Document ID: ad45ff41-893c-4b64-b7ed-0416b4310594

784.401   1 / 58   Ordonnance  sur la radio et la télévision   (ORTV)   du 9 mars 2007 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loifédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)1,   arrête:   Titre 1 Champ d’application   Art. 1 Services de faible portée journalistique   (art. 1, al. 2, LRTV)   1 Un service de faible portée journalistique est un service qui peut être reçu par moins  de 1000 appareils simultanément avec une qualité correspondant à l’état de la tech- nique.   2 Sont également des services de faible portée journalistique les services:   a. qui se limitent à la fourniture payante ou gratuite, sans traitement journalis- tique préalable, notamment des données suivantes:   1. l’heure ou des valeurs de mesure liées à l’observation de l’environne- ment,   2. des images météorologiques fixes ou animées,   3. les numéros d’appel d’urgence,   4. des indications relatives aux services ou aux événements de l’adminis- tration publique,   5. les horaires des transports publics; et   b.2 qui ne contiennent en outre ni publicité ni parrainage, hormis la publicité pour  des produits et des prestations desdits services.         RO 2007 787   1 RS 784.40  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5219).   784.401      Télécommunications   2 / 58   784.401   Titre 2 Diffusion de programmes   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Obligation d’annoncer   Art. 2 Obligation d’annoncer   (art. 3, let. a, LRTV)   1 Les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer doivent en particulier indiquer à  l’Office fédéral de la communication (OFCOM3):   a. le nom du programme et l’orientation générale de son contenu;   b. le nom de la personne responsable sur le plan rédactionnel;   c. le domicile et le siège du diffuseur;   d. les coordonnées permettant au public de prendre rapidement et facilement  contact avec le diffuseur, notamment l’adresse électronique et l’adresse du  site internet;   e. la technique et la zone de diffusion;   f. l’identité ainsi que le pourcentage du capital ou des droits de vote des action- naires et d’autres associés qui possèdent au moins un tiers du capital ou des  droits de vote, ainsi que leurs participations d’au moins un tiers dans d’autres  entreprises du domaine des médias;   g. l’identité des membres du conseil d’administration et de la direction;   h. les participations du diffuseur à hauteur d’au moins un tiers du capital ou des  droits de vote dans d’autres entreprises, ainsi que les participations de celles- ci d’au moins un tiers dans d’autres entreprises du domaine des médias;   i. leur collaboration avec des tiers en ce qui concerne le programme;   j. leur effectif;   k.4 la date de la mise en service de la diffusion du programme.   2 Pour la diffusion d’un programme d’une durée de 30 jours au maximum, l’obligation  d’annoncer ne porte que sur les indications mentionnées à l’al. 1, let. a à e.   3 L’OFCOM peut publier les indications fournies.   4 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC5) décide quelles modifications des éléments soumis à l’obli- gation d’annoncer doivent être communiquées à l’OFCOM, et dans quel délai.       3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le  1er avr. 2010 (RO 2010 965). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   4 Introduite par le ch. I de l’O du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3667).   5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le  1er avr. 2010 (RO 2010 965). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Radio et télévision. O   3 / 58   784.401   Art. 3 Adresse de correspondance   (art. 3, let. a, LRTV)   Les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer doivent indiquer une adresse de cor- respondance en Suisse à laquelle peuvent leur être valablement notifiées en particulier  les communications, les citations et les décisions.   Section 2 Principes applicables au contenu des programmes   Art. 4 Protection de la jeunesse   (art. 5 LRTV)   1 Les diffuseurs de programmes télévisés à libre accès sont tenus de signaler les émis- sions susceptibles de porter préjudice aux mineurs au moyen d’un signal acoustique  ou d’un symbole optique visible pendant toute la durée des émissions en question.   2 Les diffuseurs de télévision par abonnement doivent donner à leurs abonnés la pos- sibilité, par des mesures techniques adéquates, d’empêcher les mineurs d’accéder à  des émissions susceptibles de leur porter préjudice.   Art. 5 Proportion minimale d’œuvres européennes et de productions  indépendantes    (art. 7, al. 1, LRTV)   1 Dans la mesure du possible, les diffuseurs de programmes de télévision nationaux  ou régionaux-linguistiques veillent, par des moyens appropriés, à:   a. réserver au moins 50 % du temps de transmission à des œuvres suisses ou  européennes;   b. réserver, dans leurs programmes, au moins 10 % du temps de transmission ou  du coût des programmes à des œuvres suisses ou européennes émanant de  producteurs indépendants. Une place appropriée est réservée à des œuvres da- tant de moins de cinq ans.   2 Ne font pas partie du temps de transmission au sens de l’al. 1 les informations, les  reportages sportifs, les jeux, la publicité et le journal à l’écran.   3 Dans leur rapport annuel, les diffuseurs rendent compte à l’OFCOM des proportions  atteintes ou des progrès réalisés par rapport à l’année précédente et, le cas échéant,  des raisons pour lesquelles cette proportion n’a pas été atteinte ainsi que les mesures  qui ont été prises ou sont prévues pour y parvenir.   4 Si les informations ou les mesures prises pour atteindre les proportions requises se  révèlent insuffisantes, l’autorité de surveillance prend des mesures selon l’art. 89,  al. 1, LRTV.     Télécommunications   4 / 58   784.401   Art. 6 Obligation de promouvoir les films suisses   (art. 7, al. 2, LRTV)   1 L’obligation de promouvoir des films suisses et des films coproduits par la Suisse et  l’étranger s’applique à tous les diffuseurs de télévision nationaux ou régionaux-lin- guistiques:   a lorsque des longs métrages, des documentaires ou des films d’animation sont  proposés dans leurs programmes suisses ou leurs programmes-cadres étran- gers;   b.6 lorsque leurs charges d’exploitation s’élèvent à plus de 1 million de francs par  année;    c. lorsqu’ils ne diffusent pas de programme ayant une faible activité d’antenne.7   2 Les diffuseurs visés à l’al. 1 rendent compte dans leur rapport annuel des prestations  fournies pour encourager le cinéma. L’OFCOM décide, d’entente avec l’Office fédé- ral de la culture, du montant d’une éventuelle taxe visant à promouvoir le cinéma.  L’ensemble des dépenses consenties durant l’exercice pour l’achat, la production ou  la coproduction de longs métrages, de documentaires ou de films d’animation suisses  sont déduites.   3 L’affectation de la taxe visant à promouvoir le cinéma relève de l’art. 15, al. 2 et 3,  de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur le cinéma8.   Art. 79 Adaptation des émissions de télévision pour les malentendants  et les malvoyants sur les chaînes de la SSR    (art. 7, al. 3, et 24, al. 3, LRTV)   1 La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) sous-titre ses contributions  par région linguistique dans les proportions suivantes:    a. dans le programme de télévision: trois quarts du temps total de transmission  des émissions rédactionnelles;   b. sur internet: deux tiers des offres proposées uniquement sur internet.   2 Elle veille à ce que le plus grand nombre possible d’émissions diffusées dans les  premiers programmes de télévision entre 18 h et 22 h 30 soit accessible aux mal- voyants.   3 Elle peut atteindre progressivement les proportions fixées aux al. 1 et 2.   4 Au moins une émission d’information de la SSR doit être transcrite quotidiennement  en langage des signes dans chaque langue officielle.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3849).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2010 965).   8 RS 443.1  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vigueur depuis le 1er oct. 2018   (RO 2018 3209).     Radio et télévision. O   5 / 58   784.401   5 Au moins un tiers des programmes de télévision offerts par la SSR en collaboration  avec d’autres diffuseurs conformément à l’art. 25, al. 4, LRTV doit être sous-titré.   6 L’offre destinée aux personnes atteintes de déficiences sensorielles, l’étendue des  autres prestations fournies par la SSR et le calendrier d’application de ces mesures  sont fixés dans un accord conclu entre la SSR et les associations de handicapés con- cernées. Si aucun accord n’est conclu ou si l’accord existant est résilié sans être rem- placé, le DETEC fixe les prestations que la SSR doit fournir.   7 L’OFCOM examine tous les trois ans au moins la possibilité d’augmenter la propor- tion des émissions télévisées adaptées aux besoins des malentendants et des mal- voyants. Si la réglementation en vigueur ne semble plus appropriée, le DETEC charge  le Conseil fédéral de la modifier.   Art. 8 Adaptation des émissions pour les malentendants et les malvoyants  chez les autres diffuseurs de télévision    (art. 7, al. 3 et 4, LRTV)10   1 Les diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou régionaux-linguistiques  qui ne diffusent pas leur programme en collaboration avec la SSR doivent proposer  aux malentendants ou aux malvoyants au moins une fois par semaine, aux heures de  grande audience, une émission adaptée à leurs besoins.   2 L’OFCOM exempte les diffuseurs de l’obligation d’adapter les émissions pour les  malentendants et les malvoyants si leurs charges d’exploitation annuelles n’atteignent  pas 1 million de francs, si leur programme ne se prête pas à l’adaptation pour les ma- lentendants et les malvoyants ou s’ils diffusent un programme ayant une faible activité  d’antenne.11   3 Les diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d’une concession  doivent sous-titrer au plus tard la deuxième diffusion de leur principale émission d’in- formation ainsi que les rediffusions suivantes. Pour ceux qui diffusent leurs princi- pales émissions d’information dans deux langues, cette disposition vaut pour chacune  des deux langues.12   4 L’OFCOM fixe à l’avance pour chaque diffuseur le montant maximum de l’indem- nité en fonction des moyens à disposition et du montant prévu des dépenses impu- tables liées à l’exécution de l’obligation inscrite à l’al. 3. Le décompte définitif est  établi dès que le diffuseur a remis son décompte final.13       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2151).   11 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2010 (RO 2010 965). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3849).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2151).   13 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2151).      Télécommunications   6 / 58   784.401   Art. 914 Obligation de diffuser   (art. 8, al. 1 à 3, LRTV)   1 La SSR et tous les autres diffuseurs titulaires d’une concession en vertu de l’art. 38,  al. 1, let. a ou de l’art. 43, al. 1, let. a, LRTV sont tenus de diffuser les informations  suivantes:   a. les communiqués urgents de la police;   b. les communiqués suivants au sens de l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur  la protection de la population15:16   1. messages d’alerte et consignes de comportement émanant des autorités,  avis de fin d’alerte et informations sur l’assouplissement ou la levée des  consignes de comportement,   2. avertissements officiels concernant des dangers naturels et avis de séisme  des niveaux 4 et 5 et annonces de fin d’alerte,   3. rectifications de fausses alarmes,   4. annonces de tests de sirènes;   c.17 les communiqués concernant la mise sur pied pour le service actif visés à l’art.  3 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur la mobilisation de l’armée pour  des services d’appui et des services actifs18.   2 Peuvent ordonner la diffusion:   a. les organes cantonaux compétents, lors d’événements dont la gestion incombe  aux cantons;   b.19 les organes fédéraux compétents, notamment le commandement des Opéra- tions, la Chancellerie fédérale ou la Centrale nationale d’alarme (CENAL),  lors d’événements dont la gestion incombe à la Confédération;   c. les organes spécialisés de la Confédération responsables des alertes et des avis  de séisme en vertu de l’OAL, en cas de danger naturel.   3 L’organe qui ordonne la diffusion veille à ce que les diffuseurs soient informés en  temps voulu et de manière complète.   4 La diffusion a lieu:   a. dans la zone de desserte qui pourrait être menacée par le danger;   b. gratuitement et avec indication de la source;       14 Nouvelle teneur selon l’art. 23 al. 2 de l’O du 18 août 2010 sur l’alarme, en vigueur de- puis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5179).   15 RS 520.12  16 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 7 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la   population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).  17 Introduite par l’art. 16 de l’O du 22 nov. 2017, sur la mobilisation de l’armée pour des   services d’appui et des services actifs. en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7525)   18 RS 519.2  19 Nouvelle teneur selon l’art. 16 de l’O du 22 nov. 2017, sur la mobilisation de l’armée   pour des services d’appui et des services actifs. en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7525)     Radio et télévision. O   7 / 58   784.401   c. immédiatement; lors d’avertissements officiels concernant des dangers natu- rels et d’avis de séisme, la diffusion a lieu à la première occasion ou le plus  vite possible; lors de tests de sirènes, elle a lieu à plusieurs reprises avant leur  exécution;   d. en principe sans modification de contenu; les avis d’orages peuvent être adap- tés sur le plan rédactionnel pour autant que leur contenu reste inchangé;   e.20 régulièrement, durant les 24 heures qui suivent la mise sur pied publique pour  le service actif.   5 Le DETEC règle les détails de la diffusion.   Art. 10 Information en situation de crise   (art. 8, al. 4, LRTV)   1 Lorsque, en situation de crise, l’accès direct aux sources d’information des autorités  de la Confédération ne peut plus être assuré dans la même mesure à tous les diffuseurs  pour des raisons techniques ou territoriales, les premiers programmes de radio de la  SSR ont la priorité.   2 La Chancellerie fédérale garantit que les diffuseurs non accrédités peuvent accéder  immédiatement et gratuitement aux données électroniques brutes de la SSR.   Section 3 Publicité et parrainage   Art. 11 Définitions   (art. 10, al. 3, et art. 2, let. k et o, LRTV)   1 Ne sont pas considérés comme de la publicité notamment:   a. les références au programme dans lequel celles-ci sont diffusées;   b.21 les références à des émissions diffusées dans d’autres programmes de la même  société, sans mention publicitaire;   c. les références au matériel d’accompagnement diffusées sans contrepartie dont  le contenu se rapporte directement à l’émission dans laquelle elles sont diffu- sées;   d. les brefs appels de fonds lancés pour des organisations d’utilité publique, pour  autant que la contrepartie versée aux diffuseurs couvre au maximum les coûts  de production.   2 On entend par publicité clandestine la présentation à caractère publicitaire de mar- chandises, de services ou d’idées dans des émissions rédactionnelles, en particulier à  titre onéreux.       20 Introduite par l’art. 16 de l’O du 22 nov. 2017, sur la mobilisation de l’armée pour des  services d’appui et des services actifs. en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7525)   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2151).     Télécommunications   8 / 58   784.401   3 N’est pas considérée comme parrainage d’une émission la coproduction de celle-ci  par des personnes physiques et morales ayant une activité dans le domaine de la radio  ou de la télévision ou dans la production d’œuvres audiovisuelles.   Art. 12 Identification de la publicité   (art. 9 LRTV)   1 La publicité doit être séparée de la partie rédactionnelle du programme par un signal  acoustique ou optique particulier. Dans le domaine de la télévision, il convient d’uti- liser le terme «publicité».   