Document ID: 7ecdff1f-ebe3-4429-b42d-dab5459c6cb2

130.21 - Règlement du Conseil de la magistrature (RCM)    130.21  Règlement du Conseil de la magistrature (RCM)  du 14.01.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Conseil de la magistrature du canton de Fribourg  Vu les articles 125 à 128 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004 (Cst.); Vu la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC), en particulier ses  articles 78a et 198a; Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), en particulier ses articles 90 et   suivants;  Adopte ce qui suit:  1 Organisation  1.1 En général  Art.  1 Siège 1 Le Conseil de la magistrature (ci-après: le Conseil) a son siège à Fribourg.  Art.  2 Organes 1 Les organes du Conseil sont le Conseil plénier, la présidence, la vice-prési- dence et les commissions. 2 Le Conseil compte trois commissions permanentes, à savoir la Commission  de surveillance administrative, la Commission des élections et la Commission  de surveillance disciplinaire. Le Conseil peut instituer d'autres commissions  pour l'examen de questions particulières. 3 Les commissions permanentes sont composées de trois membres. Chacune  désigne sa présidence; celle-ci signe les actes de sa commission.  1    Conseil de la magistrature - R  130.21  Art.  3 Rang des membres 1 Après la présidence et la vice-présidence, les membres du Conseil prennent  rang selon l'ordre constitutionnel déterminé par l'article 126 Cst. S'agissant  des deux membres mentionnés à l'article 126 al. 1 let. h Cst., à ancienneté  égale au sein du Conseil, le doyen ou la doyenne d'âge a la préséance.  1.2 Attributions  Art.  4 Conseil plénier – Surveillance administrative 1 Le Conseil plénier a notamment les compétences suivantes: a) exercer la surveillance administrative des autorités judiciaires et du Mi-  nistère public; b) déléguer la surveillance administrative des autorités judiciaires de pre-  mière instance ou de certaines d'entre elles au Tribunal cantonal; c) fixer la fréquence à laquelle il entend inspecter les autorités judiciaires   et le Ministère public; d) décider  de  procéder  aux  inspections  par  délégation  et  déterminer  la   composition desdites délégations; e) examiner les rapports annuels du Tribunal cantonal, des autres autorités   judiciaires et du Ministère public; f) décider de l'ouverture d'une enquête administrative et prononcer les dé-  cisions qui en découlent; g) proposer au Grand Conseil une révocation non disciplinaire; h) répondre aux questions parlementaires portant sur l'administration de la   justice; i) adopter des directives, des instructions et toute autre mesure à l'égard   des autorités judiciaires et du Ministère public; j) veiller à la formation continue des membres des autorités judiciaires et   du Ministère public; k) faire  des propositions au Grand Conseil  en vue de l'amélioration du   fonctionnement de la justice.  Art.  5 Conseil plénier – Elections judiciaires 1 Le Conseil  plénier préavise les candidatures  aux postes du Pouvoir judi- ciaire et du Ministère public.  2    Conseil de la magistrature - R  130.21  Art.  6 Conseil plénier – Surveillance disciplinaire 1 Le Conseil plénier a notamment les compétences suivantes: a) exercer la surveillance sur les juges et, le cas échéant, décider de l'ou-  verture d'une enquête disciplinaire et prononcer les décisions qui en dé- coulent;  b) ouvrir et instruire une procédure de révocation disciplinaire.  Art.  7 Conseil plénier – Autres attributions 1 Le Conseil plénier exerce également les attributions suivantes: a) engager les membres du secrétariat; b) se déterminer sur les pétitions relatives au domaine judiciaire; c) se déterminer sur les projets de lois qui lui sont soumis; d) adopter  son  rapport  annuel  d'activité  ainsi  que  les  rapports  intermé-  diaires destinés au Grand Conseil; e) accomplir les autres tâches que la législation attribue au Conseil et qui   ne sont pas déléguées à un autre de ses organes.  