Document ID: 4fc7b189-6724-435c-991e-ac62dd34b445

RS 747.301   1   Ordonnance  sur la navigation maritime1   du 20 novembre 1956 (Etat le 20    août 2013)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 5, 11, 12, 20, 21, 23, 24, 26, 30, 33, 47, 50, 62, 63, 84, 122 et 124 de la loi  fédérale du 23 septembre 19532 sur la navigation maritime sous pavillon suisse  (dénommée ci-après «loi»);   vu l’art. 66 de la loi fédérale du 28 septembre 19233 sur le registre des bateaux,4   arrête:   Chapitre I Organisation   I. Organisation des autorités   1. Office suisse de la navigation maritime   Art. 1   Le Département fédéral des affaires étrangères5 règle l’organisation de l’Office  suisse de la navigation maritime; il détermine les attributions et les devoirs des fonc- tionnaires et employés de cet office en conformité des dispositions fédérales sur le  statut des fonctionnaires.   2. Office du registre des navires suisses   Art. 2  1 La gestion de l’Office du registre des navires suisses est confiée au conservateur du  registre foncier du canton de Bâle-Ville.  2 L’Office du registre des navires suisses est soumis à la surveillance du Départe- ment fédéral de justice et police; celui-ci fixe d’entente avec le Département fédéral        RO 1956 1458  1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 29 juin 1977, en vigueur depuis le   1er août 1977 (RO 1977 1338).  2 RS 747.30  3 RS 747.11  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993   (RO 1993 1710).  5 Nouvelle dénomination selon l’art. 1er de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation   des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices  (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   747.301    Navigation maritime   2   747.301   des finances6 la rétribution allouée au conservateur du registre foncier du canton de  Bâle-Ville.   3. Consulats de Suisse   Art. 37   Au sens de la loi le terme de consulat s’applique également aux ambassades qui sont  chargées des affaires consulaires; il couvre les consulats généraux, les consulats et  les agences consulaires. Le terme de «consul» s’applique au chef de la mission  diplomatique ou du poste consulaire ou à leur mandataire.   II.8 Tâches de droit civil   Art. 4   Le Département fédéral de justice et police édicte les instructions nécessaires à  l’exercice, par le capitaine, des tâches de droit civil qui lui sont dévolues par l’art. 56  de la loi.   Chapitre II Du navire suisse9   I. Conditions pour l’enregistrement de navires suisses et contrôles  effectués par des organes de révision10   1. Conditions générales11   Art. 512   Un navire n’est enregistré dans le registre des navires suisses que si toutes les con- ditions prévues par la loi et par la présente ordonnance sont remplies.       6 Nouvelle dénomination selon l’art. 1er de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation  des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices  (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent texte.   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 1977, en vigueur depuis le 1er août 1977  (RO 1977 1338).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993   (RO 1993 1710).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993    (RO 1993 1710).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993    (RO 1993 1710).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993    (RO 1993 1710).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993    (RO 1993 1710).     Ordonnance   3   747.301  2.13 Domicile ou siège   Art. 5a  Doivent avoir leur domicile ou leur siège en Suisse:   a. le propriétaire d’une entreprise individuelle;   b. les trois quarts au moins des associés ou des autres bénéficiaires de parts  d’une société en nom collectif, en commandite ou à responsabilité limitée,  qui disposent des trois quarts au moins de l’actif social, de la commandite ou  du capital social;   c. les actionnaires d’une société anonyme ou d’une société en commandite par  actions, qui disposent de la majorité, au moins, du capital-actions et d’au  moins deux tiers des voix;   d. les deux tiers au moins des associés d’une société coopérative, qui disposent  en même temps d’au moins deux tiers des parts du capital social.   3.14 Nationalité et contrôle   Art. 5b  1 Les personnes physiques mentionnées à l’art. 5a doivent être des ressortissants  suisses.  2 Si une société commerciale ou une personne morale a des intérêts dans l’entreprise  du propriétaire suisse du navire à titre d’associé, de commanditaire, d’actionnaire ou  de porteur de parts ou si elle a des droits sur ladite entreprise en qualité d’usufruitier  ou à un autre titre, elle doit avoir un caractère indubitablement suisse par ses asso- ciés, commanditaires, actionnaires, porteurs de parts ou membres, par les personnes  chargées de l’administration, de même que par ses moyens financiers.  3 Si le maintien du caractère suisse de l’entreprise l’exige, l’Office suisse de la  navigation maritime peut exiger que les actionnaires ou les associés qui apportent les  fonds propres nécessaires de l’entreprise en vertu de l’art. 24 de la loi, soient des  ressortissants suisses domiciliés en Suisse ou des sociétés commerciales ou des  personnes morales en mains suisses au sens de l’al. 2.       13 Introduit par le ch. I de l’O du 5 mai 1993 (RO 1993 1710). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 15 nov. 1995 (RO 1995 4867).   14 Introduit par le ch. I de l’O du 5 mai 1993 (RO 1993 1710). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 15 nov. 1995 (RO 1995 4867).     Navigation maritime   4   747.301   4.15 Administration et direction   Art. 5c  1 Les deux tiers au moins des membres des organes d’administration et de direction  d’une société anonyme, en commandite par actions, à responsabilité limitée ou  coopérative doivent être des ressortissants suisses.  2 Lorsqu’une seule personne est chargée de l’administration ou de la direction, elle  doit avoir son domicile en Suisse. Si l’un de ces organes comprend plusieurs  membres, la majorité des membres de chacun d’eux doivent avoir leur domicile en  Suisse.  3 Si le maintien du caractère suisse de l’entreprise l’exige, l’Office suisse de la  navigation maritime peut exiger que d’autres personnalités dirigeantes d’une société  soient des ressortissants suisses domiciliés en Suisse.   5.16 Moyens financiers   Art. 5d  1 Le propriétaire du navire doit disposer de fonds propres représentant au moins  20 % de la valeur comptable des navires enregistrés à son nom. Pour chaque navire  dont l’enregistrement est requis, le prix d’achat est considéré comme première valeur  comptable.  2 Si les fonds propres diminuent par suite de pertes, ils ne devront jamais être infé- rieurs à 8 % de la valeur comptable pendant les cinq exercices annuels suivant la  survenance des pertes; si des circonstances exceptionnelles le justifient, l’Office  suisse de la navigation maritime peut prolonger ce délai de deux ans au plus.  3 L’Office suisse de la navigation maritime peut, pour l’acquisition de navires, auto- riser que les fonds propres restent inférieurs aux exigences de l’al. 1 s’il y a tout lieu  d’espérer que dans le cadre du courant normal des affaires, les fonds propres attein- dront à nouveau 20 % de la valeur comptable au cours des cinq prochaines années.  Toutefois, les fonds propres ne devront jamais rester inférieurs à huit pour cent de la  valeur comptable.  4 Le propriétaire doit justifier, en fournissant un certificat de financement complet,  l’origine des capitaux engagés dans son navire. Sous réserve des dispositions du pré- sent article, le financement intégral d’un navire suisse par des fonds étrangers est  possible à la condition:   a. Qu’il ne soit pas ainsi porté atteinte à l’influence suisse qui doit pouvoir  s’exercer sur l’entreprise et la conduite du navire, et       15 Introduit par le ch. I de l’O du 5 mai 1993 (RO 1993 1710). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 15 nov. 1995 (RO 1995 4867).   16 Introduit par le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993   (RO 1993 1710).     Ordonnance   5   747.301  b. Que les créanciers étrangers soient obligés d’accepter le remboursement imé- diat de leurs fonds à la demande de l’Office suisse de la navigation maritime.   5 Le propriétaire doit déclarer par écrit que son entreprise ne recouvre ni dissimule  aucune influence étrangère.   6.17 Livres   Art. 5e  1 Les capitaux engagés dans l’entreprise du propriétaire ou de l’armateur d’un navire  suisse et grâce auxquels il exerce la navigation maritime sous pavillon suisse doivent  être spécialement désignés dans le bilan et dans les livres; ils ne peuvent être passés  parmi les engagements courants.  2 Le registre des actions, s’il s’agit d’une société anonyme, ou le registre des parts  sociales, s’il s’agit d’une société coopérative, doivent indiquer le nom des actionnai- res ou associés, leur domicile, leur nationalité ainsi que la nature et l’importance de  leur participation.  3 Sont considérés comme fonds propres au sens de l’art. 24, al. 1, de la loi:   a. Dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les so- ciétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives;  1. le capital libéré (capital-actions, capital social);  2. le capital-participation et les avoirs de chaque actionnaire, associé ou   porteur de parts, jusqu’à concurrence du capital non libéré;   b. Dans les sociétés en nom collectif et en commandite: les apports de capitaux  et les avoirs des associés dont la responsabilité est illimitée, ainsi que les  commandites versées;   c. Dans les entreprises à raison individuelle: les fonds propres du propriétaire,  engagés dans l’entreprise;   d. Dans toutes les entreprises: les réserves ouvertes, y compris le report des bé- néfices et les provisions qui ne sont pas destinées à couvrir des frais de  l’exercice courant.   4 Un éventuel report des pertes est à déduire des fonds propres.       17 Introduit par le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1710).     Navigation maritime   6   747.301   7.18 Organe de révision   Art. 5f19  1 Sont reconnues comme organes de révision au sens de l’art. 26 de la loi les entre- prises de révision agréées en tant qu’experts-réviseurs conformément à la loi du  16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision20.  2 Les tâches de l’organe de révision découlent de l’art. 728a du code des obliga- tions21. L’organe de révision examine en outre si l’entreprise recouvre ou dissimule  une influence étrangère.  3 Au demeurant, les dispositions du code des obligations sur la révision applicables  aux sociétés anonymes s’appliquent par analogie.  4 Le Département fédéral des affaires étrangères peut exclure du contrôle de cer- taines ou de toutes les entreprises de navigation suisses une entreprise de révision qui  contrevient aux prescriptions de la présente ordonnance.   7a.22 Réserve relative à des modifications ultérieures   Art. 5g  Si le propriétaire d’un navire ne remplit plus les conditions d’enregistrement des  navires suisses suite à une modification des dispositions de la présente ordonnance,  les dispositions des art. 27 à 29 de la loi s’appliquent.   8. Armateur non propriétaire23   Art. 6   Si l’armateur n’est pas propriétaire du navire, l’Office suisse de la navigation mari- time vérifie s’il remplit les conditions légales prévues pour l’armateur suisse. Toute- fois, l’armateur peut, comme le propriétaire, déposer pour chaque exercice un rap- port de revision d’une institution de revision reconnue, auquel cas il n’y a pas lieu à  examen par l’office.       18 Introduit par le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1710).    19 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’annexe à l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de  la révision, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3989).   20 RS 221.302  21 RS 220  22 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 15 nov. 1995   (RO 1995 4867).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993     (RO 1993 1710).     Ordonnance   7   747.301  9.24 Requête d’enregistrement   Art. 7  1 La requête d’enregistrement d’un navire dans le registre des navires suisses doit  indiquer:   a. Les nom, raison sociale et siège du propriétaire;   b. Le nom approuvé du navire, ses mesures d’identification et son tonnage ou  sa jauge;   c. Le type de bâtiment, sa destination principale, le matériau de construction et  le moyen de propulsion;   d. Le constructeur du navire ainsi que la date et le lieu de construction;   e. Le cas échéant, les pavillon et propriétaire précédents du navire.  2 A l’appui de sa requête, le propriétaire doit:   a. Produire la déclaration d’état conforme, l’admission à la navigation et  l’approbation du nom, délivrées pour le navire à enregistrer par l’Office  suisse de la navigation maritime, ainsi que le titre de propriété;   b. Etablir que le navire, s’il avait été enregistré précédemment dans un autre  Etat, a été radié du registre de cet Etat ou que la radiation interviendra au  moment de l’enregistrement en Suisse;   c. Déclarer par écrit qu’il n’a pas requis et ne se propose pas de requérir l’enre- gistrement du navire dans le registre d’un autre Etat;   d. Etablir que le navire n’est grevé d’aucun droit de gage conventionnel ou, s’il  en est grevé, que le créancier gagiste consent à ce que sa créance soit inscrite  dans le registre des navires suisses, en francs suisses, et soumise au droit  suisse et, s’il est étranger, prouver que la constitution de son droit de gage est  admise conformément à l’art. 5d, al. 4.   3 Le propriétaire est tenu de porter, sans délai, toute modification des faits énumérés  ci-dessus à la connaissance de l’Office du registre des navires suisses, lequel en  informera l’Office suisse de la navigation maritime.   II. Classification des navires25   Art. 8  1 Les navires suisses doivent avoir la cote la plus élevée d’une société de classifica- tion reconnue par l’Office suisse de la navigation maritime.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993    (RO 1993 1710).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993    (RO 1993 1710).     