Document ID: 93861848-22c1-47fc-b1ed-510e473216cf

RS 0.784.03   1   Texte original   Convention européenne  sur la protection juridique des services à accès conditionnel  et des services d’accès conditionnel   Conclue à Strasbourg le 24 janvier 2001  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 20041  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mai 2005  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2005    (Etat le 17    juin 2016)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe, les autres Etats et la Communauté  européenne,   signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres;   gardant à l’esprit la Recommandation no R(91)14 du Comité des Ministres sur la  protection juridique des services de télévision cryptés;   considérant que la piraterie de décodeurs de services de télévision cryptés constitue  toujours un problème à travers l’Europe;   notant que de nouveaux types de services et de dispositifs d’accès conditionnel, ainsi  que de nouvelles formes d’accès illégal à ceux-ci, ont fait leur apparition depuis  l’adoption de la recommandation précitée;   notant la grande disparité qui existe dans les Etats européens en matière de législa- tion régissant la protection des services à accès conditionnel et des services d’accès  conditionnel;   notant que l’accès illicite menace la viabilité économique des organismes qui four- nissent des services de radiodiffusion et des services de la société de l’information  et, par voie de conséquence, peut affecter la diversité des programmes et des ser- vices offerts au public;   convaincus de la nécessité de suivre une politique commune visant à protéger les  services à accès conditionnel et les services d’accès conditionnel;   convaincus que des sanctions pénales, administratives ou autres peuvent jouer un  rôle efficace dans la prévention des activités illicites contre les services à accès  conditionnel;   estimant qu’une attention particulière devrait être portée aux activités illicites qui  sont menées à des fins commerciales;        RO 2006 247; FF 2004 1937   1 RO 2006 245   0.784.03    Télécommunications   2   0.784.03   tenant compte des instruments juridiques internationaux existants qui contiennent  des dispositions relatives à la protection des services à accès conditionnel et des  services d’accès conditionnel,   sont convenus de ce qui suit:   Section I Dispositions générales   Art. 1 Objet et but  La présente Convention concerne les services de la société d’information et les  services de radiodiffusion fournis moyennant paiement et basés sur, ou consistant  en, un accès conditionnel. Le but de la présente Convention est de rendre illicite sur  le territoire des Parties un certain nombre d’activités qui permettent un accès non  autorisé à des services protégés, et de rapprocher les législations des Parties dans ce  domaine.   Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   a. «service protégé» désigne l’un quelconque des services suivants, pour autant  qu’il soit fourni moyennant paiement et sur la base d’un accès conditionnel:  – les services de programmes de télévision, tels que définis à l’art. 2 de la   Convention européenne sur la télévision transfrontière2 amendée;  – les services de radiodiffusion sonore, à savoir les programmes de radio   destinés au public qui sont transmis avec ou sans fil, y compris par  satellite;   – les services de la société de l’information, entendus comme des services  fournis par la voie électronique, à distance et sur demande individuelle  du destinataire des services;   – ou la fourniture d’un accès conditionnel aux services susmentionnés,  considérée comme un service à part entière;   b. «accès conditionnel» désigne toute mesure et/ou tout dispositif techniques  subordonnant l’accès sous une forme intelligible, et soumis à une autorisa- tion individuelle préalable, à l’un des services mentionnés au par. a du pré- sent article;   c. «dispositif d’accès conditionnel» désigne tout équipement, logiciel et/ou dis- positif conçu ou adapté pour permettre l’accès sous une forme intelligible à  l’un des services mentionnés au par. a du présent article;   d. «dispositif illicite» désigne tout équipement, logiciel et/ou dispositif conçu  ou adapté pour permettre l’accès sous une forme intelligible à l’un des ser- vices mentionnés au par. a du présent article, sans l’autorisation du presta- taire de services.       2 RS 0.784.405     Protection juridique des services à accès conditionnel   et des services d'accès conditionnel. Conv. européenne.   3   0.784.03   Art. 3 Bénéficiaires  La présente Convention s’applique à toutes personnes physiques ou morales offrant  un service protégé, tel que défini à l’art. 2, let. a ci-dessus, sans considération quant  à leur nationalité et à la question de savoir si elles relèvent ou non de la compétence  d’une Partie.   Section II Activités illicites   Art. 4 Infractions  Les activités suivantes sont considérées comme illicites sur le territoire d’une Partie:   a. la fabrication ou la production à des fins commerciales de dispositifs illi- cites;   b. l’importation à des fins commerciales de dispositifs illicites;   c. la distribution à des fins commerciales de dispositifs illicites;   d. la vente ou la location à des fins commerciales de dispositifs illicites;   e. la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites;   f. l’installation, l’entretien ou le remplacement à des fins commerciales de dis- positifs illicites;   g. la promotion commerciale, le marketing ou la publicité en faveur de disposi- tifs illicites.   