Document ID: 7b023087-7b1e-4b82-b1f9-074b6569a221

Décision du 25 septembre 2008 relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires   958.6    1   Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)   du 20.05.2019      Les cantons   Vu les art. 48, 106 et 191b al. 2 de la Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101; Cst.),  Vu la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51; loi  sur les jeux d’argent; LJAr)   Conviennent de ce qui suit:   CHAPITRE 1  Dispositions générales   Art. 1 Objet  Le présent concordat régit:  a. l’institution intercantonale en charge des jeux d’argent (ci-après:   «l’institution intercantonale»), y compris le tribunal intercantonal des  jeux d’argent (ci-après: «le tribunal des jeux d’argent»);   b. l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution prévue à l’art. 105  LJAr (ci-après: «l’autorité intercantonale de surveillance des jeux  d’argent; GESPA»);   c. la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (ci-après: «la FSES»);  d. l’octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris   sportifs de grande envergure;  e. la perception et l’utilisation de redevances pour le financement des   charges liées aux jeux d’argent et à la lutte contre la dépendance au jeu.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      2   CHAPITRE 2  Institution intercantonale en charge des jeux d’argent   SECTION 1 Tâches et organisation   a) En général   Art. 2 Tâches de l’institution intercantonale  L’institution intercantonale:  a. détermine, dans les limites du droit supérieur, la politique des cantons en   matière de jeux de grande envergure et définit les conditions-cadres pour  le secteur des jeux d’argent;   b. assume la responsabilité des cantons qui ont la charge de la GESPA; elle  exerce en particulier la surveillance administrative de la GESPA;   c. met en place le tribunal des jeux d’argent;  d. garantit l’utilisation transparente des bénéfices nets des loteries et des   paris sportifs de grande envergure en faveur du sport national; elle exerce  en particulier la surveillance administrative de la FSES;   e. est dépositaire du concordat.   Art. 3 Forme juridique, siège et organes  1 L’institution intercantonale est une corporation de droit public. Son siège  est à Berne.  2 Les organes de l’institution intercantonale sont:  a. la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par   les jeux d’argent (ci-après: «la CSJA»);  b. le comité;  c. le tribunal des jeux d’argent;  d. l’organe de révision.   b) Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par  les jeux d’argent (CSJA)   Art. 4 Composition  Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      3   Art. 5 Compétences de la CSJA  La CSJA:  a. adopte des prises de position et des recommandations à l’attention des   cantons dans le domaine de la politique des jeux d’argent;  b. élit:   i. les membres du comité;  ii. l’organe de révision;  iii. les membres et la présidente ou le président du conseil de   surveillance de la GESPA;  iv. les juges, les juges suppléantes ou suppléants ainsi que les juges   extraordinaires du tribunal des jeux d’argent, de même que sa  présidente ou son président;   v. les membres et la présidente ou le président du conseil de fondation  de la FSES;   vi. les représentantes et représentants des autorités cantonales  d’exécution et de la GESPA au sein de l’organe de coordination  prévu aux art. 113 ss LJAr;   c. désigne le ou les membre(s) des cantons au sein de la commission  fédérale des maisons de jeu prévue aux art. 94 ss LJAr;   d. édicte le règlement d’organisation;  e. adopte:   i. le budget;  ii. le rapport annuel et les comptes annuels;  iii. le montant de la part «surveillance» de la redevance conformément à   l’art. 67 al. 1;  iv. le mandat de prestations de la GESPA pour une période de 4 ans;  v. sur proposition de la GESPA, la contribution annuelle à la GESPA   prélevée sur le produit de la redevance conformément à l’art. 67 al. 2;  vi. sur proposition de la FSES, le règlement de fondation de la FSES;  vii. sur proposition de la FSES, le montant destiné à l’encouragement du   sport national pour une période de 4 ans, selon la procédure prévue à  l’art. 34;   viii. sur proposition de la FSES, les priorités pour l’utilisation des  fonds en faveur du sport national, pour une période de 4 ans;     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      4   ix. les modifications mineures du concordat selon la procédure  simplifiée définie à l’art. 71 al. 3;   f. approuve:  i. le règlement d’organisation de la GESPA;  ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA;  iii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de   surveillance de la GESPA;  iv. le rapport d’activité quadriennal de la GESPA;  v. le règlement interne du tribunal des jeux d’argent;  vi. le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux   d’argent;  vii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de fondation   de la FSES;  viii. le rapport d’activité quadriennal de la FSES;   g. prend connaissance:  i. du budget annuel de la GESPA;  ii. du rapport annuel et des comptes annuels de la GESPA;  iii. du rapport annuel et des comptes annuels de la FSES;   h. exerce toutes les compétences de l’institution intercantonale qui ne sont  pas attribuées à un autre de ses organes.   Art. 6 Procédure de décision de la CSJA  1 La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres  sont présents.  2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres  prenant part au vote. L’art. 34 et l’art. 71 al. 3 sont réservés.  3 En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.   c) Comité   Art. 7 Composition du comité  1 La CSJA élit en son sein cinq membres du comité. Au moins deux membres  sont issu(e)s de la Suisse romande.  2 Un(e) des membres romand(e)s en assure la présidence ou la vice- présidence.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      5   3 La Conférence Romande des membres de gouvernements concernés par les  jeux d’argent (CRJA) a un droit de proposition pour les membres issus de la  Suisse romande.   