Document ID: 4c64de51-75f5-4ae3-ad08-8e0d859e6236

RS 0.812.121.5   1   Texte original1   Convention  pour limiter la fabrication et réglementer la distribution  des stupéfiants2   Conclue à Genève le 13 juillet 1931  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 décembre 19323  Instruments de ratification déposés par la Suisse le 10 avril 1933  Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 juillet 1933   (Etat le 10    août 2004)     Le Président du Reich allemand; le Président des Etats-Unis d’Amérique;   le Président de la République argentine; le Président fédéral de la République  d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie;  le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; Sa Majesté le Roi de   Grande-Bretagne et d’Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers,   Empereur des Indes; le Président de la République du Chili; le Président de la   République de Costa-Rica; le Président de la République de Cuba; Sa Majesté le  Roi de Danemark et d’Islande; le Président de la République de Pologne, pour la  Ville libre de Dantzig; le Président de la République dominicaine; Sa Majesté le Roi  d’Egypte; le Président du Gouvernement provisoire de la République espagnole;  Sa Majesté l’Empereur Roi des Rois d’Ethiopie; le Président de la République   française; le Président de la République hellénique; le Président de la République  de Guatémala; Sa Majesté le Roi du Hedjaz, du Nedjed et dépendances; Sa Majesté   le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; le Président de la République du  Libéria, le Président de la République de Lithuanie; Son Altesse Royale la  Grande-Duchesse de Luxembourg; le Président des Etats-Unis du Mexique;   Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; le Président de la République de  Panama; le Président de la République du Paraguay, Sa Majesté la Reine des  Pays-Bas; Sa Majesté Impériale le Chah de Perse; le Président de la République de  Pologne; le Président de la République portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie;  les Capitaines-Régents de la République de Saint-Marin; Sa Majesté le Roi de Siam;  Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral suisse; le Président de la   République tchécoslovaque; le Président de la République de l’Uruguay;   le Président des Etats-Unis de Venezuela,        RO 49 329 et RS 12 469; FF 1932 II 517  1 Le texte anglais fait également foi.  2 La présente convention n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec   les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la conv. unique sur les stupéfiants de  1961 (RS 0.812.121.0 art. 44 ch. 1 let. d). Voir la liste des Etats parties, publiée ci- après.   3 Art. 1 du DF du 22 déc. 1932 (RO 49 327). Cette décision d’approbation était soumise au  referendum selon l’art. 89 cst. féd. dans sa version du 22 janv. 1939 (RS 1 3).   0.812.121.5    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.121.5   désirant compléter les dispositions des conventions internationales de l’opium  signées à La Haye le 23 janvier 19124 et à Genève le 19 février 19255, en rendant  effective par voie d’accord international la limitation de la fabrication des stupé- fiants aux besoins légitimes du monde pour les usages médicaux et scientifiques, et  en réglementant leur distribution,  ont décidé de conclure une convention à cet effet, et ont désigné pour leurs plénipo- tentiaires:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I   Définitions    Art. 1  Sauf indication expresse contraire, les définitions ci-après s’appliquent à toutes les  dispositions de la présente convention:  1.  Par «convention de Genève» on entend la convention internationale de l’opium  signée à Genève le 19 février 19256.  2.  Par «drogues», on entend les drogues suivantes, qu’elles soient partiellement  fabriquées ou entièrement raffinées,   Groupe I.  Sous-groupe a):  i) la morphine et ses sels, y compris les préparations faites en partant direc-  tement de l’opium brut ou médicinal et contenant plus de 20 pour cent de  morphine;   ii) la diacétylmorphine et les autres esters (éthers-sels) de la morphine et leurs  sels;   iii) la cocaïne et ses sels, y compris les préparations faites en partant directement  de la feuille de coca et contenant plus de 0,1 pour cent de cocaïne, tous les  esters de l’ecgonine et leurs sels;   iv) la dihydrooxycodéinone (dont l’eucodal, nom déposé, est un sel), la dihy- drocodéinone (dont le dicodide, nom déposé, est un sel), la dihy- dromorphinone (dont le dilaudide, nom déposé, est un sel), l’acétylodi- hydrocodéinone ou l’acétylodéméthylodihydrothébaïne (dont l’acédicone,  nom déposé, est un sel), la dihydromorphine (dont le paramorfan, nom dépo- sé, est un sel), leurs esters et les sels de l’une quelconque de ces substances       4 RS 0.812.121.2  5 RS 0.812.121.4  6 RS 0.812.121.4     Limitation de la fabrication et réglementation de la distribution des stupéfiants   3   0.812.121.5  et leurs esters, la N-oxymorphine (génomorphine, nom déposé), les compo- sés N-oxymorphiniques, ainsi que les autres composés morphiniques à azote  pentavalent.   Sous-groupe b):   L’ecgonine, la thébaïne et leurs sels, les éthers-oxydes de la morphine, tels   que la benzylmorphine, et leurs sels, à l’exception de la méthylmorphine  (codéine), de l’éthylmorphine et de leurs sels.   Groupe II.   La méthylmorphine (codéine), l’éthylmorphine et leurs sels.   Les substances mentionnées dans le présent paragraphe seront considérées   comme «drogues», même lorsqu’elles seront produites par voie synthétique.   Les termes «Groupe I» et «Groupe II» désignent respectivement les groupes   I et II du présent paragraphe.  3.  Par «opium brut», on entend le sue coagulé spontanément, obtenu des capsules  du pavot somnifère (Papaver somniferum L.) et n’ayant subi que les manipulations  nécessaires à son empaquetage et à son transport, quelle que soit sa teneur en mor- phine.  