Document ID: df6f93b2-be37-492e-8137-3a6d4dd2e3f9

____________________________________________________   922.521      1      19  février  1998     Concordat  concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel1)           État au  1er septembre 2020   CHAPITRE PREMIER   Conditions générales   Article premier   1La chasse sur le lac de Neuchâtel est régie par la législation  fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas  contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons  concordataires.   2Dans cette mesure, chaque canton applique ses propres prescriptions dans la  partie du lac relevant de sa souveraineté; les chasseurs sont toutefois tenus de  se conformer aux prescriptions édictées par le canton qui a délivré leur permis.     Art. 2   1A l'embouchure des affluents du lac et à l'entrée du canal de la Thielle,  le champ d'application du présent concordat est déterminé par une ligne droite  reliant les rives.   2En cas de doute possible, il est indiqué par des écriteaux posés par le canton  intéressé.     Art. 3   1Le droit de chasse sur le lac appartient aux cantons de Fribourg, Vaud  et Neuchâtel, le canton de Berne ayant cédé ses droits à ce dernier canton.   2Les prescriptions édictées par le canton de Neuchâtel sont applicables par voie  de conséquence, dans la mesure prévue aux articles premier et 2, dans la partie  bernoise du lac.     Art. 4   1Pour l'exercice et la surveillance de la chasse sur le lac, toute limite  territoriale de nature lacustre est supprimée.   2Les services officiels ne peuvent toutefois prendre des mesures de gestion de  la faune que dans la partie du lac relevant de la souveraineté du canton dont ils  dépendent.     Art. 5   Le droit de chasse sur le lac est soumis au régime des permis.     Art. 62)   1Quiconque participe à une poursuite ou à une manœuvre dont le but  est de saisir ou de tuer un animal sauvage prend part à un acte de chasse.   2Sont notamment considérés comme actes de chasse:   a) la recherche, le rabattage, la levée, la poursuite ou le tir de ces animaux;   b) le fait de mener ou de lâcher les chiens en vue de capturer ou de tirer ces  animaux;                                                    1) Ont adhéré à ce concordat les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel   FO 1998 No 20  2) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020   1. Droit applicable   2. Champ  d'application du  concordat   3. Titularité du  droit de chasse   4. Limites  territoriales   5. Régime de la  chasse   6. Acte de chasse     922.521      2   c) le fait de ramer, de barrer ou de conduire une embarcation dans l'un de ces  buts;   d) le port ou le transport d'armes dans l'un de ces buts;   e) abrogée;   f) abrogée;   g) le transport de gibier capturé ou tué.      CHAPITRE 2   Permis de chasse   Art. 73)   1Nul ne peut chasser sur le lac sans être titulaire d'un permis délivré  par le canton de son domicile civil. Les types de permis délivrés sont les  suivants:   a) le permis annuel;   b) le permis spécial, qui ne peut être délivré qu’aux titulaires d’un permis de  pêche professionnel, au sens du concordat sur la pêche dans le lac de  Neuchâtel, du 19 mai 20034).   2Si l'intéressé n'est pas domicilié dans l'un des cantons concordataires au  moment où il présente sa demande, le permis est délivré par le canton auquel il  s'adresse.   3Pour obtenir un permis, le requérant doit:   a) remplir les conditions prévues par la législation du canton chargé de la  délivrance ou, pour les titulaires d’un permis de pêche professionnel, avoir  subi avec succès l’examen spécifique et l’épreuve périodique de tir dispensés  par l’un des cantons concordataires;   b) avoir subi la peine à laquelle il a été condamné le cas échéant en raison d'une  infraction à la législation relative à la chasse sur le lac;   c) être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile en matière de chasse.   4L’examen spécifique pour l’obtention du permis spécial porte sur la  connaissance de la législation concernant l’exercice de la chasse, le maniement  et l’utilisation des armes, les règles de sécurité et la connaissance des oiseaux  aquatiques. La commission intercantonale mentionnée dans le présent  concordat (ci-après: la commission intercantonale) en règle les modalités.   5Ne peut obtenir un permis la personne qui, bien qu'ayant reçu un avertissement  donné au moins 15 jours à l'avance, n'a pas retourné l'année précédente,  dûment rempli et signé, le carnet de statistique qui lui a été remis conformément  à l'article 20.     Art. 85)   1Le prix minimum du permis annuel s'élève à 150 francs, y compris les  taxes et émoluments spéciaux prévus par les cantons.                                                    3) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020  4) RSN 923.520  5) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020   1. Délivrance   2. Prix     922.521      3   2Ce montant est doublé pour les personnes qui n'ont pas leur domicile civil dans  l'un des trois cantons concordataires au moment où la demande de permis est  présentée.   