Document ID: 8544d283-63f1-437e-bfb9-7b5d1f6b21f6

435.111.1 - Ordonnance de Direction sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (ODFOP)   1  435.111.1  Ordonnance de Direction sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation  professionnelle (ODFOP)  du 06.04.2006 (état au 01.08.2022)  La Direction de l’instruction publique du canton de Berne,  vu l’article 141 de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la formation profes- sionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (OFOP)1),  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 * 1 Pour autant que la Section de la formation en entreprise ou la Section des  écoles professionnelles soient déclarées compétentes ci-après, la Section fran- cophone de l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle est  compétente pour les élèves et les écoles francophones. *  2 Formation initiale  2.1 Formations transitoires  2.1.1 Année scolaire de préparation professionnelle *  Art.  2 * Offre 1 L'année scolaire de préparation professionnelle (APP) est proposée dans les  variantes suivantes: *  a * Pratique et intégration 1 (API 1) pour l'acquisition de compétences linguis- tiques de base et de premières expériences dans le monde du travail,  a1 * Pratique et  intégration 2 (API 2)  pour l'approfondissement des compé- tences linguistiques et de la formation générale, l'orientation profession- nelle ciblée et l'entrée dans la vie professionnelle,  a2 * Pratique et intégration 2 pour adultes (API 2 pour adultes) pour l'approfon- dissement  des  compétences linguistiques  et  de  la  formation  générale,  l'orientation professionnelle ciblée et l'entrée dans la vie professionnelle,  1) RSB 435.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-45      435.111.1  2  b Pratique et formation générale (APF) et c Développement de la personnalité (APP plus).  Art.  2a * Critères d'admission pour l'API 1 1 Est admis en API 1 quiconque  a est âgé de 25 ans au plus; b ne possède pas de diplôme du degré secondaire II; c dispose de compétences scolaires de base suffisantes pour la préparation   professionnelle; d * a le niveau linguistique A1 à l'oral et à l'écrit selon le Cadre européen   commun de référence pour les langues (CECR) et e * est très motivé à suivre l’enseignement. f * … 2 Si les candidats et les candidates remplissant les conditions d'admission sont  plus nombreux que les places disponibles, l'admission s'effectue selon l'ordre  de priorités ci-après:  a 1re priorité: élèves qui viennent d'achever leur scolarité obligatoire; b 2e priorité: mineurs, quel que soit leur statut de séjour; c * 3e priorité: majeurs au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) ou   d'une admission provisoire (permis F ou S); d * 4e priorité: majeurs pour lesquels la procédure d'asile est en cours (permis   N). 3 Si, malgré l'application de ce système de priorités, le nombre de candidats et  de candidates remplissant les conditions d'admission est supérieur au nombre  de places disponibles, l'admission s'effectue en fonction d'un catalogue de cri- tères défini par l'école professionnelle.  Art.  2b * Critères d'admission pour l'API 2 1 Est admis en API 2 quiconque  a est âgé de 25 ans au plus; b ne possède pas de diplôme du degré secondaire II; c dispose de compétences scolaires de base suffisantes pour la préparation   professionnelle; d * a le niveau linguistique A2 à l'oral et à l'écrit selon le CECR et e * est très motivé à suivre l’enseignement et à accéder à une formation pro-  fessionnelle. f–g *…       3  435.111.1  2   Si  les candidats et  les candidates remplissant les conditions d'admission  sont  plus nombreux que les places disponibles,  l'admission s'effectue selon  l'ordre de priorités ci-après :  a 1re priorité: élèves qui viennent d'achever leur scolarité obligatoire ou l'API  1;  b 2e priorité: mineurs, quel que soit leur statut de séjour; c * 3e priorité: majeurs au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) ou   d’une admission provisoire (permis F ou S); d * 4e priorité: majeurs pour lesquels la procédure d’asile est en cours (permis   N). 3 Si, malgré l'application de ce système de priorités, le nombre de candidats et  de candidates remplissant les conditions d'admission est supérieur au nombre  de places disponibles, l'admission s'effectue en fonction d'un catalogue de cri- tères défini par l'école professionnelle.  Art.  2c * Critères d'admission pour l'API 2 pour adultes 1 Est admis en API 2 pour adultes quiconque  a est âgé de 20 à 35 ans; b ne possède pas de diplôme du degré secondaire II; c dispose de compétences scolaires de base suffisantes pour la préparation   professionnelle; d a le niveau linguistique A2 à l'oral et à l'écrit selon le CECR; e est très motivé à suivre l'enseignement et à accéder à une formation pro-  fessionnelle et f est au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B), d'une autorisation   d'établissement (permis C) ou d'une admission provisoire (permis F ou S). 2 Si les candidats et les candidates remplissant les conditions d'admission sont  plus nombreux que les places disponibles, l'admission s'effectue en fonction de  l'expérience professionnelle.  Art.  3 * Conditions d'admission pour l'APF et l'APP plus * 1 Est admis en APF ou en APP plus quiconque *  a * a, en règle générale, achevé la scolarité obligatoire et est âgé de 25 ans  au plus;  b ne possède pas de diplôme du degré secondaire II; b1 * dispose d'un niveau linguistique suffisant; c a participé activement au processus de choix professionnel; d * a un besoin particulier de formation et       435.111.1  4  e * est très motivé à accéder à une formation professionnelle, fait preuve d’in- vestissement et a besoin de soutien pour développer ses compétences  transversales.  f * … 2 … * 3 Si les candidats et les candidates remplissant les conditions d'admission sont  plus nombreux que les places disponibles, l'admission s'effectue selon l'impor- tance du besoin de formation, le degré de motivation à suivre l'enseignement et  à accéder à une formation professionnelle et l'âge. *  Art.  4 * Procédure d'admission * 1 La mesure dans laquelle un candidat ou une candidate remplit  les critères  d'admission est évaluée dans un rapport standardisé. * 2 … * 2a L’évaluation de l’aptitude à fréquenter une APP incombe *  a * à l’autorité compétente pour l’école obligatoire en cas d’admission à une  APF de personnes qui viennent de terminer leur scolarité obligatoire, pour  autant qu’aucun examen complémentaire ne soit nécessaire et que leur  aptitude puisse être admise;  b * à la direction de l’école professionnelle en cas d’admission à une API 1, à  une API 2 ou à une API 2 pour adultes de personnes qui ne viennent pas  de terminer leur scolarité obligatoire;  c * au Case management Formation professionnelle de l’Orientation profes- sionnelle et personnelle pour toutes les autres admissions.  2b La direction de l'école professionnelle statue par voie de décision sur l'admis- sion. * 3–3a … * 4 La décision d'admission autorise à suivre les cours dans l'année scolaire qui  suit.  Art.  4a * Evaluation finale 1 L'évaluation finale de l'API et de l'APF porte sur les compétences des élèves  dans les différentes disciplines et sur leurs compétences transversales. * 2 L'évaluation finale de l'APP plus porte sur les compétences des élèves dans  la première langue nationale et en mathématiques ainsi que sur leurs compé- tences transversales. *       5  435.111.1  Art.  4b * Répétition 1 Une APP ne peut pas être répétée. 2 La direction d'école octroie des dérogations sur accord du Case management  Formation professionnelle de l'Orientation professionnelle et personnelle. *  Art.  4c * Seconde APP 1 Les personnes qui achèvent une API peuvent fréquenter une seconde APP. * 2 La direction d'école statue, par voie de décision, sur la fréquentation d'une se- conde APP sur la base de l'évaluation finale de la première année. *  2.1.2 Préapprentissage *  Art.  4d * Admission 1 Les préapprentissages préparent les jeunes sans place d'apprentissage et les  adultes sans diplôme du secondaire II à la formation professionnelle initiale. Ils  se composent d'une partie d'enseignement, plus petite, et d'une partie pratique,  plus grande, suivie dans une entreprise de préapprentissage. 2 Les personnes souhaitant effectuer un préapprentissage doivent posséder un  contrat de préapprentissage approuvé. * 3–4 … *  Art.  4e * Evaluation finale 1 L'évaluation finale du préapprentissage porte sur les compétences des élèves  dans les domaines de la culture générale et de l’enseignement professionnel  ainsi que sur les compétences transversales des élèves. * 2 … *  Art.  4f * …  2.1.3 … *  Art.  5 * …  Art.  5a * ...  Art.  6–6a * …       435.111.1  6  2.2 Formation à la pratique professionnelle  Art.  7 Mesures 1 Les mesures de promotion des places d’apprentissage dans le domaine de la  santé doivent être prises en concertation avec la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l’intégration. *  Art.  8 * …  2.3 Ecoles professionnelles  Art.  9 Tâches de la direction d’école 1 La direction d’école  a organise et entretient la collaboration avec le conseil d’école; b * conclut la convention de prestations avec l’Office des écoles moyennes et   de la formation professionnelle; c établit la planification des finances et des investissements; d est responsable de l’organisation structurelle et fonctionnelle; e veille à une communication interne et externe appropriée; f veille  au développement  de l’école  et  de la  qualité  conformément  aux   prescriptions cantonales; g * engage  les  collaborateurs  et  collaboratrices  de  l’école  ainsi  que  les   membres du corps enseignant; h est responsable de la planification, de l’engagement et du développement   du personnel; i conseille et dirige le corps enseignant du point de vue technique et péda-  gogique; k conclut les contrats de formation avec les personnes suivant une forma-  tion à plein temps; l recrute des entreprises de stage et surveille leur activité de formation; m arrête des descriptifs de poste; n est responsable de l’organisation de l’enseignement et de la grille horaire; o est responsable de la vérification des conditions à remplir pour être admis   à l’enseignement en école professionnelle et en tant qu’auditeur ou audi- trice libre;  p * … q est compétente pour la réglementation des vacances; r règle l’utilisation des installations scolaires et veille à leur entretien en col-  laboration avec les services cantonaux compétents; s est l’organe compétent pour le prélèvement d’émoluments;       7  435.111.1  t est l’organe compétent pour les décisions d’admission et de promotion  ainsi que pour les bulletins semestriels et finaux;  t1 * autorise les mesures visant à compenser les inégalités qui frappent les  personnes en formation handicapées;  u est l’organe compétent pour les décisions de dispense et les décisions  disciplinaires;  v est responsable de la conservation en bonne et due forme des dossiers; w collabore avec d’autres organes publics et privés ayant un lien avec la for-  mation professionnelle. 2 La direction d’école est compétente en outre pour toutes les affaires qui ne  sont pas explicitement attribuées à un autre organe de l’école. 3 La  responsabilité  générale  de  la  direction  d’école  ne  peut  être  répartie  qu’entre deux personnes au plus. Les tâches, les responsabilités et les compé- tences sont réglées dans des descriptifs de poste individuels. 4 Les tâches et les compétences visées à l'alinéa 1, lettres h à w peuvent être  déléguées à la direction de la section. * 5 Les attributions relevant de la puissance publique sont déléguées à la direc- tion de la section dans le règlement de l'école. *  Art.  10 Organisation de l’enseignement 1 L’année scolaire dure en règle générale 38 semaines pour les personnes en  formation. En cas d’organisation particulière de l’enseignement, telle que l’an- née initiale d’apprentissage ou l’enseignement sous forme de blocs, les dispo- sitions s’appliquent par analogie. 2 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut autori- ser des exceptions dans des cas justifiés. * 3 Il peut fixer la date du début ou de la fin des vacances, dans l’intérêt d’une co- ordination cantonale ou intercantonale.  Art.  10a * Leçons n’ayant pas lieu 1 La direction d’école peut décider que des leçons n’auront pas lieu afin de  prendre, dans des cas particuliers, des mesures d’organisation scolaire appro- priées, sans pour autant compromettre la réussite de la formation.  Art.  11 Début de l’année scolaire 1 Dans les écoles professionnelles, l’année scolaire commence en règle géné- rale le 1er août sur le plan administratif.       435.111.1  8  2 Pour  les  filières  de  la  formation  professionnelle  supérieure,  la  direction  d’école peut fixer le début de l’année scolaire à une autre date. 3 La Section des écoles professionnelles de l’Office des écoles moyennes et de  la formation professionnelle peut autoriser des exceptions pour des modèles  de formation particuliers du degré secondaire II. *  Art.  12 Langue de l’enseignement 1 Dans les écoles professionnelles et les écoles à plein temps, l’enseignement  est dispensé dans la langue standard. 2 Ne sont pas concernés l’enseignement du sport ni l’enseignement de la pra- tique professionnelle dans les écoles de métiers et les années scolaires de  préparation professionnelle.  Art.  13 Effectifs des classes 1 Le nombre de personnes en formation par classe dans les années scolaires  de préparation professionnelle est réglé dans le plan d’études correspondant. 2 Dans le préapprentissage ainsi que dans la formation professionnelle initiale,  les classes comprennent en règle générale au plus 24 personnes en formation.  La Section des écoles professionnelles de l’Office des écoles moyennes et de  la formation professionnelle statue sur les exceptions. * 3 Si une classe compte moins de dix personnes en formation, l’école doit dispo- ser d’une autorisation dérogatoire délivrée par la Section des écoles profes- sionnelles de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle.  Celle-ci vérifie si des solutions intercantonales peuvent être trouvées ou si des  classes par domaine professionnel ou comprenant plusieurs volées peuvent  être organisées. * 4 Dans la formation professionnelle initiale sanctionnée par une attestation pro- fessionnelle fédérale (APF), les classes comprennent en règle générale 12 à  15 élèves. * 5 … *  Art.  14 Redistribution des personnes en formation 1 Si l’optimisation des effectifs de classes impose une redistribution des per- sonnes  en  formation,  celles  qui  viennent  des  autres  cantons  sont  traitées  comme celles du canton de Berne.       9  435.111.1  2 Si pour un lieu scolaire, le nombre de demandes dépasse celui des places  disponibles, les personnes sont redistribuées en fonction de l’accessibilité de  l’école depuis leur domicile. 3 La durée de déplacement entre le domicile et le lieu scolaire avec les trans- ports publics sert de base de décision.  Art.  15 Fréquentation scolaire intercantonale 1 La Section des écoles professionnelles de l’Office des écoles moyennes et de  la formation professionnelle autorise les personnes en formation, sur demande  motivée, à fréquenter une école en dehors du canton, pour autant que cela dé- charge considérablement les personnes concernées. *  Art.  16 Dispense de cours de sport 1 La direction d’école peut dispenser de cours de sport les personnes qui effec- tuent une deuxième formation.  Art.  17 Evaluation des prestations 1 Les prestations sont évaluées dans des bulletins semestriels et finaux par des  notes allant de 6 à 1, calculées au demi-point près. Les notes inférieures à 4  sont insuffisantes. 2 Les notes semestrielles sont calculées à partir des différentes notes indivi- duelles obtenues à l’écrit et à l’oral. La note 1 est attribuée aux travaux qui, en  dépit d’avertissements et sans motif valable, ne sont pas exécutés ou rendus  dans les délais impartis. 3 Dans les branches n’ayant qu’une leçon hebdomadaire, au moins deux notes  doivent être attribuées et dans celles ayant plus d’une leçon hebdomadaire, au  moins trois notes. 4 En cas d’organisation particulière de l’enseignement, telle que l’enseignement  sous forme de blocs, les dispositions s’appliquent par analogie.  Art.  18 Information des entreprises formatrices 1 L’école professionnelle fournit une copie du bulletin semestriel à l’entreprise  formatrice.       435.111.1  10  2 Les informations fournies par les écoles professionnelles à l’entreprise forma- trice conformément à l’article 19 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation pro- fessionnelle,  la  formation  continue  et  l’orientation  professionnelle  (LFOP)1)   doivent être documentées.  Art.  19 Echange d’informations entre écoles professionnelles et établisse- ments de la scolarité obligatoire  1 Les écoles professionnelles cultivent l’échange régulier d’informations avec  les enseignants et les enseignantes du degré secondaire I. *  Art.  20 Conditions d’admission aux écoles professionnelles 1 Les personnes souhaitant fréquenter une école professionnelle doivent pos- séder un contrat d’apprentissage ou un contrat de préapprentissage approu- vé. * 2 Les personnes adultes au sens de l’article 32 de l’ordonnance fédérale du 19  novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2) souhaitant fréquenter  une école professionnelle doivent présenter une autorisation de la Section de  la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation  professionnelle. * 3 En cas de rupture du contrat d’apprentissage, la personne en formation peut  continuer de fréquenter l’école professionnelle pendant une durée maximale de  trois  mois.  La Section  de la  formation en entreprise  de l’Office  des écoles  moyennes et de la formation professionnelle statue par voie de décision sur les  exceptions. * 4 Les personnes en préapprentissage sont autorisées à fréquenter l'école pro- fessionnelle pendant six semaines scolaires au maximum après la résiliation  de leur contrat de préapprentissage. La Section de la formation en entreprise  de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle statue par  voie de décision sur les exceptions. *  Art.  21 * Cours facultatifs, cours d'appui 1 Le  nombre  de  leçons octroyées aux  écoles,  par  année scolaire,  pour  les  cours d'appui et les cours facultatifs s'élève au maximum à six pour cent des  leçons prévues pour la formation initiale.  