Document ID: 3c54b183-765e-45db-9e3e-b40497731ca5

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2007 (Actuelle)  Document généré le : 13.01.2021  LOI 180.21  sur la Fédération ecclésiastique catholique romaine du Canton  de Vaud  (LFéDEC-VD)  du 9 janvier 2007   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu les articles 169, 170 et 172 de la Constitution du Canton de Vaud [A]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Chapitre I Principes  Art. 1 Champ d'application  1 La présente loi fixe les principales règles d'organisation et d'administration de la Fédération  ecclésiastique catholique romaine du Canton de Vaud (ci-après : FEDEC-VD).  Art. 2 Statut  1 La FEDEC-VD est une institution de droit public dotée de la personnalité morale (art. 170, al. 1 Cst-VD  [A] ).       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Art. 3 Membres  1 Sont membres de la FEDEC-VD les associations paroissiales - territoriales et personnelles - du Canton  de Vaud.  2 Peuvent être membres, sur demande, les institutions catholiques structurées au niveau cantonal, qui  ont la personnalité juridique au sens du droit civil et sont reconnues par l'autorité diocésaine.  Art. 4 Pastorale  1 La FEDEC-VD agit d'entente avec l'autorité diocésaine.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277   2  Chapitre II Organisation  Art. 5 Principe  1 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la FEDEC-VD s'organise librement dans le respect  de l'ordre juridique et de la paix confessionnelle.  Art. 6 Organes  1 Sur le plan cantonal, les organes de la FEDEC-VD sont :   a. l'assemblée générale ;  b. le comité ;  c. l'organe de contrôle financier.  2 Outre les membres mentionnés à l'article 3, des délégués des organismes pastoraux peuvent  participer à l'assemblée générale, avec droit de vote.  Art. 7 Election  1 Les membres du comité et de l'organe de contrôle sont élus démocratiquement.  Art. 8 Associations paroissiales  1 Les associations paroissiales territoriales et personnelles sont des personnes morales de droit privé.  Chapitre III Dispositions finales  Art. 9 Disposition abrogatoire  1 La loi sur l'exercice de la religion catholique dans le Canton de Vaud du 16 février 1970 est abrogée.  Art. 10 Entrée en vigueur  1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.  Art. 11 Exécution  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté,  conformément à l'article 10 ci-dessus.