Document ID: 55c294cc-df07-4500-bfff-cfe300ecbe4a

Microsoft Word - 0.311.54.fr.doc   1   Texte original   Convention des Nations Unies   contre la criminalité transnationale organisée   Conclue à New York le 15 novembre 2000  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 juin 20061  Instrument de ratification suisse déposé le 27 octobre 2006  Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2006   (Etat le 26    mars 2020)      Art. 1 Objet  L’objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération afin de prévenir  et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée.   Art. 2 Terminologie  Aux fins de la présente Convention:   a) l’expression «groupe criminel organisé» désigne un groupe structuré de trois  personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert  dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions  établies conformément à la présente Convention, pour en tirer, directement  ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel;   b) l’expression «infraction grave» désigne un acte constituant une infraction  passible d’une peine privative de liberté dont le maximum ne doit pas être  inférieur à quatre ans ou d’une peine plus lourde;   c) l’expression «groupe structuré» désigne un groupe qui ne s’est pas constitué  au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas né- cessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité  dans sa composition ou de structure élaborée;   d) le terme «biens» désigne tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels,  meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juri- diques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y rela- tifs;   e) l’expression «produit du crime» désigne tout bien provenant directement ou  indirectement de la commission d’une infraction ou obtenu directement ou  indirectement en la commettant;   f) les termes «gel» ou «saisie» désignent l’interdiction temporaire du transfert,  de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait  d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un  tribunal ou d’une autre autorité compétente;        RO 2006 5861; FF 2005 6269   1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 23 juin 2006 (RO 2006 5859).   0.311.54    Répression de certains délits   2   0.311.54   g) le terme «confiscation» désigne la dépossession permanente de biens sur dé- cision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente;   h) l’expression «infraction principale» désigne toute infraction à la suite de la- quelle un produit est généré, qui est susceptible de devenir l’objet d’une in- fraction définie à l’art. 6 de la présente Convention;   i) l’expression «livraison surveillée» désigne la méthode consistant à permettre  le passage par le territoire d’un ou de plusieurs États d’expéditions illicites  ou suspectées de l’être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de  ces États, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes  impliquées dans sa commission;   j) l’expression «organisation régionale d’intégration économique» désigne  toute organisation constituée par des États souverains d’une région donnée, à  laquelle ses États membres ont transféré des compétences en ce qui concerne  les questions régies par la présente Convention et qui a été dûment manda- tée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter,  approuver ladite Convention ou y adhérer; les références dans la présente  Convention aux «États parties» sont applicables à ces organisations dans la  limite de leur compétence.   Art. 3 Champ d’application  1.  La présente Convention s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention,  aux enquêtes et aux poursuites concernant:   a) les infractions établies conformément aux art. 5, 6, 8 et 23 de la présente  Convention, et   b) les infractions graves telles que définies à l’art. 2 de la présente Convention;  lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel orga- nisé y est impliqué.  2.  Aux fins du par. 1 du présent article, une infraction est de nature transnationale  si:   a) elle est commise dans plus d’un État;  b) Elle est commise dans un État mais qu’une partie substantielle de sa prépa-  ration, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un  autre État;   c) elle est commise dans un État mais implique un groupe criminel organisé qui  se livre à des activités criminelles dans plus d’un État, ou   d) elle est commise dans un État mais a des effets substantiels dans un autre  État.   Art. 4 Protection de la souveraineté  1.  Les États parties exécutent leurs obligations au titre de la présente Convention  d’une manière compatible avec les principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   3   0.311.54   territoriale des États et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures  d’autres États.  2.  Aucune disposition de la présente Convention n’habilite un État partie à exercer  sur le territoire d’un autre État une compétence et des fonctions qui sont exclusive- ment réservées aux autorités de cet autre État par son droit interne.   Art. 5 Incrimination de la participation à un groupe criminel organisé  1.  Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour  conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque commis intentionnellement:   a) à l’un ou l’autre des actes suivants ou aux deux, en tant qu’infractions pé- nales distinctes de celles impliquant une tentative d’activité criminelle ou sa  consommation:  i) au fait de s’entendre avec une ou plusieurs personnes en vue de com-  mettre une infraction grave à une fin liée directement ou indirectement  à l’obtention d’un avantage financier ou autre avantage matériel et,  lorsque le droit interne l’exige, impliquant un acte commis par un des  participants en vertu de cette entente ou impliquant un groupe criminel  organisé,   ii) à la participation active d’une personne ayant connaissance soit du but  et de l’activité criminelle générale d’un groupe criminel organisé soit de  son intention de commettre les infractions en question:  a. Aux activités criminelles du groupe criminel organisé,  b. À d’autres activités du groupe criminel organisé lorsque cette per-  sonne sait que sa participation contribuera à la réalisation du but  criminel susmentionné;   b) au fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au  moyen d’une aide ou de conseils la commission d’une infraction grave im- pliquant un groupe criminel organisé.   2.  La connaissance, l’intention, le but, la motivation ou l’entente visés au par. 1 du  présent article peuvent être déduits de circonstances factuelles objectives.  3.  Les États parties dont le droit interne subordonne l’établissement des infractions  visées à l’al. a i) du par. 1 du présent article à l’implication d’un groupe criminel  organisé veillent à ce que leur droit interne couvre toutes les infractions graves  impliquant des groupes criminels organisés. Ces États parties, de même que les États  parties dont le droit interne subordonne l’établissement des infractions visées à  l’al. a i) du par. 1 du présent article à la commission d’un acte en vertu de l’entente,  portent cette information à la connaissance du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies au moment où ils signent la présente Convention ou déposent  leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion.     Répression de certains délits   4   0.311.54   Art. 6 Incrimination du blanchiment du produit du crime  1.  Chaque État partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son  droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère  d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement:   a) i) à la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s’y livre sait   qu’ils sont le produit du crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser  l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impli- quée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux con- séquences juridiques de ses actes,   ii) à la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de l’origine,  de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété  de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils sont le produit du  crime;   b) et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique:  i) à l’acquisition, à la détention ou à l’utilisation de biens dont celui qui   les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit,  qu’ils sont le produit du crime,   ii) à la participation à l’une des infractions établies conformément au pré- sent article ou à toute autre association, entente, tentative ou complicité  par fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa  commission.   2.  Aux fins de l’application du par. 1 du présent article:  a) chaque État partie s’efforce d’appliquer le par. 1 du présent article à l’éven-  tail le plus large d’infractions principales;  b) chaque État partie inclut dans les infractions principales toutes les infrac-  tions graves telles que définies à l’art. 2 de la présente Convention et les in- fractions établies conformément à ses art. 5, 8 et 23. S’agissant des États  parties dont la législation contient une liste d’infractions principales spéci- fiques, ceux-ci incluent dans cette liste, au minimum, un éventail complet  d’infractions liées à des groupes criminels organisés;   c) aux fins de l’al. b, les infractions principales incluent les infractions com- mises à l’intérieur et à l’extérieur du territoire relevant de la compétence de  l’État partie en question. Toutefois, une infraction commise à l’extérieur du  territoire relevant de la compétence d’un État partie ne constitue une infrac- tion principale que lorsque l’acte correspondant est une infraction pénale en  vertu du droit interne de l’État où il a été commis et constituerait une infrac- tion pénale en vertu du droit interne de l’État partie appliquant le présent ar- ticle s’il avait été commis sur son territoire;   d) chaque État partie remet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies une copie de ses lois qui donnent effet au présent article ainsi qu’une  copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une des- cription de ces lois et modifications ultérieures;     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   5   0.311.54   e) lorsque les principes fondamentaux du droit interne d’un État partie  l’exigent, il peut être disposé que les infractions énoncées au par. 1 du pré- sent article ne s’appliquent pas aux personnes qui ont commis l’infraction  principale;   f) la connaissance, l’intention ou la motivation, en tant qu’éléments constitutifs  d’une infraction énoncée au par. 1 du présent article, peuvent être déduites  de circonstances factuelles objectives.   Art. 7 Mesures de lutte contre le blanchiment d’argent  1.  Chaque État partie:   a) institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des  banques et institutions financières non bancaires, ainsi que, le cas échéant,  des autres entités particulièrement exposées au blanchiment d’argent, dans  les limites de sa compétence, afin de prévenir et de détecter toutes formes de  blanchiment d’argent, lequel régime met l’accent sur les exigences en ma- tière d’identification des clients, d’enregistrement des opérations et de décla- ration des opérations suspectes;   b) s’assure, sans préjudice des art. 18 et 27 de la présente Convention, que les  autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et  autres, chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent (y compris, quand  son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en mesure de coo- pérer et d’échanger des informations aux niveaux national et international,  dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisage la  création d’un service de renseignement financier qui fera office de centre na- tional de collecte, d’analyse et de diffusion d’informations concernant  d’éventuelles opérations de blanchiment d’argent.   2.  Les États parties envisagent de mettre en œuvre des mesures réalisables de détec- tion et de surveillance du mouvement transfrontière d’espèces et de titres négo- ciables appropriés, sous réserve de garanties permettant d’assurer une utilisation  correcte des informations et sans entraver d’aucune façon la circulation des capitaux  licites. Il peut être notamment fait obligation aux particuliers et aux entreprises de  signaler les transferts transfrontières de quantités importantes d’espèces et de titres  négociables appropriés.  3.  Lorsqu’ils instituent un régime interne de réglementation et de contrôle aux  termes du présent article, et sans préjudice de tout autre article de la présente Con- vention, les États parties sont invités à prendre pour lignes directrices les initiatives  pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multilatérales  pour lutter contre le blanchiment d’argent.  4.  Les États parties s’efforcent de développer et de promouvoir la coopération  mondiale, régionale, sous-régionale et bilatérale entre les autorités judiciaires, les  services de détection et de répression et les autorités de réglementation financière en  vue de lutter contre le blanchiment d’argent.     Répression de certains délits   6   0.311.54   Art. 8 Incrimination de la corruption  1.  Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour  conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intention- nellement:   a) au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou  indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne  ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans  l’exercice de ses fonctions officielles;   b) au fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indi- rectement, un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou  entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice  de ses fonctions officielles.   2.  Chaque État partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres néces- saires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes visés au par. 1 du  présent article impliquant un agent public étranger ou un fonctionnaire international.  De même, chaque État partie envisage de conférer le caractère d’infraction pénale à  d’autres formes de corruption.  3.  Chaque État partie adopte également les mesures nécessaires pour conférer le  caractère d’infraction pénale au fait de se rendre complice d’une infraction établie  conformément au présent article.  4.  Aux fins du par. 1 du présent article et de l’art. 9 de la présente Convention, le  terme «agent public» désigne un agent public ou une personne assurant un service  public, tel que ce terme est défini dans le droit interne et appliqué dans le droit pénal  de l’État partie où la personne en question exerce cette fonction.   Art. 9 Mesures contre la corruption  1.  Outre les mesures énoncées à l’art. 8 de la présente Convention, chaque État  partie, selon qu’il convient et conformément à son système juridique, adopte des  mesures efficaces d’ordre législatif, administratif ou autre pour promouvoir l’inté- grité et prévenir, détecter et punir la corruption des agents publics.  2.  Chaque État partie prend des mesures pour s’assurer que ses autorités agissent  efficacement en matière de prévention, de détection et de répression de la corruption  des agents publics, y compris en leur donnant une indépendance suffisante pour  empêcher toute influence inappropriée sur leurs actions.   Art. 10 Responsabilité des personnes morales  1.  Chaque État partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes  juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent à des  infractions graves impliquant un groupe criminel organisé et qui commettent les  infractions établies conformément aux art. 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention.  2.  Sous réserve des principes juridiques de l’État partie, la responsabilité des per- sonnes morales peut être pénale, civile ou administrative.     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   7   0.311.54   3.  Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes  physiques qui ont commis les infractions.  4.  Chaque État partie veille, en particulier, à ce que les personnes morales tenues  responsables conformément au présent article fassent l’objet de sanctions efficaces,  proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions  pécuniaires.   Art. 11 Poursuites judiciaires, jugement et sanctions  1.  Chaque État partie rend la commission d’une infraction établie conformément  aux art. 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention passible de sanctions qui tiennent  compte de la gravité de cette infraction.  2.  Chaque État partie s’efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discré- tionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées  contre des individus pour des infractions visées par la présente Convention soit  exercé de façon à optimiser l’efficacité des mesures de détection et de répression de  ces infractions, compte dûment tenu de la nécessité d’exercer un effet dissuasif en ce  qui concerne leur commission.  3.  S’agissant d’infractions établies conformément aux art. 5, 6, 8 et 23 de la pré- sente Convention, chaque État partie prend les mesures appropriées conformément à  son droit interne et compte dûment tenu des droits de la défense, pour faire en sorte  que les conditions auxquelles sont subordonnées les décisions de mise en liberté  dans l’attente du jugement ou de la procédure d’appel tiennent compte de la néces- sité d’assurer la présence du défendeur lors de la procédure pénale ultérieure.  4.  Chaque État partie s’assure que ses tribunaux ou autres autorités compétentes ont  à l’esprit la gravité des infractions visées par la présente Convention lorsqu’ils  envisagent l’éventualité d’une libération anticipée ou conditionnelle de personnes  reconnues coupables de ces infractions.  5.  Lorsqu’il y a lieu, chaque État partie détermine, dans le cadre de son droit in- terne, une période de prescription prolongée au cours de laquelle des poursuites  peuvent être engagées du chef d’une des infractions visées par la présente Conven- tion, cette période étant plus longue lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est  soustrait à la justice.  6.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au principe selon  lequel la définition des infractions établies conformément à celle-ci et des moyens  juridiques de défense applicables ainsi que d’autres principes juridiques régissant la  légalité des incriminations relève exclusivement du droit interne d’un État partie et  selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément au droit de  cet État partie.   Art. 12 Confiscation et saisie  1.  Les États parties adoptent, dans toute la mesure possible dans le cadre de leurs  systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour permettre la confis- cation:     Répression de certains délits   8   0.311.54   a) du produit du crime provenant d’infractions visées par la présente Conven- tion ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit;   b) des biens, des matériels et autres instruments utilisés ou destinés à être utili- sés pour les infractions visées par la présente Convention.   2.  Les États parties adoptent les mesures nécessaires pour permettre l’identification,  la localisation, le gel ou la saisie de tout ce qui est mentionné au par. 1 du présent  article aux fins de confiscation éventuelle.  3.  Si le produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en  d’autres biens, ces derniers peuvent faire l’objet des mesures visées au présent  article en lieu et place dudit produit.  4.  Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans  préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence  de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.  5.  Les revenus ou autres avantages tirés du produit du crime, des biens en lesquels  le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé peuvent  aussi faire l’objet des mesures visées au présent article, de la même manière et dans  la même mesure que le produit du crime.  6.  Aux fins du présent article et de l’art. 13 de la présente Convention, chaque État  partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production  ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Les États parties ne  peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du  présent paragraphe.  7.  Les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction éta- blisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire  l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux prin- cipes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres  procédures.  8.  L’interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter  atteinte aux droits des tiers de bonne foi.  9.  Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les  mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément au droit interne  de chaque État partie et selon les dispositions dudit droit.   Art. 13 Coopération internationale aux fins de confiscation  1.  Dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique national, un  État partie qui a reçu d’un autre État partie ayant compétence pour connaître d’une  infraction visée par la présente Convention une demande de confiscation du produit  du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au par. 1 de l’art. 12  de la présente Convention, qui sont situés sur son territoire:   a) transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer  une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, la faire exécuter, ou     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   9   0.311.54   b) transmet à ses autorités compétentes, afin qu’elle soit exécutée dans les li- mites de la demande, la décision de confiscation prise par un tribunal situé  sur le territoire de l’État partie requérant conformément au par. 1 de l’art. 12  de la présente Convention, pour ce qui est du produit du crime, des biens,  des matériels ou autres instruments visés au par. 1 de l’art. 12 situés sur le  territoire de l’État partie requis.   2.  Lorsqu’une demande est faite par un autre État partie qui a compétence pour  connaître d’une infraction visée par la présente Convention, l’État partie requis  prend des mesures pour identifier, localiser et geler ou saisir le produit du crime, les  biens, les matériels ou les autres instruments visés au par. 1 de l’art. 12 de la pré- sente Convention, en vue d’une éventuelle confiscation à ordonner soit par l’État  partie requérant, soit comme suite à une demande formulée en vertu du par. 1 du  présent article, par l’État partie requis.  3.  Les dispositions de l’art. 18 de la présente Convention s’appliquent mutatis  mutandis au présent article. Outre les informations visées au par. 15 de l’art. 18, les  demandes faites conformément au présent article contiennent:   a) lorsque la demande relève de l’al. a du par. 1 du présent article, une descrip- tion des biens à confisquer et un exposé des faits sur lesquels se fonde l’État  partie requérant qui permettent à l’État partie requis de faire prononcer une  décision de confiscation dans le cadre de son droit interne;   b) lorsque la demande relève de l’al. b du par. 1 du présent article, une copie  légalement admissible de la décision de confiscation rendue par l’État partie  requérant sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des in- formations indiquant dans quelles limites il est demandé d’exécuter la déci- sion;   c) lorsque la demande relève du par. 2 du présent article, un exposé des faits  sur lesquels se fonde l’État partie requérant et une description des mesures  demandées.   4.  Les décisions ou mesures prévues aux par. 1 et 2 du présent article sont prises par  l’État partie requis conformément à son droit interne et selon les dispositions dudit  droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout traité, accord ou arran- gement bilatéral ou multilatéral le liant à l’État partie requérant.  5.  