Document ID: c806793f-932a-4f61-82a9-4aa06ea2646b

836.21   1 / 14   Ordonnance  sur les allocations familiales   (OAFam)   du 31 octobre 2007 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 4, al. 3, 13, al. 4, 21b, al. 1, 21e et 27, al. 1, de la loi du 24 mars 2006 sur  les allocations familiales (LAFam)1,2   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 13 Allocation de formation   (art. 3, al. 1, let. b, LAFam)   1 Un droit à l’allocation de formation existe pour les enfants accomplissant une for- mation au sens des art. 49bis et 49ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance- vieillesse et survivants4.   2 Est considérée comme formation postobligatoire la formation qui suit la scolarité  obligatoire. La durée et la fin de la scolarité obligatoire sont régies par les dispositions  de chaque canton.   Art. 2 Allocation de naissance   (art. 3, al. 2 et 3, LAFam)   1 Un droit à l’allocation de naissance existe lorsque le régime cantonal d’allocations  familiales prévoit une allocation de naissance.   2 Lorsque seule une personne a droit à l’allocation de naissance, celle-ci lui est versée,  même si une autre personne a un droit prioritaire aux allocations familiales pour le  même enfant.   3 L’allocation de naissance est versée:   a. si un droit aux allocations familiales existe selon la LAFam, et   b. si la mère a eu son domicile ou sa résidence habituelle au sens de l’art. 13 de  la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances  sociales5 en Suisse durant les neuf mois précédant la naissance de l’enfant; si        RO 2008 145  1 RS 836.2  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 sept. 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010   (RO 2010 4495).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020   (RO 2020 2779).  4  RS 831.101  5 RS 830.1   836.21      Allocations familiales   2 / 14   836.21   la naissance se produit avant terme, la durée requise du domicile ou de la ré- sidence habituelle en Suisse est réduite conformément à l’art. 27 du règlement  du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain6.   4 Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit à l’allocation de naissance  pour le même enfant, le droit à cette prestation appartient à la personne qui a droit aux  allocations familiales pour cet enfant. Si l’allocation de naissance du second ayant  droit est plus élevée, ce dernier a droit au versement de la différence.   Art. 3 Allocation d’adoption   (art. 3, al. 2 et 3, LAFam)   1 Un droit à l’allocation d’adoption existe lorsque le régime cantonal d’allocations  familiales prévoit une allocation d’adoption.   2 Lorsque seule une personne a droit à l’allocation d’adoption, celle-ci lui est versée,  même si une autre personne a un droit prioritaire aux allocations familiales pour le  même enfant.   3 L’allocation d’adoption est versée:   a. si un droit aux allocations familiales existe selon la LAFam;   b.7 si l’autorisation d’accueillir un enfant en vue de son adoption selon l’art. 4 de  l’ordonnance du 29 juin 2011 sur l’adoption8 a été définitivement délivrée, et   c. si l’enfant a été effectivement accueilli en Suisse par les futurs parents adoptifs.   4 Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit à l’allocation d’adoption  pour le même enfant, le droit à cette prestation appartient à la personne qui a droit aux  allocations familiales pour cet enfant. Si l’allocation d’adoption du second ayant droit  est plus élevée, ce dernier a droit au versement de la différence.   Art. 4 Enfants du conjoint de l’ayant droit   (art. 4, al. 1, let. b, LAFam)   1 Les enfants du conjoint de l’ayant droit donnent droit aux allocations familiales s’ils  vivent la plupart du temps dans le foyer de l’ayant droit ou y ont vécu jusqu’à leur  majorité.   2 Sont aussi considérés comme des enfants du conjoint les enfants du partenaire au  sens de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat9.       6 RS 834.11  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020   (RO 2020 2779).  8  RS 211.221.36  9 RS 211.231     Allocations familiales. O   3 / 14   836.21   Art. 5 Enfants recueillis   (art. 4, al.1, let. c, LAFam)   L’enfant recueilli donne droit aux allocations familiales si l’ayant droit assume gra- tuitement et de manière durable les frais d’entretien et d’éducation au sens de l’art.  49, al. 1, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants10.   Art. 6 Frères, sœurs et petits-enfants; entretien de manière prépondérante   (art. 4, al. 1, let. d, LAFam)   L’ayant droit assume l’entretien de l’enfant de manière prépondérante:   a. si l’enfant vit dans son foyer et si le montant versé par des tiers en faveur de  l’entretien de l’enfant ne dépasse pas la rente d’orphelin complète maximale  de l’AVS, ou   b. s’il contribue à l’entretien de l’enfant qui ne vit pas dans son foyer à raison  d’un montant au moins égal à celui de la rente d’orphelin complète maximale  de l’AVS.   