Document ID: 41e39b8f-a545-4ecd-9199-480718c8c0c2

340.1 - Loi sur l&apos;exécution des peines et des mesures (LEPM)    340.1  Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM)  du 07.10.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 372 à 380a du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP); Vu les articles 234 à 236 et 439 à 444 du code de procédure pénale suisse du  5 octobre 2007 (CPP); Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ); Vu le concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de li- berté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les can- tons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) et ses disposi- tions d'application; Vu le message 2015-DSJ-244 du Conseil d'Etat du 28 juin 2016; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'exécution anticipée et l'exécution des peines priva- tives de liberté, des mesures thérapeutiques,  de l'internement et des peines  restrictives de liberté relevant du droit pénal prononcées à l'encontre des per- sonnes adultes ainsi que l'assistance de probation. 2 Elle règle toutes les formes de détention avant et après jugement. 3 Elle règle le statut, l'organisation et les tâches de l'Etablissement de déten- tion fribourgeois. 4 La législation spéciale pour les personnes mineures est réservée.  Art.  2 Champ d'application 1 Les dispositions de la présente loi relatives à l'exécution des sanctions pé- nales s'appliquent: a) aux personnes condamnées par les autorités fribourgeoises;  1    Exécution des peines et mesures – L  340.1  b) aux personnes condamnées par les autorités d'un autre canton ou de la  Confédération mais dont l'exécution de la sanction est confiée au canton  de Fribourg.  2 Les dispositions de la présente loi relatives au statut des personnes détenues  avant et après jugement, notamment en matière disciplinaire, s'appliquent à  toute personne détenue sur territoire fribourgeois. 3 Sauf disposition spéciale,  la loi s'applique également au placement  à des  fins d'assistance, dans la mesure où il a exceptionnellement lieu dans un éta- blissement de détention fribourgeois. 4 La  législation  sur  les  personnes  étrangères  relative  aux  mesures  de  contrainte est réservée.  Art.  3 Droit fédéral et intercantonal 1 Les dispositions du droit fédéral sur l'exécution des peines et mesures ainsi  que celles du concordat latin sur la détention pénale des adultes sont réser- vées.  Art.  4 Droits fondamentaux 1 Les autorités et les établissements sont tenus de veiller au respect des droits  fondamentaux et de la dignité de la personne détenue, placée ou internée.  2 Autorités compétentes  Art.  5 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance dans le domaine de l'applica- tion et de l'exécution des sanctions pénales. 2 Il dispose des attributions suivantes: a) il fixe les dispositions d'exécution de la présente loi; b) il conclut des conventions avec d'autres cantons sur la construction et   l'exploitation communes d'établissements d'exécution, sous réserve des  conventions soumises au referendum financier;  c) il définit, sur la proposition de la Direction chargée de l'application et  de l'exécution des  sanctions pénales,  la  politique pénitentiaire  canto- nale;  d) il approuve l'engagement du ou de la chef-fe du service responsable de  l'exécution des sanctions pénales et de la probation, sur la proposition  de la Direction chargée de l'application et de l'exécution des sanctions  pénales;  2    Exécution des peines et mesures – L  340.1  e) il  nomme les  membres  de  la  Commission  consultative  de  libération  conditionnelle et d'examen de la dangerosité;  f) il assume en outre les tâches qui lui sont réservées par la loi.  Art.  6 Direction 1 La Direction  chargée  de l'application et  de l'exécution des  sanctions pé- nales 1) (ci-après: la Direction) exerce la surveillance de l'application de la  présente loi. 2 Elle propose au Conseil d'Etat la politique pénitentiaire cantonale. 3 Elle collabore avec les cantons en matière d'exécution des peines et mesures  et de détention avant jugement. 4 Elle s'assure de la bonne coordination entre le service responsable de l'exé- cution des sanctions pénales et de la probation, d'une part, et l'Etablissement  de détention fribourgeois, d'autre part. 5 Sauf disposition contraire, elle nomme les personnes représentant le canton  au sein des différents organes concordataires. 6 Elle accomplit toutes les tâches qui lui sont réservées par la loi et exerce  toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité ou unité  administrative.  Art.  7 Service 1 Le service responsable de l'exécution des sanctions pénales et de la proba- tion 2) (ci-après: le Service) est, sauf disposition contraire, l'autorité compé- tente et l'autorité d'exécution selon les dispositions du code pénal suisse et du  code de procédure pénale suisse relatives à l'exécution des peines et à la pro- bation. 2 Il accomplit toutes les fonctions de l'autorité de placement et d'exécution, à  moins qu'une loi ne prévoie expressément la compétence d'un autre organe.  Si nécessaire, il peut requérir le soutien de la Police cantonale. 3 Il accomplit les tâches prévues par le code pénal suisse en matière d'assis- tance de probation, de règles de conduite et d'assistance sociale facultative. A  cet effet, il assure le suivi des auteur-e-s d'infractions dans le but de prévenir   la commission de nouvelles infractions et de favoriser l'intégration sociale de  ces personnes. 4 Il assure le suivi des personnes faisant l'objet d'une mesure de substitution.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport. 2) Actuellement: Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation.  3    Exécution des peines et mesures – L  340.1 5 Il renseigne les autorités judiciaires ou administratives sur des faits qui, sur- venant au cours de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou d'une sur- veillance électronique conformément à l'article 28c du code civil (CC), sont  de nature à entraîner une décision ou une intervention de leur part. 6 Les collaborateurs et collaboratrices du Service prêtent serment ou font la  promesse  solennelle  devant  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou la  conseillère  d'Etat-Directrice en charge de l'application et de l'exécution des sanctions pé- nales. 7 Le Conseil d'Etat fixe, par ordonnance, les tâches, l'organisation et le fonc- tionnement du Service.  