Chaque Partie peut, à tout moment, dans une déclaration adressée au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’elle rendra également illégales d’autres  activités que celles mentionnées au par. 1 de cet article.   Section III Sanctions et voies de droit   Art. 5 Sanctions réprimant les activités illicites  Les Parties adoptent des mesures pour rendre les activités illicites visées à l’art. 4  ci-dessus passibles de sanctions pénales, administratives ou autres. Ces mesures sont  effectives, dissuasives et proportionnées à l’incidence potentielle de l’activité illicite.   Art. 6 Mesures de confiscation  Les Parties adoptent les mesures appropriées qui pourraient être nécessaires afin de  permettre la saisie et la confiscation des dispositifs illicites ou du matériel de promo- tion, de marketing ou de publicité utilisé pour commettre un délit, ainsi que la con- fiscation de tous les bénéfices et gains financiers résultant de l’activité illicite.     Télécommunications   4   0.784.03   Art. 7 Procédures civiles  Les Parties adoptent les mesures nécessaires pour garantir que les prestataires de  services protégés dont les intérêts sont affectés par une activité illicite spécifiée à  l’art. 4 ci-dessus aient accès aux voies de droit appropriées, et notamment qu’ils  puissent intenter une action en dommages-intérêts et obtenir une injonction ou une  autre mesure préventive, ainsi que, le cas échéant, demander que les dispositifs  illicites soient éliminés des circuits commerciaux.   Section IV Mise en œuvre et amendements   Art. 8 Coopération internationale  Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement assistance pour la mise en œuvre  de la présente Convention. Les Parties s’accordent mutuellement, conformément aux  dispositions des instruments internationaux pertinents en matière de coopération  internationale dans le domaine pénal ou administratif et à leur droit interne, les  mesures les plus larges de coopération dans les enquêtes et les procédures judiciaires  relatives aux infractions pénales ou administratives établies conformément à la  présente Convention.   Art. 9 Consultations multilatérales  1.  Les Parties procèdent, dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la  présente Convention et tous les deux ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois  qu’une Partie le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de  l’Europe, en vue d’examiner l’application de la présente Convention, ainsi que  l’opportunité de sa révision ou d’un élargissement de certaines de ses dispositions,  en particulier en ce qui concerne les définitions visées à l’art. 2. Ces consultations  auront lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   2.  Chaque Partie peut se faire représenter aux consultations multilatérales par un ou  plusieurs délégués. Chaque Partie dispose d’un droit de vote. Chaque Etat partie à la  présente Convention dispose d’une voix. Sur les questions relevant de sa compé- tence, la Communauté européenne exerce son droit de vote et exprime un nombre de  voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties à la présente Convention.  La Communauté européenne ne vote pas lorsque le vote porte sur une question qui  ne relève pas de sa compétence.   3.  Tout Etat visé à l’art. 12, par. 1, ou la Communauté européenne, qui n’est pas  partie à la présente Convention, peut se faire représenter aux réunions de consulta- tion par un observateur.   4.  Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la  présente Convention, en y incluant, si elles l’estiment nécessaire, des propositions  visant à amender la Convention.     Protection juridique des services à accès conditionnel   et des services d'accès conditionnel. Conv. européenne.   5   0.784.03   5.  Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le  règlement intérieur des réunions de consultation.   Art. 10 Amendements  1.  Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.   2.  Toute proposition d’amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres  Etats parties à la Convention culturelle européenne3, à la Communauté européenne  et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente  Convention conformément aux dispositions de l’art. 13.   3.  Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précé- dent est examiné, dans un délai de six mois après la date de sa transmission par le  Secrétaire Général, lors d’une réunion de consultation multilatérale où cet amende- ment peut être adopté à la majorité des deux tiers des Etats ayant ratifié la Conven- tion.   4.  Le texte adopté par la réunion de consultation multilatérale est soumis à l’appro- bation du Comité des Ministres. Après son approbation, le texte de l’amendement  est transmis aux Parties pour acceptation.   5.  Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties  ont informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.   6.  Le Comité des Ministres peut, sur la base d’une recommandation émise par une  réunion de consultation multilatérale, décider, à la majorité prévue à l’art. 20, let. d  du Statut du Conseil de l’Europe4 et à l’unanimité des voix des représentants des  Parties habilitées à siéger au sein du Comité, qu’un amendement donné entrera en  vigueur à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il  aura été transmis pour acceptation, sauf si une Partie a notifié au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe une objection à son entrée en vigueur. Lorsqu’une telle  objection a été notifiée, l’amendement entrera en vigueur le premier jour du mois  suivant la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l’objection aura  déposé son instrument d’acceptation auprès du Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   7.  