Document ID: 5de81a3a-fa7c-4a14-a0a3-d995cca8dc05

559.115.11    1    Ordonnance  concernant les centrales et les dispositifs d’alarme    du 11 décembre 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 4 du décret du 21 juin 2000 portant introduction du concordat sur les  entreprises de sécurité1),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Buts Article premier  La présente ordonnance a pour buts :    de régir l’activité des exploitants de centres collecteurs d’alarmes destinés  à protéger les personnes ou les biens contre l’agression, l’effraction,  l’introduction clandestine, l’ouverture sous contrainte ou la prise d’otage;    de fixer des règles relatives à tout détenteur de dispositifs d’alarme;   de fixer des règles en matière de dispositifs d’alarme.      Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d’application   Art. 3  1 La présente ordonnance s’applique à l’installation, à la modification et  à l’utilisation de dispositifs d’alarme destinés à protéger les personnes ou les  biens contre les agressions, les effractions, les introductions clandestines, les  ouvertures sous contrainte et les prises d’otage.   2 Elle n’est pas applicable aux dispositifs d’alarme montés sur des véhicules ou  dont sont équipés des personnes, aux alarmes d’urgence médicale et aux  alarmes incendie.   Définitions Art. 4  Au sens de la présente ordonnance, on entend par :    "dispositifs d’alarme" tout moyen technique de détection, de signalisation et  de transmission de messages d’alarme en cas d’agression, d’effraction,  d’introduction clandestine, d’ouverture sous contrainte ou de prise d’otage;      559.115.11    2      "centres collecteurs d’alarmes" les organismes privés disposant d’une   permanence téléphonique, qui reçoivent des informations d’alarme  transmises par un dispositif installé chez un détenteur, en vue de demander  une levée de doute;    "personnes responsables" les personnes qui disposent des clés du bâtiment  du détenteur et/ou qui ont connaissance du mot de passe permettant de  quittancer l’alarme;    "requérant" le centre collecteur d’alarmes, le particulier, l’établissement ou  l’entreprise qui demande l’autorisation de raccordement d’une alarme au  bureau "armes, alarmes et entreprises de sécurité" de la police cantonale  (dénommé ci-après : "le bureau");    "détenteur" le particulier, l’établissement ou l’entreprise qui possède un  dispositif d’alarme.      Centres  collecteurs  d’alarmes   Art. 5  1 Les centres collecteurs d’alarmes doivent disposer :    d’un personnel compétent et en nombre suffisant, placé sous l’autorité d’un  chef de centrale;    d’installations techniques adaptées à leur mission;   d’une permanence téléphonique gérée par des opérateurs 24 heures sur   24, tous les jours de l’année.     2 Les locaux d’un centre collecteur d’alarmes situés de plain-pied ou facilement  accessibles doivent être sécurisés, notamment par la pose de verre anti- effraction ou pare-balles, la mise en place d’un contrôle d’accès ou, le cas  échéant, d’un sas asservi.    Catégories  d’alarmes   Art. 6 1 Les dispositifs d’alarme sont divisés en trois catégories :    alarmes de type I : dispositifs d’alarme directement reliés à la centrale  d’engagement et de télécommunications de la police cantonale (dénommée  ci-après : "CET");    alarmes de type II : dispositifs d’alarme reliés à un centre collecteur  d’alarmes;    alarmes de type III : dispositifs d’alarme non reliés à la CET, ni à un centre  collecteur d’alarmes.      2 Les raccordements pour une alarme de type I sont accordés prioritairement  aux établissements exposés en raison de leurs activités, tels que les banques,  les offices postaux et d’encaissement, les unités administratives de l’Etat, les  exploitations industrielles et les bijouteries.     3 Les installations des propriétés privées, des unités administratives des  communes et des commerces en général ne sont raccordées avec une alarme  de type I que dans des cas exceptionnels, notamment si :     la vie ou la santé de personnes est exposée à un danger concret;      559.115.11    3       des objets d’art de grande valeur ou des biens culturels irremplaçables  doivent être protégés;    les ouvrages sont exposés, de par leur situation ou leur fonction, à un  danger concret particulier.       SECTION 2 : Procédure d’autorisation   Principes Art. 7  1 Chaque dispositif d’alarme de types I ou II est soumis à autorisation.   2 Les alarmes de type III ne sont pas soumises à autorisation.   3 Les centres collecteurs d’alarmes ont l’obligation d’obtenir une autorisation de  raccordement de la police cantonale avant la mise en service d’un dispositif.   4 En principe, seuls les centres collecteurs d’alarmes ayant leur siège en Suisse  sont autorisés à collecter des alarmes provenant d’organismes privés ou  étatiques.   Autorisation  Art. 8  1 La demande de raccordement pour une alarme de type I doit être  adressée au bureau sous forme écrite, au minimum deux mois avant la mise  en service. L’autorisation est délivrée par le bureau.   