Document ID: 9c27560e-982b-4fe6-bb60-a52fd4d21e44

111.190    1    Arrêté   portant adhésion de la République et Canton du Jura à   la convention relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification,   de l'exécution et de la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger  (Convention sur la participation des parlements, CoParl)    du 22 septembre 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 48 de la Constitution fédérale1),   vu les articles 4, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),      arrête :    Article premier  La convention du 5 mars 2010 relative à la participation des  parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de  l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements,  CoParl) est approuvée.     Art. 2  L'arrêté du Parlement du 24 octobre 2001 portant adhésion de la  République et Canton du Jura à la convention relative à la négociation, à la  ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales  et des traités des cantons avec l'étranger est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 22 septembre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      111.190    2       Annexe    Convention relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification,   de l'exécution et de la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger  (Convention sur la participation des parlements, CoParl)    du 5 mars 2010      Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura,   vu l'article 48 de la Constitution fédérale;   vu l'article 100 de la Constitution du Canton de Fribourg;   vu l'article 103 de la Constitution du Canton de Vaud;   vu l'article 38 de la Constitution du Canton du Valais;   vu l'article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel;   vu l'article 99 de la Constitution de la République et Canton de Genève;   vu l'article 84 de la Constitution de la République et Canton du Jura;      désireux d'associer les Parlements de leurs cantons au processus  d'élaboration et à l'exécution de leurs conventions intercantonales et de leurs  traités avec l'étranger, et d'arrêter des règles communes sur leur élaboration,  leur ratification, leur exécution et leur modification;   considérant que les termes désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes;      conviennent de ce qui suit :    CHAPITRE PREMIER : Objet et cadre institutionnel   Objet de la  convention   Article premier La présente convention régit l'intervention des Parlements  des cantons contractants dans la procédure d'élaboration, de ratification,  d'exécution et de modification des conventions intercantonales et des traités  avec l'étranger (ci-après : "la convention intercantonale" ou "les conventions  intercantonales").      111.190    3   Commission  chargée de  traiter des  affaires  extérieures   Art. 2  Le Parlement de chacun des cantons contractants désigne selon les  règles qui lui sont propres une commission chargée de traiter des affaires  extérieures (ci-après : "commission des affaires extérieures").   Relations entre  Parlements et  Gouvernements   Art. 3  1 Le Gouvernement de chacun des cantons contractants informe  régulièrement, mais au moins une fois par année, le Parlement de son canton  sur ses activités en matière de politique extérieure.     2 Le rapport d'information du Gouvernement est renvoyé à l'examen de la  commission des affaires extérieures qui, après avoir entendu le  Gouvernement et s'être entouré de tous les renseignements utiles, propose  au Parlement d'en prendre acte.   3 Lorsqu'un Parlement entend faire une proposition au Gouvernement de son  canton, il procède en application de sa législation.   Bureau  interparle-  mentaire de  coordination  1. Composition  et organisation   Art. 4  1 Le Bureau interparlementaire de coordination est composé d'un  parlementaire et d'un suppléant par canton contractant, désignés selon la  législation propre à chaque canton.   2 Le Bureau désigne son président à tour de rôle parmi ses membres et pour  une période de deux ans.   3 Le Bureau peut disposer d'un secrétariat administratif permanent dont les  coûts sont répartis entre les cantons contractants en fonction de leur  population.   4 Pour le reste, il s'organise lui-même et se dote d'un règlement.   2. Rôle et  compétences   Art. 5  1 Le Bureau interparlementaire de coordination assure l'échange  d'information et la coordination parlementaire relatifs aux affaires  intercantonales et internationales qui intéressent les cantons contractants.   2 Il établit et tient à jour la documentation sur la collaboration intercantonale et  les conventions intercantonales qui lient les cantons contractants.     3 Il est l'interlocuteur interparlementaire de la Conférence des Gouvernements  de Suisse occidentale (ci-après : CGSO) et des Conférences régionales  spécialisées des chefs de département.      111.190    4        4 Le procès-verbal des séances du Bureau est adressé aux membres des  commissions des affaires extérieures des cantons contractants.   3. Information du  Bureau   Art. 6  1 La CGSO et les Conférences régionales spécialisées des chefs de  département informent le Bureau interparlementaire de coordination des  conventions intercantonales qui sont en cours d'élaboration sous leur égide.   2 Les Gouvernements des cantons contractants informent le Bureau des  autres conventions qui sont en cours d'élaboration.    CHAPITRE II : Procédure d'adoption et d'adhésion relative aux  conventions intercantonales   Champ  d'application   Art. 7  1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les cas où  la conclusion ou la ratification d'une convention intercantonale est soumise à  l'approbation du Parlement dans au moins deux des cantons contractants.   