Art. 8 Compétences  Le comité:  a. prépare les décisions de la CSJA, soumet des propositions et exécute les   décisions de la CSJA;  b. représente l’institution intercantonale vis-à-vis de l’extérieur.   Art. 9 Procédure de décision  1 Le comité peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres  sont présents.  2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres  prenant part au vote.  3 En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.   Art. 10 Secrétariat  1 Le comité dispose d’un secrétariat.  2 Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit  public. Le droit du personnel de la Confédération s’applique par analogie. Le  règlement d’organisation peut contenir des dispositions qui y dérogent si les  circonstances particulières et les tâches à accomplir l’exigent.   d) Tribunal des jeux d’argent   Art. 11 Composition, période de fonction et durée maximale des  mandats   1 Le tribunal des jeux d’argent se compose de cinq juges, dont deux issu(e)s  de Suisse romande, deux de Suisse alémanique et un(e) de Suisse italienne.  2 Font partie du tribunal des jeux d’argent trois juges suppléantes ou  suppléants, dont deux issu(e)s de Suisse alémanique et un(e) de Suisse  romande ou de Suisse italienne.  3 La période de fonction est de six ans. Les juges et les juges suppléantes ou  suppléants sont rééligibles une fois. La période de fonction de juge  suppléante ou suppléant n’est pas prise en compte pour déterminer la durée  maximale du mandat d’un(e) juge.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      6   4 La CSJA peut élire, sur demande du tribunal des jeux d’argent, des juges  extraordinaires.  a. si, par suite de la récusation de juges ordinaires ou de juges suppléantes   ou suppléants, des débats valables ne peuvent avoir lieu autrement, ou  b. si le traitement d’un litige nécessite des connaissances spécialisées   particulières dont les juges ordinaires ou les juges suppléantes ou  suppléants ne disposent pas; dans ce cas, le juge extraordinaire doit  disposer des connaissances spécialisées correspondantes.   Art. 12 Compétences  En sa qualité d’autorité judiciaire intercantonale de dernière instance, le  tribunal des jeux d’argent connaît, avec plein pouvoir d’examen en fait et en  droit, des recours contre les décisions des autres organisations instituées par  le présent concordat ou de leurs organes.   Art. 13 Indépendance  Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux d’argent  est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.   Art. 14 Organisation et rapports  1 Le tribunal des jeux d’argent édicte un règlement interne, qui doit être  approuvé par la CSJA. Il y règle en particulier l’organisation, les  compétences, les indemnités, le personnel et la communication de son  activité.  2 Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit  public. Le droit du personnel de la Confédération est applicable par analogie.  Le règlement interne peut contenir des dispositions qui y dérogent si les  circonstances particulières et les tâches à accomplir l’exigent.  3 La procédure devant le tribunal des jeux d’argent est régie par la loi du  17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32).  4 Le tribunal des jeux d’argent soumet chaque année à la CSJA un rapport  annuel et des comptes spéciaux vérifiés par l’organe de révision de  l’institution intercantonale.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      7   e) Organe de révision   Art. 15 Election et rapports  1 La CSJA désigne comme organe de révision un organe cantonal de  vérification des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour  une période de fonction de 4 ans, reconductible.  2 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire des comptes de  l’institution intercantonale, y compris des comptes spéciaux du tribunal des  jeux d’argent, au sens de l’art. 728a de la loi fédérale du 30 mars 1911  complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO;  RS 220).  3 Il rapporte à la CSJA et propose l’approbation ou le refus des comptes  concernés.   f) Autres unités organisationnelles   Art. 16 Commissions et groupes de travail  1 La CSJA et le comité peuvent instituer des groupes de travail pour des  projets spécifiques; la CSJA peut en outre instituer des commissions  permanentes.  2 L’organe qui les institue en fixe le mandat, en désigne les membres et  détermine les moyens à disposition.  3 Les unités instituées rapportent périodiquement sur l’état des objets et font  des propositions.   SECTION 2 Finances   Art. 17 Financement  L’institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue à  l’art. 67 et par le produit des émoluments du tribunal des jeux d’argent.   Art. 18 Comptabilité  1 L’institution intercantonale tient ses propres comptes. La présentation des  comptes s’effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième du  CO.  2 Le tribunal des jeux d’argent tient des comptes spéciaux, qui font partie des  comptes mentionnés à l’al. 1.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      8   CHAPITRE 3  Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA)   SECTION 1 Tâches et organisation   a) En général   Art. 19 Tâches et pouvoirs  1 La GESPA exerce les tâches que la LJAr attribue à l’autorité intercantonale  de surveillance et d’exécution et dispose des pouvoirs que le droit fédéral  attribue à cette autorité. L’institution intercantonale peut convenir avec la  GESPA de principes généraux sur l’exécution des tâches.  2 La GESPA est le centre de compétence des cantons dans le domaine des  jeux d’argent. L’institution intercantonale édicte, dans un mandat de  prestations, des normes générales en matière de qualité et de quantité pour  l’exécution des tâches. L’institution intercantonale peut déléguer à la  GESPA d’autres tâches de moindre importance.  3 La GESPA peut édicter des dispositions d’exécution pour l’exécution de  ses tâches.  