Document ID: 937d6bc7-04e6-4b74-86e6-2dc71de783ae

631.21 - Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale    631.21  Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale  du 10.12.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la réforme fiscale,  notamment son article 11; Vu le décret du 13 décembre 2018 relatif aux contributions financières transi- toires de l'Etat en faveur des communes et des paroisses, notamment son ar- ticle 4 al. 3; Vu l'article 201 al. 5 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs  (LICD); Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance arrête les dispositions d'exécution de la législation  sur la réforme fiscale, en particulier: a) les  dispositions  d'exécution  concernant  les  contributions  transitoires   versées aux communes et aux paroisses; b) les dispositions d'exécution portant sur la perception et l'affectation de   la taxe sociale.  Art.  2 Clé de répartition de la contribution de base pour les communes 1 La contribution de base est répartie entre les communes, compte tenu des  clés de répartition suivantes: a) pour les années 2020, 2021 et 2022: une clé basée sur les pertes fiscales   estimées à la suite de la baisse du taux de l'impôt sur le bénéfice et de la  suppression des statuts, par commune, de manière globale, fondées sur  la statistique fiscale officielle la plus récente, soit 2017, 2018 et 2019;  b) pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026: une clé basée sur les varia- tions de recettes des impôts sur le bénéfice et le capital calculées, par  commune, entre les données statistiques officielles avant et après la ré- forme fiscale, soit sur les données statistiques fiscales officielles 2019  et 2020.  1    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21 2 S'il y a, dans une commune, une ou plusieurs sociétés qui ont renoncé vo- lontairement à leur statut fiscal spécial dès le 1er janvier 2017, les données dé- terminantes pour calculer les clés de répartition de cette commune sont ajus- tées de manière à correspondre à ce qu'elles auraient  été si le statut fiscal  avait été supprimé au 1er janvier 2020. Pour procéder à ces ajustements, on se  fondera sur le préciput et la répartition entre l'activité suisse et étrangère rete- nus dans la taxation de la dernière période fiscale durant laquelle la ou les so- ciétés ont bénéficié du statut fiscal spécial. 3 Si des fusions de communes ont lieu durant les années de versement de la  contribution transitoire, la clé de répartition et la contribution transitoire attri- buée à la nouvelle commune seront déterminées en additionnant les pertes  fiscales de chacune des communes fusionnées, estimées selon l'alinéa 1.  Art.  3 Clé de répartition de la contribution de base pour les paroisses 1 La contribution de base est répartie entre les paroisses sur la base des terri- toires communaux, selon les clés de répartition prévues à l'article 2. 2 La contribution définie selon l'alinéa 1 est répartie entre les paroisses réfor- mées et catholiques de la commune concernée, en fonction du recensement  de la population 2000.  Art.  4 Dégressivité du montant de la contribution de base 1 Le montant de la contribution de base est versé de manière dégressive, soit: a) Pour les communes:  1. 10 millions de francs en 2020, 2021 et 2022; 2. 8 millions de francs en 2023 et 2024; 3. 6,75 millions de francs en 2025 et 2026.  b) Pour les paroisses: 1. 1,3 million de francs en 2020, 2021 et 2022; 2. 1 million de francs en 2023 et 2024; 3. 0,9 million de francs en 2025 et 2026.  Art.  5 Contribution complémentaire 1 Le Conseil d'Etat définira en automne 2022, sur la base des statistiques offi- cielles de l'année fiscale 2020, si une contribution complémentaire doit être  attribuée. Le cas échéant, elle pourra être prise en compte pour les budgets  communaux et  paroissiaux  2023.  Ce calcul  sera  réactualisé  chaque  année  pendant sept ans, soit jusqu'en 2028.  2    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21 2 Le montant de la contribution complémentaire est déterminé par la diffé- rence entre la compensation annuelle de base de 9,6 millions de francs et le  tiers de la part complémentaire du canton à l'impôt fédéral direct. Il s'élève au  maximum à 5,4 millions de francs par an. 3 La compensation complémentaire prévue est, le cas échéant, répartie entre  les communes et les paroisses à raison de 88,5 % pour les premières et de  11,5 % pour les secondes. 4 Le montant de la  contribution complémentaire  est  réparti  entre les  com- munes et entre les paroisses selon les mécanismes prévus aux articles 2 et 3.  Art.  6 Contribution pour les cas de rigueur 1 Les communes bénéficiant de la contribution pour cas de rigueur au sens de  l'article 5 du décret et les montants attribués figurent dans l'Annexe 1.  Art.  7 Modalités de versement 1 Les  montants  revenant  aux  communes  (contribution  de  base,  éventuelle  contribution complémentaire et éventuelle contribution pour cas de rigueur)  seront crédités sur leur compte courant auprès de l'Administration cantonale  des finances. La mise en compte sera effectuée le 30 juin de chaque année. 2 Les montants revenant aux paroisses seront versés le 30 juin de chaque an- née,  sur  le  compte  bancaire  ou  postal  renseigné  au  Service  cantonal  des  contributions (SCC) pour chaque paroisse. S'il y a plusieurs paroisses dans  une même commune ou si une paroisse s'étend sur plusieurs communes, le  montant est versé à la paroisse siège.  Art.  8 Obligation de rapporter 1 Le SCC élabore et livre au quatrième trimestre de chaque année, à partir de  2022, un tableau statistique par commune. 2 Le  tableau  compare  les  recettes  fiscales  des  personnes  morales  avant  et  après l'entrée en vigueur de la réforme fiscale, en se fondant sur les données  suivantes: a) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2020, pour   le tableau transmis en 2022; b) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2021, pour   le tableau transmis en 2023; c) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2022, pour   le tableau transmis en 2024; d) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2023, pour   le tableau transmis en 2025;  3    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  e) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2024, pour  le tableau transmis en 2026.  3 Le SCC présente les tableaux à l'Association des communes fribourgeoises  et les discute avec elle avant de les transmettre aux communes.  Art.  9 Taxe sociale: limites en valeurs 1 L'article 4 al. 4 de l'arrêté du 13 février 2001 concernant l'échéance et la  perception des créances fiscales est applicable par analogie à la facturation de  l'acompte. 2 Les dispositions d'exécution relatives à la perception des impôts cantonaux  directs sont applicables à la perception de la taxe sociale en ce qui concerne: a) les taux de l'intérêt moratoire et rémunératoire; b) la limite en valeur en dessous de laquelle les intérêts ne sont pas comp-  tabilisés; c) la limite en valeur en dessous de laquelle le solde en faveur de l'Etat ou   du ou de la contribuable n'est ni encaissé, ni remboursé.  Art.  10 Dispositions transitoires 1 Le versement en faveur des communes prévu à l'article 7 al. 1 est effectué la  première fois en 2020. 2 Le versement en faveur des paroisses prévu à l'article 7 al. 2 est suspendu  jusqu'à la validation des dispositions pertinentes du décret. Le cas échéant,  les montants dus aux paroisses seront versés immédiatement après la valida- tion.  A1 ANNEXE 1 – Compensation pour cas de rigueur, par commune,  pour les années 2020 et 2021 – Versement les 30.06.2020 et 30.06.2021  (art. 6)  Art.  A1-1 DISTRICT DE LA SARINE 1 La compensation pour les communes du district de la Sarine se monte à:  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2171 Arconciel 20'000 2173 Autigny – 2174 Avry 40'000 2175 Belfaux 50'000 2234 La Brillaz –  4    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2177 Chénens – 2183 Corminbœuf 40'000 2185 Corserey – 2186 Cottens – 2189 Ependes – 2194 Ferpicloz – 2196 Fribourg/Freiburg – 2236 Gibloux 450'000 2197 Givisiez 200'000 2198 Granges-Paccot – 2200 Grolley – 2233 Hauterive 40'000 2206 Marly – 2208 Matran – 2220 Le Mouret – 2211 Neyruz 10'000 2213 Noréaz – 2216 Pierrafortscha – 2217 Ponthaux – 2221 Prez-vers-Noréaz 80'000 2225 Senèdes – 2235 La Sonnaz 70'000 2226 Treyvaux – 2228 Villars-sur-Glâne – 2230 Villarsel-sur-Marly –      TOTAL 1'000'000  Art.  A1-2 DISTRICT DE LA SINGINE 1 La compensation pour les communes du district de la Singine se monte à:  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2291 Alterswil 50'000 2295 Bösingen 170'000 2292 Brünisried –  5    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2293 Düdingen 640'000 2294 Giffers 200'000 2296 Heitenried – 2299 Plaffeien 60'000 2300 Plasselb – 2301 Rechthalten – 2302 St. Antoni 20'000 2303 St. Silvester – 2304 St. Ursen 20'000 2305 Schmitten – 2306 Tafers 40'000 2307 Tentlingen 30'000 2308 Ueberstorf – 2309 Wünnewil-Flamatt 410'000      TOTAL 1'640'000  Art.  A1-3 DISTRICT DE LA GRUYÈRE 1 La compensation pour les communes du district de la Gruyère se monte à:  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en  francs)  2162 Bas-Intyamon – 2123 Botterens – 2124 Broc 140'000 2125 Bulle 2'060'000 2128 Châtel-sur-Montsalvens – 2129 Corbières – 2130 Crésuz – 2131 Echarlens – 2134 Grandvillard – 2135 Gruyères 70'000 2137 Hauteville – 2121 Haut-Intyamon – 2138 Jaun –  6    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en  francs)  2140 Marsens – 2143 Morlon – 2145 Le Pâquier – 2122 Pont-en-Ogoz – 2147 Pont-la-Ville – 2148 Riaz – 2149 La Roche – 2152 Sâles – 2153 Sorens 340'000 2163 Val-de-Charmey – 2155 Vaulruz – 2160 Vuadens –      TOTAL 2'610'000  Art.  A1-4 DISTRICT DU LAC 1 La compensation pour les communes du district du Lac se monte à:  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2250 Courgevaux 170'000 2254 Courtepin 50'000 2257 Cressier 170'000 2258 Fräschels – 2259 Galmiz – 2260 Gempenach – 2261 Greng – 2262 Gurmels – 2265 Kerzers 220'000 2266 Kleinbösingen – 2271 Meyriez – 2272 Misery-Courtion – 2284 Mont-Vully – 2274 Muntelier – 2275 Murten/Morat –  7    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2276 Ried bei Kerzers – 2278 Ulmiz –      TOTAL 610'000  Art.  A1-5 DISTRICT DE LA GLÂNE 1 La compensation pour les communes du district de la Glâne se monte à:  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur  (en francs)  2061 Auboranges – 2063 Billens-Hennens – 2066 Chapelle – 2067 Le Châtelard – 2068 Châtonnaye 10'000 2072 Ecublens – 2116 La Folliaz – 2079 Grangettes – 2086 Massonnens – 2087 Mézières – 2089 Montet – 2096 Romont 620'000 2097 Rue – 2099 Siviriez – 2115 Torny – 2102 Ursy 70'000 2111 Villaz-Saint-Pierre 90'000 2114 Villorsonnens – 2113 Vuisternens-devant-Romont 60'000      TOTAL 850'000  Art.  A1-6 DISTRICT DE LA BROYE 1 La compensation pour les communes du district de la Broye se monte à:  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2053 Belmont-Broye –  8    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2008 Châtillon – 2009 Cheiry – 2055 Cheyres-Châbles – 2011 Cugy 10'000 2051 Delley-Portalban – 2054 Estavayer 790'000 2016 Fétigny 30'000 2022 Gletterens – 2025 Lully – 2027 Ménières 10'000 2029 Montagny 40'000 2050 Les Montets 20'000 2035 Nuvilly – 2038 Prévondavaux – 2041 Saint-Aubin 70'000 2043 Sévaz 40'000 2044 Surpierre – 2045 Vallon –      TOTAL 1'010'000  Art.  A1-7 DISTRICT DE LA VEVEYSE 1 La compensation pour les communes du district de la Veveyse se monte à:  Nº Commune Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  2321 Attalens 10'000 2323 Bossonnens 10'000 2325 Châtel-Saint-Denis – 2337 Le Flon – 2328 Granges 10'000 2333 Remaufens – 2335 Saint-Martin – 2336 Semsales – 2338 La Verrerie 110'000      TOTAL 140'000  9    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  Art.  A1-8 RÉCAPITULATION 1 La compensation pour cas de rigueur en faveur de toutes les communes du  canton pour les années 2020 et 2021 est la suivante:  Districts Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)  District de la Sarine 1'000'000 District de la Singine 1'640'000 District de la Gruyère 2'610'000 District du Lac 610'000 District de la Glâne 850'000 District de la Broye 1'010'000 District de la Veveyse 140'000 TOTAL 7'860'000  10    Mise en œuvre de la réforme fiscale – O  631.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.12.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_099  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.12.2019 01.01.2020 2019_099  11   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Clé de répartition de la contribution de base pour les communes 	Art. 3 Clé de répartition de la contribution de base pour les paroisses 	Art. 4 Dégressivité du montant de la contribution de base 	Art. 5 Contribution complémentaire 	Art. 6 Contribution pour les cas de rigueur 	Art. 7 Modalités de versement 	Art. 8 Obligation de rapporter 	Art. 9 Taxe sociale: limites en valeurs 	Art. 10 Dispositions transitoires 	A1 ANNEXE 1 – Compensation pour cas de rigueur, par commune, pour les années 2020 et 2021 – Versement les 30.06.2020 et 30.06.2021 (art. 6) 	Art. A1-1 DISTRICT DE LA SARINE 	Art. A1-2 DISTRICT DE LA SINGINE 	Art. A1-3 DISTRICT DE LA GRUYÈRE 	Art. A1-4 DISTRICT DU LAC 	Art. A1-5 DISTRICT DE LA GLÂNE 	Art. A1-6 DISTRICT DE LA BROYE 	Art. A1-7 DISTRICT DE LA VEVEYSE 	Art. A1-8 RÉCAPITULATION   		2022-08-15T10:05:45+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"