Document ID: b2da8862-fbdd-42f0-bc08-a076c67087ce

RS 0.748.127.195.98   1  Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et la Norvège  Conclu le 30 décembre 1954 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19571 Entré en vigueur le 4 avril 1957   (Etat le 6    août 2002)  Le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement Royal Norvégien,  considérant:  que les possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues,  qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications aé- riennes régulières et de développer autant que possible la coopération internationale dans ce domaine,  qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suisse et la Norvège un accord réglementant les transports aériens par des services réguliers,  ont désigné des représentants à cet effet, lesquels, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:  Art. 1  1. Les parties contractantes s’accordent l’une à l’autre, en temps de paix, les droits spécifiés à l’annexe ci-jointe pour l’établissement des services aériens internationaux définis à cette annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs.  2. Chaque partie contractante désignera une entreprise de transports aériens pour l’exploitation des services convenus et décidera de la date d’ouverture de ces servi- ces.  Art. 2  1. Chaque partie contractante devra, sous réserve de l’article 8 ci-après, délivrer l’autorisation d’exploitation nécessaire à l’entreprise désignée de l’autre partie con- tractante.  2. Toutefois, avant d’être autorisée à ouvrir les services convenus l’entreprise dési- gnée pourra être appelée à prouver auprès de l’autorité aéronautique habilitée à déli- vrer l’autorisation d’exploitation qu’elle remplit les conditions prescrites par les lois et règlements que doit normalement appliquer cette autorité.      RO 1957 565; FF 1956 II 534 881 1 AF du 4 mars 1957 (RO 1957 425)  0.748.127.195.98 Texte original    Aviation  2  0.748.127.195.98  Art. 3  Les parties contractantes conviennent que:  1. La capacité de transport offerte par les entreprises désignées sera adaptée à la demande de trafic;  2. Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours com- muns leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter de façon indue leurs ser- vices respectifs;  3. Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité cor- respondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise et les pays auxquels le trafic est destiné;  4. Les entreprises désignées jouiront d’une possibilité égale et équitable d’exploiter, entre les territoires suisse et norvégien, n’importe quel service prévu par l’accord et par son annexe;  5. Le droit d’embarquer et le droit de débarquer, aux points spécifiés aux tableaux ci-après, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers seront exercés conformément aux principes généraux de dévelop- pement ordonné affirmés par les Gouvernements suisse et norvégien et dans des conditions telles que la capacité soit adaptée: a. A la demande de trafic entre le pays d’origine et les pays de destination; b. Aux exigences d’une exploitation économique des services convenus; c. A la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu  des services locaux et régionaux.  Art. 4  Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération l’économie de l’exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque service, telles que la rapidité et le confort. Il sera aussi tenu compte des recommandations de l’Association du transport aérien international (IATA). A dé- faut de telles recommandations, les entreprises désignées, suisse et norvégienne, consulteront les entreprises de transports aériens de pays tiers qui offrent des presta- tions équivalentes. Leurs arrangements seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des parties contractantes. Si les entreprises ne peuvent arriver à une entente, ces autorités s’efforceront de trouver une solution. En dernier ressort, il sera fait recours à la procédure prévue à l’article 9 du présent accord.  Art. 5  1. Les parties contractantes conviennent que les taxes prélevées pour l’utilisation des aéroports et autres facilités par les entreprises de transports aériens de chacune d’elles n’excéderont pas celles qui seraient payées pour l’utilisation desdits aéro- ports et facilités par leurs aéronefs nationaux affectés à des services internationaux similaires.  2. Les carburants et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une partie contractante par l’entreprise désignée de l’autre partie contractante ou    Services aériens – Accord avec Norvège  3  0.748.127.195.98  pour le compte de cette entreprise et destinés uniquement aux aéronefs de ladite en- treprise seront, sous réserve de réciprocité, exempts des droits de douane conformé- ment à la réglementation nationale. En ce qui concerne les frais d’inspection et au- tres droits et taxes nationaux, ils seront soumis au même traitement que s’ils étaient introduits à bord d’aéronefs nationaux affectés à des services internationaux régu- liers.  