Document ID: 088db126-467c-4d20-a0d5-6b695e4371b4

____________________________________________________   761.41      1      10  décembre  2014     Arrêté  concernant la commission administrative du service  cantonal des automobiles et de la navigation             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière (LI- LCR), du 1  er  octobre 1968  1) ;   vu l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la  circulation routière, du 4 mars 1969  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:        TITRE PREMIER   Organisation   Article premier    1 La commission administrative du service cantonal des   automobiles et de la navigation (ci-après: SCAN) est chargée de statuer sur  les mesures administratives découlant de la législation fédérale ou cantonale  sur la circulation routière.   2 Elle est rattachée au Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département).     Art. 2   La commission se compose de trois membres:   a) le juriste du SCAN, qui fonctionne comme président et qui peut être  remplacé par le responsable du bureau des mesures administratives du  SCAN;   b) le chef de la police de la circulation (police neuchâteloise), qui peut être  remplacé par un officier nommé de la police neuchâteloise;   c) l'ingénieur trafic et circulation (service des ponts et chaussées), qui peut  être remplacé par l'inspecteur de la signalisation routière du service des  ponts et chaussées.     Art. 3   La commission statue sur:   a) le retrait du permis de conduire, l'interdiction de faire usage d'un permis de  conduire étranger en Suisse ou de conduire un cycle ou un autre véhicule  pour lequel aucun permis de conduire n'est exigé;                                                    FO 2014 N  o  50   1)  RSN 761.10   2)  RSN 761.100      Missions   Composition   Attributions de la  commission     761.41      2   b) les demandes de permis d'élève conducteur lorsque les conditions de  l'article 14, alinéas 2 et 3 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR),  du 19 décembre 1958  3)  ne sont pas remplies;   c) le délai d'attente (art. 15e, 16c al. 4 et 16d al. 2 LCR);   d) le refus de délivrance d'un permis d'élève conducteur.     Art. 4    1 Le président de la commission a notamment les attributions suivantes:   a) il convoque la commission aussi souvent que les affaires l'exigent;  b) il préside les séances de la commission;  c) il signe les décisions;  d) il prononce les mesures d’urgence;  e) il instruit les affaires et fait rapport à la commission;  f) il surveille, avec les cadres du secteur, l’activité du bureau des mesures   administratives du SCAN.   2 Il statue seul sur les demandes suivantes:   a) la restitution du permis de conduire et du droit de faire usage d'un permis de  conduire étranger en Suisse retirés pour une durée indéterminée;   b) la levée d'une interdiction de conduire un cycle ou un autre véhicule pour  lequel aucun permis n'est exigé, prononcée pour une durée indéterminée;   c) la restitution d'un permis de conduire saisi par la police.   3 Il est compétent pour prononcer les mesures de retrait du permis de conduire   prononcées en raison d'une première infraction d'ivresse ou d'excès de vitesse  ainsi que les mesures d'avertissement. Dans ces cas, les membres de la  commission peuvent, sur demande, consulter les dossiers.     Art. 5     1 La commission peut délibérer si deux membres au moins sont   présents.   2 En cas d'empêchement du président:   a) les tâches citées à l'article 4, alinéa 1, let. a, b, c et d sont assurées par l'un  des autres membres permanents. Les remplaçants des membres  permanents ne peuvent pas assurer ces tâches.   b) les tâches citées à l'article 4, alinéa 1, let. e et f sont assurées par le  responsable du bureau des mesures administratives du SCAN;   c) les autres tâches citées à l'article 4 sont assurées par la commission.     Art. 6     1 Les cas qui relèvent de la compétence de la commission lui sont   soumis par son président;   2 La commission peut demander au SCAN de procéder ou de faire procéder à   des enquêtes ou à la recherche de renseignements complémentaires.   3 Le secrétariat de la commission est assuré par le SCAN.      Art. 7   La commission délibère à huis clos.                                                         3)   RS 741.01   Attributions du  président   Séances   Fonctionnement   Huis clos     761.41      3   Art. 8   Les décisions de la commission peuvent faire l'objet de recours au  département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  4) .      TITRE II   Dispositions finales   Art. 9   L'arrêté concernant la commission administrative du service cantonal  des automobiles et de la navigation, du 31 octobre 1990  5)  est abrogé.     Art. 10     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       4)   RSN 152.130  5)   RLN XV 238   Voies de recours      Abrogation   Entrée en vigueur