Navigation maritime   8   747.301   2 Sont réservés les certificats de navigabilité établis pour des voyages isolés.   III. Armement des navires et prescriptions de sécurité26   1. Application de conventions internationales   Art. 927  1 Les conventions internationales ci-après s’appliquent dans leur teneur la plus  récente aux navires suisses, à leur armement et à leur sécurité, à la sauvegarde de la  vie humaine en mer et à la protection des eaux de la mer, ainsi qu’à la formation des  gens de mer:   a. Convention internationale du 5 avril 196628 sur les lignes de charge;   b. Convention internationale du 1er novembre 197429 et protocole du 17 février  197830 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer;   c. Convention du 20 octobre 197231 sur le règlement international pour préve- nir les abordages en mer;   d. Règlement des radiocommunications annexé à la Convention internationale  des télécommunications du 6 novembre 198232;   e. Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pol- lution par les navires au sens du protocole du 17 février 197833;   f. Convention internationale du 7 juillet 197834 sur les normes de formation des  gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;   g.35 Convention internationale du 30 novembre 199036 sur la préparation, la lutte  et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures;   h.37 Convention du travail maritime du 23 février 2006 sur les conditions  d’emploi dans la navigation en haute mer38.39       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993    (RO 1993 1710).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le  1er janv. 1966 (RO 1966 1525).   28 RS 0.747.305.411  29 RS 0.747.363.33  30 RS 0.747.363.331  31 RS 0.747.363.321  32 RS 0.784.16. Seuls les ch. 422 par. 1 et 725 par. 1 du R des radiocommunications ont été   publiés au RO (RS 0.784.403.1).  33 RS 0.814.288.2  34 RS 0.747.341.2  35 Introduite par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997    (RO 1997 151).  36 FF 1995 IV 270  37 Introduite par le ch. I de l’O du 20 fév. 2013, en vigueur depuis le 20 août 2013   (RO 2013 813).  38 RS 0.822.81  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 220).     Ordonnance   9   747.301  2 Les dispositions des conventions internationales mentionnées à l’al. 1 s’appliquent  également aux navires suisses jaugeant moins de 500 t brutes; toutefois, l’Office  suisse de la navigation maritime peut, dans des cas particuliers, accorder à ces na- vires des dérogations en tant que la sécurité nécessaire et la sauvegarde de la vie  humaine en mer sont assurées.  3 Il n’est pas permis d’immerger à la mer des déchets radioactifs du bord des navires  suisses.  4 Sont réservées les prescriptions de l’Entreprise des PTT40 relatives à l’installation  et à l’exploitation d’appareils de radiotélégraphie et radiotéléphonie à bord des navi- res en conformité avec la convention internationale du 1er novembre 1974 et du  protocole du 17 février 1978 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.41   2. Autorité compétente et contrôle   Art. 10  1 Lorsqu’une convention internationale déclarée applicable renvoie à la compétence  ou aux attributions du gouvernement ou de l’administration de l’Etat dans les regi- stres duquel le navire est enregistré, l’autorité compétente pour le navire suisse est  l’Office suisse de la navigation maritime. Sont réservées les attributions de l’Entre- prise des PTT relativement aux installations de radiotélégraphie et de radiotélé- phonie.  2 Lorsqu’une convention internationale déclarée applicable exige la possession de  certificats, il y a lieu de vérifier la régularité de leur contenu dans les délais pres- crits.42   3. Moyens de chargement   Art. 1143  1 Les moyens de chargement d’un navire suisse doivent répondre aux prescriptions  d’une organisation de contrôle reconnue à cet effet en matière de navigation mari- time et qui tiennent compte des dispositions de la convention no 32 de l’organisation  internationale du travail concernant la protection des travailleurs occupés au charge- ment et au déchargement des bateaux contre les accidents (revisée en 1932)44.       40 Nouvelle dénomination selon le ch. 1 de l’appendice à la loi du 21 juin 1991 sur les  télécommunications, en vigueur depuis le 1er mai 1992 (RO 1992 581). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   42  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le  1er janv. 1967 (RO 1966 1525).   44 Cette conv. n’a pas été ratifiée par la Suisse.     Navigation maritime   10   747.301   2 Les inspections périodiques des moyens de chargement doivent être effectuées  conformément aux prescriptions de l’organisation de contrôle reconnue et en tenant  compte des dispositions de la convention précitée. Le capitaine du navire suisse doit  en outre faire procéder une fois par an au moins à la revision et à la mise en état de  l’ensemble des moyens de chargement.  3 Le résultat des inspections et revisions doit être consigné dans un livre spéciale- ment ouvert pour ces contrôles. Les certificats et le livre de contrôle doivent toujours  se trouver à bord.   IV. Composition de l’équipage45   Art. 12  1 L’effectif de l’équipage d’un navire suisse doit, par le nombre et par les qualifica- tions, et compte tenu des usages en vigueur dans la navigation maritime, être suffi- sant pour que la sécurité du navire et de la navigation ainsi que la sauvegarde de la  vie humaine en mer soient assurées, pour que le service du navire puisse se faire de  façon bien ordonnée, que les prescriptions sur la durée du travail puissent être res- pectées, et que tout surmenage de l’équipage par des heures de travail supplémentai- res puisse dans toute la mesure du possible être évité.  2 L’Office suisse de la navigation maritime, en exécution des résolutions de l’Orga- nisation internationale de la navigation maritime et après avoir entendu les milieux  intéressés, décide de l’effectif minimum de l’équipage et délivre ensuite un certifi- cat.46   V. Logement de l’équipage47   1. Application de conventions internationales   Art. 1348   2. Attributions de l’autorité   Art. 14   S’agissant des navires construits et achevés avant l’année 1953, mais déjà enregis- trés, de même que des navires jaugeant moins de 500 t brutes, l’Office suisse de la       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993    (RO 1993 1710).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I. de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993    (RO 1993 1710).   48 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 fév. 2013, avec effet au 20 août 2013 (RO 2013 813).     Ordonnance   11   747.301  navigation maritime peut dans chaque cas particulier, après avoir entendu les milieux  intéressés et compte tenu des circonstances, ordonner les modifications qui parais- sent raisonnables et praticables ainsi que l’adaptation du navire aux exigences de la  convention internationale du 18 juin 194949 concernant le logement de l’équipage à  bord.   Chapitre III  De la mention et de l’annotation de la location du navire  et de l’affrètement50   Art. 15  1 La mention de la location du navire prévue à l’art. 93 de la loi est faite pour les  navires comme pour les bateaux de la navigation intérieure dans la colonne intitulée  «mention» du feuillet du grand livre; la date et le locataire (armateur) sont indiqués.  2 La mention de la location est faite sans qu’il y ait eu lieu à justification spéciale sur  requête écrite du propriétaire et du locataire ou sur requête d’un seul d’eux moyen- nant justification. La justification à fournir consiste dans la production de l’original  ou d’une copie légalisée du contrat de location qui contient l’autorisation pour  l’inscription de la mention. Pour les navires, la mention de la location est en outre  subordonnée à la production d’une attestation de l’Office suisse de la navigation  maritime établissant que le locataire est bien armateur suisse.  3 La mention est radiée sur requête écrite du propriétaire et du locataire. Si le contrat  de location est venu à expiration, le locataire et le propriétaire peuvent chacun exiger  de l’autre que celui-ci consente à la radiation de la mention. Le locataire a de même  ce droit lorsque le propriétaire a renoncé à la mention.  4 Les art. 81 et 82 de l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier51  s’appliquent par analogie à l’annotation d’un contrat de location conformément à  l’art. 92, al. 4, et d’un affrètement conformément à l’art. 94, al. 3, de la loi.52   Chapitre IV Réglementation du travail en mer   I. Travail des jeunes gens   Art. 16  1 Le capitaine doit, en inscrivant les marins de moins de 18 ans sur le rôle d’équi- page, y signaler particulièrement leur date de naissance.       49 Annexe II de la présente ordonnance.  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le   1er janv. 1967 (RO 1966 1525).  51 RS 211.432.1  52 Introduit par le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966 (RO 1966 1525). Nouvelle teneur selon le   ch. 4 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 1911 4659).     Navigation maritime   12   747.301   2 Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas être employées à bord d’un  navire suisse.53  3 …54   II. Examen médical   1. Certificat d’aptitude physique   Art. 17  1 Nul ne peut être engagé à bord d’un navire suisse s’il ne présente un certificat  médical attestant qu’il est apte au travail qui lui incombera et qu’il est exempt de  toute maladie pouvant mettre en danger les autres personnes qui se trouvent à bord.  Le certificat doit être établi par un médecin indépendant et reconnu dans le pays où  l’examen a lieu.55  2 Les modalités de l’examen médical doivent répondre aux prescriptions de la for- mule de certificat d’aptitude physique, éditée par l’Office suisse de la navigation  maritime. L’Office de la navigation maritime peut exceptionnellement permettre des  dérogations à certaines exigences minimales prévues dans le certificat d’aptitude  physique, lorsqu’il n’est pas indispensable d’y satisfaire pour exercer une fonction à  bord.56  3 Le premier examen médical doit avoir lieu avant le premier enrôlement à bord d’un  navire suisse.   2. Examens périodiques   Art. 18  1 Chaque marin doit subir un nouvel examen médical tous les deux ans au moins. Les  jeunes gens de moins de 18 ans doivent subir cet examen chaque année.57  2 …58  3 En outre, un nouvel examen médical répondant aux circonstances doit avoir lieu  lorsqu’un marin a subi une grave maladie ou un grave accident, ou bien lorsque son  comportement à bord donne lieu de supposer que ses capacités visuelles, auditives ou  de distinction des couleurs ont baissé.       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 fév. 2013, en vigueur depuis le 20 août 2013  (RO 2013 813).   54 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, avec effet au 1er fév. 1989 (RO 1989 220).  55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 fév. 2013, en vigueur depuis le 20 août 2013   (RO 2013 813).  56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 1977, en vigueur depuis le 1er août 1977   (RO 1977 1338).  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 220).  58 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, avec effet au 1er fév. 1989 (RO 1989 220).     Ordonnance   13   747.301  3. Exceptions et examens aux frais de l’intéressé   Art. 19  1 En cas d’urgence, le consulat de Suisse ou, si celui-ci n’est pas accessible, l’auto- rité locale compétente peut autoriser l’enrôlement d’un marin sans examen médical  préalable à la réserve que celui-ci soit demandé au premier port où le navire fera  escale.  2 Si, après examen médical, le certificat d’aptitude physique est refusé au marin,  celui-ci peut demander à se soumettre à ses frais à un nouvel examen effectué par un  ou plusieurs médecins indépendants.59   III. Certificats de capacité   1. Délivrance et conditions   Art. 20  1 Lorsque les conditions prévues sont remplies, l’Office suisse de la navigation  maritime délivre des certificats de capacité aux capitaines et aux officiers du pont et  aux officiers mécaniciens, aux personnes fonctionnant dans l’équipe d’exploitation  des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi qu’à celles effectuant le service de  quart; l’Entreprise des PTT fait de même pour les radiotélégraphistes du bord.60  2 Des certificats de capacité suisses peuvent également être délivrés à des ressortis- sants étrangers employés à bord d’un navire suisse, lorsqu’ils doivent posséder de  tels documents pour l’exercice de leur activité à bord.61  3 Celui qui veut obtenir un certificat de capacité suisse doit établir qu’il a atteint  l’âge maximum fixé, qu’il a réussi l’examen prévu et qu’il a servi à bord d’un navire  pendant la durée de navigation prescrite. Les exigences posées ne valent que pour  l’aventure au long cours. Pour des trajets plus limités, l’Office suisse de la navigation  maritime fixe dans chaque cas, compte tenu des dispositions en vigueur dans le pays  de la formation professionnelle, les exigences moins sévères qui doivent être rem- plies.  4 Dans des cas motivés, l’Office suisse de la navigation maritime peut délivrer un  certificat de capacité provisoire d’une durée de validité limitée. Ce faisant, il tient  compte des dispositions des conventions internationales applicables.62       59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 fév. 2013, en vigueur depuis le 20 août 2013  (RO 2013 813).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).     