4 Elle peut fournir, sur mandat de tiers, des prestations en lien étroit avec les  tâches définies aux al. 1 et 2 contre une rémunération couvrant les frais.  5 Elle ne peut pas elle-même fournir des prestations commerciales sur le  marché et ne peut pas conclure dans ce but des participations et des  coopérations.   Art. 20 Forme juridique, siège et organes  1 La GESPA est un établissement intercantonal de droit public doté de la  personnalité juridique. Son siège est à Berne.  2 Elle dispose des organes suivants:  a. le conseil de surveillance;  b. le secrétariat;  c. l’organe de révision.   Art. 21 Indépendance  1 La GESPA est indépendante et autonome dans l’exécution de ses tâches.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      9   2 La présidente ou le président de la CSJA conduit chaque année un entretien  avec la présidente ou le président de la GESPA sur l’accomplissement des  tâches.   Art. 22 Organisation et rapports  1 La GESPA s’organise elle-même dans le cadre des dispositions du présent  concordat.  2 Elle soumet chaque année à l’institution intercantonale, pour information,  un rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision.  3 Elle soumet tous les quatre ans pour approbation un rapport d’activité à  l’institution intercantonale.   b) Conseil de surveillance   Art. 23 Composition, période de fonction et durée maximale des  mandats   1 Le conseil de surveillance se compose de cinq ou sept membres, dont au  moins deux issus de Suisse romande, au moins deux issus de Suisse  alémanique et un issu de Suisse italienne. Tous les membres doivent être des  experts en la matière. Un membre au moins doit disposer de connaissances  particulières en matière de prévention des addictions.  2 La période de fonction des membres est de 4 ans. Les membres sont  rééligibles deux fois.   Art. 24 Compétences  1 Le conseil de surveillance  a. édicte:   i. le règlement d’organisation de la GESPA, lequel doit être approuvé  par la CSJA;   ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA, lequel doit être  approuvé par la CSJA;   iii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de  surveillance, lequel doit être approuvé par la CSJA;   iv. le règlement concernant le personnel;  b. peut émettre des recommandations à l’attention des cantons;  c. adopte:   i. le budget annuel de la GESPA;     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      10   ii. le rapport annuel et les comptes annuels de la GESPA;  iii. le rapport d’activité quadriennal à l’attention de la CSJA;   d. engage la directrice ou le directeur et la vice-directrice ou le vice- directeur et approuve l’engagement des autres collaboratrices ou  collaborateurs du secrétariat.   2 Le conseil de surveillance exerce les compétences prévues par la LJAr et,  au surplus, toutes les compétences nécessaires à l’exécution des tâches que  le présent concordat et le mandat de prestations de l’institution intercantonale  lui attribuent et qui ne sont pas attribuées à un autre organe.  3 Le conseil de surveillance délivre en particulier les autorisations  d’exploitant et de jeu et décide des taxes et émoluments y relatifs.  4 Le conseil de surveillance peut déléguer des compétences au secrétariat  dans le règlement d’organisation.  5 Le conseil de surveillance peut déléguer des tâches de surveillance aux  cantons ou aux communes, d’un commun accord et contre rémunération  couvrant les coûts.   c) Secrétariat   Art. 25 Secrétariat et personnel  1 Le secrétariat est placé sous la conduite d’une directrice ou d’un directeur.  2 Il exerce la surveillance directe du secteur des jeux de grande envergure; le  conseil de surveillance peut s’attribuer la compétence pour les cas de grande  portée.  3 Il prépare les objets du conseil de surveillance, lui soumet des propositions  et exécute ses décisions.  4 Il rapporte régulièrement au conseil de surveillance, dans les meilleurs  délais en cas d’événements particuliers.  5 Il entretient des rapports directs avec les exploitants, les autorités et les tiers  et rend, dans le domaine de compétence que lui attribue le règlement  d’organisation, des décisions de façon autonome et prélève des taxes et des  émoluments.  6 Il examine la compatibilité avec le droit fédéral des décisions d’autorisation  que les autorités cantonales d’exécution transmettent à la GESPA en vertu  de l’art. 32 al. 2 LJAr.  7 Il représente la GESPA devant les tribunaux fédéraux, intercantonaux et  cantonaux.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      11   8 L’engagement du personnel se fonde sur le droit public. Le droit du  personnel de la Confédération s’applique par analogie. Le règlement peut  contenir des dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et  les tâches à accomplir l’exigent.   d) Organe de révision   Art. 26 Election, mandat et rapports  1 Le conseil de surveillance désigne comme organe de révision un organe  cantonal de vérification des comptes ou un organe de révision privé reconnu  pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.  2 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 728a  CO et rapporte au conseil de surveillance.   SECTION 2 Finances et droit de procédure applicable   Art. 27 Réserves  1 La GESPA constitue des réserves de CHF 3 mios par prélèvement sur la  redevance unique (art. 64).  2 A partir de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent  concordat, les réserves de la GESPA s’élèveront en tout temps à 50 % au  moins et à 150 % au plus de la moyenne des charges totales annuelles des  trois années précédentes.   Art. 28 Financement  La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus au  chapitre 7 ainsi que par des contributions de l’institution intercantonale.   Art. 29 Présentation des comptes  1 La structure des comptes garantit la possibilité de calculer correctement les  taxes et émoluments prévus au chapitre 7.  2 Pour le surplus, les dispositions du titre trente-deuxième du CO  s’appliquent par analogie.   