Document ID: 82f04240-b754-460e-8e5c-e9ec8b025818

RS 0.822.81   1   Texte original   Convention du travail maritime, 2006   Conclue à Genève le 23 février 2006  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 20101  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 février 2011  Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 août 2013   (Etat le 23    avril 2020)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail (OIT),  convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail (BIT), et s’y étant réunie le 7 février 2006 en sa quatre-vingt-quatorzième  session;  désireuse de créer un instrument unique et cohérent qui intègre autant que possible  toutes les normes à jour contenues dans les actuelles conventions et recommanda- tions internationales du travail maritime ainsi que les principes fondamentaux énon- cés dans d’autres conventions internationales du travail, notamment:   – la Convention no 29 sur le travail forcé2, 1930,  – la Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndi-  cal3, 1948,  – la Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective4,   1949,  – la Convention no 100 sur l’égalité de rémunération5, 1951,  – la Convention no 105 sur l’abolition du travail forcé6, 1957,  – la Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession)7,   1958,  – la Convention no 138 sur l’âge minimum8, 1973,  – la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants9, 1999,   consciente que l’OIT a pour mandat fondamental de promouvoir des conditions de  travail décentes;  rappelant la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au  travail, 1998;        RO 2013 2511; FF 2009 8141  1 RO 2013 2507  2 RS 0.822.713.9  3 RS 0.822.719.7  4 RS 0.822.719.9  5 RS 0.822.720.0  6 RS 0.822.720.5  7 RS 0.822.721.1  8 RS 0.822.723.8  9 RS 0.822.728.2   0.822.81    Protection des travailleurs   2   0.822.81   consciente également que les gens de mer peuvent se prévaloir des dispositions  d’autres instruments de l’OIT et doivent jouir des libertés et droits fondamentaux  reconnus à toutes les personnes;  considérant que les activités du secteur maritime se déploient dans le monde entier et  que les gens de mer doivent par conséquent bénéficier d’une protection particulière;  tenant compte également des normes internationales sur la sécurité des navires, la  sécurité et la sûreté des personnes et la qualité de la gestion des navires édictées dans  la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer10,  telle que modifiée, et dans la Convention de 1972 sur le règlement international pour  prévenir les abordages en mer11 telle que modifiée, ainsi que des prescriptions rela- tives à la formation et aux compétences requises des gens de mer qui figurent dans la  Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de  délivrance des brevets et de veille12,, telle que modifiée;  rappelant que la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer13  établit un cadre juridique général régissant l’ensemble des activités sur les mers et  les océans, qu’elle revêt une importance stratégique comme base de l’action et de la  coopération nationales, régionales et mondiales dans le secteur maritime et que son  intégrité doit être préservée;  rappelant l’art. 94 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer  qui définit les devoirs et les obligations incombant à l’État du pavillon notamment  en ce qui concerne les conditions de travail, les effectifs et les questions sociales à  bord des navires qui battent son pavillon;  rappelant le par. 8 de l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du  Travail14 qui dispose que l’adoption d’une convention ou d’une recommandation par  la Conférence ou la ratification d’une convention par un Membre ne devront en  aucun cas être considérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume  ou tout accord qui assurent des conditions plus favorables aux travailleurs intéressés  que celles prévues par la convention ou la recommandation;  déterminée à faire en sorte que ce nouvel instrument soit conçu de manière à recueil- lir la plus large acceptation possible par les gouvernements, les armateurs et les gens  de mer attachés aux principes du travail décent, qu’il soit facile à mettre à jour et  qu’il puisse être appliqué et respecté de manière effective;  après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’élaboration d’un tel  instrument, question qui constitue le seul point à l’ordre du jour de la session;  après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,  adopte, ce vingt-troisième jour de février deux mille six, la convention ci-après, qui  sera dénommée Convention du travail maritime, 2006.       10 RS 0.747.363.33  11 RS 0.747.363.321  12 RS 0.747.341.2  13 RS 0.747.305.15  14 RS 0.820.1     Travail maritime. Conv. 2006   3   0.822.81   Obligations générales   Art. I  1.  Tout Membre qui ratifie la présente Convention s’engage à donner plein effet à  ses dispositions conformément aux prescriptions de l’art. VI afin de garantir le droit  de tous les gens de mer à un emploi décent.  2.  Les Membres coopèrent entre eux pour assurer l’application effective et le plein  respect de la présente Convention.   Définitions et champ d’application   Art. II  1.  Aux fins de la présente Convention, et sauf stipulation contraire dans une disposi- tion particulière, l’expression:   a) autorité compétente désigne le ministre, le service gouvernemental ou toute  autre autorité habilitée à édicter des règlements, des arrêtés ou autres instruc- tions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en ques- tion et à les faire appliquer;   b) déclaration de conformité du travail maritime désigne la déclaration visée  dans la règle 5.1.3;   c) jauge brute désigne la jauge brute d’un navire mesurée conformément aux  dispositions pertinentes de l’annexe I à la Convention internationale de 1969  sur le jaugeage des navires15 ou de toute autre convention l’ayant remplacée.  Pour les navires visés par les dispositions transitoires de jaugeage adoptées  par l’Organisation maritime internationale (OMI), la jauge brute est celle qui  est indiquée dans la rubrique OBSERVATIONS du Certificat international  de jaugeage des navires (1969);   d) certificat de travail maritime désigne le certificat visé dans la règle 5.1.3;  e) prescriptions de la présente Convention renvoie aux prescriptions des ar-  ticles, des règles et de la partie A du code qui font partie de la présente Con- vention;   f) gens de mer ou marin désigne les personnes employées ou engagées ou tra- vaillant à quelque titre que ce soit à bord d’un navire auquel la présente  Convention s’applique;   g) contrat d’engagement maritime renvoie à la fois au contrat de travail du ma- rin et au rôle d’équipage;   h) service de recrutement et de placement des gens de mer désigne toute per- sonne, société, institution, agence ou autre organisation du secteur public ou       15 RS 0.747.305.412     Protection des travailleurs   4   0.822.81   du secteur privé s’occupant du recrutement de gens de mer pour le compte  d’armateurs ou de leur placement auprès d’armateurs;   i) navire désigne tout bâtiment ne naviguant pas exclusivement dans les eaux  intérieures ou dans des eaux situées à l’intérieur ou au proche voisinage  d’eaux abritées ou de zones où s’applique une réglementation portuaire;   j) armateur désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne,  telle que le gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire  a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette  responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant  aux armateurs aux termes de la présente Convention, indépendamment du  fait que d’autres entités ou personnes s’acquittent en son nom de certaines de  ces tâches ou responsabilités.   2.  Sauf disposition contraire expresse, la présente Convention s’applique à tous les  gens de mer.  3.  Si, aux fins de la présente Convention, l’appartenance d’une catégorie de per- sonnes aux gens de mer soulève un doute, la question est tranchée par l’autorité  compétente de chacun des Membres après consultation des organisations  d’armateurs et de gens de mer intéressées.  4.  Sauf disposition contraire expresse, la présente Convention s’applique à tous les  navires appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des  activités commerciales, à l’exception des navires affectés à la pêche ou à une activité  analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les  jonques. La présente Convention ne s’applique ni aux navires de guerre ni aux  navires de guerre auxiliaires.  5.  En cas de doute sur l’applicabilité de la présente Convention à un navire ou à une  catégorie de navires, la question est tranchée par l’autorité compétente de chacun des  Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéres- sées.  6.  Lorsque l’autorité compétente décide qu’il ne serait pas raisonnable ou possible  au moment présent d’appliquer certains éléments particuliers du code visé à  l’art. VI, par. 1, à un navire ou à certaines catégories de navires battant le pavillon  du Membre, les dispositions pertinentes dudit code ne s’appliqueront pas, dès lors  que la question visée est régie différemment par la législation nationale, des conven- tions collectives ou d’autres mesures. L’autorité compétente ne pourra en décider  ainsi qu’en consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer inté- ressées, et seulement pour des navires d’une jauge brute inférieure à 200 qui  n’effectuent pas de voyages internationaux.  7.  Toute décision prise par un Membre en application des par. 3, 5 ou 6 doit être  communiquée au Directeur général du BIT qui en informera les Membres de l’OIT.  8.  Sauf disposition contraire expresse, toute référence à la «convention» vise éga- lement les règles et le code.     Travail maritime. Conv. 2006   5   0.822.81   Droits et principes fondamentaux   Art. III  Tout Membre vérifie que les dispositions de sa législation respectent, dans le con- texte de la présente Convention, les droits fondamentaux suivants:   a) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation  collective;   b) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;  c) l’abolition effective du travail des enfants;  d) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.   Droits en matière d’emploi et droits sociaux des gens de mer   Art. IV  1.  Tous les gens de mer ont droit à un lieu de travail sûr et sans danger où les  normes de sécurité sont respectées.  2.  Tous les gens de mer ont droit à des conditions d’emploi équitables.  3.  Tous les gens de mer ont droit à des conditions de travail et de vie décentes à  bord des navires.  4.  Tous les gens de mer ont droit à la protection de la santé, aux soins médicaux, à  des mesures de bien-être et aux autres formes de protection sociale.  5.  Tout Membre veille, dans les limites de sa juridiction, à ce que les droits en  matière d’emploi et les droits sociaux des gens de mer, tels qu’énoncés dans les  paragraphes qui précèdent, soient pleinement respectés conformément aux prescrip- tions de la présente Convention. Sauf disposition contraire de celle-ci, le respect de  ces droits peut être assuré par la législation nationale, les conventions collectives  applicables, la pratique ou d’autres mesures.   Responsabilité d’appliquer et de faire respecter les dispositions   Art. V  1.  Tout Membre applique et fait respecter la législation ou les autres mesures qu’il a  adoptées afin de s’acquitter des obligations contractées aux termes de la présente  Convention en ce qui concerne les navires et les gens de mer relevant de sa juridic- tion.  2.  Tout Membre exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires  battant son pavillon en se dotant d’un système propre à assurer le respect des pres- criptions de la présente Convention, notamment par des inspections régulières, des     Protection des travailleurs   6   0.822.81   rapports, des mesures de suivi et l’engagement de poursuites conformément à la  législation applicable.  3.  Tout Membre veille à ce que les navires battant son pavillon soient en possession  d’un certificat de travail maritime et d’une déclaration de conformité du travail  maritime, comme le prescrit la présente Convention.  4.  Tout navire auquel la présente Convention s’applique peut, conformément au  droit international, faire l’objet de la part d’un Membre autre que l’État du pavillon,  lorsqu’il se trouve dans l’un de ses ports, d’une inspection visant à vérifier que ce  navire respecte les prescriptions de la présente Convention.  5.  Tout Membre exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les services  de recrutement et de placement des gens de mer éventuellement établis sur son  territoire.  6.  Tout Membre interdit les violations des prescriptions de la présente Convention  et doit, conformément au droit international, établir des sanctions ou exiger  l’adoption de mesures correctives en vertu de sa législation, de manière à décourager  toute violation.  7.  Tout Membre s’acquitte des responsabilités contractées aux termes de la présente  Convention en faisant en sorte que les navires battant le pavillon de tout État ne  l’ayant pas ratifiée ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que ceux bat- tant le pavillon de tout État l’ayant ratifiée.   Règles et parties A et B du code   Art. VI  1.  Les règles et les dispositions de la partie A du code ont force obligatoire. Les  dispositions de la partie B du code n’ont pas force obligatoire.  2.  Tout Membre s’engage à respecter les droits et principes énoncés dans les règles  et à appliquer chacune d’entre elles de la manière indiquée dans les dispositions  correspondantes de la partie A du code. En outre, il doit dûment envisager de  s’acquitter de ses obligations de la manière prescrite dans la partie B du code.  3.  Un Membre qui n’est pas en mesure de mettre en œuvre les droits et principes de  la manière indiquée dans la partie A du code peut, sauf disposition contraire ex- presse de la présente Convention, en appliquer les prescriptions par la voie de dispo- sitions législatives, réglementaires ou autres qui sont équivalentes dans l’ensemble  aux dispositions de la partie A.  4.  Aux seules fins des dispositions du par. 3 du présent article, une loi, un règle- ment, une convention collective ou toute autre mesure d’application est considéré  comme équivalent dans l’ensemble dans le contexte de la présente Convention si le  Membre vérifie que:   a) il favorise la pleine réalisation de l’objectif et du but général de la disposi- tion ou des dispositions concernées de la partie A du code;     Travail maritime. Conv. 2006   7   0.822.81   b) il donne effet à la disposition ou aux dispositions concernées de la partie A  du code.   Consultations avec les organisations d’armateurs et de gens de mer   Art. VII  Les dérogations, exemptions et autres applications souples de la présente Conven- tion nécessitant, aux termes de celle-ci, la consultation des organisations d’armateurs  et de gens de mer ne peuvent être décidées par un Membre, en l’absence de telles  organisations représentatives sur son territoire, qu’après consultation avec la com- mission visée à l’art. XIII.   Entrée en vigueur   Art. VIII  1.  Les ratifications formelles de la présente Convention sont communiquées au  Directeur général du BIT aux fins d’enregistrement.  2.  La présente Convention ne lie que les Membres de l’OIT dont la ratification a été  enregistrée par le Directeur général.  3.  La Convention entrera en vigueur douze mois après que la ratification d’au moins  30 Membres représentant au total au moins 33 % de la jauge brute de la flotte mar- chande mondiale aura été enregistrée.  4.  Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze  mois après la date de l’enregistrement de sa ratification.   Dénonciation   Art. IX  1.  Un Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix ans à compter de la date de la mise en vigueur initiale de la  Convention, par un acte communiqué au Directeur général du BIT aux fins  d’enregistrement. La dénonciation ne prend effet qu’une année après avoir été  enregistrée.  2.  Tout Membre qui, dans l’année après la période de dix années mentionnée au par.  1 du présent article, ne se prévaut pas de la faculté de dénonciation prévue sera lié  pour une nouvelle période de dix ans et pourra, par la suite, dénoncer la présente  Convention à l’expiration de chaque nouvelle période de dix années dans les condi- tions prévues au présent article.     Protection des travailleurs   8   0.822.81   Effet de l’entrée en vigueur   Art. X  La présente Convention porte révision des Conventions suivantes:  Convention no 7 sur l’âge minimum (travail maritime), 1920  Convention no 8 sur les indemnités de chômage16 (naufrage), 1920  Convention no 9 sur le placement des marins, 1920  Convention no 16 sur l’examen médical des jeunes gens17 (travail maritime), 1921  Convention no 22 sur le contrat d’engagement des marins, 1926  Convention no 23 sur le rapatriement des marins18, 1926  Convention no 53 sur les brevets de capacité des officiers, 1936  Convention no 54 des congés payés des marins, 1936  Convention no 55 sur les obligations de l’armateur en cas de maladie ou d’accident  des gens de mer, 1936  Convention no 56 sur l’assurance-maladie des gens de mer, 1936  Convention no 57 sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936  Convention no 58 (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime), 1936  Convention no 68 sur l’alimentation et le service de table (équipage des navires),  1946  Convention no 69 sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946  Convention no 70 sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946  Convention no 72 des congés payés des marins, 1946  Convention no 73 sur l’examen médical des gens de mer, 1946  Convention no 74 sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946  Convention no 75 sur le logement des équipages, 1946  Convention no 76 sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946  Convention no 91 sur les congés payés des marins (révisée), 1949  Convention no 92 sur le logement des équipages (révisée), 1949  Convention no 93 sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée),  1949  Convention no 109 sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée),  1958       16 [RO 1960 481, 1962 1404]  17 [RO 1960 501, 1962 1404]  18 [RO 1960 504, 1962 1404]     Travail maritime. Conv. 2006   9   0.822.81   Convention no 133 sur le logement des équipages (dispositions complémentaires),  1970  Convention no 134 sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970  Convention no 145 sur la continuité de l’emploi (gens de mer), 1976  Convention no 146 sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976  Convention no 147 sur la marine marchande (normes minima), 1976  Protocole de 1996 relatif à la Convention no 147 sur la marine marchande (normes  minima), 1976  Convention no 163 sur le bien-être des gens de mer19, 1987  Convention no 164 sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer),  1987  Convention no 165 sur la sécurité sociale des gens de mer (révisée), 1987  Convention no 166 sur le rapatriement des marins (révisée), 1987  Convention no 178 sur l’inspection du travail (gens de mer), 1996  Convention no 179 sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996  Convention no 180 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires,  1996.   Fonctions de dépositaire   Art. XI  1.  Le Directeur général du BIT notifiera à tous les Membres de l’OIT l’enregistre- ment de toute ratification, acceptation et dénonciation qui lui seront communiquées  en vertu de la présente Convention.  2.  Quand les conditions énoncées au par. 3 de l’art. VIII auront été remplies, le  Directeur général appellera l’attention des Membres de l’OIT sur la date à laquelle la  présente Convention entrera en vigueur.   Art. XII  Le Directeur général du BIT communiquera au Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, aux fins d’enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte  des Nations Unies20, des renseignements complets sur toute ratification, acceptation  et dénonciation enregistrée en vertu de la présente Convention.       19 RO 1990 1572  20 RS 0.120     Protection des travailleurs   10   0.822.81   Commission tripartite spéciale   Art. XIII  1.  Le Conseil d’administration du BIT suit en permanence l’application de la pré- sente Convention par le truchement d’une commission créée par lui et dotée d’une  compétence spéciale dans le domaine des normes du travail maritime.  2.  Pour traiter des questions relevant de la présente Convention, cette commission  est composée de deux représentants désignés par le gouvernement de chacun des  Membres ayant ratifié la présente Convention et des représentants des armateurs et  des gens de mer désignés par le Conseil d’administration après consultation de la  Commission paritaire maritime.  3.  Les représentants gouvernementaux des Membres n’ayant pas encore ratifié la  présente Convention peuvent participer aux travaux de la commission mais sans  droit de vote sur les questions relevant de la Convention. Le Conseil d’administra- tion peut inviter d’autres organisations ou entités à se faire représenter à la commis- sion par des observateurs.  4.  Les droits de vote des représentants des armateurs et des représentants des gens  de mer à la commission sont pondérés de façon à garantir que chacun de ces deux  groupes possède la moitié des droits de vote dont dispose l’ensemble des gouverne- ments représentés à la réunion et autorisés à voter.   Amendement à la présente Convention   Art. XIV  1.  La Conférence générale de l’OIT peut adopter des amendements à toute disposi- tion de la présente Convention dans le cadre de l’art. 19 de la Constitution de l’OIT  et des règles et procédures de l’OIT relatives à l’adoption des conventions. Des  amendements au code peuvent également être adoptés conformément aux procé- dures prescrites à l’art. XV.  2.  Le texte desdits amendements est communiqué pour ratification aux Membres  dont les instruments de ratification de la présente Convention ont été enregistrés  avant leur adoption.  3.  Le texte de la Convention modifiée est communiqué aux autres Membres de  l’OIT pour ratification conformément à l’art. 19 de la Constitution.  4.  Un amendement est réputé avoir été accepté à la date à laquelle ont été enregis- trés les instruments de ratification de cet amendement ou, selon le cas, les instru- ments de ratification de la Convention modifiée d’au moins 30 Membres représen- tant au total au moins 33 % de la jauge brute de la flotte marchande mondiale.     Travail maritime. Conv. 2006   11   0.822.81   5.  Un amendement adopté dans le cadre de l’art. 19 de la Constitution n’a force  obligatoire que pour les Membres de l’OIT dont la ratification a été enregistrée par  le Directeur général du BIT.  6.  Pour les Membres visés au par. 2 du présent article, un amendement entre en  vigueur douze mois après la date d’acceptation visée au par. 4 du présent article, ou  douze mois après la date d’enregistrement de leur instrument de ratification, si cette  date est postérieure.  7.  Sous réserve des dispositions du par. 9, pour les Membres visés au par. 3 du  présent article, la Convention modifiée entre en vigueur douze mois après la date  d’acceptation visée au par. 4 du présent article, ou douze mois après la date  d’enregistrement de leur instrument de ratification, si cette date est postérieure.  8.  Pour les Membres dont la ratification de la Convention a été enregistrée avant  l’adoption d’un amendement mais qui n’ont pas ratifié celui-ci, la présente Conven- tion demeure en vigueur sans l’amendement en question.  9.  Tout Membre dont l’instrument de ratification de la présente Convention est  enregistré après l’adoption de l’amendement mais avant la date visée au par. 4 du  présent article peut préciser, dans une déclaration jointe audit instrument, qu’il  ratifie la Convention mais non l’amendement. Si l’instrument de ratification est  accompagné d’une telle déclaration, la Convention entre en vigueur pour le Membre  concerné douze mois après la date d’enregistrement de l’instrument de ratification.  Si celui-ci n’est pas accompagné d’une déclaration ou s’il est enregistré à la date ou  après la date visée au par. 4, la Convention entre en vigueur pour le Membre con- cerné douze mois après cette date; dès l’entrée en vigueur de la Convention modifiée  conformément au par. 7 du présent article, l’amendement à force obligatoire pour le  Membre concerné, sauf disposition contraire dudit amendement.   Amendements au code   Art. XV  1.  Le code peut être amendé soit selon la procédure énoncée à l’art. XIV, soit, sauf  disposition contraire expresse, selon la procédure décrite dans le présent article.  2.  Un amendement au code peut être proposé au Directeur général du BIT par le  gouvernement d’un Membre de l’OIT, par le groupe des représentants des armateurs  ou par le groupe des représentants des gens de mer nommés à la commission visée à  l’art. XIII. Un amendement proposé par un gouvernement doit avoir été proposé ou  être appuyé par au moins cinq gouvernements de Membres ayant ratifié la Conven- tion ou par le groupe des représentants des armateurs ou des gens de mer susvisés.  3.  Après avoir vérifié que la proposition d’amendement remplit les conditions  établies au par. 2 du présent article, le Directeur général la communique sans tarder,  avec toute observation ou suggestion jugée opportune, à l’ensemble des Membres de  l’OIT en les invitant à lui faire connaître leurs observations ou suggestions sur cette  proposition dans un délai de six mois ou dans le délai, compris entre trois et neuf  mois, fixé par le Conseil d’administration.     Protection des travailleurs   12   0.822.81   4.  À l’expiration du délai visé au par. 3 du présent article, la proposition, accompa- gnée d’un résumé des observations ou suggestions faites selon le même paragraphe,  est transmise à la commission pour examen dans le cadre d’une réunion. Un amen- dement est réputé adopté:   a) si la moitié au moins des gouvernements des Membres ayant ratifié la pré- sente Convention sont représentés à la réunion au cours de laquelle la propo- sition est examinée;   b) si une majorité d’au moins deux tiers des membres de la commission votent  en faveur de l’amendement; et   c) si cette majorité rassemble au moins la moitié des voix des membres gou- vernementaux, la moitié des voix des représentants des armateurs et la moi- tié des voix des représentants des gens de mer inscrits à la réunion lorsque la  proposition est mise aux voix.   5.  Un amendement adopté conformément aux dispositions du par. 4 du présent  article est présenté à la session suivante de la Conférence pour approbation. Pour  être approuvé, il doit recueillir la majorité des deux tiers des voix des délégués  présents. Si cette majorité n’est pas atteinte, l’amendement est renvoyé devant la  commission pour que celle-ci le réexamine, si elle le souhaite.  