Document ID: e8a88b45-1935-4e79-a82b-704376873c40

512.313   1 / 14   Ordonnance du DDPS  sur les officiers fédéraux de tir et les commissions  cantonales de tir   (Ordonnance sur les officiers de tir) 1   du 11 décembre 2003 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports   (DDPS),   en accord avec le Département fédéral des finances,   vu les art. 30, 32, al. 2, 40, al. 1, let. b, et 55 de l’ordonnance du 5 décembre 2003  sur le tir2,3   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   La présente ordonnance s’applique:   a.4 aux officiers fédéraux de tir (OFT);   b. aux commissions cantonales de tir.   Art. 2 Arrondissements fédéraux de tir   Les arrondissements fédéraux de tir sont fixés dans l’annexe.   Chapitre 2 Officiers fédéraux de tir5   Art. 36 Période administrative et durée du mandat   1 Les OFT sont nommés pour une période administrative de quatre ans.7        RO 2004 55   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 6479).  2 RS 512.31  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 770).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 6479).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 6479).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 6479).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 770).   512.313      Instruction militaire   2 / 14   512.313   2 Les OFT peuvent exercer leur activité jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle  ils atteignent l’âge de 70 ans.   Art. 4 Introduction et attributions générales   1 L’OFT est introduit et instruit dans son activité par le Groupement Défense et par  l’expert fédéral des installations de tir.   2 L’OFT se charge de manière autonome de toutes les questions et demandes qui lui  parviennent en raison de ses compétences. Lorsque la compétence relève du Groupe- ment Défense, de l’expert fédéral des installations de tir ou de l’autorité militaire can- tonale, l’OFT fait sa demande en conséquence.   3 Le Groupement Défense peut charger l’OFT de tâches particulières.   Art. 5 Engagement et représentation au sein d’organes spécialisés8   1 Sur demande, l’OFT défend les intérêts de la Confédération dans le domaine du tir  hors du service, notamment dans les organismes spécialisés suivants:   a. dans les commissions cantonales et communales ainsi que dans les organes de  surveillance;   b.9 dans l’assemblée des délégués de la Fédération sportive suisse de tir (FST);   c.10 dans l’assemblée des délégués de l’USS Assurances11;   d. dans l’assemblée des délégués des sous-organisations de la FST en activité  dans son arrondissement.   2 Les activités exercées selon l’al. 1 du présent article sont indemnisées annuellement  pendant dix demi-jours au maximum.   Art. 6 Rapport d’instruction   1 L’OFT organise un rapport d’instruction chaque année, avant le début des exercices  de tir, avec les présidents des commissions cantonales placées sous sa surveillance. À  l’occasion de ce rapport, il fixe notamment pour l’année les accents en matière de  contrôle.   2 l’OFT peut organiser périodiquement un rapport d’instruction avec tous les prési- dents des commissions cantonales de tir placées sous sa surveillance ainsi qu’avec les  membres desdites commissions. Le cas échéant, les rapports figurant à l’al. 1 et à l’art.  16, al. 1, sont annulés.12       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 770).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 770).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 770).   11 Anciennement: Assurance-accidents des sociétés suisses de tir.  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 6479).     O sur les officiers de tir   3 / 14   512.313   3 Avant le rapport d’instruction, l’OFT instruit les nouveaux présidents des commis- sions cantonales de tir et leur remet les documents relatifs à leur fonction.   4 Il peut assister, à titre de conseiller, aux rapports d’instruction de ses présidents.   Art. 7 Cours de tir   Les tâches de l’OFT relatives aux cours du tir hors du service sont réglées dans l’or- donnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur les cours de tir13.   Art. 8 Contrôles d’exercices de tir et du tir en campagne   1 Au vu des rapports des commissions cantonales de tir, l’OFT ordonne au besoin  d’effectuer des contrôles subséquents d’exercices de tir de la société de tir en question.  Ces contrôles subséquents sont effectués par le président responsable de la commis- sion cantonale de tir ou par l’OFT en personne.   2 L’OFT peut dans son arrondissement, également contrôler le tir en campagne avec  la collaboration de la FST et des autorités militaires cantonales.   