro- risme que présente une telle activité. Il règle les modalités des obliga- tions de diligence et de documentation.   6 Les al. 1 à 5 ne s’appliquent pas aux titulaires d’une patente de fondeur  selon l’art. 24.   Art. 32   1 Les bureaux de contrôle et les essayeurs du commerce sont seuls com- pétents pour déterminer le titre des produits de la fonte.   2 Cette opération a pour but de déterminer le titre réel.   Art. 33   1 L’essayeur-juré vérifie avant tout si les produits sont marqués confor- mément à l’art. 31. Les objets non marqués sont séquestrés; avis en est  donné à celui qui a requis l’essai. En même temps, le cas est soumis au  bureau central, qui invite le requérant à établir la provenance des pro- duits en question. Si cette preuve ne peut être faite ou s’il y a lieu d’in- férer qu’une infraction a été commise, le bureau central porte plainte  auprès de l’autorité compétente.   2 Les produits de la fonte portant la marque requise par la loi sont es- sayés. Ils sont marqués ensuite au poinçon du bureau de contrôle ou de  l’essayeur du commerce. Ils seront en même temps marqués à leur titre  réel.   Art. 34   1 Le Conseil fédéral règle les modalités concernant la procédure à suivre  pour l’octroi, le renouvellement et le retrait des patentes de fondeur et  d’acheteur, ainsi que pour la détermination du titre.48 Il pourra aussi ré- gler la reconnaissance des déterminations officielles de titre effectuées  à l’étranger.49       48 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplifi- cation de procédures d’autorisation, en vigueur depuis le 1er juin 2008   (RO 2008 2265; FF 2007 311).   Titrage des pro- duits de la fonte   a. Compétence  et objet   b. Manière de  procéder   Procédure  d’autorisation  et droits     L sur le contrôle des métaux précieux   13 / 28   941.31   2 Il fixera le montant des droits à percevoir pour les opérations mention- nées à l’alinéa précédent. L’art. 18, al. 2, est applicable par analogie.   Chapitre V Organisation   Art. 35   1 Pour l’exécution de la présente loi, le bureau central est rattaché au  Département fédéral des finances50. Il peut être incorporé à l’un des ser- vices de ce dernier.   2 Le Conseil fédéral déterminera l’organisation du bureau central.   Art. 3651   1 Le bureau central surveille le commerce des métaux précieux et  des ouvrages en métaux précieux selon la présente loi et la loi du 10 oc- tobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)52.   2 Il a en particulier les tâches suivantes:   a. enregistrer les poinçons de maître;   b. surveiller le contrôle et le poinçonnement officiels des ouvrages  en métaux précieux;   c. octroyer les patentes de fondeur et d’acheteur;   d. tenir le registre des personnes qui font le métier d’acheter des  matières pour la fonte;   e. surveiller l’achat par métier de matières pour la fonte;   f. surveiller le titrage des produits de la fonte;   g. surveiller la gestion des bureaux de contrôle et des essayeurs du  commerce;   h. délivrer les diplômes d’essayeur-juré et les autorisations d’exer- cer la profession d’essayeur du commerce.   3 Il perçoit des émoluments pour son activité de surveillance du com- merce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux et une  taxe de surveillance pour financer les coûts des activités prévues à  l’al. 2, let. e, et à l’art. 42ter qui ne sont pas couverts par les émoluments.  La taxe de surveillance pour les activités prévues à l’al. 2, let. e, est pré- levée sous forme de montant forfaitaire pour une période de quatre ans.  Le total du bilan et le produit brut sont déterminants pour fixer la taxe       50 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   51 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   52 RS 955.0   Bureau central  du contrôle   a. Incorporation   b. Attributions     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   14 / 28   941.31   annuelle de surveillance pour les activités prévues à l’art. 42ter. Le Con- seil fédéral règle les modalités applicables aux émoluments et à la taxe  de surveillance.   Art. 37   1 Les bureaux de contrôle des ouvrages en métaux précieux sont créés  par les cantons ou par les communes ou les associations économiques  investies de cette compétence. La création d’un bureau est subordonnée  à l’autorisation du Département fédéral des finances. Celui-ci peut éga- lement décider la suppression d’un bureau dont l’aménagement et la  gestion ne satisfont pas aux prescriptions en vigueur ou dont le maintien  ne répond plus aux besoins. Les frais occasionnés par la création et l’ex- ploitation d’un bureau sont supportés par les autorités ou les associa- tions qui ont été autorisées à l’instituer. D’autre part, les droits perçus  par les bureaux leur sont acquis.   