Document ID: 798d47fa-1742-4946-8612-42b53aedac0f

0.632.31   1   Texte original    Convention   instituant l’Association Européenne de Libre-Échange  (AELE)   Conclue à Stockholm le 4 janvier 1960  Version consolidée selon l’accord de Vaduz du 21 juin 20011  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 20012  Instrument de ratification déposé par la suisse le 12 avril 2002  Entrée en vigueur le 1er juin 2002    (Etat le 1er novembre 2021)     La République d’Islande,   la Principauté de Liechtenstein,   le Royaume de Norvège   et   la Confédération suisse  (ci-après dénommés les «États membres»);   considérant la conclusion, le 4 janvier 1960, de la Convention instituant l’Associa- tion européenne de libre-échange (ci-après dénommée la «Convention»), par la  République d’Autriche, le Royaume du Danemark, le Royaume de Norvège, la  République du Portugal, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord;   considérant l’association avec la République de Finlande et son adhésion subsé- quente le 1er janvier 1986, ainsi que les adhésions de la République d’Islande, le  1er mars 1970, et de la Principauté de Liechtenstein, le 1er septembre 1991;   considérant les retraits successifs de la Convention du Royaume du Danemark et du  Royaume-Uni, le 1er janvier 1973; de la République du Portugal, le 1er janvier 1986;  de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède,  le 1er janvier 1995;   considérant les accords de libre-échange entre les États membres, d’une part, et de  tierces parties, d’autre part;   réaffirmant la grande priorité qu’ils attachent à maintenir les relations privilégiées  entre les États membres et à faciliter la poursuite de bonnes relations que chacun  d’entre eux entretient avec l’Union européenne, en raison de leur proximité géogra- phique, de leurs valeurs communes de longue date et de leur identité européenne;   décidés à intensifier la coopération au sein de l’Association européenne de libre- échange en vue de faciliter davantage la libre circulation des marchandises, de pro- mouvoir progressivement la libre circulation des personnes et la libéralisation pro- gressive du commerce des services et celle des investissements, à poursuivre  l’ouverture des marchés publics dans les États de l’AELE et à garantir une protec-       RO 1960 635; FF 1960 I 869  1 RO 2003 2685 annexe XX  2 RO 2003 2684   0.632.31     Tarifs douaniers   2   0.632.31   tion adéquate des droits de propriété intellectuelle dans des conditions de concur- rence loyales;   s’appuyant sur leurs droits et obligations respectifs conformément à l’Accord insti- tuant l’Organisation mondiale du commerce3 et à d’autres instruments de coopéra- tion multilatéraux ou bilatéraux;   reconnaissant la nécessité de politiques commerciales et environnementales se sou- tenant mutuellement aux fins de réaliser un développement durable;   affirmant leur engagement de respecter les principales normes de travail reconnues;  soulignant leurs efforts pour promouvoir de telles normes dans les forums multilaté- raux appropriés et exprimant leur conviction que la croissance et le développement  économiques induits par un accroissement du commerce et de la libéralisation du  commerce, contribuent à promouvoir ces normes;   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Objectifs   Art. 1 L’Association   Par la présente Convention, il est établi une organisation internationale sous le nom  d’Association européenne de libre-échange et dénommée ci-après «l’Association».   Art. 2 Objectifs   Les objectifs de l’Association sont:   a) de favoriser le renforcement continu et équilibré des relations économiques  et commerciales entre les États membres, dans des conditions de concur- rence loyales et dans le respect de règles équivalentes sur le territoire des  États membres de l’Association;    b) le libre-échange des marchandises;   c) la libéralisation progressive de la circulation des personnes;   d) la libéralisation progressive du commerce des services et des investisse- ments;   e) de garantir une concurrence loyale pour les échanges commerciaux entre les  États membres;    f) d’ouvrir les marchés publics des États membres;   g) d’assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle con- formément aux normes internationales les plus élevées.        3 RS 0.632.20     AELE. Conv. institutive   3   0.632.31   Chapitre II Libre circulation des marchandises4   Art. 3 Droits de douane à l’importation et à l’exportation et taxes d’effet  équivalent   Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que toutes taxes d’effet  équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s’applique éga- lement aux droits de douane à caractère fiscal.    Art. 4 Impositions intérieures   1.  Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des  autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient,  supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux  similaires.   2.  En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres  d’impositions intérieures de nature à protéger indirectement d’autres productions.   3.  Les produits exportés vers le territoire d’un des États membres ne peuvent béné- ficier d’aucune ristourne d’impositions intérieures supérieure aux impositions inté- rieures dont ils ont été frappés directement ou indirectement.   Art. 55 Règles d’origine et coopération administrative   Les dispositions concernant les règles d’origine et la coopération administrative  figurent à l’annexe A.   Art. 6 Assistance mutuelle en matière douanière   1.  Les États membres se prêtent mutuellement assistance dans le domaine douanier  en général conformément aux dispositions figurant à l’annexe B, de manière à assu- rer la bonne application de leur législation douanière.   2.  L’annexe B s’applique à tous les produits, indépendamment du fait qu’ils soient  couverts ou non par la présente Convention.    Art. 7 Restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation et  mesures d’effet équivalent   Les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation ainsi que toutes mesu- res d’effet équivalent sont interdites entre les États membres.       4 En vertu de l’union douanière instituée par le traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et   le Liechtenstein concernant la réunion du Liechtenstein au territoire douanier suisse   (RS 0.631.112.514), la Suisse représente le Liechtenstein pour toutes les questions   couvertes par ce traité (RO 2013 2033; FF 2013 1153 1273).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D no 2/2019 du Conseil du 14 mai 2019, approuvée  par l’Ass. féd. le 19 mars 2021, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 2021   (RO 2021 645, 644; FF 2021 344).     Tarifs douaniers   4   0.632.31   Art. 86 Produits agricoles   Eu égard aux considérations particulières relatives à l’agriculture, les art. 2, 3, 4 et 7  ainsi que le chap. IV sur les aides d’État, le chap. VI sur les règles en matière de  concurrence et le chap. XII sur les marchés publics ne s’appliquent pas aux produits  agricoles visés aux chap. 1 à 24 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur  le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système  harmonisé)7 ou à l’annexe X, sous réserve des dispositions figurant:   a) à l’annexe V relative aux produits agricoles de base, ou   b) à l’annexe W relative aux produits agricoles transformés.   Art. 98   Art. 10 Poissons et autres produits de la mer   Les dispositions de cette Convention sont applicables aux poissons et autres produits  de la mer.   Art. 11 Semences et agriculture biologique   1.  Les dispositions spécifiques relatives aux semences figurent à l’annexe E.   2.  Les dispositions spécifiques relatives à l’agriculture biologique figurent à  l’annexe F.   Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires   Les droits et obligations des États membres concernant les mesures sanitaires et  phytosanitaires sont régis par l’annexe G.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D no 2/2012 du Conseil du 21 juin 2012, approuvée  par l’Ass. féd. le 13 mars 2013, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 2033; FF 2013 1153 1273).   7 RS 0.632.11  8 Abrogé par le ch. I de la D no 2/2012 du Conseil du 21 juin 2012, approuvée par    l’Ass. féd. le 13 mars 2013, avec effet pour la Suisse au 1er juil. 2013 (RO 2013 2033;   FF 2013 1153 1273).     AELE. Conv. institutive   5   0.632.31   Art. 13 Exceptions   Les dispositions de l’art. 7 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions  d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité  publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie  des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux et de l’environne- ment, de protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou  archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toute- fois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimi- nation arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États  membres.   Chapitre III Obstacles techniques au commerce   Art. 14 Notification des projets de règles techniques   1.  Les États membres notifient au Conseil aussi tôt que possible au stade de leur  élaboration tous les projets de règles techniques ou d’amendements de celles-ci.   2.  Les dispositions sur la procédure de notification figurent à l’annexe H.   Art. 15 Reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité   Sans préjudice de l’art. 7, la Suisse d’une part, et l’Islande, le Liechtenstein et la  Norvège d’autre part, acceptent mutuellement les rapports, certificats, autorisations,  marques de conformité et déclarations de conformité du fabricant conformément aux  dispositions de l’annexe I.   Chapitre IV Aides d’État   Art. 16 Aides d’État   1.  Les droits et obligations des États membres concernant les aides d’État sont régis  par l’art. XVI de l’Accord GATT de 19949 et par l’Accord OMC sur les subventions  et les mesures compensatoires10, qui sont intégrés dans la présente Convention et en  font partie intégrante, sous réserve des règles spécifiques de l’annexe Q.      2.  Conformément à l’art. 36 de la présente Convention, les États membres  n’appliquent pas, à l’égard de tout autre État membre, les mesures compensatoires  figurant dans la partie V de l’Accord OMC sur les subventions et les mesures com- pensatoires.   3.  Les États membres réexaminent le champ d’application du présent chapitre dans  le but d’étendre au secteur des services les disciplines relatives aux aides d’État, en       9 RS 0.632.20 annexe 1A.1  10 RS 0.632.20 annexe 1A.13     Tarifs douaniers   6   0.632.31   tenant compte des développements intervenus dans ce domaine sur le plan inter- national. À cette fin, un réexamen a lieu chaque année.   Chapitre V Entreprises publiques et monopoles   Art. 17 Entreprises publiques et monopoles   1.  Les États membres veillent à ce que les entreprises publiques s’abstiennent  d’appliquer:   a) des mesures ayant pour effet d’accorder à la production nationale une protec- tion qui serait incompatible avec la présente Convention si elle était obtenue  au moyen de droits de douane ou de taxes d’effet équivalent, de restrictions  quantitatives ou d’aides d’État, ou   b) une discrimination commerciale fondée sur la nationalité dans la mesure où  une telle discrimination compromet les bénéfices attendus de l’élimination  ou de l’absence de droits de douane et de restrictions quantitatives dans les  échanges entre États membres.   2.  Aux fins du présent article, l’expression «entreprises publiques» désigne les auto- rités centrales, régionales ou locales, les entreprises publiques et toute autre organi- sation permettant à un État membre, en fait ou en droit, de contrôler les importations  en provenance du territoire d’un État membre ou les exportations à destination de  celui-ci, ou d’influer sensiblement sur ces importations et ces exportations.   3.  Les dispositions du par. 1 de l’art. 18 sont également applicables aux activités des  entreprises publiques et des entreprises auxquelles les États membres ont accordé  des droits spéciaux ou exclusifs, dans les limites où l’application des présentes  dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission  particulière qui a été impartie à ces entreprises.   4.  Le par. 3 s’applique à l’annexe Q. Les États membres réexaminent le champ  d’application du présent chapitre dans le but d’étendre ses disciplines à d’autres ser- vices, en tenant compte des développements intervenus dans ce domaine sur le plan  international. À cette fin, un réexamen a lieu chaque année.   5.  Les États membres veillent à empêcher l’introduction de pratiques nouvelles de la  nature de celles qui sont décrites au par. 1 du présent article.   6.  Les États membres, lorsqu’ils n’ont pas légalement le pouvoir de diriger, en cette  matière, les autorités régionales ou locales ou des entreprises qui en dépendent,  s’efforcent néanmoins d’assurer le respect des dispositions du présent article par ces  autorités et ces entreprises.      AELE. Conv. institutive   7   0.632.31   Chapitre VI Règles en matière de concurrence   Art. 18 Concurrence   1.  Les États membres reconnaissent que les pratiques suivantes sont incompatibles  avec la présente Convention, dans la mesure où elles compromettent les bénéfices  attendus de celle-ci:   a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises  et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet  d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;   b) l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position do- minante sur l’ensemble du territoire des États membres ou dans une partie  substantielle de celui-ci.   2.  Si un État membre estime qu’une pratique donnée est incompatible avec le pré- sent article, il peut demander des consultations selon les procédures prévues à  l’art. 47 et prendre les mesures appropriées conformément au par. 2 de l’art. 40 pour  remédier aux difficultés résultant de la pratique en question.   Chapitre VII Protection de la propriété intellectuelle   Art. 19   1.  Les États membres accordent et assurent une protection adéquate et effective des  droits de propriété intellectuelle. Ils prennent des mesures pour faire respecter ces  droits en cas d’infraction, de contrefaçon et de piraterie, conformément aux disposi- tions du présent article, de l’annexe J et des conventions internationales auxquelles  ce dernier fait référence.   2.  Les États membres accordent aux ressortissants des autres États membres un  traitement non moins favorable que celui qu’ils réservent à leurs propres ressortis- sants. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions  matérielles de l’art. 3 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  qui touchent au commerce11 (ci-après Accord sur les ADPIC).   3.  Les États membres accordent aux ressortissants des autres États membres un  traitement non moins favorable que celui qu’ils réservent aux ressortissants de tout  autre État. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions  matérielles de l’Accord sur les ADPIC, en particulier aux art. 4 et 5.   4.  Les États membres conviennent de réviser, à la demande de l’un d’eux, les dispo- sitions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle contenues dans  le présent article et dans l’annexe J en vue d’améliorer le niveau de protection et  d’éviter ou de corriger des distorsions commerciales lorsqu’elles résultent du niveau  effectif de protection des droits de propriété intellectuelle.       11 RS 0.632.20 annexe 1C     Tarifs douaniers   8   0.632.31   Chapitre VIII Libre circulation des personnes   Art. 20 Circulation des personnes   1.  La libre circulation des personnes est assurée entre les États membres conformé- ment aux dispositions figurant à l’annexe K et dans le protocole à l’annexe K sur la  libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse.   2.  L’objectif du présent article, en faveur des ressortissants des États membres, est:   a) d’accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique  salariée, d’établissement en tant qu’indépendant, et le droit de demeurer sur  le territoire des États membres;   b) de faciliter la prestation de services sur le territoire des États membres, en  particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;   c) d’accorder un droit d’entrée et de séjour, sur le territoire des États membres,  aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil;   d) d’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles ac- cordées aux nationaux.   Art. 21  Coordination des systèmes de sécurité sociale   En vue d’assurer la libre circulation des personnes, les États membres règlent, con- formément à l’appendice 2 de l’annexe K et au protocole à l’annexe K sur la libre  circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse, la coordination des  systèmes de sécurité sociale dans le but de garantir notamment:   a) l’égalité de traitement;   b) la détermination de la législation applicable;   c) la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations ainsi  que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par  les différentes législations nationales;   d) le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des États  membres;   e) l’entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institu- tions.   Art. 22 Reconnaissance des qualifications professionnelles   Afin de faciliter aux ressortissants des États membres l’accès aux activités salariées  ou indépendantes et leur exercice, les États membres prennent les mesures nécessai- res, conformément aux dispositions figurant à l’appendice 3 de l’annexe K et dans le  protocole à l’annexe K sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et  la Suisse, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres  preuves de qualifications officielles et la coordination des dispositions législatives,  réglementaires et administratives des États membres concernant l’accès aux activités  salariées et non salariées ainsi que l’exercice de celles-ci.     AELE. Conv. institutive   9   0.632.31   Chapitre IX Investissement   Section I Établissement   Art. 23 Principes et portée   1.  Dans le cadre et sous réserve des dispositions de la présente Convention, les res- trictions au droit d’établissement des sociétés sont interdites lorsque les sociétés sont  constituées en conformité avec la législation d’un État membre et ont leur siège sta- tutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire  d’un État membre. Cette règle s’applique également à la création d’agences, de suc- cursales ou de filiales par des sociétés de n’importe quel État membre établies sur le  territoire de n’importe quel État membre.   Le droit d’établissement comprend le droit de constituer, d’acquérir et de gérer des  entreprises, en particulier les sociétés au sens du par. 2, dans les conditions définies  par la législation du pays d’établissement pour ses propres sociétés, sous réserve des  dispositions ci-après.   2.  Aux fins de ce chapitre:   a) le terme «filiale» d’une société s’entend d’une société qui est effectivement  contrôlée par une autre société;   b) le terme «sociétés» s’entend des sociétés de droit civil ou commercial, y  compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant  du droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de  but lucratif; pour être considérées comme établies dans un État membre, les  sociétés doivent avoir un lien réel et continu avec l’économie dudit État  membre.   3.  Les annexes L à O contiennent les dispositions spécifiques et les exemptions  relatives au droit d’établissement. Les États membres s’efforcent d’éliminer progres- sivement les discriminations restantes qu’ils peuvent maintenir conformément aux  annexes L à O. Les États membres réexaminent la présente disposition, y compris  ses annexes, au cours des deux années suivant l’entrée en vigueur de l’Accord  amendant la Convention instituant l’AELE du 21 juin 2001, en vue de réduire et,  finalement, d’éliminer les restrictions restantes.   4.  Dès l’entrée en vigueur de l’Accord amendant la Convention instituant l’AELE  du 21 juin 2001, aucun des États membres n’adopte de nouvelles mesures ou des  mesures discriminatoires supplémentaires liées à l’établissement et aux opérations  des sociétés d’un autre État membre, par rapport au traitement accordé à ses propres  sociétés.   5.  Dans les secteurs couverts par une exception contenue dans les annexes L à O,  chaque État membre accorde aux sociétés d’un autre État membre un traitement non  moins favorable que celui qu’il accorde aux sociétés d’une tierce Partie autre que la  Communauté européenne. Pour ce qui est de tout nouvel accord conclu entre un État  membre et la Communauté européenne, les États membres conviennent de  s’accorder réciproquement les bénéfices de tels accords, par une décision du Con- seil.     Tarifs douaniers   10   0.632.31   6.  Le droit d’établissement dans les domaines des transports terrestres et aérien est  régi par les dispositions de l’art. 35 et des annexes P et Q, sous réserve des disposi- tions spécifiques et des exceptions contenues dans les annexes L et M.   7.  Le droit d’établissement des personnes physiques est régi par les dispositions de  l’art. 20, de l’annexe K et du protocole de l’annexe K sur la libre circulation des  personnes entre le Liechtenstein et la Suisse.   Art. 24 Traitement national   1.  Dans le champ d’application de ce chapitre, et sans préjudice des dispositions  spéciales qui y figurent:   a) les États membres accordent un traitement non moins favorable que celui  qu’ils accordent à leurs propres sociétés;   b) chaque État membre peut réglementer l’établissement et les activités des so- ciétés sur son territoire, dans la mesure où ces réglementations ne discri- minent pas les sociétés d’un autre État membre par rapport à ses propres so- ciétés.   2.  Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l’application par un État  membre de règles spécifiques concernant l’établissement et les activités sur son ter- ritoire de succursales et d’agences de sociétés d’un autre État membre, non consti- tuées sur le territoire du premier qui sont justifiées par des différences juridiques ou  techniques entre ces succursales et agences et celles des sociétés constituées sur son  territoire. La différence de traitement ne doit pas aller au-delà de ce qui est stricte- ment nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques.   Art. 25 Réglementation des marchés financiers   1.  En ce qui concerne les services financiers, le présent chapitre ne limite pas le  droit des États membres d’adopter des mesures rendues nécessaires pour des raisons  prudentielles afin d’assurer la protection des investisseurs, des déposants, des titu- laires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur  de services financiers, ou pour assurer l’intégrité et la stabilité du système financier.  Ces mesures ne discrimineront pas les sociétés d’un autre État membre par rapport  aux sociétés dudit État membre.   2.  Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme obligeant  un État membre à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les  comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif  en la possession des entités publiques.              AELE. Conv. institutive   11   0.632.31   Art. 26 Reconnaissance   1.  Un État membre peut participer à un accord ou arrangement avec un autre État,  dans un but de reconnaissance des normes ou critères concernant la délivrance  d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services. Dans  une telle situation, l’État membre concerné ménage une possibilité adéquate à tout  autre État membre de négocier son accession à un tel accord ou arrangement ou de  négocier un accord ou arrangement comparable.   2.  Dans les cas où un État membre accorde la reconnaissance, conformément au par.  1, de manière autonome, il ménage à tout autre État membre une possibilité adéquate  de démontrer que l’expérience acquise, les licences ou les certificats obtenus, ou les  prescriptions remplies sur le territoire de cet autre membre devraient être reconnus.   3.  Un État membre n’accorde pas de reconnaissance qui puisse constituer un moyen  de discrimination entre les États dans l’application de ses normes ou critères concer- nant la délivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs  de services ou une restriction déguisée au droit d’établissement dans le commerce  des services.   Art. 27 Exceptions   1.  Sont exceptées de l’application des dispositions du présent chapitre, en ce qui  concerne l’État membre concerné, les activités participant dans cet État membre,  même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique.   2.  Les dispositions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne  préjugent pas l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives prévoyant un régime spécial pour les sociétés étrangères, et justifiées par des  raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé publique ou de  l’environnement.   3.  Sous réserve que ces exceptions ne s’appliquent pas d’une manière constituant un  moyen arbitraire de discrimination entre États pour lesquels les mêmes conditions  prévalent ou ne constituent pas une forme déguisée de limitation du commerce des  services, aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée afin  d’empêcher l’adoption, l’application ou le maintien par l’un des États membres des  mesures qui sont:                       Tarifs douaniers   12   0.632.31   a) incompatibles avec l’art. 24, à condition que la différence de traitement vise  à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif12 d’impôts di- rects pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services d’autres  États membres;   b) incompatibles avec le par. 5 de l’art. 23 à condition que la différence de trai- tement découle d’un accord visant à éviter la double imposition ou de dispo- sitions visant à éviter la double imposition figurant dans tout autre accord ou  arrangement international par lequel l’État membre est lié.    Section II Mouvements de capitaux   Art. 28   1.  Dans le cadre du présent chapitre, sont interdites entre les États membres les res- trictions aux mouvements de capitaux liés à l’établissement d’une société d’un État  membre sur le territoire d’un autre État membre.   2.  Les mouvements de capitaux qui ne sont pas liés à l’établissement entre les États  membres sont réglés conformément aux accords internationaux auxquels les États  membres sont Parties.   3.  Les États membres réexaminent le présent article dans le courant des deux années  suivant l’entrée en vigueur de l’Accord amendant la Convention instituant l’AELE  du 21 juin 2001 afin d’en élargir la portée et, finalement, d’éliminer les restrictions  restantes aux mouvements de capitaux.       12 Les mesures qui visent à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif  d’impôts directs comprennent les mesures prises par un Etat membre en vertu de son  régime fiscal qui:     i) s’appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que    l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les    éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de l’Etat membre;    ou     ii) s’appliquent aux non-résidents afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des    impôts sur le territoire de l’Etat membre, ou     iii) s’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion ou la    fraude fiscales, y compris les mesures d’exécution, ou     iv) s’appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en     provenance du territoire d’un autre Etat membre afin d’assurer l’imposition ou le    recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se    trouvent sur le territoire de l’Etat membre, ou     v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l’impôt sur les éléments     imposables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance    de la différence de nature de la base d’imposition qui existe entre eux, ou     vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les    pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre    personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base    d’imposition de l’Etat membre.    Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au par. 3 (a) de l’art. 27 et dans la   présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts  relatifs à la fiscalité, ou aux définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus  dans la législation intérieure de l’Etat membre qui prend la mesure.     AELE. Conv. institutive   13   0.632.31   Chapitre X Commerce des services   Art. 29 Principes et portée   1.  Dans le cadre et sous réserve des dispositions de la présente Convention, toute  restriction au droit de fournir des services à l’intérieur du territoire des États mem- bres à l’égard des personnes physiques et des sociétés d’un État membre, autre que  celui du destinataire de la prestation de services, est interdite.   2.  Aux fins du présent chapitre, sont considérées comme services dans le cadre de la  présente Convention, les prestations fournies normalement contre rémunération,   a) en provenance du territoire d’un État membre et à destination du territoire  d’un autre État membre;   b) sur le territoire d’un État membre à l’intention d’un consommateur de servi- ces de tout autre État membre, conformément au par. 7 ci-dessous;   c) par un fournisseur de services d’un État membre, grâce à la présence de per- sonnes physiques d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre,  conformément au par. 7 ci-dessous.   3.  Les annexes L à O contiennent des dispositions spécifiques et des exemptions  relatives au droit de fournir des services. Les États membres s’efforcent d’éliminer  progressivement les discriminations restantes qu’ils peuvent maintenir conformé- ment aux annexes L à O. Les États membres réexaminent la présente disposition, y  compris ses annexes, au cours des deux années suivant l’entrée en vigueur de  l’Accord amendant la Convention instituant l’AELE du 21 juin 2001, en vue de  réduire et, finalement, d’éliminer les restrictions restantes.   4.  Dès l’entrée en vigueur de l’Accord amendant la Convention instituant l’AELE  du 21 juin 2001, aucun État membre n’adopte de nouvelles mesures ou des mesures  discriminatoires supplémentaires à l’égard des services et fournisseurs de services  d’un autre État membre, par rapport au traitement accordé à ses services et fournis- seurs de services.   5.  Dans les secteurs couverts par une exception figurant aux annexes L à O, chaque  État membre accorde aux services et fournisseurs de services d’un autre État mem- bre un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde aux services similaires  et aux fournisseurs de services similaires d’une tierce Partie, autre que la Commu- nauté européenne. Pour ce qui est de tout nouvel accord conclu entre un État mem- bre et la Communauté européenne, les États membres conviennent de s’accorder  réciproquement les bénéfices de tels accords, par une décision du Conseil.   6.  Le droit de fournir des services dans les domaines des transports terrestres et  aérien est régi par les dispositions de l’art. 35 et des annexes P et Q, sous réserve des  dispositions spécifiques et des exemptions contenues dans l’annexe M.   7.  Le droit des personnes physiques de fournir et de bénéficier des services, con- formément aux par. 2 let. b) et c) est soumis aux dispositions de l’art. 20, à l’annexe  K et au protocole de l’annexe K sur la libre circulation des personnes entre le Liech- tenstein et la Suisse, conformément aux principes énoncés ci-après.     Tarifs douaniers   14   0.632.31   Art. 30 Traitement national   Dans le champ d’application du présent chapitre, sans préjudice des dispositions  spéciales qui y figurent:   a) les États membres accordent un traitement non moins favorable que celui  qu’ils accordent à leurs propres personnes physiques ou à leurs propres so- ciétés qui fournissent des services;   b) chaque État membre peut réglementer les activités de services sur son terri- toire, dans la mesure où ces réglementations ne discriminent pas les person- nes physiques et les sociétés d’un autre État membre par rapport à ses  propres personnes physiques ou ses propres sociétés.   Art. 31 Réglementation des marchés financiers   1.  En ce qui concerne les services financiers, le présent chapitre ne limite pas le  droit des États membres d’adopter des mesures rendues nécessaires pour des raisons  prudentielles afin d’assurer la protection des investisseurs, des déposants, des titu- laires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur  de services financiers, ou pour assurer l’intégrité et la stabilité du système financier.  Ces mesures ne doivent pas discriminer les personnes physiques et sociétés d’un  autre État membre par rapport aux personnes physiques et sociétés dudit État  membre.   2.  Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme obligeant  un État membre à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les  comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif  en la possession des entités publiques.   Art. 32 Reconnaissance   1.  La reconnaissance mutuelle entre les États membres des diplômes, certificats et  autres preuves de qualifications formelles, ainsi que la coordination des dispositions  législatives, réglementaires ou administratives des États membres concernant l’accès  aux activités et l’exercice de celles-ci par des personnes physiques sont régies par les  dispositions pertinentes de l’art. 22, de l’annexe K (y compris son appendice 3) et du  protocole à l’annexe K sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le  Liechtenstein.   2.  Un État membre peut participer à un accord ou arrangement avec un autre État,  dans un but de reconnaissance des normes ou critères concernant la délivrance  d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services. Dans  une telle situation, l’État membre concerné ménage une possibilité adéquate à tout  autre État membre de négocier son accession à un tel accord ou arrangement ou de  négocier un accord ou arrangement comparable.   3.  Dans les cas où un État membre accorde la reconnaissance, conformément au  par. 2, de manière autonome, il ménage à tout autre État membre une possibilité  adéquate de démontrer que l’expérience acquise, les licences ou les certificats obte-    AELE. Conv. institutive   15   0.632.31   nus, ou les prescriptions remplies sur le territoire de cet autre membre devraient être  reconnus.   4.  Un État membre n’accorde pas une reconnaissance qui puisse constituer un  moyen de discrimination entre les pays dans l’application de ses normes ou critères  concernant la délivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les four- nisseurs de services ou une restriction déguisée au commerce des services.   Art. 33 Exceptions   1.  Sont exceptées de l’application des dispositions du présent chapitre, en ce qui  concerne l’État membre concerné, les activités participant dans cet État membre,  même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique.   2.  Les dispositions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne  préjugent pas l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives prévoyant un régime spécial pour les fournisseurs de services étrangers, et  justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la  santé publique ou de l’environnement.   3.  Sous réserve que ces exceptions ne s’appliquent pas d’une manière constituant un  moyen arbitraire de discrimination entre États pour lesquels les mêmes conditions  prévalent ou ne constituent pas une forme déguisée de limitation du commerce des  services, aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée afin  d’empêcher l’adoption, l’application ou le maintien par l’un des États membres des  mesures qui sont:    a) incompatibles avec l’art. 30, à condition que la différence de traitement vise  à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif13 d’impôts di- rects pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services d’autres  États membres;   b) incompatibles avec le par. 5 de l’art. 29, à condition que la différence de trai- tement découle d’un accord visant à éviter la double imposition ou de dispo- sitions visant à éviter la double imposition figurant dans tout autre accord ou  arrangement international par lequel l’État membre est lié.   Art. 34 Marchés publics   Aucune disposition de ce chapitre ne peut être interprétée comme imposant des obli- gations dans le domaine des marchés publics.   Art. 35 Transports   Les États membres libéralisent réciproquement l’accès à leurs marchés des trans- ports de passagers et de marchandises par voies routière, ferroviaire et aérienne  conformément aux dispositions respectives de l’annexe P et de l’annexe Q.       13 Voir la note à l’art. 27 ch. 3 let. a.     Tarifs douaniers   16   0.632.31   Chapitre XI Dumping   Art. 36   Les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures sanctionnant les  pratiques commerciales illicites imputables à des pays tiers ne s’appliquent pas dans  les relations entre les États membres.   Chapitre XII Marchés publics   Art. 37   1.  Les États membres réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord  OMC sur les marchés publics (AMP)14. Dans le cadre de la présente Convention, les  États membres élargissent la portée des engagements qu’ils ont pris dans l’Accord  OMC sur les marchés publics en vue de poursuivre la libéralisation des marchés pu- blics selon l’annexe R.   2.  À cet effet, les États membres assurent un accès non-discriminatoire, transparent  et réciproque à leurs marchés publics respectifs ainsi qu’une concurrence ouverte et  effective basée sur un traitement égal.   Chapitre XIII Paiements courants   Art. 38   Les paiements courants afférents à la circulation entre les États membres de mar- chandises, de personnes, de services et de capitaux tels qu’ils sont définis à l’art. 28,  dans le cadre de la présente Convention, sont libres de toutes restrictions.   Chapitre XIV Exceptions et sauvegardes    Art. 39 Exceptions concernant la sécurité    Aucune disposition de la présente Convention ne fait obstacle à ce qu’un État mem- bre prenne des mesures:   a) qu’il estime nécessaires pour empêcher la divulgation d’informations con- traires à ses intérêts essentiels en matière de sécurité;   b) qui se rapportent soit à la production ou au commerce d’armes, de muni- tions, de matériel de guerre ou d’autres produits ou services indispensables à  la défense, soit à des activités de recherche, de développement ou de pro- duction indispensables à la défense, à condition que ces mesures ne faussent       14 RS 0.632.231.422     AELE. Conv. institutive   17   0.632.31   pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits ou services  non destinés à des fins spécifiquement militaires;   c) qu’il estime essentiel pour sa propre sécurité en cas de troubles intérieurs  graves affectant l’ordre public, en temps de guerre ou en cas de graves ten- sions internationales constituant une menace de guerre, ou pour remplir les  obligations dont il a accepté la charge aux fins de préserver la paix et la sé- curité internationale.    Art. 40 Mesures de sauvegarde   1.  En cas de difficultés sérieuses d’ordre économique, sociétal ou environnemental,  de nature sectorielle ou régionale, susceptibles de persister, un État membre peut  prendre unilatéralement des mesures appropriées dans les conditions et selon les  procédures prévues à l’art. 41.   2.  Ces mesures de sauvegarde sont limitées, dans leur champ d’application et leur  durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Par priorité  devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonc- tionnement de la présente Convention.   3.  Les mesures de sauvegarde s’appliquent à l’égard de tous les États membres.   4.  Le présent article s’applique sans préjudice des mesures de sauvegarde spécifi- ques figurant aux annexes de la présente Convention ou à l’art. 5 de l’Accord OMC  sur l’agriculture15.   Art. 41   1.  Lorsqu’un État membre envisage de prendre des mesures de sauvegarde en appli- cation de l’art. 40, il en avise sans délai les autres États membres par l’intermédiaire  du Conseil et leur fournit toutes les informations utiles.   2.  Les États membres se consultent immédiatement au sein du Conseil en vue de  trouver une solution mutuellement acceptable.   3.  L’État membre concerné ne peut pas prendre des mesures de sauvegarde avant  l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification prévue au  par. 1, à moins que la consultation prévue au par. 2 n’ait été achevée avant  l’expiration du délai précité. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant  une intervention immédiate excluent un examen préalable, l’État membre concerné  peut appliquer sans délai les mesures de protection strictement nécessaires pour  remédier à la situation.   4.  L’État membre concerné notifie sans délai au Conseil les mesures qu’il a prises et  lui fournit toutes les informations utiles.   5.  Les mesures de sauvegarde prises font l’objet de consultations au sein du Conseil  tous les trois mois à compter de leur adoption, en vue de leur suppression avant la  date d’expiration prévue ou de la limitation de leur champ d’application.       15  RS 0.632.20 annexe 1A.3     Tarifs douaniers   18   0.632.31   Chaque État membre peut demander à tout moment au Conseil la révision de telles  mesures.   Chapitre XV  Coopération en matière de politique économique et monétaire   Art. 42   Les États membres procèdent à des échanges de vues et d’informations concernant la  mise en œuvre de la présente Convention et l’incidence de l’intégration sur les acti- vités économiques et sur la conduite des politiques économique et monétaire. Ils  peuvent, en outre, discuter des situations, des politiques et des perspectives macro- économiques. Ces échanges de vues et d’informations n’ont pas un caractère obli- gatoire.   Chapitre XVI Dispositions institutionnelles    Art. 43 Le Conseil    1.  Il est de la responsabilité du Conseil:   a) d’exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conférés par la présente  Convention;   b) de décider des amendements à apporter à la présente Convention conformé- ment aux dispositions qui y figurent;   c) de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention et d’en surveiller le  fonctionnement;   d) d’examiner si les États membres devraient prendre de nouvelles dispositions  en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l’Association;   e) de faciliter l’établissement de liens étroits avec d’autres États ou unions  d’États;   f) de chercher à établir des liens avec d’autres organisations internationales, en  vue de faciliter la réalisation des buts de l’Association;   g) de négocier des accords de commerce et de coopération entre les États mem- bres et un État tiers, une union d’États ou une organisation internationale;   h) de s’efforcer de régler les différends relatifs à l’interprétation ou à  l’application de la présente Convention, et    i) de traiter tout autre sujet qui pourrait affecter le fonctionnement de la pré- sente Convention.   2.  Chaque État membre est représenté au Conseil et y dispose d’une voix.     AELE. Conv. institutive   19   0.632.31   3.  Le Conseil peut décider d’instituer les organes, comités et autres organismes dont  le concours lui paraît nécessaire à l’accomplissement de ses tâches. Ces organes,  comités et autres organismes sont énumérés dans l’annexe S.   4.  Dans l’exercice de ses responsabilités conformément au présent article, le Conseil  peut prendre des décisions qui sont obligatoires pour tous les États membres et  adresser à ceux-ci des recommandations.   5.  Le Conseil adopte ses décisions et ses recommandations à l’unanimité, à moins  que la présente Convention n’en dispose autrement. Les décisions et les recomman- dations sont considérées comme unanimes si aucun État membre n’émet un vote  négatif. Les décisions et les recommandations qui doivent être adoptées à la majorité  requièrent le vote affirmatif de trois États membres.   6.  Si le nombre des États membres change, le Conseil peut décider de modifier le  nombre des votes requis pour les décisions et recommandations adoptées à la majo- rité.   Art. 44 Dispositions administratives de l’Association   Le Conseil prend les décisions en vue d’arrêter:    a) les règles de procédure du Conseil et de tout autre organe de l’Association  qui peuvent prévoir des décisions à la majorité pour des questions de procé- dure;   b) les dispositions relatives aux services de secrétariat nécessaires à l’Associa- tion;   c) les dispositions financières relatives aux dépenses administratives de  l’Association, la procédure d’établissement du budget et la répartition de ces  dépenses entre les États membres.   Art. 45 Capacité juridique, privilèges et immunités   1.  La capacité juridique, les privilèges et immunités que les États membres recon- naissent et accordent en rapport avec l’Association sont arrêtés dans un protocole à  la présente Convention.   2.  Le Conseil, agissant au nom de l’Association, peut conclure avec le Gouverne- ment de l’État sur le territoire duquel est situé le siège de l’Association un accord  relatif à la capacité juridique et aux privilèges et immunités qui sont reconnus et  accordés en rapport avec l’Association.          Tarifs douaniers   20   0.632.31   Chapitre XVII Consultations et règlement des différends   Art. 46 Champ d’application   Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute affaire relevant de la pré- sente Convention, sauf disposition contraire de celle-ci.   Art. 47 Consultations   1.  Les États membres s’efforcent en tout temps de trouver un accord sur l’inter- prétation et l’application de la présente Convention et entreprennent, au moyen de la  coopération et de consultations, de parvenir à une solution mutuellement acceptable  dans toute affaire pouvant affecter son fonctionnement.   2.  Chaque État membre peut soumettre au Conseil une question d’interprétation ou  d’application de la présente Convention. Il fournit au Conseil toutes les informations  utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une  solution acceptable. À cet effet, le Conseil examine toutes les possibilités permettant  de maintenir le bon fonctionnement de la présente Convention.   3.  Le Conseil se réunit dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de  consultations.   Art. 48 Arbitrage   1.  Si un État membre estime qu’une mesure appliquée par un autre État membre  viole la Convention et que l’affaire n’a pas été résolue dans les 45 jours dans le  cadre des consultations prévues à l’art. 47, l’affaire peut être soumise à l’arbitrage  par un ou plusieurs États membres parties au différend au moyen d’une notification  écrite adressée à l’État membre objet de la plainte. Une copie de ladite notification  est communiquée aux autres États membres pour que chacun puisse déterminer s’il a  un intérêt substantiel dans l’affaire. Si plus d’un État membre demande que soit  soumis à l’arbitrage un différend avec le même État membre sur le même sujet, un  seul tribunal arbitral est, si possible, constitué pour examiner tous ces différends.   2.  Un État membre qui n’est pas partie au différend peut, moyennant une note écrite  aux États membres parties au différend, soumettre des propositions écrites au tribu- nal arbitral, recevoir des propositions écrites des États membres parties au différend,  assister à toutes les audiences et faire des propositions orales.   3.  La sentence du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour les États mem- bres parties au différend et elle doit être exécutée rapidement.   4.  L’établissement et le fonctionnement du tribunal arbitral ainsi que l’exécution des  sentences arbitrales sont régis par les dispositions de l’annexe T.      AELE. Conv. institutive   21   0.632.31   Chapitre XVIII Dispositions générales   Art. 49 Obligations découlant d’autres accords internationaux    1.  Aucune disposition de la présente Convention ne peut être considérée comme  exemptant un État membre des obligations qui lui incombent en vertu d’accords  avec des États tiers, ou d’accords multilatéraux auxquels il est partie.   2.  La présente Convention s’applique sans préjudice des règles qui lient les États  membres Parties à l’Accord sur l’Espace économique européen16, à la coopération  nordique ou à l’union régionale entre la Suisse et le Liechtenstein.   Art. 50 Droits et obligations des États membres    Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à  assurer l’exécution des obligations découlant de la présente Convention. Ils  s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts  de la présente Convention.   Art. 51 Transparence   1.  Les États membres publient ou rendent accessibles au public d’une autre manière  leurs lois, réglementations, procédures et décisions administratives, leurs décisions  judiciaires d’application générale, ainsi que les accords internationaux qui peuvent  affecter le fonctionnement de la présente Convention.   2.  Les États membres répondent rapidement aux questions spécifiques et se fournis- sent mutuellement, sur demande, les informations mentionnées au par. 1.   Art. 52 Confidentialité   En tant qu’ils agissent dans le cadre de la présente Convention, les représentants,  délégués et experts des États membres, ainsi que les fonctionnaires et autres agents  sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les in- formations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notam- ment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations com- merciales ou les éléments de leur prix de revient.   Art. 5317 Annexes   1.  Les annexes, appendices et protocoles de la présente Convention en font partie  intégrante.   2.  Les annexes de la présente Convention sont les suivantes:         16  FF 1992 IV 657  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D no 2/2019 du Conseil du 14 mai 2019, approuvée   par l’Ass. féd. le 19 mars 2021, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 645, 644; FF 2021 344).     Tarifs douaniers   22   0.632.31   Annexe A Règles d’origine et coopération administrative   Annexe B Assistance administrative mutuelle en matière douanière   Annexe E Semences   Annexe F Agriculture biologique   Annexe G Mesures sanitaires et phytosanitaires   Annexe H Procédure de notification relative aux projets de règles techniques et  de règles concernant les services de la société de l’information   Annexe I Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité   Annexe J Protection de la propriété intellectuelle   Annexe K Libre circulation des personnes   Annexe L Réserves de l’Islande relatives aux investissements et services   Annexe M Réserves du Liechtenstein relatives aux investissements et services   Annexe N Réserves de la Norvège relatives aux investissements et services   Annexe O Réserves de la Suisse relatives aux investissements et services   Annexe P Transports terrestres   Annexe Q Transport aérien   Annexe R Marchés publics   Annexe S Organes, comités et autres organismes institués par le Conseil   Annexe T Arbitrage   Annexe U Application territoriale   Annexe V Produits agricoles de base   Annexe W Produits agricoles transformés   Annexe X Produits agricoles ne relevant pas des chap. 1 à 24 du Système  harmonisé   3.  Le Conseil peut décider d’amender le par. 2.   4.  Le Conseil peut décider d’amender les annexes A, H, S, T, V et X ainsi que les  appendices des annexes E, F, K, P, Q et R, sauf disposition contraire figurant aux  annexes.   Art. 54 Ratification   1.  La présente Convention sera ratifiée par les États signataires. Les instruments de  ratification seront déposés auprès du gouvernement de la Suède qui en donnera  notification à tous les autres États signataires.   2.  Le gouvernement de la Norvège agit en tant que dépositaire dès le 17 novembre  1995.   3.  Le Conseil peut décider de modifier cet article.     AELE. Conv. institutive   23   0.632.31   Art. 55 Entrée en vigueur   La présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt des instruments de ratifica- tion par tous les États signataires.   Art. 56 Adhésion et association   1.  Tout État peut adhérer à la présente Convention à condition que le Conseil décide  d’approuver son adhésion, aux termes et conditions énoncés dans cette décision.  L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire qui en donnera notifica- tion à tous les autres États membres. La Convention entrera en vigueur, en ce qui  concerne l’État qui y adhère, à la date indiquée dans la décision du Conseil.   2.  Le Conseil peut négocier un accord entre les États membres et tout autre État,  union d’États ou organisation internationale, créant une association caractérisée par  les droits et obligations réciproques, les actions en commun et les procédures parti- culières qui paraissent appropriés. Ledit accord sera soumis aux États membres pour  acceptation et entrera en vigueur à condition d’être accepté par tous les États mem- bres. Les instruments d’acceptation seront déposés auprès du dépositaire qui en  donnera notification à tous les autres États membres.   3.  Tout État qui devient Partie à la présente Convention doit demander à devenir  Partie aux accords de libre-échange conclus entre les États membres, d’une part, et  des États tiers, des unions d’États ou des organisations internationales, d’autre part.   Art. 57 Retrait    1.  Tout État membre peut se retirer de la présente Convention moyennant un préavis  écrit de douze mois au dépositaire, qui en donnera notification à tous les autres États  membres.   2.  Avant que le retrait ne prenne effet, les États membres doivent se mettre d’accord  sur les arrangements appropriés et un partage équitable des coûts engendrés par le  retrait.   Art. 58 Application territoriale    La présente Convention s’applique aux territoires des États membres sous réserve  des dispositions de l’annexe U.    Art. 59 Amendements    Sauf disposition contraire de la présente Convention, tout amendement aux disposi- tions de celle-ci fait l’objet d’une décision du Conseil, qui sera soumise aux États  membres afin qu’ils l’approuvent conformément aux exigences de leur législation  interne. Sauf disposition contraire, elle entre en vigueur le premier jour du deuxième  mois suivant le dépôt des instruments d’acceptation de tous les États membres  auprès du dépositaire qui en donnera notification à tous les États membres.     Tarifs douaniers   24   0.632.31   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Stockholm le 4 janvier 1960, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement de la  Suède qui en transmettra copie certifiée conforme à tous les États signataires et  adhérents.   Amendé à Vaduz, le 21 juin 2001, en un seul exemplaire, en anglais, qui fait foi et  qui sera déposé auprès du gouvernement de la Norvège.     AELE. Conv. institutive   25   0.632.31   Annexe A18   Règles d’origine et coopération administrative (art. 5)   Art. 1 Règles d’origine applicables   1.  En ce qui concerne les droits et obligations des États membres relatifs aux règles  d’origine et à la coopération administrative entre les autorités douanières des États  membres, l’appendice I et les dispositions pertinentes de l’appendice II de la Con- vention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes  (Convention PEM)19, dans la mesure où celle-ci est susceptible d’être modifiée par  la suite, s’appliquent; ils sont incorporés mutatis mutandis à la Convention AELE et  en font partie intégrante, sans préjudice de l’art. 15 de la Convention AELE.   2.  Toutes les références à l’«accord pertinent» dans l’appendice I et dans les dispo- sitions pertinentes de l’appendice II de la Convention PEM sont interprétées comme  faisant référence à la Convention AELE.   Art. 2 Règles d’origine applicables de substitution   1.  Nonobstant l’art. 1, aux fins de la mise en œuvre de la Convention AELE, les  produits qui obtiennent une origine préférentielle conformément aux dispositions de  l’appendice I de la présente annexe («règles de substitution») sont également consi- dérés comme originaires d’un État membre.    2.  Les règles de substitution s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de  l’amendement de la Convention PEM.   Art. 3 Règlement des différends   Le chapitre XVII de la Convention AELE s’applique au règlement de tout différend  concernant l’interprétation et l’application de l’appendice I et des dispositions perti- nentes de l’appendice II de la Convention PEM.   Art. 4 Dénonciation de la Convention PEM   1.  Si un État membre dénonce la Convention PEM, il le notifie immédiatement aux  autres États membres et engage des négociations en vue de définir de nouvelles  règles d’origine aux fins de la Convention AELE.   2.  Jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’origine, les règles d’origine  figurant à l’appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de  l’appendice II de la Convention PEM qui sont en vigueur au moment de la dénoncia- tion continuent de s’appliquer et les règles de substitution peuvent continuer de       18 Nouvelle teneur selon la D no 6/2020 du Conseil du 8 déc. 2020, approuvée par   l’Ass. féd. le 19 mars 2021, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 646, 644; FF 2021 344).   19 RS 0.946.31     Tarifs douaniers   26   0.632.31   s’appliquer à la Convention AELE. Toutefois, à compter de la dénonciation, les  règles d’origine figurant dans l’appendice I et, le cas échéant, les dispositions perti- nentes de l’appendice II de la Convention PEM ainsi que dans les règles de substitu- tion sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral uniquement entre les  États membres.   Art. 5 Dispositions transitoires   Jusqu’à ce que les règles révisées de la Convention PEM s’appliquent et nonobstant  l’art. 16, par. 5, et l’art. 21, par. 3, de l’appendice I de la Convention PEM, lorsque  le cumul implique uniquement des États membres, les Îles Féroé, l’Union euro- péenne, la Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la  Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, un certificat de circulation des marchan- dises EUR.1 ou une déclaration d’origine peut être utilisé.   Art. 6 Certificats de circulation des marchandises EUR.1  émis par voie électronique   1.  En lieu et place des dispositions relatives à la délivrance de certificats de circula- tion des marchandises, les États membres acceptent des certificats de circulation des  marchandises EUR.1 émis par voie électronique. S’agissant du système numérisé  servant à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les exi- gences formelles relatives aux certificats de circulation des marchandises EUR.1  émis par voie électronique sont exposées au par. 3. Les autorités douanières de l’État  membre exportateur et de l’État membre importateur peuvent convenir d’autres  exigences formelles concernant les certificats de circulation des marchandises  EUR.1 émis par voie électronique.   2.  Chaque État membre exportateur informe le Secrétariat de l’AELE de la disponi- bilité de la procédure de délivrance de certificats de circulation des marchandises  EUR.1 par voie électronique et des problèmes techniques ayant trait à la mise en  place d’une telle procédure (délivrance, fourniture et vérification d’un certificat  électronique).   3.  Si les autorités douanières de l’État exportateur et de l’État importateur en con- viennent, les par. 1 et 2 de l’annexe IIIa de la Convention PEM ne s’appliquent pas  si le certificat de circulation des marchandises est émis et validé par voie électro- nique; les dispositions suivantes s’appliquent:   a) les cachets à l’encre utilisés par les autorités douanières ou gouvernemen- tales compétentes pour la validation du certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 (case 11) peuvent être remplacés par une image ou des ca- chets électroniques;   b) les cases 11 et 12 peuvent contenir des signatures en fac-similé ou des signa- tures électroniques au lieu des signatures originales;    c) l’information demandée à la case 11 concernant la forme et le numéro du  document d’exportation est indiquée uniquement lorsqu’elle est requise par  les réglementations de l’État membre exportateur;     AELE. Conv. institutive   27   0.632.31   d) le certificat est pourvu d’un numéro de série ou d’un code permettant de  l’identifier, et   e) il est émis dans l’une des langues officielles des États membres ou en an- glais.     Tarifs douaniers   28   0.632.31   Appendice A   Règles d’origine applicables de substitution20       20 L’appendice A de l’annexe A de la Convention, disponible en anglais, peut être consultée  sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int > Legal Texts > EFTA  Convention > Annexes and Protocols. Une traduction française des règles d’origine  de substitution est publiée à la  FF 2021 346.     AELE. Conv. institutive   29   0.632.31   Annexe B   Relative à l’assistance administrative mutuelle en  matière douanière   Art. 1 Définitions   Aux fins de la présente annexe, on entend par:   a) «marchandises», toute marchandise relevant des chap. 1 à 97 du Système  harmonisé21, indépendamment du champ d’application de la Convention ins- tituant l’Association européenne de libre-échange, dénommée ci-après «la  Convention AELE»;   b) «législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire adoptée  par les États de l’AELE individuellement, dénommés ci-après «États mem- bres», régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et  leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures d’inter- diction, de restriction et de contrôle;   c) «autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été dési- gnée à cette fin par un État membre et qui formule une demande d’assistance  en matière douanière;   d) «autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée  à cette fin par un État membre et qui reçoit une demande d’assistance en ma- tière douanière;   e) «opérations contraires à la législation douanière», toute violation de la légis- lation douanière ou toute tentative de violation de cette législation.   Art. 2 Portée   1.  Les États membres se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines rele- vant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par la  présente annexe, pour garantir que la législation douanière est correctement appli- quée, notamment en prévenant et en décelant les opérations contraires à cette légis- lation et en menant des enquêtes à leur sujet.   2.  L’assistance en matière douanière prévue par la présente annexe s’applique à  toute autorité administrative des États membres compétente pour l’application de la  présente annexe. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l’assistance mutuelle  en matière pénale. De même, elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis en  vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces  autorités.       21 RS 0.632.11     Tarifs douaniers   30   0.632.31   Art. 3 Assistance sur demande   1.  À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci  tout renseignement utile lui permettant de s’assurer que la législation douanière est  correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations  constatées ou projetées qui sont contraires ou sont susceptibles d’être contraires à  cette législation.   2.  À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci sur le  point de savoir si des marchandises exportées du territoire d’un des États membres  ont été régulièrement importées sur son territoire, en précisant, le cas échéant, le  régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées.   3.  