Document ID: 199225a0-e57e-4603-8e81-ac2ad2848b72

____________________________________________________   162.70      1        30  avril  2009     Règlement  organique du Conseil de la magistrature             Etat au  11 décembre 2014   Le Conseil de la magistrature de la République et canton de Neuchâtel,   vu l’article 53 de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance  des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010  1) ,    arrête:       Article premier     1 Le Conseil de la magistrature (ci-après «le Conseil») a son   siège à l’adresse professionnelle de sa présidence.    2 Le site internet de l’Etat de Neuchâtel indique l’adresse complète du Conseil.    3 Les archives du Conseil sont conservées à son siège, selon les directives de   la présidence.      Art. 2  2)      1 Le Conseil dispose d’un secrétariat placé sous la direction de la   présidence.    2 A défaut de moyens propres, il fait appel à un ou des fonctionnaires   judiciaires.     Art. 3   La liste des membres du Conseil et de leurs suppléants est publiée  dans la Feuille officielle de la République et canton de Neuchâtel. Elle figure  en outre sur son site internet.     Art. 4   Le Conseil décide, selon les circonstances, du lieu où il se réunit.     Art. 5     1 Le Conseil se réunit aussi souvent que l’exécution de ses tâches   l’exige, mais en principe au moins une fois par mois.   2 Il est convoqué par la présidence ou à la demande de trois de ses membres.     Art. 6  3)      1 Conformément à l’article 51, alinéa 2 LMSA, la présidence est   choisie parmi les magistrats judiciaires.   2 Toutefois, en cas d’absence de la présidence, les séances sont présidées par   la vice-présidence, même si elle n’est pas assumée par un magistrat judiciaire.     Art. 7     1 Les décisions du Conseil ne sont valablement prises que si cinq   membres au moins y participent.                                                    FO 2009 N  o  21   1)  RSN 162.7; teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat   2)  Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat   3)  Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat   Siège   Secrétariat    Publication de la  liste des membres   Lieu des séances   Convocation   Présidence des  séances   Décisions  a) Quorum     162.70      2   2 Les décisions du bureau ne sont valablement prises que si trois membres y   participent.     Art. 8     1 Les décisions du Conseil (de même que celles de son bureau) sont   prises à la majorité simple des membres participant à la décision.   2 L’abstention est admissible.    3 En cas d’égalité des voix, la présidence départage.     Art. 9     1 En règle générale, les décisions sont prises en séance du Conseil ou   de son bureau.   2 En cas de nécessité, la présidence peut organiser une prise de décision par   écrit ou par courriel, voire même, en cas d’urgence, par téléphone.   3 En cas de décision prise par téléphone, la présidence en confirme sans tarder   le résultat aux participants par écrit ou par courriel.     Art. 10   Les séances du Conseil et de son bureau font l’objet de procès- verbaux.     Art. 11  4)    La suppléance d’un membre du Conseil n’est organisée qu’en cas   de récusation ou d’empêchement d’une certaine durée, l’absence à une seule  séance ne nécessitant dès lors en règle générale pas le remplacement par un  suppléant.      Art. 12     1 Dans le cas où il y a lieu de faire intervenir un suppléant, le membre   du Conseil empêché fait lui-même – tout en en informant la présidence – appel  à son suppléant, soit:   – pour les magistrats: l’un des magistrats suppléants selon l’ordre  d’ancienneté dans la magistrature;   – pour l’avocat: l’avocat suppléant désigné par ses pairs;   – pour le membre de la Commission judiciaire: le suppléant désigné par ladite  Commission;   – pour le membre désigné par le Conseil d’Etat: le suppléant désigné par ledit  Conseil.    2 En cas de récusation ou si la personne qui doit être suppléée ne peut elle-  même faire appel à son suppléant, la présidence (subsidiairement la vice- présidence ou le secrétaire) se charge de cette démarche.     Art. 13     1 La suppléance au bureau est en principe assurée par des membres   du Conseil, à défaut, par un suppléant.   2 Un magistrat judiciaire est remplacé par un de ses pairs et un membre non   magistrat est remplacé par un membre ou suppléant non magistrat.                                                       4)   Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat   b) Majorité   c) Forme des  prises de  décision   Procès-verbaux   Suppléance au  Conseil  a) Principe   b) Organisation   Suppléance au  bureau     162.70      3   Art. 14 5)      1 Les suppléants peuvent être appelés à participer aux inspections   des juridictions et de leur greffe (art. 57 LMSA) même en l’absence de  récusation ou d’empêchement d’un ou plusieurs membres du Conseil.    2 Tous les suppléants participent au surplus au moins une fois par année à une   séance du Conseil.     Art. 15  6)    Le Conseil peut constituer des commissions ou des délégations, en   particulier pour les enquêtes disciplinaires (art. 72, al. 2 LMSA).     Art. 15bis  7)      1 Le Conseil est l'autorité de nomination des membres de   l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 25 LAPEA 8) ).   2 Les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte sont   nommés pour une période de six ans qui coïncide avec celle des autorités  judiciaires.   3 Au moins six mois avant la fin de la période judiciaire, ils sont interpellés par   la présidence du Conseil pour savoir s'ils font acte de candidature pour la  période suivante.   4 Si de nouveaux membres doivent être nommés, une mise au concours est   organisée par la présidence; les candidats sont entendus par une délégation  du Conseil.     Art. 16     1 Les décisions instituant des suppléances extraordinaires de   magistrats judiciaires font l’objet d’une publication dans la Feuille officielle.    2 Le Conseil peut renoncer à une telle publication à titre exceptionnel,   notamment en cas de suppléance relative au traitement exclusif de quelques  dossiers; dans ce cas, une copie de la décision du Conseil est jointe au  dossier concerné.    3 Pour les autres décisions, en particulier celles qui concernent les procédures   disciplinaires, le Conseil décide de cas en cas de l’opportunité ou non d’une  publication (dans la Feuille officielle, sur le site internet de l’Etat ou de toute  autre manière).     Art. 17     1 Chacune des juridictions doit faire l’objet d’une inspection au moins   une fois par année.    2 Le Conseil décide quels membres ou suppléants participent à l’inspection de   chacune des juridictions.   3 Un magistrat (membre du Conseil ou suppléant) ne peut pas inspecter la   juridiction dont il fait partie.    4 Un membre du Conseil ou un suppléant ne peut inspecter une juridiction   devant laquelle est pendante une procédure qui le concerne personnellement.                                                           5)   Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat  6)   Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat   7)   Introduit par A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat  8)   RSN 213.32    Autres  interventions des  suppléants   Commissions et  délégations   Nomination des  membres de  l'Autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte    Publication des  décisions   Organisation des  inspections et de  la surveillance     162.70      4   Art. 18 9)     La procédure de mobilité suivante s’applique lorsqu’un poste devient  vacant (art. 38 LMSA), en cas de création d’un nouveau poste et en cas  d’échange de postes (art. 40 LMSA):   a) si le Conseil décide d’ouvrir la procédure de mobilité (art 38, al. 1 LMSA), il  en avise les magistrats judiciaires par poste ou par courriel en leur fixant un  délai d’au moins 10 jours pour présenter une éventuelle candidature à  adresser à la Présidence du Conseil par lettre ou par courriel;    b) après l’expiration du délai susmentionné, la Présidence du Conseil informe  celui-ci des candidatures reçues;    c) le Conseil décide alors d’attribuer le poste selon les critères prévus à  l'article 39, alinéa 3 LMSA ou de clore la procédure de mobilité. Dans ce  dernier cas, la Présidence du Conseil en informe le Grand Conseil pour qu’il  puisse soumettre le poste à élection judiciaire (art. 39, al. 4 LMSA);   d) les magistrats qui ont fait acte de candidature sont informés  personnellement de la décision du Conseil.     Art. 19  10)      1 Sur demande d’un ou plusieurs magistrats intéressés à une   modification de leur temps de travail, le Conseil examine l’opportunité d’une  telle modification (art. 35 LMSA).   2 Il entend la ou les personnes concernées puis rend sa décision.   3 Si celle-ci aboutit à une vacance de postes, le Conseil ouvre la procédure de   mobilité ou informe le Grand Conseil pour qu’il puisse soumettre le poste à  élection judiciaire.     Art. 20     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    9)   Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat   10)   Teneur selon A du 11 décembre 2014 (FO 2015 N° 3) avec effet immédiat    Procédure en  matière de mobilité   Procédure en  matière d’activité à  temps partiel   Entrée en vigueur  et publication