Art. 711 Enfants à l’étranger   (art. 4, al. 3, LAFam)   1 Pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont  versées que si une convention internationale le prévoit.   1bis Pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il est présumé  pendant cinq ans au plus qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Ce délai com- mence au plus tôt dès que l’enfant atteint l’âge de 15 ans.12   2 Les salariés assurés obligatoirement à l’AVS conformément à l’art. 1a, al. 1, let. c,  ou al. 3, let. a, LAVS13 ou en vertu d’une convention internationale ont droit aux  allocations familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger même si aucune con- vention internationale ne le prévoit.   Art. 8 Enfants domiciliés à l’étranger; adaptation des montants  au pouvoir d’achat    (art. 4, al. 3, et 5, al. 3, LAFam)   1 Pour l’adaptation des montants au pouvoir d’achat, les taux suivants sont appli- cables:   a. lorsque le pouvoir d’achat du pays de domicile de l’enfant s’élève à plus des  deux tiers du pouvoir d’achat en Suisse, 100 % du montant minimum légal est  versé;       10 RS 831.101  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4951).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020   (RO 2020 2779).  13 RS 831.10     Allocations familiales   4 / 14   836.21   b. lorsque le pouvoir d’achat du pays de domicile de l’enfant s’élève à plus d’un  tiers mais, au plus, à deux tiers du pouvoir d’achat en Suisse, deux tiers du  montant minimum légal sont versés;   c. lorsque le pouvoir d’achat du pays de domicile de l’enfant s’élève à un tiers  ou moins du pouvoir d’achat en Suisse, un tiers du montant minimum légal  est versé.   2 Sont considérés comme pays de domicile les pays énumérés par l’Office fédéral de  la statistique dans le répertoire des États et territoires.14   3 L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) attribue les pays de domicile aux  groupes visés à l’al. 1 sur la base des données publiées par la Banque mondiale con- cernant le revenu national brut par habitant en parité de pouvoir d’achat. Il vérifie  l’attribution des pays de domicile tous les trois ans et l’adapte si nécessaire. Sont dé- terminantes les données publiées par la Banque mondiale quatre mois auparavant.15   4 L’OFAS publie dans ses directives une liste des pays de domicile avec leur attribu- tion à un groupe selon l’al.1.16   Section 2  Régime d’allocations familiales pour les personnes exerçant  une activité lucrative17   Art. 9 Succursales   (art. 12, al. 2, LAFam)   Sont considérées comme succursales les établissements ou installations dans lesquels  est exercée pour une durée indéterminée une activité secondaire ou tertiaire.   Art. 10 Durée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire;  coordination    (art. 13, al. 1, 2 et 4, LAFam)   1 Si le salarié est empêché de travailler pour l’un des motifs énoncés à l’art. 324a, al. 1  et 3, du code des obligations (CO)18, les allocations familiales sont versées, dès le  début de l’empêchement de travailler, pendant le mois en cours et les trois mois sui- vants, même si le droit légal au salaire a pris fin.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020  (RO 2020 2779).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020  (RO 2020 2779).   16 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020   (RO 2020 2779).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4951).   18 RS 220     Allocations familiales. O   5 / 14   836.21   1bis Si le salarié prend un congé non payé, les allocations familiales sont versées dès  le début du congé, pendant le mois en cours et les trois mois suivants.19   1ter Après une interruption conformément à l’al. 1 ou 1bis, le droit aux allocations fa- miliales existe dès le premier jour du mois de la reprise du travail.20   2 Le droit aux allocations familiales subsiste même sans droit légal au salaire:   a. lors d’un congé de maternité: pendant 16 semaines au maximum;    b.  lors d’une prolongation du congé de maternité en raison d’une hospitalisation  du nouveau-né: pendant une durée totale de 22 semaines au maximum;   c. lors d’un congé de paternité: pendant 2 semaines au maximum;   d. lors d’un congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa  santé en raison d’une maladie ou d’un accident: pendant 14 semaines au maxi- mum;   e. lors d’un congé d’adoption: pendant 2 semaines au maximum;   f. lors d’un congé pour activités de jeunesse en vertu de l’art. 329e, al. 1, CO:  pendant la durée de ce congé.21   3 Si le salarié décède, les allocations familiales sont versées pendant le mois en cours  et les trois mois suivants.   Art. 10a22 Durée du droit aux allocations pour les indépendants   (art. 13, al. 2bis, LAFam)   1 Le droit aux allocations familiales pour les indépendants naît le premier jour du mois  au cours duquel l’activité indépendante débute et expire le dernier jour du mois au  cours duquel l’activité indépendante cesse.   