Document ID: 8ecd6315-baa3-4b30-9b4c-89d7c7926f3c

1     832.200    1     Arrêté  concernant la désignation de l’autorité compétente au  sens de l’article 86 de la loi fédérale sur l’assurance- accidents     du 6 mars 1984    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 86 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance- accidents1),   vu l'article 68 de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1983 sur la  prévention des accidents et des maladies professionnelles2),   vu les articles 6 et 7 de la loi du 9 novembre 19783) portant introduction  de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce,    arrête :     Article premier  Le Service des arts et métiers et du travail est l'autorité  compétente pour prendre les mesures de contrainte administrative  prévues à l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.     Art. 2  Le Service des arts et métiers et du travail est engagé  valablement par le chef de service ou l'inspecteur du travail.     Art. 3  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1984.     Delémont, le 6 mars 1984      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                1)  RS 832.20  2)  RS 832.30  3)  RSJU 822.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.30.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=822.11