Document ID: 0aea64b1-2e5f-4a9b-8bdc-10c67e75892f

RS 0.360.163.12   1   Traduction1   Convention  entre le Gouvernement de la Confédération suisse, le Gouvernement  de la République d’Autriche et le Gouvernement de la Principauté de  Liechtenstein concernant l’application de l’art. 13, al. 1, let. c et du  chap. VI de l’Accord entre la Confédération suisse, la République  d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération  policière transfrontalière  (Convention d’application)   Conclue à Luxembourg le 10 septembre 2015  Entrée en vigueur le 1er août 2017    (Etat le 1er août 2017)      Chapitre I Généralités   Art. 1 Champ d’application  La présente convention d’application a pour but de fixer les détails juridiques, admi- nistratifs et techniques nécessaires à la coopération dans le cadre de la poursuite  d’infractions aux prescriptions sur la circulation routière conformément au chap. VI  de l’Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté  de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière2 (ci-après:  «Accord»), fait à Vaduz le 4 juin 2012, selon l’art. 13, al. 1, let. c, en relation avec  l’al. 4, et l’art. 47 de l’Accord.   Art. 2 Dispositions légales applicables  La collaboration visée à l’art. 39 de l’Accord porte également sur les infractions  concernant les zones de stationnement, aussi de courte durée, soumises à émolu- ments.   Chapitre II Echange de données   Art. 3 Echange électronique de données relatives à des véhicules et  à leurs détenteurs   (1)  L’échange de données relatives aux détenteurs de véhicules visé à l’art. 13, al. 1,  let. c, en relation avec l’art. 40, al. 1, de l’Accord s’effectue de manière automatisée,  électronique et sécurisée entre les services nationaux compétents au moyen d’une  procédure de demande d’informations par lots dans le cadre du système convenu.        RO 2017 3785   1  Texte original allemand.  2 RS 0.360.163.1   0.360.163.12    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.163.12   Les compétences des services nationaux sont établies conformément au droit de  l’Etat contractant concerné. Selon l’art. 46 de l’Accord, ces services sont communi- qués mutuellement lors du dépôt des instruments de ratification ou par voie diploma- tique.   (2)  Lors des recherches effectuées conformément à l’art. 13, al. 1, let. c, en relation  avec l’art. 40, al. 1, de l’Accord, les Etats contractants autorisent les services natio- naux compétents des autres Etats contractants à consulter automatiquement les  données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs.    Art. 4 Consultation des données  (1)  La consultation a lieu contre communication du numéro d’immatriculation  complet et du type d’infraction.   (2)  Pour le reste, la consultation s’effectue conformément aux dispositions de  l’Accord et du droit national de l’Etat souhaitant consulter les données.    Art. 5 Liste des données requises  Les données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs qu’il est prévu d’échanger  automatiquement sont définies dans la liste en annexe.   Art. 6 Protection des données lors de l’échange électronique de données  relatives à des véhicules et à leurs détenteurs   (1)  Les Etats contractants prennent les mesures nécessaires pour garantir que  l’échange électronique d’informations se fasse sans échanger des données concer- nant des banques de données qui ne sont pas utilisées aux fins de cette coopération.   (2)  Les données transmises conformément aux dispositions du droit national sont  toutefois supprimées au plus tard cinq ans après la clôture définitive de la procédure  pour le but de laquelle elles ont été consultées ou utilisées.    (3)  Le procès-verbal des demandes de recherche doit être établi de manière automa- tisée conformément à l’art. 52 de l’Accord. Les données consignées dans les procès- verbaux doivent comprendre au moins le motif, le contenu, le bureau de réception et  la date de chaque transmission de données.    Chapitre III  Enquêtes subséquentes et exécution   Art. 7 Recherches et auditions de conducteurs  (1)  Dans le cadre de la collaboration visée à l’art. 40, al. 2, de l’Accord, les autorités  communiquent directement entre elles.   (2)  Les recherches et les auditions des conducteurs par l’autorité compétente de  l’Etat d’immatriculation se déroulent conformément à sa législation nationale.   (3)  Les recherches et les auditions des conducteurs visées à l’art. 40, al. 2, de  l’Accord ont uniquement lieu si les recherches et les auditions des conducteurs     Application de l’art. 13, al. 1, let. c et du chap. VI de   l’Ac. concernant la coopération policière transfrontalière.   Conv. d’exécution avec l’Autriche et le Liechtenstein   3   0.360.163.12   menées par l’autorité compétente de l’Etat dans lequel l’infraction a été commise  n’ont pas abouti.    Art. 8 Assistance en matière d’exécution  L’Etat requérant transmet directement la demande d’exécution au service compétent  de l’Etat d’exécution.    Chapitre IV  Dispositions finales   Art. 9 Echange électronique de données avec la Principauté  de Liechtenstein   L’échange électronique de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs  entre la Principauté de Liechtenstein et la République d’Autriche s’effectue par le  service suisse compétent par analogie avec l’échange d’informations existant entre  la Confédération suisse et la République d’Autriche.   Art. 10 Entrée en vigueur  (1)  La présente convention d’application entre en vigueur le premier jour du deu- xième mois qui suit le jour où, conformément à l’art. 61 de l’Accord, tous les Etats  contractants auront notifié par écrit à l’État dépositaire l’aboutissement des procé- dures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de la convention d’application.   (2)  Sa validité expire en même temps que l’Accord. Il en va de même en cas de  dénonciation de l’Accord par un Etat contractant.   Fait à Luxembourg le 10 septembre 2015 en trois originaux rédigés en langue alle- mande.   Pour le  Gouvernement de la  Confédération suisse:   Simonetta Sommaruga   Pour le  Gouvernement de la  République d’Autriche:   Johanna Mikl-Leitner   Pour le Gouvernement  de la Principauté  de Liechtenstein:   Thomas Zwiefelhofer     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.163.12   Champ d’application le 7 juillet 2017   Etats parties Notification selon  art. 10, al. 1  Entrée en vigueur       Autriche   3 mai 2017 1er août 2017 Liechtenstein   8 juin 2017 1er août 2017 Suisse 14 juin 2017 1er août 2017    Déclaration du 4 avril 2016 de la Confédération suisse concernant  l’art. 6, al. 3, de la Convention  En complément à l’art. 6, al. 3, dernière phrase, de la convention d’application  relative à l’accord de police trilatéral révisé, la Suisse déclare qu’il est garanti qu’en  relation avec la consultation du registre autrichien sur les véhicules effectuée au  moyen d’une procédure de demande d’informations par lots l’on puisse constater  ultérieurement quel agent suisse a procédé à la consultation ou l’a demandée.   Déclaration du 14 avril 2016 de la Principauté de Liechtenstein  concernant l’art. 6, al. 3, de la Convention  En complément à l’art. 6, al. 3, dernière phrase, de la convention d’application  conclue entre la République d’Autriche, la Confédération suisse et la Principauté de  Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière («Accord  FLACH»), la Principauté de Liechtenstein déclare qu’il est garanti qu’en relation  avec la consultation du registre autrichien sur les véhicules (procédure de consulta- tion par lots) l’on puisse constater ultérieurement quel agent liechtensteinois a pro- cédé à la consultation ou l’a demandée.     Application de l’art. 13, al. 1, let. c et du chap. VI de   l’Ac. concernant la coopération policière transfrontalière.   Conv. d’exécution avec l’Autriche et le Liechtenstein   5   0.360.163.12   Annexe   Liste des données requises conformément à l’art. 5  de la Convention d’application   Données requises pour la demande ou les recherches visées à l’art. 4:   Poste O/F3 Commentaires   Données relatives  au véhicule       Etat d’immatriculation /  Pays auteur de la demande   O FL, A ou CH   Numéro d’immatriculation O Numéro d’immatriculation de l’Etat auquel est  adressée la demande de recherche concernant  le détenteur du véhicule.    Les spécifications du numéro et de la plaque  d’immatriculation sont définies dans la conven- tion technique.   Données relatives  à l’infraction       Etat dans lequel l’infraction  a été commise    O    Date de référence  de l’infraction   O    Objet de la requête O Infraction routière (év. aussi code de cas,  par ex. code EUCARIS 13          3 O = obligatoire lorsque les informations en question sont disponibles dans le registre  national; F = facultatif.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   6   0.360.163.12   Données livrées suite aux recherches visées à l’art. 4:  Section I Données relatives au véhicule   Poste O/F4 Commentaires   Données relatives au véhicule O    Numéro du châssis / Numéro  d’identification du véhicule   F    Etat d’immatriculation /  Pays auteur de la demande   O    Marque O  O      Dénomination commerciale  du véhicule   O    Code catégorie UE O    Couleur du véhicule  F Ev. aussi le code de la couleur     Section II Données relatives au détenteur du véhicule   Poste O/F5 Commentaires   Nom (raison sociale)  du titulaire du  certificat  d’immatriculation   O Utiliser des champs séparés pour le nom de famille,  le titre, etc. Le nom sera communiqué dans un format  imprimable.    Pour les personnes morales, indiquer les données  correspondantes.   Prénom O Utiliser des champs séparés pour le ou les prénom(s) et  les initiales. Le nom sera communiqué dans un format  imprimable.   Adresse O Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de  maison, le numéro postal, le lieu de résidence, le pays  du lieu de résidence, etc. L’adresse sera communiquée  dans un format imprimable.   Date de naissance O    Entité juridique O           4 O = obligatoire lorsque les informations en question sont disponibles dans le registre  national; F = facultatif.   5 O = obligatoire lorsque les informations en question sont disponibles dans le registre  national; F = facultatif.