Document ID: 09c2bd12-4599-4168-9711-0d8469227c8d

631.411 - Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante    631.411  Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels  des personnes exerçant une activité lucrative dépendante  du 14.12.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  La Direction des finances  Vu l'article  27 de  la  loi  du 6 juin 2000 sur  les  impôts  cantonaux directs  (LICD); Considérant: A teneur de cette disposition légale, la Direction des finances estime forfaitai- rement les frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative  dépendante.  Ordonne:  Art.  1 Principes 1 Les déductions mentionnées aux articles 3 à 8 concernent uniquement les  activités dépendantes exercées à titre principal, à l'exclusion des simples oc- cupations accessoires. 2 Si l'un des conjoints ou des partenaires enregistrés travaille dans l'entreprise  de l'autre, les déductions ne sont admissibles que si l'on peut prouver qu'il  existe un rapport de travail faisant l'objet d'un décompte avec les assurances  sociales et dépassant manifestement le cadre de l'assistance que se doivent les  époux ou les partenaires enregistrés. 3 Le conjoint ou le partenaire enregistré ne peut pas déduire les frais de dépla- cement supplémentaires s'il utilise le même véhicule que le contribuable pour  se rendre au lieu de travail. 4 Lorsque plusieurs personnes effectuent ensemble le déplacement de leur do- micile à leur lieu de travail, la pleine déduction des frais de déplacement ne  peut être admise qu'une fois. 5 Les frais que l'employeur ou qu'un tiers a pris à sa charge, les dépenses pri- vées résultant de la situation professionnelle du contribuable (dépenses pri- vées dites de représentation) et les frais d'entretien du contribuable et de sa  famille (art. 35 let. a LICD) ne sont pas déductibles. 6 Le nombre de jours de travail pris en considération s'élève en principe à 220  jours par année si le travail est exercé toute l'année.  1    Déduction des frais professionnels des salariés – O  631.411  Art.  2 Justification des frais excédant les déductions forfaitaires 1 Si, au lieu de la déduction forfaitaire mentionnée aux articles 3 al. 3, 6 al. 1  et 9 al. 1, le contribuable fait valoir des frais plus élevés, il doit justifier la to- talité des dépenses effectives ainsi que leur nécessité sur le plan profession- nel.  Art.  3 Frais de déplacement 1 Les frais nécessaires de déplacement entre le domicile et le lieu de travail  sont déductibles en cas de distance notable, soit au minimum 1,5 km, mais au  maximum jusqu'à concurrence de 12'000 francs par an. 2 La déduction est fixée comme il suit: a) lorsque le contribuable utilise les transports publics: les frais effectifs; b) s'il utilise un vélo, un cyclomoteur ou un motocycle avec plaque d'im-  matriculation sur fond jaune: jusqu'à 700 francs par an; c) s'il utilise un motocycle avec plaque d'immatriculation sur fond blanc   ou une automobile privée: le montant qu'il aurait dû dépenser en utili- sant les transports publics disponibles.  3 Si le contribuable n'a pas de transports publics à sa disposition ou s'il ne  peut les utiliser (p. ex. en raison d'infirmité, d'éloignement, d'horaire défavo- rable), il peut déduire: a) pour les motocycles avec plaque d'immatriculation sur fond blanc: jus-  qu'à 40 centimes par kilomètre; b) pour les automobiles, peu importe la catégorie de véhicule utilisé:  1. 70 centimes par kilomètre jusqu'à 10'000 kilomètres, 2. 60 centimes par kilomètre pour les 10'000 kilomètres suivants (de   10'001 à 20'000 km), 3. 50 centimes par kilomètre pour le surplus (dès 20'001 km).  La justification de frais professionnels plus élevés est réservée (art. 2). Pour le trajet d'aller et retour à midi, il ne peut toutefois être compté que 15  francs au maximum par jour ou 3200 francs par an.  Art.  3a Utilisation gratuite d'un véhicule de fonction à des fins privées 1 S'il utilise gratuitement un véhicule de fonction pour des déplacements à des  fins privées, le revenu qui en découle, soit la part privée, peut être calculée de  façon forfaitaire au lieu d'établir un décompte des frais effectifs de l'utilisa- tion privée. Cette part ne comprend pas les frais de déplacement entre le do- micile et le lieu de travail.   2    Déduction des frais professionnels des salariés – O  631.411 2 Aux fins du calcul forfaitaire de la part privée, 0,9 % du prix d'achat du vé- hicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation.  