Document ID: bde8b21a-3a1c-4687-8d06-0bffb9a6e800

RS 0.784.021   1   Texte original   Instrument d’amendement  à la Convention de l’Union internationale des télécommunications   telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires   de Kyoto 1994 et de Minneapolis 19981   Adopté à Marrakech le 18 octobre 2002  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 janvier 2006  Entré en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 2006    (Etat le 9    mars 2016)      (Version consolidée)2   Chapitre I Fonctionnement de l’Union  Section 1   Art. 1 La Conférence de plénipotentiaires  1. (1) La Conférence de plénipotentiaires se réunit conformément   aux dispositions pertinentes de l’art. 8 de la Constitution de  l’Union internationale des télécommunications3 (ci-après dési- gnée «la Constitution»).   (2) Si cela est pratiquement possible, le lieu précis et les dates  exactes d’une Conférence de plénipotentiaires sont fixés par la  Conférence de plénipotentiaires précédente; dans le cas con- traire, ce lieu et ces dates sont déterminés par le Conseil avec  l’accord de la majorité des Etats Membres.   2. (1) Le lieu précis et les dates exactes de la prochaine Conférence  de plénipotentiaires, ou l’un des deux seulement, peuvent être  changés:  a) à la demande d’au moins un quart des Etats Membres,   adressée individuellement au Secrétaire général;  b) sur proposition du Conseil.   (2)  Ces changements exigent l’accord de la majorité des Etats  Membres.        RO 2006 4041  1 Voir aussi la Conv. (RS 0.784.02) et la version consolidée des Instruments d’am. des   24 nov. 2006/22 oct. 2010 (RS 0.784.022) ainsi que leur propre champ d’application.  2 Note du Secrétariat général: Conformément à la Résolution 70 (Rév. Marrakech, 2002) de   la Conférence de plénipotentiaires, relative à l’intégration du principe de l’égalité entre les  femmes et les hommes à l’UIT, les instruments fondamentaux de l’Union (Cst. et Conv.)  doivent être considérés comme rédigés dans un langage neutre.   3 RS 0.784.01   0.784.021  1   2   3   4   5  6     Télécommunications   2   0.784.021   Art. 2 Elections et questions connexes   Le Conseil  1.  Sauf en cas de vacance se produisant dans les conditions spécifiées  aux numéros 10 à 12 ci-dessous, les Etats Membres élus au Conseil  remplissent leur mandat jusqu’à la date à laquelle un nouveau Conseil  est élu. Ils sont rééligibles.   2. (1) Si, entre deux Conférences de plénipotentiaires, une vacance  se produit au sein du Conseil, le siège revient de droit à l’Etat  Membre qui a obtenu, lors du dernier scrutin, le plus grand  nombre de suffrages parmi les Etats Membres qui font partie  de la même région et dont la candidature n’a pas été retenue.   (2) Quand, pour une raison quelconque, un siège vacant ne peut  être pourvu en respectant la procédure indiquée au numéro 8  ci-dessus, le président du Conseil invite les autres Etats  Membres de la région à poser leur candidature dans le délai  d’un mois à compter de la date d’appel à candidature. A la fin  de cette période, le président du Conseil invite les Etats  Membres à élire le nouvel Etat Membre du Conseil. L’élection  a lieu à bulletin secret par correspondance. La même majorité  que celle indiquée ci-dessus est requise. Le nouvel Etat  Membre du Conseil conserve son poste jusqu’à l’élection du  nouveau Conseil par la Conférence de plénipotentiaires com- pétente suivante.   3.  Un siège au Conseil est considéré comme vacant:   a) lorsqu’un Etat Membre du Conseil ne s’est pas fait représenter  à deux sessions ordinaires consécutives du Conseil;   b) lorsqu’un Etat Membre se démet de ses fonctions d’Etat  Membre du Conseil.   Fonctionnaires élus   1.  Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs  des Bureaux prennent leurs fonctions à la date fixée par la Conférence  de plénipotentiaires au moment de leur élection. Ils restent normale- ment en fonction jusqu’à la date fixée par la Conférence de plénipoten- tiaires suivante et ne sont rééligibles qu’une fois.   2.  Si l’emploi de Secrétaire général devient vacant, le Vice-Secrétaire  général succède au Secrétaire général dans son emploi, qu’il conserve  jusqu’à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au cours de  sa réunion suivante. Lorsque, dans ces conditions, le Vice-Secrétaire  général succède au Secrétaire général dans son emploi, le poste de  Vice-Secrétaire général est considéré comme étant devenu vacant à la  même date et les dispositions du numéro 15 ci-dessous s’appliquent.   7   8   9   10   11   12   13   14     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   3   0.784.021   3.  Si l’emploi de Vice-Secrétaire général devient vacant à une date  antérieure de plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour le commen- cement de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, le Conseil  nomme un successeur pour la durée du mandat restant à courir.   4.  Si les emplois de Secrétaire général et de Vice-Secrétaire général  deviennent vacants simultanément, le directeur qui a été le plus long- temps en service exerce les fonctions de Secrétaire général pendant  une durée ne dépassant pas 90 jours. Le Conseil nomme un Secrétaire  général et, si les emplois sont devenus vacants à une date antérieure de  plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour le commencement de la  prochaine Conférence de plénipotentiaires, il nomme également un  Vice-Secrétaire général. Un fonctionnaire ainsi nommé par le Conseil  reste en service pour la durée restant à courir du mandat de son prédé- cesseur.   5.  Si le poste d’un directeur se trouve inopinément vacant, le Secré- taire général prend les mesures nécessaires pour que les fonctions du  directeur soient assurées en attendant que le Conseil désigne un nou- veau directeur à sa prochaine session ordinaire tenue après la date à  laquelle la vacance s’est produite. Un directeur ainsi nommé reste en  fonction jusqu’à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires  suivante.   6.  Le Conseil procède à la désignation d’un titulaire au poste devenu  vacant de Secrétaire général ou de Vice-Secrétaire général, sous ré- serve des dispositions pertinentes énoncées à l’art. 27 de la Constitu- tion, dans la situation visée aux dispositions pertinentes du présent  article et cela au cours d’une de ses sessions ordinaires si la vacance  s’est produite dans les 90 jours qui précèdent cette session, ou bien au  cours d’une session convoquée par son président dans les périodes  prévues dans ces dispositions.   7.  La période de service d’un fonctionnaire qui a été nommé à un  poste de fonctionnaire élu conformément aux conditions prescrites aux  numéros 14 à 18 ci-dessus n’empêche pas ledit fonctionnaire de faire  acte de candidature à l’élection ou à la réélection à ce poste.   Membres du Comité du Règlement des radiocommunications   1.  Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications  prennent leurs fonctions aux dates fixées par la Conférence de plénipo- tentiaires au moment de leur élection. Ils restent en fonction jusqu’aux  dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires suivante, et ne sont  rééligibles qu’une fois.   2.  Si, dans l’intervalle qui sépare deux Conférences de plénipoten- tiaires, un membre du Comité démissionne ou vient à être empêché  d’exercer ses fonctions, le Secrétaire général, après consultation du  directeur du Bureau des radiocommunications, invite les Etats  Membres qui font partie de la région intéressée à proposer des candi-  15   16   17   18   19   20   21     Télécommunications   4   0.784.021   dats pour l’élection d’un remplaçant par le Conseil lors de sa session  suivante. Cependant, si la vacance se produit plus de 90 jours avant  une session du Conseil ou après la session du Conseil qui précède la  Conférence de plénipotentiaires suivante, l’Etat Membre concerné  désigne, aussitôt que possible et dans les 90 jours, un autre ressortis- sant comme remplaçant, lequel restera en fonction, selon le cas,  jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau membre élu par le Conseil ou  jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux membres du Comité élus par  la Conférence de plénipotentiaires suivante. Le remplaçant pourra être  présenté comme candidat à l’élection par le Conseil ou par la Confé- rence de plénipotentiaires, selon le cas.   3.  Un membre du Comité du Règlement des radiocommunications est  réputé ne plus être en mesure d’exercer ses fonctions lorsqu’il a été  absent trois fois consécutives des réunions du Comité. Le Secrétaire  général, après consultation du président du Comité, du membre du  Comité et de l’Etat Membre concerné, déclare qu’un poste se trouve  vacant au Comité et prend les dispositions prévues au numéro 21  ci-dessus.   Art. 3 Autres conférences et assemblées  1.  Conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, les  conférences et assemblées mondiales de l’Union ci-après sont norma- lement convoquées dans l’intervalle qui sépare deux Conférences de  plénipotentiaires:   a) une ou deux conférences mondiales des radiocommunications;   b) une assemblée mondiale de normalisation des télécommunica- tions;   c) une conférence mondiale de développement des télécommuni- cations;   d) une ou deux assemblées des radiocommunications.   2.  A titre exceptionnel dans la période comprise entre deux Confé- rences de plénipotentiaires:   – Abrogé   – une assemblée mondiale de normalisation des télécommunica- tions additionnelle peut être convoquée.   3.  Ces mesures sont prises:   a) sur décision d’une Conférence de plénipotentiaires;   b) sur recommandation de la conférence ou assemblée mondiale  précédente du Secteur concerné, sous réserve d’approbation  par le Conseil; dans le cas de l’assemblée des radiocommuni- cations, la recommandation de l’assemblée est transmise à la   22   23   24   25   26   27   28   29   30   31   32   33     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   5   0.784.021   conférence mondiale des radiocommunications suivante pour  commentaires à l’intention du Conseil.   c) à la demande d’au moins un quart des Etats Membres, adressée  individuellement au Secrétaire général;   d) ou sur proposition du Conseil.   4.  Une conférence régionale des radiocommunications est convoquée:   a) sur décision d’une Conférence de plénipotentiaires;   b) sur recommandation d’une conférence mondiale ou régionale  des radiocommunications précédente, sous réserve  d’approbation par le Conseil;   c) à la demande d’au moins un quart des Etats Membres apparte- nant à la région intéressée, adressée individuellement au Secré- taire général;   d) ou sur proposition du Conseil.   5. (1) Le lieu précis et les dates exactes d’une conférence mondiale  ou régionale ou d’une assemblée d’un Secteur peuvent être  fixés par une Conférence de plénipotentiaires.   (2) En l’absence de décision sur ce sujet, le lieu précis et les dates  exactes sont déterminés par le Conseil avec l’accord de la ma- jorité des Etats Membres s’il s’agit d’une conférence mondiale  ou d’une assemblée d’un Secteur, et de la majorité des Etats  Membres appartenant à la région intéressée s’il s’agit d’une  conférence régionale; dans les deux cas, les dispositions du  numéro 47 ci-dessous s’appliquent.   6. (1) Le lieu précis et les dates exactes d’une conférence ou d’une  assemblée peuvent être changés:  a) à la demande d’au moins un quart des Etats Membres s’il   s’agit d’une conférence mondiale ou d’une assemblée  d’un Secteur, ou d’un quart des Etats Membres apparte- nant à la région intéressée s’il s’agit d’une conférence ré- gionale. Les demandes sont adressées individuellement au  Secrétaire général qui en saisit le Conseil aux fins  d’approbation;   b) ou sur proposition du Conseil.   2) Dans les cas visés aux numéros 44 et 45 ci-dessus, les modifi- cations proposées ne sont définitivement adoptées qu’avec  l’accord de la majorité des Etats Membres s’il s’agit d’une  conférence mondiale ou d’une assemblée d’un Secteur, ou de  la majorité des Etats Membres appartenant à la région considé- rée s’il s’agit d’une conférence régionale, sous réserve des dis- positions du numéro 47 ci-dessous.   34   35   36   37   38   39   40   41   42   43   44   45  46     Télécommunications   6   0.784.021   7.  Dans les consultations visées aux numéros 42, 46, 118, 123 et 138  de la présente Convention et aux numéros 26, 28, 29, 31 et 36 des  Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de  l’Union, les Etats Membres qui n’ont pas répondu dans le délai fixé  par le Conseil sont considérés comme n’ayant pas participé à ces  consultations et en conséquence ne sont pas pris en considération dans  le calcul de la majorité. Si le nombre des réponses reçues ne dépasse  pas la moitié du nombre des Etats Membres consultés, on procède à  une nouvelle consultation dont le résultat est déterminant quel que soit  le nombre de suffrages exprimés.   8. (1) Les conférences mondiales des télécommunications internatio- nales sont convoquées sur décision de la Conférence de pléni- potentiaires.   (2) Les dispositions concernant la convocation d’une conférence  mondiale des radiocommunications, l’adoption de son ordre du  jour et les conditions de participation s’appliquent également,  selon qu’il convient, aux conférences mondiales des télécom- munications internationales.   Section 2   Art. 4 Le Conseil  1. (1) Le nombre des Etats Membres du Conseil est fixé par la Con-  férence de plénipotentiaires qui se tient tous les quatre ans.   (2) Ce nombre ne doit pas dépasser 25 % du nombre total des  Etats Membres.   2. (1) Le Conseil se réunit une fois par an en session ordinaire au  siège de l’Union.   (2) Au cours de cette session, il peut décider de tenir exceptionnel- lement une session additionnelle.   (3) Dans l’intervalle des sessions ordinaires, il peut être convoqué,  en principe au siège de l’Union, par son président, à la de- mande de la majorité de ses Etats Membres, ou à l’initiative de  son président dans les conditions prévues au numéro 18 de la  présente Convention.   3.  Le Conseil ne prend de décision que lorsqu’il est en session. A titre  exceptionnel, le Conseil réuni en session peut décider qu’une question  particulière sera réglée par correspondance.   4.  Au début de chaque session ordinaire, le Conseil élit, parmi les  représentants de ses Etats Membres et en tenant compte du principe du  roulement entre les régions, ses propres président et vice-président.  Ceux-ci restent en fonctions jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire   47   48   49   50   50A   51   52   53   54   55     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   7   0.784.021   suivante et ne sont pas rééligibles. Le vice-président remplace le  président en l’absence de ce dernier.   5.  Dans la mesure du possible, la personne désignée par un Etat  Membre du Conseil pour siéger au Conseil est un fonctionnaire de son  administration des télécommunications ou est directement responsable  devant cette administration ou en son nom; cette personne doit être  qualifiée en raison de son expérience des services de télécommunica- tion.   6.  Seuls les frais de voyage, de subsistance et d’assurance engagés par  le représentant de chacun des Etats Membres du Conseil appartenant à  la catégorie des pays en développement, dont la liste est établie par le  Programme des Nations Unies pour le développement, pour exercer  ses fonctions aux sessions du Conseil, sont à la charge de l’Union.   7.  Le représentant de chacun des Etats Membres du Conseil a le droit  d’assister en qualité d’observateur à toutes les réunions des Secteurs de  l’Union.   8.  Le Secrétaire général assume les fonctions de Secrétaire du Con- seil.   9.  Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs  des Bureaux participent de plein droit aux délibérations du Conseil,  mais sans prendre part aux votes. Toutefois, le Conseil peut tenir des  séances réservées aux seuls représentants de ses Etats Membres.   9bis.  Un Etat Membre qui n’est pas Etat Membre du Conseil peut, s’il  en avise préalablement le Secrétaire général, envoyer à ses frais un  observateur à des séances du Conseil, de ses commissions et de ses  groupes de travail. Un observateur n’a pas le droit de vote.   9ter.  Sous réserve des conditions fixées par le Conseil, y compris en ce  qui concerne le nombre et les modalités de leur désignation, les  Membres des Secteurs peuvent être représentés en qualité  d’observateurs aux séances du Conseil, de ses commissions et de ses  groupes de travail.   10.  Le Conseil examine chaque année le rapport établi par le Secré- taire général sur la mise en œuvre du plan stratégique adopté par la  Conférence de plénipotentiaires et lui donne la suite qu’il juge appro- priée.   10bis.  Tout en respectant en tout temps les limites financières telles  qu’adoptées par la Conférence de plénipotentiaires, le Conseil peut, au  besoin, réexaminer et mettre à jour le plan stratégique qui forme la  base des plans opérationnels correspondants et informer les Etats  Membres et les Membres des Secteurs en conséquence.   10ter.  Le Conseil établit son propre règlement intérieur.   56   57   58   59   60   60A   60B   61   61A   61B     Télécommunications   8   0.784.021   11.  Le Conseil supervise, dans l’intervalle qui sépare les Conférences  de plénipotentiaires, la gestion et l’administration globales de l’Union.  Le Conseil, en particulier:   (1) reçoit et examine les données concrètes pour la planification  stratégique qui sont fournies par le Secrétaire général comme  indiqué au numéro 74A de la Constitution et, au cours de  l’avant-dernière session ordinaire du Conseil avant la Confé- rence de plénipotentiaires suivante, commence l’élaboration  d’un projet de nouveau plan stratégique pour l’Union, en  s’appuyant sur les contributions des Etats Membres et des  Membres des Secteurs, ainsi que celles des groupes consulta- tifs des Secteurs, et établit un projet de nouveau plan straté- gique coordonné quatre mois au plus tard avant la Conférence  de plénipotentiaires;   (1bis) établit un calendrier pour l’élaboration des plans stratégique et  financier de l’Union ainsi que des plans opérationnels de  chaque Secteur et du Secrétariat général de façon à assurer une  coordination appropriée entre ces plans;   (1ter) approuve et révise le Statut du personnel et le Règlement fi- nancier de l’Union et les autres règlements qu’il juge néces- saires en tenant compte de la pratique courante de  l’Organisation des Nations Unies et des institutions spéciali- sées qui appliquent le régime commun des traitements, indem- nités et pensions;   (2) ajuste, s’il est nécessaire:  a) les échelles de base des traitements du personnel des ca-  tégories professionnelle et supérieure, à l’exclusion des  traitements des postes auxquels il est pourvu par voie  d’élection, afin de les adapter aux échelles de base des  traitements fixées par les Nations Unies pour les catégo- ries correspondantes du régime commun;   b) les échelles de base des traitements du personnel de la ca- tégorie des services généraux, afin de les adapter aux sa- laires appliqués par les Nations Unies et les institutions  spécialisées au siège de l’Union;   c) les indemnités de poste des catégories professionnelle et  supérieure, ainsi que celles des postes auxquels il est  pourvu par voie d’élection, conformément aux décisions  des Nations Unies valables pour le siège de l’Union;   d) les indemnités dont bénéficie tout le personnel de  l’Union, en harmonie avec toutes les modifications adop- tées dans le régime commun des Nations Unies;   (3) prend les décisions nécessaires pour assurer la répartition géo- graphique équitable du personnel de l’Union ainsi que la repré-  62   62A   62B   63   64   65   66   67   68   69     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   9   0.784.021   sentation des femmes dans les catégories professionnelle et su- périeure et contrôle l’exécution de ces décisions;   (4) décide de l’adoption des propositions de réformes majeures  relatives à l’organisation du Secrétariat général et des Bureaux  des Secteurs de l’Union conformes à la Constitution et la pré- sente Convention, qui lui sont soumises par le Secrétaire géné- ral après avoir été examinées par le Comité de coordination;   (5) examine et arrête les plans pluriannuels relatifs aux postes de  travail et au personnel ainsi qu’aux programmes de dévelop- pement des ressources humaines de l’Union et fournit des  orientations en ce qui concerne les effectifs de l’Union, qu’il  s’agisse du niveau ou de la structure de ces effectifs, en tenant  compte des directives générales de la Conférence de plénipo- tentiaires et des dispositions pertinentes de l’art. 27 de la Cons- titution;   (6) ajuste, s’il est nécessaire, les contributions de l’Union et du  personnel à la Caisse commune des pensions du personnel des  Nations Unies conformément aux Statut et Règlement de cette  Caisse ainsi que les indemnités de cherté de vie à accorder aux  bénéficiaires de la Caisse d’assurance du personnel de l’Union,  selon la pratique de celle-ci;   (7) examine et arrête le budget biennal de l’Union et examine le  budget prévisionnel (inclus dans le rapport de gestion finan- cière élaboré par le Secrétaire général conformément au numé- ro 101 de la présente Convention) pour le cycle de deux ans  suivant un exercice budgétaire donné, compte tenu des déci- sions de la Conférence de plénipotentiaires concernant le nu- méro 50 de la Constitution et des limites financières fixées par  ladite Conférence conformément aux dispositions du numé- ro 51 de la Constitution; il réalise toutes les économies pos- sibles, mais garde à l’esprit l’obligation faite à l’Union  d’obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que pos- sible. Ce faisant, le Conseil tient compte des priorités fixées  par la Conférence de plénipotentiaires, telles qu’elles sont ex- posées dans le plan stratégique de l’Union, des vues du Comité  de coordination exposées dans le rapport du Secrétaire général  dont il est question au numéro 86 de la présente Convention, et  du rapport de gestion financière mentionné au numéro 101 de  la présente Convention;   (8) prend tous les arrangements nécessaires en vue de la vérifica- tion annuelle des comptes de l’Union établis par le Secrétaire  général et approuve ces comptes, s’il y a lieu, pour les sou- mettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante;   70   71   72   73   74     Télécommunications   10   0.784.021   (9) prend les dispositions nécessaires pour la convocation des con- férences ou assemblées de l’Union et fournit au Secrétariat gé- néral et aux Secteurs de l’Union, avec l’accord de la majorité  des Etats Membres s’il s’agit d’une conférence ou assemblée  mondiale, ou de la majorité des Etats Membres appartenant à  la région intéressée s’il s’agit d’une conférence régionale, des  directives appropriées en ce qui concerne leur assistance tech- nique et autre à la préparation et à l’organisation des confé- rences ou assemblées;   (10) prend les décisions nécessaires en ce qui concerne le numé- ro 28 de la présente Convention;   (11) statue sur la mise en oeuvre des décisions qui sont prises par  les conférences et qui ont des répercussions financières;   (12) dans les limites prescrites par la Constitution, la présente Con- vention et les Règlements administratifs, prend toutes les  autres mesures jugées nécessaires au bon fonctionnement de  l’Union;   (13) prend toutes les dispositions nécessaires, après accord de la  majorité des Etats Membres, pour résoudre à titre provisoire  les cas non prévus dans la Constitution, dans la présente Con- vention et dans les Règlements administratifs, pour la solution  desquels il n’est plus possible d’attendre la conférence compé- tente suivante;   (14) est chargé d’assurer la coordination avec toutes les organisa- tions internationales visées aux art. 49 et 50 de la Constitution.  A cet effet, il conclut au nom de l’Union des accords provi- soires avec les organisations internationales visées à l’art. 50  de la Constitution et aux numéros 260 et 261 de la Convention  et avec les Nations Unies en application de l’Accord entre  l’Organisation des Nations Unies et l’Union internationale des  télécommunications; ces accords provisoires doivent être sou- mis à la Conférence de plénipotentiaires suivante conformé- ment à la disposition pertinente de l’art. 8 de la Constitution;   (15) envoie aux Etats Membres, dans un délai de 30 jours après  chacune de ses sessions, des comptes rendus succincts de ses  travaux, ainsi que tous documents qu’il juge utiles;   (16) soumet à la Conférence de plénipotentiaires un rapport sur les  activités de l’Union depuis la dernière Conférence de plénipo- tentiaires ainsi que les recommandations qu’il juge appro- priées.   75   76   77   78   79   80   81   82     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   11   0.784.021   Section 3   Art. 5 Secrétariat général  1.  Le Secrétaire général:   a) est responsable de la gestion globale des ressources de  l’Union; il peut déléguer la gestion d’une partie de ces res- sources au Vice-Secrétaire général ainsi qu’aux directeurs des  Bureaux, après consultation, au besoin, du Comité de coordi- nation;   b) coordonne les activités du Secrétariat général et des Secteurs  de l’Union en tenant compte des vues du Comité de coordina- tion, afin d’assurer une utilisation aussi efficace et économique  que possible des ressources de l’Union;   c) prépare, avec l’assistance du Comité de coordination, et sou- met au Conseil un rapport faisant état de l’évolution de  l’environnement des télécommunications depuis la dernière  Conférence de plénipotentiaires et contenant des recommanda- tions relatives à la politique et à la stratégie futures de l’Union,  ainsi qu’une évaluation de leurs répercussions financières;   cbis) coordonne la mise en œuvre du plan stratégique adopté par la  Conférence de plénipotentiaires et prépare un rapport annuel  sur cette mise en œuvre pour examen par le Conseil;   d) organise le travail du Secrétariat général et nomme le person- nel de ce Secrétariat, en se conformant aux directives données  par la Conférence de plénipotentiaires et aux règlements éta- blis par le Conseil;   dbis) établit chaque année un plan opérationnel glissant de quatre  ans des activités que doit entreprendre le personnel du Secréta- riat général conformément au Plan stratégique, couvrant  l’année suivante et les trois années d’après, assorti des inci- dences financières, compte dûment tenu du Plan financier tel  qu’il a été approuvé par la Conférence de plénipotentiaires; ce  plan opérationnel de quatre ans est examiné par les groupes  consultatifs des trois Secteurs et est examiné et approuvé,  chaque année, par le Conseil;   e) prend les mesures administratives relatives aux Bureaux des  Secteurs de l’Union et nomme le personnel de ces Bureaux sur  la base du choix et des propositions du directeur du Bureau  concerné, la décision finale de nomination ou de licenciement  appartenant cependant au Secrétaire général;   f) porte à la connaissance du Conseil toute décision prise par  l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées   83   84   85   86   86A   87   87A   88   89     Télécommunications   12   0.784.021   qui affecte les conditions de service, d’indemnités et de pen- sions du régime commun;   g) veille à l’application de tout règlement adopté par le Conseil;  h) fournit des avis juridiques à l’Union;   i) supervise, pour les besoins de la gestion administrative, le per- sonnel de l’Union, afin d’assurer une utilisation aussi efficace  que possible de ce personnel et de lui appliquer les conditions  d’emploi du régime commun. Le personnel désigné pour assis- ter directement les directeurs des Bureaux est placé sous  l’autorité administrative du Secrétaire général et travaille sous  les ordres directs des directeurs intéressés, mais conformément  aux directives administratives générales du Conseil;   j) dans l’intérêt général de l’Union et en consultation avec les  directeurs des Bureaux concernés, affecte temporairement des  fonctionnaires à d’autres emplois que ceux auxquels ils ont été  nommés en fonction des fluctuations du travail au siège de  l’Union;   k) prend, en accord avec le directeur du Bureau concerné, les dis- positions administratives et financières nécessaires en vue des  conférences et réunions de chaque Secteur;   l) assure le travail de secrétariat approprié qui précède et qui suit  les conférences de l’Union, en tenant compte des responsabili- tés de chaque Secteur;   m) prépare des recommandations pour la première réunion des  chefs de délégation mentionnée au numéro 342 de la présente  Convention4), en tenant compte des résultats des consultations  régionales éventuelles;   n) assure, s’il y a lieu en coopération avec le gouvernement invi- tant, le secrétariat des conférences de l’Union et, le cas  échéant, en collaboration avec le directeur concerné, fournit les  services nécessaires à la tenue des réunions de l’Union, en re- courant, dans la mesure où il l’estime nécessaire, au personnel  de l’Union, conformément au numéro 93 ci-dessus. Le Secré- taire général peut aussi, sur demande et sur la base d’un con- trat, assurer le secrétariat de toute autre réunion relative aux té- lécommunications;   o) prend les dispositions nécessaires pour assurer la publication et  la distribution en temps opportun des documents de service,  des bulletins d’information ainsi que des autres documents et  dossiers qui ont été établis par le Secrétariat général et les Sec-      4 Note du Secrétariat général: Pour «numéro 342 de la présente Convention»,  lire «numéro 49 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions  de l’Union».   90   91   92   93   94   95   96   97   98     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   13   0.784.021   teurs ou qui ont été communiqués à l’Union, ou dont la publi- cation est demandée par les conférences ou le Conseil. Le  Conseil tient à jour la liste des documents à publier, après  avoir consulté la conférence concernée au sujet des documents  de service et des autres documents dont la publication est de- mandée par les conférences;   p) publie périodiquement, à l’aide des renseignements réunis ou  mis à sa disposition, y compris ceux qu’il peut recueillir auprès  d’autres organisations internationales, un journal d’information  et de documentation générales sur les télécommunications;   q) après consultation du Comité de coordination et après avoir  réalisé toutes les économies possibles, prépare et soumet au  Conseil un projet de budget biennal couvrant les dépenses de  l’Union en tenant compte des limites financières fixées par la  Conférence de plénipotentiaires. Ce projet de budget se com- pose d’un budget global regroupant les budgets fondés sur les  coûts de chacun des trois Secteurs, établis conformément aux  directives budgétaires émanant du Secrétaire général et com- prenant deux versions. Une version correspond à une crois- sance zéro de l’unité contributive, l’autre à une croissance in- férieure ou égale à toute limite fixée par la Conférence de  plénipotentiaires, après prélèvement éventuel sur le compte de  provision. La résolution relative au budget, après approbation  par le Conseil, est transmise à titre d’information à tous les  Etats Membres;   r) avec l’aide du Comité de coordination, établit un rapport an- nuel de gestion financière conformément aux dispositions du  Règlement financier et le présente au Conseil. Un rapport de  gestion financière et un compte récapitulatif sont établis et  soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante aux fins  d’examen et d’approbation définitive;   s) avec l’aide du Comité de coordination, établit un rapport an- nuel sur l’activité de l’Union transmis, après approbation du  Conseil, à tous les Etats Membres;   sbis) gère les arrangements spéciaux mentionnés au numéro 76A de  la Constitution, le coût de cette gestion devant être supporté  par les signataires de ces arrangements d’une manière établie  par accord entre eux et le Secrétaire général.   t) accomplit toutes les autres fonctions de secrétariat de l’Union;  u) accomplit toute autre fonction que lui confie le Conseil.   2.  Le Secrétaire général ou le Vice-Secrétaire général peut assister, à  titre consultatif, aux conférences de l’Union; le Secrétaire général ou   99   100   101   102   102A   103   104   105     Télécommunications   14   0.784.021   son représentant peut participer, à titre consultatif, à toutes les autres  réunions de l’Union.   Section 4   Art. 6 Comité de coordination  1. (1) Le Comité de coordination assiste et conseille le Secrétaire   général sur toutes les questions mentionnées aux dispositions  pertinentes de l’art. 26 de la Constitution ainsi qu’aux articles  pertinents de la présente Convention.   (2) Le Comité est chargé d’assurer la coordination avec toutes les  organisations internationales mentionnées aux art. 49 et 50 de  la Constitution, en ce qui concerne la représentation de l’Union  aux conférences de ces organisations.   (3) Le Comité examine les résultats des activités de l’Union et as- siste le Secrétaire général dans la préparation du rapport, visé  au numéro 86 de la présente Convention, qui est soumis au  Conseil.   2.  Le Comité doit s’efforcer de formuler ses conclusions par accord  unanime. S’il n’est pas appuyé par la majorité du Comité, le président  peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre des décisions  sous sa propre responsabilité, s’il estime que le règlement des ques- tions en cause est urgent et ne peut attendre la session suivante du  Conseil. Dans ces circonstances, il fait rapport promptement et par  écrit aux Etats Membres du Conseil sur ces questions, en indiquant les  raisons qui l’ont amené à prendre ces décisions, et en leur communi- quant les vues, exposées par écrit, des autres membres du Comité. Si  les questions étudiées dans de telles circonstances ne sont pas urgentes  mais néanmoins importantes, elles doivent être soumises à l’examen  du Conseil à sa session suivante.  3.  Le président convoque le Comité au moins une fois par mois; le  Comité peut également se réunir en cas de besoin, à la demande de  deux de ses membres.  4.  Un rapport sur les travaux du Comité de coordination est établi et  communiqué sur demande aux Etats Membres du Conseil.   Section 5 Secteur des radiocommunications   Art. 7 Conférences mondiales des radiocommunications  1.  Conformément au numéro 90 de la Constitution, une conférence  mondiale des radiocommunications est convoquée pour examiner des   106   107   108   109   110   111   112     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   15   0.784.021   questions de radiocommunication particulières. Une conférence mon- diale des radiocommunications traite des points inscrits à l’ordre du  jour adopté conformément aux dispositions pertinentes du présent  article.   2. (1) L’ordre du jour d’une conférence mondiale des radiocommu- nications peut comporter:  a) la révision partielle ou, exceptionnellement, totale du Rè-  glement des radiocommunications mentionné à l’art. 4 de  la Constitution;   b) toute autre question de caractère mondial relevant de la  compétence de la conférence;   c) un point concernant des instructions à donner au Comité  du Règlement des radiocommunications et au Bureau des  radiocommunications touchant à leurs activités et  l’examen de celles-ci;   d) la détermination des thèmes que l’assemblée des radio- communications et les commissions d’études des radio- communications doivent étudier, ainsi que les questions  que cette assemblée devra examiner concernant les fu- tures conférences des radiocommunications.   (2) Le cadre général de cet ordre du jour devrait être fixé quatre à  six ans à l’avance et l’ordre du jour définitif est fixé par le  Conseil de préférence deux ans avant la conférence, avec  l’accord de la majorité des Etats Membres, sous réserve des  dispositions du numéro 47 de la présente Convention. Ces  deux versions de l’ordre du jour sont fondées sur les recom- mandations de la conférence mondiale des radiocommunica- tions, en application des dispositions du numéro 126 de la pré- sente Convention.   (3) Cet ordre du jour comprend toute question dont l’inclusion a  été décidée par une Conférence de plénipotentiaires.   3. (1) Cet ordre du jour peut être changé:  a) à la demande d’au moins un quart des Etats Membres,   adressée individuellement au Secrétaire général qui en  saisit le Conseil aux fins d’approbation; ou   b) ou sur proposition du Conseil.  (2) Les projets de modification de l’ordre du jour d’une confé-  rence mondiale des radiocommunications ne sont définiti- vement adoptés qu’avec l’accord de la majorité des Etats  Membres, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la  présente Convention.   113   114   115   116   117   118   119   120   121   122  123     Télécommunications   16   0.784.021   4.  En outre, la conférence:  (1) examine et approuve le rapport du directeur du Bureau sur les   activités du Secteur depuis la dernière conférence;  (2) adresse des recommandations au Conseil en ce qui concerne   les points à inscrire à l’ordre du jour d’une future conférence,  expose ses vues sur l’ordre du jour des conférences pour un  cycle d’au moins quatre ans et évalue leurs répercussions fi- nancières;   (3) inclut dans ses décisions des instructions ou des demandes, se- lon le cas, au Secrétaire général et aux Secteurs de l’Union.   5.  Le président et les vice-présidents de l’assemblée des radiocommu- nications, de la ou des commission(s) d’études pertinente(s) peuvent  participer à la conférence mondiale des radiocommunications associée.   Art. 8 Assemblée des radiocommunications  1.  Une assemblée des radiocommunications examine les recomman- dations relatives aux questions qu’elle a adoptées conformément à ses  propres procédures ou qui lui sont soumises par la Conférence de  plénipotentiaires, par une autre conférence, par le Conseil ou par le  Comité du Règlement des radiocommunications et, suivant le cas,  formule des recommandations à ce sujet.  1bis.  L’assemblée des radiocommunications est habilitée à adopter les  méthodes de travail et procédures applicables à la gestion des activités  du Secteur, conformément au numéro 145A de la Constitution.  2.  En ce qui concerne le numéro 129 ci-dessus, l’assemblée des radio- communications:   (1) examine les rapports des commissions d’études établis con- formément aux dispositions du numéro 157 de la présente  Convention et approuve, modifie ou rejette les projets de re- commandation que contiennent ces rapports, et examine les  rapports du Groupe consultatif des radiocommunications éta- blis conformément aux dispositions du numéro 160H de la pré- sente Convention;   (2) en tenant compte de la nécessité de limiter à un minimum les  charges pesant sur l’Union, approuve le programme de travail  découlant de l’examen des questions existantes et des nou- velles questions, évalue le degré de priorité et d’urgence de ces  questions ainsi que l’incidence financière de leur mise à  l’étude et fixe le délai pour les mener à bien;   (3) décide, au vu du programme de travail approuvé dont il est  question au numéro 132 ci-dessus, s’il y a lieu de maintenir ou  de dissoudre les commissions d’études ou d’en créer de nou- velles, et attribue à chacune les questions à étudier;   124  125   126   127   128   129   129A   130   131   132   133     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   17   0.784.021   (4) regroupe, autant que possible, les questions qui intéressent les  pays en développement, afin de faciliter la participation de ces  derniers à leur étude;   (5) donne des avis sur les questions relevant de sa compétence, en  réponse aux demandes formulées par une conférence mondiale  des radiocommunications;   (6) fait rapport à la conférence mondiale des radiocommunications  suivante sur l’avancement des travaux concernant des points  qui peuvent être inscrits à l’ordre du jour de futures confé- rences des radiocommunications;   (7) décide s’il y a lieu de maintenir, de dissoudre ou de créer  d’autres groupes, dont elle désigne les présidents et vice- présidents;   (8) établit le mandat des groupes dont il est question au numé- ro 136A ci-dessus, lesquels n’adoptent ni questions ni recom- mandations.   3.  L’assemblée des radiocommunications est présidée par une per- sonne désignée par le gouvernement du pays où la réunion a lieu ou,  lorsque cette réunion se tient au siège de l’Union, par une personne  élue par l’assemblée elle-même; le président est assisté de vice- présidents élus par l’assemblée.  4.  Une assemblée des radiocommunications peut confier au Groupe  consultatif des radiocommunications des questions spécifiques rele- vant de son domaine de compétence, sauf celles relatives aux procé- dures contenues dans le Règlement des radiocommunications, en  indiquant les mesures à prendre concernant ces questions.   Art. 9 Conférences régionales des radiocommunications  L’ordre du jour d’une conférence régionale des radiocommunications  ne peut porter que sur des questions de radiocommunication particu- lières de caractère régional, y compris des directives destinées au  Comité du Règlement des radiocommunications et au Bureau des  radiocommunications en ce qui concerne leurs activités intéressant la  région dont il s’agit, à condition que ces directives ne soient pas con- traires aux intérêts d’autres régions. Seules les questions inscrites à son  ordre du jour peuvent y être débattues. Les dispositions des numé- ros 118 à 123 de la présente Convention s’appliquent aux conférences  régionales des radiocommunications, mais uniquement en ce qui  concerne les Etats Membres de la région concernée.   134   135   136   136A   136B   137   137A   138     Télécommunications   18   0.784.021   Art. 10 Comité du Règlement des radiocommunications  1.  Abrogé   2.  Outre les fonctions énoncées à l’art. 14 de la Constitution, le Comi- té:   (1) examine les rapports du Directeur du Bureau des radiocommu- nications concernant l’étude, à la demande d’une ou de plu- sieurs des administrations intéressées, des cas de brouillages  préjudiciables et élabore les recommandations nécessaires;   (2) examine en outre les appels des décisions prises par le Bureau  des radiocommunications en ce qui concerne les assignations  de fréquence, indépendamment du Bureau, à la demande d’une  ou de plusieurs des administrations intéressées.   3.  Les membres du Comité doivent participer, à titre consultatif, aux  conférences des radiocommunications. Dans ce cas, ils ne sont pas  autorisés à participer à ces conférences en qualité de membres de leur  délégation nationale.  3bis.  Deux membres du Comité, désignés par le Comité, doivent  participer, à titre consultatif, aux Conférences de plénipotentiaires et  aux assemblées des radiocommunications. Les deux membres ainsi  désignés par le Comité ne sont pas autorisés à participer à ces confé- rences ou assemblées en qualité de membres de leur délégation natio- nale.  4.  Seuls les frais de voyage, de subsistance et d’assurances engagés  par les membres du Comité dans l’exercice de leurs fonctions au  service de l’Union sont à la charge de l’Union.  4bis.  Les membres du Comité, lorsqu’ils exercent leurs fonctions au  service de l’Union, telles qu’elles sont définies dans la Constitution et  la Convention, ou lorsqu’ils accomplissent des missions pour cette  dernière, jouissent de privilèges et immunités fonctionnels équivalents  à ceux qui sont accordés aux fonctionnaires élus de l’Union par chaque  Etat Membre, sous réserve des dispositions pertinentes de la législation  nationale ou des autres législations applicables dans chaque Etat  Membre. Ces privilèges et immunités fonctionnels sont accordés aux  membres du Comité dans l’intérêt de l’Union et non en vue de leur  avantage personnel. L’Union pourra et devra lever l’immunité accor- dée à un membre du Comité dans tous les cas où elle estimera que  cette immunité gênerait la bonne administration de la justice et qu’il  est possible de la lever sans porter atteinte aux intérêts de l’Union.  5.  Les méthodes de travail du Comité sont les suivantes:   (1) Les membres du Comité élisent parmi eux un président et un  vice-président, lesquels remplissent leurs fonctions pendant une  durée d’une année. Par la suite, le vice-président succède chaque  année au président, et un nouveau vice-président est élu. Dans le   139   140   141   141A   142   142A   143   144     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   19   0.784.021   cas d’une absence du président et du vice-président, les membres  du Comité élisent, pour la circonstance, un président temporaire  choisi parmi eux.   (2) Le Comité tient normalement quatre réunions par an au plus,  d’une durée de cinq jours au plus, généralement au siège de  l’Union, réunions au cours desquelles au moins les deux tiers  de ses membres doivent être présents. Il peut s’acquitter de ses  tâches à l’aide de moyens modernes de communication. S’il le  juge nécessaire et selon les questions à examiner, le Comité  peut tenir davantage de réunions et, à titre exceptionnel, les ré- unions peuvent durer jusqu’à deux semaines.   (3) Le Comité doit s’efforcer de prendre ses décisions à  l’unanimité. S’il n’y parvient pas, une décision n’est considé- rée comme valable que si au moins deux tiers des membres du  Comité se prononcent par vote en sa faveur. Chaque membre  du Comité dispose d’une voix; le vote par procuration est in- terdit.   (4) Le Comité peut adopter les dispositions internes qu’il juge né- cessaires, conformes aux dispositions de la Constitution, de la  présente Convention et du Règlement des radiocommunica- tions. Ces dispositions sont publiées en tant que partie des  Règles de procédure.   Art. 11 Commissions d’études des radiocommunications  1.  Les commissions d’études des radiocommunications sont établies  par une assemblée des radiocommunications.  2. (1) Les commissions d’études des radiocommunications étudient   des Questions adoptées conformément à une procédure établie  par l’assemblée des radiocommunications et rédigent des pro- jets de recommandation qui doivent être adoptés conformé- ment à la procédure énoncée aux numéros 246A à 247 de la  présente Convention.   (1bis) Les commissions d’études des radiocommunications étudient  également des thèmes déterminés dans les résolutions et re- commandations des conférences mondiales des radiocommu- nications. Les résultats de ces études figurent dans des recom- mandations ou dans les rapports élaborés conformément au  numéro 156 ci-après.   (2) Sous réserve des dispositions du numéro 158 ci-dessous,  l’étude des questions et des thèmes susmentionnés porte essen- tiellement sur:  a) l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques   dans les radiocommunications de Terre et les radiocom-  145   146   147   148   149   149A   150   151     Télécommunications   20   0.784.021   munications spatiales et celle de l’orbite des satellites  géostationnaires et d’autres orbites;   b) les caractéristiques et la qualité de fonctionnement des  systèmes radioélectriques;   c) le fonctionnement des stations de radiocommunication;  d) les aspects «radiocommunication» des questions relatives   à la détresse et à la sécurité.   (3) En règle générale, ces études ne portent pas sur des questions  d’ordre économique, mais dans les cas où elles supposent des  comparaisons entre plusieurs solutions techniques ou opéra- tionnelles, les facteurs économiques peuvent être pris en con- sidération.   3.  Les commissions d’études des radiocommunications effectuent  aussi les travaux préparatoires relatifs aux questions techniques,  d’exploitation et de procédure qui seront soumises à l’examen des  conférences mondiales et régionales des radiocommunications et  élaborent des rapports sur ce sujet conformément au programme de  travail adopté à cet égard par une assemblée des radiocommunications  ou suivant les directives formulées par le Conseil.  4.  Chaque commission d’études élabore, à l’intention de l’assemblée  des radiocommunications, un rapport indiquant l’état d’avancement  des travaux, les recommandations adoptées conformément à la procé- dure de consultation prévue au numéro 149 ci-dessus et les projets de  recommandations nouvelles ou révisées que doit examiner  l’assemblée.  5.  Compte tenu des dispositions du numéro 79 de la Constitution, le  Secteur des radiocommunications et le Secteur de la normalisation des  télécommunications revoient en permanence les tâches énoncées aux  numéros 151 à 154 ci-dessus et au numéro 193 de la présente Conven- tion en ce qui concerne le Secteur de la normalisation des télécommu- nications, en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à  apporter à la répartition des questions étudiées par les deux Secteurs.  Ces Secteurs travaillent en étroite collaboration et adoptent des procé- dures qui permettent d’effectuer cette révision et de conclure ces  accords en temps voulu et de manière efficace. Si un accord n’a pu être  obtenu, la question peut être soumise pour décision à la Conférence de  plénipotentiaires, par l’intermédiaire du Conseil.  6.  Dans l’accomplissement de leurs tâches, les commissions d’études  des radiocommunications doivent porter dûment attention à l’étude des  questions et à l’élaboration des recommandations directement liées à la  création, au développement et à l’amélioration des télécommunications  dans les pays en développement, aux niveaux régional et international.  Elles mènent leurs travaux en tenant dûment compte du travail des  organisations nationales et régionales et des autres organisations  internationales s’occupant de radiocommunications et coopèrent avec   152   153  154   155   156   157   158   159     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   21   0.784.021   elles, eu égard à la nécessité pour l’Union de garder sa position préé- minente en matière de télécommunications.  7.  Afin de faciliter l’examen des activités du Secteur des radiocom- munications, il convient de prendre des mesures propres à encourager  la coopération et la coordination avec d’autres organisations  s’occupant de radiocommunications, avec le Secteur de la normalisa- tion des télécommunications et le Secteur du développement des  télécommunications. Une assemblée des radiocommunications arrête  les obligations spécifiques, les conditions de participation et les règles  d’application de ces mesures.   Art. 11A Groupe consultatif des radiocommunications  1.  Le Groupe consultatif des radiocommunications est ouvert à la  participation des représentants des administrations des Etats Membres  et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des présidents  des commissions d’études et autres groupes; il agit par l’intermédiaire  du directeur.  2.  Le Groupe consultatif des radiocommunications:   (1) examine les priorités, les programmes, les opérations, les ques- tions financières et les stratégies concernant les assemblées des  radiocommunications, les commissions d’études et autres  groupes et la préparation des conférences des radiocommuni- cations, ainsi que toute question particulière que lui confie une  conférence de l’Union, une assemblée des radiocommunica- tions ou le Conseil;   (1bis) examine la mise en œuvre du plan opérationnel de la période  précédente, afin de déterminer les domaines dans lesquels le  Bureau n’a pas atteint ou n’a pas pu atteindre les objectifs fixés  dans ce plan, et conseille le directeur en ce qui concerne les  mesures correctives nécessaires;   (2) examine les progrès accomplis dans l’exécution du programme  de travail établi conformément aux dispositions du numéro 132  de la présente Convention;   (3) fournit des lignes directrices relatives aux travaux des commis- sions d’études;   (4) recommande des mesures visant notamment à encourager la  coopération et la coordination avec d’autres organes de norma- lisation, avec le Secteur de la normalisation des télécommuni- cations, avec le Secteur du développement des télécommunica- tions et avec le Secrétariat général;   (5) adopte ses propres méthodes de travail compatibles avec celles  adoptées par l’assemblée des radiocommunications;   160   160A   160B   160C   160CA   160D   160E   160F   160G     Télécommunications   22   0.784.021   (6) élabore un rapport à l’intention du directeur du Bureau des ra- diocommunications, en indiquant les mesures prises concer- nant les points ci-dessus;   (7) élabore un rapport à l’intention de l’assemblée des radiocom- munications sur les questions qui lui ont été confiées confor- mément au numéro 137A de la présente Convention et le  transmet au directeur pour soumission à l’assemblée.   Art. 12 Bureau des radiocommunications  1.  Le directeur du Bureau des radiocommunications organise et coor- donne les travaux du Secteur des radiocommunications. Les fonctions  du Bureau sont complétées par les fonctions spécifiées dans des dispo- sitions du Règlement des radiocommunications.  2.  En particulier, le directeur,   (1) s’agissant des conférences des radiocommunications:  a) coordonne les travaux préparatoires des commissions   d’études et autres groupes et du Bureau, communique aux  Etats Membres et aux Membres du Secteur les résultats de  ces travaux, recueille leurs commentaires et soumet un  rapport de synthèse à la conférence, qui peut inclure des  propositions d’ordre réglementaire;   b) participe de droit, mais à titre consultatif, aux délibéra- tions des conférences des radiocommunications, de  l’assemblée des radiocommunications et des commissions  d’études des radiocommunications et autres groupes. Le  directeur prend toutes les mesures qui s’imposent pour la  préparation des conférences des radiocommunications et  des réunions du Secteur des radiocommunications en con- sultant le Secrétariat général conformément aux disposi- tions du numéro 94 de la présente Convention et, si né- cessaire, les autres Secteurs de l’Union, et en tenant  dûment compte des directives du Conseil relatives à  l’exécution de cette préparation;   c) apporte son assistance aux pays en développement dans  les travaux préparatoires des conférences des radiocom- munications;   (2) s’agissant du Comité du Règlement des radiocommunications:  a) établit des projets de règles de procédure et les soumet   pour approbation au Comité du Règlement des radio- communications; ces projets de règles de procédure com- portent, entre autres, les méthodes de calcul et les données  nécessaires à l’application des dispositions du Règlement  des radiocommunications;   160H   160I   161   162   163   164   165   166   167   168     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   23   0.784.021   b) communique à tous les Etats Membres les règles de pro- cédure du Comité, recueille les observations présentées  par les administrations à ce sujet et les soumet au Comité;   c) traite les renseignements communiqués par les adminis- trations en application des dispositions pertinentes du Rè- glement des radiocommunications et des accords régio- naux ainsi que des Règles de procédure associées et les  prépare, le cas échéant, aux fins de publication sous une  forme appropriée;   d) applique les règles de procédure approuvées par le Comi- té, prépare et publie des conclusions sur la base de ces  règles, et soumet au Comité tout réexamen d’une conclu- sion qui est demandé par une administration et qui ne peut  être mené à bien en vertu de ces règles de procédure;   e) effectue, conformément aux dispositions pertinentes du  Règlement des radiocommunications, l’inscription et  l’enregistrement méthodiques des assignations de fré- quence et, le cas échéant, des caractéristiques orbitales as- sociées et tient à jour le Fichier de référence international  des fréquences; révise les inscriptions contenues dans ce  Fichier, en vue de modifier ou d’éliminer, selon le cas, les  inscriptions qui ne reflètent pas l’utilisation réelle du  spectre des fréquences, en accord avec l’administration  concernée;   f) aide la ou les administrations intéressées qui en font la  demande à résoudre les cas de brouillages préjudiciables  et, au besoin, procède à des études et établit un rapport,  pour examen par le Comité, dans lequel il formule des  projets de recommandations à l’intention des administra- tions concernées;   g) assure les fonctions de secrétaire exécutif du Comité;   (3) coordonne les travaux des commissions d’études des radio- communications et autres groupes et est responsable de  l’organisation de ces travaux;   (3bis) fournit l’appui nécessaire au Groupe consultatif des radio- communications et rend compte chaque année aux Etats  Membres et aux Membres du Secteur des radiocommunica- tions ainsi qu’au Conseil des résultats des travaux du groupe  consultatif;   (3ter) prend des mesures concrètes pour faciliter la participation des  pays en développement aux travaux des commissions d’études  des radiocommunications et autres groupes.      169   170   171   172   173   174  175   175A   175B   176     Télécommunications   24   0.784.021   (4) en outre, le directeur:  a) effectue des études afin de fournir des avis en vue de   l’exploitation d’un nombre aussi grand que possible de  voies radioélectriques dans les régions du spectre des fré- quences où des brouillages préjudiciables peuvent se pro- duire, ainsi qu’en vue de l’utilisation équitable, efficace et  économique de l’orbite des satellites géostationnaires et  d’autres orbites, compte tenu des besoins des Etats  Membres qui requièrent une assistance, des besoins parti- culiers des pays en développement, ainsi que de la situa- tion géographique particulière de certains pays;   b) échange avec les Etats Membres et les Membres du Sec- teur des données sous une forme accessible en lecture  automatique et sous d’autres formes, établit et tient à jour  les documents et les bases de données du Secteur des ra- diocommunications et prend toutes mesures utiles avec le  Secrétaire général, selon qu’il est nécessaire, pour qu’ils  soient publiés dans les langues de travail de l’Union con- formément au numéro 172 de la Constitution;   c) tient à jour les dossiers nécessaires;  d) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence   mondiale des radiocommunications, de l’activité du Sec- teur depuis la précédente conférence; si aucune confé- rence mondiale des radiocommunications n’est prévue, un  rapport sur l’activité du Secteur pendant la période sui- vant la précédente conférence est soumis au Conseil et,  pour information, aux Etats Membres et aux Membres du  Secteur;   e) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspon- dant aux besoins du Secteur des radiocommunications et  le transmet au Secrétaire général, afin qu’il soit examiné  par le Comité de coordination et incorporé dans le budget  de l’Union.   f) établit chaque année un plan opérationnel glissant de  quatre ans qui couvre l’année suivante et les trois années  d’après, assorti des incidences financières des activités  que doit entreprendre le Bureau pour aider le Secteur dans  son ensemble; ce plan opérationnel de quatre ans est exa- miné par le Groupe consultatif des radiocommunications  conformément à l’art. 11A de la présente Convention et  est examiné et approuvé, chaque année, par le Conseil;   3.  Le directeur choisit le personnel technique et administratif du  Bureau dans le cadre du budget approuvé par le Conseil. La nomina- tion de ce personnel technique et administratif est arrêtée par le Secré- taire général, en accord avec le directeur. La décision définitive de  nomination ou de licenciement appartient au Secrétaire général.   177   178   179  180   181   181A   182     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   25   0.784.021   4.  Le directeur fournit l’appui technique nécessaire au Secteur du  développement des télécommunications dans le cadre des dispositions  de la Constitution et de la présente Convention.   Section 6  Secteur de la normalisation des télécommunications   Art. 13 Assemblée mondiale de normalisation  des télécommunications   1.  Conformément au numéro 104 de la Constitution, une assemblée  mondiale de normalisation des télécommunications est convoquée  pour examiner des questions spécifiques relatives à la normalisation  des télécommunications.  1bis.  L’assemblée mondiale de normalisation des télécommunications  est habilitée à adopter les méthodes de travail et procédures appli- cables à la gestion des activités du Secteur, conformément au numéro  145A de la Constitution.   2.  Les questions que doit étudier une assemblée mondiale de normali- sation des télécommunications, sur lesquelles des recommandations  sont formulées, sont celles que cette assemblée a adoptées conformé- ment à ses propres procédures ou qui lui sont posées par la Conférence  de plénipotentiaires, par une autre conférence ou par le Conseil.  3.  Conformément aux dispositions du numéro 104 de la Constitution,  l’assemblée:   a) examine les rapports établis par les commissions d’études con- formément aux dispositions du numéro 194 de la présente  Convention, approuve, modifie ou rejette les projets de re- commandation que contiennent ces rapports et examine les  rapports établis par le Groupe consultatif de la normalisation  des télécommunications conformément aux dispositions des  numéros 197H et 197I de la présente Convention;   b) en tenant compte de la nécessité de maintenir au minimum les  exigences quant aux ressources de l’Union, approuve le pro- gramme de travail découlant de l’examen des questions exis- tantes et des nouvelles questions, détermine leur degré de prio- rité et d’urgence et évalue l’incidence financière et le  calendrier nécessaire pour les mener à bien;   c) décide, au vu du programme de travail approuvé dont il est  question au numéro 188 ci-dessus, s’il y a lieu de maintenir ou  de dissoudre les commissions d’études existantes ou d’en créer  de nouvelles, et attribue à chacune d’elles les questions à étu- dier;   183   184   184A   185   186   187   188   189     Télécommunications   26   0.784.021   d) regroupe, autant que possible, les questions qui intéressent les  pays en développement, afin de faciliter la participation de ces  derniers à leur étude;   e) examine et approuve le rapport du directeur sur les activités du  Secteur depuis la dernière conférence;   f) décide s’il y a lieu de maintenir, de dissoudre ou de créer  d’autres groupes, dont elle désigne les présidents et les vice- présidents;   g) établit le mandat des groupes dont il est question au numé- ro 191A ci-dessus, lesquels n’adoptent ni questions ni recom- mandations.   4.  Une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications  peut confier des questions spécifiques relevant de son domaine de  compétence au Groupe consultatif de la normalisation des télécommu- nications en indiquant les mesures à prendre concernant ces questions.   5.  L’assemblée mondiale de normalisation des télécommunications est  présidée par un président désigné par le gouvernement du pays où la  réunion a lieu ou, lorsque cette réunion se tient au siège de l’Union,  par un président élu par l’assemblée elle-même; le président est assisté  de vice-présidents élus par l’assemblée.   Art. 14 Commissions d’études de la normalisation  des télécommunications   1. (1) Les commissions d’études de la normalisation des télécommu- nications étudient des Questions adoptées conformément à une  procédure établie par l’assemblée mondiale de normalisation  des télécommunications et rédigent des projets de recomman- dation qui doivent être adoptés conformément à la procédure  énoncée aux numéros 246A à 247 de la présente Convention.   (2) Sous réserve des dispositions du numéro 195 ci-dessous, les  commissions d’études étudient les questions techniques,  d’exploitation et de tarification et rédigent des recommanda- tions à ce sujet en vue de la normalisation universelle des télé- communications, notamment des recommandations sur  l’interconnexion des systèmes radioélectriques dans les ré- seaux de télécommunication publics et sur la qualité requise de  ces interconnexions. Les questions techniques ou  d’exploitation qui se rapportent spécifiquement aux radio- communications et qui sont énoncées aux numéros 151 à 154  de la présente Convention relèvent du Secteur des radiocom- munications.   (3) Chaque commission d’études élabore, à l’intention de  l’assemblée mondiale de normalisation des télécommunica- tions, un rapport indiquant l’état d’avancement de ses travaux,   190   191   191A   191B   191C   191D   192   193   194     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   27   0.784.021   les recommandations adoptées conformément à la procédure  de consultation prévue au numéro 192 ci-dessus et les projets  de recommandation nouvelle ou révisée que doit examiner  l’assemblée.   2.  Compte tenu des dispositions du numéro 105 de la Constitution, le  Secteur de la normalisation des télécommunications et le Secteur des  radiocommunications revoient en permanence les tâches énoncées au  numéro 193 et aux numéros 151 à 154 de la présente Convention en ce  qui concerne le Secteur des radiocommunications, en vue d’arrêter  d’un commun accord les modifications à apporter à la répartition des  questions étudiées par les deux Secteurs. Ces Secteurs travaillent en  étroite collaboration et adoptent des procédures qui permettent  d’effectuer cette révision et de conclure ces accords en temps voulu et  de manière efficace. Si un accord n’a pu être obtenu, cette question  peut être soumise pour décision à la Conférence de plénipotentiaires  par l’intermédiaire du Conseil.  3.  Dans l’accomplissement de leurs tâches, les commissions d’études  de la normalisation des télécommunications doivent porter dûment  attention à l’étude des questions et à l’élaboration des recommanda- tions directement liées à la création, au développement et au perfec- tionnement des télécommunications dans les pays en développement,  aux niveaux régional et international. Elles mènent leurs travaux en  tenant dûment compte du travail des organisations nationales et régio- nales et des autres organisations internationales de normalisation et  coopèrent avec elles, eu égard à la nécessité pour l’Union de garder sa  position prééminente en matière de normalisation mondiale des télé- communications.  4.  Afin de faciliter l’examen des activités du Secteur de la normalisa- tion des télécommunications, il convient de prendre des mesures  propres à encourager la coopération et la coordination avec d’autres  organisations s’occupant de normalisation, avec le Secteur des radio- communications et avec le Secteur du développement des télécommu- nications. Une assemblée mondiale de normalisation des télécommu- nications arrête les obligations spécifiques, les conditions de  participation et les règles d’application de ces mesures.   Art. 14A Groupe consultatif de la normalisation  des télécommunications   1.  Le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications  est ouvert à la participation des représentants des administrations des  Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que  des présidents des commissions d’études et autres groupes.   195   196   197   197A     Télécommunications   28   0.784.021   2.  Le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications:  (1) étudie les priorités, les programmes, les opérations, les ques-  tions financières et les stratégies applicables aux activités du  Secteur de la normalisation des télécommunications;   (1bis) examine la mise en œuvre du plan opérationnel de la période  précédente, afin de déterminer les domaines dans lesquels le  Bureau n’a pas atteint ou n’a pas pu atteindre les objectifs fixés  dans ce plan, et conseille le directeur en ce qui concerne les  mesures correctives nécessaires;   (2) examine les progrès accomplis dans l’exécution du programme  de travail établi conformément aux dispositions du numéro 188  de la présente Convention;   (3) fournit des lignes directrices relatives aux travaux des commis- sions d’études;   (4) recommande des mesures visant notamment à encourager la  coopération et la coordination avec d’autres organismes com- pétents ainsi qu’avec le Secteur des radiocommunications, le  Secteur du développement des télécommunications et le Secré- tariat général;   (5) adopte des méthodes de travail compatibles avec celles adop- tées par l’assemblée mondiale de normalisation des télécom- munications;   (6) élabore un rapport à l’intention du directeur du Bureau de la  normalisation des télécommunications en indiquant les me- sures prises concernant les points ci-dessus;   (7) élabore un rapport à l’intention de l’assemblée mondiale de  normalisation des télécommunications sur les questions qui lui  ont été confiées conformément au numéro 191A et le transmet  au directeur pour soumission à l’assemblée.   Art. 15 Bureau de la normalisation des télécommunications  1.  Le directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications  organise et coordonne les travaux du Secteur de la normalisation des  télécommunications.  2.  En particulier, le directeur:   a) met à jour chaque année, en concertation avec les présidents  des commissions d’études de la normalisation des télécommu- nications et autres groupes, le programme de travail approuvé  par l’assemblée mondiale de normalisation des télécommuni- cations;   b) participe de droit, mais à titre consultatif, aux délibérations des  assemblées mondiales de normalisation des télécommunica-  197B  197C   197CA   197D   197E   197F   197G   197H   197I   198   199   200   201     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   29   0.784.021   tions et des commissions d’études de la normalisation des télé- communications et autres groupes. Le directeur prend toutes  les mesures qui s’imposent pour la préparation des assemblées  et des réunions du Secteur de la normalisation des télécommu- nications en consultant le Secrétariat général conformément  aux dispositions du numéro 94 de la présente Convention et, si  nécessaire, les autres Secteurs de l’Union, et en tenant dûment  compte des directives du Conseil relatives à cette préparation;   c) traite les informations communiquées par les administrations  en application des dispositions pertinentes du Règlement des  télécommunications internationales ou des décisions de  l’assemblée mondiale de normalisation des télécommunica- tions et les prépare, le cas échéant, aux fins de publication sous  une forme appropriée;   d) échange avec les Etats Membres et les Membres du Secteur  des données sous une forme accessible en lecture automatique  et sous d’autres formes, établit et au besoin tient à jour les do- cuments et les bases de données du Secteur de la normalisation  des télécommunications et prend les mesures voulues avec le  Secrétaire général, selon qu’il est nécessaire, pour qu’ils soient  publiés dans les langues de travail de l’Union conformément  au numéro 172 de la Constitution;   e) rend compte, dans un rapport présenté à l’assemblée mondiale  de normalisation des télécommunications, de l’activité du Sec- teur depuis la dernière assemblée et soumet au Conseil ainsi  qu’aux Etats Membres et aux Membres du Secteur un rapport  sur l’activité de ce Secteur pendant la période de deux ans sui- vant la dernière assemblée, sauf si une deuxième assemblée est  convoquée;   f) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspondant  aux besoins du Secteur de la normalisation des télécommuni- cations et le transmet au Secrétaire général, afin qu’il soit  examiné par le Comité de coordination et incorporé dans le  budget de l’Union;   g) établit chaque année un plan opérationnel glissant de quatre  ans qui couvre l’année suivante et les trois années d’après, as- sorti des incidences financières des activités que doit entre- prendre le Bureau pour aider le Secteur dans son ensemble; ce  plan opérationnel de quatre ans est examiné par le Groupe con- sultatif de la normalisation des télécommunications confor- mément à l’art. 14A de la présente Convention et est examiné  et approuvé, chaque année, par le Conseil;   h) fournit l’appui nécessaire au Groupe consultatif de la normali- sation des télécommunications et rend compte chaque année   202   203   204   205   205A   205B     Télécommunications   30   0.784.021   aux Etats Membres et aux Membres du Secteur de la normali- sation des télécommunications ainsi qu’au Conseil des résul- tats de ses travaux;   i) apporte son assistance aux pays en développement dans les  travaux préparatoires des assemblées mondiales de normalisa- tion, notamment pour l’étude de questions revêtant un carac- tère prioritaire pour ces pays.   3.  Le directeur choisit le personnel technique et administratif du  Bureau de la normalisation des télécommunications dans le cadre du  budget approuvé par le Conseil. La nomination de ce personnel tech- nique et administratif est arrêtée par le Secrétaire général, en accord  avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de licencie- ment appartient au Secrétaire général.  4.  Le directeur fournit l’appui technique nécessaire au Secteur du  développement des télécommunications dans le cadre des dispositions  de la Constitution et de la présente Convention.   Section 7  Secteur du développement des télécommunications   Art. 16 Conférences de développement  des télécommunications   1.  La conférence mondiale de développement des télécommunications  est habilitée à adopter les méthodes de travail et procédures appli- cables à la gestion des activités du Secteur, conformément au numé- ro 145A de la Constitution.  1bis.  Conformément aux dispositions du numéro 118 de la Constitu- tion, le rôle des conférences de développement des télécommunica- tions est le suivant:   a) les conférences mondiales de développement des télécommu- nications établissent des programmes de travail et des direc- tives afin de définir les questions et priorités relatives au déve- loppement des télécommunications et donnent des orientations  au Secteur du développement des télécommunications pour  son programme de travail. Selon les besoins, elles peuvent  constituer des commissions d’études;   abis) décide s’il y a lieu de maintenir, de dissoudre ou de créer  d’autres groupes, dont elle désigne les présidents et les vice- présidents;   ater) établit le mandat des groupes dont il est question au numé- ro 209A ci-dessus, lesquels n’adoptent ni questions ni recom- mandations;   205C   206   207   207A   208   209   209A   209B     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   31   0.784.021   b) les conférences régionales de développement des télécommu- nications examinent les questions et les priorités relatives au  développement des télécommunications, compte tenu des be- soins et des caractéristiques de la région concernée; elles peu- vent aussi soumettre des recommandations aux conférences  mondiales de développement des télécommunications;   c) les conférences de développement des télécommunications de- vraient fixer des objectifs et des stratégies pour le développe- ment équilibré des télécommunications mondiales et régio- nales, en accordant une attention particulière à l’expansion et à  la modernisation des réseaux et des services des pays en déve- loppement ainsi qu’à la mobilisation des ressources nécessaires  à cet effet. Elles constituent un cadre pour l’examen des ques- tions de politique générale, d’organisation, d’exploitation, ré- glementaires, techniques, financières et des aspects connexes,  y compris la recherche de nouvelles sources de financement et  leur mise en oeuvre;   d) les conférences mondiales et régionales de développement des  télécommunications, dans leur domaine de compétence respec- tif, examinent les rapports qui leur sont soumis et évaluent les  activités du Secteur; elles peuvent aussi examiner les questions  de développement des télécommunications relatives aux activi- tés des autres Secteurs de l’Union.   2.  Le projet d’ordre du jour des conférences de développement des  télécommunications est établi par le directeur du Bureau de dévelop- pement des télécommunications; il est soumis par le Secrétaire général  à l’approbation du Conseil avec l’assentiment d’une majorité des Etats  Membres dans le cas d’une conférence mondiale ou d’une majorité des  Etats Membres appartenant à la région intéressée dans le cas d’une  conférence régionale, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la  présente Convention.  3.  Une conférence de développement des télécommunications peut  confier au Groupe consultatif pour le développement de la télécom- munication des questions spécifiques relevant de son domaine de  compétence, en indiquant les mesures recommandées concernant ces  questions.   Art. 17 Commissions d’études du développement  des télécommunications   1.  Les commissions d’études du développement des télécommunica- tions étudient des questions de télécommunication spécifiques, y  compris les questions mentionnées au numéro 211 de la présente  Convention, qui intéressent les pays en développement. Ces commis- sions d’études sont en nombre restreint et sont créées pour une période   210   211   212   213   213A   214     Télécommunications   32   0.784.021   limitée compte tenu des ressources disponibles. Elles ont des mandats  spécifiques, traitent de questions et de problèmes présentant un intérêt  prioritaire pour les pays en développement et elles sont axées sur les  tâches.  2.  Compte tenu des dispositions du numéro 119 de la Constitution, le  Secteur des radiocommunications, le Secteur de la normalisation des  télécommunications et le Secteur du développement des télécommuni- cations revoient en permanence les questions étudiées en vue de se  mettre d’accord sur la répartition du travail, d’harmoniser les efforts et  d’améliorer la coordination. Ces Secteurs adoptent des procédures qui  permettent de procéder à cette révision et de conclure ces accords en  temps voulu et de manière efficace.  3.  Chaque commission d’études du développement des télécommuni- cations prépare pour la conférence mondiale de développement des  télécommunications un rapport indiquant l’état d’avancement des  travaux ainsi que d’éventuels projets de recommandation nouvelle ou  révisée, en vue de leur examen par la conférence.  4.  Les commissions d’études du développement des télécommunica- tions étudient des Questions et élaborent des projets de recommanda- tion qui doivent être adoptés conformément aux procédures énoncées  aux numéros 246A à 247 de la présente Convention.   Art. 17A Groupe consultatif pour le développement  des télécommunications   1.  Le Groupe consultatif pour le développement des télécommunica- tions est ouvert à la participation des représentants des administrations  des Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi  que des présidents et vice-présidents des commissions d’études et  autres groupes.  2.  Le Groupe consultatif pour le développement des télécommunica- tions:   (1) étudie les priorités, les programmes, les opérations, les ques- tions financières et les stratégies applicables aux activités du  Secteur du développement des télécommunications;   (1bis) examine la mise en œuvre du plan opérationnel de la période  précédente, afin de déterminer les domaines dans lesquels le  Bureau n’a pas atteint ou n’a pas pu atteindre les objectifs fixés  dans ce plan, et conseille le directeur en ce qui concerne les  mesures correctives nécessaires;   (2) examine les progrès accomplis dans l’exécution du programme  de travail établi conformément aux dispositions du numéro 209  de la présente Convention;   215   215A   215B   215C   215D   215E   215EA   215F     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   33   0.784.021   (3) fournit des lignes directrices relatives aux travaux des commis- sions d’études;   (4) recommande des mesures visant notamment à encourager la  coopération et la coordination avec le Secteur des radiocom- munications, le Secteur de la normalisation des télécommuni- cations et le Secrétariat général ainsi qu’avec d’autres institu- tions de développement et de financement compétentes;   (5) adopte ses propres méthodes de travail compatibles avec celles  adoptées par la conférence mondiale de développement des té- lécommunications;   (6) élabore un rapport à l’intention du directeur du Bureau de dé- veloppement des télécommunications, en indiquant les me- sures prises concernant les points ci-dessus;   (6bis) élabore un rapport à l’intention de la conférence mondiale de  développement des télécommunications sur les questions qui  lui ont été confiées conformément au numéro 213A de la pré- sente Convention et le transmet au directeur pour soumission à  la conférence.   3.  Des représentants d’organismes bilatéraux de coopération et d’aide  au développement ainsi que d’institutions multilatérales de dévelop- pement peuvent être invités par le directeur à participer aux réunions  du groupe consultatif.   Art. 18 Bureau de développement des télécommunications  1.  Le directeur du Bureau de développement des télécommunications  organise et coordonne les travaux du Secteur du développement des  télécommunications.  2.  En particulier, le directeur:   a) participe de droit, mais à titre consultatif, aux délibérations des  conférences de développement des télécommunications et des  commissions d’études du développement des télécommunica- tions et autres groupes. Le directeur prend toutes mesures con- cernant la préparation des conférences et des réunions du Sec- teur du développement des télécommunications en consultant  le Secrétariat général conformément aux dispositions du numé- ro 94 de la présente Convention et, si nécessaire, les autres  Secteurs de l’Union, et en tenant dûment compte des directives  du Conseil relatives à cette préparation;   b) traite les informations communiquées par les administrations  en application des résolutions et des décisions pertinentes de la  Conférence de plénipotentiaires et des conférences de déve- loppement des télécommunications et les prépare, le cas  échéant, aux fins de publication sous une forme appropriée;   215G   215H   215I   215J   215JA   215K   216   217   218   219     Télécommunications   34   0.784.021   c) échange avec les membres des données sous une forme acces- sible en lecture automatique et sous d’autres formes, établit et,  au besoin, tient à jour les documents et les bases de données du  Secteur du développement des télécommunications et prend les  mesures voulues avec le Secrétaire général, le cas échéant,  pour qu’ils soient publiés dans les langues de travail de  l’Union, conformément au numéro 172 de la Constitution;   d) recueille et prépare aux fins de publication, en collaboration  avec le Secrétariat général et les autres secteurs de l’Union, les  informations de caractère technique ou administratif qui pour- raient être particulièrement utiles pour les pays en développe- ment afin de les aider à améliorer leurs réseaux de télécommu- nication. L’attention de ces pays est également attirée sur les  possibilités offertes par les programmes internationaux placés  sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies;   e) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence mon- diale de développement des télécommunications, de l’activité  du Secteur depuis la conférence précédente et soumet au Con- seil ainsi qu’aux Etats Membres et aux Membres du Secteur un  rapport sur l’activité de ce Secteur pendant la période de deux  ans suivant la précédente conférence;   f) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspondant  aux besoins du Secteur du développement des télécommunica- tions et le transmet au Secrétaire général, afin qu’il soit exami- né par le Comité de coordination et incorporé dans le budget  de l’Union;   g) établit chaque année un plan opérationnel glissant de quatre  ans qui couvre l’année suivante et les trois années d’après, as- sorti des incidences financières des activités que doit entre- prendre le Bureau pour aider le Secteur dans son ensemble; ce  plan opérationnel de quatre ans est examiné par le Groupe con- sultatif pour le développement des télécommunications con- formément à l’art. 17A de la présente Convention et est exa- miné et approuvé, chaque année, par le Conseil;   h) fournit l’appui nécessaire au groupe consultatif pour le déve- loppement des télécommunications et rend compte chaque an- née aux Etats Membres et aux Membres du Secteur du déve- loppement des télécommunications ainsi qu’au Conseil des  résultats de ses travaux.   3.  Le directeur travaille en collaboration avec les autres fonctionnaires  élus et s’emploie à renforcer le rôle de catalyseur de l’Union en vue de  stimuler le développement des télécommunications; il prend les dispo- sitions nécessaires, en collaboration avec le directeur du Bureau con- cerné, pour entreprendre des actions appropriées, par exemple en   220   221   222   223   223A   223B   224     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   35   0.784.021   convoquant des réunions d’information relatives aux activités du  Secteur correspondant.  4.  A la demande des Etats Membres intéressés, le directeur, avec le  concours des directeurs des autres Bureaux et, le cas échéant, du  Secrétaire général, fait des études et donne des conseils sur des ques- tions relatives aux télécommunications nationales de ces Etats. Dans  les cas où cette étude implique la comparaison de plusieurs solutions  techniques possibles, des facteurs économiques peuvent être pris en  considération.  5.  Le directeur choisit le personnel technique et administratif du  Bureau de développement des télécommunications dans le cadre du  budget approuvé par le Conseil. La nomination de ce personnel est  arrêtée par le Secrétaire général, en accord avec le directeur. La déci- sion définitive de nomination ou de licenciement appartient au Secré- taire général.  6.  Abrogé   Section 8 Dispositions communes aux trois Secteurs   Art. 19 Participation d’entités et organisations autres que les  administrations aux activités de l’Union   1.  Le Secrétaire général et les directeurs des Bureaux encouragent les  entités et organisations ci-après à participer plus largement aux activi- tés de l’Union:   a) exploitations reconnues, organismes scientifiques ou indus- triels et organismes de financement ou de développement ap- prouvés par l’Etat Membre intéressé;   b) autres entités s’occupant de questions de télécommunication  approuvées par l’Etat Membre intéressé;   c) organisations régionales et autres organisations internationales  de télécommunication, de normalisation, de financement ou de  développement.   2.  Les directeurs des Bureaux travaillent en étroite collaboration avec  les entités et les organisations qui sont admises à participer aux tra- vaux de l’un ou de plusieurs des Secteurs de l’Union.  3.  Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée  par une entité mentionnée au numéro 229 ci-dessus conformément aux  dispositions pertinentes de la Constitution et de la présente Convention  et approuvée par l’Etat Membre intéressé est adressée par celui-ci au  Secrétaire général.   225   226   227   228   229   230   231   232   233     Télécommunications   36   0.784.021   4.  Toute demande d’une entité mentionnée au numéro 230 ci-dessus  présentée par l’Etat Membre intéressé est traitée suivant une procédure  établie par le Conseil. La conformité d’une demande de ce type avec  cette procédure fait l’objet d’un examen de la part du Conseil.  4bis.  Une demande d’admission comme Membre d’un Secteur éma- nant d’une des entités visées au numéro 229 ou 230 ci-dessus peut  également être envoyée directement au Secrétaire général. Les Etats  Membres qui autorisent ces entités à envoyer directement une de- mande au Secrétaire général doivent en informer ce dernier. Les entités  dont l’Etat Membre n’a pas informé le Secrétaire général n’ont pas la  possibilité de s’adresser directement à celui-ci. Le Secrétaire général  doit périodiquement mettre à jour et publier la liste des Etats Membres  qui ont autorisé des entités relevant de leur compétence ou de leur  souveraineté à s’adresser directement à lui.  4ter.  Lorsqu’il reçoit directement d’une entité une demande conforme  au numéro 234A ci-dessus, le Secrétaire général veille, compte tenu  des critères définis par le Conseil, à ce que la fonction et les objectifs  du candidat soient conformes à l’objet de l’Union. Le Secrétaire géné- ral informe ensuite sans délai l’Etat Membre de cette demande en  l’invitant à l’approuver. Si le Secrétaire général ne reçoit pas  d’objection de l’Etat Membre dans un délai de 4 mois, il lui adresse un  télégramme de rappel. Si, dans un délai de 4 mois après la date d’envoi  du télégramme de rappel, le Secrétaire général ne reçoit pas  d’objection, la demande est considérée comme approuvée. S’il reçoit  une objection de l’Etat Membre, le Secrétaire général invite le requé- rant à se mettre en rapport avec l’Etat Membre concerné.  4quater.  Lorsqu’il autorise que l’on adresse directement une demande  au Secrétaire général, un Etat Membre peut informer ce dernier qu’il  lui donne pouvoir d’approuver toute demande émanant d’une entité  relevant de sa compétence ou de sa souveraineté.  5.  Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée  par une entité ou organisation mentionnée au numéro 231 ci-dessus (à  l’exception des organisations visées aux numéros 260 et 261 de la  présente Convention) est transmise au Secrétaire général et traitée  conformément aux procédures établies par le Conseil.  6.  Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée  par une organisation mentionnée aux numéros 260 à 262 de la présente  Convention est transmise au Secrétaire général, et l’organisation  intéressée est inscrite sur les listes mentionnées au numéro 237  ci-dessous.  7.  Le Secrétaire général établit et tient à jour, pour chaque Secteur,  des listes de toutes les entités et organisations visées aux numéros 229  à 231 ainsi qu’aux numéros 260 à 262 de la présente Convention qui  sont admises à participer aux travaux des Secteurs. Il publie chacune  de ces listes à des intervalles appropriés, et les porte à la connaissance   234   234A   234B   234C   235   236   237     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   37   0.784.021   de tous les Etats Membres et Membres des Secteurs concernés et du  directeur du Bureau intéressé. Ce directeur fait connaître aux entités et  organisations concernées la suite qui a été donnée à leur demande et en  informe les Etats Membres intéressés.  8.  Les conditions de participation aux travaux des Secteurs des entités  et organisations figurant sur les listes visées au numéro 237 ci-dessus  sont énoncées dans le présent article, dans l’art. 33 et dans d’autres  dispositions pertinentes de la présente Convention. Les dispositions  des numéros 25 à 28 de la Constitution ne leur sont pas applicables.  9.  Un Membre de Secteur peut agir au nom de l’Etat Membre qui l’a  approuvé, si celui-ci fait savoir au directeur du Bureau concerné qu’il  l’a autorisé à cet effet.  10.  Tout Membre d’un Secteur a le droit de dénoncer sa participation  par une notification adressée au Secrétaire général. Cette participation  peut également être dénoncée, le cas échéant, par l’Etat Membre  concerné ou, dans le cas du Membre de Secteur approuvé conformé- ment au numéro 234C ci-dessus, selon les critères et les procédures  arrêtés par le Conseil. Cette dénonciation prend effet à l’expiration  d’une période d’une année à partir du jour de réception de la notifica- tion par le Secrétaire général.  11.  Le Secrétaire général supprime de la liste des entités et organisa- tions le nom de celles qui ne sont plus autorisées à participer aux  travaux d’un Secteur, en se conformant aux critères et aux procédures  définis par le Conseil.  12.  L’assemblée ou la conférence d’un Secteur peut décider  d’admettre une entité ou organisation à participer comme Associé aux  travaux d’une commission d’études donnée et de ses groupes subor- donnés, selon les principes indiqués ci-dessous:   (1) Une entité ou organisation mentionnée aux numéros 229 à 231  ci-dessus peut demander de participer aux travaux d’une com- mission d’études donnée en tant qu’Associé.   (2) Dans les cas où un Secteur a décidé d’admettre des Associés,  le Secrétaire général applique aux requérants les dispositions  pertinentes du présent article, en tenant compte de la taille de  l’entité ou organisation et de tout autre critère pertinent.   (3) Les Associés admis à participer aux travaux d’une commission  d’études donnée ne sont pas indiqués dans la liste mentionnée  au numéro 237 ci-dessus.   (4) Les conditions de participation aux travaux d’une commission  d’études sont spécifiées au numéro 248B et 483A de la pré- sente Convention.   238   239   240   241   241A   241B   241C   241D   241E     Télécommunications   38   0.784.021   Art. 20 Conduite des travaux des commissions d’études  1.  L’assemblée des radiocommunications, l’assemblée mondiale de  normalisation des télécommunications et la conférence mondiale de  développement des télécommunications nomment le président de  chaque commission d’études et un ou plusieurs vice-présidents. Lors  de la nomination des présidents et des vice-présidents, on tiendra  compte tout particulièrement des critères de compétence et de  l’exigence d’une répartition géographique équitable, ainsi que de la  nécessité de favoriser une participation plus efficace des pays en  développement.  2.  Si le volume de travail des commissions d’études l’exige,  l’assemblée ou la conférence nomme autant de vice-présidents qu’elle  l’estime nécessaire.  3.  Si, dans l’intervalle entre deux assemblées ou conférences du  Secteur concerné, le président d’une commission d’études n’est pas en  mesure d’exercer ses fonctions et s’il n’a été nommé qu’un seul vice- président, celui-ci prend la place du président. Dans le cas d’une  commission d’études où plusieurs vice-présidents ont été nommés, la  commission d’études, au cours de sa réunion suivante, élit parmi eux  son nouveau président et, si nécessaire, un nouveau vice-président  parmi ses membres. Elle élit de même un nouveau vice-président au  cas où l’un de ses vice-présidents serait empêché d’exercer ses fonc- tions au cours de la période concernée.  4.  Les travaux confiés aux commissions d’études sont, dans la mesure  du possible, traités par correspondance, à l’aide de moyens de commu- nication modernes.  5.  Après avoir consulté le Secrétaire général et après coordination  comme prescrit dans la Constitution et la Convention, le directeur du  Bureau de chaque Secteur, compte tenu des décisions de la conférence  ou de l’assemblée compétente, établit le plan général des réunions des  commissions d’études.   5bis. (1) Les Etats Membres et les Membres des Secteurs adoptent des  questions qui doivent être étudiées conformément aux procé- dures établies par la conférence ou l’assemblée compétente, se- lon le cas, en indiquant notamment si une recommandation qui  en découle doit faire l’objet d’une consultation formelle des  Etats Membres.   (2) Les recommandations qui découlent de l’étude des questions  susmentionnées sont adoptées par une commission d’études  conformément aux procédures établies par la conférence ou  l’assemblée compétente, selon le cas. Les recommandations  qui ne nécessitent pas une consultation formelle des Etats  Membres pour être approuvées sont considérées comme ap- prouvées.   242   243   244   245   246   246A   246B     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   39   0.784.021   (3) Une recommandation qui nécessite une consultation formelle  des Etats Membres est traitée conformément aux dispositions  du numéro 247 ci-dessous ou est transmise à la conférence ou  à l’assemblée compétente, selon le cas.   (4) Les numéros 246A et 246B ci-dessus ne doivent pas être utili- sés pour les questions et recommandations qui ont des inci- dences politiques ou réglementaires, par exemple:  a) questions et recommandations approuvées par le Secteur   des radiocommunications et qui concernent les travaux  des conférences des radiocommunications, et autres caté- gories de questions et de recommandations que  l’assemblée des radiocommunications pourra déterminer;   b) questions et recommandations approuvées par le Secteur  de la normalisation des télécommunications et qui ont  trait à des questions de tarification et de comptabilité et à  certains plans de numérotage et d’adressage;   c) questions et recommandations approuvées par le Secteur  du développement des télécommunications et qui concer- nent des questions réglementaires, politiques ou finan- cières;   d) Questions et recommandations pour lesquelles il existe  des incertitudes quant à leur champ d’application.   6.  Les commissions d’études peuvent prendre des mesures en vue  d’obtenir de la part des Etats Membres l’approbation des recommanda- tions mises au point entre deux assemblées ou conférences. Les procé- dures à appliquer pour obtenir cette approbation sont celles approuvées  par l’assemblée ou la conférence compétente, selon le cas.  6bis.  Les recommandations approuvées en application du numéro  246B ou 247 ci-dessus ont le même statut que celles approuvées par la  conférence ou l’assemblée proprement dite.  7.  Si nécessaire, des groupes de travail mixtes peuvent être constitués  pour l’étude des questions qui requièrent la participation d’experts de  plusieurs commissions d’études.  7bis.  Selon une procédure élaborée par le Secteur concerné, le direc- teur d’un Bureau peut, après consultation du président de la commis- sion d’études concernée, inviter une organisation qui ne participe pas  aux travaux du Secteur à envoyer des représentants pour participer à  l’étude d’une question précise dans telle ou telle commission d’études  ou dans des groupes relevant de celle-ci.  7ter.  Un Associé, au sens du numéro 241A de la présente Convention,  est autorisé à participer aux travaux d’une commission d’études don- née sans prendre part au processus de décision ou aux activités de  liaison de cette commission d’études.   246C   246D   246E   246F   246G   246H   247   247A   248   248A   248B     Télécommunications   40   0.784.021   8.  Le directeur du Bureau concerné envoie les rapports finals des  commissions d’études, y compris une liste des recommandations  approuvées conformément au numéro 247 ci-dessus, aux administra- tions, organisations et entités participant aux travaux du Secteur. Ces  rapports sont envoyés dans les meilleurs délais et, en tout cas, assez tôt  pour qu’ils parviennent à leurs destinataires au moins un mois avant la  date de la conférence compétente suivante.   Art. 21 Recommandations adressées par une conférence à une  autre conférence   1.  Toute conférence peut soumettre à une autre conférence de l’Union  des recommandations relevant de son domaine de compétence.  2.  Ces recommandations sont adressées en temps utile au Secrétaire  général en vue d’être rassemblées, coordonnées et communiquées dans  les conditions prévues au numéro 320 de la présente Convention.   Art. 22 Relations des Secteurs entre eux et avec des  organisations internationales   1.  Les directeurs des Bureaux peuvent décider, après avoir effectué les  consultations appropriées et après coordination comme prescrit dans la  Constitution, la Convention et dans les décisions des conférences ou  assemblées compétentes, d’organiser des réunions mixtes de commis- sions d’études de deux ou trois Secteurs, en vue d’effectuer des études  et de préparer des projets de recommandations sur des questions  d’intérêt commun. Ces projets de recommandations sont soumis aux  conférences ou assemblées compétentes des Secteurs concernés.  2.  Aux conférences ou réunions d’un Secteur peuvent assister, à titre  consultatif, le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général, les direc- teurs des Bureaux des autres Secteurs, ou leurs représentants, ainsi que  les membres du Comité du Règlement des radiocommunications. En  cas de besoin, ces conférences ou réunions peuvent inviter, à titre  consultatif, des représentants du Secrétariat général ou de tout autre  Secteur qui n’a pas jugé nécessaire de se faire représenter.  3.  Lorsqu’un Secteur est invité à participer à une réunion d’une orga- nisation internationale, son directeur est autorisé, en tenant compte des  dispositions du numéro 107 de la présente Convention, à prendre des  dispositions pour assurer sa représentation à titre consultatif.   249   250   251   252   253   254     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   41   0.784.021   Chapitre II  Dispositions particulières concernant les conférences et  les assemblées   Art. 23 Admission aux Conférences de plénipotentiaires  Abrogés  1.  Sont admis aux Conférences de plénipotentiaires:   a) les délégations;  b) les fonctionnaires élus, à titre consultatif;  c) le Comité du Règlement des radiocommunications, conformé-  ment au numéro 141A de la présente Convention, à titre con- sultatif;   d) les observateurs des organisations, institutions et entités sui- vantes:  i) l’Organisation des Nations Unies;  ii) les organisations régionales de télécommunication dont il   est fait mention à l’art. 43 de la Constitution;  iii) les organisations intergouvernementales exploitant des   systèmes à satellites;  iv) les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que   l’Agence internationale de l’énergie atomique;  v) les Membres des Secteurs visés aux numéros 229 et 231   de la présente Convention et les organisations ayant un  caractère international représentant ces Membres.   2.  Le Secrétariat général et les trois Bureaux de l’Union sont représen- tés à la Conférence à titre consultatif.   Art. 24 Admission aux conférences des radiocommunications  Abrogés  1.  Sont admis aux conférences des radiocommunications:   a) les délégations;  b) les observateurs des organisations et des institutions visées aux   numéros 269A à 269D de la présente Convention;   c) les observateurs d’autres organisations internationales invitées  par le gouvernement et admises par la Conférence conformé- ment aux dispositions pertinentes du chapitre I des Règles gé- nérales régissant les conférences, assemblées et réunions de  l’Union;   255 à 266   267   268   268A   268B   269   269A  269B   269C   269D   269E   269F   270 à 275   276   277   278   279     Télécommunications   42   0.784.021   d) les observateurs représentant des Membres du Secteur des ra- diocommunications dûment autorisés par l’Etat Membre con- cerné;   Abrogé  e) les observateurs des Etats Membres qui participent, sans droit   de vote, à la conférence régionale des radiocommunications  d’une région autre que celle à laquelle appartiennent lesdits  Etats Membres;   f) à titre consultatif, les fonctionnaires élus, lorsque la conférence  traite des affaires qui relèvent de leur compétence, et les  membres du Comité du Règlement des radiocommunications.   Art. 25 Admission aux assemblées des radiocommunications,  aux assemblées mondiales de normalisation des  télécommunications et aux conférences de  développement des télécommunications   Abrogés  1.  Sont admis à l’assemblée ou à la conférence:   a) les délégations;   b) les observateurs des organisations et des institutions suivantes:   Abrogé   i) les organisations régionales de télécommunication dont il  est fait mention à l’art. 43 de la Constitution;   ii) les organisations intergouvernementales exploitant des  systèmes à satellites;   iii) toute autre organisation régionale, ou autre organisation  internationale, s’occupant de questions qui intéressent  l’assemblée ou la conférence;   iv) l’Organisation des Nations Unies;  v) les institutions spécialisées des Nations Unies et l’Agence   internationale de l’énergie atomique;   c) les représentants des Membres des Secteurs concernés.   2.  Les fonctionnaires élus, le Secrétariat général et les Bureaux de  l’Union, selon les cas, sont représentés à l’assemblée ou à la confé- rence à titre consultatif. Deux membres du Comité du Règlement des  radiocommunications, désignés par le Comité, doivent participer, à  titre consultatif, aux assemblées des radiocommunications.   280   281   282   282A   283 à 294   295   296   297   298   298A   298B   298C   298D  298E   298F   298G     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   43   0.784.021   Art. 26 à 30 Abrogés   Art. 31 Pouvoirs aux conférences  1.  La délégation envoyée à une Conférence de plénipotentiaires, à une  conférence des radiocommunications ou à une conférence mondiale  des télécommunications internationales par un Etat Membre doit être  dûment accréditée conformément aux dispositions des numéros 325 à  331 ci-dessous.  2. (1) Les délégations aux Conférences de plénipotentiaires sont   accréditées par des actes signés par le chef de l’Etat, ou par le  chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étran- gères.   (2) Les délégations aux autres conférences visées au numéro 324  ci-dessus sont accréditées par des actes signés par le chef de  l’Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des  Affaires étrangères, ou par le ministre compétent pour les  questions traitées au cours de la conférence.   (3) Sous réserve de confirmation émanant de l’une des autorités  citées au numéro 325 ou 326 ci-dessus et reçue avant la signa- ture des Actes finals, une délégation peut être provisoirement  accréditée par le Chef de la mission diplomatique de l’Etat  Membre concerné auprès du gouvernement hôte ou, si la con- férence a lieu dans la Confédération suisse, par le chef de la  délégation permanente de l’Etat Membre concerné auprès de  l’Office des Nations Unies à Genève.   3.  Les pouvoirs sont acceptés s’ils sont signés par l’une des autorités  compétentes énumérées aux numéros 325 à 327 ci-dessus et s’ils  répondent à l’un des critères suivants:   – conférer les pleins pouvoirs à la délégation;   – autoriser la délégation à représenter son gouvernement sans  restrictions;   – donner à la délégation ou à certains de ses membres le droit de  signer les Actes finals.   4. (1) Une délégation dont les pouvoirs sont reconnus en règle par la  séance plénière est habilitée à exercer le droit de vote de l’Etat  Membre intéressé, sous réserve des dispositions des numéros  169 et 210 de la Constitution, et à signer les Actes finals.   (2) Une délégation dont les pouvoirs ne sont pas reconnus en règle  par la séance plénière n’est pas habilitée à exercer le droit de  vote ni à signer les Actes finals tant qu’il n’a pas été remédié à  cet état de choses.   324   325   326   327   328   329   330   331   332   333   334     Télécommunications   44   0.784.021   5.  Les pouvoirs doivent être déposés au secrétariat de la conférence  dès que possible; à cet effet, les Etats Membres devraient envoyer  leurs pouvoirs avant la date d’ouverture de la conférence au Secrétaire  général qui les transmet au secrétariat de la conférence dès que celui-ci  est établi. La commission prévue au numéro 68 des Règles générales  régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union est char- gée de les vérifier; elle présente à la séance plénière un rapport sur ses  conclusions dans le délai fixé par celle-ci. En attendant la décision de  la séance plénière à ce sujet, toute délégation est habilitée à participer  aux travaux et à exercer le droit de vote de l’Etat Membre concerné.  6.  En règle générale, les Etats Membres doivent s’efforcer d’envoyer  aux conférences de l’Union leur propre délégation. Toutefois, si pour  des raisons exceptionnelles un Etat Membre ne peut pas envoyer sa  propre délégation, il peut donner à la délégation d’un autre Etat  Membre le pouvoir de voter et de signer en son nom. Ce transfert de  pouvoir doit faire l’objet d’un acte signé par l’une des autorités citées  aux numéros 325 ou 326 ci-dessus.  7.  Une délégation ayant le droit de vote peut donner mandat à une  autre délégation ayant le droit de vote d’exercer ce droit au cours  d’une ou de plusieurs séances auxquelles il ne lui est pas possible  d’assister. En pareil cas, elle doit en informer le président de la confé- rence en temps utile et par écrit.  8.  Une délégation ne peut exercer plus d’un vote par procuration.  9.  Les pouvoirs et procurations adressés par télégramme ne sont pas  acceptables. En revanche, sont acceptées les réponses télégraphiques  aux demandes d’éclaircissement du président ou du secrétariat de la  conférence concernant les pouvoirs.   10.  Un Etat Membre ou une entité ou organisation agréée qui se  propose d’envoyer une délégation ou des représentants à une assem- blée mondiale de normalisation des télécommunications, à une confé- rence de développement des télécommunications ou à une assemblée  des radiocommunications en informe le directeur du Bureau du Sec- teur concerné, en indiquant le nom et la fonction des membres de la  délégation ou des représentants.   Chapitre III  …   Art. 32 Règles générales régissant les conférences, assemblées  et réunions de l’Union   1.  Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et  réunions de l’Union sont adoptées par la Conférence de plénipoten- tiaires. Les dispositions relatives à la procédure d’amendement de ces   335   336   337   338   339   339A     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   45   0.784.021   Règles et à l’entrée en vigueur des amendements sont contenues dans  lesdites Règles.  2.  Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et  réunions de l’Union sont applicables sans préjudice des dispositions  relatives à la procédure d’amendement contenue dans l’art. 55 de la  Constitution et l’art. 42 de la présente Convention.   Art. 32A Droit de vote  1.  A toutes les séances d’une conférence, assemblée ou autre réunion,  la délégation d’un Etat Membre, dûment accréditée par ce dernier pour  participer à la conférence, assemblée ou autre réunion, a droit à une  voix, conformément à l’art. 3 de la Constitution.  2.  La délégation d’un Etat Membre exerce son droit de vote dans les  conditions précisées à l’art. 31 de la présente Convention.  3.  Lorsqu’un Etat Membre n’est pas représenté par une administration  à une assemblée des radiocommunications, à une assemblée mondiale  de normalisation des télécommunications ou à une conférence de  développement des télécommunications, les représentants des exploi- tations reconnues de l’Etat Membre concerné ont, ensemble et quel  que soit leur nombre, droit à une seule voix, sous réserve des disposi- tions du numéro 239 de la présente Convention. Les dispositions des  numéros 335 à 338 de la présente Convention relatives aux procura- tions s’appliquent aux conférences et assemblées précitées.   Art. 32B Réserves  1.  En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager  leur point de vue par les autres délégations doivent s’efforcer, dans la  mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité.  2.  Tout Etat Membre qui, pendant une Conférence de plénipoten- tiaires, se réserve le droit de formuler des réserves, comme indiqué  dans la déclaration qu’il fait au moment de signer les Actes finals, peut  formuler des réserves au sujet d’un amendement à la Constitution et à  la présente Convention jusqu’au dépôt auprès du Secrétaire général de  son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation dudit  amendement ou d’adhésion à celui-ci.  3.  S’il apparaît à une délégation qu’une décision quelconque est de  nature à empêcher son gouvernement de consentir à être lié par la  révision des Règlements administratifs, cette délégation peut faire des  réserves, à titre provisoire ou définitif, au sujet de cette décision à la  fin de la Conférence qui adopte ladite révision; de telles réserves  peuvent être formulées par une délégation au nom d’un Etat Membre  qui ne participe pas à la conférence compétente et qui aura remis une   340   340A   340B   340C   340D   340E   340F     Télécommunications   46   0.784.021   procuration à cette délégation pour signer les Actes finals conformé- ment aux dispositions de l’art. 31 de la présente Convention.  4.  Une réserve formulée à l’issue d’une conférence n’est valide que si  l’Etat Membre qui l’a formulée la confirme officiellement au moment  de notifier son consentement à être lié par l’instrument amendé ou  révisé adopté par la conférence à la fin de laquelle il a formulé ladite  réserve.  Abrogés   Chapitre IV Autres dispositions   Art. 33 Finances  1. (1) L’échelle dans laquelle chaque Etat Membre, sous réserve des   dispositions du numéro 468A ci-dessous, ou Membre de Sec- teur, sous réserve des dispositions du numéro 468B ci-dessous,  choisit sa classe de contribution, conformément aux disposi- tions pertinentes de l’art. 28 de la Constitution, est la suivante:  classe de 40 unités  classe de 35 unités  classe de 30 unités  classe de 28 unités  classe de 25 unités  classe de 23 unités  classe de 20 unités  classe de 18 unités  classe de 15 unités  classe de 13 unités  classe de 10 unités   classe de 8 unités  classe de 5 unités  classe de 4 unités  classe de 3 unités  classe de 2 unités  classe de 11/2 unités  classe de 1 unité  classe de 1/2 unité  classe de 1/4 unité  classe de 1/8 unité  classe de 1/16 unité   (1bis) Seuls les Etats Membres recensés par l’Organisation des Na- tions Unies comme pays les moins avancés et ceux déterminés  par le Conseil peuvent choisir les classes de contribution de 1/8  et 1/16 d’unité.   (1ter) Les Membres des Secteurs ne peuvent pas choisir une classe  de contribution inférieure à 1/2 unité, à l’exception des  Membres du Secteur du développement des télécommunica- tions, qui peuvent choisir la classe de contribution de 1/4, 1/8 ou  1/16 d’unité. Toutefois, la classe de 1/16 d’unité est réservée aux  Membres du Secteur provenant de pays en développement,  pays dont la liste est établie par le Programme des Nations  Unies pour le développement (PNUD) et examinée par le Con- seil.   340G   341 à 467   468   468A   468B     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   47   0.784.021   (2) En plus des classes de contribution mentionnées au numé- ro 468 ci-dessus, tout Etat Membre ou Membre de Secteur peut  choisir un nombre d’unités contributives supérieur à 40.   (3) Le Secrétaire général notifie sans tarder à chacun des Etats  Membres qui ne sont pas représentés à la Conférence de pléni- potentiaires la décision de chaque Etat Membre quant à la  classe de la contribution que ce dernier aura choisie.   Abrogé   2. (1) Chaque nouvel Etat Membre et chaque nouveau Membre de  Secteur acquittent, au titre de l’année de leur adhésion ou ad- mission, une contribution calculée à partir du premier jour du  mois de l’adhésion ou de l’admission, selon le cas.   (2) Si un Etat Membre dénonce la Constitution et la présente Con- vention ou si un Membre de Secteur dénonce sa participation  aux travaux d’un Secteur, sa contribution doit être acquittée  jusqu’au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet  conformément au numéro 237 de la Constitution ou au numé- ro 240 de la présente Convention selon le cas.   3.  Les sommes dues portent intérêt à partir du début du quatrième  mois de chaque année financière de l’Union. Cet intérêt est fixé au  taux de 3 % (trois pour cent) par an pendant les trois mois qui suivent  et au taux de 6 % (six pour cent) par an à partir du début du septième  mois.   Abrogé   4. (1) Les organisations visées aux numéros 269A à 269E de la  présente Convention et d’autres organisations internationales  (sauf si elles ont été exonérées par le Conseil, sous réserve de  réciprocité) et les Membres des Secteurs qui participent, con- formément aux dispositions de la présente Convention, à une  Conférence de plénipotentiaires, à une conférence, à une as- semblée ou à une réunion d’un Secteur de l’Union, ou à une  conférence mondiale des télécommunications internationales,  contribuent aux dépenses des conférences, assemblées et réu- nions auxquelles ils participent en fonction du coût de ces con- férences et réunions et conformément au Règlement financier.  Toutefois, les Membres des Secteurs ne contribueront pas spé- cifiquement aux dépenses liées à leur participation à une con- férence, une assemblée ou une réunion de leur Secteur respec- tif, sauf dans le cas des conférences régionales des  radiocommunications.   (2) Tout Membre d’un Secteur figurant sur les listes mentionnées  au numéro 237 de la présente Convention contribue aux dé-  469   470   471   472   473   474   475   476   477     Télécommunications   48   0.784.021   penses du Secteur conformément aux numéros 480 et 480A ci- dessous.   Abrogés   (5) Le montant de la contribution par unité aux dépenses de  chaque Secteur concerné est fixé à 1/5 de l’unité contributive  des Etats Membres. Ces contributions sont considérées comme  des recettes de l’Union. Elles portent intérêt conformément aux  dispositions du numéro 474 ci-dessus.   (5bis) Lorsqu’un Membre de Secteur contribue aux dépenses de  l’Union conformément au numéro 159 de la Constitution, le  Secteur au titre duquel la contribution est versée devrait être  identifié.   Abrogés   4bis.  Les Associés, au sens du numéro 241A de la présente Conven- tion, contribuent aux dépenses du Secteur, de la commission d’études  et des groupes subordonnés auxquels ils participent, selon les modali- tés fixées par le Conseil.   5.  Le Conseil détermine les critères d’application du recouvrement  des coûts à certains produits et services.   6.  L’Union entretient un fonds de réserve constituant un capital de  roulement permettant de faire front aux dépenses essentielles et de  maintenir des réserves en espèces suffisantes pour éviter, dans la  mesure du possible, d’avoir recours à des prêts. Le Conseil fixe an- nuellement le montant du fonds de réserve en fonction des besoins  prévus. A la fin de chaque exercice budgétaire biennal, tous les crédits  budgétaires qui n’ont pas été dépensés ou engagés sont placés dans le  fonds de réserve. Les autres détails relatifs à ce fonds de réserve sont  décrits dans le Règlement financier.   7. (1) En accord avec le Comité de coordination, le Secrétaire géné- ral peut accepter les contributions volontaires en espèces ou en  nature, sous réserve que les conditions applicables à ces con- tributions soient conformes, le cas échéant, à l’objet et aux  programmes de l’Union ainsi qu’au Règlement financier, le- quel devra contenir des dispositions spéciales relatives à  l’acceptation et à l’emploi de ces contributions volontaires.   (2) Le Secrétaire général rend compte de ces contributions volon- taires au Conseil dans le rapport de gestion financière et dans  un document indiquant brièvement l’origine et l’utilisation  proposée de chacune de ces contributions et la suite qui leur a  été donnée.   478 et 479   480   480A   481 à 483   483A   484   485   486   487     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   49   0.784.021   Art. 34 Responsabilités financières des conférences  1.  Avant d’adopter des propositions ou avant de prendre des décisions  ayant des incidences financières, les conférences de l’Union tiennent  compte de toutes les prévisions budgétaires de l’Union en vue  d’assurer qu’elles n’en-traînent pas de dépenses supérieures aux cré- dits que le Conseil est habilité à autoriser.  2.  Il n’est donné suite à aucune décision d’une conférence ayant pour  conséquence une augmentation directe ou indirecte des dépenses au- delà des crédits que le Conseil est habilité à autoriser.   Art. 35 Langues  1. (1) Des langues autres que celles indiquées dans les dispositions   pertinentes de l’art. 29 de la Constitution peuvent être em- ployées:  a) s’il est demandé au Secrétaire général d’assurer   l’utilisation orale ou écrite d’une ou de plusieurs langues  supplémentaires, de façon permanente ou sur une base ad  hoc, sous réserve que les dépenses supplémentaires en- courues de ce fait soient supportées par les Etats Membres  qui ont fait cette demande ou qui l’ont appuyée;   b) si, lors de conférences ou réunions de l’Union, après en  avoir informé le Secrétaire général ou le directeur du Bu- reau intéressé, une délégation prend elle-même des dispo- sitions pour assurer à ses propres frais la traduction orale  de sa propre langue dans l’une des langues indiquées dans  la disposition pertinente de l’art. 29 de la Constitution.   (2) Dans le cas prévu au numéro 491 ci-dessus, le Secrétaire géné- ral se conforme à cette demande dans la mesure du possible,  après avoir obtenu des Etats Membres intéressés l’engagement  que les dépenses encourues seront dûment remboursées par  eux à l’Union.   (3) Dans le cas prévu au numéro 492 ci-dessus, la délégation inté- ressée peut en outre, si elle le désire, assurer à ses propres frais  la traduction orale dans sa propre langue à partir de l’une des  langues indiquées dans la disposition pertinente de l’art. 29 de  la Constitution.   2.  Tous les documents dont il est question dans les dispositions perti- nentes de l’art. 29 de la Constitution peuvent être publiés dans une  autre langue que celles qui y sont spécifiées à condition que les Etats  Membres qui demandent cette publication s’engagent à prendre à leur  charge la totalité des frais de traduction et de publication encourus.   488   489   490   491   492   493   494   495     Télécommunications   50   0.784.021   Chapitre V  Dispositions diverses relatives à l’exploitation des services  de télécommunication   Art. 36 Taxes et franchise  Les dispositions relatives aux taxes des télécommunications et les  divers cas dans lesquels la franchise est accordée sont fixés dans les  Règlements administratifs.   Art. 37 Etablissement et règlement des comptes  1.  Les règlements des comptes internationaux sont considérés comme  transactions courantes et effectués en accord avec les obligations  internationales courantes des Etats Membres et des Membres des  Secteurs intéressés, lorsque leurs gouvernements ont conclu des arran- gements à ce sujet. En l’absence d’arrangements de ce genre ou  d’accords particuliers, conclus dans les conditions prévues à l’art. 42  de la Constitution, ces règlements des comptes sont effectués confor- mément aux dispositions des Règlements administratifs.  2.  Les administrations des Etats Membres et les Membres des Sec- teurs qui exploitent des services internationaux de télécommunication  doivent se mettre d’accord sur le montant de leurs débits et crédits.  3.  Les comptes afférents aux débits et crédits visés au numéro 498  ci-dessus sont établis conformément aux dispositions des Règlements  administratifs, à moins que des arrangements particuliers aient été  conclus entre les parties intéressées.   Art. 38 Unité monétaire  En l’absence d’arrangements particuliers conclus entre Etats Membres,  l’unité monétaire employée pour la composition des taxes de réparti- tion pour les services internationaux de télécommunication et pour  l’établissement des comptes internationaux est:   – soit l’unité monétaire du Fonds monétaire international,   – soit le franc-or,   comme définis dans les Règlements administratifs. Les modalités  d’application sont fixées dans l’appendice 1 au Règlement des télé- communications internationales.   Art. 39 Intercommunication  1.  Les stations qui assurent les radiocommunications dans le service  mobile sont tenues, dans les limites de leur affectation normale,  d’échanger réciproquement les radiocommunications sans distinction  du système radioélectrique adopté par elles.   496   497   498   499   500   501     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   51   0.784.021   2.  Toutefois, afin de ne pas entraver les progrès scientifiques, les  dispositions du numéro 501 ci-dessus n’empêchent pas l’emploi d’un  système radioélectrique incapable de communiquer avec d’autres  systèmes, pourvu que cette incapacité soit due à la nature spécifique de  ce système et qu’elle ne soit pas l’effet de dispositifs adoptés unique- ment en vue d’empêcher l’intercommunication.  3.  Nonobstant les dispositions du numéro 501 ci-dessus, une station  peut être affectée à un service international restreint de télécommuni- cation, déterminé par le but de ce service ou par d’autres circonstances  indépendantes du système employé.   Art. 40 Langage secret  1.  Les télégrammes d’Etat, ainsi que les télégrammes de service,  peuvent être rédigés en langage secret dans toutes les relations.  2.  Les télégrammes privés en langage secret peuvent être admis entre  tous les Etats Membres à l’exception de ceux qui ont préalablement  notifié, par l’intermédiaire du Secrétaire général, qu’ils n’admettent  pas ce langage pour cette catégorie de correspondance.  3.  Les Etats Membres qui n’admettent pas les télégrammes privés en  langage secret en provenance ou à destination de leur propre territoire  doivent les accepter en transit, sauf dans le cas de suspension de ser- vice prévu à l’art. 35 de la Constitution.   Chapitre VI Arbitrage et amendement   Art. 41 Arbitrage: procédure  (voir l’art. 56 de la  Constitution5)   1.  La partie qui souhaite un arbitrage entame la procédure en trans- mettant à l’autre partie une notification de demande d’arbitrage.  2.  Les parties décident d’un commun accord si l’arbitrage doit être  confié à des personnes, à des administrations ou à des gouvernements.  Au cas où, dans le délai d’un mois à compter du jour de la notification  de la demande d’arbitrage, les parties n’ont pas pu tomber d’accord sur  ce point, l’arbitrage est confié à des gouvernements.   3.  Si l’arbitrage est confié à des personnes, les arbitres ne doivent ni  être des ressortissants d’un Etat partie au différend, ni avoir leur domi- cile dans un de ces Etats, ni être à leur service.  4.  Si l’arbitrage est confié à des gouvernements ou à des administra- tions de ces gouvernements, ceux-ci doivent être choisis parmi les       5 RS 0.784.01   502   503   504   505   506   507   508   509   510     Télécommunications   52   0.784.021   Etats Membres qui ne sont pas impliqués dans le différend, mais qui  sont parties à l’accord dont l’application a provoqué le différend.  5.  Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la  notification de la demande d’arbitrage, chacune des deux parties en  cause désigne un arbitre.  6.  Si plus de deux parties sont impliquées dans le différend, chacun  des deux groupes de parties ayant des intérêts communs dans le diffé- rend désigne un arbitre conformément à la procédure prévue aux  numéros 510 et 511 ci-dessus.  7.  Les deux arbitres ainsi désignés s’entendent pour nommer un  troisième arbitre qui, si les deux premiers sont des personnes et non  des gouvernements ou des administrations, doit répondre aux condi- tions fixées au numéro 509 ci-dessus, et qui, de plus, doit être d’une  nationalité différente de celle des deux autres. A défaut d’accord entre  les deux arbitres sur le choix du troisième arbitre, chaque arbitre  propose un troisième arbitre n’ayant aucun intérêt dans le différend. Le  Secrétaire général procède alors à un tirage au sort pour désigner le  troisième arbitre.  8.  Les parties en désaccord peuvent s’entendre pour faire régler leur  différend par un arbitre unique désigné d’un commun accord; elles  peuvent aussi désigner chacune un arbitre et demander au Secrétaire  général de procéder à un tirage au sort pour désigner l’arbitre unique.  9.  Le ou les arbitres décident librement du lieu de l’arbitrage et des  règles de procédure à appliquer pour cet arbitrage.  10.  La décision de l’arbitre unique est définitive et lie les parties au  différend. Si l’arbitrage est confié à plusieurs arbitres, la décision  intervenue à la majorité des votes des arbitres est définitive et lie les  parties.  11.  Chaque partie supporte les dépenses qu’elle a encourues à  l’occasion de l’instruction et de l’introduction de l’arbitrage. Les frais  d’arbitrage, autres que ceux exposés par les parties elles-mêmes, sont  répartis d’une manière égale entre les parties en litige.  12.  L’Union fournit tous les renseignements se rapportant au différend  dont le ou les arbitres peuvent avoir besoin. Si les parties au différend  en décident ainsi, la décision du ou des arbitres est communiquée au  Secrétaire général aux fins de référence future.   Art. 42 Dispositions pour amender la présente Convention  1.  Tout Etat Membre peut proposer tout amendement à la présente  Convention. Une telle proposition doit, pour pouvoir être transmise à  tous les Etats Membres et être examinée par eux en temps utile, parve- nir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date  d’ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires. Le Secré-  511   512   513   514   515   516   517   518   519     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   53   0.784.021   taire général transmet, aussitôt que possible et au plus tard six mois  avant cette dernière date, une telle proposition à tous les Etats  Membres.  2.  Toute proposition de modification d’un amendement proposé  conformément au numéro 519 ci-dessus peut, cependant, être soumise  à tout moment par un Etat Membre ou par sa délégation à la Confé- rence de plénipotentiaires.  3.  Le quorum requis à toute séance plénière de la Conférence de  plénipotentiaires pour l’examen de toute proposition pour amender la  présente Convention ou de toute modification d’une telle proposition  est constitué par plus de la moitié des délégations accréditées à la  Conférence de plénipotentiaires.  4.  Pour être adoptée, toute proposition de modification d’un amende- ment proposé, de même que la proposition d’amendement dans son  intégralité, modifiée ou non, doit être approuvée, à une séance plé- nière, par plus de la moitié des délégations accréditées à la Conférence  de plénipotentiaires et ayant le droit de vote.  5.  Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et  réunions de l’Union s’appliquent, à moins que les paragraphes précé- dents du présent article, qui prévalent, n’en disposent autrement.  6.  Tous les amendements à la présente Convention adoptés par une  Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur, à une date fixée  par la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d’un instrument  d’amendement unique, entre les Etats Membres qui ont déposé avant  cette date leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion à la présente Convention et à l’instrument  d’amendement. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou  l’adhésion à une partie seulement de cet instrument d’amendement est  exclue.  7.  Nonobstant le numéro 524 ci-dessus, la Conférence de plénipoten- tiaires peut décider qu’un amendement à la présente Convention est  nécessaire pour la bonne application d’un amendement à la Constitu- tion. Dans ce cas, l’amendement à la présente Convention n’entre pas  en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’amendement à la Constitu- tion.  8.  Le Secrétaire général notifie à tous les Etats Membres le dépôt de  chaque instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.  9.  Après l’entrée en vigueur de tout instrument d’amendement, la  ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion conformément  aux art. 52 et 53 de la Constitution s’applique à la Convention amen- dée.   520   521   522   523   524   525   526   527     Télécommunications   54   0.784.021   10.  Après l’entrée en vigueur d’un tel instrument d’amendement, le  Secrétaire général l’enregistre auprès du Secrétariat de l’Organisation  des Nations Unies, conformément aux dispositions de l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies6. Le numéro 241 de la Constitution  s’applique également à tout instrument d’amendement.       6 RS 0.120   528     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   55   0.784.021   Annexe   Définition de certains termes employés dans la présente  Convention et dans les Règlements administratifs de l’Union  internationale des télécommunications   Aux fins des instruments de l’Union susmentionnés, les termes suivants ont le sens  donné par les définitions qui les accompagnent.  1001 Expert: Personne envoyée par:   a) le Gouvernement ou l’administration de son pays, ou  b) une entité ou une organisation agréée conformément aux dispositions   de l’art. 19 de la présente Convention, ou  c) une organisation internationale,     pour participer aux tâches de l’Union relevant de son domaine de  compétence professionnelle.   1002 Observateur: Personne envoyée par:  – l’Organisation des Nations Unies, une institution spécialisée des   Nations Unies, l’Agence internationale de l’énergie atomique, une  organisation régionale de télécommunication ou une organisation  intergouvernementale exploitant des systèmes à satellites, pour partici- per à titre consultatif à la Conférence de plénipotentiaires, à une confé- rence ou à une réunion d’un Secteur,   – une organisation internationale, pour participer à titre consultatif à une  conférence ou à une réunion d’un Secteur,   – le gouvernement d’un Etat Membre, pour participer sans droit de vote  à une conférence régionale,   – un Membre de Secteur visé au numéro 229 ou 231 de la Convention  ou une organisation de caractère international représentant de tels  Membres des Secteurs,     conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention.   1003 Service mobile: Service de radiocommunication entre stations mobiles et  stations terrestres, ou entre stations mobiles.   1004 Organisme scientifique ou industriel: Tout organisme, autre qu’une  institution ou agence gouvernementale, qui s’occupe de l’étude de problèmes  de télécommunication et de la conception ou de la fabrication d’équipements  destinés à des services de télécommunications.   1005 Radiocommunication: Télécommunication par ondes radioélectriques.     Note 1: Les ondes radioélectriques sont des ondes électromagnétiques dont la  fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz, se propageant dans l’espace sans  guide artificiel.     Télécommunications   56   0.784.021     Note 2: Pour les besoins des numéros 149 à 154 de la présente Convention, le terme  «radiocommunication» comprend également les télécommunications par ondes  électromagnétiques dont la fréquence est supérieure à 3000 GHz, se propageant dans  l’espace sans guide artificiel.   1006 Télécommunication de service: Télécommunication relative aux  télécommunications publiques internationales et échangée parmi:  – les administrations,  – les exploitations reconnues,  – le président du Conseil, le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire   général, les directeurs des Bureaux, les membres du Comité du Rè- glement des radiocommunications ou d’autres représentants ou fonc- tionnaires autorisés de l’Union, y compris ceux chargés de fonctions  officielles hors du siège de l’Union.     Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   57   0.784.021   Champ d’application le 9 mars 20167     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Afghanistan   5 novembre 2006   5 novembre 2006  Afrique du Sud 18 octobre 2006 18 octobre 2006  Albanie 24 juin 2005 24 juin 2005  Allemagne   6 décembre 2006   6 décembre 2006  Angola 10 novembre 2006 10 novembre 2006  Arabie Saoudite* 20 septembre 2005 20 septembre 2005  Argentine*   6 août 2007   6 août 2007  Australie   3 mars 2005   3 mars 2005  Autriche* 27 janvier 2006 27 janvier 2006  Bahreïn* 20 septembre 2004 20 septembre 2004  Bélarus   9 août 2006   9 août 2006  Botswana 14 novembre 2006 14 novembre 2006  Brésil 10 février 2010 10 février 2010  Bulgarie   3 août 2004   3 août 2004  Cambodge 18 décembre 2003 1er janvier 2004  Canada* 26 avril 2004 26 avril 2004  Chypre 30 mai 2008 30 mai 2008  Cité du Vatican 22 juillet 2009 22 juillet  2009  Congo (Kinshasa) 25 mars 2009 A 25 mars 2009  Corée (Sud)   5 mai 2004   5 mai 2004  Cuba* 25 janvier 2012 25 janvier 2012  Danemark 20 juin 2003 1er janvier 2004  Egypte   8 juillet 2004   8 juillet 2004  El Salvador   9 octobre 2013   9 octobre 2013  Emirats arabes unis   6 janvier 2005   6 janvier 2005  Equateur 16 juin 2004 16 juin 2004  Espagne* 16 mai 2006 16 mai 2006  Estonie 12 janvier 2005 12 janvier 2005  Etats-Unis* 16 janvier 2009 16 janvier 2009  Finlande* 19 octobre 2004 19 octobre 2004  France 23 avril 2008 23 avril 2008  Gabon 21 juillet 2004 21 juillet 2004  Grenade 11 octobre 2010 11 octobre 2010  Hongrie 28 septembre 2011 28 septembre 2011  Indonésie*   3 février 2005   3 février 2005  Iran 22 juin 2009 22 juin 2009  Iraq   8 février 2006 A   8 février 2006  Italie 10 juillet 2012 10 juillet 2012       7 RO 2006 4041, 2007 4459, 2008 633, 2010 2157, 2016 1027.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Télécommunications   58   0.784.021      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Japon   2 juillet 2004   2 juillet 2004 Kiribati 10 janvier 2007 A 10 janvier 2007 Koweït 10 septembre 2007 10 septembre 2007 Lettonie 25 novembre 2005 24 novembre 2005 Liban   3 mars 2009 A   3 mars 2009 Libéria   8 octobre 2008 A   8 octobre 2008 Libye 10 juillet 2007 10 juillet 2007 Liechtenstein* 13 avril 2006 13 avril 2006 Lituanie   7 décembre 2006   7 décembre 2006 Luxembourg 27 avril 2007 27 avril 2007 Malaisie 24 décembre 2004 24 décembre 2004 Malte   6 avril 2004   6 avril 2004 Maroc 27 avril 2011 27 avril 2011 Mexique* 18 octobre 2005 18 octobre 2005 Moldova 15 septembre 2004 15 septembre 2004 Monaco 29 juillet 2004 A 29 juillet 2004 Monténégro 21 juillet 2006 A 21 juillet 2006 Myanmar 25 mars 2009 25 mars 2009 Nouvelle-Zélande 20 juin 2006 20 juin 2006 Nigéria 23 juin 2014 23 juin 2014 Oman 25 octobre 2004 25 octobre 2004 Ouzbékistan 19 janvier 2007 A 19 janvier 2007 Pakistan 10 janvier 2007 10 janvier 2007 Panama 27 août 2004 27 août 2004 Paraguay   9 janvier 2009   9 janvier 2009 Pays-Bas* 21 novembre 2008 21 novembre 2008     Aruba* 21 novembre 2008 21 novembre 2008     Curaçao* 21 novembre 2008 21 novembre 2008     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)* 21 novembre 2008 21 novembre 2008     Sint Maarten* 21 novembre 2008 21 novembre 2008 Pérou 18 octobre 2006 18 octobre 2006 Qatar 22 décembre 2004 22 décembre 2004 République tchèque 18 décembre 2003 1er janvier 2004 Roumanie* 17 juillet 2008 17 juillet 2008 Rwanda   5 octobre 2006   5 octobre 2006 Saint-Kitts-et-Nevis 15 mars 2006 A 15 mars 2006 Saint-Marin 14 février 2006 14 février 2006 Serbie 1er septembre 2010 1er septembre 2010 Sierra Leone 26 novembre 2010 26 novembre 2010 Singapour 11 juin 2004 11 juin 2004 Slovaquie 15 mars 2004 15 mars 2004 Slovénie 13 septembre 2007 13 septembre 2007 Somalie 24 juin 2005 A 24 juin 2005 Soudan 23 juin 2006 23 juin 2006    Conv. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’am. de 2002   59   0.784.021      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Soudan du Sud   3 octobre 2011 A   3 octobre 2011  Suède 22 décembre 2003 1er janvier 2004  Suisse* 17 janvier 2006 17 janvier 2006  Syrie 14 février 2007 14 février 2007  Timor-Leste 24 août 2010 24 août 2010  Togo   9 juillet 2014   9 juillet 2014  Trinité-et-Tobago 16 février 2004 A 16 février 2004  Turquie   3 mars 2006   3 mars 2006  Vietnam 12 novembre 2003 1er janvier 2004     * Réserves et déclarations.   Les déclarations et les réserves faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires   additionnelle de l’Union internationale des télécommunications font partie des Actes finaux  de la Conférence. Elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français en allemand et en  anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.     Télécommunications   60   0.784.021