Document ID: 59f2e6f9-d427-44b7-bba2-a7ef04c78151

818.311   1   Ordonnance  sur la protection contre le tabagisme passif   (Ordonnance concernant le tabagisme passif, OPTP)   du 28 octobre 2009 (Etat le 1er mai 2010)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 2, al. 3, et 6, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection  contre le tabagisme passif1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   La présente ordonnance règle:   a. l’interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou qui  servent de lieu de travail à plusieurs personnes;   b. les exigences relatives aux locaux fumeurs et à leur ventilation;   c. les exigences concernant les établissements fumeurs et leur ventilation;   d. les conditions relatives au travail dans les locaux fumeurs et les établisse- ments fumeurs;   e. les exceptions à l’interdiction de fumer prévues pour les établissements de  détention ainsi que pour les établissements de séjour permanent ou prolongé.   Art. 2 Interdiction de fumer   1 Sous réserve des art. 4 à 7, il est interdit de fumer dans les espaces fermés acces- sibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes.   2 Sont considérés comme lieux de travail de plusieurs personnes tous les lieux où  plusieurs travailleurs exercent, à titre permanent ou temporaire, leur activité.   Art. 3 Devoir de diligence   L’exploitant d’un local où il est permis de fumer doit veiller à ce que les personnes  se trouvant dans les pièces contiguës faisant l’objet d’une interdiction de fumer ne  soient pas incommodées par la fumée.        RO 2009 6289  1 RS 818.31   818.311      Lutte contre les maladies   2   818.311   Section 2 Locaux fumeurs et établissements fumeurs   Art. 4 Exigences relatives aux locaux fumeurs   1 L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison veille à ce que le  local fumeur:   a. soit séparé hermétiquement des autres pièces par des éléments de construc- tion fixes, qu’il ne serve pas de lieu de passage vers d’autres pièces et qu’il  dispose d’une porte à fermeture autonome;   b. soit équipé d’une ventilation adéquate.   2 A chacun des accès, les locaux fumeurs doivent être clairement désignés comme  tels, à des endroits bien visibles.   3 A l’exception des articles et accessoires pour fumeurs, il est interdit d’y proposer  des prestations qui ne sont pas offertes dans le reste de l’établissement.   4 Les conditions suivantes s’appliquent en outre pour les locaux fumeurs des établis- sements d’hôtellerie et de restauration:   a. leur surface est limitée à un tiers de la surface totale de service;   b. leurs heures d’ouvertures ne dépassent pas celles du reste de l’établissement.   Art. 5 Exigences relatives aux établissements fumeurs   1 Sur requête, les autorités cantonales compétentes autorisent un établissement de  restauration à être exploité comme établissement fumeurs si:   a. la surface totale des pièces accessibles au public, y compris la zone d’entrée,  les vestiaires et les toilettes, ne dépasse pas 80 m2;   b. l’établissement est équipé d’une ventilation adéquate.   2 A chacun des accès, les établissements fumeurs doivent être clairement désignés  comme tels, à des endroits bien visibles.   3 Ne peuvent pas être exploités comme établissements fumeurs:   a. les locaux ou les établissements servant principalement à la restauration sur  le lieu de travail, tels que les restaurants du personnel ou les cantines;   b. les établissements dont l’activité principale ne relève pas de la restauration;  sont exceptés les établissements exploités au titre d’une activité accessoire  non agricole au sens de l’art. 24b de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur  l’aménagement du territoire2.       2 RS 700     O concernant le tabagisme passif   3   818.311   Art. 6 Occupation des travailleurs dans les locaux fumeurs  et établissements fumeurs   1 Seuls les employés qui ont donné leur consentement par écrit peuvent travailler  dans les établissements fumeurs et les locaux fumeurs des établissements d’hôtelle- rie et de restauration.   2 Des travailleurs peuvent être employés à tester des produits du tabac dans des  locaux fumeurs dans la mesure où ils ont consenti par écrit à exercer une telle acti- vité.   3 Les règles spéciales de protection de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail3  et de ses dispositions d’exécution s’appliquent aux femmes enceintes, aux mères qui  allaitent et aux jeunes de moins de 18 ans.   Section 3 Etablissements spéciaux   Art. 7   1 L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison peut prévoir qu’il  soit permis de fumer dans des chambres:   a. d’établissements d’exécution des peines et des mesures ou d’établissements  du même ordre;   b. de maisons de retraite, d’établissements médico-sociaux ou d’établissements  du même ordre;   c. d’hôtels ou d’autres établissements d’hébergement.   2 Les personnes se trouvant dans un établissement au sens de l’al. 1, let. a ou b,  peuvent exiger à être placées dans une chambre non-fumeurs.   Section 4 Dispositions finales   Art. 8 Modification du droit en vigueur   ...4   Art. 9 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2010.       3 RS 822.11  4 La mod. peut être consultée au RO 2009 6289.     Lutte contre les maladies   4   818.311       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Interdiction de fumer 	Art. 3 Devoir de diligence  	Section 2 Locaux fumeurs et établissements fumeurs 	Art. 4 Exigences relatives aux locaux fumeurs 	Art. 5 Exigences relatives aux établissements fumeurs 	Art. 6 Occupation des travailleurs dans les locaux fumeurs et établissements fumeurs  	Section 3 Etablissements spéciaux 	Art. 7  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 8 Modification du droit en vigueur 	Art. 9 Entrée en vigueur