Navigation maritime   14   747.301   2. Age minimum et examen   Art. 21  1 L’âge minimum est de 23 ans pour le capitaine et le premier officier mécanicien, de  21 ans pour le premier officier du pont et le deuxième officier mécanicien et de  20 ans pour tous les autres officiers des services du pont et des machines, ainsi que  pour les radiotélégraphistes.63  2 L’examen pour chaque grade doit être passé à une école de navigation maritime  reconnue par l’Office suisse de la navigation maritime, les prescriptions de cette  école relatives à cet examen étant alors déterminantes. Pour les radiotélégraphistes et  leurs assistants, l’examen est toutefois passé auprès de l’Entreprise des PTT.  3 Le troisième et le quatrième officiers mécaniciens ne sont pas tenus de passer un  examen; toutefois ils doivent justifier:   a. De l’accomplissement à terre d’un apprentissage approprié;   b. D’une recommandation de l’armateur quant à leurs aptitudes;   c. De la participation à un cours pratique agréé de lutte contre l’incendie.64   3. Durée de navigation prescrite   Art. 22  1 La navigation à bord d’un navire de mer exigée pour l’obtention d’un certificat de  capacité est déterminée par les prescriptions du pays où l’examen est passé. Si un tel  examen englobe plusieurs grades pour les officiers du pont, la durée minimum de  navigation sera toutefois:   – pour le certificat de capacité de capitaine: un an à titre de premier officier du  pont ou deux ans à titre de deuxième officier;   – pour le certificat de capacité de premier officier du pont: un an à titre de troi- sième officier du pont faisant le service de quart;   – pour le certificat de capacité de deuxième officier du pont: quatre ans dans le  personnel du pont, dont un an au moins à titre de matelot qualifié, ou un an et  demi de service sur le pont à titre d’aspirant officier ou de troisième officier;   – pour le certificat de capacité de troisième officier du pont: deux ans et demi  de service dans le personnel du pont dont un an à titre de matelot qualifié ou  un an de service sur le pont à titre d’aspirant officier.65       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le  1er janv. 1967 (RO 1966 1525).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le  1er janv. 1967 (RO 1966 1525).     Ordonnance   15   747.301  2 Pour les officiers mécaniciens, les prescriptions du pays de la formation profes- sionnelle ou de l’examen sont applicables au service d’atelier et à la navigation  requise. Toutefois, le troisième officier doit avoir fonctionné au moins une année à  titre de quatrième officier et celui-ci au moins une année à titre d’aide-mécanicien à  bord d’un navire.   IV. Durée du travail à bord   1. Durée normale.    a. Marins de quart sur le pont, aux machines et au service  radiotélégraphique   Art. 23  1 La durée normale du travail des officiers et des marins du service du pont, du ser- vice des machines et du service radiotélégraphique qui sont de quart est de huit heu- res par jour en mer ainsi que les jours de départ et d’arrivée, dimanches et jours  fériés compris. Le jour de l’An, Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l’Ascension, le  Lundi de Pentecôte, le jour de Noël et le lendemain de Noël sont considérés comme  des jours fériés légaux en mer et dans les ports.66  2 Les journées de travail accomplies en mer le dimanche ou des jours fériés légaux  doivent être compensées par autant de journées de congé dans un port, au gré du  capitaine. Si cette compensation est impossible faute de temps ou pour d’autres rai- sons impérieuses, chaque journée de congé non accordée doit être remplacée par une  indemnité au montant d’un trentième du salaire de base mensuel convenu, allocation  de logement et de nourriture exclue.  3 Au port et en rade, la durée normale du travail des officiers et des marins du service  de pont, du service des machines et du service radiotélégraphique est de huit heures  par jour du lundi au vendredi et de cinq heures le samedi.  4 Les services de piquet au port et en rade du dimanche et des jours fériés lé- gaux, ainsi que durant la nuit, doivent être compensés par des congés de même  durée ou par le paiement d’une indemnité fixée dans le contrat d’engagement.67  5 Au port et en rade, le service de garde du dimanche et des jours fériés légaux doit  être compensé par le paiement d’heures supplémentaires; est également réputé heu- res supplémentaires le service de garde la nuit dépassant la durée normale du travail  selon l’al. 3.68       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le  1er janv. 1967 (RO 1966 1525).   68 Introduit par le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le 1er janv. 1967   (RO 1966 1525).     Navigation maritime   16   747.301   b. Marins qui ne sont pas de quart   Art. 24  1 La durée normale du travail des officiers et des marins du service de pont et des  machines qui ne sont pas de quart est, en mer ainsi que les jours de départ et d’arri- vée, de huit heures par jour du lundi au vendredi, de six heures le samedi et de deux  heures le dimanche et les jours fériés légaux.  2 Les dimanches et les jours fériés légaux passés en mer ne donnent droit à aucun  congé de compensation non plus qu’à aucune indemnité.  3 Au port et en rade, la durée normale du travail est de huit heures par jour du lundi  au vendredi et de cinq heures le samedi.  4 Les services de piquet ou de garde au port et en rade du dimanche et des jours  fériés légaux, ainsi que durant la nuit, sont réglés par les dispositions de l’art. 23,  al. 4 et 5.69   c. Marins des services généraux   Art. 25  1 La durée normale du travail dans les services généraux est de neuf heures par jour  tant les jours ouvrables que le dimanche et les jours fériés, et tant si le navire est en  mer que s’il est au port ou en rade. Toutefois, le dimanche et les jours fériés légaux,  le travail nécessaire doit, en règle générale, être limité au service et à l’alimentation  de l’équipage et des passagers éventuels.  2 Pour le travail fourni les dimanches, le marin des services généraux a droit au  moins à deux journées de congé par mois. Il a, en outre, droit à un jour de congé pour  le travail fourni chaque jour férié légal.70  3 Les jours de congé sont accordés dans un port au gré du capitaine. Si ces congés  sont impossibles faute de temps ou pour d’autres raisons impérieuses, chaque jour- née de congé non accordée doit être remplacée par une indemnité au montant d’un  trentième du salaire de base mensuel convenu, allocation de logement et de nourri- ture exclue.       69 Introduit par le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le 1er janv. 1967   (RO 1966 1525).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le  1er janv. 1967 (RO 1966 1525).     Ordonnance   17   747.301  2. Distribution du travail à bord   a. En mer et les jours de départ et d’arrivée   Art. 26  1 Le service des officiers et des marins du service de pont et des machines est, en mer  et au long cours, réparti chaque jour en trois quarts.  2 Dans le grand cabotage, à bord des navires ne jaugeant pas plus de 1000 t brutes où  le peu de place ne permet pas de loger trois équipes de quart, le service peut être  réparti en deux quarts seulement. Sur tous les navires dans le grand cabotage ainsi  que sur les navires ne jaugeant pas plus de 4000 t brutes, indépendamment des  voyages le capitaine peut être incorporé au service de quart. Sont réputés grand  cabotage la navigation entre tous les ports de l’Europe, ceux de la Méditerranée et de  la mer Noire, ainsi que les trajets de même genre dans les parages d’outre-mer.71  3 Les marins qui ne sont pas répartis en quarts ainsi que les marins des services  généraux fournissent en mer leurs heures de travail dans les limites d’un laps de  temps de treize heures consécutives.  4 Les radiotélégraphistes font on mer des services quotidiens de huit heures confor- mément au règlement des radiocommunications annexé à la convention internatio- nale des télécommunications du 6 novembre 198272. L’Office suisse de la navigation  maritime peut, après avoir entendu les milieux intéressés, les libérer du service de  quart lorsque le navire est équipé d’appareils télégraphiques automatiques supplé- mentaires. Une fois terminés les travaux éventuels d’entretien ou de réparation des  appareils électroniques, ils peuvent être affectés par le capitaine à des travaux  d’écriture ou à d’autres travaux administratifs.73   b. Au port et en rade   Art. 27  1 Au port et en rade, tous les membres de l’équipage travaillent, en règle générale, en  même temps entre 6 heures du matin et 6 heures du soir, à l’exception des services  généraux, dont le travail est distribué au gré des circonstances particulières.  2 Les radiotélégraphistes ne peuvent au port et en rade être affectés par le capitaine à  des travaux d’écriture ou à d’autres travaux administratifs qu’une fois terminés les  travaux d’entretien ou de réparation des appareils radiotélégraphiques ou les autres  travaux concernant leur service, et seulement dans la limite de la durée de leur travail  restant disponible.       71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   72 RS 0.784.16. Seuls les ch. 422 par. 1 et 725 par. 1 du R des radiocommunications ont été  publiés au RO (RS 0.784.403.1).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I. de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).     Navigation maritime   18   747.301   c. Travail des jeunes gens   Art. 2874   Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être affectées au travail de nuit, la nuit  courant de 9 heures du soir à 6 heures du matin.   3. Distribution du travail par le capitaine   Art. 29   Lorsque la présente ordonnance ne fournit pas la règle à suivre, le capitaine décide  de la distribution et de la durée du travail.   4. Travail supplémentaire.   a. Obligation du travail supplémentaire   Art. 30  1 Dans certains cas, en particulier lorsque l’intérêt du navire, de la cargaison ou des  personnes se trouvant à bord l’exige, le capitaine peut prolonger la durée du travail.  Les officiers et les marins ont le devoir de fournir le travail supplémentaire réclamé  d’eux par le capitaine.  2 Le travail supplémentaire doit être évité dans toute la mesure du possible et ne doit,  en règle générale, pas dépasser quatre heures par jour; chaque marin doit disposer de  dix heures de repos, dont six heures d’affilée, par période de vingt-quatre heures.75      b. Obligation d’indemniser   Art. 31  1 Le travail fourni en dehors de la durée normale du travail est réputé travail sup- plémentaire et donne droit à l’indemnité prévue à l’art. 73 de la loi.  2 Même ordonnés par le capitaine en dehors de la durée normale du travail, les tra- vaux suivants ne sont pas réputés travaux supplémentaires et ne donnent pas droit à  indemnité:   – les travaux nécessaires d’urgence pour la sécurité du navire, de la cargaison  et des personnes se trouvant à bord;       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 fév. 2013, en vigueur depuis le 20 août 2013  (RO 2013 813).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 fév. 2013, en vigueur depuis le 20 août 2013  (RO 2013 813).     Ordonnance   19   747.301  – les travaux visant à secourir et sauver des navires ou des personnes en danger  de se perdre en mer;   – les appels et les exercices nécessaires d’extinction d’incendie ou de sauve- tage par embarcations ainsi que tous autres exercices similaires faits en con- formité des dispositions et des usages en vigueur pour la sauvegarde de la vie  humaine en mer;   – les travaux supplémentaires exigés par les formalités douanières et par  l’observation des quarantaines ou d’autres prescriptions de police sanitaire;   – les travaux des officiers pour la détermination courante et nécessaire de la  position du navire ainsi que pour les observations météorologiques;   – le temps nécessaire à la relève normale des quarts;   – les travaux personnels de chaque marin pour l’entretien et les soins de son  logement, de ses vêtements et de ses propres effets.   3 Pour tous les marins, le contrat d’engagement peut prévoir une indemnité forfai- taire pour le travail supplémentaire.76 Le surcroît de travail au sens de l’art. 75, al. 1,  de la loi ne tombe pas sous cette disposition.77  4 Le salaire qui est réparti au sens de l’art. 75, al. 1, de la loi, ou qui sert pour le  calcul des rémunérations pour actes d’assistance et de sauvetage au sens de l’art. 75,  al. 2, est le salaire de base à l’exclusion de toute autre indemnité.78   V. Nourriture des marins à bord   1. Installations et équipement   Art. 32  1 Tout navire suisse doit avoir une cuisine installée et équipée de façon appropriée,  propre et suffisamment grande, ainsi que les magasins et les locaux réfrigérés néces- saires.  2 Tout navire suisse doit avoir à bord, pour la préparation de la nourriture de l’équi- page, un cuisinier professionnel expérimenté; si l’équipage compte plus de vingt- cinq personnes, un aide-cuisinier doit être engagé.  3 L’armateur doit mettre à bord à la disposition de tous les membres de l’équipage  les ustensiles et les services de table nécessaires. Chaque marin a l’obligation de  prendre soin du matériel ainsi mis à sa disposition; en cas de perte ou de dommage  causé par sa faute, il doit réparation à l’armateur.       76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   77 Introduit par le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le 1er janv. 1967   (RO 1966 1525).   78 Introduit par le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le 1er janv. 1967   (RO 1966 1525).     Navigation maritime   20   747.301   2. Approvisionnement du navire   Art. 33   L’armateur et le capitaine sont tenus, pour la sauvegarde et la santé et du bien-être de  l’équipage et compte tenu de la durée et de la nature du voyage, de faire en sorte que  le navire suisse soit approvisionné en denrées alimentaires saines et suffisamment  fraîches ainsi qu’en eau potable fraîche. Des locaux et installations appropriés doi- vent permettre la garde et la bonne conservation à bord de ces denrées alimentaires et  de cette eau potable.   3. Genre et quantité de l’alimentation   Art. 34  1 Chaque marin a droit à bord à sa nourriture. Cette nourriture doit, en tant que cela  répond aux usages et aux convenances de la navigation maritime, être la même pour  tous les membres de l’équipage.  2 La nourriture doit, compte tenu des effectifs de l’équipage, de la nature et de la  durée du voyage, des conditions climatiques ainsi que de la nationalité des marins,  être suffisante et appropriée par sa quantité, sa valeur nutritive et sa variété; elle doit  être bonne et préparée de façon experte.  3 Chaque marin reçoit trois repas par jour: un petit déjeuner, un déjeuner et un repas  du soir aux heures usuelles. En cas de travail de nuit, une nourriture correspondante  supplémentaire et, s’il y a lieu, chaude doit être offerte.   