2 En ce qui concerne le droit aux allocations familiales pour les indépendants en cas  d’interruptions de l’activité lucrative ou de décès de la personne indépendante,  l’art. 10 est applicable par analogie.   Art. 10b23 Détermination du revenu en cas d’exercice de plusieurs  activités lucratives    (art. 13, al. 3, LAFam)   Si une personne est employée auprès de plusieurs employeurs ou si elle exerce simul- tanément une activité indépendante et une activité salariée, les différents revenus sont  additionnés pour déterminer le revenu.       19 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4951).   20 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4951).   21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 497).   22 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4951).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4951).     Allocations familiales   6 / 14   836.21   Art. 11 Caisse de compensation pour allocations familiales compétente en  cas d’exercice de plusieurs activités lucratives24    (art. 13, al. 4, let. b, LAFam)   1 Si une personne est employée auprès de plusieurs employeurs, la caisse de compen- sation pour allocations familiales compétente est celle de l’employeur qui verse le  salaire le plus élevé.   1bis Si une personne exerce simultanément une activité indépendante et une activité  salariée, la caisse de compensation pour allocations familiales de son employeur est  compétente à condition:   a. que le contrat de travail ait été conclu pour plus de six mois ou pour une durée  indéterminée, et   b. que le revenu minimal visé à l’art. 13, al. 3, LAFam soit atteint dans le cadre  du contrat de travail.25   2 L’OFAS26 édicte des directives sur la désignation de la caisse de compensation pour  allocations familiales compétente pour les personnes qui exercent plusieurs activités  dépendantes ou indépendantes de courte durée ou irrégulières.27   Art. 12 Caisses de compensation pour allocations familiales admises   (art. 14 LAFam)   1 Une caisse de compensation pour allocations familiales d’un seul employeur (caisse  d’entreprise) ne peut pas être reconnue comme caisse de compensation pour alloca- tions familiales au sens de l’art. 14, let. a, LAFam.   2 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’art. 14, let. c,  LAFam doivent s’annoncer auprès de l’autorité compétente du canton dans lequel  elles veulent être actives.   Art. 13 Financement des caisses de compensation pour allocations familiales   (art. 15, al. 1, let. b, et 3, LAFam)   1 Les caisses de compensation pour allocations familiales sont financées par les coti- sations, les revenus et les prélèvements provenant de la réserve de couverture des  risques de fluctuation et les versements provenant d’une éventuelle compensation can- tonale.   2 La réserve de couverture des risques de fluctuation est adéquate lorsque son avoir se  monte au minimum à 20 % et au maximum à 100 % de la dépense annuelle moyenne  pour les allocations familiales.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4951).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4951).   26 Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er août 2020 (RO 2020 2779). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4951).     Allocations familiales. O   7 / 14   836.21   Art. 14 Utilisation des excédents de liquidation   (art. 17, al. 2, let. e, LAFam)   L’excédent éventuel résultant de la fusion ou de la dissolution de caisses de compen- sation pour allocations familiales au sens de l’art. 14, let. a ou c, LAFam est utilisé  pour les allocations familiales.   Section 3  Caisse de compensation pour allocations familiales de la  Caisse fédérale de compensation   Art. 15   1 La Caisse fédérale de compensation (CFC) gère pour l’administration fédérale, les  tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux une caisse de compensation pour  allocations familiales. Peuvent également s’y affilier d’autres institutions qui sont sou- mises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec  la Confédération.   2 La caisse de compensation pour allocations familiales de la CFC est un fonds spécial  au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances28.   3 La Confédération met à la disposition de la caisse de compensation pour allocations  familiales de la CFC le personnel, les locaux et les moyens d’exploitation nécessaires  moyennant indemnité. L’indemnisation de la Confédération et les autres frais d’admi- nistration sont à la charge des employeurs. Ces derniers participent également à la  création d’une réserve de couverture des risques de fluctuation.   4 Le Département fédéral des finances peut édicter, en accord avec le Département  fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères, des dispositions  d’exécution concernant notamment l’organisation, l’affiliation aux caisses, le contrôle  des employeurs, les cotisations, les frais d’administration, la création d’une réserve de  couverture des risques de fluctuation et la révision des caisses.   