Document ID: ed967336-68ec-4365-b36b-ba256bb3bef9

451    1    Loi  sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)    du 16 juin 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage  (LPN)1),   vu l’ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et  du paysage (OPN)2),   vu l’article 45, alinéas 2 et 3, de la Constitution cantonale3),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi a pour but de préserver et de promouvoir la  richesse et la diversité des patrimoines naturel et paysager du canton et d’en  assurer leur mise en valeur.   2 Elle vise notamment à :   a) protéger la faune et la flore indigènes ainsi que leur espace vital naturel;  b) favoriser la revitalisation des milieux naturels ou proches de l’état naturel;  c) préserver l’aspect des paysages naturels caractéristiques et les formations   géomorphologiques particulières;  d) contribuer au maintien et à l’amélioration de la biodiversité;  e) soutenir les efforts des communes, des organisations privées, d’autres   institutions et des particuliers qui œuvrent en faveur de la protection de la  nature et du paysage;   f) encourager l’enseignement et la recherche ainsi que la sensibilisation et  l’information du public dans les domaines de la protection de la nature et  du paysage.      Principes Art. 2  1 Les principes du développement durable régissent l’application de la  présente loi.       451    2        2 L’Etat, les communes et autres corporations de droit public tiennent compte  des exigences de la protection de la nature et du paysage dans  l’accomplissement de leurs tâches.   Champ  d'application   Art. 3  1 La présente loi régit la protection de la nature et du paysage au sens  de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.   2 La protection des paysages bâtis, la conservation des monuments  historiques, l'archéologie et la paléontologie, ainsi que les fouilles qui y sont  liées, et la protection des sites fossilifères font l'objet de réglementations  spécifiques.10)   Terminologie Art. 4  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorités  compétentes   Art. 5 1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance en matière de  protection de la nature et du paysage.   2 Le Département de l’Environnement et de l’Equipement (dénommé ci-après :  "le Département") est l'autorité de surveillance en matière de protection de la  nature et du paysage et, dans ce cadre, édicte toute directive utile, sous  réserve des attributions du Gouvernement. Il exerce toutes les compétences  que lui attribuent la présente loi et ses dispositions d'application.   3 Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, l’Office de  l'environnement est chargé de l’application du droit fédéral et cantonal  régissant la protection de la nature et du paysage. A cet effet, il exerce toutes  les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à une autre  autorité.   Commission de  la protection de  la nature et du  paysage   Art. 6  1 Il est créé une commission de la protection de la nature et du  paysage.   2 La commission a notamment pour tâches :   a) d’examiner les propositions de mise sous protection par voie d'arrêté des  objets d'importance nationale et régionale;   b) de participer à l’élaboration des dispositions légales touchant à la  protection de la nature et du paysage;   c) d’examiner les propositions visant au maintien de la biodiversité ainsi qu'à  la sauvegarde d’espèces animales et végétales et de leurs habitats;      451    3         d) d'évaluer l'impact sur la nature et le paysage des projets cantonaux et  communaux d'une certaine importance et de donner un préavis à ce sujet  lors des procédures d'examen;      e) de donner son avis sur tout objet que lui soumettent les autorités.     3 La commission est composée de membres représentant, notamment, les  milieux de la protection de la nature et du paysage, de l'agriculture, de la  sylviculture, du tourisme, ainsi que les communes.   4 Le Gouvernement règle l’organisation et le fonctionnement de la  commission.    CHAPITRE II : Domaines de protection   Domaines de  protection   Art. 7  Peuvent faire l’objet d’une mesure de protection :   a) la flore et ses stations;  b) la faune et ses habitats;  c) les monuments naturels;  d) les écosystèmes, les biotopes et leurs biocénoses;  e) les géotopes;  f) les paysages naturels caractéristiques.     Définitions Art. 8 1 Les stations de la flore et les habitats de la faune constituent les  espaces vitaux fonctionnels nécessaires à la pérennité des espèces de la  flore et de la faune sauvages indigènes.   