1) RSB 435.11 2) RS 412.101       11  435.111.1  2 Le nombre de leçons octroyées aux écoles proposant la maturité profession- nelle (MP), par année scolaire, pour les cours d'appui et les cours facultatifs  s'élève à trois pour cent au maximum des leçons prévues pour la formation ini- tiale sans MP, auxquels s'ajoutent trois pour cent des leçons prévues pour la  formation initiale, y compris les leçons de la MP 1 et de la MP 2. * 3 La Section des écoles professionnelles de l’Office des écoles moyennes et de  la formation professionnelle statue sur les exceptions. * 4 Les personnes qui suivent un cours d'appui ne peuvent en règle générale pas  suivre de cours facultatifs. La direction d'école statue par voie de décision sur  les exceptions. *  2.3.1 Cours de culture générale étendue (cours CGE) *  Art.  21a * Offre 1 Les écoles professionnelles peuvent proposer un cours CGE pendant la for- mation professionnelle initiale. Aucun cours CGE n'est proposé pour la forma- tion  professionnelle  initiale  menant  au  certificat  fédéral  de  capacité  (CFC)  d'employé de commerce/employée de commerce (profil E). * 2 Dans la première et la deuxième langues nationales, en anglais et en mathé- matiques, l'enseignement est basé sur le programme scolaire du plan d'études  pour le degré secondaire I correspondant au niveau «Sekundarschule» pour la  partie germanophone du canton ou au niveau B pour la partie francophone du  canton. * 3 La fréquentation réussie du cours CGE fait l'objet d'une attestation et permet  d'accéder sans examen à une MP 2, exception faite de l'orientation Economie  et services, type «économie». *  Art.  21b * Admission 1 Sont admis en cours CGE les personnes en formation dans une école profes- sionnelle qui présentent un bulletin de notes suffisant à la fin du semestre pré- cédant le début des cours et dont l'entreprise formatrice approuve la fréquenta- tion de ces cours. 2 L'admission est provisoire pour le premier semestre.  Art.  21c * Diplômes de langues 1 La direction d'école peut dispenser des élèves de suivre l'enseignement de  deuxième langue nationale  ou d'anglais  lorsqu'ils  possèdent  un diplôme de  langue international correspondant.       435.111.1  12  2 La note de bulletin est déterminée sur la base du résultat figurant sur le di- plôme de langue conformément au tableau en annexe 2.  Art.  21d * Promotion et fin du cours CGE 1 L'élève est  admis au semestre suivant si  la  moyenne des notes obtenues  dans les différentes disciplines, arrondie à la décimale, s'élève au moins à 4,0.  La note de mathématiques compte double. 2 Est exclu du cours CGE quiconque  a ne remplit pas les conditions de promotion à la fin du premier semestre ou b ne remplit pas, à plusieurs reprises, les conditions de promotion, après le   premier semestre. 3 Lorsque l'élève ne fréquente pas une certaine discipline du cours CGE car le  contenu correspondant est enseigné dans le cadre de l'enseignement obliga- toire de la formation professionnelle initiale, la note obtenue dans cette disci- pline dans le cadre de l'enseignement obligatoire est reprise sur l'attestation de  cours CGE. 4 Lorsque  l’élève  ne  réside  pas  en  Suisse  depuis  plus  de  dix  ans  et  n’a  pas commencé à suivre  l’enseignement  dans la  deuxième langue nationale  avant  la  première  année  du  degré  secondaire  I,  la  note  obtenue  pour  la  deuxième  langue  peut  ne  pas  être  prise  en  compte  dans  le  calcul  de  la  moyenne  déterminante  pour  la  promotion  et  l’obtention  de  l’attestation  de  cours. *  Art.  21e * Attestation de cours CGE 1 Pour obtenir l'attestation de cours CGE, l'élève doit obtenir une moyenne pon- dérée  des  notes  de  branche  d’au  moins  4,0.  La  note  de  mathématiques  compte double. * 2 Par note de branche, il est entendu la moyenne des notes des deux derniers  bulletins semestriels dans une branche donnée. * 3 Si  la  note  obtenue pour  la  deuxième langue nationale  n’est  pas  prise  en  compte en vertu de l’article 21d, alinéa 4, l’attestation de cours CGE en fait  mention. *       13  435.111.1  2.4 Ecoles de commerce (EC) sans maturité professionnelle (MP) *  2.4.1 Procédure d’admission  Art.  22 Admission sans examen pour les candidats et les candidates de  la partie germanophone du canton *  1 Sous réserve de l'article 27, est admis sans examen en EC quiconque, dans  une école publique de la partie germanophone du canton, *  a * fréquente la première année de la formation gymnasiale ou b * à la fin du premier semestre de la troisième année du degré secondaire I,    est jugé apte, en ce qui concerne les compétences disciplinaires, métho- dologiques et personnelles en allemand, français, mathématiques et dans  la  discipline  «Natur-Mensch-Gesellschaft»,  à  suivre  l’enseignement  en  EC.  2 L’autorité compétente pour l’école obligatoire évalue l’aptitude à suivre l’en- seignement en EC et statue par voie de décision sur l'admission. * 3 L’évaluation se fonde sur la procédure de recommandation pour la fréquenta- tion de la première année de la formation gymnasiale réglée dans la législation  sur les écoles moyennes. * 4 Si le candidat ou la candidate n’est pas admise sans examen, le représentant  légal ou la représentante légale peut l’inscrire à l’examen d’admission en EC. * 5 Les élèves qui ont leur domicile dans un autre canton sont admis sans exa- men, s’ils ont suivi l’enseignement gymnasial.  Art.  22a * Admission sans examen pour les candidats et les candidates de  la partie francophone du canton  1 Sous réserve de l'article 27, est admis sans examen en EC quiconque tota- lise, lors de l’évaluation à la fin du premier semestre de la troisième année du  degré secondaire I  fréquentée dans une école publique de la partie franco- phone du canton, le nombre de points suivants en français, en allemand et en  mathématiques *  1. Niveau AAA: 11,0 points 2. Niveau AAB: 11,5 points 3. Niveau AAC: 12,0 points 4. Niveau ABB: 12,0 points 5. Niveau BBB: 12,0 points 6. Niveau ABC: 13,0 points 7. Niveau BBC: 13,0 points       435.111.1  14  2 Si le candidat ou la candidate n'est pas admise sans examen, le représentant  légal ou la représentante légale peut l'inscrire à l'examen d'admission.  Art.  22b * Limite d'âge 1 Sont admissibles en EC les élèves qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans avant   le 1er mai de l'année durant laquelle ils souhaitent être admis en première an- née d'EC. 2 La direction d'école peut autoriser des exceptions dans des cas justifiés.  Art.  23 Admission sans examen pour les élèves issus d'écoles privées * 1 L'organe compétent d'une école privée peut recommander des élèves pour  l'admission sans examen dans une EC sans MP si les conditions énoncées  aux articles 22b et 22 ou 22a sont remplies. * 2 Au moment de l’évaluation, l’élève doit avoir fréquenté l’école privée concer- née pendant au moins les trois derniers semestres.  Art.  24 Examen d'admission * 1 Les EC font passer un examen d'admission d'une durée fixée comme suit  dans les disciplines suivantes: *  Discipline Durée de l'examen écrit Durée de l'examen oral  Première langue nationale * 75 minutes -  Deuxième langue nationale * 45 minutes 5 minutes  Mathématiques * 75 minutes -  1a La  note  attribuée  pour  la  deuxième  langue  nationale  correspond  à  la  moyenne des évaluations obtenues à l'examen écrit  et à l'examen oral.  Les  deux examens ont la même pondération. * 1b Les épreuves de l'examen se fondent sur le niveau «Sekundarschule» du  plan d'études de l'école obligatoire pour la partie germanophone du canton ou  sur le niveau B pour la partie francophone du canton et elles tiennent compte  des objectifs et des contenus relatifs à la troisième année du degré secondaire  I. Elles sont publiées dans la Feuille officielle scolaire au début de l'année sco- laire. * 2 L’examen  d’admission  est  réussi  si  la  moyenne  de  toutes  les  notes  de  branche s’élève au moins à 4,0 et si le candidat ou la candidate a obtenu au  plus une note insuffisante.       15  435.111.1  3 La direction de l’EC statue par voie de décision sur l'admission. *  Art.  25 Admission * 1 La décision d'admission autorise à démarrer les cours dans l’année scolaire  qui suit. * 2 L’admission est provisoire pour un semestre. *  Art.  26 * …  Art.  27 Capacité d’accueil 1 Si le nombre de personnes admises sans examen dépasse la capacité d'ac- cueil des EC et qu’il n’est pas possible de procéder à des transferts vers une  autre EC de la même région linguistique, l’école organise, sous réserve des ali- néas 2 et 3, un examen d’admission pour tous les candidats et candidates. * 2 Est dispensé d’examen d’admission dans la partie germanophone du canton  quiconque fréquente la première année de la formation gymnasiale. * 3 Est  dispensé d’examen d’admission dans la partie francophone du canton  quiconque fréquente la section préparant aux écoles de maturité (section p) et,   au vu du rapport d’évaluation en fin de premier semestre de la troisième année  du degré secondaire I, remplit les conditions de promotion. *  Art.  28 Admissions extraordinaires 1 Lorsque les candidats et les candidates proviennent d'autres filières du degré  secondaire II, la direction de l'école tient compte de leur formation préparatoire  pour statuer, par voie de décision, sur leur admission dans une classe d'EC,  pour autant que des places soient libres. * 2 L’admission est provisoire pour un semestre.  2.4.2 Promotions  Art.  29 * Branches comptant pour la promotion 1 Les branches comptant pour la promotion sont définies dans le plan de for- mation fédéral pour la formation initiale en école du Secrétariat d'Etat à la for- mation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et dans le plan d’études canto- nal. Les écoles peuvent définir une ou deux branches supplémentaires comp- tant pour la promotion dans leurs plans d’études respectifs. * 2 Comptent pour la promotion dix branches en première année de formation,  neuf branches en deuxième année et huit branches en troisième.       435.111.1  16  3 Les notes de bulletin délivrées dans la branche «sport» ainsi que dans les  branches facultatives ne comptent pas pour la promotion.  Art.  30 Admission définitive 1 Est définitivement admis quiconque remplit les conditions de promotion pré- vues à l’article 32 à la fin du semestre probatoire.  Art.  31 Prolongation de l’admission provisoire ou exclusion 1 Dans des cas motivés, la direction d’école peut prolonger l’admission provi- soire d’un semestre. Dans le cas contraire, l’exclusion est prononcée. 2 Si les conditions de promotion ne sont pas remplies après la prolongation de  l’admission provisoire, l’exclusion est prononcée.  Art.  32 Promotion 1 L’élève  est  admis  au  semestre  suivant  si  les  conditions  suivantes  sont  réunies: *  a * la moyenne, arrondie à une décimale, de toutes les notes comptant pour  la promotion est d’au moins 4,0,  b * le nombre de notes de branche insuffisantes ne dépasse pas deux, et c l’écart entre les notes de branche insuffisantes et la note 4,0 ne dépasse   pas 2,0 au total.  Art.  33 Promotion provisoire ou non-promotion, répétition et exclusion 1 Si les conditions de promotion ne sont pas remplies, une promotion provisoire  est prononcée en fin de semestre. Une telle promotion est possible pour la der- nière fois au plus tard six mois avant la fin de la formation. 2 Quiconque ne remplit pas pour la seconde fois les conditions de promotion  n’est pas promu et doit répéter les deux derniers semestres. Une prolongation  de l’admission provisoire visée à l’article 31 n’est pas prise en compte. * 3 Durant la formation, une seule année scolaire peut être répétée. 4 Quiconque ne remplit pas une nouvelle fois les conditions de promotion est  exclu des cours. 5 Dans des cas motivés, la direction d’école peut autoriser des exceptions aux  alinéas 2 à 4.  2.4.3 … *  Art.  33a–33i * …       17  435.111.1  2.4a Ecoles moyennes d’informatique *  Art.  33k * Admission 1 Est admis en école moyenne d’informatique quiconque *  a * fréquente la première année de la formation gymnasiale et produit un bul- letin suffisant ou  b * à la fin du premier semestre de la troisième année du degré secondaire I,   est jugé apte par l’autorité compétente pour l'école obligatoire, en ce qui  concerne  les  compétences  disciplinaires,  méthodologiques  et  person- nelles en allemand, en français, en mathématiques et dans la discipline  «Natur-Mensch-Gesellschaft», à suivre l’enseignement dans l’école, l’éva- luation se faisant en appliquant par analogie les dispositions régissant les  recommandations pour la fréquentation de la filière gymnasiale et  c a réussi l’examen d’aptitude. 2 Quiconque ne remplit pas les conditions énoncées à l’alinéa 1 doit passer un  examen d’admission et un examen d’aptitude. 3 La procédure de recommandation visée à l’alinéa 1, lettre b s’applique aux  élèves des écoles privées pour autant qu’au moment de l’inscription, ils aient   fréquenté l’école concernée depuis trois semestres au moins.  Art.  33l * Limites d’âge 1 Sont admis dans une école moyenne d’informatique les candidats et les can- didates qui n’ont pas encore 18 ans révolus le 30 avril de l’année durant la- quelle ils ou elles souhaitent être admis dans la première année de formation  de l’école moyenne d’informatique.  Art.  33m * Examen d’aptitude 1 L'examen d'aptitude porte sur les connaissances de base en informatique, la  concentration, la logique et la perception de l'espace. Il dure entre 60 et 90 mi- nutes. * 2 L’examen d’aptitude est réussi si le candidat ou la candidate obtient au moins  la note 4,0.  Art.  33n * Examen d'admission 1 … * 1a L'examen d'admission porte  sur  les disciplines suivantes et  la  durée des  épreuves est fixée comme suit: *       435.111.1  18  Discipline Durée de l'examen écrit Durée de l'examen oral  Première langue nationale 75 minutes -  Deuxième langue nationale 45 minutes 5 minutes  Anglais 45 minutes -  Mathématiques 75 minutes -  1b La  note  attribuée  pour  la  deuxième  langue  nationale  correspond  à  la  moyenne des évaluations obtenues à l'examen écrit  et à l'examen oral.  Les  deux examens ont la même pondération. * 2 L'examen d'admission est réussi si la moyenne de toutes les notes d'examen  s'élève au moins à 4,0. 3 La pondération des notes est régie par les dispositions relatives à l'admission  en MP orientation Economie et services, type «économie». *  Art.  33o * Programmes d’examen 1 Les programmes concernant l’examen d’admission et l’examen d’aptitude se  fondent sur le niveau Sekundarschule du plan d’études pour le degré secon- daire I et sont publiés au début de l’année scolaire dans la Feuille officielle sco- laire. *  Art.  33p * Admission 1 La direction d’école statue par voie de décision sur l’admission et notifie sa  décision en y joignant le relevé des notes. * 2 La décision d’admission autorise à suivre les cours dans l’année scolaire qui  suit. 3 L’admission est provisoire pour un semestre. 4 Si les candidats et les candidates remplissant les conditions d’admission sont  plus nombreux que les places d’accueil, l’admission est effectuée en fonction  du résultat à l’examen d’aptitude.  Art.  33q * Décision à la fin du semestre probatoire 1 Est définitivement admis quiconque remplit les conditions de promotion pré- vues à l’article 33r à la fin du semestre probatoire. 2 Si les conditions de promotion ne sont pas remplies, l’exclusion est pronon- cée.       19  435.111.1  3 Dans des cas motivés, la direction d’école peut prolonger l’admission provi- soire d’un semestre.  Art.  33r * Promotion 1 Les disciplines suivantes comptent pour la promotion:  a allemand, b français, c anglais, d finances et comptabilité, e * économie et droit, f informatique, g mathématiques, h histoire, i * technique et environnement. 2 L’élève est admis au semestre suivant si les conditions ci-après sont réunies:  a la  moyenne de  toutes  les  notes  comptant  pour  la  promotion  est  d’au  moins 4,0, la note de la discipline informatique comptant double;  b le nombre de notes de branche insuffisantes ne dépasse pas deux, et c l’écart entre les notes de branche insuffisantes et la note 4,0 ne dépasse   pas 2,0 au total.  Art.  33s * Promotion provisoire, non-promotion, répétition et exclusion 1 Quiconque ne remplit pas les conditions de promotion à la fin du semestre est  promu provisoirement. Une telle promotion est possible pour la dernière fois au  plus tard six mois avant la fin de la formation. 2 Quiconque ne remplit pas les conditions de promotion n’est pas promu et doit  répéter les deux derniers semestres. Une prolongation de l’admission provi- soire visée à l’article 33q, alinéa 3 n’est pas prise en compte. 3 Durant la formation, une seule année scolaire peut être répétée. 4 Quiconque ne remplit pas une nouvelle fois les conditions de promotion est  exclu des cours. 5 Dans des cas motivés, la direction d’école peut autoriser des exceptions aux  alinéas 2 à 4.       435.111.1  20  Art.  33t * Procédure de qualification et examen de maturité professionnelle 1 La procédure de qualification pour l’obtention du certificat fédéral de capacité  d’informaticien/informaticienne  avec  orientation  «développement  d’applica- tions» ainsi que les examens de maturité professionnelle sont régis par les dis- positions déterminantes de la Confédération et du canton.  2.5 … *  Art.  34 * …  2.6 Maturité professionnelle (MP)  2.6.1 Admission à l'enseignement de maturité professionnelle en cours  d'apprentissage (MP 1) et aux écoles de commerce proposant un  enseignement de maturité professionnelle (EC avec MP) *  Art.  35 Admission sans examen à la MP 1 * 1 Est admis sans examen en MP 1 quiconque, *  a * dans la partie germanophone du canton, a été admis définitivement dans  un gymnase ou une ECG;  b * dans la partie germanophone du canton, à la fin du premier semestre de  la  troisième  année  du  degré  secondaire  I,  est  jugé  apte,  en  ce  qui  concerne  les  compétences  disciplinaires,  méthodologiques  et  person- nelles en allemand, en français, en mathématiques et dans la discipline  «Natur-Mensch-Gesellschaft», à suivre l'enseignement de MP, l’évalua- tion se faisant en appliquant par analogie les dispositions régissant les re- commandations pour la fréquentation de la filière gymnasiale;  b1 * a été admis définitivement à la formation gymnasiale bilingue allemand- français dans un gymnase des régions Bienne-Seeland et  Bienne-Jura  bernois;  c * dans la partie francophone du canton, fréquente une «section préparant  aux écoles de maturité (section p)».  2 Dans la partie germanophone du canton, l'autorité compétente pour l'école  obligatoire juge l'aptitude du candidat ou de la candidate à suivre l'enseigne- ment de MP 1 et statue par voie de décision sur l'admission. * 3 Si le candidat ou la candidate n'est pas admise sans examen, le représentant  légal  ou  la  représentante  légale  peut  l'inscrire  à  l'examen  d'admission  en  MP 1. *       21  435.111.1  4 L'admission à la MP orientation Arts visuels et arts appliqués suppose la réus- site d'un examen d'aptitude. * 5 Les personnes qui effectuent un second apprentissage peuvent être admises  sans examen en MP 1 lorsqu'elles remplissent les conditions pour une admis- sion sans examen à la MP 2 fixées à l'article 46. *  Art.  35a * Admission sans examen dans une EC avec MP dans la partie  germanophone du canton  1 Dans la partie germanophone du canton, l'admission sans examen dans une  EC avec MP est régie par l'article 35, alinéas 1 à 4. * 2 Si  le  nombre  d'élèves  pouvant  être  admis  sans  examen est  supérieur  au  nombre de places disponibles, l'école organise un examen d'admission pour  tous  les  candidats  et  candidates.  