Document ID: 905462ff-9b7e-47a2-987b-bd7dffad2d9e

0.831.109.418.11   1   Traduction1    Arrangement administratif   concernant les modalités d’application de la Convention   de sécurité sociale du 4 juin 1996 entre la Confédération suisse   et la République de Hongrie   Conclu le 20 février 1998  Entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1998    (Etat le 1er janvier 1998)      Conformément à l’art. 18, let. a, de la Convention de sécurité sociale du 4 juin 1996  entre la Confédération suisse et la République de Hongrie2, nommée ci-après «la  Convention», les autorités compétentes, à savoir   pour la Confédération suisse,  l’Office fédéral des assurances sociales   et  pour la République de Hongrie,   le Ministère du Bien-Etre Social   sont convenues des dispositions suivantes:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1   Les expressions utilisées dans le présent Arrangement administratif ont la même  signification que dans la Convention.   Art. 2   Les organismes de liaison au sens de l’art. 18, let. c, de la Convention sont:   A.  en Suisse    i. la Caisse suisse de compensation (appelée ci-après «Caisse suisse de com- pensation»), à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité,  et   ii. l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour l’assurance-maladie;        RO 2000 1221  1 Traduction du texte original allemand (AS 2000 1221).  2 RS 0.831.109.418.1   0.831.109.418.11      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.418.11   B.  en Hongrie    i. l’Administration générale de l’assurance-pensions hongroise pour les rentes  de vieillesse, de survivants et d’invalidité, et   ii. la Caisse nationale d’assurance-maladie pour l’assurance-maladie et l’assu- rance-maternité, y compris la question d’affiliation à l’assurance.   Art. 3   1.  Les autorités compétentes des deux Etats contractants ou, avec leur assentiment,  les organismes de liaison, conviennent d’un commun accord des formulaires néces- saires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.   2.  Afin de faciliter l’application de la Convention et du présent Arrangement, les  organismes de liaison conviennent, dans la mesure du possible, de mesures pour  régler et assurer l’échange électronique de données.   3.  La transmission de données concernant les personnes est réglée par le droit  national en matière de protection des données. Ces données ne peuvent être utilisées  que pour l’application de la Convention et du présent Arrangement administratif.   Titre II  Législation applicable   Art. 4   1.  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, première phrase, de la Convention, les institu- tions désignées au par. 2 de la Partie contractante dont les dispositions légales sont  applicables attestent sur requête que la personne concernée reste soumise à ces dis- positions légales.   2.  L’attestation visée au par. 1 est établie sur le formulaire prévu à cet effet:   a. en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité;   b. en Hongrie, par la Caisse nationale d’assurance-maladie.   3.  Les demandes de prolongation de la durée du détachement doivent être adressées,  avant l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente de la Partie  contractante du territoire de laquelle la personne a été détachée. Si cette autorité  approuve la demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité de  l’autre Partie contractante et communique la décision à la personne requérante et aux  institutions intéressées de son pays.   Art. 5   1.  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention   a. les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix à la Caisse  nationale d’assurance-maladie;     Sécurité sociale - Ar. admin. avec la Hongrie   3   0.831.109.418.11   b. les personnes occupées en Hongrie communiquent leur choix à la Caisse  fédérale de compensation, à Berne.   2.  Lorsque les personnes occupées visées à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention  optent en faveur des dispositions légales de la Partie contractante représentée, les  institutions compétentes de cette Partie contractante leur délivrent une attestation  certifiant qu’elles sont soumises à ces dispositions légales.    Art. 6   Dans les cas visés à l’art. 10, par. 2, de la Convention, les personnes concernées  s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation du canton sur le territoire  duquel elles résidaient en dernier lieu.   Titre III  Dispositions particulières   Chapitre 1 Maladie et maternité   Art. 7   1.  Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 11 de la Convention, la personne  concernée présente à l’assureur suisse auprès duquel elle demande à être assurée une  attestation mentionnant la date de sa sortie de l’assurance-maladie hongroise de  même que les périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.   2.  L’attestation est délivrée, à la demande de la personne requérante, par la Caisse  nationale d’assurance-maladie. Si la personne requérante n’est pas en possession de  l’attestation, l’assureur suisse saisi de la demande d’admission peut s’adresser, soit  directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, à la  Caisse nationale d’assurance-maladie pour obtenir l’attestation requise.   Art. 8   1.  Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 12, let. a et b, de la Convention, la  personne concernée présente à la caisse locale compétente en matière d’assurance- maladie de son domicile et à son employeur une attestation mentionnant la date de  sa sortie de l’assurance-maladie suisse de même que les périodes d’assurance qu’elle  y a accomplies.   2.  L’attestation est délivrée, à la demande de la personne requérante, par l’assureur  suisse auprès duquel la personne concernée était assurée. Si la personne requérante  n’est pas en possession de l’attestation, la Caisse nationale d’assurance-maladie peut  s’adresser à l’assureur suisse pour obtenir l’attestation requise.                 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.418.11   Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès   Art. 9   1.  Les personnes résidant en Hongrie qui prétendent des prestations de l’assurance- vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande à l’Administration  générale de l’assurance-pensions hongroise.   2.  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de l’assurance- pensions hongroise adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation.    3.  Les demandes de prestations doivent être établies sur les formulaires prévus à cet  effet.   4.  L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestation inscrit la date de  réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète,  contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le  formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite la  demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à l’organisme de liaison  de l’autre Partie contractante. Cet organisme de liaison peut demander de plus  amples renseignements et attestations soit au premier organisme, soit directement à  la personne requérante ou à son employeur.   Art. 10   1.  A la demande de l’Administration générale de l’assurance-pensions hongroise, la  Caisse suisse de compensation lui fournit un décompte des périodes d’assurance  accomplies selon les dispositions légales suisses.   2.  A la demande de la Caisse suisse de compensation, l’Administration générale de  l’assurance-pensions hongroise lui transmet toutes les indications nécessaires pour  l’application de l’art. 14, let. c, de la Convention.   Art. 11   1.  Lorsqu’en application de l’art. 15, par. 2 et 4, de la Convention, les ressortissants  hongrois ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui  d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le  montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente. Elle leur indique  également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.   2.  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception  de la communication de la Caisse suisse de compensation.   3.  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, la Caisse suisse de  compensation lui octroie l’indemnité unique.     Sécurité sociale - Ar. admin. avec la Hongrie   5   0.831.109.418.11   Art. 12   L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations  directement à la personne requérante en lui indiquant les voies de droit; elle en  envoie une copie à l’organisme de liaison de l’autre Partie contractante.   Art. 13   Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice  dans les délais prévus par les dispositions légales qui lui sont applicables.   Titre IV  Dispositions diverses   Art. 14   Dans les cas visés à l’art. 24, par. 2, de la Convention, l’institution de la Partie  contractante sur le territoire de laquelle se trouve le débiteur recouvre auprès de ce  débiteur la totalité de la créance pour autant que l’institution de l’autre Partie con- tractante le lui demande.   Art. 15   Les organismes de liaison des deux Parties contractantes se transmettent mutuelle- ment, pour chaque année civile, les données statistiques sur les versements alloués  aux ayants droit en application de la Convention. Les statistiques contiennent, pour  chaque type de prestation, le nombre des ayants droit et le montant total des presta- tions allouées.   Art. 16   1.  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu des dispositions légales de l’une  des Parties contractantes qui résident sur le territoire de l’autre Partie contractante  communiquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des  organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou  familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible  d’influencer leurs droits ou obligations au regard des dispositions légales mention- nées à l’art. 2 de la Convention ou en vertu des dispositions de la Convention.   2.  Les institutions s’informent par l’entremise des organismes de liaison de toutes  les modifications au sens du par. 1 qui leur ont été communiquées.   Art. 17   1.  Sur demande, l’institution de l’une des Parties contractantes transmet gratuite- ment à l’institution de l’autre Partie contractante tous les renseignements et docu- ments médicaux dont elle dispose et qui concernent l’invalidité de la personne qui a  demandé ou reçoit une prestation.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.418.11   2.  Si l’institution d’une Partie contractante demande l’examen médical de la per- sonne qui a demandé ou reçoit une prestation, l’institution de l’autre Partie contrac- tante fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée  en vertu des dispositions en vigueur pour elle et aux frais de l’institution qui en a fait  la demande.   3.  Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés sur présentation d’un décompte  détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure de rem- boursement sont fixées d’un commun accord par les organismes de liaison.   Art. 18   Si la personne qui a demandé ou reçoit une rente d’invalidité selon les dispositions  légales d’une des Parties contractantes réside sur le territoire de l’autre Partie con- tractante, l’institution compétente peut en tout temps demander à l’organisme de  liaison de cette Partie contractante de procéder à des examens médicaux ou de  fournir d’autres renseignements exigés par les dispositions légales en vigueur pour  elle. L’institution compétente conserve la faculté de faire examiner par un médecin  de son choix la personne qui a demandé ou reçoit une rente.   Art. 19   Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent  Arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.   Art. 20   Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Con- vention et a la même durée de validité que celle-ci.   Fait à Budapest, le 20 février 1998, en deux versions originales, en langue allemande  et en langue hongroise.   Pour l’Office fédéral   des assurances sociales:   Johannes B. Kunz   Pour le Ministère  du Bien-Etre Social:   Endre Pordán     	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  	Titre II Législation applicable 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	Titre III Dispositions particulières 	Chapitre 1 Maladie et maternité 	Art. 7 	Art. 8  	Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13   	Titre IV Dispositions diverses 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20