2 Le Département fédéral des finances peut, d’entente avec le gouverne- ment cantonal compétent, ouvrir des bureaux fédéraux de contrôle si les  intérêts économiques du pays l’exigent. Les milieux économiques inté- ressés peuvent être appelés à participer aux frais de création de tels bu- reaux et, le cas échéant, aux déficits d’exploitation. Ces bureaux relè- vent directement du bureau central. Les droits qu’ils perçoivent  reviennent à la Caisse fédérale.   3 L’organisation, les droits, la comptabilité et l’exploitation de tous les  bureaux de contrôle sont déterminés par le Conseil fédéral.   Art. 38   1 Les bureaux de contrôle pourvoient au contrôle et au poinçonnement  officiels des ouvrages en métaux précieux. Ils peuvent aussi déterminer  le titre des produits de la fonte. Leur activité pourra être limitée à un  certain rayon. Le contrôle des ouvrages en métaux précieux et des pro- duits de la fonte fabriqués est de leur compétence. Si des circonstances  spéciales le justifient, le bureau central peut autoriser des exceptions.  Les bureaux de contrôle n’ont pas le droit de faire le commerce des ma- tières pour la fonte et des produits de la fonte, ni de se charger d’opéra- tions de fonte pour le compte de tiers. Toutefois en cas de circonstances  spéciales, le Département fédéral des finances peut les autoriser à pro- céder à de telles fontes.   2 Les bureaux de contrôle doivent aider le bureau central à surveiller  l’application de la présente loi. En particulier, ils l’informeront de toutes  les infractions qu’ils découvriront, et prendront, spontanément ou con- formément aux instructions du bureau central et des autorités de police,  les mesures nécessaires pour la constatation des faits.   Bureau de con- trôle   a. Création. Sup- pression   b. Attributions     L sur le contrôle des métaux précieux   15 / 28   941.31   3 Les fonctionnaires des bureaux de contrôle sont tenus de garder le se- cret sur toutes les constatations qu’ils font au cours de leur activité pro- fessionnelle ou qui, de par leur nature, doivent être tenues secrètes.   4 La Confédération répond, pour les bureaux fédéraux de contrôle, des  dommages qui résultent d’une exécution défectueuse du service et que  les agents fautifs ne sont pas en mesure de réparer. Les cantons sont  responsables pour les autres bureaux.   Art. 39   1 Les fonctionnaires des bureaux de contrôle chargés du contrôle des  ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux destinés au  poinçonnement officiel, ainsi que du titrage des produits de la fonte,  doivent être titulaires du diplôme fédéral d’essayeur-juré.53 Ce diplôme  est délivré par le bureau central à la suite d’un examen. L’essayeur-juré  diplômé jure ou promet devant le bureau central de remplir fidèlement  ses fonctions.   2 Le Conseil fédéral fixera les conditions à remplir par les candidats.   Art. 40   1 Les essayeurs du contrôle se conformeront aux prescriptions de la pré- sente loi, de ses dispositions d’exécution et des instructions du bureau  central et éviteront tout ce qui pourrait faciliter les infractions. Ils ne  doivent notamment déterminer le titre de produits de la fonte que si les  conditions prévues par la loi sont remplies en l’espèce; ils signaleront  immédiatement toute infraction aux prescriptions de la présente loi.  L’art. 38, al. 3, est applicable par analogie.   2 Le bureau central surveille l’activité des essayeurs-jurés. Lorsqu’un  essayeur-juré manque gravement aux devoirs de sa charge ou que son  incapacité est établie, ledit bureau peut lui retirer son diplôme. ... 54   3 Les essayeurs-jurés répondent de tout dommage causé par leur faute  ou par leur négligence dans l’exercice de leur activité. L’art. 38, al. 4,  est applicable.   Art. 41   L’exercice de la profession d’essayeur du commerce est subordonné à  une autorisation du bureau central. Pour obtenir cette autorisation, il faut  être titulaire d’un diplôme fédéral d’essayeur-juré, avoir domicile en  Suisse et jouir d’une bonne réputation. Outre l’autorisation précitée, les  essayeurs du commerce peuvent acquérir une patente de fondeur ou       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   54 Phrase abrogée par l’annexe ch. 135 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   Essayeurs du  contrôle   a. Diplôme   b. Obligations.  Responsabilité   Essayeurs du  commerce   a. Autorisation  d’exercer. Attri- butions     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   16 / 28   941.31   d’acheteur.55 Les essayeurs du commerce jurent ou promettent devant  le bureau central de remplir fidèlement les devoirs de leur profession.  Ils sont compétents pour déterminer le titre des produits de la fonte, mais  ne sont pas autorisés à contrôler ni à poinçonner officiellement des ou- vrages en métaux précieux. Ils touchent comme indemnité le produit des  droits prévus par le Conseil fédéral.   Art. 42   1 Les essayeurs du commerce tiennent un registre des déterminations de  titre, ainsi que des droits perçus pour ces opérations. Le bureau central,  ainsi que les autorités de police, peuvent, aux fins d’enquêtes officielles,  consulter les livres et demander des explications sur les inscriptions. Les  prescriptions concernant la tenue des livres seront édictées par le Con- seil fédéral.   2 L’art. 40 est applicable par analogie. Le retrait du diplôme d’essayeur- juré entraîne celui de l’autorisation d’exercer.   Art. 42bis 56   1 Les essayeurs du commerce qui effectuent eux-mêmes ou par l’inter- médiaire d’une société du groupe le négoce de métaux précieux ban- caires à titre professionnel doivent obtenir une autorisation du bureau  central.   2 L’autorisation est accordée à l’essayeur du commerce s’il remplit les  conditions suivantes:   a. il est inscrit au registre du commerce sous une raison commer- ciale;   b. il dispose de prescriptions internes et d’une organisation propres  à garantir le respect des obligations découlant de la LBA57;   c. il jouit d’une bonne réputation et présente toutes les garanties de  respecter les obligations découlant de la LBA;   d. les personnes chargées de l’administration et de la direction de  ses affaires satisfont aux conditions énoncées à la let. c;   e. les personnes détenant une participation qualifiée dans cet es- sayeur du commerce jouissent d’une bonne réputation et garan- tissent que leur influence ne soit pas exercée au détriment d’une  gestion saine et prudente de ce dernier.       55 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   56 Introduit par l’annexe ch. II 11 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers  (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de la  LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551;   FF 2019 5237).   57  RS 955.0   b. Obligations.  Responsabilité   c. Autorisation  supplémentaire  en matière  de négoce de  métaux précieux  bancaires     L sur le contrôle des métaux précieux   17 / 28   941.31   3 Si une société négocie à titre professionnel les métaux précieux ban- caires d’un essayeur du commerce faisant partie du même groupe de  sociétés, elle doit également obtenir une telle autorisation. Les condi- tions prévues à l’al. 2 doivent être remplies.   Art. 42ter 58   1 Les titulaires d’autorisation visés à l’art. 42bis sont soumis à la surveil- lance du bureau central visée à l’art. 12, let. bter, LBA59.   2 Le bureau central effectue lui-même l’audit des titulaires d’autorisa- tion ou le fait effectuer par une personne qualifiée et indépendante  (chargé d’audit).   3 Les art. 24a, al. 2 et 3, 25, al. 1, 29 à 33, 34, 36 à 38, 39, al. 1, 40, 41,  42 et 42a de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés  financiers (LFINMA)60 sont applicables par analogie. Les chargés d’au- dit et les chargés d’enquête sont soumis au secret de fonction.   4 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières61 règle les  modalités de la surveillance et des audits.   Chapitre VI Recours   Art. 4362   1 Les décisions rendues par les bureaux de contrôle et les essayeurs-ju- rés du commerce peuvent faire l’objet d’un recours au bureau central.   2 et 3 ...63   Chapitre VII   Dispositions pénales64   Art. 44       58 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   59 RS 955.0  60 RS 956.1  61 La dénomination de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20, al. 2, de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).  63 Abrogés par l’annexe ch. 135 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).  64 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon   la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002 (RO 2006 3459).   