Document ID: 1a057ac6-2579-4139-9104-cf95e4a7dd0a

Microsoft Word - 0.362.380.033.fr.doc   1   Echange de notes du 28 mars 2008  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de  la décision 2007/599/CE relative à l’adoption d’orientations  stratégiques concernant le Fonds pour les frontières extérieures  (Développement de l’acquis Schengen)   Appliqué provisoirement dès le 20 mars 2010  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 20101  Entré en vigueur le 9 février 20112   (Etat le 9    février 2011)     Texte original   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne    Bruxelles, le 28 mars 2008    Commission  des Communautés européennes  Secrétariat général  SG.A.3  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments à la  Commission des Communautés européennes et, se référant à la notification de la  Commission des Communautés européennes du 7 septembre 2007, émise en vertu  de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse,  l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédé- ration suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de  Schengen (ci-après accord d’association)3, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004,  a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:    «Décision de la Commission C(2007)3925 final du 27 août 2007 mettant  en œuvre la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil  relative à l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007 à  2013»4   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase, de l’accord d’association et  sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe la Commission des  Communautés européennes que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la        RO 2010 3019; FF 2010 1521   1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 1er oct. 2010 (RO 2011 977).  2 RO 2011 979  3 RS 0.362.31  4 Décision 2007/599/CE de la Commission du 27 août 2007 mettant en œuvre la décision   no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption d’orientations  stratégiques pour la période 2007 à 2013, JO L 233 du 5.9.2007, p. 3.   0.362.380.033    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.033   notification de la Commission des Communautés européennes, acte qui fait partie  intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique  interne.  Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai la Commission des Communautés européennes de l’accomplissement de  ses exigences constitutionnelles.  Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification de la Com- mission des Communautés européennes du 7 septembre 2007 et la présente note de  réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté euro- péenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale H, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler à la Commission des Communautés européennes l’assurance de sa haute  considération.