Document ID: d5b128b5-2537-4bb4-ae26-b3d4e4da4e33

0.360.163.11   1   Traduction1   Accord   entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la Principauté  de Liechtenstein et le Gouvernement fédéral autrichien concernant  la coopération dans le bureau de liaison commun de police des  frontières de Mauren au point de passage frontalier de Schaanwald   – Feldkirch-Tisis   Conclu le 21 avril 2008  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2008    (Etat le 1er juillet 2008)     Le Conseil fédéral suisse  (appelé ci-après «la Partie contractante suisse»),  le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein   (appelé ci-après «la Partie contractante liechtensteinoise»)   et  le Gouvernement fédéral autrichien  (appelé ci-après «la Partie contractante autrichienne»),  appelés ci-après «les Parties contractantes» lorsqu'ils sont cités tous les trois,   désirant promouvoir et parfaire la coopération entre eux,   tenant compte des accords déjà conclus par les Parties contractantes concernant la  coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de  douane,   dans le respect de la législation des Parties contractantes,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Bureau de liaison de police des frontières   1 Un bureau de liaison commun de police des frontières (appelé ci-après «bureau de  liaison») est créé sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein, au point de  passage frontalier de Schaanwald – Feldkirch-Tisis.   2 Dans ce bureau de liaison, des agents du Corps fédéral des gardes-frontière en- voyés au Liechtenstein pour la Partie contractante suisse et des agents de la Police  fédérale envoyés au Liechtenstein pour la Partie contractante autrichienne conseil- lent et soutiennent, conformément à l’art. 2 du présent Accord, les agents de la  Police nationale de la Principauté de Liechtenstein dont la présence est requise par la  situation. Les agents envoyés par les Parties contractantes suisse et autrichienne  peuvent, en fonction de la situation, être renforcés par des autorités responsables de  la sécurité au sens de l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la        RO 2008 3233  1 Texte original allemand.   0.360.163.11      Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.163.11   République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération  transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane2.   3 Le bureau de liaison doit être signalé en tant que tel.   Art. 2 Forme de la coopération   1 Tenant compte des compétences internes des autorités des Parties contractantes, les  agents affectés au bureau de liaison exercent des activités de soutien et de conseil   a. en ce qui concerne la promotion et l’intensification de la coopération trans- frontalière et de l’échange d’informations;   b. en ce qui concerne la coordination de tâches de contrôle et de surveillance  communes ainsi que d’autres opérations de police des frontières à la fron- tière commune et dans les régions frontalières de chaque Partie contractante;   c. en ce qui concerne l’échange d’informations visant à lutter contre le crime,  par la prévention et la répression, à la frontière et dans les régions fronta- lières.   2 Les agents affectés au bureau de liaison assument leurs tâches en commun. Dans  ce contexte, ils ne sont pas habilités à prendre de leur propre chef des mesures  policières; ils fournissent des informations et assument des missions en se fondant  exclusivement sur les instructions reçues de la Partie contractante qui les a délégués.  Ils sont habilités à répondre aux demandes qui leur sont adressées par les autorités  compétentes de chaque Partie contractante conformément au droit national et inter- national applicable, cela de façon directe ou, dans les cas visés à l’art. 3, par  l’intermédiaire des offices centraux.   3 Les agents affectés au bureau de liaison ne reçoivent d’instructions que de leurs  autorités nationales d’origine et relèvent exclusivement du pouvoir disciplinaire de  celles-ci, mais ils se conforment au règlement intérieur du bureau de liaison.   4 Les agents affectés au bureau de liaison s’accordent mutuellement protection et  assistance.    5 Les charges de personnel et les charges de biens et services découlant de l’activité  des agents dans le bureau de liaison sont assumées par la Partie contractante dont  relèvent les agents concernés.   Art. 3 Information des offices centraux   Dans les cas présentant une importance supérieure ou suprarégionale, les offices  centraux nationaux sont informés des requêtes reçues ou émises.         