Document ID: c712f9a7-d54f-433f-9282-641336be142a

551.32 - Ordonnance relative à l&apos;indemnité de service versée aux agents et agentes de police    551.32  Ordonnance relative à l'indemnité de service versée aux  agents et agentes de police  du 04.02.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Considérant: A la suite de la réorganisation de la Police cantonale et compte tenu de l'or- donnance du 17 décembre 2002 relative à la modification de la classification  des fonctions rattachées à la Police cantonale, il y a lieu que soient redéfinies  les obligations particulières qui justifient l'indemnité de service et que soit  modifié le montant de celle-ci. Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Direc- tion des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Une indemnité forfaitaire, dite indemnité de service, est versée aux agents et  agentes de police qui sont soumis à des obligations particulières relatives à  l'horaire de travail et à la disponibilité hors service. 2 Cette indemnité a pour objet de rétribuer: a) l'horaire de travail irrégulier; b) la disponibilité hors service selon l'article 23 de la loi du 15 novembre   1990 sur la Police cantonale.  Art.  2 1 Le  montant  de  l'indemnité  de  service  est  de  166 francs  par  mois  (1992  francs par an). 2 Il est adapté au renchérissement, conformément à l'article 110 al. 1 du règle- ment du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers). 3 L'indemnité est soumise aux cotisations légales aux assurances sociales, no- tamment à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat ainsi qu'au fonds  pré-AVS.  1     551.32  Art.  3 1 Les agents et agentes de police engagés avant le 1er novembre 1991 bénéfi- cient, en sus de l'indemnité visée à l'article 2, d'une indemnité de situation ac- quise d'un montant de 152 francs par mois (1824 francs par an). 2 Le montant de l'indemnité de situation acquise n'est pas adapté au renchéris- sement. 3 L'indemnité est soumise aux cotisations légales aux assurances sociales, no- tamment à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat ainsi qu'au fonds  pré-AVS.  Art.  4 1 Les agents et agentes de police ont droit, en sus de l'indemnité de service,   aux indemnités ponctuelles prévues par le RPers pour le travail accompli la  nuit, le dimanche ou un jour chômé ainsi que pour le service de piquet. Tou- tefois, les agents et agentes de police qui bénéficient de l'indemnité de situa- tion acquise visée par l'article 3 n'ont droit aux indemnités ponctuelles que  pour le montant dépassant 152 francs par mois.  Art.  5 1 L'arrêté  du  10 juillet  1985  concernant  l'indemnité  de  service  versée  aux  agents de la Police cantonale (RSF 551.32) est abrogé.  Art.  6 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février  2003.  2     551.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.02.2003 Acte acte de base 01.02.2003 2003_030 18.12.2007 Art. 2 modifié 01.01.2008 2007_145  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.02.2003 01.02.2003 2003_030 Art. 2 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_145  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2022-08-14T22:47:06+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"