Document ID: afcd4ca2-4472-4dd3-b586-1e94d2822041

Règlement concernant l'éducation physique à l'école   400.102  Règlement concernant l'éducation physique à l'école  du 19.12.2012 (état 01.08.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;  vu la loi d’adhésion à l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scola- rité obligatoire du 7 mai 2008; vu l’ordonnance fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité phy- sique du 23 mai 2012; vu le règlement fixant les normes et les directives concernant les construc- tions scolaires du 23 mars 2005; sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 L'éducation  physique,  partie  intégrante  de la formation  des  élèves,  est  obligatoire dans toutes les écoles publiques de la scolarité obligatoire et du  secondaire II  général ainsi que dans toutes les écoles privées reconnues  par l'Etat. 2 Les élèves avec des besoins particuliers, scolarisés dans des institutions  d’enseignement spécialisé ou intégrés dans des classes ordinaires, bénéfi- cient d’une éducation physique appropriée. 3 Ne sont pas admis aux dispositions du présent règlement les établisse- ments ou institutions régis directement par la législation fédérale.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.102  Art.  2 Buts  1 L’éducation physique a pour buts de permettre aux élèves de:  a) connaître  leur corps,  d'en prendre soin et  de reconnaître  leurs  be- soins physiologiques;  b) développer  leurs  ressources  physiques  et  motrices,  ainsi  que  des  modes d'activités et d'expression corporelles;  c) préserver leur capital santé par le choix responsable d'activités phy- siques et sportives;  d) acquérir des compétences cognitives, émotionnelles, psychologiques  et sociales.  Art.  3 Sécurité durant les cours d'éducation physique, les activités  physiques et sportives complémentaires et les manifestations  sportives  1 Lors des cours d’éducation physique, des activités physiques et sportives  complémentaires et des manifestations sportives de toutes sortes, la direc- tion d’école, respectivement la commission scolaire,  est tenue de prendre  toutes les mesures nécessaires garantissant la sécurité et la santé des par- ticipants. 2 Ces mesures sont à appliquer conformément aux directives du Départe- ment en charge du sport (ci-après: le Département) y relatives.  Art.  4 Sécurité des places de sport et des infrastructures sportives  1 Les propriétaires d’installations (canton, communes ou autres) veillent à la  conformité de leurs places de sport et de leurs infrastructures sportives en  matière de sécurité par un entretien régulier. 2 Le règlement fixant les normes et les directives concernant les construc- tions scolaires du 23 mars 2005 fixe les modalités.  2 Education physique  Art.  5 Programme  1 Les  différentes  disciplines  de  l'éducation  physique  sont  enseignées  conformément aux plans d’études officiels en vigueur.  2    400.102  Art.  6 Grille horaire  1 En 1re et 2e année de programme, l'enseignement de l'éducation physique  doit  prendre  différentes  formes  d'activités  physiques  et  sportives  quoti- diennes. * 2 De la 3e à la 8e année de programme et au cycle d'orientation, trois pé- riodes doivent être consacrées hebdomadairement à l'éducation physique.  Selon  le  type  d'activités  (notamment  natation,  sports  de  neige,  journée  sportive), le regroupement de périodes est possible sur une durée limitée  avec l'autorisation de l'inspecteur.  Toute autre organisation de la grille ho- raire fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur. * 3 Au secondaire II général, une moyenne de trois périodes doit en principe  être consacrée hebdomadairement à l’éducation physique. 4 Les plans d’occupation des salles de gymnastique sont affichés devant la  salle de gymnastique.  Art.  7 Dispenses  1 Sur la base d’un certificat  médical,  une dispense partielle ou totale des  cours d'éducation physique est accordée. 2 Une dispense de notes fait l’objet d’une décision de l’inspecteur pour la  scolarité obligatoire, de la direction d’école pour le secondaire II général.  Art.  8 Formation continue  1 Les animateurs d’éducation physique de la Haute Ecole Pédagogique Va- laisanne accompagnent et soutiennent les enseignants.  