Document ID: a974ed56-2249-497d-8119-5ae522682aa0

RS 0.631.256.934.953.1   1   Echange de notes  des 22 et 31 mars 1950  entre la Suisse et la France  relatif aux contingents agricoles provenant des zones franches  de la Haute-Savoie et du Pays de Gex         Texte original   Par notes échangées les 22 et 31 mars 1950 entre la légation de Suisse à Paris et le  ministère des affaires étrangères de France, le Conseil fédéral et le gouvernement  français sont convenus:   a. De maintenir en vigueur jusqu’au 31 décembre 1952 les restrictions à l’im- portation en Suisse de produits agricoles des zones franches de la Haute- Savoie et du Pays de Gex, telles qu’elles ont été fixées dans l’annexe I du  règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones fran- ches1 établi par la sentence arbitrale du 1er décembre 19332;   b. En dérogation au par. B de l’annexe I, de ne plus subordonner l’admission  en franchise en Suisse du miel produit dans les zones franches, à la condition  qu’il ait le caractère d’un «approvisionnement de marché».   Désormais, le miel provenant de l’exploitation d’un producteur zonien ne pourra être  importé que deux fois par semaine, à des jours différents. En cas d’importation par  des personnes autres que les producteurs, celles-ci ne pourront effectuer plus d’une  importation par jour, étant entendu qu’il ne pourra être fait plus de deux importations  par semaine pour le même producteur. Aucune importation ne devra dépasser le  poids de cinquante kilos net.        RO 1950 1402  1 RS 0.631.256.934.953  2 RS 0.631.256.934.952   0.631.256.934.953.1    Régime général   2   0.631.256.934.953.1