Document ID: 8cd1b7e7-b0ce-4d3f-ae6b-c91fb7402639

821.30.11 - Règlement sur la sécurité alimentaire (RSAl)    821.30.11  Règlement sur la sécurité alimentaire (RSAl)  du 08.04.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels (LDAl) et ses ordonnances d'exécution; Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture et ses ordonnances d'exé- cution; Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl); Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Objet (art. 3 al. 2 let. e LSAl) 1 Le présent règlement définit les modalités d'application de la loi sur la sécu- rité alimentaire, notamment les procédures y relatives, et fixe les règles d'or- ganisation du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels. 2 Par ailleurs, il précise les fonctions et les compétences prévues par la loi sur  la sécurité alimentaire, en particulier celles des personnes exerçant la fonction  de chimiste ou de vétérinaire cantonal-e.  Art.  2 Champ d'application – Règlement-cadre (art. 7 LSAl) 1 Les principes définis dans le présent règlement fixent le cadre de l'ensemble  des activités du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  (ci-après: le Service) et s'appliquent à titre supplétif aux règlements et ordon- nances qui découlent de la législation objet de la compétence des personnes  exerçant la fonction de chimiste ou de vétérinaire cantonal-e.  1    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Art.  3 Champ d'application – Exécution de la législation sur les denrées  alimentaires et les objets usuels et de la législation sur l'agricul- ture y relative (art. 1 et 2 LSAl)  1 Sont soumises au présent règlement toutes les activités qui tombent dans le  champ d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et  les objets usuels ainsi que des dispositions de la législation fédérale sur l'agri- culture dans la mesure où la production agricole (production primaire) est   destinée à la fabrication de denrées alimentaires. 2 Sont concernés en particulier: a) le contrôle, par des inspections, des prélèvements et des analyses, de la   fabrication, du traitement, de l'entreposage, du transport, de l'importa- tion, de l'exportation et de la distribution des denrées alimentaires et des  objets usuels;  b) le contrôle vétérinaire officiel des exploitations ainsi que le contrôle du  lait, de la production primaire, du bétail de boucherie et des viandes;  c) le contrôle des denrées alimentaires effectué en faveur de tiers (art. 3 al.  2 let. d LSAl) selon convention;  d) les autorisations, les suspensions et les retraits; e) les préavis émis par le Service. 3 Le domaine de l'eau potable est réservé et relève d'une législation spéciale.  Art.  4 Direction (art. 4 LSAl) 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Di- rection)  peut  encourager  la  collaboration  dans les  activités  d'exécution du  droit alimentaire et du droit vétérinaire. 2 Elle est habilitée à conclure, sur le préavis du Service, les conventions de  collaboration y relatives,  lorsqu'elles ont trait  à l'exécution de conventions  existantes. Pour les conventions portant sur le contrôle de qualités spéciales   des denrées alimentaires, l'article 3 al. 2 let. d LSAl demeure réservé. 3 Elle  édicte  les  instructions  d'ordre  administratif,  organisationnel  et  tech- nique, en particulier: a) elle établit un organigramme du Service (art. 6 LSAl) en tenant compte   des missions spécifiques attribuées; b) elle valide le tarif de détail des frais administratifs établis par le Service.  2    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Art.  5 Commission de la sécurité alimentaire (art. 3 al. 2 let. c et 5  LSAl)  1 La Commission de la sécurité alimentaire (ci-après: la Commission) est pré- sidée par un membre de la Direction. 2 … 3 L'organisation et le fonctionnement de la Commission ainsi que l'indemni- sation de ses membres sont régis par la réglementation relative aux commis- sions de l'Etat.  Art.  6 Service (art. 6 LSAl) 1 Le Service est l'unité administrative chargée de l'ensemble des activités éta- tiques définies aux articles 2 et 3 du présent règlement. 2 Il intègre les fonctions de chef-fe du Service, de vétérinaire cantonal-e et de  chimiste cantonal-e, définies aux articles suivants. 3 Les  activités  officielles  d'inspection  qui  le  nécessitent  sont  accréditées  conformément à la norme ISO/CEI 17020.  Art.  7 Chef-fe du Service 1 Le ou la chef-fe du Service remplit, sous réserve des dispositions ci-après,  les tâches générales de conduite définies par les articles 56 et 57 de la loi du  16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration, en  particulier les tâches de conduite ainsi que de gestion des ressources en per- sonnel et financières de l'unité administrative. 2 La fonction du ou de la chef-fe du Service peut être exercée par le ou la vé- térinaire cantonal-e ou par le ou la chimiste cantonal-e, sous réserve de l'ar- ticle 10 du présent règlement.  Art.  8 Chimiste cantonal-e (art. 7 LSAl) 1 Le ou la chimiste cantonal-e est responsable de l'exécution, sur le plan can- tonal, des tâches qui lui sont directement attribuées par les législations fédé- rale  et  cantonale  dans  le  domaine  des  denrées  alimentaires  et  des  objets  usuels et dans d'autres domaines.  3    Sécurité alimentaire – R  821.30.11 2 Dans le domaine des  denrées  alimentaires  et  des objets usuels,  il  lui  in- combe en particulier: a) de diriger et de coordonner les activités d'inspection des établissements   de tout le secteur soumis au droit alimentaire, à l'exception des établis- sements d'abattage et de découpe mentionnés à l'article 9 al. 2 let. c du  présent règlement, notamment de contrôler la fabrication des denrées  alimentaires et des objets usuels, leur traitement, leur entreposage, leur  transport, leur mise sur le marché, y compris la vente directe dans les  fermes et les locaux de filetage des poissons, leurs conditions d'hygiène,  les locaux, les installations et les véhicules;  b) de diriger et de coordonner les activités de prélèvement et d'analyse of- ficiels des denrées alimentaires et des objets usuels et/ou celles qui sont  effectuées dans le cadre de mandats particuliers;  c) de diriger la structure de laboratoires rattachée au Service et d'en coor- donner les activités;  d) de diriger et de coordonner les activités du contrôle de la conformité  des denrées alimentaires et des objets usuels mis sur le marché, notam- ment en en contrôlant la composition, l'étiquetage et la publicité y rela- tive;  e) de préaviser les plans de construction du secteur alimentaire; f) de délivrer les autorisations d'exploiter et de prononcer la suspension ou   le retrait d'autorisations; g) d'établir les certificats exigés par le droit fédéral dans les domaines pré-  cités et d'effectuer des tâches dans le cadre des exportations liées à son  domaine;  h) de superviser  la formation exigible et  continue du personnel  respon- sable qui lui est subordonné;  i) de prononcer les mesures prescrites par le droit alimentaire; j) de diriger et de coordonner les enquêtes en cas de foyers de toxi-infec-  tions en relation avec des denrées alimentaires; k) en collaboration avec la Direction de la santé et des affaires sociales,   d'informer le public et de lui recommander le comportement à adopter  lorsqu'un danger pour la santé menace les consommateurs.  l) de contrôler la production primaire d'origine végétale en vue de l'obten- tion de denrées alimentaires.  4    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Art.  9 Vétérinaire cantonal-e (art. 7 LSAl) 1 Le ou la vétérinaire cantonal-e est responsable de l'exécution, sur le plan  cantonal, des tâches qui lui sont directement attribuées par les législations fé- dérale et cantonale dans le domaine des denrées alimentaires et des objets  usuels et dans d'autres domaines. 2 Dans le domaine des  denrées  alimentaires  et  des objets usuels,  il  lui  in- combe en particulier: a) de contrôler la production primaire d'origine animale en vue de l'obten-  tion de denrées alimentaires; b) de  diriger  et  de  coordonner  les  activités  d'inspection,  notamment  le   contrôle vétérinaire officiel des exploitations ainsi que le contrôle du  lait, de la production primaire d'origine animale et du bétail de bouche- rie et des viandes;  c) de procéder aux inspections des établissements d'abattage et des locaux  de découpe et de production, dans la mesure où ces derniers sont atte- nants à l'abattoir;  d) de diriger et de coordonner les activités de prélèvement et d'analyse of- ficiels;  e) d'autoriser les entreprises  d'abattage,  de découpe et  de production de  son domaine de compétences et de prononcer la suspension ou le retrait  d'autorisations;  f) de préaviser les plans de construction des abattoirs et établissements de  découpe;  g) d'établir les certificats exigés par le droit fédéral dans les domaines pré- cités et d'effectuer les tâches dans le cadre des exportations liées à son  domaine;  h) de diriger le contrôle des animaux avant l'abattage et le contrôle des  viandes.  