Document ID: 6f29ff4c-fb42-47a7-bf0f-c63171889ecd

416.633.1      1      2  mars  1998     Accord  visant à la création d'une Haute école pédagogique  commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel  (HEP/BEJUNE)                Le Conseil-exécutif du Canton de Berne,   Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   et le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   considérant   les recommandations du 26 octobre 1995 de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique relatives à la formation des  enseignants et aux hautes écoles pédagogiques (ci-après: "recommandations");   la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées;   le rapport intermédiaire du 11 juillet 1997 de la commission créée le 7 juin 1996  d'un commun accord entre la Direction de l'Instruction publique du Canton de  Berne, le Département de l'Éducation de la République et Canton du Jura, le  Département de l'instruction publique et des affaires culturelles de la République  et Canton de Neuchâtel et chargée d'élaborer le projet d'une Haute école  pédagogique commune aux trois cantons (ci-après HEP-BEJUNE);   sur proposition de la ministre et des conseillers d'Etat en charge de l'instruction  publique dans les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel,   conviennent de ce qui suit:       Article premier   Les trois cantons entendent créer une Haute école  pédagogique commune (ci-après: HEP-BEJUNE) chargée de la formation  initiale et continue du personnel enseignant du degré préscolaire au degré  secondaire 2 (filières de maturité gymnasiale et de diplômes), et incluant la mise  à disposition de ressources documentaires et multimédia ainsi que la conduite  d'activités de recherche.     Art. 2   Cette nouvelle institution doit être conçue pour atteindre les objectifs  suivants:   – réaliser les recommandations;   – rehausser le niveau général de formation du corps enseignant;   – permettre une mise en commun optimale des ressources humaines et  matérielles à disposition dans les trois cantons;   – assurer l'ensemble de ses missions à l'intérieur des enveloppes financières  actuellement à disposition dans chacun des cantons et, dans toute la mesure  du possible, en dégageant des économies.     Art. 3   Les principes suivants sont admis en vue de la réalisation de la HEP- BEJUNE.                                                    FO 1998 No 19   Principe   Objectifs   Eléments  constitutifs     416.633.1      2   1. La HEP-BEJUNE est régie par un concordat de base permettant des  évolutions ultérieures dans le sens d'une harmonisation plus complète de  l'ensemble des dispositions des trois cantons relatives à la formation de leur  personnel enseignant.   2. Le concordat à conclure porte au moins sur les éléments suivants:    2.1. La HEP-BEJUNE est une institution unique du degré tertiaire  répartie sur les trois cantons, fonctionnant sur quatre plates-formes  principales (formation initiale du corps enseignant de l'école  enfantine et de l'école primaire, formation initiale des enseignants  des écoles du degré secondaire 1 et du degré secondaire 2 –  filières de maturité gymnasiale et de diplômes – formation continue  de l'ensemble du personnel enseignant, ressources documentaires  et multimédia) susceptibles d'assumer des missions de formation  permanentes ou occasionnelles. Elle privilégie la mise en commun  des ressources, l'émergence de pôles fonctionnant au bénéfice de  l'ensemble de l'institution, la gestion économe et rationnelle des  moyens humains, matériels et financiers à disposition.    2.2. La HEP-BEJUNE procède d'une restructuration complète des  institutions et organes dont disposent actuellement les cantons  contractants pour assurer la formation de leur corps enseignant,  ceci selon un organigramme permettant d'assurer aussi bien la  cohésion et la conduite générale de l'institution intercantonale  qu'une marge substantielle d'autonomie à ses composantes.    2.2.1. L'accès à la HEP-BEJUNE pour la formation initiale à  l'enseignement dans les degrés -2 à +6 est réservé aux  candidats et candidates en possession d'une maturité  gymnasiale ou, moyennant certaines conditions, au  bénéfice d'un parcours professionnel reconnu. Demeurent  réservés les compléments de formation susceptibles d'être  offerts aux détenteurs d'autres titres ressortissant à  l'enseignement secondaire du second degré.    2.2.2. Pour l'enseignement secondaire du premier et du second  degré, l'accès à la HEP-BEJUNE est réservé aux  candidates et candidats ayant accompli des études  universitaires complètes sanctionnées par une licence, un  diplôme ou tout autre titre équivalent.    2.3. La HEP-BEJUNE réalise, selon un plan d'étude commun, un  modèle unique de formation initiale du personnel enseignant dit en  pulsation, organisé en unités capitalisables, débouchant sur des  exigences de certification finales identiques.    2.4. La HEP-BEJUNE crée un espace unique de la formation continue  pour le personnel enseignant des trois cantons, la possibilité de  mesures occasionnelles spécifiques à l'un des cantons partenaires  demeurant toutefois réservée. La formation continue des  personnels enseignants est organisée conformément aux critères  généraux qui président à la formation initiale.    2.5. La HEP-BEJUNE gère au bénéfice des trois cantons les ressources  documentaires, audiovisuelles et multimédia nécessaires à la  formation initiale, de la formation continue et du perfectionnement  du personnel enseignant. Elle garantit au personnel enseignant une  formation de haut niveau dans l'utilisation de ces ressources. Elle     416.633.1      3   assure la mise à la disposition de ces ressources aux acteurs de  l'école dans le cadre d'un service de prêt uniformisé.    2.6. La recherche en sciences de l'éducation au service de la formation  initiale et continue des enseignants est de niveau universitaire. Elle  est assurée au sein de la HEP-BEJUNE en collaboration avec les  universités, en particulier dans le contexte BENEFRI.    2.7. L'ouverture de la HEP-BEJUNE est fixée à l'été 2001, tout en  réservant la possibilité de solutions transitoires dans des cas  déterminés.     Art. 4   La tâche de préparer le concordat a été confiée à la commission HEP- BEJUNE instituée le 7 juin 1996. La commission peut, en fonction des décisions  de son bureau, être élargie à d'autres personnes. Le projet de concordat doit  être remis aux trois Départements concernés à l'intention des exécutifs jusqu'au  30 juin 1998 au plus tard. Le projet comprend également un ensemble de  propositions relatives à la mise en œuvre de la HEP-BEJUNE ainsi qu'au coût  et au financement de ses activités.     Art. 5   Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux destinés à  chaque canton partenaire.     Art. 6   Le présent accord entre en vigueur dès son approbation par les Conseils  d'Etat et Gouvernement des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel.     Le présent accord a été adopté par arrêté des exécutifs cantonaux concernés  en février et mars 1998.      Mise en œuvre   Exemplaires   Entrée en vigueur