Document ID: 0e1287e6-4675-4adf-8417-e2096aff5bef

172.010.422   1 / 4   Ordonnance   sur le Comité national contre le terrorisme   (OCNAT)   du 23 novembre 2022 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement   et de l’administration1,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle l’intervention, les tâches et l’organisation du Comité  national contre le terrorisme (CNAT) et de son organe consultatif.   Art. 2 Tâches   1 Le CNAT est l’organe de coordination politique pour la gestion des situations terro- ristes.   2 Il effectue une appréciation politique de la situation et coordonne sur cette base l’ap- proche et la communication de la Confédération et des cantons au niveau politique.   Art. 3 Intervention   1 Le CNAT intervient en cas de situation terroriste qui, en raison de sa dimension  nationale ou internationale, requiert une coordination politique entre la Confédération  et les cantons.   2 Il y a situation terroriste lorsque des activités terroristes ont eu lieu ou qu’il existe  des indices que de telles activités sont menées.   3 Par activités terroristes, on entend les actions destinées à influencer ou à modifier  l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions graves  ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte.   Art. 4 Composition   1 Le CNAT est composé:   a. du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP);   b. du chancelier de la Confédération;        RO 2022 765  1 RS 172.010   172.010.422      Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 4   172.010.422   c. du chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) lorsque la si- tuation terroriste revêt une dimension de politique extérieure ou que des inté- rêts suisses à l’étranger ou des tâches de protection consulaire sont concernés;   d. des représentants des conférences cantonales conformément à la convention  prévue à l’art. 10.   2 En fonction des événements, le président du CNAT peut compléter le CNAT par  d’autres représentants gouvernementaux de la Confédération, des cantons ou des com- munes.   3 Le CNAT peut, avec l’accord de son président, recourir à des experts à des fins de  conseil.   4 Le président du CNAT peut si nécessaire convier des membres de l’organe consul- tatif à des séances du CNAT.   Art. 5 Organisation   1 Le chef du DFJP dirige le CNAT en tant que président.   2 Il convoque le CNAT en cas de situation terroriste de sa propre initiative ou à la  demande d’un membre.   3 Le Secrétariat général du DFJP assure la disponibilité opérationnelle du CNAT.   Art. 6 Organe consultatif: tâches   1 Le CNAT peut être assisté d’un organe consultatif.   2 L’organe consultatif a pour tâche de collecter et d’analyser les informations néces- saires à l’accomplissement des tâches du CNAT et de préparer les décisions.    3 Il peut adresser des recommandations et soumettre des propositions au CNAT.   Art. 7 Organe consultatif: mise sur pied   Le président du CNAT décide, sur proposition du directeur de l’Office fédéral de la  police (fedpol), de la mise sur pied de l’organe consultatif.   Art. 8 Organe consultatif: composition   1 Le président du CNAT décide, sur proposition du directeur de fedpol, de la compo- sition de l’organe consultatif.   2 L’organe consultatif peut être composé des membres suivants:   a. le directeur de fedpol;   b. le secrétaire d’État du DFAE;   c. le directeur du Service de renseignement de la Confédération;   d. le directeur de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières;   e. le procureur général de la Confédération.     Comité national contre le terrorisme. O   3 / 4   172.010.422   3 Les représentants des cantons au sein de l’organe consultatif sont définis dans la  convention prévue à l’art. 10.   4 En fonction des événements, l’organe consultatif peut être complété par d’autres re- présentants de la Confédération, des cantons ou des communes. Le président du  CNAT en décide sur proposition du directeur de fedpol.   5 L’organe consultatif peut, avec l’accord du directeur de fedpol, recourir à des experts  à des fins de conseil.    Art. 9 Organe consultatif: organisation   1 Le directeur de fedpol dirige l’organe consultatif.   2 Il convoque l’organe consultatif.   3 L’organe consultatif collabore si nécessaire avec d’autres organes et états-majors de  la Confédération, des cantons et de l’étranger.   4 Fedpol assure sa disponibilité opérationnelle.   Art. 10 Collaboration entre la Confédération et les cantons   Le DFJP et les cantons règlent la collaboration au sein du CNAT et de son organe  consultatif dans une convention.   Art. 11 Modification d’un autre acte   La modification d’un autre acte est réglée en annexe.   Art. 12 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.     Conseil fédéral et administration fédérale   4 / 4   172.010.422   Annexe  (art. 11)   Modification d’un autre acte   …2       2 La mod. peut être consultée au RO 2022 765.    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Tâches 	Art. 3 Intervention 	Art. 4 Composition 	Art. 5 Organisation 	Art. 6 Organe consultatif: tâches 	Art. 7 Organe consultatif: mise sur pied 	Art. 8 Organe consultatif: composition 	Art. 9 Organe consultatif: organisation 	Art. 10 Collaboration entre la Confédération et les cantons 	Art. 11 Modification d’un autre acte 	Art. 12 Entrée en vigueur 	Annexe 	Modification d’un autre acte