Art. 9 Contrôle des installations de tir   1 Conformément à l’ordonnance du 27 mars 1991 sur les installations de tir pour le tir  hors du service14, l’OFT surveille dans son arrondissement, les installations de tir des  communes et des sociétés de tir reconnues. Il veille au respect des prescriptions.   2 Il conseille les cantons, les communes et les sociétés de tir dans toutes les questions  relatives aux nouvelles constructions, aux agrandissements et aux transformations.   3 Se fondant sur les rapports des commissions cantonales de tir, l’OFT vérifie les ins- tallations défectueuses et ordonne les améliorations nécessaires.   Art. 10 Rapport annuel   1 L’OFT présente chaque année au Groupement Défense un rapport annuel d’activité  des commissions de son arrondissement.   2 Des rapports spéciaux doivent être établis pour les cours de tir.   3 Le Groupement Défense fixe les délais et les objets à traiter dans le rapport.       13 RS 512.312  14 [RO 1991 1292, 1996 396. RO 2004 4881 art. 30]. Voir actuellement l’O du 15 nov. 2004   sur les installations de tir (RS 510.512).     Instruction militaire   4 / 14   512.313   Art. 1115 Conférence fédérale de tir16   1 Les OFT sont convoqués une fois par année en Conférence fédérale de tir avant le  début des exercices de tir. Le chef du commandement de l’Instruction nomme le pré- sident. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal. Ce document doit  être remis aux OFT et aux commissions cantonales de tir sous forme informatisée.17   2 Des spécialistes militaires ou civils ainsi que des représentants de l’administration,  de la FST et de l’USS Assurances peuvent, au besoin, être convoqués à la conférence  fédérale de tir; ils ont voix consultative.18   3 À l’issue des exercices de tir, le Groupement Défense peut convoquer annuellement  les OFT à une conférence sur les exigences techniques dans le domaine du tir hors du  service. Le cas échéant, cette conférence est préparée et dirigée par l’expert fédéral  des installations de tir.   Chapitre 3 Commissions cantonales de tir   Section 1 Dispositions générales   Art. 12 Commissions cantonales de tir   1 Les commissions cantonales de tir relèvent sur le plan technique de l’OFT de l’ar- rondissement de tir en question.   2 Elles surveillent et conseillent les arrondissements cantonaux de tir qui leur sont  attribués. Elles se composent d’un président et d’un certain nombre de membres. Le  nombre de membres dépend du nombre de sociétés de tir subordonnées.   3 L’OFT responsable peut proposer à l’autorité militaire cantonale de révoquer le pré- sident et les membres d’une commission cantonale de tir en raison de lacunes au plan  technique, au niveau de l’organisation ou de la communication. Le Groupement Dé- fense doit en être informé immédiatement.   Art. 1319 Période administrative, mandat et limites du mandat   Les cantons réglementent la période administrative, le mandat et les limites du mandat  du président et des membres de la commission cantonale de tir.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6479).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 770).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 770).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 770).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 770).     O sur les officiers de tir   5 / 14   512.313   Art. 14 Éligibilité   Peut être nommé membre d’une commission cantonale de tir tout citoyen suisse qui  est membre d’une société de tir reconnue.   Section 2 Tâches de la présidence   Art. 15 Tâches   1 Les présidents des commissions cantonales de tir coordonnent et surveillent l’acti- vité des membres de la commission. Ils répondent de la stricte observation des pres- criptions dans l’arrondissement cantonal de tir.   2 Ils se chargent de manière autonome de toutes les questions et demandes qui leur  parviennent en raison de leurs compétences. Lorsque la compétence est impartie à  l’OFT ou à l’autorité militaire cantonale, ils font leur demande en conséquence.   3 L’OFT peut charger le président de la commission de tâches particulières après en- tente avec le Groupement Défense.   Art. 16 Rapport d’instruction   1 Avant le début des exercices de tir, les présidents des commissions cantonales de tir  organisent chaque année un rapport d’instruction avec les membres de leur commis- sion. L’art. 6, al. 2, de la présente ordonnance est réservé.   2 Avant le rapport d’instruction, ils mettent les nouveaux membres de la commission  au courant de leur tâche et leur remettent les documents relatifs à leur fonction.   