Document ID: 7f4c3a1b-914e-4d12-80de-c34b0cd4e5dc

____________________________________________________   451.01      1      25  juin  1991     Loi  sur l'encouragement des activités culturelles             Etat au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 décembre 1989, et d'une  commission spéciale,   décrète:       Article premier     1 L'Etat de Neuchâtel encourage les activités culturelles et   artistiques et en favorise le développement dans le canton.   2 Il veille à ce que ces activités renforcent le pouvoir d'attraction du canton.   3 L'Etat favorise la promotion des activités culturelles neuchâteloises à   l'extérieur du canton.   4 Il soutient à cet effet les efforts des communes, des personnes et des   institutions privées ou semi-publiques.     Art. 2   Dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent, l'Etat respecte la  liberté et l'indépendance de la création et de l'expression.     Art. 3   L'encouragement des activités culturelles et artistiques par l'Etat  s'étend notamment aux domaines suivants:   a) la sauvegarde et la protection des biens culturels traditionnels (découvertes  archéologiques, monuments artistiques et historiques, collections des  musées, bibliothèques et archives);   b) la création et la recherche dans les différents secteurs de l'activité culturelle  et artistique (littérature, beaux-arts, musique, danse, théâtre, centre  culturels, cinéma, photographie, arts populaires);   c) les échanges, la diffusion et la communication des valeurs culturelles;   d) l'information faite auprès des écoles en faveur des diverses institutions et  manifestations culturelles du canton.     Art. 4     1 L'Etat contribue financièrement à l'encouragement des activités   culturelles et artistiques dans le canton:   a) par l'octroi de subventions, uniques ou renouvelables;  b) par des garanties de déficit.   2 Ces mesures sont en principe subordonnées à des prestations appropriées   des communes, des personnes et des institutions privées. Il est tenu compte  de l'importance de l'activité culturelle considérée.                                                    RLN XVI 175   Principe   Liberté de création  et d'expression   Champ  d'application   Prestations  financières     451.01      2   3 L'Etat soutient, par l'octroi de prêts à intérêt réduit, la construction et la   rénovation majeure d'équipements culturels d'importance régionale, dont il a  admis le principe.     Art. 5   L'Etat s'appuie sur la législation fiscale en vigueur pour encourager le  mécénat privé.     Art. 6 à 6b  1)         Art. 7   Dans la mesure où l'intérêt public le justifie, l'Etat peut en outre:   a) créer des institutions publiques pour développer la vie culturelle dans le  canton;   b) prendre des tâches culturelles à sa charge.     Art. 8     1 L'Etat veille à une coordination judicieuse des efforts culturels et des   moyens mis en oeuvre, en tenant compte de la diversité des régions, des  vocations particulières et de la variété des formes d'expression artistique.   2 Afin de stimuler l'expression culturelle, l'Etat incite au besoin les communes à   grouper leurs efforts sur un plan régional.     Art. 9   Des moyens appropriés sont mis à disposition pour la décoration  artistique des bâtiments et des équipements nouveaux ou rénovés de l'Etat.     Art. 10   Le Conseil d'Etat assure l'exécution de la présente loi. Il agit en  collaboration avec les services et institutions de l'Etat chargés d'activités  culturelles et artistiques.     Art. 11     1 Une commission cantonale consultative de la culture est nommée au   début de chaque période administrative par le Conseil d'Etat qui en détermine  la composition et l'organisation.   2 Cette commission assiste les organes de l'Etat dans tout ce qui se rapporte à   la culture et à l'encouragement des activités culturelles et artistiques. Elle est  consultée en matière de politique culturelle et donne son préavis sur les projets  de lois et de règlements. Elle propose les mesures qui lui paraissent  nécessaires.   3 La commission peut faire des propositions de répartition budgétaire dans le   domaine de l'encouragement à la création.   4 Selon les besoins, le Conseil d'Etat peut créer des sous-commissions.     Art. 12   La présente loi ne crée aucun droit aux prestations financières de  l'Etat.     Art. 13     1 La demande de subvention ou de garantie de déficit est adressée par   écrit à l'autorité désignée par le Conseil d'Etat, accompagnée d'un budget et  d'un plan de financement.                                                    1)   Abrogés par L du 15 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2017    Encouragement du  mécénat privé   Autres tâches de  l'Etat   Coordination   Décoration  artistique des  bâtiments   Organes   Commissions de la  culture   Droit aux  prestations de  l'Etat   Demande     451.01      3   2 Le requérant est tenu de fournir, sur demande, tous autres renseignements et   pièces justificatives nécessaires.     Art. 14   L'Etat peut subordonner l'octroi de ses prestations à des conditions ou  à des obligations particulières.     Art. 15   Les subventions destinées à l'encouragement des activités culturelles  et artistiques sont inscrites au budget annuel de l'Etat.     Art. 16   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:   a) le décret concernant l'alimentation du fonds pour l'encouragement des arts  et des lettres, du 19 novembre 1945  2) ;   b) le décret concernant l'octroi de subventions en faveur du développement de  la culture théâtrale, du 11 décembre 1973  3) ;   c) le décret concernant l'octroi de subventions pour favoriser le  développement de la culture musicale et soutenir les conservatoires, du 9  mars 1970  4) ;   d) le décret concernant l'octroi de subventions à l'Université populaire  neuchâteloise, du 23 novembre 1955  5) ;   e) l'article 52 de la loi sur le cinéma, du 7 juin 1966 6) .     Art. 17   La présente loi est soumise au vote du peuple.     Art. 18     1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il édicte, au besoin, les règlements nécessaires.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi acceptée en votation populaire les 7 et 8 décembre 1991 par 7117 oui  contre 5550 non.   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 23 décembre 1991. L'entrée en vigueur  est fixée avec effet au 1  er  janvier 1992.                                                       2)   Non publié   3)   RLN V 509   4)   RLN XI 357   5)   RLN II 594   6)   RLN III 734; actuellement L du 28 janvier 2003 (RSN 933.40)   Conditions d'octroi   Financement   Abrogation du droit  antérieur   Référendum   Promulgation