Document ID: 57b229b0-58f1-4388-915e-3fd291fbc2a1

811.117.3   1   Ordonnance  concernant le registre des professions médicales  universitaires   (Ordonnance concernant le registre LPMéd)   du 5 avril 2017 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 51, al. 5, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales  universitaires (LPMéd)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre  des professions médicales universitaires (registre des professions médicales).   2 Le registre des professions médicales contient des données relatives aux personnes  relevant des professions médicales universitaires suivantes:   a. médecin;   b. médecin-dentiste;   c. chiropraticien;   d. pharmacien;   e. vétérinaire.   Art. 2 Autorité responsable   1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) administre le registre des professions  médicales.   2 Il coordonne ses activités avec les fournisseurs de données du registre des profes- sions médicales, ainsi qu’avec les utilisateurs de l’interface standard.   3 Il attribue les droits individuels de traitement des données et d’accès au registre des  professions médicales.        RO 2017 2725  1 RS 811.11   811.117.3      Professions médicales   2   811.117.3   Section 2 Données, fourniture et inscription de données   Art. 3 Commission des professions médicales   1 La Commission des professions médicales (MEBEKO) inscrit dans le registre des  professions médicales les données suivantes relatives aux personnes relevant des  professions médicales:   a. nom, prénom(s), nom(s) antérieur(s);   b. date de naissance et sexe;   c. langue de correspondance;   d. connaissances linguistiques;   e.2 nationalité(s);   f. numéro AVS3;   g. diplôme fédéral, date et lieu d’établissement du diplôme;   h. diplôme étranger reconnu visé à l’art. 15, al. 1, LPMéd et titre postgrade  étranger reconnu visé à l’art. 21, al. 1, LPMéd, date, lieu et pays d’établis- sement, date de la reconnaissance par la MEBEKO;   i. certificat d’équivalence pour le diplôme et le titre postgrade visés à l’art. 36,  al. 3, LPMéd, date, lieu et pays d’établissement, date à laquelle la MEBEKO  a délivré le certificat d’équivalence;   j. diplôme et titre postgrade étrangers vérifiés visés à l’art. 35, al. 1, LPMéd,  date, lieu et pays d’établissement, date de la vérification;   k. diplôme visé à l’art. 33a, al. 2, let. a, LPMéd, date d’établissement, lieu et  pays où le diplôme a été délivré, date d’inscription au registre;   l. numéro d’identification de la personne (GLN4).   2 ...5   Art. 4 OFSP   1 L’OFSP inscrit dans le registre des professions médicales:   a. s’il existe des données sensibles au sens de l’art. 7, al. 6;   b. la mention «radié» visée à l’art. 54, al. 3, LPMéd, avec la date de cette men- tion;   c. la date de décès.       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 51).   3 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 29 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp.  mentionnées au RO.   4 L’abréviation GLN signifie Global Location Number.  5 Introduit par le ch. I 3 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du   27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).     O concernant le registre LPMéd   3   811.117.3   2 Il conserve les données sensibles au sens de l’art. 7, al. 6, dans une zone sécurisée  et séparée du reste du registre des professions médicales.   3 Il élimine et radie les inscriptions au registre conformément à l’art. 54 LPMéd.   Art. 5 Organisations de formation postgrade   1 Les organisations responsables des filières de formation postgrade prévues pour les  professions médicales universitaires (organisations de formation postgrade) inscri- vent dans le registre des professions médicales les titres postgrades fédéraux visés  aux annexes 1 à 3a de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la  formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médi- cales universitaires6 avec leur date et leur lieu d’établissement.   2 L’organisation de formation postgrade des médecins est responsable de l’inscrip- tion:   a. des qualifications postgrades de droit privé, nécessaires à la facturation des  prestations, selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie7;  et   b. de la date de délivrance de ces qualifications visées à l’annexe 2.   3 Les organisations de formation postgrade peuvent facultativement enregistrer  d’autres qualifications postgrades de droit privé dans le registre des professions  médicales.   