2 Ces dispositions sont applicables aux seuls cantons contractants dans  lesquels la conclusion ou la ratification de la convention intercantonale est  soumise à l'approbation du Parlement (ci-après : "les cantons concernés"),  même si d'autres cantons contractants prennent part à la convention  intercantonale.   3 Chacun des cantons contractants prenant part à la convention  intercantonale détermine en application de sa législation si la conclusion ou la  ratification de la convention intercantonale en cause est soumise à  l'approbation de son Parlement.   Transmission  aux Parlements   Art. 8  1 A l'issue du processus de négociation, le Gouvernement de chaque  canton concerné transmet le projet de convention intercantonale au  Parlement, en application de sa législation cantonale.   2 Les Gouvernements des cantons concernés peuvent convenir que cette  transmission sera le fait d'une Conférence régionale spécialisée des chefs de  département ou de la CGSO.      111.190    5      Commission  interparle-  mentaire  1. Institution et  compétence   Art. 9  1 Les Parlements des cantons concernés constituent une commission  interparlementaire composée de sept représentants par canton concerné,  désignés par chaque Parlement selon la procédure qu'il applique à la  désignation de ses commissions. Le Bureau interparlementaire de  coordination en informe les Gouvernements des cantons concernés ou la  Conférence.     2 Le Bureau invite les bureaux des Parlements des cantons non parties à la  présente convention à envoyer à la commission interparlementaire une  délégation de sept représentants par canton dans lequel la conclusion ou la  ratification de la convention intercantonale est soumise à l'approbation du  Parlement. Ces représentants ont voix consultative.   3 La commission interparlementaire peut prendre position sur le projet de  convention intercantonale, dans un délai suffisant fixé par les Gouvernements  des cantons concernés.   2. Fonction-  nement   Art. 10  1 La commission interparlementaire est convoquée par le secrétariat  du Bureau interparlementaire de coordination.   2 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Ses membres sont  astreints au secret de fonction.   3 Lors de sa séance constitutive, la commission interparlementaire élit un  président et un vice-président, qu'elle choisit dans la délégation de deux  cantons différents. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue, au  second tour à la majorité relative.     4 Le secrétariat de la commission interparlementaire et la conservation des  archives sont assurés par le secrétariat du Bureau interparlementaire de  coordination.   5 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des  députés présents des cantons concernés.   6 La prise de position de la commission interparlementaire est communiquée  aux Gouvernements des cantons concernés ou à la Conférence qu'ils  désignent. Elle fait mention du résultat du vote au sein de chaque délégation  cantonale.      111.190    6        7 Les représentants des Gouvernements des cantons concernés ou de la  Conférence participent aux séances de la commission interparlementaire,  avec voix consultative. Le secrétariat du Bureau interparlementaire de  coordination informe ces organes de la tenue de la commission  interparlementaire et leur envoie, au moins un mois avant la séance, les  propositions d'amendements.    8 La commission interparlementaire peut se doter d'un règlement.   3. Retour  d'information   et nouvelles  dispositions   Art. 11  1 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu'ils  ont désignée informent la commission interparlementaire de la suite donnée à  sa prise de position avant la signature de la convention intercantonale.   2 La commission interparlementaire peut, le cas échéant, formuler de  nouvelles propositions portant sur les amendements déposés dans le cadre  de sa prise de position.   Autres modes   de participation   Art. 12  1 Sur préavis de leur commission des affaires extérieures, les bureaux  des Parlements des cantons concernés peuvent renoncer à constituer une  commission interparlementaire si la concertation permet de constater  l'unanimité à ce propos. Ils en informent les Gouvernements des cantons  concernés ou la Conférence.     2 Dans ce cas, chaque Parlement ou sa commission compétente peut prendre  position sur le projet de convention intercantonale, dans un délai suffisant fixé  par les Gouvernements.   3 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu'ils ont  désignée informent les membres du Parlement ou de sa commission  compétente de la suite donnée à leur prise de position avant la signature de la  convention intercantonale.   Approbation Art. 13  1 Les conventions intercantonales sont soumises, après leur signature  par les Gouvernements des cantons concernés, à l'approbation du Parlement,  conformément à la législation propre à chaque canton.   2 La prise de position de la commission interparlementaire ou du Parlement,  respectivement de sa commission compétente, complétée par l'information  des Gouvernements sur la suite qu'ils y ont donnée, est jointe au message  adressé aux Parlements.      111.190    7       CHAPITRE III : Conventions intercantonales de portée nationale  élaborées au sein d'une Conférence suisse    Art. 14  Lorsque la Conférence des Gouvernements cantonaux ou une  Conférence suisse des chefs cantonaux de département met en consultation  un projet de convention intercantonale de portée nationale, la procédure  prévue au chapitre 2 de la présente convention est applicable par analogie.    