Document ID: 3b21e347-a216-4f44-8c63-ff15215a6fec

1     189.423     1     Décret  concernant la passation publique de cautionnements1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 21, alinéa 3, et 38, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978  sur le notariat2),    arrête :       Article premier  1 Les cautionnements, promesses de cautionnement et  pouvoirs spéciaux de cautionner (art. 493, al. 2 et 6, CO3)) font l'objet de  la passation publique selon les dispositions du présent décret, en tant  que les intéressés ne demandent pas expressément qu'il en soit dressé  acte authentique dans les formes ordinaires.    2 La même procédure est applicable en cas d'élévation de la somme  garantie ou de transformation d'un cautionnement simple en un  cautionnement solidaire (art. 493, al. 5, CO).       Art. 2  1 L'acte de cautionnement ou le pouvoir spécial de cautionner  peuvent être écrits à la machine ou imprimés et, si c'est faisable, être  portés à la suite d'un document établi antérieurement. En cas  d'expédition à la machine, il sera fait usage d'un ruban ne copiant pas.   2 Le notaire donne lecture de l'acte aux parties, ou le leur fait lire, ceci  par chacune en sa présence.   3 Il n'est pas nécessaire que le créancier et le débiteur principal  participent à la passation.      Art. 3  1 La procuration et le consentement écrit du conjoint ou du  partenaire enregistré, lorsque celui-ci n'est pas présent à la passation,  sont joints à l'acte et mentionnés séparément au pied de ce dernier  comme annexes.6)    2 La passation est inscrite au registre des légalisations, etc. (Registre  B),  une mention y relative étant portée sur l’acte lui-même.   3 Ensuite, le notaire remet l’acte à la caution, soit à la personne désignée  par elle.       189.423     2         Art. 4  1 Plusieurs cautions peuvent faire dresser acte en commun de  leurs engagements; autrement, la passation doit avoir lieu pour chacune  dans son intégralité.   2 Si les intéressés requièrent des copies, l'acte doit indiquer à qui elles  ont été délivrées.       Art. 5  1 Pour le surplus, font règle les dispositions régissant les devoirs  professionnels généraux du notaire et la procédure ordinaire de  passation des actes authentiques (art. 14 ss et art. 36 à 38 de la loi sur le  notariat; art. 22 ss du décret d'exécution4)).   2 Le notaire doit refuser d'instrumenter quand les conditions de validité  prévues par le droit civil ne sont manifestement pas remplies.      Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  décret.       Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                             1) Décret du 22 février 1943 concernant la passation publique de cautionnements (RSB   169.423)  2) RSJU 189.11  3) RS 220  4) RSJU 189.111  5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. Xlll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2