Document ID: d632c189-11e6-4987-8bdd-4560631d62c4

RS 0.946.293.492   1   Texte original   Accord commercial  entre la Confédération suisse et la République française   Conclu le 28 novembre 1967  Entré en vigueur le 1er janvier 1968    (Etat le 1er janvier 1968)     Le gouvernement de la Confédération suisse  et  le gouvernement de la République française,   désireux de faciliter le développement des échanges commerciaux entre les deux  Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les deux gouvernements s’accordent un traitement aussi favorable que possible pour  l’importation et, le cas échéant, l’exportation des marchandises qui sont encore  soumises dans l’un ou l’autre pays à un régime de restriction.   Art. 2  Le gouvernement suisse autorise l’importation des marchandises françaises figurant  dans la liste A annexée au présent accord, à concurrence des quantités ou valeurs  annuelles indiquées pour chacune d’entre elles.   Art. 3  Le gouvernement français autorise l’importation des marchandises suisses figurant  dans la liste B annexée au présent accord, à concurrence des quantités ou valeurs  annuelles inscrites pour chacune d’entre elles.   Art. 4  Sont considérés comme suisses les produits originaires et en provenance de la Con- fédération suisse et comme français les produits originaires et en provenance de la  République française.   Art. 5  Lorsque les obligations découlant des traités instituant la Communauté Economique  Européenne ou l’Association Européenne de Libre-Echange1 le rendent nécessaire,        RO 1967 1713   0.946.293.492    Commerce extérieur   2      des négociations sont ouvertes dans les meilleurs délais afin d’apporter au présent  accord toutes modifications utiles.   Art. 6  Une commission mixte surveille l’application des dispositions du présent accord et  formule toute proposition utile en vue d’améliorer les relations économiques et  financières entre les deux Etats. Elle se réunit à la demande de l’une des Parties  contractantes.   Art. 7  Le présent accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps  que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière2.   Art. 8  Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1968 et vient à expiration le 31 dé- cembre 1968.   Il est renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une période d’un  an tant que l’une ou l’autre Partie contractante ne l’a pas dénoncé par écrit par un  préavis de trois mois au moins avant son expiration.   Fait à Paris, le 28 novembre 1967, en double exemplaire.   Pour le gouvernement  de la Confédération suisse:   A. Weitnauer   Pour le gouvernement  de la République française:  T. de Courson       1 RS 0.632.31  2 RS 0.631.112.514     Ac. commercial avec la France   3   Liste A   Importations de produits français en Suisse   Numéro   d’ordre  Numéro du tarif suisse* Désignation des marchandises Contingent annuel     1 1001.12 Froment dénaturé   20 000 T.    2 1004.01 ex Avoine autre (que de semences   sélectionnées)   PM    3 1003.01 ex Orge autre (que de semences   sélectionnées)   PM    4 1006 Riz   PM    5 1007.01 Autres céréales   500 T.    6 1005.01 Maïs   PM    7 0705.10.12 Haricots et pois   250 T.    8 0705.14 Autres légumes a cosses   1 500 T.    9 Divers Farines de céréales, de riz, de maïs   et de légumineuses   PM  10 0701.42 Pommes de terre   (autres que de semence) y compris  pommes de terre primeurs   PM   11 0701.40 Pommes de terre de semence   1 500 T.  12 Div. positions   du chapitre 02  Viande fraîche autre que de porc,  y compris viande Kosher   1 000 T.   13 0206.10 ex  1602.20 Jambon salé, fumé   PM   14 Div. positions  du chapitre 02   Viande conservée    PM   15 1601.10  1601.20 ex   Saucissons et similaires (secs),  à l’exclusion de saucisses cuites   110 T.   16 1601. ex 20  1602. ex 30   Plats cuisinés comportant 10 % et  moins de 20 % de viande ou de  saucisse   80 T.   17 1501.10 Saindoux   PM  18 1303.40.50 Pectine   30 T.  19 2205.10 et 20 Vins rouges en fûts, dont au moins   165 000 hl d’appellation contrôlée   180 000 hl  20 0101.10 Chevaux de boucherie   600 têtes  21 0101.14 ex Chevaux de selle   500 têtes  22 0101.40 ex Mulets   75 têtes  23 0102 ex Bovins de boucherie   2 000 têtes  24 0103.10 Porcs de boucherie   PM   0103.14    25 0602 ex Plantes d’ornement et de pépinières   50 T.  26 Divers Tourteaux et farines de tourteaux,   caroubes   PM  27 2302.01 ex Son   PM     Commerce extérieur   4      Numéro   d’ordre  Numéro du tarif suisse* Désignation des marchandises Contingent annuel   28 1101.30 ex Farine dénaturée pour le bétail   PM  29 2303.01 ex Déchets de la fabrication de l’amidon   de maïs   PM  30 2304.01 ex   2302.01 ex  Autres déchets de la minoterie  pour l’alimentation du bétail   PM   31 Divers Graines de canari, vesces, fèves  de lupin, graines de gesses, pois  chiches, graines d’ers et autres  légumes à cosses pour l’affouragement   PM   32 0602 ex Rosiers sauvageons, porte-greffes   5 T.      * Pour les nombres actuels voir le Tarif douanier suisse (RS 632.10 annexe).     Ac. commercial avec la France   5   Liste B   Importations de produits suisses en République française   Numéro  d’ordre   Numéro du tarif suisse Désignation des marchandises Contingent annuel  en 1000 FS     1 03.01 A I a Truites   50    2 08.06 A ex II,   08.06 B I b, ex II Pommes et poires de table   4000    3 13.03 B ex I Pectine sèche   300    4 20.05,20.06   Bex II et III  Purées et pâtes de fruits, confitures,  gelées, marmelades, conserves de fruits,  dont au moins 400 000 FS de confitures   600     5 ex 20.06 Poudres de fruits   150    6 ex 20.07 Concentrés de pommes et poires,   jus de fruits   350    7 22.05 ex B Vins blancs   4000 hl    8 24.02 A à F Tabacs fabriqués   4000    9 Divers Produits et préparations agricoles   ou alimentaires divers tels que:  fruits pasteurisés et congelés, huiles,  plantes et fleurs, extraits de tabac   2500   10 91.11 ex A Pierres synthétiques à usage industriel   PM*  11 Divers Articles de décolletage   PM*  12 85.15 C II ex a Parties d’appareils radio-électriques   professionnels   200 + PA  13 Divers Produits divers des industries   mécaniques et électriques   500  14 91. 11 ex A,   ex B, ex F I à F V Fournitures de rhabillage     PM*  15 91.11 ex B, ex E,   ex FI à ex F V  Ebauches et fournitures de fabrication     PM*  16 91.01, ex 91.02,   ex 91.03, ex 91.07 Montres et mouvements terminés     PM*  17 ex 91.03 Grosse horlogerie   PM*  18 91.09 Boîtes de montres   PM*  19 Divers Réserves pour ajustement   des contingents repris ci-dessus  et produits divers non repris ailleurs   3500   20 Divers Pour territoires non métropolitains   1200      * Pour ces produits, les licences d’importation seront délivrées après visa du Ministère  technique, sans limitation de quantité.     Commerce extérieur   6