Document ID: e409bbbf-8051-451c-95bc-41497cf83334

rsGE J 1 50.06: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de l'assistance au sol aux compagnies aériennes (CTT-ASCA)   rsGE J 1 50.06: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2023      Contrat-type de travail avec  salaires minimaux impératifs  pour le secteur de l'assistance au  sol aux compagnies aériennes  (CTT-ASCA)   J 1 50.06   du 1er mars 2022(a)   (Entrée en vigueur : 1er juin 2022)       LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,   vu les articles 359 à 360f du code des obligations, 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre des  relations collectives de travail, du 29 avril 1999,   édicte le présent contrat-type de travail :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 Le présent contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail entre,   d’une part :   tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) suisses ou étrangers qui font exécuter à  Genève des services d'assistance au sol aux compagnies aériennes,   et, d’autre part :   tous les employés, y compris les travailleurs auxiliaires payés à l'heure et ceux dont les services ont été loués,  qui exécutent à Genève des services d'assistance au sol au sens de l'article 2 du présent contrat-type de travail,  sous réserve de l'alinéa 2.  2 Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas :   a)  aux apprentis;  b)  au personnel soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention   collective de la branche du travail temporaire.      Art. 2        Définitions  1 Au sens du présent contrat-type de travail, on entend par services d'assistance au sol aux compagnies  aériennes les services :   a)  passagers;  b)  chargement;  c)  tri-bagages;  d)  opérations & trafic;  e)  fret.   2 Les fonctions occupées dans le cadre des services mentionnés à l'alinéa 1 sont décrites en annexe.      Art. 3        Dérogations  1 Les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur des employés sont imprimées en  italiques.  2 Sont réservées les dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.      Chapitre II       Obligations de l’employeur      Art. 4        Salaires (art. 322 et 360a CO)  1 Les salaires minimaux bruts sont les suivants :                    Services passagers   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p06.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p06.htm   rsGE J 1 50.06: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Fonctions Salaire mensuel heure Annuité   fr.x12 fr.x13 fr./h. fr.x12 fr.x13 fr./h.   Agent d'escale  « floor walker » 4 407,98 4 068,90 24,66 36,55 33,74 0,20   Agent d'escale  « enregistrement » 4 483,05 4 138,20 25,08 38,64 35,67 0,22   Agent d'escale  « enregistrement  gate » 4 708,28 4 346,10 26,34 40,73 37,60 0,23   Agent d'escale  « litiges- bagages » 4 640,35 4 283,40 25,96 41,78 38,56 0,23   Agent d'escale  « ticketing » 4 879,88 4 504,50 27,30 41,78 38,56 0,23   Agent d'escale  « salons » 4 483,05 4 138,20 25,08 38,64 35,67 0,22   Agent d'escale  « passagers à  mobilité réduite  (PMR) » 4 468,75 4 125,00 25,00 47,00 43,38 0,26   Agent d'escale  « ambulancier » 4 667,16 4 308,15 26,11 47,00 43,38 0,26   Coordinateur  « PMR » 4 667,16 4 308,15 26,11 47,00 43,38 0,26   Bagagiste 4 290,00 3 960,00 24,00 35,51 32,78 0,20   Superviseur  « check-in/gate »  et/ou « litiges- bagages » 5 332,11 4 921,95 29,83 47,00 43,38 0,26   Superviseur  « ticketing » 5 501,93 5 078,70 30,78 47,00 43,38 0,26   Superviseur  « litiges- bagages » 5 264,19 4 859,25 29,45 47,00 43,38 0,26   Superviseur  « salons » 5 264,19 4 859,25 29,45 47,00 43,38 0,26   Superviseur  « PMR » 5 090,80 4 699,20 28,48 47,00 43,38 0,26                    Chargement   Fonctions Salaire mensuel heure Annuité   fr.x12 fr.x13 fr./h. fr.x12 fr.x13 fr./h.   