CHAPITRE IV : Contrôle de gestion interparlementaire   Principes Art. 15  1 En cas de convention créant une institution intercantonale ou une  organisation commune, les cantons contractants conviennent de prévoir, dans  le cadre de la haute surveillance parlementaire, un contrôle de gestion  interparlementaire de cette institution intercantonale ou de cette organisation  commune.   2 Le contrôle de gestion interparlementaire est exercé par une commission  interparlementaire de contrôle composée de parlementaires provenant de  chaque canton concerné.   3 La composition et les compétences spécifiques de la commission  interparlementaire de contrôle sont précisées dans la convention créant  l'institution intercantonale ou l'organisation commune.     4 Le contrôle de gestion interparlementaire porte dans tous les cas sur les  points suivants :   a) les objectifs stratégiques de l'institution intercantonale ou de l'organisation  commune, et leur réalisation;   b) la planification financière pluriannuelle;  c) le budget et les comptes de l'institution intercantonale ou de l'organisation   commune;  d) l'évaluation des résultats obtenus par l'institution intercantonale ou de   l'organisation commune.     5 La commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au  moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux Parlements des cantons  concernés.   6 Les compétences budgétaires et de contrôle des Parlements sont réservées.      111.190    8        7 Le secrétariat de la commission interparlementaire de contrôle et la  conservation de ses archives sont assurés par le secrétariat du Parlement du  canton d'accueil.    8 La commission interparlementaire de contrôle peut se doter d'un règlement  de fonctionnement.   Compétences  générales de la  commission  interparlemen- taire de contrôle   Art. 16  1 La commission interparlementaire de contrôle peut adresser des  interpellations, des résolutions ou des postulats aux Gouvernements  concernés ou à la Conférence qu’ils ont désignée, par l'intermédiaire de  l'organe exécutif de l'institution intercantonale ou de l'organisation commune.     2 Chaque membre peut déposer par écrit une proposition tendant à l'adoption  d'une interpellation, d'une résolution ou d'un postulat.   3 Toute proposition est portée à l'ordre du jour pour être débattue.   4 La proposition est adoptée si elle recueille la majorité des votants.   Interpellation Art.   17  L'interpellation est une demande d'explication motivée sur tout objet  relevant de la compétence de l'organe exécutif.   Résolution Art. 18  La résolution est une déclaration ou un vœu à l'intention de l'organe  exécutif ou, par son intermédiaire, d'une autre instance, sur tout objet relevant  de la compétence de l'organe exécutif.    Postulat Art. 19  1 Le postulat charge les Gouvernements concernés ou la Conférence  qu’ils ont désignée d'examiner l'opportunité d'adopter un acte ou de prendre  une mesure sur tout objet relevant de la compétence de l'organe exécutif.    2 L'organe exécutif adresse à la commission interparlementaire de contrôle,  dans un délai de six mois, un rapport indiquant la manière dont les  Gouvernements concernés ou la Conférence qu’ils ont désignée ont donné  suite au postulat ou les raisons pour lesquelles ils n'entendent pas y donner  suite.      111.190    9       CHAPITRE V : Dispositions finales   Adhésion Art. 20  1 La présente convention est ouverte à l'adhésion de tous les  cantons.   2 L'adhésion à la présente convention vaut, le cas échéant, dénonciation de la  Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à  l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l'étranger,  pour la date de son entrée en vigueur.   Entrée en  vigueur   Art. 21  1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui  suit l'adhésion de cinq cantons parties à la convention précitée du 9 mars  2001.     2 Pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, la convention entre en  vigueur à leur égard le premier jour du deuxième mois qui suit leur déclaration  d'adhésion.   3 La présente convention sera portée à la connaissance du Conseil fédéral à  son entrée en vigueur. Il en ira de même des déclarations d'adhésion  ultérieures.   Durée,  modification   Art. 22  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   2 Lorsqu'un ou plusieurs cantons entendent proposer des modifications à la  convention, celles-ci sont soumises à une commission interparlementaire  désignée conformément à l'article 9.     3 La commission interparlementaire prend position sur ces propositions de  modification selon le mode de délibération défini à l'article 10.   4 Lorsque les cantons contractants s'accordent sur une modification de la  présente convention, elle est soumise à l'approbation de leurs Parlements.   Dénonciation Art. 23  1 La présente convention peut être dénoncée en tout temps  moyennant préavis de douze mois.   2 Le canton qui dénonce la convention porte cette information à la  connaissance du Conseil fédéral.      111.190    10     3 La convention reste en vigueur entre les cantons qui ne l'ont pas dénoncée  aussi longtemps que ceux-ci sont au nombre de deux au moins.       Ainsi adopté par les représentants des Gouvernements parties à la  Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à  l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l’étranger (Convention des conventions), le 5 mars 2010, à  Genève.     Suivent les signatures                          1) RS 101  2) RSJU 101  3) 1er décembre 2010      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101