d. Surveillance  en matière  de négoce de  métaux précieux  bancaires   1. Infractions   a. Fraude     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   18 / 28   941.31   1 Celui qui, sous une désignation susceptible de tromper autrui ou inter- dite par la présente loi, aura présenté au poinçonnement officiel ou, aux  fins de réalisation, fabriqué, fait fabriquer ou importé, mis en vente ou  vendu comme ouvrages en métaux précieux des articles n’ayant pas le  titre prescrit, ou comme ouvrages multimétaux, ouvrages plaqués ou si- milis des articles non conformes aux prescriptions de la présente loi,   celui qui aura apposé sur des ouvrages en métaux précieux ou sur des  ouvrages multimétaux un poinçon susceptible de faire croire que le titre  est plus élevé qu’il ne l’est en réalité,   sera puni, s’il a agi intentionnellement, de l’emprisonnement ou de  l’amende jusqu’à 100 000 francs.65   2 S’il fait métier de la fraude, la peine d’emprisonnement sera d’un mois  au moins.   3 S’il a agi par négligence, il sera puni de l’amende jusqu’à 50 000  francs.66 Les erreurs excusables qui peuvent se produire au cours de la  fabrication ne sont pas considérées comme négligences.   Art. 4567   1 Celui qui aura contrefait ou falsifié des poinçons ou marques officiels  suisses, étrangers ou internationaux,   celui qui aura utilisé de tels poinçons,   celui qui aura fabriqué, se sera procuré ou aura remis à des tiers des  appareils servant à contrefaire ou à falsifier de tels poinçons,   sera puni, s’il a agi intentionnellement, de l’emprisonnement ou de  l’amende jusqu’à 100 000 francs.   2 S’il a agi par négligence, il sera puni de l’amende jusqu’à 50 000  francs.   3 L’art. 246 du code pénal68 n’est pas applicable.   Art. 4669   1 Celui qui aura fait un usage illicite de poinçons officiels suisses, étran- gers ou internationaux sera puni, s’il a agi intentionnellement, de l’em- prisonnement ou de l’amende jusqu’à 100 000 francs.       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   68 RS 311.0  69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   b. Contrefaçon  et falsification  de poinçons   c. Usage abusif  de poinçons     L sur le contrôle des métaux précieux   19 / 28   941.31   2 S’il a agi par négligence, il sera puni de l’amende jusqu’à 50 000  francs.   Art. 4770   1 Celui qui aura mis dans le commerce des ouvrages en métaux précieux  non munis de l’indication du titre ou du poinçon de maître prescrits, des  produits de la fonte sans indications du titre ou non munis de la marque  de fondeur ou d’essayeur-juré, ou des boîtes de montre non poinçonnées  officiellement,   celui qui aura qualifié comme tels ou mis dans le commerce des ou- vrages multimétaux ou des ouvrages plaqués sans la désignation pres- crite ou non munis du poinçon de maître,   celui qui aura imité ou utilisé abusivement le poinçon de maître ou la  marque de fondeur ou d’essayeur-juré d’un tiers,   celui qui aura mis dans le commerce des ouvrages en métaux précieux  ou des produits de la fonte sur lesquels l’indication du titre ou l’em- preinte d’un poinçon officiel a été modifiée ou éliminée,   sera puni, s’il a agi intentionnellement, de l’emprisonnement ou de  l’amende jusqu’à 100 000 francs.   2 Si l’auteur a agi par négligence, il sera puni de l’amende jusqu’à  50 000 francs.   Art. 4871   Quiconque, sans être titulaire d’une patente de fondeur ou d’acheteur ou  d’une autorisation d’exercer la profession d’essayeur du commerce, se  livre à des opérations pour lesquelles l’un des documents précités est  exigé,   quiconque ne respecte pas les obligations de diligence et de documen- tation prévues à l’art. 31a, al. 1, ou l’obligation de s’enregistrer prévue  à l’art. 31a, al. 2,   est puni d’une amende.   Art. 49   Celui qui aura enfreint l’interdiction de colportage prévue aux art. 23 et  28,  celui qui aura contrevenu aux prescriptions concernant l’achat direct de  matières pour la fonte,       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).   71 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   d. Prescriptions  sur les poinçons,  infractions; utili- sation abusive de  marques; modifi- cation de poin- çons   e. Commerce  illicite et non- respect des  obligations de  diligence, de  documentation  et d’enregistre- ment   f. Infractions à  l’interdiction de  colportage et aux  prescriptions sur  l’achat direct     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   20 / 28   941.31   sera puni d’une amende ...72.   Art. 50   1 Tout fonctionnaire du bureau central ou d’un bureau de contrôle qui  aura reproduit ou fait reproduire des ouvrages présentés au bureau sera  puni d’une amende ...73.   2 L’art. 40, al. 2, demeure réservé.   Art. 51   Lorsque des infractions sont commises dans la gestion d’une personne  morale, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite,  les dispositions pénales sont applicables aux personnes qui ont agi ou  auraient dû agir comme représentants, sociétaires ou employés. Toute- fois, la personne morale ou la société répond solidairement avec les per- sonnes condamnées du paiement des amendes et des frais.   