Section 4   Régime d’allocations familiales pour les personnes  sans activité lucrative   Art. 16 Personnes sans activité lucrative   (art. 19, al. 1, LAFam)    Ne sont pas considérées comme personnes sans activité lucrative au sens de la LA- Fam:   a. les personnes qui ont atteint l’âge ordinaire de la retraite et touchent une rente  de vieillesse de l’AVS;       28 RS 611.0     Allocations familiales   8 / 14   836.21   b.29 les personnes non séparées dont le conjoint touche une rente de vieillesse de  l’AVS;   c. les personnes dont les cotisations à l’AVS sont considérées comme payées au  sens de l’art. 3, al. 3, LAVS30;   d.31 les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire, les personnes  à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour et les per- sonnes frappées d’une décision de renvoi qui, en vertu de l’art. 82 de la loi du  26 juin 1998 sur l’asile32, ont droit à l’aide d’urgence tant que leurs cotisations  n’ont pas été fixées conformément à l’art. 14, al. 2bis LAVS.   Art. 16a33 Mères au chômage   (art. 19, al. 1ter, LAFam)   1 Sont considérées comme mères au chômage les femmes qui, au moment de la nais- sance de leur enfant, remplissent les conditions de l’art. 29 du règlement du 24 no- vembre 2004 sur les allocations pour perte de gain34.   2 Est également considérée comme allocation de maternité selon la loi fédérale du  25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)35 l’allocation de  maternité plus longue prévue par les cantons au sens de l’art. 16h LAPG.    3 Le droit aux allocations familiales pour le nouveau-né commence le premier jour du  mois de naissance de l’enfant.   Art. 17 Calcul du revenu des personnes sans activité lucrative   (art. 19, al. 2, LAFam)   Pour le calcul du revenu des personnes sans activité lucrative, le revenu imposable  selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct36 est déterminant.   Art. 18 Réserve en faveur du droit cantonal   Les cantons peuvent édicter des dispositions plus avantageuses pour les bénéficiaires.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4951).   30 RS 831.10  31 Introduite par le ch. I de l’O du 28 oct. 2009, en vigueur depuis le 8 nov. 2009    (RO 2009 5367).  32 RS 142.31  33 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020    (RO 2020 2779).  34  RS 834.11  35  RS 834.1  36 RS 642.11     Allocations familiales. O   9 / 14   836.21   Section 4a37 Registre des allocations familiales   Art. 18a Contenu du registre des allocations familiales   1 Le registre des allocations familiales contient les données suivantes:   a.38 le numéro AVS, le nom de famille, les prénoms, la date de naissance, le sexe  et le pays de domicile de l’enfant donnant droit aux allocations familiales;   b. le numéro AVS39, le nom de famille, les prénoms, la date de naissance et le  sexe de l’ayant droit;   c. le lien de l’enfant donnant droit aux allocations familiales avec l’ayant droit;   d. le statut professionnel de l’ayant droit;   e. le service compétent selon l’art. 21c LAFam pour fixer et verser les alloca- tions familiales;   f. l’agence ou l’organe de décompte compétent s’il n’est pas identique au service  visé à la let. e;   g. le genre des allocations familiales;   h. la base légale des allocations familiales;   i. le début et la fin du droit;   j. l’employeur, si la caisse de compensation pour allocations familiales à la- quelle il est affilié, l’exige.   2 L’OFAS édicte des directives sur le détail des données à saisir.   Art. 18b Services ayant accès au registre des allocations familiales   Les services suivants ont accès au registre des allocations familiales par une procédure  d’appel:   a. les services cités à l’art. 21c LAFam;   b. les services suisses compétents pour la coordination des allocations familiales  dans les relations internationales;   c. les autorités cantonales pour l’exercice de leur fonction de surveillance selon  l’art. 17, al. 2, LAFam;   d. l’OFAS, dans la mesure où il exécute les tâches prévues aux art. 27, al. 2,  LAFam et 72, al. 1, première phrase, LAVS;   e. le Secrétariat d’état à l’économie, dans la mesure où il exécute les tâches pré- vues à l’art. 83, al. 1, de la loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 198240.       37 Introduite par le ch. I de l’O du 8 sept. 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010   (RO 2010 4495).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020  (RO 2020 2779).   39 La nouvelle expression, selon l’annexe ch. II 40 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur de- puis le 1er janv. 2022, ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2021 800).   