Document ID: ab6b26f0-a798-48c4-8f0d-bf185465355d

Convention du 15 août 2006 entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin   550.2   Convention   du 15 août 2006   entre la Confédération et les cantons relative à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de  Schengen et de Dublin     Vu l’article 1 al. 2 de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant  approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à  l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin ;   SECTION 1  Dispositions générales   Art. 1 Objet  La Convention règle en particulier :  a) la transmission d’informations entre la Confédération et les cantons   dans le champ d’application des accords d’association à Schengen et à  Dublin ;   b) la représentation et la participation des cantons dans les comités mixtes  et les groupes de travail de l’UE ;   c) l’élaboration de positions communes des délégations suisses dans les  comités mixtes ;   d) les droits et obligations mutuels de la Confédération et des cantons dans  la mise en œuvre, l’application et le développement de nouveaux actes  ou de mesures de l’UE conformément à l’article 7 de l’accord  d’association à Schengen (AAS) et à l’article 4 de l’accord  d’association à Dublin (AAD), qui sont notifiés par l’UE à la Suisse (ci- après : nouveaux actes et mesures).   Art. 2 Collaboration  1 Dans les domaines concernés par Schengen/Dublin, la Confédération et  les cantons coopèrent étroitement et d’un commun accord dans le cadre de  leurs compétences. Les cantons participent en particulier au développement  ainsi qu’à l’application et à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et de  Dublin.    1     Acquis de Schengen et de Dublin – Convention 550.2    2 La Confédération et les cantons veillent aux mesures organisationnelles  nécessaires afin que les obligations internationales de la Suisse découlant  de l’AAS et de l’AAD soient remplies à temps et efficacement.  3 Ils s’informent mutuellement, de manière complète et suffisamment tôt,  sur les projets internes d’activités législatives dans les domaines  d’application de l’AAS et de l’AAD.  4 Ils s’informent également sur la jurisprudence dans ces domaines.   SECTION 2  Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération   Art. 3 Postes de contact entre la Confédération et les cantons  Pour l’application correcte de cette Convention, la Confédération et les  cantons désignent chacun un poste de contact.   Art. 4 Transmission des informations  1 En règle générale, la Confédération et les cantons s’informent par le biais  de leurs postes de contact.  2 La Confédération garantit que les informations, données et documents  adressés par l’UE à la Suisse soient immédiatement transmis aux cantons.  3 Elle exploite un portail électronique qui permet à la Confédération et aux  cantons un accès immédiat aux informations et aux données.   Art. 5 Coordination  1 En règle générale, la Confédération et les cantons conviennent de leur  prise de position à l’interne avant de la communiquer par le biais des postes  de contact.  2 Ils coordonnent la mise en œuvre dans les domaines d’application de  l’AAS et de l’AAD, en particulier du point de vue temporel.   SECTION 3  Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de Schengen  et de Dublin   Art. 6 Participation des cantons dans les comités mixtes et groupes de  travail de l’UE   1 Dans les domaines affectant leurs compétences ou leurs intérêts  essentiels, les cantons prennent part à l’élaboration des positions suisses  dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE.    2     Acquis de Schengen et de Dublin – Convention 550.2    2 Ils envoient des représentantes et des représentants dans les groupes de  travail de la Confédération effectuant les travaux préparatoires ou d’arrière- plan pour des négociations dans les comités mixtes et groupes de travail de  l’UE.  3 Ils font partie de la délégation suisse et participent dans les comités  mixtes et groupes de travail de l’UE.  4 Les délégations suisses dans les comités mixtes et les groupes de travail  de l’UE sont en général conduites par une représentante ou un représentant  de la Confédération.   Art. 7 Notification  La Confédération transmet immédiatement au poste de contact des cantons  les notifications reçues des institutions de l’UE sur les nouveaux actes ou  mesures de l’UE à reprendre par la Suisse dans le cadre de l’acquis de  Schengen et de Dublin.   Art. 8 Procédure d’adoption  1 La Confédération décide de l’adoption de nouveaux actes ou mesures de  l’UE ainsi que des délais y afférents.  2 Lorsque les cantons arrivent à la conclusion que l’adoption d’un nouvel  acte ou d’une mesure de l’UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts  essentiels, leur prise de position conformément à l’article 5 al. 1 revêt un  poids particulier.   Art. 9 Mise en œuvre  1 La Confédération et les cantons garantissent une mise en œuvre des actes  ou des mesures dans les délais.  2 Ils s’informent suffisamment tôt sur les mesures engagées ainsi que sur la  conclusion des travaux de mise en œuvre.   SECTION 4  Rapport et prise en charge des coûts   Art. 10 Rapport  La Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un rapport  au sens des articles 9 al. 1 AAS et 6 al. 1 AAD sur l’interprétation et  l’application de l’acquis de Schengen et de Dublin par les autorités  administratives et les tribunaux.    3     Acquis de Schengen et de Dublin – Convention 550.2    Art. 11 Prise en charge des coûts  1 La Confédération et les cantons endossent leurs propres coûts liés à la  mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de  Schengen et de Dublin ainsi que les coûts de la participation aux comités  mixtes et aux groupes de travail de l’UE.  2 Les cantons apportent une contribution appropriée au fonctionnement  technique du portail Schengen conformément à l’article 4 al. 3.   SECTION 5  Règlement de conflits   Art. 12 Règlement des différends  1 Le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (ci- après : CdC) résolvent d’un commun accord des différends liés à cette  Convention.  2 Des points de vue différents sur la mise en œuvre, l’application et le  développement ultérieur de l’acquis de Schengen et de Dublin seront réglés  par des négociations.   SECTION 6  Dispositions finales   Art. 13 Dénonciation  1 La présente Convention peut être dénoncée par écrit en observant un délai  de six mois.  2 La Confédération et les cantons observeront leurs obligations courantes  dans chaque cas.   Art. 14 Entrée en vigueur  1 La présente Convention exige l’approbation de tous les cantons.  2 La CdC informe le Conseil fédéral sur les approbations conformément à  l’alinéa 1.  3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de cette Convention  après audition de la CdC.      Adhésion par ordonnance du 15.4.2008  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.4.2009    4     Acquis de Schengen et de Dublin – Convention 550.2      5         	SECTION 1Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Collaboration  	SECTION 2Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération 	Art. 3 Postes de contact entre la Confédération et les cantons 	Art. 4 Transmission des informations 	Art. 5 Coordination  	SECTION 3Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de Schengen et de Dublin 	Art. 6 Participation des cantons dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE 	Art. 7 Notification 	Art. 8 Procédure d’adoption 	Art. 9 Mise en œuvre  	SECTION 4Rapport et prise en charge des coûts 	Art. 10 Rapport 	Art. 11 Prise en charge des coûts  	SECTION 5Règlement de conflits 	Art. 12 Règlement des différends  	SECTION 6Dispositions finales 	Art. 13 Dénonciation 	Art. 14 Entrée en vigueur   		2017-10-10T09:03:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"