3 Ils peuvent assister, à titre de conseiller, aux rapports d’instruction des membres de  leur commission.   4 À la fin des exercices de tir, ils peuvent inviter les membres de leur commission à  un rapport de fin d’année.   Art. 17 Contrôle des tirs   1 Lorsque des lacunes sont constatées dans les tirs, les présidents de commission trans- mettent le rapport dans les plus brefs délais à l’OFT afin qu’il détermine la suite de la  procédure.   2 L’organisation et le contrôle des exercices précédant le tir en campagne et des con- cours de tir des jeunes tireurs relèvent exclusivement de la compétence de la FST.   Art. 18 Cours de tir   L’OFT peut charger le président d’une commission cantonale de tir de préparer et de  diriger des cours de tir.     Instruction militaire   6 / 14   512.313   Art. 1920 Contrôle des rapports de tir   1 Le président de la commission cantonale de tir contrôle dans le système d’informa- tion Tir et activités hors du service (SAT-Admin) les rapports de tir signés par les  membres de sa commission et demande, au besoin, les feuilles de stand pour un con- trôle complémentaire.   2 Toujours dans SAT-Admin, le président contresigne les rapports de tir, les com- mandes de munitions et les listes de restés à l’intention du Groupement Défense et des  autorités militaires cantonales compétentes.   Art. 20 Rapport annuel   Les présidents envoient chaque année à l’OFT un rapport annuel sur l’activité de leur  commission.   Art. 21 Assemblées d’associations   Les présidents de commission cantonale peuvent représenter une fois par année leur  arrondissement à une assemblée de délégués de la société cantonale des tireurs ou de  la société régionale ou de district ayant lieu dans leur arrondissement.   Section 3 Tâches des membres de la commission   Art. 22 Tâches   1 Le membre d’une commission cantonale de tir veille à ce que les sociétés placées  sous sa surveillance soient bien administrées, surveille leurs tirs et l’entretien de leurs  installations. Il surveille notamment le développement des constructions aux abords  des places de tir et fait rapport par la voie hiérarchique lorsque l’usage de ces instal- lations est compromis.   2 Il examine toutes les demandes qui lui sont soumises et les transmet, avec sa prise  de position, immédiatement au président de sa commission.   3 L’OFT peut charger un membre d’une commission de tâches particulières après en- tente avec le Groupement Défense.   Art. 23 Rapport d’instruction et encadrement des représentants des  sociétés21   1 Le membre d’une commission tient chaque année avant le début des exercices de tir  un rapport d’instruction avec les sociétés de tir placées sous sa surveillance.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 770).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 770).     O sur les officiers de tir   7 / 14   512.313   2 Ce rapport est principalement destiné à préparer à leurs tâches les nouveaux repré- sentants des sociétés. Le membre d’une commission conseille également les sociétés  de tir durant l’année.22   3 À la fin des exercices de tir, le membre d’une commission peut réunir pour une  séance d’instruction spéciale les représentants des sociétés chargés d’établir les rap- ports de tir. Il peut facturer tout au plus une demi-indemnité journalière pour cette  activité.23   Art. 24 Cours de tir   1 Le membre d’une commission peut être tenu de collaborer dans des cours de tir en  remplacement du président de la commission, en qualité de commandant de cours,  d’instructeur de tir, d’aide instructeur ou de secrétaire.   2 Lorsqu’il n’y a pas suffisamment de membres de commissions cantonales pour col- laborer dans des cours de tir, on peut faire appel à des secrétaires ou à des aides- instructeurs provenant de sociétés de tir.   Art. 25 Surveillance des tirs   1 Le membre d’une commission de tir doit contrôler une fois par année auprès des  sociétés de tir placées sous sa surveillance les exercices de tir suivants:   a. pour les sociétés de tir au fusil, le programme obligatoire et un exercice de tir  du cours pour jeunes tireurs;   b. pour les sociétés de tir au pistolet, un programme obligatoire.   2 Le contrôle doit s’étendre non seulement aux détails de l’organisation des tirs, mais  également aux aménagements et aux conditions à l’intérieur et aux abords de la place  de tir. Les points à contrôler, fixés chaque année par le Groupement Défense, sont  notamment déterminants.   