Document ID: aeea9b3e-ed63-489e-af78-a0119900bba3

Microsoft Word - 901.021.fr.doc   1   Ordonnance  sur la politique régionale  (OPR)   du 28 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 10 et 20, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1,   arrête:   Art. 1 Territoire d’impact  1 Le territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de déve- loppement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général (terri- toire d’impact) couvre le territoire suisse, à l’exception:    a. des communes faisant partie des agglomérations de Zurich, de Bâle, de  Berne, de Lausanne et de Genève au sens des résultats du recensement de la  population de 2000;   b. des cantons de Zurich, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Cam- pagne, d’Argovie et de Genève.   2 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut, dans le cadre de conventions- programmes, intégrer au territoire d’impact certaines zones des agglomérations  désignées à l’al. 1, let. a, et des cantons désignés à l’al. 1, let. b, aux conditions  suivantes:    a. le canton prouve que la zone concernée présente des problèmes et possibili- tés de développement identiques ou comparables à ceux du territoire délimi- té à l’al. 1;   b. la zone qui doit être intégrée au territoire d’impact comprend plusieurs  communes contiguës.    3 Il peut, dans le cadre de conventions-programmes, intégrer certaines communes au  territoire d’impact si cette intégration apparaît judicieuse en relation avec un projet  concret. Cette intégration a effet jusqu’à l’achèvement du projet concerné.   4 Les propositions d’extension du territoire d’impact sont présentées au SECO avec  le programme cantonal de mise en œuvre.        RO 2007 6863   1 RS 901.0   901.021    Politique régionale   2   901.021   Art. 2 Conférences ad hoc  Le SECO institue des conférences ad hoc sur proposition des cantons et des régions.  Ces conférences assurent la collaboration avec les cantons, les communes, les  régions de montagne et le milieu rural en général.   Art. 3 Décompte  1 Les cantons remettent au SECO, au début de l’année civile, un décompte annuel et  un aperçu de l’état des dossiers d’aide financière et de prêt qu’ils gèrent.  2 Le produit annuel des amortissements, des intérêts et des garanties de tiers sur les  prêts accordés, ainsi que les garanties dues par le canton en vertu de l’art. 8, al. 3, de  la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale sont versés annuellement  au Fonds de développement régional de la Confédération.   Art. 4 Surveillance financière  1 Le Contrôle fédéral des finances et les organes cantonaux de contrôle des finances  assurent conjointement la surveillance financière.   2 Les modalités de la surveillance financière sont réglées dans la convention- programme, en accord avec le Contrôle fédéral des finances et les organes cantonaux  de contrôle des finances.    Art. 5 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 26 novembre 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions  de montagne2 est abrogée.   Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.       2 [RO 1998 79, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 21]