Document ID: 94479a54-f721-4d75-9591-842fc97560f5

RS 0.672.947.61   1   Traduction1   Convention   entre la Confédération suisse et l’Etat du Koweït   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 16 février 1999   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19992   Instruments de ratification échangés le 31 mai 2000   Entrée en vigueur le 31 mai 2000     (Etat le 31    mai 2000)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de l’Etat du Koweït,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers  ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entre- prises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) au Koweït:  (i) l’impôt sur les sociétés;  (ii) l’impôt sur le bénéfice net des sociétés par actions payable à la Fonda-  tion koweïtienne pour l’encouragement de la science (Kuwait Founda- tion for Advancement of Science), et        RO 2001 2657; FF 1999 6840  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 2001 2656   0.672.947.61    Double imposition   2   0.672.947.61   (iii) la Zakat    (ci-après désignés par «impôt koweïtien»);   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)   (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contrac- tants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations  fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu en Suisse à la  source sur les gains réalisés dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente:   a) le terme «Koweït» désigne le territoire de l’Etat du Koweït, y compris toute  zone s’étendant au-delà de la mer territoriale qui, conformément au droit in- ternational, a été, ou peut être, désignée selon la législation du Koweït com- me une zone sur laquelle le Koweït peut exercer ses droits souverains ou sa  juridiction;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent  suivant le contexte le Koweït ou la Suisse;   d) le terme «impôt» désigne les impôts visés à l’art. 2 de la présente Conven- tion;   e) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   f) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   g) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Koweït   3   0.672.947.61   h) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   i) le terme «national» désigne toute personne physique qui possède la nationa- lité d’un Etat contractant ainsi que toute personne morale, société de per- sonnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur  dans un Etat contractant;   j) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) au Koweït, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;  (ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne:   a) au Koweït, toute personne qui est domiciliée au Koweït et qui est de natio- nalité koweïtienne, ainsi que toute société enregistrée au Koweït;   b) en Suisse, toute personne qui est assujettie de manière illimitée aux impôts  en vertu de la législation suisse.   2.  Au sens du par. 1   a) un Etat contractant, ses subdivisions politiques ou ses collectivités locales  sont considérées comme une personne qui est un résident de cet Etat;   b) des institutions gouvernementales, conformément à leur lien de subordina- tion, sont considérées comme des personnes qui sont des résidents de Suisse  ou du Koweït. Sont considérées comme institutions gouvernementales, des  institutions constituées par le gouvernement aux fins de l’exercice de fonc- tions publiques ainsi que celles qui sont reconnues comme telles d’un com- mun accord entre les autorités compétentes.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);     Double imposition   4   0.672.947.61   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjour- ne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’entre eux, elle est considérée  comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’entre eux, les autorités compétentes des Etats con- tractants tranchent la question d’un commun accord.   4.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé ou lorsque celui-ci ne  peut pas être déterminé, les autorités compétentes des Etats contractants règlent la  question d’un commun accord.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,   b) une succursale,   c) un bureau,   d) une usine,   e) un atelier et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse neuf mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Koweït   5   0.672.947.61   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité d’en- semble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un carac- tère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant et dispose dans un Etat contrac- tant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des con- trats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établis- sement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour  l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui  sont mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une  installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation  comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti- vité. Toutefois, si les activités de cet agent sont exercées totalement ou presque  totalement pour le compte de cette entreprise, il ne sera pas considéré comme un  agent jouissant d’un statut indépendant au sens des dispositions du présent paragra- phe.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat con- tractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes  pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sour- ces et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.     Double imposition   6   0.672.947.61   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion des biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entre- prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Koweït   7   0.672.947.61   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat  contractant où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache,  dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres     Double imposition   8   0.672.947.61   parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfi- ces non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils pro- viennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts  en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant  brut des intérêts.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.   5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Koweït   9   0.672.947.61   un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable,  ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été  contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme  provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.    2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 %  du montant brut des redevances.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale  ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou  non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement  stable pour lequel l’obligation de payer les redevances a été contractée et qui suppor- te la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat  où l’établissement stable est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent     Double imposition   10   0.672.947.61   qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Koweït   11   0.672.947.61   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du  spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent direc- tement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.   Art. 18 Pensions et rentes  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné- rations similaires, ainsi que les rentes, payées à un résident d’un Etat contractant au  titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Le terme «rente» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à ter- mes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou déterminable,  au titre de contrepartie d’une prestation adéquate et entière en argent ou appréciable  en argent.     Double imposition   12   0.672.947.61   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une per- sonne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision  ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat con- tractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique  est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 20 Etudiants et stagiaires  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement  avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et  qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma- tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas  imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en  dehors de cet Etat.   2.  En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié aux- quelles ne s’appliquent pas les dispositions du par. 1, un étudiant ou un stagiaire au  sens du par. 1 a en outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit  de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts qu’un  résident de l’Etat dans lequel il séjourne.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Koweït   13   0.672.947.61   bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési- dent d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic inter- national ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effec- tive de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  Lorsqu’un résident du Koweït reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention sont imposables en Suisse, le  Koweït peut également imposer ces revenus ou cette fortune mais il accorde toute- fois conformément à sa législation interne un dégrèvement au titre des impôts payés  en Suisse. Ce dégrèvement consiste en une imputation des impôts sur le revenu ou  sur la fortune payés en Suisse, sur les impôts prélevés au Koweït; cette imputation  n’excédera pas l’impôt koweïtien dû dans la proportion de ces revenus ou de cette  fortune par rapport à la totalité des revenus ou de la fortune imposables.   2.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au Koweït, la  Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions  du par. 3. Cette exemption n’est octroyée que si ces revenus ou cette fortune ont été  effectivement imposés au Koweït. La Suisse peut toutefois, pour calculer le montant  de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même  taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.   3.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances, qui,  conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sont imposables au Koweït, la  Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement con- siste:     Double imposition   14   0.672.947.61   a) en l’imputation de l’impôt payé au Koweït conformément aux dispositions  des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la  somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse,  calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Ko- weït, ou   b) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou   c) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en ques- tion de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au  Koweït du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.   La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales con- clues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les personnes physiques qui sont des nationaux d’un Etat contractant ne sont  soumises dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative,  qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les person- nes physiques, qui sont des nationaux de cet autre Etat et se trouvent dans la même  situation.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises provenant d’Etats tiers qui exercent la  même activité dans les mêmes conditions. La présente disposition ne peut être inter- prétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat  contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonc- tion de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires dont le capital est en totalité  ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs  résidents d’Etats tiers.   4.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 6 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De  même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre  Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme imposant  une obligation à l’un des Etats contractants d’étendre aux résidents de l’autre Etat     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Koweït   15   0.672.947.61   contractant, les avantages ou privilèges qu’il a accordés à un Etat tiers ou à ses rési- dents en raison d’une union douanière, d’une union économique, d’une zone de  libre-échange ou de tout accord régional ou sous-régional concernant totalement ou  principalement l’imposition ou les mouvements de capitaux.   6.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit être soumis  dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une  imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux para- graphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet  accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission compo- sée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat, et     Double imposition   16   0.672.947.61   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts  sur le revenu ou sur la fortune.   Art. 27 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Koweït.   2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables dans chaque Etat contractant:   a) aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à  partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle la Convention a été si- gnée, ou après cette date, et   b) aux autres impôts, pour les périodes fiscales commençant le 1er janvier de  l’année au cours de laquelle la Convention a été signée, ou après cette date.   Art. 28 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis à compter du 30 juin de chaque année civile, ou  avant cette date. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à  partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la dénonciation, ou après cet- te date, et   b) aux autres impôts, pour les périodes fiscales commençant le 1er janvier de  l’année qui suit celle de la dénonciation, ou après cette date.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Koweït   17   0.672.947.61   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Koweït, le 30 Shawwal 1419 H., correspondant au  16 février 1999, en langues allemande, arabe et anglaise, chaque texte faisant égale- ment foi; en cas d’interprétation différente des textes, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de l’Etat du Koweït:   Daniel Woker Abdul Mohsin Yousef Al Hunaif     Double imposition   18   0.672.947.61   Protocole     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de l’Etat du Koweït,   sont convenus, lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, à  Koweït, le 30 Shawwal 1419 H., correspondant au 16 février 1999, des dispositions  suivantes qui font partie intégrante de la Convention.   1.  En ce qui concerne l’art. 4   Il est entendu que les ayants-droit suivants, constitués sous régime de droit public,  qui sont propriété, de manière illimitée, et sous le contrôle de l’Etat du Koweït, sont  reconnus comme des institutions gouvernementales au sens du par. 2, sous-par. b) du  présent article:   – la banque centrale koweïtienne («Central Bank of Kuwait»),   – les institutions publiques de sécurité sociale («Public Institution for Social  Security»),   – les sociétés publiques,   – les agences gouvernementales,   – les autorités,   – les fondations,   – les fonds de développement.   D’autres institutions peuvent être reconnues en tant qu’institutions gouvernementa- les conformément aux dispositions du par. 2, sous-par. b).   2.  En ce qui concerne l’art. 5   Il est entendu en ce qui concerne le par. 5 qu’une personne est considérée comme  exerçant les pouvoirs de conclure des contrats lorsqu’elle est autorisée à négocier  tous les éléments et les détails d’un contrat de manière à obliger l’entreprise, même  si le contrat est signé par une autre personne dans l’Etat où est située l’entreprise.   3.  En ce qui concerne l’art. 7   1.  Eu égard à l’art. 7, les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la  concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou  pour l’information concernant des expériences industrielles, commerciales ou scien- tifiques, y compris le conseil et l’assistance technique, ou pour des études spécifi- ques ou des enquêtes de nature scientifique, géologique ou technique, pour des ser- vices techniques spécifiques ou pour des services de conseil ou de surveillance, sont  considérées comme des bénéfices d’entreprises auxquels l’art. 7 est applicable.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Koweït   19   0.672.947.61   2.  Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant  vend des biens ou des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commer- ciale dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé,  les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du mon- tant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part des recettes totales  qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou pour  cette activité industrielle ou commerciale.   De même, dans les cas de contrats de planification, de fourniture, d’installation ou  de construction d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifi- ques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les béné- fices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total  du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement  exécutée par l’établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont l’entreprise est un résident.   Les dispositions ci-dessus ne dérogent pas au principe de pleine concurrence («arm’s  length principle») contenu au par. 2 de l’art. 7.   4.  En ce qui concerne l’art. 12   Eu égard au par. 2, il est entendu que tant qu’un des Etats contractants ne perçoit, en  vertu de sa législation interne, aucun impôt à la source sur les redevances payées à  des non-résidents, les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas et les redevances ne  sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire des redevances est  un résident.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait en deux exemplaires à Koweït, le 30 Shawwal 1419 H., correspondant au  16 février 1999, en langues allemande, arabe et anglaise, chaque texte faisant égale- ment foi. En cas d’interprétation différente des textes, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de l’Etat du Koweït:   Daniel Woker Abdul Mohsin Yousef Al Hunaif     Double imposition   20   0.672.947.61   Traduction3   Ambassade de Suisse Koweït, le 16 février 1999  Koweït    Son Excellence   Monsieur Abdul Mohsin Yousef Al Hunaif  Secrétaire d’Etat   Ministère des Finances    Koweït   Monsieur le Secrétaire d’Etat,   En référence à la Convention entre la Confédération suisse et l’Etat du Koweït en  vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la for- tune qui a été signée aujourd’hui, j’ai l’honneur de vous informer que le Conseil  fédéral suisse a confirmé comme suit, par arrêté du 7 mars 1977, la politique suisse  en matière d’échange de renseignements:   Pour la Suisse, le but d’une convention de double imposition consiste à éviter les  doubles impositions internationales; les renseignements nécessaires à une applica- tion régulière et propres à empêcher l’utilisation abusive d’une convention peuvent  déjà être échangés dans le cadre des dispositions conventionnelles existantes con- cernant la procédure amiable, la réduction des impôts perçus par voie de retenue à la  source, etc.   Pour la Suisse, une disposition particulière sur l’échange de renseignements est  superflue, puisque même une formule expresse ne pourrait prévoir, conformément  au but de la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et l’Etat  du Koweït, que l’échange des renseignements qui sont nécessaires à une application  régulière et propres à empêcher une utilisation abusive de la Convention de double  imposition entre la Confédération suisse et l’Etat du Koweït.   Je saisis cette occasion de vous renouveler, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’assu- rance de ma très haute considération.    Daniel Woker    Ambassadeur de Suisse      3 Traduction du texte original anglais.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec le Koweït   21   0.672.947.61   Ministère des Finances Koweït, le 16 février 1999  Koweït    Son Excellence   Monsieur Daniel Woker   Ambassadeur de Suisse    Koweït   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour qui se réfère à la Con- vention signée aujourd’hui entre l’Etat du Koweït et la Confédération suisse en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et  qui a la teneur suivante:   «Je voudrais vous informer que le Conseil fédéral suisse a confirmé comme suit, par  arrêté du 7 mars 1977, la politique suisse en matière d’échange de renseignements:   Pour la Suisse, le but d’une convention de double imposition consiste à éviter les  doubles impositions internationales; les renseignements nécessaires à une applica- tion régulière et propres à empêcher l’utilisation abusive d’une convention peuvent  déjà être échangés dans le cadre des dispositions conventionnelles existantes con- cernant la procédure amiable, la réduction des impôts perçus par voie de retenue à la  source, etc.   Pour la Suisse, une disposition particulière sur l’échange de renseignements est  superflue, puisque même une formule expresse ne pourrait prévoir, conformément  au but de la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et l’Etat  du Koweït, que l’échange des renseignements qui sont nécessaires à une application  régulière et propres à empêcher une utilisation abusive de la Convention de double  imposition entre la Confédération suisse et l’Etat du Koweït.»   J’ai l’honneur de vous communiquer, que le Gouvernement de l’Etat du Koweït est  d’accord avec les dispositions susmentionnées, et que votre lettre et ma réponse sont  partie intégrante à la Convention signée ce jour. La lettre entrera en vigueur en  même temps que la Convention.   Je saisis cette occasion de vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de  ma très haute considération.    Abdul Mohsin Yousef Al Hunaif    Secrétaire d’Etat   Ministère des Finances        Double imposition   22   0.672.947.61