Document ID: ac5d5f9f-1b57-432f-b374-c514a98b9d5e

RS 0.946.295.231   1   Texte original   Accord  de commerce, de protection des investissements  et de coopération technique entre la  Confédération suisse et la République malgache   Conclu  le 17 mars 1964  Entré en vigueur définitive le 31 mars 1966    (Etat le 31    mars 1966)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République malgache,   désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de  développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges com- merciaux,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République  malgache s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et  dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement  de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.   Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le  traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les  formalités douanières.   Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages,  concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou  accordera.   – aux pays limitrophes dans le trafic frontalier,   – aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de  libre-échange déjà créée ou qui pourra être créée à l’avenir.        RO 1966 1455   0.946.295.231    Commerce extérieur   2   0.946.295.231   Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération suisse continue à accorder le même régime  libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et  de provenance de la République malgache et notamment de ceux énumérés à la liste  M ci-jointe.   Art. 4 Régime d’importation à Madagascar  Le Gouvernement de la République malgache autorise l’importation des produits  d’origine et en provenance de la Confédération suisse et notamment de ceux qui  figurent sur la liste S ci-jointe, à concurrence des valeurs indiquées en regard de  chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des  importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étran- gers.   Art. 5 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement  dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges com- merciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états  d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. En particulier les Autorités suisses  communiqueront au moins une fois par année aux Autorités malgaches le total et la  composition des importations suisses de produits originaires de la République mal- gache. De même, les Autorités malgaches communiqueront aux Autorités suisses le  total et la composition des importations malgaches de produits originaires de la  Confédération suisse.   Tout examen du trafic des marchandises et de la balance commerciale entre les deux  pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.   Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération suisse et la République malgache, y compris le  règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent  conformément au régime en vigueur entre la zone franc et la Suisse.   Art. 7 Protection des investissements  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortis- sants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes  dans le territoire de l’autre bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins  égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux.   Chaque Partie pourra, conformément à ses lois et règlements, décider de l’admission  des investissements nouveaux, auquel cas la protection de l’accord sera assurée  auxdits investissements dès l’octroi de l’admission. Tous les biens déjà investis dans  le territoire d’une Partie par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de  l’autre Partie jouiront de l’entière protection de l’accord.     Commerce, protection des investissements et coopération technique.  Ac. avec Madagascar   3   0.946.295.231  Chaque Partie garantit le transfert du produit du travail ou de l’activité exercée sur  son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre  Partie, ainsi que des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortis- sements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle-ci.   Au cas où une partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts  appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie  ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés  toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le  versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens.  Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la  nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et  sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence.  Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne  devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.   Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de  l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci-dessus et que  ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfai- sante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des  Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre.  Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissants  d’un Etat tiers.   Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désig- nation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour  internationale de Justice.   Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur  désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une  des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.   Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour  internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les  nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est  ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus  âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.   A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa  procédure.   Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.   Art. 9 Commission mixte  Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties  Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes  dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.     Commerce extérieur   4   0.946.295.231   Art. 10 Application de l’accord au Liechtenstein  Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps  qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.   Art. 11 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et sera valable jusqu’au  31 décembre 1965. Il sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction pour  une nouvelle période d’un an, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura  pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.   Il sera applicable à titre provisoire dès sa signature, son entrée en vigueur définitive  dépendant de la notification d’une Partie Contractante à l’autre qu’elle s’est confor- mée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en  vigueur des accords internationaux.   En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci-dessus s’applique- ront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.   Fait, en double exemplaire, à Berne, le 17 mars 1964.   Pour le  Gouvernement suisse:   E. Moser   Pour le  Gouvernement malgache:  J. Rabemananjara       1 RS 0.631.112.514     Commerce, protection des investissements et coopération technique.  Ac. avec Madagascar   5   0.946.295.231  Annexe   Liste M   Produits malgaches pouvant être importés en Suisse sans limitation  contingentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur en Suisse2   Poids du Cap secs Graphite   Haricots secs Quartz   Café Mica   Vanille Essence de girofle   Cannelle Huiles essentielles   Clous de girofle Peaux brutes ou préparées   Gingembre Cuirs tannés   Poivre Rabanes   Fécule de manioc Sisal   Riz Chapeaux de paille   Arachides Coiffures tressées   Ricin Grenat industriel brut   Tapioca Autres pierres fines brutes       2 Liste non limitative.     Commerce extérieur   6   0.946.295.231   Annexe   Liste S   Importation de produits suisses dans la République malgache3   Numéros  d’ordre   Désignation des marchandises Contingents annuels  en 1000 fr. s.    1 Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés, etc.  50    2 Fromages  86    3 Produits chimiques divers dont colorants et médicaments  45 +s. b.4    4 Produits textiles de toutes sortes dont tissus imprimés de  coton et mouchoirs  100    5 Matériel mécanique et électrique divers (sauf matériel  d’équipement qui fait partie du plan)  s. b.5    6 Machines à coudre à usage domestique  55    7 Machines à écrire et machines à calculer 100    8 Appareils photographiques et accessoires, phonographes,  pick-up, moteurs, tourne-disques, changeurs de disques,  etc., dont 40 % au moins pour appareils de cinéma  (projecteurs et caméras) 100    9 Montres et fournitures de rhabillage, y compris les pendu- lettes et réveils à mouvement de montres 290   10 Divers général, y compris pièces de rechange 400         3 Liste non limitative.  4 s. b. = selon besoin  5 s. b. = selon besoin     Commerce, protection des investissements et coopération technique.  Ac. avec Madagascar   7   0.946.295.231  Echange de lettre du 17 mars 1964     Le Président  de la Délégation malgache   Berne, le 17 mars 1964.      Monsieur Emilio Moser  Président de la Délégation suisse   Berne   Monsieur le Président,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour par laquelle vous  avez bien voulu porter à ma connaissance ce qui suit:    «Me référant à l’Accord de commerce, de protection des investissements et  de coopération technique qui a été signé ce jour entre la Confédération suisse  et la République malgache, j’ai l’honneur de confirmer à Votre Excellence  que nos deux Gouvernements sont convenus que les ressortissants de cha- cune des Hautes Parties Contractantes pourront, sur le territoire de l’autre  Partie, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur ou qui  viendraient à être promulgués postérieurement à cet Accord par l’autre Partie  Contractante, et sous réserve de réciprocité droit pour droit, entrer, voyager,  séjourner, acquérir, posséder, aliéner, donner ou recevoir en gage des biens  meubles ou immeubles, se livrer au commerce, à l’industrie et aux autres  activités légalement admises.    Il est entendu, en outre, que les demandes de visa présentées par des ressor- tissants de l’une des Parties Contractantes pour entrer, séjourner sur le terri- toire de l’autre, ou pour en sortir, seront instruites dans les plus brefs délais.    Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui pré- cède.»   J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon Gouvernement sur la teneur de la  lettre ci-dessus mentionnée.   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.    J. Rabemananjara     Commerce extérieur   8   0.946.295.231