Document ID: 3b1efe2b-41be-4a17-98d8-89b41fbab1ab

RS 0.748.410.2   1   Texte original   Convention complémentaire  à la Convention de Varsovie, pour l’unification de certaines règles   relatives au transport aérien international effectué par une personne   autre que le transporteur contractuel   Conclue à Guadalajara le 18 septembre 1961  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19631  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1964    (Etat le 15    novembre 2011)     Les Etats signataires de la présente Convention   Considérant que la Convention de Varsovie ne contient pas de disposition particuliè- re relative au transport aérien international effectué par une personne qui n’est pas  partie au contrat de transport   Considérant qu’il est donc souhaitable de formuler des règles applicables à cette  situation   Sont convenus de ce qui suit:   Art. I  Dans la présente Convention:   a. «Convention de Varsovie» signifie soit la Convention pour l’unification de  certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie  le 12 octobre 19292, soit la Convention de Varsovie, amendée à La Haye en  19553, selon que le transport, aux termes du contrat visé à l’al. b, est régi par  l’une ou par l’autre;   b. «Transporteur contractuel» signifie une personne partie à un contrat de  transport régi par la Convention de Varsovie et conclu avec un passager ou  un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou  de l’expéditeur;   c. «Transporteur de fait» signifie une personne, autre que le transporteur  contractuel, qui, en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur  contractuel, effectue tout ou partie du transport prévu à l’al. b mais n’est pas,  en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la  Convention de Varsovie. Cette autorisation est présumée, sauf preuve  contraire.        RO 1964 150; FF 1963 II 193  1 AF du 13 déc. 1963 (RO 1964 149)  2 RS 748.410  3 RS 748.410.1   0.748.410.2    Aviation   2   0.748.410.2   Art. II  Sauf disposition contraire de la présente Convention, si un transporteur de fait effec- tue tout ou partie du transport qui, conformément au contrat visé à l’article premier,  alinéa b, est régi par la Convention de Varsovie, le transporteur contractuel et le  transporteur de fait sont soumis aux règles de la Convention de Varsovie, le premier  pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le  transport qu’il effectue.   Art. III  1.  Les actes et omissions du transporteur de fait ou de ses préposés agissant dans  l’exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait,  sont réputés être également ceux du transporteur contractuel.   2.  Les actes et omissions du transporteur contractuel ou de ses préposés agissant  dans l’exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de  fait, sont réputés être également ceux du transporteur de fait. Toutefois, aucun de ces  actes ou omissions ne pourra soumettre le transporteur de fait à une responsabilité  dépassant les limites prévues à l’art. 22 de la Convention de Varsovie. Aucun accord  spécial aux termes duquel le transporteur contractuel assume des obligations que  n’impose pas la Convention de Varsovie, aucune renonciation à des droits prévus  par ladite Convention ou aucune déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, visée à  l’art. 22 de ladite Convention, n’auront d’effet à l’égard du transporteur de fait, sauf  consentement de ce dernier.   Art. IV  Les ordres ou protestations à notifier au transporteur, en application de la Conven- tion de Varsovie, ont le même effet qu’ils soient adressés au transporteur contractuel  ou au transporteur de fait. Toutefois, les ordres visés à l’art. 12 de la Convention de  Varsovie n’ont d’effet que s’ils sont adressés au transporteur contractuel.   Art. V  En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, tout préposé de ce  transporteur ou du transporteur contractuel, s’il prouve qu’il a agi dans l’exercice de  ses fonctions, peut se prévaloir des limites de responsabilité applicables, en vertu de  la présente Convention, au transporteur dont il est le préposé, sauf s’il est prouvé  qu’il a agi de telle façon que les limites de responsabilité ne puissent être invoquées  aux termes de la Convention de Varsovie.   Art. VI  En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, le montant total  de la réparation qui peut être obtenu de ce transporteur, du transporteur contractuel  et de leurs préposés quand ils ont agi dans l’exercice de leurs fonctions, ne peut pas  dépasser l’indemnité la plus élevée qui peut être mise à charge soit du transporteur  contractuel, soit du transporteur de fait, en vertu de la présente Convention, sous     Unification de certaines règles relatives au transport aérien  international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel   3   0.748.410.2  réserve qu’aucune des personnes mentionnées dans le présent article ne puisse être  tenue pour responsable au-delà de la limite qui lui est applicable.   Art. VII  Toute action en responsabilité, relative au transport effectué par le transporteur de  fait, peut être intentée, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou le transpor- teur contractuel ou contre l’un et l’autre, conjointement ou séparément. Si l’action  est intentée contre l’un seulement de ces transporteurs, ledit transporteur aura le  droit d’appeler l’autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, les effets  de cette intervention ainsi que la procédure qui lui est applicable étant réglés par la  loi de ce tribunal.   Art. VIII  Toute action en responsabilité, prévue à l’art. VII de la présente Convention, doit  être portée, au choix du demandeur, soit devant l’un des tribunaux où une action  peut être intentée au transporteur contractuel, conformément à l’art. 28 de la  Convention de Varsovie, soit devant le tribunal du domicile du transporteur de fait  ou du siège principal de son exploitation.   Art. IX  1.  Toute clause tendant à exonérer le transporteur contractuel ou le transporteur de  fait de leur responsabilité en vertu de la présente Convention ou à établir une limite  inférieure à celle qui est fixée dans la présente Convention est nulle et de nul effet,  mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis  aux dispositions de la présente Convention.   2.  En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, le paragraphe  précédent ne s’applique pas aux clauses concernant la perte ou le dommage résultant  de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.   3.  Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particuliè- res antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la  présente Convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une  modification des règles de compétence. Toutefois, dans le transport des marchandi- ses, les clauses d’arbitrage sont admises, dans les limites de la présente Convention,  lorsque l’arbitrage doit s’effectuer dans les lieux de compétence des tribunaux  prévus à l’art. VIII.   Art. X  Sous réserve de l’art. VII, aucune disposition de la présente Convention ne peut être  interprétée comme affectant les droits et obligations existant entre les deux transpor- teurs.     Aviation   4   0.748.410.2   Art. XI  La présente Convention, jusqu’à la date de son entrée en vigueur dans les conditions  prévues à l’art. XIII, est ouverte à la signature de tout Etat qui, à cette date, sera  membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une Institution spécialisée.   Art. XII  1.  La présente Convention est soumise à la ratification des Etats signataires.   2.  Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement des  Etats-Unis du Mexique.   Art. XIII  1.  Lorsque la présente Convention aura réuni les ratifications de cinq Etats signatai- res, elle entrera en vigueur entre ces Etats le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt  du cinquième instrument de ratification. A l’égard de chaque Etat qui la ratifiera par  la suite, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son  instrument de ratification.   2.  Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée auprès de  l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation de l’Aviation civile inter- nationale par le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique.   Art. XIV  1.  La présente Convention sera ouverte, après son entrée en vigueur, à l’adhésion de  tout Etat membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une Institution spéciali- sée.   2.  