Document ID: 51d650b9-8713-4683-8622-99f7a420d7ee

RS 0.142.115.987   1   Traduction1   Arrangement  entre la Suisse et la Norvège relatif à l’échange de stagiaires   Conclu le 14 août 1986  Entré en vigueur le 14 août 1986    (Etat le 14    août 1986)     La Suisse  et  la Norvège,   ont pris l’arrangement suivant:   Art. 1  1.  Cette convention est applicable à l’échange entre la Suisse et la Norvège de  stagiaires qui prennent un emploi dans la profession qu’ils ont apprise afin de s’y  perfectionner.   2.  Dans le cadre du contingent fixé à l’art. 6, al. 1, les stagiaires sont autorisés à  prendre un emploi sans égard à la situation du marché du travail.   Art. 2  L’arrangement s’applique aux jeunes Suisses et Norvégiens des deux sexes. Ils  devront disposer d’une formation professionnelle et ne doivent pas, en règle géné- rale, avoir dépassé l’âge de 30 ans.   Art. 3  L’autorisation pour stagiaires est accordée, en règle générale, pour une durée allant  jusqu’à douze mois. Elle peut exceptionnellement être prolongée de six mois au  maximum, pour des raisons particulières.   Art. 4  1.  Les stagiaires ne peuvent être admis que lorsqu’ils sont rémunérés, dès qu’ils  rendront des services normaux, d’après les tarifs fixés par les conventions collectives  ou, à défaut de telles conventions, d’après les taux normaux et courants dans la  profession et la région.   2.  Dans les autres cas, les employeurs devront s’engager à donner aux stagiaires une  rémunération correspondant à la valeur de leurs services et leur permettant de sub- venir à leurs besoins.        RO 1986 2242  1 Texte original allemand.   0.142.115.987    Migration   2   0.142.115.987   Art. 5  Les stagiaires ne peuvent pas exercer une autre activité ou prendre une autre place  que celle indiquée sur l’autorisation, sauf si les autorités compétentes ont donné leur  accord dans chaque cas particulier.   Art. 6  1.  Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux pays ne doit  pas dépasser 50 par année civile.   2.  Le contingent peut être pleinement utilisé chaque année sans tenir compte des  autorisations accordées durant l’année précédente, mais le solde non utilisé ne peut  pas être reporté à l’année suivante. Une prolongation de la durée du stage en vertu de  l’art. 3 n’est pas considérée comme nouvelle admission.   3.  Une modification du contingent peut être convenue jusqu’au 1er juillet pour  l’année suivante.   Art. 7  1.  Les personnes désirant être admises comme stagiaires devront s’occuper elles- mêmes de la recherche d’un emploi dans l’autre pays. La demande doit être adressée  aux autorités du pays d’accueil chargées de l’application de la convention. Elle  devra fournir toutes les indications nécessaires à l’examen de la demande et à  l’admission dans le pays d’accueil.   2.  Les autorités chargées de l’application de la convention sont en Suisse l’Office  fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail à Berne et en Norvège  l’Arbeidsdirektoratet à Oslo.   3.  Les autorités mentionnées examineront si la demande répond aux exigences de  l’arrangement.   Art. 8  1.  Cet arrangement entre en vigueur immédiatement et reste valable jusqu’à ce qu’il  soit résilié par une des parties contractantes. Pour être acceptée à partir de la fin de  l’année, la dénonciation de l’arrangement doit être présentée avant le 1er juillet.   2.  En cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu de cet arrangement  restent en vigueur pour la durée pour laquelle elles ont été délivrées.     Echange de stagiaires. Arr. avec la Norvège   3   0.142.115.987  Signé à Oslo, le 14 août 1986 en deux versions originales, en allemand et en norvé- gien, les deux textes faisant foi.   Pour la Suisse:  Au nom de l’Office fédéral  de l’industrie, des arts et métiers et du travail   Arnold Hugentobler   Pour la Norvège:   Eva Birkeland     Migration   4   0.142.115.987