Document ID: 2943dbfd-975f-43cd-8f0d-446f75a4c8c5

____________________________________________________   152.511.103      1      4  novembre  2013     Règlement  sur la fixation et l'évolution des traitements du personnel  policier et administratif transféré à la Police neuchâteloise             Etat au  1  er  janvier 2014   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 1) ;   vu la loi sur la police neuchâteloise (LPol), du 20 février 2007 2) ,   vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du  9 mars 2005  3) ,   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       Article premier   Le présent règlement s'applique aux policiers et aux  collaborateurs administratifs transférés depuis le 1  er  janvier 2006 à la Police   neuchâteloise par l'effet d'un contrat de prestation entre l'Etat et une  commune.     Art. 2     1 Le traitement initial des collaborateurs transférés correspond au   traitement nominal, hors indemnité, perçu auprès de l'ancien employeur,  arrondi à l'échelon supérieur de la classe correspondant à la fonction selon  l'échelle cantonale des traitements.   2 Cas échéant, ils sont colloqués dans l'échelon maximal de la classe de   traitement et reçoivent un supplément extraordinaire non indexé pour la  différence avec le traitement perçu auprès de l'ancien employeur.      Art. 3     1 Si le traitement initial est inférieur à celui dont aurait bénéficié le   collaborateur selon les critères définis à l'article 15 du règlement concernant  les traitements de la fonction publique, du 9 mars 2005, (ci-après RTFP), le  traitement est augmenté, en plus de l'échelon annuel automatique (19 RTFP),  de deux échelons par année jusqu'à ce que la différence ait été totalement  compensée. Si la différence n'est pas compensée dans les 5 ans dès l'entrée  en vigueur du présent règlement, ou dès un transfert qui y serait postérieur, la  dernière augmentation avant cette échéance peut être supérieure à un  échelon.    2 Si le traitement initial est supérieur à celui dont aurait bénéficié le   collaborateur selon les critères définis à l'article 15 RTFP, le traitement est  bloqué, y compris l'échelon automatique (19 RTFP), jusqu'à ce qu'il  corresponde à celui dont il aurait bénéficié en application du RTFP et des                                                    FO 2013 N  o  45   1)  RSN 152.510   2)  RSN 561.1   3)  RSN 152.511.10   Champ  d'application   Traitement initial   Evolution du  traitement      152.511.103      2   augmentations prévues par ce dernier, au maximum durant 5 ans. L'adaptation  à l'indice suisse des prix à la consommation est réservée.     Art. 4    Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2014.     Art. 5   Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.        Entrée en vigueur   Publication