1bis À la télévision, le signal n’est pas obligatoire pour les spots publicitaires d’une  durée de 10 secondes au maximum diffusés isolément selon l’art. 18, al. 1, s’ils sont  désignés en permanence et de manière clairement identifiable au moyen du terme «pu- blicité».22   2 Les émissions publicitaires télévisées qui constituent une unité et durent plus de  60 secondes doivent être désignées en permanence et de manière clairement identi- fiable par le terme «publicité».23   3 Les émissions publicitaires radiophoniques qui constituent une unité et ne sont pas  clairement identifiables comme telles ne doivent pas durer plus de 60 secondes.   4 Dans les zones de desserte comprenant moins de 150 000 habitants âgés de quinze  ans et plus, les diffuseurs locaux et régionaux de programmes radiophoniques peuvent  diffuser des publicités en faisant appel à des collaborateurs travaillant dans le domaine  du programme si ceux-ci ne présentent pas d’émissions d’information ou de maga- zines traitant de l’actualité politique. Il en va de même pour les diffuseurs de télévision  locaux ou régionaux dont la zone de desserte comprend moins de 250 000 habitants  âgés de quinze ans et plus.   Art. 13 Publicité sur écran partagé   (art. 9, al. 1, et 11, al. 1, LRTV)   1 De la publicité peut être insérée sur une partie de l’écran pendant la diffusion d’un  programme rédactionnel pour autant que:   a. la surface publicitaire forme une unité, qu’elle soit placée au bord de l’écran,  qu’elle ne coupe pas visuellement le contenu rédactionnel et qu’elle ne couvre  pas plus d’un tiers de la surface de l’écran;   b. la publicité soit séparée du programme rédactionnel par des limites bien vi- sibles ainsi que par une présentation visuelle différente, et qu’elle soit signalée  en permanence par le terme «publicité» clairement lisible;   c. la publicité se limite à une représentation visuelle.       22 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010   (RO 2010 965).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2010 965).     Radio et télévision. O   9 / 58   784.401   2 La publicité sur écran partagé n’est pas autorisée dans les émissions d’information  et les magazines traitant de l’actualité politique, les émissions pour enfants, ainsi que  durant la transmission de services religieux.   3 Le calcul du temps de publicité sur écran partagé relève des dispositions de l’art. 19.   Art. 14 Publicité interactive   (art. 9, al. 1, LRTV)   1 Si le public a la possibilité, en activant un symbole affiché sur l’écran, de passer du  programme à un environnement publicitaire interactif, les conditions suivantes doi- vent être remplies:   a. une fois l’activation effectuée, le public doit être informé qu’il quitte le pro- gramme télévisé pour entrer dans un environnement commercial;   b. une fois donnée l’information au sens de la let. a, le public doit confirmer son  choix d’entrer dans l’environnement commercial;   c. la surface venant immédiatement après la confirmation ne doit contenir au- cune publicité pour des produits ou des services soumis à une interdiction pu- blicitaire selon l’art. 10, al. 1 et 2, LRTV.   2 Les dispositions relatives à l’art. 13 s’appliquent au symbole menant à l’environne- ment publicitaire interactif inséré dans la partie rédactionnelle du programme.   Art. 15 Publicité virtuelle   (art. 9, al. 1, LRTV)   1 La publicité virtuelle consiste à modifier le signal à transmettre de façon à remplacer  des surfaces publicitaires placées sur le lieu de l’enregistrement par d’autres.   2 La publicité virtuelle est autorisée aux conditions suivantes:   a. la surface publicitaire à remplacer concerne un événement public organisé par  des tiers;   b. elle remplace une surface publicitaire fixe placée par des tiers sur le lieu d’en- registrement spécialement pour l’événement concerné;   c. la publicité visible à l’écran ne peut contenir des images animées que si la  surface publicitaire remplacée en comprenait déjà;   d. il convient de signaler au début et à la fin de l’émission que celle-ci contient  de la publicité virtuelle.   3 La publicité virtuelle n’est pas autorisée dans les émissions d’information et les ma- gazines traitant de l’actualité politique, les émissions pour enfants, ainsi que durant la  transmission de services religieux.   4 Les art. 9 et 11 LRTV ne sont pas applicables.   Art. 16 Publicité pour les boissons alcoolisées   (art. 10, al. 1, let. b et c, LRTV)   1 La publicité pour les boissons alcoolisées ne doit pas:     Télécommunications   10 / 58   784.401   a. s’adresser spécifiquement aux mineurs;   b. associer une personne ayant l’apparence d’un mineur à la consommation de  boissons alcoolisées;   c. associer la consommation de boissons alcoolisées à des performances phy- siques ou à la conduite de véhicules;   d. suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de propriétés thérapeutiques,  stimulantes ou sédatives, ou qu’elles peuvent résoudre des problèmes person- nels;   e. encourager la consommation immodérée d’alcool ou donner une image néga- tive de l’abstinence ou de la sobriété;   f. souligner la teneur en alcool.   2 Aucune publicité pour des boissons alcoolisées ne peut être diffusée avant, pendant  et après des émissions s’adressant aux enfants ou aux jeunes.   3 Les offres de vente de boissons alcoolisées sont interdites.   4 Dans les programmes soumis à une interdiction de publicité pour les boissons alcoo- lisées, la publicité pour un produit sans alcool ne doit entraîner aucun effet publicitaire  pour des boissons alcoolisées. Il faut notamment que le scénario, les références au  produit et au fabricant, les éléments visuels caractéristiques, l’arrière-fond et les per- sonnes se distinguent de ceux utilisés dans la communication publicitaire pour des  boissons alcoolisées du même fabricant. Le produit mentionné dans la publicité doit  être disponible sur le marché.   Art. 17 Publicité politique   (art. 10, al. 1, let. d, LRTV)   1 On entend par parti politique un groupement de personnes participant à des élections  populaires.   2 On entend par fonctions politiques des fonctions attribuées lors d’élections popu- laires.   3 L’interdiction de publicité pour les objets soumis au vote populaire s’applique dès  que l’autorité compétente a publié la date de la votation.   Art. 1824 Insertion de publicité   (art. 11, al. 1 et 13, al. 2, LRTV)   1 Les spots publicitaires peuvent être diffusés isolément entre les émissions et lors de  la transmission d’événements sportifs.   2 Par tranche programmée de 30 minutes au moins, la publicité peut interrompre les  émissions suivantes:   a. les longs métrages de cinéma;       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2010 965).     Radio et télévision. O   11 / 58   784.401   b. les films conçus pour la télévision, sous réserve des séries, des feuilletons et  des documentaires;   c. les émissions d’information et les magazines d’actualité politique.   3 Les émissions destinées aux enfants et les transmissions de services religieux ne  doivent pas être interrompues par de la publicité.   4 Aucune restriction ne s’applique aux autres émissions, notamment les séries, les  feuilletons et les documentaires.   5 Lors de la transmission de manifestations comprenant des interruptions, la publicité  peut être diffusée pendant celles-ci, en plus de l’insertion prévue à l’al. 2.   6 Dans les émissions composées de parties autonomes, l’insertion de publicité n’est  autorisée qu’entre ces parties autonomes.   7 Les diffuseurs de programmes de radio non concessionnaires et les diffuseurs de  programmes de télévision non concessionnaires qui ne peuvent pas être captés à  l’étranger ne sont soumis à aucune restriction en matière d’insertion de publicité, à  l’exception de celle prévue à l’al. 3.   Art. 1925 Durée de la publicité   (art. 11, al. 2, LRTV)   1 Les spots publicitaires ne doivent pas dépasser douze minutes par heure d’horloge.26   2 Les diffuseurs de programmes de radio non concessionnaires et les diffuseurs de  programmes de télévision non concessionnaires qui ne peuvent pas être captés à  l’étranger ne sont soumis à aucune restriction quant à la durée de la publicité.   Art. 2027 Mention du parrain   (art. 12, al. 2 et 3, et 13, al. 4, LRTV)   1 Les émissions parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles, par  exemple avec la mention du nom, du logo ou d’un autre symbole, des produits et des  services du parrain.   2 Chaque mention du parrain doit établir un rapport explicite entre celui-ci et l’émis- sion.   3 La mention du parrain ne doit pas inciter directement à la conclusion d’actes juri- diques concernant des biens ou des services, en particulier en faisant la promotion de  ces biens ou services.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2010 965).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2151).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2010 965).     Télécommunications   12 / 58   784.401   4 Pendant la diffusion d’une émission télévisée, il est possible de rappeler les rapports  de parrainage de manière brève (incrustation). Une incrustation par parrain est autori- sée en l’espace de dix minutes. Les incrustations sont interdites dans les émissions  pour enfants.   Art. 2128 Placement de produits   (art. 9, al. 1, 12, al. 3, et 13, al. 4, LRTV)   1 Les biens et les services mis à disposition par un parrain peuvent être intégrés dans  l’émission (placement de produits). Le placement de produits est soumis aux disposi- tions sur le parrainage, pour autant que le présent article ne prévoie aucune règle dé- rogatoire.   2 Les placements de produits sont interdits dans les émissions destinées aux enfants,  les documentaires et les émissions religieuses, à l’exception de biens ou de services  de valeur négligeable fournis en particulier au titre d’aides matérielles à la production  ou de prix et pour autant que le parrain mette ceux-ci à disposition gratuitement et  sans rémunération supplémentaire.   3 Les placements de produits doivent être clairement signalés au début et à la fin de  l’émission qui en contient, ainsi qu’après chaque interruption publicitaire. Pour les  placements de produits, les aides matérielles à la production et les prix de valeur né- gligeable, inférieure à 5000 francs, une seule mention suffit.   4 L’obligation énoncée à l’al. 3 ne s’applique pas aux longs métrages de cinéma, films  conçus pour la télévision et documentaires qui:   a. n’ont pas été produits ou mandatés par le diffuseur lui-même ou par une en- treprise contrôlée par celui-ci;   b. ont été mandatés par le diffuseur à des réalisateurs indépendants et sont finan- cés par celui-ci à hauteur de moins de 40 % (coproductions).   Art. 22 Restrictions supplémentaires en matière de publicité et de parrainage  pour les programmes de la SSR    (art. 14, al. 1 et 3, LRTV)   1 Dans les programmes télévisés de la SSR, les émissions suivantes peuvent être in- terrompues par de la publicité:   a. les émissions d’information ainsi que les magazines d’actualité politique: une  fois par tranche programmée de 90 minutes au moins;   b. les autres émissions:   1. entre 18 h et 23 h: une fois par chaque tranche programmée de 90 mi- nutes au moins,       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2010 965).     Radio et télévision. O   13 / 58   784.401   2. le reste de la journée: une fois par tranche programmée de 30 minutes au  moins.29   1bis Les émissions destinées aux enfants et les transmissions de services religieux ne  doivent pas être interrompues par de la publicité.30   2 Dans les programmes télévisés de la SSR:   a.31 les spots publicitaires et les formes publicitaires de longue durée ne doivent  pas dépasser en tout 15 % du temps d’émission quotidien;   b. entre 18h et 23h, le temps consacré aux spots publicitaires et aux formes pu- blicitaires de longue durée ne doit, au total, pas excéder douze minutes par  heure d’horloge;   c. pendant le reste de la journée, le temps consacré aux spots publicitaires ne doit  pas excéder douze minutes par heure d’horloge.   3 La publicité sur écran partagé et la publicité virtuelle sont interdites, excepté durant  la transmission de manifestations sportives.   4 La diffusion d’émissions de vente est interdite.   5 La SSR peut diffuser de l’autopromotion dans ses programmes de radio, pour autant  que celle-ci serve principalement à fidéliser le public.   6 Les références à des manifestations pour lesquelles la SSR a conclu un partenariat  peuvent être diffusées en tant qu’autopromotion dans la mesure où elles servent prin- cipalement à fidéliser le public et que le partenariat n’a pas été conclu aux fins de  financer le programme. Il y a partenariat lorsque, sur la base d’une collaboration ins- taurée entre le diffuseur et l’organisateur d’un événement public, le diffuseur s’engage  à signaler l’événement dans son programme et qu’il bénéficie en contrepartie de faci- lités sur place et d’autres prestations apparentées.   7 Dans les programmes de radio de la SSR, la mention du parrain ne doit contenir que  des éléments servant à son identification.32   Art. 23 Publicité et parrainage dans les autres services journalistiques  de la SSR    (art. 14, al. 3, LRTV)   Dans les autres services journalistiques qui, hormis les programmes de radio et de  télévision, sont nécessaires à l’exécution du mandat et sont financés par la redevance       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5219).   30 Introduit par le ch. I de l’O du 13 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5219).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5219).   32 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010   (RO 2010 965).     Télécommunications   14 / 58   784.401   de radio-télévision (art. 25, al. 3, let. b, LRTV), la publicité et le parrainage sont in- terdits, excepté dans les cas suivants:33   a. les émissions parrainées qui ont été diffusées dans le programme et qui sont  disponibles sur demande doivent être offertes avec la mention du parrain;   b. les émissions contenant de la publicité sur écran partagé ou de la publicité  virtuelle diffusées dans le programme et qui sont disponibles sur demande  peuvent être offertes en l’état;   c. la publicité et le parrainage sont admis dans le service de télétexte; sont appli- cables par analogie les dispositions sur la publicité et le parrainage de la LRTV  et de la présente ordonnance valables pour les programmes de la SSR; les  détails sont réglés dans la concession;   d. la concession peut prévoir d’autres exceptions pour les offres issues d’une  collaboration avec des organismes tiers sans but lucratif, ainsi qu’en matière  d’autopromotion.    Section 4 Obligations en matière de diffusion de programmes   Art. 24 Obligation d’annoncer les modifications des participations détenues  auprès du diffuseur    (art. 16 LRTV)   1 Tout transfert de capital social, de titres participatifs ou de droits de vote doit être  annoncé lorsqu’il atteint une proportion d’au moins 5 % pour un diffuseur conces- sionnaire et d’au moins un tiers pour un diffuseur non concessionnaire.   2 Tout transfert doit également être annoncé lorsque la participation économique do- minante du diffuseur s’en trouve modifiée.   3 L’annonce doit être faite dans le délai d’un mois.   4 Les diffuseurs non concessionnaires dont les charges d’exploitation s’élèvent au  maximum à 1 million de francs par année sont exemptés de l’obligation d’annoncer.34   Art. 25 Obligation d’annoncer les participations importantes détenues par le  diffuseur dans d’autres entreprises    (art. 16 LRTV)   1 Les participations détenues dans d’autres entreprises doivent être annoncées lorsque  le capital social, les titres participatifs ou les droits de vote de l’entreprise sont détenus  à hauteur d’au moins 20 % par un diffuseur concessionnaire et d’au moins un tiers  pour un diffuseur non concessionnaire.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2151).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3849).     Radio et télévision. O   15 / 58   784.401   2 Toute modification des participations mentionnées à l’al. 1 doit également être an- noncée.   