Cette adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du  Gouvernement des Etats-Unis du Mexique et prendra effet le quatre-vingt-dixième  jour qui suivra la date de ce dépôt.   Art. XV  1.  Tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par une notification  faite au Gouvernement des Etats-Unis du Mexique.   2.  Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notifica- tion par le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique.   Art. XVI  1.  Tout Etat contractant peut, lors de la ratification de la présente Convention ou de  l’adhésion à celle-ci ou ultérieurement, déclarer au moyen d’une notification adres- sée au Gouvernement des Etats-Unis du Mexique que la présente Convention  s’étendra à l’un quelconque des territoires qu’il représente dans les relations exté- rieures.     Unification de certaines règles relatives au transport aérien  international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel   5   0.748.410.2  2.  Quatre-vingt-dix jours après la date de réception de ladite notification par le  Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, la présente Convention s’étendra aux  territoires visés par la notification.   3.  Tout Etat contractant peut, conformément aux dispositions de l’art. XV, dénoncer  la présente Convention séparément, pour tous ou pour l’un quelconque des territoires  que cet Etat représente dans les relations extérieures.   Art. XVII  Il ne sera admis aucune réserve à la présente Convention.   Art. XVIII  Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique notifiera à l’Organisation de  l’Aviation civile internationale et à tous les Etats membres de l’Organisation des  Nations Unies ou d’une Institution spécialisée:   a. Toute signature de la présente Convention et la date de cette signature;   b. Le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion et la date de ce  dépôt;   c. La date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément au  premier paragraphe de l’art. XIII;   d. La réception de toute notification de dénonciation et la date de réception;   e. La réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de l’art. XVI  et la date de réception.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la pré- sente Convention.   Fait à Guadalajara, le dix-huitième jour du mois de septembre de l’an mil neuf cent  soixante et un en trois textes authentiques rédigés dans les langues française,  anglaise et espagnole. En cas de divergence, le texte en langue française, langue  dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait été rédigée, fera  foi. Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique établira une traduction officielle  du texte de la Convention en langue russe.   La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement des Etats-Unis du  Mexique où, conformément aux dispositions de l’art. XI, elle restera ouverte à la  signature et ce Gouvernement transmettra des copies certifiées conformes de la  présente Convention à l’Organisation de l’Aviation civile internationale et à tous les  Etats membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une Institution spécialisée.   (Suivent les signatures)     Aviation   6   0.748.410.2   Champ d'application le 15 novembre 20114     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud   4 janvier 1974 A   4 avril 1974 Allemagne   2 mars 1964 31 mai 1964 Arabie Saoudite 18 mai 1973 A 16 août 1973 Australie   1er novembre 1962   1er mai 1964 Autriche 21 décembre 1965 A 21 mars 1966 Azerbaïdjan 20 janvier 2000 A 19 avril 2000 Bahamas 15 mai 1975 S 10 juillet 1973 Bahreïn 12 mars 1998 A 10 juin 1998 Bélarus 16 octobre 1983 14 janvier 1984 Belgique   6 mai 1969   4 août 1969 Bosnie et Herzégovine 21 mars 1995 S   6 mars 1992 Brésil   8 février 1967   9 mai 1967 Burkina Faso   2 juillet 1992 A 30 septembre 1992 Canada 30 août 1999 A 30 novembre 1999 Cap-Vert 16 août 2004 A 14 novembre 2004 Chine           Hong Konga   2 juin 1997   1er juillet 1997 Chypre 31 août 1970 A 29 novembre 1970 Colombie   2 mai 1966 A 31 juillet 1966 Croatie   7 octobre 1993 S   8 octobre 1991 Danemark 20 janvier 1967 A 20 avril 1967 Egypte   4 mai 1964 A   2 août 1964 El Salvador 11 janvier 1979 A 11 avril 1979 Emirats arabes unis   4 mai 1964 A   2 août 1964 Estonie 21 avril 1998 A 20 juillet 1998 Fidji 18 janvier 1972 S 10 octobre 1970 Finlande 26 mai 1977 A 24 août 1977 France 24 janvier 1964   1er mai 1964 Gabon 18 février 1971 A 19 mai 1971 Ghana 21 juillet 1997 A 19 octobre 1997 Grèce 19 septembre 1973 A 17 décembre 1973 Grenade 30 août 1985 A 28 novembre 1985 Guatemala 24 juin 1971 22 septembre 1971 Guinée 12 novembre 1998 A 11 février 1999 Honduras 12 novembre 1998 11 février 1999 Hongrie 23 novembre 1964 21 février 1965 Iran 17 juillet 1975 A 15 octobre 1975      4 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 825, 1971 1831,   1978 496, 1984 277, 1989 863, 2004 4147, 2007 4209 et 2012 387.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Unification de certaines règles relatives au transport aérien  international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel   7   0.748.410.2     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Iraq 27 juillet 1972 A 25 octobre 1972  Irlande 19 janvier 1966 A 19 avril 1966  Islande 12 juillet 2004 A 10 octobre 2004  Israël 27 novembre 1980 A 25 février 1981  Italie 15 mai 1968 A 13 août 1968  Jamaïque   3 octobre 1964 A   1er janvier 1965  Koweït 10 août 1975 A   8 novembre 1975  Lesotho 20 octobre 1975 A 18 janvier 1976  Liban 21 février 1967 A 22 mai 1967  Libye 22 mai 1969 A 20 août 1969  Lituanie   9 décembre 1996 A   9 mars 1997  Luxembourg 23 août 1968 A 21 novembre 1968  Macédoine 19 juin 1991 A 17 septembre 1991  Malaisie 17 janvier 2008 A 16 avril 2008  Malawi 28 octobre 1977 A 26 janvier 1978  Mali   3 février 1999 A   3 mai 1999  Maroc   5 novembre 1975 A   3 février 1976  Maurice 15 octobre 1990 A 13 janvier 1991  Mauritanie 27 mars 1979 A 25 juin 1979  Mexique 16 mai 1962   1er mai 1964  Moldova 26 mai 1997 A 24 août 1997  Monténégro 30 juillet 2008 S   3 juin 2006  Niger 14 juillet 1964 A 12 octobre 1964  Nigéria 16 juillet 1969 A 14 octobre 1969  Norvège 20 janvier 1967 20 avril 1967  Nouvelle-Zélande 19 mai 1969 A 17 août 1969      Iles Cook 19 mai 1969 17 août 1969      Nioué 19 mai 1969 17 août 1969      Tokelau 19 mai 1969 17 août 1969  Ouzbékistan 26 février 1997 A 27 mai 1997  Pakistan 21 juillet 1965 A 19 octobre 1965  Papouasie-Nouvelle-Guinée   3 décembre 1975 A   3 mars 1976  Paraguay   2 octobre 1969 A 31 décembre 1969  Pays-Bas 25 février 1964 25 mai 1964      Aruba 1er janvier 1986 1er janvier 1986      Curaçao 1er janvier 1986 1er janvier 1986      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 1er janvier 1986 1er janvier 1986      Sint Maarten 1er janvier 1986 1er janvier 1986  Pérou 15 juillet 1988 A 12 octobre 1988  Philippines   5 avril 1966   4 juillet 1966  Pologne 16 décembre 1964 16 mars 1965  République tchèque   5 décembre 1994 S   1er janvier 1993     Aviation   8   0.748.410.2      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Roumanie 21 avril 1965 A 20 juillet 1965 Royaume-Uni   4 septembre 1962   1er mai 1964     Akrotiri et Dhekelia 15 mars 1967 A 13 juin 1967     Bermudes 15 mars 1967 A 13 juin 1967     Gibraltar 15 mars 1967 A 13 juin 1967     Ile de Man 15 mars 1967 A 13 juin 1967     Iles Cayman 15 mars 1967 A 13 juin 1967     Iles de la Manche 15 mars 1967 A 13 juin 1967     Iles Falkland 15 mars 1967 A 13 juin 1967     Iles Turques et Caïques 15 mars 1967 A 13 juin 1967     Iles Vierges britanniques 15 mars 1967 A 13 juin 1967     Montserrat 15 mars 1967 A 13 juin 1967     Sainte-Hélène (avec Ascension) 15 mars 1967 A 13 juin 1967     Territoire antarctique britannique 15 mars 1967 A 13 juin 1967 Russie 21 septembre 1983 20 décembre 1983 Rwanda 11 juin 1971 A   9 septembre 1971 Salomon, Iles 17 septembre 1981 S   7 juillet 1978 Serbie 17 juillet 2001 S 27 avril 1992 Seychelles 19 juin 1980 A 17 septembre 1980 Slovaquie 11 juillet 1994 S   1er janvier 1993 Slovénie 19 août 1998 S 25 juin 1991 Suède 20 janvier 1967 20 avril 1967 Suisse   1er février 1964   1er mai 1964 Swaziland 12 juillet 1971 A 10 octobre 1971 Tchad   9 mars 1971 A   7 juin 1971 Togo 27 juin 1980 A 25 septembre 1980 Tunisie   6 mai 1970 A   4 août 1970 Ukraine 16 octobre 1983 14 janvier 1984 Zambie   1er mars 1971 A 30 mai 1971 Zimbabwe 27 avril 1982 S 18 août 1980     a Du 13 juin 1967 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base   d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 2 juin 1997, la Convention est  également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.