Document ID: a3f9b4a6-4a3e-44a0-8a45-76d40a2f8068

555.1    1     Loi  sur les jours fériés officiels et le repos dominical    du 31 août 2022      Le Parlement de la République et Canton du Jura      arrête :   But Article premier  La présente loi a pour but de fixer les jours fériés officiels et  les jours fériés assimilés à un dimanche ainsi que de protéger le repos  dominical.     Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Jours fériés  officiels   Art. 3  Sont jours fériés officiels :   a) les dimanches;  b) Nouvel-An, le 2 janvier, Vendredi saint, Pâques, le lundi de Pâques,    le 1er mai, l’Ascension, la Pentecôte, le lundi de Pentecôte, la Fête-Dieu,   le 23 juin, le 1er août, l’Assomption, la Toussaint et Noël.      Jours fériés  officiels assimilés  au dimanche   Art. 4  Sont réputés jours fériés officiels assimilés au dimanche : Nouvel-An,  Vendredi saint, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de  Pentecôte, la Fête-Dieu, le 1er août et Noël.   Principe du  repos dominical  et exceptions   Art. 5  1 Pendant les jours fériés officiels, il est interdit de se livrer à un travail  ou à une occupation qui cause du bruit ou qui trouble sérieusement la paix  dominicale, de quelque façon que ce soit.   2 Sont réservés les travaux nécessaires à écarter des dangers sérieux, les  travaux agricoles urgents et indispensables, les manifestations sportives et  culturelles, les manifestations, événements et pratiques traditionnels.   3 Sont réservés également les activités et établissements soumis à la  législation spéciale, notamment sur les activités économiques, les auberges,  les spectacles et les divertissements ainsi que les jeux d’argent.      555.1    2       4 Pendant les jours fériés officiels, il est interdit d’occuper du personnel, sauf si  l’entreprise n’est pas soumise à la législation fédérale sur le travail, si elle  appartient à une catégorie soustraite par cette législation à l’interdiction de  travailler le dimanche ou si une autorisation de travailler le dimanche a été  accordée en vertu de cette législation.   5 Pendant les jours fériés officiels, le colportage, la vente ambulante, la vente  de bétail sur la place publique et l’exploitation des stations de lavage de  véhicules sont interdits.   Occupation de  travailleurs  durant les jours  fériés officiels  non assimilés au  dimanche   Art. 6  1 Sous réserve des entreprises non soumises à la législation fédérale  sur le travail, à celles soustraites à l’interdiction de travailler le dimanche et à  celles au bénéfice d’une autorisation de travailler le dimanche en vertu de la  législation précitée, toute occupation de travailleurs, dans des tâches  bruyantes ou gênantes, durant les jours fériés officiels non assimilés au  dimanche, est soumise à une autorisation délivrée par le Service de  l’économie et de l’emploi.   2 Le travail régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons techniques  ou économiques le rendent indispensable et que les travailleurs ont donné  leur accord.   3 Le travail temporaire est autorisé en cas de besoin urgent dûment établi et  lorsque les travailleurs ont donné leur accord.   Disposition  pénale   Art. 7  1 Pour autant qu’aucune autre disposition pénale ne soit applicable,  sera puni d’une amende de 500 francs au plus, celui qui se livre, durant un  jour férié, à une activité ou une occupation interdite par l’article 5 ou qui  occupe des travailleurs sans autorisation au sens de l’article 6.   2 En cas de récidive dans les cinq ans à compter de l’infraction, le maximum  de l’amende est de 5 000 francs.   Dispositions  d’exécution   Art. 8  Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente loi  par voie d’ordonnance.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 9  Sont abrogés :    1. la loi du 26 octobre 1978 sur les jours fériés officiels et le repos dominical;  2. le décret du 13 décembre 1979 fixant huit jours fériés officiels assimilés au   dimanche.   Référendum Art. 10  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       555.1    3   Entrée en  vigueur   Art. 11  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur1) de la présente loi.      Delémont, le 31 août 2022    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Brigitte Favre  Le secrétaire : Fabien Kohler                                  1) 1er janvier 2023      555.1    4