Document ID: 21997569-c796-4629-a256-1fb2a3d1e12d

850.111    1    Ordonnance  sur l'action sociale    du 30 avril 2002      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 12, 29 et 35, alinéa 2, de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur  la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin  (dénommée ci-après : "loi fédérale en matière d'assistance")1),   vu les articles 33, alinéa 2, 60, alinéa 2, lettre b, 61, lettre b, et 76, alinéa  2, de la loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'exécution de la loi sur l'action sociale.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Obligation de  renseigner   Art. 3  1 La personne qui demande ou reçoit une aide sociale ou qui est  placée en institution est tenue de fournir des renseignements complets et  véridiques sur sa situation. A cet effet, elle doit notamment autoriser  l'autorité d'aide sociale compétente, ainsi que le service qui instruit le  dossier d'aide, à requérir les renseignements nécessaires auprès des  assurances sociales ou privées, des offices des poursuites et faillites et  des autorités fiscales. Au besoin, elle déliera également le médecin  traitant du secret médical.   2 Les autorités et les services sociaux concernés ne sollicitent que les  éléments nécessaires au traitement du dossier social.   Obligation de  céder   Art. 4  Nonobstant la subrogation de l’Etat aux droits du bénéficiaire, la  personne qui demande ou reçoit une aide sociale est tenue de céder à  l’autorité d’aide sociale jusqu’à due concurrence les droits qu’elle possède  envers des tiers.       850.111    2      Devoir de  diligence   Art. 5  Le bénéficiaire de prestations d'aide sociale doit entreprendre tout  ce qui est en son possible en vue d'améliorer son autonomie financière et  sociale et de réduire son besoin d'aide.    SECTION 2 : Exécution de la loi fédérale en matière d'assistance   Principe Art. 6  Lorsque l'aide sociale incombe au Canton directement en vertu de  la loi fédérale en matière d'assistance, l'octroi de prestations et le  remboursement par le bénéficiaire interviennent conformément à la loi sur  l'action sociale et à la législation qui en découle.   Aide aux  personnes non  domiciliées dans  le Canton   Art. 7  1 L'autorité d'aide sociale ordinaire octroie l'aide aux personnes qui  ne sont pas domiciliées dans le Canton. Les prestations sont versées par  la commune sur le territoire de laquelle le besoin d'aide s'est manifesté.   2 L'aide est versée par le Service de l'action sociale si la personne est  pensionnaire d'un établissement jurassien et n'est pas domiciliée dans le  Canton au moment où le besoin d'aide se manifeste.   Avis des  communes   Art. 8  1 Les communes qui sont au bénéfice d'une délégation de  compétences décisionnelles en matière d'aide sociale notifient l'avis  d'assistance requis au Service de l'action sociale dans un délai de quinze  jours.   2 Elles utilisent à cet effet les formules prescrites par le Service de l'action  sociale.   Décomptes des  communes   Art. 9  1 Dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre, les  communes présentent au Service de l'action sociale le décompte des  prestations d'aide sociale qui doivent être remboursées partiellement ou  entièrement par d'autres cantons.   2 Elles utilisent à cet effet les formules prescrites par le Service de l'action  sociale.   Déchéance   du droit au  remboursement   Art. 10  La collectivité dont relève l'autorité d'aide sociale qui omet  d'annoncer à temps l'avis d'assistance ou de faire valoir régulièrement  son droit au remboursement auprès d'autres cantons supporte seule les  prestations qui n'ont pu de ce fait être récupérées.       850.111    3   Montants  remboursés   Art. 11  Les montants remboursés par d'autres cantons sont versés à la  collectivité qui a fourni les prestations d'aide sociale.   Organe cantonal Art. 12 1 Le département auquel est rattaché le Service de l'action sociale  (dénommé ci- après : "le Département") est l'organe cantonal compétent  au sens de la loi fédérale en matière d'assistance.8)   2 Il fait valoir le droit au remboursement auprès des autres cantons et  transmet les montants obtenus à la collectivité à laquelle ils reviennent.   3 Il est compétent pour formuler une demande de rectification et pour  former opposition ou recours, de même que pour statuer sur l'opposition  d'un autre canton.    SECTION 3 : Les mesures d'insertion   Bénéficiaires Art. 13  Peuvent bénéficier de mesures d'insertion les personnes qui  reçoivent des prestations d'aide sociale ou qui en remplissent les  conditions d'octroi et qui n'ont pas ou plus accès aux mesures découlant  de la législation fédérale sur l'assurance-chômage ou de la législation  cantonale sur les mesures en faveur des demandeurs d'emploi.   