Chaque État partie remet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies une copie de ses lois et règlements qui donnent effet au présent article ainsi  qu’une copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements  ou une description de ces lois, règlements et modifications ultérieures.  6.  Si un État partie décide de subordonner l’adoption des mesures visées aux par. 1  et 2 du présent article à l’existence d’un traité en la matière, il considère la présente  Convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante.  7.  Un État partie peut refuser de donner suite à une demande de coopération en  vertu du présent article dans le cas où l’infraction à laquelle elle se rapporte n’est pas  une infraction visée par la présente Convention.     Répression de certains délits   10   0.311.54   8.  L’interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter  atteinte aux droits des tiers de bonne foi.  9.  Les États parties envisagent de conclure des traités, accords ou arrangements  bilatéraux ou multilatéraux afin de renforcer l’efficacité de la coopération inter- nationale instaurée aux fins du présent article.   Art. 14 Disposition du produit du crime ou des biens confisqués  1.  Un État partie qui confisque le produit du crime ou des biens en application de  l’art. 12 ou du par. 1 de l’art. 13 de la présente Convention en dispose conformément  à son droit interne et à ses procédures administratives.  2.  Lorsque les États parties agissent à la demande d’un autre État partie en appli- cation de l’art. 13 de la présente Convention, ils doivent, dans la mesure où leur  droit interne le leur permet et si la demande leur en est faite, envisager à titre prio- ritaire de restituer le produit du crime ou les biens confisqués à l’État partie requé- rant, afin que ce dernier puisse indemniser les victimes de l’infraction ou restituer ce  produit du crime ou ces biens à leurs propriétaires légitimes.  3.  Lorsqu’un État partie agit à la demande d’un autre État partie en application des  art. 12 et 13 de la présente Convention, il peut envisager spécialement de conclure  des accords ou arrangements prévoyant:   a) de verser la valeur de ce produit ou de ces biens, ou les fonds provenant de  leur vente, ou une partie de ceux-ci, au compte établi en application de l’al. c  du par. 2 de l’art. 30 de la présente Convention et à des organismes inter- gouvernementaux spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée;   b) de partager avec d’autres États parties, systématiquement ou au cas par cas,  ce produit ou ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, conformément  à son droit interne ou à ses procédures administratives.   Art. 15 Compétence  1.  Chaque État partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à  l’égard des infractions établies conformément aux art. 5, 6, 8 et 23 de la présente  Convention dans les cas suivants:   a) lorsque l’infraction est commise sur son territoire, ou  b) lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire qui bat son pavillon ou à   bord d’un aéronef immatriculé conformément à son droit interne au moment  où ladite infraction est commise.   2.  Sous réserve de l’art. 4 de la présente Convention, un État partie peut également  établir sa compétence à l’égard de l’une quelconque de ces infractions dans les cas  suivants:   a) lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un de ses ressortissants;  b) lorsque l’infraction est commise par un de ses ressortissants ou par une per-  sonne apatride résidant habituellement sur son territoire, ou     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   11   0.311.54   c) lorsque l’infraction est:  i) une de celles établies conformément au par. 1 de l’art. 5 de la présente   Convention et est commise hors de son territoire en vue de la commis- sion, sur son territoire, d’une infraction grave,   ii) une de celles établies conformément à l’al. b ii) du par. 1 de l’art. 6 de  la présente Convention et est commise hors de son territoire en vue de  la commission, sur son territoire, d’une infraction établie conformément  aux al. a i) ou ii), ou b i) du par. 1 de l’art. 6 de la présente Convention.   3.  Aux fins du par. 10 de l’art. 16 de la présente Convention, chaque État partie  adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions  visées par la présente Convention lorsque l’auteur présumé se trouve sur son ter- ritoire et qu’il n’extrade pas cette personne au seul motif qu’elle est l’un de ses  ressortissants.  4.  Chaque État partie peut également adopter les mesures nécessaires pour établir sa  compétence à l’égard des infractions visées par la présente Convention lorsque  l’auteur présumé se trouve sur son territoire et qu’il ne l’extrade pas.  5.  Si un État partie qui exerce sa compétence en vertu du par. 1 ou 2 du présent  article a été avisé, ou a appris de toute autre façon, qu’un ou plusieurs autres États  parties mènent une enquête ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire  concernant le même acte, les autorités compétentes de ces États parties se consul- tent, selon qu’il convient, pour coordonner leurs actions.  6.  Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention  n’exclut pas l’exercice de toute compétence pénale établie par un État partie con- formément à son droit interne.   Art. 16 Extradition  1.  Le présent article s’applique aux infractions visées par la présente Convention ou  dans les cas où un groupe criminel organisé est impliqué dans une infraction visée à  l’al. a ou b du par. 1 de l’art. 3 et que la personne faisant l’objet de la demande  d’extradition se trouve sur le territoire de l’État partie requis, à condition que  l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée soit punissable par le droit  interne de l’État partie requérant et de l’État partie requis.  2.  Si la demande d’extradition porte sur plusieurs infractions graves distinctes, dont  certaines ne sont pas visées par le présent article, l’État partie requis peut appliquer  également cet article à ces dernières infractions.  3.  Chacune des infractions auxquelles s’applique le présent article est de plein droit  incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les États parties en tant  qu’infraction dont l’auteur peut être extradé. Les États parties s’engagent à inclure  ces infractions en tant qu’infractions dont l’auteur peut être extradé dans tout traité  d’extradition qu’ils concluront entre eux.  4.  Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une  demande d’extradition d’un État partie avec lequel il n’a pas conclu pareil traité, il     Répression de certains délits   12   0.311.54   peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’extradition pour  les infractions auxquelles le présent article s’applique.  5.  Les États parties qui subordonnent l’extradition à l’existence d’un traité:   a) au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion à la présente Convention, indiquent au Sec- rétaire général de l’Organisation des Nations Unies s’ils considèrent la pré- sente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extra- dition avec d’autres États parties, et   b) s’ils ne considèrent par la présente Convention comme la base légale pour  coopérer en matière d’extradition, s’efforcent, s’il y a lieu, de conclure des  traités d’extradition avec d’autres États parties afin d’appliquer le présent ar- ticle.   6.  Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissent entre eux aux infractions auxquelles le présent article s’applique le  caractère d’infraction dont l’auteur peut être extradé.  7.  L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de  l’État partie requis ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notam- ment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux  motifs pour lesquels l’État partie requis peut refuser l’extradition.  8.  Les États parties s’efforcent, sous réserve de leur droit interne, d’accélérer les  procédures d’extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y rela- tives en ce qui concerne les infractions auxquelles s’applique le présent article.  9.  Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d’extradition qu’il  a conclus, l’État partie requis peut, à la demande de l’État partie requérant et s’il  estime que les circonstances le justifient et qu’il y a urgence, placer en détention une  personne présente sur son territoire dont l’extradition est demandée ou prendre à son  égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la pro- cédure d’extradition.  10.  Un État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction,  s’il n’extrade pas cette personne au titre d’une infraction à laquelle s’applique le  présent article au seul motif qu’elle est l’un de ses ressortissants, est tenu, à la de- mande de l’État partie requérant l’extradition, de soumettre l’affaire sans retard  excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites. Lesdites autorités pren- nent leur décision et mènent les poursuites de la même manière que pour toute autre  infraction grave en vertu du droit interne de cet État partie. Les États parties inté- ressés coopèrent entre eux, notamment en matière de procédure et de preuve, afin  d’assurer l’efficacité des poursuites.  11.  Lorsqu’un État partie, en vertu de son droit interne, n’est autorisé à extrader ou  remettre de toute autre manière l’un de ses ressortissants que si cette personne est  ensuite renvoyée dans cet État partie pour purger la peine prononcée à l’issue du  procès ou de la procédure à l’origine de la demande d’extradition ou de remise, et  lorsque cet État partie et l’État partie requérant s’accordent sur cette option et  d’autres conditions qu’ils peuvent juger appropriées, cette extradition ou remise     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   13   0.311.54   conditionnelle est suffisante aux fins de l’exécution de l’obligation énoncée au  par. 10 du présent article.  12.  Si l’extradition, demandée aux fins d’exécution d’une peine, est refusée parce  que la personne faisant l’objet de cette demande est un ressortissant de l’État partie  requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescrip- tions de ce droit et à la demande de l’État partie requérant, envisage de faire exé- cuter lui-même la peine qui a été prononcée conformément au droit interne de l’État  partie requérant, ou le reliquat de cette peine.  13.  Toute personne faisant l’objet de poursuites en raison de l’une quelconque des  infractions auxquelles le présent article s’applique se voit garantir un traitement  équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits  et de toutes les garanties prévus par le droit interne de l’État partie sur le territoire  duquel elle se trouve.  14.  Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme  faisant obligation à l’État partie requis d’extrader s’il a de sérieuses raisons de  penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une per- sonne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son  origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande  causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.  15.  Les États parties ne peuvent refuser une demande d’extradition au seul motif  que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.  16.  Avant de refuser l’extradition, l’État partie requis consulte, le cas échéant, l’État  partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de  donner des informations à l’appui de ses allégations.  17.  Les États parties s’efforcent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux  et multilatéraux pour permettre l’extradition ou pour en accroître l’efficacité.   Art. 17 Transfert des personnes condamnées  Les États parties peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements bila- téraux ou multilatéraux relatifs au transfert sur leur territoire de personnes con- damnées à des peines d’emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du  fait d’infractions visées par la présente Convention afin qu’elles puissent y purger le  reste de leur peine.   