Document ID: c9226c2c-6443-47ac-bf37-1cab0885062d

RS 0.641.295.141   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein  en vue de modifier la quote-part de la Principauté de Liechtenstein  au produit de l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires   Conclu le 24 septembre 1964  Entré en vigueur avec effet le 1er janvier 1962       Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein  Désirant adapter aux circonstances nouvelles la quote-part de la Principauté de  Liechtenstein au produit de l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires,  Se fondant sur les art. 4 et 10 du traité d’union douanière entre la Confédération  suisse et la Principauté de Liechtenstein, du 29 mars 19232  Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  En modification des dispositions arrêtées dans l’échange de lettres entre le Départe- ment fédéral des finances et des douanes et le Gouvernement de la Principauté de  Liechtenstein, des 10 et 17 mai 1947, la Confédération suisse versera à la Principau- té de Liechtenstein, à titre de participation au produit de l’impôt fédéral sur le chiffre  d’affaires, par tête d’habitant le même montant que l’on obtient pour la Suisse en  divisant le produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires par le nombre total d’habitants  de la Suisse et du Liechtenstein. Les frais d’administration à la charge de la Princi- pauté sont fixés à 2 % de sa part.  Le nombre d’habitants est l’effectif de la population tel qu’il ressort du dernier  recensement effectué en Suisse et au Liechtenstein.   Art. 2  Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature; il prend effet rétroactive- ment au 1er janvier 1962.        RO 1964 849  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.631.112.514   0.641.295.141     Impôts   2   0.641.295.141   Fait à Berne, en double exemplaire, le 24 septembre 1964.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la Principauté de Liechtenstein:  Wahlen Heinrich Prinz von Liechtenstein