Art.  8 Commission 1 La Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la  dangerosité  (ci-après:  la  CLCED)  est  composée  de  sept  membres  et  sept  membres suppléants  nommés par  le  Conseil  d'Etat.  Elle  se constitue elle- même et fixe son organisation et son fonctionnement dans un règlement. 2 Les membres de la CLCED sont choisis en fonction de leurs compétences et  de leur expérience dans les domaines de la justice, de l'exécution des sanc- tions pénales et de la santé psychique. 3 La CLCED donne son avis au Service: a) avant que celui-ci ne décide de la libération conditionnelle de la per-  sonne condamnée à une peine de plus de deux ans (art. 86 CP), à une  mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62 al. 1 et 62d CP) ou à l'in- ternement (art. 64a al. 1, 64b et 64c CP);  b) avant que celui-ci ne décide de la levée d'une mesure thérapeutique ins- titutionnelle (art. 62c al. 1 et 62d CP).  4 Elle apprécie le caractère dangereux de la personne ayant commis un crime  visé à l'article 64 al. 1 CP lorsqu'il est question d'un placement dans un éta- blissement d'exécution des  peines ouvert  ou de l'octroi  d'allégements  dans  l'exécution (art. 75a al. 1 CP et 90 al. 4bis CP) et pour tout autre cas où il sub- siste un doute sérieux sur la dangerosité de la personne détenue ou condam- née. 5 Elle peut examiner, sur demande, les cas qui relèvent de la compétence d'un  autre canton ou d'un autre concordat. Les modalités sont réglées par conven- tion.  Art.  9 Autorités judiciaires 1 Toutes les décisions postérieures au jugement qui incombent au ou à la juge  sont prises par l'autorité judiciaire compétente.  4    Exécution des peines et mesures – L  340.1 2 Le ou la juge qui connaît de la nouvelle infraction exerce les compétences  prévues notamment aux articles 62a al. 1, 63a al. 3 et 89 al. 1 CP.  3 L'Etablissement de détention fribourgeois  3.1 Généralités  Art.  10 Statut 1 L'Etablissement de détention fribourgeois (ci-après: l'Etablissement) réunit  les structures pénitentiaires du canton de Fribourg. Il dispose d'un statut de  droit public et est doté de la personnalité juridique. Il est rattaché administra- tivement à la Direction, sous la haute surveillance du Conseil d'Etat. 2 Il est autonome, dans les limites de la loi. Son siège est à Bellechasse, com- mune de Mont-Vully. 3 Il est exempt d'impôts.  Art.  11 Tâches 1 L'Etablissement assure la garde, l'hébergement, la prise en charge et le trai- tement des personnes détenues qui lui sont confiées et participe à la réalisa- tion des objectifs assignés à l'exécution des peines privatives de liberté et des  mesures. 2 Il se conforme aux décisions prises par les autorités compétentes. 3 Il collabore avec les autorités, institutions et organes ayant à connaître de la  situation de la personne détenue, en leur fournissant à cet égard toutes les in- formations utiles et en leur soumettant toutes les propositions opportunes.  Art.  12 Relations avec les autres entités 1 L'Etablissement  applique  la  politique  pénitentiaire  définie  par  le  Conseil  d'Etat ainsi que les directives et instructions émises par la Direction. 2 Il met notamment en œuvre les conventions adoptées par le Grand Conseil,  le Conseil d'Etat ou la Direction. 3 Il veille à répondre aux besoins des autorités de poursuites pénales et d'exé- cution des peines.  5    Exécution des peines et mesures – L  340.1  3.2 Organisation externe  Art.  13 Conseil d'Etat 1 Sur la proposition de la Direction et après avoir consulté préalablement la  Commission administrative, le Conseil d'Etat dispose notamment des attribu- tions suivantes: a) il adopte le budget, les comptes et le rapport d'activité de l'Etablisse-  ment; b) il nomme le directeur ou la directrice de l'Etablissement et les membres   de la Commission administrative, sous réserve de l'article 16 al. 4.  Art.  14 Direction 1 La Direction exerce la surveillance sur l'Etablissement, qui lui est rattaché  administrativement. 2 Elle dispose notamment des compétences suivantes: a) elle approuve le règlement d'organisation et les autres règlements in-  ternes de l'Etablissement; b) elle veille à une exécution conforme des objectifs déterminés dans la   politique pénitentiaire cantonale et concordataire; c) elle veille à ce que l'exécution des différentes formes de privations de   liberté soit conforme aux dispositions légales et concordataires; d) elle assure le suivi des affaires de l'Etablissement et peut, à cet effet,   donner des instructions; e) elle engage les membres du Conseil de direction de l'Etablissement, à   l'exception du directeur ou de la directrice; f) elle approuve l'organigramme de l'Etablissement; g) elle approuve les conventions qui engagent l'Etablissement; h) elle  soumet  au  Conseil  d'Etat  les  projets  de  budgets  annuels  et  de   comptes ainsi que le rapport d'activité de l'Etablissement. 3 Elle peut déléguer au directeur ou à la directrice de l'Etablissement la com- pétence de conclure des conventions qui engagent l'Etablissement.  Art.  15 Commission administrative – Rôle 1 La Commission administrative est l'organe consultatif du Conseil d'Etat et  de l'Etablissement pour les questions touchant à l'exécution des sanctions pé- nales au sein de l'Etablissement ainsi qu'à l'organisation et à la gestion de ce- lui-ci.  6    Exécution des peines et mesures – L  340.1 2 Elle peut mener des entretiens avec les personnes détenues et le personnel  de l'Etablissement. 3 Elle approuve le règlement de la Commission du personnel, conformément  à l'article 27 al. 2 de la présente loi.  Art.  16 Commission administrative – Composition et organisation 1 La Commission administrative se compose de neuf membres. 2 En font partie d'office le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat- Directrice en charge de l'application et de l'exécution des sanctions pénales,  qui la préside, le ou la chef-fe du Service ainsi qu'un représentant ou une re- présentante du personnel. 3 Trois membres sont nommés par le Conseil d'Etat et choisis en fonction de  leurs compétences et de leur expérience dans le domaine pénitentiaire ou de  la gestion. 4 Le Grand Conseil nomme trois député-e-s en fonction de leurs compétences  dans le domaine de l'exécution des sanctions pénales. 5 Le directeur ou la directrice et les membres du Conseil de direction de l'Eta- blissement  participent  aux  séances  de  la  Commission  administrative  avec  voix consultative. 