Document ID: 16805384-3d71-4f81-9553-72511f58bb51

RS 0.351.923.2   1   Texte original   Traité  d’entraide judiciaire en matière pénale  entre la Suisse et le Canada   Conclu le 7 octobre 1993  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 19951  Instruments de ratification échangés le 17 novembre 1995  Entré en vigueur le 17 novembre 1995        Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Canada,   appelés ci-après Etats contractants,    désireux de conclure un traité d’entraide judiciaire en matière pénale et de   coopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des  infractions,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I: Dispositions générales   Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide   1.  Les Etats contractants S’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions  du présente Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible lors d’enquêtes ou de  procédures judiciaires relatives à des infractions dont la répression tombe sous la  juridiction de l’Etat requérant (désignées ci-après par «enquête ou procédure»).   2.  Aux fins du présent Traité, une infraction désigne:   a) en ce qui concerne le Canada, toute infraction établie par une loi du Parle- ment ou par l’assemblée législative d’une province;   b) en ce qui concerne la Suisse, toute infraction qui peut être poursuivie en ver- tu du code pénal suisse ou d’une autre loi fédérale ou cantonale.   3.  L’entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d’une enquête  ou d’une procédure dans l’Etat requérant, en particulier:   a) l’identification de personnes et la recherche du lieu où elles se trouvent;   b) la prise de témoignages ou d’autres déclarations;   c) la remise d’objets, de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve, y  compris les pièces à conviction;        RO 1996 318; FF 1995 I 725  1 Art. 1er, al. 1 let. b de l’AF du 12 juin 1995 (RO 1996 317).   0.351.923.2    Entraide judiciaire   2   0.351.923.2   d) l’échange de renseignements;   e) l’exécution de demandes impliquant des mesures de contrainte;   f) la remise de documents;   g) la remise de personnes détenues.   4.  Les dispositions du présent Traité ne confèrent pas à une partie privée le droit  d’obtenir, d’écarter ou d’exclure tout élément de preuve dans l’Etat requérant.   Art. 2 Inapplicabilité   Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants:   a) l’extradition et toute mesure y relative, dont l’arrestation ou la recherche de  personnes poursuivies ou reconnues coupables d’une infraction,   b) l’exécution de jugements pénaux;   c) les enquêtes ou les procédures concernant des infractions aux lois relatives  aux obligations militaires.   Art. 3 Motifs pour refuser ou différer l’exécution de la demande   1.  L’entraide judiciaire pourra être refusée:   a) si la demande se rapporte à des infractions considérées par l’Etat requis soit  comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des  infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; toutefois, l’Etat  requis a la faculté de donner suite à une demande si l’enquête ou la procé- dure vise une escroquerie ou une fraude en matière fiscale;   b) si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande est de nature à porter  atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts  essentiels de son pays, tels que déterminés par son autorité fédérale;   c) si la demande a trait à la poursuite d’une personne et vise des faits sur la  base desquels cette personne a été définitivement acquittée ou condamnée  dans l’Etat requis pour une infraction correspondante quant à l’essentiel, à  condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d’exé- cution ou ait déjà été exécutée.   2.  L’Etat requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande a  pour effet de porter préjudice à une enquête ou à une procédure en cours dans cet  Etat.   3.  Avant de refuser ou de différer l’entraide judiciaire conformément au présent  article, l’Etat requis:   a) informe promptement l’Etat requérant du motif l’incitant à refuser ou à diffé- rer l’entraide, et   b) examine si l’entraide peut être prêtée aux conditions qu’il juge nécessaires.  Si tel est le cas, ces conditions seront respectées dans l’Etat requérant.     Traité avec le Canada   3   0.351.923.2   Art. 4 Etat tiers   1.  Lorsque dans toute enquête ou procédure, un ressortissant ou résident de l’un des  Etats contractants est contraint par l’acte judiciaire d’un Etat tiers d’agir ou de  s’abstenir d’agir dans le territoire de l’autre Etat contractant d’une manière qui entre  en conflit avec la loi ou les politiques établies de cet autre Etat, les Etats contractants  conviennent de se consulter dans le but d’identifier les moyens d’éviter un tel conflit  et de le réduire au minimum.   2.  Les Etats contractants peuvent convenir, soit entre eux, soit conjointement ou  individuellement avec l’Etat tiers concerné, de l’application des moyens mentionnés  au par. 1 du présent article.   Titre II: Obtention d’éléments de preuve   Art. 5 Droit applicable   La demande est exécutée conformément au droit de l’Etat requis.   Art. 6 Mesures de contrainte   1.  Les mesures de contrainte requises, notamment la perquisition, la fouille, la sai- sie, la prise de témoignages ou la levée du secret bancaire, ne peuvent pas être rem- placées par des mesures de nature différente, à moins que l’Etat requérant n’y con- sente au préalable.   2.  L’exécution d’une demande impliquant de telles mesures peut être refusée si les  faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs d’une  infraction réprimée par le droit de l’Etat requis, à supposer qu’elle y ait été commise.   Art. 7 Utilisation restreinte   1.  Les renseignements obtenus par voie d’entraide judiciaire ne peuvent, dans l’Etat  requérant, ni être utilisés aux fins d’enquêtes, ni être produits comme éléments de  preuve dans toute procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est  exclue. Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation préalable de l’Auto- rité centrale de l’Etat requis.   2.  L’autorisation de consulter le dossier, conférée à un Etat étranger qui prend part,  à titre de lésé, à une procédure pénale dans l’un des Etats contractants, est soumise  aux mêmes conditions.   Art. 8 Présence de personnes qui participent à la procédure   1.  Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Autorité centrale de l’Etat requis  l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande. Les autorités et person- nes en cause pourront assister à cette exécution si l’Etat requis y consent.     Entraide judiciaire   4   0.351.923.2   2.  Dans des cas exceptionnels, lorsqu’une demande requiert qu’une personne  dépose ou rende témoignage dans l’Etat requis, la personne visée par la procédure ou  par l’enquête dans l’Etat requérant, de même que son représentant légal et les auto- rités compétentes de l’Etat requérant, pourront assister à l’exécution de la demande  et poser des questions selon les règles de procédure de l’Etat requis, s’il est établi:   a) que l’élément de preuve recherché serait autrement inadmissible selon le  droit de l’Etat requérant; ou   b) que l’Etat requis est d’avis que la présence de ces personnes facilitera  l’exécution de la demande.   Art. 9 Dépositions de témoins dans l’Etat requis   1.  Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils  peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant le permet.   2.  Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis lui  envoie le dossier pour décision. Cette décision doit être motivée.   3.  Le témoin qui invoque un droit de refuser de témoigner ne peut faire l’objet  d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant.   Art. 10 Remise d’objets, documents, dossiers ou éléments de preuve   1.  Les droits invoqués par des tiers sur des objets, des documents, des dossiers ou  des éléments de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat  requérant.   2.  L’Etat requérant est tenu de restituer ce qui a été remis le plus tôt possible et au  plus tard à la clôture de la procédure.   Art. 11 Documents administratifs   1.  L’Etat requis fournit des copies de documents et de dossiers publics de ministè- res, de départements et d’organes gouvernementaux.   2.  L’Etat requis peut fournir des copies de tout document, de tout dossier et de toute  information non publics que possède un ministère, un département ou un organe  gouvernemental de la même façon qu’il les communiquerait à ses propres autorités  judiciaires et organes d’application de la loi.   Art. 12 Dossiers de tribunaux ou d’instruction   L’Etat requis met à disposition des autorités de l’Etat requérant ses dossiers de tri- bunaux ou d’instruction – y compris les jugements et décisions – aux mêmes condi- tions et dans la même mesure qu’à l’égard de ses propres autorités.     Traité avec le Canada   5   0.351.923.2   Art. 13 Casier judiciaire   L’Etat requis communiquera, dans la mesure où ses autorités pourraient elles-mêmes  les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire ou tous renseignements  relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par l’Etat requérant.   Art. 14 Dénonciation aux fins de poursuite ou de confiscation   1.  Chacun des Etats contractants peut adresser à l’autre Etat une dénonciation en  vue de poursuite ou de confiscation des biens provenant d’une infraction.   2.  Toute dénonciation sera accompagnée des éléments de preuve pertinents recueil- lis par l’Etat requérant.   3.  L’Etat à qui la dénonciation est adressée prendra les mesures appropriées. Le cas  échéant, il transmettra copie de la décision intervenue.   Titre III:  Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires –  comparution de témoins, experts et personnes poursuivies   Art. 15 Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires   1.  L’Etat requis procédera à la remise des actes de procédure et des décisions judi- ciaires qui lui seront envoyés à cette fin par l’Etat requérant.   2.  Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la déci- sion au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis  effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les signifi- cations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.   3.  La preuve de la remise se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le desti- nataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date de  la remise. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à l’Etat  requérant. Sur demande de ce dernier, l’Etat requis précisera si la remise a été faite  conformément à sa loi. Si la remise n’a pu se faire, l’Etat requis en fera connaître  immédiatement le motif à l’Etat requérant.   4.  La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à un prévenu ou à un  accusé se trouvant dans l’Etat requis doit parvenir à l’Autorité centrale de cet Etat au  plus tard trente jours avant la date fixée pour la comparution.   Art. 16 Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant   1.  Toute personne se trouvant dans l’Etat requis peut être appelée à comparaître en  qualité de témoin ou d’expert dans une enquête ou procédure en cours dans l’Etat  requérant, si elle ne fait pas l’objet de cette enquête ou procédure,   2.  Le destinataire est invité à donner suite à la demande. L’Etat requis fait connaître  la réponse du destinataire à l’Etat requérant sans délai.     Entraide judiciaire   6   0.351.923.2   3.  Le destinataire qui accepte de comparaître dans l’Etat requérant peut exiger de  cet Etat une avance pour ses frais de voyage et de séjour.   Art. 17 Défaut de comparution et indemnités   1.  Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une demande de comparution dont  la remise a été sollicitée ne pourra être soumis, alors même que cette demande con- tiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne  se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y  soit régulièrement cité à nouveau.   2.  Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser  au témoin ou à l’expert par l’Etat requérant seront calculés depuis le lieu de leur  résidence et leur seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par  les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.   Art. 18 Sauf-conduit   1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui comparaîtra sur  demande devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant ne pourra être ni pour- suivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le  territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du ter- ritoire de l’Etat requis.   2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, appelée à comparaître  devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant afin d’y répondre de faits pour les- quels elle fait l’objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni  soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou con- damnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis et non visés dans la  demande de comparution.   3.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, qui, à la suite d’une  demande, se rend dans l’Etat requérant pour donner son aide dans une enquête ou  une procédure, ne pourra:   a) faire l’objet d’un acte de notification en matière civile relatif à des faits ou  condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis;   b) être obligée de témoigner dans d’autres procédures dans l’Etat requérant que  celles qui étaient visées par la demande.   4.  L’immunité prévue au présent article cessera lorsque la personne qui en a fait  l’objet, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat requérant pendant  quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise, sera néanmoins  demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté.   Art. 19 Etendue du témoignage dans l’Etat requérant   1.  La personne qui comparaît dans l’Etat requérant à la suite d’une demande ne peut  refuser de témoigner ou de produire des éléments de preuve en invoquant le droit de  l’Etat requis.     Traité avec le Canada   7   0.351.923.2   2.  L’art. 7, par. 1, s’applique par analogie.   Art. 20 Remise de personnes détenues   1.  Toute personne détenue, dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou  aux fins de confrontation ou d’enquête est demandée par l’Etat requérant, sera  remise temporairement à cet Etat, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué  par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 18, dans la mesure où  celles-ci peuvent s’appliquer.   2.  La remise pourra être refusée:   a) si la personne détenue n’y consent pas;   b) si sa présence est nécessaire dans une enquête ou procédure en cours sur le  territoire de l’Etat requis;   c) si sa remise est susceptible de prolonger sa détention, ou   d) si d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise à l’Etat requé- rant.   3.  La personne remise devra rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à  moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.   Titre IV: Procédure   Art. 21 Autorités centrales   1.  Aux fins du présent Traité, l’Autorité centrale est le Ministre fédéral de la Justice,  pour le Canada, et l’Office fédéral de la justice2 du Département fédéral de justice et  police, pour la Suisse.   2.  L’Autorité centrale de l’Etat requérant présente les demandes d’entraide judi- ciaire visées par le présent Traité pour le compte de ses tribunaux ou de ses autorités.   3.  Les Autorités centrales des deux Etats communiquent directement entre elles.   Art. 22 Contenu de la demande   1.  Toute demande doit contenir les indications suivantes:   a) l’autorité chargée de l’enquête ou de la procédure dans l’Etat requérant;   b) l’objet et le motif de la demande;   c) dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la  nationalité et l’adresse de la personne faisant l’objet de l’enquête ou de la  procédure lors de la présentation de la demande;       2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du  15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).     Entraide judiciaire   8   0.351.923.2   d) le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant, la raison  principale pour laquelle les éléments de preuve ou les renseignements sont  demandés, ainsi qu’une description des faits (date, lieu et circonstances dans  lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à l’enquête ou à la procé- dure dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de remise au sens  de l’art. 15.   2.  Au surplus, la demande contiendra:   a) en cas de remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires (art. 15), le  nom et l’adresse du destinataire;   b) en cas de demande impliquant des mesures de contrainte (art. 6), une décla- ration indiquant les motifs donnant à croire qu’un élément de preuve est  situé dans le territoire de l’Etat requis, à moins que ces informations ne res- sortent autrement du contenu de la demande ou n’apparaissent en cours  d’exécution de la demande;   c) en cas de demande de fouille, perquisition ou saisie, une attestation de la part  d’une autorité compétente de l’Etat requérant, établissant qu’une telle  mesure serait permise si l’objet de la demande y était situé;   d) en cas de demande visant une prise de témoignages (art. 9) ou d’autres  déclarations, le sujet sur lequel la personne doit être entendue, y compris, au  besoin une liste des questions à poser;   e) en cas de demande de remise d’une personne détenue (art. 20), l’identité de  celle-ci et la désignation des personnes chargées de sa garde lors du trans- port, celle du lieu vers lequel elle sera transférée et la durée maximale de la  période de la remise;   f) toute précision de procédure ou exigence souhaitée par l’Etat requérant.   3.  Sous réserve de l’art. 14, par. 2, du présent Traité, l’Etat requis ne peut exiger que  la demande soit accompagnée d’éléments de preuve formels.   Art. 23 Exécution de la demande   1.  En cas d’urgence, l’Autorité centrale de l’Etat requis saisit l’Autorité compétente  avant réception de la demande formelle.   2.  Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l’Autorité  centrale de l’Etat requis en informe sans délai l’Autorité centrale de l’Etat requérant,  en lui demandant de la modifier ou de la compléter.   3.  Si la demande paraît conforme au Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis la  transmet immédiatement à l’autorité compétente.   4.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’Autorité  centrale de l’Etat requis l’original de la demande, ainsi que les renseignements et  éléments de preuve obtenus. L’Autorité centrale s’assure que l’exécution est com- plète et fidèle, et communique les résultats à l’Autorité centrale de l’Etat requérant.     Traité avec le Canada   9   0.351.923.2   Art. 24 Confidentialité   Sous réserve des dispositions de son droit interne:   a) l’Etat requis garde confidentiels la demande et les renseignements qu’elle  contient;   b) l’Etat requérant garde confidentiels les renseignements et éléments de preuve  transmis par l’Etat requis.   Art. 25 Motivation du refus   Tout refus d’entraide judiciaire total ou partiel sera motivé.   Art. 26 Dispense de légalisation et recevabilité des éléments de preuve   1.  Les objets et documents transmis en application du présent Traité seront dispen- sés de toutes formalités de légalisation.   2.  Si le droit de l’Etat requérant exige que les documents, copies ou objets transmis  par l’Etat requis soient accompagnés de certificats, déclarations ou autres attesta- tions, pour les rendre admissibles dans une procédure dans l’Etat requérant, l’Etat  requis examinera s’il lui est possible de satisfaire à cet aspect de la demande.   Art. 27 Langue   Une demande faite aux termes du présent Traité et les documents qui  l’accompagnent sont rédigés dans la langue officielle de l’autorité chargée d’exécu- ter la demande, sauf dans les cas de remise d’actes de procédure et de décisions  judiciaires sans formalités selon l’art. 15, par. 1.   Art. 28 Frais liés à l’exécution de la demande   1.  L’Etat requérant rembourse, à la demande de l’Etat requis, uniquement les frais et  dépens suivants engagés aux fins de l’exécution d’une demande:   a) frais de traduction et d’interprétation;   b) indemnités, frais de voyage et dépens des témoins et de leurs éventuels  représentants;   c) frais relatifs à la remise de personnes détenues;   d) honoraires, frais de voyage et dépens d’experts.   2.  S’il devient apparent que l’exécution de la demande entraînera des frais extraor- dinaires, l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les conditions auxquel- les sera assujettie l’exécution de la demande.     Entraide judiciaire   10   0.351.923.2   Titre V: Dispositions finales   Art. 29 Autres accords ou arrangements   Les dispositions du présent Traité n’affectent pas une entraide judiciaire plus éten- due qui aurait été ou serait convenue entre les Etats contractants dans d’autres  accords ou arrangements, ou qui résulterait d’une pratique bien établie de leurs auto- rités compétentes.   Art. 30 Consultations   Dans les cas de coopération en matière pénale auxquels le présent Traité ne  s’applique pas, les Autorités centrales se consultent afin de rechercher une solution  commune.   Art. 31 Echanges de vues et règlement des différends   1.  Si elles le jugent utile, les Autorités centrales procèdent, verbalement ou par écrit,  à des échanges de vues sur l’application ou l’exécution du présent Traité, de façon  générale ou dans un cas particulier.   2.  Tout différend qui ne serait pas réglé par les Autorités centrales pourra faire  l’objet de consultations ou de négociations entres les Etats contractants au sujet de  l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Traité.   3.  A moins que les Etats contractants ne conviennent d’une autre procédure de  règlement, tout différend qui ne serait pas réglé conformément aux par. 1 et 2 fera  l’objet, à la requête de l’un ou de l’autre des Etats contractants, d’un arbitrage.   4.  En cas d’arbitrage chaque Etat contractant désigne un arbitre. Les deux arbitres  nomment un président. Si dans les trois mois à compter de la date de la requête ten- dant à soumettre le différend à un arbitrage, l’un des Etats contractants n’a pas dési- gné son arbitre, celui-ci est nommé, sur demande de l’un des deux Etats, par le pré- sident de la Cour internationale de justice. Si dans les deux mois à compter de leur  nomination, les deux arbitres n’ont pas pu s’entendre sur le choix d’un président,  celui-ci est nommé, sur demande de l’un des deux Etats contractants, par le président  de la Cour internationale de justice. Les décisions du tribunal arbitral ont force  obligatoire pour les Etats contractants.   5.  Le règlement d’un différend conformément au par. 4 du présent article n’affecte  toutefois pas la validité de la décision finale prise par une autorité gouvernementale  ou judiciaire d’un Etat contractant à la suite d’une demande se trouvant à l’origine  du différend.   Art. 32 Entrée en vigueur et dénonciation   1.  Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés le  plus tôt possible.   2.  Le présent Traité entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de  ratification.     Traité avec le Canada   11   0.351.923.2   3.  L’un ou l’autre Etat contractant peut dénoncer le présent Traité en tout temps par  notification écrite adressée à l’autre Etat. La dénonciation prendra effet six mois  après la date de la réception de cette notification.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont  signé le présent Traité.   Fait à Berne, le 7 octobre 1993, en double exemplaire, en français et en anglais, les  deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement du Canada:   Arnold Koller Jacques S. Roy        Entraide judiciaire   12   0.351.923.2