Document ID: 52b535fc-d5d0-4f73-bf9a-6b5c346f25e8

RS 0.672.934.51   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la République de Finlande   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 16 décembre 1991   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19922   Entrée en vigueur par échange de notes le 26 décembre 1993    (Etat le 3    février 2013)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Finlande   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont:   a)3 en Finlande:  (i) l’impôt d’Etat sur le revenu,  (ii) l’impôt sur les sociétés,  (iii) l’impôt communal,        RO 1994 234; FF 1992 II 1489  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent    recueil.  2 RO 1994 233  3 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 22 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin   2010 et en vigueur depuis le 19 déc. 2010 (RO 2010 5951 5949; FF 2010 1063).   0.672.934.51    Doubles impositions   2   0.672.934.51   (iv) l’impôt ecclésiastique,  (v) l’impôt perçu par voie de retenue à la source sur les intérêts, et  (vi) l’impôt perçu par voie de retenue à la source sur les revenus de non-  résidents,    (ci-après «impôt finlandais»);   b) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune),    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu en Suisse à la  source sur les gains réalisés dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Finlande» désigne la République de Finlande et, lorsqu’il est em- ployé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République de  Finlande ainsi que toute région adjacente aux eaux territoriales de la Répu- blique de Finlande dans laquelle peuvent être exercés, en vertu de la législa- tion finlandaise et conformément au droit international, les droits de la Fin- lande afférents à l’exploration et à l’exploitation des ressources naturelles du  lit de la mer, de son sous-sol et des eaux qui se trouvent au-dessus;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Finlande   3   0.672.934.51   f) le terme «nationaux» désigne:  (i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat   contractant,  (ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations   constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat  contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf  lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre Etat contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Finlande, le Ministère des Finances ou son représentant autorisé,  (ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue. L’expression s’étend également  à une société de personnes constituée en vertu de la législation de l’un ou l’autre Etat  contractant et qui n’est pas considérée comme une personne morale aux fins  d’imposition par l’un ou l’autre Etat contractant. Toutefois, cette expression ne  s’étend pas aux personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les  revenus de sources sises dans cet Etat ou pour la fortune qui s’y trouve.   2.  Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un  résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjour- ne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;     Doubles impositions   4   0.672.934.51   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, en vertu des dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des  Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.   Art. 5 Etablissement stable  1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturel- les.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité d’en- semble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un carac- tère préparatoire ou auxiliaire.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Finlande   5   0.672.934.51   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2. a) L’expression «biens immobiliers» a, sous réserve des dispositions des sous- paragraphes b) et c), le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où  les biens considérés sont situés.   b) L’expression «biens immobiliers» comprend en tout cas les accessoires, le  cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits aux- quels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables  ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements  minéraux, sources et autres ressources naturelles.   c) Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme  d’exploitation de biens immobiliers.   4.  Lorsque la propriété d’actions ou de parts sociales dans une société donne au  propriétaire de ces actions ou parts sociales un droit de jouissance exclusif et illimité  sur des biens immobiliers appartenant à la société, les revenus provenant de  l’exploitation ou de la jouissance directe de la location ou de l’affermage ainsi que  de toute autre forme d’exploitation de ce droit de jouissance sont imposables dans  l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.     Doubles impositions   6   0.672.934.51   5.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage.  La méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu  soit conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon lit même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’exploitation, en  trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Finlande   7   0.672.934.51   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre  Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre  des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants  peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfi- ces dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au paragraphe 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale  et, en tout cas, après l’expiration de six ans à dater de la fin de l’année au cours de  laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés  par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de  fraude ou d’omission volontaire.   Art. 104 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.5  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui verse les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,  mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contrac- tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des dividendes. Ces  dividendes sont néanmoins exonérés de l’impôt dans le premier Etat contractant si le  bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient  directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes.       4 Les anciens ch. 5 à 7 deviennent les ch. 3 à 5 selon l’art. 1 du prot. du 19 avril 2006,  approuvé par l’Ass. féd. le 5 oct. 2006 (RO 2007 1261 1259; FF 2006 4541).   5 Nouvelle teneur selon l’art. II du prot. du 22 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18  juin 2010 et en vigueur depuis le 19 déc. 2010 (RO 2010 5951 5949; FF 2010 1063).     Doubles impositions   8   0.672.934.51   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’a pas d’effet sur l’imposition de la société au titre des  bénéfices qui servent au versement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que  les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus  d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si ce résident en est le bénéfi- ciaire effectif.   2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Finlande   9   0.672.934.51   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont  seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si ce résident en est le  bénéficiaire effectif.   2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques et les films ou bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radiodiffu- sion, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un  modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour des informations  ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen dl une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur  des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou  de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés au par. 2 de l’art. 6 et sis dans l’autre Etat contractant, sont imposables  dans cet autre Etat.   2.  Les gains qu’un résident de Finlande tire de l’aliénation d’actions d’une société  qui est un résident de Suisse et dont les biens sont constitués principalement de biens  immobiliers sis en Suisse sont imposables en Suisse.     Doubles impositions   10   0.672.934.51   3.  Les gains qu’un résident de Suisse tire de l’aliénation d’actions ou d’autres droits  sociaux d’une société qui est un résident de Finlande sont imposables en Finlande à  condition que la propriété de ces actions ou autres droits sociaux donne au proprié- taire le droit de jouissance exclusif et illimité sur les biens immobiliers (étant des  biens sis en Finlande) détenus par cette société.   4.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   5.  Les gains qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires  ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à  l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.   6.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux para- graphes précédents du présent article ne sont imposables que dans l’Etat contractant  dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée;  et     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Finlande   11   0.672.934.51   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   Les dispositions du par. 1 sont toutefois applicables lorsqu’il n’est pas établi que les  rémunérations ont été effectivement imposées dans l’Etat dont l’employé est un  résident.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues par un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi salarié exercé à bord  d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans cet  Etat.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance, ou de tout autre organe similaire, d’une société qui est un résident de  l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées.   3.  Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste ou  sportif, ni les personnes qui lui sont associées, participent directement ou indirecte- ment aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.   Art. 18 Pensions  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné- rations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, et sous réserve des dispositions du par. 2 de  l’art. 19, les pensions versées ainsi que les autres paiements effectués au titre de la  législation finlandaise concernant la sécurité sociale sont imposables en Finlande.     Doubles impositions   12   0.672.934.51   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l’une de  ses personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de  services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ou à cette  personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’Etat contractant  dont la personne physique est un résident si les services sont rendus dans cet  Etat et si la personne physique:  (i) possède la nationalité de cet Etat; ou  (ii) n’est pas devenue un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions versées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivés locales ou l’une de ses personnes morales de droit  public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont consti- tués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette  subdivision ou collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont  la personne physique est un résident s’il possède la nationalité de cet Etat.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales ou l’une de ses personnes morales de droit public.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti technicien, agricole ou  forestier, qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat  contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier  Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses  frais d’entretien, d’études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet Etat à  condition qu’elles proviennent de sources situées hors de cet Etat.   Art. 21  Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les  revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6,  lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans  l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Finlande   13   0.672.934.51   revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés au par. 2 de l’art. 6, que  possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contrac- tant, est imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée d’actions ou d’autres droits sociaux mentionnés au par. 4 de  l’art. 6 qui appartiennent à un résident d’un Etat contractant est imposable dans  l’Etat contractant dans lequel les biens immobiliers détenus par la société sont situés.   3.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   4.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional par un résident d’un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers affectés  à l’exploitation de ces navires ou aéronefs n’est imposable que dans cet Etat.   5.  La fortune constituée de biens mobiliers grevés d’un droit d’usufruit n’est impo- sable que dans l’Etat contractant dont l’usufruitier est un résident.   6.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En Finlande, la double imposition est éliminée de la manière suivante:   a) Lorsqu’un résident de Finlande reçoit des revenus ou possède de la fortune  qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposa- bles en Suisse, sous réserve des dispositions du sous-paragraphe b), la Fin- lande déduit:  (i) de l’impôt dû sur les revenus de cette personne, un montant égal aux   impôts sur le revenu payés en Suisse;  (ii) de l’impôt dû sur la fortune de cette personne, un montant égal aux im-  pôts sur la fortune payés en Suisse.    Dans l’un et l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction  des impôts sur le revenu ou sur la fortune, suivant le cas, calculés avant ap- plication de la déduction, qui correspond, soit aux revenus, soit à la fortune  imposables en Suisse.   b) Les dividendes payés par une société qui est un résident de Suisse à une so- ciété qui est un résident de Finlande et qui contrôle directement au moins 10  % des voix dans la société qui paie les dividendes sont exonérés de l’impôt  finlandais.     Doubles impositions   14   0.672.934.51   ...6   c)7 Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions du par. 4 de l’art. 6 ou du par. 2 de l’art. 18,  ou du par. 2 de l’art. 22, sont imposables en Finlande, la Finlande déduit  (i) de l’impôt dû sur les revenus de cette personne, un montant égal aux   impôts sur le revenu payés en Suisse;  (ii) de l’impôt dû sur la fortune de cette personne, un montant égal aux im-  pôts sur la fortune payés en Suisse.    Dans l’un et l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction  des impôts sur le revenu ou sur la fortune, suivant le cas, calculés avant ap- plication de la déduction, qui correspond soit aux revenus, soit à la fortune  imposables en Suisse.   2.  En Suisse, la double imposition est éliminée de la manière suivante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Fin- lande, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réser- ve des dispositions des sous-paragraphes b) et c).   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux  dispositions de l’art. 10, sont imposables en Finlande, la Suisse accorde un  dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Finlande conformément aux disposi-  tions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la  somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt  suisse, calculé avant l’imputation, correspondant à ces dividendes; ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse,   mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Finlande du mon- tant brut des dividendes.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune,  qui, conformément aux dispositions du par. 4 de l’art. 6 ou du par. 2 de  l’art. 18, ou du par. 2 de l’art. 22, sont imposables en Finlande, ces revenus  ou cette fortune ne sont pas exonérés de l’impôt suisse.   d) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de Finlande bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.       6 Abrogée par l’art. 2 ch. 1 du prot. du 19 avril 2006, approuvé par l’Ass. féd. le   5 oct. 2006 et avec effet au 1er déc. 2006 (RO 2007 1261 1259; FF 2006 4541).   7 Anciennement let. d.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Finlande   15   0.672.934.51   3.  Lorsque, conformément à une disposition de la Convention, les revenus reçus ou  la fortune possédée par un résident d’un Etat contractant sont exonérés de l’impôt  dans cet Etat, ce dernier Etat peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt  sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, prendre en compte les reve- nus ou la fortune exonérés.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobs- tant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 4 de l’art. 11 ou du  par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident  de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune  imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été  contractées envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas     Doubles impositions   16   0.672.934.51   doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. Lorsque les autorités  compétentes conviennent d’un accord, les impôts seront fixés, et le remboursement  ou l’imputation d’impôts seront accordés, par les Etats contractants conformément à  cet accord.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 268 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est  pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contrac- tant peuvent être utilisés à d’autres fins, lorsque cette possibilité résulte des lois des  deux Etats et que l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements  autorise cette utilisation.       8 Nouvelle teneur selon l’art. III du prot. du 22 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18  juin 2010 et en vigueur depuis le 19 déc. 2010 (RO 2010 5951 5949; FF 2010 1063).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Finlande   17   0.672.934.51   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme  permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements  uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dans une person- ne. Nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités  fiscales de l’Etat contractant requis disposent des pouvoirs de procédure qui leur  permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.   Art. 27 Membres de missions diplomatiques et de postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou de postes  consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts  sur le revenu ou sur la fortune.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront l’un à l’autre  l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vi- gueur de la présente Convention.     Doubles impositions   18   0.672.934.51   2.  La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de la dernière  notification visée au par. 1 et ses dispositions s’appliqueront dans les deux Etats:   a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus perçus à partir  du 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement celle de l’entrée en  vigueur de la Convention;   b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortu- ne, aux impôts dûs pour toute année fiscale commençant à partir du  1er janvier de l’année civile suivant immédiatement celle de l’entrée en vi- gueur de la Convention.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les dispositions de la Convention  s’appliqueront en ce qui concerne l’impôt finlandais retenu à la source conformé- ment au par. 3 de l’art. 10, aux dividendes payés pour tout exercice comptable de la  société qui procède à la distribution se terminant le 1er janvier 1990 ou après cette  date.   4.  La Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue  d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la  fortune, signée à Berne le 27 décembre 19569 (ci-après désignée «la Convention de  1956»), cesse de déployer ses effets en ce qui concerne les impôts auxquels cette  convention s’applique conformément aux dispositions du par. 2. La Convention de  1956 ne sera plus en vigueur dès le jour qui suivra immédiatement la date à laquelle  elle sera applicable pour la dernière fois conformément aux dispositions précédentes  du présent paragraphe.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable dans les deux  Etats:   a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus perçus à partir  du 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de la- quelle la dénonciation aura été notifiée;   b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortu- ne, aux impôts dus pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénoncia- tion aura été notifiée ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.       9 [RO 1957 738]     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Finlande   19   0.672.934.51   Fait en deux exemplaires à Helsinki, le 16 décembre 1991, en langues allemande,  finlandaise et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation  différente des textes, le texte anglais sera déterminant.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République de Finlande:   Othmar Uhl Iiro Viinanen     Doubles impositions   20   0.672.934.51   Protocole10     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Finlande   Lors de la signature en date de ce jour de la Convention entre la Confédération  suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matiè- re d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après désignée «la Convention»), les  soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la  Convention:   1. Ad art. 4, par. 3  Pour déterminer lors de la procédure amiable le statut d’une personne autre qu’une  personne physique qui est un résident des deux Etats contractants, il sera tenu comp- te, entre autres, de la règle contenue au par. 3 de l’art. 4 du Modèle de Convention  de double imposition de l’OCDE concernant le revenu et la fortune adopté en 1977.   2.  Ad art. 18 et 19  Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 ne désigne pas seule- ment les versements périodiques, mais également les prestations en capital.   3.  Ad art. 22  Lorsqu’une personne physique n’est un résident d’un Etat contractant que pour une  partie de l’année, et est un résident de l’autre Etat contractant pour le restant de  l’année, l’impôt sur la fortune pour cette année peut, conformément aux dispositions  de l’art. 22, être levé dans chaque Etat sur la base de la résidence de cette personne  physique, mais l’impôt ainsi établi dans chaque Etat ne peut excéder un montant égal  à la fraction de l’impôt sur la fortune pour l’année entière, équivalent à la période  (précisée en mois civils pleins) durant laquelle la personne physique était un résident  de l’Etat qui lève l’impôt, par rapport à une période de douze mois.   4.  Ad art. 26  a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable toutes les sources   habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant  de présenter la demande de renseignements.   b) Le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents»  est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu       10 Mis à jour selon l’art. 4 du prot. du 19 avril 2006, approuvé par l’Ass. féd. le 5 oct. 2006  (RO 2007 1261 1259; FF 2006 4541), l’art. IV du prot. du 22 sept. 2009, approuvé par  l’Ass. féd. le 18 juin 2010 (RO 2010 5951 5949; FF 2010 1063) et l’art. I du prot. du   18 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 23 déc. 2012, en vigueur depuis le 3 fév. 2013   (RO 2013 343; FF 2011 3519).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Finlande   21   0.672.934.51   que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux  renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence  concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les  renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance adminis- trative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empê- cher la «pêche aux renseignements», mais ils ne doivent pas être interprétés  de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.   c) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 26:  (i) l’identification du contribuable, cette identification pouvant être établie   par d’autres moyens que le nom et l’adresse;  (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés, y compris de leur nature   et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’Etat requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où ils en ont connaissance, le nom et l’adresse du déten-  teur présumé des renseignements.   d) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats  contractants, sur la base de l’art. 26, de procéder à un échange de renseigne- ments spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit  transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette dis- position vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à  éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.   Fait en deux exemplaires à Helsinki, le 16 décembre 1991, en langues allemande,  finlandaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  différente des textes, le texte anglais sera déterminant.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République de Finlande:   Othmar Uhl Iiro Viinanen     Doubles impositions   22   0.672.934.51   Art. 5, ch. 2, du protocole du 19 avril 200611   Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention et du protocole qui  s’y rapporte, entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière des notifica- tions mentionnées au par. 1:   a) ses dispositions seront applicables dans les deux Etats, sous réserve de la let- tre b, aux impôts retenus à la source sur les dividendes échéant le premier  jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le présent Protocole est en- tré en vigueur, ou après cette date;   b) ses dispositions seront applicables dans les deux Etats aux impôts retenus à  la source sur les dividendes échus au 1er janvier 2006, ou après cette date,  qui sont réalisés par une société (autre qu’une société de personnes) qui dé- tient directement au moins 20 pour cent du capital de la société qui verse les  dividendes, à condition que le présent Protocole entre en vigueur en 2006;   c) conformément à l’art. 26, par. 1, let. a, portant sur l’échange de renseigne- ments, des renseignements seront échangés à partir du 1er janvier de l’année  suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole;   d) conformément à l’art. 26, par. 1, let. b, portant sur les demandes d’échange  de renseignements, des renseignements seront échangés concernant toute an- née fiscale débutant le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du  présent Protocole, ou après cette date;    e) conformément à l’art. 26, par. 1, let. c, portant sur les demandes d’échange  de renseignements, des renseignements concernant des infractions commises  après le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protoco- le pourront être échangés.   Art. V, ch. 2, du protocole du 22 septembre 200912   Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, entrera en vigueur  trente jours après la date de la dernière des notifications mentionnées au par. 1, et ses  dispositions seront applicables dans les deux Etats contractants:   a) pour ce qui est du par. 2 de l’art. 10 de la Convention, aux dividendes échus  le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole, ou  après cette date;   b) pour ce qui est de l’art. 26 de la Convention, aux demandes de renseigne- ments relatives aux années fiscales débutant le 1er janvier de l’année suivant  l’entrée en vigueur du présent Protocole, ou après cette date.       11 RO 2007 12611259; FF 2006 4541  12 RO 2010 5951; FF 2010 1063