Par «opium médicinal», on entend l’opium qui a subi les préparations nécessaires  pour son adaptation à l’usage médical, soit en poudre ou granulé, soit en forme de  mélange avec des matières neutres, selon les exigences de la pharmacopée.  Par «morphine», on entend le principal alcaloïde de l’opium ayant la formule chimi- que C17H19O3N.  Par «diacétylmorphine», on entend la diacétylmorphine (diamorphine, héroïne)  ayant la formule C21H23O5N (C17H17(C2H3O)2O3N).  Par «feuille de coca», on entend la feuille de l’Erythroxylon Coca Lamarck, de  l’Erythroxylon novo-granatense (Morris) Hieronymus et de leurs variétés, de la  famille des Erythroxylacées, et la feuille d’autres espèces de ce genre dont la cocaïne  pourrait être extraite directement ou obtenue par transformation chimique.  Par «cocaïne», on entend l’éther méthylique de la benzoylecgonine lévogyre ([α]  D 20° = – 16° 4) en solution chloroformique à 20 % ayant la formule C17H21O4N.  Par «ecgonine», on entend l’ecgonine lévogyre ([α] D 20° = – 45° 6 en solution  aqueuse à 5 %) ayant la formule C9H15O3N.H2O, et tous les dérivés de cette ecgo- nine qui pourraient servir industriellement à sa régénération.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.121.5   Les «drogues» ci-après sont définies par leurs formules chimiques comme suit:   Dihydrooxycodéinone C18H21O4N   Dihydrocodéinone C18H21O3N   Dihydromorphinone C17H19O3N   Acétylodihydrocodéinone ou Acéty-  lodéméthylodihydrothébaïne  } C20H23O4N (C18H20(C2H3O)O3N)  Dihydromorphine C17H21O3N   N-oxymorphine C17H19O4N   Thébaïne  C19H21O3N   Méthylmorphine (codéine) C18H21O3N (C17H18(CH3O)O2N)   Ethylmorphine C19H23O3N (C17H18(C2H5O)O2N)   Benzylmorphine C24H25O3N (C17H18(C7H7O)O2N)   4.  Par «fabrication», on entend aussi le raffinage.  Par «transformation», on entend la transformation d’une «drogue par voie chimique,  excepté la transformation des alcaloïdes en leurs sels.  Lorsqu’une des «drogues» est transformée en une autre «drogue», cette opération est  considérée comme une transformation par rapport à la première «drogue» et comme  une fabrication par rapport à la deuxième.  Par «évaluations», on entend les évaluations fournies conformément aux art. 2 à 5 de  la présente convention et, sauf indication contraire du contexte, y compris les éva- luations supplémentaires.  Le terme «stocks de réserve», dans le cas d’une «drogue» quelconque, désigne les  stocks requis:   i) pour la consommation intérieure normale du pays ou du territoire où ils sont  maintenus,   ii) pour la transformation dans ce pays ou dans ce territoire, et  iii) pour l’exportation.   Le terme «stocks d’Etat», dans le cas d’une «drogue» quelconque, indique les stocks  maintenus sous le contrôle de l’Etat, pour l’usage de l’Etat et pour faire face à des  circonstances exceptionnelles.  Sauf indication contraire du contexte, le mot «exportation» est considéré comme  comprenant la réexportation.   Chapitre II  Evaluations   Art. 2  1.  Les hautes parties contractantes fourniront annuellement au comité central per- manent, institué par le chap. VI de la convention de Genève, pour chaque drogue et  pour chacun de leurs territoires auxquels s’applique la présente convention, des  évaluations conformes aux dispositions de l’art. 5 de la présente convention.     Limitation de la fabrication et réglementation de la distribution des stupéfiants   5   0.812.121.5  2.  Lorsqu’une haute partie contractante n’aura pas fourni d’évaluations pour l’un  quelconque de ses territoires auxquels la présente convention s’applique, à la date  prévue à l’art. 5, par. 4, ladite évaluation sera établie dans la mesure du possible par  l’organe de contrôle prévu à l’art. 5, par. 6.  3.  Le comité central permanent demandera pour les pays ou territoires auxquels la  présente convention ne s’applique pas, des évaluations établies conformément aux  stipulations de la présente convention. Si, pour l’un quelconque de ces pays ou ter- ritoires, il n’est pas fourni d’évaluation, l’organe de contrôle en établira lui-même  dans la mesure du possible.   Art. 3  Toute haute partie contractante pourra fournir, si c’est nécessaire, pour une année  quelconque, et pour l’un quelconque de ses territoires, des évaluations supplémentai- res pour ce territoire pour ladite année, en exposant les raisons qui les justifient.   Art. 4  1.  Toute évaluation fournie conformément aux articles précédents se rapportant à  l’une quelconque des «drogues » requises pour la consommation intérieure du pays  ou du territoire pour lequel elle est établie, sera fondée uniquement sur les besoins  médicaux et scientifiques de ce pays ou de ce territoire.  2.  Les hautes parties contractantes pourront, en dehors des stocks de réserve, cons- tituer et maintenir des stocks d’Etat.   Art. 5   1.  Les évaluations prévues aux art. 2 à 4 de la présente convention devront être  établies selon le modèle qui sera prescrit de temps à autre par le comité central per- manent et communiqué par les soins de ce comité à tous les membres de l’Organi- sation des Nations Unies et aux Etats non membres mentionnés à l’art. 287.  2.  Pour chacune des «drogues», soit sous la forme d’alcaloïdes ou sels ou de prépa- rations d’alcaloïdes ou sels, pour chaque année et pour chaque pays ou territoire, les  évaluations devront indiquer:   a) la quantité nécessaire pour être utilisée comme telle pour les besoins médi- caux et scientifiques, y compris la quantité requise pour la fabrication des  préparations pour l’exportation desquelles les autorisations d’exportation ne  sont pas requises, que ces préparations soient destinées à la consommation  intérieure ou à l’exportation;   b) la quantité nécessaire aux fins de transformation, tant pour la consommation  intérieure que pour l’exportation;   c) les stocks de réserve que l’on désire maintenir;       7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   6   0.812.121.5   d) la quantité requise pour l’établissement et le maintien des stocks d’Etat, ainsi  qu’il est prévu à l’art. 4.   