6.  Le Directeur général notifie les amendements approuvés par la Conférence à  chacun des Membres dont l’instrument de ratification de la présente Convention a  été enregistré avant la date de cette approbation. Ces Membres sont désignés  ci-après comme les «Membres ayant déjà ratifié la Convention». La notification  qu’ils reçoivent fait référence au présent article et un délai leur est imparti pour  exprimer formellement leur désaccord. Ce délai est de deux ans à compter de la date  de notification sauf si, lorsqu’elle approuve l’amendement, la Conférence fixe un  délai différent qui doit être au minimum d’une année. Une copie de la notification  est communiquée pour information aux autres Membres de l’OIT.  7.  Un amendement approuvé par la Conférence est réputé avoir été accepté sauf si,  avant la fin du délai prescrit, plus de 40 % des Membres ayant ratifié la Convention  et représentant 40 % au moins de la jauge brute de la flotte marchande mondiale des  Membres ayant ratifié la Convention expriment formellement leur désaccord auprès  du Directeur général.  8.  Un amendement réputé avoir été accepté entre en vigueur six mois après la fin du  délai fixé pour tous les Membres ayant déjà ratifié la Convention, sauf ceux ayant  exprimé formellement leur désaccord conformément aux dispositions du par. 7 du  présent article et n’ayant pas retiré ce désaccord conformément aux dispositions du  par. 11. Toutefois:   a) avant la fin du délai fixé, tout Membre ayant déjà ratifié la Convention peut  informer le Directeur général qu’il ne sera lié par l’amendement que lors- qu’il aura notifié expressément son acceptation;   b) avant la date d’entrée en vigueur de l’amendement, tout Membre ayant déjà  ratifié la Convention peut informer le Directeur général qu’il n’appliquera  pas cet amendement pendant une période déterminée.     Travail maritime. Conv. 2006   13   0.822.81   9.  Un amendement faisant l’objet de la notification mentionnée au par. 8 a) du  présent article entre en vigueur pour le Membre ayant notifié son acceptation six  mois après la date à laquelle il a informé le Directeur général qu’il accepte  l’amendement ou à la date à laquelle l’amendement entre en vigueur pour la pre- mière fois, si celle-ci est postérieure.  10.  La période visée au par. 8 b) du présent article ne devra pas dépasser une année  à compter de la date d’entrée en vigueur de l’amendement ou se prolonger au-delà  de la période plus longue prescrite par la Conférence au moment où elle a approuvé  l’amendement.  11.  Un Membre ayant exprimé formellement son désaccord sur un amendement  donné peut le retirer à tout moment. Si la notification de ce retrait parvient au Direc- teur général après l’entrée en vigueur dudit amendement, celui-ci entre en vigueur  pour le Membre six mois après la date à laquelle ladite notification a été enregistrée.  12.  Une fois qu’un amendement est entré en vigueur, la Convention ne peut être  ratifiée que sous sa forme modifiée.  13.  Dans la mesure où un certificat de travail maritime porte sur des questions  couvertes par un amendement à la Convention qui est entré en vigueur:   a) un Membre ayant accepté cet amendement n’est pas tenu d’étendre le béné- fice de la Convention en ce qui concerne les certificats de travail maritime  délivrés à des navires battant le pavillon d’un autre Membre qui:  i) a exprimé formellement, selon le par. 7 du présent article, un désaccord   avec l’amendement et ne l’a pas retiré; ou  ii) a notifié, selon le par. 8 a) du présent article, que son acceptation est   subordonnée à une notification ultérieure expresse de sa part et n’a pas  accepté l’amendement;   b) un Membre ayant accepté l’amendement étend le bénéfice de la Convention  en ce qui concerne les certificats délivrés à des navires battant le pavillon  d’un autre Membre qui a notifié, selon le par. 8 b) du présent article, qu’il  n’appliquera pas l’amendement pendant une période déterminée conformé- ment au par. 10 du présent article.   Textes faisant foi   Art. XVI  Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également  foi.   Note explicative sur les règles et le code de la Convention  du travail maritime  1.  La présente note ne fait pas partie de la Convention du travail maritime. Elle vise  seulement à en faciliter la lecture.     Protection des travailleurs   14   0.822.81   2.  La Convention se compose de trois parties distinctes mais reliées entre elles, à  savoir les articles, les règles et le code.  3.  Les articles et les règles énoncent les droits et principes fondamentaux ainsi que  les obligations fondamentales des Membres ayant ratifié la Convention. Ils ne peu- vent être modifiés que par la Conférence sur le fondement de l’art. 19 de la Constitu- tion de l’Organisation internationale du Travail (voir art. XIV de la Convention).  4.  Le code indique comment les règles doivent être appliquées. Il se compose d’une  partie A (normes obligatoires) et d’une partie B (principes directeurs non obliga- toires). Le code peut être modifié suivant la procédure simplifiée décrite à l’art. XV  de la Convention. Étant donné qu’il contient des indications détaillées sur la manière  dont les dispositions doivent être appliquées, les modifications qui lui seront éven- tuellement apportées ne devront pas réduire la portée générale des articles et des  règles.  5.  Les dispositions des règles et du code sont regroupées sous les cinq titres sui- vants:  Titre 1: Conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord des   navires  Titre 2: Conditions d’emploi  Titre 3: Logement, loisirs, alimentation et service de table  Titre 4: Protection de la santé, soins médicaux, bien-être et protection en matière   de sécurité sociale  Titre 5: Conformité et mise en application des dispositions  6.  Chaque titre contient des groupes de dispositions ayant trait à un droit ou à un  principe (ou à une mesure de mise en application pour le titre 5), avec une numérota- tion correspondante. Ainsi, le premier groupe du titre 1 comprend la règle 1.1, la  norme A1.1 et le principe directeur B1.1 (concernant l’âge minimum).  7.  La Convention a trois objectifs sous-jacents:   a) établir (dans les articles et règles) un ensemble solide de droits et de prin- cipes;   b) laisser aux Membres (grâce aux dispositions du code) une grande souplesse  dans la manière dont ils mettent en œuvre ces principes et droits;   c) veiller (via le titre 5) à ce que les principes et les droits soient correctement  respectés et mis en application.   8.  La souplesse d’application résulte essentiellement de deux éléments: le premier  est la faculté donnée à chaque Membre, si nécessaire (art. VI, par. 3), de donner effet  aux prescriptions détaillées de la partie A du code en mettant en œuvre des mesures  équivalentes dans l’ensemble (telles que définies à l’art. VI, par. 4).  9.  Le second élément de souplesse réside dans les prescriptions obligatoires d’un  grand nombre des dispositions de la partie A qui sont énoncées d’une façon plus  générale, ce qui laisse une plus grande latitude quant aux mesures précises devant  être prises au niveau national. Dans ces cas-là, des orientations pour la mise en     Travail maritime. Conv. 2006   15   0.822.81   œuvre sont données dans la partie B, non obligatoire, du code. Ainsi, les Membres  ayant ratifié la Convention peuvent vérifier le type de mesures qui peuvent être  attendues d’eux en vertu de l’obligation générale énoncée dans la partie A, ainsi que  les mesures qui ne seraient pas nécessairement exigées. Par exemple, la norme A4.1  prescrit que tous les navires doivent permettre un accès rapide aux médicaments  nécessaires pour les soins médicaux à bord des navires (par. 1 b)) et que «tout navire  dispose d’une pharmacie de bord» (par. 4 a)). Pour s’acquitter en toute bonne foi de  cette obligation, il ne suffit manifestement pas d’avoir une pharmacie à bord de  chaque navire. Une indication plus précise de ce qui est nécessaire pour garantir que  le contenu de la pharmacie sera correctement stocké, utilisé et entretenu figure dans  le principe directeur B4.1.1 (par. 4).  10.  Les Membres ayant ratifié la Convention ne sont pas liés par les principes  directeurs indiqués et, comme il est précisé dans le titre 5 à propos du contrôle par  l’État du port, les inspections ne viseront que les prescriptions pertinentes (articles,  règles et normes de la partie A). Toutefois, les Membres sont tenus, aux termes du  par. 2 de l’art. VI, de dûment envisager de s’acquitter des obligations qui leur in- combent au titre de la partie A du code de la manière indiquée dans la partie B.  Après avoir dûment étudié les principes directeurs correspondants, ils peuvent  décider de prendre des dispositions différentes pour le stockage, l’utilisation et  l’entretien du contenu de la pharmacie, pour prendre l’exemple déjà cité. Ceci est  acceptable. Toutefois, s’ils suivent les principes directeurs de la partie B, les  Membres concernés, de même que les organes du BIT chargés de contrôler  l’application des conventions internationales du travail, peuvent s’assurer sans plus  ample examen que les dispositions prises par les Membres montrent qu’ils se sont  acquittés de manière adéquate des obligations énoncées dans la partie A.     Protection des travailleurs   16   0.822.81   Les règles et le code     Titre 1  Conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à  bord d’un navire   Règle 1.1 Age minimum   Objet: assurer qu’aucune personne n’ayant pas l’âge minimum ne travaille à bord  d’un navire  1.  Aucune personne d’un âge inférieur à l’âge minimum ne peut être employée ou  engagée ou travailler à bord d’un navire.  2.  L’âge minimum au moment de l’entrée en vigueur initiale de la présente Conven- tion est de 16 ans.  3.  Un âge minimum supérieur est exigé dans les cas spécifiés dans le code.   Norme A1.1 Age minimum  1.  L’emploi ou l’engagement ou le travail à bord d’un navire de toute personne de  moins de 16 ans est interdit.  2.  Le travail de nuit par un marin de moins de 18 ans est interdit. Aux fins de la  présente norme, le terme «nuit» est défini conformément à la législation et à la  pratique nationales. Il couvre une période de neuf heures consécutives au moins,  commençant au plus tard à minuit et se terminant au plus tôt à 5 heures du matin.  3.  Une dérogation à la stricte observation de la restriction concernant le travail de  nuit peut être décidée par l’autorité compétente quand:   a) la formation effective des gens de mer concernés dans le cadre de pro- grammes et plans d’études établis pourrait en être compromise; ou   b) la nature particulière de la tâche ou un programme de formation agréé exige  que les gens de mer visés par la dérogation travaillent la nuit et l’autorité dé- cide, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer in- téressées, que ce travail ne portera pas préjudice à leur santé ou à leur bien- être.   4.  L’emploi ou l’engagement ou le travail des gens de mer de moins de 18 ans est  interdit lorsque le travail est susceptible de compromettre leur santé ou leur sécurité.  Les types de travail en question seront déterminés par la législation nationale ou par  l’autorité compétente, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de  mer intéressées, conformément aux normes internationales applicables.     Travail maritime. Conv. 2006   17   0.822.81   Principe directeur B1.1 Age minimum  1.  Lorsqu’ils établissent des règlements relatifs aux conditions de travail et de vie,  les Membres devraient accorder une attention particulière aux besoins des jeunes de  moins de 18 ans.   Règle 1.2 Certificat médical   Objet: assurer que tous les gens de mer sont médicalement aptes à exercer leurs  fonctions en mer  1.  Aucun marin ne peut travailler à bord d’un navire s’il ne produit pas un certificat  médical attestant qu’il est médicalement apte à exercer ses fonctions.  2.  Des exceptions ne sont possibles que dans les cas spécifiés dans le code.   Norme A1.2 Certificat médical  1.  L’autorité compétente exige qu’avant de commencer à servir à bord d’un navire  les gens de mer soient en possession d’un certificat médical valide attestant qu’ils  sont médicalement aptes aux fonctions qu’ils accompliront en mer.  2.  Pour que les certificats médicaux rendent compte fidèlement de l’état de santé  des gens de mer eu égard aux fonctions qu’ils ont à exercer, l’autorité compétente  détermine, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer inté- ressées, et compte dûment tenu des directives internationales applicables mention- nées dans la partie B du code, la nature de l’examen médical et du certificat corres- pondant.  3.  La présente norme s’applique sans préjudice de la Convention internationale de  1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de  veille21, telle que modifiée (STCW). Un certificat médical délivré conformément  aux prescriptions de la STCW est accepté par l’autorité compétente aux fins de la  règle 1.2. Un certificat médical conforme en substance à ces prescriptions, dans le  cas des gens de mer qui ne sont pas couverts par la STCW, est également accepté.  4.  Le certificat médical est délivré par un médecin dûment qualifié ou, dans le cas  d’un certificat concernant uniquement la vue, par une personne reconnue par  l’autorité compétente comme étant qualifiée pour délivrer de tels certificats. Les  médecins doivent disposer d’une entière indépendance professionnelle en ce qui  concerne les procédures d’examen médical.  5.  En cas de refus de délivrance d’un certificat ou de limitation imposée à l’aptitude  au travail en termes notamment de durée, de domaine d’activité ou de zone géogra- phique, les gens de mer peuvent se faire examiner à nouveau par un autre médecin  ou par un arbitre médical indépendants.  6.  Le certificat médical indique notamment que:   a) l’ouïe et la vue de l’intéressé, ainsi que la perception des couleurs s’il s’agit  d’une personne devant être employée à des tâches pour lesquelles l’aptitude  au travail risque d’être diminuée par le daltonisme, sont toutes satisfaisantes;       21 RS 0.747.341.2     Protection des travailleurs   18   0.822.81   b) l’intéressé n’est atteint d’aucun problème médical qui risque d’être aggravé  par le service en mer, de le rendre inapte à ce service ou de mettre en danger  la santé d’autres personnes à bord.   7.  À moins qu’une période plus courte ne soit prescrite en raison de la nature des  fonctions que l’intéressé aura à exécuter ou en vertu de la STCW:   a) un certificat médical reste valide pendant deux ans au maximum à moins que  le marin n’ait moins de 18 ans, auquel cas la durée maximale de validité sera  d’un an;   b) un certificat se rapportant à la perception des couleurs reste valide pendant  six ans au maximum.   8.  Dans les cas d’urgence, l’autorité compétente peut autoriser un marin à travailler  sans certificat médical valide jusqu’au prochain port d’escale où il pourra se faire  délivrer un certificat médical par un médecin qualifié, à condition que:   a) la durée de validité de cette autorisation ne dépasse pas trois mois;  b) l’intéressé soit en possession d’un certificat médical d’une date récente pé-  rimé.  9.  Si la période de validité d’un certificat expire au cours d’un voyage, le certificat  reste valide jusqu’au prochain port d’escale où le marin pourra se faire délivrer un  certificat médical par un médecin qualifié, à condition que cette période n’excède  pas trois mois.  10.  Les certificats médicaux des gens de mer travaillant à bord des navires effec- tuant normalement des voyages internationaux doivent au minimum être fournis en  anglais.   Principe directeur B1.2 Certificat médical   Principe directeur B1.2.1 Directives internationales  1.  L’autorité compétente, les médecins, les examinateurs, les armateurs, les repré- sentants des gens de mer et toutes les autres personnes intéressées par la conduite  des visites médicales destinées à déterminer l’aptitude physique des futurs gens de  mer et des gens de mer en activité devraient suivre les Directives relatives à la  conduite des examens médicaux d’aptitude précédant l’embarquement et des exa- mens médicaux périodiques des gens de mer BIT/OMS, y compris toute version  ultérieure, et toutes autres directives internationales applicables publiées par l’OIT,  l’OMI ou l’Organisation mondiale de la santé.   Règle 1.3 Formation et qualifications   Objet: assurer que les gens de mer sont formés ou qualifiés pour exercer leurs  fonctions à bord des navires  1.  Pour travailler à bord d’un navire, un marin doit avoir suivi une formation, être  titulaire d’un certificat de capacité ou être qualifié à un autre titre pour exercer ses  fonctions.     Travail maritime. Conv. 2006   19   0.822.81   2.  Les gens de mer ne doivent être autorisés à travailler à bord d’un navire que s’ils  ont suivi avec succès une formation à la sécurité individuelle à bord des navires.  3.  Les formations et brevets conformes aux instruments ayant force obligatoire  adoptés par l’OMI sont considérés comme répondant aux prescriptions des par. 1 et  2 de la présente règle.  4.  Tout Membre qui, au moment où il ratifie la présente Convention, est lié par les  dispositions de la Convention no 74 sur les certificats de capacité de matelot qualifié,  1946, doit continuer à s’acquitter des obligations découlant de cet instrument, sauf si  des dispositions à caractère contraignant portant sur la question ont été adoptées par  l’OMI et sont entrées en vigueur, ou jusqu’à ce que tel soit le cas, ou jusqu’à ce que  cinq ans se soient écoulés depuis l’entrée en vigueur de la présente Convention  conformément au par. 3 de l’art. VIII, la date la plus rapprochée étant retenue.   Règle 1.4 Recrutement et placement   Objet: assurer que les gens de mer ont accès à un système efficient et bien régle- menté de recrutement et de placement des gens de mer  1.  Tous les gens de mer doivent pouvoir avoir accès à un système efficient, adéquat  et transparent pour trouver sans frais un emploi à bord d’un navire.  2.  Les services de recrutement et de placement des gens de mer opérant sur le  territoire d’un Membre doivent se conformer aux normes énoncées dans le code.  3.  Tout Membre exige, en ce qui concerne les gens de mer qui travaillent à bord de  navires battant son pavillon, que les armateurs qui utilisent des services de recrute- ment et de placement des gens de mer établis dans des pays ou territoires auxquels la  présente Convention ne s’applique pas s’assurent que ces services se conforment aux  prescriptions énoncées dans le code.   Norme A1.4 Recrutement et placement  1.  Tout Membre qui a mis en place un service public de recrutement et de place- ment des gens de mer veille à ce que ce service soit géré dans les règles de façon à  protéger et promouvoir les droits des gens de mer en matière d’emploi tels qu’ils  sont énoncés dans la présente Convention.  2.  Lorsque des services privés de recrutement et de placement des gens de mer dont  l’objet principal est le recrutement et le placement des gens de mer ou qui recrutent  et placent un nombre non négligeable de gens de mer opèrent sur le territoire d’un  Membre, ils ne peuvent exercer leur activité qu’en vertu d’un système normalisé de  licence ou d’agrément ou d’une autre forme de réglementation. Un tel système ne  peut être établi, modifié ou remplacé qu’après consultation des organisations  d’armateurs et de gens de mer intéressées. En cas de doute sur la question de savoir  si la présente Convention s’applique à un service privé de recrutement et de place- ment donné, la question doit être tranchée par l’autorité compétente de chaque  Membre après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéres- sées. Il convient de ne pas encourager une prolifération excessive de ces services  privés de recrutement et de placement.     Protection des travailleurs   20   0.822.81   3.  Les dispositions du par. 2 de la présente norme s’appliquent aussi, dans la mesure  où l’autorité compétente, en consultation avec les organisations d’armateurs et de  gens de mer intéressées, estime qu’elles sont adaptées, dans le cas des services de  recrutement et de placement assurés par une organisation de gens de mer sur le  territoire d’un Membre pour fournir des gens de mer qui sont ressortissants du  Membre à des navires qui battent son pavillon. Les services visés par ce paragraphe  sont ceux qui remplissent les conditions suivantes:   a) le service de recrutement et de placement est géré conformément à une con- vention collective conclue entre cette organisation et un armateur;   b) tant l’organisation des gens de mer que l’armateur sont établis sur le terri- toire du Membre;   c) le Membre dispose d’une législation nationale ou d’une procédure pour  autoriser ou enregistrer la convention collective qui permet l’exploitation du  service de recrutement et de placement;   d) le service de recrutement et de placement est géré dans les règles et des me- sures comparables à celles prévues au par. 5 de la présente norme existent  pour protéger et promouvoir les droits des gens de mer en matière d’emploi.   4.  Rien dans la présente norme ou dans la règle 1.4 n’a pour effet:  a) d’empêcher un Membre d’assurer un service public gratuit de recrutement et   de placement des gens de mer dans le cadre d’une politique visant à ré- pondre aux besoins des gens de mer et des armateurs, que ce service fasse  partie du service public de l’emploi ouvert à l’ensemble des travailleurs et  des employeurs ou qu’il agisse en coordination avec ce dernier;   b) d’imposer à un Membre l’obligation d’établir sur son territoire un système  de gestion des services privés de recrutement et de placement des gens de  mer.   5.  Tout Membre adoptant le système mentionné au par. 2 de la présente norme doit  au minimum, par voie de législation ou par d’autres mesures:   a) interdire aux services de recrutement et de placement des gens de mer  d’avoir recours à des moyens, mécanismes ou listes pour empêcher ou dis- suader les gens de mer d’obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les qua- lifications requises;   b) interdire que des honoraires ou autres frais soient facturés aux gens de mer,  directement ou indirectement, en tout ou en partie, pour le recrutement, le  placement ou l’obtention d’un emploi, en dehors du coût que les gens de mer  doivent assumer pour obtenir un certificat médical national obligatoire, le li- vret professionnel national et un passeport ou autre document personnel de  voyage similaire, sauf le coût des visas qui doit être à la charge de l’armateur;   c) s’assurer que les services de recrutement et de placement des gens de mer  opérant sur son territoire:  i) tiennent à disposition, aux fins d’inspection par l’autorité compétente,   un registre à jour de tous les gens de mer recrutés ou placés par leur in- termédiaire,     Travail maritime. Conv. 2006   21   0.822.81   ii) s’assurent que, préalablement à l’engagement ou au cours du processus  d’engagement, les gens de mer sont informés des droits et obligations  énoncés dans leur contrat d’engagement et que les dispositions néces- saires sont prises pour que les gens de mer puissent examiner leur con- trat d’engagement avant et après leur signature et pour qu’un exem- plaire du contrat leur soit remis,   iii) vérifient que les gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire  possèdent les qualifications requises et détiennent les documents néces- saires pour l’emploi considéré, et que les contrats d’engagement mari- time sont conformes à la législation et à toute convention collective in- cluse dans le contrat,   iv) s’assurent, dans la mesure où cela est réalisable, que l’armateur a les  moyens d’éviter que les gens de mer ne soient abandonnés dans un port  étranger,   v) examinent toute plainte concernant leurs activités et y répondent et avi- sent l’autorité compétente des plaintes pour lesquelles aucune solution  n’a été trouvée,   vi) mettent en place un système de protection, sous la forme d’une assu- rance ou d’une mesure équivalente appropriée, pour indemniser les  gens de mer ayant subi des pertes pécuniaires du fait que le service de  recrutement et de placement ou l’armateur en vertu du contrat  d’engagement maritime n’a pas rempli ses obligations à leur égard.   6.  L’autorité compétente supervise et contrôle étroitement tous les services de  recrutement et de placement des gens de mer opérant sur le territoire du Membre  concerné. Les licences ou agréments ou autres autorisations permettant de gérer un  service privé sur le territoire sont accordés ou renouvelés seulement après vérifica- tion que le service de recrutement et de placement concerné remplit les conditions  prévues par la législation nationale.  7.  L’autorité compétente s’assure que des mécanismes et procédures appropriés  existent en vue d’enquêter, si nécessaire, au sujet des plaintes relatives aux activités  des services de recrutement et de placement des gens de mer, avec le concours,  lorsqu’il y a lieu, des représentants des armateurs et des gens de mer.  8.  Tout Membre doit, dans la mesure du possible, informer ses ressortissants des  problèmes qui peuvent résulter d’un engagement sur un navire battant le pavillon  d’un État qui n’a pas ratifié la présente Convention, tant qu’il n’est pas établi que  des normes équivalentes à celles fixées par cette Convention sont appliquées. Les  mesures prises à cet effet par le Membre qui a ratifié la Convention ne devront pas  être en contradiction avec le principe de la libre circulation des travailleurs stipulé  par les traités auxquels les deux États concernés peuvent être parties.  9.  Tout Membre doit exiger que les armateurs de navires battant son pavillon qui  utilisent des services de recrutement et de placement des gens de mer établis dans  des pays ou territoires auxquels la présente Convention ne s’applique pas s’assurent,  dans la mesure du possible, que ces services respectent les prescriptions de la pré- sente norme.     Protection des travailleurs   22   0.822.81   10.  Rien dans la présente norme n’a pour effet de réduire les obligations et respon- sabilités des armateurs ou d’un Membre en ce qui concerne les navires battant son  pavillon.   Principe directeur B1.4 Recrutement et placement   Principe directeur B1.4.1 Directives organisationnelles et opérationnelles  1.  