Document ID: 95ed217d-3729-415d-9b84-75bc7111d191

Microsoft Word - 0.632.291.721.fr.doc   1   Texte original   Convention  tarifaire avec le Benelux   Conclue le 21 avril 1959  Entrée en vigueur provisoirement le 1er janvier 1960       Le Conseil fédéral suisse, d’une part,  et le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu’au nom  du Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg, en vertu d’accords existants et  le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, d’autre part,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  La Convention tarifaire conclue à Bruxelles le 12 février 19491 entre la Suisse,  d’une part, et l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Royaume des  Pays-Bas, d’autre part, les listes y annexées ainsi que ses protocoles additionnels,  sont abrogés.   Art. 2  Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance du territoire doua- nier suisse, énumérés à la liste A*) ci-jointe, bénéficieront à leur importation dans le  territoire de l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et dans le territoire  européen du Royaume des Pays-Bas des droits fixés à ladite liste.  Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance de l’Union Econo- mique Belgo-Luxembourgeoise et du Royaume des Pays-Bas, énumérés à la liste B*)  ci-jointe, bénéficieront à leur importation dans le territoire douanier de la Suisse des  droits fixés à ladite liste.   Art. 3  La présente Convention étendra également ses effets à la Principauté de Liechtens- tein aussi longtemps que celle-ci sera lié à la Suisse par un Traité d’Union doua- nière2.        RO 1959 1954  1 [RO 1949 1377, 1953 1358]  *) Pour la liste A il s’agit de la «Liste des concessions que les gouvernements des Pays de   Benelux acceptent d’octroyer au gouvernement suisse», publiée ci-après. La liste B se  trouve dans la «Liste de la Confédération suisse» (RS 0.632.211.2).   2 RS 0.631.112.514   0.632.291.721    Tarif douanier   2   0.632.291.721   Art. 4  Aussi longtemps que les Parties Contractantes seront soumises aux obligations de  l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce3, les produits énumérés  aux listes A et B*) ci-jointes jouiront des droits appliqués par les Parties Contractan- tes, conformément aux dispositions dudit Accord Général.  Si les Parties Contractantes ou l’une d’entre elles se retirent de l’Accord Général, les  produits énumérés aux listes A et B ci-jointes continueront à bénéficier à leur impor- tation dans le territoire de l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, dans le  territoire européen du Royaume des Pays-Bas et dans le territoire douanier suisse,  des droits inscrits à l’Accord Général à la date où ce retrait prendra effet.   Art. 5  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés  à Berne, aussitôt que possible. La présente Convention entrera définitivement en  vigueur le jour du dépôt du troisième instrument de ratification.  Les dispositions de cette Convention seront appliquées provisoirement à partir du  jour où la Déclaration d’accession provisoire de la Suisse à l’Accord Général4  déploiera ses effets aux Parties Contractantes de la présente Convention, si cette date  est antérieure à celle du dépôt du troisième instrument de ratification.   Art. 6  A dater du jour où l’une des Parties Contractantes cessera d’être soumise aux obliga- tions de l’Accord Général5, la présente Convention continuera à être valable pour la  durée de six mois.  Si elle n’est pas dénoncée trois mois avant cette échéance, elle sera prolongée par  voie de tacite reconduction pour une durée indéterminée et sera alors dénonçable en  tout temps en restant exécutoire pendant trois mois à partir du jour de dénonciation.  Dans le cas où l’une des Parties Contractantes aurait notifié son intention de quitter  l’Accord Général, la présente Convention peut être dénoncée, moyennant un préavis  d’au moins trois mois, pour prendre fin le 31 décembre 1961.       3 RS 0.632.21  *) Pour la liste A il s’agit de la «Liste des concessions que les gouvernements des Pays de   Benelux acceptent d’octroyer au gouvernement suisse», publiée ci-après. La liste B se  trouve dans la «Liste de la Confédération suisse» (RS 0.632.211.2).   