Document ID: 004a10b1-a423-4143-b319-cdd373340182

Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)   1  721.2-1  Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des  constructions (AIHC)  du 22.09.2005 (état au 01.05.2015)  Art.  1 Principe 1 Les cantons parties au présent accord harmonisent les notions et  les mé- thodes  de  mesure  dans  leur  droit  de  l’aménagement  du  territoire  et  de  la construction. 2 Les notions et les méthodes de mesure qui font l’objet de l’accord figurent en annexes.  Art.  2 Obligations des cantons 1 En adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notions et des méthodes de mesure objets de l’accord dans le cadre de leur compétence constitutionnelle. 2 La législation ne peut être complétée par des notions en matière de construc- tion et des méthodes de mesure contraires à celles faisant l’objet de l’harmoni- sation. 3 Les cantons adaptent leur législation dans un délai de trois ans à compter de leur adhésion et fixent les délais pour l’adaptation des plans d’affectation. *  Art.  3 Autorité intercantonale 1 L’Autorité intercantonale est formée des membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) qui représentent les cantons parties au présent accord. 2 Chaque canton partie dispose d’une voix. 3 L’Autorité  intercantonale  peut  prendre  des  décisions  lorsque  la  moitié  au moins des cantons parties est représentée. Les décisions sont prises à la ma- jorité des trois-quarts des membres présents. Les modifications de l’accord re- quièrent l’unanimité des cantons parties.  Art.  4 Compétences de l’Autorité intercantonale 1 L’Autorité intercantonale exécute le présent accord. À cette fin, elle  a règle son application et contrôle son exécution par les cantons;  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-54      721.2-1  2  b coordonne son activité avec la Confédération, les cantons et les organisa- tions qui édictent des normes, afin d’éviter des notions et des méthodes de mesure divergentes dans le droit de l’aménagement du territoire et de la construction de la Confédération, des cantons et des communes;  c constitue l’organe de contact pour la Confédération, les communes et les organisations qui édictent des normes, les associations techniques et pro- fessionnelles.  2 Elle est au surplus compétente pour:  a les modifications de l’accord; b la prolongation du délai pour l’adaptation de la législation; c l’élaboration et la publication d’explications; d l’adoption d’un règlement d’organisation.  Art.  5 Financement 1 Les cantons parties assument les coûts de l’Autorité intercantonale propor- tionnellement à leur nombre d’habitants.  Art.  6 Adhésion 1 Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration d’adhésion à l’Autorité  intercantonale.  Avant  l’entrée en vigueur de l’accord,  ils  remettent cette déclaration à la DTAP.  Art.  7 Dénonciation 1 Les cantons peuvent dénoncer le présent accord pour la fin d’une année ci- vile moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l’Autorité intercantonale.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le présent accord entre en vigueur dès que six cantons y ont adhéré.1)  A1 Annexe 1: Notions et méthodes de mesure  Art.  A1-1 1 Conformément à l'article 5 de la loi sur les publications officielles2), l'annexe 1 (Notions et méthodes de mesure) est publiée sous la forme d'un renvoi.     1) 12. 3. 2008 2) RSB 103.1       3  721.2-1  Elle peut être obtenue auprès de l'Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC):  Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC)  Maison des cantons  Speichergasse 6  3000 Berne 7     Courriel: info@dtap.ch     Elle est également disponible sur Internet à l'adresse  http://www.dtap.ch  A2 Annexe 2: Esquisses  Art.  A2-1 1 Conformément à l'article 5 de la loi sur les publications officielles2), l'annexe 2 (Esquisses) est publiée sous la forme d'un renvoi.     Elle peut être obtenue auprès de l'Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC):  Autorité intercantonale sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC)  Maison des cantons  Speichergasse 6  3000 Berne 7     Courriel: info@dtap.ch     Elle est également disponible sur Internet à l'adresse  http://www.dtap.ch  2) RSB 103.1     http://www.dtap.ch/ http://www.dtap.ch/   721.2-1  4  Berne, le 12 mars 2008 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       5  721.2-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.09.2005 12.03.2008 Texte législatif première version 11-54 26.11.2010 26.11.2010 Art. 2 al. 3 modifié - 24.05.2017 01.05.2015 Art. 2 al. 3 modifié 17-021       721.2-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.09.2005 12.03.2008 première version 11-54 Art. 2 al. 3 26.11.2010 26.11.2010 modifié - Art. 2 al. 3 24.05.2017 01.05.2015 modifié 17-021