Document ID: 7763369b-af95-48bc-995a-987f8854595f

RS 0.631.252.913.695.9   1   Traduction1   Arrangement  entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  concernant la création, à Altdorf/Wiechs-Dorf,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   Conclu le 29 octobre 1974  Entré en vigueur par échange de notes le 20 février 1975       En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 19612 entre la Confé- dération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en  cours de route, l’arrangement suivant a été conclu:   Art. 1  (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire suisse, au  passage frontière de Altdorf/Wiechs-Dorf.  (2)  Les contrôles suisse et allemand ont lieu à ces bureaux.   Art. 2  La zone comprend:   a. les locaux dont les agents allemands disposent pour leur usage exclusif ou en  commun avec les agents suisses pour l’accomplissement de leurs tâches;   b. un tronçon de la route Wiechs-Altdorf, de la frontière commune près de la  borne no 722 jusqu’à l’emplacement officiel commun désigné sous let. c, à  l’exception des banquettes de la route;   c. l’emplacement officiel englobant:  – la surface asphaltée ou pavée devant le bâtiment douanier et la maison   d’habitation contiguë,  – la section de route attenante, y compris la bifurcation, en direction   d’Altdorf jusqu’au point extrême du bien-fonds douanier; en direction  de Bibern jusqu’aux deux bornes les plus proches, situées au nord et au  nord-est du refuge.        RO 1975 563  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.695.9    Régime général   2   0.631.252.913.695.9   Art. 3  (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supé- rieure des finances à Fribourg-en-Br. règlent les questions de détail d’un commun  accord et, au besoin, en collaboration avec l’autorité de police suisse compétente et  l’office allemand compétent de la police frontière.  (2)  Les chefs des deux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les  mesures de courte durée.   Art. 4  (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19613, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  (2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.   Fait à Lugano, le 29 octobre 1974, en double exemplaire en langue allemande.   Pour les autorités supérieures  suisses compétentes:   Pour les Ministres fédéraux  des Finances et de l’Intérieur  de la République fédérale d’Allemagne:  Lenz Hutter         3 RS 0.631.252.913.690