4 [RO 1959 1803]  5 RS 0.632.21     Convention tarifaire avec le Benelux   3   0.632.291.721   Fait à Berne, en trois exemplaires, en langue française, le 21 avril 1959   Pour la  Confédération Suisse:   Pour l’Union  Economique Belgo-  Luxembourgeoise:   Pour le Royaume  des Pays-Bas:   Stopper Seynaeve Snouk Hurgronje     Tarif douanier   4   0.632.291.721   Protocole Additionnel  à la Convention Tarifaire conclue à Bruxelles le 12 février 1949  entre la Suisse, d’une part,  et l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise  et le Royaume des Pays-Bas, d’autre part   Conclu le 21 avril 1959  Entré en vigueur provisoirement le 1er janvier 1960     Le Conseil fédéral suisse, d’une part,  et le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu’au nom  du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’accords existants et  le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, d’autre part,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Au moment où le nouveau tarif des douanes suisses6 entrera en vigueur, la liste B  annexée à la Convention Tarifaire du 12 février 19497 sera remplacée par la liste B  annexée au présent Protocole Additionnel.   Art. 2  Le présent Protocole Additionnel sera ratifié et les instruments de ratification seront  déposés à Berne aussitôt que possible. Il entrera définitivement en vigueur le jour du  dépôt du troisième instrument de ratification. Toutefois, les dispositions de ce Proto- cole Additionnel entreront en vigueur provisoirement à partir du jour de sa signature.   Art. 3  Le présent Protocole Additionnel peut être dénoncé à tout moment, pour lui faire  prendre fin au terme du trimestre de l’année civile qui suivra celui pendant lequel la  dénonciation aura été notifiée.   Fait en trois exemplaires, en langue française, à Berne, le 21 avril 1959.       6 RS 632.10 annexe  7 [RO 1949 I 377, 1953 1358]     Convention tarifaire avec le Benelux   5   0.632.291.721   Pour la  Confédération Suisse:   Pour l’Union  Economique Belgo-  Luxembourgeoise:   Pour le Royaume  des Pays-Bas:   Stopper Seynaeve Snouk Hurgronje       Tarif douanier   6   0.632.291.721   Benelux  Liste des concessions que les Gouvernements des Pays  de Benelux acceptent d’octroyer au Gouvernement suisse   Seul le texte de la présente liste fait foi   Liste A   Position  du tarif   Désignation des produits  Droit           26  Fromages de toute sorte:      c) Fromages à pâte dure ou demi-dure (x)  15 p.c.           59  Pommes, poires et coings, frais:      a) Pommes:      1. du 1er février au 31 mai inclus    6 p.c.    2. du 1er juin au 31 janvier inclus  12 p.c.    b) Poires:      1. du 1er février au 31 mai inclus    6 p.c.    2. du 1er juin au 31 janvier inclus  12 p.c.          60  Fruits à noyau, frais:      a) Abricots et pêches      1. Abricots  15 p.c.*         117  Autres préparations et conserves de viandes:      b) et soupes de viande emballées ou    ex  c) sous forme de tablettes  25 p.c.*         292  Médicaments préparés ou dosés et autres préparations  pharmaceutiques:         a) en conditionnements pour la vente au détail:      1. avec alcool éthylique  12 p.c.   du prix de  vente au  détail dimi- nué de 15  p.c.1     2. sans alcool éthylique  12 p.c  du prix de  vente au  détail dimi- nué de 15 p.c.    b) autres:      1. avec alcool éthylique  12 p.c.1    2. sans alcool éthylique           314a  Crayons, mines, pastels et craies à écrire et à dessiner:      a) crayons  12 p.c..*         446  Fils de soie, de bourre ou de déchets de bourre de soie, purs ou  mélangés, préparés pour la vente au détail:         a) de soie  12 p.c.    b) de bourre ou de déchets de bourre de soie  12 p.c.  450  Autres tissus non dénommés ailleurs (A. I)  15 p.c. +    + Jusqu’au 31 décembre 1961 inclus, le taux de ce droit ne         1 Ces droits d’entrée ne peuvent être inférieurs à ceux qui seraient dus si ces produits  étaient rangés au No 159 bis.     Convention tarifaire avec le Benelux   7   0.632.291.721   Position  du tarif   Désignation des produits  Droit         dépassera pas 12 p.c.         458  Broderies A. III):      a) Broderies chimiques (aériennes) et broderies sans fond   visible      15 p.c.    b) autres  15 p.c.         487  Passementeries (B.V.):      a) Tresses, bandes et articles de fantaisie du genre tresses,   destinés exclusivement à la fabrication de chapeaux        6 p.c.         488  Broderies (B. V):      a) Broderies chimiques (aériennes) et broderies sans fond   visible      15 p.c.    b) autres  15 p.c.         523  Fils de coton retors:      a) mesurant au demi-kilogramme, en fil simple, plus de   68 000 mètres        4 p.c. +    + Jusqu’au 31 décembre 1961 inclus, le droit de 4 p.c. ne sera   pas perçu.        