2 Les monuments naturels sont des objets botaniques. Les objets botaniques  comprennent, entre autres, les arbres et arbustes isolés, les allées, les  groupes d’arbres et d’arbustes (bosquets) ainsi que les haies.   3 Les biotopes et leurs biocénoses forment des écosystèmes tels que les  prairies et pâturages secs, les tourbières, les prairies humides et les marais,  les étangs et les mares, les cours d’eau, la végétation des rives, les zones  alluviales, les gravières et sablières, les falaises et les éboulis.   4 Les géotopes sont des portions de la géosphère délimitées dans l’espace et  d’une importance géologique, géomorphologique ou géoécologique particu- lière. Il s’agit, entre autres, des formations karstiques telles que lapiés, rus,  vallées sèches, emposieux, gouffres et grottes, sources et résurgences,  terrasses alluviales, concrétions et tuffières.10)      451    4        5 Les paysages naturels caractéristiques sont des entités, relativement bien  préservées, représentatives des différentes régions du canton telles que  pâturages boisés, cluses, zones bocagères, sites marécageux et vergers à  hautes tiges.   Réserves  naturelles   Art. 9  Les réserves naturelles sont des sites d’importance écologique  particulière comprenant des objets d’importance nationale, régionale ou locale  définis à l'article 8.   Classification Art. 10  1 Les objets dignes de protection définis à l'article 8 et pour lesquels  le droit fédéral ou cantonal prévoit l'établissement d'inventaires, sont classés  selon leur importance.   2 La Confédération désigne les objets d’importance nationale et le canton  ceux d’importance régionale.   3 Les communes désignent les objets d’importance locale. L'Office de  l'environnement peut faire des propositions.   Inventaires Art. 11  1 Le Gouvernement établit et met à jour les inventaires des objets  d’importance régionale.   2 Il décide de l'inscription, de la modification ou de la radiation d'objets portés  à un inventaire.   3 Les communes et autres corporations de droit public, de même que les  organisations de protection de la nature et du paysage, peuvent faire des  propositions. Celles-ci sont adressées à l’Office de l'environnement.   4 Les inventaires sont publics et peuvent être consultés librement à l’Office de  l'environnement.    CHAPITRE III : Procédure de mise sous protection   Mesures de  protection   Art. 12 1 Les mesures nécessaires à la protection des objets d’importance  nationale ou régionale mentionnés dans les inventaires sont fixées dans le  cadre des plans d'aménagement local ou par voie d'arrêté de protection.    2 Les mesures nécessaires à la protection des objets d’importance locale sont  prises par les communes dans le cadre de leur plan d’aménagement local.      451    5     3 Les mesures de protection peuvent également être définies sur la base de  contrats volontaires.     4 Pour les autres objets qui ne figurent pas dans les inventaires, les mesures  de protection sont fixées dans les plans d'aménagement local ou par voie  d'arrêté de protection.   Autorités  compétentes  pour les objets  d'importance  nationale et  régionale   Art. 13  1 Le Gouvernement adopte les arrêtés de protection selon la  procédure définie aux articles 15 à 20.   2 Le Département est compétent pour conclure les contrats volontaires.   3 L'Office de l'environnement définit les mesures de protection à intégrer dans  les plans d'aménagement local.   Réserves  naturelles   Art. 14  Conformément à l'article 81 de la loi d'introduction du Code civil  suisse4), le Gouvernement, de même que les communes, peuvent créer, par  voie d’arrêté, des réserves naturelles.   Protection par  voie d'arrêté du  Gouvernement  a) Consultation   Art. 15  L’Office de l'environnement prépare les dossiers de mise sous  protection. A cet effet, il prend l’avis des communes, des propriétaires, des  exploitants et des services cantonaux concernés. Il consulte la commission de  la protection de la nature et du paysage.   b) Dépôt public Art. 16  1 Les dossiers sont déposés publiquement pendant 30 jours.    2 L’avis de dépôt public est publié dans le Journal officiel.   c) Opposition Art. 17  Sont légitimés à faire opposition :   a) les propriétaires, les exploitants et toute personne dont les intérêts  seraient touchés par la protection projetée;   b) les organisations privées qui, d’après leurs statuts, ont pour mission  essentielle et permanente de veiller aux intérêts protégés par la présente  loi, notamment les organisations de protection de la nature;   c) les communes et groupements de communes dans le cadre de la      sauvegarde des intérêts publics qui leur sont confiés.      