Art. 30 Répartition d’un excédent de charges ou de produits en cas de  dissolution de la GESPA   1 En cas de dissolution de l’établissement, un excédent de charges ou de  produits est réparti entre les cantons au prorata de leur population résidente.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      12   2 Les cantons affectent un excédent de produits exclusivement au  financement de la surveillance du secteur des jeux de grande envergure ou à  des buts d’utilité publique.   Art. 31 Droit de procédure  Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative (PA; RS 172.021) s’appliquent par analogie à la procédure.   CHAPITRE 4  Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES)   Art. 32 Constitution et but  1 Les cantons affectent une part des bénéfices nets des loteries et des paris  sportifs de grande envergure à l’encouragement du sport national.  2 Pour la répartition des fonds prévus à l’al. 1, est constituée la fondation  indépendante de droit public Fondation suisse pour l’encouragement du sport  (FSES).  3 La FSES accorde des contributions pour l’encouragement du sport national  dans le cadre des dispositions du droit supérieur, du présent concordat et des  prescriptions de la CSJA (règlement de la fondation et décision de la CSJA  sur les priorités pour l’utilisation des fonds).  4 Elle contrôle le bon usage des contributions par les bénéficiaires.  5 Elle peut, en vertu du règlement de fondation, accomplir d’autres tâches.   Art. 33 Fortune de la fondation  1 La CSJA fixe, pour une période de quatre ans, selon la procédure prévue à  l’art. 34, le montant prélevé sur les bénéfices nets alloué annuellement à la  fondation.  2 La fortune de la fondation constituée par des contributions prélevées sur les  bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure ne peut  être utilisée qu’à des fins d’encouragement du sport national, en particulier  pour la relève dans le sport de compétition, pour la formation et le  perfectionnement, pour l’information ainsi que pour l’administration de la  fondation.  3 En cas de dissolution de la fondation, la fortune de la fondation est  distribuée aux cantons au prorata de leur population résidente.  4 Les cantons affectent les fonds mentionnés à l’al. 3 exclusivement à  l’encouragement du sport cantonal.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      13   Art. 34 Procédure pour la fixation du montant destiné à  l’encouragement du sport national   1 Le conseil de fondation de la FSES soumet une proposition à la CSJA au  plus tard 12 mois avant l’échéance de la période quadriennale.  2 Les membres de la CSJA informent en temps utile le gouvernement du  canton qui les délègue de la décision en vue. Le gouvernement peut donner  à la déléguée ou au délégué un mandat impératif.  3 La décision de la CSJA est adoptée si tant la majorité des membres prenant  part au vote des six cantons romands que la majorité des membres prenant  part au vote des vingt autres cantons (cantons alémaniques et canton du  Tessin) acceptent la proposition.  4 Les cantons prennent en charge le montant en proportion de leur nombre  d’habitants. Le nombre d’habitants est déterminé sur la base des données les  plus récentes de l’Office fédéral de la statistique à la date de la décision.   Art. 35 Organisation  1 La FSES dispose d’un conseil de fondation en qualité d’organe suprême,  ainsi que d’un organe de révision.  2 Le conseil de fondation est composé de 5 ou 7 membres. Les diverses  régions linguistiques y sont équitablement représentées.  3 La présentation des comptes s’effectue par analogie selon les règles du titre  trente-deuxième du CO.  4 Le conseil de fondation désigne comme organe de révision un organe  cantonal de vérification des comptes ou une entreprise de révision privée  reconnue pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.  5 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 728a  CO et vérifie en particulier que l’utilisation des fonds est conforme aux  prescriptions.  6 La CSJA fixe le siège de la fondation et règle les détails, sur proposition de  la FSES, dans un règlement de fondation. Le règlement règle notamment les  tâches de la fondation de façon exhaustive, l’organisation, y compris la  comptabilité et les rapports, l’indépendance par rapport aux bénéficiaires,  ainsi que la procédure et les critères pour l’utilisation des fonds.  7 Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit  privé.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      14   Art. 36 Rapports  1 La FSES transmet chaque année à la CSJA, pour prise de connaissance, un  rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision.  2 Elle soumet pour approbation tous les quatre ans un rapport d’activité à la  CSJA.   Art. 37 Critères et procédure pour la répartition des fonds  1 La FSES accorde des contributions:  a. à la fédération faîtière des fédérations sportives nationales (Swiss   Olympic);  b. aux fédérations sportives nationales qui, telles la fédération de football   et la fédération de hockey sur glace, génèrent d’importants supports de  paris en Suisse.   2 La CSJA règle, sur proposition de la FSES, la procédure et les critères pour  la répartition des fonds dans le règlement de fondation et elle décide, sur  proposition de la FSES, des priorités pour l’affectation des fonds pour une  période de 4 ans.  3 Il n’y a pas de droit à des contributions de la FSES.   Art. 38 Transparence  1 La FSES communique les noms des bénéficiaires, les montants qu’ils ont  reçus et les domaines pour lesquels ceux-ci ont été versés.  2 Elle publie chaque année les informations définies à l’al. 1 et ses comptes  sur son site Internet.   CHAPITRE 5  Dispositions communes   Art. 39 Incompatibilités  1 Personne ne peut siéger simultanément dans plusieurs organes institués par  le concordat.  2 Les membres des organes institués par le présent concordat ne peuvent ni  être membres d’un organe ou du personnel d’entreprises de jeux d’argent ou  d’entreprises de fabrication et de commerce du secteur des jeux d’argent, ni  participer à de telles entreprises, ni exercer un mandat pour de telles  entreprises.