6 Le secrétariat de la Commission administrative est assuré par la Direction. 7 Pour le surplus, son organisation et son fonctionnement sont précisés par or- donnance.  Art.  17 Commission administrative – Durée du mandat et rétribution 1 La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable  aux membres de la Commission administrative. 2 La rétribution de ces derniers est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  18 Commission administrative – Attributions 1 La Commission administrative exerce la surveillance de l'Etablissement et  donne son préavis au Conseil d'Etat sur: a) le choix du directeur ou de la directrice, les opérations immobilières, les   projets de constructions ainsi que toute autre décision que doit prendre  le Conseil d'Etat au sujet de l'Etablissement;  b) les budgets, les comptes et le rapport annuel d'activité et de gestion. 2 Elle donne son préavis à la Direction sur l'organigramme et l'engagement  des membres du Conseil de direction de l'Etablissement, à l'exception du di- recteur ou de la directrice.  7    Exécution des peines et mesures – L  340.1 3 Elle peut donner son avis au Conseil d'Etat, à la Direction ou au Conseil de  direction de l'Etablissement sur d'autres questions de portée générale ou sur  des points spécifiques, à la demande de ces instances ou de sa propre initia- tive.  3.3 Organisation interne  Art.  19 Organes de l'Etablissement – Généralités 1 Les organes de l'Etablissement sont: a) le Conseil de direction; b) le directeur ou la directrice de l'Etablissement.  Art.  20 Organes de l'Etablissement – Composition du Conseil de direc- tion  1 Le Conseil de direction de l'Etablissement se compose du directeur ou de la  directrice, qui le préside, et des responsables des différentes entités organisa- tionnelles définies dans l'organigramme.  Art.  21 Organes de l'Etablissement – Compétences 1 Les compétences du Conseil de direction et du directeur ou de la directrice  de l'Etablissement sont fixées dans un règlement approuvé par la Direction. 2 Le Conseil de direction et le directeur ou la directrice de l'Etablissement  consultent la Direction avant de prendre des décisions importantes.  3.4 Personnel  Art.  22 Statut 1 Le statut du personnel de l'Etablissement est régi par la législation sur le  personnel de l'Etat, sous réserve des dispositions qui suivent.  Art.  23 Formation de base et formation continue 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement sont au bénéfice de la formation nécessaire à l'exercice de leur fonc- tion. 2 Les personnes qui ne sont pas encore au bénéfice de la formation nécessaire  à l'exercice de leur fonction doivent, en principe, suivre cette formation en  cours d'emploi.  8    Exécution des peines et mesures – L  340.1 3 Les cadres et les collaborateurs et collaboratrices au bénéfice de la forma- tion de base doivent, en principe, également suivre en cours d'emploi les for- mations continues nécessaires à leur domaine de compétences. 4 La législation d'exécution peut prévoir des exceptions à ces principes.  Art.  24 Habillement et armement 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement portent un uniforme ou un habit de service. 2 La liste des armes autorisées et les conditions pour leur port sont définies  par ordonnance.  Art.  25 Légitimation 1 Les  collaborateurs  et  collaboratrices  de l'Etablissement  sont  munis  d'une  carte de légitimation qu'ils présentent à la demande de tiers.  Art.  26 Disponibilité hors service 1 En cas de nécessité, le personnel de l'Etablissement peut être engagé pen- dant un congé ou, exceptionnellement, pendant les vacances.  Art.  27 Commission du personnel 1 Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement élisent une Commis- sion du personnel qui a pour tâche de les représenter auprès de la direction de  l'Etablissement et de la Commission administrative. 2 Le règlement de la Commission du personnel est établi par la Commission  administrative, après consultation du personnel de l'Etablissement.  Art.  28 Assermentation 1 Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement prêtent serment ou  font  la  promesse  solennelle  devant  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou  la  conseillère d'Etat-Directrice en charge de l'application et de l'exécution des  sanctions pénales, lors d'une cérémonie organisée périodiquement. 2 Le directeur ou la directrice de l'Etablissement prête serment ou fait la pro- messe solennelle devant le Conseil d'Etat.  Art.  29 Pouvoir disciplinaire du directeur ou de la directrice 1 Le directeur ou la directrice de l'Etablissement a compétence pour pronon- cer, à l'encontre du personnel de l'Etablissement, les sanctions du blâme et de  l'amende.  9    Exécution des peines et mesures – L  340.1 2 La procédure devant le directeur ou la directrice de l'Etablissement est orale;  le prononcé disciplinaire est confirmé par écrit, avec indication des motifs et  des voies de droit. 3 La décision du directeur ou de la directrice de l'Etablissement peut, dans les  trente jours, faire l'objet d'un recours auprès de la Direction.  3.5 Gestion financière  Art.  30 En général 1 Le statut financier de l'Etablissement est régi par les dispositions de la loi  sur les finances de l'Etat. 2 Toutefois, le Conseil d'Etat peut, dans le cadre d'un mandat de prestations,  attribuer à l'Etablissement une autonomie de gestion comprenant des déroga- tions à ces dispositions.  Art.  31 Ressources financières 1 Les ressources financières de l'Etablissement sont: a) les pensions encaissées conformément aux dispositions concordataires   légales et réglementaires; b) le produit des exploitations et des ateliers; c) le produit des prestations fournies à des tiers; d) le produit de la réalisation des biens; e) les subventions fédérales; f) le produit des émoluments et des amendes disciplinaires; g) les dons et les legs. 2 Le prix de pension des personnes détenues ou internées est fixé par les dis- positions concordataires. 3 Le Conseil d'Etat fixe le prix de pension des personnes placées à des fins  d'assistance.  3.6 Ordre et sécurité  Art.  32 Dispositions générales 1 Le Conseil de direction édicte les directives nécessaires au maintien de la  sécurité.  10    Exécution des peines et mesures – L  340.1 2 Le maintien de la sécurité est, en principe, assuré par les collaborateurs et  collaboratrices chargés de la surveillance et de l'encadrement de l'Etablisse- ment. Ils revêtent à cet  effet  la qualité d'agents et agentes de la force pu- blique. 