d) Conciliation Art. 18  Les opposants sont convoqués à une séance de conciliation par  l’Office de l'environnement. Le résultat des pourparlers est consigné dans un  procès-verbal.      451    6      e) Décision Art. 19  1 Le Gouvernement adopte l’arrêté de mise sous protection et statue  simultanément sur les oppositions.    2 L'arrêté est communiqué aux intéressés et publié dans le Journal officiel.   f) Recours Art. 20  La décision du Gouvernement peut faire l’objet d’un recours auprès  de la Cour administrative du Tribunal cantonal conformément au Code de  procédure administrative5).   Protection par  voie d'arrêté  communal   Art. 21  Le conseil communal est compétent pour décider la mise sous  protection d'objets d'importance locale. La procédure d'adoption des  règlements communaux, selon la législation sur les communes, est  applicable. L'arrêté de protection est soumis à l'approbation du  Gouvernement.   Mention au  registre foncier   Art. 22  Les restrictions touchant la propriété foncière à la suite de mesures  de protection fixées par voie d'arrêté sont, en général, mentionnées au  Registre foncier et dans le cadastre des restrictions de droit public à la  propriété foncière.   Acquisition,  expropriation   Art. 23  1 Lorsque sa sauvegarde l'exige, un objet digne de protection peut  être acquis par voie contractuelle ou, à défaut d'entente, par voie  d’expropriation.   2 Le Gouvernement décide de l'expropriation. Pour le surplus, les dispositions  de la loi sur l’expropriation6) sont applicables.   Mesures  conservatoires   Art. 24  1 Si une intervention met en danger un objet digne de protection,  l'Office de l'environnement ordonne immédiatement toute mesure permettant  de prévenir la détérioration de l'objet. Sa décision est immédiatement  exécutoire.   2 Le Département peut placer temporairement l’objet sous la protection de  l’Etat et ordonner les mesures nécessaires à sa conservation.   3 La décision du Département peut faire l’objet d’une opposition dans les  trente jours suivant sa publication dans le Journal officiel. L’opposition n’a pas  d’effet suspensif.      451    7       4 Le dépôt public du dossier de mise sous protection selon l’article 16 doit  intervenir dans le délai d’une année. Au besoin, le Département peut  prolonger ce délai d’une année.    CHAPITRE IV : Dispositions de protection   Principe de  proportionnalité   Art. 25   Les dispositions de protection sont prises de telle sorte que les droits  des propriétaires et des tiers ne soient pas restreints plus qu’il n’est  nécessaire afin d’aboutir à une protection efficace de l’objet considéré.   1. Protection   de la flore  a) Espèces  totalement  protégées   Art. 26  1 En plus des espèces végétales protégées par la législation fédérale,  le Gouvernement détermine les espèces totalement protégées sur le territoire  cantonal et édicte les mesures particulières nécessaires à leur protection.   2 Tous les actes contraires à la sauvegarde de ces espèces et de leurs  stations sont interdits, en particulier les cueillir, les déterrer, les arracher ou   porter atteinte à leurs milieux, notamment par des modifications de terrain ou   par l’apport d'engrais et de produits phytosanitaires.   b) Espèces  partiellement  protégées   Art. 27  En plus des plantes totalement protégées mentionnées à l’article 26,  le Gouvernement détermine les plantes partiellement protégées sur le  territoire cantonal, édicte les mesures particulières nécessaires à leur  protection  et règle leur cueillette.   c) Introduction de  végétaux   Art. 28  L'introduction d'espèces végétales non indigènes est interdite, en  dehors des jardins, des parcs et des cultures.   d) Végétation  des rives   Art. 29  1 La végétation des rives (roselières, jonchères et autres formations  végétales riveraines) ne doit pas être essartée, ni recouverte ou détruite d’une  autre manière.   2 L’Office de l'environnement est habilité à octroyer des dérogations pour des  atteintes d’ordre technique, pour autant que des mesures de reconstitution ou,  à défaut, de remplacement adéquat soient prises.   e) Incendie du  couvert végétal   Art. 30  Il est interdit de mettre le feu à la végétation, notamment aux talus  des voies de chemin de fer et des routes.      451    8      f) Récolte de  champignons,  plantes et fruits  sauvages   Art. 31  1 La récolte de champignons est admise en petites quantités  uniquement. Le Gouvernement définit les quantités autorisées par voie  d'ordonnance.     