Document ID: d0326e8c-5c59-409b-bca5-6cf4a526fd66

941.2 - Loi sur les réclames (LRec)    941.2  Loi sur les réclames (LRec)  du 06.11.1986 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 6 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circula- tion routière; Vu les articles 95 et suivants de l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979  sur la signalisation routière; Vu le message du Conseil d'Etat du 2 juin 1986; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux réclames, c'est-à-dire à toutes les installations  et annonces visibles ou audibles servant sous quelque forme que ce soit à la  publicité ou à la propagande par l'écrit, l'image, la forme, la couleur, la lu- mière, le son ou tout autre moyen. 2 Elle régit, en particulier, l'application de la législation fédérale sur les ré- clames routières. 3 La présente loi n'est pas applicable à la réclame faite par la voie de la presse  ou de tout autre média. Elle ne s'applique pas non plus à la réclame apposée  sur des véhicules à moteur.  2 Autorisation  Art.  2 Principe 1 Une autorisation est nécessaire pour placer, utiliser ou pour modifier les ré- clames visées par la présente loi, sous réserve des exceptions prévues à l'ar- ticle 3. 2 Lorsque la réclame fait simultanément l'objet d'une demande de permis de  construire, ce dernier fait office d'autorisation de réclame.  1    Réclames – L  941.2  Art.  3 Exceptions 1 Ne sont pas soumises à autorisation: a) les réclames apposées ou faites sur des supports établis à cet effet aux   emplacements désignés selon l'article 4; b) les réclames non routières disposées dans les vitrines ou à l'intérieur no-  tamment  de locaux industriels  ou commerciaux,  d'établissements  pu- blics ou d'installations sportives;  c) les réclames pour compte propre et les enseignes d'entreprises non lu- mineuses apposées sur la façade d'un bâtiment ou sur un panneau isolé,  pour autant qu'il ne s'agisse pas de réclames routières et que la hauteur  des lettres utilisées sur la façade du panneau ne dépassent pas les di- mensions fixées par le règlement d'exécution.  2 Le règlement d'exécution détermine les réclames routières qui ne sont pas  soumises à l'obligation d'autorisation en vertu du droit fédéral.  Art.  4 Emplacements destinés à la réclame 1 La commune désigne, avec l'accord du Service des ponts et chaussées et sur  préavis du Service des constructions et de l'aménagement, les emplacements  (panneaux d'affichage, façades de bâtiments, etc.) à l'intérieur des localités  destinés à la réclame. 2 La commune veille à ce qu'un emplacement au moins soit mis à la disposi- tion du public. 3 Pour le choix des emplacements et les dimensions des panneaux et autres  supports, l'autorité doit tenir compte des exigences du droit fédéral, notam- ment quant à la distance à observer entre le bord de la chaussée et la réclame.  Les exigences de la protection des sites et du paysage doivent, en outre, être  respectées.  3 Réclames interdites  Art.  5 Interdictions 1 Les réclames sont interdites: a) lorsqu'elles sont faites pour des tiers, hors des emplacements désignés à   cet effet selon l'article 4; b) lorsqu'elles déparent un site naturel ou bâti, qu'elles portent atteinte à un   paysage ou qu'elles choquent gravement l'esthétique; c) lorsqu'elles portent atteinte à la tranquillité, à la moralité, à la sécurité et   à l'ordre publics.  2    Réclames – L  941.2 2 Sont en outre réservées les interdictions découlant de la législation fédérale  concernant les réclames routières.  Art.  6 Dérogations 1 Des dérogations à l'interdiction prévue à l'article 5 al. 1 let. a peuvent être  accordées en faveur de manifestations culturelles, sportives ou économiques. 2 Les dérogations prévues par le droit fédéral pour les réclames routières sont  réservées.  4 Obligations du bénéficiaire  Art.  7 Obligation d'entretien 1 Les installations servant de support à la réclame et les réclames elles-mêmes  doivent être maintenues en bon état par leur bénéficiaire. 2 Est considéré comme bénéficiaire le propriétaire de l'installation ou, à dé- faut d'installation, la personne intéressée à la réclame.  Art.  8 Réclames temporaires 1 Les réclames faites pour un temps déterminé doivent être enlevées ou sup- primées dès qu'elles sont devenues sans intérêt.  5 Autorités compétentes et procédure  Art.  9 Compétences – Préfet 1 Le préfet est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'autorisa- tion de réclames. Il statue également sur les demandes de dérogations. 2 Est réservée la compétence de l'Office de la circulation et de la navigation  prévue par la législation d'application de la législation fédérale sur la circula- tion routière pour autoriser l'utilisation de haut-parleurs lorsque la publicité se  fait en une même tournée dans plusieurs districts.  Art.  10 Compétences – Communes 1 Le préfet peut déléguer aux communes les compétences qui lui sont dévo- lues par les articles 9, 13 et 18 al. 2. 2 L'arrêté préfectoral de délégation doit être publié dans la Feuille officielle   du canton de Fribourg.  Art.  11 Procédure 1 La demande est adressée par écrit à l'autorité compétente.  3    Réclames – L  941.2 2 Avant de statuer, l'autorité requiert le préavis de la commune intéressée, ce- lui du Service des ponts et chaussées quand il s'agit de réclames routières et,  le cas échéant, celui de la Commission des biens culturels ou du service char- gé de la protection de la nature et du paysage 1) si des zones, sites ou bâti- ments mis sous protection se trouvent concernés.  Art.  12 Surveillance 1 La commune veille, par des contrôles réguliers, à l'observation de la loi sur  son territoire. 2 Les  organes  qui  ont  donné  un  préavis  peuvent  aussi  exercer  cette  sur- veillance.  Art.  13 Mesures administratives 1 Le préfet ordonne l'enlèvement ou la suppression d'installations servant de  support à la réclame ou de réclames en mauvais état, aux frais de leur bénéfi - ciaire et après que ce dernier a été mis en demeure. 2 Il ordonne, de même, l'enlèvement ou la suppression a) de réclames dont les conditions d'autorisation ne sont pas respectées; b) de réclames qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l'ar-  ticle 5; c) des réclames temporaires devenues sans intérêt (art. 8).  Art.  14 Emolument 1 La décision de l'autorité est soumise à la perception d'un émolument selon le  tarif arrêté par le Conseil d'Etat.  Art.  15 Recours 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  6 Dispositions pénales  Art.  16 Contraventions 1 Sera puni d'une amende de 50 francs à 2000 francs celui qui: a) fait, utilise ou modifie une réclame sans avoir obtenu l'autorisation re-  quise; b) viole une interdiction de réclame.  1) Actuellement: Service des forêts et de la nature.  4    Réclames – L  941.2 2 Les sanctions pénales prévues par la législation fédérale en matière de circu- lation routière sont réservées.  Art.  17 Poursuite et jugement 1 L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  18 Droit transitoire 1 Les réclames existantes à l'entrée en vigueur de la présente loi, qui sont in- terdites au sens de l'article 5 et n'ont pas fait l'objet d'une autorisation anté- rieure alors que celle-ci était nécessaire, doivent être supprimées dans le délai  d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Passé ce délai, le préfet ordonne de les enlever aux frais du contrevenant. 3 Les  dispositions  de  la  législation  fédérale  sur  la  signalisation  routière  concernant  la suppression ou l'adaptation des anciennes réclames routières  sont réservées.  Art.  19 Abrogations 1 Sont abrogés: a) la loi du 6 février 1958 sur la publicité par affiches et réclames; b) l'arrêté du 1er juillet 1958 d'exécution de ladite loi; c) l'arrêté du 10 avril 1973 concernant la publicité aux abords des routes.  Art.  20 Modifications 1 La loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière est modifiée comme suit: ...  Art.  21 Exécution et entrée en vigueur 1 La Direction en charge  de la  signalisation routière  et  des réclames 2) est  chargée de l'exécution de cette loi. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur. 3)  2) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de  l'environnement.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er avril 1987 (ACE 10.03.1987).  5    Réclames – L  941.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.11.1986 Acte acte de base 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 25.09.1991 Art. 15 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 17.02.1998 Art. 9 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 06.10.2006 Art. 16 modifié 01.01.2007 2006_120 31.05.2010 Art. 17 modifié 01.01.2011 2010_066 12.09.2012 Art. 11 modifié 01.01.2014 2012_084  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.11.1986 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 Art. 15 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 16 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 17 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  6   	1 Champ d'application 	Art. 1 Champ d'application  	2 Autorisation 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Exceptions 	Art. 4 Emplacements destinés à la réclame  	3 Réclames interdites 	Art. 5 Interdictions 	Art. 6 Dérogations  	4 Obligations du bénéficiaire 	Art. 7 Obligation d'entretien 	Art. 8 Réclames temporaires  	5 Autorités compétentes et procédure 	Art. 9 Compétences – Préfet 	Art. 10 Compétences – Communes 	Art. 11 Procédure 	Art. 12 Surveillance 	Art. 13 Mesures administratives 	Art. 14 Emolument 	Art. 15 Recours  	6 Dispositions pénales 	Art. 16 Contraventions 	Art. 17 Poursuite et jugement  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 18 Droit transitoire 	Art. 19 Abrogations 	Art. 20 Modifications 	Art. 21 Exécution et entrée en vigueur   		2022-10-27T09:47:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"