Art.  8 Présidence 1 La présidence a notamment les attributions suivantes: a) elle veille à ce que le Conseil s'acquitte de ses tâches à temps et avec ef-  ficacité; b) elle convoque les séances plénières du Conseil, propose leur ordre du   jour et dirige les délibérations; c) elle gère les affaires courantes; d) elle  prépare  les  rapports  concernant  l'activité  du Conseil  et  celle  du   Pouvoir judiciaire et du Ministère public à l'intention du Grand Conseil; e) elle assiste à l'examen par la Commission de justice et par le plenum du   Grand Conseil des rapports du Conseil; f) elle assure la représentation du Conseil et, d'ordinaire, honore les invita-  tions qui lui sont adressées; g) elle assure l'information du public sur l'activité du Conseil; h) elle établit le projet de budget et les comptes annuels du Conseil; i) elle surveille le fonctionnement du secrétariat et vise les listes de frais   des membres du Conseil; j) elle exerce les compétences que la législation sur le personnel attribue   aux chef-fe-s de service;  3    Conseil de la magistrature - R  130.21  k) elle exerce les autres tâches que lui assigne la législation. 2 La présidence signe avec le ou la secrétaire juriste les actes du Conseil plé- nier. 3 En cas d'urgence, la présidence prend les mesures nécessaires. Elle en fait  rapport au Conseil.  Art.  9 Vice-présidence 1 La vice-présidence supplée la présidence et collabore à l'exécution de ses  tâches.  Art.  10 Commission de surveillance administrative 1 La Commission de surveillance administrative établit le calendrier des ins- pections et prépare celles-ci. 2 Elle propose au Conseil l'ouverture d'une enquête administrative. Elle peut  être  chargée  de l'instruction  et  de la  préparation  des  décisions qui  en dé- coulent. 3 Elle établit les projets de directives, d'instructions et d'autres mesures.  Art.  11 Commission des élections 1 La  Commission  des  élections  organise  la  mise  au  concours,  vérifie  les  conditions d'éligibilité et procède à une première évaluation des candidatures. 2 Le cas échéant, elle propose au Conseil l'ouverture d'une procédure de révo- cation non disciplinaire et peut être chargée de son instruction.  Art.  12 Commission de surveillance disciplinaire 1 La  Commission  de  surveillance  disciplinaire  prend  connaissance  des  plaintes  et  des dénonciations adressées  au Conseil,  réunit  les informations  utiles et soumet une proposition motivée au Conseil. 2 Elle peut être chargée de l'instruction des procédures disciplinaires et de la  préparation des décisions qui en découlent, y compris en vue d'une éventuelle  révocation disciplinaire.  Art.  13 Secrétaire juriste 1 Le ou la secrétaire juriste a les attributions suivantes: a) assister la présidence dans l'accomplissement de ses tâches; b) signer certains documents sur délégation de la présidence; c) tenir les procès-verbaux des séances plénières et rédiger les décisions   rendues par le Conseil;  4    Conseil de la magistrature - R  130.21  d) assister aux inspections annuelles des autorités judiciaires et du Minis- tère public et participer à l'instruction des dénonciations et des plaintes;  e) diriger le secrétariat et, notamment, établir le cahier des charges.  Art.  14 Secrétariat 1 Le secrétariat assume notamment les travaux de dactylographie et de corres- pondance  du Conseil,  la  comptabilité,  la  préparation  de la  documentation  pour les séances, l'établissement de pièces en vue de l'indemnisation et l'exé- cution des tâches qui lui sont assignées par le Conseil ou la présidence. 2 Il veille à la conservation et à l'archivage des dossiers. Il tient également à   jour  la  banque  de  données  du  Conseil  et  le  calendrier  des  élections  des  membres du Pouvoir judiciaire et du Ministère public. 