Document ID: de135043-321f-4121-958e-38d1ad20d941

____________________________________________________   761.405      1      22  décembre  2008     Arrêté  fixant les missions de base ainsi que le droit applicable  aux membres de la direction et du personnel  du service cantonal des automobiles et de la navigation  en tant qu'établissement autonome de droit public             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958 1) , et   ses dispositions d'application;   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI), du 3 octobre 1975 2) , et ses   dispositions d'application;   vu la loi cantonale sur le service cantonal des automobiles et de la navigation  (LSCAN), du 24 juin 2008  3) , et notamment ses articles 6, 9, 21 et 22;   vu les articles 5, 6, 9 et 77 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt),  du 28 juin 1995  4) , et ses dispositions d'applications;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   Le service cantonal des automobiles et de la navigation (ci- après: le service) a comme missions principales:   a) d'exécuter les tâches confiées par la législation sur la circulation routière et  découlant de l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions  fédérales sur la circulation routière, du 4 mars 1969  5) ;   b) d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par la législation sur la navigation  intérieure et découlant notamment de la loi d'introduction de la législation  fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986  6) ;   c) de percevoir les taxes et redevances auxquelles sont assujettis les  véhicules et les bateaux;   d) d'exécuter les tâches découlant de l'arrêté concernant la commission  administrative du service cantonal des automobiles, du 27 juin 1980  7) ,   conformément à cette loi.     Art. 2   Sont applicables, par analogie, aux membres de la direction et du  personnel du service les articles premier, 8, 10, alinéas 1 à 3, 11, alinéa 1, 12,  alinéas 1 à 3, 13, alinéas 1 et 2, 14, alinéas 1, 3 à 5, 15, 16, 17, 19, alinéas 1                                                    FO 2009 N  o  1   1)  RS 741.01   2)  RS 747.201   3)  RSN 761.400   4)  RSN 152.510   5)  RSN 761.100   6)  RSN 766.10   7)  RSN 761.41   Missions   Droit applicable     761.405      2   et 2, 20, alinéas 1 à 3, 21, alinéa 2, 22, 23, 24, 27, 28, alinéa 1, 29, 30, 31,  alinéas 1 et 3, 32, 33, 34, alinéa 1, 35, 37, 38, alinéa 1, 41, alinéa 1, 42, 43,  alinéas 1, lettre c, 2 et 3, 44, alinéas 1, lettre b, et 4, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52,  alinéas 1 et 2, 53, alinéas 2 et 4, 57, 58, alinéas 1 à 5, 59, alinéas 1 et 3, 62,  63, 64, 66, 68, 70, 73, alinéas 1 et 2, 74, alinéa 1, 75, 1  re  phrase, 76, 80 et 83   de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, ainsi que  les dispositions d'application y relatives.     Art. 3     1 Les compétences dévolues au Conseil d'Etat aux articles 2, alinéa 1,   4, alinéa 2, 7, alinéa 1, 9, alinéa 1, 13, alinéa 3, 14, alinéa 2, 21, alinéa 1, 25,  26, alinéa 1, 28, alinéa 2, 31, alinéas 2 et 4, 38, alinéa 2, 44, alinéas 2 et 3, 55,  59, alinéa 2, et 72 LSt, ainsi que les dispositions d'application y relatives, sont  déléguées au Conseil d'administration du service, lequel détermine la mesure  dans laquelle ces dispositions sont applicables, par analogie, aux membres de  la direction et du personnel du service.   2 Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au   directeur.     Art. 4   Le Conseil d'administration peut décider, en fonction du degré d'activité  ou du niveau de responsabilité du poste, d'engager des collaborateurs sur la  base de contrats de droit privé pour faire face à des pointes de travail non  récurrentes.     Art. 5     1 Le Conseil d'administration est l'autorité de nomination du directeur de   l'établissement.   2 Le directeur, avec l'approbation du Conseil d'administration, est l'autorité de   nomination en ce qui concerne les cadres supérieurs.   3 Le directeur est l'autorité de nomination des autres collaborateurs de   l'établissement.     Art. 6     1 Le directeur prend toutes mesures propres à améliorer la formation   professionnelle des collaborateurs, ainsi que leur culture générale dans la  mesure où l'exige l'accomplissement de leurs tâches.   2 Il peut notamment rendre obligatoire la fréquentation de certains cours et   organiser des cours facultatifs.   3 L'exécution des mesures prises en vertu du présent article a lieu en règle   générale pendant les heures de travail ordinaires.     Art. 7   Le Conseil d'administration fixe la durée de l'horaire de travail des  collaborateurs et décide de toutes les questions relatives aux heures  supplémentaires.      Art. 8   Le Conseil d'administration statue sur l'autorisation, pour les  collaborateurs, d'exercer une activité accessoire.      Art. 9   Le Conseil d'administration décide des obligations de domicile dans le  canton pour les membres de la direction et les experts.         Droit  complémentaire et  délégation   Contrats de droit  privé   Nomination   Formation  professionnelle   Horaire de travail  et heures  supplémentaires   Activités  accessoires   Domicile     761.405      3   Art. 10    1 Le Conseil d'administration fixe les limites minimales et maximales   des traitements pour chaque classe salariale, ainsi que leurs règles  d'évolution, conformément à l'article 53, alinéas 2 et 4, LSt.   2 Il définit la classification salariale de chaque fonction.   3 Il détermine l'allocation de renchérissement en fonction de l'évolution de   l'indice des prix à la consommation.   4 Il arrête le montant des indemnités et des rétributions spéciales.     Art. 11     1 En cas de retraite anticipée décidée par Le Conseil d'administration,   conformément à l'article 41 LSt, les collaborateurs ont droit:   a) à la pension de retraite anticipée ou, s'ils en remplissent déjà les conditions,  à la pension de retraite ordinaire prévue par la loi concernant la Caisse de  pensions de l'Etat de Neuchâtel, lorsque la mise à la retraite intervient après  l'âge de 60 ans;   b) à la pension de retraite fixée par le Conseil d'administration, lorsque la mise  à la retraite intervient plus tôt.   2 Dans ce dernier cas, le surplus de dépense qui en résulte pour la Caisse de   pensions est financé par l'établissement.     Art. 12   Le directeur est compétent pour établir et faire paraître les offres  d'emploi.     Art. 13   La direction arrête, par voie de directives, les dispositions particulières  concernant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement et de ses  collaborateurs.     Art. 14  8)      1 Sous réserve des dispositions ci-dessous, toute décision prise en   vertu de la LSCAN, notamment relative à la perception de la taxe et à  l'assurance obligatoire des véhicules, peut faire l'objet d'un recours au Conseil  d'administration, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  9) .   2 Toute décision prise en vertu du présent arrêté par le directeur concernant la   situation d'un collaborateur peut faire l'objet d'un recours au Conseil  d'administration, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.   3 Les décisions du Conseil d'administration relatives à la retraite anticipée   (art. 41 LSt et 11 du présent arrêté), au renvoi pour justes motifs ou raisons  graves (art. 45 LSt) et à la suspension provisoire (art. 51 LSt) peuvent faire  l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.   4 Les décisions rendues par la commission administrative (article premier,   lettre d, du présent arrêté) peuvent faire l'objet d'un recours selon les modalités  fixées par l'arrêté concernant la commission administrative du service cantonal  des automobiles, du 27 juin 1980  10) .                                                       8)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  9)   RSN 152.130  10)   RSN 761.41   Traitement   En cas de retraite  anticipée décidée  par le Conseil  d'administration   Offres d'emploi   Directives   Recours     761.405      4   Art. 15   Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les rapports de service  existants se poursuivent conformément au nouveau droit.      Art. 16   Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2009. Il sera publié   dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.   Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur  et publication