Document ID: c172d91e-e6a9-4518-b132-fcd925a789da

RS 0.975.249.8   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la Grande Jamahiriya  arabe libyenne populaire socialiste concernant la  promotion et la protection réciproque des investissements   Conclu le 8 décembre 2003  Entré en vigueur par échange de notes le 28 mai 2004   (Etat le 28    mai 2004)      Préambule  La Confédération suisse  et   la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste,   désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,  dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,  reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins du présent Accord:  (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:   (a) les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie  Contractante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les so- ciétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou organi- sées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  Contractante.   (2)  Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:        RO 2006 3229   0.975.249.8    Protection des investissements   2   0.975.249.8   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;  (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique   qui sont en relation avec un investissement;  (d) les droits de propriété intellectuelle et industrielle (tels que droits d’auteur,   brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels,  marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commer- ciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;   (e) les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection,  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre  droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en applica- tion de la loi.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les rede- vances et les rémunérations.  (4)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier  pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au  droit international.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie Contractante qui sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par  des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Il s’applique à de tels investisse- ments, effectués avant ou après son entrée en vigueur, mais ne s’applique pas aux  différends relatifs à des faits survenus avant cette date.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.  (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, tous les permis et autori- sations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris ceux qui sont  requis pour l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale  ou administrative, et pour les activités de consultants et d’experts choisis par  l’investisseur.    Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante  se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable, et jouiront d’une     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Libye   3   0.975.249.8   protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie Con- tractante. Aucune Partie Contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des  mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la  jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.  (2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses  propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un  quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.  (3)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien,  l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux inves- tisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en  cause étant déterminant.  (4)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union  douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double  imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de  l’autre Partie Contractante.    Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie Con- tractante le transfert sans retard, dans une monnaie librement convertible, des mon- tants afférents à leurs investissements, notamment:    (a) des revenus;  (b) des montants liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour   l’investissement;  (c) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investis-  sement, y compris les plus-values éventuelles;  (d) du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à   l’entretien ou au développement de l’investissement.  (2)  Les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert  conformément aux règles de change en vigueur de la Partie Contractante sur le  territoire de laquelle l’investissement a été effectué.  (3)  Un transfert sera réputé avoir eu lieu «sans retard» s’il a été effectué dans les  délais normalement requis pour l’accomplissement des formalités de transfert.   Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune Partie Contractante ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même     Protection des investissements   4   0.975.249.8   caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres- criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et  adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement expro- prié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne  soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le  montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement  convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son  siège.  (2)  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements auront subi  des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou  insurrection survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de  la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce  qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.   Art. 7 Subrogation   Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investis- seurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les  droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la  première Partie Contractante.   Art. 8 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante en ce qui  concerne une obligation découlant du présent Accord, des consultations auront lieu  entre les parties concernées.  (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit  aux juridictions judiciaires ou administratives compétentes de la Partie Contractante  sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage inter- national. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:   (a) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, dès que les deux Par- ties Contractantes seront parties à ladite Convention; et   (b) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en dis- posent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de       1 RS 0.975.2     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Libye   5   0.975.249.8   la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI).   Chaque Partie Contractante donne son consentement à la soumission à un tel arbi- trage de tout différend relatif à un investissement.  (3)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de  la perte subis.  (4)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se  conforme pas à la sentence arbitrale.  (5)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle sera exécutée sans retard conformément à la législation de la Partie Contractante  concernée.    Art. 9 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma- tique.  (2)  Si le différend entre les Parties Contractantes n’est pas réglé dans les six mois à  partir du moment où il a été soulevé par écrit par une Partie Contractante, il sera  soumis, à la requête de l’une ou l’autre partie au différend, à un tribunal arbitral.  (3)  Ledit tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière  suivante. Dans les deux mois suivant la réception de la demande d’arbitrage, chaque  Partie Contractante désignera un membre du tribunal et les deux membres choisiront  dans les deux mois un ressortissant d’un Etat tiers, qui sera le président du tribunal.  (4)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais visés à  l’al. (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie Contractante pourra, en l’absence  d’un autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder  à ces désignations. Si le Président de la Cour internationale de justice est ressortis- sant d’une Partie Contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer  cette fonction, le Vice-président sera invité à procéder aux désignations nécessaires.  Si le Vice-président est ressortissant d’une Partie Contractante ou si, pour une autre  raison, il est également empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus ancien  de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes sera invité à  procéder aux désignations nécessaires.  (5)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal  fixera ses propres règles de procédure. Il prendra ses décisions à la majorité des  voix. Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties  Contractantes.  (6)  Chaque Partie Contractante supportera les frais de son propre membre du tribu- nal et de sa représentation à la procédure. Les frais du président et les frais restants  seront supportés à parts égales par les Parties Contractantes.     Protection des investissements   6   0.975.249.8   Art. 10 Dispositions plus favorables  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des règles de droit  international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Con- tractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord,  elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.   Art. 11 Autres engagements  Chaque Partie Contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des  investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie  Contractante.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Etats se seront notifié  que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux  ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénon- cé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera  considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et  ainsi de suite.  (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis- sements effectués avant la dénonciation.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Le présent Accord a été fait en deux originaux et signé dans la ville de Berne, le  8 décembre 2003, chacun en français, en arabe et en anglais, chaque texte faisant  également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.   Pour la  Confédération suisse:   Joseph Deiss   Pour la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste:   Abdulrahman Mohamed Shalgam