3Chaque canton conserve le prix des permis qu'il a délivrés.   4Le permis spécial est remis gratuitement aux pêcheurs professionnels en  activité qui en font la demande.     Art. 9   Le permis est retiré et son prix est restitué le cas échéant dans les  éventualités prévues par la législation du canton qui l'a délivré.      CHAPITRE 3   Exercice de la chasse   Art. 106)   1Le permis annuel donne le droit de chasser le canard colvert et le  cormoran.   2Le permis spécial donne le droit de chasser le cormoran.   3La commission intercantonale peut modifier la liste des espèces pouvant être  chassées, dans les limites du droit fédéral. Les titulaires de permis sont avertis  de ces modifications avant la saison de chasse, selon la procédure prévue à cet  effet par chaque canton concordataire.     Art. 117)   1Le titulaire d'un permis ne peut chasser qu'à partir d'une embarcation  sans moteur ou dont le moteur a une puissance ne dépassant pas 8 chevaux- vapeur (8 CV Din ou 5,88 kW).   2Il est interdit:   a) de remorquer une embarcation de chasse au moyen d'un bateau équipé d'un  moteur d'une puissance supérieure à 8 chevaux-vapeur;   b) d'avoir à bord d'une telle embarcation un moteur d'une puissance supérieure  à 8 chevaux-vapeur, même s'il n'est pas utilisé.   3Ces dispositions ne s’appliquent pas aux titulaires d’un permis spécial.   4Est considéré comme une embarcation tout bateau, radeau ou engin analogue,  qu'il soit amarré, ancré ou non.     Art. 128)   Seuls peuvent être utilisés les fusils de chasse à grenaille:   a) qui sont admis par le canton qui a délivré le permis;  b) qui ont été contrôlés conformément aux prescriptions édictées par ce canton.     Art. 13   L'utilisation de grenaille de plomb est interdite pour la chasse sur le lac.                                                       6) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020  7) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020  8) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020   3. Retrait   1. Espèces de  gibier   2. Embarcation   3. Armes   4. Munitions   5. Moyens  artificiels     922.521      4   Art. 149)   L'usage de moyens artificiels destinés à déloger ou à attirer le gibier  est interdit.     Art. 15   1Le titulaire d'un permis peut se faire accompagner sur le lac par un ou  plusieurs aides.   2Les aides ne sont toutefois autorisés à porter ou à transporter des armes, ainsi  qu'à tirer que s'ils sont titulaires d'un permis.     Art. 1610)   1Il est interdit de chasser:   a) dans les réserves constituées sur terre ou sur le lac par la Confédération, les  cantons concordataires et le canton de Berne;   b) à moins de 200 mètres des maisons d'habitation;   c) à moins de 200 mètres des ports, des môles et des débarcadères assurant  un service public;   d) pour les titulaires d’un permis spécial, dans un rayon dépassant 100 mètres  autour des engins de pêche professionnelle.   2S'il a été régulièrement tiré, le gibier peut en revanche être ramassé par la voie  la plus directe dans les endroits mentionnés aux lettres a, b et c, à la condition  que les armes soient déchargées.     Art. 17   1Les cantons concordataires se communiquent régulièrement leurs  décisions au sujet des réserves.   2Les titulaires d'un permis sont tenus de se renseigner eux-mêmes, avant  l'ouverture de la chasse, sur les limites des différentes réserves.     Art. 1811)   1Les types de permis sont valables comme suit:   a) pour le permis annuel: du 1er octobre de l'année pendant laquelle il a été  délivré au 31 janvier de l'année suivante;   b) pour le permis spécial: durant la période à laquelle le cormoran peut être  chassé au sens de la législation fédérale sur la chasse.   2La date d'ouverture de la chasse est retardée d'un jour si le premier jour de  chasse est un dimanche.   3La date de fermeture de la chasse est avancée d'un jour si le dernier jour de  chasse est un dimanche.     Art. 1912   1Il est interdit de chasser le dimanche, le jour de la Toussaint (1er  novembre), le jour de Noël et à Nouvel-An (1er janvier).   2La chasse est autorisée, pour autant que la visibilité soit suffisante, depuis une  heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil.                                                    9) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020  10) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020  11) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020  12) Teneur selon D approuvant les modifications du concordat concernant la chasse sur le lac de   Neuchâtel (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er septembre 2020   6. Aides   7. Chasse dans  l'espace   a) En général   b) Réserves   8. Validité dans le  temps   9. Heures de  chasse     922.521      5   3Ces heures sont communiquées aux chasseurs avant le début de la saison de  chasse, selon la procédure prévue à cet effet par chaque canton concordataire.    4En dehors de ces heures, les armes doivent être déchargées.   5Toute personne se trouvant sur le lac avec des armes, depuis trois heures  après la fermeture jusqu’à trois heures avant l’ouverture, est réputée contrevenir  aux dispositions du présent article.     