Document ID: 6c6494e1-6f84-41c7-bab5-532eaf5daca8

439.14 - Arrêté du Grand Conseil relatif à l'adhésion à la Convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009)   1  439.14  Arrêté du Grand Conseil relatif à l'adhésion à la Convention scolaire régionale concernant l'accueil  réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009)  du 27.01.2009 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la convention scolaire régionale concernant l'ac- cueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009) du 23  novembre 2007 qui est publié/publiée sous le numéro RSB 439.14-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver l'adhésion d'autres cantons à la  CSR 2009 conformément à l'article 16, alinéa 3.  Art.  3 1 Dans la Conférence des cantons signataires visée à l'article 12, le canton de  Berne est représenté par le directeur ou la directrice de l'instruction publique et   de la culture. *  Art.  4 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à déclarer la  disposition du canton à verser des contributions conformément à l'article 6, ali- néa 2. *  Art.  5 1 Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la CSR 2009 conformément à l'ar- ticle 18.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-67      439.14  2  Art.  6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.  Art.  7 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 27 janvier 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le chancelier: Nuspliger       3  439.14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.01.2009 01.08.2009 Texte législatif première version 09-67 16.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-098       439.14  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.01.2009 01.08.2009 première version 09-67 Art. 3 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 4 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098