2 Une autorisation de l’Office de l'environnement est nécessaire pour récolter  des champignons à des fins lucratives. Les quantités de champignons  récoltés à ces fins ne doivent pas dépasser celles définies par voie  d'ordonnance.   3 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, les plantes et les fruits  sauvages non protégés en vertu des articles 26 et 27, dont la récolte à des  fins lucratives nécessite une autorisation.   g) Plantes  néophytes  envahissantes   Art. 32  1 Les propriétaires fonciers et les exploitants doivent prendre les  mesures nécessaires pour lutter contre les plantes néophytes envahissantes.  Dans le cadre de l'entretien des eaux de surface selon la loi du 28 octobre  2015 sur la gestion des eaux (LGEaux)12), cette tâche incombe aux  communes.11)   2 Il est notamment interdit de semer, vendre, planter ou cultiver, y compris  dans la zone à bâtir, les espèces envahissantes figurant sur la liste noire  établie par la Commission suisse pour la protection des plantes sauvages.   3 Au besoin, le Département peut ordonner les mesures nécessaires.   h) Plantes  indigènes  envahissantes   Art. 33  L'Office de l'environnement peut, dans des cas particuliers,  notamment des friches, talus et dépôts de terre, imposer aux propriétaires  fonciers, aux exploitants et aux collectivités publiques des mesures de lutte  contre l'ensemencement des terres agricoles avoisinantes par des plantes  envahissantes se trouvant sur leur bien-fonds.   2. Protection de  la faune  a) Espèces  protégées   Art. 34  1 En plus des animaux protégés par la législation fédérale et par la  législation cantonale sur la chasse et la pêche, le Gouvernement détermine  les espèces protégées sur le territoire cantonal et édicte les mesures  particulières nécessaires à leur protection.   2 Toutes les mesures contraires à la sauvegarde de ces espèces et de leurs  habitats sont interdites, en particulier :   a) tuer, blesser ou capturer ces animaux ainsi qu’endommager, détruire ou  enlever leurs œufs, larves, pupes, nids ou lieux d’incubation;   b) détenir, conserver ces animaux, leurs œufs, larves, pupes et nids, ou les  remettre, morts ou vivants, à d’autres personnes.      451    9      b) Introduction  d’animaux   Art. 35  Sous réserve des législations sur la chasse et la pêche, l’introduction  dans la nature d’espèces animales non indigènes est interdite.   3.  Exceptions Art. 36  1 L’Office de l'environnement peut autoriser des exceptions pour la  récolte ou le déracinement de plantes protégées ainsi que pour l’introduction,  la capture, la mise à mort, la détention ou la conservation d’animaux,  notamment à des fins scientifiques, pédagogiques ou thérapeutiques.   2 L’Office de l'environnement peut accorder d’autres autorisations  exceptionnelles :   a) si ces mesures servent à maintenir la diversité biologique;  b) pour des atteintes d’ordre technique qui s’imposent à l’endroit prévu et qui   correspondent à un intérêt prépondérant.     4. Réintroduction  de plantes et  d’animaux   Art. 37  La réintroduction de plantes ou d’animaux autrefois indigènes en  Suisse fait l’objet d’une autorisation délivrée par la Confédération.   5. Monuments  naturels  a) Arbres isolés,  allées   Art. 38  Les grands arbres isolés et les groupes d'arbres marquants ainsi que  les allées doivent subsister dans leur vocation paysagère.   b) Haies et  bosquets   Art. 39  1 Les haies et bosquets situés hors de la zone à bâtir sont protégés et  doivent subsister dans leur vocation naturelle et paysagère. Les dispositions  de l'article 54, alinéa 2, demeurent réservées.   2 Il est notamment interdit d’en réduire la surface, d’opérer des coupes rases  de même que d’y effectuer des travaux de terrassement et d’y déposer des  matériaux de tout genre.   3 L’entretien et le maintien des haies et bosquets incombent aux propriétaires   fonciers et aux exploitants, à défaut aux communes, conformément aux  exigences édictées conjointement par le Service de l’économie rurale et  l’Office de l'environnement.   4 Le Gouvernement définit par voie d'ordonnance les modalités d'entretien des  haies et bosquets.      451    10      c) Dérogations Art. 40  Les communes peuvent, d’entente avec l’Office de l'environnement,  octroyer des dérogations ne portant pas préjudice aux buts de protection.  L’Office de l'environnement fixe les mesures de reconstitution ou de  remplacement conformément à l’article 67.   