Document ID: 34fdfde1-1cf4-4337-a8ef-7ae9bd1ab41e

____________________________________________________   841.110      1      23  février  1948     Règlement  relatif à l'exécution du décret  concernant la participation de l'Etat et des communes  à la construction de maisons d'habitation             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'arrêté fédéral concernant les mesures destinées à encourager la  construction de maisons d'habitation, du 8 octobre 1947;   vu le décret du Grand Conseil concernant l'octroi d'un quatrième crédit pour la  participation de l'Etat à la construction de logements, du 26 novembre 1947  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:        I. Dispositions générales   Article premier à 14 2)       II. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation   Art. 15   L'obligation de rembourser et la garantie de celle-ci sont réglées par  les dispositions de l'article 8 de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947.     Art. 16  3)      1 Avant le paiement de la subvention, le Département des finances et   de la santé (ci-après: le département) fait inscrire au registre foncier une  réserve de propriété fondée sur le droit public, soumettant à une autorisation le  transfert de la propriété.   2 Le coût total net de l'immeuble, subventions déduites, est inscrit après   vérification du décompte pour servir de base à la détermination d'un bénéfice  éventuel.   3 Les frais d'inscription au registre foncier sont à la charge du bénéficiaire des   subventions.      III. Dispositions diverses   Art. 17   Les loyers indiqués dans la promesse de subvention et le rendement  brut, calculé sur le coût net de l'immeuble, ne peuvent être augmentés sans  l'assentiment des autorités subventionnantes et de l'Office du contrôle des prix.                                                    RLN II 136  1)   RSN 841.11   2)   Sans objet   3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.     841.110      2     Art. 18  4)      Art. 19   La cession des créances fondées sur l'aide des pouvoirs publics peut  être autorisée moyennant notification écrite, signée du débiteur et du  créancier, et pour autant que le but du subventionnement soit sauvegardé.     Art. 20     1 Dant toutes les opérations, les autorités communales et les   bénéficiaires de subventions se conformeront strictement aux dispositions du  présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions fédérales et cantonales sur la  matière.   2 Un émolument sera perçu pour la mise au point de tout dossier présenté   d'une manière incomplète ou non conforme, ainsi que pour l'examen du  dossier et les démarches concernant un projet non exécuté.     Art. 21   Les communes communiquent à l'intendance des bâtiments de l'Etat  toutes les dispositions édictées par elles concernant leur participation à la  construction de maisons d'habitation.      IV. Dispositions finales et pénales   Art. 22    1 Les organes de contrôle de la Confédération, de l'Etat et des   communes doivent pouvoir prendre connaissance en tout temps des livres,  décomptes et autres documents appartenant au maître de l'ouvrage, ainsi que  ceux des entrepreneurs, fournisseurs et architectes qui interviennent dans  l'exécution des travaux.   2 Si les conditions liées à la promesse de subventions ne sont pas remplies, ou   le sont d'une façon incomplète; si les autorités sont induites en erreur par de  faux renseignements ou par dissimulation, les subventions peuvent être  réduites ou totalement supprimées.   3 Les architectes, entrepreneurs et maîtres d'ouvrages qui se sont rendus   coupables de tels faits pourront être exclus de toute participation à des  ouvrages subventionnés.   4 Les poursuites pénales restent réservées.     Art. 23   Le département est chargé de l'application du présent règlement qui  déploie ses effets dès le 1  er  janvier 1948.                                                       4)   Sans objet