Art. 26 Rapport de contrôle de tir   Le membre d’une commission dresse, pour chaque tir qu’il a surveillé, un rapport de  contrôle standard. Le Groupement Défense met à sa disposition un formulaire spéci- fique.   Art. 2724 Vérification des feuilles de stand et des rapports de tir   Le membre d’une commission vérifie et corrige les feuilles de stand et les rapports de  tir des sociétés de tir placées sous sa surveillance. Il contresigne les rapports de tir  dans SAT-Admin avant de les transmettre au président de sa commission.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 770).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 770).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 770).     Instruction militaire   8 / 14   512.313   Chapitre 4 Dispositions générales   Art. 2825 Fonctions exercées dans des associations   Les OFT et les membres des commissions cantonales de tir ne peuvent accepter une  nomination au sein d’un organe d’une association de tir hors du service qu’avec l’as- sentiment du Groupement Défense.   Art. 2926 Délais   Les délais qui doivent être respectés par les OFT et les commissions cantonales de tir  sont fixés par le Groupement Défense avant la saison de tir, au moyen d’une liste  officielle des délais.   Art. 3027 Instruction   Le Groupement Défense veille à ce que les OFT et les membres des commissions  cantonales de tir reçoivent une formation et un perfectionnement qui correspondent à  leur fonction.   Art. 3128 Publication de documents officiels   Les OFT et les membres des commissions cantonales de tir ne peuvent publier des  documents ou rapports concernant leur activité qu’avec l’autorisation du Groupement  Défense.   Art. 3229 Indemnités   1 Les indemnités des OFT et des commissions cantonales de tir sont calculées selon  les règles définies dans l’annexe 2. Il y a lieu de les faire valoir au moyen d’une attes- tation d’indemnités dans SAT-Admin.   2 Les pièces justificatives et les quittances doivent être adressées par la voie hiérar- chique au Groupement Défense, par voie informatique (SAT-Admin).       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6479).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6479).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6479).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6479).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 770).     O sur les officiers de tir   9 / 14   512.313   Art. 3330 Obligation de verser une cotisation à l’AVS et de déclarer le revenu   1 L’obligation de verser une cotisation à l’assurance-vieillesse et survivants et de dé- clarer le revenu pour l’impôt découle des prescriptions légales. Le Groupement Dé- fense est tenu de renseigner l’Administration fédérale des contributions et la Caisse  fédérale de compensation sur les prestations financières allouées aux émetteurs de  factures.   2 Lors du versement des indemnités, tous les émetteurs de factures reçoivent une at- testation de paiement.   3 Les OFT, les présidents de commission et les membres des commissions cantonales  de tir nouvellement nommés doivent s’annoncer sans délai au Groupement Défense  pour l’ouverture de leur compte individuel auprès de la Caisse fédérale de compensa- tion.   Art. 3431 Documentation et matériel   1 La Confédération procure gratuitement aux OFT et aux membres des commissions  cantonales de tir la documentation et le matériel nécessaire à l’instruction.   2 Le Groupement Défense indemnise les OFT, contre quittance, pour leurs frais d’en- voi. À cet effet, les membres des commissions cantonales de tir s’adressent aux auto- rités militaires cantonales compétentes.   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 35 Exécution   Le Groupement Défense est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 36 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du DDPS du 2 décembre 1974 sur les attributions et les indemnités des  commissions de tir32 est abrogée.   Art. 37 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6479).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6479).   32 Non publiée au RO.     Instruction militaire   10 / 14   512.313   Annexe 133   (art. 2)   Arrondissements fédéraux de tir   Arron- disse- ments   Cantons Régions, districts   1 GE, VD VD: Nyon, Morges, Ouest lausannois   2 VD Lausanne, Aigle, Broye-Vully, Gros-de Vaud, Jura-Nord  vaudois, Lavaux-Oron, Riviera-Pays-d’Enhaut   3 VS Bas-Valais   4 VS Haut-Valais   5 FR    6 BE Jura bernois   7 BE Berne-Mittelland et Seeland    8 BE Emmental et Haute-Argovie    9 BE Oberland   10 BS, BL    11 SO    12 LU    13 AG    14 ZH Zurich, Affoltern, Horgen, Meilen, Hinwil, Uster et Dietikon   15 SH, ZH ZH: Pfäffikon, Winterthour, Andelfingen, Bülach et Dielsdorf   16 UR, SZ,  OW, NW,  ZG      17 TI, GR GR: Moesa   18 TG, SG SG: Alttoggenburg, Gossau, Untertoggenburg, Wil, Rorschach,  St-Gall, Unterrheintal et Oberrheintal   19 GL, AR, AI,  SG   SG: Gaster, See, Sargans, Werdenberg, Neutoggenburg  et Obertoggenburg   20 GR sans Moesa   21 NE    22 JU        33 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis  le 1er janv. 2023 (RO 2022 770).     O sur les officiers de tir   11 / 14   512.313   Annexe 234  (art. 32)   Indemnités des OFT et des commissions cantonales de tir   1 Indemnités journalières   1.1 Pour le contrôle des exercices de tir et des installations de tir, la participation  aux cours de tir et aux séances et à d’autres activités semblables conformé- ment à la présente ordonnance, les indemnités journalières suivantes sont  allouées:   a. 200 francs aux OFT;   b. 170 francs aux présidents des commissions cantonales de tir;   c. 140 francs aux membres des commissions cantonales de tir.   1.2 L’indemnité est réduite de moitié lorsque l’activité de l’OFT, du président ou  du membre de la commission cantonale de tir dure cinq heures ou moins (dé- placement compris). Une activité de plus de cinq heures (déplacement com- pris) donne droit à une indemnité journalière intégrale.   1.3 …   1.4 Le temps consacré à l’activité est calculé du départ du lieu de travail ou de  domicile jusqu’au retour.   1.5 Pour les travaux généraux de bureau, l’examen de dossiers, la rédaction de  rapports et d’expertises, la préparation de séances, la vérification des rapports  de tir, le contrôle des munitions, etc. (y c. frais de bureau, de téléphone, de  télcopie, de photocopies, etc.), il est possible de faire valoir au maximum les  indemnités journalières suivantes sur présentation d’une pièce justificative:   a. pour les OFT: 8 indemnités journalières;   b. pour les présidents des commissions cantonales de tir: 5 indemnités jour- nalières;   c. pour les membres des commissions cantonales de tir: 2 indemnités jour- nalières.   1.6 Pour les cours de cadres et pour la préparation et la clôture des cours pour  moniteurs et des cours de répétition pour moniteurs de tir et directeurs de  jeunes tireurs, il est possible de faire valoir une indemnité journalière au maxi- mum par cours.   1.7 Le Groupement Défense peut autoriser le versement supplémentaire d’une in- demnité journalière par an au maximum aux OFT en charge d’arrondisse- ments de tir dans lesquels sont parlées deux langues nationales, pour faire ré- aliser des traductions externes.       34 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 16 déc. 2011 (RO 2011 6479). Mise à jour par le  ch. III de l’O du DDPS du 14 déc. 2015 (RO 2015 5643) et le ch. II al. 2 de l’O du DDPS  du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 770).     Instruction militaire   12 / 14   512.313   1.8 Les indemnités journalières prévues au ch. 1.5 peuvent être réduites ou sup- primées lorsque les travaux administratifs sont mal effectués ou les délais ne  sont pas respectés (art. 53 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir).   1.9 Les OFT peuvent faire valoir dix demi-journées au maximum par année pour  siéger au sein des organes spécialisés visés à l’art. 5, al. 1.   1.10 Pour leurs travaux administratifs, les OFT peuvent faire valoir une demi-in- demnité journalière au maximum par cas pour les séances avec des sociétés  de tir ou pour les visites d’installation de tir.   1.11 Les membres de la commission cantonale de tir peuvent faire valoir une demi- indemnité journalière au maximum par année pour une séance d’instruction  spéciale organisée à la fin des exercices de tir selon l’art. 23, al. 3.    2 Indemnité pour le contrôle des feuilles de stand   2.1 L’indemnité est de 30 centimes pour chaque feuille de stand contrôlée, soit:   a. les feuilles de stand pour armes à feu portatives (programme obligatoire  et tir en campagne);   b. les feuilles de stand pour armes à feu de poing (programme obligatoire à  25 et à 50 m, et tir en campagne pour pistolet);   c. les feuilles de stand pour les jeunes tireurs.   2.2 Aucune indemnité n’est versée pour les feuilles de stand mal vérifiées.   3 Indemnité pour les repas, les nuitées et les transports   3.1 Les indemnités forfaitaires versées pour les repas qui doivent être pris en de- hors du lieu de travail ou du domicile sont les suivantes:   a. pour le déjeuner: 14 francs si le départ a lieu avant 6 h 30;   b. 27 francs 50 pour le dîner;   c. 27 francs 50 pour le souper.     Si l’activité de l’OFT, du président ou du membre de la commission cantonale  de tir ne dépasse pas cinq heures (déplacement compris), aucune indemnité  n’est due pour le dîner ou pour le souper. Une activité de plus de cinq heures  (déplacement compris) donne droit à une indemnité pour le dîner ou pour le  souper.   3.2 Les frais effectifs, au maximum 180 francs (déjeuner compris) par nuitée pas- sée hors du domicile pour des raisons de service, sont remboursés contre fac- ture. Pour les nuitées chez l’habitant (déjeuner compris), un montant de  50 francs au maximum est accordé.   3.3 Pour les voyages de service, il faut en principe utiliser les transports publics.  Les billets de 1re classe sont remboursés. Il est permis d’utiliser un véhicule  privé pour des voyages de service si cela permet d’économiser beaucoup de     O sur les officiers de tir   13 / 14   512.313   frais ou de temps. L’indemnité kilométrique se fonde sur l’art. 46 de l’ordon- nance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel  de la Confédération35 et s’élève, pour le trajet le plus direct entre le lieu de  départ et le lieu d’engagement, à:   a. 70 centimes par kilomètre pour une voiture;   b. 30 centimes par kilomètre pour une motocyclette ou un scooter.   4 Indemnités de suppléance   4.1 Les fonctionnaires engagés en lieu et place des membres ordinaires de la com- mission cantonale de tir reçoivent une indemnité journalière équivalente à  celle que perçoivent lesdits membres, si la journée de travail dépasse cinq  heures (déplacement compris). Un engagement de moins de cinq heures (dé- placement compris) donne seulement droit à une demi-indemnité journalière.   4.2 Ils ont droit également aux autres indemnités fixées dans les dispositions ap- plicables aux membres des commissions cantonales de tir.    5 Commissaires en service militaire ou en service de la  Confédération   5.1 Les commissaires qui sont en service militaire et reçoivent la solde n’ont pas  droit aux indemnités mentionnées aux ch. 1 et 3 de l’appendice. Ils sont con- sidérés comme détachés de leur unité, de leur corps de troupe ou de leur  Grande Unité et reçoivent les indemnités conformément aux prescriptions de  l’armée.   5.2 Les commissaires qui sont en service de la Confédération et qui prennent un  congé payé pour l’exercice de leur fonction n’ont pas droit à une indemnité  journalière.       35 RS 172.220.111.31     Instruction militaire   14 / 14   512.313       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Arrondissements fédéraux de tir  	Chapitre 2 Officiers fédéraux de tir 	Art. 3  Période administrative et durée du mandat 	Art. 4 Introduction et attributions générales 	Art. 5 Engagement et représentation au sein d’organes spécialisés 	Art. 6 Rapport d’instruction 	Art. 7 Cours de tir 	Art. 8 Contrôles d’exercices de tir et du tir en campagne 	Art. 9 Contrôle des installations de tir 	Art. 10 Rapport annuel 	Art. 11  Conférence fédérale de tir  	Chapitre 3 Commissions cantonales de tir 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 12 Commissions cantonales de tir 	Art. 13  Période administrative, mandat et limites du mandat 	Art. 14 Éligibilité  	Section 2 Tâches de la présidence 	Art. 15 Tâches 	Art. 16 Rapport d’instruction 	Art. 17 Contrôle des tirs 	Art. 18 Cours de tir 	Art. 19  Contrôle des rapports de tir 	Art. 20 Rapport annuel 	Art. 21 Assemblées d’associations  	Section 3 Tâches des membres de la commission 	Art. 22 Tâches 	Art. 23 Rapport d’instruction et encadrement des représentants des sociétés 	Art. 24 Cours de tir 	Art. 25 Surveillance des tirs 	Art. 26 Rapport de contrôle de tir 	Art. 27  Vérification des feuilles de stand et des rapports de tir   	Chapitre 4 Dispositions générales 	Art. 28  Fonctions exercées dans des associations 	Art. 29  Délais 	Art. 30  Instruction 	Art. 31  Publication de documents officiels 	Art. 32  Indemnités 	Art. 33  Obligation de verser une cotisation à l’AVS et de déclarer le revenu 	Art. 34  Documentation et matériel  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 35 Exécution 	Art. 36 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 37 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Arrondissements fédéraux de tir  	Annexe 2 	Indemnités des OFT et des commissions cantonales de tir 	1 Indemnités journalières 	2 Indemnité pour le contrôle des feuilles de stand 	3 Indemnité pour les repas, les nuitées et les transports 	4 Indemnités de suppléance 	5 Commissaires en service militaire ou en service de la Confédération