Document ID: 59ce233d-78fc-4632-9684-6525b68a68fa

Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale   743.2  Concordat concernant les téléphériques et  skilifts sans concession fédérale1)  du 15.10.1951 (état 27.06.1952)  Afin de donner une base aussi sûre que possible à l'exploitation des télé- phériques et skilifts qui ne sont pas au bénéfice d'une concession fédérale,  les cantons participants, se fondant sur l'article 7, 2e alinéa, de la Constitu- tion fédérale, concluent le concordat suivant:  1 But et portée  Art.  1 But  1 Les cantons concordataires conviennent:  a) d'établir  des  prescriptions  uniformes  donnant  une  base  aussi  sûre  que possible à l'exploitation des installations visées par le concordat,   sans augmenter par trop les frais d'établissement et d'exploitation;  b) d'instituer un service de contrôle intercantonal chargé de donner aux  cantons son préavis sur des questions techniques;  c) d'encourager l'application de prescriptions techniques uniformes. 2 Les demi-cantons sont à tous égards considérés comme des cantons.  Art.  2 Champ d'application  1 Le concordat s'applique à tous les téléphériques servant au transport de  personnes ou de marchandises. En sont exceptés :  a) les téléphériques soumis à une concession fédérale;  b) les téléphériques servant uniquement au transport des marchandises,  en tant qu'ils ne peuvent mettre en danger la circulation ou les instal- lations publiques.  2 Dans tous les cas, l'établissement d'un téléphérique doit être annoncé à  l'autorité cantonale compétente.2)  1) Adhésion par le canton du Valais le 27.06.1952. Entrée en vigueur le 27.06.1952. 2) Cf. art. 67 ss. du Règlement d'exécution de la loi sur la navigation aérienne (RO 1950,   534). * Tableaux des modifications à la fin du document  1    743.2  3 Le concordat  s'applique en outre à tous les skilifts qui sont uniquement  exploités comme tels.  2 Construction et exploitation des installations  Art.  3 Autorisation  1 L'établissement et l'exploitation d'un téléphérique ou d'un skilift visé par le  concordat sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation du canton sur le  territoire duquel l'installation doit être établie et exploitée. Si cette dernière  traverse  le territoire  de plusieurs cantons,  il  faut  obtenir  l'autorisation de  tous les cantons en cause. 2 En donnant l'autorisation d'établir ou d'exploiter une installation, le canton  ne prend aucune responsabilité quant aux défauts ou dégâts éventuels. A  cet égard, l'exploitant est seul responsable.  Art.  4 Droit d'expropriation  1 Les cantons peuvent concéder au détenteur de l'autorisation le droit d'ex- propriation conformément à la législation cantonale.  Art.  5 Conditions d'octroi de l'autorisation  1 Les cantons n'accordent l'autorisation d'établir ou d'exploiter une . installa- tion que si le projet ou l'installation elle-même répond, quant à la construc- tion et du point de vue technique et financier, aux dispositions du présent  concordat et du règlement y afférent et notamment si les contrats d'assu- rance prescrits ont été conclus. 2 Avant  l'octroi de l'autorisation,  les projets d'établissement et les installa- tions prêtes à être mises en service sont examinés au nom du canton com- pétent par un service de contrôle technique, qui donne son préavis en se  fondant sur les dispositions du présent concordat et règlement.  Art.  6 Entretien et contrôle  1 L'exploitant  a la responsabilité d'entretenir  constamment  les installations  en bon état.  2    743.2  2 Pour les installations servant au transport de personnes, les cantons font  procéder à un contrôle technique une fois par an en règle générale; pour  les autres installations, ce contrôle sera établi à l'intention du canton. 3 Le canton compétent peut fixer un délai à l'exploitant pour remédier aux  défauts constatés, sous menace de lui retirer l'autorisation d'exploiter ou de  le punir pour insoumission à une décision de l'autorité.1) S'il y a danger im- minent, le canton ou le service chargé du contrôle technique peut, au sens  de  l'article  12,  deuxième  alinéa,  ordonner  l'immobilisation  immédiate  de  l'installation  Art.  7 Sanctions  1 En cas d'infraction à d'importantes dispositions du présent concordat ou  des prescriptions d'exécution, ou lorsqu'il n'est pas donné - ou pas donné  en temps voulu - suite aux directives des autorités de surveillance, les can- tons ont en outre le droit de retirer temporairement ou définitivement l'auto- risation accordée ou d'ordonner eux-mêmes, aux frais de l'exploitant, une  modification  de l'installation jugée absolument  nécessaire  à la protection  des personnes. 