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Microsoft Word - 0.311.542.fr.doc   1   Texte original   Protocole additionnel  à la Convention des Nations Unies contre la criminalité   transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir   la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants   Conclu à New York le 15 novembre 2000  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 juin 20061  Instrument de ratification suisse déposé le 27 octobre 2006  Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2006   (Etat le 30    juin 2020)      Préambule  Les États parties au présent Protocole,  déclarant qu’une action efficace visant à prévenir et combattre la traite des per- sonnes, en particulier des femmes et des enfants, exige de la part des pays d’origine,  de transit et de destination une approche globale et internationale, comprenant des  mesures destinées à prévenir une telle traite, à punir les trafiquants et à protéger les  victimes de cette traite, notamment en faisant respecter leurs droits fondamentaux  internationalement reconnus,  tenant compte du fait que, malgré l’existence de divers instruments internationaux  qui renferment des règles et des dispositions pratiques visant à lutter contre l’exploi- tation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, il n’y a aucun instru- ment universel qui porte sur tous les aspects de la traite des personnes,  préoccupés par le fait que, en l’absence d’un tel instrument, les personnes vulné- rables à une telle traite ne seront pas suffisamment protégées,  rappelant la résolution 53/111 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans  laquelle l’Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à  composition non limitée chargé d’élaborer une convention internationale générale  contre la criminalité transnationale organisée et d’examiner s’il y avait lieu d’éla- borer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et  des enfants,  convaincus que le fait d’adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la  criminalité transnationale organisée2 un instrument international visant à prévenir,  réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants,  aidera à prévenir et combattre ce type de criminalité,  sont convenus de ce qui suit:        RO 2006 5917; FF 2005 6269   1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 23 juin 2006 (RO 2006 5859)  2 RS 0.311.54   0.311.542    Répression de certains délits   2   0.311.542   I. Dispositions générales   Art. 1 Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité  transnationale organisée   1.  Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la crimi- nalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.  2.  Les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent  Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.  3.  Les infractions établies conformément à l’art. 5 du présent Protocole sont con- sidérées comme des infractions établies conformément à la Convention.   Art. 2 Objet  Le présent Protocole a pour objet:   a) de prévenir et de combattre la traite des personnes, en accordant une atten- tion particulière aux femmes et aux enfants;   b) de protéger et d’aider les victimes d’une telle traite en respectant pleinement  leurs droits fondamentaux; et   c) de promouvoir la coopération entre les États parties en vue d’atteindre ces  objectifs.   Art. 3 Terminologie  Aux fins du présent Protocole:   a) l’expression «traite des personnes» désigne le recrutement, le transport, le  transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours  ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement,  fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par  l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consen- tement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.  L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution  d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services  forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou  le prélèvement d’organes;   b) le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation en- visagée, telle qu’énoncée à l’al. a) du présent article, est indifférent lorsque  l’un quelconque des moyens énoncés à l’al. a) a été utilisé;   c) le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un en- fant aux fins d’exploitation sont considérés comme une «traite des per- sonnes» même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’al. a) du  présent article;   d) le terme «enfant» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.     Prévention, répression et punition de la traite des personnes, en particulier  des femmes et des enfants. Prot. add.   3   0.311.542   Art. 4 Champ d’application  Le présent Protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux  enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son  art. 5, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel  organisé y est impliqué, ainsi qu’à la protection des victimes de ces infractions.   Art. 5 Incrimination  1.  Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour  conférer le caractère d’infraction pénale aux actes énoncés à l’art. 3 du présent  Protocole, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement.  2.  Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires  pour conférer le caractère d’infraction pénale:   a) sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de  tenter de commettre une infraction établie conformément au par. 1 du pré- sent article;   b) au fait de se rendre complice d’une infraction établie conformément au  par. 1 du présent article; et   c) au fait d’organiser la commission d’une infraction établie conformément au  par. 1 du présent article ou de donner des instructions à d’autres personnes  pour qu’elles la commettent.   II. Protection des victimes de la traite des personnes   Art. 6 Assistance et protection accordées aux victimes de la traite   des personnes   1.  Lorsqu’il y a lieu et dans la mesure où son droit interne le permet, chaque État  partie protège la vie privée et l’identité des victimes de la traite des personnes,  notamment en rendant les procédures judiciaires relatives à cette traite non pu- bliques.  2.  Chaque État partie s’assure que son système juridique ou administratif prévoit  des mesures permettant de fournir aux victimes de la traite des personnes, lorsqu’il y  a lieu:   a) des informations sur les procédures judiciaires et administratives appli- cables;   b) une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient pré- sentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale enga- gée contre les auteurs d’infractions, d’une manière qui ne porte pas préjudice  aux droits de la défense.     Répression de certains délits   4   0.311.542   3.  Chaque État partie envisage de mettre en œuvre des mesures en vue d’assurer le  rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des per- sonnes, y compris, s’il y a lieu, en coopération avec les organisations non gou- vernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société  civile et, en particulier, de leur fournir:   a) un logement convenable;  b) des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi   leur reconnaît, dans une langue qu’elles peuvent comprendre;  c) une assistance médicale, psychologique et matérielle; et  d) des possibilités d’emploi, d’éducation et de formation.   4.  Chaque État partie tient compte, lorsqu’il applique les dispositions du présent  article, de l’âge, du sexe et des besoins spécifiques des victimes de la traite des  personnes, en particulier des besoins spécifiques des enfants, notamment un loge- ment, une éducation et des soins convenables.  5.  Chaque État partie s’efforce d’assurer la sécurité physique des victimes de la  traite des personnes pendant qu’elles se trouvent sur son territoire.  6.  Chaque État partie s’assure que son système juridique prévoit des mesures qui  offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilité d’obtenir réparation du  préjudice subi.   Art. 7 Statut des victimes de la traite des personnes dans les États d’accueil  1.  En plus de prendre des mesures conformément à l’art. 6 du présent Protocole,  chaque État partie envisage d’adopter des mesures législatives ou d’autres mesures  appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son  territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu’il y a lieu.  2.  Lorsqu’il applique la disposition du par. 1 du présent article, chaque État partie  tient dûment compte des facteurs humanitaires et personnels.   Art. 8 Rapatriement des victimes de la traite des personnes  1.  L’État partie dont une victime de la traite des personnes est ressortissante ou dans  lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le  territoire de l’État partie d’accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte de la  sécurité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraison- nable.  2.  Lorsqu’un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État  partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de  résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l’État partie  d’accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne,  ainsi que de l’état de toute procédure judiciaire liée au fait qu’elle est une victime de  la traite, et il est de préférence volontaire.     Prévention, répression et punition de la traite des personnes, en particulier  des femmes et des enfants. Prot. add.   5   0.311.542   3.  À la demande d’un État partie d’accueil, un État partie requis vérifie, sans retard  injustifié ou déraisonnable, si une victime de la traite des personnes est son ressor- tissant ou avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de  son entrée sur le territoire de l’État partie d’accueil.  4.  Afin de faciliter le retour d’une victime de la traite des personnes qui ne possède  pas les documents voulus, l’État partie dont cette personne est ressortissante ou dans  lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le  territoire de l’État partie d’accueil accepte de délivrer, à la demande de l’État partie  d’accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour  permettre à la personne de se rendre et d’être réadmise sur son territoire.  5.  Le présent article s’entend sans préjudice de tout droit accordé aux victimes de la  traite des personnes par toute loi de l’État partie d’accueil.  6.  Le présent article s’entend sans préjudice de tout accord ou arrangement bilatéral  ou multilatéral applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des victimes de  la traite des personnes.   III. Prévention, coopération et autres mesures   Art. 9 Prévention de la traite des personnes  1.  