Document ID: b7294d89-5b57-4257-8b1d-128ce34d9b2d

Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux     172.91     1     Arrêté   portant ratification de la Convention sur la Conférence  des gouvernements cantonaux     du 19 octobre 1993    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),    vu l’article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :      Article premier  La République et Canton du Jura ratifie la Convention  du 8 octobre 1993 sur la Conférence des gouvernements cantonaux.     Art. 2  La part des frais de la Conférence incombant à la République et  Canton du Jura selon l’article 14 de la Convention est imputable au  Gouvernement, rubrique 101.319.00.     Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 19 octobre 1993      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le chancelier : Sigismond Jacquod       172.91     2     Annexe    Convention   sur la Conférence des gouvernements cantonaux     du 8 octobre 1993     Les gouvernements des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz,  Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle (Ville et  Campagne), Schaffhouse, Appenzell (les deux Rhodes), Saint-Gall,  Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et  Jura décident de la convention suivante :   Constitution et  but de la  Conférence des  gouvernements  cantonaux   Article premier  1 Les gouvernements des cantons constituent une  Conférence permanente des gouvernements cantonaux.   2 Elle a pour but de favoriser la collaboration entre les cantons dans leur  domaine de compétences propres et d’assurer, dans les affaires  fédérales touchant les cantons, la coordination et l’information  essentielles des cantons, plus particulièrement dans les domaines :    du renouvellement et du développement du fédéralisme;    de la répartition des compétences entre la Confédération et les  cantons;    d’élaboration et de préparation des décisions au niveau fédéral;    d’exécution des compétences fédérales par les cantons;    de politique extérieure et d’intégration.     Membres Art. 2  1 Les membres de la Conférence des gouvernements cantonaux  sont les gouvernements des cantons.   2 Chaque gouvernement cantonal a droit à un siège. Le choix du  représentant et la durée du mandat appartiennent à chaque  gouvernement cantonal.   3 Les gouvernements des cantons peuvent, sous réserve de la  participation égale des voix des gouvernements cantonaux, envoyer des  représentants supplémentaires des gouvernements à la Conférence. Les  représentants des cantons peuvent exceptionnellement se faire  accompagner de collaborateurs ou d’experts.   Collaboration  avec les  autorités  fédérales   Art. 3  1 Le Conseil fédéral sera invité à participer aux séances de la  Conférence.       172.91     3       2 II peut demander à la Conférence de discuter et de prendre une  décision sur des objets touchant les intérêts des cantons.   3 La Conférence veille à une coordination appropriée avec les autres  institutions de la coopération verticale.   Collaboration  avec les  conférences des  directeurs   Art. 4  La Conférence collabore avec les conférences des directeurs et  avec les autres conférences intercantonales.   Organes Art. 5  La Conférence des gouvernements cantonaux est constituée des  organes suivants :    la conférence plénière, composée des représentants des  gouvernements de tous les cantons;    le Bureau, composé de sept à neuf membres;    un secrétariat permanent subordonné au Bureau.     I. La conférence  plénière  1. Compétences   Art. 6  1 La conférence plénière élit pour deux ans (rééligible) :    le président;    le Bureau.   2 Elle désigne le secrétariat.   3 Elle prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence  d’un autre organe.   2. Assemblée  ordinaire   Art. 7  1 La conférence plénière se réunit en général deux fois par an.  Les dates des assemblées seront fixées à l’avance par la conférence  plénière.   2 Les membres de la conférence seront informés au moins dix jours à  I’avance, par écrit, de la tenue de l’assemblée ordinaire.   3 Peuvent faire figurer des objets à l’ordre du jour :    le Bureau;    chaque gouvernement cantonal;    les conférences des directeurs.     3. Assemblées  extraordinaires   Art. 8  1 Le président pourra convoquer la conférence plénière en  assemblée extraordinaire à la demande :    du Bureau ou    d’au moins trois cantons.         172.91     4       2 En cas d’urgence ponctuelle particulière :    les délais de convocation prévus à l’article 7, alinéa 2, peuvent être  raccourcis;    les formes de la convocation peuvent être simplifiées;    les résolutions peuvent être prises par voie de circulation; dans ce cas,  les articles 9 et 10 sont applicables.      4. Délibération et  vote   Art. 9  1 La conférence plénière peut valablement prendre une décision  lorsque dix-huit cantons au moins sont représentés.   2 Chaque gouvernement cantonal a une voix.   3 La conférence plénière peut déterminer d’autres questions de  procédure dans son règlement.   5. Prise de  position   Art. 10  1 Lorsque la conférence plénière prend une décision à une  majorité de dix-huit cantons, celle-ci est réputée constituer la position de  la Conférence des gouvernements cantonaux.   2 Le droit des cantons d’adopter leurs propres positions est garanti.   II. Le Bureau  1. Compétences   Art. 11  1 Le Bureau est l’organe exécutif faîtier et de gestion de la  Conférence des gouvernements cantonaux. II traite des affaires  courantes et prépare l’assemblée de la conférence plénière.   2 Pour le traitement des projets particuliers ou pour l’étude d’affaires de  portée plus importante, le Bureau peut instituer des commissions  permanentes ou non-permanentes, de même que désigner des  mandataires.   2. Convocations Art. 12  Le président convoque le Bureau aussi souvent que nécessaire  ou sur requête d’un membre.   III. Secrétariat Art. 13  1 Le secrétariat se charge de préparer la séance de la  conférence plénière et du Bureau, ainsi que de tenir le procès-verbal.   2 Il veille à assurer une information adéquate et courante ainsi que la  diffusion de la documentation aux organes de la Conférence ainsi qu’aux  cantons et autres intéressés.   Financement Art. 14  Les frais de la Conférence des gouvernements cantonaux seront  répartis proportionnellement au nombre d’habitants des cantons.   Entrée en  vigueur   Art. 15  Cette convention entre en vigueur un mois après le jour où tous  les cantons l’ont ratifiée par écrit. Le Conseil d’Etat du canton de Berne  en sera le dépositaire.       172.91     5   Notification au  Conseil fédéral   Art. 16  Immédiatement après avoir examiné tous les instruments de la  ratification, le Conseil d’Etat du canton de Berne porte la convention à la  connaissance du Conseil fédéral.   Dénonciation Art. 17  1 Cette convention peut être dénoncée par chaque canton  moyennant un préavis de six mois adressé au Président avant la fin  d’une année civile.   2 Après une dénonciation, la Conférence examine les possibilités de  maintenir cette convention.   Publication Art. 18  1 Cette convention sera rédigée en allemand, français et italien.   2 Les gouvernements cantonaux veillent à publier cette convention de  manière conforme.                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1