3 En cas de difficultés, la direction de l'Etablissement peut faire appel à la Po- lice cantonale.  Art.  33 Mesures de contrainte 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement peuvent prendre, à l'encontre des personnes détenues et de tiers, des  mesures de contrainte,  à condition que celles-ci soient exigées par les cir- constances et qu'elles obéissent au principe de proportionnalité. Le directeur  ou la directrice de l'Etablissement en est informé-e. 2 Le directeur ou la directrice de l'Etablissement doit être avisé-e au plus vite  de toute mesure prise à l'encontre de tiers. Il en va de même en cas de recours   à la contrainte physique à l'égard de personnes détenues. 3 Le Conseil d'Etat règle les mesures de contrainte qui peuvent être prises à  l'encontre des personnes détenues et des tiers ainsi que le droit de plainte y  relatif.  Art.  34 Mesures de sûreté particulières 1 La direction de l'Etablissement ordonne des mesures de sûreté particulières  lorsqu'il existe un risque élevé que la personne détenue s'évade ou commette  des actes de violence. 2 Sont notamment considérés comme des mesures de sûreté particulières: a) la consignation de la personne dans sa cellule ou dans une autre cellule   libre; b) le retrait ou la confiscation d'objets d'usage courant, de pièces du mobi-  lier ou d'éléments de l'habillement qui pourraient être utilisés à mauvais  escient;  c) le changement de cellule; d) l'emploi de menottes ou de liens; e) le placement dans une cellule de sûreté aménagée à cet effet. 3 La personne placée dans une cellule de sûreté ou maintenue par des liens  doit être observée et assistée de manière appropriée, notamment en bénéfi- ciant de contrôles infirmiers et médicaux réguliers. 4 Ces mesures cessent avec la disparition du motif qui les justifie.  11    Exécution des peines et mesures – L  340.1 5 Le transfert dans un autre établissement ou dans une section de sécurité ren- forcée est réservé. L'autorité de placement en est immédiatement informée. 6 Le Conseil d'Etat règle le droit de plainte y relatif.  Art.  35 Vidéosurveillance – Généralités 1 Les cellules ordinaires des personnes détenues ne font pas l'objet d'une vi- déosurveillance. 2 Les cellules disciplinaires et les cellules de sûreté peuvent être surveillées  au moyen d'installations de vidéosurveillance. 3 Les personnes détenues doivent être avisées de la surveillance en cours.  Art.  36 Vidéosurveillance – Locaux communs 1 Les  locaux communs ainsi  que le  périmètre  extérieur  des établissements  peuvent être surveillés au moyen d'installations de vidéosurveillance.  Art.  37 Vidéosurveillance – Traitement des données 1 Les informations enregistrées  sont effacées après une durée maximale de  trente jours. Elles sont conservées en cas d'événements particuliers. 2 Elles peuvent être mises à la disposition des autorités judiciaires. 3 La loi sur la vidéosurveillance est réservée.  4 Personne détenue ou privée de sa liberté en raison d'une sanction  pénale  4.1 Droits et devoirs  Art.  38 Droits 1 La personne détenue ou privée de sa liberté en raison d'une sanction pénale  (ci-après: la personne concernée) a droit à un traitement correct  et respec- tueux  de  sa  personne.  Elle  bénéficie  en  outre  de  tous  les  droits  que  lui   confèrent la présente loi ou d'autres dispositions légales. 2 Les droits de la personne concernée ne sont limités que dans la mesure exi- gée par le but de la privation de liberté et la bonne marche de l'Etablissement.  12    Exécution des peines et mesures – L  340.1  Art.  39 Devoirs 1 La personne concernée doit respecter les prescriptions d'exécution et suivre  les  ordres  donnés par  la  direction  et  le  personnel  de l'Etablissement.  Elle  s'abstient de compromettre l'exécution, la réalisation des buts de l'exécution  et le maintien de l'ordre et de la sécurité. 2 La personne concernée  doit  prendre  une part  active à  la planification de  l'exécution de sa sanction pénale ainsi qu'à la réalisation de son but. 3 La personne entrant en détention doit se soumettre à un examen médical ef- fectué par un ou une professionnel-le de la santé, destiné à déceler d'éven- tuels problèmes de santé. 4 La personne concernée est tenue de se soumettre à la mesure thérapeutique  ordonnée par l'autorité compétente.  Art.  40 Travail 1 La personne concernée est tenue d'accomplir le travail qui lui est attribué; il  n'y a pas d'obligation de travailler pendant la détention avant jugement et le  placement à des fins d'assistance. 2 Pour l'attribution d'un travail, il est tenu compte de l'état de santé de la per- sonne concernée ainsi que, si possible, de ses aptitudes et souhaits. 3 Si elle fait ses preuves, la personne concernée peut également être occupée à  l'extérieur, individuellement ou en groupe, dans la mesure où elle y consent et  ne présente pas de danger de fuite ou de récidive.  Art.  41 Contacts avec l'extérieur 1 La personne concernée a le droit d'entretenir des contacts avec l'extérieur. 2 Les contacts avec l'extérieur peuvent être contrôlés et limités, voire interdits  aussitôt qu'un abus ou une mise en danger de la sécurité et de l'ordre est à  craindre ou lorsqu'ils vont à l'encontre du but de l'exécution. Les mesures de  procédure destinées à garantir la poursuite pénale sont réservées. 3 Pour les personnes en détention provisoire ou détenues pour des motifs de  sûreté, toutes les relations avec l'extérieur sont soumises préalablement à l'au- torisation de l'autorité compétente. 4 Sont réservées les dispositions internationales en matière de visite et de cor- respondance.  Art.  42 Formation et perfectionnement 1 Si elle a les aptitudes et la motivation voulues, la personne concernée peut,   en fonction des possibilités, suivre une formation professionnelle, se perfec- tionner ou effectuer une reconversion.  13    Exécution des peines et mesures – L  340.1  Art.  43 Allégements de régime 1 Selon l'article 84 al. 6 CP, des congés d'une longueur appropriée sont accor- dés aux personnes détenues pour leur permettre d'entretenir des relations avec  le monde extérieur ou de préparer leur libération ou pour des motifs particu- liers, à la condition que leur comportement pendant l'exécution de la peine ou  de la mesure ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'elles ne  s'enfuient ou ne commettent d'autres infractions. 