Document ID: ad032092-6b56-428a-8b61-2702f536f08b

971.132    1    Arrêté  portant approbation de la convention de création du Conseil  du Rhin Supérieur    du 19 novembre 1997     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière signé le 23 janvier  1996,   vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),     arrête :    Article premier  La convention de création du Conseil du Rhin Supérieur3) est  approuvée.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 19 novembre 1997     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Laville  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                      1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1