Document ID: 16cbd9c3-d31a-4ba5-b02f-e390575136fd

Convention du 24 septembre 1958 entre la Suisse et la France relative à la situation, au regard des législations d'allocations familiales, de certains exploitants suisses de terres françaises   1  Convention entre la Suisse et la France relative à la situation, au regard des législations d’allocations familiales, de certains exploitants suisses de terres françaises  Conclue le 24 septembre 1958 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 29 juin 19601 Entrée en vigueur le 6 septembre 1962  Le Conseil fédéral suisse et Le président de la République Française  ont résolu de conclure une convention relative à la situation, au regard des législa- tions d’allocations familiales, de certains exploitants suisses de terres françaises et ont, en conséquence, nommé leurs plénipotentiaires, à savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:  Art. 1  Les salariés des exploitations agricoles situées dans le canton de Vaud et comportant des annexes dans les départements français du Haut-Rhin, du Doubs, du Jura, de l’Ain et de la Haute-Savoie, ainsi que dans le territoire de Belfort, continuent, pen- dant les périodes où ils sont employés dans ces départements et nonobstant leur acti- vité professionnelle en territoire français, à bénéficier des allocations familiales, des allocations de ménage et des allocations de naissance auxquelles ils ont droit dans le canton de Vaud.  La Caisse mutuelle d’allocations familiales agricoles française du lieu de travail supporte la charge de ces prestations, dont le montant est remboursé à la caisse vau- doise.  Art. 2  Pendant les périodes où les salariés des exploitations agricoles situées dans le canton de Vaud sont employés dans l’un des départements français énumérés à l’article premier, les caisses d’allocations familiales du canton de Vaud ne perçoivent pas la cotisation assise sur leurs salaires.  RO 19621016; FF1960I 1149 1 RO 19621015  0.836.934.92 Texte original    Allocations familiales  2  0.836.934.92  Art. 3  Les autorités vaudoises mettront tout en œuvre pour que soit recommandé aux chefs des exploitations situées dans le canton de Vaud de s’acquitter dans les délais ré- glementaires des cotisations légales dues aux caisses mutuelles d’allocations fami- liales agricoles en raison des terres qu’ils exploitent dans les départements français énumérés à l’article premier.  Dans le cas où ces cotisations resteraient impayées, un organisme ou une organisa- tion professionnelle désignée par les autorités vaudoises se substituerait au débiteur défaillant jusqu’à concurrence des cotisations dues et sauf recours contre ce débi- teur.  Art. 4  Un arrangement administratif, à conclure entre l’Office fédéral des assurances so- ciales et le Ministère français de l’Agriculture, déterminera les conditions d’applica- tion de la présente convention et notamment les modalités de payement éventuel des cotisations ou des prestations par voie d’entraide administrative.  Art. 5  Les deux Gouvernements pourront étendre la présente convention à d’autres cantons suisses par échange de lettres.  Art. 6  La présente convention est conclue pour la durée d’une année. Elle sera reconduite tacitement d’année en année, sauf dénonciation pax l’un des Gouvernements qui devra être notifiée à l’autre Gouvernement six mois avant l’expiration du terme an- nuel.  Elle sera ratifiée et entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratifi- cation.  En foi de quoi,les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente con- vention et l’ont revêtue de leurs cachets.  Fait à Paris, en double exemplaire, le 24 septembre 1958.  Pierre Micheli Philippe Monod