Document ID: a57fc579-105f-447e-b824-a571468f11b0

1     215.231     1     Ordonnance  concernant l’engagement du bétail1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 885, alinéa 3, du Code civil suisse2),   vu l'ordonnance fédérale du 30 octobre 1917 sur l'engagement du  bétail3),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 92 de la loi du 9 novembre 19784) sur l'introduction du Code  civil suisse,    arrête      Article premier  Dans chaque district, le préposé à l'office des  poursuites tient registre des engagements de bétail.     Art. 2  La surveillance de ce service appartient à l'autorité cantonale de  surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.     Art. 3  Les émoluments prévus aux articles 37 et suivants de  l'ordonnance fédérale sur l'engagement du bétail reviennent à l'Etat. Le  paiement en sera constaté dans le registre des engagements, au bas de  l'inscription.     Art. 4  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       215.231     2           1) Ordonnance du 23 décembre 1911 concernant l'engagement du bétail (RSB   215.231)  2) RS 210  3) RS 211.423.1  4) RSJU 211.1  5) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.423.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1