Document ID: 429de356-b4c9-409d-8e44-0ae6ecf8debb

900.2 - Loi sur la politique foncière active (LPFA)    900.2  Loi sur la politique foncière active (LPFA)  du 18.10.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 54, 57, 72 et 104 de la Constitution du canton de Fribourg du  16 mai 2004 (Cst.); Vu les articles 4 al. 2, 52, 54, 59a, 59b, 59c et 61 de la loi du 16 octobre 2001  sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA); Vu les articles 14 et suivants de loi du 3 octobre 1996 sur la promotion éco- nomique (LPEc); Vu l'article 10 al. 1 let. d de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du  territoire et les constructions (LATeC); Vu le message 2017-DEE-60 du Conseil d'Etat du 7 mai 2019; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objets 1 La présente loi délimite le cadre de la politique foncière active du canton de  Fribourg et définit les compétences et missions attribuées au Conseil d'Etat. 2 Elle fixe également le statut et les règles d'organisation et de gestion de l'en- tité chargée de la mise en œuvre de cette politique ainsi que ses missions et  son financement. 3 Elle règle enfin le fonctionnement, la gestion et la surveillance du Fonds  cantonal de politique foncière active destiné à financer la mise en œuvre de  cette politique.  Art.  2 Buts 1 La politique foncière active a pour buts de renforcer la politique de promo- tion économique et de contribuer au maintien et au développement de l'activi- té économique sur le territoire cantonal, dans le respect  du développement  durable.  1    Politique foncière active - L  900.2 2 Elle est destinée à favoriser l'implantation et le développement des entre- prises par la mise à leur disposition d'une offre de terrains et de bâtiments (ci- après: immeubles) à même de répondre efficacement à leurs besoins. 3 Elle soutient la mise en œuvre de la politique cantonale d'aménagement du  territoire relative aux zones d'activités.  Art.  3 Stratégie de politique foncière active 1 La stratégie de politique foncière active de l'Etat vise à la gestion et à la va- lorisation d'immeubles à des fins de promotion économique. En outre, elle fa- vorise la réalisation des objectifs d'aménagement du territoire au niveau des  zones d'activités, lorsqu'un projet spécifique l'exige. 2 Elle est mise en œuvre en priorité sur des immeubles situés dans des zones  d'activités cantonales. 3 A titre subsidiaire, elle peut être mise en œuvre sur des immeubles situés  dans d'autres zones lorsque l'action de l'Etat exerce un effet déclencheur sur  le développement d'un site présentant un fort potentiel économique.  Art.  4 Rôle de l'Etat à l'égard des autres acteurs 1 L'Etat poursuit une politique foncière active fondée sur une approche com- plémentaire avec les autres acteurs publics et privés du marché foncier, dans  l'intérêt de la promotion économique du canton. 2 Il collabore avec les régions et les communes dans le respect de leurs com- pétences ainsi que des politiques et activités menées à l'échelle régionale et  locale. En outre, il coordonne son action avec celles-ci en veillant notamment  à les tenir informées des différents projets les concernant.  Art.  5 Réserve 1 Les dispositions de politique foncière active prévues par la législation sur  l'aménagement du territoire et sur la promotion économique sont réservées.  2 Organisation  2.1 Organisation générale  Art.  6 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat est responsable de la conduite de la politique foncière ac- tive. 2 A cet effet, il fixe la stratégie de sa mise en œuvre en assurant la coordina - tion avec les autres politiques publiques cantonales.  2    Politique foncière active - L  900.2 3 Il exerce cette mission avec l'appui de la délégation du Conseil d'Etat pour  les affaires économiques et financières. 4 Il exerce en outre les autres compétences qui lui sont attribuées par la pré- sente loi ou celles qui ne sont pas expressément confiées à une autre autorité.  