3 L’annonce doit être faite dans le délai d’un mois.   4 Les diffuseurs non concessionnaires dont les charges d’exploitation s’élèvent au  maximum à 1 million de francs par année sont exemptés de l’obligation d’annoncer.35   Art. 26 Obligation de renseigner   (art. 17, al. 2, let. a, LRTV)   L’obligation de renseigner selon l’art. 17, al. 2, let. a, LRTV s’applique également  aux personnes morales et physiques actives sur le marché de la radio et de la télévision  ou sur un marché voisin, et:   a. dont un diffuseur concessionnaire détient au moins 20 % du capital social, des  titres participatifs ou des droits de vote, ou dont un diffuseur non concession- naire détient au moins un tiers du capital social, des titres participatifs ou des  droits de vote; ou   b. qui détiennent au moins 20 % du capital social, des titres participatifs ou des  droits de vote d’un diffuseur concessionnaire ou au moins un tiers du capital  social, des titres participatifs ou des droits de vote d’un diffuseur non conces- sionnaire.   Art. 27 Rapport et comptes annuels   (art. 18 LRTV)   1 Les diffuseurs concessionnaires, ainsi que les autres diffuseurs dont les charges  d’exploitation s’élèvent à plus de 1 million de francs par année doivent présenter un  rapport annuel.36   2 Le rapport annuel d’un diffuseur concessionnaire doit indiquer notamment:   a. le nom du diffuseur et son domicile ou son siège;   b. l’identité des membres du conseil d’administration et de la direction;   c. l’identité ainsi que le pourcentage du capital ou des droits de vote des action- naires et des autres associés titulaires de 5 % au moins du capital ou des droits  de vote du diffuseur, ainsi que leurs participations de 20 % au moins dans  d’autres entreprises du domaine des médias;   d. les participations du diffuseur à hauteur d’au moins 20 % du capital ou des  droits de vote dans d’autres entreprises ainsi que les participations de celles- ci de 20 % au moins dans d’autres entreprises du domaine des médias;   e. le respect des exigences fixées à l’art. 7 LRTV ainsi que les droits et devoirs  relevant de la concession et des dispositions légales, en particulier l’exécution  du mandat de prestations;       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3849).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3849).     Télécommunications   16 / 58   784.401   f. le contenu du programme;   g. l’effectif;   h.37 les offres de formation et de formation continue destinées aux professionnels  du programme;   i. la technique et la zone de diffusion;   j.38 …   k.39 les dépenses totales, tout en précisant les montants relatifs au personnel, au  programme, à la diffusion et à la gestion;   l. les revenus totaux, tout en précisant les montants relatifs à la publicité et au  parrainage.   3 Le rapport annuel d’un diffuseur non concessionnaire doit indiquer notamment:   a.40 les informations visées à l’al. 2, let. a, b, f, g et i;   b. l’identité ainsi que le pourcentage du capital ou des droits de vote des action- naires et des autres associés titulaires d’un tiers au moins du capital ou des  droits de vote du diffuseur, ainsi que leurs participations d’un tiers au moins  dans d’autres entreprises du domaine des médias;   c. les participations du diffuseur à hauteur d’un tiers au moins du capital ou des  droits de vote dans d’autres entreprises, ainsi que les participations de celles- ci d’un tiers au moins dans d’autres entreprises du domaine des médias;   d. le respect des exigences fixées à l’art. 7 LRTV ainsi que les droits et devoirs  légaux;   e.41 les dépenses totales et les revenus totaux.   4 L’OFCOM peut publier les informations des rapports annuels expressément men- tionnées aux al. 2 et 3.   5 Tous les diffuseurs au bénéfice d’une concession doivent présenter des comptes an- nuels, se composant du compte de résultats, du bilan et de l’annexe, ainsi que le rap- port de l’organe de révision. Le DETEC peut édicter des instructions pour la présen- tation des comptes et la tenue de la comptabilité séparée selon l’art. 41, al. 2, LRTV.42   6 Le compte de résultats et le bilan doivent être établis selon un plan comptable spé- cifique.43       37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3849).   38 Abrogée par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3849).  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3849).  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3849).  41 Introduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015    (RO 2014 3849).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3667).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012   (RO 2012 3667).     Radio et télévision. O   17 / 58   784.401   7 Le rapport et les comptes annuels doivent être remis à l’OFCOM avant la fin du  mois d’avril de l’année suivante.   Art. 28 Obligation d’enregistrer   (art. 20 LRTV)   1 Les diffuseurs émettant un programme musical sans présentation ni publicité ni par- rainage sont exemptés de l’obligation d’enregistrer. Le programme doit pouvoir être  reconstitué au moyen de listes des titres diffusés.   2 Sur demande de l’autorité de surveillance, les diffuseurs visés à l’al. 1 sont tenus de  fournir les titres des morceaux de musique diffusés.   3 La durée d’enregistrement et de conservation des contributions dans les autres ser- vices journalistiques de la SSR est de:   a. pour les émissions diffusées dans le programme et disponibles sur demande:  quatre mois à compter de la diffusion dans le programme;   b. pour les contributions publiées dans le même dossier consacré aux élections  ou aux votations (art. 92, al. 4, LRTV): quatre mois à compter de la publica- tion, mais au plus deux mois après le jour des élections ou des votations;   c. pour les autres contributions conçues par la rédaction: deux mois à compter  de la publication.44   4 Les contributions publiées au moins 24 heures sans modification sont soumises à  l’obligation d’enregistrement et de conservation visée à l’al. 3.45   Section 5 Statistique sur la radiodiffusion   Art. 29 Organisation   (art. 19 LRTV)   L’OFCOM assure la collecte et le traitement des données ainsi que les autres travaux  statistiques nécessaires à l’établissement de la statistique (statistique sur la radiodif- fusion) conformément à l’art. 19, al. 1, LRTV. Il collabore et coordonne ses travaux  avec l’Office fédéral de la statistique en application de l’ordonnance du 30 juin 1993  concernant l’organisation de la statistique fédérale46.       44 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2151).   45 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2151).   46 RS 431.011     Télécommunications   18 / 58   784.401   Art. 30 Collecte des données   (art. 19 LRTV)   1 Pour établir la statistique sur la radiodiffusion, l’OFCOM utilise les données ac- quises en application de la législation sur la radio et la télévision, notamment les in- formations découlant de l’obligation d’annoncer et celles contenues dans les rapports  annuels selon l’art. 27, al. 2 et 3.   2 L’OFCOM peut:    a. collecter auprès des diffuseurs de programmes suisses toutes autres données  nécessaires à la statistique sur la radiodiffusion;   b. recourir aux données acquises par d’autres autorités et organisations en appli- cation du droit fédéral.   3 Les diffuseurs sont tenus de transmettre à l’OFCOM, gratuitement et sous la forme  demandée, les renseignements nécessaires à l’établissement de la statistique sur la ra- diodiffusion.   Art. 31 Utilisation des données   (art. 19 LRTV)   1 Les données collectées uniquement à des fins statistiques ne peuvent être utilisées à  d’autres fins, à moins qu’il existe une base légale ou que le diffuseur concerné y ait  consenti par écrit.   2 Afin de garantir la protection des données et le secret statistique, l’OFCOM prend  les mesures techniques et organisationnelles nécessaires contre le traitement abusif  des données qu’il a utilisées.   3 L’OFCOM peut transmettre les données visées à l’al. 1 en vue de travaux statistiques  et scientifiques, dans la mesure où il a la garantie que les destinataires respecteront la  protection des données.   Art. 32 Publication des résultats statistiques   (art. 19 LRTV)   1 L’OFCOM publie les résultats statistiques qui présentent un intérêt public. Il peut  les rendre accessibles sur demande.   2 Les résultats visés à l’al. 1 doivent être présentés sous une forme ne permettant pas  d’identifier une personne physique ou morale, à moins que les données traitées aient  été rendues publiques par l’OFCOM ou la personne concernée, ou que celle-ci y con- sente.   3 L’utilisation ou la reproduction de résultats selon l’al. 1 est libre moyennant l’indi- cation de la source. L’OFCOM peut prévoir des exceptions.      Radio et télévision. O   19 / 58   784.401   Section 6 Dépôt légal   Art. 3347 Archives de la SSR   (art. 21 LRTV)   1 La SSR assure la conservation durable de ses émissions.    2 Elle rend ses archives accessibles au public sous une forme appropriée pour un usage  privé ou scientifique, tout en respectant les droits de tiers.   3 Pour les tâches mentionnées aux al. 1 et 2, la SSR collabore avec des institutions  spécialisées dans le domaine du patrimoine audiovisuel afin de garantir que l’archi- vage et l’accès s’effectueront selon des normes techniquement reconnues.    4 Les coûts de la SSR sont pris en considération dans les ressources visées à l’art. 68a,  al. 1, let. a, LRTV.   Art. 33a48 Archives des autres diffuseurs suisses   (art. 21 LRTV)   1 L’OFCOM peut soutenir des projets de conservation durable des émissions pro- duites par d’autres diffuseurs suisses.   2 Les émissions qui ont été conservées durablement avec le soutien de l’OFCOM doi- vent être rendues accessibles au public sous une forme appropriée pour un usage privé  ou scientifique, dans le respect des droits de tiers.   Section 7 Redevance de concession   Art. 34 Perception de la redevance de concession   (art. 15 et 22 LRTV)   1 Les recettes brutes de la publicité et du parrainage sont celles qui, dans le programme  d’un diffuseur concessionnaire, sont encaissées par le diffuseur lui-même ou par des  tiers grâce à la publicité et au parrainage.   2 Le montant de la redevance s’élève à 0,5 % des recettes brutes dépassant 500 000  francs par année civile. Lorsque la redevance est perçue pour une partie de l’année  seulement, la franchise est réduite pro rata temporis.   3 La redevance est perçue en fonction des recettes brutes encaissées au cours de l’an- née civile précédente.   4 Au cours des deux premières années d’exploitation, le montant de la redevance se  calcule sur la base des recettes brutes inscrites au budget. Si, après examen des recettes       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2151).   48 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2151).     Télécommunications   20 / 58   784.401   effectivement encaissées pendant ces deux années, le montant de la redevance se ré- vèle trop élevé ou trop bas, il est procédé au remboursement ou au recouvrement de  la somme due.   5 Lorsque la concession s’éteint, la redevance due pour l’année où le diffuseur a cessé  son activité et pour l’année civile précédente est calculée sur la base des recettes brutes  encaissées pendant ces deux années. Si le montant perçu jusqu’à l’arrêt de l’activité  se révèle trop élevé ou trop bas, il est procédé au remboursement ou au recouvrement  de la somme due.   6 L’OFCOM vérifie les recettes brutes annoncées et fixe le montant de la redevance.  L’OFCOM peut aussi confier la vérification à des experts extérieurs.   Chapitre 249   Accord sur les services journalistiques de la SSR destinés à l’étranger  (art. 28, al. 1, LRTV)   Art. 35   L’accord entre le Conseil fédéral et la SSR sur les services journalistiques destinés à  l’étranger est à chaque fois conclu pour quatre ans, sous la forme d’un accord de pres- tations.   Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations   Art. 36 Programmes de radio complémentaires sans but lucratif   (art. 38, al. 1, let. b, LRTV)   1 Un programme de radio complémentaire sans but lucratif doit se différencier au ni- veau thématique, culturel et musical des autres programmes de radio concessionnaires  qui émettent dans la même zone de desserte. Il doit notamment prendre en considéra- tion les minorités linguistiques et culturelles vivant dans la zone de desserte.   2 La diffusion de publicité n’est pas autorisée dans ce type de programme, à l’excep- tion de l’autopromotion (y compris les références à des partenariats au sens de  l’art. 22, al. 6), dans la mesure où celle-ci sert principalement à fidéliser le public.50       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012  (RO 2012 3667).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 526).     Radio et télévision. O   21 / 58   784.401   Art. 3751   Art. 3852 Zones de desserte   (art. 39, al. 1, LRTV)   Le nombre et l’étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions sont  octroyées, ainsi que le mode de diffusion sont fixés:   a. à l’annexe 1 pour les diffuseurs de programmes radiophoniques;   b. à l’annexe 2 pour les diffuseurs de programmes de télévision.   Art. 3953 Fixation de la quote-part de la redevance   (art. 40 LRTV)   1 La quote-part annuelle de la redevance s’élève:   a. pour les diffuseurs de programmes de radio complémentaires sans but lucratif:  au maximum à 80 % de leurs coûts d’exploitation;   b. pour les diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui, dans leur zone  de desserte, doivent faire face à des charges d’exploitation particulièrement  élevées pour remplir leur mandat de prestations: au maximum à 80 % de leurs  coûts d’exploitation;   c. pour les autres diffuseurs de programmes de radio et de télévision: au maxi- mum à 70 % de leurs coûts d’exploitation.   2 Le montant maximal est fixé dans la concession.   3 En règle générale, le DETEC examine la quote-part de la redevance des diffuseurs  après cinq ans et la redéfinit le cas échéant.   Art. 4054 Gestion des quotes-parts de la redevance par la Confédération   (art. 68a et 109a LRTV)   1 Les soldes des quotes-parts de la redevance selon les art. 68a et 109a, al. 1 et 2,  LRTV sont inscrits dans le bilan de la Confédération.55   2 L’OFCOM publie le produit et l’utilisation des quotes-parts selon l’al. 1.   3 Le produit non utilisé est pris en considération lors de la prochaine fixation des tarifs  de la redevance.56       51 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2151).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007   (RO 2007 3555).  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 1461).  54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2151).  55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vigueur depuis le 1er oct. 2018   (RO 2018 3209).  56 Introduit par le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vigueur depuis le 1er oct. 2018    (RO 2018 3209).     Télécommunications   22 / 58   784.401   Art. 41 Obligations du concessionnaire   (art. 41, al. 1, LRTV)   1 Les concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance doivent établir:   a. un règlement d’exploitation qui définit clairement les tâches et les responsa- bilités;   b. une charte rédactionnelle; et   c. des principes directeurs décrivant les conditions d’exécution du mandat de  prestations.   2 Le DETEC peut assortir la concession d’autres obligations qui assurent la diversité  de l’offre et des opinions, protègent l’indépendance journalistique ou garantissent  l’exécution du mandat. Il peut notamment imposer la création d’une commission con- sultative pour les programmes ou exiger, là où il n’y a qu’un seul diffuseur ayant droit  à une quote-part de la redevance, la création d’une organisation institutionnelle à vo- cation participative.   3 Le DETEC peut interdire dans la concession la diffusion de certains types d’émis- sions qui vont à l’encontre de la réalisation du mandat de prestations.   Art. 42 Production des programmes du concessionnaire   (art. 44, al. 1, let. a, LRTV)   Lorsqu’il est diffusé aux heures de grande audience, le programme d’un diffuseur  chargé d’un mandat de prestations doit en règle générale être produit essentiellement  dans la zone de desserte.   Art. 43 Procédure d’octroi   (art. 45, al. 1, LRTV)   1 L’OFCOM mène la procédure d’appel d’offres.   2 L’appel d’offres public relatif à une concession doit contenir au moins:   a. l’étendue de la zone de desserte et le mode de diffusion;   b. la description du mandat de prestations;   c. pour les concessions relevant de l’art. 38 LRTV: le montant de la quote-part  annuelle de la redevance et la part maximale de la quote-part accordée au titre  des coûts d’exploitation assumés par le diffuseur;   d. la durée de la concession;   e. les critères d’adjudication.   