Les États parties établissent des politiques, programmes et autres mesures  d’ensemble pour:   a) prévenir et combattre la traite des personnes; et  b) protéger les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et   les enfants, contre une nouvelle victimisation.  2.  Les États parties s’efforcent de prendre des mesures telles que des recherches,  des campagnes d’information et des campagnes dans les médias, ainsi que des  initiatives sociales et économiques, afin de prévenir et de combattre la traite des  personnes.  3.  Les politiques, programmes et autres mesures établis conformément au présent  article incluent, selon qu’il convient, une coopération avec les organisations non  gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la  société civile.  4.  Les États parties prennent ou renforcent des mesures, notamment par le biais  d’une coopération bilatérale ou multilatérale, pour remédier aux facteurs qui rendent  les personnes, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables à la traite, tels  que la pauvreté, le sous-développement et l’inégalité des chances.  5.  Les États parties adoptent ou renforcent des mesures législatives ou autres, telles  que des mesures d’ordre éducatif, social ou culturel, notamment par le biais d’une  coopération bilatérale et multilatérale, pour décourager la demande qui favorise  toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des  enfants, aboutissant à la traite.     Répression de certains délits   6   0.311.542   Art. 10 Échange d’informations et formation  1.  Les services de détection, de répression, d’immigration ou d’autres services  compétents des États parties coopèrent entre eux, selon qu’il convient, en échan- geant, conformément au droit interne de ces États, des informations qui leur permet- tent de déterminer:   a) si des personnes franchissant ou tentant de franchir une frontière inter- nationale avec des documents de voyage appartenant à d’autres personnes ou  sans documents de voyage sont auteurs ou victimes de la traite des per- sonnes;   b) les types de documents de voyage que des personnes ont utilisés ou tenté  d’utiliser pour franchir une frontière internationale aux fins de la traite des  personnes; et   c) les moyens et méthodes utilisés par les groupes criminels organisés pour la  traite des personnes, y compris le recrutement et le transport des victimes,  les itinéraires et les liens entre les personnes et les groupes se livrant à cette  traite, ainsi que les mesures pouvant permettre de les découvrir.   2.  Les États parties assurent ou renforcent la formation des agents des services de  détection, de répression, d’immigration et d’autres services compétents à la pré- vention de la traite des personnes. Cette formation devrait mettre l’accent sur les  méthodes utilisées pour prévenir une telle traite, traduire les trafiquants en justice et  faire respecter les droits des victimes, notamment protéger ces dernières des trafi- quants. Elle devrait également tenir compte de la nécessité de prendre en considé- ration les droits de la personne humaine et les problèmes spécifiques des femmes et  des enfants, et favoriser la coopération avec les organisations non gouvernementales,  d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile.  3.  Un État partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l’État  partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.   Art. 11 Mesures aux frontières  1.  Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des  personnes, les États parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux  frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des personnes.  2.  Chaque État partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour  prévenir, dans la mesure du possible, l’utilisation des moyens de transport exploités  par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies  conformément à l’art. 5 du présent Protocole.  3.  Lorsqu’il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables,  ces mesures consistent notamment à prévoir l’obligation pour les transporteurs  commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou ex- ploitant d’un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont  en possession des documents de voyage requis pour l’entrée dans l’État d’accueil.     Prévention, répression et punition de la traite des personnes, en particulier  des femmes et des enfants. Prot. add.   7   0.311.542   4.  Chaque État partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit  interne, pour assortir de sanctions l’obligation énoncée au par. 3 du présent article.  5.  Chaque État partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformé- ment à son droit interne, de refuser l’entrée de personnes impliquées dans la com- mission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d’annuler  leur visa.  6.  Sans préjudice de l’art. 27 de la Convention, les États parties envisagent de  renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment  par l’établissement et le maintien de voies de communication directes.   Art. 12 Sécurité et contrôle des documents  Chaque État partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles:   a) pour faire en sorte que les documents de voyage ou d’identité qu’il délivre  soient d’une qualité telle qu’on ne puisse facilement en faire un usage im- propre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicite- ment; et   b) pour assurer l’intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d’identité  délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu’ils ne soient créés, déli- vrés et utilisés illicitement.   