Est  dispensé  d'examen  d'admission  qui- conque fréquente la première année de la formation gymnasiale et produit un  bulletin suffisant. *  Art.  35b * Admission sans examen dans une EC avec MP dans la partie  francophone du canton  1 Dans la partie francophone du canton, est admis sans examen à une forma- tion de trois ans dans une EC avec MP quiconque fréquente en troisième an- née du degré secondaire I la section préparant à une école de maturité (sec- tion p) et, à la fin du premier semestre fréquenté dans une école publique, ob- tient en français, en allemand et en mathématiques le nombre de points sui- vant sans note insuffisante: *  1 * Niveau AAA: 12,0 points 2 * Niveau AAB: 12,0 points 2 Dans la partie francophone du canton, est admis sans examen à une forma- tion de quatre ans dans une EC avec MP quiconque totalise au minimum le  nombre de points suivants, lors de l’évaluation à la fin du premier semestre de  la troisième année du degré secondaire I fréquentée dans une école publique,  dans les disciplines français, allemand et mathématiques: *  1. Niveau AAA: 12,0 points 2. Niveau AAB: 12,0 points 3. Niveau AAC: 13,0 points 4. Niveau ABB: 13,0 points 5. Niveau BBB: 14,0 points       435.111.1  22  3 Si le nombre d'élèves pouvant être admis sans examen à une formation de  trois ans dans une EC avec MP est supérieur au nombre de places dispo- nibles, l'école organise un examen d'admission pour tous les candidats et can- didates. 4 Si le nombre d'élèves pouvant être admis sans examen à une formation de  quatre ans dans une EC avec MP est supérieur au nombre de places dispo- nibles, l'école organise un examen d'admission pour tous les candidats et can- didates. Est dispensé d'examen d'admission quiconque remplit les conditions  d'admission à une formation de trois ans dans une EC avec MP.  Art.  35c * Limites d'âge 1 Sont admissibles en EC avec MP les élèves qui n'ont pas atteint l'âge de 18  ans avant le 1er mai de l'année durant laquelle ils souhaitent être admis en pre- mière année d'EC. 2 La direction d'école peut autoriser des exceptions dans des cas justifiés.  Art.  36 Admission sans examen pour les élèves issus d’écoles privées 1 L’organe compétent d’une école privée peut recommander des élèves pour  l’admission sans examen à une EMP, si les conditions énoncées à l’article 35  sont remplies. * 2 Au moment de l’évaluation, l’élève doit avoir fréquenté l’école privée concer- née pendant au moins les trois derniers semestres.  Art.  37 Examen d’admission 1. Branches d’examen  1 L'examen  d'admission  porte,  quelle  que  soit  l'orientation  de  MP,  sur  les  branches suivantes: *  a le français (pour les candidats et les candidates de langue maternelle alle- mande: l’allemand),  b l’allemand ou l’italien (pour les candidats et les candidates de langue ma- ternelle allemande: le français ou l’italien),  c l'anglais, d * les mathématiques. 2 … *       23  435.111.1  2a Les candidates et les candidates qui ne résident pas en Suisse depuis plus  de  dix  ans  et  qui  n’ont  pas  commencé  à  suivre  l’enseignement  dans  la  deuxième langue nationale  avant  la  première année du degré secondaire  I  peuvent être dispensés de l’examen en deuxième langue nationale. * 3 Pour l'admission en MP orientation Arts visuels et arts appliqués, un examen  d’aptitude est organisé en plus en éducation visuelle et manuelle. *  Art.  38 2. Programme d’examen 1 Le programme d’examen se  fonde  sur  le  niveau  Sekundarschule  du  plan  d’études, y compris la préparation aux écoles moyennes, dans la partie germa- nophone du canton, et sur le niveau B dans la partie francophone du canton  (jusqu’à la fin du premier semestre de la troisième année du degré secondaire  I). * 2 Les épreuves d’examen sont toujours publiées au début de l’année scolaire  dans la Feuille officielle scolaire. 3 Les écoles assurent l'équivalence de leurs examens avec les examens des  autres écoles du point de vue du contenu et de la forme. *  Art.  39 * 3. Type d’examen 1 Dans chaque branche, l'examen est écrit et il est complété par un examen  oral pour la deuxième langue nationale. *  Art.  40 * 4. Durée des examens 1 La durée des examens est fixée comme suit: *  Discipline Durée de l'examen écrit * Durée de l'examen oral *  Première langue nationale * 75 minutes -  Deuxième langue nationale * 45 minutes 5 minutes  Anglais 45 minutes -  Mathématiques 75 minutes -  1a La  note  attribuée  pour  la  deuxième  langue  nationale  correspond  à  la  moyenne des évaluations obtenues à l'examen écrit  et à l'examen oral.  Les  deux examens ont la même pondération. * 2 L'examen d'aptitude en éducation visuelle et manuelle pour la MP orientation  Arts visuels et arts appliqués dure 360 minutes. *       435.111.1  24  Art.  41 * 5. Pondération des notes 1 Les notes de l'examen d'admission sont pondérées comme suit:  Orientation  de MP  1re langue na- tionale  2e langue na- tionale  Anglais Mathéma- tiques  Education vi- suelle et ma- nuelle *  Technique, ar- chitecture et  sciences de la  vie  1 1 1 3 …  Nature, pay- sage et ali- mentation  1 1 1 2 …  Economie et  services, type  économie  1 1 1 2 …  Economie et  services, type  services  1 1 1 2 …  Arts visuels et  arts appliqués  1 1 1 2 …  Santé et social 1 1 1 2 …  Art.  42 * 6. Réussite de l’examen 1 L'examen d'admission est réussi si la moyenne de toutes les notes pondérées  s'élève au moins à 4,0. 2 L'admission  en  MP orientation  Arts  visuels  et  arts  appliqués  suppose  par  ailleurs la réussite de l’examen d’aptitude. *  Art.  43 * …  Art.  44 Admissions extraordinaires 1 Lorsque les candidats et candidates proviennent d’autres filières du degré se- condaire II, la direction de l’école statue par voie de décision, sur la base de  leur formation préparatoire, sur leur dispense totale ou partielle de l’examen  d’admission. L’admission sans examen est provisoire pour un semestre. *       25  435.111.1  2 Les candidats et les candidates domiciliés en dehors du canton et qui, dans  leur canton de résidence, remplissent les conditions d'admission en MP sont  admis sans examen. *  Art.  45 Décision d’admission 1 La direction d’école statue par voie de décision sur l’admission et notifie sa  décision en y joignant le relevé des notes. * 2 La décision prise sur la base d'un examen ou de la procédure de recomman- dation autorise à démarrer les cours *  a * dans l’année scolaire qui suit si elle concerne l'admission à une EC avec  MP;  b * dans les deux années qui suivent si elle concerne l'admission à la MP 1.  2.6.2 Admission à l'enseignement de maturité professionnelle pour les  professionnels qualifiés (MP 2) *  Art.  46 * Admission sans examen 1 Est admis sans examen en MP orientation Economie et services, type «éco- nomie» quiconque obtient une moyenne d'au moins 4,8 au cinquième semestre  de la  formation  professionnelle  initiale  menant  au  CFC d'employé  de  com- merce/employée de commerce (profil E) en tenant compte des branches sui- vantes: allemand, français, anglais et économie et société (compte double). La  note du quatrième semestre compte si une langue n'est plus enseignée au cin- quième semestre. * 2 Est admis sans examen en MP 2 d'une autre orientation quiconque possède  une attestation de cours CGE ou remplit les conditions énoncées à l'alinéa 1.  L'examen d'aptitude pour la MP orientation Arts visuels et arts appliqués est ré- servé. * 3 L'admission sans examen en MP 2 est possible dans les trois ans suivant  l'obtention de l'autorisation correspondante. 4 Pour les groupes de professions apparentés, la direction d'école statue par  voie de décision sur l'admission sans examen et sur les branches à examiner. *  Art.  47 Examen d'admission * 1 … * 2 L'admission en MP 2 suppose la réussite d'un examen d'admission dans les  branches suivantes, avec la pondération suivante: *       435.111.1  26  Orientation  de MP  1re langue  nationale  2e langue  nationale  Anglais Mathéma- tiques  Economie  et société  Education  visuelle et  manuelle *  Technique,  architecture  et sciences  de la vie  1 1 1 3 – …  Nature, pay- sage et ali- mentation  1 1 1 2 – …  Economie et  services,  type écono- mie  1 1 1 – 2 …  Economie et  services,  type ser- vices  1 1 1 2 – …  Arts visuels  et arts appli- qués  1 1 1 2 – …  Santé et so- cial  1 1 1 2 – …  3 L’examen d’admission est régi par l’article 42. * 4 Les candidates et les candidates qui ne résident pas en Suisse depuis plus  de  dix  ans  et  qui  n’ont  pas  commencé  à  suivre  l’enseignement  dans  la  deuxième langue nationale  avant  la  première année du degré secondaire  I  peuvent être dispensés de l’examen d’admission en deuxième langue natio- nale. * 5 Le programme d’examen se fonde sur l’article 38. Pour la MP orientation Eco- nomie et services, type «économie», il se fonde sur les compétences requises  pour valider la formation initiale d’employé de commerce/employée de com- merce (profil E). *  Art.  47a * Durée des examens 1 La durée des examens écrits est fixée comme suit: *       27  435.111.1  Branche MP 2 orientation Economie  et services, type «écono- mie» *  Autres orientations de MP 2 *  Première langue nationale 90 minutes 75 minutes  Deuxième langue nationale 60 minutes 45 minutes  Anglais 60 minutes 45 minutes  Mathématiques – 75 minutes  Economie et société 90 minutes –  2 L'examen d'aptitude en éducation visuelle et manuelle pour la MP orientation  Arts visuels et arts appliqués dure 360 minutes. *  Art.  48 Admission extraordinaire 1 La direction de l’école peut, sur la base de leur formation préparatoire, dis- penser des candidats et des candidates totalement ou partiellement de l’exa- men d’admission. 2 … *  Art.  49 Admission 1 L'admission en MP est toujours provisoire pour un semestre. * 2 Au surplus, la procédure est régie par les dispositions relatives à l'admission  en MP 1. *  Art.  49a * Procédure d’admission en cas de demande trop importante 1 Si la demande de places de formation dans les filières qui mènent à une ma- turité  professionnelle  multilingue  est  supérieure  à  l’offre,  l’admission  se  fait  dans l’ordre de réception des inscriptions. 2 Les candidats et les candidates qui ne sont pas admis dans une filière multi- lingue faute de place sont admis dans la filière ordinaire de l’orientation corres- pondante.       435.111.1  28  2.6.3 Promotion  Art.  50 * 1. MP 1, y compris EC 1 En MP 1, la promotion est régie par l'article 17, alinéas 4 et 5, lettre a de l'or - donnance fédérale  du 24 juin  2009 sur  la  maturité  professionnelle  fédérale  (OMPr)1). * 2 Les branches comptant pour la promotion sont définies dans le plan d'études  cadre pour la maturité professionnelle (PEC MP) du SEFRI, édicté le 18 dé- cembre 20122). * 3 Les autres branches comptant pour la promotion dans une EC avec MP sont  définies dans le plan d'études cantonal des écoles de commerce. 4 Dans les EC avec MP, les notes de bulletin délivrées dans la branche «sport»  ainsi que dans les branches facultatives ne comptent pas pour la promotion.  Art.  51 * 2. MP 2 1 Les élèves doivent, chaque semestre, assister à au moins 80 pour cent des  cours dans chacune des branches. Le fait de ne pas remplir cette condition re- vient à ne pas remplir les conditions de promotion. La direction d'école statue  par voie de décision sur les exceptions. *  2.6.4 Examen de maturité professionnelle (EMP)  Art.  52 Admission 1 Est admis à l'examen de MP quiconque  a * assiste à au moins 80 pour cent des cours en MP dans chacune des dis- ciplines jusqu’à la fin de l’attribution des notes et  b a rendu un travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP) acceptable et  dans les délais.  2 La direction d’école statue par voie de décision. Elle peut autoriser des ex- ceptions pour de justes motifs. *  Art.  52a * Mesures de compensation des inégalités 1 La Commission cantonale de maturité professionnelle (CCMP) statue sur les  demandes d’octroi de mesures visant à compenser les inégalités qui frappent  les personnes en formation handicapées.  1) RS 412.103.1 2) https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themes/l-espace-suisse-de-formation/maturite/maturite-    professionnelle.html     https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themes/l-espace-suisse-de-formation/maturite/maturite-professionnelle.html https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themes/l-espace-suisse-de-formation/maturite/maturite-professionnelle.html   29  435.111.1  2 Les demandes doivent être remises à la CCMP au plus tard trois mois avant  la première épreuve de la session d’examens.  Art.  53 * Branches, durée des examens et publicité des examens 1 Les dispositions relatives aux branches d'examen et à la durée des examens  pour les différentes orientations de MP ainsi qu’à la maturité professionnelle  multilingue figurent dans le PEC MP. * 2 Les examens ne sont pas publics. La direction d'école peut édicter une régle- mentation dérogatoire pour le TIP. *  Art.  53a * Prise en compte des acquis 1 La CCMP est l’autorité compétente pour accorder les dispenses au sens de  l’article 15, alinéa 2 OMPr.  Art.  54 Examens anticipés 1 La CCMP détermine sur proposition des directions d’école les branches qui  peuvent  faire  l’objet  d’un examen anticipé en vertu  de l’article  22,  alinéa 2  OMPr. *  Art.  55 * Evaluation des prestations et établissement des notes 1 L'évaluation des prestations et l'établissement des notes sont régis par l'ar- ticle 16 OMPr.  Art.  56 …  Art.  57 * Diplômes de langues internationaux 1 Lorsqu'un diplôme de langue international remplace l'examen de MP corres- pondant, le résultat figurant sur le diplôme est converti en une note et pris en  compte, conformément aux directives intercantonales. *  Art.  58 * …  Art.  59 Délais de conservation des documents * 1 Les travaux écrits et les procès-verbaux des examens oraux, les bulletins se- mestriels et annuels ainsi que le TIP sont conservés par l’école jusqu’à l’expira- tion du délai de recours ou jusqu’à l’entrée en force de la décision s’il y a eu re- cours, mais au moins pendant une année. *       435.111.1  30  2 Les  certificats  de  maturité  professionnelle  et  les  bulletins  de  notes  sont  conservés pour une durée indéterminée. *  Art.  59a * Certificats émis ultérieurement * 1 Si des certificats de maturité professionnelle ou des bulletins de notes doivent  être  émis  ultérieurement,  la  cheffe  ou  le  chef  de  la  Section  des  écoles  moyennes atteste l'exactitude du document nouvellement émis. *  Art.  60 * …  Art.  61 Absence aux examens et irrégularités durant les examens 1 Les dispositions de l’article 83 OFOP sont applicables par analogie.  Art.  62 * Echec à l’examen de MP orientation Economie et services, type  «économie» *  1 En cas d'échec à l'examen de MP orientation Economie et  services,  type  «économie», il est possible de prendre les notes de branche de MP comme  notes de branche pour la procédure de qualification. *  Art.  63 Répétition des examens 1 La répétition de l'examen de maturité professionnelle est régie par l'article 26  OMPr. * 2 L’examen peut en règle générale être répété après une année. La CCMP sta- tue par voie de décision sur les exceptions. * 3 … *  2.7 Evaluation de la procédure d’admission  Art.  64 1 Après  l’examen,  les  écoles  professionnelles  mettent  à  la  disposition  des  écoles préparatoires les sujets de l’examen d’admission et les informent après  le premier semestre sur les résultats des élèves issus de leurs classes. *       31  435.111.1  2.8 Procédure de qualification et certificats  2.8.1 Procédure de qualification  Art.  65 Responsables des examens 1 Le ou la responsable des examens de la Section de la formation en entre- prise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle *  a assure le secrétariat de la Commission cantonale d’examen; b * organise et coordonne la procédure de qualification en collaboration avec   l’expert ou l’experte en chef des groupes d’examen et les écoles profes- sionnelles concernées;  c notifie  aux entreprises formatrices ainsi qu’aux candidats et  candidates  sans contrat d’apprentissage la convocation aux examens ou vérifie les  convocations de l’expert ou de l’experte en chef et établit la liste des can- didats et candidates;  d * assure le secrétariat de l’organe cantonal de validation.  Art.  66 Expert en chef, experte en chef 1 L'expert ou l'experte en chef  a * est responsable pour les candidats et les candidates qui lui ont été attri- bués de la préparation et du déroulement de la procédure de qualification  conformément aux instructions du ou de la responsable des examens;  b gère sa suppléance; c désigne les experts et les expertes; d * est responsable du contrôle des dépenses de matériel et des décomptes   de frais ayant trait à la procédure de qualification; e s’occupe de procurer les sujets et le matériel d’examen et f veille à l’uniformité des critères d’évaluation; g * rédige une prise de position à l’intention de la commission d’examen dans   les cas où un recours a été formé contre une décision d’examen; h * rédige une prise de position à l’intention de l’organe de validation dans les   cas où un recours a été  formé contre  l’attestation des acquis délivrée  dans le cadre de la procédure de validation.  Art.  67 Expert, experte 1 L’engagement de l’expert ou de l’experte dépend des instructions de l’expert  ou de l’experte en chef et du ou de la responsable des examens.       435.111.1  32  2 L’expert ou l’experte consigne ses observations relatives à une formation in- suffisante du candidat ou de la candidate ou à l’absence de conditions suffi- santes dans l’entreprise formatrice sur le formulaire de notes ou dans un rap- port séparé. 3 Les experts et les expertes ainsi que les formateurs et formatrices en entre- prise suivent les cours de formation et de formation continue proposés. *  Art.  68 Examen oral 1 L’examen oral  se déroule  en présence de deux experts  ou expertes.  Les  connaissances du candidat ou de la candidate sont consignées dans un pro- cès-verbal d’examen.  Art.  69 Examen écrit 1 L’examen écrit est évalué par deux experts ou expertes.  Art.  70 * Procédure de qualification en culture générale 1. Généralités  1 La procédure de qualification en culture générale est régie par l'ordonnance  fédérale du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales rela- tives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale1) ainsi que  par les dispositions figurant ci-après. * 2 Les enseignants et les enseignantes sont responsables de la préparation, de  l’évaluation et de la conduite de la procédure de qualification en culture géné- rale. Ils font appel si nécessaire à des experts et des expertes.  Art.  70a * 2. Note d’école 1 La note d’école correspond à la moyenne des notes semestrielles obtenues  dans les domaines d’enseignement «société» et «langue et communication»  arrondie au point ou au demi-point. 2 Aucune note semestrielle n’est attribuée durant le semestre au cours duquel  le travail d’approfondissement est réalisé.  Art.  70b …  Art.  70c * 4. Examen final 1 L’examen final consiste en un examen écrit individuel d’une durée de 120 à  180 minutes.  1) RS 412.101.241       33  435.111.1  Art.  70d–70i * …  2.8.2 Procédure de qualification en cas de formation acquise par des  voies informelles  Art.  71 Comptabilisation de l'expérience professionnelle en cas de forma- tion réalisée sans contrat d'apprentissage *  1 Si un titre de fin d'études reconnu par la Confédération a déjà été délivré, il  sera pris en compte de manière appropriée lors de la comptabilisation de l’ex- périence professionnelle nécessaire. * 2 Une éventuelle période d’apprentissage dans le même secteur professionnel  est comptabilisée de manière appropriée comme expérience professionnelle. * 3 Dans certains cas dûment motivés, un travail à temps partiel peut être comp- tabilisé comme expérience professionnelle à un degré d’occupation supérieur  au degré effectif. 