b) autres    4 p.c.         526  Fils de coton conditionnés pour la vente au détail:      a) non glacés, mis en écheveaux ou en pelotes sans support ou   avec support autre que bobine, busette, canette et similaires      10 p.c.    b) autres  12 p.c.         527  Tissus de coton non façonnés:      a) écrus:      1. voile  12 p.c.    b) blanchis:      1. voile  15 p.c.    c) teints:      1. voile crémé  12 p.c.    2. voile teint autrement  15 p.c.    f) mercerisés:      1. voile  15 p.c.     Note: On entend par voile, les tissus à toile armure   fabriqués au moyen de fils simples ou de fils retors  deux bouts, pesant de 4 à 6 kg inclusivement les  100 mètres carrés, présentant en chaîne et trame dans un  carré de 5 millimètres de côté, respectivement de 20 à  27 fils simples ou de 40 à 54 fils simples.              528  Tissus de coton façonnés:      a) brochés:      1. plumetis  12 p.c.    b) autrement façonnés:      1. écrus  18 p.c. +    + Jusqu’au 31 décembre 1961 inclus, le taux de ce droit ne   dépassera pas 14 p.c.             531  Tissus de coton à point de gaze:      a) non façonnés:      1. écrus:      A. marquisette  12 p.c.    2. blanchis:      A. marquisette  12 p.c.    3. teints, imprimés ou tissés en fils de diverses couleurs       Tarif douanier   8   0.632.291.721   Position  du tarif   Désignation des produits  Droit           A. marquisette  12 p.c.    4. mercerisés:      A. marquisette  12 p.c.    b) brochés ou autrement façonnés:      1. marquisette    12 p.c.     Note: On entend par marquisette, les tissus entièrement   composés de points de gaze fabriqués au moyen de fils  simples ou de fils retors deux bouts, pesant de 4 à 7 kg  inclusivement les 100 mètres carrés, présentant en chaîne  et trame dans un carré de 5 millimètres de côté,  respectivement de 20 à 27 fils simples ou de 36 à 54 fils  simples.              540  Broderies de coton:      a) Broderies chimiques (aériennes) et broderies sans fond   visible      12 p.c.    b) sur fond de tulle ou de dentelle  12 p.c.    c) sur fond non dénommé  12 p.c.         588  Passementeries:      a) en lin, chanvre ou ramie:      1. Tresses, bandes et articles de fantaisie du genre tresses,   destinés exclusivement à la fabrication de chapeaux        8 p.c.    b) en autres matières textiles du chapitre 49:      1. Tresses, bandes et articles de fantaisie du genre tresses,   destinés exclusivement à la fabrication de chapeaux        8 p.c.         582  Bonneterie en laine, pure ou mélangée:      a) en laine pure:      4. Sous-vêtements:      A. Chemises et culottes, pour femmes, des tailles 40 belge   et 38 néerlandaise et supérieures, pesant au maximum  1800 grammes par douzaine de pièces        18 p.c.     5. Articles non dénommés:      A. Robes et costumes complets, pour femmes, des tailles   40 belge 38 néerlandaise et supérieures, pesant au  maximum 1200 grammes        20 p.c.     b) en laine mélangée:      4. Sous-vêtements:      A. Chemises et culottes, pour femmes, des tailles 40 belge   et 38 néerlandaise et supérieures, pesant au maximum  1800 grammes par douzaine de pièces        18 p.c.          590  Mouchoirs de poche:      c) en lin, chanvre ou ramie:      1. brodés, à l’exclusion de ceux simplement ourlés au point   de broderie, en lin pur ou mélangé de coton      15 p.c.    d) en coton et autres:      1. brodés, à l’exclusion de ceux simplement ourlés au point   de broderie, en coton      15 p.c.         591  Châles, écharpes, fichus et foulards:      a) en soie:      1. en soie imprimée, de forme carrée  18 p.c    c) en laine  20 p.c         602  Autres chaussures en cuir, avec semelles en cuir ou en  caoutchouc:                Convention tarifaire avec le Benelux   9   0.632.291.721   Position  du tarif   Désignation des produits  Droit                 b) Chaussures avec semelles d’une longueur de 23 cm et   au-dessus   24 p.c.   ou, au choix  de l’importa- teur, lla paire:  76 fr. b. ou  5.78 fl.:          609  Cloches pour chapeaux, en tresses, en bandes ou fils de matières  textiles, de papier, de matières dérivant de la cellulose ou de  matières analogues        15 p.c.          715  Raccords et brides pour tuyauteries, non dénommés ailleurs      a) en fonte malléable    8 p.c.         729  Articles de boulonnerie et de visserie, filetés, tels que vis,  boulons, pitons, crochets à pas de vis, tire-fond, écrous, etc. en  fer, acier ou fonte malléable:       ex  c) Boulons, écrous, vis à métaux et autres, tournés ou  décolletés      10 p.c.          750  Autres outils tranchants à