Chargeur –  manutentionnaire 4 407,98 4 068,90 24,66 36,55 33,74 0,20   Chargeur –  machiniste  (roulage) 4 652,86 4 294,95 26,03 38,64 35,67 0,22   Chef d'équipe 4 912,05 4 534,20 27,48 40,73 37,60 0,23   Disposant /  dispatcher 5 251,68 4 847,70 29,38 44,91 41,45 0,25   Superviseur  « chargement » 5 534,10 5 108,40 30,96 47,00 43,38 0,26                    Tri-bagages   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p06.htm   rsGE J 1 50.06: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Fonctions Salaire mensuel heure Annuité   fr.x12 fr.x13 fr./h. fr.x12 fr.x13 fr./h.   Manutentionnaire 4 407,98 4 068,90 24,66 36,55 33,74 0,20   Chargeur –  machiniste 4 595,66 4 242,15 25,71 38,64 35,67 0,22   Chef d'équipe 4 822,68 4 451,70 26,98 42,82 39,53 0,24   Superviseur « tri- bagages » 5 444,73 5 025,90 30,46 47,00 43,38 0,26                    Opérations & Trafic   Fonctions Salaire mensuel heure Annuité   fr.x12 fr.x13 fr./h. fr.x12 fr.x13 fr./h.   Agent d'escale  « trafic » 4 981,76 4 598,55 27,87 43,86 40,49 0,25   Coordinateur  « opérations  (OPS) » 5 208,78 4 808,10 29,14 44,91 41,45 0,25   Superviseur  « OPS » 5 491,20 5 068,80 30,72 47,00 43,38 0,26                    Fret   Fonctions Salaire mensuel heure Annuité   fr.x12 fr.x13 fr./h. fr.x12 fr.x13 fr./h.   Manutentionnaire 4 407,98 4 068,90 24,66 36,55 33,74 0,20   Rouleur 4 652,86 4 294,95 26,03 39,69 36,63 0,22   Chef d'équipe 5 069,35 4 679,40 28,36 42,82 39,53 0,24   Agent de sécurité  « cargo  screener » 4 652,86 4 294,95 26,03 41,78 38,56 0,23   Agent fret  administration  (DGR) 4 652,86 4 294,95 26,03 41,78 38,56 0,23   Superviseur  « warehouse  (halle dépôt) » 5 464,39 5 044,05 30,57 47,00 43,38 0,26   Superviseur  « administration » 5 464,39 5 044,05 30,57 47,00 43,38 0,26(1)   1bis Les salaires minimaux mensualisés sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de  41 heures 15 minutes.(1)  2 Les salaires minimaux prévus à l'alinéa 1 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.   3 Les salaires évoluent chaque année selon l'annuité correspondant à la fonction, sous réserve des alinéas 4  et 5.  4 Les employés auxiliaires perçoivent leur première annuité dès la cinquième année de service, calculée depuis  la prise d'emploi.  5 L'annuité n'est pas due lorsqu'une baisse de plus de 5% du trafic passager global de la plateforme  aéroportuaire est constatée pour l'année précédente.  6 Le caractère impératif des salaires s'étend aux articles 5 à 8 du présent contrat-type de travail; il est valable  jusqu’au 31 décembre 2023.(1)      Art. 5        Frais d'équipement et d'entretien  1 Lorsque l'employeur ne prend pas en charge les chaussures d'uniforme ou l'entretien de l'uniforme, il verse  les montants mensuels forfaitaires suivants :   a)  12,50 fr. pour les chaussures d'uniforme;  b)  35,00 fr. pour les frais de nettoyage de l'uniforme.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p06.htm   rsGE J 1 50.06: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   2 Ces montants sont versés aux employés quel que soit leur taux d'activité.      Art. 6        Suppléments salariaux                    Push back  1 Les employés polyvalents dont l'activité comprend le refoulement d'avion (push back) perçoivent un montant  mensuel de 100 fr à ce titre.                    Port de charge  2 Les employés dont l'activité les soumet à un port de charge répété perçoivent un montant mensuel de 100 fr.  Le supplément salarial est versé au prorata des heures travaillées.                    Dégivrage  3 Les employés dont l'activité comprend le dégivrage d'avion, perçoivent un montant de 20 fr. par avion dégivré.      Art. 7        Indemnités                    Heures supplémentaires  1 Les heures supplémentaires sont compensées en temps d'égale durée ou rémunérées avec un supplément  de salaire de 25%.                    Travail supplémentaire  2 Le travail supplémentaire accompli par les employés auxiliaires et le personnel dont les services sont loués  est rémunéré avec un supplément de salaire de 25%. Constituent du travail supplémentaire les heures  dépassant la durée annuelle maximale visée à l'article 9, alinéa 3, du présent CTT.                    Travail de nuit (entre 20 h 00 et 7 h 00)  3 Le travail de nuit est rémunéré avec un supplément de salaire de 25%.                    Travail du dimanche et des jours fériés  4 Le travail du dimanche et des jours fériés est rémunéré avec un supplément de salaire de 5 fr. l'heure.      Art. 8        Prime d'ancienneté  1 Les employés perçoivent une prime d'ancienneté de :   a)  1 000 fr. après 10 ans de service;  b)  1 500 fr. après 15 ans de service;  c)  2 000 fr. après 20 ans de service;  d)  2 500 fr. après 25 ans de service;  e)  3 000 fr. après 30 ans de service.   2 La prime est versée à la fin du mois jubilaire.      Art. 9        Durée du travail  1 La durée quotidienne minimale de travail est de 3 heures.  2 La durée hebdomadaire du travail est de 41 heures 15 minutes, conformément à l'article 4, alinéa 1, du présent  CTT.  3 La durée annuelle maximale de travail pour les employés auxiliaires et le personnel dont les services sont  loués est de 1 500 heures.      Art. 10      Maladie  1 En cas de maladie, l'employeur verse le salaire et les suppléments salariaux à hauteur de 100% pour une  durée limitée de 60 jours.  2 Pour le surplus, l'employé est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du  salaire, pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois.      Art. 11      Jours fériés  1 Les employés ont droit aux jours fériés suivants :   a)  1er Janvier;  b)  Vendredi-Saint;  c)  Lundi de Pâques;  d)  Ascension;  e)  Lundi de Pentecôte;  f)   1er Août;  g)  Jeûne genevois;  h)  Noël;  i)   31 Décembre.   2 Les jours fériés n’entraînent aucune réduction du salaire des travailleurs payés au mois.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p06.htm   rsGE J 1 50.06: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5       Art. 12      Absences justifiées (art. 329, al. 3, CO)  1 En plus des jours fériés, l’employeur accorde au personnel concerné, sans réduction du salaire :(1)   a)  3 jours de congé en cas de mariage de l'employé ou d’enregistrement de partenariat;   b)  3 jours de congé lors de la naissance ou de l'adoption d’un enfant, si les conditions d'un congé maternité,  paternité ou adoption au sens de l'alinéa 3 ne sont pas réalisées;(1)   c)  3 jours de congé en cas de décès du conjoint, d'un partenaire enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un  enfant;   d)  2 jours de congé en cas de décès d’un frère, d’une sœur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que  des beaux-parents;   e)  1 jour de congé en cas de décès d’un oncle ou d’une tante.  2 Lorsque le mariage, l’enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que  le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé  supplémentaire.  3 Sont réservés les congés payés prévus par le droit fédéral en cas d'adoption, de maternité (art. 329f CO), de  paternité (art. 329g CO), pour prise en charge de proches (art. 329h CO) ou d'un enfant gravement atteint dans  sa santé (art. 329i CO) ainsi que les congés payés prévus par la loi cantonale instituant une assurance en cas  de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005.(1)  4 Les absences justifiées qui tombent sur un jour non travaillé ou pendant les vacances sont compensées.(1)      Art. 13      Vacances (art. 329a et 329d CO)  1 La durée des vacances annuelles est de :   a)  5 semaines pour tous les employés;  b)  6 semaines pour les employés âgés de 50 ans révolus.   2 Les employés auxiliaires et ceux dont les services sont loués ont droit à une indemnité correspondante.      Chapitre III      Autorités      Art. 14      Surveillance  1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que l'inspection paritaire des entreprises  instituée à l'article 2A de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont les organes de  surveillance.  2 Ils sont chargés de contrôler notamment le respect des salaires minimaux, les conditions de travail ainsi que  la sécurité des installations.      Art. 15      Juridiction   Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent  contrat-type de travail.      Chapitre IV      Disposition finale      Art. 16      Entrée en vigueur   Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er juin 2022.      Certifié conforme   Le président de la Chambre :  Laurent MOUTINOT      Annexe      Fonctions des services PASSAGERS   Agent d'escale « floor walker » : la fonction comprend les activités de floor walking et de bag drop,   l'enregistrement simple & via la borne d'enregistrement, l'accueil et l'embarquement simples   Agent d'escale « enregistrement » : la fonction comprend les activités d'enregistrement multi-destinations,  l'accueil et l'embarquement simples   Agent d'escale « enregistrement gate » : la fonction comprend les activités de floor walking et de bag  drop, l'enregistrement, l'accueil, la fermeture de vols et l'acceptation de liste d’attente   Agent d'escale « litiges-bagages » : la fonction comprend le traitement des bagages perdus,   respectivement trouvés   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p06.htm   rsGE J 1 50.06: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Agent d'escale « ticketing » : la fonction comprend les activités du comptoir de vente ainsi que la gestion  d’irrégularités   Agent d'escale « salons » : la fonction comprend les activités en lien avec les salons et l'accueil   Agent d'escale « passagers à mobilité réduite (PMR) » : la fonction comprend les activités d'assistance   aux PMR, usagers mineurs et familles ainsi que la conduite de bus et véhicules électriques   Agent d'escale « ambulancier » : la fonction comprend les activités d'Agent d'escale « passagers à  mobilité réduite (PMR) » ainsi que la conduite de bus et de véhicules électriques et d'ambulifts   Coordinateur « PMR » : la fonction comprend les activités d'Agent d'escale « passagers à mobilité réduite  (PMR) » ainsi que la gestion et coordination opérationnelle et l'engagement du personnel   Bagagiste : la fonction comprend la manutention de bagages et l'assistance des passagers à cet égard au   départ et à l’arrivée des vols (tous secteurs de l’aéroport)   Superviseur « check-in/gate » et/ou « litiges-bagages » : la fonction de superviseur comprend la  conduite et la direction d'un groupe de collaborateurs, la planification et l'organisation de la gestion du  secteur dédié, la réalisation des tâches administratives ainsi que d'un haut niveau de service à la clientèle,  la supervision opérationnelle et la gestion des irrégularités   Superviseur « ticketing » : voir cahier des charges Superviseur « check-in/gate » et/ou « litiges-bagages »   Superviseur « litiges-bagages » : voir cahier des charges Superviseur « check-in/gate » et/ou « litiges-  bagages »   Superviseur « salons » : voir cahier des charges Superviseur « check-in/gate » et/ou « litiges-bagages »   Superviseur « PMR » : voir cahier des charges Superviseur « check-in/gate » et/ou « litiges-bagages »      Fonctions des services CHARGEMENT   Chargeur – manutentionnaire : la fonction comprend le chargement et le déchargement des soutes, la  conduite de tapis, tracteurs, échelles, transporteurs et engins légers ainsi que la mise en place  GPU / 400HZ / PCA   Chargeur – machiniste : la fonction comprend le chargement et le déchargement des soutes, la conduite  de tapis, tracteurs, tous types d’échelles inclus passerelles télescopiques, transporteurs, transporteurs- élévateurs, engins légers, push back, dégivrage ainsi que la mise en place GPU / 400HZ / PCA   Chef d'équipe : la fonction comprend les activités mentionnées ci-dessus du « chargeur – machiniste » ainsi  que la conduite opérationnelle d’une équipe   Disposant / dispatcher (pour tous secteurs) : la fonction comprend la mise à disposition du personnel et la   coordination, la gestion optimale du personnel planifié, le contrôle des présences et absences, la vérification  des plans d’engagement, l'établissement de statistiques et de rapports ainsi qu'une polyvalence exercée  avec d’autres activités   Superviseur « chargement » : voir cahier des charges Superviseur « check-in/gate » et/ou « litiges-  bagages »      Fonctions des services TRI-BAGAGES   Manutentionnaire : la fonction comprend la manutention, le tri, la livraison de bagages et la conduite du  tracteur   Chargeur – machiniste : la fonction comprend la manutention, le tri, la livraison de bagages ainsi que le  roulage au départ et à l’arrivée des vols   Chef d'équipe : la fonction comprend la coordination et l'attribution des tâches au personnel tri-bagages, la   conduite d’équipements ainsi que la conduite opérationnelle d’une équipe   Superviseur « tri-bagages » : voir cahier des charges Superviseur « check-in/gate » et/ou « litiges- bagages »       Fonctions des services OPERATIONS & TRAFIC   Agent d'escale « trafic » : la fonction comprend la coordination opérationnelle, l'établissement du plan de  chargement et du devis de poids, l'assistance à la mise en marche des réacteurs et le repoussage des avions  (communication sol-cockpit)   Coordinateur « opérations (OPS) » : la fonction comprend la gestion des mouvements, la diffusion des   informations de vols sur les systèmes IT, l'assistance CUT + FOA ainsi que l'établissement de statistiques  ou rapports opérationnels   Superviseur « OPS » : voir cahier des charges Superviseur « check-in/gate » et/ou « litiges-bagages »      Fonctions des services FRET   Manutentionnaire : la fonction comprend la construction des unités, la réception et le triage du fret import  et transfert, la distribution et mise en travées des marchandises ainsi que la livraison du fret import aux clients   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p06.htm   rsGE J 1 50.06: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   Rouleur : la fonction comprend la construction des unités et la palettisation, la réception et le triage du fret  import et transfert, la distribution et la mise en travées des marchandises, le transport des marchandises et  des documents fret/poste de et vers l’avion   Chef d'équipe : la fonction comprend les activités susmentionnées du « rouleur », la coordination et  l'attribution des tâches au personnel « hall fret » ainsi que la conduite opérationnelle d’une équipe   Agent de sécurité « cargo screener » : la fonction comprend l'acceptation du fret non sécurisé selon les  réglementations en vigueur, le contrôle des employés des sociétés remettantes, la sécurisation du fret avec  équipements spécialisés et selon les réglementations en vigueur, le contrôle de fiabilité des équipements, la  gestion administrative des opérations de sécurisation, la veille informationnelle en partenariat avec le  responsable sûreté et les autorités compétentes   Agent fret administration (DGR) : la fonction comprend la création de dossiers et la saisie de données  comptables des LTA (export et import) dans le système informatique de base, la préparation des documents  export (manifestes, LTA, documents douaniers, documents ADR), le support aux activités auprès des clients,  l'établissement des factures port dû, le tracing (Licence DGR)   Superviseur « warehouse (halle dépôt) » : voir cahier des charges Superviseur « check-in/gate » et/ou  « litiges-bagages »   Superviseur « administration » : voir cahier des charges Superviseur « check-in/gate » et/ou « litiges-  bagages »       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 50.06 CTT avec salaires minimaux  impératifs pour le secteur de  l'assistance au sol aux  compagnies aériennes   01.03.2022 01.06.2022   a.   contrat-type édicté par la Chambre des  relations collectives de travail         Modifications :         1. n. : 4/1bis;  n.t. : 4/1, 4/6, 12/1 phr. 1, 12/1b, 12/3,  12/4   15.12.2022 01.01.2023       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p06.htm