Art.  4 Surplus des dépenses pour repas 1 Pour le surplus de dépenses, par rapport aux frais de l'alimentation normale  à domicile, résultant du travail par équipes ou de nuit à horaire continu ou du  repas hors du domicile, il est accordé les déductions suivantes: a) si le contribuable travaille par équipes ou de nuit à horaire continu, la   déduction s'élève à 15 francs par jour de travail ou à 3200 francs par an  si le travail par équipes ou de nuit à horaire continu est exercé toute  l'année. Le travail à horaire irrégulier est assimilé au travail par équipes  si les deux repas principaux ne peuvent être pris à domicile aux heures  habituelles.  Les  frais  supplémentaires  engendrés  par  le  travail  par  équipes ou de nuit à horaire continu ne sont déductibles que s'ils ne sont  pas pris en charge par l'employeur. De plus, cette déduction forfaitaire  ne peut pas être accordée en plus de la déduction pour repas ou séjour  hors du domicile;  b) si le contribuable ne peut prendre un repas principal à la maison parce  que son domicile et son lieu de travail sont très éloignés l'un de l'autre  ou  parce  que  la  pause-repas  est  trop  courte,  la  déduction  s'élève  à  15 francs  pour  chaque  repas  de  midi  pris  hors  du  domicile  ou  à  3200 francs par an s'il prend régulièrement ce repas hors du domicile;  c) si le contribuable prend hors de son domicile le repas dans une cantine,  dans un restaurant pour le personnel ou un restaurant de l'employeur ou  que ce dernier lui verse une contribution autre qu'en espèces (remise de  bons) pour abaisser le prix du repas pris hors du domicile, la déduction  s'élève à 7 fr. 50 par repas principal pris hors du domicile ou à 1600  francs par an s'il prend régulièrement ce repas hors du domicile. La de- mi-déduction est également applicable au contribuable qui, du fait d'une  courte pause-repas, doit prendre au moins un repas principal par jour  chez son employeur. Le contribuable n'a pas droit à plus de cette demi- déduction, même s'il prend encore d'autres repas principaux chez son  employeur.  En  revanche,  aucune  déduction  n'est  admise  si  un  repas  principal revient au contribuable à moins de 9 francs.  Art.  5 Séjour hors du domicile 1 Si le contribuable séjourne pendant la semaine à son lieu de travail et rentre  régulièrement en fin de semaine à son domicile, il peut bénéficier de déduc- tions pour les frais de déplacement, pour les repas pris hors du domicile et  pour le logement.  3    Déduction des frais professionnels des salariés – O  631.411 2 Au titre des frais nécessaires de déplacement, le contribuable peut déduire  les dépenses résultant du retour régulier au domicile fiscal ainsi que les frais  nécessités au lieu de séjour par le déplacement entre le logement et le lieu de  travail, conformément à l'article 3. 3 Pour le surplus de dépenses résultant des repas pris hors du domicile, il peut  déduire un montant de 15 francs par repas principal, soit 30 francs par jour ou  6400 francs par an s'il travaille toute l'année hors du domicile. Toutefois, s'il   prend le repas de midi dans une cantine de l'employeur ou si ce dernier lui  verse une contribution pour en abaisser le prix, la déduction forfaitaire est ré- duite à 7 fr. 50 pour le repas de midi. Dans ce cas,  la déduction s'élève à  22 fr. 50 par jour ou à 4800 francs par an. 4 Au titre  des  frais  supplémentaires  et  nécessaires  de logement,  le  contri- buable peut déduire le montant du loyer d'une chambre, conformément aux  loyers usuels au lieu de séjour.  Art.  6 Autres frais professionnels 1 Pour les  autres  dépenses  professionnelles  telles  que frais  pour l'outillage  professionnel  (y compris le matériel  informatique et  les logiciels),  les ou- vrages professionnels, l'utilisation d'une chambre de travail privée, les vête- ments professionnels, l'usure exceptionnelle des chaussures et des vêtements,  l'exécution de travaux pénibles, le contribuable peut déduire 3 % de son sa- laire net  selon le certificat  de salaire,  mais au minimum 2000 francs et au  maximum 4000 francs par an. La justification de frais plus élevés demeure  réservée (art. 2 et 7 al. 4). 2 …  Art.  7 Frais professionnels en cas de télétravail 1 Le contribuable qui effectue tout ou partie de son activité professionnelle en  télétravail doit l'indiquer dans sa déclaration d'impôt. 2 La déduction des frais prévus aux articles 3, 4, 5 al. 2 et 3 est réduite en pro- portion des jours télétravaillés. Le calcul est effectué en tenant compte de 220  jours travaillés par année pour un taux d'activité à 100 %. 