Document ID: 62977ace-3530-4d07-aa27-f4d401f014cb

rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur les eaux  (LEaux-GE)   L 2 05   du 5 juillet 1961(a)   (Entrée en vigueur : 18 août 1961)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991;(21)    vu la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 21 juin 1991;(21)    vu la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916,(21)    décrète ce qui suit :      Titre I(21)               Dispositions générales       Art. 1(21)      Buts   1 La présente loi a pour buts :   a)  de fixer des objectifs de qualité des eaux;   b)  de régler la gestion quantitative des cours d'eau;  c)  de définir et de gérer l'espace nécessaire aux cours d'eau;  d)  de veiller à une utilisation parcimonieuse de l'eau;  e)  d'assurer la protection des cours d'eau et favoriser leur amélioration;  f)   de gérer les systèmes d'évacuation et de traitement des eaux.   2 Elle constitue la loi d'application de la législation sur les eaux, plus particulièrement la loi fédérale sur la  protection des eaux, du 24 janvier 1991, de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 21 juin 1991,  et de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916.      Art. 2(21)      Champ d'application    La présente loi s'applique aux eaux. Celles-ci comprennent les eaux superficielles et les eaux souterraines,  telles que définies dans la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, ainsi que les cours d'eau  et leurs rives.      Art. 3(21)      Cours d'eau et rives   1 Les cours d'eau sont constitués du lit mineur et des berges. Les berges sont délimitées par le niveau des  hautes eaux moyennes.  2 La carte des cours d’eau du canton de Genève, annexée à la présente loi, détermine les cours d'eau et leur  dénomination.  3 Les rives des cours d'eau sont définies par :   a)  le lit majeur nécessaire à l’écoulement des crues extraordinaires;  b)  et la végétation, non comprise dans le lit et les berges, existante ou potentielle ayant un rapport direct avec   les fonctions biologiques du cours d'eau.  4 Les dispositions de la présente loi s'appliquent au lac.      Art. 4(21)      Eaux souterraines   1 Les nappes d’eau souterraine se subdivisent en 3 catégories : les nappes d’eau souterraine principales, dont  les nappes destinées à l’alimentation en eau potable ou destinées à l’être, les nappes d’eau souterraine  profondes et les nappes d’eau souterraine de faible capacité.  2 Les nappes d'eau souterraine principales sont des nappes de forte capacité permettant une exploitation d’un  débit moyen supérieur à 300 litres/minute et dont le bassin d’alimentation s’étend à une aire d’au moins un  kilomètre carré.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 Les nappes d'eau souterraine profondes sont des nappes pouvant exister dans la molasse profonde ou dans  les formations géologiques plus anciennes.  4 Les nappes d’eau souterraine de faible capacité sont des nappes superficielles ou temporaires permettant  une exploitation d’un débit moyen inférieur à 300 litres/minute et dont le bassin est limité à une aire inférieure à  un kilomètre carré.  5 La carte hydrogéologique du canton, annexée à la présente loi, est un inventaire des nappes d’eau  souterraine. Cette carte est périodiquement mise à jour en fonction de l’évolution de l’état des connaissances  hydrogéologiques.      Art. 5(21)      Eaux du domaine public  1 Sous réserve des droits privés valablement constitués, les cours d'eau et les nappes d'eau souterraine  principales et profondes font partie du domaine public, cantonal ou communal.  2 Les tronçons des cours d'eau formant frontière nationale et les nappes d'eau souterraine principales et  profondes font partie du domaine public cantonal.      Art. 6(21)      Protection des eaux    Il est interdit de porter atteinte aux eaux publiques ou privées, notamment par des rejets polluants ou par des  travaux, et de jeter, de déposer ou de déverser dans ou hors des eaux des substances de toute nature pouvant,  soit directement, soit indirectement, les polluer ou les altérer d’une façon quelconque.      Art. 7(21)      Compétence   1 Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de l'application de la présente loi (ci-après : département(33)).  2 En particulier, le département(33) exerce la surveillance en matière de protection et d'usage des eaux  superficielles et souterraines, d'utilisation de l'eau comme force hydraulique, à des fins hydrothermiques, ou à  usage industriel ou agricole, d'extraction de matériaux du lit des cours d'eau, de travaux touchant les cours  d'eau, leurs rives, de surfaces inconstructibles ou de systèmes d'évacuation et de traitement des eaux usées  et des eaux pluviales, même s'ils sont situés sur fonds privés.  3 L’utilisation de l’eau souterraine à des fins de géothermie est régie par la loi sur les ressources du sous-sol,  du 7 avril 2017.(38)  4 Demeure réservée l'application de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, de la loi sur les constructions  et les installations diverses, du 14 avril 1988, et de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.(38)  5 Le département(33) approuve les projets sauf si ceux-ci relèvent de la loi sur les constructions et les installations  diverses, du 14 avril 1988, et publie les requêtes et les autorisations dans la Feuille d’avis officielle. (38)      Art. 8(21)      Principes de prévention et de causalité   1 Le département(33) peut ordonner l'exécution des mesures nécessaires pour prévenir ou remédier aux atteintes  portées aux eaux ou pour des motifs de sécurité.  2 Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.      Art. 9(21)      Devoir de renseigner   1 Le département(33) informe les particuliers et les communes sur les mesures de protection des eaux et sur l'état  de celles-ci.  2 Chacun est tenu de communiquer aux autorités compétentes les résultats d'études, de campagnes de  mesures ou de forages qu'il a entrepris ainsi que les renseignements s'y rapportant.  3 Les propriétaires riverains et les communes sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, d’aviser l’autorité  compétente de toute observation particulière sur les cours d’eau et les rives.      Titre II(21)             Protection des cours d'eau et des rives      Chapitre I(21)       Protection et gestion des cours d'eau et des rives       Art. 10(21)    Fonctions écologiques des cours d'eau et des rives    Les cours d'eau et leurs rives doivent être protégés afin de préserver et de rétablir notamment leurs fonctions  hydrauliques, biologiques et sociales.      Art. 11(21)    Espace minimal pour les cours d'eau   1 Afin d'assurer la protection contre les crues et préserver leur fonction biologique, l'espace minimal pour chaque  cours d'eau est défini sur la base :   a)  des surfaces inondables;  b)  de leur dynamique naturelle;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   c)  des surfaces d'érosion;  d)  des fonctions écologiques du cours d'eau.   2 Les surfaces agricoles sises dans l’espace minimal du cours d’eau ne sont pas soumises à des restrictions  d’exploitation particulières, autres que celles déjà prévues dans la législation fédérale, notamment celles  régissant les normes PER (Prestations Ecologiques Requises), sous réserve de la signature d’une convention  expresse entre les deux parties (Etat et exploitant).  3 En cas d’altération de la stabilité ou de la qualité d’une parcelle, demeurent réservées les indemnités  auxquelles pourra avoir légitimement droit le propriétaire.  4 Les surfaces inondables ne peuvent être réduites sauf si ces réductions ne portent pas atteinte aux fonctions  du cours d'eau et à la sécurité des personnes et des biens.      Art. 11A(26)  Conventions-programmes   Le canton assure la protection contre les crues au sens de l'article 6 de la loi fédérale sur l'aménagement des  cours d'eau, du 21 juin 1991, au moyen notamment des subventions fédérales allouées sur la base de  conventions-programmes.      Art. 12(21)    Etudes de base   1 Le canton effectue les relevés et les études de base d'intérêt général qui comprennent notamment :   a)  la protection contre les crues;  b)  le cadastre des dangers et les cartes de dangers;  c)  la qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines;  d)  les constructions et installations existantes;  e)  la végétation;  f)   d'autres aspects de la protection des eaux.   2 Les études et relevés, décidés par les communes ou les tiers, sont à leur charge. Ils en communiquent les  résultats à l’autorité compétente.  3 Toute personne désirant réaliser une intervention, qui peut avoir des répercussions sur un cours d’eau aux  abords d’une station servant à relever des données, doit obtenir au préalable l’accord de l’autorité compétente.       Art. 13(21)    Planification   1 Le département(33) établit, en collaboration avec les communes et les autres partenaires concernés (notamment  les milieux agricoles et les milieux de protection de l'environnement), des schémas de protection,  d'aménagement et de gestion des eaux (ci-après : schémas) des bassins versants hydrologiques.  2 Les schémas déterminent les objectifs à atteindre en vue de la protection des cours d’eau et de leurs rives  contre toute atteinte nuisible à leurs fonctions et en vue de la protection des personnes et des biens contre le  risque lié aux crues.  3 Les schémas définissent notamment :   a)  les fonctions du cours d’eau;  b)  les objectifs de qualité et de quantité des eaux;  c)  les objectifs de gestion et d’entretien;  d)  l’utilisation de l’eau;  e)  l’espace minimal pour les cours d’eau;  f)   les objectifs de protection contre les dangers liés aux crues;  g)  les surfaces inconstructibles susceptibles de figurer dans les zones à protéger ou des plans de sites qui   doivent encore être adoptées selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente loi;  h)  les zones-tampons attenantes aux zones alluviales déclarées d’importance nationale.   4 Les projets de schémas sont approuvés par arrêté du Conseil d'Etat qui est publié dans la Feuille d'avis  officielle. Les schémas font l'objet alors d'une information au public. Les oppositions doivent être adressées par  lettre motivée à l'autorité compétente au plus tard 30 jours après la publication dans la Feuille d'avis officielle.  5 Les schémas et leurs mises à jour ont force obligatoire pour les autorités. Le département(33) prend les mesures  nécessaires sur la base des schémas et veille à leur mise en œuvre avec le concours des communes et des  autres partenaires concernés.      Art. 14(21)    Zones de danger dû aux crues   1 Les zones de danger dû aux crues au sens de l'article 21 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement des  cours d'eau, du 2 novembre 1994, se répartissent en trois catégories, à savoir :   a)  les zones de danger élevé, où toute construction doit être interdite à l’exception d’ouvrages dont  l’emplacement est imposé par leur destination, sous réserve de l'agrandissement de peu d'importance de  l'adaptation ou de la transformation qui peuvent être autorisés sous certaines conditions;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   b)  les zones de danger moyen, où seuls peuvent être autorisés les ouvrages qui ne mettent pas en danger  des biens ou des personnes et qui ne sont pas de nature à polluer les eaux;   c)  les zones de danger faible, où les constructions peuvent faire l'objet de restrictions particulières, seules les  constructions particulièrement vulnérables étant interdites.       Art. 15(21)    Surfaces inconstructibles   1 Aucune construction ou installation, tant en sous-sol qu’en élévation, ne peut être édifiée à une distance de  moins de 10, 30 et 50 m de la limite du cours d’eau, selon la carte des surfaces inconstructibles annexée à la  présente loi (s'il existe un projet de correction du cours d'eau, cette distance est mesurée à partir de la limite  future). Cette carte et ses modifications ultérieures sont établies selon la procédure prévue par la loi générale  sur les zones de développement, du 29 juin 1957.  2 Au cas où l'espace minimal défini pour un cours d'eau est supérieur aux distances mentionnées à l'alinéa  précédent, un plan de zone à protéger ou un plan de site fixant notamment la surface inconstructible d'un cours  d'eau peut être établi selon la procédure prévue par la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du  territoire, du 4 juin 1987.  3 Dans le cadre de projets de constructions, le département(41) peut accorder des dérogations, pour autant que  celles-ci ne portent atteinte aux fonctions écologiques du cours d'eau et de ses rives ou à la sécurité de  personnes et des biens pour :   a)  des constructions ou installations d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination;  b)  des constructions ou installations en relation avec le cours d'eau;  c)  la construction de piscines au bord du lac, pour autant que celles-ci ne dépassent pas le niveau moyen du   terrain naturel.  4 Ces dérogations doivent être approuvées par le département et faire l’objet, hormis pour les requêtes en  autorisation de construire instruites en procédure accélérée, d’une consultation de la commune et de la  commission des monuments, de la nature et des sites.(40)  5 Les demandes d’autorisation instruites en procédure accélérée doivent être approuvées par le département  et être soumises, pour préavis, à la commune concernée ainsi qu’à l’office du patrimoine et des sites.(40)  6 Ces dérogations peuvent être assorties de charges ou conditions.(40)  7 Les constructions et installations existantes dûment autorisées, qui peuvent être utilisées conformément à leur  destination mais qui ne sont pas conformes à l'affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de  la situation acquise. Le département(41) peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur  transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction.(40)  8 Les surfaces inconstructibles prévues par les plans d'affectation du sol visés aux alinéas 1 et 2 entrent dans  le calcul de l'indice d'utilisation du sol pour autant qu'elles se superposent à des zones à bâtir adoptées  conformément aux buts, principes et procédures prévues par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du  22 juin 1979, ou à des secteurs déjà largement bâtis.(40)      Chapitre II(21)      Qualité et quantité des eaux       Art. 16(21)    Qualité des eaux   1 Les objectifs écologiques pour les eaux et les exigences concernant la qualité des eaux sont fixés par le droit  fédéral. Ils s’appliquent à toutes les eaux du canton.  2 Des objectifs particuliers sont formulés pour chaque cours d’eau dans les schémas.  3 Pour les eaux transfrontières, les objectifs sont fixés de façon concertée avec les autorités vaudoises ou  françaises.      Art. 17(21)    Quantité des eaux   1 Le fonctionnement naturel du régime hydrologique du cours d’eau doit être préservé ou reconstitué autant que  possible.   2 Les objectifs et les mesures de gestion quantitative sont définis, pour chaque cours d’eau, dans les schémas  et, pour les cours d’eau transfrontières, de façon concertée avec les autorités vaudoises ou françaises.      Art. 18(21)    Surveillance et exécution   1 Le canton vérifie si les objectifs sont atteints et les exigences pour les eaux respectées.  2 Si les objectifs et les exigences ne sont pas atteints, l’autorité demande que des mesures d’assainissement  soient prises et, le cas échéant, elle fixe des exigences de qualité ou de quantité renforcées.      Chapitre III(21)     Aménagement des cours d’eau       Section 1(21)         Travaux d’intérêt général       https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 19(21)    Etudes, exécution et charge   1 Les travaux d’aménagement, de protection et d’entretien important du cours d’eau et de ses rives sont  étudiés :   a)  pour le domaine public cantonal par le département(33);  b)  pour le domaine public communal par les communes;  c)  pour les cours d’eau privés par les propriétaires.   2 Ils sont exécutés à leurs frais et sous leur direction après l’octroi d’une autorisation au sens de l’article 7 de la  présente loi.  3 L'aliénation des immeubles et des droits nécessaires à l'exécution de ces travaux approuvés par le Conseil  d'Etat est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur l'expropriation pour  cause d'utilité publique, du 10 juin 1933(32). En conséquence, toute acquisition ou toute fixation d'indemnité qui  n'a pas lieu de gré à gré est soumise aux dispositions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.      Art. 20(21)    Demande d’indemnité    Sur les cours d’eau communaux ou privés, l’Etat peut indemniser, totalement ou partiellement, des travaux  d’aménagement, de protection ou d’entretien qui présentent un intérêt général.      Art. 21(21)    Protection de la nature    Les travaux doivent tenir compte de la protection des sites, de la faune et de la flore et être exécutés de manière  à favoriser les fonctions écologiques des cours d’eau et des rives.      Art. 22(21)    Autres participants    Les bénéficiaires de concessions, de permissions ou d’autorisations d’utiliser le domaine public, ainsi que les  titulaires de droits mobiliers ou immobiliers qui profitent directement ou indirectement des aménagements  réalisés, sont appelés, de manière équitable, à contribuer aux travaux d’aménagement et d’entretien ainsi  qu’aux études qui leur sont nécessaires.      Art. 23(21)    Obligations des communes    En cas de carence des communes ou de désaccord entre elles, le Conseil d’Etat peut faire exécuter, à leurs  frais, les travaux d’aménagement et d’entretien des cours d’eau et des rives.      Art. 24(21)    Entretien des cours d’eau et des rives   1 L’entretien des cours d’eau et des rives est à la charge du propriétaire du fonds.  2 Les cours d’eau et ouvrages d’aménagement et de protection doivent être entretenus de manière à préserver  leur capacité d’écoulement et leurs fonctions écologiques définies à l’article 10. Le règlement d’application  définit les travaux d’entretien.  3 Les propriétaires sont tenus d’exécuter, à leurs frais, les petits travaux d’entretien courant et le nettoyage de  cours d’eau contigus à leur domaine, notamment pour l'enlèvement de dépôts amenés naturellement.  4 L’autorité de surveillance peut exiger du propriétaire l’enlèvement des arbres ou autres obstacles de son bien- fonds tombés dans le cours d’eau, l’abattage de la végétation pouvant compromettre la stabilité des rives et le  reboisement nécessaire pour la protection des rives. Ces travaux sont définis d’entente avec l’autorité.      Art. 25(21)    La rade    Les dragages de la rade sont à la charge des Services industriels de Genève.      Section 2(21)         Travaux d’intérêt privé       Art. 26(21)    Etudes, exécution et entretien des aménagements    Les propriétaires riverains prennent à leur charge l’étude et l’exécution d’aménagements et d’éventuelles  protections contre les érosions après avoir obtenu les autorisations nécessaires au sens de l’article 7 de la  présente loi. L’entretien des aménagements est à la charge de l’autorité ou des particuliers qui les ont établis.  Les travaux d’entretien sont réalisés de façon à garantir les fonctions écologiques du cours d’eau.      Titre III(21)            Utilisation de l'eau       Art. 27(21)    Usage commun   1 Chacun peut, dans les limites des lois et des règlements et dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux  droits privés d’autrui, utiliser l’eau pour naviguer, se baigner, abreuver les animaux ou puiser de l’eau sans  moyens mécaniques.  2 Les nappes d’eau souterraine du domaine public sont soustraites à l’usage commun.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6       Art. 28(21)    Utilisation excédant l’usage commun    Toute utilisation de l’eau et de son lit qui excède l’usage commun, notamment par pompage, captage ou  dérivation à des fins hydrauliques, hydrothermiques, industrielles ou agricoles, est subordonnée à autorisation  ou à concession au sens de l’article 7 de la présente loi.      Art. 29(21)    Utilisation parcimonieuse de l’eau   1 L’Etat veille à une utilisation parcimonieuse de l’eau et peut imposer, le cas échéant, des charges et conditions  dans l’autorisation ou la concession.  2 L’Etat encourage par des mesures incitatives la gestion parcimonieuse de l’eau.      Art. 30(21)    Conditions générales   1 L’octroi d’une autorisation ou d’une concession peut être refusé, ajourné ou soumis à des garanties ou à des  conditions, notamment lorsqu’elle est de nature à porter atteinte :   a)  aux objectifs généraux de la législation en vigueur ou aux objectifs prévus dans les schémas;  b)  à l’hygiène publique, à la qualité de l’eau, au débit des cours d’eau, aux intérêts de la pêche, de la   sylviculture, de la faune, de la flore ou de la protection des sites;  c)  à la fertilité du sol ou à la fourniture d’eau de consommation;  d)  à la stabilité des terrains;  e)  à l’exercice d’un droit, à l’exploitation d’installations existantes ou à la création et à l’extension futures   d’installations d’intérêt public.  2 L’autorité compétente peut prescrire un mode d’exploitation commune ou collective en vue d’assurer une  utilisation rationnelle de l’eau.      Art. 31(21)    Ouvrages et installations   1 Les ouvrages et installations doivent être exécutés conformément aux conditions de l’autorisation ou de la  concession.  2 Les bénéficiaires sont tenus de maintenir en parfait état d’entretien leurs ouvrages et leurs installations.      Art. 32(21)    Responsabilité des bénéficiaires    Les bénéficiaires d’autorisations ou de concessions sont responsables du dommage direct ou indirect causé à  la propriété publique ou à des tiers par l’octroi de l’autorisation ou de la concession, par la présence des  ouvrages et des installations et par leur exploitation.      Art. 33(21)    Emoluments, redevances, taxes   1 Les autorisations ou concessions ne sont délivrées que contre paiement d’un émolument administratif et d’une  redevance annuelle.  2 Les émoluments administratifs ne sont perçus qu’une fois, lors de la délivrance de l’autorisation ou de la  concession ou de leur renouvellement. Ils sont toutefois exigibles à nouveau, lorsque les objets qui donnent  lieu à autorisations ou concessions sont remplacés, reconstruits ou modifiés.  3 Le montant de l’émolument administratif varie entre 100 et 500 000 francs en fonction de la complexité ou de  la durée d’examen du dossier.   4 Les redevances annuelles sont calculées :   a)  pour l’utilisation de l’eau comme force hydraulique, conformément à la loi fédérale sur l’utilisation des forces  hydrauliques, du 22 décembre 1916, et au règlement du Conseil fédéral concernant le calcul des  redevances en matière de droits d’eau, du 12 février 1918;   b)  pour l’utilisation industrielle, agricole ou hydrothermique à raison de 1 à 5 francs par litre-minute de capacité  de la pompe, le montant de la redevance ne devant, dans tous les cas, pas être inférieur à 100 francs;   c)  pour le captage des eaux souterraines, à raison de 2 à 20 centimes par m3 d’eau pompée.  5 Le département(33) peut renoncer à prélever des redevances annuelles pour des autorisations ou concessions  concernant des projets d’intérêt général présentés par le canton, les communes ou la Confédération ou pour le  prélèvement d’eau dans les eaux superficielles destiné à la production d’eau potable ainsi que pour des usages  agricoles, pour autant que ce prélèvement soit accompagné de mesures d'utilisation parcimonieuse de l'eau.  6 Le règlement d’application fixe les modalités de perception des émoluments et redevances dans le cadre des  montants prévus à l’alinéa 4.      Art. 34(21)    Nappe du Genevois(25)  1 La nappe du Genevois fait l'objet d'opérations de réalimentation artificielle.  2 Afin d’assurer la couverture des coûts de réalimentation artificielle de la nappe, une taxe spéciale est perçue.  Elle est adaptée chaque année en fonction des charges comptabilisées par les Services industriels de Genève   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   (ci-après : Services industriels) dans l'exercice de l'année hydrologique (1er novembre de l'année précédente  au 31 octobre de l'année suivante).(25)  3 La répartition des frais de réalimentation s'effectue en fonction des m3 d'eau prélevés dans l'exercice de  l'année hydrologique.  4 Les Services industriels sont propriétaires de l'installation de réalimentation artificielle de la nappe et de son  laboratoire, à l'exception des terrains qui restent propriété de l'Etat.(25)      Art. 35(21)    Restrictions   1 En période de disette d’eau ou dans le cas d’autres événements exceptionnels, le Conseil d’Etat peut  suspendre ou même modifier l’utilisation de l’eau, en totalité ou en partie, pour une durée limitée, et sans  indemnité.  2 Les bénéficiaires d’autorisations ou de concessions sont tenus de tolérer sans indemnité toute restriction  temporaire de leur exploitation résultant de travaux d’intérêt public ou de l’activité des services de défense  contre l’incendie.      Art. 36(21)    Caducité de l’autorisation ou de la concession   1 Le défaut de paiement des redevances annuelles entraîne de plein droit la caducité de l’autorisation ou de la  concession. L’autorité compétente fait enlever d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé, tous objets ou  installations dont la redevance annuelle n’a pas été acquittée après une mise en demeure et dans un délai  maximum de 30 jours.  2 Il en est de même en ce qui concerne des objets posés sans autorisation ou concession, de la pose d’un objet  ou de l’exécution d’un travail non conformes à l’autorisation ou la concession délivrée.      Art. 37(21)    Enlèvement des ouvrages et installations    Lorsque l’utilisation prend fin, pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire est tenu, à la demande de l’autorité  compétente, de procéder à la suppression ou à la démolition totale ou partielle des ouvrages et des installations,  ainsi qu’à la remise en état des lieux.      Art. 38(21)    Registre des droits d’eau    Le département(33) tient un registre des droits d’eau.      Art. 39(21)    Utilisation de la force hydraulique   1 L’utilisation de l’eau comme force hydraulique est soumise à l’octroi d’une concession délivrée par le Grand  Conseil. Si la concession porte sur une puissance inférieure à 1 MW, elle est délivrée par le Conseil d’Etat qui  peut déléguer par voie réglementaire cette compétence au département(33) pour des installations de peu  d’importance ou pour une utilisation de courte durée.  2 La concession de force hydraulique est régie par la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22  décembre 1916, et les ordonnances et arrêtés fédéraux y relatifs, par les dispositions de la présente loi et de  la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.  3 Le département(33) soumet la demande d’une concession de force hydraulique et les plans aux communes  intéressées et aux autorités fédérales compétentes pour préavis et ouvre simultanément une enquête publique  d’une durée de 30 jours.      Art. 40(21)    Utilisation hydrothermique    L’utilisation de l’eau pour le chauffage ou la réfrigération, quelle que soit sa durée, est soumise à une concession  du Conseil d’Etat. Ce dernier peut déléguer par voie réglementaire cette compétence au département (33) pour  des installations de peu d’importance.      Art. 41(21)    Utilisation industrielle ou agricole    Le prélèvement de l’eau au moyen d’installations est soumis, quelle que soit sa durée, à une concession  octroyée par le Conseil d’Etat. Ce dernier peut déléguer cette compétence au département (33) pour des  installations de peu d’importance.      Art. 42(21)    Extraction de matériaux    L’extraction de matériaux du lit des cours d’eau au moyen d’installations permanentes ou à des fins  commerciales ou industrielles est interdite, à moins qu'elle ne nuise pas aux fonctions des cours d'eau et à la  sécurité des biens et des personnes.      Titre IV(21)            Renaturation des cours d’eau et des rives      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   Chapitre I(35)        Programme      Art. 43(21)    But  1 Le but de la renaturation est de protéger et de reconstituer les cours d’eau et leur paysage en favorisant la  biodiversité de ces éléments dans la perspective du développement durable.  2 A cet effet, il conviendra notamment de :   a)  laisser libre de toutes interventions le tracé encore naturel ou proche de l’état naturel des cours d’eau;  b)  protéger les secteurs des cours d’eau dont le tracé est encore naturel;  c)  reconstituer les conditions permettant aux cours d’eau de s’écouler dans un tracé naturel et de retrouver   des biotopes proches de l’état naturel, chaque fois que cela est possible;  d)  réaménager les rives afin qu’elles puissent, chaque fois que cela est possible, retrouver leurs fonctions.   3 Les dispositions du présent titre s’appliquent par analogie au lac.      Art. 44(21)    Renaturation  1 La renaturation comprend le cours d'eau, ses berges, son environnement immédiat et, lorsque c'est  nécessaire, la maîtrise de l'hydrologie. Elle fait l'objet notamment d'un plan de zone à protéger ou d’un plan de  site délimitant les zones alluviales, les zones inondables et les zones tampon. Elle consiste en des travaux  faisant appel aux techniques permettant au cours d'eau de retrouver :    a)  des biotopes naturels abritant une faune et une flore indigènes diversifiées;  b)  un tracé et des berges proches de l'état naturel.(22)    2 L’autorité cantonale :  a)  établit un programme de renaturation des cours d’eau du canton;  b)  définit un ordre de priorités déterminé notamment en fonction de la biodiversité potentielle des milieux   concernés, ainsi que des aspects liés à l’hydrologie. Elle fixe un calendrier à court, à moyen et à long  terme.   3 Le programme ainsi qu’un rapport du Conseil d’Etat sur l’avancement des projets sont présentés au Grand  Conseil.  4 La réalisation des travaux de renaturation pour chaque cours d’eau fait l’objet d’un projet de loi soumis à  l’approbation du Grand Conseil.      Art. 45(21)    Déclaration d’utilité publique  1 L’aliénation d’emprises et de droits nécessaires à l’exécution des travaux de renaturation approuvés par le  Grand Conseil peut être déclarée d’utilité publique au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur  l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933(32). En conséquence, toute acquisition ou toute  fixation d’indemnité qui n’a pas lieu de gré à gré est soumise aux dispositions relatives à l’expropriation pour  cause d’utilité publique.  2 Les propriétaires des terrains bordant les cours d’eau doivent permettre l’accès aux rives aux services de  l’Etat chargés de l’application des articles 43 et 44 et aux personnes affectées aux interventions décidées par  ces services.(35)      Chapitre II(35)       Financement (fonds cantonal de renaturation)      Art. 46(34)    Principe  1 Le programme de renaturation tel que prévu à l’article 43 est à la charge de l’Etat. Il est financé conformément  à la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013(39), selon une priorité définie par le  Conseil d’Etat, et par un financement spécial dénommé fonds cantonal de renaturation.(35)  2 Le montant annuel alloué à cette fin est d’au moins 10 millions de francs.      Art. 47(21)    Fonds cantonal de renaturation   Le fonds cantonal contribue au financement du programme de renaturation; notamment il assure les coûts des  avant-projets des travaux d’utilité publique, des travaux d’entretien, ainsi que celui de l’assistance à maîtrise  d’œuvre, au moyen :   a)  des attributions budgétaires annuelles de l'Etat;(34)  b)  des subventions fédérales allouées sur la base de conventions-programmes;(26)  c)  des redevances perçues en vertu de l’article 33, alinéa 4, de la présente loi;(35)  d)  des contributions éventuelles issues d’action de partenariat avec des communes et autres collectivités   publiques;  e)  des contributions éventuelles issues d’action de partenariat avec le privé, des dons et des legs.       Art. 48(34)      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   [Art. 49, 50, 51, 52](21)       Titre V(21)             Evacuation et traitement des eaux       Chapitre I(19)       Systèmes d’assainissement       Art. 53(19)    Notion de système d’assainissement   1 L’évacuation et le traitement des eaux dans les zones urbanisées sont assurés par un système  d’assainissement; il se compose d’un système de collecte (réseau de collecte, installations de transport et de  gestion des eaux) et d’un système de traitement (installations centralisées ou décentralisées).  2 Les performances des systèmes d’assainissement doivent être optimisées pour garantir, selon l’état de la  technique, des rejets qualitatifs et quantitatifs conformes aux objectifs à atteindre pour les milieux récepteurs.      Art. 54(19)    Objectifs des systèmes d’assainissement    Les systèmes d’assainissement doivent notamment répondre aux objectifs suivants :  a)  protéger la population et le milieu naturel contre les risques sanitaires liés aux eaux polluées;  b)  diminuer les rejets anthropogènes dans le milieu naturel;  c)  conserver ou rétablir un régime hydrologique aussi naturel que possible dans les zones urbanisées;  d)  obtenir une gestion optimale des eaux pluviales, si possible au niveau du bien-fonds, en vue de minimiser   les dégâts liés aux événements de pluie exceptionnels et d’intégrer les eaux pluviales en tant qu’élément  du paysage urbain.       Art. 55(19)    Plans régionaux d’évacuation des eaux   1 Le département(33) établit, en collaboration avec les communes, l’exploitant du réseau primaire et les autres  partenaires concernés, des plans régionaux d’évacuation des eaux pour l’ensemble du territoire cantonal.(25)  2 Les plans régionaux d’évacuation des eaux contribuent à harmoniser les mesures de protection des eaux  dans la région considérée. Le cas échéant, ils peuvent dépasser les limites géographiques cantonales.  3 Ils déterminent notamment :   a)  le concept d’assainissement et de gestion des eaux à évacuer à l’échelle régionale et en fonction des  objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre pour les milieux récepteurs;   b)  les bassins versants des systèmes d’assainissement;  c)  l’emplacement des stations centrales d’épuration et les normes de rejet à atteindre pour ces dernières;  d)  les ouvrages du réseau primaire;  e)  toutes les autres mesures de protection des eaux nécessitant une coordination régionale pour le domaine   bâti et les surfaces imperméabilisées ou urbanisées;  f)   (25)  g)  les priorités d’action au niveau régional.   4 Le découpage géographique des plans régionaux d’évacuation des eaux est fixé pour tenir compte au mieux  des limites des bassins versants hydrologiques et de celles des systèmes d’assainissement ; il fait abstraction  des limites des communes.  5 Les plans régionaux d’évacuation des eaux sont approuvés par le Conseil d’Etat.  6 L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de chaque plan régional d’évacuation des eaux sont assurés par le  département(33) en collaboration avec les communes, l’exploitant du réseau primaire et les autres partenaires  concernés.(25)      Art. 56(19)    Plans généraux d’évacuation des eaux   1 Les communes établissent, pour leur territoire, des plans généraux d’évacuation des eaux selon les directives  du département(33). La coordination est assurée par le département(33) dans le cadre des plans régionaux  d’évacuation des eaux.  2 Les concepts d’assainissement retenus lors de l’élaboration des plans régionaux d’évacuation des eaux sont  contraignants pour la réalisation des plans généraux d’évacuation des eaux des communes.  3 Les plans généraux d’évacuation des eaux sont des instruments de planification et de gestion des systèmes  d’assainissement pour les communes.  4 Ils déterminent notamment :   a)  les éléments énumérés dans l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998;  b)  le concept d’assainissement et de gestion des eaux à évacuer à l’échelle communale et en fonction des   exigences fixées par le plan régional d’évacuation des eaux;  c)  les ouvrages du réseau secondaire;  d)  toutes les autres mesures de protection des eaux pour le domaine bâti et les surfaces imperméabilisées   ou urbanisées;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   e)  les éléments nécessaires à la gestion technique et financière du réseau secondaire;  f)   les priorités d’action à l’échelle communale.   5 Les plans généraux d’évacuation des eaux sont approuvés par le Conseil d’Etat avant toute exécution.      Chapitre II(19)      Installations publiques       Art. 57(20)    Réseau primaire   1 Le réseau primaire comprend toutes les installations publiques des systèmes d’assainissement (canalisations,  stations d’épuration et de pompage) déclarées d’intérêt général par le Conseil d’Etat.  2 Les installations et bâtiments du réseau primaire sont propriété des Services industriels, à l'exception des  terrains qui restent propriété de l'Etat. L'Etat approuve, sur proposition de l'exploitant, la planification  opérationnelle, la réalisation, l’adaptation, l’exploitation et l’entretien du réseau primaire. (25)      Art. 58(19)    Réseau secondaire   1 Le réseau secondaire comprend toutes les autres installations publiques des systèmes d’assainissement  déclarées d’intérêt local.  2 Le réseau secondaire est propriété des communes qui le louent au fonds intercommunal d’assainissement  défini au chapitre IV du titre V, ce dernier étant chargé de sa gestion, sous la surveillance de l’Etat.(35)  3 Les collecteurs du réseau secondaire se trouvant sous les voies publiques cantonales sont, en règle générale,  exécutés sous la coordination du département(33), en accord avec la commune intéressée.      Art. 59(19)    Cadastration des installations   1 Les communes réalisent et tiennent à jour le cadastre des installations d’évacuation et de traitement des eaux  situées sur leur territoire.  2 Le cadastre comprend au minimum les installations cantonales, communales et collectives privées d’intérêt  local.  3 Le département(33) édicte les directives pour la réalisation du cadastre.      Art. 60(19)    Gestion du réseau secondaire(35)  1 Le fonds intercommunal d’assainissement peut déléguer à l’exploitant du réseau primaire, par contrat, tout ou  partie des tâches de planification, de réalisation et d’entretien du réseau secondaire, pour autant que la  commune concernée donne son accord.(35)  2 Les conditions de reprise des installations du réseau secondaire sont fixées de cas en cas et approuvées par  le Conseil d’Etat; elles tiennent compte, entre autres, de la valeur actuelle des réseaux et des équipements, du  degré de réalisation des installations publiques, ainsi que de l’état du réseau et des coûts d’exploitation et de  réhabilitation prévisibles.      Art. 61(19)    Intervention du Conseil d’Etat    En cas de carence des communes ou de désaccord entre elles, le Conseil d’Etat prend les mesures nécessaires  pour que les plans et les objectifs du réseau secondaire soient réalisés.      Art. 62(19)    Déclaration d’utilité publique   1 L’aliénation des droits et immeubles nécessaires à l’établissement des réseaux d’assainissement et des  installations de traitement des eaux prévus aux plans régionaux et généraux d’évacuation des eaux, approuvés  par le Conseil d’Etat, est déclarée d’utilité publique, au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur  l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933.  2 En conséquence, toute acquisition de terrains, constitution de servitude ou fixation d’indemnité qui n’a pas lieu  de gré à gré est soumise aux dispositions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.      Art. 63(19)    Entretien des réseaux d’assainissement sur terrains privés    Les propriétaires sont tenus de tolérer les travaux d’entretien et de réparation pour les réseaux publics  d’assainissement sis sur leurs terrains. Demeure réservée la réparation des dommages causés par ces travaux.      Chapitre IIA(35)    Réseau primaire      Art. 63A(35)  But   1 L’exploitation du réseau primaire a pour but l’évacuation et le traitement des eaux polluées ainsi que la  valorisation dudit traitement, des installations et du savoir-faire du personnel affecté à ces tâches.  2 L’exploitation du réseau primaire remplit des tâches relevant d’un service public et exécutées dans le respect :   a)  de l’article 160D de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;(25)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   b)  de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997;  c)  de la législation applicable en matière de protection de l’eau;  d)  d’une gestion intégrée de l’environnement, conformément aux plans régionaux et généraux d’évacuation   des eaux.  3 L’évacuation et le traitement des eaux provenant de l’extérieur du canton ou exportées hors du canton sont  soumis à l’approbation du Conseil d’Etat qui en fixe les conditions.      Art. 63B(35)  Autorisation d’exploiter   1 L’Etat fixe les conditions d’exploitation du réseau primaire, plus particulièrement :   a)  les objectifs de rejets du réseau primaire;  b)  les objectifs d’entretien du réseau primaire;  c)  les objectifs de valorisation de l’énergie;  d)  les modalités d’exploitation du réseau primaire;  e)  les objectifs en matière de gestion et de comptabilité environnementales;  f)   la publicité des informations relatives à la gestion et à l’exploitation du réseau primaire.   2 Les conditions d’exploitation peuvent être modifiées lorsque les données de base se sont sensiblement  modifiées, lorsque des besoins nouveaux apparaissent ou lorsque les dispositions légales sont modifiées.  3 En cas de gestion défaillante du réseau primaire, le Conseil d’Etat peut prendre en tout temps, moyennant  une mise en demeure préalable, les mesures adaptées en lieu et place de l’exploitant.      Art. 63C(35)  Exploitation   1 L’autorisation d’exploiter est délivrée aux Services industriels, qui exploitent le réseau primaire sous leur  responsabilité et dans le cadre de leur organisation. Ils ne peuvent pas déléguer à des tiers les tâches qui leur  sont confiées sous réserve des autorisations délivrées à des tiers. Les compétences communales en matière  de réseau secondaire sont réservées.  2 Le personnel affecté à l’exploitation et à l’entretien du réseau primaire ainsi que le chef d’exploitation forment  une entité dans l’organisation des Services industriels.  3 Les Services industriels tiennent une comptabilité séparée des frais d’exploitation et d’investissement du  réseau primaire comportant notamment les recettes, les coûts afférents aux différentes prestations et les  amortissements. Cette comptabilité séparée est intégrée aux comptes généraux des Services industriels.  4 Les Services industriels soumettent chaque année au Conseil d’Etat un rapport d’exploitation du réseau  primaire comprenant un bilan environnemental, lequel est inclus dans le rapport de gestion des Services  industriels. Les comptes annuels d’exploitation du réseau primaire ainsi que le rapport d’exploitation sont  communiqués pour information à la commission interne du personnel instituée à l’alinéa 6 ci-après.  5 L’exploitation du réseau primaire et son bon fonctionnement sont soumis au contrôle du département(33).  6 Il est institué une commission interne du personnel affecté au réseau primaire ayant notamment pour tâche  d’examiner les questions relevant de son exploitation, qui comprend 7 représentants du personnel concerné  élus tous les 5 ans au scrutin proportionnel. Si elle procède à l’examen d’une installation du réseau primaire,  elle en avise préalablement le chef d’exploitation. La commission se réunit en fonction des besoins ou sur  demande des représentants du personnel, mais au moins 10 fois par an. Elle adresse au chef d’exploitation, le  cas échéant à d’autres autorités, tout rapport qu’elle estime utile sur le fonctionnement du réseau primaire. La  commission rencontre régulièrement le chef d’exploitation. Elle nomme son président et adopte son règlement  interne.(37)      Chapitre III(19)     Installations privées et obligations des particuliers       Art. 64(19)    Gestion des eaux pluviales(35)  1 Le département(33) peut imposer aux particuliers des mesures contraignantes de gestion des eaux pluviales à  la parcelle (infiltration, rétention, etc.) lorsque les circonstances l’exigent. Les zones concernées et la nature  des mesures figurent au plan général d’évacuation des eaux.  2 Le financement des installations de gestion des eaux à la parcelle est à la charge des propriétaires. Toutefois,  afin d’encourager la réalisation d’installations de gestion des eaux à la parcelle respectueuses du cycle de l’eau  et valorisant les eaux pluviales, des abattements de la taxe de raccordement sont possibles conformément à  l’article 92.(35)  3 Le département(33) fixe les conditions techniques et délivre les autorisations pour l’infiltration des eaux dans le  sol et les mesures de gestion des eaux à la parcelle.      Art. 65(19)    Obligation de raccordement   1 Les propriétaires sont tenus de raccorder les canalisations d’eaux à évacuer de leur immeuble au réseau  public d’assainissement.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   2 Les canalisations de raccordement au réseau d’assainissement public ou privé sont réputées parties  intégrantes de l’immeuble dont elles proviennent.      Art. 66(19)    Conditions de raccordement   1 Le département(33) fixe les conditions d’évacuation des eaux et de raccordement aux canalisations. Lors de la  réalisation de nouvelles constructions ou la transformation de constructions existantes, ces conditions sont  fixées dans l’autorisation de construire.  2 Lors de la construction d’une nouvelle canalisation d’assainissement, le branchement est réalisé selon les  directives émises par le département(33).  3 Les branchements doivent être exécutés selon les règles de l’art et aux frais des propriétaires.  4 Toutefois, les propriétaires sont exonérés de la moitié des frais lorsqu’un système d’assainissement en  remplace un autre, auquel les canalisations de leur propriété ont été raccordées dans les 5 ans précédant leur  raccordement au nouveau système d’assainissement.      Art. 67(19)    Dérogations à l’obligation de raccordement   1 Le département(33) peut, à la demande du propriétaire, exempter de l’obligation de raccordement :   a)  lorsqu’elle n’est pas considérée comme opportune et pouvant être raisonnablement envisagée au sens de  l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998, ou lorsque le raccordement à l’égout  public nécessite la construction d’une canalisation dépassant 300 m; dans ces cas, une installation  d’épuration particulière conforme aux prescriptions légales doit être réalisée dans le délai fixé par le  département(33);   b)  les constructions ou installations existantes que leur propriétaire s’engage à démolir dans le délai fixé par  le département(33).   2 Lorsque les causes de la dérogation n’existent plus, le raccordement doit être exécuté dans un délai fixé par  le département(33).      Art. 68(19)    Surveillance   1 Les installations privées d’évacuation et de traitement des eaux sont soumises à la surveillance du  département(33).  2 Les propriétaires d’installations privées peuvent être tenus de supporter les frais de contrôle.      Art. 69(19)    Autorisation – Frais d’expertise et de levé géométrique   1 Aucune installation ne peut être établie ou modifiée sans autorisation préalable du département(33).  2 Les frais d’expertise éventuels sont à la charge du requérant.  3 Lors de leur réalisation, les installations privées doivent faire l’objet d’un levé géométrique conforme à  l’exécution et réalisé aux frais des propriétaires.      Art. 70(19)    Mise hors service    Au fur et à mesure de la construction d’installations publiques d’évacuation et de traitement des eaux, les  propriétaires peuvent être tenus de mettre leurs installations privées hors service.      Art. 71(19)    Installations individuelles d’assainissement   1 Le département(33) fixe, par voie réglementaire, les conditions que doivent respecter les installations  individuelles d’assainissement.  2 Le département(33) peut fixer des conditions particulières.      Art. 72(19)    Installations collectives privées d’assainissement   1 Les projets d’installations collectives privées d’assainissement doivent s’intégrer dans les plans régionaux et  généraux d’évacuation des eaux.  2 Le département(33) fixe, dans chaque cas, les conditions que doivent remplir ces installations par analogie avec  les conditions prévues pour les installations publiques similaires.  3 Les nouvelles installations collectives privées doivent être reportées au cadastre des installations d’évacuation  et de traitements des eaux aux frais des propriétaires.      Art. 73(19)    Dimensions supérieures    Le département(33) peut, dans l’intérêt public, exiger pour les installations privées d’évacuation et de traitement  des eaux des dimensions supérieures à celles qu’aurait nécessité l’assainissement des constructions ou biens- fonds intéressés. Les frais supplémentaires qui en résultent sont supportés par les autorités intéressées.      Art. 74(19)    Reprise d’installations privées    https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 13   1 Lors du transfert d’une voie privée au domaine public, les réseaux d’assainissement collectifs privés qui s’y  trouvent sont incorporés au réseau public.  2 Lorsque des installations d’évacuation ou de traitement collectives privées présentent un intérêt public, le  Conseil d’Etat peut, à la demande de leur propriétaire, incorporer ces installations, sans indemnité, aux réseaux  publics, à condition qu’elles soient convenablement réalisées et en bon état d’entretien et que les servitudes  nécessaires soient inscrites au registre foncier.      Art. 75(19)    Installations agricoles   1 Le département(33) fixe, par voie réglementaire, les conditions générales que doivent respecter les installations  des exploitations agricoles telles que silos, étables et fosses à purin.  2 Le département(33) peut fixer des conditions particulières.  3 Les conditions fixées par le département(33) ne peuvent aller sans compensation au-delà de ce que prévoit la  loi fédérale.      Art. 76      Installations d’entreposage de liquides pouvant polluer les eaux(35)  1 L’Etat veille au respect de prescriptions techniques générales en matière d’installations d’entreposage de  liquides pouvant polluer les eaux.(35)  2 Le département(33) peut fixer des conditions particulières.      Art. 77(19)    Entretien et contrôle des installations   1 Les installations privées doivent être maintenues par leurs propriétaires en parfait état d’entretien et de  fonctionnement.   2 Elles doivent être facilement accessibles.      Art. 78(19)    Responsabilité des propriétaires    Les propriétaires des installations privées sont responsables vis-à-vis des pouvoirs publics de tout dommage  consécutif à un vice de construction, à un défaut d’entretien ou à l’inobservation des prescriptions légales et  réglementaires.      [Art. 79, 80, 81, 82, 83](19)        Chapitre IV(35)     Financement de l’assainissement      Section 1(35)          Généralités      Art. 84(35)    Principes  1 La réalisation, l’extension, la transformation, l’entretien et l’exploitation du réseau primaire, tel que défini à  l’article 57, sont à la charge des Services industriels de Genève. Le financement est assuré par la taxe annuelle  d’épuration.  2 La réalisation, l’extension, la transformation, l’entretien et l’exploitation du réseau secondaire, tel que défini à  l’article 58, sont à la charge des communes. Le financement est assuré par la taxe unique de raccordement et  la taxe annuelle d’utilisation versées au fonds intercommunal d’assainissement.      Art. 85(35)    Catégories de taxes  1 Les propriétaires d’immeubles sont tenus de participer au financement du réseau primaire par le paiement  d’une taxe annuelle d’épuration.  2 Les propriétaires d’immeubles sont tenus de participer au financement du réseau secondaire par le paiement :   a)  d’une taxe unique de raccordement;  b)  d’une taxe annuelle d’utilisation du réseau.   3 Toute personne qui déverse des eaux polluées dans le réseau public d’assainissement est soumise à la taxe  d’épuration et à la taxe d’utilisation du réseau même si son immeuble n’est pas raccordé au réseau de  distribution d’eau potable.  4 Les voiries publiques sont soumises à la taxe de raccordement ainsi qu’à la taxe annuelle d’utilisation.  5 Les montants des taxes sont fixés de façon à respecter les principes de causalité, d’équivalence et de  couverture des coûts. Ils font l’objet d’une adaptation tous les 5 ans en fonction notamment de l’évolution des  coûts à couvrir, de l’indice des prix de la construction, du taux d’inflation, du taux d’intérêt et de la consommation  d’eau potable. Tous les montants des taxes s’entendent hors TVA qui est facturée en sus.  6 L’adaptation du montant des taxes figurant de façon détaillée dans le règlement d’application doit être  approuvée par le Conseil d’Etat.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 14   Art. 85A(35)  Abattements  1 Les entreprises artisanales ou industrielles, pour autant que la taxe d’épuration ne puisse pas être majorée  au sens de l’article 88, alinéa 3, peuvent demander un abattement des taxes annuelles (taxe d’épuration et taxe  d’utilisation du réseau secondaire) si celles-ci constituent une charge financière disproportionnée dans le coût  du produit fini ou dans la plus-value apportée au produit.  2 Les demandes d’abattement sont adressées au département qui statue.      Section 2(35)          Financement du réseau primaire      Art. 86(35)    Taxe annuelle d’épuration  1 La taxe annuelle d’épuration des eaux est calculée de manière à couvrir notamment :   a)  les coûts de fonctionnement afférents à la réalisation, l’extension, la transformation, l’entretien et  l’exploitation du réseau primaire;   b)  les intérêts;  c)  les amortissements;  d)  la constitution de fonds propres visant à ramener et à contenir la dette structurelle du réseau primaire à   moins de 80% de la valeur de ses actifs;  e)  les redevances et taxes liées aux activités du réseau primaire;  f)   les frais de l’Etat pour la planification et le suivi des travaux de l’ensemble des systèmes d’assainissement   publics et privés.  2 Elle est fixée en fonction de la consommation d’eau potable fournie au m3 par les services et entreprises de  distribution d’eau.      Art. 87(35)    Perception de la taxe d’épuration  1 La taxe annuelle d’épuration est exigible pour toute construction nouvelle ou existante dès qu’elle est  raccordée au réseau public d’évacuation des eaux.  2 Elle est perçue, en même temps que leurs propres factures, par les services et entreprises de distribution  d’eau.      Art. 88(35)    Calcul de la taxe d’épuration  1 La taxe annuelle d’épuration est calculée par tranches de consommation d’eau, dont le montant de base de  la première tranche est fixe. Les montants maximums figurent dans le tableau suivant :      Consommation d’eau  potable  [m3/an]   Taxe annuelle  [fr./an]   Prix au m3  supplémentaire   [fr./m3]   0 à 100 268 –   100 à 500 268 3,35   500 à 5 000 1 608 2,54   5 000 à 20 000 13 038 2,17   > 20 000 45 558 1,92      2 Le règlement d’application fixe les cas d’exonération possibles en l’absence de déversement dans un réseau  public d’assainissement.  3 Pour les entreprises artisanales et industrielles, la taxe peut être majorée selon la nature et le degré de  pollution des eaux à évacuer. Les modalités détaillées de cette majoration sont fixées par voie réglementaire.      Section 3(35)          Financement du réseau secondaire      Sous-section 1(35)       Taxe unique de raccordement      Art. 89(35)    Perception de la taxe de raccordement  1 La taxe unique de raccordement est exigible pour toute nouvelle construction ou pour toute construction  existante, y compris toute voirie publique, lors de son raccordement au réseau secondaire.  2 La taxe unique de raccordement est perçue par l’Etat au nom et pour le compte du fonds lors de la délivrance  de l’autorisation de construire ou lors du raccordement d’une construction existante au réseau secondaire. Dans  les zones de développement industriel gérées par la Fondation pour les terrains industriels de Genève, celle-ci  perçoit la taxe de raccordement au nom et pour le compte du fonds.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 15   3 En cas de changement des conditions ayant prévalu au moment du calcul initial de la taxe, une taxe  complémentaire est perçue proportionnellement à l’augmentation des surfaces et/ou des unités de  raccordement et/ou du débit maximal rejeté.      Art. 90(35)    Composantes de la taxe   La taxe unique de raccordement est constituée des deux composantes suivantes :  a)  une composante pour l’évacuation des eaux usées, calculée en fonction de l’affectation des bâtiments ou   de la nature de leurs activités;  b)  une composante pour l’évacuation des eaux pluviales, calculée en fonction de la surface imperméabilisée   raccordée.      Art. 91(35)    Calcul de la composante eaux usées  1 Pour les bâtiments affectés à l’habitation, le montant maximum de la taxe est de 25 francs par m2 de surface  brute de plancher.  2 Pour les bâtiments administratifs, le montant maximum de la taxe est de 5 francs par m2 de surface brute de  plancher.  3 Pour les autres bâtiments sans eaux usées issues d’activités industrielles, le montant maximum de la taxe est  de 125 francs par unité de raccordement.  4 Pour les eaux usées issues d’activités industrielles, la taxe est fixée en fonction du débit maximal rejeté à  raison d’un maximum de 10 000 francs par m3/h.  5 Les modalités détaillées du calcul de la taxe sont fixées par voie réglementaire.      Art. 92(35)    Calcul de la composante eaux pluviales  1 Pour les eaux pluviales, le montant de la taxe est fixé en fonction de la surface imperméabilisée raccordée à  raison d’un maximum de 50 francs par m2.  2 Les modalités détaillées du calcul de la taxe et les abattements possibles en cas de gestion des eaux pluviales  à la parcelle, notamment pour les installations agricoles et industrielles, sont fixées par voie réglementaire.      Sous-section 2(35)       Taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire      Art. 93(35)    Perception de la taxe d’utilisation  1 La taxe annuelle d’utilisation est exigible pour toute construction nouvelle ou existante, y compris toute voirie  publique, dès qu’elle est raccordée au réseau public d’évacuation des eaux.  2 La taxe d’utilisation du réseau est perçue par les services et entreprises de distribution d’eau au nom et pour  le compte du fonds auquel elle est versée.   3 Pour les voiries publiques, la taxe est perçue par l’Etat au nom et pour le compte du fonds.      Art. 94(35)    Calcul de la taxe d’utilisation  1 La taxe annuelle d’utilisation, perçue auprès des propriétaires d’immeubles, est fixée en fonction de la  consommation d’eau potable fournie au m3 par les services et entreprises de distribution d’eau. Elle est calculée  par tranches de consommation d’eau, dont le montant de base de la première tranche est fixe. Les montants  maximums figurent dans le tableau suivant :      Consommation d’eau  potable  [m3/an]   Taxe annuelle  [fr./an]   Prix au m3  supplémentaire   [fr./m3]   0 à 100 128 –   100 à 500 128 1,57   500 à 5 000 756 1,19   5 000 à 20 000 6 111 1,02   > 20 000 21 411 0,90      2 Pour les voiries publiques, la taxe annuelle d’utilisation perçue auprès des communes et du canton, est fixée  en fonction de la surface imperméable. Le montant maximum de cette taxe est de 0,80 franc par m2 de surface  imperméable.  3 Le règlement d’application fixe les cas d’exonération possibles en l’absence de déversement dans un réseau  public d’assainissement.      Sous-section 3(35)       Fonds intercommunal d’assainissement      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 16   Art. 95(35)    Institution et mission du fonds  1 Sous la forme d’une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique, il est institué un fonds  intercommunal d’assainissement (ci-après : fonds) destiné à assurer le financement de la réalisation,  l’extension, la transformation, l’entretien et l’exploitation du réseau secondaire des communes.  2 Le réseau secondaire est propriété des communes qui le louent au fonds, ce dernier étant chargé de la  réalisation des buts qui lui sont assignés à l’alinéa 1.      Art. 96(35)    Ressources du fonds  1 Le fonds est alimenté par :   a)  les taxes uniques de raccordement;  b)  les taxes annuelles d’utilisation du réseau secondaire.   2 Les taxes sont calculées de manière à couvrir notamment :   a)  les coûts d’entretien et d’exploitation du réseau secondaire;  b)  les amortissements des investissements afférents à la mise aux normes du réseau secondaire existant,   notamment la réhabilitation, la mise en séparatif et la gestion centralisée des eaux pluviales des zones  bâties existantes;   c)  les investissements afférents à la réalisation des équipements du réseau secondaire desservant les  nouveaux quartiers situés en zone de développement;   d)  les intérêts;   e)  les frais de fonctionnement du fonds.   3 A concurrence du juste prix déterminé sur la base d’un décompte financier, le montant de la location du réseau  secondaire facturé par les communes au fonds doit permettre de couvrir les frais prévus à l’alinéa 2, lettres b,  c et d, ainsi que les amortissements selon l’article 154C, alinéa 2.  4 Dans les zones de développement industriel gérées par la Fondation pour les terrains industriels de Genève,  le montant de la location du réseau secondaire facturé par l’Etat au fonds doit permettre de couvrir les coûts  d’investissement prévus à l’alinéa 2, lettre c.  5 Les coûts d’entretien et d’exploitation du réseau secondaire prévus à l’alinéa 2, lettre a, sont assumés  directement par le fonds en tant que gestionnaire du réseau au moyen des ressources à sa disposition.      Art. 97(35)    Utilité publique du fonds intercommunal d’assainissement   Le fonds est déclaré d’utilité publique et exonéré de tous impôts directs cantonaux ou communaux.      Art. 98(35)    Statuts   L’organisation, les modalités de fonctionnement et la surveillance du fonds sont définies par les statuts annexés  à la présente loi.      [Art. 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106](19)      [Art. 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114](21)      Titre VI(21)            Mesures administratives, sanctions et recours      Chapitre I          Mesures administratives      Art. 115     Nature des mesures   Les diverses mesures qui peuvent être ordonnées par l’autorité compétente sont :  a)  l’exécution de travaux;  b)  la suspension des travaux;  c)  un mode particulier d’utilisation ou l’interdiction d’utiliser une installation ou une chose;  d)  la remise en état, la réparation et la modification d’une installation ou d’une chose;  e)  la suppression et la démolition d’une installation ou d’une chose.       Art. 116     Communes   Seul le Conseil d’Etat peut ordonner des mesures administratives aux communes.      Art. 117     Procédure   L’autorité compétente notifie aux intéressés par lettre recommandée les mesures qu’elle ordonne. Elle fixe un  délai pour leur exécution, à moins qu’elle n’invoque l’urgence.      Art. 118     Surveillance et accès   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 17   1 Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les bénéficiaires d’autorisations, de permissions  ou de concessions doivent se conformer aux décisions et ordonnances de l’autorité compétente.  2 Ils sont tenus de faciliter l’exercice de leur mandat aux agents chargés de l’application de la loi et de ses  règlements; ils doivent répondre sans délai à toute demande de renseignements.  3 Les propriétaires de terrains riverains des cours d’eau ou pourvus d’installations d’évacuation ou d’épuration  doivent en permettre en tout temps l’accès aux représentants des autorités compétentes.      Art. 119     Travaux d’office  1 En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont  entreprises d’office.  2 Toutefois, en cas de dommage imminent, l’autorité compétente peut prendre immédiatement les mesures  nécessaires. Elle en informe les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d’exécution est expiré sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures  ordonnées qu’à l’échéance d’un nouveau délai de 5 jours au moins, imparti par lettre recommandée.      Art. 120     Réfection des travaux   Les travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux mesures prescrites et dans de bonnes conditions de  bienfacture doivent être refaits sur demande de l’autorité compétente et sont, au besoin, exécutés d’office.      Art. 121     Responsabilité civile et pénale   L’exécution des ordres ou des travaux ne dégage en rien la responsabilité de l’intéressé pour les dommages  causés à des tiers avant, pendant ou après l’exécution des travaux, ni ne le libère des conséquences civiles,  pénales et administratives des infractions commises.      Chapitre IA(21)    Police de la protection des eaux       Art. 121A(21)  Police de la protection des eaux   1 Le département(33) effectue les tâches relevant de la police de la protection des eaux au sens de l’article 49 de  la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991.  2 La police de la protection des eaux a, entre autres, les missions suivantes dans le domaine de la protection  des eaux :   a)  constater les infractions à la législation;  b)  collaborer avec les autres services d’intervention;  c)  contrôler l’exécution des mesures ordonnées par l’autorité compétente.       Art. 121B(21)  Mesures de police    Il est notamment interdit de :  a)  déverser directement ou indirectement dans les eaux des substances de nature à les polluer;  b)  d'obstruer ou de porter atteinte d'une autre manière aux systèmes d'évacuation et de traitement des eaux;  c)  déplacer, enlever ou détériorer des instruments ou installations hydrométriques;  d)  détériorer ou déplacer des ouvrages ou parties d’ouvrages de protection établis dans les cours d’eau ou   sur leurs berges;  e)  faire, sans autorisation préalable de l’autorité compétente, des constructions, des dépôts ou déblais de   matériaux et de dresser des clôtures dans les cours d’eau ou sur leurs rives;  f)   faire, sans autorisation préalable, des excavations pouvant porter préjudice soit aux berges, soit au régime   des cours d’eau;  g)  modifier, sans autorisation préalable, la topographie des cours d’eau ou de leurs berges ou de porter   atteinte à l’habitat de leur faune et de leur flore, notamment en pratiquant des barrages, des dérivations  d’eau, des rigoles ou des excavations, en asséchant ou en créant des bras secondaires, ou en diminuant  leur débit.       Chapitre II         Sanctions      Art. 122     Amendes  1 Est passible d’une amende administrative de 100 francs à 60 000 francs tout contrevenant :(10)    a)  à la présente loi;  b)  aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi;  c)  aux ordres donnés par l’autorité compétente dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés   édictés en vertu de celle-ci.  2 Le montant maximum de l’amende est de 20 000 francs(10) lorsqu’une construction, une installation ou tout  autre ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 18   3 Il est tenu compte, dans la fixation de l’amende, du degré de gravité de l’infraction.      Art. 123     Procès-verbaux  1 Les amendes sont infligées par l’autorité compétente sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes  ou délits.  2 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de  veiller à l’observation de la loi.      Chapitre III        Recouvrement des frais, participations et contributions      Art. 124     Frais des travaux  1 Les frais résultant de l’exécution de travaux d’office ou de travaux entrepris directement par l’autorité  compétente sont mis à la charge des intéressés, par la notification d’un bordereau.  2 Ce bordereau peut être frappé d’un recours conformément aux dispositions de la présente loi.  3 Pour les travaux d’office, la créance de l’autorité compétente est productive d’intérêts au taux de 5% l’an dès  la notification du bordereau.      Art. 125     Participations aux frais des travaux   Sur la base du tableau de répartition prévu à l’article 8, les participations des communes et des particuliers aux  frais des travaux de correction et de protection des cours d’eau sont exigibles au fur et à mesure des travaux.      Art. 126     Contributions des particuliers  1 Les contributions des particuliers à l’établissement, à l’entretien et au renouvellement des installations  d’évacuation et épuration des eaux usées sont mises à leur charge par la notification d’un bordereau par le  département(33).  2 Ce bordereau peut être frappé d’un recours conformément aux dispositions de la présente loi.      Art. 127     Solidarité   Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un immeuble, elles sont solidairement obligées au paiement  des frais, participations et contributions.      Art. 128     Poursuites  1 Les décisions définitives infligeant une amende ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux émoluments  administratifs, aux frais des travaux d’office ou exécutés directement par l’autorité compétente et aux  contributions des particuliers sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.  2 (31)   3 Le recouvrement est poursuivi à la requête du conseiller d’Etat chargé du département(33), pour les créances  de l’Etat, et à la requête du maire pour les communes, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.  4 Les poursuites sont exercées dans le canton, quel que soit le domicile du débiteur.      Art. 129     Hypothèque légale  1 Le paiement des amendes, des émoluments administratifs, des frais des travaux d’office ou exécutés  directement par l’autorité compétente, des participations aux travaux et des contributions des particuliers est  garanti par une hypothèque légale (art. 836 du code civil).  2 L’hypothèque légale prend naissance dès son inscription au registre foncier. Elle est en premier rang, en  concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage immobilier.(35)  3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.  4 Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque  que pour la part qui le concerne.  5 L’hypothèque est inscrite au registre foncier à titre déclaratif sur la seule réquisition du département (33),  accompagnée de la décision ou du bordereau de l’autorité compétente dûment visé par le conseiller d’Etat  chargé du département(33).  6 Pour les participations aux travaux, l’inscription d’une hypothèque légale peut être requise dès l’approbation  du projet définitif par le Conseil d’Etat.      Chapitre IV       Voies de recours      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 19   Section 1            Recours au Tribunal administratif de première instance(30)      Art. 130(27)  Recours   A l'exception des cas où la loi prévoit une procédure d'opposition, toute décision ou sanction prise par le  département(33) ou une commune en application de la présente loi ou de ses règlements d'exécution peut faire  l'objet d'un recours au Tribunal administratif de première instance(30), dans sa composition prévue par l'article  143 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.      [Art. 131, 132](2)      Art. 133(18)      [Art. 134, 135](2)      Art. 136(18)      Section 2(30)      Art. 137(29)      [Art. 138, 139, 140, 141, 142](2)      Art. 143(4)      [Art. 144, 145, 146, 147](2)      Art. 148(4)      Art. 149(21)       Art. 150(3)      Titre VII              Dispositions transitoires et finales      Chapitre I          Dispositions transitoires      Art. 151     Rétroactivité   Les contributions d’écoulement et d’épuration sont applicables avec effet rétroactif aux immeubles raccordés  au réseau public d’égouts sans épuration préalable et dont :   a)  les propriétaires se sont engagés lors de ce raccordement à payer les contributions concernant l’épuration  collective des eaux usées;   b)  l’autorisation de construire a été délivrée à leur propriétaire sous réserve du paiement de ces contributions.      Art. 152     Taxe provisoire   Les immeubles qui ont été soumis au paiement des taxes prévues par le règlement du 18 novembre 1958  autorisant le département des travaux publics à percevoir une taxe provisoire d’épuration des eaux restent  soumis à ce même règlement et sont, par conséquent, exonérés du paiement de la contribution d’épuration.      Art. 153     Parts communales   La part de la taxe provisoire d’épuration attribuée aux communes par le règlement du 18 novembre 1958 reste  à leur disposition pour l’exécution des obligations leur incombant en application du titre IV.      Art. 154     Autorisations et concessions   Toutes les autorisations et concessions accordées antérieurement à la présente loi restent en vigueur.      Art. 154A(21)  Constructions en zones de danger dû aux crues    Pour les constructions et installations existantes dûment autorisées, situées en zones de danger élevé ou  moyen au sens de l’article 14 de la présente loi et présentant un déficit flagrant de protection, le département(33)  prend, selon les possibilités, les mesures adaptées pour protéger les biens et les personnes contre les dangers  dus aux crues.      Art. 154B(21)  Carte des surfaces inconstructibles    https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 20   Tant que la carte des surfaces inconstructibles prévue à l'article 15 de la présente loi n'est pas adoptée, le plan  n° 27014/600 demeure en vigueur.      Art. 154C(35)  Gestion transitoire du financement du réseau secondaire                    Modification du 29 novembre 2013  1 Les subventions de l’Etat dues à chaque commune selon les dispositions de l’article 84, alinéa 2, dans sa  teneur au 1er janvier 2008, sont versées aux communes dans un délai de 5 ans après l’entrée en vigueur de la  modification du 29 novembre 2013. Durant cette période, le financement de ce solde de subventions est assuré  par le produit des taxes d’épuration.  2 Le fonds intercommunal d’assainissement verse aux communes concernées le solde des amortissements des  investissements afférents à la réalisation, l’extension et la transformation du réseau secondaire réalisés avant  l’entrée en vigueur de la modification du 29 novembre 2013.  3 Transitoirement, les investissements afférents à la mise aux normes du réseau secondaire existant au sens  de l’article 96, alinéa 2, lettre b, sont financés prioritairement par le solde du compte des taxes d’écoulement  ouvert au nom de chaque commune.  4 L’augmentation entre la taxe d’écoulement calculée selon les dispositions de l’article 91 dans sa teneur au 1er  janvier 1994 et la taxe de raccordement, calculée en prenant en compte l’abattement maximum qui peut être  octroyé si toutes les mesures possibles de gestion des eaux à la parcelle sont prises, est limitée à 20% par  année.  5 Dans les zones de développement industriel, les entreprises prévoyant des extensions et ayant déjà contribué  à la taxe d’équipement bénéficieront d’un abattement de la taxe de raccordement dans un délai de 5 ans après  l’entrée en vigueur de la modification du 29 novembre 2013.      Chapitre II         Dispositions finales      Art. 155     Règlements   Le Conseil d’Etat fixe par règlement les dispositions relatives à l’application de la présente loi. Il établit des  règlements relatifs notamment :   a)  à l’extraction des matériaux des cours d’eau;  b)  (23)   c)  au contrôle de l’utilisation des eaux privées;  d)  aux taxes et redevances auxquelles est soumise l’utilisation des installations publiques d’évacuation et   d’épuration des eaux usées;  e)  aux mesures et aménagements spéciaux destinés à permettre le contrôle du fonctionnement des   installations privées d’évacuation et d’épuration des eaux usées comportant des risques particuliers de  pollution;   f)   aux tarifs de vidange et de nettoyage des séparateurs, des fosses et autres installations d’épuration;  g)  aux tarifs applicables au calcul des contributions des particuliers à l’établissement, à l’entretien et au   renouvellement des installations d’évacuation et d’épuration des eaux usées;  h)  à l’évacuation et à la destruction des déchets d’hydrocarbures.       Art. 156     Mention au registre foncier   Les restrictions du droit de propriété résultant de l’application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une  mention au registre foncier.      Art. 157     Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  les articles 25, 45 à 58 et 129 à 180 de la loi générale sur les routes, la voirie et les cours d’eau, du 15 juin   1895;  b)  la loi d’application, du 5 octobre 1918, de la loi fédérale sur les forces hydrauliques;  c)  la loi décrétant du domaine public les cours d’eau souterrains et nappes d’eau souterraines, du 13   septembre 1939;  d)  les articles 78 et 79 de la loi d’application du code civil, du 3 mai 1911;  e)  la loi pour l'entretien des cours d'eau, du 26 novembre 1949.(21)            RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 05      L sur les eaux 05.07.1961 18.08.1961   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 21     a. approuvée par le Conseil fédéral   le 08.01.1962         Modifications :         1. n.t. : 8/2 phr. 1, 108/2 phr. 2 19.04.1963 31.05.1963     2. a. : 131-132, 133/1-2 (d. : 133/3 >> 133),  134-135, 138-142, 144-147   06.12.1968 01.03.1969     3. n.t. : 56/3 phr. 1, 59/2, 60 phr. 1, titre VI,  149;  a. : 150   09.10.1969 22.11.1969     4. n.t. : section 2 du chap. IV du titre V,  137/1;  a. : 137/3, section 3 du chap IV du titre V,  143, 148   29.05.1970 21.06.1971     5. n.t. : 78, 114; a. : 80 11.01.1974 23.02.1974     6. n.t. : 26 12.12.1975 24.01.1976     7. n.t. : 122/1 phr. 1 04.06.1976 01.01.1977     8. n.t. : 71/1; a. : 71/2 (d. : 71/3-4 >> 71/2- 3)   24.06.1977 06.08.1977     9. n.t. : 49/2, 59/2, 60 06.12.1979 19.01.1980   10. n.t. : 122/1 phr. 1, 122/2 21.04.1983 18.06.1983   11. n.t. : 25 05.06.1987 01.08.1987   12. n.t. : 108/2 14.04.1988 11.06.1988   13. n. : 32A-32B;  n.t. : 3, chap. III du titre I, 5, 26/2, 30-32,  33/2, 36, 37/1, 47/2, 72, 108-109, 113/2;  a. : 39, titre III, 52, 107/2   17.06.1988 13.08.1988   14. n.t. : dénomination du département (3/2,  49/2, 59/2, 60/1)   25.01.1990 24.03.1990   15. n.t. : section 3 du chap. II du titre IV,  §1 de la section 3 du chap. II du titre IV,  84-88, §2 de la section 3 du chap. II du  titre IV, 89-91, §3 de la section 3 du  chap. II du titre IV, 92, section 4 du chap.  II du titre IV, §1 de la section 4 du chap.  II du titre IV, (d. : 84-97 >> 93-106);  a. : 107-114   12.03.1993 01.01.1994   16. n.t. : dénomination du département (3/2- 3, 49/2, 59/2, 60/1)   28.04.1994 25.06.1994   17. n. : 6/2, 22/3, (d. : 26/5 >> 26/6) 26/5,   titre IVA (107-113)   25.04.1997 21.06.1997   18. n.t. : 130, 137; a. : 133, 136 11.06.1999 01.01.2000   19. n. : chap. IV du titre IV;  n.t. : 3, 31/1, titre IV, chap. I du titre IV,  53-56, chap. II du titre IV, 57-63, chap. III  du titre IV, 64-78, 84;  a. : 79-83, section 4 du chap. II du titre  IV, 93-106   23.03.2001 19.05.2001   20. n. : chap. V du titre IV, 93-98;  n.t. : 57, 60/1   04.10.2001 01.01.2003   21. n. : 1°-3°cons., section 1-2 du chap. III du  titre II, titre III, 39, chap. I A, 121A-121B,  154A-154B, 157/e;  n.t. : titre I, 1-9, titre II, chap. I du titre II,  10-15, chap. II du titre II, 16-18, chap. III  du titre II, 19-25, 26, 27-38, 40-42, titre  IV, § 1-2 du titre IV, (d. : 107 >> 43),  (d. : 109-113 >> 44-48), (d. : titre IV >>  titre V), (d. : titre V >> titre VI);   15.11.2002 11.01.2003   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 22   a. : chap. I-III du titre I, titre IV A, 49-52,  107-114, 149   22. n.t. : 44/1 05.12.2003 31.01.2004   23. a. : 155/b 17.03.2006 16.05.2006   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (15) 30.05.2006 30.05.2006   25. n. : 34 (note);  n.t. : 34/2, 34/4, 55/1, 55/6, 57/2, 84,  88/d, 93/2a, 97/a;  a. : 34/5, 55/3f, 85, 86, 87, 96, 98   25.01.2007 01.01.2008   26. n. : 11A; n.t. : 47/b 23.03.2007 01.01.2008   27. n.t. : section 1 du chap. IV du titre VI,  130   18.09.2008 01.01.2009   28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1,  7/2, 7/4, 8/1, 9/1, 13/1, 13/5, 15/4, 15/6,  19/1, 33/5, 38, 39/1 39/3, 40, 41, 55/1,  55/6, 56/1, 58/2, 58/3, 59/3, 64/1, 64/3,  66/1, 66/2, 67/1, 67/1a, 67/1b, 67/2, 68/1,  69/1, 71/1, 71/2, 72/2, 73, 75/1, 75/2,  75/3, 76/1, 76/2, 90/1, 91/9, 95/5,  121A/1, 126/1, 128/3, 129/5, 130, 152,  154A)   18.05.2010 18.05.2010   29. a. : 137 26.09.2010 01.01.2011   30. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (section 1 du chap. IV du titre VI, 130);  a. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (section 2 du chap. IV du titre VI)   01.01.2011 01.01.2011   31. a. : 128/2 27.05.2011 27.09.2011   32. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (19/3, 45/1)   15.05.2012 15.05.2012   33. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1,  7/2, 7/4, 8/1, 9/1, 13/1, 13/5, 15/3, 15/4,  15/6, 19/1a, 33/5, 38, 39/1, 39/3, 40, 41,  55/1, 55/6, 56/1, 58/2, 58/3, 59/3, 64/1,  64/3, 66/1, 66/2, 67/1 phr. 1, 67/1a,  67/1b, 67/2, 68/1, 69/1, 71/1, 71/2, 72/2,  73, 75/1, 75/2, 75/3, 76/1, 76/2, 90/1,  91/9, 95/5, 121A/1, 126/1, 128/3, 129/5,  130, 154A)   03.06.2013 03.06.2013   34. n.t. : 46, 47/a; a. : 48 04.10.2013 01.01.2014   35. n. : chap. I du titre IV, chap. II du titre IV,  chap. IIA du titre V, 63A, 63B, 63C,  section 1 du chap. IV du titre V, 85, 85A,  section 2 du chap. IV du titre V, 86, 87,  section 3 du chap. IV du titre V,  sous-section 1 de la section 3 du chap.  IV du titre V, sous-section 2 de la section  3 du chap. IV du titre V, sous-section 3  de la section 3 du chap. IV du titre V, 96,  98, 154C;  n.t. : 45/2, 46/1, 47/c, 58/2, 60 (note),  60/1, 64 (note), 64/2, 76 (note), 76/1,  chap. IV du titre V, 84, 88, 89, 90, 91, 92,  93, 94, 95, 97, 129/2;  a. : § 1 du chap. IV du titre V, § 2 du  chap. IV du titre V, § 3 du chap. IV du  titre V, chap. V du titre V   29.11.2013 01.01.2015   36. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (15/3 phr. 1, 15/6)   15.02.2014 15.02.2014   37. n.t. : 63C/6 15.10.2015 19.12.2015   38. n. : (d. : 7/3-4 >> 7/4-5) 7/3 07.04.2017 03.06.2017   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm   rsGE L 2 05: Loi sur les eaux (LEaux-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 23   39. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (46/1)   17.05.2017 17.05.2017   40. n. : (d. : 15/5-7 >> 15/6-8) 15/5; n.t. :  15/4   22.09.2017 18.11.2017   41. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (15/3 phr. 1, 15/7)   04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05.htm