Art.  9 Personnel enseignant de la scolarité obligatoire  1 Les  cours  d'éducation  physique  sont,  de  la  1re à  la  8e année  de  pro- gramme, assurés par l'enseignant généraliste en charge de la classe. * 2 Le cas échéant, la direction d’école procède, en accord avec l'inspecteur,   à un échange de discipline avec un autre enseignant. 3 Dans le cas où un échange prévu à l’alinéa 2 s’avère impossible, les com- munes ou groupements de communes peuvent, à leurs frais, confier l’en- seignement à un maître d’éducation physique. 4 Le choix du maître d’éducation physique et de l’organisation de son travail  est soumis à l’approbation préalable du Département.  3    400.102  5 Au cycle  d’orientation,  les cours  d’éducation physique sont  donnés par  une personne au bénéfice des titres requis.  3 Activités physiques et sportives complémentaires  Art.  10 Demi-journées d'activités physiques et sportives  1 Les leçons régulières d’éducation physique sont complétées par des de- mi-journées d’activités physiques et sportives. Leur but est de permettre la  pratique  de  différentes  activités  physiques  et  sportives  prévues  par  les  plans d’études mais ne s’intégrant  pas nécessairement  dans la grille ho- raire normale. 2 La responsabilité de l’organisation des demi-journées incombe à la direc- tion d’école. Pour la scolarité obligatoire, l’inspecteur doit être tenu informé. 3 Cinq demi-journées par année scolaire sont destinées aux activités phy- siques et sportives complémentaires pour la scolarité obligatoire. Les orga- nisations dépassant ce quota doivent faire l’objet d’une demande d’autori- sation auprès de l’inspecteur. 4 Les modalités d’organisation et de sécurité sont arrêtées dans des direc- tives du Département.  Art.  11 Camps de sport  1 La responsabilité de l’organisation d’un camp de sport incombe à la direc- tion d’école. Pour la scolarité obligatoire,  une demande d’autorisation doit  être faite auprès de l’inspecteur. 5 Les modalités d’organisation et de sécurité sont arrêtées dans des direc- tives du Département.  4 Dispositions finales et transitoires  Art.  12 Compétences  1 L'application du présent  règlement  est  confiée au Département  qui dis- pose du pouvoir d'interprétation et de décision dans les cas non expressé- ment prévus.  4    400.102  Art.  13 Recours  1 Les  décisions  du  Département  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  au  Conseil d'Etat dans les 30 jours suivant leur notification. 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives (LPJA).  Art.  14 Abrogation - Mise en vigueur  1 Le  présent  règlement  abroge  et  remplace  les  dispositions  antérieures  contraires,  notamment  les règlements  concernant  l’éducation  physique à  l’école du 23 mai 2012. 2 Il entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel. 3 Le Département est chargé de son exécution.  5    400.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.12.2012 11.01.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 2/2013  16.03.2016 01.08.2015 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  16.03.2016 01.08.2015 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  16.03.2016 01.08.2015 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  6    400.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.12.2012 11.01.2013 première  version  BO/Abl. 2/2013  Art. 6 al. 1 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  Art. 6 al. 2 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  Art. 9 al. 1 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Sécurité durant les cours d'éducation physique, les activités physiques et sportives complémentaires et les manifestations sportives 	Art. 4 Sécurité des places de sport et des infrastructures sportives  	2 Education physique 	Art. 5 Programme 	Art. 6 Grille horaire 	Art. 7 Dispenses 	Art. 8 Formation continue 	Art. 9 Personnel enseignant de la scolarité obligatoire  	3 Activités physiques et sportives complémentaires 	Art. 10 Demi-journées d'activités physiques et sportives 	Art. 11 Camps de sport  	4 Dispositions finales et transitoires 	Art. 12 Compétences 	Art. 13 Recours 	Art. 14 Abrogation - Mise en vigueur