Document ID: d9772e43-22f8-4a90-85f5-dbb4667c460c

RS 0.515.102   1   Texte original   Déclaration   concernant l’emploi de projectiles   qui répandent des gaz asphyxiants ou délétères1   Faite le 29 juillet 1899   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 19002   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 décembre 1900    (Etat le 6    juillet 2015)     Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence  Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs  Gouvernements,   s’inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de  St-Pétersbourg des 29 novembre/11 décembre 18683,   déclarent:   Les Puissances contractantes s’interdisent l’emploi de projectiles qui ont pour but  unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères.   La présente Déclaration n’est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en  cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles.   Elle cessera d’être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances  contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l’un des belligérants.   La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye.   Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie,  certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances  contractantes.   Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles  auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au  moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et com- muniquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.   S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclara- tion, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite  par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par ce- lui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.        RS 11 401; FF 1900 III 73  1 Il s’agit de la décl. IV 2 signée à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1899.   L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.211 in fine.  2 Ch. I 4 de l’AF du 10 déc. 1900 (RO 18 415)  3 RS 0.515.101   0.515.102    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.102   Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura  notifiée.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l’ont revêtue  de leurs cachets.   Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul  exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et  dont les copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux  Puissances contractantes.   (Suivent les signatures)     Emploi de projectiles qui répandent des gaz asphyxiants ou délétères. Décl.   3   0.515.102   Champ d’application le 6 juillet 20154     Etats parties Ratification  Adhésion (A  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud 10 mars 1978 S 31 mai 1910  Allemagne   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Autriche   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Bélarus   4 juin 1962 S   4 juin 1962  Belgique   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Bulgarie   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Chine 21 novembre 1904 21 novembre 1904  Danemark   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Espagne   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Ethiopie   9 août 1935 A   9 août 1935  Fidji 26 janvier 1973 S 10 octobre 1970  France   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Grèce   4 avril 1901   4 avril 1901  Hongrie   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Iran   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Italie   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Japon   6 octobre 1900   6 octobre 1900  Luxembourg 12 juillet 1901 12 juillet 1901  Mexique 17 avril 1901 17 avril 1901  Monténégro 1er mars 2007 S   3 juin 2006  Nicaragua 11 octobre 1907 A 11 octobre 1907  Norvège   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Pakistan   5 août 1950 S   5 août 1950  Pays-Bas      Aruba      Curaçao      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)      Sint Maarten     4 septembre    4 septembre    4 septembre      4 septembre    4 septembre   1900  1900  1900    1900  1900     4 septembre    4 septembre    4 septembre      4 septembre    4 septembre   1900  1900  1900    1900  1900   Portugal   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Roumanie   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Royaume-Uni 30 août 1907 A 30 août 1907  Russie   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Serbie   7 septembre 2001 S 27 avril 1992  Suède   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Suisse 29 décembre 1900 29 décembre 1900       4 RO 2009 5379 et 2015 2571.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.102      Etats parties Ratification Adhésion (A  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Thaïlande   4 septembre 1900   4 septembre 1900 Turquie 12 juin 1907 12 juin 1907 Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991