3. Tout aéronef que l’entreprise désignée d’une partie contractante utilisera sur les services convenus, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de re- change, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans les aéronefs se- ront, sur le territoire de l’autre partie contractante, exempts des droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux, même si ces approvisionne- ments sont employés ou consommés par ou sur ces aéronefs au cours de vols au-dessus dudit territoire.  Art. 5bis2  Sûreté de l’aviation  1.  Chaque Partie contractante réaffirme que ses obligations à l’égard de l’autre Par- tie contractante de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, font partie intégrante du présent Accord. Chaque Partie contractante agit en particulier conformément aux dispositions de la «Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3», signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la «Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4», signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la «Con- vention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5», signée à Montréal le 23 septembre 1971, du «Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internatio- nale6 additionnel à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971», signé à Mont- réal le 24 février 1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.  2.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs pas- sagers et équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispo- sitions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion relative à l’aviation civile internationale7 ouverte à la signature le 7 décembre 1944 à Chicago. Chaque Partie contractante exige des exploitants d’aéronefs qu’elle a immatriculés, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur     2 Introduit par l'échange de notes des 30 oct. 1995/10 fév. 1997 (RO 2002 2515). 3 RS 0.748.710.1 4 RS 0.748.710.2 5 RS 0.748.710.3 6 RS 0.748.710.31 7 RS 0.748.0    Aviation  4  0.748.127.195.98  exploitation ou leur résidence permanente sur son territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur son territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée, la sortie ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Cha- que Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret, des envois postaux et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spécia- les de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.  5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, chaque Partie contractante apporte son aide à l’autre Partie contractante en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.  Art. 6  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou vali- dés par une partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre partie contractante pour l’exploitation des services convenus. Chaque partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres res- sortissants par un autre Etat.  Art. 7  1. Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une partie contractante l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne, internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront aux aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante.  2. Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une partie contractante l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités, l’immigration, les passeports, les douanes et la quaran- taine, s’appliqueront aux passagers, équipages ou marchandises transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante pendant que ces aéro- nefs se trouvent sur ledit territoire.  3. Les passagers en transit à travers le territoire d’une partie contractante seront soumis à un contrôle simplifié. Les bagages et les marchandises en transit direct se- ront exempts des droits de douane, frais d’inspection et taxes similaires.    Services aériens – Accord avec Norvège  5  0.748.127.195.98  Art. 8  1. Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser une autorisation d’exploitation à l’entreprise désignée de l’autre partie contractante, ou de la révo- quer, lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part importante de la propriété et le con- trôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’une ou de l’autre partie contractante ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et rè- glements visés à l’article 7 ci-dessus ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.  2. Une entreprise commune de transports aériens constituée conformément au cha- pitre XVI de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée, à Chi- cago, le 7 décembre 19448, et désignée par une partie contractante sera considérée comme ayant rempli les exigences du premier alinéa du présent article si le droit d’exploitation a été concédé à tous les participants à l’entreprise conformément audit chapitre, sur la base d’accords spéciaux. En ce cas, l’entreprise commune devra être une organisation d’exploitation constituée par des entreprises particulières de trans- ports aériens, une part importante de la propriété et le contrôle effectif d’une des en- treprises étant entre les mains d’une au moins des parties contractantes ou de ses ressortissants.  