40 RS 837.0     Allocations familiales   10 / 14   836.21   Art. 18c Exceptions à l’accessibilité au public   1 Les autorités compétentes en matière d’adoption et de mesures de protection de l’en- fant peuvent, pour le bien de l’enfant, demander à la Centrale de compensation de  rendre inaccessibles au public les données concernant un enfant.   2 La Centrale de compensation rend les données inaccessibles au public dans le délai  d’un jour ouvré suivant la demande.   Art. 18d Obligation de communiquer   1 Dès que les services cités à l’art. 21c LAFam acceptent une demande d’allocations  familiales ou effectuent une modification influençant le droit aux allocations, ils com- muniquent les données selon l’art. 18a, al. 1, à la Centrale de compensation dans le  délai d’un jour ouvré.   2 Les employeurs fournissent aux services cités à l’art. 21c LAFam les données né- cessaires à l’accomplissement de l’obligation de communiquer prévue à l’al. 1 de ma- nière continue. Lorsqu’ils prennent connaissance d’une modification influençant le  droit aux allocations, ils la communiquent dans le délai de 10 jours ouvrés.   Art. 18e Contrôle de l’obligation de communiquer   1 L’OFAS contrôle au moins une fois par année le nombre de communications faites  par chaque service cités à l’art. 21c LAFam.   2 S’il constate des erreurs ou présume des manquements, il somme le service concerné  de livrer les données nécessaires en lui impartissant un délai.   3 Si le service ne se conforme pas à la sommation, l’OFAS en informe l’autorité de  surveillance compétente.   Art. 18f Transfert et traitement des données   1 Le transfert des données entre les services cités à l’art. 21c LAFam et la Centrale de  compensation se fait au moyen d’une procédure électronique.   2 La Centrale de compensation saisit les données dans le registre des allocations fa- miliales après avoir effectué les vérifications nécessaires.   3 Les services cités à l’art. 21c LAFam sont responsables de l’exactitude des données.   Art. 18g Collaboration   1 Les services cités à l’art. 21c LAFam sont consultés sur les questions relatives à  l’exploitation et au développement ultérieur du registre des allocations familiales.   2 Ils peuvent en particulier déposer des propositions sur le développement ultérieur et  prendre position sur les propositions de la Confédération.     Allocations familiales. O   11 / 14   836.21   Art. 18h Protection des données et sécurité informatique   1 La protection des données et la sécurité informatique sont régies par les dispositions  suivantes:   a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données41;   b.42 l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques43;   c.44 …   2 La Centrale de compensation, les services cités à l’art. 21c LAFam et les employeurs  prennent les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour sécuriser les  données.   Art. 18i Durée de conservation   1 Les données du registre des allocations familiales sont conservées pendant cinq ans  à compter de la fin du mois au cours duquel le droit aux allocations familiales s’est  éteint. À l’expiration de ce délai, elles sont proposées aux Archives fédérales.   2 Elles sont détruites si les Archives fédérales ne jugent pas leur archivage utile.   Section 5 Droit de recours des autorités   Art. 19   1 L’OFAS et les caisses de compensation pour allocations familiales intéressées ont  qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus  par les tribunaux cantonaux des assurances. L’OFAS a également qualité pour recou- rir contre les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.   2 Les jugements doivent être notifiés par lettre recommandée aux autorités ayant qua- lité pour recourir.       41 RS 235.11  42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de l’O du 25 nov. 2020 sur la coordination de la   transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédé- rale, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).   43  RS 120.73  44 Abrogée par l’annexe ch. 32 de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021   (RO 2021 132).     Allocations familiales   12 / 14   836.21   Section 6 Statistique   Art. 20   1 Une statistique sur les allocations familiales est établie pour l’ensemble de la Suisse.  Sont collectées des informations sur les prestations versées au sens de la LAFam aux  salariés, aux indépendants et aux personnes sans activité lucrative.45   2 La statistique contient en particulier des données concernant:   a.46 les caisses de compensation pour allocations familiales, les employeurs et les  indépendants qui leur sont affiliés, ainsi que les revenus soumis à cotisations;   b. le financement des allocations familiales et des frais administratifs;   c.47 le montant des prestations versées;   d. les ayants droit et les enfants.   3 Les cantons collectent les données auprès des caisses de compensation pour alloca- tions familiales. L’OFAS édicte des directives sur la collecte des données et leur pré- sentation et traitement par canton.   