Document ID: 4400cd06-4804-40ee-b3ea-50b0f34fc970

RS 0.142.115.492   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  du Royaume du Maroc sur la suppression réciproque  de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique,  d’un passeport spécial ou d’un passeport de service   Conclu le 2 mai 2018  Appliqué provisoirement dès le 2 mai 2018  Entré en vigueur par échange de notes le 17 août 20181    (Etat le 17    août 2018)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Royaume du Maroc  (ci-après dénommés les Parties contractantes),   dans le but de formaliser, dans un accord bilatéral, leur intention de faciliter la  circulation des titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un  passeport de service entre la Suisse et le Maroc (ci-après les États),   en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de chacun des deux États, titulaires d’un passeport diploma- tique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de service national valable, qui sont  membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission  permanente de leur État respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord  de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre État et y séjourner  pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’État accréditant notifie préalable- ment, par voie diplomatique, à l’État accréditaire le poste et la fonction des per- sonnes susmentionnées.   2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées à l’al. 1 bénéficient des  mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’État accréditant et  titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de  service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’État  accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner  avec les personnes visées à l’al. 1.        RO 2018 2527  1 RO 2018 3153   0.142.115.492    Migration   2   0.142.115.492   3.  Une fois entrés sur le territoire de l’État accréditaire et après avoir obtenu  l’autorisation d’y séjourner, les membres de la famille des personnes visées à l’al. 1  qui sont titulaires d’un passeport national valable peuvent entrer sur le territoire de  l’État accréditaire sans visa pendant la durée de validité de l’autorisation de séjour  qui leur a été délivrée.   Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants de chacun des deux États, titulaires d’un passeport diploma- tique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de service national valable, qui ne  sont pas visés par l’al. 1 de l’art. 1 du présent Accord, n’ont pas besoin de visa pour  entrer sur le territoire de l’autre État, y séjourner pour une durée n’excédant pas  90 (nonante) jours sur toute période de 180 (cent quatre-vingts) jours et en sortir,  dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.   2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par l’espace  Schengen, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace Schengen  est considérée comme le début du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date  de sortie comme la fin du séjour.   Art. 3 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de chacun des deux États sont tenus de se conformer aux  prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation natio- nale en vigueur sur le territoire de l’autre État et ce, pendant toute la durée de leur  séjour.   2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de  validité prévus par le droit interne de l’État accréditaire.   Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent le  droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur État respectif aux ressor- tissants de l’autre État visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de  sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.   Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement,  par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le  présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.   2.  Dans le cas où de nouveaux passeports diplomatiques (ou spéciaux ou de service)  devaient être introduits, ou les existants modifiés, les Parties contractantes se trans- mettent par la voie diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nou- veaux ou modifiés, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur  utilisation et ce, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires  d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport  de service. Ac. avec le Maroc   3   0.142.115.492   Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficul- tés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   2.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout litige découlant de  l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   Art. 7 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes  par voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après  réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent  mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.   Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Con- vention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention  de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.   Art. 9 Durée de validité et entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   2.  Le présent Accord entre provisoirement en vigueur à la date de sa signature par  les Parties contractantes. Il entre définitivement en vigueur 30 (trente) jours après  réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent  mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.   Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie des dispo- sitions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de  santé publique ou pour d’autres raisons graves. Une telle décision de suspension doit  être notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard 48  (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les raisons de la sus- pension n’existent plus, la Partie contractante qui a suspendu l’application du pré- sent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contractante.   Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à  l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier       2 RS 0.191.01  3 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.115.492   prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie con- tractante.   Fait à Marrakech, le 2 mai 2018, en deux exemplaires, en français et en arabe, tous  les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte fran- çais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Mario Gattiker   Pour le  Gouvernement du Royaume du Maroc:   Nasser Bourita