Document ID: 0eaa7d82-7fab-4538-8436-b458892423a7

443.11    1    Ordonnance  instituant la commission des affaires culturelles     du 3 février 2004       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 42 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 2, 8 et 10 de la loi du 9 novembre 1978 sur l'encouragement  des activités culturelles2),    vu l'article 76, lettre b, du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 25 octobre 19903),      arrête :   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Institution Art. 2  1 Il est institué une commission des affaires culturelles.   2 Cette commission est rattachée à l'Office de la culture.   But Art. 3  1 La commission des affaires culturelles a pour but de contribuer à la  promotion de la culture jurassienne et à son rayonnement.   2 Elle appuie et conseille l’Office de la culture dans ses tâches de politique  culturelle dans les domaines de la formation et de la création (stimulation,  soutien, encouragement, coordination, diffusion et promotion d’actes culturels)  et lui soumet toute proposition.   Collaboration  interjurassienne   Art. 4  1 La commission des affaires culturelles collabore avec la Commission  francophone des affaires culturelles générales du canton de Berne pour  mettre en place un organe interjurassien et définir les axes d’une politique  culturelle commune au Jura et à la partie francophone du canton de Berne.   2 Elle pourvoit à la mise en place d’outils de politique culturelle et structurels.      443.11    2    3 Elle veille notamment à l’élaboration, dans le cadre de "Jura Pays Ouvert",  d’un projet de "centre d’expressions artistiques" en privilégiant l'approche  interjurassienne.   Composition Art. 5  1 La commission des affaires culturelles est composée de 9 membres  nommés par le Gouvernement, lequel désigne également le président.    2 Le délégué aux affaires culturelles, et au besoin le chef de l’Office de la  culture, participent aux séances avec voix consultative.   Tâches Art. 6  La commission des affaires culturelles a pour tâches :   a) d’examiner les projets qui lui sont soumis;  b) de réunir les souhaits et revendications des acteurs culturels jurassiens,   de les étudier et d’émettre des préavis à leur sujet;  c) de disposer des ressources financières qui lui sont allouées (art. 12);  d) de dynamiser la création par l’octroi de prix et d’autres mesures   d’encouragement à l’acte culturel;  e) de définir les axes d’ouverture de la politique culturelle jurassienne, puis   interjurassienne, notamment de participer, avec la Commission  francophone des affaires culturelles générales du canton de Berne, à la  mise en place d'une commission culturelle interjurassienne.      Bureau  a) Composition   Art. 7  1 A la commission est adjoint un bureau composé du président et de  deux autres membres nommés par la commission et choisis en son sein.   2 Le délégué aux affaires culturelles participe aux séances avec voix  consultative.   b) Tâches Art. 8  Le bureau a pour tâches :   a) de formuler, de sa propre initiative, des choix et décisions de la  commission à l’intention de l’Office de la culture;   b) de formuler des préavis sur demande et à l’intention de l’Office de la  culture;   c) de structurer les travaux de la commission, voire des groupes de travail  qu’elle décide de constituer, et de procéder aux convocations;   d) d’assurer la rédaction annuelle d’un rapport d’activité.        443.11    3      Sous-commis-  sions   Art. 9  1 La commission des affaires culturelles peut former, avec l’autorisation  du Département de l'Education, des sous-commissions chargées de mandats  particuliers (étude d’une commission interjurassienne de la culture, attribution  de prix ou de commandes d’œuvres, centre d’expression artistique, etc.).     2 Les sous-commissions sont en principe composées de membres de la  commission; elles peuvent proposer au chef du Département de l'Education  l’engagement d’experts selon les domaines concernés.   Durée des  fonctions   Art. 105)  Les membres de la commission des affaires culturelles sont  nommés pour une période correspondant à la législature.   Indemnisation Art. 11  1 Les membres de la commission des affaires culturelles sont  indemnisés conformément à l’ordonnance concernant les indemnités  journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales4).   2 Les dépenses propres au fonctionnement de la commission (jetons de  présence, déplacement, frais divers) sont imputables à l’Office de la culture.   Financement Art. 12  1 Les ressources financières sont prévues au budget.   2 Le Gouvernement arrête annuellement le montant mis à disposition de la  commission.   Entrée en  vigueur   Art. 13  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 3 février 2004    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod      443.11    4               1) RSJU 101  2) RSJU 443.1  3) RSJU 172.111  4) RSJU 172.356  5) Nouvelle teneur selon le ch. XIV de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=443.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356