Document ID: 6a3b3ecf-5506-4a4b-b8c3-9f0eb3da5503

836.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam)   836.1  Loi d'application de la loi fédérale sur les  allocations familiales (LALAFam)  du 11.09.2008 (état 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam); vu l'ordonnance sur les allocations familiales du 31 octobre 2007 (OAFam); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  1.1 Champ d'application  Art.  1 But 1 En application de  la  législation fédérale,  la  présente loi  régit  l'octroi  de  prestations  sous  forme  d'allocations  familiales  pour  tout  enfant  à  charge  d'une personne assujettie à la loi. 2 Les dispositions de la LAFam et de la loi sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA) sont applicables.  Art.  2 Assujettissement 1 Sont assujetties à la loi: a) les employeurs tenus de payer des cotisations à l'AVS;  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise in- différemment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    836.1  b) les personnes salariées dont l'employeur n'est pas tenu de payer des  cotisations à l'AVS;  c) * les personnes indépendantes  exerçant  une activité  non agricole  te- nues de s'affilier à une caisse AVS;  d) les personnes indépendantes exerçant une activité agricole tenues de  s'affilier à une caisse AVS;  e) les personnes obligatoirement assurées à l'AVS en tant que personnes  sans activité lucrative.  1.2 Bénéficiaires  Art.  3 Bénéficiaires 1 Les personnes assujetties à la loi peuvent bénéficier des prestations pré- vues dans la présente loi dans la mesure où le droit aux allocations découle  de l'article 4 LAFam. 2 La présente loi définit dans certaines dispositions le droit à des allocations  supplémentaires à ce qui est prévu dans la LAFam.  1.3 Allocations familiales  Art.  4 Définition, but et genre d'allocations 1 Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou pé- riodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière repré- sentée par un ou plusieurs enfants. 2 Les allocations familiales prévues dans la présente loi comprennent: * a) l'allocation de naissance; b) l'allocation d'adoption; c) l'allocation pour enfant; d) l'allocation de formation professionnelle; e) * le supplément d'allocations à partir du troisième enfant. f) * … 3 Les prestations du Fonds cantonal pour la famille prévues dans la présente  loi comprennent: * a) l'allocation de ménage; b) l’aide unique pour enfant malade ou accidenté;  2    836.1  c) l’allocation de naissance ou d’adoption pour personnes au chômage.  Art.  5 Allocation de naissance 1 L'allocation de naissance est une prestation unique accordée pour un en- fant aux conditions de l'article 2 OAFam. 2 L'allocation de naissance est de 2'000 francs. En cas de naissance mul- tiple, l'allocation par enfant est de 3'000 francs.  Art.  6 Allocation d'adoption 1 L'allocation d'adoption est une prestation unique accordée aux conditions  de l'article 3 OAFam pour un enfant mineur placé en vue d'adoption. 2 L'allocation d'adoption est de 2'000 francs. En cas d'adoption multiple, l'al- location par enfant est de 3'000 francs.  Art.  7 Allocation pour enfant 1 L'allocation pour enfant est une prestation mensuelle accordée dès et y  compris le mois de naissance jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint  l'âge de 16 ans; si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative, l'al- location est versée jusqu'à l'âge de 20 ans. 2 L'allocation pour enfant s'élève à 305 francs par mois. *  Art.  8 Allocation de formation professionnelle 1 L'allocation de formation professionnelle est une prestation mensuelle ac- cordée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de  16 ans jusqu'à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois  au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans. 2 L'allocation de formation professionnelle est également due si la formation  professionnelle débute avant l'âge de 16 ans. 3 L'allocation de formation professionnelle s'élève à 445 francs par mois. *  Art.  9 Supplément d'allocation à partir du troisième enfant 1 Le supplément à l'allocation pour enfant et/ou à l'allocation de formation  professionnelle, versé à partir  du troisième enfant ayant droit,  est destiné  aux familles nombreuses. Il est intégré à l'allocation pour enfant ou à l'allo- cation de formation professionnelle en fonction du rang de l'enfant.  3    836.1  1bis L’ordonnance règle les situations particulières des familles recomposées  qui vivent dans un même ménage en Valais et dont les droits des enfants  découlant de la présente loi ne sont pas rattachés à un seul allocataire. * 2 Le supplément à l'allocation versé à partir du troisième enfant ayant droit  s'élève à 100 francs par mois.  Art.  10 Prestations du Fonds cantonal pour la famille * 1 L'allocation de ménage du Fonds cantonal pour la famille est une presta- tion versée une fois par année en décembre aux familles avec des revenus  modestes domiciliées dans le canton, avec charge d'enfant. 2 Le Conseil d’Etat détermine le montant de l’allocation de ménage en fonc- tion de la situation financière des familles concernées. * 3 L'aide unique pour enfant malade ou accidenté est une prestation unique  destinée à soutenir les familles confrontées à des soins ou à un traitement  hospitalier de longue durée d'un enfant. * 4 L'aide unique pour enfant malade ou accidenté est allouée sous la forme  d'un montant variable couvrant les frais supplémentaires et la perte de reve- nu. Elle est fixée en fonction de la situation financière de la famille requé- rante. * 5 L'allocation de naissance ou d'adoption pour personnes au chômage est  une prestation unique pour un enfant dont aucun parent ne peut faire valoir  de droit à une allocation selon les articles 5 alinéa 1 et 6 alinéa 1. * 6 L'allocation de naissance ou d'adoption pour personnes au chômage cor- respond aux montants définis aux articles 5 alinéa 2 et 6 alinéa 2. *  Art.  11 Allocation complémentaire communale 1 Les  communes  peuvent,  par  voie  réglementaire,  prévoir  une  prestation  complémentaire en faveur des familles.  Art.  12 Adaptation au renchérissement 1 Le Conseil d'Etat adapte les montants des allocations familiales prévues à  l'article 4 alinéa 2 au même terme et  dans le même pourcentage que le  Conseil fédéral, tel que prévu à l'article 5 alinéa 3 LAFam.  4    836.1  Art.  13 Cumul - Concours de droit - Contribution d'entretien 1 Les articles correspondants de la LAFam sont applicables.  Art.  14 Avance des allocations familiales 1 En cas de situations familiales difficiles telles que séparation ou divorce, la  caisse du parent dont le salaire est le plus élevé avance les allocations au  parent chez qui vivent les enfants. 2 Il incombe à la caisse qui fait l'avance de déterminer la caisse compétente  et de lui réclamer, cas échéant, les montants avancés. 3 Le  Service  cantonal  des  allocations  familiales  donne  aux  allocataires  toutes informations utiles pour déterminer la caisse compétente. 4 La caisse peut verser les allocations familiales à un tiers qualifié ou à une  autorité ayant une obligation morale ou légale d'entretien à l'égard du bénéfi- ciaire ou qui l'assiste en permanence lorsque le bénéficiaire n'utilise pas ces  prestations pour son entretien ou celui des personnes dont il a la charge, ou  s'il est établi qu'il n'est pas en mesure de les utiliser à cet effet.  2 Régimes d'allocations familiales  2.1 Salariés exerçant une activité non agricole  Art.  15 Organisation 1 Les caisses d'allocations familiales actives dans le canton sont: a) les caisses d'allocations familiales, dont le siège est en Valais, recon-  nues par le Conseil d'Etat; b) les caisses d'allocations familiales gérées par des caisses de compen-  sation AVS qui se sont annoncées; c) la Caisse cantonale d'allocations familiales créée par le canton. 2 Les caisses doivent satisfaire les conditions générales suivantes pour être  actives dans le canton: a) être gérées de façon totalement indépendante des associations fonda-  trices et des autres tâches qui leur sont confiées; b) verser les allocations et percevoir les contributions prévues par la pré-  sente loi;  5    836.1  c) participer au financement du Fonds pour la famille; d) percevoir la contribution au Fonds pour la formation professionnelle; e) participer au Fonds de surcompensation; f) tenir une comptabilité séparée pour les allocations versées selon la lé-  gislation valaisanne, attestée comme exacte par l'organe de révision; g) disposer des réserves légales suffisantes pour garantir le versement   des allocations selon la législation valaisanne; h) établir le rapport annuel et les statistiques selon les directives du Ser-  vice cantonal des allocations familiales.  Art.  16 Reconnaissance des caisses d'allocations familiales profession- nelles et interprofessionnelles  1 Les  caisses  d'allocations  familiales  professionnelles  et  interprofession- nelles sont créées par des associations professionnelles pour des profes- sions déterminées ou par des employeurs constituant un groupe de profes- sion. 2 En règle générale, une seule caisse professionnelle ou interprofessionnelle  peut être reconnue pour la même profession. 3 Le Conseil  d'Etat  peut  cependant  reconnaître  une caisse intéressant  la  même profession dans chacune des régions linguistiques du canton. 4 Les caisses d'allocations familiales doivent offrir  la  garantie d'une saine  gestion, assumée par un conseil d'administration équitablement représenté  par les employeurs et les salariés. 5 La reconnaissance est en plus conditionnée au fait que les caisses doivent  assumer le paiement d'allocations pour au moins 400 enfants. 6 Les  caisses  d'allocations  familiales  reconnues  sont  ouvertes  aux  em- ployeurs  de  la  profession  et  n'obligent  pas  les  employeurs  à  devenir  membres des associations fondatrices.  Art.  17 Demande de reconnaissance pour les caisses d'allocations fa- miliales  1 Les  caisses  d'allocations  familiales  qui  veulent  être  reconnues  doivent  adresser au Conseil  d'Etat, avant le 1er septembre pour l'année suivante,  une demande écrite en y joignant les statuts et les documents justificatifs au  sens des articles 15 et 16. 2 Le  Conseil  d'Etat  établit  une  décision  de  reconnaissance  valable  aussi  longtemps que les conditions sont remplies.  6    836.1  Art.  18 Retrait de la reconnaissance 1 Le Conseil d'Etat peut impartir aux caisses reconnues un délai convenable  pour se conformer à la présente loi. A défaut, il peut leur retirer la reconnais- sance et ordonner la dissolution des caisses créées sur le plan cantonal,  sous réserve des sanctions pénales. 2 Les réserves légales sont versées aux nouvelles caisses ou à défaut à la  Caisse cantonale d'allocations familiales.  Art.  19 Autorisation d'exercer des caisses d'allocations familiales gé- rées par des caisses AVS  1 Les caisses d'allocations familiales gérées par des caisses AVS doivent  s'annoncer avant le 1er septembre pour l'année suivante en joignant une de- mande écrite, les statuts et une déclaration formelle de satisfaire à tous les  points figurant à l'article 15 alinéa 2. 2 Le Conseil d'Etat établit une décision constatant que la caisse s'est annon- cée pour exercer une activité dans le canton. Cette décision est valable aus- si longtemps que la situation reste inchangée 3 Les caisses d'allocations familiales gérées par des caisses AVS sont ou- vertes uniquement aux employeurs affiliés à l'AVS.  Art.  20 Retrait de l'autorisation 1 Le Conseil d'Etat peut impartir aux caisses actives dans le canton un délai  convenable pour se conformer à la présente loi. A défaut, il peut établir une  décision de retrait de l'autorisation d'être active dans le canton et ordonner  le transfert des membres à une autre caisse, sous réserve des sanctions pé- nales. 2 Les caisses qui ne sont plus admises doivent verser les réserves légales à  la nouvelle caisse.  Art.  21 Caisse cantonale d'allocations familiales 1 La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales au sens  de l'article 17 alinéa 1 de la LAFam est la Caisse Interprofessionnelle Valai- sanne d'Allocations Familiales (CIVAF), association de droit civil, de siège à  Sion. *  7    836.1  2 La caisse cantonale a un rôle supplétif. Elle affilie prioritairement l'adminis- tration cantonale et les institutions cantonales de droit public, ainsi que les  membres ne pouvant adhérer à une caisse d'allocations familiales reconnue  créée par une association professionnelle ou interprofessionnelle. * 3 Les organes de la caisse cantonale sont: * a) * l'assemblée des délégués; b) * le conseil d'administration représenté paritairement par les employeurs   et les salariés, et présidé par un des représentants des employeurs; c) * la direction exercée par la Caisse de compensation du canton du Va-  lais; d) * l'organe de révision. 4 Pour le surplus, la caisse cantonale doit faire approuver ses statuts par le  Conseil d'Etat, satisfaire à toutes les conditions énoncées à l'article 15 ali- néa 2 LALAFam et offrir la garantie d'une saine gestion. *  Art.  22 Fusion et dissolution des caisses 1 Toutes décisions de fusion et de dissolution prises par les organes compé- tents des caisses doivent être portées sans délai à connaissance du Conseil  d'Etat.  Art.  23 Affiliation 1 Chaque employeur doit s'affilier en matière d'allocations familiales, soit: a) à la caisse d'allocations familiales reconnue de son domaine d'activi-  tés; b) à la caisse d'allocations familiales gérée par sa caisse AVS; c) à la Caisse cantonale d'allocations familiales en tant que caisse sup-  plétive si les possibilités selon les lettres a et b ne sont pas réalisables. 2 Les caisses ont l'obligation de communiquer au Service cantonale des allo- cations familiales par un moyen approprié la liste des membres ainsi que  toutes les mutations ultérieures. 3 Tout employeur non affilié ou dont l'affiliation n'est pas admise par le Ser- vice cantonal des allocations familiales doit s'affilier, dans le délai imparti, à  une caisse en vertu de l'alinéa 1. 4 Si l'employeur n'obtempère pas, le Service cantonal peut établir une déci- sion d'affiliation d'office auprès d'une des caisses appropriées.  8    836.1  Art.  24 Changement de caisse 1 Les changements de caisse ne peuvent intervenir, pour la fin de l'année ci- vile, qu'après un délai de deux ans depuis l'affiliation. 2 Le membre d'une caisse d'allocations familiales reconnue peut passer à la  caisse d'allocations familiales gérée par sa caisse AVS. 3 Le membre d'une caisse d'allocations familiales gérée par sa caisse AVS  peut passer à la caisse d'allocations familiales reconnue pour sa profession  à une autre caisse d'allocations familiales gérée par sa nouvelle caisse AVS. 4 Le membre de la Caisse cantonale d'allocations familiales peut passer à la  caisse d'allocations familiales reconnue pour sa profession ou à la caisse  d'allocations familiales gérée par sa caisse AVS.  Art.  25 Contributions 1 Les caisses fixent et perçoivent les contributions calculées en pourcent des  salaires AVS soumis à l'AVS. 2 Les contributions sont  fixées de telle façon qu'elles financent exclusive- ment les allocations familiales, la couverture des frais d'administration de la  caisse, le fonds de surcompensation ainsi que la constitution d'un fonds de  réserve légal. 3 Les salariés participent au financement des allocations familiales par une  contribution fixée par décision du Conseil d'Etat mais au maximum 0,42 pour  cent des salaires. * 4 Les taux de contribution des employeurs varient selon la structure de finan- cement des caisses, soit le montant des allocations versées en proportion  du total des salaires. Ils doivent être fixés entre 2,5 et 4,5 pour cent des sa- laires. * 5 Toute augmentation future des contributions due à des adaptations non  prévues ou supérieures aux montants minimums fixés au niveau fédéral est  prise en charge paritairement entre les employeurs et les salariés. 6 Les frais d'administration des caisses, compris dans le taux de contribu- tion, ne doivent pas dépasser 0.4 pour cent des salaires. 7 La contribution au Fonds pour la famille est prélevée en plus des contribu- tions selon l'alinéa 2. 8 Les caisses sont habilitées à encaisser en sus la contribution de formation  à prélever auprès des employeurs et des employés pour le Fonds cantonal  en faveur de la formation professionnelle. *  9    836.1  9 Les caisses d'allocations  familiales peuvent  encaisser  d'autres contribu- tions pour leurs associations professionnelles.  Art.  26 Salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisa- tions  1 Les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon  la LAVS sont affiliés à la Caisse cantonale d'allocations familiales. 2 Les  salariés  dont  l'employeur  n'est  pas  tenu  de  payer  des  cotisations  doivent s'acquitter de la cotisation de l'employeur et de celle du salarié.  Art.  27 Fonds de réserve 1 Le fonds de réserve légal doit correspondre aux normes fixées par l'OA- Fam. 2 Si le fonds de réserve légal excède le maximum prévu par l'OAFam, les  caisses doivent abaisser le taux de contribution des employeurs. 3 Les réserves doivent être placées de telle façon que les caisses puissent  verser à temps les allocations familiales dues. 4 Les réserves statutaires existant dans les caisses ne doivent pas être ali- mentées par des contributions. 5 Les caisses d'allocations familiales dont le siège est en dehors du canton  doivent dissocier dans leur comptabilité les réserves nécessaires pour les al- locations familiales versées dans le canton.  Art.  28 Contrôles d'employeur 1 Les caisses doivent s'assurer par des contrôles réguliers, au moins selon  les directives prévues en matière AVS, de l'exactitude des décomptes pré- sentés par leurs membres. 2 Les caisses d'allocations familiales reconnues peuvent obtenir des caisses  AVS les rapports des contrôles d'employeur, en s'acquittant d'une indemnité  à convenir avec elles.  Art.  29 Révision des caisses 1 Chaque caisse doit être révisée une fois par année par un organe de révi- sion agréé selon les directives du Service cantonal  des allocations fami- liales, auquel un rapport détaillé est adressé.  10    836.1  2 La révision comprend aussi un contrôle d'application de la législation valai- sanne ainsi que la validation des données statistiques que les caisses d'allo- cations familiales doivent fournir.  2.2 Indépendants exerçant une activité non agricole  Art.  30 * Organisation 1 Les modalités d’organisation concernant les caisses d’allocations familiales  prévues pour les salariés exerçant une activité non agricole aux articles 15 à  24 s’appliquent  par analogie pour les indépendants exerçant une activité  non agricole.  Art.  31 * Contributions 1 Le taux de contribution à appliquer sur le revenu d’indépendant soumis à  cotisation AVS pour les caisses d’allocations familiales s’élève au maximum  à 4,5 pour cent. Le taux de contribution des indépendants peut différer de  celui des employeurs. 2 … 3 Les caisses reconnues au sens de l’article 23 alinéa 1 lettre a demandent à  la Caisse de compensation compétente pour l’AVS la décision de cotisation  personnelle.  Art.  31a * Allocations 1 Les articles 4 à 14 sont applicables en matière d’allocations. 2 Les concours de droit sont réglés à l’article 7 alinéa 1 LAFam.  2.3 Travailleurs agricoles  Art.  32 Allocations complémentaires 1 Les travailleurs agricoles ont droit aux allocations familiales en vertu de la  loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA).  11    836.1  2 Le canton verse aux travailleurs agricoles: a) une allocation complémentaire destinée à combler la différence entre   les allocations prévues aux articles 7 et 8 et les allocations fédérales,  compte tenu de l'allocation de ménage et du supplément de zone mon- tagne;  b) une allocation de naissance ou d'adoption en vertu des articles 5 et 6  de la présente loi.  Art.  33 Couverture financière 1 La couverture financière y compris les frais de gestion est assurée par le  canton.  Art.  34 Gestion 1 Le versement des allocations complémentaires aux travailleurs agricoles  est confié à la Caisse de compensation du canton du Valais qui est indemni- sée pour cette tâche déléguée.  2.4 Agriculteurs indépendants  Art.  35 Agriculteurs indépendants 1 Sont assujettis à la présente loi: a) les personnes de condition indépendante,  domiciliées en Valais, qui   vouent dans le canton leur activité principale à l'agriculture; b) les salariés domiciliés en Valais qui exercent dans le canton, à titre ac-  cessoire, une activité indépendante appréciable dans l'agriculture. 2 L'ordonnance définit les notions d'exploitant agricole, d'activité principale et  indépendante.  Art.  36 Allocations complémentaires 1 Les agriculteurs indépendants ont droit aux allocations familiales en vertu  de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA). 2 Les agriculteurs indépendants exerçant une activité agricole obtiennent: a) une allocation complémentaire destinée à combler la différence entre   les allocations prévues aux articles 7 et 8 et les allocations fédérales,  compte tenu du supplément de zone montagne;  12    836.1  b) une allocation de naissance ou d'adoption en vertu des articles 5 et 6  de la présente loi.  Art.  37 Couverture financière 1 La couverture financière y compris des frais de gestion est assurée: a) par les contributions des personnes assujetties d'au maximum 25 pour   cent de la cotisation due au titre de l'AVS; b) par la subvention du canton destinée à couvrir les dépenses non cou-  vertes par les contributions des personnes assujetties; c) par les revenus de la fortune de la caisse.  Art.  38 Réserve de la loi sur les subventions 1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions sont applicables  aux subventions prévues par la présente loi, à moins que celle-ci n'y déroge  expressément.  Art.  39 Caisse d'allocations familiales pour les agriculteurs indépen- dants  1 La  Caisse  d'allocations  familiales  pour  les  agriculteurs  indépendants  (Caisse AFI) est un établissement autonome de droit public qui a la person- nalité juridique et dispose de sa fortune propre. 2 La gestion de la Caisse AFI est confiée à la Caisse de compensation AVS  du canton du Valais. 3 L'organisation,  la surveillance et  la responsabilité sont réglées par la loi  d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et par  le règlement concernant la Caisse de compensation du canton du Valais et  les agences locales AVS. 4 La Caisse AFI doit encaisser les contributions et verser les allocations aux  agriculteurs indépendants.  Art.  40 Fonds de réserve 1 Le fonds de réserve légal doit correspondre aux normes fixées dans l'OA- Fam. 2 Si le fonds de réserve légal excède le maximum prévu par l'OAFam, la  subvention du canton est d'abord réduite, puis la contribution des personnes  assujetties.  13    836.1  3 Le Conseil d'Etat adapte la contribution des personnes assujetties de ma- nière à atteindre les objectifs de l'alinéa 1 sur une durée de dix ans à comp- ter de l'entrée en vigueur de la loi. 4 Les réserves doivent être placées de telle façon que les caisses puissent  verser en tout temps les allocations familiales dues.  2.5 Personnes sans et à faible activité lucrative  Art.  41 Allocations 1 La LAFam régit le droit aux allocations familiales pour les personnes obli- gatoirement assurées à l'AVS en tant que personnes sans activité lucrative. 2 Les personnes exerçant une activité lucrative qui n'ont pas droit aux alloca- tions familiales en vertu de l'article 13 alinéa 3 LAFam peuvent les obtenir  comme personnes sans activité lucrative au sens de l'article 19 LAFam. 3 Ce droit  permet à ces personnes d'obtenir les allocations familiales pré- vues aux articles 5 à 10, si elles sont domiciliées dans le canton. 4 Les personnes empêchées de travailler en raison d’une maladie de longue  durée qui n’ont plus droit aux allocations familiales en vertu de l’article 13 ali- néa 3 LAFam peuvent les obtenir comme personnes sans activité lucrative  au sens de l’article 19 LAFam. Dans cette situation, la limite de revenu pré- vue à l’article 19 alinéa 2 LAFam n’est pas appliquée pendant une durée  maximale de 720 jours depuis la fin du droit aux allocations comme sala- riés. *  Art.  42 Couverture financière 1 Les montants d'allocations familiales versés aux personnes sans activité  lucrative et les frais de gestion sont répartis entre le canton et les communes  selon la loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'in- sertion socio-professionnelle.  Art.  43 Gestion 1 La gestion des allocations aux personnes sans activité lucrative est confiée  à la Caisse de compensation du canton du Valais qui est indemnisée pour  cette tâche déléguée.  14    836.1  3 Fonds pour la famille  Art.  44 But 1 Sous le nom de "Fonds cantonal pour la famille", il existe un fonds spécial  placé sous la surveillance du canton dont le fonctionnement fait l'objet de  l'ordonnance. 2 Le fonds a pour but d'octroyer des prestations sociales sous la forme d'al- locations et d'aides uniques aux personnes seules ou couples avec charge  d'enfant, domiciliés dans le canton. *  Art.  45 Allocation de ménage * 1 Peuvent bénéficier de l'allocation de ménage les personnes seules ou les  couples avec charge d'enfant, domiciliés dans le canton, dont le revenu ne  dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'Etat. * 2 Le calcul du revenu déterminant correspond à celui utilisé dans le cadre de  la réduction individuelle des primes de l'assurance-maladie de base. 3 Les limites fixées par le Conseil d'Etat correspondent à un pourcentage de  celles utilisées dans la réduction individuelle des primes de l'assurance-ma- ladie de base.  Art.  45a * Aide unique pour enfant malade ou accidenté 1 Une aide unique est accordée aux familles domiciliées dans le canton, aux  conditions suivantes: la présence d'un parent est requise auprès d'un enfant  malade ou accidenté et s'il en résulte une diminution de revenu ou des frais  supplémentaires. 2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités dans l'ordonnance, notamment la limite  d'âge de l'enfant, la durée des soins, la diminution de revenu ou les frais  supplémentaires pris en considération, les conditions de renouvellement de  l'aide ainsi que la limite de revenu de la famille.  Art.  45b * Allocation de naissance ou d'adoption pour personnes au chô- mage  1 Une allocation est accordée aux conditions suivantes: a) l'enfant donne droit au supplément pour enfant selon la loi fédérale sur   l'assurance-chômage  obligatoire  et  l'indemnité  en  cas  d'insolvabilité  (LACI);  15    836.1  b) pour ce même enfant, aucune autre personne ne peut faire valoir de  droit à une allocation de naissance ou d'adoption.  Art.  46 Financement 1 Le Fonds cantonal pour la famille est financé par: a) * les  contributions  annuelles  des  caisses  d'allocations  familiales  ad-  mises par le canton, calculées en pour cent des salaires AVS déclarés  et des revenus soumis à l'AVS provenant d'une activité lucrative indé- pendante pour l'ensemble des affiliés;  b) * une contribution annuelle de la Caisse cantonale d'allocations fami- liales en faveur des agriculteurs indépendants, calculée en pour cent  des salaires et des revenus agricoles soumis à l'AVS;  c) les revenus de la fortune; d) les dons et legs. 2 Le taux de contribution fixé chaque année par le Conseil d'Etat n'est pas  inférieur à 0,15 pour cent et n'excède pas 0,2 pour cent des salaires AVS  déclarés. *  Art.  47 Fonds de réserve 1 Le fonds de réserve légal doit correspondre aux normes fixées dans l'OA- Fam.  Art.  48 Gestion 1 La gestion du fonds est confiée à la Caisse de compensation du canton du  Valais qui est indemnisée pour cette tâche déléguée.  Art.  48a * Indemnisation des caisses d'allocations familiales 1 Les caisses d'allocations familiales actives dans le canton percevant les  contributions du Fonds pour la famille auprès des employeurs et des indé- pendants sont indemnisées pour cette tâche.  16    836.1  4 Fonds de surcompensation  Art.  49 Surcompensation 1 La surcompensation des dépenses découlant du versement des allocations  familiales légales est instituée entre les caisses d'allocations familiales ad- mises par le canton. 2 Le mécanisme de surcompensation est basé sur le taux de financement  qui correspond au montant des allocations familiales légales versées durant  l’année, divisé par la somme des salaires soumis à cotisations AVS. Un mé- canisme de surcompensation séparé mais fonctionnant sur le même prin- cipe est mis sur pied pour les allocations familiales des personnes indépen- dantes. * 3 Si  son taux de financement  est  supérieur au taux moyen de toutes les  caisses, la caisse a droit à une subvention; dans le cas contraire, elle doit  verser une contribution au fonds de surcompensation. 4 Le taux maximum de financement pris en compte dans les calculs de la  surcompensation pour une caisse donnée correspond au maximum à 150  pour cent du taux moyen de financement de toutes les caisses. 5 Pour une caisse donnée, le montant faisant l'objet de la surcompensation  correspond au 80 pour cent de la différence entre son taux de financement  et le taux moyen de toutes les caisses, multipliée par la somme de ses sa- laires. 6 Le Conseil d'Etat fixe les modalités dans l'ordonnance.  Art.  50 Gestion 1 La gestion du fonds est confiée à la Caisse de compensation du canton du  Valais qui est indemnisée pour cette tâche déléguée.  5 Service cantonal des allocations familiales  Art.  51 Tâches 1 Le  Service  cantonal  des  allocations  familiales  assume  les  tâches  sui- vantes: a) contrôler que toutes les personnes ou employeurs assujettis à la loi   sont affiliés à une caisse d'allocations familiales;  17    836.1  b) régler les problèmes d'affiliation entre les caisses d'allocations fami- liales;  c) procéder aux affiliations d'office; d) informer régulièrement les caisses d'allocations familiales de l'évolu-  tion de la législation et de la jurisprudence; e) établir les directives concernant les contrôles d'employeur, la révision,   le rapport de gestion et les statistiques que doivent fournir les caisses  d'allocations familiales;  f) analyser les documents demandés aux caisses d'allocations familiales  et  établir  les  décisions  concernant  les  manquements  et  problèmes  constatés;  g) préparer les préavis des décisions du Conseil d'Etat concernant la re- connaissance ou l'admission des caisses d'allocations familiales;  h) préparer les dossiers pour le Conseil d'Etat concernant l'évolution de  la  législation  et  les adaptations  des montants  des  allocations  fami- liales;  i) préparer les dossiers, les réponses aux interventions pour le Conseil  d'Etat concernant le domaine des allocations familiales.  Art.  52 Gestion 1 La gestion du Service cantonal des allocations familiales est confiée à la  Caisse de compensation du canton du Valais qui est indemnisée pour cette  tâche déléguée.  6 Dispositions diverses  Art.  53 Conseil de surveillance 1 Un Conseil de surveillance, désigné par le Conseil d'Etat, est chargé de  surveiller la gestion de toutes les tâches déléguées par le canton à la Caisse  de compensation du canton du Valais, au sens de la présente loi. 2 Le Conseil  de surveillance comprend quatre représentants des salariés,  quatre représentants des employeurs et un représentant du canton qui en  assume la présidence.  18    836.1  Art.  54 Prescription 1 En matière d'extinction du droit à des allocations ou à des cotisations arrié- rées, les délais de prescription de la LPGA sont applicables. 2 En matière de restitution d'allocations indûment touchées ou de rembour- sement de cotisations payées en trop, les délais de prescription prévus par  la LPGA sont applicables.  Art.  55 Contentieux 1 Les décisions sur opposition prises par les caisses d'allocations vis-à-vis  de leurs assurés peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal canto- nal. 2 Les décisions sur opposition prises par le Service cantonal des allocations  familiales concernant un litige sur l'affiliation ou sur un conflit entre caisses  peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. 3 Les décisions du Fonds pour la famille pour les aides uniques pour enfants  malade  ou  accidenté  peuvent  faire  l'objet  d'une  opposition  auprès  du  Conseil de surveillance selon l'article 53. Les décisions du Conseil de sur- veillance selon l'article 53 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribu- nal cantonal. *  Art.  56 Réparation de dommage 1 Conformément  à  la  LAFam,  les caisses d'allocations  familiales peuvent  exercer des procédures en réparation de dommage à l'encontre des em- ployeurs au sens de la LAVS.  Art.  57 Exonération fiscale 1 Les caisses d'allocations familiales et les fonds institués par la loi sont exo- nérés de tout impôt direct cantonal et communal.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  58 Abrogation 1 La loi sur les allocations familiales aux salariés et sur le fonds cantonal  pour la famille du 20 mai 1949 et la loi sur les allocations familiales aux agri- culteurs indépendants du 6 février 1958 sont abrogées.  19    836.1  Art.  59 Dispositions transitoires 1 Les employeurs affiliés à une caisse d'allocations familiales avant l'entrée  en vigueur de la nouvelle loi peuvent y rester dans la mesure où cette caisse  est active dans le canton. 2 Les changements de caisse ne peuvent  intervenir  qu'après un délai  de  deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 L'ordonnance  peut  prévoir  des  dispositions  destinées  à  maintenir  des  droits acquis pendant un période de transition entre l'ancienne et la nouvelle  législation.  Art.  60 Modifications 1 La loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre exécutif du 13  mai1981 est modifiée. 2 La loi fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais du  11mai 1983 est modifiée. 3 La loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais  du 12 novembre 1982 est modifiée. 4 La loi fixant le traitement des autorités judiciaires du 28 mai 1980 est modi- fiée. 5 La loi  concernant le traitement du personnel enseignant des écoles pri- maires, du cycle d'orientation et des écoles secondaires du deuxième degré  du 12 novembre 1982 est modifiée. 6 La loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation profession- nelle supérieure du 17 novembre 1988 est modifiée.  Art.  61 Dispositions finales 1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 3 Le Conseil d'Etat arrête la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  20    836.1  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.09.2008 01.01.2009 Acte législatif première  version  RO/AGS 2009 f 34, 308  | d 36, 324  06.05.2010 01.01.2011 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 27/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 21 al. 3 modifié BO/Abl. 27/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 21 al. 3, a) introduit BO/Abl. 27/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 21 al. 3, b) introduit BO/Abl. 27/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 21 al. 3, c) introduit BO/Abl. 27/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 21 al. 3, d) introduit BO/Abl. 27/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 21 al. 4 introduit BO/Abl. 27/2010 13.09.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, c) modifié BO/Abl. 39/2012,   3/2013 13.09.2012 01.01.2013 Art. 30 révisé   totalement BO/Abl. 39/2012,  3/2013  13.09.2012 01.01.2013 Art. 31 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2012,  3/2013  13.09.2012 01.01.2013 Art. 31a introduit BO/Abl. 39/2012,  3/2013  13.09.2012 01.01.2013 Art. 41 al. 4 modifié BO/Abl. 39/2012,  3/2013  13.09.2012 01.01.2013 Art. 46 al. 1, a) modifié BO/Abl. 39/2012,  3/2013  13.09.2012 01.01.2013 Art. 46 al. 1, b) modifié BO/Abl. 39/2012,  3/2013  13.09.2012 01.01.2013 Art. 49 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2012,  3/2013  13.09.2012 01.01.2013 Art. 9 al. 1bis introduit BO/Abl. 39/2012;  3/2013  15.06.2018 01.01.2019 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2018-062,  2018-063  15.06.2018 01.01.2019 Art. 4 al. 2, e) modifié RO/AGS 2018-062,  2018-063  15.06.2018 01.01.2019 Art. 4 al. 2, f) abrogé RO/AGS 2018-062,  2018-063  15.06.2018 01.01.2019 Art. 4 al. 3 introduit RO/AGS 2018-062,  2018-063  15.06.2018 01.01.2019 Art. 10 titre modifié RO/AGS 2018-062,  2018-063  15.06.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 3 introduit RO/AGS 2018-062,  2018-063  15.06.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 4 introduit RO/AGS 2018-062,  2018-063  15.06.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 5 introduit RO/AGS 2018-062,  2018-063  15.06.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 6 introduit RO/AGS 2018-062,  2018-063  15.06.2018 01.01.2019 Art. 44 al. 2 modifié RO/AGS 2018-062,  2018-063  15.06.2018 01.01.2019 Art. 45 titre modifié RO/AGS 2018-062,  2018-063  21    836.1  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.06.2018 01.01.2019 Art. 45 al. 1 modifié RO/AGS 2018-062,  2018-063  15.06.2018 01.01.2019 Art. 45a introduit RO/AGS 2018-062,  2018-063  15.06.2018 01.01.2019 Art. 45b introduit RO/AGS 2018-062,  2018-063  15.06.2018 01.01.2019 Art. 48a introduit RO/AGS 2018-062,  2018-063  15.06.2018 01.01.2019 Art. 55 al. 3 introduit RO/AGS 2018-062,  2018-063  12.03.2020 01.01.2020 Art. 10 al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 46 al. 2 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2023 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2022-098 12.03.2020 01.01.2023 Art. 8 al. 3 modifié RO/AGS 2022-098 12.03.2020 01.01.2023 Art. 25 al. 3 modifié RO/AGS 2022-098 12.03.2020 01.01.2023 Art. 25 al. 4 modifié RO/AGS 2022-098 13.03.2020 01.01.2023 Art. 25 al. 8 modifié RO/AGS 2020-101,   2020-102  22    836.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.09.2008 01.01.2009 première  version  RO/AGS 2009 f 34, 308  | d 36, 324  Art. 2 al. 1, c) 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  3/2013  Art. 4 al. 2 15.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-062,  2018-063  Art. 4 al. 2, e) 15.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-062,  2018-063  Art. 4 al. 2, f) 15.06.2018 01.01.2019 abrogé RO/AGS 2018-062,  2018-063  Art. 4 al. 3 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-062,  2018-063  Art. 7 al. 2 12.03.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-098 Art. 8 al. 3 12.03.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-098 Art. 9 al. 1bis 13.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012;   3/2013 Art. 10 15.06.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2018-062,   2018-063 Art. 10 al. 2 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 10 al. 3 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-062,   2018-063 Art. 10 al. 4 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-062,   2018-063 Art. 10 al. 5 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-062,   2018-063 Art. 10 al. 6 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-062,   2018-063 Art. 21 al. 1 06.05.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 27/2010 Art. 21 al. 2 06.05.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 27/2010 Art. 21 al. 3 06.05.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 27/2010 Art. 21 al. 3, a) 06.05.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 27/2010 Art. 21 al. 3, b) 06.05.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 27/2010 Art. 21 al. 3, c) 06.05.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 27/2010 Art. 21 al. 3, d) 06.05.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 27/2010 Art. 21 al. 4 06.05.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 27/2010 Art. 25 al. 3 12.03.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-098 Art. 25 al. 4 12.03.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-098 Art. 25 al. 8 13.03.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2020-101,   2020-102 Art. 30 13.09.2012 01.01.2013 révisé   totalement BO/Abl. 39/2012,  3/2013  Art. 31 13.09.2012 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2012,  3/2013  Art. 31a 13.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012,  3/2013  Art. 41 al. 4 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  3/2013  Art. 44 al. 2 15.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-062,  2018-063  23    836.1  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 45 15.06.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2018-062,  2018-063  Art. 45 al. 1 15.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-062,  2018-063  Art. 45a 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-062,  2018-063  Art. 45b 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-062,  2018-063  Art. 46 al. 1, a) 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  3/2013  Art. 46 al. 1, b) 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  3/2013  Art. 46 al. 2 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 48a 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-062,  2018-063  Art. 49 al. 2 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  3/2013  Art. 55 al. 3 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-062,  2018-063  24   	1 Dispositions générales 	1.1 Champ d'application 	Art. 1 But 	Art. 2 Assujettissement  	1.2 Bénéficiaires 	Art. 3 Bénéficiaires  	1.3 Allocations familiales 	Art. 4 Définition, but et genre d'allocations 	Art. 5 Allocation de naissance 	Art. 6 Allocation d'adoption 	Art. 7 Allocation pour enfant 	Art. 8 Allocation de formation professionnelle 	Art. 9 Supplément d'allocation à partir du troisième enfant 	Art. 10 Prestations du Fonds cantonal pour la famille * 	Art. 11 Allocation complémentaire communale 	Art. 12 Adaptation au renchérissement 	Art. 13 Cumul - Concours de droit - Contribution d'entretien 	Art. 14 Avance des allocations familiales   	2 Régimes d'allocations familiales 	2.1 Salariés exerçant une activité non agricole 	Art. 15 Organisation 	Art. 16 Reconnaissance des caisses d'allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles 	Art. 17 Demande de reconnaissance pour les caisses d'allocations familiales 	Art. 18 Retrait de la reconnaissance 	Art. 19 Autorisation d'exercer des caisses d'allocations familiales gérées par des caisses AVS 	Art. 20 Retrait de l'autorisation 	Art. 21 Caisse cantonale d'allocations familiales 	Art. 22 Fusion et dissolution des caisses 	Art. 23 Affiliation 	Art. 24 Changement de caisse 	Art. 25 Contributions 	Art. 26 Salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations 	Art. 27 Fonds de réserve 	Art. 28 Contrôles d'employeur 	Art. 29 Révision des caisses  	2.2 Indépendants exerçant une activité non agricole 	Art. 30 * Organisation 	Art. 31 * Contributions 	Art. 31a * Allocations  	2.3 Travailleurs agricoles 	Art. 32 Allocations complémentaires 	Art. 33 Couverture financière 	Art. 34 Gestion  	2.4 Agriculteurs indépendants 	Art. 35 Agriculteurs indépendants 	Art. 36 Allocations complémentaires 	Art. 37 Couverture financière 	Art. 38 Réserve de la loi sur les subventions 	Art. 39 Caisse d'allocations familiales pour les agriculteurs indépendants 	Art. 40 Fonds de réserve  	2.5 Personnes sans et à faible activité lucrative 	Art. 41 Allocations 	Art. 42 Couverture financière 	Art. 43 Gestion   	3 Fonds pour la famille 	Art. 44 But 	Art. 45 Allocation de ménage * 	Art. 45a * Aide unique pour enfant malade ou accidenté 	Art. 45b * Allocation de naissance ou d'adoption pour personnes au chômage 	Art. 46 Financement 	Art. 47 Fonds de réserve 	Art. 48 Gestion 	Art. 48a * Indemnisation des caisses d'allocations familiales  	4 Fonds de surcompensation 	Art. 49 Surcompensation 	Art. 50 Gestion  	5 Service cantonal des allocations familiales 	Art. 51 Tâches 	Art. 52 Gestion  	6 Dispositions diverses 	Art. 53 Conseil de surveillance 	Art. 54 Prescription 	Art. 55 Contentieux 	Art. 56 Réparation de dommage 	Art. 57 Exonération fiscale  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 58 Abrogation 	Art. 59 Dispositions transitoires 	Art. 60 Modifications 	Art. 61 Dispositions finales   		2022-12-19T15:40:01+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"