En exécutant ses obligations en vertu du par. 1 de la norme A1.4, l’autorité  compétente devrait envisager de:   a) prendre les mesures nécessaires pour promouvoir une coopération efficace  entre les services de recrutement et de placement des gens de mer, qu’ils  soient publics ou privés;   b) prendre en compte, avec la participation des armateurs, des gens de mer et  des établissements de formation concernés, les besoins du secteur maritime,  aux niveaux national et international, lors de l’élaboration des programmes  de formation des gens de mer qui, à bord, ont des responsabilités dans la sé- curité de la navigation et la prévention de la pollution;   c) prendre des dispositions appropriées en vue de la coopération des organisa- tions représentatives des armateurs et des gens de mer à l’organisation et au  fonctionnement des services publics de recrutement et de placement des  gens de mer, là où ils existent;   d) déterminer, compte dûment tenu du respect de la vie privée et de la nécessité  de protéger la confidentialité, les conditions dans lesquelles les données per- sonnelles sur les gens de mer peuvent être traitées par les services de recru- tement et de placement des gens de mer, y compris la collecte, la conserva- tion, le recoupement et la communication de ces données à des tiers;   e) disposer d’un mécanisme de collecte et d’analyse des informations perti- nentes sur le marché du travail maritime, notamment sur l’offre actuelle et  prévisible de gens de mer embarqués, classés par âge, sexe, grade et qualifi- cations, ainsi que sur les besoins du secteur, la collecte de données sur l’âge  ou le sexe n’étant admissible qu’à des fins statistiques ou si elles sont utili- sées dans le cadre d’un programme visant à prévenir toute discrimination  fondée sur l’âge ou le sexe;   f) veiller à ce que le personnel responsable de la supervision des services pu- blics et privés de recrutement et de placement des gens de mer qui, à bord,  ont des responsabilités dans la sécurité de la navigation et la prévention de la  pollution soit convenablement formé, en ayant acquis notamment une expé- rience reconnue du service en mer, et à ce qu’il possède une connaissance  appropriée du secteur maritime, y compris les instruments internationaux  maritimes sur la formation, les certificats de capacité et les normes du tra- vail;   g) prescrire des normes opérationnelles et adopter des codes de conduite et des  pratiques éthiques pour les services de recrutement et de placement des gens  de mer;     Travail maritime. Conv. 2006   23   0.822.81   h) exercer un contrôle du système de licence ou d’agrément dans le cadre d’un  système de normes de qualité.   2.  Lors de la mise en place du système mentionné au par. 2 de la norme A1.4, tout  Membre devrait envisager d’exiger des services de recrutement et de placement des  gens de mer établis sur son territoire qu’ils mettent au point et qu’ils maintiennent  des pratiques de fonctionnement vérifiables. Ces pratiques de fonctionnement pour  les services privés de recrutement et de placement des gens de mer et, dans la me- sure où elles sont applicables, pour les services publics de recrutement et de place- ment des gens de mer devraient porter sur les points suivants:   a) les examens médicaux, les documents d’identité des gens de mer et toutes  autres formalités auxquelles ceux-ci doivent satisfaire pour obtenir un em- ploi;   b) la tenue, dans le respect de la vie privée et de la confidentialité, de registres  complets et détaillés des gens de mer couverts par leur système de recrute- ment et de placement, lesquels devraient au moins inclure les informations  suivantes:  i) les qualifications des gens de mer,  ii) leurs états de service,  iii) les données personnelles pertinentes pour l’emploi,  iv) les données médicales pertinentes pour l’emploi;   c) la tenue à jour de listes des navires auxquels les services de recrutement et  de placement fournissent des gens de mer et l’assurance qu’il existe un  moyen de contacter ces services à tout moment en cas d’urgence;   d) les procédures propres à assurer que les services de recrutement et de place- ment des gens de mer ou leur personnel n’exploitent pas les gens de mer  lorsqu’il s’agit d’obtenir un engagement à bord de tel ou tel navire ou dans  telle ou telle compagnie;   e) les procédures propres à parer aux risques d’exploitation des gens de mer  pouvant résulter de la remise d’avances sur salaire ou de toute autre transac- tion financière conclue entre l’armateur et les gens de mer et traitée par les  services de recrutement et de placement;   f) la nécessité de faire connaître clairement les frais que les gens de mer de- vront éventuellement prendre à leur charge lors du recrutement;   g) la nécessité de veiller à ce que les gens de mer soient informés de toutes  conditions particulières applicables au travail pour lequel ils vont être enga- gés, ainsi que des politiques adoptées par l’armateur en ce qui concerne leur  emploi;   h) les procédures établies pour traiter les cas d’incompétence ou d’indiscipline  conformément aux principes d’équité, à la législation et à la pratique natio- nales et, le cas échéant, aux conventions collectives;   i) les procédures propres à assurer, dans la mesure où cela est réalisable, que  tous les certificats et documents obligatoires présentés par les gens de mer     Protection des travailleurs   24   0.822.81   pour obtenir un emploi sont à jour et n’ont pas été obtenus frauduleusement,  et que les références professionnelles sont vérifiées;   j) les procédures propres à assurer que les demandes d’informations ou de con- seils formulées par les proches des gens de mer lorsque les gens de mer sont  à bord sont traitées sans délai, avec bienveillance et sans frais;   k) la vérification que les conditions de travail à bord des navires sur lesquels  des gens de mer sont placés sont conformes aux conventions collectives ap- plicables conclues entre un armateur et une organisation représentative des  gens de mer, et, par principe, la mise à disposition de gens de mer aux seuls  armateurs qui offrent des conditions d’emploi conformes à la législation ou  aux conventions collectives applicables.   3.  La coopération internationale entre les Membres et les organisations intéressées  pourrait être encouragée, notamment en ce qui concerne:   a) l’échange systématique d’informations sur le secteur et le marché du travail  maritimes, sur une base bilatérale, régionale et multilatérale;   b) l’échange d’informations sur la législation du travail maritime;  c) l’harmonisation des politiques, des méthodes de travail et de la législation   régissant le recrutement et le placement des gens de mer;  d) l’amélioration des procédures et des conditions de recrutement et de place-  ment des gens de mer sur le plan international;  e) la planification de la main-d’œuvre, compte tenu de l’offre et de la demande   de gens de mer et des besoins du secteur maritime.   Titre 2 Conditions d’emploi   Règle 2.1 Contrat d’engagement maritime   Objet: assurer aux gens de mer un contrat d’engagement maritime équitable  1.  Les conditions d’emploi d’un marin sont définies ou mentionnées dans un contrat  rédigé en termes clairs, ayant force obligatoire, et doivent être conformes aux  normes énoncées dans le code.  2.  Le contrat d’engagement maritime doit être approuvé par le marin dans des  conditions telles que l’intéressé a le loisir d’en examiner les clauses et conditions, de  demander conseil à cet égard et de les accepter librement avant de signer.  3.  Dans la mesure où la législation et la pratique du Membre le permettent, le con- trat d’engagement maritime s’entend comme incluant les conventions collectives  applicables.     Travail maritime. Conv. 2006   25   0.822.81   Norme A2.1 Contrat d’engagement maritime  1.  Tout Membre adopte une législation exigeant que les navires qui battent son  pavillon respectent les prescriptions suivantes:   a) à bord des navires battant son pavillon, les gens de mer doivent être en pos- session d’un contrat d’engagement maritime signé par le marin et l’armateur  ou son représentant, ou, lorsqu’ils ne sont pas salariés, d’un document attes- tant l’existence d’un arrangement contractuel ou assimilable, leur garantis- sant des conditions de travail et de vie décentes à bord ainsi que l’exige la  présente Convention;   b) les gens de mer signant un contrat d’engagement maritime doivent pouvoir  examiner le document en question et demander conseil avant de le signer et  disposer de toute autre facilité propre à assurer qu’ils se lient librement en  étant dûment informés de leurs droits et responsabilités;   c) l’armateur et le marin détiennent l’un et l’autre un original signé du contrat  d’engagement maritime;   d) des mesures sont prises pour que les gens de mer, y compris le capitaine du  navire, puissent obtenir à bord, sans difficulté, des informations précises sur  les conditions de leur emploi, et pour que les fonctionnaires de l’autorité  compétente, y compris dans les ports où le navire fait escale, puissent aussi  accéder à ces informations, y compris la copie du contrat d’engagement ma- ritime;   e) tout marin reçoit un document mentionnant ses états de service à bord du  navire.   2.  Lorsque le contrat d’engagement maritime est constitué pour tout ou partie par  une convention collective, un exemplaire de cette convention est tenu à disposition à  bord. Lorsque le contrat d’engagement maritime et les conventions collectives  applicables ne sont pas en anglais, les documents suivants sont tenus à disposition en  anglais, sauf sur les navires affectés seulement à des trajets domestiques:   a) un exemplaire d’un contrat type;  b) les parties de la convention collective qui donnent lieu à une inspection par   l’État du port conformément aux dispositions de la règle 5.2 de la présente  Convention.   3.  Le document mentionné au par. 1 e) de la présente norme ne contient aucune  appréciation de la qualité du travail du marin et aucune indication de son salaire. La  législation nationale détermine la forme de ce document, les mentions qui y figurent  et la manière dont elles sont consignées.  4.  Tout Membre doit adopter une législation indiquant les mentions à inclure dans  tous les contrats d’engagement maritime régis par le droit national. Le contrat  d’engagement maritime comprend dans tous les cas les indications suivantes:   a) le nom complet du marin, sa date de naissance ou son âge, ainsi que son lieu  de naissance;   b) le nom et l’adresse de l’armateur;     Protection des travailleurs   26   0.822.81   c) le lieu et la date de la conclusion du contrat d’engagement maritime;  d) la fonction à laquelle le marin doit être affecté;  e) le montant du salaire du marin ou la formule éventuellement utilisée pour le   calculer;  f) le congé payé annuel ou la formule éventuellement utilisée pour le calculer;  g) le terme du contrat et les conditions de sa cessation, notamment:   i) si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, les conditions dans  lesquelles chaque partie pourra le dénoncer ainsi que le délai de préavis,  qui ne doit pas être plus court pour l’armateur que pour le marin;   ii) si le contrat est conclu pour une durée déterminée, la date d’expiration;  iii) si le contrat est conclu pour un voyage, le port de destination et le délai   à l’expiration duquel l’engagement du marin cesse après l’arrivée à des- tination;   h) les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui  doivent être assurées au marin par l’armateur;   i) le droit du marin à un rapatriement;  j) la référence à la convention collective, s’il y a lieu;  k) toutes autres mentions que la législation nationale pourrait imposer.   5.  Tout Membre adopte une législation établissant les durées minimales du préavis  qui est donné par les gens de mer et par les armateurs pour la cessation anticipée du  contrat d’engagement maritime. Ces délais de préavis sont fixés après consultation  des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressés et ne sont pas inférieurs à  sept jours.  6.  Un préavis d’une durée inférieure au minimum peut être donné dans les circons- tances reconnues par la législation nationale ou par les conventions collectives  applicables comme justifiant la cessation du contrat d’engagement avec un préavis  plus court ou sans préavis. En déterminant ces circonstances, le Membre s’assure  que la nécessité pour le marin de résilier, sans pénalité, le contrat d’engagement avec  un préavis plus court ou sans préavis, pour des raisons humanitaires ou pour d’autres  motifs d’urgence, est prise en considération.   Principe directeur B2.1 Contrat d’engagement maritime   Principe directeur B2.1.1 États de service  1.  S’agissant des informations devant figurer dans les états de service visés au  par. 1 e) de la norme A2.1, tout Membre devrait veiller à ce que le document en  question contienne suffisamment d’informations, accompagnées de leur traduction  en anglais, pour faciliter l’accès à un autre emploi ou pour satisfaire aux conditions  de service en mer requises à des fins d’avancement ou de promotion. Un livret de  débarquement peut satisfaire aux prescriptions du par. 1 e) de cette norme.     Travail maritime. Conv. 2006   27   0.822.81   Règle 2.2 Salaires   Objet: assurer aux gens de mer la rétribution de leurs services  1.  Tous les gens de mer doivent être rétribués pour leur travail régulièrement et  intégralement conformément à leur contrat d’engagement.   Norme A2.2 Salaires  1.  Tout Membre exige que les sommes dues aux gens de mer travaillant à bord des  navires battant son pavillon soient versées à des intervalles n’excédant pas un mois  et conformément aux dispositions des conventions collectives applicables.  2.  Les gens de mer reçoivent un relevé mensuel des montants qui leur sont dus et de  ceux qui leur ont été versés, sur lequel devront figurer les salaires, les paiements  supplémentaires et le taux de change appliqué si les versements ont été effectués  dans une monnaie ou à un taux distincts de ceux qui avaient été convenus.  3.  Tout Membre exige de l’armateur qu’il prenne des mesures, telles que celles qui  sont mentionnées au par. 4 de la présente norme, pour donner aux gens de mer la  possibilité de faire parvenir une partie ou l’intégralité de leurs rémunérations à leurs  familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit.  4.  Les mesures à prendre pour assurer que les gens de mer pourront faire parvenir  leurs rémunérations à leurs familles sont notamment les suivantes:   a) un système permettant aux gens de mer de demander, au moment de prendre  leurs fonctions ou en cours d’emploi, qu’une partie de leurs salaires soit ré- gulièrement versée à leurs familles, par virement bancaire ou par des  moyens analogues;   b) l’obligation que ces virements soient effectués en temps voulu et directe- ment à la personne ou aux personnes désignées par les gens de mer.   5.  Tout frais retenu pour le service visé aux par. 3 et 4 de la présente norme doit être  d’un montant raisonnable et, sauf dispositions contraires, le taux de change appliqué  devra, conformément à la législation nationale, correspondre au taux courant du  marché ou au taux officiel publié et ne pas être défavorable au marin.  6.  Tout Membre qui adopte des lois ou règlements régissant les salaires des gens de  mer doit dûment envisager d’appliquer les principes directeurs énoncés dans la  partie B du code.   Principe directeur B2.2 Salaires   Principe directeur B2.2.1 Définitions particulières  1.  Aux fins du présent principe directeur:   a) matelot qualifié désigne tout marin qui est jugé posséder la compétence pro- fessionnelle nécessaire pour remplir toute tâche dont l’exécution peut être  exigée d’un matelot affecté au service du pont, autre que les tâches du per- sonnel d’encadrement ou spécialisé, ou tout marin défini comme tel par la  législation ou la pratique nationale ou en vertu d’une convention collective;     Protection des travailleurs   28   0.822.81   b) salaire ou solde de base désigne la rémunération perçue, quels qu’en soient  les éléments, pour une durée normale du travail, ce qui exclut le paiement  des heures supplémentaires, les primes ou gratifications, allocations, congés  payés et autres émoluments complémentaires;   c) salaire forfaitaire désigne un salaire composé du salaire de base et d’autres  prestations liées au salaire; le salaire forfaitaire peut inclure la rémunération  de toutes les heures supplémentaires effectuées et toutes autres prestations  liées au salaire, ou il peut n’inclure que certaines prestations dans le cas d’un  forfait partiel;   d) durée du travail désigne le temps durant lequel les gens de mer sont tenus de  travailler pour le navire;   e) heures supplémentaires désigne les heures de travail effectuées en sus de la  durée normale du travail.   Principe directeur B2.2.2 Calcul et paiement  1.  Pour les gens de mer qui reçoivent une rémunération séparée pour les heures  supplémentaires effectuées:   a) la durée normale du travail à la mer et au port ne devrait pas, aux fins du  calcul du salaire, être supérieure à huit heures par jour;   b) aux fins du calcul des heures supplémentaires, la durée normale du travail  par semaine, rémunérée par le salaire ou la solde de base, devrait être fixée  par la législation nationale, pour autant qu’elle n’est pas fixée par des con- ventions collectives; elle ne devrait pas être supérieure à 48 heures; les con- ventions collectives peuvent prévoir un traitement différent mais non moins  favorable;   c) le taux ou les taux de rémunération des heures supplémentaires, qui de- vraient dans tous les cas être supérieurs d’au moins 25 % au taux horaire du  salaire ou de la solde de base, devraient être prescrits par la législation na- tionale ou par convention collective, selon le cas;   d) le capitaine, ou une personne désignée par lui, devrait tenir un registre de  toutes les heures supplémentaires effectuées; ce registre devrait être émargé  par le marin à intervalles ne dépassant pas un mois.   2.  Pour les gens de mer dont le salaire est intégralement ou partiellement forfaitaire:  a) le contrat d’engagement maritime devrait spécifier clairement, s’il y a lieu,   le nombre d’heures de travail censées être effectuées par le marin pour la  rémunération prévue, ainsi que toutes allocations supplémentaires qui pour- raient lui être dues en sus du salaire forfaitaire et dans quels cas;   b) lorsque des heures supplémentaires sont payables pour des heures de travail  effectuées en sus des heures couvertes par le salaire forfaitaire, le taux ho- raire devrait être supérieur d’au moins 25 % au taux horaire de base corres- pondant à la durée normale du travail telle que définie au par. 1 du présent  principe directeur; le même principe devrait être appliqué aux heures supplé- mentaires couvertes par le salaire forfaitaire;     Travail maritime. Conv. 2006   29   0.822.81   c) pour la partie du salaire intégralement ou partiellement forfaitaire qui cor- respond à la durée normale du travail, telle que définie au par. 1 a) du pré- sent principe directeur, la rémunération ne devrait pas être inférieure au sa- laire minimum applicable;   d) pour les gens de mer dont le salaire est partiellement forfaitaire, des registres  de toutes les heures supplémentaires effectuées devraient être tenus et émar- gés comme prévu au par. 1 d) du présent principe directeur.   3.  La législation nationale ou les conventions collectives pourraient prévoir que les  heures supplémentaires ou le travail effectué le jour de repos hebdomadaire ou les  jours fériés seront compensés par une période au moins équivalente d’exemption de  service et de présence à bord ou par un congé supplémentaire en lieu et place d’une  rémunération ou par toute autre compensation qu’elles pourraient prévoir.  4.  La législation nationale adoptée après consultation des organisations représenta- tives des armateurs et des gens de mer ou, selon le cas, les conventions collectives  devraient tenir compte des principes suivants:   a) le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale devrait  être appliqué à tous les gens de mer travaillant sur le même navire, sans dis- crimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions  politiques, l’ascendance nationale ou l’origine sociale;   b) le contrat d’engagement maritime spécifiant le montant ou le taux des sa- laires devrait être disponible à bord; il faudrait tenir à la disposition du marin  des informations sur le montant des salaires ou leurs taux en lui remettant au  moins une copie signée de l’information correspondante dans une langue  qu’il comprenne, ou en plaçant une copie du contrat à un endroit accessible à  l’équipage, ou par tout autre moyen approprié;   c) les salaires devraient être payés dans une monnaie ayant cours légal, le cas  échéant par virement bancaire, chèque bancaire ou postal ou ordre de paie- ment;   d) à la fin de l’engagement, toute rémunération restant due devrait être payée  sans délai indu;   e) des sanctions adéquates ou d’autres mesures appropriées devraient être  prises par l’autorité compétente à l’encontre de tout armateur qui retarderait  indûment ou n’effectuerait pas le paiement de toute rémunération due;   f) les salaires devraient être versés directement sur le compte bancaire désigné  par le marin, sauf s’il a demandé par écrit qu’il en soit autrement;   g) sous réserve des dispositions de la let. h) du présent paragraphe, l’armateur  ne devrait restreindre d’aucune manière la liberté du marin de disposer de  son salaire;   h) les retenues sur salaires ne devraient être autorisées que si:  i) cela est expressément prévu par la législation nationale ou une conven-  tion collective applicable et le marin a été informé, de la façon que  l’autorité compétente considère comme la plus appropriée, des condi- tions dans lesquelles ces retenues sont opérées;     Protection des travailleurs   30   0.822.81   ii) elles ne dépassent pas au total la limite éventuellement établie par la lé- gislation nationale, les conventions collectives ou les décisions judi- ciaires;   i) aucune retenue ne devrait être effectuée sur la rémunération du marin pour  l’obtention ou la conservation d’un emploi;   j) il devrait être interdit d’infliger aux gens de mer des amendes autres que  celles autorisées par la législation nationale, les conventions collectives ou  d’autres dispositions;   k) l’autorité compétente devrait être habilitée à inspecter les magasins et ser- vices disponibles à bord afin de s’assurer qu’ils pratiquent des prix justes et  raisonnables dans l’intérêt des gens de mer concernés;   l) les créances des travailleurs relatives à leurs salaires et autres sommes dues  au titre de leur emploi, dans la mesure où elles ne sont pas garanties confor- mément à la Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypo- thèques maritimes, devraient être protégées par un privilège, conformément  à la Convention no 173 sur la protection des créances des travailleurs en cas  d’insolvabilité de leur employeur22, 1992.   5.  Tout Membre devrait, après consultation des organisations représentatives des  armateurs et des gens de mer, instituer des procédures pour instruire les plaintes  relatives à toutes questions couvertes par le présent principe directeur.   Principe directeur B2.2.3 Salaires minima  1.  Sans préjudice du principe de la libre négociation collective, tout Membre devrait  établir, après consultation des organisations représentatives des armateurs et des  gens de mer, des procédures de fixation des salaires minima pour les gens de mer.  Les organisations représentatives des armateurs et des gens de mer devraient partici- per au fonctionnement de ces procédures.  2.  En établissant de telles procédures et en fixant les salaires minima, il faudrait  tenir dûment compte des normes internationales du travail relatives aux salaires  minima ainsi que des principes suivants:   a) le niveau des salaires minima devrait tenir compte de la nature de l’emploi  maritime, des effectifs des navires et de la durée normale du travail des gens  de mer;   b) le niveau des salaires minima devrait être ajusté à l’évolution du coût de la  vie et des besoins des gens de mer.   3.  L’autorité compétente devrait s’assurer:  a) au moyen d’un système de contrôle et de sanctions, que les salaires versés ne   sont pas inférieurs aux taux établis;  b) que tout marin qui a été rémunéré à un taux inférieur au taux minimum peut   recouvrer, par une procédure judiciaire ou autre, accélérée et peu onéreuse,  la somme qui lui reste due.       22 RS 0.822.727.3     Travail maritime. Conv. 2006   31   0.822.81   Principe directeur B2.2.4 Montant mensuel minimum du salaire ou de la solde de  base des matelots qualifiés   1.  Le salaire ou la solde de base pour un mois civil de service d’un matelot qualifié  ne devrait pas être inférieur au montant établi périodiquement par la Commission  paritaire maritime ou par un autre organe autorisé à le faire par le Conseil d’ad- ministration du BIT. Sur décision du Conseil d’administration, le Directeur général  notifiera toute révision du montant ainsi établi aux Membres de l’OIT.  2.  Rien dans le présent principe directeur ne devrait être interprété comme affectant  les accords entre les armateurs, ou leurs organisations, et les organisations de gens  de mer en ce qui concerne la réglementation des conditions minimales d’emploi,  sous réserve que ces conditions soient reconnues par l’autorité compétente.   Règle 2.3 Durée du travail ou du repos   Objet: assurer aux gens de mer une durée de travail ou de repos réglementée  1.  Tout Membre veille à ce que la durée du travail ou du repos des gens de mer soit  réglementée.  2.  Tout Membre fixe un nombre maximal d’heures de travail ou un nombre minimal  d’heures de repos sur une période donnée conformément aux dispositions du code.   Norme A2.3 Durée du travail ou du repos  1.  Aux fins de la présente norme:   a) heures de travail désigne le temps durant lequel le marin est tenu d’effectuer  un travail pour le navire;   b) heures de repos désigne le temps qui n’est pas compris dans la durée du tra- vail; cette expression n’inclut pas les interruptions de courte durée.   2.  Dans les limites indiquées aux par. 5 à 8 de la présente norme, tout Membre fixe  soit le nombre maximal d’heures de travail qui ne doit pas être dépassé durant une  période donnée, soit le nombre minimal d’heures de repos qui doit être accordé  durant une période donnée.  3.  Tout Membre reconnaît que la norme de durée du travail pour les gens de mer,  comme pour les autres travailleurs, est de huit heures, avec un jour de repos par  semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés. Cependant, rien n’empêche un  Membre d’adopter des dispositions visant à autoriser ou à enregistrer une convention  collective qui fixe les horaires normaux de travail des gens de mer sur une base qui  ne soit pas moins favorable que ladite norme.  4.  Pour définir les normes nationales, tout Membre prend en compte les dangers  qu’entraîne une fatigue excessive des gens de mer, notamment de ceux dont les  tâches ont une incidence sur la sécurité de la navigation et sur la sûreté et la sécurité  de l’exploitation du navire.  5.  Les limites des heures de travail ou de repos sont établies comme suit:   a) le nombre maximal d’heures de travail ne doit pas dépasser:  i) 14 heures par période de 24 heures;     Protection des travailleurs   32   0.822.81   ii) 72 heures par période de sept jours;   ou  b) le nombre minimal d’heures de repos ne doit pas être inférieur à:   i) 10 heures par période de 24 heures;  ii) 77 heures par période de sept jours.   6.  Les heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l’une  d’une durée d’au moins six heures, et l’intervalle entre deux périodes consécutives  de repos ne doit pas dépasser 14 heures.  7.  Les rassemblements, les exercices d’incendie et d’évacuation et les exercices  prescrits par la législation nationale et par les instruments internationaux doivent se  dérouler de manière à éviter le plus possible de perturber les périodes de repos et à  ne pas provoquer de fatigue.  8.  Lorsqu’un marin est sur appel, par exemple lorsqu’un local de machines est sans  présence humaine, il bénéficie d’une période de repos compensatoire adéquate si la  durée normale de son repos est perturbée par des appels.  9.  S’il n’existe ni convention collective ni sentence arbitrale ou si l’autorité compé- tente décide que les dispositions de la convention collective ou de la sentence arbi- trale sont insuffisantes en ce qui concerne les par. 7 et 8 de la présente norme,  l’autorité compétente fixe les dispositions visant à assurer aux gens de mer un repos  suffisant.  10.  Tout Membre exige que soit affiché à un endroit facilement accessible un ta- bleau précisant l’organisation du travail à bord, qui doit indiquer pour chaque fonc- tion au moins:   a) le programme du service à la mer et au port;  b) le nombre maximal d’heures de travail ou le nombre minimal d’heures de   repos prescrit par la législation nationale ou les conventions collectives ap- plicables.   11.  Le tableau visé au par. 10 de la présente norme est établi selon un modèle nor- malisé dans la ou les langues de travail du navire ainsi qu’en anglais.  12.  Tout Membre exige que des registres des heures quotidiennes de travail ou de  repos des gens de mer soient tenus pour qu’il soit possible de veiller au respect des  par. 5 à 11 de la présente norme. Ces registres suivent un modèle normalisé établi  par l’autorité compétente compte tenu des directives disponibles de l’OIT ou tout  modèle normalisé établi par l’OIT. Ils sont dans les langues indiquées au par. 11 de  la présente norme. Le marin reçoit un exemplaire des inscriptions aux registres le  concernant, qui doit être émargé par le capitaine, ou par une personne autorisée par  ce dernier, ainsi que par le marin.  13.  Rien dans les par. 5 et 6 de la présente norme n’empêche un Membre d’adopter  une législation nationale ou une procédure permettant à l’autorité compétente  d’autoriser ou d’enregistrer des conventions collectives prévoyant des dérogations  aux limites fixées. Ces dérogations doivent, dans la mesure du possible, être con- formes aux dispositions de la présente norme mais peuvent tenir compte de périodes     Travail maritime. Conv. 2006   33   0.822.81   de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l’octroi de congés compensatoires  aux gens de mer de quart ou aux gens de mer travaillant à bord de navires affectés à  des voyages de courte durée.  14.  Rien dans la présente norme n’affecte le droit du capitaine d’un navire d’exiger  d’un marin les heures de travail nécessaires pour assurer la sécurité immédiate du  navire, des personnes à bord ou de la cargaison ou pour porter secours à d’autres  navires ou aux personnes en détresse en mer. Le cas échéant, le capitaine pourra  suspendre les horaires normaux de travail ou de repos et exiger qu’un marin accom- plisse les heures de travail nécessaires jusqu’au retour à une situation normale. Dès  que cela est réalisable après le retour à une situation normale, le capitaine doit faire  en sorte que tout marin ayant effectué un travail alors qu’il était en période de repos  selon l’horaire normal bénéficie d’une période de repos adéquate.   Principe directeur B2.3 Durée du travail ou du repos   Principe directeur B2.3.1 Jeunes gens de mer  1.  En mer comme au port, les dispositions ci-après devraient s’appliquer à tous les  jeunes gens de mer de moins de 18 ans:   a) l’horaire de travail ne devrait pas excéder huit heures par jour ni 40 heures  par semaine et les intéressés ne devraient effectuer d’heures supplémentaires  que lorsque cela est inévitable pour des raisons de sécurité;   b) une pause suffisante devrait être accordée pour chacun des repas et une  pause d’au moins une heure devrait être assurée pour prendre le repas prin- cipal;   c) un repos de 15 minutes intervenant aussitôt que possible après la fin d’une  période de travail de deux heures devrait être assuré.   2.  À titre exceptionnel, les dispositions du par. 1 du présent principe directeur  pourront ne pas être appliquées lorsque:   a) il n’est pas possible de les concilier avec le service de quart des jeunes gens  de mer à la passerelle, aux machines ou au service général ou lorsque le tra- vail organisé par équipe ne le permet pas;   b) la formation effective des jeunes gens de mer, selon des programmes et  plans d’études établis, pourrait en être compromise.   3.  De telles exceptions devraient être enregistrées, avec indication des motifs, et  signées par le capitaine.  4.  Le par. 1 du présent principe directeur ne dispense pas les jeunes gens de mer de  l’obligation générale, faite à l’ensemble des gens de mer, de travailler dans toute  situation d’urgence, conformément aux dispositions du par. 14 de la norme A2.3.     Protection des travailleurs   34   0.822.81   Règle 2.4 Droit à un congé   Objet: assurer aux gens de mer un congé approprié  1.  Tout Membre exige que les gens de mer employés sur des navires battant son  pavillon aient droit à un congé annuel rémunéré dans les conditions voulues, con- formément aux dispositions du code.  2.  Des permissions à terre sont accordées aux gens de mer dans un souci de santé et  de bien-être, pour autant qu’elles soient compatibles avec les exigences pratiques de  leur fonction.   Norme A2.4 Droit à un congé  1.  Tout Membre adopte une législation qui détermine les normes minimales de  congé annuel applicables aux gens de mer engagés sur des navires battant son pavil- lon, en tenant dûment compte des besoins particuliers des gens de mer en matière de  congé.  2.  Sous réserve des dispositions de toute convention collective ou législation pré- voyant un mode de calcul approprié tenant compte des besoins particuliers des gens  de mer à cet égard, les congés payés annuels sont calculés sur la base d’un minimum  de 2,5 jours civils par mois d’emploi. Le mode de calcul de la période de service est  fixé par l’autorité compétente ou l’organisme approprié dans chaque pays. Les  absences au travail justifiées ne sont pas comptées comme congé annuel.  3.  Tout accord portant sur la renonciation au droit au congé payé annuel minimum  défini dans la présente norme, sauf dans les cas prévus par l’autorité compétente, est  interdit.   Principe directeur B2.4 Droit à un congé   Principe directeur B2.4.1 Calcul des droits  1.  Dans les conditions déterminées par l’autorité compétente ou par l’organisme  approprié dans chaque pays, toute période de service effectuée en dehors du contrat  d’engagement maritime devrait être comptée dans la période de service.  2.  Dans les conditions déterminées par l’autorité compétente ou fixées dans une  convention collective applicable, les absences au travail pour participer à un cours  agréé de formation professionnelle maritime ou pour des motifs tels qu’une maladie  ou un accident, ou pour cause de maternité, devraient être comptées dans la période  de service.  3.  Le niveau de rémunération pendant le congé annuel devrait être celui de la rému- nération normale du marin telle qu’établie par la législation nationale ou le contrat  d’engagement maritime applicable. Dans le cas des gens de mer employés pour des  périodes de moins d’une année ou en cas de cessation de la relation de travail, la  rémunération du congé devrait être calculée au prorata.  4.  Ne devraient pas être comptés dans le congé payé annuel:   a) les jours fériés officiels et coutumiers reconnus comme tels dans l’État du  pavillon, qu’ils se situent ou non dans la période de congé payé annuel;     Travail maritime. Conv. 2006   35   0.822.81   b) les périodes d’incapacité de travail résultant de maladies ou d’accidents, ou  pour cause de maternité, dans les conditions déterminées par l’autorité com- pétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays;   c) les permissions à terre temporaires accordées aux gens de mer pendant le  contrat d’engagement;   d) les congés compensatoires de toute nature, dans les conditions déterminées  par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays.   Principe directeur B2.4.2 Prise du congé annuel  1.  L’époque à laquelle le congé sera pris devrait être déterminée par l’armateur  après consultation et, dans la mesure du possible, avec l’accord des gens de mer  intéressés ou de leurs représentants, à moins qu’elle ne soit fixée par voie réglemen- taire, par convention collective, par sentence arbitrale ou de toute autre manière  conforme à la pratique nationale.  2.  Les gens de mer devraient en principe avoir le droit de prendre leur congé annuel  à l’endroit où ils ont des attaches effectives, c’est-à-dire en général au lieu vers  lequel ils ont le droit d’être rapatriés. Les gens de mer ne devraient pas être tenus,  sans leur consentement, de prendre le congé annuel qui leur est dû à un endroit autre,  sauf en application des dispositions du contrat d’engagement maritime ou de la  législation nationale.  3.  Les gens de mer qui sont obligés de prendre leur congé annuel alors qu’ils se  trouvent à un endroit autre que le lieu autorisé au par. 2 du présent principe directeur  devraient avoir droit au transport gratuit jusqu’au lieu le plus proche de leur domi- cile, qu’il s’agisse du lieu d’engagement ou du lieu de recrutement; leurs frais  d’entretien et les autres frais en rapport direct avec ce voyage devraient être à la  charge de l’armateur, et le temps de voyage ne devrait pas être déduit du congé payé  annuel qui leur est dû.  4.  Les gens de mer en congé annuel ne devraient être rappelés que dans les cas  d’extrême urgence et avec leur accord.   Principe directeur B2.4.3 Fractionnement et cumul  1.  Le fractionnement du congé payé annuel ou le cumul du congé acquis au cours  d’une année avec un congé ultérieur peut être autorisé par l’autorité compétente ou  par l’organisme approprié dans chaque pays.  2.  Sous réserve des dispositions du par. 1 du présent principe directeur, et à moins  qu’il n’en soit convenu autrement par un accord liant l’armateur et les gens de mer  intéressés, le congé payé annuel recommandé dans le présent principe directeur  devrait consister en une période ininterrompue.   Principe directeur B2.4.4 Jeunes gens de mer  1.  Des mesures particulières devraient être envisagées pour tout marin de moins de  18 ans qui a servi pendant six mois, ou toute autre durée inférieure en application  d’une convention collective ou d’un contrat d’engagement maritime, sans congé à  bord d’un navire allant à l’étranger, qui n’est pas retourné dans le pays où il a son  domicile durant cette période et n’y retournera pas durant les trois mois de voyage     Protection des travailleurs   36   0.822.81   suivants. Ces mesures pourraient consister à lui donner le droit d’être rapatrié, sans  frais pour lui-même, au lieu de son engagement d’origine dans le pays de son domi- cile afin qu’il puisse prendre les congés accumulés pendant le voyage.   Règle 2.5 Rapatriement   Objet: assurer aux gens de mer la possibilité de rentrer chez eux  1.  Les gens de mer ont le droit d’être rapatriés sans frais pour eux-mêmes dans les  cas et dans les conditions spécifiés dans le code.  2.  Tout Membre exige des navires battant son pavillon qu’ils fournissent une garan- tie financière en vue d’assurer que les gens de mer sont dûment rapatriés, confor- mément au code.   Norme A2.5.123 Rapatriement  1.  Tout Membre veille à ce que les gens de mer embarqués sur des navires battant  son pavillon aient le droit d’être rapatriés dans les cas suivants:   a) lorsque le contrat d’engagement maritime expire alors que les intéressés se  trouvent à l’étranger;   b) lorsque le contrat d’engagement maritime est dénoncé:  i) par l’armateur; ou  ii) par le marin pour des raisons justifiées;   c) lorsque le marin n’est plus en mesure d’exercer les fonctions prévues par le  contrat d’engagement maritime ou qu’il n’est pas possible de lui demander  de les exercer compte tenu de circonstances particulières.   2.  Tout Membre veille à ce que des dispositions appropriées soient prévues dans sa  législation ou d’autres mesures ou dans les conventions collectives, prescrivant:   a) les cas dans lesquels les gens de mer ont le droit d’être rapatriés, conformé- ment au par. 1 b) et c) de la présente norme;   b) la durée maximale des périodes d’embarquement au terme desquelles les  gens de mer ont droit au rapatriement; ces périodes doivent être inférieures à  douze mois;   c) le détail des droits devant être octroyés par l’armateur en matière de rapa- triement, y compris les destinations du rapatriement, le mode de transport,  les dépenses devant être prises en charge et autres dispositions qu’il lui in- combe de prendre.   3.  Tout Membre doit interdire à l’armateur d’exiger du marin, au début de son  emploi, une avance en vue de couvrir les frais de son rapatriement et, également, de  recouvrer auprès du marin les frais de rapatriement sur son salaire ou ses autres  droits, sauf si l’intéressé a été reconnu, conformément à la législation nationale, à  d’autres dispositions ou aux conventions collectives applicables, coupable d’un  manquement grave aux obligations de son emploi.       23 Anciennement Norme A2.5     Travail maritime. Conv. 2006   37   0.822.81   4.  La législation nationale ne doit pas faire obstacle au droit de l’armateur de recou- vrer le coût du rapatriement au titre d’arrangements contractuels avec des tiers.  5.  Si un armateur omet de prendre des dispositions pour le rapatriement d’un marin  qui y a droit ou d’en assumer les frais:   a) l’autorité compétente de l’État du pavillon organise le rapatriement du ma- rin; si elle omet de le faire, l’État à partir du territoire duquel le marin doit  être rapatrié ou l’État dont il est ressortissant peuvent organiser le rapatrie- ment et en recouvrer les frais auprès de l’État du pavillon;   b) l’État du pavillon pourra recouvrer auprès de l’armateur les frais encourus  pour le rapatriement du marin;   c) les frais de rapatriement ne doivent en aucun cas être à la charge du marin,  sauf dans les conditions prévues au par. 3 de la présente norme.   6.  En tenant compte des instruments internationaux applicables, y compris la Con- vention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires24, un Membre  qui a payé le coût du rapatriement conformément aux dispositions du code peut  immobiliser les navires de l’armateur concerné, ou demander leur immobilisation,  jusqu’à ce que le remboursement soit effectué conformément aux dispositions du  par. 5 de la présente norme.  7.  Tout Membre facilite le rapatriement des gens de mer qui servent sur des navires  faisant escale dans ses ports ou traversant ses eaux territoriales ou intérieures, ainsi  que leur remplacement à bord.  8.  En particulier, un Membre ne doit pas refuser à un marin le droit d’être rapatrié  du fait de la situation financière d’un armateur ou au motif que celui-ci est dans  l’impossibilité ou refuse de remplacer l’intéressé.  9.  Tout Membre exige que, sur les navires battant son pavillon, une copie des dispo- sitions nationales applicables au rapatriement soit détenue et mise à la disposition  des gens de mer, dans la langue qui convient.   Norme A2.5.225 Garantie financière  1.  En application de la règle 2.5, par. 2, la présente norme énonce des prescriptions  visant à assurer la fourniture d’un dispositif de garantie financière rapide et efficace  en vue de prêter assistance aux gens de mer en cas d’abandon.   2.  Aux fins de la présente norme, un marin est considéré comme ayant été abandon- né lorsque, en violation des prescriptions de la présente convention ou des termes du  contrat d’engagement maritime, l’armateur:   a) ne prend pas en charge les frais de rapatriement du marin, ou  b) a laissé le marin sans l’entretien et le soutien nécessaires, ou       24 RS 0.747.323.1  25 Introduite par le ch. I A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le   11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).     Protection des travailleurs   38   0.822.81   c) a par ailleurs provoqué une rupture unilatérale des liens avec le marin et no- tamment n’a pas versé les salaires contractuels durant une période d’au  moins deux mois.   3.  Chaque Membre veille à ce qu’un dispositif de garantie financière répondant aux  prescriptions de la présente norme soit en place pour les navires battant son pavillon.  Le dispositif de garantie financière peut prendre la forme d’un régime de sécurité  sociale, d’une assurance, d’un fonds national ou d’autres dispositifs équivalents. Sa  forme est déterminée par le Membre après consultation des organisations d’arma- teurs et de gens de mer intéressées.   4.  Le dispositif de garantie financière assure un accès direct, une couverture suffi- sante et une assistance financière rapide, conformément à la présente norme, put tout  marin victime d’abandon à bord d’un navire battant le pavillon du Membre.  5.  Aux fins du par. 2 b) de la présente norme, l’entretien et le soutien nécessaires  des gens de mer doivent comprendre: une nourriture convenable, un logement,  l’approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la survie à bord du  navire et les soins médicaux nécessaires.  6.  Chaque Membre exige que les navires battant son pavillon, auxquels s’appliquent  les par. 1 ou 2 de la règle 5.1.3, détiennent à bord un certificat out toute autre preuve  documentaire de la garantie financière délivrée par le prestataire de cette garantie.  Une copie doit être affichée bien en vue à un endroit accessible aux gens de mer.  Lorsque la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document fourni par  chacun d’eux est conservé à bord.   7.  Le certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière doit  contenir les informations requises à l’annexe A2-I. Il doit être rédigé en anglais ou  accompagné d’une traduction en anglais..  8.  L’assistance fournie au titre du dispositif de garantie financière doit être accordée  sans retard sur la demande formulée par le marin ou son représentant désigné, et  dûment justifiée, conformément au par. 2 ci-dessus.  9.  Eu égard aux règles 2.2 et 2.5, l’assistance fournie au titre du dispositif de garan- tie financière doit être suffisante pour couvrir:   a) les salaires en suspens et autres prestations que l’armateur doit verser au ma- rin comme prévu dans le contrat de travail, la convention collective perti- nente ou la législation de l’État du pavillon, le montant dû ne devant excéder  quatre mois de salaire et quatre mois pour les autres prestations en suspens;   b) toutes les dépenses raisonnables engagées par le marin, y compris les frais  de rapatriement visés au par. 10;   c) les besoins essentiels du marin comprennent: une nourriture convenable, des  vêtements lorsque nécessaire, un logement, l’approvisionnement en eau po- table, le carburant nécessaire à la survie à bord du navire, les soins médicaux  nécessaires et la prise en charge de tous autres frais ou dépenses raison- nables à partir de l’acte ou de l’omission constitutif de l’abandon jusqu’à  l’arrivée du marin à son domicile.     Travail maritime. Conv. 2006   39   0.822.81   10.  Les frais de rapatriement couvrent le voyage par des moyens appropriés et  rapides, normalement par avion, et comprennent la fourniture de nourriture et d’un  logement au marin depuis son départ du navire jusqu’à l’arrivée à son domicile,  ainsi que les soins médicaux nécessaires, le passage et le transport des effets person- nels et tous autres frais ou dépenses raisonnables résultant de l’abandon.  11.  La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à  moins que le prestataire de la garantie financière n’ait donné un préavis d’au moins  trente jours à l’autorité compétente de l’État du pavillon.  12.  Si le prestataire de l’assurance ou d’une autre forme de garantie financière a  effectué un paiement quel qu’il soit à un marin conformément à la présente norme,  ce prestataire acquiert, à concurrence de la somme versée, et conformément à la  législation applicable, par subrogation, transfert ou d’une autre manière, les droits  dont aurait bénéficié ledit marin.  13.  Aucune disposition de la présente norme ne porte atteinte au droit de recours de  l’assureur ou du prestataire de la garantie financière contre un tiers.  14.  Les dispositions de la présente norme n’ont pas pour objet d’être exclusives ni  de porter atteinte à d’autres droits, créances ou recours destinés à indemniser les  gens de mer abandonnés. La législation nationale peut prévoir que toutes sommes  payables en vertu de la présente norme peuvent être déduites des sommes reçues  d’autres sources et découlant de droits, créances ou recours pouvant donner lieu à  indemnisation en vertu de la présente norme.   Principe directeur B2.5 Rapatriement   Principe directeur B2.5.1 Conditions des droits au rapatriement  1.  Tout marin devrait avoir le droit d’être rapatrié:   a) dans le cas prévu au par. 1 a) de la norme A2.5, à la fin de la période de pré- avis donné conformément aux dispositions du contrat d’engagement mari- time;   b) dans les cas prévus au par. 1 b) et c) de la norme A2.5:  i) en cas de maladie ou d’accident ou pour une autre raison d’ordre médi-  cal qui exige le rapatriement du marin quand il est reconnu médicale- ment en état de voyager,   ii) en cas de naufrage,  iii) quand l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales   ou contractuelles d’employeur vis-à-vis du marin pour cause d’insol- vabilité, de vente du navire, de changement d’immatriculation du na- vire, ou pour toute autre raison analogue,   iv) quand un navire fait route vers une zone de guerre, telle que définie par  la législation nationale ou le contrat d’engagement maritime, où le ma- rin n’accepte pas de se rendre,   v) en cas de cessation ou de suspension de l’emploi du marin conformé- ment à une sentence arbitrale ou à une convention collective, ou en cas  de cessation de l’emploi pour toute autre raison similaire.     Protection des travailleurs   40   0.822.81   2.  Pour fixer les durées maximales des périodes d’embarquement au terme des- quelles le marin a droit au rapatriement, conformément au présent code, il faudrait  tenir compte des facteurs qui affectent le milieu de travail du marin. Tout Membre  devrait, dans toute la mesure possible, s’efforcer de réduire ces durées en fonction  des changements et évolutions de la technologie et pourrait s’inspirer des recom- mandations de la Commission paritaire maritime en la matière.  3.  En application de la norme A2.5, les frais à la charge de l’armateur en cas de  rapatriement devraient inclure au moins:   a) le voyage jusqu’à la destination choisie pour le rapatriement, conformément  au par. 6 du présent principe directeur;   b) le logement et la nourriture du marin depuis le moment où il quitte le navire  jusqu’à son arrivée à la destination de rapatriement;   c) la rémunération et les indemnités depuis le moment où le marin quitte le na- vire jusqu’à son arrivée à la destination de rapatriement si cela est prévu par  la législation nationale ou par les conventions collectives;   d) le transport de 30 kilogrammes de bagages personnels du marin jusqu’à la  destination de rapatriement;   e) le traitement médical, si nécessaire, en attendant que l’état de santé du marin  lui permette de voyager jusqu’à sa destination de rapatriement.   4.  Le temps passé dans l’attente du rapatriement et la durée du voyage ne devraient  pas être déduits des congés payés que le marin a acquis.  5.  L’armateur devrait continuer de supporter les frais de rapatriement jusqu’à ce que  le marin soit débarqué à une destination fixée conformément au présent code, ou  jusqu’à ce qu’il obtienne un emploi convenable à bord d’un navire se rendant à l’une  de ces destinations.  6.  Tout Membre devrait prévoir que l’armateur aura la responsabilité d’organiser le  rapatriement par des moyens appropriés et rapides. Le transport aérien devrait être le  mode normal de transport. Le Membre devrait prescrire les destinations vers les- quelles les gens de mer peuvent être rapatriés. Ces destinations devraient com- prendre les pays avec lesquels les gens de mer seront réputés avoir des attaches  effectives, y compris:   a) le lieu où le marin a accepté de s’engager;  b) le lieu stipulé par convention collective;  c) le pays de résidence du marin;  d) tout autre lieu convenu entre les parties au moment de l’engagement.   7.  Le marin devrait avoir le droit de choisir, parmi les destinations prescrites, le lieu  vers lequel il doit être rapatrié.  8.  Le droit au rapatriement peut expirer si le marin intéressé ne le revendique pas  dans un délai raisonnable défini par la législation nationale ou les conventions  collectives.     Travail maritime. Conv. 2006   41   0.822.81   Principe directeur B2.5.2 Mise en œuvre par les Membres  1.  Toute l’assistance pratique possible devrait être apportée au marin resté dans un  port étranger en attendant son rapatriement et, lorsqu’il tarde à être rapatrié, l’auto- rité compétente du port étranger devrait veiller à ce que le représentant consulaire ou  le représentant local de l’État du pavillon et de l’État dont le marin est ressortissant  ou de l’État où il réside en soient informés immédiatement.  2.  Tout Membre devrait en particulier s’assurer que des arrangements satisfaisants  existent:   a) pour que tout marin employé sur un navire battant pavillon d’un pays étran- ger soit rapatrié lorsqu’il est débarqué dans un port étranger pour une cause  dont il n’est pas responsable:  i) soit vers le port d’engagement,  ii) soit vers un port de l’État dont il est ressortissant ou de l’État où il ré-  side, selon le cas,  iii) soit vers tout autre port fixé par accord entre l’intéressé et le capitaine   ou l’armateur, avec l’approbation de l’autorité compétente ou sous ré- serve d’autres garanties appropriées;   b) pour que tout marin employé sur un navire battant pavillon d’un pays étran- ger reçoive des soins médicaux et des prestations d’entretien lorsqu’il est  débarqué dans un port étranger en raison d’une maladie ou d’un accident  survenus, sans faute intentionnelle de sa part, au service du navire.   3.  S’il apparaît qu’après avoir servi sur un navire pendant au moins quatre mois au  cours de son premier voyage à l’étranger un marin de moins de 18 ans n’est pas apte  à la vie en mer, il devrait avoir la possibilité d’être rapatrié, sans frais pour lui- même, du premier port de relâche qui s’y prête dans lequel se trouvent des services  consulaires de l’État du pavillon du navire ou de l’État dont le jeune marin est res- sortissant ou de l’État où il réside. Le rapatriement effectué dans les conditions  ci-dessus ainsi que ses raisons devraient être notifiés aux autorités qui ont délivré le  document ayant permis au jeune marin d’embarquer.   Principe directeur B2.5.326 Garantie financière  1.  En application du par. 8 de la norme A2.5.2, si la vérification de la validité de  certains éléments de la demande du marin ou de son représentant désigné nécessite  du temps, le marin ne devrait pas pour autant se voir privé de recevoir immédiate- ment l’assistance correspondant aux éléments dont la validité a été établie.       26 Introduit par le ch. I B des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).     Protection des travailleurs   42   0.822.81   Règle 2.6 Indemnisation des gens de mer en cas de perte du navire  ou de naufrage   Objet: assurer que les gens de mer seront indemnisés en cas de perte du navire ou  de naufrage  1.  Les gens de mer ont droit à une indemnisation adéquate en cas de lésion, perte ou  chômage découlant de la perte du navire ou du naufrage.   Norme A2.6 Indemnisation des gens de mer en cas de perte du navire  ou de naufrage   1.  Tout Membre prend des dispositions pour que, en cas de perte du navire ou de  naufrage, l’armateur paie à chaque marin à bord une indemnité pour faire face au  chômage résultant de la perte ou du naufrage.  2.  Les dispositions du par. 1 de la présente norme sont sans préjudice des autres  droits que les gens de mer peuvent avoir en vertu de la législation nationale du  Membre concerné en cas de pertes ou de lésions découlant de la perte du navire ou  du naufrage.   Principe directeur B2.6 Indemnisation des gens de mer en cas de perte du  navire ou de naufrage   Principe directeur B2.6.1 Calcul de l’indemnité de chômage  1.  L’indemnité due pour le chômage résultant de la perte du navire ou du naufrage  devrait être payée pour tous les jours de la période effective de chômage du marin au  taux du salaire payable en vertu du contrat d’engagement, mais le montant total de  l’indemnité payable à chaque marin pourra être limité à deux mois de salaire.  2.  Tout Membre devrait veiller à ce que les gens de mer puissent avoir recours, pour  le recouvrement de ces indemnités, aux mêmes procédures légales que pour le  recouvrement des arriérés de salaires gagnés pendant le service.   Règle 2.7 Effectifs   Objet: faire en sorte que les gens de mer travaillent à bord de navires dotés d’effec- tifs suffisants pour assurer la sécurité, l’efficience et la sûreté de l’exploitation des  navires  1.  Tout Membre exige que tous les navires battant son pavillon soient dotés d’un  nombre suffisant de gens de mer employés à bord pour assurer la sécurité et  l’efficience de l’exploitation du navire, l’attention nécessaire étant accordée à la  sûreté, quelles que soient les circonstances, compte tenu du souci d’éviter une trop  grande fatigue aux gens de mer ainsi que de la nature et des conditions particulières  du voyage.   Norme A2.7 Effectifs  1.  Tout Membre exige que tous les navires battant son pavillon aient à bord des  effectifs suffisants pour assurer la sécurité et l’efficience de l’exploitation des na- vires, l’attention nécessaire étant accordée à la sûreté. Tout navire doit avoir à bord  un équipage suffisant, en nombre et en qualité, pour assurer la sécurité et la sûreté du     Travail maritime. Conv. 2006   43   0.822.81   navire et de son personnel, quelles que soient les conditions d’exploitation, confor- mément au document spécifiant les effectifs minima de sécurité ou à tout autre  document équivalent établi par l’autorité compétente, et pour satisfaire aux normes  de la présente Convention.  2.  Pour déterminer, approuver ou réviser les effectifs d’un navire, l’autorité compé- tente tient compte de la nécessité d’éviter ou de restreindre une durée du travail  excessive afin d’assurer un repos suffisant et de limiter la fatigue, ainsi que des  principes énoncés à ce sujet dans les instruments internationaux applicables, notam- ment ceux de l’OMI.  3.  Lorsqu’elle détermine les effectifs, l’autorité compétente tient compte de toutes  les prescriptions de la règle 3.2 et de la norme A3.2 concernant l’alimentation et le  service de table.   Principe directeur B2.7 Effectifs   Principe directeur B2.7.1 Règlement des différends  1.  Tout Membre devrait instituer ou vérifier qu’il existe un mécanisme efficace pour  instruire et régler les plaintes ou différends relatifs aux effectifs d’un navire.  2.  Des représentants des organisations d’armateurs et de gens de mer devraient  participer, avec ou sans d’autres personnes ou autorités, au fonctionnement de ce  mécanisme.   Règle 2.8 Développement des carrières et des aptitudes professionnelles et  possibilités d’emploi des gens de mer   Objet: promouvoir le développement des carrières et des aptitudes professionnelles  ainsi que les possibilités d’emploi des gens de mer  1.  Tout Membre doit avoir des politiques nationales visant à promouvoir l’emploi  dans le secteur maritime et à encourager l’organisation des carrières et le dévelop- pement des aptitudes professionnelles ainsi que l’amélioration des possibilités  d’emploi des gens de mer domiciliés sur son territoire.   Norme A2.8 Développement des carrières et des aptitudes professionnelles et  possibilités d’emploi des gens de mer   1.  Tout Membre doit avoir des politiques nationales propres à encourager le déve- loppement des carrières et des aptitudes professionnelles ainsi que les possibilités  d’emploi des gens de mer, afin que le secteur maritime soit pourvu d’une main- d’œuvre stable et compétente.  2.  Les politiques visées au par. 1 de la présente norme ont pour but d’aider les gens  de mer à renforcer leurs compétences, leurs qualifications et leurs possibilités  d’emploi.  3.  Tout Membre, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer  intéressées, fixe des objectifs clairs en matière d’orientation, d’éducation et de  formation professionnelles des gens de mer dont les fonctions à bord du navire ont     Protection des travailleurs   44   0.822.81   essentiellement trait à la sécurité de l’exploitation et de la navigation du navire, y  compris en matière de formation continue.   Principe directeur B2.8 Développement des carrières et des aptitudes profes- sionnelles et possibilités d’emploi des gens de mer   Principe directeur B2.8.1 Mesures tendant à promouvoir le développement des  carrières et des aptitudes professionnelles ainsi que les  possibilités d’emploi des gens de mer   1.  Les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés dans la norme A2.8  pourraient notamment être les suivantes:   a) des accords sur le développement des carrières et la formation conclus avec  un armateur ou une organisation d’armateurs;   b) des dispositions visant à promouvoir l’emploi grâce à l’établissement et à la  tenue de registres ou de listes, par catégorie, de gens de mer qualifiés;   c) la promotion de possibilités, à bord et à terre, de perfectionnement profes- sionnel des gens de mer afin de développer leurs aptitudes professionnelles  et de les doter de compétences transférables, en vue de leur permettre de  trouver un travail décent et de le garder, d’améliorer les perspectives  d’emploi de chacun et de s’adapter aux évolutions de la technologie et des  conditions du marché du travail dans le secteur maritime.   Principe directeur B2.8.2 Registre des gens de mer  1.  Lorsque des registres ou des listes régissent l’emploi des gens de mer, ces re- gistres et ces listes devraient comprendre toutes les catégories professionnelles de  gens de mer selon des modalités déterminées par la législation ou la pratique natio- nales ou les conventions collectives.  2.  Les gens de mer inscrits sur un tel registre ou une telle liste devraient avoir  priorité d’engagement pour la navigation.  3.  Les gens de mer inscrits sur un tel registre ou une telle liste devraient se tenir  prêts à travailler selon des modalités que la législation ou la pratique nationales ou  les conventions collectives détermineront.  4.  Dans la mesure où la législation nationale le permet, l’effectif des registres et des  listes des gens de mer devrait être révisé périodiquement afin de le fixer à un niveau  correspondant aux besoins du secteur maritime.  5.  Lorsqu’une réduction de l’effectif d’un tel registre ou d’une telle liste devient  nécessaire, toutes mesures utiles devraient être prises en vue d’en prévenir ou d’en  atténuer les effets préjudiciables aux gens de mer, compte tenu de la situation éco- nomique et sociale du pays.     Travail maritime. Conv. 2006   45   0.822.81   Titre 3 Logement, loisirs, alimentation et service de table   Règle 3.1 Logement et loisirs   Objet: assurer que les gens de mer disposent à bord d’un logement et de lieux de  loisirs décents  1.  Tout Membre veille à ce que les navires battant son pavillon fournissent et entre- tiennent pour les gens de mer travaillant et vivant à bord un logement et des lieux de  loisirs décents afin de promouvoir leur santé et leur bien-être.  2.  Les prescriptions du code mettant en œuvre la présente règle qui ont trait à la  construction et à l’équipement des navires ne s’appliquent qu’aux navires construits  à la date ou après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention pour le  Membre concerné. Pour les navires construits avant cette date, les prescriptions  relatives à la construction et à l’équipement des navires énoncées dans la Conven- tion no 92 sur le logement des équipages (révisée), 1949, et la Convention no 133 sur  le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970, continueront à  s’appliquer, dans la mesure où elles étaient applicables avant cette date en vertu de  la législation ou de la pratique du Membre concerné. Un navire est réputé avoir été  construit à la date à laquelle sa quille a été posée ou lorsque sa construction se  trouve à un stade équivalent.  3.  Sauf disposition contraire expresse, toute prescription résultant d’un amendement  au code concernant le logement des gens de mer et les lieux de loisirs ne s’appli- quera qu’aux navires construits à la date ou après la date à laquelle l’amendement  prendra effet pour le Membre concerné.   Norme A3.1 Logement et loisirs  1.  Tout Membre adopte une législation exigeant que les navires battant son pavil- lon:   a) respectent les normes minimales nécessaires pour garantir que les logements  mis à la disposition des gens de mer travaillant ou vivant à bord soient sûrs,  décents et conformes aux dispositions pertinentes de la présente norme;   b) soient soumis à des inspections visant à assurer le respect initial et perma- nent de ces normes.   2.  Pour l’élaboration et l’application de la législation relative à la présente norme,  l’autorité compétente, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de  mer intéressées:   a) tient compte de la règle 4.3 et des dispositions correspondantes du code qui  concernent la protection de la santé et de la sécurité ainsi que la prévention  des accidents à la lumière des besoins spécifiques des gens de mer qui vivent  et travaillent à bord des navires;   b) envisage dûment de suivre les principes directeurs énoncés dans la partie B  du code.     Protection des travailleurs   46   0.822.81   3.  Les inspections prescrites par la règle 5.1.4 ont lieu:  a) lors de la première immatriculation du navire ou lors d’une nouvelle imma-  triculation;  b) en cas de modification substantielle du logement des gens de mer à bord du   navire.  4.  L’autorité compétente veille avec un soin particulier à l’application des prescrip- tions de la présente Convention concernant:   a) la taille des cabines et autres espaces de logement;  b) le chauffage et la ventilation;  c) le bruit et les vibrations ainsi que les autres facteurs ambiants;  d) les installations sanitaires;  e) l’éclairage;  f) l’infirmerie.   5.  L’autorité compétente de tout Membre veille à ce que les navires battant le pavil- lon de ce Membre observent, en ce qui concerne les installations de logement et les  lieux de loisirs à bord, les normes minimales qui sont prévues aux par. 6 à 17 de la  présente norme.  6.  En ce qui concerne les prescriptions générales relatives aux logements:   a) dans tous les locaux destinés au logement des gens de mer, la hauteur de  l’espace libre doit être suffisante; elle ne doit pas être inférieure à 203 cen- timètres dans les locaux destinés au logement des gens de mer afin d’assurer  une entière aisance de mouvement; l’autorité compétente peut autoriser une  réduction, dans certaines limites, de la hauteur de l’espace libre dans tout ou  partie de l’espace de ces locaux si elle juge que cette réduction:  i) est raisonnable;  ii) ne nuit pas au confort des gens de mer;   b) les logements doivent être convenablement isolés;  c) sur les navires autres que les navires à passagers, tels que définis à la   règle 2 e) et f) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde  de la vie humaine en mer27, telle que modifiée (Convention SOLAS), les ca- bines doivent être situées au-dessus de la ligne de charge, au milieu ou à  l’arrière du navire, sauf dans des cas exceptionnels où elles peuvent être si- tuées à l’avant du navire, parce qu’un autre emplacement ne serait pas envi- sageable compte tenu du type du navire, de ses dimensions ou du service au- quel il est destiné mais en aucun cas au-delà de la cloison d’abordage;   d) sur les navires à passagers, et sur les navires spéciaux construits conformé- ment aux dispositions du Recueil de règles de sécurité applicables aux na- vires spéciaux de l’OMI, 1983, et de ses versions ultérieures (dénommés  ci-après «navires spéciaux»), l’autorité compétente peut, sous réserve que       27 RS 0.747.363.33     Travail maritime. Conv. 2006   47   0.822.81   des dispositions satisfaisantes soient prises pour l’éclairage et la ventilation,  permettre que les cabines soient installées au-dessous de la ligne de charge  mais en aucun cas juste au-dessous des coursives de service;   e) les cabines ne doivent pas ouvrir directement sur les compartiments affectés  à la cargaison, la salle des machines, les cuisines, les magasins, les séchoirs  ou les installations sanitaires communes; les parties des cloisons séparant ces  locaux des cabines, ainsi que les cloisons extérieures, doivent être convena- blement construites en acier ou en tout autre matériau approuvé et être im- perméables à l’eau et aux gaz;   f) les matériaux utilisés pour construire les cloisons intérieures, les panneaux et  les revêtements, les sols et les raccordements doivent être adaptés à leur  usage et propres à garantir un environnement sans danger pour la santé;   g) les logements doivent être bien éclairés et des dispositifs suffisants doivent  être prévus pour l’écoulement des eaux;   h) les installations prévues pour le logement, les loisirs et le service de table  doivent être conformes aux prescriptions de la règle 4.3 et aux dispositions  correspondantes du code qui ont trait à la protection de la santé et de la sécu- rité ainsi qu’à la prévention des accidents pour ce qui concerne la prévention  du risque d’exposition à des niveaux nocifs de bruit et de vibrations et à  d’autres facteurs ambiants ainsi qu’aux substances chimiques à bord des na- vires et pour garantir aux gens de mer un milieu de travail et un cadre de vie  acceptables à bord.   7.  En ce qui concerne la ventilation et le chauffage:  a) les cabines et les réfectoires doivent être convenablement ventilés;  b) tous les navires, hormis ceux qui naviguent régulièrement dans des zones où   le climat tempéré ne l’exige pas, doivent être équipés d’un système de clima- tisation des logements des gens de mer, du local radio et de tout poste central  de commande des machines;   c) l’aération de toutes les installations sanitaires doit se faire par communica- tion directe avec l’air libre, indépendamment de toute autre partie des loge- ments;   d) une installation de chauffage satisfaisante doit fournir la chaleur voulue, sauf  à bord des navires qui naviguent exclusivement sous des climats tropicaux.   8.  En ce qui concerne les prescriptions pour l’éclairage, sous réserve des aménage- ments particuliers éventuellement autorisés à bord des navires à passagers, les ca- bines et les réfectoires doivent être éclairés par la lumière naturelle et pourvus d’un  éclairage artificiel adéquat.  9.  Lorsque des cabines sont nécessaires à bord des navires, elles doivent répondre  aux prescriptions suivantes:   a) sur les navires autres que les navires à passagers, chaque marin doit disposer  d’une cabine individuelle; dans le cas des navires d’une jauge brute infé- rieure à 3000 ou des navires spéciaux, l’autorité compétente peut, après con-    Protection des travailleurs   48   0.822.81   sultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, autori- ser des dérogations à cette prescription;   b) des cabines séparées doivent être mises à la disposition des hommes et des  femmes;   c) les cabines doivent être d’une taille convenable et aménagées de manière à  assurer un confort raisonnable et à en faciliter la bonne tenue;   d) chaque marin doit disposer en toute circonstance de sa propre couchette;  e) les dimensions intérieures des couchettes ne doivent pas être inférieures à   198 centimètres sur 80 centimètres;  f) la superficie par occupant des cabines des gens de mer à une seule couchette   ne doit pas être inférieure à:  i) 4,5 mètres carrés sur les navires d’une jauge brute inférieure à 3000,  ii) 5,5 mètres carrés sur les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à   3000 mais inférieure à 10 000,  iii) 7 mètres carrés sur les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à   10 000;  g) cependant, pour permettre l’aménagement de cabines à une seule couchette à   bord des navires d’une jauge brute inférieure à 3000, des navires à passagers  et des navires spéciaux, l’autorité compétente peut autoriser une superficie  plus réduite;   h) sur les navires d’une jauge brute inférieure à 3000 autres que les navires à  passagers et les navires spéciaux, les cabines peuvent être occupées par deux  marins au maximum. La superficie de ces cabines ne doit pas être inférieure  à 7 mètres carrés;   i) à bord des navires à passagers et des navires spéciaux, la superficie des ca- bines des gens de mer qui n’exercent pas les fonctions d’officier ne doit pas  être inférieure à:  i) 7,5 mètres carrés pour les cabines de deux personnes,  ii) 11,5 mètres carrés pour les cabines de trois personnes,  iii) 14,5 mètres carrés pour les cabines de quatre personnes;   j) sur les navires spéciaux, les cabines peuvent être occupées par plus de quatre  personnes. La superficie par occupant de ces cabines ne doit pas être infé- rieure à 3,6 mètres carrés;   k) sur les navires autres que les navires à passagers et les navires spéciaux, la  superficie par occupant des cabines destinées aux gens de mer qui exercent  les fonctions d’officier, lorsque ceux-ci ne disposent pas d’un salon particu- lier ou d’un bureau, ne doit pas être inférieure à:  i) 7,5 mètres carrés sur les navires d’une jauge brute inférieure à 3000,  ii) 8,5 mètres carrés sur les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à   3000 mais inférieure à 10 000,  iii) 10 mètres carrés sur les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à   10 000;     Travail maritime. Conv. 2006   49   0.822.81   l) sur les navires à passagers et les navires spéciaux, la superficie par occupant  des cabines destinées aux gens de mer qui exercent les fonctions d’officier,  lorsque ceux-ci ne disposent pas d’un salon particulier ou d’un bureau, ne  doit pas être inférieure à 7,5 mètres carrés pour les officiers subalternes et à  8,5 mètres carrés pour les officiers supérieurs. On entend par officiers subal- ternes les officiers au niveau opérationnel et par officiers supérieurs les offi- ciers chargés de la gestion;   m) le capitaine, le chef mécanicien et le second capitaine doivent disposer d’une  pièce contiguë à leur cabine qui leur servira de salon particulier ou de bureau  ou d’un espace équivalent. L’autorité compétente peut exempter de cette  obligation les navires d’une jauge brute inférieure à 3000 après consultation  des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées;   n) pour chaque occupant, le mobilier doit comprendre une armoire à vêtements  d’une contenance minimale de 475 litres et un tiroir ou un espace équivalent  d’au moins 56 litres. Si le tiroir est incorporé dans l’armoire, le volume mi- nimal combiné de celle-ci doit être de 500 litres. Elle doit être pourvue d’une  étagère et son utilisateur doit pouvoir la fermer à clé afin de préserver sa vie  privée;   o) chaque cabine doit être pourvue d’une table ou d’un bureau, de modèle fixe,  rabattable ou à coulisse, et de sièges confortables suivant les besoins.   10.  En ce qui concerne les prescriptions pour les réfectoires:  a) les réfectoires doivent être séparés des cabines et situés aussi près que pos-  sible de la cuisine. L’autorité compétente peut, après consultation des orga- nisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, exempter de cette obli- gation les navires d’une jauge brute inférieure à 3000;   b) les réfectoires doivent être d’une taille et d’un confort suffisants et être con- venablement meublés et aménagés, y compris en ce qui concerne la possibi- lité de se procurer des boissons en tout temps, compte tenu du nombre de  gens de mer susceptibles de les utiliser à un moment donné. Des réfectoires  séparés ou communs sont prévus s’il y a lieu.   11.  En ce qui concerne les prescriptions pour les installations sanitaires:  a) tous les gens de mer doivent avoir commodément accès à des installations   sanitaires à bord répondant à des normes minimales de santé et d’hygiène et  à des normes raisonnables de confort, des installations séparées étant pré- vues pour les hommes et pour les femmes;   b) il doit y avoir des installations sanitaires aisément accessibles de la passe- relle de navigation et de la salle des machines ou situées près du poste de  commande de cette salle; l’autorité compétente peut exempter les navires  d’une jauge brute inférieure à 3000 de cette obligation après consultation des  organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées;   c) à bord de tout navire, il y a lieu de prévoir en un endroit approprié au mini- mum des toilettes, un lavabo et une baignoire ou une douche, ou les deux,  pour chaque groupe de six personnes ou moins qui ne disposent pas  d’installations personnelles;     Protection des travailleurs   50   0.822.81   d) sauf sur les navires à passagers, chaque cabine doit être équipée d’un lavabo  alimenté en eau douce courante, chaude et froide, sauf lorsqu’il en existe un  dans le cabinet de toilette attenant;   e) à bord des navires à passagers effectuant normalement des voyages d’une  durée ne dépassant pas quatre heures, l’autorité compétente peut envisager  des dispositions spéciales ou une réduction du nombre d’installations sani- taires requises;   f) tous les points d’eau affectés aux soins de propreté doivent être alimentés en  eau douce courante, chaude et froide.   12.  En ce qui concerne les prescriptions pour l’infirmerie, tout navire embarquant  15 marins ou plus et affecté à un voyage d’une durée de plus de trois jours dispose  d’une infirmerie distincte réservée à des fins exclusivement médicales. L’autorité  compétente peut accorder des dérogations à cette disposition en ce qui concerne les  navires affectés à la navigation côtière. Lors de l’approbation de l’infirmerie,  l’autorité compétente doit s’assurer qu’elle est facile d’accès par tous les temps et  que ses occupants sont confortablement logés et peuvent recevoir rapidement les  soins nécessaires.  13.  Des installations de blanchisserie convenablement situées et aménagées doivent  être prévues.  14.  À bord de tous les navires, les gens de mer doivent pouvoir avoir accès en  dehors de leurs heures de service à un ou plusieurs emplacements sur un pont dé- couvert; cet espace doit avoir une superficie suffisante, compte tenu des dimensions  du navire et du nombre de gens de mer à bord.  15.  Tous les navires doivent disposer de bureaux séparés ou d’un bureau commun  au navire pour le service du pont et pour celui des machines; l’autorité compétente  peut exempter de cette obligation les navires d’une jauge brute inférieure à 3000  après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.  16.  Les navires touchant régulièrement des ports infestés de moustiques doivent être  équipés en conséquence selon les prescriptions de l’autorité compétente.  17.  Des installations, commodités et services de loisirs appropriés, adaptés aux  besoins particuliers des gens de mer qui doivent vivre et travailler à bord des na- vires, sont mis à la disposition de tous les gens de mer à bord, en tenant compte des  dispositions de la règle 4.3 et des dispositions correspondantes du code qui ont trait à  la protection de la santé et de la sécurité et à la prévention des accidents.  18.  L’autorité compétente doit exiger que des inspections fréquentes soient menées  à bord des navires par le capitaine ou sous son autorité, de façon à ce que le loge- ment des gens de mer soit maintenu en bon état d’entretien et de propreté et offre  des conditions d’habitabilité décentes. Les résultats de chaque inspection sont consi- gnés par écrit et sont disponibles pour consultation.  19.  Dans le cas des navires où il y a lieu de tenir compte, sans qu’il en résulte de  discrimination, des intérêts des gens de mer ayant des pratiques religieuses et so- ciales différentes et distinctes, l’autorité compétente peut, après consultation des  organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, autoriser des dérogations,     Travail maritime. Conv. 2006   51   0.822.81   appliquées équitablement, aux dispositions de la présente norme, à condition qu’il  n’en résulte pas une situation qui, dans l’ensemble, serait moins favorable que celle  qui aurait découlé de l’application de ladite norme.  20.  Tout Membre peut, après consultation des organisations d’armateurs et de gens  de mer intéressées, exempter des prescriptions des dispositions de la présente norme  énumérées ci-dessous les navires d’une jauge brute inférieure à 200 lorsque cela est  raisonnable, en tenant compte de la taille du navire et du nombre de personnes à  bord:   a) par. 7 b), 11 d) et 13;  b) par. 9 f) et h) à l), uniquement en ce qui concerne la superficie.   21.  Des dérogations aux prescriptions de la présente norme ne seront possibles que  dans les cas expressément prévus dans ladite norme et seulement dans des circons- tances particulières où des motifs solides peuvent être invoqués pour les justifier et  sous réserve de protéger la santé et la sécurité des gens de mer.   Principe directeur B3.1 Logement et loisirs   Principe directeur B3.1.1 Conception et construction  1.  Les cloisons extérieures des cabines et des réfectoires devraient assurer une  isolation adéquate. Les encaissements des machines, ainsi que les cloisons qui  limitent les cuisines ou les autres locaux dégageant de la chaleur, devraient être  convenablement calorifugés lorsque cette chaleur pourrait incommoder dans les  logements et les coursives adjacents. Des dispositions devraient également être  prises pour assurer une protection contre les effets de la chaleur dégagée par les  canalisations de vapeur ou d’eau chaude, ou les deux.  2.  Les cabines, les réfectoires, les salles de récréation et les coursives situées à  l’intérieur du logement de l’équipage devraient être convenablement isolés de façon  à éviter toute condensation ou toute chaleur excessive.  3.  Les cloisons et les plafonds devraient être faits d’un matériau dont la surface  puisse aisément être maintenue en état de propreté. Il faudrait éviter tout type de  construction susceptible d’abriter de la vermine.  4.  Les cloisons et plafonds des cabines et réfectoires devraient pouvoir être mainte- nus aisément en état de propreté et devraient être d’une couleur claire, résistante et  non toxique.  5.  Les matériaux et le mode de construction des revêtements de pont dans tout local  affecté au logement des gens de mer devraient être approuvés; ces revêtements  devraient être antidérapants et imperméables à l’humidité, et leur maintien en état de  propreté devrait être aisé.  6.  Lorsque les revêtements de pont sont en matière composite, le raccordement avec  les parois devrait être profilé de manière à éviter les fentes.     Protection des travailleurs   52   0.822.81   Principe directeur B3.1.2 Ventilation  1.  Le système de ventilation des cabines et des réfectoires devrait être réglable de  façon à maintenir l’air dans des conditions satisfaisantes et à en assurer une circula- tion suffisante par tous les temps et sous tous les climats.  2.  Les systèmes de climatisation, qu’ils soient de type individuel ou central, de- vraient être conçus de façon:   a) à maintenir l’atmosphère à une température et à un degré d’humidité relative  satisfaisants par rapport aux conditions atmosphériques extérieures, à assurer  un renouvellement d’air suffisant dans tous les locaux climatisés, à tenir  compte des caractéristiques particulières de l’exploitation en mer et à ne pas  produire de vibrations ou de bruits excessifs;   b) à faciliter l’entretien et la désinfection afin de prévenir ou contrôler la pro- pagation des maladies.   3.  La force motrice nécessaire pour faire fonctionner le système de climatisation et  les autres systèmes de ventilation prévus aux paragraphes ci-dessus du présent  principe directeur devrait être disponible pendant tout le temps où les gens de mer  habitent ou travaillent à bord et quand les circonstances l’exigent. Toutefois, il n’est  pas nécessaire d’utiliser à cette fin une source d’énergie de secours.   Principe directeur B3.1.3 Chauffage  1.  L’installation de chauffage du logement des gens de mer devrait fonctionner  pendant tout le temps où les gens de mer habitent ou travaillent à bord et quand les  circonstances l’exigent.  2.  À bord de tout navire où doit exister une installation de chauffage, celui-ci de- vrait être assuré par l’eau chaude, l’air chaud, l’électricité, la vapeur ou un moyen  équivalent. Toutefois, dans la zone réservée au logement, la vapeur ne devrait pas  être utilisée pour la transmission de la chaleur. L’installation de chauffage devrait  être en mesure de maintenir dans le logement des gens de mer la température à un  niveau satisfaisant dans les conditions normales de temps et de climat que le navire  est susceptible de rencontrer en cours de navigation. L’autorité compétente devrait  prescrire les conditions à réaliser.  3.  Les radiateurs et autres appareils de chauffage devraient être placés et, si néces- saire, protégés de manière à éviter le risque d’incendie et à ne pas constituer une  source de danger ou d’incommodité pour les occupants des locaux.   Principe directeur B3.1.4 Éclairage  1.  Tout navire devrait être pourvu d’une installation permettant d’éclairer à l’élec- tricité le logement des gens de mer. S’il n’existe pas à bord deux sources indépen- dantes de production d’électricité, un éclairage supplémentaire de secours devrait  être fourni au moyen de lampes ou d’appareils d’éclairage de modèle approprié.  2.  Dans les cabines, une lampe de lecture électrique devrait être placée à la tête de  chaque couchette.  3.  Des normes appropriées d’éclairage naturel et artificiel devraient être établies par  l’autorité compétente.     Travail maritime. Conv. 2006   53   0.822.81   Principe directeur B3.1.5 Cabines  1.  Les couchettes devraient être aménagées de manière à assurer le plus grand  confort possible au marin et au partenaire qui l’accompagne éventuellement.  2.  Lorsque cela est raisonnable et réalisable, compte tenu des dimensions du navire,  de l’activité à laquelle il est affecté et de son agencement, les cabines devraient être  conçues et équipées avec un cabinet de toilette comportant des toilettes, afin  d’assurer un confort raisonnable à leurs occupants et d’en faciliter la bonne tenue.  3.  Pour autant que cela est réalisable, les cabines devraient être réparties de façon à  séparer les quarts et à éviter que des personnes qui travaillent le jour et des per- sonnes assurant les quarts ne partagent une même cabine.  4.  Les membres du personnel de maistrance ne devraient pas être logés plus de deux  par cabine.  5.  Pour autant que cela est réalisable, il faudrait envisager de faire bénéficier le  second mécanicien de la disposition figurant au par. 9 m) de la norme A3.1.5.  6.  L’espace occupé par les couchettes, les armoires, les commodes et les sièges  devrait être compris dans le calcul de la superficie. Les espaces exigus ou de forme  irrégulière qui n’augmentent pas effectivement l’espace disponible pour circuler et  qui ne peuvent être utilisés pour y placer des meubles ne devraient pas être compris  dans ce calcul.  7.  La superposition de plus de deux couchettes devrait être interdite. Dans le cas où  des couchettes sont placées le long de la muraille du navire, il devrait être interdit de  superposer des couchettes à l’endroit où un hublot est situé au-dessus d’une cou- chette.  8.  Lorsque des couchettes sont superposées, la couchette inférieure ne devrait pas  être placée à moins de 30 centimètres du plancher; la couchette supérieure devrait  être disposée à mi-hauteur environ entre le fond de la couchette inférieure et le  dessous des barrots de plafond.  9.  Le cadre d’une couchette et, le cas échéant, la planche de roulis devraient être  d’un matériau approuvé, dur, lisse et non susceptible de se corroder ou d’abriter de  la vermine.  10.  Les cadres tubulaires éventuellement utilisés pour la construction des couchettes  devraient être totalement fermés et ne pas comporter de perforations qui pourraient  offrir un accès à la vermine.  11.  Chaque couchette devrait être pourvue d’un matelas confortable avec sommier  ou d’un matelas-sommier combiné. Le matelas et son rembourrage devraient être  d’une matière approuvée. Il ne faudrait pas utiliser pour le rembourrage des matelas  une matière de nature à abriter de la vermine.  12.  Lorsque des couchettes sont superposées, un fond imperméable à la poussière  devrait être fixé en dessous du sommier à ressorts de la couchette supérieure.  13.  Le mobilier devrait être construit en un matériau lisse et dur, non susceptible de  se déformer ou de se corroder.  14.  Les hublots des cabines devraient être garnis de rideaux ou d’un équivalent.     Protection des travailleurs   54   0.822.81   15.  Chaque cabine devrait être pourvue d’un miroir, de petits placards pour les  articles de toilette, d’une étagère à livres et d’un nombre suffisant de patères.   Principe directeur B3.1.6 Réfectoires  1.  Les réfectoires peuvent être communs ou séparés. La décision en la matière  devrait être prise après consultation des représentants des gens de mer et des arma- teurs et sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente. Il faudrait tenir  compte de facteurs tels que les dimensions du navire et les diverses caractéristiques  culturelles, religieuses ou sociales des gens de mer.  2.  Dans le cas où des réfectoires distincts doivent être installés pour les gens de mer,  des réfectoires distincts devraient être prévus pour:   a) le capitaine et les officiers;  b) le personnel de maistrance et autres gens de mer.   3.  À bord des navires autres que les navires à passagers, la superficie des réfectoires  à l’usage des gens de mer ne devrait pas être inférieure à 1,5 mètre carré par place  assise prévue.  4.  À bord de tous les navires, les réfectoires devraient être pourvus de tables et de  sièges appropriés, fixes ou amovibles, en nombre suffisant pour le plus grand  nombre de gens de mer susceptibles de les utiliser en même temps.  5.  Les installations suivantes devraient être utilisables à tout moment lorsque les  gens de mer sont à bord:   a) un réfrigérateur d’un accès commode et d’une capacité suffisante pour le  nombre de personnes utilisant le ou les réfectoires;   b) des installations permettant de disposer de boissons chaudes;  c) des installations de distribution d’eau fraîche.   6.  Une installation convenable pour le lavage des ustensiles de table ainsi que des  placards suffisants pour y ranger ces ustensiles devraient être prévus lorsque les  offices qui peuvent exister ne sont pas directement accessibles des réfectoires.  7.  Le dessus des tables et des sièges devrait être d’une matière résistant à  l’humidité.   Principe directeur B3.1.7 Installations sanitaires  1.  Les lavabos et les baignoires devraient être de dimensions suffisantes et d’un  matériau approuvé, à surface lisse, non susceptible de se fissurer, de s’écailler ou de  se corroder.  2.  Toutes les toilettes devraient être d’un modèle approuvé et pourvues d’une chasse  d’eau puissante ou d’un autre moyen d’évacuation adéquat, tel qu’un système  d’aspiration, en état constant de fonctionnement et à commande individuelle.     Travail maritime. Conv. 2006   55   0.822.81   3.  Les installations sanitaires destinées à être utilisées par plusieurs personnes  devraient être conformes à ce qui suit:   a) les revêtements de sol devraient être d’un matériau durable approuvé, im- perméable à l’humidité; ils devraient être pourvus d’un système efficace  d’écoulement des eaux;   b) les parois devraient être en acier ou en tout autre matériau approuvé et être  étanches sur une hauteur d’au moins 23 centimètres à partir du plancher;   c) les locaux devraient être suffisamment éclairés, chauffés et aérés;  d) les toilettes devraient être situées en un endroit aisément accessible des ca-  bines et des points d’eau affectés aux soins de propreté, mais elles devraient  en être séparées; elles ne devraient pas donner directement sur les cabines ni  sur un passage qui constituerait seulement un accès entre cabines et toilettes;  toutefois, cette dernière disposition ne devrait pas s’appliquer aux toilettes  situées entre deux cabines dont le nombre total d’occupants ne dépasse pas  quatre;   e) lorsque plusieurs toilettes sont installées dans un même local, elles devraient  être suffisamment encloses pour assurer l’intimité.   4.  Le matériel mis à la disposition des gens de mer pour la lessive devrait com- prendre:   a) des machines à laver;  b) des machines à sécher le linge ou des locaux de séchage convenablement   chauffés et ventilés;  c) des fers à repasser et des planches à repasser ou des appareils équivalents.   Principe directeur B3.1.8 Infirmerie  1.  L’infirmerie devrait être conçue de manière à faciliter les consultations et  l’administration des premiers soins ainsi qu’à contribuer à prévenir la propagation  des maladies infectieuses.  2.  L’entrée, les couchettes, l’éclairage, la ventilation, le chauffage et l’installation  d’eau devraient être aménagés de manière à assurer le confort et à faciliter le traite- ment des occupants.  3.  Le nombre de couchettes à installer dans l’infirmerie devrait être prescrit par  l’autorité compétente.  4.  Les occupants de l’infirmerie devraient disposer, pour leur usage exclusif,  d’installations sanitaires qui fassent partie de l’infirmerie elle-même ou soient si- tuées à proximité immédiate de celle-ci. Ces installations sanitaires devraient com- prendre au minimum des toilettes, un lavabo, une baignoire ou une douche.     Protection des travailleurs   56   0.822.81   Principe directeur B3.1.9 Autres installations  1.  Lorsque des installations séparées sont prévues pour permettre au personnel du  service des machines de se changer, celles-ci devraient être:   a) situées à l’extérieur de la salle des machines, mais aisément accessibles de  celle-ci;   b) équipées d’armoires individuelles, ainsi que de baignoires ou de douches, ou  des deux, et de lavabos, alimentés en eau douce courante, chaude et froide.   Principe directeur B3.1.10 Articles de literie, ustensiles de table et articles divers  1.  Tout Membre devrait envisager d’appliquer les principes suivants:   a) des articles de literie et des ustensiles de table en bon état de propreté de- vraient être fournis par l’armateur à tous les gens de mer, qui les utiliseront à  bord pendant qu’ils seront au service du navire et qui, aux dates spécifiées  par le capitaine et lorsqu’ils cesseront d’être au service du navire, devront les  rendre;   b) la literie devrait être de bonne qualité. Les assiettes, les gobelets et autres  ustensiles de table devraient être d’une matière approuvée et se prêtant à un  nettoyage facile;   c) des serviettes de toilette, du savon et du papier hygiénique devraient être  fournis par l’armateur à tous les gens de mer.   Principe directeur B3.1.11 Installations de loisirs et dispositions concernant le  courrier et les visites à bord des navires   1.  Il faudrait réexaminer fréquemment les installations et services de loisirs afin  d’assurer qu’ils soient adaptés aux besoins des gens de mer, compte tenu de  l’évolution de la technique et des conditions d’exploitation et de toute autre nou- veauté dans le secteur des transports maritimes.  2.  Les installations de loisirs devraient au minimum être équipées d’une biblio- thèque et des moyens nécessaires pour lire et pour écrire et, si possible, de jeu.  3.  Lors de l’établissement des plans concernant les installations de loisirs, l’autorité  compétente devrait envisager l’installation d’une cantine.  4.  Lorsque cela est réalisable, il faudrait aussi envisager de fournir gratuitement aux  gens de mer:   a) un fumoir;  b) la possibilité de regarder la télévision et d’écouter la radio;  c) la possibilité de regarder des films, dont le stock devrait être suffisant pour   la durée du voyage et, le cas échéant, être renouvelé à des intervalles raison- nables;   d) des articles de sport, y compris du matériel de culture physique, des jeux de  table et des jeux de pont;   e) lorsque cela est approprié, des moyens de pratiquer la natation;     Travail maritime. Conv. 2006   57   0.822.81   f) une bibliothèque contenant des ouvrages de caractère professionnel et autre,  en quantité suffisante pour la durée du voyage, et dont le stock devrait être  renouvelé à des intervalles raisonnables;   g) des moyens de réaliser des travaux d’artisanat pour se détendre;  h) des appareils électroniques tels que radios, télévisions, magnétoscopes, lec-  teurs de CD/DVD, ordinateurs, logiciels, magnétophones à cassettes;  i) s’il y a lieu, des bars pour les gens de mer, à moins que cela ne soit contraire   aux habitudes nationales, religieuses ou sociales;  j) un accès raisonnable à des communications téléphoniques avec la terre ainsi   qu’à des services de messagerie électronique et à Internet, s’il y a lieu, le cas  échéant pour un tarif raisonnable.   5.  Tout devrait être mis en œuvre pour que le courrier des gens de mer soit achemi- né dans les conditions les plus sûres et les plus rapides possible. Des efforts de- vraient aussi être envisagés pour éviter que les gens de mer n’aient à payer des frais  supplémentaires lorsque le courrier leur est réexpédié par suite de circonstances  indépendantes de leur volonté.  6.  Des mesures devraient être envisagées pour garantir, sous réserve de la législa- tion nationale ou internationale applicable, que, chaque fois que cela est possible et  raisonnable, les gens de mer obtiennent rapidement l’autorisation de recevoir leur  partenaire ou leurs parents et amis à bord de leur navire à titre de visiteurs quand  celui-ci se trouve au port. Ces mesures devraient tenir compte des autorisations  requises à des fins de sûreté.  7.  La possibilité d’autoriser les gens de mer à être accompagnés de leur partenaire  de temps à autre lors d’un voyage devrait être prise en considération, lorsque cela est  possible et raisonnable. Les partenaires devraient être munis d’une assurance adé- quate couvrant les risques d’accident et de maladie; l’armateur devrait accorder aux  gens de mer tout son concours pour contracter cette assurance.   Principe directeur B3.1.12 Prévention du bruit et des vibrations  1.  Les installations pour le logement, les loisirs et le service de table devraient être  situées aussi loin que possible des machines, du compartiment de l’appareil à gou- verner, des treuils du pont, des installations de ventilation, de chauffage et de clima- tisation, ainsi que des autres machines et appareils bruyants.  2.  Des matériaux insonorisants ou d’autres matériaux adaptés absorbant le bruit  devraient être utilisés pour la construction et la finition des parois, des plafonds et  des ponts à l’intérieur des espaces bruyants, ainsi que des portes automatiques  propres à assurer une isolation phonique des locaux abritant des machines.  3.  La salle des machines et les autres locaux abritant des machines devraient être  dotés, lorsque cela est réalisable, de postes centraux de commande insonorisés à  l’usage du personnel de la salle des machines. Les postes de travail tels que l’atelier  devraient être isolés, dans la mesure du possible, pour éviter le bruit général de la  salle des machines, et des mesures devraient être prises pour réduire le bruit du  fonctionnement des machines.     Protection des travailleurs   58   0.822.81   4.  Les niveaux de bruit autorisés dans les postes de travail et les locaux d’habitation  devraient être conformes aux directives internationales de l’OIT relatives aux ni- veaux d’exposition, y compris celles figurant dans le recueil de directives pratiques  du BIT intitulé Les facteurs ambiants sur le lieu de travail, 2001, et, le cas échéant,  aux normes de protection particulières recommandées par l’OMI, ainsi qu’à tout  texte modificatif ou complémentaire ultérieur relatif aux niveaux de bruit accep- tables à bord des navires. Un exemplaire des instruments applicables, en anglais ou  dans la langue de travail du navire, devrait être conservé à bord et être à la disposi- tion des gens de mer.  5.  Le logement, les lieux de loisirs et le service de table ne devraient pas être expo- sés à des vibrations excessives.   Règle 3.2 Alimentation et service de table  Objet: assurer aux gens de mer une alimentation de bonne qualité, y compris l’eau  potable, servie dans des conditions d’hygiène réglementées  1.  Tout Membre doit veiller à ce que les navires qui battent son pavillon transpor- tent à bord et fournissent de la nourriture et de l’eau potable d’une qualité appro- priée, dont la valeur nutritionnelle et la quantité répondent aux besoins des per- sonnes à bord, en tenant compte de leurs appartenances culturelles et religieuses  différentes.  2.  Les gens de mer à bord d’un navire sont nourris gratuitement jusqu’à la fin de  leur engagement.  3.  Les gens de mer employés comme cuisiniers de navire chargés de la préparation  des repas doivent posséder la formation et les qualifications requises pour ce poste.   Norme A3.2 Alimentation et service de table  1.  Tout Membre doit adopter une législation ou d’autres mesures visant à garantir  des normes minimales en ce qui concerne la quantité et la qualité de l’alimentation  et de l’eau potable ainsi que des normes relatives au service de table pour les repas  servis aux gens de mer à bord des navires qui battent son pavillon et doit, par des  activités éducatives, faire connaître les normes visées au présent paragraphe et en  promouvoir l’application.  2.  Tout Membre veille à ce que les navires qui battent son pavillon observent les  normes minimales suivantes:   a) un approvisionnement suffisant en vivres et en eau potable, d’une valeur nu- tritive, d’une qualité et d’une variété satisfaisantes, compte tenu du nombre  de gens de mer à bord, de leur religion et de leurs habitudes culturelles en  matière alimentaire ainsi que de la durée et de la nature du voyage;   b) un aménagement et un équipement du service de cuisine et de table qui per- mettent de fournir aux gens de mer des repas convenables, variés et nutritifs,  préparés et servis dans des conditions d’hygiène satisfaisantes;   c) un personnel de cuisine et de table convenablement formé ou ayant reçu  l’instruction nécessaire.     Travail maritime. Conv. 2006   59   0.822.81   3.  Les armateurs veillent à ce que les gens de mer engagés comme cuisinier de  navire soient formés, qualifiés et reconnus compétents pour le poste conformément  aux dispositions de la législation du Membre concerné.  4.  Les prescriptions visées au par. 3 de la présente norme incluent la nécessité de  suivre avec succès un cours de formation agréé ou reconnu par l’autorité compé- tente, portant sur l’aptitude pratique à faire la cuisine, l’hygiène personnelle et  l’hygiène alimentaire, le stockage des vivres, la gestion des stocks, et la protection  de l’environnement et la santé et la sécurité dans le service de cuisine et de table.  5.  À bord des navires opérant avec un effectif prescrit de moins de dix personnes  qui, en raison de la taille de l’équipage ou du mode d’exploitation, peuvent ne pas  être tenus par l’autorité compétente d’avoir à bord un cuisinier pleinement qualifié,  quiconque prépare la nourriture dans la cuisine doit avoir reçu une formation ou une  instruction dans des domaines incluant l’hygiène alimentaire et personnelle ainsi que  la manipulation et le stockage des aliments à bord.  6.  Dans des circonstances d’extrême nécessité, l’autorité compétente peut délivrer  une dispense autorisant un cuisinier qui n’est pas pleinement qualifié à servir sur un  navire donné et pour une période déterminée, jusqu’au port d’escale approprié  suivant ou pour une période ne dépassant pas un mois, à condition que la personne à  qui la dispense est accordée ait reçu une formation ou une instruction dans des  domaines incluant l’hygiène alimentaire et personnelle ainsi que la manipulation et  le stockage des aliments à bord.  7.  Conformément aux procédures prévues au titre 5 en matière de conformité conti- nue des dispositions, l’autorité compétente exige que des inspections documentées  fréquentes soient menées à bord des navires, par le capitaine ou sous son autorité,  dans les domaines suivants:   a) l’approvisionnement en vivres et en eau potable;  b) tous locaux et équipements utilisés pour le stockage et la manipulation des   vivres et de l’eau potable;  c) la cuisine et toute autre installation utilisée pour la préparation et le service   des repas.  8.  Aucun marin de moins de 18 ans ne doit être employé ou engagé ou travailler  comme cuisinier de navire.   Principe directeur B3.2 Alimentation et service de table   Principe directeur B3.2.1 Inspection, éducation, recherche et publication  1.  En coopération avec d’autres agences et organisations compétentes, l’autorité  compétente devrait recueillir des informations à jour sur la nutrition et sur les mé- thodes d’achat, de stockage et de conservation des vivres, ainsi que sur la façon de  préparer et de servir les repas, compte tenu des spécificités du service de table à bord  d’un navire. Ces informations devraient être mises gratuitement ou à un coût raison- nable à la disposition des fabricants et des commerçants spécialisés dans la fourni- ture de vivres ou de matériel de cuisine et de table pour les navires, des capitaines,  maîtres d’hôtel et cuisiniers de navire, et des organisations d’armateurs et de gens de  mer intéressées. À cette fin, il faudrait utiliser des moyens appropriés de diffusion,     Protection des travailleurs   60   0.822.81   tels que manuels, brochures, affiches, graphiques ou annonces dans des périodiques  professionnels.  2.  L’autorité compétente devrait faire des recommandations en vue d’éviter le  gaspillage de vivres, de faciliter le maintien d’un niveau adéquat d’hygiène et  d’assurer une organisation du travail optimale.  3.  En coopération avec des agences et des organisations compétentes, l’autorité  compétente devrait élaborer du matériel didactique et diffuser des informations à  bord concernant les méthodes propres à assurer une alimentation et un service de  table satisfaisants.  4.  L’autorité compétente devrait coopérer étroitement avec les organisations  d’armateurs et de gens de mer intéressées et avec les autorités nationales ou locales  qui s’occupent des questions d’alimentation et de santé; elle pourra en cas de besoin  recourir aux services de ces autorités.   Principe directeur B3.2.2 Cuisiniers de navire  1.  Ne devraient obtenir un certificat de capacité comme cuisinier de navire que les  gens de mer qui remplissent les conditions suivantes:   a) avoir servi en mer pendant une période minimum fixée par l’autorité compé- tente et qui peut varier en fonction des qualifications ou de l’expérience per- tinentes des intéressés;   b) avoir réussi l’examen prescrit par l’autorité compétente ou un examen équi- valent à l’issue d’un cours de formation agréé pour les cuisiniers.   2.  L’examen prescrit peut être organisé et le certificat délivré soit directement par  l’autorité compétente, soit, sous le contrôle de celle-ci, par une école de cuisine  agréée.  3.  L’autorité compétente devrait prévoir la reconnaissance, le cas échéant, des  certificats de capacité de cuisinier de navire délivrés par des Membres ayant ratifié  la présente Convention ou la Convention no 69 sur le diplôme de capacité des cuisi- niers de navire, 1946, ou par toute autre institution agréée.   Titre 4  Protection de la santé, soins médicaux, bien-être et protection en  matière de sécurité sociale   Règle 4.1 Soins médicaux à bord des navires et à terre   Objet: protéger la santé des gens de mer et leur assurer un accès rapide à des soins  médicaux à bord et à terre  1.  Tout Membre s’assure que tous les gens de mer qui travaillent sur des navires  battant son pavillon sont couverts par des mesures appropriées pour la protection de  leur santé et ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats pendant la durée de  leur service à bord.     Travail maritime. Conv. 2006   61   0.822.81   2.  La protection et les soins visés au par. 1 de la présente règle sont en principe  assurés gratuitement aux gens de mer.  3.  