6. Biotopes  a) Zones  alluviales   Art. 41  Le développement de la flore et de la faune indigènes typiques des   zones alluviales et des éléments écologiques indispensables à leur existence  doit être assuré, notamment en adaptant les exploitations existantes comme  l’agriculture et la sylviculture, l’utilisation des forces hydrauliques et des eaux  souterraines, l’extraction de matériaux, la navigation et les activités de loisirs,  y compris la pêche.   b) Hauts et bas- marais, zones  marécageuses   Art. 42 La conservation des hauts-marais, bas-marais et zones  marécageuses et le développement de la flore et de la faune indigènes et des  éléments écologiques indispensables à leur existence doivent être garantis.   c) Prairies et  pâturages secs   Art. 43  Les prairies et pâturages secs doivent être exploités de manière  extensive afin de garantir la pérennité des espèces végétales particulières et  des espèces animales rares ou menacées de ces milieux.   d) Sites de  reproduction des  batraciens   Art. 44  Les sites de reproduction des batraciens ainsi que les couloirs de  migration doivent être conservés intacts, au besoin reconstitués.   e) Délimitation  des biotopes,  zones-tampon,  régénération   Art. 45  L’Etat, respectivement les communes dans le cadre de leur plan  d'aménagement local, délimitent des zones-tampon suffisantes du point de  vue écologique, fixent les limites précises des objets et règlent le mode  d’utilisation du sol ainsi que les mesures de régénération à prendre, après  avoir pris l’avis des propriétaires fonciers et des exploitants concernés.   7. Géotopes Art. 46  1 Les géotopes portés à l’inventaire cantonal doivent être préservés.   2 L’Etat, respectivement les communes dans leur plan d'aménagement local,   fixent les limites précises des objets et règlent le mode d’utilisation du sol  après avoir pris l’avis des propriétaires fonciers concernés.   8. Paysages  a) Principe   Art. 47  1 Les paysages naturels caractéristiques d’une beauté et d’une valeur  particulières doivent être préservés.      451    11        2 Les communes élaborent des conceptions d’évolution du paysage et  déterminent les mesures de protection, d’entretien, d’aménagement et de  développement du paysage.   b) Paysages  bocagers   Art. 48  1 Les ensembles bocagers présentant une grande valeur écologique  et paysagère sont placés sous la protection de l'Etat et doivent, dans la  mesure du possible, être conservés intacts voire revalorisés. Il est notamment  interdit d'y aménager des infrastructures de grande envergure, d'y procéder à  des opérations mécaniques pouvant entraîner une modification de la structure  des sols et de porter atteinte aux éléments naturels, notamment aux haies,  bosquets et arbres isolés.   2 Le Gouvernement établit un inventaire des paysages bocagers et le met  régulièrement à jour.   c) Sites  marécageux   Art. 49  1 Les mesures de protection des sites marécageux d’une beauté  particulière et d’importance nationale incombent à l’Etat.   2 L’Etat fixe les limites précises des objets et règle le mode d’utilisation du sol  ainsi que les mesures de régénération à prendre, après avoir pris l’avis des  propriétaires fonciers et des exploitants concernés.   d) Vergers  d'arbres à haute  tige   Art. 50  Les vergers d'arbres à haute tige traditionnels et typiques du paysage  jurassien sont préservés. L'Etat favorise leur rajeunissement et leur  reconstitution.   e) Pâturages  boisés   Art. 51  1 La conservation des pâturages boisés caractéristiques et d'une  beauté particulière doit être garantie. Leur équilibre sylvo-pastoral, leur  structure et leur diversité floristique et faunistique doivent être maintenus.   2 Si leur conservation n'est pas assurée, l'Etat peut prendre des mesures  particulières, notamment par la mise en place d'un plan de gestion intégrée.   9. Modifications  du sol   Art. 52  1  Les opérations mécaniques ayant pour effet le broyage et le  mélange des éléments constitutifs du sol, soit la terre, la matière végétale et  la matière minérale, sont interdites à l'intérieur des périmètres suivants :    a) les pâturages boisés;   b) les pâturages situés en zone d'estivage;   c) les biotopes dignes de protection;   d) les objets portés à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments   naturels d'importance nationale (IFP);      451    12      e) les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale;   f) l'ensemble des périmètres de protection de la nature et des périmètres de   protection du paysage inscrits dans les plans d'aménagement local.      