Art. 18 Entraide judiciaire  1.  Les États parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large  possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infrac- tions visées par la présente Convention, comme prévu à l’art. 3, et s’accordent  réciproquement une entraide similaire lorsque l’État partie requérant a des motifs  raisonnables de soupçonner que l’infraction visée à l’al. a ou b du par. 1 de l’art. 3  est de nature transnationale, y compris quand les victimes, les témoins, le produit,  les instruments ou les éléments de preuve de ces infractions se trouvent dans l’État  partie requis et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué.     Répression de certains délits   14   0.311.54   2.  L’entraide judiciaire la plus large possible est accordée, autant que les lois, trai- tés, accords et arrangements pertinents de l’État partie requis le permettent, lors des  enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant des infractions dont une  personne morale peut être tenue responsable dans l’État partie requérant, confor- mément à l’art. 10 de la présente Convention.  3.  L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être  demandée aux fins suivantes:   a) recueillir des témoignages ou des dépositions;  b) signifier des actes judiciaires;  c) effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels;  d) examiner des objets et visiter des lieux;  e) fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations   d’experts;  f) fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et   dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, fi- nanciers ou commerciaux et des documents de sociétés;   g) identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou  d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve;   h) faciliter la comparution volontaire de personnes dans l’État partie requérant;  i) fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit interne de l’État   partie requis.  4.  Sans préjudice de son droit interne, les autorités compétentes d’un État partie  peuvent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des  affaires pénales à une autorité compétente d’un autre État partie, si elles pensent que  ces informations pourraient l’aider à entreprendre ou à conclure des enquêtes et des  poursuites pénales, ou amener ce dernier État partie à formuler une demande en  vertu de la présente Convention.  5.  La communication d’informations conformément au par. 4 du présent article se  fait sans préjudice des enquêtes et poursuites pénales dans l’État dont les autorités  compétentes fournissent les informations. Les autorités compétentes qui reçoivent  ces informations accèdent à toute demande tendant à ce que lesdites informations  restent confidentielles, même temporairement, ou à ce que leur utilisation soit assor- tie de restrictions. Toutefois, cela n’empêche pas l’État partie qui reçoit les infor- mations de révéler, lors de la procédure judiciaire, des informations à la décharge  d’un prévenu. Dans ce dernier cas, l’État partie qui reçoit les informations avise  l’État partie qui les communique avant la révélation et, s’il lui en est fait la demande,  consulte ce dernier. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas  possible, l’État partie qui reçoit les informations informe sans retard de la révélation  l’État partie qui les communique.  6.  Les dispositions du présent article n’affectent en rien les obligations découlant de  tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou  partiellement, l’entraide judiciaire.     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   15   0.311.54   7.  Les par. 9 à 29 du présent article sont applicables aux demandes faites confor- mément au présent article si les États parties en question ne sont pas liés par un traité  d’entraide judiciaire. Si lesdits États parties sont liés par un tel traité, les dispositions  correspondantes de ce traité sont applicables, à moins que les États parties ne con- viennent d’appliquer à leur place les dispositions des par. 9 à 29 du présent article.  Les États parties sont vivement encouragés à appliquer ces paragraphes s’ils facili- tent la coopération.  8.  Les États parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide  judiciaire prévue au présent article.  9.  Les États parties peuvent invoquer l’absence de double incrimination pour refuser  de donner suite à une demande d’entraide judiciaire prévue au présent article. L’État  partie requis peut néanmoins, lorsqu’il le juge approprié, fournir cette assistance,  dans la mesure où il le décide à son gré, indépendamment du fait que l’acte constitue  ou non une infraction conformément au droit interne de l’État partie requis.  10.  Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un État partie,  dont la présence est requise dans un autre État partie à des fins d’identification ou de  témoignage ou pour qu’elle apporte de toute autre manière son concours à l’obten- tion de preuves dans le cadre d’enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires  relatives aux infractions visées par la présente Convention, peut faire l’objet d’un  transfert si les conditions ci-après sont réunies:   a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause;  b) les autorités compétentes des deux États parties concernés y consentent, sous   réserve des conditions que ces États parties peuvent juger appropriées.  11.  Aux fins du par. 10 du présent article:   a) l’État partie vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l’obligation de  garder l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la  part de l’État partie à partir duquel la personne a été transférée;   b) l’État partie vers lequel le transfert est effectué s’acquitte sans retard de  l’obligation de remettre l’intéressé à la garde de l’État partie à partir duquel  le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préa- lable ou à ce que les autorités compétentes des deux États parties auront au- trement décidé;   c) l’État partie vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l’État partie  à partir duquel le transfert est effectué qu’il engage une procédure  d’extradition pour que l’intéressé lui soit remis;   d) il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans  l’État partie vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à  purger dans l’État partie à partir duquel il a été transféré.   12.  À moins que l’État partie à partir duquel une personne doit être transférée en  vertu des par. 10 et 11 du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle  que soit sa nationalité, ne sera pas poursuivie, détenue, punie ou soumise à d’autres  restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’État partie vers lequel elle     Répression de certains délits   16   0.311.54   est transférée à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieurs à son  départ du territoire de l’État partie à partir duquel elle a été transférée.  13.  Chaque État partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et le  pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de  les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. Si un État partie a une  région ou un territoire spécial doté d’un système d’entraide judiciaire différent, il  peut désigner une autorité centrale distincte qui aura la même fonction pour ladite  région ou ledit territoire. Les autorités centrales assurent l’exécution ou la transmis- sion rapide et en bonne et due forme des demandes reçues. Si l’autorité centrale  transmet la demande à une autorité compétente pour exécution, elle encourage  l’exécution rapide et en bonne et due forme de la demande par l’autorité compétente.  L’autorité centrale désignée à cette fin fait l’objet d’une notification adressée au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment où chaque État  partie dépose ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou  d’adhésion à la présente Convention. Les demandes d’entraide judiciaire et toute  communication y relative sont transmises aux autorités centrales désignées par les  États parties. La présente disposition s’entend sans préjudice du droit de tout État  partie d’exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie  diplomatique et, en cas d’urgence, si les États parties en conviennent, par l’inter- médiaire de l’Organisation internationale de police criminelle, si cela est possible.  14.  Les demandes sont adressées par écrit ou, si possible, par tout autre moyen  pouvant produire un document écrit, dans une langue acceptable pour l’État partie  requis, dans des conditions permettant audit État partie d’en établir l’authenticité. La  ou les langues acceptables pour chaque État partie sont notifiées au Secrétaire géné- ral de l’Organisation des Nations Unies au moment où ledit État partie dépose ses  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion à la pré- sente Convention. En cas d’urgence et si les États parties en conviennent, les de- mandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par  écrit.  15.  Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants:   a) la désignation de l’autorité dont émane la demande;  b) l’objet et la nature de l’enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire   auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de  l’autorité qui en est chargée;   c) un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de  la signification d’actes judiciaires;   d) une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure particu- lière que l’État partie requérant souhaite voir appliquée;   e) si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée, et  f) le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont de-  mandés.     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   17   0.311.54   16.  L’État partie requis peut demander un complément d’information lorsque cela  apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou  lorsque cela peut faciliter l’exécution de la demande.  17.  Toute demande est exécutée conformément au droit interne de l’État partie  requis et, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de l’État partie  requis et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la  demande.  18.  Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit  interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d’un État partie doit être en- tendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d’un autre État  partie, le premier État partie peut, à la demande de l’autre, autoriser son audition par  vidéoconférence s’il n’est pas possible ou souhaitable qu’elle comparaisse en per- sonne sur le territoire de l’État partie requérant. Les États parties peuvent convenir  que l’audition sera conduite par une autorité judiciaire de l’État partie requérant et  qu’une autorité judiciaire de l’État partie requis y assistera.  19.  L’État partie requérant ne communique ni n’utilise les informations ou les  éléments de preuve fournis par l’État partie requis pour des enquêtes, poursuites ou  procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement  préalable de l’État partie requis. Rien dans le présent paragraphe n’empêche l’État  partie requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de  preuve à décharge. Dans ce dernier cas, l’État partie requérant avise l’État partie  requis avant la révélation et, s’il lui en est fait la demande, consulte l’État partie  requis. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas possible,  l’État partie requérant informe sans retard l’État partie requis de la révélation.  20.  L’État partie requérant peut exiger que l’État partie requis garde le secret sur la  demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécuter. Si l’État partie  requis ne peut satisfaire à cette exigence, il en informe sans délai l’État partie requé- rant.  21.  