Document ID: a7ab6eb8-aeeb-400f-80b8-78d7d7616b5d

122.72.23 - Arrêté relatif à la fixation des traitements initiaux du personnel de l'Etat    122.72.23  Arrêté relatif à la fixation des traitements initiaux du  personnel de l'Etat  du 15.03.1994 (version entrée en vigueur le 01.03.1994)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 13 de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de  l'Etat (LTP);  Considérant:  Etant donné la situation financière actuelle de l'Etat et celle du marché du tra- vail, il y a lieu d'abaisser les traitements initiaux lors de l'engagement de nou- veaux collaborateurs de l'Etat et de ses établissements.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Le présent arrêté est applicable aux engagements de collaborateurs dès le 1er   mars 1994.  Art.  2 1 L'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du  personnel de l'Etat (RSF 122.72.21) est modifié comme il suit:  ...  Art.  3 1 Les traitements initiaux fixés dans l'échelle des traitements hors classe (art.  6 LTP) sont réduits dans une proportion identique à celle qui résulte de l'ar- ticle 2. 2 Le Conseil d'Etat établit une directive relative à l'application de la réduction  aux traitements fixés en dehors des échelles de traitements.  1     122.72.23  Art.  4 1 Lors du passage en classe de fonction, conformément à l'article 19 LTP, ou  pour les traitements hors classe dès la quatrième année de service au plus  tard, le traitement du collaborateur doit correspondre au moins à celui dont il  aurait pu bénéficier si la classe initiale n'avait pas été abaissée.  Art.  5 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 1994. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     122.72.23  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.03.1994 Acte acte de base 01.03.1994 BL/AGS 1994 f 200 / d 204  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.03.1994 01.03.1994 BL/AGS 1994 f 200 / d 204  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-11T21:54:26+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"