Document ID: fb4b574a-a223-4675-ba59-21e7bbeafc12

213.319.1 - Ordonnance sur les prestations particulières d'encouragement et de protection destinées aux enfants (OPEP)   1  213.319.1  Ordonnance sur les prestations particulières d'encouragement et de protection  destinées aux enfants (OPEP)  du 30.06.2021 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 5, alinéa 2, 16, alinéa 4, 30, alinéa 2, 36, 40 et 51, alinéa 3 de la   loi du 3 décembre 2020 sur les prestations particulières d'encouragement et de  protection destinées aux enfants (LPEP)1), sur proposition de la Direction de l'intérieur et de la justice,  arrête:  1 Offre de prestations  Art.  1 Bases 1 L’offre cantonale destinée aux enfants ayant un besoin particulier d’encoura- gement et  de protection comprend les prestations de type résidentiel  et  les  prestations de type ambulatoire. 2 Le Conseil-exécutif examine périodiquement l’offre cantonale sur la base de  la planification de l’offre et des coûts de la Direction de l’intérieur et de la jus- tice. 3 La mise à disposition des prestations relève des prestataires qui ont conclu  un contrat de prestations conformément à l’article 15 LPEP.  Art.  2 Prestations de type résidentiel 1 L’offre cantonale comprend en particulier les prestations de type résidentiel  suivantes:  a placement de longue durée en milieu ouvert, b placement de durée limitée en milieu ouvert, c placement en milieu fermé ou semi-fermé, d placement associé à un suivi intensif, e placement d’enfants en situation de handicap,  1) RSB 213.319  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-061    https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319/fr   213.319.1  2  f placement d’enfants en situation de handicap nécessitant une prise en  charge dépassant le cadre ordinaire (prestation EHC),  g suivi dans une institution parents-enfant, h placement chez des parents nourriciers.  Art.  3 Prestations de type ambulatoire 1 L’offre cantonale comprend les prestations de type ambulatoire suivantes:  a suivi post-résidentiel, b prise en charge dans des structures de jour socio-pédagogiques, c soutien dans le cadre de l’exercice du droit de visite, d encadrement familial socio-pédagogique, e suivi intensif dans la famille, f suivi  socio-pédagogique dans le  cadre du placement  de longue durée   chez des parents nourriciers, g suivi socio-pédagogique dans le cadre du placement durant la semaine   chez des parents nourriciers, h suivi  socio-pédagogique dans le cadre du placement chez des parents   nourriciers en cas d’interventions de crise, i intervention visant à placer un enfant pour une longue durée, k formation et perfectionnement des parents nourriciers.  2 Planification de l’offre et des coûts  Art.  4 Principes 1 La planification de l’offre et des coûts est la base nécessaire à la mise à dis- position, en nombre suffisant, d’offres de type ambulatoire et de type résidentiel  variées et de qualité pour les enfants ayant un besoin particulier d’encourage- ment et de protection. 2 La planification tient compte en particulier  a des répercussions des évolutions sociales sur le bien-être de l’enfant; b de l’état actuel des connaissances scientifiques et pratiques; c des interfaces avec les offres qui ne sont pas prévues exclusivement pour   les enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection  (offres d'encouragement à l'enfance et à la jeunesse);  d du besoin  d’encouragement  et  de  protection  d’enfants  en  situation  de  handicap;  e de la couverture des besoins dans les régions, une attention particulière  étant accordée aux parties francophone et bilingue du canton.       3  213.319.1  Art.  5 Rapport 1 La Direction de l’intérieur et de la justice présente tous les quatre ans au  Conseil-exécutif un rapport sur la planification de l’offre et des coûts.  Art.  6 Participation à l’élaboration du rapport 1 Le rapport conformément à l’article 5, alinéa 1 est préparé en particulier avec  le concours des services suivants:   a les prestataires et leurs organisations spécialisées, b les commanditaires de prestations et leurs organisations spécialisées, c les organisations représentant les intérêts des enfants ayants droit.  Art.  7 Eléments du rapport 1 Le rapport contient en particulier des précisions  a sur le recours aux prestations durant le cycle de planification écoulé; b sur l’évaluation et l’examen des objectifs du cycle de planification écoulé; c sur l’évolution des coûts; d sur la coordination avec les offres de prestations que d’autres Directions   destinent aux enfants et aux jeunes; e sur les exigences de développement et les objectifs pour le cycle de plani-  fication suivant.  