Document ID: 1f77d866-bfa4-424f-9eb1-fccba381b604

RS 672.969.0   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’un protocole modifiant la  Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et  la Slovaquie   du 16 mars 2012  (Etat le 8    août 2012)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20112,  arrête:   Art. 1  1 Le protocole du 8 février 20113 modifiant la Convention du 14 février 1997 entre  la Confédération suisse et la République slovaque en vue d’éviter les doubles impo- sitions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.  3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en  ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la Slovaquie:   a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse;   b. indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du  détenteur présumé des renseignements.   4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir  une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.  5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et  de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.   Art. 2  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.        RO 2012 4225  1 RS 101  2 FF 2011 6623  3 RO 2012 4227  4 RS 0.672.969.01   672.969.0    Double imposition   2   672.969.0