4. Contrôle de l’alimentation   Art. 35  1 Le cuisinier du navire ou un autre marin désigné par le capitaine doit chaque jour  établir aux fins de contrôle un relevé du genre et de la composition des repas ainsi  que de l’alimentation supplémentaire éventuelle.  2 Le capitaine ou un autre marin par lui désigné tient un relevé qualitatif et quantitatif  des différentes denrées alimentaires offertes au cours de chaque mois ou de chaque  voyage aux membres de l’équipage. Ce relevé doit être signé par le capitaine ainsi  que par le marin qui l’a établi.79  3 Les relevés ainsi établis seront, sur sa demande, soumis à l’inspection de l’Office  suisse de la navigation maritime.  4 Le capitaine a l’obligation, une fois par semaine au moins, d’inspecter l’état de la  cuisine, des magasins et des locaux réfrigérés ainsi que des installations et du maté-      79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le  1er janv. 1967 (RO 1966 1525).     Ordonnance   21   747.301  riel destinés à l’alimentation de l’équipage; il doit de même surveiller la préparation  des aliments. Tout défaut devra immédiatement être corrigé. Si le capitaine n’est pas  à même de le faire, il doit immédiatement informer l’armateur, lequel devra aussitôt  prendre les mesures nécessaires.   5. Evénements extraordinaires   Art. 36  1 Si le voyage dure plus longtemps que prévu ou si des événements extraordinaires  surviennent, le capitaine est compétent pour adapter la nourriture aux circonstances  et, s’il y a lieu, la limiter de telle façon que le bien-être de tous les membres de  l’équipage puisse autant que possible être assuré jusqu’à l’arrivée au prochain port.  2 Le capitaine consignera dans le livre la raison pour laquelle il a usé de cette com- pétence et les mesures qu’il a ordonnées.   VI. Plaintes des marins   Art. 37  1 Les plaintes des marins relatives aux insuffisances des logements et de la nourri- ture, à l’inobservation des prescriptions sur l’âge minimum, sur l’examen médical,  sur la distribution du travail, la durée de celui-ci et le travail supplémentaire, doivent  être remises par écrit au capitaine. Le capitaine doit signaler sur le livre de bord toute  plainte déposée auprès de lui et indiquer quelles mesures d’enquête ou de redresse- ment il a prises.  2 Le marin peut en outre adresser sa plainte directement à l’Office suisse de la navi- gation maritime, notamment s’il estime que ni le capitaine, ni l’armateur n’ont pris  les mesures de redressement nécessaires.80  3 En cas de violation des dispositions de la Convention du travail maritime du  23 février 2006 sur les conditions d’emploi dans la navigation en haute mer81, le  marin peut déposer plainte directement auprès du fonctionnaire compétent de  l’autorité du port où le navire a fait escale. En pareil cas, les organisations  d’employés et d’employeurs concernées peuvent solliciter l’entraide judiciaire visée  à l’art. 59, al. 3, de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime  sous pavillon suisse82.83       80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 fév. 2013, en vigueur depuis le 20 août 2013  (RO 2013 813).   81 RS 0.822.81  82 RS 747.30  83 Introduit par le ch. I de l’O du 20 fév. 2013, en vigueur depuis le 20 août 2013   (RO 2013 813).     Navigation maritime   22   747.301   VII. Droit des marins aux vacances   1. Etendue du droit aux vacances   Art. 3884   Le droit minimum à des vacances payées se détermine d’après l’art. 329a du code  des obligations85.   2. Exécution   Art. 39  1 Les dimanches et les jours fériés légaux chômés ne peuvent pas être considérés  comme des jours de vacances, non plus que les interruptions du travail causées par la  maladie ou l’accident.  2 Les vacances doivent être accordées au marin dans un port du pays où il a été  enrôlé ou dont il est originaire, ou dans le pays où il a son domicile ou qui est le plus  rapproché de son pays d’origine ou de domicile; le port le plus favorable pour le  marin doit être choisi, à moins que le marin ne déclare expressément accepter une  autre solution.  3 Les vacances sont continues; si de justes motifs concernant le service s’y opposent,  elles peuvent toutefois être accordées en deux fois au plus, ou être reportées en tout  ou partie sur l’année suivante. Exceptionnellement et en cas de circonstances ex- traordinaires, le droit aux vacances peut être satisfait par le paiement d’une in- demnité à la condition que le marin demeure au service de l’armateur et y con- sente.  4 Le capitaine fixe, d’entente avec l’armateur, le début des vacances. Il y a lieu de  tenir compte équitablement des désirs et des intérêts du marin.   3. Paiement du salaire et indemnités   Art. 40  1 Pendant la durée des vacances, y compris les dimanches et les jours fériés légaux  qui tombent au cours de cette période, le marin a droit au paiement du salaire con- venu, à l’exclusion des allocations pour travail supplémentaire et autres, ainsi qu’à  une indemnité de nourriture appropriée. S’il existe un droit aux vacances au moment  de la résiliation du contrat d’engagement, le même salaire et la même indemnité de  nourriture lui seront payés pour les jours de vacances dont il n’aura pas bénéfi- cié.       84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   85 RS 220     Ordonnance   23   747.301  2 S’il n’en est pas autrement disposé dans le contrat d’engagement, l’indemnité de  nourriture journalière est équivalente au montant prévu par jour de subsistance, pour  le calcul du revenu en nature, tel qu’il est fixé pour les cotisations versées à l’assu- rance-vieillesse et survivants suisse par les personnes rangées dans la catégorie des  métiers non agricoles. L’indemnité de nourriture doit être payée avant le commence- ment des vacances.  3 Le droit aux vacances accumulé au moment de la perte du navire ensuite de nau- frage ne peut être décompté contre la période de chômage effective pendant laquelle  l’équipage a droit à une indemnité de chômage, selon l’art. 86 de la loi. L’indemnité  de chômage ensuite de naufrage, prévue à l’art. 86 de la loi, est équivalente au salaire  de base augmenté de l’indemnité de nourriture.86   VIII. Assurance-maladie et accidents   1. Assureurs   Art. 41  1 L’assurance contre la maladie et les accidents professionnels doit être conclue au- près d’une compagnie d’assurances autorisée par le Département fédéral de justice et  police à opérer en Suisse. Si l’armateur d’un navire suisse a institué, pour son per- sonnel, sa propre caisse-maladie et que cette caisse a été reconnue conformément à la  loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie87, cette caisse doit être admise  à pratiquer l’assurance prévue par la présente ordonnance.88   2 Tout armateur d’un navire suisse doit adresser une copie du contrat d’assurance à  l’Office suisse de la navigation maritime. Avant de donner son approbation, cet  office consultera l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers89 ou, le  cas échéant, l’Office fédéral de la santé publique90. Les compagnies d’assurance sont  tenues d’informer l’Office suisse de la navigation maritime, par lettre recommandée,  de la dénonciation ou de l’expiration du contrat.   2. Prestations minimums; contrat type   Art. 42  1 Le Conseil fédéral fixera dans un contrat type, après avoir pris l’avis des milieux  intéressés, les prestations minimums et les prescriptions de détail auxquelles le con-      86 Introduit par le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le 1er janv. 1967   (RO 1966 1525).   87 RS 832.10  88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 220).  89 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  90 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Navigation maritime   24   747.301   trat d’assurance doit se conformer pour que l’armateur satisfasse à l’obligation  d’assurance prévue à l’art. 84, al. 3, de la loi; le contrat type est annexé à l’ordon- nance et réputé partie intégrante de celle-ci.91  2 Les prestations d’assurance seront imputées sur celles que le preneur d’assurance  est éventuellement tenu de verser.   3. Accidents professionnels   Art. 43   Sont réputés accidents professionnels tous les accidents subis par l’assuré pendant  l’exécution de son service. Les accidents survenus à bord du navire, ou lors du trafic  par bateau d’un navire à l’autre ou du navire à la terre et retour, sont réputés dans  tous les cas accidents professionnels.   4. …92   Chapitre V93 Montants de responsabilité   I. Limitation de la responsabilité du transporteur   Art. 4494  1 En vertu de l’art. 105, al. 3, de la loi, la responsabilité du transporteur est limitée à:   a. 666.67 unités de compte par colis ou par unité de transport;   b. 2 unités de compte par kilogramme du poids brut de la marchandise.  2 L’unité de compte est le Droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire inter- national. La conversion dans la monnaie nationale s’effectue au jour du jugement ou  à une date fixée d’un commun accord par les parties.  3 Dans le domaine de la navigation sur le Rhin, la responsabilité du transporteur,  dans le cas de l’al. 1, let. b, est limitée à une unité de compte.       91 Annexe III de la présente ordonnance.  92 Tit. abrogé par le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, avec effet au 1er fév. 1989 (RO 1989 220).  93 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989    (RO 1989 220).  94 Anciennement précédant le chap. V.     Ordonnance   25   747.301  II. …   Art. 44a95   Chapitre VI96 Dispositions de procédure   Section I   De la limitation de la responsabilité moyennant constitution  d’un fonds de limitation97   I. Ouverture de la procédure   1. Requête et ordonnance du juge   Art. 4598  1 L’armateur d’un navire de mer ou d’un bateau de la navigation intérieure qui, en  vertu de l’art. 49, al. 1, ou 126, al. 2, de la loi, entend limiter sa responsabilité  moyennant constitution d’un ou de plusieurs fonds de limitation, demande au juge  l’ouverture de la procédure et lui communique le montant des fonds de limitation à  constituer, ainsi que les créanciers à l’égard desquels il entend se prévaloir de la  limitation de sa responsabilité; il indique la cause et le montant de leurs créances.  2 S’il lui est rendu vraisemblable que les conditions d’une limitation de la respon- sabilité sont réunies, le juge ordonne aussitôt l’ouverture de la procédure, fixe les  délais dans lesquels les fonds de limitation doivent être constitués, désigne les créan- ciers dont les créances, selon la requête, doivent être englobées dans les procédures  et nomme un commissaire. Le juge peut en tout temps révoquer et remplacer ce  commissaire.  3 Si plusieurs fonds de limitation doivent être constitués, les dispositions suivantes  s’appliquent à chaque fonds de limitation.  4 L’armateur supporte les frais de la procédure, y compris ceux afférents au commis- saire.   2. Effets de l’ouverture de la procédure   Art. 46  1 Dès la date de la requête de l’armateur et jusqu’à celle de la clôture ou de l’arrêt de  la procédure, il ne peut y avoir ni réquisition ni continuation de la poursuite pour les       95 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 1997, avec effet au 1er nov. 1997 (RO 1997 2186).  96 Anciennement ch. V.  97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le   1er janv. 1967 (RO 1966 1525).  98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 220).     Navigation maritime   26   747.301   créances englobées dans la procédure. Les actions civiles ainsi que les mesures  d’exécution forcée en cours sont suspendues durant la même période.  2 Les délais de prescription et de péremption sont de même suspendus jusqu’à la  clôture ou à l’arrêt de la procédure.  3 Une fois constitués les fonds de limitation et avancés les frais de procédure, les  séquestres et saisies opérés en raison de créances englobées dans la procédure se  trouvent levés d’office pour autant qu’aucune réalisation n’ait encore eu lieu.99   3. Du commissaire   Art. 47  1 Le commissaire adresse aux créanciers les communications et sommations néces- saires, dresse pour chaque fonds de limitation l’état de collocation et le tableau de  distribution et répartit les montants de la responsabilité entre les créanciers.100  2 Les décisions du commissaire peuvent être l’objet d’une plainte auprès de l’autorité  de surveillance dans les dix jours dès celui où le plaignant en a eu connaissance; les  art. 17 et suivants de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite101 sont  applicables.  3 Les communications et sommations adressées par le commissaire aux créanciers se  font par lettre recommandée. Si le domicile d’un créancier n’est pas connu ou s’il ne  peut être atteint par la poste, une notification est faite par la Feuille officielle suisse  du commerce ainsi que, le cas échéant, par des organes de publication étrangers. Si  un créancier réside à l’étranger à une adresse inconnue, le commissaire porte la  notification publiée à la connaissance de la représentation diplomatique ou consu- laire du pays intéressé.   4. Communications aux créanciers   Art. 48  1 L’ordonnance prononçant l’ouverture de la procédure est communiquée par le  commissaire à tous les créanciers dont les créances sont englobées dans la procédure.  Le commissaire leur indique la date de cette ouverture.  2 La communication ou la notification publique du commissaire doit contenir:   a. Le nom et le domicile de l’armateur, ainsi que le nom, la nationalité et le lieu  d’enregistrement du navire;       99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   101 RS 281.1     Ordonnance   27   747.301  b.102 Le chiffre et le mode de calcul des fonds de limitation, ainsi que la date et la  modalité de leur constitution;   c. L’événement ou le voyage auquel se rapportent les prétentions des créan- ciers;   d. Le montant de la créance de chaque créancier d’après la requête de  l’armateur;   e.103 L’indication que chaque créancier peut, dans les soixante jours dès la remise  de la communication à la poste ou dès la publication de la notification dans  la Feuille officielle suisse du commerce, introduire contre l’armateur une  demande tendant à obtenir de celui-ci des fonds de limitation plus élevés,  demande à défaut de laquelle les fonds de limitation constitués par l’armateur  seront réputés acceptés;   f. La sommation aux créanciers d’avoir, dans le même délai, à s’exprimer sur  celles de leurs créances que l’armateur a englobées dans la procédure, à dé- faut de quoi le montant indiqué par l’armateur sera soumis à la procédure;   g. Le rappel des règles de péremption contenues aux art. 49 et 52 de la présente  ordonnance;   h. Le nom et l’adresse du commissaire.  