2 La poursuite pénale,  par exemple pour insoumission à une décision de  l'autorité2), appartient aux cantons. 3 Les cantons, pour garantir leurs exigences, ont le droit de demander que  le bénéficiaire d'une autorisation dépose une caution.  3 Organisation  Art.  8 Organes  1 Les organes du concordat sont la conférence,  le bureau et les vérifica- teurs des comptes. 2 Les milieux intéressés au concordat peuvent être appelés à participer aux  délibérations.  1) Art. 292 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 3, 193). 2) Art. 292 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 3, 193).  3    743.2  Art.  9 Conférence  1 L'organe  suprême  est  constitué  par  une  conférence  groupant  tous  les  cantons concordataires.  Chaque canton désigne un délégué officiel et un  suppléant.  D'autres  représentants  des  cantons  peuvent  assister  aux  séances de la conférence. 2 Chaque canton dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité  simple des votants présents. En cas d'égalité des voix, le président décide. 3 La conférence a les attributions suivantes:  a) Elaborer des prescriptions pour rétablissement et l'exploitation des té- léphériques et skilifts visés par le concordat;  b) établir un règlement des rapports de service des cantons avec les or- ganes du concordat et le service de contrôle technique, un cahier des  charges pour  le service de contrôle technique et  un règlement  des  émoluments;  c) élire les membres du bureau et le secrétaire avec mandat de 5 ans;  le secrétariat peut être confié à un département cantonal des travaux  publics, à un autre office cantonal ou à tout, autre organisme appro- prié;  d) élire deux vérificateurs de comptes;  e) désigner un service de contrôlée technique;  f) approuver le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion et  fixer les contributions des cantons;  g) discuter des problèmes d'intérêt commun en vue d'assurer une exé- cution uniforme des dispositions du concordat.  4 La Conférence se réunit normalement une fois par an. Le président a le  droit  de convoquer en tout  temps une conférence extraordinaire.  Il y est  tenu lorsque la demande en est faite par au moins 1/4 des cantons concor- dataires. 5 Les objets de l'ordre du jour seront  portés en temps utile à la connais- sance des participants.  Toute autre affaire ne pourra être traitée valable- ment que si tous les cantons représentés sont d'accord.  Art.  10 Bureau  1 Le  bureau  se  compose  du  président,  du  vice-président  et  d'un  autre  membre de la conférence. Le secrétaire et le chef du service de contrôle  technique prennent part aux séances du bureau avec voix délibérative.  4    743.2  2 Le  bureau  traite  toutes  les  affaires  qui  ne  sont  pas  expressément  confiées, à un autre organe. Il a notamment les tâches suivantes:  a) Préparer et exécuter les décisions de la conférence;  b) surveiller le service de contrôle technique;  c) tenir toute la comptabilité,  établir les comptes annuels et  .  faire les  propositions pour le budget;  d) rédiger le rapport de gestion;  e) tenir le procès-verbal lors des séances de la conférence. 3 La conférence peut lui confier d'autres tâches. 4 Le bureau doit soumettre les pièces comptables et justificatives aux vérifi- cateurs  des comptes  et,  sur  demande,  donner,  tous les renseignements  nécessaires sur la gestion.  Art.  11 Vérificateurs des comptes  1 Les deux vérificateurs des comptes examinent une fois par an la compta- bilité du bureau et font rapport à la conférence.  Art.  12 Service de contrôle technique  1 Le service de contrôle technique est à la disposition des cantons, notam- ment pour les tâches suivantes:  a) Donner son préavis sur les projets;  b) inspecter  les installations prêtes à être  mises en service y compris  celles qui existaient déjà lors de l'entrée en vigueur du concordat;  c) procéder  aux  contrôles  périodiques  et  extraordinaires  des  installa- tions, ainsi qu'aux enquêtes techniques en cas d'accidents ou de dé- rangements ou lorsque l'exploitation a été mise en danger;  d) faire rapport sur les contrôles et enquêtes au bureau et aux cantons  compétents;  e) conseiller les organes de la conférence et les offices cantonaux com- pétents;  faire  notamment  des  propositions  tendant  à  introduire  de  nouvelles  dispositions,  ou  à assouplir  ou  renforcer  les  dispositions  existantes;  f) fourni au bureau des rapports servant de base au rapport de gestion  et au calcul des émoluments.  5    743.2  2 En cas de danger imminent, le service de contrôle technique doit ordon- ner  l'immobilisation immédiate  de l'installation,  si  nécessaire  avec l'appui  des forces de la police, et communiquer cette décision au canton compé- tent par la voie la plus rapide. La décision définitive portant suspension de  l'exploitation appartient a l'office cantonal compétent. 3 La conférence peut confier d'autres tâches au service de contrôle tech- nique. Ce service peut, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre des experts pour  des questions spéciales. Un cahier des charges fixant les attributions et les  droits de ce service devra être établi.  Art.  13 Dispositions financières  1 Les moyens financiers nécessaires a l'exécution du concordat sont assu- rés par les émoluments des exploitants et par les contributions des can- tons. 2 Les émoluments relatifs à l'activité du service de contrôle technique sont  versés par l'exploitant. Il est tenu compte du temps employé et de l'impor- tance de l'installation. 3 Un règlement des émoluments sera établi. 4 Les contributions des cantons sont calculées d'après le nombre et l'impor- tance des installations.  Art.  14 Siège  1 Le siège du concordat est le lieu où se trouve le secrétariat.  Art.  15 Adhésion et retrait  1 Peut adhérer au concordat tout canton sur le territoire duquel se trouve au  moins une des installations visées par le concordat. 2 Un  canton  peut  se  retirer  du  concordat  à  la  fin  d'une  année  civile  et  compte tenu d'un délai de dénonciation d'un an au moins, après que tous  les engagements découlant du concordat ont été remplis.  6    743.2  4 Dispositions finales  Art.  16 Installations existantes  1 Les  installations  existantes  doivent  être  adaptées  aux  prescriptions  du  concordat et du règlement dans un délai à fixer par le canton compétent,   mais au plus tard 10 ans après l'adhésion du canton au concordat. 2 Après l'entrée en vigueur du concordat, les cantons octroient aux déten- teurs de ces installations une autorisation d'exploiter,  valable pour la pé- riode transitoire, en tant que les conditions minimums de sécurité sont ga- ranties. 3 Par ailleurs, le présent concordat s'applique par analogie aux installations  existantes.  Art.  17 Législation  1 Sont  réservées,  les  instructions  ou  prescriptions  complémentaires  plus  strictes des cantons, ou de la Caisse nationale, pour les installations télé- phériques et skilifts soumises à l'assurance obligatoire. 2 Pendant  la  durée  de  validité  du  concordat,  toute  disposition  cantonale  contraire cesse de déployer ses effets.  Art.  18 Entrée en vigueur  1 Le concordat entre en vigueur après avoir été accepté par au moins cinq  cantons.  7    743.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.10.1951 27.06.1952 Acte législatif première  version  RO/AGS 1952 f 165 | d  167  8    743.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.10.1951 27.06.1952 première  version  RO/AGS 1952 f 165 | d  167  9   	1 But et portée 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application  	2 Construction et exploitation des installations 	Art. 3 Autorisation 	Art. 4 Droit d'expropriation 	Art. 5 Conditions d'octroi de l'autorisation 	Art. 6 Entretien et contrôle 	Art. 7 Sanctions  	3 Organisation 	Art. 8 Organes 	Art. 9 Conférence 	Art. 10 Bureau 	Art. 11 Vérificateurs des comptes 	Art. 12 Service de contrôle technique 	Art. 13 Dispositions financières 	Art. 14 Siège 	Art. 15 Adhésion et retrait  	4 Dispositions finales 	Art. 16 Installations existantes 	Art. 17 Législation 	Art. 18 Entrée en vigueur