Document ID: 4ed28147-0eb3-46d2-a3be-fb202bb5d01a

946.513.8   1 / 14   Ordonnance  réglant la mise sur le marché de produits fabriqués  selon des prescriptions techniques étrangères et la  surveillance du marché de ceux-ci   (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon  des prescriptions étrangères, OPPEtr)   du 19 mai 2010 (État le 1er janvier 2023)      Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 16a, al. 2, let. e, et 31, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les  entraves techniques au commerce (LETC)1,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   1 La présente ordonnance a pour objet de régler:   a. les exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC au principe fixé à l’art. 16a,  al. 1, LETC;   b. la mise sur le marché de denrées alimentaires fabriquées conformément à des  prescriptions techniques étrangères;   c. la surveillance des produits mis sur le marché conformément à des prescrip- tions techniques étrangères.    2 Les exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC au principe visé à l’art. 16a, al. 1,  LETC sont répertoriées à l’art. 2.   Section 2 Exceptions au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC   Art. 2 Liste des exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC   Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:   a. les produits suivants qui sont traités avec des produits chimiques ou qui en  contiennent:   1. les peintures et les vernis contenant du plomb ainsi que les produits trai- tés avec ces peintures et vernis (annexe 2.8 de l’O du 18 mai 2005 sur la  réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim2),        RO 2010 2631  1 RS 946.51  2 RS 814.81   946.513.8      Commerce extérieur   2 / 14   946.513.8   2.3 …   3.4 les substances et les préparations dangereuses dont l’étiquette ne fait pas  mention du fabricant conformément à l’art. 10, al. 3, let. a, de l’ordon- nance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)5, de même que  les substances et les préparations visées à l’art. 19 OChim dont la fiche  de données de sécurité n’est pas conforme à l’annexe 2, ch. 3.2, OChim,   4.6 les substances stables dans l’air ainsi que les préparations et les produits  qui ne satisfont pas aux exigences énoncées aux annexes 1.5, 2.3, 2.9,  2.10, 2.11 et 2.12 ORRChim,   5. le bois et les matériaux en bois qui ne satisfont pas aux exigences énon- cées aux annexes 2.4, ch. 1, et 2.17 ORRChim,   6. les lessives et les produits de nettoyage contenant des phosphates ou des  constituants difficilement dégradables (agents complexants) visés aux  annexes 2.1, ch. 2, al. 1, let. a à d, et 2.2, ch. 2, al. 1, let. a et b, ORRChim;   b. les denrées alimentaires suivantes:   1.7 …   2.8 …   3. les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac  dont l’emballage de vente au détail n’indique pas, comme le prévoit l’art.  16, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition  du tabac9, en relation avec l’art. 31 de l’ordonnance du 14 octobre 2009  sur l’imposition du tabac10, le prix de vente au détail en francs suisses, ni  la raison sociale ou le numéro de revers du fabricant en Suisse ou de  l’importateur,   4.11 les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac  destinés à être fumés dont l’emballage ne comporte pas les illustrations  complétant les mises en garde, comme le prévoit l’art. 12, al. 5, de l’or- donnance du 27 octobre 2004 sur le tabac12, en relation avec l’ordon- nance du DFI du 10 décembre 2007 concernant les mises en garde com- binées sur les produits du tabac13; ne font pas exception au principe fixé       3 Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 17 avr. 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1495).  4 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. 9 de l’O du 5 juin 2015 sur les produits chimiques,   en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1903).  5 RS 813.11  6 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le    1er juin 2019 (RO 2019 1495).  7 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 27 mai 2020, avec effet au 1er juil. 2020   (RO 2020 2229).  8 Abrogé par l’annexe 2 ch. II 12 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, avec effet au   1er janv. 2018 (RO 2017 5161).  9 RS 641.31  10 RS 641.311  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2631).  12 RS 817.06  13 RS 817.064     O sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon   des prescriptions étrangères   3 / 14   946.513.8   à l’art. 16a, al. 1, LETC les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour  pipes à eau,   5.14 …   6. les œufs de consommation en coquille, les œufs au plat, les œufs cuits  ainsi que les œufs cuits écalés (contenus dans des préparations gastrono- miques) provenant d’élevages en batteries non admis en Suisse, qui ne  sont pas assortis d’une déclaration conforme aux art. 2, 4 et 5 de l’ordon- nance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration (OAgrD)15,   7.16 les denrées alimentaires qui ne sont pas assorties d’une déclaration rela- tive aux mélanges involontaires de substances allergènes conformément  à l’art. 11, al. 5, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 concer- nant l’information sur les denrées alimentaires17,   8.18 les denrées alimentaires portant l’indication «produit sans recours au gé- nie génétique19» qui ne satisfont pas aux exigences formulées à l’art. 37,  al. 4 et 5, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimen- taires et les objets usuels (ODAlOUs)20,   9.21 les denrées alimentaires fabriquées selon des procédés soumis à autori- sation en vertu de l’art. 28, al. 1, ODAlOUs, ainsi que les denrées ali- mentaires qui sont des OGM, qui contiennent de tels organismes ou qui  en sont issues, et qui sont soumises à autorisation en vertu de l’art. 31 de  ladite ordonnance,   10.22 …   11. la viande, les préparations de viande et les produits à base de viande pro- venant de lapins domestiques élevés selon un mode d’élevage non admis  en Suisse et qui ne sont pas assortis d’une déclaration conforme aux art.  2, 3 et 5 OAgrD;   c. les autres produits suivants:   1.23 …   2. les infrastructures ferroviaires et les véhicules de chemins de fer non con- formes aux prescriptions techniques suisses pertinentes en matière de sé- curité telles qu’elles sont prévues par:  – la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer24       14 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5821).  15 RS 916.51  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2631).  17 RS 817.022.16  18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le   1er juil. 2020 (RO 2020 2229).  19  Correspond à sans «organisme génétiquement modifié»  20  RS 817.02  21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le   1er juil. 2020 (RO 2020 2229).  22 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 2631).  23 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 2631).  24 RS 742.101     Commerce extérieur   4 / 14   946.513.8   – l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer25  – les dispositions d’exécution du 22 mai 2006 de l’ordonnance sur les   chemins de fer, 6e révision26  – la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques27  – l’ordonnance du 5 décembre 1994 sur les installations électriques   des chemins de fer28  – les dispositions d’exécution des actes législatifs mentionnés au pré-  sent chiffre,   3.29 …   4. les ouvrages soumis à la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux  précieux30 qui ne sont pas conformes aux prescriptions concernant les  titres et à celles concernant la désignation, le marquage et la composition  matérielle énumérées aux art. 1 à 3 et 5 à 21 de ladite loi,   5.31 les appareils suivants qui ne respectent pas les prescriptions techniques  prévues aux art. 3 à 8 et aux annexes 1.1, 1.3, 1.5, 1.15, 1.16, 1.18, 1.21,  2.4, 2.14 et 3.2 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences  relatives à l’efficacité énergétique32:  – les appareils de réfrigération alimentés par le secteur  – les sèche-linge domestiques à tambour alimentés par le secteur  – pour ce qui est des chauffe-eau et des ballons d’eau chaude: les   chauffe-eau électriques conventionnels ayant un volume de stock- age ≥ 150 litres et les ballons d’eau chaude ayant un volume de  stockage ≤ 500 litres    – pour ce qui est des dispositifs de chauffage des locaux et des dispo- sitifs de chauffage mixtes: les dispositifs de chauffage des