Document ID: 4a29e9c3-2767-471a-b2b9-dfcd787e7213

rsGE A 1 12: Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT)   rsGE A 1 12: Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 24 juillet 2019      Loi relative aux organismes de  coopération transfrontalière  (LOCT)   A 1 12   du 14 novembre 2008   (Entrée en vigueur : 13 janvier 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l'entrée en vigueur le 1er juillet 2004, pour le canton de Genève, et le 9 septembre 2004, pour la région  Rhône-Alpes, de l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et  organismes publics locaux, du 23 janvier 1996;   vu la loi ratifiant l'extension au canton de Genève de l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière  entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux signé le 23 janvier 1996, du 22 avril 2004;   vu le Protocole additionnel du 9 novembre 1995 à la Convention-cadre européenne sur la coopération  transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, entré en vigueur entre la Suisse et la France le 5  janvier 2000,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Capacité à constituer un organisme de coopération transfrontalière   (OCT)      Art. 1        But   La présente loi a pour objectif de permettre la création d'organismes de coopération transfrontalière sur le  territoire du canton de Genève.      Art. 2        Champ d'application  1 Des collectivités territoriales suisses et françaises, des groupements de telles collectivités ou des  établissements publics qui leur sont rattachés peuvent constituer un organisme de coopération transfrontalière  régi par le droit public dont le siège se trouve sur le territoire du canton de Genève, conformément aux  dispositions applicables des accords internationaux relatifs à la coopération transfrontalière et aux dispositions  de la présente loi. Les membres d'un organisme de coopération transfrontalière restent, pour le surplus, soumis  à leur droit interne.  2 Des cantons suisses ou des entités publiques qui leur sont rattachées peuvent également participer à la  création ou devenir membre d'un tel organisme.      Chapitre II         Constitution de l'organisme de coopération transfrontalière      Art. 3        Statuts  1 L'organisme de coopération transfrontalière est créé par la manifestation concordante de la volonté des  membres qui le constituent. Les volontés se manifestent par l'adoption et l'approbation, pour chaque membre  selon les procédures qui sont applicables à une telle décision en ce qui le concerne, des statuts de l'organisme  de coopération transfrontalière.  2 L'organisme de coopération transfrontalière est défini par ses statuts, lesquels contiennent au moins les  indications suivantes :   a)  les collectivités territoriales ou établissements publics qui le composent;  b)  son objet, ses missions et ses relations avec les collectivités territoriales ou organismes publics qui le   composent, notamment en ce qui concerne la responsabilité des actions menées pour leur compte;  c)  sa dénomination, le lieu de son siège, la zone géographique concernée;  d)  les compétences de ses organes, son fonctionnement, le nombre de représentants des membres dans les   organes;  e)  la procédure de convocation des membres;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_12.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_12.htm   rsGE A 1 12: Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   f)   les quorums;  g)  les modalités et les majorités requises pour les délibérations;  h)  les modalités de son fonctionnement notamment en ce qui concerne la gestion du personnel;  i)   les critères selon lesquels les membres doivent contribuer aux besoins financiers et les règles budgétaires   et comptables;  j)   les conditions de modification des statuts, notamment l'adhésion et le retrait des membres;  k)  sa durée et les conditions de sa dissolution;  l)   les conditions de sa liquidation après dissolution.   3 Lorsque les statuts ont été adoptés par tous les membres signataires, ils sont transmis au Conseil d'Etat. Les  statuts sont approuvés par le Grand Conseil et entrent en vigueur simultanément à la loi portant approbation  de la création de l'organisme de coopération transfrontalière.(1)  4  Les statuts déterminent les modalités de leur modification, y inclus les conditions relatives à l'adhésion de  nouveaux membres et au retrait des membres.  5 Toute modification des statuts doit être transmise au Conseil d'Etat et approuvée sans délai par le Grand  Conseil.(1)  6 Si les conséquences d'une modification des statuts adoptée par les membres sont telles que l'organisme de  coopération transfrontalière ne satisfait plus aux conditions de la présente loi, le Grand Conseil en refuse  l’approbation.(1)      Art. 4        Personnalité et capacité juridiques  1 La loi du Grand Conseil qui approuve la création de l'organisme de coopération transfrontalière confère à ce  dernier le caractère de corporation de droit public.(1)  2 L’organisme de coopération transfrontalière jouit de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de  ses missions.      Chapitre III        Fonctionnement de l’organisme de coopération transfrontalière      Art. 5        Organisation  1 L’organisme de coopération transfrontalière a pour organes une assemblée et les autres organes prévus par  les statuts.  2 L'assemblée est un organe au sein duquel tous les membres de l’organisme de coopération transfrontalière  sont représentés et participent à la prise de décision.  3 Les compétences attribuées à d'autres organes ne privent pas l'assemblée de sa compétence générale sur  les affaires de l’organisme de coopération transfrontalière.      Art. 6        Règles relatives au financement de l’organisme de coopération transfrontalière  1 L’organisme de coopération transfrontalière dispose d'un budget annuel adopté par l'assemblée. Le budget,  y incluses les charges liées au service d'un éventuel emprunt, doit être équilibré.  2 Les contributions des entités membres d'un organisme de coopération transfrontalière telles qu'inscrites au  budget de celui-ci constituent pour chaque membre des dépenses obligatoires.  3 Le recours à l'emprunt doit, le cas échéant, faire l'objet d'une approbation par le ou les organes compétents  pour une telle décision de chacune des entités membres.  4 La comptabilité est tenue selon les principes suivants :   a)  le budget et le compte de fonctionnement, le plan et le compte d'investissement ainsi que le bilan sont  établis pour l'année civile;    b)  toutes les opérations financières et comptables doivent figurer dans la comptabilité;  c)  les recettes et les dépenses ne peuvent être compensées;  d)  les opérations doivent être comptabilisées au moment de l'origine effective des droits et des obligations;  e)  les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au budget;  f)   un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l'exercice;  g)  les comptes de l’organisme de coopération transfrontalière doivent être contrôlés par un réviseur   indépendant, conformément aux dispositions du droit suisse.  5 Les comptes révisés de l’organisme de coopération transfrontalière sont transmis aux autorités de contrôle  des entités participant à l’organisme de coopération transfrontalière. Les organes de l’organisme de coopération  transfrontalière fournissent, dans les limites de la loi, toutes informations additionnelles afin de permettre  l'exercice des contrôles prévus par la loi par les autorités compétentes.      Chapitre IV       Relations de l’organisme de coopération transfrontalière avec des  tiers       https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_12.htm   rsGE A 1 12: Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 7        Représentation  1 Les statuts ou l'assemblée précisent les modalités et les pouvoirs de représentation de l’organisme de  coopération transfrontalière dans ses relations vis-à-vis de tiers.  2 L’organisme de coopération transfrontalière est engagé par la signature de la ou des personnes désignées  par les statuts ou l'assemblée.  3 L’organisme de coopération transfrontalière ne peut entretenir seul des relations directes avec un Etat tiers.      Art. 8        Actes de l’organisme de coopération transfrontalière  1 Les décisions de l'assemblée sont exécutoires de plein droit.  2 Les voies de droit ordinaires demeurent réservées contre tout acte de l’organisme de coopération  transfrontalière produisant un effet juridique.  3 Les décisions adoptées par l'assemblée sont transmises, pour information, au service des affaires  européennes, régionales et fédérales(3) de l'Etat de Genève.      Art. 9        Responsabilité  1 Les membres de l’organisme de coopération transfrontalière sont tenus d'exécuter de bonne foi les obligations  qu'ils ont à l'égard de leurs partenaires et de l’organisme de coopération transfrontalière.   Tout défaut peut entraîner la responsabilité de l'entité concernée.  2 L’organisme de coopération transfrontalière est responsable pour les actes de ses organes et de ses agents.  Lorsque le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave d'un agent ou de membres d'un  organe de l’organisme de coopération transfrontalière, celui-ci dispose, même après la fin du mandat ou des  rapports de service, d'une action récursoire contre les élus, fonctionnaires ou agents.  3 En cas d'incapacité de l'organisme de coopération transfrontalière de faire face à ses obligations, quelle qu'en  soit la nature, ses membres sont responsables des dettes de celui-ci. Les statuts peuvent fixer les modalités  de répartition de la charge entre les membres. A défaut, les membres sont engagés proportionnellement à leur  participation antérieure.      Art. 10      For  1 Pour toutes questions ou différends relatifs à l'interprétation ou l'application de la présente loi, le for juridique  est dans le canton de Genève, sous réserve de recours directs en droit fédéral.  2 Rien dans la présente loi ne peut être invoqué pour altérer la portée et l'exercice de recours qu'un droit national  prévoit dans le cadre des relations entre une entité membre d'un organisme de coopération transfrontalière et  un administré de cette dernière.      Art. 11      Dissolution et liquidation  1 La dissolution de l’organisme de coopération transfrontalière s'opère conformément aux dispositions de ses  statuts. La décision ou l'acte de dissolution est transmis au Conseil d'Etat, qui le soumet pour approbation au  Grand Conseil.(1)  2 La liquidation est faite par les organes de l’organisme de coopération transfrontalière.  3 En cas d'insuffisance des avoirs de l’organisme de coopération transfrontalière au moment de la liquidation,  ses membres sont responsables des dettes contractées avant que ne soit prononcée la dissolution jusqu'à  l'extinction de celles-ci, aux conditions de l'article 9, alinéa 3, ci-dessus.      Chapitre V        Dispositions diverses      Art. 12      Participation du canton de Genève à un groupement européen de coopération territoriale  (GECT)   Aux termes de la présente loi, le canton de Genève peut participer à la constitution ou au fonctionnement de  groupements européens de coopération territoriale créés conformément au droit de l'Union européenne.      Art. 13      Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 12      L relative aux organismes de  coopération transfrontalière   14.11.2008 13.01.2009   Modifications :       https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_12.htm   rsGE A 1 12: Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4     1. n.t. : 3/3, 3/5, 3/6, 4/1, 11/1 14.04.2011 16.06.2011     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/3) 15.05.2014 15.05.2014     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/3) 24.07.2019 24.07.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_12.htm