Document ID: d48a43e3-db69-4ce3-a951-dd9bbf717755

0.814.011.268   1   Texte original    Accord  entre la Confédération suisse et l’Union européenne  sur le couplage de leurs systèmes d’échange  de quotas d’émission de gaz à effet de serre   Conclu à Berne le 23 novembre 2017  Application provisoire des art. 11 à 13 dès le 23 novembre 2017  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 mars 20191  Instrument de ratification suisse déposé le 6 décembre 2019  Entré en vigueur le 1er janvier 20202 3    (Etat le 15    décembre 2021)     La Confédération suisse,  (ci-après dénommée la «Suisse»), d’une part,  et  l’Union européenne,  (ci-après dénommée «l’Union»), d’autre part,   (ci-après dénommées les «Parties»),   conscientes du défi global que représente le changement climatique et des efforts  internationaux nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de  lutter contre le changement climatique,   prenant acte des engagements pris sur le plan international, en particulier de la  convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques4 (CCNUCC) et  du protocole de Kyoto5 y afférent, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de  serre,   considérant que la Suisse et l’Union partagent l’objectif de réduire de manière  significative les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 et au-delà,   conscientes que les modifications apportées pour les futures périodes d’échanges des  systèmes d’échange de quotas d’émission de l’Union et de la Suisse peuvent néces- siter une révision de l’accord afin, au minimum, de préserver l’intégrité des enga- gements d’atténuation des parties,   reconnaissant que les systèmes d’échange de quotas d’émission constituent un  instrument efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au meilleur  coût,   considérant que le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission pour  permettre l’échange de quotas d’émission entre systèmes contribuera à mettre en        RO 2018 895; FF 2018 399  1 RO 2019 4327  2 RO 2019 5013  3 Erratum du 15 déc. 2021 (RO 2021 863).  4 RS 0.814.01  5 RS 0.814.011   0.814.011.268      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.011.268   place un marché international du carbone dynamique et à renforcer encore les efforts  de réduction des émissions des parties qui ont couplé leurs systèmes,   considérant que le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission devrait  permettre d’éviter les fuites de carbone et les distorsions de concurrence entre sys- tèmes couplés et d’assurer le bon fonctionnement des marchés du carbone couplés,   vu le système d’échange de quotas d’émission de l’Union, établi par la directive  2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un  système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté  et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée (ci-après dénom- mée «directive 2003/87/CE»), et le système d’échange de quotas d’émission de la  Suisse, établi par la loi sur le CO2 et l’ordonnance y relative,   rappelant que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein participent au système  d’échange de quotas d’émission de l’Union,   considérant que, en fonction du calendrier de ratification du présent Accord, le  couplage devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2019 ou du 1er janvier 2020,  sans préjudice de l’application antérieure de critères essentiels par la Suisse ou  l’Union, et sans préjudice de l’application provisoire du présent Accord,   conscientes que le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission nécessite  l’accès à des informations sensibles ainsi que l’échange d’informations sensibles  entre les parties et, par conséquent, des mesures de sécurité appropriées,   constatant que le présent Accord n’affecte pas les dispositions par lesquelles les  parties se fixent des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre non  couvertes par leurs systèmes d’échange de quotas d’émission,   reconnaissant que le présent Accord s’applique sans préjudice de tout accord bilaté- ral conclu entre la Suisse et la France – eu égard au statut binational de  l’EuroAirport Basel-Mulhouse-Freiburg tel qu’établi par la «Convention franco- suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de  Bâle-Mulhouse6», dans la mesure où l’accord bilatéral respecte les critères essentiels  et les dispositions techniques définis dans le présent Accord,   reconnaissant que les dispositions du présent Accord sont établies compte tenu des  rapports étroits et de la relation spéciale existant entre la Suisse et l’Union,    se félicitant de l’accord conclu lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC  qui s’est tenue à Paris, le 12 décembre 20157, et reconnaissant que les questions de  comptabilité résultant dudit accord seront examinées en temps opportun,   sont convenues des dispositions qui suivent:       6 RS 0.748.131.934.92  7 RS 0.814.012     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   3   0.814.011.268   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Objectif   Le présent Accord établit un couplage entre le système d’échange de quotas  d’émission de l’Union (ci-après dénommé «SEQE-UE») et le système d’échange de  quotas d’émission de la Suisse (ci-après dénommé «SEQE suisse»).   Art. 2 Critères essentiels   Les systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) des parties respectent au  minimum les critères essentiels énoncés à l’annexe I.   Chapitre II Dispositions techniques   Art. 3 Registres   1.  Les registres des parties respectent les critères énumérés à l’annexe I, partie C.   2.  Pour rendre opérationnel le couplage entre le SEQE-UE et le SEQE suisse, un  lien direct est établi entre le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL)  du registre de l’Union et le journal complémentaire des transactions suisse (Swiss  Supplementary Transaction Log, SSTL) du registre suisse, ce qui permettra le trans- fert de registre à registre des quotas d’émission délivrés au titre de chaque SEQE.   3.  En particulier, le lien entre registres:   a. est géré pour la Suisse par l’administrateur du registre suisse et pour l’Union  par l’administrateur central de l’Union;   b. fonctionne conformément à la législation applicable dans chaque juridiction;   c. est appuyé par des processus automatisés intégrés au registre suisse et au re- gistre de l’Union pour permettre les transactions;   d. est mis en œuvre de manière à garantir, dans la mesure du possible, un fonc- tionnement cohérent pour les utilisateurs du registre suisse et du registre de  l’Union.   4.  L’administrateur du registre suisse, l’administrateur central de l’Union ou les  deux administrateurs ensemble peuvent désactiver provisoirement le lien entre  registres pour assurer la maintenance du système ou en raison d’une faille de sécu- rité ou d’un risque pour la sécurité, conformément aux législations applicables de la  Suisse et de l’Union européenne. Les parties notifient dans les meilleurs délais la  fermeture provisoire du lien à des fins de maintenance ou en raison d’une faille de  sécurité ou d’un risque pour la sécurité et veillent à ce que la fermeture provisoire  soit aussi brève que possible.   5.  Les parties agissent promptement et en étroite coopération en adoptant les me- sures disponibles dans leur juridiction respective pour prévenir la fraude et préserver  l’intégrité du marché du SEQE couplé. Dans le cadre du SEQE couplé,     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.011.268   l’administrateur du registre suisse, l’administrateur central de l’Union et les adminis- trateurs nationaux des États membres de l’Union coopèrent afin de minimiser le  risque de fraude, d’utilisation abusive ou d’activité criminelle concernant les re- gistres, de faire face à de tels incidents et de protéger l’intégrité du lien entre re- gistres. Les mesures convenues par les administrateurs pour contrer le risque de  fraude, d’utilisation abusive ou d’activité criminelle sont adoptées par décision du  comité mixte.   6.  L’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union établis- sent des procédures opérationnelles communes concernant les sujets techniques ou  d’une autre nature nécessaires au fonctionnement du couplage et tenant compte des  priorités de la législation interne. Les procédures opérationnelles communes établies  par les administrateurs prennent effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision  du comité mixte.   7.  L’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union élabo- rent des normes techniques de couplage fondées sur les principes énoncés à  l’annexe II, décrivant les exigences détaillées applicables à l’établissement d’une  connexion fiable et sécurisée entre le SSTL et l’EUTL. Les normes techniques de  couplage élaborées par les administrateurs prennent effet une fois qu’elles ont été  adoptées par décision du comité mixte.   8.  Les questions soulevées par la mise en œuvre et le fonctionnement du lien entre  registres sont résolues par le biais d’une consultation en temps utile de l’administra- teur du registre suisse et de l’administrateur central de l’Union, et conformément aux  procédures opérationnelles communes qui ont été établies.   Art. 4 Quotas d’émission et comptabilité   1.  Les quotas d’émission utilisables à des fins de conformité au titre du SEQE de  l’une des parties sont reconnus à des fins de conformité au titre du SEQE de l’autre  partie.   On entend par «quota d’émission» le droit d’émettre une tonne d’équivalent-dioxyde  de carbone au cours d’une période définie, délivré au titre du SEQE-UE ou du SEQE  suisse aux fins du respect des exigences établies par le SEQE-UE ou le SEQE suisse.   2.  Les restrictions existantes applicables à l’utilisation de quotas spécifiques dans un  SEQE peuvent être appliquées dans l’autre SEQE.   3.  Le SEQE au titre duquel un quota d’émission a été délivré est identifiable pour  les administrateurs de registre et les titulaires de compte, au moins sur la base du  code pays du numéro de série du quota d’émission.   4.  Chaque partie informe l’autre partie au moins une fois par an du nombre total  d’avoirs en quotas d’émission délivrés au titre de l’autre SEQE et du nombre de  quotas d’émission délivrés au titre de l’autre SEQE qui ont été restitués à des fins de  conformité ou qui ont été volontairement annulés.    5.  Les parties comptabilisent les flux nets de quotas conformément aux principes  approuvés de la CCNUCC et aux règles de comptabilité une fois ces dernières     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   5   0.814.011.268   entrées en vigueur. Ce mécanisme est précisé dans une annexe au présent Accord,  adoptée par décision du comité mixte.    6.  Dès l’entrée en vigueur de la deuxième période d’engagement du protocole de  Kyoto, les parties transfèrent ou acquièrent un nombre suffisant d’unités de quantité  attribuée (UQA) valables pour la deuxième période d’engagement du protocole de  Kyoto à un intervalle convenu et en cas de dénonciation conformément à l’art. 16,  pour comptabiliser les flux nets de quotas entre les parties dans la mesure où ces  quotas ont été restitués par les exploitants relevant du SEQE à des fins de conformité  et dans la mesure où ces quotas représentent des émissions figurant à l’annexe A du  protocole de Kyoto. Le mécanisme de ces transactions est défini dans une annexe au  présent Accord, adoptée par décision du comité mixte après l’entrée en vigueur de  l’amendement au protocole de Kyoto8. Cette annexe inclut également un accord sur  la gestion de la part du produit appliquée au premier transfert international d’UQA.   Art. 5 Mise aux enchères   1.  Les quotas ne peuvent être vendus par les parties que par mise aux enchères.    2.  Les exploitants relevant de chaque SEQE peuvent demander à être admis à sou- mettre une offre lors des ventes aux enchères de quotas. L’accès à ces ventes aux  enchères est accordé aux exploitants relevant de chaque SEQE de manière non  discriminatoire. Pour garantir l’intégrité des enchères, seules d’autres catégories de  participants qui relèvent de la législation d’une partie ou qui sont spécifiquement  autorisées à participer aux enchères peuvent demander l’admission aux enchères.    3.  Les mises aux enchères sont menées de façon ouverte, transparente et non dis- criminatoire et conformément aux critères énumérés à l’annexe I, partie D.    Chapitre III  Secteur de l’aviation   Art. 6 Inclusion des activités aériennes   Les activités aériennes sont incluses par les parties dans leur SEQE respectif, con- formément aux critères essentiels définis à l’annexe I, partie B. L’inclusion des  activités aériennes dans le SEQE suisse tient compte des mêmes principes que ceux  du SEQE-UE, notamment eu égard aux règles de couverture, de plafonnement et  d’allocation.    Art. 7 Réexamen du présent Accord en cas de changements concernant  les activités aériennes   1.  Si des changements concernant les activités aériennes sont apportés au SEQE- UE, l’annexe I, partie B, correspondante est réexaminée par le comité mixte confor- mément à l’art. 13, par. 2.       8  RS 0.814.011     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.011.268   2.  En tout état de cause, le comité mixte se réunit d’ici la fin de 2018 pour réexami- ner les dispositions pertinentes du présent Accord concernant l’étendue de la couver- ture des activités aériennes conformément à l’art. 13, par. 2.   Chapitre IV  Informations sensibles et sécurité   Art. 8 Informations sensibles   1.  On entend par «informations sensibles» les informations et contenus, sous forme  orale, visuelle, électronique, magnétique ou documentaire, y compris les équipe- ments et la technologie, qui ont été fournis par les parties ou échangés entre elles en  liaison avec le présent Accord et i) dont la divulgation non autorisée pourrait porter  préjudice à différents degrés aux intérêts de la Suisse, de l’Union ou d’un ou de  plusieurs des États membres de l’Union; ii) qui nécessitent une protection contre une  divulgation non autorisée, dans l’intérêt de la sécurité de l’une des parties; et iii) qui  sont assortis d’un marquage de sensibilité attribué par l’une des parties.   2.  Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires respectives des  parties, chaque partie protège les informations sensibles, notamment contre la divul- gation non autorisée ou la perte d’intégrité, conformément aux exigences de sécurité,  aux niveaux de sensibilité et aux instructions de traitement énumérés respectivement  aux annexes II, III et IV. On entend par «traitement» la génération, l’exploitation, le  stockage, la transmission ou la destruction des informations sensibles ou de tout  renseignement qu’elles contiennent.   Art. 9 Niveaux de sensibilité   1.  Chaque partie est seule responsable du marquage des informations sensibles  qu’elle publie ainsi que du déclassement (abaissement du niveau de classification)  ou de la déclassification (suppression de toute classification) des informations  qu’elle publie. Lorsque des informations sensibles sont publiées conjointement par  les parties, celles-ci conviennent ensemble de leur marquage et de leur niveau de  sensibilité, ainsi que de leur déclassement et de leur déclassification.   2.  Les informations sensibles portent la mention SEQE CRITIQUE, SEQE  SENSIBLE ou SEQE LIMITÉ en fonction de leur niveau de sensibilité, comme  indiqué à l’annexe III.   3.  L’auteur d’informations sensibles, au sein de la partie qui les publie, déclasse les  informations sensibles à un niveau de sensibilité inférieur dès lors qu’elles cessent  d’exiger un degré plus élevé de protection, et déclassifie les informations sensibles  dès lors qu’elles ne requièrent plus de protection contre une divulgation non autori- sée ou la perte d’intégrité.   4.  La partie qui publie les informations sensibles informe la partie destinataire de  toute nouvelle information sensible et de son niveau de sensibilité, ainsi que de tout  déclassement ou toute déclassification d’informations sensibles.   5.  Une liste des informations sensibles partagées est établie et tenue à jour par les  parties.     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   7   0.814.011.268   Chapitre V Élaboration de la législation   Art. 10 Élaboration de la législation   1.  Le présent Accord est sans préjudice du droit de chaque partie de modifier ou  d’adopter un texte législatif se rapportant au présent Accord, y compris le droit  d’adopter des mesures de protection plus strictes.   2.  Lorsqu’une partie élabore un texte législatif dans un domaine relevant du présent  Accord, elle le notifie par écrit à l’autre partie en temps opportun. À cette fin, un  processus d’échange d’informations et de consultation réguliers est établi par le  comité mixte.   3.  À la suite d’une notification effectuée en vertu du par. 2, chaque partie peut  demander un échange de vues à ce sujet au sein du comité mixte au titre de l’art. 13,  par. 4, notamment pour déterminer si le texte législatif est susceptible d’affecter  directement les critères définis à l’annexe I.   4.  Lorsqu’une partie adopte une proposition d’acte législatif se rapportant au présent  Accord, une copie de ladite proposition est transmise au(x) représentant(s) de l’autre  partie au sein du comité mixte.   5.  Lors de l’adoption par une partie d’un acte législatif se rapportant au présent  Accord, une copie dudit acte est transmise au(x) représentant(s) de l’autre partie au  sein du comité mixte.   6.  Lorsque le comité mixte conclut que l’acte législatif affecte directement les  critères définis à l’annexe I, il prend une décision concernant une modification  correspondante de la partie concernée de l’annexe I. Cette décision est prise dans un  délai de six mois à compter de la date de saisine du comité mixte.   7.  Lorsqu’il est impossible de parvenir à une décision concernant une modification  de l’annexe I dans le délai visé au par. 6, le comité mixte examine, dans un délai de  huit mois suivant la date de sa saisine, tous les autres moyens de maintenir le bon  fonctionnement de l’accord et prend les décisions nécessaires à cette fin.   Art. 11 Coordination   1.  Les parties coordonnent leurs efforts dans les domaines se rapportant au présent  Accord et, en particulier, en ce qui concerne les critères définis dans les annexes,  pour garantir l’application correcte de l’accord et l’intégrité du SEQE des parties,  ainsi que pour éviter des fuites de carbone et des distorsions de concurrence indues  entre les SEQE couplés.   2.  Une telle coordination s’effectue, notamment, au travers d’un échange formel ou  informel d’informations ou d’une communication formelle ou informelle d’informa- tions et, à la demande d’une partie, par le biais de consultations au sein du comité  mixte.      Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.011.268   Chapitre VI  Comité mixte   Art. 12 Composition et fonctionnement du comité mixte   1.  Il est institué un comité mixte, composé de représentants des parties.   2.  Chaque partie peut demander la convocation d’une réunion. Le comité mixte se  réunit dans un délai de trente jours suivant une telle demande.   3.  Les décisions prises par le comité mixte dans les cas prévus par le présent Ac- cord, une fois entrées en vigueur, sont contraignantes pour les parties, lesquelles  prennent les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre et leur application.   4.  Le comité mixte établit son règlement intérieur. Les décisions prises par le comi- té mixte sont approuvées par les deux parties.   5.  Le comité mixte peut décider d’instituer des sous-comités ou groupes de travail  susceptible de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.   Art. 13 Fonctions du comité mixte   1.  Le comité mixte est chargé de la gestion du présent Accord et veille à la bonne  application de celui-ci.   2.  Le comité mixte peut décider d’adopter une nouvelle annexe ou de modifier une  annexe existante du présent Accord.   3.  Le comité mixte examine les modifications que l’une des parties propose  d’apporter aux articles du présent Accord. Si le comité mixte accepte la proposition,  il la soumet aux parties pour adoption conformément à leurs procédures internes  respectives.   4.  À la suite d’une demande présentée au titre de l’art. 10, par. 3, le comité mixte  procède à un échange de vues sur le texte législatif proposé, en particulier sur la  question de savoir si le SEQE de la partie concernée cesserait de remplir les critères  définis dans les annexes si le texte proposé était adopté.   5.  En cas de suspension du présent Accord ou avant notification de la dénonciation  du présent Accord conformément aux art. 15 et 16, le comité mixte procède à un  échange de vues et s’efforce de trouver un accord pour mettre fin à la suspension ou  éviter la dénonciation.   6.  Le comité mixte s’efforce de régler les différends qui lui sont soumis par les  parties conformément à l’art. 14.   7.  Le comité mixte procède à des réexamens périodiques du présent Accord à la  lumière de tout fait nouveau important concernant chaque SEQE, notamment dans le  contexte de la surveillance du marché ou du début d’une nouvelle période  d’échanges, pour s’assurer notamment que le couplage ne remet pas en cause la  capacité de l’une des parties à atteindre ses objectifs nationaux de réduction des  émissions ni n’affecte l’intégrité et le bon fonctionnement de son marché du car- bone.     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   9   0.814.011.268   8.  Les fonctions du comité mixte sont limitées à celles énoncées dans le présent  Accord.   Chapitre VII  Règlement des différends   Art. 14 Règlement des différends   1.  Les parties soumettent pour résolution au comité mixte leurs différends portant  sur l’interprétation ou l’application du présent Accord.   2.  Si le comité mixte ne parvient pas à régler le différend dans un délai de six mois  suivant la date de sa saisine, le différend est soumis, à la demande de l’une des  parties, à la Cour permanente d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage  de la Cour permanente d’arbitrage 2012.   3.  En cas de suspension ou de dénonciation du présent Accord, le mécanisme de  règlement des différends reste applicable aux différends visés au par. 1 qui sont nés  au cours de l’application du présent Accord.   Chapitre VIII Suspension et dénonciation   Art. 15 Suspension de l’art. 4, par. 1   1.  Sans préjudice de l’art. 16, une partie peut suspendre l’application de l’art. 4,  par. 1, du présent Accord dans les cas suivants:   a. si elle estime que l’autre partie ne respecte pas, en tout ou en partie, les obli- gations prévues à l’art. 2, de l’art. 3, par. 1, de l’art. 4, par. 1, de l’art. 5,  par. 3, de l’art. 6, de l’art. 8, par. 2, de l’art. 10, par. 2, de l’art. 10, par. 4 et  5, et de l’art. 18, par. 2;   b. si elle se voit notifier par l’autre partie, par écrit, son intention de coupler  son SEQE et celui d’une tierce partie conformément à l’art. 18;   c. si elle se voit notifier par l’autre partie, par écrit, son intention de dénoncer  le présent Accord conformément à l’art. 16.   2.  Une partie notifie sa décision de suspendre l’application de l’art. 4, par. 1, du  présent Accord par écrit à l’autre partie, en motivant la suspension. La décision de  suspendre l’art. 4, par. 1, de l’accord est rendue publique immédiatement après avoir  été notifiée à l’autre partie.    3.  La suspension de l’art. 4, par. 1, du présent Accord est provisoire. Lorsque  l’art. 4, par. 1, est suspendu en vertu du par. 1, pt a, du présent article, la suspension  prend fin avec la résolution du différend, conformément à l’art. 14. Lorsque l’art. 4,  par. 1 est suspendu en vertu du par. 1, point b ou c, du présent article, la suspension  a une durée provisoire de trois mois. La partie peut décider de raccourcir ou de  prolonger la durée de la suspension.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.011.268   4.  Pendant une suspension, les quotas ne sont pas restitués à des fins de conformité  dans un SEQE autre que leur SEQE d’origine. Toutes les autres transactions restent  possibles.    5.  Si aucun échange de vues au sein du comité mixte n’a été demandé au titre  l’art. 10, par. 3, entre le moment de la transmission de la proposition législative et le  délai fixé à l’art. 10, par. 6, ou si un tel échange a eu lieu et que le comité mixte a  conclu que le nouveau texte législatif n’affecte pas directement les critères, une  partie n’est pas autorisée à suspendre l’application de l’art. 4, par. 1, au motif que  l’autre partie ne respecte plus son obligation de remplir les critères définis à  l’annexe I.    Art. 16 Fin de l’accord   1.  Une partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment en notifiant à l’autre  partie sa décision par écrit et après consultation au sein du comité mixte. La dénon- ciation prend effet six mois après la notification à l’autre partie. La décision est  rendue publique après avoir été notifiée à l’autre partie.    2.  Si le SEQE d’une partie n’est pas prolongé ou est supprimé, le présent Accord  prend automatiquement fin le dernier jour de fonctionnement du SEQE en question.   3.  Si le présent Accord prend fin, les parties parviennent à un accord sur la pour- suite de l’utilisation et du stockage des informations qu’elles se sont déjà communi- quées, à l’exception des données figurant dans leur registre respectif. Si aucun  accord n’est conclu, chaque partie est en droit de demander la suppression des  informations qui ont été communiquées.   Chapitre IX  Dispositions finales   Art. 17 Mise en œuvre   1.  Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des  obligations qui leur incombent au titre du présent Accord, y compris les décisions du  comité mixte.   2.  Les parties s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril la  réalisation des objectifs du présent Accord.    Art. 18 Couplage avec des parties tierces   1.  Les parties peuvent négocier avec une tierce partie en vue d’un couplage de leur  SEQE respectif.   2.  Dans le cas où une partie au présent Accord négocie un couplage avec une tierce  partie, elle le notifie à l’autre partie et la tient régulièrement informée de l’état  d’avancement des négociations.     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   11   0.814.011.268   3.  Avant le couplage entre une partie et une tierce partie, l’autre partie décide  d’accepter l’autre accord de couplage ou de dénoncer le présent Accord. Si elle  accepte l’autre accord de couplage, la suspension de l’art. 4, par. 1, prend fin.   4.  En cas de couplage avec une tierce partie, les dispositions du présent Accord  peuvent être révisées.    Art. 19 Annexes   Les annexes au présent Accord font partie intégrante de celui-ci.   Art. 20 Langues   Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française,  italienne, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,  grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portu- gaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant  également foi.   Art. 21 Ratification et entrée en vigueur   1.  Sans préjudice de l’art. 16, le présent Accord est conclu pour une durée indéter- minée.   2.  Le présent Accord est soumis à ratification ou à approbation par les parties con- formément à leurs procédures internes respectives.    3.  Les parties n’échangent leurs instruments de ratification ou d’approbation que  lorsqu’elles estiment que toutes les conditions requises pour le couplage tel qu’il est  prévu dans le présent Accord sont remplies.   4.  Le présent Accord entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant l’échange des  instruments de ratification ou d’approbation par les parties.    5.  L’entrée en vigueur de l’art. 4, par. 6, est soumise à l’entrée en vigueur pour les  deux parties de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto adopté lors la  8e Réunion des Parties (décision 1/CMP.8; la deuxième période d’engagement).                            Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.011.268   Art. 22 Application provisoire   Avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les art. 11 à 13 sont applicables à titre  provisoire à partir de la date de sa signature.   Fait à Berne, le 23 novembre 2017.   Pour la  Confédération suisse:   Marc Chardonnens   Pour  l’Union européenne:   Rein Oidekivi  Michael Matthiessen        Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   13   0.814.011.268   Annexe I9   Critères essentiels   A. Critères essentiels pour les installations fixes   Cette section sera réexaminée conformément à l’art. 13, par. 7, de l’accord afin de préserver la compatibilité du SEQE de l’UE et du SEQE suisse  lors de la période d’échanges 2021–2030, comme l’a proposé le gouvernement suisse. Le comité mixte veillera à ce que la révision de cette sec- tion, au minimum, préserve l’intégrité des engagements respectifs des parties en matière de réduction de leurs émissions ainsi que l’intégrité et le  bon fonctionnement de leurs marchés du carbone. La fuite de carbone et les distorsions de concurrence entre les systèmes liés seront évitées.    Critères essentiels Dans le SEQE-UE Dans le SEQE suisse        1 Caractère obligatoire de la participation   au SEQE   La participation au SEQE est obligatoire pour les installa- tions exerçant les activités et émettant les gaz à effet de  serre (GES) énumérés ci-dessous.   La participation au SEQE est obligatoire pour les  installations exerçant les activités et émettant les  GES énumérés ci-dessous.   2 Le SEQE couvre au moins les activités décrites  dans les dispositions suivantes:   – l’annexe I de la directive 2003/87/CE,   dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   – l’art. 40, par. 1, et l’annexe 6 de l’ordonnance sur  le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   3 Le SEQE couvre au moins les GES mentionnés  dans les dispositions suivantes:   – l’annexe II de la directive 2003/87/CE,   dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vi- gueur du présent accord.   – l’art. 1er, par. 1, de l’ordonnance sur le CO2,   dans sa version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   4 Un plafond est fixé pour le SEQE, qui est au  moins aussi strict que celui prévu dans les dispo- sitions suivantes:   – les art. 9 et 9bis de la directive 2003/87/CE,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vi- gueur du présent accord.   Le facteur de réduction linéaire de 1,74 % par an augmen-  – l’art. 18, par. 1 et 2, de la loi sur le CO2   – l’art. 45, par. 1, de l’ordonnance sur le CO2, dans  leur version en vigueur à la date d’entrée en vi- gueur du présent accord.       9 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 2/2019 du comité mixte du 5 déc. 2019 (RO 2020 369). Mise à jour par l’art. 1 de la D no 2/2020 du comité mixte du  5 nov. 2020, en vigueur depuis le 5 nov. 2020 (RO 2020 6365).     Protection de l’équilibre écologique   14     0.814.011.268   Critères essentiels Dans le SEQE-UE Dans le SEQE suisse        tera de 2,2 % par an à partir de 2021 et s’appliquera à tous  les secteurs, conformément à la directive (UE) 2018/410,  dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du  présent  accord.   Le facteur de réduction linéaire est de 1,74 % par an  jusqu’en 2020.   5 Mécanisme de stabilité du marché En 2015, l’Union a mis en place la réserve de stabilité  du marché [décision (UE) 2014/1814], dont le fonction- nement a été renforcé par la directive (UE) 2018/410.   – Art. 19, par. 5, de la loi sur le CO2   – Art. 48 de l’ordonnance sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   La législation suisse prévoit la possibilité de réduire  le volume des enchères en cas d’augmentation  sensible de la quantité de quotas sur le marché pour  des raisons économiques.   Les parties coopèrent afin de trouver une solution  appropriée pour garantir la stabilité du marché.   6 Le niveau de surveillance du marché du SEQE  est au moins aussi exigeant que ceux prévus  dans les dispositions suivantes:   – Directive 2014/65/UE du Parlement européen et  du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés  d’instruments financiers et modifiant la directive  2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (MiFID II)   – Loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Autorité  fédérale suisse de surveillance des marchés fi- nanciers10   – Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastruc- tures des marchés financiers et le comportement  sur le marché en matière de négociation de va- leurs mobilières et de dérivés11    – Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen  et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés  d’instruments financiers et modifiant le règlement  (UE) no 648/2012 (MiFIR)   – Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les institutions  financières12   – Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur la lutte  contre le blanchiment de capitaux et le finance-      10 RS 956.1  11 RS 958.1  12 RS 954.1        Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   15   0.814.011.268   Critères essentiels Dans le SEQE-UE Dans le SEQE suisse        – Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen  et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché  (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant  la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du  Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE  et 2004/72/CE de la Commission   – Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du  Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pé- nales applicables aux abus de marché (directive rela- tive aux abus de marché)   ment du terrorisme13,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   La réglementation suisse des marchés financiers ne  définit pas la nature juridique des quotas d’émission.  En particulier, les quotas d’émission ne sont pas  considérés comme des valeurs mobilières dans la loi  sur les infrastructures des marchés financiers; dès  lors, ils ne sont pas échangeables sur les plates- formes de négociation réglementées. Les quotas  d’émission n’étant pas considérés comme des  valeurs mobilières, la réglementation suisse relative  aux valeurs mobilières ne s’applique pas à l’échange  de quotas d’émission de gré à gré sur les marchés  secondaires.    – Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et  du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention  de l’utilisation du système financier aux fins du blan- chiment de capitaux ou du financement du terrorisme,  modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement  européen et du Conseil et abrogeant la directive  2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la  directive 2006/70/CE de la Commission,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   Les contrats dérivés sont considérés comme des  valeurs mobilières d’après la loi sur l’infrastructure  des marchés financiers. Ces contrats incluent les  produits dérivés de quotas d’émission. Les produits  dérivés de quotas d’émission qui sont négociés de  gré à gré entre des contreparties aussi bien finan- cières que non financières relèvent des dispositions  de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers.   7 Coopération en matière de surveillance du  marché    Les parties mettent en place des mécanismes appropriés de coopération en matière de surveillance du marché.  Ces mécanismes de coopération portent sur l’échange d’informations et l’exécution des obligations découlant  de leurs régimes respectifs de surveillance du marché. Les parties informent le comité mixte de ces mécanismes.       13 RS 955.0     Protection de l’équilibre écologique   16     0.814.011.268   Critères essentiels Dans le SEQE-UE Dans le SEQE suisse        8 Les limites qualitatives pour les crédits interna- tionaux sont au moins aussi strictes que celles  prévues par les dispositions suivantes:   – les art. 11bis et 11ter de la directive 2003/87/CE   – le règlement (UE) no 550/2011 de la Commission du  7 juin 2011 établissant, conformément à la directive  2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, cer- taines restrictions applicables à l’utilisation de crédits  internationaux résultant de projets relatifs aux gaz in- dustriels   – l’art. 58 du règlement (UE) no 389/2013 de la Commis- sion du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union  conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement  européen et du Conseil et aux décisions  no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement euro- péen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE)  no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   – les art. 5 et 6 de la loi sur le CO2   – l’art. 4, l’art. 4bis, par. 1, et l’annexe 2 de  l’ordonnance sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   9 Les limites quantitatives pour les crédits interna- tionaux sont au moins aussi strictes que celles  prévues par les dispositions suivantes:   – l’art. 11bis de la directive 2003/87/CE   – le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du  2 mai 2013 établissant un registre de l’Union confor- mément à la directive 2003/87/CE du Parlement euro- péen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et  no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil  et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE)  no 1193/2011 de la Commission   – le règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission  du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits  d’utilisation de crédits internationaux conformément  à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et  du Conseil,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   – l’art. 16, par. 2, de la loi sur le CO2   – l’art. 55bis de l’ordonnance sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   Ces dispositions ne prévoient l’utilisation de crédits  internationaux que jusqu’en 2020.        Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   17   0.814.011.268   Critères essentiels Dans le SEQE-UE Dans le SEQE suisse        Le droit de l’Union applicable à partir de 2021 n’autorise  pas l’utilisation des crédits internationaux.   10 L’allocation à titre gratuit est calculée sur la base  de référentiels et de facteurs d’ajustement. Cinq  pour cent au maximum de la quantité de quotas  délivrés pour la période comprise entre 2013 et  2020 sont réservés aux nouveaux entrants. Les  quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit sont  mis aux enchères ou annulés. À cette fin, le  SEQE respecte au moins les dispositions sui- vantes:   – les art. 10, 10bis, 10ter et 10quater de la directive  2003/87/CE   – la décision 2011/278/UE de la Commission du  27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour  l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmo- nisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément  à l’art. 10bis de la directive 2003/87/CE du Parlement  européen et du Conseil   – l’art. 18, par. 3, et l’art. 19, par. 2 à 6, de la loi  sur le CO2   – l’art. 45, par. 2, les art. 46, 46bis, 46ter,  46quater et 48, et l’annexe 9 de l’ordonnance sur  le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   Les quotas délivrés à titre gratuit n’excèdent pas les  quantités de quotas allouées aux installations dans le  SEQE de l’UE.    – la décision 2013/448/UE de la Commission du  5 septembre 2013 concernant les mesures nationales  d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit  de quotas d’émission de gaz à effet de serre confor- mément à l’art. 11, par. 3, de la directive 2003/87/CE  du Parlement européen et du Conseil   – la décision (UE) 2017/126 de la Commission du  24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE  en ce qui concerne la définition d’un facteur de correc- tion uniforme transsectoriel, conformément à  l’art. 10bis de la directive 2003/87/CE du Parlement  européen et du Conseil   (Calculs pour déterminer le facteur de correction intersec- toriel dans le SEQE-UE de 2013 à 2020)       – la décision 2014/746/UE de la Commission du  27 octobre 2014 établissant, conformément à la direc- tive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,  la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme  exposés à un risque important de fuite de carbone, pour        Protection de l’équilibre écologique   18     0.814.011.268   Critères essentiels Dans le SEQE-UE Dans le SEQE suisse        la période 2015–2019   – la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et  du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive  2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité  des réductions d’émissions et de favoriser les investis- sements à faible intensité de carbone   (liste des secteurs exposés aux fuites de carbone pour la  période 2015–2020)    – le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commis- sion du 19 décembre 2018 définissant des règles transi- toires pour l’ensemble de l’Union concernant  l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre  gratuit conformément à l’art. 10bis de la directive  2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil   – la décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission  du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE  du Parlement européen et du Conseil concernant  l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs  considérés comme exposés à un risque de fuite de car- bone pour la période 2021–2030   – tout facteur de correction intersectoriel dans le SEQE- UE pour la période 2021–2025 ou 2026–2030,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.      11 Le SEQE prévoit des sanctions dans les mêmes  cas et selon la même échelle que ceux prévus  dans les dispositions suivantes:   – l’art. 16 de la directive 2003/87/CE,   dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   – l’art. 21 de la loi sur le CO2   – l’art. 56 de l’ordonnance sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.        Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   19   0.814.011.268   Critères essentiels Dans le SEQE-UE Dans le SEQE suisse        12 La surveillance et la déclaration dans le SEQE  sont au moins aussi strictes que celles prévues  dans les dispositions suivantes:   – l’art. 14 et l’annexe IV de la directive 2003/87/CE   – le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission  du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclara- tion des émissions de gaz à effet de serre au titre de la  directive 2003/87/CE du Parlement européen et du  Conseil   – le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Com- mission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance  et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre  au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement euro- péen et du Conseil et modifiant le règlement (UE)  no 601/2012 de la Commission,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   – l’art. 20 de la loi sur le CO2   – les art. 50 à 53 et les annexes 16 et 17 de  l’ordonnance sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   13 La vérification et l’accréditation dans le SEQE  sont au moins aussi strictes que dans les disposi- tions suivantes:   – l’art. 15 et l’annexe V de la directive 2003/87/CE   – le règlement (UE) no 600/2012 de la Commission  du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclara- tions d’émissions de gaz à effet de serre et  des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et  l’accréditation des vérificateurs conformément à la di- rective 2003/87/CE du Parlement européen et du Con- seil   – le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Com- mission du 19 décembre 2018 concernant la vérifica- tion des données et l’accréditation des vérificateurs  conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement  européen et du Conseil,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   – les art. 51 à 54 de l’ordonnance sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.        Protection de l’équilibre écologique   20     0.814.011.268   B. Critères essentiels pour l’aviation    Critères essentiels Pour l’Union Pour la Suisse        1 Caractère obligatoire de la participation  au SEQE   La participation au SEQE est obligatoire pour les activi- tés aériennes conformément aux critères énumérés ci- dessous.   La participation au SEQE est obligatoire pour les  activités aériennes conformément aux critères  énumérés ci-dessous.   2 Couverture des activités aériennes et des GES et  attribution des vols et de leurs émissions respec- tives selon le principe du vol de départ comme  prévu par les dispositions suivantes:   – la directive 2003/87/CE, modifiée par le règlement  (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Con- seil du 13 décembre 2017 afin d’autoriser une déroga- tion temporaire pour les vols en provenance  et à destination de pays avec lesquels il n’a pas été  conclu d’accord en vertu de l’art. 25 de la directive  2003/87/CE   – les art. 17, 29, 35 et 56 et l’annexe VII du règlement  (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013  établissant un registre de l’Union conformément à la  directive 2003/87/CE du Parlement européen et du  Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et  no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil  et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE)  no 1193/2011 de la Commission,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   1. Étendue de la couverture   Les vols à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome  situé sur le territoire de la Suisse, à l’exception des  vols décollant d’un aérodrome situé sur le territoire  de l’EEE.   Toutes les dérogations provisoires relatives au  champ d’application du SEQE, telles que les déroga- tions au sens de l’art. 28bis de la directive  2003/87/CE, peuvent s’appliquer en ce qui concerne  le SEQE suisse conformément à celles introduites  dans le SEQE-UE. Seules les émissions de CO2 sont  couvertes pour les activités aériennes.    À partir du 1er janvier 2020, les vols décollant  d’aérodromes situés sur le territoire de l’Espace écono- mique européen (EEE) à destination d’aérodromes situés  sur le territoire de la Suisse sont couverts par le SEQE  de l’UE, tandis que les vols décollant d’aérodromes  situés sur le territoire de la Suisse à destination  d’aérodromes situés sur le territoire de l’EEE sont exclus  du SEQE de l’UE en vertu de l’art. 25bis de la directive  2003/87/CE   2. Limites de couverture   La couverture générale mentionnée au point 1  n’inclut pas:   1. les vols effectués exclusivement aux fins de  transporter, en mission officielle, un monarque  régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des  chefs de gouvernement et des ministres, lorsque  cela est corroboré par une indication appropriée  du statut dans le plan de vol;        Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   21   0.814.011.268   Critères essentiels Pour l’Union Pour la Suisse        2. les vols effectués par un avion militaire, les  services des douanes et la police;   3. les vols de recherche et de sauvetage, les vols de  lutte contre le feu, les vols humanitaires et les  vols médicaux d’urgence;   4. les vols effectués exclusivement selon les règles  de vol à vue définies à l’annexe 2 de la conven- tion relative à l’aviation civile internationale du  7 décembre 194414;   5. les vols se terminant à l’aérodrome d’où  l’aéronef a décollé et au cours desquels aucun  atterrissage intermédiaire prévu n’a été effectué;   6. les vols d’entraînement effectués exclusivement  aux fins d’obtention ou de conservation d’une  licence, ou d’une qualification dans le cas du  personnel navigant technique, lorsque cela est  corroboré par une remarque adéquate sur le plan  de vol, à condition que le vol ne serve pas au  transport de passagers et/ou de marchandises, ni  pour la mise en place ou le convoyage des aéro- nefs;   7. les vols effectués exclusivement aux fins de  travaux de recherche scientifique;   8. les vols effectués exclusivement aux fins de  contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs  ou d’équipements, qu’ils soient embarqués ou au  sol;          14 RS 0.748.0     Protection de l’équilibre écologique   22     0.814.011.268   Critères essentiels Pour l’Union Pour la Suisse        9. les vols effectués par des aéronefs dont la masse  maximale certifiée au décollage est inférieure à  5 700 kilogrammes;   10. les vols effectués par des exploitants d’aéronefs  commerciaux produisant des émissions annuelles  totales inférieures à 10 000 tonnes sur des vols  couverts par le SEQE suisse ou réalisant moins  de 243 vols par période au cours de trois pé- riodes consécutives de quatre mois relevant du  champ d’application du SEQE suisse, si les ex- ploitants ne sont pas couverts par le SEQE-UE;   11. les vols effectués par des exploitants d’aéronefs  non commerciaux couverts par le SEQE suisse  produisant des émissions annuelles totales infé- rieures à 1 000 tonnes, conformément à la déro- gation correspondante appliquée dans le SEQE- UE, si les exploitants ne sont pas couverts par le  SEQE-UE.   Ces restrictions de couverture sont prévues:   – à l’art. 16bis de la loi sur le CO2   – à l’art. 46quinquies, à l’art. 55, par. 2, et à  l’annexe 13 de l’ordonnance sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   3 Échange de données pertinentes concernant  l’application des limites de couverture des activi- tés aériennes   Les deux parties coopèrent eu égard à l’application des limites de couverture dans le SEQE suisse et le SEQE- UE pour les exploitants commerciaux et non commerciaux conformément à la présente annexe. En particulier,  les deux parties assurent le transfert en temps utile de toutes les données pertinentes pour permettre  l’identification correcte des vols et des exploitants d’aéronefs qui sont couverts par le SEQE suisse et le SEQE- UE.        Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   23   0.814.011.268   Critères essentiels Pour l’Union Pour la Suisse        4 Plafond (quantité totale de quotas à allouer aux  exploitants d’aéronefs)   L’art. 3quater de la directive 2003/87/CE,   dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   L’art. 3quater de la directive 2003/87/CE a initialement  alloués les quotas comme suit:   – 15 % vendus aux enchères,   – 3 % versés dans une réserve spéciale,   – 82 % alloués à titre gratuit.   Ces règles d’allocation ont été modifiées par le règle- ment (UE) no 421/2014, en vertu duquel l’allocation de  quotas à titre gratuit a été réduite proportionnellement à la  réduction de l’obligation de restitution (art. 28bis, par. 2 de  la directive 2003/87/CE). Le règlement (UE) 2017/2392,  dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du  présent accord, a prorogé l’application de cette approche  jusqu’en 2023, et le facteur de réduction linéaire de 2,2 %  s’applique à partir du 1er janvier 2021.   Le plafond témoigne d’un niveau de rigueur simi- laire à celui du SEQE-UE, notamment en ce qui  concerne le pourcentage de réduction entre les  années et les périodes d’échanges. Les quotas  plafonnés sont alloués comme suit:   – 15 % sont mis aux enchères,   – 3 % sont versés dans une réserve spéciale,   – 82 % sont alloués à titre gratuit.   Cette allocation peut être réexaminée conformément  aux art. 6 et 7 du présent accord.     Jusqu’en 2020, la quantité de quotas plafonnée est  calculée selon une approche ascendante, sur la base  des quotas à allouer à titre gratuit conformément à la  répartition ci-dessus. Toute dérogation provisoire  relative au champ d’application du SEQE nécessite  une adaptation proportionnelle des quantités à  allouer.   À partir de 2021, la quantité de quotas plafonnée est  déterminée par le plafond de 2020, en tenant compte  d’un éventuel taux de réduction conformément au  SEQE-UE.          Protection de l’équilibre écologique   24     0.814.011.268   Critères essentiels Pour l’Union Pour la Suisse        Telles sont les dispositions prévues:   – à l’art. 18 de la loi sur le CO2   – à l’art. 46sexies et à l’annexe 15 de l’ordonnance  sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   5 Allocation de quotas pour l’aviation par mise  aux enchères de quotas   – Art. 3quinquies et art. 28bis, par. 3, de la directive  2003/87/CE,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vi- gueur du présent accord.   Les quotas d’émission suisses à mettre aux enchères  le sont par l’autorité suisse compétente. La Suisse  perçoit les recettes générées par la mise aux en- chères des quotas suisses.   Telles sont les dispositions prévues:   – à l’art. 19bis, par. 2 et 4, de la loi sur le CO2   – à l’art. 48 et à l’annexe 15 de l’ordonnance sur le  CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   6 Réserve spéciale pour certains exploitants  d’aéronefs   – Art. 3septies de la directive 2003/87/CE,   dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   Des quotas sont versés dans une réserve spéciale  pour les nouveaux entrants et les exploitants con- naissant une croissance rapide; toutefois, étant donné  que l’année de référence pour la collecte de données  relatives aux activités aériennes suisses est 2018, la  Suisse n’aura pas de réserve spéciale jusqu’en 2020.   Cette réserve spéciale est prévue:   – à l’art. 18, par. 3, de la loi sur le CO2   – à l’art. 46sexies et à l’annexe 15 de l’ordonnance  sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.        Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   25   0.814.011.268   Critères essentiels Pour l’Union Pour la Suisse        7 Référentiel pour l’allocation de quotas à titre  gratuit aux exploitants d’aéronefs   – Art. 3sexies de la directive 2003/87/CE,   dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   Le référentiel annuel est de 0,000642186914222035  quota par tonne-kilomètre.   Le référentiel ne peut être supérieur à celui du  SEQE-UE.   Jusqu’en 2020, le référentiel annuel est fixé à  0,000642186914222035 quota par tonne-kilomètre.   Ce référenciel est prévu:   – à l’art. 46septies, par. 1 et 2, et à l’annexe 15 de  l’ordonnance sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   8 Allocation de quotas d’émission à titre gratuit  aux exploitants d’aéronefs   – Art. 3sexies de la directive 2003/87/CE,   dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   La quantité de quotas délivrés est adaptée, conformé- ment à l’art. 25bis de la directive 2003/87/CE, en propor- tion des obligations correspondantes de déclaration et de  restitution découlant de la couverture effective des vols  entre l’EEE et la Suisse en vertu du SEQE de l’UE.   Le nombre de quotas d’émission alloués à titre  gratuit aux exploitants d’aéronefs est calculé en  multipliant les données relatives aux tonnes- kilomètres déclarées pour l’année de référence par le  référentiel applicable.   Cette allocation gratuite de quotas est prévue:   – à l’art. 19bis, par. 3 et 4, de la loi sur le CO2   – à l’art. 46septies, par. 1 et 2, et à l’annexe 15 de  l’ordonnance sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   9 Les limites qualitatives pour les crédits interna- tionaux sont au moins aussi strictes que celles  prévues par les dispositions suivantes:   – les art. 11bis et 11ter de la directive 2003/87/CE   – le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission  du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union con- formément à la directive 2003/87/CE du Parle- ment européen et du Conseil et aux décisions  no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement euro- péen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE)  no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur   – les art. 5 et 6 de la loi sur le CO2   – l’art. 4, l’art. 4bis, par. 1, et l’annexe 2 de  l’ordonnance sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.     Protection de l’équilibre écologique   26     0.814.011.268   Critères essentiels Pour l’Union Pour la Suisse        du présent accord.   10 Limites quantitatives pour l’utilisation de cré- dits internationaux   – Art. 11bis de la directive 2003/87/CE   – Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du  2 mai 2013 établissant un registre de l’Union confor- mément à la directive 2003/87/CE du Parle- ment européen et du Conseil et aux décisions  no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement euro- péen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE)  no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission   – Règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission du  8 novembre 2013 sur la détermination de droits  d’utilisation de crédits internationaux conformément à  la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du  Conseil,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   L’utilisation de crédits internationaux est fixée à  1,5 % des émissions vérifiées jusqu’en 2020.   Telles sont les dispositions prévues:   – à l’art. 55quinquies de l’ordonnance sur le CO2,   dans sa version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   11 Collecte des données relatives aux tonnes- kilomètres pour l’année de référence   – Art. 3sexies de la directive 2003/87/CE,   dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   Sans préjudice de la disposition ci-dessous, la  collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres  s’effectue en même temps et selon la même ap- proche que la collecte des données relatives aux  tonnes-kilomètres pour le SEQE-UE.   Jusqu’en 2020, et conformément à l’ordonnance sur  la collecte des données relatives aux tonnes- kilomètres et l’établissement des plans de suivi liés  aux distances parcourues par les aéronefs, dans sa  version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du  présent accord, l’année de référence pour la collecte  des données relatives aux activités aériennes suisses  est 2018.   Telles sont les dispositions prévues:   – à l’art. 19bis, par. 3 et 4, de la loi sur le CO2        Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   27   0.814.011.268   Critères essentiels Pour l’Union Pour la Suisse        – dans l’ordonnance sur la collecte des données  relatives aux tonnes-kilomètres et l’établissement  des plans de suivi liés aux distances parcourues  par les aéronefs,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   12 Surveillance et déclaration  – Art. 14 et annexe IV de la directive 2003/87/CE   – Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du  21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclara- tion des émissions de gaz à effet de serre au titre de  la directive 2003/87/CE du Parlement européen et  du Conseil   – Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commis- sion du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à  la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au  titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen  et du Conseil et modifiant le règlement (UE)  no 601/2012 de la Commission   Les dispositions relatives à la surveillance et à la  déclaration témoignent du même niveau de rigueur  que pour le SEQE-UE.   Telles sont les dispositions prévues:   – à l’art. 20 de la loi sur le CO2   – aux art. 50 à 52 et aux annexes 16 et 17 de  l’ordonnance sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.    – Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commis- sion du 18 juillet 2019 complétant la directive  2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en  ce qui concerne les mesures adoptées par  l’Organisation de l’aviation civile internationale rela- tives à la surveillance, à la déclaration et à la vérifica- tion des émissions de l’aviation aux fins de  l’application d’un mécanisme de marché mondial,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.        Protection de l’équilibre écologique   28     0.814.011.268   Critères essentiels Pour l’Union Pour la Suisse        13 Vérification et accréditation – Art. 15 et annexe V de la directive 2003/87/CE   – Règlement (UE) no 600/2012 de la Commission du  21 juin 2012 concernant la vérification des déclara- tions d’émissions de gaz à effet de serre et  des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et  l’accréditation des vérificateurs conformément à la di- rective 2003/87/CE du Parlement européen et du Con- seil   – Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commis- sion du 19 décembre 2018 concernant la vérification  des données et l’accréditation des vérificateurs confor- mément à la directive 2003/87/CE du Parlement euro- péen et du Conseil,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur  du présent accord.   Les dispositions relatives à la vérification et à  l’accréditation témoignent du même niveau de  rigueur que pour le SEQE-UE.   Telles sont les dispositions prévues:   – à l’art. 52, par. 4 et 5, et à l’annexe 18 de  l’ordonnance sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   14 Responsabilité Les critères définis à l’art. 18bis de la directive  2003/87/CE s’appliquent. À cet effet, et conformément  à l’art. 25bis de la directive 2003/87/CE, la Suisse est  considérée comme un État membre responsable en ce  qui concerne l’attribution de la responsabilité des exploi- tants d’aéronefs à la Suisse et aux États membres  de l’Union (EEE).   Conformément à l’ordonnance sur le CO2, dans sa  version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du  présent accord, la Suisse est responsable des exploi- tants d’aéronefs:   – titulaires d’une licence d’exploitation en cours de  validité délivrée par la Suisse, ou   – pour lesquels l’estimation des émissions de  l’aviation qui leur sont attribuées en Suisse est la  plus élevée au titre des SEQE couplés.    Conformément à l’art. 25bis de la directive 2003/87/CE,  les autorités compétentes des États membres de l’Union  (EEE) sont responsables de toutes les tâches liées au  traitement des exploitants d’aéronefs qu’elles se voient  attribuer, y compris les tâches relatives au SEQE suisse  (par exemple, la réception des déclarations d’émissions  vérifiées couvrant à la fois les activités aériennes suisses   Les autorités compétentes suisses sont responsables  de toutes les tâches liées au traitement des exploi- tants d’aéronefs que la Suisse se voit attribuer, y  compris les tâches relatives au SEQE-UE (par  exemple, la réception des déclarations d’émissions  vérifiées couvrant les activités aériennes suisses et  celles de l’Union, l’allocation, la délivrance et le        Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   29   0.814.011.268   Critères essentiels Pour l’Union Pour la Suisse        et celles de l’Union, l’allocation, la délivrance et le trans- fert des quotas, la conformité et la mise en application).   La Commission européenne convient au niveau bilatéral  avec les autorités suisses compétentes de la commu- nication de la documentation et des informations perti- nentes.   transfert des quotas, la conformité et la mise en  application).   Les autorités compétentes suisses conviennent au  niveau bilatéral avec la Commission européenne de  la communication de la documentation et des infor- mations pertinentes.    En particulier, la Commission européenne assure le trans- fert aux exploitants d’aéronefs dont la Suisse à la respon- sabilité de la quantité de quotas de l’UE alloués à titre  gratuit.   En cas d’accord bilatéral concernant le traitement des  vols au départ ou à l’arrivée de l’EuroAirport Basel- Mulhouse-Freiburg n’impliquant pas de modification de  la directive 2003/87/UE, la Commission européenne  facilite, le cas échéant, la mise en œuvre dudit accord, à  condition qu’il n’en résulte pas de double comptabilisa- tion.   En particulier, les autorités compétentes suisses  transfèrent aux exploitants d’aéronefs dont les États  membres de l’UE (EEA) ont la responsabilité la  quantité de quotas suisses alloués à titre gratuit.   Telles sont les dispositions prévues:   – à l’art. 39, par. 1bis, de la loi sur le CO2   – à l’art. 46quinquies et à l’annexe 14 de  l’ordonnance sur le CO2,   dans leur version en vigueur à la date d’entrée en  vigueur du présent accord.   15 Restitution Lorsqu’elles évaluent la conformité des exploitants  d’aéronefs sur la base de la quantité de quotas restitués,  les autorités compétentes des États membres de l’UE  (EEE) utilisent en premier lieu les quotas restitués pour  compenser les émissions relevant du SEQE suisse et  utilisent la quantité restante de quotas restitués pour  couvrir les émissions relevant du SEQE de l’UE.   Lorsqu’elles évaluent la conformité des exploitants  d’aéronefs sur la base de la quantité de quotas  restitués, les autorités compétentes suisses utilisent  en premier lieu les quotas restitués pour compenser  les émissions relevant du SEQE de l’UE et utilisent  la quantité restante de quotas restitués pour couvrir  les émissions relevant du SEQE suisse.   16 Exécution Les parties veillent à l’exécution des dispositions de leurs SEQE respectifs eu égard aux exploitants d’aéronefs  qui ne s’acquittent pas des obligations leur incombant dans le SEQE concerné, indépendamment de la question  de savoir si une autorité compétente de l’Union (EEE) ou une autorité compétente suisse est responsable de  l’exploitant, dans le cas où l’exécution par l’autorité responsable de l’exploitant requiert l’adoption de mesures  supplémentaires.     Protection de l’équilibre écologique   30     0.814.011.268   Critères essentiels Pour l’Union Pour la Suisse        17 Attribution de la responsabilité des exploitants  d’aéronefs   Conformément à l’art. 25bis de la directive 2003/87/CE, la liste des exploitants d’aéronefs publiée par la Com- mission européenne, conformément à l’art. 18bis, par. 3, de la directive 2003/87/CE, précise l’État responsable,  y compris la Suisse, de chaque exploitant d’aéronefs.   Les exploitants d’aéronefs attribués à la Suisse pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent accord  passent sous la responsabilité de la Suisse après le 30 avril de l’année d’attribution, une fois que le lien provi- soire entre les registres est opérationnel.   Les deux parties coopèrent en matière de partage de la documentation et des informations pertinentes.   L’attribution d’un exploitant d’aéronefs n’affecte pas la couverture de cet exploitant d’aéronefs par son SEQE  respectif (c’est-à-dire qu’un exploitant couvert par le SEQE-UE dont l’autorité compétente suisse a la responsa- bilité a le même niveau d’obligations dans le cadre du SEQE-UE que dans le cadre du SEQE suisse, et vice  versa).   18 Modalités de mise en œuvre Toute autre modalité requise pour l’organisation du travail et de la coopération au sein du guichet unique pour  les titulaires d’un compte aviation est élaborée et adoptée par le comité mixte après la signature du présent  accord, conformément aux art. 12, 13 et 22 du présent accord. Ces modalités sont applicables à partir de la date  à laquelle le présent accord est applicable.   19 Assistance d’Eurocontrol Aux fins de la partie du présent accord relative à l’aviation, la Commission européenne inclut la Suisse dans le  mandat donné à Eurocontrol eu égard au SEQE-UE.     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   31   0.814.011.268   C. Critères essentiels pour les registres   Le SEQE de chaque partie comprend un registre et un journal des transactions,  conformes aux critères essentiels suivants concernant les mécanismes et procédures  de sécurité ainsi que l’ouverture et la gestion de comptes:   Critères essentiels concernant les mécanismes et procédures de sécurité   Les registres et les journaux de transactions garantissent la confidentialité,  l’intégrité, la disponibilité et l’authenticité des données enregistrées dans le système.  À cette fin, les parties mettent en œuvre les mécanismes de sécurité suivants:     Critères essentiels     Un mécanisme d’authentification à deux facteurs est requis pour tous les utilisa- teurs voulant accéder à leur compte.     Un mécanisme de signature de transaction est requis pour le lancement et  l’approbation des transactions. Le code de confirmation est envoyé hors bande  aux utilisateurs.     Toutes les opérations suivantes sont lancées par une personne et approuvées par  une autre personne (principe du double regard):   – toutes les opérations effectuées par un administrateur, sauf exceptions justi- fiées définies dans les normes techniques de couplage;   – tous les transferts d’unités, à moins qu’une autre mesure ne garantisse le  même niveau de sécurité.      Il est prévu un système de notification avertissant les utilisateurs lorsque des  opérations concernant leurs comptes et avoirs sont effectuées.     Un délai minimal de vingt-quatre heures est observé entre le lancement d’un  transfert et son exécution, afin de permettre à tous les utilisateurs de recevoir les  informations pertinentes et de mettre fin à tout transfert soupçonné d’être illégi- time.     L’administrateur suisse et l’administrateur central de l’Union prennent égale- ment des mesures pour informer les utilisateurs de leurs responsabilités en ce  qui concerne la sécurité de leurs systèmes (par exemple, PC, réseau) ainsi que le  traitement des données et la navigation sur l’internet.     Seuls des quotas délivrés au cours de la période 2013–2020 peuvent être utilisés  pour couvrir les émissions de l’année 2020.         Protection de l’équilibre écologique   32   0.814.011.268   Critères essentiels concernant l’ouverture et la gestion des comptes    Critères essentiels      Ouverture d’un compte d’exploitant/compte de dépôt d’exploitant   Un exploitant ou une autorité compétente adresse sa demande d’ouverture d’un  compte d’exploitant/compte de dépôt d’exploitant à l’administrateur national  (Office fédéral de l’environnement, OFEV, pour la Suisse). La demande contient  suffisamment d’informations pour identifier l’installation relevant du SEQE ain- si qu’un code d’identification de l’installation approprié.     Ouverture d’un compte d’exploitant d’aéronefs/compte de dépôt d’exploitant  d’aéronefs   Chaque exploitant d’aéronefs couvert par le SEQE suisse ou le SEQE-UE dis- pose d’un compte d’exploitant d’aéronefs/compte de dépôt d’exploitant  d’aéronefs. Pour les exploitants d’aéronefs dont l’autorité compétente suisse a la  responsabilité, ce compte figure dans le registre suisse. L’exploitant d’aéronefs  ou un représentant autorisé de l’exploitant d’aéronefs adresse sa demande à  l’administrateur national (OFEV pour la Suisse) dans les trente jours ouvrables  suivant l’approbation du plan de surveillance de l’exploitant d’aéronefs ou son  transfert d’un État membre de l’Union (EEE) aux autorités suisses. La demande  contient le code d’aéronef unique du ou des aéronefs exploités par le demandeur  et couverts par le SEQE suisse et/ou le SEQE-UE.     Ouverture d’un compte personnel/compte de dépôt de personne   La demande d’ouverture d’un compte personnel ou d’un compte de dépôt de  personne est adressée à l’administrateur national (OFEV pour la Suisse). Elle  contient suffisamment d’informations pour identifier le titulaire du  compte/demandeur et au moins:   – pour une personne physique: preuve d’identité et coordonnées;   – pour une personne morale:   – copie de l’inscription au registre du commerce, ou   – actes portant création de l’entité juridique et document attestant  l’enregistrement de l’entité juridique;   – casier judiciaire de la personne physique ou, pour une personne morale, de  ses administrateurs.        Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   33   0.814.011.268   Représentants autorisés/du compte     Pour chaque compte, le titulaire de compte potentiel désigne au moins un repré- sentant autorisé ou représentant du compte. Les représentants autorisés/du  compte lancent les transactions et autres processus au nom du titulaire de  compte. Lors de la désignation du représentant autorisé/du compte, les informa- tions suivantes le concernant sont transmises:   – nom et coordonnées   – pièce justificative d’identité   – casier judiciaire.     Contrôle des documents   Toute copie d’un document présenté comme pièce justificative dans le cadre de  l’ouverture d’un compte personnel/compte de dépôt de personne ou de la dési- gnation d’un représentant autorisé/de compte doit être certifiée conforme. Dans  le cas des documents qui ne sont pas délivrés dans l’État qui en demande une  copie, la copie doit être légalisée. La date de certification et, le cas échéant, de  légalisation ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à la date de la de- mande.     Refus d’ouvrir ou de mettre à jour un compte ou de désigner un représentant  autorisé/de compte   Un administrateur national (OFEV pour la Suisse) peut refuser d’ouvrir ou de  mettre à jour un compte ou de désigner un représentant autorisé/de compte, à  condition que son refus soit raisonnable et justifiable. Le refus est justifié par au  moins l’un des motifs suivants:   – les informations et les documents fournis sont incomplets, caducs, inexacts  ou faux   – le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au  cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des  unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, pour financement du terro- risme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte peut servir  d’instrument   – les motifs énoncés dans le droit national ou le droit de l’Union.       Protection de l’équilibre écologique   34   0.814.011.268   Réexamen régulier des informations de compte   Un titulaire de compte signale immédiatement tout changement apporté à son  compte ou à ses données utilisateur à l’administrateur national (OFEV pour la  Suisse), en présentant sans retard les justificatifs exigés par l’administrateur na- tional responsable de l’approbation de la mise à jour des informations.      Au moins une fois tous les trois ans, l’administrateur national vérifie que les  informations relatives à un compte sont toujours complètes, à jour, exactes et  véridiques et, le cas échéant, demande au titulaire de compte de notifier toute  modification qui s’avérerait nécessaire.      Suspension de l’accès au compte   En cas de manquement à une disposition de l’art. 3 du présent accord relatif aux  registres ou en cas d’enquête en cours concernant un manquement potentiel à ces  dispositions, l’accès aux comptes peut être suspendu.      Confidentialité et diffusion d’informations   Les informations, y compris celles concernant les avoirs de tous les comptes,  toutes les transactions effectuées, le code unique d’identification d’unité des  quotas et la valeur numérique unique du numéro de série des unités de Kyoto  détenues ou concernées par une transaction, qui sont enregistrées dans l’EUTL  ou le SSTL, le registre de l’Union, le registre suisse et tout autre registre du pro- tocole de Kyoto, sont considérées comme confidentielles.      De telles informations confidentielles peuvent être fournies aux entités publiques  concernées, à leur demande, si de telles demandes poursuivent un objectif légi- time et sont justifiées, nécessaires et proportionnées à des fins d’enquête, de dé- tection, de poursuites, de gestion fiscale, d’exécution, d’audit et de surveillance  financière afin de prévenir et de lutter contre la fraude, le blanchiment de capi- taux, le financement du terrorisme, d’autres délits graves, la manipulation des  marchés ou d’autres violations du droit de l’Union ou du droit national d’un État  membre de l’EEE ou de la Suisse, et afin d’assurer le bon fonctionnement du  SEQE-UE et du SEQE suisse.         Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   35   0.814.011.268   D. Critères essentiels pour les plates-formes d’enchères et  les activités d’enchères   Les entités qui procèdent à des ventes aux enchères de quotas dans le cadre du  SEQE des parties respectent les critères essentiels suivants et procèdent aux ventes  aux enchères en conséquence:     Critères essentiels     1 L’entité qui procède à la vente aux enchères est sélectionnée selon un proces- sus qui assure la transparence, la proportionnalité, l’égalité de traitement, la  non-discrimination et la concurrence entre les différentes plates-formes  d’enchères potentielles sur la base du droit national ou de l’Union relatif aux  marchés publics.      2 L’entité qui procède à la vente aux enchères est autorisée à exercer cette acti- vité et présente les garanties nécessaires à la conduite de ses opérations; ces  garanties incluent, notamment, des dispositions pour repérer et gérer les ef- fets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts, pour repérer et  gérer les risques auxquels est exposé le marché, pour établir des règles et  procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une mise aux en- chères équitable et ordonnée et pour disposer de ressources financières suffi- santes afin de faciliter un bon fonctionnement.      3 L’accès aux ventes aux enchères est soumis à des exigences minimales en  matière de contrôles de vigilance à effectuer à l’égard de la clientèle pour  s’assurer que les participants ne compromettent pas le déroulement des en- chères.      4 Le processus de mise aux enchères est prévisible, notamment en ce qui con- cerne le calendrier, le déroulement des enchères et les volumes de quotas qui,  selon les estimations, doivent être disponibles. Les principaux éléments de la  méthode de mise aux enchères, y compris le calendrier, les dates et les vo- lumes de ventes estimés, sont publiés sur le site internet de l’entité chargée  de la mise aux enchères au moins un mois avant le début des enchères. Tout  ajustement significatif est également annoncé le plus tôt possible avant la  mise aux enchères.      5 Les quotas sont mis aux enchères en veillant à réduire au minimum  l’incidence de chaque partie sur le SEQE. L’entité chargée de la mise aux en- chères veille à ce que les prix de clôture ne s’écartent pas sensiblement du  prix des quotas pratiqué sur le marché secondaire au cours de la période de  mise aux enchères, situation qui indiquerait une déficience des enchères. La  méthode permettant de déterminer l’écart visé dans la phrase précédente de- vrait être notifiée aux autorités compétentes exerçant des fonctions de sur- veillance du marché.        Protection de l’équilibre écologique   36   0.814.011.268   6 Toutes les informations non confidentielles se rapportant aux ventes aux en- chères, y compris tous les textes législatifs, lignes directrices et formulaires,  sont publiées de façon ouverte et transparente. Les résultats de chaque vente  aux enchères réalisée sont publiés dans les meilleurs délais possibles et in- cluent les informations non confidentielles y afférentes. Des rapports sur les  résultats des ventes aux enchères sont publiés au moins une fois par an.      7 La vente aux enchères de quotas est soumise à des règles et procédures ap- propriées pour atténuer le risque de comportement anticoncurrentiel, d’abus  de marché, de blanchiment de capitaux et de financement d’activités terro- ristes lors des ventes aux enchères. Dans la mesure du possible, ces règles et  procédures ne sont pas moins strictes que celles applicables aux marchés fi- nanciers dans le cadre des régimes juridiques respectifs des parties. En parti- culier, l’entité qui organise la mise aux enchères est responsable de la mise  en place des mesures, procédures et processus assurant l’intégrité de la vente  aux enchères. Elle surveille également le comportement des participants au  marché et informe les autorités publiques compétentes en cas de comporte- ment anticoncurrentiel, d’abus de marché, de blanchiment de capitaux ou de  financement d’activités terroristes.      8 L’entité qui procède à la vente aux enchères et la mise aux enchères des quo- tas sont soumises à une surveillance adéquate de la part des autorités compé- tentes. Les autorités compétentes désignées ont les compétences juridiques et  les ressources techniques nécessaires pour superviser:   – l’organisation et le comportement des exploitants de plateformes de vente  aux enchères   – l’organisation et le comportement des intermédiaires professionnels agis- sant pour le compte de clients   – le comportement et les transactions des participants au marché, afin  d’empêcher les délits d’initiés et les manipulations de marché   – les transactions des participants au marché, afin de prévenir le blanchi- ment de capitaux et le financement d’activités terroristes.     Dans la mesure du possible, la surveillance n’est pas moins stricte que celle  des marchés financiers dans le cadre des régimes juridiques respectifs des  parties.         Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   37   0.814.011.268   La Suisse s’efforce d’avoir recours à une entité privée pour la mise aux enchères de  ses quotas, conformément aux règles relatives à la passation de marchés publics.   Jusqu’à ce qu’une telle entité soit engagée, et pour autant que le nombre de quotas à  vendre aux enchères au cours d’une année soit inférieur à un seuil fixé, la Suisse  peut continuer à utiliser le dispositif en vigueur en matière d’enchères, à savoir les  ventes aux enchères gérées par l’OFEV, dans les conditions énumérées ci-dessous:   1 Le seuil est fixé à 1 000 000 quotas, y compris les quotas à mettre aux en- chères pour les activités aériennes.   2 Les critères essentiels 1 à 8 s’appliquent, à l’exception des critères 1 et 2,  tandis que la dernière phrase du critère 5 et des critères 7 et 8 s’applique  uniquement à l’OFEV, dans la mesure du possible.   Le critère essentiel 3 s’applique, avec la disposition suivante: l’admission aux ventes  aux enchères de quotas suisses en vertu des dispositions en matière d’enchères en  vigueur au moment où le présent accord a été signé est garantie à toutes les entités  de l’EEE qui sont admises à soumettre une offre lors d’enchères organisées au sein  de l’Union.   La Suisse peut mandater des entités de vente aux enchères qui sont situées dans  l’EEE.     Protection de l’équilibre écologique   38   0.814.011.268   Annexe II15   Normes techniques de couplage   Afin de rendre effectif le couplage entre le SEQE-UE et le SEQE suisse, une solu- tion provisoire sera mise en place d’ici à mai 2020 ou dès que possible après cette  date. Les parties coopèrent pour remplacer dès que possible cette solution provisoire  par un registre permanent.   Les normes techniques de couplage précisent:   – l’architecture du lien de communication;   – la sécurité du transfert des données;   – la liste des fonctions (transactions, rapprochement, etc.);   – la définition des services internet;   – les normes d’archivage des données;   – les modalités opérationnelles (service d’appel, assistance);   – le plan d’activation de communication et la procédure d’essai;   – la procédure d’essai de sécurité.   Les normes techniques de couplage prévoient que les administrateurs doivent pren- dre des mesures raisonnables pour s’assurer que le SSTL, l’EUTL et le lien sont  opérationnels 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et que les interruptions du fonction- nement du SSTL, de l’EUTL et du lien sont limitées le plus possible.   Les normes techniques de couplage prévoient que les communications entre le SSTL  et l’EUTL consistent en des échanges sécurisés de messages par services internet  reposant sur les technologies suivantes* ou sur des technologies équivalentes:   – services internet utilisant SOAP (Simple Object Access Protocol),   – réseau privé virtuel (VPN) basé sur matériel,   – XML (Extensible Markup Language),   – signature numérique, et   – protocoles de synchronisation réseau.   * Ces technologies sont actuellement utilisées pour établir une connexion entre le  registre de l’Union et le relevé international des transactions ainsi qu’entre le re- gistre suisse et le relevé international des transactions.   Les normes techniques de couplage énoncent des exigences supplémentaires en  matière de sécurité pour le registre suisse, le SSTL, le registre de l’Union et l’EUTL  et sont documentées dans un «plan de gestion de la sécurité». Les normes techniques  de couplage prévoient notamment ce qui suit:       15 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 2/2019 du comité mixte du 5 déc. 2019   (RO 2020 369). Mise à jour par l’art. 2 de la D no 2/2020 du comité mixte du 5 nov. 2020,  en vigueur depuis le 5 nov. 2020 (RO 2020 6365).     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   39   0.814.011.268   – en cas de suspicion d’atteinte à la sécurité du registre suisse, du SSTL, du  registre de l’Union ou de l’EUTL, les deux parties s’informent immédiate- ment et suspendent immédiatement le lien entre le SSTL et l’EUTL;   – en cas de faille de sécurité, les parties s’engagent à s’échanger immédiate- ment les informations concernées. Dans la mesure où les détails techniques  sont disponibles, un rapport décrivant l’incident (date, cause, conséquences,  mesures correctives) est partagé entre l’administrateur du registre suisse et  l’administrateur central de l’Union dans les 24 heures suivant la faille de sé- curité.   La procédure d’essai de sécurité prévue dans les normes techniques de couplage est  exécutée avant que le lien de communication entre le SSTL et l’EUTL ne soit établi  et lorsqu’une nouvelle version ou édition du SSTL ou de l’EUTL est nécessaire.   Les normes techniques de couplage prévoient deux environnements d’essai en plus  de l’environnement de production: un environnement d’essai développeur et un  environnement d’acceptation.   Par l’intermédiaire de l’administrateur du registre suisse et de l’administrateur  central de l’Union, les parties fournissent la preuve qu’une évaluation indépendante  de la sécurité de leurs systèmes a été effectuée au cours des douze mois précédents,  conformément aux exigences de sécurité établies dans les normes techniques de  couplage. Des essais de sécurité, et plus précisément des essais d’intrusion, sont  effectués sur toutes les nouvelles versions majeures du logiciel, conformément aux  exigences de sécurité énoncées dans les normes techniques de couplage. L’essai  d’intrusion n’est pas effectué par le développeur du logiciel ni par un sous-traitant  du développeur du logiciel.     Protection de l’équilibre écologique   40   0.814.011.268   Annexe III   Niveaux de sensibilité et instructions de traitement   Les parties conviennent d’utiliser les niveaux de sensibilité suivants pour identifier  les informations sensibles qui sont traitées et échangées dans le cadre du présent  Accord:    – SEQE Limité   – SEQE Sensible    – SEQE Critique   Les informations qui sont marquées «SEQE Critique» sont plus sensibles que les  informations qui sont marquées «SEQE Sensible», lesquelles sont elles-mêmes plus  sensibles que les informations qui sont marquées «SEQE Limité».   Les parties acceptent d’élaborer des instructions de traitement basées sur la politique  de classification des informations SEQE existante de l’Union et sur l’ordonnance  concernant la protection des informations, (OPrI) et la loi fédérale sur la protection  des données (LPD) pour la Suisse. Ces instructions de traitement sont soumises au  comité mixte pour approbation. Après approbation, toutes les informations sont  traitées en fonction de leur niveau de sensibilité, conformément aux instructions de  traitement.    Si les parties évaluent différemment un niveau, le niveau le plus élevé s’applique.   La législation de chaque partie inclut des exigences essentielles de sécurité équiva- lentes pour les étapes de traitement suivantes, tenant compte des niveaux de sensibi- lité du SEQE:   – Production de document   – Ressources   – Niveau de sensibilité   – Stockage    – Document électronique sur réseau   – Document électronique dans un environnement local   – Document physique   – Transmission par voie électronique   – Téléphone fixe et mobile   – Fax   – Courrier électronique   – Transmission des données   – Transmission physique   – Voie orale   – Remise en main propre   – Système postal     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   41   0.814.011.268   – Utilisation   – Traitement au moyen d’applications informatiques    – Impression   – Copie   – Retrait du lieu de conservation   – Gestion de l’information   – Évaluation régulière de la classification et des destinataires   – Archivage   – Suppression et destruction     Protection de l’équilibre écologique   42   0.814.011.268   Annexe IV   Définition des niveaux de sensibilité SEQE   A.1 Niveau de confidentialité et d’intégrité   «La confidentialité» désigne le caractère secret d’une information ou de tout ou  partie d’un système d’information (tels que les algorithmes, les programmes et la  documentation) dont l’accès est limité aux seuls personnes, entités et procédures  autorisées.   «L’intégrité» désigne la garantie que le système d’information et l’information  traitée ne peuvent être modifiés que par une action volontaire et légitime et que le  système produira le résultat attendu, complet et exact.   Pour chaque information SEQE qui est considérée comme sensible, l’aspect relatif à  la confidentialité doit être pris en compte du point de vue de l’incidence potentielle  au niveau de l’entreprise lorsque cette information est divulguée, et l’aspect relatif à  l’intégrité doit être pris en compte du point de vue de l’incidence au niveau de  l’entreprise lorsque cette information est involontairement modifiée, ou partielle- ment ou totalement détruite.   Le niveau de confidentialité de l’information et le niveau d’intégrité d’un système  d’information sont évalués selon une évaluation fondée sur les critères définis dans  la section A.2. Ces évaluations permettent d’évaluer le niveau général de sensibilité  de l’information au moyen de la grille fournie à la section A.3.   A.2 Niveau de confidentialité et d’intégrité   A.2.1  «Niveau faible»   Le niveau faible est attribué à toute information relative au SEQE dont la divulga- tion à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice  modéré aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:   – peser modérément sur les relations politiques ou diplomatiques;   – ternir au niveau local l’image ou la réputation des parties ou autres institu- tions;   – causer de l’embarras à des particuliers;   – influer sur le moral/la productivité du personnel;   – entraîner une perte financière limitée ou faciliter, dans une mesure modérée,  un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des entreprises;   – perturber modérément l’élaboration ou l’application efficace des politiques  des parties;   – perturber modérément la bonne gestion des parties et de leurs opérations.      Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   43   0.814.011.268   A.2.2 «Niveau moyen»   Le «niveau moyen» est donné à toute information relative au SEQE dont la divulga- tion à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice  aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:   – causer des difficultés dans les relations politiques ou diplomatiques;   – porter atteinte à l’image ou à la réputation des parties ou autres institutions;   – causer des difficultés à des particuliers;   – entraîner une baisse consécutive du moral/de la productivité du personnel;   – gêner les parties ou autres institutions dans leurs négociations commerciales  ou politiques avec d’autres;   – entraîner une perte financière ou faciliter un gain ou avantage injustifié pour  des particuliers ou des entreprises;   – nuire à une enquête sur un crime;   – enfreindre les obligations juridiques ou contractuelles relatives à la confiden- tialité de l’information;   – perturber l’élaboration ou l’application des politiques des parties;   – perturber la bonne gestion des parties et de leurs opérations.   A.2.3 «Niveau élevé»   Le «niveau élevé» est attribué à toute information relative au SEQE dont la divulga- tion à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice  catastrophique et/ou inacceptable aux parties ou autres institutions, lequel serait à  son tour de nature à:   – influer négativement sur les relations diplomatiques;   – causer de grandes difficultés aux particuliers;   – rendre plus difficile le maintien de l’efficacité opérationnelle ou de la sécuri- té des parties ou autres forces contributrices;   – entraîner une perte financière ou faciliter un gain ou avantage injustifié pour  des particuliers ou des entreprises;   – enfreindre des engagements pris en bonne et due forme concernant le main- tien de la confidentialité d’informations communiquées par des tiers;   – enfreindre des restrictions légales applicables à la divulgation de l’informa- tion;   – porter préjudice à une enquête ou faciliter la perpétration d’un crime;   – désavantager les parties dans leurs négociations commerciales ou politiques  avec d’autres;   – entraver l’élaboration ou l’application efficaces des politiques des parties;     Protection de l’équilibre écologique   44   0.814.011.268   – compromettre la bonne gestion des parties et de leurs opérations.   A.3 Appréciation du niveau de sensibilité SEQE des informations   En se fondant sur les niveaux de confidentialité et d’intégrité en vertu de la sec- tion A.2, le niveau général de la sensibilité des informations est établi à l’aide du  tableau de correspondance suivant:    Niveau de confidentialité   Niveau d’intégrité   Faible Moyen Élevé   Faible SEQE Limité SEQE Sensible  (ou SEQE Limité*)   SEQE Critique   Moyen SEQE Sensible  (ou SEQE Limité*)   SEQE Sensible  (ou SEQE Critique*)   SEQE Critique   Élevé SEQE Critique SEQE Critique SEQE Critique   * Variation possible à évaluer au cas par cas.      Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   45   0.814.011.268   Normes techniques de couplage  conformément à l’art. 3, par. 7, de l’accord entre l’Union  européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs  systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre16   Normes relatives à une solution provisoire   1. Glossaire   Tableau 1–1  Sigles et définitions opérationnelles    Sigle/Terme Définition   Quota Droit d’émettre une tonne équivalent dioxyde de carbone  au cours d’une période donnée, valable uniquement aux fins  du respect des exigences établies au titre du SEQE de l’UE  ou du SEQE suisse.    CH Confédération suisse   CHU Quotas généraux suisses (le terme «CHU2» est utilisé  comme abréviation pour les quotas CHU de la deuxième  période d’engagement)   CHUA Quota suisse pour le secteur de l’aviation   POC Procédures opérationnelles communes élaborées conjointe- ment par les parties à l’accord afin de rendre opérationnel le  couplage entre le SEQE de l’UE et le SEQE suisse.   ETR Registre des échanges de quotas d’émission   SEQE Système d’échange de quotas d’émission   UE Union européenne   EUA Quota général de l’UE   EUAA Quota de l’UE pour le secteur de l’aviation   EUCR Registre consolidé de l’Union européenne   EUTL Journal des transactions de l’Union européenne   Registre Système de comptabilisation des quotas délivrés au titre du  SEQE, qui conserve la trace des changements de propriété  des quotas détenus sur des comptes électroniques   SSTL Journal complémentaire des transactions suisse       16  Introduites par l’art. 3 de la D no 2/2020 du comité mixte du 5 nov. 2020, en vigueur  depuis le 5 nov. 2020 (RO 2020 6365).     Protection de l’équilibre écologique   46   0.814.011.268   Sigle/Terme Définition   Transaction Processus d’inscription au registre comportant le transfert  d’un quota d’un compte à un autre.   Système de journal  des transactions   Le journal des transactions contient un enregistrement de  chacune des transactions proposées d’un registre à l’autre.       Tableau 1–2  Sigles et définitions techniques    Sigle Définition   Cryptographie asymé- trique   Cryptographie utilisant des clés publiques et privées pour  crypter et décrypter les données   Autorité de certifica- tion (AC)   Entité qui délivre des certificats numériques   Clé cryptographique Information qui détermine le résultat fonctionnel d’un algo- rithme de cryptage   Décryptage Processus inverse du processus de cryptage   Signature numérique Technique mathématique utilisée pour valider l’authenticité  et l’intégrité d’un message, d’un logiciel ou d’un document  numérique   Cryptage Processus consistant à convertir des informations ou des  données en un code, notamment en vue d’empêcher l’accès  non autorisé   Ingestion de fichier Processus de lecture d’un fichier   Pare-feu Appareil ou logiciel de sécurisation du réseau qui surveille et  contrôle le trafic entrant dans le réseau ou sortant de celui-ci  selon des règles prédéfinies   Surveillance des si- gnaux de présence  (heartbeat)   Signal périodique généré et surveillé par du matériel ou  un logiciel et qui indique que le fonctionnement est normal  ou qui permet la synchronisation avec d’autres parties  d’un système informatique   IPSec IP SECurity. Suite de protocoles réseau qui authentifie et  crypte les paquets de données afin de permettre la communi- cation cryptée sécurisée entre deux ordinateurs sur un réseau  IP (protocole Internet).   Tests d’intrusion Mise à l’essai d’un système informatique, d’un réseau in- formatique ou d’une application web afin de détecter les  failles de sécurité qu’un attaquant pourrait exploiter.   Processus de rappro- chement   Processus visant à garantir la concordance de deux séries  d’enregistrements.     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   47   0.814.011.268   Sigle Définition   VPN Réseau privé virtuel (Virtual Private Network).   XML Extensible Mark-up Language. Ce langage informatique  permet aux concepteurs de créer des balises personnalisées et  de définir, transmettre, valider et interpréter des données  issues de différentes applications et organisations.       2. Introduction   L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de  leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 23 no- vembre 2017 (ci-après dénommé «accord») prévoit la reconnaissance mutuelle des  quotas d’émission utilisables à des fins de conformité au titre du système d’échange  de quotas d’émission de l’Union (ci-après dénommé «SEQE de l’UE») ou du sys- tème d’échange de quotas d’émission de la Suisse (ci-après dénommé «SEQE  suisse»). Pour rendre opérationnel le couplage entre le SEQE de l’UE et le SEQE  suisse, un lien direct est établi entre le journal des transactions de l’Union euro- péenne (EUTL) du registre de l’Union et le journal complémentaire des transactions  suisse (Swiss Supplementary Transaction Log, SSTL) du registre suisse, ce qui  permettra le transfert de registre à registre des quotas d’émission délivrés au titre de  chaque SEQE (art. 3, par. 2, de l’accord). Afin de rendre opérationnel le couplage  entre le SEQE de l’UE et le SEQE suisse, une solution provisoire est mise en place  d’ici mai 2020 ou dès que possible après cette date. Les parties coopèrent afin de  remplacer dès que possible la solution provisoire par un lien permanent entre les  registres (annexe II de l’accord).   Conformément à l’art. 3, par. 7, de l’accord, l’administrateur du registre suisse et  l’administrateur central de l’Union élaborent des normes techniques de couplage  fondées sur les principes énoncés à l’annexe II, décrivant les exigences détaillées  applicables à l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le SSTL et  l’EUTL. Les normes techniques de couplage élaborées par les administrateurs pren- nent effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision du comité mixte.   Les normes techniques de couplage décrites dans le présent document doivent être  adoptées par le comité mixte en vertu de sa décision nº 2/2020. Conformément à la  présente décision, le comité mixte charge l’administrateur du registre suisse et  l’administrateur central de l’Union d’élaborer de nouvelles lignes directrices tech- niques visant à rendre le couplage opérationnel et de veiller à ce que ces lignes  directrices soient constamment adaptées au progrès technique et aux nouvelles  exigences en matière de sécurité et de sûreté du couplage, ainsi qu’à un fonctionne- ment efficace et efficient de celui-ci.      Protection de l’équilibre écologique   48   0.814.011.268   2.1. Champ d’application   Le présent document représente la conception commune des parties à l’accord en ce  qui concerne l’établissement des bases techniques pour le lien entre les registres du  SEQE de l’UE et du SEQE suisse. Alors qu’il expose des spécifications techniques  de base relatives aux exigences en matière d’architecture, de service et de sécurité,  des orientations détaillées supplémentaires seront nécessaires afin de rendre le  couplage opérationnel.   Pour assurer son bon fonctionnement, le couplage nécessitera des processus et des  procédures permettant de le rendre davantage opérationnel. Conformément à l’art. 3,  par. 6, de l’accord, ces aspects sont décrits en détail dans un document relatif aux  procédures opérationnelles communes qui doit être adopté séparément par décision  du comité mixte.   2.2. Destinataires   L’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union sont desti- nataires du présent document.   3. Dispositions générales   3.1. Architecture du lien de communication   La présente section vise à fournir une description de l’architecture générale de la  mise en œuvre du couplage entre le SEQE de l’UE et le SEQE suisse ainsi que des  différentes composantes impliquées.   La sécurité étant un élément essentiel pour la définition de l’architecture du lien  entre registres, toutes les mesures ont été prises afin de disposer d’une architecture  fiable. Alors que le lien permanent entre les registres sera fondé sur des services  internet, la solution provisoire utilisera un mécanisme d’échange de fichiers.   La solution technique utilise:   – un protocole de transfert sécurisé pour l’échange de messages;   – des messages XML;   – une signature numérique et un cryptage XML;   – un réseau de transport de données sécurisé à l’aide d’un routeur VPN ou  équivalent.    3.1.1. Échange de messages   La communication entre le registre de l’Union et le registre suisse reposera sur un  mécanisme d’échange de messages par des canaux sécurisés. Chaque bout disposera  de son propre référentiel de messages reçus.   Les deux parties conserveront un journal des messages reçus, ainsi que les détails  relatifs au traitement.     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   49   0.814.011.268   Les erreurs ou les statuts inattendus seront signalés, sous la forme d’alertes, et les  équipes de support devraient prendre contact entre elles.     Les erreurs et les imprévus seront traités dans le respect des procédures opéra- tionnelles établies dans le processus de gestion des incidents des procédures opé- rationnelles communes.    3.1.2. Message XML — Haut niveau de description   Un message XML contient l’un des éléments suivants:   – une ou plusieurs demandes de transaction et/ou une ou plusieurs réponses de  transaction;   – une opération/réponse relevant du processus de rapprochement;   – un message de test.   Chaque message contient un en-tête comportant les éléments suivants:   – système SEQE source;   – numéro de séquence.   3.1.3. Fenêtres d’ingestion   La solution provisoire repose sur des fenêtres prédéfinies destinées à l’ingestion qui  sont suivies par une série d’événements nommés. Les demandes de transaction  reçues via le lien ne seront ingérées qu’à intervalles prédéfinis. Les fenêtres d’in- gestion feront l’objet d’une validation technique, tant à l’entrée qu’à la sortie. En  outre, des rapprochements peuvent être effectués quotidiennement et être déclenchés  manuellement.     Les modifications apportées à la fréquence de ces événements et/ou au calen- drier selon lequel ils ont lieu seront effectuées dans le respect des procédures  opérationnelles établies dans le processus d’exécution des demandes des procé- dures opérationnelles communes.      Protection de l’équilibre écologique   50   0.814.011.268   3.1.4. Flux des messages de transaction   Transactions sortantes       Registre Journal des  transactions  SEQE  Transaction sortante  a) Demande  f)Réponse : acceptation  g)Réponse : acceptation  Rejet par le SEQE destinataire du transfert  k)Réponse : rejet  c)Demande  l)Réponse : rejet par le SEQE destinataire du transfert  d)Acceptation par le JT  Rejet par le journal des transactions  i)Réponse : rejet par le JT  SEQE source du transfert SEQE destinataire du transfert  e)validation  j)Rejet  h)Rejet  b)validation     Cette section est présentée sous l’angle du SEQE source du transfert. Le diagramme  de séquence ci-dessus représente l’ensemble des flux spécifiques aux transactions  sortantes.   Flux principal d’une «transaction normale» (les étapes sont indiquées dans le sché- ma ci-dessus):   a) Dans le SEQE source du transfert, la demande de transaction est envoyée du  registre vers le journal des transactions, une fois que tous les délais opéra- tionnels sont écoulés (délai de 24 heures, le cas échéant).   b) Le journal des transactions valide la demande de transaction.   c) La demande de transaction est envoyée au SEQE destinataire.   d) La réponse d’acceptation est alors envoyée au registre du SEQE source.   e) Le SEQE destinataire valide la demande de transaction.   f) Le SEQE destinataire renvoie la réponse d’acceptation au journal des tran- sactions du SEQE source.   g) Le journal des transactions envoie la réponse d’acceptation au registre.   Autre flux «Journal des transactions rejetées» [les étapes sont indiquées dans le  schéma ci-dessus, à partir du point a) également]:   a) Dans le SEQE source, la demande de transaction est envoyée du registre  vers le journal des transactions, lorsque tous les délais opérationnels sont  écoulés (délai de 24 heures, le cas échéant).     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   51   0.814.011.268   Ensuite:   b) Le journal des transactions ne valide pas la demande.   c) Le message de rejet est envoyé au registre source.   Autre flux «Rejet par le SEQE» [les étapes sont indiquées dans le schéma ci-dessus,  à partir du point a)]:   a) Dans le SEQE source, la demande de transaction est envoyée du registre  vers le journal des transactions lorsque tous les délais opérationnels sont  écoulés (délai de 24 heures, le cas échéant).   b) Le journal des transactions valide la transaction.   c) La demande de transaction est envoyée au SEQE destinataire.   d) Le message d’acceptation est envoyé au registre du SEQE source.   Ensuite:   e) Le journal des transactions du SEQE destinataire du transfert ne valide pas  la transaction.   f) Le SEQE destinataire du transfert envoie la réponse de rejet au journal des  transactions du SEQE source du transfert.   g) Le journal des transactions communique le rejet au registre.     Protection de l’équilibre écologique   52   0.814.011.268   Transactions entrantes   Cette section est présentée sous l’angle du SEQE destinataire du transfert. Le flux de  données est représenté dans le diagramme de séquence suivant:        Le diagramme illustre ce qui suit:   1. Lorsque le journal des transactions du SEQE destinataire du transfert valide  la demande, il envoie le message d’acceptation au SEQE source du transfert  ainsi qu’un message «transaction achevée» au registre du SEQE destinataire.   2. Lorsqu’une demande entrante est rejetée par le journal des transactions des- tinataire, la demande de transaction n’est pas envoyée au registre du SEQE  destinataire.   Protocole   Le cycle des messages de transaction ne comporte que deux messages:   – proposition de transaction SEQE source du transfert  SEQE destinataire  du transfert;   – réponse de transaction SEQE destinataire du transfert  SEQE source du  transfert: soit acceptation, soit rejet (raison du rejet incluse):   – acceptation: la transaction est achevée,   – rejet: La transaction est arrêtée.     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   53   0.814.011.268   Statut des transactions   – Le statut de la transaction du SEQE source du transfert sera «proposé»  («proposed») au moment de l’envoi de la demande;   – Le statut des transactions du SEQE destinataire du transfert sera «proposé»  («proposed») au moment de la réception de la demande ainsi que pendant le  traitement de cette dernière;   – Le statut des transactions du SEQE destinataire du transfert sera «ache- vé/arrêté» («completed/terminated») à l’issue du traitement de la proposi- tion. Le SEQE destinataire du transfert enverra alors le message d’accepta- tion/de rejet correspondant;   – Le statut de la transaction du SEQE source du transfert sera «achevé/arrêté»  («completed/terminated») lorsque le message d’acceptation/de rejet sera re- çu et pendant le traitement de ce dernier;   – En ce qui concerne le SEQE source du transfert, le statut de la transaction  restera «proposé» («proposed») tant qu’aucune réponse ne sera reçue;   – Le statut de la transaction du SEQE destinataire du transfert restant en «pro- posé» («proposed») pendant plus de 30 minutes passera à «arrêté» («termi- nated»).     Les incidents liés aux transactions seront traités dans le respect des procédures  opérationnelles établies dans le processus de gestion des incidents des POC.    3.2. Sécurité du transfert des données   Les données en transit font l’objet de quatre niveaux de sécurité:   1) contrôle d’accès au réseau: pare-feu et couche d’interconnexion des réseaux;   2) cryptage au niveau «transport»: réseau de transport de données sécurisé à  l’aide d’un routeur VPN ou équivalent;   3) cryptage au niveau «session»: protocole de transfert sécurisé pour l’échange  de messages;   4) cryptage au niveau «application»: signature XML et cryptage XML du con- tenu.    3.2.1. Pare-feu et interconnexion des réseaux   Le lien est établi au moyen d’un réseau protégé par un pare-feu matériel. Le pare-feu  est configuré selon des règles en vertu desquelles seuls les clients «enregistrés»  peuvent se connecter au serveur VPN.      Protection de l’équilibre écologique   54   0.814.011.268   3.2.2. Réseau privé virtuel (VPN)   Toutes les communications entre les parties sont protégées au moyen d’une techno- logie de transport sécurisé des données. Dans le cas d’un réseau privé virtuel (VPN),  l’infrastructure devrait être basée sur un dispositif virtuel ou matériel. Les technolo- gies VPN permettent de transporter les informations d’un point à un autre à travers  un canal sécurisé («tunnel») créé sur un réseau comme l’internet, ce qui protège  l’ensemble des communications. Avant que le tunnel VPN ne soit créé, un certificat  numérique est émis vers un point de terminaison du client potentiel, ce qui permet à  ce dernier de faire la preuve de son identité au cours de la phase de négociation de la  connexion. Chaque partie est responsable de l’installation du certificat à son point de  terminaison VPN. Chaque terminaison du serveur VPN aura accès, au moyen de  certificats numériques, à une autorité centrale pour les négociations portant sur ses  identifiants d’authentification. Lors du processus de création du tunnel, le cryptage  est négocié, ce qui garantit la protection de l’ensemble des communications transi- tant par le tunnel.   Les points de terminaison du client VPN sont configurés de manière à ce le tunnel  reste ouvert en permanence, afin de permettre à tout moment une communication  fiable, bidirectionnelle et en temps réel entre les parties.   Toute autre solution équivalente respecte les principes susmentionnés.   3.2.3. Mise en œuvre de l’IPsec   En cas de recours à une solution VPN, l’utilisation du protocole IPSec en vue de la  mise en place de l’infrastructure VPN de liaison de site à site permettra l’authen- tification, l’intégrité et le cryptage des données de site à site. Les configurations  VPN incluant des protocoles IPsec garantissent une authentification appropriée entre  deux points de terminaison d’une connexion VPN. Les parties identifieront et au- thentifieront le client distant par l’intermédiaire de la connexion IPSec au moyen de  certificats numériques fournis par une autorité de certification reconnue par l’autre  bout.   L’IPsec garantit également l’intégrité des données pour l’ensemble des communica- tions transitant par le tunnel VPN. Les paquets de données sont soumis à un proces- sus de hachage et de signature utilisant les informations d’authentification détermi- nées par le VPN. La confidentialité des données est assurée de même par le cryptage  IPSec.   3.2.4. Protocole de transfert sécurisé pour l’échange de messages   La solution provisoire repose sur de multiples couches de cryptage permettant  l’échange sécurisé de données entre les parties. Les deux systèmes et leurs environ- nements respectifs sont interconnectés au niveau «réseau» au moyen de tunnels VPN  ou de réseaux équivalents de transport sécurisé de données. Au niveau «applica- tion», les fichiers sont transférés au moyen d’un protocole de transfert sécurisé pour  l’échange de messages.     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   55   0.814.011.268   3.2.5. Signature et cryptage XML   Dans les fichiers XML, la signature et le cryptage interviennent à deux niveaux. À  chaque demande de transaction, la réponse de transaction et le message de rappro- chement reçoivent chacun une signature numérique.   Dans un deuxième temps, chaque sous-élément de l’élément «message» est crypté  séparément.   En outre, dans un troisième temps, pour garantir l’intégrité et la non-répudiation de  l’ensemble du message, l’élément racine du message est signé numériquement. Il en  résulte un haut niveau de protection des données embarquées XML. La mise en  œuvre technique respecte les normes du World Wide Web Consortium.   Pour décrypter et vérifier le message, le même processus est suivi dans l’ordre  inverse.   3.2.6. Clés cryptographiques   La cryptographie à clé publique sera utilisée pour le cryptage et la signature.   Dans le cas spécifique d’IPSec, un certificat numérique émis par une autorité de  certification bénéficiant de la confiance des deux parties est utilisé. Après vérifica- tion de l’identité du détenteur du certificat, cette autorité de certification émet des  certificats qui sont utilisés pour identifier formellement une organisation et établir  des canaux sécurisés de communication des données entre les parties.     Les clés cryptographiques sont utilisées pour la signature et le cryptage des ca- naux de communication et des fichiers de données. Les certificats publics sont  échangés sous forme numérique entre les parties par l’intermédiaire de canaux  sécurisés et vérifiés hors bande. Cette procédure fait partie intégrante du proces- sus de gestion de la sécurité de l’information des procédures opérationnelles  communes.    3.3. Liste des fonctions dans le cadre du couplage   Le couplage comprend les spécifications du système de transmission pour une série  de fonctions qui mettent en œuvre les processus opérationnels découlant de l’accord.  Le couplage intègre également les spécifications en ce qui concerne le processus de  rapprochement et les messages de test qui permettront la mise en œuvre d’un sys- tème de surveillance par signaux de présence.       Protection de l’équilibre écologique   56   0.814.011.268   3.3.1. Transactions opérationnelles   D’un point de vue opérationnel, dans le cadre du couplage, il est prévu quatre (4)  types de demandes de transaction:   – Transferts externes   – après l’entrée en vigueur du couplage des SEQE, les quotas de l’UE et  les quotas suisses deviennent fongibles, et, partant, totalement transfé- rables d’une partie à l’autre;   – un transfert dans le cadre du couplage fera intervenir un compte source  du transfert pour l’un des SEQE et un compte destinataire du transfert  pour l’autre SEQE;   – le transfert peut porter sur n’importe quelle quantité des quatre (4) types  de quotas suivants:  – quotas généraux suisses (CHU),  – quotas suisses pour le secteur de l’aviation (CHUA),  – quotas généraux de l’UE (EUA),  – quotas de l’UE pour le secteur de l’aviation (EUAA).   – Allocation internationale    Les exploitants d’aéronefs relevant d’un SEQE qui ont des obligations à  l’égard de l’autre SEQE et qui peuvent prétendre à une allocation de quotas  à titre gratuit dans le cadre de ce second SEQE se verront attribuer gratuite- ment des quotas du secteur de l’aviation au titre du second SEQE au moyen  de la transaction «allocation internationale».   – Annulation de l’allocation internationale    Cette transaction sera effectuée dans le cas où il y a lieu d’annuler en totalité  les quotas alloués à titre gratuit qui ont été versés sur compte de dépôt  d’exploitant d’aéronefs au titre de l’autre SEQE.   – Reversement de l’allocation excédentaire    Comparable à l’annulation, mais dans le cas où l’allocation ne doit pas être  intégralement annulée et où seuls les quotas alloués en surplus doivent être  reversés au SEQE au titre duquel ils ont été alloués.    3.3.2. Protocole de conciliation   Les conciliations ne seront effectuées qu’après fermeture des fenêtres d’ingestion, de  validation et de traitement des messages.   Les conciliations font partie intégrante des mesures garantissant la sécurité et la  cohérence du couplage. Les deux parties conviendront du calendrier exact de la  conciliation avant d’établir sa programmation. Une conciliation peut être program- mée quotidiennement si les deux parties en conviennent. Au minimum, au moins  une conciliation programmée sera exécutée après chaque ingestion de données.   En tout état de cause, chaque partie peut à tout moment procéder à des conciliations  manuelles.      Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   57   0.814.011.268   Les modifications apportées au calendrier et à la fréquence des conciliations  programmées seront effectuées dans le respect des procédures opérationnelles  établies dans le processus d’exécution des demandes des procédures opération- nelles communes.    3.3.3. Message de test   Un message de test est prévu pour tester la communication de bout en bout. Le  message contient des données qui permettent de l’identifier en tant que message de  test, et une réponse est envoyée par l’autre bout dès sa réception.   3.4. Normes applicables aux services internet   Les services internet ne seront pas utilisés dans le cadre de la solution provisoire. Il  convient toutefois de signaler que le format des messages XML restera dans une  large mesure inchangé. Lorsque le lien permanent entre les registres sera mis en  place, les services internet devraient permettre l’échange de messages XML en  temps réel.   3.5. Définition spécifique des services internet   La présente section ne s’applique pas à la solution provisoire. Comme indiqué dans  la section précédente, les services internet seront utilisés uniquement dans le cadre  du futur lien permanent entre les registres.   3.6. Exigences relatives à l’enregistrement des données   Afin de répondre au besoin des deux parties de préserver l’exactitude et la cohérence  des informations, et afin de fournir des outils utilisables lors du processus de rappro- chement pour éliminer les incohérences, quatre (4) types de journaux de données  sont tenus par chacune des parties:   – journaux des transactions;   – journaux des rapprochements;   – archive de messages;   – journaux des audits internes.   Toutes les données de ces journaux sont conservées durant au moins trois (3) mois  aux fins de la résolution de problèmes et leur conservation ultérieure à des fins  d’audit dépendra du droit applicable à chaque bout. Les fichiers-journaux datant de  plus de trois (3) mois peuvent être archivés dans un système informatique indépen- dant sécurisé, à la condition qu’ils puissent être retrouvés ou qu’on puisse y accéder  dans un délai raisonnable.     Protection de l’équilibre écologique   58   0.814.011.268   Journaux des transactions   Les journaux des transactions sont mis en œuvre dans les sous-systèmes EUTL et  SSTL.   Plus précisément, les journaux des transactions enregistreront chacune des transac- tions proposées à l’autre SEQE. Chaque enregistrement contient l’ensemble des  champs relatif au contenu de la transaction ainsi qu’au résultat qui s’ensuit (la ré- ponse envoyée par le SEQE qui reçoit la demande). Les journaux des transactions  enregistreront également les transactions entrantes et la réponse envoyée au SEQE  source du transfert.   Journaux des conciliations   Le journal des conciliations enregistre chacun des messages de conciliation échan- gés entre les parties, notamment l’identifiant de conciliation, l’horodatage et le  résultat de la conciliation: statut de conciliation «Pass» (réussite) ou «Discrepan- cies» (divergences). Dans le cadre de la solution provisoire, les messages de conci- liation font partie intégrante des messages échangés.   Les deux parties enregistrent chaque demande et la réponse à celle-ci dans le journal  des conciliations. Bien que les informations contenues dans le journal des concilia- tions ne soient pas directement partagées dans le cadre du processus de conciliation  proprement dit, il peut s’avérer nécessaire d’avoir accès à ces informations pour  supprimer les incohérences.   Archive de messages   Les deux parties sont tenues d’archiver une copie des données échangées (les fi- chiers XML), envoyées et reçues, ainsi que l’information indiquant si le format de  ces messages XML est correct ou non.   La principale raison d’être de l’archivage est l’audit, le but étant de disposer de  preuves de ce qui a été envoyé et reçu par les deux parties. À cette fin, les certificats  doivent également être archivés avec les fichiers correspondants.   Ces fichiers fourniront également des informations supplémentaires aux fins de la  résolution de problèmes.   Journaux des audits internes   Ces journaux sont définis et utilisés par chaque partie séparément.   3.7. Prescriptions opérationnelles   L’échange de données entre les deux systèmes n’est pas totalement autonome dans  le cadre de la solution provisoire: des opérateurs et des procédures sont nécessaires à  la mise en œuvre du couplage.      Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   59   0.814.011.268   4. Dispositions permettant de garantir la disponibilité   4.1. Conception garantissant la disponibilité de la communication   Fondamentalement, l’architecture de la solution provisoire consiste en une infras- tructure et un logiciel TIC qui permettent la communication entre le SEQE suisse et  le SEQE de l’UE. Garantir des niveaux élevés de disponibilité, d’intégrité et de  confidentialité pour ce flux de données est dès lors un aspect essentiel qui doit être  pris en compte dans la conception de la solution provisoire et du lien permanent  entre les registres. Étant donné qu’il s’agit d’un projet dans lequel l’infrastructure  TIC, le logiciel sur mesure et les processus jouent un rôle essentiel, il doit être tenu  compte de ces trois éléments pour concevoir un système résilient.   Résilience de l’infrastructure TIC   Le chapitre «Dispositions générales» du présent document détaille les blocs de  construction de l’architecture. En ce qui concerne l’infrastructure TIC, dans le cadre  du couplage provisoire, un réseau VPN résilient (ou équivalent) est mis en place et  crée des tunnels de communication sécurisés par l’intermédiaire desquels les mes- sages peuvent être échangés de manière sécurisée. D’autres éléments d’infrastruc- ture sont configurés en haute disponibilité et/ou disposent de mécanismes de se- cours.   Résilience des logiciels sur mesure   Les modules logiciels sur mesure permettent de renforcer la résilience car ils tentent,  pendant une durée donnée, de rétablir la communication avec l’autre bout lorsque,  pour une raison quelconque, ce service n’est pas disponible.   Résilience des services   Dans le cadre de la solution provisoire, les échanges de données entre les parties ont  lieu dans des plages horaires prédéfinies tout au long de l’année. Certaines des  étapes requises pour les échanges de données préprogrammés exigent l’intervention  manuelle des opérateurs du système et/ou des administrateurs des registres. Tenant  compte de cet aspect et afin d’accroître la disponibilité et le succès des échanges:   – les procédures opérationnelles prévoient des fenêtres temporelles impor- tantes pour l’exécution de chaque étape;   – les modules logiciels de la solution provisoire mettent en œuvre une com- munication asynchrone;   – le processus de rapprochement automatique détecte si des problèmes sont  survenus lors de l’ingestion des fichiers de données à l’un des bouts;   – les processus de surveillance (infrastructure TIC et modules logiciels sur  mesure) sont pris en compte dans les procédures de gestion des incidents et  déclenchent certaines procédures de gestion des incidents (comme défini  dans le document relatif aux procédures opérationnelles communes). Ces  procédures qui visent à réduire le temps du retour à la normale à la suite  d’incidents sont essentielles pour garantir des taux élevés de disponibilité.     Protection de l’équilibre écologique   60   0.814.011.268   4.2. Plan d’initialisation, de communication, de réactivation et de test   L’ensemble des différents éléments intervenant dans l’architecture de la solution  provisoire sont soumis avec succès à une série de tests individuels et collectifs afin  de vérifier que les niveaux «infrastructure TIC» et «système d’information» de la  plateforme sont prêts. Ces tests opérationnels sont une condition préalable et impéra- tive chaque fois que la solution provisoire doit passer du statut «suspendu» («sus- pended») au statut «opérationnel» sur la plateforme.   L’activation du statut opérationnel du lien exige donc qu’un plan de test prédéfini ait  été exécuté avec succès. Cela confirme qu’un ensemble de tests en interne ont été  exécutés au préalable pour chaque registre et que la connectivité de bout en bout a  été validée avant de commencer à soumettre des transactions en production entre les  deux parties.   Le plan de test devrait mentionner la stratégie de test globale et comporter des  détails relatifs à l’infrastructure de test. En particulier, pour chacun des éléments de  chaque bloc de test, il devrait comprendre:   – des critères et des outils de test;   – des rôles assignés en vue de l’exécution du test;   – des résultats escomptés (positifs et négatifs);   – du programme du test;   – de l’enregistrement des exigences relatives aux résultats des tests;   – de la documentation relative à la résolution de problèmes;   – des dispositions relatives à l’activation des niveaux d’intervention.   Le processus des tests d’activation du statut opérationnel pourrait être subdivisé en  quatre (4) blocs ou phases conceptuels:   4.2.1. Test des infrastructures TIC en interne   Il est prévu que ces tests soient réalisés et/ou vérifiés par chacune des parties à  chaque bout.   Chaque élément de l’infrastructure TIC à chaque bout est testé séparément. Cette  prescription vaut pour chaque composante de l’infrastructure. Ces tests peuvent être  exécutés automatiquement ou manuellement mais ils vérifient que chaque élément  de l’infrastructure est opérationnel.   4.2.2. Tests de communication   Chacune des parties doit amorcer séparément les tests et ceux-ci nécessistent la  coopération avec l’autre partie.   Une fois que chacun des différents éléments est opérationnel, les canaux de commu- nication entre les deux registres doivent être mis à l’essai également. À cette fin,  chaque partie vérifie que l’accès à l’internet fonctionne, que les tunnels VPN (ou du     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   61   0.814.011.268   réseau de transport sécurisé équivalent) sont mis en place et qu’une connectivité IP  de site à site est établie. L’accessibilité des éléments d’infrastructure locaux et  distants et la connectivité IP devraient ensuite être confirmées à l’autre bout.   4.2.3. Tests du système complet (de bout en bout)   Il est prévu que ces tests soient exécutés à chaque bout et que les résultats soient  communiqués à l’autre partie.   Une fois que les canaux de communication et chacune des composantes des deux  registres ont été testés, une série de transactions et de rapprochements simulés,  représentatifs de l’ensemble des fonctions à mettre en œuvre dans le cadre du lien,  est préparée à chaque bout.   4.2.4. Tests de sécurité   Ces tests sont censés être effectués et/ou déclenchés par les deux parties à chaque  bout, selon les instructions figurant dans les sections «Lignes directrices en matière  de tests de sécurité» et «Dispositions en matière d’évaluation des risques».   Ce n’est qu’après que les quatre phases/blocs se sont conclus par un résultat prévi- sible que le lien provisoire peut être considéré comme opérationnel.   Ressources destinées aux tests   Chaque partie s’appuie sur des ressources spécifiques destinées aux tests (logiciels et  matériels spécifiques aux infrastructures TIC) et développe des fonctions de test à  intégrer dans son propre système afin de soutenir la validation manuelle et continue  de la plateforme. Des procédures de test manuelles, entreprises séparément par cha- cune des parties ou en coopération, peuvent être exécutées à tout moment par les  administrateurs des registres. L’activation du statut opérationnel est un processus  manuel en lui-même.   Il est également prévu que la plateforme effectue des contrôles automatiques à  intervalles réguliers. Ces contrôles visent à accroître la disponibilité de la plateforme  par la détection précoce d’éventuels problèmes au niveau de l’infrastructure ou au  niveau logiciel. Ce plan de surveillance de la plateforme est constitué de deux élé- ments:   – la surveillance des infrastructures TIC: les infrastructures seront surveillées  aux deux bouts par les prestataires de services d’infrastructure TIC. Les tests  automatiques porteront sur les différents éléments de l’infrastructure ainsi  que sur la disponibilité des canaux de communication;   – la surveillance des applications: les modules logiciels du couplage provisoire  mettront en œuvre une surveillance de la communication du système au ni- veau «application» (manuellement et/ou à intervalles réguliers) qui permet- tra de tester la disponibilité de bout en bout du couplage en simulant cer- taines des transactions.     Protection de l’équilibre écologique   62   0.814.011.268   4.3. Environnements de validation/de test   L’architecture du registre de l’Union et du registre suisse comprend les trois envi- ronnements suivants:   – production (PROD): cet environnement contient les données réelles et traite  des transactions réelles;   – validation (Acceptance – ACC): cet environnement contient des données re- présentatives, fictives ou anonymisées. Il s’agit de l’environnement dans le- quel les opérateurs du système des deux parties valident les nouvelles ver- sions;   – test (TEST): cet environnement contient des données représentatives, fic- tives ou anonymisées. Cet environnement est limité aux administrateurs des  registres et est destiné à la réalisation de tests d’intégration par les deux par- ties.   Exception faite du VPN (ou du réseau équivalent), les trois environnements sont  totalement indépendamment les uns des autres, ce qui signifie que le matériel, les  logiciels, les bases de données, les environnements virtuels, les adresses IP et les  ports sont configurés de manière indépendante les uns des autres et fonctionnent  indéapendamment également.   Quant au VPN, il en existe deux configurations, prévues pour deux environnements  différents: une pour l’environnement PROD et une autre pour ACC et TEST.   5. Dispositions relatives à la confidentialité et à l’intégrité   Les mécanismes et les procédures de sécurité prévoient l’application du principe du  double regard pour les opérations effectuées dans le cadre du couplage du registre de  l’Union et du registre suisse. La méthode du double regard s’applique chaque fois  que nécessaire. Mais il pourrait ne pas s’appliquer à toutes les actions entreprises par  les administrateurs des registres.   Les exigences en matière de sécurité sont prises en compte et abordées dans le plan  de gestion de la sécurité, qui inclut également des processus liés au traitement des  incidents de sécurité à la suite d’éventuelles failles de sécurité. La partie opération- nelle de ces processus est décrite dans les procédures opérationnelles communes.   5.1. Infrastructure destinée aux tests de sécurité   Chaque partie s’engage à mettre en place une infrastructure destinée aux tests de  sécurité (au moyen de l’ensemble commun de logiciels et de matériel utilisés pour  détecter les vulnérabilités lors des phases de développement et d’exploitation):   – distincte de l’environnement de production;   – dans laquelle la sécurité est analysée par une équipe indépendante des  équipes chargées du développement et de l’exploitation du système.   Chaque partie s’engage à effectuer des analyses statiques et dynamiques.     Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   63   0.814.011.268   Dans le cas d’une analyse dynamique (comme des tests d’intrusion), les deux parties  s’engagent à limiter d’ordinaire les évaluations aux environnements de test et de  validation (tels qu’ils sont définis dans la section 4.3. «Environnements de valida- tion/de test»). Les exceptions à ce principe doivent faire l’objet d’une approbation  par les deux parties.   Avant d’être déployé dans l’environnement de production, chaque module logiciel  du lien (tel qu’il est défini dans la section 3.1. «Architecture du lien de communica- tion») fait l’objet d’un test de sécurité.   L’infrastructure de test doit être séparée de l’infrastructures de production tant au  niveau «réseau» qu’au niveau «infrastructure». Les tests de sécurité nécessaires au  contrôle de la conformité au regard des exigences en matière de sécurité sont effec- tués dans l’infrastructure de test.   5.2. Dispositions relatives à la suspension et à la réactivation du lien   En cas de suspicion d’atteinte à la sécurité du registre suisse, du SSTL, du registre  de l’Union ou de l’EUTL, chaque partie informe l’autre immédiatement et suspend  le lien entre le SSTL et l’EUTL.     Les procédures relatives au partage de l’information, à la décision de suspension  et à la décision de réactivation font partie du processus d’exécution des de- mandes des procédures opérationnelles communes.    Suspensions   La suspension du lien entre registres conformément à l’annexe II de l’accord peut  advenir pour les raisons suivantes:   – raisons administratives (par exemple: maintenance,...), qui sont planifiées;   – raisons de sécurité (ou pannes de l’infrastructure informatique), qui ne sont  pas planifiées.   En cas d’urgence, chaque partie informera l’autre partie et suspendra unilatéralement  le lien entre registres.   S’il est décidé de suspendre le lien entre registres, chaque partie veillera alors à ce  que le lien soit interrompu au niveau «réseau» (par le blocage des connexions en- trantes et sortantes, en tout ou en partie).     La décision de suspension du lien entre registres, qu’elle soit planifiée ou non,  sera prise conformément à la procédure de gestion des changements ou selon la  procédure de gestion des incidents de sécurité des procédures opérationnelles  communes.      Protection de l’équilibre écologique   64   0.814.011.268   Réactivation de la communication   Une décision de réactivation du lien entre registres sera prise conformément aux  procédures opérationnelles communes et, en tout état de cause, pas avant que les  procédures de test de sécurité n’aient été exécutées avec succès, comme indiqué à la  section 5.4. «Lignes directrices en matière de tests de sécurité» et à la section 4.2.  «Plan d’initialisation, de communication, de réactivation et de test».   5.3. Dispositions relatives aux failles de sécurité   Une faille de sécurité est un incident de sécurité susceptible de porter atteinte à la  confidentialité et à l’intégrité d’informations sensibles et/ou à la disponibilité du  système qui les traite.   Les informations sensibles sont recensées sur la liste des informations sensibles et  peuvent être traitées dans le système ou dans toute partie afférente au système.   Les informations directement liées à la faille de sécurité seront considérées comme  sensibles, marquées «SEQE CRITIQUE» et traitées conformément aux instructions  de traitement, sauf indication contraire.     Toute faille de sécurité sera traitée conformément au chapitre «Gestion des inci- dents de sécurité» des procédures opérationnelles communes.    5.4. Lignes directrices relatives aux tests de sécurité   5.4.1. Logiciels   Les tests de sécurité, notamment, le cas échéant, les tests d’intrusion, sont exécutés  au minimum pour toutes les nouvelles versions majeures du logiciel, conformément  aux exigences de sécurité établies dans les normes techniques de couplage aux fins  de l’évaluation de la sécurité du couplage et des risques correspondants.   Si aucune version majeure n’est intervenue aux cours des 12 derniers mois, un test  de sécurité est exécuté sur le système en place en tenant compte de l’évolution des  menaces informatiques au cours des 12 derniers mois.   Les tests de sécurité du lien entre registres doivent être effectués dans l’environ- nement de validation et, si nécessaire, dans l’environnement de production, en coor- dination avec les deux parties et avec leur accord mutuel.   Les tests des applications internet respecteront les normes ouvertes internationales  telles que celles établies par l’OWASP (Open Web Application Security Project).   5.4.2. Infrastructure   Les infrastructures qui prennent en charge le système de production sont régulière- ment scrutées (au moins une fois par mois) en vue de détecter d’éventuelles vulnéra- bilités et les vulnérabilités détectées sont corrigées. Les tests sont exécutés confor-    Couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission  de gaz à effet de serre. Ac. avec l’UE   65   0.814.011.268   mément à la méthode exposée à la section 5.4.1, au moyen d’une base de données  actualisée relative aux vulnérabilités.   5.5. Dispositions en matière d’évaluation des risques   Si des tests d’intrusion doivent être effectués, ils doivent être inclus dans les tests de  sécurité.   Chaque partie peut confier à une société spécialisée la réalisation des tests de sécuri- té, à condition que la société en question:   – possède les compétences et l’expérience requises en matière de tests de sécu- rité de ce type;   – ne rende pas directement compte au développeur et/ou à la partie contrac- tante, ne participe pas au développement des logiciels du lien et ne soit pas  un sous-traitant du développeur;   – ait signé un accord de non-divulgation l’engageant à respecter la confiden- tialité des résultats et à traiter ces derniers comme relevant du niveau «SEQE  CRITIQUE», conformément aux instructions de traitement.     Protection de l’équilibre écologique   66   0.814.011.268       	Chapitre I Dispositions générales 	Art. 1 Objectif 	Art. 2 Critères essentiels  	Chapitre II Dispositions techniques 	Art. 3 Registres 	Art. 4 Quotas d’émission et comptabilité 	Art. 5 Mise aux enchères  	Chapitre III  Secteur de l’aviation 	Art. 6 Inclusion des activités aériennes 	Art. 7 Réexamen du présent Accord en cas de changements concernant les activités aériennes  	Chapitre IV  Informations sensibles et sécurité 	Art. 8 Informations sensibles 	Art. 9 Niveaux de sensibilité  	Chapitre V Élaboration de la législation 	Art. 10 Élaboration de la législation 	Art. 11 Coordination  	Chapitre VI  Comité mixte 	Art. 12 Composition et fonctionnement du comité mixte 	Art. 13 Fonctions du comité mixte  	Chapitre VII  Règlement des différends 	Art. 14 Règlement des différends  	Chapitre VIII Suspension et dénonciation 	Art. 15 Suspension de l’art. 4, par. 1 	Art. 16 Fin de l’accord  	Chapitre IX  Dispositions finales 	Art. 17 Mise en œuvre 	Art. 18 Couplage avec des parties tierces 	Art. 19 Annexes 	Art. 20 Langues 	Art. 21 Ratification et entrée en vigueur 	Art. 22 Application provisoire  	Annexe I 	Critères essentiels 	A. Critères essentiels pour les installations fixes 	B. Critères essentiels pour l’aviation 	C. Critères essentiels pour les registres 	D. Critères essentiels pour les plates-formes d’enchères et les activités d’enchères   	Annexe II 	Normes techniques de couplage  	Annexe III 	Niveaux de sensibilité et instructions de traitement  	Annexe IV 	Définition des niveaux de sensibilité SEQE 	A.1 Niveau de confidentialité et d’intégrité 	A.2 Niveau de confidentialité et d’intégrité 	A.2.1  «Niveau faible» 	A.2.2 «Niveau moyen» 	A.2.3 «Niveau élevé»  	A.3 Appréciation du niveau de sensibilité SEQE des informations  	Normes techniques de couplage conformément à l’art. 3, par. 7, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre 	1. Glossaire 	2. Introduction 	2.1. Champ d’application 	2.2. Destinataires  	3. Dispositions générales 	3.1. Architecture du lien de communication 	3.1.1. Échange de messages 	3.1.2. Message XML — Haut niveau de description 	3.1.3. Fenêtres d’ingestion 	3.1.4. Flux des messages de transaction  	3.2. Sécurité du transfert des données 	3.2.1. Pare-feu et interconnexion des réseaux 	3.2.2. Réseau privé virtuel (VPN) 	3.2.3. Mise en œuvre de l’IPsec 	3.2.4. Protocole de transfert sécurisé pour l’échange de messages 	3.2.5. Signature et cryptage XML 	3.2.6. Clés cryptographiques  	3.3. Liste des fonctions dans le cadre du couplage 	3.3.1. Transactions opérationnelles 	3.3.2. Protocole de conciliation 	3.3.3. Message de test  	3.4. Normes applicables aux services internet 	3.5. Définition spécifique des services internet 	3.6. Exigences relatives à l’enregistrement des données 	3.7. Prescriptions opérationnelles  	4. Dispositions permettant de garantir la disponibilité 	4.1. Conception garantissant la disponibilité de la communication 	4.2. Plan d’initialisation, de communication, de réactivation et de test 	4.2.1. Test des infrastructures TIC en interne 	4.2.2. Tests de communication 	4.2.3. Tests du système complet (de bout en bout) 	4.2.4. Tests de sécurité  	4.3. Environnements de validation/de test  	5. Dispositions relatives à la confidentialité et à l’intégrité 	5.1. Infrastructure destinée aux tests de sécurité 	5.2. Dispositions relatives à la suspension et à la réactivation du lien 	5.3. Dispositions relatives aux failles de sécurité 	5.4. Lignes directrices relatives aux tests de sécurité 	5.4.1. Logiciels 	5.4.2. Infrastructure  	5.5. Dispositions en matière d’évaluation des risques