Art. 52   1 Les poinçons qui ont servi à commettre une infraction doivent être  confisqués.   2 Dans les cas de condamnation pour fraude en application de l’art. 44,  le tribunal peut ordonner la confiscation des ouvrages qui ont servi à  commettre l’infraction. Les objets doivent être brisés. Le produit de la  vente du métal revient à la Confédération, sous réserve de l’application  de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimo- niales confisquées74.75   Art. 53   Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions générales  du code pénal fédéral du 4 février 185376 sont applicables.   Art. 54       72 Montants abrogés par l’art. 75 ch. 2 de la L du 28 août 1992 sur la protection des marques,  avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 274; FF 1991 I 1).   73 Montants abrogés par l’art. 75 ch. 2 de la L du 28 août 1992 sur la protection des marques,  avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 274; FF 1991 I 1).   74 RS 312.4  75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs   patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503;   FF 2002 423).   76 [RO III 335, VI 300 art. 5, 19 244, 28 113 art. 227 al. 1 ch. 6; RS 3 295 art. 342 al. 2  ch. 3, 4 798 art. 61, 7 752 art. 69 ch. 4 872 art. 48. RS 3 193 art. 398 al. 2 let. a]. Voir ac- tuellement le code pénal du 21 déc. 1937 (art. 334 CP; RS 311.0).   g. Reproduction  illicite d’ou- vrages   2. Infractions  commises dans  la gestion de per- sonnes morales  et de sociétés   3. Confiscation   4. Application  du code pénal fé- déral   5. Procédure pé- nale     L sur le contrôle des métaux précieux   21 / 28   941.31   1 et 2 ...77   3 Le bureau central et les bureaux de contrôle dénonceront les infrac- tions à l’autorité compétente pour engager les poursuites pénales. ...78   Art. 5579   Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une dis- position de la présente loi, à une ordonnance d’exécution, à des instruc- tions générales arrêtées en vertu de ces prescriptions, ou à une décision  prise à son endroit sous menace de la peine prévue au présent article,  encourt une amende pouvant aller jusqu’à 2000 francs.   Art. 5680   1 Les dispositions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le  droit pénal administratif81 (art. 2 à 13) sont applicables.   2 Le bureau central est l’autorité administrative compétente pour pour- suivre et juger, selon la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars  1974  sur le droit pénal administratif, les infractions réprimées par l’art.  55. Les bureaux de contrôle sont tenus de signaler au bureau central les  inobservations de prescriptions d’ordre dont ils ont connaissance. La  même obligation incombe aux essayeurs du contrôle et aux essayeurs  du commerce.   Art. 56a82   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, exerce une activité vi- sée à l’art. 42bis, al. 1 ou 3, sans avoir obtenu d’autorisation.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de  250 000 francs au plus.   Art. 56b83       77 Abrogés (art. 342 al. 1 PP; RS 3 295; FF 1929 II 607). Voir actuellement le code de procé- dure pénale du 5 oct. 2007 (RS 312.0).   78 Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 32 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011  (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 20 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975   (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).   80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 20 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975   (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).   81 RS 313.0  82 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  83 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   6. Inobservation  de prescriptions  d’ordre   a. Conditions de  la répression   b. Droit appli- cable et compé- tence   7. Infractions  dans le négoce  de métaux pré- cieux bancaires   a. Exercice  de l’activité sans  autorisation   b. Fausses infor- mations     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   22 / 28   941.31   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, donne de fausses infor- mations au bureau central ou à un chargé d’audit ou d’enquête.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de  250 000 francs au plus.   Art. 56c84   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, en tant que chargé  d’audit ou d’enquête viole gravement ses obligations en fournissant  d’importantes fausses informations ou en passant sous silence des faits  importants dans le rapport au bureau central.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de  250 000 francs au plus.   Art. 56d85   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, omet de faire procéder  à l’audit exigé par le bureau central ou ne remplit pas les obligations qui  lui incombent envers le chargé d’audit ou d’enquête.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de  250 000 francs au plus.   Art. 56e86   Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intention- nellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que le bu- reau central lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le pré- sent article ou à une décision des instances de recours.   Art. 56f87   Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de  condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 de  la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif88) aux conditions  suivantes:       84 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   85 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   86 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   87 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   88 RS 313.0   c. Violation des  obligations des  chargés d’audit  ou d’enquête   d. Audit et en- quête    e. Non-respect  des décisions du  bureau central   f. Infractions  commises au  sein d’une entre- prise     L sur le contrôle des métaux précieux   23 / 28   941.31   a. l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punis- sables en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale sur le droit pénal  administratif des mesures d’instruction hors de proportion par  rapport à la peine encourue;   b. l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux  dispositions pénales prévues aux art. 56a à 56e ne dépasse pas  50 000 francs.   Art. 56g89   1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif90 est  applicable aux infractions aux dispositions pénales prévues aux art. 56a  à 56e. Le Département fédéral des finances est l’autorité de poursuite et  de jugement.   2 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le Département fé- déral des finances estime que les conditions requises pour infliger une  peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement re- lève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le Département fédéral des  finances dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédéra- tion, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement  tient lieu d’accusation. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale sur le droit  pénal administratif sont applicables par analogie.   3 Le représentant du Ministère public de la Confédération et le représen- tant du Département fédéral des finances ne sont pas tenus de compa- raître en personne aux débats.   Art. 56h91   1 Lorsqu’une affaire pénale relève à la fois de la compétence du Dépar- tement fédéral des finances et de la juridiction fédérale ou cantonale, le  Département fédéral des finances peut ordonner la jonction des procé- dures devant l’autorité de poursuite pénale déjà saisie de l’affaire, pour  autant qu’il existe un rapport étroit entre les deux procédures, que  l’affaire ne soit pas pendante auprès du tribunal appelé à juger et que la  jonction ne retarde pas indûment la procédure pendante.   2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tranche les contesta- tions entre le Département fédéral des finances et le Ministère public de  la Confédération ou les autorités cantonales.       89 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   90 RS 313.0  91 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   g. Compétence   h. Jonction des  procédures     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   24 / 28   941.31   Art. 56i92   La poursuite des contraventions prévues aux art. 56a à 56e se prescrit  par sept ans.   Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales   Art. 57   1 Les ouvrages indigènes déjà fabriqués au moment de l’entrée en vi- gueur de la présente loi, qui répondent aux dispositions précédemment  en vigueur, mais non à celles de la présente loi, peuvent être présentés,  dans le délai d’une année, à un bureau de contrôle pour être marqués  d’un poinçon de transition. Ce poinçon autorise le détenteur à mettre les  ouvrages en circulation encore pendant trois ans. Le Conseil fédéral  édictera les dispositions de détail à ce sujet.   2 ...93   Art. 58   1 Toutes les prescriptions contraires à la présente loi sont abrogées dès  son entrée en vigueur.   