3 Sur décision du Conseil, le secrétariat supplée le ou la secrétaire juriste.  2 Fonctionnement  2.1 Séances plénières  Art.  15 Séances 1 Le Conseil plénier est convoqué selon les besoins, en principe une fois par  mois, ou si trois membres en font la demande. 2 Chaque  membre  assiste  aux  séances  auxquelles  il  a  été  régulièrement  convoqué. Le membre qui est empêché d'assister, en tout ou partie,  à une  séance en informe immédiatement la présidence. 3 La prise de décision par voie de circulation (art. 97 al. 2 LJ) est réservée.  Art.  16 Quorum 1 Pour que le Conseil puisse siéger valablement, la présence de cinq de ses  membres au moins est requise. 2 En  cas  de  récusation  toutefois,  il  suffit  qu'au  moins  trois  membres  du  Conseil puissent se prononcer.  Art.  17 Convocation et ordre du jour 1 La convocation est envoyée cinq jours au plus tard avant la date fixée. Les  cas d'urgence sont réservés. 2 La  convocation  indique  la  date,  l'heure,  le  lieu  et  l'ordre  du  jour  de  la  séance. Les documents nécessaires sont joints à la convocation ou mis à dis- position conformément aux indications figurant sur la convocation.  5    Conseil de la magistrature - R  130.21 3 Un objet ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être traité que si tous les  membres sont présents et acceptent d'entrer en matière sur cet objet.  Art.  18 Délibérations 1 Le Conseil siège et délibère à huis clos. 2 Les discussions et délibérations ont lieu en suivant l'ordre du jour. 3 La présidence détermine l'ordre d'intervention des membres.  En principe,  elle s'exprime en dernier lieu et résume, au besoin, les opinions exprimées.  4 Le ou la secrétaire juriste peut s'exprimer avec voix consultative.  Art.  19 Votes 1 La présidence rappelle les propositions et indique l'ordre dans lequel elles  sont soumises au vote. 2 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les membres  ont l'obligation de se déterminer. 3 La présidence tranche en cas d'égalité.  Art.  20 Procès-verbal 1 Un procès-verbal est tenu lors de chaque séance. Il mentionne le lieu, la date  et la durée de la séance, les présences, les objets discutés, les propositions  mises au vote, les décisions prises ainsi que les résultats des votes. 2 Sauf décision contraire, le procès-verbal mentionne également les délibéra- tions sous une forme succincte. Il contient les principales opinions émises et  les motifs des décisions prises ou des avis exprimés par le Conseil. 3 Le procès-verbal est mis à la disposition des membres avant la prochaine  séance.  Il  est  approuvé  au  début  de  celle-ci,  après  modifications  le  cas  échéant. 4 Il est signé par son auteur-e et la présidence. 5 Les procès-verbaux sont accessibles en tout temps aux membres du Conseil.  Art.  21 Secret de fonction et discrétion 1 Les membres du Conseil et du secrétariat sont tenus au secret de fonction. 2 Les membres et le secrétariat sont en outre tenus à la discrétion sur les faits   qui ne sont pas soumis au secret de fonction. Ils respectent notamment les  compétences de la présidence en matière d'information du public.  6    Conseil de la magistrature - R  130.21  2.2 Séances des commissions  Art.  22 1 Les articles 15 à 21 s'appliquent par analogie aux séances des commissions.  3 Procédure  3.1 Procédure en général  Art.  23 Récusation en matière disciplinaire 1 En matière disciplinaire, les motifs de récusation de l'article 21 al. 1 et 2 du  code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA)  s'appliquent. 2 En outre, un membre du Conseil de la magistrature se récuse si le tribunal   ou l'organisme auquel il appartient est directement concerné.  