À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend les mesures néces- saires, dans le cadre de sa législation, pour assurer qu’une surveillance est exercée  sur:   a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de  croire qu’elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la lé- gislation douanière;   b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués dans des conditions  telles qu’elles laissent raisonnablement supposer qu’ils ont pour but  d’alimenter des opérations contraires à la législation douanière;   c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant faire l’objet  d’opérations gravement contraires à la législation douanière;   d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’ils ont  été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la  législation douanière.   Art. 4 Assistance spontanée   Les États membres se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative,  conformément à leurs législations, règles et autres instruments juridiques, si elles  considèrent que cela est nécessaire à l’application correcte de la législation doua- nière, en particulier lorsqu’elles obtiennent des renseignements se rapportant:   – à des opérations qui sont contraires ou qui leur paraissent être contraires à  cette législation et qui peuvent intéresser d’autres États membres;   – aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;   – aux marchandises dont on sait qu’elles font l’objet d’opérations gravement  contraires à la législation douanière;   – aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de  croire qu’elles commettent ou ont commis des opérations gravement contrai- res à la législation douanière;   – aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’ils ont  été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations gravement  contraires à la législation douanière.     AELE. Conv. institutive   31   0.632.31   Art. 5 Communication/notification   À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend, conformément à sa  législation, toutes les mesures nécessaires pour:   – communiquer tout document,   – notifier toute décision, ainsi que tout autre acte pertinent qui fait partie de la  procédure en cause,   entrant dans le domaine d’application de la présente annexe, à un destinataire rési- dant ou établi sur son territoire. Dans ce cas l’art. 6 par. 3 est applicable à la de- mande de communication ou de notification.   Art. 6 Forme et substance des demandes d’assistance   1.  Les demandes formulées en vertu de la présente annexe sont présentées par écrit.  Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d’y répondre.  Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les demandes verbales peuvent être accep- tées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.   2.  Les demandes présentées conformément au par. 1 comportent les renseignements  suivants:   a) l’autorité requérante qui présente la demande;   b) la mesure demandée;   c) l’objet et le motif de la demande;   d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;   e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes  physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes;   f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les  cas prévus à l’art. 5.   3.  Les demandes sont établies dans une langue officielle de l’autorité requise ou  dans une langue acceptable pour cette autorité.   4.  Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de de- mander qu’elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent  cependant être ordonnées.   Art. 7 Exécution des demandes   1.  Pour répondre à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les  limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre  compte ou à la demande d’autres autorités du même État membre, en fournissant les  renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux en- quêtes appropriées. Cette disposition s’applique également au service administratif  auquel la demande a été adressée par l’autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas  agir seule.     Tarifs douaniers   32   0.632.31   2.  Les demandes d’assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux  règles et autres instruments juridiques de l’État membre requis.   3.  Les fonctionnaires dûment autorisés d’un État membre peuvent, avec l’accord de  l’État membre en cause et dans les conditions prévues par celui-ci, recueillir, dans  les bureaux de l’autorité requise ou d’une autre autorité dont celle-ci est responsable,  des renseignements relatifs aux opérations contraires ou susceptibles d’être con- traires à la législation douanière, dont l’autorité requérante a besoin dans le cadre  d’une enquête, aux fins de la présente annexe.   4.  Les fonctionnaires d’un État membre peuvent, avec l’accord de l’État membre en  cause et dans les conditions prévues par celui-ci, être présents aux enquêtes effec- tuées sur le territoire de ce dernier.   Art. 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués   1.  L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante  sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rap- ports et de textes similaires.   2.  La fourniture de documents prévue au par. 1 peut être remplacée par celle  d’informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le  moyen de l’informatique.   Art. 9 Dérogations à l’obligation de prêter assistance   1.  Les États membres peuvent refuser de prêter leur assistance au titre de la présente  annexe si une telle assistance:   a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l’ordre public, à leur  sécurité ou à d’autres intérêts essentiels, ou   b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législa- tion douanière, ou   c) implique une violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel.   2.  Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même  fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il  appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à  cette demande.   3.  Si l’assistance est refusée, la décision et les raisons qui l’expliquent doivent être  notifiées sans délai à l’autorité requérante.   Art. 10 Confidentialité   1.  Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application  de la présente annexe revêt un caractère confidentiel ou restreint. Elle est couverte  par l’obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des  informations similaires par les lois applicables en la matière sur le territoire de l’État  membre qui l’a reçue.     AELE. Conv. institutive   33   0.632.31   2.  Les données à caractère personnel, c’est-à-dire toutes les informations se rappor- tant à une personne physique identifiée ou identifiable, ne peuvent être échangées  que si l’État membre destinataire s’engage à protéger ces données d’une façon au  moins équivalente à celle applicable au cas particulier dans l’État membre suscepti- ble de les fournir.   Art. 11 Utilisation des informations   1.  Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins de la présente  annexe. Lorsqu’un État membre demande l’utilisation de telles informations à  d’autres fins, il doit en demander l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a  fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette auto- rité. De telles informations pourront être communiquées à d’autres autorités char- gées du combat contre le trafic illicite de drogues.   2.  Le par. 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des informations dans le cadre  d’actions judiciaires ou administratives engagées pour non-respect de la législation  douanière. L’autorité compétente qui a fourni ces informations est avisée sans délai  d’une telle utilisation.   3.  Les États membres peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-ver- baux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant  les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformé- ment aux dispositions de la présente annexe.   Art. 12 Experts et témoins   Un agent d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites  fixées par l’autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le  cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant  de la présente annexe, dans la juridiction d’un autre État membre, et à produire les  objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être néces- saires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans  quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l’agent sera interrogé.   Art. 13 Frais d’assistance   Les États membres renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le  remboursement des frais résultant de l’application de la présente annexe, sauf en ce  qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes  et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.   Art. 14 Application   1.  L’application de la présente annexe est confiée aux autorités douanières des États  membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires  pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la  protection des données.     Tarifs douaniers   34   0.632.31   2.  Les États membres se consultent et s’informent mutuellement par l’intermédiaire  du Secrétariat de l’AELE des modalités d’application qui sont adoptées conformé- ment aux dispositions de la présente annexe. Ils échangent notamment la liste des  autorités compétentes habilitées à intervenir en vertu de la présente annexe.   Art. 15 Complémentarité   Cette annexe est destinée à compléter et non à faire obstacle à l’application des  accords relatifs à l’assistance administrative mutuelle qui ont été conclus ou pour- raient être conclus entre des États membres et des pays tiers ainsi qu’entre des États  membres des Communautés européennes et des États membres de l’AELE et/ou des  pays tiers. Elle n’exclura pas non plus une assistance mutuelle plus étendue accordée  conformément à de tels accords.     AELE. Conv. institutive   35   0.632.31   Annexes C et D22       22 Abrogées par le ch. I de la D no 2/2012 du Conseil du 21 juin 2012, approuvée par   l’Ass. féd. le 13 mars 2013, avec effet pour la Suisse au 1er juil. 2013 (RO 2013 2033;   FF 2013 1153 1273).     Tarifs douaniers   36   0.632.31   Annexe E    Semences    (art. 11 de la Convention)   Art. 1 Champ d’application   La présente annexe concerne les semences des espèces agricoles couvertes par les  textes législatifs figurant à l’appendice 1.   Art. 2 Reconnaissance de la conformité des législations    1.  Les États membres reconnaissent que les exigences posées par les législations  figurant à l’appendice 1 conduisent aux mêmes résultats.    2.  Les semences des espèces définies dans les législations visées au par. 1 peuvent  être échangées entre les États membres et mises dans le commerce librement sur le  territoire des États membres, sans préjudice des art. 6 et 7, avec, comme unique  document certifiant de la conformité à la législation respective des États membres,  l’étiquette ou tout autre document exigé pour la mise dans le commerce par ces  législations.    3.  Les organismes chargés de contrôler la conformité sont énumérés dans  l’appendice 2.    Art. 3 Reconnaissance réciproque des certificats   1.  Chaque État membre reconnaît pour les semences des espèces visées dans les  législations figurant dans l’appendice 1, section 2, les certificats définis au par. 2,  qui ont été établis conformément à la législation de l’autre État membre par les  organismes mentionnés dans l’appendice 2.   2.  Par certificat au sens du par. 1, on entend les documents exigés par la législation  respective des États membres, applicables à l’importation de semences et définis à  l’appendice 1, section 2.   Art. 4 Rapprochement des législations    1.  Les États membres s’efforcent de rapprocher leurs législations en matière de mise  dans le commerce de semences pour les espèces visées par les législations définies  dans l’appendice 1, section 1 et 2, et des espèces qui ne sont pas couvertes par les  actes législatifs figurant dans les sections première et deuxième de l’appendice 1.   2.  Lors de l’adoption par l’un des États membres d’une nouvelle disposition légis- lative, les États membres s’engagent à évaluer la possibilité de soumettre ce nouveau  secteur à la présente annexe.   3.  Lors de la modification d’une disposition législative relative à un secteur soumis  aux dispositions de la présente annexe, les États membres s’engagent à en évaluer  les conséquences.     AELE. Conv. institutive   37   0.632.31   Art. 5 Comité des semences   1.  Le Conseil établit un comité des semences (ci-après:comité) chargé de traiter  toute question en relation avec la présente annexe.   2.  Le comité examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et  réglementaires internes des États membres dans les domaines couverts par la pré- sente annexe.   3.  Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Conseil en vue d’adapter  et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.   Art. 6 Variétés   1.  Les États membres permettent la commercialisation sur leur territoire de semen- ces des variétés figurant dans le catalogue commun de la Communauté européenne  dans la mesure où elles sont couvertes par les actes législatifs énumérés à  l’appendice 1, première section.   2.  Le par. 1 ne s’applique pas aux variétés modifiées génétiquement.   3.  Les États membres s’informent mutuellement sur les demandes ou les retraits de  demandes d’admission, sur les inscriptions de nouvelles variétés dans un catalogue  national ainsi que sur toute modification de celui-ci. Elles se communiquent mutuel- lement et sur demande une brève description des caractères les plus importants  concernant l’utilisation de chaque nouvelle variété et les caractères qui permettent de  distinguer une variété des autres variétés connues.   Elles tiennent à la disposition des autres États membres les dossiers dans lesquels  figurent pour chaque variété admise une description de la variété et un résumé clair  de tous les faits sur lesquels l’admission est fondée. Dans le cas de variétés généti- quement modifiées, elles se communiquent mutuellement les résultats de  l’évaluation des risques liés à leur mise dans l’environnement.   4.  Des consultations techniques entre les États membres peuvent se tenir en vue  d’évaluer les éléments sur lesquels l’admission d’une variété dans l’un des États  membres est fondée. Le cas échéant, le comité est tenu informé des résultats de ces  consultations.   5.  En vue de faciliter les échanges d’informations visés au par. 3, les États membres  utiliseront les systèmes informatiques d’échanges d’informations existants ou en dé- veloppement.   Art. 7 Dérogations   1.  Les États membres s’informent mutuellement de toutes les dérogations relatives à  la mise dans le commerce des semences qu’elles ont l’intention de mettre en œuvre  sur leur territoire ou un État membre de leur territoire. Dans le cas des dérogations  de brève durée ou nécessitant une entrée en vigueur immédiate, une information a  posteriori suffit.     Tarifs douaniers   38   0.632.31   2.  En dérogation aux dispositions de l’art. 6, par. 1, un État membre peut décider  d’interdire la mise dans le commerce sur son territoire de semences de variétés  admises dans le catalogue commun de la Communauté européenne.   3.  Les dispositions du par. 2 sont applicables dans les cas prévus par les actes légis- latifs figurant à l’appendice 1, section 1.   4.  Chacune des États membres peut recourir aux dispositions du par. 2:   a) dans un délai de trois ans après la mise en vigueur de la présente annexe  pour les variétés figurant dans le catalogue commun de la Communauté eu- ropéenne avant la mise en vigueur de la présente annexe;   b) dans un délai de trois ans après la réception des informations visées à l’art. 6,  par. 3, pour les variétés inscrites dans le catalogue commun de la Commu- nauté européenne après la mise en vigueur de la présente annexe.   5.  Les dispositions du par. 4 s’appliquent par analogie aux variétés des espèces  couvertes par les actes législatifs qui, en vertu des dispositions de l’art. 4, pourraient  figurer dans l’appendice 1, section 1, après l’entrée en vigueur de la présente annexe.   6.  Des consultations techniques entre les États membres peuvent se tenir en vue  d’évaluer la portée pour la présente annexe des dérogations visées aux par. 1 à 3.   Art. 8 Pays tiers   1.  Sans préjudice de l’art. 10, les dispositions de la présente annexe s’appliquent  également aux semences mises sur le marché dans un État membre et provenant  d’un pays autre qu’un État membre et reconnu par tous les États membres.   2.  La liste des pays tiers visés au par. 1, les espèces concernées et la portée de cette  reconnaissance figurent dans l’appendice 3.   Art. 9 Essais comparatifs   1.  Des essais comparatifs peuvent être effectués afin de contrôler a posteriori des  échantillons de semences prélevés des lots commercialisés dans les États membres.   2.  L’organisation des essais comparatifs dans les pays membres est soumise à  l’approbation du comité.   Art. 10 Accords avec des pays tiers   Les États membres conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle conclus  par chaque État membre avec tout pays tiers ne peuvent, en aucun cas, créer des  obligations pour l’autre État membre en termes d’acceptation des rapports, certifi- cats, autorisations et marques délivrés par des organismes d’évaluation de la con- formité de ce pays tiers, sauf accord formel entre les États membres.     AELE. Conv. institutive   39   0.632.31   Annexe E – Appendice 123   Législation   Section 1 (reconnaissance de la conformité des législations)   A. Actes législatifs applicables aux États de l’AELE parties à l’EEE:   Les dispositions nationales adoptées en conformité des textes législatifs ci-après,  comme incorporés dans l’Accord EEE:   1. Textes de base   – Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commer- cialisation de semences de céréales (JO L 125, 11.7.1966, p. 2309/66), modi- fiée en dernier lieu par la directive 2009/74/CE (JO L 166 du 27.6.2009,  p. 40–70 rectifiée au JO L 154 du 19.6.2010, p. 31).   – Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue  commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du  20.7.2022, p. 1–11), modifiée en dernier lieu par la décision 2007/329/CE  (JO L 122 du 11.5.2007, p. 59).   – Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercia- lisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12–32), mo- difiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p.  18–33).   – Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercia- lisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33–59), modi- fiée en dernier lieu par la directive 2009/74/CE (JO L 166 du 27.6.2009,  p. 40–70 rectifiée au JO L 154 du 19.6.2010, p. 31).   – Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercia- lisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du  20.7.2002, p. 74–97), modifiée en dernier lieu par la directive 2009/74/CE  (JO L 166 du 27.6.2009, p. 40–70 rectifiée au JO L 154 du 19.6.2010, p. 31).   – Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des  modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil  en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les condi- tions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces  de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7–10) modifiée en dernier  lieu par la directive 2010/46/UE (JO L 169 du 3.7.2010, p. 7–12).   – Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des  modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil  en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par  l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés       23 Nouvelle teneur selon la D no 3/2012 du Conseil du 2 juil. 2012, en vigueur pour la Suisse  depuis le 2 juil. 2012 (RO 2012 4873).     Tarifs douaniers   40   0.632.31   d’espèces de légumes (JO L 254 du 8.10.2003, p. 11–13), modifiée en der- nier lieu par la directive 2010/46/UE (JO L 169 du 3.7.2010, p. 7–12).    2. Textes d’application24   – Décision 80/755/CEE de la Commission du 17 juillet 1980, autorisant  l’apposition des indications prescrites sur les emballages de semences de cé- réales (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37), modifiée en dernier lieu par la décision  81/109/CEE de la Commission (JO L 64 du 11.3.1981, p. 13).   – Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981, constatant que  certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermetures non réutili- sables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE,  69/208/CEE et 70/458/CEE (JO L 24 du 29.8.1981, p. 26), modifiée en der- nier lieu par la décision 86/563/CEE (JO L 327 du 22.11.1986, p. 50).   – Directive 89/14/EEC de la Commission du 15 décembre 1988 déterminant  les groupes de variétés de poirée et de betterave rouge visés aux conditions  d’isolement des cultures prévues de l’annexe I de la directive 70/458/CEE  du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes (JO  L 8 du 11.1.1989, p. 9–10).   – Décision 89/374/CEE de la Commission du 2 juin 1989 concernant l’orga- nisation d’une expérimentation temporaire conformément à la directive  66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de  céréales, en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cul- tures et les semences d’hybrides de seigle (JO L 166 du 16.6.1989, p. 66– 67), modifiée en dernier lieu par la décision 92/520/CEE (JO L 325 du  11.11.1992, p. 25).   – Décision 89/540/EEC de la Commission du 22 septembre 1989, concernant  l’organisation d’une expérience temporaire concernant la commercialisation  des semences et plants (JO L 286 du 4.10.1989, p. 24–26).   – Décision 90/639/CEE de la Commission du 12 novembre 1990 déterminant  les noms à donner aux variétés dérivées des variétés d’espèces de légumes  énumérées dans la décision 89/7/CEE (JO L 348 du 12.12.1990, p. 1–59).   – Décision 2000/165/CE de la Commission du 15 février 2000 fixant les mo- dalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires con- cernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux vi- sés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE et 69/208/CEE  du Conseil (JO L 52 du 25.2.2000, p. 41–43).   – Décision 2002/98/CE de la Commission du 28 janvier 2002 prévoyant la  commercialisation temporaire de semences d’espèces ne satisfaisant pas aux  exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (JO L 37 du 7.2.2002,  p. 14–15).   – Règlement (CE) No 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établis- sant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations       24 Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les semences de céréales.     AELE. Conv. institutive   41   0.632.31   variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO  L 191 du 23.7.2009, p. 10–14).   – Décision 2001/897/CE de la Commission du 12 décembre 2001 fixant les  modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires  concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux  visés par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE,  68/193/CEE, 69/208/CEE, 70/458/CEE et 92/33/CEE du Conseil (JO L 331  du 15.12.2001, p. 97–100).   – Décision 2002/756/CE de la Commission du 16 septembre 2002 fixant les  modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires  concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux  visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE,  2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil (JO L 252  du 20.9.2002, p. 33–36).   – Décision 2002/984/CE de la Commission du 16 décembre 2002 sur la pour- suite des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les se- mences et matériels de multiplication de graminées, Triticum aestivum, Vitis  vinifera, Brassica napus et Allium ascalonicum en vertu des directives  66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE,  2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil (JO L 341 du  17.12.2002, p. 70).   – Décision 2003/210/CE de la Commission du 25 mars 2003 prévoyant la  commercialisation temporaire de semences de certaines espèces ne satisfai- sant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE (JO L 80 du 27.3.2003,  p. 25–26).   – Décision 2003/244/CE de la Commission du 4 avril 2003 prévoyant la  commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Triticum  aestivum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du  Conseil (JO L 89 du 5.4.2003, p. 39–40).   – Décision 2003/307/CE de la Commission du 2 mai 2003 prévoyant la com- mercialisation temporaire de certaines semences des espèces Lupinus angus- tifolius et Linum usitatissimum ne satisfaisant pas aux exigences respectives  des directives 66/401/CEE et 2002/57/CE (JO L 113 du 7.5.2003, p. 5–7).   – Décision 2003/756/CE de la Commission du 23 octobre 2003 prévoyant la  commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Secale ce- reale et Triticum durum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive  66/402/CEE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 47–48).   – Décision 2003/795/CE de la Commission du 10 novembre 2003 prévoyant la  commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Vicia faba  L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil  (JO L 296 du 14.11.2003, p. 32–33).   – Décision 2004/11/CE de la Commission du 18 décembre 2003 fixant les  modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires  concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux     Tarifs douaniers   42   0.632.31   des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives  66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE,  2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2004 et  2005 (JO L 3 du 7.1.2004, p. 38–42).   – Décision 2004/57/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la  poursuite en 2004 des essais et analyses comparatifs communautaires débu- tés en 2003 concernant les semences et matériels de multiplication de grami- nées, Triticum aestivum, Brassica napus et Allium ascalonicum en vertu des  directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE,  2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil (JO L 12 du 17.1.2004,  p. 49).   – Décision 2004/287/CE de la Commission du 24 mars 2004 prévoyant la  commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Vicia faba  et Glycine max ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE  ou 2002/57/CE du Conseil (JO L 91 du 30.3.2004, p. 56–57).   – Décision 2004/329/CE de la Commission du 6 avril 2004 prévoyant la  commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Glycinemax  ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/57/CE du Conseil (JO  L 104 du 8.4.2004, p. 133–134).   – Décision 2004/130/CE de la Commission du 30 janvier 2004 prévoyant la  commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Vicia faba  L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil  (JO L 37 du 10.2.2004, p. 32–33), modifiée en dernier lieu par la décision  2004/164/EC (JO L 52 du 21.2.2004, p. 77).   – Décision 2004/297/CE de la Commission du 29 mars 2004 autorisant la Ré- publique tchèque, l’Estonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slova- quie à différer l’application de certaines dispositions des directives  2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisa- tion des semences de certaines variétés (JO L 97 du 1.4.2004, p. 66–67).   – Décision 2004/371/CE de la Commission du 20 avril 2004 concernant les  conditions de mise sur le marché des mélanges de semences destinés à être  utilisés comme plantes fourragères (JO L 116 du 22.4.2004, p. 39).   – Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux  modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser  la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles  une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de  plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (JO L 362 du  9.12.2004, p. 21–27).   – Décision 2004/893/CE de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la  commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Secale ce- reale ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Con- seil (JO L 375 du 23.12.2004, p. 31–32).   – Décision 2004/894/CE de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la  commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Triticum     AELE. Conv. institutive   43   0.632.31   aestivum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du  Conseil (JO L 375 du 23.12.2004, p. 33–34).   – Décision 2005/5/CE de la Commission du 27 décembre 2004 fixant les mo- dalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires con- cernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des  espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives  66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE,  2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 à  2009 (JO L 2 du 5.1.2005, p. 12–16), modifiée en dernier lieu par la décision  2007/852/CE (JO L 335 du 20.12.2007, p. 57).   – Décision 2005/114/CE de la Commission du 7 février 2005 relative à la  poursuite en 2005 des essais et analyses comparatifs communautaires com- mencés en 2004 concernant les semences et matériels de multiplication de  Gramineae, Medicago sativa L. et Beta conformément aux directives  66/401/CEE et 2002/54/CE du Conseil (JO L 36 du 9.2.2005, p. 8).   – Décision 2005/310/CE de la Commission du 15 avril 2005 prévoyant la  commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Glycine  max ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/57/CE du Conseil  (JO L 99 du 19.4.2005, p. 13–14).   – Décision 2005/435/CE de la Commission du 9 juin 2005 prévoyant la com- mercialisation temporaire de certaines semences des espèces Pisum sativum,  Vicia faba et Linum usitatissimum ne satisfaisant pas aux exigences respec- tives des directives du Conseil 66/401/CEE ou 2002/57/CE (JO L 151 du  14.6.2005, p. 23–25).   – Décision 2005/841/CE de la Commission du 28 novembre 2005 prévoyant la  commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Triticum  durum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Con- seil (OJ L 312 du 29.11.2005, p. 65–66).   – Décision 2005/947/CE de la Commission du 23 décembre 2005 relative à la  poursuite en 2006 des essais et des analyses comparatifs communautaires  commencés en 2005 concernant les semences et les matériels de multiplica- tion d’Agrostis spp., de D. glomerata L., de Festuca spp., de Lolium spp., de  Phleum spp., de Poa spp., y compris les mélanges, et d’Asparagus officinalis  conformément aux directives 66/401/CEE et 2002/55/CE du Conseil (JO  L 342 du 24.12.2005, p. 103).   – Directive 2006/47/CE de la Commission du 23 mai 2006 fixant des condi- tions particulières en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les se- mences de cereals (JO L 136 du 24.5.2006, p. 18–20).   – Décision 2006/335/CE de la Commission du 8 mai 2006 autorisant la Répu- blique de Pologne à interdire sur son territoire l’utilisation de seize variétés  de maïs génétiquement modifiées dérivées de la lignée MON 810, figurant  dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, con- formément à la directive 2002/53/CE du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p.  26–28).     Tarifs douaniers   44   0.632.31   – Décision 2006/338/CE de la Commission du 8 mai 2006 autorisant la Répu- blique de Pologne à interdire sur son territoire l’utilisation de certaines varié- tés de maïs figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de  plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil (JO  L 125 du 12.5.2006, p. 31–37).   – Décision 2006/934/CE de la Commission du 14 décembre 2006 relative à la  poursuite en 2007 des essais et analyses comparatifs communautaires com- mencés en 2005 concernant les semences et matériels de multiplication  d’Asparagus officinalis L. conformément à la directive 2002/55/CE du Con- seil (JO L 355 du 15.12.2006, p. 104).   – Décision 2007/66/EC du 18 décembre 2006 relative à l’organisation d’une  expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil visant  à augmenter le poids maximal des lots de certaines semences de plantes  fourragères (JO L 32 du 6.2.2007, p. 16), modifiée en dernier lieu par la dé- cision 2010/667/UE (JO L 288 du 5.11.2010, p. 23).   – Décision 2007/853/CE de la Commission du 13 décembre 2007 relative à la  poursuite en 2008 des essais et analyses comparatifs communautaires com- mencés en 2005 concernant les semences et les matériels de multiplication  d’Asparagus officinalis conformément à la directive 2002/55/CE du Conseil  (JO L 335 du 20.12.2007, p. 59).   – Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la  commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères  et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement  certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (JO L 340 du  19.12.2008, p. 73–75).   – Décision 2009/109/CE de la Commission du 9 février 2009 relative à  l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines  dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences desti- nés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive  66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines es- pèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE,  66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être  inscrites à l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE (JO  L 40 du 11.2.2009, p. 26–30).   – Décision 2010/468/CE de la Commission du 27 août 2010 prévoyant la  commercialisation temporaire de certaines variétés d’Avena strigosa Schreb  ne figurant pas au catalogue commun des variétés des espèces de plantes  agricoles ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres (JO  L 226 du 28.8.2010, p. 46–47), modifiée en dernier lieu par la décision  2011/43/UE (JO L 19 du 22.1.2011, p. 19).   – Décision 2011/180/UE de la Commission du 23 mars 2011 portant modalités  d’application de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les  conditions dans lesquelles la commercialisation de petits emballages de mé- langes de semences standard de plusieurs variétés de légumes de la même  espèce peut être autorisée (JO L 78 du 24.3.2011, p. 55–56).     AELE. Conv. institutive   45   0.632.31   B. Dispositions de la Suisse:25   – Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, modifiée en dernier lieu le  9 novembre 2011 (RO 2011 5227).   – Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la protection et la mise en circulation  du matériel végétal de multiplication, modifiée en dernier lieu le 25 mai  2011 (RO 2011 2399).   – Ordonnance du DFE26 du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des  espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraî- chères, modifiée en dernier lieu le 7 juin 2010 (RO 2010 2763).   – Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de  céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses  et à fibre ainsi que de betteraves, modifiée en dernier lieu le 14 mai 2012  (RO 2012 2835).27    Section 2 (reconnaissance réciproque des certificats)   A. Actes législatifs applicables aux États de l’AELE parties à l’EEE:   Les dispositions nationales adoptées en conformité des textes législatifs ci-après,  comme incorporés dans l’Accord EEE:   1. Textes de base   – Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966, concernant la commer- cialisation des semences de plantes fourragères (JO L 125 du 11.7.1966,  p. 2298/66), modifiée en dernier lieu par la directive 2009/74/CE de la  Commission (JO L 166 du 27.6.2009, p. 40–70 rectifiée au JO L 154 du  19.6.2010, p. 31).    2. Textes d’application28   – Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981, constatant que  certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutili- sables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE,  69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26), mo- difiée en dernier lieu par la décision 86/563/CEE (JO L 327 du 22.11.1986,  p. 50).   – Directive 86/109/CEE de la Commission du 27 février 1986 limitant la  commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères  et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement  certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (JO L 93 du       25 Ne sont pas couvertes les variétés locales autorisées à la mise dans le commerce en  Suisse.   26 Actuellement : DEFR (voir RO 2012 3631).  27 Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les céréales.  28 Le cas échéant, avec exclusion des sémences de céréales.     Tarifs douaniers   46   0.632.31   8.4.1986, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE (JO  L 203 du 26.7.1991, p. 108).   – Décision 87/309/CEE de la Commission du 2 juin 1987 autorisant l’appo- sition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des  semences de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 155 du  16.6.1987, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 97/125/CE (JO  L 48 du 19.2.1997, p. 35).   – Décision 92/195/CEE de la Commission du 17 mars 1992 concernant  l’organisation d’une expérience temporaire au titre de la directive  66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de  plantes fourragères, en vue d’augmenter le poids maximal d’un lot (JO L 88  du 3.4.1992, p. 59), modifiée en dernier lieu par la décision 96/203/CE (JO L  65 du 15.3.1996, p. 41).   – Décision 93/213/CEE de la Commission du 18 mars 1993 concernant la réa- lisation d’une expérience provisoire portant sur la teneur maximale en ma- tière inerte des graines de soja (JO L 91du 15.4.1993, p. 27–28).   – Décision 94/650/CE de la Commission du 9 septembre 1994, prévoyant  l’organisation d’une expérience provisoire concernant la vente de semences  en vrac au consommateur final (JO L 252 du 28.9.1994, p. 15–16), modifiée  en dernier lieu par la décision 98/174/CE (JO L 63 du 4.3.1998, p. 31).   – Décision de la Commission 95/232/CE du 27 juin 1995 concernant  l’organisation d’un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du  Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les se- mences d’hybrides et d’associations variétales de colza et de navette (JO  L 154 du 5.7.1995, p. 22–25), modifiée en dernier lieu par la décision  2001/18/CE (JO L 4 du 9.1.2001, p. 36).   – Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant  l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de  plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision  87/309/CEE autorisant l’apposition des indications prescrites sur les embal- lages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997,  p. 35–36).   – Décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant  l’organisation d’une expérimentation temporaire d’échantillonnage et d’essai  de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE,  66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil (JO L 140 du 12.5.1998, p. 14–16),  modifiée en dernier lieu par la décision 2004/626/CE (JO L 99 du 3.4.2004,  p. 3).   – Décision 2002/454/CE de la Commission du 12 juin 2002 relative à l’orga- nisation d’une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du  Conseil en vue d’augmenter le poids maximal des lots de certaines semences  de plantes fourragères (JO L 155 du 14.6.2002, p. 57–58).     AELE. Conv. institutive   47   0.632.31   – Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant  l’apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les embal- lages des semences de plantes fourragères (JO L 83 du 20.3.2004, p. 23–25).   – Règlement (CE) N° 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant  modalités d’application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE,  2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne  l’autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation  temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de fa- culté germinative minimale (JO L 38 du 9.2.2006, p. 17–18).   – Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant cer- taines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles  naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées  d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants  de pommes de terre de ces races primitives et variétés (JO L 162 du  21.6.2008, p. 13–19).   – Directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant  certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de lé- gumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques  et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur in- trinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à  des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation  de semences de ces races primitives et variétés (JO L 312 du 27.11.2009,  p. 44–54).    B. Dispositions de la Suisse:   – Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, modifiée en dernier lieu le  9 novembre 2011 (RO 2011 5227).   – Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la protection et la mise en circulation  du matériel végétal de multiplication, modifiée en dernier lieu le 25 mai  2011 (RO 2011 2399).   – Ordonnance du DFE29 du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des  espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraî- chères, modifiée en dernier lieu le 7 juin 2010 (RO 2010 2763).   – Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de  céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses  et à fibre ainsi que de betteraves, modifiée en dernier lieu le 14 mai 2012  (RO 2012 2835).30        29 Actuellement: DEFR (voir RO 2012 3631).  30 Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les céréales.     Tarifs douaniers   48   0.632.31   C. Certificats exigés lors des importations:   Les étiquettes officielles UE ou OCDE relatives aux emballages délivrés par les  organismes définis à l’appendice 2 de la présente annexe ainsi que les bulletins  oranges ou verts de l’ISTA ou un certificat d’analyse des semences analogue relatifs  à chaque lot de semences.     AELE. Conv. institutive   49   0.632.31   Annexe E – Appendice 231   Autorités nationales responsables de l’application  de la législation   Islande Ministry of Fisheries and Agriculture  Skulagata 4  IS-150 Reykjavík  Tél: +354 545 8300  Fax: +354 552 1160   Liechtenstein Office fédéral de l’agriculture  Service des semences et plants  CH-3003 Berne  Tél: +41 31 322 25 50  Fax: +41 31 322 26 34   Norvège Norwegian Food Safety Authority  Felles postmottak  Postboks 383  N-2381 Brumunddal  Tél: +47 23 21 68 00  Fax: +47 23 21 68 01   Suisse Office fédéral de l’agriculture  Service des semences et plants  CH-3003 Berne  Tél: +41 31 322 25 50  Fax: +41 31 322 26 34       31 Nouvelle teneur selon la D no 3/2012 du Conseil du 2 juil. 2012, en vigueur pour la Suisse  depuis le 2 juil. 2012 (RO 2012 4873).     Tarifs douaniers   50   0.632.31   Annexe E – Appendice 332   Liste des pays tiers   La reconnaissance se fonde en ce qui concerne l’inspection sur pied des cultures  productrices des semences et les semences produites, sur la décision du Conseil  95/514/CE (JO L 296 du 9.12.1995, p. 34), modifiée en dernier lieu par la décision  98/162/CE (JO L 53 du 24.2.1998, p. 21), et en ce qui concerne le contrôle de la  sélection conservatrice des variétés, sur la décision 97/788/CE du Conseil (JO L 322  du 25.11.1998, p. 39).   Argentine   Australie   Autriche   Belgique   Bulgarie   Canada   Chili   Croatie   Chypre   République Tchèque   Danemark   Estonie   Finlande   France   Allemagne   Grèce   Hongrie   Irlande   Israel   Italie   Lettonie   Lituanie   Luxembourg   Malte       32 Nouvelle teneur selon la D no 3/2012 du Conseil du 2 juil. 2012, en vigueur pour la Suisse  depuis le 2 juil. 2012 (RO 2012 4873).     AELE. Conv. institutive   51   0.632.31   Moroc   Pays-Bas   Nouvelle-Zélande   Pologne   Portugal   Roumanie   Slovaquie   Slovénie   Afrique du Sud   Espagne   Suède   Turquie   Royaume-Uni   États-Unis d’Amérique   Uruguay     Tarifs douaniers   52   0.632.31   Annexe F   Agriculture biologique   (art. 11 de la Convention)   Art. 1 Objectifs   Sans préjudice de leurs obligations par rapport aux produits ne provenant pas des  États membres, et sans préjudice des autres dispositions législatives en vigueur, les  États membres s’engagent sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, à  favoriser le commerce des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le  mode de production biologique en provenance d’États membres et conformes aux  actes juridiques figurant à l’appendice 1.   Art. 2 Champ d’application   1.  La présente annexe s’applique aux produits végétaux et denrées alimentaires  obtenus selon le mode de production biologique et conformes aux actes juridiques  figurant à l’appendice 1   2.  Les États membres s’engagent à étendre le champ d’application de la présente  annexe aux animaux, produits animaux et denrées alimentaires contenant des ingré- dients d’origine animale dès qu’ils auront adopté leurs actes juridiques respectifs en  la matière.   Art. 3 Principe de l’équivalence   1.  Les États membres reconnaissent que les actes juridiques respectifs figurant à  l’appendice 1 de la présente annexe sont équivalents. Les États membres peuvent  convenir d’exclure certains aspects ou certains produits du régime d’équivalence. Ils  le précisent à l’appendice 1.   2.  Les États membres s’efforcent de mettre tout en œuvre pour assurer que les actes  juridiques couvrant spécifiquement les produits visés à l’art. 2 évoluent de manière  équivalente.   Art. 4 Libre circulation des produits biologiques   1.  Les États membres prennent, selon leurs procédures internes prévues à cet égard,  les mesures nécessaires permettant l’importation et la mise dans le commerce des  produits visés à l’art. 2, satisfaisant aux actes juridiques d’un autre État membre  figurant à l’appendice 1.   2.  Cela comprend l’accès à leurs signes de conformité, logos officiels ou marques  nationaux respectifs utilisés pour les produits biologiques en ce qui concerne tous les  produits visés à l’art. 2 conformes aux actes juridiques de l’autre État membre figu- rant à l’appendice 1.     AELE. Conv. institutive   53   0.632.31   Art. 5 Étiquetage   1.  Dans l’objectif de développer des régimes permettant d’éviter le réétiquetage des  produits biologiques visés par la présente annexe, les États membres s’efforcent de  mettre tout en oeuvre pour assurer dans leurs actes juridiques respectifs:   a) la protection des mêmes termes dans leurs différentes langues officielles  pour désigner les produits biologiques;   b) l’utilisation des mêmes termes obligatoires pour les déclarations sur  l’étiquette pour les produits répondant à des conditions équivalentes.   2.  Les États membres peuvent prescrire que les produits importés en provenance  d’un autre Partie respectent les exigences relatives à l’étiquetage, telles que prévues  dans leurs actes juridiques respectifs figurant à l’appendice 1.   Art. 6 États tiers   1.  Les États membres s’efforcent de mettre tout en oeuvre pour assurer l’équiva- lence des régimes d’importation applicables aux produits obtenus selon le mode de  production biologique et provenant d’États tiers.   2.  De manière à assurer une pratique équivalente en matière de reconnaissance à  l’égard des pays tiers, les États membres se consultent préalablement à la reconnais- sance et à l’inclusion d’un État tiers dans la liste établie à cet effet dans leurs actes  juridiques respectifs.   Art. 7 Échange d’informations   Les États membres se communiquent notamment les informations suivantes:   a) la liste des autorités compétentes, des organismes d’inspection et leur numé- ro de code ainsi que les rapports concernant la supervision exercée par les  autorités responsables de cette tâche;   b) la liste des décisions administratives autorisant l’importation de produits ob- tenus selon le mode de production biologique et provenant d’un État tiers;   c) les irrégularités ou les infractions constatées en ce qui concerne les actes ju- ridiques figurant à l’appendice 1   Art. 8 Comité en matière de produits biologiques   1.  Le Conseil institue un Comité en matière de produits biologiques, ci-après dé- nommé comité, qui examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise  en oeuvre.   2.  Le comité examine périodiquement l’évolution des actes juridiques respectifs des  États membres dans les domaines couverts par la présente annexe. Il est en particu- lier responsable:   a) de vérifier l’équivalence des actes juridiques des États membres en vue de  leur inclusion dans l’appendice 1;     Tarifs douaniers   54   0.632.31   b) de recommander au Conseil, si nécessaire, l’introduction dans l’appendice 2  de la présente annexe des règles nécessaires pour assurer la cohérence dans  la mise en œuvre des actes juridiques visés par la présente annexe, sur les  territoires respectifs des États membres;   c) de recommander au Conseil l’extension du champ d’application de la pré- sente annexe à d’autres produits que ceux visés à l’art. 2, par. 1.   d) de recommander au Conseil les modifications des appendices.     AELE. Conv. institutive   55   0.632.31   Annexe F – Appendice 1   Dispositions réglementaires applicables dans les États de l’AELE  parties à l’Accord EEE   Dispositions réglementaires nationales adoptées en application des actes de la CE  suivants, tels qu’ils sont incorporés dans l’Accord EEE:   Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de  production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires (JO L 198/1 du 22.7.91), modifié en dernier lieu par  le règlement (CE) no 1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 (JO L 247 du  5.9.1998, p.6);   Règlement (CEE) no 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les  modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement  (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de pro- duits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires  (JO L 11 du 17.01.1992, p. 14).   Règlement (CEE) no 3457/92 de la Commission du 30 novembre 1992 établissant  les modalités relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance  de pays tiers dans la Communauté prévu au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil  concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation  sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 350/56 du 1.12.92, p. 56).   Règlement (CEE) no 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le  contenu de l’annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de pro- duction biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles  et les denrées alimentaires et fixant les modalités d’application des dispositions de  l’art. 5, par. 4 de ce règlement (JO L 25/5 du 2.2.93), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) no 345/97 de la Commission (JO L 58 du 27.02.1997, p. 38).   Dispositions réglementaires applicables en Suisse   Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et la désignation des  produits végétaux et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agri- culture biologique), modifiée en dernier lieu le 23 août 2000 (RO 2000 1625).   Ordonnance du DFE33 du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique, modifiée  en dernier lieu le 23 août 2000 (RO 2000 1625).   Exclusion du régime d’équivalence   Produits suisses à base de composants produits dans le cadre de la conversion vers  l’agriculture biologique.       33 Actuellement: DEFR (voir RO 2012 3631).     Tarifs douaniers   56   0.632.31   Annexe F – Appendice 2   Modalités d’application   – néant     AELE. Conv. institutive   57   0.632.31   Annexe G   Mesures sanitaires et phytosanitaires    (art. 12 de la Convention)   En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits et obligations  des États membres sont régis par l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et  phytosanitaires de l’OMC34.       34 RS 0.632.20 annexe 1A.4     Tarifs douaniers   58   0.632.31   Annexe H   Procédure de notification relative aux projets de  réglementations techniques et des règles relatives aux services  de la société de l’information    (art. 14 de la Convention)   Art. 1   Au sens de la présente directive, on entend par:   1.  «Produit»: tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y com- pris les produits de la pêche.   2.  «Service»: tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service  presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la  demande individuelle d’un destinataire de services.   Aux fins de la présente définition, on entend par les termes:   – «à distance»: un service fourni sans que les parties soient simultanément pré- sentes,   – «par voie électronique»: un service envoyé à l’origine et reçu à destination  au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compres- sion numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis,  acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres  moyens électromagnétiques,   – «à la demande individuelle d’un destinataire de services»: un service fourni  par transmission de données sur demande individuelle.   La présente annexe n’est pas applicable:   – aux services de radiodiffusion sonore,   – aux services de radiodiffusion télévisuelle.   3.  «Spécification technique»: une spécification qui figure dans un document défi- nissant les caractéristiques requises d’un produit, telles que les niveaux de qualité ou  de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions appli- cables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les  symboles, les essais et les méthodes d’essai, l’emballage, le marquage, l’étiquetage  ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité.   L’expression «spécification technique» recouvre également les méthodes et les pro- cédés de production relatifs aux produits destinés à l’alimentation humaine et ani- male, ainsi qu’aux médicaments, de même que les méthodes et procédés de produc- tion relatifs aux autres produits, dès lors qu’ils ont une incidence sur les caractéristi- ques de ces derniers.   4.  «Autre exigence»: une exigence, autre qu’une spécification technique, imposée à  l’égard d’un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs  ou de l’environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que     AELE. Conv. institutive   59   0.632.31   ses conditions d’utilisation, de recyclage, de réemploi ou d’élimination lorsque ces  conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature  du produit ou sa commercialisation.   5.  «Règle relative aux services»: une exigence de nature générale relative à l’accès  aux activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les disposi- tions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à  l’exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même  point.   La présente annexe ne s’applique pas à des règles concernant les services de télé- communication. Aux fins de la présente définition, les «services de télécommuni- cation» sont les services consistant, en tout ou en partie, en la transmission et  l’acheminement des signaux par des réseaux de télécommunication par des proces- sus de télécommunication, à l’exception de la radiodiffusion et de la télévision.   La présente annexe ne s’applique pas à des règles concernant les services financiers  comme les services d’investissement, les opérations d’assurance et de réassurance,  les services bancaires, les opérations ayant trait aux fonds de pensions, les services  visant des opérations à terme ou en option.   À l’exception de l’art. 2, par. 3, la présente annexe ne s’applique pas aux règles  édictées par ou pour les marchés réglementés (services d’investissement) ou par ou  pour d’autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de  règlement pour ces marchés.   Aux fins de la présente définition:   – une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la so- ciété de l’information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de son  dispositif, elle a pour finalité et pour objet spécifique, dans sa totalité ou  dans certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite  et ciblée ces services,   – une règle n’est pas considérée comme visant spécifiquement les services de  la société de l’information si elle ne concerne ces services que d’une manière  implicite ou incidente.   6.  «Norme»: une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à  activité normative pour application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas  obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes:   – norme internationale: norme qui est adoptée par une organisation inter- nationale de normalisation et qui est mise à la disposition du public,   – norme européenne: norme qui est adoptée par un organisme européen de  normalisation et qui est mise à la disposition du public,   – norme nationale: norme qui est adoptée par un organisme national de nor- malisation et qui est mise à la disposition du public.   7.  «Règle technique»: une spécification technique ou autre exigence ou une règle  relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent,  dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la  prestation de services, l’établissement d’un opérateur de services ou l’utilisation     Tarifs douaniers   60   0.632.31   dans un État membre ou dans une partie importante de cet État membre, de même  que, sous réserve de celles visées à l’art. 4, les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l’importation,  la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou  d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services.   Constituent notamment des règles techniques de facto:   – les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un État  membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d’autres exi- gences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels  ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techni- ques ou à d’autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le  respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par  lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives,   – les accords volontaires auxquels l’autorité publique est partie contractante et  qui visent, dans l’intérêt général, le respect de spécifications techniques ou  d’autres exigences, ou de règles relatives aux services à l’exclusion des ca- hiers de charges des marchés publics,   – les spécifications techniques ou d’autres exigences ou les règles relatives aux  services liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consom- mation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifi- cations techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services; ne  sont pas concernées les spécifications techniques ou autres exigences ou les  règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale.   Sont concernées les règles techniques qui sont fixées par les autorités désignées par  les États membres et qui figurent sur une liste à établir par le Conseil avant l’entrée  en vigueur de la présente annexe.   La modification de cette liste s’effectue selon cette même procédure.   8.  «Projet de règle technique»: le texte d’une spécification technique, ou d’une autre  exigence ou d’une règle relative aux services, y compris de dispositions administra- tives, qui est élaboré dans le but de l’établir ou de la faire finalement établir comme  une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore pos- sible d’y apporter des amendements substantiels.   La présente annexe ne s’applique pas aux mesures que les États membres estiment  nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des tra- vailleurs, lors de l’utilisation de produits, pour autant que ces mesures n’affectent  pas les produits.   Art. 2   1.  Sous réserve de l’art. 4, les États membres communiquent immédiatement au  Conseil tout projet de règle technique, sauf s’il s’agit d’une simple transposition  intégrale d’une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple informa- tion quant à la norme concernée suffit. Ils adressent également au Conseil une notifi-    AELE. Conv. institutive   61   0.632.31   cation concernant les raisons pour lesquelles l’établissement d’une telle règle tech- nique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet,   a) La notification doit comprendre le texte intégral du projet de règle technique  rédigé dans la langue originale ainsi qu’une traduction complète ou un résu- mé en anglais;   b) Le cas échéant, et à moins qu’il n’ait été transmis en liaison avec une com- munication antérieure, les États membres communiquent en même temps le  texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et  directement concernées, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour  l’appréciation de la portée du projet de règle technique;   c) Les États membres procèdent à une nouvelle communication dans les condi- tions énoncées ci-dessus s’il apportent au projet de règle technique, d’une  manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le  champ d’application, d’en raccourcir le calendrier d’application initialement  prévu, d’ajouter des spécifications ou exigences ou de rendre celles-ci plus  strictes;   d) Lorsque le projet de règle technique vise en particulier la limitation de la  commercialisation ou de l’utilisation d’une substance, d’une préparation ou  d’un produit chimique, pour des motifs de santé publique ou de protection  des consommateurs ou de l’environnement, les États membres communi- quent également soit un résumé, soit les références des données pertinentes  relatives à la substance, à la préparation ou au produit visé et celles relatives  aux produits de substitution connus et disponibles, dans la mesure où ces  renseignements seront disponibles, ainsi que les effets attendus de la mesure  au regard de la santé publique ou de la protection du consommateur et de  l’environnement, avec une analyse des risques effectuée, dans des cas ap- propriés, selon les principes généraux de l’évaluation des risques des pro- duits chimiques telles les substances nouvelles et existantes;   e) Le Conseil porte aussitôt le projet de règle technique et tous les documents  qui lui ont été communiqués à la connaissance des autres États membres. Il  peut aussi soumettre le projet pour avis au comité visé à l’art. 5 (ci-après le  comité), et le cas échéant au comité compétent dans le domaine en question;   f) En ce qui concerne des spécifications techniques ou autres exigences ou  règles relatives aux services visées à l’art. 1, point 7, troisième tiret, par. 2,  les observations ou avis circonstanciés des États membres ne peuvent porter  que sur l’aspect éventuellement entravant pour les échanges ou, pour ce qui  est des règles relatives aux services, la libre circulation des services ou la li- berté d’établissement des prestataires de services et non sur le volet fiscal ou  financier de la mesure.   2.  Les États membres peuvent adresser à l’État membre qui a fait part d’un projet de  règle technique des observations dont cet État membre tiendra compte dans la me- sure du possible lors de la mise au point ultérieure de la règle technique.   3.  Les États membres communiquent sans délai au Conseil le texte définitif d’une  règle technique.     Tarifs douaniers   62   0.632.31   4.  Les informations fournies au titre du présent article ne sont pas considérées  comme confidentielles, sauf si l’État membre auteur de la notification demande  expressément qu’elles le soient. Toute demande de ce type doit être motivée. Dans le  cas d’une telle demande, le comité et les administrations nationales peuvent, en pre- nant les précautions nécessaires, consulter pour expertise des personnes physiques  ou morales qui peuvent relever du secteur privé.   Art. 3   1.  Les États membres reportent l’adoption d’un projet de règle technique de trois  mois à compter de la date de la réception par le Conseil de la communication visée à  l’art. 2, ch. 1.   2.  Les États membres reportent:   – de quatre mois l’adoption d’un projet de règle technique ayant la forme d’un  accord volontaire au sens de l’art. 1, ch. 7, deuxième tiret;   – de quatre mois l’adoption de n’importe quel projet de règle relative aux ser- vices;   – de six mois l’adoption de tout autre projet de règle technique;   à compter de la date de la réception par le Conseil de la communication visée à  l’art. 2, ch. 1, si un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette  date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects  pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises  ou des services, ou à la liberté d’établissement des prestataires de service dans le  cadre de l’Association.   