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      15   Art. 40 Déclaration des liens d’intérêts  1 Les membres des organes institués par le présent concordat déclarent leurs  liens d’intérêts avant leur élection.  2 Les personnes qui refusent de déclarer leurs liens d’intérêts ne peuvent être  élues membres d’un organe.   Art. 41 Récusation  1 Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a  l’obligation de se récuser lorsqu’elle est traitée.  2 A également l’obligation de se récuser quiconque est lié à une personne  dont l’intérêt personnel direct dans une affaire est touché du fait qu’il est son  parent ou allié en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne  collatérale, qu’il lui est uni par mariage ou partenariat enregistré, ou qu’il  mène de fait une vie de couple avec elle.  3 Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d’elles-mêmes leurs  intérêts.  4 Avant de quitter la salle, elles peuvent s’exprimer sur l’affaire.   Art. 42 Obligation de soumettre les collaboratrices et collaborateurs à  cette obligation   Les organismes institués par le présent concordat s’assurent que les  collaboratrices et collaborateurs sont indépendants du secteur des jeux  d’argent et qu’ils se récusent en cas de conflits d’intérêts.   Art. 43 Surveillance financière  Les organisations instituées par le CJA ne sont pas soumises à la surveillance  financière des cantons. La surveillance financière est exercée exclusivement  par la CSJA.   Art. 44 Responsabilité  1 Pour la responsabilité, la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité  de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires  (loi sur la responsabilité; LRCF; RS 170.32) s’applique par analogie sous  réserve des dispositions ci-après.  2 La GESPA ne répond des dommages causés à des tiers dans l’exercice de  ses fonctions officielles que:  a. si ses organes ou ses collaboratrices ou collaborateurs ont violé des   devoirs essentiels de fonction et     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      16   b. si les dommages ne sont pas imputables à des violations des obligations  d’un assujetti à la surveillance.   3 L’organisation statue sur les réclamations litigieuses de tiers formées à son  encontre.  4 Le lésé ou la lésée n’a aucune action contre les organes ou les  collaboratrices ou collaborateurs.  5 Si l’organisation responsable n’est pas en mesure de verser l’indemnité due,  les cantons répondent solidairement.  6 Les cantons prennent en charge un éventuel dommage au prorata de leur  population résidente.   Art. 45 Protection des données  1 La législation de la Confédération sur la protection des données (LPD, RS  235.1 et ordonnances d’exécution) s’applique par analogie à la protection des  données.  2 Les organisations instituées par le présent concordat désignent une autorité  indépendante de surveillance de la protection des données. Leurs tâches sont  régies par les art. 27, 30 et 31 LPD applicables par analogie. Les autres  dispositions de la section 5 de la LPD ne sont pas applicables.   Art. 46 Consultation des dossiers  1 La législation fédérale sur le principe de la transparence dans  l’administration (RS 152.3 et ordonnances d’exécution) s’applique par  analogie à la consultation des dossiers officiels, sous réserve des alinéas ci- après.  2 Les dossiers officiels qui concernent l’activité d’autorisation et de  surveillance de la GESPA ne sont pas accessibles.  3 Les dispositions sur la procédure de médiation (art. 13 à 15 de la loi fédérale  sur la transparence; RS 152.3) ne sont pas applicables. L’autorité à laquelle  l’accès à un dossier est demandé informe d’une prolongation de délai ou de  sa décision et rend, sur demande, une décision formelle.  4 La consultation des dossiers de procédures en cours est régie par le droit de  procédure applicable.   Art. 47 Publications  1 L’institution intercantonale, la GESPA et la FSES publient sur leur site  Internet respectif leurs actes normatifs et les autres communications qui  doivent être publiées.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      17   2 Les publications en lien avec les procédures de marchés publics sont  publiées sur la plateforme Internet pour les marchés publics exploitée en  commun par la Confédération et les cantons.   Art. 48 Droit applicable  Dans la mesure où le présent concordat ou les règlements édictés en vertu de  celui-ci ne contiennent pas de dispositions particulières, le droit fédéral  s’applique par analogie.   CHAPITRE 6  Octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris  sportifs de grande envergure   Art. 49 Exploitantes ou exploitants de loteries et de paris sportifs de  grande envergure autorisé(e)s   1 Le nombre d’exploitantes ou d’exploitants de loteries et de paris sportifs  est limité à deux en vertu de l’art. 23 al. 1 LJAr.  2 Pour le territoire des cantons alémaniques et du Tessin, une seule  autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être  délivrée en vertu de l’art. 23 al. 2 LJAr, pour autant que les conditions  d’autorisation soient réunies. Les cantons alémaniques et le Tessin désignent  l’exploitante ou l’exploitant dans une convention intercantonale de portée  législative.  3 Pour le territoire des cantons romands, une seule autorisation pour  l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de  l’art. 23 al. 2 LJAr, pour autant que les conditions d’autorisation soient  réunies. Les cantons romands désignent l’exploitante ou l’exploitant dans  une convention intercantonale de portée législative.   Art. 50 Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs  A titre de contre-prestation pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs  prévu à l’art. 49 ci-dessus, les détentrices ou détenteurs des autorisations  d’exploitant en cause versent à l’institution intercantonale une redevance  unique et une redevance annuelle selon les art. 65 à 68 du présent concordat.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      18   CHAPITRE 7  Redevances, taxes et émoluments   SECTION 1 Dispositions générales   Art. 51 Charges totales déterminantes  Les charges totales à financer par des redevances, taxes et émoluments, dans  le cadre des dispositions ci-après, se composent comme suit:  a. charges de l’institution intercantonale, y compris le tribunal des jeux   d’argent;  b. charges de la GESPA;  c. part des cantons aux charges de l’organe de coordination selon l’art. 114   LJAr.   Art. 52 Financement  1 Les charges totales définies à l’art. 51 ci-dessus sont couvertes en premier  lieu par:  a. les émoluments pour les décisions et les prestations de la GESPA   (art. 54ss);  b. les émoluments pour les procédures devant le tribunal des jeux d’argent   (art. 59).  2 Pour couvrir la part des charges totales qui n’est pas couverte par les  émoluments mentionnés à l’al. 1 let. a et b ci-dessus mais qui présente  toutefois un lien d’imputation étroit avec les exploitantes ou exploitants de  jeux de grande envergure, la GESPA perçoit chaque année auprès des  exploitantes ou exploitants une taxe de surveillance par domaine de  surveillance (art. 60ss).  3 La part des charges totales qui ne peut être imputée aux exploitantes ou  exploitants de jeux de grande envergure est financée par le produit de la  redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs, part  «surveillance».   Art. 53 Règlement sur les émoluments de la GESPA  1 La GESPA règle les détails des émoluments dans un règlement sur les  émoluments, lequel doit être publié.  2 Elle règle en particulier la délimitation entre la part imputable et la part non  imputable des charges totales (art. 52 al. 2 et 3).     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      19   3 Dans la mesure où le présent concordat et le règlement de la GESPA ne  contiennent pas de dispositions, l’ordonnance générale sur les émoluments  de la Confédération du 8 septembre 2004 (OGEmol; RS 172.041.1)  s’applique par analogie.   SECTION 2 Emoluments pour des actes individuels de la GESPA   Art. 54 Assujettissement aux émoluments  1 Toute personne qui provoque une décision de la GESPA ou sollicite une  prestation de celle-ci est tenue de payer un émolument.  2 La GESPA peut, dans des cas particuliers, percevoir des émoluments pour  des procédures qui exigent un travail de contrôle important et qui  n’aboutissent pas à une décision si la personne assujettie à l’émolument a  donné lieu à ce travail.   Art. 55 Calcul des émoluments  1 Les émoluments sont calculés en fonction du temps effectif requis et des  connaissances requises, échelonnés selon les niveaux de fonction et la  qualification du personnel qui exécute le travail.  2 Le tarif horaire est compris entre CHF 100.- et CHF 350.-.  3 La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son  règlement sur les émoluments.  4 Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures  standardisées.   Art. 56 Suppléments aux émoluments  La GESPA peut percevoir des suppléments de 50 % au plus aux émoluments  prévus aux art. 54s. pour les prestations ou les décisions:  a. fournies ou arrêtées d’urgence suite à une demande ou  b. fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.   Art. 57 Débours  1 Les débours sont dus en sus de l’émolument.  2 Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par  une décision ou une prestation, notamment:  a. les frais engagés pour les experts mandatés;  b. les frais de voyage et de transport;     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      20   c. les frais de nuitées et de repas;  d. les frais de copie, de port et de communication.   Art. 58 Avance  La GESPA peut exiger une avance de la personne assujettie. Cette avance ne  peut excéder le montant de l’émolument prévu, débours compris.   SECTION 3 Emoluments du tribunal des jeux d’argent   Art. 59 Emoluments du tribunal des jeux d’argent  La législation fédérale sur la procédure devant le Tribunal administratif  fédéral s’applique par analogie aux émoluments pour la procédure devant le  tribunal des jeux d’argent.   SECTION 4 Taxe de surveillance   Art. 60 Assujettissement à la taxe  La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des  détentrices ou détenteurs d’une autorisation d’exploitant (art. 21 LJAr).   Art. 61 Calcul de la taxe  1 Le conseil de surveillance de la GESPA fixe chaque année le montant de la  taxe de surveillance en fonction du budget de la GESPA.  2 Le montant de la taxe sera fixé de sorte à ce que les produits couvrent la  part des charges totales imputable aux exploitantes ou exploitants de jeux de  grande envergure non couverte par les émoluments pour des actes individuels  et que les dispositions relatives à la constitution de réserves (art. 27 al. 2)  soient respectées.  3 Les charges financées annuellement par la taxe de surveillance ne peuvent  excéder 70 % des charges totales annuelles (art. 51).  4 Les exploitantes ou exploitants prennent en charge la taxe de surveillance  au prorata de leur produit brut des jeux.  5 Par produit brut des jeux, on entend la différence entre les mises et les gains  payés aux joueurs.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      21   Art. 62 Fin et début de l’assujettissement à la taxe  1 L’assujettissement à la taxe prend naissance à la délivrance de l’autorisation  d’exploitant et prend fin au retrait de l’autorisation, respectivement à la  libération de la surveillance.  2 Si l’assujettissement à la taxe ne prend pas naissance au début d’un exercice  annuel ou ne prend pas fin au terme d’un exercice annuel, la taxe est due pro  rata temporis.   Art. 63 Perception de la taxe  1 Sur la base de son budget de l’exercice annuel, la GESPA facture aux  exploitantes ou exploitants assujetti(e)s à la taxe une avance égale au  montant de la taxe de surveillance prévue.  2 Elle établit, lors du premier semestre de l’exercice suivant, un décompte  final fondé sur ses comptes annuels et sur les produits bruts des jeux définitifs  des assujettis à la taxe. La différence entre l’avance versée et le montant de  la taxe de surveillance effectivement dû est reportée sur l’avance de l’année  suivante.  3 Le délai de paiement est de 30 jours.  4 Si la taxe est contestée, l’exploitante ou l’exploitant peut exiger de la  GESPA une décision susceptible de recours.  5 L’entier du montant est exigible lors de la notification de la décision.   SECTION 5 Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation  exclusifs   Art. 64 Redevance unique pour l’octroi de droits d’exploitation  exclusifs   1 La redevance unique prévue à l’art. 50 s’élève à CHF 3 mios au total.  2 Le montant fixé à l’al. 1 est réparti entre les détentrices ou détenteurs de  droits d’exploitation exclusifs au prorata des produits bruts des jeux réalisés  la première année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat.  3 L’institution intercantonale utilise le produit de la redevance unique prévue  à l’al. 1 pour doter la GESPA d’un capital (art. 27 al. 1).   Art. 65 Redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation  exclusifs   La redevance annuelle prévue à l’art. 50 se compose d’une part «prévention»  et d’une part «surveillance».     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      22   Art. 66 Part «prévention»  1 La part «prévention» s’élève à 0.5 % du produit brut des jeux annuel des  loteries et des paris sportifs.  2 Le produit de la part «prévention» ne peut être utilisé que pour les mesures  définies à l’art. 85 LJAr.  3 Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément  à l’al. 2 ci-dessus, en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci.  4 La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance.   Art. 67 Part «surveillance»  1 La CSJA fixe chaque année la part «surveillance» conformément à l’art. 52  al. 3.  2 L’institution intercantonale affecte le produit de cette redevance à la  couverture de ses charges et au paiement de la contribution à la GESPA  prévue à l’art. 28.   Art. 68 Perception de la redevance pour l’octroi de droits d’exploitation  exclusifs   1 La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de l’institution  intercantonale.  2 L’art. 63 s’applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une  décision.   CHAPITRE 8  Dispositions finales   Art. 69 Entrée en vigueur  1 Le présent concordat entre en vigueur dès qu’au moins 18 cantons ont  déclaré leur adhésion.  2 L’adhésion doit être déclarée à la Conférence spécialisée des membres de  gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries.  Celle-ci communique l’entrée en vigueur du concordat aux cantons et à la  Confédération.  3 L’entrée en vigueur du présent concordat abroge la convention  intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice  de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la  Suisse (CILP), adoptée par la Conférence spécialisée sur le marché des     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      23   loteries et la loi sur les loteries le 7 janvier 2005 en vue de la ratification par  les cantons.  4 Les dispositions d’exécution édictées en vertu de la CILP sont abrogées à  la date de l’entrée en vigueur du présent concordat.   Art. 70 Durée de validité et résiliation  1 La durée du concordat est illimitée.  2 Il peut être dénoncé par communication écrite à l’institution intercantonale  pour la fin d’une année, mais au plus tôt à la fin de la 10e année suivant son  entrée en vigueur, avec un préavis de deux ans.  3 La dénonciation d’un canton met fin au concordat si, de ce fait, le nombre  de cantons membres du concordat devient inférieur à 18.   Art. 71 Modification du concordat  1 Sur proposition d’un canton ou de la GESPA, la CSJA se prononce sur  l’engagement d’une procédure de révision partielle ou totale du concordat.  2 La modification entre en vigueur dès que tous les cantons membres du  concordat l’ont approuvée.  3 Des adaptations mineures peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée.  Elles doivent être adoptées à l’unanimité par la CSJA. L’institution  intercantonale informe préalablement les cantons de la teneur de la décision  envisagée.   Art. 72 Rapport avec les concordats régionaux  Le présent concordat prime les dispositions contraires de l’IKV 1), de la C- LoRo 2) et des concordats qui leur succéderont.   1) Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l’organisation  commune des loteries (à laquelle ont adhéré les cantons alémaniques  et le canton du Tessin)   2) 9ème Convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre 2005  (à laquelle ont adhéré les cantons romands).   Art. 73 Dispositions transitoires  1 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, l’institution  intercantonale se substitue à la Conférence spécialisée des membres de  gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries  prévue à l’art. 3 let. a CILP.     Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      24   2 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le conseil de  surveillance de la GESPA se substitue à la commission des loteries et paris  prévue à l’art. 3 let. b CILP. Les membres en fonction de la commission des  loteries et paris peuvent terminer leur mandat et deviennent membres du  conseil de surveillance. Les mandats complets effectués sous l’empire de la  CILP sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale des mandats.  3 Tous les droits et obligations nés en vertu de la CILP passent à la GESPA,  sous réserve des alinéas ci-après.  4 La GESPA reprend toutes les procédures de la commission des loteries et  paris pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat.  5 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le tribunal des jeux  d’argent se substitue à la commission de recours prévue à l’art. 3 let. c CILP.  Les juges, juges suppléantes et juges suppléants en fonction de la  commission de recours peuvent terminer leur mandat et deviennent juges,  juges suppléantes ou juges suppléants du tribunal des jeux d’argent. Les  mandats complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris en compte  dans le calcul de la durée maximale des mandats.  6 Le tribunal des jeux d’argent reprend toutes les procédures de la  commission de recours pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent  concordat.  7 Le droit de la procédure antérieur s’applique à toutes les procédures  pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat jusqu’à leur  clôture devant l’autorité concernée. Le droit en vigueur lors de la notification  de la décision s’applique aux recours. Les demandes d’autorisation fondées  sur la LJAr sont jugées selon le nouveau droit de la procédure.  8 La GESPA est autorisée, pendant un délai de 5 ans à compter de l’entrée en  vigueur du présent concordat, à percevoir auprès des détentrices ou  détenteurs d’autorisations délivrées selon l’ancien droit des avances et des  taxes fondées sur les autorisations délivrées selon l’ancien droit.  9 La fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national selon  l’art. 34 sera effectuée pour la première fois en 2022 pour la période 2023- 2026. Jusqu’à fin 2022, les cantons peuvent utiliser, comme jusqu’ici, à des  fins d’encouragement du sport national une partie des bénéfices nets avant  répartition aux fonds cantonaux.  10 La dernière taxe de surveillance perçue en vertu de l’art. 21 CILP auprès  des exploitantes et exploitants est considérée comme une avance au sens de  l’art. 58.        Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      25   Adhésion par loi du 17.9.2020  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2021       Jeux d’argent – Concordat au niveau suisse 958.6      26   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de  modification   Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis  2002)   20.05.2019 Acte acte de base 01.01.2021 2020_119         Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de  modification   Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis  2002)   Acte acte de base 20.05.2019 01.01.2021 2020_119                    	Art. 1 Objet 	CHAPITRE 1 Dispositions générales 	Art. 2 Tâches de l’institution intercantonale 	CHAPITRE 2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent 	SECTION 1 Tâches et organisation 	a) En général 	b) Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA) 	c) Comité 	d) Tribunal des jeux d’argent 	e) Organe de révision 	f) Autres unités organisationnelles  	SECTION 2 Finances  	Art. 3 Forme juridique, siège et organes 	Art. 4 Composition 	Art. 5 Compétences de la CSJA 	Art. 6 Procédure de décision de la CSJA 	Art. 7 Composition du comité 	Art. 8 Compétences 	Art. 9 Procédure de décision 	Art. 10 Secrétariat 	Art. 11 Composition, période de fonction et durée maximale des mandats 	Art. 12 Compétences 	Art. 13 Indépendance 	Art. 14 Organisation et rapports 	Art. 15 Election et rapports 	Art. 16 Commissions et groupes de travail 	Art. 17 Financement 	Art. 18 Comptabilité 	Art. 19 Tâches et pouvoirs 	CHAPITRE 3 Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) 	SECTION 1 Tâches et organisation 	a) En général 	b) Conseil de surveillance 	c) Secrétariat 	d) Organe de révision  	SECTION 2 Finances et droit de procédure applicable  	Art. 20 Forme juridique, siège et organes 	Art. 21 Indépendance 	Art. 22 Organisation et rapports 	Art. 23 Composition, période de fonction et durée maximale des mandats 	Art. 24 Compétences 	Art. 25 Secrétariat et personnel 	Art. 26 Election, mandat et rapports 	Art. 27 Réserves 	Art. 28 Financement 	Art. 29 Présentation des comptes 	Art. 30 Répartition d’un excédent de charges ou de produits en cas de dissolution de la GESPA 	Art. 31 Droit de procédure 	Art. 32 Constitution et but 	CHAPITRE 4 Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES) 	Art. 33 Fortune de la fondation 	Art. 34 Procédure pour la fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national 	Art. 35 Organisation 	Art. 36 Rapports 	Art. 37 Critères et procédure pour la répartition des fonds 	Art. 38 Transparence 	Art. 39 Incompatibilités 	CHAPITRE 5 Dispositions communes 	Art. 40 Déclaration des liens d’intérêts 	Art. 41 Récusation 	Art. 42 Obligation de soumettre les collaboratrices et collaborateurs à cette obligation 	Art. 43 Surveillance financière 	Art. 44 Responsabilité 	Art. 45 Protection des données 	Art. 46 Consultation des dossiers 	Art. 47 Publications 	Art. 48 Droit applicable 	Art. 49 Exploitantes ou exploitants de loteries et de paris sportifs de grande envergure autorisé(e)s 	CHAPITRE 6 Octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs de grande envergure 	Art. 50 Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs 	Art. 51 Charges totales déterminantes 	Art. 52 Financement 	CHAPITRE 7 Redevances, taxes et émoluments 	SECTION 1 Dispositions générales 	SECTION 2 Emoluments pour des actes individuels de la GESPA 	SECTION 3 Emoluments du tribunal des jeux d’argent 	SECTION 4 Taxe de surveillance 	SECTION 5 Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs  	Art. 53 Règlement sur les émoluments de la GESPA 	Art. 54 Assujettissement aux émoluments 	Art. 55 Calcul des émoluments 	Art. 56 Suppléments aux émoluments 	Art. 57 Débours 	Art. 58 Avance 	Art. 59 Emoluments du tribunal des jeux d’argent 	Art. 60 Assujettissement à la taxe 	Art. 61 Calcul de la taxe 	Art. 62 Fin et début de l’assujettissement à la taxe 	Art. 63 Perception de la taxe 	Art. 64 Redevance unique pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs 	Art. 65 Redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs 	Art. 66 Part «prévention» 	Art. 67 Part «surveillance» 	Art. 68 Perception de la redevance pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs 	Art. 69 Entrée en vigueur 	CHAPITRE 8 Dispositions finales 	Art. 70 Durée de validité et résiliation 	Art. 71 Modification du concordat 	Art. 72 Rapport avec les concordats régionaux 	Art. 73 Dispositions transitoires  		2020-12-16T13:34:29+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"