travailler les métaux, le bois et autres  matières dures, à la main et à la machine (tels que ciseaux,  fraises, forets, mèches à percer, fers à rabots, tarauds, etc.)          6 p.c.          766  Clous, pointes et rivets, vis, boulons, rondelles, écrous, pitons,  tiges filetées et similaires, en cuivre:       ex  b) Vis, boulons, rondelles, écrous, pitons, tiges filetées et  similaires, tournés ou décolletés        8 p.c.          773  Ouvrages en nickel, non dénommés ni compris ailleurs:      a) simplement ouvrés:    ex  1. Articles de visserie, tournés ou décolletés    8 p.c         822  Machines à vapeur séparées de leurs chaudières:      a) à piston    6 p.c.    b) sans piston (turbines à vapeur)    6 p.c.         823  Moteurs à explosion et à combustion interne:      b) autres:      3. autres    6 p.c.         824  Machines motrices hydrauliques:      a) Turbines hydrauliques    6 p.c.         843  Machines et appareils pour l’imprimerie et les arts graphiques:      b) Presses et machines à imprimer    6 p.c.         844  Machines et appareils pour la préparation des matières textiles,  pour la filature et le retordage; machines à bobiner:         c) Machines à bobiner    6 p.c. (*)         845  Métiers à tisser, à tulles, à dentelles, à bonneterie, à broder,  à passementeries; appareils et machines accessoires pour le  tissage:         a) Métiers à tisser    6 p.c.(*)         848  Machines-outils:    ex  b) autres:       Tours verticaux, y compris les tours révolver verticaux,      – Machines à pointer      – Machines à brocher      – Machines à centrer       Tarif douanier   10   0.632.291.721   Position  du tarif   Désignation des produits  Droit                 – Machines spéciales à forer, à plusiers broches, types   ordinaires et spéciaux        – Machines à forer pour perçages profonds, horizontales et  verticales         – Machines à fraiser les engrenages      – Machines à tailler les engrenages par fraisage, rabotage et   génération        – Machines de finissage pour engrenages (y compris celles  à rectifier les dents d’engrenages)         – Machines à rectifier cylindriques extérieures:       ordinaires,       universelles,       rectifieuses de rouleaux,       rectifieuses de vilebrequins,       autres      – Machines à rectifier cylindriques intérieures:       type ordinaire et à mandrin       autres      – Machines à rectifier les surfaces planes (y compris les   types pour l’industrie légère):         à table rotative, horizontales et verticales,       à table à mouvement alternatif,   broche horizontale ou verticale,         autres (y compris type raboteuse)      – Machines à rectifier les filets      – Machines à rectifier et à houer, à l’exclusion de celles pour   engrenages        – Machines à polir et à brunir (y compris types pour  l’industrie légère)         – Tours révolver (excepté tours révolver verticaux):       type d’établi,       type à coulisseau,       type à chariot      – Tours automatiques pour travail au mandrin:       à une broche,       à plusieurs broches      – Tours automatiques entrepointe:       à une broche,       à plusieurs broches      – Tours automatiques à fileter      – Fraiseuses à banc:       à une seule fraise,       à plusieurs fraises et machines de type spécial      – Raboteuses-fraiseuses      – Machines à profiler, à singer et à creuser les matrices      – Scies circulaires à froid      – Machines à scier et à limer (y compris celles à scies   à ruban)        – Machines à tarauder      – Machines à fileter les tubes      – Aléseuses horizontales et radiales      – Machines à diviser linéaires et circulaires    6 p.c.         852  Machines à calculer, machines de comptabilité et caisses  enregistreuses, ainsi que leurs pièces détachées:         a) Machines à calculer    8 p.c.     Convention tarifaire avec le Benelux   11   0.632.291.721   Position  du tarif   Désignation des produits  Droit           b) Pièces détachées pour machines à calculer    8 p.c. +    + Jusqu’au 31 décembre 1961 inclus, le taux de ce droit ne   dépassera pas 6 p.c.      854  Machines, appareils et engins mécaniques, non dénommés ni  compris ailleurs:         b) autres:      1. Appareils pour l’essai des matériaux, pesant 250 kg ou plus      6 p.c.         859  Machines génératrices, moteurs et convertisseurs électriques;  transformateurs; bobines à réaction; appareils à souder avec  générateur, convertisseur ou transformateur:         a) Dynamos, moteurs et convertisseurs rotatifs, pesant par