Document ID: 7a91cec1-57f5-420b-9169-553646fc2ece

832.12      1      22  novembre  1967     Décret  concernant la Fondation François-Louis Borel                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:     Article premier   1Au moyen des biens que l'Etat de Neuchâtel a hérités de  François-Louis Borel selon testament du 2 juillet 1864 et qu'il a constitués en  fondation par acte du 28 décembre 1949, ainsi qu'au moyen de capitaux  nouveaux apportés conformément à la loi sur l'aide financière aux  établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, il sera créé  à Dombresson un centre pédagogique destiné à recevoir, à soigner et à éduquer  des enfants et des adolescents présentant des troubles du comportement, mais  capables d'une évolution normale.   2Des enfants et des adolescents présentant d'autres déficiences peuvent  exceptionnellement être admis dans le centre pédagogique.  3L'établissement conservera la forme d'une fondation au sens des articles 80 et  suivants du code civil suisse.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé d'adapter les statuts et règlements de la  fondation au nouveau but de celui-ci.     Art. 3   Le déficit annuel de l'exploitation de la fondation sera couvert selon les  prescriptions de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour  enfants et adolescents du canton, du 22 novembre 19671).     Art. 4   Toutes dispositions contraires sont abrogées à partir de l'entrée en   vigueur du présent décret.     Art. 5   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 12 janvier 1968, avec effet immédiat.                                                      RLN III 887  1) RSN 832.10