Document ID: 2d94d180-9b50-4bde-b191-2c2e11b5a8cc

Convention concernant l'incorporation de l'ancienne partie du canton de Berne au Diocèse de Bâle   1  410.334  Convention concernant l'incorporation de l'ancienne partie du canton de  Berne au Diocèse de Bâle  du 22.06.1864 (état au 22.06.1864)  L'Etat  de  Berne  ayant  demandé  au  Saint-Siège,  par  l'entremise  du  Haut Conseil fédéral suisse, que toute la partie du canton de Berne qui ne fut pas attribuée au diocèse de Bâle lors de la réorganisation, en 1828, soit incorporée à ce diocèse, et le Saint-Siège ayant accueilli favorablement cette demande, qui a reçu l'assentiment de tous les hauts Etats diocésains, ont été nommés comme Délégués chargés de négocier cette réunion: Par le haut Etat de Berne: Monsieur Migy,  Président du Conseil-exécutif  du canton de Berne, et Monsieur Stockmar, Membre du même Conseil-exécutif; Par  le  Saint-Siège:  Monseigneur  Bovieri,  son  Chargé  d'Affaires  près  la Confédération suisse et Protonotaire Apostolique. Mais Monsieur Migy ayant été nommé par le Haut Conseil fédéral Président de la conférence, suivant délégation du 10 juin et communication du même jour faite  à  Monseigneur  le  Délégué  Pontifical,  et  en  sa  qualité  de  Délégué gouvernemental ayant été remplacé par Monsieur le Conseiller d'Etat Kummer, Monseigneur Bovieri  s'est référé, là-dessus, aux notes par lui adressées au Conseil fédéral précité, le 19 janvier et le 25 février de cette année. Après  quoi  Messieurs  les  Délégués,  sous  la  présidence  de Monsieur  Migy susnommé, en sa qualité de Délégué du Conseil fédéral, comme il est dit ci- dessus,  ont échangé leurs pouvoirs,  et  ceux-ci  ayant été trouvés en bonne forme, ils ont conclu, sous réserve de ratification de leurs Hauts Commettants, la convention suivante:  Art.  1 1 Toute la partie du canton de Berne qui ne fut pas attribuée au diocèse de Bâle en 1828, est désormais incorporée à ce diocèse, lequel comprendra le canton entier, quant à sa population catholique. A la partie ainsi réunie s'étendent donc aussi  les  dispositions  de  la  convention  du  26  mars  1828,  relatives  à  la réorganisation de l'Evêché de Bâle  et  celles de la  Bulle  de Léon XII,  Inter praecipua, du 7 mai 1828, d'après lesquelles l'Evêque y exercera sa juridiction spirituelle.  * Tableaux des modifications à la fin du document  -      410.334  2  Art.  2 1 L'Etat  de  Berne  fixera  aux  curés  de  la  nouvelle  partie  du  diocèse  un traitement annuel convenable et aura soin de porter celui du curé de la ville de Berne à un taux correspondant aux exigences de sa position, comme aussi de le pourvoir d'allocations suffisantes pour un vicariat. 2 Il continuera à ne pas perdre de vue dans son impartialité les améliorations que l'avenir pourrait exiger dans cette nouvelle partie du diocèse.  Ainsi fait à Berne, le 11 juin 1864   Les Délégués de l'Etat de Berne: Stockmar, Kummer Le Président: Migy Le Délégué du St-Siège Apostolique:  Bovieri, Chargé d'Affaires du St-Siège, Protonotaire  Apostolique   Le Grand Conseil du Canton de Berne ratifie la présente convention.   Berne, le 22 juin 1864 Au nom du Grand Conseil, le Président: Carlin le Chancelier: de Stürler       3  410.334  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.06.1864 22.06.1864 Texte législatif première version -       410.334  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.06.1864 22.06.1864 première version -