Document ID: 072bbf79-4c49-457d-b203-8852a7a50820

641.312.56    1    Ordonnance  relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une  activité lucrative dépendante    du 19 décembre 2000      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 23, alinéa 2, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance a pour but de régler  l'évaluation des frais professionnels effectifs provenant d'une activité  lucrative dépendante dont la déduction est admise (art. 23, al. 1, LI).   2 Elle fixe également le montant de la déduction forfaitaire octroyée en  cas d'activité lucrative accessoire.   3 Les contributions que l'employeur verse comme participation aux frais  d'obtention du revenu doivent figurer sur l'attestation de salaire et seront  indiquées comme revenu par l'employé dans sa déclaration d'impôt. En  contrepartie, l'employé pourra opérer la déduction des frais effectifs  selon la présente ordonnance.   Exceptions Art. 24)  1 Les frais pris à charge par un tiers, les dépenses privées  résultant de la situation professionnelle du contribuable (frais privés de  représentation), les frais de formation et les frais d'entretien du  contribuable et de sa famille ne sont pas déductibles.   2 S'agissant des frais de formation, l'article 32, alinéa 1, lettre i, de la loi  d'impôt est réservé1).   Base  d'évaluation   Art. 3  Le nombre de jours de travail pris en considération s'élève en  principe à 225 jours par année si le travail est exercé toute l'année.   Epoux Art. 4  1 La déduction pour frais d'obtention du revenu est accordée à  chacun des époux exerçant une activité lucrative dépendante.      641.312.56    2    2 En cas de taxation commune, chacun des époux peut choisir le mode  de déduction de ses frais d'obtention du revenu.     3 Si l'un des époux seconde l'autre dans sa profession, son commerce  ou son entreprise, la déduction des frais d'obtention du revenu est  admise s'il existe un rapport de travail faisant l'objet d'un décompte avec  les assurances sociales.   Droit d'option Art. 5  1 Le contribuable qui exerce à titre principal une profession  dépendante peut demander la déduction soit d'un montant forfaitaire  (art. 24 LI), soit des frais effectifs d'obtention du revenu (art. 23 LI).    2 Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale, le mode de  déduction.   3 Le contribuable ne peut revendiquer simultanément la déduction des  frais effectifs et la déduction forfaitaire pour la même période fiscale.   Frais effectifs  1. Principes    Art. 6  1 Sont déductibles les frais effectifs prouvés définis ci-après ou  les forfaits partiels correspondants.   2 Sous réserve des cas prévus par la présente ordonnance, les forfaits  partiels se déterminent conformément aux déductions forfaitaires  arrêtées par le Département fédéral des finances pour la taxation en  matière d'impôt fédéral direct.   3 Les forfaits partiels sont réduits de manière appropriée si l'activité  lucrative dépendante est exercée à temps partiel ou pendant une partie  de l'année seulement.   Frais de  déplacement   Art. 7  1 Sont considérés comme frais de déplacement déductibles les  frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, pour autant que la  distance à parcourir soit telle que le contribuable doive recourir à un  moyen de transport public ou privé.   2 En cas d'utilisation d'un véhicule privé, le contribuable peut déduire, au  titre des frais nécessaires, les dépenses qu'il aurait eues en utilisant les  transports publics.      641.312.56    3        3 Les frais d'utilisation d'un véhicule privé sont déductibles,  conformément à l'alinéa 4, lorsqu'il n'existe pas de moyens de transport  public ou que le contribuable n'est pas à même de s'en servir pour  cause d'infirmité, d'éloignement considérable entre le domicile ou le lieu  de travail et la station la plus proche, d'horaires défavorables ou pour  d'autres motifs analogues.     4 Les frais de déplacement au moyen d'un véhicule privé sont  déterminés sur la base de normes par kilomètre parcouru fixées par le  Service des contributions. Il peut fixer des tarifs échelonnés.   5 Si elle est inférieure, la déduction pour surplus de dépenses résultant  des repas pris hors du domicile selon l'article 8 interviendra en règle  générale à la place des frais effectifs au retour au domicile (trajet dans  les deux sens) pendant la pause de midi ou une autre suspension de  travail.   Frais de  déplacement en  cas d'utilisation  gratuite d'un  véhicule de  fonction à des  fins privées   Art. 7a6)  1 S'il utilise gratuitement un véhicule de fonction pour des  déplacements entre son lieu de domicile et son lieu de travail et à  d'autres fins privées, le contribuable peut procéder à un calcul forfaitaire  de ses frais de déplacement au lieu d'établir un décompte des frais  effectifs de l'utilisation privée et de faire valoir la déduction des frais de  déplacement visée à l'article 7.   2 Aux fins du calcul forfaitaire des frais de déplacement, 0,9 % du prix  d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant  de cette utilisation.   Frais de repas Art. 8  1 La déduction des frais de repas a pour objet le surplus de  dépenses inévitables occasionné par l'obligation de prendre un repas  principal au-dehors en raison de l'éloignement du lieu de travail ou du  lieu de domicile ou d'un horaire de travail qui ne permet pas de prendre  le repas de midi à domicile.   2 Est également déductible le surplus de dépenses lié aux repas  intermédiaires nécessités par un horaire de travail spécial, en particulier  le travail par équipes ou de nuit.   3 Les déductions sont calculées sur la base des forfaits partiels visés à  l'article 6, alinéa 2. Les déductions des alinéas 1 et 2 ne peuvent pas  être cumulées.      641.312.56    4     4 La déduction est réduite de moitié lorsque l'employeur contribue à  l'abaissement du prix des repas (contribution en espèces, remise de  bons, etc.) ou que des repas peuvent être pris dans des cantines, dans  un restaurant pour le personnel ou un restaurant de l'employeur. La  déduction peut être réduite de manière appropriée lorsque l'employé est  au bénéfice de frais forfaitaire de représentation.4)   5 Pour les contribuables qui séjournent hors de leur domicile fiscal  pendant la semaine, seule est admise la déduction prévue à l'article 10.   6 …2)    Art. 95)     Séjour hors du  domicile   Art. 10  1 Le contribuable qui séjourne durant la semaine à son lieu de  travail et qui regagne son domicile fiscal en fin de semaine et durant les  jours fériés, peut déduire le surplus de dépenses résultant du séjour  hors du lieu de domicile. Font partie du surplus de dépenses les frais  supplémentaires de logement, de repas pris hors du domicile, ainsi que  les frais de déplacement.   2 A titre de frais supplémentaires et nécessaires de logement, le  contribuable peut déduire les frais d’une chambre, d’un studio ou d’un  logement d’une pièce conformément aux loyers usuels au lieu de séjour.   3 Le contribuable séjournant hors de son domicile peut déduire les frais  de deux repas par jour ouvrable, mais au maximum le double du  montant prévu à l’article 8, alinéa 3, pour autant que l’employeur ne  contribue pas à l’abaissement de ces frais.   4 Sont considérés comme frais de déplacement nécessaires et  déductibles, les frais résultant du retour régulier au domicile fiscal ainsi  que les frais nécessités au lieu de séjour par le déplacement entre le  logement et le lieu de travail. L’article 7 est applicable par analogie.   Autres frais  professionnels   Art. 11  1 Un montant forfaitaire de 2 000 francs peut être déduit pour les  dépenses professionnelles générales, dues notamment aux habits de  travail, à l’usure particulière des vêtements et chaussures, à l’outillage  professionnel ainsi qu’aux frais supplémentaires en raison de travaux  pénibles et pour l’achat d’ouvrages professionnels, si l’activité lucrative  principale est exercée toute l’année.3)      641.312.56    5     2 La déduction est réduite proportionnellement en cas de travail à temps  partiel ou lorsque l'exercice d'une profession principale dépendante n'a  eu lieu que pendant une partie de l'année.     3 La déduction de 2 000 francs est réputée couvrir les frais liés à l’achat  d’ouvrages professionnels jusqu’à concurrence de 1 000 francs. Seule la  partie des frais excédant ce montant est donc déductible en plus, à  condition que l’ensemble de ces frais soit établi.3)   4 Les montants fixés aux alinéas 1 et 3 sont adaptés au montant  minimum du forfait partiel selon l'article 6, alinéa 2.   Chambre de  travail   Art. 12  Les frais occasionnés par une chambre de travail dans le  logement privé du contribuable (part du loyer ou à la valeur locative ainsi  qu'aux dépenses causées par le chauffage, l'éclairage et le nettoyage)  sont déductibles jusqu'à concurrence de 800 francs pour autant que les  conditions suivantes soient réalisées :    le lieu de travail ne dispose d'aucun local convenable pour exercer  l'activité professionnelle;    le logement privé compte une pièce particulière pour l'exercice de  l'activité professionnelle;    cette pièce est principalement et régulièrement utilisée pour effectuer  une part substantielle de l'activité professionnelle.      Jetons de  présence   Art. 13  Les dépenses supportées par les membres d'autorités, de  commissions et de conseils d'administration pour assister à des séances  sont déductibles dans la mesure prévue par des instructions édictées  par le Gouvernement.   Activité  accessoire   Art. 14  1 Le contribuable peut faire valoir une déduction de 20 pour cent  du revenu net de l’activité accessoire, au minimum 800 francs, au  maximum 2 400 francs. Ces montants sont adaptés aux forfaits partiels  selon l'article 6, alinéa 2.3)   2 La justification de frais plus élevés est réservée. Les articles 7 à 13  sont applicables par analogie.   Cotisations  syndicales   Art. 15  Les cotisations versées à des associations professionnelles sont  également déductibles si l'adhésion est en rapport avec l'activité  lucrative exercée.      641.312.56    6   Abrogation Art. 16  L'ordonnance du 21 février 1989 relative à l'évaluation des frais  professionnels liés à une activité lucrative dépendante est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 19 décembre 2000    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 641.11  2) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 26 février 2013, en vigueur depuis le   1er janvier 2013  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 février 2013, en vigueur depuis   le 1er janvier 2013  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 12 décembre 2017, en vigueur   depuis le 1er janvier 2018  5) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 12 décembre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018  6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 17 août 2021, en vigueur depuis le   1er janvier 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11