2 Les dispositions relatives aux allégements ne s'appliquent pas aux personnes  en détention provisoire ou détenues pour des motifs de sûreté. 3 L'autorité d'exécution peut autoriser l'utilisation de mesures de contrôle et  de surveillance  électroniques  lors  des allégements  accordés  aux personnes  soumises aux mesures particulières de sécurité des articles 75a et 90 al. 4bis  CP.  Art.  44 Traitement des données personnelles 1 L'Etablissement tient un dossier administratif pour chaque personne concer- née, dans lequel sont réunis les données personnelles nécessaires à l'exécu- tion des sanctions pénales et le plan d'exécution de la peine ou de la mesure.  Ces données sont collectées, avant ou en cours de détention, notamment au- près des autorités judiciaires et des autorités de placement. 2 Un dossier de santé doit en outre être tenu pour chaque personne concernée. 3 La communication des données est régie conformément à l'article 68 de la  présente loi.  4.2 Droit disciplinaire  Art.  45 Droit disciplinaire – Infractions 1 Toute personne concernée qui contrevient aux dispositions légales, aux rè- glements ou instructions ou à des ordres du personnel de l'Etablissement ou  encore  qui  entrave  le  bon  fonctionnement  de  l'Etablissement  est  passible  d'une sanction disciplinaire. 2 La complicité et l'instigation sont également punissables.  Art.  46 Droit disciplinaire – Sanctions 1 Les  sanctions  suivantes  peuvent  être  prononcées,  conformément  à  l'ar- ticle 91 al. 2 CP: a) l'avertissement;  14    Exécution des peines et mesures – L  340.1  b) la suppression temporaire,  complète ou partielle,  de la  possibilité  de  disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des rela- tions avec le monde extérieur;  c) l'amende; d) l'isolement en cellule avec ou sans travail; e) les arrêts en cellule forte jusqu'à vingt jours. 2 Les actes  graves,  notamment l'introduction et  la détention d'armes ou de  drogues dans l'Etablissement,  ainsi que la tentative de commission de tels  actes sont punis d'arrêts en cellule forte. 3 Les arrêts en cellule forte d'une durée comprise entre onze et vingt jours  sont soumis à l'approbation de la Direction. 4 Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées.  Art.  47 Droit disciplinaire – Recours 1 Les sanctions disciplinaires de la direction de l'Etablissement peuvent, dans  un délai de dix jours, être portées devant la Direction, puis devant le Tribunal  cantonal, selon les règles du code de procédure et de juridiction administra- tive. 2 Le recours contre une sanction disciplinaire n'a pas d'effet suspensif.  Art.  48 Protection juridique – Entretiens 1 Toute personne concernée a le droit de s'entretenir avec le directeur ou la di- rectrice de l'Etablissement, son remplaçant ou sa remplaçante ou une déléga- tion de la Commission administrative.  Art.  49 Protection juridique – Plaintes 1 Toute personne concernée a le droit de formuler  des plaintes soit  à l'en- contre d'une personne au service de l'Etablissement, soit à l'encontre d'autres  personnes concernées. 2 Les plaintes doivent être adressées au directeur ou à la directrice de l'Eta- blissement, dans les dix jours dès la connaissance du comportement incrimi- né. 3 Les plaintes formulées à l'encontre du directeur ou de la directrice de l'Eta- blissement doivent être adressées dans le même délai directement à la Direc- tion.  Art.  50 Protection juridique – Recours 1 Les décisions du directeur ou de la directrice de l'Etablissement sont sujettes  à recours auprès de la Direction.  15    Exécution des peines et mesures – L  340.1 2 Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour le sur- plus. Toutefois, le recours n'a pas d'effet suspensif, et le motif d'inopportunité  ne peut être soulevé. 3 La Commission administrative est informée du recours et de la décision ren- due par la Direction.  Art.  51 Droit complémentaire 1 Le Conseil  d'Etat  fixe,  par  ordonnance,  les dispositions complémentaires  concernant le statut de la personne concernée.  4.3 Assistance médicale, psychosociale, religieuse et spirituelle  Art.  52 Prévention 1 L'Etablissement dispose d'un concept sur la prévention en lien avec la santé  physique et psychique des personnes concernées. 2 Le concept contient notamment des mesures visant à la prévention du sui- cide. 3 Dans la mesure du possible, il sera tenu compte des besoins des personnes  détenues âgées.  Art.  53 Organisation 1 Les soins somatiques et psychiatriques des personnes concernées sont assu- rés par des entités publiques liées par un mandat de prestations avec l'Etablis- sement ou par des professionnel-le-s de la santé mandatés ou engagés par  l'Etablissement. 2 L'Etablissement dispose d'un service infirmier propre.  Art.  54 Principes 1 La personne concernée a accès à des soins médicaux adéquats. 2 La demande de soins en faveur de la personne concernée peut être présentée  par la personne concernée elle-même, par son représentant ou sa représen- tante ou par un membre du personnel pénitentiaire. Les traitements ordonnés  par l'autorité sont réservés. 3 Les personnes condamnées à une mesure sont prises en charge dans le cadre  du régime fixé par l'autorité dont elles dépendent. 4 Selon leur nature, les soins médicaux sont prodigués dans l'Etablissement  ou dans des structures hospitalières ou ambulatoires. 5 En cas de transfert de la personne concernée dans un autre établissement,  son dossier médical est transmis au service médical du nouvel établissement.  16    Exécution des peines et mesures – L  340.1 6 La personne concernée est assurée contre les risques de la maladie et des ac- cidents. La législation d'exécution peut prévoir des exceptions à ce principe.  Art.  55 Assistance sociale 1 L'Etablissement dispose d'un service social propre. 2 Le service social assure, pendant la procédure pénale, l'exécution anticipée  et l'exécution de la peine ou de la mesure, l'encadrement psychosocial de la  personne concernée. 3 La personne concernée peut faire appel au service social. 4 Le service social apporte une aide directe ou en collaboration avec d'autres  spécialistes.  Art.  56 Assistance religieuse et spirituelle – Principe 1 La personne concernée a droit à une assistance spirituelle et religieuse. 2 L'Etablissement peut confier à des tiers l'accomplissement de cette tâche.  Art.  57 Assistance religieuse et spirituelle – Restrictions 1 La personne concernée peut se voir limiter ou interdire d'assister aux ser- vices religieux ou à d'autres manifestations religieuses lorsque son comporte- ment, la sécurité ou le maintien de l'ordre l'exigent. 2 Pour les personnes en détention avant  jugement,  des restrictions peuvent  également être imposées par la direction de la procédure.  5 Etablissements et structures non pénitentiaires  Art.  58 1 Les hôpitaux, établissements médico-sociaux, foyers et fondations assurent,  selon le mandat qui leur est confié, la garde, la surveillance, l'hébergement,  l'encadrement  et  le  traitement  des  personnes  condamnées  dont  ils  ont  la  charge et participent à la réalisation des objectifs assignés à l'exécution des  peines et des mesures. 2 Dans le cadre de l'exécution de leur mission, ils sont tenus de veiller au res- pect de la dignité de la personne condamnée et de se conformer aux décisions  prises par le Service. 3 Ils  doivent  en  outre  collaborer  avec  les  autorités,  institutions  et  organes  ayant à connaître de la situation de la personne condamnée, en leur fournis- sant à cet égard toutes les informations utiles et en leur soumettant toutes les  propositions opportunes.  17    Exécution des peines et mesures – L  340.1 4 Sauf directives particulières du Service et sous réserve des bases légales ap- plicables, les personnes condamnées sont soumises aux règles de l'institution  à laquelle elles sont confiées.  6 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures  6.1 Phases d'exécution et libération  Art.  59 Buts de l'exécution 1 Conformément à l'article 75 al. 1 CP, l'exécution de la peine privative de li- berté, de la mesure thérapeutique ou de l'internement doit améliorer le com- portement de la personne détenue, placée ou internée, en particulier son apti- tude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que  possible à des conditions de vie ordinaires, assurer à la personne détenue, pla- cée ou internée l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la priva- tion de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de  la collectivité, du personnel et des personnes codétenues. 2 L'exécution doit faire prendre conscience à la personne détenue, placée ou  internée des conséquences qu'entraîne son acte pour elle-même, pour la vic- time et pour la collectivité. 3 Elle doit favoriser la réinsertion et la réparation des torts et dommages cau- sés. 4 Une exécution des sanctions pénales orientée vers les risques doit être ga- rantie pour toutes les phases d'exécution,  dans l'Etablissement et  durant le  mandat d'assistance de probation.  Art.  60 Transmission des jugements et des dossiers 1 Les jugements et les décisions relatives à l'application des sanctions pénales  sont transmis au Service conformément à l'article 160 LJ. 2 Les jugements et les décisions relatives à la mise en place d'une surveillance  électronique, conformément à l'article 28c CC, sont transmis au Service.  Art.  61 Placement et mandats 1 Le Service rend une décision en vue du placement, dans laquelle il déter- mine  notamment  le  lieu  du  placement  et  le  régime  d'exécution.  Lorsqu'il  choisit le lieu de placement, il tient compte notamment des coûts. 2 Le Service peut décerner un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener en vue  de l'exécution de la décision de placement ou d'autres décisions d'exécution  de sanctions pénales.  18    Exécution des peines et mesures – L  340.1 3 Il peut requérir l'aide de la Police cantonale. 4 Les dispositions du code de procédure pénale suisse qui régissent la déten- tion provisoire ou pour des motifs de sûreté, l'exécution anticipée ou l'exécu- tion d'une peine privative de liberté ou d'une mesure sont réservées.  Art.  62 Détention pour des motifs de sûreté 1 Le Service peut ordonner la mise en détention pour des motifs de sûreté  d'une personne avant ou pendant une procédure judiciaire ultérieure au sens  des articles 62a al. 3, 62c al. 3 à 6, 63b al. 2 à 5, 64a al. 3 ou 95 al. 5 CP, s'il y  a urgence et que la protection de la collectivité ne puisse pas être assurée par  d'autres moyens. 2 Il adresse immédiatement, mais dans les quarante-huit heures au plus, une  demande au Tribunal des mesures de contrainte afin de maintenir la détention  pour des motifs de sûreté.  Art.  63 Début de l'exécution et ajournement 1 L'exécution de la peine privative de liberté commence aussi rapidement que  possible après la détermination du régime d'exécution. 2 L'exécution des mesures débute dès que la personne condamnée peut être  placée dans une institution adéquate. 3 Le Service peut, à la demande de la personne condamnée, ajourner l'exécu- tion d'une peine privative de liberté, pour un motif grave et si la date du début  de l'exécution arrêtée par le Service est de nature à entraîner pour la personne  condamnée ou pour sa famille un préjudice considérable. Toutefois, l'exécu- tion de la peine ne peut être en principe différée de plus de six mois. 4 La décision tient compte du motif invoqué, de la durée probable de l'exécu- tion de la peine, de la gravité des actes commis ainsi que du risque de fuite et  de récidive. 5 L'ajournement de l'exécution peut être assorti de conditions dont le non-res- pect entraîne la révocation de l'ajournement et l'arrestation immédiate.  Art.  64 Transfert 1 Le Service peut transférer une personne détenue, placée ou internée, pour la  suite de l'exécution de sa sanction pénale, dans un autre établissement d'exé- cution de peines ou de mesures, dans une clinique psychiatrique selon avis  médical ou dans une institution privée reconnue, si son état, son comporte- ment ou la sécurité l'exigent, si son traitement le requiert ou si sa réinsertion  en est facilitée ainsi que pour tout autre motif pertinent au regard de l'exécu- tion de sa sanction pénale.  19    Exécution des peines et mesures – L  340.1 2 Pour des motifs de sécurité, de discipline ou de place, la personne peut être  provisoirement transférée dans un établissement d'exécution de peines ou de  mesures ou dans la section de sécurité renforcée d'un tel établissement. 3 Lors  du transfert,  le  Service veille  à  ce  que l'établissement  de  détention  transmette le dossier au nouvel établissement.  Art.  65 Interruption de l'exécution 1 L'exécution d'une peine peut être interrompue pour des motifs graves. 2 Le Service statue sur l'interruption, sur requête de la personne détenue, ainsi  que sur la révocation. 3 L'interruption de l'exécution peut être assortie de conditions dont le non-res- pect entraîne la révocation de l'interruption et l'arrestation immédiate.  Art.  66 Planification de l'exécution 1 Le Service est responsable de la planification de l'exécution des peines pri- vatives de liberté, des mesures thérapeutiques institutionnelles et de l'interne- ment. 2 La planification de l'exécution est déterminée en fonction du risque de réci- dive et intègre les interventions recommandées des points de vue criminolo- gique et forensique.  Art.  67 Plan d'exécution de la peine ou de la mesure 1 Lorsque la personne est condamnée à un internement ou à une mesure théra- peutique institutionnelle ou lorsqu'elle doit subir une peine de six mois ou  plus, un plan d'exécution de la peine privative de liberté, de la mesure théra- peutique institutionnelle ou de l'internement est établi par l'établissement de  détention, en collaboration avec la personne détenue, placée ou internée, ou  avec son représentant ou sa représentante légal-e. Ce plan est soumis à la va- lidation du Service. Pour les peines jusqu'à six mois, un plan simplifié est en  principe prévu. 2 Le Service veille, en étroite collaboration avec l'établissement de détention,  à la mise en œuvre des plans d'exécution de la sanction et de la mesure pé- nales. 3 Le plan d'exécution de la peine et de la mesure n'est pas une décision au  sens de l'article 4 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction ad- ministrative. Il n'est donc pas susceptible de recours. 4 Les modalités de ces plans sont définies par les dispositions concordataires.  20    Exécution des peines et mesures – L  340.1  Art.  68 Communication des données 1 Les autorités communales, les autorités judiciaires, la Police cantonale, les  autorités en charge de l'asile et des migrations et tous les autres services dési- gnés par le Conseil d'Etat fournissent au Service tous les renseignements né- cessaires à l'accomplissement de ses tâches. 2 Le Service avise l'autorité compétente en matière de police des étrangers de  la date de libération, conditionnelle ou définitive, de l'exécution d'une sanc- tion pénale subie par une personne étrangère. 3 Si une autorité atteste qu'elle a connaissance d'une peine ou d'une mesure in- fligée à une personne détenue, placée ou internée, il est permis de lui fournir  sur cette personne les renseignements dont elle a besoin pour accomplir ses  tâches. 4 Dans la mesure où cela est nécessaire, le Service et l'Etablissement sont ha- bilités à transmettre le dossier ou des éléments de celui-ci, y compris les don- nées sensibles,  à la direction d'un établissement de détention ou à d'autres  personnes ou organes intervenant dans le cadre de l'exécution des sanctions  pénales. 5 Le traitement des données personnelles est régi, pour le surplus, par la légis- lation sur la protection des données.  Art.  69 Secret professionnel et devoir d'information 1 Le secret professionnel, notamment le secret médical, est garanti. 2 Pour les professionnel-le-s de la santé, la libération du secret suit la procé- dure fixée par la loi sur la santé. 3 Lorsqu'un état de nécessité l'exige, pour des faits  importants dont ils ont  connaissance et qui pourraient porter atteinte à la sécurité de la personne dé- tenue, placée ou internée, à la sécurité de l'unité, du personnel, des interve- nants et intervenantes, des personnes codétenues ou encore à la sécurité pu- blique, les professionnel-le-s informent les autorités compétentes et l'Etablis- sement.  Art.  70 Libération du secret médical en cas d'assistance de probation 1 Les professionnel-le-s de la santé en charge d'une personne sous assistance  de probation (art. 93 CP) ou sous le coup de règles de conduite à caractère  médical (art. 94 CP) sont libérés du secret médical dès lors qu'il s'agit d'infor- mer l'autorité compétente sur des faits importants, y compris les données sen- sibles, pouvant avoir une influence sur l'appréciation de la dangerosité d'une  personne considérée.  21    Exécution des peines et mesures – L  340.1  Art.  71 Information lors de traitements ordonnés 1 Dans les cas de traitements ordonnés par la justice ou en cas de mesures  prononcées conformément aux articles 56 à 64 CP, les professionnel-le-s de  la santé mandatés par l'autorité renseignent cette dernière, à sa demande, sur  le suivi et l'évolution du traitement.  6.2 Frais  Art.  72 Participation de la personne condamnée 1 Le Conseil  d'Etat  arrête  les  modalités  de  la  participation de  la  personne  condamnée aux frais d'exécution au sens de l'article 380 CP.  Art.  73 Participation de la personne placée en détention provisoire ou  pour des motifs de sûreté  1 La personne placée en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté qui  dispose d'un certain niveau de revenu ou de fortune doit payer une participa- tion aux frais de détention. 2 Le Conseil d'Etat établit un tarif, en tenant compte notamment des obliga- tions légales d'entretien assumées par la personne détenue. 3 Le Ministère public rend les décisions dans les cas d'espèce. Pour les cas de  rigueur, il peut, sur demande motivée de la personne détenue, diminuer la  participation aux frais de détention. 4 Les décisions peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours auprès  du Tribunal cantonal.  6.3 Procédure et voies de droit  Art.  74 Généralités 1 La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administra- tive. 2 Sous réserve  des  règles  spéciales,  les  décisions du Service peuvent  faire  l'objet d'un recours devant la Direction, puis devant le Tribunal cantonal. 3 Le recours contre le refus de la libération conditionnelle d'une peine, d'une  mesure thérapeutique institutionnelle ou de l'internement ou contre le refus de  la levée d'une mesure thérapeutique est porté directement devant le Tribunal  cantonal.  22    Exécution des peines et mesures – L  340.1 4 Le Ministère public a qualité pour recourir directement devant le Tribunal  cantonal contre les décisions d'octroi de la libération conditionnelle, de levée  de la mesure et de sorties pour des personnes exécutant une mesure thérapeu- tique institutionnelle au sens de l'article 59 al. 3 CP ou étant internées.  Art.  75 Frais 1 Lorsque la décision est rendue dans le cours ordinaire de l'exécution des  sanctions  pénales,  aucuns  frais  ne  sont  mis  à  la  charge  de  la  personne  condamnée. 2 Dans  tous  les  autres  cas,  les  frais  sont  mis  à  la  charge  de  la  personne  condamnée.  Art.  76 Effet suspensif 1 Le recours  contre une décision portant  sur le droit de l'exécution n'a pas  d'effet suspensif, sauf si le Service l'accorde pour de justes motifs.  7 Dispositions finales  Art.  77 Dispositions transitoires – Nouvelle Commission administrative  (art. 15)  1 La période de fonction des membres de la Commission administrative des  Etablissements de Bellechasse prend fin au moment de l'entrée en fonctions  de la nouvelle Commission administrative de l'Etablissement de détention fri- bourgeois.  Art.  78 Dispositions transitoires – Participation aux frais (art. 73) 1 Les personnes placées en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté  au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi participent aux frais des  jours de détention qu'ils ont effectués après cette entrée en vigueur.  Art.  79 Dispositions transitoires – Procédure (art. 74 à 76) 1 La procédure est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur, même  si la condamnation est antérieure à cette date. 2 L'ancien droit s'applique toutefois aux procédures pendantes au moment de  l'entrée en vigueur du nouveau droit, si un recours a déjà été introduit devant   la Direction.  Art.  80 Abrogation 1 La  loi  du  2  octobre  1996  sur  les  Etablissements  de  Bellechasse  (RSF  341.1.1) est abrogée.  23    Exécution des peines et mesures – L  340.1  Art.  81 Modifications – Justice 1 La loi du 31 mai 2010 sur la justice (RSF 130.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  82 Modifications – Application du code pénal 1 La loi du 6 octobre 2006 d'application du code pénal (RSF 31.1) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  83 Modifications – Santé 1 La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1) est modifiée comme  il suit: ...  Art.  84 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2018 (ACE 22.11.2016).  24    Exécution des peines et mesures – L  340.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.10.2016 Acte acte de base 01.01.2018 2016_127 15.09.2017 Art. 44 modifié 01.01.2018 2016_127a 15.09.2017 Section 5 modifié 01.01.2018 2016_127a 24.06.2020 Art. 7 al. 5 modifié 01.01.2022 2020_085 24.06.2020 Art. 60 titre modifié 01.01.2022 2020_085 24.06.2020 Art. 60 al. 2 introduit 01.01.2022 2020_085  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 7 al. 5 modifié 24.06.2020 01.01.2022 2020_085 Art. 44 modifié 15.09.2017 01.01.2018 2016_127a Section 5 modifié 15.09.2017 01.01.2018 2016_127a Art. 60 titre modifié 24.06.2020 01.01.2022 2020_085 Art. 60 al. 2 introduit 24.06.2020 01.01.2022 2020_085  25   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Droit fédéral et intercantonal 	Art. 4 Droits fondamentaux  	2 Autorités compétentes 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Direction 	Art. 7 Service 	Art. 8 Commission 	Art. 9 Autorités judiciaires  	3 L'Etablissement de détention fribourgeois 	3.1 Généralités 	Art. 10 Statut 	Art. 11 Tâches 	Art. 12 Relations avec les autres entités  	3.2 Organisation externe 	Art. 13 Conseil d'Etat 	Art. 14 Direction 	Art. 15 Commission administrative – Rôle 	Art. 16 Commission administrative – Composition et organisation 	Art. 17 Commission administrative – Durée du mandat et rétribution 	Art. 18 Commission administrative – Attributions  	3.3 Organisation interne 	Art. 19 Organes de l'Etablissement – Généralités 	Art. 20 Organes de l'Etablissement – Composition du Conseil de direction 	Art. 21 Organes de l'Etablissement – Compétences  	3.4 Personnel 	Art. 22 Statut 	Art. 23 Formation de base et formation continue 	Art. 24 Habillement et armement 	Art. 25 Légitimation 	Art. 26 Disponibilité hors service 	Art. 27 Commission du personnel 	Art. 28 Assermentation 	Art. 29 Pouvoir disciplinaire du directeur ou de la directrice  	3.5 Gestion financière 	Art. 30 En général 	Art. 31 Ressources financières  	3.6 Ordre et sécurité 	Art. 32 Dispositions générales 	Art. 33 Mesures de contrainte 	Art. 34 Mesures de sûreté particulières 	Art. 35 Vidéosurveillance – Généralités 	Art. 36 Vidéosurveillance – Locaux communs 	Art. 37 Vidéosurveillance – Traitement des données   	4 Personne détenue ou privée de sa liberté en raison d'une sanction pénale 	4.1 Droits et devoirs 	Art. 38 Droits 	Art. 39 Devoirs 	Art. 40 Travail 	Art. 41 Contacts avec l'extérieur 	Art. 42 Formation et perfectionnement 	Art. 43 Allégements de régime 	Art. 44 Traitement des données personnelles  	4.2 Droit disciplinaire 	Art. 45 Droit disciplinaire – Infractions 	Art. 46 Droit disciplinaire – Sanctions 	Art. 47 Droit disciplinaire – Recours 	Art. 48 Protection juridique – Entretiens 	Art. 49 Protection juridique – Plaintes 	Art. 50 Protection juridique – Recours 	Art. 51 Droit complémentaire  	4.3 Assistance médicale, psychosociale, religieuse et spirituelle 	Art. 52 Prévention 	Art. 53 Organisation 	Art. 54 Principes 	Art. 55 Assistance sociale 	Art. 56 Assistance religieuse et spirituelle – Principe 	Art. 57 Assistance religieuse et spirituelle – Restrictions   	5 Etablissements et structures non pénitentiaires 	Art. 58  	6 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures 	6.1 Phases d'exécution et libération 	Art. 59 Buts de l'exécution 	Art. 60 Transmission des jugements et des dossiers 	Art. 61 Placement et mandats 	Art. 62 Détention pour des motifs de sûreté 	Art. 63 Début de l'exécution et ajournement 	Art. 64 Transfert 	Art. 65 Interruption de l'exécution 	Art. 66 Planification de l'exécution 	Art. 67 Plan d'exécution de la peine ou de la mesure 	Art. 68 Communication des données 	Art. 69 Secret professionnel et devoir d'information 	Art. 70 Libération du secret médical en cas d'assistance de probation 	Art. 71 Information lors de traitements ordonnés  	6.2 Frais 	Art. 72 Participation de la personne condamnée 	Art. 73 Participation de la personne placée en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté  	6.3 Procédure et voies de droit 	Art. 74 Généralités 	Art. 75 Frais 	Art. 76 Effet suspensif   	7 Dispositions finales 	Art. 77 Dispositions transitoires – Nouvelle Commission administrative (art. 15) 	Art. 78 Dispositions transitoires – Participation aux frais (art. 73) 	Art. 79 Dispositions transitoires – Procédure (art. 74 à 76) 	Art. 80 Abrogation 	Art. 81 Modifications – Justice 	Art. 82 Modifications – Application du code pénal 	Art. 83 Modifications – Santé 	Art. 84 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T17:48:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"