Document ID: 14c57090-58d2-4bee-b46a-588b8f6f431b

3ut     810.01      1    Loi  sanitaire     du 14 décembre 1990      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 25 à 28 de la Constitution cantonale1),      arrête :     CHAPITRE PREMIER : Champ d’application    Buts Article premier  1 La présente loi a pour but de contribuer à la  promotion, à la protection et à la sauvegarde de la santé de la  population, dans le respect de la liberté, la dignité et l’intégrité de la  personne humaine, et d’encourager la responsabilité individuelle et  collective dans le domaine de la santé.    Définition 2 La santé consiste en un état de bien-être physique, mental et social;  elle relève des droits de la personne.   Moyens Art. 2  1 Aux fins définies à l’article premier, la présente loi régit la  promotion et la protection de la santé, l’exercice de la police sanitaire et  les soins.   2 La législation fédérale ainsi que les conventions intercantonales et  internationales demeurent réservées.     CHAPITRE II : Promotion et protection de la santé     SECTION 1 : Principes généraux    Responsabilité  personnelle   Art. 3  1 Chacun s’efforce de maintenir et de protéger sa santé, dans la  mesure où il peut maîtriser les facteurs qui l’influencent. Nul ne doit être  indifférent à celle d’autrui.       810.01      2        2 Les efforts consentis par I’Etat, les communes et les milieux privés  pour promouvoir la santé et mettre à disposition de la population des  établissements et services de soins suffisants ne sauraient délier  quiconque de sa responsabilité personnelle.   Activités de l'Etat Art. 4  1 L’Etat favorise la promotion de la santé, notamment par des  mesures d’éducation, de prévention et d’information.   2 II organise la lutte contre les épidémies et les maladies  transmissibles.   3 Pour atteindre ces objectifs, I’Etat collabore avec les communes, les  organisations et les professionnels concernés.     SECTION 2 : Prévention et éducation à la santé    Principe Art. 5  1 L’Etat promeut et encourage la prévention, afin de préserver la  santé individuelle et collective.   2 II favorise notamment l’éducation à la santé au sein de la population  et plus particulièrement de la jeunesse.    Programme Art. 6  Le Service de la santé publique34) définit, en collaboration avec  les milieux concernés, un programme pluriannuel de prévention. Celui- ci est soumis à l’approbation du Département de la Santé et des  Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département").    Solariums Art. 6a38)  1 Celui qui met à disposition du public des appareils de  bronzage (solariums) doit veiller à fournir, de manière appropriée et  aisément compréhensible, tous les renseignements nécessaires  concernant les risques pour la santé liés à ces appareils et leur  utilisation adéquate.   2 La mise à disposition d'appareils publics de bronzage à des mineurs  est interdite.   Vente de tabac  aux personnes  mineures   Art. 6b38)50)  La vente et la remise de produits du tabac, de cigarettes  électroniques ou produits similaires aux personnes mineures est  interdite.       810.01      3      Prévention dans  les écoles   Art. 7  1 Le Service de l’enseignement et le Service de la formation des  niveaux secondaire II et tertiaire organisent l’éducation à la santé, en  collaboration avec le Service de la santé publique.35)     2 L’éducation à la santé dispensée dans les écoles a pour but :   a)46) de renforcer les connaissances et les comportements favorisant  la santé des élèves, des enseignants et des autres professionnels  du milieu scolaire;   b)46) de développer à un niveau global des activités de prévention et  de promotion de la santé;   c) d’inciter chacun à assumer sa responsabilité personnelle.       3 Le Département de la formation, de la culture et des sports insère  l’éducation à la santé dans les programmes de la scolarité obligatoire,  ainsi que dans ceux des différentes divisions du Service de la formation  postobligatoire.46)    Moyens Art. 8  1 La prévention est réalisée, notamment par :   a) la diffusion d’informations touchant au maintien et à la protection  de la santé;   b) le soutien apporté aux activités de prévention déployées par les  ligues de santé et autres institutions privées;   c) la collaboration active avec les dispensateurs de soins;   d) l’activité des responsables de l’éducation à la santé, en particulier   de la médecine et de la médecine dentaire scolaires et de la police  sanitaire;      e) le soutien apporté à la création et au fonctionnement de centres de  santé régionaux;    f)35) la lutte contre les addictions dues aux substances psychoactives  (tabac, alcool, stupéfiants, médicaments, etc.) ou à d'autres  causes (addictions comportementales);   g) les mesures visant à réduire les accidents;   h) l’encouragement à la pratique populaire du sport;  i) la promotion et le soutien de la recherche en matière de   prévention;  j)28) le dépistage précoce des problèmes de santé;  k)28) la recherche épidémiologique.     2 L’Etat collabore avec tous les milieux intéressés. II veille à la  coordination et à l’utilisation judicieuse des ressources humaines et  matérielles existantes.       810.01      4      Registres et  statistiques   Art. 8a28)  1 L'Etat peut mettre en place des registres, des statistiques et  d'autres moyens de mesure destinés au dépistage précoce des  problèmes de santé et à la recherche épidémiologique.     2 Les dispensateurs de soins sont tenus de participer à l'établissement  des registres, des statistiques et des autres moyens de mesure en  fournissant les données nécessaires conformément aux dispositions  applicables en matière de protection des données ainsi qu'aux  instructions de l'autorité compétente.43)   3 …44)   Registre  cantonal des  tumeurs   Art. 8b45)  1 L’Etat met en place un registre cantonal des tumeurs à des  fins de surveillance épidémiologique des maladies oncologiques,  d'évaluation des programmes de dépistage précoce, de recherche sur  les maladies oncologiques et de promotion de la qualité des soins aux  patients.   2 Le Gouvernement peut déléguer la tenue du registre cantonal des  tumeurs à une entité tierce. Il s’assure que les règles en matière de  sécurité des données soient respectées.   3 Les dispensateurs de soins et les organisations chargées des  programmes de dépistage précoce sont tenus de participer à  l'établissement du registre cantonal des tumeurs en fournissant les  données nécessaires conformément à la législation fédérale et  cantonale.   