3 Le candidat doit remettre toutes les informations requises pour l’examen de son dos- sier. Si la candidature est incomplète ou si les données fournies sont insuffisantes,  l’OFCOM peut, après avoir accordé un délai supplémentaire, renoncer à traiter le dos- sier.     Radio et télévision. O   23 / 58   784.401   4 L’OFCOM transmet aux milieux intéressés tous les documents importants pour éva- luer la candidature. Le candidat peut faire valoir un intérêt privé prépondérant pour  demander que certaines informations ne soient pas transmises. Au terme de la procé- dure, celui-ci a la possibilité de prendre position sur les remarques formulées par les  milieux intéressés.   5 Si des modifications extraordinaires interviennent entre la publication de l’appel  d’offres et l’octroi de la concession, l’autorité concédante peut adapter, suspendre ou  interrompre la procédure.   Art. 4457 Concessions pour les programmes de courte durée   (art. 45, al. 2, LRTV)   1 L’OFCOM peut octroyer des concessions pour la diffusion de programmes locaux  ou régionaux de courte durée transmis par voie hertzienne terrestre. Un programme  peut être diffusé pendant 30 jours au maximum, sur une période de 60 jours au maxi- mum.   2 Un diffuseur reçoit au maximum une concession au sens de l’al. 1 durant la même  année civile.   3 Les concessions pour les programmes de courte durée sont octroyées sur demande  et sans mise au concours s’il n’y a pas plus de diffuseurs intéressés que de fréquences  disponibles.   4 Ces concessions peuvent notamment être octroyées pour suivre un événement ma- jeur qui se déroule dans la zone de desserte, soutenir des activités d’enseignement et  de formation ou rendre compte d’activités réalisées avec des jeunes.   Chapitre 458  Accord de prestations avec une agence de presse d’importance  nationale  (art. 68a, al. 1, let. b, LRTV)    Art. 44a   1 Sur demande, le DETEC peut conclure un accord de prestations avec une agence de  presse d’importance nationale dans le but de garantir l’information régionale et des  prestations de base fiables pour toutes les régions linguistiques.   2 La Confédération peut participer aux coûts non couverts des prestations éligibles à  hauteur de quatre millions de francs par année au maximum.59       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2010 965).   58 Introduit par le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vigueur depuis le 1er oct. 2018   (RO 2018 3209).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 1461).     Télécommunications   24 / 58   784.401   3 Le soutien peut être accordé lorsque l’agence tient une comptabilité subdivisée en  secteurs et que cette compatibilité permet de prouver les coûts non couverts des sec- teurs soutenus.   4 Il est financé par le produit de la redevance de radio-télévision   5 L’accord de prestations est conclu à chaque fois pour une durée maximale de deux  ans.   6 Les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions60 est applicable.   Titre 3  Transmission et conditionnement technique des programmes   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 45 Qualité de diffusion suffisante   (art. 55, al. 1, et 59, al. 3, LRTV)   1 Les programmes à accès garanti et les services associés définis à l’art. 46 de la pré- sente ordonnance doivent être diffusés sans délai, de manière inaltérée et complète.   2 Le DETEC réglemente les exigences techniques nécessaires à une diffusion de qua- lité suffisante des programmes à accès garanti et des services associés, qui doivent  être diffusés, sur des réseaux hertziens terrestres (art. 55, al. 1, LRTV) et sur des lignes  (art. 59, al. 3, LRTV). Il tient compte des normes et des recommandations internatio- nales. Selon le type de programme et de diffusion, il peut prévoir des niveaux de qua- lité différents.   Art. 46 Obligation de diffuser relatives aux services associés   (art. 55, al. 3, 59, al. 6, et 60, al. 4, LRTV)   1 Si un fournisseur de services de télécommunication diffuse un programme à accès  garanti, il est tenu de fournir et de diffuser également les services associés suivants:   a. la transmission en bande étroite de données sous forme de texte et d’image;   b. plusieurs canaux sonores;   c. le signal de commande pour les enregistrements analogiques ou numériques;   d.61 des services destinés aux personnes atteintes de déficiences sensorielles au  sens des art. 7, al. 3 et 4, et 24, al. 3, LRTV;   e. pour la radio, des informations complémentaires associées au programme;   f. le système Dolby Digital;   g. des informations pour le guide électronique des programmes.       60 RS 616.1  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2151).     Radio et télévision. O   25 / 58   784.401   2 Si un fournisseur de services de télécommunication diffuse un programme à accès  non garanti, les services associés destinés aux personnes atteintes de déficiences sen- sorielles au sens des art. 7, al. 3, et 24, al. 3, LRTV doivent également être fournis.   3 Le DETEC peut édicter des prescriptions techniques et prévoir pour certaines tech- nologies des exceptions à l’obligation de diffuser relatives aux services associés.   Chapitre 2 Diffusion hertzienne terrestre de programmes   Section 1 Utilisation des fréquences   Art. 47 Utilisation des fréquences pour la diffusion de programmes de radio  et de télévision    (art. 54, al. 4, LRTV, et art. 24, al. 1bis, LTC)   1 Le Conseil fédéral édicte des lignes directrices sur l’utilisation des fréquences qui,  d’après le plan national d’attribution des fréquences (art. 25 de la LF du 30 avril 1997  sur les télécommunications62), sont totalement ou partiellement prévues pour la diffu- sion de programmes de radio et de télévision, ainsi que sur l’octroi de concessions de  radiocommunication pour ce genre de fréquences.   2 La Commission fédérale de la communication et les milieux intéressés sont consul- tés avant que des lignes directrices soient édictées.   3 Les concessions de radiocommunication pour l’utilisation des fréquences évoquées  à l’al. 1 ne peuvent être mises au concours ou octroyées que lorsque le DETEC a fixé,  sur la base des lignes directrices énoncées à l’al. 1, les modalités de l’utilisation des  fréquences.   Art. 48 Dédommagement de la diffusion aligné sur les coûts   (art. 55, al. 2, LRTV)   1 Pour le calcul d’un dédommagement de la diffusion aligné sur les coûts au sens de  l’art. 55, al. 2, LRTV, sont considérés comme coûts imputables les coûts supportés  par le fournisseur de services de télécommunication pour la diffusion du programme  concerné (coûts pertinents). Ceux-ci comprennent:   a. les coûts additionnels des parties de l’installation exploitées ou utilisées par le  diffuseur; et   b. une part équitable des coûts joints et des frais généraux pertinents.   2 Les coûts selon l’al. 1 doivent être fixés sur la base des éléments suivants:   a. les coûts correspondent aux dépenses et aux investissements consentis par un  fournisseur efficient;   b. les installations sont évaluées sur la base des valeurs comptables;   c. la durée d’amortissement tient compte de la durée de vie économique des ins- tallations;       62  RS 784.10     Télécommunications   26 / 58   784.401   d. les données utilisées pour le calcul doivent être transparentes et provenir de  sources fiables;   e. le capital investi est rémunéré aux taux en vigueur dans la branche.   3 Lorsqu’un fournisseur de services de télécommunication diffuse des programmes à  accès garanti, il sépare dans la comptabilité ces prestations des autres activités et fac- ture séparément aux diffuseurs les frais occasionnés par la transmission des pro- grammes. Le fournisseur de services de télécommunication présente les comptes selon  les principes reconnus de la meilleure pratique.   Section 2 Soutien à la diffusion de programmes de radio   (art. 57 LRTV)   Art. 49   1 Les diffuseurs de programmes de radio ayant droit à une quote-part de la redevance  reçoivent une contribution selon l’art. 57, al. 1, LRTV, lorsque leurs coûts d’exploitation  annuels pour la diffusion du programme et le transport du signal vers l’émetteur, calculés  au prorata des personnes desservies, sont particulièrement élevés.   2 Le DETEC détermine la dépense minimale par personne desservie donnant droit à  une contribution ainsi que les prestations imputables en tant que coûts.   3 Le crédit disponible est réparti entre les diffuseurs ayant droit à une contribution  proportionnellement aux dépenses consenties par personne desservie. Le calcul se  base sur les coûts d’exploitation liés à la diffusion et au transport du signal pour l’an- née précédente.63   3bis Une contribution ne doit toutefois pas excéder un quart des coûts d’exploitation.  Si, en raison de cette restriction, le crédit n’est pas distribué dans son intégralité, la  somme restante est répartie selon le principe de l’al. 3 entre les ayants droit dont le  quart des coûts d’exploitation n’est pas encore couvert par la contribution allouée.64   4 Si une contribution est attribuée à un diffuseur, l’OFCOM fixe annuellement dans  une décision le montant de la contribution à laquelle le diffuseur en question a droit.  Si le diffuseur ne fournit pas dans le cadre de son rapport annuel les indications né- cessaires en temps voulu (art. 27, al. 7) ou s’il les fournit de manière incomplète de  sorte qu’elles ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul des contributions au  sens de l’al. 3, il perd tout droit à une contribution pour l’année concernée.   5 Au cours des deux premières années d’exploitation, les coûts d’exploitation suppor- tés par le diffuseur pour l’année en cours sont calculés sur la base des coûts annuels  estimés, inscrits au budget. Si, après examen des coûts d’exploitation effectifs, la con- tribution versée se révèle trop élevée ou trop basse, il est procédé au remboursement  de la somme due ou à son recouvrement dans le cadre des crédits disponibles.       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2010 965).   64 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010   (RO 2010 965).     Radio et télévision. O   27 / 58   784.401   Section 3  Contributions aux investissements dans les nouvelles technologies   Art. 5065 Technologies de diffusion à soutenir   (art. 58 LRTV)   1 L’OFCOM peut verser des contributions pour l’introduction de la technologie «Ter- restrial Digital Audio Broadcasting» (T-DAB).   2 Le DETEC détermine au préalable à partir de quand il existe d’autres possibilités de  financement suffisantes. Ce faisant, il tient compte en particulier de l’existence d’ap- pareils de réception et de leur utilisation.   3 Les contributions pour un certain mode de diffusion peuvent être versées à un diffu- seur pendant dix ans au maximum.   Art. 5166 Types de contributions et calcul   (art. 58 LRTV)   1 Les contributions pour l’introduction de nouvelles technologies de diffusion ne sont  versées que sur demande.    2 Elles sont versées uniquement à des diffuseurs suisses.   3 Les contributions se montent au maximum à 80 % des coûts de diffusion du pro- gramme. Ne sont retenus que les coûts de diffusion adéquats par rapport à l’utilité.   4 Si les moyens dont dispose l’OFCOM ne suffisent pas à satisfaire toutes les de- mandes qui remplissent les conditions, les contributions sont toutes réduites de ma- nière proportionnelle l’année concernée. Le DETEC peut fixer un ordre de priorité.   5 La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions67 est applicable.   Chapitre 3 Diffusion sur des lignes   Art. 52 Programmes de diffuseurs étrangers   (art. 59, al. 2, LRTV)   1 Peuvent être considérés comme des programmes étrangers devant être diffusés sur  des lignes au sens de l’art. 59, al. 2, LRTV, les programmes diffusés dans une langue  nationale suisse et qui contribuent particulièrement à remplir le mandat de prestations  constitutionnel pour les raisons suivantes:   a. ils rendent compte de manière approfondie de phénomènes sociaux, poli- tiques, économiques ou culturels, dans le cadre de formats journalistiques de  grande ampleur;       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2151).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2151).   67 RS 616.1     Télécommunications   28 / 58   784.401   b. ils accordent beaucoup de place aux productions artistiques de films;   c. ils fournissent une contribution journalistique particulière à la formation du  public;   d. ils diffusent des contributions journalistiques particulières destinées aux  jeunes, aux personnes âgées ou aux personnes atteintes de déficiences senso- rielles; ou   e. ils diffusent régulièrement des contributions suisses ou traitent régulièrement  de thèmes relatifs à la Suisse.   2 Les programmes étrangers selon l’al. 1, ainsi que la zone dans laquelle ils doivent  être diffusés sur des lignes figurent dans l’annexe à la présente ordonnance.   Art. 53 Nombre maximal de programmes à accès garanti   (art. 59, al. 3, et 60, al. 2, LRTV)   Le nombre maximal de programmes à diffuser gratuitement sur des lignes dans une  zone donnée selon les art. 59 et 60 LRTV s’élève à:   a. pour la diffusion analogique de programmes de radio: 25;   b. pour la diffusion numérique de programmes de radio: 50;   c.68 …   d. pour la diffusion numérique de programmes de télévision: 30.   Art. 54 Fournisseurs de services de télécommunication astreints  à la diffusion    (art. 59, al. 4, LRTV)   1 Sont astreints à la diffusion tous les fournisseurs de services de télécommunication  qui diffusent des programmes dans 100 ménages au moins.   1bis Le DETEC peut lever l’obligation de diffuser des programmes de télévision en  mode analogique selon les art. 59 et 60 LRTV pour autant que ces programmes soient  diffusés en mode numérique et reçus en mode numérique par une large majorité du  public. Il peut le faire pour tous les programmes ou pour certains programmes seule- ment, dans tout le pays ou dans certaines régions seulement.69   2 …70   3 …71       68 Abrogée par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3849).  69 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012    (RO 2012 3667).  70 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3849).  71 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2010 (RO 2010 965). Abrogé par le ch. I de l’O du   5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3849).     Radio et télévision. O   29 / 58   784.401   Art. 5572   Chapitre 4 Conditionnement technique   Art. 56 Interfaces ouvertes et spécification technique   (art. 64 LRTV)   1 Si le fournisseur de services de télécommunication utilise un autre procédé de con- ditionnement que le diffuseur, les programmes et les services qui y sont associés doi- vent être diffusés de manière à ce que le public puisse les recevoir dans une qualité  correspondant aux exigences fixées à l’art. 45.   2 S’il existe des normes internationales relatives à des dispositifs et à des services  conçus pour le conditionnement des programmes ou à des interfaces ouvertes, le dé- partement peut déclarer ces normes obligatoires à condition que cette mesure soit né- cessaire pour garantir la diversité des opinions.   3 Le fournisseur de services de télécommunication permet au diffuseur de gérer ses  relations avec la clientèle. Les fournisseurs et les diffuseurs règlent par contrat la mise  en œuvre technique et commerciale de cette gestion. Le DETEC peut édicter des pres- criptions techniques et administratives.   4 Le fournisseur de services de télécommunication ne peut utiliser à d’autres fins les  données reçues dans le cadre de l’application mentionnée à l’al. 3, ni les transmettre  à d’autres unités commerciales, filiales, entreprises partenaires ou tiers.   Titre 473 Redevance de radio-télévision   Chapitre 1 Redevance des ménages   Art. 5774 Montant de la redevance   (art. 68a LRTV)   La redevance annuelle par ménage s’élève:   francs   a. pour un ménage privé, à: 335.–   b. pour un ménage collectif, à: 670.–       72 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3849).  73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2151).  74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 1461).     