Document ID: 270818e7-7bf8-44e9-b8c8-7088808b8648

RS 0.946.295.741   1   Texte original   Accord  de commerce et de coopération économique entre  la Confédération suisse et la République populaire  du Mozambique   Conclu le 22 octobre 1979  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19801  Entré en vigueur par échange de notes le 30 septembre 1980    (Etat le 30    septembre 1980)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République populaire du Mozambique,   désireux de promouvoir la coopération économique et de développer les échanges  commerciaux entre leurs territoires, sur la base des principes de complète égalité, de  respect pour la souveraineté et l’indépendance nationale de chaque Etat, de non- immixtion dans les affaires internes, et de bénéfice mutuel,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les Parties Contractantes s’efforceront par tous les moyens adéquats d’intensifier les  échanges commerciaux entre les deux Etats conformément à la législation et à la  réglementation en vigueur en Suisse et dans la République populaire du Mozam- bique.   Art. 2  Les deux Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traite- ment de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane, taxes,  surtaxes et autres charges fiscales perçus à l’importation, l’exportation et la réexpor- tation, au transit, au transbordement et à l’entreposage de marchandises et en ce qui  concerne les procédures et formalités s’y rapportant.   Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux exemptions,  concessions et avantages que chaque Partie Contractante accorde ou accordera:   – aux pays limitrophes dans le cadre du trafic frontalier;   – aux pays faisant partie d’une union douanière, d’une zone de libre-échange  ou d’une association régionale similaire déjà créées ou qui pourront être  créées à l’avenir.        RO 1980 1560; FF 1980 I 861  1 Art. 1er al. 2 de l’AF du 19 mars 1980 (RO 1980 1558).   0.946.295.741    Commerce extérieur   2   0.946.295.741   Art. 3  Les autorités compétentes des Parties Contractantes accorderont à l’importation des  produits d’origine et de provenance de l’autre Partie Contractante un régime non  moins favorable que celui octroyé à n’importe quel pays tiers.   Art. 4  Seront exempts de droits de douane lors de leur entrée dans le territoire de l’une des  Parties Contractantes les objets suivants, provenant du territoire de l’autre Partie  Contractante:   a) les échantillons commerciaux gratuits;   b) les catalogues, les listes de prix, les dépliants et autre matériels de publicité  et de démonstration y compris les films de publicité commerciale et touris- tique;   c) les objets destinés aux foires et expositions à condition qu’ils soient réexpor- tés;   d) les pièces de rechange livrées à titre gratuit en remplacement de pièces  défectueuses au cours des périodes de garantie;   e) les outils et tout autre matériel importés par des monteurs à des fins de mon- tage et/ou de réparations pour autant qu’ils soient réexportés;   f) les emballages marqués, importés à des fins de remplissage, qui sont réex- portés au terme d’un délai déterminé.   Art. 5  Les paiements entre la Confédération suisse et la République populaire du Mozam- bique s’effectueront en devises convertibles ou par d’autres moyens éventuellement  acceptés au préalable par les deux parties intéressées à la transaction, conformément  aux dispositions et réglementations en vigueur et aux pratiques habituelles dans  chacun des deux pays.   Art. 6  Les Parties Contractantes s’efforceront de promouvoir la coopération notamment  dans les domaines économique, industriel, technologique, agricole, sanitaire et  touristique, comme dans le secteur des services. Elles encourageront les efforts  consentis à cet effet par les entreprises ou autorités des deux pays.   Les réalisations résultant de la coopération mentionnée ci-dessus jouiront du traite- ment le plus favorable possible dans les limites de la législation et de la réglementa- tion appliquées dans les deux pays, compte tenu également des circonstances éco- nomiques.   Les deux gouvernements s’accorderont réciproquement, dans le cadre de leurs  obligations internationales, toute assistance nécessaire en vue de garantir la protec- tion des droits de propriété industrielle et commerciale et du droit d’auteur (y com-    Commerce et coopération économique. Acc. avec le Mozambique   3   0.946.295.741  pris les désignations d’origine) à l’égard des personnes physiques et morales de  l’autre Partie Contractante, conformément à la législation en vigueur dans les deux  pays.   Art. 7  Toute divergence relative à l’interprétation et à l’application du présent Accord sera  résolue par consultation entre les Parties Contractantes.   Art. 8  Après l’expiration du présent Accord, toutes les obligations résultant de son applica- tion seront exécutées.   Art. 9  Le présent Accord est applicable à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps  qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière2.   Art. 10  Le présent Accord entrera en vigueur à la date de l’échange de notes confirmant  qu’il a été approuvé conformément à la procédure constitutionnelle des deux Parties  Contractantes et sera valable pour une durée de cinq ans. Il sera ensuite prorogé par  tacite reconduction chaque fois pour une nouvelle année à moins d’être dénoncé par  écrit trois mois avant son expiration.   Fait à Maputo, le 22 octobre 1979, en deux exemplaires originaux en langues fran- çaise et portugaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Fritz Bohnert   Pour le Gouvernement  de la République populaire du Mozambique:   Almeida Matos       2 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   4   0.946.295.741