Document ID: c6a10489-fb9c-4b54-a1be-0d8a03d10cfa

Loi    943.1    1    Loi  concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de  la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)    du 20 octobre 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 7, 8 et 13 de la Constitution cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Définitions Article premier  1 La prostitution est l'activité d'une personne qui se livre  à des actes sexuels ou d'ordre sexuel, avec un nombre déterminé ou  indéterminé de clients, moyennant rémunération.   2 Sont considérés comme objets pornographiques les publications ou les  représentations à teneur sexuelle, sous quelque forme que ce soit, au  sens du Code pénal suisse2).   But et champ  d'application   Art. 2  La présente loi a pour buts :   a) de garantir, dans les milieux de la prostitution, que les conditions  d'exercice de cette activité sont conformes à la législation, soit  notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des  personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de  menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne profite pas de  leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à  un acte sexuel ou d'ordre sexuel;   b) d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire et  sociale et de favoriser la réorientation professionnelle des personnes  s'adonnant à la prostitution;   c) de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la  prostitution, ainsi que de lutter contre les manifestations secondaires  de la prostitution de nature à troubler l'ordre public    d) de réglementer le commerce d'objets pornographiques.        943.1    2      Protection des  données    Art. 3  1 Les autorités chargées d'appliquer la présente loi se  communiquent les informations et documents nécessaires à  l'accomplissement de leurs tâches.   2 Elles communiquent également au Service des contributions, à la  demande de ce dernier, la liste des personnes ayant effectué l'annonce  prévue aux articles 5, alinéa 1, et 9, alinéa 1.   3 Au surplus, les données recueillies sont traitées conformément à la  législation sur la protection des données à caractère personnel.    Réserves Art. 4  Demeurent réservées les dispositions de droit fédéral ou  cantonal, notamment en matière d'aide aux victimes d'infractions et de  santé publique.     SECTION 2 : Obligation d'annonce   Annonce à la  police cantonale   Art. 5  1 Toute personne s'adonnant à la prostitution ou qui cesse toute  activité liée à celle-ci est tenue de s'annoncer auprès de la Police  cantonale.   2 La procédure d'annonce est gratuite.   3 Si la personne est mineure, la Police cantonale informe le détenteur de  l'autorité parentale et l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.6)    SECTION 3 : Exercice de la prostitution sur le domaine public   Définition Art. 6  L'exercice de la prostitution sur le domaine public, sur des lieux  accessibles au public ou exposés à la vue du public, est le fait de s'y  tenir avec intention reconnaissable de pratiquer la prostitution.   Restrictions Art. 7  1 L'exercice de la prostitution sur le domaine public, quelles qu'en  soient les modalités, peut être interdit dans les endroits et aux moments  où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, à entraver la  circulation, à engendrer des nuisances ou à blesser la décence.   2 Constituent notamment de tels endroits :    les quartiers ayant un caractère prépondérant d'habitation;      943.1    3       les abords immédiats des écoles, des lieux de culte, des cimetières et  des hôpitaux;    les parcs, les places de jeux, les arrêts de transports publics, les  toilettes publiques et leurs abords immédiats;    les lieux, accessibles au public, réservés au stationnement de  véhicules et leurs abords immédiats.        3 Le Gouvernement est compétent pour fixer ces restrictions.    SECTION 4 : Prostitution de salon   Définition Art. 8  1 La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de  rencontre soustraits à la vue du public.   2 Ces lieux, quels qu'ils soient, sont qualifiés de salon par la présente loi.    3 Les établissements publics qui sont fréquentés par des personnes y  exerçant la prostitution sont considérés comme salons au sens de la  présente loi et n'entrent pas dans le champ d'application de la loi sur les  auberges3).   4 Les établissements publics au sens de la loi sur les auberges dans  lesquels s'exercent des actes de prostitution peuvent faire l'objet d'une  décision de fermeture.   