2 Lorsque les conditions de l'exploitation agricole du sol le justifient et pour  autant qu'aucun intérêt public prépondérant lié à la protection de la nature et  du paysage ne s'y oppose, l'Office de l'environnement peut délivrer des  autorisations exceptionnelles. Il requiert l'avis du Service de l'économie rurale.    3 Les mesures nécessaires à l'entretien des milieux protégés demeurent  réservées.    CHAPITRE V : Dispositions particulières   Parcs naturels  régionaux   Art. 53  L’Etat soutient la création de parcs naturels régionaux.   Création de  biotopes    Art. 54  1 L’Etat encourage la création de nouveaux milieux naturels. De  même, il promeut la plantation d’arbres et de haies formées d'essences  indigènes.   Nouvelles  plantations   2 Des aides financières peuvent être allouées pour la création de haies  basses composées d'essences indigènes agréées plantées essentiellement  sur des terres assolées. Les haies doivent être maintenues en place pendant  12 ans au moins et être plantées sur des terres assolées. Le Gouvernement  règle les modalités d'octroi.    Compensation  écologique   Art. 55  1 Dans les régions où l’exploitation du sol est intensive, l’Etat veille à  la compensation écologique sous forme de plantations ou par la création de  nouveaux biotopes favorisant la diversité biologique.   Qualité et  réseaux  écologiques   2 L’Etat veille à la promotion de la qualité et à la création de réseaux  écologiques au sens de l’ordonnance fédérale sur la qualité écologique7).     3 L’Office de l'environnement et le Service de l’économie rurale édictent les  directives nécessaires.   Espèces  prioritaires   Art. 56  1 Eu égard aux listes établies par la Confédération, le Département  définit les espèces prioritaires du canton.   2 L’Office de l'environnement établit les plans d’action pour la sauvegarde des  espèces prioritaires.      451    13      Signalisation Art. 57  L’Etat veille à la signalisation des réserves naturelles qu'il a créées et  des objets protégés d'importance nationale et régionale.   Entretien et  mesures de  régénération   Art. 58  1 L’entretien des réserves naturelles créées par l'Etat et des objets   d’importance nationale et régionale ainsi que les mesures de régénération  incombent à l’Etat.   2 L'Etat peut déléguer l'entretien et les mesures de régénération à des  organismes concernés.   Information Art. 59  L'Etat veille, en collaboration avec les organisations concernées, à  l’information de la population sur la nécessité de protection du patrimoine  naturel et paysager jurassien. Une attention particulière est portée à  l’information des jeunes.   Recherche Art. 60  L'Etat encourage les études portant sur la protection de la nature et  du paysage et la biodiversité ainsi que le suivi scientifique des espèces ou  objets protégés.    CHAPITRE VI : Subventions   Aides financières Art. 61  1 L’Etat peut octroyer des aides financières aux communes, aux  organisations privées ainsi qu’aux institutions qui déploient des activités ou  entreprennent des actions concrètes dans le domaine de la protection de la  nature et du paysage.   2 Il peut de même octroyer, dans des cas particulièrement justifiés, des aides  financières à des particuliers.   Indemnités Art. 62  1 L’entretien des biotopes protégés ou dignes de protection est, si  possible, assuré sur la base d’accords conclus avec les propriétaires fonciers  ou les exploitants et par l’adaptation des modes d’exploitation.     2 Les propriétaires fonciers ou les exploitants qui, par souci de garantir la  protection visée, limitent leur exploitation actuelle, assurent une prestation  sans avantage lucratif correspondant ou qui y sont tenus en vertu des  dispositions de la présente loi, ont droit à une juste indemnité.      451    14      Modalités  d'octroi   Art. 63  Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance les principes et les  modalités d'octroi des aides financières et des indemnités.    CHAPITRE VII : Police   Organes de  surveillance   Art. 64  1 La surveillance de la protection de la nature et du paysage est  exercée par :   a)  les gardes cantonaux rattachés à l’Office de l’environnement;  b) le personnel  de l’Office de l’environnement affecté à la surveillance   environnementale;  c) le personnel de l’Office de l’environnement affecté spécifiquement  à cette   tâche;  d) les gardes forestiers de triages, dans le cadre des tâches de police   forestière déléguées.     2 Les agents de la gendarmerie cantonale sont tenus de prêter leur concours  et de signaler toute infraction à l'autorité compétente. La participation des  gardes-frontières à la surveillance est régie par la législation fédérale.   