Document ID: 4c31203b-3cb3-4578-9d5a-d85036accddb

Microsoft Word - 173.110.132.fr.doc   1   Règlement du Tribunal fédéral  relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral,  du Tribunal administratif fédéral et  du Tribunal fédéral des brevets1  (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)   du 11 septembre 2006 (Etat le 1er janvier 2012)     Le Tribunal fédéral suisse,   vu les art. 15, al. 1, let. a, et 17, al. 4, let. g, de la loi du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral (LTF)2,   arrête:   Art. 1 Compétence  1 La surveillance administrative est exercée par la Commission administrative du  Tribunal fédéral. Celle-ci dispose de l’appui du Secrétariat général du Tribunal  fédéral.  2 La Commission administrative peut déléguer à un autre membre du Tribunal  fédéral des travaux préliminaires et des enquêtes en vue de l’exercice de la sur- veillance.  3 La haute surveillance par l’Assemblée fédérale est réservée.   Art. 2 Objet et but de la surveillance  1 Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direc- tion du tribunal, l’organisation, la liquidation des dossiers ainsi que les questions  relatives au personnel et aux finances.  2 La jurisprudence est exclue de cette surveillance.  3 La surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique  des tâches incombant aux tribunaux concernés.   Art. 3 Moyens de surveillance   Pour exercer sa surveillance, la Commission administrative dispose notamment des  moyens suivants:   a. examen du rapport de gestion;        RO 2006 5659   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 oct. 2010, en vigueur depuis le   1er jan. 2012 (RO 2011 2239).  2 RS 173.110   173.110.132    Autorités judiciaires fédérales   2   173.110.132   b. entretiens avec les directions des tribunaux et contrôles de la marche des  affaires;    c. surveillance financière;   d. enquêtes;   e. informations à l’autorité exerçant la haute surveillance;   f. traitement des demandes adressées à l’autorité de surveillance.   Art. 4 Rapport de gestion  1 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral  des brevets adressent leur rapport de gestion au Tribunal fédéral.3  2 Le rapport renseigne sur la composition des cours, la nature et le volume des  affaires traitées ainsi que sur les autres sujets relevant de la surveillance.   Art. 5 Entretiens et contrôles  1 La Commission administrative organise périodiquement avec le Tribunal pénal  fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets des entre- tiens et des contrôles sur la marche des affaires et sur les questions présentant un  intérêt commun.4  2 Les tribunaux sont tenus de communiquer les renseignements nécessaires.  3 Ils informent la Commission administrative des événements relevant de la sur- veillance.   Art. 6 Surveillance financière   La surveillance financière s’exerce par:   a. une planification financière commune portant sur plusieurs années;   b. l’examen et la discussion des projets de budget et de comptes annuels;   c. des directives techniques pour l’établissement du budget et des comptes.   Art. 7 Enquêtes  1 La Commission administrative peut ordonner une enquête pour élucider des faits.  2 Les membres et le personnel des tribunaux concernés sont tenus de donner les  renseignements demandés.  3 Le résultat de l’enquête fait l’objet d’un rapport; le tribunal concerné et, le cas  échéant les personnes touchées, peuvent se déterminer sur ce rapport.       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 oct. 2010, en vigueur depuis le  1er jan. 2012 (RO 2011 2239).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 oct. 2010, en vigueur depuis le  1er jan. 2012 (RO 2011 2239).     R sur la surveillance par le Tribunal fédéral   3   173.110.132   Art. 8 Communications à l’autorité exerçant la haute surveillance  1 Lorsque la révocation d’un membre du tribunal entre en ligne de compte, la Com- mission administrative peut ordonner une enquête préalable.  2 Lorsqu’à la suite de constatations résultant de l’activité de surveillance ou des  conclusions d’une enquête préalable l’ouverture d’une procédure de révocation  paraît indiquée, la Commission administrative saisit la commission parlementaire  compétente.   Art. 9 Demandes adressées à l’autorité de surveillance  1 La Commission administrative traite les demandes critiquant la marche des affaires  du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral  des brevets.5  2 Les interventions relatives à la surveillance ne confèrent aucun droit de partie.  3 Demeure réservée la procédure en cas de déni de justice et de retard injustifié  relative aux décisions sujettes à recours selon l’art. 94 LTF.   Art. 10 Directives  1 La Commission administrative édicte les directives nécessaires à la bonne exécuti- on de la surveillance.  2 Les directives réglementent en particulier les domaines suivants:   a. les statistiques;   b. le personnel;   c. le rapport de gestion;   d. le budget et les comptes annuels;   e. le traitement des affaires.  3 Les tribunaux sont consultés avant la mise en vigueur des directives.   Art. 11 Collaboration des services  1 La Commission administrative contrôle que les services des tribunaux fédéraux  collaborent de manière appropriée et utilisent les synergies dans le domaine admi- nistratif, notamment en matière d’informatique, de statistiques, de valeurs compara- tives (benchmarking), de gestion du tribunal et du personnel.  2 Le Secrétaire général6 rédige un rapport annuel sur cette collaboration.  3 Le Tribunal fédéral représente les tribunaux fédéraux à la Conférence des res- sources humaines de la Confédération.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 oct. 2010, en vigueur depuis le  1er jan. 2012 (RO 2011 2239).   6 Dans le présent règlement, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.     Autorités judiciaires fédérales   4   173.110.132   Art. 12 Etablissement d’un rapport   Le Tribunal fédéral rend compte de son activité de surveillance dans son rapport de  gestion.   Art. 13 Procédure   Sauf dispositions contraires du présent règlement, celles de la loi fédérale du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative7 sont applicables par analogie.   Art. 14 Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.       7 RS 172.021