Document ID: 24c1f966-1d5f-4918-8b75-8e25cea515d0

Ordonnance portant délégation des compétences du Département de I’Economie publique à l’inspecteur du Service des arts et méti     822.112.1    1     Ordonnance  portant délégation des compétences du Département de  I’Economie publique à l’inspecteur du Service des arts et  métiers et du travail concernant les autorisations  d’exploiter et les règlements d’entreprises     du 26 avril 1983    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19781),   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) portant introduction de la loi  fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le  commerce,    arrête :     Article premier  Sont déléguées à l'inspecteur du Service des arts et  métiers et du travail les compétences du Département de l'Economie  publique pour :   a) approuver les plans des entreprises industrielles et délivrer les  autorisations d'exploiter;   b) examiner les règlements d'entreprises;  c) établir une formule pour les horaires de travail.       Art. 2  L'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail établit un  rapport annuel d'activité à l'intention du chef du Département de  l'Economie publique.     Art. 3  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1983.     Delémont, le 26 avril 1983      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roger Jardin  Le chancelier : Joseph Boinay      1) RSJU 172.11  2) RSJU 822.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=822.11