Document ID: 782b02a9-5e28-47ab-a24e-1c59dca1e036

701.12    1    Ordonnance  concernant la cellule administrative responsable de la  procédure accélérée en matière de permis de construire dans  les zones d'activités d'intérêt cantonal    du 21 février 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 18a et 21b de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et  l'aménagement du territoire1),      arrête :   But Article premier  La cellule administrative responsable de la procédure  accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités  d'intérêt cantonal (dénommée ci-après : "cellule administrative") a pour but de  réunir toutes les autorités appelées à se prononcer sur des projets de  construction en zone d'activités d'intérêt cantonal en vue d'accélérer la  procédure de consultation.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Composition Art. 3  1 La cellule administrative est composée du chef de la Section des  permis de construire et de représentants de toutes les autorités concernées,  mais au moins :   a) de l'Office de l'environnement;  b) du Service des arts et métiers et du travail;  c) du Service des transports et de l'énergie (énergie);  d) de l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention;  e) de la commune, si le projet se situe sur le territoire d'une commune   disposant de la compétence d'octroyer les permis de construire.     2 Selon les cas à traiter, la Section des permis de construire peut convoquer  un représentant du Service de l'économie, de la commune concernée ainsi  que d'autres services, institutions ou autorités.   3 La cellule administrative est convoquée et dirigée par le chef de la Section  des permis de construire.      701.12    2   Participation aux  séances   Art. 4  1 La participation aux séances de la cellule administrative a un  caractère obligatoire et prioritaire pour toutes les autorités concernées.   2 Les autorités concernées s'organisent pour y déléguer au moins un de leurs  représentants.    Tâches Art. 5  1 La cellule administrative a notamment pour tâches :   a) l'anticipation des demandes;   b) la consultation des autorités concernées;  c) la coordination des préavis et des autorisations spéciales nécessaires à la   délivrance du permis de construire;  d) au besoin, l'information publique.     2 Les autorités concernées se coordonnent et veillent à obtenir les  compléments d'informations nécessaires. Elles ont la possibilité de rendre un  préavis oral.    3 Au besoin, elles appuient les requérants lors du remplissage des formulaires  accompagnant la demande de permis.   Développement  économique   Art. 6  Sur demande du Bureau du développement économique, la cellule  administrative se détermine sur les possibilités d'implantation de constructions  dans les zones d'activités d'intérêt cantonal.   Examen anticipé  des projets   Art. 7  1 Par anticipation des demandes de permis de construire, la cellule  administrative peut conseiller un investisseur intéressé, lui fournir tous les  renseignements nécessaires et vérifier le plus en amont possible que le  dossier du projet de demande de permis de construire est correct et complet.   2 L'anticipation des demandes a pour but de garantir que l'autorité compétente  pour délivrer le permis de construire pourra rendre une décision dès la fin de  l'enquête publique de 14 jours selon la procédure accélérée.      701.12    3      Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.    Delémont, le 21 février 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 701.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1    701.12    4