Document ID: 880d274a-a2ac-407e-a0b0-8b7361344fcc

510.215   1   Ordonnance   concernant les relations militaires internationales   (ORMI)   du 24 juin 2009 (Etat le 1er août 2009)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 50, al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement   et de l’administration1,   vu l’art. 150, al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée   et l’administration militaire2,   arrête:   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance règle les responsabilités et la procédure pour l’établis- sement de relations militaires internationales.   2 Elle s’applique à l’administration fédérale, aux militaires, aux sociétés militaires et  aux associations militaires faîtières, dans la mesure où ils entretiennent des relations  qui concernent l’armée suisse avec:   a. des autorités étrangères, des organisations étrangères ou des particuliers  étrangers en Suisse ou à l’étranger;   b. des représentations suisses à l’étranger.   Art. 2 Relations militaires internationales   Par relations militaires internationales au sens de la présente ordonnance, on entend:   a. rechercher, remettre ou transmettre des informations de nature militaire, no- tamment des documents ou des renseignements;   b. inviter des personnes, des autorités ou des organisations étrangères à rendre  visite à des militaires suisses, à visiter des services ou organisations mili- taires, des états-majors, des troupes, des écoles, des cours ou des installa- tions militaires ou à assister à des exercices ou à des manifestations mili- taires, ainsi que, pour les militaires suisses, effectuer des visites similaires à  l’étranger;   c. inviter des organisations étrangères à participer à des manifestations mili- taires ou sportives militaires en Suisse, ainsi que, pour les organisations  suisses, participer à des manifestations similaires à l’étranger;        RO 2009 3461  1 RS 172.010  2 RS 510.10   510.215      Organisation et administration militaires   2   510.215   d. inviter des militaires étrangers à des manifestations sur des questions mili- taires en Suisse, notamment à donner des conférences ou à participer à des  débats, ainsi que, pour les militaires suisses, répondre à des invitations simi- laires d’autorités ou d’organisations étrangères.   Art. 3 Obligation de demander une autorisation   1 L’établissement formel de relations militaires internationales est soumis à autorisa- tion.   2 La demande d’autorisation doit être déposée auprès du service du Groupement  Défense qui est responsable du protocole militaire (Protocole militaire).   3 Dans des cas particuliers, le Protocole militaire demande l’avis du Département  fédéral des affaires étrangères.   Art. 4 Exceptions à l’obligation de demander une autorisation   Les services suivants peuvent établir formellement des relations militaires interna- tionales dans leur domaine d’activités sans autorisation du Protocole militaire:   a. les services de renseignement du Département fédéral de la défense, de la  protection de la population et des sports (DDPS);   b. le service du DDPS qui est responsable de la politique de sécurité;   c. la Protection des informations et des objets du DDPS;   d. l’Office de l’auditeur en chef et la justice militaire;   e. le Groupement armasuisse et les entreprises d’armement de la Confédéra- tion, pour autant que les relations ne concernent ni des militaires suisses, ni  des services ou organisations militaires suisses, ni des états-majors, des  troupes, des écoles, des cours ou des installations militaires suisses, ni des  exercices ou des manifestations militaires suisses;   f. le service du Groupement Défense qui est responsable des relations interna- tionales;   g. le Centre de compétences SWISSINT dans le cadre des engagements auto- risés.   Art. 5 Protection des informations   1 La remise d’informations classifiées à des personnes ou à des organes étrangers et  l’accès à des informations militaires classifiées, à du matériel classifié ou à des  installations militaires en Suisse par des personnes étrangères sont soumis aux  dispositions régissant la protection de l’information, notamment:   a. l’accord international sur la protection des informations applicable dans le  cas concret;     Relations militaires internationales. O   3   510.215   b. l’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux  personnes3;   c. l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations4;   d. l’ordonnance du 29 août 1990 concernant la sauvegarde du secret5.   2 Le Protocole militaire ne délivre une autorisation d’établissement de relations mili- taires internationales que sur présentation des autorisations ou attestations requises.   3 Il est interdit de garantir la remise d’informations classifiées. Seul l’examen de la  demande est garanti.   4 Quiconque, à l’exception des services mentionnés à l’art. 4, entend remettre des  informations non classifiées doit les adresser au Protocole militaire dans une enve- loppe neutre non fermée; ce dernier se charge de les faire suivre.   5 Quiconque organise l’établissement de relations militaires internationales doit  indiquer à toutes les personnes entrant en contact avec les personnes ou autorités  étrangères quelles informations peuvent être remises.   Art. 6 Demandes d’autorisation des organisations militaires   Les organisations militaires adressent leurs demandes d’autorisation à leur organisa- tion faîtière si elles y sont affiliées; cette dernière les fait suivre au Protocole mili- taire.   Art. 7 Exécution   Le Protocole militaire exécute la présente ordonnance et édicte les directives tech- niques nécessaires.   Art. 8 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2009.       3 RS 120.4  4 RS 510.411  5 RS 510.413     Organisation et administration militaires   4   510.215       	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Relations militaires internationales 	Art. 3 Obligation de demander une autorisation 	Art. 4 Exceptions à l’obligation de demander une autorisation 	Art. 5 Protection des informations 	Art. 6 Demandes d’autorisation des organisations militaires 	Art. 7 Exécution 	Art. 8 Entrée en vigueur