Document ID: c32b9e7c-5422-42a3-96d2-121924e546b6

400.104 - Règlement concernant les modalités d'application de l'action sports de neige   400.104  Règlement concernant les modalités d'application de  l'action sports de neige  du 25.11.2020 (état 01.12.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS du  28 septembre 2018 (RFFA); vu l’article 196 alinéa 1bis de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14  décembre 1990 (LIFD); vu la modification du 12 mars 2020 de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF); vu l’article 10 alinéa 1 à 3 de la loi sur le sport du 14 septembre 2012; vu le règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures  scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obliga- toire du 17 avril 2019; sur la proposition du département en charge de la formation,  ordonne: 1)  1 Généralités  Art.  1 But  1 Le présent règlement définit les modalités d’application de "l’action sports  de neige" (ci-après: l’action) dont le but consiste à promouvoir la pratique du  ski alpin, du ski de fond et du snowboard (ci-après: également sports de  neige) dans le cadre scolaire. *  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.104  Art.  2 Champ d’application  1 L’action s’applique aux élèves, domiciliés en Valais, de la scolarité obliga- toire des écoles publiques valaisannes. * 2 Le présent règlement définit  les subventions cantonales et leurs modali- tés. *  2 Tâches et responsabilités  Art.  3 Tâches et responsabilités  1 Les directions d'école, respectivement les commissions scolaires, les com- munes ou les associations de communes (ci-après: les organisateurs) sont  responsables de l’organisation des sorties de sports de neige. * 2 La fondation Valais SNOWSPORTS (ci-après: la fondation) actualise les  listes des magasins de sport, des écoles de ski et des remontées méca- niques qu’elle reconnaît comme partenaires de l’action (ci-après: les maga- sins de sport, les écoles de ski et les remontées mécaniques partenaires) et  les met à disposition des directions d’école. * 3 Les parents dont les enfants ne possèdent pas de matériel technique (skis/ snowboard/skis de fond, bâtons, casque et chaussures) peuvent s’en procu- rer gratuitement dans les magasins de sport partenaires. Ces magasins se  chargent de transmettre les factures des locations y relatives aux organisa- teurs. * 4 Les organisateurs règlent les différentes factures (notamment les forfaits,  le matériel technique, l'enseignement par une école de ski et les frais logis- tiques) et transmettent à la fondation les données des élèves ayant participé  à l'action (notamment  noms et  prénoms, communes de domicile et  com- munes  de  scolarisation)  avec  les  justificatifs  nécessaires  (factures  et  preuves de paiement). * 5 La fondation contrôle et traite de manière conforme à la loi sur l’information  du public,  la  protection des données  et  l'archivage (LIPDA) les données  transmises par les organisateurs et calcule sur cette base les montants des  subventions cantonales. Le service en charge de la scolarité obligatoire les  valide. * 6 Les écoles de ski partenaires sont en principe responsables de dispenser  l'enseignement des sports de neige aux élèves concernés par l'action. *  2    400.104  7 Les autres tâches et responsabilités de la fondation sont réglées par un  mandat de prestations avec le département en charge de la formation (ci- après: le département).  3 Subventions cantonales *  Art.  4 Conditions  1 Les subventions cantonales sont versées aux communes de domicile des  élèves aux conditions cumulatives suivantes: *  a) * 12 heures de sports de neige (ski alpin, snowboard, et/ou ski de fond)  sont organisées en privilégiant l'aménagement des sorties lors d’une  même semaine et durant les périodes de moindre affluence (basses  saisons). Les subventions cantonales doivent permettre de couvrir en  principe les éléments suivants:  1. * les forfaits pour les remontées mécaniques valaisannes,  2. * l’enseignement par les écoles de ski partenaires, comprenant la  campagne de prévention "Esprit Piste" encourageant les élèves  à adopter les bons comportements sur les pistes,  3. le matériel technique nécessaire, et  4. * les frais logistiques inhérents à ces journées;  b) * les heures de sports de neige (ski alpin, snowboard, et/ou ski de fond)  prévues à la lettre a du présent alinéa sont obligatoires pour tous les  élèves d’un même degré scolaire, sauf raison médicale dûment attes- tée;  c) * les organisateurs privilégient une station de ski de leur région.  Art.  5 Montant des subventions cantonales *  1 Le département verse aux communes de domicile des élèves les subven- tions cantonales suivantes: *  a) * un montant forfaitaire de 15 francs par sortie de sports de neige, mais  au maximum 45 francs au total, octroyé pour l’année scolaire concer- née, pour les frais de remontées mécaniques, de matériel technique et  de logistique pour chaque élève ayant participé à l’action;  b) * un montant  forfaitaire  d'au  maximum 45 francs  pour  chaque  élève  ayant bénéficié de 12 heures d'enseignement de sports de neige dis- pensées par une école de ski partenaire.  3    400.104  2 La subvention cantonale prévue à l'alinéa 1 lettre b du présent article est  versée au prorata temporis des heures d'enseignement de sport de neige ef- fectuées. * 3 En cas d’annulation, les sorties de sports de neige concernées doivent en  principe être remplacées.  * 4 Les effets et équipements personnels des élèves ainsi que les frais de re- pas demeurent à la charge des parents conformément aux dispositions pré- vues dans le règlement concernant la prise en charge des frais pour les  fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scola- rité obligatoire. 5 … * 5a Le non-respect des conditions définies à l'article 4 alinéa 1 lettre b du pré- sent règlement entraîne la suppression des subventions pour l'ensemble du  degré scolaire concerné dans l'établissement scolaire en question. * 6 Les subventions cantonales sont versées en principe pour la fin de l'année  scolaire en cours, les communes de domicile supportant la différence entre  les  subventions  cantonales  et  les  frais  effectifs  liés  à  l'action  sports  de  neige. * 7 Le département est compétent pour traiter les cas particuliers.  Art.  6 Elèves scolarisés dans une autre commune que leur commune  de domicile  1 Pour les élèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de  domicile, la commune scolarisant ces élèves refacture à la commune de do- micile les subventions cantonales non perçues au titre de l’article 5.  De- meurent réservés d’autres accords entre communes. * 2 L’alinéa 1 du présent article s’applique notamment aux élèves en immer- sion pour l’apprentissage de la langue 2, scolarisés dans une école parte- naire du sport ou dans un centre pédagogique spécialisé. 2bis Les contestations liées au domicile des élèves doivent être réglées entre  les communes concernées. * 3 Le département est compétent pour traiter les cas particuliers. *  4    400.104  4 Voie de recours  Art.  7 Recours  1 Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l’objet d’un  recours. 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA).  5    400.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.11.2020 01.12.2020 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-119  22.12.2021 01.12.2021 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 2 al. 2 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 3 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 4 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 5 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 6 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Titre 3 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 4 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 4 al. 1, a), 1. modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 4 al. 1, a), 2. modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 4 al. 1, a), 4. modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 4 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 4 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 5 titre modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 3 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 5 abrogé RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 5a introduit RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 6 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 6 al. 2bis introduit RO/AGS 2021-177 22.12.2021 01.12.2021 Art. 6 al. 3 modifié RO/AGS 2021-177  6    400.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.11.2020 01.12.2020 première  version  RO/AGS 2020-119  Art. 1 al. 1 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 2 al. 1 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 2 al. 2 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 3 al. 1 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 3 al. 2 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 3 al. 3 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 3 al. 4 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 3 al. 5 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 3 al. 6 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Titre 3 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 4 al. 1 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 4 al. 1, a) 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 4 al. 1, a), 1. 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 4 al. 1, a), 2. 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 4 al. 1, a), 4. 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 4 al. 1, b) 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 4 al. 1, c) 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 5 22.12.2021 01.12.2021 titre modifié RO/AGS 2021-177 Art. 5 al. 1 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 5 al. 1, a) 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 5 al. 1, b) 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 5 al. 2 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 5 al. 3 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 5 al. 5 22.12.2021 01.12.2021 abrogé RO/AGS 2021-177 Art. 5 al. 5a 22.12.2021 01.12.2021 introduit RO/AGS 2021-177 Art. 5 al. 6 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 6 al. 1 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177 Art. 6 al. 2bis 22.12.2021 01.12.2021 introduit RO/AGS 2021-177 Art. 6 al. 3 22.12.2021 01.12.2021 modifié RO/AGS 2021-177  7   	1 Généralités 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application  	2 Tâches et responsabilités 	Art. 3 Tâches et responsabilités  	3 Subventions cantonales * 	Art. 4 Conditions 	Art. 5 Montant des subventions cantonales * 	Art. 6 Elèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de domicile  	4 Voie de recours 	Art. 7 Recours   		2021-12-28T10:54:38+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"