Document ID: 49f8eea7-c211-4773-bd28-56fb7661f75b

____________________________________________________   766.31      1      18  juin  1943     Arrêté  portant interdiction de naviguer sur la Haute-Areuse  entre Saint-Sulpice et Noiraigue             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu une requête du 11 juin 1943, de la Société des Pêcheurs de la Haute- Areuse;   vu les articles 664 du code civil suisse 1)  et 96 de la loi concernant l'introduction   du code civil suisse 2) ;   vu l'article premier du code pénal neuchâtelois, du 29 novembre 1940 3) ;   considérant que vu son caractère, la Haute-Areuse ne saurait être une rivière  navigable et qu'une navigation de plaisance occasionnelle compromettrait le  développement et la pêche du poisson dans cette rivière;   considérant l'importance que constituent ces ressources pour le pays,  notamment dans les circonstances actuelles;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des départements des Travaux  publics et de Police,   arrête:       Article premier   La navigation sur la Haute-Areuse entre Saint-Sulpice et  Noiraigue est interdite.     Art. 2   Les contraventions au présent arrêté sont passibles de l'amende  jusqu'à 500 francs et des arrêts jusqu'à 15 jours.     Art. 3  4)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement  en vigueur et qui sera maintenu tant et aussi longtemps que son application ne  présentera pas d'inconvénient.                                                       RLN I 797  1)   RS 210  2)   RSN 211.1  3)   RSN 312.0  4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.