Obligation  d'annonce   Art. 9  1 Toute personne physique ou morale qui admet, dans les locaux  dont elle a l'usage, l'exploitation d'un salon, qu'elle soit propriétaire,  locataire, sous-locataire, usufruitière, est tenue d'annoncer l'exploitation  du salon, préalablement et par écrit, au Service des arts et métiers et du  travail, en indiquant, de manière exhaustive et exacte, le nombre et  l'identité des personnes qui y exercent la prostitution.   2 La procédure d'annonce est gratuite.   3 La personne physique qui effectue l'annonce est considérée comme  personne responsable au sens de la présente loi.   4 Lors de l'annonce, la personne morale doit communiquer par écrit au  Service des arts et métiers et du travail les coordonnées de la personne  physique qu'elle a désignée comme personne responsable au sens de la  présente loi.      943.1    4      Conditions  personnelles   Art. 10  1 La personne responsable doit remplir les conditions  personnelles suivantes :   a) être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour  exercer une activité lucrative indépendante en Suisse ;   b) avoir l'exercice des droits civils;      c) ne pas avoir été condamnée pénalement pour une infraction liée  directement ou indirectement au commerce de la prostitution, ou, en  cas de condamnation pénale, l'inscription au casier judiciaire doit  avoir été radiée. A cet effet, la personne responsable produit un  extrait de son casier judiciaire;   d) être au bénéfice de l'accord écrit du propriétaire de l'immeuble pour y  exploiter un salon;   e) ne pas avoir été responsable d'un salon ayant fait l'objet d'une  fermeture au sens de l'article 14 dans les dix ans précédant  l'annonce.   2 Lors de l'enregistrement de l'annonce prévue à l'article 9, alinéa 1, le  Service des arts et métiers et du travail procède à la vérification des  conditions personnelles.   3 Si les conditions personnelles ne sont pas remplies, le Service des arts  et métiers et du travail fixe, par écrit, un délai pour y remédier sous  menace de fermer le salon au sens de l'article 14. La notification du délai  avec menace de fermeture vaut avertissement au sens de l'article 14,  alinéa 2.   Communication  des modifications  à l'autorité    Art. 11  La personne responsable est tenue de communiquer au Service  des arts et métiers et du travail tout changement relatif au nombre ou à  l'identité des personnes exerçant la prostitution dans le salon, ainsi que  toute modification des conditions personnelles posées par l'article 10.   Obligations de   la personne  responsable   Art. 12  La personne responsable du salon a les obligations suivantes :   a) connaître l'identité des personnes y exerçant la prostitution;  b) s'assurer qu'elles ne contreviennent pas aux législations cantonale et   fédérale et qu'aucune personne mineure ne se trouve dans le salon;   c) y empêcher toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité   publics; le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les mesures  minimales d'hygiène à respecter;      943.1    5         d) contrôler et garantir que les conditions d'exercice de la prostitution y  sont conformes à la législation, en particulier qu'il n'est pas porté  atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que  celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de  pressions, ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur  dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou  d'ordre sexuel, en veillant notamment à ce que la personne qui  exerce la prostitution ne soit pas dépossédée de ses papiers  d'identité;   e) intervenir et alerter la police cantonale si elle constate des infractions  dans le cadre des obligations qui lui incombent;   f) prendre toutes mesures utiles pour être facilement atteignable par les  autorités.      Contrôles Art. 13  1 La Police cantonale et le Service des arts et métiers et du  travail peuvent en tout temps et, au besoin, par la contrainte, procéder  au contrôle des salons et de l'identité des personnes qui s'y trouvent.   2 A la demande de la Police cantonale ou du Service des arts et métiers  et du travail, le Service de la santé s'assure que les locaux et les  installations répondent aux normes de salubrité et d'hygiène.   3 Le droit d'inspection s'étend aux appartements et aux locaux  particuliers des personnes qui desservent ces salons ou qui y logent,  lorsque ceux-ci sont attenants aux salons.   Fermeture d'un  salon   Art. 14  1 En cas d'infraction à la présente loi, notamment aux articles 9  à 12, le Service des arts et métiers et du travail peut procéder à la  fermeture d'un salon.   2 Sauf cas graves, la décision de fermeture est précédée d'un  avertissement.    SECTION 5 : Prévention   Coordination.  Commission  consultative   Art. 15  1 L'Etat est chargé de coordonner l'intervention des différents  acteurs impliqués dans la lutte contre la prostitution contrainte.    2 A cet effet, il institue une commission consultative rattachée au Bureau  de l'égalité.       943.1    6       3 La commission est composée de 5 membres nommés par le  Gouvernement, pour une durée coïncidant avec la période législative.   4 Pour le surplus, le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, la  composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission.   Associations Art. 16  La commission collabore avec les associations qui viennent en  aide aux personnes s'adonnant à la prostitution.   Tâches du  Bureau de  l'égalité   Art. 17  Le Bureau de l'égalité a les tâches suivantes :     organiser des mesures de prévention sanitaires, sociales et  éducatives;    mettre sur pied des séances d'information à l'intention des personnes  exerçant la prostitution et des artistes de cabarets;    fournir aux personnes s'adonnant à la prostitution un appui dans les  démarches à entreprendre en vue de leur réorientation professionnelle.       SECTION 6 : Pornographie   Commerce  d'objets  pornographiques   Art. 18  1 Les commerces qui proposent des objets pornographiques,  notamment des cassettes, des DVD, des livres ou des revues, doivent  disposer d'un emplacement spécialement aménagé à cet effet ou d'un  rayonnage séparé des autres marchandises.   2 Ces emplacements doivent être sous le contrôle visuel du personnel de  vente qui doit s'assurer que les personnes âgées de moins de 16 ans  n'aient pas accès à des objets pornographiques.    3 La personne responsable doit veiller à ce que le personnel de vente  observe la limite d'âge.    4 Il est interdit de proposer des objets pornographiques en vitrine ou en  devanture.    5 La Police cantonale peut séquestrer provisoirement les objets  pornographiques qui ne se trouvent pas dans un emplacement adéquat  au sens des alinéas 1 à 4.      943.1    7      Distributeurs  automatiques   Art. 19  1 Les objets pornographiques ne peuvent être proposés par le  biais de distributeurs automatiques.   2 Font exception les distributeurs de cassettes et de DVD dont l'accès  est réservé aux seules personnes majeures en possession d'un code.    SECTION 7 : Dispositions pénales et voies de droit   Disposition  pénale   Art. 20  1 Toute personne qui contrevient à la présente loi et à ses  dispositions d'application est passible d'une amende.    2 Demeurent réservées les autres dispositions pénales de la législation  fédérale.   Communication  des jugements   Art. 21  Tous les jugements pénaux rendus en application de la  présente loi sont communiqués au Service des arts et métiers et du  travail et à la Police cantonale.   Collaboration  active avec la  justice des  personnes  étrangères  s'adonnant à la  prostitution   Art. 22  Lorsque des personnes étrangères s'adonnant à la prostitution  et dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, collaborent activement  avec la justice en qualité de plaignantes ou de témoins, l'autorité  compétente leur accorde un titre de séjour provisoire pendant toute la  durée de la procédure.   Voies de droit Art. 23  Les décisions prises en vertu de la présente loi sont  susceptibles d'opposition et de recours conformément aux dispositions  du Code de procédure administrative4).    SECTION 8 : Emoluments    Art. 24  1 Tout acte ou décision de l'autorité pris en application de la  présente loi est soumis à émoluments conformément à la législation sur  les émoluments.   2 Les articles 5, alinéa 2, et 9, alinéa 2, demeurent réservés.      943.1    8       SECTION 9 : Dispositions transitoire et finales   Obligation  d'annonce   Art. 25  Les personnes soumises à l'obligation d'annonce en vertu des  articles 5 et 9 sont tenues de le faire dans un délai de trois mois dès  l'entrée en vigueur de la présente loi.   Exécution Art. 26  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.    2 Il en édicte les dispositions d'application.    Référendum  facultatif   Art. 27  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 28  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) de la présente loi.    Delémont, le 20 octobre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 101  2) RS 311.0  3) RSJU 935.11  4) RSJU 175.1  5) 1er janvier 2011  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXVII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des   actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1