Art. 13 Légitimité et validité des documents  À la demande d’un autre État partie, un État partie vérifie, conformément à son droit  interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de  voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on  soupçonne qu’ils sont utilisés pour la traite des personnes.   IV. Dispositions finales   Art. 14 Clause de sauvegarde  1.  Aucune disposition du présent Protocole n’a d’incidences sur les droits, obli- gations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international,  y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux  droits de l’homme et en particulier, lorsqu’ils s’appliquent, de la Convention de  19513 et du Protocole de 19674 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de  non-refoulement qui y est énoncé.       3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301     Répression de certains délits   8   0.311.542   2.  Les mesures énoncées dans le présent Protocole sont interprétées et appliquées  d’une façon telle que les personnes ne font pas l’objet d’une discrimination au motif  qu’elles sont victimes d’une traite. L’interprétation et l’application de ces mesures  sont conformes aux principes de non-discrimination internationalement reconnus.   Art. 15 Règlement des différends  1.  Les États parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou  l’application du présent Protocole par voie de négociation.  2.  Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l’interprétation ou  l’application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans  un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États parties, soumis à l’arbi- trage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d’arbitrage,  les États parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’un quel- conque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en  adressant une requête conformément au Statut de la Cour.  3.  Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de  l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion à celui-ci,  déclarer qu’il ne se considère pas lié par le par. 2 du présent article. Les aures États  parties ne sont pas liés par le par. 2 du présent article envers tout État partie ayant  émis une telle réserve.  4.  Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du par. 3 du présent article peut  la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   Art. 16 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États du 12 au  15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l’Organisation des  Nations Unies, à New York, jusqu’au 12 décembre 2002.  2.  Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régio- nales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une  telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au par. 1 du présent  article.  3.  Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale  d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation  ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans cet instrument  de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue  de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle  informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa  compétence.     Prévention, répression et punition de la traite des personnes, en particulier  des femmes et des enfants. Prot. add.   9   0.311.542   4.  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation  régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est partie au  présent Protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une  organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence  concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le  dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.   Art. 17 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la  date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’appro- bation ou d’adhésion, étant entendu qu’il n’entrera pas en vigueur avant que la  Convention n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun  des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique  n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés  par les États membres de cette organisation.  2.  Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui rati- fiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du  quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le tren- tième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite  organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du par. 1 du  présent article, si celle-ci est postérieure.   Art. 18 Amendement  1.  À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent  Protocole, un État partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le  texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier  communique alors la proposition d’amendement aux États parties et à la Conférence  des parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption  d’une décision. Les États parties au présent Protocole réunis en Conférence des  parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement.  Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, il  faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité  des deux tiers des États parties au présent Protocole présents à la Conférence des  parties et exprimant leur vote.  2.  Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer,  en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur  compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties au  présent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres  exercent le leur, et inversement.  3.  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article est soumis à  ratification, acceptation ou approbation des États parties.     Répression de certains délits   10   0.311.542   4.  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article entrera en  vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit  État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.  5.  Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États parties  qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent  liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu’ils  ont ratifiés, acceptés ou approuvés.   Art. 19 Dénonciation  1.  Un État partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée  au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation  prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire géné- ral.  2.  Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie au pré- sent Protocole lorsque tous ses États membres l’ont dénoncé.   Art. 20 Dépositaire et langues  1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du  présent Protocole.  2.  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs  gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.    (Suivent les signatures)     Prévention, répression et punition de la traite des personnes, en particulier  des femmes et des enfants. Prot. add.   11   0.311.542   Champ d’application le 30 juin 20205        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 15 août 2014 A 14 septembre 2014  Afrique du Sud* 20 février 2004 21 mars 2004  Albanie 21 août 2002 25 décembre 2003  Algérie*   9 mars 2004   8 avril 2004  Allemagne 14 juin 2006 14 juillet 2006  Angola 19 septembre 2014 A 19 octobre 2014  Antigua-et-Barbuda 17 février 2010 19 mars 2010  Arabie Saoudite* 20 juillet 2007 19 août 2007  Argentine 19 novembre 2002 25 décembre 2003  Arménie 1er juillet 2003 25 décembre 2003  Australie* 14 septembre 2005 14 octobre 2005  Autriche 15 septembre 2005 15 octobre 2005  Azerbaïdjan* 30 octobre 2003 25 décembre 2003  Bahamas* 26 septembre 2008 26 octobre 2008  Bahreïn*   7 juin 2004 A   7 juillet 2004  Bangladesh* 12 septembre 2019 A 12 octobre 2019  Barbade 11 novembre 2014 11 décembre 2014  Bélarus 25 juin 2003 25 décembre 2003  Belgique* 11 août 2004 10 septembre 2004  Belize 26 septembre 2003 A 25 décembre 2003  Bénin 30 août 2004 29 septembre 2004  Bolivie* 18 mai 2006 17 juin 2006  Bosnie et Herzégovine 24 avril 2002 25 décembre 2003  Botswana 29 août 2002 25 décembre 2003  Brésil 29 janvier 2004 28 février 2004  Brunéi 30 mars 2020 A 29 avril 2020  Bulgarie   5 décembre 2001 25 décembre 2003  Burkina Faso 15 mai 2002 25 décembre 2003  Burundi 24 mai 2012 23 juin 2012  Cambodge   2 juillet 2007 1er août 2007  Cameroun   6 février 2006   8 mars 2006  Canada 13 mai 2002 25 décembre 2003  Cap-Vert 15 juillet 2004 14 août 2004  Chili 29 novembre 2004 29 décembre 2004  Chine*   8 février 2010 A 10 mars 2010      Macao   8 février 2010 10 mars 2010       5 RO 2006 5917, 2008 655, 2009 59 3869, 2010 787, 2011 3577, 2012 4145, 2013 2465,  2014 3197, 2016 45, 2018 1781, 2020 3329.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression de certains délits   12   0.311.542         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chypre   6 août 2003 25 décembre 2003  Colombie*   4 août 2004   3 septembre 2004  Congo (Kinshasa) 28 octobre 2005 A 27 novembre 2005  Corée (Sud)   5 novembre 2015   5 décembre 2015  Costa Rica   9 septembre 2003 25 décembre 2003  Côte d’Ivoire 25 octobre 2012 A 24 novembre 2012  Croatie 24 janvier 2003 25 décembre 2003  Cuba* 20 juin 2013 A 20 juillet 2013  Danemark a 30 septembre 2003 25 décembre 2003  Dominique 17 mai 2013 A 16 juin 2013  Djibouti 20 avril 2005 A 20 mai 2005  Égypte   5 mars 2004   4 avril 2004  El Salvador* 18 mars 2004 17 avril 2004  Émirats arabes unis* 21 janvier 2009 A 20 février 2009  Équateur* 17 septembre 2002 25 décembre 2003  Érythrée* 25 septembre 2014 A 25 octobre 2014  Espagne 1er mars 2002 25 décembre 2003  Estonie 12 mai 2004 11 juin 2004  Eswatini 24 septembre 2012 24 octobre 2012  États-Unis*   3 novembre 2005   3 décembre 2005  Éthiopie* 22 juin 2012 A 22 juillet 2012  Fidji* 19 septembre 2017 A 19 octobre 2017  Finlande   7 septembre 2006   7 octobre 2006  France 29 octobre 2002 25 décembre 2003  Gabon 22 septembre 2010 A 22 octobre 2010  Gambie   5 mai 2003 25 décembre 2003  Géorgie   5 septembre 2006   5 octobre 2006  Ghana 21 août 2012 A 20 septembre 2012  Grèce* 11 janvier 2011 10 février 2011  Grenade 21 mai 2004 A 20 juin 2004  Guatemala 1er avril 2004 A 1er mai 2004  Guinée   9 novembre 2004 A   9 décembre 2004  Guinée-Bissau 10 septembre 2007 10 octobre 2007  Guinée équatoriale   7 février 2003 25 décembre 2003  Guyana 14 septembre 2004 A 14 octobre 2004  Haïti 19 avril 2011 19 mai 2011  Honduras 1er avril 2008 A 1er mai 2008  Hongrie 22 décembre 2006 