Document ID: 9927103f-c523-46d2-ba5a-ee0cb76994a0

761.611 - Loi sur l'imposition des véhicules routiers (LIV)   1  761.611  Loi sur l'imposition des véhicules routiers (LIV)  du 12.03.1998 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 103, 2e alinéa de la Constitution du canton de Berne1) et l'article 105  de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 1 La présente loi règle le prélèvement et la perception des taxes cantonales sur  la circulation routière et la compétence de percevoir les redevances fédérales  sur la circulation routière.  2 Taxes cantonales sur la circulation routière  Art.  2 Objectif 1 Le produit net des taxes sur la circulation routière sert  a à construire, à aménager et à transformer des installations routières; b à entretenir et à exploiter des installations routières; c à assurer la sécurité de la circulation; d à prendre, en rapport avec les installations routières, les mesures néces-  saires à la protection de l'environnement, du paysage et des sites; e à promouvoir un trafic respectueux de l'environnement.  Art.  3 Personnes assujetties aux taxes sur la circulation routière 1 Le détenteur ou la détentrice d'un véhicule et le détenteur ou la détentrice  d'un permis de circulation collectif ou d'un permis de circulation à court terme  sont assujettis aux taxes sur la circulation routière.  1) RSB 101.1 2) RS 741.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-60      761.611  2  2 Sont exonérés des taxes sur la circulation routière  a la Confédération, l'imposition des véhicules routiers utilisés hors service  étant réservée;  b les personnes jouissant de l'exterritorialité selon les conventions interna- tionales;  c les entreprises de transport automobile concessionnaires dans la mesure  où les véhicules sont affectés au trafic de ligne;  d les détenteurs et détentrices de véhicules à moteur, pour un seul véhicule  à moteur par ménage si eux-mêmes ou une tierce personne faisant mé- nage commun ont besoin d'un véhicule à moteur pour cause d'invalidité.  Art.  4 Objet des taxes sur la circulation routière 1 Sont soumis aux taxes sur la circulation routière les véhicules routiers station- nés dans le canton de Berne qui, en vertu de la législation fédérale, doivent  être munis d'un permis de circulation et qui circulent sur les voies publiques. 2 Les  cycles  et  les  véhicules  qui  leur  sont  assimilés  sont  exonérés  de  ces  taxes.  Art.  5 Calcul des taxes sur la circulation routière 1 La taxe normale est calculée selon le poids total  a pour les voitures automobiles légères, b pour les voitures automobiles lourdes,  les véhicules articulés,  les trac-  teurs, les chariots à moteur, les monoaxes, les machines de travail et les  véhicules automobiles agricoles,  c pour les motocycles légers et les motocycles, d pour les remorques, e pour les véhicules automobiles à propulsion électrique munis d'une batte-  rie. 2 La taxe normale est calculée selon une taxe forfaitaire pour l'utilisation d'un  permis de circulation collectif. 3 La taxe normale est calculée sur le nombre de jours durant lequel un véhicule  a été autorisé à circuler. 4 Outre la taxe normale, des bonifications peuvent être accordées afin d’encou- rager l’utilisation de véhicules plus efficaces sur le plan de la consommation,  de l’énergie et des émissions. *  Art.  6 * Période de taxation 1 La période de taxation est l'année civile.       3  761.611  Art.  7 Taxe normale sur les voitures automobiles légères 1 La taxe de base sur les voitures automobiles légères s'élève à 24 centimes  par kilogramme pour les 1000 premiers kilogrammes. * 2 Un  supplément  est  perçu  pour  chaque  tranche  suivante  de  1000  kilo- grammes. Celui-ci est égal à 86 pour cent du taux appliqué à la tranche précé- dente.  Art.  8 Taxe normale sur les voitures automobiles lourdes et les autres  véhicules selon l'article 5, 1er alinéa, lettre b  1 La taxe de base sur les voitures automobiles lourdes et sur les autres véhi- cules énoncés à l'article 5, 1er alinéa, lettre b s'élève à 24 centimes par kilo- gramme sur les 1000 premiers kilogrammes. * 2 Un  supplément  est  perçu  pour  chaque  tranche  suivante  de  1000  kilo- grammes. Celui-ci est égal à 86 pour cent du taux appliqué à la tranche précé- dente. 3 Un quart de la taxe normale est perçu sur  a les chariots à moteur industriels, b les monoaxes industriels. 