locaux  électriques et les dispositifs de chauffage mixtes électriques    – pour ce qui est des dispositifs de chauffage décentralisés: les dispo- sitifs de chauffage décentralisés électriques   – pour ce qui est des appareils de réfrigération alimentés par le secteur  disposant d’une fonction de vente directe: les appareils de réfrigé- ration de boissons disposant d’une fonction de vente directe, les  armoires frigorifiques verticales ou mixtes de supermarché et les  congélateurs verticaux ou mixtes de supermarché    – pour ce qui est des décodeurs (set-top box) alimentés par le secteur:  les décodeurs (set-top box) complexes        25 RS 742.141.1  26 RS 742.141.11  27 RS 734.0  28 [RO 1995 1024, 1997 1008 annexe ch. 5 1016 annexe 5, 1998 54 annexe ch. 6, 2000 741   art. 10 ch. 1 762 ch. II 5, 2009 6243 annexe 3 ch. 6. RO 2011 6233 annexe 2 ch. I]  29 Abrogé par le ch. III de l’O du 11 avr. 2018, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2018 1687).  30 RS 941.31  31 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 776).  32 RS 730.02     O sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon   des prescriptions étrangères   5 / 14   946.513.8   – les plaques de cuisson professionnelles, les fours professionnels à  gratin ou de maintien au chaud ouverts, diffusant une chaleur supé- rieure intense (salamandres) et les friteuses professionnelles alimen- tés par le secteur   – les machines à café domestiques alimentées par le secteur,   6.33 les bois et les produits en bois soumis à l’ordonnance du 4 juin 2010 sur  la déclaration concernant le bois et les produits en bois34 qui ne satisfont  pas aux prescriptions relatives à la déclaration énoncées aux art. 2 à 4 de  ladite ordonnance,   7.35 …   8.36 Les fourrures et les produits de la pelleterie soumis aux dispositions de  l’ordonnance du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures et des  produits de la pelleterie37 qui ne respectent pas les art. 2a à 7 de ladite  ordonnance,   9.38 les compteurs d’électricité autres que les compteurs d’énergie active,  pour lesquels le Département fédéral de justice et police a édicté des pres- criptions selon l’art. 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les ins- truments de mesure39, notamment les compteurs pour la mesure de  l’énergie réactive, la mesure de la puissance ou l’établissement de la  courbe de charge,   10.40 les granulés et les briquettes de bois à l’état naturel dans la mesure où ils  ne remplissent pas les exigences au sens de l’annexe 5, ch. 32 OPair.   Art. 3 Vérification des exceptions énumérées à l’art. 2   Les exceptions énumérées à l’art. 2 sont vérifiées:   a. par le département compétent pour la prescription technique suisse pertinente,  lorsque l’Union européenne (UE) édicte de nouvelles prescriptions harmoni- sées dans les domaines mentionnés à l’art. 2 ou qu’elle modifie celles en place;       33 Introduit par l’art. 10 de l’O du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les  produits en bois, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 2873).   34 RS 944.021  35 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 29 juin 2011 sur des adaptations d’O dans le domaine de   l’environnement (RO 2011 3379). Abrogé par le ch. III de l’O du 11 avr. 2018, avec effet  au 1er janv. 2023 (RO 2018 1687).   36 Introduit par l’art. 13 de l’O du 7 déc. 2012 sur la déclaration des fourrures   (RO 2013 579). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis  le 1er avr. 2020 (RO 2020 611).   37 RS 944.022  38 Introduit par le ch. I de l’O du 26 août 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015    (RO 2015 3121).  39 RS 941.210  40 Introduit par le ch. III de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 16 nov. 2015    (RO 2015 4171).     Commerce extérieur   6 / 14   946.513.8   b. par le Conseil fédéral, tous les cinq ans, sur proposition du Département fédé- ral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)41.    