Document ID: 06b8eb6b-09db-4b83-8e07-4b7773dbf33d

Règlement relatif à la fermeture hivernale des routes et chemins cantonaux   725.105  Règlement relatif à la fermeture hivernale des routes et  chemins cantonaux  du 06.10.2010 (état 15.10.2010)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 3 alinéas 3 et 5 et 106 alinéa 3 de la loi fédérale sur la circu- lation routière du 19 décembre 1958 (LCR);  vu les articles 1 lettre b et 2 de la loi d'application de la législation fédérale   sur la circulation routière du 30 septembre 1987 (LALCR); vu les articles 103 alinéa 3, 137 alinéa 2, 143 et 246 alinéa 1 de la loi sur  les routes du 3 septembre 1965 (LR); sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Chaque année, au début de l'hiver, le Conseil d'Etat décide, pour la pé- riode hivernale et sur l'ensemble du territoire, quelles sont les routes canto- nales non ouvertes au grand transit et les chemins cantonaux fermés à la  circulation par une interdiction générale de circuler aux véhicules automo- biles et aux cycles (art. 3 al. 3 LCR) ainsi qu'aux autres catégories de véhi- cules et  autres usagers (cavaliers,  piétons,  randonneurs ou skieurs etc.;  art. 3 al. 5 LCR). 2 Il établit la liste de toutes les routes et chemins cantonaux soumis à la fer - meture hivernale et peut, le cas échéant, l'adapter chaque année.  Art.  2 Décision  1 Fondée sur des motifs de sécurité publique ou d'ordre économique, la dé- cision de fermeture de routes prise par le Conseil d'Etat  tient  compte du  principe de proportionnalité en effectuant une pondération de tous les inté- rêts en jeu.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    725.105  2 La décision de fermeture est sujette à recours dans les 30 jours auprès  du Tribunal cantonal dès la publication au Bulletin officiel. 3 Un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif.  Art.  3 Publication de la décision  1 La liste des routes cantonales et chemins cantonaux soumis à la ferme- ture hivernale est publiée chaque année au début de l'hiver dans le Bulletin  officiel du canton du Valais.  Art.  4 Exécution de la décision  1 Dès la publication de la décision de fermeture des routes, la Commission  cantonale de signalisation entendue, les services compétents procèdent à  la pose de la signalisation adéquate. 2 La signalisation est posée au départ du tronçon de route soumis à ferme- ture ainsi qu'à toutes les intersections débouchant sur ce tronçon. 3 La signalisation peut être complétée par d'autres dispositifs.  Art.  5 Sanctions  1 Toute infraction à la signalisation mise en place, sous réserve d'autorisa- tion exceptionnelle délivrée en dérogation à l'interdiction générale de circu- ler, donne lieu à une sanction pénale au sens de l'article 27 alinéa 1 LCR  en relation avec l'article 90 LCR. 2 La destruction  ou le déplacement  de la signalisation  installée constitue  une infraction pénale au sens des articles 144 CP, 98 LCR ou 237 CP.  Art.  6 Durée de la restriction  1 La réouverture des routes et chemins cantonaux fermés pendant l'hiver à  la circulation des véhicules automobiles ou cycles et  aux autres usagers  (cavaliers, piétons, randonneurs ou skieurs etc.) intervient au printemps de  chaque année:  a) quand les conditions météorologiques à long terme le permettent;  b) une fois le danger écarté, et  c) après les travaux nécessaires à la réouverture. 2 Les services compétents procéderont à la levée de la restriction.  2    725.105  Art.  7 Autorisation exceptionnelle  1 Le Conseil d'Etat peut, exceptionnellement et à certaines conditions spéci- fiques, accorder une dérogation ponctuelle à l'interdiction générale ou parti- culière de circuler. 2 Le requérant  doit  à cet  effet  déposer  une demande motivée auprès du  service juridique du département compétent en matière de routes. 3 La décision d'autorisation exceptionnelle est délivrée à titre individuel pour  une route ou un tronçon bien définis. 4 L'autorisation ne pourra être transférée à des tiers. 5 Elle sera assortie de conditions et charges particulières relatives notam- ment:  a) à la durée de l'autorisation;  b) au renouvellement de cette autorisation;  c) à l'exclusivité de celle-là;  d) à  la  portée  et  au  but  de  l'autorisation  de  circuler  sur  le  tronçon  concerné;  e) à l'obligation pour le bénéficiaire de l'autorisation d'informer les usa- gers sur la portée de celle-ci;  f) à l'obligation pour le bénéficiaire d'assurer la sécurité des personnes  sur le tronçon concerné;  g) à l'obligation pour le bénéficiaire de se renseigner auprès des spécia- listes locaux ou régionaux en matière de prévention des avalanches  et autres dangers de glissements ou chutes de pierres et à l'obligation  de n'emprunter le tronçon de route concerné qu'après avoir obtenu le  préavis favorable des spécialistes cités;  h) aux frais de l'entretien de la route fermée à la charge du bénéficiaire  de l'autorisation exceptionnelle;  i) au système de contrôle et de gestion des accès et sorties (feux, bar- rière,  cadenas,  indications des plaques des véhicules,  signalisation,  etc.);  j) aux frais d'éventuelles interventions et de contrôle et, le cas échéant,  aux  coûts  de  mesures  constructives  liées  à  l'utilisation  du  tronçon  concerné fondée sur l'autorisation accordée;  k) à des conditions et charges formulées par les services cantonaux;  l) à l'obligation pour le bénéficiaire de tenir un compte-rendu des pas- sages;  3    725.105  m) à l'engagement par sa signature, du bénéficiaire de l'autorisation, qu'il  emprunte  cette  route  à ses  risques  et  périls  et  qu'il  assumera  lui- même les conséquences d'un éventuel accident;  n) aux moyens de droit. 6 La décision concernant l'autorisation exceptionnelle est sujette à recours  dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal.  Art.  8 Taxes  1 Le Conseil d'Etat perçoit, en vertu de l'article 143 LR, une taxe pour toute  décision ou démarche administrative liée à l'application du présent règle- ment.  Art.  9 Retrait de l'autorisation exceptionnelle  1 En cas de non respect des conditions ou charges liées à l'autorisation ex- ceptionnelle, celle-ci peut être retirée par le Conseil d'Etat. 2 La décision de retrait  de l'autorisation exceptionnelle est  susceptible de  recours dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal.  Art.  10 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  4    725.105  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  06.10.2010 15.10.2010 Acte législatif première  version  BO/Abl. 41/2010  5    725.105  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 06.10.2010 15.10.2010 première  version  BO/Abl. 41/2010  6   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Décision 	Art. 3 Publication de la décision 	Art. 4 Exécution de la décision 	Art. 5 Sanctions 	Art. 6 Durée de la restriction 	Art. 7 Autorisation exceptionnelle 	Art. 8 Taxes 	Art. 9 Retrait de l'autorisation exceptionnelle 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2017-12-01T14:20:32+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"