4 Un huitième de la taxe normale est perçu sur  a les véhicules automobiles agricoles, b les chariots de travail, c les machines de travail. 5 Les monoaxes agricoles sont exonérés de la taxe.  Art.  9 * Taxe normale sur les motocycles légers et les motocycles 1 La taxe de base sur les motocycles légers et les motocycles s’élève à 24 cen- times par kilogramme pour les 1000 premiers kilogrammes.  Art.  10 Taxe normale sur les remorques 1 La taxe de base sur les remorques s'élève à 12 centimes par kilogramme  pour les 1000 premiers kilogrammes. * 2 Un  supplément  est  perçu  pour  chaque  tranche  suivante  de  1000  kilo- grammes, et jusqu’à un poids total de 3500 kilogrammes. Ce supplément est  égal à 86 pour cent du taux appliqué à la tranche précédente. Pour les re- morques d’un poids total supérieur à 3500 kilogrammes, il est perçu l’impôt dû  pour une remorque d’un poids total de 3500 kilogrammes. *       761.611  4  3 Un quart de la taxe normale est perçu sur  a les remorques attelées à des machines de travail, b les remorques de travail, c les roulottes de forains. 4 Les remorques agricoles sont exonérées de la taxe.  Art.  11 Taxe normale sur les véhicules à propulsion électrique munis de  batteries  1 La taxe de base sur les véhicules à propulsion électrique munis de batteries  s'élève à 12 centimes par kilogramme pour les 1000 premiers kilogrammes. * 2 Un  supplément  est  perçu  pour  chaque  tranche  suivante  de  1000  kilo- grammes. Celui-ci est égal à 86 pour cent du taux appliqué à la tranche précé- dente.  Art.  12 Taxe normale pour l’utilisation d’un permis de circulation collectif 1 La taxe normale pour l’utilisation d’un permis de circulation collectif  et  de  plaques professionnelles s’élève à  a * 500 francs pour les voitures automobiles, b 250 francs pour toutes les autres catégories de véhicules.  Art.  12a * 1 L’imposition prévoit des bonifications pour l’utilisation de véhicules plus effi- caces sur le plan de la consommation, de l’énergie et des émissions. 2 L’appréciation de l’efficacité se fonde sur le système d’évaluation (catégories  d’efficacité) de la Confédération. 3 Les véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 2013 font l’objet des bo- nifications suivantes (pourcentage de la taxe normale): *  a Catégorie d'efficacité A: bonification 40 pour cent b Catégorie d'efficacité B: bonification 20 pour cent 4 La bonification pour les véhicules à propulsion électrique munis de batteries  est de 60 pour cent de la taxe normale. 5 Les bonifications sont accordées pour l’année en cours ainsi que les trois an- nées suivant la mise en circulation.       5  761.611  Art.  12b * 1 Pour les véhicules qui ne sont pas clairement classés dans les catégories A  ou B selon le système d’évaluation de la Confédération (p.ex. importation di- recte, variantes sur le certificat de conformité), le détenteur ou la détentrice doit   fournir des bases d’appréciation permettant de déterminer cette catégorie sans  autre mesure ou expertise. 2 Si, après la mise en circulation, la preuve est apportée que le véhicule doit  appartenir  à  une catégorie  plus  efficace,  l’imposition  est  corrigée  depuis  la  mise en circulation, mais au plus depuis le début de la période d’imposition en  cours. Les montants versés en trop sont crédités.  Art.  12c * 1 Pour les véhicules qui ne sont pas classés dans le système d’évaluation de la  Confédération, le Conseil-exécutif peut fixer par voie d’ordonnance des bonifi- cations au sens de l’article 12a si  a ces véhicules peuvent être considérés, au vu de la réception par type,  comme particulièrement  efficaces  sur  le  plan  de  la  consommation,  de  l’énergie et des émissions, et  b qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre, au vu de leurs caractéristiques tech- niques, à ce qu’ils soient intégrés au système d’évaluation.  2 La bonification pour les véhicules mentionnés à l’alinéa 1 est de 20 à 40 pour  cent de la taxe normale.  Art.  12d * Révocation et restitution de bonifications 1 Le Conseil-exécutif peut prévoir la révocation et la restitution de bonifications  accordées à tort.  Ceci  s’applique notamment  aux cas où des modifications  techniques apportées au véhicule ont une influence négative considérable sur  les caractéristiques de consommation et d’émissions du type de véhicule.  Art.  13 Taxe sur les permis à court terme 1 Une taxe forfaitaire de 30 francs est perçue pour la délivrance d'un permis à  court terme.  Art.  14 Taxe sur les véhicules munis de plaques interchangeables 1 Lorsque  deux  ou  plusieurs  véhicules  sont  immatriculés  avec  un  jeu  de  plaques interchangeables, la taxe est due pour le véhicule dont la taxe an- nuelle est la plus élevée. *       761.611  6  Art.  15 Taxe sur les véhicules de remplacement 1 Lorsque le détenteur ou la détentrice remplace son véhicule par un autre au  sens des prescriptions fédérales, seule la taxe sur le véhicule remplacé est  due.  Art.  16 Taxe sur les véhicules à carrosserie interchangeable 1 Les véhicules à carrosserie interchangeable sont imposés selon le taux appli- cable à la catégorie de véhicule dont la taxe annuelle est la plus élevée.  Art.  17 Rabais accordé pour les grands parcs de véhicules 1 Le Conseil-exécutif peut arrêter par voie d'ordonnance qu'un rabais de 5 à 10  pour cent soit restitué au début de la période fiscale aux détenteurs et déten- trices de véhicules qui se sont acquittés durant la période fiscale précédente  de taxes sur la circulation routière atteignant entre 50 000 et 100 000 francs. Si  ces taxes payées pour une année excèdent 100 000 francs, le Conseil-exécutif   peut arrêter un rabais de 10 à 20 pour cent sur le montant excédentaire.  Art.  17a * Forfait 1 Le Conseil-exécutif ou l’autorité désignée par lui peut convenir avec les dé- tenteurs ou détentrices concernés d’un impôt forfaitaire pour les flottes de véhi- cules dont le lieu de stationnement ne peut être déterminé qu’au prix d’un tra- vail administratif très important en raison de l’engagement intercantonal ou in- ternational de ces véhicules.  3 Déclaration obligatoire  Art.  18 1 Le détenteur ou la détentrice d'un véhicule est tenue de déclarer à l'Office de  la circulation routière et de la navigation, avant la mise en circulation du véhi- cule, les faits déterminants pour son assujettissement à la taxation cantonale  ou fédérale ou pour une modification de la taxation. 2 Si la personne assujettie omet intentionnellement ou par négligence cette dé- claration, il est perçu un émolument s'élevant à 200 francs par cas d'omission. 3 Il n'est pas procédé à une taxation supplémentaire si le véhicule a été mis en  circulation durant moins de 14 jours.       7  761.611  4 Exécution et voies de droit  Art.  19 Compétence 1 La Direction de la sécurité veille à l'exécution des prescriptions relatives à la  perception des taxes cantonales et des redevances fédérales sur la circulation  routière. * 2 Dans l'intérêt d'une perception simplifiée sur le plan suisse de la redevance  sur les routes nationales, la Direction de la sécurité peut conclure des contrats  avec des tiers afin que ceux-ci  se chargent notamment de la vente des vi- gnettes autoroutières et de la comptabilité y relative. *  Art.  19a * Prescription 1 La taxe est prescrite cinq ans après l’échéance de la période de taxation. 2 Les dispositions du Code des obligations1) s’appliquent par analogie à l’inter- ruption de la prescription de la taxe. La prescription est en outre interrompue  par tout acte de recouvrement. 3 La prescription est suspendue durant la période où la personne qui doit ver- ser la taxe n’a pas de domicile en Suisse ou ne peut, pour d’autres raisons,   être l’objet de poursuites.  Art.  19b * Remboursement 1 Si l’obligation de verser la taxe devient caduque pendant la période d’imposi- tion, il existe un droit au remboursement. 2 Ce droit se périme cinq ans après l’apparition du motif de remboursement.  Art.  20 Voies de droit 1 Les décisions prononcées en application de la présente loi peuvent être atta- quées par voie d'opposition. 2 La procédure de recours est régie par les prescriptions cantonales et fédé- rales sur la procédure et la juridiction administratives.  Art.  21 Dispositions d'exécution et droit complémentaire 1 Le Conseil-exécutif arrête les dispositions d'exécution nécessaires.  1) RS 220       761.611  8  2 Il peut arrêter par voie d'ordonnance des prescriptions complémentaires rela- tives aux  a facilités de paiement, b amortissements de créances, c remises de taxes, d * montants minimaux pour la perception et le remboursement des taxes, e * avances et versement en espèces des taxes, f * révisions de la taxation et révocations des décisions.  5 Dispositions finales  Art.  22 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 4 mars 1973 sur la circulation routière et l'imposition des véhicules  routiers1) est modifiée comme suit:  Art.  23 Abrogation d'un acte législatif 1 Le décret du 10 mai 1972 sur l'imposition des véhicules routiers est abrogé.  Art.  24 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 23.09.2012 (voir  ROB 12–73) *  Art.  T1-1 * 1 A partir du 1er janvier 2013, une bonification selon l'article 12a est également  accordée pour les véhicules mis en circulation entre le 1er juin 2011 et le 31 dé- cembre 2012 et classés à ce moment-là dans les catégories d'efficacité A ou B  pour autant que ces véhicules répondent au moins aux exigences en vigueur  en 2012.  Berne, le 12 mars 1998 Au nom du Grand Conseil, le président: Seiler le chancelier: Nuspliger  1) Abrogée par L cantonale du 27.3.2006 sur la circulation routière (LCCR); RSB 761.11       9  761.611  ACE n° 2049 du 9 septembre 1998: entrée en vigueur le 1er janvier 1999       761.611  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.03.1998 01.01.1999 Texte législatif première version 98-60 27.03.2006 01.01.2007 Art. 10 al. 2 modifié 06-96 27.03.2006 01.01.2007 Art. 17a introduit 06-96 09.09.2010 14.02.2011 Art. 12a al. 3 modifié 11-23 21.11.2011 12.03.2012 Art. 12a al. 3 modifié 12-73 23.09.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 4 introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 6 modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 7 al. 1 modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 1 modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 9 modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 10 al. 1 modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 1 modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 1, a modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 12a introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 12b introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 12c introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 12d introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 1 modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 19a introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 19b introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 2, d introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 2, e introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 2, f introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Titre T1 introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. T1-1 introduit 12-85 24.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-021       11  761.611  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.03.1998 01.01.1999 première version 98-60 Art. 5 al. 4 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 6 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 7 al. 1 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 8 al. 1 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 9 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 10 al. 1 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 10 al. 2 27.03.2006 01.01.2007 modifié 06-96 Art. 11 al. 1 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 12 al. 1, a 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 12a 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 12a al. 3 09.09.2010 14.02.2011 modifié 11-23 Art. 12a al. 3 21.11.2011 12.03.2012 modifié 12-73 Art. 12b 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 12c 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 12d 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 14 al. 1 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 17a 27.03.2006 01.01.2007 introduit 06-96 Art. 19 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 19 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 19a 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 19b 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 21 al. 2, d 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 21 al. 2, e 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 21 al. 2, f 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Titre T1 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. T1-1 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85