Document ID: c9b83f2f-51e0-4550-a397-175896d7030c

725.116.2   1   Loi fédérale  concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à  affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la  circulation routière et au trafic aérien   (LUMin)1   du 22 mars 1985  (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 82, 83, 85a, 86 et 87b de la Constitution (Cst.)2,   arrête:   Titre 13 Dispositions générales   Art. 14 Objet   La présente loi règle l’utilisation, pour les tâches et les dépenses liées à la circulation  routière, de la part affectée du produit net des moyens visés aux let. a à f ainsi que  des moyens visés à la let. g:5   a. l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l’exception des car- burants d’aviation;   b. les surtaxes prélevées sur les carburants visés à la let. a;   c. la redevance pour l’utilisation des routes nationales;   d. l’impôt à la consommation sur les automobiles et leurs composantes;   e. la redevance visée à l’art. 131, al. 2, let. b, Cst.;   f. la sanction prévue à l’art. 13 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO26;   g.7 les revenus issus de l’exploitation des routes nationales par l’Office fédéral  des routes (OFROU).        RO 1985 834  1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les   routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le   1er août 2011 (RO 2011 3467; FF 2010 5937).  4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les   routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).   6 RS 641.71  7 Introduite par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).   725.116.2      Voies de transport   2   725.116.2   2 Elle règle l’utilisation, pour les dépenses liées au trafic aérien, de la part affectée  du produit net des moyens suivants:   a. l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants d’aviation;   b. les surtaxes prélevées sur les carburants d’aviation.   3 Est réputé produit net le produit obtenu après déduction de l’indemnisation pour le  prélèvement des redevances et des impôts, sauf dispositions contraires du droit  fédéral.   Art. 28 Présentation d’un rapport   Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale, en même temps que le budget et  les comptes, un rapport sur l’utilisation des moyens visés à l’art. 1.   Titre 2 Tâches et dépenses liées à la circulation routière9   Chapitre 1 Dispositions générales10   Art. 311   Art. 412 Répartition entre les différents secteurs d’activité   1 L’Assemblée fédérale répartit dans le cadre du budget les moyens prévus à l’art. 1,  al. 1, entre les différents secteurs d’activité visés à l’art. 86, al. 1 et 3, Cst.   2 La part afférant aux contributions visées à l’art. 86, al. 3, let. d et e, Cst., (contribu- tions au financement de mesures autres que techniques) est fixée pour quatre ans;  elle s’élève à 27 % au moins de la moitié du produit net de l’impôt à la consomma- tion prélevé sur les carburants à l’exception des carburants d’aviation en vertu de  l’art. 131, al. 1, let. e, Cst.   3 Une réserve appropriée doit être prévue dans le financement spécial pour la circu- lation routière visé à l’art. 86, al. 3, Cst., afin d’assurer une évolution équilibrée des  recettes et des dépenses. Les dépenses ne doivent pas dépasser les moyens affectés.       8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les  routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   9 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (RO 2011 3467; FF 2010 5937). Nouvelle  teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes  nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le  1er août 2011 (RO 2011 3467; FF 2010 5937).   11 Abrogé par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes  nationales et pour le trafic d’agglomération, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6825;  FF 2015 1899).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les  routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire   et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien. LF   3   725.116.2   Art. 513 Compensation des dépenses supplémentaires induites par  l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes  nationales   1 Des ressources annuelles de 60 millions de francs sont affectées au fonds visé à  l’art. 86, al. 1, Cst., afin de compenser les dépenses supplémentaires pour les tron- çons repris par la Confédération à la suite de la mise en vigueur de l’arrêté fédéral  du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales14.   2 Ces ressources sont financées par les cantons qui cèdent des routes à la Confédéra- tion. Leur quote-part est calculée sur la base des tronçons repris.   3 Les ressources prévues à l’al. 1 sont obtenues de la manière suivante:   a. par la réduction proportionnelle des contributions aux coûts pour les routes prin- cipales opérée par l’Assemblée fédérale dans le cadre de l’arrêté fédéral sur le  budget, sachant que ladite réduction se fonde sur les routes principales cédées;    b. les ressources manquantes sont financées par une diminution équivalente des  contributions au financement de mesures autres que techniques versées aux  cantons concernés et par la facturation de la compensation restante exigée  par la Confédération.   4 Le montant fixé à l’al. 1 augmente dans les mêmes proportions que les contribu- tions aux coûts pour les routes principales.   Art. 615 Octroi des contributions   1 Les contributions sont octroyées dans les limites des ressources disponibles.   2 Il n’est pas octroyé de contribution inférieure à 30 000 francs; cette restriction ne  s’applique pas aux parts fédérales versées pour l’achèvement du réseau des routes  nationales tel qu’il a été décidé ni aux contributions aux frais des mesures de protec- tion de l’environnement, de la nature et du paysage.         13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les  routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   14 FF 2013 2343, 2016 8119  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 sur l’utilisation de l'impôt sur les   huiles minérales, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3467; FF 2010 5937).     