Document ID: db8de255-d209-4920-8ae0-7f68d822f0a5

1  Entrée en vigueur dès le 21.06.1976 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ARRÊTÉ 670.97.5  accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions  et donations à la République et Canton de Genève  (ArSucc-GE)  du 4 août 1976   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les  transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A]  vu le préavis du Département des finances  arrête      [A] Loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur  les successions et donations ( BLV 648.11)   Art. 1  1 La convention de réciprocité entre les Conseils d'Etat de la République et Canton de Genève et du  Canton de Vaud concernant l'exonération de certaines libéralités de l'impôt sur les successions et sur  les donations, des 4 et 21 juin 1976 et dont le texte suit, entre en vigueur avec effet rétroactif au 21 juin  1976:   a. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève et le Conseil d'Etat du canton de Vaud sont  convenus de s'accorder la réciprocité en matière d'exonération des impôts sur les successions et sur  les donations.  b. L'exonération réciproque de tout impôt sur les successions et sur les donations est prévue en faveur  du canton, des communes, de leurs établissements et des institutions de droit public de caractère  non commercial et industriel. Les institutions de droit privé qui se vouent, d'une manière  désintéressée, à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction et à d'autres buts de pure utilité  publique bénéficient de l'exonération réciproque, partielle ou totale, dans la mesure où elles sont  exonérées dans leur canton de domicile; l'exonération ne peut être supérieure à celle qui serait  accordée par le canton compétent à une institution similaire qui aurait son siège sur son territoire.  c. La présente convention s'applique:  a. pour le Canton de Genève, aux droits de succession et aux droits d'enregistrement perçus sur  les donations entre vifs, ainsi qu'aux centimes additionnels à ces impôts;  b. pour le Canton de Vaud, à l'impôt sur les successions et donations, perçu par le canton et les  communes.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/648.11?id=c48e3dba-0fc7-40dc-a25f-69f97284373f   2  d. La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle aura été approuvée par l'organe exécutif de l'un  et l'autre canton. Elle sera applicable aux successions qui seront ouvertes et aux donations qui  seront effectuées dès cette date.  e. La présente convention peut être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant  un délai d'avertissement de six mois.  Art. 2  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.