Art.  24 Récusation en matière non disciplinaire 1 En matière non disciplinaire, le ou les membres du Conseil de la magistra- ture ne se récusent, d'office ou sur requête, que dans les hypothèses suivantes: a) si l'affaire concerne une personne à laquelle le membre du Conseil de la   magistrature est marié ou avec laquelle il vit en partenariat enregistré ou  en ménage commun, ou une personne dont il est parent ou allié en ligne  directe;  b) si l'affaire concerne une personne avec laquelle le membre du Conseil  de la magistrature se trouve dans un rapport d'amitié étroite ou d'inimi- tié  personnelle,  d'obligation  ou  de  dépendance  particulière,  ou  si  d'autres motifs sérieux sont de nature à faire douter de son impartialité.  Art.  25 Conséquences de la récusation 1 Le membre récusé ne participe pas au vote ni aux délibérations et ne reçoit  pas la documentation pour l'affaire en question ni le procès-verbal. 2 Si sa présence est requise pour des explications, le membre récusé peut être  invité par le président ou la présidente à participer à la séance dans la mesure  nécessaire. 3 Sauf motif de récusation, tous les membres présents du Conseil doivent vo- ter; l'abstention n'est pas admise.  7    Conseil de la magistrature - R  130.21  3.2 Procédure en matière d'inspections  Art.  26 1 Les inspections font l'objet d'un procès-verbal tenu sous dictée. Le procès- verbal est soumis à l'autorité inspectée pour relecture et signature. 2 La Commission de surveillance administrative recueille auprès des autorités  inspectées tous les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des  fonctions du Conseil. Le secret de fonction ne peut pas lui être opposé.  3.3 Procédure en matière d'élections  Art.  27 Calendrier 1 La Commission des élections veille à ce que le calendrier des élections soit  tenu à jour et  à ce que la fonction dont la personne titulaire approche du  terme de sa période de nomination soit repourvue à temps.  Art.  28 Mise au concours 1 La mise au concours a lieu par publication d'annonces dans la Feuille offi- cielle et dans d'autres médias en fonction du poste à pourvoir. 2 Les organisations légalement concernées sont averties par écrit de la mise  au concours.  Art.  29 Candidatures 1 Les candidatures sont présentées en la forme écrite. 2 Le dossier de candidature contient un curriculum vitæ, un extrait du casier  judiciaire, une attestation récente de l'office des poursuites compétent ainsi  qu'une formule délivrée par le Conseil dûment remplie. 3 Le secrétariat accuse réception des candidatures et informe brièvement par  écrit les personnes concernées de la suite de la procédure.  Art.  30 Examen des candidatures 1 La Commission des élections examine les candidatures  en tenant compte  des critères constitutionnels (formation, expérience professionnelle, qualités  personnelles des candidats et candidates) et, le cas échéant, de l'âge, du sexe,  de la langue et de la représentation régionale, ainsi que des résultats de ses  éventuelles auditions.  8    Conseil de la magistrature - R  130.21  Art.  31 Préavis à l'intention du Grand Conseil 1 Sur la proposition de la Commission des élections, le Conseil établit pour le   Grand Conseil un préavis comprenant un préambule au sens de l'article 29 ci- dessus ainsi que la liste des personnes préavisées favorablement et un bref  curriculum vitæ de celles-ci.  Art.  32 Transmission du préavis et des dossiers 1 Le préavis du Conseil est transmis, avec les dossiers de candidature, au Se- crétariat du Grand Conseil.  3.4 Procédure en matière disciplinaire  Art.  33 Procédure 1 La Commission de surveillance disciplinaire traite les plaintes adressées for- mellement ou informellement au Conseil. 2 Le secrétariat du Conseil communique la plainte aux personnes visées spé- cifiquement, sans commentaire; au besoin, il prend contact avec le président  ou la présidente de la Commission de surveillance disciplinaire. 