Voies de transport   4   725.116.2   Chapitre 2 Financement des routes nationales16   Art. 7 Principe   1 Le financement couvre:   a. les frais de construction, d’aménagement, d’entretien et d’exploitation des  routes nationales;   b. la participation aux frais d’achèvement du réseau des routes nationales tel  qu’il a été décidé17 conformément à l’art. 11.   2 Le financement d’installations annexes au sens de l’art. 7 de la loi fédérale du  8 mars 1960 sur les routes nationales18 relève de la compétence des cantons.   Art. 8 Construction et aménagement   1 Par construction, on entend la réalisation d’une nouvelle route; par aménagement,  on entend toutes les mesures de construction relatives à une route en service.   2 La construction et l’aménagement comprennent:   a. la planification, les études de base, l’établissement des projets, la direction  des travaux, la surveillance et les tâches administratives;   b. l’acquisition de terrains, y compris les remaniements parcellaires en rapport  avec la construction de la route;   c. la construction et les travaux d’adaptation nécessaires, y compris le rempla- cement des chemins forestiers et de campagne, des pistes cyclables, des  chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre;   d. les mesures de protection de l’environnement et du paysage ainsi que les  mesures de protection contre les forces de la nature;   e. les équipements qui servent à assurer la sécurité et le délestage de la route,  notamment les centres d’intervention contre les accidents chimiques, les dis- positifs de contrôle du poids et de la circulation et les voies ou aires de sta- tionnement;   f. les installations de gestion du trafic, telles que la centrale de gestion du trafic  et le centre de données sur les transports.   3 Les frais de construction et d’aménagement des installations au sens de l’art. 6  LRN19 qui sont réalisées à la demande des cantons ou de tiers et qui servent de façon  prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux sont pris en charge par  les cantons ou par les tiers. Les futurs frais d’entretien courant doivent également       16 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Anciennement chap. 3.   17 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses  dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52,  1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).   18 RS 725.11  19 RS 725.11     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire   et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien. LF   5   725.116.2   être pris en compte. Les prestations des cantons ou de tiers sont attribuées au fonds  pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération.20 21   4 La Confédération peut participer aux frais imputables. Le Conseil fédéral fixe la  participation en l’espèce. Ce faisant, les dispositions suivantes s’appliquent:   a. la participation aux frais s’élève à 60 % au plus des frais supplémentaires  résultant de la réalisation de mesures de substitution telles qu’un autre tracé  et des options avec tunnel pour les étapes d’aménagement visées à l’art. 5,  al. 1, let. a, ch. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour  les routes nationales et pour le trafic d’agglomération22;   b. la participation aux frais s’élève à 30 % au plus des frais dans les autres  cas.23   Art. 8a24 Préfinancement   1 Pour autant qu’un projet fasse l’objet d’un arrêté fédéral relatif aux étapes  d’aménagement au sens de l’art. 11b LRN25, l’OFROU peut, si le canton préfinance  ce projet, avancer ce dernier dans le cadre d’une étape d’aménagement. Dans ce cas,  la capacité du réseau routier ne devra toutefois pas être restreinte davantage que ne  le prévoit la planification initiale.   2 Peuvent être préfinancés tant les frais de conception que les frais de construction.   3 Aucun intérêt n’est dû par la Confédération pour le montant préfinancé. Le rem- boursement intervient à partir de la date à laquelle la mise en œuvre du projet était  prévue.   4 L’OFROU règle avec le canton le calendrier, le financement et le remboursement.   Art. 9 Entretien   1 Par entretien, on entend le renouvellement et l’entretien des routes lié à un projet.   2 L’entretien lié à un projet et le renouvellement des routes nationales comprennent  les travaux qui servent à conserver les routes et leurs installations techniques.26       20 Phrase introduite par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).   21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les  routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   22 RS 725.13  23 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes   nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   24 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes  nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   25 RS 725.11  26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les   routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).     Voies de transport   6   725.116.2   3 Les frais d’entretien des installations au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 8 mars  1960 sur les routes nationales27 qui sont réalisées à la demande des cantons et qui  servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux sont pris  en charge par les cantons. La Confédération peut participer aux frais d’entretien dans  les mêmes proportions que pour les frais de construction. Les prestations des cantons  sont attribuées au fonds pour les routes nationales et pour le trafic  d’agglomération.28 Le Conseil fédéral règle les modalités.29   4 Sont considérées comme frais les dépenses liées à l’établissement des projets, aux  travaux eux-mêmes et aux frais de surveillance et d’administration.   Art. 1030 Exploitation   1 Par exploitation, on entend l’entretien courant, les travaux d’entretien ne faisant  pas l’objet d’un projet, la gestion du trafic et les services de protection.   2 L’entretien courant comprend l’ensemble des mesures et des travaux requis pour  que les routes soient sûres et exploitables, notamment le service d’hiver, le net- toyage des voies de circulation et des bandes d’arrêt, l’entretien des bermes centrales  et des talus, tous les travaux visant à assurer le fonctionnement permanent des instal- lations relatives au trafic ainsi que les petites réparations.   3 Les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet comprennent l’ensemble  des mesures et des travaux qui servent à la conservation des routes et de leurs instal- lations techniques et qui peuvent être réalisés sans planification importante et à  moindres frais.   