But Art. 14  Les mesures d'insertion ont pour but de permettre au bénéficiaire  :   a) de retrouver ou de développer son autonomie sociale;  b) d'améliorer sa capacité de travail;  c) d'aménager à terme son insertion professionnelle.     Sur requête Art. 15  1 Celui qui entend bénéficier d'une mesure d'insertion et qui en  remplit les conditions d'octroi peut demander sa participation à un projet  d'insertion.   2 Il peut, le cas échéant, proposer lui-même un projet particulier.   Assujettissement Art. 16  Une mesure d'insertion ne peut être ordonnée contre le gré de  l'intéressé que si la mesure envisagée présente, en dépit du refus de ce  dernier, des chances réelles d'atteindre son but.       850.111    4      Organisation des  mesures  a) Recherche et  mise en œuvre   Art. 17  1 Les Services sociaux régionaux recherchent et proposent des  mesures d'insertion au Service de l'action sociale.     2 Ils disposent d’un secteur spécialisé chargé de la mise en œuvre et du  suivi des mesures d’insertion.   b) Conventions  et coordination   Art. 18  1 Le Service de l'action sociale conclut les conventions  nécessaires avec les organisateurs de mesures.     2 Il veille à une bonne coordination de l'ensemble des mesures d'insertion.   Contrat  d'insertion  a) Forme   Art. 19  1 Le contrat d'insertion est conclu par écrit.   2 Il est signé par le bénéficiaire et par le Service de l'action sociale.   b) Contenu Art. 20  1 Le contrat d'insertion règle les droits et obligations réciproques  du bénéficiaire et du Service de l'action sociale.   2 Il contient notamment :   a) la définition de la mesure, ses objectifs et les modalités d'organisation;  b) les engagements pris par les parties;  c) le cas échéant, la rémunération versée au bénéficiaire par   l'organisateur;  d) la durée du contrat, ses conditions de modification, de suspension ou   de résiliation;  e) les autres conditions particulières liées à son exécution.     c) Durée Art. 21  1 Le contrat est conclu pour une durée permettant d'atteindre les  objectifs fixés, mais au plus pour douze mois.   2 Exceptionnellement, le contrat peut être prorogé pour douze mois  supplémentaires au maximum, s’il apparaît que les objectifs pourront être  atteints durant la prolongation.   d) Contrats  successifs   Art. 22  1 Si l'adaptation de la mesure nécessite la conclusion de contrats  successifs, ceux-ci forment une unité pour le calcul de la durée de la  mesure. L'alinéa 2 demeure réservé.       850.111    5        2 Lorsque le bénéficiaire a recouvré son autonomie sociale et financière et  n'a plus bénéficié de prestations d'aide sociale durant trois mois au moins,  une nouvelle mesure d'insertion peut être entreprise, si les conditions  pour une telle mesure sont réalisées.   e) Délai-cadre Art. 23  1 Sauf circonstances exceptionnelles telles que la maladie ou un  accident du bénéficiaire ou l'impossibilité de poursuivre la mesure en  raison de problèmes inhérents à son organisation, la mesure d'insertion  doit être achevée dans un délai de deux ans dès sa mise en œuvre.   2 Une nouvelle mesure d'insertion ne peut être entreprise avant un délai  d'attente d'une année dès la fin de la précédente mesure.   f) Bilan Art. 24  Le secteur spécialisé des Services sociaux régionaux examine  régulièrement, mais au moins tous les trois mois, avec le bénéficiaire, son  référent social et l'organisateur de la mesure si cette dernière est toujours  adaptée.   Procédure  a) Etablissement  du projet   Art. 25  1 Le service social régional définit, en collaboration avec  l'intéressé, un projet d'insertion tenant compte de sa situation personnelle  et familiale, de sa formation et de son expérience. Dans la mesure du  possible, il prend en considération les souhaits exprimés par ce dernier.   2 En cas de refus de l'intéressé, le service social régional examine s'il y a  lieu d'envisager son assujettissement à une mesure et, le cas échéant,  élabore un projet dans ce sens.   b) Préavis  communal   Art. 26 1 Une fois le projet défini, le service social régional le transmet  sous forme de proposition à la commune de domicile du bénéficiaire pour  préavis.   2 La commune adresse sans retard le projet et son préavis au Service de  l'action sociale pour décision.   c) Décision Art. 27  Le Service de l'action sociale décide de l'octroi d'une mesure  d'insertion ou de l'assujettissement à une telle mesure.   d) Suivi de la  mesure   Art. 28  Le secteur spécialisé des Services sociaux régionaux assume le  suivi de la mesure.       850.111    6   Frais liés à la  mesure   Art. 29  1 Les frais causés au bénéficiaire par sa participation à la mesure  sont pris en compte dans le calcul de l’aide matérielle qui lui est octroyée.     2 Les frais découlant de l'organisation de la mesure, en particulier les frais  d'encadrement, sont pris en charge par le Service de l'action sociale. Ils  sont admis à la répartition des dépenses de l'action sociale.   Incitation  financière   Art. 30  Le bénéficiaire d'une mesure qui participe à celle-ci selon les  termes prévus dans le contrat d'insertion ou dans la décision  d'assujettissement perçoit, en sus de l'aide matérielle à laquelle il a droit,  un montant en espèces fixé par arrêté du Gouvernement.   Versement Art. 31  L’aide matérielle majorée du montant d’incitation est versée par la  commune de domicile du bénéficiaire.   Collaboration  entre institutions   Art. 32  Les autorités de l'action sociale collaborent avec les offices  régionaux de placement, les organes de l'assurance-invalidité, le Centre  d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire et la  commission chargée des mesures cantonales en faveur des demandeurs  d'emploi en vue de garantir la couverture des besoins par des mesures  appropriées et d'assurer la complémentarité nécessaire.   Evaluation des  programmes   Art. 33  1 Les Services sociaux régionaux établissent les statistiques  concernant les mesures d’insertion conformément aux instructions du  Service de l'action sociale.   2 Le Service de l'action sociale dresse un bilan annuel des mesures  d’insertion.   3 Le Gouvernement peut confier l’évaluation des mesures ou des  programmes d’insertion à des experts.    SECTION 4 : L'aide sociale   Réduction des  prestations   Art. 34  1 L’autorité d’aide sociale peut réduire les prestations d’aide  matérielle lorsque le bénéficiaire a obtenu de façon illégale des  prestations d’aide sociale, se rend coupable de graves manquements à  ses devoirs ou commet un abus de droit.       850.111    7        2 La réduction doit respecter le principe de la proportionnalité. Elle peut  s'opérer de la manière suivante :   a) refus, réduction ou suppression des prestations circonstancielles  selon les concepts et les normes de calcul de l'aide sociale de la  Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après :  "normes CSIAS");      b)9) dans les cas de manquements graves aux devoirs du bénéficiaire,  ou d'obtention illégale de prestations dans des cas particulièrement  graves, ou encore de récidive, réduction du forfait pour l'entretien  d'au maximum 30 % pour une durée maximale de douze mois;  l'autorité réexamine la situation après six mois.3)        3 Si cela paraît indiqué par les circonstances, l'autorité peut combiner les  mesures de réduction mentionnées à l'alinéa précédent. Le droit au  minimum d'existence du bénéficiaire est cependant garanti dans tous les  cas.   Suppression des  prestations   Art. 353)  L'autorité refuse toute prestation ou supprime les prestations  existantes lorsque l'intéressé :   a) refuse de fournir les renseignements nécessaires au calcul de ses  besoins et que le besoin d'aide matérielle ne peut de ce fait être établi  de manière suffisante ou   b) refuse de manière expresse et répétée de prendre un emploi  raisonnablement acceptable qui lui est proposé ou de faire valoir un  droit à un revenu de substitution qui lui permettrait de subvenir  totalement ou en partie à ses besoins.      Prestations en  nature   Art. 36  1 En principe, l'aide matérielle est octroyée en espèces et gérée  par le bénéficiaire. Au besoin, l'autorité d'aide sociale peut ordonner une  aide personnelle à cet effet.   2 Lorsqu'il apparaît que l'aide accordée n'a pas été utilisée conformément  à son but ou ne le sera pas, l'autorité ordonne l'octroi des prestations en  nature, au lieu du versement en espèces.     3 L'octroi de prestations en nature peut notamment intervenir sous forme  de remise de bon.   4 Si le bénéficiaire se révèle incapable de gérer l'aide reçue et qu'une aide  personnelle à cet effet s'avère insuffisante, l'autorité d'aide sociale  informe l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.6)       850.111    8   Octroi de  garanties   Art. 37  1 Afin de permettre à un bénéficiaire de l'aide sociale d'obtenir un  logement, l'autorité d'aide sociale peut fournir les sûretés requises par le  bailleur conformément à la législation en la matière.     2 Dans la règle, les sûretés sont fournies sous la forme d'un  cautionnement solidaire.   3 Si des prestations doivent être versées en exécution des sûretés,  l'autorité d'aide sociale ordonne, par voie de décision, à la commune de  domicile du bénéficiaire d'en effectuer le versement.   