Document ID: d583681c-d44c-4d15-931b-1127f007188a

1     445.2      1    Ordonnance  sur la protection et la conservation des curiosités  naturelles et des antiquités dans le canton du Jura1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu les articles 664, 702, 723 et 724 du Code civil suisse2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu les articles 62 et 81 de la loi du 9 novembre 19783) sur l'introduction  du Code civil suisse,    arrête :      Article premier  1 Les curiosités naturelles ou antiquités d'une valeur  scientifique considérable, et n'appartenant à personne, trouvées sur le  territoire jurassien, sont propriété de l'Etat à teneur de l'article 724 du  Code civil suisse.   2 Le propriétaire dans le fonds duquel des objets de ce genre sont  trouvés est tenu de permettre les fouilles nécessaires, moyennant une  indemnisation du préjudice causé par ces travaux.   3 L'auteur de la découverte et, s'il s'agit d'un trésor (art. 723 CC), le  propriétaire, a droit à une indemnité équitable, qui n'excède cependant  pas la valeur de la chose.      Art. 2  1 Entrent principalement en ligne de compte, à titre de curiosités  naturelles : les météorites, minéraux, blocs erratiques, pétrifications et  restes de plantes, d'animaux ou d'êtres humains des temps historiques  ou préhistoriques.   2 Sont réputés antiquités, en particulier : les produits de l'activité humaine  aux anciens temps, quelle qu'en soit la matière (parties de bâtiment,  pierres gravées, armes, outils, instruments, vases, parures, monnaies,  manuscrits, etc.).       445.2      2         Art. 3  L'Etat n'exerce cependant pas son droit de propriété à l'égard  d'objets trouvés ou découverts, lorsque ces objets sont en la possession  de collectionneurs qui observent les dispositions énoncées ci-après et  qui se soumettent à un contrôle y relatif, savoir :   a) il est interdit de faire sortir du territoire jurassien ou de détruire de  quelque façon que ce soit, sans la permission de l'autorité cantonale,  les objets trouvés ou découverts;   b) chacun est tenu de renseigner en tout temps l'autorité cantonale  compétente sur les trouvailles ou découvertes faites et sur l'endroit où  elles ont eu lieu;   c) chacun a l'obligation de présenter à l'autorité cantonale les objets de  ce genre ou de les mettre à sa disposition pendant un temps  convenable, pour étude et publication scientifiques, confection de  reproductions ou moulages, etc.;   d) il est loisible à l'autorité cantonale d'inventorier et d'enregistrer les  collections d'objets trouvés ou découverts;   e) en cas d'aliénation quelconque (vente, donation, etc.) d'une trouvaille,  l'aliénateur est tenu de porter immédiatement l'affaire à la  connaissance du Département de l'Education et des Affaires sociales,  qui, se substituant à l'acquéreur, peut s'approprier les objets pour le  compte de l'Etat, en les payant au maximum jusqu'à concurrence de  leur valeur. L'autorité cantonale peut exercer ce droit, par avis  adressé à l'aliénateur, dans les trois mois dès la communication de  l'aliénation. Ces dispositions sont également applicables, par  analogie, lorsque la trouvaille passerait hors du canton ensuite de  succession.         Art. 4  1 Les organes de police de l'Etat avisent l'Office du patrimoine  historique, à l'intention du Département de l'Education et des Affaires  sociales, de toute trouvaille de curiosités naturelles ou d'antiquités  présentant une valeur considérable.   2 Les fouilles importantes, particulièrement dans les terrains de l'Etat ou  soumis à sa surveillance, relèvent de la compétence de l'Office du  patrimoine historique.4)    3 Afin d'assurer l'intégrité des lieux d'une trouvaille, le Département de  l'Education et des Affaires sociales a le droit de prendre des mesures  appropriées, notamment aussi quant à l'exécution, à l'interdiction et à la  direction des fouilles. La liberté des recherches ne doit cependant être  restreinte qu'en tant que cela est exigé par l'intérêt public pour la mise à  l'abri, la conservation et la garde de la trouvaille ou du résultat des  fouilles. L'exécution et la direction de fouilles peuvent être confiées à des  institutions ou des personnes privées qui présentent les garanties  nécessaires4).       445.2      3      Art. 54)  1 L'autorité cantonale compétente au sens de la présente  ordonnance est le Département de l'Education et des Affaires sociales,  auquel l'Office du patrimoine historique fait les rapports et propositions  utiles.   2 Sont reconnus comme musées locaux selon la présente ordonnance :  le Musée jurassien à Delémont, le Musée de Porrentruy, le Musée rural  des Genevez, le Musée lapidaire de Saint-Ursanne et le Musée des  sciences naturelles de Porrentruy.      Art. 6  Toute infraction à la présente ordonnance sera punie, à la requête  du Département de la Formation, de la Culture et des Sports, d'une  amende de 500 francs au plus, sauf peine plus rigoureuse prévue par  d'autres actes législatifs.6)    Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                 1) Ordonnance du 20 décembre 1929 sur la protection et conservation des curiosités  naturelles et des antiquités dans le canton de Berne (RSB 426.42)    2) RS 210  3) RSJU 211.1   4) Nouvelle teneur selon l'art. 11 de l'ordonnance du 15 avril 1982 concernant les   fouilles archéologiques, en vigueur depuis le 1er août 1982  5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. VII de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1