2 Pour les alarmes de type I, le réseau de transmission des alarmes pour le  Canton du Jura (dénommé ci-après : "RTA") communique au requérant le  moment à partir duquel la mise en service du dispositif peut être effectuée. Un  mot de passe est défini par le requérant en accord avec le bureau.   3 La demande de raccordement pour une alarme de type II doit être adressée  au bureau sous forme écrite ou par voie électronique, au minimum un mois  avant la mise en service. L’alarme peut être mise en fonction uniquement après  avoir reçu l’autorisation écrite du bureau. Par autorisation, on entend la  réception par le centre collecteur d’alarmes d’un numéro de dossier alarme  délivré par le bureau.    Contenu de la  requête   Art. 9  1 Dans le cadre de la demande d’autorisation, le requérant fournit au  bureau les éléments suivants :    un plan de situation de l’objet sous alarme;   pour les alarmes de type II, le nom du centre collecteur d’alarmes ainsi que   le numéro de transmetteur;   l’adresse de l’objet protégé, les coordonnées téléphoniques ainsi que   l’identité du client;   les critères d’alarme;   la présence de générateurs de brouillard opacifiant;    les niveaux sonores du dispositif d’alarme;   les coordonnées de l’éventuelle société privée d’intervention;   la date de mise en service prévue.      559.115.11    4     2 Lorsqu’une autorisation pour une alarme de type I est accordée, le requérant  fournit également au bureau un plan de détail du bâtiment contenant un relevé  précis des locaux.   Dossier alarme Art. 10  1 Le dossier alarme est constitué par le bureau.    2 Il est établi sur la base des indications fournies par le requérant.   3 Il comporte au minimum un plan de situation de l’objet, les coordonnées du  bâtiment, une photo du bâtiment ainsi qu’un point de rencontre (dénommé ci- après : "PTR").   4 Une copie du dossier est transmise par le bureau au requérant.   Obligations Art. 11  1 L’autorisation de raccordement pour une alarme de type I peut être  soumise à la condition que le requérant respecte des mesures de sécurité  prescrites par le bureau.   2 Pour les alarmes de type II, le centre collecteur d’alarmes s’engage, avant la  mise en service du dispositif d’alarme, à rendre le détenteur attentif aux  principes prévus dans la présente ordonnance, en particulier la facturation des  émoluments.   3 Le détenteur est tenu de tolérer la prise de clichés photographiques de l’objet  par le bureau en vue de l’établissement du dossier alarme.    4 Pour les alarmes de types I et II, le requérant et le détenteur doivent s’engager  à respecter les dispositions de la présente ordonnance.   Modifications Art. 12  1 Pour les alarmes de types I et II, toutes les modifications importantes  apportées au bâtiment, au dispositif d’alarme ou au système de transmission,  ainsi que le changement de détenteur ou de raison sociale, doivent être  communiqués sans retard par écrit ou par voie électronique au bureau.   2 Par modifications importantes apportées au bâtiment, on entend notamment  la modification des accès ou de l’enveloppe du bâtiment tel un agrandissement.    3 Pour les alarmes de type I, lorsqu’une personne en charge du dispositif quitte  l’établissement, le mot de passe doit être changé et communiqué au bureau  ainsi qu’au RTA. Le nouveau mot de passe ne peut être utilisé qu’après  validation d’une des deux entités.    4  Pour les alarmes de type I, tout changement des personnes responsables  doit être immédiatement annoncé au RTA.    5 Des frais sont facturés au requérant en cas de modifications importantes du  dossier alarme.      559.115.11    5    SECTION 3 : Conditions d’installation   Principes  Art. 13  1 Pour les alarmes de types I, II et III, chaque détenteur d’alarme est  responsable du choix de son dispositif d’alarme et en assume tous les frais.   2 Le choix du dispositif doit toutefois se porter sur un système assurant un  déclenchement fiable et empêchant de fausses alarmes répétées.    3 Les dispositifs d’alarme pouvant porter une atteinte à la santé sont interdits.    4 Le détenteur a l’obligation de veiller à la maintenance de son dispositif.    5 Lorsque plusieurs bâtiments d’un même site sont munis d’un dispositif  d’alarme, chaque bâtiment sera doté d’un dispositif distinct qui les identifie sans  risque de confusion en cas d’intervention.    Signalisation  acoustique,  optique et  générateur de  brouillard   Art. 14  1 En ce qui concerne les alarmes destinées à protéger contre les  agressions, les effractions, les introductions clandestines, les ouvertures sous  contrainte ou les prises d’otage, tous les dispositifs pour les alarmes de   types I, II ou III doivent être dépourvus de signalisation acoustique et optique  extérieure.     2 Un signal acoustique et/ou optique extérieur peut exceptionnellement être  autorisé par le bureau pour des établissements isolés ou particulièrement  exposés en raison des relations qu’ils entretiennent avec le public, lorsque  l’environnement et les conditions locales s’y prêtent.   3 L’intensité sonore d’une alarme acoustique intérieure ou extérieure ne doit pas  porter atteinte à l’intégrité corporelle ni causer des nuisances excessives au  voisinage.   4 Une alarme acoustique intérieure ou extérieure ne peut fonctionner que durant  une durée maximale de trois minutes, le dispositif devant comporter un système  d’interruption automatique.   5 Le bureau doit être avisé immédiatement lorsqu’un dispositif d’alarme est  équipé d’un générateur de brouillard opacifiant.    SECTION 4 : Déclenchements d’alarmes   Transmission  d’alarmes   Art. 15  1 Pour les alarmes de type I, la CET assure la transmission des avis  d’alarme des dispositifs aux personnes responsables.   2 Pour les alarmes de type II, cette tâche incombe aux centres collecteurs  d’alarmes.      559.115.11    6   Personnes  responsables   Art. 16  1 Les personnes responsables sont désignées par le détenteur de  l’alarme et instruites sur l’utilisation du dispositif. Elles sont également orientées  par le détenteur sur les modalités d’intervention de la police, sur le PTR et le  mot de passe.   2 Pour les alarmes de type I, le détenteur communique au RTA les noms et  numéros de téléphone des personnes responsables ainsi que l’ordre dans  lequel elles doivent être avisées.   3 Pour les alarmes de type I, le détenteur est tenu de garantir une permanence  afin qu’une personne responsable puisse être atteinte à tout moment en cas de  déclenchement de l’alarme.    Levée de doute Art. 17  1 En cas de déclenchement d’une alarme de toute catégorie, la levée  de doute peut être effectuée par un particulier, un agent de sécurité ou la police,  physiquement sur site ou par tout autre moyen technique.   2 Pour les alarmes de type I, la police cantonale peut demander à ce que la  levée de doute physique soit effectuée exclusivement par des agents de police.     3 Pour les alarmes de type II, la police cantonale peut imposer, de la part des  centres collecteurs d’alarmes, une retransmission immédiate de tout ou partie  des messages d’alarme, si les circonstances le justifient (suspicion de la  commission d’un délit, infractions sérielles, etc.) et pour une durée limitée dans  le temps. Dans ce cas-là, la levée de doute sera effectuée exclusivement par  des agents de police.   4 Si aucune personne responsable n’est atteignable, une levée de doute  visuelle est effectuée à l’extérieur du bâtiment par la police. Cette dernière  quitte les lieux après ces vérifications.   5 En cas d’alarme, la police n’intervient que dans la mesure de ses possibilités  opérationnelles.   Conduite en cas  d’intervention de  la police   Art. 18  1 Le détenteur d’un dispositif d’alarme de types I et II prend toutes les  mesures nécessaires et adéquates afin que la police puisse accéder à l’objet  protégé pour effectuer une levée de doute.   2 Le détenteur ou la personne de contact doit respecter le PTR défini par le  bureau. Il doit avoir en sa possession tous les éléments utiles à l’intervention  policière (plans, clés, codes, autres).   3 Suite à l’intervention de la police, il incombe au détenteur ou au centre  collecteur d’alarmes de prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates  pour protéger le site et ses valeurs.       559.115.11    7   Contrôle et  fausse alarme   Art. 19  1 Le bureau peut, en tout temps, procéder au contrôle d’un dispositif  d’alarme.   2 En cas de déclenchements répétés de fausses alarmes sur un dispositif  déterminé, le bureau est habilité à faire procéder à un contrôle de tout le  dispositif, aux frais du détenteur, à donner des directives au personnel qui  l’utilise ou à ordonner, si nécessaire, sa mise hors service temporaire,  conformément à l’article 27.    SECTION 5 : Emoluments   Taxes de base et  annuelle   Art. 20  1 Le raccordement et l’exploitation d’un dispositif d’alarme de types I   et II sont soumis à des émoluments dont les montants sont fixés par le décret  fixant les émoluments de l’administration cantonale2).      2 Pour la première année d’exploitation, seule la taxe de base est facturée. Elle  comprend l’autorisation de raccordement, l’élaboration du dossier alarme et la  taxe annuelle. Dès la deuxième année, seule la taxe annuelle est facturée.   3 Les alarmes de type III ne sont soumises à aucune taxe.   Raccordement et  résiliation en  cours d’année   Art. 21  1 En cas de délivrance d’une autorisation en cours d’année pour une  alarme de types I ou II, la taxe de base est due intégralement.   2 Si le raccordement à un dispositif d’alarme de types I ou II est désactivé en  cours d’année, il n’est procédé à aucun remboursement de la taxe annuelle.   3 L’annonce de résiliation doit se faire immédiatement par écrit ou par voie  électronique après le débranchement de l’alarme par le centre collecteur  d’alarmes ou le détenteur.    Fausse alarme Art. 22  1 En principe, un émolument est perçu en cas d’intervention causée  par une fausse alarme conformément au décret fixant les émoluments de  l’administration cantonale2) :    par année civile, les deux premières fausses alarmes de types I et II ne sont  pas facturées;     pour les dispositifs de type III, l’émolument est perçu dès la première fausse  alarme, lorsqu’une levée de doute est effectuée physiquement par la police  sur demande du détenteur.      2 Pour les alarmes de types I et II, l’émolument est perçu uniquement lorsqu’une  levée de doute est effectuée physiquement par la police.      559.115.11    8     3 Dans les cas prévus à l’article 17, alinéas 2 et 3, il ne sera pas procédé à une  facturation pour les éventuelles fausses alarmes.   Alarme réelle Art. 23  En cas d’alarme réelle, aucun émolument n’est perçu pour l’intervention  de la police.   Facturation Art. 24  1 Les émoluments sont facturés au détenteur pour les alarmes de types  I et III, et aux centres collecteurs d’alarmes pour celles de type II.    2 Pour les alarmes de type II, aucun émolument supplémentaire n’est dû en cas  de changement de centre collecteur d’alarmes en cours d’année.   3 La facturation des émoluments est établie mensuellement pour les fausses  alarmes, en début d’année pour la taxe annuelle et après la délivrance de  l’autorisation de raccordement pour la taxe de base.     4 Lorsque les messages d’alarme d’un même dispositif sont transmis, d’une  part, à un centre collecteur d’alarmes (alarme de type II), et, d’autre part, à la  police cantonale (alarme de type I), le dispositif d’alarme est considéré comme  alarme de type I en ce qui concerne la facturation.    5 Avant la facturation de la taxe annuelle, le bureau envoie aux centres  collecteurs d’alarmes la liste des alarmes reliées. Ces derniers ont l’obligation  de vérifier les données figurant sur la liste et de signaler au bureau les  éventuelles modifications. Sauf cas particuliers, ils ne peuvent prétendre à  aucun remboursement une fois la taxe annuelle facturée.    6 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est facturée en sus.     SECTION 6 : Mesures   Avertissement Art. 25  En cas d’inobservation des prescriptions techniques et d’exploitation  de la présente ordonnance, lors de la répétition de fausses alarmes, de même  que lors du défaut de paiement des émoluments, le bureau peut prononcer un  avertissement de suppression du raccordement. Des frais sont facturés au  détenteur ou au centre collecteur d’alarmes.     Révocation de  l’autorisation et  suppression du  raccordement   Art. 26  1 Pour les alarmes de type I, après avoir donné un avertissement au  détenteur, le bureau peut révoquer l’autorisation octroyée et ordonner la  suppression du raccordement à la CET.   2 Pour les alarmes de type II, après avoir donné un avertissement au détenteur  ou au centre collecteur d’alarmes, le bureau peut révoquer l’autorisation  octroyée et ordonner la suppression du raccordement.      559.115.11    9     3 Les frais de révocation de l’autorisation sont à la charge du centre collecteur  d’alarmes ou du détenteur raccordé qui ne peuvent prétendre à aucune  indemnisation ou remboursement de la taxe de base ou de la taxe annuelle.   Mise hors  service  temporaire   Art. 27  1 Le bureau peut ordonner, dans la mesure du possible après avoir  donné un avertissement au détenteur, aux frais de celui-ci, la mise hors service  temporaire d’un dispositif d’alarme en cas de non-conformité aux prescriptions  techniques et d’exploitation de la présente ordonnance ou en cas de fausses  alarmes répétées.   2 La remise en service n’est autorisée que si la cause des fausses alarmes est  éliminée de manière durable ou si le détenteur se conforme aux prescriptions  techniques et d’exploitation de la présente ordonnance. Les frais de  rétablissement technique du dispositif sont à la charge du détenteur.    SECTION 7 : Responsabilité et voies de droit   Responsabilité Art. 28  Les dispositifs d'alarme n'engagent pas la responsabilité de l'Etat quant  à la sauvegarde des personnes et des biens qu'ils protègent.   Voies de droit Art. 29  1 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition puis à recours devant la Cour administrative.   2 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure  administrative3).    SECTION 8 : Dispositions finales   Abrogation Art. 30  Le règlement du 11 novembre 2003 concernant les centrales et les  systèmes d’alarmes est abrogé.           559.115.11    10   Entrée en  vigueur   Art. 31  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.     Delémont, le 11 décembre 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                                       1) RSJU 559.115.1  2) RSJU 176.21  3) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.115.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1