Art.  10 Conduite et gestion du personnel (art. 7 LSAl) 1 En vue de l'exécution des tâches qui leur sont assignées conformément aux  articles 8 et 9 du présent règlement, le ou la chimiste cantonal-e et le ou la vé- térinaire cantonal-e disposent du personnel spécialisé nécessaire en fonction  des compétences requises par la législation fédérale. En particulier, un sup- pléant ou une suppléante leur est attribué-e. 2 Le ou la vétérinaire cantonal-e et le ou la chimiste cantonal-e en qualité de  supérieur-e-s hiérarchiques sont responsables de la conduite du personnel at- tribué; la subordination directe est par ailleurs réglée dans l'organigramme du  Service et les cahiers des charges.  5    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Art.  11 Compétences décisionnelles (art. 7 LSAl) 1 Dans le cadre de l'exécution des tâches énoncées aux articles 8 et 9 du pré- sent règlement, seuls le ou la vétérinaire cantonal-e et le ou la chimiste canto- nal-e sont habilités à prendre et à signer les décisions dans le domaine de  leurs compétences respectives. 2 Le ou la vétérinaire cantonal-e et le ou la chimiste cantonal-e peuvent délé- guer des compétences décisionnelles à leurs suppléants et suppléantes ainsi  que, si nécessaire, à d'autres membres de leur personnel. 3 Le ou la vétérinaire cantonal-e et le ou la chimiste cantonal-e ou leurs sup- pléants et suppléantes dans le cadre de leurs tâches: a) peuvent exiger des entreprises des actions correctives et préventives; b) peuvent  prononcer  un  avertissement  administratif,  un  séquestre  des   marchandises et des carcasses, une confiscation et une destruction im- médiate des marchandises et des carcasses, une suspension ou un retrait  d'autorisation, de même qu'une interruption immédiate ou une cessation  définitive d'activité;  c) dénoncent les infractions à l'autorité de poursuite pénale.  Art.  12 Formation (art. 7 LSAl) 1 Le ou la chimiste cantonal-e et le ou la vétérinaire cantonal-e veillent à ce  que le personnel dispose de la formation prescrite par les ordonnances fédé- rales et établissent à cet égard une planification de la formation qualifiante et  de la formation continue. 2 L'Etat prend en charge, si nécessaire, les coûts de la formation qualifiante. 3 La Direction conclut à cet effet, au moment de l'engagement du collabora- teur ou de la collaboratrice, une convention qui contient notamment les mo- dalités de l'exécution de la formation qualifiante requise et le remboursement  en application de l'ordonnance relative à la formation continue du personnel   de l'Etat.  Art.  13 Laboratoires (art. 8 LSAl) – Structure, accréditation et subordi- nation  1 La structure de laboratoires (ci-après: le Laboratoire) comprend un labora- toire de chimie et un laboratoire de biologie. Ce dernier est divisé en un labo- ratoire de biologie vétérinaire et un laboratoire de biologie alimentaire. 2 Le Laboratoire est accrédité auprès du Service d'accréditation suisse selon la  norme ISO/CEI 17025. 3 Il est subordonné au Service.  6    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Art.  14 Laboratoires (art. 8 LSAl) – Analyses par des tiers 1 Des analyses peuvent être confiées au cas par cas ou pour des périodes indé- terminées à des laboratoires tiers, en particulier lorsque leur exécution exige- rait des investissements disproportionnés ou lorsque le Service ne dispose pas  des moyens logistiques suffisants pour les accomplir. 2 La Direction est  compétente pour conclure  avec les laboratoires  tiers les  conventions y relatives. Pour les analyses au cas par cas, le Service est com- pétent.  Art.  15 Programme de contrôle (art. 4 et 6 LSAl) 1 Le Service élabore pour chaque début d'année un programme de contrôle  dans le cadre de campagnes cantonales, intercantonales et nationales. 2 Lors de l'élaboration des campagnes, le Service, dans la mesure de ses pos- sibilités logistiques et financières, prend également en compte les plans natio- naux de contrôle établis par la Confédération. 3 Lorsque ces contrôles sont effectués dans des exploitations agricoles actives  dans  la  production  primaire,  ils  doivent  être  coordonnés  avec  les  autres  contrôles effectués sur les exploitations agricoles, en application de l'article  42 du règlement du 27 mars 2007 sur l'agriculture.  Art.  16 Champignons (art. 9 LSAl) 1 Les communes ne peuvent engager des contrôleurs ou contrôleuses officiels  des champignons sauvages qu'à condition: a) que  les  contrôleurs  ou  contrôleuses  dont  l'engagement  est  envisagé   soient au bénéfice d'un diplôme officiel de l'Association suisse des or- ganes officiels de contrôle des champignons (ci-après: VAPKO);  b) que  ces  contrôleurs  ou  contrôleuses  soient  titulaires  d'un  cahier  des  charges établi par la commune et agréé par le Service;  c) qu'elles soient au bénéfice d'une assurance en responsabilité civile qui  couvre l'activité professionnelle de leurs contrôleurs ou contrôleuses;  d) que l'engagement envisagé ait été préalablement agréé par le Service. 2 Le Service peut organiser lui-même la formation et la formation continue  des contrôleurs et contrôleuses de champignons communaux ou en déléguer  l'organisation à un organisme externe. 3 Les contrôleurs et contrôleuses officiels doivent se soumettre au minimum  tous les  cinq ans à  un test  d'évaluation des  connaissances  organisé par  le  groupement régional VAPKO respectif.  7    Sécurité alimentaire – R  821.30.11 4 La participation maximale du canton aux frais des communes afférents à la  formation et à la formation continue de leurs contrôleurs et contrôleuses offi- ciels est la suivante: a) 700 francs de manière forfaitaire et en cas de réussite de l'examen d'ex-  pert ou experte en champignons VAPKO (formation), à condition que  la personne fonctionne ensuite comme contrôleur ou contrôleuse offi- ciel-le des champignons;  b) 100 francs par contrôleur ou contrôleuse, tous les cinq ans, pour la par- ticipation au test d'évaluation des connaissances organisé par la VAP- KO (formation continue).  Art.  17 Gibier – Principes 1 La viande et les produits issus de la chasse (ci-après: le gibier) qui ne sont   pas destinés à l'usage domestique privé sont soumis au contrôle des denrées  alimentaires. 2 Les personnes qui remettent  du gibier à des tiers doivent procéder elles- mêmes à un contrôle initial. Ce contrôle est attesté par un chasseur ou une  chasseuse qualifié-e au sens de l'article 18 al. 1bis et 1ter, par un ou une vétéri- naire officiel-le, par un ou une vétérinaire non officiel-le formé-e ou par un  ou une garde-faune. 3 En cas de remise du gibier à des tiers, la personne qui procède au contrôle  initial et qui constate des anomalies indiquant que la viande pourrait présenter  un danger pour la santé humaine doit immédiatement en avertir le ou la vété- rinaire officiel-le ou le ou la vétérinaire non officiel-le formé-e, qui décide si  la carcasse peut être consommée ou non. 4 La viande issue d'animaux non consommables ou trouvés morts est éliminée  conformément à l'ordonnance fédérale concernant l'élimination des sous-pro- duits animaux.  Art.  18 Gibier – Formation au contrôle 1 Le Service forme les gardes-faune au contrôle du gibier abattu. 1bis La Fédération fribourgeoise des sociétés de chasse dispense une formation  certifiante dans les domaines suivants: a) bases légales et déroulement administratif; b) anatomie et comportement du gibier; c) altérations pathologiques du gibier résultant de maladies, autres facteurs   susceptibles  d'affecter  la  santé  humaine  après  consommation  de  la  viande et déroulement du contrôle;  8    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  d) règles d'hygiène et techniques adéquates pour la manipulation, l'éviscé- ration, l'entreposage et le transport du gibier après sa mise à mort.  1ter Les chasseurs ou chasseuses ayant terminé leur formation de chasse avant  le 31 juillet 2018 sont reconnus comme personnes qualifiées. 2 Les vétérinaires officiels et non officiels au sens de l'OEpiz suivent égale- ment la formation dispensée par le Service. 3 Le contenu des formations en matière de contrôle du gibier doit être préala- blement validé par le ou la vétérinaire cantonal-e, qui peut également vérifier  l'organisation et la qualité des cours proposés. 4 La vérification des formations dispensées aux chasseurs et chasseuses et du  déroulement des contrôles initiaux incombent en premier lieu au Service.  Art.  18a Installations de baignade accessibles au public – Permis de  construire  1 Le Service délivre son préavis lors de la procédure de permis de construire,  conformément à la législation sur l'aménagement du territoire et les construc- tions. A cet effet, il doit disposer des documents suivants: a) un plan de la piscine ou de l'installation de baignade et une description   du traitement de l'eau; b) une description de la nature des produits chimiques utilisés; c) les données relatives à la capacité d'accueil de visiteurs et visiteuses.  Art.  18b Installations de baignade accessibles au public – Autocontrôle et  contrôle officiel  1 Les résultats des contrôles ainsi que les événements particuliers doivent être  consignés, avec l'indication de la date, dans un carnet de contrôle. Le carnet  doit être produit à la demande des autorités de surveillance et conservé au  moins cinq ans à compter de la dernière inscription. 2 Le  Service  inspecte  les  piscines  et  les  autres  installations  de  baignade,  contrôle leur entretien et prélève des échantillons d'eau.  Art.  18c Installations de baignade accessibles au public – Restrictions  d'accès  1 Le personnel des établissements de bains applique les instructions du Ser- vice du médecin cantonal relatives à l'interdiction d'accéder aux piscines ou  autres installations de baignade accessibles au public. 2 Des  panneaux  doivent  attirer  l'attention  des  usagers  et  usagères  sur  les  risques liés à la baignade.  9    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Art.  18d Plages de baignade – Définition et sites 1 Sont considérés comme plages de baignade les lieux propres à la baignade  situés au bord des lacs et des fleuves et appartenant au domaine public, lors- qu'ils sont équipés d'une infrastructure correspondante fournie par la collecti- vité publique propriétaire du fonds (douches, cabines et services sanitaires). 2 Le Service désigne les sites à intégrer dans le programme de l'Agence euro- péenne pour l'environnement (site dit AEE). Les prélèvements sont adaptés  aux exigences de l'AEE.  Art.  18e Plages de baignade – Analyse de l'eau 1 La collectivité publique prélève des échantillons d'eau une ou deux fois par  année pendant la saison des baignades et les fait analyser par le Service, selon  ses instructions. Celui-ci joint à son rapport d'analyse les mesures prévues par  les  recommandations  concernant  l'analyse  et  l'évaluation  de la  qualité  des  eaux de baignade des lacs et rivières édictées par l'Office fédéral de l'environ- nement et l'Office fédéral de la santé publique. 2 Pour les sites dit AEE, des prélèvements sont faits en principe quatre fois  par année.  Art.  18f Plages de baignade – Obligations de la collectivité publique 1 La collectivité publique exécute les mesures prescrites par le Service, no- tamment en matière d'information des usagers et usagères sur les risques liés  à la baignade. 2 Le Service informe régulièrement le public sur la qualité des plages du can- ton.  Art.  19 Mesures de police et de contrainte (art. 10 LSAl) 1 En leur qualité d'agent ou d'agente de la police judiciaire,  les organes de  contrôle du Service peuvent prendre, dans l'exercice de leurs fonctions, les  mesures de police et de contrainte prévues par la législation sur la Police can- tonale et sur la procédure pénale. 2 Ces mesures doivent être en relation avec leur mission de contrôle, notam- ment en ce qui concerne l'accès aux locaux et la consultation de documents. 3 Les organes de contrôle peuvent à cet effet requérir l'appui d'autres entités  administratives,  notamment la Police cantonale,  le Service de la police du  commerce, l'Office fédéral  de la sécurité alimentaire et des affaires vétéri- naires et l'Administration fédérale des douanes.  Art.  20 Frais 1 Le tarif des frais du Service fait l'objet d'une ordonnance spécifique.  10    Sécurité alimentaire – R  821.30.11 2 Ils comprennent notamment les émoluments auxquels est soumise la pro- duction primaire en application du présent règlement. 3 …  Art.  21 Modifications – Maladies transmissibles et mesures de police sa- nitaire  1 L'arrêté du 5 décembre 2000 sur la lutte contre les maladies transmissibles  et autres mesures de police sanitaire (RSF 821.41.11) est modifié comme il  suit: ...  Art.  22 Modifications – Hygiène des piscines et des plages de baignade  publiques  1 L'ordonnance  du  29  juin  2004  concernant  l'hygiène  des  piscines  et  des  plages de baignade publiques (RSF 821.41.24) est modifiée comme il suit: ...  Art.  23 Adaptation terminologique 1 Les organes chargés des publications officielles procèdent, conformément à  l'article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs  (LPAL), à l'adaptation terminologique suivante: a) Loi du 6 octobre 2011 sur l'eau potable (RSF 821.32.1):  ...  Art.  24 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2014.  11    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.04.2014 Acte acte de base 01.05.2014 2014_038 19.08.2014 Art. 20 modifié 01.09.2014 2014_064 06.06.2016 Art. 17 modifié 01.07.2016 2016_085 06.06.2016 Art. 18 modifié 01.07.2016 2016_085 26.06.2018 Art. 17 al. 1 modifié 01.08.2018 2018_049 26.06.2018 Art. 17 al. 2 modifié 01.08.2018 2018_049 26.06.2018 Art. 17 al. 3 modifié 01.08.2018 2018_049 26.06.2018 Art. 18 al. 1ter introduit 01.08.2018 2018_049 26.06.2018 Art. 18 al. 3 modifié 01.08.2018 2018_049 04.12.2018 Préambule modifié 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 3 al. 2, b) modifié 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 3 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 5 al. 2 abrogé 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 8 al. 2, a) modifié 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 8 al. 2, l) introduit 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 18a introduit 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 18b introduit 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 18c introduit 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 18d introduit 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 18e introduit 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 18f introduit 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 20 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_111  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.04.2014 01.05.2014 2014_038 Préambule modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 3 al. 1 modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 3 al. 2, b) modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 3 al. 3 modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 5 al. 2 abrogé 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 8 al. 2, a) modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 8 al. 2, l) introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 17 modifié 06.06.2016 01.07.2016 2016_085 Art. 17 al. 1 modifié 26.06.2018 01.08.2018 2018_049 Art. 17 al. 2 modifié 26.06.2018 01.08.2018 2018_049 Art. 17 al. 3 modifié 26.06.2018 01.08.2018 2018_049 Art. 18 modifié 06.06.2016 01.07.2016 2016_085 Art. 18 al. 1ter introduit 26.06.2018 01.08.2018 2018_049 Art. 18 al. 3 modifié 26.06.2018 01.08.2018 2018_049 Art. 18a introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 18b introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 18c introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_111  12    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 18d introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 18e introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 18f introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 20 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Art. 20 al. 2 modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_111  13   	Art. 1 Objet (art. 3 al. 2 let. e LSAl) 	Art. 2 Champ d'application – Règlement-cadre (art. 7 LSAl) 	Art. 3 Champ d'application – Exécution de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels et de la législation sur l'agriculture y relative (art. 1 et 2 LSAl) 	Art. 4 Direction (art. 4 LSAl) 	Art. 5 Commission de la sécurité alimentaire (art. 3 al. 2 let. c et 5 LSAl) 	Art. 6 Service (art. 6 LSAl) 	Art. 7 Chef-fe du Service 	Art. 8 Chimiste cantonal-e (art. 7 LSAl) 	Art. 9 Vétérinaire cantonal-e (art. 7 LSAl) 	Art. 10 Conduite et gestion du personnel (art. 7 LSAl) 	Art. 11 Compétences décisionnelles (art. 7 LSAl) 	Art. 12 Formation (art. 7 LSAl) 	Art. 13 Laboratoires (art. 8 LSAl) – Structure, accréditation et subordination 	Art. 14 Laboratoires (art. 8 LSAl) – Analyses par des tiers 	Art. 15 Programme de contrôle (art. 4 et 6 LSAl) 	Art. 16 Champignons (art. 9 LSAl) 	Art. 17 Gibier – Principes 	Art. 18 Gibier – Formation au contrôle 	Art. 18a Installations de baignade accessibles au public – Permis de construire 	Art. 18b Installations de baignade accessibles au public – Autocontrôle et contrôle officiel 	Art. 18c Installations de baignade accessibles au public – Restrictions d'accès 	Art. 18d Plages de baignade – Définition et sites 	Art. 18e Plages de baignade – Analyse de l'eau 	Art. 18f Plages de baignade – Obligations de la collectivité publique 	Art. 19 Mesures de police et de contrainte (art. 10 LSAl) 	Art. 20 Frais 	Art. 21 Modifications – Maladies transmissibles et mesures de police sanitaire 	Art. 22 Modifications – Hygiène des piscines et des plages de baignade publiques 	Art. 23 Adaptation terminologique 	Art. 24 Entrée en vigueur  		2022-08-15T00:15:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"