4 … *  Art.  72 * Conditions d'admission générales 1 Les candidats et les candidates doivent justifier des connaissances néces- saires  dans  la  première  langue  nationale,  faute  de  quoi  un  examen  des  connaissances linguistiques est exigé.  Art.  73 Compétence 1 La Section de la formation en entreprise de l'Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle coordonne la procédure de qualification visant à  l'obtention d'un titre de fin d'études reconnu par la Confédération en cas de for- mation acquise par des voies informelles. Les organisations du monde du tra- vail, les écoles professionnelles ainsi que la Section de la formation continue et  de la formation professionnelle supérieure de l'Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle doivent être consultées. * 2 Les prescriptions en matière de qualité édictées par la Confédération ou les  prescriptions convenues au niveau intercantonal sont applicables.       435.111.1  34  3 Formation continue  Art.  74 Dispositions générales * 1 Les formations encouragées  a sont  proposées  par  des  institutions  qui  en  garantissent  la  neutralité  confessionnelle, politique et économique;  b * s’adressent principalement aux habitants et aux habitantes du canton; c sont en règle générale annoncées publiquement et accessibles à tout le   monde; d * durent au moins six heures ou ont une durée conforme à la durée mini-  male fixée; e * durent au plus huit heures par jour. 2 Le nombre minimum de participants et de participantes est fixé par la Section  de la formation continue et de la formation professionnelle supérieure de l’Of- fice des écoles moyennes et de la formation professionnelle. * 3 Un éventuel excédent de revenus nets de l’institution ne doit pas dépasser  cinq pour cent des frais totaux de la formation encouragée. Il doit être exclusi- vement affecté aux intérêts de la formation en question. L’organisation forma- trice rend des comptes sur son utilisation. *  Art.  75 * …  Art.  76 Formations destinées à un public spécifique conformément à l’ar- ticle 104, alinéa 1, lettres a, b et c OFOP *  1 Sont soutenus par une subvention correspondant au plus à 80 pour cent des  frais totaux jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 200 francs par heure  de cours de 60 minutes les publics spécifiques suivants: *  a personnes défavorisées en matière de formation telles que personnes ac- cédant difficilement à la formation ou présentant des lacunes sur le plan  des compétences fondamentales;  b * personnes sans première qualification au degré secondaire II et souhai- tant en acquérir une;  c personnes en cours d’intégration; d personnes désavantagées économiquement. 2 Sont soutenus par une subvention correspondant au plus à 60 pour cent des  frais totaux jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 190 francs par heure  de cours de 60 minutes les publics spécifiques suivants: *  a personnes diminuées par un handicap, une maladie ou une dépendance;       35  435.111.1  b personnes désirant reprendre une activité professionnelle; c personnes souhaitant se reconvertir; d * personnes concernées par de profondes mutations économiques et tech-  nologiques, et e * personnes actives dans la formation continue. 3 La Section de la formation continue et de la formation professionnelle supé- rieure de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut  autoriser l’offre d’un service de garde d’enfants pendant les cours. Le montant  de la subvention par heure de cours peut être relevé de 40 francs par personne  assurant ce service. La taxe de cours doit comprendre une contribution à ce  service de garde d’enfants. * 4 … *  Art.  77 Formations portant sur des thèmes spécifiques conformément à  l’article 104, alinéa 1, lettre d OFOP  1 Les activités concernant les domaines et les contenus suivants donnent droit  à une subvention:  a questions liées au vieillissement, aux générations, à la jeunesse et à la fa- mille,  b compétences  de  base  dans  la  gestion  du  quotidien  (ménage,  santé,  consommation),  c conciliation du travail et de la vie privée (work-life-balance), d évolution sociale et répercussions (technologie, économie, migration, va-  leurs et normes), e * échange interculturel et identité culturelle en vue de l’intégration de l’indi-  vidu dans la société et dans le monde du travail, f communication, gestion des conflits, g développement durable, h éducation politique et participation, i formation continue pour les activités bénévoles, et k compétences fondamentales (basic skills) prévues par les plans d’études   en vigueur pour l’école obligatoire dans les domaines des mathématiques,  de l’informatique et des langues, y compris les cours de dialecte pour les  francophones.       435.111.1  36  2 Sont versées une subvention correspondant au plus à 40 pour cent des frais  ou des subventions forfaitaires par heure de cours de 60 minutes s'élevant aux  montants suivants: *  a * avec un animateur ou une animatrice de cours et au moins huit partici- pants ou participantes: 60 francs,  b * avec deux animateurs ou animatrices de cours et au moins 16 partici- pants ou participantes: 105 francs,  c * avec trois animateurs ou animatrices de cours et au moins 24 participants  ou participantes: 150 francs.  3 La Section de la formation continue et de la formation professionnelle supé- rieure de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut  autoriser l’offre d’un service de garde d’enfants pendant les cours. Le montant  de la subvention par heure de cours peut être relevé de 40 francs par personne  assurant ce service. La taxe de cours doit comprendre une contribution à ce  service de garde d’enfants. *  Art.  78 Subventions allouées pour des mesures d’atténuation de dispari- tés régionales dans le domaine de la formation continue confor- mément à l’article 104, alinéa 1, lettre e OFOP  1 Dans les régions à faible densité de population, les formations portant sur des  thèmes spécifiques sont également subventionnées à partir de six participants  et  participantes.  Les  cours  encouragés  qui  sont  faiblement  fréquentés  re- çoivent une subvention supplémentaire représentant 80 pour cent de l’émolu- ment de cours (EC) conformément au tableau suivant:  Nombre de participants Formations destinées à un  public spécifique  Formations portant sur des  thèmes spécifiques  6 2 × 80% de l'EC 4 × 80% de l'EC  7 1 × 80% de l'EC 3 × 80% de l'EC  8 – 2 × 80% de l'EC  9 – 1 × 80% de l'EC  10 – –  2 Sont considérés comme des régions à faible densité de population les arron- dissements administratifs du Jura bernois, du Haut-Simmental- Gessenay, de  Frutigen-Bas-Simmental,  d’Interlaken-Oberhasli  et de l’Emmental hors agglo- mération de Berthoud. Le critère déterminant est le lieu de cours. *       37  435.111.1  Art.  79 1. Subventions au conseil de groupes d’experts et d’organisations 1 Des subventions peuvent être accordées, sur demande, à des institutions ou  des groupes d’experts appartenant à des organisations actives dans la forma- tion continue qui font appel à des conseillers et conseillères externes qualifiés  en vue du développement de la qualité. 2 Les conditions suivantes doivent être respectées:  a le  conseiller  ou  la  conseillère  est  mandatée  par  le  groupement  à  conseiller. Celui-ci négocie avec le conseiller ou la conseillère les objec- tifs, les contenus, la manière de procéder, les délais et l’honoraire.  b Six personnes au minimum (conseillère ou conseiller non compris) parti- cipent au processus de conseil.  c La durée du conseil est limitée à 20 heures (entretien préalable compris). d Une interruption du processus de conseil suppose une évaluation entre le   groupement conseillé et le conseiller ou la conseillère. e * La Section de la formation continue et de la formation professionnelle su-  périeure de l’Office des écoles moyennes et de la formation profession- nelle est informée dans le décompte du résultat du conseil mais pas du  processus lui-même.  3 La  subvention  correspond  à  80  pour  cent  des  frais  d’honoraires  jusqu’à  concurrence de 150 francs par heure de conseil et couvre les frais de transport  jusqu’à concurrence du tarif de 2 e classe des transports publics.  Art.  80 2. Subventions allouées pour la publication d’un programme de  cours régional  1 Les institutions qui publient un programme de cours régional peuvent bénéfi- cier d’une participation aux frais d’impression aux conditions suivantes:  a la page de couverture de la publication montre qu’il s’agit d’un programme  régional recensant des formations dispensées par plusieurs organisations  (identité visuelle);  b tous les organismes d'utilité publique qui dispensent des cours dans la ré- gion,  écoles professsionnelles comprises,  ont  été invités à insérer leur  programme de cours pour adultes, ou au moins leur adresse et leurs spé- cialités, dans la publication. Des preuves de cette invitation doivent être  fournies. Un programme régional peut  également présenter des forma- tions proposées par des entreprises commerciales;  c en règle générale, moins de 60 pour cent des cours figurant dans un pro- gramme régional sont proposés par la même organisation responsable;       435.111.1  38  d la publication contient en règle générale plus de 50 cours et un sommaire  thématique renvoyant à des numéros de page;  e la publication est divisée en sections thématiques. A l’intérieur des sec- tions, les cours apparaissent par ordre chronologique et selon une pré- sentation unifiée;  f * … 2 La subvention versée correspond au plus à 70 pour cent des frais d’impres- sion jusqu’à concurrence de 170 francs par page. Les pages d’annonce publici- taire ne sont pas prises en compte. Les tracts sont divisés en page. Les dimen- sions minimales d’une page subventionnée sont 10,5 × 21 cm (correspond au  format A 6/5). * 3 Des subventions peuvent être versées pour la publication de programmes de  cours régionaux sur Internet.  Art.  81 3. Subventions allouées pour d’autres mesures d’accompagne- ment *  1 Les autres mesures d’accompagnement comprennent en particulier des pres- tations telles que l’orientation professionnelle, des travaux de développement  ou des campagnes de sensibilisation. * 2 Les subventions sont accordées au cas par cas conformément à l’article 131,  alinéa 1, lettre d OFOP.  Art.  81a * Ordre de priorité 1 Si les crédits disponibles ne suffisent pas à satisfaire toutes les demandes de  subvention, un ordre de priorité est établi qui tient compte des critères ci-après:  a le caractère d’urgence du fait du contenu, b le caractère d’urgence de nature régionale, c l’excellence reconnue des prestations délivrées par l’organisation respon-  sable, d le caractère novateur et e les coûts de l’offre pour le canton.  4 Orientation professionnelle et personnelle *  Art.  82 * …       39  435.111.1  Art.  83 * Offre élargie 1 L’offre élargie de l’orientation professionnelle et personnelle au sens de l’ar- ticle 112 OFOP comprend en particulier  a les conseils personnalisés destinés aux adultes, excepté: 1. les entretiens brefs dans les infothèques, 2. les prestations de conseil avant et pendant une première formation   au degré secondaire II, 3. * les prestations de conseil pendant une première formation tertiaire à   plein temps jusqu'à l'âge de 26 ans révolus, 4. les prestations de conseil  destinées à des personnes se trouvant   dans des conditions économiques difficiles; b les prestations de conseil élargies destinées aux adolescents et adoles-  centes et aux adultes, comme les conseils méthodologiques, le coaching,  les analyses de potentiels, les évaluations, à l’exclusion des prestations  du Case management Formation professionnelle;  c les conseils à des groupes de personnes adressées par les offices régio- naux de placement (ORP) ou par d’autres institutions avec lesquelles des  accords contractuels ont été passés;  d d’autres prestations pour le compte de tiers.  5 Délégation à des prestataires privés  5.1 Procédure d’appel d’offres  Art.  84 1 Pour la procédure d’appel d’offres de formation, les valeurs-seuils et les types  de procédure définis pour les prestations de service par la loi du 11 juin 2002  sur les marchés publics (LCMP)1) sont applicables. 2 Un appel d’offres se fait dans la Feuille officielle scolaire et dans les journaux  spécialisés appropriés. 3 Une adjudication intervient en fonction des critères de qualité et de prix. 4 L’adjudication est notifiée et motivée par écrit. Elle ne peut être attaquée par  les voies de recours ordinaires.  1) RSB 731.2       435.111.1  40  6 Autres dispositions régissant le financement  6.1 Budget et comptes annuels de formations subventionnées  Art.  85 Plan comptable, principe du produit brut 1 Le plan comptable de la comptabilité financière est conforme au modèle de  comptes harmonisé (MCH) des collectivités publiques. 2 Le principe du produit brut est applicable. Toutes les charges doivent figurer  sur un compte de charges et tous les revenus sur un compte de revenus. Une  diminution des charges et des revenus est possible lorsque des corrections  sont faites durant la même année et concernent le même objet.  Art.  86 Contrats de bail 1 Les charges locatives sont considérées comme des frais d’exploitation. Pour  qu’elles soient reconnues comme telles, les documents suivants doivent être  fournis: *  a projet du contrat de bail, b justification des besoins et degré d’occupation des locaux, c année de construction du bâtiment, d plan de situation, e plan des locaux, et f nombre de mètres carrés et indication des hauteurs sous plafond pour   chaque pièce.  Art.  87 Frais du corps enseignant 1 Les frais ne sont pris en compte que dans le cadre des tarifs cantonaux. 2 Lors d’un congé de formation rémunéré, les frais ne sont pas pris en compte.  Art.  88 Versement d’acomptes 1 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle verse des  acomptes aux prestataires de formations subventionnées. *  6.2 Cantines et internats  Art.  89 1 Afin de décider si une cantine peut être exploitée selon le principe de la cou- verture des coûts, les chiffres indicatifs suivants sont recueillis: *  a coût de la marchandise par rapport au chiffre d’affaires, b charges de personnel par rapport au chiffre d’affaires, et       41  435.111.1  c * frais de gestion et bénéfice par rapport au chiffre d’affaires. 2 La valeur des chiffres indicatifs doit se situer dans les fourchettes usuelles de  la branche. Les particularités locales peuvent être prises en compte. * 3 Le calcul du degré de couverture des coûts est réalisé sur la base d’un sché- ma prédéfini. *  6.3 … *  Art.  90 * …  6.4 Indemnités  Art.  91 1. Membres de la CEC et spécialistes de la pratique profession- nelle  1 L’indemnité  versée  aux  membres  de  la  Commission  cantonale  d’examen  (CEC) et aux spécialistes de la pratique professionnelle se monte à 45 francs  l’heure. Le temps de déplacement est pris en compte. * 1a L'indemnité versée aux spécialistes de la pratique professionnelle pour les  outils informatiques privés qu'ils ont utilisés se monte à 15 francs par enquête  dont les résultats sont consignés électroniquement dans le cadre du traitement  des demandes d'autorisation de former. * 2 Les frais de repas sont compris dans l’indemnité visée à l’alinéa 1. 3 Le remboursement des autres frais est soumis aux dispositions applicables  au personnel du canton.  Art.  92 2. Experts et expertes en chef, experts et expertes 1 L’indemnité versée aux experts et expertes en chef ainsi qu’aux experts et ex- pertes se monte à 45 francs l’heure. Le temps de déplacement est pris en  compte. * 2 Les heures de travail des experts et expertes en chef réalisées en raison de  tâches, compétences et responsabilités étendues font l'objet d'une indemnité  supplémentaire, calculée en fonction du nombre de candidats et de candidates  sur la base suivante: *  a quatre heures par examen partiel et par examen principal et b nombre d'heures prévu dans le tableau en annexe 3. 3 Les frais de repas sont compris dans l’indemnité visée à l’alinéa 1. *       435.111.1  42  4 Le remboursement des autres frais est soumis aux dispositions applicables  au personnel du canton. *  Art.  92a * 2a. Examens oraux d'admission aux EC, aux écoles moyennes  d'informatique, à la MP 1 et aux EC avec MP  1 L'indemnité versée aux experts et expertes pour les examens oraux d'admis- sion aux EC, aux écoles moyennes d'informatique, à la MP 1 ou aux EC avec  MP dans la deuxième langue nationale se monte à six francs par candidat ou  candidate. 2 Le montant versé par demi-journée d'examen est au moins égal au montant  versé pour 18 épreuves et le montant versé par école est au moins égal au  montant versé pour 24 épreuves.  Art.  93 3. Examens de MP 1 L’indemnité versée aux experts et expertes de MP se monte à trois francs par  candidat ou candidate et par demi-heure d’examen écrit,  à laquelle s’ajoute  une contribution de base de deux francs. La durée d’examen déterminante est  régie par le PEC MP. Le montant versé par école équivaut à huit examens au  moins. * 2 L’indemnité versée aux experts et expertes de MP se monte à 18 francs par  candidat ou candidate pour les examens oraux de toutes les branches, le mon- tant versé par demi-journée d’examen équivalant à six examens au moins. Le  montant versé par école équivaut à huit examens au moins. * 3 Le président ou la présidente de la commission d’examen ou l’expert principal  ou l’experte principale peut octroyer une indemnité de 30 francs par heure pour  les activités des experts et des expertes ou des experts principaux et des ex- pertes principales qui dépassent largement les exigences normales, en particu- lier pour celles liées à une procédure de recours. * 4 Le remboursement des frais est soumis aux dispositions applicables au per- sonnel du canton.1)  1) Anciens alinéas 3 à 5       43  435.111.1  5 Si des experts principaux et des expertes principales ainsi que des experts et  des  expertes  pour  la  validation  des  examens  sont  enseignants  ou  ensei- gnantes à la Haute école spécialisée bernoise, ils sont indemnisés par celle-ci.   Les autres experts principaux et expertes principales et les autres experts et  expertes  pour  la  validation  des  examens  reçoivent  un  montant  forfaitaire  conforme à la convention conclue entre la Haute école spécialisée bernoise et  l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. * 6 Lors des visites d’examens, les membres de la CCMP ainsi que les experts  principaux et les expertes principales de MP sont indemnisés selon les disposi- tions cantonales relatives aux indemnités journalières et de déplacement des  membres des commissions cantonales.1)  Art.  93a * …  Art.  94 4. Corps enseignant 1 La collaboration des enseignants et des enseignantes en tant qu’examina- teurs et examinatrices ou en tant qu’experts et expertes aux examens d’admis- sion et aux examens finaux internes à l’école fait partie de leur mandat. 2 Si un mandat est confié à un enseignant ou une enseignante en plus de son  programme annuel ordinaire, ses heures de travail supplémentaires sont prises  en compte dans le relevé individuel des heures d’enseignement conformément  aux dispositions de la législation sur le statut du corps enseignant, pour autant  qu’un tel relevé soit tenu.  