3 Le contribuable peut revendiquer la déduction des frais engagés pour l'achat  du matériel nécessaire au télétravail s'il n'est pas mis à disposition ou financé  par l'employeur et si ce dernier impose le télétravail.  4    Déduction des frais professionnels des salariés – O  631.411 4 Le  contribuable  peut  déduire  les  frais  effectifs  d'une  chambre  de  travail  (loyer, chauffage, etc.) s'il justifie qu'il lui est indispensable d'utiliser réguliè- rement et à titre principal une chambre de son logement pour s'acquitter de  tâches exclusivement professionnelles; c'est en particulier le cas lorsque son  employeur impose le télétravail. Si la chambre prévue n'est pas adaptée à ce  but, si elle est employée également à d'autres fins ou si l'utilisation en est   seulement occasionnelle, il n'a pas droit à une déduction.  Art.  8 Frais professionnels particuliers des expatriés 1 L'ordonnance fédérale du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière  d'impôt  fédéral  direct,  de  frais  professionnels  des  employés occupant  une  fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité limi- tée dans le temps est applicable par analogie pour l'impôt cantonal direct.  Art.  9 Activité accessoire 1 Pour les frais inhérents à l'exercice d'une activité accessoire, il est accordé  une déduction de 20 % du salaire net provenant de cette activité, au minimum  800 francs  mais  au maximum 2400 francs  par  an pour  l'ensemble de  ces  gains. Cette déduction est censée couvrir toutes les dépenses professionnelles  liées  à l'exercice de cette activité.  La justification de frais plus élevés  de- meure réservée (art. 2). 2 Cette déduction ne s'applique pas aux revenus touchés par un contribuable  en sa qualité d'administrateur d'une personne morale, les frais y relatifs étant  en général remboursés spécialement.  Art.  10 Abrogation 1 L'ordonnance du 21 mars 2001 sur la déduction des frais professionnels des  personnes exerçant une activité lucrative dépendante (RSF 631.411) est abro- gée.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est applicable  pour la première fois à la période fiscale 2007.  5    Déduction des frais professionnels des salariés – O  631.411  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2007_004 14.12.2007 Art. 4 modifié 01.01.2008 2008_007 14.12.2007 Art. 9 modifié 01.01.2008 2008_007 17.12.2008 Art. 3 modifié 01.01.2009 2008_163 17.12.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_163 22.11.2021 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 3 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 3a introduit 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 6 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 7 titre modifié 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 7 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_173 22.11.2021 Art. 7 al. 4 introduit 01.01.2022 2021_173 13.10.2022 Art. 1 al. 4 modifié 01.01.2023 2022_105 13.10.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_105  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2006 01.01.2007 2007_004 Art. 1 al. 4 modifié 13.10.2022 01.01.2023 2022_105 Art. 2 al. 1 modifié 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 3 modifié 17.12.2008 01.01.2009 2008_163 Art. 3 al. 1 modifié 13.10.2022 01.01.2023 2022_105 Art. 3 al. 2, a) modifié 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 3a introduit 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 4 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2008_007 Art. 6 modifié 17.12.2008 01.01.2009 2008_163 Art. 6 al. 1 modifié 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 6 al. 2 abrogé 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 7 titre modifié 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 7 al. 1 modifié 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 7 al. 2 modifié 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 7 al. 3 introduit 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 7 al. 4 introduit 22.11.2021 01.01.2022 2021_173 Art. 9 modifié 14.12.2007 01.01.2008 2008_007  6   	Art. 1 Principes 	Art. 2 Justification des frais excédant les déductions forfaitaires 	Art. 3 Frais de déplacement 	Art. 3a Utilisation gratuite d'un véhicule de fonction à des fins privées 	Art. 4 Surplus des dépenses pour repas 	Art. 5 Séjour hors du domicile 	Art. 6 Autres frais professionnels 	Art. 7 Frais professionnels en cas de télétravail 	Art. 8 Frais professionnels particuliers des expatriés 	Art. 9 Activité accessoire 	Art. 10 Abrogation 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-10-18T13:51:08+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"