Document ID: 035af736-7f5b-4e86-9855-d0f64834066f

RS 0.515.091.3   1   Texte original   Amendement   de l’article 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou  la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être  considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou  comme frappant sans discrimination   Conclu à Genève le 21 décembre 2001  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 20031  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 janvier 2004  Entré en vigueur pour la Suisse le 19 juillet 2004   (Etat le 15    avril 2020)     À leur deuxième Conférence d’examen, tenue du 11 au 21 décembre 2001, les États  parties à la convention ont décidé de modifier comme suit l’art. 1 de la convention2,  afin d’en étendre le champ d’application aux conflits armés ne revêtant pas un ca- ractère international. Cette décision figure dans la Déclaration finale de la deuxième  Conférence d’examen, telle que reproduite dans le document CCW/CONF.II/2.  «Décident de modifier l’art. 1 de la Convention, qui doit désormais se lire comme  suit:  1.  La présente Convention et les Protocoles y annexés s’appliquent dans les situa- tions prévues par l’art. 2 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 rela- tives à la protection des victimes de guerre3, y compris toute situation décrite au par.  4 de l’art. 1 du Protocole additionnel I aux Conventions4.  2.  La présente Convention et les Protocoles y annexés s’appliquent, outre les situa- tions visées au par. 1 du présent article, aux situations visées à l’art. 3 commun aux  Conventions de Genève du 12 août 1949. La présente Convention et les Protocole y  annexés ne s’appliquent pas aux situations de tensions et de troubles intérieurs, telles  qu’émeutes, actes de violence isolés et sporadiques et autres actes de caractère si- milaire, qui ne sont pas des conflits armés.  3.  Dans le cas de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et se  produisent sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chaque partie  au conflit est tenue d’appliquer les interdictions et restrictions prévues par la pré- sente Convention et les Protocoles y annexés.  4.  Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés n’est  invoquée pour porter atteinte à la souveraineté d’un État ou à la responsabilité qu’a  le gouvernement, par tous les moyens légitimes, de maintenir ou de rétablir l’ordre  public dans l’État ou de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’État.        RO 2004 3953; FF 2003 3153   1 RO 2004 3951  2 RS 0.515.091  3 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51  4 RS 0.518.521   0.515.091.3    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.091.3   5.  Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés n’est  invoquée pour justifier une intervention, directe ou indirecte, pour quelque raison  que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la  Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.  6.  L’application des dispositions de la présente Convention et des Protocoles y an- nexés à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ayant  accepté la présente Convention et les Protocoles y annexés ne modifie ni explicite- ment ni implicitement leur statut juridique ni celui d’un territoire contesté.  7.  Les dispositions des par. 2 à 6 du présent article ne préjugent pas du champ  d’application de tous autres protocoles adoptés après le 1er janvier 2002, pour les- quels il pourra être décidé de reprendre les dispositions desdits paragraphes, de les  exclure ou de les modifier.»     