Art. 9  1. Les parties contractantes conviennent de soumettre à l’arbitrage tout différend relatif à l’interprétation et à l’application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes.  2. Un tel différend sera porté pour arbitrage devant le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale établi par la convention relative à l’aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 19449.  3. Toutefois, les parties contractantes pourront, d’un commun accord, régler le diffé- rend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant toute autre personne ou organisme désigné par elles.  4. Les parties contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue.  Art. 10  Le présent accord sera enregistré auprès de l’Organisation de l’aviation civile inter- nationale créée par la convention relative à l’aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 194410.  Art. 11  1. Le présent accord sera appliqué dès la date de sa signature.     8 RS 0.748.0 9 RS 0.748.0 10 RS 0.748.0    Aviation  6  0.748.127.195.98  Le Conseil Fédéral Suisse notifiera au Gouvernement Royal Norvégien, par voie diplomatique, l’approbation de l’accord par les Chambres fédérales suisses et le Gouvernement Royal Norvégien considérera cet accord comme définitif à partir de la date de la notification du Conseil Fédéral Suisse.  2. Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des parties con- tractantes se consulteront de temps à autre en vue de s’assurer de l’application des principes définis au présent accord et à son annexe et de leur exécution satisfaisante.  3. Le présent accord et son annexe devront être mis en concordance avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux parties contractantes.  4. Des modifications à l’annexe au présent accord ou aux tableaux ci-après pourront être convenues entre les autorités aéronautiques des parties contractantes. Elles en- treront en vigueur après approbation notifiée par voie diplomatique.  5. Chaque partie contractante pourra mettre fin au présent accord par avis donné un an d’avance à l’autre partie contractante.  Fait à Berne, le 30 décembre 1954, en double exemplaire, dans les langues française et norvégienne, l’une et l’autre faisant également foi.  Pour le Conseil Fédéral Pour le Gouvernement Royal Suisse: Norvégien:  Max Petitpierre Peter Anker    Services aériens – Accord avec Norvège  7  0.748.127.195.98  Annexe  L’entreprise désignée par une partie contractante jouira, sur le territoire de l’autre partie contractante, du droit de transit et du droit d’escale pour des fins non com- merciales; elle pourra aussi utiliser les aéroports et les facilités complémentaires prévus pour le trafic international. Elle jouira, en outre, sur le territoire de l’autre partie contractante et sur les services définis aux tableaux ci-après, du droit d’embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des en- vois postaux et des marchandises, aux conditions du présent accord.  Tableau I11  Services que peut exploiter l’entreprise désignée par la Suisse:  1. Points en Suisse – Points au Danemark – Points en Suède – Points en Nor- vège.  2. Points en Suisse – Points en Allemagne – Points au Danemark – Points en Suède – Points en Norvège.  3. Points en Suisse – Points en Allemagne – Points au Danemark – Points en Suède – Points en Norvège et, par des points intermédiaires – Points en Amérique du Nord.  4. Points en Suisse – Points en Allemagne – Points au Danemark – Points en Suède – Points en Norvège – Points en Amérique du Nord – Points au Ja- pon.  L’entreprise désignée pourra, à sa convenance, supprimer des escales intermédiaires sur les lignes convenues.  Tableau II12  Services que peut exploiter l’entreprise désignée par la Norvège:  1. Points en Norvège – Points en Suède – Points au Danemark – Points en Suisse.  2. Points en Norvège – Points en Suède – Points au Danemark – Amsterdam – Points en Allemagne – Points en Suisse - Milan et/ou Rome – Beyrouth – Damas – Bagdad – Points en Iran.  3. Points en Norvège – Points en Suède – Points au Danemark – Amsterdam – Points en Allemagne – Points en Suisse – Rome – Khartoum – Nairobi – Points en Afrique du Sud.  4. Points en Norvège – Points en Suède – Points au Danemark – Points en Al- lemagne – Points en Suisse – Rome – Beyrouth – Basra – Abadan – Karachi – Calcutta – Rangoun – Bangkok et, par des points intermédiaires – Points au Japon.     11 Nouvelle rédaction confirmée par échange de lettres du 4 juin 1957 et entrée en vigueur le même jour.  12 Nouvelle rédaction confirmée par échange de lettres du 4 juin 1957 et entrée en vigueur le même jour.    Aviation  8  0.748.127.195.98  5. Points en Norvège – Points en Suède – Points au Danemark – Points en Al- lemagne – Points en Suisse – Lisbonne – Casablanca – Dakar ou Ile de Sel – Recife – Rio de Janeiro – Montevideo – Buenos Aires – Santiago du Chili.  L’entreprise désignée pourra, à sa convenance, supprimer des escales intermédiaires sur les lignes convenues.