Document ID: 6cd6cc51-c405-4386-a352-466014bb5140

672.931.41   1   Ordonnance  relative à la convention de double imposition  conclue entre la Suisse et le Danemark   (Impôts sur le revenu et sur la fortune)   du 18 décembre 1974 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des  conventions internationales dans le domaine fiscal1,2   arrête:   1 Impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et   les intérêts   Art. 1 Dégrèvement par voie de remboursement   1 Le dégrèvement des impôts sur les dividendes et les intérêts, que prévoient les  art. 10 et 11 de la Convention du 23 novembre 19733 conclue entre la Confédération  suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en ma- tière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est accordé par la Suisse sous forme de  remboursement de l’impôt anticipé.4   2 La présente ordonnance n’est pas applicable au remboursement de l’impôt anticipé  auquel des résidents du Danemark peuvent prétendre en vertu de la législation fédé- rale suisse.   Art. 2 Requête   1 L’ayant droit qui réside au Danemark doit demander le remboursement de l’impôt  anticipé à l’aide de la formule prévue à cet effet. Le droit au remboursement s’éteint  si la demande n’est pas présentée à l’Administration fédérale des contributions dans  les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est  échue.5        RO 1974 2133  1  RS 672.2  2 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral    dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   3 RS 0.672.931.41  4 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral    dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   5 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral   dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   672.931.41      Double imposition   2   672.931.41   2 Le requérant doit remettre la demande en deux exemplaires au Ministère danois  des finances (Skattedepartementet) ou à l’autorité désignée par lui.6   3 Si plusieurs droits au remboursement prennent naissance au cours d’une année  civile, ils doivent être exercés dans une seule demande. Les droits afférents à trois  années peuvent être réunis dans une seule demande.   4 Si la demande est fondée, l’autorité à laquelle elle est présentée et le Ministère  danois des finances (Skattedepartementet) fournissent l’attestation prévue sur la for- mule de demande. Le Ministère danois des finances (Skattedepartementet) adresse le  deuxième exemplaire de la demande à l’Administration fédérale des contributions.   Art. 3 Examen et décision   1 L’Administration fédérale des contributions vérifie le bien-fondé et l’exactitude de  la demande. Elle s’adresse directement au requérant pour obtenir les renseignements  et les preuves complémentaires dont elle a besoin.   2 Si l’Administration fédérale des contributions rejette la demande en tout ou en  partie, elle le communique au requérant.7   3 Si le requérant n’est pas d’accord avec la communication de l’Administration  fédérale des contributions et si le différend ne peut pas être levé d’une autre manière,  il peut demander à l’Administration fédérale des contributions de rendre une déci- sion.8   4 La décision de l’Administration fédérale des contributions est sujette à recours  conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.9   Art. 410 Prescriptions de forme   L’Administration fédérale des contributions accepte les lettres des requérants qui  résident au Danemark dans l’une des langues nationales suisses (allemand, français,  italien, romanche) ainsi qu’en langue anglaise.       6 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral   dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   7 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral   dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   8 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral   dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   9 Nouvelle teneur selon le ch. II 52 de l'O du 8 nov. 2006 portant adaptation d'ordonnances  du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   10 Nouvelle teneur selon le ch. II 52 de l'O du 8 nov. 2006 portant adaptation d'ordonnances  du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 4705).     Conv. de double imposition avec le Danemark. O   3   672.931.41   2 Impôts à la source danois perçus sur les dividendes   Art. 5 Demande et examen   1 Les résidents de Suisse peuvent demander le remboursement entier de l’impôt  danois perçu sur les dividendes en utilisant la formule prévue à cet effet.11   2 Le requérant doit remettre la demande en trois exemplaires, dans les trois ans après  l’expiration de l’année civile en laquelle les dividendes sont échus, à l’autorité  fiscale cantonale compétente. Une formule distincte doit être utilisée pour chaque  débiteur.   3 L’autorité fiscale cantonale examine si les conditions requises pour le rembourse- ment de l’impôt danois sont remplies. Si la demande est fondée, l’autorité fiscale  cantonale l’atteste sur les deuxième et troisième exemplaires qu’elle transmet à  l’Administration fédérale des contributions. Le premier exemplaire reste dans les  dossiers de l’autorité fiscale cantonale et sert en particulier à s’assurer du prélève- ment des impôts suisses sur les revenus mentionnés dans la demande.   4 L’Administration fédérale des contributions munit le deuxième exemplaire de la  demande de son visa et l’adresse au Ministère danois des finances (Kildeskattedirek- toratet).   3 Dispositions finales   Art. 6 Abrogation du droit en vigueur   1 L’arrêté du Conseil fédéral du 20 septembre 195712 concernant l’exécution de la  convention entre la Suisse et le Danemark en vue d’éviter les doubles impositions  dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune est abrogé.   2 Les dispositions de cet arrêté s’appliquent pour la dernière fois:   a. Au remboursement de l’impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les  intérêts échus avant le 1er janvier 1974;   b. Aux demandes de dégrèvement de l’impôt danois perçu sur les dividendes  échus avant le 1er janvier 1974.   Art. 7 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1975.   2 Elle est applicable aux impôts suisses et danois perçus par voie de retenue à la  source sur les dividendes et les intérêts échus après le 31 décembre 1973.       11 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral   dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   12 [RO 1957 783, 1970 254]     Double imposition   4   672.931.41       	1 Impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et  les intérêts 	Art. 1 Dégrèvement par voie de remboursement 	Art. 2 Requête 	Art. 3 Examen et décision 	Art. 4  Prescriptions de forme  	2 Impôts à la source danois perçus sur les dividendes 	Art. 5 Demande et examen  	3 Dispositions finales 	Art. 6 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 7 Entrée en vigueur