Document ID: 861a5755-259a-4e17-a50e-c52fda89791e

122.70.43 - Arrêté relatif à l'engagement de personnes invalides    122.70.43  Arrêté relatif à l'engagement de personnes invalides  du 25.02.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 4 let. h de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat  (LPers);  Considérant:  Il y a lieu de favoriser la réintégration professionnelle d'invalides, avec une  attention particulière pour les anciens collaborateurs devenus invalides.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application – En général 1 Le  présent  arrêté  s'applique  à  l'engagement  des  personnes  invalides  sui- vantes:  a) anciens collaborateurs devenus invalides,  b) autres personnes invalides.  Art.  2 Champ d'application – Anciens collaborateurs devenus invalides 1 L'ancien collaborateur devenu invalide peut être engagé conformément au  présent arrêté lorsque les conditions suivantes sont remplies:  a) …  b) il est devenu invalide alors qu'il était en activité au service de l'Etat;  c) son invalidité est reconnue par la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat;  d) une réintégration professionnelle à l'Etat est envisagée favorablement  par le médecin-conseil de l'Etat.  2 Toutefois, un emploi correspondant à ses capacités doit être disponible.  1    Engagement de personnes invalides – A  122.70.43  Art.  3 Champ d'application – Autres personnes invalides 1 Les autres personnes invalides peuvent être engagées conformément au pré- sent arrêté lorsque les conditions suivantes sont remplies:  a) la personne est invalide au sens de l'assurance-invalidité fédérale (AI);  b) elle  a  effectué  un  stage  de  réadaptation  professionnelle  ordonné par  l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: l'Office AI);  c) le résultat du stage est concluant et l'Office AI envisage favorablement  une activité au service de l'Etat.  2 Toutefois, un emploi correspondant à ses capacités doit être disponible.  Art.  4 Procédure d'engagement – Demande d'emploi 1 Les demandes d'emploi sont adressées au Service du personnel et d'organi- sation (ci-après: le Service) par la personne invalide ou par l'Office AI. 2 Lorsque les conditions posées par les articles 2 al. 1 ou 3 al. 1 sont remplies,  le Service transmet les demandes aux directions et établissements dans les- quels un emploi correspondant aux capacités de l'invalide pourrait être trou- vé. 3 Les directions ou établissements examinent la demande. Si aucun emploi  correspondant aux capacités de la personne invalide ne peut être trouvé, ils  renvoient la demande au Service avec une brève détermination. 4 En cas de refus d'une demande, le Service en informe la personne invalide  ou l'Office AI.  Art.  5 Procédure d'engagement – Contrat d'engagement 1 L'engagement est décidé par la Direction ou l'établissement au sein duquel  se trouve l'emploi disponible,  d'entente avec la Direction des finances.  Le  Service donne son accord.  Art.  6 Statut du collaborateur – En général 1 Le  collaborateur  invalide  est  soumis  à  la  loi  sur  le  personnel  de  l'Etat  (LPers) et au règlement du personnel de l'Etat (RPers). 2 Le poste occupé par un collaborateur invalide au sens du présent arrêté n'est  pas compté dans l'effectif du personnel de l'Etat.  2    Engagement de personnes invalides – A  122.70.43  Art.  7 Statut du collaborateur – Durée et prolongation 1 La durée de l'engagement est fixée pour une période maximale de deux ans.  Toutefois, si, au terme de cette période, la poursuite durable de l'activité au  service de l'Etat peut être envisagée favorablement, le contrat est prolongé  pour une durée indéterminée. La procédure prévue à l'article 5 est alors appli- cable. 2 …  Art.  8 Statut du collaborateur – Taux d'activité et rémunération 1 Le taux d'activité est fixé en tenant compte du taux d'invalidité du collabora- teur et  du rendement  supposé. Postérieurement  à l'engagement il  peut être  modifié en tenant compte du rendement effectif. Un horaire de travail ne cor- respondant pas au taux d'activité peut être aménagé. 2 La rémunération est fixée en tenant compte de la spécificité de la fonction  du collaborateur et de son taux d'activité. L'échelle des traitements et la clas- sification des fonctions du personnel de l'Etat servent de référence. Toutefois,  le traitement peut être constitué d'un montant fixe.  Art.  9 Financement 1 Le financement de l'engagement des collaborateurs invalides est assuré par  deux montants forfaitaires annuels inscrits au budget ordinaire, auprès de la  Direction des finances.  Art.  10 Disposition transitoire 1 Le financement des traitements des collaborateurs invalides déjà au service  de l'Etat continue d'être supporté par les centres de charge des directions et  établissements concernés. 2 …  Art.  11 Abrogation 1 L'arrêté du 3 avril 1984 relatif à la réintégration de fonctionnaires invalides  est abrogé.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Engagement de personnes invalides – A  122.70.43  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.02.1992 Acte acte de base 01.03.1992 BL/AGS 1992 f 110 / d 114 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_132 28.01.2003 Préambule modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 7 modifié 01.01.2003 2003_027  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.02.1992 01.03.1992 BL/AGS 1992 f 110 / d 114 Préambule modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 2 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 3 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 6 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 7 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027  4   	Art. 1 Champ d'application – En général 	Art. 2 Champ d'application – Anciens collaborateurs devenus invalides 	Art. 3 Champ d'application – Autres personnes invalides 	Art. 4 Procédure d'engagement – Demande d'emploi 	Art. 5 Procédure d'engagement – Contrat d'engagement 	Art. 6 Statut du collaborateur – En général 	Art. 7 Statut du collaborateur – Durée et prolongation 	Art. 8 Statut du collaborateur – Taux d'activité et rémunération 	Art. 9 Financement 	Art. 10 Disposition transitoire 	Art. 11 Abrogation 	Art. 12 Entrée en vigueur  		2022-08-11T21:49:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"