3 Contrats de prestations  3.1 Dispositions générales  3.1.1 Organisation des prestataires  Art.  8 Organisme responsable 1 L’organisme responsable du ou de la prestataire dispose de compétences  spécifiques nécessaires à l’accomplissement des tâches dans les domaines de  l’économie d’entreprise, du personnel et de la pédagogie. 2 Les membres des organes de direction de l’organisme responsable travaillent  bénévolement. 3 Une indemnisation appropriée peut leur être accordée pour leur activité béné- vole.       213.319.1  4  Art.  9 Organisation dans le contexte de prestations de type exclusive- ment ambulatoire  1 Les prestataires d’offres de type exclusivement ambulatoire ne sont pas tenus  de remplir les exigences prévues à l’article 16, alinéas 1 et 2 LPEP en matière  d’organisation.  3.1.2 Délais  Art.  10 Documents pour le controlling des prestations et des finances 1 Il convient de remettre au service compétent de la Direction de l’intérieur et  de la justice, qui exerce le controlling des prestations et des finances,  a les documents nécessaires, consolidés de manière interne, au plus tard  jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’exercice,  b les documents nécessaires révisés, au plus tard jusqu’au 30 juin de l’an- née suivant l’exercice.  Art.  11 Données relatives au recours aux prestations (art. 38 LPEP) 1 Les prestataires annoncent au service compétent de la Direction de l’intérieur  et de la justice  a les données concernant l’utilisation de la prestation par les bénéficiaires  quatre mois au plus tard après le début de la prestation,  b la fin du recours à la prestation quatre mois au plus tard après son terme  ordinaire ou son interruption.  3.2 Prestations de type résidentiel  3.2.1 Conclusion de contrats  Art.  12 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice charge l’or- ganisme responsable des prestataires, au moyen d’un contrat de prestations  conformément à l’article 15, alinéa 1 LPEP, de la mise à disposition de presta- tions de type résidentiel  a s’il existe un descriptif détaillé de la prestation; b si les autorisations d’exploitation nécessaires à la fourniture de la presta-  tion sont disponibles; c s’il existe un besoin suffisant selon la planification de l’offre. 2 Il élabore des directives sur la fourniture des prestations, leur rétribution et la  tenue des comptes.       5  213.319.1  3.2.2 Rétribution des prestations  Art.  13 Forfait 1 La rétribution pour les prestations prévues à l’article 2, alinéa 1, lettres a à g  est fixée dans le contrat de prestations sous la forme d’un forfait mensuel versé  pour chaque enfant pris en charge. 2 Durant le mois au cours duquel la prestation débute ou prend fin, les journées  de prestations donnent lieu à une rétribution selon un tarif journalier à partir du  jour du début effectif de la prestation ou du jour décidé par l’autorité jusqu’à la  fin du mois ou à partir du début du mois jusqu’au jour de la fin de la prestation. 3 Dès le début de la prestation, le ou la commanditaire ou le service compétent  de la Direction de l’intérieur et de la justice verse mensuellement la rétribution.  Art.  14 Fin de la prestation 1 Ne sont pas considérés comme mettant fin à la prestation au sens de l’article  13, alinéa 2  a les fugues jusqu’à 30 jours, b le placement transitoire dans une institution dont les prestations sont fi-  nancées en vertu des articles 25 et suivants de la loi fédérale du 18 mars  1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1).  2 Dans le cas où une prestation résidentielle se termine à la fin d’une année  scolaire, le 31 juillet est considéré comme le jour de la fin de la prestation.  Art.  15 Composition du forfait 1  Le forfait pour la prestation se compose de participations aux frais d’exploita- tion et d’infrastructure.  Art.  16 Participation aux frais d’exploitation 1 La participation aux frais d’exploitation se calcule sur la base des coûts d’ex- ploitation dus à la fourniture d’une prestation conformément à l’article 2, alinéa  1, lettres a à g et du taux moyen d’occupation prévu à l’annexe 1 (art. A1-1). 2 Ne font pas partie des frais d’exploitation conformément à l’alinéa 1  a les charges d’infrastructure, b les charges couvertes par des subventions fédérales.  1) RS 832.10     http://db.clex.ch/link/Bund/832.10/fr   213.319.1  6  3 La participation aux frais d’exploitation est ajustée à la limite inférieure dont il  a été convenu contractuellement si la fourniture d’une prestation génère un bé- néfice supérieur à dix pour cent du chiffre d’affaires annuel durant trois années  consécutives.  Art.  17 Participation aux frais d’infrastructure 1 La participation aux frais d’infrastructure est de 912 francs par mois. 2 Un supplément de 152 francs par mois est accordé pour les prestations pré- vues à l’article 2, alinéa 1, lettre c.  Art.  18 Adaptation de la participation aux frais d’infrastructure 1 La participation aux frais d’infrastructure est adaptée à l’indice des prix de la  construction ainsi qu’au taux hypothécaire de référence à la date de la conclu- sion du contrat.  3.2.3 Présentation, vérification et tenue des comptes  Art.  19 1 L’organisme  responsable  de  droit  privé  des  prestataires  s’assure  que  les  comptes respectent les normes comptables de la Fondation pour les recom- mandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC)1). 2 L’organisme responsable  de droit  public  des prestataires s’assure que les  comptes respectent les principes du Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). 3 La vérification des comptes annuels doit être effectuée par un organe de révi- sion agréé et indépendant. 4 La convention de prestations règle les modalités de détail sur la tenue des  comptes, notamment sur l’utilisation de bénéfices.  3.3 Prestations de type ambulatoire  3.3.1 Conclusion de contrats  Art.  20 Base contractuelle 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice conclut des  contrats de prestations généraux portant sur la mise à disposition de presta- tions de type ambulatoire avec les prestataires concernés. 1) Swiss Generally Accepted Accounting Principles, recommandations relatives à la présentation   des comptes SWISS GAAP RPC; à commander à l’adresse: https://www.fer.ch/fr (sous «Ache- ter maintenant»)     https://www.fer.ch/fr   7  213.319.1  2 S’il existe déjà un contrat de prestations au sens de l’article 12, la mise à dis- position de prestations de type ambulatoire peut aussi y être inscrite. 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice édicte des  directives sur  la fourniture des prestations, les modalités de décompte ainsi  que sur les exigences en matière de formation et d’expérience professionnelle.  Art.  21 Conditions préalables à la conclusion d’un contrat 1 La conclusion d’un contrat de prestations général pour les prestataires sup- pose  a l’existence d’un descriptif des prestations, b le respect des prescriptions relevant du régime de l'annonce, c la fourniture des prestations par des personnes disposant d’une formation   et d’une expérience professionnelle suffisantes, d la garantie de la continuité de la fourniture des prestations.  3.3.2 Rétribution des prestations  Art.  22 Calcul et versement 1 La rétribution pour les prestations conformément à l’article 3 est fixée contrac- tuellement sur la base des tarifs figurant à l’annexe 2 (art. A2-1). 2 Dès le début de la prestation, le ou la commanditaire ou le service compétent  de la Direction de l’intérieur et de la justice verse la rétribution.  Art.  23 Adaptation des tarifs 1 Les tarifs peuvent être adaptés chaque année en fonction de la compensation  du renchérissement décidée pour la rémunération du personnel cantonal.  Art.  24 Frais d'interprétation 1 Si des prestations décidées d’un commun accord conformément à l’article 3,  alinéa 1 doivent être fournies, le service compétent de la Direction de l’intérieur  et de la justice prend en charge les frais d’un ou d’une interprète, si le recours  à cette personne est absolument nécessaire et que l’interprète  a est au bénéfice d’un certificat décerné par l’association suisse pour l'inter- prétariat communautaire et la médiation interculturelle (INTERPRET);  b est au bénéfice d’un brevet fédéral d’interprète communautaire décerné  par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation ou  c suit une formation donnant lieu à une certification au sens des lettres a ou  b.       213.319.1  8  4 Rétribution des parents nourriciers  4.1 Rétribution pour les prestations  Art.  25 1 Le canton préfinance le placement chez des parents nourriciers si  a les autorisations requises sont disponibles; b le placement a été décidé ou ordonné par un ou une commanditaire de   prestations conformément à l’article 2, alinéa 3 LPEP; c un contrat de placement écrit a été conclu entre les parents nourriciers et   la personne représentant légalement l’enfant; d les parents nourriciers domiciliés à l’étranger remplissent les conditions   prévues à l’article 2a de l’ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre  1977 sur le placement d’enfants (OPE)1).  2 Le contrat de placement règle en particulier  a la date du début du rapport de placement, b le prix de la pension (rétribution pour la prise en charge, l’hébergement et   la nourriture), c les dépenses qui ne sont pas couvertes par le montant versé à titre de   pension (frais accessoires).  4.2 Calcul et versement  Art.  26 Calcul de la rétribution 1 La rétribution couvre la prise en charge, l’hébergement et la nourriture et cor- respond au prix de la pension dont il a été convenu dans le contrat de place- ment. 2 Elle s’élève toutefois au maximum à  a 75 francs par jour dans le cas d’un placement de longue durée, b 95 francs par jour dans le cas d’un placement durant la semaine ou lors   d’une intervention de crise, c 75 francs par jour dans le cas d’un placement régulier en fin de semaine   ou durant les vacances, qui sert à décharger la famille d’origine ou les pa- rents nourriciers pendant une période de durée limitée.  1) RS 211.222.338     http://db.clex.ch/link/Bund/211.222.338/fr   9  213.319.1  Art.  27 Augmentation de la rétribution 1 La rétribution prévue à l’article 26, alinéa 2 peut être augmentée de 50 pour  cent au plus lorsque  a l'enfant nécessite une prise en charge et des soins dépassant le cadre or- dinaire;  b la prise en charge est associée à une prestation conformément à l’article  2, alinéa 1, lettre d.  Art.  28 Réduction de la rétribution 1 La rétribution prévue à l’article 26, alinéa 2 est réduite de 20 pour cent au plus  lorsque  l'enfant  ou  le  ou la  jeune  adulte  a  un besoin  moindre  de  prise en  charge en raison d’une formation externe.  Art.  29 Versement 1 Le canton verse mensuellement la rétribution aux parents nourriciers. 2 Il se charge du décompte des cotisations aux assurances sociales.  5 Prestations décidées d’un commun accord  Art.  30 Attribution de prestations de type résidentiel ou ambulatoire 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice élabore des  consignes pour l’attribution de prestations de type résidentiel ou ambulatoire  par les services communaux. 2 Les consignes selon l’alinéa 1 visent à assurer une attribution des prestations  respectant le principe de l’égalité de droit et permettent aux services commu- naux  a de distinguer entre les prestations décidées d’un commun accord et la  protection de l’enfant ordonnée par les autorités;  b d’assurer l’examen des besoins d’encouragement et de protection en ap- pliquant des standards professionnels;  c de définir la prestation adéquate par rapport au besoin d’encouragement  et de protection constaté.       213.319.1  10  Art.  31 Examen du besoin de prestation 1 Dans le cas où, compte tenu de l’article 3, alinéa 2, lettre a LPEP, des presta- tions doivent être préfinancées par le canton au-delà de l’âge de la majorité de  la personne bénéficiaire, le service communal doit à nouveau examiner le be- soin d’encouragement et de protection avant que celle-ci n’accède à la majorité  et fixer la durée prévue jusqu’au terme de la fourniture de la prestation. 2 Le service communal annonce la nature et la durée de la prestation confor- mément à l’alinéa 1 au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la   justice.  6 Participation aux coûts  6.1 Bases  6.1.1 Obligation de participer  Art.  32 Bénéficiaires des prestations 1 Les jeunes adultes et les enfants qui sont taxés séparément sur leur revenu  et leur fortune participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient, à hau- teur des montants prévus à l’annexe 3 (art. A3-1). 2 Les bénéficiaires mineurs de prestations d’encouragement et de protection de  type ambulatoire ne sont pas tenus de participer aux coûts de ces dernières. 3 Les prestations des assurances sociales affectées doivent être intégralement  utilisées pour couvrir les coûts.  Art.  33 Personnes ayant une obligation d’entretien 1 Les  personnes  ayant  une  obligation  d’entretien  participent  à  hauteur  des  montants prévus à l’annexe 4 (art. A4-1) aux coûts des prestations de type ré- sidentiel ou ambulatoire, pour autant que ceux-ci ne soient pas déjà couverts  par les bénéficiaires.  6.1.2 Exceptions  Art.  34 Fréquentation d’une école 1 Lorsque la fréquentation d’une école implique le recours à une prestation de  type résidentiel, la participation aux coûts n’est pas obligatoire dans les cas où  a les trajets quotidiens pour se rendre à l’école, sans recours à cette presta- tion, dureraient plus de deux heures (une heure par trajet) pour les en- fants âgés de moins de douze ans;       11  213.319.1  b les trajets quotidiens pour se rendre à l’école, sans recours à cette presta- tion, dureraient plus de trois heures (1,5 heure par trajet) pour les enfants  âgés de plus de douze ans et les jeunes adultes.  2 En cas d’exception conformément à l’alinéa 1, les prestataires perçoivent une  contribution couvrant les coûts pour les frais de nourriture et la transfèrent au  service assurant le préfinancement. 3 Une exception est prise en compte lors de l’examen du droit à la prestation et  figure dans le rapport y relatif.  Art.  35 Interruption de la prestation 1 Lorsqu’une prestation de type résidentiel est interrompue moins de cinq jours  après son début, l’obligation de participer aux coûts devient caduque.  6.2 Calcul  6.2.1 Bases de calcul  Art.  36 Unité économique de référence 1 Le calcul de la participation aux coûts des personnes tenues de contribuer est  fixé sur la base du revenu déterminant de l’unité économique de référence. 2 L’unité économique de référence comprend, outre les personnes tenues de  contribuer,  a l’époux ou l’épouse; b le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée; c le ou la partenaire, dans la mesure où il ou elle a des enfants communs   avec la personne tenue de contribuer ou vit depuis plus de deux ans avec  elle;  d les enfants mineurs ou majeurs âgés de moins de 25 ans effectuant une  formation initiale.  Art.  37 Base de calcul 1 Le revenu annuel déterminant pour établir la participation aux coûts se cal- cule dans la mesure du possible sur la base de la dernière décision de taxation  entrée en force ou sur l’estimation de celle-ci fournie par l’autorité fiscale. 2 Dans le cas des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, le  calcul de l’obligation de participation aux coûts s’effectue sur la base des trois   dernières décisions de taxation entrées en force ou des estimations de celles- ci.       213.319.1  12  Art.  38 Nouveau calcul de la participation aux coûts 1 Si le revenu déterminant se modifie de plus de dix pour cent, la participation  aux coûts donne lieu à un nouveau calcul. 2 Les changements pouvant entraîner un nouveau calcul de la participation aux  coûts doivent être annoncés par les personnes tenues de contribuer.  6.2.2 Calcul du revenu annuel déterminant  Art.  39 Revenu annuel déterminant 1 Le revenu déterminant pour le calcul de la participation aux coûts s’établit sur  la base des revenus selon l’article 40, dont sont soustraits les montants déduc- tibles selon l’article 41. 2 Pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante, le revenu dé- terminant se fonde sur le revenu annuel (salaire net ainsi que, le cas échéant,   revenu d’une activité indépendante). 3 Pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, le résultat  imposable moyen calculé sur la base des trois dernières périodes de taxation  est déterminant, pour autant qu’il ne soit pas négatif.  Art.  40 Revenus à prendre en compte 1 Lors  du  calcul  du  revenu  déterminant  pour  l’obligation  de  contribuer,  il  convient de tenir compte, en plus des revenus provenant de l’activité lucrative,  des éléments suivants:  a les allocations familiales, b les rentes de l'AVS / AI, c les revenus des prévoyances privée et professionnelle, d les revenus de la fortune, e les contributions d'entretien, f les autres revenus tels que le revenu de substitution de l’assurance-chô-  mage, les prestations d’assurances, etc., g une part de cinq pour cent de la fortune nette (sans la fortune commer-  ciale).       13  213.319.1  Art.  41 Montants déductibles 1 Dans la mesure où ils sont fiscalement déductibles et, chez les personnes  exerçant une activité lucrative indépendante, n’ont pas encore été inclus dans  le résultat imposable, les montants suivants peuvent être déduits lors du calcul   du revenu déterminant pour l’obligation de contribuer:  a contributions d’entretien fournies, b coûts de l’accueil de jour pour chaque enfant vivant dans le ménage com-  mun, c primes d’assurance, d frais de maladie et d’accident. 2 Lors du calcul  du revenu déterminant,  il  est  en outre possible de déduire  5000 francs pour chaque enfant envers lequel il existe une obligation d’entre- tien. 3 Les versements volontaires de la part de personnes exerçant une activité lu- crative dépendante aux institutions de prévoyance du 2e pilier et du pilier 3a ne  peuvent pas être déduits lors du calcul du revenu déterminant.  6.3 Compétences  6.3.1 Prestations décidées d'un commun accord  Art.  42 Calcul des prestations décidées d’un commun accord 1 Le calcul de la participation aux coûts est effectué, dans le cas de prestations  décidées d’un commun accord,  a par les services communaux, b par le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, dans   la mesure où la prestation a été décidée par le service compétent de la  Direction de l’instruction publique et de la culture, sans le concours d’un  service communal.  2 Le service compétent en matière de calcul convient par écrit de la participa- tion aux coûts avec les personnes tenues de contribuer.  Art.  43 Procédure d’action et encaissement 1 S’il n’est pas possible de convenir de la participation aux coûts avec les per- sonnes tenues de contribuer, le service compétent de la Direction de l’intérieur  et de la justice peut exiger celle-ci par voie d’action civile. 2 La facturation et l’encaissement relèvent du service compétent de la Direction  de l’intérieur et de la justice.       213.319.1  14  Art.  44 Communes bourgeoises 1 Les  communes  et  corporations  bourgeoises  calculent  la  participation  aux  coûts des prestations qu’elles ont attribuées et conviennent de celles-ci avec  les personnes tenues de contribuer. 2 Elles assument la facturation et l’encaissement de la participation aux coûts  dont elles ont convenu. 3 S’il  n’est  pas possible de convenir  de la participation aux coûts,  les com- munes et corporations bourgeoises peuvent l’exiger par voie d’action civile.  6.3.2 Prestations ordonnées par une autorité  Art.  45 1 La compétence en matière de calcul et de prétention aux prestations qui ont  été ordonnées sous la forme de mesures de protection de l’enfant par l’autorité  de protection de l’enfant et de l’adulte ou par un tribunal est régie par les dispo- sitions de la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte1).  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  7.1 Dispositions transitoires  Art.  46 Conclusion d’un contrat avec des prestataires non dotés d’un or- ganisme responsable  1 Durant la période transitoire selon l'article 46 LPEP et en dérogation à l’article  12, le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice conclut di- rectement avec les prestataires un contrat selon l’article 15 LPEP si ces der- niers ne sont pas dotés d’un organisme responsable. 2 Le contrat est généralement conclu pour une durée d’un an. 3 Le forfait pour la prestation est fixé en dérogation aux articles 16 à 18 sur la  base du montant net des frais d’exploitation générés annuellement.  Art.  47 Séjours «relais» dans des institutions 1 Pendant le délai transitoire prévu aux articles 50 et suivant LPEP, les presta- taires perçoivent directement auprès des bénéficiaires de la prestation une par- ticipation aux coûts de 30 francs par nuit pour les séjours «relais» résidentiels.  1) RSB 213.316     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.316/fr   15  213.319.1  2 Les prestataires facturent au service compétent de la Direction de l’intérieur  et de la justice les frais de placement dont il a été convenu dans le contrat de  prestations, déduction faite de la participation aux coûts selon l’alinéa 1.  7.2 Dispositions finales  Art.  48 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 24 octobre 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte  (OPEA)1),  b ordonnance du 19 septembre 2012 sur la rémunération et le rembourse- ment des frais en matière de gestion des curatelles (ORRC)2).  Art.  49 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.  A1 Annexe 1 à l’article 16, alinéa 1  Art.  A1-1 Prestations de type résidentiel: taux moyen d’occupation 1 Le taux moyen d’occupation suivant pour la fourniture de prestations de type  résidentiel  sert  de base de calcul  de la participation aux frais  d’exploitation  conformément à l’article 16, alinéa 1:  Prestation selon l'article 2, alinéa 1 Taux moyen d'occupation  a Placement de longue durée en milieu ouvert 93 %  b Placement de durée limitée en milieu ouvert 85 %  c Placement en milieu fermé ou semi-fermé 85 %  d Placement associé à un suivi intensif 90 %  e Placement d’enfants en situation de handicap 93 %  f Placement d’enfants en situation de handicap  requérant une prise en charge dépassant le  cadre ordinaire (prestation EHC)  90 %  g Suivi dans une institution parents-enfant 93 %  1) RSB 213.316.1 2) RSB 213.361     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.361/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/213.316.1/fr   213.319.1  16  A2 Annexe 2 à l’article 22, alinéa 1  Art.  A2-1 Tarifs de la rétribution pour les prestations de type ambulatoire 1 Les tarifs du tableau suivant servent à déterminer la rétribution pour les pres- tations de type ambulatoire conformément à l’article 22, alinéa 1:  Prestation conformément à l’article 3, alinéa  1  Tarif  a Suivi post-résidentiel 125 francs / heure  b Prise en charge dans des structures de jour  socio-pédagogiques  130 francs / jour  c Soutien dans le cadre de l’exercice du droit  de visite (accompagnement lors de l’exercice  du droit de visite)  120 francs / heure de visite (sans les frais de  transport)  d Soutien dans le cadre de l’exercice du droit  de visite (accompagnement lors de la passation  de l’enfant)  120 francs / visite (sans les frais de transport)  e Encadrement familial socio-pédagogique 125 francs / heure  f Suivi intensif dans la famille 144 francs / heure  g Suivi socio-pédagogique dans le cadre du  placement de longue durée chez des parents  nourriciers  125 francs / heure  h Suivi socio-pédagogique dans le cadre du  placement durant la semaine chez des parents  nourriciers  100 francs / jour  i Suivi socio-pédagogique dans le cadre du pla- cement chez des parents nourriciers en cas  d’intervention de crise  133 francs / jour  k Intervention visant à placer un enfant chez  des parents nourriciers pour une longue durée  3000 francs par place attribuée  A3 Annexe 3 à l’article 32, alinéa 1  Art.  A3-1 Participation aux coûts des bénéficiaires de prestations 1 Le tableau suivant fixe la participation aux coûts des bénéficiaires de presta- tions conformément à l’article 32, alinéa 1:       17  213.319.1  Revenu annuel déter- minant  Part en % Montant annuel maxi- mal  Montant mensuel  maximal  Jusqu'à 10'000 francs 0 0 franc 0 franc  De 10'001 à 20'000  francs  15 3000 francs 250 francs  De 20'001 à 30'000  francs  25 7500 francs 625 francs  De 30'001 à 40'000  francs  30 12'000 francs 1000 francs  Plus de 40'000 francs 40 à hauteur maximale  des frais effectifs  à hauteur maximale  des frais effectifs  2 La participation aux coûts des bénéficiaires de prestations s’élève au maxi- mum aux coûts effectifs de la prestation fournie.  A4 Annexe 4 à l’article 33, alinéa 1  Art.  A4-1 Participation aux coûts des personnes ayant une obligation d’en- tretien  1 Le tableau suivant fixe la participation aux coûts des personnes ayant une  obligation d’entretien conformément à l’article 33, alinéa 1:  Revenu annuel déter- minant  Part en % Montant annuel maxi- mal  Montant mensuel  maximal  Jusqu’à 55'000 francs 0 0 franc 0 franc  De 55'001 à 60'000  francs  4,5 2700 francs 225 francs  De 60'001 à 65'000  francs  5,5 3575 francs 298 francs  De 65'001 à 70'000  francs  6,5 4550 francs 379 francs  De 70'001 à 75'000  francs  7,5 5625 francs 469 francs  De 75'001 à 80'000  francs  8,5 6800 francs 567 francs       213.319.1  18  Revenu annuel déter- minant  Part en % Montant annuel maxi- mal  Montant mensuel  maximal  De 80'001 à 85'000  francs  9,5 8075 francs 673 francs  De 85'001 à 90'000  francs  10,5 9450 francs 788 francs  De 90'001 à 95'000  francs  11,5 10'925 francs 910 francs  De 95'001 à 100'000  francs  12,5 12'500 francs 1042 francs  De 100'001 à 120'000  francs  13,5 16'200 francs 1350 francs  De 120'001 à 150'000  francs  15 22'500 francs 1875 francs  De 150'001 à 200'000  francs  17,5 35'000 francs 2917 francs  De 200'001 à 250'000  francs  20 50'000 francs 4166 francs  Plus de 250'000 francs 25 à hauteur maximale  des coûts effectifs  à hauteur maximale  des coûts effectifs  2 La  participation  aux  coûts  des  personnes ayant  une  obligation  d’entretien  s’élève au maximum aux coûts effectifs de la prestation fournie.  Berne, le 30 juin 2021 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer       19  213.319.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.06.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-061       213.319.1  20  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.06.2021 01.01.2022 première version 21-061