Section 3 Denrées alimentaires   Art. 4 Demande d’autorisation   1 Peuvent déposer une demande d’autorisation selon l’art. 16c LETC:   a. les personnes suisses ou étrangères qui font commerce de denrées alimentaires  auxquelles l’art. 16a, al. 1, LETC est applicable;   b. les producteurs étrangers de denrées alimentaires auxquelles l’art. 16a, al. 1,  LETC est applicable;   c. les producteurs de denrées alimentaires en Suisse qui entendent mettre égale- ment sur le marché suisse une denrée alimentaire destinée à l’exportation dans  l’UE ou dans l’Espace économique européen (EEE);   d. les producteurs de denrées alimentaires en Suisse qui produisent uniquement  pour le marché domestique.   2 La demande contient:   a. le nom et l’adresse du requérant et une adresse de notification en Suisse;   b. un échantillon d’emballage muni de son étiquette originale ou d’une repro- duction de celle-ci sous forme imprimée ou électronique;   c. les indications concernant la composition et les spécifications essentielles de  la denrée alimentaire;   d. les indications concernant les dispositions du droit suisse qui ne sont pas res- pectées;   e. la preuve que la denrée alimentaire est conforme aux prescriptions techniques  de l’UE et, lorsque le droit de l’UE n’est pas harmonisé ou ne fait l’objet que  d’une harmonisation incomplète, la preuve qu’elle est conforme aux prescrip- tions techniques d’un État membre de l’UE ou de l’EEE;   f. les documents ou les explications établissant de manière crédible que la den- rée alimentaire est légalement sur le marché du pays aux prescriptions duquel  il est fait référence; le requérant selon l’al. 1, let. d, doit établir de manière  crédible que la denrée alimentaire correspondante est légalement sur le mar- ché du pays aux prescriptions duquel il est fait référence.   3 Est réputée preuve au sens de l’al. 2, let. e, une déclaration de l’auteur de la demande  selon laquelle la denrée alimentaire est conforme aux prescriptions techniques déter- minantes en vertu de l’art. 16a, al. 1, let. a, LETC; les actes législatifs correspondants  et leurs références officielles doivent être indiqués.       41 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     O sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon   des prescriptions étrangères   7 / 14   946.513.8   4 La demande doit être rédigée dans une des langues officielles de la Confédération.  Les données et les documents peuvent être rédigés en anglais et envoyés sur support  électronique plutôt que sur support papier. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire  et des affaires vétérinaires (OSAV)42 peut exiger que les prescriptions techniques dé- terminantes soient traduites dans une des langues officielles de la Confédération ou  en anglais.   Art. 5 Vérification de la demande   1 L’OSAV vérifie que la demande est complète.   2 Il accuse réception de la demande sans délai et par écrit, et accorde au besoin une  prolongation de délai raisonnable pour compléter le dossier. Le délai visé à l’art. 16d,  al. 4, LETC est suspendu jusqu’à ce que le dossier soit complet.   3 Si les informations nécessaires ne sont pas communiquées dans le délai indiqué,  l’OSAV n’entre pas en matière sur la demande.   Art. 6 Information sur le produit   1 L’OSAV vérifie que l’échantillon d’emballage muni de son étiquette est conforme  aux exigences en matière d’information sur le produit prévues à l’art. 16e LETC.   2 Lorsque l’information sur le produit satisfait aux exigences prévues à l’al. 1, l’OSAV  ne peut exiger la modification de l’information sur le produit, dénomination spéci- fique incluse, que si, à défaut, la denrée alimentaire mettrait en danger la sécurité ou  la santé des personnes.   3 Sont réservées:   a. les dispositions concernant la mise en avant de la provenance suisse selon la  loi du 28 août 1992 sur la protection des marques43;   b. les dispositions concernant la protection des appellations d’origine et des in- dications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles trans- formés de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP44.   Art. 6a45 Information sur le produit pour les denrées alimentaires fabriquées  en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et mises  sur le marché suisse   Si une denrée alimentaire est fabriquée en Suisse selon des prescriptions techniques  étrangères et mise sur le marché suisse, l’information à fournir en vertu de l’art. 16e,  al. 1, let. b, LETC doit être complétée comme suit:       42 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   43 RS 232.11  44 RS 910.12  45 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 2701).     