Document ID: f1f331d2-47f8-45c3-9f7c-0e1ed01c9cf9

813.151 - Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques (OiLChim)   1  813.151  Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques  (OiLChim)  du 24.05.2006 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 32 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre  les substances et les préparations chimiques (loi sur les produits chimiques,  LChim)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale  (SAP),  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l’exécution par les autorités cantonales de la  législation fédérale sur les produits chimiques.  Art.  2 Compétence générale du Laboratoire cantonal 1 L’exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques est du ressort   du Laboratoire cantonal (LC) pour autant que la présente ordonnance n’en dis- pose pas autrement.  Art.  3 Compétence de l’Office de l’économie * 1 L’Office de l’économie veille au respect des dispositions concernant *  a * les mesures de protection des personnes travaillant en entreprise, à l’ex- ception des centres de formation contrôlés par le LC, soumises à la loi fé- dérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le com- merce (loi sur le travail)2) et à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assu- rance-accidents (LAA)3),  1) RS 813.1 2) RS 822.11 3) RS 832.20  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-68    http://db.clex.ch/link/Bund/822.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/832.20/fr   813.151  2  b * les exceptions à l’interdiction d’employer des solvants au sens du chiffre 3  de l’annexe 2.3  de l’ordonnance du 18 mai  2005 sur la réduction des  risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets parti - culièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux  produits chimiques, ORRChim)4),  c * les additifs pour combustibles au sens de l’annexe 2.13 de l’ORRChim.  Art.  4 Compétence de l’Office des forêts et des dangers naturels * 1 L’Office des forêts et des dangers naturels délivre les autorisations d’utiliser  des produits phytosanitaires et des engrais en forêt selon l’article 4, lettre c et  les annexes 2.5 et 2.6 de l’ORRChim, et en contrôle l’usage. *  Art.  5 Compétence de l’Office de l’agriculture et de la nature 1 L’Office de l’agriculture et de la nature est chargé de  a veiller à ce que les produits phytosanitaires soient utilisés conformément  aux prescriptions sur les surfaces agricoles utiles,  b délivrer  les  autorisations  d’utiliser,  à  titre  professionnel  ou commercial,  des produits destinés à protéger les plantes contre les rongeurs (rodenti- cides) conformément à l’article 4, lettre a ORRChim,  c contrôler l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais dans les ré- serves naturelles, les roselières et les marais ainsi que les haies et les  bosquets conformément aux annexes 2.5 et 2.6 de l’ORRChim, excepté  dans les écosystèmes d’importance locale pour lesquels les communes  sont compétentes,  d mettre en place un conseil technique pour les questions liées à l’emploi  d’engrais et de produits phytosanitaires selon l’article 20 ORRChim.  Art.  6 Compétence de l’Office des eaux et des déchets * 1 L’ l’Office des eaux et des déchets (OED) contrôle *  a l’emploi de produits biocides dans les zones de protection des eaux sou- terraines (chiffre 1.4 de l’annexe 2.4 de l’ORRChim),  b l’usage de produits phytosanitaires dans les eaux superficielles, les zones  de protection des eaux souterraines, sur les chemins et les places, sur les  voies ferrées, les toits, les terrasses et les emplacements servant à l’en- treposage (annexe 2.5 de l’ORRChim),  c l’épandage d’engrais dans les eaux superficielles et les zones de protec- tion des eaux souterraines (annexe 2.6 de l’ORRChim),  4) RS 814.81     http://db.clex.ch/link/Bund/814.81/fr   3  813.151  d le respect des dispositions relatives à l’engrais contenant de l’azote et aux  engrais liquides ainsi qu’au compost, aux digestats, au jus de pressage et   aux boues d’épuration (chiffres 2.1, 2.2.1, 2.3, 3.2 et 5 de l’annexe 2.6 de  l’ORRChim),  e l’emploi de produits à dégeler sur les aérodromes, f le respect des dispositions de l’ORRChim relatives à l’élimination.  Art.  7 Compétence de l’Office des ponts et chaussées 1 L’Office des ponts et chaussées contrôle l’emploi de  a produits phytosanitaires sur les routes et le long de celles-ci (annexe 2.5  de l’ORRChim),  b * produits à dégeler par les services publics pour l’entretien hivernal des  routes (chiffre 3.3 de l’annexe 2.7 de l’ORRChim), sous réserve de l’article  6, lettre e ci-dessus.  Art.  8 Echange de données entre les autorités d’exécution 1 Les autorités cantonales chargées de l’exécution de la législation fédérale sur  les produits chimiques veillent à échanger les données nécessaires à l’accom- plissement de leurs tâches.  Art.  9 Emoluments 1 L’autorité cantonale compétente perçoit des émoluments pour l’octroi des au- torisations ainsi que pour les mesures de contrôle et les ordonnances en rap- port avec l’exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques, selon  les dispositions de l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de  l’administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)1). *  Art.  10 Voies de droit 1 Les décisions rendues par les autorités d’exécution cantonales peuvent être  contestées auprès de la Direction compétente selon les dispositions de la loi  du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2). *  Art.  11 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance d’introduction du 27 octobre 1993 de la loi  fédérale sur le  commerce des toxiques (OiL Tox; RSB 813.151),  2. ordonnance du 16 mai 1990 sur les substances (OCsubst; RSB 820.121).  1) RSB 154.21 2) RSB 155.21       813.151  4  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.  Berne, le 24 mai 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       5  813.151  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.05.2006 01.08.2006 Texte législatif première version 06-68 29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 titre modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1, b modifié 08-125 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 titre modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-069 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, c modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-016       813.151  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.05.2006 01.08.2006 première version 06-68 Art. 3 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 4 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-069 Art. 4 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 4 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 6 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-125 Art. 6 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 7 al. 1, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016