Art.  95 5. Autres indemnités 1 Les indemnités suivantes sont également versées:  a président ou présidente de la CCMP: 3000 francs par année, b président ou présidente de la Conférence des écoles professionnelles du   canton de Berne: 3000 francs par année. 2 Une indemnité de 60 francs par heure peut être versée aux experts et ex- pertes ainsi qu'aux experts principaux et expertes principales pour des man- dats spéciaux en lien avec la maturité professionnelle. *  1) Anciens alinéas 3 à 5       435.111.1  44  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  96 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance de Direction du 18 octobre 2002 sur l’aide à la formation des  adultes (ODFA), (RSB 434.112)  2. ordonnance de Direction du 15 janvier 2001 sur la formation et l’orienta- tion professionnelles (ODFOP), (RSB 435.111.1).  Art.  97 Disposition transitoire 1 Les examens de maturité professionnelle de l’année scolaire 2005/2006 sont  régis par les dispositions en vigueur jusqu’ici.  Art.  98 Entrée en vigueur 1 Le tarif d’indemnisation prévu aux articles 91 et 92 s’applique avec effet rétro- actif au 1er janvier 2006. 2 Les dispositions régissant l’admission dans les écoles de maturité profession- nelle contenues dans les articles 35 à 49 s’appliquent à partir du 1er août 2006. 3 Les autres dispositions de l’ordonnance de Direction entrent en vigueur le 1er   juin 2006.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 27.05.2011 *  Art.  T1-1 * 1 L'article 29 et l'annexe1 y relative ainsi que l'article 32 dans son ancienne te- neur s'appliquent aux élèves d'ESC qui préparent le diplôme de commerce se- lon l'ancien droit. Les dispositions régissant la promotion dans le programme  d'études cadre fédéral du 4 février 2003 pour la maturité professionnelle, orien- tation commerciale, continuent de s'appliquer en plus aux élèves préparant la  maturité professionnelle. Le nombre de branches comptant pour la promotion  défini à l'article 50, alinéa 2 ne s'applique pas à ces catégories d'élèves. 2 En cas de répétition, les élèves de la dernière volée ayant débuté la formation  selon l'ancien droit continuent leur formation selon le nouveau droit. Les mo- dules de formation manquants doivent être rattrapés. 3 Les élèves de la dernière volée ayant débuté la formation selon l'ancien droit  qui échouent à l'examen de diplôme répètent cet examen selon l'ancien droit.       45  435.111.1  T2 Dispositions transitoires de la modification du 18.06.2013 *  Art.  T2-1 * 1 Est admis sans examen dans une EMP 2 commerciale au 1er août 2013  a quiconque obtient une moyenne d'au moins 4,8 dans le bulletin de 5e se- mestre d'une école professionnelle en allemand, français et anglais ainsi  qu'en économie et société (compte double), et n'a aucune note insuffi- sante dans ces branches;  b quiconque obtient une moyenne d'au moins 4,8 dans le bulletin de 5e se- mestre d'une école supérieure de commerce avec filière de diplôme en al- lemand,  français,  anglais,  comptabilité  et  sciences économiques (droit,  économie  d'entreprise,  économie  publique)  et  n'a  aucune  note  insuffi- sante dans ces branches.  2 Les heures de cours dispensées en 2014 seront subventionnées comme suit:  1. formations visées à l'article 76, alinéa 1: à concurrence de 225 francs, 2. formations visées à l'article 76, alinéa 2: à concurrence de 195 francs, 3. formations visées à l'article 77, alinéa 2:  a avec un animateur ou une animatrice de cours et au moins huit parti- cipants et participantes: à concurrence de 65 francs,  b avec deux animateurs ou animatrices et au moins 16 participants et  participantes: à concurrence de 115 francs,  c avec trois animateurs ou animatrices et au moins 24 participants et  participantes: à concurrence de 165 francs.  T3 Dispositions transitoires de la modification du 12.12.2014 *  Art.  T3-1 * 1 L'ancien droit s'applique aux candidats et aux candidates qui ont commencé  la formation menant à la maturité professionnelle avant le 1er janvier 2015. 2 L'examen de maturité professionnelle est répété selon l'ancien droit pour la  dernière fois en 2019. 3 En ce qui concerne l'admission sans examen en MP 2 de type «économie »  selon l'article 46, l'ancien droit s'applique jusqu'au 30 juin 2020 aux personnes  qui ont obtenu un CFC ou un diplôme de commerce avant 2015. 4 Les émoluments pour les filières de formation en école supérieure dont les  cours ont débuté avant le 1er août 2015 sont calculés selon l'ancien droit. 5 Les émoluments pour les cours préparatoires qui ont débuté avant le 1er jan- vier 2015 sont calculés selon l'ancien droit.       435.111.1  46  T4 Dispositions transitoires de la modification du 01.05.2015 *  Art.  T4-1 * 1 Les dispositions relatives à l’offre d’APP, à l’admission en APP et à l’évalua- tion finale de l’APP s’appliquent à compter de l’année scolaire 2016–2017. 2 Les nouvelles règles d’indemnisation des experts et expertes en chef entrent  pour la première fois en vigueur à l’occasion de la procédure de qualification de  2015.  T5 Dispositions transitoires de la modification du 19.05.2020 *  Art.  T5-1 * Subventions attribuées aux formations continues destinées à un  public spécifique et aux formations continues portant sur des  thèmes spécifiques durant l'année de cours 2020.  1 Les subventions définitives attribuées aux formations continues proposées  durant l'année de cours 2020 conformément à l'article 76 sont calculées sur la  base du pourcentage des frais totaux en vigueur pour la formation considérée.  Les montants maximaux par heure de cours ne s'appliquent pas. 2 Les subventions définitives qui sont attribuées aux formations continues pro- posées durant l'année de cours 2020 conformément à l'article 77 et qui sont  supérieures à 20'000 francs sont calculées sur la base du pourcentage des  frais totaux en vigueur. Les montants maximaux par heure de cours ne s'ap- pliquent pas. 3 Le plafond promis pour une subvention attribuée au moment de l'entrée en vi- gueur de la présente modification est maintenu.  Art.  T5-2 * Subventions attribuées aux mesures d’atténuation de disparités  régionales durant l'année de cours 2020  1 Durant l'année de cours 2020, une subvention supplémentaire pour l'émolu- ment de cours (EC) est attribuée, conformément au tableau suivant, aux forma- tions continues proposées en vertu de l'article 78:  Nombre de participants et  participantes  Formations destinées à un  public spécifique  Formations portant sur des  thèmes spécifiques  4 4 x 80% de l'EC 6 x 80% de l'EC  5 3 x 80% de l'EC 5 x 80% de l'EC  2 Au surplus, l'article 78 s'applique aussi à l'année de cours 2020.       47  435.111.1  T6 Dispositions transitoires de la modification du 30.03.2021 *  Art.  T6-1 * Subventions attribuées aux formations continues destinées à un  public spécifique et aux formations continues portant sur des  thèmes spécifiques durant l’année de cours 2021  1 Les subventions définitives attribuées aux formations continues proposées  durant l’année de cours 2021 conformément à l’article 76 sont calculées sur la  base du pourcentage des frais totaux en vigueur pour la formation considérée.  Les montants maximaux par heure de cours ne s’appliquent pas. 2 Les subventions définitives qui sont attribuées aux formations continues pro- posées durant l’année de cours 2021 conformément à l’article 77 et qui sont  supérieures à 20'000 francs sont calculées sur la base du pourcentage des  frais  en  vigueur.  Les  subventions  forfaitaires  par  heure  de  cours  ne  s’ap- pliquent pas. 3 Le plafond promis pour une subvention attribuée au moment de l’entrée en vi- gueur de la présente modification est maintenu.  T7 Dispositions transitoires de la modification du 25.02.2022 *  Art.  T7-1 * Subventions attribuées aux formations continues destinées à un  public spécifique et aux formations continues portant sur des  thèmes spécifiques durant l’année de cours 2022  1 Les subventions définitives attribuées aux formations continues proposées  durant l’année de cours 2022 conformément à l’article 76 sont calculées sur la  base du pourcentage des frais totaux en vigueur pour la formation considérée.  Les montants maximaux par heure de cours ne s’appliquent pas. 2 Les subventions définitives qui sont attribuées aux formations continues pro- posées durant l’année de cours 2022 conformément à l’article 77 et qui sont  supérieures à 20'000 francs sont calculées sur la base du pourcentage des  frais  en  vigueur.  Les  subventions  forfaitaires  par  heure  de  cours  ne  s’ap- pliquent pas. 3 Le plafond promis pour une subvention attribuée au moment de l’entrée en vi- gueur de la présente modification est maintenu.       435.111.1  48  T6a Dispositions transitoires de la modification du 30.11.2021 *  Art.  T6a-1 * 1 La modification de l’article 4e s’applique à partir de l’année scolaire 2022- 2023. 2 Le titre de la sous-section 2.1.3 ainsi que les articles 6 et 6a s’appliquent jus- qu’au 31 juillet 2022.  Berne, le 20 octobre 2016 Le Directeur de l'instruction publique: Pulver       49  435.111.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.04.2006 01.01.2006 Texte législatif première version 06-45 06.03.2007 01.04.2007 Art. 47 al. 3 introduit 07-38 06.03.2007 01.04.2007 Art. 48 al. 2 abrogé 07-38 15.01.2008 01.03.2008 Art. 34 al. 3 introduit 08-13 15.01.2008 01.03.2008 Art. 75 abrogé 08-13 27.05.2008 01.08.2008 Art. 10a introduit 08-65 27.05.2008 01.08.2008 Art. 22 al. 3 modifié 08-65 27.05.2008 01.08.2008 Art. 35 al. 1, b modifié 08-65 27.05.2008 01.08.2008 Art. 35 al. 1, c modifié 08-65 27.05.2011 01.08.2011 Art. 5a introduit 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 8 abrogé 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 9 al. 1, b modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 9 al. 1, g modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 9 al. 1, p modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 9 al. 4 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 13 al. 2 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 20 al. 1 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 20 al. 4 introduit 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 27 al. 1 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 29 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 32 al. 1 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 32 al. 1, b modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 33 al. 2 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 34 al. 2 abrogé 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 65 al. 1, d introduit 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 66 al. 1, d modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 66 al. 1, g introduit 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 66 al. 1, h introduit 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 67 al. 3 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 70 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 70a modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 70b al. 1 abrogé 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 70c modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 70d abrogé 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 70e abrogé 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 70f abrogé 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 70g abrogé 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 70h abrogé 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 70i abrogé 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 71 al. 2 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 71 al. 4 abrogé 11-87       435.111.1  50  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.05.2011 01.08.2011 Art. 78 al. 2 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 80 al. 1, f abrogé 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 80 al. 2 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Titre 4 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 86 al. 1 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 89 al. 1 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 89 al. 1, c modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 89 al. 2 modifié 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. 89 al. 3 introduit 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Titre T1 introduit 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Art. T1-1 introduit 11-87 27.05.2011 01.08.2011 Annexe 1 abrogé 11-87 18.06.2013 01.08.2013 Art. 28 al. 1 modifié 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 32 al. 1, a modifié 13-57 18.06.2013 01.08.2014 Titre 2.4.3 abrogé 13-57 18.06.2013 01.08.2014 Art. 33a abrogé 13-57 18.06.2013 01.08.2014 Art. 33b abrogé 13-57 18.06.2013 01.08.2014 Art. 33c abrogé 13-57 18.06.2013 01.08.2014 Art. 33d abrogé 13-57 18.06.2013 01.08.2014 Art. 33e abrogé 13-57 18.06.2013 01.08.2014 Art. 33f abrogé 13-57 18.06.2013 01.08.2014 Art. 33g abrogé 13-57 18.06.2013 01.08.2014 Art. 33h abrogé 13-57 18.06.2013 01.08.2014 Art. 33i abrogé 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Titre 2.4a introduit 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 33k introduit 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 33l introduit 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 33m introduit 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 33n introduit 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 33o introduit 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 33p introduit 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 33q introduit 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 33r introduit 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 33s introduit 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 33t introduit 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 35 al. 1, a modifié 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 52 al. 1, a modifié 13-57 18.06.2013 01.01.2014 Art. 74 titre modifié 13-57 18.06.2013 01.01.2014 Art. 74 al. 3 introduit 13-57 18.06.2013 01.01.2014 Art. 76 al. 1 modifié 13-57 18.06.2013 01.01.2014 Art. 76 al. 2 modifié 13-57 18.06.2013 01.01.2014 Art. 76 al. 4 abrogé 13-57 18.06.2013 01.01.2014 Art. 77 al. 2 modifié 13-57 18.06.2013 01.01.2014 Art. 81 titre modifié 13-57       51  435.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.06.2013 01.01.2014 Art. 81 al. 1 modifié 13-57 18.06.2013 01.01.2014 Art. 81a introduit 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 82 abrogé 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 83 modifié 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. 93 al. 3 modifié 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Titre T2 introduit 13-57 18.06.2013 01.08.2013 Art. T2-1 introduit 13-57 12.12.2014 01.01.2015 Art. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Titre 2.1.1 introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 2 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 3 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 4 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 4a introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 4b introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 4c introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Titre 2.1.2 introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 4d introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 4e introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 4f introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Titre 2.1.3 introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 5 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 6 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 6a introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 4 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 5 introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 4 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 5 abrogé 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 20 al. 4 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 21 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Titre 2.3.1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 21a introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 21b introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 21c introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 21d introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 21e introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Titre 2.4 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 22 titre modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 22a modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 22b introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 23 titre modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 24 titre modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 24 al. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 25 titre modifié 15-8       435.111.1  52  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2014 01.01.2015 Art. 26 abrogé 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 29 al. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 33m al. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 33n modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 33r al. 1, e modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 33r al. 1, i modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Titre 2.6.1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 35 al. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 35 al. 2 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 35 al. 3 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 35 al. 4 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 35a introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 35b introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 36 al. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 37 al. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 37 al. 1, d modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 37 al. 2 abrogé 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 37 al. 3 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 38 al. 3 introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 39 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 40 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 41 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 42 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 43 abrogé 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 44 al. 2 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Titre 2.6.2 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 46 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 47 titre modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 47 al. 1 abrogé 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 47 al. 2 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 47a introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 49 al. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 49 al. 2 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 50 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 51 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 52 al. 1, a modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 53 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 54 al. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 55 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 56 al. 2 abrogé 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 57 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 58 abrogé 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 60 abrogé 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 62 modifié 15-8       53  435.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2014 01.01.2015 Art. 63 al. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 63 al. 3 abrogé 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 65 al. 1, b modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 66 al. 1, a modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 66 al. 1, d modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 70 al. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 71 titre modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 71 al. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 72 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 73 al. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 83 al. 1, a, 3. modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Titre 6.3 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 90 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. 93 al. 1 modifié 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Titre T3 introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Art. T3-1 introduit 15-8 12.12.2014 01.01.2015 Annexe 2 Contenu modifié 15-8 01.05.2015 01.07.2015 Art. 2 modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 3 al. 1, e modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 3 al. 2 modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 3 al. 3 modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 4 al. 2, c modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 4 al. 2, d modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 4 al. 2, e modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 4a al. 1 modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 4a al. 2 modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 4c al. 1 modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 5 al. 3 modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 5a abrogé 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 21 al. 2 modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 45 al. 2 modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 92 al. 2 modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 92 al. 3 modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. 92 al. 4 modifié 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Titre T4 introduit 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Art. T4-1 introduit 15-39 01.05.2015 01.07.2015 Annexe 3 introduit 15-39 27.05.2015 01.01.2016 Art. 93 al. 1 modifié 15-47 27.05.2015 01.01.2016 Art. 93 al. 2 modifié 15-47 27.05.2015 01.01.2016 Art. 93 al. 3 modifié 15-47 20.10.2016 01.11.2016 Art. 2 al. 1 modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 2 al. 1, a modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 2 al. 1, a1 introduit 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 2a introduit 16-066       435.111.1  54  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.10.2016 01.11.2016 Art. 2b introduit 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 3 titre modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 3 al. 1 modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 3 al. 1, a modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 3 al. 1, b1 introduit 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 3 al. 1, f modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 3 al. 2 abrogé 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 3 al. 3 modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 4 titre modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 4 al. 2 modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 4 al. 2, e modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 4 al. 2a introduit 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 4 al. 3 modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 4 al. 3a introduit 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 4b al. 2 modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 4d al. 2, c modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 4f al. 2 modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 5 al. 1, b modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 5 al. 2 modifié 16-066 20.10.2016 01.11.2016 Art. 6a al. 2 modifié 16-066 30.06.2017 01.08.2017 Art. 2a al. 1, d modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 2a al. 2, c modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 2a al. 2, d modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 2b al. 1, e modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 2b al. 2, c modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 2b al. 2, d modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 3 al. 1, e modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 3 al. 3 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4 al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4 al. 2, a abrogé 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4 al. 2, b abrogé 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4 al. 2, c abrogé 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4 al. 2, d abrogé 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4 al. 2, e abrogé 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4 al. 2a modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4 al. 2a, a introduit 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4 al. 2a, b introduit 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4 al. 2a, c introduit 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4 al. 3 abrogé 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4 al. 3a abrogé 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4c al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 4d al. 3 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 2 modifié 17-034       55  435.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.06.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 3 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 9 al. 1, p abrogé 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 9 al. 1, t1 introduit 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 11 al. 3 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 19 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 20 al. 3 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 20 al. 4 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 21 al. 4 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 21a al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 21a al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 21a al. 3 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 21d al. 4 introduit 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 21e al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 21e al. 2 introduit 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 21e al. 3 introduit 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 22 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 22 al. 1, a modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 22 al. 1, b modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 22 al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 22 al. 3 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 22 al. 4 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 22a al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 24 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 24 al. 3 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 27 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 27 al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 27 al. 3 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 28 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 33k al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 33k al. 1, a modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 33k al. 1, b modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 33n al. 3 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 33o al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 33p al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Titre 2.5 abrogé 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 34 abrogé 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 35 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 35 al. 1, a modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 35 al. 1, b modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 35 al. 1, b1 introduit 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 35 al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 35 al. 4 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 35a al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 35b al. 1 modifié 17-034       435.111.1  56  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.06.2017 01.08.2017 Art. 35b al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 37 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 37 al. 2a introduit 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 37 al. 3 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 38 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 40 al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 41 al. 1, Ta-  bleau, "Education  visuelle et ma- nuelle"  abrogé 17-034  30.06.2017 01.08.2017 Art. 42 al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 44 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 45 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Titre 2.6.2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 46 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 46 al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 46 al. 4 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 47 al. 2, Ta-  bleau, "Education  visuelle et ma- nuelle"  abrogé 17-034  30.06.2017 01.08.2017 Art. 47 al. 3 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 47 al. 4 introduit 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 47a al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 47a al. 1, Ta-  bleau, "MP 2  orientation Eco- nomie et services,  type «économie»"  renommé 17-034  30.06.2017 01.08.2017 Art. 47a al. 1, Ta- bleau, "Autres  orientations de  MP 2"  renommé 17-034  30.06.2017 01.08.2017 Art. 47a al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 49a introduit 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 50 al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 51 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 52 al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 52a introduit 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 53 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 54 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 59 titre modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 59 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 59 al. 2 introduit 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 59a introduit 17-034       57  435.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.06.2017 01.08.2017 Art. 62 titre modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 62 al. 1 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 63 al. 2 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 76 titre modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 76 al. 1, b modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Art. 93 al. 5 modifié 17-034 30.06.2017 01.08.2017 Annexe 2 Contenu modifié 17-034 06.02.2018 01.02.2018 Art. 2b al. 1, f abrogé 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 21a al. 1 modifié 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 24 al. 1 modifié 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 24 al. 1, Ta-  bleau, "Première  langue nationale"  introduit 18-014  06.02.2018 01.02.2018 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "Deuxième  langue nationale"  introduit 18-014  06.02.2018 01.02.2018 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "Mathéma- tiques"  introduit 18-014  06.02.2018 01.02.2018 Art. 24 al. 1a introduit 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 24 al. 1b introduit 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 33n al. 1 abrogé 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 33n al. 1a introduit 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 33n al. 1b introduit 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 39 al. 1 modifié 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 40 al. 1 modifié 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 40 al. 1, Ta-  bleau, "Première  langue nationale"  renommé 18-014  06.02.2018 01.02.2018 Art. 40 al. 1, Ta- bleau, "Durée de  l'examen écrit"  renommé 18-014  06.02.2018 01.02.2018 Art. 40 al. 1, Ta- bleau, "Durée de  l'examen oral"  introduit 18-014  06.02.2018 01.02.2018 Art. 40 al. 1, Ta- bleau, "Deuxième  langue nationale"  renommé 18-014  06.02.2018 01.02.2018 Art. 40 al. 1a introduit 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 46 al. 1 modifié 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 47 al. 5 introduit 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 50 al. 1 modifié 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 53a introduit 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 59 al. 1 modifié 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 59 al. 2 modifié 18-014       435.111.1  58  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.02.2018 01.02.2018 Art. 59 al. 2, a introduit 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 59 al. 2, b introduit 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 59 al. 2, c introduit 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 64 al. 1 modifié 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Titre 6.3 abrogé 18-014 06.02.2018 01.02.2018 Art. 90 abrogé 18-014 25.01.2019 01.03.2019 Art. 2 al. 1, a modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 2 al. 1, a1 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 2 al. 1, a2 introduit 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 2a al. 1, d modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 2a al. 1, e modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 2a al. 1, f abrogé 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 2a al. 2, c modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 2b al. 1, d modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 2b al. 1, e modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 2b al. 1, g abrogé 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 2b al. 2, c modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 2c introduit 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 3 al. 1, d modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 3 al. 1, e modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 3 al. 1, f abrogé 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 4 al. 1 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 4 al. 2 abrogé 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 4 al. 2a, b modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 4 al. 2b introduit 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 4d al. 2 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 4d al. 4 introduit 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 5 al. 3 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 24 al. 1a modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 25 titre modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 25 al. 1 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 25 al. 2 introduit 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 33n al. 1b modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 35 titre modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 35 al. 1 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 35 al. 1, a modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 35 al. 1, b1 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 35 al. 5 introduit 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 35a al. 1 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 35c introduit 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 40 al. 1a modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 45 al. 2 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 45 al. 2, a introduit 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 45 al. 2, b introduit 19-007       59  435.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.01.2019 01.03.2019 Art. 53 al. 2 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 57 al. 1 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 59 al. 1 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 59 al. 2 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 59 al. 2, a abrogé 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 59 al. 2, b abrogé 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 59 al. 2, c abrogé 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 73 al. 1 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 74 al. 2 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 76 al. 3 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 77 al. 3 modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 79 al. 2, e modifié 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 91 al. 1a introduit 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 92a introduit 19-007 25.01.2019 01.03.2019 Art. 95 al. 2 introduit 19-007 04.12.2019 01.01.2020 Art. 91 al. 1 modifié 19-085 04.12.2019 01.01.2020 Art. 92 al. 1 modifié 19-085 19.05.2020 20.05.2020 Titre T5 introduit 20-051 19.05.2020 20.05.2020 Art. T5-1 introduit 20-051 19.05.2020 20.05.2020 Art. T5-2 introduit 20-051 09.07.2020 01.06.2020 Art. 93a introduit 20-070 09.07.2020 01.08.2020 Art. 93a abrogé 20-070 30.03.2021 01.05.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 4d al. 4 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 5 al. 3 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 9 al. 1, b modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 11 al. 3 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 13 al. 2 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 13 al. 3 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 20 al. 2 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 20 al. 3 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 20 al. 4 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 21 al. 3 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 59a al. 1 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 65 al. 1 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 73 al. 1 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 74 al. 1, b modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 74 al. 1, d modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 74 al. 1, e modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 74 al. 2 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 76 al. 2, d modifié 21-032       435.111.1  60  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.03.2021 01.05.2021 Art. 76 al. 2, e modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 76 al. 3 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 77 al. 1, e modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 77 al. 2, a modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 77 al. 2, b modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 77 al. 2, c modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 77 al. 3 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 79 al. 2, e modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 88 al. 1 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. 