Document ID: d3c231ef-0cbb-4325-a927-4a054228970e

RS 120.426   1   Ordonnance du DFJP  sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes  (OCSP-DFJP)   du 26 juin 2013 (Etat le 1er septembre 2013)      Le Département fédéral de justice et police (DFJP),  vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de   sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,   arrête:   Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance définit le degré de contrôle prévu à l’art. 9, al. 1, OCSP  pour les fonctions du DFJP recensées dans l’annexe 1 de l’OCSP.  2 Les degrés de contrôle sont définis dans l’annexe.   Art. 2 Mise à jour de l’annexe  1 Le Secrétariat général du DFJP vérifie tous les cinq ans au moins la validité de  l’annexe de la présente ordonnance.  2 En cas de modification de l’annexe 1 de l’OCSP, les modifications correspon- dantes de l’annexe de la présente ordonnance doivent être effectuées dans un délai  de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’annexe 1 de l’OCSP.   Art. 3 Disposition transitoire  Les personnes dont les fonctions ne nécessitaient auparavant aucun contrôle de  sécurité relatif aux personnes ou pour lesquelles un degré de contrôle inférieur était  applicable, doivent faire l’objet du nouveau contrôle de sécurité relatif aux per- sonnes dans un délai d’un mois au plus suivant l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance.   Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.        RO 2013 2633   1 RS 120.4   120.426    Sécurité de la Confédération   2   120.426   Annexe  (art. 1, al. 2)   Fonctions au DFJP nécessitant un contrôle   de sécurité relatif aux personnes   1. Fonctions générales au DFJP   Fonctions Degrés de  contrôle  Directeurs d’office et leurs suppléants 12  Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations  (y compris responsables de la sécurité informatique, de la protection des  informations et de la protection des objets)   11  Gestionnaire des risques du département 11  Conseillers pour la mise en œuvre du principe de transparence 11  Membres de l’Etat-major de crise du DFJP 11  Utilisateurs du Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux  personnes (SICSP)   10      2. Fonctions supplémentaires au DFJP  2.1 SG DFJP   Fonctions Degrés de  contrôle  Secrétaire général et ses suppléants 12  Collaborateurs personnels du chef du département 12  Chef de l’information du chef du département et son suppléant 12  Conseillers spécialisés 11  Secrétaire du chef du département 11  Porte-parole 11  Huissier du chef du département 11  Chauffeur du chef du département 11  Collaborateurs de l’Inspectorat financier 11  Collaborateurs du Service juridique et des recours 11  Responsable du dossier Affaires du Conseil fédéral 11  Responsable Ressources DFJP et son suppléant 11    Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DFJP   3   120.426   Fonctions Degrés de  contrôle  Responsable Ressources humaines DFJP et son suppléant 11  Chef du personnel Secrétariat général et son suppléant 10  Responsable Finances et contrôle de gestion et son suppléant 11  Chef Finances et son suppléant 10  Responsable Sécurité et infrastructure et son suppléant 11  Responsable Service Surveillance de la correspondance par poste et   télécommunication (SCPT) et son suppléant   12  Collaborateurs du Centre de services informatiques DFJP,   Service SCPT inclus   11     2.2 Office fédéral de la police (fedpol)   Fonctions Degrés de  contrôle  Chef de la Division principale Police judiciaire fédérale et son suppléant 12  Officier d’enquêtes dirigeant 12  Chefs de domaine auprès de la Police judiciaire fédérale 12  Chef de la Division Enquêtes Protection de l’Etat et son suppléant 12  Chef de la Division Enquêtes Terrorisme et son suppléant 12  Chef de la Division Enquêtes Forensique et informatique et son suppléant 12  Chef du Commissariat II Enquêtes TI et son suppléant 12  Chef du Commissariat III Enquêtes TI et police scientifique et son suppléant 12  Enquêteurs TI 12  Collaborateurs Enquêtes TI et police scientifique 12  Chef de la Division Enquêtes Engagements spéciaux et son suppléant 12  Chef du Commissariat III Protection des