Art.  7 Etablissement cantonal 1 L'Etat entend promouvoir la mise en œuvre efficace de sa politique foncière  active en confiant, par le biais d'un mandat de prestations, la réalisation des  missions mentionnées aux articles 22 et 23 à une entité de droit public dési- gnée sous l'appellation «Etablissement cantonal de promotion foncière».  2.2 Etablissement cantonal de promotion foncière  2.2.1 Constitution  Art.  8 1 L'Etablissement cantonal de promotion foncière (ci-après: l'Etablissement)  est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juri- dique. 2 Il est rattaché administrativement à la Direction chargée de l'économie et de  l'emploi 1) (ci-après: la Direction). 3 Il a son siège à Fribourg.  2.2.2 Organes  Art.  9 En général 1 Les organes de l'Etablissement sont les suivants: a) le conseil d'administration (ci-après: le conseil); b) la direction; c) l'organe de révision.  Art.  10 Conseil – Composition et nomination 1 Le conseil est l'organe supérieur de l'Etablissement.  1) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  3    Politique foncière active - L  900.2 2 Il est composé de cinq membres, à savoir: a) le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou  la  conseillère  d'Etat-Directrice  en   charge de l'économie et de l'emploi 2); b) deux député-e-s élus par le Grand Conseil; c) deux experts ou expertes externes bénéficiant de connaissances spéci-  fiques et reconnues dans les domaines d'activités exercées par l'Etablis- sement, en particulier ceux du développement économique, de l'immo- bilier et du développement territorial; les deux experts ou expertes sont  élus par le Grand Conseil, sur la proposition du Conseil d'Etat.  3 La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable à  la durée du mandat et à la rééligibilité des membres. 4 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge  de l'économie et de l'emploi 3) préside le conseil. 5 Le conseil désigne son vice-président ou sa vice-présidente.  Art.  11 Conseil – Séances et mode de décision 1 Le président ou la présidente convoque le conseil chaque fois que les af- faires le requièrent, mais au moins une fois par trimestre. 2 Il ou elle le réunit, en outre, à la demande écrite de deux membres au moins  du conseil ou de la direction. 3 Le conseil délibère valablement selon un mode de décision prise à la majo- rité simple.  Art.  12 Conseil – Participation de tiers aux séances 1 Le conseil peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toutes les per- sonnes qu'il estime nécessaires. 2 Il peut faire appel à des experts ou expertes externes.  Art.  13 Conseil – Attributions 1 Le conseil répond de sa gestion devant le Conseil d'Etat. 2 Il a notamment les attributions suivantes: a) déterminer,  en  conformité  avec  la  stratégie  fixée  dans le  mandat,  la   mise en œuvre des missions de l'Etablissement;  2) Actuellement: le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de  l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  3) Actuellement: le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de  l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  4    Politique foncière active - L  900.2  b) prendre  toutes  les  décisions relatives  à  des actes  touchant  à  des im- meubles de l'Etat ainsi qu'à ses propres immeubles, en se fondant sur le  cadre fixé par le mandat;  c) fixer l'organisation générale de l'Etablissement,  en édictant  les règle- ments qui devront faire l'objet d'une approbation par le Conseil d'Etat,  notamment en matière de fonctionnement du conseil et de délégation de  compétences;  d) régler, dans le cadre des prescriptions légales et après avoir consulté le  service en charge du personnel, les conditions générales d'engagement  et de rémunération des collaborateurs et collaboratrices ainsi qu'approu- ver les besoins en personnel de l'Etablissement;  e) déterminer le budget annuel et le plan financier pour la période à venir; f) adopter les rapports de gestion et les comptes révisés; g) proposer la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de   travail de la direction; h) adopter toutes les mesures qui s'imposent afin de préserver l'Etablisse-  ment des risques, notamment financiers, dans l'exercice de ses missions.  