Commerce extérieur   8 / 14   946.513.8   a. si les prescriptions techniques sont harmonisées dans l’UE: «Produit en Suisse  selon les prescriptions techniques de l’UE»;   b. si les prescriptions techniques ne sont pas ou pas entièrement harmonisées  dans l’UE: «Produit en Suisse selon les prescriptions techniques [nom de  l’État membre concerné de l’UE ou de l’EEE]» (p. ex. «Produit en Suisse  selon les prescriptions techniques de la Belgique»).   Art. 7 Décisions de portée générale   1 Les décisions de portée générale visées à l’art. 16d, al. 2, LETC sont publiées dans  la Feuille fédérale.   2 L’entrée en force des décisions est indiquée dans la Feuille fédérale.   3 L’OSAV informe sans délai les organes d’exécution cantonaux et le Secrétariat  d’État à l’économie (SECO) d’une décision de portée générale et de son entrée en  force.   4 Le rejet d’une demande est établi sous la forme d’une décision individuelle; le SECO  en est informé.   5 Au surplus, la procédure d’autorisation est régie par la loi fédérale du 20 décembre  1968 sur la procédure administrative46.   Art. 8 Contenu des décisions de portée générale   1 Les décisions de portée générale visées à l’art. 16d, al. 2, LETC contiennent:   a. une description de la denrée alimentaire;   b. la mention des actes législatifs étrangers auxquels satisfait la denrée alimen- taire et de leurs références officielles;   c. l’indication de l’État membre de l’UE ou de l’EEE dans lequel la denrée ali- mentaire est légalement sur le marché;   d. une mention prescrivant que les dispositions suisses relatives à la protection  des travailleurs et à la protection des animaux doivent être respectées si la  denrée alimentaire est fabriquée en Suisse.   2 La description de la denrée alimentaire doit être aussi générique que possible. Elle  peut différer de la dénomination spécifique que le droit suisse utilise pour désigner la  denrée alimentaire correspondante.   Art. 9 Effets de la décision de portée générale   La décision de portée générale s’applique aux denrées alimentaires similaires:   a. provenant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE, si ces denrées:   1. correspondent à la description de la denrée alimentaire figurant dans la  décision de portée générale,       46 RS 172.021     O sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon   des prescriptions étrangères   9 / 14   946.513.8   2. satisfont aux prescriptions techniques qui font l’objet de la décision de  portée générale, et   3. sont légalement sur le marché de l’État membre de l’UE ou de l’EEE  auquel les prescriptions se réfèrent;   b. provenant de Suisse, si ces denrées:   1. correspondent à la description de la denrée alimentaire figurant dans la  décision de portée générale,   2. satisfont aux prescriptions techniques qui font l’objet de la décision de  portée générale, et   3. sont fabriquées dans le respect des dispositions suisses relatives à la pro- tection des travailleurs et à la protection des animaux.   Art. 10 Modification des prescriptions techniques   1 Si les prescriptions techniques applicables à une denrée alimentaire sont modifiées,  celle-ci doit satisfaire aux nouvelles prescriptions.   2 Si les prescriptions techniques faisant l’objet d’une décision de portée générale sur  des denrées alimentaires sont modifiées de telle sorte que des intérêts publics visés à  l’art. 4, al. 4, let. a à e, LETC sont menacés, l’OSAV révoque la décision de portée  générale.   Art. 10a47 Autorisations exclues pour certains produits agricoles   Aucune autorisation prévue à l’art. 16c LETC n’est délivrée aux producteurs en Suisse  pour les produits agricoles suivants:   a. les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues désignés  conformément à l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les dénominations «mon- tagne» et «alpage»48;   b.49 le vin soumis à l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons50;   c. les produits et les denrées alimentaires désignés conformément à l’ordonnance  du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique51.   