Si un amendement a été approuvé par le Comité des Ministres, mais n’est pas  encore entré en vigueur conformément aux dispositions des par. 5 ou 6 ci-dessus, un  Etat ou la Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à  être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement.   Art. 11 Relations avec les autres conventions ou accords  1.  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant  de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.       3 RS 0.440.1  4 RS 0.192.030     Télécommunications   6   0.784.03   2.  Les Parties à la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux  ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins  de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou de faciliter l’application  des principes qu’elle consacre.   3.  Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un  sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu’elles ont établi d’une autre  manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d’appliquer ledit  accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, si ce dernier facilite  la coopération internationale.   4.  Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté  européenne appliquent les règles de la Communauté et n’appliquent donc les règles  découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n’existe aucune règle  communautaire régissant le sujet particulier concerné.   Section V Clauses finales   Art. 12 Signature et entrée en vigueur  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi  qu’à celle de la Communauté européenne. Ces Etats et la Communauté européenne  peuvent exprimer leur consentement à être liés par:   a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou   b. signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   3.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats auront  exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispo- sitions du paragraphe précédent.   4.  Pour tout Etat signataire ou la Communauté européenne qui exprimera ultérieu- rement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le  premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date  d’expression de son consentement à être lié par la Convention conformément aux  dispositions du par. 1.   Art. 13 Adhésion d’Etats non membres à la Convention  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties à la Convention, inviter  tout Etat qui n’est pas mentionné à l’art. 12, par. 1, à adhérer à la présente Conven- tion, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de     Protection juridique des services à accès conditionnel   et des services d'accès conditionnel. Conv. européenne.   7   0.784.03   l’Europe5 et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de  siéger au Comité.   2.  Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instru- ment d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 14 Application territoriale  1.  Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Tout Etat ou la Communauté européenne peut, à tout autre moment par la suite,  par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre  l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la décla- ration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du  mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la  déclaration par le Secrétaire Général.   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la noti- fication par le Secrétaire Général.   Art. 15 Réserves  Aucune réserve ne peut être formulée à la présente Convention.   Art. 16 Règlement des différends  En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la pré- sente Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable du  différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris  la soumission du différend à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront  les Parties au différend.   Art. 17 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.       5 RS 0.192.030     Télécommunications   8   0.784.03   Art. 18 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe, aux autres Etats parties à la Convention Culturelle européenne, à la  Communauté européenne et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:   a. toute signature conformément à l’art. 12;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion conformément aux art. 12 et 13;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux  art. 12 et 13;   d. toute déclaration formulée en vertu de l’art. 4;   e. toute proposition d’amendement formulée en vertu de l’art. 10;   f. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 24 janvier 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres  Etats parties à la Convention Culturelle européenne, à la Communauté européenne et  à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Protection juridique des services à accès conditionnel   et des services d'accès conditionnel. Conv. européenne.   9   0.784.03   Champ d’application le 17 juin 20166     Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Bosnie et Herzégovine   5 mai 2010 1er septembre 2010  France 1er septembre 2006 1er janvier 2007  Moldova* 26 mars 2003 1er juillet 2003  Pays-Bas a 23 janvier 2004 1er mai 2004  Roumanie 26 août 2002 1er juillet 2003  Suisse 11 mai  2005 1er septembre 2005  Union européenne* 10 septembre 2015 1er janvier 2016     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne   a La Convention s’applique au Royaume en Europe.         6 RO 2006 247, 2010 3433, 2016 2301.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Télécommunications   10   0.784.03