Document ID: 353ff5b2-8276-475d-b8b6-629618ca67c4

RS 0.632.312.451   1   Traduction1   Accord de libre-échange   entre les Etats de l’AELE et la République du Chili   Conclu à Kristiansand, Norvège, le 26 juin 2003  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 20032  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 décembre 2003  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2004    (Etat le 1er septembre 2016)      Préambule   La République d’Islande,   la Principauté de Liechtenstein,   le Royaume de Norvège   et   la Confédération suisse,  (ci-après dénommés «les Etats de l’AELE»)  et   la République du Chili,  (ci-après dénommée «le Chili»),   ci-après dénommés collectivement «les Parties», résolues à   renforcer les liens particuliers d’amitié et de coopération entre leurs nations,   contribuer à l’expansion et au développement harmonieux des échanges commer- ciaux à l’échelle mondiale en supprimant les obstacles au commerce et à permettre  l’élargissement de la coopération internationale,   établir des règles claires et mutuellement avantageuses pour régir les échanges  commerciaux entre elles,   assurer un marché des biens et des services sûr et étendu sur leurs territoires respec- tifs,   garantir un environnement stable et prévisible pour l’investissement et la planifica- tion des activités des entreprises,   encourager la créativité et l’innovation en protégeant les droits de propriété intel- lectuelle,   se fonder sur leurs droits et obligations respectifs qui découlent de l’Accord de Mar- rakech instituant l’Organisation mondiale du commerce3 et d’autres instruments de  coopération multilatéraux et bilatéraux,        RO 2005 789; FF 2003 6517  1 Texte original anglais.  2 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 11 déc. 2003 (RO 2005 787)  3 RS 0.632.20   0.632.312.451    Tarifs douaniers   2   0.632.312.451   veiller à ce que les avantages de la libéralisation des échanges commerciaux ne  soient pas compromis par des obstacles privés anticoncurrentiels,   accroître la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux,   créer de nouveaux emplois et à améliorer les conditions de travail ainsi que le niveau  de vie de la population sur leurs territoires respectifs,   promouvoir la protection et la conservation de l’environnement ainsi que le déve- loppement durable,   réaffirmant leur engagement envers la démocratie, l’Etat de droit, les droits de  l’homme et les libertés fondamentales conformément à leurs obligations au titre du  droit international, y compris les principes et les objectifs établis dans la Charte des  Nations Unies4 et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et   convaincus que le présent Accord permet de créer les conditions favorables au dé- veloppement de leurs relations en matière économique, commerciale et d’investis- sements,   ont décidé, en conséquence, de conclure l’Accord de libre-échange suivant, (ci-après  dénommé «le présent Accord»):   I Dispositions initiales   Art. 1 Instauration d’une zone de libre-échange   Les Etats de l’AELE et le Chili instituent une zone de libre-échange en vertu des  dispositions du présent Accord et des accords complémentaires sur le commerce des  produits agricoles, qui ont été parallèlement conclus entre le Chili et chacun des  Etats de l’AELE pris séparément.   Art. 2 Objectifs   Les objectifs du présent Accord, tels que développés plus spécifiquement en vertu de  ses principes et règles, sont les suivants:   (a) réaliser la libéralisation progressive et réciproque du commerce des mar- chandises, conformément à l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce5 (ci-après dénommé «le GATT 1994»);   (b) réaliser la libéralisation du commerce des services, conformément à l’art. V  de l’Accord général sur le commerce des services6 (ci-après dénommé  «l’AGCS»);   (c) ouvrir les marchés publics des Parties;   (d) promouvoir des conditions de concurrence équitable au sein de la zone de  libre-échange;       4 RS 0.120  5 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  6 RS 0.632.20, Annexe 1B     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   3   0.632.312.451   (e) multiplier de façon substantielle les possibilités d’investissement au sein de  la zone de libre-échange;   (f) assurer une protection et une mise en oeuvre adéquates et effectives des  droits de propriété intellectuelle, et   (g) établir un cadre pour une coopération bilatérale et multilatérale renforcée en  vue d’étendre et d’accroître les avantages résultant du présent Accord.   Art. 3 Champ d’application géographique   1.  Sans préjudice de l’Annexe I du présent Accord, les dispositions du présent Ac- cord s’appliquent au territoire de chaque Partie ainsi qu’aux zones situées au-delà de  celui-ci et sur lesquelles une Partie peut exercer des droits souverains ou une juri- diction conformément au droit international.   2.  L’Annexe II du présent Accord s’applique à la Norvège.   Art. 4 Rapports avec d’autres accords internationaux   Les Parties confirment leurs droits et obligations qui découlent de l’Accord de Mar- rakech instituant l’Organisation mondiale du commerce7 (ci-après dénommé  «l’Accord de l’OMC») et des autres accords négociés dans ce cadre auxquels elles  sont parties ainsi que de tout autre accord international auquel elles sont parties.   Art. 5 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord   1.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations économiques et  commerciales entre, d’une part, chacun des Etats de l’AELE et, d’autre part, le Chili,  mais ne s’appliquent pas aux relations commerciales entre les différents Etats de  l’AELE, sous réserve de dispositions contraires du présent Accord.   2.  En vertu de l’Union douanière établie par le Traité du 29 mars 1923 entre la  Suisse et la Principauté de Liechtenstein8, la Suisse représente la Principauté de  Liechtenstein pour toutes les questions couvertes par ledit Traité.   Art. 6 Gouvernements régionaux et locaux   Chaque Partie est pleinement responsable du respect de toutes les obligations dé- coulant du présent Accord et de tous les engagements pris en vertu de celui-ci, et  assure le respect de ces obligations et engagements par ses gouvernements et auto- rités régionaux et locaux ainsi que par ses entités non gouvernementales dans  l’exercice de pouvoirs gouvernementaux délégués par ses gouvernements ou ses  autorités centraux, régionaux ou locaux sur son territoire.       7 RS 0.632.20  8 RS 0.631.112.514     Tarifs douaniers   4   0.632.312.451   II Commerce des marchandises   Art. 7 Champ d’application   Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent aux échanges commerciaux entre  les Parties portant sur:   (a) les produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises9 (ci-après dénommé «le SH»), à  l’exclusion des produits énumérés à l’Annexe III;   (b) les produits spécifiés à l’Annexe IV en vertu des arrangements prévus à cet  effet dans cette Annexe, et   (c) les poissons et autres produits de la mer énumérés à l’Annexe V.   Art. 8 Règles d’origine et coopération administrative   1.  Les dispositions relatives aux règles d’origine et à la coopération administrative  applicables à l’art. 9, par. 1 et à l’art. 19 sont énoncées à l’Annexe I.   2.  Aux fins de l’art. 9, par. 2, de l’art. 13, par. 1 et de l’art. 18, l’expression «pro- duits d’une Partie» s’entend de toute marchandise nationale au sens du GATT  199410 ou de toute marchandise ainsi qualifiée par les Parties, et comprend les pro- duits originaires de cette Partie.   Art. 9 Suppression des droits de douane   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties suppriment tous les droits  de douane sur les importations de produits originaires d’un Etat de l’AELE ou du  Chili, sous réserve des dispositions de l’Annexe VI.   2.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties suppriment, dans le cadre  des échanges commerciaux entre les Parties, tous les droits de douane sur les expor- tations de produits d’une Partie.   3.  Aucun nouveau droit de douane n’est introduit et aucun droit de douane existant  n’est augmenté dans le cadre des échanges commerciaux entre les Etats de l’AELE  et le Chili.   Art. 10 Droits de douane   Est réputé droit de douane tout droit ou toute taxe, de quelque nature qu’ils soient, se  rapportant à l’importation ou à l’exportation d’un produit, y compris toute forme de  surtaxe se rapportant à une telle importation ou exportation, à l’exception de:       9 RS 0.632.11  10 RS 0.632.20, Annexe 1A.1     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   5   0.632.312.451   (a) toute taxe équivalente à un impôt interne et perçue conformément à l’art. 15;   (b) tout droit antidumping ou compensatoire appliqué conformément à l’art. 18,  ou   (c) tous frais ou toute autre taxe perçus conformément à l’art. 11.   Art. 11 Frais et autres taxes   Le montant des frais et autres taxes mentionnés à l’art. 10, let. c, se limite aux coûts  approximatifs des services rendus et ces frais et autres taxes ne constituent ni une  protection indirecte pour des produits de fabrication nationale ni une taxation des  importations et des exportations à des fins fiscales.   Art. 12 Droits de base   1.  Pour chaque produit, le droit de base auquel s’appliquent les réductions successi- ves prévues à l’Annexe VI, correspond au taux de la nation la plus favorisée appli- qué le 1er janvier 2003.   2.  Si, avant, lors de ou après l’entrée en vigueur du présent Accord, une réduction  tarifaire quelle qu’elle soit est appliquée erga omnes, en particulier une réduction en  conformité avec des engagements résultants de négociations multilatérales dans le  cadre de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «l’OMC»), ces  droits réduits se substituent aux droits de base mentionnés au par. 1 dès la date de  leur application ou à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord si celle-ci inter- vient ultérieurement.   3.  Les droits réduits calculés conformément aux dispositions de l’Annexe VI sont  arrondis à la première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la deuxième  décimale.   Art. 13 Restrictions à l’importation et à l’exportation   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, toute interdiction ou restriction à  l’importation ou à l’exportation, à l’exception des droits de douane et des taxes, ren- due effective au moyen de contingents, de licences d’importation et d’exportation ou  d’autres mesures, est supprimée dans le cadre des échanges commerciaux entre les  Etats de l’AELE et le Chili pour les produits d’une Partie, sous réserve des disposi- tions de l’Annexe VII.   2.  Aucune nouvelle mesure telle que visée au par. 1 n’est introduite.   Art. 14 Classification des produits et valeur en douane   1.  La classification des marchandises dans le cadre des échanges commerciaux entre  les Etats de l’AELE et le Chili est déterminée en fonction des nomenclatures tarifai- res respectives de chaque Partie et en conformité avec le SH.     Tarifs douaniers   6   0.632.312.451   2.  L’Accord de l’OMC sur la mise en oeuvre de l’art. VII du GATT 199411 régit les  règles d’évaluation en douane qui s’appliquent aux échanges commerciaux entre les  Etats de l’AELE et le Chili.   Art. 15 Traitement national   Les Parties appliquent le traitement national conformément à l’art. III du  GATT 199412, y compris les notes interprétatives, qui est ainsi introduit dans le pré- sent Accord et en fait partie intégrante.   Art. 16 Mesures sanitaires et phytosanitaires   1.  Les droits et les obligations des Parties quant aux mesures sanitaires et phytosa- nitaires sont régis par l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et  phytosanitaires13 (ci-après dénommé «l’Accord SPS»).   2.  Les Parties s’engagent à renforcer leur coopération en matière de mesures sanitai- res et phytosanitaires en vue d’améliorer la compréhension mutuelle de leurs systè- mes respectifs et de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs.   3. A la demande d’une Partie, des consultations d’experts sont tenues si une Partie  considère qu’une autre Partie a pris des mesures susceptibles d’affecter ou d’avoir  affecté l’accès à son marché. Ces experts, qui représentent les Parties concernées  pour ce qui est des questions spécifiques relevant du domaine des mesures sanitaires  et phytosanitaires, recherchent une solution appropriée en conformité avec les dispo- sitions de l’Accord SPS.   4.  Les Parties échangent les noms et adresses des «points de contact» disposant  d’une expertise en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires en vue de facili- ter la communication et l’échange d’informations.   5.  Afin de permettre l’utilisation efficace des ressources, les Parties s’efforcent,  dans la mesure du possible, d’utiliser les moyens techniques modernes de communi- cation, comme le courrier électronique, la vidéoconférence ou la conférence par té- léphone, ou encore d’organiser les rencontres mentionnées au par. 3 en même temps  que les séances du Comité mixte ou les rencontres organisées dans le cadre de  l’OMC sur les questions sanitaires et phytosanitaires. Les résultats des consultations  d’experts tenues conformément au par. 3 sont rapportés au Comité mixte.   6.  Afin d’améliorer la mise en oeuvre du présent article, le Chili et chaque Etat de  l’AELE peuvent développer des arrangements bilatéraux, y compris des accords en- tre leurs autorités de réglementation respectives.       11 RS 0.632.20, Annexe 1A.9  12 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  13 RS 0.632.20, Annexe 1A.4     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   7   0.632.312.451   Art. 17 Réglementations techniques   1.  Les droits et les obligations des Parties quant aux réglementations techniques,  aux normes et à l’évaluation de la conformité sont régis par l’Accord de l’OMC sur  les obstacles techniques au commerce14 (ci-après dénommé «l’Accord sur les  OTC»).   2.  Les Parties s’engagent à renforcer leur coopération en matière de réglementations  techniques, de normes et d’évaluation de la conformité, en vue d’améliorer la com- préhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs mar- chés respectifs.   3.  Sans préjudice du par. 1, les Parties conviennent de tenir des consultations dans  le cadre du Comité mixte lorsque l’une d’entre elles considère qu’une autre Partie a  pris des mesures susceptibles de créer ou d’avoir crée un obstacle au commerce, afin  de trouver une solution appropriée en conformité avec l’Accord sur les OTC.   Art. 18 Antidumping et mesures compensatoires   1.  En ce qui concerne les produits d’une autre Partie, les Parties n’appliquent pas de  mesures antidumping telles que prévues par l’Accord de l’OMC sur la mise en œu- vre de l’art. VI du GATT 199415.   2.  Les Parties reconnaissent que l’application effective des règles de concurrence  peut répondre à des causes économiques qui mènent au dumping.   3.  Les droits et les obligations des Parties quant aux mesures compensatoires sont  régis par l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires16.   Art. 19 Mesures d’urgence concernant l’importation de produits particuliers   1.  Si, à la suite de la réduction ou de l’élimination d’un droit de douane opérée en  vertu du présent Accord, un produit originaire d’une Partie est importé sur le terri- toire d’une autre Partie dans des quantités accrues et des conditions telles que cette  importation cause ou risque de causer un dommage grave à la branche de production  domestique de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la  Partie importatrice, cette dernière peut prendre des mesures d’urgence qui ne vont  pas au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage.   2.  De telles mesures peuvent consister en:   (a) la suspension de la réduction supplémentaire d’un taux de taxation sur le  produit, qui était prévue en vertu du présent Accord; ou       14 RS 0.632.20, Annexe 1A.6  15 RS 0.632.20, Annexe 1A.8  16 RS 0.632.20, Annexe 1A.13     Tarifs douaniers   8   0.632.312.451    (b) l’augmentation du taux de taxation sur le produit à un niveau ne dépassant  pas celui du taux le plus bas entre:   (i) le taux de taxation appliqué à la nation la plus favorisée au moment où   la mesure est prise; et  (ii) le taux de taxation appliqué à la nation la plus favorisée la veille de   l’entrée en vigueur du présent Accord.   3.  Les mesures d’urgence sont prises pour une période ne dépassant pas une année.  Dans des circonstances très exceptionnelles et après examen du Comité mixte, la  durée maximale de ces mesures peut être de trois ans. Dans ce cas, la Partie qui  prend les mesures présente un calendrier prévoyant leur élimination progressive.  Aucune mesure d’urgence n’est appliquée à l’importation d’un produit ayant déjà  fait l’objet d’une telle mesure, et cela pendant une période d’au moins cinq ans de- puis l’expiration de la précédente mesure.   4.  Les mesures d’urgence ne sont prises que lorsqu’il est clairement prouvé, à la  suite d’une enquête menée conformément à la procédure prévue par l’Accord de  l’OMC sur les mesures de sauvegarde17, que l’accroissement des importations a  causé ou menace de causer un dommage grave.   5.  La Partie qui a l’intention de prendre une mesure d’urgence en vertu du présent  article adresse dans les moindres délais aux autres Parties une notification contenant  toutes les informations pertinentes, à savoir la preuve du dommage grave dû à  l’accroissement des importations, une description précise du produit concerné, la  mesure proposée, la date proposée pour l’introduction de la mesure et la durée pré- vue de celle-ci. Toute Partie susceptible d’être affectée par la mesure se voit offrir  une compensation sous la forme d’une libéralisation du commerce pour l’essentiel  équivalente en ce qui concerne les importations en provenance de celle-ci.   6.  Dans les 30 jours suivant la notification, le Comité mixte se réunit afin  d’examiner les informations fournies conformément au par. 5 et de faciliter la re- cherche d’une solution mutuellement acceptable. En l’absence d’une telle solution,  la Partie importatrice peut adopter une mesure conformément au par. 2 afin de re- médier au problème et, faute de compensation mutuellement convenue, la Partie  dont le produit fait l’objet de la mesure peut prendre une mesure de représailles. La  mesure d’urgence et les mesures compensatoires ou de représailles sont immédiate- ment notifiées au Comité mixte. La mesure de représailles consiste en la suspension  de concessions ayant un impact commercial essentiellement équivalent ou de con- cessions essentiellement équivalentes à la valeur des droits de douane supplé- mentaires attendus de la mesure d’urgence. Lors du choix de la mesure d’urgence et  de la mesure de représailles, priorité est donnée à celles qui perturbent le moins le  bon fonctionnement du présent Accord.   7.  En cas de circonstances critiques où tout délai entraînerait un dommage diffici- lement réparable, une Partie peut prendre une mesure d’urgence provisoire dont la  durée ne dépassera pas 120 jours, à condition d’avoir déterminé préalablement qu’il  existe une preuve manifeste qu’un accroissement des importations a causé ou me- nace de causer un dommage grave. La Partie qui a l’intention de prendre une telle       17 RS 0.632.20, Annexe 1A.14     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   9   0.632.312.451   mesure le notifie immédiatement aux autres Parties et, dans les 30 jours suivant la  notification, les procédures appropriées visées aux par. 5 et 6, y compris pour les  mesures compensatoires et de représailles, commencent à être prises. La compensa- tion est calculée sur la base de toute la période d’application de la mesure d’urgence  provisoire. La période d’application d’une telle mesure provisoire est comptée  comme faisant partie de la durée de la mesure «définitive» et de toute prolongation  de celle-ci.   Art. 20 Clause de sauvegarde globale   Les Parties confirment leurs droits et leurs obligations en vertu de l’art. XIX du  GATT 199418 et de l’Accord de l’OMC sur les mesures de sauvegarde19.   Art. 21 Exceptions générales   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un  moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée d’une Partie où les mêmes condi- tions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le  présent Accord n’est interprété comme empêchant une Partie d’adopter ou d’appli- quer des mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique;   (b) nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) se rapportant à l’importation ou à l’exportation de l’or ou de l’argent;   (d) nécessaires pour assurer l’application des lois et règlements qui ne sont pas  incompatibles avec les dispositions du présent Accord, y compris les lois et  règlements qui ont trait à l’application des mesures douanières, à la protec- tion des droits de propriété intellectuelle et à la prévention des pratiques de  nature à induire en erreur;   (e) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;   (f) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique,  historique ou archéologique;   (g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de tel- les mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la produc- tion ou à la consommation nationales;   (h) prises en exécution d’engagements contractés en vertu d’un accord intergou- vernemental sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis à  l’OMC et non désapprouvés par elle ou qui est lui-même soumis à l’OMC et  n’est pas désapprouvé par elle;       18 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  19 RS 0.632.20, Annexe 1A.14     Tarifs douaniers   10   0.632.312.451    (i) comportant des restrictions à l’exportation de matières premières à  l’intérieur du pays et nécessaires pour assurer à une industrie nationale de  transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant  les périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial  en exécution d’un plan gouvernemental de stabilisation, sous réserve que ces  restrictions n’aient pas pour effet d’accroître les exportations ou de renforcer  la protection accordée à cette industrie nationale et n’aillent pas à l’encontre  des dispositions du présent Accord relatives à la non-discrimination;   (j) essentielles à l’acquisition ou à la répartition de produits pour lesquels se fait  sentir une pénurie générale ou locale; toutefois, lesdites mesures doivent être  compatibles avec le principe selon lequel tous les membres de l’OMC ont  droit à une part équitable de l’approvisionnement international de ces pro- duits, et les mesures qui sont incompatibles avec les autres dispositions du  présent Accord sont supprimées dès que les conditions qui les ont motivées  ont cessé d’exister.   III Commerce des services et établissement   Section I Commerce des services   Art. 22 Objet et champ d’application   1.  La présente section s’applique aux mesures qui affectent le commerce des servi- ces et qui sont prises par des gouvernements et des administrations centraux, régio- naux ou locaux ainsi que par des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exer- cent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou des administrations centraux,  régionaux ou locaux.   2.  La présente section s’applique aux mesures qui affectent le commerce dans tous  les secteurs de services, à l’exception des services aériens, y compris les services de  transport aérien nationaux et internationaux, qu’ils soient réguliers ou non, ainsi que  les services auxiliaires en rapport avec les services aériens, à l’exception:   (a) des services de réparation et de maintenance des aéronefs;   (b) de la vente et de la commercialisation des services de transport aérien;   (c) des services liés aux systèmes informatisés de réservation (SIR)20.   3.  Aucune disposition de la présente section n’est interprétée comme imposant une  quelconque obligation en matière de marchés publics, domaine qui fait l’objet du  chapitre V.       20 Les expressions «services de réparation et de maintenance des aéronefs», «services de  vente et de commercialisation des services de transport aérien» et «services de systèmes  informatisés de réservation (SIR)» sont définies au par. 6 de l’annexe sur les services de  transport aérien de l’AGCS.      Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   11   0.632.312.451   Art. 23 Définitions   Aux fins de la présente section:   (a) l’expression «commerce de services» s’entend de la fourniture d’un service:  (i) en provenance du territoire d’une Partie et à destination du territoire   d’une autre Partie (mode 1),  (ii) sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de servi-  ces d’une autre Partie (mode 2),  (iii) par un fournisseur de services d’une Partie, par le biais d’une présence   commerciale sur le territoire d’une autre Partie (mode 3),  (iv) par un fournisseur de services d’une Partie, par le biais d’une présence   de personnes physiques sur le territoire d’une autre Partie (mode 4);   (b) le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit  sous la forme d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’une procédure, d’une  décision, d’un acte administratif ou sous toute autre forme;   (c) la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la com- mercialisation, la vente et la livraison d’un service;   (d) les «mesures prises par une Partie qui affectent le commerce des services»  comprennent les mesures concernant:  (i) l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service,  (ii) l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des   services dont cette Partie exige qu’ils soient offerts au public en géné- ral,   (iii) la présence, y compris la présence commerciale, de personnes de l’une  des Parties pour la fourniture d’un service sur le territoire d’une autre  Partie;   (e) l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement  commercial ou professionnel, y compris sous la forme:  (i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne mo-  rale, ou  (ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré-  sentation;    sur le territoire d’une Partie en vue de la fourniture d’un service;   (f) l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui cher- che à offrir ou offre un service21;       21 Dans les cas où le service n’est pas fourni directement par une personne morale, mais par  toute autre forme de présence commerciale comme une succursale ou un bureau de   représentation, le fournisseur de service (c’est-à-dire la personne morale) n’en bénéficie  pas moins, par une telle présence, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en  vertu du présent Accord. Ce traitement est étendu à la présence commerciale grâce   à laquelle le service est fourni, mais ne doit pas nécessairement être étendu à d’autres   parties du fournisseur de services situées en dehors du territoire où le service est fourni.     Tarifs douaniers   12   0.632.312.451   (g) l’expression «personne physique d’une Partie» s’entend d’une personne qui  est, conformément à la législation de cette Partie, un ressortissant ou un rési- dent permanent de cette Partie s’il bénéficie substantiellement du même trai- tement que celui accordé aux nationaux en matière de mesures affectant le  commerce des services;   (h) l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment  constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable,  à but lucratif ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y  compris toute société, société de fiducie («trust»), société de personnes,  coentreprise, entreprise individuelle ou association;   (i) les «services» comprennent tous les services de tous les secteurs à  l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;   (j) l’expression «personne morale d’une Partie» s’entend d’une personne mo- rale:  (i) qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation   du Chili ou d’un Etat de l’AELE, et qui est engagée dans des opérations  économiques importantes au Chili ou dans l’Etat de l’AELE concerné,  ou   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service par le biais d’une présence  commerciale, qui est détenue ou contrôlée:  A. par des personnes physiques de cette Partie, ou  B. par des personnes morales telles qu’elles sont identifiées à la let. j,   ch. i; et   (k) l’expression «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental»  s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en  concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.   Art. 24 Traitement de la nation la plus favorisée   1.  Les droits et les obligations des Parties quant au traitement de la nation la plus  favorisée sont régis par l’AGCS22.   2.  Si une Partie conclut avec une partie tierce un accord notifié conformément aux  dispositions de l’art. V de l’AGCS, elle offre aux autres Parties, sur demande de  l’une d’elles, une possibilité appropriée de négocier, sur une base mutuellement  avantageuse, les bénéfices qui ont ainsi été accordés.   Art. 25 Accès aux marchés   1.  En ce qui concerne l’accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés  à l’art. 23, chaque Partie accorde aux services et aux fournisseurs de services d’une  autre Partie un traitement non moins favorable que celui qui est prévu en application  des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa liste men- tionnée à l’art. 27.       22 RS 0.632.20, Annexe 1B     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   13   0.632.312.451   2.  Dans les secteurs où des engagements en matière d’accès aux marchés sont  contractés, les mesures qu’une Partie ne peut maintenir ni adopter, que ce soit au  niveau d’une subdivision régionale ou sur l’ensemble de son territoire, sous réserve  d’autres spécifications dans sa liste, se définissent comme suit:   (a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit  sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclu- sifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport  avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence  d’un examen des besoins économiques;   (c) limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la quantité  totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées,  sous forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins éco- nomiques23;   (d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent  être employées dans un secteur de services particulier, ou qu’un fournisseur  de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d’un  service spécifique, et s’occupent directement, sous forme de contingents  numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d’entité juridi- que ou de coentreprise par l’intermédiaire desquels un fournisseur de servi- ces peut fournir un service, et   (f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous  forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par  des étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers par- ticuliers ou globaux.   Art. 26 Traitement national   1.  Dans les secteurs inscrits dans sa liste mentionnée à l’art. 27 et compte tenu des  conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque Partie accorde aux services et  aux fournisseurs de services d’une autre Partie, en ce qui concerne toutes les mesu- res affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui  qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de ser- vices similaires24.   2.  Une Partie peut satisfaire à la prescription du par. 1 en accordant aux services et  aux fournisseurs de services d’une autre Partie soit un traitement formellement iden- tique à celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres four- nisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.       23 La let. c ne couvre par les mesures prises par une Partie qui limitent les intrants servant   à la fourniture de services.    24 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas   interprétés comme obligeant les Parties à compenser les désavantages compétitifs   intrinsèques résultant du caractère étranger des services et des fournisseurs de services  concernés.     Tarifs douaniers   14   0.632.312.451   3.  Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré  comme étant moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur  des services ou des fournisseurs de services de cette Partie par rapport aux services  similaires ou aux fournisseurs de services similaires d’une autre Partie.   Art. 27 Libéralisation du commerce   1. La liste des engagements spécifiques que chaque Partie contracte en vertu des  art. 25 et 26 ainsi qu’en vertu du par. 3 du présent article est établie à l’Annexe VIII.  En ce qui concerne les secteurs pour lesquels de tels engagements spécifiques sont  contractés, chaque liste précise:   (a) les modalités, limitations et conditions en matière d’accès aux marchés;   (b) les conditions et restrictions en matière de traitement national;   (c) les engagements relatifs à des engagements additionnels au sens du par. 3, et   (d) dans les cas appropriés, le calendrier pour la mise en œuvre et la date  d’entrée en vigueur de ces engagements.   2.  Les mesures incompatibles à la fois avec les art. 25 et 26 sont inscrites dans la  colonne relative à l’art. 25. Dans ce cas, l’inscription est considérée comme introdui- sant une condition ou une restriction concernant également l’art. 26.   3.  Si une Partie contracte un engagement spécifique en ce qui concerne des mesures  affectant le commerce des services qui ne sont pas à inscrire sur sa liste en vertu des  art. 25 et 26, y compris celles qui ont trait aux restrictions, aux normes ou aux ques- tions relatives aux licences, cet engagement spécifique est inscrit sur sa liste comme  engagement additionnel.   4.  Les Parties s’engagent à réexaminer leurs listes d’engagements spécifiques au  moins tous les trois ans ou plus fréquemment, en vue de permettre la réduction ou  l’élimination pour l’essentiel de toutes les mesures discriminatoires subsistant entre  les Parties en ce qui concerne le commerce des services couvert par la présente sec- tion, et ce sur une base mutuellement avantageuse et garantissant l’équilibre de part  et d’autre des droits et des obligations respectifs.   Art. 28 Réglementation intérieure   1.  Dans les secteurs où des engagements spécifiques sont contractés, chaque Partie  fait en sorte que toutes les mesures d’application générale qui affectent le commerce  des services soient administrées d’une manière raisonnable, objective et impartiale.   2.  Chaque Partie maintient ou institue aussitôt que possible des tribunaux ou des  procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un  fournisseur de services affecté d’une autre Partie, de réexaminer dans les moindres  délais les décisions administratives affectant le commerce des services et, dans les  cas où cela est justifié, de prendre les mesures correctives appropriées. Dans les cas  où de telles procédures ne sont pas indépendantes de l’organisme chargé de prendre  la décision administrative en question, la Partie s’assure que les procédures permet- tent dans les faits de procéder à une révision objective et impartiale.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   15   0.632.312.451   3.  Dans les cas où une autorisation est requise pour la fourniture d’un service, les  autorités compétentes d’une Partie informent dans les moindres délais le requérant,  après le dépôt de la demande jugée complète selon les lois et réglementations inté- rieures, de la décision concernant la demande. A la demande du requérant, les auto- rités compétentes de la Partie fournissent, sans retard indu, des renseignements sur  ce qu’il advient de la demande.   4.  Les Parties réexaminent ensemble les résultats des négociations portant sur les  disciplines pour certaines mesures concernant les prescriptions et procédures en ma- tière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licen- ces, conformément à l’art. VI.4 de l’AGCS25, en vue de les intégrer au présent Ac- cord. Les Parties prennent note du fait que de telles disciplines servent à garantir que  ces prescriptions, entre autres choses:   (a) sont fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence  et l’aptitude à fournir le service;   (b) ne sont pas plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire pour assurer la qualité du  service;   (c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en elles-mêmes  des restrictions à la fourniture du service.   5.  Dans les secteurs où une Partie a contracté des engagements spécifiques, en at- tendant l’intégration des disciplines développées conformément au par. 4, cette Par- tie n’applique pas de prescriptions en matière de licences et de qualifications ni de  normes techniques d’une manière:   (a) qui n’est pas conforme aux critères indiqués au par. 4, let. a, b ou c et   (b) à laquelle on ne pouvait raisonnablement s’attendre de la part de cette Partie  lors de la conclusion des négociations du présent Accord.   6.  Si une réglementation intérieure est préparée, adoptée et appliquée conformément  aux normes internationales appliquées par les deux Parties, elle est, de manière ré- futable, présumée conforme aux dispositions du présent article.   7.  Chaque Partie prévoit des procédures adéquates pour vérifier la compétence des  professionnels d’une autre Partie.   Art. 29 Reconnaissance   1.  Les Parties encouragent les organes compétents en la matière sur leurs territoires  respectifs à élaborer des recommandations sur la reconnaissance mutuelle permettant  aux prestataires de services de remplir tous les critères, ou du moins une partie  d’entre eux, appliqués par chaque Partie pour accorder l’autorisation, l’octroi de li- cences, l’accréditation, l’implantation et la certification de prestataires de services, et  en particulier des prestataires de services professionnels.   2.  Le Comité mixte décide, dans un délai raisonnable et en tenant compte du niveau  de correspondance des réglementations respectives, si une recommandation au sens  du par. 1 est conforme aux dispositions de la présente section. Si tel est le cas, une       25 RS 0.632.20, Annexe 1B     Tarifs douaniers   16   0.632.312.451   telle recommandation est mise en oeuvre par un accord sur les exigences mutuelles,  les qualifications, les licences et autres réglementations qui est négocié par les auto- rités compétentes.   3.  Un tel accord sera conforme aux dispositions pertinentes de l’Accord de l’OMC,  et en particulier de l’art. VII de l’AGCS26.   4.  Si les Parties en conviennent ainsi, chaque Partie encourage ses organes compé- tents en la matière à développer des procédures d’octroi temporaire de licences pour  les prestataires de services professionnels d’une autre Partie.   5.  Le Comité mixte examine périodiquement, et au moins tous les trois ans, la mise  en oeuvre du présent article.   6.  Lorsqu’une Partie reconnaît, dans un accord ou dans un arrangement, la forma- tion ou l’expérience acquises, les prescriptions remplies, les licences et certificats  obtenus sur le territoire d’un pays qui n’est pas partie au présent Accord, cette Partie  ménage à toute autre Partie qui en fait la demande une possibilité adéquate de négo- cier l’adhésion à un tel accord ou arrangement, ou de négocier la conclusion d’un  accord ou d’un arrangement comparable. Lorsqu’une Partie accorde la reconnais- sance de manière autonome, elle ménage à toute autre Partie une possibilité adéquate  de démontrer que la formation suivie ou l’expérience acquise, les prescriptions rem- plies, les qualifications obtenues, les licences et certificats obtenus sur son territoire  devraient également être reconnus.   Art. 30 Circulation des personnes physiques   1.  La présente section s’applique, en ce qui concerne la fourniture de services, aux  mesures affectant des personnes physiques qui sont des fournisseurs de services  d’une Partie et des personnes physiques d’une Partie qui sont employées par un  fournisseur de services de cette Partie. Les personnes physiques couvertes par les  engagements spécifiques d’une Partie sont autorisées à fournir ce service confor- mément aux termes de ces engagements spécifiques.   2.  La présente section ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes physi- ques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une Partie ni aux mesures rela- tives à la nationalité, la résidence ou l’emploi à titre permanent.   3.  La présente section n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures pour ré- glementer l’admission ou le séjour temporaire sur son territoire de personnes physi- ques d’une autre Partie, y compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité  de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes  physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annu- ler ou à compromettre les avantages découlant pour une Partie des modalités d’un  engagement spécifique27.       26 RS 0.632.20, Annexe 1B  27 Le seul fait d’exiger un visa ne doit pas être considéré comme annulant ou compromettant   des avantages consentis en vertu d’un engagement spécifique.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   17   0.632.312.451   Art. 31 Services des télécommunications   Des dispositions spécifiques sur les services des télécommunications sont énoncées  à l’Annexe IX.   Section II Etablissement   Art. 32 Champ d’application   La présente section s’applique à l’établissement dans tous les secteurs, à l’exception de  l’établissement dans les secteurs des services.   Art. 33 Définitions   Aux fins de la présente section,   (a) L’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment  constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à  but lucratif ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y com- pris toute société, société de fiducie («trust»), société de personnes («partners- hip»), coentreprise, entreprise individuelle ou association;   (b) l’expression «personne morale d’une Partie» s’entend de toute personne morale  dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation d’un  Etat de l’AELE ou du Chili, et qui est engagée dans des activités économiques  importantes au Chili ou dans l’Etat de l’AELE concerné;   (c) l’expression «personne physique» s’entend de tout ressortissant d’un Etat de  l’AELE ou du Chili conformément à leur législation respective;   (d) le terme « établissement » s’entend:  (i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne mo-  rale, ou  (ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré-  sentation,    sur le territoire d’une Partie en vue de l’exercice d’une activité économique.   En ce qui concerne les personnes physiques, les présentes dispositions ne s’appliquent  pas à la recherche ou à l’obtention d’un emploi sur le marché du travail ni ne confèrent  un droit d’accès au marché du travail d’une Partie.   Art. 34 Traitement national    En ce qui concerne l’établissement, et conformément aux réserves indiquées à  l’Annexe X, chaque Partie accorde aux personnes physiques et morales de l’autre  Partie, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres  personnes physiques et morales exerçant une activité économique similaire.     Tarifs douaniers   18   0.632.312.451   Art. 35 Réserves   1.  Le traitement national prévu à l’art. 34 ne s’applique pas:   (a) à toute réserve indiquée à l’Annexe X par une Partie;   (b) à la modification d’une réserve visée à la let. a, dans la mesure où cette mo- dification ne réduit pas la conformité de la réserve avec l’art. 34;   (c) à toute nouvelle réserve adoptée par une Partie et introduite dans  l’Annexe X, et qui n’affecte pas le niveau général des engagements de cette  Partie en vertu du présent Accord;   dans la mesure où de telles réserves sont incompatibles avec l’art. 34.   2.  Dans le cadre des réexamens prévus à l’art. 37, les Parties s’engagent à réexami- ner au moins tous les trois ans le statut des réserves indiquées à l’Annexe X en vue  de réduire ces réserves ou de les supprimer.   3.  Une Partie peut à tout moment soit à la demande d’une autre Partie, soit unilaté- ralement, supprimer toutes les réserves indiquées à l’Annexe X ou une partie d’entre  elles en adressant une notification aux autres Parties.   4.  Une Partie peut à tout moment introduire une nouvelle réserve dans l’Annexe X  conformément au par. 1, let. c, du présent article, en adressant une notification aux  autres Parties. Dès réception de la notification, les autres Parties peuvent demander  des consultations sur la réserve. Dès réception de la demande de consultations, la  Partie qui introduit la nouvelle réserve engage des consultations avec les autres Par- ties.   Art. 36 Droit de réglementer   Conformément aux dispositions de l’art. 34, chaque Partie peut réglementer  l’établissement des personnes physiques et morales.   Art. 37 Dispositions finales   En vue de libéraliser progressivement les conditions d’investissement, les Parties  affirment leur engagement à réexaminer, au plus tard dans les trois ans à compter de  l’entrée en vigueur du présent Accord, le cadre légal, le climat et le flux des investis- sements entre elles, conformément aux engagements pris dans les accords interna- tionaux en matière d’investissement.   Section III Paiements et mouvements de capitaux   Art. 38 Objet et champ d’application   1.  Les Parties visent la libéralisation des paiements courants et des mouvements de  capitaux entre elles, conformément aux engagements pris dans le cadre des institu- tions financières internationales et en tenant compte de la stabilité monétaire de cha- que Partie.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   19   0.632.312.451   2.  La présente section s’applique à tous les paiements courants et à tous les mouve- ments de capitaux entre les Parties. Des dispositions spéciales concernant les paie- ments courants et les mouvements de capitaux sont prévues à l’Annexe XI.   Art. 39 Comptes courants   Les Parties autorisent tous paiements et transferts de comptes courants entre elles,  dans une monnaie librement convertible et conformément aux articles de l’Accord  relatif au Fonds monétaire international.   Art. 40 Comptes de capitaux   Les Parties autorisent les libres mouvements de capitaux liés aux investissements  directs effectués conformément aux lois du pays hôte, et aux investissements effec- tués conformément aux dispositions des sections relatives au commerce des services  et à l’établissement du présent chapitre, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de  ces capitaux et de tous les gains en résultant.   Art. 41 Exceptions et mesures de sauvegarde   1.  Si, en cas de circonstances exceptionnelles, les paiements et les mouvements de  capitaux entre les Parties causent ou menacent de causer de graves difficultés à la  mise en oeuvre de la politique monétaire ou de la politique en matière de taux de  change dans une Partie, la Partie concernée peut prendre, en ce qui concerne les  mouvements de capitaux, les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour  une période ne dépassant pas une année. L’application des mesures de sauvegarde  peut être prolongée par une réintroduction formelle.   2.  La Partie qui prend les mesures de sauvegarde en informe l’autre Partie et pré- sente dès que possible le calendrier de leur suppression.   Art. 42 Dispositions finales   Les Parties tiennent entre elles des consultations afin de faciliter les mouvements de  capitaux et de promouvoir ainsi les objectifs du présent Accord.   Section IV Dispositions communes   Art. 43 Relation avec d’autres accords internationaux   En ce qui concerne les questions relatives au présent chapitre, les Parties confirment  les droits et obligations découlant de tout accord bilatéral ou multilatéral auquel elles  sont parties.     Tarifs douaniers   20   0.632.312.451   Art. 44 Exceptions générales   L’art. XIV et l’art. XXVIII, let. o, de l’AGCS28 sont intégrés au présent chapitre et  en font partie intégrante.   Art. 45 Services financiers   1.  Les Parties conviennent du fait qu’aucun engagement n’est souscrit en matière de  services financiers. Pour plus de clarté, la définition des services financiers est celle  du par. 5 de l’Annexe sur les services financiers de l’AGCS29.   2.  Nonobstant le par. 1, les Parties envisageront, dans les deux ans suivant l’entrée  en vigueur du présent Accord, l’intégration des services financiers dans le présent  chapitre sur une base mutuellement avantageuse et en assurant l’équilibre global en- tre les droits et les obligations.   IV Protection de la propriété intellectuelle   Art. 46 Droits de propriété intellectuelle   1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non dis- criminatoire des droits de propriété intellectuelle, et prévoient des mesures pour faire  respecter ces droits en cas d’infraction, de contrefaçon et de piraterie, conformément  aux dispositions du présent article, de l’Annexe XII du présent Accord et des ac- cords internationaux qui y sont mentionnés.   2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants. Les ex- ceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles des  art. 3 et 5 de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  qui touchent au commerce30 (ci-après dénommé «l’Accord sur les ADPIC»).31   3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent aux ressortissants de tout autre Etat  tiers. Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions ma- térielles de l’Accord sur les ADPIC en ses art. 4 et 5.   4.  Les Parties conviennent, à la demande d’une Partie au Comité mixte et sous ré- serve de consensus au sein de celui-ci, de réexaminer les dispositions relatives à la  protection des droits de propriété intellectuelle contenues dans le présent article et  dans l’Annexe XII, en vue d’améliorer les niveaux de protection et d’éviter ou de  corriger les distorsions au commerce qui résultent des niveaux actuels de protection  des droits de propriété intellectuelle.       28 RS 0.632.20, Annexe 1B  29 RS 0.632.20, Annexe 1B  30 RS 0.632.20, Annexe 1C  31 Il est entendu que la référence des par. 2 et 3 aux art. 3 à 5 de l’ac. sur les ADPIC vise à   souligner leur applicabilité aux dispositions sur la propriété intellectuelle du présent   Accord.      Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   21   0.632.312.451   V Marchés publics   Art. 47 Objectif   Conformément aux dispositions du présent chapitre, les Parties garantissent  l’ouverture effective et réciproque de leurs marchés publics respectifs.   Art. 48 Objet et champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique à toute loi, tout règlement ainsi qu’à toute procé- dure ou pratique concernant tout marché passé par les entités des Parties portant sur  des biens32 et des services, y compris des travaux, conformément aux conditions  spécifiées par chaque Partie aux Annexes XIII et XIV du présent Accord.   2.  Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas:   (a) aux marchés passés conformément à:  (i) un accord international et destinés à la réalisation ou à l’exploitation   conjointe d’un projet par les parties,  (ii) un accord international relatif au stationnement de troupes, et  (iii) la procédure particulière d’une organisation internationale;   (b) à des arrangements non contractuels ou à toute forme d’aide gouvernemen- tale et aux marchés passés dans le cadre de programmes d’aide ou de coopé- ration;   (c) aux marchés relatifs:  (i) à l’acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou   d’autres biens immeubles ou encore aux droits y relatifs,  (ii) à l’acquisition, à l’élaboration, à la production ou coproduction de pro-  grammes audiovisuels par des radiodiffuseurs et aux marchés relatifs  aux périodes de diffusion,   (iii) aux services d’arbitrage et de conciliation,  (iv) aux contrats de travail, et  (v) aux services de recherche et développement dont les avantages ne re-  viennent pas exclusivement à l’entité pour son usage propre dans la  conduite de ses propres affaires, à condition qu’ils soient entièrement  rémunérés par l’entité;   (d) aux services financiers.   3.  Les concessions de travaux publics telles que définies à l’art. 49 sont également  soumises au présent chapitre, conformément aux dispositions prévues à cet effet aux  Annexes XIII et XIV.   4.  Aucune Partie ne peut préparer, concevoir ou élaborer des marchés publics dans  le but d’échapper aux obligations découlant du présent chapitre.       32 Dans le cadre de ce chapitre, le terme «biens» se réfère aux biens classés dans les   chap. 1 à 97 du SH (RS 0.632.11).     Tarifs douaniers   22   0.632.312.451   Art. 49 Définitions   Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes sont applicables:   (a) le terme «entité» se réfère à toute entité mentionnée à l’Annexe XIII;   (b) le terme «marché public» se réfère à tout processus par lequel un gouverne- ment obtient l’usage ou acquiert des biens ou des services ou toute combi- naison des deux, pour des objectifs gouvernementaux et non dans un but de  vente ou revente commerciale ou encore d’utilisation dans la production ou  la fourniture de biens ou de services à des fins de vente ou revente commer- ciale;   (c) le terme «libéralisation» se réfère à un processus par lequel une entité ne  jouit pas de droits exclusifs ou spéciaux et se trouve exclusivement engagée  dans la fourniture de biens ou de services sur des marchés soumis à une con- currence effective;   (d) le terme «opérations de compensation» se réfère à toute condition imposée  ou prise en considération par une entité avant ou pendant la procédure de  passation de marché, qui encourage le développement local ou améliore la  balance des paiements de la Partie à laquelle l’entité appartient au moyen  d’exigences en termes de contenu local, d’octroi de licence de technologie,  d’investissement, de contre-achats ou d’autres exigences similaires;   (e) le terme «privatisation» se réfère à un processus par lequel une entité publi- que cesse d’être sous contrôle du gouvernement par la mise sur le marché  des actions de cette entité, ou par tout autre procédé prévu par la législation  en vigueur de la Partie en question;   (f) le terme «concession de travaux publics» se réfère à un contrat du même  type que les marchés de travaux publics, à l’exception du fait que la rémuné- ration des travaux consiste soit en la seule jouissance d’un droit  d’exploitation sur la construction, soit en la jouissance de ce droit combinée  à un paiement;   (g) le terme «fournisseur» se réfère à une personne physique ou morale qui four- nit ou est en mesure de fournir des biens ou des services à une entité;   (h) le terme «spécifications techniques» se réfère à une spécification qui établit  les caractéristiques des biens ou des services faisant l’objet d’une passation  de marchés telles que la qualité, les propriétés d’emploi, la sécurité et les  dimensions, les symboles, la terminologie, l’emballage, le marquage et  l’étiquetage ou les procédés et les méthodes de production ainsi que des exi- gences relatives aux procédures d’évaluation de la conformité définies par  les entités adjudicatrices, et   (i) le terme «soumissionnaire» se réfère à un fournisseur qui soumet une offre.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   23   0.632.312.451   Art. 50 Traitement national et non-discrimination   1.  En ce qui concerne les lois, règlements, procédures et pratiques concernant les  marchés publics couverts par le présent chapitre, chaque Partie accorde aux biens et  services de toute autre Partie et à ses fournisseurs un traitement qui ne sera pas  moins favorable que celui accordé aux biens et services nationaux et aux fournis- seurs nationaux.   2.  En ce qui concerne les lois, règlements, procédures et pratiques concernant les  marchés publics couverts par le présent chapitre, chaque Partie garantit:   (a) que ses entités n’accorderont pas à un fournisseur local un traitement moins  favorable que celui accordé à un autre fournisseur local, en raison du degré  de contrôle ou de participation par une personne d’une autre Partie; et   (b) que ses entités n’exerceront pas de discrimination à l’encontre d’un fournis- seur local du fait que les biens et les services offerts par ce fournisseur dans  le cadre d’un marché public particulier sont des biens et des services d’une  autre Partie.   3.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux droits de douane et  autres taxes perçus à l’importation ou se rapportant à elle, ni au mode de perception  de ces droits de douanes et autres taxes, ni aux autres réglementations d’importation,  y compris les restrictions et formalités, ni aux mesures affectant le commerce des  services qui ne font pas partie des mesures concernant spécifiquement les marchés  publics couverts par le présent chapitre.   Art. 51 Interdiction des opérations de compensation   Chaque Partie s’assure que ses entités ne prennent pas en considération, ne cher- chent ni n’imposent des opérations de compensation lors de la qualification et de la  sélection des fournisseurs, des biens ou des services, lors de l’évaluation des offres  ou lors de l’adjudication des marchés.   Art. 52 Règles d’évaluation   1.  Les entités ne peuvent scinder les quantités à acquérir dans le cadre de marchés  publics ou utiliser toute autre méthode d’évaluation des marchés dans l’intention  d’éviter l’application du présent chapitre, lorsqu’il s’agit de déterminer si un marché  public est couvert par les dispositions du présent chapitre et soumis aux conditions  fixées aux Annexes XIII et XIV.   2.  En calculant la valeur d’un marché, une entité tient compte de toutes les formes  de rémunération telles que les primes, les rétributions, les commissions et les inté- rêts, ainsi que le montant total maximum autorisé prévu dans le cadre du marché pu- blic, y compris les options.   3.  Si, en raison de la nature du marché, il n’est pas possible de calculer au préalable  sa valeur précise, les entités estiment cette valeur sur la base de critères objectifs.     Tarifs douaniers   24   0.632.312.451   Art. 53 Transparence   1.  Les lois, réglementations, décisions de justice, règlements administratifs d’appli- cation générale et procédures, y compris les clauses contractuelles standard, qui  concernent les marchés publics couverts par le présent chapitre sont publiés sans  délai par chaque Partie dans les publications appropriées mentionnées à l’appendice  2 de l’Annexe XIV, y compris les médias électroniques officiellement désignés.   2.  Chaque Partie publie sans délai de la même manière les modifications apportées à  ces mesures.   Art. 54 Procédures de passation des marchés   1.  Les entités procèdent aux passations de leurs marchés publics au moyen de pro- cédures d’appel d’offres ouvertes ou sélectives, selon leurs procédures nationales  conformément aux dispositions du présent chapitre et sans discrimination.   2.  Aux fins du présent chapitre:   (a) les procédures d’appel d’offres ouvertes sont celles qui permettent à tout  fournisseur intéressé de soumettre une offre;   (b) les procédures d’appel d’offres sélectives sont celles où, conformément à  l’art. 55 et aux autres dispositions pertinentes du présent chapitre, seuls les  fournisseurs satisfaisant aux exigences de qualification fixées par les entités  sont invités à soumettre une offre.   3.  Toutefois, dans les cas particuliers et seulement dans les conditions établies à  l’art. 56, les entités peuvent appliquer une autre procédure que les procédures  d’appel d’offres ouvertes ou sélectives mentionnées au par. 1, auquel cas, les entités  peuvent choisir de ne pas publier d’avis pour le marché public envisagé et peuvent  consulter les fournisseurs de leur choix et négocier les termes du contrat avec l’un  ou plusieurs d’entre eux.   4.  Les entités traitent les offres confidentiellement. En particulier, elles ne fournis- sent aucune information visant à permettre à certains participants d’adapter leurs  offres au niveau de celles d’autres participants.   Art. 55 Procédure d’appel d’offres sélective   1.  Dans les procédures d’appel d’offres sélectives, les entités peuvent limiter le  nombre de fournisseurs qualifiés invités à soumissionner, conformément au bon dé- roulement de la procédure de passation de marchés, à condition qu’elles sélection- nent le nombre maximum de fournisseurs nationaux et de fournisseurs d’une autre  Partie et qu’elles procèdent à cette sélection en toute loyauté et sans discrimination,  sur la base de critères indiqués dans l’avis du marché public envisagé ou dans la do- cumentation d’appel d’offres.   2.  Les entités ayant des listes permanentes de fournisseurs qualifiés peuvent sélec- tionner les fournisseurs invités à soumissionner parmi ceux qui figurent sur ces lis- tes, selon les conditions prévues à l’art. 57, par. 7. Toute sélection offre des chances  équitables aux fournisseurs de ces listes.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   25   0.632.312.451   Art. 56 Autres procédures   1.  Dans la mesure où la procédure d’appel d’offres n’est pas appliquée dans le but  d’éviter la plus grande concurrence possible ou de protéger les fournisseurs natio- naux, les entités sont autorisées à procéder à des adjudications de marchés publics  par des moyens autres que les procédures d’appel d’offres ouvertes ou sélectives,  dans les circonstances et aux conditions suivantes, si elles sont applicables:   (a) si aucune offre ni demande de participation valable n’a été soumise en ré- ponse à un marché public précédent, à condition que les exigences du mar- ché public initial n’aient pas été substantiellement modifiées;   (b) si, pour des raisons techniques ou artistiques ou pour des raisons liées à la  protection de droits exclusifs, le contrat ne peut être exécuté que par un  fournisseur particulier et qu’il n’existe aucune autre possibilité ni solution de  rechange raisonnables;   (c) si, pour des raisons d’extrême urgence liées à des événements que l’entité ne  pouvait prévoir, les produits ou les services ne peuvent être obtenus en  temps voulu au moyen des procédures d’appel d’offres ouvertes ou sélecti- ves;   (d) pour des livraisons supplémentaires de biens ou de services par le fournis- seur initial, lorsqu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acqué- rir du matériel ou des services qui ne répondent pas aux exigences d’inter- changeabilité avec le matériel, les logiciels ou les services déjà existants;   (e) si une entité acquiert des prototypes ou un produit ou un service original dé- veloppés à sa demande pendant et pour un marché public particulier à des  fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original;   (f) si des services supplémentaires qui n’étaient pas compris dans le marché pu- blic initial, mais qui l’étaient dans les objectifs de la documentation de  l’appel d’offres initial, sont, à cause de circonstances imprévisibles, devenus  nécessaires pour accomplir les services décrits. Toutefois, la valeur totale  des marchés publics passés pour ces services de construction supplémentai- res ne peut dépasser 50 % du montant du marché public principal;   (g) pour de nouveaux services qui consistent en la répétition de services similai- res et pour lesquels l’entité a indiqué dans l’avis de marché public concer- nant le service initial que d’autres procédures d’appel d’offres que les procé- dures ouvertes ou sélectives pourraient être appliquées dans la passation de  marchés concernant ces nouveaux services;   (h) dans le cas de marchés publics passés avec le gagnant d’un concours de de- sign, à condition que ce concours ait été organisé conformément aux prin- cipes du présent chapitre; en cas de réussite de plusieurs candidats, tous les  gagnants sont invités à participer aux négociations, et     Tarifs douaniers   26   0.632.312.451    (i) pour des marchandises cotées et achetées sur un marché de matières premiè- res et pour des achats de marchandises réalisés à des conditions exception- nellement avantageuses, prévalant seulement à très court terme, dans le cas  de mises à disposition inhabituelles et non pas pour des achats de routine au- près de fournisseurs ordinaires.   2.  Les Parties s’assurent que, en cas de nécessité pour les entités de recourir à une  autre procédure que les procédures d’appel d’offres ouvertes ou sélectives sur la  base de circonstances visées au par. 1, ces entités conservent une documentation ou  établissent un rapport écrit exposant les motifs à l’appui du marché passé en vertu  dudit paragraphe.   Art. 57 Qualification des fournisseurs   1.  Les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres se limitent aux  conditions essentielles permettant de garantir que les fournisseurs potentiels seront  en mesure de satisfaire aux exigences du marché public et d’exécuter le contrat en  question.   2.  Lors de la procédure de qualification des fournisseurs, les entités s’abstiennent de  toute discrimination entre fournisseurs nationaux et fournisseurs d’une autre Partie.   3.  Une Partie ne peut imposer à un fournisseur que sa participation à un marché pu- blic soit conditionnée par l’obtention antérieure d’un ou de plusieurs marchés auprès  d’une entité de cette Partie ou par une expérience de travail antérieure sur le terri- toire de cette Partie.   4.  Une entité reconnaît comme fournisseurs qualifiés tous les fournisseurs qui rem- plissent les conditions de participation au marché public envisagé. Une entité fonde  sa décision quant à la qualification sur les seules conditions de participation indi- quées dans l’avis de marché ou dans la documentation d’appel d’offres.   5.  Aucune disposition du présent chapitre n’empêche l’exclusion de tout fournisseur  pour faillite ou fausses déclarations, ou encore si le fournisseur est reconnu coupable  d’infractions graves telles que la participation à des organisations criminelles.   6.  Les entités communiquent sans délai aux fournisseurs qui ont présenté une can- didature leur décision concernant la qualification de ces derniers.   7.  Les entités peuvent établir des listes permanentes de fournisseurs qualifiés dans  le respect des règles suivantes:   (a) Les entités établissant des listes permanentes font en sorte que les fournis- seurs puissent faire acte de candidature à n’importe quel moment;   (b) Les entités concernées notifient à tout fournisseur candidat à la qualification  la décision le concernant;   (c) Les fournisseurs qui ne figurent pas sur la liste permanente des fournisseurs  qualifiés et qui demandent à participer à un appel d’offres reçoivent la pos- sibilité de participer à celui-ci en présentant les certificats équivalents et  autres moyens de preuve exigés des fournisseurs figurant sur la liste;     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   27   0.632.312.451   (d) Si une entité opérant dans le secteur des utilités publiques utilise un avis  d’existence d’une liste permanente comme un avis de marché, comme il est  prévu à l’Annexe XIV, appendice 5, par. 6, les fournisseurs qui ne figurent  pas sur la liste permanente des fournisseurs qualifiés et qui demandent à par- ticiper à l’appel d’offres sont également pris en compte, à condition qu’il  reste assez de temps pour accomplir la procédure de qualification; dans un  tel cas, l’entité effectuant l’appel d’offres entame promptement les procédu- res de qualification et n’utilise pas ces dernières ni les délais requis pour te- nir les fournisseur d’une autre Partie à l’écart de la liste des fournisseurs.   Art. 58 Publication des avis   Dispositions générales   1.  Chaque Partie s’assure que ses entités diffusent effectivement les appels d’offres  élaborés dans le cadre des procédures appropriées de marchés publics, en mettant à  la disposition des fournisseurs d’une autre Partie l’ensemble des informations néces- saires à leur participation.   2.  Pour chacun des marchés couverts par le présent chapitre, sous réserve des cas  prévus aux art. 54, par. 3, et 56, les entités publient à l’avance un avis de marché  invitant les fournisseurs intéressés à soumettre des offres, ou, s’il y a lieu, des de- mandes de participation à ce marché.   3.  L’avis d’un marché envisagé contient au moins les informations suivantes:   (a) le nom, l’adresse, le numéro de télécopie, l’adresse électronique de l’entité  et, si elle est différente, l’adresse où l’ensemble des documents relatifs à ce  marché peut être obtenu;   (b) la procédure d’appel d’offres choisie et la forme du contrat;   (c) une description du marché envisagé et les exigences essentielles à satisfaire  pour celui-ci;   (d) toute condition que les fournisseurs doivent remplir pour participer à ce mar- ché;   (e) les délais de soumission des offres et, s’il y a lieu, d’autres délais;   (f) les critères principaux pour l’adjudication du marché, et   (g) dans la mesure du possible, les modalités de paiement et toutes autres moda- lités.   Dispositions communes   4.  Chaque avis de marché visé au présent article et à l’appendice 5 de l’Annexe XIV  est accessible pendant toute la période fixée pour soumissionner pour le marché  concerné.   5.  Les entités publient les avis de marchés avec des délais raisonnables et des  moyens offrant un accès le plus large possible et non discriminatoire aux fournis- seurs intéressés des Parties. Ces moyens sont accessibles gratuitement par un seul  point d’accès spécifié à l’appendice 2 de l’Annexe XIV.     Tarifs douaniers   28   0.632.312.451   Art. 59 Documentation d’appel d’offres   1.  La documentation d’appel d’offres mise à la disposition des fournisseurs contient  les informations nécessaires à la soumission d’offres pertinentes.   2.  Si les entités auteurs de l’appel d’offres ne donnent pas un libre accès direct à  l’ensemble des documents relatifs à l’appel d’offres et à tout autre document sous  forme électronique, les entités mettent sans tarder à disposition la documentation à la  demande de tout fournisseur de chaque Partie.   3.  Les entités répondent sans délai à toute demande raisonnable d’informations per- tinentes relatives au marché envisagé, à condition que ces informations ne consti- tuent pas pour le fournisseur un avantage sur ses concurrents.   Art. 60 Spécifications techniques   1.  Les spécifications techniques figurent dans les avis de marchés, dans les docu- ments d’appel d’offres ou dans les documents complémentaires.   2.  Chaque Partie s’assure que ses entités ne préparent, n’adoptent ni n’appliquent de  spécifications techniques visant à créer des obstacles non nécessaires au commerce  entre les Parties ou aboutissant à la création de tels obstacles.   3.  Les spécifications techniques établies par les entités sont:   (a) définies en terme de propriétés d’emploi et d’exigences fonctionnelles plutôt  qu’en terme de formes ou de caractéristiques descriptives, et   (b) fondées sur les normes internationales lorsqu’elles existent ou, à défaut, sur  les réglementations techniques nationales33, les normes reconnues au niveau  national34 ou les codes du bâtiment.   4.  Les dispositions du par. 3 ne s’appliquent pas lorsque l’entité peut objectivement  démontrer que l’utilisation de spécifications techniques au sens dudit paragraphe est  inefficace ou inappropriée pour la réalisation des objectifs légitimes poursuivis.   5.  Dans tous les cas, les entités examinent les offres qui ne répondent pas aux spéci- fications techniques, mais qui satisfont aux principales exigences et qui correspon- dent aux objectifs poursuivis. La référence aux spécifications techniques dans les do- cuments d’appel d’offres contient des expressions telles que «ou équivalent».       33 Aux fins du présent chapitre, une réglementation technique nationale est un document qui  établit les caractéristiques d’un bien ou d’un service, ou encore des procédés y relatifs et  ses méthodes de production, y compris les règlements administratifs applicables,   auxquelles il faut obligatoirement se conformer. Ce document peut également contenir ou  indiquer exclusivement les exigences en matière de terminologie, de symboles,  d’emballage, de marquage et d’étiquetage pour un bien, un service, un procédé y relatif  ou une méthode de production.    34 Aux fins du présent chapitre, une norme est un document approuvé par un organe   reconnu qui édicte, pour un usage commun et répété, des règles, des directives ou   des caractéristiques pour des biens ou des services, ou encore pour des procédés y relatifs  ou des méthodes de production, auxquelles il ne faut pas obligatoirement se conformer.   Ce document peut également contenir ou indiquer exclusivement les exigences en matière  de terminologie, de symboles, d’emballage, de marquage et d’étiquetage pour un bien,   un service, un procédé y relatif ou une méthode de production.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   29   0.632.312.451   6.  Il ne peut y avoir d’exigences ou de références spécifiques à une marque, un  nom, un brevet, un design ou un type, une origine spécifique, un producteur ou un  fournisseur, à moins qu’il n’existe aucun moyen suffisamment précis ou intelligible  pour décrire les exigences de l’appel d’offres et à la condition que des expressions  telles que «ou équivalent» figurent dans la documentation d’appel d’offres.   7.  La responsabilité d’apporter la preuve que les principales exigences sont remplies  incombe au soumissionnaire.   Art. 61 Délais   1.  Les délais fixés par les entités pour la réception d’offres et de demandes de parti- cipation le sont de façon à permettre aux fournisseurs d’une autre Partie et aux four- nisseurs nationaux de soumettre des offres et, s’il y a lieu, de formuler des demandes  de participation ou de faire acte de candidature pour se qualifier. En fixant ces dé- lais, les entités tiennent compte, en fonction de leurs besoins raisonnables, de fac- teurs tels que la complexité du marché envisagé et les délais habituels en matière de  transmission des offres sur les plans international et national.    2.  Chaque Partie s’assure que ses entités tiennent dûment compte des retards de pu- blication lors de la fixation de la date limite pour la réception des offres ou des de- mandes de participation ou des candidatures pour se qualifier ou pour figurer sur la  liste des fournisseurs.   3.  Les délais minimums pour la réception des offres sont précisés à l’appendice 3 de  l’Annexe XIV.   Art. 62 Négociations   1.  Une Partie peut offrir à ses entités la possibilité de conduire des négociations:   (a) dans le contexte de marchés publics dans lesquels elles ont indiqué leur in- tention dans l’avis de marché, ou   (b) si, au terme de l’évaluation, aucune offre n’est clairement la plus avanta- geuse au regard des critères d’évaluation définis dans les avis de marchés ou  dans la documentation d’appel d’offres.   2.  Les négociations servent en premier lieu à déterminer les forces et les faiblesses  des offres.   3.  Au cours des négociations, les entités s’abstiennent de toute discrimination entre  les soumissionnaires. Elles s’assurent en particulier que:   (a) l’élimination d’un participant est conforme aux critères définis dans les avis  de marchés et dans la documentation d’appel d’offres;   (b) les modifications apportées aux critères et aux exigences techniques sont  transmises par écrit à tous les participants encore en négociations;   (c) sur la base des exigences révisées et/ou lorsque les négociations sont termi- nées, tous les participants restants se voient ménager la possibilité de sou- mettre dans le même délai des offres nouvelles ou modifiées.     Tarifs douaniers   30   0.632.312.451   Art. 63 Soumission, réception et ouverture des offres   1.  Les offres et les demandes de participation aux procédures sont présentées par  écrit.   2.  Les entités reçoivent et ouvrent les offres de soumissionnaires en vertu de procé- dures et de conditions garantissant le respect des principes de transparence et de  non-discrimination.   Art. 64 Adjudication de marchés   1.  Pour être examinée en vue d’une adjudication, une offre sera, au moment de  l’ouverture, conforme aux principales exigences des avis de marchés ou de la docu- mentation d’appel d’offres et sera présentée par un fournisseur qui remplit les condi- tions de participation.   2.  Les entités adjugent le marché au soumissionnaire dont l’offre est soit la moins  coûteuse, soit celle qui présente le plus d’avantages au regard des critères spécifiques  objectifs d’évaluation, définis au préalable dans les avis de marchés ou la documenta- tion d’appels d’offres.   Art. 65 Informations sur l’adjudication des marchés   1.  Chaque Partie s’assure que ses entités diffusent effectivement les résultats des  procédures de marchés publics.   2.  Les entités informent sans délai les soumissionnaires des décisions concernant  l’adjudication du marché et des caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue.  Les entités informent, à sa demande, tout soumissionnaire éliminé des raisons pour  lesquelles son offre n’a pas été retenue.   3.  Les entités peuvent décider de ne pas divulguer certaines informations relatives à  l’adjudication d’un marché dans le cas où la connaissance de ces informations ferait  obstacle à l’application des lois ou serait autrement contraire à l’intérêt public, porte- rait atteinte aux intérêts commerciaux légitimes des fournisseurs ou pourrait affecter  la concurrence loyale entre eux.   Art. 66 Contestations   1.  Les entités examinent dans des délais raisonnables et de manière impartiale toute  plainte provenant de fournisseurs concernant une violation alléguée des dispositions  du présent chapitre dans le contexte d’une procédure de passation de marchés pu- blics.   2.  Chaque Partie prévoit des procédures efficaces, rapides, transparentes et non dis- criminatoires permettant aux fournisseurs de contester toute violation alléguée des dis- positions du présent chapitre dans le contexte de marchés publics pour lesquels ils ont  ou ont eu un intérêt.   3.  Les contestations sont examinées par une autorité de recours impartiale et indé- pendante. Dans le cas où l’autorité de recours n’est pas un tribunal, soit elle est sou-    Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   31   0.632.312.451   mise à un contrôle judiciaire, soit elle présente des garanties de procédure similaires  à celles d’un tribunal.   4.  Les procédures de contestation prévoient:   (a) des mesures transitoires rapides pour corriger la violation des dispositions du  présent chapitre et préserver les possibilités commerciales. Une telle action  peut entraîner la suspension du processus de passation du marché. Toutefois,  les procédures peuvent prévoir que des conséquences défavorables primor- diales pour les intérêts concernés, y compris l’intérêt public, peuvent être  prises en compte dans la décision relative à l’application de ces mesures, et   (b) s’il y a lieu, la correction de la violation des dispositions du présent chapitre,  ou, à défaut, une compensation des pertes ou des dommages subis, qui peut  être limitée aux coûts de préparation de l’offre et de la contestation.   Art. 67 Technologies de l’information et coopération   1.  Les Parties s’efforcent, dans la mesure du possible, d’utiliser les moyens de  communication électroniques, afin de permettre une diffusion efficace des informa- tions relatives aux marchés publics eu égard, en particulier, aux possibilités d’offres  proposées par les entités, tout en respectant les principes de transparence et de non- discrimination.   2.  Les Parties s’efforcent de mettre en place une coopération technique entre elles,  qui vise en particulier les petites et moyennes entreprises, dans le but de parvenir à  une meilleure compréhension de leurs systèmes respectifs de marchés publics et de  statistiques, et d’offrir un meilleur accès à leurs marchés respectifs.   Art. 68 Modifications du champ d’application   1.  Une Partie peut modifier, en ce qui la concerne, le champ d’application du pré- sent chapitre à condition qu’elle:   (a) notifie aux autres Parties la modification, et   (b) offre aux autres Parties, dans les 30 jours suivant la notification, des ajuste- ments compensatoires appropriés à son champ d’application afin de mainte- nir un niveau de couverture comparable à celui qui existait avant la modifi- cation.   2.  Nonobstant le par. 1, let. b, aucun ajustement compensatoire n’est offert aux au- tres Parties si la modification par une autre Partie de son champ d’application en  vertu des dispositions du présent chapitre concerne:   (a) des rectifications de nature purement formelle et des modifications mineures  apportées aux Annexes XIII et XIV;   (b) une ou plusieurs entités couvertes qui ont cessé d’être sous le contrôle ou  l’influence du gouvernement à la suite d’une privatisation ou d’une libérali- sation.   3.  Lorsque les Parties conviennent d’une modification, le Comité mixte donne effet  à l’accord passé entre les Parties en modifiant l’Annexe concernée.     Tarifs douaniers   32   0.632.312.451   Art. 69 Autres négociations   Si une Partie offre ultérieurement à une partie tierce des avantages qui, en matière  d’accès à ses marchés publics, vont au-delà de ceux qui découlent du champ  d’application en vertu du présent chapitre, elle accepte, à la demande d’une autre  Partie, d’engager des négociations en vue d’étendre le champ d’application en vertu  du présent chapitre sur la base de la réciprocité.   Art. 70 Exceptions   A condition que de telles mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit  un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée entre les Parties, soit une res- triction déguisée au commerce entre elles, aucune disposition du présent Accord  n’est interprétée comme empêchant une Partie d’adopter ou de maintenir des mesu- res nécessaires:   (a) pour protéger la moralité publique, l’ordre public ou la sécurité publique;   (b) pour protéger la vie, la santé ou la sécurité des personnes;   (c) pour protéger la vie ou la santé des animaux, ou pour préserver les végétaux;   (d) pour protéger la propriété intellectuelle, ou   (e) en ce qui concerne les biens et services des personnes handicapées, des insti- tutions d’utilité publique ou issus du travail dans les prisons.   Art. 71 Examen et application   1.  Le Comité mixte examine tous les deux ans la mise en oeuvre du présent chapi- tre, à moins que les Parties n’en conviennent autrement; il examine toutes les ques- tions y relatives et décide des mesures appropriées dans l’exercice de ses attribu- tions.   2.  A la demande d’une Partie, les Parties convoquent un groupe de travail bilatéral  pour traiter les questions relatives à la mise en oeuvre du présent chapitre. De telles  questions peuvent comprendre:   (a) la coopération bilatérale relative au développement et à l’utilisation de  moyens de communication électroniques au sein des systèmes de marchés  publics;   (b) l’échange de statistiques et de toute autre information nécessaire à la surveil- lance des marchés conduits pas les Parties et les résultats de l’application des  dispositions du présent chapitre, et   (c) l’exploration de l’intérêt potentiel à négocier plus avant dans le but d’élargir  encore les engagements en matière d’accès aux marchés publics en vertu du  présent chapitre.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   33   0.632.312.451   VI Politique en matière de concurrence   Art. 72 Objectifs   1.  Les Parties reconnaissent que les pratiques commerciales anticoncurrentielles  sont de nature à compromettre les avantages découlant du présent Accord.   2.  Les Parties s’engagent à appliquer leurs législations sur la concurrence confor- mément aux dispositions du présent chapitre, de manière à éviter que les avantages  résultant du processus de libéralisation visant les biens et les services, tel qu’il est  prévu dans le présent Accord, ne soient réduits ou annulés par des pratiques com- merciales anticoncurrentielles.35 Afin de faciliter cela, les Parties conviennent de  coopérer et de coordonner leurs mesures conformément aux dispositions du présent  chapitre. Cette coopération inclut la notification, la consultation et l’échange  d’informations.   3.  Aux fins du présent Accord, les «pratiques commerciales anticoncurrentielles»  incluent notamment les accords anticoncurrentiels, les pratiques concertées ou les  ententes entre concurrents, les abus de position dominante sur un marché, que celle- ci soit occupée par une ou conjointement par plusieurs entreprises, et les concentra- tions aux effets anticoncurrentiels substantiels. Ces pratiques concernent les biens et  les services, et peuvent être le fait d’entreprises publiques ou privées.   4.  Les Parties reconnaissent l’importance des principes régissant la concurrence re- connus dans les forums multilatéraux compétents en la matière dont les Parties sont  membres ou possèdent le statut d’observateur, y compris la non-discrimination, le  traitement équitable («due process») et la transparence.   Art. 73 Notifications   1.  Chaque Partie, par l’intermédiaire de l’autorité qu’elle a désignée, notifie aux  autres Parties toute mesure d’exécution visant des pratiques commerciales anti- concurrentielles portant sur des biens et des services, si ces mesures sont suscepti- bles de porter atteinte de façon substantielle à des intérêts importants d’une autre  Partie ou si les pratiques commerciales anticoncurrentielles sont susceptibles de dé- ployer un effet direct et substantiel sur le territoire national de cette autre Partie ou si  elles ont lieu principalement sur le territoire de cette autre Partie.   2.  Sous réserve que cela ne soit pas contraire aux législations sur la concurrence des  Parties ni ne porte atteinte à une enquête en cours, la notification est effectuée à un  stade précoce de la procédure.   3.  Les notifications mentionnées au par. 1 doivent être suffisamment détaillées pour  permettre une évaluation à la lumière des intérêts des autres Parties.       35 Aux fins du présent chapitre, on entend par «biens» les biens énumérés aux chap. 1 à 97  du SH (RS 0.632.11).     Tarifs douaniers   34   0.632.312.451   Art. 74 Coordination des mesures d’exécution   Une Partie peut, par l’intermédiaire de l’autorité qu’elle a désignée, notifier à une  autre Partie qu’elle est prête à coordonner les mesures d’exécution se rapportant à un  cas particulier. Cette coordination n’empêche pas les Parties de prendre des déci- sions autonomes.   Art. 75 Consultations   1.  Chaque Partie prend en considération, conformément à sa législation, les intérêts  importants des autres Parties au cours de l’application de ses mesures d’exécution  visant des pratiques commerciales anticoncurrentielles portant sur des biens et des  services. Si une Partie considère qu’une enquête ou une procédure ouverte par une  autre Partie peut porter atteinte à de tels intérêts importants, elle peut communiquer,  par l’intermédiaire de l’autorité qu’elle a désignée, son avis sur la question à cette  autre Partie. Sans préjudice de la poursuite de toute action menée en vertu de sa légi- slation sur la concurrence et de son entière liberté de prendre la décision finale, la  Partie visée par la communication considère de manière approfondie et avec bien- veillance l’avis exprimé par la Partie requérante.   2.  Si une Partie considère que des pratiques commerciales anticoncurrentielles utili- sées sur le territoire d’une autre Partie peuvent porter atteinte à ses intérêts, elle a la  faculté, par l’intermédiaire de l’autorité qu’elle a désignée, de demander à l’autre  Partie de prendre des mesures d’exécution appropriées. La demande est aussi précise  que possible quant à la nature des pratiques commerciales anticoncurrentielles et à  leur effet sur les intérêts de la Partie requérante, et elle contient une offre pour toute  information et assistance que la Partie requérante est en mesure de fournir. La Partie  visée par la demande examine avec soin s’il y a lieu de prendre des mesures  d’exécution ou d’étendre les mesures d’exécution déjà prises en ce qui concerne les  pratiques commerciales anticoncurrentielles mentionnées dans la demande.   3.  S’agissant des questions visées aux par. 1 et 2, chaque Partie s’engage, à la de- mande d’une autre Partie, à échanger des informations sur les sanctions infligées et  les mesures correctives apportées, et à fournir les motifs de ces actions.   4.  Une Partie peut demander la tenue de consultations au sein du Comité mixte  concernant les questions mentionnées aux par. 1 et 2 ainsi que toute autre question  couverte par le présent chapitre. Une telle demande est motivée et indique si un délai  de procédure ou toute autre contrainte exigent la tenue rapide de consultations.   Art. 76 Echange d’informations et confidentialité   1.  Afin de faciliter l’application effective de leurs législations sur la concurrence et  d’éliminer ainsi les effets négatifs des pratiques commerciales anticoncurrentielles  portant sur les biens et les services, les Parties sont encouragées à échanger des in- formations.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   35   0.632.312.451   2.  Tout échange d’informations est soumis aux règles et aux standards de confiden- tialité applicables sur le territoire de chaque Partie. Aucune Partie n’est tenue de  fournir des informations si cela va à l’encontre de sa législation sur la divulgation  d’informations. Chaque Partie préserve la confidentialité de toute information qui lui  est fournie dans les limites prescrites pour l’utilisation de cette information par la  Partie qui fournit l’information. Si la législation d’une Partie le permet, des infor- mations confidentielles peuvent être transmises aux tribunaux respectifs.   Art. 77 Entreprises publiques et entreprises jouissant de droits spéciaux ou  exclusifs, y compris les monopoles désignés   1.  S’agissant des entreprises publiques et des entreprises jouissant de droits spé- ciaux ou exclusifs, les Parties veillent à ce qu’aucune mesure ne soit adoptée ni  maintenue, qui entraînerait une distorsion du commerce des biens et des services  entre les Parties dans une mesure contraire aux intérêts de celles-ci, et à ce que ces  entreprises soient soumises aux règles de la concurrence, dans la mesure où  l’application de celles-ci n’empêche pas, en fait et en droit, l’exécution des tâches  particulières qui leur sont assignées.   2.  En ce qui concerne les entreprises visées au par. 1, les Parties confirment leurs  droits et leurs obligations en vertu de l’art. XVII du GATT 199436 et de l’art. VIII de  l’AGCS37.   Art. 78 Règlement des différends   Aucune Partie ne peut avoir recours au règlement des différends selon le présent Ac- cord pour toute affaire relevant du présent chapitre.   Art. 79 Autorités désignées   Aux fins de l’application des art. 73, 74 et 75, chaque Partie désigne son autorité en  matière de concurrence ou toute autre entité publique, et communique sa décision  aux autres Parties lors de la première réunion du Comité mixte, mais au plus tard  dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 80 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) Par «législations sur la concurrence», on entend:  (i) pour le Chili, le décret-loi No 211 de 1973 et la loi No 19.610 de 1999 et   leurs règlements d’application ou leurs amendements, ainsi que les  autres lois traitant de questions de concurrence,   (ii) pour la République d’Islande, la loi sur la concurrence No 8/1993, telle  qu’amendée par les lois No 24/1994, 83/1997, 82/1998 et 107/2000 ain- si que les autres lois traitant de questions de concurrence,       36 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  37 RS 0.632.20, Annexe 1B     Tarifs douaniers   36   0.632.312.451   (iii) pour la Principauté de Liechtenstein, toutes les règles en matière de  concurrence que le Liechtenstein reconnaît ou s’engage à appliquer sur  son territoire, y compris celles prévues dans d’autres accords interna- tionaux tel l’Accord sur l’Espace économique européen38,   (iv) pour le Royaume de Norvège, la loi No 65 du 11 juin 1993 relative à la  concurrence dans l’activité commerciale, ainsi que les autres lois trai- tant de questions de concurrence,   (v) pour la Confédération suisse, la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les  cartels et autres restrictions à la concurrence39, l’ordonnance du 17 juin  1996 sur le contrôle des concentrations d’entreprises40 et tous les rè- glements s’y rapportant, ainsi que les autres lois traitant de questions de  concurrence,    ainsi que toutes les modifications de ces législations après la conclusion du  présent Accord;   (b) les «mesures d’exécution» comprennent toute application des législations  sur la concurrence au moyen d’une enquête ou d’une procédure conduite par  une Partie, qui peuvent aboutir à des sanctions ou à des mesures correctives.   VII Subventions   Art. 81 Subventions/Aides d’Etat   1.  Les droits et les obligations des Parties quant aux subventions portant sur les  marchandises sont régis par les dispositions de l’art. XVI du GATT 199441 et par  l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires42.   2.  Les droits et les obligations des Parties quant aux subventions portant sur les ser- vices sont régis par l’AGCS43.   3.  Chaque Partie peut demander des informations sur les cas particuliers où des ai- des d’Etat sont considérées comme étant susceptibles d’affecter les échanges com- merciaux entre les Parties. La Partie à laquelle ces informations ont été demandées  fait tout son possible pour les fournir.       38 FF 1992 IV 1  39 RS 251  40 RS 251.4  41 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  42 RS 0.632.20, Annexe 1A.13  43 RS 0.632.20, Annexe 1B     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   37   0.632.312.451   VIII Transparence   Art. 82 Publication   1.  Les Parties publient ou rendent publics par d’autres moyens leurs lois, réglemen- tations, procédures et règlements administratifs d’application générale ainsi que les  accords internationaux qui peuvent affecter le fonctionnement du présent Accord.   2.  Les Parties fournissent, sur demande, les informations sur les questions visées au  par. 1.   Art. 83 Points de contact et échange d’informations   1.  Afin de faciliter la communication entre les Parties sur toute question concernant  les relations commerciales couvertes par le présent Accord, chaque Partie désigne un  point de contact. A la demande d’une Partie, le point de contact des autres Parties  indique le service ou le responsable officiel chargé de la question qui fait l’objet de  la demande et apporte le soutien nécessaire pour faciliter la communication avec la  Partie requérante.   2.  A la demande d’une Partie, chaque Partie fournit des informations et répond à  toute question posée par les autres Parties sur des mesures concrètes qui peuvent af- fecter le fonctionnement du présent Accord. Les Parties fournissent des informations  sur les mesures proposées dans la mesure où leurs législations et réglementations  respectives le permettent.   3.  Les informations mentionnées au présent article seront considérées comme ayant  été fournies lorsqu’elles ont été rendues accessibles au moyen d’une notification ap- propriée à l’OMC ou lorsqu’elles ont été rendues disponibles sur le site internet offi- ciel de la Partie concernée, accessible gratuitement au grand public.   Art. 84 Coopération pour l’amélioration de la transparence   Les Parties conviennent de coopérer dans des forums bilatéraux et multilatéraux  pour trouver des moyens d’améliorer la transparence en ce qui concerne les ques- tions liées au commerce.   IX Administration de l’Accord   Art. 85 Le Comité mixte   1.  Le Comité mixte AELE-Chili est institué par les Parties; il est composé de mi- nistres de chaque Partie ou de hauts fonctionnaires délégués par les Parties à cet ef- fet.   2.  Le Comité mixte:   (a) veille à la mise en oeuvre du présent Accord et évalue les résultats de son  application;   (b) suit le développement du présent Accord;     Tarifs douaniers   38   0.632.312.451   (c) s’efforce de régler les éventuels différends concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord;   (d) superviser les travaux des sous-comités et des groupes de travail constitués  dans le cadre du présent Accord, et   (e) assume toutes les autres fonctions qui lui sont attribuées en vertu du présent  Accord.   3.  Le Comité mixte peut décider de constituer les sous-comités et les groupes de  travail qu’il juge nécessaires pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.  Le Comité mixte peut solliciter les conseils de personnes ou de groupes non gouver- nementaux.   4.  Le Comité mixte établit son règlement intérieur. Il peut prendre des décisions  conformément aux dispositions du présent Accord. Sur d’autres questions, le Comité  mixte peut formuler des recommandations. Le Comité mixte prend ses décisions et  formule ses recommandations par consensus.   5.  Sous réserve des dispositions prévues à l’Annexe XV, le Comité mixte peut déci- der d’amender les Annexes et les Appendices du présent Accord.   6.  Le Comité mixte se réunit chaque fois que cela est nécessaire, mais normalement  une fois tous les deux ans. Les séances ordinaires du Comité mixte ont lieu alternati- vement au Chili et dans un Etat de l’AELE.   7.  Chaque Partie peut demander à tout moment, par notification écrite adressée aux  autres Parties, la convocation d’une séance extraordinaire du Comité mixte. Cette  séance se tient dans un délai de 30 jours dès réception de la demande, à moins que  les Parties n’en conviennent autrement.   Art. 86 Le Secrétariat   1.  Un Secrétariat chargé de l’administration du présent Accord est établi par les  Parties; il est composé des organes compétents mentionnés à l’Annexe XVI du pré- sent Accord.   2.  Toutes les communications destinées à une Partie ou provenant d’une Parties sont  envoyées par l’intermédiaire des organes compétents respectifs, sous réserve  d’autres dispositions prévues dans le présent Accord.   X Règlement des différends   Art. 87 Portée et champ d’application   1.  Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la prévention et au règle- ment de tous les différends relatifs au présent Accord entre un ou plusieurs Etats de  l’AELE et le Chili.   2.  Les Parties s’efforcent à tout moment de trouver un accord sur l’interprétation et  l’application des dispositions du présent Accord, et mettent tout en oeuvre, au     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   39   0.632.312.451   moyen de la coopération et des consultations, pour résoudre de façon mutuellement  satisfaisante toute affaire pouvant affecter l’exécution de celui-ci.   3.  Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à l’art. 14, par. 2, à  l’art. 16, par. 1, à l’art. 17, par. 1, à l’art. 18, par. 3, à l’art. 20, à l’art. 24, par. 1 et à  l’art. 81, par. 1 et 2.   Art. 88 Choix du forum   1.  Les différends portant sur la même question qui relèvent à la fois du présent Ac- cord et de l’Accord de l’OMC ou de tout autre accord négocié dans le cadre de ce  dernier, auquel les Parties sont parties, peuvent être réglés dans l’un ou l’autre des  forums, au choix de la Partie plaignante. Le choix d’un forum exclut le recours à  l’autre.   2.  Une fois que la procédure de règlement des différends a été engagée en vertu du  présent Accord, conformément à l’art. 91, ou qu’elle l’a été en vertu de l’Accord de  l’OMC, le choix de l’un des deux forums exclut le recours à l’autre.   3.  Aux fins du présent article, la procédure de règlement des différends selon  l’Accord de l’OMC est considérée comme étant engagée lorsqu’une Partie demande  l’établissement d’un groupe spécial conformément à l’art. 6 du Mémorandum  d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.   4.  Avant qu’une Partie n’engage une procédure de règlement des différents confor- mément à l’Accord de l’OMC contre une autre Partie ou contre plusieurs autres Par- ties, cette Partie informe les autres Parties de son intention.   Art. 89 Bons offices, conciliation ou médiation   1.  Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures qui sont ou- vertes volontairement si les Parties concernées en conviennent ainsi. Elles peuvent  commencer et se terminer à tout moment.   2.  Les procédures de bons offices, de conciliation et de médiation sont confiden- tielles et sans préjudice des droits des Parties découlant de toute autre procédure.   Art. 90 Consultations   1.  Une Partie peut demander par écrit des consultations avec une autre Partie lors- qu’elle considère qu’une mesure appliquée par cette Partie n’est pas conforme au  présent Accord ou qu’un avantage découlant pour elle, directement ou indirecte- ment, du présent Accord est compromis par une telle mesure. La Partie qui demande  les consultations le notifie simultanément par écrit aux autres Parties. Les consulta- tions ont lieu devant le Comité mixte, sous réserve de désaccord de la Partie ou des  Parties qui font la demande ou à qui la demande est adressée.   2.  Les consultations ont lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande de  consultations. Les consultations sur les questions urgentes, y compris celles concer- nant des denrées agricoles périssables, commencent dans les 15 jours suivant la ré- ception de la demande de consultations.     Tarifs douaniers   40   0.632.312.451   3.  Les Parties impliquées dans les consultations fournissent des informations suffi- santes pour permettre un examen complet de la manière dont la mesure n’est pas  conforme au présent Accord ou peut compromettre les avantages découlant pour el- les directement ou indirectement du présent Accord, et elles traitent toute informa- tion confidentielle ou exclusive échangée au cours des consultations de la même  manière que la Partie qui fournit cette information.   4.  Les consultations sont confidentielles et ne portent pas atteinte aux droits des  Parties impliquées découlant de toute autre procédure.   5.  Les Parties impliquées dans les consultations informent les autres Parties de toute  solution mutuellement convenue de l’affaire.   Art. 91 Constitution d’un tribunal d’arbitrage   1.  Si l’affaire n’est pas résolu dans les 60 jours, ou 30 jours pour les affaires urgen- tes, suivant la réception de la demande de consultations, elle peut être soumise à  l’arbitrage par une ou plusieurs des Parties concernées, au moyen d’une notification  écrite adressée à la Partie ou aux Parties contre qui la plainte a été déposée. Une co- pie de cette notification est transmise à toutes les Parties afin que chacune d’elles  puisse se déterminer sur sa participation au différend.   2.  Lorsque plus d’une Partie demandent la constitution d’un tribunal d’arbitrage  dans la même affaire, un seul tribunal d’arbitrage, dans la mesure du possible, est  constitué pour examiner ces plaintes.   3.  Une demande d’arbitrage contient le motif de la plainte, y compris  l’identification de la mesure en cause et l’indication de la base légale de la plainte.   4.  Une Partie au présent Accord qui n’est pas partie au différend est habilitée,  moyennant l’envoi d’une note écrite aux parties au différend, à faire des communi- cations écrites au tribunal d’arbitrage, à recevoir des communications écrites de la  part des parties au différend, à assister à toutes les audiences et à y faire des commu- nications orales.   Art. 92 Tribunal d’arbitrage   1.  Le tribunal d’arbitrage est composé de trois membres.   2.  Dans la notification écrite visée à l’art. 91, la Partie ou les Parties qui soumettent  le différend à l’arbitrage désignent un membre du tribunal d’arbitrage.   3.  Dans les 15 jours suivant la réception de la notification visée au par. 2, la Partie  ou les Parties à qui la notification a été adressée désignent un membre du tribunal  d’arbitrage.   4.  Les parties au différend conviennent de la désignation du troisième arbitre dans  les 15 jours suivant la désignation du deuxième arbitre. Le membre ainsi désigné  préside le tribunal d’arbitrage.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   41   0.632.312.451   5.  Si les trois membres n’ont pas été désignés dans les 30 jours suivant la réception  de la notification visée au par. 2, les désignations nécessaires sont faites, à la de- mande d’une partie au différend, par le Directeur général de l’Organisation mondiale  du commerce dans un délai supplémentaires de 30 jours.   6.  Le président du tribunal d’arbitrage n’est pas ressortissant d’une Partie, ne pos- sède pas de résidence habituelle sur le territoire d’une Partie, n’est pas employé par  une Partie ni ne l’a été, et n’a jamais traité l’affaire, en quelque qualité que ce soit.   7.  Si l’un des arbitres décède, se retire ou est renvoyé, un remplaçant est désigné  dans les 15 jours conformément à la procédure suivie pour le sélectionner. Dans un  tel cas, tout délai applicable à la procédure du tribunal d’arbitrage est suspendu pour  une période commençant à la date du décès, du retrait ou du renvoi de l’arbitre et se  termine à la date de la désignation de son remplaçant.   8.  La date de la constitution du tribunal d’arbitrage est celle de la désignation de son  président.   Art. 93 Procédure d’arbitrage   1.  A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, la procédure  d’arbitrage se déroule conformément au Modèle de règles de procédure exposé à  l’Annexe XVII.   2.  A moins que les parties au différend n’en disposent autrement dans les 10 jours  suivant le dépôt de la demande de constitution d’un tribunal d’arbitrage, les termes  de référence sont les suivants:   «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord, l’affaire ex- posée dans la demande de constitution du tribunal d’arbitrage selon l’art. 91, rendre  des conclusions de droit et de fait motivées et formuler, le cas échéant, de formuler  des recommandations pour la résolution du problème et le règlement du différend.»   3.  A la demande d’une partie au différend ou de sa propre initiative, le tribunal  d’arbitrage peut chercher à obtenir des informations scientifiques ou des conseils  techniques d’experts lorsqu’il considère que cela est approprié. Toute information  ainsi obtenue est soumise aux Parties pour leur permettre de donner leur avis.   4.  Le tribunal d’arbitrage statue sur la base des dispositions du présent Accord, en  particulier à la lumière des objectifs fixés à l’art. 2, appliquées et interprétées con- formément aux règles d’interprétation du droit international public.   5.  Les décisions du tribunal d’arbitrage sont prises à la majorité de ses membres.  Les arbitres peuvent émettre des avis particuliers sur les questions qui ne font pas  l’objet d’un avis unanime. Aucun tribunal d’arbitrage ne peut révéler qui des mem- bres est associé aux avis majoritaires ou minoritaires.   6.  Les frais du tribunal d’arbitrage, y compris la rémunération de ses membres, sont  répartis également entre les parties au différend.     Tarifs douaniers   42   0.632.312.451   Art. 94 Décision   1.  Le tribunal d’arbitrage présente sa décision aux parties au différend dans les  90 jours suivant sa constitution.   2.  Le tribunal d’arbitrage statue sur la base des communications et argumentations  des parties au différend, et des informations scientifiques et des conseils techniques  obtenus conformément à l’art. 93, par. 3.   3.  A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, la décision est pu- bliée dans les 15 jours suivant sa présentation aux parties au différend.   Art. 95 Fin de la procédure d’arbitrage   Une Partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant la présentation de  la décision. Un tel retrait est sans préjudice de son droit d’introduire ultérieurement  une nouvelle plainte dans la même affaire.   Art. 96 Mise en oeuvre des décisions du tribunal d’arbitrage   1.  La décision rendue est définitive et obligatoire pour les parties au différend. Cha- que partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se confor- mer à la décision visée à l’art. 94.   2.  Les parties au différend s’efforcent de convenir des mesures spécifiques requises  pour se conformer à la décision.   3.  La partie contre laquelle la plainte a été déposée notifie, dans les 30 jours suivant  la présentation de la décision par le tribunal d’arbitrage aux parties au différend, à  l’autre partie au différend:   (a) les mesures spécifiques requises pour se conformer à la décision;   (b) un délai raisonnable pour se conformer à la décision; et   (c) une proposition concrète de compensation temporaire jusqu’à la pleine mise  en oeuvre des mesures spécifiques requises pour se conformer à la décision.   4.  En cas de désaccord entre les parties au différend quant au contenu d’une telle  notification, la partie plaignante peut demander au tribunal d’arbitrage d’origine de  statuer sur la conformité des mesures proposées mentionnées au par. 3, let. a, avec la  décision rendue, de déterminer si le délai est raisonnable et de statuer sur le fait de  savoir si la proposition de compensation est manifestement disproportionnée. Cette  décision est rendue dans les 45 jours suivant la demande.   5.  La ou les parties concernées notifient à l’autre partie ou aux autres parties au dif- férend et au Comité mixte avant l’expiration du délai raisonnable fixé conformément  au par. 4 les mesures adoptées pour la mise en oeuvre de la décision. Sur la base de  cette notification, toute partie au différend peut demander au tribunal d’arbitrage  d’origine de statuer sur la conformité de ces mesures avec la décision rendue. Cette  décision du tribunal d’arbitrage est rendue dans les 45 jours suivant la demande.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   43   0.632.312.451   6.  Si la ou les parties concernées ne notifient pas les mesures adoptées pour la mise  en oeuvre de la décision avant l’expiration du délai raisonnable fixé conformément  au par. 4, ou si le tribunal d’arbitrage statue que les mesures adoptées pour la mise  en oeuvre de la décision et notifiées par la ou les parties concernées ne sont pas  conformes à la décision rendue, cette ou ces parties engagent, à la demande de la ou  des parties plaignantes, des consultations en vue de convenir d’une compensation  mutuellement acceptable. Si aucun accord n’est trouvé dans les 20 jours suivant la  demande, la ou les parties plaignantes sont en droit de suspendre des avantages dé- coulant du présent Accord, mais seulement de façon équivalente à ceux qu’affectent  les mesures dont il a été établi qu’elles sont non conformes au présent Accord ou  qu’elles compromettent des avantages découlant du présent Accord.   7.  Lors du choix des avantages à suspendre, la ou les parties plaignantes donnent la  priorité aux avantages appartenant au secteur44 ou aux secteurs affectés par les  mesures considérées par le tribunal d’arbitrage comme non conformes au présent  Accord ou comme compromettant des avantages découlant du présent Accord. Si la  ou les parties plaignantes considèrent qu’il n’est ni possible ni efficace de suspendre  des avantages appartenant au même ou aux mêmes secteurs, elles peuvent suspendre  des avantages appartenant à d’autres secteurs.   8.  La ou les Parties plaignantes notifient à l’autre ou aux autres parties les avantages  qu’elles entendent suspendre au plus tard 60 jours avant la mise en vigueur de la  suspension. Dans les 15 jours suivant cette notification, toute partie au différend  peut demander au tribunal d’arbitrage d’origine de décider si les avantages que la ou  les parties plaignantes entendent suspendre sont équivalents à ceux qu’affectent les  mesures considérées comme n’étant pas conformes au présent Accord ou comme  compromettant des avantages découlant du présent Accord, et si la suspension pro- posée est conforme aux par. 6 et 7. La décision du tribunal d’arbitrage est rendue  dans les 45 jours suivant la demande. Aucun avantage n’est suspendu avant que le  tribunal d’arbitrage n’ait rendu sa décision.   9.  La suspension des avantages est temporaire et n’est appliquée par la ou les parties  plaignantes que jusqu’au moment où la mesure considérée comme n’étant pas con- forme au présent Accord ou comme compromettant des avantages découlant du  présent Accord est retirée ou amendée de manière à ce qu’elle soit en conformité  avec le présent Accord, ou jusqu’au moment où les parties au différend sont parve- nues à un accord mettant fin au différend.   10.  A la demande d’une partie au différend, le tribunal d’arbitrage d’origine statue  sur la conformité des mesures d’application adoptées après la suspension des avan- tages avec la décision rendue et, à la lumière de cette décision, décider si la suspen- sion des avantages doit prendre fin ou être modifiée. La décision du tribunal  d’arbitrage est rendue dans les 30 jours suivant la demande.   11.  Les décisions rendues conformément au présent article sont obligatoires.       44 Aux fins du présent article et en ce qui concerne les marchandises, on entend par   «secteur» les marchandises relevant des chap. 1 à 97 du SH (RS 0.632.11).     Tarifs douaniers   44   0.632.312.451   Art. 97 Autres dispositions   1.  Tout délai mentionné dans le présent chapitre peut être étendu par accord des  Parties impliquées.   2.  A moins que les Parties n’en disposent autrement, les audiences des tribunaux  d’arbitrage se tiennent à huis clos.   XI Exceptions générales   Art. 98 Difficultés de balance des paiements   1.  La Partie qui connaît de graves difficultés en ce qui concerne sa balance des  paiements et ses finances extérieures ou qui en est menacée, peut adopter ou mainte- nir des mesures restrictives sur le commerce des biens et des services ainsi que sur  les transactions financières et les mouvements de capitaux, y compris les transferts  liés à l’investissement direct.   2.  Les Parties s’efforcent d’éviter l’application des mesures restrictives mentionnées  au par. 1.   3.  Toute mesure restrictive adoptée ou maintenue en vertu du présent article n’est  pas discriminatoire, est limitée dans le temps et ne va pas au-delà de ce qui est né- cessaire pour remédier aux difficultés concernant la balance des paiements et les fi- nances extérieures. Une telle mesure est conforme aux conditions fixées dans les  accords de l’OMC et aux dispositions des Statuts du Fonds monétaire internatio- nal45, s’ils sont applicables.   4.  La Partie qui adopte ou maintient des mesures restrictives, ou qui les modifie, le  notifie rapidement aux autres Parties et présente dès que possible le calendrier de  leur suppression.   5.  La Partie qui applique des mesures restrictives engage rapidement des consulta- tions au sein du Comité mixte. Ces consultations visent à permettre d’évaluer la situa- tion de la balance des paiements de la Partie concernée et les mesures restrictives  adoptées ou maintenues en vertu du présent article, en tenant compte, entre autres, de  certains facteurs tels que:   (a) la nature et l’ampleur des difficultés concernant la balance des paiements et  les finances extérieures;   (b) l’environnement économique et commercial extérieur de la Partie concernée;   (c) les différentes mesures correctives à disposition.       45 RS 0.979.1     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   45   0.632.312.451   Les consultations portent sur la conformité des mesures restrictives avec les disposi- tions des par. 3 et 4. Tous les résultats statistiques et autres faits ou données apportés  par le Fonds monétaire international sur les cours des devises, les réserves monétai- res et la balance des paiements sont acceptés et les conclusions se basent sur les ré- sultats de l’évaluation faite par le Fonds monétaire international de la balance des  paiements et de la situation financière extérieure de la Partie concernée.   Art. 99 Clause de sécurité nationale   1.  Aucune disposition du présent Accord n’est interprétée:   (a) comme obligeant une Partie à fournir des renseignements dont la divulgation  serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;   (b) comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu’elle estimerait  nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:  (i) se rapportant aux matières fissibles et fusionables ou aux matières qui   servent à leur fabrication, ou  (ii) se rapportant au trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre, et   à tout commerce d’autres articles et matériels destinés directement ou  indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées, ou   (iii) concernant les marchés publics portant sur des armes, des munitions ou  du matériel de guerre, ou des marchés publics indispensables pour assurer  la sécurité ou la défense nationales, ou   (iv) prises en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; et   (c) comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures en application de  ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien  de la paix et de la sécurité internationales.   2.  Le Comité mixte reçoit tous les renseignements possibles sur les mesures prises  en vertu des par. 1, let. b et c, et de leur terminaison.   Art. 100 Fiscalité   1.  Aucune disposition du présent Accord ne s’applique aux mesures fiscales, à  l’exception:   (a) de l’art. 15 et des autres dispositions du présent Accord nécessaires à l’appli- cation dudit article dans la même mesure que l’art. III du GATT 199446; et   (b) des mesures fiscales conformément à la section I du chapitre III, auquel  l’art. XIV de l’AGCS47 s’applique.   2.  Aucune disposition du présent Accord n’affecte les droits et les obligations d’une  Partie au titre d’une convention fiscale. En cas d’incompatibilité entre le présent Ac- cord et une telle convention, cette dernière prévaut dans la mesure de l’incom- patibilité.       46 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  47 RS 0.632.20, Annexe 1B     Tarifs douaniers   46   0.632.312.451   XII Dispositions finales   Art. 101 Définitions   Aux fins du présent Accord et sous réserve de précisions contraires:   le terme «jours» signifie les jours du calendrier;   le terme «mesure» comprend, entre autres, toute loi, réglementation, procédure, exi- gence ou pratique; et   le terme «Partie» s’entend de tout Etat pour lequel le présent Accord est entré en vi- gueur.   Art. 102 Annexes et appendices   Les Annexes et Appendices du présent Accord font partie intégrante de celui-ci.   Art. 103 Amendements   1.  Les Parties peuvent convenir de tout amendement au présent Accord. Sous ré- serve de décisions contraires prises par les Parties, les amendements entrent en  vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2.  Nonobstant le par. 1, l’art. 85, par. 5, s’applique aux décisions du Comité mixte  visant à amender les Annexes et Appendices du présent Accord. De telles décisions  entrent en vigueur le jour où la dernière Partie notifie l’accomplissement de ses pro- cédures internes, sauf si la décision elle-même précise une date ultérieure. Le Co- mité mixte peut décider que toute décision entre en vigueur pour les Parties qui ont  accompli leurs procédures internes, à condition que le Chili soit du nombre. Un Etat  de l’AELE peut appliquer provisoirement une décision du Comité mixte jusqu’à ce  que cette décision entre en vigueur, dans la mesure où ses exigences constitution- nelles le lui permettent.   3.  Le texte des amendements est déposé auprès du Dépositaire.   Art. 104 Adhésion d’autres Parties   Tout pays tiers peut, sur invitation du Comité mixte, devenir Partie au présent Ac- cord. Les modalités et conditions de l’adhésion d’un Etat tiers font l’objet d’un  accord entre les Parties et le pays tiers invité.   Art. 105 Retrait et extinction   1.  Chaque Partie peut se retirer du présent Accord par une notification adressée au  Dépositaire. Le retrait prend effet le premier jour du sixième mois suivant la récep- tion de la notification par le Dépositaire.   2.  Si l’un des Etats de l’AELE se retire du présent Accord, les autres Parties se ré- unissent pour discuter de la poursuite du présent Accord.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   47   0.632.312.451   Art. 106 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les ins- truments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dé- positaire.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le 1er février 2004 pour les Etats signataires  ayant ratifié, accepté ou approuvé à cette date le présent Accord, à condition qu’ils  aient déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès  du Dépositaire au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur et à condition que  le Chili soit au nombre des Etats ayant déposé leurs instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation.   3.  Au cas où le présent Accord n’entrerait pas en vigueur le 1er février 2004, il en- trera en vigueur le premier jour du premier mois qui suit le dépôt des instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Dépositaire par le Chili et par  au moins un Etat de l’AELE.   4.  Pour un Etat de l’AELE qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation  ou d’approbation après l’entrée en vigueur du présent Accord, le présent Accord en- tre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de son instrument.   5.  Tout Etat de l’AELE peut appliquer provisoirement le présent Accord, dans la  mesure où ses exigences constitutionnelles le lui permettent. L’application provi- soire du présent Accord conformément au présent paragraphe est notifiée au Dépo- sitaire.   Art. 107 Relation avec des accords complémentaires    1.  L’accord complémentaire sur le commerce des produits agricoles entre l’un des  Etats de l’AELE et le Chili mentionné à l’art. 1 entre en vigueur pour cet Etat de  l’AELE et le Chili le jour de l’entrée en vigueur du présent Accord. Cet accord agri- cole complémentaire reste en vigueur aussi longtemps que ses Parties sont parties au  présent Accord.   2.  Si l’un des Etats de l’AELE ou le Chili se retire de l’accord agricole complé- mentaire, le présent Accord prend fin entre cet Etat de l’AELE et le Chili le jour où  le retrait de l’accord agricole complémentaire prend effet.   Art. 108 Dépositaire   Le Gouvernement de Norvège agit en qualité de Dépositaire.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Ac- cord.     Tarifs douaniers   48   0.632.312.451   Fait à Kristiansand, le 26 juin 2003, en un exemplaire original rédigé en anglais, dé- posé auprès du Gouvernement de la Norvège. Le Gouvernement de la Norvège  transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires.   (Suivent les signatures)     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   49   0.632.312.451   Table des matières   I Dispositions initiales  Instauration d’une zone de libre-échange ....................................... Art. 1  Objectifs ......................................................................................... Art. 2  Champ d’application géographique ................................................ Art. 3  Rapports avec d’autres accords internationaux .............................. Art. 4  Relations économiques et commerciales régies par le  présent Accord ................................................................................ Art. 5  Gouvernements régionaux et locaux .............................................. Art. 6   II Commerce des marchandises  Champ d’application ...................................................................... Art. 7  Règles d’origine et coopération administrative .............................. Art. 8  Suppression des droits de douane ................................................... Art. 9  Droits de douane ........................................................................... Art. 10  Frais et autres taxes ...................................................................... Art. 11  Droits de base ............................................................................... Art. 12  Restrictions à l’importation et à l’exportation .............................. Art. 13  Classification des produits et valeur en douane ........................... Art. 14  Traitement national ....................................................................... Art. 15  Mesures sanitaires et phytosanitaires ........................................... Art. 16  Réglementations techniques ......................................................... Art. 17  Antidumping et mesures compensatoires ..................................... Art. 18  Mesures d’urgence concernant l’importation de produits  particuliers .................................................................................... Art. 19  Clause de sauvegarde globale ....................................................... Art. 20  Exceptions générales .................................................................... Art. 21   III Commerce des services et établissement   Section I: Commerce des services  Objet et champ d’application ........................................................ Art. 22  Définitions .................................................................................... Art. 23  Traitement de la nation la plus favorisée ...................................... Art. 24  Accès aux marchés ....................................................................... Art. 25  Traitement national ....................................................................... Art. 26  Libéralisation du commerce ......................................................... Art. 27  Réglementation intérieure............................................................. Art. 28     Tarifs douaniers   50   0.632.312.451   Reconnaissance ............................................................................ Art. 29  Circulation des personnes physiques ........................................... Art. 30  Services des télécommunications ................................................ Art. 31   Section II: Etablissement  Champ d’application .................................................................... Art. 32  Définitions ................................................................................... Art. 33  Traitement national ...................................................................... Art. 34  Réserves ....................................................................................... Art. 35  Droit de réglementer .................................................................... Art. 36  Dispositions finales ...................................................................... Art. 37   Section III: Paiements et mouvements de capitaux  Objet et champ d’application ....................................................... Art. 38  Comptes courants ......................................................................... Art. 39  Comptes de capitaux .................................................................... Art. 40  Exceptions et mesures de sauvegarde .......................................... Art. 41  Dispositions finales ...................................................................... Art. 42   Section IV: Dispositions communes  Relation avec d’autres accords internationaux ............................ Art. 43  Exceptions générales ................................................................... Art. 44  Services financiers ....................................................................... Art. 45   IV Protection de la propriété intellectuelle  Droits de propriété intellectuelle ................................................. Art. 46   V Marchés publics  Objectif ........................................................................................ Art. 47  Objet et champ d’application ....................................................... Art. 48  Définitions ................................................................................... Art. 49  Traitement national et non-discrimination ................................... Art. 50  Interdiction des opérations de compensation ............................... Art. 51  Règles d’évaluation ..................................................................... Art. 52  Transparence ................................................................................ Art. 53  Procédures de passation des marchés .......................................... Art. 54  Procédure d’appel d’offres sélective ........................................... Art. 55  Autres procédures ........................................................................ Art. 56  Qualification des fournisseurs ..................................................... Art. 57  Publication des avis ..................................................................... Art. 58  Documentation d’appel d’offres .................................................. Art. 59     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   51   0.632.312.451   Spécifications techniques ............................................................. Art. 60  Délais ............................................................................................ Art. 61  Négociations ................................................................................. Art. 62  Soumission, réception et ouverture des offres .............................. Art. 63  Adjudication de marchés .............................................................. Art. 64  Informations sur l’adjudication des marchés ................................ Art. 65  Contestations ................................................................................ Art. 66  Technologies de l’information et coopération .............................. Art. 67  Modifications du champ d’application ......................................... Art. 68  Autres négociations ...................................................................... Art. 69  Exceptions .................................................................................... Art. 70  Examen et application .................................................................. Art. 71   VI Politique en matière de concurrence  Objectifs ....................................................................................... Art. 72  Notifications ................................................................................. Art. 73  Coordination des mesures d’exécution ......................................... Art. 74  Consultations ................................................................................ Art. 75  Echange d’informations et confidentialité .................................... Art. 76  Entreprises publiques et entreprises jouissant de droits  spéciaux ou exclusifs, y compris les monopoles désignés ........... Art. 77  Règlement des différends ............................................................. Art. 78  Autorités désignées ....................................................................... Art. 79  Définitions .................................................................................... Art. 80   VII Subventions  Subventions/Aides d’Etat ............................................................. Art. 81   VIII Transparence  Publication .................................................................................... Art. 82  Points de contact et échange d’informations ................................ Art. 83  Coopération pour l’amélioration de la transparence ..................... Art. 84   IX Administration de l’Accord  Le Comité mixte ........................................................................... Art. 85  Le Secrétariat ................................................................................ Art. 86   X Règlement des différends  Portée et champ d’application ...................................................... Art. 87  Choix du forum ............................................................................. Art. 88     Tarifs douaniers   52   0.632.312.451   Bons offices, conciliation ou médiation ...................................... Art. 89  Consultations ............................................................................... Art. 90  Constitution d’un tribunal d’arbitrage ......................................... Art. 91  Tribunal d’arbitrage ..................................................................... Art. 92  Procédure d’arbitrage ................................................................... Art. 93  Décision ....................................................................................... Art. 94  Fin de la procédure d’arbitrage .................................................... Art. 95  Mise en oeuvre des décisions du tribunal d’arbitrage ................. Art. 96  Autres dispositions ....................................................................... Art. 97   XI Exceptions générales  Difficultés de balance des paiements ........................................... Art. 98  Clause de sécurité nationale ......................................................... Art. 99  Fiscalité ...................................................................................... Art. 100   XII Dispositions finales  Définitions ................................................................................. Art. 101  Annexes et appendices ............................................................... Art. 102  Amendements ............................................................................ Art. 103  Adhésion d’autres Parties .......................................................... Art. 104  Retrait et extinction .................................................................... Art. 105  Entrée en vigueur ....................................................................... Art. 106  Relation avec des accords complémentaires .............................. Art. 107  Dépositaire ................................................................................. Art. 108     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et le Chili   53   0.632.312.451   Liste des annexes48   Annex I Referred to in Article 8 – Concerning the definition of the concept of «originat- ing products» and arrangements for administrative co-operation  Appendix 1 to Annex I – Introductory notes to the list in Appendix 2  Appendix 2 to Annex I – List of working or processing required to be carried  out on non-originating materials in order that the product manufactured can ob- tain originating status  Appendix 3 to Annex I – Movement certificate EUR.1 and application for a  movement certificate EUR.1  Appendix 4 to Annex I – Invoice declaration   Annex II Referred to in Article 3(2) – Territorial application  Annex III Referred to in Article 7(a) – Products not covered by this Agreement  Annex IV Referred to in Article 7(b) – Processed agricultural products   Table 1 to Annex IV  Table 2 to Annex IV – Iceland  Table 3 to Annex IV – Liechtenstein, Switzerland  Table 4 to Annex IV – Norway  Table 5 to Annex IV – Chile   Annex V Referred to in Article 7(c) – Fish and other marine products  Annex VI Referred to in Article 9 – Elimination of customs duties   Appendix to Annex VI  Annex VII Referred to in Article 13 – Import and export restrictions and measures having   equivalent effect – restrictions on imports  Annex VIII Referred to in Article 27 – Schedules of specific commitments   Appendix 1 to Annex VIII – Chile  Appendix 2 to Annex VIII – Iceland  Appendix 3 to Annex VIII – Liechtenstein  Appendix 4 to Annex VIII – Norway  Appendix 5 to Annex VIII – Switzerland   Annex IX Referred to in Article 31 – Telecommunications services  Annex X Referred to in Article 35 – Reservations   Appendix 1 to Annex X – Chile  Appendix 2 to Annex X – Iceland  Appendix 3 to Annex X – Liechtenstein  Appendix 4 to Annex X – Norway  Appendix 5 to Annex X – Switzerland  Appendix 6 to Annex X – All Parties  Appendix 7 to Annex X – EFTA States   Annex XI Referred to in Article 38(2) – Current payments and capital movements       48  Ces documents et leurs mod. (publiés en partie au RO 2005 789) ne sont plus publiés au  RO (RO 2010 5433, 2011 2231 2343, 2016 3155). Ils sont disponibles en anglais sur le  site Internet de l’AELE. Téléchargement: www.efta.int > Free Trade - Free Trade Agree- ments  - Chile.     Tarifs douaniers   54   0.632.312.451   Annex XII Referred to in Article 46 – Intellectual property rights  Annex XIII Referred to in Article 48 – Covered entities   Appendix 1 to Annex XIII – Entities at central level  Appendix 2 to Annex XIII – Entities at sub central government level  Appendix 3 to Annex XIII – Entities operating in the utilities sector  Appendix 4 to Annex XIII – Services  Appendix 5 to Annex XIII – Construction services   Annex XIV Referred to in Article 48 – General notes  Appendix 1 to Annex XIV – Public works concessions  Appendix 2 to Annex XIV – Means of publication  Appendix 3 to Annex XIV – Time limits  Appendix 4 to Annex XIV – Value of thresholds  Appendix 5 to Annex XIV – Publication of notices   Annex XV Referred to in Article 85(5) – Decisions of the Joint Committee  Annex XVI Referred to in Article 86 – Secretariat  Annex XVII Referred to in Article 93(1) –  Model rules of procedure for the conduct of   arbitration panels     Decisions of the Joint Committee   No 1-2013 Amendment to Appendices 1 and 2 to Annex I – Concerning the definition of  the concept «Originating Products» and arrangements for administrative co- operation   No 2-2008 Amendment to Annex V – Fish and other marine products  No 1-2008 Amendment to Annex IV – Concerning processed agricultural products  No 4-2006 Amendments to Annex III – Concerning products not covered by the Agree-  ment  No 3-2006 Amendment to Article 12 of Annex I – Concerning direct transport  No 2-2006 Endorsement of explanatory notes regarding the interpretation, application and   administration of Annex I (correction)  No 1-2006 Establishing the rules of procedure of the EFTA-Chile Joint Committee   Champ d’application le 4 janvier 2005      Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Chili   7 mai 2004 1er décembre 2004 Islande   7 mai 2004 1er décembre 2004 Liechtenstein   6 février 2004 1er décembre 2004 Norvège 19 décembre 2003 1er décembre 2004 Suisse 22 décembre 2003 1er décembre 2004