4 Le registre cantonal des tumeurs communique aux organisations  chargées des programmes de dépistage précoce les données  nécessaires à l’assurance qualité avec le numéro AVS des patients  ayant participé à un tel programme.   5 Le registre cantonal des tumeurs peut collecter d’autres données sur  les maladies oncologiques que celles prévues par le droit fédéral. Il  peut également collecter des données sur d’autres maladies. Le  Gouvernement en dresse la liste par voie d’ordonnance.       810.01      5       SECTION 3 : Lutte contre les maladies transmissibles,  dangereuses ou très répandues    Autorité  compétente   Art. 9  1 Les mesures de lutte contre les maladies transmissibles,  dangereuses ou très répandues, incombant au Canton en vertu du droit  fédéral2), sont du ressort du Service de la santé publique34) et en  particulier du médecin cantonal.      2 Au besoin, le Gouvernement peut compléter la liste des maladies  transmissibles, dangereuses ou très répandues, établie par les  autorités fédérales.   3 Les dispensateurs de soins ont l’obligation de signaler au médecin  cantonal les cas de maladies transmissibles et dangereuses  enregistrés, conformément au droit fédéral2).   Subvention Art. 10  L’Etat peut subventionner les institutions, publiques ou privées,  créées dans le but :    a) d’assumer la prophylaxie des maladies transmissibles;   b) de prendre en charge, de traiter les personnes atteintes et d’éviter   leur exclusion sociale;   c) d'assister les personnes soignées ambulatoirement.       Vaccinations et  analyses   Art. 11  1 Le Gouvernement dresse la liste des vaccinations et des  analyses contre les maladies transmissibles en complément de celle  qu’a établie le Conseil fédéral.   2 II en détermine le financement et le caractère facultatif ou obligatoire.     SECTION 4 : Financement   Principe Art. 1221)  La prévention, l'éducation à la santé et la lutte contre les  maladies transmissibles, dangereuses ou très répandues, sont  financées par l'Etat.   Compétences21) Art. 1322)  1 Le Service de la santé publique34) arrête, dans le cadre des  limites budgétaires, les montants utilisés aux fins de prévention,  d'éducation à la santé et de lutte contre les maladies transmissibles,  dangereuses ou très répandues.       810.01      6     2 Il établit chaque année un rapport à l'attention du Gouvernement sur  les actions entreprises.   Demande de  subsides21)   Art. 1421)  1 Les demandes de subsides en vue de financer des activités  en matière de prévention, d'éducation à la santé et de lutte contre les  maladies transmissibles, dangereuses ou très répandues, doivent être  adressées au Service de la santé publique34).      2 Le Service de la santé publique instruit le dossier et statue sur la  demande.   3 Sa décision est sujette à opposition et à recours, conformément aux  dispositions du Code de procédure administrative4).    Art. 1523)    SECTION 5 : Autres mesures de protection    Catastrophes Art. 16  L’Etat se donne les moyens de faire face aux catastrophes  naturelles et écologiques et aux accidents majeurs.    Service sanitaire  coordonné   Art. 17  Le Service de la santé publique34) est responsable de  l’organisation du service sanitaire coordonné au sens de la législation  fédérale3).    Renvoi Art. 18  La lutte et la prévention contre les effets nuisibles à la santé de  l’homme et à son environnement sont régies par la législation fédérale  et cantonale qui concerne notamment :   a) la protection de l’environnement;  b) les conditions de travail;  c) les denrées alimentaires et les substances toxiques;  d) la qualité de vie des individus.      CHAPITRE Ill : Police sanitaire   Objectif Art. 19  1 La police sanitaire vise à prévenir, à supprimer et à éviter les  dangers menaçant la santé humaine.       810.01      7        2 Toute intervention d’un organe de police sanitaire doit reposer sur une  base légale et être proportionnée à l’ampleur du danger concret.   Tâches  communales   Art. 20  1 Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, les tâches  des autorités communales en matière de police sanitaire.   2 Les autorités communales sont notamment chargées, dans les limites  fixées par la législation, des attributions suivantes :   a) le maintien de la salubrité des bâtiments et lieux publics;      b) le contrôle de la salubrité de l’habitat;  c) la surveillance des conditions d’hygiène dans les restaurants,   magasins, commerces, ateliers et usines;  d) la participation aux contrôles des denrées alimentaires et des   produits toxiques;  e) la distribution d’eau potable;  f) …39)  g) la participation aux mesures de lutte contre les maladies   transmissibles;   h) la sépulture ou la crémation des personnes décédées;  i) l’élimination des eaux usées et des déchets.     3 Les communes peuvent se grouper en vue d’accomplir ces tâches.   Moyens Art. 21  1 L’autorité communale accomplit ses tâches de police sanitaire  en procédant aux contrôles et inspections nécessaires.     2 Le cas échéant, elle donne les instructions permettant d’éliminer les  risques constatés menaçant la santé.     3 L’autorité prend les décisions contraignantes qui s’imposent  conformément au Code de procédure administrative4). L’article 23  demeure réservé.   Tâches de l'Etat Art. 22  1 L’Etat assume les tâches de police sanitaire qui lui sont  dévolues par la législation.   2 II donne les directives techniques et dispense la formation  nécessaires aux responsables communaux.        810.01      8      Danger imminent Art. 23  Si un danger pour la santé, grave, imminent et impossible à  détourner autrement, est établi, le Département prend toutes les  mesures indispensables. II peut en particulier :   a) interdire ou suspendre des activités;       b) évacuer ou interdire l’accès à des immeubles, installations ou à  d’autres zones dangereuses du territoire;   c) interdire ou limiter la circulation des personnes et des biens;  d) informer la population en cas de catastrophe.      CHAPITRE IV : Soins     SECTION 1 : Dispositions générales et droits des patients    Dispensateurs  de soins27)   Art. 24  1 Les dispensateurs de soins relèvent du secteur public (art. 33  à 41) ou du secteur privé (art. 42 à 58).   2 Ils dispensent les soins conformément aux règles qui suivent et  veillent au respect et à la dignité de la personne soignée.   3 …26)   Médiateur Art. 24a25)  1 Le Gouvernement nomme un médiateur auquel les  patients peuvent s'adresser pour se plaindre d'une violation des droits  qui leur sont reconnus dans la présente section ou lui soumettre un  litige relatif à ces droits les opposant à un établissement hospitalier ou  médico-social.     2 Une ordonnance du Gouvernement fixe le détail de la procédure de  médiation, le rôle du médiateur et son statut.   Droit aux soins Art. 25  Dans les limites des moyens disponibles, chacun a droit aux  soins qu’exige son état de santé.   Droit à  l'information   Art. 2627)  1 Afin de pouvoir donner son consentement aux soins de  manière libre et éclairée et d'en faire un bon usage, chaque patient a le  droit d'être informé de façon simple et compréhensible sur :   a) son état de santé et le diagnostic médical;  b) les examens, les traitements et les interventions possibles; leurs   bienfaits et les risques éventuels;       810.01      9     c) les moyens de conservation de la santé et de prévention des   maladies;  d) les conséquences économiques du traitement.     2 L'information peut exceptionnellement être soustraite au patient  lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser qu'elle lui causerait un  dommage grave et que des effets positifs évidents ne peuvent en être  attendus; en outre, sur leur demande expresse, les patients ont le droit  de ne pas être informés.     3 Chaque patient reçoit, lors de son admission dans un établissement  hospitalier ou médico-social, une information écrite sur ses droits et ses  devoirs, ainsi que sur les conditions de son séjour.   Consentement  libre et éclairé  a) Personne  capable de  discernement   Art. 26a25)  1 Aucun soin ne peut être fourni et aucun examen clinique  ne peut être subi sans le consentement libre et éclairé du patient  concerné capable de discernement, qu’il soit majeur, mineur ou sous  curatelle de portée générale, sauf si des intérêts vitaux de la collectivité  l’exigent.35)   2 En cas de soins usuels et non invasifs, le consentement du patient  peut être tacite.     3 Un patient capable de discernement peut à tout moment refuser ou  interrompre des soins ou quitter un établissement. Le dispensateur de  soins a alors le droit de lui demander de confirmer sa décision par écrit  après l’avoir clairement informé des risques ainsi encourus. Sont  réservées les dispositions concernant le placement à des fins  d’assistance.35)   b) Directives  anticipées et  représentant  thérapeutique  1. Principe   Art. 26b25)35)  Toute personne capable de discernement peut  conformément à la législation fédérale en la matière, rédiger des  directives anticipées ou désigner une personne physique appelée à  s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et  à décider en son nom.    Art. 26c et 26d36)   Libre choix Art. 27  1 Chacun a le droit de s’adresser au dispensateur de soins de  son choix.        810.01      10        2 L’accès aux soins et aux établissements publics cantonaux est garanti  indépendamment de la situation socio-économique de la personne  soignée.   3 Sont réservées les dispositions légales, conventionnelles et tarifaires  des assurances sociales.   Accès au dossier Art. 28  1 Chacun a le droit de connaître les données objectives de son  dossier personnel indiquant les résultats des investigations, le  diagnostic et les soins qu’il a reçus, sous réserve des dispositions de la  loi sur la protection des données à caractère personnel6).   2 Sont exclues du dossier les pièces qui appartiennent à la sphère  privée protégée des dispensateurs de soins.     3 La personne soignée peut exiger que soient transmises les données  objectives de son dossier lorsqu’elle se confie à un autre dispensateur  de soins, ou peut en interdire la transmission.   4 Le cas échéant, le nouvel intervenant veille, dans la mesure du  possible, à assurer la continuité du traitement et à éviter la répétition  inutile d’examens.   Mesures de  contrainte   Art. 28a25)35)  1 Toute mesure de contrainte à l’égard des patients est en  principe interdite. Demeurent réservées les mesures du droit pénal en  matière de mesures de sûreté et du droit civil pour les personnes  résidant dans un établissement médico-social ou sujettes à un  placement à des fins d’assistance.     2 A titre exceptionnel et, dans la mesure du possible après en avoir  discuté avec le patient, son représentant thérapeutique, son  représentant légal ou ses proches, le médecin responsable d’un  établissement hospitalier peut, après consultation de l’équipe  soignante, imposer pour une durée limitée des mesures de contrainte  strictement nécessaires à la prise en charge d’un patient capable de  discernement ou incapable de discernement lorsque ces mesures vont  à l'encontre de sa volonté présumée :   a) si le comportement du patient présente un danger grave pour sa  sécurité ou sa santé ou pour celle d’autres personnes; et   b) si d’autres mesures moins restrictives de la liberté personnelle ont  échoué ou n’existent pas.          810.01      11     3 On entend par mesure de contrainte, au sens de l’alinéa précédent,  l’isolement, la contention et la limitation des contacts avec l’extérieur.   4 Le médecin responsable peut déléguer cette prérogative à un autre  dispensateur de soins de l’établissement.     5 Pour le surplus, les dispositions du Code civil37) relatives aux mesures  limitant la liberté de mouvement des personnes résidant dans un  établissement médico-social s'appliquent aux mesures prises en vertu  du présent article.    Art 28b25)36)   Commission de  surveillance des  droits des  patients   Art. 28c25)  1 Afin d’assurer le respect des dispositions légales relatives  aux droits des patients, le Gouvernement nomme une commission  ayant pour mandat de surveiller, sous cet angle, les établissements  hospitaliers et médico-sociaux. Les tâches de la commission sont  notamment les suivantes :   a) émettre des directives et des instructions et, sur demande,  prodiguer des conseils;   b) veiller au respect des règles d’éthique médicale et des soins dans  les établissements;   c)35) instruire et statuer sur les cas de violation des dispositions des  droits des patients dont elle prend connaissance par elle-même ou  qui lui sont dénoncés sur plainte; demeure réservée la  compétence de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de  statuer sur les plaintes relatives aux mesures de contrainte;   d) procéder à des inspections et à des contrôles destinés à assurer le  respect des dispositions générales relatives aux droits des  patients.     2 Lorsqu'elle statue au sens de l'alinéa 1, lettre c, la commission  constate l'existence ou l'inexistence d'une violation des dispositions  légales conférant des droits au patient et propose aux autorités  compétentes les mesures utiles propres à éviter de nouvelles  infractions à ces dispositions.       810.01      12        3 Une ordonnance du Gouvernement règle la composition de la  commission. Celle-ci comprend au moins une personne représentative  des patients, un représentant des professions médicales, un  représentant des professions de la santé et un juriste. Le  Gouvernement règle en outre le détail de ses compétences et la  procédure de plainte. Le médiateur nommé conformément à l’article  24a est membre de cette commission, avec voix consultative.   Médiation et  plainte à la  commission de  surveillance des  droits des  patients   Art. 28d25)35)  Toute personne séjournant en établissement hospitalier  ou médico-social, son représentant légal ou thérapeutique ou ses  proches peuvent s’adresser au médiateur ou déposer une plainte  auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou de la  commission de surveillance des droits des patients.   Soins palliatifs Art. 29  La personne en fin de vie a droit à des soins spécifiques, de  manière à vivre dans le maximum de bien-être physique et psychique.    Essais cliniques Art. 30  1 Aucun essai clinique ne peut être effectué sans le  consentement des personnes concernées. Le consentement est donné  conformément aux articles 26a et suivants.27)   2 Si la personne concernée est incapable de discernement, un essai  clinique ne peut être entrepris que s’il vise à produire un effet bénéfique  sur son état de santé.    Prélèvement   de matériel  biologique   Art. 30a25)  Un échantillon de matériel biologique d'origine humaine ne  peut être utilisé qu'aux fins approuvées par la personne concernée et  dans le respect de ses droits de la personnalité. Il doit en principe être  détruit après utilisation, sous réserve d'une décision contraire de la  personne concernée et de la législation spéciale en la matière.   Prélèvements   et dons  d'organes27)   Art. 31  1 Les prélèvements de tissus et d’organes d’une personne  décédée sont autorisés moyennant le consentement exprès du défunt  ou de ses proches.     2 L’Etat soutient des campagnes d’information concernant les dons  d’organes et encourage chacun à donner de son vivant son accord en  vue d’un tel don.       810.01      13      Autopsie Art. 32  1 L’autopsie n’est autorisée que si le défunt ou ses proches  parents y ont consenti, ou si l’intérêt de la santé publique l’exige,  notamment dans le domaine de I’épidémiologie. Le cas échéant, le  médecin cantonal délivre l’autorisation.   2 L’autopsie a lieu dans un hôpital ou un établissement aménagé à cet  effet.    3 La législation pénale demeure réservée.     4 Les proches parents peuvent obtenir le résultat de l’autopsie, sauf si le  défunt s’y est opposé.    SECTION 2 : Soins du secteur public    1. Principes  a) Autorisation   Art. 33  Les soins qui relèvent du secteur public, y compris les soins à  domicile, sont dispensés par des établissements et institutions dont  I’ouverture et l’exploitation sont soumises à autorisation; l’autorisation  précisera notamment les exigences en matière de locaux,  d’équipements et de qualification du personnel soignant.    b) Planification  sanitaire   Art. 34  1 L’Etat organise et coordonne l’ensemble du système des  soins du secteur public.   2 Le nombre et la capacité des établissements de soins, ainsi que les  types de soins qui y sont dispensés, font l’objet d’un plan sanitaire qui  tient compte des besoins de la population, des structures bâties  existantes, des ressources financières des collectivités responsables et  des possibilités de soins du secteur privé. Ce plan est approuvé par le  Parlement.    3 Dans son plan sanitaire, I’Etat tient compte de la complémentarité des  services de soins et favorise les prises en charge qui permettent de  réduire les placements en institutions et correspondent aux besoins des  personnes soignées.     4 L'organisation gérontologique fait l'objet d'une planification particulière  arrêtée par le Gouvernement.32)       810.01      14      2. Soins à  domicile  Mission   Art. 35  Les services de soins à domicile ont pour but d’offrir à la  population, à tous les âges de la vie, des soins qui permettent la  promotion de la santé, le maintien à domicile des malades et  handicapés et I’accompagnement des personnes en fin de vie.    Organisation  locale ou  régionale   Art. 36  1 Les services de soins à domicile relèvent du droit public ou  privé.   2 Leurs tâches sont les suivantes :   a) la dispensation des soins à domicile en collaboration avec le  médecin traitant;      b) la promotion de la santé, notamment par des actions de prévention  et d’éducation;   c) l’engagement du personnel;   d) la gestion administrative du service;  e) la collaboration avec l’entourage du patient et les autres   intervenants à domicile (médecins, aides familiales, aides de  ménage, assistants sociaux, ligues de santé, etc.).      Organisation  cantonale  a) Tâches du  Département   Art. 37  1 L’Etat favorise le maintien à domicile. II promeut, organise et  coordonne les services nécessaires.   2 Le Département établit une planification cantonale qui définit le rayon  d’activité de chaque service, de manière à :   a) desservir chaque commune;      b)33) institutionnaliser la collaboration de chaque service avec un  établissement médico-social et/ou une division gériatrique  hospitalière (unités d’accueil temporaire) pour la prise en charge  des personnes âgées et des handicapés;   c) assurer la collaboration avec les autres divisions hospitalières ou  d’autres institutions.      b) Tâches du  Service de la  santé publique   Art. 38  Le Service de la santé publique34) est chargé :   a) de la surveillance générale des services de soins à domicile;  b) de l’application et du respect de la planification cantonale;  c) de l’approbation des comptes et budgets des services;  d) de la fixation du statut et des conditions de travail du personnel;   e) de l’approbation des effectifs des services;       810.01      15         f) de la détermination des principes et des tarifs de facturation aux  patients;   g) de la conclusion d’une convention-cadre avec les caisses-maladie  sous réserve de l’approbation du Gouvernement;   h)33) de la détermination des directives et/ou de la ratification des  conventions de collaboration entre les établissements hospitaliers,  les établissements médico-sociaux ou d’autres services de soins;   i) de la coordination générale des soins à domicile avec les autres  services publics ou privés concernés.      Financement Art. 3921)  L’Etat assume le financement des soins à domicile.   Délégation Art. 40  1 Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance les modalités  de surveillance, de subventionnement et de gestion des services de  soins à domicile.      2 …7)   3. Etablisse-  ments hospita-  liers   Art. 4133)  La construction et l’exploitation des établissements  hospitaliers sont régies par la loi sur les établissements hospitaliers8).    SECTION 3 : Soins du secteur privé    1. Principes Art. 42  1 La liberté de dispenser des soins à titre privé est garantie.   2 L’ouverture et l’exploitation d’institutions privées dispensant des soins,  ainsi que l’exercice des professions sanitaires déterminées par la loi,  sont soumis à autorisation dans le but de protéger le public.    2. Hôpitaux  privés   Art. 43  1 L’ouverture et l’exploitation d’un hôpital privé sont soumises à  autorisation en vertu de la loi sur les établissements hospitaliers8).33)   2 L’activité des hôpitaux privés est prise en compte dans la planification  des services de soins publics (art. 34).    3. Professions  sanitaires  a) Définition   Art. 44  Les professions sanitaires englobent les professions médicales  et les professions de la santé.    Professions  médicales   Art. 4529)  Les professions médicales sont les suivantes :   a) médecin;       810.01      16      b) vétérinaire;   c) dentiste;  d) pharmacien;  e) chiropraticien.     Professions de  la santé   Art. 46  1 Les professions réglementées de la santé sont les suivantes :   a) ambulancier;  b) chef de laboratoire d’analyses médicales;  c) …31)  d) diététicien;  e) droguiste;  f) ergothérapeute;  g) infirmier;  h) logopédiste-orthophoniste;  i) opticien;  j)29) podologue, pédicure-podologue;      k) physiothérapeute;  l) psychomotricien;  m)17) psychologue-psychothérapeute;  n) sage-femme;      o) technicien-dentiste;  p)18) ostéopathe;  q)18) masseur médical;  r)18) hygiéniste dentaire.     2 Le Gouvernement peut soumettre, par voie d’ordonnance, l’exercice  d’autres professions de la santé à l’octroi d’une autorisation si un intérêt  public le justifie.   b) Autorisation  Principe   Art. 47  1 Est soumis à autorisation :   a)40) l’exercice des professions médicales au sens de l’article 45;  b)40) l’exercice des professions de la santé au sens de l’article 46;  c) l’activité d’assistant ou de remplaçant d’une personne exerçant   une profession médicale ou de la santé;  d) la fabrication et la vente de médicaments9);  e)41) l'exploitation d'un cabinet de groupe.       2 Une telle autorisation peut concerner également l’utilisation des  locaux nécessaires à l’exercice d’une profession sanitaire, à la  fabrication ou à la vente de médicaments.   3 L’autorisation d’exercer une profession sanitaire ne saurait remplacer  les autorisations exigées par d’autres dispositions légales.       810.01      17   Octroi Art. 4840)  1 L’autorisation d’exercer une profession médicale est  délivrée par le Département. Il est également compétent pour délivrer  l'autorisation d'exploiter un cabinet de groupe.     2 L'autorisation d’exercer une profession de la santé est délivrée par le  Service de la santé publique. Il délivre également l’autorisation  d’activité temporaire pour les assistants et les remplaçants des  professions médicales. L'alinéa 3 est réservé.     3 L’autorisation d’activité temporaire des assistants et des remplaçants  de la profession de vétérinaire est délivrée par le Service de la  consommation et des affaires vétérinaires.   Formation  requise  a) Professions  médicales   Art. 4940)  1 Peuvent exercer une profession médicale au sens de  l’article 45 :   a) les titulaires du diplôme fédéral;      b) les titulaires d’un diplôme étranger jugé équivalent, afin d’assurer  pleinement l’assistance médicale de la population. La procédure est  régie par la loi fédérale sur les professions médicales universitaires  (LPMéd)42).        2 Toute personne qui veut exercer la profession de médecin ou de  chiropraticien doit, en plus, être titulaire du titre postgrade fédéral  correspondant.   b) Professions  de la santé   Art. 50  1 Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, le degré de  formation nécessaire à l’exercice des professions de la santé.     2 Le diplôme fédéral est exigé pour la pratique des professions de la  santé dont la formation est sanctionnée par un tel diplôme.   Refus Art. 51  L’autorisation peut être refusée si le requérant :   a) a été condamné pénalement pour des actes portant atteinte à la  probité et à l’honneur de la profession ou pour des infractions  graves ou répétées aux dispositions réglant les professions  sanitaires;   b) ne jouit pas pleinement de ses droits civils;  c) présente des déficiences psychiques ou physiques incompatibles   avec l’exercice de sa profession;  d) s’est vu retirer l’autorisation d’exercer dans un autre canton ou dans   un autre pays en raison d’infractions graves ou répétées à la  législation sanitaire;       810.01      18      e) n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile  professionnelle.      Retrait Art. 52  1 L’autorisation d’exercer peut être retirée en tout temps par le  Département, à titre temporaire ou définitif, pour l’un des motifs  mentionnés à l’article 51.     2 Elle peut aussi être retirée lorsque l’intéressé a fait preuve  d’incapacité ou de négligence grave dans l’exercice de sa profession; le  retrait a lieu sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être  éventuellement prises à l’encontre de l’intéressé.     3 Dans des cas de moindre gravité, le Département peut prononcer un  avertissement ou une menace de retrait.     4 Avant de prononcer le retrait temporaire ou définitif, le Département  entend l’intéressé et prend l’avis de l’association professionnelle  concernée, ainsi que des associations de patients, lorsque la mesure  envisagée est motivée par des faits relevant de l’exercice de la  profession.    c) Exercice des  professions  sanitaires   Art. 53  1 Les titulaires d’une autorisation exercent leur profession dans  le cadre de leurs compétences, des directives d’ordre éthique émises  par leur association professionnelle et de la législation.   Principes  généraux   2 Ils doivent respecter la liberté et la sphère privée des personnes; ils  sont tenus au secret professionnel selon le Code pénal suisse10), sauf  si I’intéressé ou le médecin cantonal les en délie expressément.    3 Ils sont tenus de s’acquitter des obligations qui découlent de la  médecine légale et de la police sanitaire et de soutenir les autorités qui  assument des tâches relatives à la santé publique.    4 Le Gouvernement, par voie d’ordonnance, détermine les conditions  d’exercer après avoir entendu l’association professionnelle intéressée.   Exercice des  professions  médicales   Art. 54  1 Seules les personnes autorisées à exercer une profession  médicale ont qualité pour pratiquer leur art et pour délivrer des  attestations qui relèvent de leur activité.       810.01      19       2 Une profession médicale peut être exercée à titre d'activité  économique privée, avec une responsabilité professionnelle propre (à  titre indépendant), ou à titre dépendant. Les titulaires d'une autorisation  d'exercer désirant modifier leur type d'activité doivent s'annoncer au  Département.40)     2bis L'activité dépendante de la profession de médecin, de dentiste et de  chiropraticien ne peut être exercée qu'au sein d'un cabinet de groupe  dûment autorisé. Cette exigence ne s'applique pas à l'activité de  médecin-chef et de médecin-chef adjoint dans un établissement  hospitalier.41)   3 Les personnes qui exercent une profession médicale peuvent, de  façon temporaire, se faire remplacer ou assister. Le Gouvernement  détermine, par voie d'ordonnance, la procédure d'autorisation.40)   Cabinet de  groupe   Art. 54a41)  1 Plusieurs médecins, dentistes et chiropraticiens peuvent  constituer un cabinet de groupe sous la forme d'une personne morale.  Ils sont considérés comme exploitants du cabinet de groupe. Ce  cabinet peut être interdisciplinaire.   2 L'exploitation d'un cabinet de groupe est soumise à autorisation.   3 Chaque médecin, dentiste ou chiropraticien qui exploite un cabinet de  groupe doit être au bénéfice d'une autorisation d'exercer.   4 Un cabinet de groupe peut engager des médecins, des dentistes ou  des chiropraticiens à titre dépendant. Ils doivent être au bénéfice d'une  autorisation d'exercer (art. 47, al. 1, lettre a). Des exploitants du cabinet  de groupe peuvent également être engagés à titre dépendant.   5 Un cabinet de groupe peut engager des professionnels de la santé à  titre dépendant. Ils doivent être au bénéfice d'une autorisation d'exercer  (art. 47, al. 1, lettre b).   6 Une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite au nom  du cabinet de groupe est obligatoire. Elle doit couvrir l'activité  professionnelle de toutes les personnes exerçant leur activité pour le  cabinet de groupe.       810.01      20        7 Toute modification dans la composition des personnes exploitant un  cabinet de groupe (al. 3) doit être annoncée au Département. Lorsqu'un  cabinet de groupe n'est plus exclusivement exploité par des personnes  autorisées à exercer une profession médicale, l'autorisation de  l'exploiter est retirée. L'article 52 s'applique par analogie.   Médecines  naturelles   Art. 55  L’Etat favorise, par une information adéquate, le recours à des  pratiques médicales naturelles, si elles sont exercées par des médecins  jouissant d’une autorisation.    Approvisionne-  ment en  médicaments   Art. 56  L’approvisionnement de la population en médicaments est  réglé par une loi spécifique.    Exercice des  professions de la  santé   Art. 57  1 Seules les personnes autorisées à exercer une profession de  la santé au sens de l’article 46 sont habilitées à pratiquer leur art.     2 En tant que titulaire d’une autorisation, les personnes exerçant une  profession de la santé répondent, à l’égard de l’autorité qui a octroyé  cette autorisation, de l’activité déployée par leur remplaçant et leur  assistant.   d) Libération du  secret  professionnel   Art. 58  1 Le médecin cantonal est l’autorité compétente au sens de  l’article 321, chiffre 2, du Code pénal suisse pour délier du secret  professionnel la personne qui y est tenue en raison de sa profession.     2 Le médecin cantonal décide sur proposition de la personne tenue au  secret professionnel; il n’est pas lié par cette proposition.   Médecins  scolaires et  infirmiers  scolaires   Art. 58a49)  Dans le cadre d'une procédure en cours, les médecins  scolaires et les infirmiers scolaires peuvent fournir aux autorités de  poursuite pénale ainsi qu'à l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte les documents nécessaires et communiquer les informations  requises, à moins que des intérêts dignes de protection ne s'y  opposent. L'article 453 du Code civil suisse48) est réservé.    SECTION 4 : Formation    Principe Art. 59  Dans le but d’assurer à la population des soins de qualité,  I’Etat encourage la formation et le perfectionnement des dispensateurs  de soins.        810.01      21   Professions de la  santé; écoles   Art. 60  II crée ou soutient des écoles assurant la formation aux  professions de la santé.    Professions  médicales   Art. 61  II encourage la formation des médecins dans les  établissements de soins publics.    Perfectionne-  ment   Art. 62  II encourage les associations professionnelles et les  établissements de soins à développer la formation continue et le  perfectionnement de leurs membres ou collaborateurs.     CHAPITRE V : Tâches et organes de I’Etat et des communes     SECTION 1 : Participation des milieux intéressés    Collaboration,  consultation   Art. 63  1 L’Etat et les communes s’acquittent des tâches qui leur sont  conférées par la présente loi en veillant à consulter et à collaborer avec  tous les milieux intéressés, en particulier avec les associations  représentatives dont le but est la défense des patients et les  associations professionnelles.     2 Une loi spéciale institue le Conseil de la santé publique.11)    SECTION 2 : Répartition des tâches   Tâches du   Canton   Art. 64  1 L’Etat veille, dans le cadre de la législation scolaire et de la  formation professionnelle, à l’élaboration et à l’exécution des  programmes d’éducation sanitaire.    2 L’Etat organise et favorise la prévention.     3 L’Etat arrête l’organisation de la médecine du travail.     4 L’Etat fixe, par voie d’ordonnance, les tâches des autorités  communales en matière de santé et de salubrité publiques.   5 L’Etat, en collaboration avec les communes, organise et surveille la  médecine et la médecine dentaire scolaires.       810.01      22        6 L’Etat veille à ce que la population du Canton dispose  d’établissements de soins en nombre suffisant et dotés d’un personnel  qualifié.   7 L’Etat définit, par voie d’ordonnance, l’organisation des soins à  domicile, de la puériculture et d’autres prestations semblables.     8 Les établissements psychiatriques de droit public et la clinique  dentaire scolaire sont des institutions cantonales. Les frais  d'équipement et d'exploitation de la clinique dentaire scolaire sont  portés à la répartition des charges de l'action sociale, conformément à  la loi concernant la péréquation financière12).19)33)     9 L’Etat peut créer, par voie de décret, d’autres institutions sanitaires  d’intérêt cantonal.   10 L’Etat autorise et surveille l’exercice des professions sanitaires.    11 L’Etat encourage la formation et le perfectionnement professionnels  et peut faire de la recherche ou la subventionner, seul ou en  collaboration avec des organismes et institutions de droit public ou  privé.     12 Le Gouvernement nomme un médiateur chargé de traiter les plaintes  des patients en cas de violation de leurs droits découlant de la section  1 du chapitre IV.27)   Tâches des  communes   Art. 65  1 Dans le cadre de leurs compétences de police locale, les  communes veillent à la santé et à la salubrité publiques sur le territoire  communal; à défaut d’un règlement communal, l’ordonnance prévue à  l’article 67 s’applique.      2 Les communes prennent les mesures de lutte contre la propagation  des maladies transmissibles; en cas d’épidémie grave, l’autorité  communale prend les mesures d’urgence, en collaboration avec les  organes de I’Etat et le corps médical.   3 Dans le cadre de la législation cantonale, les communes collaborent à  l’organisation du service médical et dentaire scolaires ainsi qu’aux  mesures de prévention.       810.01      23        4 Dans le cadre de l’ordonnance prévue à l’article 40, les communes  participent à l’organisation des soins à domicile, de la puériculture et  d’autres prestations sanitaires semblables; à cet effet, elles peuvent se  grouper en syndicats de communes ou déléguer leur compétence à des  organismes de droit public ou à des institutions et personnes privées.      5 Les communes, avec le soutien de I’Etat, prennent les dispositions  nécessaires en faveur du maintien à domicile des personnes malades  ou âgées, aussi longtemps que leur santé le permet. Si elles créent des  appartements protégés à cet effet, elles veillent à éviter la  concentration ou l’isolement des personnes âgées.   6 …20)    SECTION 3 : Organes de la santé publique    Organes de l'Etat Art. 66  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance dans le  domaine de la santé publique.   2 Le Département assure l’exécution de la législation fédérale et  cantonale et des conventions intercantonales.    3 Le Service de la santé publique, le Service de la consommation et des  affaires vétérinaires, le médecin cantonal, le pharmacien cantonal, le  vétérinaire cantonal, le chimiste cantonal, le médecin du travail, ainsi  que d’autres unités administratives créées par le Parlement, assument  les tâches qui leur sont attribuées par les législations fédérale et  cantonale.40)   Organes de la  commune   Art. 67  Le règlement communal, ou à défaut une ordonnance  cantonale (art. 64, al. 4), désigne les organes communaux compétents  en matière de santé et de salubrité publiques.     SECTION 4 : Répartition des charges   Répartition des  charges   Art. 68  La répartition entre l'Etat et les communes des charges des  établissements de soins publics, de la promotion de la santé, de la  prévention et des soins à domicile est réglée par la loi concernant la  péréquation financière12).19)       810.01      24    CHAPITRE VI : Voies de droit et mesures répressives     SECTION 1 : Voies de droit    Opposition et  recours   Art. 69  Les décisions prises sur la base de la présente loi sont  susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code de  procédure administrative.     SECTION 2 : Mesures répressives    Peines Art. 70  1 Celui qui exerce, sans autorisation et contre rémunération,  une activité relevant de la compétence des titulaires d’une autorisation  d’exercer une profession sanitaire ou qui contrevient aux prescriptions  de la présente loi et des ordonnances qui en découlent, sera puni de  l'amende. Dans les cas graves, une peine d'amende de 50 000 francs  au plus peut être prononcée.24)   2 Les dispositions du Code pénal suisse demeurent réservées.   Mesures  administratives   Art. 71  1 Indépendamment des peines prévues à l’article 70, le Service  de la santé publique34) peut ordonner toute mesure propre à faire  cesser un état de fait contraire au droit.   2 II peut ordonner notamment la fermeture des locaux, le séquestre, la  confiscation ou même la destruction des choses qui font l’objet de la  contravention ou qui ont servi à la commettre.    CHAPITRE VII : Dispositions transitoires et finales    Exécution Art. 72  1 Le Gouvernement est chargé de l’exécution de la présente  loi; il édicte les dispositions nécessaires.      2 II règle notamment, par voie d’ordonnance :   a) la lutte contre les maladies transmissibles, dangereuses ou très  répandues;   b) les tâches des autorités communales en matière de police  sanitaire;    c) les modalités de surveillance, de subventionnement et de gestion  des services de soins à domicile;   d) les conditions donnant droit à l’aide financière prévue à l’article 40;       810.01      25      e) les conditions d’exercer les professions sanitaires;  f)41) la mise en œuvre des articles 6a et 6b, en prévoyant notamment   les modalités de contrôle, l'installation obligatoire d'un dispositif de  surveillance efficace ainsi qu'une obligation d'annonce à charge  des exploitants d'appareils de bronzage ou d'automates proposant  la vente des produits du tabac;   g)41) la protection contre le radon.     Abrogation Art. 73  Sont abrogés :   a) la loi du 26 octobre 1978 concernant l’exercice des professions  médicales;   b) la loi du 26 octobre 1978 relative aux mesures à prendre contre la  tuberculose;   c) la loi du 26 octobre 1978 portant création de ressources financières  pour lutter contre la tuberculose, la poliomyélite, les affections  rhumatismales et d’autres maladies de longue durée;      d) le décret du 6 décembre 1978 concernant les subsides de I’Etat en  faveur de la lutte contre la poliomyélite, les affections rhumatismales  et d’autres maladies de longue durée.      Modification du  droit en vigueur   Art. 74  1 La loi du 26 octobre 1978 sur les oeuvres sociales13) est  modifiée comme il suit :   Article 96, alinéa 2  …14)    2 La loi du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux8) est modifiée comme il  suit :   Article 34  …14)    Art. 7536)     Dispositions  transitoires  1. Personnes au  bénéfice d'une  autorisation   Art. 76  1 Les personnes autorisées, avant l’entrée en vigueur de la  présente loi, à exercer leur profession ou une activité actuellement  soumise à la loi du 26 octobre 1978 concernant l’exercice des  professions médicales, demeurent au bénéfice de cette autorisation.     2 Elles sont tenues de se conformer aux exigences de la présente loi  ainsi qu’aux dispositions d’application; exceptionnellement, le  Département peut accorder un délai d’adaptation à qui en établit la  nécessité.       810.01      26   2. Professions de  la santé   Art. 77  Les personnes qui exercent une profession de la santé  nouvellement soumise à autorisation doivent présenter une demande  d’autorisation dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de  l’ordonnance relative à la profession dont il s’agit.    3. Chiroprati-  ciens   Art. 77a28)  Les chiropraticiens au bénéfice d'une autorisation de  pratiquer à titre indépendant, délivrée par le Service de la santé  publique34), au moment de l'entrée en vigueur de la modification de  l'article 45 sont tenus de présenter une demande d'autorisation au  Département de la Santé et des Affaires sociales dans les six mois qui  suivent l'entrée en vigueur de ladite modification.   Référendum Art. 78  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 79  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur16) de la présente loi.     Delémont, le 14 décembre 1990     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                                        1) RSJU 101  2) Loi fédérale sur les épidémies (RS 818.101)  3) Ordonnance fédérale concernant la préparation du service sanitaire coordonné   (RS 501.31) et ordonnance fédérale sur l'organe de coordination sanitaire fédéral  (RS 501.32)   4) RSJU 175.1  5) RSJU 213.32  6) Cette loi a été remplacée par la convention intercantonale relative à la protection des   données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT- JUNE) qui s'applique depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 170.41)   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/818.101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/501.31.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/501.32.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.32 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41     810.01      27      7) Les effets de l'art. 40, al. 2, ont été suspendus par la section 2 de la loi du 20 octobre   1993 instituant des mesures d'économie 1994, en vigueur du 1er janvier 1994 au  31 décembre 1994. Alinéa abrogé par la section 2 du chapitre II de la loi du 22 juin  1994 portant adoption définitive des mesures d'économie 1993 et 1994, en vigueur  depuis le 1er janvier 1995.   8) RSJU 810.11  9) Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments (RSJU 812.11)  10) RS 311.0  11) RSJU 172.481  12) RSJU 651  13) RSJU 850.1  14) Texte inséré dans ladite loi  15) RSJU 832.11  16) 1er juillet 1993  17) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 24 mars 2004, en vigueur depuis le   1er juillet 2004  18) Introduite par le ch. l de la loi du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er juillet 2004  19) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 5, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)  20) Abrogé par l'article 43, alinéa 5, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)    21) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le  1er mars 2005   22) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 5, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la  péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Nouvelle teneur selon  le ch. l de la loi du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2005   23) Abrogé par le ch. l de la loi du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2005  24) Nouvelle teneur selon le ch. XlX de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   25) Introduit par la section 1 de la loi du 20 décembre 2006 sur les droits des patients, en  vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 810.02)   26) Abrogé par la section 1 de la loi du 20 décembre 2006 sur les droits des patients, en  vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 810.02)   27) Nouvelle teneur selon la section 1 de la loi du 20 décembre 2006 sur les droits des  patients, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 810.02)   28) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 5 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er  décembre 2007   29) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 5 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er  décembre 2007   30) RS 235.154  31) Abrogée par le ch. l de la loi du 5 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er   décembre 2007  32) Introduit par l'article 43 de la loi du 16 juin 2010 sur l'organisation gérontologique, en   vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 810.41)    33) Nouvelle teneur selon l'article 61, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 2011 sur les  établissements hospitaliers, en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RSJU 810.11)   34) Nouvelle dénomination selon l'article 19, lettre a, du décret d'organisation du  Gouvernement et de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er août 2011  (RSJU 172.111)   35) Nouvelle teneur selon le ch. XX de la loi du 23 mai 2012 portant modification des  actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   36) Abrogé(s) par le ch. XX de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes  législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=812.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.481 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.02 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.02 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.02 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/235.154.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111     810.01      28         37) RS 210  38) Introduit par le ch. I de la loi du 26 septembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier   2013  39) Abrogée par le ch. l de la loi du 27 novembre 2013, en vigueur depuis le 1er mars   2014  40) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 27 novembre 2013, en vigueur depuis le   1er mars 2014  41) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 27 novembre 2013, en vigueur depuis le 1er mars   2014  42) RS 811.11  43) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  44) Abrogé par le ch. I de la loi du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier   2020  45) Introduit par le ch. I de la loi du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier   2020  46) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  47) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  48) RS 210  49) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  50) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 juin 2022, en vigueur depuis le   1er septembre 2022      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/811.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf