Document ID: 14315cc5-72bd-4c0f-9817-081865d79fc4

184.1 - Loi sur la cyberadministration (LCyb)    184.1  Loi sur la cyberadministration (LCyb)  du 18.12.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message 2016-CE-41 du Conseil d'Etat du 30 août 2016; Vu le message 2019-CE-239 du Conseil d'Etat du 21 avril 2020; Vu le message complémentaire 2019-CE-239 du Conseil d'Etat du 22 sep- tembre 2020; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but 1 La présente loi règle la création et la gestion du guichet de cyberadministra- tion de l'Etat (ci-après: le guichet virtuel) ainsi que les prérequis techniques et  les principes généraux de la cyberadministration cantonale. 2 Le guichet virtuel vise à rendre les opérations administratives plus aisées et  plus économiques pour les usagers et usagères et plus efficientes pour l'admi- nistration  en  fournissant  un  point  d'accès  central  aux  prestations  électro- niques.  Art.  2 Application aux communes 1 Les communes (y compris les établissements communaux et les associations  de communes) participent aux solutions informatiques de la cyberadministra- tion conformément aux dispositions de l'article 33. 2 Leur sont en outre applicables les dispositions de la section 4 sur l'externali- sation ainsi que, dans la mesure fixée par l'article 7, les dispositions de la sec- tion 2 sur le guichet virtuel. 3 L'implication de certaines communes dans la phase pilote de mise en œuvre  et d'exploitation du Référentiel cantonal est définie par le Conseil d'Etat.  1    Cyberadministration – L  184.1  Art.  3 Terminologie 1 Dans la présente loi, le terme ou l'expression: a) «autorités administratives» désigne, conformément au code de procé-  dure et de juridiction administrative, les organes, les unités administra- tives et les délégataires des collectivités publiques;  b) «usager» ou «usagère» désigne la personne physique ou morale ainsi  que les collectivités qui ont passé un contrat d'utilisation du guichet vir- tuel;  c) «transaction» désigne une transmission électronique de données entre  un usager ou une usagère et une autorité administrative, ou entre autori- tés administratives;  d) «prestation» désigne une activité ou un résultat fourni par une autorité  administrative à la suite d'un processus déclenché par une transaction;  e) «guichet  virtuel»  désigne  l'infrastructure  sécurisée  s'appuyant  sur  les  technologies de l'information et de la communication par laquelle les  usagers et usagères obtiennent des informations ou des prestations de  l'administration.  f) «cyberadministration» désigne l'utilisation des technologies de l'infor- mation et  de la communication aussi bien dans le fonctionnement et  l'organisation des collectivités publiques que dans leurs relations avec  les tiers;  g) «externalisation» désigne une forme de sous-traitance impliquant la dé- localisation du traitement de données ou de la gestion d'outils informa- tiques sur les infrastructures du sous-traitant;  h) «sous-traitant» désigne une personne privée ou un organe public rele- vant d'une autre collectivité qui traite des données ou gère des outils in- formatiques pour le compte d'une autorité administrative.  2 Guichet virtuel  Art.  4 Prestations concernées 1 Le guichet virtuel permet aux usagers et usagères en particulier: a) de transmettre des requêtes et des informations à l'adresse des autorités   administratives et d'en obtenir des prestations; b) de consulter leur compte de cyberadministration et de suivre l'avance-  ment des affaires les concernant; c) de consentir à l'usage automatique de certaines données personnelles à   des fins déterminées.  2    Cyberadministration – L  184.1 2 La fourniture de prestations par le biais du guichet virtuel est assurée de ma- nière progressive en fonction des projets retenus conformément à la régle- mentation de  la  gestion de l'informatique  et  des  télécommunications dans  l'administration cantonale. 3 Le guichet virtuel indique quelles autorités administratives offrent des pres- tations par  le biais du guichet  virtuel,  quelles sont ces  prestations,  quelles  transactions peuvent ou doivent être réalisées par ce biais et quels outils et  standards informatiques doivent être utilisés.  Art.  5 Traitements de données personnelles 1 Les traitements de données personnelles nécessaires en vue de la délivrance  de la prestation ou du service demandé requièrent le consentement libre et  éclairé de la personne concernée. Ils sont soumis à la législation sur la protec- tion des données. 2 Lorsque le consentement a été donné en vue d'une prestation périodique, la  personne concernée a la possibilité de retirer son consentement en tout temps  et sans motif. 3 La preuve du consentement donné est conservée et doit pouvoir être démon- trée en tout temps. 4 Les données traitées par le guichet virtuel sont conservées pendant une du- rée limitée. Le Conseil d'Etat règle les détails.  Art.  6 Frais et émoluments 1 L'utilisation du guichet virtuel est gratuite. 2 Un émolument peut toutefois être prévu dans le contrat d'utilisation lors- qu'une catégorie d'usagers ou d'usagères  a accès  à des prestations particu- lières occasionnant des frais aux autorités administratives. 3 Un émolument peut aussi être prélevé pour un droit d'accès supplémentaire  ou une intervention technique particulière. 4 Les  émoluments relatifs  aux prestations elles-mêmes sont dus conformé- ment à la législation applicable. 5 Le Conseil d'Etat peut, par voie d'ordonnance, prévoir certains avantages fi- nanciers afin d'encourager le recours au guichet virtuel.  Art.  7 Communes 1 Sur la base de conventions de droit  administratif  passées  avec  l'Etat,  les  communes (y compris les établissements communaux et les associations de  communes) peuvent offrir  leurs propres prestations par le biais du guichet  virtuel.  3    Cyberadministration – L  184.1 2 Les  conventions définissent  en particulier  la  participation des communes  aux frais d'investissement et de fonctionnement du guichet virtuel.  Art.  8 Autres fournisseurs 1 Sur  la  base  d'une  convention  de  droit  administratif  passée  avec  l'Etat,   d'autres fournisseurs peuvent être autorisés à fournir des prestations par le  biais du guichet virtuel, notamment lorsque celles-ci sont en lien avec des  procédures administratives. 2 La convention définit en particulier les prestations concernées et la partici- pation de l'organe tiers aux frais d'investissement et de fonctionnement du  guichet virtuel. Elle rappelle en outre les exigences de la législation en ma- tière de protection des données.  Art.  9 Responsabilité des collectivités publiques 1 Les collectivités publiques ne répondent pas des dommages, directs ou indi- rects, résultant soit de l'incapacité d'accéder au guichet virtuel ou d'utiliser ce- lui-ci,  soit  de la falsification de données par  de tierces  personnes.  Le cas  d'acte illicite de leurs agents et agentes demeure réservé. 2 La responsabilité pour le traitement des données personnelles est régie par  la législation sur la protection des données.  Art.  10 Responsabilité des autres fournisseurs 1 Les autres fournisseurs de prestations (art. 8) sont seuls responsables des  données fournies et des dommages qui pourraient en résulter.  Art.  11 Responsabilité des usagers et usagères 1 Les usagers et usagères sont responsables de leur propre système informa- tique, notamment de sa protection contre des actions malveillantes. 2 Ils supportent toutes les conséquences de l'utilisation de leurs droits d'accès  par une tierce personne à qui ils ont communiqué leurs moyens d'identifica- tion et d'authentification.  Art.  12 Protection des données par défaut et consentement 1 Le guichet de cyberadministration et les applications qu'il supporte sont pré- réglés pour assurer par défaut que seules les données personnelles nécessaires  au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées. 2 La personne concernée peut consentir à un traitement élargi de ses données  afin de bénéficier de services et/ou de prestations supplémentaires.  4    Cyberadministration – L  184.1  Art.  13 Participation à des organisations intercantonales 1 Le Conseil d'Etat peut décider de participer à une organisation intercanto- nale dans le but de partager des compétences et de développer des solutions  communes relatives au guichet virtuel. Il peut lui déléguer des tâches dans ce  domaine.  Art.  14 Droit d'accès 1 La personne qui souhaite procéder à une transaction par le biais du guichet  virtuel doit disposer des droits correspondant à son rôle dans la procédure  concernée, des moyens d'authentification et, le cas échéant,  d'identification  nécessaires. L'accès est en outre subordonné à l'acceptation d'un contrat d'uti- lisation, passé par voie électronique ou par écrit. 2 Afin d'identifier cette personne et de lui attribuer l'accès à des prestations,  les organes chargés de la gestion du guichet virtuel ou de la solution concer- née utilisent le Référentiel cantonal (art. 17ss) ainsi que les informations exis- tant dans les registres et bases de données pertinents.  Art.  15 Représentation 1 En cas de représentation légale ou contractuelle, l'accès aux données et aux  informations relatives à la personne représentée et le droit d'agir en son nom  par le biais du guichet virtuel sont, en outre, subordonnés à la justification  des pouvoirs de représentation auprès de l'organe chargé de la gestion du gui- chet virtuel. 2 En  cas  de  représentation  contractuelle,  la  procuration  définit  clairement  l'étendue  des  pouvoirs  de  représentation,  et  en  particulier  les  prestations  concernées. Elle peut être révoquée en tout temps.  Art.  16 Historique 1 Le guichet enregistre, durant une période limitée, les données nécessaires: a) pour offrir  aux  usagers  et  usagères  une  vue des  transactions  qui  les   concernent; b) pour permettre l'exploitation du guichet.  5    Cyberadministration – L  184.1  3 Référentiel cantonal  Art.  17 Principes 1 Pour mettre à la disposition des autorités administratives, de manière centra- lisée et sûre, des données de référence fiables, la présente loi autorise la créa- tion: a) d'un identificateur unique de personne; b) d'une plate-forme informatique gérant un référentiel  des personnes et   des données de base (ci-après: Référentiel cantonal); c) de registres et bases de données adaptés aux exigences d'interopérabilité   accrue des processus et prestations transversaux. 2 Le Référentiel cantonal est un ensemble de données communes à plusieurs  applications, qui ne contient que des données personnelles non sensibles au  sens de la législation sur la protection des données ou dont l'utilisation dans  le Référentiel a été dûment autorisée. Il contient également les données né- cessaires à l'exploitation du guichet. 3 Les données de base sont des informations non sensibles et d'utilité géné- rale,  comme  des  informations  sur  les  organes  des  collectivités  publiques  (noms et  adresses  des  communes  et  des  unités  administratives,  etc.),  des  adresses postales, la liste des pays ainsi que des nomenclatures standardisées  (titres civils, genres, nationalités, types de personnes morales, etc.). 4 La gestion des registres et des bases de données repose sur les autorisations  prévues par la législation spéciale. L'article 35 de la présente loi demeure ré- servé.  Art.  18 Identificateur de personne 1 L'identificateur est un numéro non signifiant et immuable qui est attribué à  une unique personne physique ou morale à des fins d'identification. 2 Un numéro qui n'est plus utilisé ne doit pas être attribué à une autre per- sonne.  Art.  19 Référentiel des personnes physiques 1 L'enregistrement  des  personnes  physiques  dans  le  Référentiel  cantonal  contient en particulier les données suivantes: a) nom, prénom et adresses (de domicile et postales); b) données de contact telles que numéros de téléphone et adresses électro-  niques; c) date de naissance et de décès;  6    Cyberadministration – L  184.1  d) numéro de l'identificateur de personne; e) état civil; f) identificateur de personne du conjoint ou de la conjointe, ou du ou de la   partenaire enregistré-e; g) identificateur de la personne qui représente légalement ou volontaire-  ment la personne concernée; h) numéro AVS; i) identificateurs sectoriels utilisés par les métiers; j) langue de correspondance; k) autres données fournies volontairement par l'usager ou l'usagère.  Art.  20 Utilisation systématique du numéro AVS – Principes 1 En application de l'article 50e al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946  sur l'assurance-vieillesse et survivants, l'utilisation systématique du numéro  AVS dans le Référentiel cantonal est autorisée dans les buts suivants: a) identifier de manière sûre et univoque les personnes physiques recen-  sées; b) assurer un taux d'exactitude des données traitées le plus élevé possible; c) actualiser automatiquement les données d'une personne en cas de chan-  gement. 2 L'utilisation du numéro AVS à d'autres fins que celles qui sont décrites à  l'alinéa 1 est prohibée. En particulier, il est interdit de faire usage du numéro  AVS comme moyen d'apparier des données entre elles à des fins de profilage  ou d'investigation. Les lois spéciales sont réservées. 3 Dans la mesure où une loi fédérale ou cantonale autorise d'autres organes  publics ou des tiers à traiter cette donnée, le numéro AVS peut leur être com- muniqué par voie d'appel.  Art.  21 Utilisation systématique du numéro AVS – Mesures de sécurité 1 Le numéro AVS est protégé contre tout traitement non autorisé par des me- sures organisationnelles et techniques appropriées, adaptées à l'évolution des  technologies disponibles et conformes aux exigences du droit fédéral. 2 L'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la  médiation est consultée sur le choix des mesures à mettre en place.  7    Cyberadministration – L  184.1  Art.  22 Référentiel des personnes morales 1 L'enregistrement d'une personne morale dans le Référentiel cantonal com- prend en particulier les données suivantes: a) raison sociale et adresses; b) données de contact telles que numéros de téléphone et adresses électro-  niques; c) numéro de l'identificateur de personne; d) date de fondation ou de dissolution de la personne morale; e) identificateurs de personne des membres des organes ou des représen-  tants ou représentantes de la personne morale concernée; f) numéro unique d'identification des entreprises (ci-après: numéro IDE)   au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification  des entreprises (LIDE) et numéro d'enregistrement non significatif (ci- après: numéro REE) au sens de l'article 10 de la loi fédérale du 9 oc- tobre 1992 sur la statistique;  g) langue de correspondance; h) autres données fournies volontairement par l'usager ou l'usagère.  Art.  23 Utilisation systématique des numéros IDE et REE – Principes 1 Le numéro IDE et le numéro REE peuvent être utilisés systématiquement  dans le Référentiel cantonal dans les buts suivants: a) identifier de manière sûre et univoque les personnes morales recensées; b) assurer un taux d'exactitude des données traitées le plus élevé possible; c) actualiser automatiquement les données d'une personne en cas de chan-  gement. 2 L'utilisation des numéros IDE et REE à d'autres fins que celles qui sont dé- crites à l'alinéa 1 est prohibée. En particulier, il est interdit de faire usage des  numéros IDE et REE comme moyen d'apparier des données entre elles à des  fins de profilage ou d'investigation. Les lois spéciales sont réservées. 3 Les  numéros  IDE et  REE peuvent  être  communiqués par  voie d'appel  à  d'autres organes publics ou à des tiers dans la mesure où le droit fédéral le  permet et conformément aux conditions posées par celui-ci.  8    Cyberadministration – L  184.1  Art.  24 Utilisation systématique des numéros IDE et REE – Mesures de  sécurité  1 Les numéros IDE et REE sont protégés contre tout traitement non autorisé  par  des  mesures  organisationnelles  et  techniques  appropriées,  adaptées  à  l'évolution des technologies disponibles et conformes aux exigences du droit  fédéral.  Art.  25 Protection et sécurité des données 1 Le Référentiel cantonal contient également les éventuelles mentions concer- nant la fiabilité des données et les restrictions de l'accès aux données. 2 La présente loi autorise le traitement par voie d'appel des données du Réfé- rentiel cantonal si l'application appelante bénéficie d'une base légale autori- sant le traitement de ces données. 3 Des mesures de sécurité protègent les données personnelles contre toute at- teinte à leur confidentialité et contre tout traitement non autorisé. Elles garan- tissent notamment qu'une application n'accède qu'aux données personnelles  nécessaires pour la fourniture de la prestation requise.  Art.  26 Organe responsable du Référentiel cantonal 1 Le Conseil d'Etat désigne l'organe responsable du Référentiel cantonal, qui  a qualité de responsable du fichier au sens de la législation sur la protection  des données. 2 L'organe responsable est autorisé à utiliser de manière systématique les nu- méros AVS, IDE et REE conformément à la présente loi.  4 Externalisation  Art.  27 Principes 1 Le traitement électronique de données et la gestion d'outils informatiques  peuvent être externalisés aux conditions de la présente section. 2 Sont toutefois réservées: a) les exigences prévues par la législation sur la protection des données,   lorsque l'externalisation porte sur le traitement de données personnelles; b) les exigences particulières de l'article 54 de la Constitution du canton de   Fribourg du 16 mai 2004, lorsque l'externalisation implique une déléga- tion de tâches à des tiers au sens de cette disposition.  9    Cyberadministration – L  184.1  Art.  28 Respect des secrets particuliers 1 Le traitement de données qui font l'objet d'une obligation légale ou contrac- tuelle de garder le secret ne peut être externalisé que si la confidentialité à  l'égard du sous-traitant est assurée de manière que ce dernier ne puisse avoir  accès à leur contenu. 2 Lorsque le sous-traitant doit impérativement avoir accès aux données pour  des raisons techniques, le contrat d'externalisation fixe les exigences particu- lières nécessaires, en particulier l'engagement du sous-traitant de n'accéder au  contenu des données qu'avec le consentement exprès de l'autorité administra- tive qui procède à l'externalisation et l'obligation de tenir un journal des ac- cès.  Art.  29 Mesures de sécurité 1 L'intégrité, l'authenticité, la disponibilité et la confidentialité du patrimoine  informationnel concerné par une externalisation ainsi que la pérennité de sa  conservation et de son exploitation doivent être garanties par des mesures or- ganisationnelles et techniques appropriées et adaptées à l'évolution des tech- nologies disponibles. 2 Lorsque l'externalisation concerne des données indispensables au fonction- nement de l'administration, la continuité des activités externalisées doit, en  cas d'incident, être garantie par un dispositif adéquat.  Art.  30 Responsabilités 1 L'autorité administrative qui procède à une externalisation demeure respon- sable de la pérennité de la conservation et de l'exploitation de son patrimoine  informationnel. En particulier: a) elle prend les précautions commandées par les circonstances quant au   choix du sous-traitant, à son instruction et à sa surveillance; b) elle assure la sécurité des données et de ses propres systèmes d'informa-  tion par la conclusion d'un contrat qui décrit au minimum l'objet, la na- ture, la finalité et la durée de l'externalisation, les catégories de données  concernées ainsi que les obligations et les droits de chaque partie;  c) elle ne confie pas au sous-traitant des traitements qu'elle ne serait pas en  droit d'effectuer elle-même;  d) elle veille à ce que les données et les outils informatiques concernés par  une externalisation puissent être récupérés  en tout temps, notamment  dans le but de changer de sous-traitant, de procéder à leur réinternalisa- tion ou de les verser aux archives historiques.  10    Cyberadministration – L  184.1 2 Lorsque  l'externalisation  concerne  plusieurs  autorités  différentes  au  sein  d'une même collectivité publique, une autorité principalement responsable est  désignée. 3 Au sein de l'administration cantonale, la responsabilité de la mise en œuvre  et du suivi des règles de la présente section est assumée conjointement par  l'autorité administrative et par le service en charge de l'informatique 1). Sont  réservés les cas dans lesquels l'autorité administrative gère de manière auto- nome ses systèmes informatiques.  5 Développement de la cyberadministration  Art.  31 Stratégie 1 Le Conseil d'Etat adopte la stratégie cantonale de cyberadministration en te- nant compte de la stratégie suisse en ce domaine.  Art.  32 Solutions uniformes 1 Dans toute la mesure utile, les projets nouveaux et les modifications impor- tantes d'applications existantes prévoient la fourniture des prestations par le  biais du guichet  virtuel ou des passerelles  permettant  une intégration ulté- rieure au guichet virtuel et utilisent les solutions uniformes retenues par les  organes en charge de la cyberadministration pour: a) la signature électronique et les solutions qui y seraient assimilées; b) l'identification et l'authentification des personnes; c) l'échange de données; d) le paiement électronique par le biais du guichet virtuel des prestations   fournies; e) les données publiques ouvertes; f) l'archivage.  Art.  33 Communes 1 Dans toute la mesure du possible, les communes (y compris les établisse- ments communaux et les associations de communes) utilisent, pour fournir  leurs propres prestations informatiques, les mêmes solutions techniques que  l'Etat. 2 L'Etat et les communes règlent par des conventions de droit administratif les  questions liées à la création et à l'exploitation des solutions mutualisées, dans  la mesure où ces questions ne sont pas réglées par une loi.  1) Actuellement: Service de l'informatique et des télécommunications.  11    Cyberadministration – L  184.1 3 L'Etat peut imposer aux communes l'utilisation des solutions qu'il développe  et gère à ses propres frais; les communes sont préalablement entendues. Dans  ce cas, les communes supportent d'ordinaire leurs frais d'équipement, de for- mation et de connexion ainsi que d'éventuels travaux qu'elles délégueraient à  des tiers. 4 Lorsque les nouvelles solutions imposées par l'Etat entrent en conflit avec  celles qui ont déjà été mises en place par une ou des communes, l'Etat doit en  tenir compte et assurer gratuitement un transfert de données efficace et fiable.  Art.  34 Moyen d'identification électronique 1 L'accès aux prestations électroniques fournies par l'Etat et les communes est  en principe subordonné à l'utilisation par les usagers et usagères d'un moyen  d'identification électronique. 2 Pour  certaines  prestations,  l'Etat  peut  imposer  l'utilisation  d'un  moyen  d'identification  électronique  déterminé  qui  doit  répondre  au  niveau  d'exi- gences prévu pour les prestations concernées; les frais d'utilisation sont alors  pris en charge par l'Etat. 3 L'Etat peut mettre en place des autorités d'enregistrement qui procèdent gra- tuitement à la vérification de l'identité des personnes détentrices du ou des  moyens d'identification électronique choisis. D'entente avec l'Etat, les com- munes peuvent également offrir ce service. 4 Le Conseil d'Etat règle les modalités par voie d'ordonnance.  Art.  35 Dérogation en matière de protection des données 1 Le traitement automatisé de données personnelles sensibles dans des projets  pilotes ou pendant la phase d'adoption ou d'adaptation des bases légales est  régi par la loi sur la protection des données.  6 Disposition transitoire  Art.  36 1 Pour autant que besoin, les contrats d'externalisation conclus avant l'entrée  en vigueur de la présente loi sont adaptés aux exigences de la section relative  à l'externalisation lors de leur renouvellement, mais au plus tard dans un délai  de cinq ans. 2 Les modalités de la gestion du consentement prévu à l'article 5 et de l'utili - sation des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article 34 sont  mises en œuvre progressivement, mais au plus tard dans un délai de trois ans.  12    Cyberadministration – L  184.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.12.2020 Acte acte de base 01.03.2021 2020_195 07.10.2021 Art. 21 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_121  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.12.2020 01.03.2021 2020_195 Art. 21 al. 2 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121  13   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Application aux communes 	Art. 3 Terminologie  	2 Guichet virtuel 	Art. 4 Prestations concernées 	Art. 5 Traitements de données personnelles 	Art. 6 Frais et émoluments 	Art. 7 Communes 	Art. 8 Autres fournisseurs 	Art. 9 Responsabilité des collectivités publiques 	Art. 10 Responsabilité des autres fournisseurs 	Art. 11 Responsabilité des usagers et usagères 	Art. 12 Protection des données par défaut et consentement 	Art. 13 Participation à des organisations intercantonales 	Art. 14 Droit d'accès 	Art. 15 Représentation 	Art. 16 Historique  	3 Référentiel cantonal 	Art. 17 Principes 	Art. 18 Identificateur de personne 	Art. 19 Référentiel des personnes physiques 	Art. 20 Utilisation systématique du numéro AVS – Principes 	Art. 21 Utilisation systématique du numéro AVS – Mesures de sécurité 	Art. 22 Référentiel des personnes morales 	Art. 23 Utilisation systématique des numéros IDE et REE – Principes 	Art. 24 Utilisation systématique des numéros IDE et REE – Mesures de sécurité 	Art. 25 Protection et sécurité des données 	Art. 26 Organe responsable du Référentiel cantonal  	4 Externalisation 	Art. 27 Principes 	Art. 28 Respect des secrets particuliers 	Art. 29 Mesures de sécurité 	Art. 30 Responsabilités  	5 Développement de la cyberadministration 	Art. 31 Stratégie 	Art. 32 Solutions uniformes 	Art. 33 Communes 	Art. 34 Moyen d'identification électronique 	Art. 35 Dérogation en matière de protection des données  	6 Disposition transitoire 	Art. 36   		2022-08-15T21:31:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"