Document ID: 459b21cf-324c-4b74-8173-77d50cb687ce

RS 0.672.954.91   1   Texte original   Convention  entre le Conseil fédéral suisse   et le Gouvernement du Royaume du Maroc   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu   Conclue le 31 mars 1993   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19931   Instruments de ratification échangés le 27 juillet 1995   Entrée en vigueur le 27 juillet 1995    (Etat le 30    juillet 1995)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Royaume du Maroc,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le comp- te d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales,  quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les  plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en ce qui concerne le Maroc:  (i) l’impôt sur les sociétés;  (ii) l’impôt général sur le revenu y compris la contribution sur les revenus   professionnels ou fonciers exonérés de l’impôt général sur le revenu;  (iii) la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimi-  lés;        RO 1996 1420; FF 1993 II 821  1 RO 1996 1419   0.672.954.91    Double imposition   2   0.672.954.91   (iv) la taxe sur les profits immobiliers;  (v) la participation à la solidarité nationale;  (vi) la taxe sur les produits de placement à revenu fixe;  (vii) la taxe urbaine et la taxe d’édilité;  (viii) l’impôt des patentes et la taxe de licence sur les débits de boisson;  (ci-après désignés par «impôt marocain»);   b) en ce qui concerne la Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, bénéfices industriels et commerciaux, rendement de la  fortune, gains en capital et autres revenus);  (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts à la source sur les gains faits dans  les loteries ou autres jeux de hasard.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Maroc» désigne le territoire du Royaume du Maroc et les zones  adjacentes aux eaux territoriales du Maroc sur lesquelles, en conformité avec  le droit international, le Maroc peut exercer ses droits relatifs au sol et au  sous-sol marins, ainsi qu’à leurs ressources naturelles (plateau continental);   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent  suivant le contexte le Maroc ou la Suisse;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) le terme «nationaux» désigne toutes les personnes physiques qui possèdent  la nationalité d’un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés  de personnes et associations constituées conformément à la législation en vi- gueur dans un Etat contractant;     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Maroc   3   0.672.954.91   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en ce qui concerne le Maroc, le Ministre chargé des Finances ou son re-  présentant dûment autorisé ou délégué;  (ii) en ce qui concerne la Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale   des contributions ou son représentant autorisé;   i) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   j) le terme «impôt» désigne suivant le contexte l’impôt marocain ou l’impôt  suisse.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne  comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour  les revenus de sources situées dans cet Etat.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjour- ne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.     Double imposition   4   0.672.954.91   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,   b) une succursale,   c) un bureau,   d) une usine,   e) un atelier et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse six mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée pour l’entreprise aux seules fins de  publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise  de l’autre Etat contractant (autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant visé  au par. 6 ci-après) est considérée comme «établissement stable» dans le premier  Etat:   a) si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs généraux qu’elle y exerce habituel- lement lui permettant de négocier et de conclure des contrats pour  l’entreprise ou pour le compte de l’entreprise; ou     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Maroc   5   0.672.954.91   b) si elle conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandi- ses sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livrai- son pour le compte de l’entreprise.   6.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise  d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement  stable dans l’autre Etat contractant, à l’exception de ses activités de réassurance, si  elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques  locaux par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut  indépendant auquel s’applique le par. 7.   7.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   8.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce     Double imposition   6   0.672.954.91   son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  qui seraient déductibles si l’établissement stable était une entreprise indépendante  dans la mesure où elles sont raisonnablement imputables à l’établissement stable,  encourues soit dans l’Etat contractant où est situé cet établissement stable, soit  ailleurs.   4.  S’il est d’usage, clans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la  participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Maroc   7   0.672.954.91   Art. 9 Entreprises associées  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder:   a) 7 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt     Double imposition   8   0.672.954.91   sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du  montant brut des intérêts.   3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable,  ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été  contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme  provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont  seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Maroc   9   0.672.954.91   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 %  du montant brut des redevances.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radiodiffusion, d’un  brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle,  d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la  concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et  pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus- triel, commercial ou scientifique (savoir-faire).   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur  des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou  de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale  ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou  non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement  stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation de payer les redevances a été  contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées  comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.     Double imposition   10   0.672.954.91   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont les biens sont  constitués principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont  imposables dans cet Etat.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans  cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant dans  les cas suivants:   a) si l’intéressé dispose de façon habituelle, dans l’autre Etat contractant, d’une  base fixe pour l’exercice de ses activités, mais uniquement dans la mesure  où ils sont imputables à cette base fixe; ou   b) s’il exerce ses activités dans l’autre Etat contractant pendant une période ou  des périodes – y compris la durée des interruptions normales de travail – ex- cédant au total 183 jours au cours de l’année civile.   2.  L’expression «profession libérale» comprend en particulier les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat  contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Maroc   11   0.672.954.91   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de  direction effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont impo- sables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux rémunérations ou  bénéfices, salaires, traitements ou autres revenus similaires provenant d’activités  exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle lorsque la visite dans  cet Etat contractant est soutenue dans une large mesure par des allocations provenant  de fonds publics de l’autre Etat, y compris ses subdivisions politiques ou collectivi- tés locales.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une person- ne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou  collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.     Double imposition   12   0.672.954.91   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationali- té.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 20 Etudiants et stagiaires  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement  avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et  qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma- tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas  imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en  dehors de cet Etat.   2.  En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié auxquel- les ne s’applique pas le par. 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 aura en  outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit de bénéficier des  mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de  l’Etat dans lequel il séjourne.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Maroc   13   0.672.954.91   rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Elimination des doubles impositions  1.  Lorsqu’un résident du Maroc reçoit des revenus non visés au par. 2 ci-après qui  sont imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente Conven- tion, le Maroc, sous réserve des dispositions du par. 2, exempte de l’impôt ces reve- nus, mais il peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste des revenus de  ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été  exemptés.   2.  En ce qui concerne les revenus visés aux art. 10, 11 et 12, le Maroc peut, confor- mément aux dispositions de sa législation interne, les comprendre dans les bases des  impôts visés à l’art. 2; mais il accorde sur demande une imputation sur le montant  des impôts marocains afférents à ces revenus, la somme ainsi imputée ne pouvant  toutefois excéder la fraction de l’impôt marocain, calculé avant l’imputation, corres- pondant à ces revenus imposables en Suisse.   3.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux disposi- tions de la présente Convention, sont imposables au Maroc, la Suisse, sous réserve  des dispositions du par. 4, exempte ces revenus de l’impôt suisse, mais peut, pour  calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le  même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois,  cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justifi- cation de la taxation effective au Maroc.   4.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui,  conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sont imposables au Maroc, la  Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consis- te:   a) en l’imputation de l’impôt payé au Maroc conformément aux dispositions  des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de cette per- sonne, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant à ces revenus im- posables au Maroc, ou   b) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, calculé selon des normes pré- établies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement énoncés à  l’al. a) ci-dessus, ou   c) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances de l’impôt  suisse, équivalant au moins à une déduction de l’impôt payé au Maroc du  montant brut de ces dividendes, intérêts ou redevances, lorsque le bénéficiai- re résident de Suisse ne peut bénéficier de la limitation prévue aux art. 10 à  12 de l’impôt marocain frappant les dividendes, intérêts et redevances.   5.  Pour l’application des dispositions du par. 4, les intérêts qui bénéficient d’une  réduction ou d’une exemption de l’impôt marocain en application de la législation  interne marocaine tendant à favoriser les investissements destinés au développement     Double imposition   14   0.672.954.91   de l’économie sont considérés comme ayant supporté l’impôt au taux prévu au par. 2  de l’art. 11.   Art. 23 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobs- tant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un  Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 6 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions de la présente Convention ne doivent pas faire obstacle à  l’application de dispositions fiscales prévues par la législation de l’un des Etats  contractants en faveur des investissements.   6.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 24 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 23, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Maroc   15   0.672.954.91   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 25 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   Art. 26 Divers  1.  Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme  limitant d’une manière quelconque les exonérations, abattements, crédits, déductions  ou autres allégements qui sont ou seront accordés:   a) par la législation d’un Etat contractant pour la détermination de l’impôt pré- levé par cet Etat, ou   b) par tout autre accord intervenu entre les Etats contractants.   2.  Les autorités compétentes règlent d’un commun accord les modalités d’appli- cation des limitations prévues aux art. 10, 11 et 12 de la présente Convention.   3.  Les autorités compétentes peuvent aussi se concerter pour envisager des mesures  destinées à éviter tout usage abusif de la Convention.   Art. 27 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables:   a) aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à  partir du 1er janvier de l’année de l’échange des instruments de ratification;     Double imposition   16   0.672.954.91   b) aux autres impôts payés pour des périodes fiscales commençant le 1er janvier  de l’année au cours de laquelle les instruments de ratification ont été échan- gés.   3.  L’Accord du 17 mars 19702 entre la Confédération suisse et le Royaume du  Maroc concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne  sera abrogé à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.   Art. 28 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement  au plus tard le 31 décembre de l’année de la dénonciation;   b) aux autres impôts payés pour des périodes imposables prenant fin au plus  tard le 31 décembre de la même année.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Rabat, le 31 mars 1993, en langues française et arabe,  chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement du Royaume du Maroc:  Nicolas Imboden Mohamed Berrada       2 [RO 1973 1511]     Impôts sur le revenu. Conv. avec le Maroc   17   0.672.954.91   Lettre du 31 mars 1993   Le Délégué Rabat, le 31 mars 1993  aux Accords commerciaux       Son Excellence   Monsieur Mohamed   Berrada   Ministre des Finances    Rabat   Monsieur le Ministre,   Me référant à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc  en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu qui a été  signée aujourd’hui, je vous informe que le Conseil fédéral suisse a défini comme  suit, par décision du 7 mars 1977, la politique suisse en matière d’échange de rensei- gnements:   Pour la Suisse, le but d’une convention de double imposition consiste à éviter les  doubles impositions internationales; les renseignements nécessaires à une applica- tion régulière et propres à empêcher l’utilisation abusive d’une convention peuvent  déjà être échangés dans le cadre des dispositions conventionnelles existantes concer- nant la procédure amiable, la réduction des impôts perçus par voie de retenue à la  source, etc.   Pour la Suisse, une disposition particulière sur l’échange de renseignements est  superflue, puisque même une formule expresse ne pourrait prévoir, conformément  au but de la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le  Royaume du Maroc, que l’échange des renseignements qui sont nécessaires à une  application régulière et propres à empêcher une utilisation abusive de la Convention  de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc.   Je saisis l’occasion, Monsieur le Ministre, pour vous renouveler l’assurance de ma  plus haute considération.    Nicolas Imboden        Double imposition   18   0.672.954.91