2 RS 0.360.163.1     Coopération dans le bureau de liaison commun de police des frontières  de Mauren. Ac. avec le Liechtenstein et l’Autriche   3   0.360.163.11   Art. 4 Coûts d'exploitation   1 La Partie contractante liechtensteinoise   a. met gratuitement à la disposition des autres Parties contractantes les locaux  nécessaires au service; se fondant sur le Traité du 29 mars 1923 entre la  Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Princi- pauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse3, la Partie contractante  suisse assume cependant les coûts d’exploitation, à l’exception du coût des  télécommunications;   b. permet aux deux autres Parties contractantes de mettre en place et  d’exploiter leurs propres installations de télécommunication et de traitement  des données ainsi que de créer les liaisons nécessaires avec leurs réseaux  respectifs;   c. permet, afin d’assurer l’exécution des activités prévues dans le présent Ac- cord, aux exploitants des installations suisses et autrichiennes de télécom- munication et de traitement des données de pénétrer dans le territoire natio- nal afin de mettre en place les installations ainsi que de créer et d’entretenir  les liaisons.   2 Les installations et biens meubles restent la propriété de la Partie contractante qui  les a amenées dans le bureau de liaison.   Art. 5 Responsables et règlement intérieur   1 Les autorités compétentes au sens de l’art. 1, al. 2, de chaque Partie contractante  nomment chacune un agent responsable de l’organisation des activités communes et  de l’exploitation du bureau de liaison.   2 Elles échangent des listes comportant les noms des agents affectés au bureau de  liaison et s’informent mutuellement des modifications de l’état du personnel.   3 Dans les six mois suivant l’entrée en service du bureau de liaison, les agents res- ponsables élaborent en commun un règlement intérieur et prennent toutes les dispo- sitions propres à garantir le bon fonctionnement du bureau de liaison.   4 Une fois approuvé, le règlement intérieur a un caractère contraignant pour les  autorités visées à l’art. 1, al. 2.   Art. 6 Evaluation des travaux   1 Des représentants des offices exerçant dans les régions frontalières concernées les  compétences des autorités visées à l’art. 1, al. 2, et les responsables de chaque Partie  contractante se rencontrent au minimum deux fois par année afin de tirer un bilan de  la coopération et d'évaluer le travail de chaque Partie contractante. Dans le cadre de  ces rencontres, ils   a. échangent des données statistiques relatives à l’activité du bureau de liaison;       3 RS 0.631.112.514     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.163.11   b. élaborent un nouveau programme de travail commun et des stratégies appli- cables aux activités communes à la frontière ou dans les régions frontalières;    c. surveillent la mise en œuvre et examinent si le présent Accord doit le cas  échéant être complété ou actualisé.   2 Un procès-verbal est établi à la fin de chaque rencontre.   Art. 7 Exclusion de la coopération   Moyennant l’indication des motifs, chaque Partie contractante est habilitée à refuser  de transmettre des informations ou de coopérer si cela est susceptible de porter  atteinte à l’intérêt général ou à la sécurité et l’ordre publics du pays.   Art. 8 Règlement des différends   Les divergences d’opinion portant sur l’application du présent Accord sont réglées  par des négociations entre les autorités compétentes visées à l’art. 1, al. 2, des Par- ties contractantes. Les différends peuvent également être réglés par voie diploma- tique.   Art. 9 Relations avec d’autres réglementations   Les obligations que les Parties contractantes assument du fait d’autres accords  bilatéraux ou multilatéraux ne sont pas affectées par les dispositions du présent  Accord.    Art. 10 Entrée en vigueur et résiliation   1 Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date  de la remise de la troisième note diplomatique notifiant que les conditions internes  nécessaires à la mise en vigueur sont remplies.   2 Le présent Accord est valable pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par  chacune des Parties contractantes par voie diplomatique. En pareil cas, l’accord  cesse d'être en vigueur nonante jours après la notification de la résiliation.   Fait à Mauren, le 21 avril 2008, en trois originaux rédigés en langue allemande.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Eveline Widmer-Schlumpf   Pour le Gouvernement de la  Principauté de Liechtenstein:   Martin Meyer   Pour le Gouvernement  fédéral autrichien:   Günther Plattner     	Art. 1 Bureau de liaison de police des frontières 	Art. 2 Forme de la coopération 	Art. 3 Information des offices centraux 	Art. 4 Coûts d'exploitation 	Art. 5 Responsables et règlement intérieur 	Art. 6 Evaluation des travaux 	Art. 7 Exclusion de la coopération 	Art. 8 Règlement des différends 	Art. 9 Relations avec d’autres réglementations 	Art. 10 Entrée en vigueur et résiliation