3.  Concernant les projets de règles relatives aux services, des avis circonstanciés  d’États membres ne peuvent porter atteinte aux mesures de politique culturelle,  notamment dans le domaine audiovisuel, qu’un État membre pourrait adopter, con- formément à ses obligations internationales en tenant compte de ses spécificités  nationales et régionales, ainsi que de son patrimoine culturel.   4.  L’État membre concerné fait rapport au Conseil sur la suite qu’il a l’intention de  donner à de tels avis circonstanciés.   5.  Concernant les règles relatives aux services, l’État membre concerné doit indi- quer les raisons pour lesquelles de tels avis circonstanciés ne peuvent pas être pris en  compte.   6.  Les ch. 1 et 2 ne sont pas applicables lorsqu’un État membre:   a) pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a  trait à la protection de la santé ou la sécurité des personnes et des animaux, à  la préservation des végétaux et, pour les règles relatives aux services, à la sé- curité, notamment la protection des mineurs, doit élaborer à très bref délai  des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans  qu’une consultation soit possible, ou   b) pour des raisons urgentes tenant à la protection de la sécurité et à l’intégrité  du système financier, notamment la protection des déposants, des investis-    AELE. Conv. institutive   63   0.632.31   seurs et des assurés, doit immédiatement élaborer et mettre en vigueur des  règles relatives aux services financiers.   7.  L’État membre indique, dans la communication visée à l’art. 2, les motifs qui  justifient l’urgence des mesures en question. Cette justification, qui doit être détail- lée et clairement expliquée, met tout particulièrement l’accent sur l’imprévisibilité et  la gravité du danger auquel les autorités concernées doivent faire face ainsi que sur  l’absolue nécessité de prendre des mesures immédiates pour y remédier. Le Comité  se prononce sur cette communication dans les plus brefs délais. Il prend les mesures  appropriées en cas de recours abusif à cette procédure.   Art. 4   1.  Les art. 2 et 3 ne sont pas applicables aux dispositions législatives, réglementaires  ou administratives des États membres ou aux accords volontaires par lesquels ces  derniers remplissent les engagements découlant d’un accord international qui ont  pour effet l’adoption de spécifications techniques communes ou de règles relatives  aux services.   2.  L’art. 3 ne s’applique pas aux dispositions législatives, réglementaires ou admi- nistratives des États membres visant l’interdiction de fabrication, dans la mesure où  elles n’entravent pas la libre circulation des produits.   3.  L’art. 3 ne s’applique pas aux spécifications techniques ou autres exigences ou  règles relatives aux services visées à l’art. 1, ch. 7, troisième tiret.   Art. 5   1.  Le Conseil établit un comité qui est responsable de la gestion et de l’application  correcte de la présente annexe.   2.  Dans ce but, le comité peut émettre des recommandations.   3.  Le comité peut en particulier recommander au Conseil d’amender les dispositions  de la présente annexe.   4.  Le comité se réunit dans une composition particulière pour examiner les ques- tions relatives aux services de la société de l’information.     Tarifs douaniers   64   0.632.31   Annexe I35   Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation  de la conformité   (art. 15 de la Convention)   Table des matières   1.  Dispositions générales   2.  Appendice 1: autorités de désignation   Art. 1 But   1.  La Suisse et les États AELE parties à l’EEE acceptent mutuellement les rapports,  certificats, autorisations et marques de conformité délivrés par les organismes  d’évaluation de la conformité reconnus et visés à l’art. 6, ainsi que les déclarations  de conformité du fabricant attestant la conformité à leurs exigences respectives,  dans les domaines couverts par l’art. 3.   2.  De manière à éviter la duplication des procédures, lorsque les exigences suisses  sont jugées équivalentes aux exigences de l’EEE, la Suisse et les États AELE  parties à l’EEE acceptent mutuellement les rapports, certificats et autorisations  délivrés par les organismes d’évaluation de la conformité reconnus et visés à l’art. 6,  ainsi que les déclarations de conformité du fabricant, attestant la conformité à leurs  exigences respectives dans les domaines couverts par l’art. 3. Les rapports, certifi- cats, autorisations et déclarations de conformité du fabricant doivent notamment  indiquer la conformité avec la législation en vigueur dans l’EEE.  Les marques de  conformité exigées par la législation d’un des États membres doivent être apposées  sur les produits mis sur le marché de cet État membre.   3.  Le comité institué par l’art. 10 spécifie les cas dans lesquels le par. 2 est appli- cable.   Art. 2 Définitions   1.  Aux fins de la présente annexe, on entend par:   – «États AELE parties à l’EEE», les États membres de l’Association euro- péenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, à  savoir la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le  Royaume de Norvège;       35 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de la D no 2/2009 du Conseil du 16 juin 2009   (RO 2010 4063). Mise à jour selon le ch. 1 de la D no 01/2011 du Comité du   31 mars 2011 (RO 2011 2983) et de la D no 01/2013 du 4 déc. 2013, en vigueur pour la  Suisse depuis le 4 déc. 2013 (RO 2014 2263).     AELE. Conv. institutive   65   0.632.31   – «évaluation de la conformité», l’examen systématique de la mesure dans la- quelle un produit, un procédé ou un service satisfait aux exigences spéci- fiées;   – «organisme d’évaluation de la conformité», l’entité de droit public ou privé  dont les activités visent l’exécution de tout ou partie du processus d’évalua- tion de la conformité;    – «autorité de désignation», l’autorité investie du pouvoir de désigner ou de  révoquer, de suspendre ou de rétablir les organismes d’évaluation de la con- formité placés sous sa juridiction.   2.  Les définitions établies par l’Organisation internationale de normalisation (ISO)  et la Commission Electrotechnique Internationale (IEC) peuvent être utilisées pour  déterminer le sens des termes généraux relatifs à l’évaluation de la conformité em- ployés dans la présente convention.   Art. 3 Champ d’application et objet   1.  Le champ d’application de la présente annexe est identique à celui de l’Accord  entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnais- sance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité 36 modifié en dernier lieu  par la décision 1/2012 du comité mixte du 17 décembre 201237.   2.  Si l’objet de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération  suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité  fait l’objet d’amendements, les parties à la présente Convention évaluent l’oppor- tunité de modifier la présente annexe en conséquence.   Art. 4 Bases légales   1.  Pour la Suisse, les dispositions législatives, réglementaires et administratives  pertinentes couvertes par la présente annexe sont énoncées dans l’Accord entre la  Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance  mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   2.  Pour les États AELE parties à l’EEE, les dispositions législatives, réglementaires  et administratives pertinentes couvertes par la présente annexe sont énoncées dans  l’Accord sur l’EEE.   3.  Lorsque la Communauté européenne et la Suisse sont toutes deux arrivées à la  conclusion que leur législation respective était équivalente, la législation suisse est  également considérée comme équivalente à la législation de l’EEE38.       36 RS 0.946.526.81; JO L 114, 30.4.2002, p. 369  37 RO 2010 4003, 2014 2263; JO L 136 du 23.5.2013, p. 17  38 S’agissant de la législation considérée comme équivalente, veuillez vous référer au par. 2   de l’art. 1 de l’ARM CE-Suisse.     Tarifs douaniers   66   0.632.31   Art. 539 Origine   Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux produits qu’elle couvre,  indépendamment de leur origine.   Art. 6 Organismes d’évaluation de la conformité reconnus   Les organismes d’évaluation de la conformité qui sont notifiés ou acceptés au titre  de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la  reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité ou de l’Accord sur  l’Espace économique européen sont reconnus au titre de la présente annexe. Les  informations relatives à ces organismes d’évaluation de la conformité sont mises en  ligne sur le site internet du Secrétariat de l’AELE40.   Art. 7 Autorités de désignation   1.  Les États membres veillent à ce que leurs autorités de désignation disposent du  pouvoir et des compétences nécessaires pour procéder à la désignation ou à la révo- cation, à la suspension ou au rétablissement des organismes visés à l’art. 6.   2.  Les autorités de désignation pour chacun des secteurs de produits couverts sont  énumérées dans l’appendice 1 à la présente annexe.   Art. 8 Vérification des organismes d’évaluation de la conformité   1.  Chaque État membre peut, dans des circonstances exceptionnelles, contester la  compétence technique des organismes d’évaluation de la conformité visés à l’art. 6.  Une telle contestation doit faire l’objet d’une justification écrite objective et argu- mentée, adressée aux autres États membres.   2.  En cas de désaccord entre les États membres confirmé au sein du comité visé à  l’art. 10, une vérification de la compétence technique de l’organisme d’évaluation  de la conformité contesté est réalisée conjointement par les États membres, selon les  exigences requises et avec la participation des autorités compétentes concernées. Le  résultat de cette vérification est discuté au sein du comité pour arriver à une  solution dans les meilleurs délais.   3.  Chaque État membre veille à ce que les organismes d’évaluation de la conformité  sous sa juridiction soient disponibles pour la réalisation des vérifications de leur  compétence technique comme requis.   4.  Sauf décision contraire du comité, l’organisme contesté est suspendu par  l’autorité de désignation compétente à partir du constat du désaccord jusqu’à ce  qu’un accord soit trouvé au sein du comité.       39 Tel que modifié par la décision no 1/2007 du comité institué par l’annexe I   (23 avr. 2007).   40 http://www.efta.int/mra/recognised-cabs     AELE. Conv. institutive   67   0.632.31   Art. 9 Application de l’annexe   1.  Les États membres collaborent afin d’assurer une application satisfaisante de la  présente annexe.   2.  Les autorités de désignation s’assurent par des moyens appropriés que les orga- nismes d’évaluation de la conformité sous leur juridiction respectent les principes  généraux de désignation énoncés dans les dispositions applicables visées à l’art. 4.   3.  Les autorités de désignation veillent à ce que les organismes d’évaluation de la  conformité reconnus coopèrent, afin de garantir une application uniforme et correcte  des procédures d’évaluation de la conformité visées à l’art. 4.   Art. 10 Comité   1.  Pour assurer la gestion de la présente annexe et veiller à son bon fonctionnement,  le comité institué sur la base de l’art. 43, par. 3 de la Convention, formule des re- commandations et prend des décisions dans les cas prévus par la présente annexe. Il  peut recourir à l’assistance d’experts, de conseillers, ou de groupes de travail secto- riels. Le comité se prononce d’un commun accord.   2.  Le comité établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions,  les modalités de convocation des réunions, de désignation du président et de la défini- tion de son mandat.   3.  Le comité se réunit lorsque la situation l’exige. Chaque État membre peut de- mander la convocation d’une réunion.   4.  Le comité peut décider d’amender l’art. 3, par. 1, de la présente annexe ainsi que  son appendice.   5.  Le président du comité communique sans délai au Conseil toutes les décisions  prises par le comité.   Art. 11 Échange d’informations   1.  Les États membres échangent toute information utile concernant la mise en  œuvre et l’application de la présente annexe.   2.  Chaque État membre informe les autres États membres des modifications qu’il  envisage d’apporter aux dispositions législatives, réglementaires et administratives  relatives à l’objet de la présente annexe et leur communique les nouvelles disposi- tions par écrit, au plus tard 60 jours avant leur entrée en vigueur.   3.  Lorsque la législation de l’un des États membres prévoit qu’une certaine informa- tion doit être tenue à disposition de l’autorité compétente par une personne établie  sur son territoire, cette autorité compétente peut également s’adresser à l’autorité  compétente des autres États membres ou directement au fabricant ou, le cas échéant,  à son mandataire établi sur le territoire des autres États membres pour obtenir ladite  information.   4.  Chaque État membre informe immédiatement les autres États membres des  mesures de sauvegarde prises sur son territoire.     Tarifs douaniers   68   0.632.31   Art. 12 Règlement des différends   Chaque État membre peut soumettre au comité visé à l’art. 10 un différend relatif à  l’interprétation ou à l’application de la présente annexe. Le comité s’efforce de  régler le différend. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen  approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable lui sont fournis.  À cet effet, le comité examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon  fonctionnement de la présente annexe.   Art. 13 Accords avec des États tiers   Les États membres conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle conclus  par chaque État membre avec un État tiers ne peuvent en aucun cas créer des obliga- tions pour les autres États membres en termes d’acceptation des déclarations de  conformité du fabricant, ainsi que des rapports, certificats, autorisations et marques  délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité de cet État tiers, sauf  accord formel entre les États membres.   Art. 14 Suspension   Si un État membre constate qu’un autre État membre ne respecte pas les conditions  de la présente annexe ou que l’application de dispositions de même nature contenues  dans un accord conclu avec la Communauté européenne est suspendue à son en- contre, il peut, après avoir consulté le comité, suspendre partiellement ou totalement  l’application de la présente annexe.   Art. 15 Droits acquis   Les États membres continuent de reconnaître les rapports, certificats, autorisations,  marques de conformité et déclarations de conformité du fabricant délivrés confor- mément à la présente annexe dans la mesure où:   a) la demande d’engagement des travaux d’évaluation de la conformité a été  formulée avant la notification de suspension de la présente annexe ou de dé- nonciation de la Convention, et   b) les rapports, certificats, autorisations, marques de conformité et déclarations  de conformité du fabricant ont été délivrés avant que la suspension ou la dé- nonciation ne devienne effective.     AELE. Conv. institutive   69   0.632.31   Annexe I – Appendice 1   Autorités de désignation41   Le présent appendice énumère les autorités de désignation des États membres pour  les secteurs de produits suivants:   1. Machines   2. Équipements de protection individuelle   3. Jouets   4. Dispositifs médicaux   5. Appareils à gaz et chaudières   6. Appareils à pression   7. Équipements terminaux de télécommunication   8. Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères  explosibles   9. Matériel électrique et compatibilité électromagnétique   10. Engins et matériels de chantier   11. Instruments de mesurage et préemballages   12. Véhicules à moteur   13. Tracteurs agricoles ou forestiers   14. Bonnes pratiques de laboratoire (BPL)   15. Inspection BPF des médicaments et certification des lots   16. Produits de construction   17.  Ascenseurs   18. et 19.42   20.  Explosifs à usage civil (munitions exclues)               41 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilité à nommer à une date ultérieure les  organes nationaux spécifiques de l’administration qui seront responsables de la désigna- tion des organismes d’évaluation de la conformité.   42 Pas encore publiés au RO.     Tarifs douaniers   70   0.632.31   1. Machines   États AELE parties à l’EEE   Islande: Ministère des Affaires sociales   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère du Travail et de l’Insertion sociale   Suisse: Secrétariat d’État à l’économie (SECO)   2. Équipements de protection individuelle   États AELE parties à l’EEE    Islande: Ministère des Affaires sociales   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère de Justice et Police   Pour les équipements de protection personnelle maritimes:  Ministère du Commerce et de l’Industrie   Suisse: Secrétariat d’État à l’économie (SECO)   3. Jouets   États AELE parties à l’EEE   Islande: Ministère des Affaires économiques   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère de l’Enfance et de la Parité   Suisse: Office fédéral de la santé publique (OFSP)   4. Dispositifs médicaux   États AELE parties à l’EEE   Islande: Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère de la Santé et des Soins   Suisse: Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques       AELE. Conv. institutive   71   0.632.31   5. Appareils à gaz et chaudières   Dispositions visées par l’art. 1, par. 1 (chaudières)   États AELE parties à l’EEE    Islande: Ministère des Affaires sociales   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère du Gouvernement local et du Développement  régional   Suisse: Office fédéral de l’environnement (OFEV)   Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 (appareils à gaz)   États AELE parties à l’EEE    Islande: Ministère des Affaires sociales   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère de Justice et Police   Suisse: Secrétariat d’État à l’économie (SECO)   6. Appareils à pression   Dispositions visées par l’art. 1, par. 1  (équipements sous pression transportables)   États AELE parties à l’EEE    Islande: Ministère des Affaires sociales   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère de Justice et Police   Suisse: Office fédéral des routes (OFROU) et Of- fice fédéral des transports (OFT)    Dispositions visées par l’art. 1, par. 2  (équipements sous pression et récipients à pression simples)   États AELE parties à l’EEE    Islande: Ministère des Affaires sociales   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère de Justice et Police   Suisse: Secrétariat d’État à l’économie (SECO)        Tarifs douaniers   72   0.632.31   7. Équipements terminaux de télécommunication   États AELE parties à l’EEE   Islande: Ministère de la Communication   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère des Transports et de la Communication   Suisse: Office fédéral de la communication (OFCOM)   8. Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en  atmosphères explosibles   États AELE parties à l’EEE    Islande: Ministère des Affaires sociales   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère de Justice et Police   Suisse: Office fédéral de l’énergie (OFEN)   9. Matériel électrique et compatibilité électromagnétique   États AELE parties à l’EEE   Islande: Ministère des Affaires économiques   Ministère des Transports et de la Communication   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère de Justice et Police   Ministère des Transports et de la Communication  (pour les aspects CEM des équipements terminaux de télé- et de radiocommunication)   Suisse: Office fédéral de l’énergie (OFEN)   Office fédéral de la communication (OFCOM)  (pour les aspects CEM des équipements terminaux de télé-  et de radiocommunication)    10. Engins et matériels de chantier   États AELE parties à l’EEE    Islande: Ministère de l’Industrie   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère du Gouvernement local et du Développement  régional   Suisse: Office fédéral de l’environnement (OFEV)     AELE. Conv. institutive   73   0.632.31   11. Instruments de mesurage et préemballages   Dispositions visées par l’art. 1, par. 1   États AELE parties à l’EEE   Islande: Ministère du Commerce   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère du Commerce et de l’Industrie   Suisse: Office fédéral de métrologie (METAS)   Dispositions visées par l’art. 1, par. 2   États AELE parties à l’EEE   Islande: Ministère des Affaires économiques   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère du Commerce et de l’Industrie   Suisse: Office fédéral de métrologie (METAS)   12. Véhicules à moteur   États AELE parties à l’EEE   Islande: Ministère de la Communication   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère des Transports et de la Communication   Suisse: Office fédéral des routes (OFROU)   13. Tracteurs agricoles ou forestiers   États AELE parties à l’EEE   Islande: Ministère de la Communication   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Ministère des Transports et de la Communication   Suisse: Office fédéral des routes (OFROU)                Tarifs douaniers   74   0.632.31   14. Bonnes pratiques de laboratoire (BPL)   Aux fins du présent chapitre sectoriel, il y a lieu d’entendre par «autorités de dési- gnation» les autorités officielles de vérification en matière de BPL des États  membres.   États AELE parties à l’EEE   Islande: Ministère des Affaires économiques   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Accréditation norvégienne   Suisse: Études environnementales sur tous les produits: Of- fice fédéral de l’environnement (OFEV)   Études de santé sur les produits pharmaceutiques: Swiss- medic, Institut suisse des produits thérapeutiques   Études de santé sur tous les produits autres que pharmaceu- tiques: Office fédéral de la santé publique (OFSP)    15. Inspection BPF des médicaments et certification des lots   Aux fins du présent chapitre, il y a lieu d’entendre par «organismes d’évaluation de  la conformité» les services officiels d’inspection des BPF de chaque État membre.   États AELE parties à l’EEE   Islande: Agence islandaise de contrôle des médicaments   Liechtenstein: Office de la santé   Norvège: Agence norvégienne des médicaments   Suisse: Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,  (pour tous les produits destinés à l’usage humain ou vétéri- naire, exceptés les produits immunologiques destinés à  l’usage vétérinaire)   Institut de virologie et immunoprophylaxie  (pour les produits immunobiologiques destinés à l’usage  vétérinaire)    16. Produits de construction   États AELE parties à l’EEE   Islande: Ministère des Affaires économiques   Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein   Norvège: Office national de la technologie et de l’administration de la  construction   Suisse: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)».      AELE. Conv. institutive   75   0.632.31   17. Ascenseurs   États AELE parties à l’EEE   Islande: Ministère des Affaires sociales   Liechtenstein: Office du commerce et des transports   Norvège: Office national de la technologie et de l’administration de la  construction    Suisse: Secrétariat d’État à l’économie (SECO)   18 et 19 …43   20. Explosifs à usage civil (munitions exclues)   États AELE parties à l’EEE   Islande: Ministry of the Interior (Innanríkisráðuneyti)   Liechtenstein: Amt für Volkswirtschaft (Office of Economic Affairs)   Norvège: Norwegian directorate for Civil Protection   Suisse: Office fédéral de la Police        43 Pas encore publiés au RO.     Tarifs douaniers   76   0.632.31   Annexe J   Protection de la propriété intellectuelle   (art. 19 de la Convention)   Art. 1 Propriété intellectuelle   La «propriété intellectuelle» comprend notamment les droits d’auteur, y compris les  programmes d’ordinateur et les bases de données, les droits voisins, les marques de  produits et de services, les indications géographiques, y compris les appellations  d’origine, de produits et de services, les designs, les brevets d’invention, les variétés  végétales, les topographies de circuits intégrés et les renseignements non divulgués.   Art. 2 Conventions internationales   1.  Les États membres réaffirment leur engagement de respecter les obligations qui  leur incombent en vertu des accords internationaux auxquels ils sont parties et no- tamment les conventions multilatérales suivantes:   – l’Accord OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intel- lectuelle qui touchent au commerce44 (Accord ADPIC);   – la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété  industrielle (Acte de Stockholm, 1967)45;   – la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres  littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971)46, et   – la Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes  interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des orga- nismes de radiodiffusion47 (Convention de Rome).   2.  Les États membres qui ne sont pas parties à l’un ou plusieurs des accords énumé- rés ci-après s’engagent à y adhérer avant le 1er janvier 2005:   – l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant  l’enregistrement international des dessins et modèles industriels48;   – le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (Genève 1996), et   – le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phono- grammes (Genève 1996).   3.  Les États membres conviennent d’entamer rapidement des consultations  d’experts, à la demande de l’un d’eux, sur les activités relatives aux conventions  internationales susmentionnées ou à de futures conventions concernant l’harmonisa- tion, l’administration et le respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que sur       44 RS 0.632.20, annexe 1C  45 RS 0.232.04  46 RS 0.231.15  47 RS 0.231.171  48 RS 0.232.121.4      AELE. Conv. institutive   77   0.632.31   les activités des organisations internationales, telles que l’OMC et l’Organisation  mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et sur les relations des États mem- bres avec des États tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.   Art. 3 Brevets d’invention   Les États membres assurent dans leurs lois nationales au moins ce qui suit:   a) la protection adéquate et effective des brevets d’invention dans tous les do- maines technologiques. Pour le Liechtenstein et la Suisse, cela signifie une  protection à un niveau correspondant à celui prévu dans la Convention sur le  brevet européen49 du 5 octobre 1973, telle que mise en œuvre dans le droit  national. Pour l’Islande et la Norvège, cela signifie une protection à un ni- veau correspondant à celui prévu dans l’Accord sur l’Espace économique  européen du 2 mai 1992, tel que mis en œuvre dans le droit national.   b) Une période de protection complémentaire pour les médicaments et les pro- duits phytosanitaires pour une durée égale, à partir de la durée de protection  maximale de 20 ans du brevet, à la période écoulée entre la date de dépôt de  la demande de brevet et celle de la première autorisation de mise sur le mar- ché du produit, réduite d’une période de cinq ans. La protection complé- mentaire ne peut être supérieure à cinq ans et doit être accordée moyennant  le respect des conditions suivantes:   – le produit est protégé par un brevet valide;   – une procédure officielle d’autorisation de mise sur le marché du médi- cament ou du produit phytosanitaire a été effectuée;   – la mise sur le marché du produit breveté a été reportée en raison de pro- cédures administratives portant sur l’autorisation de mise sur le marché  de sorte que l’usage effectif du brevet est inférieur à quinze ans;   – la protection effective conférée par le brevet et la protection complé- mentaire ne doivent pas, ensemble, dépasser quinze ans.   Art. 4 Designs   Les États membres assurent dans leurs lois nationales la protection adéquate et  effective des designs en prévoyant notamment une période de protection de cinq ans  à compter de la date de dépôt, susceptible d’être prolongée d’au moins quatre fois  cinq ans. Les États membres peuvent prévoir une période de protection plus courte  pour les designs de pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un pro- duit.   Art. 5 Indications géographiques   Les États membres assurent dans leurs lois nationales des moyens adéquats et effec- tifs de protection des indications géographiques, y compris les appellations d’ori- gine, en ce qui concerne tous les produits et services.       49 [RO 1977 1711]. Voir actuellement la conv. du 29 novembre 2000 (RS 0.232.142.2).     Tarifs douaniers   78   0.632.31   Art. 6 Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle   Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est soumise à l’octroi ou à  l’enregistrement de ce droit, les États membres font en sorte que les procédures  d’octroi ou d’enregistrement soient du même niveau que celui prévu par l’Accord  ADPIC, notamment à l’art. 62.   Art. 7 Respect des droits de propriété intellectuelle   Les États membres veillent à ce que leurs lois nationales comportent des dispositions  visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d’un niveau identique à  celui prévu par l’Accord ADPIC, notamment aux art. 41 à 61.     AELE. Conv. institutive   79   0.632.31   Annexe K   Libre circulation des personnes   (chap. VIII de la Convention)   I. Dispositions de base   Art. 1 Objectifs   Les objectifs de la présente annexe, en faveur des ressortissants des États membres,  sont:   a) d’accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique  salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur  le territoire des États membres;   b) de faciliter la prestation de services sur le territoire des États membres, en  particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;   c) d’accorder un droit d’entrée et de séjour, sur le territoire des États membres,  aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil;   d) d’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles ac- cordées aux nationaux du pays d’accueil.   Art. 2 Non-discrimination   Les ressortissants d’un État membre qui séjournent légalement sur le territoire d’un  autre État membre ne sont pas, dans l’application et conformément aux dispositions  des appendices 1, 2 et 3 de la présente annexe, discriminés en raison de leur natio- nalité.   Art. 3 Droit d’entrée   Le droit d’entrée des ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un autre État  membre est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l’appendice 1.   Art. 4 Droit de séjour et d’accès à une activité économique   Le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti sous réserve des  dispositions de l’art. 10 et conformément aux dispositions de l’appendice 1.   Art. 5 Prestataire de services   1.  Sans préjudice d’autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services  entre les États membres (y inclus l’accord sur le secteur des marchés publics50 pour  autant qu’il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris       50  RS 0.632.231.422     Tarifs douaniers   80   0.632.31   les sociétés conformément aux dispositions de l’appendice 1, bénéficie du droit de  fournir un service pour une prestation sur le territoire d’un État membre qui ne  dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.   2.  Un prestataire de services bénéficie du droit d’entrée et de séjour sur le territoire  de l’autre État membre   a) si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le  par. 1 ou en vertu des dispositions d’un accord visé au par. 1;   b) ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si  l’autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités com- pétentes de l’État membre concerné.   3.  Des personnes physiques ressortissantes d’un État membre qui ne se rendent sur  le territoire d’un autre État membre qu’en tant que destinataires de services bénéfi- cient du droit d’entrée et de séjour.   4.  Les droits visés par le présent article sont garantis conformément aux dispositions  des appendices 1, 2 et 3. Les limites quantitatives de l’art. 10 ne sont pas opposables  aux personnes visées dans le présent article.   Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n’exerçant pas d’activité  économique   Le droit de séjour sur le territoire d’un État membre est garanti aux personnes  n’exerçant pas d’activité économique selon les dispositions de l’appendice 1 relati- ves aux non actifs.   Art. 7 Autres droits   Les États membres règlent, conformément à l’appendice 1, notamment les droits  mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:   a) le droit à l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne  l’accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de  vie, d’emploi et de travail;   b) le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux res- sortissants des États membres de se déplacer librement sur le territoire de  l’État d’accueil et d’exercer la profession de leur choix;   c) le droit de demeurer sur le territoire d’un État membre après la fin d’une ac- tivité économique;   d) le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;   e) le droit d’exercer une activité économique pour les membres de la famille,  quelle que soit leur nationalité;   f) le droit d’acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à  l’exercice des droits conférés par la présente annexe;   g) pendant la période transitoire, le droit après la fin d’une activité économique  ou d’un séjour sur le territoire d’un État membre, d’y retourner afin d’y     AELE. Conv. institutive   81   0.632.31   exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d’un  titre de séjour temporaire en titre durable.   Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale   Les États membres règlent, conformément à l’appendice 2, la coordination des sys- tèmes de sécurité sociale dans le but d’assurer notamment:   a) l’égalité de traitement;   b) la détermination de la législation applicable;   c) la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi  que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par  les différentes législations nationales;   d) le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des États  membres;   e) l’entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institu- tions.   Art. 9 Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles   Afin de faciliter aux ressortissants des États membres l’accès aux activités salariées  et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les États mem- bres prennent les mesures nécessaires, conformément à l’appendice 3, concernant la  reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination  des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres  concernant l’accès aux activités salariées et non salariées et l’exercice de celles-ci  ainsi que la prestation de services.   II. Dispositions générales et finales   Art. 10 Dispositions transitoires et développement de l’annexe   1.  Pendant les cinq51 ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Commu- nauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse,  d’autre part, sur la libre circulation des personnes52 (ci-après nommé l’accord  Suisse-CE sur la libre circulation des personnes) la Suisse peut maintenir des limites  quantitatives concernant l’accès à une activité économique pour les deux catégories  de séjour suivants: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année  et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre  mois ne sont pas limités.   À partir du début de la sixième année, toutes les limites quantitatives à l’égard des  ressortissants des autres États membres seront abandonnées.       51 La période transitoire devrait expirer en même temps que la période correspondante dans  l’accord entre la Suisse et la CE.   52 RS 0.142.112.681     Tarifs douaniers   82   0.632.31   2.  Les États membres peuvent, pendant une période maximale de deux ans, suivant  l’entrée en vigueur de l’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes,  maintenir les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du  travail et des conditions de salaire et de travail pour les ressortissants des autres États  membres, y compris les personnes prestataires de services visées à l’art. 5. Avant la  fin de la première année, le comité visé à l’art. 14 (ci-après nommé le «comité»)  examinera la nécessité du maintien de ces restrictions. Le Conseil peut raccourcir la  période maximale. Le contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché  régulier du travail ne s’applique pas aux prestataires de services libéralisés par les  annexes P, Q et R pour autant qu’elles couvrent la prestation de service.   3.  Dès l’entrée en vigueur de l’accord Suisse-CE sur la libre circulation des per- sonnes, et pour une période allant jusqu’à la fin de la cinquième année, la Suisse  réserve, à l’intérieur de ses contingents globaux, les minima suivants de nouveaux  titres de séjour à des travailleurs salariés et indépendants des autres États membres:  titres de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année: 300 par année; titres de  séjour d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année: 200 par année.  Dans la mesure où ces contingents ne suffiraient pas, le Conseil prendra des disposi- tions.   4.  Le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés par la Suisse à des travailleurs  salariés ou indépendants des autres États membres ne peut pas être limité à moins de  300 par année pour les nouveaux titres de séjour d’une durée égale ou supérieure à  une année et à 200 par année pour les titres de séjour d’une durée supérieure à quatre  mois et inférieure à une année.   5.  Les dispositions transitoires des par. 1 à 4, et en particulier celles du par. 2 con- cernant la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et le con- trôle des conditions de salaire et de travail, ne s’appliquent pas aux travailleurs sala- riés et indépendants qui, au moment de l’entrée en vigueur de l’accord Suisse-CE sur  la libre circulation des personnes, sont autorisés à exercer une activité économique  sur le territoire des États membres. Ces derniers jouissent notamment de la mobilité  géographique et professionnelle. Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée  inférieure à un an ont le droit au renouvellement de leur titre de séjour; l’épuisement  des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d’un titre de séjour  d’une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement le droit à la prolonga- tion de leur titre de séjour; ces travailleurs salariés et indépendants auront en consé- quence à partir de l’entrée en vigueur de l’annexe les droits liés à la libre circulation  des personnes établis dans les dispositions de base de la présente annexe et spécia- lement de son art. 7.   6.  La Suisse communique régulièrement et rapidement au Conseil les statistiques et  informations utiles, y compris les mesures de mise en œuvre du par. 2. Chaque État  membre peut demander un examen de la situation.   7.  Aucune limitation quantitative n’est applicable aux travailleurs frontaliers.   8.  Les dispositions transitoires concernant la sécurité sociale et la rétrocession des  cotisations à l’assurance chômage sont réglées dans les Protocoles 1, 2 et 3 à  l’appendice 2.     AELE. Conv. institutive   83   0.632.31   Art. 11 Traitement des recours   1.  Les personnes visées par la présente annexe ont un droit de recours en ce qui  concerne l’application des dispositions de la présente annexe auprès des autorités  compétentes de l’État membre concerné.   2.  Les recours doivent être traités dans un délai raisonnable.   3.  Les décisions rendues sur recours, ou l’absence de décision dans un délai raison- nable, donnent la possibilité, aux personnes visées par la présente annexe, de faire  appel à l’instance judiciaire nationale compétente.   Art. 12 Dispositions plus favorables   La présente annexe ne préjuge pas des dispositions nationales plus favorables qui  puissent exister aussi bien pour les ressortissants des États membres que pour les  membres de leur famille.   Art. 13 Standstill   Les États membres s’engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à  l’égard des ressortissants des autres États membres dans les domaines d’application  de la présente annexe.   Art. 14 Comité sur la circulation des personnes   1.  Le Conseil établit un comité sur la circulation des personnes, qui est responsable  de la gestion et de la bonne application de l’annexe. À cet effet, il formule des re- commandations. Il peut constituer des groupes de travail sur la coordination des  systèmes de sécurité sociale et sur la reconnaissance mutuelle des qualifications  professionnelles.   2.  Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les États membres procè- dent régulièrement à des échanges d’information et, à la demande d’un État membre,  se consultent au sein du comité.   3.  Le Conseil peut décider de modifier les appendices 2 et 3 de la présente annexe.   Art. 15 Mesures de sauvegarde   En cas de difficultés sérieuses d’ordre économique ou social, le comité se réunit, à la  demande d’un État membre, afin d’examiner les mesures appropriées pour remédier  à la situation. Le Conseil peut décider des mesures à prendre dans un délai de  60 jours à compter de la date de la demande. Ce délai peut être prolongé par le Con- seil. Ces mesures sont limitées, dans leur champ d’application et leur durée, à ce qui  est strictement indispensable pour remédier à la situation. Devront être choisies les  mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de la présente annexe.     Tarifs douaniers   84   0.632.31   Art. 16 Référence au droit communautaire   1.  Pour atteindre les objectifs visés par la présente annexe, les États membres pren- dront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à  ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il  est fait référence, tels qu’ils sont incorporés dans l’accord EEE et dans l’accord  Suisse-CE sur la libre circulation des personnes, trouvent application dans leurs  relations.   2.  Dans la mesure où l’application de la présente annexe implique des notions  communes aux instruments juridiques mentionnés au par. 1, il sera tenu compte de la  jurisprudence pertinente antérieure au 21 juin 1999. En vue d’assurer le bon fonc- tionnement de la présente annexe, le Conseil déterminera, à la demande d’un État  membre, les implications de la jurisprudence postérieure au 21 juin 1999.   Art. 17 Développement du droit   1.  Dès qu’un État membre a entamé le processus d’adoption d’un projet de modifi- cation de sa législation interne, ou dès qu’il y a un changement dans la jurisprudence  des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel  de droit interne dans un domaine régi par la présente annexe, l’État membre concer- né en informe les autres États membres par le biais du comité.   2.  Le comité procède à un échange de vues sur les implications qu’une telle modi- fication entraînerait pour le bon fonctionnement de la présente annexe.   Art. 18 Relation avec les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale   Sauf disposition contraire découlant de l’appendice 2, les accords de sécurité sociale  bilatéraux entre les États membres sont suspendus dès l’entrée en vigueur de la pré- sente annexe, dans la mesure où la même matière est régie par la présente annexe.   Art. 19 Relation avec les accords bilatéraux en matière de double imposition   1.  Les dispositions des accords bilatéraux entre les États membres en matière de  double imposition ne sont pas affectées par les dispositions de la présente annexe.  En particulier les dispositions de la présente annexe ne doivent pas affecter la défi- nition du travailleur frontalier selon les accords de double imposition.   2.  Aucune disposition de la présente annexe ne peut être interprétée de manière à  empêcher les États membres d’établir une distinction, dans l’application des dispo- sitions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trou- vent pas dans des situations comparables, en particulier en ce qui concerne leur lieu  de résidence.   3.  Aucune disposition de la présente annexe ne fait obstacle à l’adoption ou  l’application par les États membres d’une mesure destinée à assurer l’imposition, le  paiement et le recouvrement effectif des impôts ou à éviter l’évasion fiscale confor- mément aux dispositions de la législation fiscale nationale ou aux accords visant à  éviter la double imposition entre les États membres, ou d’autres arrangements fis- caux.     AELE. Conv. institutive   85   0.632.31   Art. 20 Relation avec les accords bilatéraux dans les matières autres que la  sécurité sociale et la double imposition   1.  Nonobstant les dispositions des art. 18 et 19, la présente annexe n’affecte pas les  accords entre les États membres, tels les accords concernant les particuliers, les  agents économiques, la coopération transfrontalière ou le petit trafic frontalier, dans  la mesure où ils sont compatibles avec la présente annexe.   2.  En cas d’incompatibilité entre ces accords et la présente annexe, cette dernière  prévaut.   Art. 21 Droits acquis   En cas de dénonciation ou de non-reconduction, les droits acquis par les particuliers  ne sont pas touchés. Les États membres régleront d’un commun accord le sort des  droits en cours d’acquisition.     Tarifs douaniers   86   0.632.31   Annexe K – Appendice 1   Circulation des personnes   (art. 20 de la Convention)   I. Dispositions générales   Art. 1 Entrée et sortie   1.  Les États membres admettent sur leur territoire les ressortissants des autres États  membres, les membres de leur famille au sens de l’art. 3 du présent appendice ainsi  que les travailleurs détachés au sens de l’art. 16 du présent appendice sur simple  présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.   Aucun visa d’entrée ni obligation équivalente ne peut être imposé, sauf aux mem- bres de la famille et aux travailleurs détachés au sens de l’art. 16 du présent appen- dice, qui ne possèdent pas la nationalité d’un État membre. L’État membre concerné  accorde à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas qui leur seraient néces- saires.   2.  Les États membres reconnaissent aux ressortissants des États membres, aux  membres de leur famille au sens de l’art. 3 du présent appendice, ainsi qu’aux tra- vailleurs détachés au sens de l’art. 16 du présent appendice, le droit de quitter leur  territoire sur simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de  validité. Les États membres ne peuvent imposer aux ressortissants des autres États  membres aucun visa de sortie ni obligation équivalente.   Les États membres délivrent ou renouvellent à leurs ressortissants, conformément à  leur législation, une carte d’identité ou un passeport précisant notamment leur natio- nalité.   Le passeport doit être valable au moins pour tous les États membres et pour les pays  en transit direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul document valable pour  sortir du pays, la durée de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans.   Art. 2 Séjour et activité économique   1.  Sans préjudice des dispositions de la période transitoire arrêtée à l’art. 10 de  l’annexe et au chap. VII du présent appendice, les ressortissants d’un État membre  ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire d’un  autre État membre selon les modalités prévues aux chap. II à IV. Ce droit est cons- taté par la délivrance d’un titre de séjour ou spécifique pour les frontaliers.   Les ressortissants des États membres ont aussi le droit de se rendre dans un autre  État membre ou d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un an  pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être  de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d’emplois corres- pondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les  mesures nécessaires aux fins d’être engagés. Les chercheurs d’emploi ont le droit,     AELE. Conv. institutive   87   0.632.31   sur le territoire de l’État membre concerné, de recevoir la même assistance que celle  que les bureaux d’emploi de cet État accordent à ses propres ressortissants. Ils peu- vent être exclus de l’aide sociale pendant la durée de ce séjour.   2.  Les ressortissants des États membres n’exerçant pas d’activité économique dans  l’État d’accueil et qui ne bénéficient pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dis- positions de l’annexe ont, pour autant qu’ils remplissent les conditions préalables  requises dans le chap. V, un droit de séjour. Ce droit est constaté par la délivrance  d’un titre de séjour.   3.  Le titre de séjour ou spécifique accordé aux ressortissants des États membres est  délivré et renouvelé à titre gratuit ou contre le versement d’une somme ne dépassant  pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d’identité aux nationaux.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour simplifier au maximum  les formalités et les procédures d’obtention de ces documents.   4.  Les États membres peuvent imposer aux ressortissants des autres États membres  de signaler leur présence sur le territoire.   Art. 3 Membres de la famille   1.  Les membres de la famille d’une personne ressortissant d’un État membre ayant  un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Le travailleur salarié doit dis- poser d’un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs  nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse  entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en  provenance de l’autre État membre.   2.  Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité:   a. son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge;   b. ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge;   c. dans le cas de l’étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.   Les États membres favorisent l’admission de tout membre de la famille qui ne béné- ficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s’il se trouve à la charge  ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d’un État membre.   3.  Pour la délivrance du titre de séjour aux membres de la famille d’un ressortissant  d’un État membre, les États membres ne peuvent demander que les documents  énumérés ci-dessous:   a. le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur leur territoire;   b. un document délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de pro- venance prouvant leur lien de parenté;   c. pour les personnes à charge, un document délivré par l’autorité compétente  de l’État d’origine ou de provenance attestant qu’ils sont à la charge de la  personne visée au par. 1 ou qu’ils vivent sous son toit dans cet État.   4.  La validité du titre de séjour délivré à un membre de la famille est la même que  celle de celui qui a été délivré à la personne dont il dépend.     Tarifs douaniers   88   0.632.31   5.  Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’une personne ayant  un droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d’accéder à une acti- vité économique.   6.  Les enfants d’un ressortissant d’un État membre qui exerce ou non, ou qui a  exercé une activité économique sur le territoire d’un autre État membre sont admis  aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle  dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État d’accueil, si ces enfants  résident sur son territoire. Les États membres encouragent les initiatives permettant à  ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions.   Art. 4 Droit de demeurer   1.  Les ressortissants d’un État membre et les membres de leur famille ont le droit de  demeurer sur le territoire d’un autre État membre après la fin de leur activité éco- nomique.   2.  Conformément à l’art. 16 de l’annexe, il est fait référence au règlement (CEE)  1251/70 (JO L 142, 1970, p. 24) et à la directive 75/34/CEE (JO L 14, 1975, p. 10),  tels qu’incorporés dans l’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE sur la libre circula- tion des personnes53 et en vigueur le 21 juin 1999.   Art. 5 Ordre public   1.  Les droits octroyés par les dispositions de l’annexe ne peuvent être limités que  par des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de  santé publique.   2.  Conformément à l’art. 16 de l’annexe, il est fait référence aux directives  64/221/CEE (JO L 56, 1964, p. 850), 72/194/CEE (JO L 121, 1972, p. 32) et  75/35/CEE (JO L 14, 1975, p. 10), telles qu’incorporées dans l’accord EEE et dans  l’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes et en vigueur le 21 juin  1999.   II. Travailleurs salariés   Art. 6 Réglementation du séjour   1.  Le travailleur salarié ressortissant d’un État membre (ci-après nommé travailleur  salarié) qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service  d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans  au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée  de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être  limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans  une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.       53 RS 0.142.112.681     AELE. Conv. institutive   89   0.632.31   2.  Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et  inférieure à un an au service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de  séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat.   Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée ne dépassant pas trois mois  n’a pas besoin d’un titre de séjour.   3.  Pour la délivrance des titres de séjour, les États membres ne peuvent demander au  travailleur que la présentation des documents ci-après énumérés:   a) le document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire;   b) une déclaration d’engagement de l’employeur ou une attestation de travail.   4.  Le titre de séjour est valable pour l’ensemble du territoire de l’État qui l’a délivré.   5.  Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les  absences motivées par l’accomplissement d’obligations militaires n’affectent pas la  validité du titre de séjour.   6.  Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du  seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une inca- pacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se  trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main- d’oeuvre compétent.   7.  L’accomplissement des formalités relatives à l’obtention du titre de séjour ne  peut faire obstacle à la mise en exécution immédiate des contrats de travail conclus  par les requérants.   Art. 7 Travailleurs frontaliers salariés   1.  Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d’un État membre qui a sa  résidence sur le territoire d’un État membre et qui exerce une activité salariée sur le  territoire de l’autre État membre en retournant à son domicile en principe chaque  jour, ou au moins une fois par semaine.   2.  Les travailleurs frontaliers n’ont pas besoin d’un titre de séjour.   Cependant, l’autorité compétente de l’État d’emploi peut doter le travailleur fronta- lier salarié d’un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins ou pour la du- rée de son emploi si celle-ci est supérieure à trois mois et inférieure à un an. Il est  prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le travailleur frontalier produise la  preuve qu’il exerce une activité économique.   3.  Le titre spécifique est valable pour l’ensemble du territoire de l’État qui l’a déli- vré.   Art. 8 Mobilité professionnelle et géographique   1.  Les travailleurs salariés ont le droit à la mobilité professionnelle et géographique  sur l’ensemble du territoire de l’État d’accueil.     Tarifs douaniers   90   0.632.31   2.  La mobilité professionnelle comprend le changement d’employeur, d’emploi, de  profession et le passage d’une activité salariée à une activité indépendante. La mobi- lité géographique comprend le changement de lieu de travail et de séjour.   Art. 9 Égalité de traitement   1.  Un travailleur salarié ressortissant d’un État membre ne peut, sur le territoire d’un  autre État membre, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des tra- vailleurs nationaux salariés en ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail,  notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration profes- sionnelle ou de réemploi s’il est tombé au chômage.   2.  Le travailleur salarié et les membres de sa famille visés à l’art. 3 du présent  appendice y bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs  salariés nationaux et les membres de leur famille.   3.  Il bénéficie également au même titre et dans les mêmes conditions que les tra- vailleurs nationaux salariés de l’enseignement des écoles professionnelles et des  centres de réadaptation ou de rééducation.   4.  Toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autres réglementations  collectives portant sur l’accès à l’emploi, l’emploi, la rémunération et les autres  conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où  elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard des travailleurs  salariés non nationaux ressortissants des États membres.   5.  Un travailleur salarié ressortissant d’un État membre, occupé sur le territoire de  l’autre État membre, bénéficie de l’égalité de traitement en matière d’affiliation aux  organisations syndicales et d’exercice des droits syndicaux, y compris le droit de  vote et l’accès aux postes d’administration ou de direction d’une organisation syndi- cale; il peut être exclu de la participation à la gestion d’organismes de droit public et  de l’exercice d’une fonction de droit public. Il bénéficie, en outre, du droit d’éligi- bilité aux organes de représentation des travailleurs salariés dans l’entreprise.   Ces dispositions ne portent pas atteinte aux législations ou réglementations qui, dans  l’État d’accueil, accordent des droits plus étendus aux travailleurs salariés en prove- nance de l’autre État membre.   6.  Sans préjudice des dispositions de l’art. 25 du présent appendice, un travailleur  salarié ressortissant d’un État membre, occupé sur le territoire d’un autre État mem- bre, bénéficie de tous les droits et de tous les avantages accordés aux travailleurs  salariés nationaux en matière de logement, y compris l’accès à la propriété du loge- ment dont il a besoin.   Ce travailleur peut, au même titre que les nationaux, s’inscrire dans la région où il  est employé, sur les listes des demandeurs de logements dans les lieux où telles listes  sont tenues, et il bénéficie des avantages et priorités qui en découlent.    Sa famille restée dans l’État de provenance est considérée, à cette fin, comme rési- dente de ladite région, dans la mesure où les travailleurs nationaux bénéficient d’une  présomption analogue.     AELE. Conv. institutive   91   0.632.31   Art. 10 Emploi dans l’administration publique   Le ressortissant d’un État membre exerçant une activité salariée peut se voir refuser  le droit d’occuper un emploi dans l’administration publique lié à l’exercice de la  puissance publique et destiné à sauvegarder les intérêts généraux de l’État ou  d’autres collectivités publiques.   III. Indépendants   Art. 11 Réglementation du séjour   1.  Le ressortissant d’un État membre désirant s’établir sur le territoire d’un autre  État membre en vue d’exercer une activité non salariée (ci-après nommé indépen- dant) reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa déli- vrance pour autant qu’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes  qu’il est établi ou veut s’établir à cette fin.   2.  Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, pour  autant que l’indépendant produise la preuve aux autorités nationales compétentes  qu’il exerce une activité économique non salariée.   3.  Pour la délivrance des titres de séjour, les États membres ne peuvent demander à  l’indépendant que la présentation:   a) du document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire;   b) de la preuve visée aux par. 1 et 2.   4.  Le titre de séjour est valable pour l’ensemble du territoire de l’État qui l’a délivré.   5.  Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les  absences motivées par l’accomplissement d’obligations militaires n’affectent pas la  validité du titre de séjour.   6.  Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré aux personnes visées au  par. 1 du seul fait qu’elles n’exercent plus d’activité en raison d’une incapacité tem- poraire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident.   Art. 12 Frontaliers indépendants   1.  Le frontalier indépendant est un ressortissant d’un État membre qui a sa résidence  sur le territoire d’un État membre et qui exerce une activité non salariée sur le terri- toire d’un autre État membre en retournant à son domicile en principe chaque jour,  ou au moins une fois par semaine.   2.  Les frontaliers indépendants n’ont pas besoin d’un titre de séjour.   Cependant, l’autorité compétente de l’État concerné peut doter le frontalier indé- pendant d’un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins pour autant qu’il  produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il exerce ou veut exercer  une activité indépendante. Il est prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le  frontalier produise la preuve qu’il exerce une activité indépendante.     Tarifs douaniers   92   0.632.31   3.  Le titre spécifique est valable pour l’ensemble du territoire de l’État qui l’a déli- vré.   Art. 13 Mobilité professionnelle et géographique   1.  L’indépendant a le droit à la mobilité professionnelle et géographique sur  l’ensemble du territoire de l’État d’accueil.   2.  La mobilité professionnelle comprend le changement de profession et le passage  d’une activité indépendante à une activité salariée. La mobilité géographique com- prend le changement de lieu de travail et de séjour.   Art. 14 Égalité de traitement   1.  L’indépendant reçoit dans le pays d’accueil, en ce qui concerne l’accès à une  activité non salariée et à son exercice, un traitement non moins favorable que celui  accordé à ses propres ressortissants.   2.  Les dispositions de l’art. 9 du présent appendice sont applicables, mutatis mutan- dis, aux indépendants visés dans le présent chapitre.   Art. 15 Exercice de la puissance publique   L’indépendant peut se voir refuser le droit de pratiquer une activité participant,  même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique.   IV. Prestation de services   Art. 16 Prestataire de services   Est interdite dans le cadre de la prestation de services, selon l’art. 5 de l’annexe:   a) toute restriction à une prestation de services transfrontalière sur le territoire  d’une État membre ne dépassant pas 90 jours de travail effectif par année ci- vile.   b) toute restriction relative à l’entrée et au séjour dans les cas visés à l’art. 5  par. 2 de l’annexe en ce qui concerne   i) les ressortissants des États membres qui sont des prestataires de servi- ces et sont établis sur le territoire d’un des États membres, autre que ce- lui du destinataire de services;   ii) les travailleurs salariés, indépendamment de leur nationalité, d’un pres- tataire de services intégrés dans le marché régulier du travail d’un État  membre et qui sont détachés pour la prestation d’un service sur le terri- toire d’un autre État membre, sans préjudice de l’art. 1.     AELE. Conv. institutive   93   0.632.31   Art. 17   Les dispositions de l’art. 16 du présent appendice s’appliquent à des sociétés qui  sont constituées en conformité de la législation d’un État membre et ayant leur siège  statuaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire  d’un État membre.   Art. 18   Le prestataire de services ayant le droit ou ayant été autorisé à fournir un service  peut, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans  l’État où la prestation est fournie dans les mêmes conditions que celles que cet État  impose à ses propres ressortissants, conformément aux dispositions du présent ap- pendice et des appendices 2 et 3 de l’annexe.   