2 Sont abrogées notamment la loi fédérale du 23 décembre 1880 concer- nant le contrôle et la garantie du titre des ouvrages d’or et d’argent94 et  la loi additionnelle du 21 décembre 188695, ainsi que la loi fédérale du  17 juin 1886 sur le commerce des déchets d’or et d’argent96.   Art. 59   1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Il édicte les prescriptions nécessaires à son exécution.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 193497       92 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   93 Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de  procédures d’autorisation, avec effet au 1er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).   94 [RO 5 332, 10 45]  95 [RO 10 45]  96 [RO 9 222]  97 ACF du 8 mai 1934 (RO 50 357)   i. Prescription   Disposition tran- sitoire   Clause abroga- toire   Entrée en vi- gueur et exécu- tion     L sur le contrôle des métaux précieux   25 / 28   941.31   Disposition finale de la modification du 17 juin 199498   Les ouvrages fabriqués avant l’entrée en vigueur de la modification du  17 juin 1994 et qui sont conformes aux anciennes prescriptions, mais  non aux nouvelles, peuvent être mis professionnellement dans le com- merce dans un délai d’une année au plus après l’entrée en vigueur de  cette modification.   Dispositions finales de la modification du 15 juin 201899   1 Les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe qui, à l’entrée en  vigueur de la modification du 15 juin 2018, disposent d’une autorisation  de la FINMA en vertu de l’art. 14 LBA100 dans sa teneur du 1er janvier  2009101 doivent charger une société d’audit agréée par l’Autorité fédé- rale de surveillance en matière de révision conformément à l’art. 9a de  la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision102 de pro- céder à un audit conformément à l’art. 24 LFINMA103.   2 Les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe qui, à l’entrée en  vigueur de la modification du 15 juin 2018, sont affiliés à un organisme  d’autorégulation reconnu au sens de l’art. 24 LBA restent soumis à sa  surveillance.   Dispositions finales de la modification du 19 mars 2021104   1 La patente ou l’enregistrement nécessaire pour l’achat par métier de  matières pour la fonte au sens de l’art. 1, al. 3, let. b ou c, n’est pas exi- gée durant les douze premiers mois suivant l’entrée en vigueur de la  modification du 19 mars 2021.   2 Les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe qui, à l’entrée en  vigueur de cette modification, sont soumis à l’obligation d’obtenir une  autorisation en vertu de l’art. 42bis doivent, dans les trois mois suivant  l’entrée en vigueur de cette modification, satisfaire aux exigences de la  présente loi et demander une autorisation au bureau central. Ils remettent  avec leur demande d’autorisation notamment les rapports d’audit des  dernières années portant sur le respect des obligations définies au  chap. 2 LBA105. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit  statué sur l’autorisation.       98 RO 1995 3102  99 RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de la LF   du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 656; FF 2019 5237).  100 RS 955.0  101 RO 2008 5207  102 RS 221.302  103 RS 956.1  104 RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237  105 RS 955.0     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   26 / 28   941.31   Annexe 1106  (art. 2, al. 2)   Couches de métaux précieux pour les ouvrages plaqués.  Exigences minimales   1. Épaisseur   – Couches d’or, de platine et de palladium: 5 micromètres;   – Couches d’argent: 10 micromètres;   – Pour les boîtes de montre et leurs parties complémentaires avec un revêtement  d’or de la qualité «coiffe or»: 200 micromètres.    2. Titre   – Or: 585 millièmes   – Platine: 850 millièmes   – Palladium: 500 millièmes   – Argent: 800 millièmes       106 Introduite par la LF du 17 juin 1994 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997). Mise à jour selon le  ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2217).     L sur le contrôle des métaux précieux   27 / 28   941.31   Annexe 2107  (art. 3, al. 2)   Titres légaux des ouvrages en métaux précieux et des  ouvrages multimétaux   1. Les titres légaux sont:   – pour l’or: 999 millièmes  916 millièmes  750 millièmes  585 millièmes  375 millièmes   – pour l’argent: 999 millièmes  925 millièmes  800 millièmes   – pour le platine: 999 millièmes  950 millièmes  900 millièmes  850 millièmes   – pour le palladium: 999 millièmes  950 millièmes  500 millièmes    2. Pour les médailles sont en outre applicables les titres suivants:   – pour l’or: minimum 999 millièmes  986 millièmes  900 millièmes   – pour l’argent: minimum 999 millièmes  958 millièmes  900 millièmes  835 millièmes   – pour le platine: minimum 999 millièmes   – pour le palladium: minimum 999 millièmes       107 Introduite par la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3102;   FF 1993 II 997).