Document ID: 534d6458-a3ee-4faf-a95c-2b9843d79ede

Arrêté sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux   746.10  Arrêté sur les installations de transport par  conduites de combustibles ou carburants  liquides ou gazeux  du 18.11.1987 (état 01.01.1988)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combus- tibles ou carburants liquides ou gazeux du 4 octobre 1963 (LITC);  vu l'ordonnance sur les installations de transport par conduites du 11 sep- tembre 1968; considérant que pour les installations soumises à une concession fédérale,  les cantons sont entendus (art. 2 LITC), ceux-ci doivent également mettre  à l'enquête publique dans les communes intéressées le projet d'exécution  (art. 22 LITC); considérant que pour les installations non soumises à une concession fédé- rale, les gouvernements cantonaux sont compétents pour délivrer une au- torisation ou pour désigner un service chargé de cette tâche (art. 42 LITC); considérant en conséquence, afin que l'intérêt général soit sauvegardé et la  sécurité assurée, qu'il est indiqué que le canton use en ce domaine de ses  compétences; sur la proposition des Départements de l'énergie et de l'environnement,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent arrêté s'applique aux installations de transport  par conduites  de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, sous réserve des dispo- sitions fédérales en la matière. 2 Ne sont pas soumises à l'arrêté les installations intérieures.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    746.10  Art.  2 Autorité compétente  1 Le Département de l'énergie est l'autorité compétente pour instruire au ni- veau cantonal les dossiers soumis à concession fédérale et pour approuver  la  construction  et  l'exploitation,  ainsi  que  pour  contrôler  les  installations  soumises à la surveillance du canton (art. 42 LITC).  Art.  3 Procédure  1 Le  Département  de  l'énergie  consulte  les  services  intéressés,  met  les  plans à l'enquête publique, établit le préavis du canton pour les installations  soumises  à concession  fédérale,  et  fixe les conditions des approbations  prévues à l'article 2 (concession cantonale, autorisation de construire, auto- risation d'exploiter).  Dans ce dernier cas,  il tranche les questions d'ordre  technique sur proposition de l'organe de contrôle technique. 2 Le Département  de l'énergie est  également compétent  pour ordonner à  l'exploitant  de  remédier  aux  défauts  constatés  par  l'organe  de  contrôle  technique.  Art.  4 Organe de contrôle technique  1 Le contrôle technique des projets, de l'exécution des travaux de construc- tion et de l'exploitation des installations de transport par conduites de gaz  naturel,  non soumises à concession fédérale et conçues pour être exploi- tées à moyenne pression (comprise entre 1 et 5 bars), est confié à la So- ciété suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE), inspection technique  de l'industrie gazière suisse (ITIGS) à Zurich. Le Département de l'énergie  est habilité à fixer les modalités de l'activité de l'organe de contrôle tech- nique d'entente avec celui-ci. 2 Les frais découlant de l'activité de l'ITIGS sont à acquitter par l'exploitant  auprès de l'inspection.  Art.  5 Prescriptions de sécurité  1 Les installations soumises au présent arrêté doivent répondre aux pres- criptions de sécurité édictées par le Conseil fédéral (ordonnance du 20 avril  1983).  2    746.10  Art.  6 Responsabilité civile  1 L'exploitant des installations est tenu de contracter une assurance respon- sabilité civile conformément à la législation fédérale en vigueur (chapitre 3  LITC).  Art.  7 Peines et mesures administratives  1 Les infractions au présent arrêté sont régies par les dispositions du cha- pitre 5 de la LITC.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1988 et sera publié dans  le Bulletin officiel.  3    746.10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.11.1987 01.01.1988 Acte législatif première  version  RO/AGS 1987 f 205 | d  211  4    746.10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.11.1987 01.01.1988 première  version  RO/AGS 1987 f 205 | d  211  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Autorité compétente 	Art. 3 Procédure 	Art. 4 Organe de contrôle technique 	Art. 5 Prescriptions de sécurité 	Art. 6 Responsabilité civile 	Art. 7 Peines et mesures administratives 	Art. 8 Entrée en vigueur