Frais médicaux Art. 38  1 Des prestations d'aide peuvent être accordées pour frais de  soins médicaux non couverts d'une autre manière tels que le transport en  ambulance ou des thérapies particulières.   2 Seuls peuvent être pris en considération les soins nécessaires et  prescrits par un médecin.   Frais dentaires Art. 39  1 Des prestations d'aide sont allouées pour les frais de  traitements dentaires et orthodontiques nécessaires, lorsqu'à défaut le  traitement concerné ne pourrait être entrepris.   2 Les traitements fondés essentiellement sur des considérations  esthétiques ne sont pas pris en considération.   Placements  a) Principe   Art. 40  1 Sous réserve d'accords conclus avec d'autres cantons ou  collectivités publiques prévoyant le libre choix, le placement de personnes  s'effectue en principe dans le Canton.   2 Le Service de l'action sociale peut autoriser le placement à l'extérieur  lorsqu'une prise en charge dans le Canton apparaît comme impossible ou  sensiblement moins appropriée, en raison notamment d'un manque de  place, de l'absence d'établissement approprié ou d'un problème de  langue de l'intéressé.     3 Dans la mesure des places disponibles, les établissements financés ou  subventionnés par l'Etat doivent donner la préférence à des personnes  domiciliées dans le Canton. Demeurent réservés les accords conclus  avec d'autres cantons.       850.111    9      b) Demande de  placement   Art. 41  1 Sous réserve des cas de placements à des fins d'assistance et  des placements ordonnés par une instance judiciaire ou par l'Autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte, l'autorité ou l'organisme public ou  privé qui entend effectuer un placement doit requérir préalablement  l'autorisation du Service de l'action sociale. Sauf cas de péril en la  demeure, le placement ne peut être effectué avant l'autorisation de ce  dernier.6)7)     2 La demande doit comprendre les indications suivantes :   a) les nom, prénom, date de naissance, origine, domicile légal et adresse  précise de la personne à placer et, le cas échéant, de son  représentant légal;   b) le motif du placement;  c) la date prévue pour le début du placement;  d) la durée prévisible du placement;  e) les modalités financières du placement, en particulier les contributions   des assurances sociales et le prix de pension facturé à l'intéressé ou à  la personne tenue à son entretien;   f) le cas échéant, une proposition de référent de placement.     c) Référent de  placement   Art. 42  1 En cas de placement d'une personne dans une famille ou un  établissement, le Service de l'action sociale désigne un référent de  placement chargé de veiller aux conditions d'accueil et aux intérêts de  celle-ci.     2 Il peut être renoncé à la désignation d'un référent de placement lorsque  la sauvegarde des intérêts de la personne placée est déjà assurée de  manière suffisante par son représentant légal, par une mesure de  protection ou d'une autre manière.6)   3 Demeure réservée la réglementation applicable au placement d'enfants.   d) Décision du  Service de  l'action sociale   Art. 43  Au besoin, le Service de l'action sociale peut entendre les  intéressés sur le placement envisagé. Il rend sa décision dans un délai de  quatorze jours dès la présentation de la demande.   e) Participation  aux frais de  placement   Art. 44  1 Dans sa décision, le Service de l'action sociale fixe, sur la base  des prix de pensions arrêtés par le Département, la part du prix de  pension à charge du bénéficiaire ou de la personne tenue à son entretien  et celle incombant à l'aide sociale.       850.111    10        2 Si le bénéficiaire ne dispose pas des ressources suffisantes pour  supporter le prix de pension à sa charge, l'aide matérielle nécessaire à  cet effet lui est octroyée.   3 Sous réserve de dispositions légales contraires, la part incombant à  l'aide sociale est payée directement par le Service de l'action sociale.   f) Voies de droit Art. 4510)  1 Les décisions du Service de l'action sociale en matière de  placement sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour  administrative.   2 Pour le surplus, la procédure est régie par la Code de procédure  administrative11).   Funérailles  décentes   Art. 46  1 Afin de garantir des funérailles décentes, l'autorité d'aide sociale  accorde un montant permettant de couvrir les frais administratifs liés au  décès, l'acquisition d'un cercueil, les frais d'ensevelissement ou  d'incinération.   2 Le Gouvernement fixe par voie d'arrêté le montant maximum alloué à  cet effet.   Aide aux  étrangers de  passage   Art. 47  L'aide accordée aux étrangers de passage ou qui séjournent  dans le Canton pour une courte durée est limitée aux besoins strictement  nécessaires. Les normes arrêtées par le Gouvernement ne s'appliquent  pas.    SECTION 5 : Autorités et procédure   Transmission du  dossier par le  service social  régional   Art. 48  Lorsque le service social régional transmet la requête à la  commune concernée, il en adresse simultanément une copie au Service  de l'action sociale.    Examen par  l'autorité  communale   Art. 49  1 L’autorité communale examine la requête avec diligence et  célérité.       850.111    11        2 Elle vérifie en particulier les indications relatives à l'identité du requérant  et de ses proches, à sa situation personnelle, familiale et financière. Elle  fait part de son avis et de ses observations quant aux motifs de la  requête, aux mesures envisagées ou envisageables, et quant aux  modalités de l'octroi des prestations.   3 Au besoin, le Département édicte des directives à ce propos.   Communication  de la décision à  des tiers   Art. 50  1 L'autorité d'aide sociale communique sa décision relative à la  demande d'aide aux autorités, organismes et tiers dont l'octroi ou le  remboursement de prestations ou la décision sont directement influencés  par elle. Il en va de même lorsque l'aide sociale a été accordée à titre  d'avances et que le versement des prestations devra s'effectuer en mains  des autorités d'aide sociale.     2 Les autorités, organismes et tiers auxquels la décision est communiquée  sont tenus au devoir de discrétion conformément à l'article 11 de la loi sur  l'action sociale2).   Aide d'urgence Art. 51  1 Les communes et les Services sociaux régionaux peuvent  accorder une aide d'urgence lorsque celle-ci est nécessaire pour couvrir  des besoins vitaux dont la satisfaction ne peut être différée sans  dommage.   2 L'aide d'urgence n'est accordée que si le requérant ne peut attendre une  aide provisoire ou ordinaire. Elle est octroyée sur la base de la  vraisemblance et limitée au strict nécessaire.   3 Les institutions mentionnées à l'alinéa premier s'informent mutuellement  de leurs décisions en la matière et communiquent ces dernières au  Service de l'action sociale.     4 Lorsque l'aide a été versée par un service social régional, la commune  de domicile ou de séjour lui rembourse les prestations versées. En cas de  litige à ce sujet, le Service de l'action sociale désigne la commune tenue  au remboursement.   Aide provisoire Art. 52  1 Durant l'instruction de la requête, l'autorité d'aide sociale peut  octroyer une aide provisoire au requérant.       850.111    12        2 L'aide provisoire n'est accordée que si la requête ne paraît pas d'emblée  dénuée de chances de succès et dans la mesure nécessaire à la  couverture des besoins vitaux de l'intéressé et de ses proches.   Prise en compte  de l'aide  d'urgence et de  l'aide provisoire   Art. 53  1 L'aide d'urgence et l'aide provisoire déjà versées sont imputées  sur l'aide matérielle octroyée au bénéficiaire.   2 L'aide d'urgence et l'aide provisoire perçues indûment sont sujettes à  remboursement.   Modification Art. 54  1 Dans les cas de modifications simples des postes du budget du  bénéficiaire de l'aide sociale, en particulier en présence de revenus ou de  charges irréguliers, le montant de l'aide est adapté sans nouvelle décision  de l'autorité d'aide sociale. Sur demande du bénéficiaire, cette dernière  rend cependant une décision formelle.   2 Les Services sociaux régionaux informent l'autorité d'aide sociale des  modifications en question qui en avise la commune tenue au paiement.   Intervention de  l'agent de  probation   Art. 558)  1 Lorsqu'aucun dossier n'est ouvert auprès du service social  régional en faveur du requérant, l'agent de probation instruit les  demandes de prestations suivantes :   a) montant forfaitaire pour les personnes séjournant dans un  établissement, y compris les frais supplémentaires pris en  considération en cas d'activité professionnelle ou occupationnelle,  lorsque le placement a été ordonné par les autorités judiciaires  pénales ou par l'autorité d'exécution des peines du canton du Jura;   b) montant forfaitaire pour les personnes incarcérées, y compris les frais  supplémentaires pris en considération en cas d'activité professionnelle  ou occupationnelle;   c) prise en charge de la différence entre le montant touché au titre de la  réduction des primes pour l'assurance obligatoire des soins et la prime  effectivement due, pour les personnes incarcérées ou placées par les  autorités judiciaires pénales ou par l'autorité d'exécution des peines du  canton du Jura ou placées sous mandat de probation;   d) autres prestations circonstancielles urgentes, pour les personnes  incarcérées, placées par les autorités judiciaires pénales ou par  l'autorité d'exécution des peines du canton du Jura ou placées sous  mandat de probation.      2 L'agent de probation soumet le dossier pour décision au Service de  l'action sociale. Il verse ensuite les prestations d'aide sociale.       850.111    13     3 Les articles 52 et 53 de la présente ordonnance sont applicables par  analogie.    4 L'agent de probation communique aux entités jurassiennes en charge  de l'asile et des migrants l'identité des personnes bénéficiaires pour  lesquelles leur intervention peut être requise.    SECTION 6 : Remboursement   Avances lors   de mesures  d'insertion   Art. 56  Le bénéficiaire de mesures d'insertion auquel une aide matérielle  a été accordée à titre d'avances sur des prestations de tiers est tenu de  rembourser l'aide obtenue jusqu'à due concurrence pour la période  considérée.   Subrogation Art. 57  Lorsque de l'aide sociale a été octroyée à titre d'avance sur des  prestations de tiers, l'Etat, représenté par le Service de l'action sociale,  est subrogé au bénéficiaire jusqu'à concurrence de l'aide accordée.   Taux de l'intérêt Art. 58  Lorsque le remboursement de l'aide est soumis à intérêt, le taux  de ce dernier correspond à celui de l'intérêt moratoire en matière fiscale  pour chaque année concernée.    SECTION 7 : Collectes et ventes de bienfaisance et d'utilité publique   Bienfaisance et  utilité publique   Art. 59  Sont réputées collectes et ventes de bienfaisance et d'utilité  publique au sens de la législation sociale les récoltes de dons en espèces  ou en nature et la vente d'objets en vue de réaliser les buts poursuivis par  l'action sociale ou dans un but humanitaire, sans but lucratif.    SECTION 8 : Organisation   Commission  cantonale de  l'action sociale   Art. 60  Pour l'étude de problèmes particuliers, la commission cantonale  de l'action sociale peut faire appel à des experts. Elle veille toutefois  préalablement à disposer des fonds nécessaires à cet effet.       850.111    14      Service de  l'action sociale   Art. 61  1 Le Service de l'action sociale est désigné en qualité d'office de  liaison au sens des conventions intercantonales concernant le placement  d'enfants et d'adultes dans des institutions sises hors canton et la  couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions  spécialisées d'enfant, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur  canton de domicile.   2 Il représente la République et Canton du Jura à la commission  intercantonale de coordination et à la conférence des offices de liaison.    SECTION 9 : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 62  1 Pour les situations en cours non connues des Services sociaux  régionaux, les communes conservent leur pouvoir de décision jusqu'à la  reprise du cas par ces derniers et le Service de l'action sociale, mais au  plus pour une durée de six mois dès l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance. Les situations nouvelles sont traitées conformément à la  nouvelle législation.   2 Les réductions, refus et suppressions de prestations prononcées avant  le 1er février 2006 restent en vigueur jusqu'à leur échéance,  conformément à la législation en vigueur au moment où la mesure a été  prononcée.4)   Clause  abrogatoire   Art. 63  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 11 septembre 1979 portant exécution de la loi  fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance  des personnes dans le besoin;   2. l'ordonnance du 22 février 1983 concernant le placement d'enfants et  d'adultes dans des institutions sises hors du Canton.          850.111    15      Entrée en  vigueur   Art. 64  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2002.    Delémont, le 30 avril 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RS 851.1  2) RSJU 850.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 novembre 2005, en vigueur   depuis le 1er février 2006      4) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 29 novembre 2005, en vigueur depuis le 1er  février 2006   5) Nouvelle teneur selon le ch. Xll de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007   6) Nouvelle teneur selon l'article 33 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU  213.11)   7) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 28 janvier 2014, en vigueur depuis  le 1er mars 2014   8) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 8 novembre 2016, en vigueur depuis  le 1er janvier 2017   9) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 20 décembre 2016, en vigueur  depuis le 1er mars 2017   10) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 27 mars 2018, en vigueur depuis le  1er mai 2018   11) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/851.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     850.111    16