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   28 / 28   941.31       	Chapitre I Définitions 	Art. 1 	Métaux précieux, ouvrages en métaux précieux et multimétaux 	Art. 2  	Ouvrages plaqués. Similis  	Chapitre II Titres 	Art. 3 	Titres légaux 	Art. 4 	Art. 5  	Tolérance de titre  	Chapitre III Commerce des ouvrages finis 	Art. 6 	Désignation d’ouvrages; conformité 	Art. 7  	Ouvrages en métaux précieux; indications du titre 	Art. 7a  	Ouvrages multimétaux; désignation et apparence 	Art. 8  	Ouvrages plaqués et similis; désignation 	Art. 8a  	Autres désignations et exceptions 	Art. 8b  	Exigences matérielles; dispositions de détail 	Art. 9  	Poinçon de maître 	a. Apposition obligatoire 	Art. 10  	b. Définition 	Art. 11  	c. Annonce 	Art 12  	d. Inscription 	Art. 13   	Contrôle et poinçonnement 	a. Condition 	Art. 14  	b. Objet 	Art. 15  	c. Poinçons officiels 	Art. 16  	d. Procédure 	Art. 17  	e. Contestations 	Art. 18  	f. Droits. Droit de rétention. Recours 	Art. 19  	g. Dispositions d’exécution 	Art. 20   	Importation 	Art. 21  	Exportation 	Art. 22  	Transit 	Art. 22a  	Dénonciation de marchandises suspectes 	Art. 23  	Interdiction de colportage  	Chapitre IV  Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte 	Art. 24 	Fabrication de produits de la fonte 	1. Patente de fondeur 	Art. 25 	a. Conditions 	Art. 26  	b. Octroi. Renouvellement. Retrait 	Art. 27 	Art. 28   	2. ... 	Art. 29 	Art. 30   	Fabrication de produits de la fonte 	a. ... 	Art. 31  	b. Obligations du titulaire de la patente. Marque 	Art. 31a   	Achat par métier de matières pour la fonte 	Art. 32  	Titrage des produits de la fonte 	a. Compétence et objet 	Art. 33  	b. Manière de procéder 	Art. 34   	Procédure d’autorisation et droits  	Chapitre V Organisation 	Art. 35 	Bureau central du contrôle 	a. Incorporation 	Art. 36  	b. Attributions 	Art. 37   	Bureau de contrôle 	a. Création. Suppression 	Art. 38  	b. Attributions 	Art. 39   	Essayeurs du contrôle 	a. Diplôme 	Art. 40  	b. Obligations. Responsabilité 	Art. 41   	Essayeurs du commerce 	a. Autorisation d’exercer. Attributions 	Art. 42  	b. Obligations. Responsabilité 	Art. 42bis  	c. Autorisation supplémentaire en matière de négoce de métaux précieux bancaires 	Art. 42ter  	d. Surveillance en matière de négoce de métaux précieux bancaires   	Chapitre VI Recours 	Art. 43  	Chapitre VII   Dispositions pénales 	Art. 44 	1. Infractions 	a. Fraude 	Art. 45  	b. Contrefaçon et falsification de poinçons 	Art. 46  	c. Usage abusif de poinçons 	Art. 47  	d. Prescriptions sur les poinçons, infractions; utilisation abusive de marques; modification de poinçons 	Art. 48  	e. Commerce illicite et non-respect des obligations de diligence, de documentation et d’enregistrement 	Art. 49  	f. Infractions à l’interdiction de colportage et aux prescriptions sur l’achat direct 	Art. 50  	g. Reproduction illicite d’ouvrages 	Art. 51   	2. Infractions commises dans la gestion de personnes morales et de sociétés 	Art. 52  	3. Confiscation 	Art. 53  	4. Application du code pénal fédéral 	Art. 54  	5. Procédure pénale 	Art. 55  	6. Inobservation de prescriptions d’ordre 	a. Conditions de la répression 	Art. 56  	b. Droit applicable et compétence 	Art. 56a   	7. Infractions dans le négoce de métaux précieux bancaires 	a. Exercice de l’activité sans autorisation 	Art. 56b  	b. Fausses informations 	Art. 56c  	c. Violation des obligations des chargés d’audit ou d’enquête 	Art. 56d  	d. Audit et enquête 	Art. 56e  	e. Non-respect des décisions du bureau central 	Art. 56f  	f. Infractions commises au sein d’une entreprise 	Art. 56g  	g. Compétence 	Art. 56h  	h. Jonction des procédures 	Art. 56i  	i. Prescription   	Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales 	Art. 57 	Disposition transitoire 	Art. 58  	Clause abrogatoire 	Art. 59  	Entrée en vigueur et exécution  	Disposition finale de la modification du 17 juin 1994 	Dispositions finales de la modification du 15 juin 2018 	Dispositions finales de la modification du 19 mars 2021 	Annexe 1 	Couches de métaux précieux pour les ouvrages plaqués. Exigences minimales 	1. Épaisseur 	2. Titre   	Annexe 2 	Titres légaux des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux 	1. Les titres légaux sont: 	2. Pour les médailles sont en outre applicables les titres suivants: