Document ID: cc3f8baa-2fc4-4ce0-8831-1f942af8aee1

____________________________________________________   263.11      1      15/16 avril  13 octobre  1970  28 octobre  1971   Concordat  sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions  de droit public                  Article premier     1 Les cantons concordataires se prêtent assistance en   matière d'exécution des prétentions de droit public ayant pour objet une  somme d'argent à payer ou des sûretés à fournir en faveur du canton ou des  communes, ainsi que des corporations, établissements et associations à but  déterminé constitués par eux.   2 L'entraide judiciaire est accordée par la voie de la mainlevée définitive dans la   poursuite.     Art. 2   Sont exécutoires les jugements ou décisions (y compris les taxations  fiscales) passés en force qui émanent d'une autorité administrative ou  judiciaire et que la législation du canton où ils ont été rendus assimilables à un  jugement exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale, du 11  avril 1889, sur la poursuite pour dettes et la faillite  1) .     Art. 3   Le caractère exécutoire suppose que la procédure suivie pour  déterminer les prétentions de droit public ait satisfait aux exigences suivantes:   a) le poursuivi doit avoir eu la possibilité de s'exprimer sur le fond, de former  une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, ou de se pourvoir par une  autre voie de recours garantissant l'examen des faits;   b) l'attention du poursuivie doit avoir été attirée sur la voie de recours ordinaire  ouverte contre le jugement ou la décision; l'avis doit indiquer l'autorité de  recours et le délai pour recourir.     Art. 4   Il est produit au juge de mainlevée:   a) une expédition complète de la décision ou du jugement ou, suivant le cas,  un extrait du registre d'impôt;   b) une déclaration de l'autorité auprès de laquelle un recours ou une  réclamation pouvait être déposé, certifiant que la décision ou le jugement  est passé en force ou, suivant le cas, une déclaration de l'autorité fiscale  certifiant que la taxation est passée en force;   c) une déclaration de l'autorité qui a prononcé, certifiant que les conditions  relatives à la procédure, fixées à l'article 3, sont remplies;   d) les dispositions légales dont il résulte que la décision ou le jugement est  assimilé à un jugement exécutoire selon l'article 80, alinéa 2, de la loi  fédérale, du 11 avril 1889, sur la poursuite pour dettes et la faillite.                                                         RLN VII 8  1)   RS 281.1    Entraide judiciaire   Titres exécutoires   Exigences quant à  la procédure   Preuve du  caractère  exécutoire     263.11      2   Art. 5   Le juge de mainlevée examine d'office si les conditions du caractère  exécutoire selon les articles 2 et 3 sont remplies.     Art. 6   Le poursuivi peut soulever les exceptions suivantes:   a) la preuve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis  postérieurement au jugement;   b) la prescription;   c) l'incompétence de l'autorité cantonale qui a rendu le jugement, le fait qu'il  n'aurait pas été régulièrement cité ou légalement représenté;   d) le fait que la décision ne lui a pas été communiquée de la manière prescrite  par la loi.     Art. 7     1 Chaque canton peut adhérer au concordat. La déclaration d'adhésion   est remise au Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil  fédéral.   2 Le canton qui veut dénoncer le concordat doit en faire la déclaration au   Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral. La  dénonciation ne produit son effet qu'à la fin de l'année civile qui suit l'année au  cours de laquelle elle a été signifiée.     Art. 8   Le concordat entre en vigueur, pour les cantons qui l'ont conclu, lors de  sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui  y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit  recueil.     Art. 9   L'adhésion d'un canton au présent concordat rend caducs, dans ses  rapports avec les autres cantons concordataires, le concordat, du 18 février  1911, concernant la garantie réciproque pour l'exécution légale des prestations  dérivant du droit public  2)  et le concordat, du 29 juin 1945, concernant   l'exécution forcée de l'obligation de rembourser les secours d'assistance  publique.       Concordat approuvé par le Conseil fédéral le 20 novembre 1971.                                                    2)   RLN I 279    Examen d'office   Moyens de  défense du  poursuivi   Adhésion et  dénonciation   Entrée en vigueur   Disposition  transitoire