Art.  14 Conseil – Rétribution 1 La rétribution des membres du conseil est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  15 Direction – Statut 1 La direction est composée d'un directeur ou d'une directrice qui est nom- mé-e par le Conseil d'Etat, sur la proposition du conseil. 2 Les tâches du directeur ou de la directrice sont définies dans un cahier des  charges arrêté par le conseil. 3 Le directeur ou la directrice est placé-e sous la surveillance du conseil au- quel il ou elle fait régulièrement rapport.  Art.  16 Direction – Attributions 1 La direction a les attributions suivantes: a) préparer les affaires qui relèvent du conseil; b) diriger les affaires de l'Etablissement et assumer la responsabilité opéra-  tionnelle, notamment à l'égard du conseil; c) prendre toutes les décisions relatives  notamment à la gestion des af-  faires courantes qui sont prévues par le règlement d'organisation; dans  une affaire particulière, elle peut se voir déléguer des compétences plus  étendues sur décision du conseil;  5    Politique foncière active - L  900.2  d) exécuter les décisions prises par le conseil; e) représenter l'Etablissement vis-à-vis de l'extérieur; f) assumer toutes les autres tâches qui ne sont pas expressément confiées à   un autre organe par la présente loi. 2 Elle se conforme, dans l'exercice de ses fonctions, aux directives ou instruc- tions édictées par le conseil, portant notamment sur les détails de son organi- sation et de son fonctionnement.  Art.  17 Organe de révision 1 Les comptes de l'Etablissement sont soumis à un contrôle ordinaire au sens  des articles 727 et suivants CO, confié à un organe externe désigné par le  Conseil d'Etat. 2 L'organe externe est désigné pour la période du mandat. Son mandat peut  être reconduit pour une seule période supplémentaire. 3 Cet organe présente à la fin de chaque exercice un rapport sur les résultats  de son contrôle et le joint aux comptes.  2.2.3 Personnel – Statut et prévoyance  Art.  18 1 Les  collaborateurs  et  collaboratrices  de  l'Etablissement,  y  compris  les  membres de la direction, ont un statut de droit public, dont les règles sont dé- finies par la législation sur le personnel de l'Etat. 2 L'Etablissement est affilié,  en qualité d'institution externe, à la Caisse de  prévoyance du personnel de l'Etat. Ses collaborateurs et collaboratrices y sont  assurés aux conditions prévues par la loi y relative.  2.2.4 Fonctionnement  Art.  19 Principes de gestion 1 L'Etablissement accomplit sa mission de manière diligente et fidèle aux in- térêts de l'Etat et dans le respect des règles d'organisation et de gestion conte- nues dans la présente loi. 2 Il règle son organisation interne dans les limites de la loi. 3 Il est géré selon les principes de l'économie d'entreprise et doit être inscrit   au registre du commerce sous la désignation «Etablissement cantonal de pro- motion foncière».  6    Politique foncière active - L  900.2 4 Pour le surplus, sont applicables les dispositions prévues par la loi sur l'or- ganisation du Conseil d'Etat et de l'administration.  Art.  20 Collaboration avec les autorités et unités administratives 1 Dans  le  cadre  de  la  poursuite  de  ses  missions,  l'Etablissement  collabore  étroitement avec les autorités ainsi qu'avec les unités administratives concer- nées de l'Etat. 2 Il veille en particulier à coordonner ses activités avec celles de la Promotion  économique du canton de Fribourg.  2.2.5 Missions  Art.  21 Mandat de prestations 1 Le Conseil d'Etat attribue à l'Etablissement un mandat de prestations (ci- après: mandat), en principe pour une période de cinq ans. 2 Le mandat précise la stratégie pour la période concernée et décrit les mis- sions à accomplir par l'Etablissement, en s'inscrivant dans le cadre des mis- sions énumérées aux articles 22 et 23. Il fixe également les exigences ainsi  que le cadre opérationnel, notamment en termes financiers. 3 Durant la période initiale, voire au cours des périodes suivantes, le Conseil  d'Etat peut réviser annuellement le mandat en vue d'adapter la mission et les  ressources nécessaires à son accomplissement. 4 En cas de changement des circonstances, le Conseil d'Etat peut attribuer en  tout temps des mandats complémentaires à l'Etablissement. 5 Au besoin, il peut également édicter des directives ou recommandations à  l'intention de l'Etablissement. 6 Le Conseil d'Etat transmet le mandat à la Commission des finances et de  gestion (CFG) pour information.  Art.  22 Missions générales 1 L'Etablissement se voit confier par mandat la mise en œuvre des missions  suivantes: a) l'acquisition  d'immeubles  destinés  essentiellement  à  l'activité  écono-  mique; b) l'exploitation des immeubles dans un souci de gestion efficiente; c) la mise en valeur des immeubles en réalisant les investissements appro-  priés afin de favoriser l'accueil d'entreprises;  7    Politique foncière active - L  900.2  d) la mise à la disposition du marché d'immeubles par des opérations telles  que la vente, le bail à loyer ou encore le droit de superficie.  2 L'Etablissement peut collaborer, sur des bases contractuelles, avec des par- tenaires privés et publics en vue de réaliser et financer un projet spécifique  servant un intérêt prépondérant pour le développement économique du can- ton.  Art.  23 Autres missions 1 L'Etablissement fournit aux régions et aux communes des conseils et rensei- gnements gratuits, propices à la mise en valeur et à la promotion efficace des  zones d'activités. 2 L'Etablissement peut fournir des prestations de service, en principe rémuné- rées, pour des projets qui sont en relation avec ses missions, en faveur des ré- gions, des communes ou de toute autre association ou institution publique. 3 En collaboration avec les services et autorités compétentes, l'Etablissement  accomplit  certaines  tâches  de  soutien  à  la  mise  en  œuvre  de  la  politique  d'aménagement du territoire, à savoir notamment: a) se charger  des  modalités  d'exécution des  décisions relatives  au droit   d'emption légal exercé par l'Etat conformément à la législation en ma- tière d'aménagement du territoire;  b) apporter sa contribution à la mise en œuvre d'études utiles à des projets  de planification cantonale;  c) administrer et assurer la maintenance technique de la base de données  des  zones  d'activités  visant  à  récolter  et  à  partager  les  informations  fournies par les divers acteurs, en particulier les régions, relatives no- tamment aux caractéristiques et à la disponibilité des terrains.  4 Il peut en outre participer à certaines démarches pour trouver une solution  adaptée au bon développement des activités économiques d'une entreprise sur  le territoire cantonal.  3 Propriété des immeubles  3.1 Propriété de l'Etat  Art.  24 Transfert 1 L'Etat peut transférer à l'Etablissement la propriété de ses immeubles desti- nés à remplir un objectif de politique foncière active. Il peut aussi lui octroyer  des droits limités d'utilisation sur ceux-ci.  8    Politique foncière active - L  900.2 2 Le transfert est réglé conformément aux dispositions de la législation sur les  finances de l'Etat.  Art.  25 Droit de réméré 1 L'Etat est titulaire d'un droit de réméré sur l'ensemble des immeubles dont il   transfère la propriété à l'Etablissement. L'exercice de ce droit doit se fonder  sur un motif d'intérêt public prépondérant. 2 Le rachat s'exerce selon les mêmes conditions financières que celles qui ont  prévalu lors du transfert d'origine. 3 Ce droit fait l'objet d'une mention au registre foncier.  Art.  26 Droit de préemption 1 L'Etat est titulaire d'un droit de préemption sur l'ensemble des immeubles  dont il transfère la propriété à l'Etablissement. L'exercice de ce droit doit se  fonder sur un motif d'intérêt public prépondérant. 2 L'Etablissement doit annoncer à l'Etat son intention de conclure un contrat  de vente ou tout autre acte équivalant économiquement à une vente, ainsi que  son contenu, avant la constitution du droit ou le dépôt de l'acte au registre  foncier. 