Document ID: 5736fbec-59a5-43ee-9b91-51921193d752

rsGE E 4 70: Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD)   rsGE E 4 70: Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 17 octobre 2020      Loi sur la création d’un fonds  destiné à la lutte contre la drogue  et à la prévention de la  toxicomanie  (LFLD)   E 4 70   du 26 mai 1994   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1995)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But   Il est constitué à la caisse de l’Etat un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la  toxicomanie.      Art. 2        Ressources   Ce fonds est alimenté annuellement par la moitié des sommes :  a)  provenant de confiscations ou de dévolutions en rapport avec le trafic de stupéfiants;  b)  dues et versées à la caisse de l’Etat après exécution d’accords de partage conclus avec des autorités   étrangères;  c)  à concurrence de 3 000 000 de francs au maximum.       Art. 3        Affectation et utilisation  1 Le département chargé de la santé gère la moitié du fonds qui doit être affectée aux organismes locaux publics  et privés travaillant à la prévention de la toxicomanie et dont l’utilité concerne la population genevoise. (6)  2 Le département chargé de la coopération au développement est chargé de la gestion de l’autre moitié du  fonds qui doit être affectée à des organisations non gouvernementales œuvrant dans le cadre de la coopération  au développement dans le tiers monde.(8)      Art. 4        Surveillance   Le Conseil d’Etat prend les dispositions nécessaires pour contrôler la gestion du fonds.      Art. 5        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 70      L sur la création d’un fonds  destiné à la lutte contre la  drogue et à la prévention de la  toxicomanie   26.05.1994 01.01.1995   Modifications :         1. n.t. : 3/2 24.09.1999 20.11.1999     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 30.05.2006 30.05.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 03.09.2012 03.09.2012   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_70.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_70.htm   rsGE E 4 70: Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     6. n.t. : 3/1 07.06.2013 31.08.2013     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 15.05.2014 15.05.2014     8. n.t. : 3/2 21.11.2019 17.10.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_70.htm