4 La gestion du trafic comprend l’ensemble des mesures et travaux nécessaires à un  trafic sûr et fluide sur les routes nationales, notamment:   a. la gestion du réseau, la gestion opérationnelle et la régulation du trafic;   b. l’information routière, en particulier la collecte et le traitement de données  ainsi que l’établissement et la diffusion des informations routières permet- tant aux usagers de la route de prendre des décisions optimales avant et pen- dant un déplacement sur les routes nationales.   5 Les services de protection comprennent l’ensemble des mesures et des travaux  nécessaires à la sécurité du trafic sur les routes nationales et à la protection des  personnes et de l’environnement, en particulier la protection contre les incendies et  la pollution par des hydrocarbures et des matières chimiques ou radioactives.   6 Sont considérées comme frais les dépenses liées à l’établissement des projets, aux  travaux eux-mêmes et aux frais de surveillance et d’administration.       27 RS 725.11  28 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur   depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).  29 Phrase introduite par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).  30 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation   financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire   et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien. LF   7   725.116.2   Art. 11 Achèvement du réseau des routes nationales   1 S’agissant de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé31,  la Confédération prend à sa charge les parts suivantes des frais de construction au  sens de l’art. 8, al. 2:   a. routes nationales de première ou de deuxième classe:   – en dehors des villes: 75 à 90 %,   – dans les villes: 50 à 80 %;   b. routes nationales de troisième classe:   – dans les régions des Alpes et du Jura: 75 à 90 %;   – en dehors de ces régions: 55 à 70 %;   – dans les villes: 50 à 70 %.   2 Ne sont pas pris en charge les impôts sur les gains immobiliers, les droits de muta- tion, les droits de timbre et autres taxes à caractère fiscal dues en vertu du droit  cantonal.   3 Le Conseil fédéral fixe le taux de la participation en tenant compte des charges  imposées aux différents cantons par les routes nationales, de la capacité financière  de ceux-ci et de l’intérêt que ces routes présentent pour eux.   4 Lorsque la capacité financière du canton est insuffisante et que la construction  d’une route nationale présente un intérêt général prépondérant pour le pays, le Con- seil fédéral peut, à titre exceptionnel, porter la participation au-delà du taux maxi- mal. Celui-ci ne doit cependant pas être dépassé de plus de 7 % des frais imputables.   5 L’art. 8, al. 3, est applicable aux installations qui sont réalisées à la demande des  cantons et qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou  locaux.   6 La Confédération opère ses paiements au fur et à mesure de l’avancement des  travaux préliminaires et de la construction. Elle peut accorder des avances à un  intérêt raisonnable sur les paiements à faire par les cantons ou, dans des cas de  rigueur, allouer des prêts. Le Conseil fédéral fixe les modalités de paiement.        31 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses  dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52,  1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).     Voies de transport   8   725.116.2   Chapitre 3 Contributions aux frais des routes principales32   Art. 12 Réseau des routes principales   1 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral définit le réseau des routes  principales qui bénéficie de contributions de la Confédération.33   2 Le réseau des routes principales comprend des voies de communication, importan- tes pour le trafic suisse ou international, qui n’appartiennent pas au réseau des routes  nationales.   3 Dans les régions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées principales les routes  dont l’amélioration ou la construction revêtent une importance particulière pour:   a. le trafic de transit national ou international;   b. le développement du tourisme;   c. le maintien ou le renforcement de la structure économique de régions péri- phériques.   4 En dehors des régions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées routes principa- les:   a. les routes importantes de grande communication reliées aux routes étrangè- res de même catégorie;   b. les routes reliant entre elles les routes nationales et les villes ainsi que les  diverses parties ou régions du pays;   c. les routes d’accès aux régions des Alpes et du Jura qui relient les routes na- tionales à ces régions.   Art. 1334 Contributions globales   1 La prestation que la Confédération octroie aux cantons revêt la forme de contribu- tions globales.   2 Les contributions globales sont calculées en fonction:   a. de la longueur des routes;   b. de la densité du trafic, qui englobe les atteintes à l’environnement;   c. de l’altitude et du caractère de route de montagne.   3 Le Conseil fédéral pondère les critères prévus à l’al. 2 et définit en pourcent les  parts des cantons au crédit annuel. L’indice de pondération du facteur de l’altitude et       32 Anciennement chap. 4. Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la  réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération  et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   33 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   34 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire   et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien. LF   9   725.116.2   du caractère de route de montagne est quatre fois plus élevé que celui des autres  facteurs. Le Conseil fédéral entend les cantons avant d’édicter les dispositions  d’exécution.35   Art. 1436 Contributions forfaitaires aux routes principales dans les régions  de montagne et les régions périphériques   1 La Confédération octroie des contributions forfaitaires aux routes principales dans  les régions de montagne et les régions périphériques. Ces contributions forfaitaires  sont calculées en fonction de la longueur des routes.   2 Le Conseil fédéral désigne les cantons bénéficiaires.   Art. 1537   Art. 16 Droit d’expropriation   Dans leurs dispositions d’exécution, les cantons peuvent prescrire que les expropria- tions se feront selon la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation38. Dans ce  cas, le droit d’expropriation, au sens de l’art. 3, al. 2, de ladite loi, leur est conféré.   Art. 1739 Construction, entretien et exploitation   Les cantons construisent, entretiennent et exploitent les routes principales. Ils utili- sent les contributions globales pour accomplir ces tâches.       35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les  routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les  routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   37 Abrogé par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   38 RS 711  39 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation   financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     Voies de transport   10   725.116.2   Chapitre 440  Contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes  et dans les agglomérations   Art. 17a But   1 La Confédération verse des contributions pour les infrastructures de transport qui  rendent plus efficace et plus durable le système global des transports dans les villes  et les agglomérations.   2 Les contributions sont versées pour financer les mesures d’infrastructure au profit  de la circulation routière, du trafic ferroviaire et de la mobilité douce, si elles per- mettent l’amélioration du trafic d’agglomération et qu’un financement par d’autres  moyens fédéraux est exclu.41   2bis Lorsque l’utilisation de matériel roulant spécifique destiné à la desserte capillaire  permet de faire l’économie de mesures d’infrastructure importantes, des contributions  peuvent également être versées pour couvrir les coûts supplémentaires correspondants  du matériel roulant.42   3 Des contributions peuvent également être versées pour financer les mesures cor- respondantes prises à l’étranger dans les régions frontalières.   4 Les contributions d’exploitation sont exclues.   Art. 17b Ayants droit   1 Les contributions de la Confédération sont versées aux cantons à l’intention des  organismes responsables. Ces derniers sont constitués selon le droit cantonal.   2 Le Conseil fédéral désigne les villes et les agglomérations ayant droit à des contri- butions après avoir entendu les cantons. Il tient compte à cet effet de la définition de  l’Office fédéral de la statistique.43   3 Les contributions aux infrastructures ferroviaires destinées au trafic d’agglo- mération sont versées aux entreprises de transport par l’intermédiaire des instru- ments de financement prévus dans la législation sur les chemins de fer. La contribu- tion accordée à l’organisme responsable est réduite en conséquence.       40 Anciennement chap. 4a. Introduit par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme  de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les  cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les  routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   42 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes  nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   43 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds  pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire   et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien. LF   11   725.116.2   Art. 17c Conditions   Des contributions peuvent être versées si les organismes responsables prouvent dans  le projet d’agglomération que:   a. les projets prévus s’inscrivent dans une planification globale des transports  et sont harmonisés avec les réseaux de transport de hiérarchie supérieure et  avec le développement de l’urbanisation tel qu’il est fixé par les plans direc- teurs cantonaux;   b. les projets prévus respectent les plans directeurs cantonaux;   c. le financement résiduel des investissements pour les projets prévus est dû- ment garanti et les charges inhérentes à l’exploitation et à l’entretien sont  supportables;   d. les investissements pour les projets prévus ont un effet global positif.   Art. 17d Montant des contributions   1 Les contributions sont calculées d’après l’efficacité globale des projets d’agglo- mération. Elles s’élèvent à 50 % au plus des frais pris en compte.   2 L’efficacité globale correspond au rapport entre le coût et les objectifs suivants:   a. amélioration de la qualité du système de transports;   b. développement de l’urbanisation à l’intérieur du tissu bâti;   c. réduction des atteintes à l’environnement et de l’utilisation des ressources;   d. accroissement de la sécurité du trafic.   3 La priorité est donnée aux projets d’agglomération qui contribuent à résoudre les  problèmes de transport et d’environnement les plus importants.   4 Toutes les régions du pays, y compris les zones urbaines de petite taille et de taille  moyenne et les chefs-lieux, sont prises en considération de manière équitable.44   Art. 17e45 Taux de contribution   1 Le taux de contribution fixé pour un projet d’agglomération s’applique aussi aux  diverses mesures financées par le fonds pour les routes nationales et pour le trafic  d’agglomération.   2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) fixe des délais pour le début de l’exécution des projets de  construction. Le droit au versement de contributions pour une mesure s’éteint lors- que les travaux ne débutent pas dans les délais impartis.       44 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes  nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   45 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes  nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).     Voies de transport   12   725.116.2   Art. 17f46 Moyens destinés au trafic d’agglomération   Les contributions inscrites au budget et destinées aux mesures visant à améliorer les  infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations se fondent sur les  crédits d’engagement correspondants et représentent en général entre 9 et 12 % des  dépenses prévues dans le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglo- mération.   Chapitre 5  Autres contributions au financement de mesures techniques   Section 1  Contributions aux voies de raccordement ferroviaires et  à la promotion du transport combiné et du transport de véhicules  routiers accompagnés47   Art. 1848   1 Pour des raisons relevant de la politique des transports ou de l’environnement, la  Confédération peut allouer des contributions d’investissement au titre de participa- tion aux frais de construction et d’extension et de réfection des raccordements ferro- viaires et des installations de transbordement dédiées au transport combiné ainsi que  des contributions d’investissement ou aux frais d’exploitation afin de promouvoir le  transport combiné et le transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés.   2 Les contributions sont allouées dans la mesure où la capacité d’autofinancement ne  peut pas être assumée. La Confédération veille à garantir une exploitation non dis- criminatoire.   3 Les contributions au transport de véhicules routiers accompagnés sont allouées  dans la mesure où elles rendent possibles des allègements tarifaires.   4 Sont applicables les art. 8, 9 et 28, al. 3, de la loi du 25 septembre 2015 sur le  transport de marchandises49.   Art. 19 et 2050       46 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes  nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le transport de  marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687).   48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le transport de  marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687).   49 RS 742.41  50 Abrogés par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation finan-  cière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet  au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire   et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien. LF   13   725.116.2   Section 2 …   Art. 21 et 2251   Section 3 …   Art. 23 et 2452   Section 4  Contributions aux frais des mesures de protection de l’environnement  nécessitées par la circulation routière53   Art. 25 Principe   La Confédération alloue des contributions aux frais des mesures de protection de  l’environnement le long des routes ou, à défaut, des mesures touchant les bâtiments,  qui doivent être prises en vertu de la législation fédérale sur la protection de  l’environnement. En outre, elle participe aux frais des mesures générales de protec- tion de l’environnement qui sont nécessitées par la circulation routière motorisée,  notamment aux frais de mesures visant à remédier aux dégâts des forêts et à rétablir  les forêts.   Art. 26 Taux des contributions   1 Les contributions de la Confédération se déterminent selon les dispositions de la  législation fédérale sur la protection de l’environnement.   2 Le Conseil fédéral attribue les moyens nécessaires aux contributions compte tenu  des nécessités techniques et du degré d’urgence.   3 La Confédération alloue des contributions aux frais des mesures visant à remédier  aux dégâts des forêts et à rétablir les forêts en tant que ces dégâts sont imputables au  trafic motorisé.       51 Abrogés par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises,  avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687).   52 Abrogés par le ch. I 7 de la LF du 24 mars 1995 sur les mesures d’assainissement 1994,  avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 3517 5365, 1998 2308 art. 1er; FF 1995 I 85).   53 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour  les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Voies de transport   14   725.116.2   Art. 2754 Relation avec d’autres parts et contributions   Lors de la construction et de l’aménagement des routes nationales et lors de  l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé55, les mesures de  protection de l’environnement visées à l’art. 25 font partie intégrante du projet. Dans  le cas des routes principales, les coûts de ces mesures sont financés au moyen des  contributions globales.   Section 5  Contributions aux frais des mesures de protection du paysage  nécessitées par la circulation routière   Art. 2856 Principe   La Confédération alloue des contributions aux frais des mesures nécessitées par la  circulation routière motorisée pour conserver, préserver ou restaurer des paysages  dignes d’être protégés, y compris les monuments historiques.   Art. 29 Taux des contributions   1 Les contributions de la Confédération se déterminent selon les dispositions de la  législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage et sur l’encourage- ment de la conservation des monuments historiques.   2 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral attribue, les moyens nécessaires  aux contributions, compte tenu des nécessités techniques et du degré d’urgence.   Art. 3057 Relation avec d’autres parts et contributions   Lors de la construction et de l’aménagement des routes nationales et lors de  l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé58, les mesures de  protection du paysage visées à l’art. 28 font partie intégrante du projet. Dans le cas  des routes principales, les coûts de ces mesures sont financés au moyen des contri- butions globales.       54 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   55 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses  dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52,  1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement  budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1633 4625 ch. II;   FF 2003 5091).   57 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   58 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses  dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52,  1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire   et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien. LF   15   725.116.2   Section 6  Contributions aux frais d’ouvrages de protection contre les forces de la  nature le long des routes   Art. 31 Principe   1 La Confédération alloue des contributions aux frais occasionnés par les reboise- ments, les travaux de défense contre les avalanches, les glissements de terrain et les  chutes de pierres, les galeries, les endiguements de torrents et les corrections de  cours d’eau, qui sont nécessaires pour protéger contre les forces de la nature les rou- tes ouvertes au trafic motorisé ainsi que les installations ferroviaires qui, durant une  certaine partie de l’année, absorbent le trafic motorisé en lieu et place de la route.   2 Elle n’alloue de contributions pour les galeries et tunnels que s’ils servent à proté- ger des routes nationales ou des routes principales.59   3 Elle n’alloue pas de contributions aux mesures visant à protéger les autres routes  elles-mêmes (galeries, tunnels, déplacement de tracés, évacuation des eaux, etc.).60   Art. 32 Taux des contributions   1 Les contributions de la Confédération se déterminent selon les dispositions de la  législation fédérale sur la police des forêts et sur la police des eaux.   2 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral attribue, les moyens nécessaires  aux contributions, compte tenu des nécessités techniques et du degré d’urgence.   Art. 3361 Relation avec d’autres parts et contributions   Lors de la construction et de l’aménagement des routes nationales et lors de  l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé62, les ouvrages de  protection contre les forces de la nature visés à l’art. 31 font partie intégrante du  projet. Dans le cas des routes principales, les coûts de ces ouvrages sont financés au  moyen des contributions globales.       59 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgé- taire 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1633 4625 ch. II;   FF 2003 5091).   60 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgé- taire 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1633 4625 ch. II;   FF 2003 5091).   61 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   62 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses  dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52,   1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).     Voies de transport   16   725.116.2   Chapitre 6  Contributions au financement de mesures autres que techniques   Art. 34 Participation générale63   1 La participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur se  détermine en fonction:64   a.65 de la longueur des routes ouvertes aux véhicules à moteur, sans les routes  nationales;   b. des charges routières supportées par les cantons.   c. et d.66 …   2 Dans les cas de rigueur, une aide financière complémentaire peut être accordée aux  cantons à faible capacité financière ou peu peuplés, pour lesquels la construction, le  renouvellement, le gros entretien, l’entretien courant ou la surveillance et la régula- tion du trafic par la police représentent une charge particulièrement lourde.67   3 Le Conseil fédéral entend les cantons avant d’édicter les dispositions  d’exécution.68   4 Les cantons utilisent ces contributions pour accomplir les tâches routières.69   Art. 35 Contributions aux cantons dépourvus de routes nationales70   1 …71       63 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   64 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   65 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   66 Abrogées par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation finan- cière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet  au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 18 mars 1994 sur les mesures  d’assainissement 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 1634).   68 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   69 Introduit par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation finan- cière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet  au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   70 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   71 Abrogé par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire   et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien. LF   17   725.116.2   2 Les cantons dépourvus de routes nationales reçoivent des montants annuels au titre  de la péréquation. Ces montants sont calculés en fonction de la longueur des routes  ouvertes aux véhicules à moteur et des charges routières desdits cantons.72   2bis Lorsque des routes existantes sont intégrées dans le réseau des routes nationales,  les montants annuels versés au titre de la péréquation sont perçus par les cantons  concernés aussi longtemps qu’aucun aménagement majeur n’est effectué sur les  routes situées sur leur territoire.73   3 Le Conseil fédéral fixe les modalités après avoir entendu les cantons concernés.   4 Les cantons utilisent ces contributions pour accomplir les tâches routières.74   Chapitre 7 Compte routier et recherche en matière de routes   Art. 36 Compte routier   1 Le Conseil fédéral fait établir un compte routier indiquant, d’une part, les recettes  imputables que les pouvoirs publics tirent du trafic des véhicules à moteur et, d’autre  part, les frais engendrés par ce trafic.   2 Si le Conseil fédéral l’exige, les cantons sont tenus de lui fournir les justificatifs  nécessaires à l’établissement du compte.   Art. 37 Recherche en matière de routes   1 La Confédération encourage les travaux de recherche et les études relatifs à la  construction et l’entretien des routes, aux effets de la circulation routière et à  d’autres tâches en rapport avec la circulation routière.   2 Le DETEC règle la procédure relative à l’encouragement de la recherche en ma- tière de routes.75       72 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   73 Introduit par le ch. III de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 2259; FF 2012 593).    74 Introduit par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation finan- cière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   75 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes  nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).     Voies de transport   18   725.116.2   Titre 376 Dépenses liées au trafic aérien77   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 37a Répartition des fonds   1 La Confédération utilise les moyens affectés au trafic aérien conformément à  l’art. 1, al. 2, selon la clé de répartition suivante:78   a. à raison de 12,5 % à 25 % pour des contributions aux frais des mesures de  protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires;   b. à raison de 12,5 % à 25 % pour des contributions aux frais des mesures de  sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment  les attentats terroristes et les détournements d’avion, pour autant que ces me- sures ne relèvent pas des pouvoirs publics;   c. à raison de 50 % à 75 % pour des contributions aux frais des mesures visant  à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.79   2 Le Conseil fédéral définit:   a. la période durant laquelle la moyenne des contributions affectées aux divers  secteurs d’activité doit correspondre à la clé de répartition;   b. les conditions auxquelles il peut être provisoirement dérogé à la clé de répar- tition.   3 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) répartit les contributions au sein d’un  secteur d’activité. Il fixe au préalable les priorités et entend à cette fin les milieux  intéressés.   Art. 37b Octroi des contributions   1 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’octroi de contributions.   2 Les contributions sont octroyées dans les limites des ressources disponibles.   3 Le Conseil fédéral fixe les critères d’octroi des contributions et règle la procédure.   Art. 37c Montant des contributions   1 Le Conseil fédéral fixe pour chaque secteur d’activité visé aux art. 37d, 37e et 37f,  let. b à d, la participation maximale de la Confédération aux frais d’une mesure  bénéficiant d’un soutien. Cette participation ne peut être supérieure à 80 %.       76 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011   (RO 2011 3467; FF 2010 5937).   77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les  routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   78 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les  routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire   et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien. LF   19   725.116.2   2 Le Conseil fédéral règle le calcul des contributions; il définit en particulier les frais  à prendre en considération et les critères sur la base desquels l’OFAC détermine le  montant des contributions dans le cas d’espèce.   Chapitre 2 Contributions   Art. 37d Protection de l’environnement   Dans le but de limiter les effets du trafic aérien sur l’environnement, la Confédé- ration peut octroyer des contributions aux frais des mesures et activités ci-après,  pour autant que leur financement ne soit pas assuré par d’autres sources:   a. mesures destinées à protéger la population des effets du bruit causés par le  trafic aérien;   b. mesures destinées à protéger la population contre les effets des émissions de  substances polluantes de l’infrastructure aéronautique et des aéronefs;   c. mesures d’adaptation des aéronefs destinées à protéger la population contre  les immissions de bruit et de substances polluantes;   d. travaux de recherche sur les effets du trafic aérien sur l’environnement;   e. observation et appréciation des effets du trafic aérien sur l’environnement;   f.80 développement de procédures de vol respectueuses de l’environnement, ainsi  que formation et formation continue en vue de leur application;   g. mesures de compensation écologique sur les aérodromes.   Art. 37e Protection contre les infractions   La Confédération peut octroyer des contributions aux frais des mesures et activités  ci-après destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions:   a. contrôle et surveillance des passagers, des bagages à main, des bagages de  soute et des aéronefs;   b. mesures destinées à protéger les infrastructures et les aéronefs contre toute  atteinte physique ou électronique;   c. formation du personnel de sûreté sur les aérodromes;   d. recherche, développement et mesures d’assurance de la qualité.   Art. 37f Sécurité   Dans le but de promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic  aérien, la Confédération peut octroyer des contributions:       80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 25 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).     Voies de transport   20   725.116.2   a. au financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aé- rodromes suisses dotés d’un service de navigation aérienne;   b. aux frais des programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien et  aux frais des projets de recherche et de développement;   c. aux frais des mesures de construction;   d. aux frais de développement de systèmes techniques;   e.81 aux frais de formation et de formation continue.   Titre 4 Dispositions finales82   Art. 38 Exécution   1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution; il édicte les dispositions d’exécution  et règle notamment la procédure applicable à l’octroi des parts et contributions fédé- rales ainsi qu’à la restitution de parts et contributions indûment touchées. Au lieu de  se fonder sur les coûts effectifs, il peut fixer des forfaits.   2 Les dépenses découlant de l’exécution de la présente loi sont portées au débit des  financements spéciaux visés aux art. 86, al. 3, et 87b, Cst.83   Art. 39 Abrogation de dispositions en vigueur   Sont abrogés:   1. l’arrêté fédéral du 23 décembre 1959 concernant l’emploi de la part du pro- duit des droits d’entrée sur les carburants destinée aux constructions routiè- res84;   2. l’arrêté fédéral du 17 mars 1972 concernant le financement des routes natio- nales85;   3. l’arrêté fédéral du 21 février 1964 concernant des contributions aux frais de  suppression de passages à niveau ou l’adoption de mesures de sécurité86.   Art. 40 Modification de dispositions en vigueur   …87       81 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 25 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   82 Anciennement chap. 8  83 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes   nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   84 [RO 1960 396, 1962 7 art. 4, 1972 604, 1977 2249 ch. I 822, 1984 1122 art. 66 ch. 2]  85 [RO 1972 659, 1975 1709, 1977 2249 ch. I 821]  86 [RO 1964 1280, 1977 2249 ch. I 823]  87 La mod. peut être consultée au RO 1985 834.     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire   et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien. LF   21   725.116.2   Art. 41 Dispositions transitoires   1 La présente loi doit être appliquée, avec effet rétroactif, lors de l’entrée en vigueur  des art. 36bis, al. 4, et 36ter de la constitution88 concernant les contributions suivantes  aux cantons:   a. pour l’exploitation et l’entretien des routes nationales (art. 36bis, al. 4, cst.);   b. participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur et  à la péréquation financière dans le secteur routier (art. 36ter, al. 1, let. e, cst.);   c. subventions aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au trafic inter- national et à ceux qui sont dépourvus de routes nationales (art. 36ter, al. 1,  let. f, cst.).   2 La Confédération renonce à exiger le service des intérêts sur les montants qui ont  été avancés aux cantons depuis l’entrée en vigueur des art. 36bis et 36ter pour sauve- garder leurs droits acquis; les avances sont imputées sur la provision.   Art. 41a89 Disposition transitoire de la modification du 19 mars 1999   Le nouveau droit s’applique à tous les engagements pour le versement de contribu- tions (subventions de base, partielles et complémentaires) pris après son entrée en  vigueur.   Art. 41b90 Disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2006   1 Si la réalisation de projets d’aménagement et d’entretien sur les routes nationales  se prolonge au-delà de l’entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 200691,  l’ancien droit s’applique aux dépenses accumulées jusqu’au moment de l’entrée en  vigueur.   2 Les frais d’aménagement d’infrastructures servant à gérer et à contrôler le trafic  lourd de marchandises à travers les Alpes peuvent être pris en charge intégralement  et rétroactivement par la Confédération.   3 L’ancien droit s’applique aux projets de construction de routes principales en cours  et pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du  6 octobre 2006.   4 Les cantons ayant des projets de construction au sens de l’al. 3 ne reçoivent des  contributions globales selon l’art. 13 que dans la mesure où les contributions au  financement de mesures techniques sont inférieures à la contribution globale qui leur  est attribuée.       88 [RS 1 3; RO 1958 800, 1983 445, 1994 267, 1996 1491]. Voir actuellement les art. 83, 86  et 131, al. 1, let. e, et al. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).   89 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998,  en vigueur depuis le 1er sept. 1999 (RO 1999 2374 2385; FF 1999 3).   90 Introduit par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation finan- cière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   91 RO 2007 5779     Voies de transport   22   725.116.2   5 La Confédération peut participer aux coûts des plans sociaux des cantons si ces  coûts résultent des changements de compétences dans le domaine des routes natio- nales. Les cantons ont une année à compter de la date de l’entrée en vigueur de la  modification du 6 octobre 2006 pour déposer leurs demandes. Le Conseil fédéral  règle la participation.   Art. 41c92 Disposition transitoire relative à la modification du 16 juin 2017   La clé de répartition visée à l’art. 37a, al. 1, introduite par la modification du 16 juin  2017, s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2012 pour l’ensemble de la  période qui est en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente modifica- tion et sur laquelle la clé de répartition doit être respectée.   Art. 42 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Elle prend effet le 1er janvier 1985.       92 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).    	Titre 1  Dispositions générales 	Art. 1  Objet 	Art. 2  Présentation d’un rapport  	Titre 2 Tâches et dépenses liées à la circulation routière 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 3 	Art. 4  Répartition entre les différents secteurs d’activité 	Art. 5  Compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales 	Art. 6  Octroi des contributions  	Chapitre 2 Financement des routes nationales 	Art. 7 Principe 	Art. 8 Construction et aménagement 	Art. 8a  Préfinancement 	Art. 9 Entretien 	Art. 10  Exploitation 	Art. 11 Achèvement du réseau des routes nationales  	Chapitre 3 Contributions aux frais des routes principales 	Art. 12 Réseau des routes principales 	Art. 13  Contributions globales 	Art. 14  Contributions forfaitaires aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques 	Art. 15 	Art. 16 Droit d’expropriation 	Art. 17  Construction, entretien et exploitation  	Chapitre 4  Contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations 	Art. 17a But 	Art. 17b Ayants droit 	Art. 17c Conditions 	Art. 17d Montant des contributions 	Art. 17e  Taux de contribution 	Art. 17f  Moyens destinés au trafic d’agglomération  	Chapitre 5 Autres contributions au financement de mesures techniques 	Section 1 Contributions aux voies de raccordement ferroviaires et à la promotion du transport combiné et du transport de véhicules routiers accompagnés 	Art. 18 	Art. 19 et 20  	Section 2 … 	Art. 21 et 22  	Section 3 … 	Art. 23 et 24  	Section 4 Contributions aux frais des mesures de protection de l’environnement nécessitées par la circulation routière 	Art. 25 Principe 	Art. 26 Taux des contributions 	Art. 27  Relation avec d’autres parts et contributions  	Section 5 Contributions aux frais des mesures de protection du paysage nécessitées par la circulation routière 	Art. 28  Principe 	Art. 29 Taux des contributions 	Art. 30  Relation avec d’autres parts et contributions  	Section 6 Contributions aux frais d’ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes 	Art. 31 Principe 	Art. 32 Taux des contributions 	Art. 33  Relation avec d’autres parts et contributions   	Chapitre 6 Contributions au financement de mesures autres que techniques 	Art. 34 Participation générale 	Art. 35 Contributions aux cantons dépourvus de routes nationales  	Chapitre 7 Compte routier et recherche en matière de routes 	Art. 36 Compte routier 	Art. 37 Recherche en matière de routes   	Titre 3  Dépenses liées au trafic aérien 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 37a Répartition des fonds 	Art. 37b Octroi des contributions 	Art. 37c Montant des contributions  	Chapitre 2 Contributions 	Art. 37d Protection de l’environnement 	Art. 37e Protection contre les infractions 	Art. 37f Sécurité   	Titre 4 Dispositions finales 	Art. 38 Exécution 	Art. 39 Abrogation de dispositions en vigueur 	Art. 40 Modification de dispositions en vigueur 	Art. 41 Dispositions transitoires 	Art. 41a  Disposition transitoire de la modification du 19 mars 1999 	Art. 41b  Disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2006 	Art. 41c  Disposition transitoire relative à la modification du 16 juin 2017 	Art. 42 Référendum et entrée en vigueur