Section 7 Dispositions finales   Art. 2148 Exécution et surveillance   1 L’OFAS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance sous réserve des art. 15  et 23, al. 2.    2 Il assure l’application uniforme du droit et peut, à cette fin, donner des directives  générales aux organes d’exécution sur la mise en œuvre des dispositions.   Art. 22 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 23 Dispositions transitoires   1 Si la réserve de couverture au sens de l’art. 13, al. 2, est supérieure à la dépense  annuelle moyenne au moment de l’entrée en vigueur de la LAFam, elle doit être ré- duite dans un délai de trois ans.       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4951).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4951).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 4951).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020  (RO 2020 2779).     Allocations familiales. O   13 / 14   836.21   2 La caisse de compensation pour allocations familiales de la CFC rembourse à la  Confédération les coûts engendrés par sa création, rémunérés d’un intérêt conforme à  celui du marché, dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance. Elle répercute ces coûts sur les employeurs.   Art. 23a49 Dispositions transitoires de la modification du 8 septembre 2010   1 Le registre des allocations familiales sera mis en service au cours de l’année 2011.  L’OFAS en fixe la date en accord avec la Centrale de compensation et informe les  services cités à l’art. 21c LAFam au moins deux mois à l’avance.   2 Les services cités à l’art. 21c LAFam communiquent à la Centrale de compensation,  jusqu’au 15 du mois précédant la mise en service, les données selon l’art. 18a, al. 1,  pour toutes les allocations familiales versées à compter de la date de la mise en service.   Art. 23b50 Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2020   L’attribution des pays de domicile selon l’art. 8, al. 3, est effectuée pour la première  fois à la date de l’entrée en vigueur de la présente modification.   Art. 24 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.       49 Introduit par le ch. I de l’O du 8 sept. 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010   (RO 2010 4495).   50 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020   (RO 2020 2779).     Allocations familiales   14 / 14   836.21   Annexe  (art. 22)   Modification du droit en vigueur   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   ...51        51 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 145.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1  Allocation de formation 	Art. 2 Allocation de naissance 	Art. 3 Allocation d’adoption 	Art. 4 Enfants du conjoint de l’ayant droit 	Art. 5 Enfants recueillis 	Art. 6 Frères, sœurs et petits-enfants; entretien de manière prépondérante 	Art. 7  Enfants à l’étranger 	Art. 8 Enfants domiciliés à l’étranger; adaptation des montants au pouvoir d’achat  	Section 2 Régime d’allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative 	Art. 9 Succursales 	Art. 10 Durée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire; coordination 	Art. 10a  Durée du droit aux allocations pour les indépendants 	Art. 10b  Détermination du revenu en cas d’exercice de plusieurs activités lucratives 	Art. 11 Caisse de compensation pour allocations familiales compétente en cas d’exercice de plusieurs activités lucratives 	Art. 12 Caisses de compensation pour allocations familiales admises 	Art. 13 Financement des caisses de compensation pour allocations familiales 	Art. 14 Utilisation des excédents de liquidation  	Section 3 Caisse de compensation pour allocations familiales de la Caisse fédérale de compensation 	Art. 15  	Section 4  Régime d’allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative 	Art. 16 Personnes sans activité lucrative 	Art. 16a  Mères au chômage 	Art. 17 Calcul du revenu des personnes sans activité lucrative 	Art. 18 Réserve en faveur du droit cantonal  	Section 4a  Registre des allocations familiales 	Art. 18a Contenu du registre des allocations familiales 	Art. 18b Services ayant accès au registre des allocations familiales 	Art. 18c Exceptions à l’accessibilité au public 	Art. 18d Obligation de communiquer 	Art. 18e Contrôle de l’obligation de communiquer 	Art. 18f Transfert et traitement des données 	Art. 18g Collaboration 	Art. 18h Protection des données et sécurité informatique 	Art. 18i Durée de conservation  	Section 5 Droit de recours des autorités 	Art. 19  	Section 6 Statistique 	Art. 20  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 21  Exécution et surveillance 	Art. 22 Modification du droit en vigueur 	Art. 23 Dispositions transitoires 	Art. 23a  Dispositions transitoires de la modification du 8 septembre 2010 	Art. 23b  Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2020 	Art. 24 Entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur