Document ID: b2682bad-03c0-497a-a25e-7888b11908a0

RS 0.732.923.2   1  Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire  Conclu le 22 décembre 1987 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19891 Entré en vigueur par échange de notes le 13 juin 1989  Le Conseil fédéral suisse (ci-après dénommé la Suisse) et le Gouvernement du Canada (ci-après dénommé le Canada), tous deux ci-après dénommés les Parties;  considérant leur coopération étroite en ce qui concerne le développement, l’appli- cation et le contrôle des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire en application de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Canada concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique, signé à Ottawa le 6 mars 19582 et prorogé par les Echanges de lettres des 26 novem- bre 1964, 23 avril 1969 et 1er décembre 1971;  désirant renforcer les liens d’amitié entre les Parties;  conscients des avantages d’une coopération efficace dans les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire;  reconnaissant que la Suisse et le Canada sont tous deux des Etats non dotés d’armes nucléaires, parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires fait à Lon- dres, Moscou et Washington le 1er juillet 19683 (ci-après dénommé le TNP), et à ce titre ils se sont tous deux engagés à ne fabriquer ni acquérir de quelque autre ma- nière des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs, et qu’ils ont tous deux conclu des accords avec l’Agence internationale de l’énergie atomique en vue de l’application de garanties, dans le cadre du TNP;  soulignant en outre que les Etats parties au TNP se sont engagés à faciliter un échange aussi large que possible de matières nucléaires, de matières, d’équipements et de renseignements scientifiques et technologiques en vue des utilisations pacifi- ques de l’énergie nucléaire, qu’ils ont le droit de participer à cet échange et que les parties au TNP en mesure de le faire peuvent également coopérer en contribuant en- semble au développement plus poussé des applications de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques;  désirant, par conséquent, coopérer à cette fin;  sont convenus de ce qui suit:      RO 1989 1548; FF 1988 II 989 1 RO 1989 1547 2 [RO 1958 724, 1965 892, 1969 600, 1972 233] 3 RS 0.515.03  0.732.923.2 Texte original    Energie  2  0.732.923.2  Art. I  Aux fins du présent Accord:  (a) L’expression «système de garanties de l’Agence» désigne le système de ga- ranties dont fait état le document INFCIRC/66 Rev. 2 de l’Agence interna- tionale de l’énergie atomique, ainsi que toutes les modifications ultérieures à celui-ci;  (b) l’expression «autorité gouvernementale compétente» désigne, pour la Suisse, l’Office fédéral de l’énergie et, pour le Canada, la Commission de contrôle de l’énergie atomique, ou toute autre autorité au sujet de laquelle la Partie concernée pourra de temps à autre notifier l’autre Partie;  (c) le terme «équipement» désigne tout élément des équipements établis dans l’annexe B au présent Accord;  (d) le terme «matière» désigne toute matière énumérée dans l’annexe C au pré- sent Accord;  (e) l’expression «matière nucléaire» désigne toute matière brute ou tout produit fissile spécial tels que définis à l’article XX du Statut de l’Agence interna- tionale de l’énergie atomique4, qui forme l’annexe D au présent Accord. Toute désignation du Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique, aux termes de l’article XX du Statut de l’Agence, visant à modifier la liste des matières considérées comme étant des «matières bru- tes» ou des «produits fissiles spéciaux» ne prend effet dans le cadre du pré- sent Accord que lorsque chacune des deux Parties au présent Accord in- forme l’autre, par écrit, qu’elle accepte cette modification;  (f) le termie «personnes» désigne des particuliers, des firmes, des corporations, des compagnies, des sociétés en nom collectif, des associations, et d’autres entités privées ou gouvernementales et leurs représentants respectifs; et  (g) le termie «technologie» désigne les données techniques présentées sous une forme physique, y compris les dessins techniques, les négatifs et les épreuves photographiques, les enregistrements, les données descriptives ainsi que les ouvrages techniques et les manuels d’exploitation que la Partie cédante a dé- signés avant le transfert effectif et après consultation avec la Partie prenante comme étant importants pour la conception, la construction, le fonctionne- ment ou l’entretien d’installations d’enrichissement, de retraitement ou de production d’eau lourde ou des principaux composants d’importance cru- ciale de ces installations, et toute autre technologie pertinente en terme de non-prolifération et importante pour la conception, la production, le fonc- tionnement ou l’entretien d’équipements ou pour le traitement des matières nucléaires ou matières que peuvent désigner conjointement les Parties, mais à l’exclusion des données communiquées au public, comme celles qui pa- raissent dans les ouvrages publiés et les périodiques, ou encore les données qui ont été rendues accessibles à l’échelle internationale sans restrictions quant à leur diffusion subséquente.     4 RS 0.732.011    Utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire – Ac. avec le Canada  3  0.732.923.2  Art. II  La coopération prévue par le présent Accord vise l’utilisation, le développement et l’application de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et peut comprendre notam- ment:  (a) la communication de renseignements, y compris la technologie, en ce qui concerne: (i) la recherche et le développement, (ii) la santé, la sécurité nucléaire, la planification d’urgence et la protection  de l’environnement, (iii) les équipements (y compris la communication de plans, de dessins et de  spécifications), (iv) l’utilisation des équipements, des matières nucléaires et des matières (y  compris les procédés de fabrication et les spécifications), et (v) le transfert de brevets et d’autres droits exclusifs;  (b) la fourniture de matières nucléaires, de matières et d’équipements;  (c) la mise en œuvre de projets de recherche et de développement ainsi que de projets visant la conception et l’application de la technologie nucléaire aux fins de son utilisation dans des domaines tels que l’agriculture, l’industrie, la médecine et la production d’électricité;  (d) la coopération industrielle entre personnes au Canada et en Suisse;  (e) la formation technique et l’accès connexe aux équipements et à leur utilisa- tion;  (f) la prestation d’assistance et de services techniques, y compris l’échange d’experts et de spécialistes; et  (g) la prospection et la mise en valeur des ressources en uranium.  Art. III  (1)  Les Parties encouragent et facilitent la coopération entre des personnes sous leur juridiction respective dans les domaines visés par le présent Accord.  (2)  Sous réserve des dispositions du présent Accord, des personnes sous la juridic- tion de l’une des Parties peuvent fournir à des personnes sous la juridiction de l’autre Partie, ou en recevoir, des matières nucléaires, des matières, des équipements et de la technologie aux conditions commerciales ou à telles autres conditions dont peuvent convenir les personnes concernées.  (3)  Sous réserve des dispositions du présent Accord, des personnes sous la juridic- tion de l’une des Parties peuvent dispenser à des personnes sous la juridiction de l’autre Partie une formation technique pour ce qui concerne l’application de la tech- nologie nucléaire à des fins pacifiques, aux conditions commerciales ou à telles au- tres conditions dont peuvent convenir les personnes concernées.    Energie  4  0.732.923.2  (4)  En conformité avec leurs lois et règlements respectifs, les Parties s’efforcent de faciliter les échanges d’experts, de techniciens et de spécialistes dans le cadre des activités menées en vertu du présent Accord.  (5)  Les Parties prennent toutes les précautions appropriées, en conformité avec leurs lois et règlements respectifs, pour préserver la confidentialité des renseignements, y compris les secrets commerciaux et industriels, transférés entre des personnes sous la juridiction de l’une ou l’autre des Parties.  (6)  Les Parties peuvent, s’il y a lieu et sous réserve de modalités devant être conve- nues mutuellement, collaborer au niveau de la sécurité et de la réglementation de la production de l’énergie nucléaire, y compris en ce qui concerne a) l’échange de ren- seignements et b) la coopération et la formation techniques.  (7)  Aucune des Parties ne doit se servir des dispositions du présent Accord aux fins de s’assurer un avantage commercial ou d’intervenir dans les relations commerciales de l’autre Partie.  Art. IV  (1)  Les matières nucléaires, les matières, les équipements, les installations et les renseignements identifiés visés par l’Accord de coopération conclu le 6 mars 19585 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Canada concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique seront, à l’expiration dudit accord, assujettis au présent Accord. Les autorités gouvernementales appropriées en dresseront conjointement la liste.  (2)  A moins qu’il n’en soit décidé autrement par les Parties, les matières nucléaires, les matières, les équipements et la technologie établis à l’annexe A sont assujettis au présent Accord.  (3)  Les Parties peuvent, dans des circonstances particulières non couvertes par les paragraphes 1) et 2) ci-dessus, appliquer des mécanismes autres que ceux prévus dans le présent Accord pour (a) faire entrer des éléments dans le domaine d’application du présent Accord ou (b) faire sortir des éléments du domaine d’application du présent Accord. En chaque cas, il doit y avoir au préalable un ac- cord écrit entre les Parties sur les conditions dans lesquelles de tels mécanismes se- ront applicables.  (4)  Les autorités gouvernementales compétentes des deux Parties établissent des procédures de notification et autres procédures administratives pour l’exécution des dispositions du présent article, y compris les principes de proportionnalité et d’équivalence applicables aux matières nucléaires.  Art. V  Les matières nucléaires, les matières, les équipements et la technologie assujettis au présent Accord ne sont transférés au delà de la juridiction de l’une des Parties au présent Accord à une tierce partie qu’avec l’assentiment préalable écrit de l’autre     5 [RO 1958 724, 1965 892, 1969 600, 1972 233]    Utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire – Ac. avec le Canada  5  0.732.923.2  Partie. Les Parties peuvent conclure un accord en vue de faciliter l’application de la présente disposition.  Art. VI  Les matières nucléaires assujetties au présent Accord ne sont enrichies en isotope U 235 dans une proportion de vingt (20) pour cent ou plus ou retraitées qu’avec l’assentiment préalable écrit des deux Parties. Ledit assentiment doit préciser les conditions devant régir l’entreposage et l’utilisation du plutonium ou de l’uranium enrichi à vingt (20) pour cent ou plus. Les Parties peuvent conclure un accord en vue de faciliter l’application de la présente disposition.  Art. VII  (1) Les matières nucléaires, les matières, les équipements et la technologie assujettis au présent Accord ne sont pas utilisés aux fins de fabriquer ou d’acquérir de quel- qu’autre manière des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs. L’utilisation, le développement ou l’application de l’énergie nucléaire à des fins pa- cifiques ne comprend pas le développement, la fabrication, l’acquisition ou l’explosion de dispositifs nucléaires.  (2) En ce qui concerne les matières nucléaires, l’exécution des obligations contrac- tées aux termes du paragraphe 1) du présent article est vérifiée conformément aux accords de garanties conclus entre chacune des Parties et l’Agence internationale de l’énergie atomique, comme il est prévu dans le TNP. Toutefois, si pour une raison quelconque ou à un moment quelconque l’Agence internationale de l’énergie atomi- que n’administre pas lesdites garanties sur le territoire de l’une des Parties, cette Partie doit conclure immédiatement avec l’autre Partie un accord visant la mise en place de telles garanties ou d’un système de garanties conforme aux principes et procédures du système de garanties de l’Agence et prévoyant l’application de garan- ties à tous les éléments assujettis au présent Accord.  Art. VIII  (1)  Les matières nucléaires restent assujetties au présent Accord:  (a) jusqu’à ce qu’il soit établi qu’elles ne sont plus utilisables ou qu’elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être traitées sous une forme utili- sable pour toute activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties mentionnées à l’article VII du présent Accord. Les deux Parties s’engagent à accepter la constatation faite par l’Agence internationale de l’énergie atomi- que en conformité avec les dispositions sur la levée des garanties contenues dans l’accord de garanties applicable auquel l’Agence est partie;  (b) jusqu’à ce qu’elles aient été transférées hors de la juridiction de la Partie prenante en conformité avec les dispositions de l’article V du présent Ac- cord, ou  (c) jusqu’à ce que les Parties en décident autrement.  (2)  Les matières et les équipements restent assujettis au présent Accord:    Energie  6  0.732.923.2  (a) jusqu’à ce qu’ils soient transférés hors de la juridiction de la Partie prenante en conformité avec les dispositions de l’article V du présent Accord; ou  (b) jusqu’à ce que les Parties en décident autrement.  (3)  La technologie reste assujettie au présent Accord jusqu’à ce que les Parties en décident autrement.  Art. IX  (1)  Chaque Partie prend toutes les mesures nécessaires, proportionnées à la menace évaluée de temps à autre, afin d’assurer la protection physique des matières nucléai- res assujetties au présent Accord et applique à tout le moins les niveaux de protec- tion physique établis à l’annexe E au présent Accord.  (2)  Les Parties se consultent à la demande de l’une des Parties au sujet de questions liées à la protection physique des matières nucléaires, des matières, des équipements et de la technologie assujettis au présent Accord, y compris la protection physique lors du transport international.  Art. X  (1)  Les Parties se consultent à tout moment à la demande de l’une des Parties pour assurer l’exécution efficace des obligations du présent Accord. L’Agence internatio- nale de l’énergie atomique peut être invitée à participer à ces consultations à la de- mande des Parties.  (2)  Les autorités gouvernementales compétentes concluent des arrangements admi- nistratifs pour faciliter l’exécution efficace du présent Accord et se consultent an- nuellement ou à tout autre moment à la demande de l’une d’entre elles. Ces consul- tations peuvent prendre la forme d’un échange de correspondance.  (3)  Sur demande, chaque Partie informe l’autre par écrit des conclusions du rapport le plus récent établi par l’Agence internationale de l’énergie atomique au sujet de ses activités de vérification sur le territoire de ladite Partie en ce qui concerne les matiè- res nucléaires assujetties au présent Accord.  Art. XI  Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord qui n’est pas réglé par négociation ou de toute autre manière convenue par les Parties est soumis, à la demande de l’une des Parties, à un tribunal d’arbitrage composé de trois arbitres. Chaque Partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés en éli- sent un troisième, ressortissant ni de l’une ni de l’autre des Parties; ce tiers arbitre est le Président du tribunal. Au cas où, dans les trente (30) jours qui suivent la de- mande d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas désigné un arbitre, l’autre Partie au dif- férend peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un arbitre pour la Partie qui n’a pas désigné d’arbitre. Au cas où, dans les trente (30) jours qui suivent la désignation ou la nomination d’arbitres pour les deux Parties, le troisième arbitre n’a pas été élu, l’une des Parties peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer le troisième arbitre. Toutes les décisions    Utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire – Ac. avec le Canada  7  0.732.923.2  sont prises par vote majoritaire de tous les membres du tribunal d’arbitrage. La pro- cédure arbitrale est établie par le tribunal. Les décisions du tribunal lient les deux Parties et sont exécutées par elles. La rémunération des arbitres est déterminée sur la même base que celle des juges ad hoc de la Cour internationale de Justice.  Art. XII  (1)  Aux fins de l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties se notifient par voie d’un échange de notes l’accomplissement de leurs prescriptions constitution- nelles et légales respectives. Le présent Accord entre en vigueur à la date de l’échange de notes ou, si les notes ne sont pas échangées le même jour, à la date de la dernière note.  (2)  Nonobstant le paragraphe 2 de l’Echange de lettres du 1er décembre 1971 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Canada consti- tuant renouvellement de l’Accord de coopération du 6 mars 19586 concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique, ledit accord prend fin à la date d’entrée en vigueur du présent Accord. La coopération en cours aux termes de l’Accord du 6 mars 1958 se poursuit conformément aux dispositions du présent Accord.  (3)  Le présent Accord peut être modifié en tout temps avec l’assentiment écrit des Parties. Toute modification au présent Accord entre en vigueur selon les dispositions du paragraphe 1) du présent Article.  (4)  Le présent Accord reste en vigueur pour une période de trente (30) ans et il le reste par la suite jusqu’à ce que l’une des Parties notifie à l’autre Partie au moyen d’un préavis de six (6) mois sa décision de le dénoncer, à moins qu’une telle déci- sion n’ait été notifiée six (6) mois avant l’expiration de ladite période de trente (30) ans.  (5)  Nonobstant la dénonciation du présent Accord, les obligations contenues au pa- ragraphe 5) de l’article III et aux articles IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI du présent Accord restent en vigueur jusqu’à ce que les Parties en conviennent autrement.  En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.  Fait à Berne, ce vingt-deuxième jour du mois de décembre de l’année 1987, en dou- ble exemplaire, en français et en anglais, chaque version faisant également foi.  Pour le Pour le Conseil fédéral suisse: Gouvernement du Canada:  Pierre Aubert Jacques Dupuis     6 [RO 1958 724, 1965 892, 1969 600, 1972 233]    Energie  8  0.732.923.2  Annexe A  Matières nucléaires, matières, équipements et technologie assujettis à l’Accord   (i) Les matières nucléaires, les matières et la technologie transférées entre les Parties, directement ou par l’entremise de pays tiers;  (ii) Les matières et les matières nucléaires qui sont produites ou traitées à partir ou à l’aide de tout équipement assujetti au présent Accord;  (iii) Les matières nucléaires qui sont produites ou traitées à partir ou à l’aide de toute matière nucléaire ou matière assujettie au présent Accord;  (iv) Les équipements transférés entre les Parties, directement ou par l’entremise de pays tiers, et qui ont été notifiés par la Partie cédante et acceptés par la Partie prenante, avant le transfert, comme étant assujettis à l’Accord. Lesdi- tes notification et acceptation peuvent être fournies par les autorités gouver- nementales compétentes;  (v) Les équipements que la Partie prenante, ou la Partie cédante après consulta- tion avec la Partie prenante, a désignés comme conçus, construits ou ex- ploités à partir ou à l’aide de la technologie mentionnée en (i) ci-dessus, ou des données techniques obtenues grâce aux équipements mentionnés en (iv) ci-dessus. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, les équi- pements qui répondent à la fois aux trois critères suivants: (a) qui sont du même type que les équipements mentionnés en (iv)  ci-dessus (c’est-à-dire dont les procédés de conception, de construction ou de fonctionnement sont fondés essentiellement sur les mêmes procé- dés physiques ou chimiques ou sur des procédés analogues, comme convenu par écrit entre les Parties préalablement au transfert des équi- pements visés en (iv) ci-dessus);  (b) qui sont ainsi désignés par la Partie prenante ou par la Partie cédante après consultation avec la Partie prenante; et  (c) qui sont mis en service pour la première fois à un endroit soumis à la juridiction de la Partie prenante dans les vingt (20) années qui suivent la date de mise en service initiale des équipements visés à l’alinéa (a).    Utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire – Ac. avec le Canada  9  0.732.923.2  Annexe B  Equipements    1) Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réac- tion de fission en chaîne auto-entretenue contrôlée exception faite des réac- teurs de puissance nulle, ces derniers étant définis comme des réacteurs dont la production maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 g par an.  Un «réacteur nucléaire» comporte essentiellement les pièces se trouvant à l’intérieur de la cuve du réacteur ou fixées directement sur cette cuve, l’équipement qui contrôle le niveau de la puissance dans le cœur, et les composants qui renferment normalement le fluide caloporteur primaire du cœur du réacteur, entrent en contact direct avec ce fluide ou permettent son réglage.  Il n’est pas envisagé d’exclure les réacteurs qu’il serait raisonnablement pos- sible de modifier de façon à produire une quantité de plutonium sensible- ment supérieure à 100 g par an. Les réacteurs conçus pour un fonctionne- ment entretenu à des niveaux de puissance élevés, quelle que soit leur capa- cité de production de plutonium, ne sont pas considérés comme étant des «réacteurs de puissance nulle».    2) Cuves de pression pour réacteurs: Cuves métalliques, sous forme d’unités complètes ou d’importants éléments préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le cœur d’un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot sous 1) ci-dessus, et qui sont capables de résister à la pres- sion de régime du fluide caloporteur primaire.  La plaque de couverture d’une cuve de pression de réacteur est un élément préfabriqué important d’une telle cuve.    3) L’aménagement interne d’un réacteur: Colonnes et plaques de support du cœur et d’autres pièces contenues dans la cuve, tubes-guides pour barres de commande, écrans thermiques, déflecteurs, plaques à grille du cœur, plaques du diffuseur, etc.    4) Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire: Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d’un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous 1) ci-dessus, et qui peut être utilisé en cours de fonctionnement ou est doté de dispositifs techniques perfectionnés de mise en place ou d’alignement pour permettre de procéder à des opérations complexes de chargement à l’arrêt, telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible d’observer le combustible directement ou d’y accéder.    5) Barres de commande pour réacteurs: Barres spécialement conçues ou prépa- rées pour le réglage de la vitesse de réaction dans un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot sous 1) ci-dessus.    Energie  10  0.732.923.2  Ces pièces comportent, outre l’absorbeur de neutrons, les dispositifs de sup- port ou de suspension de cet absorbeur, si elles sont fournies séparément.    6) Tubes de force pour réacteurs: Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide caloporteur primaire d’un réacteur au sens donné à ce mot sous 1) ci-dessus, à des pressions de régime supérieures à 50 atmosphères.    7) Tubes en zirconium: Zirconium métallique et alliages à base de zirconium, sous forme de tubes ou d’assemblages de tubes en quantités supérieures à 500 kg par an spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur au sens donné à ce mot sous 1) ci-dessus, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 parts en poids.    8) Pompes du circuit de refroidissement primaire: Pompes spécialement con- çues ou préparées pour faire circuler le fluide caloporteur primaire pour réacteurs nucléaires au sens donné à ce mot sous 1) ci-dessus.    9) Usines de retraitement d’éléments combustibles irradiés, et équipement spé- cialement conçu ou préparé à cette fin.  L’expression «usine de retraitement d’éléments combustibles irradiés» en- globe les équipements et composants qui entrent normalement en contact di- rect avec le combustible irradié et servent à le contrôler directement, ainsi que les principaux flux de matières nucléaires et de produits de fission pen- dant le traitement. On considère qu’en l’état actuel de la technologie, l’expression «et équipement spécialement conçu ou préparé à cette fin» ne s’applique qu’aux deux éléments suivants de l’équipement: a) Machines à couper les éléments combustibles irradiés: dispositifs télé-  commandés spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans une usine de retraitement au sens donné à ce terme ci-dessus, et destinés à couper, hacher ou cisailler des assemblages, faisceaux ou barres de combustible nucléaire irradié;  b) Récipients à géométrie anti-criticité (de petit diamètre, annulaires ou plats) spécialement conçus ou préparés en vue d’être utilisés dans une usine de retraitement au sens donné à ce terme ci-dessus, pour dissou- dre du combustible nucléaire irradié, capables de résister à des liquides fortement corrosifs de haute température et dont le chargement et l’entretien peuvent se faire à distance.  10) Usines de fabrication d’éléments combustibles: L’expression «usine de fa- brication d’éléments combustibles» englobe l’équipement: a) qui entre normalement en contact direct avec le flux de matières nu-  cléaires, le traite directement ou en assure le réglage; ou b) qui assure le scellage des matières nucléaires à l’intérieur de la gaine; et c) le jeu complet d’articles destinés aux opérations susmentionnées ainsi  que divers articles servant à l’une quelconque des opérations sus- mentionnées ainsi qu’à d’autres opérations de fabrication de combus- tible, notamment à la vérification de l’intégrité du gainage ou de son étanchéité, et à la finition du combustible scellé.    Utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire – Ac. avec le Canada  11  0.732.923.2  11) Equipements, autres que les instruments d’analyse, spécialement conçus ou préparés pour la séparation des isotopes de l’uranium: L’expression «équi- pements, autres que les instruments d’analyse, spécialement conçus ou pré- parés pour la séparation des isotopes de l’uranium» englobe chacun des principaux éléments de l’équipement spécialement conçu ou préparé pour les opérations de séparation. Ces éléments comprennent: – barrières de diffuseurs gazeux, – caisses de diffuseurs gazeux, – assemblages de centrifugeuse gazeuse résistant à la corrosion par l’UF 6, – groupes de séparation au moyen de tuyères (jet nozzle), – groupes de séparation par vortex, – grands compresseurs centrifuges ou axiaux résistant à la corrosion par  l’UF 6, – dispositifs d’étanchéité spéciaux pour ces compresseurs.  12) Usines de production d’eau lourde: Une «usine de production d’eau lourde» inclut l’usine et les équipements spécialement conçus pour l’enrichissement du deutérium ou de ses composés chimiques, de même que toute part signi- ficative des composants essentiels au fonctionnement de l’usine.  13) Tous composants majeurs ou composants des articles énumérés de 1) à 12) ci-dessus.    Energie  12  0.732.923.2  Annexe C  Matières    1) Deutérium et eau lourde: Le deutérium et tout composé du deutérium dans lequel le rapport deutérium/hydrogène excède 1/5000, destinés à être utilisés dans un réacteur nucléaire tel qu’il est défini au paragraphe 1) de l’annexe B, en quantités excédant 200 kg d’atomes de deutérium au cours de toute pé- riode de douze mois.    2) Graphite de qualité nucléaire: Graphite d’un degré de pureté supérieure à 5 parties par million d’équivalent de bore et d’une densité supérieure à 1,50 g par centimètre cube, en quantités excédant 30 t métriques pendant toute période de douze mois.    Utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire – Ac. avec le Canada  13  0.732.923.2  Annexe D  Art. XX du Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique7  Définitions  Aux fins du présent Statut:  1) Par «produit fissile spécial», il faut entendre le plutonium 239; l’uranium 233; l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233, tout produit contenant un ou plusieurs des isotopes ci-dessus; et tels autres produits fissiles que le Conseil des gouverneurs désignera de temps à autre. Toutefois, le terme «produit fis- sile spécial» ne s’applique pas aux matières brutes.  2) Par «uranium enrichi en uranium 235 ou 233», il faut entendre l’uranium contenant soit de l’uranium 235, soit de l’uranium 233, soit ces deux isoto- pes en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l’isotope 238 soit supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238 dans l’uranium naturel.  3) Par «matière brute», il faut entendre l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature; l’uranium dont la teneur en U 235 est inférieure à la normale, le thorium; toutes les matières mentionnées ci- dessus sous forme de métal, d’alliage, de composés chimiques ou de con- centrés; toute autre matière contenant une ou plusieurs des matières men- tionnées ci-dessus à des concentrations que le Conseil des gouverneurs fixe- ra de temps à autre; et telles autres matières que le Conseil des gouverneurs désignera de temps à autre.     7 RS 0.732.011    Energie  14  0.732.923.2  Annexe E  Niveaux de protection physique convenus  Les niveaux de protection physique convenus que les autorités gouvernementales compétentes doivent assurer lors de l’utilisation, de l’entreposage et du transport des matières énumérées dans le tableau ci-joint comprennent au minimum les caractéris- tiques de protection suivantes:  Catégorie III  Utilisation et entreposage à l’intérieur d’une zone dont l’accès est contrôlé.  Transport avec des précautions spéciales comprenant des arrangements préalables entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur, et dans le cas d’un transport in- ternational, un accord préalable entre les Etats, précisant l’heure, le lieu et les procé- dures de transfert de la responsabilité du transport.  Catégorie II  Utilisation et entreposage à l’intérieur d’une zone protégée dont l’accès est contrôlé, c’est-à-dire une zone placée sous la surveillance constante de gardes ou de disposi- tifs électroniques et entourée d’une barrière physique avec un nombre limité de points d’entrée surveillés de manière adéquate, ou toute zone ayant un niveau de protection physique équivalent.  Transport avec des précautions spéciales comprenant des arrangements préalables entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur, et, dans le cas d’un transport international, un accord préalable entre les Etats, précisant l’heure, le lieu et les pro- cédures de transfert de la responsabilité du transport.  Catégorie I  Les matières entrant dans cette catégorie seront protégées contre toute utilisation non autorisée par des systèmes extrêmement fiables comme suit:  Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c’est-à-dire une zone protégée telle qu’elle est définie pour la catégorie II ci-dessus, et dont, en outre, l’accès est limité aux personnes dont il a été établi qu’elles présentaient toutes ga- ranties en matière de sécurité, et qui est placée sous la surveillance de gardes qui sont en liaison étroite avec des forces d’intervention appropriées. Les mesures spé- cifiques prises dans ce cadre devraient avoir pour objectif la détection et la préven- tion de toute attaque, de toute pénétration non autorisée ou de tout enlèvement de matières non autorisé.  Transport avec des précautions spéciales telles qu’elles sont définies ci-dessus pour le transport des matières des catégories II et III et, en outre, sous la surveillance constante d’escortes et dans des conditions assurant une liaison étroite avec des for- ces d’intervention adéquates.    U ti  li sa  ti on  s  p  ac if  iq u  es  d  e  l’  én er  gi e   n u  cl éa  ir e   –  A  c.  a  ve c   le  C  an ad  a  1 5  0. 73  2. 92  3. 2  T ab  le au  :  C  la ss  if ic  at io  n  d  es  m  at iè  re s   n u  cl éa  ir es  M at  iè re  F or  m e  C at  ég or  ie  I II  II I  1 .  P lu  to n  iu m   1 )  N on  -i rr  ad ié   2 )  2  k  g  ou   p lu  s m  oi n  s  d  e  2   k g  m ai  s  p  lu s   d e   5 0  0  g  5 0  0  g   o u   m oi  n s   3)  2 .  U ra  n iu  m -2  3 5  N on  -i rr  ad ié   2 )  – u  ra n  iu m   e n  ri ch  i à   2 0  %  e  n  2  3 5   U  o  u  p  lu s  – u  ra n  iu m   e n  ri ch  i  à   1 0  %  e  n  2  3 5   U m  ai s   à  m  oi n  s  d  e  2  0 %  – u  ra n  iu m   e n  ri ch  i  p  ar  r  ap p  or t  à  l’  u ra  n iu  m  n  at u  re l,   m ai  s  à   m oi  n s  d e   1 0  %  e  n  2  3 5   U  4  )  5  k  g  ou   p lu  s  – –  m oi  n s   d e   5  k  g m  ai s   p lu  s  d  e  1   k g  1 0   k g   ou  p  lu s  –  1  k  g  ou   m oi  n s   3)  m oi  n s   d e   1 0   k g   3)  1 0   k g   ou  p  lu s  3 .  U ra  n iu  m -2  3 3  N on  -i rr  ad ié   2 )  2  k  g  ou   p lu  s m  oi n  s  d  e  2   k g  m ai  s  p  lu s   d e   5 0  0  g  5 0  0  g   o u   m oi  n s   3)  4 .  C om  b u  st ib  le  i  rr ad  ié U  ra n  iu m   n at  u re  l  ou   a p  p au  vr i,   t h  or iu  m  o  u co  m b  u st  ib le   f ai  b le  m en  t  en  ri ch  i  (t  en eu  r  en  p ro  d u  it  f  is si  le  i  n fé  ri eu  re  à   1 0  % )5  )  6  1) T  ou t   p lu  to n  iu m   s au  f  ce  lu i   ay an  t  u  n e   te n  eu r   is ot  op iq  u e   en  p  lu to  n iu  m  2  3 8   s u  p ér  ie u  re  à   8 0  % .  2) M  at iè  re  n  on  i  rr ad  ié e   d an  s  u  n  r  éa ct  eu r   ou  m  at iè  re  i  rr ad  ié e   d an  s  u  n  r  éa ct  eu r   m ai  s  av  ec  u  n  n  iv ea  u  d  e  ra  d ia  ti on   é ga  l  ou   i n  fé ri  eu r   à  1  0 0   r ad  s/ h  eu re   à  u  n  m  èt re   s an  s p  ro te  ct io  n .  3) U  n e   q u  an ti  té  i  n fé  ri eu  re  à   c el  le  q  u i   es t   ra d  io lo  gi q  u em  en t   im p  or ta  n te   s er  a  d  is p  en sé  e  d  e  p  ro te  ct io  n .  4) L  ’u ra  n iu  m  n  at u  re l,   l ’u  ra n  iu m   a p  p au  vr i,   l e   th or  iu m   e t   le s   q u  an ti  té s   d ’u  ra n  iu m   e n  ri ch  i  à   m oi  n s   d e   1 0  %  n  ’e n  tr an  t  p  as  d  an s   la  c  at ég  or ie   I II   d ev  ro n  t  êt  re  p  ro té  gé s  co n  fo rm  ém en  t  à   d es   p ra  ti q  u es   d e   ge st  io n   p ru  d en  te .  5) L  e  n  iv ea  u  d  e  p  ro te  ct io  n  e  st  r  ec om  m an  d é;   t ou  te fo  is  l  es  p  ar ti  es  p  eu ve  n t   ap p  li q  u er   u n  e  au  tr e   ca té  go ri  e  d  e  p  ro te  ct io  n  p  h ys  iq u  e  en   f on  ct io  n  d  es  c  ir co  n st  an ce  s. 6)  A u  tr e   co m  b u  st ib  le  q  u i,   d u   f ai  t  d  e  sa   t en  eu r   or ig  in el  le  e  n  m  at iè  re  f  is si  le ,   es t   cl as  sé  d  an s   la  c  at ég  or ie   I  o  u  I  I  av  an t   ir ra  d ia  ti on  ,  p  eu t   êt re   d éc  la ss  é  d  ’u n  e  ca  té go  ri e   si le   n iv  ea u   d e   ra d  ia ti  on  d  u  c  om b  u st  ib le   d ép  as se   1 0  0  r  ad s/  h eu  re  à   u n   m èt  re  s  an s   p ro  te ct  io n    Energie  16  0.732.923.2  Echanges de lettres du 22 décembre 1987  Berne, le 22 décembre 1987  S. E. Jacques Dupuis Ambassadeur du Canada  Berne  Excellence,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 décembre 1987, dont le contenu est le suivant:  «J’ai l’honneur de me référer à l’Accord de coopération entre le Gouverne- ment du Canada et le Conseil fédéral suisse concernant les utilisations paci- fiques de l’énergie nucléaire, signé à Berne, le 22 décembre 1987 (ci-après dénommé l’Accord).  L’article V de l’Accord stipule que «les matières nucléaires, les matières, les équipements et la technologie assujettis au présent Accord ne sont transférés au delà de la juridiction de l’une des Parties au présent Accord à une tierce partie qu’avec l’assentiment préalable écrit de l’autre Partie. Les Parties peuvent conclure un accord en vue de faciliter l’application de la présente disposition.» Aux fins de faciliter l’application de cette disposition, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit: a) dans les cas de l’uranium naturel, de l’uranium appauvri, d’autres ma-  tières brutes, de l’uranium enrichi à moins de 20% en isotope U-235 et de l’eau lourde, le Canada autorise le futur transfert de telles matières et matières nucléaires à des tierces parties par la Suisse hors de sa juridic- tion à condition que: i) le Canada ait indiqué par écrit de temps à autre qu’il juge accepta-  bles lesdites tierces parties; et ii) la Suisse, lors de chaque transfert, informe la tierce partie que les  matières et matières nucléaires transférées sont assujetties aux dis- positions d’un accord de coopération nucléaire avec le Canada et  iii) la Suisse assujettisse à l’Accord les matières et matières nucléaires transférées depuis une tierce partie qui a identifié les matières et matières nucléaires comme étant assujetties aux dispositions d’un accord de coopération nucléaire avec le Canada; et  iv) des procédures de notification et d’établissement de rapports qui soient acceptables pour les autorités gouvernementales compéten- tes du Canada et de la Suisse aient été fixées pour de tels trans- ferts;  b) les transferts à des tierces parties autres que les transferts visés en a) ci-dessus restent subordonnés à l’assentiment préalable écrit du Cana- da; et    Utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire – Ac. avec le Canada  17  0.732.923.2  c) au cas où la Suisse ne se conforme pas aux dispositions du présent échange de lettres, le Canada a le droit de mettre fin en tout ou en partie au présent accord.  En application de l’article V de l’Accord, le Canada autorise par le présent échange de lettres le transfert, pendant une quelconque période de douze (12) mois, à tout Etat partie au Traité sur la non-prolifération des armes nu- cléaires, des matières nucléaires et quantités suivantes: i) matières fissiles spéciales (jusqu’à 50 g effectifs); ii) uranium naturel (jusqu’à 500 kg); iii) uranium appauvri (jusqu’à 1000 kg); et iv) thorium (jusqu’à 1000 kg).  Les autorités gouvernementales compétentes fixent les procédures d’éta- blissement de rapports aux fins de l’examen de l’application de la présente disposition.  Si les dispositions qui précèdent agréent à la Suisse, j’ai l’honneur de propo- ser que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font égale- ment foi, ainsi que la réponse de Votre Excellence à cet effet constituent un accord en vue de faciliter l’application de l’Article V de l’Accord de coopé- ration entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse concer- nant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, signé à Berne, le 22 décembre 1987. Le présent accord entrera en vigueur en même temps que l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse con- cernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et restera en vigueur aussi longtemps que celui-ci.»  En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède agrée à la Suisse et de confirmer que votre lettre du 22 décembre 1987 et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entrera en vigueur en même temps que l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concer- nant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et restera en vigueur aussi longtemps que celui-ci.  Je vous prie d’agréer, Excellence, les assurances de ma très haute considération.  Pour le Conseil fédéral suisse:  Pierre Aubert    Energie  18  0.732.923.2  Berne, le 22 décembre 1987  S. E. Jacques Dupuis Ambassadeur du Canada  Berne  Excellence,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 décembre 1987, dont le contenu est le suivant:  «1.  J’ai l’honneur de me reporter à l’Accord de coopération entre le Gou- vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire signé à Berne le 22 décembre 1987 (ci-après dénommé l’Accord).  2. L’article VI de l’Accord stipule ce qui suit:  ‹Les matières nucléaires assujetties au présent Accord ne sont enrichies en isotope U 235 dans une proportion de vingt (20) pour cent ou plus ou re- traitées qu’avec l’assentiment préalable écrit des deux Parties. Ledit assen- timent doit préciser les conditions devant régir l’entreposage et l’utilisation du plutonium ou de l’uranium enrichi à vingt (20) pour cent ou plus. Les Parties peuvent conclure un accord en vue de faciliter l’application de la présente disposition.›  3.  Des représentants de nos deux gouvernements ont tenu des discussions sur les questions de non-prolifération liées au retraitement du combustible usé ainsi qu’à l’entreposage et à l’utilisation subséquents du plutonium et ont établi des lignes directrices auxquelles nos deux gouvernements peuvent adhérer et donner leur appui. Ces lignes directrices sont les suivantes: a) la Partie envisageant le retraitement ainsi que l’entreposage et l’utili-  sation du plutonium devra avoir pris un engagement effectif en matière de non-prolifération et devra s’y tenir;  b) toutes les matières nucléaires faisant l’objet d’un engagement d’utilisa- tions pacifiques dans des installations de retraitement et d’entreposage et d’utilisation du plutonium devront être soumises aux garanties de l’AIEA;  c) toutes les matières nucléaires faisant l’objet d’un engagement d’utilisa- tions pacifiques dans des installations de retraitement et dans les acti- vités ultérieures d’entreposage et d’utilisation, y compris les transports liés à ces activités, devront être soumises à des mesures adéquates de protection physique,  d) des procédures mutuellement satisfaisantes de notification et d’établis- sement de rapports devront être instaurées entre les Parties;  e) une description du programme d’énergie nucléaire en cours et projeté comprenant en particulier une description détaillée de la politique sui- vie et du cadre légal et réglementaire pour ce qui concerne le retraite-    Utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire – Ac. avec le Canada  19  0.732.923.2  ment ainsi que l’entreposage et l’utilisation du plutonium devra être fournie par la Partie envisageant de telles activités;  f) les Parties devront convenir de procéder périodiquement et en temps utile à des consultations, au cours desquelles, entre autres, l’informa- tion fournie en application de la ligne directrice c) ci-dessus sera mise à jour et les modifications importantes du programme d’énergie nucléaire seront considérées avec la plus grande attention possible;  g) le retraitement ainsi que l’entreposage et l’utilisation du plutonium ne devront commencer qu’après réception de l’information relative au programme d’énergie nucléaire de la Partie concernée, qu’après que les engagements, arrangements et autres informations requis par les lignes directrices ont été mis en œuvre ou reçus, et qu’après que les Parties ont convenu que le retraitement ainsi que l’entreposage et l’utilisation du plutonium font partie intégrante du programme d’énergie nucléaire décrit, lorsqu’il est proposé de procéder au retraitement ou à l’entre- posage ou l’utilisation du plutonium sans que ces conditions aient été remplies, cette opération ne pourra être mise en œuvre que lorsque les Parties en auront convenu après une consultation qui devra rapidement avoir lieu en vue d’étudier une telle proposition; et  h) le retraitement ainsi que l’entreposage et l’utilisation du plutonium en- visagés ne pourront avoir lieu qu’aussi longtemps que l’engagement pris en matière de non-prolifération par la Partie concernée reste in- changé et que l’engagement visé à la ligne directrice f) ci-dessus de procéder périodiquement et en temps utile à des consultations est hono- ré.  4.  Je note que le Canada et la Suisse sont convenus que les objectifs des li- gnes directrices ci-dessus ont été atteints. Je note en outre que, comme elle est partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la Suisse a pris en matière de non-prolifération un engagement effectif et qu’elle a sou- mis toutes les matières nucléaires aux garanties de l’AIEA. Je note égale- ment que la Suisse a soumis toutes les matières nucléaires à des mesures adéquates de protection physique, qu’elle a fourni au Canada une descrip- tion de son programme d’énergie nucléaire en cours et projeté et que des procédures de notification et d’établissement de rapports mutuellement sa- tisfaisantes ont été fixées. Je note aussi que le Canada et la Suisse convien- nent de procéder périodiquement et en temps utile à des consultations, comme il est prévu dans la ligne directrice f) ci-dessus.  5.  Je note que le Canada et la Suisse reconnaissent que la séparation, l’entreposage, le transport et l’utilisation du plutonium exigent des mesures particulières pour réduire le risque de prolifération nucléaire; qu’ils sont ré- solus à continuer de donner leur appui au développement de garanties inter- nationales et d’autres mesures de non-prolifération pertinentes au retraite- ment ainsi qu’à l’entreposage et l’utilisation du plutonium, y compris un système international efficace et généralement admis d’entreposage du plu- tonium; qu’ils reconnaissent le rôle joué par le retraitement dans l’exploi- tation maximale des ressources disponibles, dans la gestion des matières    Energie  20  0.732.923.2  contenues dans le combustible usé ou dans d’autres utilisations pacifiques non explosives, y compris la recherche, notamment dans le contexte de pro- grammes d’énergie nucléaire importants; et qu’ils désirent que l’Accord soit mis en œuvre de manière prévisible et pratique, prenant en compte à la fois leur volonté d’assurer la poursuite de l’objectif de non-prolifération et les besoins à long terme des programmes d’énergie nucléaire des Parties.  6.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 ci-dessous, et en rapport avec l’article VI de l’Accord, le Canada accepte par les présentes que les matières nucléaires assujetties à l’Accord soient retraitées et que le pluto- nium soit entreposé et utilisé dans le cadre du programme d’énergie nu- cléaire, en cours et projeté, décrit et mis à jour périodiquement par la Suisse. S’agissant de l’article V de l’Accord, le Canada accepte en outre par les pré- sentes que les matières nucléaires assujetties à l’Accord soient transférées hors de la juridiction de la Suisse pour retraitement. Le Canada confirme en outre par les présentes que le retransfert de ces matières nucléaires à la Suisse depuis un pays tiers peut avoir lieu après le retraitement.  7.  Les dispositions du paragraphe 6 ci-dessus ne s’appliquent que dans les conditions suivantes: a) lorsque le retraitement, l’entreposage, l’utilisation, le transfert et le re-  transfert en question font partie intégrante du programme d’énergie nu- cléaire en cours et projeté de la Suisse, décrit et mis à jour au besoin par celle-ci;  b) tant que l’Accord demeure en vigueur et que le Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires est en vigueur à l’égard de la Suisse;  c) tant que se tiennent en temps utile des consultations sur les questions liées à l’application de l’Accord, lesdites consultations devant servir notamment à mettre à jour de façon régulière et à fournir des rensei- gnements sur tous changements significatifs se rapportant à la descrip- tion du programme d’énergie nucléaire en cours et projeté de la Suisse, décrit et mis à jour périodiquement par celle-ci;  d) pourvu que, dans le cas d’un transfert hors de la juridiction de la Suisse à destination d’un pays tiers ou d’un groupe de pays de matières nu- cléaires assujetties à l’Accord à des fins de retraitement, les matières nucléaires en question soient assujetties à un accord de coopération nu- cléaire entre le Canada et le pays tiers ou groupe de pays et qu’un ac- cord concernant le retraitement soit en vigueur entre le Canada et ledit pays tiers ou groupe de pays.  8.  L’article VI de l’Accord stipule que les matières nucléaires assujetties à l’Accord ne seront enrichies en isotope U 235 dans une proportion de vingt pour cent ou plus qu’avec l’assentiment préalable écrit des deux Parties. J’ai l’honneur de proposer que les Parties conviennent de se consulter dans un délai de 40 jours à compter de la réception d’une demande de la part de l’une des Parties pour étudier les propositions de conditions, à convenir par écrit, auxquelles les matières nucléaires assujetties à l’Accord pourront être enrichies à 20 pour cent ou plus ou auxquelles l’uranium enrichi à 20 pour cent ou plus pourra être entreposé ou utilisé.    Utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire – Ac. avec le Canada  21  0.732.923.2  9.  J’ai l’honneur de confirmer que les documents contenant la description du programme d’énergie nucléaire, en cours et projeté, de la Suisse restent confidentiels entre les Parties.  Si les dispositions qui précèdent agréent à la Suisse, j’ai l’honneur de propo- ser que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font égale- ment foi, ainsi que la réponse de Votre Excellence à cet effet constituent un accord concernant l’application de l’article VI de l’Accord de coopération entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, signé à Berne, le 22 décembre 1987. Le présent accord entrera en vigueur en même temps que l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et restera en vigueur aussi longtemps que celui-ci.»  En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède agrée à la Suisse et de confirmer que votre lettre du 22 décembre 1987 et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entrera en vigueur en même temps que l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concer- nant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et restera en vigueur aussi longtemps que celui-ci.  Je vous prie d’agréer, Excellence, les assurances de ma très haute considération.  Pour le Conseil fédéral suisse:  Pierre Aubert    Energie  22  0.732.923.2