Art. 19   1.  Les personnes visées à l’art. 16, point b), du présent appendice ayant le droit de  fournir un service n’ont pas besoin de titre de séjour pour des séjours inférieurs ou  égaux à 90 jours. Les documents visés par l’art. 1 sous le couvert duquel lesdites  personnes ont pénétré sur le territoire couvrent leur séjour.   2.  Les personnes visées à l’art. 16, point b), du présent appendice ayant le droit de  fournir un service d’une durée supérieure à 90 jours ou ayant été autorisées à fournir  un service reçoivent, pour constater ce droit, un titre de séjour d’une durée égale à  celle de la prestation.   3.  Le droit de séjour s’étend à tout le territoire des États membres.   4.  Pour la délivrance des titres de séjour, les États membres ne peuvent demander  aux personnes visées à l’art. 16, point b), du présent appendice que:   a) le document sous le couvert duquel elles ont pénétré sur le territoire;   b) la preuve qu’elles effectuent ou désirent effectuer une prestation de services.   Art. 20   1.  La durée totale d’une prestation de service visée par l’art. 16, point a), du présent  appendice, qu’il s’agisse d’une prestation ininterrompue ou de prestations suc- cessives, ne peut excéder 90 jours de travail effectif par année civile.   2.  Les dispositions du premier paragraphe ne préjugent ni l’acquittement des obli- gations légales du prestataire de services au regard de l’obligation de garantie vis-à- vis du destinataire de services ni de cas de force majeure.   Art. 21   1.  Sont exceptées de l’application des dispositions des art. 16 et 18 du présent  appendice, les activités participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de  l’autorité publique dans l’État membre concerné.     Tarifs douaniers   94   0.632.31   2.  Les dispositions des art. 16 et 18 du présent appendice, ainsi que les mesures  prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas de l’applicabilité des dispositions légis- latives, réglementaires et administratives prévoyant l’application de conditions de  travail et d’emploi aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de ser- vices. Conformément à l’art. 16 de l’annexe, il est fait référence à la directive  96/71/CE du 16 décembre 1996 (JO L 18, 1997, p. 1) relative au détachement des  travailleurs dans le cadre d’une prestation de services, telle qu’incorporée dans  l’accord EEE et l’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes et en  vigueur le 21 juin 1999.   3.  Les dispositions des art. 16, point a), et 18 du présent appendice ne préjugent pas  de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives  existantes dans chaque État membre à l’entrée en vigueur de l’annexe à propos    i) des activités des agences de travail temporaire et de travail intérimaire;   ii) des services financiers dont l’exercice exige une autorisation préalable sur le  territoire d’une État membre et dont le prestataire est soumis à un contrôle  prudentiel des autorités publiques de cet État membre.   4.  Les dispositions des art. 16, point a), et 18 du présent appendice ne préjugent pas  de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives de  chaque État membre, en ce qui concerne les prestations de services inférieure ou  égale à 90 jours de travail effectif, justifiées par des raisons impérieuses liées à un  intérêt général.   Art. 22 Destinataire de services   1.  Le destinataire de services visé à l’art. 5, par. 3, de l’annexe n’a pas besoin de  titre de séjour pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois. Pour des séjours  supérieurs à trois mois, le destinataire de services reçoit un titre de séjour d’une  durée égale à celle de la prestation. Il peut être exclu de l’aide sociale pendant la  durée de son séjour.   2.  Le titre de séjour est valable pour l’ensemble du territoire de l’État qui l’a délivré.   V. Personnes n’exerçant pas une activité économique   Art. 23 Réglementation du séjour   1.  Une personne ressortissante d’un État membre n’exerçant pas d’activité écono- mique dans l’État de résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu  d’autres dispositions de l’annexe reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au  moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dis- pose pour elle-même et les membres de sa famille:   a) de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l’aide sociale  pendant leur séjour;     AELE. Conv. institutive   95   0.632.31   b) d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques54.   Les États membres peuvent, quand ils l’estiment nécessaire, demander la revalida- tion du titre de séjour au terme des deux premières années de séjour.   2.  Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépas- sent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation person- nelle, et le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à  des prestations d’assistance. Lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les moyens  financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu’ils sont supérieurs  au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l’État d’accueil.   3.  Les personnes qui ont occupé un emploi d’une durée inférieure à un an sur le  territoire d’un État membre, peuvent y séjourner, pourvu qu’ils répondent aux con- ditions prévues au par. 1 du présent article. Les allocations de chômage auxquelles  ils ont droit conformément aux dispositions de la législation nationale, le cas échéant  complétée par les dispositions de l’appendice 2 de l’annexe, sont à considérer  comme des moyens financiers au sens des par. 1 let. a) et 2 du présent article.   4.  Un titre de séjour, d’une durée limitée à celle de la formation ou à un an si la  durée de la formation dépasse un an, est délivré à l’étudiant qui ne dispose pas d’un  droit de séjour sur le territoire d’un autre État membre sur la base d’une autre dispo- sition de l’annexe et qui par déclaration ou au choix de l’étudiant par tout autre  moyen au moins équivalent, assure l’autorité nationale concernée de disposer de  moyens financiers afin que lui, son conjoint et leurs enfants à charge, ne fassent  appel, pendant leur séjour, à l’aide sociale de l’État d’accueil, et à condition qu’il  soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation  professionnelle et qu’il dispose d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des  risques. L’annexe ne règle ni l’accès à la formation professionnelle, ni l’aide accor- dée pour leur entretien aux étudiants visés par le présent article.   5.  Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, tant que  les conditions d’admission sont toujours remplies. Pour l’étudiant, le titre de séjour  est prolongé annuellement pour une durée correspondant à la durée résiduelle de la  formation.   6.  Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les  absences motivées par l’accomplissement d’obligations militaires n’affectent pas la  validité du titre de séjour.   7.  Le titre de séjour est valable pour l’ensemble du territoire de l’État qui l’a délivré.   8.  Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent aux  conditions prévues au par. 1.       54 En Suisse, la couverture de l’assurance-maladie pour les personnes qui n’y élisent pas  domicile doit comprendre aussi des prestations en matière d’accident et de maternité.     Tarifs douaniers   96   0.632.31   VI. Acquisitions immobilières   Art. 24   1.  Le ressortissant d’un État membre qui a un droit de séjour et qui constitue sa  résidence principale dans l’État d’accueil bénéficie des mêmes droits qu’un ressor- tissant national dans le domaine de l’acquisition d’immeubles. Il peut à tout moment  établir sa résidence principale dans l’État d’accueil, selon les règles nationales,  indépendamment de la durée de son emploi. Le départ hors de l’État d’accueil  n’implique aucune obligation d’aliénation.   2.  Le ressortissant d’un État membre qui a un droit de séjour et qui ne constitue pas  sa résidence principale dans l’État d’accueil bénéficie des mêmes droits qu’un  ressortissant national en ce qui concerne l’acquisition des immeubles qui servent à  l’exercice d’une activité économique; ces droits n’impliquent aucune obligation  d’aliénation lors de son départ de l’État d’accueil. Il peut également être autorisé à  acquérir une résidence secondaire ou un logement de vacances. L’annexe n’affecte  pas les règles en vigueur concernant le placement pur de capitaux et le commerce de  terrains non bâtis et de logements.   3.  Un frontalier bénéficie des mêmes droits qu’un ressortissant national en ce qui  concerne l’acquisition des immeubles qui servent à l’exercice d’une activité écono- mique et d’une résidence secondaire; ces droits n’impliquent aucune obligation  d’aliénation lors de son départ de l’État d’accueil. Il peut également être autorisé à  acquérir un logement de vacances. L’annexe n’affecte pas les règles en vigueur dans  l’État d’accueil concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains  non bâtis et de logements.   VII. Dispositions transitoires et développement de l’annexe   Art. 25 Généralités   1.  Lorsque sont appliquées les restrictions prévues à l’art. 10 de l’annexe, les dis- positions contenues dans le présent chapitre complètent, respectivement remplacent  les autres dispositions du présent appendice.   2.  Lorsque sont appliquées les restrictions prévues à l’art. 10 de l’annexe, l’exercice  d’une activité économique est soumise à la délivrance d’un titre de séjour et/ou de  travail.   Art. 26 Réglementation du séjour des travailleurs salariés   1.  Le titre de séjour d’un travailleur salarié au bénéfice d’un contrat de travail d’une  durée inférieure à un an est prolongé jusqu’à une durée totale inférieure à 12 mois,  pour autant que le travailleur salarié produise aux autorités nationales compétentes la  preuve qu’il peut exercer une activité économique. Un nouveau titre de séjour est  délivré pour autant que le travailleur salarié produise la preuve qu’il peut exercer  une activité économique et que les limites quantitatives prévues à l’art. 10 de     AELE. Conv. institutive   97   0.632.31   l’annexe ne soient pas atteintes. Il n’y a pas d’obligation de quitter le pays entre  deux contrats de travail conformément à l’art. 23 du présent appendice.   2.  Pendant la période visée à l’art. 10, par. 2 de l’annexe, un État membre peut, pour  la délivrance d’un titre de séjour initial, exiger un contrat écrit ou une proposition de  contrat.   3.  a) Les personnes qui ont occupé précédemment des emplois temporaires sur le  territoire de l’État d’accueil pendant au moins 30 mois ont automatiquement  le droit de prendre un emploi de durée non limitée55. Un épuisement éven- tuel du nombre des titres de séjour garanti ne leur est pas opposable.   b) Les personnes qui ont occupé précédemment un emploi saisonnier sur le ter- ritoire de l’État d’accueil d’une durée totale non inférieure à 50 mois durant  les 15 dernières années et qui ne remplissent pas les conditions pour avoir  droit à un titre de séjour selon les dispositions du point a) du présent para- graphe ont automatiquement le droit de prendre un emploi de durée non li- mitée.   Art. 27 Travailleurs frontaliers salariés   1.  Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d’un État membre qui a son  domicile régulier dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses États limitrophes  et qui exerce une activité salariée dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses  États limitrophes en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou  pour le moins une fois par semaine. Sont considérées comme zones frontalières au  sens de l’annexe les zones définies par les accords conclus entre la Suisse et ses  États limitrophes relatifs à la circulation frontalière.   2.  Le titre spécifique est valable pour l’ensemble de la zone frontalière de l’État qui  l’a délivré.   Art. 28 Droit au retour des salariés   1.  Le travailleur salarié qui, à la date d’entrée en vigueur de l’annexe, était détenteur  d’un titre de séjour d’une durée d’une année au moins et qui a quitté le pays  d’accueil, a droit à un accès privilégié à l’intérieur du quota pour son titre de séjour  dans un délai de six ans suivant son départ pour autant qu’il produise la preuve qu’il  peut exercer une activité économique.   2.  Le travailleur frontalier a droit à un nouveau titre spécifique dans un délai de six  ans suivant la fin de son activité précédente d’une durée ininterrompue de trois ans,  sous réserve d’un contrôle des conditions de rémunération et de travail s’il est salarié  pendant les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’annexe, et pour autant qu’il  produise aux autorités nationales compétentes la preuve qu’il peut exercer une acti- vité économique.       55 Ils ne sont pas soumis à la priorité des travailleurs indigènes, ni au contrôle du respect des  conditions de travail et de salaire dans la branche et le lieu.     Tarifs douaniers   98   0.632.31   3.  Les jeunes qui ont quitté le territoire d’un État membre après y avoir séjourné au  moins cinq ans avant l’âge de 21 ans auront le droit pendant un délai de quatre ans  d’y retourner et d’y exercer une activité économique.   Art. 29 Mobilité géographique et professionnelle des salariés   1.  Le travailleur salarié détenteur d’un titre de séjour de moins d’une année a, pen- dant les 12 mois qui suivent le début de son emploi, un droit à la mobilité profes- sionnelle et géographique. Le passage d’une activité salariée à une activité indépen- dante est possible eu égard au respect des dispositions de l’art. 10 de l’annexe.   2.  Les titres spécifiques délivrés aux travailleurs frontaliers salariés donnent un droit  à la mobilité professionnelle et géographique à l’intérieur de l’ensemble des zones  frontalières de la Suisse ou de ses États limitrophes.   Art. 30 Réglementation du séjour des indépendants   Le ressortissant d’un État membre désirant s’établir sur le territoire d’un autre État  membre en vue d’exercer une activité indépendante (ci-après nommé indépendant)  reçoit un titre de séjour d’une durée de six mois. Il reçoit un titre de séjour d’une  durée de cinq ans au moins pour autant qu’il produise, aux autorités nationales com- pétentes avant la fin de la période de six mois, la preuve qu’il exerce une activité  indépendante. Cette période de six mois peut au besoin être prolongée de deux mois  au maximum si celui-ci a de réelles chances de présenter cette preuve.   Art. 31 Frontaliers indépendants   1.  Le frontalier indépendant est un ressortissant d’un État membre qui a son domi- cile régulier dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses États limitrophes et qui  exerce une activité non salariée dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses  États limitrophes en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou  pour le moins une fois par semaine. Sont considérées comme zones frontalières au  sens de l’annexe les zones définies par les accords conclus entre la Suisse et ses  États limitrophes relatifs à la circulation frontalière.   2.  Le ressortissant d’un État membre désirant exercer en tant que frontalier et à titre  indépendant une activité dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses États  limitrophes reçoit un titre spécifique préalable d’une durée de six mois. Il reçoit un  titre spécifique d’une durée de cinq ans au moins pour autant qu’il produise, avant la  fin de la période de 6 mois, aux autorités nationales compétentes la preuve qu’il  exerce une activité indépendante. Cette période de 6 mois peut au besoin être pro- longée de deux mois au maximum si celui-ci a de réelles chances de présenter cette  preuve.   3.  Le titre spécifique est valable pour l’ensemble de la zone frontalière de l’État qui  l’a délivré.     AELE. Conv. institutive   99   0.632.31   Art. 32 Droit au retour des indépendants   1.  L’indépendant qui a été détenteur d’un titre de séjour d’une durée de cinq ans au  moins, qui a quitté l’État d’accueil, a droit à un nouveau titre de séjour dans un délai  de six ans suivant son départ, pour autant qu’il ait déjà travaillé dans le pays  d’accueil pendant une durée ininterrompue de trois ans et qu’il produise la preuve  aux autorités nationales compétentes qu’il peut exercer une activité économique.   2.  Le frontalier indépendant a droit à un nouveau titre spécifique dans un délai de  six ans suivant la fin de son activité précédente d’une durée ininterrompue de quatre  ans, et pour autant qu’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes  qu’il peut exercer une activité économique.   3.  Les jeunes qui ont quitté le territoire d’un État membre après y avoir séjourné au  moins cinq ans avant l’âge de 21 ans auront le droit pendant un délai de quatre ans  d’y retourner et d’y exercer une activité économique.   Art. 33 Mobilité géographique et professionnelle des indépendants   Les titres spécifiques délivrés aux frontaliers indépendants donnent un droit à la  mobilité professionnelle et géographique à l’intérieur des zones frontalières de la  Suisse ou des ses États limitrophes. Les titres de séjour (pour les frontaliers: les titres  spécifiques) préalables d’une durée de six mois ne donnent un droit qu’à la mobilité  géographique.     Tarifs douaniers   100   0.632.31   Annexe K – Appendice 256   Coordination des systèmes de sécurité sociale   (art. 21 de la Convention)   Art. 1   1.  Les États membres conviennent d’appliquer entre eux, dans le domaine de la  coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes de l’Union européenne  auxquels il est fait référence et tels qu’adaptés par la section A du présent appendice,  ou des règles équivalentes à ceux-ci.   2.  L’expression «État(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait réfé- rence à la section A du présent appendice doit être considérée renvoyer aux États  membres de la présente Convention.   Art. 2   1.  Aux fins de l’application des dispositions du présent appendice, les États  membres prennent en considération les actes de l’Union européenne auxquels il est  fait référence et tels qu’adaptés par la section B du présent appendice.   2.  Aux fins de l’application des dispositions du présent appendice, les États  membres prennent acte des actes de l’Union européenne auxquels il est fait référence  et tels qu’adaptés par la section C du présent appendice.   Art. 3   1.  Les régimes relatifs aux allocations pour impotent suisses et liechtensteinoises et  à la prévoyance professionnelle suisse sont prévus dans le protocole 1 du présent  appendice.   2.  Les sections A et B sont applicables aux relations entre le Liechtenstein et la  Suisse sous réserve des conditions prévues au protocole 2 du présent appendice.   Section A Actes auxquels il est fait référence   1.  32004 R 0883: règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil  du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale  (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1), tel que corrigé au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1, et au  JO L 204 du 4.8.2007, p. 30, modifié par:   – 32009 R 0988: règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du  Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004  portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le  contenu de ses annexes (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43);       56 Mise à jour selon la mod. du 13 juil. 2004 (RO 2005 1525) et les D du Conseil no 4/2007  du 27 nov. 2007 (RO 2009 605) et no 5/2015 du 12 nov. 2015, en vigueur pour la Suisse  depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5877).     AELE. Conv. institutive   101   0.632.31   – 32010 R 1244: règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du  9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement eu- ropéen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité so- ciale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil  fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (JO L 338  du 22.12.2010, p. 35);   – 32012 R 0465: règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant  sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no  987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004  (JO L 149 du 8.6.2012, p. 4);   – 32012 R 1224: règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du  18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement  européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité  sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Con- seil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004  (JO L 349 du 19.12.2012, p. 45).   Aux fins de la présente Convention, les dispositions du règlement sont appliquées  avec les adaptations suivantes:   1. Pour l’application de l’art. 87a, par. 1, la période transitoire de dix ans  commence à courir à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE)  no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 dans les  relations entre les États de l’AELE. Les dates mentionnées dans l’art. 87a  par. 1 sont adaptées en conséquence.   2. L’annexe I, section I, est complétée par le texte suivant:    «Islande   Les avances sur pensions alimentaires accordées en vertu de la loi sur la sé- curité sociale no 100/2007.    Liechtenstein   Les avances sur pensions alimentaires au titre de la loi du 21 juin 1989 rela- tive à l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires, telle que modifiée.    Norvège   Les avances sur pensions alimentaires au titre de la loi no 2 du 17 février  1989 relative aux avances sur les pensions alimentaires en faveur des en- fants.    Suisse   Les législations cantonales relatives aux avances sur pensions alimentaires  fondées sur les art. 131, al. 2, et 293, al. 2, du code civil suisse.»                Tarifs douaniers   102   0.632.31   3. L’annexe I, section II, est complétée par le texte suivant:    «Islande   Les allocations forfaitaires destinées à compenser le coût de l’adoption in- ternationale, en application de la loi no 152/2006 relative aux allocations  d’adoption.    Norvège   Les allocations forfaitaires de naissance en application de la loi sur  l’assurance nationale.    Les allocations forfaitaires d’adoption en application de la loi sur  l’assurance nationale.    Suisse   Les allocations de naissance et les allocations d’adoption en application des  législations cantonales pertinentes, qui se fondent sur l’art. 3, al. 2, de la loi  fédérale sur les allocations familiales.»   4. L’annexe II est complétée par le texte suivant:    «Islande – Norvège    L’art. 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 12 juin 2012 (con- cernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie  durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage  de retour vers le pays de résidence).    Liechtenstein – Suisse   (a) L’art. 14, par. 1, de la convention de sécurité sociale du 8 mars 1989  modifiée par les conventions complémentaires no 1 du 9 février 1996 et  no 2 du 29 novembre 2000, avec la réserve suivante: les mesures de ré- adaptation accordées selon la législation de l’État du dernier emploi ne  sont octroyées que pour une période de trois ans. Par la suite,  l’assurance de l’État de résidence poursuit les mesures comme si le  droit à ces mesures avait pris naissance selon sa propre législation;    l’art. 14, par. 3 et 4, de la convention susmentionnée;    les art. 20 à 22 de la convention susmentionnée;    le point 20 du protocole final à la convention susmentionnée et l’art. 3,  par. 3, de la convention complémentaire no 2 susmentionnée.   (b) L’art. 6 de la convention du 15 janvier 1979 sur l’assurance-chômage.    Norvège – Suisse    L’art. 6, par. 2, de la convention de sécurité sociale du 21 février 1979.»   5. L’annexe III est complétée par le texte suivant:    «Islande    Norvège»          AELE. Conv. institutive   103   0.632.31   6. L’annexe IV est complétée par le texte suivant:    «Islande    Liechtenstein    Suisse»   7. L’annexe VIII, partie 1, est complétée par le texte suivant:    «Islande   Toutes les demandes au titre du régime de base des pensions de vieillesse et  du régime à prestations définies des fonctionnaires.    Liechtenstein   Toutes les demandes de pensions de vieillesse, de survie et d’invalidité au  titre des assurances du régime légal de pension ainsi que les demandes de  pensions de vieillesse, de survie et d’invalidité au titre du régime profession- nel, dans la mesure où les règles du fonds de pensions concerné ne compren- nent pas de dispositions en matière de réduction.    Norvège   Toutes les demandes de pensions de vieillesse, à l’exception de celles visées  à l’annexe IX.    Suisse   Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au  titre du régime de base (loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et  loi fédérale sur l’assurance-invalidité) ainsi que les rentes de vieillesse au  titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).»   8. L’annexe VIII, partie 2, est complétée par le texte suivant:    «Islande   Le régime de pension de vieillesse des salariés.    Liechtenstein   Les pensions de vieillesse, de survie et d’invalidité du régime professionnel.    Norvège   Les pensions de vieillesse en vertu de la loi sur l’assurance nationale  (chap. 20) et les régimes de pension à contributions définies en vertu de la  loi relative au régime professionnel obligatoire.    Suisse   Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime obli- gatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité).»               Tarifs douaniers   104   0.632.31   9. L’annexe IX, section I, est complétée par le texte suivant:    «Islande   La pension pour enfant au titre de la loi no 100/2007 sur la sécurité sociale et  la pension pour enfant au titre de la loi no 129/1997 sur le régime obligatoire  d’assurance pension et les activités des fonds de pension.»   10. L’annexe IX, section II, est complétée par le texte suivant:    «Islande   La pension d’invalidité sous la forme d’une pension de base, d’un complé- ment de pension et d’un complément de pension lié à l’âge au titre de la loi  no 100/2007 sur la sécurité sociale.   La pension d’invalidité au titre de la loi no 129/1997 sur le régime obliga- toire d’assurance pension et les activités des fonds de pension.    Norvège   La prestation norvégienne d’invalidité, même lorsqu’elle est convertie en  pension de vieillesse à l’âge de la retraite et toutes les pensions (de survie et  de vieillesse) fondées sur les revenus de pension d’une personne décédée.    Suisse   Les rentes de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de pré- voyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité).»   11. L’annexe X est complétée par le texte suivant:    «Liechtenstein   (a) Les allocations pour les personnes non voyantes (loi du sur l’octroi  d’allocations pour les personnes non voyantes 17 décembre 1970, telle  que modifiée);   (b) les allocations de maternité (loi sur l’octroi d’allocations de maternité  du 25 novembre1981, telle que modifiée);   (c) les prestations complémentaires de l’assurance vieillesse, survie et inva- lidité (loi sur les prestations complémentaires de l’assurance vieillesse,  survie et invalidité du 10 décembre 1965, telle que modifiée).    Norvège   (a) La prestation complémentaire minimale garantie aux personnes nées  handicapées ou dont l’invalidité est apparue à un très jeune âge, con- formément à la loi sur l’assurance nationale;   (b) les prestations spéciales, conformément à la loi no 21 du 29 avril 2005  relative aux allocations supplémentaires servies aux personnes résidant  en Norvège pour de courtes durées.    Suisse   (a) Les prestations complémentaires (loi fédérale sur les prestations com- plémentaires du 6 octobre 2006) et les prestations similaires prévues par  les législations cantonales;     AELE. Conv. institutive   105   0.632.31   (b) les rentes pour cas pénibles au titre de l’assurance-invalidité (art. 28,  al. 1bis, de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959,  dans sa version révisée du 7 octobre 1994);   (c) les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, pré- vues par les législations cantonales;   (d) les rentes extraordinaires non contributives en faveur d’invalides  (art. 39 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959) qui  n’ont pas été soumis, avant leur incapacité de travail, à la législation  suisse sur la base d’une activité salariée ou non salariée.»   12. L’annexe XI est complétée par le texte suivant:    «Islande   1. (a)  Sans préjudice des dispositions de l’art. 6 du règlement, les per- sonnes qui n’ont pas exercé d’activité rémunérée dans un ou plusieurs  États membres de la CE ou de l’AELE n’ont droit à une pension sociale  islandaise que si elles sont résidents permanents en Islande depuis au  moins trois années ou y ont résidé en permanence pendant au moins  trois années, sous réserve des limites d’âge prévues par la législation  islandaise.    (b)  Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas au droit à la pension  sociale islandaise des membres de la famille d’une personne qui exerce  ou a exercé une activité rémunérée en Islande, ni aux étudiants ou aux  membres de leur famille.   2. Lorsqu’un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en  Islande a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pen- dant l’exercice d’un travail salarié ou non salarié dans un autre État au- quel s’applique ce règlement et où la pension d’invalidité versée au titre  des régimes de sécurité sociale et de pension complémentaire (caisses  de pension) en Islande n’inclut plus la période comprise entre la réalisa- tion du risque et l’âge d’admission à la pension (périodes futures), les  périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un autre État au- quel s’applique ce règlement sont prises en considération pour répondre  aux exigences concernant les périodes futures comme s’il s’agissait de  périodes d’assurance accomplies en Islande.    Norvège   1. Les dispositions transitoires de la législation norvégienne prévoyant une  réduction de la période d’assurance exigée pour le versement d’une  pension complémentaire complète aux personnes nées avant 1937 sont  applicables aux personnes couvertes par le règlement, pour autant  qu’elles aient résidé en Norvège ou aient exercé une activité lucrative  salariée ou non salariée en Norvège pendant le nombre d’années exigé  après leur seizième anniversaire et avant le 1er janvier 1967, à savoir un  nombre d’années équivalant au nombre d’années antérieures à 1937  jusqu’à l’année de naissance de l’intéressé.   2. Une personne assurée au titre de la loi sur l’assurance nationale dispen- sant des soins à des personnes assurées âgées, handicapées ou malades     Tarifs douaniers   106   0.632.31   bénéficie, dans les conditions prévues, et pendant les périodes de soins  d’un crédit de points pour le calcul de sa pension. De même, et sans  préjudice de l’art. 44 du règlement (CE) no 987/2009, une personne  prenant soin d’enfants en bas âge bénéficie d’un crédit de points pour le  calcul de sa pension lorsqu’elle séjourne dans un autre État auquel  s’applique le présent règlement, à condition de bénéficier d’un congé  parental prévu par la loi norvégienne sur le travail.   3. (a)  Sans préjudice des dispositions de l’art. 6 du règlement, les per- sonnes qui n’ont pas exercé d’activité rémunérée dans un ou plusieurs  États membres de la CE ou de l’AELE n’ont droit à une pension sociale  norvégienne que si elles sont résidents permanents en Norvège depuis  au moins trois années ou y ont résidé en permanence pendant au moins  trois années, sous réserve des limites d’âge prévues par la législation  norvégienne.    (b)  Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas au droit à la pension  sociale norvégienne des membres de la famille d’une personne qui  exerce ou a exercé une activité rémunérée en Norvège, ni aux étudiants  ou aux membres de leur famille.    Suisse   1. L’art. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ainsi  que l’art. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, qui régissent  l’assurance facultative dans ces branches d’assurance, sont applicables  aux ressortissants des autres États membres qui résident hors de Suisse,  du territoire des autres États membres et du territoire des États membres  de l’Union européenne, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à  l’assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles  ont cessé d’être couvertes par l’assurance-vieillesse, survivants et inva- lidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins  cinq ans.   2. Lorsqu’une personne cesse d’être couverte par l’assurance-vieillesse,  survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininter- rompue d’au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l’assurance  avec l’accord de l’employeur, si elle travaille pour le compte d’un em- ployeur en Suisse dans un État auquel la présente Convention ne  s’applique pas et si elle en fait la demande dans un délai de six mois à  compter du jour où elle cesse d’être assurée.   3. Assurance obligatoire dans l’assurance-maladie suisse et possibilités  d’exemption    Les dispositions juridiques suisses régissant l’assurance-maladie obliga- toire s’appliquent aux personnes suivantes qui ne résident pas en  Suisse:     (i)  les personnes soumises aux dispositions juridiques suisses en vertu  du titre II du règlement;     (ii)  les personnes pour lesquelles la Suisse assumera la charge des pres- tations en vertu des art. 24, 25 et 26 du règlement;     AELE. Conv. institutive   107   0.632.31     (iii)  les personnes au bénéfice de prestations de l’assurance-chômage  suisse;     (iv)  les membres de la famille des personnes visées aux points i), ii) et  iii) ou d’un travailleur salarié ou non salarié résidant en Suisse qui est  assuré au titre du régime d’assurance-maladie suisse.    On entend par «membres de la famille», les personnes qui sont des  membres de la famille au sens de la législation de l’État de résidence.   4. Pour l’application des art. 18, 19, 20 et 27 du règlement en Suisse,  l’assureur compétent prend en charge la totalité des coûts facturés.   5. Les périodes d’assurance d’indemnités journalières accomplies dans  l’assurance d’un autre État auquel la présente Convention s’applique  sont prises en compte pour réduire ou lever une éventuelle réserve dans  l’assurance d’indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie  lorsque la personne s’assure auprès d’un assureur suisse dans les trois  mois après sa sortie de l’assurance étrangère.   6. Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative sala- riée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité  à la suite d’un accident ou d’une maladie et qu’elle n’est plus soumise à  la législation suisse sur l’assurance-invalidité, elle est considérée  comme couverte par cette assurance pour l’octroi de mesures de réadap- tation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant la pé- riode pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle  n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.   7. (a)  Lorsque, en application des art. 12 et 16, une personne reste assujet- tie aux dispositions légales d’un État membre alors qu’elle exerce une  activité lucrative sur le territoire d’un autre État membre, il en va de  même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le terri- toire de ce dernier État, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes  d’activité lucrative.    (b)  Lorsque, conformément au par. a), les dispositions légales suisses  sont applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés  dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.»   2.  32009 R 0987: règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil  du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE)  no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284  du 30.10.2009, p. 1), modifié par:    «32010 R 1244: règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du  9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement eu- ropéen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité so- ciale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil  fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (JO L 338  du 22.12.2010, p. 35);    32012 R 0465: règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant  sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no     Tarifs douaniers   108   0.632.31   987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004  (JO L 149 du 8.6.2012, p. 4);    32012 R 1224: règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du  18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement  européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité  sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Con- seil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004  (JO L 349 du 19.12.2012, p. 45).   Aux fins de la présente Convention, les dispositions du règlement sont appliquées  avec les adaptations suivantes:    1. L’annexe 1 est complétée par le texte suivant:    «Islande – Norvège    L’art. 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 12 juin 2012: ac- cord concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément  aux art. 36, 41 et 65 du règlement (CE) no 883/2004 (dépenses pour presta- tions en nature en cas de maladie et de maternité, d’accidents du travail et de  maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu’à l’art. 87 du  règlement (CE) no 987/2009 (frais de contrôle administratif et médical).»   2. L’annexe 3 est complétée par le texte suivant:    «Norvège»   3. L’annexe 5 est complétée par le texte suivant:    «Liechtenstein    Norvège»   3.   31971 R 1408: règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à  l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres  de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149 du  5.7.1971, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/2008 du Parle- ment européen et du Conseil du 17 juin 2008 (JO L 177 du 4.7.2008, p. 1), dans la  mesure où le règlement (CE) no 883/2004 ou (CE) no 987/2009 y fait référence ou  lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées.   4.    31972 R 0574: règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant  les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application  des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur  famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 74 du 27.3.1972,  p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 120/2009 du 9 février 2009  (JO L 39 du 10.2.2009, p. 29), dans la mesure où le règlement (CE) no 883/2004 ou  (CE) no 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé  sont concernées.   5.    31998 L 0049: directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la  sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non  salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998,  p. 46).     AELE. Conv. institutive   109   0.632.31   Section B  Actes que les parties contractantes prennent en considération   6.1 32010 D 0424(01): décision A1 du 12 juin 2009 concernant l’établissement  d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des do- cuments, à la détermination de la législation applicable et au service des  prestations au titre du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et  du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 1).   6.2 32010 D 0424(02): décision A2 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation  de l’article 12 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du  Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et  aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en de- hors de l’État compétent (JO C 106 du 24.4.2010, p. 5).   6.3 32010 D 0608(01): décision A3 du 17 décembre 2009 concernant la totalisa- tion des périodes de détachement ininterrompues accomplies conformément  au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et au règlement (CE)  no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO C 149 du 8.6.2010,  p. 3).   7.1 32010 D 0424(03): décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités  pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données  par voie électronique visé à l’art. 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Par- lement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 9).   7.2 32010 D 0710(01): décision no E2 du 3 mars 2010 concernant la mise en  place d’une procédure de gestion de la modification des informations rela- tives aux organismes définis à l’article premier du règlement (CE)  no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le réper- toire électronique faisant partie intégrante de l’EESSI (JO C 187 du  10.7.2010, p. 5).   7.3 32012 D 0114(01): décision no E3 du 19 octobre 2011 concernant la période  transitoire définie à l’art. 95 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement  européen et du Conseil (JO C 12 du 14.1.2012, p. 6).   8.1 32010 D 0424(04): décision F1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation  de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du  Conseil relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations fami- liales (JO C 106 du 24.4.2010, p. 11).   9.1 32010 D 0424(05): décision H1 du 12 juin 2009 concernant la transition des  règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règle- ments du Parlement européen et du Conseil (CE) no 883/2004 et (CE)  no 987/2009 et l’application des décisions et recommandations de la com- mission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale  (JO C 106 du 24.4.2010, p. 13).   9.2 32010 D 0424(06): décision H2 du 12 juin 2009 concernant le mode de  fonctionnement et la composition de la commission technique pour le trai-    Tarifs douaniers   110   0.632.31   tement de l’information près la commission administrative pour la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale (JO C 106 du 24.4.2010, p. 17).   9.3 32010 D 0424(16): décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à  prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du rè- glement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106  du 24.4.2010, p. 56).     Aux fins de la présente Convention, la décision est adaptée comme suit:      En l’absence de taux de change publié par la Banque centrale européenne  pour la couronne islandaise (ISK), le taux de change visé au point 1 de la dé- cision no H3 s’entend comme le cours du jour fixé par la Banque centrale  islandaise pendant le mois de référence.   9.4 32010 D 0427(01): décision H4 du 22 décembre 2009 concernant la compo- sition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près  la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité  sociale (JO C 107 du 27.4.2010, p. 3).   9.5 32010 D 0608(02): décision H5 du 18 mars 2010 concernant la coopération  dans le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans le cadre des  règlements (CE) no 883/2004 du Conseil et (CE) no 987/2009 du Parlement  européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité  sociale (JO C 149 du 8.6.2010, p. 5).   9.6 32011 D 0212(01): décision no H6 du 16 décembre 2010 relative à  l’application de certains principes concernant la totalisation des périodes en  vertu de l’art. 6 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination  des systèmes de sécurité sociale (JO C 45 du 12.2.2011, p. 5).   10.1 32010 D 0424(07): décision P1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation  de l’art. 50, par. 4, de l’art. 58 et de l’art. 87, par. 5, du règlement (CE)  no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil pour la liquidation des  prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant (JO C 106 du 24.4.2010,  p. 21).   11.1 32010 D 0424(08): décision S1 du 12 juin 2009 concernant la carte euro- péenne d’assurance maladie (JO C 106 du 24.4.2010, p. 23).   11.2 32010 D 0424(09): décision S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéris- tiques techniques de la carte européenne d’assurance maladie (JO C 106 du  24.4.2010, p. 26).     Aux fins de la présente Convention, la décision est adaptée comme suit:     Nonobstant le point 3.3.2 de l’annexe de la décision, les États EEE de  l’AELE ont toutefois la possibilité de faire figurer l’emblème européen sur  les cartes européennes d’assurance maladie qu’ils émettent57.    11.3 32010 D 0424(10): décision S3 du 12 juin 2009 définissant les prestations  visées par l’art. 19, par. 1, et l’art. 27, par. 1, du règlement (CE) no 883/2004  du Parlement européen et du Conseil, ainsi que par l’art. 25, section A, par.       57 JO L 262 du 6.10.2011, p. 33, et supplément EEE no 54 du 6.10.2011, p. 46     AELE. Conv. institutive   111   0.632.31   3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil  (JO C 106 du 24.4.2010, p. 40).   11.4 32010 D 0424(14): décision S4 du 2 octobre 2009 concernant les modalités  de remboursement aux fins de l’application des art. 35 et 41 du règlement  (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du  24.4.2010, p. 52).   11.5 32010 D 0424(15): décision S5 du 2 octobre 2009 concernant l’inter- prétation de la notion de «prestations en nature» définie à l’art. 1, point v  bis), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil  en cas de maladie ou de maternité et visée aux art. 17, 19, 20 et 22, à l’art.  24, par. 1, aux art. 25 et 26, à l’art. 27, par. 1, 3, 4 et 5, aux art.  28 et 34 et à  l’art. 6, par. 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004, et concernant la déter- mination des montants à rembourser en vertu des art. 62, 63 et 64 du règle- ment (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du  24.4.2010, p. 54).   11.6 32010 D 0427(02): décision no S6 du 22 décembre 2009 concernant  l’inscription dans l’État membre de résidence prévue à l’art. 24 du règlement  (CE) no 987/2009 et l’établissement des inventaires prévus à l’art.  64, par.  4, dudit règlement (JO C 107 du 27.4.2010, p. 6).   11.7 32010 D 0427(03): décision no S7 du 22 décembre 2009 concernant la  transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règle- ments (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des procédures  de remboursement (JO C 107 du 27.4.2010, p. 8).   11.8 32011 D 0906(01): décision no S8 du 15 juin 2011 concernant l’octroi de  prothèses, de grands appareillages ou d’autres prestations en nature d’une  grande importance visés à l’art. 33 du règlement (CE) no 883/2004 portant  sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO C 262 du 6.9.2011,  p. 6).   12.1 32010 D 0424(11): décision U1 du 12 juin 2009 concernant l’art. 54, par.  3,  du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, relatif  aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille  (JO C 106 du 24.4.2010, p. 42).   12.2 32010 D 0424(12): décision U2 du 12 juin 2009 concernant la portée de  l’art.  65, par. 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et  du Conseil relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en  chômage complet autres que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le  territoire d’un État membre autre que l’État compétent au cours de leur der- nière période d’emploi ou d’activité non salariée (JO C 106 du 24.4.2010,  p. 43).   12.3 32010 D 0424(13): décision U3 du 12 juin 2009 relative à la portée de la  notion de «chômage partiel» applicable aux chômeurs visés à l’art. 65, par.  1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil  (JO C 106 du 24.4.2010, p. 45).     Tarifs douaniers   112   0.632.31   12.4 32012 D 0225(01): décision no U4 du 13 décembre 2011 concernant les  procédures de remboursement au titre de l’art. 65, par. 6 et 7, du règlement  (CE) no 883/2004 et de l’art. 70 du règlement (CE) no 987/2009 (JO C 57 du  25.2.2012, p. 4).    Section C Actes dont les Parties contractantes prennent acte   Les États membres prennent acte de la teneur des actes suivants:   13.1  32010 H 0424(02): recommandation U1 du 12 juin 2009 relative à la législa- tion applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps  réduit dans un État membre autre que l’État de résidence (JO C 106 du  24.4.2010, p. 49).   13.2 32010 H 0424(03): recommandation U2 du 12 juin 2009 concernant  l’application de l’art. 64, par. 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du  Parlement européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur con- joint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un État  membre autre que l’État compétent (JO C 106 du 24.4.2010, p. 51).   14.1 32012 H 0810(01): recommandation S1 du 15 mars 2012 relative aux as- pects financiers des dons transfrontaliers d’organes de donneurs vivants  (JO C 240 du 10.8.2012, p. 3).     AELE. Conv. institutive   113   0.632.31   Protocole 1 à l’appendice 2      Allocations suisses pour impotent   Les allocations pour impotent prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur  l’assurance-invalidité et la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants, telles que modifiées le 8 octobre 1999, sont octroyées uni- quement aux personnes qui résident en Suisse.   Allocations liechtensteinoises pour impotent   Les allocations pour impotent prévues par la loi du 10 décembre 1965 sur les presta- tions complémentaires de l’assurance vieillesse, survie et invalidité, telle que modi- fiée, sont octroyées uniquement aux personnes qui résident en Islande, au Liechtens- tein ou en Norvège.   Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité suisse   Nonobstant l’art. 10, par. 2, du règlement (CEE) no 1408/71, la prestation de sortie  prévue par la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est versée sur demande à  un travailleur salarié ou non salarié qui a l’intention de quitter la Suisse définiti- vement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du  titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les cinq  ans après l’entrée en vigueur de l’annexe K58.       58 L'annexe K de la Convention est entrée en vigueur le 1er juin 2002.     Tarifs douaniers   114   0.632.31   Protocole 2 à l’appendice 2      Les sections A et B sont applicables aux relations entre le Liechtenstein et la Suisse  sous réserve des dispositions du présent Protocole.   1. Assujettissement obligatoire dans l’assurance-maladie   1.1 Les personnes résidant dans l’un des deux États sont soumises aux disposi- tions concernant l’assurance-maladie obligatoire de leur État de résidence  lorsque:   (a) elles exercent une activité lucrative et sont soumises dans l’un des deux  États à la législation concernant les autres branches d’assurance sociale;   (b) elles sont soumises à la législation de l’un des deux États en tant que  bénéficiaire ou demandeur de rentes, conformément au titre III, chap. 1,  du règlement;   (c) elles touchent des prestations de l’assurance-chômage de l’un des deux  États;   (d) elles sont membres de la famille d’une personne soumise, en vertu des  let. a) à c), aux dispositions concernant l’assurance-maladie obligatoire  de l’un des deux États.   1.2 L’assujettissement à l’assurance d’indemnités journalières est déterminé par  la législation applicable à la personne en raison de son activité lucrative.   1.3 Les travailleurs qui sont soumis aux dispositions légales suisses en vertu du  point 1.1, let. a), et qui sont soumis aux dispositions du Liechtenstein en ver- tu du point 1.2 ont droit à un subside de la part de leur employeur au Liech- tenstein correspondant à la contribution au paiement des primes d’assurance- maladie à la charge des employeurs au Liechtenstein pour leurs employés af- filiés au système obligatoire de cet État.   1.4 Par analogie à l’art. 17 du règlement, les travailleurs frontaliers et les  membres de leur famille qui sont soumis aux dispositions légales de leur État  de résidence en matière d’assurance-maladie obligatoire en vertu du point  1.1, let. a) et d), ont droit aux prestations en nature dans l’État dans lequel ils  exercent leur activité comme s’ils étaient assurés dans cet État.    2. Assurance-chômage   Un travailleur ou un indépendant au chômage complet qui remplit, au sens l’art. 64,  par. 1, du règlement, les conditions pour l’ouverture d’un droit aux prestations selon  la législation d’un État et qui se rend dans l’autre État pour y chercher un emploi  reçoit des prestations de l’institution compétente du premier État et doit se soumettre  à ses prescriptions de contrôle.     AELE. Conv. institutive   115   0.632.31   Annexe K – Appendice 359   Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles   (diplômes, certificats et autres titres)   (art. 22 de la Convention)   1.  Les États membres conviennent d’appliquer entre eux, dans le domaine de la  reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes communau- taires auxquels il est fait référence, tels qu’intégrés dans l’Accord EEE60 et dans  l’Accord Suisse – CE sur la libre circulation des personnes61, tels qu’en vigueur au  21 juin 1999 et tels que modifiés par la section A du présent appendice, ou des  règles équivalentes à ceux-ci.   2.  Aux fins de l’application du présent appendice, les États membres prennent acte  des actes communautaires auxquels il est fait référence à la section B du présent ap- pendice tels qu’intégrés dans l’Accord EEE et dans l’Accord Suisse – CE sur la libre  circulation des personnes et tels qu’en vigueur au 21 juin 1999.   3.  L’expression «État(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait réfé- rence à la section A du présent appendice doit être considérée s’appliquer aux États  membres de la présente Convention.   Section A Actes auxquels il est fait référence   A. Système général, reconnaissance de l’expérience professionnelle et  reconnaissance automatique   1. 32005 L 0036: directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du  7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO  L 255 du 30.9.2005, p. 22), telle que corrigée au JO L 271 du 16.10.2007, p. 18 et au  JO L 93 du 4.4.2008, p. 28, modifiée par:   – 32006 L 0100: directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 por- tant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation  des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO  L 363 du 20.12.2006, p. 141),   – 32007 R 1430: le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission du  5 décembre 2007 modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE  du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifi- cations professionnelles (JO L 320 du 6.12.2007, p. 3),       59 Mise à jour selon la D no 1/2013 du Conseil du 18 avr. 2013, en vigueur pour la Suisse  depuis le 18 avr. 2013, à l’exception du titre II de la directive 2005/36/CE en vigueur pour  la Suisse depuis le 2 sept. 2013 (RO 2014 803).   60 FF 1992 IV 657  61 RS 0.142.112.681     Tarifs douaniers   116   0.632.31   – 32008 R 0755: le règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juil- let 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement eu- ropéen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications pro- fessionnelles (JO L 205 du 1.8.2008, p. 10),   – 32009 R 0279: le règlement (CE) no 279/2009 de la Commission du 6 avril  2009 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement euro- péen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications profession- nelles (JO L 93 du 7.4.2009, p. 11),   – 32011 R 0213: le règlement (UE) no 213/2011 de la Commission du 3 mars  2001 modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement  européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications profes- sionnelles (JO L 59 du 4.3.2011, p. 4),   Aux fins de la présente Convention, la directive est adaptée comme suit:   (A) L’art. 9(e) n’est pas applicable.   (B) Le texte suivant doit être ajouté à l’art. 49(2):   «(d) 1er janvier 1994 pour l’Islande et la Norvège;   (e) 1er mai 1995 pour le Lichtenstein;   (f) 1er juin 2002 pour la Suisse.»   (C) Le texte suivant doit être ajouté à l’annexe II «Liste des formations à struc- ture particulière visées à l’art. 11, point c) ii)»:   (a) Sous le titre «1. Domaine paramédical et socio-pédagogique»:    «En Suisse:  – Opticien diplômé, diplomierter Augenoptiker, ottico diplomato   Requiert au minimum 17 ans d’enseignement consistant en au   moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de for- mation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et  en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentis- sage ou d’un stage de 4 ans, dont 2 ans peuvent être consacrés à  suivre un enseignement privé à plein temps, le tout sanctionné par  un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur  de ce diplôme est autorisé à adapter des lentilles de contact ou à  pratiquer des examens de la vue, soit à titre d’indépendant, soit à  titre salarié.   – Audioprothésiste avec brevet fédéral, Hörgeräte-Akustiker mit  eidg. Fachausweis, audioprotesista con attestato professionale fe- derale    Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au  moins 9 ans d’enseignement général, au moins 3 ans d’éducation  et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de  travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un  apprentissage ou d’un stage de 3 ans, dont un enseignement privé,  le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le  détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à  titre d’indépendant, soit à titre salarié.     AELE. Conv. institutive   117   0.632.31   – Bottier-orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädie-Schuhma- chermeister, calzolaio ortopedico diplomato    Requiert au minimum 17 ans d’enseignement consistant en au  moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de for- mation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et  en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentis- sage ou d’un stage de 4 ans, dont un enseignement privé, le tout  sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure.  Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession,  soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.   – Technicien dentiste, maître, diplomierter Zahntechnikermeister,  odonto-tecnico, maestro    Requiert au minimum 18 ans d’enseignement consistant en au  moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de for- mation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et  en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentis- sage ou d’un stage de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout  sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure.  Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession,  soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.   – Orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädist, ortopedista di- plomato    Requiert au minimum 18 ans d’enseignement consistant en au  moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de for- mation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et  en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentis- sage ou d’un stage de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout  sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure.  Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession,  soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.»   (b) Sous le titre «2. Secteur des maîtres-artisans («Mester/Meister/Maître»)  représentant des formations relatives aux activités artisanales non cou- vertes par le titre III, chapitre II, de la présente directive»:    «En Norvège:  – enseignant de matières techniques et professionnelles (yrkesfag-  lærer),   qui représentent des formations d’une durée totale de dix-huit à   vingt ans, dont neuf à dix ans de scolarité primaire et secondaire  inférieure, au moins trois à quatre ans de formation en appren- tissage – deux ans de formation dans un établissement d’enseigne- ment professionnel postsecondaire et deux ans d’apprentissage  sanctionnés par un certificat d’aptitude professionnelle ou  d’ouvrier, une expérience professionnelle d’ouvrier d’au moins  quatre ans, complétée par une formation professionnelle théorique  d’au moins un an et un programme d’étude d’un an de théorie et de  pratique pédagogiques.»   (c) Sous le titre «3. Domaine maritime»:     Tarifs douaniers   118   0.632.31   (i) sous le sous-titre «(a) Navigation maritime»:    «En Norvège:  – Chef cuisinier dans la marine (skipskokk),   qui représentent des formations de neuf ans de scolarité primaire,   suivis d’un cours fondamental de formation de base et d’un mini- mum de trois années de formation professionnelle spécialisée, dont  au moins trois mois de service en mer.»   (ii) sous le sous-titre «(b) Pêche en mer»:    «En Islande:  – capitaine de la marine marchande (skipstjóri),  – second (stýrimaður),  – officier de veille (undirstýrimaður),   qui représentent des formations de neuf ou dix ans de scolarité   primaire, suivis de deux années de service en mer complétées par  deux années de formation professionnelle spécialisée sanctionnée  par un examen et qui sont reconnues dans le cadre de la convention  de Torremolinos (convention internationale de 1977 sur la sécurité  des navires de pêche).»   (iii) sous un nouveau sous-titre «(c) Personnel des plates-formes de fo- rage»:    «en Norvège:  – chef de plate-forme (plattformsjef),  – responsable de la stabilité (stabilitetssjef),  – opérateur de salle de commandes (kontrollromoperatør),  – technicien chef (teknisk sjef),  – assistant du technicien chef (teknisk assistent),   qui représentent des formations de neuf ans de scolarité primaire,   suivis d’un cours fondamental de formation de base de deux ans  complété par une année au moins de service off shore et,   – pour l’opérateur de salle de commandes, un an de formation pro- fessionnelle spécialisée,   – pour les autres, deux ans et demi de formation professionnelle spé- cialisée.»   (d) Sous le titre «4. Domaine technique»:    «au Lichtenstein:  – fidéicommissaire (Treuhänder),   Durée, niveau et exigences:   La formation se compose des neufs années de scolarité obligatoire   suivies – sauf si la personne a obtenu un diplôme de bachelier –  d’un apprentissage commercial de trois ans comportant une forma- tion pratique dans une entreprise, les connaissances théoriques né- cessaires et la formation générale étant acquises dans une école  professionnelle, les deux formations combinées menant à l’examen  national (certificat national d’aptitude d’employé commercial).    Après trois années supplémentaires d’expérience pratique dans une  entreprise assorties d’une formation théorique complémentaire de     AELE. Conv. institutive   119   0.632.31   quatre ans, qui peut être effectuée simultanément, le candidat peut  passer le diplôme national conduisant au titre professionnel men- tionné ci-dessus.    En général, la durée totale de cette formation varie entre 16 et  19 ans.    Réglementation:   La profession est réglementée par la législation nationale. Tout   candidat est libre de choisir la voie qu’il souhaite pour se préparer  à l’examen (écoles professionnelles, écoles privées, télé-enseigne- ment).   – expert-comptable (Wirtschaftsprüfer),   Durée, niveau et exigences:   La formation se compose des neuf années de scolarité obligatoire   suivies d’un apprentissage commercial de trois ans comportant une  formation pratique en entreprise, les connaissances théoriques et la  formation générale étant acquises dans une école professionnelle.    Après trois années supplémentaires d’expérience pratique en entre- prise et une formation théorique complémentaire de cinq ans, qui  peut être acquise simultanément dans le cadre du télé-enseigne- ment, le candidat peut présenter le diplôme national qui conduit au  titre professionnel mentionné ci-dessus.    La durée totale de cette formation est comprise entre 17 et 18 ans.  Les candidats qui ont acquis leur expérience pratique à l’étranger  doivent seulement justifier d’une année supplémentaire d’expé- rience professionnelle acquise au Liechtenstein.    Réglementation:   La profession est réglementée par la législation nationale.    En Suisse:  – Guide de montagne avec brevet fédéral, Bergführer mit eidg.   