Document ID: 7dde5e55-a838-464c-962e-3c7ccf33aea5

____________________________________________________   720.200      1      12  mai  2021     Arrêté  déléguant à la commune de Neuchâtel différentes  compétences relatives à l’exécution de la loi cantonale sur  l’énergie             État au  1er mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 20201) ;   vu le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn), du  17 mars 20212) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   1Dotée d’un délégué à l’énergie, la commune de Neuchâtel  dispose de moyens de contrôle suffisants au sens de l’article 14 LCEn.   2Sont déléguées les compétences décisionnelles suivantes :   a) prendre les décisions spéciales concernant :   1. chauffage à énergie fossile  (art. 56 LCEn ; art. 33 RELCEn)   b) octroyer d’éventuels dérogations concernant :   1. couplage chaleur-force  (art. 38 LCEn ; art. 14 RELCEn)   2. isolation thermique des constructions  (art. 50 LCEn ; art. 15 à 24 RELCEn)   3. besoins d’énergie annuels, production partielle de l’eau chaude sanitaire  par de l’énergie solaire et production propre d’électricité  (art. 43 LCEn ; art. 27 à 32 RELCEn)   4. pré-équipement pour bornes de recharge   (art. 43 LCEn ; art. 34 RELCEn)   5. aération, ventilation, rafraîchissement, humidification et déshumidification  (art. 58 et 59 LCEn ; art. 42 et 43 RELCEn)   6. énergie électrique dans les grands bâtiments  (art. 51 LCEn ; art. 47 RELCEn)   3Elle est également dispensée de demander le préavis du service de l’énergie  et de l’environnement s’agissant de l’examen des justificatifs énergétiques  concernant les domaines énumérés à l’alinéa précédent.                                                       FO 2021 No 20  1) RSN 740.1  2) RSN 740.10     720.200      2   Art. 2   1L’examen des dossiers et les contrôles de conformité sont effectués par  la commune conformément à l’article 4 LCEn et aux articles 3 et 84 à 92 du  RELCEn.   2Elle utilise les formulaires officiels et les directives établis par le service de  l’énergie et de l’environnement et les tient à disposition des intéressés.     Art. 3   L’arrêté déléguant à la ville de Neuchâtel différentes compétences  relative à l’utilisation rationnelle de l’énergie dans le bâtiment, du 18 décembre  20023), est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.     Art. 4   1Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er mai 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    3) FO 2002 N° 97