3 Si l'Etat entend exercer son droit, il doit interpeller préalablement l'Etablis- sement et les tiers acquéreurs en leur faisant part de ses intentions et leur of - frir la possibilité de se déterminer. 4 L'Etat doit invoquer son droit dans les vingt jours au plus tard à compter du  moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son conte- nu. 5 Le droit s'exerce selon les mêmes conditions financières que celles qui ont  prévalu lors du transfert d'origine. 6 Ce droit fait l'objet d'une mention au registre foncier.  3.2 Propriété de l'Etablissement  Art.  27 Principes 1 L'Etablissement acquiert la propriété des immeubles qui lui sont transférés  par l'Etat en vertu de l'article 24. 2 Il peut aussi acquérir, sous certaines conditions définies à l'article 32, des  immeubles autres que ceux qui sont transférés par l'Etat.  9    Politique foncière active - L  900.2  Art.  28 Droit de préemption 1 L'Etat est titulaire d'un droit de préemption sur les immeubles de l'Etablisse- ment autres que ceux qu'il lui a transférés. 2 Les conditions de l'article 26, sous réserve de l'alinéa 3 ci-après, sont appli- cables par analogie. 3 Le droit s'exerce à la valeur vénale des immeubles.  3.3 Droit de disposer  Art.  29 1 L'Etablissement ne peut pas disposer, sans l'accord de l'Etat, des immeubles  dont la gestion lui est confiée par mandat, ni constituer sur ceux-ci des droits  limités d'utilisation en faveur de tiers. 2 En revanche, et sous réserve des limitations prévues par les articles 25, 26 et  28, il peut disposer librement des immeubles dont il est inscrit comme pro- priétaire  au registre  foncier.  Il  fixe des  conditions spéciales  avec  les  tiers  contractants, dont le but est de s'assurer que l'utilisation des immeubles sera  conforme aux objectifs fixés par mandat.  4 Finances  Art.  30 Principes de financement 1 L'Etat finance les activités de l'Etablissement dans les limites des ressources  disponibles dans le Fonds cantonal de politique foncière active prévu aux ar- ticles 42 et suivants. 2 En cas d'épuisement des moyens du Fonds, et faute d'alimentation de ce der- nier en temps utile, le financement de l'Etablissement peut se faire subsidiai- rement par un recours à des ressources externes.  Art.  31 Financement des immeubles de l'Etat 1 L'Etat  finance  les  moyens  nécessaires  permettant  de  couvrir  les  charges  nettes liées à l'exploitation des immeubles confiés par mandat à l'Etablisse- ment. 2 Il finance également les dépenses d'investissement qui y sont liées. Sont ré- servées les règles en matière de participation financière des frais d'équipe- ment conformément à la législation en matière d'aménagement du territoire.  10    Politique foncière active - L  900.2  Art.  32 Financement des immeubles de l'Etablissement 1 L'Etablissement  finance  par  son capital  propre les  dépenses  d'acquisition  ainsi que les dépenses d'investissement et de charges liées à l'exploitation et à  la mise en valeur de ses immeubles. 2 Il peut aussi financer ces dépenses en recourant à un financement de l'Etat  sous forme de dotation en capital ou de prêts ainsi qu'à des prêts d'entités pri- vées. 3 Les prêts accordés à l'Etablissement par des entités privées ne sont autorisés  que dans la limite d'endettement fixée par le Conseil d'Etat dans le mandat.  Cette limite est déterminée en tenant compte d'un rapport équilibré entre les  actifs immobilisés et les fonds étrangers ainsi qu'une part de financement en  fonds propres suffisante. 4 En outre,  les  prêts  accordés  par  des  entités  privées  qui  grèvent  des  im- meubles provenant de l'Etat ne servent qu'à couvrir des dépenses sur ces der- niers, à l'exclusion d'autres immeubles. 5 Les modalités des prêts accordés par l'Etat sont fixées par le mandat, compte  tenu du marché des capitaux et de la situation financière de l'Etablissement.  Art.  33 Garantie de l'Etat 1 L'Etablissement est responsable de son résultat et répond seul de ses enga- gements. Il ne dispose à ce titre d'aucune garantie de déficit de la part de  l'Etat. 2 Dans un cas particulier, l'Etat peut fournir une garantie d'emprunt en faveur  de l'Etablissement en lien avec la réalisation d'un projet concret.  Art.  34 Rémunération de l'Etat 1 L'Etablissement verse à l'Etat des contributions équitables en guise de rému- nération pour les moyens financiers ou garantie d'emprunt mis à sa disposi- tion, comprenant les intérêts sur les prêts accordés ainsi qu'une rémunération  sur la dotation en capital. 2 Le Conseil d'Etat fixe dans le mandat la contribution due à l'Etat après né- gociation avec l'Etablissement. Dans ce cadre, il tient compte tant des résul- tats que de la planification financière de ce dernier.  Art.  35 Exonération fiscale 1 L'Etablissement est exonéré de tout impôt sur le plan cantonal. 2 Les dispositions de la législation fédérale en matière fiscale sont réservées.  11    Politique foncière active - L  900.2  Art.  36 Droit de gage en faveur de l'Etat 1 Le paiement de toute obligation ou contrepartie financière d'un droit accor- dé par l'Etat à l'Etablissement est garanti par une hypothèque légale.  Art.  37 Comptabilité 1 L'Etablissement gère ses finances de manière indépendante. A cet égard, il  établit sa propre comptabilité. 2 L'Etablissement est soumis au respect des mêmes principes de gestion fi- nancière ainsi que de comptabilité que ceux qui ressortent de la législation  sur les finances de l'Etat.  5 Contrôle et surveillance  Art.  38 Rapports de gestion 1 L'Etablissement présente au Conseil d'Etat, qui en prend connaissance, les  rapports suivants sur l'exécution du mandat: a) un rapport de gestion annuel; b) un rapport portant sur une période d'exécution du mandat, au terme de   l'échéance du mandat. Le Grand Conseil prend acte de ces rapports. 2 Les rapports, qui doivent être publiés, comprennent un compte rendu des ac- tivités de l'Etablissement et les comptes. 3 Ils comprennent un inventaire de l'ensemble des immeubles dont l'Etablisse- ment est propriétaire ou dont la gestion lui est confiée par l'Etat ainsi qu'une  évaluation de l'efficacité,  notamment en termes de rentabilité, des activités  menées par l'Etablissement en lien avec chaque immeuble séparément.  Art.  39 Surveillance 1 L'Etablissement est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat qui l'exerce  par les règles fixées par la présente loi. 2 En outre, le Conseil d'Etat peut exiger en tout temps la remise de documents  ou de renseignements en lien avec l'exercice des activités de l'Etablissement. 3 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l'Etablissement.  12    Politique foncière active - L  900.2  6 Litiges  Art.  40 Relation avec l'Etat 1 Les litiges ou prétentions issus des rapports entre l'Etat et l'Etablissement  sont réglés en priorité par la voie de la médiation. 2 A défaut d'entente, l'action de droit administratif peut être intentée confor- mément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  41 Responsabilité civile 1 L'Etablissement répond seul envers les tiers lésés des dommages causés de  manière illicite et fautive par ses organes et ses collaborateurs et collabora- trices dans l'accomplissement de leurs tâches. 2 Il dispose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la  cessation des rapports de service, si celle-ci a agi intentionnellement ou par  négligence grave. 3 Pour le surplus, la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques  et de leurs agents s'applique par analogie.  7 Fonds cantonal de politique foncière active  Art.  42 But 1 Le Fonds cantonal de politique foncière active (ci-après: le Fonds) institué  par la loi sur les finances de l'Etat a pour but d'encourager la mise en œuvre  de la politique foncière active du canton.  