Fachausweis, guida alpina con attestato professionale federale   Requiert au minimum 13 ans d’enseignement consistant en au   moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans de formation profes- sionnelle dis-pensée sous le contrôle d’un professionnel qualifié,  dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de  formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé  à exercer sa profession à titre d’indépendant.   – Professeur de sports de neige avec brevet fédéral, Schneesport- lehrer mit eidg. Fachausweis, Maestro di sport sulla neve con attes- tato professionale federale    Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au  moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de for- mation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et  en partie par un établissement professionnel ou 4 ans d’expérience  professionnelle, suivis d’un enseignement et d’une expérience  d’apprentissage de 2 ans, le tout sanctionné par un examen de for- mation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à  exercer sa profession à titre d’indépendant.»     Tarifs douaniers   120   0.632.31   (D) Le texte suivant doit être ajouté à l’annexe V «Reconnaissance sur la base de  la coordination des conditions minimales de formation»:   (a) Sous le titre «V.1 Médecin»:  (i) sous le sous-titre «5.1.1 Titres de formation médicale de base»:     Pays Titre de formation Organisme qui délivre  le titre de formation   Certificat qui accompagne  le titre de formation   Date de  référence   Islande Embættispróf í læknisfræði,  candidatus medicinae (cand.  med.)   Háskóli Íslands Vottorð um  viðbótarnám (kandi- datsár) útgefið af  Landlækni   1er jan- vier 1994   Liechten- stein   Les diplômes, certificats et  autres titres délivrés dans un  autre État auquel la présente  directive s’applique et énumé- rés dans la présente annexe   Autorités compé- tentes   Certificat de stage  délivré par les autori- tés compétentes   1er mai  1995   Norvège Vitnemål for fullført grad  candidata/ candidatus medici- nae, forme raccourcie  cand.med.   Medisinsk univer- sitetsfakultet   Bekreftelse på prak- tisk tjeneste som lege  utstedt av kompetent  offentlig myndighet   1er jan- vier 1994   Suisse Diplôme fédéral de médecin   Eidgenössisches Arztdiplom   Diploma federale di medico   Département  fédéral de  l’intérieur   Eidgenössisches  Departement des  Innern   Dipartimento  federale  dell’interno    1er juin  2002      (ii) sous le sous-titre «5.1.2 Titres de formation de médecin spécia-  liste»:    Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre de formation Date de   référence   Islande Sérfræðileyfi Landlæknir 1er jan- vier 1994   Liechten- stein   Les diplômes, certificats et autres  titres délivrés dans un autre État  auquel la présente directive  s’applique et énumérés dans la  présente annexe   Autorités compétentes 1er mai  1995   Norvège Spesialistgodkjenning Den norske lægeforening 1er jan- vier 1994   Suisse Diplôme de médecin spécialiste Département fédéral de l’intérieur et  Fédération des médecins suisses   1er juin  2002     AELE. Conv. institutive   121   0.632.31   Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre de formation Date de  référence    Diplom als Facharzt Eidgenössisches Departement des  Innern und Verbindung der Schwei- zer Ärztinnen und Ärzte       Diploma di medico specialista Dipartimento federale dell’interno e  Federazione dei medici svizzeri       (iii) sous le sous-titre «5.1.3 Dénominations des formations médicales spé-  cialisées»:    Pays Anesthésiologie   Durée minimale de formation:   3 ans   Chirurgie générale   Durée minimale de formation:   5 ans   Dénomination Dénomination   Islande Svæfinga- og gjörgæslulæknisfræði Skurðlækningar   Liechtenstein Anästhesiologie Chirurgie   Norvège Anestesiologi Generell kirurgi   Suisse Anesthésiologie   Anästhesiologie   Anestesiologia   Chirurgie   Chirurgie   Chirurgia   Pays Neurochirurgie   Durée minimale de formation:    5 ans   Obstétrique et gynécologie   Durée minimale de formation:    4 ans   Dénomination Dénomination   Islande Taugaskurðlækningar Fæðingar- og kvenlækningar   Liechtenstein Neurochirurgie Gynäkologie und Geburtshilfe   Norvège Nevrokirurgi Fødselshjelp og kvinnesykdommer   Suisse Neurochirurgie   Neurochirurgie   Neurochirurgia   Gynécologie et obstétrique   Gynäkologie und Geburtshilfe   Ginecologia e ostetricia           Tarifs douaniers   122   0.632.31   Pays Médecine (interne)   Durée minimale de formation:    5 ans   Ophthalmologie   Durée minimale de formation:    3 ans   Dénomination Dénomination   Islande Lyflækningar Augnlækningar   Liechtenstein Innere Medizin Augenheilkunde   Norvège Indremedisin Øyesykdommer   Suisse Médecine interne    Innere Medizin   Medicina interna   Ophtalmologie   Ophthalmologie   Oftalmologia   Pays Oto-rhino-laryngologie   Durée minimale de formation:    3 ans   Pédiatrie   Durée minimale de formation:    4 ans   Dénomination Dénomination   Islande Háls-, nef- og eyrnalækningar Barnalækningar   Liechtenstein Hals-, Nasen- und   Ohrenkrankheiten   Kinderheilkunde   Norvège Øre-nese-halssykdommer Barnesykdommer   Suisse Oto-rhino-laryngologie   Oto-Rhino-Laryngologie   Otorinolaringoiatria   Pédiatrie   Kinder- und Jugendmedizin   Pediatria   Pays Pneumologie   Durée minimale de formation:    4 ans   Urologie   Durée minimale de formation:    5 ans   Dénomination Dénomination   Islande Lungnalækningar Þvagfæraskurðlækningar   Liechtenstein Pneumologie Urologie   Norvège Lungesykdommer Urologi   Suisse Pneumologie   Pneumologie   Pneumologia   Urologie   Urologie   Urologia      AELE. Conv. institutive   123   0.632.31   Pays Orthopédie   Durée minimale de formation:    5 ans   Anatomie pathologique   Durée minimale de formation:    4 ans   Dénomination  Dénomination   Islande Bæklunarskurðlækningar Vefjameinafræði   Liechtenstein Orthopädische Chirurgie Pathologie   Norvège Ortopedisk kirurgi Patologi   Suisse Chirurgie orthopédique et traumato- logie de l’appareil locomoteur   Orthopädische Chirurgie und Trau- matologie des Bewegungsapparates   Chirurgia ortopedica e traumatologia  del sistema motorio   Pathologie   Pathologie   Patologia   Pays Neurologie   Durée minimale de formation:    4 ans   Psychiatrie   Durée minimale de formation:    4 ans   Dénomination Dénomination   Islande Taugalækningar Geðlækningar   Liechtenstein Neurologie Psychiatrie und Psychotherapie   Norvège Nevrologi Psykiatri   Suisse Neurologie   Neurologie   Neurologia   Psychiatrie et psychothérapie   Psychiatrie und Psychotherapie   Psichiatria e psicoterapia   Pays Radiodiagnostik   Durée minimale de formation:    4 ans   Radiothérapie   Durée minimale de formation:    4 ans   Dénomination Dénomination   Islande Geislagreining    Liechtenstein Medizinische Radiologie/  Radiodiagnostik   Medizinische Radiologie/  Radio-Onkologie   Norvège Radiologi    Suisse Radiologie   Radiologie   Radiologia   Radio-oncologie/radiothérapie   Radio-Onkologie/Strahlentherapie   Radio-oncologia/radioterapia      Tarifs douaniers   124   0.632.31   Pays Chirurgie esthétique   Durée minimale de formation:    5 ans   Dermato-vénérologie   Durée minimale de formation:    3 ans   Dénomination Dénomination   Islande Lýtalækningar Húð- og kynsjúkdómalækningar   Liechtenstein Plastische- und Wiederher- stellungschirurgie   Dermatologie und Venereologie   Norvège Plastikkirurgi Hud- og veneriske sykdommer   Suisse Chirurgie plastique, reconstruc- tive et esthétique   Plastische, Rekonstruktive und  Ästhetische Chirurgie   Chirurgia plastica, ricostruttiva ed  estetica   Dermatologie et vénéréologie   Dermatologie und Venerologie   Dermatologia e venerologia   Pays Microbiologie-bactériologie   Durée minimale de formation:    4 ans   Biochimie   Durée minimale de formation:    4 ans   Dénomination Dénomination   Islande Sýklafræði Klínísk lífefnafræði   Liechtenstein     Norvège Medisinsk mikrobiologi Klinisk kjemi   Suisse     Pays Immunologie   Durée minimale de formation:    4 ans   Chirurgie thoracique   Durée minimale de formation:    5 ans   Dénomination Dénomination   Islande Ónæmisfræði Brjóstholsskurðlækningar   Liechtenstein Allergologie und klinische Immuno- logie   Herz- und thorakale Gefässchirurgie   Norvège Immunologi og transfusjonsmedisin Thoraxkirurgi   Suisse  Chirurgie cardiaque et vascu- laire thoracique   Herz- und thorakale Gefässchirurgie   Chirurgia del cuore e dei va- si toracici      AELE. Conv. institutive   125   0.632.31   Pays Chirurgie pédiatrique   Durée minimale de formation:    5 ans   Chirurgie des vaisseaux   Durée minimale de formation:    5 ans   Dénomination Dénomination   Islande Barnaskurðlækningar Æðaskurðlækningar   Liechtenstein Kinderchirurgie    Norvège Barnekirurgi Karkirurgi   Suisse Chirurgie pédiatrique   Kinderchirurgie   Chirurgia pediatrica      Pays Cardiologie   Durée minimale de formation:    4 ans   Gastro-entérologie   Durée minimale de formation:    4 ans   Dénomination Dénomination   Islande Hjartalækningar Meltingarlækningar   Liechtenstein Kardiologie Gastroenterologie   Norvège Hjertesykdommer Fordøyelsessykdommer   Suisse Cardiologie   Kardiologie   Cardiologia   Gastroentérologie   Gastroenterologie   Gastroenterologia   Pays Rhumatologie   Durée minimale de formation:    4 ans   Hématologie générale   Durée minimale de formation:    3 ans   Dénomination Dénomination   Islande Gigtarlækningar Blóðmeinafræði   Liechtenstein Rheumatologie Hämatologie   Norvège Revmatologi Blodsykdommer   Suisse Rhumatologie   Rheumatologie   Reumatologia   Hématologie   Hämatologie   Ematologia        Tarifs douaniers   126   0.632.31   Pays Endocrinologie   Durée minimale de formation:    3 ans   Physiothérapie   Durée minimale de formation:    3 ans   Dénomination Dénomination   Islande Efnaskipta- og innkirtlalækningar Orku- og endurhæfingarlækningar   Liechtenstein Endokrinologie-Diabetologie Physikalische Medizin und Rehabili- tation   Norvège Endokrinologi Fysikalsk medisin og rehabilitering   Suisse Endocrinologie-diabétologie   Endokrinologie-Diabetologie   Endocrinologia-diabetologia   Médecine physique et réadaptation   Physikalische Medizin und Rehabili- tation   Medicina fisica e riabilitazione   Pays Médecine tropicale   Durée minimale de formation:    4 ans   Psychiatrie infantile   Durée minimale de formation:    4 ans   Dénomination Dénomination   Islande  Barna- og unglingageðlækningar   Liechtenstein Tropenmedizin Kinder- und Jugendpsychiatrie und  -psychotherapie   Norvège  Barne- og ungdomspsykiatri   Suisse Médecine tropicale et médecine des  voyages   Tropen- und Reisemedizin   Medicina tropicale e medicina di  viaggio   Psychiatrie et psychothérapie  d’enfants et d’adolescents   Kinder- und Jugendpsychiatrie und  -psychotherapie   Psichiatria e psicoterapia infantile e  dell’adolescenza    Pays Gériatrie   Durée minimale de formation:    4 ans   Maladies rénales   Durée minimale de formation:    4 ans   Dénomination Dénomination   Islande Öldrunarlækningar Nýrnalækningar   Liechtenstein Geriatrie Nephrologie   Norvège Geriatri Nyresykdommer   Suisse  Néphrologie   Nephrologie   Nefralogia     AELE. Conv. institutive   127   0.632.31   Pays Maladies transmissibles   Durée minimale de formation:    4 ans   Santé publique et médecine sociale   Durée minimale de formation:    4 ans   Dénomination Dénomination   Islande Smitsjúkdómar  Félagslækningar   Liechtenstein Infektiologie Prävention und Gesundheitswesen   Norvège Infeksjonssykdommer Samfunnsmedisin   Suisse Infectiologie   Infektiologie   Malattie infettive   Prévention et santé publique   Prävention und Gesundheitswesen   Prevenzione e salute pubblica   Pays Pharmacologie   Durée minimale de formation:    4 ans   Médecine du travail   Durée minimale de formation:    4 ans   Dénomination Dénomination   Islande Lyfjafræði Atvinnulækningar   Liechtenstein Klinische Pharmakologie und  Toxikologie   Arbeitsmedizin   Norvège Klinisk farmakologi Arbeidsmedisin   Suisse Pharmacologie et toxicologie cli- niques   Klinische Pharmakologie und  Toxikologie   Farmacologia e tossicologia cliniche   Médecine du travail   Arbeitsmedizin   Medicina del lavoro   Pays Allergologie   Durée minimale de formation:    3 ans   Médecine nucléaire   Durée minimale de formation:    4 ans   Dénomination Dénomination   Islande Ofnæmislækningar Ísótópagreining   Liechtenstein Allergologie und kli- nische Immunologie   Nuklearmedizin   Norvège  Nukleærmedisin   Suisse Allergologie et immunologie cli- nique   Allergologie und kli- nische Immunologie   Allergologia e immunologia clinica   Médecine nucléaire   Nuklearmedizin   Medicina nucleare     Tarifs douaniers   128   0.632.31   Pays Neurophysiologie clinique      Durée minimale de formation:    4 ans   Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale  (formation de base de médecin et de praticien  de l’art dentaire)   Durée minimale de formation:    4 ans   Dénomination Dénomination   Islande Klínísk taugalífeðlisfræði    Liechtenstein  Kiefer- und Gesichtschirurgie   Norvège Klinisk nevrofysiologi Kjevekirurgi og munnhulesykdom- mer   Suisse  Chirurgie orale et maxillo-faciale   Mund-, Kiefer- und Gesichtschirur- gie   Chirurgia oro-maxillo-facciale   (iv) sous le sous-titre «5.1.4 Titres de formation de médecin généraliste»:     Pays Titre de formation Titre professionnel Date de  référence   Islande Almennt heimilislækningaleyfi  (Evrópulækningaleyfi)   Almennur heimilislæknir  (Evrópulæknir)   31 dé- cembre  1994   Liechten- stein            Norvège Bevis for kompetanse som allmenn- praktiserende lege   Allmennpraktiserende lege 31 dé- cembre  1994   Suisse Diplôme de médecin praticien   Diplom als praktischer  Arzt/praktische Ärztin   Diploma di medico generico   Médecin praticien   Praktischer Arzt   Medico generico   1er juin  2002     (b) Sous le sous-titre «5.2.2 Titres de formation d’infirmier responsable de  soins généraux», placé sous le titre «V.5 Infirmiers responsables des  soins généraux»:     Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre  de formation   Titre professionnel Date de  référence   Islande 1. B.Sc. í hjúkrunar- fræði   2. B.Sc. í hjúkrunar- fræði   3. Hjúkrunarpróf   1. Háskóli Íslands   2. Háskólinn á Akurey- ri   3. Hjúkrunarskóli  Íslands   Hjúkrunarfræðingur 1er jan- vier 1994     AELE. Conv. institutive   129   0.632.31   Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre  de formation   Titre professionnel Date de  référence   Liechten- stein   Les diplômes, certifi- cats et autres titres  délivrés dans un autre  État auquel la présente  directive s’applique et  énumérés dans la  présente annexe   Autorités compétentes Krankenschwester –  Krankenpfleger   1er mai  1995   Norvège Vitnemål for bestått  sykepleier-utdanning   Høgskole Sykepleier 1er jan- vier 1994   Suisse 1. Infirmière diplômée  et infirmier diplômé   Écoles qui propo- sent des filières de  formation reconnues  par l’État   Infirmière, infirmier 1er juin  2002     Diplomierte Pfle- gefachfrau, diplo- mierter Pflegefach- mann   Schulen, die staatlich  anerkannte Bil- dungsgänge durchführen   Pflegefachfrau, Pfle- gefachmann        Infermiera diplo- mata e infermiere  diplomato   Scuole che propongo- no dei cicli  di formazione riconos- ciuti dallo Stato   Infermiera, infermiere     2. Bachelor of Science  in Pflege   Écoles qui propo- sent des filières de  formation reconnues  par l’État   Infirmière, infirmier 30 sep- tembre  2011     Schulen, die staatlich  anerkannte Bil- dungsgänge durchführen   Pflegefachfrau, Pfle- gefachmann        Scuole che propongono  dei cicli di formazione  riconosciuti dallo Stato   Infermiera, infermiere     (c) Sous le titre «V.3 Praticien de l’art dentaire»:   (i) Sous le sous-titre «5.3.2 Titres de formation de base de praticien  de l’art dentaire»:     Pays Titre de formation Organisme qui délivre  le titre de formation   Certificat qui  accompagne le  titre de formation   Titre professionnel Date de  référence   Islande Próf frá  tannlæknadeild  Háskóla Ísland   Tannlæknadeild  Háskóla Íslands    Tannlæknir 1er jan- vier 1994     Tarifs douaniers   130   0.632.31   Pays Titre de formation Organisme qui délivre  le titre de formation   Certificat qui  accompagne le  titre de formation   Titre professionnel Date de  référence   Liechten- stein   Les diplômes,  certificats et  autres titres  délivrés dans un  autre État auquel  la présente direc- tive s’applique et  énumérés dans la  présente annexe   Autorités compé- tentes   Certificat de  stage délivré par  les autorités  compétentes   Zahnarzt 1er mai  1995   Norvège Vitnemål for  fullført grad  candidata/   candidatus odon- tologiae, forme  raccourcie:  cand.odont.   Odontologisk  universitets- fakultet    Tannlege 1er jan- vier 1994   Suisse Diplôme fédéral  de médecin- dentiste   Eidgenössisches  Zahnarztdiplom   Diploma fede- rale di medico- dentista   Département  fédéral de  l’intérieur   Eidgenössisches  Departement des  Innern   Dipartimento  federale  dell’interno    Médecin-dentiste     Zahnarzt       Medico-dentista   1er juin  2002      (ii) Sous le sous-titre «5.3.3 Titres de formation de praticien de l’art   dentaire spécialiste»:    Orthodontie   Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre de forma- tion   Date de  référence   Islande      Liechtenstein      Norvège Bevis for gjennomgått spesial- istutdanning i kjeveortopedi   Odontologisk universitets- fakultet       1er janvier  1994   Suisse Diplôme fédéral d’orthodontiste     Diplom für Kieferorthopädie       Diploma di ortodontista   Département fédéral de  l’intérieur et Société Suisse  d’Odonto-stomatologie   Eidgenössisches Departement  des Innern und Schweizerische  Zahnärzte-Gesellschaft   Dipartimento federale  dell’interno e Società Svizzera di  Odontologia e Stomatologia   1er juin  2002        AELE. Conv. institutive   131   0.632.31   Chirurgie buccale   Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre de forma- tion   Date de  référence   Islande      Liechten- stein           Norvège Bevis for gjennomgått spesial- istutdanning i oralkirurgi   Odontologisk universitets- fakultet      1er janvier  1994   Suisse Diplôme fédéral de chirur- gie orale     Diplom für Oralchirurgie       Diploma di chirurgia orale   Département fédéral de  l’intérieur et Société Suisse  d’Odonto-stomatologie   Eidgenössisches Departement  des Innern und Schweizerische  Zahnärzte-Gesellschaft   Dipartimento federale  dell’interno e Società Svizzera  di Odontologia e Stomatologia   30 avril  2004      (d) Sous le sous-titre «5.4.2 Titres de formation de vétérinaire», placé sous   le titre «V.4 Vétérinaire»:    Pays Titre de formation Organisme qui délivre le   titre de formation  Certificat qui accompagne  le titre de formation   Date de  référence   Islande Les diplômes, certifi- cats et autres titres  délivrés dans un autre  État auquel la présente  directive s’applique et  énumérés dans la  présente annexe   Autorités compétentes Certificat de stage  délivré par les autori- tés compétentes   1er jan- vier 1994   Liechtens- tein   Les diplômes, certifi- cats et autres titres  délivrés dans un autre  État auquel la présente  directive s’applique et  énumérés dans la  présente annexe   Autorités compétentes Certificat de stage  délivré par les autori- tés compétentes   1er mai  1995   Norvège Vitnemål for fullført  grad candidata/ candi- datus medicinae vete- rinariae, forme raccour- cie: cand. med. vet.   Norges vete- rinærhøgskole    1er jan- vier 1994   Suisse Diplôme fédéral de  vétérinaire   Eidgenössisches Tie- rarztdiplom   Diploma federale di  veterinario   Département fédéral  de l’intérieur   Eidgenössisches Depar- tement des Innern   Dipartimento federale  dell’interno    1er juin  2002      Tarifs douaniers   132   0.632.31   (e) Sous le sous-titre «5.5.2 Titres de formation de sage-femme», placé  sous le titre «V.5 Sage-femme»:     Pays Titre de formation Organisme qui délivre le  titre de formation   Titre professionnel Date de  référence   Islande 1. Embættispróf í  ljósmóðurfræði   2. Próf í ljósmæðra- fræðum   1. Háskóli Íslands     2. Ljósmæðraskóli  Íslands   Ljósmóðir 1er jan- vier 1994   Liechten- stein      Les diplômes, certifi- cats et autres titres  délivrés dans un autre  État auquel la présente  directive s’applique et  énumérés dans la  présente annexe   Autorités compétentes Hebamme 1er mai  1995   Norvège Vitnemål for bestått  jordmorutdanning   Høgskole Jordmor 1er jan- vier 1994   Suisse Sage-femme diplômée         Diplomierte Hebamme      Levatrice diplomata   Écoles qui propo- sent des filières  de formation reconnues  par l’État   Schulen, die staatlich  anerkannte Bil- dungsgänge durchführen   Scuole che propongo- no dei cicli  di formazione riconos- ciuti dallo Stato   Sage-femme         Hebamme      Levatrice   1er juin  2002      (f) Sous le sous-titre «5.6.2 Titres de formation de pharmacien», placé sous   le titre «V.6 Pharmacien»:    Pays Titre de formation Organisme qui délivre le   titre de formation  Certificat qui accompagne  le titre de formation   Date de  référence   Islande Próf í lyfjafræði Háskóli Íslands  1er jan- vier 1994   Liechtens- tein   Les diplômes, certifi- cats et autres titres  délivrés dans un autre  État auquel la présente  directive s’applique et  énumérés dans la  présente annexe   Autorités compétentes Certificat de stage  délivré par les autorités  compétentes   1er mai  1995   Norvège Vitnemål for fullført  grad candidata/ candi- datus pharmaciae, forme  raccourcie: cand.pharm.   Universitetsfakultet  1er jan- vier 1994     AELE. Conv. institutive   133   0.632.31   Pays Titre de formation Organisme qui délivre le  titre de formation   Certificat qui accompagne  le titre de formation   Date de  référence   Suisse Diplôme fédéral de  pharmacien   Eidgenössisches Apo- thekerdiplom   Diploma federale di  farmacista   Département fédéral de  l’intérieur   Eidgenössisches Depar- tement des Innern   Dipartimento federale  dell’interno    1er juin  2002     (g) Sous le sous-titre «5.7.1 Titres de formation d’architecte reconnus en  vertu de l’art. 46», placé sous le titre «V.7 Architecte»:     Pays Titre de formation Organisme qui délivre le  titre de formation   Certificat qui accompagne  le titre de formation   Année  académique  de réfé- rence   Islande Les diplômes, certi- ficats et autres titres  délivrés dans un autre  État auquel la présente  directive s’applique et  énumé-rés dans la  présente annexe   Autorités compétentes Certificat de stage  délivré par les autorités  compétentes      Liechten- stein   Dipl.-Arch. FH   Pour les formations  entreprises au cours de  l’année académique  1999/2000, y compris  pour les étudiants qui  justifient du programme  d’étude Modlèle B  jusqu’à l’année acadé- mique 2000/2001, à la  condition qu’ils aient  suivi une formation  supplémentaire et  compensatoire pendant  l’année académique  2000/2001   Fachhochschule Liech- tenstein    1999/  2000    -  Master of Science in  Architecture  (MScArch)   Hochschule Liechtens- tein       2002/  2003     Tarifs douaniers   134   0.632.31   Pays Titre de formation Organisme qui délivre le  titre de formation   Certificat qui accompagne  le titre de formation   Année  académique  de réfé- rence   Norvège -  Sivilarkitekt 1. Norges teknisk- naturvitenskaplige  universitet (NTNU);   2. Arkitektur- og  designhøgskolen i  Oslo (AHO) (avant  le 29 octobre 2004  Arkitekthøgskolen i  Oslo);   3. Bergen Arkitekt  Skole (BAS)    1997/  1998    -  Master i arkitektur 1. Norges teknisk- naturvitenskaplig e  universitet (NTNU);    1999/  2000     2. Arkitektur- og  designhøgskolen i  Oslo (AHO) (avant  le 29 octobre 2004  Arkitekthøgskolen i  Oslo);    1998/  1999     3. Bergen ArkitektS- kole (BAS)    2001/  2002   Suisse Diploma di architettura  (Arch. Dipl. USI)   Accademia di Architet- tura dell’Università  della Svizzera Italiana    1996– 1997    Master of Arts  BFH/HES-SO en  architecture, Master of  Arts BFH/HES-SO in  Architecture   Haute école spécialisée  de Suisse occidentale  (HES-SO), en collabora- tion avec la Haute école  spécialisée bernoise  (Berner Fachhochschule  BFH)   – 2007– 2008    Master of Arts BFH/  HES-SO in Architek- tur, Master of Arts  BFH/HES-SO in Archi- tecture   Haute école spécialisée  de Suisse occidentale  (HES-SO) en collabora- tion avec la Haute école  spécialisée bernoise  (Berner Fachhochschule  BFH)    2007– 2008    Master of Arts FHNW  in Architektur   Fachhochschule Nord- westschweiz FHNW   – 2007– 2008    Master of Arts FHZ in  Architektur   Fachhochschule Zen- tralschweiz (FHZ)   – 2007– 2008     AELE. Conv. institutive   135   0.632.31   Pays Titre de formation Organisme qui délivre le  titre de formation   Certificat qui accompagne  le titre de formation   Année  académique  de réfé- rence    Master of Arts ZFH in  Architektur   Zürcher Fachhochschule  (ZFH), Zürcher  Hochschule für Ange- wandte Wissenschaften  (ZHAW), Departement  Architekur, Gestaltung  und Bauingenieurwesen   – 2007– 2008    Master of Science MSc  in Architecture, Archi- tecte (arch  dipl. EPF)   École Polytechnique  Fédérale de Lausanne    2007– 2008    Master of Science ETH  in Architektur, «MSc  ETH Arch»   Eidgenössische Tech- nische Hochschule  Zürich    2007– 2008     (E) Le texte suivant doit être ajouté à l’annexe VI «Droits acquis applicables aux  professions reconnues sur la base de la coordination des conditions mini- males de formation»:     Pays Titre de formation Année académique  de référence   Islande Les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un autre  État auquel la présente directive s’applique et énumérés dans la  présente annexe, accompagnés d’un certificat de stage délivré  par les autorités compétentes      Liechten- stein        Les diplômes délivrés par la Fachhochschule [Dipl.-Arch. (FH)] 1997/1998   Norvège – Les diplômes (sivilarkitekt) délivrés par la Norges tekniske  høgskole (NTH), dénommée, depuis le 1er janvier 1996,  Norges teknisknaturvitenskaplige universitet (NTNU),  l’Arkitekt-høgskolen i Oslo et la Bergen Arkitekt Skole  (BAS),   1996/1997    – Les certificats de membre de la Norske Arkitekters Lands- forbund (NAL), si les intéressés ont suivi leur formation  dans un État auquel s’applique la présente directive      Suisse 1. arch. dipl. EPF,    Dipl. Arch. ETH,    arch. dipl. PF   2004/2005    2. Architecte diplômé EAUG 2004/2005    3. Architecte REG A    Architekt REG A    Architetto REG A   2004/2005       Tarifs douaniers   136   0.632.31   B. Professions juridiques   2. 377 L 0249: directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à  faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78  du 26.3.1977, p. 17),   modifiée par:   – 1 79 H: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République hellénique et  aux adaptations des traités (JO L 291 du 19.11.1979, p. 91),   – 1 85 I: acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de  la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du  15.11.1985, p. 160),   – 395 D 0001: la décision 95/1/CE, Euratom, CECA, du Conseil de l’Union  européenne, du 1er janvier 1995, portant adaptation des instruments relatifs à  l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union Européenne (JO L 1 du  1.1.1995, p. 1),   – 1 03 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de  la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de  Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la  République de Malte, de la République de Pologne, de la République de  Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui  fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),   – 32206 L 0100: la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006  portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circula- tion des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie  (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).   Aux fins de la présente Convention, la directive doit être lue avec les adaptations  suivantes:   Le texte suivant est ajouté à l’art. 1er, par. 2:   «En Islande: Lögmaður,   Au Liechtenstein: Rechtsanwalt,   En Norvège: Advokat   En Suisse: Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher,  Fürsprech  Avocat  Avvocato»    3. 398 L 0005: directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du  16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat  dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77  du 14.3.1998, p. 36), modifiée par:   – 1 03 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de  la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de     AELE. Conv. institutive   137   0.632.31   Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la  République de Malte, de la République de Pologne, de la République de  Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui  fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),   – 32206 L 0100: la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006  portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circula- tion des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie  (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).   Aux fins de la présente Convention, la directive doit être lue avec les adaptations  suivantes:   Le texte suivant est ajouté à l’art. 1er, par. 2:   «En Islande: Lögmaður,   Au Liechtenstein: Rechtsanwalt,   En Norvège: Advokat   En Suisse: Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher,  Fürsprech  Avocat  Avvocato»    C. Commerce et intermédiaires   Commerce et distribution de produits toxiques   4. 374 L 0556: directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modali- tés des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et  de la distribution des produits toxiques et des activités compor-tant l’utilisation  professionnelle de ces produits, y compris les activités d’intermédiaires (JO L 307  du 18.11.1974, p. 1).   5. 374 L 0557: directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la  réalisation de la liberté d’établissement et la libre prestation des services pour  les activités non salariées et les activités d’intermédiaires relevant du commerce  et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5), modifiée  par:   – 395 D 001: la décision 95/1/CE, Euratom, CECA, du Conseil de l’Union eu- ropéenne du 1er janvier 1995 portant adaptation des instruments relatifs à  l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union Européenne (JO L 1 du  1.1.1995, p. 1),   – 1 03 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de  la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de  Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la  République de Malte, de la République de Pologne, de la République de  Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fon- dent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),     Tarifs douaniers   138   0.632.31   – 32006 L 0101: la directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006  portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE  dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l’adhésion de  la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238).   Aux fins de la présente Convention, la directive doit être lue avec les adaptations  suivantes:   Le texte suivant doit être inséré dans l’annexe:    «Au Liechtenstein:   1. Benzole et tétrachlorocarbone (réglementation n. 23 du 1er juin 1964);   2. Tous les produits et substances toxiques conformément à l’art. 2 de la  loi sur les toxiques (RS 814.80), spécialement ceux enregistrés dans la  liste des substances et produits toxiques 1, 2 et 3 conformément à  l’art. 3 de l’ordonnance sur les produits toxiques (RS 814.801) (appli- cable conformément au Traité sur les douanes, note publique n. 47 du  28 août 1979).    En Norvège:   1. Pesticides couverts par la loi sur le pesticides du 5 avril 1963 et son or- donnance;   2. Produits chimiques couverts par l’ordonnance du 1er juin 1990 sur  l’identification et le commerce des produits toxiques susceptibles d’être  dangereux pour la santé des humains, avec l’ordonnance y relative sur  la liste des produits toxiques.    En Suisse:    Tous les produits et substances toxiques visés dans la loi sur les  toxiques [compilation classifiée de la législation fédérale (RS 813.1)],  et notamment ceux figurant dans les ordonnances y afférentes (RS 813)  et les substances toxiques pour l’environnement (RS 814.812.31,  814.812.32 et 814.812.33).»    Agents commerciaux indépendants   6. 386 L 0653: directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la  coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux  indépendants (JO L 382 du 31.12.1986, p. 17).   Section B Actes dont les États membres prennent acte   Les États membres prennent acte de la teneur des actes suivants:   7. 389 X 0601: Recommandation 89/601/CEE de la Commission, du 8 novembre  1989, concernant la formation des personnels de santé en matière de cancer (JO L  346 du 27.11.1989, p. 1).      AELE. Conv. institutive   139   0.632.31   Protocole  concernant la libre circulation des personnes entre la Suisse et  le Liechtenstein      La Suisse et  le Liechtenstein,  ci-après dénommés les «parties»,   – considérant que la Suisse, l’Islande et la Norvège, dans le cadre de l’Accord  amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échan- ge, ont conclu un accord sur la circulation des personnes, basé sur l’accord  entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la  Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes;   – considérant que la Suisse et le Liechtenstein ont pour but de conclure éga- lement un tel accord;   – considérant la situation particulière du Liechtenstein en vertu de laquelle, le  Liechtenstein, en tant que membre de l’Espace économique européen (EEE),  a négocié une solution spéciale en matière de libre circulation, fondée sur la  déclaration du Conseil de l’EEE relative à la libre circulation, laquelle est  partie intégrante des conclusions de la deuxième réunion du Conseil de  l’EEE du 20 décembre 1994 et selon laquelle le Conseil de l’EEE reconnaît  que le Liechtenstein représente un très petit territoire à caractère rural qui  abrite un pourcentage exceptionnellement élevé de résidants étrangers actifs,  et qui a un intérêt essentiel à protéger son identité nationale;, et considérant  également la décision no 191/1999 du Comité mixte de l’EEE du 17 décem- bre 1999;   – considérant la déclaration commune de la Suisse et du Liechtenstein sur les  questions d’égalité de traitement du 2 novembre 1994;   – en application de la déclaration sur la libre circulation des personnes, signée  le 6 avril 2001 à Genève dans le cadre des négociations menées par les délé- gations du Liechtenstein et de la Suisse en vue de la révision de la Conven- tion AELE;   ont convenu de ce qui suit:              Tarifs douaniers   140   0.632.31   A) Concernant le point 29 (Circulation des personnes) et l’annexe VIII  de l’accord amendant la Convention instituant l’Association  européenne de libre-échange (art. 20 et annexe K de la version  consolidée de la Convention AELE):   1.  Principes   1.1 Le Liechtenstein et la Suisse conviennent que le Liechtenstein applique aux res- sortissants suisses un traitement égal à celui qu’il applique aux ressortissants de l’EEE,  conformément à la solution spéciale dont bénéficie le Liechtenstein au sein de l’EEE.   1.2  Le Liechtenstein et la Suisse conviennent que la Suisse applique au Liechten- stein l’annexe VIII de l’Accord amendant la Convention instituant l’Association eu- ropéenne de libre-échange (annexe K de la version consolidée de la Convention  AELE).   1.3  Le Liechtenstein et la Suisse se concertent quant à leurs réglementations res- pectives aux fins de solutions équivalentes.   1.4  En cas de difficultés sérieuses d’ordre économique, sociétal ou environnemen- tale, de nature sectorielle ou régionale, susceptibles de persister, le Liechtenstein et  la Suisse peuvent prendre unilatéralement des mesures appropriées. Ces mesures de  sauvegarde sont limitées, dans leur champ d’application et leur durée, à ce qui est  strictement indispensable pour remédier à la situation. Par priorité devront être choi- sies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du pré- sent accord.   Lorsqu’une partie envisage de prendre des mesures de sauvegarde, elle en avise sans  délai l’autre partie et fournit toutes les informations utiles. Le Liechtenstein et la  Suisse se consultent immédiatement en vue de trouver une solution mutuellement  acceptable et ils en informent le Conseil de l’AELE. Les mesures de sauvegarde ne  peuvent être prises avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la  notification de telles mesures à l’autre partie, à moins que la procédure de consulta- tion n’ait été achevée avant l’expiration du délai précité. Lorsque des circonstances  exceptionnelles, nécessitant une intervention immédiate, excluent un examen pré- alable, les mesures de protection strictement nécessaires pour remédier à la situation  peuvent être appliquées sans délai.   Des consultations bilatérales ont lieu au moins chaque trimestre en vue de la sup- pression des mesures de sauvegarde avant la date d’expiration prévue ou de la limi- tation de leur champ d’application.   Si une mesure de sauvegarde prise par une partie crée un déséquilibre entre les droits  et les obligations prévus par le présent protocole, chaque partie peut prendre, à  l’égard de l’autre partie, des mesures de rééquilibrage proportionnées et strictement  nécessaires pour remédier à ce déséquilibre. Par priorité devront être choisies les  mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent  accord.      AELE. Conv. institutive   141   0.632.31   2.  Mise en œuvre   2.1.  Une année après l’entrée en vigueur de l’Accord amendant la Convention ins- tituant l’Association européenne de libre-échange, le Liechtenstein applique aux res- sortissants suisses résidant déjà au Liechtenstein un traitement identique à celui qu’il  applique aux ressortissants de l’EEE résidant au Liechtenstein.   2.2.  À compter de cette même date, la Suisse accorde la libre circulation aux res- sortissants du Liechtenstein résidant déjà en Suisse, conformément à l’art. 10, par. 5,  de l’annexe VIII de l’Accord amendant la Convention instituant l’Association euro- péenne de libre-échange (Annexe K de la version consolidée de la Convention  AELE),   2.3.  Au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de l’Accord amendant la Con- vention instituant l’Association européenne de libre-échange, le Liechtenstein et la  Suisse conviennent des règles applicables aux prestations transfrontalières de servi- ces de nature commerciale.   2.4.  Au cours de la deuxième, voire au plus tard de la troisième année suivant  l’entrée en vigueur de l’Accord amendant la Convention instituant l’Association  européenne de libre-échange, le Liechtenstein et la Suisse conviennent de  l’introduction de l’égalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressor- tissants de l’EEE non domiciliés au Liechtenstein ainsi que de l’introduction de  l’égalité de traitement entre les ressortissants liechtensteinois et les ressortissants de  l’UE ou de l’AELE non domiciliés en Suisse.   B) Concernant le point 29 (Coordination des systèmes de sécurité  sociale) ainsi que l’annexe VIII et l’appendice 2 à l’annexe VIII  (Annexe K de la version consolidée de la Convention AELE) de  l’Accord amendant la Convention instituant l’Association européenne  de Libre-Échange:   Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont régies par les dispositions de  l’annexe VIII (Annexe K de la version consolidée de la Convention AELE) et  l’appendice 2 à l’annexe VIII (Annexe K de la version consolidée de la Convention  AELE) de l’Accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de  libre-échange.   C) Concernant le point 29 (Reconnaissance des diplômes) ainsi que  l’annexe VIII et l’appendice 3 à l’annexe VIII de l’Accord amendant la  Convention instituant l’Association européenne de libre-échange  (art. 22 et annexe K de la version consolidée de la Convention AELE):   Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont régies par les dispositions de  l’annexe VIII (Annexe K de la version consolidée de la Convention AELE) et de  l’appendice 3 à l’annexe VIII (Annexe K de la version consolidée de la Convention  AELE) de l’Accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de  libre-échange conformément aux dispositions sur la circulation des personnes con- venues entre les parties.     Tarifs douaniers   142   0.632.31   Le présent protocole fait partie intégrante de l’Accord amendant la Convention insti- tuant l’Association européenne de libre-échange et entre en vigueur simultanément.   Vaduz, le 21 juin 2001   Pour la   Confédération suisse   Pascal Couchepin   Pour la  Principauté de Liechtenstein   Ernst Walch        AELE. Conv. institutive   143   0.632.31   Déclaration  des gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein concernant les  négociations additionnelles entre la Suisse et le Liechtenstein relatives à  l’égalité de traitement des ressortissants d’un État dans l’autre      En ce qui concerne la mise en oeuvre des par. 2.1. à 2.3. du présent protocole (per- sonnes domiciliées dans l’autre État respectif), la Suisse et le Liechtenstein exami- nent ensemble, d’ici à la fin de l’année 2001, la situation juridique relative à la  nécessité d’établir une réglementation en vue d’élaborer un arrangement en la ma- tière entre les deux parties. Par la suite, les travaux portant sur la clarification de la  situation juridique visée par le par. 2.4. du présent protocole (personnes non do- miciliées dans l’autre État respectif) seront entrepris.   Vaduz, le 21 juin 2001   Pour la   Confédération suisse   Pascal Couchepin   Pour la  Principauté de Liechtenstein   Ernst Walch          Tarifs douaniers   144   0.632.31   Annexe L62   Réserves de l’Islande relatives aux investissements et services       62 Cette annexe n’est pas publiée dans le présent recueil mais peut être obtenue, sous forme  de tiré à part, auprès du SECO, 3003 Berne.     AELE. Conv. institutive   145   0.632.31   Annexe M63   Réserves du Liechtenstein relatives aux investissements  et services       63 Cette annexe n’est pas publiée dans le présent recueil mais peut être obtenue, sous forme  de tiré à part, auprès du SECO, 3003 Berne.     Tarifs douaniers   146   0.632.31   Annexe N64   Réserves de la Norvège relatives aux investissements et services       64 Cette annexe n’est pas publiée dans le présent recueil mais peut être obtenue, sous forme  de tiré à part, auprès du SECO, 3003 Berne.     AELE. Conv. institutive   147   0.632.31   Annexe O65   Réserves de la Suisse relatives aux investissements et services       65 Cette annexe n’est pas publiée dans le présent recueil mais peut être obtenue, sous forme  de tiré à part, auprès du SECO, 3003 Berne.     Tarifs douaniers   148   0.632.31   Annexe P   Transports terrestres    (art. 35 de la Convention)   Titre I  Dispositions générales   Art. 1 Principes généraux et objectifs    1. La présente annexe vise à libéraliser l’accès des États membres à leurs marchés  respectifs des transports routier et ferroviaire des marchandises et des voyageurs de  manière à assurer un écoulement plus efficace du trafic sur l’itinéraire technique- ment, géographiquement et économiquement le plus adapté pour tous les modes de  transport visés par la présente annexe.   2. Les dispositions de la présente annexe et leur application sont fondées sur les  principes de réciprocité, de territorialité, de transparence et du libre choix du mode  de transport.   3. Les États membres s’engagent à ne pas prendre de mesures discriminatoires dans  le cadre de l’application de la présente annexe.   4. L’application de la présente annexe est également fondée, dans les limites des  compétences des États membres, sur les principes et les objectifs d’une mobilité du- rable et d’une politique des transports coordonnée dans les régions alpines tels qu’ils  figurent dans le chap. 4 de l’accord du 21 juin 1999 sur les transports terrestres entre  la Suisse et la CE66 (ci-après accord Suisse-CE)   Art. 2 Champ d’application   1. La présente annexe s’applique aux transports bilatéraux routiers de voyageurs et  de marchandises entre les États membres, au transit par le territoire des États mem- bres sous réserve de l’art. 7, par. 3 et aux opérations de transports routiers de mar- chandises et de voyageurs à caractère triangulaire.   2. La présente annexe s’applique au transport ferroviaire international de voyageurs  et de marchandises, ainsi qu’au transport combiné international. Il ne s’applique pas  aux entreprises ferroviaires dont l’activité est limitée à l’exploitation des seuls trans- ports urbains, suburbains ou régionaux.   3. La présente annexe s’applique aux transports effectués par des entreprises de  transport routier ou par des entreprises ferroviaires établies dans l’un des États  membres.       66  RS 0.740.72     AELE. Conv. institutive   149   0.632.31   Art. 3 Définitions   1. Transports routiers   Aux fins de la présente annexe, on entend par:   – profession de transporteur de marchandises par route: l’activité de toute en- treprise effectuant, au moyen soit d’un véhicule à moteur, soit d’un en- semble de véhicules, le transport de marchandises pour le compte d’autrui;   – profession de transporteur de voyageurs par route: l’activité de toute entre- prise effectuant, pour le compte d’autrui des transports internationaux de  voyageurs par autocars et autobus;   – entreprise: toute personne physique, toute personne juridique avec ou sans  but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans person- nalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant  de l’autorité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou  qu’il dépende d’une autorité ayant cette personnalité;   – véhicule: véhicule à moteur immatriculé dans un État membre ou ensemble  de véhicules dont au moins le véhicule moteur est immatriculé dans un État  membre, destiné exclusivement au transport de marchandises, ou tout véhi- cule à moteur qui d’après son type de construction et son équipement est  apte à transporter plus de 9 personnes, le conducteur compris, et destiné à cet  effet;   – transport international: déplacement d’un véhicule dont le point de départ se  trouve sur le territoire d’un État membre et dont la destination est située sur  le territoire d’un autre État membre ou dans un pays tiers et vice-versa, ainsi  que le déplacement à vide lié au parcours précité; dans le cas où le point de  départ ou de destination du déplacement est situé dans un pays tiers, le  transport doit être effectué par un véhicule immatriculé dans l’État membre  où le point de départ ou de destination du déplacement est situé;   – transit: le transport de marchandises ou de voyageurs (effectué sans charge- ment ou déchargement), ainsi que le déplacement à vide à travers le territoire  d’un État membre;   – opérations de transport triangulaire avec des pays tiers: tout transport de  marchandises ou de voyageurs effectué au départ d’un État membre vers un  pays tiers, et vice-versa, par un véhicule immatriculé dans un autre État  membre, que le véhicule transite ou non, au cours du même voyage et selon  l’itinéraire normal, par le pays dans lequel il est immatriculé;   – autorisation: autorisation, licence ou concession exigible selon la législation  de l’État membre;   2. Transports ferroviaires   Aux fins de la présente annexe, on entend par:   – entreprise ferroviaire: toute entreprise à statut privé ou public dont l’activité  principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou     Tarifs douaniers   150   0.632.31   de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assu- rée par cette entreprise;    – regroupement international: toute association d’au moins deux entreprises  ferroviaires établies dans des États membres différents l’une d’entre elles  étant établie en Suisse en vue de fournir des prestations de transports inter- nationaux entre les États membres.   – gestionnaire de l’infrastructure: toute entité publique ou entreprise chargée  notamment de l’établissement et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire,  ainsi que de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité;   – licence: une autorisation accordée par l’autorité compétente d’un État mem- bre à une entreprise à laquelle la qualité d’entreprise ferroviaire est reconnue  par ladite autorisation. Cette qualité peut être limitée à l’exploitation de cer- tains types de services de transport;   – autorité responsable des licences: les organismes chargés par chaque État  membre de délivrer les licences;   – sillon: la capacité d’infrastructure requise pour faire circuler un train donné  d’un point à un autre à un moment donné;   – répartition: l’affectation des capacités d’infrastructure ferroviaire par un or- ganisme de répartition;   – organisme de répartition: l’autorité et/ou le gestionnaire de l’infrastructure  chargé par un des États membres de répartir les capacités d’infrastructure;   – services urbains et suburbains: les services de transport répondant aux be- soins d’un centre urbain ou d’une agglomération, ainsi qu’aux besoins de  transports entre ce centre ou cette agglomération et ses banlieues;   – services régionaux: les services de transport destinés à répondre aux besoins  de transports d’une région;   – transport combiné: les transports de marchandises effectués par des véhi- cules routiers ou des unités de chargement qui sont acheminés par chemin de  fer pour une partie du trajet et par route pour les parcours initiaux et/ou ter- minaux.   Art. 4 Accords bilatéraux existants   1. Sous réserve des dérogations introduites par la présente annexe, les droits et obli- gations des États membres résultant des accords bilatéraux conclus entre eux ne sont  pas affectés par les dispositions de la présente annexe.   2. Les accords bilatéraux existant entre le Liechtenstein et la Suisse, énumérés à  l’appendice 9, prévalent en ce qui concerne les transports internationaux, le cabo- tage, le transit et les transports triangulaires.   3. Les accords auxquels se réfère le par. 1 sont énumérés à l’appendice 9 de la pré- sente annexe.      AELE. Conv. institutive   151   0.632.31   Titre II Transports routiers internationaux   A. Dispositions communes   Art. 5 Accès à la profession   1.  Les entreprises qui désirent exercer la profession de transporteur par route doi- vent remplir les trois conditions suivantes:   a. honorabilité.   b. capacité financière appropriée.   c. capacité professionnelle.   2.  Les dispositions applicables en la matière figurent dans la section 1 de l’appen- dice 1.   Art. 6 Normes sociales   Les dispositions applicables en matière sociale figurent dans la section 2 de  l’appendice 1.   Art. 7 Normes techniques   1.  Les dispositions sur les normes techniques applicables dans ce domaine figurent  dans la section 3 de l’appendice 1.   2.  Chaque État membre s’engage à ne pas soumettre les véhicules homologués dans  un autre État membre à des conditions plus restrictives que celles qui sont en vigueur  dans son propre territoire.    3.  Vu les principes de non-discrimination, de proportionnalité, de territorialité et de  transparence, les États membres appliquent aux véhicules des autres États membres,  de la même manière qu’ils le font à leurs propres véhicules, les mêmes règles con- cernant la limite de poids, les redevances routières et, là où elle est applicable,  l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche.   4.  Les exemptions aux règles de la Suisse relatives à la limite de poids et à  l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche sont énumérées à l’appendice 6.   Art. 8 Régime transitoire pour le poids des véhicules   1.  Les transports de marchandises exécutés au moyen d’un véhicule dont le poids  total effectif en charge dépasse 34 tonnes (entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre  2004) mais ne dépasse pas 40 tonnes, et effectués en provenance d’un autre État  membre à destination d’un lieu situé au-delà de la zone suisse proche de la frontière,  telle que définie à l’appendice 10, (et inversement) ou effectués en transit à travers la  Suisse, sont soumis à contingentement moyennant paiement d’une redevance pour  l’utilisation de l’infrastructure, selon les modalités prévues aux par. 2 et 3 ci- dessous.     Tarifs douaniers   152   0.632.31   2.  L’Islande reçoit un contingent de 4 autorisations, le Liechtenstein un contingent  de 4000 autorisations et la Norvège un contingent de 900 autorisations tant pour  l’année 2001 que pour l’année 2002.   3.  L’Islande reçoit un contingent de 7 autorisations, le Liechtenstein un contingent  de 5000 autorisations et la Norvège un contingent de 1200 autorisations tant pour  l’année 2003 que pour l’année 2004.   4.  L’utilisation des autorisations prévues aux par. 2 et 3 est subordonnée, pour cha- que opérateur, à l’acquittement d’une redevance concernant l’emploi de l’infra- structure, calculée et perçue selon les procédures mentionnées à l’appendice 2.   5.  À partir du 1er janvier 2005, les véhicules répondant aux normes prévues dans la  législation suisse sur les limites du poids maximal admissible des véhicules utilisés  en trafic international sont exempts de tout régime de contingent ou d’autorisation.   B. Transports internationaux routiers de marchandises   Art. 9 Transports de marchandises entre les territoires des États membres   1.  Les transports internationaux de marchandises par route pour compte d’autrui  ainsi que les voyages à vide effectués entre les territoires des États membres sont  exécutés sous le couvert de l’autorisation pour les transporteurs établie dans le  Règlement (CEE) no 881/92 telle qu’elle est incorporée dans l’accord EEE et dans  l’accord Suisse-CE, dont le modèle figure à l’appendice 3, et sous le couvert d’une  autorisation similaire suisse pour les transporteurs suisses.   2.  Les transports mentionnés à l’appendice 4 sont libérés de tout régime de licence  et de toute autorisation de transport.   3.  Les procédures régissant la délivrance, l’utilisation, le renouvellement et le retrait  des autorisations ainsi que les procédures relatives à l’assistance mutuelle sont cou- vertes par les dispositions du Règlement (CEE) no 881/92, telles qu’elles figurent  dans l’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE, et par des dispositions suisses équi- valentes.   Art. 10 Transports de marchandises en transit à travers le territoire des États  membres   1.  Les transports internationaux de marchandises par route pour compte d’autrui,  ainsi que les voyages à vide effectués en transit par les territoires des États membres  sont libéralisés. Ces transports sont effectués sous le couvert des licences visées à  l’art. 9.   2.  Les par. 2 et 3 de l’art. 9 sont applicables.   Art. 11 Opérations de transport triangulaire avec des pays tiers   1.  Le régime régissant les transports triangulaires avec des pays tiers sera déterminé  d’un commun accord après la conclusion de l’accord nécessaire entre n’importe quel     AELE. Conv. institutive   153   0.632.31   État membre et le pays tiers en question. Ces accords sont destinés à assurer la réci- procité de traitement entre les opérateurs des États membres pour ces transports  triangulaires.   2.  Dans l’attente de la conclusion d’accords entre les États membres et les pays tiers  concernés, la présente annexe n’affecte pas les dispositions relatives à ces transports  triangulaires et qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre les États  membres concernant le transport avec les pays tiers. Une liste de ces droits est  reprise à l’appendice 5 de la présente annexe.   Art. 12 Transport entre deux points situés sur le territoire d’un État membre   Les transports entre deux points situés sur le territoire d’un État membre et effectués  par un véhicule immatriculé dans un autre État membre ne sont pas autorisés en  vertu de la présente annexe.   C. Transports internationaux de voyageurs en autocar et autobus   Art. 13 Conditions applicables aux transporteurs   1.  Tout transporteur pour compte d’autrui est admis à effectuer les services de  transport définis à l’art. 1 de l’appendice 7 sans discrimination en raison de sa natio- nalité ou de son lieu d’établissement, à condition:   – d’être habilité dans l’État membre où le transporteur est établi à effectuer des  transports par autocars et autobus, sous forme de services réguliers, y com- pris les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels,    – de satisfaire aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui  concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules.   2.  Tout transporteur pour compte propre est admis à effectuer les services de trans- port visés à l’art. 1, point 3 de l’appendice 7 sans discrimination en raison de la  nationalité ou du lieu d’établissement, à condition:   – d’être habilité dans l’État membre où le transporteur est établi à effectuer des  transports par autocars et autobus d’après les conditions d’accès au marché  fixées par la législation nationale,   – de satisfaire aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui  concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules.   3.  En vue de l’exécution de transports internationaux de voyageurs effectués par  autocars et autobus, tout transporteur qui répond aux critères établis au par. 1, doit  être en possession d’une licence appropriée. Le modèle, les procédures régissant la  délivrance, l’utilisation, le renouvellement des licences sont couverts par les dispo- sitions du Règlement (CEE) no 684/92, tel que modifié par le règlement (CE)  no 11/98, tels qu’ils figurent dans l’accord EEE, l’accord Suisse-CE et la législation  suisse équivalente.     Tarifs douaniers   154   0.632.31   Art. 14 Accès au marché   1.  Les services occasionnels définis à l’art. 1, ch. 2.1, de l’appendice 7 sont exemp- tés de toute autorisation.   2.  Les services réguliers spécialisés définis à l’art. 1, ch. 1.2 de l’appendice 7 sont  exemptés d’autorisation à condition d’être couverts, sur le territoire des États mem- bres autres que celui de la Suisse, par un contrat conclu entre l’organisateur et le  transporteur.   3.  Les déplacements à vide des véhicules en rapport avec les transports visés aux  par. 1 et 2 sont également exemptés de toute autorisation.   4.  Les services réguliers sont soumis à autorisation conformément aux art. 2 ss de  l’appendice 7.   5.  Les services réguliers spécialisés non couverts par un contrat conclu entre  l’organisateur et le transporteur sont soumis à autorisation sur le territoire des États  membres autres que celui de la Suisse, conformément aux art. 2 ss de l’appendice 7.  En Suisse, de tels services sont exemptés de toute autorisation.   6.  Les transports par route pour compte propre définis à l’art. 1, point 3, de  l’appendice 7 sont exemptés d’autorisation.   Art. 15 Opérations triangulaires avec des pays tiers   1.  Le régime régissant les transports triangulaires avec des pays tiers sera déterminé  d’un commun accord après la conclusion de l’accord nécessaire entre n’importe quel  État membre et le pays tiers en question. Ces accords sont destinés à assurer la réci- procité de traitement entre les opérateurs des États membres pour ces transports  triangulaires.   2.  Dans l’attente de la conclusion d’accords entre les États membres et les pays tiers  concernés, la présente annexe n’affecte pas les dispositions relatives au transport  visé dans des accords bilatéraux conclus entre les États membres concernant le  transport avec les pays tiers. Une liste de ces droits est reprise à l’appendice 8 de la  présente annexe.   Art. 16 Opérations de transport entre deux points situés sur le territoire  d’un même État membre   1.  Les opérations de transport entre deux points situés sur le territoire d’un même  État membre effectuées par des transporteurs établis dans un autre État membre ne  sont pas autorisées en vertu de la présente annexe.   2.  Toutefois, les droits existants découlant des accords bilatéraux conclus entre les  États membres et encore en vigueur continuent à pouvoir être exercés, à condition  qu’aucune discrimination ne soit exercée entre les transporteurs et qu’il n’y ait pas  de distorsions de concurrence. Une liste de ces droits est reprise à l’appendice 8 de la  présente annexe.     AELE. Conv. institutive   155   0.632.31   Art. 17 Procédures   Les procédures régissant la délivrance, l’utilisation, le renouvellement et la caducité  des autorisations ainsi que les procédures relatives à l’assistance mutuelle sont cou- vertes par les dispositions de l’appendice 7 de la présente annexe.   Art. 18 Disposition transitoire   Les autorisations des services existant à la date d’entrée en vigueur de la présente  annexe restent valables jusqu’à leur expiration, dans la mesure où les services en  question continuent à être soumis à autorisation.   Titre III Transports ferroviaires internationaux   Art. 19 Indépendance de gestion   Les États membres s’engagent à:   – garantir l’indépendance de gestion des entreprises ferroviaires, notamment  en les dotant d’un statut d’indépendance leur permettant d’ajuster au marché  leurs activités et de les gérer sous la responsabilité de leurs organes de direc- tion;   – séparer la gestion de l’infrastructure ferroviaire de l’exploitation des services  de transports des entreprises ferroviaires, au moins sur le plan comptable;  l’aide versée à l’une de ces deux activités ne peut pas être transférée à  l’autre.   Art. 20 Droits d’accès et de transit à l’infrastructure ferroviaire   1.  Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux ont les droits  d’accès et/ou de transit définis par la législation communautaire à laquelle il est fait  référence dans l’appendice 1, section 4, tels qu’ils figurent dans l’accord EEE et  dans l’accord Suisse-CE.   2.  Les entreprises ferroviaires établies sur le territoire d’un État membre se voient  accorder un droit d’accès à l’infrastructure sur le territoire des autres États membres  aux fins de l’exploitation des services de transports combinés internationaux.   3.  Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux exploitant leur  droits d’accès respectivement de transit concluent les accords administratifs, techni- ques et financiers requis avec les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire utilisée  afin de régler les questions de régulation et de sécurité du trafic relatives aux ser- vices de transports internationaux visés aux par. 1 et 2.   Art. 21 Licences ferroviaires   1.  L’octroi d’une licence appropriée au type de service ferroviaire en question est un  préalable à toute demande d’accès ou de transit de l’infrastructure ferroviaire et,     Tarifs douaniers   156   0.632.31   donc, au droit d’exploiter des services de transport. Cette licence ne donne pas droit  par elle-même à l’accès à l’infrastructure ferroviaire.   2.  Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une licence dans l’État membre  où elle est établie. Les licences ne sont ni accordées ni prorogées par les États mem- bres lorsque les exigences de la présente annexe ne sont pas réunies.    3.  Les licences sont délivrées par l’autorité responsable des licences spécialement  désignées aux entreprises existantes et nouvelles sous la responsabilité des États  membres.   4.  Les licences sont reconnues dans les États membres sur une base de réciprocité.   5.  Elles sont soumises à des exigences fixées par les États membres en matière  d’honorabilité, de capacité financière et capacité professionnelle, ainsi que de cou- verture en responsabilité civile, et ce pendant toute la durée de leur validité. Les dis- positions applicables en la matière figurent dans la section 4 de l’appendice 1.   6.  Les licences restent valables aussi longtemps que l’entreprise ferroviaire remplit  les obligations prévues par les dispositions légales susmentionnées. Toutefois,  l’autorité responsable peut en prescrire le réexamen à intervalles réguliers.   7.  Les procédures en ce qui concerne la vérification, la modification, la suspension  ou le retrait d’une licence sont réglées par les dispositions légales susmentionnées.   Art. 22 Attribution du certificat de sécurité   1.  Les États membres prévoient l’obligation pour les entreprises ferroviaires de pré- senter en outre un certificat de sécurité fixant les exigences imposées aux entreprises  ferroviaires en matière de sécurité en vue d’assurer un service sans danger sur les  trajets concernés.   2.  L’entreprise ferroviaire peut demander le certificat de sécurité auprès d’une ins- tance désignée par l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’infrastructure  empruntée.   3.  En vue de l’obtention du certificat de sécurité, l’entreprise ferroviaire doit res- pecter les prescriptions de la législation de l’État membre pour la partie du parcours  situé sur le territoire de cet État membre.   Art. 23 Attribution des sillons   1.  Chaque État membre désigne le responsable de la répartition des capacités, qu’il  s’agisse d’une autorité spécifique ou du gestionnaire de l’infrastructure. L’organisme  de répartition, qui aura connaissance de l’ensemble des sillons disponibles, veille  notamment à ce que:    – la capacité d’infrastructure ferroviaire soit répartie sur une base équitable et  non discriminatoire,   – la procédure de répartition permette une utilisation efficace et optimale de  l’infrastructure sous réserve des par. 3 et 4 du présent article.     AELE. Conv. institutive   157   0.632.31   2.  L’entreprise ferroviaire ou le regroupement international qui demande l’attribu- tion d’un ou de plusieurs sillons s’adresse à l’(aux) organisme(s) de répartition de  l’État membre sur le territoire duquel a lieu le départ du service de transport.  L’organisme de répartition auquel est présentée la demande de capacité d’infra- structure informe immédiatement ses homologues intéressés. Ces derniers se pro- noncent au plus tard un mois après réception des informations nécessaires, chaque  organisme de répartition pouvant refuser une demande. L’organisme de répartition  auquel est présentée la demande se prononce, en concertation avec ses homologues  intéressés, au plus tard deux mois après la date à laquelle toutes les informations  nécessaires ont été transmises. Les procédures en ce qui concerne le traitement d’une  demande de capacité d’infrastructure sont réglées par les dispositions figurant dans  la section 4 de l’appendice 1.   3.  Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer que,  lors de la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la priorité soit donnée  aux services ferroviaires suivants:   a) services fournis dans l’intérêt du public,   b) services qui sont effectués totalement ou partiellement sur une infrastructure  spécifiquement construite ou aménagée pour ces services (p. ex. lignes spé- ciales à grande vitesse ou lignes spécialisées dans le fret).   4.  Les États membres peuvent charger l’organisme de répartition d’accorder à des  entreprises ferroviaires qui fournissent certains types de services ou les fournissent  dans certaines régions, des droits spéciaux en matière de répartition des capacités  d’infrastructure sur une base non discriminatoire, si ces droits sont indispensables  pour assurer un bon niveau de service public ou une utilisation efficace de la capa- cité d’infrastructure, ou pour permettre le financement d’infrastructures nouvelles.   5.  Les États membres peuvent prévoir la possibilité que les demandes d’accès aux  infrastructures s’accompagnent d’un dépôt de garantie ou qu’une sûreté comparable  soit constituée.   6.  Les États membres arrêtent et publient les procédures de répartition des capacités  d’infrastructures ferroviaires. Elles en informent en outre le Comité institué par  l’art. 29.   Art. 24 Comptes et redevances d’utilisation   1.  Les comptes du gestionnaire d’une infrastructure doivent présenter au moins un  équilibre considéré sur une période de temps raisonnable entre, d’une part, les re- cettes tirées de ces redevances et des contributions éventuelles de l’État et, d’autre  part, les dépenses d’infrastructure.   2.  Le gestionnaire de l’infrastructure applique une redevance d’utilisation de  l’infrastructure ferroviaire dont il assure la gestion à payer par les entreprises ferro- viaires ou les regroupements internationaux qui empruntent cette infrastructure.   3.  Les redevances d’utilisation d’infrastructure sont déterminées, notamment, selon  la nature du service, la période du service, la situation du marché ainsi que la nature  et l’usure de l’infrastructure.     Tarifs douaniers   158   0.632.31   4.  Le paiement des redevances se fait auprès du/des gestionnaire(s) de l’infra- structure.   5.  Chaque État membre définit les modalités de fixation des redevances, après con- sultation du gestionnaire de l’infrastructure. Les redevances perçues sur des services  de nature équivalente dans un même marché s’appliquent sans discrimination.   6.  Le gestionnaire de l’infrastructure communique en temps utile aux entreprises  ferroviaires ou aux regroupements internationaux qui utilisent ses infrastructures  pour effectuer les services visés à l’art. 20 toutes les modifications importantes de la  qualité ou de la capacité de l’infrastructure concernée.   Art. 25 Recours   1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les déci- sions prises en matière de répartition des capacités d’infrastructure ou en matière de  perception des redevances sont susceptibles d’un recours devant une instance indé- pendante. Cette instance se prononce dans les deux mois qui suivent la communica- tion de toutes les informations nécessaires.   2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les déci- sions prises conformément au par. 1 ci-dessus et au par. 3 de l’art. 21 sont soumises  à un contrôle juridictionnel.   Titre IV Divers   Art. 26 Contingents pour véhicules légers   L’Islande reçoit un contingent annuel de 5 autorisations, le Liechtenstein de 3000 et  la Norvège de 500 pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004, pour  des trajets simple course de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers   effectué en transit via la chaîne alpine suisse, à condition que le poids total effectif  en charge du véhicule ne dépasse pas 28 tonnes, moyennant paiement d’une rede- vance pour l’utilisation de l’infrastructure. Cette redevance est fixée à CHF 50 en  2001, CHF 60 en 2002, CHF 70 en 2003 et de CHF 80 en 2004. Ces trajets sont  soumis à la procédure normale de contrôle.   Art. 27 Facilitation des contrôles aux frontières   Les États membres s’engagent à alléger et à simplifier les formalités pesant sur le  transport, en particulier dans le domaine douanier.   Art. 28 Normes écologiques pour véhicules utilitaires   La catégorie d’émission EURO des véhicules lourds (telle que définie par la législa- tion communautaire et incorporée dans l’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE), si  elle n’est pas mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule, est vérifiée  à partir de la date de première mise en circulation figurant sur ce certificat ou, le cas     AELE. Conv. institutive   159   0.632.31   échéant, à partir d’un document additionnel spécial établi par les autorités compé- tentes de l’État de délivrance.   Art. 29 Comité    1.  Le Conseil institue un Comité sur les transports terrestres qui est responsable de  la gestion et de l’application correcte de la présente annexe.   2.  À cet effet, le comité formule des recommandations et prend des décisions dans  les cas prévus dans la présente annexe.   3.  Il peut, en particulier, recommander au Conseil de modifier les dispositions des  appendices 1 et 3 à 9 de la présente annexe.     Tarifs douaniers   160   0.632.31   Annexe P – Appendice 167   Dispositions applicables   Afin d’atteindre les objectifs fixés dans la présente annexe, les États membres pren- nent, selon les calendriers établis dans la présente annexe, toutes les mesures néces- saires propres à garantir que les droits et obligations équivalents à ceux qui figurent  dans les instruments légaux ci-après de la Communauté européenne, tels qu’ils sont  incorporés dans l’accord EEE et l’accord Suisse-CE, sont appliqués dans leurs rela- tions:    Section 1   – Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l’accès à la  profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs  par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et  autres titres visant à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement  de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internatio- naux (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1) modifié en dernier lieu par la directive  98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998 (JO L 277 du 14.10.1998, p 17).    Les dispositions de la directive doivent être lues avec les adaptations suivantes:   Dans l’art. 3(3)(c), concernant les États membres, l’expression «les monnaies natio- nales qui ne participent pas à la troisième étape de l’Union monétaire» est remplacée  par «les monnaies nationales des États membres» et l’expression «publié dans le  Journal officiel des Communautés européennes» est remplacée par «publié officiel- lement dans chaque État membre»;   Les États membres reconnaissent les certificats délivrés par les autres États membres  conformément à l’art. 3(4)(d) de la directive, tel qu’il figure dans l’accord EEE et  dans l’accord Suisse-CE   Section 2   – Règlement (CE) no 68/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 portant  neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85  du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports  par route (JO L 21 du 24.1.2009, p.3).   Les dispositions du règlement doivent être lues avec les adaptations suivantes:   Le ch. 1 (Données visibles) du chapitre IV de l’annexe I B relatif à la page de cou- verture de la carte de conducteur a la teneur suivante:       67 Mise à jour selon le ch. 1 des D du Conseil 3/2010 du 20 sept. 2010 (RO 2011 1551),  6/2011 du 4 oct. 2011 (RO 2012 6929) et 3/2015 du 25 août 2015, en vigueur pour la  Suisse depuis le 25 août 2015 (RO 2017 5077).     AELE. Conv. institutive   161   0.632.31   i) Le tableau des indications figurant en impression de fond est complété  comme suit:  «IS Ökumannskort Eftirlitskort Verkstæðiskort Fyrirtækiskort»  «FL Fahrerkarte Kontrollkarte Werkstattkarte Unternehmenskarte»  «NO Sjåførkort Kontrollkort Verkstedkort   Verkstadkort  Bedriftkort»   ii) La phrase introductive relative aux signes distinctifs se lira avec les adapta- tions suivantes:    «le signe distinctif de l’État de l’AELE délivrant la carte entouré par l’ellipse  visée à l’art. 37 de la convention des Nations unies sur la circulation routière  du 8 novembre 1968 (avec la même toile de fond que la carte); les signes  distinctifs sont les suivants:»;   iii) La liste des signes distinctifs est complétée comme suit:   IS Islande   FL Liechtenstein   N Norvège   CH Suisse».   – Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er  mars 2002 modifiant les règlements (CEE) no 881/92 et (CEE) no 3118/93  du Conseil afin d’instaurer une attestation de conducteur (JO L 76 du  19.3.2002, p. 1).   Les dispositions du règlement doivent être lues avec les adaptations suivantes:   (a) Seul l’art. 1 est applicable.   (b) Les États membres dispensent réciproquement leurs ressortissants de  l’obligation de porter une attestation de conducteur.   – Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars  2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en  œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE)  no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de  transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO  L 102 du 11.4.2006, p.35).   – Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet  2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des  conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de  marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE)  no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et  abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003,  p. 4).   Les dispositions de la directive doivent être lues avec les adaptations suivantes:   (a) Le paragraphe suivant est ajouté à l’art. 9:    «Les conducteurs visés à l’art. 1er qui ont leur résidence normale au Liech- tenstein et y travaillent sont autorisés à effectuer la formation continue stipu- lée à l’art. 7 en Suisse, en Autriche ou en Allemagne, sous réserve que la     Tarifs douaniers   162   0.632.31   formation assurée par ces pays respecte pleinement les dispositions de la di- rective.»   (b) Les États de l’AELE peuvent délivrer une carte de qualification de conduc- teur conformément aux dispositions de la présente directive et en tenant  compte des adaptations suivantes:   (i) Au point 2 c) de l’annexe II relatif à la face 1 de la carte, la mention  suivante est ajoutée après la mention concernant le Royaume-Uni:    «le signe distinctif de l’État-membre délivrant la carte entouré par  l’ellipse visée à l’art. 37 de la convention des Nations unies sur la circu- lation routière du 8 novembre 1968 (avec la même toile de fond que la  carte); les signes distinctifs sont les suivants:    IS: Islande    FL: Liechtenstein    N: Norvège    CH: Suisse»   (ii) En ce qui concerne les États de l’AELE, au point 2 e) de l’annexe II re- latif à la face 1 de la carte, les termes «modèle des Communautés euro- péennes» sont remplacés par «modèle de l’EEE».   (iii) Au point 2 e) de l’annexe II relatif à la face 1 de la carte, les mentions  suivantes sont ajoutées:    «atvinnuskírteini ökumanns    yrkessjåførbevis/yrkessjåførprov»   (iv) Le point 2 f) de l’annexe II relatif à la face 1 de la carte ne s’applique  pas aux États de l’AELE.   (v) Au point 2 b) de l’annexe II relatif à la face 2 de la carte, les termes «et  suédoise» sont remplacés par «, suédoise, islandaise, norvégienne».   (vi) Au point 2 b) de l’annexe II relatif à la face 2 de la carte, le paragraphe  suivant est ajouté:    «Une référence à la langue norvégienne s’entend comme référence à la  fois au norvégien littéraire (‹yrkessjåførbevis›) et au nouveau norvégien  (‹yrkessjåførprov›).»   – Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15  mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation  sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements  (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement  (CEE) n° 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).   – La directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars  2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant  des activités mobiles de transport routier impose aux États membres  d’adopter des mesures limitant la durée maximale hebdomadaire du travail  des travailleurs mobiles, JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.    – Règlement (UE) no 581/2010 de la commission du 1er juillet 2010 relatif aux  fréquences maximales auxquelles télécharger les données pertinentes à partir     AELE. Conv. institutive   163   0.632.31   des unités embarquées et des cartes de conducteur, JO L 168 du 2.7.2010, p.  16.    Section 3   – Règlement (CE) nº 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la re- connaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l’État  membre d’immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques  (JO L 299 du 10.11.1998, p. 1).   – Directive 91/542/CE du Conseil du 1er octobre 1991 modifiant la directive  88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres  relatives aux mesures contre les émissions de gaz polluants provenant des  moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 295 du  25.10.1991 p. 1).   – Directive 92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992 relative à l’installation et  à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines ca- tégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 23.2.1992, p. 27) modifiée en  dernier lieu par la directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Con- seil du 5 novembre 2002 (JO L 327 du 4.12.2002, p. 8).   – Directive 92/24/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux dispositifs li- miteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires mon- tés sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 129 du 14.5.1992, p.  154).   – Directive 92/97/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992 modifiant la direc- tive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des États  membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif  d’échappement des véhicules à moteur (JO L 371 du 19.12.1992, p. 1).   – Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhi- cules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales  autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés  en trafic international (JO L 235 de 17.9.1996, p. 59), modifiée en dernier  lieu par la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18  février 2002 (JO L 67 du 9.3.2002, p. 47).   – Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000  relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans  la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1).   – Directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003  modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement  des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture  de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (JO L 115 du 9.5.2003,  p. 63).   – Directive 2003/26/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation  au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et     Tarifs douaniers   164   0.632.31   du Conseil en ce qui concerne les limiteurs de vitesse et  les  émissions  d’échappement des véhicules utilitaires (JO L 90, 8.4.2003, p. 37)   – Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures  uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dange- reuses par route (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35) modifiée en dernier lieu par  la directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 (JO L 367  du 14.12.2004, p. 23).   – Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009  relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques  (refonte) (JO L 141 du 6.6.2009, p. 11)   – Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre  2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260  du 30.9.2008, p. 13).    Les dispositions de la directive doivent être lues avec les adaptations sui- vantes:   1. Transport par route   Dérogations accordées à la Suisse sur la base de l’art. 6(2)(a) de la direc- tive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008  relative au transport intérieur des marchandises dangereuses   RO-a-CH-1   Objet: transport de carburant diesel et de mazout no ONU 1202 dans des  conteneurs-citernes.   Référence à l’annexe I, section I.1, de la présente directive: 1.1.3.6 et 6.8   Contenu de l’annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transpor- tées par unité de transport, soumis au règlement concernant la construction  de citernes.   Contenu de la législation nationale: les conteneurs-citernes qui ne sont pas  construits selon 6.8 mais conformément à la législation nationale, qui ont  une capacité inférieure ou égale à 1210 l et qui sont utilisés pour le transport  de mazout ou de carburant diesel no ONU 1202 peuvent être exemptés con- formément à 1.1.3.6 ADR.   Référence initiale à la législation nationale: Appendice 1, par. 1.1.3.6.3(b)  et 6.14 de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des mar- chandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).   Date d’expiration: 1er janvier 2017.   RO-a-CH-2   Objet: exemption de l’exigence d’emporter un document de transport pour  certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6.   Référence à l’annexe I, section I.1, de la présente directive: 1.1.3.6 et 5.4.1.     AELE. Conv. institutive   165   0.632.31   Contenu de l’annexe de la directive: exigence de détenir un document de  transport.   Contenu de la législation nationale: le transport de réservoirs vides non net- toyés servant aux transports de la catégorie 4 et de bouteilles de gaz, pleines  ou vides, d’appareils respiratoires des services d’urgence ou destinés à la  plongée ne sont pas soumis à l’exigence d’emporter un document de trans- port prévu au 5.4.1 si les quantités fixées au 1.1.3.6 ne sont pas dépassées.   Référence initiale à la législation nationale: Appendice 1, par. 1.1.3.6.3(c) de  l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises  dangereuses par route, (SDR; RS 741.621).   Date d’expiration: 1er janvier 2017.   RO-a-CH-3   Objet: transport de réservoirs vides non nettoyés, effectué par des entreprises  qui proposent des services de rangement des liquides pouvant polluer les  eaux.   Référence à l’annexe I, section I.1, de la présente directive: 6.5, 6.8, 8.2 et 9.   Contenu de l’annexe de la directive: construction, équipement et inspection  de réservoirs et de véhicules; formation des conducteurs.   Contenu de la législation nationale: les véhicules et les réservoirs vides non  nettoyés que les entreprises qui proposent des services de rangement des li- quides pouvant polluer les eaux utilisent durant l’entretien des réservoirs sta- tionnaires ne sont pas soumis aux dispositions de l’ADR sur la construction,  l’équipement, le marquage ou l’identification par un panneau orange. Ils sont  soumis à des dispositions spéciales de marquage et d’identification, et le  conducteur du véhicule n’est pas tenu d’avoir suivi la formation décrite au  8.2.   Référence initiale à la législation nationale: Appendice 1, par. 1.1.3.6.3.10,  de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchan- dises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).   Date d’expiration: 1er janvier 2017.   Dérogations accordées à la Suisse sur la base de l’art. 6(2)(b)(i) de la direc- tive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008  relative au transport intérieur des marchandises dangereuses   RO-bi-CH-1   Objet: transport de déchets domestiques contenant des marchandises dange- reuses vers des installations de traitement de déchets.   Référence à l’annexe I, section I.1, de la présente directive: 2, 4.1.10, 5.2 and  5.4.   Contenu de l’annexe de la directive: classification, emballage en commun,  marquage et étiquetage, documentation.     Tarifs douaniers   166   0.632.31   Contenu de la législation nationale: la loi comprend des dispositions rela- tives à la classification simplifiée, par un expert reconnu par l’autorité com- pétente, des déchets domestiques contenant des marchandises dangereuses  (domestiques), à l’utilisation des récipients appropriés et à la formation des  conducteurs. Les déchets domestiques qui ne sont pas classifiables par  l’expert peuvent être transportés par petites quantités dans un centre de trai- tement, l’identification se faisant par emballage et par unité.   Référence initiale à la législation nationale: Appendice 1, par. 1.1.3.7, de  l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises  dangereuses par route (SDR; RS 741.621).   Commentaires: ces dispositions sont applicables uniquement aux transports  de déchets domestiques contenant des marchandises dangereuses entre les  sites de traitement publics et les installations de traitement de déchets.   Date d’expiration: 1er janvier 2017   RO-bi-CH-2   Objet: retour de feux d’artifices   Référence à l’annexe I, section I.1, de la présente directive: 2.1.2, 5.4.   Contenu de l’annexe de la directive: classification et documentation.   Contenu de la législation nationale: dans le but de faciliter le transport de re- tour de feux d’artifices no ONU 0335, 0336 et 0337 des détaillants aux four- nisseurs, des exemptions sont envisagées concernant les données sur la  masse nette et la classification dans le document de transport.   Référence initiale à la législation nationale: Appendice 1, par. 1.1.3.8, de  l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises  dangereuses par route (SDR; RS 741.621).   Commentaires: lorsque les produits sont destinés au commerce de détail, il  est pratiquement impossible de vérifier chaque article invendu dans chaque  emballage.   Date d’expiration: 1er janvier 2017.   RO-bi-CH-3   Objet: certificat de formation ADR pour les voyages effectués dans le but de  transporter des véhicules tombés en panne, d’effectuer des réparations,  d’obtenir une expertise du réservoir/du camion-citerne, et pour les voyages  effectués en camion-citerne par des experts responsables de l’examen du vé- hicule en question.   Référence à l’annexe I, section I.1, de la présente directive: 8.2.1.   Contenu de l’annexe de la directive: les conducteurs de véhicule doivent  suivre une formation.   Contenu de la législation nationale: la formation et les certificats ADR ne  sont pas requis pour les voyages entrepris dans le but de transporter des vé-    AELE. Conv. institutive   167   0.632.31   hicules tombés en panne ni pour les essais de conduite liés à des réparations,  pour les voyages effectués en camion-citerne dans le but d’obtenir une ex- pertise du réservoir/du camion-citerne ni pour les voyages effectués par des  experts responsables de l’examen du camion-citerne.   Référence initiale à la législation nationale: instructions du 30 septembre  2008 du Département fédéral de l’environnement, des transports, de  l’énergie et de la communication (DETEC) concernant le transport de mar- chandises dangereuses par route.   Commentaires: dans certains cas, les véhicules en panne ou en réparation et  les camions-citernes prêts à l’inspection technique ou contrôlés au moment  de l’inspection contiennent encore des marchandises dangereuses.   Les prescriptions du 1.3 et du 8.2.3 restent applicables.   Date d’expiration: 1er janvier 2017.   2. Transport par rail   Dérogations accordées à la Suisse sur la base de l’art. 6(2)(a) de la direc- tive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008  relative au transport intérieur des marchandises dangereuses   RA-a-CH-1   Objet: transport de carburant diesel et de mazout no ONU 1202 dans des  conteneurs-citernes.   Référence à l’annexe II, section II.1, de la présente directive: 6.8   Contenu de l’annexe de la directive: réglementation de la construction de ré- servoirs.   Contenu de la législation nationale: sont admis les conteneurs-citernes qui ne  sont pas conçus conformément au 6.8 mais conformément à la législation na- tionale, d’une capacité inférieure ou égale à 1210 l et utilisés pour le trans- port de mazout ou de carburant diesel no ONU 1202.   Référence initiale à la législation nationale: annexe à l’ordonnance du  DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dange- reuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD; RS 742.401.6) et  Appendice 1, chap. 6.14, de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au  transport des marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).   Date d’expiration: 1er janvier 2017.   RA-a-CH-2   Objet: document de transport.   Référence à l’annexe II, section II.1, de la présente directive: 5.4.1.1.1   Contenu de l’annexe de la directive: renseignements généraux devant figurer  dans le document de transport.     Tarifs douaniers   168   0.632.31   Contenu de la législation nationale: utilisation d’un terme collectif dans le  document de transport et d’une liste annexée contenant les renseignements  prescrits.   Référence initiale à la législation nationale: annexe à l’ordonnance du  DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dange- reuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD; RS 742.401.6).   Date d’expiration: 1er janvier 2017.   – Directive no 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 portant modifi- cation, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive  70/157/CEE du Conseil concernant le niveau sonore admissible et le disposi- tif d’échappement des véhicules à moteur, JO L 155 du 15.6.2007, p. 49.     Les dispositions de la directive doivent être lues avec les adaptations sui- vantes:     À l’annexe II, la mention suivante est ajoutée au point 4.2:     «IS pour l’Islande    FL pour la Principauté du Liechtenstein    16 pour la Norvège»    – Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18  juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au re- gard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux  informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le rè- glement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les direc- tives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE, JO L 188 du 18.7.2009,  p. 1.    – Règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant mo- dalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Par- lement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utili- taires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive  2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 167 du 25.6.2011, p.  1.     Les dispositions du règlement doivent être lues avec l’adaptation suivante:     La mention suivante est ajoutée à l’Annexe I, ch. 3.2.1, et à l’Annexe XI, ch.  3.2:     «IS pour l’Islande   FL pour la Principauté du Liechtenstein   16 pour la Norvège».           AELE. Conv. institutive   169   0.632.31   Section 4   – Directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des  entreprises ferroviaires (JO L 143 du 27.6.1995, p. 70).   – Directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition  des capacités d’infrastructure ferroviaire et la perception de redevances  d’utilisation de l’infrastructure (JO L 143 du 27.6.1995, p. 75).   – Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au dévelop- pement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24.8.1991, p. 25).   – Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004  concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la di- rective 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferro- viaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capa- cités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire  et la certification en matière de sécurité (JO L 164 du 30.04.2014, p. 44),  modifiée en dernier lieu par la directive 2009/149/CE de la Commission du  27 novembre 2009, JO L 313 du 28.11.2009, p. 65.    – Règlement (CE) no 62/2006 du 23 décembre 2005 relatif à la spécification  technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télé- matiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conven- tionnel, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) no 328/2012 de la  Commission du 17 avril 2012, JO L 106 du 18.04.2012, p. 14.   – Règlement (CE) no 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur  l’utilisation d’un format européen commun pour les certificats de sécurité et  pour les documents de demande, conformément à l’art. 10 de la directive  2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certi- ficats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement  européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no  445/2011 de la Commission du 10 mai 2011, JO L 122 du 11.05.2011, p. 22.   – Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une  spécification commune du registre national des véhicules prévu aux art. 14,  par. 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE, JO L 305 du 23.11.2007,  p. 30, modifiée par la décision 2011/107/UE de la Commission du 10 février  2011, JO L 43 du 17.02.2011, p. 33.   – Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008  relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté  (refonte) JO L 191 du 18.07.2008, p. 1, modifiée en dernier lieu par la Direc- tive 2013/9/UE de la Commission du 11 mars 2013, JO L 68 du 12.03.2013,  p 55.    – Décision 2008/163/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant  la spécification technique d’interopérabilité relative à la «sécurité dans les  tunnels ferroviaires» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à  grande vitesse, JO L 64 du 07.03.2008, p. 1, modifiée en dernier lieu par la  décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012, JO L 217 du  14.08.2012, p. 20.    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/AUTO/?uri=celex:32004L0049   Tarifs douaniers   170   0.632.31   – Décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 concernant  la spécification technique d’interopérabilité relative aux personnes à mobilité  réduite dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande  vitesse, JO L 64 du 07.03.2008, p. 72, modifiée par la décision 2012/464/UE  de la commission du 23 juillet 2012, JO L 217 vom 14.08.2012, p. 20.    – Les dispositions de la décision doivent être lues avec l’adaptation suivante:    – La fin de la section 7.4.1.2 (Lacune) de l’Annexe est complétée comme suit:    Norvège «P»    41000   bq0(inside) = 1670 + ——–   R     31000   bq0(outside)  = 1670 + ——–   R    – Décision 2008/232/CE de la Commission du 21 février 2008 concernant une  spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel  roulant» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, JO L 081 du  26.03.2008, p. 132, modifiée par la décision 2012/464/UE de la Commission  du 23 juillet 2012, JO L 217 vom 14.08.2012, p. 20.    – Règlement (CE) no 352/2009 de la Commission du 24 avril 2009 concernant  l’adoption d’une méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à  l’appréciation des risques visée à l’art. 6, par. 3, point a), de la directive  2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 108 du 29.04.2009,  p. 4.    – Décision no 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à  des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité,  l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des STI  adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du  Conseil (JO L 319, 04.12.2010, p. 1).    – Règlement (UE) no 1158/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 relatif  à une méthode de sécurité commune pour l’évaluation de la conformité aux  exigences pour l’obtention de certificats de sécurité ferroviaire, JO L 326 du  10.12.2010, p. 11.   – Règlement (UE) no 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 rela- tif à une méthode de sécurité commune pour l’évaluation de la conformité  aux exigences pour l’obtention d’un agrément de sécurité ferroviaire, JO L  327 du 11.12.2010, p. 13.    – Règlement (UE) no 201/2011 de la Commission du 1er mars 2011 relatif au  modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferro- viaire, JO L 057 du 2.3.2011, p. 8.    – Décision 2011/229/UE de la Commission du 4 avril 2011 relative à la spéci- fication technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel     AELE. Conv. institutive   171   0.632.31   roulant — bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, modi- fiée par la décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012, JO L  99 du 13.4.2011, p. 1, JO L 217 vom 14.08.2012, p. 20.   – Les dispositions de la décision doivent être lues avec l’adaptation suivante:     Au point 7.7.2.4 de l’annexe de la décision, la mention «and Norway» est  ajouté après la mentions «Lithuania».   – Décision 2011/274/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une  spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «énergie»  du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, JO L 126 du 14.5.2011,  p. 1, modifiée par la décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet  2012, JO L 217 vom 14.08.2012, p. 20.   – Décision 2011/275/UE de la Commission du 26 April 2011 concernant une  spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «infras- tructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, JO L 126 du  14.05.2011, p. 53, modifiée par la décision 2012/464/UE de la Commission  du 23 juillet 2012, JO L 217 vom 14.08.2012, p. 20.   – Décision 2011/291/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une  spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel  roulant» – «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passa- gers» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, JO L 139 du  26.05.2011, p. 1., modifiée par la décision 2012/464/UE de la Commission  du 23 juillet 2012, JO. L 217 vom 14.08.2012, p. 20.    Les dispositions de la décision doivent être lues avec l’adaptation suivante:    (a)  la mention suivante est ajoutée à la section 7.3.2.3 de l’annexe de la dé- cision:   «Cas spécifique de la Norvège   («P») Pour un accès illimité au réseau norvégien, les unités doivent   être conformes aux gabarits cinématiques NO1. Les lignes accep- tant des gabarits plus grands sont indiquées dans le document de  référence du réseau.    Cela n’empêche pas le matériel roulant conforme aux STI  d’accéder au réseau national.   (b) la mention suivante est ajoutée à la section 7.3.2.13 de l’annexe de la  décision:     7.3.2.13bis Facteur de puissance (4.2.8.2.6)    Cas spécifique de la Norvège    («P») Pour une exploitation sans restriction sur le réseau norvégien, les  règles suivantes s’appliquent aux motrices de traction à moteur élec- trique:  – Le facteur de puissance capacitative ne doit pas être inférieur à   0,95 en cas de tension de ligne de contact supérieure à 16,5 kV  lorsque la motrice de traction consomme activement de l’électri- cité.     Tarifs douaniers   172   0.632.31   – Le facteur de puissance capacitative ne doit pas être supérieur à 60  kVAr lorsque la motrice de traction est en mode de régénération.   – Le facteur de puissance inductive ne doit pas être inférieur à 0,95  en cas de tension de ligne de contact inférieure à 16,5 kV lorsque  la motrice de traction est en mode de régénération.    (c) La mention suivante est ajoutée à la section 7.3.2.16 de l’annexe de la  décision:     «Cas spécifique de la Norvège    («T») Ce cas spécifique s’applique à des unités appelées à circuler sur  des lignes à caténaires non réaménagées. Les lignes à caténaires con- formes aux STI sont indiquées dans le document de référence du ré- seau.     La géométrie d’archet doit être celle apparaissant dans l’illustration B.6  (1 800 mm) de la norme EN 50367:2011.   (d) la section suivante est ajoutée après la section 7.3.2.16 de l’annexe de la  décision:     7.3.2.16bis   Effort de contact statique du pantographe (4.2.8.2.9.5)    «Cas spécifique de la Norvège    («P») Ce cas spécifique s’applique à des unités appelées à circuler sur  des lignes à caténaires non réaménagées. Les lignes à caténaires con- formes aux STI sont indiquées dans le document de référence du ré- seau.     À l’arrêt, l’effort de contact statique exercé par le pantographe devrait  être de 55 N.   (e) la mention suivante est ajoutée à la section 7.3.2.17 de l’annexe de la  décision:     «Cas spécifique de la Norvège    («P») Ce cas spécifique s’applique à des unités appelées à circuler sur  des lignes à caténaires non réaménagées. Les lignes à caténaires con- formes aux STI sont indiquées dans le document de référence du ré- seau.    Outre les exigences des STI, les pantographes doivent respecter une  courbe basée sur la formule suivante: Fm = 0,00097v2 + 55, avec une  tolérance de ± 10 %.    (f) la mention suivante est ajoutée à la section 7.4 de l’annexe de la déci- sion:     Conditions spécifiques de la Norvège    («P») Pour pouvoir exploiter un matériel roulant sans restrictions sur le  réseau norvégien dans des conditions hivernales, il doit être prouvé que  ce matériel roulant satisfait aux exigences suivantes:  – la zone climatique T2 spécifiée dans la clause 4.2.6.1.2 doit être   sélectionnée.  – les conditions extrêmes de neige, de glace et de grêle spécifiées   dans la clause 4.2.6.1.5 doivent être sélectionnées.     AELE. Conv. institutive   173   0.632.31   – Règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant  un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de  fret et modifiant le règlement (CE) no 653/2007, JO L 122 du 11.05.2011, p.  22.   – Règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la  spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «appli- cations télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire tran- seuropéen, JO L 123 du 12.5.2011, p. 11, modifié par le Règlement (UE) no  665/2012 de la Commission du 20 juillet 2012, JO L 194 vom 21.07.2012, p.  1.    – Décision d’exécution 2011/633/UE de la Commission du 15 septembre 2011  relative aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferro- viaire, JO L 256 du 01.10.2011, p. 1.   – Décision d’exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 re- lative au registre ferroviaire européen des types de véhicules autorisés, JO L  264 du 08.10.2011, p. 32.    – Décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative à la spé- cification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «con- trôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen, JO L  51 du 23.02.2012, p. 1.   – Décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant  la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Ex- ploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire de l’Union européenne  et modifiant la décision 2007/756/CE, JO L 345 du 15.12.2012, p. 1.   – Règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 con- cernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exer- cée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d’un certificat  de sécurité ou d’un agrément de sécurité, JO L 320 du 17.11.2012, p. 3.    – Règlement (UE) no 1078/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 con- cernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent  exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure après  l’obtention d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité, ainsi que  les entités chargées de l’entretien, JO L 320 du 17.11.2012, p. 8.   – Règlement (UE) no 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la  spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «maté- riel roulant – wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l’Union euro- péenne et abrogeant la décision 2006/861/CE, JO L 104 du 12.04.2013, p. 1.    Les dispositions du règlement doivent être lues avec l’adaptation suivante:    Au point 7.4 de l’annexe du règlement, la mention «et la Norvège» est insé- rée après la mention «la Suède» et la mention «et norvégien» est insérée  après la mention «suédois».      Tarifs douaniers   174   0.632.31   Section 5   – Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004  concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du  réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004, p. 39).   – Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre  2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, JO L  319 du 29.11.08, p. 59.     AELE. Conv. institutive   175   0.632.31   Annexe P – Appendice 2   Modalités d’application des redevances prévues à l’art. 8   1.  La redevance suisse maximale pour les véhicules disposant de l’autorisation visée  au par. 2 de l’art. 8, et dont le poids total effectif en charge dépasse 34 t mais ne  dépasse pas 40 t, et qui parcourent un trajet de 300 km traversant la chaîne alpine,  s’élèvera à 252 CHF pour un véhicule ne respectant pas les normes EURO, 211 CHF  pour un véhicule respectant la norme EURO I et 178 CHF pour un véhicule respec- tant la norme EURO II.   2.  La redevance suisse maximale pour les véhicules disposant de l’autorisation visée  au par. 3 de l’art. 8, et dont le poids total effectif en charge dépasse 34 t mais ne dé- passe pas 40 t, et qui parcourent un trajet de 300 km traversant la chaîne alpine,  s’élèvera à 300 CHF pour un véhicule ne respectant pas les normes EURO, 240 CHF  pour un véhicule respectant la norme EURO I et 210 CHF pour un véhicule respec- tant la norme EURO II.     Tarifs douaniers   176   0.632.31   Annexe P – Appendice 3   Modèle d’autorisation   (carte bleue – DIN A4)   (Première page de l’autorisation)   (Texte libellé dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État  AELE qui délivre l’autorisation)   État qui délivre l’autorisation  Signe distinctif du pays68   Dénomination de l’autorité ou de  l’organisme compétent    Autorisation No.........  pour le transport international de marchandises par route pour compte  d’autrui   La présente autorisation permet à   ......................................................................................................................................   ......................................................................................................................................   ......................................................................................................................................   d’effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets ou parties de trajets  effectués sur le territoire de la Communauté européenne, de l’Islande, du Liechten- stein et de Norvège69, des transports internationaux de marchandises par route pour  compte d’autrui tels que définis dans le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil, du  26 mars 1992 et adaptés aux fins de l’accord sur l’espace économique européen  (accord EEE), et dans les dispositions générales de cette autorisation.   Observations particulières:   ......................................................................................................................................   ......................................................................................................................................   ......................................................................................................................................   ......................................................................................................................................   La présente autorisation est valable du ...................................... au ............................   Délivrée à ........................................................................, le .......................................   ............................................................................................................................. 70 (4)       68 Signe distinctif du pays: IS (Islande), FL (Liechtenstein), N (Norvège),  69 Désignés ci-après comme «les Etats de l’AELE»  70 Signature et cachet de l’autorité ou de l’organisme compétent qui délivre l’autorisation     AELE. Conv. institutive   177   0.632.31   (Deuxième page de l’autorisation)   La présente autorisation est délivrée en vertu du règlement (CEE) no 881/92 du Con- seil, du 26 mars 1992, adapté aux fins de l’accord EEE.    Elle permet d’effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets ou parties de  trajets effectués sur le territoire de la Communauté européenne et les États de  l’AELE et, le cas échéant, dans les conditions qu’elle fixe, des transports internatio- naux de marchandises par route pour compte d’autrui:   – dont le point de départ et le point d’arrivée se trouvent dans deux États  membres différents qui sont soit membres de la CE ou des États de l’AELE,  avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres de la CE ou des États  de l’AELE ou pays tiers,   – au départ d’un État membre de la CE ou des États de l’AELE et à destination  d’un pays tiers et vice-versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États  membres de la CE ou des États de l’AELE ou pays tiers,   – entre pays tiers traversant en transit le territoire d’un ou plusieurs États  membres de la CE ou des États de l’AELE.   ainsi que les trajets à vide en corrélation avec ces transports.   Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre de la CE ou d’un État de  l’AELE et à destination d’un pays tiers et vice-versa, la présente autorisation n’est  pas valable pour le trajet effectué sur le territoire de l’État membre de la CE ou des  États de l’AELE de chargement ou de déchargement.   Elle est personnelle et ne peut être transférée à un tiers.   Elle peut être retirée par l’autorité compétente de l’État membre de l’AELE qui l’a  délivrée lorsque le transporteur a notamment:    – omis de respecter toutes les conditions auxquelles l’utilisation de l’autori- sation était soumise,   – fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires  pour la délivrance ou le renouvellement de l’autorisation.   L’original de l’autorisation doit être conservé par l’entreprise de transport.   Une copie certifiée conforme de l’autorisation doit se trouver à bord du véhicule71.   Elle doit, dans le cas d’un ensemble de véhicules couplés, accompagner le véhicule  tracteur. Elle couvre l’ensemble des véhicules couplés même si la remorque ou la  semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du  titulaire de l’autorisation ou qu’elles sont immatriculées ou admises à la circulation  d’un État membre de la CE ou d’un autre État de l’AELE.   L’autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.       71 Par «véhicule» il faut entendre un véhicule à moteur immatriculé dans un Etat de l’AELE  ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule tracteur est immatriculé  dans un Etat de l’AELE, destinés exclusivement au transport de marchandises.     Tarifs douaniers   178   0.632.31   Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre de la CE et  des États de l’AELE les dispositions législatives et administratives en vigueur dans  cet État, notamment en matière de transport et de circulation routière.     AELE. Conv. institutive   179   0.632.31   Annexe P – Appendice 4   Catégories de transport exemptées de tout système de licence et  de toute autorisation   1.  Les transports postaux qui sont effectués dans le cadre d’un régime de service  public.   2.  Les transports de véhicules endommagés ou en panne.   3.  Les transports de marchandises par véhicule automobile dont le poids total en  charge autorisé, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes ou dont la  charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes.   4.  Les transports de marchandises par véhicule automobile dans la mesure où les  conditions suivantes sont remplies:   a) les marchandises transportées doivent appartenir à l’entreprise ou avoir été  vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, trans- formées ou réparées par elle;   b) le transport doit servir à amener les marchandises vers l’entreprise, à les ex- pédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l’intérieur de l’entreprise, soit  pour ses propres besoins à l’extérieur de l’entreprise;    c) les véhicules automobiles utilisés pour ce transport doivent être conduits par  le personnel propre de l’entreprise;   d) les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l’entreprise  ou avoir été achetés par elle à crédit ou être loués à condition que, dans ce  dernier cas, ils remplissent les conditions prévues par la directive  84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l’utilisation de vé- hicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route,  telles qu’elles sont incorporées dans l’accord EEE et dans l’accord Suisse- CE. Cette disposition n’est pas applicable en cas d’utilisation d’un véhicule  de rechange pendant une panne de courte durée du véhicule normalement  utilisé;   e) le transport ne doit constituer qu’une activité accessoire dans le cadre de  l’ensemble des activités de l’entreprise.   5.  Les transports de médicaments, d’appareils et d’équipements médicaux ainsi que  d’autres articles nécessaires en cas de secours d’urgence, notamment en cas de  catastrophes naturelles.     Tarifs douaniers   180   0.632.31   Annexe P – Appendice 5   Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux  routiers conclus entre les différents États membres relatives au  transport de marchandises en trafic triangulaire:   – Accord du 26 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement du  Royaume de Norvège relatif au transport international de personnes et de  marchandises par la route72.    Art. 4: transport de marchandises       72 RS 0.741.619.598     AELE. Conv. institutive   181   0.632.31   Annexe P – Appendice 6   Exemptions à la limite de poids et à l’interdiction de circuler la  nuit et le dimanche   1.  Exemption à la limite de poids pendant la période se terminant le 31.12.2004   Pour des courses en provenance de l’étranger à destination de la zone suisse proche  de la frontière telles qu’elles sont définies à l’appendice 10, (et inversement), des  exceptions sont autorisées, sans émolument, pour des marchandises quelconques  jusqu’à un poids total de 40 t et pour le transport de conteneurs ISO de 40 pieds en  trafic combiné, jusqu’à concurrence de 44 t. Pour des raisons de construction de  routes, certains bureaux de douane appliquent des poids inférieurs.   2.  Autres exemptions à la limite de poids   Pour des courses en provenance de l’étranger à destination d’un lieu situé au-delà de  la zone suisse proche de la frontière (et inversement) et pour le transit à travers la  Suisse, un poids total effectif en charge supérieur au poids maximal autorisé en  Suisse peut aussi être autorisé, pour les transports non visés à l’art. 8 de l’annexe:   a) pour le transport de marchandises indivisibles lorsque, malgré l’emploi d’un  véhicule approprié, les prescriptions ne peuvent pas être respectées;   b) pour les transferts ou l’emploi de véhicules spéciaux, notamment de véhicu- les de travail qui, en raison de l’usage auquel ils sont destinés, ne peuvent  être adaptés aux prescriptions sur le poids;   c) pour les transports de véhicules endommagés ou à dépanner, en cas  d’urgence;   d) pour les transports de produits destinés à l’avitaillement des avions (cate- ring);   e) pour les parcours routiers initiaux et terminaux d’un transport combiné, en  règle générale dans un rayon de 30 km à partir du terminal.   3.  Exemption à l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche   Les exceptions suivantes à l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit sont pré- vues:   a) sans autorisation spéciale:   – les courses effectuées pour assurer les premiers secours en cas de catas- trophe,   – les courses effectuées pour assurer les premiers secours en cas  d’accident d’exploitation, notamment dans les entreprises de transports  publics et dans le trafic aérien;   b) avec autorisation spéciale:    Pour les transports de marchandises qui, par leur nature, justifient des cour- ses de nuit et, pour des motifs fondés, le dimanche:     Tarifs douaniers   182   0.632.31   – de produits agricoles périssables (par exemple des baies, des fruits ou  légumes, des plantes (fleurs coupées incluses) ou des jus de fruits fraî- chement pressés) pendant toute l’année calendrier,   – des porcs d’abattage et de la volaille d’abattage,   – du lait frais et des produits laitiers périssables,   – du matériel de cirque, des instruments de musique d’un orchestre, des  décors de théâtre, etc.,   – des quotidiens comprenant une partie rédactionnelle et des envois pos- taux dans le cadre du mandat légal de prestations.    En vue de faciliter les procédures d’autorisation, des autorisations valables  jusqu’à 12 mois pour n’importe quel nombre de courses peuvent être déli- vrées pour autant que toutes les courses soient de même nature.   4.  Les exemptions de l’interdiction de circuler la nuit sont accordées de manière non  discriminatoire et peuvent être obtenues d’un guichet unique. Elles sont octroyées  moyennant l’acquittement d’un droit destiné à couvrir les frais administratifs.     AELE. Conv. institutive   183   0.632.31   Annexe P – Appendice 7   Transport international de passagers en autocar et autobus   Art. 1 Définitions   Aux fins de la présente annexe, les définitions figurant ci-après s’appliquent:   1.  Services réguliers   1.1.  Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs  selon une fréquence et sur une relation déterminées, les voyageurs pouvant être pris  en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont  accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l’obligation de réserver. Le  caractère régulier du service n’est pas affecté par le fait d’une adaptation des condi- tions d’exploitation du service.   1.2.  Quel que soit l’organisateur des transports, sont également considérés comme  services réguliers ceux qui assurent le transport de catégories déterminées de voya- geurs, à l’exclusion d’autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effec- tués aux conditions indiquées au point 1.1. De tels services sont dénommés «services  réguliers spécialisés».    Les services réguliers spécialisés comprennent notamment:   a) le transport «domicile-travail» des travailleurs;   b) le transport «domicile-établissement» d’enseignement des scolaires et étu- diants;   c) le transport «État d’origine-lieu de casernement» des militaires et de leurs  familles. Le caractère régulier des services spécialisés n’est pas affecté par le  fait que l’organisation du transport est adaptée aux besoins variables des uti- lisateurs.   1.3.  L’organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle  que les services réguliers existants, la non-desserte de certains arrêts ou la desserte  d’arrêts supplémentaires par des services réguliers existants sont soumises aux  mêmes règles que ces derniers.   2.  Services occasionnels   2.1.  Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition  des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont no- tamment caractérisés par le fait qu’ils transportent des groupes constitués à  l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même.   L’organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services régu- liers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisa- tion selon la procédure établie à la section I.   2.2.  Les services visés au présent point 2 ne perdent pas le caractère de services  occasionnels par le fait qu’ils sont effectués avec une certaine fréquence.     Tarifs douaniers   184   0.632.31   2.3.  Les services occasionnels peuvent être exploités par un groupe de transporteurs  agissant pour compte du même donneur d’ordre. Les noms de ces transporteurs ainsi  que, le cas échéant, les points de correspondance en cours de route sont communi- qués aux autorités compétentes des États membres selon les modalités à déterminer  par le Comité.   3.  Transport pour compte propre   Les transports pour compte propre sont les transports effectués, à des fins non lucra- tives et non commerciales, par une personne physique ou morale, à condition que:   – l’activité de transport ne constitue qu’une activité accessoire pour cette per- sonne physique ou morale,   – les véhicules utilisés soient la propriété de cette personne physique ou mo- rale, ou aient été achetés à tempérament par elle, ou aient fait l’objet d’un  contrat de location à long terme, et soient conduits par un membre du per- sonnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique  elle-même.    Section I Services réguliers soumis à autorisation   Art. 2 Nature de l’autorisation   1.  L’autorisation est établie au nom du transporteur; elle ne peut être transférée par  celui-ci à des tiers. Toutefois, le transporteur qui a reçu l’autorisation peut, avec le  consentement de l’autorité visée au par. 1 de l’art. 3 du présent appendice, faire ef- fectuer le service par un sous-traitant. Dans ce cas, l’autorisation mentionne le nom  de ce dernier et son rôle de sous-traitant. Le sous-traitant doit remplir les conditions  énoncées à l’art. 13 de la présente annexe.   Dans le cas d’une association d’entreprises pour l’exploitation d’un service régulier,  l’autorisation est établie au nom de toutes les entreprises. Elle est délivrée à  l’entreprise gérante, avec copie aux autres entreprises. L’autorisation mentionne les  noms de tous les exploitants.   2.  La durée maximale de validité de l’autorisation est de cinq ans.   3.  L’autorisation détermine:   a) le type de service;   b) l’itinéraire du service, notamment les lieux de départ et de destination;   c) la durée de validité de l’autorisation;   d) les arrêts et les horaires.   4.  L’autorisation doit être conforme au modèle établi par le règlement (CE)  no 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d’application des  règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les  documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus publié  au Journal officiel des Communautés européennes L 268 du 03/10/1998, p. 10, tel  qu’il est intégré dans l’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE.      AELE. Conv. institutive   185   0.632.31   5.  L’autorisation habilite son ou ses titulaires à effectuer le service régulier sur le  territoire des États membres.   6.  L’exploitant d’un service régulier peut utiliser des véhicules de renfort pour faire  face à des situations temporaires et exceptionnelles. Dans ce cas, le transporteur doit  assurer que les documents suivants se trouvent à bord du véhicule:   – une copie de l’autorisation du service régulier;   – une copie du contrat conclu entre l’exploitant du service régulier et  l’entreprise qui met à disposition des véhicules de renfort ou un document  équivalent;   – une copie certifiée conforme de la licence délivrée à l’exploitant du service  régulier.   Art. 3 Introduction des demandes d’autorisation   1.  L’introduction des demandes d’autorisation par des opérateurs des États membres  autres que la Suisse est effectuée en conformité avec les dispositions de l’art. 6 du  règlement (CEE) 684/92 tel que modifié par le règlement (CE) no 11/98 et intégré  dans l’accord EEE et l’accord Suisse-CE sur les transports terrestres et l’introduction  des demandes d’autorisation par des opérateurs suisses est effectuée en conformité  avec les dispositions du chap. 5 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les con- cessions pour le transport de voyageurs (OCTV)73. Pour les services exonérés  d’autorisation dans un État membre mais soumis à autorisation dans un autre,  l’introduction des demandes d’autorisation par les opérateurs sera effectuée auprès  des autorités compétentes de l’État où a lieu le départ.   2.  Les demandes doivent être conformes au modèle établi par le règlement (CE)  no 2121/98.   3.  Le demandeur fournit, à l’appui de sa demande d’autorisation, tout renseigne- ment complémentaire qu’il juge utile ou qui lui est demandé par l’autorité déli- vrante, et notamment un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la  réglementation relative aux temps de conduite et de repos. Les transporteurs d’États  membres autres que la Suisse soumettront aussi une copie de la licence communau- taire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d’autrui,  comme cela est requis dans l’accord EEE. Les transporteurs suisses fourniront une  copie d’une licence similaire suisse délivrée à l’exploitant du service régulier.   Art. 4 Procédure d’autorisation   1.  L’autorisation est délivrée en accord avec les autorités compétentes des États  membres sur le territoire desquelles des voyageurs sont pris en charge ou déposés.  L’autorité délivrante fournit à ces dernières – ainsi qu’aux autorités compétentes des  États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voya-      73 [RO 1999 721, 2000 2103 annexe ch. II 5, 2005 1167 annexe ch. II 5, 2008 3547.   RO 2009 6027 art. 82 ch. 1]. Voir actuellement l'O du 4 nov. 2009 sur le transport de  voyageurs (RS 745.11).     Tarifs douaniers   186   0.632.31   geurs – en même temps que son appréciation, une copie de la demande et de tous  autres documents utiles.   2.  Les autorités compétentes des États membres dont l’accord a été demandé font  connaître leur décision à l’autorité délivrante dans un délai de deux mois. Ce délai  est calculé à partir de la date de réception de la demande d’avis qui figure dans  l’accusé de réception. Si l’autorité délivrante n’a pas reçu de réponse dans ce délai,  les autorités consultées sont réputées avoir donné leur accord et l’autorité délivrante  accorde l’autorisation.   3.  Sous réserve des par. 7 et 8, l’autorité délivrante prend une décision dans un délai  de quatre mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur.   4.  L’autorisation est accordée à moins que:   a) le demandeur ne soit pas en mesure d’exécuter le service faisant l’objet de la  demande avec du matériel dont il a la disposition directe;   b) le demandeur n’ait pas, dans le passé, respecté les réglementations nationales  ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les condi- tions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports in- ternationaux de voyageurs, ou ait commis de graves infractions aux régle- mentations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les  normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des  conducteurs;   c) dans le cas d’une demande de renouvellement d’autorisation, les conditions  de l’autorisation n’aient pas été respectées;   d) il soit établi que le service qui en fait l’objet compromettrait directement  l’existence des services réguliers déjà autorisés, sauf dans le cas où les servi- ces réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou  groupe de transporteurs;   e) il apparaisse que l’exploitation des services qui en font l’objet vise unique- ment les services les plus lucratifs parmi les services existants sur les liai- sons concernées;   f) l’autorité compétente d’un État membre ne décide, sur la base d’une analyse  détaillée, que ledit service affecterait sérieusement la viabilité d’un service  ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés. Toute décision  prise en application de la présente disposition, ainsi que sa justification, sont  notifiées aux transporteurs concernés. À partir du 1er janvier 2000, dans le  cas où un service international par autocars et autobus existant affecte sé- rieusement la viabilité d’un service ferroviaire comparable sur les tronçons  directs concernés, l’autorité compétente d’un État membre peut, avec  l’accord du Comité, suspendre ou retirer l’autorisation d’exploiter le service  international d’autobus et d’autocars après avoir donné un préavis de 6 mois  au transporteur. Le fait qu’un transporteur offre des prix inférieurs à ceux of- ferts par d’autres transporteurs routiers, ou que la liaison en question est déjà  exploitée par d’autres transporteurs routiers, ne peut en lui-même constituer  une justification pour refuser la demande.     AELE. Conv. institutive   187   0.632.31   5.  L’autorité délivrante ne peut rejeter les demandes que pour des raisons compa- tibles avec la présente annexe.   6.  Si la procédure de formation de l’accord visé au par. 1 n’aboutit pas, le Comité  peut être saisi.   7.  Le Comité prend, dans les meilleurs délais, une décision qui prend effet dans un  délai de trente jours après notification aux États membres intéressés.   8.  Une fois accomplie la procédure prévue au présent article, l’autorité délivrante en  informe toutes les autorités visées au par. 1 et leur envoie, les cas échéant, une copie  de l’autorisation.   Art. 5 Délivrance et renouvellement de l’autorisation   1.  Au terme de la procédure visée à l’art. 4 de la présente annexe, l’autorité déli- vrante accorde l’autorisation ou rejette formellement la demande.   2.  Le rejet d’une demande doit être motivé. Les États membres garantissent aux  transporteurs la possibilité de faire valoir leurs intérêts en cas de rejet de leur de- mande.   3.  L’art. 4 du présent appendice s’applique, mutatis mutandis, aux demandes de  renouvellement d’une autorisation ou de modification des conditions dans lesquelles  les services soumis à autorisation doivent être effectués. Dans les cas d’une modifi- cation de moindre importance des conditions d’exploitation, en particulier d’une  adaptation des fréquences, des tarifs et des horaires, il suffit que l’autorité délivrante  communique ladite information aux autorités compétentes de l’autre État membre.   Art. 6 Caducité de l’autorisation    La procédure à suivre en matière de caducité de l’autorisation est conforme aux dis- positions de l’art. 9 du règlement (CEE) no 684/92, telles qu’elles sont incorporées  dans l’accord EEE, et de l’art. 44 de l’OCTV.   Art. 7 Obligations des transporteurs   1.  Sauf cas de force majeure, l’exploitant d’un service régulier est tenu de prendre,  jusqu’à l’échéance de l’autorisation, toutes les mesures en vue de garantir un service  de transport répondant aux normes de continuité, de régularité et de capacité ainsi  qu’aux autres conditions fixées par l’autorité compétente conformément au par. 3 de  l’art. 2 du présent appendice.   2.  Le transporteur est tenu de publier l’itinéraire du service, les arrêts, les horaires,  les tarifs et les autres conditions d’exploitation, dans la mesure où celles-ci ne sont  pas fixées par la loi, de façon à ce que ces informations soient facilement accessibles  à tous les usagers.   3.  Les États membres concernés ont la faculté d’apporter, d’un commun accord et  en accord avec le titulaire de l’autorisation, des modifications aux conditions  d’exploitation d’un service régulier.     Tarifs douaniers   188   0.632.31   Section II  Services occasionnels et autres services exemptes d’autorisation   Art. 8 Document de contrôle   1.  Les services visés au par. 1 de l’art. 14 de l’annexe sont exécutés sous le couvert  d’un document de contrôle (feuille de route).   2.  Les transporteurs effectuant des services occasionnels doivent remplir la feuille  de route avant chaque voyage.   3.  Les carnets de feuilles de route sont délivrés par les autorités compétentes de  l’État membre dans lequel le transporteur est établi ou par des organismes désignés  par elles.   4.  Le modèle du document de contrôle ainsi que les modalités de son utilisation sont  déterminés par le règlement (CE) no 2121/98.   Art. 9 Attestation   L’attestation prévue au par. 6 de l’art. 14 de l’annexe est délivrée par l’autorité  compétente de l’État membre où le véhicule est immatriculé. Elle est conforme au  modèle fixé par le règlement (CE) no 2121/98.   Section III Contrôles et sanctions   Art. 10 Titres de transport   1.  Les voyageurs utilisant un service régulier, à l’exclusion des services réguliers  spécialisés, doivent être munis, durant tout le voyage, d’un titre de transport, indivi- duel ou collectif, indiquant:   – les points de départ et de destination et, le cas échéant, le retour,   – la durée de validité du titre de transport,   – le prix du transport.   2.  Le titre de transport prévu au par. 1 doit être présenté à la demande des agents  chargés du contrôle.   Art. 11 Contrôles sur route et dans les entreprises   1.  Dans le cas d’un transport pour compte d’autrui doivent se trouver à bord du  véhicule et être présentées à la demande des agents chargés du contrôle, la copie  certifiée conforme de la licence d’un État membre, ainsi que, suivant la nature du  service, l’autorisation (ou une copie conforme de celle-ci) ou la feuille de route.  Dans le cas d’un transport pour compte propre, l’attestation (ou une copie conforme  de celle-ci) doit se trouver à bord du véhicule et être présentée à la demande des  agents chargés du contrôle. Dans le cas des services visés à l’art. 14, par. 2, de     AELE. Conv. institutive   189   0.632.31   l’annexe, le contrat ou une copie certifiée conforme du contrat tient lieu de docu- ment de contrôle.   2.  Les transporteurs exploitant des autocars et des autobus affectés aux transports  internationaux de voyageurs autorisent tout contrôle visant à assurer que les opéra- tions sont effectuées correctement, notamment en ce qui concerne les temps de con- duite et de repos.   Art. 12 Assistance mutuelle    1.  Sur demande, les autorités compétentes des États membres se communiquent  mutuellement tous renseignements utiles en leur possession sur:   – les infractions au présent appendice, ainsi qu’aux autres règles applicables  aux services de transport internationaux de voyageurs effectués par autocars  et autobus, qui sont commises sur leur territoire par un transporteur d’un  autre État membre, ainsi que les sanctions appliquées,   – les sanctions appliquées à leurs propres transporteurs pour les infractions  commises sur le territoire de l’autre État membre.   2.  Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur reti- rent la licence octroyée par un État membre lorsque le titulaire:   – ne remplit plus les conditions prévues au par. 1 de l’art. 13 de l’annexe,   – a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessai- res pour la délivrance de la licence octroyée par un État membre.   3.  L’autorité délivrante retire l’autorisation lorsque le titulaire ne remplit plus les  conditions qui ont déterminé la délivrance de cette autorisation en vertu du présent  appendice, et notamment lorsque les autorités compétentes de l’État membre où le  transporteur est établi en fait la demande. Elle en avise immédiatement les autorités  compétentes des autres États membres.   4.  En cas d’infraction grave ou d’infractions mineures et répétées aux réglementa- tions relatives au transport et en matière de sécurité routière, notamment en ce qui  concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des  conducteurs et l’exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires  prévus à l’art. 1, ch. 2.1, les autorités compétentes de l’État membre d’établissement  du transporteur qui a commis l’infraction peuvent procéder notamment au retrait de  la licence octroyée par un État membre ou à des retraits temporaires et/ou partiels  des copies conformes de la licence octroyée par un État membre.   Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l’infraction commise par  le titulaire de la licence octroyée par un État membre et en fonction du nombre total  des copies conformes dont il dispose au regard de son trafic international.     Tarifs douaniers   190   0.632.31   Annexe P – Appendice 8   Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux  routiers conclus entre les États membres relatives à l’octroi des  autorisations au transport de voyageurs en trafic triangulaire:   – Accord du 4 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de  la Principauté du Liechtenstein relatif aux transports internationaux de per- sonnes par route74    Art. 3: transport occasionnel de voyageurs    Art. 4: transport régulier de voyageurs et services de navettes    Art. 5: transport international   – Accord du 26 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement du  Royaume de Norvège relatif aux transports internationaux par route de per- sonnes et de marchandises75    Art. 3: transport de voyageurs    Art. 6: interdiction du cabotage       74 RS 0.741.619.514.1  75 RS 0.741.619.598     AELE. Conv. institutive   191   0.632.31   Annexe P – Appendice 9   Liste des accords bilatéraux conclus entre les États membres et  portant en tout ou en partie sur le champ d’application matériel  de l’annexe:   – Accord du 26 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement du  Royaume de Norvège relatif aux transports internationaux par route de per- sonnes et de marchandises76    – Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein  concernant la réunion de la Principauté du Liechtenstein au territoire doua- nier suisse77   – Accord du 4 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de  la Principauté du Liechtenstein relatif aux transports internationaux de per- sonnes par route78       76 RS 0.741.619.598  77 RS 0.631.112.514  78 RS 0.741.619.514.1     Tarifs douaniers   192   0.632.31   Annexe P – Appendice 10   Zone frontière de la Suisse   La zone frontière de la Suisse est définie à l’annexe 4 du procès-verbal de la  5e réunion du Comité mixte institué au titre de l’accord de 1992, réunion tenue à  Bruxelles le 2 avril 1998. Il s’agit généralement d’une zone ayant un rayon de 10 km  mesuré à partir du bureau de douane79.       79 Ce document peut être obtenu auprès du Ministère des transports de chaque Etat membre  (en Suisse: Office fédéral des transports, 3003 Berne).     AELE. Conv. institutive   193   0.632.31   Annexe Q80   Transport aérien   (art. 29 de la Convention)   Art. 1 Champ d’application   La présente annexe fixe des règles auxquelles doivent se conformer les États mem- bres dans le domaine du transport aérien; elle s’applique pour autant qu’elles con- cernent le transport aérien ou des objets directement liés au transport aérien, tel que  mentionné dans l’appendice à la présente annexe.   Art. 2 Non discrimination   Dans le domaine d’application de la présente annexe, et sans préjudice des disposi- tions particulières qu’elle prévoit, toute discrimination exercée en raison de la na- tionalité est interdite.   Art. 3 Liberté d’établissement   1.  Dans le cadre de la présente annexe et sans préjudice du règlement (CEE) du  Conseil no 2407/92 tel qu’il figure à l’appendice à la présente annexe, les restrictions  à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un  autre État membre sont interdites. Cette disposition s’applique également à la créa- tion d’agences, de succursales et de filiales par des ressortissants d’un État membre  établis sur le territoire d’un autre État membre. La liberté d’établissement comporte  l’accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la ges- tion d’entreprises, en particulier des sociétés au sens du par. 2 de l’art. 4, dans les  conditions fixées par le droit de l’État d’établissement pour ses propres ressortis- sants.   2.  Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des restrictions con- tenues dans les annexes L et M et dans le protocole à l’annexe K sur la libre circula- tion des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse.   Art. 4 Sociétés   1.  Dans le cadre de la présente annexe, les sociétés créées conformément au droit  d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur       80 Mise à jour selon les D du Conseil no 3/2004 du 5 nov. 2004 (RO 2005 1639 2201),  no 1/2006 du 3 fév. 2006 (RO 2009 297), no 5/2007 du 13 déc. 2007 (RO 2009 299),   no 4/2009 du 19 nov. 2009 (RO 2012 627), no 7/2011 du 4 oct. 2011 (RO 2012 907),  no 1/2012 du 22 mars 2012 (RO 2012 2897), no 4/2012 du 6 nov. 2012 (RO 2013 961),  no 2/2013 du 18 avr.  2013 (RO 2013 2097), no 1/2014 du 2 oct. 2014 (RO 2014 4425) et  no 2/2015 du 17 juin 2015 (RO 2016 363), no 4/2015 du 12 nov. 2015 (RO 2016 427),   no 1/2017 du 8 fév. 2017 (RO 2018 2771) et no 2/2017 du 9 nov. 2017, en vigueur pour la  Suisse depuis le 9 nov. 2017 (RO 2018 2781).     Tarifs douaniers   194   0.632.31   principal établissement sur le territoire d’un État membre sont assimilées aux per- sonnes physiques ressortissantes d’un État membre.   2.  Par «sociétés» on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les  sociétés coopératives et les autres personnes relevant du droit public ou privé, à  l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.   Art. 5 Exceptions   1.  Les art. 3 et 4 ne s’appliquent pas, en ce qui concerne un État membre, aux acti- vités participant dans cet État membre, même à titre occasionnel, à l’exercice de  l’autorité publique.   2.  Les art. 3 et 4 ainsi que les mesures prises en application de ces articles ne pré- jugent pas l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires ou administra- tives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers et justifiées par  des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.   Art. 6 Aides d’État   1.  Sauf disposition contraire de la présente annexe, sont incompatibles avec la pré- sente annexe, pour autant qu’elles affectent les échanges entre les États membres, les  aides accordées par un ou plusieurs État membres ou provenant de fonds publics,  sous quelque forme que ce soit, et qui faussent ou menacent de fausser la concur- rence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains produits.   2.  Sont compatibles avec la présente annexe:   a. les aides à caractère social accordées à des consommateurs individuels, pour  autant qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des pro- duits concernés;   b. les aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes na- turelles ou des événements extraordinaires.   3.  Peuvent être considérées comme compatibles avec la présente annexe:   a. les aides visant à promouvoir le développement économique de régions dans  lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou qui connaissent une si- tuation de grave sous-emploi;   b. les aides visant à promouvoir la réalisation d’un important projet d’intérêt  commun européen, ou à remédier à une perturbation grave de l’économie  d’un État membre;   c. les aides visant à faciliter le développement de certaines activités ou de cer- taines régions économiques, lorsqu’elles ne portent pas atteinte aux condi- tions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.   Art. 7 Surveillance   Les autorités compétentes respectives assurent un suivi permanent de tous les systè- mes d’aides existant dans l’État membre concerné. Chaque État membre veille à ce     AELE. Conv. institutive   195   0.632.31   que les autres États membres soient informés de toute procédure engagée afin de  garantir le respect des règles de l’art. 6 et, si nécessaire, peut soumettre des observa- tions avant qu’une décision définitive soit prise. À la demande d’un État membre, le  Conseil examine toute mesure appropriée relative à l’objet et au fonctionnement de  la présente annexe.   Art. 8 Accords bilatéraux existants   1.  Les dispositions concernant les droits de trafic auxquelles il est fait référence  dans l’appendice prévalent sur les dispositions pertinentes des accords bilatéraux  existant entre les États membres. Toutefois, les droits de trafic existants résultant de  ces accords bilatéraux et qui n’entrent pas dans le champ de ces dispositions peuvent  continuer à être exercés, pour autant qu’il n’y ait pas de discrimination en raison de  la nationalité et que la concurrence ne soit pas faussée.   2.  Sans préjudice du par. 1, la présente annexe prévaut sur les dispositions perti- nentes des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres concernant toute  question couverte par la présente annexe.   Art. 9 Comité   1.  Le Conseil institue un Comité du transport aérien, responsable de la gestion de la  présente annexe et de son application correcte.    2.  À cette fin, le Comité formule des recommandations.   3.  Il peut en particulier recommander au Conseil d’amender les dispositions de  l’appendice.    4.  Aux fins de la mise en œuvre correcte de la présente annexe, les États membres  échangent des informations et, à la demande de l’un d’entre eux, organisent des con- sultations au sein du Comité.   Art. 10 Droits acquis   1.  En cas de dénonciation de la présente Convention ou du retrait d’un État membre,  les services aériens fonctionnant à la date de l’expiration de la Convention ou à la  date à laquelle le retrait devient effectif peuvent continuer jusqu’à la fin de la saison  horaire en cours à cette date.   2.  Les droits et obligations des entreprises découlant des art. 3 et 4 de la présente  annexe et des règles définies par le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil figurant  à l’appendice à la présente annexe ne sont pas affectés par l’expiration de la Con- vention ou par le retrait d’un État membre.     Tarifs douaniers   196   0.632.31   Annexe Q – Appendice   Aux fins du présent appendice:   – Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans le présent  appendice mentionnent les États membres de la Communauté européenne ou  l’exigence d’un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont répu- tées, aux fins de l’annexe, renvoyer également aux États membres ou à  l’exigence d’un lien identique de rattachement avec un des États membres;   – le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et rè- glements communautaires qui suivent s’applique à un transporteur aérien dé- tenteur d’une autorisation d’exploitation et ayant son principal lieu d’activité  et, le cas échéant, son siège statutaire dans un des États membres, confor- mément au règlement (CEE) du Conseil no 2407/92.   Dans la mesure où l’application de l’ annexe implique des notions communes conte- nues dans les instruments juridiques auxquels le présent appendice fait référence, il  est tenu compte de la jurisprudence pertinente antérieure au 21 juin 1999. Afin  d’assurer le bon fonctionnement de la présente annexe, le Conseil, à la demande  d’un État membre, détermine les implications de la jurisprudence postérieure au  21 juin 1999.   1.  Libéralisation et autres règles dans le domaine de l’aviation civile   No 2002/30   Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à  l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions  d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, telle qu’amendée  par:   – 1 03 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de  la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de  Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la  République de Malte, de la République de Pologne, de la République de  Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur les- quels est fondée l’Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du  23.9.2006, p. 33).   (Art. 1 à 12 et 14 à 18)   No 2000/79   Directive du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l’accord  européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans  l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies européennes de naviga- tion aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF),  l’Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l’Association  européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) et l’Association  internationale des charters aériens (AICA).     AELE. Conv. institutive   197   0.632.31   No 93/104   Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects  de l’aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du 22  juin 2000.   No 785/2004   Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exi- gences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploi- tants d’aéronefs.   No 89/629   Directive du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des  avions à réaction subsoniques civils.   (Art. 1–8)   No 91/670   Directive du Conseil du 16 décembre 1991 sur l’acceptation mutuelle des licences  du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile.   (Art. 1–8)   No 95/93   Règlement du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui  concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.   (Art. 1–12)   No 793/2004   Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le  règlement 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne  l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.    (Art. 1–2)   No 96/67   Directive du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance  en escale dans les aéroports de la Communauté.   (Art. 1–9, 11–23, 25)   No 2027/97   Règlement du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs  aériens en cas d’accident.   (Art. 1–8)     Tarifs douaniers   198   0.632.31   No 889/2002   Règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002  modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des  transporteurs aériens en cas d’accident.    (Art. 1–2)   No 285/2010   Règlement (UE) no 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règle- ment (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en  matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants  d’aéronefs.   No 1008/2008   Règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant  des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté  (refonte).   No 2009/12   Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances  aéroportaires.   Aux fins de la présente Convention, les dispositions du règlement se liront avec  l’adaptation suivante:   Ce règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.   No 80/2009   Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un  code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abro- geant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47).   2.  Harmonisation technique   No 3922/91   Règlement du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles tech- niques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile.   (Art. 1–3, 4, par. 2, 5–11, 13)   No 1899/2006   Règlement du 12 décembre 2006 modifiant le règlement 3922/91 du Conseil relatif à  l’harmonisation de règles techniques et de procédure administratives dans le do- maine de l’aviation civile.     AELE. Conv. institutive   199   0.632.31   No 1900/2006   Règlement du 20 décembre 2006 modifiant le règlement 3922/91 du Conseil relatif à  l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le do- maine de l’aviation civile.   No 8/2008   Règlement du 11 décembre 2007 modifiant le règlement 3922/91 du Conseil en ce  qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes appli- cables au transport commercial par avion.   No 859/2008   Règlement 859/2008 du 20 août 2008 modifiant le règlement 3922/91 en ce qui  concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables  au transport commercial par avion.   3.  Sécurité aérienne   No 2004/36   Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécu- rité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (Art. 1 à 9  et 11 à 14).   Les dispositions de la directive seront, aux fins de la présente convention, lues avec  l’adaptation suivante:   Les mesures contenues dans cette directive ne s’applique pas à l’infrastructure de  l’aviation civile existante dans le territoire du Liechtenstein.   No 768/2006   Règlement de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive  2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et  l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéro- ports communautaires et à la gestion du système d’information.   No 104/2004   Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à  l’organisation et à la composition de la chambre de recours de l’Agence européenne  de la sécurité aérienne.   No 2003/42   Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les  comptes rendus d’événements dans l’aviation civile.    (Art. 1–12)     Tarifs douaniers   200   0.632.31   No 2111/2005   Règlement du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communau- taire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans  la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du  transporteur aérien effectif, et abrogeant l’art. 9 de la directive 2004/36.   No 473/2006   Règlement du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste  communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction  d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du Règlement 2111/2005 du  Parlement européen et du Conseil.   No 474/2006   Règlement du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs  aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée  au chap. II du Règlement 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil.   Les dispositions du règlement seront, aux fins de la présente convention, lues avec  l’adaptation suivante:   L’annexe de ce règlement est applicable tant qu’elle est en vigueur dans l’UE.   No 1330/2007   Règlement de la Commission du 24 septembre 2007 fixant les modalités  d’application pour la diffusion, auprès des parties intéressées, des événements de  l’aviation civile visés à l’art. 7, par. 2, de la directive 2003/42/CE du Parlement  européen et du Conseil.   No 1321/2007   Règlement de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités  d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations  relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive  2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil.   No 351/2008   Règlement de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive  2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisa- tion des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires.   No 2008/49/CE   Directive du 16 avril 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2004/36/CE du  Parlement européen et du Conseil concernant les critères pour la conduite des ins- pections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires.   No 216/2008   Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des  règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence     AELE. Conv. institutive   201   0.632.31   européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil,  le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.   Les dispositions du règlement seront, aux fins de la présente Convention, lues avec  l’adaptation suivante:   (a) À l’art. 12(1), les mots «ou d’un État membre de l’AELE» sont insérés après  les mots «la Communauté».   (b) L’art. 12(2) ne s’applique pas.   (c) L’annexe II du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de  produits relevant de l’art. 2, par. 3, point a), sous ii), du règlement (CE)  no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003, établissant des  règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale  des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la  certification des organismes de conception et de production:   – A/c – [HB IDJ] – type CL600-2B19,   – A/c – [HB-IKR, HB-IMY, HB-IWY] – type Gulfstream G-IV,   – A/c – [HB-IMJ, HB-IVL, HB-JES] – type Gulfstream G-V,   – A/c – [HB-XJF, HB-ZCW, HB-ZDF] – type MD 900.   No 690/2009   Règlement de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant le règlement (CE)  no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes  dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécu- rité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)  no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.   No 1108/2009   Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le  règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic  aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE.   No 748/2012   Règlement de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application  pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et des produits,  pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de  conception et de production.   No 646/2012   Règlement d’exécution de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modali- tés d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE)  no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.   No 1178/2011   Règlement de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences tech- niques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de     Tarifs douaniers   202   0.632.31   l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement euro- péen et du Conseil.   No 1332/2011   Règlement de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences com- munes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation com- munes pour l’évitement de collision en vol.    No 290/2012   Règlement de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE)  no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives  applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement  (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.   No 965/2012   Règlement de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences tech- niques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes con- formément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.   No 800/2013   Règlement de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement (UE)  no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives  applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008  du Parlement européen et du Conseil.   No 83/2014   Règlement de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant le règlement (UE)  no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives  applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008  du Parlement européen et du Conseil.   No 6/2013   Règlement de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (CE)  no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes  dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécu- rité aérienne, et abrogeant la directive 94/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)  no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.    No 7/2013   Règlement de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (UE)  no 748/2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité  et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi  que pour la certification des organismes de conception et de production.     AELE. Conv. institutive   203   0.632.31   No 628/2013   Règlement d’exécution de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de  travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspec- tions de normalisation et pour le contrôle de l’application des dispositions du règle- ment (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règle- ment (CE) no 736/2006 de la Commission.   No 70/2014   Règlement de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no  1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives  applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement  (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.   No 245/2014   Règlement de la Commission du 13 mars 2014 modifiant le règlement (UE)  no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences  techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de  l’aviation civile.   No 996/2010   Règlement du Parlement européens et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les en- quêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abro- geant la directive 94/56/CE.   Les dispositions de ce règlement seront, aux fins de la présente Convention, lues  avec l’adaptation suivante:   La mention «Étant donné que le Liechtenstein et la Suisse ont une base de données  commune au sens de la Directive 2003/42/CE, les données pertinentes transmises  par le Liechtenstein seront intégrées dans le registre central avec celles transmises  par la Suisse.» est ajoutée aux art. 18, al. 5 et 19, al. 1.   No 69/2014   Règlement de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no  748/2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et  environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que  pour la certification des organismes de conception et de production.   No 379/2014   Règlement de la Commission du 7 avril 2014 modifiant le règlement (UE)  no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procé- dures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règle- ment (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.   No 2012/780/UE   Décision de la Commission du 5 décembre 2012 relative aux droits d’accès au  registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces     Tarifs douaniers   204   0.632.31   recommandations institué en vertu de l’art. 18, par. 5, du règlement (UE) no  996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des  accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE.   No 319/2014   Règlement (UE) de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et rede- vances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le rè- glement (CE) no 593/2007.   Les dispositions de ce règlement seront, aux fins de la présente Convention, lues  avec l’adaptation suivante:   À l’art. 3, al. 5, les mots «ou un État membre de l’AELE» sont insérés après les mots  «l’Union».   No 2015/445   Règlement de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE)  no 1178/2011 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures adminis- tratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile.   No 2015/140   Règlement de la Commission du 29 janvier 2015 modifiant le règlement (UE) no  965/2012 en ce qui concerne le concept de compartiment stérile de l’équipage de  conduite et corrigeant ce règlement.   No 139/2014   Règlement de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des  procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement  (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.   No 1321/2014   Règlement de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la naviga- bilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à  l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.   No 376/2014   Règlement du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les  comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant  le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la  directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la  Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p.  18).   Aux fins de la présente Convention, les dispositions du règlement se liront avec  l’adaptation suivante:   Le Liechtenstein et la Suisse ont une base de données commune sur les incidents  dans l’aviation civile. Les données pertinentes en provenance du Liechtenstein  seront intégrées dans le registre central avec les données suisses. Étant donné la     AELE. Conv. institutive   205   0.632.31   coopération bilatérale avec la Suisse concernant les incidents dans l’aviation civile  survenant au Liechtenstein, le Liechtenstein traitera les demandes reçues en confor- mité avec ce règlement en étroite collaboration avec la Suisse.   No 2015/1039   Règlement de la Commission du 30 juin 2015 modifiant le règlement (UE) no  748/2012 en ce qui concerne les essais en vol (JO L 167 du 1.7.2015, p. 1).   No 2015/1329   Règlement de la Commission du 31 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no  965/2012 en ce qui concerne l’exploitation par les transporteurs aériens de l’Union  d’aéronefs immatriculés dans un pays tiers (JO L 206 du 1.8.2015, p. 21).   No 2015/640   Règlement de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de  navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le  règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18).   No 2015/1088   Règlement de la Commission du 3 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no  1321/2014 en ce qui concerne l’allégement des procédures de maintenance des  aéronefs de l’aviation générale (JO L 176 du 7.7.2015, p. 4).   No 2015/1536   Règlement de la Commission du 16 septembre 2015 modifiant le règlement (UE) no  1321/2014 en ce qui concerne l’alignement des règles relatives au maintien de la  navigabilité sur le règlement (CE) no 216/2008, les tâches critiques de maintenance  et le contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs (JO L 241 du 17.9.2015, p.  16).   No 2015/340   Règlement de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences tech- niques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de  contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008  du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no  923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la  Commission (JO L 63 du 6.3.2015, p. 1).   No 2015/1018   Règlement d’exécution de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste  classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés  conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil  (JO L 163 du 30.6.2015, p. 1).     Tarifs douaniers   206   0.632.31   No 2015/2338   Règlement de la Commission du 11 décembre 2015 modifiant le règlement (UE) no  965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux enregistreurs de vol, aux  dispositifs de repérage dans l’eau et aux systèmes de suivi des aéronefs (JO no L 330  du 16.12.2015, p. 1).   No 2016/4   Règlement de la Commission du 5 janvier 2016 modifiant le règlement (CE) no  2016/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences  essentielles en matière de protection de l’environnement (JO no L 3 du 6.1.2016, p.  1).   No 2016/5   Règlement de la Commission du 5 janvier 2016 modifiant le règlement 748/2012  modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la mise en œuvre  d’exigences essentielles en matière de protection de l’environnement (JO no L 3 du  6.1.2016, p. 3).   No 2016/539   Règlement de la Commission du 6 avril 2016 modifiant le règlement (UE) no  1178/2011 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne la forma- tion des pilotes, les examens et les contrôles périodiques auxquels ils sont soumis  pour la navigation fondée sur les performances (JO no L 91 du 7.4.2016, p. 1).   No 2016/583   Règlement de la Commission du 15 avril 2016 modifiant le règlement (UE) no  1332/2011 modifiant le règlement (UE) no 1332/2011 établissant des exigences  communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation  communes pour l’évitement de collisions en vol (JO no L 101 du 16.4.2016, p. 7).   No 2016/963   Règlement d’exécution de la Commission du 16 juin 2016 modifiant le règlement  (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui  font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (JO no L 160 du  17.6.2016, p. 50).   No 2016/1158   Règlement de la Commission du 15 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no  452/2014 en ce qui concerne la suppression des modèles prévus pour les autorisa- tions délivrées aux exploitants de pays tiers et les spécifications associées (JO no L  192 du 16.7.2016, p. 21).      AELE. Conv. institutive   207   0.632.31   4.  Sûreté aérienne   No 300/2008   Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à  l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et  abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002.   No 272/2009   Règlement de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base com- munes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement  (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil.   No 297/2010   Règlement de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE)  no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de  l’aviation civile.   No 18/2010   Règlement de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE)  no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifica- tions des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans les domaines de la  sûreté de l’aviation civile.   No 72/2010   Règlement (UE) de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures  pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la  sûreté aérienne.   No 1254/2009   Règlement (UE) de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permet- tant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de  sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté.   No 720/2011   Règlement de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no  272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'avia- tion civile en ce qui concerne l’instauration progressive de l’inspection/filtrage des  liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne.    No 1141/2011   Règlement de la Commission du 10 novembre 2011 modifiant le règlement (CE)  no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de  l’aviation civile en ce qui concerne l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéro- ports de l’Union européenne.     Tarifs douaniers   208   0.632.31   No 245/2013   Règlement de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (CE)  no 272/2009 en ce qui concerne l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels  dans les aéroports de l’Union européenne.   No 2015/1998   Règlement d’exécution de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures  détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de  la sûreté de l’aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1).   No 2015/2426   Règlement d’exécution de la Commission du 18 décembre 2015 portant modifica- tion du règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne les pays tiers reconnus comme  appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en  matière de la sûreté de l’aviation civile (JO L 334 du 22.12.2015, p. 5).   No 2015/8005   Décision d’exécution de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures  détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté  de l’aviation contenant des informations visées à l’art. 18, point a), du règlement  (CE) no 300/2008 (non publiée au JO).   No 2016/472   Règlement d’exécution de la Commission du 31 mars 2016 portant modification du  règlement (UE) no 72/2010 en ce qui concerne la définition de l’expression «inspec- teur de la Commission» (JO no L 85 du 1.4.2016, p. 28).   5. Gestion du trafic aérien   No 549/2004   Les dispositions de ce règlement seront, aux fins de la présente Convention, lues  avec l’adaptation suivante:   a) À l’art. 11, les mots «communautaires» est compris comme «régionaux ou  nationaux» en ce qui concerne l’Islande.   b) En ce qui concerne l’Islande, l’art. 11 s’applique à partir du 1er janvier 2015.   c) Ce règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.   No 550/2004   Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à  l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (‹rè- glement sur l’espace aérien›).   Aux fins de la présente convention, les dispositions du règlement se liront avec  l’adaptation suivante:     AELE. Conv. institutive   209   0.632.31   Ce règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.   Les dispositions de ce règlement seront, aux fins de la présente Convention, lues  avec l’adaptation suivante:   «a) En ce qui concerne l’Islande, l’art. 9bis, al. 2, let. c sera lu comme il suit:   «assure la cohérence avec le réseau européen de routes mis en place donfor- mément à l’art. 6 du règlement sur l’espace aérien ou le réseau de routes mis  en place dans la région ICAO NAT».   b) En ce qui concerne l’Islande, l’art. 9bis, al. 2, let. i sera lu comme il suit:    «facilitent la cohérence avec les objectifs de performance régionaux ou na- tionaux.»   c) En ce qui concerne l’Islande, la dernière phrase de l’art. 14 sera lue comme  il suit:    «Ce système est également compatible avec l’art. 15 de la convention de  Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale81 et avec le sys- tème de redevances de route d’Eurocontrol ou l’accord de financement con- joint administré par l’OACI pour la région Atlantique Nord.»   d) En ce qui concerne l’Islande, les mots suivants seront ajoutés à la fin de la  première phrase de l’art. 15, al. 2, let. b:   «ou la région Atlantique Nord.»   e) Ce règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.»   No 551/2004   Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à  l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (‹rè- glement sur l’espace aérien›).   Aux fins de la présente convention, les dispositions du règlement se liront avec  l’adaptation suivante:   Ce règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.   No 552/2004   Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant  l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (‹règlement sur  l’interopérabilité›).   Aux fins de la présente convention, les dispositions du règlement se liront avec les  adaptations suivantes:   a) Aux art. 5, par. 2 et 7, par. 4, ainsi qu’au deuxième et au dernier tirets de la  section 3 de l’annexe III, l’expression ‹ou les États membres de l’AELE› est  insérée après les termes ‹la Communauté›;   b) Ce règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.       81 RS 0.748.0     Tarifs douaniers   210   0.632.31   No 2096/2005   Règlement de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences com- munes pour la fourniture de services de navigation aérienne.   No 2150/2005   Règlement de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes  pour la gestion souple de l’espace aérien.   No 1033/2006   Règlement de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de  procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel  unique européen.   No 1032/2006   Règlement de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables  aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de  coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aé- rienne.   No 633/2007   Règlement de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à  l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilise aux fins de la  notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de  la circulation aérienne.   No 1315/2007   Règlement 1315/2007 du 8 novembre 2007 relatif à la supervision de la sécurité  dans la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement 2096/2005.   No 482/2008   Règlement du 30 mai 2008 établissant un système d’assurance de la sécurité des  logiciel à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne et  modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 2096/2005.   No 668/2008   Règlement de la Commission du 8 août 2008 modifiant les annexes II à V du règle- ment (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de  services de navigation aérienne, en ce qui concerne les méthodes de travail et les  procédures opérationnelles.   No 29/2009   Règlement de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives  aux services de liaison de données pour le ciel unique européen.   Les dispositions de ce règlement seront, aux fins de la présente Convention, lues  avec l’adaptation suivante:     AELE. Conv. institutive   211   0.632.31   a) Les mots «Suisse UIR» sont ajoutés à l’annexe I, partie A.   b) Les mots «Norvège FIR au sud de 61° 30‟ sont ajoutés à l’annexe I, partie  B.   No 262/2009   Règlement de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à  l’attribution et l’utilisation coordonnées des codes d’interrogateur mode S pour le  ciel unique européen.   No 2006/93/CE   Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la  réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention  relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chap. 3, deu- xième édition (1988).   No 30/2009   Règlement de la Commission du 16 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no  1032/2006 en ce qui concerne les exigences applicables aux systèmes d’échange de  données de vol prenant en charge des services de liaison de données.   No 255/2006   Règlement de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes  relatives à la gestion des courants de trafic aérien.   Aux fins de la présente convention, les dispositions du règlement se liront avec  l’adaptation suivante:   Ce règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.   No 283/2011   Règlement du 22 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 633/2007 en ce qui  concerne les dispositions transitoires visées à l’art. 7.   No 1079/2012   Règlement d’exécution de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des  spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le  ciel unique européen.    No 428/2013   Règlement d’exécution de la Commission du 8 mai 2013 modifiant le règlement  (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions de l’OACI visées à l’art. 3,  par. 1, et abrogeant le règlement (UE) no 929/2010.   No 657/2013   Règlement d’exécution de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement  d’exécution (UE) no 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l’espace- ment des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen.     Tarifs douaniers   212   0.632.31   No 1070/2009   Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les  règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no  552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique  européen.   No 923/2012   Règlement d’exécution de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les  règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et  procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no  1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no  730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010.   No 176/2011   Règlement de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à  fournir préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien  fonctionnel.   No 121/2011   Décision de la Commission du 21 février 2011 fixant les objectifs de performance de  l’Union européenne et les seuils d’alerte pour la fourniture de services de navigation  aérienne pour les années 2012 à 2014.   No 677/2011   Règlement de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d’exécution  des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE)  no 691/2010.   No 1034/2011   Règlement d’exécution de la Commission du 17 octobre 2011 sur la supervision de  la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et  modifiant le règlement (UE) no 691/2010.    No 1035/2011   Règlement d’exécution de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exi- gences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant  les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010.   No 448/2014   Règlement d’exécution de la Commission du 2 mai 2014 modifiant le règlement  d’exécution (UE) no 1035/2011 en mettant à jour les références aux annexes à la  convention de Chicago.     AELE. Conv. institutive   213   0.632.31   No 1206/2011   Règlement d’exécution de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences  relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance  pour le ciel unique européen.   Les dispositions de ce règlement seront, aux fins de la présente convention, lues  avec l’adaptation suivante:   Les mots «Suisse UIR» sont ajoutés à l’annexe I.   No 1207/2011   Règlement d’exécution de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences  relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le  ciel unique européen.   No 390/2013   Règlement d’exécution de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de  performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau.   No 391/2013   Règlement d’exécution de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système  commun de tarification des services de navigation aérienne.   No 409/2013   Règlement d’exécution de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de  projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures  incitatives destinés à soutenir la mise en oeuvre du plan directeur européen de ges- tion du trafic aérien.   No 132/2014   Décision d’exécution de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de  performance de l’Union européenne et les seuils d’alerte pour la fourniture de ser- vices de navigation aérienne pour les années 2015 à 2019.   No 716/2014   Règlement d’exécution de la Commission du 27 juin 2014 sur la mise en place du  projet pilote commun de soutien à la mise en oeuvre du plan directeur européen de  gestion du trafic aérien.   No 2015/310   Règlement d’exécution de la Commission du 26 février 2015 modifiant le règlement  (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de don- nées pour le ciel unique européen et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no  441/2014.     Tarifs douaniers   214   0.632.31   No 970/2014   Règlement d’exécution de la Commission du 12 septembre 2014 modifiant le règle- ment (UE) no 677/2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau  de la gestion du trafic aérien.   No 1028/2014   Règlement d’exécution de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règle- ment d’exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance  et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen.   No 73/2010   Règlement de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à  la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique euro- péen (JO L 23 du 27.1.2010, p. 6).   No 1029/2014   Règlement d’exécution de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règle- ment (UE) no 73/2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et  des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (JO L 284 du  30.9.2014, p. 9).   No 2016/1006   Règlement d’exécution de la Commission du 22 juin 2016 modifiant le règlement  (UE) no 255/2010 en ce qui concerne les dispositions de l’OACI visées à l’art. 3,  par. 1 (JO no L 165 du 23.6.2016, p. 8).   No 2016/1185   Règlement d’exécution de la Commission du 20 juin 2016 modifiant le règlement  d’exécution (UE) no 923/2012 en ce qui concerne l’actualisation et l’achèvement des  règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et  procédures de navigation aérienne (SERA – Partie C) et abrogeant le règlement (CE)  no 730/2006 (JO no L 196 du 21.7.2016, p. 3).   6.  Divers   No 90/314   Directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à  forfait.   (Art. 1–10)   No 93/13   Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les con- trats conclus avec les consommateurs.   (Art. 1–11)     AELE. Conv. institutive   215   0.632.31   No 261/2004   Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des  règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de  refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant  le règlement (CEE) no 295/91.    (Art. 1–18)   No 1107/2006   Règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les  droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles  font des voyages aériens.   No 437/2003   Règlement 437/2003 du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au  transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne.   No 1358/2003   Règlement 1358/2003 du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement  437/2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de  courrier par voie aérienne et modifiant ledit règlement.   Les dispositions de ce règlement seront lues, dans le cadre de la présente convention,  avec les adaptations suivantes:   a) Ce règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.   b) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le texte suivant sera ajouté à  l’annexe du règlement:      Islande: Liste des aéroports communautaires    Code OACI de l’aéroport Nom de l’aéroport Airport category in 2007        BIFK Keflavík Airport 3  BIRK Reykjavík Airport 2  BIAR Akureyri 2  BIEG Egilsstaðir 1  BIVM Vestmannaeyjar 1  BIIS Ísafjörður 1  BIBA Bakki 1            Norvège: liste des aéroports Communautaires    Code OACI de l’aéroport Nom de l’aéroport Airport category in 2007        ENAL Ålesund Vigra 2  ENAN Andenes Andøya 1     Tarifs douaniers   216   0.632.31   Code OACI de l’aéroport Nom de l’aéroport Airport category in 2007        ENAT Alta 2  ENBL Førde Bringeland 1  ENBN Brønnøysund Brønnøy 1  ENBO Bodø 2  ENBR Bergen Flesland 3  ENBS Båtsfjord 0  ENCN Kristiansand Kjevik 2  ENDU Bardufoss 2  ENEV Harstad/Narvik Evenes 2  ENFL Florø 1  ENGM Oslo Gardermoen 3  ENHD Haugesund Karmøy 2  ENHF Hammerfest 1  ENHV Honningsvåg 0  ENKB Kristiansund Kvernberget 2  ENKR Kirkenes Høybuktmoen 2  ENLK Leknes 1  ENMH Mehamn 0  ENML Molde Årø 2  ENMS Mosjøen Kjærstad 1  ENNA Lakselv Banak 1  ENNK Narvik Framnes 1  ENNM Namsos 1  ENRA Mo i Rana Røssvold 1  ENRM Rørvik Ryum 1  ENSB Svalbard Longyear 1  ENSD Sandane Anda 1  ENSG Sogndal Haukåsen 1  ENSH Svolvær Helle 1  ENSK Stokmarknes Skagen 1  ENSN Skien Geitryggen 1  ENSO Stord Sørstokken 1  ENSR Sørkjosen 0  ENSS Vardø Svartnes 0  ENST Sandnessjøen 1  ENTC Tromsø Langnes 2  ENTO Sandefjord Torp 2  ENVA Trondheim Værnes 3  ENVD Vadsø 1  ENZV Stavanger Sola 3            AELE. Conv. institutive   217   0.632.31   Annexe R   Marchés publics   (art. 37 de la Convention)   Art. 1 Champ d’application   L’accès des fournisseurs et prestataires de services des États membres aux marchés  de produits et de services, y compris les services de construction, passés par des opé- rateurs ferroviaires, des entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie  autre que l’électricité et des entités privées assurant un service au public dans les  domaines de l’eau potable, de l’électricité, du transport urbain, des ports et des aéro- ports des États membres est régi par les dispositions de la présente annexe.   Art. 2 Définitions   Aux fins de la présente annexe, il y a lieu d’entendre par:   a) «opérateurs ferroviaires» (ci-après dénommés OF), des entités qui, soit sont  des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits  exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une auto- rité compétente d’un des États membres et ont parmi leurs activités  l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le do- maine des transports par chemin de fer;   b) «entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que  l’électricité», les entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises  publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour  l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’un des États mem- bres et ont parmi leurs activités l’une de celles citées aux points (i) et (ii) ci- dessous ou plusieurs de ces activités:   i) la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à four- nir un service au public dans le domaine de la production, du transport  ou de la distribution de gaz ou de chaleur ou l’alimentation de ces ré- seaux en gaz ou en chaleur,   ii) l’exploitation d’une aire géographique dans le but de prospecter ou  d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles soli- des82;       82 À la suite de changements des règles nationales concernant les entités assurant un service  au public en Norvège, ayant établi des règles alternatives qui assurent que les entités ache- teuses engagées dans l’exploitation de pétrole ou de gaz attribuent les marchés sur une  base non-discriminatoire, transparente et compétitive, la Norvège est exemptée de  l’application des règles procédurales de la directive sur les entités assurant un service au  public (Directive du Conseil 93/38/CEE du 14 juin 1993) aux entités engagées dans  l’exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole ou  du gaz. Cette exemption a été accordée à la Norvège, à sa demande, suite à une décision  de l’Autorité de surveillance AELE concluant que la Norvège a correctement transposé la  Directive du Conseil 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 ce  qui constitue une pré-condition pour l’octroi d’une telle exemption.     Tarifs douaniers   218   0.632.31   c) «entités privées assurant un service au public», des entités qui ne sont pas  couvertes par l’AMP83 mais bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux déli- vrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’un des  États membres et ont parmi leurs activités l’une de celles citées aux ch. i) à  v) ci-dessous ou plusieurs de ces activités:   i) la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à four- nir un service au public dans le domaine de la production, du transport  ou de la distribution d’eau potable ou l’alimentation de ces réseaux en  eau potable,   ii) la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à four- nir un service au public dans le domaine de la production, du transport  ou de la distribution d’électricité ou l’alimentation de ces réseaux en  électricité,   iii) la mise à disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres  terminaux de transport,   iv) la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux des ports  maritimes ou intérieurs ou d’autres terminaux de transport,   v) l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le  domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique,  tramway, trolleybus, autobus ou câble.   d) Cette annexe s’applique aux lois, règlements et pratiques relatifs aux mar- chés passés par les OF des parties, par les entités exerçant leurs activités  dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et par les entités privées  assurant un service au public (ci-après dénommées «entités couvertes»)  telles qu’elles sont définies dans le présent article et spécifiées dans les ap- pendices 1 à 9 de cette annexe ainsi qu’à l’attribution de tout marché par ces  entités couvertes.   Art. 3 Concurrence   La présente annexe ne s’applique pas aux marchés passés par des OF, des entités  opérant dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et les entités privés assu- rant un service au public dès que ces secteurs seront libéralisés, pour leurs achats  destinés exclusivement à leur permettre d’assurer un ou plusieurs services lorsque  d’autres entités sont libres d’offrir les mêmes services dans la même aire géographi- que à des conditions substantiellement identiques. Chaque État membre informe les  autres États membres de ces marchés dans les meilleurs délais.   Art. 4 Services   En ce qui concerne les services, y compris les services de construction, la présente  annexe s’applique à ceux qui sont énumérés aux appendices 10 et 11 de la présente  annexe.       83 RS 0.632.231.422. Tel qu’en vigueur au 21 juin 2001.     AELE. Conv. institutive   219   0.632.31   Art. 5 Valeurs seuils   La présente annexe s’applique aux marchés ou séries de marchés dont la valeur  estimée, hors TVA, est égale ou supérieure à:    a) dans le cas de marchés passés par des OF et des entités exerçant leurs acti- vités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité   i) 400 000 euros pour les fournitures et les services;   ii) 5 000 000 euros pour les travaux;   b) dans le cas de marchés passés par des entités privées assurant un service au  public   i) 400 000 DTS pour les fournitures et les services;   ii) 5 000 000 DTS pour les travaux.   Art. 6 Traitement national et non-discrimination   Concernant les lois, règlements, procédures et pratiques de passation de marchés  couverts par la présente annexe, chaque État membre accorde le traitement prévu à  l’art. III de l’AMP.   Art. 7 Régime en dessous des valeurs seuils    Concernant les procédures et pratiques de passation des marchés en dessous des  valeurs seuils fixées dans l’art. 5, les États membres s’engagent à encourager leurs  entités couvertes à traiter les fournisseurs et les prestataires de services des autres  États membres conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 37 de la Conven- tion. Cette disposition est sans préjudice des mesures rendues nécessaires par le  développement du marché intérieur suisse84 ou d’autres mesures notifiées par les  États membres et figurant dans l’appendice 12 de cette annexe.   Art. 8 Exceptions   La présente annexe ne s’applique pas aux entités couvertes lorsqu’elles remplissent  les conditions prévues dans les appendices 10 et 13.   Art. 9 Procédures de passation et de contestation   Les États membres assurent que les procédures de passation et de contestation sont  non-discriminatoires et transparentes. Les procédures de passation et de contestation  de l’AMP spécifiées dans l’appendice 14 sont applicables aux entités couvertes par  la présente annexe.       84 Cette exemption couvre uniquement les procédures de contestation prévues par LF du  6 oct. 1995 sur le marché intérieur (RS 943.02) pour des procédures de passation en des- sous des valeurs seuils. La loi traite du développement du marché intérieur suisse en te- nant compte de la structure fédérale de la Suisse.     Tarifs douaniers   220   0.632.31   Art. 10 Échange d’information   Les États membres se communiquent les noms et adresses des points de contact qui  sont chargés de fournir des informations sur les règles et règlements dans le domaine  des marchés publics.   Art. 11 Comité   1.  Le Conseil établit un Comité sur les marchés publics (ci-après «Comité») qui  assure la mise en œuvre et l’opération effective de la présente annexe.   2.  Le Comité peut en particulier proposer au Conseil des modifications de la pré- sente annexe et des appendices.   3.  Le Conseil peut modifier l’art. 5 et les appendices de la présente annexe.     AELE. Conv. institutive   221   0.632.31   Annexe R – Appendice 1    Production, transport ou distribution d’eau potable   Islande   Entités qui produisent ou distribuent de l’eau potable selon lög nr. 81/1991, um  vatnsveitur sveitarfélaga.   Liechtenstein   Gruppenwasserversorgung Liechtensteiner Oberland.   Wasserversorgung Liechtensteiner Unterland.   Norvège   Entités qui produisent ou distribuent de l’eau selon Forskrift om drikkevann og  vannforsyning (FOR 1995-01-01 Nr 68).   Suisse   Entités de production, de transport et de distribution d’eau potable. Ces entités opè- rent conformément à la législation cantonale ou locale, ou encore par le biais  d’accords individuels respectant ladite législation.   Par exemple: Wasserversorgung Zug AG, Wasserversorgung Düdingen.     Tarifs douaniers   222   0.632.31   Annexe R – Appendice 2   Production, transport ou distribution d’électricité   Islande   Landsvirkjun (the National Power Company), lög nr. 42/1983;   Rafmagnsveitur ríkisins (the State Electric Power Works), orkulög nr. 58/1967;   Orkuveita Reykjavíkur (Reykjavìk Energy), lög nr. 38/1940;   Hitaveita Suournesja (Suournes Regional Heating), lög nr. 100/1974;   Orkubú Vestfjaroa (Vestfjord Power Company), lög nr. 66/1976;   Autres entités selon orkulög nr. 58/1967.   Liechtenstein   Liechtensteinische Kraftwerke.   Norvège   Entités produisant, transportant ou distribuant l’électricité, selon Lov om erverv av  vannfall, bergverk og annen fast eiendom m.v., kap. I, jf. kap. V (LOV 1917-12-14  16, kap. 1), or   Vassdragsreguleringsloven (LOV 1917-12-14 17) or Energiloven (LOV 1990-06-29  50).   Suisse   Entités de transport et de distribution d’électricité auxquelles le droit d’expropriation  peut être accordé conformément à la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les  installations électriques à faible et à fort courant85.   Entités de production d’électricité conformément à la loi fédérale du 22 décembre  1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques86 et à la loi fédérale du 23 décembre  1959 sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique87.   Par exemple: CKW, ATEL, EGL.       85 RS 734.0  86 RS 721.80  87 [RO 1960 585, 1983 1886 art. 36 ch. 2, 1987 544, 1993 901 annexe ch. 9, 1994 1933   art. 48 ch. 1, 1995 4954, 2002 3673 art. 17 ch. 3, 2004 3503 annexe ch. 4. RO 2004 4719  annexe ch. I 1]. Voir actuellement la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire  (RS 732.1).     AELE. Conv. institutive   223   0.632.31   Annexe R – Appendice 3   Transport ou distribution de gaz ou de chaleur   Islande   Orkuveita Reykjavíkur (Reykjavík Energy), lög nr. 38/1940.   Hitaveita Suournesja (Suournes Regional Heating), lög nr. 100/1974.   Autres entités selon orkulög nr. 58/1967.   Liechtenstein   Liechtensteinische Gasversorgung.   Norvège   Entités qui transportent ou distribuent la chaleur selon Lov om produksjon, omfor- ming, overføring, omsetning og fordeling av energi m.m (LOV 1990-06-29 50)  (Energiloven).   Suisse   Entités de transport ou de distribution de gaz en vertu de l’art. 2 de la loi fédérale du  4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou  carburants liquides ou gazeux88.   Entités de transport ou de distribution de chaleur en vertu d’une concession canto- nale.   Par exemple: SWISSGAS AG, Gaznat SA, Gasverbund Ostschweiz AG, REFUNA  AG, Cadbar SA.       88 RS 746.1     Tarifs douaniers   224   0.632.31   Annexe R – Appendice 4   Prospection et extraction de pétrole ou de gaz   Islande   –   Liechtenstein   –   Norvège   Entités selon (LOV 1996-11-29 72) Lov om undersøkelse etter og utvinning av  petroleum i grunnen under norsk landomrade (LOV 1973-05-04 21) (Loi sur le pé- trole) et réglementations selon la loi sur le pétrole.   Suisse   Entités de prospection et d’exploitation de pétrole ou gaz conformément au Concor- dat intercantonal du 24 septembre 1955 concernant la prospection et l’exploitation  du pétrole entre les cantons de Zurich, Schwyz, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Appen- zell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Argovie et Thurgovie89.   Par exemple: Seag AG.       89 RO 1957 163     AELE. Conv. institutive   225   0.632.31   Annexe R – Appendice 5   Prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles  solides   Islande   –   Liechtenstein   –   Norvège   –   Suisse   –     Tarifs douaniers   226   0.632.31   Annexe R – Appendice 6   Entités adjudicatrices dans le domaine des transports par  chemin de fer   Islande   –   Liechtenstein   –   Norvège   Norges Statsbaner (NSB) et entités opérant selon la Lov om anlegg go drift av jern- bane, herunder sporvei, tunnelbane og forstadsbane m.m (LOV 1993-06-11 100)  (Jernbaneloven).–   Suisse   Chemins de fer fédéraux (CFF)    Entités au sens de l’art. 1, al. 2 et l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre  1957 sur les chemins de fer90, pour autant qu’elles exploitent des services de trans- port public par chemin de fer à voie normale et à voie étroite91.   Par exemple: BLS, MthB, chemin de fer du Jura, RhB, FO, TPF.       90 RS 742.101  91 À l’exception de participations financières et d’entreprises qui n’opèrent pas directement   dans le domaine du transport.     AELE. Conv. institutive   227   0.632.31   Annexe R – Appendice 7   Entités adjudicatrices dans le domaine des transports par  chemin de fer urbains, tramway, trolleybus ou autobus   Islande   Straetisvagnar Reykjavíkur (the Reykjavík Municipal Bus Service).   Almeningsvagnar bs.   Autres prestataires communaux de service de bus    Entités actives dans le transport terrestre selon l’art. 3 de lög nr. 13/1999 skipulag á  fólksflutningum meo hópferoabifreioum.   Liechtenstein   Liechtenstein Bus Anstalt (the Liechtenstein Bus Institution)   Norvège   NSB BA et entités opérant dans le transport terrestre selon Lov om anlegg og drift av  jernbane, herunder sporvei, tunnelbane og forstadsbane m.m (LOV 1993-06-11 100)  (Jernbaneloven).   Suisse   Entités exploitant des services de tramway au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale  du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer92.   Entités offrant des services de transport public au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi  fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus93.   Entités qui, à titre professionnel, effectuent des courses régulières de transport de  personnes selon un horaire en vertu d’une concession au sens de l’art. 4 de la loi  fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport  par route94, et lorsque leurs lignes ont une fonction de desserte au sens de l’art. 5, al.  3 de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides fi- nancières selon la loi sur les chemins de fer95.       92 RS 742.101  93 RS 744.21  94 [RO 1993 3128, 1997 2452 appendice ch. 6, 1998 2859, 2000 2877 ch. I 2, 2006 5753   annexe ch. 2. RO 2009 5651 art. 64]. Voir actuellement la loi du 20 mars 2009  (RS 745.1).   95 [RO 1996 443, 1999 1070 art. 28 ch. 1. RO 2009 5981 art. 26 let. a]. Voir actuellement  l'O du 4 nov. 2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire  (RS 742.120).     Tarifs douaniers   228   0.632.31   Annexe R – Appendice 8   Entités adjudicatrices dans le domaine des installations  aéroportuaires   Islande   Flugmálastjórn (Directorate of Civil Aviation).   Liechtenstein   –   Norvège   Entités actives dans le domaine des installations aéroportuaires selon Luftfartsloven  (LOV 1993-06-11 101).   Suisse   Entités exploitant des aéroports en vertu d’une concession au sens de l’art. 37, al. 1,  de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne96.   Par exemple: Bern-Belp, Birrfeld, Grenchen, Samedan.       96 RS 748.0     AELE. Conv. institutive   229   0.632.31   Annexe R – Appendice 9   Entités adjudicatrices dans le domaine des installations  portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux   Islande   Siglingastofnun, (Icelandic Maritime Administration).   Autres entités opérant selon Hafnalög nr. 23/1994.   Liechtenstein   –   Norvège   Norges Statsbaner (NSB) (Terminaux de chemin de fer).   Entités selon Havneloven (LOV 1984-06-08 51).   Suisse   –     Tarifs douaniers   230   0.632.31   Annexe R – Appendice 10   Services   Les services suivants qui figurent dans la Classification sectorielle des services re- produite dans le document de l’OMC MTN.GNS/W/120 sont couverts par l’annexe:    Objet Numéros de référence CPC   (Classification centrale des  produits)   Services d’entretien et de réparation 6112, 6122, 633,  886   Services de transport terrestre97, y compris les services de  véhicules blindés et les services de courrier, à l’exclusion des  transports de courrier    712 (sauf 71235)  7512, 87304    Services de transport aérien: transport de voyageurs et de  marchandises, à l’exclusion des transports de courrier    73 (sauf 7321)   Transport de courrier par transport terrestre (à l’exclusion des  services de transport ferroviaire) et par air    71235, 7321    Services de télécommunications 75298    Services financiers: ex 81   a) services d’assurances 812, 814   b) services bancaires et d’investissement99    Services informatiques et services connexes 84    Services comptables, d’audit et de tenue de livres 862    Services d’études de marché et de sondages 864    Services de conseil en gestion et services connexes 865, 866100   Services d’architecture; services d’ingénierie et services  intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et  d’architecture paysagère; services connexes de consultations  scientifiques et techniques; services d’essais et d’analyses  techniques    867    Services de publicité 871   Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de  propriétés   874, 82201-82206       97 À l’exclusion des services de transports ferroviaires  98 À l’exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, de radio-  messagerie et de télécommunication par satellite  99 À l’exclusion des marchés de services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente   et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers, ainsi que de services fournis par  des banques centrales.   100 À l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation.     AELE. Conv. institutive   231   0.632.31   Objet Numéros de référence CPC  (Classification centrale des  produits)   Services de publication et d’impression sur la base d’une  redevance ou sur une base contractuelle   88442   Services de voirie et d’enlèvement des ordures: services  d’assainissement et services analogues   94       Les engagements pris par les parties dans le domaine des services au titre de  l’annexe sont limités aux engagements initiaux spécifiés dans les listes d’engage- ments spécifiques du 15 avril 1994 présentées dans le cadre de l’Accord général sur  le commerce des services101.   La présente annexe ne s’applique pas:    1. aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir  adjudicateur au sens du présent accord et de l’annexe 1, 2 ou 3 de l’AMP102  sur la base d’un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions lé- gislatives, réglementaires ou administratives publiées.   2. aux marchés de services qu’une entité adjudicatrice passe auprès d’une en- treprise liée ou passés par une co-entreprise, constituée de plusieurs entités  adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens de l’art. 3 de  l’annexe, auprès d’une de ces entités adjudicatrices ou d’une entreprise liée à  une de ces entités adjudicatrices, pour autant que 80 % au moins du chiffre  d’affaires moyen que cette entreprise a réalisé au cours des trois dernières  années en matière de services provienne de la fourniture de ces services aux  entreprises auxquelles elle est liée. Lorsque le même service ou des services  similaires sont fournis par plus d’une entreprise liée à l’entité adjudicatrice,  il doit être tenu compte du chiffre d’affaires total résultant de la fourniture de  services par ces entreprises.   3. aux marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location,  quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments exis- tants ou d’autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens.   4. aux marchés de l’emploi.   5. aux marchés visant l’achat, le développement, la production ou la coproduc- tion d’éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux  marchés concernant les temps de diffusion.       101 RS 0.632.20 annexe 1B  102 RS 0.632.231.422     Tarifs douaniers   232   0.632.31   Annexe R – Appendice 11   Services de construction   Spécification des services de construction couverts:    Définition:   Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisa- tion, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction, de génie civil ou de  bâtiments au sens de la division 51 de la Classification centrale des produits (CPC).   Liste de la Division 51, CPC de services relevant:   Travaux de préparation des sites et chantiers de construction 511   Travaux de construction de bâtiments 512   Travaux de construction d’ouvrages de génie civil 513   Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués 514   Travaux d’entreprises de construction spécialisées 515   Travaux de pose d’installations 516   Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments 517   Autres services 518   Les engagements pris par les parties dans le domaine des services de construction,  au titre de l’annexe sont limités aux engagements initiaux spécifiés dans les liste  d’engagements spécifiques du 15 avril 1994 présentées dans le cadre de l’Accord  général sur le commerce des services103.       103 RS 0.632.20 annexe 1B     AELE. Conv. institutive   233   0.632.31   Annexe R – Appendice 12   Mesures notifiées par les États membres   Mesures notifiées par la Suisse:   – Les voies de recours conformément à l’art. 9 de l’annexe introduites dans les  cantons et les communes pour les marchés en dessous des seuils sur la base  de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995104.       104 RS 943.02     Tarifs douaniers   234   0.632.31   Annexe R – Appendice 13   Exceptions   Services de transport par bus:   Le service de transport par autobus au public n’est pas considéré comme une activité  selon l’art. 2 (c) de l’annexe, lorsque d’autres entités peuvent librement fournir ce  service, soit d’une manière générale, soit dans une aire géographique spécifique,  dans les mêmes conditions que les entités adjudicatrices.   Approvisionnement d’eau potable, d’électricité, de gaz ou chaleur à des ré- seaux:    L’approvisionnement d’eau potable, d’électricité, de gaz ou chaleur à des réseaux  destinés à fournir un service au public par une entité adjudicatrice autre que les pou- voirs publics n’est pas considéré comme une activité selon l’art. 2 de l’annexe, lors- que:    a) En ce qui concerne l’eau potable et l’électricité:   1) la production d’eau potable ou d’électricité par l’entité concernée a lieu  parce que sa consommation est nécessaire à l’exercice d’une activité  autre que celle visée dans l’art. 2, let.. c), ch. i) et ii) de l’annexe et  lorsque   2) l’alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation  propre de l’entité et n’a pas dépassé 30 % de la production totale d’eau  potable ou d’énergie de l’entité prenant en considération la moyenne  des trois dernières années, y compris l’année en cours.   b) en ce qui concerne le gaz ou la chaleur:   1) la production de gaz ou de chaleur par l’entité concernée est le résultat  inéluctable de l’exercice d’une activité autre que celle visée dans  l’art. 2, let. b), ch. i) de l’annexe et    2) l’alimentation du réseau public ne vise qu’à exploiter de manière éco- nomique cette production et correspond à 20 % du chiffre d’affaires au  maximum de l’entité en prenant en considération la moyenne des trois  dernières années, y inclus l’année en cours.    Activités sous conditions n’utilisant pas les réseaux ou l’aire géographique dans  un États membre:   Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas aux marchés que les entités adjudi- catrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activités décrites dans  l’art. 2 de l’annexe ou pour la poursuite de leurs activités en dehors de chaque État  membre, n’utilisant pas le réseau ou l’aire géographique de cet État membre.             AELE. Conv. institutive   235   0.632.31   Revente ou location à des tiers   Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas aux marchés passés à des fins de  revente ou de locations à des tiers, lorsque l’entité adjudicatrice ne bénéficie d’aucun  droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l’objet de ces marchés et lorsque  d’autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions  que l’entité adjudicatrice.   Contrats d’achat   Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas:   a) aux marchés passés par des entités contractantes pour l’achat d’eau;   b) aux marchés passés pour la fourniture d’énergie ou de combustibles destinés  à la production d’énergie.    Sécurité nationale   Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas aux marchés lorsqu’ils sont décla- rés secrets par les États membres ou lorsque leur exécution doit s’accompagner de  mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, ré- glementaires ou administratives en vigueur dans l’État membre concerné ou lorsque  la protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet État l’exige.   Obligations internationales   Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas:   a) aux marchés passés en vertu d’un accord international et portant sur la réali- sation ou l’exploitation en commun d’un ouvrage par deux États membres  ou davantage.   b) aux marchés passés en vertu de la procédure spécifique d’une organisation  internationale.   c) à des arrangements en Norvège, Islande, au Liechtenstein ou dans un État  tiers mettant en œuvre un accord international concernant le stationnement  de troupes.    Disposition spéciale concernant les OF   Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas à des contrats passés par des entités  acheteuses exerçant une activité selon l’art. 2, let. a) de l’annexe, lorsque ces con- trats ont pour objet le refinancement selon le mode «sale and lease back» d’un  marché passé conformément aux règles de l’annexe.     Tarifs douaniers   236   0.632.31   Annexe R – Appendice 14   Procédures de passation et de contestation   Les dispositions suivantes de l’AMP105 sont applicables à l’annexe:    Art. II Évaluation des marchés   Art. III Traitement national et non-discrimination   Art. IV Règles d’origine   Art. VI Spécifications techniques   Art. VII Procédures de passation des marchés   Art. VIII Qualification des fournisseurs   Art. IX Invitation à soumissionner pour des marchés envisagés   Art. X Procédures de sélection   Art. XI Délais pour la présentation des soumissions et la livraison   Art. XII Documentation relative à l’appel d’offres   Art. XIII Présentation, réception et ouverture des soumissions, et  adjudication des marchés   Art. XIV Négociation   Art. XV Appel d’offres limité   Art. XVII Transparence   Art. XVIII Information et examen concernant les obligations des en- tités   Art. XX Procédures de contestation   Art. XXIII Exceptions à l’accord   Art. XXIV (6) (a & b) Dispositions finales (Rectifications ou modifications)       105 RS 0.632.231.422     AELE. Conv. institutive   237   0.632.31   Annexe S   Organes, comités et autres organismes institués par le Conseil   (art. 43, par. 3, de la Convention)   Comités     1.106 …     2. Comité des experts en matière d’obstacles techniques aux échanges107     3. Comité des experts en matière d’origine et de douane108     4.109 …     5. Comité économique110     6.111 …     7. Comité de parlementaires112     8. Comité consultatif113     9. Comité du budget114   10. Commission de contrôle des comptes115   11.116 …    12. Comité chargé des relations avec les pays tiers117   13. Comité en matière de semences (annexe E)   14. Comité en matière d’agriculture biologique (annexe F)   15. Comité établi sous l’annexe I   16. Comité en matière de circulation des personnes (annexe K)   17. Comité en matière de transports terrestres (annexe P)   18. Comité en matière de transport aérien (annexe Q)   19. Comité en matière de marchés publics (annexe R)       106 D du Conseil no 2/2010 (voir RO 2010 3531).  107 D du Conseil no 10/84, amendée par les D nos 8/88 et 4/94.  108 D du Conseil no 8/74, amendée par la D no 4/92.  109 D du Conseil no 2/2010 (voir RO 2010 3531).  110 D du Conseil no 16/64, amendée par la D no 11/73 puis remplacée par EFTA/C.SR 9/95   (EFTA/EC 1/95)   111 D du Conseil no 2/2010 (voir RO 2010 3531).  112 D du Conseil no 11/77.  113 D du Conseil no 5/61, amendée par les D nos 10/68, 11/88, 1/94 et 2/94.  114 D du Conseil no 10/60.  115 EFTA/C.SR 14/92 (EFTA/EEA 46/92, par. 14) et la D du Conseil no 6/98.  116 D du Conseil no 2/2010 (voir RO 2010 3531).  117 D du Conseil no 2/96.     Tarifs douaniers   238   0.632.31   20.  Comité de facilitation du commerce118   Groupe d’experts    1. à 6.119 …       118 D du Conseil no 1/2010 (voir RO 2010 3989).  119 D du Conseil no 2/2010 (voir RO 2010 3531).     AELE. Conv. institutive   239   0.632.31   Annexe T   Arbitrage   (art. 48 de la Convention)   Art. 1 Création et fonctionnement du tribunal arbitral, application  des sentences    1.  Le tribunal arbitral est composé de trois membres.   2.  Dans la notification écrite, conformément à l’art. 48 de la Convention, le ou les  État(s) membre(s) qui soumettent le différend à l’arbitrage désignent un membre du  tribunal arbitral.   3.  Dans les quinze jours suivant la réception de la notification mentionnée au par. 2  du présent article, le ou les État(s) membre(s) auxquels la notification est adressée  désigne(nt) à leur tour, un membre.   4.  Dans les trente jours suivant la réception de la notification mentionnée au par. 2  du présent article, les États membres parties au différend conviennent d’un troisième  arbitre. Ce dernier ne doit être ni un ressortissant d’une partie au différend, ni résider  de manière permanente sur le territoire d’un État membre. L’arbitre ainsi désigné  préside le tribunal arbitral.   5.  Si les trois membres du tribunal arbitral n’ont pas été désignés ou nommés dans  les trente jours suivant la réception de la notification mentionnée au par. 2 du présent  article, les nominations nécessaires sont effectuées, à la demande d’une partie au  différend, par le Président de la Cour internationale de justice, selon les critères  définis aux par. 3 et 4. Si le Président de la Cour internationale de justice est empê- ché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des parties au différend,  les nominations seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ni  empêché d’agir ni ressortissant d’un État membre.   6.  À moins que les parties au différend n’en disposent autrement, et sous réserve de  l’art. 48 de la Convention et de la présente annexe, le règlement facultatif pour  l’arbitrage des différends entre deux États de la CPA, entré en vigueur le 20 octobre  1992, est applicable.   7.  Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix. Les opinions mino- ritaires ne sont pas rendues publiques.   8.  Un État membre qui n’est pas partie au différend peut, moyennant une notifica- tion écrite aux parties au différend, soumettre des propositions écrites au   tribunal arbitral, recevoir des propositions écrites des parties au différend, assister à  toutes les audiences et faire des propositions orales.   9.  La sentence arbitrale doit être rendue dans les six mois suivant la nomination du  président du tribunal arbitral. Cette période peut être étendue de trois mois, si les  parties au différend en conviennent.   10.  Les frais du tribunal arbitral, y inclus les honoraires de ses membres, sont à la  charge des parties au différend à parts égales. Les honoraires et les dépenses dus aux     Tarifs douaniers   240   0.632.31   membres du tribunal arbitral établi en vertu de ces articles sont soumis aux tarifs  établi par le Conseil et en vigueur au moment de l’établissement du tribunal arbitral.   Art. 2 Application des sentences du tribunal arbitral   1.  Dès réception de la sentence arbitrale, les parties au différend se mettent d’accord  sur l’application de la sentence arbitrale qui, sauf s’ils en décident autrement d’un  commun accord, doit être conforme aux décisions et aux recommandations du tribu- nal arbitral. Les parties au différend doivent notifier aux autres États membres tout  règlement du différend.   2.  Si possible, le règlement doit consister dans la non-exécution ou l’abandon de la  mesure contraire à la Convention ou, en l’absence d’un tel règlement, dans un dé- dommagement.   3.  En cas de désaccord  sur l’existence ou la conformité d’une mesure d’application  de la sentence arbitrale avec les recommandations du tribunal arbitral, ce même tri- bunal doit statuer sur le différend, avant qu’un dédommagement ne puisse être  demandé ou la suspension des avantages ne puisse être appliquée conformément à  l’art. 3 ci-dessous.   4.  L’État membre plaignant ne peut pas recourir à l’arbitrage en vertu du paragraphe  précédent avant l’échéance d’un délai de 12 mois suivant la sentence rendue en vertu  du par. 3 de l’art. 48. La sentence du tribunal visé au paragraphe précédent doit être  rendue dans les trois mois suivant la demande d’arbitrage.   Art. 3 Non-application – suspension des avantages   1.  Si le tribunal arbitral a déterminé, conformément au par. 3 de l’art. 48, qu’une  mesure est contraire aux obligations découlant de la Convention, et si l’État membre  attaqué n’a pas trouvé une solution mutuellement acceptable avec l’État membre  plaignant dans un délai de 30 jours dès la réception de la sentence arbitrale, ou si  aucune mesure d’application n’a été prise, l’État ou les États membre(s) plaignants  peuvent:   a) demander un dédommagement par le biais d’un accord avec l’État membre  attaqué, ou   b) suspendre, par rapport à l’État membre attaqué, l’application de bénéfices  d’effet équivalant au préjudice subi jusqu’à ce que les États membres parties  au différend aient trouvé un accord sur le règlement du litige.   2.  À la demande écrite d’une partie au différend adressée à l’autre ou aux autres  État(s) membre(s), le même tribunal arbitral se réunit à nouveau pour déterminer si  le degré des bénéfices suspendus par un État membre en vertu du par. 1 a un effet  équivalant au préjudice subi.   3.  Le tribunal arbitral conduit la procédure conformément au par. 2 de l’art. 1 ci- dessus. La sentence du tribunal arbitral est rendue dans les soixante jours suivant la  date de la demande visée au par. 2 ou tout autre délai convenu par les parties au  différend.     AELE. Conv. institutive   241   0.632.31   Annexe U   Application territoriale   (art. 58 de la Convention)   Lorsqu’il ratifiera l’Accord amendant la Convention AELE du 21 juin 2001, le  Royaume de Norvège pourra exempter de l’application de la Convention le territoire  de Svalbard, sauf dans le domaine des échanges de marchandises.     Tarifs douaniers   242   0.632.31   Annexe V120  (art. 8)   Produits agricoles de base       120 Introduite par le ch. II de la D no 2/2012 du Conseil du 21 juin 2012, approuvée par  l’Ass. féd. le 13 mars 2013 (RO 2013 2033; FF 2013 1153 1273). Mise à jour selon la  D no 4/2013 du Conseil du 22 oct. 2013, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avr. 2014   (RO 2014 759). L’annexe V de la Convention, disponible uniquement en anglais, peut  être consultée sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante:   www.efta.int/legal-texts/efta-convention/annexes     AELE. Conv. institutive   243   0.632.31   Annexe W121  (art. 8)   Produits agricoles transformés       121 Introduite par le ch. II de la D no 2/2012 du Conseil du 21 juin 2012, approuvée par  l’Ass. féd. le 13 mars 2013, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 2033; FF 2013 1153 1273). L’annexe W de la Convention, disponible unique- ment en anglais, peut être consultée sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante:  www.efta.int > Legal Texts > EFTA Convention > Annexes and Protocols.     Tarifs douaniers   244   0.632.31   Annexe X122  (art. 8)   Produits agricoles ne relevant pas des chap. 1 à 24 du  Système harmonisé123       122 Introduite par le ch. II de la D no 2/2012 du Conseil du 21 juin 2012, approuvée par  l’Ass. féd. le 13 mars 2013, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 2033; FF 2013 1153 1273). L’annexe X de la Convention, disponible unique- ment en anglais, peut être consultée sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante:  www.efta.int > Legal Texts > EFTA Convention > Annexes and Protocols.   123 RS 0.632.11     AELE. Conv. institutive   245   0.632.31   Acte final   Conclu à Vaduz le 21 juin 2001  Entré en vigueur le 1er juin 2002      Les plénipotentiaires    de la République d’Islande,   de la Principauté de Liechtenstein,   du Royaume de la Norvège,   de la Confédération suisse,   ci-après dénommés les «États de l’AELE»,   réunis à Vaduz, le 21 juin 2001, pour la signature de l’Accord modifiant la Conven- tion instituant l’Association européenne de libre-échange,    ont arrêté les textes suivants:   1. l’Accord modifiant la Convention instituant l’Association européenne de  libre-échange;   2. les textes figurant ci-après, qui sont annexés à l’Accord modifiant la Con- vention instituant l’Association européenne de libre-échange   Annexe I Annexe Dbis de la Convention – Listes des concessions tarifaires  pour les produits agricoles   Annexe II Annexe J de la Convention – Semences   Annexe III Annexe K de la Convention – Agriculture biologique   Annexe IV Annexe L de la Convention – Mesures sanitaires et phytosanitaires   Annexe V  Annexe H de la Convention – Procédure de notification relative  aux projets de règles techniques et de règles concernant les ser- vices de la société de l’information   Annexe VI Annexe M de la Convention – Reconnaissance mutuelle en matière  d’évaluation de la conformité   Appendice 1 Secteurs de produits   Appendice 2 Principes généraux de désignation des orga- nismes d’évaluation de la conformité   Annexe VII Annexe N de la Convention – Droits de propriété intellectuelle   Annexe VIII Annexe O de la Convention – Libre circulation des personnes   Appendice 1 Circulation des personnes   Appendice 2 Coordination des systèmes de sécurité sociale  Protocole 1  Protocole 2  Protocole 3     Tarifs douaniers   246   0.632.31   Appendice 3 Reconnaissance mutuelle de qualifications  professionnelles (diplômes, certificats et  autres preuves de qualifications officielles)   Annexe IX Annexe P de la Convention – Réserves de l’Islande relatives aux  investissements et services   Annexe X Annexe Q de la Convention – Réserves du Liechtenstein relatives  aux investissements et services   Annexe XI Annexe R de la Convention – Réserves de la Norvège relatives aux  investissements et services   Annexe XII Annexe S de la Convention – Réserves de la Suisse relatives aux  investissements et services   Annexe XIII Annexe T de la Convention – Transports terrestres   Appendice 1 Dispositions applicables   Appendice 2 Modalités d’application des redevances pré- vues à l’art. 8   Appendice 3 Modèle d’autorisation   Appendice 4 Catégories de transports exemptés de tout  système de licence et de toute autorisation   Appendice 5 Inventaire des dispositions contenues dans  les accords bilatéraux routiers conclus entre  les différents États membres relatives au  transport de marchandises en trafic triangu- laire   Appendice 6 Exemptions à la limite de poids et à  l’interdiction de circuler la nuit et le di- manche   Appendice 7 Transport international de passagers en auto- car et autobus   Appendice 8 Inventaire des dispositions contenues dans  les accords bilatéraux routiers conclus entre  les États membres relatives à l’octroi des  autorisations au transport de voyageurs en  trafic triangulaire   Appendice 9 Liste des accords bilatéraux conclus entre les  États membres et portant en tout ou en partie  sur le champ d’application matériel de  l’annexe   Appendice 10 Zone frontière de la Suisse   Annexe XIV Annexe U de la Convention – Transport aérien   Appendice   Annexe XV Annexe V de la Convention – Marchés publics     AELE. Conv. institutive   247   0.632.31   Appendice 1 Production, transport ou distribution d’eau  potable   Appendice 2 Production, transport ou distribution  d’électricité   Appendice 3 Transport ou distribution de gaz ou de cha- leur   Appendice 4 Prospection et extraction de pétrole ou de gaz   Appendice 5 Prospection et extraction de charbon et  d’autres combustibles solides   Appendice 6 Entités adjudicatrices dans le domaine des  transports par chemin de fer   Appendice 7 Entités adjudicatrices dans le domaine des  transports par chemin de fer urbains, tram- way, trolleybus ou autobus   Appendice 8 Entités adjudicatrices dans le domaine des  installations aéroportuaires   Appendice 9 Entités adjudicatrices dans le domaine des  installations portuaires maritimes ou inté- rieures ou autres terminaux   Appendice 10 Services   Appendice 11 Services de construction   Appendice 12 Mesures notifiées par la Suisse   Appendice 13 Exceptions   Appendice 14 Procédures de passation et de contestation   Annexe XVI Annexe W de la Convention – Organes, comités et autres orga- nismes institués par le Conseil   Annexe XVII Annexe X de la Convention – Arbitrage   Annexe XVIII Annexe F de la Convention – Application territoriale   Annexe XIX Table de concordance   Annexe XX Version consolidée de la Convention instituant l’Association eu- ropéenne de libre-échange   Les plénipotentiaires des États de l’AELE ont pris note que le Liechtenstein et la  Suisse ont adopté un Protocole concernant la libre circulation des personnes entre le  Liechtenstein et la Suisse, lequel fait partie intégrante de l’Accord amendant la Con- vention établissant l’Association européenne de libre-échange et est annexé à  l’annexe VIII et au présent Acte final.   Les plénipotentiaires des États de l’AELE ont adopté les déclarations communes  figurant ci-après et annexées au présent Acte final:   1. Évolution du droit;   2. Concurrence;   3. Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité;     Tarifs douaniers   248   0.632.31   4. Application parallèle de l’annexe I (version consolidée) sur la reconnais- sance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité et de l’Accord sur la  reconnaissance mutuelle entre la Suisse et la CE;   5. Reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques cliniques et des inspections y  relatives;   6. Contingents pour les véhicules lourds;   7. Protection des investissements en relation avec les États tiers.   Les plénipotentiaires des États de l’AELE ont également pris note de la Déclaration  de la Norvège et de la Suisse concernant le Protocole 1 de l’appendice 2 de l’annexe  K (version consolidée) sur les indemnités de chômage qui est annexé au présent  Acte final.   Enfin, les plénipotentiaires des États de l’AELE ont pris note du corrigendum qui est  annexé au présent Acte final.   Fait à Vaduz, le 21 juin 2001, en un seul exemplaire, en anglais, qui fait foi et qui  sera déposé auprès du gouvernement de la Norvège.   Suivent les signatures      AELE. Conv. institutive   249   0.632.31   Champ d’application de l’amendement le 1er juin 2002    États parties Ratification   Entrée en vigueur    Islande 22 avril 2002 1er juin 2002  Liechtenstein 24 avril 2002 1er juin 2002  Norvège   8 mars 2002 1er juin 2002  Suisse 12 avril 2002 1er juin 2002            Tarifs douaniers   250   0.632.31   Déclaration commune   Évolution du droit    Les États membres veilleront à mettre régulièrement à jour la Convention pour tenir  compte de l’évolution de l’Accord sur l’Espace économique européen et des accords  bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la CE et – le  cas échéant – ses États membres, de l’autre. Dans les trois mois suivant l’entrée en  vigueur de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’AELE, les  États membres adapteront la Convention pour tenir compte des développements  communs de l’Accord EEE et des accords bilatéraux Suisse-CE.     AELE. Conv. institutive   251   0.632.31   Déclaration commune   Concurrence   Les États membres reconnaissent que les dispositions de l’art. 18 (ancien art. 15) de  la Convention ne doivent pas être interprétées comme créant des obligations directes  pour les entreprises. Ils confirment en outre que les pratiques visées à l’art. 18 (an- cien art. 15) doivent être interprétées à la lumière des législations nationales des  États membres en matière de concurrence.   Les États membres reconnaissent l’importance de la coopération sur les questions  relevant de la politique de surveillance du respect des lois en matière de concur- rence, notamment les notifications, les consultations et les échanges d’information,  afin de faciliter une application efficace de l’art. 18 (ancien art. 15). Les États mem- bres concluront des accords de coopération lorsqu’ils l’estimeront souhaitable.     Tarifs douaniers   252   0.632.31   Déclaration commune   Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation  de la conformité   Les États membres ont convenu d’intégrer des dispositions sur la reconnaissance  mutuelle en matière d’évaluation de la conformité dans la Convention étant entendu  que les arrangements prévus aux art. 53 et 59 de la Convention (version consolidée)  et à l’art. 10 de l’annexe I n’entravent pas le bon fonctionnement de la coopération  dans ce domaine, y compris à l’égard de la Communauté européenne. Les États  membres réexamineront ces arrangements si nécessaire.     AELE. Conv. institutive   253   0.632.31   Déclaration commune   Application parallèle de l’Annexe I (version consolidée) sur la  reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la  conformité et de l’Accord sur la reconnaissance mutuelle entre la  Suisse et la CE   Les États membres conviennent que l’annexe doit être appliquée parallèlement à  l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre  la Suisse et la CE124.    Les États membres s’engagent à mettre à jour les appendices de l’annexe I (version  consolidée) au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de celle-ci.   Afin d’éviter tout doute, les États membres confirment qu’au sens de l’annexe, les  rapports, certificats, autorisations et marques de conformité délivrés par des orga- nismes reconnus au titre de l’ARM entre la Suisse et la CE seront acceptés.       124 RS 0.946.526.81     Tarifs douaniers   254   0.632.31   Déclaration commune   Reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques cliniques et des  inspections y relatives   Pour les produits médicaux, l’inclusion des résultats des essais cliniques effectués  sur le territoire des États membres dans les demandes d’autorisations de mise sur le  marché ou toute variante ou extension de celle-ci est actuellement acceptée. En prin- cipe, les États membres s’engagent à continuer à accepter ces essais cliniques pour  les demandes d’autorisation de mise sur le marché. Ils conviennent de travailler au  rapprochement de leurs bonnes pratiques cliniques, notamment en mettant en œuvre  les déclarations actuelles d’Helsinki et de Tokyo ainsi que toutes les recommanda- tions relatives aux essais cliniques adoptées dans le cadre de la Conférence inter- nationale sur l’harmonisation. Toutefois en raison de l’évolution de la législation  applicable à la vérification et à l’autorisation des essais cliniques dans la Commu- nauté européenne, la reconnaissance mutuelle du contrôle officiel de ces essais devra  être étudiée en détail dans un avenir proche et les modalités pratiques devront être  fixées dans un chapitre à part.     AELE. Conv. institutive   255   0.632.31   Déclaration commune   Contingents pour les véhicules lourds   En ce qui concerne les par. 2 et 3 de l’art. 8 ainsi que l’art. 26 de l’annexe P sur les  transports terrestres (version consolidée), les États membres déclarent qu’ils réexa- mineront leurs arrangements compte tenu de leurs expériences et de leurs besoins.  La Suisse transmettra régulièrement au Conseil les statistiques et informations perti- nentes quant à l’utilisation des contingents pour les véhicules lourds.     Tarifs douaniers   256   0.632.31   Déclaration commune   Protection des investissements en relation avec les États tiers    Les États membres visent à convenir de lignes directrices communes pour protéger  les investissements de leurs investisseurs respectifs dans les États tiers.     AELE. Conv. institutive   257   0.632.31   Déclaration   Déclaration de la Norvège et de la Suisse concernant le protocole  1 de l’appendice 2 de l’annexe K (version consolidée) sur les  indemnités de chômage   En ce qui concerne la rétrocession des cotisations d’assurance-chômage, les arran- gements figurant aux par. 1.2 et 1.3 du protocole 1 de l’appendice 2 de l’annexe K  de la Convention (version consolidée), devront être fixées entre les autorités du mar- ché du travail de la Norvège et de la Suisse avant l’entrée en vigueur de l’Accord  amendant la Convention AELE du 21 juin 2001.     Tarifs douaniers   258   0.632.31   Déclaration commune125   Autre libéralisation relative aux produits agricoles de base       125 Introduite par le ch. III de la D no 2/2012 du Conseil du 21 juin 2012, approuvée par  l’Ass. féd. le 13 mars 2013, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 2033; FF 2013 1153 1273). La déclaration commune, disponible uniquement  en anglais, peut être consultée sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante:  www.efta.int > Legal Texts > EFTA Convention > Annexes and Protocols.    	Chapitre I Objectifs 	Art. 1 L’Association 	Art. 2 Objectifs  	Chapitre II Libre circulation des marchandises 	Art. 3 Droits de douane à l’importation et à l’exportation et taxes d’effet équivalent 	Art. 4 Impositions intérieures 	Art. 5  Règles d’origine et coopération administrative 	Art. 6 Assistance mutuelle en matière douanière 	Art. 7 Restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation et mesures d’effet équivalent 	Art. 8  Produits agricoles 	Art. 9 	Art. 10 Poissons et autres produits de la mer 	Art. 11 Semences et agriculture biologique 	Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires 	Art. 13 Exceptions  	Chapitre III Obstacles techniques au commerce 	Art. 14 Notification des projets de règles techniques 	Art. 15 Reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité  	Chapitre IV Aides d’État 	Art. 16 Aides d’État  	Chapitre V Entreprises publiques et monopoles 	Art. 17 Entreprises publiques et monopoles  	Chapitre VI Règles en matière de concurrence 	Art. 18 Concurrence  	Chapitre VII Protection de la propriété intellectuelle 	Art. 19  	Chapitre VIII Libre circulation des personnes 	Art. 20 Circulation des personnes 	Art. 21  Coordination des systèmes de sécurité sociale 	Art. 22 Reconnaissance des qualifications professionnelles  	Chapitre IX Investissement 	Section I Établissement 	Art. 23 Principes et portée 	Art. 24 Traitement national 	Art. 25 Réglementation des marchés financiers 	Art. 26 Reconnaissance 	Art. 27 Exceptions  	Section II Mouvements de capitaux 	Art. 28   	Chapitre X Commerce des services 	Art. 29 Principes et portée 	Art. 30 Traitement national 	Art. 31 Réglementation des marchés financiers 	Art. 32 Reconnaissance 	Art. 33 Exceptions 	Art. 34 Marchés publics 	Art. 35 Transports  	Chapitre XI Dumping 	Art. 36  	Chapitre XII Marchés publics 	Art. 37  	Chapitre XIII Paiements courants 	Art. 38  	Chapitre XIV Exceptions et sauvegardes 	Art. 39 Exceptions concernant la sécurité 	Art. 40 Mesures de sauvegarde 	Art. 41  	Chapitre XV Coopération en matière de politique économique et monétaire 	Art. 42  	Chapitre XVI Dispositions institutionnelles 	Art. 43 Le Conseil 	Art. 44 Dispositions administratives de l’Association 	Art. 45 Capacité juridique, privilèges et immunités  	Chapitre XVII Consultations et règlement des différends 	Art. 46 Champ d’application 	Art. 47 Consultations 	Art. 48 Arbitrage  	Chapitre XVIII Dispositions générales 	Art. 49 Obligations découlant d’autres accords internationaux 	Art. 50 Droits et obligations des États membres 	Art. 51 Transparence 	Art. 52 Confidentialité 	Art. 53  Annexes 	Art. 54 Ratification 	Art. 55 Entrée en vigueur 	Art. 56 Adhésion et association 	Art. 57 Retrait 	Art. 58 Application territoriale 	Art. 59 Amendements  	Annexe A 	Règles d’origine et coopération administrative (art. 5) 	Art. 1 Règles d’origine applicables 	Art. 2 Règles d’origine applicables de substitution 	Art. 3 Règlement des différends 	Art. 4 Dénonciation de la Convention PEM 	Art. 5 Dispositions transitoires 	Art. 6 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 émis par voie électronique   	Appendice A 	Annexe B 	Relative à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Portée 	Art. 3 Assistance sur demande 	Art. 4 Assistance spontanée 	Art. 5 Communication/notification 	Art. 6 Forme et substance des demandes d’assistance 	Art. 7 Exécution des demandes 	Art. 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 	Art. 9 Dérogations à l’obligation de prêter assistance 	Art. 10 Confidentialité 	Art. 11 Utilisation des informations 	Art. 12 Experts et témoins 	Art. 13 Frais d’assistance 	Art. 14 Application 	Art. 15 Complémentarité   	Annexes C et D 	Annexe E 	Semences 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Reconnaissance de la conformité des législations 	Art. 3 Reconnaissance réciproque des certificats 	Art. 4 Rapprochement des législations 	Art. 5 Comité des semences 	Art. 6 Variétés 	Art. 7 Dérogations 	Art. 8 Pays tiers 	Art. 9 Essais comparatifs 	Art. 10 Accords avec des pays tiers   	Annexe E – Appendice 1 	Législation 	Section 1 (reconnaissance de la conformité des législations) 	A. Actes législatifs applicables aux États de l’AELE parties à l’EEE: 	1. Textes de base 	2. Textes d’application  	B. Dispositions de la Suisse:  	Section 2 (reconnaissance réciproque des certificats) 	A. Actes législatifs applicables aux États de l’AELE parties à l’EEE: 	1. Textes de base 	2. Textes d’application  	B. Dispositions de la Suisse: 	C. Certificats exigés lors des importations:    	Annexe E – Appendice 2 	Autorités nationales responsables de l’application de la législation  	Annexe E – Appendice 3 	Liste des pays tiers  	Annexe F 	Agriculture biologique 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Principe de l’équivalence 	Art. 4 Libre circulation des produits biologiques 	Art. 5 Étiquetage 	Art. 6 États tiers 	Art. 7 Échange d’informations 	Art. 8 Comité en matière de produits biologiques   	Annexe F – Appendice 1 	Dispositions réglementaires applicables dans les États de l’AELE parties à l’Accord EEE 	Dispositions réglementaires applicables en Suisse 	Exclusion du régime d’équivalence  	Annexe F – Appendice 2 	Modalités d’application  	Annexe G 	Mesures sanitaires et phytosanitaires  	Annexe H 	Procédure de notification relative aux projets de réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5   	Annexe I 	Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité 	Art. 1 But 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Champ d’application et objet 	Art. 4 Bases légales 	Art. 5  Origine 	Art. 6 Organismes d’évaluation de la conformité reconnus 	Art. 7 Autorités de désignation 	Art. 8 Vérification des organismes d’évaluation de la conformité 	Art. 9 Application de l’annexe 	Art. 10 Comité 	Art. 11 Échange d’informations 	Art. 12 Règlement des différends 	Art. 13 Accords avec des États tiers 	Art. 14 Suspension 	Art. 15 Droits acquis   	Annexe I – Appendice 1 	Autorités de désignation 	1. Machines 	2. Équipements de protection individuelle 	3. Jouets 	4. Dispositifs médicaux 	5. Appareils à gaz et chaudières 	Dispositions visées par l’art. 1, par. 1 (chaudières) 	Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 (appareils à gaz)  	6. Appareils à pression 	Dispositions visées par l’art. 1, par. 1 (équipements sous pression transportables) 	Dispositions visées par l’art. 1, par. 2 (équipements sous pression et récipients à pression simples)  	7. Équipements terminaux de télécommunication 	8. Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles 	9. Matériel électrique et compatibilité électromagnétique 	10. Engins et matériels de chantier 	11. Instruments de mesurage et préemballages 	Dispositions visées par l’art. 1, par. 1 	Dispositions visées par l’art. 1, par. 2  	12. Véhicules à moteur 	13. Tracteurs agricoles ou forestiers 	14. Bonnes pratiques de laboratoire (BPL) 	15. Inspection BPF des médicaments et certification des lots 	16. Produits de construction 	17. Ascenseurs 	18 et 19 … 	20. Explosifs à usage civil (munitions exclues)   	Annexe J 	Protection de la propriété intellectuelle 	Art. 1 Propriété intellectuelle 	Art. 2 Conventions internationales 	Art. 3 Brevets d’invention 	Art. 4 Designs 	Art. 5 Indications géographiques 	Art. 6 Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle 	Art. 7 Respect des droits de propriété intellectuelle   	Annexe K 	Libre circulation des personnes 	I. Dispositions de base 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Non-discrimination 	Art. 3 Droit d’entrée 	Art. 4 Droit de séjour et d’accès à une activité économique 	Art. 5 Prestataire de services 	Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n’exerçant pas d’activité économique 	Art. 7 Autres droits 	Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale 	Art. 9 Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles  	II. Dispositions générales et finales 	Art. 10 Dispositions transitoires et développement de l’annexe 	Art. 11 Traitement des recours 	Art. 12 Dispositions plus favorables 	Art. 13 Standstill 	Art. 14 Comité sur la circulation des personnes 	Art. 15 Mesures de sauvegarde 	Art. 16 Référence au droit communautaire 	Art. 17 Développement du droit 	Art. 18 Relation avec les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale 	Art. 19 Relation avec les accords bilatéraux en matière de double imposition 	Art. 20 Relation avec les accords bilatéraux dans les matières autres que la sécurité sociale et la double imposition 	Art. 21 Droits acquis    	Annexe K – Appendice 1 	Circulation des personnes 	I. Dispositions générales 	Art. 1 Entrée et sortie 	Art. 2 Séjour et activité économique 	Art. 3 Membres de la famille 	Art. 4 Droit de demeurer 	Art. 5 Ordre public  	II. Travailleurs salariés 	Art. 6 Réglementation du séjour 	Art. 7 Travailleurs frontaliers salariés 	Art. 8 Mobilité professionnelle et géographique 	Art. 9 Égalité de traitement 	Art. 10 Emploi dans l’administration publique  	III. Indépendants 	Art. 11 Réglementation du séjour 	Art. 12 Frontaliers indépendants 	Art. 13 Mobilité professionnelle et géographique 	Art. 14 Égalité de traitement 	Art. 15 Exercice de la puissance publique  	IV. Prestation de services 	Art. 16 Prestataire de services 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 Destinataire de services  	V. Personnes n’exerçant pas une activité économique 	Art. 23 Réglementation du séjour  	VI. Acquisitions immobilières 	Art. 24  	VII. Dispositions transitoires et développement de l’annexe 	Art. 25 Généralités 	Art. 26 Réglementation du séjour des travailleurs salariés 	Art. 27 Travailleurs frontaliers salariés 	Art. 28 Droit au retour des salariés 	Art. 29 Mobilité géographique et professionnelle des salariés 	Art. 30 Réglementation du séjour des indépendants 	Art. 31 Frontaliers indépendants 	Art. 32 Droit au retour des indépendants 	Art. 33 Mobilité géographique et professionnelle des indépendants    	Annexe K – Appendice 2 	Coordination des systèmes de sécurité sociale 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Section A Actes auxquels il est fait référence 	Section B Actes que les parties contractantes prennent en considération 	Section C Actes dont les Parties contractantes prennent acte 	Protocole 1 à l’appendice 2 	Allocations suisses pour impotent 	Allocations liechtensteinoises pour impotent 	Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité suisse  	Protocole 2 à l’appendice 2 	1. Assujettissement obligatoire dans l’assurance-maladie 	2. Assurance-chômage    	Annexe K – Appendice 3 	Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles 	(diplômes, certificats et autres titres) 	Section A Actes auxquels il est fait référence 	A. Système général, reconnaissance de l’expérience professionnelle et reconnaissance automatique 	B. Professions juridiques 	C. Commerce et intermédiaires 	Commerce et distribution de produits toxiques 	Agents commerciaux indépendants   	Section B Actes dont les États membres prennent acte 	Protocole concernant la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein 	A) Concernant le point 29 (Circulation des personnes) et l’annexe VIII de l’accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (art. 20 et annexe K de la version consolidée de la Convention AELE): 	1.  Principes 	2.  Mise en œuvre 	B) Concernant le point 29 (Coordination des systèmes de sécurité sociale) ainsi que l’annexe VIII et l’appendice 2 à l’annexe VIII (Annexe K de la version consolidée de la Convention AELE) de l’Accord amendant la Convention instituant l’Association eu... 	C) Concernant le point 29 (Reconnaissance des diplômes) ainsi que l’annexe VIII et l’appendice 3 à l’annexe VIII de l’Accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (art. 22 et annexe K de la version consolidée de l...  	Déclaration des gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein concernant les négociations additionnelles entre la Suisse et le Liechtenstein relatives à l’égalité de traitement des ressortissants d’un État dans l’autre    	Annexe L 	Réserves de l’Islande relatives aux investissements et services  	Annexe M 	Réserves du Liechtenstein relatives aux investissements et services  	Annexe N 	Réserves de la Norvège relatives aux investissements et services  	Annexe O 	Réserves de la Suisse relatives aux investissements et services  	Annexe P 	Transports terrestres 	Titre I  Dispositions générales 	Art. 1 Principes généraux et objectifs 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Accords bilatéraux existants  	Titre II Transports routiers internationaux 	A. Dispositions communes 	Art. 5 Accès à la profession 	Art. 6 Normes sociales 	Art. 7 Normes techniques 	Art. 8 Régime transitoire pour le poids des véhicules  	B. Transports internationaux routiers de marchandises 	Art. 9 Transports de marchandises entre les territoires des États membres 	Art. 10 Transports de marchandises en transit à travers le territoire des États membres 	Art. 11 Opérations de transport triangulaire avec des pays tiers 	Art. 12 Transport entre deux points situés sur le territoire d’un État membre  	C. Transports internationaux de voyageurs en autocar et autobus 	Art. 13 Conditions applicables aux transporteurs 	Art. 14 Accès au marché 	Art. 15 Opérations triangulaires avec des pays tiers 	Art. 16 Opérations de transport entre deux points situés sur le territoire d’un même État membre 	Art. 17 Procédures 	Art. 18 Disposition transitoire   	Titre III Transports ferroviaires internationaux 	Art. 19 Indépendance de gestion 	Art. 20 Droits d’accès et de transit à l’infrastructure ferroviaire 	Art. 21 Licences ferroviaires 	Art. 22 Attribution du certificat de sécurité 	Art. 23 Attribution des sillons 	Art. 24 Comptes et redevances d’utilisation 	Art. 25 Recours  	Titre IV Divers 	Art. 26 Contingents pour véhicules légers 	Art. 27 Facilitation des contrôles aux frontières 	Art. 28 Normes écologiques pour véhicules utilitaires 	Art. 29 Comité    	Annexe P – Appendice 1 	Dispositions applicables 	Section 1 	Section 2 	Section 3 	Section 4 	Section 5   	Annexe P – Appendice 2 	Modalités d’application des redevances prévues à l’art. 8  	Annexe P – Appendice 3 	Modèle d’autorisation  	Annexe P – Appendice 4 	Catégories de transport exemptées de tout système de licence et de toute autorisation  	Annexe P – Appendice 5 	Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux routiers conclus entre les différents États membres relatives au transport de marchandises en trafic triangulaire:  	Annexe P – Appendice 6 	Exemptions à la limite de poids et à l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche  	Annexe P – Appendice 7 	Transport international de passagers en autocar et autobus 	Art. 1 Définitions 	Section I Services réguliers soumis à autorisation 	Art. 2 Nature de l’autorisation 	Art. 3 Introduction des demandes d’autorisation 	Art. 4 Procédure d’autorisation 	Art. 5 Délivrance et renouvellement de l’autorisation 	Art. 6 Caducité de l’autorisation 	Art. 7 Obligations des transporteurs  	Section II Services occasionnels et autres services exemptes d’autorisation 	Art. 8 Document de contrôle 	Art. 9 Attestation  	Section III Contrôles et sanctions 	Art. 10 Titres de transport 	Art. 11 Contrôles sur route et dans les entreprises 	Art. 12 Assistance mutuelle    	Annexe P – Appendice 8 	Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux routiers conclus entre les États membres relatives à l’octroi des autorisations au transport de voyageurs en trafic triangulaire:  	Annexe P – Appendice 9 	Liste des accords bilatéraux conclus entre les États membres et portant en tout ou en partie sur le champ d’application matériel de l’annexe:  	Annexe P – Appendice 10 	Zone frontière de la Suisse  	Annexe Q 	Transport aérien 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Non discrimination 	Art. 3 Liberté d’établissement 	Art. 4 Sociétés 	Art. 5 Exceptions 	Art. 6 Aides d’État 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Accords bilatéraux existants 	Art. 9 Comité 	Art. 10 Droits acquis   	Annexe Q – Appendice 	1.  Libéralisation et autres règles dans le domaine de l’aviation civile 	2.  Harmonisation technique 	3.  Sécurité aérienne 	4.  Sûreté aérienne 	5. Gestion du trafic aérien 	6.  Divers  	Annexe R 	Marchés publics 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Concurrence 	Art. 4 Services 	Art. 5 Valeurs seuils 	Art. 6 Traitement national et non-discrimination 	Art. 7 Régime en dessous des valeurs seuils 	Art. 8 Exceptions 	Art. 9 Procédures de passation et de contestation 	Art. 10 Échange d’information 	Art. 11 Comité   	Annexe R – Appendice 1 	Production, transport ou distribution d’eau potable 	Islande 	Liechtenstein 	Norvège 	Suisse   	Annexe R – Appendice 2 	Production, transport ou distribution d’électricité 	Islande 	Liechtenstein 	Norvège 	Suisse   	Annexe R – Appendice 3 	Transport ou distribution de gaz ou de chaleur 	Islande 	Liechtenstein 	Norvège 	Suisse   	Annexe R – Appendice 4 	Prospection et extraction de pétrole ou de gaz 	Islande 	Liechtenstein 	Norvège 	Suisse   	Annexe R – Appendice 5 	Prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides 	Islande 	Liechtenstein 	Norvège 	Suisse   	Annexe R – Appendice 6 	Entités adjudicatrices dans le domaine des transports par chemin de fer 	Islande 	Liechtenstein 	Norvège 	Suisse   	Annexe R – Appendice 7 	Entités adjudicatrices dans le domaine des transports par chemin de fer urbains, tramway, trolleybus ou autobus 	Islande 	Liechtenstein 	Norvège 	Suisse   	Annexe R – Appendice 8 	Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires 	Islande 	Liechtenstein 	Norvège 	Suisse   	Annexe R – Appendice 9 	Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux 	Islande 	Liechtenstein 	Suisse   	Annexe R – Appendice 10 	Services  	Annexe R – Appendice 11 	Services de construction  	Annexe R – Appendice 12 	Mesures notifiées par les États membres  	Annexe R – Appendice 13 	Exceptions  	Annexe R – Appendice 14 	Procédures de passation et de contestation  	Annexe S 	Organes, comités et autres organismes institués par le Conseil 	Comités 	Groupe d’experts   	Annexe T 	Arbitrage 	Art. 1 Création et fonctionnement du tribunal arbitral, application des sentences 	Art. 2 Application des sentences du tribunal arbitral 	Art. 3 Non-application – suspension des avantages   	Annexe U 	Application territoriale  	Annexe V 	Produits agricoles de base  	Annexe W 	Produits agricoles transformés  	Annexe X 	Produits agricoles ne relevant pas des chap. 1 à 24 du Système harmonisé  	Acte final 	Champ d’application de l’amendement le 1er juin 2002 	Déclaration commune 	Évolution du droit  	Déclaration commune 	Concurrence  	Déclaration commune 	Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité  	Déclaration commune 	Application parallèle de l’Annexe I (version consolidée) sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité et de l’Accord sur la reconnaissance mutuelle entre la Suisse et la CE  	Déclaration commune 	Reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques cliniques et des inspections y relatives  	Déclaration commune 	Contingents pour les véhicules lourds  	Déclaration commune 	Protection des investissements en relation avec les États tiers  	Déclaration 	Déclaration de la Norvège et de la Suisse concernant le protocole 1 de l’appendice 2 de l’annexe K (version consolidée) sur les indemnités de chômage  	Déclaration commune 	Autre libéralisation relative aux produits agricoles de base