93 al. 5 modifié 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Titre T6 introduit 21-032 30.03.2021 01.05.2021 Art. T6-1 introduit 21-032 30.11.2021 01.01.2022 Art. 4d al. 2 modifié 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Art. 4d al. 2, a abrogé 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Art. 4d al. 2, b abrogé 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Art. 4d al. 2, c abrogé 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Art. 4d al. 2, d abrogé 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Art. 4d al. 3 abrogé 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Art. 4d al. 4 abrogé 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Art. 4e al. 1 modifié 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Art. 4e al. 2 abrogé 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Art. 4f abrogé 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Titre 2.1.3 abrogé 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Art. 5 abrogé 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Art. 6 abrogé 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Art. 6a abrogé 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 2 modifié 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Titre T6a introduit 22-030 30.11.2021 01.01.2022 Art. T6a-1 introduit 22-030 25.02.2022 01.04.2022 Titre T7 introduit 22-021 25.02.2022 01.04.2022 Art. T7-1 introduit 22-021 22.06.2022 01.08.2022 Art. 22 al. 1 modifié 22-061 22.06.2022 01.08.2022 Art. 22 al. 1, b modifié 22-061 22.06.2022 01.08.2022 Art. 22a al. 1 modifié 22-061 22.06.2022 01.08.2022 Art. 33k al. 1, b modifié 22-061 22.06.2022 01.08.2022 Art. 35 al. 1, b modifié 22-061 22.06.2022 01.08.2022 Art. 35b al. 1 modifié 22-061 22.06.2022 01.08.2022 Art. 35b al. 1, 1 introduit 22-061 22.06.2022 01.08.2022 Art. 35b al. 1, 2 introduit 22-061 22.06.2022 01.08.2022 Art. 35b al. 2 modifié 22-061 22.06.2022 01.08.2022 Art. 59a titre modifié 22-061 22.06.2022 01.08.2022 Art. 59a al. 1 modifié 22-061       61  435.111.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.04.2006 01.01.2006 première version 06-45 Art. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 1 al. 1 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Titre 2.1.1 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 2 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 2 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 2 al. 1 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Art. 2 al. 1, a 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Art. 2 al. 1, a 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 2 al. 1, a1 20.10.2016 01.11.2016 introduit 16-066 Art. 2 al. 1, a1 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 2 al. 1, a2 25.01.2019 01.03.2019 introduit 19-007 Art. 2a 20.10.2016 01.11.2016 introduit 16-066 Art. 2a al. 1, d 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 2a al. 1, d 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 2a al. 1, e 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 2a al. 1, f 25.01.2019 01.03.2019 abrogé 19-007 Art. 2a al. 2, c 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 2a al. 2, c 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 2a al. 2, d 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 2b 20.10.2016 01.11.2016 introduit 16-066 Art. 2b al. 1, d 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 2b al. 1, e 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 2b al. 1, e 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 2b al. 1, f 06.02.2018 01.02.2018 abrogé 18-014 Art. 2b al. 1, g 25.01.2019 01.03.2019 abrogé 19-007 Art. 2b al. 2, c 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 2b al. 2, c 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 2b al. 2, d 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 2c 25.01.2019 01.03.2019 introduit 19-007 Art. 3 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 3 20.10.2016 01.11.2016 titre modifié 16-066 Art. 3 al. 1 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Art. 3 al. 1, a 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Art. 3 al. 1, b1 20.10.2016 01.11.2016 introduit 16-066 Art. 3 al. 1, d 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 3 al. 1, e 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 3 al. 1, e 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 3 al. 1, e 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 3 al. 1, f 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Art. 3 al. 1, f 25.01.2019 01.03.2019 abrogé 19-007       435.111.1  62  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 3 al. 2 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 3 al. 2 20.10.2016 01.11.2016 abrogé 16-066 Art. 3 al. 3 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 3 al. 3 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Art. 3 al. 3 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 4 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 4 20.10.2016 01.11.2016 titre modifié 16-066 Art. 4 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 4 al. 1 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 4 al. 2 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Art. 4 al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 4 al. 2 25.01.2019 01.03.2019 abrogé 19-007 Art. 4 al. 2, a 30.06.2017 01.08.2017 abrogé 17-034 Art. 4 al. 2, b 30.06.2017 01.08.2017 abrogé 17-034 Art. 4 al. 2, c 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 4 al. 2, c 30.06.2017 01.08.2017 abrogé 17-034 Art. 4 al. 2, d 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 4 al. 2, d 30.06.2017 01.08.2017 abrogé 17-034 Art. 4 al. 2, e 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 4 al. 2, e 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Art. 4 al. 2, e 30.06.2017 01.08.2017 abrogé 17-034 Art. 4 al. 2a 20.10.2016 01.11.2016 introduit 16-066 Art. 4 al. 2a 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 4 al. 2a, a 30.06.2017 01.08.2017 introduit 17-034 Art. 4 al. 2a, b 30.06.2017 01.08.2017 introduit 17-034 Art. 4 al. 2a, b 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 4 al. 2a, c 30.06.2017 01.08.2017 introduit 17-034 Art. 4 al. 2b 25.01.2019 01.03.2019 introduit 19-007 Art. 4 al. 3 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Art. 4 al. 3 30.06.2017 01.08.2017 abrogé 17-034 Art. 4 al. 3a 20.10.2016 01.11.2016 introduit 16-066 Art. 4 al. 3a 30.06.2017 01.08.2017 abrogé 17-034 Art. 4a 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 4a al. 1 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 4a al. 2 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 4b 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 4b al. 2 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Art. 4c 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 4c al. 1 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 4c al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Titre 2.1.2 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 4d 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 4d al. 2 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 4d al. 2 30.11.2021 01.01.2022 modifié 22-030       63  435.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 4d al. 2, a 30.11.2021 01.01.2022 abrogé 22-030 Art. 4d al. 2, b 30.11.2021 01.01.2022 abrogé 22-030 Art. 4d al. 2, c 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Art. 4d al. 2, c 30.11.2021 01.01.2022 abrogé 22-030 Art. 4d al. 2, d 30.11.2021 01.01.2022 abrogé 22-030 Art. 4d al. 3 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 4d al. 3 30.11.2021 01.01.2022 abrogé 22-030 Art. 4d al. 4 25.01.2019 01.03.2019 introduit 19-007 Art. 4d al. 4 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 4d al. 4 30.11.2021 01.01.2022 abrogé 22-030 Art. 4e 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 4e al. 1 30.11.2021 01.01.2022 modifié 22-030 Art. 4e al. 2 30.11.2021 01.01.2022 abrogé 22-030 Art. 4f 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 4f 30.11.2021 01.01.2022 abrogé 22-030 Art. 4f al. 2 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Titre 2.1.3 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Titre 2.1.3 30.11.2021 01.01.2022 abrogé 22-030 Art. 5 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 5 30.11.2021 01.01.2022 abrogé 22-030 Art. 5 al. 1, b 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Art. 5 al. 2 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Art. 5 al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 5 al. 3 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 5 al. 3 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 5 al. 3 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 5 al. 3 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 5a 27.05.2011 01.08.2011 introduit 11-87 Art. 5a 01.05.2015 01.07.2015 abrogé 15-39 Art. 6 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 6 30.11.2021 01.01.2022 abrogé 22-030 Art. 6a 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 6a 30.11.2021 01.01.2022 abrogé 22-030 Art. 6a al. 2 20.10.2016 01.11.2016 modifié 16-066 Art. 7 al. 1 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 8 27.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-87 Art. 9 al. 1, b 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 9 al. 1, b 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 9 al. 1, g 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 9 al. 1, p 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 9 al. 1, p 30.06.2017 01.08.2017 abrogé 17-034 Art. 9 al. 1, t1 30.06.2017 01.08.2017 introduit 17-034 Art. 9 al. 4 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 9 al. 4 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8       435.111.1  64  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9 al. 5 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 10 al. 2 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 10a 27.05.2008 01.08.2008 introduit 08-65 Art. 11 al. 3 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 11 al. 3 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 13 al. 2 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 13 al. 2 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 13 al. 2 30.11.2021 01.01.2022 modifié 22-030 Art. 13 al. 3 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 13 al. 4 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 13 al. 5 12.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-8 Art. 15 al. 1 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 19 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 20 al. 1 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 20 al. 2 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 20 al. 3 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 20 al. 3 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 20 al. 4 27.05.2011 01.08.2011 introduit 11-87 Art. 20 al. 4 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 20 al. 4 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 20 al. 4 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 21 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 21 al. 2 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 21 al. 3 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 21 al. 4 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Titre 2.3.1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 21a 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 21a al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 21a al. 1 06.02.2018 01.02.2018 modifié 18-014 Art. 21a al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 21a al. 3 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 21b 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 21c 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 21d 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 21d al. 4 30.06.2017 01.08.2017 introduit 17-034 Art. 21e 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 21e al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 21e al. 2 30.06.2017 01.08.2017 introduit 17-034 Art. 21e al. 3 30.06.2017 01.08.2017 introduit 17-034 Titre 2.4 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 22 12.12.2014 01.01.2015 titre modifié 15-8 Art. 22 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 22 al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-061 Art. 22 al. 1, a 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034       65  435.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 22 al. 1, b 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 22 al. 1, b 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-061 Art. 22 al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 22 al. 3 27.05.2008 01.08.2008 modifié 08-65 Art. 22 al. 3 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 22 al. 4 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 22a 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 22a al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 22a al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-061 Art. 22b 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 23 12.12.2014 01.01.2015 titre modifié 15-8 Art. 23 al. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 24 12.12.2014 01.01.2015 titre modifié 15-8 Art. 24 al. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 24 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 24 al. 1 06.02.2018 01.02.2018 modifié 18-014 Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "Première  langue nationale"  06.02.2018 01.02.2018 introduit 18-014  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "Deuxième  langue nationale"  06.02.2018 01.02.2018 introduit 18-014  Art. 24 al. 1, Ta- bleau, "Mathéma- tiques"  06.02.2018 01.02.2018 introduit 18-014  Art. 24 al. 1a 06.02.2018 01.02.2018 introduit 18-014 Art. 24 al. 1a 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 24 al. 1b 06.02.2018 01.02.2018 introduit 18-014 Art. 24 al. 3 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 25 12.12.2014 01.01.2015 titre modifié 15-8 Art. 25 25.01.2019 01.03.2019 titre modifié 19-007 Art. 25 al. 1 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 25 al. 2 25.01.2019 01.03.2019 introduit 19-007 Art. 26 12.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-8 Art. 27 al. 1 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 27 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 27 al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 27 al. 3 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 28 al. 1 18.06.2013 01.08.2013 modifié 13-57 Art. 28 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 29 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 29 al. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 32 al. 1 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 32 al. 1, a 18.06.2013 01.08.2013 modifié 13-57 Art. 32 al. 1, b 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87       435.111.1  66  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 33 al. 2 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Titre 2.4.3 18.06.2013 01.08.2014 abrogé 13-57 Art. 33a 18.06.2013 01.08.2014 abrogé 13-57 Art. 33b 18.06.2013 01.08.2014 abrogé 13-57 Art. 33c 18.06.2013 01.08.2014 abrogé 13-57 Art. 33d 18.06.2013 01.08.2014 abrogé 13-57 Art. 33e 18.06.2013 01.08.2014 abrogé 13-57 Art. 33f 18.06.2013 01.08.2014 abrogé 13-57 Art. 33g 18.06.2013 01.08.2014 abrogé 13-57 Art. 33h 18.06.2013 01.08.2014 abrogé 13-57 Art. 33i 18.06.2013 01.08.2014 abrogé 13-57 Titre 2.4a 18.06.2013 01.08.2013 introduit 13-57 Art. 33k 18.06.2013 01.08.2013 introduit 13-57 Art. 33k al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 33k al. 1, a 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 33k al. 1, b 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 33k al. 1, b 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-061 Art. 33l 18.06.2013 01.08.2013 introduit 13-57 Art. 33m 18.06.2013 01.08.2013 introduit 13-57 Art. 33m al. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 33n 18.06.2013 01.08.2013 introduit 13-57 Art. 33n 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 33n al. 1 06.02.2018 01.02.2018 abrogé 18-014 Art. 33n al. 1a 06.02.2018 01.02.2018 introduit 18-014 Art. 33n al. 1b 06.02.2018 01.02.2018 introduit 18-014 Art. 33n al. 1b 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 33n al. 3 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 33o 18.06.2013 01.08.2013 introduit 13-57 Art. 33o al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 33p 18.06.2013 01.08.2013 introduit 13-57 Art. 33p al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 33q 18.06.2013 01.08.2013 introduit 13-57 Art. 33r 18.06.2013 01.08.2013 introduit 13-57 Art. 33r al. 1, e 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 33r al. 1, i 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 33s 18.06.2013 01.08.2013 introduit 13-57 Art. 33t 18.06.2013 01.08.2013 introduit 13-57 Titre 2.5 30.06.2017 01.08.2017 abrogé 17-034 Art. 34 30.06.2017 01.08.2017 abrogé 17-034 Art. 34 al. 2 27.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-87 Art. 34 al. 3 15.01.2008 01.03.2008 introduit 08-13 Titre 2.6.1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 35 25.01.2019 01.03.2019 titre modifié 19-007 Art. 35 al. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8       67  435.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 35 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 35 al. 1 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 35 al. 1, a 18.06.2013 01.08.2013 modifié 13-57 Art. 35 al. 1, a 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 35 al. 1, a 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 35 al. 1, b 27.05.2008 01.08.2008 modifié 08-65 Art. 35 al. 1, b 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 35 al. 1, b 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-061 Art. 35 al. 1, b1 30.06.2017 01.08.2017 introduit 17-034 Art. 35 al. 1, b1 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 35 al. 1, c 27.05.2008 01.08.2008 modifié 08-65 Art. 35 al. 2 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 35 al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 35 al. 3 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 35 al. 4 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 35 al. 4 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 35 al. 5 25.01.2019 01.03.2019 introduit 19-007 Art. 35a 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 35a al. 1 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 35a al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 35b 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 35b al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 35b al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-061 Art. 35b al. 1, 1 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-061 Art. 35b al. 1, 2 22.06.2022 01.08.2022 introduit 22-061 Art. 35b al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 35b al. 2 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-061 Art. 35c 25.01.2019 01.03.2019 introduit 19-007 Art. 36 al. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 37 al. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 37 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 37 al. 1, d 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 37 al. 2 12.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-8 Art. 37 al. 2a 30.06.2017 01.08.2017 introduit 17-034 Art. 37 al. 3 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 37 al. 3 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 38 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 38 al. 3 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 39 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 39 al. 1 06.02.2018 01.02.2018 modifié 18-014 Art. 40 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 40 al. 1 06.02.2018 01.02.2018 modifié 18-014       435.111.1  68  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 40 al. 1, Ta- bleau, "Première  langue nationale"  06.02.2018 01.02.2018 renommé 18-014  Art. 40 al. 1, Ta- bleau, "Durée de  l'examen écrit"  06.02.2018 01.02.2018 renommé 18-014  Art. 40 al. 1, Ta- bleau, "Durée de  l'examen oral"  06.02.2018 01.02.2018 introduit 18-014  Art. 40 al. 1, Ta- bleau, "Deuxième  langue nationale"  06.02.2018 01.02.2018 renommé 18-014  Art. 40 al. 1a 06.02.2018 01.02.2018 introduit 18-014 Art. 40 al. 1a 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 40 al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 41 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 41 al. 1, Ta- bleau, "Education  visuelle et ma- nuelle"  30.06.2017 01.08.2017 abrogé 17-034  Art. 42 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 42 al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 43 12.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-8 Art. 44 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 44 al. 2 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 45 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 45 al. 2 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 45 al. 2 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 45 al. 2, a 25.01.2019 01.03.2019 introduit 19-007 Art. 45 al. 2, b 25.01.2019 01.03.2019 introduit 19-007 Titre 2.6.2 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Titre 2.6.2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 46 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 46 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 46 al. 1 06.02.2018 01.02.2018 modifié 18-014 Art. 46 al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 46 al. 4 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 47 12.12.2014 01.01.2015 titre modifié 15-8 Art. 47 al. 1 12.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-8 Art. 47 al. 2 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 47 al. 2, Ta- bleau, "Education  visuelle et ma- nuelle"  30.06.2017 01.08.2017 abrogé 17-034  Art. 47 al. 3 06.03.2007 01.04.2007 introduit 07-38       69  435.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 47 al. 3 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 47 al. 4 30.06.2017 01.08.2017 introduit 17-034 Art. 47 al. 5 06.02.2018 01.02.2018 introduit 18-014 Art. 47a 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. 47a al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 47a al. 1, Ta- bleau, "MP 2  orientation Eco- nomie et services,  type «économie»"  30.06.2017 01.08.2017 renommé 17-034  Art. 47a al. 1, Ta- bleau, "Autres  orientations de  MP 2"  30.06.2017 01.08.2017 renommé 17-034  Art. 47a al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 48 al. 2 06.03.2007 01.04.2007 abrogé 07-38 Art. 49 al. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 49 al. 2 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 49a 30.06.2017 01.08.2017 introduit 17-034 Art. 50 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 50 al. 1 06.02.2018 01.02.2018 modifié 18-014 Art. 50 al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 51 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 51 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 52 al. 1, a 18.06.2013 01.08.2013 modifié 13-57 Art. 52 al. 1, a 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 52 al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 52a 30.06.2017 01.08.2017 introduit 17-034 Art. 53 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 53 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 53 al. 2 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 53a 06.02.2018 01.02.2018 introduit 18-014 Art. 54 al. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 54 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 55 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 56 al. 2 12.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-8 Art. 57 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 57 al. 1 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 58 12.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-8 Art. 59 30.06.2017 01.08.2017 titre modifié 17-034 Art. 59 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 59 al. 1 06.02.2018 01.02.2018 modifié 18-014 Art. 59 al. 1 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 59 al. 2 30.06.2017 01.08.2017 introduit 17-034 Art. 59 al. 2 06.02.2018 01.02.2018 modifié 18-014       435.111.1  70  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 59 al. 2 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 59 al. 2, a 06.02.2018 01.02.2018 introduit 18-014 Art. 59 al. 2, a 25.01.2019 01.03.2019 abrogé 19-007 Art. 59 al. 2, b 06.02.2018 01.02.2018 introduit 18-014 Art. 59 al. 2, b 25.01.2019 01.03.2019 abrogé 19-007 Art. 59 al. 2, c 06.02.2018 01.02.2018 introduit 18-014 Art. 59 al. 2, c 25.01.2019 01.03.2019 abrogé 19-007 Art. 59a 30.06.2017 01.08.2017 introduit 17-034 Art. 59a 22.06.2022 01.08.2022 titre modifié 22-061 Art. 59a al. 1 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 59a al. 1 22.06.2022 01.08.2022 modifié 22-061 Art. 60 12.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-8 Art. 62 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 62 30.06.2017 01.08.2017 titre modifié 17-034 Art. 62 al. 1 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 63 al. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 63 al. 2 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 63 al. 3 12.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-8 Art. 64 al. 1 06.02.2018 01.02.2018 modifié 18-014 Art. 65 al. 1 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 65 al. 1, b 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 65 al. 1, d 27.05.2011 01.08.2011 introduit 11-87 Art. 66 al. 1, a 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 66 al. 1, d 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 66 al. 1, d 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 66 al. 1, g 27.05.2011 01.08.2011 introduit 11-87 Art. 66 al. 1, h 27.05.2011 01.08.2011 introduit 11-87 Art. 67 al. 3 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 70 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 70 al. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 70a 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 70b al. 1 27.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-87 Art. 70c 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 70d 27.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-87 Art. 70e 27.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-87 Art. 70f 27.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-87 Art. 70g 27.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-87 Art. 70h 27.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-87 Art. 70i 27.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-87 Art. 71 12.12.2014 01.01.2015 titre modifié 15-8 Art. 71 al. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 71 al. 2 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 71 al. 4 27.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-87 Art. 72 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8       71  435.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 73 al. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 73 al. 1 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 73 al. 1 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 74 18.06.2013 01.01.2014 titre modifié 13-57 Art. 74 al. 1, b 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 74 al. 1, d 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 74 al. 1, e 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 74 al. 2 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 74 al. 2 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 74 al. 3 18.06.2013 01.01.2014 introduit 13-57 Art. 75 15.01.2008 01.03.2008 abrogé 08-13 Art. 76 30.06.2017 01.08.2017 titre modifié 17-034 Art. 76 al. 1 18.06.2013 01.01.2014 modifié 13-57 Art. 76 al. 1, b 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 76 al. 2 18.06.2013 01.01.2014 modifié 13-57 Art. 76 al. 2, d 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 76 al. 2, e 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 76 al. 3 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 76 al. 3 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 76 al. 4 18.06.2013 01.01.2014 abrogé 13-57 Art. 77 al. 1, e 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 77 al. 2 18.06.2013 01.01.2014 modifié 13-57 Art. 77 al. 2, a 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 77 al. 2, b 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 77 al. 2, c 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 77 al. 3 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 77 al. 3 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 78 al. 2 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 79 al. 2, e 25.01.2019 01.03.2019 modifié 19-007 Art. 79 al. 2, e 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 80 al. 1, f 27.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-87 Art. 80 al. 2 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 81 18.06.2013 01.01.2014 titre modifié 13-57 Art. 81 al. 1 18.06.2013 01.01.2014 modifié 13-57 Art. 81a 18.06.2013 01.01.2014 introduit 13-57 Titre 4 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 82 18.06.2013 01.08.2013 abrogé 13-57 Art. 83 18.06.2013 01.08.2013 modifié 13-57 Art. 83 al. 1, a, 3. 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 86 al. 1 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 88 al. 1 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 89 al. 1 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 89 al. 1, c 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87 Art. 89 al. 2 27.05.2011 01.08.2011 modifié 11-87       435.111.1  72  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 89 al. 3 27.05.2011 01.08.2011 introduit 11-87 Titre 6.3 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Titre 6.3 06.02.2018 01.02.2018 abrogé 18-014 Art. 90 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 90 06.02.2018 01.02.2018 abrogé 18-014 Art. 91 al. 1 04.12.2019 01.01.2020 modifié 19-085 Art. 91 al. 1a 25.01.2019 01.03.2019 introduit 19-007 Art. 92 al. 1 04.12.2019 01.01.2020 modifié 19-085 Art. 92 al. 2 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 92 al. 3 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 92 al. 4 01.05.2015 01.07.2015 modifié 15-39 Art. 92a 25.01.2019 01.03.2019 introduit 19-007 Art. 93 al. 1 12.12.2014 01.01.2015 modifié 15-8 Art. 93 al. 1 27.05.2015 01.01.2016 modifié 15-47 Art. 93 al. 2 27.05.2015 01.01.2016 modifié 15-47 Art. 93 al. 3 18.06.2013 01.08.2013 modifié 13-57 Art. 93 al. 3 27.05.2015 01.01.2016 modifié 15-47 Art. 93 al. 5 30.06.2017 01.08.2017 modifié 17-034 Art. 93 al. 5 30.03.2021 01.05.2021 modifié 21-032 Art. 93a 09.07.2020 01.06.2020 introduit 20-070 Art. 93a 09.07.2020 01.08.2020 abrogé 20-070 Art. 95 al. 2 25.01.2019 01.03.2019 introduit 19-007 Titre T1 27.05.2011 01.08.2011 introduit 11-87 Art. T1-1 27.05.2011 01.08.2011 introduit 11-87 Titre T2 18.06.2013 01.08.2013 introduit 13-57 Art. T2-1 18.06.2013 01.08.2013 introduit 13-57 Titre T3 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Art. T3-1 12.12.2014 01.01.2015 introduit 15-8 Titre T4 01.05.2015 01.07.2015 introduit 15-39 Art. T4-1 01.05.2015 01.07.2015 introduit 15-39 Titre T5 19.05.2020 20.05.2020 introduit 20-051 Art. T5-1 19.05.2020 20.05.2020 introduit 20-051 Art. T5-2 19.05.2020 20.05.2020 introduit 20-051 Titre T6 30.03.2021 01.05.2021 introduit 21-032 Art. T6-1 30.03.2021 01.05.2021 introduit 21-032 Titre T7 25.02.2022 01.04.2022 introduit 22-021 Art. T7-1 25.02.2022 01.04.2022 introduit 22-021 Titre T6a 30.11.2021 01.01.2022 introduit 22-030 Art. T6a-1 30.11.2021 01.01.2022 introduit 22-030 Annexe 1 27.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-87 Annexe 2 12.12.2014 01.01.2015 Contenu modifié 15-8 Annexe 2 30.06.2017 01.08.2017 Contenu modifié 17-034 Annexe 3 01.05.2015 01.07.2015 introduit 15-39       1  435.111.1-A2       Annexe 2 à l’article 21c   (état au 01.08.2017)   Conversion des résultats des diplômes de langues pour le cours  CGE  Diplômes de niveau A2                    T es  t  A  rb ei  ts p  la tz    D  eu ts  ch    85 –1  00   p  oi nt  s   N  ot e   6. 0   78 –8  4   p  oi nt  s    N  ot e   5. 5   72 –7  7   p  oi nt  s   N  ot e   5. 0   66 –7  1   p  oi nt  s   n  ot e   4. 5   60 –6  5   p  oi nt  s   n  ot e   4. 0   54 –5  9   p  oi nt  s   n  ot e   3. 5   42 –5  3   p  oi nt  s   n  ot e   3. 0   31 –4  1   p  oi nt  s   n  ot e   2. 5   21 –3  0   p  oi nt  s   n  ot e   2. 0   10 –2  0   p  oi nt  s   n  ot e   1. 5     0 –   9   p  oi nt  s   n  ot e   1. 0   C E  FP  1     (A  lli an  ce  fr  an -  ça is  e)    88 –1  00   p  oi nt  s   n  ot e   6. 0   78 –8  7   p  oi nt  s   n  ot e   5. 5   68 –7  7   p  oi nt  s   n  ot e   5. 0   58 –6  7   p  oi nt  s   n  ot e   4. 5   50 –5  7   p  oi nt  s   n  ot e   4. 0   42 –4  9   p  oi nt  s   n  ot e   3. 5   34 –4  1   p  oi nt  s   n  ot e   3. 0   26 –3  3   p  oi nt  s   n  ot e   2. 5   18 –2  5   p  oi nt  s   n  ot e   2. 0   10 –1  7   p  oi nt  s   n  ot e   1. 5     0 –   9   p  oi nt  s   n  ot e   1. 0      G ru  nd st  uf e   D eu  ts ch   Ö S  D    85 –1  00   p  oi nt  s   n  ot e   6. 0   78 –8  4   p  oi nt  s   n  ot e   5. 5   72 –7  7   p  oi nt  s   n  ot e   5. 0   66 –7  1   p  oi nt  s   n  ot e   4. 5   60 –6  5   p  oi nt  s   n  ot e   4. 0   54 –5  9   p  oi nt  s   n  ot e   3. 5   42 –5  3   p  oi nt  s   n  ot e   3. 0   31 –4  1   p  oi nt  s   n  ot e   2. 5   21 –3  0   p  oi nt  s   n  ot e   2. 0   10 –2  0   p  oi nt  s   n  ot e   1. 5     0 –   9   p  oi nt  s   n  ot e   1. 0   D FP   A 2   (C C  IP )   85 –1  00   p  oi nt  s   n  ot e   6. 0   78 –8  4   p  oi nt  s   n  ot e   5. 5   72 –7  7   p  oi nt  s   n  ot e   5. 0   66 –7  1   p  oi nt  s   n  ot e   4. 5   60 –6  5   p  oi nt  s   n  ot e   4. 0   54 –5  9   p  oi nt  s   n  ot e   3. 5   42 –5  3   p  oi nt  s   n  ot e   3. 0   31 –4  1   p  oi nt  s   n  ot e   2. 5   21 –3  0   p  oi nt  s   n  ot e   2. 0   10 –2  0   p  oi nt  s   n  ot e   1. 5     0  –   9   p  oi nt  s   n  ot e   1. 0      S ta  rt  D  eu ts  ch  2    (S  D 2)     85 –1  00   p  oi nt  s   n  ot e   6. 0   78 –8  4   p  oi nt  s    n  ot e   5. 5   72 –7  7   p  oi nt  s   n  ot e   5. 0   66 –7  1   p  oi nt  s   n  ot e   4. 5   60 –6  5   p  oi nt  s   n  ot e   4. 0   54 –5  9   p  oi nt  s   n  ot e   3. 5   42 –5  3   p  oi nt  s   n  ot e   3. 0   31 –4  1   p  oi nt  s   n  ot e   2. 5   21 –3  0   p  oi nt  s   n  ot e   2. 0   10 –2  0   p  oi nt  s   n  ot e   1. 5     0 –   9   p  oi nt  s   n  ot e   1. 0   D E  LF  A  2   88 –1  00   p  oi nt  s   n  ot e   6. 0   78 –8  7   p  oi nt  s   n  ot e   5. 5   68 –7  7   p  oi nt  s   n  ot e   5. 0   58 –6  7   p  oi nt  s   n  ot e   4. 5   50 –5  7   p  oi nt  s   n  ot e   4. 0   42 –4  9  po  in ts    n ot  e  3.  5   34 –4  1   p  oi nt  s   n  ot e   3. 0   26 –3  3   p  oi nt  s   n  ot e   2. 5   18 –2  5   p  oi nt  s   n  ot e   2. 0   10 –1  7   p  oi nt  s   n  ot e   1. 5     0 –   9   p  oi nt  s   n  ot e   1. 0      G B  S    85 –1  00   p  oi nt  s   n  ot e   6. 0   78 –8  4   p  oi nt  s   n  ot e   5. 5   72 –7  7   p  oi nt  s   n  ot e   5. 0   66 –7  1   p  oi nt  s   n  ot e   4. 5   60 –6  5   p  oi nt  s   n  ot e   4. 0   54 –5  9   p  oi nt  s   n  ot e   3. 5   42 –5  3   p  oi nt  s   n  ot e   3. 0   31 –4  1   p  oi nt  s   n  ot e   2. 5   21 –3  0   p  oi nt  s   n  ot e   2. 0   10 –2  0   p  oi nt  s   n  ot e   1. 5     0 –   9   p  oi nt  s   n  ot e   1. 0   Fr an  ça is    2e   la ng  ue    na tio  na le                  A lle  m an  d  2e   la ng  ue    na tio  na le                    2  435.111.1-A2         K  E T     85 –1  00   p  oi nt  s   n  ot e   6. 0   81 –8  4   p  oi nt  s   n  ot e   5. 5   78 –8  0   p  oi nt  s   n  ot e   5. 0   74 –7  7   p  oi nt  s   n  ot e   4. 5   70 –7  3   p  oi nt  s   n  ot e   4. 0   65 –6  9   p  oi nt  s   n  ot e   3. 5   55 –6  4   p  oi nt  s   n  ot e   3. 0   45 –5  4   p  oi nt  s   n  ot e   2. 5   40 –4  4   p  oi nt  s   n  ot e   2. 0   35 –3  9   p  oi nt  s   n  ot e   1. 5     0 –3  4   p  oi nt  s   n  ot e   1. 0   A n  g la  is                   Si le barème d’un diplôme de langue international ne se fonde pas sur un résul- tat maximal de 100 points, il convient de procéder au calcul suivant:    Nombre de points  déterminant pour  l’attribution de la note    nombre de points obtenus  x  100  =    nombre maximal de points du barème     Le résultat est arrondi au chiffre entier suivant, qui détermine la note à attribuer.      Diplômes de niveau B1 ou supérieur    Un diplôme de langue de niveau B1 ou supérieur correspond à la note de 6.    Les diplômes de langue sont pris en compte conformément à la version en  vigueur de la liste « Diplômes de langue étrangère reconnus dans le cadre des  procédures de qualification de la maturité professionnelle et de la formation  commerciale initiale », établie par le SEFRI.     1  435.111.1-A3       Annexe 3 à l'article 92   (état au 01.07.2015)   Heures de travail des experts et expertes en chef indemnisées  selon le nombre de candidats et candidates     Nombre de candidats/candidates Nombre d'heures indemnisées en supplément   1+2 1  3+4 2  5+6 3  7+8 4  9+10 5  11–15 6  16–20 7  21–25 8  26–30 9  31–35 10  36–40 11  41–50 12  51–60 13  61–70 14  71–80 15  81–90 16  91–100 17  101–115 18  116–130 19  131–145 20  146–160 21  161–175 22  176–190 23  191–205 24  206–220 25  221–240 26  241–260 27  261–280 28  281–300 29  301–320 30  321–340 31  341–360 32  361–380 33  381–400 34  401–425 35  426–450 36  451–475 37  476–500 38  501–525 39  526–550 40  551–575 41  576–600 42     2  435.111.1-A3       Nombre de candidats/candidates Nombre d'heures indemnisées en supplément  601–630 43  631–660 44  661–690 45  691–720 46  721–750 47  781–820 48  821–860 49  861–900 50  901–940 51  901–940 52  941–980 53   981–1020 54  >1021 55