Art.  43 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par: a) une dotation initiale d'un montant de 100 millions de francs; b) une éventuelle part d'excédents de financement lors de la clôture des   comptes de l'Etat; c) les contributions versées par l'Etablissement à l'Etat à titre de rémunéra-  tion; d) les produits issus de la vente ou de toute autre opération de mise à dis-  position des immeubles de l'Etat. 2 La compétence pour affecter d'autres montants dans le Fonds suit les règles  en matière de compétences financières  posées par  la législation sur les fi- nances de l'Etat.  13    Politique foncière active - L  900.2 3 Le Conseil d'Etat veille à ce que le Fonds dispose des moyens suffisants  pour financer les missions de politique foncière active.  Art.  44 Prélèvements 1 Le Fonds a pour but de couvrir, dans la mesure des ressources disponibles,   le financement des éléments suivants: a) les missions réalisées par l'Etablissement en faveur de l'Etat, conformé-  ment au mandat; b) les dotations et les prêts accordés par l'Etat à l'Etablissement; c) les dépenses consenties en lien avec des immeubles de l'Etat; d) les rétrocessions éventuelles à la fortune non affectée de l'Etat. 2 La compétence pour décider des prélèvements est réglée conformément aux  dispositions de la législation sur les finances de l'Etat.  Art.  45 Gestion 1 Le Fonds est géré par l'Administration des finances. Il est intégré au bilan  de l'Etat.  Art.  46 Surveillance 1 La surveillance de la gestion du Fonds est exercée par le Conseil d'Etat. 2 L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.  8 Dispositions finales  Art.  47 Capital de départ 1 L'Etat dote l'Etablissement d'un capital de dotation initiale de 2 millions de  francs, prélevé sur le Fonds.  Art.  48 Disposition transitoire en matière de propriété 1 L'Etablissement se voit transférer par l'Etat, en principe dans un délai de  deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les immeubles acquis à des  fins de politique foncière active et financés sur la base du Fonds. 2 Ce délai peut être prolongé par le Grand Conseil sur requête motivée du  Conseil d'Etat.  14    Politique foncière active - L  900.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.10.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_083  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.10.2019 01.01.2020 2019_083  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objets 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Stratégie de politique foncière active 	Art. 4 Rôle de l'Etat à l'égard des autres acteurs 	Art. 5 Réserve  	2 Organisation 	2.1 Organisation générale 	Art. 6 Conseil d'Etat 	Art. 7 Etablissement cantonal  	2.2 Etablissement cantonal de promotion foncière 	2.2.1 Constitution 	Art. 8  	2.2.2 Organes 	Art. 9 En général 	Art. 10 Conseil – Composition et nomination 	Art. 11 Conseil – Séances et mode de décision 	Art. 12 Conseil – Participation de tiers aux séances 	Art. 13 Conseil – Attributions 	Art. 14 Conseil – Rétribution 	Art. 15 Direction – Statut 	Art. 16 Direction – Attributions 	Art. 17 Organe de révision  	2.2.3 Personnel – Statut et prévoyance 	Art. 18  	2.2.4 Fonctionnement 	Art. 19 Principes de gestion 	Art. 20 Collaboration avec les autorités et unités administratives  	2.2.5 Missions 	Art. 21 Mandat de prestations 	Art. 22 Missions générales 	Art. 23 Autres missions    	3 Propriété des immeubles 	3.1 Propriété de l'Etat 	Art. 24 Transfert 	Art. 25 Droit de réméré 	Art. 26 Droit de préemption  	3.2 Propriété de l'Etablissement 	Art. 27 Principes 	Art. 28 Droit de préemption  	3.3 Droit de disposer 	Art. 29   	4 Finances 	Art. 30 Principes de financement 	Art. 31 Financement des immeubles de l'Etat 	Art. 32 Financement des immeubles de l'Etablissement 	Art. 33 Garantie de l'Etat 	Art. 34 Rémunération de l'Etat 	Art. 35 Exonération fiscale 	Art. 36 Droit de gage en faveur de l'Etat 	Art. 37 Comptabilité  	5 Contrôle et surveillance 	Art. 38 Rapports de gestion 	Art. 39 Surveillance  	6 Litiges 	Art. 40 Relation avec l'Etat 	Art. 41 Responsabilité civile  	7 Fonds cantonal de politique foncière active 	Art. 42 But 	Art. 43 Ressources 	Art. 44 Prélèvements 	Art. 45 Gestion 	Art. 46 Surveillance  	8 Dispositions finales 	Art. 47 Capital de départ 	Art. 48 Disposition transitoire en matière de propriété   		2022-08-15T18:27:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"