21 janvier 2007  Inde   5 mai 2011   4 juin 2011  Indonésie* 28 septembre 2009 28 octobre 2009  Iraq   9 février 2009 A 11 mars 2009  Irlande 17 juin 2010 17 juillet 2010  Islande 22 juin 2010 22 juillet 2010     Prévention, répression et punition de la traite des personnes, en particulier  des femmes et des enfants. Prot. add.   13   0.311.542         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Israël*  23 juillet 2008 22 août 2008  Italie   2 août 2006 1er septembre 2006  Jamaïque 29 septembre 2003 25 décembre 2003  Japon 11 juillet 2017 10 août 2017  Jordanie 11 juin 2009 A 11 juillet 2009  Kazakhstan 31 juillet 2008 A 30 août 2008  Kenya   5 janvier 2005 A   4 février 2005  Kirghizistan   2 octobre 2003 25 décembre 2003  Kiribati 15 septembre 2005 A 15 octobre 2005  Koweït 12 mai 2006 A 11 juin 2006  Laos* 26 septembre 2003 A 25 décembre 2003  Lesotho 24 septembre 2003 25 décembre 2003  Lettonie 25 mai 2004 24 juin 2004  Liban   5 octobre 2005   4 novembre 2005  Libéria 22 septembre 2004 A 22 octobre 2004  Libye 24 septembre 2004 24 octobre 2004  Liechtenstein 20 février 2008 21 mars 2008  Lituanie* 23 juin 2003 25 décembre 2003  Luxembourg 20 avril 2009 20 mai 2009  Macédoine du Nord 12 janvier 2005 11 février 2005  Madagascar 15 septembre 2005 15 octobre 2005  Malaisie* 26 février 2009 A 28 mars 2009  Malawi* 17 mars 2005 A 16 avril 2005  Maldives 14 septembre 2016 A 14 octobre 2016  Mali 12 avril 2002 25 décembre 2003  Malte 24 septembre 2003 25 décembre 2003  Maroc 25 avril 2011 A 25 mai 2011  Maurice 24 septembre 2003 A 25 décembre 2003  Mauritanie 22 juillet 2005 A 21 août 2005  Mexique   4 mars 2003 25 décembre 2003  Micronésie*   2 novembre 2011 A   2 décembre 2011  Moldova* 16 septembre 2005 16 octobre 2005  Monaco   5 juin 2001 25 décembre 2003  Mongolie 27 juin 2008 A 27 juillet 2008  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 20 septembre 2006 20 octobre 2006  Myanmar* 30 mars 2004 A 29 avril 2004  Namibie 16 août 2002 25 décembre 2003  Nauru 12 juillet 2012 11 août 2012  Népal* 16 juin 2020 A 16 juillet 2020  Nicaragua 12 octobre 2004 A 11 novembre 2004  Niger 30 septembre 2004 30 octobre 2004  Nigéria 28 juin 2001 25 décembre 2003     Répression de certains délits   14   0.311.542         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Norvège 23 septembre 2003 25 décembre 2003  Nouvelle-Zélande b 19 juillet 2002 25 décembre 2003  Oman 13 mai 2005 A 12 juin 2005  Ouzbékistan* 12 août 2008 11 septembre 2008  Palaos 27 mai 2019 A 26 juin 2019  Palestine 29 décembre 2017 A 28 janvier 2018  Panama 18 août 2004 17 septembre 2004  Paraguay 22 septembre 2004 22 octobre 2004  Pays-Bas c 27 juillet 2005 26 août 2005      Aruba 18 janvier 2007 18 janvier 2007      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Pérou 23 janvier 2002 25 décembre 2003  Philippines 28 mai 2002 25 décembre 2003  Pologne 26 septembre 2003 25 décembre 2003  Portugal 10 mai 2004   9 juin 2004  Qatar* 29 mai 2009 A 28 juin 2009  République centrafricaine   6 octobre 2006 A   5 novembre 2006  République dominicaine   5 février 2008   6 mars 2008  République tchèque 17 décembre 2014 16 janvier 2015  Roumanie   4 décembre 2002 25 décembre 2003  Royaume-Uni   9 février 2006 11 mars 2006  Russie 26 mai 2004 25 juin 2004  Rwanda 26 septembre 2003 25 décembre 2003  Saint-Kitts-et-Nevis 21 mai 2004 A 20 juin 2004  Saint-Marin 20 juillet 2010 19 août 2010  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 octobre 2010 28 novembre 2010  Sainte-Lucie 16 juillet 2013 A 15 août 2013  Sao Tomé-et-Principe 23 août 2006 A 22 septembre 2006  Sénégal 27 octobre 2003 25 décembre 2003  Serbie   6 septembre 2001 25 décembre 2003  Seychelles 22 juin 2004 22 juillet 2004  Sierra Leone 12 août 2014 11 septembre 2014  Singapour* 28 septembre 2015 A 28 octobre 2015  Slovaquie 21 septembre 2004 21 octobre 2004  Slovénie 21 mai 2004 20 juin 2004  Soudan   2 décembre 2014 A   1er janvier 2015  Sri Lanka* 15 juin 2015 15 juillet 2015  Suède 1er juillet 2004 31 juillet 2004  Suisse 27 octobre 2006 26 novembre 2006  Suriname 25 mai 2007 A 24 juin 2007  Syrie*   8 avril 2009   8 mai 2009  Tadjikistan   8 juillet 2002 A 25 décembre 2003     Prévention, répression et punition de la traite des personnes, en particulier  des femmes et des enfants. Prot. add.   15   0.311.542         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Tanzanie 24 mai 2006 23 juin 2006  Tchad 18 août 2009 A 17 septembre 2009  Thaïlande* 17 octobre 2013 16 novembre 2013  Timor-Leste   9 novembre 2009 A   9 décembre 2009  Togo   8 mai 2009   7 juin 2009  Trinité-et-Tobago   6 novembre 2007   6 décembre 2007  Tunisie* 14 juillet 2003 25 décembre 2003  Turkménistan 28 mars 2005 A 27 avril 2005  Turquie 25 mars 2003 25 décembre 2003  Ukraine* 21 mai 2004 20 juin 2004  Union européenne*   6 septembre 2006   6 octobre 2006  Uruguay   4 mars 2005   3 avril 2005  Venezuela 13 mai 2002 25 décembre 2003  Vietnam*   8 juin 2012 A   8 juillet 2012  Zambie 24 avril 2005 A 24 mai 2005  Zimbabwe* 13 décembre 2013 A 12 janvier 2014         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ >  Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Le Prot. ne s’applique pas aux Îles Féroé et au Groenland.  b Le Prot. ne s’applique pas à Tokélaou.  c Pour le Royaume en Europe.     Répression de certains délits   16   0.311.542