unité:      2. plus de 10 kg    8 p.c.    b) Transformateurs et convertisseurs statiques:      1. Transformateurs pesant par unité:      B. plus de 10 kg    8 p.c.    2. Convertisseurs statiques pesant par unité:      B. plus de 10 kg:    8 p.c.    c) Appareils à souder, pesant par unité:      2. plus de 10 kg    8 p.c.         863  Appareils électriques de démarrage, d’éclairage et de  signalisation pour véhicules à moteur et pour cycles:         b) d’éclairage:      2. Appareils d’éclairage, y compris les dynamos,   pour bicyclettes      18 p.c.         872  Appareils de mesure et d’enregistrement de l’énergie électrique;  compteurs d’électricité:         b) Compteurs électriques  10 p.c.         926  Instruments et appareils de physique, de chimie ou de précision,  non dénommés ni compris ailleurs:         a) Appareils pour l’essai des matériaux, pesant moins  de 250 kg      10 p.c.          928  Montres de poche, montres-bracelets et similaires:      a) avec boîte en or ou platine  10 p.c.    b) avec boîte en argent  10 p.c.    c) avec boîte en métal commun, même doré ou argenté,   ou plaqué d’or ou d’argent, ou avec boîte en toute autre  matière        10 p.c.          929  Autres articles d’horlogerie avec mouvements de montre:      a) Chronomètres de marine  10 p.c.    b) Montres pour automobiles, embarcations et avions  10 p.c. +    + Jusqu’au 31 décembre 1961 inclus, le taux de ce droit ne   dépassera pas 8 p.c.        c) Pendulettes et tous autres articles  10 p.c.         930  Boîtes de montres et leurs parties:      a) en or ou en platine  10 p.c.    b) en argent  10 p.c.    c) en métaux communs, même dorés ou argentés, ou plaqués   d’or ou d’argent, ou en autres matières      10 p.c.         933  Horloges d’édifices et leurs mouvements:      a) électriques  12 p.c.    b) autres  12 p.c.           Tarif douanier   12   0.632.291.721   Position  du tarif   Désignation des produits  Droit                     934  Autres horloges et pendules, même électriques, y compris les  réveils:         a) Réveils  12 p.c.    b) Horloges de contrôle  12 p.c.    c) autres horloges et pendules à poser et à suspendre    12 p.c.         935  Mouvements d’horlogerie et pièces détachées de mouvements  d’horlogerie, non dénommés ni compris ailleurs:         a) Mouvements d’horlogerie  12 p.c.    b) autres    6 p.c.      Note:               (x) Les produits sous rubrique sont exempts du droit de  monopole néerlandais ou de la charge correspondante  belgo-luxembourgeoise.                 * Concessions valables jusqu’au 31 décembre 1961 inclus.             Convention tarifaire avec le Benelux   13   0.632.291.721   Echange de lettres du 14 novembre 1958   Le Président de la Délégation Genève, le 14 novembre 1958  belgo-luxembourgeoise-néerlandaise    Monsieur le Président,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:    «Par suite du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique  Européenne, les Gouvernements de la Belgique, du Luxembourg, des  Pays-Bas, de l’Italie, de la France et de la République fédérale d’Allemagne  se sont vus dans l’obligation de limiter au 31 décembre 1961 les concessions  douanières qu’ils ont accordées à la Suisse lors des négociations sur  l’accession provisoire de celle-ci au GATT, dans la mesure où ces conces- sions constituent une amélioration par rapport à la situation contractuelle ou  de fait qui existait avant la signature des nouveaux arrangements dans le  cadre du GATT. Si, du fait de l’entrée en vigueur du tarif extérieur commun,  le Gouvernement d’un des pays précités ne se voit pas en mesure de mainte- nir au-delà du 1er janvier 1962 les concessions qu’il a consenties à la Suisse,  le Conseil fédéral suisse se réserve de son côté le droit de retirer des conces- sions de même valeur au pays en question. Pour ce qui a trait à la liste des  consolidations offertes par la Suisse aux Pays de Benelux, le retrait des  concessions se restreint aux positions reprises dans la liste ci-jointe.    Les Gouvernements de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas renon- cent à faire valoir d’éventuelles prétentions, conformément aux dispositions  du GATT, en vue de compenser les concessions suisses retirées vis-à-vis de  la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l’Italie, de la France et de la  République fédérale d’Allemagne.    