3 La ou les personnes visées ont la possibilité, mais non l'obligation, de se  prononcer sur la plainte dans un délai de vingt jours. 4 Le dénonciateur ou la dénonciatrice n'est pas partie à la procédure.  Art.  34 Suite de la procédure 1 Si les documents ainsi réunis indiquent une infraction aux devoirs de fonc- tion ou une conduite incompatible avec la dignité de la fonction de juge, la  Commission de surveillance disciplinaire propose au Conseil d'ouvrir une en- quête au sens des articles 103 et suivants LJ. 2 Si la Commission de surveillance disciplinaire estime que des clarifications  sont nécessaires, elle peut solliciter des informations supplémentaires. 3 S'il n'y pas d'indices au sens de l'alinéa 1, la Commission de surveillance  disciplinaire peut décider de classer l'affaire sans suite.  Art.  35 Instruction de l'affaire 1 Le Conseil donne suite à la proposition de la Commission de surveillance  disciplinaire s'il estime que les conditions justifiant l'ouverture d'une enquête  disciplinaire au sens de l'article 103 LJ sont réunies; il charge la Commission  de surveillance disciplinaire d'instruire l'affaire et en informe les personnes  concernées.  9    Conseil de la magistrature - R  130.21 2 A l'issue de son instruction, la Commission de surveillance disciplinaire for- mule une proposition de décision au Conseil qui en décidera. 3 Dans des cas graves, le Conseil peut décider d'ouvrir une enquête discipli- naire, sans proposition préalable de la Commission de surveillance discipli- naire.  Art.  36 Décision 1 Si  la  Commission de surveillance  disciplinaire décide de classer  l'affaire  sans suite, son président ou sa présidente communique la décision au dénon- ciateur ou à la dénonciatrice avec une motivation sommaire; une copie de la  décision est adressée aux membres du Conseil.  Art.  37 Non-entrée en matière 1 L'affaire est classée sans suite par le secrétariat lorsque la plainte concerne  une affaire qui a déjà fait l'objet de dénonciations infructueuses auprès du  Conseil, émanant de la même personne et revêtant un caractère procédurier. 2 Une copie de la plainte classée est adressée aux membres du Conseil.  10    Conseil de la magistrature - R  130.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.01.2019 Acte acte de base 01.01.2019 2019_031  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.01.2019 01.01.2019 2019_031  11   	1 Organisation 	1.1 En général 	Art. 1 Siège 	Art. 2 Organes 	Art. 3 Rang des membres  	1.2 Attributions 	Art. 4 Conseil plénier – Surveillance administrative 	Art. 5 Conseil plénier – Elections judiciaires 	Art. 6 Conseil plénier – Surveillance disciplinaire 	Art. 7 Conseil plénier – Autres attributions 	Art. 8 Présidence 	Art. 9 Vice-présidence 	Art. 10 Commission de surveillance administrative 	Art. 11 Commission des élections 	Art. 12 Commission de surveillance disciplinaire 	Art. 13 Secrétaire juriste 	Art. 14 Secrétariat   	2 Fonctionnement 	2.1 Séances plénières 	Art. 15 Séances 	Art. 16 Quorum 	Art. 17 Convocation et ordre du jour 	Art. 18 Délibérations 	Art. 19 Votes 	Art. 20 Procès-verbal 	Art. 21 Secret de fonction et discrétion  	2.2 Séances des commissions 	Art. 22   	3 Procédure 	3.1 Procédure en général 	Art. 23 Récusation en matière disciplinaire 	Art. 24 Récusation en matière non disciplinaire 	Art. 25 Conséquences de la récusation  	3.2 Procédure en matière d'inspections 	Art. 26  	3.3 Procédure en matière d'élections 	Art. 27 Calendrier 	Art. 28 Mise au concours 	Art. 29 Candidatures 	Art. 30 Examen des candidatures 	Art. 31 Préavis à l'intention du Grand Conseil 	Art. 32 Transmission du préavis et des dossiers  	3.4 Procédure en matière disciplinaire 	Art. 33 Procédure 	Art. 34 Suite de la procédure 	Art. 35 Instruction de l'affaire 	Art. 36 Décision 	Art. 37 Non-entrée en matière    		2022-08-15T02:29:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"