3 Demeurent réservées les compétences des communes en matière de police  des constructions.   Devoirs et  compétences   Art. 65  Les personnes désignées à l'article 64, alinéa 1, ont qualité d'agents  de police judiciaire au sens des dispositions de procédure pénale lorsqu'elles  agissent dans le cadre de la législation sur la protection de la nature et du  paysage.   Reconstitution   et remplacement  adéquat   Art. 66  1 Lorsqu’il est impossible d’éviter des atteintes aux objets protégés ou  dignes de protection, l’auteur de l’atteinte doit veiller à prendre des mesures  particulières pour en assurer la reconstitution ou, à défaut, le remplacement  adéquat.     2 L’Office de l'environnement détermine les mesures et fixe un délai  raisonnable pour leur exécution.   3 Afin d’assurer l’exécution correcte de ces mesures, l’Office de  l'environnement peut exiger des garanties appropriées.      451    15      Rétablissement  de l’état  conforme à   la loi   Art. 67  1 Quiconque porte atteinte de manière illicite à un objet protégé est  tenu de procéder au rétablissement de l’état initial.   2 Lorsque le rétablissement conforme est impossible, l’autorité compétente  ordonne une compensation équitable en nature ou perçoit une contribution  correspondant à la valeur de remplacement. Le produit des contributions de  remplacement est destiné au financement des mesures de compensation. Le  Gouvernement en règle, par voie d'ordonnance, les modalités d'application.   3 L’autorité compétente fait exécuter par substitution et aux frais de l’auteur  les mesures ordonnées qui n’auraient pas été prises dans le délai fixé ou qui  n’auraient pas été exécutées conformément aux prescriptions.   Autorités  communales   Art. 68  Lorsqu’une commune néglige les tâches qui lui sont confiées par la  présente loi, le Département lui impartit un délai convenable pour qu’elle  prenne les mesures nécessaires, sous commination d’exécution par  substitution.    CHAPITRE VIII : Voies de droit   Opposition et  recours   Art. 69  Sauf dispositions contraires, les décisions prises en application de la  présente loi peuvent faire l’objet d’une opposition et d’un recours  conformément au Code de procédure administrative5).    CHAPITRE IX : Dispositions pénales   Contraventions Art. 70  1 Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs celui qui :   a) endommage ou détruit un objet protégé;  b) contrevient à une interdiction ou à une mesure ordonnée en vertu de la   présente loi ou de ses dispositions d'exécution;  c) agit sans être au bénéfice des autorisations exigées par la présente loi ou   par ses dispositions d'exécution.     2 Les dispositions des articles 24 à 24d de la loi fédérale sur la protection de  la nature et du paysage1) demeurent réservées.     3 Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif8) sont  applicables. Les personnes morales ou les entreprises répondent  solidairement des amendes et frais mis à charge lors d'infractions commises  dans le cadre de leur gestion.      451    16   Communication Art. 71  Les jugements et ordonnances exécutoires des autorités pénales  sont communiqués dans les dix jours à l’Office de l'environnement.    CHAPITRE X : Dispositions finales   Dispositions  d'exécution   Art. 72  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution de la présente  loi par voie d’ordonnance.   Référendum Art. 73  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 74  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur9) de la présente loi.    Delémont, le 16 juin 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître          L'article 22 a été approuvé par le Département fédéral de justice et police le  2 octobre 2010                  1) RS 451  2) RS 451.1  3) RSJU 101  4) RSJU 211.1  5) RSJU 175.1  6) RSJU 711  7) RS 910.14  8) RS 313.0  9) 1er septembre 2010  10) Nouvelle teneur selon l'article 37 de la loi du 27 mai 2015 sur la protection du patrimoine   archéologique et paléontologique (LPPAP), en vigueur depuis le 1er septembre 2015  (RSJU 445.4)   11) Nouvelle teneur selon l'article 114, alinéa 2, de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion  des eaux (LGEaux), en vigueur depuis le 1er février 2016 (RSJU 814.20)   12) RSJU 814.20      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=711 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.14.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/313.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.4 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20