Art. 6 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires   L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) inscrit  dans le registre des professions médicales:   a. les certificats de capacité de «vétérinaire officiel dirigeant» et de «vétérinaire  officiel» visés à l’art. 1, let. b et c de l’ordonnance du 16 novembre 2011  concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation  continue des personnes travaillant dans le service vétérinaire public8;   b. le certificat de formation continue de «vétérinaire responsable technique»  visé à l’art. 20 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétéri- naires9.       6 RS 811.112.0  7 RS 832.10  8 RS 916.402  9 RS 812.212.27     Professions médicales   4   811.117.3   Art. 7 Cantons   1 Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre des professions  médicales les données suivantes concernant les autorisations de pratiquer sous  propre responsabilité professionnelle des personnes relevant des professions médi- cales:10   a. le canton qui a octroyé l’autorisation de pratiquer;   b. la base légale en vertu de laquelle l’autorisation de pratiquer a été octroyée;   c. un des deux statuts d’autorisation, avec la date de la décision correspon- dante:   1. autorisation octroyée;   2. pas d’autorisation;   d. l’indication sur l’exercice actif ou non de la profession, avec la date de la  modification de l’activité;   e. l’adresse du cabinet ou de l’établissement;   f. l’indication qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou non;   g. le droit ou non pour une personne exerçant une profession médicale de pra- tiquer la propharmacie selon le droit cantonal;   h. le droit ou non pour une personne exerçant une profession médicale de pra- tiquer la propharmacie mentionnée à l’art. 66, al. 2, de l’ordonnance du  25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)11;   i. les observations éventuelles concernant la propharmacie au sens de la let. h;   j. l’étendue de l’autorisation d’utiliser des stupéfiants mentionnée à l’art. 75,  al. 1, OCStup;   k. les observations éventuelles concernant l’utilisation des stupéfiants visée à la  let. j;   l. les éventuelles restrictions techniques, temporelles ou géographiques ou  charges et leur description, avec leur date et leur éventuelle limitation dans  le temps;    m. le refus de l’autorisation de pratiquer ou son retrait, avec la date de la déci- sion correspondante.   2 Elles peuvent également inscrire les données suivantes dans le registre:   a. la date de fin de l’autorisation de pratiquer;   b.12 le nom du cabinet ou de l’établissement, ses numéros de téléphone et son  adresse de courrier électronique;       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 51).   11 RS 812.121.1  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020   (RO 2020 51).     O concernant le registre LPMéd   5   811.117.3   c. la forme juridique de la personne morale ainsi que le numéro d’identification  de l’entreprise (IDE);   d. le droit ou non pour une personne exerçant la profession de médecin, méde- cin-dentiste, pharmacien ou chiropraticien de facturer des prestations à la  charge de l’assurance obligatoire des soins;   e. les observations concernant la propharmacie au sens de l’al. 1, let. g.   3 ...13   4 Elles inscrivent les données suivantes concernant les prestataires de services ayant  le droit de pratiquer pendant 90 jours visés à l’art. 35, al. 1 et 2, LPMéd:   a. l’annonce des prestataires de services visés à l’art. 35 LPMéd;   b. la date de l’annonce;   c. le fait que le prestataire de services a épuisé la durée maximale de 90 jours à  laquelle il a droit pour l’année civile correspondante;   d. les données visées aux al. 1, let. e et g à k, et 6, let. c à g.   5 Elles peuvent, concernant les prestataires de services ayant le droit de pratiquer  pendant 90 jours, inscrire les dates de début et de fin de la prestation ainsi que les  données visées à l’al. 2, let. b, d et e.   6 Elles déclarent sans retard à l’OFSP les données sensibles suivantes:   a. les restrictions levées, avec leur date de levée;   b. les motifs du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;   c. les avertissements, avec le motif et la date de la décision correspondante;   d. les blâmes, avec le motif et la date de la décision correspondante;   e. les condamnations à une amende, avec le motif et la date de la décision cor- respondante ainsi que le montant de l’amende;   f.14 les interdictions temporaires d’exercer une profession médicale sous propre  responsabilité professionnelle, avec le motif, la date de la décision et les  dates du début et de la fin de l’interdiction;   g.15 les interdictions définitives d’exercer une profession médicale sous propre  responsabilité professionnelle, avec le motif et la date de la décision;   h. les mesures disciplinaires visées à l’art. 52, al. 1, let. b, LPMéd qu’elles or- donnent, fondées sur le droit cantonal contre une personne exerçant une pro- fession médicale soumise à la présente loi, avec le motif et la date de la déci- sion.   7 Elles déclarent sans retard à l’OFSP la date de décès des personnes exerçant une  profession médicale.       13 Abrogé par le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, avec effet au 1er fév. 2020 (RO 2020 51).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020   (RO 2020 51).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020   (RO 2020 51).     Professions médicales   6   811.117.3   Art. 8 Office fédéral de la statistique   L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit l’IDE des entreprises individuelles  dans le registre des professions médicales.   Section 3  Qualité, communication, utilisation et modification des données   Art. 9 Qualité des données   1 Les fournisseurs de données veillent à ce que le traitement des données relevant de  leur domaine de compétences soit conforme aux prescriptions en vigueur.   2 Ils veillent en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient  inscrites dans le registre des professions médicales ou communiquées au service  compétent.   Art. 10 Communication des données publiques   1 Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.   2 Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à  l’annexe 1.   Art. 11 Accès par une interface standard   1 L’OFSP permet aux utilisateurs suivants d’accéder aux données publiques via une  interface standard:   a. les fournisseurs de données visés aux art. 3 à 8;   b. les services publics ou privés chargés de tâches légales ou pouvant attester  qu’ils remplissent une tâche d’intérêt public conforme aux buts du registre  des professions médicales.   2 Les fournisseurs de données ont accès via l’interface standard uniquement aux  données concernant les professions médicales qui relèvent de leur domaine d’acti- vité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent en vertu de la  LPMéd.   3 Les services publics ou privés ont accès via l’interface standard uniquement aux  données concernant les professions médicales qui relèvent de leur domaine d’acti- vité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent. L’accès n’est  accordé que sur demande écrite.16   4 L’OFSP publie en ligne la liste des services au sens de l’al. 1, let. b, qui ont accès  aux données via l’interface standard.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 51).     O concernant le registre LPMéd   7   811.117.3   Art. 12 Utilisation de données à des fins statistiques ou de recherche   1 L’OFSP communique aux services suivants les données publiques inscrites dans le  registre des professions médicales:17   a. OFS: à des fins statistiques;   b. services publics ou privés, sous une forme anonymisée: à des fins de re- cherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public  et où les données sont nécessaires au projet.   2 L’OFSP communique chaque année les données à l’OFS, et uniquement sur de- mande écrite aux services visés à l’al. 1, let. b.   Art. 13 Communication de données sensibles aux autorités compétentes   1 Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 53, al. 1,  LPMéd18 doivent être soumises par voie électronique dans le cadre du registre des  professions médicales.   2 Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 53, al. 2,  LPMéd19 peuvent être soumises sous forme papier ou par courrier électronique.   3 L’OFSP communique aux autorités compétentes les données sensibles demandées  visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.   Art. 14 Communication de données sensibles aux personnes concernées  des professions médicales   1 Toute personne inscrite au registre des professions médicales peut demander par  écrit à l’OFSP des renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 7, al. 6 la  concernant.   2 Si elle souhaite formuler sa demande par voie électronique, elle doit demander à  l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.   3 L’OFSP communique à la personne concernée les données sensibles demandées  visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.   Art. 15 Modification des données   1 Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données  qu’ils ont inscrites dans le registre des professions médicales en vertu des art. 3 à 8.   2 Les fournisseurs de données doivent vérifier l’exactitude des demandes de modifi- cations soumises par des tiers.   3 Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 51).   