Document ID: 772360ed-9d81-492b-8635-5d6e113b1ab4

510.620.2   1   Ordonnance du DDPS  sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie   (OEmol-swisstopo)   du 3 avril 2020 (Etat le 1er mars 2021)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population  et des sports (DDPS),   vu l’art. 46a de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)1,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance régit les tarifs des émoluments applicables aux prestations  officielles de l’Office fédéral de topographie.   Art. 2 Calcul des émoluments   Les prix unitaires pour le calcul des émoluments sont définis dans l’annexe.   Art. 3 Renonciation aux émoluments   1 L’Office fédéral de topographie peut renoncer à percevoir des émoluments pour  certaines prestations officielles ou pour certaines catégories de prestations offi- cielles, pour une durée déterminée ou non. Cette disposition s’applique notamment  aux prestations officielles:   a. servant aux fins de promotion de l’office fédéral;   b. servant aux fins de tests;   c. concernant des projets menés en commun par l’office fédéral et des tiers.   2 L’Office fédéral de topographie peut en outre renoncer à percevoir des émoluments  pour certaines prestations officielles dans des cas particuliers, lorsque ces prestations  servent à la réalisation ou à la publication de travaux scientifiques, notamment de  rapports de recherche et de travaux qualifiants menés au sein de hautes écoles, par  exemple des travaux de diplôme ou de master et des thèses de doctorat.   Art. 4 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du DDPS du 20 novembre 2009 sur les émoluments de l’Office  fédéral de topographie2 est abrogée.        RO 2021 38  1 RS 510.620  2 [RO 2009 6195, 2016 3031, 2017 5905]   510.620.2      Organisation et administration militaires   2   510.620.2   Art. 5 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021.     Émoluments de l’Office fédéral de topographie. O du DDPS   3   510.620.2   Annexe  (art. 2)   Prix unitaires pour le calcul des émoluments   1 Émolument dû pour une utilisation excessive   1 L’émolument dû pour l’utilisation excessive selon l’art. 44, al. 2, OGéo est com- pris entre:   a. 1 et 20 francs par million de requêtes;   b. 0,01 et 1 franc par gigaoctet de données.   2 L’émolument peut être calculé en combinant les tarifs indiqués à l’al. 1.    2 Émolument calculé en fonction du temps consacré   1 L’émolument calculé en fonction du temps consacré se fonde sur un tarif horaire  de 160 francs.   2 L’émolument est calculé en fonction du temps consacré si aucun émolument forfai- taire n’est perçu pour des produits analogiques (ch. 3) ou des prestations et des  services particuliers (ch. 4).   3 Émoluments forfaitaires pour les produits analogiques   3.1 Cartes analogiques et atlas    Prestation Prix unitaire en francs   Cartes nationales analogiques    Du 1:10 000 au 1:1 000 000 De 8 à 20      Assemblages De 8 à 35      Cartes spéciales    Carte OACI de la Suisse au 1:500 000 De 10 à 26   Carte de vol à voile de la Suisse au 1:300 000 De 10 à 26   Autres cartes spéciales officielles De 10 à 30      Atlas nationaux et cartes géologiques    Atlas climatologique de la Suisse, livraison individuelle De   40 à   60   Atlas climatologique de la Suisse, atlas complet De 250 à 370   Atlas hydrologique de la Suisse, livraison individuelle De   50 à   90   Atlas hydrologique de la Suisse, atlas complet De 400 à 600        Organisation et administration militaires   4   510.620.2   Prestation Prix unitaire en francs   Cartes géologiques, géophysiques et géotechniques De 10 à 90      3.2 Autres produits d’édition   L’émolument dû pour d’autres produits d’édition analogiques (comme des rapports)  est compris entre 5 et 60 francs par unité.   3.3 Rabais consentis sur des produits analogiques   Les rabais suivants sont consentis sur l’émolument dû pour des produits analogiques  selon les ch. 3.1 et 3.2:   a. pour l’acquisition en vue d’une revente: de 20 à 60 %;   b. rabais quantitatif accordé à des clients finaux: de 20 à 30 %.   4 Émoluments forfaitaires pour les prestations et   les services particuliers   4.1 Service de positionnement   1 L’émolument dû pour le service de positionnement Swiss Positioning Service  selon l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance du DDPS du 5 juin 2008 sur la mensuration  nationale3 s’élève:   a. à 0,5 franc par minute pour des requêtes isolées, ou   b. à 2000 francs par an.   2 Les rabais suivants sont consentis sur l’émolument annuel:   a. pour l’acquisition en vue d’une revente: de 20 à 80 %;   b. pour les clients finaux disposant de plusieurs licences: multiplication par √n,  où n est le nombre de licences détenues par une même personne physique ou  morale (entreprise).    4.2 Autres services    1 En application de l’art. 44, al. 2, OGéo par analogie, l’émolument dû pour d’autres  services est compris entre:   a. 1 et 20 francs par million de requêtes;   b. 0,01 et 1 franc par gigaoctet de données.   2 L’émolument peut être calculé en combinant les tarifs indiqués à l’al. 1.       3 RS 510.626.1     Émoluments de l’Office fédéral de topographie. O du DDPS   5   510.620.2   4.3 Logiciels   1 L’émolument dû pour le téléchargement et l’utilisation de logiciels (programmes et  bibliothèques) est généralement fixé par contrat.   2 Compris entre 0 et 6000 francs, il tient compte de la charge de travail requise par le  développement, du niveau de complexité et de la valeur économique.   5 Décisions   Les émoluments dus pour les décisions sont régis par l’ordonnance générale du  8 septembre 2004 sur les émoluments4.       4 RS 172.041.1     Organisation et administration militaires   6   510.620.2       	Art. 1 Objet 	Art. 2 Calcul des émoluments 	Art. 3 Renonciation aux émoluments 	Art. 4 Abrogation d’un autre acte 	Art. 5 Entrée en vigueur 	La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021. 	Annexe 	Prix unitaires pour le calcul des émoluments 	1 Émolument dû pour une utilisation excessive 	2 Émolument calculé en fonction du temps consacré 	3 Émoluments forfaitaires pour les produits analogiques 	3.1 Cartes analogiques et atlas 	3.2 Autres produits d’édition 	3.3 Rabais consentis sur des produits analogiques  	4 Émoluments forfaitaires pour les prestations et les services particuliers 	4.1 Service de positionnement 	4.2 Autres services 	4.3 Logiciels  	5 Décisions