Télécommunications   30 / 58   784.401   Art. 58 Perception de la redevance   (art. 69 LRTV)   1 L’organe de perception prélève la redevance des ménages pour une période d’assu- jettissement d’une durée d’une année. Il fixe le début de la période d’assujettissement  de manière échelonnée.   2 Toute personne assujettie peut demander, pour le ménage auquel elle appartient, une  facturation trimestrielle.   3 L’organe de perception émet la facture le premier mois de la période de facturation.    4 Pour la facturation, l’organe de perception se base sur la composition du ménage  telle qu’elle lui a été communiquée au début du premier mois de la période d’assujet- tissement conformément à l’art. 67, al. 3.    Art. 59 Exigibilité, recouvrement, remboursement et prescription   (art. 69, al. 3, LRTV)   1 La redevance est exigible 60 jours après l’émission d’une facture annuelle et 30 jours  après l’émission d’une facture trimestrielle.   2 Lorsque l’organe de perception n’a pas facturé la redevance, ou qu’il apparaît que la  facture n’est pas correcte, il procède au recouvrement ou au remboursement du mon- tant en question.   3 Le délai de prescription pour la redevance court à compter de l’exigibilité de la re- devance et est de cinq ans.   Art. 60 Indemnités pour la facturation trimestrielle, les rappels et  les poursuites    (art. 68 LRTV)   1 L’organe de perception peut facturer les indemnités suivantes:   Francs   a. pour chaque facture trimestrielle, un supplément pour la facturation  sur papier   2.–   b. pour un rappel 5.–   c. pour une poursuite intentée à juste titre 20.–   2 L’organe de perception informe les ménages sur chaque facture de la perception de  ces indemnités.   Art. 61 Exonération de l’assujettissement à la redevance   (art. 69b LRTV)   1 L’organe de perception examine au moins tous les trois ans si la condition d’exoné- ration de l’assujettissement à la redevance d’un ménage privé définie à l’art. 69b, al. 1,  let. a, LRTV est toujours remplie. Si la condition n’est plus remplie, l’organe de per- ception prélève la redevance à compter du mois suivant la cessation de la condition.      Radio et télévision. O   31 / 58   784.401   2 Les membres d’un ménage sont tenus d’annoncer immédiatement à l’organe de per- ception que la condition d’exonération du ménage selon l’art. 69b, al. 1, let. a, LRTV  n’est plus remplie.   3 Sont exonérés du paiement de la redevance:   a. les membres du personnel diplomatique, les fonctionnaires consulaires, les  membres du personnel administratif, technique et de service des missions di- plomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des  organisations intergouvernementales et des postes consulaires dirigés par des  fonctionnaires consulaires de carrière, s’ils sont titulaires d’une carte de légi- timation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (cartes de  légitimation de type B, C, D, E, K rouge, K bleu ou K violet) et n’ont pas la  nationalité suisse;   b. les membres de la haute direction (carte de légitimation de type B) et les hauts  fonctionnaires (carte de légitimation de type C) des bénéficiaires institution- nels qui ont conclu un accord de siège avec le Conseil fédéral, s’ils jouissent  du statut diplomatique, sont titulaires d’une carte de légitimation du DFAE et  n’ont pas la nationalité suisse;   c. les personnes qui sont autorisées à accompagner une personne mentionnée  aux let. a ou b et qui ont le même statut qu’elle, si elles n’ont pas la nationalité  suisse.   4 Sont exonérées du paiement de la redevance les personnes sourdes-aveugles, pour  autant qu’aucune autre personne assujettie ne vive dans leur ménage. Les al. 1 et 2  s’appliquent par analogie.   Art. 62 Contrat avec l’organe de perception   (art. 69d, al. 1, LRTV)   1 La délégation de la perception de la redevance des ménages à un organe extérieur à  l’administration fédérale relève de la compétence du DETEC.   2 Si un tel organe est mis en place, il porte la désignation officielle «Organe suisse de  perception de la redevance de radio-télévision».   3 Le DETEC et l’organe de perception règlent par contrat les modalités du mandat de  prestations et la rémunération de l’organe de perception.   Art. 63 Présentation des comptes et révision   (art. 69d, al. 2, LRTV)   1 L’organe de perception tient sa comptabilité et présente ses comptes selon des  normes comptables reconnues en vertu de l’art 962a du code des obligations (CO)75  et de l’ordonnance du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues76.   2 L’organe de perception est soumis à une révision ordinaire.        75 RS 220  76 RS 221.432     Télécommunications   32 / 58   784.401   3 Il établit un rapport de gestion conformément à l’art 958, al. 2, CO. Les exigences  supplémentaires fixées à l’art. 961 CO sont applicables.    4 L’art. 961d, al. 1, CO, ne s’applique pas à l’organe de perception.   Art. 64 Rapports et surveillance   (art. 69d, al. 2, LRTV)   1 Dans les 30 jours suivant la fin du premier, du deuxième et du troisième trimestre,  l’organe de perception présente à l’OFCOM un rapport intermédiaire, et, dans les  30 jours suivant la fin du quatrième trimestre, un rapport d’activité contenant au moins  les informations suivantes:   a. le nombre de ménages privés et et de ménages collectifs assujettis;   b. le montant des redevances facturées et encaissées;   c. le nombre de factures, de rappels, de poursuites et de décisions;   d. les exonérations de la redevance en application des art. 69b et 109c LRTV  ainsi que de l’art. 61, al. 4;   e. le nombre de personnes employées par l’organe de perception.   2 L’organe de perception présente à l’OFCOM le rapport de gestion, le rapport de  révision détaillé de l’organe de révision (art. 728b, al. 1, CO77) ainsi que le décompte  de l’encaissement de la redevance au plus tard fin avril de l’année suivante.    3 L’OFCOM approuve le décompte annuel de l’encaissement de la redevance.   4 L’organe de perception permet à l’OFCOM de consulter gratuitement tous les docu- ments dont l’office a besoin pour exercer sa surveillance. Il s’agit en particulier des  documents relatifs à la tenue et à la présentation des comptes conformément à l’art.  63.   5 L’OFCOM peut effectuer des contrôles sur place auprès de l’organe de perception  et charger des experts externes de contrôler les finances.   Art. 65 Publication des comptes annuels, du rapport de révision et du  rapport d’activité    (art. 69e, al. 4, LRTV)   L’organe de perception publie au plus tard fin avril de l’année suivante les comptes  annuels (art. 958, al. 2, CO78), le rapport de révision (art. 728b, al. 2, CO) ainsi que le  rapport d’activité contenant les indications mentionnées à l’art. 64, al. 1.   Art. 66 Versement de la redevance   (art. 69e LRTV)   L’organe de perception verse les produits aux ayants droit dont les noms lui ont été  communiqués par l’OFCOM.       77 RS 220  78 RS 220     Radio et télévision. O   33 / 58   784.401   Art. 67 Acquisition de données sur les ménages   (art. 69g LRTV)   1 Les cantons et les communes transmettent à l’organe de perception:   a. les données mentionnées à l’art. 6, let. a à h, j, o à s et u de la loi du 23 juin  2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)79;   b. d’autres données selon l’art. 7 LHR, nécessaires à l’identification des per- sonnes assujetties et à la facturation.    2 Les données sont fournies sous une forme structurée et standardisée, via la plate- forme informatique et de communication de la Confédération. L’OFCOM fixe dans  une directive les caractères spécifiques des données sur la base du catalogue officiel  (art. 4, al. 4, LHR) et détermine les normes applicables à la transmission des données  et à la correction des données lacunaires.   3 Chaque canton veille à ce que les données sur les ménages de toutes les personnes  enregistrées sur son territoire soient transmises à l’organe de perception de manière  centralisée ou par le biais des communes.   4 Les données doivent être transmises à l’organe de perception mensuellement dans  les trois premiers jours ouvrables du mois. Chaque transmission contient les données  modifiées depuis la précédente transmission. Une fois par année, à une date définie  par l’OFCOM, le canton ou la commune transmet des données complètes.   Art. 67a Acquisition de données provenant d’Ordipro   (art. 69g LRTV)   1 Le DFAE met à la disposition de l’organe de perception les données suivantes du  système d’information Ordipro relatives aux personnes qui sont exonérées du paie- ment de la redevance en vertu de l’art 69b, al. 1, let. b, LRTV:   a. nom et prénom;    b. adresse;   c. date de naissance;   d. données concernant les cartes de légitimation;   e.80 numéro AVS.   2 Les données doivent être transmises à l’organe de perception mensuellement dans  les trois premiers jours ouvrables du mois via la plateforme informatique et de com- munication de la Confédération. Chaque transmission comprend des données com- plètes sur chaque caractère de données. L’OFCOM détermine dans une directive les  normes applicables à la transmission des données et à la correction des données lacu- naires.       79 RS 431.02  80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 26 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 800).     Télécommunications   34 / 58   784.401   Chapitre 2 Redevance des entreprises   Art. 67b81 Montant de la redevance   (art. 68a, al. 1, et 70 LRTV)   1 Le chiffre d’affaires annuel minimum pour l’assujettissement d’une entreprise à la  redevance s’élève à 500 000 francs.   2 La redevance annuelle d’une entreprise s’élève par tranche de chiffre d’affaires à:     chiffre d’affaires en francs redevance en francs   a. Tranche 1 de           500 000 à        749 999 160   b. Tranche 2 de           750 000 à     1 199 999 235   c. Tranche 3 de        1 200 000 à     1 699 999 325   d. Tranche 4 de        1 700 000 à     2 499 999 460   e. Tranche 5 de        2 500 000 à     3 599 999 645   f. Tranche 6 de        3 600 000 à     5 099 999 905   g. Tranche 7 de        5 100 000 à     7 299 999 1 270   h. Tranche 8 de        7 300 000 à   10 399 999 1 785   i. Tranche 9 de      10 400 000 à   14 999 999 2 505   j. Tranche 10 de      15 000 000 à   22 999 999 3 315   k. Tranche 11 de      23 000 000 à   32 999 999 4 935   l Tranche 12 de      33 000 000 à   49 999 999 6 925   m. Tranche 13 de      50 000 000 à   89 999 999 9 725   n. Tranche 14 de      90 000 000 à 179 999 999 13 665   o. Tranche 15 de    180 000 000 à 399 999 999 19 170   p. Tranche 16 de    400 000 000 à 699 999 999 26 915   q. Tranche 17 de    700 000 000 à 999 999 999 37 790   r. Tranche 18      1 000 000 000 et plus 49 925.82       Art. 67c Groupes d’assujettissement    (art. 70 LRTV)   1 Sont également considérées comme des entreprises au sens de l’art. 70, al. 2, LRTV  les entreprises qui se regroupent uniquement pour le paiement de la redevance des       81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017  (RO 2017 5519).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 1461).     Radio et télévision. O   35 / 58   784.401   entreprises (groupes d’assujettissement). Le groupe d’assujettissement doit com- prendre au minimum 30 entreprises.    2 L’établissement du chiffre d’affaires total d’un groupe d’assujettissement se fait en  additionnant tous les chiffres d’affaires des membres du groupe.   3 Le groupe d’assujettissement est soumis à la redevance à la place de ses membres.  La responsabilité solidaire des membres du groupe est régie par les art. 15, al. 1, let. c,  de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)83 et 22 de l’ordonnance du 27 novembre  2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)84.   4 La constitution, les modifications dans la composition, la dissolution et la représen- tation des groupes d’assujettissement se fondent par analogie sur l’art. 13 LTVA ainsi  que sur les art. 15 à 17, 18, al. 1, 2 et 3, let. a, 19 et 20, al. 1 et 2, OTVA. Les demandes  de constitution d’un groupe ou d’adhésion à un groupe ainsi que les annonces de dé- mission ou de dissolution d’un groupe doivent être communiquées par écrit à l’Admi- nistration fédérale des contributions (AFC) au plus tard 15 jours après le début d’une  année civile. Les communications tardives ne sont prises en compte que l’année sui- vante.85   5 La participation à un groupe d’assujettissement présuppose que l’entreprise délie par  écrit l’AFC du secret fiscal par rapport à la représentation du groupe, dans la mesure  où cela est utile pour la perception et l’encaissement de la redevance.    Art. 67d Regroupements des services autonomes de collectivités publiques   (art. 70 LRTV)   1 Le regroupement des services autonomes d’une collectivité publique assujettis à la  TVA est aussi considéré comme une entreprise au sens de l’art. 70, al. 2, LRTV.   2 Les regroupements sont régis par l’art. 12, al. 1 et 2, LTVA86 ainsi que par l’art. 12,  al. 1, OTVA87. L’art. 67c, al. 2, 4 et 5, est applicable par analogie.   3 Le paiement de la redevance incombe à la collectivité publique dont relèvent les  services concernés.   Art. 67e Facturation   (art. 70a LRTV)   1 L’AFC envoie mensuellement des factures annuelles électroniques aux entreprises  assujetties à la redevance, la première fois en février et la dernière fois en octobre  d’une année.    2 Dès que l’AFC dispose de toutes les informations lui permettant de classer une en- treprise dans une catégorie tarifaire, elle facture à l’entreprise par voie électronique le  montant entier de la redevance lors de la prochaine série d’envoi de factures.       83 RS 641.20  84 RS 641.201  85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vigueur depuis le 1er oct. 2018   (RO 2018 3209).  86 RS 641.20  87 RS 641.201     Télécommunications   36 / 58   784.401   3 Si l’AFC n’a pas facturé la redevance ou s’il apparaît que la facture n’est pas cor- recte, elle procède au recouvrement ou au remboursement du montant en question.   Art. 67f88 Remboursement    La redevance est remboursée sur demande aux entreprises dont le chiffre d’affaires  est inférieur à un million de francs si, au cours de l’exercice pour lequel la redevance  a été perçue:    a. elles sont enregistré un bénéfice qui se montait à moins de dix fois la rede- vance, ou    b. elles ont affiché une perte.   Art. 67g89 Versement de la redevance   (art. 70a LRTV)   1 L’AFC verse chaque mois le produit net de la perception de la redevance des entre- prises à l’OFCOM ou adresse une facture à celui-ci en cas d’excédent de dépenses.   2 Le produit net comprend les redevances et les intérêts moratoires facturés au cours  de l’exercice et tient compte en outre:   a. des pertes sur débiteurs;   b. des coûts d’exploitation de l’AFC pour la perception de la redevance;   c. des remboursements selon l’art. 67f.   Art. 67h Intérêts moratoires   (art. 70b, al. 1, LRTV)   Des intérêts moratoires sont facturés par l’AFC à partir d’un montant d’intérêt de 100  francs. Ce principe ne s’applique pas si la créance est exigible dans le cadre d’une  procédure d’exécution forcée. La facture est émise par voie électronique.   Art. 67i Rapport de l’AFC   (art. 70c, al. 2, LRTV)   L’AFC publie au plus tard fin avril de l’année suivante au moins des informations sur:    a. le nombre d’entreprises assujetties à la redevance, par catégorie tarifaire;   b. les créances facturées, encaissées et suspendues, par catégorie tarifaire;   c.90 …   d. les pertes sur débiteur;    e. les intérêts moratoires facturés;        88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 1461).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vigueur depuis le 1er oct. 2018  (RO 2018 3209).   90 Abrogée par le ch. I de l’O du 29 août 2018, avec effet au 1er oct. 2018 (RO 2018 3209).     Radio et télévision. O   37 / 58   784.401   f. les taxations d’office, par catégorie tarifaire;   g. les rappels et les poursuites;   h. les coûts d’exploitation de l’AFC pour la perception de la redevance;   i. le nombre de regroupements (art. 67c et 67d) et de remboursements (art. 67f).   Chapitre 3 Publication d’indicateurs sur la redevance   Art. 67j   1 L’OFCOM publie annuellement:   a. pour la redevance des ménages et la redevance des entreprises, et consolidés  pour les deux:   1. le produit global de la redevance,   2. les coûts de perception;   b. l’utilisation du produit de la redevance selon les affectations prévues.   2 L’organe de perception et l’AFC fournissent à l’OFCOM les informations néces- saires.   Titre 5  Protection de la diversité et promotion de la qualité des programmes   Chapitre 1 Accès aux événements publics   Art. 68 Droit à l’extrait lors d’événements publics   (art. 72, al. 1 et 2, LRTV)    1 Le droit à l’extrait lors d’un événement public en Suisse comprend une contribution  de trois minutes au maximum. La durée de l’extrait doit être adaptée à l’événement.   2 Si un événement public composé de plusieurs parties dure un jour au maximum, le  droit à l’extrait ne concerne pas toutes les parties de l’événement, mais uniquement  l’ensemble. Lorsqu’un événement public dépasse 24 heures, le droit s’étend à un ex- trait par jour.   3 L’extrait doit être diffusé après la fin de l’événement public ou de la partie autonome  de celui-ci.   Art. 6991 Accès direct aux événements publics   (art. 72, al. 3, let. a, LRTV)    1 Les diffuseurs tiers faisant valoir un droit à l’accès direct à un événement public  doivent s’annoncer en temps voulu:       91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2010 965).     Télécommunications   38 / 58   784.401   a. pour un événement planifié: au plus tard 10 jours avant le début de l’événe- ment;   b. pour un événement fixé à court terme ou un événement qui soulève l’intérêt  du diffuseur tiers au dernier moment, en raison de circonstances particulières:  dans les plus brefs délais.   2 L’organisateur de l’événement public et le diffuseur titulaire de droits de diffusion  primaire ou de droits d’exclusivité décident de l’accès au plus tôt et, pour les événe- ments selon l’al. 1, let. a, au plus tard cinq jours avant le début de l’événement.   3 Si un accord contractuel n’a pas déjà été conclu, la priorité est accordée aux diffu- seurs tiers en mesure de garantir la desserte la plus large possible en Suisse ou à ceux  qui, par exemple en raison de leur mandat de prestations ou du lien étroit qui unit  l’événement à leur zone de desserte, ont un intérêt particulier à couvrir l’événement.   4 En cas de refus, le diffuseur tiers peut demander à l’OFCOM de prendre des mesures  selon l’art. 72, al. 4, LRTV. Cette requête doit être déposée immédiatement après le  refus de l’accès.   5 L’accès direct de diffuseurs tiers doit s’effectuer de manière à ne pas nuire au bon  déroulement de l’événement ni à l’exercice des droits d’exclusivité et des droits de  diffusion primaire.   Art. 70 Mise à disposition du signal pour les extraits   (art. 72, al. 3, let. b, LRTV)   1 L’organisateur d’un événement public et le diffuseur titulaire des droits de diffusion  primaire ou de droits d’exclusivité mettent immédiatement le signal à la disposition  des diffuseurs tiers qui en font la demande pour produire un extrait. La demande doit  être soumise au plus tard 48 heures avant l’événement.   2 Les frais occasionnés pour l’accès au signal sont à la charge du diffuseur tiers. Ils  comprennent les dépenses relatives à la technique et au personnel, ainsi qu’un dédom- magement pour les frais supplémentaires découlant du droit à l’extrait.   Art. 71 Libre accès aux événements d’importance majeure pour la société   (art. 73, al. 1, LRTV)   1 Le libre accès à un événement d’importance majeure pour la société est assuré lors- que, dans chaque région linguistique, au moins 80 % des ménages sont en mesure de  capter l’émission en question sans avoir à consentir à des dépenses supplémentaires.   2 Les événements d’importance majeure pour la société doivent en règle générale être  accessibles au public en direct, que ce soit dans leur entier ou en partie. La transmis- sion complète ou partielle en différé d’un événement suffit si elle sert l’intérêt du  public.   3 Si un diffuseur titulaire d’un contrat d’exclusivité pour la diffusion d’un événement  ne peut garantir le libre accès, il doit mettre le signal de transmission à la disposition  d’un ou plusieurs autres diffuseurs à des conditions raisonnables.      Radio et télévision. O   39 / 58   784.401   Chapitre 2  Encouragement à la formation et à la formation continue ainsi qu’à la  recherche dans le domaine des médias   Art. 72 Formation et formation continue des professionnels du programme   (art. 76 LRTV)   L’OFCOM encourage la formation et la formation continue des professionnels du  programme, en premier lieu en concluant des contrats de prestations de plusieurs an- nées avec les institutions qui offrent en permanence une large palette de cours de for- mation et de formation continue dans le domaine du journalisme d’information pour  la radio et la télévision.   Art. 73 Recherche dans le domaine des médias   (art. 77 LRTV)   1 En règle générale, la moitié au moins du produit de la redevance de concession doit  être affectée au financement de projets de recherche dans le domaine de la radio et de  la télévision.   2 Bénéficient notamment d’un soutien les projets de recherche scientifiques dont les  résultats fournissent des indications sur l’évolution de la radio et de la télévision dans  le domaine des programmes, de la société, de l’économie et de la technique, et per- mettent à l’administration et à la branche de réagir aux développements observés.   3 L’OFCOM statue sur l’octroi de contributions aux projets de recherche. Les subven- tions sont en règle générale attribuées sur la base d’un appel d’offres public.  L’OFCOM peut définir des thèmes prioritaires; il peut également déterminer la part  maximale d’une contribution aux coûts imputables à un projet de recherche.   Chapitre 3 Fondation pour les études d’audience   (art. 78 à 81 LRTV)   Art. 74   1 La Fondation pour les études d’audience (fondation) ainsi que les entreprises qu’elle  contrôle doivent remettre au DETEC jusqu’à la fin du mois d’avril de l’année suivante  un rapport annuel ainsi que les comptes annuels. Le règlement de la fondation en fixe  le contenu et la présentation. La fondation et les entreprises qu’elle contrôle sont sou- mises à l’obligation de renseigner selon l’art. 17, al. 1, LRTV.   2 Les principaux résultats que la fondation doit publier une fois par an, conformément  à l’art. 79, al. 1, LRTV, portent au moins:   a. sur les possibilités de réception de programmes de radio et de télévision ainsi  que sur l’usage que la population résidant en Suisse fait de ces possibilités;   b. sur l’utilisation des programmes de radio et de télévision des diffuseurs au  bénéfice d’une concession et des diffuseurs sans concession, captés en Suisse.     Télécommunications   40 / 58   784.401   Les données doivent être exprimées en termes de pénétration, de durée d’uti- lisation et de part de marché. La répartition des données par jours de semaine,  groupes de programmes et caractéristiques socio-démographiques, doit être  établie selon la région linguistique. Les données relatives aux programmes de  radio et de télévision des diffuseurs au bénéfice d’une concession doivent con- cerner leurs zones de desserte.   3 Le DETEC règle les détails.   4 Le règlement de la fondation doit déterminer quelles données:   a. sont considérées comme suffisantes pour les diffuseurs et la recherche scien- tifique en vertu de l’art. 78, al. 2, LRTV;   b. sont considérées comme fondamentales et doivent être mises à disposition à  des prix couvrant les coûts en vertu de l’art. 79, al. 2, LRTV.    Titre 6  Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de  radio-télévision   Art. 75 Composition   (art. 82 LRTV)   Lors de la nomination des membres de l’autorité indépendante d’examen des plaintes,  le Conseil fédéral veille à établir une représentation adéquate des deux sexes et des  différentes régions linguistiques.   Art. 76 Désignation et surveillance de l’organe de médiation   (art. 83, al. 1, let. b, et 91, LRTV)   Le règlement interne de l’autorité d’examen des plaintes (art. 85, al. 2, LRTV) fixe  les modalités relatives à la désignation, à l’activité et à la surveillance des trois organes  de médiation.   Art. 77 Frais de procédure facturés par l’organe de médiation   (art. 93, al. 5, LRTV)   1 Les organes de médiation sont financés par la facturation visée à l’art. 93, al. 5,  LRTV.   2 Ils facturent les frais de procédure aux diffuseurs concernés en fonction du temps  consacré.    3 Le tarif à l’heure est de 230 francs.92       92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3849).     Radio et télévision. O   41 / 58   784.401   Titre 7 Émoluments   Art. 78 Principe   (art. 100 LRTV)   1 Les émoluments perçus selon l’art. 100 LRTV sont calculés en fonction du temps  consacré.   2 Le tarif à l’heure est de 210 francs.93   3 Un émolument est perçu pour la détermination de la redevance de concession lors- que le comportement du diffuseur génère une charge extraordinaire.   4 L’OFCOM perçoit un émolument pour la saisie des données d’un diffuseur soumis  à l’obligation d’annoncer et pour la saisie des modifications des éléments relevant de  l’obligation d’annoncer selon l’art. 2 de la présente ordonnance lorsque le comporte- ment du diffuseur occasionne une charge supérieure à la simple saisie.   5 Un émolument est perçu pour le traitement des demandes lorsque la demande génère  une charge extraordinaire. L’OFCOM informe au préalable la personne concernée de  la perception de l’émolument.   Art. 79 Réduction de l’émolument   (art. 100 LRTV)   1 Pour l’octroi, la modification ou l’annulation d’une concession relative à la diffusion  d’un programme de radio ou de télévision, le tarif à l’heure applicable est de 84 francs  (tarif réduit).94   2 Peuvent bénéficier d’une réduction supplémentaire de l’émolument visé à l’al. 1,  ainsi que d’une réduction des émoluments relatifs l’accomplissement d’autres tâches:   a. les diffuseurs au bénéfice d’une concession pour la diffusion d’un programme  sans publicité;   b. les diffuseurs qui prouvent que leur produit opérationnel est inférieur à 1 mil- lion de francs. Le produit opérationnel comprend les recettes liées aux activi- tés de l’entreprise, notamment les recettes de publicité et de parrainage, ainsi  que les contributions et les subventions.   Art. 80 Champ d’application de l’ordonnance générale sur les émoluments   (art. 100 LRTV)   Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les  émoluments95 sont applicables.       93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5855).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5855).   95 RS 172.041.1     Télécommunications   42 / 58   784.401   Titre 8 Dispositions finales   Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur96   Art. 80a97 Exécution   (art. 103 et 104, al. 2, LRTV)98   1 Le DETEC établit les directives administratives et techniques.   2 L’OFCOM peut conclure des accords internationaux de nature technique ou admi- nistrative qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance.99   3 L’OFCOM peut représenter la Confédération dans des organisations internatio- nales.100   Art. 81 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision101 est abrogée.   Chapitre 2102  Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 mai 2016   Section 1  Affectation des excédents après répartition de la quote-part  de la redevance   Art. 82 Montant à disposition   (art. 109a LRTV)   1 Pour les affectations selon l’art. 109a, al. 1 et 2, LRTV, un montant de 45 millions  de francs est à disposition.    2 L’OFCOM fixe les montants à disposition pour les différentes affectations prévues  aux art. 84 et 85.        96 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2151).   97 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010   (RO 2010 965).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2151).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2151).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2151).   101 [RO 1997 2903, 1999 1845, 2001 1680, 2002 1915 art. 20 3482, 2003 4789, 2004 4531,  2006 959 4395]   102 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2151).     Radio et télévision. O   43 / 58   784.401   Art. 83 Excédents affectés à la formation et au perfectionnement   (art. 109a, al. 1, let. a, LRTV)   1 L’OFCOM soutient, sur demande, la formation et le perfectionnement des collabo- rateurs des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance. Sont soutenues les  offres de formation et de perfectionnement dans le domaine des compétences et des  capacités journalistiques, de la gestion de la rédaction et de l’assurance qualité ainsi  que dans le domaine technique et financier, dans la mesure où la formation proposée  contribue à l’exécution du mandat de prestations.   2 Sont notamment soutenus:   a. les employés qui recourent à des offres professionnelles d’institutions ex- ternes de formation et de perfectionnement ou d’institutions et d’organisations  proches des médias et du journalisme;   b. les diffuseurs qui permettent à leurs employés de suivre des cours de forma- tion ou de perfectionnement internes spécifiques, mis sur pied en collabora- tion avec des spécialistes externes issus d’institutions de formation et de per- fectionnement ou d’institutions et d’organisations proches des médias et du  journalisme;   c. les diffuseurs de programmes de radio complémentaires sans but lucratif qui  forment continuellement plusieurs stagiaires en même temps et qui ont engagé  des spécialistes à cet effet;    d. les offres spécifiques d’institutions de formation et de perfectionnement ou  d’institutions et d’organisations proches des médias et du journalisme qui ré- pondent aux besoins concrets des diffuseurs locaux et régionaux ayant droit à  une quote-part de la redevance;   e. l’organisation de séminaires de perfectionnement s’adressant aux collabora- teurs des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance, en premier  lieu dans le domaine des nouveaux médias.   3 Sont notamment imputables, pour autant qu’ils ne soient pas déjà financés par  d’autres contributions publiques:   a. les coûts des offres mentionnées à l’al. 2, let. a;    b. les coûts des spécialistes externes mentionnés à l’al. 2, let. b;   c. les coûts des spécialistes mentionnés à l’al. 2, let. c;   d. les coûts de planification et de réalisation des offres de formation et de sémi- naires, y compris l’élaboration de la documentation de cours correspondante,  mentionnées à l’al. 2, let. d et e.    4 Le soutien se monte au maximum à 80 % des coûts imputables.   5 L’OFCOM fixe périodiquement le montant à disposition et vérifie l’efficacité des  moyens engagés.      Télécommunications   44 / 58   784.401   Art. 84 Excédents affectés à l’encouragement des nouvelles technologies  de diffusion    (art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)   1 La contribution en faveur des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance  se monte au maximum à 80 %:   a. des indemnités que le diffuseur acquitte pour la diffusion de son programme  en T-DAB;   b. des investissements nécessaires à la mise en place des nouvelles technologies  de diffusion.   2 Le DETEC détermine les coûts imputables selon l’al. 1, let. b.   3 Les dispositions des art. 50 et 51 s’appliquent, dans la mesure où le présent article  ne prévoit pas de règle dérogatoire.   Art. 85 Excédents affectés aux processus numériques de production  télévisuelle    (art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)   1 La contribution en faveur des diffuseurs de programmes de télévision ayant droit à  une quote-part de la redevance se monte au maximum à 80 % des dépenses impu- tables.   2 Le DETEC détermine les processus de production télévisuelle à soutenir.   3 Les dispositions des art. 50 et 51 s’appliquent, dans la mesure où le présent article  ne prévoit pas de règle dérogatoire.   Section 2  Remplacement de la redevance de réception par la redevance  de radio-télévision   Art. 86 Date du remplacement   (art. 109b, al. 2, LRTV)   1 Le remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision  (changement de système) aura lieu le 1er janvier 2019.103   2 Jusqu’au changement de système, l’organe suisse de perception des redevances de  réception des programmes de radio et de télévision (actuel organe de perception) en- caisse la redevance de réception conformément à l’ancien droit (art. 58 à 70 et 101 de  la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV 2006]104 ainsi qu’art. 57 à  67105).   3 La nouvelle redevance de radio-télévision est perçue dès le changement de système.       