Avant de retirer des concessions, la Suisse entamera des négociations avec  les Gouvernements de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas, de  l’Italie, de la France et de la République fédérale d’Allemagne dans le but,  soit de maintenir les concessions accordées, soit d’aboutir à un arrangement  conforme aux intérêts réciproques des parties.»   J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.    Schell     Tarif douanier   14   0.632.291.721   Texte original   Concessions suisses aux Pays-Bas de Benelux,  pour lesquelles la Suisse se réserve  le droit de limiter leur durée à 3 ans   Numéro  du tarif  douaniér1   Désignation de la marchandise  Taux du droit  par 100 kg brut fr.              0201. Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 0101 à  0104 inclus, frais, réfrigérés ou congelés:       ex 0000.20 –  Viande de génisse, de taureau, de vache et de bœuf:      fraîche      35.—          0704. Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou  évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien  broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:        –  non mélangés, en récipients de:    ex 0000.10 –  –  plus de 5 kg:              pommes de terre  20.—  ex 0000.12 –  –  5 kg ou moins:              pommes de terre  40.—         ex 0909.01 Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin,  de carvi et de genièvre:        –  graines de carvi    1.50         2827. Oxydes de plomb:    ex 0000.10 –  protoxydes de plomb (litharge) et bioxyde de plomb:      –  –  protoxyde de plomb (litharge)    3.—         ex 3505.01 Dextrines; amidons et fécules solubles ou torréfiés; colles  d’amidon ou de fécule:        –  colles d’amidon ou de fécule    8.—         4801. Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris l’ouate  de cellulose, en rouleaux ou en feuilles:        –  papier pesant plus de 30 g par m2:     –  –  papiers non dénommés ailleurs:     ex 0000.60 –  –  –  fortement mêlés d’impuretés, même teints d’une              seule couleur dans la pâte:                    papier-paille.....................................................................  10.—         5505. Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail:     –  écrus ou étuvés, même gazés:     –  –  ni retors ni câbles:     12 –  –  –  au-dessus du no 6, jusqu’au no 26 anglais  33.—  14 –  –  –  au-dessus du no 26, jusqu’au no 49 anglais  38.—    –  –  retors:    33 –  –  –  au-dessus du no 6, jusqu’au no 26 anglais  45.—  35 –  –  –  au-dessus du no 26, jusqu’au no 49 anglais  50.—       1  SR 632.10 annexe     Convention tarifaire avec le Benelux   15   0.632.291.721   Position  du tarif   Désignation des produirts  Droit              5802. Autres tapis, même confectionnés, tissus dits Kélim ou Kilim,  Schumacks ou Soumak, Karamanie et similaires, même  confectionnés:        –  en soie, bourre de soie ou bourrette de soie, en textiles      synthétiques ou artificiels, en laine ou autres poils      d’animaux ou en coton:        –  –  tissés à la façon de velours:    ex 0000.10 –  –  –  à boucles coupées:                  en coton  150.—  ex 0000.12 –  –  –  à boucles non coupées:                  en coton  150.—         6102. Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants:     –  non brodés, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la       dentelle:       –  –  en laine ou autres poils d’animaux:    40 –  –  –  d’un poids unitaire supérieur à 1500 g, non garnis               de pelleterres      750.—         6201. Couvertures:     –  en laine ou autres poils d’animaux:     ex 0000.40 –  –  sans travail de couture ni passementerie:             en laine  270.—   ex 0000.42 –  –  autres:             en laine  320.—          ex 7603.01 Tôles, planches, feuilles et bandes, en aluminium, d’une  épaisseur de plus de 0,15 mm:        –  bandes légèrement bombées, pour la fabrication de stores    85.—         8307. Appareils d’éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie,  ainsi que leurs parties non électriques, en métaux communs:        –  autres articles d’éclairage et de lustrerie:     –  –  pour l’éclairage électrique:     20 –  –  –  en fer ou en acier  180.—         8706. Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules auto- mobiles repris aux nos 8701 à 8703:       ex 0000.30 –  autres:         pots d’échappement    40.—          ex 9008.01 Appareils cinématographiques (appareils de prise de vues et de  prise de son, même combinés, appareils de projection avec ou  sans reproduction du son):        –  appareils de projection avec ou sans reproduction du son  250.—           Tarif douanier   16   0.632.291.721