L’entraide judiciaire peut être refusée:   a) si la demande n’est pas faite conformément aux dispositions du présent ar- ticle;   b) si l’État partie requis estime que l’exécution de la demande est susceptible  de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à  d’autres intérêts essentiels;   c) au cas où le droit interne de l’État partie requis interdirait à ses autorités de  prendre les mesures demandées s’il s’agissait d’une infraction analogue  ayant fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une procédure judiciaire  dans le cadre de sa propre compétence;   d) au cas où il serait contraire au système juridique de l’État partie requis con- cernant l’entraide judiciaire d’accepter la demande.   22.  Les États parties ne peuvent refuser une demande d’entraide judiciaire au seul  motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.  23.  Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.     Répression de certains délits   18   0.311.54   24.  L’État partie requis exécute la demande d’entraide judiciaire aussi promptement  que possible et tient compte dans toute la mesure possible de tous délais suggérés  par l’État partie requérant et qui sont motivés, de préférence dans la demande. L’État  partie requis répond aux demandes raisonnables de l’État partie requérant concer- nant les progrès faits dans l’exécution de la demande. Quand l’entraide demandée  n’est plus nécessaire, l’État partie requérant en informe promptement l’État partie  requis.  25.  L’entraide judiciaire peut être différée par l’État partie requis au motif qu’elle  entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours.  26.  Avant de refuser une demande en vertu du par. 21 du présent article ou d’en  différer l’exécution en vertu de son par. 25, l’État partie requis étudie avec l’État  partie requérant la possibilité d’accorder l’entraide sous réserve des conditions qu’il  juge nécessaires. Si l’État partie requérant accepte l’entraide sous réserve de ces  conditions, il se conforme à ces dernières.  27.  Sans préjudice de l’application du par. 12 du présent article, un témoin, un  expert ou une autre personne qui, à la demande de l’État partie requérant, consent à  déposer au cours d’une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou  à une procédure judiciaire sur le territoire de l’État partie requérant ne sera pas  poursuivi, détenu, puni ou soumis à d’autres restrictions à sa liberté personnelle sur  ce territoire à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieurs à son  départ du territoire de l’État partie requis. Cette immunité cesse lorsque le témoin,  l’expert ou ladite personne ayant eu, pour une période de quinze jours consécutifs ou  pour toute autre période convenue par les États parties, à compter de la date à la- quelle ils ont été officiellement informés que leur présence n’était plus requise par  les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l’État partie requé- rant, y sont néanmoins demeurés volontairement ou, l’ayant quitté, y sont revenus de  leur plein gré.  28.  Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de  l’État partie requis, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les États parties  concernés. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent  ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les États parties se consultent  pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la  manière dont les frais seront assumés.  29.  L’État partie requis:   a) fournit à l’État partie requérant copies des dossiers, documents ou rensei- gnements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit  interne, le public a accès;   b) peut, à son gré, fournir à l’État partie requérant intégralement, en partie ou  aux conditions qu’il estime appropriées, copies de tous dossiers, documents  ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de  son droit interne, le public n’a pas accès.   30.  Les États parties envisagent, s’il y a lieu, la possibilité de conclure des accords  ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs et les  dispositions du présent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent.     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   19   0.311.54   Art. 19 Enquêtes conjointes  Les États parties envisagent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou  multilatéraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l’objet d’enquêtes, de  poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs États, les autorités  compétentes concernées peuvent établir des instances d’enquêtes conjointes. En  l’absence de tels accords ou arrangements, des enquêtes conjointes peuvent être  décidées au cas par cas. Les États parties concernés veillent à ce que la souveraineté  de l’État partie sur le territoire duquel l’enquête doit se dérouler soit pleinement  respectée.   Art. 20 Techniques d’enquête spéciales  1.  Si les principes fondamentaux de son système juridique national le permettent,  chaque État partie, compte tenu de ses possibilités et conformément aux conditions  prescrites dans son droit interne, prend les mesures nécessaires pour permettre le  recours approprié aux livraisons surveillées et, lorsqu’il le juge approprié, le recours  à d’autres techniques d’enquête spéciales, telles que la surveillance électronique ou  d’autres formes de surveillance et les opérations d’infiltration, par ses autorités  compétentes sur son territoire en vue de combattre efficacement la criminalité orga- nisée.  2.  Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente Convention, les  États parties sont encouragés à conclure, si nécessaire, des accords ou arrangements  bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques d’enquête spé- ciales dans le cadre de la coopération internationale. Ces accords ou arrangements  sont conclus et appliqués dans le plein respect du principe de l’égalité souveraine  des États et ils sont mis en œuvre dans le strict respect des dispositions qu’ils con- tiennent.  3.  En l’absence d’accords ou d’arrangements visés au par. 2 du présent article, les  décisions de recourir à des techniques d’enquête spéciales au niveau international  sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d’ententes et  d’arrangements financiers quant à l’exercice de leur compétence par les États parties  intéressés.  4.  Les livraisons surveillées auxquelles il est décidé de recourir au niveau inter- national peuvent inclure, avec le consentement des États parties concernés, des  méthodes telles que l’interception des marchandises et l’autorisation de la poursuite  de leur acheminement, sans altération ou après soustraction ou remplacement de la  totalité ou d’une partie de ces marchandises.   Art. 21 Transfert des procédures pénales  Les États parties envisagent la possibilité de se transférer mutuellement les procé- dures relatives à la poursuite d’une infraction visée par la présente Convention dans  les cas où ce transfert est jugé nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration  de la justice et, en particulier lorsque plusieurs juridictions sont concernées, en vue  de centraliser les poursuites.     Répression de certains délits   20   0.311.54   Art. 22 Établissement des antécédents judiciaires  Chaque État partie peut adopter les mesures législatives ou autres qui sont néces- saires pour tenir compte, dans les conditions et aux fins qu’il juge appropriées, de  toute condamnation dont l’auteur présumé d’une infraction aurait antérieurement fait  l’objet dans un autre État, afin d’utiliser cette information dans le cadre d’une pro- cédure pénale relative à une infraction visée par la présente Convention.   Art. 23 Incrimination de l’entrave au bon fonctionnement de la justice  Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres qui sont nécessaires pour  conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intention- nellement:   a) au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou  de promettre, d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux  témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de  preuve dans une procédure en rapport avec la commission d’infractions vi- sées par la présente Convention;   b) au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation  pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et  de répression d’exercer les devoirs de leur charge lors de la commission  d’infractions visées par la présente Convention. Rien dans le présent alinéa  ne porte atteinte au droit des États parties de disposer d’une législation des- tinée à protéger d’autres catégories d’agents publics.   Art. 24 Protection des témoins  1.  Chaque État partie prend, dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées  pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou  d’intimidation aux témoins qui, dans le cadre de procédures pénales, font un témoi- gnage concernant les infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant,  à leurs parents et à d’autres personnes qui leur sont proches.  2.  Les mesures envisagées au par. 1 du présent article peuvent consister notamment,  sans préjudice des droits du défendeur, y compris du droit à une procédure régulière:   a) à établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures visant  notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur fournir un  nouveau domicile et à permettre, le cas échéant, que les renseignements con- cernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas divulgués ou  que leur divulgation soit limitée;   b) à prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins de déposer d’une  manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser à déposer en  recourant à des techniques de communication telles que les liaisons vidéo ou  à d’autres moyens adéquats.   3.  Les États parties envisagent de conclure des arrangements avec d’autres États en  vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnées au par. 1 du présent  article.     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   21   0.311.54   4.  Les dispositions du présent article s’appliquent également aux victimes lors- qu’elles sont témoins.   Art. 25 Octroi d’une assistance et d’une protection aux victimes  1. Chaque État partie prend, dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées  pour prêter assistance et accorder protection aux victimes d’infractions visées par la  présente Convention, en particulier dans les cas de menace de représailles ou d’inti- midation.  2.  Chaque État partie établit des procédures appropriées pour permettre aux vic- times d’infractions visées par la présente Convention d’obtenir réparation.  3.  Chaque État partie, sous réserve de son droit interne, fait en sorte que les avis et  préoccupations des victimes soient présentés et pris en compte aux stades appropriés  de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions, d’une manière qui  ne porte pas préjudice aux droits de la défense.   Art. 26 Mesures propres à renforcer la coopération avec les services de  détection et de répression   1.  Chaque État partie prend des mesures appropriées pour encourager les personnes  qui participent ou ont participé à des groupes criminels organisés:   a) à fournir des informations utiles aux autorités compétentes à des fins  d’enquête et de recherche de preuves sur des questions telles que:  i) l’identité, la nature, la composition, la structure ou les activités des   groupes criminels organisés, ou le lieu où ils se trouvent,  ii) les liens, y compris à l’échelon international, avec d’autres groupes   criminels organisés,  iii) les infractions que les groupes criminels organisés ont commises ou   pourraient commettre;  b) à fournir une aide factuelle et concrète aux autorités compétentes, qui pour-  rait contribuer à priver les groupes criminels organisés de leurs ressources ou  du produit du crime.   2.  Chaque État partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés,  d’alléger la peine dont est passible un prévenu qui coopère de manière substantielle  à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction visée par la présente Con- vention.  3.  Chaque État partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux prin- cipes fondamentaux de son droit interne, d’accorder l’immunité de poursuites à une  personne qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites rela- tives à une infraction visée par la présente Convention.  4.  La protection de ces personnes est assurée comme le prévoit l’art. 24 de la pré- sente Convention.  5.  Lorsqu’une personne qui est visée au par. 1 du présent article et se trouve dans un  État partie peut apporter une coopération substantielle aux autorités compétentes     Répression de certains délits   22   0.311.54   d’un autre État partie, les États parties concernés peuvent envisager de conclure des  accords ou arrangements, conformément à leur droit interne, concernant l’éventuel  octroi par l’autre État partie du traitement décrit aux par. 2 et 3 du présent article.   Art. 27 Coopération entre les services de détection et de répression  1.  Les États parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juri- diques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l’efficacité de la détection et  de la répression des infractions visées par la présente Convention. En particulier,  chaque État partie adopte des mesures efficaces pour:   a) renforcer ou, si nécessaire, établir des voies de communication entre ses  autorités, organismes et services compétents pour faciliter l’échange sûr et  rapide d’informations concernant tous les aspects des infractions visées par  la présente Convention, y compris, si les États parties concernés le jugent  approprié, les liens avec d’autres activités criminelles;   b) coopérer avec d’autres États parties, s’agissant des infractions visées par la  présente Convention, dans la conduite d’enquêtes concernant les points sui- vants:  i) identité et activités des personnes soupçonnées d’implication dans les-  dites infractions, lieu où elles se trouvent ou lieu où se trouvent les  autres personnes concernées,   ii) mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commis- sion de ces infractions,   iii) mouvement des biens, des matériels ou d’autres instruments utilisés ou  destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions;   c) fournir, lorsqu’il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à  des fins d’analyse ou d’enquête;   d) faciliter une coordination efficace entre les autorités, organismes et services  compétents et favoriser l’échange de personnel et d’experts, y compris, sous  réserve de l’existence d’accords ou d’arrangements bilatéraux entre les États  parties concernés, le détachement d’agents de liaison;   e) échanger, avec d’autres États parties, des informations sur les moyens et  procédés spécifiques employés par les groupes criminels organisés, y com- pris, s’il y a lieu, sur les itinéraires et les moyens de transport ainsi que sur  l’usage de fausses identités, de documents modifiés ou falsifiés ou d’autres  moyens de dissimulation de leurs activités;   f) échanger des informations et coordonner les mesures administratives et  autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions vi- sées par la présente Convention.   2.  Afin de donner effet à la présente Convention, les États parties envisagent de  conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une  coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de  tels accords ou arrangements existent déjà, de les modifier. En l’absence de tels  accords ou arrangements entre les États parties concernés, ces derniers peuvent se     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   23   0.311.54   baser sur la présente Convention pour instaurer une coopération en matière de détec- tion et de répression concernant les infractions visées par la présente Convention.  Chaque fois que cela est approprié, les États parties utilisent pleinement les accords  ou arrangements, y compris les organisations internationales ou régionales, pour  renforcer la coopération entre leurs services de détection et de répression.  3.  Les États parties s’efforcent de coopérer, dans la mesure de leurs moyens, pour  faire face à la criminalité transnationale organisée perpétrée au moyen de techniques  modernes.   Art. 28 Collecte, échange et analyse d’informations sur la nature de la  criminalité organisée   1.  Chaque État partie envisage d’analyser, en consultation avec les milieux scien- tifiques et universitaires, les tendances de la criminalité organisée sur son territoire,  les circonstances dans lesquelles elle opère, ainsi que les groupes professionnels et  les techniques impliqués.  2.  Les États parties envisagent de développer leurs capacités d’analyse des activités  criminelles organisées et de les mettre en commun directement entre eux et par le  biais des organisations internationales et régionales. À cet effet, des définitions,  normes et méthodes communes devraient être élaborées et appliquées selon qu’il  convient.  3.  Chaque État partie envisage de suivre ses politiques et les mesures concrètes  prises pour combattre la criminalité organisée et d’évaluer leur mise en œuvre et leur  efficacité.   Art. 29 Formation et assistance technique  1.  Chaque État partie établit, développe ou améliore, dans la mesure des besoins,  des programmes de formation spécifiques à l’intention du personnel de ses services  de détection et de répression, y compris des magistrats du parquet, des juges  d’instruction et des agents des douanes, ainsi que d’autres personnels chargés de  prévenir, de détecter et de réprimer les infractions visées par la présente Convention.  Ces programmes peuvent prévoir des détachements et des échanges de personnel. Ils  portent en particulier, dans la mesure où le droit interne l’autorise, sur les points  suivants:   a) méthodes employées pour prévenir, détecter et combattre les infractions vi- sées par la présente Convention;   b) itinéraires empruntés et techniques employées par les personnes soupçon- nées d’implication dans des infractions visées par la présente Convention, y  compris dans les États de transit, et mesures de lutte appropriées;   c) surveillance du mouvement des produits de contrebande;  d) détection et surveillance du mouvement du produit du crime, des biens, des   matériels ou des autres instruments, et méthodes de transfert, de dissimula- tion ou de déguisement de ce produit, de ces biens, de ces matériels ou de     Répression de certains délits   24   0.311.54   ces autres instruments, ainsi que les méthodes de lutte contre le blanchiment  d’argent et contre d’autres infractions financières;   e) rassemblement des éléments de preuve;  f) techniques de contrôle dans les zones franches et les ports francs;  g) matériels et techniques modernes de détection et de répression, y compris la   surveillance électronique, les livraisons surveillées et les opérations d’infil- tration;   h) méthodes utilisées pour combattre la criminalité transnationale organisée  perpétrée au moyen d’ordinateurs, de réseaux de télécommunication ou  d’autres techniques modernes, et   i) méthodes utilisées pour la protection des victimes et des témoins.  2.  Les États parties s’entraident pour planifier et exécuter des programmes de re- cherche et de formation conçus pour échanger des connaissances spécialisées dans  les domaines visés au par. 1 du présent article et, à cette fin, mettent aussi à profit,  lorsqu’il y a lieu, des conférences et séminaires régionaux et internationaux pour  favoriser la coopération et stimuler les échanges de vues sur les problèmes com- muns, y compris les problèmes et besoins particuliers des États de transit.  3.  Les États parties encouragent les activités de formation et d’assistance technique  de nature à faciliter l’extradition et l’entraide judiciaire. Ces activités de formation et  d’assistance technique peuvent inclure une formation linguistique, des détachements  et des échanges entre les personnels des autorités centrales ou des organismes ayant  des responsabilités dans les domaines visés.  4.  Lorsqu’il existe des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en  vigueur, les États parties renforcent, autant qu’il est nécessaire, les mesures prises  pour optimiser les activités opérationnelles et de formation au sein des organisations  internationales et régionales et dans le cadre d’autres accords ou arrangements  bilatéraux et multilatéraux en la matière.   Art. 30 Autres mesures: application de la Convention par le développement  économique et l’assistance technique   1.  Les États parties prennent des mesures propres à assurer la meilleure application  possible de la présente Convention par la coopération internationale, compte tenu  des effets négatifs de la criminalité organisée sur la société en général, et sur le  développement durable en particulier.  2.  Les États parties font des efforts concrets, dans la mesure du possible, et en  coordination les uns avec les autres ainsi qu’avec les organisations régionales et  internationales:   a) pour développer leur coopération à différents niveaux avec les pays en déve- loppement, en vue de renforcer la capacité de ces derniers à prévenir et  combattre la criminalité transnationale organisée;   b) pour accroître l’assistance financière et matérielle à fournir aux pays en dé- veloppement afin d’appuyer les efforts qu’ils déploient pour lutter effi-    Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   25   0.311.54   cacement contre la criminalité transnationale organisée et de les aider à ap- pliquer la présente Convention avec succès;   c) pour fournir une assistance technique aux pays en développement et aux  pays à économie en transition afin de les aider à répondre à leurs besoins aux  fins de l’application de la présente Convention. Pour ce faire, les États par- ties s’efforcent de verser volontairement des contributions adéquates et régu- lières à un compte établi à cet effet dans le cadre d’un mécanisme de finan- cement des Nations Unies. Les États parties peuvent aussi envisager  spécialement, conformément à leur droit interne et aux dispositions de la  présente Convention, de verser au compte susvisé un pourcentage des fonds  ou de la valeur correspondante du produit du crime ou des biens confisqués  en application des dispositions de la présente Convention;   d) pour encourager et convaincre d’autres États et des institutions financières,  selon qu’il convient, de s’associer aux efforts faits conformément au présent  article, notamment en fournissant aux pays en développement davantage de  programmes de formation et de matériel moderne afin de les aider à at- teindre les objectifs de la présente Convention.   3.  Autant que possible, ces mesures sont prises sans préjudice des engagements  existants en matière d’assistance étrangère ou d’autres arrangements de coopération  financière aux niveaux bilatéral, régional ou international.  4.  Les États parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou  multilatéraux sur l’assistance matérielle et logistique, en tenant compte des arran- gements financiers nécessaires pour assurer l’efficacité des moyens de coopération  internationale prévus par la présente Convention et pour prévenir, détecter et com- battre la criminalité transnationale organisée.   Art. 31 Prévention  1.  Les États parties s’efforcent d’élaborer et d’évaluer des projets nationaux ainsi  que de mettre en place et de promouvoir les meilleures pratiques et politiques pour  prévenir la criminalité transnationale organisée.  2.  Conformément aux principes fondamentaux de leur droit interne, les États parties  s’efforcent de réduire, par des mesures législatives, administratives ou autres appro- priées, les possibilités actuelles ou futures des groupes criminels organisés de parti- ciper à l’activité des marchés licites en utilisant le produit du crime. Ces mesures  devraient être axées sur:   a) le renforcement de la coopération entre les services de détection et de ré- pression ou les magistrats du parquet et entités privées concernées, notam- ment dans l’industrie;   b) la promotion de l’élaboration de normes et procédures visant à préserver  l’intégrité des entités publiques et des entités privées concernées, ainsi que  de codes de déontologie pour les professions concernées, notamment celles  de juriste, de notaire, de conseiller fiscal et de comptable;     Répression de certains délits   26   0.311.54   c) la prévention de l’usage impropre par les groupes criminels organisés des  procédures d’appel d’offres menées par des autorités publiques ainsi que des  subventions et licences accordées par des autorités publiques pour une acti- vité commerciale;   d) la prévention de l’usage impropre par des groupes criminels organisés de  personnes morales; ces mesures pourraient inclure:  i) l’établissement de registres publics des personnes morales et physiques   impliquées dans la création, la gestion et le financement de personnes  morales,   ii) la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d’infrac- tions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par  tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger  des personnes morales constituées sur leur territoire,   iii) l’établissement de registres nationaux des personnes déchues du droit  de diriger des personnes morales, et   iv) l’échange d’informations contenues dans les registres mentionnés aux  sous-alinéas i) et iii) du présent alinéa avec les autorités compétentes  des autres États parties.   3.  Les États parties s’efforcent de promouvoir la réinsertion dans la société des  personnes reconnues coupables d’infractions visées par la présente Convention.  4.  Les États parties s’efforcent d’évaluer périodiquement les instruments juridiques  et les pratiques administratives pertinents en vue de déterminer s’ils comportent des  lacunes permettant aux groupes criminels organisés d’en faire un usage impropre.  5.  Les États parties s’efforcent de mieux sensibiliser le public à l’existence, aux  causes et à la gravité de la criminalité transnationale organisée et à la menace qu’elle  représente. Ils peuvent le faire, selon qu’il convient, par l’intermédiaire des médias  et en adoptant des mesures destinées à promouvoir la participation du public aux  activités de prévention et de lutte.  6.  Chaque État partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider  les autres États parties à mettre au point des mesures de prévention de la criminalité  transnationale organisée.  7.  Les États parties collaborent, selon qu’il convient, entre eux et avec les organi- sations régionales et internationales compétentes en vue de promouvoir et de mettre  au point les mesures visées dans le présent article. À ce titre, ils participent à des  projets internationaux visant à prévenir la criminalité transnationale organisée, par  exemple en agissant sur les facteurs qui rendent les groupes socialement margina- lisés vulnérables à l’action de cette criminalité.   Art. 32 Conférence des parties à la Convention  1.  Une Conférence des parties à la Convention est instituée pour améliorer la capa- cité des États parties à combattre la criminalité transnationale organisée et pour  promouvoir et examiner l’application de la présente Convention.     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   27   0.311.54   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoquera la Con- férence des parties au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente Con- vention. La Conférence des parties adoptera un règlement intérieur et des règles  régissant les activités énoncées aux par. 3 et 4 du présent article (y compris des  règles relatives au financement des dépenses encourues au titre de ces activités).  3.  La Conférence des parties arrête des mécanismes en vue d’atteindre les objectifs  visés au par. 1 du présent article, notamment:   a) elle facilite les activités menées par les États parties en application des  art. 29, 30 et 31 de la présente Convention, y compris en encourageant la  mobilisation de contributions volontaires;   b) elle facilite l’échange d’informations entre États parties sur les caractéris- tiques et tendances de la criminalité transnationale organisée et les pratiques  efficaces pour la combattre;   c) elle coopère avec les organisations régionales et internationales et les orga- nisations non gouvernementales compétentes;   d) elle examine à intervalles réguliers l’application de la présente Convention;  e) elle formule des recommandations en vue d’améliorer la présente Conven-  tion et son application;  4.  Aux fins des al. d et e du par. 3 du présent article, la Conférence des parties  s’enquiert des mesures adoptées et des difficultés rencontrées par les États parties  pour appliquer la présente Convention en utilisant les informations que ceux-ci lui  communiquent ainsi que les mécanismes complémentaires d’examen qu’elle pourra  établir.  5.  Chaque État partie communique à la Conférence des parties, comme celle-ci le  requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses  mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente Convention.   Art. 33 Secrétariat  1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fournit les services de  secrétariat nécessaires à la Conférence des parties à la Convention.  2.  Le secrétariat:   a) aide la Conférence des parties à réaliser les activités énoncées à l’art. 32 de  la présente Convention, prend des dispositions et fournit les services néces- saires pour les sessions de la Conférence des parties;   b) aide les États parties, sur leur demande, à fournir des informations à la Con- férence des parties comme le prévoit le par. 5 de l’art. 32 de la présente  Convention, et   c) assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régio- nales et internationales compétentes.     Répression de certains délits   28   0.311.54   Art. 34 Application de la Convention  1.  Chaque État partie prend les mesures nécessaires, y compris législatives et admi- nistratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour  assurer l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention.  2.  Les infractions établies conformément aux art. 5, 6, 8 et 23 de la présente Con- vention sont établies dans le droit interne de chaque État partie indépendamment de  leur nature transnationale ou de l’implication d’un groupe criminel organisé comme  énoncé au par. 1 de l’art. 3 de la présente Convention, sauf dans la mesure où, con- formément à l’art. 5 de la présente Convention, serait requise l’implication d’un  groupe criminel organisé.  3.  Chaque État partie peut adopter des mesures plus strictes ou plus sévères que  celles qui sont prévues par la présente Convention afin de prévenir et de combattre  la criminalité transnationale organisée.   Art. 35 Règlement des différends  1.  Les États parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou  l’application de la présente Convention par voie de négociation.  2.  Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l’interprétation ou  l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation  dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États parties, soumis à  l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande  d’arbitrage, les États parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage,  l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de  Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.  3.  Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de  l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle- ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le par. 2 du présent article. Les autres  États parties ne sont pas liés par le par. 2 du présent article envers tout État partie  ayant émis une telle réserve.  4.  Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du par. 3 du présent article peut  la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   Art. 36 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États du 12 au  15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l’Organisation des  Nations Unies, à New York, jusqu’au 12 décembre 2002.  2.  La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations  régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre  d’une telle organisation ait signé la présente Convention conformément au par. 1 du  présent article.  3.  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   29   0.311.54   auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation  régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans  cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation  déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente  Convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente  de l’étendue de sa compétence.  4.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État ou de toute organi- sation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est partie  à la présente Convention. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Sec- rétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion,  une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa com- pétence concernant les questions régies par la présente Convention. Elle informe  également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa com- pétence.   Art. 37 Relation avec les protocoles  1.  La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.  2.  Pour devenir partie à un protocole, un État ou une organisation régionale d’inté- gration économique doit être également partie à la présente Convention.  3.  Un État partie à la présente Convention n’est pas lié par un protocole, à moins  qu’il ne devienne partie audit protocole conformément aux dispositions de ce der- nier.  4.  Tout protocole à la présente Convention est interprété conjointement avec la  présente Convention, compte tenu de l’objet de ce protocole.   Art. 38 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la  date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’appro- bation ou d’adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments dépo- sés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme  un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres  de cette organisation.  2.  Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui rati- fiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt  du quarantième instrument pertinent, la présente Convention entrera en vigueur le  trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou  ladite organisation.   Art. 39 Amendement  1.  À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la  présente Convention, un État partie peut proposer un amendement et en déposer le  texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier     Répression de certains délits   30   0.311.54   communique alors la proposition d’amendement aux États parties et à la Conférence  des parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption  d’une décision. La Conférence des parties n’épargne aucun effort pour parvenir à un  consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans  qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement  soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties présents à la Con- férence des parties et exprimant leur vote.  2.  Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer,  en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur  compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties à  la présente Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États  membres exercent le leur, et inversement.  3.  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article est soumis à  ratification, acceptation ou approbation des États parties.  4.  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article entrera en  vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit  État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.  5.  Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États parties  qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent  liés par les dispositions de la présente Convention et tous amendements antérieurs  qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.   Art. 40 Dénonciation  1.  Un État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adres- sée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénoncia- tion prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire  général.  2.  Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être partie à la  présente Convention lorsque tous ses États membres l’ont dénoncée.  3.  La dénonciation de la présente Convention conformément au par. 1 du présent  article entraîne la dénonciation de tout protocole y relatif.   Art. 41 Dépositaire et langues  1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la  présente Convention.  2.  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois,  espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   31   0.311.54   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs  gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.    (Suivent les signatures)     Répression de certains délits   32   0.311.54   Champ d’application le 26 mars 20202        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 24 septembre 2003 24 octobre 2003  Afrique du Sud* 20 février 2004 21 mars 2004  Albanie 21 août 2002 29 septembre 2003  Algérie*   7 octobre 2002 29 septembre 2003  Allemagne 14 juin 2006 14 juillet 2006  Andorre* 22 septembre 2011 22 octobre 2011  Angola 1er avril 2013 1er mai 2013  Antigua-et-Barbuda 24 juillet 2002 29 septembre 2003  Arabie Saoudite* 18 janvier 2005 17 février 2005  Argentine* 19 novembre 2002 29 septembre 2003  Arménie 1er juillet 2003 29 septembre 2003  Australie 27 mai 2004 26 juin 2004  Autriche 23 septembre 2004 23 octobre 2004  Azerbaïdjan* 30 octobre 2003 29 novembre 2003  Bahamas* 26 septembre 2008 26 octobre 2008  Bahreïn*   7 juin 2004 A   7 juillet 2004  Bangladesh* 13 juillet 2011 A 12 août 2011  Barbade 11 novembre 2014 11 décembre 2014  Bélarus* 25 juin 2003 29 septembre 2003  Belgique 11 août 2004 10 septembre 2004  Belize* 26 septembre 2003 A 26 octobre 2003  Bénin 30 août 2004 29 septembre 2004  Bolivie* 10 octobre 2005   9 novembre 2005  Bosnie et Herzégovine 24 avril 2002 29 septembre 2003  Botswana 29 août 2002 29 septembre 2003  Brésil 29 janvier 2004 28 février 2004  Brunéi 25 mars 2008 A 24 avril 2008  Bulgarie   5 décembre 2001 29 septembre 2003  Burkina Faso 15 mai 2002 29 septembre 2003  Burundi 24 mai 2012 23 juin 2012  Cambodge 12 décembre 2005 11 janvier 2006  Cameroun   6 février 2006   8 mars 2006  Canada* 13 mai 2002 29 septembre 2003  Cap-Vert 15 juillet 2004 14 août 2004  Chili 29 novembre 2004 29 décembre 2004       2 RO 2006 5861, 2007 3751 5193, 2008 4057, 2010 1525, 2011 3309, 2012 1495 5605,  2013 1587, 2014 3193, 2015 753, 2017 503, 2020 1181.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   33   0.311.54         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chine* 23 septembre 2003 23 octobre 2003      Hong Kong 27 septembre 2006 27 septembre 2006      Macao 23 septembre 2003 23 octobre 2003  Chypre 22 avril 2003 29 septembre 2003  Colombie*   4 août 2004   3 septembre 2004  Comores 25 septembre 2003 A 25 octobre 2003  Congo (Kinshasa) 28 octobre 2005 A 27 novembre 2005  Corée (Nord)* 17 juin 2016 A 17 juillet 2016  Corée (Sud)   5 novembre 2015   5 décembre 2015  Costa Rica 24 juillet 2003 29 septembre 2003  Côte d’Ivoire 25 octobre 2012 24 novembre 2012  Croatie 24 janvier 2003 29 septembre 2003  Cuba*   9 février 2007 11 mars 2007  Danemark a 30 septembre 2003 30 octobre 2003  Djibouti 20 avril 2005 A 20 mai 2005  Dominique 17 mai 2013 A 16 juin 2013  Égypte   5 mars 2004   4 avril 2004  El Salvador* 18 mars 2004 17 avril 2004  Émirats arabes unis*   7 mai  2007   6 juin  2007  Équateur* 17 septembre 2002 29 septembre 2003  Érythrée* 25 septembre 2014 A 25 octobre 2014  Espagne* 1er mars 2002 29 septembre 2003  Estonie 10 février 2003 29 septembre 2003  Eswatini 24 septembre 2012 24 octobre 2012  États-Unis*   3 novembre 2005   3 décembre 2005  Éthiopie* 23 juillet 2007 22 août 2007  Fidji* 19 septembre 2017 A 19 octobre  2017  Finlande 10 février 2004 11 mars 2004  France 29 octobre 2002 29 septembre 2003  Gabon 15 décembre 2004 A 14 janvier 2005  Gambie   5 mai 2003 29 septembre 2003  Géorgie   5 septembre 2006   5 octobre 2006  Ghana 21 août 2012 A 20 septembre 2012  Grèce* 11 janvier 2011 10 février 2011  Grenade 21 mai 2004 A 20 juin 2004  Guatemala 25 septembre 2003 25 octobre 2003  Guinée   9 novembre 2004 A   9 décembre 2004  Guinée-Bissau 10 septembre 2007 10 octobre 2007  Guinée équatoriale   7 février 2003 29 septembre 2003  Guyana 14 septembre 2004 A 14 octobre 2004     Répression de certains délits   34   0.311.54         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Haïti 19 avril 2011 19 mai 2011  Honduras   2 décembre 2003 1er janvier 2004  Hongrie 22 décembre 2006 21 janvier 2007  Îles Cook   4 mars 2004 A   3 avril 2004  Îles Marshall   5 novembre 2010 A   5 décembre  2010  Inde*   5 mai 2011   4 juin 2011  Indonésie* 20 avril 2009 20 mai 2009  Iraq 17 mars 2008 A 16 avril 2008  Irlande 17 juin 2010 17 juillet 2010  Islande 13 mai 2010 12 juin 2010  Israël* 27 décembre 2006 26 janvier 2007  Italie   2 août 2006 1er septembre 2006  Jamaïque 29 septembre 2003 29 octobre 2003  Japon 11 juillet 2017 10 août 2017  Jordanie 22 mai 2009 21 juin 2009  Kazakhstan 31 juillet 2008 30 août 2008  Kenya 16 juin 2004 A 16 juillet 2004  Kirghizistan   2 octobre 2003 1er novembre 2003  Kiribati 15 septembre 2005 A 15 octobre 2005  Koweït 12 mai 2006 11 juin 2006  Laos* 26 septembre 2003 A 26 octobre 2003  Lesotho 24 septembre 2003 24 octobre 2003  Lettonie   7 décembre 2001 29 septembre 2003  Liban   5 octobre 2005   4 novembre 2005  Libéria 22 septembre 2004 A 22 octobre 2004  Libye 18 juin 2004 18 juillet 2004  Liechtenstein 20 février 2008 21 mars 2008  Lituanie*   9 mai 2002 29 septembre 2003  Luxembourg 12 mai 2008 11 juin 2008  Macédoine du Nord* 12 janvier 2005 11 février 2005  Madagascar 15 septembre 2005 15 octobre 2005  Malaisie* 24 septembre 2004 24 octobre 2004  Malawi 17 mars 2005 16 avril 2005  Maldives   4 février 2013 A   6 mars 2013  Mali 12 avril 2002 29 septembre 2003  Malte 24 septembre 2003 24 octobre 2003  Maroc 19 septembre 2002 29 septembre 2003  Maurice 21 avril 2003 29 septembre 2003  Mauritanie 22 juillet 2005 A 21 août 2005  Mexique   4 mars 2003 29 septembre 2003  Micronésie* 24 mai 2004 A 23 juin 2004  Moldova* 16 septembre 2005 16 octobre 2005  Monaco   5 juin 2001 29 septembre 2003     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   35   0.311.54         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Mongolie 27 juin 2008 A 27 juillet 2008  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 20 septembre 2006 20 octobre 2006  Myanmar* 30 mars 2004 A 29 avril 2004  Namibie 16 août 2002 29 septembre 2003  Nauru 12 juillet 2012 11 août 2012  Népal* 23 décembre 2011 22 janvier 2012  Nicaragua   9 septembre 2002 29 septembre 2003  Niger 30 septembre 2004 30 octobre 2004  Nigéria 28 juin 2001 29 septembre 2003  Nioué 16 juillet 2012 A 15 août 2012  Norvège 23 septembre 2003 23 octobre 2003  Nouvelle-Zélande b 19 juillet 2002 29 septembre 2003  Oman 13 mai 2005 A 12 juin 2005  Ouganda   9 mars 2005   8 avril 2005  Ouzbékistan*   9 décembre 2003   8 janvier 2004  Pakistan* 13 janvier 2010 12 février 2010  Palaos 13 mai 2019 A 12 juin 2019  Palestine   2 janvier 2015 A 1er février 2015  Panama* 18 août 2004 17 septembre 2004  Paraguay 22 septembre 2004 22 octobre 2004  Pays-Bas c 26 mai 2004 25 juin 2004      Aruba 18 janvier 2007 18 janvier 2007      Curaçao   9 septembre 2010   9 septembre 2010      Partie caraïbe (Bonaire, Sint      Eustatius et Saba)   9 septembre 2010   9 septembre 2010      Sint Maarten   9 septembre 2010   9 septembre 2010  Pérou 23 janvier 2002 29 septembre 2003  Philippines 28 mai 2002 29 septembre 2003  Pologne 12 novembre 2001 29 septembre 2003  Portugal 10 mai 2004   9 juin 2004  Qatar* 10 mars 2008 A   9 avril 2008  République centrafricaine 14 septembre 2004 A 14 octobre 2004  République dominicaine 26 octobre 2006 25 novembre 2006  République tchèque 24 septembre 2013 24 octobre 2013  Roumanie   4 décembre 2002 29 septembre 2003  Royaume-Uni   9 février 2006 11 mars 2006      Anguilla 31 juillet 2015 31 juillet 2015      Bermudes   5 août 2014   5 août 2014      Gibraltar 27 novembre 2007 27 novembre 2007      Guernesey 17 décembre 2014 17 décembre 2014      Île de Man 1er juin 2012 1er juillet 2012      Îles Falkland 11 janvier 2007 11 janvier 2007     Répression de certains délits   36   0.311.54         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                     Îles Cayman 17 mai 2012 16 juin 2012      Îles Turques et Caïques 31 juillet 2015 31 juillet 2015      Îles Vierges britanniques 17 mai 2012 16 juin 2012      Jersey 17 décembre 2014 17 décembre 2014  Russie* 26 mai 2004 25 juin 2004  Rwanda 26 septembre 2003 26 octobre 2003  Saint-Kitts-et-Nevis 21 mai 2004 20 juin 2004  Saint-Marin 20 juillet 2010 19 août 2010  Saint-Siège* 25 janvier 2012 A 24 février 2012  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 octobre 2010 28 novembre 2010  Sainte-Lucie 16 juillet 2013 15 août 2013  Samoa 17 décembre 2014 A 16 janvier 2015  Sao Tomé-et-Principe 12 avril 2006 A 12 mai 2006  Sénégal 27 octobre 2003 26 novembre 2003  Serbie   6 septembre 2001 29 septembre 2003  Seychelles 22 avril 2003 29 septembre 2003  Sierra Leone 12 août 2014 11 septembre 2014  Singapour* 28 août 2007 27 septembre 2007  Slovaquie*   3 décembre 2003   2 janvier 2004  Slovénie 21 mai 2004 20 juin 2004  Soudan 10 décembre 2004   9 janvier 2005  Sri Lanka 22 septembre 2006 22 octobre 2006  Suède 30 avril 2004 30 mai 2004  Suisse 27 octobre 2006 26 novembre 2006  Suriname 25 mai 2007 A 24 juin 2007  Syrie*   8 avril 2009   8 mai 2009  Tadjikistan   8 juillet 2002 29 septembre 2003  Tanzanie 24 mai 2006 23 juin 2006  Tchad 18 août 2009 A 17 septembre 2009  Thaïlande* 17 octobre 2013 16 novembre 2013  Timor-Leste   9 novembre 2009 A   9 décembre 2009  Togo   2 juillet 2004 1er août 2004  Tonga   3 octobre 2014 A   2 novembre 2014  Trinité-et-Tobago   6 novembre 2007   6 décembre 2007  Tunisie* 19 juin 2003 29 septembre 2003  Turkménistan 28 mars 2005 A 27 avril 2005  Turquie 25 mars 2003 29 septembre 2003  Ukraine* 21 mai 2004 20 juin 2004  Union européenne* 21 mai 2004 20 juin 2004  Uruguay   4 mars 2005   3 avril 2005  Vanuatu   4 janvier 2006 A   3 février 2006  Venezuela* 13 mai 2002 29 septembre 2003  Vietnam*   8 juin 2012   8 juillet 2012     Criminalité transnationale organisée. Conv. des Nations Unies   37   0.311.54         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Yémen*   8 février 2010 10 mars 2010  Zambie 24 avril 2005 A 24 mai 2005  Zimbabwe 12 décembre 2007 11 janvier 2008         * Réserves et déclarations.   La * du champ d’application ci-dessus ne comprend pas les notifications des États parties   concernant les autorités centrales, selon l’art. 18, par. 13 ainsi que les notifications aux art.  5, par. 3, art. 16, par. 5a et 5b, art. 18, par. 14, et art. 31, par. 6.    Les réserves, déclarations et les notifications des États parties aux articles mentionnées          ci-dessus ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en  français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations  Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas au Groenland et aux Îles Féroé.  b La Convention ne s’applique pas à Tokélaou.  c Pour le Royaume en Europe.   Notification en vertu de l’art 18  Suisse  L’autorité centrale désignée par la Suisse pour recevoir les demandes d’entraide  judiciaire, en application de l’art. 18, par. 13 de cette Convention est:  Office fédéral de la justice  CH-3003 Berne  En application de l’art. 18, par. 14 de cette Convention, les demandes d’entraide  judiciaire et les documents qui y sont joints doivent être adressés à la Suisse en  même temps que leur traduction certifiée conforme en français, allemand ou italien,  s’ils n’ont pas été établis dans l’une de ces langues.     Répression de certains délits   38   0.311.54