18 Le renvoi a été adapté au 1er fév. 2020 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin  2004 sur les publications officielles (RS 170.512).   19 Le renvoi a été adapté au 1er fév. 2020 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin  2004 sur les publications officielles (RS 170.512).     Professions médicales   8   811.117.3   Art. 16 Demande de rectification par les personnes concernées  des professions médicales   1 Toute personne inscrite au registre des professions médicales peut demander une  rectification des données la concernant.   2 Si elle souhaite soumettre sa demande par voie électronique, elle doit demander à  l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.   Section 4 Coûts et émoluments   Art. 17 Répartition des coûts et exigences techniques   1 L’OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du  registre des professions médicales.   2 Il prend à sa charge les coûts non couverts par les émoluments.   3 Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface technique mise à  disposition pour l’inscription des données sont à la charge des fournisseurs de don- nées autorisés.   4 Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface standard visés à  l’art. 11 sont à la charge des fournisseurs de données autorisés et des utilisateurs.   Art. 18 Émoluments   1 Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. b, s’acquittent des  émoluments suivants, calculés en fonction du temps et des moyens consacrés au  traitement de leur demande :   a.20 un émolument unique de 2000 francs au plus pour le conseil, la programma- tion de l’interface standard, le certificat et la formation des utilisateurs;   b. un émolument annuel de 5000 francs au plus pour l’assistance technique, le  renouvellement du certificat, l’extension de la capacité du serveur et le con- trôle de la qualité des données.   2 Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. a, sont exemptés  de l’obligation de payer des émoluments.   2bis Un émolument calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, est perçu  pour le traitement de la demande et pour les décisions visées à l’art. 11, al. 3.21   2ter Lorsque l’émolument est calculé en fonction du temps et des moyens consacrés,  le montant horaire se situe, selon la fonction du personnel exécutant, entre 90 et 200  francs.22       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 51).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 51).   22 Introduit par le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 51).     O concernant le registre LPMéd   9   811.117.3   3 Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments23 est  applicable.   Section 5 Sécurité des données   Art. 19   Tous les services participant au registre des professions médicales prennent les  mesures organisationnelles et techniques requises par les dispositions en matière de  protection des données pour que les données dont ils sont responsables soient proté- gées de toute perte et de tout traitement, consultation ou soustraction non autorisés.    Section 6 Dispositions finales   Art. 20 Abrogation d’un autre acte législatif   L’ordonnance du 15 octobre 2008 concernant le registre LPMéd24 est abrogée.   Art. 2125   Art. 22 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.       23 RS 172.041.1  24 [RO 2008 4743, 2014 4657]  25 Abrogé par le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, avec effet au 1er fév. 2020 (RO 2020 51).     Professions médicales   10     811.117.3   Annexe 126  (art. 3 à 8, 10 à 16)   Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations   1 Contenu et accès:   A Inscription, modification, radiation, lecture (pour des raisons techniques, les champs marqués d’un astérisque (*) sont aussi complétés par l’OFSP)   B Requête de modification, lecture   C Lecture   I Accès libre en ligne (Internet: www.medreg.admin.ch)   O Accès libre sur demande   S Communication des données sensibles visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée, demande de renseignements par voie électronique selon   l’art. 13, al. 1.   Vide Pas d’accès   X Contenu obligatoire   Y Contenu facultatif    2 Fournisseurs de données:   MEBEKO Commission des professions médicales   OFSP Service de l’Office fédéral de la santé publique chargé d’administrer le registre des professions médicales   FMH / ISFM Fédération des médecins suisses / Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue   pharmaSuisse Société suisse des pharmaciens   SSO Société suisse des médecins-dentistes   ChiroSuisse Association suisse des chiropraticiens   SVS Société des vétérinaires suisses       26 Mise à jour par le ch. II de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 51).        