Document ID: d2966616-c63a-493b-9b99-9e48ea104e60

____________________________________________________   735.17      1      26  mai  2020     Loi  sur l’entretien des routes nationales (LERN)             État au  1er septembre 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les routes nationales (LRN), du 8 mars 19601) ;   vu l’ordonnance sur les routes nationales (ORN), du 7 novembre 20072) ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 2 décembre 2019,   décrète :      TITRE PREMIER   Dispositions générales, autorités et organes   Article premier   La présente loi règle l’organisation de l’entretien et de  l’exploitation des routes nationales.     Art. 2   La présente loi a pour buts de :   a) permettre au canton de Neuchâtel, seul ou avec un ou plusieurs cantons, de  constituer au sens du droit fédéral une unité territoriale à laquelle la  Confédération attribue, par le biais d’accords sur les prestations, l’entretien  et l’exploitation des routes nationales qui la composent ;   b) créer un établissement cantonal autonome de droit public doté de la  personnalité juridique (ci-après : l’établissement cantonal) chargé d’exécuter  les prestations d’entretien et d’exploitation pour les routes nationales  notamment.     Art. 3   Les autorités compétentes sont :   a) le Conseil d'État ;  b) le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le département).      Art. 4   Les organes compétents sont :   a) l’unité territoriale ;  b) l’établissement cantonal.      Art. 5   1Le Conseil d’État est compétent pour conclure, modifier, réviser et  dénoncer un accord de collaboration avec un ou plusieurs cantons pour  constituer une unité territoriale. Si le canton venait à être le seul titulaire d'une  unité territoriale, le Conseil d’État exerce les compétences visées à l’article 7,  alinéa 1, ci-dessous et confie les travaux à l’établissement cantonal.                                                    FO 2020 No 24  1) RS 725.11  2) RS 725.111   Objet   Buts   Autorités  compétentes   Organes  compétents   Conseil d’État     735.17      2   2Il donne les orientations stratégiques et exerce la haute surveillance sur  l’établissement cantonal.   3Il désigne le département dont relève administrativement l’établissement.      Art. 6   Le département :   a) représente le Conseil d'État au sein de l’unité territoriale ;   b) assure la coordination entre le Conseil d’État, l’unité territoriale et  l’établissement ;   c) assume la direction stratégique de l’établissement cantonal dans le cadre  donné par le Conseil d’État ;   d) émet des directives ;   e) veille à créer une synergie entre les moyens mis en œuvre pour l’entretien  des routes nationales et celui des routes cantonales.       Art. 7   1L’unité territoriale est l’unique répondant vis-à-vis de la Confédération.  À ce titre, elle conclut avec cette dernière les accords sur les prestations relatifs  à l’exécution de l'entretien et de l’exploitation des routes nationales.   2L’unité territoriale répartit l’attribution des tronçons et des prestations entre les  établissements cantonaux dédiés.    3Elle s’organise librement dans les limites de son acte constitutif et de la loi.      Art. 8   1L’établissement cantonal exécute les travaux d'entretien que l'unité  territoriale lui confie.    2Il exploite les tronçons qui lui sont confiés, garantit leur viabilité et assure la  gestion du trafic et la signalisation temporaire.    3Il est administrativement rattaché au département.       TITRE 2   Établissement cantonal    CHAPITRE 1   Statut et principes   Art. 9   1NEVIA est un établissement cantonal autonome de droit public, doté de  la personnalité juridique et financièrement indépendant (ci-après : établissement  cantonal).   2Le Conseil d’État en fixe le siège.     Art. 10   1L’établissement cantonal exécute en priorité les prestations qui  découlent du droit fédéral.   2Il peut exécuter d’autres prestations, en relation avec ses ressources, en faveur  de tiers et contre rémunération.     Art. 11   L’établissement cantonal se dote des infrastructures, de l’équipement,  du matériel et du personnel nécessaires, de façon à pouvoir réaliser les  prestations qui lui sont confiées de manière rationnelle et économique.   Département   Unité territoriale   Établissement  cantonal   Nom et statut   Prestations   Ressources     735.17      3     Art. 12   1Le Conseil d’État nomme la personne responsable de l’établissement  cantonal.   2La personne responsable de l’établissement cantonal a les attributions  suivantes :   a) mettre en œuvre la direction stratégique ;   b) assumer la direction opérationnelle et administrative ;   c) représenter l’établissement cantonal à l'égard des tiers ;   d) nommer le personnel de l’établissement cantonal et de mettre fin aux rapports  de service ;   e) signer les décisions rendues par l’établissement cantonal.   3La personne responsable informe régulièrement le département sur les  activités de l’établissement cantonal.      CHAPITRE 2   Personnel   Art. 13   1Le personnel de l’établissement cantonal a un statut de droit public.   2Il est affilié à la Caisse de pensions de l’État aux conditions octroyées aux  fonctionnaires de l’État.   3La personne responsable de l’établissement cantonal peut engager du  personnel par contrat de droit privé pour faire face à des pointes de travail  saisonnières.     Art. 14   Le Conseil d’État détermine par voie d’arrêté dans quelle mesure les  dispositions de la législation et la réglementation sur le statut de la fonction  publique s’appliquent à la personne responsable de l’établissement et au  personnel.     Art. 15   1L’établissement cantonal institue une commission du personnel, dont  les membres sont élus par l’ensemble du personnel.   