témoins et son suppléant 12  Chef du Service de presse et son suppléant 12  Chef de la Division Observation et son suppléant 12  Chef de la Division principale Services et son suppléant 12  Chef de la Division Documents d’identité et tâches spéciales et   son suppléant   12  Chef de la Division principale Coopération policière internationale et   son suppléant   12  Chef de la Division Centrale d’engagement 12    Sécurité de la Confédération   4   120.426   Fonctions Degrés de  contrôle  Suppléant du chef de la Division Centrale d’engagement / du chef du   Commissariat «Supplementary Information Request at the National Entry» I  (SIRENE)   12  Chef de la Division Coopération policière opérationnelle 12  Suppléant du chef de la Division Coopération policière opérationnelle / du  chef du Commissariat Centres de coopération policière et douanière (CCPD)  et Europol   12  Chef de la Division Stratégie 12  Chef de la Division principale Service fédéral de sécurité et son suppléant 12  Chef de la Division Protection des personnes de la Confédération et des  représentations étrangères   12  Chef de la Division Protection des visites et conférences internationales 12  Chef de la Division Gardes de sûreté dans l’aviation 12  Chef de la Division Sécurité des bâtiments 12  Chef de la Division Conduite et analyse 12  Chef de la Division Ressources et son suppléant 12  Chef de l’Etat-major et son suppléant 12  Chef du Service juridique et protection des données et son suppléant 12  Conseiller à la protection des données et son suppléant 12  Chef des Affaires, planification et services linguistiques et son suppléant 12  Autres collaborateurs de fedpol 11     2.3 Office fédéral de la justice (OFJ)   Fonctions Degrés de  contrôle  Sous-directeur 11  Chef suppléant d’un domaine de direction 11  Chef de l’information et son suppléant 11  Adjoints à la direction 11  Collaborateurs du Service linguistique français 11  Chefs d’unité du Domaine de direction Entraide judiciaire internationale  (IRH) et son suppléant   11  Collaborateurs scientifiques IRH 11    Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DFJP   5   120.426   Fonctions Degrés de  contrôle  Spécialistes et collaborateurs spécialisés supérieurs IRH 11  Collaborateurs disposant de droits d’administrateur pour des systèmes   informatiques contenant des données personnelles ou commerciales   10     2.4 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)2   Fonctions Degrés de  contrôle  Sous-directeur et son suppléant 11  Chefs de division et leurs suppléants 11  Chef de l’Etat-major Information et communication et son suppléant 11  Chef de l’Etat-major de la direction et son suppléant 11  Collaborateurs de la Section Informatique 11  Collaborateurs de la Section Exploitation et sécurité 11  Adjoints du sous-directeur 10  Adjoints des chefs de division 10  Collaborateurs de l’Etat-major Affaires juridiques 10  Chef du personnel et son suppléant 10  Assistants des membres de la direction 10  Assistants des chefs de division 10  Collaborateurs de la Section Finances, planification de l’office, controlling  et statistique (FPCS), fonctions associées au Domaine   Recherche du lieu de séjour exceptées   10  International Liaison Officers (attachés migratoires) 10  Collaborateurs de l’Etat-major de la direction/Gestion électronique   des affaires (GEVER)   10  Collaborateur de l’Etat-major Information et communication 10  Collaborateurs de l’Unité d’Etat-major Acquisition d’hébergements fédéraux 10  Collaborateurs de la Section Gestion des documents 10  Collaborateurs de la Section Europe 10  Collaborateurs de la Section Etats tiers et Etats de provenance 10  Collaborateurs de la Section Bases Visas 10      2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).     Sécurité de la Confédération   6   120.426   Fonctions Degrés de  contrôle  Collaborateurs de la Section Bases Frontières 10  Collaborateurs de la Section Organisation des auditions 10  Collaborateurs des Services linguistiques 10  Collaborateurs de la Section Ressources humaines 10  Collaborateurs de la Section Analyses 10  Chefs de section de la Division Centres d’enregistrement et de procédure  (CEP)   10