103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017  (RO 2017 5519).   104 RO 2007 737  105 RO 2007 787 6657, 2010 5219, 2014 3849     Radio et télévision. O   45 / 58   784.401   Art. 87 Dernière facturation de la redevance de réception sur la base  du système actuel    (art. 109b, al. 4, LRTV)   1 La redevance de réception est perçue jusqu’au changement de système.   2 L’actuel organe de perception facture dans les douze derniers mois avant le change- ment de système les redevances pour la période restante suivant le mode d’échelon- nement en vigueur (art. 60a, al. 2106).    3 La facturation et les échéances sont régies par les règles suivantes:   a. les factures de la première tranche mensuelle sont émises au début du mois et  payables dans les 30 jours;   b. les factures des trois dernières tranches mensuelles sont toutes émises à la fin  du mois précédant l’antépénultième mois et payables à la fin de l’antépénul- tième mois;   c. les factures des autres tranches mensuelles sont émises à la fin du mois précé- dent et payables à la fin du mois.   Art. 88 Première facturation de la redevance des ménages   1 La première année de perception, la facturation échelonnée de la redevance des mé- nages est mise en place conformément à l’art. 58, al. 1. L’organe de perception définit  des périodes d’assujettissement plus courtes de un à onze mois.   2 Toutes les factures visées à l’al. 1 sont émises le premier mois de la période d’assu- jettissement et payables dans les 30 jours.   3 Une partie des ménages reçoit déjà une facture sur douze mois. L’échéance est régie  par l’art. 59, al. 1.   Art. 89 Transmission de données par les communes et les cantons   (art. 69g LRTV)   1 Les communes et les cantons commencent la transmission mensuelle des données à  l’organe de perception conformément à l’art. 67 au plus tard 18 mois après l’entrée en  vigueur de la présente disposition. La première transmission doit comprendre les don- nées complètes relatives à chaque caractère.    2 L’organe de perception confirme aux autorités chargées de fournir les données que  celles-ci ont été transmises conformément aux prescriptions légales et de manière  techniquement correcte, ou signale les éventuels manquements.    3 La contribution visée à l’art. 69g, al. 4, LRTV est versée une seule fois et se monte  au maximum:   a. à 2000 francs pour une commune;   b. à 25 000 francs pour un canton.   4 Les conditions suivantes sont requises pour l’octroi d’une contribution selon l’al. 3:       106 RO 2010 5219     Télécommunications   46 / 58   784.401   a. une demande du canton ou de la commune à l’organe de perception;   b. une preuve des coûts d’investissement spécifiques effectifs;   c. une confirmation de l’organe de perception selon l’al. 2.   5 À défaut de preuve au sens de l’al. 4, let. b, une contribution forfaitaire est versée.  Celle-ci se monte à 500 francs par commune et à 5000 francs par canton.   Art. 90 Transmission de données par le DFAE   (art. 69g LRTV)   Le DFAE met à la disposition de l’organe de perception les données nécessaires à la  perception de la redevance selon l’art. 67a au plus tard 18 mois après l’entrée en vi- gueur de la présente disposition.    Art. 91 Transmission de données pour l’exonération de l’assujettissement  à la redevance    (art. 69b et 109b ORTV)   1 Dans la mesure où ces données sont disponibles, l’actuel organe de perception met  à la disposition du nouvel organe de perception, au plus tard 18 mois après l’entrée en  vigueur de la présente disposition, les données suivantes concernant les personnes  exonérées (ancien art. 64107):   a. nom et prénom;    b. adresse;   c. date de naissance;   d. langue de correspondance;   e. nom et prénom des personnes vivant dans le même ménage privé que la per- sonne exonérée.   2 Les détails sont régis par l’ancien art. 66, al. 3108.   Art. 92 Abandon du système de la redevance de réception   (art. 109b LRTV)   1 Dès le changement de système, les art. 68 à 70 et 101, al. 1, LRTV 2006109 ainsi que  les anciens art. 57 à 67110 de la présente ordonnance continuent à s’appliquer aux faits  qui se sont produits jusqu’au changement de système, y compris les compétences,  dans la mesure où le présent article ne prévoit pas de règle dérogatoire.    2 Après le changement de système, le DETEC peut confier, pour une période limitée,  la perception de la redevance de réception ainsi que les tâches qui y sont liées à l’actuel  organe de perception ou à un autre organe externe.        107 RO 2007 787 6657   108 RO 2007 787  109 RO 2007 737  110 RO 2007 787 6657, 2010 5219, 2014 3849     Radio et télévision. O   47 / 58   784.401   3 Au moment du changement de système, toutes les créances ouvertes de la Confédé- ration sur des personnes ou des entreprises assujetties à la redevance restent dues.   4 Après la cessation des activités de l’actuel organe de perception ou d’un autre organe  externe selon l’al. 2, l’OFCOM reprend l’ensemble des tâches liées à la perception de  la redevance de réception. Par dérogation à l’art. 69, al. 5, LRTV 2006, les voies de  droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale, dès lors que  l’OFCOM édicte des décisions.    5 Après la cessation des activités de l’actuel organe de perception, le nouvel organe  de perception reprend les actes de défaut de biens pour les redevances de réception  impayées.   6 Le délai de prescription des redevances de réception continue à être régi par l’ancien  art. 61, al. 3111.    7 Les coûts de l’organe externe et de l’OFCOM pour les tâches visées aux al. 2 et 4  sont couverts par le produit de la redevance de réception. Si ce montant n’y suffit pas,  les coûts sont couverts par le produit de la redevance de radio-télévision.   8 Si le produit de la redevance de réception est supérieur aux versements de l’indem- nité selon l’al. 7, le solde est versé à la SSR.   Art. 93 Introduction de la redevance des entreprises    (art 109b, al. 5, LRTV)   1 Si le changement de système survient au cours du premier semestre d’une année  civile, le classement dans les catégories tarifaires s’effectue sur la base du chiffre d’af- faires global de la période de TVA bouclée deux ans auparavant.   2 La première année, l’AFC facture la redevance par voie électronique, le premier  mois après le changement de système, à toutes les entreprises assujetties pour les- quelles les informations nécessaires à leur classement dans une catégorie tarifaire sont  disponibles. L’AFC facture la redevance par voie électronique aux autres entreprises  dès qu’elle dispose des informations requises.   Section 3 Ménages privés sans moyens de réception   Art. 94 Demande d’exonération de la redevance   (art 109c, al. 1, LRTV)   1 Une demande d’exonération de la redevance peut être adressée à tout moment par  écrit à l’organe de perception après réception de la facture.    2 Toute personne dont le nom apparaît sur la facture de la redevance peut déposer une  demande. Celle-ci vaut pour tous les membres du ménage concerné.   3 L’organe de perception met un formulaire à disposition. La demande ne peut être  faite qu’au moyen de ce formulaire. L’OFCOM établit le contenu du formulaire.       111 RO 2007 787     Télécommunications   48 / 58   784.401   4 Si la demande est adressée dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la  facture annuelle ou de la première facture trimestrielle, l’exonération, en cas d’appro- bation de la demande, s’applique rétroactivement du début à la fin de la période d’as- sujettissement concernée. Si la demande est adressée plus tard, l’exonération s’ap- plique à partir du mois suivant jusqu’à la fin de la période d’assujettissement  concernée. L’organe de perception envoie une confirmation écrite aux membres  adultes du ménage.   5 Aucun émolument n’est facturé pour le traitement de la demande.   6 L’organe de perception informe l’OFCOM au sujet des ménages exonérés et de leurs  membres.   7 En cas de dissolution d’un ménage, l’exonération de ses membres devient caduque.   Art. 95 Appareils aptes à la réception   (art. 109c, al. 2, LRTV)   Les appareils aptes à la réception de programmes de radio ou de télévision sont:   a. les appareils destinés à la réception de programmes ou comprenant des élé- ments conçus exclusivement pour la réception;    b. les appareils multifonctionnels, s’ils sont équivalents aux appareils mention- nés à la let. a quant à la diversité des programmes qu’ils permettent de recevoir  et à la qualité de réception.   Art. 96 Annonce d’un moyen de réception    (art. 109c, al. 4, LRTV)   1 Tout moyen de réception selon l’art. 109c, al. 4, LRTV, doit être annoncé par écrit  à l’organe de perception.   2 Chaque membre majeur d’un ménage privé est responsable de l’annonce.   3 L’obligation de payer la redevance prend naissance le premier jour du mois qui suit  le début de la mise en place ou de l’exploitation de l’appareil de réception.   4 L’organe de perception informe l’OFCOM au sujet des ménages nouvellement as- sujettis et de leurs membres.      Radio et télévision. O   49 / 58   784.401   Chapitre 2a112  Disposition transitoire concernant la modification du 25 octobre 2017  (art. 45, al. 1bis, LRTV)   Art. 96a   1 Pour autant que les conditions énoncées à l’art. 44 LRTV soient remplies, les con- cessions actuelles qui sont assorties d’un mandat de prestations (art. 38 et 43 LRTV)  peuvent être prolongées jusqu’au 31 décembre 2024, sur demande du diffuseur.   2 À la date d’échéance de la concession, le DETEC peut modifier les concessions ou  refuser la prolongation sans indemnisation, pour autant qu’un changement des condi- tions de fait ou de droit l’exige.   Chapitre 2b113   Disposition transitoire concernant la modification   du 16 septembre 2022    Art. 96b   Pour les concessions octroyées en vertu des art. 38 et 43 LRTV et valables à la date  de l’entrée en vigueur de la modification du 16 septembre 2022, les anciennes versions  des annexes 1 et 2114 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.   Chapitre 3 Entrée en vigueur   (art. 114, al. 2, LRTV)   Art. 97115   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.       112 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017   (RO 2017 5931).   113 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 526).   114 RO 2007 3555; 2012 3667; 2014 3849; 2016 2151; 2017 5931  115 Anciennement art. 83.     Télécommunications   50 / 58   784.401   Annexe 1116  (art. 38, let. a)   Mode de diffusion et zones de desserte pour la diffusion par  voie hertzienne terrestre de programmes de radio assortis  d’un mandat de prestations et au bénéfice d’une quote-part  de la redevance    1. Définitions   Dans la présente annexe, on entend par:   a. DAB+: le Digital Audio Broadcasting plus (bande III VHF, canaux 5 à 12,  174–230 MHz);   b. PI95: la valeur cible de réception à l’intérieur des bâtiments (portable indoor)  avec une probabilité de réception de 95 % au lieu de domicile d’au moins  98 % de la population;   c. MO99: la valeur cible de réception au moyen d’un appareil mobile à l’exté- rieur des bâtiments (mobile outdoor) avec une probabilité de réception de  99 % sur au moins 98 % du réseau des routes nationales et cantonales;   d. agglomération: la même réalité que celle définie par l’Office fédéral de la sta- tistique (OFS) dans «Agglomérations 2012»;   e. centre principal d’agglomération: un ensemble de communes à l’intérieur  d’un espace à caractère urbain selon la publication de l’OFS «Espace à carac- tère urbain de la Suisse 2012».    2 Technologie de diffusion et responsabilités   2.1 Les programmes de radio sont diffusés par voie hertzienne terrestre dans la  norme DAB+ conformément au plan national d’attribution des fréquences117.   2.2 L’autorité concédante octroie les fréquences DAB+ conformément à l’art. 22,  al. 2, let. a, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications118.   2.3 L’autorité concédante fixe les paramètres techniques et les capacités de trans- mission dans la concession de radiocommunication DAB+.   2.4 Le concessionnaire de radiocommunication est habilité à utiliser le spectre de  fréquences selon les caractéristiques techniques et opérationnelles telles que  définies dans le descriptif technique du réseau visé à l’art. 18 de l’ordonnance       116 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 4 juil. 2007 (RO 2007 3555, 2008 2419). Nouvelle  teneur selon le ch. II de l’O du 16 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 526).   117 Le plan national d’attribution des fréquences peut être consulté gratuitement sur le site  de l’Office fédéral de la communication à l’adresse suivante: www.ofcom.admin.ch >  Fréquences et antennes > Plan national d’attribution des fréquences.   118 RS 784.10   http://www.ofcom.admin.ch/   Radio et télévision. O   51 / 58   784.401   du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocom- munication119.   2.5 Le descriptif technique du réseau est délivré par l’autorité concédante. Si la  Commission fédérale de la communication est l’autorité concédante, elle peut  déléguer cette tâche à l’OFCOM.    3 Obligations de diffuser des concessionnaires  de radiocommunication   3.1  Obligations générales du concessionnaire   de radiocommunication   3.1.1 Le concessionnaire de radiocommunication est tenu d’accorder un droit d’ac- cès à certains diffuseurs désignés par l’autorité concédante conformément au  ch. 4.   3.1.2 Il transmet le signal dans une qualité suffisante conformément à la concession  de diffusion.     3.2 Obligations de la SSR    3.2.1 La SSR diffuse en priorité ses propres programmes de radio conformément à  la concession SSR120 ainsi que des programmes de tiers à accès garanti. Elle  peut diffuser des programmes de tiers sans droits d’accès si les besoins relatifs  aux programmes de radio propres et à accès garanti sont couverts.   3.2.2 En accord avec les autorités compétentes, la SSR met aussi à disposition le  spectre de fréquences pour des services de données qui servent à protéger la  population et qui ne sont pas commerciaux, comme les sirènes d’alarme. Une  telle utilisation nécessite l’autorisation préalable de l’OFCOM et ne doit pas  entraver la diffusion de programmes de radio selon le ch. 3.2.1.    3.2.3 La SSR doit garantir, pour la diffusion des programmes prévus dans la con- cession, un objectif de réception de PI95 pour au moins 99 % de la population  dans les zones linguistiques, régionales et locales.    3.2.4 Elle doit garantir, pour la diffusion des programmes, un objectif de réception  de MO99 sur au moins 99 % du réseau des routes nationales et cantonales.    3.3 Obligations de diffuser des radios locales   3.3.1 Les diffuseurs titulaires d’une concession visés au ch. 4 doivent charger un  concessionnaire de radiocommunication de la diffusion de leur programme.       119 RS 784.102.1  120  Le texte de la concession SSR peut être consulté à l’adresse suivante:    www.ofcom.admin.ch > Médias électroniques > Infos sur les diffuseurs > SRG SSR >  Octroi de concession.   http://www.ofcom.admin.ch/   Télécommunications   52 / 58   784.401   Si la couverture d’une zone de desserte représente une charge disproportion- née pour un concessionnaire de radiocommunication, l’autorité concédante  peut contraindre la SSR à accorder un droit d’accès sur ses réseaux aux diffu- seurs privés visés aux ch. 4.    3.3.2 L’autorité concédante octroie la concession de radiocommunication de sorte  que chacune des zones de desserte indiquées au ch. 4 soit couverte par une  zone de diffusion DAB+. Ces zones de diffusion doivent au moins corres- pondre, dans leur étendue, à une ou plusieurs zones de desserte visées au ch. 4.   3.3.3 L’autorité concédante détermine quels diffuseurs obtiennent un droit d’accès  dans la zone de diffusion concernée, conformément à chiffre 4. Des accords  prévoyant une diffusion plus étendue sont autorisés.    3.3.4 Le concessionnaire de radiocommunication doit garantir un taux de desserte  d’au moins 97 % de la population dans les zones de desserte indiquées au ch.  4. Il doit assurer une qualité de desserte de PI95 dans toutes les localités de  plus de 200 habitants. Le long du réseau des routes nationales et cantonales,  il doit garantir une qualité de desserte de MO99.   