Document ID: 855a4718-0b93-4126-9305-fe5c1db3df39

76.16 - Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation    76.16  Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation  du 26.02.1985 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 149 al. 2 de la loi du 23 février 1984 sur l'expropriation (LEx);  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent tarif régit les frais de procédure dans les causes soumises à la loi  sur l'expropriation. 2 Les frais de procédure devant la Direction du développement territorial, des  infrastructures,  de  la  mobilité  et  de  l'environnement  sont  toutefois  fixés  conformément au tarif des émoluments administratifs.  Art.  2 Commission d'expropriation – Emoluments 1 Les émoluments doivent couvrir la rétribution des membres et des secré- taires de la Commission d'expropriation, augmentée des charges sociales et  d'un forfait de 5 % pour les frais généraux de l'Etat, ainsi que les éventuelles  indemnités de déplacement et de subsistance.  Art.  3 Commission d'expropriation – Débours 1 Les débours sont les frais effectifs, notamment les frais de port et de télé- communication, les indemnités aux témoins et aux experts.  Art.  4 Commission d'expropriation – Répartition 1 Lorsque des émoluments ou des débours  concernent  plusieurs causes,  ils  sont répartis entre elles à parts égales.  Art.  5 Commission d'expropriation – Encaissement 1 L'Administration des finances pourvoit à l'encaissement de la liste des frais  définitivement fixée.  1     76.16  Art.  6 Tribunal cantonal 1 Les frais de procédure devant le Tribunal cantonal sont régis par le tarif ap- plicable aux autorités de la juridiction administrative.  Art.  7 Registre foncier 1 Le tarif des émoluments pour le registre foncier est applicable aux opéra- tions du Registre foncier, sous réserve des alinéas 2 et 3 ci-après. 2 Un émolument de 25 francs, augmenté de 2 fr. 50 par prétention, est perçu  pour la confection et le dépôt du tableau de répartition (art. 98 LEx). 3 Un émolument de 25 centimes par mille francs, mais de 15 francs au mini- mum et de 250 francs au maximum par immeuble, est perçu pour le dépôt, la  garde et le versement des indemnités (art. 88, 94 et ss LEx). 4 Les frais de consignation (art. 100 al. 2 LEx) sont portés directement en dé- duction du montant consigné. 5 Le Registre foncier adresse son compte d'émoluments à l'expropriant  qui  s'en acquitte directement auprès du Service financier.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le présent tarif entre en vigueur rétroactivement au 1er juillet 1984. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     76.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.02.1985 Acte acte de base 01.07.1984 BL/AGS 1985 f 57 / d 58 03.12.1991 Art. 1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 6 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 23.12.1991 Art. 7 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 881 / d 896 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 7 modifié 01.01.2003 2003_054 08.01.2008 Art. 6 modifié 01.01.2008 2008_001 18.03.2022 Art. 1 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.02.1985 01.07.1984 BL/AGS 1985 f 57 / d 58 Art. 1 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 al. 2 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 6 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 7 modifié 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 881 / d 896 Art. 7 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054  3   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Commission d'expropriation – Emoluments 	Art. 3 Commission d'expropriation – Débours 	Art. 4 Commission d'expropriation – Répartition 	Art. 5 Commission d'expropriation – Encaissement 	Art. 6 Tribunal cantonal 	Art. 7 Registre foncier 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-03-25T08:16:56+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"