Par total des évaluations pour chaque pays ou territoire, on entend la somme des  quantités spécifiées sous les al. a) et b) du présent paragraphe augmentée des quanti- tés qui peuvent être nécessaires pour porter les stocks des réserves et les stocks  d’Etat au niveau désiré, ou déduction faite de toute quantité dont ces stocks pour- raient dépasser ce niveau. Il ne sera tenu compte, toutefois, de ces augmentations ou  de ces diminutions que pour autant que les hautes parties contractantes intéressées  auront fait parvenir en temps utile au comité permanent les évaluations nécessaires.  3.  Chaque évaluation sera accompagnée d’un exposé de la méthode employée pour  calculer les différentes quantités qui y seront inscrites. Si les quantités calculées  comportent une marge tenant compte des fluctuations possibles de la demande,  l’évaluation devra préciser le montant de la marge ainsi prévue. Il est entendu que,  dans le cas de l’une quelconque des «drogues» qui sont ou peuvent être comprises  dans le groupe II, il peut être nécessaire de laisser une marge plus large que pour les  autres «drogues».  4.  Toutes les évaluations devront parvenir au comité central permanent au plus tard  le 1er août de l’année qui précédera celle pour laquelle l’évaluation aura été établie.  5.  Les évaluations supplémentaires devront être adressées au comité central perma- nent dès leur établissement.  6.  Les évaluations seront examinées par un organe de contrôle comprenant quatre  membres. L’Organisation mondiale de la santé nommera deux membres et la com- mission des stupéfiants du Conseil économique et social ainsi que le comité central  permanent nommeront chacun un membre. Le secrétariat de l’organe de contrôle  sera assuré par le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en  s’assurant la collaboration étroite du comité central permanent.8  Pour tout pays ou territoire pour lequel une évaluation aura été fournie, l’organe de  contrôle pourra demander, sauf en ce qui concerne les besoins de l’Etat, toute indi- cation ou précision supplémentaire qu’il jugera nécessaire, soit pour compléter  l’évaluation, soit pour expliquer les indications qui y figurent; à la suite des rensei- gnements ainsi recueillis, il pourra modifier les évaluations avec le consentement de  l’Etat intéressé. Dans le cas de l’une quelconque des «drogues» qui sont ou peuvent  être comprises dans le groupe II, une déclaration sommaire sera suffisante.  7.  Après avoir examiné, conformément au par. 6 ci-dessus, les évaluations fournies  et après avoir fixé, conformément à l’art. 2, les évaluations pour les pays ou territoi- res pour lesquels il n’en aura pas été fourni, l’organe de contrôle adressera, par  l’entremise du secrétaire général et au plus tard le 15 décembre de chaque année, à  tous les membres de l’Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres  mentionnés à l’art. 289 un état contenant les évaluations pour chaque pays ou terri- toire; cet état sera accompagné, pour autant que l’organe de contrôle le jugera néces-      8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).     Limitation de la fabrication et réglementation de la distribution des stupéfiants   7   0.812.121.5  saire, d’un exposé des explications fournies ou demandées, conformément au par. 6  ci-dessus, et de toutes observations que l’organe de contrôle tiendrait à présenter  relativement à toute évaluation, explication ou demande d’explication.  8.  Toute évaluation supplémentaire communiquée au comité central permanent au  cours de l’année doit être traitée sans délai par l’organe de contrôle suivant la procé- dure spécifiée aux par. 6 et 7 ci-dessus.   Chapitre III  Limitation de la fabrication   Art. 6  1.  Il ne sera fabriqué dans aucun pays ou territoire, au cours d’une année quel- conque, de quantité d’une «drogue» quelconque supérieure au total des quantités  suivantes:   a) la quantité requise, dans les limites des évaluations pour ce pays ou ce terri- toire, pour cette année, pour être utilisée comme telle pour ses besoins médi- caux et scientifiques, y compris la quantité requise pour la fabrication des  préparations pour l’exportation desquelles les autorisations d’exportation ne  sont pas requises, que ces préparations soient destinées à la consommation  intérieure ou à l’exportation;   b) la quantité requise dans les limites des évaluations pour ce pays ou ce terri- toire, pour cette année, aux fins de transformation, tant pour la consomma- tion intérieure que pour l’exportation;   c) la quantité qui pourra être requise par ce pays ou ce territoire, pour  l’exécution, au cours de l’année, des commandes destinées à l’exportation et  effectuées conformément aux dispositions de la présente convention;   d) la quantité éventuellement requise par ce pays ou territoire pour maintenir  les stocks de réserve au niveau spécifie dans les évaluations de l’année envi- sagée;   e) la quantité éventuellement requise pour  maintenir les stocks d’Etat au  niveau spécifié dans les évaluations de l’année envisagée.   2.  Il est entendu que si, à la fin d’une année, une haute partie contractante constate  que la quantité fabriquée dépasse le total des quantités spécifiées ci-dessus, compte  tenu des déductions prévues à l’art. 7, premier alinéa, cet excédent sera déduit de la  quantité qui doit être fabriquée au cours de l’année suivante. En transmettant leurs  statistiques annuelles au comité central permanent, les hautes parties contractantes  donneront les raisons de ce dépassement.   Art. 7  Pour chaque «drogue», il sera déduit de la quantité dont la fabrication est autorisée,  conformément à l’art. 6, au cours d’une année quelconque, dans un pays ou territoire  quelconque:     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   8   0.812.121.5   i) toute quantité de la «drogue» importée, y compris ce qui aurait été retourné  et déduction faite de ce qui aurait été réexporté;   ii) toute quantité de ladite «drogue» saisie et utilisée comme telle pour la con- sommation intérieure ou la transformation.   S’il est impossible d’effectuer pendant l’exercice en cours l’une des déductions sus- mentionnées, toute quantité demeurant en excédent à la fin de l’exercice sera déduite  des évaluations de l’année suivante.   Art. 8  La quantité d’une «drogue» quelconque, importée ou fabriquée dans un pays ou ter- ritoire aux fins de transformation, conformément aux évaluations de ce pays ou de ce  territoire, devra être utilisée, si possible, en totalité à cet effet pendant la période  visée par l’évaluation.  Toutefois, s’il est impossible d’utiliser ainsi la quantité totale dans la période en  question, la fraction demeurant inutilisée à la  fin de l’année sera déduite des éva- luations de l’année suivante pour ce pays ou ce territoire.   Art. 9  Si, au moment où toutes les dispositions de la présente convention deviendront  applicables, les stocks d’une «drogue» existant à ce moment dans un pays ou terri- toire dépassent le montant des stocks de réserve de cette «drogue» que ce pays ou  territoire désire maintenir, conformément à ses évaluations, cet excédent sera déduit  de la quantité qui, normalement, pourrait être fabriquée ou importée, selon le cas, au  cours de l’année, conformément aux dispositions de la présente convention.  Si cette procédure n’est pas appliquée, le gouvernement prendra en charge les stocks  en excédent existant au moment où toutes les dispositions de la présente convention  deviendront applicables. Le gouvernement n’en délivrera, à certains intervalles, que  les quantités qui peuvent être délivrées, conformément à la convention. Toutes les  quantités ainsi délivrées au cours de l’année seront déduites de la quantité totale  destinée à être fabriquée ou importée, selon le cas, au cours de cette même année.   Chapitre IV  Interdictions et restrictions    Art. 10  1.  Les hautes parties contractantes interdiront l’exportation de leurs territoires de la  diacétylmorphine et de ses sels, ainsi que des préparations contenant de la diacétyl- morphine ou ses sels.  2.  Toutefois, sur demande émanant du gouvernement d’un pays où la diacétylmor- phine n’est pas fabriquée, toute haute partie contractante pourra autoriser l’expor- tation à destination de ce pays des quantités de diacétylmorphine, de ses sels et des  préparations contenant de la diacétylmorphine ou ses sels, qui sont nécessaires pour     Limitation de la fabrication et réglementation de la distribution des stupéfiants   9   0.812.121.5  les besoins médicaux et scientifiques de ce pays, à la condition que cette demande  soit accompagnée d’un certificat d’importation et soit adressée à l’administration  officielle indiquée dans le certificat.  3.  Toutes les quantités ainsi importées seront distribuées par le gouvernement du  pays importateur et sous sa responsabilité.   Art. 11  1.  Le commerce et la fabrication commerciale de tout produit dérivé de l’un des  alcaloïdes phénanthrènes de l’opium ou des alcaloïdes ecgoniniques de la feuille de  coca, qui ne sera pas utilisé à la date de ce jour pour des besoins médicaux ou scien- tifiques, ne pourront être permis dans un pays ou territoire quelconque que si la  valeur médicale ou scientifique de ce produit a été constatée d’une manière jugée  probante par le gouvernement intéressé.  Dans ce cas, à moins que le gouvernement ne décide que le produit en question n’est  pas susceptible d’engendrer la toxicomanie ou d’être converti en un produit suscep- tible d’engendrer la toxicomanie, les quantités dont la fabrication est autorisée ne  devront pas, dans l’attente des décisions mentionnées ci-après, dépasser le total des  besoins intérieurs du pays ou du territoire pour des fins médicales et scientifiques et  la quantité nécessaire pour satisfaire aux commandes d’exportation, et les disposi- tions de la présente convention seront appliquées audit produit.  2.10  La haute partie contractante qui autorisera le commerce ou la fabrication com- merciale d’un de ces produits en avisera immédiatement le secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui communiquera cette notification aux autres  hautes parties contractantes et à l’Organisation mondiale de la santé.  3.11  L’Organisation mondiale de la santé, prenant l’avis du comité d’experts nommé  par elle, décidera si le produit dont il s’agit peut engendrer la toxicomanie (et doit  être assimilé de ce fait aux «drogues» mentionnées dans le sous-groupe a) du groupe  I) ou s’il peut être transformé en une de ces mêmes drogues (et être, de ce fait, assi- milé aux «drogues» mentionnées dans le sous-groupe b) du groupe I ou dans le  groupe II).  4.12  Si l’Organisation mondiale de la santé, prenant l’avis du comité d’experts  nommé par elle, décide que, sans être une «drogue» susceptible d’engendrer la toxi- comanie, le produit dont il s’agit peut être transformé en une telle «drogue», la  question de savoir si ladite «drogue» rentre dans le sous-groupe b) du groupe I ou  dans le groupe II sera soumise pour décision à un comité de trois experts qualifiés  pour en examiner les aspects scientifiques et techniques. Deux de ces experts seront  désignés respectivement par le gouvernement intéressé et par la commission des stu- péfiants du conseil économique et social, le troisième sera désigné par les deux pré- cités.      10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   10   0.812.121.5   5.13  Toute décision prise conformément aux deux paragraphes précédents sera por- tée à la connaissance du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui  la communiquera à tous les membres de l’Organisation et aux Etats non membres  mentionnés à l’art. 28.  6.  S’il résulte de ces décisions que le produit en question peut engendrer la toxico- manie ou peut être transformé en une «drogue» susceptible de l’engendrer, les hau- tes parties contractantes, dès la réception de la communication du secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies14, soumettront ladite «drogue » au régime prévu  par la présente convention, suivant qu’elle sera comprise dans le groupe I ou dans le  groupe II.  7.  Sur la demande de toute haute partie contractante adressée au secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies15, toute décision de cette nature pourra être  revisée à la lumière de l’expérience acquise et conformément à la procédure indi- quée ci-dessus.   Art. 12  1.  L’importation ou l’exportation d’une «drogue» quelconque, en provenance ou à  destination du territoire d’une haute partie contractante, ne pourront être effectuées  que conformément aux dispositions de la présente convention.  2.  Les importations d’une «drogue» quelconque, dans un pays ou territoire quel- conque et pour une année quelconque, ne pourront excéder le total des évaluations  définies à l’art. 5 et de la quantité exportée de ce pays ou territoire pendant la même  année, déduction faite de la quantité fabriquée dans le pays ou territoire pendant la  même année.   Chapitre V  Contrôle   Art. 13  1. a) Les hautes parties contractantes appliqueront à toutes les «drogues» du   groupe I les dispositions de la convention de Genève, dont celle-ci prévoit  l’application aux substances spécifiées à son art. 4 (ou des dispositions équi- valentes). Les hautes parties contractantes appliqueront aussi ces dispo- sitions aux préparations de la morphine et cocaïne visées à cet art. 4 et à tou- tes les préparations des autres «drogues» du groupe I, sauf les préparations  qui peuvent être soustraites au régime de la convention de Genève, confor- mément à l’art. 8 de cette convention.       13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).     Limitation de la fabrication et réglementation de la distribution des stupéfiants   11   0.812.121.5  b) Les hautes parties contractantes appliqueront aux solutions ou dilutions de  morphine ou de cocaïne, ou de leurs sels, dans une substance inerte, liquide  ou solide, et contenant 0,2 % ou moins de morphine ou 0,1 % ou moins de  cocaïne, le même traitement qu’aux préparations contenant un pourcentage  plus élevé.   2.  Les hautes parties contractantes appliqueront aux «drogues» qui sont ou qui peu- vent être comprises dans le groupe II les dispositions suivantes de la convention de  Genève ou des dispositions équivalentes:   a) Les dispositions des art. 6 et 7, en tant qu’elles s’appliquent à la fabrication,  à l’importation, à l’exportation et au commerce de gros de ces «drogues».   b) Les dispositions du chap. V, sauf en ce qui concerne les compositions qui  contiennent l’une de ces «drogues» et qui se prêtent à une application théra- peutique normale.   c) Les dispositions de l’al. 1 b), c) et e) et de l’al. 2 de l’art. 22, étant entendu:  i) que les statistiques des importations et des exportations pourront être   envoyées annuellement et non trimestriellement, et  ii) que l’al. 1 b) et l’al. 2 de l’art. 22 ne seront pas applicables aux prépara-  tions qui contiennent ces «drogues».   Art. 14  1.  Les gouvernements qui auront délivré une autorisation d’exportation, à destina- tion de pays ou de territoires auxquels ne s’appliquent ni la présente convention ni la  convention de Genève pour une «drogue» qui est ou pourra être comprise dans le  groupe I en aviseront immédiatement le comité central permanent. Il est entendu que  si les demandes d’exportation s’élèvent à 5 kg. ou davantage, l’autorisation ne sera  pas délivrée avant que le gouvernement soit assuré auprès du comité central perma- nent que l’exportation ne provoquera pas un dépassement des évaluations pour le  pays ou territoire importateur. Si le comité central permanent fait savoir qu’il y aura  un dépassement, le gouvernement n’autorisera pas l’exportation de la quantité qui  provoquerait ce dépassement.  2.  S’il ressort des relevés des importations et des exportations adressés au comité  central permanent ou des notifications faites à ce comité, conformément au paragra- phe précédent, que la quantité exportée ou dont l’exportation a été autorisée à desti- nation d’un pays ou territoire quelconque dépasse le total des évaluations définies à  l’article 5 pour ce pays ou ce territoire, pour cette année, augmenté de ses exporta- tions constatées, le comité en avisera immédiatement toutes les hautes parties  contractantes. Celles-ci ne pourront plus autoriser, pendant l’année en question,  aucune nouvelle exportation à destination dudit pays ou territoire, sauf   i) dans le cas où une évaluation supplémentaire sera fournie en ce qui concerne  à la fois toute quantité importée en excédent et la quantité supplémentaire  requise, ou     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   12   0.812.121.5   ii) dans les cas exceptionnels où l’exportation est, de l’avis du gouvernement du  pays exportateur, essentielle aux intérêts de l’humanité ou au traitement des  malades.   3. Le comité central permanent préparera chaque année un état indiquant pour cha- que pays ou territoire et pour l’année précédente:   a) les évaluations de chaque «drogue»;  b) la quantité de chaque «drogue» consommée;  c) la quantité de chaque «drogue» fabriquée;  d) la quantité de chaque «drogue» transformée;  e) la quantité de chaque «drogue» importée;  f) la quantité de chaque «drogue» exportée;  g) la quantité de chaque «drogue» employée à la confection des préparations   pour l’exportation desquelles les autorisations d’exportation ne sont pas  requises.   S’il résulte dudit état que l’une des hautes parties contractantes a ou peut avoir man- qué aux obligations prévues par la présente convention, le comité sera en droit de lui  demander des explications par l’entremise du secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies16, et la procédure prévue par les par. 2 à 7 de l’art. 24 de la  convention de Genève sera applicable.  Le comité publiera, le plus tôt possible, l’état visé ci-dessus, et, à moins qu’il ne le  juge pas nécessaire, un résumé des explications données ou demandées conformé- ment à l’alinéa précédent, ainsi que toutes observations qu’il tiendrait à faire concer- nant ces explications ou demandes d’explications.  En publiant les statistiques et autres informations qu’il reçoit en vertu de la présente  convention, le comité central permanent aura soin de ne faire figurer dans ces publi- cations aucune indication susceptible de favoriser les opérations des spéculateurs ou  de porter préjudice au commerce légitime d’une quelconque des hautes parties  contractantes.   Chapitre VI  Dispositions administratives   Art. 15  Les hautes parties contractantes prendront toutes les mesures législatives ou autres  nécessaires pour donner effet dans leurs territoires aux dispositions de la présente  convention.  Les hautes parties contractantes établiront, si elles ne l’ont déjà fait, une administra- tion spéciale ayant pour mission:       16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).     Limitation de la fabrication et réglementation de la distribution des stupéfiants   13   0.812.121.5  a) d’appliquer les prescriptions de la présente convention;  b) de réglementer, surveiller et contrôler le commerce des «drogues»;  c) d’organiser la lutte contre la toxicomanie, en prenant toutes les mesures uti-  les pour en empêcher le développement et pour combattre le trafic illicite.   Art. 16  1.  Chacune des hautes parties contractantes exercera une surveillance rigoureuse  sur:   a) les quantités de matières premières et de «drogues» manufacturées qui se  trouvent en la possession de chaque fabricant aux fins de fabrication ou de  transformation de chacune de ces «drogues» ou à toutes autres fins utiles;   b) les quantités de «drogues» (ou de préparations contenant ces drogues) pro- duites;   c) la manière dont il est disposé des «drogues» et préparations ainsi produites,  notamment leur distribution au commerce, à la sortie de la fabrique.   2.  Les hautes parties contractantes ne permettront pas l’accumulation entre les  mains d’un fabricant quelconque de quantités de matières premières dépassant les  quantités requises pour le fonctionnement économique de l’entreprise, en tenant  compte des conditions du marché. Les quantités de matières premières en la posses- sion de tout fabricant, à un moment quelconque, ne dépasseront pas les quantités  nécessaires pour les besoins de la fabrication pendant le semestre suivant, à moins  que le gouvernement, après enquête, n’estime que des conditions exceptionnelles  justifient l’accumulation de quantités additionnelles, mais, en aucun cas, les quanti- tés totales qui pourront être accumulées ainsi ne devront dépasser l’approvisionne- ment d’une année.   Art. 17  Chacune des hautes parties contractantes astreindra chaque fabricant établi sur ses  territoires à fournir des rapports trimestriels indiquant:   a) les quantités de matières premières et de chaque «drogue» qu’il a reçues  dans sa fabrique, ainsi que les quantités de «drogues» ou de tout autre pro- duit, quel qu’il soit, fabriqué avec chacune de ces substances. En signalant  les quantités de matières premières ainsi reçues par lui, le fabricant indiquera  la proportion de morphine, de cocaïne ou d’ecgonine contenue dans celles-ci  ou qui peut en être retirée – proportion qui sera déterminée par une méthode  prescrite par le gouvernement et dans des conditions que le gouvernement  considère comme satisfaisantes;   b) les quantités, soit de matières premières, soit de produits manufacturés à  l’aide de ces matières, qui ont été utilisés au cours du trimestre;   c) les quantités restant en stock à la fin du trimestre.  Chacune des hautes parties contractantes astreindra chaque négociant en gros établi  sur ses territoires à fournir, à la fin de chaque année, un rapport spécifiant pour cha-    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   14   0.812.121.5   que «drogue»  la quantité de cette «drogue» contenue dans les préparations expor- tées ou importées au cours de l’année et pour l’exportation ou l’importation des- quelles il n’est pas requis d’autorisation.   Art. 18  Chacune des hautes parties contractantes s’engage à ce que toutes les «drogues» du  groupe I qu’elle saisira dans le trafic illicite soient détruites ou transformées en  substances non stupéfiantes ou réservées à l’usage médical ou scientifique, soit par  le gouvernement, soit sous son contrôle, une fois que ces «drogues» ne sont plus né- cessaires pour la procédure judiciaire ou toute autre action de la part des autorités de  l’Etat. Dans tous les cas, la diacétylmorphine devra être détruite ou transformée.   Art. 19  Les hautes parties contractantes exigeront que les étiquettes sous lesquelles est mise  en vente une «drogue» quelconque ou une préparation contenant cette «drogue»  indiquent le pourcentage de celle-ci. Elles devront aussi en indiquer le nom de la  manière prévue par la législation nationale.   Chapitre VII  Dispositions générales   Art. 20  1.  Toute haute partie contractante dans l’un quelconque des territoires de laquelle  une «drogue» quelconque sera fabriquée ou transformée au moment de l’entrée en  vigueur de la présente convention ou qui, à ce moment ou ultérieurement, se propo- sera d’autoriser sur son territoire cette fabrication ou transformation, enverra une  notification au secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies17 en indiquant  si la fabrication ou la transformation est destinée aux besoins intérieurs seulement ou  également à l’exportation, et à quelle époque cette fabrication ou transformation  commencera; elle spécifiera également les «drogues» qui doivent être fabriquées ou  transformées, ainsi que le nom et l’adresse des personnes ou des maisons autorisées.  2.  Au cas où la fabrication ou la transformation de l’une quelconque des «drogues»  cesserait sur son territoire, la haute partie contractante enverra une notification à cet  effet au secrétaire général en indiquant la date et le lieu où cette fabrication ou trans- formation a cessé ou cessera et en spécifiant les «drogues» visées, les personnes ou  maisons visées, ainsi que leur nom et leur adresse.  3.  Les renseignements fournis conformément aux par. 1 et 2 seront communiqués  par le secrétaire général aux hautes parties contractantes.       17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).     Limitation de la fabrication et réglementation de la distribution des stupéfiants   15   0.812.121.5  Art. 21  Les hautes parties contractantes se communiqueront par l’entremise du secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies18 les lois et règlements promulgués  pour donner effet à la présente convention, et lui transmettront un rapport annuel  relatif au fonctionnement de la convention sur leurs territoires, conformément à un  formulaire établi par la commission des stupéfiants du conseil économique et  social19.   Art. 22  Les hautes parties contractantes feront figurer dans les statistiques annuelles fournies  par elles au comité central permanent les quantités de chacune des «drogues»  employées par les fabricants et grossistes pour la confection de préparations, desti- nées à la consommation intérieure ou à l’exportation, pour l’exportation desquelles  les autorisations ne sont pas requises.  Les hautes parties contractantes feront également figurer dans leurs statistiques un  résumé des relevés établis par les fabricants, conformément à l’art. 17.   Art. 23  Les hautes parties contractantes se communiqueront par l’entremise du secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies20 dans un délai aussi bref que possible,  des renseignements sur tout cas de trafic illicite découvert par elles et qui pourra pré- senter de l’importance, soit en raison des quantités de «drogues» en cause, soit en  raison des indications que ce cas pourra fournir sur les sources qui alimentent en  «drogues» le trafic illicite ou les méthodes employées par les trafiquants illicites.  Ces renseignements indiqueront, dans toute la mesure possible:   a) la nature et la quantité des «drogues» en cause;  b) l’origine des «drogues», les marques et étiquettes;  c) les points de passage où les «drogues» ont été détournées dans le trafic illi-  cite;  d) le lieu d’où les «drogues» ont été expédiées et les noms des expéditeurs,   agents d’expédition ou commissionnaires, les méthodes de consignation et  les noms et adresses des destinataires s’ils sont connus;   e) les méthodes employées et routes suivies par les contrebandiers et éventuel- lement les noms des navires qui ont servi au transport;       18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   16   0.812.121.5   f) les mesures prises par les gouvernements en ce qui concerne les personnes  impliquées (et, en particulier, celles qui posséderaient des autorisations ou  des licences), ainsi que les sanctions appliquées;   g) tous autres renseignements qui pourraient aider à la suppression du trafic illi- cite.   Art. 24  La présente convention complétera les conventions de La Haye de 191221 et de Ge- nève de 1925 dans les rapports entre les hautes parties contractantes liées par l’une  au moins de ces dernières conventions.   Art. 25  S’il s’élève entre les hautes parties contractantes un différend quelconque relatif à  l’interprétation ou à l’application de la présente convention, et si ce différend n’a pu  être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément  aux dispositions en vigueur entre les parties concernant le règlement des différends  internationaux.  Au cas où de telles dispositions n’existeraient pas entre les parties au différend, elles  le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire. A défaut d’un accord sur le  choix d’un autre tribunal, elles soumettront le différend, à la requête de l’une d’elles,  à la Cour internationale de justice si elles sont toutes parties au statut et, si elles n’y  sont pas toutes parties, à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la  convention de La Haye du 18 octobre 190722 pour le règlement pacifique des  conflits internationaux23.   Art. 26  Toute haute partie contractante pourra déclarer, au moment de la signature, de la ra- tification ou de l’adhésion, qu’en acceptant la présente convention, elle n’assume  aucune obligation pour l’ensemble ou une partie de ses colonies, protectorats, terri- toires d’outre-mer ou territoires placés sous sa souveraineté ou sous son mandat, et  la présente convention ne s’appliquera pas aux territoires mentionnés dans cette dé- claration.  Toute haute partie contractante pourra ultérieurement donner, à tout moment, avis au  secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies24 qu’elle désire que la pré- sente convention s’applique à l’ensemble ou à une partie de ses territoires qui auront  fait l’objet d’une déclaration aux termes de l’alinéa précédent, et la présente conven- tion s’appliquera à tous les territoires mentionnés dans cet avis, comme dans le cas  d’un pays ratifiant la convention ou y adhérant.       21 RS 0.812.121.2  22 RS 0.193.212  23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur   depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).  24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur   depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).     Limitation de la fabrication et réglementation de la distribution des stupéfiants   17   0.812.121.5  Chacune des hautes parties contractantes pourra déclarer à tout moment, après  l’expiration de la période de cinq ans prévue à l’art. 32, qu’elle désire que la pré- sente convention cesse de s’appliquer à l’ensemble ou à une partie de ses colonies,  protectorats, territoires d’outre-mer ou territoires placés sous sa souveraineté ou sous  son mandat, et la convention cessera de s’appliquer aux territoires mentionnés dans  cette déclaration, comme s’il s’agissait d’une dénonciation faite conformément aux  dispositions de l’art. 32.  Le secrétaire général communiquera à tous les membres de l’Organisation des  Nations Unies, ainsi qu’aux Etats non membres mentionnés à l’art. 28, toutes les  déclarations et tous les avis reçus aux termes du présent article.25   Art. 27  La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, por- tera la date de ce jour et sera, jusqu’au 31 décembre 1931, ouverte à la signature au  nom de tout membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre qui s’est  fait représenter à la conférence qui a élaboré la présente convention, ou auquel le  conseil de la Société des Nations aura communiqué copie de la présente convention  à cet effet.   Art. 2826  La présente convention est sujette à ratification. A partir du ler janvier 1947, les ins- truments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies qui en notifiera le dépôt à tous les membres de l’Organisation des  Nations Unies ainsi qu’aux Etats non membres auxquels le secrétaire général aura  communiqué un exemplaire de la convention.   Art. 2927  Tout membre de l’Organisation des Nations Unies et tout Etat non membre visé à  l’art. 28 pourront adhérer à la présente convention. Les instruments d’adhésion  seront déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui  en notifiera le dépôt à tous les membres de l’Organisation des Nations Unies, ainsi  qu’aux Etats non membres visés à l’art. 28.   Art. 30  La présente convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le secré- taire général de la Société des Nations aura reçu les ratifications ou les adhésions de  vingt-cinq membres de la Société des Nations ou Etats non membres, y compris  quatre Etats parmi les suivants:       25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   18   0.812.121.5   Allemagne, Etats-Unis d’Amérique, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord, Japon, Pays-Bas, Suisse, Turquie.  Les dispositions autres que les art. 2 à 5 ne deviendront toutefois applicables que le  1er janvier de la première année pour laquelle les évaluations seront fournies,  conformément aux art. 2 à 5.   Art. 31  Les ratifications ou adhésions déposées après la date de l’entrée en vigueur de la  présente convention prendront effet à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix  jours à partir du jour de leur réception par le secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies.28   Art. 32  A l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente  convention, celle-ci pourra être dénoncée par un instrument écrit déposé auprès du  secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies29. Cette dénonciation, si elle  est reçue par le secrétaire général le 1er juillet d’une année quelconque ou antérieu- rement à cette date, prendra effet le 1er janvier de l’année suivante, et, si elle est  reçue après le 1er juillet, elle prendra effet comme si elle avait été reçue le 1er juillet  de l’année suivante ou antérieurement à cette date. Chaque dénonciation ne sera opé- rante que pour la haute partie contractante au nom de laquelle elle aura été dépo- sée.30  Le secrétaire général notifiera à tous les membres de l’Organisation des Nations  Unies et aux Etats non membres mentionnés à l’art. 28 les dénonciations ainsi  reçues.31  Si, par suite de dénonciations simultanées ou successives, le nombre des hautes par- ties contractantes32 se trouve ramené à moins de vingt-cinq, la convention cessera  d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations pren- dra effet, conformément aux dispositions du présent article.       28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   30 Nouvelle teneur de la dernière phrase selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du  11 déc. 1946, en vigueur depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).     Limitation de la fabrication et réglementation de la distribution des stupéfiants   19   0.812.121.5  Art. 33  Une demande de revision de la présente convention pourra être formulée en tout  temps par toute haute partie contractante33 par voie de notification adressée au secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies34.  Cette notification sera communiquée par le secrétaire général à toutes les hautes  parties contractantes35 et, si elle est appuyée par un tiers au moins d’entre elles, les  hautes parties contractantes s’engagent à se réunir en une conférence aux fins de  revision de la convention.   Art. 34  La présente convention sera enregistrée par le secrétaire général de la Société des  Nations le jour de l’entrée en vigueur de la convention.   En foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente convention.   Fait à Genève, le treize juillet mil neuf cent trente et un, en un seul exemplaire, qui  sera déposé dans les archives du secrétariat de la Société des Nations, et dont les  copies certifiées conformes seront remises à tous les membres de la Société des  Nations et aux Etats non membres mentionnés à l’art. 27.   (Suivent les signatures)       33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).   35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 du prot. d’amendement du 11 déc. 1946, en vigueur  depuis le 21 nov. 1947 (RS 0.812.121.21).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   20   0.812.121.5   Champ d’application de la convention le 7 mai 2004   La Suisse reste liée par les dispositions de la Convention du 13 juillet 1931 amendée  par le protocole du 11 décembre 1946 (RS 0.812.121.21), à l’égard des Etats sui- vants qui  n’ont pas ratifié la Convention unique sur les stupéfiants 1961  (RS 0.812.121.0, art. 44, ch. 1, let. d), ou n’y ont pas adhéré:  Albanie  Cambodge  République centrafricaine  Rwanda  Sierra Leone  Tanzanie  Vietnam