Document ID: 71a8b594-e05d-4083-8f3b-3b0c26042663

RS 0.632.313.271   1   Traduction   Accord de partenariat économique de large portée  entre les États de l’AELE et l’Équateur   Conclu à Sauðárkrókur le 25 juin 2018  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 février 2020  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2020   (Etat le 1er novembre 2020)     Préambule  L’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, et la  Confédération suisse   (États de l’AELE),  et   la République de l’Équateur (Équateur),  ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»,  reconnaissant leur vœu commun de renforcer les liens entre les États de l’AELE et  l’Équateur en établissant des relations étroites et durables;  désireux de créer des conditions favorables au développement et à la diversification  des échanges commerciaux entre les Parties et à la promotion de leur coopération  commerciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, en se fondant sur  l’égalité, le bénéfice mutuel, la non-discrimination et le droit international;  déterminés à promouvoir et à renforcer le système commercial multilatéral en se  fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de l’Accord de Marrakech  instituant l’Organisation mondiale du commerce («Accord sur l’OMC»)2 et des  autres accords négociés dans ce cadre, contribuant ainsi à l’expansion et au dévelop- pement harmonieux du commerce mondial;  réaffirmant leur engagement envers la démocratie, l’état de droit, les droits de  l’homme et les libertés fondamentales conformément à leurs obligations au titre du  droit international, y compris les principes établis dans la Charte des Nations Unies  (ONU)3 et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme;  désireux de promouvoir un développement économique global visant à réduire la  pauvreté, de créer de nouvelles opportunités d’emplois, d’améliorer le niveau de vie  et d’assurer des niveaux élevés de protection de la santé, de la sécurité et de l’envi- ronnement;  réaffirmant leur engagement en faveur de l’objectif du développement durable et  reconnaissant l’importance de la cohérence et du soutien mutuel des politiques  commerciales, environnementales et en matière de travail à cet égard;        RO 2020 4397; FF 2019 637  1 RO 2020 4395  2 RS 0.632.20  3 RS 0.120   0.632.313.271    Tarifs douaniers   2   0.632.313.271   déterminés à mettre en œuvre le présent Accord conformément aux objectifs consis- tant à préserver et à protéger l’environnement par le biais d’une gestion rationnelle  et à promouvoir une utilisation optimale des ressources mondiales conformément à  l’objectif du développement durable;  rappelant leurs droits et obligations en vertu d’accords environnementaux multilaté- raux auxquels ils sont parties, ainsi que le respect des principes et des droits fonda- mentaux au travail, y compris les principes inscrits dans les conventions pertinentes  de l’Organisation internationale du travail («OIT»)4 auxquelles ils sont parties;  reconnaissant l’importance de garantir la prévisibilité pour les communautés com- merciales des Parties, tout en garantissant la protection de l’intérêt public;  affirmant leur engagement à prévenir et à combattre la corruption dans le commerce  et les investissements internationaux et à promouvoir les principes de transparence et  de bonne gouvernance publique;  reconnaissant l’importance de la bonne gouvernance d’entreprise et de la responsa- bilité sociétale des entreprises pour le développement durable, et affirmant leur  volonté d’encourager les entreprises à respecter les directives et principes internatio- nalement reconnus en la matière, tel que le Pacte mondial de l’ONU, et à y adhérer;  convaincus que le présent Accord renforcera la compétitivité de leurs entreprises sur  les marchés mondiaux et qu’il créera des conditions favorisant les relations entre eux  en matière d’économie, de commerce et d’investissement;  sont convenus, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de  conclure l’accord de partenariat économique de large portée suivant («présent  Accord»):   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1.1 Objectifs  Les États de l’AELE et l’Équateur instaurent une zone de libre-échange conformé- ment aux dispositions du présent Accord, qui se fonde sur les relations commerciales  entre des économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des  droits de l’homme, en vue de stimuler la prospérité et le développement durable.  Les objectifs du présent Accord sont:   (a) de libéraliser le commerce des marchandises, conformément à l’art. XXIV  de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT  1994»)5;    (b) de libéraliser le commerce des services, conformément à l’art. V de l’Accord  général sur le commerce des services («AGCS»)6;   (c) d’accroître mutuellement les possibilités d’investissement;       4 RS 0.820.1  5 RS 0.632.20, annexe 1A.1  6 RS 0.632.20, annexe 1B     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   3   0.632.313.271   (d) de prévenir, d’éliminer ou de réduire les obstacles techniques au commerce  inutiles et les mesures sanitaires ou phytosanitaires inutiles;   (e) de promouvoir la concurrence dans les économies respectives des Parties, en  particulier s’agissant des relations économiques entre les Parties;   (f) de poursuivre, sur une base mutuelle, la libéralisation des marchés publics  des Parties;   (g) d’assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intel- lectuelle, conformément aux principes et objectifs de l’Accord de l’OMC sur  les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  («Accord sur les ADPIC»)7;   (h) de développer le commerce international de manière à contribuer à la réali- sation de l’objectif du développement durable et à faire en sorte que cet ob- jectif soit intégré et reflété dans les relations commerciales des Parties;   (i) de favoriser la coopération dans le but de contribuer à la mise en œuvre du  présent Accord et d’accroître les bénéfices qui en découlent, et   (j) de contribuer au développement et à l’expansion harmonieux du commerce  mondial.   Art. 1.2 Champ d’application géographique  1.  Sauf disposition contraire de l’Annexe I (Règles d’origine et coopération admi- nistrative mutuelle en matière douanière), le présent Accord s’applique:   (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales, et à  l’espace aérien territorial de chaque Partie, conformément au droit interne et  au droit international, et   (b) à la zone économique exclusive et au plateau continental de chaque Partie,  conformément au droit interne et au droit international.   2.  Le présent Accord ne s’applique pas au territoire norvégien de Svalbard, à  l’exception du commerce des marchandises.   Art. 1.3 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord  1.  Le présent Accord s’applique aux relations économiques et commerciales entre  chacun des États de l’AELE, d’une part, et l’Équateur, d’autre part, mais ne s’ap- plique pas aux relations économiques et commerciales entre les différents États de  l’AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.  2.  En vertu du traité douanier du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein8,  la Suisse représente le Liechtenstein pour toutes les questions couvertes par ledit  traité.       7 RS 0.632.20, annexe 1C  8 RS 0.631.112.514     Tarifs douaniers   4   0.632.313.271   Art. 1.4 Relations avec d’autres accords internationaux  1.  Les Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur  l’OMC et des autres accords négociés dans ce cadre auxquels elles sont parties ainsi  que de tout autre accord international auquel elles sont parties.  2.  Si une Partie estime que le maintien ou la constitution, par une autre Partie, d’une  union douanière, d’une zone de libre-échange, d’un arrangement relatif au com- merce frontalier ou d’un autre accord préférentiel a pour effet de modifier le régime  commercial instauré par le présent Accord, elle peut demander à engager des consul- tations avec la Partie en question. Cette dernière ménage une possibilité adéquate de  mener des consultations avec la Partie requérante.   Art. 1.5 Exécution des obligations  1.  Chaque Partie prend les mesures générales ou spécifiques requises pour s’acquit- ter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord.  2.  Chaque Partie fait en sorte que les obligations et les engagements prévus par le  présent Accord soient respectés par ses gouvernements et autorités centraux, régio- naux et locaux, ainsi que par ses organismes non gouvernementaux dans l’exercice  de pouvoirs gouvernementaux qui leur sont délégués par les gouvernements ou auto- rités centraux, régionaux et locaux.   Art. 1.6 Transparence  1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, régle- mentations, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et  leurs accords internationaux respectifs susceptibles d’affecter le fonctionnement du  présent Accord.  2.  Les Parties répondent dans les meilleurs délais aux questions spécifiques et se  communiquent, sur demande, des renseignements sur les sujets visés au par. 1.   3.  Aucune disposition du présent Accord n’oblige une Partie à révéler des rensei- gnements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou  serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux  intérêts commerciaux légitimes d’agents économiques.  4.  En cas d’incompatibilité entre le présent article et les dispositions concernant la  transparence prévues ailleurs dans le présent Accord, ces dernières prévalent dans la  mesure de l’incompatibilité.   Art. 1.7 Imposition  1.  Le présent Accord ne restreint pas la souveraineté fiscale d’une Partie et la laisse  libre d’adopter des mesures ayant trait à la fiscalité.   2.  Nonobstant le par. 1:   (a) l’art. 2.8 (Traitement national pour les impositions et réglementations inté- rieures) et les autres dispositions du présent Accord nécessaires à l’appli-    Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   5   0.632.313.271   cation dudit article dans la même mesure que l’art. III du GATT 19949  s’appliquent aux mesures d’imposition;   (b) les art. 3.4 (Traitement de la nation la plus favorisée) et 3.6 (Traitement na- tional) s’appliquent aux mesures d’imposition pour autant qu’ils soient per- tinents s’agissant de l’imposition conformément à l’art. 3.17 (Exceptions);   (c) l’art. 4.3 (Traitement national) s’applique aux mesures d’imposition pour  autant qu’il soit pertinent s’agissant de l’imposition conformément à  l’art. 4.10 (Exceptions générales), et   (d) l’art. 6.4 (Traitement national et non-discrimination) s’applique aux mesures  d’imposition.   3.  Aucune disposition du présent Accord n’affecte les droits et obligations d’une  Partie en vertu d’une convention fiscale applicable entre un État de l’AELE et  l’Équateur. En cas d’incompatibilité entre le présent Accord et une telle convention,  cette dernière prévaut dans la mesure de l’incompatibilité. Les autorités compétentes  en vertu de cette convention sont seules responsables de déterminer s’il existe une  incompatibilité entre le présent Accord et ladite convention. Si une Partie considère  qu’une mesure d’imposition découlant d’une convention fiscale a un effet néfaste  sur les échanges entre les Parties, ces dernières mènent des consultations au sein du  Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, mais n’ont  pas recours au règlement des différends.   4.  Aux fins du présent article, les mesures d’imposition n’incluent pas de droits de  douane à l’importation au sens de l’art. 2.2 (Droits de douane à l’importation) ni de  droits de douane à l’exportation au sens de l’art. 2.3 (Droits de douane à l’expor- tation).   Chapitre 2 Commerce des marchandises    Art. 2.1 Portée  Le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises entre les Parties.   Art. 2.2 Droits de douane à l’importation   1.  Sauf disposition contraire du présent Accord, chaque Partie accorde des conces- sions tarifaires pour les marchandises originaires d’une autre Partie conformément  aux annexes II à V (Listes d’engagements tarifaires concernant les marchandises).  2.  Sauf disposition contraire du présent Accord, une Partie n’augmente pas les  droits de douane à l’importation, ni n’introduit de nouveaux droits de douane à  l’importation, pour les marchandises originaires d’une autre Partie couvertes par les  annexes II à V (Listes d’engagements tarifaires concernant les marchandises).  3.  Le par. 2 n’empêche pas une Partie:       9 RS 0.632.20, annexe 1A.1     Tarifs douaniers   6   0.632.313.271   (a) de relever un droit de douane à l’importation au niveau établi dans les an- nexes II à V (Listes d’engagements tarifaires concernant les marchandises) à  la suite d’une réduction unilatérale, ou   (b) de maintenir ou d’augmenter un droit de douane à l’importation si elle y est  autorisée par l’Organe de règlement des différends de l’OMC.   4.  Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie réduit le droit de  douane à l’importation de la nation la plus favorisée (NPF), celui-ci s’applique au  commerce des marchandises originaires d’une autre Partie s’il est inférieur au droit  de douane à l’importation calculé conformément aux annexes II à V (Listes d’enga- gements tarifaires concernant les marchandises).  5.  Des consultations peuvent avoir lieu au sein du Comité mixte pour envisager de  nouvelles améliorations des concessions tarifaires spécifiées dans les annexes II à V  (Listes d’engagements tarifaires concernant les marchandises), en tenant compte de  la configuration des échanges entre les Parties et de la sensibilité des marchandises.  6.  Aux fins du présent Accord, l’expression «droits de douane à l’importation»  s’entend de tous les droits de douane, taxes ou impositions appliqués en lien avec  l’importation de marchandises, à l’exception de ceux appliqués conformément:   (a) à l’art. III du GATT 199410;  (b) aux art. 2.14 (Subventions et mesures compensatoires), 2.15 (Mesures anti-  dumping), 2.16 (Mesures de sauvegarde globales) ou 2.17 (Mesures de sau- vegarde bilatérales);   (c) à l’art. VIII du GATT 1994.   Art. 2.3 Droits de douane à l’exportation  Une Partie n’adopte ni ne maintient de droits de douane, taxes ou impositions autres  que les impositions intérieures appliquées conformément à l’art. 2.8 (Traitement  national pour les impositions et réglementations intérieures), en lien avec l’expor- tation de marchandises à destination d’une autre Partie.   Art. 2.4 Règles d’origine et coopération administrative en matière douanière  1.  Les règles d’origine et la coopération administrative en matière douanière sont  précisées à l’Annexe I (Règles d’origine et coopération administrative mutuelle en  matière douanière).  2.  Aux fins du présent Accord, l’expression «produit d’origine» s’entend d’un pro- duit qui satisfait aux règles d’origine énoncées à l’Annexe I (Règles d’origine et  coopération administrative mutuelle en matière douanière).       10 RS 0.632.20, annexe 1A.1     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   7   0.632.313.271   Art. 2.5 Évaluation en douane11  L’art. VII du GATT 199412 et la partie I de l’Accord sur la mise en œuvre de  l’art. VII du GATT 199413 s’appliquent; ils sont incorporés au présent Accord et en  font partie intégrante, mutatis mutandis.   Art. 2.6 Restrictions quantitatives  1.  L’art. XI du GATT 199414 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en  fait partie intégrante, mutatis mutandis.  2.  Une Partie qui entend appliquer une mesure visée à l’art. XI, par. 2, du GATT  1994 susceptible d’affecter les échanges entre les Parties le notifie au Comité mixte.  3.  Une mesure appliquée conformément au présent article peut être discutée au sein  du Comité mixte en vue d’en atténuer les effets sur les échanges entre les Parties.  4.  Le par. 1 ne s’applique pas aux mesures énumérées à l’Annexe VI (Traitement  national et restrictions quantitatives).   Art. 2.7 Redevances et formalités   Sans préjudice de l’art. 9 (Redevances et impositions) de l’Annexe VII (Facilitation  des échanges), l’art. VIII du GATT 199415 s’applique; il est incorporé au présent  Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.   Art. 2.8 Traitement national pour les impositions et réglementations  intérieures   1.  L’art. III du GATT 199416 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en  fait partie intégrante, mutatis mutandis.  2.  Le par. 1 ne s’applique pas aux mesures énumérées à l’Annexe VI (Traitement  national et restrictions quantitatives).   Art. 2.9 Système de fourchette de prix andine  L’Équateur peut maintenir le système de fourchette de prix andine établi en 1994  dans la décision 371 de la Communauté andine et ses modifications ultérieures, ou  les systèmes ultérieurs applicables aux produits agricoles régis par cette décision.       11 La Suisse applique des droits de douane sur la base du poids et de la quantité plutôt que  des droits ad valorem.   12 RS 0.632.20, annexe 1A.1  13 RS 0.632.20, annexe 1A.9  14 RS 0.632.20, annexe 1A.1  15 RS 0.632.20, annexe 1A.1  16 RS 0.632.20, annexe 1A.1     Tarifs douaniers   8   0.632.313.271   Art. 2.10 Subventions à l’exportation de produits agricoles   1.  Les Parties n’appliquent pas de subventions à l’exportation telles que définies  dans l’Accord de l’OMC sur l’agriculture17 au commerce de marchandises d’origine  pour lesquelles des concessions tarifaires sont accordées en vertu du présent Accord.  2.  Si une Partie adopte, maintient, introduit ou réintroduit des subventions à l’expor- tation pour un produit faisant l’objet d’une concession tarifaire visée à l’art. 2.2  (Droits de douane à l’importation), les autres Parties peuvent relever le taux de  droits de douane sur les importations de ce produit jusqu’à concurrence du taux NPF  appliqué. La Partie qui relève son taux de droits de douane le notifie aux autres  Parties dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit de douane  est appliqué.   Art. 2.11 Prescriptions techniques  1.  En ce qui concerne les prescriptions techniques, les normes et les évaluations de  la conformité, l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (Ac- cord OTC)18 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie inté- grante, mutatis mutandis.  2.  Les Parties veillent à ce que tous les prescriptions techniques adoptés soient offi- ciellement publiés.  3.  À la demande d’une Partie, les Parties engagent des négociations en vue d’éten- dre aux autres Parties un traitement équivalent en matière de prescriptions tech- niques, de normes et d’évaluations de la conformité mutuellement convenu entre  chaque Partie et une tierce partie19.  4.  À la demande d’une Partie considérant qu’une autre Partie a adopté une mesure  relative à des prescriptions techniques, à des normes ou à des procédures d’éva- luation de la conformité qui est susceptible de créer ou qui crée un obstacle au  commerce, des consultations sont organisées dans le but de trouver une solution  mutuellement acceptable. Ces consultations ont lieu dans les 30 jours à compter  de la réception de la demande et peuvent être conduites selon toute méthode tech- nique convenue par les Parties participant aux consultations. Le Comité mixte en est  informé.  5.  Les Parties échangent les noms et adresses des points de contact en vue de facili- ter la communication et l’échange de renseignements concernant les prescriptions  techniques, les normes et les évaluations de la conformité ainsi que la mise en œuvre  du présent article.       17 RS 0.632.20, annexe 1A.3  18 RS 0.632.20, annexe 1A.6  19 Si le traitement préférentiel unilatéral accordé à une tierce partie crée des désavantages   concurrentiels, les Parties ouvrent immédiatement des consultations afin de supprimer  lesdits désavantages concurrentiels liés à des règlements techniques, à des normes et  à des évaluations de la conformité.     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   9   0.632.313.271   Art. 2.12 Mesures sanitaires et phytosanitaires   1.  Sauf disposition contraire du présent article, l’Accord de l’OMC sur l’application  des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)20 s’applique; il est incorporé  au présent Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis. Les Parties recon- naissent et gardent à l’esprit les décisions et documents de référence adoptés par le  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC.  2.  Les Parties coopèrent en vue de la mise en œuvre effective de l’Accord SPS et du  présent article dans le but de faciliter les échanges entre elles.  3.  Conformément à l’Accord SPS, l’application de mesures sanitaires et phytosani- taires en lien avec, notamment, le contrôle, l’inspection, l’homologation ou la certi- fication se base sur une justification scientifique.  4.  Afin de faciliter les échanges entre elles, les Parties qui y consentent développent  des accords et des dispositifs bilatéraux, y compris entre les autorités de réglementa- tion dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires.  5.  Si la Partie importatrice décide de conduire une procédure d’évaluation des  risques conformément à ses lois et réglementations intérieures, ou si elle retient un  envoi à la frontière car elle suspecte une non-conformité grave aux exigences per- tinentes en matière d’importation, la Partie importatrice notifie dès que possible à la  Partie exportatrice qu’une procédure d’évaluation des risques a été engagée et lui  fournit tous les renseignements pertinents.  6.  Si une Partie rejette un produit à un point d’entrée en raison d’un problème  sanitaire ou phytosanitaire grave et avéré, elle informe le plus tôt possible l’autorité  compétente de la Partie exportatrice des raisons de ce rejet. La base factuelle et la  justification scientifique de ce rejet sont fournies sur demande.  7.  Si une Partie retient un produit à la frontière en raison d’un risque perçu, elle  prend une décision concernant le dédouanement le plus rapidement possible et met  tout en œuvre pour éviter la détérioration des marchandises périssables. Elle com- munique dans les meilleurs délais la justification factuelle de la rétention à l’impor- tateur.  8.  Les marchandises faisant l’objet de contrôles aléatoires ou de routine ne de- vraient pas être retenues à la frontière dans l’attente des résultats des analyses.  9.  À la demande d’une Partie considérant qu’une autre Partie a instauré ou envisage  d’instaurer une mesure sanitaire ou phytosanitaire non conforme à l’Accord SPS ou  au présent article et susceptible de créer, ou créant, un obstacle au commerce, des  consultations sont organisées dans le but de trouver une solution mutuellement ac- ceptable. Ces consultations ont lieu dans les 30 jours à compter de la réception de la  demande et peuvent être conduites selon toute méthode technique convenue par les  Parties participant aux consultations. Le Comité mixte en est informé.       20 RS 0.632.20, annexe 1A.4     Tarifs douaniers   10   0.632.313.271   10.  À la demande d’une Partie, les Parties engagent sans retard indu des négocia- tions pour étendre aux autres Parties le traitement équivalent21 en matière de me- sures sanitaires et phytosanitaires à celui mutuellement convenu entre chaque Partie  et l’Union européenne (UE).  11.  Les Parties échangent les noms et adresses des points de contact en vue de  faciliter la communication et l’échange de renseignements en matière de mesures  sanitaires et phytosanitaires et la mise en œuvre du présent article.   Art. 2.13 Facilitation des échanges  Les dispositions relatives à la facilitation des échanges figurent à l’Annexe VII  (Facilitation des échanges).   Art. 2.14 Subventions et mesures compensatoires   1.  Les droits et obligations des Parties concernant les subventions et les mesures  compensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT 199422 et l’Accord de  l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires23.  2.  Avant qu’une Partie n’ouvre une enquête visant à déterminer l’existence, le degré  et l’effet d’une subvention alléguée dans une autre Partie, conformément à l’art. 11  de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, elle noti- fie par écrit son intention à la Partie dont les produits feraient l’objet de l’enquête et  ménage une période de 30 jours pour mener des consultations en vue de trouver une  solution mutuellement acceptable. Si les Parties en conviennent, les consultations  peuvent avoir lieu au sein du Comité mixte.   Art. 2.15 Mesures antidumping  1.  Les droits et obligations des Parties concernant les mesures antidumping sont  régis par l’art. VI du GATT 199424 et l’Accord de l’OMC sur la mise en œuvre de  l’art. VI du GATT 199425 (Accord antidumping de l’OMC), sous réserve des par. 2  à 6.   2.  Avant d’ouvrir une enquête concernant les importations d’une autre Partie, une  Partie qui a été saisie d’une demande dûment documentée adresse immédiatement  une notification écrite à la Partie dont les marchandises sont soupçonnées faire  l’objet d’un dumping, tout en ménageant une période de 30 jours pour mener des  consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Si les Parties  en conviennent, les consultations peuvent avoir lieu au sein du Comité mixte.  3.  Si une mesure antidumping est appliquée par une Partie, elle prend fin au plus  tard 5 ans après son introduction.       21 Aux fins du présent article, le terme «équivalent» ne doit pas s’entendre comme le terme  «équivalence» de l’Accord SPS de l’OMC.   22 RS 0.632.20, annexe 1A.1  23 RS 0.632.20, annexe 1A.13  24 RS 0.632.20, annexe 1A.1  25 RS 0.632.20, annexe 1A.8     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   11   0.632.313.271   4.  Une Partie n’ouvre pas d’enquête antidumping concernant le même produit de la  même Partie dans l’année suivant l’expiration d’une mesure antidumping ou dans  l’année suivant une détermination qui a donné lieu à la non-application ou à la  révocation de mesures antidumping.  5.  Lorsque des marges antidumping sont établies, fixées ou réexaminées en vertu  des art. 2, 9.3, 9.5 et 11 de l’Accord antidumping de l’OMC26 sans tenir compte des  bases de comparaison précisées à l’art. 2.4.2 de l’Accord antidumping de l’OMC,  toutes les marges individuelles, positives ou négatives, sont prises en considération  dans le calcul de la moyenne.  6.  Les Parties échangent leurs vues sur l’application du présent article et ses effets  sur les échanges entre les Parties aux réunions du Comité mixte.   Art. 2.16 Mesures de sauvegarde globales  Les droits et obligations des Parties concernant les mesures de sauvegarde globales  sont régis par l’art. XIX du GATT 199427 et l’Accord de l’OMC sur les sauve- gardes28. En prenant des mesures en application de ces dispositions de l’OMC, une  Partie s’efforce d’exclure, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu  des Accords de l’OMC, les importations d’un produit originaire d’une ou de plu- sieurs Parties si ces importations ne causent pas ni ne menacent de causer en elles- mêmes un dommage grave.   Art. 2.17 Mesures de sauvegarde bilatérales  1.  Si la réduction ou l’élimination d’un droit de douane prévue par le présent Ac- cord entraîne des importations d’un quelconque produit originaire d’une Partie sur le  territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par  rapport à la production nationale, et ce dans des conditions telles que cela cause ou  menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale qui  fabrique des produits similaires ou des produits directement concurrents sur le  territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauvegarde  bilatérales dans les proportions minimales requises pour remédier au dommage ou  pour le prévenir, sous réserve des par. 2 à 1029.  2.  Des mesures de sauvegarde bilatérales ne sont prises que s’il existe des éléments  de preuve manifestes, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procé- dures prévues dans l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes, que l’accroissement des  importations a causé ou menace de causer un dommage grave.  3.  La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale en application  du présent article le notifie aux autres Parties immédiatement et dans tous les cas       26 RS 0.632.20, annexe 1A.8  27 RS 0.632.20, annexe 1A.1  28 RS 0.632.20, annexe 1A.14  29 Il est entendu qu’un dommage grave ou une menace de dommage grave à des producteurs   nationaux signifie aussi un dommage grave ou une menace de dommage grave à une  industrie naissante.     Tarifs douaniers   12   0.632.313.271   avant de prendre cette mesure. La notification comprend tous les renseignements  pertinents, notamment les éléments de preuve de l’existence d’un dommage grave  ou d’une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la  désignation précise du produit concerné, la mesure projetée, ainsi que la date proje- tée pour l’introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour  son élimination progressive. Une Partie susceptible d’être affectée par la mesure de  sauvegarde bilatérale reçoit une offre de compensation sous la forme d’une libérali- sation substantiellement équivalente des importations provenant de cette Partie.  4.  Si les conditions visées au par. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut pren- dre des mesures consistant:   (a) à suspendre la réduction supplémentaire d’un taux de droits de douane pré- vue au titre du présent Accord pour le produit en question, ou   (b) à relever le taux de droits de douane du produit concerné à un niveau  n’excédant pas la plus faible valeur entre:  (i) le taux NPF appliqué au moment où la mesure de sauvegarde bilatérale   est imposée, ou  (ii) le taux NPF appliqué le jour précédant la date d’entrée en vigueur du   présent Accord.  5.  Des mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n’excédant  pas 2 ans. Dans des circonstances très exceptionnelles, des mesures peuvent être  prises pour une période totalisant au maximum trois ans. Un produit qui a déjà fait  l’objet d’une mesure de sauvegarde bilatérale à l’importation ne peut à nouveau faire  l’objet d’une telle mesure qu’une seule fois, et seulement à condition que la période  de non-application soit d’au moins 1 an.  6.  Les Parties examinent, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la  notification, les renseignements fournis conformément au par. 3 pour faciliter une  solution mutuellement acceptable. En l’absence d’une telle solution, la Partie impor- tatrice peut adopter une mesure de sauvegarde bilatérale visée au par. 4 afin de  remédier au problème et, en l’absence d’une compensation mutuellement convenue,  la Partie dont le produit est visé par la mesure de sauvegarde bilatérale peut entre- prendre une action compensatoire. La mesure de sauvegarde bilatérale et l’action  compensatoire sont immédiatement notifiées aux autres Parties. Dans le choix de la  mesure de sauvegarde bilatérale et de l’action compensatoire, la priorité est donnée à  la mesure ou à l’action qui perturbe le moins le fonctionnement du présent Accord.  La Partie qui entreprend une action compensatoire n’applique celle-ci que durant la  période minimale nécessaire pour atteindre les effets commerciaux substantiellement  équivalents et, dans tous les cas, seulement pendant que la mesure de sauvegarde  bilatérale visée au par. 4 est appliquée.     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   13   0.632.313.271   7.  Le droit d’entreprendre une action compensatoire ne peut être exercé pendant les  deux premières années suivant l’entrée en vigueur d’une mesure de sauvegarde  bilatérale30.  8.  À l’expiration de la mesure de sauvegarde bilatérale, le taux de droits de douane  est celui qui aurait été en vigueur si cette mesure n’avait pas été appliquée.  9.  Dans des circonstances critiques, où tout délai causerait un dommage difficile à  réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire  après qu’il a été déterminé à titre préliminaire qu’il existe des éléments de preuve  manifestes selon lesquels l’accroissement des importations constitue une cause  substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de production  nationale. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement  aux autres Parties. Les procédures pertinentes énoncées aux par. 2 à 6 sont engagées  dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.  10.  Une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire expire au plus tard dans un délai  de 200 jours. La période d’application d’une telle mesure compte pour une partie de  la durée de la mesure de sauvegarde bilatérale visée aux par. 4 et 5, et de toute  prorogation de celle-ci. La majoration des droits de douane est remboursée dans les  meilleurs délais si l’enquête décrite au par. 2 n’aboutit pas à la conclusion que les  conditions visées au par. 1 sont remplies.  11.  Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties réexaminent la  possibilité de prendre des mesures de sauvegarde entre elles et peuvent décider de ne  plus appliquer le présent article. Si l’article continue de s’appliquer, un réexamen a  lieu par la suite à un rythme biennal au sein du Comité mixte.  12.  Aux fins du présent article, les notifications sont envoyées:   (a) au Secrétariat de l’AELE, pour les États de l’AELE, et  (b) au Ministère du commerce extérieur, ou à son successeur, pour l’Équateur.   Art. 2.18 Entreprises commerciales d’État  L’art. XVII du GATT 199431 et le Mémorandum d’accord sur l’interprétation de  l’art. XVII du GATT 199432 s’appliquent; ils sont incorporés au présent Accord et  en font partie intégrante, mutatis mutandis.       30 Une Partie qui proroge une mesure de sauvegarde bilatérale au-delà de deux ans peut  demander qu’aucune action compensatoire ne soit entreprise si son industrie se trouve  dans un processus de réajustement. À la demande d’une Partie, des consultations sont  organisées dans les 30 jours à compter de la réception de la demande en vue de trouver  une solution mutuellement acceptable.   31 RS 0.632.20, annexe 1A.1  32 RS 0.632.20, annexe 1A.1.b     Tarifs douaniers   14   0.632.313.271   Art. 2.19 Exceptions générales  L’art. XX du GATT 199433 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait  partie intégrante, mutatis mutandis.   Art. 2.20 Exceptions concernant la sécurité  L’art. XXI du GATT 199434 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait  partie intégrante, mutatis mutandis.   Art. 2.21 Balance des paiements  1.  Une Partie peut, conformément au GATT 199435, en particulier à ses art. XII, XV  et XVIII, section B, et au Mémorandum d’accord sur les dispositions du GATT de  1994 relatives à la balance des paiements36, adopter ou maintenir des mesures com- merciales restrictives.  2.  Une Partie qui adopte ou maintient des mesures visées par le présent article le  notifie au Comité mixte dans les meilleurs délais.   Art. 2.22 Sous-comité sur le commerce des marchandises  1.  Un sous-comité sur le commerce des marchandises (sous-comité) est institué par  le présent Accord.  2.  Le mandat du sous-comité est précisé à l’Annexe VIII (Mandat du sous-comité  sur le commerce des marchandises).   Chapitre 3 Commerce des services   Art. 3.1 Portée et champ d’application  1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures des Parties qui affectent le commerce  des services, prises aussi bien par des gouvernements et autorités centraux, régio- naux ou locaux que par des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent  des pouvoirs délégués par des gouvernements ou autorités centraux, régionaux ou  locaux.  2. S’agissant des services de transport aérien, le présent chapitre ne s’applique pas  aux mesures affectant les droits de trafic aérien ni aux mesures affectant les services  directement liés à l’exercice des droits de trafic aérien, sauf dispositions contraire du  par. 3 de l’Annexe sur les services de transport aérien de l’AGCS37. Les définitions  du par. 6 de l’Annexe sur les services de transport aérien de l’AGCS sont incorpo- rées au présent Accord et en font partie intégrante.       33 RS 0.632.20, annexe 1A.1  34 RS 0.632.20, annexe 1A.1  35 RS 0.632.20, annexe 1A.1  36 RS 0.632.20, annexe 1A.1.c  37  RS 0.632.20, annexe 1B     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   15   0.632.313.271   3.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme imposant une  quelconque obligation en matière de marchés publics, lesquels font l’objet du cha- pitre 6 (Marchés publics).   Art. 3.2 Incorporation des dispositions de l’AGCS  Lorsqu’une disposition du présent chapitre prévoit qu’une disposition de l’AGCS38  est incorporée au présent Accord et en fait partie intégrante, les termes de la disposi- tion de l’AGCS doivent être compris comme suit:   (a) «Membre» s’entend de «Partie»;  (b) «liste» s’entend d’une liste visée à l’art. 3.18 (Listes d’engagements spéci-  fiques) et figurant à l’Annexe IX (Listes d’engagements spécifiques); et  (c) «engagement spécifique» s’entend d’un engagement spécifique selon les   termes d’une liste visée à l’art. 3.18 (Listes d’engagements spécifiques).   Art. 3.3 Définitions  1.  Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes de l’art. I AGCS39 sont  incorporées au présent Accord et en font partie intégrante:   (a) «commerce des services»;  (b) «services», et  (c) «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental».   2.  Aux fins du présent chapitre:  (a) l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit   ou cherche à fournir un service40;  (b) l’expression «personne physique d’une autre Partie» s’entend d’une per-  sonne physique qui, conformément à la législation de cette autre Partie, est:  (i) un ressortissant de cette autre Partie qui réside sur le territoire d’un   Membre de l’OMC, ou  (ii) un résident permanent de cette autre Partie qui réside sur le territoire   d’une Partie, si cette autre Partie accorde substantiellement le même  traitement à ses résidents permanents qu’à ses ressortissants pour ce  qui est des mesures affectant le commerce des services. Aux fins de       38 RS 0.632.20, annexe 1B  39 RS 0.632.20, annexe 1B  40 Dans les cas où le service n’est pas fourni ou qu’on ne cherche pas à le fournir direc-  tement par une personne morale, mais par le truchement d’autres formes de présence  commerciale, telles qu’une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de  services (c.-à-d. la personne morale) ne bénéficie pas moins, grâce à une telle présence  commerciale, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent  chapitre. Ce traitement est accordé à la présence commerciale par le truchement de la- quelle le service est fourni ou de laquelle on cherche à le fournir et ne doit pas nécessai- rement être étendu à d’autres parties du fournisseur de services situées hors du territoire  où le service est fourni ou où on cherche à le fournir.     Tarifs douaniers   16   0.632.313.271   la fourniture d’un service par la présence de personnes physiques  (mode 4), la présente définition couvre un résident permanent de cette  autre Partie qui réside sur le territoire d’une Partie ou sur le territoire  d’un Membre de l’OMC;   (c) l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne  morale:  (i) qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation   de cette autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commer- ciales sur le territoire:  (aa) d’une Partie, ou  (bb) d’un Membre de l’OMC et qui est détenue ou contrôlée par des   personnes physiques de cette autre Partie ou par des personnes mo- rales qui répondent à toutes les conditions du ch. (i)(aa), ou   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale, qui est détenue ou contrôlée par:  (aa) des personnes physiques de cette autre Partie, ou  (bb) des personnes morales de cette autre Partie telles qu’elles sont   identifiées de la let. (c)(i).  3.  Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes de l’art. XXVIII AGCS  sont incorporées au présent Accord et en font partie intégrante:   (a) «mesure»;  (b) «fourniture d’un service»;  (c) «mesures des Membres qui affectent le commerce des services»;  (d) «présence commerciale»;  (e) «secteur» d’un service;  (f) «service d’un autre Membre»;  (g) «fournisseur monopolistique d’un service»;  (h) «consommateur de services»;  (i) «personne»;  (j) «personne morale»;  (k) «détenue», «contrôlée» et «affiliée», et   (l) «impôts directs».   Art. 3.4 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Sans préjudice des mesures prises conformément à l’art. VII AGCS41 et sous  réserve des dispositions prévues dans sa liste des exemptions NPF figurant à l’An- nexe X (Liste des exemptions NPF), chaque Partie accorde immédiatement et sans  condition, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services,  un traitement non moins favorable aux services et fournisseurs de services d’une      41 RS 0.632.20, annexe 1B     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   17   0.632.313.271   autre Partie que celui qu’elle accorde aux services similaires et fournisseurs de ser- vices similaires d’une tierce partie.  2.  Les traitements accordés en vertu d’autres accords, existants ou futurs, conclus  par une Partie et notifiés aux termes de l’art. V ou de l’art. Vbis AGCS ne sont pas  soumis au par. 1.  3.  Si une Partie conclut avec une tierce partie un accord notifié aux termes de  l’art. V ou de l’art. Vbis AGCS, elle ménagera, à la demande d’une autre Partie, une  possibilité adéquate aux autres Parties de négocier, sur une base mutuellement  avantageuse, les avantages accordés dans le cadre de cet accord.  4.  Les dispositions du présent chapitre ne seront pas interprétées comme empêchant  une Partie de conférer ou d’accorder des avantages à des pays limitrophes pour faci- liter les échanges, limités à des zones frontières contiguës, de services qui sont pro- duits et consommés localement.   Art. 3.5 Accès aux marchés  L’art. XVI AGCS42 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie  intégrante.   Art. 3.6 Traitement national  L’art. XVII AGCS s’applique43; il est incorporé au présent Accord et en fait partie  intégrante.   Art. 3.7 Engagements additionnels  L’art. XVIII AGCS44 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie  intégrante.   Art. 3.8 Réglementation intérieure  1.  Chaque Partie fait en sorte que toutes les mesures d’application générale qui  affectent le commerce des services soient administrées de manière raisonnable,  objective et impartiale.  2.  Chaque Partie maintient, ou instituera dès que possible, des tribunaux ou des  procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un  fournisseur de services d’une autre Partie affecté, de réviser dans les meilleurs délais  les décisions administratives affectant le commerce des services et, le cas échéant,  de prendre des mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces procédures ne  sont pas indépendantes de l’organisme chargé de prendre la décision administrative  en question, la Partie fait en sorte qu’elles permettent de procéder à une révision  objective et impartiale.       42 RS 0.632.20, annexe 1B  43 RS 0.632.20, annexe 1B  44 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   18   0.632.313.271   3.  Dans les cas où une autorisation est exigée par une Partie pour la fourniture d’un  service, les autorités compétentes de cette Partie informent le requérant de la déci- sion concernant la demande dans un délai raisonnable après que la demande jugée  complète au regard des lois et réglementations intérieures de cette Partie a été pré- sentée. À la demande du requérant, les autorités compétentes de cette Partie fournis- sent, sans retard indu, des renseignements sur ce qu’il advient de la demande.  4.  Chaque Partie fait en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et  procédures en matière de qualifications, les normes techniques ainsi que les pres- criptions et procédures en matière de licences soient fondées, dans tous les secteurs  des services, sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et  l’aptitude à fournir le service.  5.  Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procé- dures en matière de qualifications, les normes techniques ainsi que les prescriptions  et procédures en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires  au commerce des services, le Comité mixte prendra une décision visant à incorporer  dans le présent Accord les disciplines élaborées au sein de l’OMC conformément à  l’art. VI, par. 4, AGCS45. Les Parties peuvent également décider, conjointement ou  bilatéralement, d’élaborer des disciplines supplémentaires.  6.  (a) Dans les secteurs où une Partie a contracté des engagements spécifiques, en   attendant l’entrée en vigueur d’une décision incorporant les disciplines de  l’OMC pour ces secteurs conformément au par. 5, et, sous réserve d’accord  entre les Parties, des disciplines élaborées conjointement ou bilatéralement  en vertu du présent Accord conformément au par. 5, la Partie n’applique pas  de prescriptions et procédures en matière de qualifications, de normes tech- niques, ni de prescriptions et procédures en matière de licences qui annulent  ou compromettent ces engagements spécifiques, d’une manière qui:  (i) est plus rigoureuse que nécessaire pour assurer la qualité du service, ou  (ii) dans le cas des procédures de licences, constitue en soi une restriction à   la fourniture du service.  (b) Pour déterminer si une Partie se conforme à l’obligation énoncée à la let. (a),   les Parties tiennent compte des normes internationales des organisations in- ternationales compétentes46 appliquées par cette Partie.   7.  Chaque Partie prévoit des procédures adéquates pour vérifier la compétence des  professionnels d’une autre Partie.   Art. 3.9 Reconnaissance  1.  S’agissant d’assurer le respect de ses normes ou critères concernant la délivrance  d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services, cha- que Partie considère dûment toute demande d’une autre Partie de reconnaître  l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou les       45 RS 0.632.20, annexe 1B  46 L’expression «organisations internationales compétentes» s’entend des organismes   internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d’au moins de toutes  les Parties.     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   19   0.632.313.271   certificats accordés dans cette autre Partie. Cette reconnaissance peut se fonder sur  un accord ou un arrangement avec cette autre Partie ou être accordée de manière  autonome.  2.  Dans les cas où une Partie reconnaît, dans un accord ou un arrangement,  l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou les  certificats accordés sur le territoire d’une tierce partie, elle ménage à une autre Partie  une possibilité adéquate de négocier avec elle l’adhésion à un tel accord ou arran- gement, existant ou futur, ou de négocier la conclusion d’un accord ou d’un arran- gement comparable. Dans les cas où une Partie accorde la reconnaissance de ma- nière autonome, elle ménage à une autre Partie une possibilité adéquate de démon- trer que l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les li- cences ou les certificats accordés sur le territoire de cette autre Partie devraient  également être reconnus.  3.  Tout accord, arrangement ou reconnaissance autonome de ce type doit être  conforme aux dispositions pertinentes de l’Accord sur l’OMC, en particulier à  l’art. VII, par. 3, AGCS47.   Art. 3.10 Mouvement des personnes physiques  1.  Le présent article s’applique aux mesures affectant les personnes physiques qui  sont fournisseurs de services d’une Partie et les personnes physiques d’une Partie  qui sont employées par un fournisseur de services d’une Partie, pour la fourniture  d’un service.  2.  Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes phy- siques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une Partie ni aux mesures  concernant la nationalité, la résidence ou l’emploi à titre permanent.  3.  Les personnes physiques visées par un engagement spécifique sont autorisées à  fournir le service conformément aux modalités de cet engagement.  4.  Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures pour  réglementer l’admission ou le séjour temporaire sur son territoire de personnes phy- siques d’une autre Partie, y compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité  de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes  physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annu- ler ou à compromettre les avantages découlant pour une Partie des modalités d’un  engagement spécifique48.   Art. 3.11 Transparence  Les art. III, par. 1 et 2, et IIIbis AGCS49 s’appliquent; ils sont incorporés au présent  Accord et en font partie intégrante.       47 RS 0.632.20, annexe 1B  48 Le seul fait d’exiger un visa pour des personnes physiques n’est pas considéré comme   annulant ou compromettant les avantages découlant d’un engagement spécifique.  49 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   20   0.632.313.271   Art. 3.12 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services  L’art. VIII, par. 1, 2 et 5, AGCS50 s’applique; il est incorporé au présent Accord et  en fait partie intégrante.   Art. 3.13 Pratiques commerciales  L’art. IX AGCS51 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie  intégrante.   Art. 3.14 Paiements et transferts  1.  Sauf dans les cas envisagés à l’art. 3.15 (Restrictions destinées à protéger l’équi- libre de la balance des paiements), une Partie n’applique pas de restrictions aux  transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes avec une  autre Partie.  2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties découlant des Statuts du Fonds monétaire international (FMI), y compris  l’utilisation de mesures de change qui sont conformes aux Statuts du FMI, étant  entendu qu’une Partie n’impose pas de restrictions aux transactions en capital d’une  manière incompatible avec les engagements spécifiques qu’elle a pris en ce qui  concerne ces transactions, sauf en vertu de l’art. 3.15 (Restrictions destinées à proté- ger l’équilibre de la balance des paiements) ou à la demande du FMI.   Art. 3.15 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements   1.  L’art. XII, par. 1 à 3, AGCS52 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en  fait partie intégrante.  2.  Une Partie qui adopte ou maintient de telles restrictions le notifie au Comité  mixte dans les meilleurs délais.   Art. 3.16 Subventions  1.  Une Partie considérant qu’une subvention accordée par une autre Partie lui est  préjudiciable peut demander à engager des consultations avec cette Partie à ce sujet.  La Partie sollicitée est tenue d’engager des consultations.  2.  Les Parties réexaminent les disciplines conclues au titre de l’art. XV AGCS53 en  vue de les incorporer au présent Accord.       50 RS 0.632.20, annexe 1B  51 RS 0.632.20, annexe 1B  52 RS 0.632.20, annexe 1B  53 RS 0.632.20, annexe 1B     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   21   0.632.313.271   Art. 3.17 Exceptions  Les art. XIV et XIVbis, par. 1, AGCS54 s’appliquent; ils sont incorporés au présent  Accord et en font partie intégrante.   Art. 3.18 Listes d’engagements spécifiques  1.  Chaque Partie indique dans une liste les engagements spécifiques qu’elle con- tracte au titre des art. 3.5 (Accès aux marchés), 3.6 (Traitement national) et 3.7  (Engagements additionnels). En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces enga- gements sont contractés, chaque liste précise:   (a) les modalités, limitations et conditions concernant l’accès aux marchés;  (b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;  (c) les engagements relatifs à des engagements additionnels visés à l’art. 3.7   (Engagements additionnels), et  (d) le cas échéant, le délai de mise en œuvre de ces engagements et leur date   d’entrée en vigueur.  2.  Les mesures incompatibles à la fois avec les art. 3.5 (Accès aux marchés) et  3.6 (Traitement national) sont soumises aux dispositions prévues à l’art. XX, par. 2,  AGCS55.  3.  Les listes d’engagements spécifiques des Parties figurent à l’Annexe IX (Liste  d’engagements spécifiques).   Art. 3.19 Modification des listes  À la demande écrite d’une Partie, les Parties tiennent des consultations pour envisa- ger la modification ou le retrait d’un engagement spécifique compris dans la liste  d’engagements spécifiques de la Partie requérante. Les consultations ont lieu dans  un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Au cours de leurs  consultations, les Parties visent à assurer un niveau général d’engagements mutuel- lement avantageux qui ne soit pas moins favorable au commerce que celui prévu  dans la liste d’engagements spécifiques avant la tenue des consultations. Les modifi- cations des listes sont soumises aux procédures décrites aux art. 10 (Comité mixte)  et 12.2 (Amendements).   Art. 3.20 Réexamen  Dans le but de poursuivre la libéralisation du commerce des services entre elles, les  Parties réexaminent leurs listes d’engagements spécifiques et leurs listes d’exemp- tions NPF au moins tous les 3 ans, ou plus souvent si elles en conviennent, en tenant  compte notamment des éventuelles libéralisations autonomes et des travaux en cours       54 RS 0.632.20, annexe 1B  55 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   22   0.632.313.271   sous l’egide de l’OMC. Le premier réexamen a lieu au plus tard 3 ans après l’entrée  en vigueur du présent Accord.   Art. 3.21 Annexes  Les annexes suivantes font partie intégrante du présent chapitre:   (a) Annexe IX (Listes d’engagements spécifiques);  (b) Annexe X (Listes des exemptions NPF);  (c) Annexe XI (Services financiers);  (d) Annexe XII (Services de télécommunication);  (e) Annexe XIII (Mouvement des personnes physiques fournissant des servi-  ces);  (f) Annexe XIV (Transport maritime et services connexes).   Chapitre 4 Établissement   Art. 4.1 Portée et champ d’application  1.  Le présent chapitre s’applique à la présence commerciale dans tous les secteurs, à  l’exception des secteurs des services visés à l’art. 3.1 (Portée et champ d’applica- tion)56.  2.  Il est sans préjudice de l’interprétation ou de l’application des autres accords  internationaux en matière d’investissement ou d’imposition auxquels sont parties un  ou plusieurs États de l’AELE et l’Équateur.  3.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme imposant une  quelconque obligation en matière de marchés publics, lesquels font l’objet du cha- pitre 6 (Marchés publics).   Art. 4.2 Définitions  Aux fins du présent chapitre:   (a) l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment  constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable,  à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur pu- blic, y compris toute société, société de fiducie («trust»), société de per- sonnes («partnership»), coentreprise, entreprise individuelle ou association;   (b) l’expression «personne morale d’une Partie» s’entend d’une personne mo- rale constituée ou autrement organisée conformément à la législation d’une  Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire  de cette Partie;       56 Il est entendu que les services spécifiquement exemptés des dispositions prévues au  chap. 3 (Commerce des services) ne sont pas soumis à celles du présent chapitre.     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   23   0.632.313.271   (c) l’expression «personne physique» s’entend d’un ressortissant d’une Partie  conformément aux lois et réglementations intérieures de cette Partie, ou d’un  résident permanent d’une Partie conformément aux lois et réglementations  intérieures de cette Partie qui réside sur le territoire de cette Partie, si cette  dernière accorde substantiellement le même traitement à ses résidents per- manents qu’à ses ressortissants pour ce qui est des mesures affectant la pré- sence commerciale;   (d) l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement  commercial, y compris sous la forme:  (i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne mo-  rale, ou  (ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré-  sentation    sur le territoire d’une autre Partie en vue d’y exercer une activité écono-  mique.   Art. 4.3 Traitement national  Sous réserve de l’art. 4.4 (Réserves) et des réserves figurant à l’Annexe XV (Liste  de réserves), chaque Partie accorde aux personnes morales et physiques d’une autre  Partie et à leur présence commerciale un traitement non moins favorable que celui  qu’elle accorde, dans des situations similaires57, à ses propres personnes morales et  physiques et à leur présence commerciale58.   Art. 4.4 Réserves  1.  L’art. 4.3 (Traitement national) ne s’applique pas:   (a) à toute réserve prévue à l’Annexe XV (Liste de réserves);  (b) à l’amendement d’une réserve visée à la let. (a), dans la mesure où cet amen-  dement ne réduit pas la conformité de ladite réserve avec l’art. 4.3 (Traite- ment national);   (c) à toute nouvelle réserve adoptée par une Partie et incorporée à l’Annexe XV  (Liste de réserves) qui n’affecte pas le niveau général des engagements de  cette Partie au titre du présent Accord;   dans la mesure où de telles réserves sont incompatibles avec l’art. 4.3 (Traitement  national).       57 Il est entendu que, compte tenu des réserves indiquées à l’Annexe XV (Listes de   réserves), une Partie ne traite pas les personnes physiques et morales d’une autre Partie ni  leur présence commerciale d’une manière moins favorable en raison de leur nationalité.  La décision d’accorder le traitement dans des «situations similaires» dépend de  l’ensemble des circonstances.   58 Il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’est interprétée comme créant des  obligations en matière d’accès aux marchés autres que le traitement national.     Tarifs douaniers   24   0.632.313.271   2.  Une Partie peut à tout moment, à la demande d’une autre Partie ou unilatérale- ment, supprimer totalement ou partiellement les réserves qu’elle a émises figurant à  l’Annexe XV (Liste de réserves) moyennant une notification écrite aux autres Par- ties.  3.  Une Partie peut à tout moment ajouter une réserve à l’Annexe XV (Liste de  réserves) conformément au par. 1, let. (c) moyennant une notification écrite aux  autres Parties. Dès réception de la notification écrite, une autre Partie peut demander  des consultations au sujet de la réserve. Lorsqu’elle reçoit la demande de consulta- tions, la Partie ajoutant une nouvelle réserve engage des consultations avec la Partie  requérante.   Art. 4.5 Personnel clé  1.  Sous réserve de ses lois et réglementations intérieures, chaque Partie accorde aux  personnes physiques d’une autre Partie de même qu’au personnel clé employé par  des personnes physiques ou morales d’une autre Partie, l’admission et le séjour  temporaire sur son territoire afin d’y exercer des activités liées à la présence com- merciale, y compris la fourniture de conseils ou de services techniques clés.  2.  Sous réserve de ses lois et réglementations intérieures, chaque Partie autorise les  personnes physiques ou morales d’une autre Partie et leur présence commerciale à  employer, en relation avec la présence commerciale, le personnel clé choisi par ces  personnes physiques ou morales, indépendamment de la nationalité et de la citoyen- neté des personnes concernées, à condition que ce personnel clé ait été autorisé à  entrer, à séjourner et à travailler sur son territoire et que l’emploi visé soit conforme  aux modalités, conditions et délais de l’autorisation accordée audit personnel clé.  3.  Sous réserve de ses lois et réglementations intérieures, chaque Partie accorde  l’admission et le séjour temporaire et délivre les pièces justificatives requises au  conjoint et aux enfants mineurs d’une personne physique au bénéfice de l’admission  et du séjour temporaire et de l’autorisation de travailler conformément aux par. 1  et 2. Le conjoint et les enfants mineurs sont admis pour la durée du séjour de cette  personne.   Art. 4.6 Droit de réglementer  1.  Sous réserve des dispositions du présent chapitre, une Partie peut, sur une base  non discriminatoire, adopter, maintenir ou appliquer une mesure d’intérêt public,  telles que des mesures visant à faire face à des enjeux sanitaires, sécuritaires ou  environnementaux ou des mesures raisonnables à des fins prudentielles.  2.  Une Partie ne renonce ni ne déroge d’une autre manière à de telles mesures ni  n’offre d’y renoncer ou d’y déroger aux fins d’encourager l’établissement, l’acqui- sition, l’expansion ou le maintien sur son territoire de la présence commerciale de  personnes d’une autre Partie ou d’une tierce partie.     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   25   0.632.313.271   Art. 4.7 Transparence  1.  Les lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d’appli- cation générale adoptées par une Partie et les accords en vigueur entre les Parties qui  touchent aux questions couvertes par le présent chapitre sont publiés dans les meil- leurs délais ou rendus accessibles au public d’une autre manière, de sorte que les  Parties et les personnes morales et physiques puissent en prendre connaissance.  2.  Aucune disposition du présent article n’oblige une Partie à divulguer des rensei- gnements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou  serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux  intérêts commerciaux légitimes d’une personne morale ou physique.   Art. 4.8 Paiements et transferts  1.  Sauf dans les cas envisagés à l’art. 4.9 (Restrictions destinées à protéger l’équi- libre de la balance des paiements), aucune Partie n’applique de restrictions aux  paiements courants et aux mouvements de capitaux afférents aux activités liées à la  présence commerciale dans les secteurs autres que ceux des services.   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties découlant des Statuts du FMI, y compris l’utilisation de mesures de change  qui sont conformes auxdits Statuts, étant entendu qu’une Partie n’impose pas de  restrictions à des transactions en capital d’une manière incompatible avec ses obliga- tions au titre du présent chapitre.   Art. 4.9 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements   1.  Les Parties s’efforcent de ne pas imposer de restrictions en vue de protéger  l’équilibre de leur balance des paiements.  2.  L’art. XII, par. 1 à 3, AGCS59 s’applique; il est incorporé, mutatis mutandis au  présent Accord et en fait partie intégrante.  3.  Une Partie qui adopte ou maintient de telles restrictions le notifie au Comité  mixte dans les meilleurs délais.   Art. 4.10 Exceptions générales  L’art. XIV AGCS60 ainsi que la phrase introductive et la let. (g) de l’art. XX GATT  199461 s’appliquent; ils sont incorporés, mutatis mutandis au présent Accord et en  font partie intégrante.       59 RS 0.632.20, annexe 1B  60 RS 0.632.20, annexe 1B  61 RS 0.632.20, annexe 1A.1     Tarifs douaniers   26   0.632.313.271   Art. 4.11 Exceptions concernant la sécurité  L’art. XIVbis, par. 1, AGCS62 s’applique; il est incorporé, mutatis mutandis au  présent Accord et en fait partie intégrante.   Art. 4.12 Réexamen  Le présent chapitre fait l’objet d’un réexamen périodique par le Comité mixte en vue  de développer les engagements des Parties.   Chapitre 5 Protection de la propriété intellectuelle   Art. 5 Protection de la propriété intellectuelle63  1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non dis- criminatoire des droits de propriété intellectuelle; elles prennent des mesures pour  faire respecter ces droits en vue de prévenir les infractions, y compris les contre- façons et le piratage, conformément aux dispositions du présent chapitre, de  l’Annexe XVI (Protection de la propriété intellectuelle) et des accords internatio- naux qui y sont mentionnés.  2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants. Les  exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions de fond des  art. 3 et 5 de l’Accord sur les ADPIC64.  3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent aux ressortissants d’une tierce partie.  Lorsqu’une Partie conclut un accord commercial comprenant des dispositions rela- tives à la protection des droits de propriété intellectuelle avec une tierce partie,  notifié conformément à l’art. XXIV du GATT 199465, elle le notifie sans délai aux  autres Parties et leur accorde un traitement non moins favorable que celui accordé au  titre de l’accord en question. À la demande d’une autre Partie, la Partie ayant conclu  un tel accord négocie l’incorporation, dans le présent Accord, de dispositions de  l’accord prévoyant un traitement non moins favorable que celui accordé au titre de  cet accord. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux disposi- tions de fond de l’Accord sur les ADPIC, en particulier aux art. 4 et 5.  4.  À la demande d’une Partie, le Comité mixte réexamine les dispositions sur la  protection des droits de propriété intellectuelle contenues dans le présent chapitre et  dans l’Annexe XVI (Protection de la propriété intellectuelle), en vue d’améliorer les  niveaux de protection et d’éviter les distorsions commerciales causées par les ni- veaux actuels de protection des droits de propriété intellectuelle ou d’y remédier.       62 RS 0.632.20, annexe 1B  63 Les Parties reconnaissent leur droit de recourir aux exceptions, flexibilités et restrictions   qu’elles ont acceptées dans des accords multilatéraux, à la condition que les mesures  prises soient compatibles avec le présent Accord.   64 RS 0.632.20, annexe 1C  65 RS 0.632.20, annexe 1A.1     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   27   0.632.313.271   Chapitre 6 Marchés publics   Art. 6.1 Portée et champ d’application  1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures d’une Partie concernant les marchés  couverts. Aux fins du présent chapitre, l’expression «marchés couverts» s’entend  des marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics:   (a) de marchandises, de services, ou d’une combinaison des deux:  (i) comme il est spécifié dans les appendices de l’Annexe XVII (Marchés   publics) concernant chaque Partie, et  (ii) qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce   ni pour servir à la production ou à la fourniture de marchandises ou de  services destinés à la vente ou à la revente dans le commerce;   (b) par tout moyen contractuel, y compris l’achat, le crédit-bail, la location ou la  location-vente, avec ou sans option d’achat, et les concessions de travaux  publics;   (c) dont la valeur, telle qu’estimée conformément aux règles spécifiées à l’ap- pendice 9 de l’Annexe XVII (Marchés publics), est égale ou supérieure à  la valeur de seuil spécifiée dans les appendices 1 à 3 de l’Annexe XVII  (Marchés publics) au moment de la publication d’un avis conformément à  l’art. 6.10 (Avis);   (d) par une entité contractante, et  (e) qui ne sont pas autrement exclus du champ d’application au par. 2 ou à   l’Annexe XVII (Marchés publics).  2.  Le présent chapitre ne s’applique pas:   (a) à l’acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d’autres  biens immeubles, ou aux droits y afférents;   (b) aux accords non contractuels, ni à toute forme d’aide qu’une Partie fournit,  y compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au  capital social, les garanties et les incitations fiscales;   (c) aux marchés ou à l’acquisition de services de dépositaire et agent financier,  de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements finan- ciers réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de  la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres  titres publics66;   (d) aux contrats d’emploi public et aux mesures qui s’y rapportent;  (e) aux marchés passés:       66 Il est entendu que le présent chapitre ne s’applique pas aux acquisitions de services  bancaires ou financiers, ni aux services spécialisés concernant:  (a) l’endettement public, ou  (b) la gestion de la dette publique.     Tarifs douaniers   28   0.632.313.271   (i) dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y com- pris une aide au développement,   (ii) conformément à la procédure ou condition particulière d’un accord in- ternational relatif:  (aa) au stationnement de troupes, ou  (bb) à l’exécution conjointe d’un projet par les pays signataires d’un tel   accord,  (iii) conformément à la procédure ou condition particulière:   (aa) d’une organisation internationale, ou  (bb) financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau inter-  national,   dans les cas où la procédure ou condition applicable serait incompatible   avec le présent chapitre.   Art. 6.2 Définitions  Aux fins du présent chapitre:   (a) l’expression «marchandises ou services commerciaux» s’entend des mar- chandises ou des services d’un type généralement vendu ou offert à la vente  sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et  habituellement achetés par eux pour des besoins autres que ceux des pou- voirs publics;   (b) l’expression «service de construction» s’entend d’un service qui a pour ob- jectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil  ou de construction, au sens de la division 51 de la Classification centrale de  produits provisoire des Nations Unies;   (c) le terme «jours» s’entend des jours civils;  (d) l’expression «enchère électronique» s’entend d’un processus itératif compor-  tant l’utilisation de moyens électroniques pour la présentation par les four- nisseurs soit de nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments  quantifiables de la soumission autres que le prix ayant trait aux critères  d’évaluation, ou les deux, qui donne lieu à un classement ou à un reclasse- ment des soumissions;   (e) l’expression «par écrit» ou le terme «écrit» s’entend de toute expression sous  forme de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurement  communiquée, y compris les renseignements transmis et stockés par voie  électronique;   (f) l’expression «appel d’offres limité» s’entend d’une méthode de passation  des marchés suivant laquelle une entité contractante s’adresse à un ou à des  fournisseurs de son choix;   (g) le terme «mesure» s’entend de toute loi, réglementation, procédure, directive  ou pratique administrative ou de toute action d’une entité contractante con- cernant un marché couvert;     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   29   0.632.313.271   (h) l’expression «liste à utilisation multiple» s’entend d’une liste de fournisseurs  dont une entité contractante a déterminé qu’ils satisfaisaient aux conditions  d’inscription sur cette liste, et que ladite entité entend utiliser plus d’une  fois;   (i) l’expression «avis de marché envisagé» s’entend d’un avis publié par une  entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une de- mande de participation, une soumission, ou les deux;   (j) l’expression «avis de marché programmé» s’entend d’un avis publié par une  entité contractante concernant ses projets de marchés futurs;   (k) l’expression «opérations de compensation» s’entend de toute condition ou  de tout engagement qui encourage le développement local ou améliore le  compte de la balance des paiements d’une Partie, tel que l’utilisation d’élé- ments d’origine nationale, l’octroi de licences pour des technologies, l’inves- tissement, les échanges compensés et les actions ou prescriptions similaires;   (l) l’expression «appel d’offres ouvert» s’entend d’une méthode de passation  des marchés suivant laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent présen- ter une soumission;   (m) le terme «personne» s’entend d’une personne physique ou morale;  (n) l’expression «entité contractante» s’entend d’une entité couverte par les ap-  pendices 1 à 3 de l’Annexe XVII (Marchés publics);  (o) l’expression «fournisseur qualifié» s’entend d’un fournisseur dont une entité   contractante reconnaît qu’il remplit les conditions de participation;  (p) l’expression «appel d’offres sélectif» s’entend d’une méthode de passation   des marchés suivant laquelle seuls les fournisseurs qualifiés sont invités par  l’entité contractante à présenter une soumission;   (q) le terme «services» inclut les services de construction, sauf indication con- traire;   (r) le terme «norme» s’entend d’un document approuvé par un organisme  reconnu qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des  lignes directrices ou des caractéristiques pour des marchandises ou des  services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le  respect n’est pas obligatoire. Il peut traiter aussi en partie ou en totalité de  terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de mar- quage ou d’étiquetage, pour une marchandise, un service, un procédé ou une  méthode de production donnés;   (s) le terme «fournisseur» s’entend d’une personne ou d’un groupe de personnes  qui fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services;   (t) l’expression «spécification technique» s’entend d’une prescription de l’appel  d’offres qui:  (i) énonce les caractéristiques des marchandises ou des services devant   faire l’objet du marché, y compris la qualité, les performances, la sécu-    Tarifs douaniers   30   0.632.313.271   rité et les dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production  ou fourniture, ou   (ii) porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière  d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, tels qu’ils s’appliquent à  une marchandise ou à un service;   (u) l’expression «concessions de travaux publics» s’entend d’un marché du  même type qu’un marché de services de construction, excepté le fait que la  rémunération pour les travaux à accomplir comprend, soit seulement le droit  d’exploiter la construction, soit ce droit et un paiement, et   (v) l’expression «conditions de participation» s’entend des enregistrements,  qualifications ou autres conditions préalables requis pour participer à un  marché public.   Art. 6.3 Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales  1.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant une  Partie d’entreprendre une action ou de ne pas divulguer des renseignements, si elle  l’estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant  aux marchés d’armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indis- pensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale.  2.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit  un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties où les mêmes  conditions existent, soit une restriction déguisée aux échanges entre les Parties,  aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant une  Partie d’instituer, de maintenir ou d’appliquer des mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l’ordre public ou de la  sécurité publique;   (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle, ou  (d) se rapportant à des marchandises fabriquées ou des services fournis par des   personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus.  3.  Le par. 2, let. (b) comprend les mesures environnementales nécessaires à la  protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation  des végétaux, comme les mesures visant à préserver les ressources naturelles.   Art. 6.4 Traitement national et non-discrimination  1.  En ce qui concerne les mesures ayant trait aux marchés couverts, chaque Partie,  y compris ses entités contractantes, accorde immédiatement et sans condition, aux  marchandises et aux services d’une autre Partie et aux fournisseurs d’une autre  Partie qui offrent ces marchandises ou ces services, un traitement non moins favo- rable que celui qui est accordé aux marchandises, aux services et aux fournisseurs  nationaux.     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   31   0.632.313.271   2.  En ce qui concerne les mesures ayant trait aux marchés couverts, aucune Partie,  y compris ses entités contractantes:   (a) n’accorde à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement  moins favorable que celui qu’elle accorde à un autre fournisseur établi sur le  territoire national, en raison du degré de contrôle ou de participation étran- ger, ou   (b) n’établit de discrimination à l’égard d’un fournisseur établi sur le territoire  national au motif que les marchandises ou les services que ce fournisseur  offre pour un marché donné sont les marchandises ou les services d’une  autre Partie.   Art. 6.5 Utilisation de moyens électroniques  1.  Dans la mesure du possible, les Parties s’efforcent d’utiliser les moyens électro- niques de communication, afin de permettre une diffusion efficace des renseigne- ments sur les marchés publics, particulièrement en ce qui concerne les appels  d’offres d’entités, tout en respectant les principes de transparence et de non-discri- mination.  2.  Lorsqu’elle procède à la passation de marchés couverts par voie électronique, une  entité contractante:   (a) fait en sorte que le marché soit passé à l’aide de systèmes et programmes in- formatiques, y compris ceux qui ont trait à l’authentification et au cryptage  de l’information, qui sont généralement disponibles et interopérables avec  d’autres systèmes et programmes informatiques généralement disponibles, et   (b) met et maintient en place des mécanismes qui assurent l’intégrité des de- mandes de participation et des soumissions, y compris la détermination du  moment de la réception et la prévention d’un accès inapproprié.   Art. 6.6 Passation des marchés  Une entité contractante procède à la passation de marchés couverts d’une manière  transparente et impartiale qui:   (a) est compatible avec le présent chapitre, au moyen de méthodes telles que  l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres sélectif et l’appel d’offres limité;   (b) évite les conflits d’intérêts, et  (c) empêche les pratiques frauduleuses.   Art. 6.7 Règles d’origine  Aux fins des marchés couverts, une Partie ne peut pas appliquer aux marchandises  ou aux services importés d’une autre Partie ou en provenance d’une autre Partie de  règles d’origine qui sont différentes de celles qu’elle applique au même moment au  cours d’opérations commerciales normales aux importations et à la fourniture des  mêmes marchandises et services en provenance de la même Partie.     Tarifs douaniers   32   0.632.313.271   Art. 6.8 Opérations de compensation  Pour ce qui est des marchés couverts, une Partie, y compris ses entités contractantes,  ne demande, ne prend en considération, n’impose ni n’applique une quelconque  opération de compensation.   Art. 6.9 Renseignements sur le système de passation des marchés  1.  Chaque Partie publie dans les meilleurs délais toute mesure d’application géné- rale concernant les marchés couverts, et toute modification de ces renseignements,  dans un média électronique ou papier officiellement désigné qui a une large diffu- sion et reste facilement accessible au public.  2.  Chaque Partie fournit, à la demande d’une autre Partie, des explications relatives  à ces renseignements.   Art. 6.10 Avis  1.  Pour chaque marché couvert, une entité contractante publie un avis de marché  envisagé, sauf dans les circonstances décrites à l’art. 6.19 (Appel d’offres limité).  L’avis est publié dans le média papier ou électronique indiqué à l’appendice 7 de  l’Annexe XVII (Marchés publics). Ce média est largement diffusé et l’avis reste  facilement accessible, au moins jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans l’avis.  L’avis:   (a) pour les entités contractantes couvertes par l’appendice 1 de l’Annexe XVII  (Marchés publics), est accessible gratuitement par voie électronique via un  point d’accès unique, et   (b) pour les entités contractantes couvertes par les appendices 2 ou 3 de l’An- nexe XVII (Marchés publics), dans les cas où il est accessible par voie élec- tronique, est communiqué au moins par des liens compris dans un portail  électronique accessible gratuitement.   2.  Les Parties, y compris leurs entités contractantes couvertes par l’appendice 2 ou 3  de l’Annexe XVII (Marchés publics), sont encouragées à publier leurs avis par voie  électronique via un point d’accès unique gratuit.  3.  Sauf disposition contraire du présent chapitre, chaque avis de marché envisagé  comprend les renseignements spécifiés à l’appendice 10 de l’Annexe XVII (Marchés  publics).  4.  Chaque Partie encourage ses entités contractantes à publier un avis concernant  leurs projets de marchés futurs, le plus tôt possible au cours de chaque exercice,  dans le média indiqué à l’appendice 7 de l’Annexe XVII (Marchés publics). L’avis  de marché programmé devrait inclure l’objet du marché et la date prévue de publica- tion de l’avis de marché envisagé.  5.  Une entité contractante couverte par l’appendice 2 ou 3 de l’Annexe XVII (Mar- chés publics) peut utiliser comme avis de marché envisagé un avis de marché pro- grammé à condition que l’avis de marché programmé comprenne le maximum de  renseignements indiqués au par. 3 dont elle dispose et une mention du fait que les     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   33   0.632.313.271   fournisseurs intéressés devraient faire part à l’entité contractante de leur intérêt pour  le marché.   Art. 6.11 Conditions de participation  1.  Pour établir les conditions de participation et déterminer si un fournisseur satis- fait à ces conditions, une Partie, y compris ses entités contractantes:   (a) limite les conditions de participation à un marché à celles qui sont indispen- sables pour s’assurer qu’un fournisseur a les capacités juridiques et finan- cières et les compétences commerciales et techniques pour se charger du  marché en question;   (b) évalue la capacité financière et les compétences commerciales et techniques  d’un fournisseur sur la base des activités commerciales de ce fournisseur tant  sur le territoire de la Partie de l’entité contractante qu’en dehors de celui-ci;   (c) effectue son évaluation uniquement sur la base des conditions que l’entité  contractante a spécifiées à l’avance dans les avis ou la documentation rela- tive à l’appel d’offres;   (d) n’impose pas la condition que, pour participer à un marché, le fournisseur  doit avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d’une entité con- tractante d’une Partie donnée, et   (e) peut exiger une expérience préalable pertinente dans les cas où cela est  essentiel pour qu’il soit satisfait aux prescriptions du marché.   2.  Preuves à l’appui, une Partie, y compris ses entités contractantes, peut exclure un  fournisseur pour des motifs tels que:   (a) faillite;  (b) fausses déclarations;  (c) faiblesses significatives ou persistantes dans l’exécution d’une prescription   ou obligation de fond dans le cadre d’un marché ou de marchés antérieurs;  (d) jugements définitifs concernant des délits graves ou d’autres infractions   graves;  (e) faute professionnelle ou actes ou omissions qui portent atteinte à l’intégrité   commerciale du fournisseur, ou  (f) non-paiement d’impôts.   Art. 6.12 Systèmes d’enregistrement et procédures de qualification  1.  Une Partie, y compris ses entités contractantes, peut maintenir un système d’en- registrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont  tenus de s’enregistrer et de fournir certains renseignements.  2.  Une Partie, y compris ses entités contractantes, n’adopte ni n’applique de sys- tème d’enregistrement ou de procédure de qualification créant des obstacles non  nécessaires à la participation des fournisseurs d’une autre Partie à ses marchés.     Tarifs douaniers   34   0.632.313.271   3.  Dans les cas où une entité contractante entend recourir à l’appel d’offres sélectif,  elle autorise tous les fournisseurs qualifiés à participer à un marché particulier, à  moins qu’elle n’ait indiqué dans l’avis de marché envisagé qu’il existe une limita- tion concernant le nombre de fournisseurs autorisés à soumissionner ainsi que les  critères employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs.   Art. 6.13 Renseignements sur les décisions des entités contractantes  1.  Une entité contractante informe dans les meilleurs délais tout fournisseur qui  présente une demande de participation à un marché ou une demande d’inscription  sur une liste à utilisation multiple de sa décision concernant cette demande.  2.  Dans les cas où une entité contractante rejette la demande de participation à un  marché ou la demande d’inscription sur une liste à utilisation multiple présentée par  un fournisseur, ne reconnaît plus un fournisseur comme étant qualifié, ou exclut un  fournisseur d’une liste à utilisation multiple, elle en informe dans les meilleurs délais  le fournisseur et, à sa demande, lui fournit dans les meilleurs délais une explication  écrite des motifs de sa décision.   Art. 6.14 Listes à utilisation multiple  1.  Une entité contractante peut tenir une liste à utilisation multiple, à condition  qu’un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste  soit publié chaque année dans le média approprié indiqué à l’appendice 7 de l’An- nexe XVII (Marchés publics) et, dans les cas où il est publié par voie électronique,  soit accessible en permanence dans le média approprié indiqué à l’appendice 7 de  l’Annexe XVII (Marchés publics). Dans les cas où la durée de validité d’une liste à  utilisation multiple est de 3 ans ou moins, une entité contractante peut ne publier  l’avis qu’une fois, au début de la durée de validité de la liste.  2.  L’avis prévu au par. 1 comprend les renseignements spécifiés à l’appendice 10,  par. 3, de l’Annexe XVII (Marchés publics).  3.  Une entité contractante autorise les fournisseurs à demander leur inscription sur  une liste à utilisation multiple à tout moment et inscrit tous les fournisseurs qualifiés  sur la liste dans un délai raisonnablement court.  4.  Une entité contractante peut utiliser comme avis de marché envisagé un avis  invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à utilisation mul- tiple à condition:   (a) que l’avis soit publié conformément au par. 1 et comprenne les renseigne- ments requis à l’appendice 10, par. 3, de l’Annexe XVII (Marchés publics)  et le maximum de renseignements requis à l’appendice 10, par. 1, de l’An- nexe XVII (Marchés publics) qui sont disponibles, et qu’il contienne une  mention du fait qu’il constitue un avis de marché envisagé;   (b) que l’entité communique dans les meilleurs délais aux fournisseurs qui lui  ont fait part de leur intérêt pour un marché donné suffisamment de rensei- gnements pour leur permettre d’évaluer leur intérêt pour le marché, y com- pris tous les renseignements pertinents requis à l’appendice 10, par. 1, de     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   35   0.632.313.271   l’Annexe XVII (Marchés publics), dans la mesure où ces renseignements  sont disponibles, et   (c) qu’un fournisseur qui a demandé son inscription sur une liste à utilisation  multiple conformément au par. 3 puisse être autorisé à soumissionner pour  un marché donné, dans les cas où l’entité contractante a suffisamment de  temps pour examiner s’il satisfait aux conditions de participation.   Art. 6.15 Documentation relative à l’appel d’offres  1.  Une entité contractante met à la disposition des fournisseurs la documentation  relative à l’appel d’offres, qui contient tous les renseignements nécessaires pour  qu’ils puissent préparer et présenter des soumissions valables. À moins que l’avis  de marché envisagé ne contienne déjà ces renseignements, la documentation inclut  une description complète des renseignements spécifiés à l’appendice 10 de l’An- nexe XVII (Marchés publics).  2.  Lorsque les entités contractantes ne donnent pas un accès libre et direct à tous  les documents relatifs à l’appel d’offres ni à tous les documents utiles par voie élec- tronique, elles rendent accessible dans les meilleurs délais la documentation relative  à l’appel d’offres à la demande d’un fournisseur intéressé des Parties. En outre,  l’entité contractante répond dans les meilleurs délais à toute demande raisonnable de  renseignements pertinents qui est présentée par un fournisseur intéressé ou partici- pant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avan- tage sur d’autres fournisseurs.   Art. 6.16 Spécifications techniques  1.  Une entité contractante n’établit, n’adopte ni n’applique de spécifications tech- niques ni ne prescrit de procédures d’évaluation de la conformité ayant pour but ou  pour effet de créer des obstacles non nécessaires aux échanges entre les Parties.  2.  Lorsqu’elle prescrit les spécifications techniques pour les marchandises ou les  services faisant l’objet du marché, une entité contractante, s’il y a lieu:   (a) indique la spécification technique en termes de performances et d’exigences  fonctionnelles, plutôt qu’en termes de conception ou de caractéristiques des- criptives, et   (b) fonde la spécification technique sur des normes internationales, dans les cas  où il en existe, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes  nationales reconnues ou des codes du bâtiment.   3.  Dans les cas où la conception ou les caractéristiques descriptives sont utilisées  dans les spécifications techniques, une entité contractante devrait indiquer, s’il y a  lieu, qu’elle prendra en considération les soumissions portant sur des marchandises  ou des services équivalents dont il peut être démontré qu’ils satisfont aux prescrip- tions du marché en utilisant des termes tels que «ou l’équivalent» dans la documen- tation relative à l’appel d’offres.     Tarifs douaniers   36   0.632.313.271   4.  Une entité contractante ne prescrit pas de spécifications techniques qui exigent ou  mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un  brevet, un droit d’auteur, un dessin, modèle ou type, une origine déterminée, un  producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu’il n’existe pas d’autre moyen  suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condi- tion que, dans de tels cas, des termes tels que «ou l’équivalent» figurent dans la  documentation relative à l’appel d’offres.  5.  Une entité contractante ne sollicite ni n’accepte, d’une manière qui aurait pour  effet d’empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l’établissement ou  l’adoption d’une spécification technique relative à un marché déterminé, de la part  d’une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.  6.  Il est entendu qu’une Partie, y compris ses entités contractantes, peut, en confor- mité avec le présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications tech- niques pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger l’envi- ronnement.   Art. 6.17 Modifications de la documentation relative à l’appel d’offres et  des spécifications techniques   Dans les cas où, avant l’adjudication d’un marché, une entité contractante modifie  les critères ou les prescriptions énoncés dans un avis ou dans la documentation  relative à l’appel d’offres remis aux fournisseurs participants, ou modifie ou fait  paraître de nouveau l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres, elle  transmet par écrit toutes ces modifications ou l’avis ou la documentation relative à  l’appel d’offres, tels qu’ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:   (a) à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la  nouvelle parution, s’ils sont connus, et dans tous les autres cas, de la manière  dont les renseignements initiaux ont été rendus accessibles, et   (b) suffisamment à l’avance pour permettre à ces fournisseurs d’apporter des  modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu’il est ap- proprié.   Art. 6.18 Délais  Une entité contractante accorde, d’une manière compatible avec ses besoins raison- nables, suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des  demandes de participation et des soumissions valables, compte tenu en particulier  de la nature et de la complexité du marché. Chaque Partie applique des délais con- formes aux conditions précisées à l’appendice 8 de l’Annexe XVII (Marchés pu- blics). Ces délais, y compris toute prorogation desdits délais, sont les mêmes pour  tous les fournisseurs intéressés ou participants.   Art. 6.19 Appel d’offres limité  1.  À condition qu’elle n’utilise pas la présente disposition dans le but d’éviter la  concurrence entre les fournisseurs ou d’une manière qui établit une discrimination à     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   37   0.632.313.271   l’égard des fournisseurs d’une autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux,  une entité contractante peut recourir à l’appel d’offres limité et peut choisir de ne  pas appliquer les art. 6.10 (Avis), 6.11 (Conditions de participation), 6.12 (Systèmes  d’enregistrement et procédures de qualification), 6.14 (Listes à utilisation multiple),  6.15 (Documentation relative à l’appel d’offres), 6.18 (Délais), 6.20 (Enchères élec- troniques), 6.21 (Négociations), 6.22 (Traitement des soumissions) et 6.23 (Adjudi- cation des marchés), uniquement dans l’une des circonstances suivantes:    (a) dans les cas où:  (i) aucune soumission n’a été présentée ou aucun fournisseur n’a demandé   à participer,  (ii) aucune soumission conforme aux prescriptions essentielles énoncées   dans la documentation relative à l’appel d’offres n’a été présentée,  (iii) aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation, ou  (iv) les soumissions présentées ont été concertées,    à condition que les prescriptions énoncées dans la documentation relative à  l’appel d’offres ne soient pas substantiellement modifiées;   (b) dans les cas où les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que  par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de ser- vice de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour  l’une des raisons suivantes:  (i) le marché concerne une œuvre d’art,  (ii) protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs, ou  (iii) absence de concurrence pour des raisons techniques, comme dans le cas   de marchés de services intuitu personae;  (c) pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de marchan-  dises et de services initial qui n’étaient pas incluses dans le marché initial  dans les cas où un changement de fournisseur pour ces marchandises et ces  services additionnels:  (i) n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles   que des conditions d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec des  matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l’objet  du marché initial, et   (ii) causerait des inconvénients importants à l’entité contractante ou entraî- nerait pour elle une duplication substantielle des coûts;   (d) dans la mesure où cela est strictement nécessaire dans les cas où, pour des  raisons d’extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être  prévus par l’entité contractante, une procédure d’appel d’offres ouverte ou  sélective ne permettrait pas d’obtenir les marchandises ou les services en  temps voulu;   (e) pour des marchandises achetées sur un marché de produits de base;  (f) dans les cas où une entité contractante acquiert un prototype ou une première   marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de     Tarifs douaniers   38   0.632.313.271   l’exécution d’un contrat particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude  ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat. Le dévelop- pement original d’une première marchandise ou d’un premier service peut  englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d’incor- porer les résultats d’essais sur le terrain et de démontrer que la marchandise  ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités con- formément à des normes de qualité acceptables mais n’englobe pas la pro- duction ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale  ou à amortir les frais de recherche et développement;   (g) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avanta- geuses qui ne se présentent qu’à très court terme en cas d’écoulements inha- bituels comme ceux qui résultent d’une liquidation, d’une administration  judiciaire ou d’une faillite, mais pas pour des achats courants effectués au- près de fournisseurs habituels, ou   (h) dans les cas où un marché est adjugé au lauréat d’un concours, à condition:  (i) que le concours ait été organisé d’une manière compatible avec les   principes du présent chapitre, en particulier en ce qui concerne la publi- cation d’un avis de marché envisagé, et   (ii) que les participants soient jugés par un jury indépendant, en vue de  l’adjudication du marché au lauréat.   2.  Une entité contractante dresse procès-verbal de chaque marché adjugé confor- mément au par. 1. Le procès-verbal mentionne le nom de l’entité contractante, la  valeur et la nature des marchandises ou des services faisant l’objet du marché, et  contient un exposé indiquant celles des circonstances et conditions décrites au par. 1  qui ont justifié le recours à l’appel d’offres limité.   Art. 6.20 Enchères électroniques  Dans les cas où une entité contractante entend passer un marché couvert en utilisant  une enchère électronique, elle communique à chaque participant, avant le début de  l’enchère:   (a) la méthode d’évaluation automatique, y compris la formule mathématique,  qui est basée sur les critères d’évaluation énoncés dans la documentation re- lative à l’appel d’offres et qui sera utilisée pour le classement ou le reclas- sement automatique pendant l’enchère;   (b) les résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission dans  les cas où le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus  avantageuse, et   (c) tout autre renseignement pertinent concernant la conduite de l’enchère.   Art. 6.21 Négociations  1.  Une Partie peut prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations  dans les cas où:     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   39   0.632.313.271   (a) l’entité a indiqué son intention de procéder à des négociations dans l’avis de  marché envisagé requis à l’art. 6.10 (Avis), ou   (b) il apparaît d’après l’évaluation qu’aucune soumission n’est manifestement la  plus avantageuse selon les critères d’évaluation spécifiques énoncés dans  l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres.   2.  Une entité contractante:  (a) fait en sorte que l’élimination de fournisseurs participant aux négociations se   fasse selon les critères d’évaluation énoncés dans l’avis ou la documentation  relative à l’appel d’offres, et   (b) le cas échéant, dans les cas où les négociations sont achevées, prévoit la  même échéance pour la présentation de toutes soumissions nouvelles ou  révisées pour les fournisseurs participants restants.   Art. 6.22 Traitement des soumissions  1.  Une entité contractante reçoit, ouvre et traite toutes les soumissions selon des  procédures qui garantissent l’équité et l’impartialité du processus de passation des  marchés, ainsi que la confidentialité des soumissions.  2.  Une entité contractante ne pénalise pas un fournisseur dont la soumission est  reçue après l’expiration du délai spécifié pour la réception des soumissions si le  retard est imputable uniquement à l’entité contractante.  3.  Dans les cas où une entité contractante offre à un fournisseur la possibilité de  corriger des erreurs de forme involontaires entre l’ouverture des soumissions et  l’adjudication du marché, elle offre la même possibilité à tous les fournisseurs  participants.   Art. 6.23 Adjudication des marchés  1.  Pour être considérée en vue de l’adjudication, une soumission est présentée par  écrit et, au moment de son ouverture, est conforme aux prescriptions essentielles  énoncées dans les avis et dans la documentation relative à l’appel d’offres et émane  d’un fournisseur satisfaisant aux conditions de participation.  2.  À moins qu’elle détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’adjuger un  marché, l’entité contractante adjuge le marché au fournisseur dont elle a déterminé  qu’il est capable de satisfaire aux modalités du marché et qui, uniquement sur la  base des critères d’évaluation spécifiés dans les avis et dans la documentation rela- tive à l’appel d’offres, a présenté:   (a) la soumission la plus avantageuse, ou  (b) dans les cas où le prix est le seul critère, le prix le plus bas.   3.  Dans les cas où une entité contractante reçoit une soumission dont le prix est  anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle peut vérifier  auprès du fournisseur qu’il satisfait aux conditions de participation et qu’il est apte à  satisfaire aux modalités du marché.     Tarifs douaniers   40   0.632.313.271   4.  Une entité contractante n’utilise pas de clauses optionnelles, n’annule pas de  marché ni ne modifie des marchés adjugés de manière à contourner les obligations  du présent chapitre.   Art. 6.24 Transparence des renseignements relatifs aux marchés  1.  Une entité contractante informe dans les meilleurs délais les fournisseurs partici- pants des décisions qu’elle a prises concernant l’adjudication du marché et, sur  demande, elle le fait par écrit. Sous réserve de l’art. 6.25 (Divulgation de renseigne- ments), une entité contractante expose, sur demande, à un fournisseur non retenu les  raisons pour lesquelles elle n’a pas retenu sa soumission ainsi que les avantages  relatifs de la soumission du fournisseur retenu.  2.  Au plus tard 72 jours à compter de l’adjudication de chaque marché, une entité  contractante fait paraître dans un média papier ou électronique indiqué à l’appen- dice 7 de l’Annexe XVII (Marchés publics) un avis comprenant au moins les rensei- gnements suivants sur le marché:   (a) une description des marchandises ou des services faisant l’objet du marché;  (b) le nom et l’adresse de l’entité contractante;  (c) le nom et l’adresse du fournisseur retenu;  (d) la valeur de la soumission retenue ou de l’offre la plus élevée et de l’offre la   plus basse dont il a été tenu compte dans l’adjudication du marché;  (e) la date de l’adjudication, et  (f) le type de méthode de passation des marchés utilisé et, dans les cas où   l’appel d’offres limité a été utilisé conformément à l’art. 6.19 (Appel d’of- fres limité), une description des circonstances justifiant le recours à l’appel  d’offres limité.   3.  Dans les cas où l’entité publie l’avis uniquement dans un média électronique, les  renseignements restent facilement accessibles pendant une période raisonnable.  4.  Chaque entité contractante conserve, pendant une période d’au moins trois ans à  compter de la date d’adjudication d’un marché, la documentation et les rapports  relatifs aux procédures d’appel d’offres et aux adjudications de contrats concernant  des marchés couverts, y compris les procès-verbaux prévus à l’art. 6.19 (Appel  d’offres limité), et les données qui assurent la traçabilité requise de la passation des  marchés couverts par voie électronique.   Art. 6.25 Divulgation de renseignements  1.  Une Partie fournit dans les meilleurs délais à une Partie qui en fait la demande  tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans  des conditions d’équité, d’une manière impartiale et conformément au présent cha- pitre, y compris des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs  de la soumission retenue.  2.  Dans les cas où la divulgation de ce type de renseignements serait de nature à  nuire à la concurrence lors d’appels d’offres ultérieurs, la Partie qui reçoit les ren-    Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   41   0.632.313.271   seignements ne les divulgue à aucun fournisseur, si ce n’est après consultation et  avec l’accord de la Partie qui les a communiqués.  3.  Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une Partie, y compris ses  entités contractantes, ne communique à aucun fournisseur particulier des renseigne- ments qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.  4.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme obligeant une  Partie, y compris ses entités contractantes, autorités et organes de recours, à divul- guer des renseignements confidentiels au titre du présent chapitre dans les cas où  cette divulgation:   (a) ferait obstacle à l’application des lois;  (b) pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs;  (c) porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particu-  lières, y compris la protection de la propriété intellectuelle, ou  (d) serait autrement contraire à l’intérêt public.   Art. 6.26 Procédures de recours internes en cas de contestations  de fournisseurs   1.  Chaque Partie établit une procédure de recours administratif ou judiciaire s’ap- pliquant en temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire, confor- mément au principe de procédure en bonne et due forme, au moyen de laquelle un  fournisseur peut déposer un recours:   (a) pour violation du présent chapitre, ou  (b) dans les cas où le fournisseur n’a pas le droit de déposer directement un re-  cours pour violation du présent chapitre en vertu des lois et réglementations  intérieures d’une Partie, pour non-respect de mesures prises par une Partie  pour mettre en œuvre le présent chapitre,   dans le contexte de la passation d’un marché couvert dans lequel le fournisseur a, ou  a eu, un intérêt. Les règles de procédure pour tous les recours sont établies par écrit  et rendues généralement accessibles.  2.  En cas de plainte d’un fournisseur pour violation ou non-respect selon le par. 1  dans le contexte de la passation d’un marché couvert dans lequel ce fournisseur a, ou  a eu, un intérêt, la Partie de l’entité contractante passant le marché encourage l’entité  et le fournisseur à chercher à régler la question par voie de consultations.  3.  Il est ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de prépa- rer et de déposer un recours, qui n’est en aucun cas inférieur à 10 jours à compter de  la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance du fondement du recours, ou  aurait raisonnablement dû en avoir eu connaissance.  4.  Chaque Partie établit ou désigne au moins une autorité administrative ou judi- ciaire impartiale, qui est indépendante de ses entités contractantes, pour recevoir et  examiner un recours déposé par un fournisseur dans le contexte de la passation d’un  marché couvert.     Tarifs douaniers   42   0.632.313.271   5.  Dans les cas où un organe autre qu’une autorité mentionnée au par. 4 examine  initialement un recours, la Partie fait en sorte que le fournisseur puisse faire appel de  la décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale qui est  indépendante de l’entité contractante dont le marché fait l’objet du recours.  6.  Chaque Partie fait en sorte qu’un organe de recours qui n’est pas un tribunal  soumette ses décisions à un examen judiciaire ou alors applique des procédures  prévoyant ce qui suit:   (a) l’entité contractante répond par écrit au recours et communique à l’organe de  recours tous les documents pertinents;   (b) les participants à la procédure («participants») ont le droit d’être entendus  avant que l’organe de recours ne se prononce sur le recours;   (c) les participants ont le droit de se faire représenter et accompagner;  (d) les participants ont accès à toute la procédure;  (e) les participants ont le droit de demander que la procédure soit publique et   que des témoins puissent être entendus, et  (f) l’organe de recours prend ses décisions et fait ses recommandations en   temps opportun, par écrit, et inclut une explication des motifs de chaque dé- cision ou recommandation.   7.  Chaque Partie adopte ou applique des procédures prévoyant:  (a) des mesures transitoires rapides pour préserver la possibilité qu’a le fournis-  seur de participer au marché. Ces mesures transitoires peuvent entraîner la  suspension du processus de passation du marché. Les procédures peuvent  prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts  concernés, y compris l’intérêt public, peuvent être prises en considération  lorsqu’il s’agit de décider si de telles mesures devraient être appliquées. Le  défaut d’action est motivé par écrit, et   (b) dans les cas où un organe de recours a déterminé qu’il y a eu violation du  présent chapitre ou non-respect selon le par. 1, des mesures correctives ou  une compensation pour la perte ou les dommages subis, qui peuvent être li- mitées aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents au  recours, ou à l’ensemble de ces coûts.   Art. 6.27 Modifications et rectifications du champ d’application  1.  Dans les cas où une Partie modifie le champ d’application de ses marchés au titre  du présent chapitre, elle:   (a) le notifie par écrit aux autres Parties, et  (b) inclut dans la notification des ajustements compensatoires appropriés qu’elle   propose aux autres Parties pour maintenir le champ d’application à un ni- veau comparable à celui qui existait avant la modification.   2.  Nonobstant le par. 1, let. (b), une Partie n’est pas tenue de fournir des ajustements  compensatoires dans les cas où:     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   43   0.632.313.271   (a) la modification en question constitue un amendement mineur ou une rectifi- cation de nature purement formelle, ou   (b) la modification projetée vise une entité sur laquelle la Partie a cessé, de fa- çon effective, d’exercer son contrôle ou son influence.   3.  Si une Partie conteste:  (a) que l’ajustement proposé au titre du par. 1, let (b) suffit à maintenir le champ   d’application mutuellement convenu à un niveau comparable;  (b) que la modification projetée constitue un amendement mineur ou une rectifi-  cation selon le par. 2, let (a), ou  (c) que la modification projetée vise une entité sur laquelle une autre Partie a   cessé, de manière effective, d’exercer son contrôle ou son influence selon le  par. 2, let. (b),   elle doit présenter une objection écrite dans un délai de 45 jours à compter de la date  de distribution de la notification visée au par. 1 ou sera réputée avoir accepté  l’ajustement ou la modification projetée.  4.  Lorsqu’une Partie formule une objection concernant la modification projetée  selon le par. 2, let. (b), elle peut demander des renseignements ou des explications  supplémentaires en vue de clarifier la nature de tout contrôle ou de toute influence  du gouvernement et d’arriver à un accord sur le maintien de l’entité contractante  dans le champ d’application visé au présent chapitre.   Art. 6.28 Négociations futures  Si une Partie offre à l’avenir des avantages supplémentaires à une tierce partie quant  au champ d’application convenu au titre du présent chapitre en matière d’accès à ses  marchés publics, elle consent, à la demande d’une autre Partie, à entrer en négocia- tions en vue d’étendre le champ d’application sur une base réciproque et mutuelle- ment bénéfique.   Chapitre 7 Concurrence    Art. 7.1 Principes généraux   Les Parties reconnaissent l’importance d’une concurrence non faussée dans leurs  relations commerciales, sachant que les pratiques anticoncurrentielles sont suscep- tibles de compromettre les avantages commerciaux découlant du présent Accord.   Art. 7.2 Règles de concurrence   1.  Les pratiques suivantes des entreprises sont incompatibles avec le bon fonction- nement du présent Accord, dans la mesure où elles peuvent affecter les échanges  entre les Parties:     Tarifs douaniers   44   0.632.313.271   (a) accords entre entreprises, décisions d’associations d’entreprises et pratiques  concertées entre entreprises qui ont pour objectif ou effet d’empêcher, de  restreindre ou de fausser la concurrence;   (b) abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises sur l’ensemble  ou sur une partie importante du territoire d’une Partie.   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant une  Partie d’établir ou de maintenir des entreprises d’État, des entreprises bénéficiant de  droits spéciaux ou exclusifs et des monopoles désignés. Le par. 1 s’applique aussi  aux activités des entreprises publiques et aux entreprises auxquelles les Parties  concèdent des droits spéciaux ou exclusifs dans la mesure où l’application des  présentes dispositions n’entrave pas l’accomplissement, en droit ou en fait, de leurs  tâches publiques particulières.  3.  Les par. 1 et 2 ne sont pas interprétés comme créant des obligations directes pour  les entreprises.  4.  Le présent chapitre est sans préjudice de l’autonomie de chaque Partie d’établir,  de développer et de mettre en œuvre ses propres politiques publique et économique  et ses propres lois et réglementations sur la concurrence.   Art. 7.3 Coopération  1.  Les Parties coopèrent et se consultent quant à la manière de traiter les pratiques  anticoncurrentielles visées à l’art. 7.2 (Règles de concurrence), par. 1, avec pour  objectif de mettre un terme à ce type de pratiques ou de supprimer leurs effets préju- diciables sur les échanges. La coopération et les consultations n’empêchent pas les  Parties concernées de prendre des décisions indépendantes.  2.  Cette coopération peut inclure l’échange de renseignements pertinents dont dis- posent les Parties. Une Partie n’est pas tenue de révéler des renseignements qui sont  confidentiels selon ses lois et réglementations intérieures.   Art. 7.4 Consultations  Si une Partie estime qu’une pratique spécifique continue d’affecter les échanges  commerciaux à l’issue de la coopération ou des consultations selon l’art. 7.3 (Coo- pération), elle peut demander des consultations au sein du Comité mixte. La Partie  qui demande des consultations indique la manière dont la pratique incriminée com- promet les avantages commerciaux découlant du présent Accord. La Partie à la- quelle la demande est adressée considère avec bienveillance les demandes de la  Partie requérante. Les Parties concernées apportent au Comité mixte tout le soutien  nécessaire à l’examen de l’affaire et, le cas échéant, suppriment la pratique incrimi- née. Le Comité mixte examine, dans un délai de 60 jours à compter de la réception  de la demande, les renseignements fournis afin de faciliter une résolution de l’affaire  mutuellement acceptable.     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   45   0.632.313.271   Art. 7.5 Règlement des différends   Les Parties n’ont pas recours au chapitre 11 (Règlement des différends) pour les  questions relevant du présent chapitre.   Chapitre 8 Commerce et développement durable    Art. 8.1 Contexte et objectifs  1.  Les Parties rappellent la Déclaration de la Conférence des Nations Unies de 1972  sur l’environnement humain, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le déve- loppement et l’Action 21 adoptées par la Conférence des Nations Unies de 1992 sur  l’environnement et le développement, la Déclaration de Johannesburg sur le déve- loppement durable et son Plan de mise en œuvre pour le développement durable de  2002, le document final de Rio+20 de 2012 intitulé «L’avenir que nous voulons», le  document final du Sommet des Nations Unies de 2015 sur le développement durable  intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à  l’horizon 2030», la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) de  1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, la Décla- ration ministérielle du Conseil économique et social des Nations Unies de 2006 sur  le plein emploi, la création d’emplois productifs et le travail décent pour tous, et la  Déclaration de l’OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équi- table.  2.  Les Parties reconnaissent que le développement économique, le développement  social et la protection de l’environnement sont des piliers interdépendants du déve- loppement durable qui se renforcent mutuellement.  3.  Les Parties réaffirment leur engagement en faveur de la promotion du dévelop- pement des échanges commerciaux internationaux de manière à contribuer à la réa- lisation de l’objectif du développement durable et à garantir que cet objectif soit  intégré et reflété dans leurs relations commerciales.  4.  Les Parties promeuvent le dialogue et la coopération sur les questions de travail  et d’environnement liées au commerce dans le cadre d’une approche globale du  commerce et du développement durable.   Art. 8.2 Portée  Sauf disposition contraire du présent chapitre, celui-ci s’applique aux mesures  adoptées ou maintenues par les Parties qui touchent aux aspects liés au commerce et  aux investissements des questions de travail et d’environnement67.       67 Il est entendu que la référence au travail dans le présent chapitre inclut les questions  relevant de l’Agenda du travail décent tel que convenu au sein de l’OIT.     Tarifs douaniers   46   0.632.313.271   Art. 8.3 Droit de réglementer et niveaux de protection   1.  Reconnaissant le droit souverain des Parties, dans les limites du présent Accord, à  déterminer leurs priorités et leurs niveaux de protection des travailleurs et de  l’environnement et à adopter ou à modifier en conséquence leurs lois, politiques et  pratiques pertinentes, chaque Partie veille à garantir que ses lois, politiques et pra- tiques assurent et promeuvent des niveaux élevés de protection des travailleurs et de  l’environnement, conformes aux normes, principes et accords visés aux art. 8.5  (Conventions et normes internationales du travail) et 8.6 (Accords environnemen- taux multilatéraux et principes environnementaux), et s’efforce d’améliorer les  niveaux de protection garantis par ces lois, politiques et pratiques.  2.  Les Parties reconnaissent l’importance, lors de l’élaboration et de la mise en  œuvre de mesures concernant l’environnement et les conditions de travail touchant  aux échanges commerciaux et aux investissements entre elles, de prendre en consi- dération, le cas échéant, les informations scientifiques, techniques et autres informa- tions pertinentes, ainsi que les normes, les lignes directrices et les recommandations  internationales en la matière.   Art. 8.4 Maintien des niveaux de protection lors de l’application et  de l’exécution de lois, de réglementations ou de normes    1.  Une Partie ne peut pas renoncer à appliquer efficacement ses lois, réglementa- tions ou normes relatives à l’environnement et au travail, si les relations commer- ciales ou d’investissement entre les Parties en sont affectées.  2.  Sous réserve de l’art. 8.3 (Droit de réglementer et niveaux de protection), une  Partie:   (a) n’atténue ni ne réduit le niveau de protection des travailleurs et de l’envi- ronnement prévu par ses lois, réglementations ou normes intérieures dans le  seul but d’encourager le commerce ou les investissements provenant d’une  autre Partie ou de chercher à obtenir ou à renforcer un avantage concurren- tiel commercial pour les producteurs ou les fournisseurs de services exerçant  sur son territoire, ni   (b) ne renonce ni ne déroge d’une autre manière, ni n’offre de renoncer ou de  déroger d’une autre manière, à des lois, réglementations ou normes relatives  à l’environnement ou au travail afin d’encourager le commerce ou les inves- tissements provenant d’une autre Partie ou de chercher à obtenir ou à renfor- cer un avantage compétitif commercial pour les producteurs ou les fournis- seurs de services exerçant sur son territoire.   Art. 8.5 Conventions et normes internationales du travail   1.  Les Parties rappellent leurs obligations découlant de leur qualité de membre de  l’OIT et de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au  travail et son suivi, adoptés en 1998 par la Conférence internationale du travail lors  de sa 86e session, de respecter, de promouvoir et de réaliser les principes concernant  les droits fondamentaux, à savoir:     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   47   0.632.313.271   (a) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation  collective;   (b) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;  (c) l’abolition effective du travail des enfants, et   (d) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.   2.  Les Parties rappellent leurs obligations découlant de leur qualité de membre de  l’OIT de mettre en œuvre efficacement les conventions de l’OIT qu’elles ont rati- fiées et de poursuivre et maintenir leurs efforts en vue de ratifier les conventions  fondamentales de l’OIT et les autres conventions classées «à jour» par l’OIT.  3.  Les Parties réaffirment leur engagement, en vertu de la Déclaration ministérielle  du Conseil économique et social des Nations Unies de 2006 sur le plein emploi, la  création d’emplois productifs et le travail décent pour tous, à reconnaître que le plein  emploi, les emplois productifs et le travail décent pour tous sont des éléments cen- traux du développement durable pour tous les pays et qu’il s’agit d’un objectif  prioritaire de la coopération internationale, et à encourager le développement des  échanges internationaux de sorte qu’ils favorisent le plein emploi productif et décent  pour tous.  4.  Les Parties promeuvent le travail décent et réaffirment à cet égard la Déclaration  de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, adoptée en 2008  par la Conférence internationale du travail lors de sa 97e session.  5.  Les Parties veillent en particulier à développer et à renforcer les mesures concer- nant:   (a) la sécurité et la santé au travail, incluant une indemnisation en cas d’accident  du travail ou de maladie professionnelle;   (b) les conditions de travail décentes pour tous, incluant notamment les salaires  et les revenus, la durée du travail et les autres conditions de travail;   (c) les systèmes efficaces d’inspection du travail, et  (d) l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail.   6.  Les Parties réaffirment que le non-respect de principes et de droits fondamentaux  au travail ne peut être avancé ou utilisé comme un avantage comparatif légitime, et  que les normes du travail ne peuvent être utilisées à des fins protectionnistes.   Art. 8.6 Accords environnementaux multilatéraux et principes  environnementaux   1.  Les Parties reconnaissent l’importance de la gouvernance environnementale  internationale et des accords environnementaux multilatéraux en tant que réponse de  la communauté internationale aux défis environnementaux de niveau mondial ou  régional et insistent sur la nécessité de renforcer la complémentarité des politiques  en matière de commerce et d’environnement.  2.  Les Parties réaffirment leur engagement à mettre en œuvre efficacement, dans  leurs lois, politiques et pratiques, les accords environnementaux multilatéraux aux-    Tarifs douaniers   48   0.632.313.271   quels elles sont parties, ainsi qu’à respecter les principes environnementaux reflétés  dans les instruments internationaux visés à l’art. 8.1 (Contexte et objectifs).   Art. 8.7 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques au  développement durable   1.  Les Parties s’attachent à faciliter et à promouvoir les investissements étrangers,  ainsi que le commerce et la diffusion de marchandises et services bénéfiques à  l’environnement, y compris les technologies environnementales, les énergies renou- velables, les marchandises et services efficients sur le plan énergétique ou portant un  label écologique et les services et la production biologiques. Ces efforts englobent  les obstacles non tarifaires relevant de ce domaine.  2.  Les Parties s’attachent à faciliter et à promouvoir les investissements étrangers,  ainsi que le commerce et la diffusion de marchandises et services contribuant au  développement durable, y compris les biens et services relevant de programmes en  faveur du commerce équitable et éthique.  3.  Les Parties encouragent les pratiques de responsabilité sociétale des entreprises,  de même que leur coopération concernant les marchandises, services et technologies  qui sont bénéfiques à l’environnement et qui contribuent au développement durable  dans ses dimensions économique, environnementale et sociale.  4.  Les Parties promeuvent des modes de consommation et de production durables.  5.  À cette fin, les Parties conviennent d’échanger leurs vues et peuvent envisager,  conjointement ou bilatéralement, une coopération dans ce domaine.   Art. 8.8 Commerce et diversité biologique   1.  Les Parties reconnaissent l’importance de la préservation et de l’utilisation du- rable de la diversité biologique, et le rôle du commerce dans la poursuite de ces  objectifs.  2.  À cette fin, les Parties s’engagent à:    (a) promouvoir l’inscription, sur les annexes de la Convention sur le commerce  international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinc- tion (CITES)68, des espèces de faune et de flore menacées d’extinction ou  susceptibles de le devenir;   (b) mettre en œuvre des mesures efficaces contre le commerce illégal des ani- maux sauvages;   (c) prévenir ou contrôler l’introduction et la propagation des espèces exotiques  envahissantes en lien avec des activités commerciales, et   (d) coopérer, le cas échéant, sur les questions concernant le commerce et la pré- servation et l’utilisation durable de la diversité biologique, y compris les ini- tiatives visant à réduire la demande en produits issus du commerce illégal  des animaux sauvages.       68 RS 0.453     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   49   0.632.313.271   Art. 8.9 Commerce et gestion durable de la pêche  1.  Les Parties reconnaissent l’importance de garantir la préservation et la gestion  durable des ressources vivantes marines et des écosystèmes marins, et le rôle du  commerce dans la poursuite de ces objectifs.  2.  À cette fin, les Parties s’engagent à:    (a) mettre en œuvre des politiques et des mesures globales, efficaces et transpa- rentes contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et à  viser l’exclusion des produits INN des flux commerciaux;   (b) promouvoir l’utilisation des Directives d’application volontaire relatives aux  programmes de documentation des prises de la FAO;   (c) coopérer bilatéralement et dans les forums internationaux pertinents dans la  lutte contre la pêche INN dans le but de parvenir à une gestion durable de la  pêche, notamment en facilitant l’échange de renseignements sur les activités  de pêche INN, et   (d) continuer de s’engager de manière constructive dans les négociations de  l’OMC sur les subventions à la pêche afin d’adopter un accord sur des disci- plines globales et effectives qui interdisent certaines formes de subventions à  la pêche contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et qui éliminent les  subventions contribuant à la pêche INN, reconnaissant qu’un traitement spé- cial et différencié approprié et effectif en faveur des pays en développement  et des pays les moins avancés devrait faire partie intégrante des négociations  de l’OMC sur les subventions à la pêche.   Art. 8.10 Gestion durable des forêts et commerce associé  1.  Les Parties reconnaissent l’importance d’une législation et gouvernance forestière  effective afin d’assurer une gestion durable des forêts et de contribuer ainsi à réduire  les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité dues à la déforestation  et à la dégradation des forêts naturelles et des tourbières, y compris du fait du chan- gement d’affectation des terres pour des activités économiques.  2.  Dans le but de contribuer à la gestion durable des forêts, les Parties s’engagent à  promouvoir le commerce de marchandises issues de forêts gérées de manière du- rable. À cette fin, les Parties s’engagent notamment à:   (a) promouvoir l’utilisation effective de la CITES pour les essences de bois me- nacées;   (b) promouvoir le développement et l’utilisation de programmes de certification  pour les produits issus de forêts gérées de manière durable;   (c) combattre l’exploitation illégale des forêts en améliorant l’application du  droit forestier et la gouvernance en la matière et en s’assurant que seul le  bois d’origine légale est échangé entre les Parties, et   (d) coopérer sur les questions relatives à la gestion durable des forêts dans le  cadre des arrangements bilatéraux existants, le cas échéant, et dans les fo-    Tarifs douaniers   50   0.632.313.271   rums multilatéraux pertinents auxquels elles participent, dont la Réduction  des émissions provenant du déboisement et de la dégradation des forêts  (REDD+), telle qu’elle est encouragée par l’Accord de Paris69.   Art. 8.11 Commerce et changement climatique  1.  Les Parties reconnaissent l’importance de réaliser les objectifs de la Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de l’Accord  de Paris70 afin de répondre à la menace imminente du changement climatique, et le  rôle du commerce dans la réalisation de ces objectifs.  2.  Conformément au par. 1, les Parties:   (a) mettent en œuvre efficacement la CCNUCC;  (b) mettent en œuvre efficacement l’Accord de Paris en vertu duquel la contri-  bution déterminée au niveau national successive de chaque Partie représente  une progression par rapport à la contribution déterminée au niveau national  antérieure et correspond au niveau d’ambition le plus élevé possible de la  Partie, compte tenu de ses responsabilités communes mais différenciées et  de ses capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales;   (c) promeuvent la contribution du commerce à la transition vers une économie  durable, à faibles émissions de carbone et résiliente face au changement cli- matique, et   (d) coopèrent, selon qu’il est approprié, bilatéralement, régionalement et dans  des forums internationaux, sur les questions du changement climatique liées  au commerce.   Art. 8.12 Coopération dans des forums internationaux  Les Parties s’attachent à renforcer leur coopération sur les questions d’intérêt com- mun relevant du travail et de l’environnement liées au commerce et aux investisse- ments dans les forums bilatéraux, régionaux et multilatéraux auxquels elles partici- pent.   Art. 8.13 Mise en œuvre et consultations  1.  Les Parties désignent des points de contact aux fins de la mise en œuvre du  présent chapitre.  2.  Par le biais des points de contact visés au par. 1, une Partie peut demander des  consultations au niveau technique ou des consultations au sein du Comité mixte pour  toutes les questions relevant du présent chapitre. Les Parties mettent tout en œuvre  pour parvenir à une solution mutuellement acceptable de la question. Sous réserve  de l’accord de toutes les Parties, elles peuvent demander conseil aux organisations  ou entités internationales pertinentes.       69 RS 0.814.012  70 RS 0.814.012     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   51   0.632.313.271   3.  Les Parties n’ont pas recours au chapitre 11 (Règlement des différends) pour une  question relevant du présent chapitre. Si elles y consentent, les Parties peuvent  recourir aux bons offices, à la conciliation ou à la médiation visés à l’art. 11.2 (Bons  offices, conciliation ou médiation). Ces procédures peuvent être engagées et être  suspendues ou closes en tout temps.   Art. 8.14 Réexamen  Le Comité mixte réexamine périodiquement les progrès accomplis dans la réalisa- tion des objectifs fixés par le présent chapitre et prend en considération les dévelop- pements internationaux en la matière pour identifier des domaines dans lesquels des  actions supplémentaires pourraient promouvoir ces objectifs.   Chapitre 9 Coopération    Art. 9.1 Objectifs  Les Parties se déclarent prêtes à promouvoir le commerce et la coopération écono- mique aux fins de faciliter la mise en œuvre des objectifs généraux du présent Ac- cord, en particulier dans le but d’améliorer les possibilités d’échanges commerciaux  et d’investissement découlant du présent Accord et de contribuer au développement  durable.   Art. 9.2 Portée et moyens  1.  Les moyens de coopération peuvent inclure l’assistance technique, le développe- ment et la mise en œuvre d’activités conjointes telles que convenues entre les Par- ties.  2.  La coopération et l’assistance technique fournies par les États de l’AELE pour la  mise en œuvre du présent chapitre sont exécutées dans le cadre de programmes  administrés par le Secrétariat de l’AELE, sans préjudice des autres programmes  bilatéraux de coopération et d’assistance technique que les Parties peuvent dévelop- per dans des domaines couverts par le présent Accord, y compris des arrangements  complémentaires.  3.  La coopération au titre du présent chapitre est sujette à la disponibilité des fonds  et des ressources de chaque Partie. Les coûts de la coopération au titre du présent  chapitre sont supportés par les Parties dans les limites de leurs capacités et par le  biais de leurs propres canaux, selon des modalités à convenir entre les Parties.   Art. 9.3 Domaines de coopération   1.  La coopération et l’assistance technique peuvent couvrir tous les domaines iden- tifiés conjointement par les Parties qui sont susceptibles de servir à renforcer les  capacités des Parties et de leurs acteurs économiques à bénéficier de davantage     Tarifs douaniers   52   0.632.313.271   d’échanges commerciaux et d’investissement découlant du présent Accord; ces  domaines comprennent:   (a) la promotion et la facilitation des exportations de marchandises et de ser- vices vers les autres Parties et l’encouragement de la compétitivité et de  l’innovation;    (b) le renforcement des capacités institutionnelles dans les domaines suivants,  en sus des domaines prévus dans des dispositions spécifiques du présent  chapitre:  (i) les questions en matière douanière et d’origine,  (ii) l’encouragement de l’innovation technologique et la diffusion de l’in-  formation technologique,  (iii) la facilitation du commerce des services, par l’échange de renseigne-  ments sur le commerce des services et, le cas échéant, les normes et les  qualifications,   (iv) la promotion des flux de technologies et d’investissements par l’iden- tification des possibilités d’investissement et des canaux d’information  relatifs aux règles régissant les investissements, l’échange d’informa- tions sur les mesures de promotion des investissements à l’étranger et la  promotion d’un environnement juridique propre à augmenter les flux  d’investissements,   (v) la facilitation de la collaboration en matière de lois et pratiques relatives  à la propriété intellectuelle et de leur développement, y compris la for- mation des parties prenantes des secteurs public et privé et de la société  civile, et la sensibilisation du grand public aux droits de propriété intel- lectuelle, et   (vi) les aspects liés au commerce et aux investissements du développement  durable;   (c) l’encouragement et la stimulation des contacts d’affaires, y compris entre  entreprises, dans le but de développer des relations d’affaires à long terme.   Art. 9.4 Facilitation des échanges  1.  Les Parties promeuvent la coopération internationale dans les forums multilaté- raux pertinents sur la facilitation des échanges et examinent les initiatives internatio- nales pertinentes afin d’identifier de nouveaux domaines où des activités conjointes  pourraient contribuer à leurs objectifs communs.  2.  Dans le cadre du présent chapitre et de l’Annexe VII (Facilitation des échanges),  la coopération technique peut couvrir des domaines tels que:   (a) le renforcement des capacités institutionnelles;  (b) le transfert de technologies relevant du champ d’application de l’Annexe VII   (Facilitation des échanges);  (c) les activités ciblées de formation à l’intention du service des douanes et   d’autres organes de contrôle des frontières, et     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   53   0.632.313.271   (d) l’identification de projets, partenariats ou autres formes de coopération spé- cifiques entre entités des Parties.   3.  Les Parties peuvent soumettre au Comité mixte des mesures additionnelles en  vue de faciliter les échanges entre elles.  4.  Si elles le jugent nécessaire, les Parties peuvent conclure des accords de coopéra- tion complémentaires permettant d’atteindre les objectifs de l’Annexe VII (Facilita- tion des échanges).   Art. 9.5 Prescriptions techniques  Les Parties renforcent la coopération en matière de prescriptions techniques, de  normes et d’évaluations de la conformité en vue d’accroître la compréhension mu- tuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs. À  cette fin, elles coopèrent en particulier:   (a) à renforcer le rôle des normes internationales comme base des prescriptions  techniques, y compris les procédures d’évaluation de la conformité;   (b) à promouvoir l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité  sur la base des normes et des guides pertinents de l’Organisation internatio- nale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique interna- tionale (CEI), et    (c) à promouvoir l’acceptation mutuelle des résultats d’évaluation de la confor- mité obtenus par des organismes d’évaluation de la conformité reconnus en  vertu d’accords multilatéraux adéquats entre leurs systèmes ou organismes  d’accréditation respectifs.   Art. 9.6 Mesures sanitaires et phytosanitaires  Les Parties coopèrent dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires en  vue d’accroître la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et d’amélio- rer leurs systèmes sanitaires et phytosanitaires.   Art. 9.7 Concurrence  Les Parties reconnaissent l’importance de l’assistance technique et du renforcement  des capacités en ce qui concerne le droit et la politique de la concurrence. À cet effet  et sous réserve de la disponibilité des fonds prévus par leurs instruments et pro- grammes de coopération, les Parties s’efforcent de s’engager dans des activités  d’assistance technique en ce qui concerne:   (a) le renforcement des capacités;  (b) le développement et la mise en œuvre des lois et réglementations sur la con-  currence;  (c) l’échange d’informations sur les droits et les politiques de la concurrence, et  (d) d’autres activités de coopération dans le développement et la mise en œuvre   des lois et réglementations sur la concurrence.     Tarifs douaniers   54   0.632.313.271   Art. 9.8 Marchés publics  1.  Les Parties reconnaissent l’importance de la coopération pour mieux comprendre  leurs systèmes respectifs de passation des marchés publics et faciliter l’accès à leurs  marchés respectifs, notamment pour les fournisseurs des microentreprises et des  petites et moyennes entreprises. Dans le cas de l’Équateur, les fournisseurs des  microentreprises et des petites et moyennes entreprises incluent les Actores de la  Economia Popular y Solidaria («AEPYS» ou acteurs de l’économie populaire et  solidaire).  2.  Les Parties s’efforcent de coopérer dans des domaines tels que:   (a) le développement et l’utilisation de la communication électronique dans les  systèmes de passation des marchés publics;   (b) l’échange d’expériences et de renseignements, par exemple sur les cadres  réglementaires, les bonnes pratiques, les appels d’offres de marchés publics  et les statistiques;   (c) le renforcement des capacités et l’assistance technique aux fournisseurs en  ce qui concerne l’accès aux marchés publics;   (d) le renforcement institutionnel pour la mise en œuvre du présent chapitre, in- cluant la formation du personnel gouvernemental, ou   (e) la facilitation de l’identification de projets, partenariats ou autres formes de  coopération spécifiques entre elles.   Art. 9.9 Points de contact  Les Parties échangent les noms et adresses des points de contact désignés chargés  des questions concernant la coopération.   Art. 9.10 Sous-comité sur la coopération  1.  Un sous-comité sur la coopération est institué par le présent Accord.  2.  Le mandat du sous-comité est précisé à l’Annexe XVIII (Mandat du sous-comité  sur la coopération).   Art. 9.11 Non-application du règlement des différends  Les dispositions du présent chapitre relèvent de la coopération et ne sont pas sou- mises au règlement des différends visé au chapitre 11 (Règlement des différends).   Chapitre 10 Dispositions institutionnelles   Art. 10 Comité mixte  1.  Par le présent Accord, les Parties instituent le Comité mixte AELE-Équateur (ci- après dénommé «Comité mixte»), qui comprend des représentants de chaque Partie.     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   55   0.632.313.271   2.  Le Comité mixte:  (a) supervise et examine la mise en œuvre du présent Accord;  (b) continue d’examiner la possibilité d’éliminer les obstacles au commerce et   autre mesures restrictives demeurant dans les échanges entre les Parties;  (c) supervise tout développement du présent Accord;  (d) supervise le travail de tous les sous-comités et groupes de travail institués en   vertu du présent Accord;  (e) œuvre à résoudre les différends pouvant survenir quant à l’interprétation ou   à l’application du présent Accord, et  (f) examine toute autre question susceptible d’affecter le fonctionnement du   présent Accord.  3.  Le Comité mixte peut instituer des sous-comités et groupes de travail pour  l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Sauf disposition contraire du présent  Accord, le Comité mixte détermine leur composition et leur mandat.  4.  Le Comité mixte est habilité à prendre les décisions prévues par le présent Ac- cord. Il peut faire des recommandations s’agissant des autres questions.  5.  Le Comité mixte prend ses décisions et fait ses recommandations par consensus.  Il peut prendre des décisions et faire des recommandations sur des questions tou- chant seulement un ou plusieurs États de l’AELE et l’Équateur. Le consensus im- plique uniquement ces Parties, et la décision ou recommandation s’applique uni- quement à ces Parties.  6.  Le Comité mixte se réunit dans un délai de 1 an à compter de l’entrée en vigueur  du présent Accord. Par la suite, il se réunit chaque fois que cela est nécessaire, mais  normalement tous les 2 ans. Les réunions du Comité mixte sont présidées conjoin- tement par l’un des États de l’AELE et l’Équateur.  7.  Chaque Partie peut demander à tout moment par écrit aux autres Parties la tenue  d’une réunion spéciale du Comité mixte. Une telle réunion a lieu dans les 30 jours à  compter de la réception de la demande, à moins que les Parties n’en conviennent  autrement.  8.  Si un représentant d’une Partie au Comité mixte a accepté une décision soumise à  la satisfaction d’exigences légales nationales, la décision entre en vigueur le jour où  la dernière Partie notifie que ses exigences internes ont été satisfaites, à moins qu’il  n’en soit convenu autrement. Le Comité mixte peut décider que la décision entre en  vigueur pour les Parties qui satisfont à leurs exigences internes, à condition que  l’Équateur soit l’une de ces Parties.  9.  Le Comité mixte établit ses règles de procédure.     Tarifs douaniers   56   0.632.313.271   Chapitre 11 Règlement des différends    Art. 11.1 Portée et champ d’application  1.  L’objectif du présent chapitre est le règlement de tout différend concernant  l’interprétation ou l’application du présent Accord, en particulier si une Partie consi- dère qu’une mesure est incompatible avec le présent Accord. À moins que le présent  Accord n’en dispose autrement, le présent chapitre s’applique.  2.  Les différends concernant une même question relevant à la fois du présent Ac- cord et de l’Accord sur l’OMC peuvent être réglés indifféremment dans le forum  choisi par la Partie plaignante71. Le forum ainsi choisi est utilisé à l’exclusion de  l’autre.  3.  Aux fins du par. 2, les procédures de règlement des différends prévues par  l’Accord sur l’OMC sont réputées choisies lorsqu’une Partie demande l’établisse- ment d’un groupe spécial en application de l’art. 6 du Mémorandum d’accord de  l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends72, alors que  les procédures de règlement des différends prévues par le présent Accord sont répu- tées choisies une fois déposée la demande d’arbitrage visée à l’art. 11.4 (Constitu- tion d’un tribunal arbitral), par. 1.   Art. 11.2 Bons offices, conciliation ou médiation   1.  Les bons offices, la conciliation et la médiation sont engagés à titre volontaire si  les parties au différend en conviennent. Ils peuvent être engagés, suspendus ou clos  en tout temps. Ils peuvent se poursuivre parallèlement à une procédure impliquant  un tribunal arbitral constitué conformément au présent chapitre.  2.  Les procédures impliquant les bons offices, la conciliation et la médiation sont  confidentielles et sans préjudice des droits des parties au différend dans toute suite  de procédure.   Art. 11.3 Consultations  1.  Les Parties s’efforcent à tout moment de s’entendre sur l’interprétation et l’appli- cation du présent Accord; elles mettent tout en œuvre, par la coopération et les  consultations, pour trouver de bonne foi une solution mutuellement convenue à aux  questions soulevées en vertu du présent article.  2.  Une Partie peut demander par écrit des consultations avec une autre Partie si elle  considère qu’une mesure est incompatible avec le présent Accord. La demande  indique la mesure en cause et la base légale de la plainte. La Partie qui demande des  consultations notifie simultanément sa demande par écrit aux autres Parties. La  Partie à laquelle la demande est adressée y répond dans les 10 jours à compter de la  réception de la demande. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte, à  moins que la Partie qui demande des consultations et la Partie à laquelle la demande       71 Aux fins du présent chapitre, les expressions «Partie», «partie au différend», «Partie  plaignante» et «Partie mise en cause» peuvent désigner une ou plusieurs Parties.   72 RS 0.632.20, annexe 2     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   57   0.632.313.271   est adressée n’en conviennent autrement. Moyennant l’accord des parties au diffé- rend, les consultations peuvent être tenues à l’aide de tout moyen technique dispo- nible.  3.  Les consultations débutent dans un délai de 30 jours à compter de la réception de  la demande de consultations. Les consultations concernant des questions urgentes,  y compris celles portant sur des marchandises périssables, commencent dans les  15 jours suivant la réception de la demande de consultations. Si la Partie à laquelle  la demande est adressée n’y répond pas dans les 10 jours ou n’engage pas de consul- tations dans les 30 jours suivant la réception de la demande de consultations, ou dans  les 15 jours s’il s’agit d’une question urgente, la Partie requérante est en droit de  demander la constitution d’un tribunal arbitral conformément à l’art. 11.4 (Constitu- tion d’un tribunal arbitral).  4.  Les parties au différend fournissent des renseignements suffisants pour permettre  d’examiner intégralement si la mesure en question est incompatible ou non avec le  présent Accord; elles traitent les renseignements confidentiels échangés dans le  cadre des consultations de la même manière que la Partie ayant fourni ces rensei- gnements.  5.  Les consultations sont confidentielles et sans préjudice des droits des parties au  différend dans toute suite de procédure.  6.  Les parties au différend informent les autres Parties de toute résolution mutuel- lement convenue de la question.   Art. 11.4 Constitution d’un tribunal arbitral  1.  Si les consultations visées à l’art. 11.3 (Consultations) n’aboutissent pas à un  règlement du différend dans les 60 jours suivant la réception de la demande de  consultations par la Partie mise en cause, ou dans les 30 jours pour les questions  urgentes, y compris celles portant sur des marchandises périssables, la Partie plai- gnante peut demander par écrit à la Partie mise en cause la constitution d’un tribunal  arbitral. Une copie de cette demande est communiquée aux autres Parties afin  qu’elles puissent déterminer si elles entendent participer à la procédure d’arbitrage.  2.  La demande de constitution d’un tribunal arbitral indique la mesure spécifique en  cause et contient un bref exposé des bases légales et factuelles de la plainte.  3.  Le tribunal arbitral se compose de trois membres nommés conformément aux  procédures du Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbi- trage des différends entre deux États, entré en vigueur le 20 octobre 1992 (Règle- ment facultatif), mutatis mutandis.  4.  Nonobstant le par. 3, si les trois membres n’ont pas tous été nommés, les nomi- nations nécessaires sont effectuées, à la demande d’une partie au différend, par le  directeur général de l’OMC, agissant en qualité d’autorité de nomination. Si le  directeur général de l’OMC est empêché d’agir ou s’il est ressortissant d’une partie  au différend, le directeur général adjoint de l’OMC agit en qualité d’autorité de  nomination. Si le directeur général de l’OMC ou le directeur général adjoint de  l’OMC refuse d’agir ou ne nomme pas d’arbitre dans les 60 jours à compter de la     Tarifs douaniers   58   0.632.313.271   réception de la demande d’une partie au différend, chaque partie au différend peut  demander au président de la Cour internationale de Justice (CIJ) de procéder aux  nominations.  5.  Les arbitres doivent être indépendants et impartiaux et posséder des connais- sances théoriques ou pratiques spécialisées en matière de droit, de commerce inter- national ou de règlement des différends en vertu des accords commerciaux interna- tionaux.  6.  À moins que les parties au différend n’en conviennent autrement dans les  30 jours à compter de la réception de la demande de constitution du tribunal arbitral,  le mandat du tribunal arbitral est le suivant:    «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord, la  question visée dans la demande de constitution d’un tribunal arbitral con- formément à l’art. 11.4 (Constitution d’un tribunal arbitral) et prendre des  conclusions de droit et de fait motivées ainsi que les éventuelles recomman- dations en vue de régler le différend et de mettre en œuvre la décision.»   7.  Si plus d’une Partie demande la constitution d’un tribunal arbitral concernant la  même question ou si la demande implique plus d’une Partie mise en cause, un seul  tribunal arbitral est constitué, dans la mesure du possible, pour examiner les plaintes  portant sur la même question.  8.  Une Partie qui n’est pas partie au différend peut, moyennant une note écrite aux  parties au différend, soumettre des propositions écrites au tribunal arbitral, recevoir  des propositions écrites, y compris des annexes, de la part des parties au différend,  assister aux audiences et faire des déclarations orales.   Art. 11.5 Procédures du tribunal arbitral   1.  À moins que le présent Accord n’en dispose autrement ou que les parties au  différend n’en conviennent autrement, les procédures du tribunal arbitral sont régies  par le Règlement facultatif73, mutatis mutandis.  2.  Le tribunal arbitral examine la question en cause dans la demande de constitution  d’un tribunal arbitral conformément à son mandat et à la lumière des dispositions  pertinentes du présent Accord, interprété conformément aux règles d’interprétation  du droit international public.  3.  Le tribunal arbitral établit son calendrier de travail de manière à donner aux par- ties au différend le temps nécessaire pour satisfaire à toutes les étapes de la procé- dure.  4.  La langue de la procédure est l’anglais. Les audiences du tribunal arbitral sont  ouvertes au public, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement.  5.  Le lieu de toute audience du tribunal arbitral est décidé par accord mutuel des  parties au différend, faute de quoi le tribunal arbitral siège à La Haye, aux Pays-Bas.       73 Les articles suivants du Règlement facultatif ne s’appliquent pas: art. 26 (Mesures provi- soires ou conservatoires), art. 35 (Interprétation de la sentence) et art. 37 (Sentence addi- tionnelle).     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   59   0.632.313.271   6.  Les communications ex parte avec le tribunal arbitral en ce qui concerne les  questions qu’il examine sont exclues.  7.  Tous les documents ou renseignements communiqués par une Partie au tribunal  arbitral sont transmis simultanément par cette Partie à l’autre partie au différend.  8.  Les Parties traitent comme confidentiels les renseignements communiqués au  tribunal arbitral qui ont été désignés comme tels par la Partie qui les a communiqués.  9.  En l’absence de consensus, les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majo- rité de ses membres. Tout membre peut exprimer des opinions divergentes sur les  points qui ne font pas l’unanimité. Le tribunal arbitral révèle l’identité des membres  associés aux opinions majoritaires ou minoritaires.  10.  Les coûts de l’arbitrage sont à la charge des parties au différend, à parts égales.   Art. 11.6 Rapports du tribunal arbitral  1.  Le tribunal arbitral soumet aux parties au différend un rapport initial contenant  ses conclusions et décisions au plus tard 90 jours à compter de la date de constitution  du tribunal arbitral. Une partie au différend dispose de 30 jours, à compter de la  réception de ce rapport, pour soumettre par écrit des commentaires au tribunal  arbitral. Le tribunal arbitral présente un rapport final aux parties au différend dans  les 45 jours suivant la réception du rapport initial. Sur les questions urgentes, y  compris celles portant sur des biens périssables, le tribunal arbitral s’efforce  d’accélérer la procédure en conséquence.  2.  Le rapport final ainsi que tout rapport visé aux art. 11.8 (Mise en œuvre du rap- port final du tribunal arbitral) et 11.9 (Compensation et suspension d’avantages) sont  transmis aux Parties. Les rapports sont accessibles au public, à moins que les parties  au différend n’en conviennent autrement.  3.  Toute décision du tribunal arbitral en vertu d’une quelconque disposition du  présent chapitre est définitive et contraignante pour les parties au différend.   Art. 11.7 Suspension ou cessation de la procédure du tribunal arbitral   1.  Si les parties au différend en conviennent, le tribunal arbitral peut, à tout moment,  suspendre ses travaux pendant une période ne dépassant pas 12 mois. Si les travaux  d’un tribunal arbitral ont été suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir conféré  au tribunal arbitral pour connaître du différend devient caduc, à moins que les par- ties au différend n’en conviennent autrement.  2.  Une Partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant la présentation  du rapport initial. Un tel retrait est sans préjudice de son droit à déposer une nou- velle plainte concernant la même question à une date ultérieure.  3.  Les parties au différend peuvent convenir à tout moment de mettre fin à la procé- dure du tribunal arbitral constitué en vertu du présent Accord, moyennant une notifi- cation écrite commune au président du tribunal arbitral.     Tarifs douaniers   60   0.632.313.271   4.  Un tribunal arbitral peut, à tout stade de la procédure précédant la publication du  rapport final, proposer aux parties au différend de chercher à régler leur différend à  l’amiable.   Art. 11.8 Mise en œuvre du rapport final du tribunal arbitral  1.  La Partie mise en cause prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer  dans les meilleurs délais à la décision figurant dans le rapport final. S’il n’est pas  possible de s’y conformer immédiatement, les parties au différend s’efforcent de  convenir d’un délai d’exécution raisonnable. En l’absence d’un tel accord dans les  45 jours à compter de la publication du rapport final, l’une ou l’autre partie au diffé- rend peut demander au tribunal arbitral d’origine de déterminer la durée du délai  raisonnable à la lumière des circonstances particulières du cas d’espèce. Le tribunal  arbitral rend sa décision dans les 60 jours à compter de la réception de cette de- mande.  2.  La Partie mise en cause notifie à l’autre partie au différend la mesure adoptée  pour se conformer à la décision figurant dans le rapport final et fournit une descrip- tion suffisamment détaillée de la manière dont cette mesure garantit la mise en  conformité pour permettre à l’autre partie au différend d’évaluer la mesure en ques- tion.  3.  En cas de désaccord sur l’existence d’une mesure conforme à la décision figurant  dans le rapport final ou la conformité de cette mesure avec la décision, le même  tribunal arbitral statue, à la demande de l’une ou l’autre partie au différend, avant  qu’une compensation ne puisse être recherchée ou que des avantages ne puissent  être suspendus conformément à l’art. 11.9 (Compensation et suspension d’avan- tages). Le tribunal arbitral se prononce dans les 90 jours à compter de la réception de  cette demande.   Art. 11.9 Compensation et suspension d’avantages  1.  Si la Partie mise en cause ne satisfait pas à la décision du tribunal arbitral visée à  l’art. 11.8 (Mise en œuvre du rapport final du tribunal arbitral) ou si elle notifie à la  Partie plaignante qu’elle n’a pas l’intention de se conformer à la décision contenue  dans le rapport final du tribunal arbitral, elle se prête, si la Partie plaignante en fait la  demande, à des consultations en vue de convenir d’une compensation mutuellement  acceptable. Si un tel accord n’est pas intervenu dans les 30 jours à compter de la  réception de la demande, la Partie plaignante est autorisée à suspendre l’application  des avantages qu’elle confère au titre du présent Accord dans une mesure équiva- lente au préjudice causé à ses propres avantages par la mesure que le tribunal arbitral  a jugée incompatible avec le présent Accord.  2.  Lorsqu’elle examine les avantages à suspendre, la Partie plaignante cherche  d’abord à suspendre des avantages dans le ou les mêmes secteurs que celui ou ceux  affectés par la mesure jugée incompatible avec le présent Accord par le tribunal  arbitral. La Partie plaignante qui considère qu’il n’est pas possible ou efficace de  suspendre des avantages dans le ou les mêmes secteurs peut suspendre des avantages  dans d’autres secteurs.     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   61   0.632.313.271   3.  La Partie plaignante notifie à la Partie mise en cause les avantages qu’elle entend  suspendre, les motifs de cette suspension et la date du début de la suspension, au  plus tard 30 jours avant que la suspension ne prenne effet. Dans un délai de 15 jours  à compter de la réception de cette notification, la Partie mise en cause peut deman- der au tribunal arbitral d’origine d’établir si les avantages que la Partie plaignante  entend suspendre sont équivalents à ceux affectés par la mesure jugée incompatible  avec le présent Accord et si la suspension proposée est conforme aux par. 1 et 2. Le  tribunal arbitral rend sa décision dans les 45 jours à compter de la réception de cette  demande. Les avantages ne sont pas suspendus avant que le tribunal arbitral n’ait  rendu sa décision.  4.  La compensation et la suspension d’avantages sont des mesures temporaires,  appliquées par la Partie plaignante seulement jusqu’à ce que la mesure jugée incom- patible avec le présent Accord ait été retirée ou amendée de manière à être conforme  au présent Accord ou jusqu’à ce que les parties au différend aient réglé leur diffé- rend d’une autre manière.  5.  À la demande d’une partie au différend, le tribunal arbitral d’origine décide de la  conformité avec le rapport final de toute mesure d’application adoptée après la  suspension des avantages et, à la lumière de cette décision, il décide si la suspension  desdits avantages devrait être levée ou modifiée. Le tribunal arbitral rend sa décision  dans les 30 jours à compter de la réception de cette demande.   Art. 11.10 Autres dispositions   1.  Dans la mesure du possible, le tribunal arbitral visé aux art. 11.8 (Mise en œuvre  du rapport final du tribunal arbitral) et 11.9 (Compensation et suspension d’avan- tages) se compose des mêmes arbitres que ceux ayant établi le rapport final. Si un  membre du tribunal arbitral d’origine est indisponible, la nomination d’un arbitre  remplaçant se fait selon la procédure de sélection appliquée pour l’arbitre d’origine.  2.  Tout délai mentionné dans le présent chapitre peut être modifié par accord mutuel  des parties au différend ou, à la demande d’une partie au différend, par le tribunal  arbitral.  3.  Si un tribunal arbitral estime ne pas pouvoir respecter un délai imposé par le  présent chapitre, il informe par écrit les parties au différend et donne une estimation  du temps supplémentaire requis. Tout délai supplémentaire requis ne devrait pas  dépasser 30 jours.   Chapitre 12 Dispositions finales   Art. 12.1 Annexes et appendices  Les annexes et appendices au présent Accord font partie intégrante du présent Ac- cord.     Tarifs douaniers   62   0.632.313.271   Art. 12.2 Amendements   1.  Chaque Partie peut soumettre des propositions d’amendement au présent Accord  au Comité mixte pour examen et recommandation.  2.  Les amendements au présent Accord sont soumis à ratification, acceptation ou  approbation.  3.  À moins qu’il n’en soit convenu autrement, les amendements entrent en vigueur  le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle au moins l’un des États  de l’AELE et l’Équateur ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation  ou d’approbation auprès du dépositaire. Pour un État de l’AELE qui dépose son  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après la date à laquelle au  moins l’un des États de l’AELE et l’Équateur ont déposé leurs instruments de ratifi- cation, d’acceptation ou d’approbation auprès du dépositaire, l’amendement entre en  vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument.  4.  Nonobstant les par. 1 à 3, le Comité mixte peut décider d’amender les annexes et  appendices au présent Accord. Si une Partie a accepté une décision soumise à la  satisfaction d’exigences légales nationales, la décision entre en vigueur le premier  jour du troisième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie a notifié au dépo- sitaire que ses exigences internes ont été satisfaites, à moins que la décision n’en  dispose autrement.  5.  Les amendements concernant uniquement un ou certains des États de l’AELE et  l’Équateur sont convenus entre les Parties concernées.  6.  Le texte des amendements et les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation sont déposés auprès du dépositaire.  7.  Une Partie peut appliquer un amendement provisoirement, sous réserve de ses  exigences légales nationales. L’application provisoire des amendements est notifiée  au dépositaire.   Art. 12.3 Adhésion   1.  Tout État qui devient membre de l’AELE peut adhérer au présent Accord selon  les modalités et conditions convenues par les Parties et l’État adhérent.  2.  À l’égard d’un État adhérent, le présent Accord entre en vigueur le premier jour  du troisième mois suivant la date à laquelle l’État adhérent et la dernière Partie ont  déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation des modali- tés de l’adhésion.   Art. 12.4 Retrait et expiration   1.  Chaque Partie peut se retirer du présent Accord moyennant une notification écrite  adressée au dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de réception de  la notification par le dépositaire.  2.  Si l’Équateur se retire, le présent Accord prend fin au moment où ce retrait prend  effet.     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   63   0.632.313.271   3.  Tout État de l’AELE qui se retire de la Convention instituant l’Association euro- péenne de libre-échange74 cesse ipso facto d’être une Partie au présent Accord le  jour même où ce retrait prend effet.   Art. 12.5 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du  dépositaire.  2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la  date à laquelle au moins l’un des États de l’AELE et l’Équateur ont déposé leurs  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du dépositaire.  3.  Pour un État de l’AELE qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation  ou d’approbation après la date à laquelle au moins l’un des États de l’AELE et  l’Équateur ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approba- tion auprès du dépositaire, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du  troisième mois suivant le dépôt de son instrument.  4.  Une Partie peut appliquer le présent Accord provisoirement, sous réserve de ses  exigences légales nationales. L’application provisoire du présent Accord est notifiée  au dépositaire.   Art. 12.6 Dépositaire  Le gouvernement de la Norvège agit en qualité de dépositaire.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Sauðárkrókur, le 25 juin 2018, en un exemplaire original en anglais et un  exemplaire original en espagnol, les deux textes faisant également foi. En cas de  divergence, le texte anglais prévaut. Les originaux sont déposés auprès du déposi- taire, qui transmet des copies certifiées à toutes les Parties.   (Suivent les signatures)       74 RS 0.632.31     Tarifs douaniers   64   0.632.313.271   Champ d’application le 30 septembre 2020        États parties Ratification  Entrée en vigueur                Équateur   4 août 2020   1er novembre 2020  Islande   3 octobre 2019   1er novembre 2020  Liechtenstein   3 mars 2020   1er novembre 2020  Norvège 27 septembre 2019   1er novembre 2020  Suisse 14 février 2020   1er novembre 2020                 Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   65   0.632.313.271   Table des matières   Préambule  Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1.1 Objectifs  Art. 1.2 Champ d’application géographique  Art. 1.3 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord  Art. 1.4 Relations avec d’autres accords internationaux  Art. 1.5 Exécution des obligations  Art. 1.6 Transparence  Art. 1.7 Imposition  Chapitre 2 Commerce des marchandises  Art. 2.1 Portée  Art. 2.2 Droits de douane à l’importation  Art. 2.3 Droits de douane à l’exportation  Art. 2.4 Règles d’origine et coopération administrative en matière douanière  Art. 2.5 Évaluation en douane  Art. 2.6 Restrictions quantitatives  Art. 2.7 Redevances et formalités  Art. 2.8 Traitement national pour les impositions et réglementations   intérieures  Art. 2.9 Système de fourchette de prix andine  Art. 2.10 Subventions à l’exportation de produits agricoles  Art. 2.11 Prescriptions techniques  Art. 2.12 Mesures sanitaires et phytosanitaires  Art. 2.13 Facilitation des échanges  Art. 2.14 Subventions et mesures compensatoires  Art. 2.15 Mesures antidumping  Art. 2.16 Mesures de sauvegarde globales  Art. 2.17 Mesures de sauvegarde bilatérales  Art. 2.18 Entreprises commerciales d’État  Art. 2.19 Exceptions générales  Art. 2.20 Exceptions concernant la sécurité  Art. 2.21 Balance des paiements  Art. 2.22 Sous-comité sur le commerce des marchandises  Chapitre 3 Commerce des services   Art. 3.1 Portée et champ d’application  Art. 3.2 Incorporation des dispositions de l’AGCS  Art. 3.3 Définitions  Art. 3.4 Traitement de la nation la plus favorisée  Art. 3.5 Accès aux marchés  Art. 3.6 Traitement national  Art. 3.7 Engagements additionnels     Tarifs douaniers   66   0.632.313.271   Art. 3.8 Réglementation intérieure  Art. 3.9 Reconnaissance  Art. 3.10 Mouvement des personnes physiques  Art. 3.11 Transparence  Art. 3.12 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services  Art. 3.13 Pratiques commerciales  Art. 3.14 Paiements et transferts  Art. 3.15 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des   paiements  Art. 3.16 Subventions  Art. 3.17 Exceptions  Art. 3.18 Listes d’engagements spécifiques  Art. 3.19 Modification des listes  Art. 3.20 Réexamen  Art. 3.21 Annexes  Chapitre 4 Établissement  Art. 4.1 Portée et champ d’application  Art. 4.2 Définitions  Art. 4.3 Traitement national  Art. 4.4 Réserves  Art. 4.5 Personnel clé  Art. 4.6 Droit de réglementer  Art. 4.7 Transparence  Art. 4.8 Paiements et transferts  Art. 4.9 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des   paiements  Art. 4.10 Exceptions générales  Art. 4.11 Exceptions concernant la sécurité  Art. 4.12 Réexamen  Chapitre 5 Propriété intellectuelle  Art. 5 Protection des droits de propriété intellectuelle  Chapitre 6 Marchés publics  Art. 6.1 Portée et champ d’application  Art. 6.2 Définitions  Art. 6.3 Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales  Art. 6.4 Traitement national et non-discrimination  Art. 6.5 Utilisation de moyens électroniques  Art. 6.6 Passation des marchés  Art. 6.7 Règles d’origine  Art. 6.8 Opérations de compensation  Art. 6.9 Renseignements sur le système de passation des marchés  Art. 6.10 Avis  Art. 6.11 Conditions de participation  Art. 6.12 Systèmes d’enregistrement et procédures de qualification  Art. 6.13 Renseignements sur les décisions des entités contractantes  Art. 6.14 Listes à utilisation multiple     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   67   0.632.313.271   Art. 6.15 Documentation relative à l’appel d’offres  Art. 6.16 Spécifications techniques  Art. 6.17 Modifications de la documentation relative à l’appel d’offres et   des spécifications techniques  Art. 6.18 Délais  Art. 6.19 Appel d’offres limité  Art, 6.20 Enchères électroniques  Art. 6.21 Négociations  Art. 6.22 Traitement des soumissions  Art. 6.23 Adjudication des marchés  Art. 6.24 Transparence des renseignements relatifs aux marchés  Art. 6.25 Divulgation de renseignements  Art. 6.26 Procédures de recours internes en cas de contestations de fournisseurs  Art. 6.27 Modifications et rectifications du champ d’application  Art. 6,28 Négociations futures  Chapitre 7 Concurrence  Art. 7.1 Principes généraux  Art. 7.2 Règles de concurrence  Art. 7.3 Coopération  Art. 7.4 Consultations  Art. 7.5 Règlement des différends  Chapitre 8 Commerce et développement durable  Art. 8.1 Contexte et objectifs  Art. 8.2 Portée  Art. 8.3 Droit de réglementer et niveaux de protection  Art. 8.4 Maintien des niveaux de protection lors de l’application et de   l’exécution de lois, de réglementations ou de normes  Art. 8.5 Conventions et normes internationales du travail  Art. 8.6 Accords environnementaux multilatéraux et principes   environnementaux  Art. 8.7 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques au   développement durable  Art. 8.8 Commerce et diversité biologique  Art. 8.9 Commerce et gestion durable de la pêche  Art. 8.10 Gestion durable des forêts et commerce associé  Art. 8.11 Commerce et changement climatique  Art. 8.12 Coopération dans des forums internationaux  Art. 8.13 Mise en œuvre et consultations  Art. 8.14 Réexamen  Chapitre 9 Coopération  Art. 9.1 Objectif  Art. 9.2 Portée et moyens  Art. 9.3 Domaines de coopération  Art. 9.4 Facilitation des échanges  Art. 9.5 Prescriptions techniques     Tarifs douaniers   68   0.632.313.271   Art. 9.6 Mesures sanitaires et phytosanitaires  Art. 9.7 Concurrence  Art. 9.8 Marchés publics  Art. 9.9 Points de contact  Art. 9.10 Sous-comité sur la coopération  Art. 9.11 Non-application du règlement des différends  Chapitre 10 Dispositions institutionnelles  Art. 10 Comité mixte  Chapitre 11 Règlement des différends  Art. 11.1 Portée et champ d’application  Art. 11.2 Bons offices, conciliation ou médiation  Art. 11.3 Consultations  Art. 11.4 Constitution d’un tribunal arbitral  Art. 11.5 Procédures du tribunal arbitral  Art. 11.6 Rapports du tribunal arbitral  Art. 11.7 Suspension ou cessation de la procédure du tribunal arbitral  Art. 11.8 Mise en œuvre du rapport final du tribunal arbitral  Art. 11.9 Compensation et suspension d’avantages  Art. 11.10 Autres dispositions  Chapitre 12 Dispositions finales  Art. 12.1 Annexes et appendices  Art. 12.2 Amendements  Art. 12.3 Adhésion  Art. 12.4 Retrait et expiration  Art. 12.5 Entrée en vigueur  Art. 12.6 Dépositaire     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   69   0.632.313.271   Liste des annexes75   Annex I Rules of Origin   Appendix 1 to Annex 1 on    Appendix 2 to Annex 1 on  EUR1 Certificate  Appendix 3 to Annex 1 on  Origin Declaration   Product Specific Rules   Annex II Schedule of Tariff Commitments on Goods – Ecuador  Annex III Schedule of Tariff Commitments on Goods – Iceland  Annex IV Schedule of Tariff Commitments on Goods – Norway  Annex V Schedule of Tariff Commitments on Goods – Switzerland  Annex VI National Treatment and Quantitative Restrictions  Annex VII Trade Facilitation  Annex VIII Mandate of the Sub-Committee on Trade in Goods  Annex IX Schedules of Specific Commitments   Appendix 1 to Annex IX Ecuador  Appendix 2 to Annex IX Iceland  Appendix 3 to Annex IX Liechtenstein  Appendix 4 to Annex IX Norway  Appendix 5 to Annex IX Switzerland   Annex X List of MFN Exemptions  Appendix 1 to Annex X Ecuador  Appendix 2 to Annex X Iceland  Appendix 3 to Annex X Liechtenstein  Appendix 4 to Annex X Norway  Appendix 5 to Annex X Switzerland   Annex XI Financial Services  Annex XII Telecommunications Services  Annex XIII Movement of Natural Persons Supplying Services  Annex XIV Maritime Transport and Related Services  Annex XV List of Reservations   Appendix 1 to Annex XV Ecuador  Appendix 2 to Annex XV Iceland  Appendix 3 to Annex XV Liechtenstein  Appendix 4 to Annex XV Norway  Appendix 5 to Annex XV Switzerland   Annex XVI Protection of Intellectual Property  Annex XVII Government Procurement  Annex XVIII Mandate of the Sub-Committee on Cooperation   Record of Understanding       75 Les annexes ne sont pas publiées au RO, et ne sont disponibles qu’en anglais. Elles  peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique,  Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou être consulteés sur le site Internet du  Secrétariat de l’AELE: www.efta.int > Global Trade Relations > Free Trade Agreements  > Ecuador.     Tarifs douaniers   70   0.632.313.271   Protocole d’entente   concernant l’Accord de partenariat économique de large  portée entre les États de l’AELE et l’Équateur   Conclu à Sauðárkrókur le 25 juin 2018  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2020     L’Équateur et les États de l’AELE rappellent que le 27 juin 2016, leurs ministres ont  signé une déclaration commune en vue de lancer des négociations relatives à un  accord de partenariat économique de large portée et de charger leurs représentants  de se réunir dans les meilleurs délais afin d’entamer les négociations et de viser une  finalisation rapide de celles-ci. Dans ce document, les ministres ont rappelé la Dé- claration commune concernant la coopération entre la République de l’Équateur et  les États de l’AELE, signée à Schaan le 22 juin 2015. Le premier cycle de négocia- tions a eu lieu en novembre 2016, à Quito. Les documents mentionnés et les déclara- tions communes concernant le premier cycle de négociations sont joints au présent  Protocole d’entente (annexes I à III).  Par le présent Protocole d’entente, les Parties confirment les principes communs  suivants, qui font partie intégrante de l’Accord. Il est entendu que:  les Parties conviennent explicitement que les interprétations pertinentes des tribu- naux arbitraux et de l’organe d’appel adoptées par l’Organe de règlement des dif- férends de l’OMC seront prises en considération, le cas échéant, pour interpréter  l’Accord.    Art. 1.7 (Imposition)  Il est entendu que les mesures d’imposition comprennent entre autres des mesures  visant à prévenir l’évasion fiscale et la fraude fiscale.   Art. 2.15 (Mesures antidumping)  Les Parties s’efforcent de ne pas engager des procédures antidumping les unes  contre les autres, en particulier contre les marchandises exportées par des micro,  petites et moyennes entreprises. Pour l’Équateur, celles-ci incluent les acteurs de  l’économie populaire et solidaire de même que les organisations de commerce  équitable et biologique. La partie importatrice explore la possibilité d’appliquer des  solutions constructives.   Art. 3.1 (Portée et champ d’application)  Sous réserve des dispositions du chapitre 3 (Commerce des services), les Parties  reconnaissent le droit d’adopter, de maintenir ou d’appliquer, sur une base non  discriminatoire, toute mesure d’intérêt public, par exemple les mesures visant à faire     Partenariat économique de large portée entre les États  de l’AELE et l’Équateur. Ac.   71   0.632.313.271   face aux problèmes de santé, de sécurité ou d’environnement ou les mesures raison- nables à des fins prudentielles.   Art. 3.15 (Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements)   En application de l’art. 3.15 (Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la  balance des paiements) de l’Accord, il est entendu que:   (a) dans le cas de l’Équateur, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles  liées à la dollarisation de l’économie équatorienne, les paiements et les  mouvements de capitaux causent ou menacent de causer de graves difficul- tés pour la liquidité de l’économie équatorienne, l’Équateur peut adopter des  mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux, pour  une période n’excédant pas un an. Ces mesures de sauvegarde peuvent être  maintenues au-delà de cette durée pour des raisons justifiées, lorsque cela  s’impose pour surmonter les circonstances exceptionnelles qui ont conduit à  leur application;    (b) les mesures visées à la let. (a) ne peuvent en aucun cas être utilisées comme  moyens de protection commerciale ou pour protéger une industrie spéci- fique, et   (c) si l’Équateur adopte ou maintient des mesures de sauvegarde conformément  à la let. (a), elle informe dans les plus brefs délais les autres Parties de leur  pertinence et de leur portée, et présente dès que possible un calendrier pour  l’élimination de ces mesures.   Art. 3.14 et 4.8 (Paiements et transferts)  Il est entendu que les art. 3.14 et 4.8 (Paiements et transferts) de l’Accord sont sans  préjudice de l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi des lois  concernant, entre autres:   (a) la faillite, l’insolvabilité ou la protection des droits des créanciers;  (b) les infractions criminelles et pénales;  (c) le respect des arrêts ou décisions judiciaires ou administratifs résultant de   procédures judiciaires ou administratives;  (d) l’émission, le négoce ou le commerce des valeurs mobilières, d’options,   d’opérations à terme ou d’autres instruments dérivés, ou  (e) les déclarations financières ou les registres de transferts dès lors que cela est   nécessaire pour la poursuite ou pour aider les autorités de régulation du sec- teur financier.   Art. 6.4 (Traitement national et non-discrimination)  Les Parties reconnaissent que, nonobstant l’art. 6.4 (Traitement national et non-dis- crimination) de l’Accord, aucune disposition du chapitre 6 (Marchés publics) de     Tarifs douaniers   72   0.632.313.271   l’Accord n’est interprétée comme empêchant une Partie d’exiger des fournisseurs  d’avoir, au moment de la signature du contrat, un domicile dans cette Partie ainsi  qu’un représentant légal, pour autant que ces exigences découlent des lois et régle- mentations intérieures de la Partie. Si une Partie n’applique pas ces exigences à une  tierce partie ou à un fournisseur tiers, elle accorde immédiatement et sans condition  ce traitement aux autres Parties et à leurs fournisseurs.   Chap. 6 et Annexe XVII (Marchés publics)  En vertu du chapitre 6 (Marchés publics) et de l’Annexe XVII (Marchés publics) de  l’Accord, la Suisse déclare son intention d’ajuster l’accès aux marchés accordé à  l’Équateur à celui qui est prévu par l’Accord révisé de l’OMC sur les marchés  publics de 2012, dès qu’elle aura ratifié celui-ci conformément à ses procédures  internes. Le Comité mixte adoptera une décision contenant les amendements néces- saires en vertu de l’art. 10 (Comité mixte).   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole d’entente.   Fait à Sauðárkrókur, le 25 juin 2018, en deux exemplaires originaux rédigés l’un en  anglais et l’autre en espagnol, les deux textes étant également authentiques. En cas  de divergence, le texte anglais prévaut. Les originaux sont déposés auprès du déposi- taire, qui transmet des copies certifiées à toutes les Parties.   (Suivent les signatures)