Art. 20   1Le titulaire d'un permis est tenu de remplir le carnet de statistique qui  lui est remis et de le retourner, dûment signé, au service désigné et à la date  fixée par le canton qui a délivré le permis.   2Les renseignements donnés sont strictement confidentiels.      CHAPITRE 4   Surveillance de la chasse   Art. 21   Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la  surveillance de la chasse sur le lac et assure leur formation technique.     Art. 22   1Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac sont  tenus de constater et de dénoncer à l'autorité compétente toutes les infractions  qui parviennent à leur connaissance et de prendre les mesures utiles pour établir  les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.   2Leurs droits et leurs obligations sont déterminés au surplus par la législation  fédérale et par la législation du canton dont ils relèvent.     Art. 23   1Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac peuvent  organiser leur travail en commun et, en cas d'urgence, ils bénéficient d'un droit  de suite conformément au concordat sur l'exercice et la surveillance de la  chasse.   2Dans ces éventualités, ils ont le droit de pénétrer et d'agir en cas de besoin sur  la terre ferme d'un autre canton concordataire selon les dispositions de ce  dernier concordat.     Art. 24   Tout chasseur est tenu de porter sur lui son permis et de le présenter  à la réquisition de tout agent chargé de la surveillance de la chasse sur le lac.      CHAPITRE 5   Exécution   Art. 25   1Une commission intercantonale composée des conseillers d'Etat qui,  dans chacun des cantons concordataires, assument la direction du service de  la chasse, exerce la haute surveillance de la chasse sur le lac.   2Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour trois ans, le mandat  de canton directeur.   3La rotation s'effectue dans l'ordre suivant: Vaud, Fribourg, Neuchâtel.     Art. 26   1La commission intercantonale se réunit en principe une fois par an  dans le canton directeur.   10. Statistique   1. Désignation et  formation des  agents   2. Droit et  obligations des  agents   a) En général   b) Collaboration  intercantonale  et droit de suite   3. Obligations des  titulaires de  permis   1. Commission  intercantonale   a) Composition   b) Fonction- nement     922.521      6   2Elle est convoquée par le représentant de ce canton, qui fonctionne comme  président.   3Elle prend ses décisions à l'unanimité.     Art. 27   1Les cantons concordataires désignent les autorités administratives et  les services chargés d'appliquer le présent concordat et règlent la procédure  que ces autorités et services sont tenus d'observer.   2Les décisions d'espèces prises par ces autorités et services peuvent faire l'objet  d'un recours selon les prescriptions édictées par les cantons concordataires.     Art. 28   1Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu  de la législation concernant la chasse sur le lac est exécutoire dans tous les  cantons concordataires.   2Le canton dont relève l'autorité ou le service qui a pris la décision assume les  frais entraînés par son exécution.      CHAPITRE 6   Dispositions pénales   Art. 29   1Sous réserve des pénalités prévues par la législation fédérale, les  infractions à la législation concernant la chasse sur le lac sont poursuivies et  jugées conformément aux prescriptions édictées par le canton concordataire qui  est saisi.   2Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle et  locale, ainsi qu'à l'entraide judiciaire sont applicables par analogie.   3La privation légale et le retrait administratif du droit de chasse sont réservés.     Art. 30   1Une fois passée en force, toute décision prise en vertu de la législation  concernant la chasse sur le lac est exécutoire dans tous les cantons  concordataires.   2Sous réserve des droits éventuels reconnus à des tiers par la législation,  l'exécution se fait au profit du canton dont relève l'autorité qui a pris la décision.   3Les frais sont assumés par ce canton.      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 31   1Le présent concordat entrera en vigueur le 1er mars 1998.   2Il abroge à partir de cette date le concordat concernant la chasse sur le lac de  Neuchâtel, du 22 mai 197813).     Art. 32   Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin  d'une année civile, moyennant un avis donné au moins 12 mois à l'avance aux  deux autres cantons.                                                       13) RLN VII 40    2. Autorités ad- ministratives  cantonales   3. Exécution des  décisions   1. En général   2. Exécution des  décisions   1. Entrée en  vigueur   2. Dénonciation     922.521      7     Ainsi arrêté à Estavayer-le-Lac, le 19 février 1998.      Le conseiller d'Etat,    directeur de l'intérieur et de l'agriculture:    P. CORMINBOEUF        La conseillère d'Etat,    cheffe du Département de l'agriculture,    de l'industrie et du commerce:    J. MAURER-MAYOR         Le conseiller d'Etat,    chef du Département de la gestion du territoire:    P. HIRSCHY