O concernant le registre LPMéd   11   811.117.3   OFS Office fédéral de la statistique   OSAV Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires   Cantons Autorités responsables de l’octroi des autorisations de pratiquer et de la surveillance    Champs de données du registre des professions médicales Contenu et accès Fournisseur de données responsable     C o n te  n u     A c c è s   li b  re  e  n    li g n e  (  In te  rn e t)     A c c è s   li b  re  s  u r   d e m  a n d e    M E  B E  K O     O F  S P     F M  H /I  S F  M    p h  a rm  a S  u is  se    S S  O    C h ir  o S  u is  se    S V  S    C a n  to n s   O F  S    O S  A V     1 Données personnelles de base:   1.1 Numéro d’identification de la personne (GLN) X I  A A C C C C C B C C   1.2 Numéro d’identification de l’entreprise (IDE) de  l’entreprise individuelle   X I  C B B B B B B B A B   1.3 Prénom(s), nom X I  A A* B B B B B B B B   1.4 Nom(s) antérieur(s) X  O A A* B B B B B B B B   1.5 Date de naissance X  O A A* B B B B B B B B   1.5bis Année de naissance X I  A A* B B B B B B B B   1.6 Sexe X I  A A* B B B B B B B B   1.7 Langue de correspondance X  O A A* B B B B B B B B   1.8 Connaissances linguistiques X I  A A* B B B B B B B B   1.9 ...                1.10 Nationalité(s) X I  A A* B B B B B B B B     Professions médicales   12     811.117.3   Champs de données du registre des professions médicales Contenu et accès Fournisseur de données responsable     C o n te  n u     A c c è s   li b  re  e  n    li g n e  (  In te  rn e t)     A c c è s   li b  re  s  u r   d e m  a n d e    M E  B E  K O     O F  S P     F M  H /I  S F  M    p h a rm  a S  u is  se    S S  O    C h ir  o S  u is  se    S V  S    C a n  to n s   O F  S    O S  A V     1.11 Numéro AVS X   A A*      B     1.12 Date de décès X   C A B B B B B B B B   2 Données concernant les diplômes:   2.1 Diplôme fédéral, avec date d’établissement X I  A A* C C C C C B C C   2.2 Diplôme étranger reconnu, avec date d’établissement du  diplôme et date de reconnaissance par la Suisse   X I  A A* C C C C C B C C   2.3 Certificat d’équivalence pour les diplômes visés à  l’art. 36, al. 3, LPMéd, avec date d’établissement du  diplôme et date du certificat d’équivalence octroyé par la  Suisse   X I  A A* C C C C C B C C   2.4 Diplôme vérifié visé à l’art. 35, al. 1, LPMéd, avec date  d’établissement et date de la vérification   X I  A A* C C C C C B C C   2.5 Diplôme visé à l’art. 33a, al. 2, let. a, LPMéd, avec date  de délivrance et date d’inscription au registre   X I  A A* C C C C C B C C   2.6 Lieu où le diplôme a été délivré X  O A A* C C C C C B C C   2.7 Pays où le diplôme a été délivré X I  A A* C C C C C B C C        O concernant le registre LPMéd   13   811.117.3   Champs de données du registre des professions médicales Contenu et accès Fournisseur de données responsable     C o n te  n u     A c c è s   li b  re  e  n    li g n e  (  In te  rn e t)     A c c è s   li b  re  s  u r   d e m  a n d e    M E  B E  K O     O F  S P     F M  H /I  S F  M    p h a rm  a S  u is  se    S S  O    C h ir  o S  u is  se    S V  S    C a n  to n s   O F  S    O S  A V     3 Données concernant les formations postgrades:   3.1 Titre postgrade fédéral, avec date d’établissement X I  C B A A A A C B C C   3.2 Titre postgrade étranger reconnu visé à l’art. 21, al. 1,  LPMéd, avec date d’établissement et date de reconnais- sance par la Suisse   X I  A A* C C C C C B C C   3.3 Certificat d’équivalence pour les titres postgrades visés  à l’art. 36, al. 3, LPMéd, avec date d’établissement et date  du certificat d’équivalence octroyé par la Suisse   X I  A A* C C C C C B C C   3.4 Titre postgrade vérifié visé à l’art. 35, al. 1, LPMéd, avec  date d’établissement et date de la vérification   X I  A A* C C C C C B C C   3.5 Lieu de délivrance du postgrade  X  O A A* A A A A C B C C   3.6 Pays de délivrance du titre postgrade  X I  A A* A A A A C B C C   3.7 Certificat de capacité «vétérinaire officiel» et «vétérinaire  officiel dirigeant» et certificat de formation continue  «vétérinaire responsable technique», avec date de déli- vrance   X I  C B C C C C C B C A   3.8 Certificat de formation complémentaire de droit privé  visé à l’annexe 2, avec date de délivrance   X I  C B A C C C C B C C     Professions médicales   14     811.117.3   Champs de données du registre des professions médicales Contenu et accès Fournisseur de données responsable     C o n te  n u     A c c è s   li b  re  e  n    li g n e  (  In te  rn e t)     A c c è s   li b  re  s  u r   d e m  a n d e    M E  B E  K O     O F  S P     F M  H /I  S F  M    p h a rm  a S  u is  se    S S  O    C h ir  o S  u is  se    S V  S    C a n  to n s   O F  S    O S  A V     3.9 Titre ou certificat de formation postgrade de droit privé  visé dans la réglementation pour la formation postgraduée  (RFP), avec date de délivrance   Y I  C B A A A A A B C C   3.10 Certificat de formation approfondie de droit privé visé  dans la RFP, avec date de délivrance   Y I  C B A A A A A B C C   3.11 Certificat de formation complémentaire de droit privé  visé dans la RFP, avec date de délivrance   Y I  C B A A A C A B C C   3.12 Certificat d’aptitude technique de droit privé visé dans  la RFP, avec date de délivrance   Y I  C B A A C C A B C C   4 Données concernant l’autorisation de pratiquer:   4.1 Canton ayant octroyé l’autorisation X I  C B B B B B B A C B   4.2 Base légale de l’autorisation de pratiquer X I  C B B B B B B A C B   4.3 Statut de l’autorisation de pratiquer (octroyée, pas  d’autorisation), avec date de la décision   X I  C B B B B B B A C B   4.4 Indication si la personne exerce ou non sa profession  activement, avec date de la modification d’activité   X I  C B B B B B B A C B   4.5 Date de fin de l’autorisation de pratiquer Y  O C B B B B B B A C B   4.6 Nom du cabinet ou de l’établissement Y I  C B B B B B B A B B        O concernant le registre LPMéd   15   811.117.3   Champs de données du registre des professions médicales Contenu et accès Fournisseur de données responsable     C o n te  n u     A c c è s   li b  re  e  n    li g n e  (  In te  rn e t)     A c c è s   li b  re  s  u r   d e m  a n d e    M E  B E  K O     O F  S P     F M  H /I  S F  M    p h a rm  a S  u is  se    S S  O    C h ir  o S  u is  se    S V  S    C a n  to n s   O F  S    O S  A V     4.7 Indication qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou  non   X  O C B B B B B B A B B   4.8 Forme juridique de la personne morale Y  O C B B B B B B A B B   4.9 IDE de la personne morale Y I  C B B B B B B A B B   4.10 Adresse du cabinet ou de l’établissement  (rue, NPA, localité)   X I  C B B B B B B A B B   4.11 Numéros de téléphone du cabinet ou de l’établissement Y I  C B B B B B B A B B   4.12 Adresses de courrier électronique Y  O C B B B B B B A B B   4.13 Droit de facturer des prestations à la charge de  l’assurance obligatoire des soins   Y27  O C B B B B B B A C B   4.14 Droit de pratiquer la propharmacie  X I  C B B B B B B A B B   4.15 Observations concernant le droit de pratiquer la prophar- macie    Y  O C B B B B B B A B B   4.16 Étendue de l’autorisation d’utiliser des stupéfiants X I  C B B B B B B A C B   4.17 Observations concernant l’autorisation d’utiliser des  stupéfiants   X  O C B B B B B B A C B       27 Cette information concerne toutes les personnes relevant des professions médicales universitaires visées à la LPMéd, à l’exception des vétérinaires.     Professions médicales   16     811.117.3   Champs de données du registre des professions médicales Contenu et accès Fournisseur de données responsable     C o n te  n u     A c c è s   li b  re  e  n    li g n e  (  In te  rn e t)     A c c è s   li b  re  s  u r   d e m  a n d e    M E  B E  K O     O F  S P     F M  H /I  S F  M    p h a rm  a S  u is  se    S S  O    C h ir  o S  u is  se    S V  S    C a n  to n s   O F  S    O S  A V     4.18 Restrictions techniques, temporelles ou géographiques,  avec date de la décision et, le cas échéant, indication  de leur durée   X I  C B B B B B B A C C   4.19 Description des restrictions X  O C B B B B B B A C C   4.20 Charges, avec date de la décision et, le cas échéant,  indication de leur durée   X I  C B B B B B B A C C   4.21 Description des charges X  O C B B B B B B A C C   4.22 Refus ou retrait de l’autorisation de pratiquer, avec date  de la décision correspondante   X I  C B B B B B B A C C   5 Données concernant les fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours:   5.1 Annonce de fournisseurs de prestations visés à l’art. 35  LPMéd   X I  C B B B B B B A C B   5.2 Date de l’annonce X I  C B B B B B B A C B   5.3 Dates de début et de fin de la période de prestations Y  O C B B B B B B A C B   5.4 Épuisement par un fournisseur de prestations de la durée  de 90 jours à laquelle il a droit par année civile   X I  C B B B B B B A C B   5.5 Nom du cabinet ou de l’établissement Y I  C B B B B B B A B B        O concernant le registre LPMéd   17   811.117.3   Champs de données du registre des professions médicales Contenu et accès Fournisseur de données responsable     C o n te  n u     A c c è s   li b  re  e  n    li g n e  (  In te  rn e t)     A c c è s   li b  re  s  u r   d e m  a n d e    M E  B E  K O     O F  S P     F M  H /I  S F  M    p h a rm  a S  u is  se    S S  O    C h ir  o S  u is  se    S V  S    C a n  to n s   O F  S    O S  A V     5.6 Adresse du cabinet ou de l’établissement  (rue, NPA, localité)   X I  C B B B B B B A B B   5.7 Numéros de téléphone et de télécopie du cabinet ou  de l’établissement   Y I  C B B B B B B A B B   5.8 Adresses de courrier électronique Y  O C B B B B B B A B B   5.9 Droit de facturer des prestations à la charge de  l’assurance obligatoire des soins    Y28  O C B B B B B B A C B   5.10 Droit de pratiquer la propharmacie  X I  C B B B B B B A B B   5.11 Observations concernant le droit de pratiquer la prophar- macie   Y  O C B B B B B B A B B   5.12 Étendue de l’autorisation d’utiliser des stupéfiants X I  C B B B B B B A C B   5.13 Observations concernant l’étendue de l’autorisation  d’utiliser des stupéfiants   X  O C B B B B B B A C B   6 Données sensibles:   6.1 Existence de données sensibles visées à l’art. 7, al. 6  (oui/non)   X    A      B         28 RS 832.112.31     Professions médicales   18     811.117.3   Champs de données du registre des professions médicales Contenu et accès Fournisseur de données responsable     C o n te  n u     A c c è s   li b  re  e  n    li g n e  (  In te  rn e t)     A c c è s   li b  re  s  u r   d e m  a n d e    M E  B E  K O     O F  S P     F M  H /I  S F  M    p h a rm  a S  u is  se    S S  O    C h ir  o S  u is  se    S V  S    C a n  to n s   O F  S    O S  A V     6.2 Mention « radié » visée à l’art. 54, al. 3, LPMéd, avec  date de cette mention   X    A      B     6.3 Restrictions levées, avec date d’annulation X    C      S     6.4 Motifs du refus de l’autorisation de pratiquer ou de son  retrait    X    C      S     6.5 Avertissement, avec motif et date de la décision X    C      S     6.6 Blâme, avec motif et date de la décision X    C      S     6.7 Amende, avec motif et date de la décision et montant  de l’amende   X    C      S     6.8 Interdiction temporaire d’exercer la profession médicale  sous propre responsabilité professionnelle, avec motif,  date de la décision et dates de début et de fin de  l’interdiction   X    C      S     6.9 Interdiction définitive d’exercer la profession médicale  sous propre responsabilité professionnelle, avec motif et  date de la décision   X    C      S     6.10 Mesures disciplinaires visées à l’art. 52, al. 1, let. b,  LPMéd fondées sur le droit cantonal, avec motif et date  de la décision   X    C      S        O concernant le registre LPMéd   19   811.117.3   Annexe 2  (art. 5, al. 2)   Qualifications postgrades de droit privé selon l’ordonnance  du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance  des soins29   Les certificats de formation complémentaire de droit privé de l’ISFM en médecine  humaine suivants donnent droit à la facturation des prestations à la charge de  l’assurance obligatoire des soins:   – Acupuncture et pharmacothérapie chinoise – MTC (ASA)   – Médecine anthroposophique (ASMOA)   – Pharmacothérapie de la médecine traditionnelle chinoise (MTC)   – Homéopathie (SSMH)   – Phytothérapie   – Sonographie de la hanche selon Graf chez le nouveau-né et le nourrisson  (SSUM)   – Ultrasonographie prénatale (SSUM)       29 RS 832.112.31     Professions médicales   20   811.117.3       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Autorité responsable  	Section 2 Données, fourniture et inscription de données 	Art. 3 Commission des professions médicales 	Art. 4 OFSP 	Art. 5 Organisations de formation postgrade 	Art. 6 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 	Art. 7 Cantons 	Art. 8 Office fédéral de la statistique  	Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données 	Art. 9 Qualité des données 	Art. 10 Communication des données publiques 	Art. 11 Accès par une interface standard 	Art. 12 Utilisation de données à des fins statistiques ou de recherche 	Art. 13 Communication de données sensibles aux autorités compétentes 	Art. 14 Communication de données sensibles aux personnes concernées des professions médicales 	Art. 15 Modification des données 	Art. 16 Demande de rectification par les personnes concernées des professions médicales  	Section 4 Coûts et émoluments 	Art. 17 Répartition des coûts et exigences techniques 	Art. 18 Émoluments  	Section 5 Sécurité des données 	Art. 19  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 20 Abrogation d’un autre acte législatif 	Art. 21 	Art. 22 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations 	1 Contenu et accès: 	2 Fournisseurs de données:   	Annexe 2 	Qualifications postgrades de droit privé selon l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins