Document ID: 4c9f645d-2a0b-41c9-b638-9fb572f8d671

____________________________________________________   215.421      1      18  décembre  1995     Règlement d'exécution  de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO)             Etat au  1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre  19951);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier2)   1Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l’application de la loi  cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre 19953), et de  ses dispositions d’exécution.   2Il est l’autorité cantonale compétente en matière de mensuration officielle.   3Il exerce ses attributions par l’intermédiaire du service du cadastre et de la  géomatique (ci-après: le service).     Art. 2   1Le service est dirigé par le géomètre cantonal.   2Il accomplit les tâches que lui confient la loi et ses dispositions d’exécution. Il  établit les directives nécessaires.   3Il prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une  autre autorité.     Art. 34)   1Le département décide de l’utilisation du fonds des mensurations  officielles dans le cadre fixé par l’article 10 LCMO.   2Pour le surplus, le fonds est géré par le Département des finances et de la  santé.   3Le résumé de ses comptes est publié chaque année en annexe du compte  général de l’Etat.                                                       FO 1995 No 98  1) RSN 215.420   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   3) RSN 215.420   4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   Département   Service   Fonds des  mensurations  officielles     215.421      2   Art. 4   La participation de l’Etat à la réalisation d’un système d’information du  territoire neuchâtelois, ainsi que les attributions, l’organisation et le  fonctionnement de ses organes, sont réglés par l’arrêté concernant la  réalisation d’un Système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), du 16  octobre 1991.     Art. 5   1Dans le cadre du système d’information du territoire neuchâtelois, le  service conseille les différents partenaires, qui font appel à lui, pour  l’acquisition et la mise à jour des données géoréférencées d’intérêt général.   2Au sein de l’administration cantonale, le service coordonne l’acquisition et la  mise à jour des données géoréférencées d’intérêt général.     Art. 6   Le service gère le dictionnaire des données géoréférencées d’intérêt  général en collaboration avec les services concernés.     Art. 7   Le service coordonne la diffusion des données géoréférencées  d’intérêt général.      CHAPITRE 2   Exécution de la mensuration officielle   Section 1: Abornement   Art. 8   1Il n’est pas procédé à un réabornement systématique des limites  cantonales lors de nouvelles mensurations ou de renouvellements.   2La révision de l’abornement des limites cantonales est effectuée par le service  ou par l’adjudicataire de la nouvelle mensuration ou du renouvellement en  collaboration avec les autres services concernés.   3Le service assure la coordination de la révision des limites cantonales.     Art. 9   1Il est procédé à une révision de l’abornement des limites des  immeubles. Cette révision comprend la détermination de limites et la révision  des signes de démarcation.   2De manière générale, la révision des signes de démarcation consiste à  rechercher les points limites par des méthodes simples (mesures de distances  sur le plan, recherche à la chevillière, au jalon, à la pioche, etc.) ou au besoin  par des méthodes mieux appropriées. Les points limites doivent être  recherchés jusqu’à une profondeur d’environ 30 cm si l’état des lieux le  permet. Les points limites non matérialisés sont marqués à la peinture.   3Dans les zones ne disposant que des plans techniques du remaniement  parcellaire, le service définit les méthodes à mettre en oeuvre selon les cas.   4Dans la mesure du possible, les limites inadéquates sont corrigées par des  redressements.     Art. 10   1L’abornement est effectué lorsque de nouvelles limites d’immeubles  sont déterminées.   2Le rétablissement de l’abornement est effectué sur requête ou d’office lorsque  cela est nécessaire pour l’exécution des travaux de mensuration.      Système  d'information du  territoire   Données  géoréférencées  d'intérêt général  a) Acquisition et   mise à jour   b) Dictionnaire   c) Diffusion   Démarcation des  limites cantonales   Modalité de  l'abornement  a) Nouvelle   mensuration   b) Mise à jour     215.421      3   Art. 115)   1Le service reconnaît la démarcation des immeubles sur la base des  plans ou des croquis cotés établis par l'ingénieur-géomètre adjudicataire du  syndicat d'améliorations foncières ou par l'office des améliorations  structurelles.   2Les plans techniques du remaniement parcellaire doivent être remplacés le  plus rapidement possible par la nouvelle mensuration officielle.     Art. 12   Outre les exceptions prévues par le droit fédéral, il peut être renoncé  à la révision de l’abornement et à la pose de signes de démarcation:   a) dans les régions nécessitant un remaniement parcellaire;   b) aux endroits où les signes de démarcation risquent constamment d’être  endommagés;   c) dans les régions agricoles et forestières en zone de montagne, selon le  cadastre de la production animale, dans les régions de pâturages et de  pâturages boisés ainsi que dans les régions improductives;   d) pour les limites entre les divers domaines publics cantonaux et communaux.     Section 2: Nouvelle mensuration et renouvellement   Art. 13   1La répartition des frais entre les propriétaires intéressés, y compris  les titulaires des domaines publics et ferroviaires, est fixée de la manière  suivante:   a) 1/5  par parcelle;   b) 1/5  proportionnellement à la surface de chaque parcelle;   c) 3/5  proportionnellement au nombre de points limites délimitant chaque  parcelle.   2Les bâtiments sont, en raison de leur configuration plus ou moins compliquée,  assimilés à un certain nombre de points limites, mais au minimum à 3 points.     Art. 14   Le service remet gratuitement une copie des nouveaux plans à l’office  du registre foncier concerné et à la commune.     Section 3: Mise à jour   Art. 156)   1Tous les objets de la mensuration officielle sont mis à jour de  manière permanente ou de manière périodique.   2Les prises de vues aériennes ou terrestres sont autorisées pour effectuer les  travaux de mises à jour.     Art. 16   1Les objets de la mensuration officielle suivants sont mis à jour de  manière permanente:   a) les points fixes planimétriques et altimétriques de niveau 1, 2 et 3;  b) les modifications des limites des immeubles;  c) les constructions nouvelles ou modifiées.                                                    5) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.  6) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (RSN 751.01; FO 2019 N° 28) avec effet rétroactif au 1er   juillet 2019   c) Remaniement  parcellaire   d) Exceptions à la  révision de  l'abornement et  à la pose de  signes de  démarcation   Répartition des  frais entre  propriétaires  intéressés   Remise des copies  de plans   Principe   Mise à jour  permanente     215.421      4   2La mise à jour permanente inclut, en principe, tous les objets qui lui sont liés  ou qui se situent sur le même bien-fonds.   3Elle est effectuée à la demande des intéressés ou d’office.   4Les frais sont à la charge des propriétaires requérants ou des propriétaires  intéressés en cas d’exécution d’office.     Art. 17   1Les objets qui ne sont pas soumis à la mise à jour permanente ou qui  ne sont pas appréhendés par elle, sont mis à jour périodiquement.   2En règle générale, le cycle de mise à jour ne doit pas dépasser dix ans.   3La mise à jour périodique est ordonnée par le département.   4Les frais de la mise à jour périodique sont supportés par l’Etat.     Section 4: Conditions générales d'utilisation des données de la mensuration  officielle   Art. 18   1Les éléments de la mensuration officielle sont publics.   2Ils sont disponibles uniquement auprès du service.     Art. 19   1En cas d’utilisation régulière des éléments de la mensuration  officielle dans des domaines de gestion et pour des buts définis à l’avance, il  est établi un contrat entre l’utilisateur et le département.   2Le contrat définit notamment les émoluments de diffusion en fonction du  nombre d’utilisateurs concernés et la mise à jour des données.     Art. 20   1Le produit livré est destiné aux propres besoins de l’utilisateur.   2L’utilisateur peut mettre en circulation, dans le cadre de son activité, des  documents graphiques comprenant ses propres données sur un fonds de  mensuration officielle. Ces documents doivent porter la référence de la source  cadastrale et de sa date d’émission, en indiquant clairement:   « Etabli sur la base des données de la mensuration officielle du .... ».   3La mise en circulation de fichiers informatiques comprenant des données de  la mensuration officielle est autorisée pour l’utilisateur occasionnel, dans le  cadre de son projet et pour l’utilisateur permanent, dans le cadre de ses  activités.     Art. 21   1La rediffusion des données de la mensuration officielle est interdite,  sauf autorisation délivrée par le service, qui indiquera notamment le montant  de l’émolument de diffusion à prélever.   2On entend, par rediffusion, la livraison de données de la mensuration officielle  à un tiers, pour une utilisation autre que celle du projet de l’utilisateur  occasionnel ou celle en relation avec les activités de l’utilisateur permanent.     Art. 22   1Les utilisateurs permanents peuvent mandater un bureau technique  (ingénieur-géomètre ou autre) pour gérer leurs propres informations à partir  des données de la mensuration officielle.   2Le contrat entre l’utilisateur permanent et le service mentionne cette sous- traitance et en fixe les conditions.   Mise à jour  périodique   Publicité   Contrat de  diffusion   Besoins propres  de l'utilisateur   Rediffusion des  données de la  mensuration  officielle   Gestion par autrui     215.421      5   3Les dispositions sur la rediffusion des données de la mensuration officielle  sont applicables au bureau technique sous-traitant.     Art. 23   1Le service délivre l’autorisation d’utilisation commerciale pour les  extraits et les restitutions de la mensuration officielle.   2Un émolument complémentaire est perçu selon l’ordonnance fédérale sur  l’utilisation commerciale des données de la mensuration officielle, du 6  décembre 19937).   3Le service établit le décompte entre la Confédération et le canton.      CHAPITRE 3   Dispositions transitoires   Art. 24   La mise à jour périodique selon l'article 17 du présent règlement ne  s'applique pas aux mensurations cantonales provisoirement approuvées par la  Confédération.     Art. 25   Les frais d’établissement des plans d’ensemble manquants, de même  que les frais de mise à jour et de reproduction des plans d’ensemble existants,  jusqu’à ce que les données provenant de la mensuration officielle nécessaires  à leur remplacement soient disponibles, sont supportés par l’Etat après  déduction des subventions fédérales.     Art. 26   1Les frais des travaux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi  cantonale sur la mensuration officielle sont calculés et répartis selon l’ancien  droit.   2Le nouveau droit s’applique en revanche au calcul et à la répartition des frais  des travaux entrepris après l’entrée en vigueur de la loi, même s’ils ont été  commandés auparavant.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 27   Le règlement sur la mensuration cadastrale, du 19 février 19748), est  abrogé.     Art. 28   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise                                                    7) RS 510.622   8) RLN V 574    Utilisation  commerciale   Mise à jour  périodique   Frais  a) Plan   d'ensemble   b) Travaux en  cours   Abrogation   Entrée en vigueur