3 A la demande de l’armateur, le commissaire doit également, dans une notification  publique, indiquer aux créanciers inconnus de l’armateur ou non désignés par lui,  que celles de leurs créances qui sont censées être satisfaites sur un fonds de limita- tion doivent être annoncées dans le délai prévu à l’al. 2, let. e, et accompagnées des  moyens de preuves.104   II. Fixation des fonds de limitation105   1. Fixation par le juge à la demande du créancier   Art. 49106  1 Dans un délai de soixante jours dès la remise à la poste de la communication du  commissaire annonçant l’ouverture de la procédure ou, si aucune communication  personnelle n’a été faite, dès la publication de la notification dans la Feuille officielle  suisse du commerce, le créancier dont la créance est englobée dans la procédure peut       102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   104 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 220).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le  1er janv. 1967 (RO 1966 1525).     Navigation maritime   28   747.301   demander au juge de fixer des fonds de limitation plus élevés que les fonds consti- tués par l’armateur, à défaut de quoi, ces fonds seront réputés acceptés.107  2 Si le créancier qui a intenté cette action obtient gain de cause, le montant supplé- mentaire du fonds de limitation lui profite jusqu’à concurrence de sa créance aug- mentée de ses frais de procès.108 Le surplus éventuel profite aux autres créanciers. Si  plusieurs créanciers ont intenté l’action conjointement, le supplément obtenu est  réparti, sauf convention contraire, proportionnellement aux créances annoncées.  3 Si le juge fixe un fonds de limitation plus élevé, il indique en même temps le mode  et le délai de sa constitution.109   2. Mode de la constitution et du calcul des fonds de limitation110   Art. 50  1 Celui qui entend constituer un fonds de limitation doit en consigner le montant  auprès de l’organe cantonal de dépôt désigné par l’ordonnance du juge, de manière à  ce qu’il porte intérêts. Au lieu d’un dépôt en espèces, le juge peut ordonner, en  faveur du tribunal, la garantie irrévocable d’une banque suisse ou d’une société  d’assurances. Le montant de la garantie est alors augmenté de l’intérêt qui pourrait  être obtenu dans le cas d’un dépôt. Le juge peut, pour de justes motifs, proroger le  délai de la constitution d’un fonds de limitation.111  2 Si un fonds de limitation est fixé en franc or, en unités de compte spéciales ou en  monnaie étrangère, il est converti en francs suisses au cours du jour de la constitution  du fonds.112  3 Si les normes du droit étranger applicable limitent la responsabilité de l’armateur à  la valeur du navire ou bien au navire lui-même, la valeur du navire doit être déter- minée en vue de la procédure en Suisse et son montant doit être déposé.       107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   111 Nouvelle teneur selon le ch. I. de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I. de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).     Ordonnance   29   747.301  3. Droit aux fonds de limitation113   Art. 51114  1 Un fonds de limitation constitué par l’armateur ne peut pas être saisi ou séquestré  en raison d’autres créances qui ne doivent pas être satisfaites sur ce fonds.  2 Le fait que l’armateur tombe en faillite après constitution d’un fonds de limitation,  ou qu’il introduit une procédure concordataire, ne change rien au déroulement de la  procédure de limitation de responsabilité.   III. Vérification des créances   1. Déclaration des créanciers   Art. 52  1 Tout créancier dont la créance est soumise par l’armateur à la procédure doit, s’il  entend faire valoir une créance d’un montant plus élevé, ou bien s’il entend retirer  tout ou partie de la créance annoncée par l’armateur, en faire la déclaration au com- missaire dans le délai de soixante jours prévu à l’art. 49.  2 Si le créancier ne fait pas de déclaration écrite dans ce délai, la créance est soumise  à la procédure pour le montant indiqué par l’armateur.  3 Les créances annoncées par les créanciers en vertu de l’art. 48, al. 3, sont soumises  à la même procédure que celles annoncées par l’armateur, dans la mesure où ce  dernier ne fait pas opposition dans les 30 jours à compter de la communication du  commissaire.115   4 Le créancier dont la créance est soumise à la procédure n’est pas privé par là du  droit de faire valoir la responsabilité non limitée qu’encourt l’armateur en cas de  faute propre.116 117       113 Nouvelle teneur selon le ch. I. de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I. de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   115 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 220).   116 Anciennement al. 3.  117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le   1er janv. 1966 (RO 1966 1525).     Navigation maritime   30   747.301   2. Exigibilité et calcul des créances   Art. 53  1 Les créances à satisfaire sur chaque fonds de limitation deviennent exigibles au  jour de leur constitution. Les intérêts cessent de courir dès cette date.118  2 Les créances libellées en monnaie étrangère sont converties en francs suisses au  cours du jour de l’ouverture de la procédure.   3. Collocation des créances   Art. 54  1 Pour chaque fonds de limitation, ne sont admises dans l’état de collocation que les  créances à satisfaire sur le fonds, conformément à la procédure prévue à l’art. 52. Les  créances sont colloquées selon les dispositions des conventions internationales  applicables auxquelles renvoie l’art. 49 de la loi.119  2 L’état de collocation doit être déposé pendant soixante jours auprès du tribu- nal, où il peut être consulté. Le commissaire annonce ce dépôt par une publica- tion dans la Feuille officielle suisse du commerce; il communique copie de  l’état de collocation à chaque créancier en lui indiquant la date de son dépôt  auprès du tribunal.   4. Oppositions   Art. 55  1 Le créancier qui entend faire écarter la créance d’un autre créancier ou s’oppose à  sa participation à l’état de collocation, doit intenter son action contre cet autre créan- cier dans les soixante jours dès le dépôt de l’état de collocation.  2 Si le demandeur obtient gain de cause, le montant dont se trouve réduit le dividende  du défenseur sur un fonds sert à satisfaire le demandeur jusqu’à concurrence du total  de sa créance augmentée de ses frais de procès.120 Le surplus éventuel profite aux  autres créanciers. Si plusieurs créanciers ont intenté l’action conjointement, l’art. 49,  al. 2, 2e phrase, est applicable par analogie.121       118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   121 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 220).     Ordonnance   31   747.301  3 Si le créancier prétend établir que la créance attaquée n’est pas sujette à la limita- tion de la responsabilité ou bien ne peut être colloquée sur les mêmes fonds de limi- tation, l’armateur peut intervenir dans la cause.122  4 Le jugement obtenu lie l’armateur ainsi que tous les créanciers englobés dans la  procédure de limitation.   5. Créances retirées ou non annoncées   Art. 56  1 Si un créancier a retiré tout ou partie de sa créance annoncée par l’armateur, ou  bien s’il a reconnu sans l’assentiment de l’armateur le bien-fondé de la demande  d’un autre créancier au sens de l’art. 55, al. 3, l’armateur peut opposer à toute nou- velle évocation de la créance retirée le fait qu’elle était sujette à la limitation de la  responsabilité et qu’elle aurait dû être produite au cours de la procédure. Si  l’armateur obtient gain de cause sur ce point, le droit du créancier est périmé.  2 Les créances que l’armateur n’a pas englobées dans la procédure ne sont touchées  par la limitation de sa responsabilité que si leur cause réside dans quelque autre évé- nement à l’égard duquel une procédure distincte est possible.   6. Compensation avec les créances de l’armateur   Art. 57123  1 Les dispositions des conventions internationales applicables auxquelles renvoie  l’art. 49 de la loi s’appliquent à la compensation des créances réciproques nées du  même événement et à l’extinction, par compensation, d’autres créances avant l’ou- verture de la procédure.124  2 Une créance englobée dans la procédure de limitation ne pourra, après l’ouverture  de cette procédure, être compensée par une créance de l’armateur, qui n’est pas née  du même événement, que jusqu’à concurrence du dividende qui lui sera attribué sur  les fonds de limitation. Dans la mesure où une telle compensation a eu lieu, le divi- dende afférent à cette créance revient à l’armateur.125  3 Si le créancier affecté par une compensation s’oppose aux droits de l’armateur, le  commissaire doit consigner en justice, à l’intention de l’ayant droit, le dividende  litigieux.       122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le  1er janv. 1967 (RO 1966 1525).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).     Navigation maritime   32   747.301   IV. Distribution des fonds de limitation126   1. Tableau de distribution   Art. 58  1 Lorsqu’un fonds de limitation a été fixé et que l’état de collocation des créances  admises est devenu définitif, le commissaire dresse le tableau de distribution pour  chaque fonds de limitation.127  2 Le tableau de distribution doit être déposé pendant trente jours auprès du tribunal,  où il peut être consulté. Le commissaire informe chaque créancier de ce dépôt et lui  adresse un extrait concernant son dividende.  3 S’il y a plainte contre le tableau de distribution, elle doit être formée durant son  dépôt.   2. Paiements aux créanciers   Art. 59  1 Lorsque le tableau de distribution est devenu définitif, le commissaire paie leurs  dividendes aux créanciers.  2 Le commissaire peut, auparavant déjà, verser aux créanciers des acomptes propor- tionnels à leurs dividendes.   3. Extinction des créances   Art. 60128  1 Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient sur les fonds de limi- tation fait éteindre sa créance. Est réservée la responsabilité non limitée selon les  dispositions des conventions internationales applicables auxquelles renvoie l’art. 49  de la loi.129  2 L’armateur pourra également invoquer la limitation légale d’une créance hors de la  présente procédure, mais il ne profitera pas des avantages spéciaux résultant de la  constitution des fonds de limitation.130       126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le  1er janv. 1967 (RO 1966 1525).   129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   130 Nouvelle teneur de la dernière partie de la phrase selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en  vigueur depuis le 1er fév. 1989 (RO 1989 220).     Ordonnance   33   747.301  V. Clôture ou arrêt de la procédure   Art. 61131  1 Après la distribution des fonds de limitation, le commissaire présente un rapport  final au juge.132 Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la procédure  est terminée.  2 Si l’armateur, dans le délai prescrit, ne constitue pas les fonds de limitation propo- sés par lui ou fixés par le juge et n’avance pas les frais, le juge arrête la procédure.  Le commissaire notifie cet arrêt aux créanciers déjà informés de la procédure. Si un  fonds avait déjà été constitué en partie, ce qu’il en reste après déduction des frais  encourus revient à l’armateur.133   VI. Poursuites simultanées à l’étranger   Art. 62134   Si, pour des créances englobées dans une procédure ouverte en Suisse, l’armateur se  trouve également poursuivi à l’étranger, le juge doit, à la requête de l’armateur,  prendre les mesures et les dispositions permettant de procéder à la limitation de sa  responsabilité et de satisfaire les créanciers d’une manière uniforme. Le juge peut en  particulier abaisser un fonds de limitation ou bien attribuer à l’armateur le dividende  revenant à un créancier, pour autant que ce créancier obtienne satisfaction à l’étran- ger.135   Section II De l’homologation judiciaire des dispaches   I.136 Droit applicable   Art. 63   Les règles de York et d’Anvers, dans la teneur de l’annexe IV137 à la présente ordon- nance, régissent l’avarie commune.       131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le  1er janv. 1967 (RO 1966 1525).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 220).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le  1er janv. 1967 (RO 1966 1525).   135 Nouvelle teneur de la dernière phrase selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur  depuis le 1er fév. 1989 (RO 1989 220).   136 Introduit par le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1710).   137 RO 1993 2284     Navigation maritime   34   747.301   II. Etablissement de la dispache138   Art. 63a139  1 En cas d’avarie commune d’un navire de mer ou d’un bateau de la navigation inté- rieure, la dispache est établie par un expert (dispacheur). Celui-ci peut être nommé  soit par l’autorité compétente du lieu où la dispache doit être établie, soit par l’arma- teur ou le capitaine, soit d’entente entre ceux qui sont intéressés au règlement de  l’avarie commune.  2 Si le dispacheur a été désigné par l’armateur ou le capitaine, et s’il ne s’agit pas  d’un dispacheur reconnu ou assermenté au sens de la loi du pays où la dispache doit  être établie, tout intéressé peut, dans les dix jours dès celui où il a eu connaissance de  l’identité du dispacheur, faire opposition devant le juge suisse au cas où la loi du lieu  où la dispache doit être établie ne met à sa disposition aucun autre moyen de droit.  3 Si aucune opposition n’est faite dans ce délai ni en Suisse ni à l’étranger, la dési- gnation du dispacheur est agréée. Si le juge estime l’opposition fondée, il désigne un  autre dispacheur.  4 Si la désignation du dispacheur ou si l’établissement de la dispache en Suisse sont  indûment retardés, tout intéressé peut demander au juge la désignation d’un dispa- cheur ou la révocation du dispacheur en retard.   III. Homologation de la dispache140   1. Requête des intéressés   Art. 64  1 Quiconque est intéressé au règlement de l’avarie commune a le droit de demander  l’homologation judiciaire d’une dispache contre d’autres intéressés. La requête doit  indiquer ceux des intéressés contre lesquels l’homologation judiciaire est demandée.  2 Si les conditions de l’avarie commune ne paraissent pas d’emblée faire défaut, le  juge fixe un débat public entre le requérant et les intéressés désignés par ce dernier; il  invite le dispacheur à y prendre part. Ledit débat ne peut avoir lieu moins de trente  jours après la convocation.  3 La convocation doit indiquer que, si l’intéressé convoqué manque de paraître au  débat ou de faire préalablement opposition par écrit auprès du juge, il sera réputé  avoir donné son accord à la dispache.       138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993    (RO 1993 1710).   139 Anciennement art. 63.  140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993     (RO 1993 1710).     Ordonnance   35   747.301  4 Les autorités suisses sont compétentes pour homologuer une dispache si celle-ci a  été établie en Suisse ou si l’intéressé au règlement de l’avarie commune en tant que  requérant ou défendeur a son domicile en Suisse.141   2. Résolution amiable des oppositions   Art. 65  1 Si aucune opposition n’a été faite contre la dispache, le juge homologue celle-ci  contre ceux qui sont intéressés au règlement.  2 Si un intéressé fait opposition en temps utile, les autres intéressés doivent se déter- miner. S’ils admettent l’opposition ou s’ils parviennent de quelque autre façon à un  accord avec l’opposant, la dispache doit être amendée en conséquence et homolo- guée par le juge. Si l’opposition n’est pas résolue, la dispache doit être homologuée  dans la mesure où elle n’est pas mise en cause par l’opposition.  3 Si l’opposition touche aux droits d’un intéressé demeuré absent, ce dernier est  réputé ne pas la reconnaître.   3. Résolution judiciaire des oppositions   Art. 66  1 Si une opposition n’est ni admise au cours du débat, ni résolue conventionnelle- ment, l’opposant a un délai de trente jours dès le débat pour intenter action contre les  intéressés dont les droits sont affectés par son opposition.  2 Si le délai pour intenter action n’est pas observé, l’opposition perd sa validité et la  dispache est réputée reconnue et homologuée.  3 Une fois entrées en force les décisions rendues sur les oppositions, la dispache doit  être amendée selon les indications contenues dans ces décisions et homologuée par le  juge sans autre procédure.   4. Droits de l’opposant   Art. 67  1 L’opposant peut intenter contre les intéressés qui ont décliné son opposition une  action en constatation de son droit à une indemnité ou de sa part contributive, ou une  action en constatation du droit à une indemnité ou de la part contributive d’un autre  intéressé.       141 Introduit par le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le 1er janv. 1967   (RO 1966 1525).     Navigation maritime   36   747.301   2 L’action sera intentée conjointement contre tous les intéressés touchés dans leurs  droits par l’opposition. Si plusieurs intéressés intentent action, le juge doit joindre les  causes.   5. Effets du jugement   Art. 68  1 L’homologation judiciaire de la dispache n’a d’effets que sur les relations juridi- ques internes des parties à la procédure d’homologation. Entre ces parties, la dispa- che homologuée, une fois entrée en force, donne droit à la mainlevée définitive des  oppositions.  2 Si, à la suite de la demande d’un opposant, le juge constate qu’il n’y a pas eu avarie  commune et qu’aucune obligation de contribuer n’existe, le jugement reste sans effet  à l’égard des autres intéressés qui avaient admis la dispache.   6. Frais   Art. 69  1 Le requérant supporte les frais de la procédure d’homologation lorsque aucune  opposition n’est faite. Si un intéressé a cependant refusé sa contribution à l’avarie  commune, mais a renoncé à faire opposition durant la procédure, le juge peut mettre  ces frais à sa charge.  2 Lorsque les oppositions sont résolues au cours du débat ou à la suite d’un jugement,  le juge, tenant compte de la solution intervenue, décide de la répartition équitable des  frais de la procédure d’homologation.   Section III Dispositions communes   I. Dispositions complémentaires   Art. 70  1 Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889142 sur la poursuite pour dettes et  la faillite ainsi que celles des ordonnances et instructions qui la complètent sont  applicables dans la mesure où ni la loi ni la présente ordonnance ne prévoient des  règles particulières de procédure.  2 L’expression d’armateur employée pour la procédure relative à la limite de la res- ponsabilité moyennant constitution de fonds de limitation est applicable par analogie  à toute personne qui, conformément aux art. 49 et 126, al. 2, de la loi et aux conven-      142 RS 281.1     Ordonnance   37   747.301  tions internationales auxquelles il y est fait référence, pourra invoquer la limitation  de la responsabilité.143   II. Autorités judiciaires   Art. 71  1 Le canton de Bâle-Ville désigne les autorités judiciaires qui sont compétentes pour  prendre les décisions et rendre les ordonnances que la présente ordonnance confie au  juge. Il arrête les dispositions de procédure nécessaires ainsi que le tarif des émolu- ments.  2 Il peut être porté plainte, en conformité des art. 17 et suivants de la loi fédérale du  11 avril 1889144 sur la poursuite pour dettes et la faillite, contre toute violation, au  cours d’une procédure de poursuite, des dispositions des art. 46 et 51.   III. Arbitrage   Art. 72  1 Les actions prévues aux art. 49, 55 et 66 peuvent être exercées devant des tribunaux  arbitraux.  2 Les délais de procédure sont respectés si le compromis d’arbitrage a été signé dans  le délai pour intenter action, si le demandeur a nommé son arbitre et si le défenseur a  été invité à nommer le sien ou bien a demandé la désignation d’un arbitre unique. Un  nouveau délai de trente jours, au cours duquel la demande doit être soumise au  tribunal arbitral, commence alors à courir, à l’expiration duquel le délai utile pour  agir est réputé expiré.   Chapitre VII145 Dispositions finales   Entrée en vigueur   Art. 73   La présente ordonnance entre en vigueur, à la même date que la loi fédérale du  23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse, le 1er janvier  1957.       143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er nov. 1997  (RO 1997 2186).   144 RS 281.1  145 Anciennement chap. VI.     Navigation maritime   38   747.301   Annexe I  (Art. 9, al. 1)   Règles pour prévenir les abordages en mer146       146 RS 0.747.363.321     Ordonnance   39   747.301  Annexe II147       147 Abrogée par le ch. II al. 1 de l’O du 20 fév. 2013, avec effet au 20 août 2013  (RO 2013 813).     Navigation maritime   40   747.301   Annexe III148  (art. 42)   Contrat-type pour l’assurance de l’équipage de navires de mer149   Approuvé par le Conseil fédéral le 23 novembre 1965   A. Champ d’application   I. Cercle des personnes assurées   Art. 1  1 Conformément à l’art. 84 de la loi fédérale du 23 novembre 1953150 sur la navi- gation maritime sous pavillon suisse et l’art. 42 de l’ordonnance du 20 novembre  1956, tout l’équipage du navire de mer est assuré contre la maladie et les accidents  professionnels.  2 Appartiennent à l’équipage le capitaine et les autres marins qui ont un emploi à  bord et sont inscrits sur le rôle d’équipage.   II. Etendue de l’assurance   Art. 2  1 L’assurance s’étend aux suites d’accidents professionnels et de maladies.  2 L’assurance contre la maladie est subordonnée à une visite médicale d’entrée.   Art. 3 1. Assurance-accidents  1 Sont réputés accidents professionnels:   – tous les accidents subis par l’assuré pendant l’exécution de son service;   – les accidents survenus à bord du navire ou lors du trafic par bateau d’un na- vire à l’autre ou du navire à la terre et retour;   – les accidents survenus lors du voyage en direct qu’accomplit l’assuré de son  domicile au port d’embarquement pour prendre son travail, ou, inversement,  lors du voyage direct qu’il accomplit du port à son domicile après avoir quit- té son travail; sont exclus les accidents survenus dans la maison même où  habite l’assuré ou dans les environs immédiats.       148 Mise à jour par le ch. I de l’O du 10 déc. 1973 (RO 1974 73) et le ch. II al. 2 de l’O du  20 fév. 2013, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 813).   149 RO 1965 1027  150 RS 747.30     Ordonnance   41   747.301  2 Sont déterminantes pour définir l’accident les dispositions de détail sur l’assurance- accidents obligatoire et la pratique de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas  d’accidents (Caisse nationale). L’assurance des accidents professionnels s’étend  aussi aux maladies professionnelles et maladies produites par le travail reconnues par  la Caisse nationale comme donnant droit aux prestations.   Art. 4 2. Assurance-maladie  1 Toutes les maladies sont couvertes, à l’exception des cas mentionnés à l’alinéa  suivant.  2 Ne sont pas couvertes:   – les maladies, les états maladifs et leurs suites qui existaient déjà au moment  de la conclusion du contrat d’engagement et qui ont été tus sciemment par  l’assuré;   – les maladies qui se déclarent après la fin de la couverture d’assurance, à  moins que l’assuré ne prouve qu’il a été atteint de la maladie alors qu’il était  couvert par l’assurance;   – les maladies causées par l’absorption régulière de stupéfiants ou de calmants,  celles qui sont dues à l’abus habituel de tabac ou d’alcool, ou à des actes pu- nissables commis par l’assuré.   III. Début et durée de l’assurance   Art. 5  1 L’assurance prend effet pour l’assuré dés le premier jour pour lequel il a son sa- laire, mais au plus tard le jour de son embarquement, et prend fin lors de son licen- ciement, ainsi que 48 heures après qu’il a été fait prisonnier, a été interné ou a été  débarqué par une puissance étrangère.  2 Pour les membres de l’équipage qui ne sont pas engagés au port d’embarquement,  l’assurance-accidents prend effet au moment où il montent, à leur lieu de domicile,  dans le moyen de transport qui doit les conduire audit port.  3 Pour les membres de l’équipage qui, après leur licenciement, entreprennent immé- diatement leur voyage de retour à leur domicile, l’assurance-accidents cesse à la  sortie du moyen de transport utilisé pour ce voyage, à moins qu’elle n’ait déjà cessé  au préalable parce que l’assuré a été fait prisonnier, a été interné ou a été débarque.  4 En outre, l’assurance prend fin automatiquement dès l’instant où la Suisse se trou- verait impliquée dans une guerre, avec la restriction toutefois que l’assurance conti- nue à déployer ses effets pour le navire se trouvant en mer, jusqu’à la fin du voyage  commencé, soit jusqu’à son entrée dans le port de destination, ou dans un port de  secours, auquel cas le port de secours est considéré comme port de destination.     Navigation maritime   42   747.301   B. Prestations   I. Assurance-accidents   Art. 6  1 Le montant des prestations d’assurance est déterminé uniquement par les disposi- tions de la loi fédérale du 13 juin 1911151 sur l’assurance en cas de maladie et d’acci- dents, sous réserve de l’al. 2 ci-dessous. Dans les cas qui ne sont pas réglés nette- ment par la loi, la pratique de la Caisse nationale est déterminante.  2 En dérogation:   a. A l’art. 74 de la loi susmentionnée152, l’indemnité journalière est égale à  100 % cent du salaire pris en considération conformément à la lettre d;   b. A l’art. 77 de la loi susmentionnée153, la rente d’invalidité est égale, en cas  d’incapacité totale de travail, à 100 % du salaire pris en considération con- formément à la lettre d. En cas d’incapacité partielle de travail, la rente subit  une réduction proportionnelle;   c. Aux art. 84 et 87 de la loi susmentionnée154, la rente de veuve ou de veuf  s’élève à 40 %, la rente d’orphelin simple à 20 %, la rente d’orphelin double  à 35 % et les rentes d’ascendants et de frères et soeurs ensemble à 25 % du  salaire pris en considération conformément à la lettre d. Les rentes de sur- vivants ne peuvent, au total, excéder 90 % dudit salaire;   d. Aux art. 74, al. 2, et 78 de la loi susmentionnée155 est réputé salaire pris en  considération uniquement le salaire de base avec adjonction des montants à  déclarer à l’assurance-vieillesse et survivants pour l’entretien et le logement,  jusqu’à concurrence du montant maximal du gain annuel valable pour l’assu- rance-accidents obligatoire.       151 [RS 8 283; RO 1959 888, 1964 961, 1968 66, 1971 1461 ch. II art. 6 ch. 2 disp. fin. et  trans. tit. X, 1977 2249 ch. I 611, 1978 1836 annexe ch. 4, 1982 196 1676 annexe ch. 1  2184 art. 114, 1990 1091, 1991 362 ch. II 412, 1992 288 annexe ch. 37, 1995 511.   RO 1995 1328 annexe ch. 1]. Voir actuellement la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance- accidents (RS 832.20).   152 Actuellement: art. 16 et 17 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents   (RS 832.20).   153 Actuellement: art. 20 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20).  154 Actuellement: art. 28 à 33 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents    (RS 832.20).  155 Actuellement: art. 15 et 17 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents    (RS 832.20).     Ordonnance   43   747.301  II. Assurance-maladie   Art. 7   Les prestations sont les suivantes:   En cas de décès: Remboursement des frais funéraires jusqu’à concurrence de 600 francs. Cette somme est due à l’armateur dans la mesure où il a pris en charge les frais funéraires.   En cas d’incapacité  temporaire de travail:   Une indemnité journalière égale à 100 % du gain journalier  pris en considération conformément à l’art. 6, al. 2, let. d, et cela pendant 180 jours au maximum.   En outre: Bonification de 80 % des frais de traitement jusqu’à concur- rence de 8000 francs par cas, la participation d’un membre de l’équipage ne devant toutefois pas, dans ces limites, dépasser  la moitié de son salaire de base mensuel.   Art. 8  1 L’assuré qui se trouve à bord du navire a droit à une indemnité journalière pendant  la durée de son incapacité de travail, et en proportion de cette incapacité.  2 Si l’assuré est à terre, il a droit à la pleine indemnité journalière également pendant  la durée d’une incapacité partielle de travail, à moins qu’il n’accomplisse un travail  contre paiement. Dans ce cas, l’indemnité journalière est réduite proportionnellement  au degré d’incapacité constaté par le médecin.  3 La durée et le degré de l’incapacité de travail sont fixés d’après une attestation  établie par le capitaine, le médecin traitant ou le médecin de la compagnie.  4 L’indemnité journalière n’est versée pour des cures de convalescence que si le  médecin de la compagnie estime la cure nécessaire pour la guérison des suites de la  maladie.   Art. 9  1 Sont considérés comme frais de traitement les frais nécessaires de médecin, de  médicaments, d’hôpital ou d’autres traitements jusqu’à concurrence du montant  maximum prévu à l’art. 7, et pendant une année à partir du début de la maladie. Il en  va de même des frais de remplacement artificiel d’un membre (frais de prothèse).  2 En cas d’hospitalisation, l’assuré a le droit d’être logé et entretenu aux frais de la  compagnie, d’une manière correspondant à son grade; durant son séjour à l’hôpital,  l’indemnité journalière sera réduite de 80 % des montants à déclarer à l’assurance- vieillesse et survivants pour l’entretien et le logement.  3 Au titre des traitements dentaires, seules les extractions de dents sont prises en  charge.     Navigation maritime   44   747.301   C. Obligations en cas de sinistre   Art. 10  1 Dans le cas d’un accident qui entraînera vraisemblablement la mort de l’assuré ou  une invalidité permanente, le capitaine est tenu d’adresser immédiatement, sous  forme de procès-verbal, un rapport sur les faits au consulat suisse pouvant être atteint  le plus rapidement ou, si cela n’est pas possible, aux autorités du port qui peut être  atteint le plus rapidement, en faisant si possible appel à des témoins de l’accident. Ce  rapport devra fournir des renseignements conformes à la vérité sur la cause et les  circonstances, sur l’endroit et le moment de l’accident, la nature et les suites présu- mées des blessures, l’activité de l’assuré au moment de l’accident et le nom des  personnes qui pourraient encore être citées comme témoins. Une copie certifiée con- forme de ce rapport devra être envoyée immédiatement à la compagnie.  2 En cas de mort consécutive à un accident, qu’elle survienne immédiatement ou  dans la suite, la compagnie doit être prévenue immédiatement par télégramme. Lors- que le capitaine a connaissance de la mort de l’assuré, c’est à lui qu’il incombe d’en  aviser la compagnie télégraphiquement. Lorsque les survivants refusent ou empê- chent soit l’autopsie désirée par la compagnie, soit l’assistance d’un médecin-con- seil, la compagnie est en droit de décliner toute prestation si, du point de vue médi- cal, d’autres causes de mort, étrangères à l’accident, ou l’influence de maladies ou  d’infirmités entrent en ligne de compte.  3 Pour les accidents n’entraînant qu’une incapacité temporaire de travail, de même  que pour les maladies, le capitaine devra remplir la formule de déclaration de sinistre  délivrée par la compagnie en donnant des renseignements sur les faits (procès-verbal  signé par le capitaine ou extrait du journal de bord) et l’expédier à la compagnie dès  l’arrivée au prochain port.   Art. 11   L’assuré est tenu, sous peine de déchéance en cas d’omission ou de refus, de fournir  à la compagnie, dans un délai de quatorze jours, sur demande formulée par écrit et  indiquant les conséquences du retard, tout renseignement sur le sinistre, l’évolution  des suites de l’accident ou de la maladie, et l’état de santé actuel et antérieur; il est  aussi tenu de se soumettre à l’examen du médecin de la compagnie et, si une période  d’observation est nécessaire, d’entrer dans un établissement hospitalier. Il doit, en  outre, autoriser tous les médecins qui lui ont donné des soins à l’occasion du sinistre,  ou d’autres accidents ou maladies, ou lors de la visite médicale d’entrée, à fournir  tous les renseignements désirés par la compagnie sur ces cas.   Art. 12  1 Si l’assuré ou, à sa place, le capitaine ou son remplaçant sont empêchés de remplir  les obligations susmentionnées, celles-ci incombent aux personnes qui font valoir des  droits aux prestations de l’assurance.     Ordonnance   45   747.301  2 Toutes les communications à la compagnie, mentionnées ci-dessus, peuvent éga- lement être faites au preneur d’assurance, qui s’engage à les faire suivre immédia- tement à la compagnie.   D. Dispositions finales   Art. 13   Si la compagnie résilie le contrat en se fondant sur l’art. 42 de la loi fédérale du  2 avril 1908 sur le contrat d’assurance156, sa responsabilité cesse 14 jours après  qu’elle a notifié la résiliation au preneur d’assurance. Si le navire se trouve encore en  mer, le contrat reste en tout cas valable jusqu’à la fin du voyage commencé, c’est-à- dire jusqu’à l’entrée dans le port de destination ou dans un port de secours, auquel  cas le port de secours est considéré comme port de destination.   Art. 14   Les communications de la compagnie aux assurés ou aux ayants droit sont légale- ment valables si elles sont envoyées à la dernière adresse qui lui est connue.   Art. 15   En cas de litige découlant du présent contrat, seuls les tribunaux suisses sont compé- tents. En principe, le for de la compagnie est au siège principal de celle-ci en Suisse;  en outre, la compagnie reconnaît la compétence des tribunaux du domicile suisse de  l’assuré ou des ayants droit, ainsi que du domicile suisse du preneur d’assurance.   Art. 16   Au surplus, le présent contrat est régi par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat  d’assurance157.       156 RS 221.229.1  157 RS 221.229.1     Navigation maritime   46   747.301   Annexe IV158  (art. 63)   Règles d’York et d’Anvers 1974   Adoptées par le Comité maritime international (Conférence de Hambourg 1974)   Règle d’interprétation  Dans le règlement d’avaries communes, les Règles suivantes précédées de lettres et  de numéros doivent s’appliquer à l’exclusion de toute loi et pratique incompatibles  avec elles.   A l’exception de ce qui est prévu par les Règles numérotées, l’avarie commune doit  être réglée conformément aux Règles précédées de lettres.   Règle A  Il y a d’acte d’avarie commune quand, et seulement quand, intentionnellement et rai- sonnablement, un sacrifice extraordinaire est fait ou une dépense extraordinaire  encourue pour le salut commun, dans le but de préserver d’un péril les propriétés  engagées dans une aventure maritime commune.   Règle B  Les sacrifices et dépenses d’avarie commune seront supportés par les divers intérêts  appelés à contribuer sur les bases déterminées ci-après.   Règle C  Seuls les dommages, pertes ou dépenses qui sont la conséquence directe de l’acte  d’avarie commune, seront admis en avarie commune.   Les pertes ou dommages subis par le navire ou la cargaison, par suite de retard, soit  au cours de voyage, soit postérieurement, tels que le chômage, et toute perte indi- recte quelconque telle que la différence de cours, ne seront pas admis en avarie  commune.   Règle D  Lorsque l’événement qui a donné lieu au sacrifice ou à la dépense aura été la consé- quence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’aventure, il n’y  aura pas moins lieu à contribution, mais sans préjudice des recours ou des défenses  pouvant concerner cette partie à raison d’une telle faute.       158 Anciennement annexe IX de la LF sur la navigation maritime (voir RO 1993 2284).     Ordonnance   47   747.301  Règle E  La preuve qu’une perte ou une dépense doit effectivement être admise en avarie  commune incombe à celui qui réclame cette admission.   Règle F  Toute dépense supplémentaire encourue en substitution d’une autre dépense qui  aurait été admissible en avarie commune sera réputée elle-même avarie commune et  admise à ce titre, sans égard à l’économie éventuellement réalisée par d’autres inté- rêts, mais seulement jusqu’à concurrence du montant de la dépense d’avarie com- mune ainsi évitée.   Règle G  Le règlement des avaries communes doit être établi, tant pour l’estimation des pertes  que pour la contribution, sur la base des valeurs au moment et au lieu où se termine  l’aventure.   Cette règle est sans influence sur la détermination du lieu où le règlement doit être  établi.   Règle I Jet de cargaison  Aucun jet de cargaison ne sera admis en avarie commune à moins que cette cargai- son n’ait été transportée conformément aux usages reconnus du commerce.   Règle II Dommage causé par jet et sacrifice pour le salut commun  Sera admis en avarie commune le dommage causé au navire et à la cargaison, ou à  l’un d’eux, par un sacrifice ou en conséquence d’un sacrifice fait pour le salut com- mun, et par l’eau qui pénètre dans la cale par les écoutilles ouvertes ou par toute  autre ouverture pratiquée en vue d’opérer un jet pour le salut commun.   Règle III Extinction d’incendie à bord  Sera admis en avarie commune le dommage causé au navire et à la cargaison, ou à  l’un d’eux, par l’eau ou autrement, y compris le dommage causé en submergeant ou  en sabordant un navire en feu, en vue d’éteindre un incendie à bord; toutefois, au- cune bonification ne sera faite pour dommage causé par la fumée ou la chaleur quelle  qu’en soit la cause.   Règle IV Coupement de débris  La perte ou le dommage éprouvé en coupant des débris ou des parties du navire qui  ont été enlevés ou sont effectivement perdus par accident, ne sera pas bonifié en  avarie commune.     Navigation maritime   48   747.301   Règle V Echouement volontaire  Quand un navire est intentionnellement mis à la côte pour le salut commun, qu’il dût  ou non y être drossé, les pertes ou dommages en résultant seront admis en avarie  commune.   Règle VI159 Assistance  a) Les dépenses encourues par les parties engagées dans l’aventure et ayant le   caractère d’assistance, soit en vertu d’un contrat soit autrement, seront ad- mises en avarie commune, pourvu que les opérations d’assistance aient été  effectuées dans le but de préserver du péril les propriétés engagées dans  l’aventure maritime commune.   Les dépenses admises en avarie commune comprendront toute rémunération d’assis- tance dans la fixation de laquelle l’habileté et les efforts des assistants pour prévenir  ou limiter les dommages à l’environnement, tels qu’ils sont énoncés à l’art. 13, al. 1,  let. b, de la Convention Internationale de 1989 sur l’assistance, ont été pris en  compte.   b) L’indemnité spéciale payable à l’assistant par l’armateur sous l’empire de  l’art. 14 de la dite Convention, dans les conditions indiquées par le par. 4 de  cet article, ou de toute autre disposition de portée semblable, ne sera pas ad- mise en avarie commune.   Règle VII Dommage aux machines et aux chaudières  Le dommage causé à toute machine et chaudière d’un navire échoué dans une posi- tion périlleuse par les efforts faits pour le renflouer, sera admis en avarie commune,  lorsqu’il sera établi qu’il procède de l’intention réelle de renflouer le navire pour le  salut commun au risque d’un tel dommage; mais lorsqu’un navire est à flot, aucune  perte ou avarie causée par le fonctionnement de l’appareil de propulsion et des  chaudières ne sera en aucune circonstance admise en avarie commune.   Règle VIII Dépenses pour alléger un navire échoué et dommage résultant de  cette mesure   Lorsqu’un navire est échoué et que la cargaison, ainsi que le combustible et les  approvisionnements du navire, ou l’un d’eux, sont déchargés dans des circonstances  telles que cette mesure constitue un acte d’avarie commune, les dépenses supplémen- taires d’allégement, de location des allégés et, le cas échéant, celles de réembarque- ment ainsi que la perte ou le dommage en résultant, seront admises en avarie com- mune.   Règle IX Objets du navire et approvisionnements brûlés comme combustibles  Les objets et approvisionnements du navire, ou l’un d’eux, qu’il aura été nécessaire  de brûler comme combustible pour le salut commun en cas de péril, seront admis en       159 Modifiée par le Comité maritime international (Conférence de Paris 1990).     Ordonnance   49   747.301  avarie commune quand, et seulement quand, le navire aura été pourvu d’un ample  approvisionnement de combustible. Mais la quantité estimative de combustible qui  aurait été consommée, calculée au prix courant au dernier port de départ du navire et  à la date de ce départ, sera portée au crédit de l’avarie commune.   Règle X Dépenses au port de refuge, etc.  a) Quand un navire sera entré dans un port ou lieu de refuge ou qu’il sera re-  tourné à son port ou lieu de chargement par suite d’accident, de sacrifice ou  d’autres circonstances extraordinaires qui auront rendu cette mesure néces- saire pour le salut commun, les dépenses encourues pour entrer dans ce port  ou lieu seront admises en avarie commune; et, quand il en sera reparti avec  tout ou partie de sa cargaison primitive, les dépenses correspondantes pour  quitter ce port ou lieu qui auront été la conséquence de cette entrée ou de ce  retour seront de même admises en avarie commune.   Quand un navire est dans un port ou lieu de refuge quelconque et qu’il est nécessai- rement déplacé vers un autre port ou lieu parce que les répartitions ne peuvent être  effectuées au premier port ou lieu, les dispositions de cette Règle s’appliqueront au  deuxième port ou lieu, comme s’il était un port ou lieu de refuge, et le coût du dépla- cement, y compris les réparations provisoires et le remorquage, sera admis en avarie  commune.   Les dispositions de la Règle XI s’appliqueront à la prolongation du voyage occa- sionnée par ce déplacement.   b) Les frais pour manutentionner à bord ou pour décharger la cargaison, le com- bustible ou les approvisionnements, soit à un port, soit à un lieu de charge- ment, d’escale ou de refuge, seront admis en avarie commune si la manuten- tion ou le déchargement était nécessaire pour le salut commun ou pour  permettre de réparer les avaries au navire causées par sacrifice ou par acci- dent si ces réparations étaient nécessaires pour permettre de continuer le  voyage en sécurité, excepté si les avaries au navire sont découvertes dans un  port ou lieu de chargement ou d’escale sans qu’aucun accident ou autre cir- constance extraordinaire en rapport avec ces avaries ne se soit produit au  cours du voyage.   Les frais pour manutentionner à bord ou pour décharger la cargaison, le combustible  ou les approvisionnements ne seront pas admis en avarie commune s’ils ont été  encourus à seule fin de remédier à un désarrimage survenu au cours du voyage, à  moins qu’une telle mesure soit nécessaire pour le salut commun.   c) Toutes les fois que les frais de manutention ou de déchargement de la cargai- son, du combustible ou des approvisionnements seront admissibles en avarie  commune, les frais de leur magasinage, y compris l’assurance si elle a été  raisonnablement conclue, de leur rechargement et de leur arrimage seront  également admis en avarie commune.   Mais si le navire est condamné ou ne continue pas son voyage primitif, les frais de  magasinage ne seront admis en avarie commune que jusqu’à la date de condamna- tion du navire ou de l’abandon du voyage ou bien jusqu’à la date de l’achèvement du     Navigation maritime   50   747.301   déchargement de la cargaison en cas de condamnation du navire ou d’abandon du  voyage avant cette date.   Règle XI Salaires et entretien de l’équipage et autres dépenses pour se rendre  au port de refuge, et dans ce port, etc.   a) Les salaires et frais d’entretien du capitaine, des officiers et de l’équipage  raisonnablement encourus ainsi que le combustible et les approvisionne- ments consommés durant la prolongation de voyage occasionnée par l’entrée  du navire dans un port de refuge, ou par son retour au port ou lieu de char- gement, doivent être admis en avarie commune quand les dépenses pour en- trer en ce port ou lieu sont admissibles en avarie commune par application de  la Règle X, (a).   b) Quand un navire sera entré ou aura été retenu dans un port ou lieu par suite  d’un accident, sacrifice ou autres circonstances extraordinaires qui ont rendu  cela nécessaire pour le salut commun, ou pour permettre la répartition des  avaries causées au navire par sacrifice ou accident quand la réparation est  nécessaire à la poursuite du voyage en sécurité, les salaires et frais  d’entretien des capitaine, officiers et équipage raisonnablement encourus  pendant la période supplémentaire d’immobilisation en ce port ou lieu  jusqu’à ce que le navire soit ou aurait dû être mis en état de poursuivre son  voyage, seront admis en avarie commune.   Cependant, si des avaries au navire sont découvertes dans un port ou lieu de char- gement ou d’escale sans qu’aucun accident ou autre circonstance extraordinaire en  rapport avec ces avaries se soit produit au cours du voyage, alors les salaires et frais  d’entretien des capitaine, officiers et équipage, ni le combustible et les approvision- nements consommés pendant l’immobilisation supplémentaire pour les besoins de la  réparation des avaries ainsi découvertes, ne seront admis en avarie commune même  si la réparation est nécessaire à la poursuite du voyage en sécurité.   Quand le navire est condamné ou ne poursuit pas son voyage primitif, les salaires et  frais d’entretien des capitaine, officiers et équipage et le combustible et les approvi- sionnements consommés ne seront admis en avarie commune que jusqu’à la date de  la condamnation du navire ou de l’abandon du voyage ou jusqu’à la date d’achève- ment du déchargement de la cargaison en cas de condamnation du navire ou d’aban- don du voyage avant cette date.   Le combustible et les approvisionnements consommés pendant la période supplé- mentaire d’immobilisation seront admis en avarie commune à l’exception du com- bustible et des approvisionnements consommés en effectuant des réparations non  admissibles en avarie commune.   Les frais de port encourus durant cette période supplémentaire d’immobilisation  seront de même admis en avarie commune, à l’exception des frais qui ne sont encou- rus qu’à raison de réparation, non admissibles en avarie commune.   c) Pour l’application de la présente règle ainsi que des autres règles, les salaires  comprennent les paiements faits aux capitaine, officiers et équipage ou à leur     Ordonnance   51   747.301  profit, que ces paiements soient imposés aux armateurs par la loi ou qu’ils  résultent des conditions et clauses des contrats de travail.   d) Quand des heures supplémentaires sont payées aux capitaine, officiers ou  équipage pour l’entretien du navire ou pour des réparations dont le coût n’est  pas admissible en avarie commune, ces heures supplémentaires ne seront  admises en avarie commune que jusqu’à concurrence de la dépense qui a été  évitée et qui eût été encourue et admise en avarie commune si la dépense de  ces heures supplémentaires n’avait pas été exposée.   Règle XII Dommage causé à la cargaison en la déchargeant, etc.  Le dommage ou la perte subis par la cargaison, le combustible ou les approvision- nements dans les opérations de manutention, déchargement, emmagasinage, rechar- gement et arrimage seront admis en avarie commune lorsque le coût respectif de ces  opérations sera admis en avarie commune et dans ce cas seulement.   Règle XIII Déduction du coût des réparations  Les réparations à admettre en avarie commune ne seront pas sujettes à des déduc- tions pour différence du «neuf au vieux» quand du vieux matériel sera, en totalité ou  en partie, remplacé par du neuf, à moins que le navire ait plus de quinze ans; en  pareil cas, la déduction sera de un tiers.   Les déductions seront fixées d’après l’âge du navire depuis le 31 décembre de  l’année d’achèvement de la construction jusqu’à la date de l’acte d’avarie commune,  excepté pour les isolants, canots de sauvetage et similaires, appareils et équipements  de communications et de navigation, machines et chaudières, pour lesquels les dé- ductions seront fixées d’après l’âge des différentes parties auxquelles elles s’appli- quent.   Les déductions seront effectuées seulement sur le coût du matériel nouveau, ou de  ses parties, au moment où il sera usiné et prêt à être mis en place dans le navire.   Aucune déduction ne sera faite sur les approvisionnements, matières consommables,  ancres et chaînes.   Les frais de cale sèche, de slip et de déplacement du navire seront admis en entier.   Les frais de nettoyage, de peinture ou d’enduit de la coque ne seront pas admis en  avarie commune à moins que la coque ait été peinte ou enduite dans les douze mois  qui ont précédé la date de l’acte d’avarie commune; en pareil cas, ces frais seront  admis pour moitié.   Règle XIV Réparations provisoires  Lorsque les réparations provisoires sont effectuées à un navire, dans un port de  chargement, d’escale ou de refuge, pour le salut commun ou pour des avaries causées  par un sacrifice d’avarie commune, le coût de ces réparations sera bonifié en avarie  commune.     Navigation maritime   52   747.301   Lorsque les réparations provisoires d’un dommage fortuit sont effectuées afin de  permettre l’achèvement du voyage, le coût de ces réparations sera admis en avarie  commune, sans égard à l’économie éventuellement réalisée par d’autres intérêts,  mais seulement jusqu’à concurrence de l’économie sur les dépenses qui auraient été  encourues et admises en avarie commune, si ces réparations n’avaient pas été effec- tuées en ce lieu.   Aucune déduction pour différence du «neuf au vieux» ne sera faite du coût des répa- rations provisoires admissibles en avarie commune.   Règle XV Perte de fret  La perte de fret résultant d’une perte ou d’un dommage subi par la cargaison sera  admise en avarie commune, tant si elle est causée par un acte d’avarie commune que  si cette perte ou ce dommage est ainsi admis.   Devront être déduites du montant du fret brut perdu, les dépenses que le propriétaire  de ce fait aurait encourues pour le gagner, mais qu’il n’a pas exposées par suite du  sacrifice.   Règle XVI Valeur à admettre pour la cargaison perdue ou avariée par sacrifice  Le montant à admettre en avarie commune pour dommage ou perte de cargaison  sacrifiée sera le montant de la perte éprouvée de ce fait en prenant pour base le prix  au moment du déchargement vérifié d’après la facture commerciale remise au récep- tionnaire ou, à défaut d’une telle facture, d’après la valeur embarquée. Le prix au  moment du déchargement inclura le coût de l’assurance et le fret, sauf si ce fret n’est  pas au risque de la cargaison.   Quand une marchandise ainsi avariée est vendue et que le montant du dommage n’a  pas été autrement convenu, la perte à admettre en avarie commune sera la différence  entre le produit net de la vente et la valeur nette à l’état sain, telle qu’elle est calculée  dans le premier paragraphe de cette Règle.   Règle XVII Valeurs contributives  La contribution à l’avarie commune sera établie sur les valeurs nettes réelles des  propriétés à la fin du voyage sauf que la valeur de la cargaison sera le prix au mo- ment du déchargement vérifié d’après la facture commerciale remise au réception- naire ou, à défaut d’une telle facture, d’après la valeur embarquée. La valeur de la  cargaison comprendra le coût de l’assurance et le fret sauf si ce fret n’est pas au ris- que de la cargaison, et sous déduction des pertes ou avaries subies par la cargaison  avant ou pendant le déchargement. La valeur du navire sera estimée sans tenir  compte de la plus ou moins value résultant de l’affrètement coque nue ou à temps  sous lequel il peut se trouver.   A ces valeurs sera ajouté le montant admis en avarie commune des propriétés sacri- fiées, s’il n’y est pas déjà compris. Du fret et du prix de passage en risque seront  déduits les frais et les gages de l’équipage qui n’auraient pas été encourus pour  gagner le fret si le navire et la cargaison s’étaient totalement perdus au moment de     Ordonnance   53   747.301  l’acte d’avarie commune et qui n’ont pas été admis en avarie commune. De la valeur  des propriétés seront également déduits tous les frais supplémentaires y relatifs,  postérieurs à l’événement qui donne ouverture à l’avarie commune mais pour autant  seulement qu’ils n’auront pas été admis en avarie commune.   Quand une cargaison est vendue en cours de voyage, elle contribue sur le produit net  de vente augmenté du montant admis en avarie commune.   Les bagages des passagers et les effets personnels pour lesquels il n’est pas établi de  connaissance ne contribueront pas à l’avarie commune.   Règle XVIII Avaries au navire  Le montant à admettre en avarie commune pour dommage ou perte subis par le  navire, ses machines et/ou ses apparaux, du fait d’un acte d’avarie commune, sera le  suivant:   a) en cas de réparation ou de remplacement, le coût réel et raisonnable de la ré- paration ou du remplacement du dommage ou de la perte sous réserve des  déductions à opérer en vertu de la Règle XIII;   b) dans le cas contraire, la dépréciation raisonnable résultant d’un tel dommage  ou d’une telle perte jusqu’à concurrence du coût estimatif des réparations.   Mais lorsqu’il y a perte totale ou que le coût des réparations du dommage dépasserait  la valeur du navire une fois réparé, le montant à admettre en avarie commune sera la  différence entre la valeur estimative du navire à l’état sain sous déduction du coût  estimatif des réparations du dommage n’ayant pas le caractère d’avarie commune, et  la valeur du navire en son état d’avarie, cette valeur pouvant être déterminée par le  produit net de vente, le cas échéant.   Règle XIX Marchandises non déclarées ou faussement déclarées  La perte ou le dommage causé aux marchandises chargées à l’insu de l’armateur ou  de son agent, ou à celles qui ont fait l’objet d’une désignation volontairement fausse  au moment de l’embarquement, ne sera pas admis en avarie commune, mais ces  marchandises resteront tenues de contribuer si elles sont sauvées.   La perte ou le dommage causé aux marchandises qui ont été faussement déclarées à  l’embarquement pour une valeur moindre que leur valeur réelle sera admis sur la  base de la valeur déclarée, mais ces marchandises devront contribuer sur leur valeur  réelle.   Règle XX Avances de fonds  Une commission de deux pour cent sur les débours d’avarie commune autres que les  salaires et frais d’entretien du capitaine, des officiers et de l’équipage et le combus- tible et les approvisionnements qui n’ont pas été remplacés durant le voyage, sera  admise en avarie commune, mais lorsque les fonds n’auront pas été fournis par l’un  des intérêts appelés à contribuer, les frais encourus exposés pour obtenir les fonds  nécessaires, au moyen d’un prêt à la grosse ou autrement, de même que la perte subie     Navigation maritime   54   747.301   par les propriétaires des marchandises vendues dans ce but seront admis en avarie  commune.   Les frais d’assurance de l’argent avancé pour payer les dépenses d’avarie commune  seront également admis en avarie commune.   Règle XXI Intérêts sur les pertes admises en avarie commune  Un intérêt sera alloué sur les dépenses, sacrifices et bonifications classées en avarie  commune, au taux de sept pour cent par an, jusqu’à la date du règlement d’avarie  commune, en tenant compte toutefois des remboursements qui ont été faits dans  l’intervalle par ceux qui sont appelés à contribuer ou prélevés sur le fonds des dépôts  d’avarie commune.   Règle XXII Traitement des dépôts en espèces  Lorsque des dépôts en espèces auront été encaissés en garantie de la contribution de  la cargaison à l’avarie commune, aux frais de sauvetage ou frais spéciaux, ces dépôts  devront être versés, sans aucun délai, à un compte joint spécial aux noms d’un repré- sentant désigné pour l’armateur et d’un représentant désigné pour les déposants dans  une banque agréée par eux deux. La somme ainsi déposée augmentée, s’il y a lieu,  des intérêts, sera conservée à titre de garantie pour le paiement aux ayants droit en  raison de l’avarie commune, des frais de sauvetage ou des frais spéciaux payables  par la cargaison et en vue desquels les dépôts ont été effectués. Des paiements en  acompte ou des remboursements de dépôts peuvent être faits avec l’autorisation  écrite du dispacheur. Ces dépôts, paiements ou remboursements, seront effectués  sans préjudice des obligations définitives des parties.