3.3.5 Le concessionnaire de radiocommunication présente à l’autorité concédante  un règlement qui régit, les droits et obligations, pour l’attribution des empla- cements de programmes, des diffuseurs ayant un droit d’accès, ainsi que  l’ordre de priorité de ces derniers. Les dispositions sont soumises à approba- tion.    4 Zones de desserte des radios locales    4.1 Radios locales commerciales   Une concession est octroyée pour la diffusion en DAB+ d’un programme de radio  locale commerciale assorti d’un mandat de prestations et au bénéfice d’une quote-part  de la redevance dans chacune des zones de desserte suivantes:     Région Zone de diffusion   a. Chablais Canton du Valais: districts de Monthey et de  Saint-Maurice  Canton de Vaud: districts d’Aigle et Riviera-  Pays-d’Enhaut   b. Bas-Valais Canton du Valais: districts de Saint-Maurice,  Martigny, d’Entremont, d’Hérens, de Conthey,  de Sion et de Sierre   c. Haut-Valais Canton du Valais: districts de Loèche, de Viège,  de Rarogne, de Brigue, de Conches, de Sierre et  de Sion   d. Neuchâtel Canton de Neuchâtel   e. Jura Canton du Jura     Radio et télévision. O   53 / 58   784.401    Région Zone de diffusion   f. Biel/Bienne – Jura bernois Canton de Berne: arrondissements administratifs  de Biel-Bienne et du Jura bernois    Obligation: Le programme est diffusé en français.   g. Biel/Bienne – Seeland Canton de Berne: région administrative du Seeland  Canton de Soleure: agglomération de Granges    Obligation: Le programme est diffusé en allemand.   h. Freiburg/Fribourg Canton de Fribourg  Canton de Vaud: district de la Broye-Vully    Obligation: En vertu de la concession, le diffuseur est tenu de  diffuser un programme en allemand pour la partie  germanophone de la zone de desserte et un pro- gramme en français pour sa partie francophone.   i. Berner Oberland Canton de Berne: région administrative de  l’Oberland   j. Emmental-Haute-Argovie Canton de Berne: région administrative de l’Em- mental et de la Haute-Argovie et arrondissement  administratif de Bern-Mittelland à l’est et au nord  des autoroutes A6 et A1.   k. Suisse centrale Canton de Lucerne  Canton de Nidwald  Canton d’Obwald  Canton de Schwyz  Canton d’Uri   Canton de Zoug  Canton de Glaris   l. Schaffhouse Canton de Schaffhouse  Canton de Zurich: district d’Andelfingen et  district de Bülach au nord du Rhin   Canton de Thurgovie: partie nord-ouest du  district de Frauenfeld jusqu’à Wagenhausen   m. Suisse du sud-est – Glaris  Canton des Grisons  Canton de Glaris  Canton de St-Gall: cercles électoraux de  Sarganserland et de Werdenberg    Obligation:  Le diffuseur est tenu de diffuser un minimum  d’émissions en rhéto-romanche et en italien fixé  dans la concession.   n. Sopraceneri Canton du Tessin  Canton des Grisons: district de Moesa    Obligation: En vertu de la concession, le diffuseur est tenu, du  point de vue journalistique, de mettre l’accent dans  son programme sur le Sopraceneri.   o. Sottoceneri Canton du Tessin     Télécommunications   54 / 58   784.401    Région Zone de diffusion    Obligation: En vertu de la concession, le diffuseur est tenu,  du point de vue journalistique, de mettre l’accent  dans son programme sur le Sottoceneri.    4.2 Radios locales complémentaires sans but lucratif   Une concession est octroyée pour la diffusion sur DAB+ d’un programme de radio  complémentaire sans but lucratif assorti d’un mandat de prestations et au bénéfice  d’une quote-part de la redevance dans les zones de desserte suivantes:     Région Zone de diffusion   a. Genève Canton de Genève  Canton de Vaud: district de Nyon   b. Berne Canton de Berne: région administrative de Bern-  Mittelland   c. Argovie centrale Canton d’Argovie: districts de Zofingue,  d’Olten, de Gösgen, d’Aarau et de Brugg;  agglomérations de Lenzburg et de Baden-Brugg   d. Bâle Cantons de Bâle-ville et de Bâle-Campagne:  agglomération de Bâle   e. Lucerne Canton de Lucerne: agglomération de Lucerne  Canton de Schwyz: agglomération de Küssnacht  Canton d’Obwald: agglomérations d’Alpnach et  de Sarnen   f. Zurich Canton de Zurich: centre principal d’aggloméra- tion de Zurich; districts de Dielsdorf et de Bülach,  sans les communes situées au nord de ligne  Embrach-Dielsdorf   g. Winterthur Canton de Zurich: districts de Winterthur et de  Pfäffikon   h. Schaffhouse Canton de Schaffhouse: agglomération de  Schaffhouse   i. Saint-Gall Canton de St-Gall: centre principal d’aggloméra- tion de St-Gall   j. Lugano Canton du Tessin: agglomération de Lugano      Radio et télévision. O   55 / 58   784.401   Annexe 2121  (art. 38, let. b)   Mode de diffusion et zones de desserte des diffuseurs  de programmes de télévision régionale assortis d’un mandat  de prestations et au bénéfice d’une quote-part de la redevance    1 Mode de diffusion   Les programmes de télévision régionaux assortis d’un mandat de prestations et au  bénéfice d’une quote-part de la redevance sont diffusés sur des lignes, conformément  à l’art. 59, al. 1, let. b, LRTV.    2 Zones de desserte   Une concession est octroyée pour la diffusion d’un programme de télévision régionale  assorti d’un mandat de prestations et d’une quote-part de la redevance dans chacune  des zones de desserte suivantes:      Région Zone de diffusion   a. Genève  Canton de Genève  Canton de Vaud: district de Nyon   b. Vaud – Fribourg Canton de Vaud  Canton de Fribourg  Canton du Valais: district de Monthey   c. Valais  Canton du Valais  Canton de Vaud: district d’Aigle    Obligations: En vertu de la concession, le diffuseur est tenu de  diffuser des prestations d’information pour la  partie francophone et pour la partie germano- phone de la zone de desserte. Les programmes  doivent être produits dans la zone concernée.   d. Arc jurassien  Canton de Neuchâtel  Canton du Jura  Canton de Vaud: agglomération d’Yverdon-les- Bains et district du Jura-Nord vaudois au nord  de l’A9   e. Berne  Canton de Berne, sans la région administrative  du Jura bernois  Canton de Fribourg: districts du Lac et de la  Singine        121 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 4 juil. 2007 (RO 2007 3555). Nouvelle teneur selon  le ch. II de l’O du 16 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 526).     Télécommunications   56 / 58   784.401    Région Zone de diffusion   f. Biel/Bienne  Canton de Berne: régions administratives du  Seeland et du Jura bernois  Canton de Soleure: agglomération de Granges  Canton de Fribourg: district du Lac    Obligation: En vertu de la concession, le diffuseur est tenu  de diffuser des prestations d’information pour  la partie francophone et pour la partie germano- phone de la zone de desserte.   g. Bâle  Canton de Bâle-Ville  Canton de Bâle-Campagne   Canton de Soleure: districts de Thierstein et  de Dorneck  Canton d’Argovie: districts de Rheinfelden et  de Laufenburg   h. Argovie – Soleure  Canton d’Argovie   Canton de Soleure  Canton de Berne: arrondissement administratif  d’Oberaargau   i. Suisse centrale  Canton de Lucerne  Canton de Zoug  Canton d’Obwald  Canton de Nidwald  Canton d’Uri  Canton de Schwyz   j. Zurich – Suisse   du nord-est    Canton de Zurich  Canton de Schaffhouse  Canton de Thurgovie   k. Suisse orientale  Canton de St-Gall  Canton d’Appenzell Rhodes intérieures.  Canton d’Appenzell Rhodes extérieures   Canton de Thurgovie   l. Suisse du sud-est – Glaris Canton des Grisons  Canton de Glaris  Canton de St-Gall: cercles électoraux de Sargans  et de Werdenberg    Obligation: Le diffuseur est tenu de diffuser un minimum  d’émissions en rhéto-romanche et en italien fixé  dans la concession.   m. Tessin  Canton du Tessin  Canton des Grisons: district de Moesa      Radio et télévision. O   57 / 58   784.401   Annexe 3122  (art. 52, al. 2)   Liste des programmes étrangers devant être diffusés  sur des lignes   Dans toute la Suisse:   – ARTE (numérique: programme entier; analogique: à partir de 19 heures)   – 3Sat   – TV5   – ARD   – ORF 1   – France 2   – Rai Uno   Dans la langue de la région linguistique correspondante:   – Euronews       122 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2010 965).     Télécommunications   58 / 58   784.401       	Titre 1 Champ d’application 	Art. 1 Services de faible portée journalistique  	Titre 2 Diffusion de programmes 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Obligation d’annoncer 	Art. 2 Obligation d’annoncer 	Art. 3 Adresse de correspondance  	Section 2 Principes applicables au contenu des programmes 	Art. 4 Protection de la jeunesse 	Art. 5 Proportion minimale d’œuvres européennes et de productions indépendantes 	Art. 6 Obligation de promouvoir les films suisses 	Art. 7  Adaptation des émissions de télévision pour les malentendants et les malvoyants sur les chaînes de la SSR 	Art. 8 Adaptation des émissions pour les malentendants et les malvoyants chez les autres diffuseurs de télévision 	Art. 9  Obligation de diffuser 	Art. 10 Information en situation de crise  	Section 3 Publicité et parrainage 	Art. 11 Définitions 	Art. 12 Identification de la publicité 	Art. 13 Publicité sur écran partagé 	Art. 14 Publicité interactive 	Art. 15 Publicité virtuelle 	Art. 16 Publicité pour les boissons alcoolisées 	Art. 17 Publicité politique 	Art. 18  Insertion de publicité 	Art. 19  Durée de la publicité 	Art. 20  Mention du parrain 	Art. 21  Placement de produits 	Art. 22 Restrictions supplémentaires en matière de publicité et de parrainage pour les programmes de la SSR 	Art. 23 Publicité et parrainage dans les autres services journalistiques de la SSR  	Section 4 Obligations en matière de diffusion de programmes 	Art. 24 Obligation d’annoncer les modifications des participations détenues auprès du diffuseur 	Art. 25 Obligation d’annoncer les participations importantes détenues par le diffuseur dans d’autres entreprises 	Art. 26 Obligation de renseigner 	Art. 27 Rapport et comptes annuels 	Art. 28 Obligation d’enregistrer  	Section 5 Statistique sur la radiodiffusion 	Art. 29 Organisation 	Art. 30 Collecte des données 	Art. 31 Utilisation des données 	Art. 32 Publication des résultats statistiques  	Section 6 Dépôt légal 	Art. 33  Archives de la SSR 	Art. 33a  Archives des autres diffuseurs suisses  	Section 7 Redevance de concession 	Art. 34 Perception de la redevance de concession   	Chapitre 2   Accord sur les services journalistiques de la SSR destinés à l’étranger 	Art. 35  	Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations 	Art. 36 Programmes de radio complémentaires sans but lucratif 	Art. 37 	Art. 38  Zones de desserte 	Art. 39  Fixation de la quote-part de la redevance 	Art. 40  Gestion des quotes-parts de la redevance par la Confédération 	Art. 41 Obligations du concessionnaire 	Art. 42 Production des programmes du concessionnaire 	Art. 43 Procédure d’octroi 	Art. 44  Concessions pour les programmes de courte durée  	Chapitre 4  Accord de prestations avec une agence de presse d’importance nationale 	Art. 44a   	Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmes 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 45 Qualité de diffusion suffisante 	Art. 46 Obligation de diffuser relatives aux services associés  	Chapitre 2 Diffusion hertzienne terrestre de programmes 	Section 1 Utilisation des fréquences 	Art. 47 Utilisation des fréquences pour la diffusion de programmes de radio et de télévision 	Art. 48 Dédommagement de la diffusion aligné sur les coûts  	Section 2 Soutien à la diffusion de programmes de radio 	Art. 49  	Section 3 Contributions aux investissements dans les nouvelles technologies 	Art. 50  Technologies de diffusion à soutenir 	Art. 51  Types de contributions et calcul   	Chapitre 3 Diffusion sur des lignes 	Art. 52 Programmes de diffuseurs étrangers 	Art. 53 Nombre maximal de programmes à accès garanti 	Art. 54 Fournisseurs de services de télécommunication astreints à la diffusion 	Art. 55  	Chapitre 4 Conditionnement technique 	Art. 56 Interfaces ouvertes et spécification technique   	Titre 4  Redevance de radio-télévision 	Chapitre 1 Redevance des ménages 	Art. 57  Montant de la redevance 	Art. 58 Perception de la redevance 	Art. 59 Exigibilité, recouvrement, remboursement et prescription 	Art. 60 Indemnités pour la facturation trimestrielle, les rappels et les poursuites 	Art. 61 Exonération de l’assujettissement à la redevance 	Art. 62 Contrat avec l’organe de perception 	Art. 63 Présentation des comptes et révision 	Art. 64 Rapports et surveillance 	Art. 65 Publication des comptes annuels, du rapport de révision et du rapport d’activité 	Art. 66 Versement de la redevance 	Art. 67 Acquisition de données sur les ménages 	Art. 67a Acquisition de données provenant d’Ordipro  	Chapitre 2 Redevance des entreprises 	Art. 67b  Montant de la redevance 	Art. 67c Groupes d’assujettissement 	Art. 67d Regroupements des services autonomes de collectivités publiques 	Art. 67e Facturation 	Art. 67f  Remboursement 	Art. 67g  Versement de la redevance 	Art. 67h Intérêts moratoires 	Art. 67i Rapport de l’AFC  	Chapitre 3 Publication d’indicateurs sur la redevance 	Art. 67j   	Titre 5 Protection de la diversité et promotion de la qualité des programmes 	Chapitre 1 Accès aux événements publics 	Art. 68 Droit à l’extrait lors d’événements publics 	Art. 69  Accès direct aux événements publics 	Art. 70 Mise à disposition du signal pour les extraits 	Art. 71 Libre accès aux événements d’importance majeure pour la société  	Chapitre 2 Encouragement à la formation et à la formation continue ainsi qu’à la recherche dans le domaine des médias 	Art. 72 Formation et formation continue des professionnels du programme 	Art. 73 Recherche dans le domaine des médias  	Chapitre 3 Fondation pour les études d’audience 	Art. 74   	Titre 6 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision 	Art. 75 Composition 	Art. 76 Désignation et surveillance de l’organe de médiation 	Art. 77 Frais de procédure facturés par l’organe de médiation  	Titre 7 Émoluments 	Art. 78 Principe 	Art. 79 Réduction de l’émolument 	Art. 80 Champ d’application de l’ordonnance générale sur les émoluments  	Titre 8 Dispositions finales 	Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur 	Art. 80a  Exécution 	Art. 81 Abrogation du droit en vigueur  	Chapitre 2  Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 mai 2016 	Section 1 Affectation des excédents après répartition de la quote-part de la redevance 	Art. 82 Montant à disposition 	Art. 83 Excédents affectés à la formation et au perfectionnement 	Art. 84 Excédents affectés à l’encouragement des nouvelles technologies de diffusion 	Art. 85 Excédents affectés aux processus numériques de production télévisuelle  	Section 2 Remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision 	Art. 86 Date du remplacement 	Art. 87 Dernière facturation de la redevance de réception sur la base du système actuel 	Art. 88 Première facturation de la redevance des ménages 	Art. 89 Transmission de données par les communes et les cantons 	Art. 90 Transmission de données par le DFAE 	Art. 91 Transmission de données pour l’exonération de l’assujettissement à la redevance 	Art. 92 Abandon du système de la redevance de réception 	Art. 93 Introduction de la redevance des entreprises  	Section 3 Ménages privés sans moyens de réception 	Art. 94 Demande d’exonération de la redevance 	Art. 95 Appareils aptes à la réception 	Art. 96 Annonce d’un moyen de réception   	Chapitre 2a  Disposition transitoire concernant la modification du 25 octobre 2017 	Art. 96a  	Chapitre 2b   Disposition transitoire concernant la modification  du 16 septembre 2022 	Art. 96b  	Chapitre 3 Entrée en vigueur 	Art. 97   	Annexe 1 	Mode de diffusion et zones de desserte pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes de radio assortis d’un mandat de prestations et au bénéfice d’une quote-part de la redevance 	1. Définitions 	2 Technologie de diffusion et responsabilités 	3 Obligations de diffuser des concessionnaires de radiocommunication 	3.1  Obligations générales du concessionnaire  de radiocommunication 	3.2 Obligations de la SSR 	3.3 Obligations de diffuser des radios locales  	4 Zones de desserte des radios locales 	4.1 Radios locales commerciales 	4.2 Radios locales complémentaires sans but lucratif    	Annexe 2 	Mode de diffusion et zones de desserte des diffuseurs de programmes de télévision régionale assortis d’un mandat de prestations et au bénéfice d’une quote-part de la redevance 	1 Mode de diffusion 	2 Zones de desserte   	Annexe 3 	Liste des programmes étrangers devant être diffusés sur des lignes