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques  qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques   excessifs ou comme frappant sans discrimination. Am. de l’art. 1 de la Conv.   3   0.515.091.3   Champ d’application le 15 avril 20205        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan   9 août 2017    9 février 2018  Afrique du Sud 24 janvier 2012 A 24 juillet 2012  Albanie 12 mai 2006 A 12 novembre 2006  Algérie   6 mai 2015   6 novembre 2015  Allemagne 26 janvier 2005 26 juillet 2005  Argentine 25 février 2004 A 25 août 2004  Australie   3 décembre 2002 18 mai 2004  Autriche 25 septembre 2003 18 mai 2004  Bangladesh 26 septembre 2013 A 26 mars 2014  Bélarus 27 mars 2008 27 septembre 2008  Belgique 12 février 2004 12 août 2004  Bénin 21 septembre 2017 21 mars 2018  Bosnie et Herzégovine 17 mars 2008 A 17 septembre 2008  Brésil 30 novembre 2010 A 30 mai 2011  Bulgarie 28 février 2003 18 mai 2004  Burkina Faso 26 novembre 2003 A 26 mai 2004  Canada 22 juillet 2002 18 mai 2004  Chili 27 septembre 2007 27 mars 2008  Chine 11 août 2003 18 mai 2004      Hong Kong 11 août 2003 18 mai 2004      Macao 11 août 2003 18 mai 2004  Colombie 20 mai 2009 A 20 novembre 2009  Corée (Sud) 13 février 2003 18 mai 2004  Costa Rica   3 juin 2009   3 décembre 2009  Croatie 27 mai 2003 18 mai 2004  Cuba 17 octobre 2007 17 avril  2008  Danemark 15 septembre 2004 15 mars 2005  El Salvador 13 septembre 2007 A 13 mars 2008  Équateur 10 mars 2009 10 septembre 2009  Espagne   9 février 2004   9 août 2004  Estonie 12 mai 2003 18 mai 2004  États-Unis 21 janvier 2009 21 juillet 2009  Finlande 22 juin 2004 22 décembre 2004  France 10 décembre 2002 18 mai 2004  Géorgie   8 juin 2009 A   8 décembre 2009       5 RO 2004 3953, 2006 815, 2007 3753, 2008 663, 2009 3879, 2013 1273, 2014 3283,   2016 43, 2020 1385.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.091.3         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Grèce 26 novembre 2004 26 mai 2005  Grenade 10 décembre 2014 10 juin 2015  Guatemala 13 février 2009 A 13 août 2009  Guinée-Bissau   6 août 2008 A   6 février 2009  Hongrie 27 décembre 2002 18 mai 2004  Inde 18 mai 2005 A 18 novembre 2005  Iraq 24 septembre 2014 24 mars 2015  Irlande   8 novembre 2006   8 mai 2007  Islande 22 août 2008 22 février 2009  Italie   1er septembre 2004   1er mars 2005  Jamaïque 25 septembre 2008 A 25 mars 2009  Japon 10 juillet 2003 18 mai 2004  Koweït 24 mai 2013 A 24 novembre 2013  Lesotho 25 avril 2016 A 25 octobre 2016  Lettonie 23 avril 2003 A 18 mai 2004  Liban   5 avril 2017 A   5 octobre 2017  Libéria 16 septembre 2005 A 16 mars 2006  Liechtenstein 18 juin 2004 18 décembre 2004  Lituanie 12 mai 2003 18 mai 2004  Luxembourg 13 juin 2005 13 décembre 2005  Macédoine du Nord 11 juillet 2007 A 11 janvier 2008  Malte 24 septembre 2004 A 24 mars 2005  Mexique* 22 mai 2003 18 mai 2004  Moldova   5 janvier 2005 A   5 juillet 2005  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Nicaragua   6 septembre 2007   6 mars 2008  Niger 18 septembre 2007 18 mars 2008  Norvège 18 novembre 2003 18 mai 2004  Nouvelle-Zélande 21 août 2007 21 février 2008  Panama 16 août 2004 A 16 février 2005  Paraguay   3 décembre 2008 A   3 juin 2009  Pays-Bas a 19 mai 2004 19 novembre 2004      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 28 avril 2014 28 avril 2014  Pérou 14 février 2005 14 août 2005  Pologne 15 septembre 2006 15 mars 2007  Portugal 22 février 2008 22 août 2008  République dominicaine 21 juin 2010 A 21 décembre 2010  République tchèque   6 juin 2006   6 décembre 2006  Roumanie 25 août 2003 A 18 mai 2004  Royaume-Uni 25 juillet 2002 18 mai 2004  Russie 24 janvier 2007 24 juillet 2007  Saint-Siège*   9 décembre 2002 18 mai 2004     Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques  qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques   excessifs ou comme frappant sans discrimination. Am. de l’art. 1 de la Conv.   5   0.515.091.3         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Serbie 11 novembre 2003 18 mai 2004  Sierra Leone 30 septembre 2004 30 mars 2005  Slovaquie 11 février 2004 11 août 2004  Slovénie   7 février 2008   7 août 2008  Sri Lanka 24 septembre 2004 A 24 mars 2005  Suède   3 décembre 2002 18 mai 2004  Suisse 19 janvier 2004 19 juillet 2004  Tunisie 11 mars 2009 A 11 septembre 2009  Turquie   2 mars 2005   2 septembre 2005  Ukraine 29 juin 2005 29 décembre 2005  Uruguay   7 août 2007 A   7 février 2008  Zambie 25 septembre 2013 A 25 mars 2014         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.091.3