Art. 11 Émolument   L’OSAV perçoit un émolument forfaitaire de 500 francs pour le traitement d’une de- mande d’autorisation.       47 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5821).   48 RS 910.19  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2631).  50 RS 817.022.12  51 RS 910.18     Commerce extérieur   10 / 14   946.513.8   Section 4 Surveillance du marché   Art. 12 Présentation des informations nécessaires   1 L’organe d’exécution octroie au responsable de la mise sur le marché un délai rai- sonnable permettant à celui-ci de fournir les preuves, les informations et les échantil- lons visés à l’art. 19, al. 1, LETC.   2 Est réputée preuve au sens de l’art. 20, al. 1, let. a, LETC une déclaration du respon- sable de la mise sur le marché selon laquelle le produit est conforme aux prescriptions  techniques déterminantes visées à l’art. 16a, al. 1, let. a, LETC; les actes législatifs  correspondants et leurs références officielles doivent être indiqués. Si une déclaration  de conformité ou une attestation de conformité est nécessaire en vertu de ces prescrip- tions, elle doit être présentée.   3 L’organe d’exécution peut exiger que les prescriptions techniques déterminantes  soient traduites dans une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.   Art. 13 Forme et déroulement   1 Les mesures contre les produits mis sur le marché en Suisse en vertu de l’art. 16a,  al. 1, LETC sont prises sous la forme d’une décision de portée générale conformément  aux art. 19, al. 7 et 20, al. 5, LETC. Si une mesure porte uniquement sur quelques  exemplaires ou une série d’un produit, elle peut être prise sous la forme d’une décision  individuelle.   2 Si un produit est mis sur le marché sur la base d’un traité international, la surveil- lance du marché s’effectue conformément à ce traité et, à titre subsidiaire, aux dispo- sitions internes déterminantes pour le produit concerné.   3 Si un produit est mis sur le marché sur la base de prescriptions techniques suisses,  la surveillance du marché se fonde sur ces prescriptions. Pour les denrées alimentaires  dont la mise sur le marché n’a pas été autorisée par une décision de portée générale,  la surveillance du marché s’exerce conformément à la législation sur les denrées ali- mentaires.   Art. 14 Mesures des organes d’exécution cantonaux   1 L’organe d’exécution cantonal entend le responsable de la mise sur le marché avant  de demander à l’autorité fédérale compétente de rendre une décision de portée géné- rale.    2 L’autorité fédérale se prononce dans les deux mois sur les mesures demandées par  l’organe d’exécution cantonal.    3 Si des soupçons sérieux donnent à penser qu’un danger grave et immédiat menace  un intérêt public au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e, LETC, les organes d’exécution  cantonaux prennent des mesures provisionnelles. Ils en informent sans délai l’autorité  fédérale compétente.     O sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon   des prescriptions étrangères   11 / 14   946.513.8   4 Les mesures provisionnelles prises par un organe d’exécution cantonal sont appli- cables jusqu’au jour où la décision de l’autorité fédérale compétente est rendue, mais  pendant deux mois au maximum.   5 Avant de prononcer une contestation, l’organe cantonal de contrôle des denrées ali- mentaires s’informe auprès de l’OSAV:   a. sur l’interprétation à donner aux décisions de portée générale mentionnées à  l’art. 16d, al. 2, LETC, et   b. sur le caractère similaire d’une denrée alimentaire selon l’art. 9.   Art. 15 Publication des mesures   1 Si l’autorité fédérale compétente arrête des mesures prévues à l’art. 20 LETC sous  la forme d’une décision de portée générale conformément à l’art. 19, al. 7, LETC, la  décision est publiée dans la Feuille fédérale.   2 L’entrée en force de la décision de portée générale est publiée dans la Feuille fédé- rale.   3 L’autorité fédérale compétente informe sans délai l’organe d’exécution cantonal  concerné, ainsi que le SECO et la Commission de la concurrence, d’une décision de  portée générale et de son entrée en force.   Section 5 Dispositions finales   Art. 16 Mise à jour des listes visées à l’art. 31, al. 2, LETC   1 Les autorités fédérales compétentes pour la préparation, l’adoption ou la modifica- tion de prescriptions techniques signalent au SECO toutes les nouveautés liées:   a. aux produits soumis à homologation;   b. aux substances soumises à notification en vertu de la législation sur les pro- duits chimiques;   c. aux produits qui requièrent une autorisation d’importation préalable;   d. aux produits frappés d’une interdiction d’importer.   2 Le SECO tient à jour la liste visée à l’art. 31, al. 2, let. a, LETC.   3 L’OSAV tient à jour la liste visée à l’art. 31, al. 2, let. b, LETC.   Art. 17 Adaptation de l’art. 2   Le DEFR adapte l’art. 2 de la présente ordonnance aux modifications des ordonnances  auxquelles il est fait référence.   Art. 18 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.     Commerce extérieur   12 / 14   946.513.8   Art. 19 Dispositions transitoires   1 Les allégations de santé relatives aux denrées alimentaires mises sur le marché con- formément à l’art. 16a, al. 1, LETC sont régies par les prescriptions de la législation  sur les denrées alimentaires jusqu’au 31 décembre 2010.   1bis La durée d’application de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011.52   1ter La durée d’application de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.53   1quater La durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2013.54   1quinquies La durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2015.55   1sexies La durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017.56   2 Jusqu’au 30 juin 2011, les exigences relatives à l’efficacité énergétique des moteurs  électriques standard alimentés par le secteur d’une puissance nominale oscillant entre  0,75 kW et 375 kW sont celles fixées aux art. 7, 10 et 11 ainsi qu’à l’appendice 2.10  de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie57.   3 Après l’entrée en vigueur de l’art. 6a, les denrées alimentaires qui ont été étiquetées  selon le droit en vigueur peuvent encore être distribuées au consommateur jusqu’à  l’épuisement des stocks.58   Art. 20 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010, sous réserve de l’al. 2.   2 L’art. 2, let. b, ch. 11, entre en vigueur le 1er janvier 2012.       52 Introduit par le ch. III de l’O du 13 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er nov. 2010   (RO 2010 4611).   53 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5821).   54 Introduit par le ch. II de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6809).   55 Introduit par le ch. III de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3669).   56 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2016 2701).   57 RS 730.01  58 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4421).     O sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon   des prescriptions étrangères   13 / 14   946.513.8   Annexe  (art. 18)   Modification du droit en vigueur   …59       59  Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2631.     Commerce extérieur   14 / 14   946.513.8       	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 Exceptions au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC 	Art. 2 Liste des exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC 	Art. 3 Vérification des exceptions énumérées à l’art. 2  	Section 3 Denrées alimentaires 	Art. 4 Demande d’autorisation 	Art. 5 Vérification de la demande 	Art. 6 Information sur le produit 	Art. 6a  Information sur le produit pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et mises sur le marché suisse 	Art. 7 Décisions de portée générale 	Art. 8 Contenu des décisions de portée générale 	Art. 9 Effets de la décision de portée générale 	Art. 10 Modification des prescriptions techniques 	Art. 10a  Autorisations exclues pour certains produits agricoles 	Art. 11 Émolument  	Section 4 Surveillance du marché 	Art. 12 Présentation des informations nécessaires 	Art. 13 Forme et déroulement 	Art. 14 Mesures des organes d’exécution cantonaux 	Art. 15 Publication des mesures  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 16 Mise à jour des listes visées à l’art. 31, al. 2, LETC 	Art. 17 Adaptation de l’art. 2 	Art. 18 Modification du droit en vigueur 	Art. 19 Dispositions transitoires 	Art. 20 Entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur