Document ID: 7b82c506-1397-4a8a-9df7-766f158af124

821.0.81 - Ordonnance sur la médecine scolaire    821.0.81  Ordonnance sur la médecine scolaire  du 17.04.2018 (version entrée en vigueur le 01.07.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 30 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan); Vu l'article 41 de la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (LS); Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la  Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,  Arrête:  Art.  1 Organisation – Communes 1 Les communes organisent la médecine scolaire dans les limites de l'article  30 LSan, de l'article 41 LS, de la présente ordonnance et des directives des  autorités sanitaires. 2 Elles nomment le ou la médecin scolaire ou l'infirmier ou l'infirmière sco- laire. 3 Elles communiquent le nom de la personne nommée au Service du médecin  cantonal (SMC).  Art.  2 Organisation – Etat 1 Le SMC exerce les compétences figurant à l'article 30 LSan. 2 L'Etat institue une fonction de médecin scolaire cantonal-e pour conseiller  et superviser les prestataires de la médecine scolaire. 3 L'Etat peut introduire un logiciel pour l'utilisation de questionnaires de santé  et le suivi des dossiers médicaux par le ou la médecin scolaire ou par l'infir- mier ou l'infirmière scolaire. Le SMC peut en tirer des informations statis- tiques anonymisées. 4 Le ou la médecin scolaire cantonal-e soutient les communes dans l'exercice  de leurs tâches de médecine scolaire.  1    Médecine scolaire - O  821.0.81  Art.  3 Ecole primaire 1 Avant la première année scolaire (1H), chaque enfant scolarisé-e dans le  canton est examiné-e par un ou une médecin privé-e. L'examen est intégré  aux bilans de santé effectués selon les recommandations de la société suisse  de pédiatrie. 2 La commune de domicile avise ou fait aviser les parents de l'obligation de  l'examen médical. Elle joint à son avis les documents fournis par le SMC. 3 Les parents demandent au ou à la médecin privé-e une attestation relative à  l'examen de l'enfant, effectué conformément aux recommandations. La com- mune organise la vérification des attestations. 4 En fin de premier semestre scolaire, la commune rappelle cette obligation  aux parents qui n'ont pas remis l'attestation.  Art.  4 Cycle d'orientation 1 Au cours du cycle d'orientation, chaque enfant scolarisé-e dans le canton est  examiné-e par le ou la médecin scolaire ou par l'infirmier ou l'infirmière sco- laire. 2 L'examen et les vaccinations sont organisés en principe en 9H. Ils peuvent  aussi avoir lieu en 10H. 3 L'examen a lieu dans un local approprié, qui garantit la confidentialité. 4 Sur demande des parents, l'examen médical peut être effectué par un ou une  médecin privé-e. Dans ce cas, il est à la charge des parents. L'examen est ef- fectué selon le questionnaire établi par le SMC. 5 L'examen est notamment axé sur les aspects psychosociaux. 6 Si le ou la médecin ou si l'infirmier ou l'infirmière constate des problèmes  de santé, il ou elle propose, si nécessaire, un suivi adéquat par un ou une pro- fessionnel-le spécialisé-e. Les droits et obligations d'annonce et les disposi- tions sur le secret médical sont réservés.  Art.  5 Vaccinations facultatives et gratuites 1 Lors des examens de médecine scolaire, les vaccinations facultatives recom- mandées par le plan de vaccination suisse pour l'âge de l'enfant concerné-e  sont appliquées. 2 Les autorités communales ou scolaires organisent l'information des élèves et  des parents, le contrôle systématique des carnets de vaccination, la récolte du  consentement écrit des parents à la vaccination et les séances de vaccination.  2    Médecine scolaire - O  821.0.81 3 Le ou la médecin scolaire ou l'infirmier ou l'infirmière scolaire qui effectue  les  vaccinations  commande les  vaccins  directement  chez  les  fournisseurs,  avec les formulaires ad hoc. Les factures pour les gestes de vaccination sont  transmises au SMC.  Art.  6 Rapport annuel 1 Le ou la médecin scolaire ou l'infirmier ou l'infirmière scolaire adresse an- nuellement et dans la forme requise son rapport d'activité au SMC.  Art.  7 Autres tâches 1 D'autres tâches peuvent être confiées au ou à la médecin scolaire ou à l'infir- mier ou l'infirmière scolaire comme, notamment: a) des responsabilités en lien avec la salubrité des locaux; b) l'organisation de consultations sur rendez-vous; c) des tâches de coordination; d) des prestations de conseil en matière de santé scolaire pour l'école, les   élèves ou les parents.  Art.  8 Droit transitoire 1 La présente ordonnance est mise en œuvre par les communes, dans les cinq  ans suivant son entrée en vigueur.  Art.  9 Modifications 1 Le règlement du 14 juin 2004 concernant la promotion de la santé et la pré- vention (RSF 821.0.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  10 Abrogations 1 Sont abrogées: a) l'ordonnance du 8 mars 2005 fixant l'organisation de la médecine sco-  laire à l'école enfantine (RSF 821.0.81); b) l'ordonnance du 8 mars 2005 fixant l'organisation de la médecine sco-  laire à l'école primaire (RSF 821.0.82).  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.  3    Médecine scolaire - O  821.0.81  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.04.2018 Acte acte de base 01.07.2019 2018_025 08.02.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_016  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 8 al. 1 modifié 08.02.2021 01.07.2021 2021_016  4   	Art. 1 Organisation – Communes 	Art. 2 Organisation – Etat 	Art. 3 Ecole primaire 	Art. 4 Cycle d'orientation 	Art. 5 Vaccinations facultatives et gratuites 	Art. 6 Rapport annuel 	Art. 7 Autres tâches 	Art. 8 Droit transitoire 	Art. 9 Modifications 	Art. 10 Abrogations 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-08-15T13:31:37+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"