Document ID: aef945ac-7eb1-467a-99fb-4327c9fc1a1f

831.0.61 - Ordonnance concernant la création d&apos;un Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif    831.0.61  Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de  prévention et de lutte contre le jeu excessif  du 17.03.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 18 de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la sur- veillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploi- tés sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse; Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Constitution 1 Un Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif (ci-après:  le Fonds) est constitué.  Art.  2 But 1 Le Fonds a pour but de soutenir des mesures de prévention et de lutte contre  la dépendance au jeu et le surendettement.  Art.  3 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par: a) le produit des taxes sur les loteries et paris dues en vertu de l'article 18   de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance,  l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités  sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse;  b) les legs et dons consentis en sa faveur; c) le produit de la fortune du Fonds; d) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.  1    Fonds de prévention et de lutte contre le jeu excessif – O  831.0.61  Art.  4 Commission 1 Il est institué une Commission d'utilisation du Fonds (ci-après: la Commis- sion) qui instruit et préavise les demandes de subventions et qui peut égale- ment élaborer et proposer des projets. Elle veille à une utilisation adéquate  des moyens. 2 La Commission se compose de sept à onze membres nommés par le Conseil  d'Etat. 3 La Commission est rattachée administrativement à la Direction de la santé  et des affaires sociales (ci-après: la Direction). 4 Le secrétariat est assumé par le Service de l'action sociale.  Art.  5 Utilisation du Fonds 1 Sur  le  préavis  de  la  Commission,  la  Direction  décide  de  l'utilisation  du  Fonds, et notamment de l'octroi et du montant de subventions à des projets de  prévention et de lutte contre le jeu excessif ainsi que le surendettement, et de  la participation à des collaborations intercantonales. 2 Elle soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, les décisions d'octroi de  subvention d'un montant supérieur à 50'000 francs.  Art.  6 Gestion du Fonds et surveillance 1 Le Fonds est géré par le Service de l'action sociale. Il est intégré au bilan de  l'Etat. 2 L'utilisation du Fonds est soumise à la surveillance de la Direction. 3 L'Inspection des finances contrôle les comptes du Fonds.  Art.  7 Bénéficiaires 1 En principe, seules les institutions actives dans le canton de Fribourg dans la  prévention et la lutte contre le jeu excessif ou le surendettement et ayant leur  siège social dans le canton de Fribourg depuis au moins trois ans peuvent bé- néficier d'une aide financière. 2 Les contributions convenues entre la Conférence romande de la loterie et  des  jeux (CRLJ) et  la  Conférence  latine des  affaires  sanitaires  et  sociales  (CLASS) sont réservées.  Art.  8 Demande de subvention 1 La demande de subvention est adressée par écrit à la Commission, avec un  dossier à l'appui.  2    Fonds de prévention et de lutte contre le jeu excessif – O  831.0.61 2 La Commission instruit le dossier et requiert toutes les informations com- plémentaires ou les pièces justificatives nécessaires auprès de l'institution qui  a formé la demande.  Art.  9 Contenu de la demande de subvention 1 La demande doit mentionner notamment: a) la mission de l'institution et ses compétences spécifiques; b) la genèse du projet concerné par la demande de subvention; c) les buts et objectifs du projet; d) la typologie du public cible; e) les résultats obtenus si le projet est déjà en cours ou les expériences   faites avec des projets similaires; f) le budget de l'année en cours, les comptes et le bilan du dernier exercice   de l'institution qui présente la demande; g) les subventions étatiques ou privées perçues par l'institution; h) le montant de la subvention sollicitée; i) la durée planifiée et, le cas échéant, les mesures prises pour une péren-  nisation du projet.  Art.  10 Décision de la Direction 1 La décision de la Direction est communiquée par écrit à l'institution qui a  présenté la demande.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2009.  3    Fonds de prévention et de lutte contre le jeu excessif – O  831.0.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.03.2009 Acte acte de base 01.04.2009 2009_029 27.04.2010 Art. 5 modifié 01.05.2010 2010_055 09.12.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_125 09.12.2013 Art. 4 modifié 01.01.2014 2013_125 09.12.2013 Art. 5 modifié 01.01.2014 2013_125 09.12.2013 Art. 7 modifié 01.01.2014 2013_125  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.03.2009 01.04.2009 2009_029 Art. 2 modifié 09.12.2013 01.01.2014 2013_125 Art. 4 modifié 09.12.2013 01.01.2014 2013_125 Art. 5 modifié 27.04.2010 01.05.2010 2010_055 Art. 5 modifié 09.12.2013 01.01.2014 2013_125 Art. 7 modifié 09.12.2013 01.01.2014 2013_125  4   	Art. 1 Constitution 	Art. 2 But 	Art. 3 Ressources 	Art. 4 Commission 	Art. 5 Utilisation du Fonds 	Art. 6 Gestion du Fonds et surveillance 	Art. 7 Bénéficiaires 	Art. 8 Demande de subvention 	Art. 9 Contenu de la demande de subvention 	Art. 10 Décision de la Direction 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-08-14T22:52:35+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"