2La commission est chargée de représenter le personnel de l’établissement  cantonal auprès de la personne responsable de l’établissement. Elle collabore  à l’information et à la consultation du personnel.   3Elle peut adopter un règlement organique soumis à la ratification de la personne  responsable de l’établissement.     Art. 16   La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs  agents3) est applicable au personnel de l’établissement cantonal.      CHAPITRE 3   Finances et gestion de l’établissement cantonal                                                    3) RSN 150.10   Personne  responsable de  l’établissement   Statut   Droit  complémentaire   Commission du  personnel   Responsabilité   Principes     735.17      4   Art. 17   1Dans les limites du droit fédéral et cantonal, de la présente loi et des  directives du département, l’établissement cantonal est autonome dans son  organisation et sa gestion.   2L’établissement cantonal est géré selon le principe de l’économie d’entreprise.   3Il est exonéré de tout impôt cantonal et communal.     Art. 18   Sous réserve d’opérations extraordinaires, l’indemnisation des  prestations fournies couvre l’intégralité des charges, et notamment les  amortissements.     Art. 19   Sous réserve du droit fédéral, la législation sur les finances de l’État  s’applique :   a) à la gestion financière ;   b) aux comptes et à leur présentation ;   c) à l’établissement du bilan, aux évaluations et aux amortissements ;   d) au contrôle de gestion et au système de contrôle interne ;   e) à la comptabilité, qui de plus est tenue selon le système agréé par la  Confédération, et à la transparence des coûts.     Art. 20   Dans le respect des directives du département, l’établissement  cantonal prépare son budget, les comptes et un rapport annuel de gestion, qu’il  soumet au Conseil d’État pour approbation.     Art. 21   1Le Conseil d’État désigne un organe de révision et fixe la durée du  mandat.    2L’organe de révision est rétribué par l’établissement cantonal.    3Les autres exigences liées à l’organe de révision sont réglées par la législation  sur les finances de l’État et des communes.     Art. 22   1L’organe de révision établit à l’intention du département, du Conseil  d’État et de la personne responsable de l’établissement cantonal un rapport  détaillé contenant des constatations relatives à l’établissement des comptes, au  système de contrôle interne ainsi qu’à l’exécution, au résultat du contrôle ainsi  que l’opinion d’audit.   2Le rapport détaillé est joint aux comptes.     Art. 23   1La responsabilité de l’établissement cantonal découlant de ses  prestations et activités doit être couverte, tant à l’égard de la Confédération que  des tiers, par les assurances conclues à cet effet.    2Si cette solution s’avère avantageuse, l’établissement peut constituer des  réserves d’auto-assurance, en particulier pour son parc de véhicules et d’engins.     Art. 24   1L’État peut garantir les engagements de l’établissement cantonal au  sens de la législation sur les finances de l’État.   2Il garantit les engagements au sens de la législation sur la caisse de pensions.      Financement   Législation sur les  finances de l’État   Approbation du  Conseil d’État   Organe de révision   Rapport   Responsabilité et  assurances   Garanties de l'État     735.17      5   Art. 25   1Les bénéfices éventuels de l’établissement cantonal sont distribués  conformément aux dispositions convenues dans les accords conclus entre la  Confédération et l’unité territoriale.    2La part fédérale des bénéfices alimente d’abord la réserve de l’unité territoriale.  Une fois cette réserve constituée, la part fédérale des bénéfices est acquise à  la Confédération.   3La part cantonale des bénéfices alimente d’abord la réserve de l’établissement  cantonal. Une fois cette réserve constituée, la part cantonale des bénéfices est  versée dans les capitaux propres non-affectés de l’établissement cantonal.     Art. 26   Après consultation de l’établissement cantonal, l’État peut percevoir  une redevance annuelle maximale de 3% sur les capitaux propres non-affectés.      TITRE 3   Dispositions transitoires et finales   Art. 27   1L’établissement cantonal reprend, à l’entrée en vigueur de la présente  loi et à leur valeur comptable tous les actifs et passifs de l’État relatifs au Centre  d’entretien des routes nationales.    2Ce transfert ne fait pas l’objet d’un versement d’espèces.     Art. 28   1L’établissement cantonal reprend, en qualité d’employeur, les rapports  de service des collaboratrices et collaborateurs de l’État qui occupent une  fonction au sein du Centre d’entretien des routes nationales au jour précédant  l’entrée en vigueur de la présente loi.    2Le traitement que ces collaboratrices et collaborateurs recevaient de l’État leur  est garanti.    3L’article 44 de la loi sur le statut de la fonction publique4) n’est pas applicable  au transfert de ces rapports de service.      Art. 29   1Les décisions prises par la personne responsable de l’établissement  cantonal, y compris en matière de personnel, sont susceptibles d’un recours  auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.   2La procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives5).     Art. 30   Le Conseil d’État adopte les dispositions nécessaires à l’exécution de  la présente loi.     Art. 31   La loi concernant l'entretien des routes nationales (LERN), du 6  novembre 20076), est abrogée.     Art. 32   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.                                                    4) RSN 152.510  5) RSN 152.130  6) FO 2007 N° 86   Affection des  bénéfices   Redevance pour  l’État   Transfert légal des  actifs et passifs   Personnel   Recours   Exécution   Abrogation    Entrée en vigueur     735.17      6   3Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 6 juillet 2020.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er septembre 2020.