Tout Membre s’assure que les gens de mer travaillant à bord de navires qui se  trouvent sur son territoire ont accès à ses installations médicales à terre s’ils requiè- rent des soins médicaux immédiats.  4.  Les dispositions énoncées dans le code concernant la protection de la santé et les  soins médicaux à bord comportent des normes relatives à des mesures visant à  assurer aux gens de mer une protection de la santé et des soins médicaux aussi  comparables que possible à ceux dont bénéficient en général les travailleurs à terre.   Norme A4.1 Soins médicaux à bord des navires et à terre  1.  Pour protéger la santé des gens de mer travaillant à bord d’un navire battant son  pavillon et leur assurer des soins médicaux qui comprennent les soins dentaires  essentiels, tout Membre s’assure que soient adoptées des mesures qui:   a) garantissent l’application aux gens de mer de toutes les dispositions géné- rales relatives à la protection de la santé au travail et aux soins médicaux qui  concernent leur service, ainsi que de toutes les dispositions spéciales spéci- fiques au travail à bord d’un navire;   b) garantissent aux gens de mer une protection de la santé et des soins médi- caux aussi comparables que possible à ceux dont bénéficient en général les  travailleurs à terre, y compris un accès rapide aux médicaments, au matériel  médical et aux services de diagnostic et de traitement nécessaires, ainsi qu’à  l’information et aux connaissances médicales;   c) accordent aux gens de mer le droit de consulter sans délai un médecin ou un  dentiste qualifié dans les ports d’escale, lorsque cela est réalisable;   d) garantissent que, dans une mesure conforme à la législation et à la pratique  du Membre, les services de soins médicaux et de protection de la santé  soient fournis sans frais pour eux-mêmes aux gens de mer à bord ou débar- qués dans un port étranger;   e) ne se limitent pas au traitement des gens de mer malades ou blessés mais  comprennent également des mesures de caractère préventif, notamment  l’élaboration de programmes de promotion de la santé et d’éducation sani- taire.   2.  L’autorité compétente adopte un modèle type de rapport médical à l’usage des  capitaines et du personnel médical compétent à terre et à bord. Ce rapport a un  caractère confidentiel et sert exclusivement à faciliter le traitement des gens de mer.  3.  Tout Membre adopte une législation établissant, pour les soins médicaux et  hospitaliers à bord des navires qui battent son pavillon, des prescriptions concernant  les installations, les équipements et la formation.  4.  La législation nationale exige au minimum le respect des prescriptions suivantes:   a) tout navire dispose d’une pharmacie de bord, de matériel médical et d’un  guide médical, dont les spécifications sont prescrites par l’autorité compé- tente et qui sont inspectés régulièrement par elle. Les prescriptions natio-    Protection des travailleurs   62   0.822.81   nales doivent tenir compte du type de navire, du nombre de personnes à  bord, de la nature, de la destination et de la durée des voyages ainsi que des  normes médicales recommandées sur le plan national et international;   b) tout navire ayant à son bord 100 personnes ou plus et effectuant normale- ment des voyages internationaux de plus de trois jours doit disposer d’un  médecin qualifié chargé des soins médicaux. La législation nationale déter- mine également, compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la na- ture et les conditions du voyage et le nombre des gens de mer, quels autres  navires doivent disposer d’un médecin à bord;   c) les navires n’ayant pas de médecin à bord doivent compter au moins un ma- rin chargé des soins médicaux et de l’administration des médicaments dans  le cadre de ses fonctions normales ou un marin apte à administrer les pre- miers secours. Les gens de mer chargés d’assurer les soins médicaux à bord  et qui ne sont pas médecins doivent avoir suivi avec succès une formation  aux soins médicaux qui soit conforme aux dispositions de la Convention in- ternationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de déli- vrance des brevets et de veille, telle que modifiée (STCW). Les gens de mer  chargés d’administrer les premiers secours doivent avoir suivi avec succès  une formation aux premiers secours, conforme aux dispositions de la STCW.  La législation nationale précise le niveau de formation exigé compte tenu  notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions des  voyages, ainsi que le nombre de gens de mer à bord;   d) l’autorité compétente prend les mesures voulues pour que des consultations  médicales par radio ou par satellite, y compris des conseils de spécialistes,  soient possibles pour les navires en mer, à toute heure. Ces consultations  médicales, y compris la transmission par radio ou par satellite de messages  médicaux entre un navire et les personnes à terre donnant des conseils, sont  assurées gratuitement à tous les navires, quel que soit leur pavillon.   Principe directeur B4.1 Soins médicaux à bord des navires et à terre   Principe directeur B4.1.1 Fourniture de soins médicaux  1.  Pour les navires qui ne sont pas tenus de disposer d’un médecin à bord, l’autorité  compétente, en déterminant le niveau de formation aux soins médicaux nécessaire,  devrait exiger que:   a) les navires pouvant d’ordinaire avoir accès dans les huit heures à des soins  médicaux qualifiés et à des équipements médicaux comptent au moins dans  leur équipage un marin ayant reçu la formation agréée en soins médicaux de  premiers secours requise par la STCW, qui lui permette de prendre immédia- tement des mesures efficaces en cas d’accident ou de maladie susceptible de  survenir à bord et de faire bon usage des conseils médicaux transmis par ra- dio ou par satellite;   b) tous les autres navires disposent d’au moins un marin ayant reçu la forma- tion agréée en soins médicaux exigée par la STCW, comprenant une forma- tion pratique et une formation à des techniques de soins d’urgence comme la  thérapie intraveineuse, qui doit permettre aux intéressés de participer effica-    Travail maritime. Conv. 2006   63   0.822.81   cement à des programmes coordonnés d’assistance médicale aux navires en  mer et d’assurer aux malades et aux blessés un niveau de soins médicaux sa- tisfaisant au cours de la période pendant laquelle ils sont susceptibles de res- ter à bord.   2.  Les formations visées au par. 1 du présent principe directeur devraient être fon- dées sur le contenu des éditions les plus récentes du Guide médical international de  bord, du Guide des soins médicaux d’urgence à donner en cas d’accidents dus à des  marchandises dangereuses, du Document destiné à servir de guide – Guide inter- national de formation maritime, et de la partie médicale du Code international des  signaux ainsi que des guides nationaux analogues.  3.  Les personnes visées au par. 1 du présent principe directeur et tous les autres  gens de mer désignés par l’autorité compétente devraient suivre, approximativement  tous les cinq ans, des cours de perfectionnement leur permettant d’entretenir et  d’accroître leurs connaissances et leurs compétences et de se tenir au courant des  nouveautés.  4.  La pharmacie de bord et son contenu ainsi que le matériel médical et le guide  médical à conserver à bord devraient être correctement entretenus et inspectés à des  intervalles réguliers, ne dépassant pas douze mois, par des personnes responsables  désignées par l’autorité compétente, qui devraient contrôler les étiquettes, les dates  de péremption, les conditions de conservation et les indications d’emploi de tous les  médicaments et s’assurer du fonctionnement conforme de tous les équipements. Lors  de l’adoption ou de la révision du guide médical de bord en usage dans le pays, pour  déterminer le contenu de la pharmacie de bord et le matériel médical à conserver à  bord, l’autorité compétente devrait tenir compte des recommandations internatio- nales dans ce domaine, y compris de l’édition la plus récente du Guide médical  international de bord ainsi que des autres guides mentionnés au par. 2.  5.  Lorsqu’une cargaison classée dangereuse ne figure pas dans l’édition la plus  récente du Guide des soins médicaux d’urgence à donner en cas d’accidents dus à  des marchandises dangereuses, l’information nécessaire sur la nature des substances,  les risques encourus, les équipements de protection individuelle à utiliser, les procé- dures médicales appropriées et les antidotes spécifiques devrait être communiquée  aux gens de mer. Les antidotes spécifiques et les équipements de protection indivi- duelle devraient se trouver à bord lorsque des marchandises dangereuses sont trans- portées. Cette information devrait être intégrée dans les politiques et programmes de  sécurité et de santé au travail exposés dans la règle 4.3 et dans les dispositions  correspondantes du code.  6.  Tous les navires devraient avoir à bord une liste complète et à jour des stations de  radio par l’intermédiaire desquelles des consultations médicales peuvent être obte- nues et, s’ils sont équipés d’un système de communication par satellite, ils devraient  avoir à bord une liste complète et à jour des stations côtières par l’intermédiaire  desquelles les consultations médicales peuvent être obtenues. Les gens de mer  chargés des soins médicaux ou des premiers secours à bord devraient être préparés à  l’utilisation du guide médical de bord et de la partie médicale de l’édition la plus  récente du Code international des signaux, afin de pouvoir comprendre le type     Protection des travailleurs   64   0.822.81   d’informations nécessaires au médecin consulté ainsi que les conseils qu’ils en  reçoivent.   Principe directeur B4.1.2 Modèle de rapport médical  1.  Le modèle de rapport médical pour les gens de mer prescrit dans la partie A du  code devrait être conçu de manière à faciliter les échanges d’informations médicales  et assimilées concernant les gens de mer entre le navire et la terre en cas de maladie  ou d’accident.   Principe directeur B4.1.3 Soins médicaux à terre  1.  Les services médicaux à terre prévus pour le traitement des gens de mer devraient  être adéquats, et les médecins, dentistes et autres membres du personnel médical  devraient être dûment qualifiés.  2.  Des mesures devraient être prises pour que les gens de mer, dans les ports, puis- sent:   a) recevoir un traitement ambulatoire en cas de maladie ou d’accident;  b) être hospitalisés au besoin;  c) recevoir un traitement dentaire, surtout en cas d’urgence.   3.  Des mesures appropriées devraient être prises pour faciliter le traitement des gens  de mer malades. En particulier, les gens de mer devraient être promptement admis  dans les cliniques et les hôpitaux à terre, sans difficulté et sans distinction de natio- nalité ou de confession, et, dans toute la mesure possible, des dispositions devraient  être prises pour assurer, lorsque cela est nécessaire, la continuité du traitement  complétant l’action des services sanitaires qui leur sont ouverts.   Principe directeur B4.1.4 Assistance médicale aux autres navires et coopération  internationale   1.  Tout Membre devrait dûment envisager de participer à la coopération internatio- nale en matière d’assistance, de programmes et de recherches dans les domaines de  la protection de la santé et des soins médicaux. Cette coopération pourrait viser à:   a) développer et coordonner les efforts de recherche et de sauvetage et organi- ser une aide et une évacuation médicales rapides en mer, en cas de maladie  ou d’accident grave à bord d’un navire, grâce notamment à des systèmes de  signalement périodique de la position des navires, à des centres de coordina- tion des opérations de sauvetage et à des services d’urgence par hélicoptère,  conformément à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le  sauvetage maritimes, ainsi qu’au Manuel international de recherche et de  sauvetage aéronautiques et maritimes (IAMSAR);   b) utiliser de façon optimale tout navire ayant à bord un médecin ainsi que les  navires prépositionnés en mer pouvant fournir des services hospitaliers et  des moyens de sauvetage;   c) établir et tenir à jour une liste internationale de médecins et d’établissements  médicaux disponibles à travers le monde pour assurer des soins médicaux  d’urgence aux gens de mer;     Travail maritime. Conv. 2006   65   0.822.81   d) débarquer les gens de mer à terre en vue d’un traitement d’urgence;  e) rapatrier les gens de mer hospitalisés à l’étranger dès que cela est réalisable,   conformément à l’avis médical des médecins traitant le cas, en tenant  compte des souhaits et des besoins du marin;   f) prendre des dispositions visant à apporter une assistance personnelle aux  gens de mer pendant leur rapatriement, conformément à l’avis médical des  médecins traitant le cas, en tenant compte des souhaits et des besoins du ma- rin;   g) s’efforcer d’établir des centres sanitaires pour les gens de mer, qui seraient  chargés de:  i) mener des recherches sur l’état de santé, les traitements médicaux et les   soins de santé préventifs des gens de mer,  ii) former le personnel médical et le personnel de santé à la médecine ma-  ritime;  h) collecter et évaluer les statistiques sur les accidents du travail, les maladies   professionnelles et les décès de gens de mer et les intégrer dans le système  national de statistiques sur les accidents du travail et les maladies profes- sionnelles couvrant d’autres catégories de travailleurs, en les harmonisant  avec ce système;   i) organiser des échanges internationaux d’informations techniques, de maté- riel pédagogique et de personnel enseignant ainsi que des cours de forma- tion, des séminaires et des groupes de travail internationaux;   j) assurer à tous les gens de mer des services de santé et des services médicaux,  curatifs et préventifs, qui leur soient spécialement destinés dans les ports ou  mettre à leur disposition des services généraux médicaux, de santé et de réé- ducation;   k) prendre les dispositions nécessaires en vue de rapatrier, dès que cela est pos- sible, le corps ou les cendres des gens de mer décédés, conformément aux  souhaits de leurs parents les plus proches.   2.  La coopération internationale dans le domaine de la protection de la santé et des  soins médicaux des gens de mer devrait se fonder sur des accords bilatéraux ou  multilatéraux ou des consultations entre Membres.   Principe directeur B4.1.5 Personnes à la charge des gens de mer  1.  Tout Membre devrait adopter des mesures propres à assurer aux personnes à la  charge des gens de mer ayant leur domicile sur son territoire des soins médicaux  appropriés et suffisants, en attendant la création d’un service de soins médicaux  ouvert aux travailleurs en général et aux personnes à leur charge quand de tels  services n’existent pas, et informer le BIT des mesures prises à cet effet.     Protection des travailleurs   66   0.822.81   Règle 4.2 Responsabilité des armateurs   Objet: assurer la protection des gens de mer contre les conséquences financières  d’une maladie, d’un accident ou d’un décès survenant en relation avec leur emploi  1.  Tout Membre veille à ce que des mesures prises conformément au code soient  appliquées à bord des navires qui battent son pavillon pour assurer aux gens de mer  travaillant à bord de ces navires le droit à une assistance et à un soutien matériel de  la part de l’armateur pour faire face aux conséquences financières des maladies,  accidents ou décès survenant pendant leur service dans le cadre d’un contrat  d’engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre de ce contrat.  2.  La présente règle est sans préjudice des autres moyens de droit dont le marin  pourrait disposer.   Norme A4.2.128 Responsabilité des armateurs  1.  Tout Membre adopte une législation disposant que les armateurs des navires  battant son pavillon sont responsables de la protection de la santé et des soins médi- caux de tous les gens de mer travaillant à bord de ces navires, conformément aux  normes minimales suivantes:   a) les armateurs doivent prendre à leur charge le coût pour les gens de mer tra- vaillant à bord de leurs navires de toute maladie et tout accident survenant  entre la date stipulée pour le commencement du service et la date à laquelle  ils sont censés avoir été dûment rapatriés ou résultant de leur emploi entre  ces deux dates;   b) les armateurs doivent prendre à leur charge une couverture financière pour  garantir une indemnisation en cas de décès ou d’incapacité de longue durée  des gens de mer résultant d’un accident du travail, d’une maladie profes- sionnelle ou d’un risque professionnel, telle que prévue par la législation na- tionale, le contrat d’engagement maritime ou une convention collective;   c) les frais médicaux, y compris le traitement médical et la fourniture des mé- dicaments et autres moyens thérapeutiques, sont à la charge de l’armateur,  ainsi que la nourriture et le logement du marin malade ou blessé hors de son  domicile jusqu’à sa guérison ou jusqu’à la constatation du caractère perma- nent de la maladie ou de l’incapacité;   d) les frais d’inhumation, si le décès survient à bord ou s’il se produit à terre  pendant la période de l’engagement, sont à la charge de l’armateur.   2.  La législation nationale peut limiter la responsabilité de l’armateur en matière de  prise en charge des soins médicaux, de la nourriture ou du logement à une période  qui ne pourra être inférieure à 16 semaines à partir du jour de l’accident ou du début  de la maladie.       28 Anciennement Norme A4.2     Travail maritime. Conv. 2006   67   0.822.81   3.  Lorsque la maladie ou l’accident entraîne une incapacité de travail, l’armateur  verse:   a) la totalité du salaire tant que le malade ou le blessé demeure à bord ou  jusqu’à ce qu’il ait été rapatrié conformément à la présente Convention;   b) la totalité ou une partie du salaire, selon ce que prévoient la législation na- tionale ou les conventions collectives, à partir du rapatriement ou du débar- quement du marin jusqu’à sa guérison ou, si l’éventualité se présente plus  tôt, jusqu’à ce qu’il ait droit à des prestations en espèces au titre de la légi- slation du Membre concerné.   4.  La législation nationale peut limiter l’obligation de l’armateur de verser à un  marin débarqué tout ou partie de son salaire à une période qui ne peut être inférieure  à 16 semaines à partir du jour de l’accident ou du début de la maladie.  5.  La législation nationale peut exempter l’armateur de toute responsabilité pour:   a) un accident qui n’est pas survenu au service du navire;  b) un accident ou une maladie imputable à une faute intentionnelle du marin   malade, blessé ou décédé;  c) une maladie ou une infirmité dissimulée volontairement au moment de   l’engagement.  6.  Dès lors que la responsabilité en est assumée par les autorités publiques, la légi- slation nationale peut exempter l’armateur de l’obligation d’acquitter les frais des  soins médicaux, du logement et de la nourriture, ainsi que de l’inhumation.  7.  L’armateur, ou ses représentants, doivent prendre des mesures afin de sauvegar- der les biens laissés à bord par les gens de mer malades, blessés ou décédés et pour  les faire parvenir à eux-mêmes ou à leurs parents les plus proches.  8.  La législation nationale prévoit que le dispositif de garantie financière destiné à  garantir l’indemnisation prévue au par. 1 b) de la présente norme pour les créances  contractuelles définies dans la norme A4.2.2 satisfait aux exigences minimales  suivantes:   a) l’indemnisation contractuelle, lorsqu’elle est prévue par le contrat d’engage- ment maritime et sans préjudice de l’al. c) du présent paragraphe, est versée  en totalité et sans retard;   b) aucune pression n’est exercée en vue de faire accepter une prestation infé- rieure au montant contractuel;    c) si l’incapacité de longue durée d’un marin est de nature telle qu’elle ne per- met pas d’établir facilement le montant total de l’indemnité à laquelle il peut  prétendre, un ou plusieurs paiements provisoires sont effectués en sa faveur  pour lui éviter de se retrouver dans une situation précaire injustifiée;   d) conformément à la règle 4.2, par. 2, le marin reçoit un paiement sans préju- dice d’autres droits garantis par la loi, ce paiement pouvant toutefois être dé- duit par l’armateur de toute indemnité résultant de toute autre réclamation  formulée par le marin à son encontre et découlant du même incident;     Protection des travailleurs   68   0.822.81   e) toute réclamation en vue d’une indemnisation contractuelle peut être présen- tée directement par le marin concerné, ses plus proches parents, un représen- tant du marin ou le bénéficiaire désigné.29   9.  La législation nationale dispose que les gens de mer reçoivent un préavis si la  garantie financière de l’armateur doit être annulée ou résiliée.30  10.  La législation nationale dispose que l’autorité compétente de l’État du pavillon  est avisée par le prestataire de la garantie financière de l’annulation ou de la résilia- tion de la garantie financière de l’armateur.31  11.  Chaque Membre exige que les navires battant son pavillon détiennent à bord un  certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière délivrée par le  prestataire de cette garantie. Une copie doit être affichée bien en vue à un endroit  accessible aux gens de mer. Lorsque la couverture est assurée par plusieurs presta- taires, le document fourni par chacun d’eux est conservé à bord.32  12.  La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à  moins que le prestataire de la garantie financière n’ait donné un préavis d’au moins  trente jours à l’autorité compétente de l’État du pavillon.33  13.  La garantie financière prévoit le paiement de toutes créances contractuelles  couvertes qui se présentent durant la période de validité du document.  14.  Le certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière doit  contenir les informations requises à l’annexe A4-I. Il doit être rédigé en anglais ou  accompagné d’une traduction en anglais.34   Norme A4.2.235  Traitement des créances contractuelles  1.  Aux fins du par. 8 de la norme A4.2.1, et de la présente norme, le terme «créance  contractuelle» s’entend de toute créance liée au décès ou à une incapacité de longue  durée des gens de mer résultant d’un accident de travail, d’une maladie profession- nelle ou d’un risque professionnel, tel que prévu par la législation nationale, le  contrat d’engagement maritime ou une convention collective.  2.  Le dispositif de garantie financière, tel que prévu au par. 1 b) de la norme A4.2.1,  peut prendre la forme d’un régime de sécurité sociale, une assurance, un fonds ou de  tout autre dispositif équivalent. Sa forme est déterminée par le Membre après con- sultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.       29 Introduit par le ch. II A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).   30 Introduit par le ch. II A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).   31 Introduit par le ch. II A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).   32 Introduit par le ch. II A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).   33 Introduit par le ch. II A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).   34 Introduit par le ch. II A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).   35 Introduite par le ch. II A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).     Travail maritime. Conv. 2006   69   0.822.81   3.  La législation nationale garantit que des dispositions efficaces sont prises pour  recevoir, traiter et régler en toute impartialité les demandes d’indemnisation pour  des créances contractuelles, telles que visées au par. 8 de la norme A4.2.1 au moyen  de procédures rapides et équitables.   Principe directeur B4.2.136 Responsabilité de l’armateur  1.  Le paiement de la totalité du salaire, prévu par le par. 3 a) de la norme A4.2.137,  peut exclure les primes.  2.  La législation nationale peut prévoir que l’armateur cesse d’être tenu de prendre  en charge les frais d’un marin malade ou blessé dès que celui-ci peut bénéficier de  prestations médicales dans le cadre d’un régime d’assurance maladie ou d’assurance  accident obligatoire ou d’indemnisation des travailleurs accidentés.  3.  La législation nationale peut prévoir le remboursement par une institution  d’assurance des frais d’inhumation supportés par l’armateur, lorsque le système  d’assurance sociale ou de réparation comporte une prestation en ce qui concerne le  marin décédé.   Principe directeur B4.2.238 Traitement des créances contractuelles  1.  La législation nationale devrait prévoir que les parties au paiement d’une créance  contractuelle pourront utiliser le modèle de reçu et de décharge figurant dans  l’annexe B4-I.   Règle 4.3 Protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents   Objet: faire en sorte que le milieu de travail des gens de mer à bord des navires  contribue à leur santé et à leur sécurité au travail  1.  Tout Membre veille à ce que les gens de mer travaillant à bord des navires qui  battent son pavillon bénéficient d’un système de protection de la santé au travail et à  ce qu’ils vivent, travaillent et se forment à bord des navires dans un environnement  sûr et sain.  2.  Tout membre, après consultation des organisations représentatives des armateurs  et des gens de mer et en tenant compte des codes, directives et normes applicables  recommandées par les organisations internationales, les administrations nationales et  les organismes du secteur maritime, élabore et promulgue des directives nationales  relatives à la gestion de la sécurité et de la santé au travail à bord des navires battant  son pavillon.  3.  Tout Membre adopte une législation et d’autres mesures au sujet des questions  précisées dans le code, en tenant compte des instruments internationaux applicables,  et fixe les normes relatives à la protection de la sécurité et de la santé au travail et à  la prévention des accidents à bord des navires battant son pavillon.       36 Anciennement B4.2  37 Anciennement Norme A4.2  38 Introduit par le ch. II B des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le   11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).     Protection des travailleurs   70   0.822.81   Norme A4.3 Protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents  1.  La législation et les autres mesures à adopter conformément au par. 3 de la règle  4.3 couvrent les sujets suivants:   a) l’adoption et l’application effective ainsi que la promotion de politiques et  programmes de sécurité et de santé au travail à bord des navires qui battent  le pavillon du Membre, y compris l’évaluation des risques et la formation et  l’instruction des gens de mer;   b) les précautions raisonnables afin de prévenir les accidents du travail et les  lésions et maladies professionnelles à bord des navires, y compris les me- sures visant à réduire et à prévenir les risques d’exposition à des niveaux no- cifs de facteurs ambiants et de produits chimiques, ainsi que les risques de  lésion ou de maladie pouvant résulter de l’utilisation de l’équipement et des  machines à bord des navires;   c) des programmes à bord visant la prévention des accidents du travail et des  lésions et maladies professionnelles, ainsi qu’une amélioration constante de  la protection de la sécurité et de la santé au travail, avec la participation des  représentants des gens de mer et de toutes autres personnes intéressées à leur  mise en œuvre, en tenant compte des mesures de prévention, y compris le  contrôle de la conception et les mesures d’ingénierie, le remplacement des  processus et procédures applicables aux tâches collectives et individuelles et  l’utilisation de l’équipement de protection individuelle;   d) les prescriptions relatives à l’inspection, à la notification et à la correction  des situations dangereuses ainsi qu’à l’enquête sur les accidents du travail  survenus à bord et à leur notification.   2.  Les dispositions prévues au par. 1 de la présente norme doivent:  a) tenir compte des instruments internationaux applicables relatifs à la protec-  tion de la sécurité et de la santé au travail en général, ainsi qu’aux risques  particuliers, et traiter de tous les aspects de la prévention des accidents du  travail et des lésions et maladies professionnelles qui sont susceptibles de  s’appliquer au travail des gens de mer, et particulièrement de ceux qui sont  propres à l’exercice du métier de marin;   b) indiquer clairement l’obligation qu’ont les armateurs, les gens de mer et les  autres personnes intéressées de se conformer aux normes applicables ainsi  qu’aux politiques et programmes applicables au navire en matière de sécu- rité et santé au travail, une attention particulière étant accordée à la santé et à  la sécurité des gens de mer de moins de 18 ans;   c) indiquer les fonctions du capitaine ou de la personne désignée par lui, ou des  deux, pour assumer la responsabilité particulière de la mise en œuvre et du  respect de la politique et du programme du navire en matière de sécurité et  de santé au travail;   d) indiquer l’autorité dont sont investis les gens de mer du navire qui ont été  nommés ou élus en tant que délégués à la sécurité aux fins de participer aux     Travail maritime. Conv. 2006   71   0.822.81   réunions du comité de sécurité du navire. Un tel comité doit être établi sur  les bateaux à bord desquels se trouvent cinq marins ou plus.   3.  La législation et les autres mesures visées au par. 3 de la règle 4.3 sont réguliè- rement examinées en consultation avec les représentants des organisations d’arma- teurs et de gens de mer et, si nécessaire, révisées compte tenu de l’évolution de la  technologie et de la recherche, afin de faciliter une amélioration constante des poli- tiques et programmes en matière de sécurité et de santé au travail et d’assurer un  milieu de travail sans danger aux gens de mer employés à bord des navires qui  battent le pavillon du Membre.  4.  Le respect des prescriptions des instruments internationaux applicables qui por- tent sur les niveaux acceptables d’exposition aux risques professionnels à bord des  navires et sur l’élaboration et l’application des politiques et programmes des navires  en matière de sécurité et de santé au travail est réputé équivaloir au respect des  prescriptions de la présente Convention.  5.  L’autorité compétente veille à ce que:   a) les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles soient dû- ment déclarés, en tenant compte des orientations fournies par l’OIT au sujet  de la notification et de l’enregistrement des accidents du travail et des mala- dies professionnelles;   b) des statistiques complètes de ces accidents et maladies soient tenues, analy- sées et publiées et, s’il y a lieu, suivies par des recherches sur les tendances  générales et les risques identifiés;   c) les accidents du travail fassent l’objet d’une enquête.  6.  Les déclarations et enquêtes relatives aux questions de sécurité et de santé au  travail sont de nature à garantir la protection des données personnelles des gens de  mer et tiennent compte des orientations fournies par l’OIT à ce sujet.  7.  L’autorité compétente coopère avec les organisations d’armateurs et de gens de  mer afin de prendre des mesures pour informer tous les gens de mer des risques  particuliers rencontrés à bord des navires sur lesquels ils travaillent, par exemple par  l’affichage d’avis officiels exposant les instructions à ce sujet.  8.  L’autorité compétente exige des armateurs, lorsqu’ils évaluent les risques dans le  cadre de la gestion de la sécurité et de la santé au travail, qu’ils se réfèrent aux  informations statistiques appropriées émanant de leurs navires et aux statistiques  générales fournies par l’autorité compétente.   Principe directeur B4.3 Protection de la santé et de la sécurité et prévention  des accidents   Principe directeur B4.3.1 Dispositions concernant les accidents du travail et les  lésions et maladies professionnelles   1.  Les dispositions visées à la norme A4.3 devraient tenir compte du recueil de  directives pratiques du BIT intitulé Prévention des accidents à bord des navires en  mer et dans les ports, 1996, et de ses versions ultérieures, ainsi que des autres  normes et directives connexes de l’OIT, et des autres normes, directives et recueils     Protection des travailleurs   72   0.822.81   pratiques internationaux concernant la protection de la sécurité et de la santé au  travail, y compris les niveaux d’exposition qui y figurent. Il conviendrait de prendre  en compte également la version la plus récente du document Guidance on elimina- ting shipboard harassment and bullying (Orientations sur l’élimination du harcèle- ment et de l’intimidation à bord des navires) publiée conjointement par  l’International Chamber of Shipping et la Fédération internationale des ouvriers du  transport.39  2.  L’autorité compétente devrait veiller à ce que les directives nationales relatives à  la gestion de la sécurité et de la santé au travail portent en particulier sur les points  suivants:   a) dispositions générales et dispositions de base;  b) caractéristiques structurelles du navire, y compris les moyens d’accès et les   risques liés à l’amiante;  c) machines;  d) effets des températures extrêmement basses ou extrêmement élevées de toute   surface avec laquelle les gens de mer peuvent être en contact;  e) effets du bruit auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de tra-  vail et les logements à bord;  f) effets des vibrations auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de   travail et les logements à bord;  g) effets des facteurs ambiants autres que ceux visés aux let. e) et f) auxquelles   sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à  bord, y compris la fumée du tabac;   h) mesures spéciales de sécurité sur le pont et au-dessous;  i) matériel de chargement et de déchargement;  j) prévention et extinction des incendies;  k) ancres, chaînes et câbles;  l) cargaisons dangereuses et lest;  m) équipement de protection individuelle des gens de mer;  n) travail dans des espaces confinés;  o) effets physiques et mentaux de la fatigue;  p) effets de la dépendance envers les drogues et l’alcool;  q) protection et prévention relatives au VIH/SIDA;  r) réponse aux urgences et aux accidents.   3.  L’évaluation des risques et la réduction de l’exposition en ce qui concerne les  points auxquels se réfère le par. 2 du présent principe directeur devraient tenir  compte des effets physiques, y compris ceux résultant de la manutention de charges,      39 Phrase introduite par le ch. I des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  10 fév. 2016, en vigueur depuis le 8 janv. 2019 (RO 2018 5435).     Travail maritime. Conv. 2006   73   0.822.81   du bruit et des vibrations, des effets chimiques et biologiques et des effets mentaux  sur la santé au travail, des effets de la fatigue sur la santé physique et mentale, et des  accidents du travail. Les mesures nécessaires devraient tenir dûment compte du  principe de prévention selon lequel, entre autres choses, la lutte contre les risques à  la source, l’adaptation des tâches à l’individu, particulièrement en ce qui concerne la  conception des lieux de travail, et le remplacement de ce qui est dangereux par des  éléments exempts de danger ou moins dangereux, doivent primer sur l’utilisation  d’équipement de protection individuelle pour les gens de mer.  4.  Par ailleurs, l’autorité compétente devrait veiller à ce qu’il soit tenu compte des  conséquences pour la santé et la sécurité, particulièrement dans les domaines sui- vants:   a) réponse aux urgences et aux accidents;  b) effets de la dépendance envers les drogues et l’alcool;  c) protection et prévention relatives au VIH/SIDA;  d)40 harcèlement et intimidation.   Principe directeur B4.3.2 Exposition au bruit  1.  L’autorité compétente, conjointement avec les organes internationaux compétents  et les représentants des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées,  devrait examiner de façon continue la question du bruit à bord des navires en vue  d’améliorer la protection des gens de mer, dans toute la mesure possible, contre les  effets nocifs de l’exposition au bruit.  2.  L’examen visé au par. 1 du présent principe directeur devrait tenir compte des  effets nocifs de l’exposition à un bruit excessif sur l’ouïe, la santé et le confort des  gens de mer, ainsi que des mesures à prescrire ou à recommander pour réduire le  bruit à bord des navires en vue de protéger les gens de mer. Les mesures à envisager  devraient inclure les suivantes:   a) informer les gens de mer des dangers qu’une exposition prolongée à des ni- veaux de bruit élevés comporte pour l’ouïe et la santé et leur apprendre à se  servir du matériel de protection contre le bruit;   b) fournir aux gens de mer lorsque c’est nécessaire un équipement de protec- tion de l’ouïe homologué;   c) évaluer les risques et réduire l’exposition au bruit dans toutes les installa- tions prévues pour le logement, les loisirs et le service de table, ainsi que  dans la salle des machines et les autres locaux abritant des machines.   Principe directeur B4.3.3 Exposition aux vibrations  1.  L’autorité compétente, conjointement avec les organismes internationaux compé- tents et les représentants des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées,  et en tenant compte, s’il y a lieu, des normes internationales pertinentes, devrait  examiner de façon continue la question des vibrations à bord des navires en vue       40 Introduite par le ch. I des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  10 fév. 2016, en vigueur depuis le 8 janv. 2019 (RO 2018 5435).     Protection des travailleurs   74   0.822.81   d’améliorer la protection des gens de mer, dans toute la mesure possible, contre les  effets nocifs de ces vibrations.  2.  L’examen visé au par. 1 du présent principe directeur devrait inclure les effets de  l’exposition à des vibrations excessives sur la santé et le confort des gens de mer,  ainsi que les mesures à prescrire ou à recommander pour réduire les vibrations à  bord des navires en vue de protéger les gens de mer. Les mesures à envisager de- vraient inclure les suivantes:   a) informer les gens de mer des dangers qu’une exposition prolongée à des vi- brations comporte pour leur santé;   b) fournir aux gens de mer lorsque c’est nécessaire un équipement de protec- tion individuelle homologué;   c) évaluer les risques et réduire l’exposition aux vibrations dans toutes les ins- tallations prévues pour le logement, les loisirs et le service de table en adop- tant des mesures conformes aux orientations fournies par le recueil de direc- tives pratiques du BIT intitulé Les facteurs ambiants sur le lieu de travail,  2001, et ses révisions ultérieures, en tenant compte des différences existant  entre l’exposition dans ces installations et aux postes de travail.   Principe directeur B4.3.4 Obligations de l’armateur  1.  Toute obligation incombant à l’armateur de fournir du matériel de protection ou  d’autres dispositifs de prévention des accidents devrait être assortie, en général, de  dispositions en vertu desquelles les gens de mer sont tenus d’utiliser ces dispositifs  et d’observer les mesures de prévention des accidents et de protection de la santé qui  les concernent.  2.  Il faudrait aussi tenir compte des art. 7 et 11 de la Convention no 119 sur la  protection des machines41, 1963, et des dispositions correspondantes de la recom- mandation no 118 sur la protection des machines, 1963, qui disposent qu’il incombe,  d’une part, à l’employeur de veiller à ce que les machines soient munies de disposi- tifs de protection appropriés et à ce qu’aucune machine ne soit utilisée sans ces  dispositifs et, d’autre part, au travailleur de ne pas utiliser une machine si les dispo- sitifs de protection dont elle est pourvue ne sont pas en place, et de ne pas rendre  inopérants ces dispositifs.   Principe directeur B4.3.5 Déclaration des accidents du travail et compilation  des statistiques   1.  Tous les accidents du travail et les maladies professionnelles devraient être  signalés pour faire l’objet d’enquêtes et pour que des statistiques détaillées soient  établies, analysées et publiées, en tenant compte de la protection des données per- sonnelles des gens de mer concernés. Les rapports ne devraient pas être limités aux  cas d’accidents et de maladies mortels ni aux accidents impliquant le navire.  2.  Les statistiques visées au par. 1 du présent principe directeur devraient porter sur  le nombre, la nature, les causes et les conséquences des accidents, des lésions et des       41 RS 0.822.721.9     Travail maritime. Conv. 2006   75   0.822.81   maladies professionnels et préciser, le cas échéant, dans quel service du navire  l’accident s’est produit, le type d’accident et s’il est survenu en mer ou dans un port.  3.  Tout Membre devrait tenir dûment compte de tout système ou modèle interna- tional d’enregistrement des accidents des gens de mer éventuellement établi par  l’OIT.   Principe directeur B4.3.6 Enquêtes  1.  L’autorité compétente devrait entreprendre une enquête sur les causes et les  circonstances de tous les accidents du travail et de toutes les lésions et maladies  professionnelles entraînant des pertes de vies humaines ou de graves lésions corpo- relles, ainsi que sur tous autres cas spécifiés par la législation nationale.  2.  Il faudrait envisager d’inclure les points suivants parmi ceux qui pourraient faire  l’objet d’une enquête:   a) le milieu de travail, par exemple les surfaces de travail, la disposition des  machines, les moyens d’accès, l’éclairage et les méthodes de travail;   b) la fréquence par groupe d’âge des accidents du travail et des lésions et des  maladies professionnelles;   c) les problèmes physiologiques ou psychologiques spéciaux posés par le sé- jour à bord des navires;   d) les problèmes résultant de la tension physique à bord des navires, en particu- lier lorsqu’elle est la conséquence de l’accroissement de la charge de travail;   e) les problèmes et les conséquences résultant des progrès techniques, ainsi que  de leur influence sur la composition des équipages;   f) les problèmes résultant de défaillances humaines;  g)42 les problèmes résultant du harcèlement et de l’intimidation.   Principe directeur B4.3.7 Programmes nationaux de protection et de prévention  1.  Afin de disposer d’une base fiable pour l’adoption de mesures visant à promou- voir la protection de la sécurité et de la santé au travail et la prévention des accidents  du travail et des lésions et des maladies professionnelles qui sont dus aux risques  propres au travail maritime, il faudrait entreprendre des recherches sur les tendances  générales ainsi que sur les risques révélés par les statistiques.  2.  La mise en œuvre des programmes de protection et de prévention pour la promo- tion de la sécurité et de la santé au travail devrait être organisée de telle sorte que  l’autorité compétente, les armateurs et les gens de mer ou leurs représentants et les  autres organismes intéressés puissent y jouer un rôle actif, y compris par des moyens  comme l’organisation de sessions d’information et l’adoption de directives sur les  niveaux d’exposition maxima aux facteurs ambiants potentiellement nocifs et aux  autres risques ou les résultats d’une évaluation systématique des risques. En particu- lier, il faudrait créer des commissions mixtes, nationales ou locales, chargées de la  prévention et de la protection de la sécurité et de la santé au travail ou des groupes      42 Introduite par le ch. I des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  10 fév. 2016, en vigueur depuis le 8 janv. 2019 (RO 2018 5435).     Protection des travailleurs   76   0.822.81   de travail ad hoc et des comités à bord, au sein desquels les organisations d’arma- teurs et de gens de mer intéressées seraient représentées.  3.  Lorsque ces activités sont menées au niveau de la compagnie, il conviendrait  d’envisager la représentation des gens de mer dans tout comité de sécurité à bord des  navires de l’armateur en question.   Principe directeur B4.3.8 Contenu des programmes de protection et de prévention  1.  Il faudrait envisager d’inclure les fonctions suivantes parmi les fonctions attri- buées aux commissions et autres organismes visés au par. 2 du principe directeur  B4.3.7:   a) l’élaboration de directives et de politiques nationales relatives aux systèmes  de gestion de la sécurité et de la santé au travail et de dispositions, de règles  et de manuels relatifs à la prévention des accidents;   b) l’organisation d’une formation et de programmes relatifs à la protection en  matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents;   c) l’organisation d’une information publique en matière de protection de la sé- curité et de la santé au travail et de prévention des accidents, en particulier  au moyen de films, d’affiches, d’avis et de brochures;   d) la distribution de documentation et la diffusion d’informations relatives à la  protection en matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des  accidents, de façon à atteindre les gens de mer à bord des navires.   2.  Les règles ou recommandations adoptées par les autorités ou organismes natio- naux ou par les organisations internationales intéressées devraient être prises en  considération pour la préparation des textes relatifs aux mesures de protection en  matière de sécurité et de santé au travail et de prévention des accidents ou l’élabora- tion des pratiques recommandées.  3.  Lors de l’élaboration des programmes de protection en matière de sécurité et de  santé au travail et de prévention des accidents, tout Membre devrait tenir dûment  compte de tout recueil de directives pratiques concernant la sécurité et la santé des  gens de mer éventuellement publié par l’OIT.   Principe directeur B4.3.9 Formation relative à la protection en matière de sécuri- té et de santé au travail et à la prévention des accidents  du travail   1.  Les programmes relatifs à la formation visée au par. 1 a) de la norme A4.3 de- vraient être périodiquement revus et mis à jour pour tenir compte de l’évolution des  types de navires et de leurs dimensions ainsi que des changements intervenus dans le  matériel utilisé, dans l’organisation des équipages, dans les nationalités, dans les  langues et dans les méthodes de travail à bord.  2.  L’information publique relative à la protection en matière de sécurité et de santé  au travail et à la prévention des accidents devrait être continue. Elle pourrait revêtir  les formes suivantes:     Travail maritime. Conv. 2006   77   0.822.81   a) matériel éducatif audiovisuel, tel que films, à utiliser dans les centres de  formation professionnelle des gens de mer et, si possible, présenté à bord des  navires;   b) affiches apposées à bord des navires;  c) insertion, dans les périodiques lus par les gens de mer, d’articles sur les   risques professionnels maritimes et sur les mesures de protection en matière  de sécurité et de santé au travail et de prévention des accidents;   d) campagnes spéciales utilisant divers moyens d’information pour instruire les  gens de mer, y compris des campagnes sur les méthodes de travail sûres.   3.  L’information publique visée au par. 2 du présent principe directeur devrait tenir  compte des nationalités, langues et cultures différentes des gens de mer à bord d’un  navire.   Principe directeur B4.3.10 Éducation des jeunes gens de mer en matière de sécuri- té et de santé   1.  Les règlements sur la sécurité et la santé devraient se référer aux dispositions  générales concernant les examens médicaux, avant l’entrée en fonction et en cours  d’emploi, ainsi que la prévention des accidents et la protection de la santé au travail,  qui sont applicables aux activités des gens de mer. Ces règlements devraient préciser  en outre les mesures propres à réduire au minimum les risques professionnels aux- quels sont exposés les jeunes gens de mer dans l’exercice de leurs fonctions.  2.  Les règlements devraient établir des restrictions empêchant que des jeunes gens  de mer dont les aptitudes correspondantes ne seraient pas pleinement reconnues par  l’autorité compétente exécutent sans contrôle ni instruction appropriés certains types  de travaux comportant un risque particulier d’accident ou d’atteinte à leur santé ou à  leur développement physique ou exigeant un degré particulier de maturité, d’expé- rience ou d’aptitude. L’autorité compétente pourrait prendre en considération, en  particulier, les tâches comportant:   a) le levage, le déplacement ou le transport de charges ou d’objets lourds;  b) le travail à l’intérieur des chaudières, des réservoirs et des caissons étanches;  c) l’exposition à des bruits ou à des vibrations atteignant des niveaux nocifs;  d) la conduite d’engins de levage ou d’autres équipements ou outils à moteur   ou la communication par signes avec les conducteurs d’équipements de ce  genre;   e) la manipulation de câbles d’amarrage ou de remorquage ou des apparaux de  mouillage;   f) le gréement;  g) le travail dans la mâture ou sur le pont par gros temps;  h) le quart de nuit;  i) l’entretien de l’équipement électrique;     Protection des travailleurs   78   0.822.81   j) le contact avec des matières potentiellement dangereuses ou avec des agents  physiques nocifs, tels que des substances dangereuses ou toxiques, et  l’exposition à des rayonnements ionisants;   k) le nettoyage des appareils de cuisine;  l) la manipulation ou la responsabilité des embarcations annexes.   3.  Des mesures pratiques devraient être prises par l’autorité compétente ou par un  organisme approprié pour attirer l’attention des jeunes gens de mer sur l’information  concernant la prévention des accidents et la protection de leur santé à bord des  navires. Ces mesures pourraient inclure des cours et des campagnes d’information  officielles de prévention des accidents à l’intention des jeunes, ainsi qu’une instruc- tion et une surveillance professionnelles des jeunes gens de mer.  4.  Les programmes d’éducation et de formation des jeunes gens de mer, tant à terre  qu’à bord, devraient prévoir un enseignement sur les dangers que l’abus d’alcool, de  drogues et d’autres substances potentiellement nocives peut avoir sur leur santé et  leur bien-être, ainsi que sur les risques et problèmes posés par le VIH/SIDA et les  autres activités dangereuses pour la santé.   Principe directeur B4.3.11 Coopération internationale  1.  Les Membres, au besoin avec l’assistance d’organismes intergouvernementaux et  d’autres organisations internationales, devraient s’efforcer conjointement de parve- nir à la plus grande uniformité possible de l’action visant à protéger la sécurité et la  santé au travail et à prévenir les accidents.  2.  Lors de l’élaboration de programmes de promotion de la protection en matière de  sécurité et de santé au travail et de la prévention des accidents du travail conformé- ment aux dispositions de la norme A4.3, tout Membre devrait tenir dûment compte  des recueils de directives pratiques publiés par l’OIT, ainsi que des normes appro- priées des organisations internationales.  3.  Les Membres devraient tenir compte de la nécessité d’une coopération inter- nationale en vue de la promotion continue d’activités relatives à la protection en  matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents du travail.  Cette coopération pourrait revêtir les formes suivantes:   a) accords bilatéraux ou multilatéraux visant à uniformiser les normes et les  dispositifs de protection en matière de sécurité et de santé au travail et de  prévention des accidents;   b) échanges de renseignements sur les risques particuliers auxquels sont expo- sés les gens de mer et sur les moyens de promouvoir la sécurité et la santé au  travail et de prévenir les accidents;   c) assistance en matière d’essais de matériel et d’inspection, conformément aux  dispositions nationales de l’État du pavillon;   d) collaboration pour l’établissement et la diffusion des dispositions, des règles  ou des manuels relatifs à la protection en matière de sécurité et de santé au  travail et à la prévention des accidents;   e) collaboration pour la production et l’utilisation du matériel de formation;     Travail maritime. Conv. 2006   79   0.822.81   f) mise en commun des moyens matériels ou assistance mutuelle pour la for- mation des gens de mer dans le domaine de la protection en matière de sécu- rité et de santé au travail, de la prévention des accidents et des méthodes de  travail sûres.   Règle 4.4 Accès à des installations de bien-être à terre   Objet: assurer aux gens de mer qui travaillent à bord d’un navire l’accès à des  installations et services à terre afin d’assurer leur santé et leur bien-être  1.  Tout Membre veille à ce que les installations de bien-être à terre, s’il en existe,  soient aisément accessibles. Il doit aussi promouvoir la mise en place d’installations  de bien-être, telles que celles qui sont énumérées dans le code, dans des ports déter- minés en vue d’assurer aux gens de mer des navires se trouvant dans ces ports  l’accès à des installations et services de bien-être adéquats.  2.  Les responsabilités du Membre concernant les installations à terre telles que les  installations et services culturels, de bien-être, de loisirs et d’information, sont  énoncées dans le code.   Norme A4.4 Accès à des installations de bien-être à terre  1.  Tout Membre doit exiger que les installations de bien-être existant sur son terri- toire puissent être utilisées par tous les gens de mer, quels que soient leur nationalité,  leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques ou leur  origine sociale et quel que soit l’État du pavillon du navire à bord duquel ils sont  employés ou engagés, ou travaillent.  2.  Tout Membre doit promouvoir la mise en place d’installations de bien-être dans  les ports appropriés du pays et déterminer, après consultation des organisations  d’armateurs et de gens de mer intéressées, quels sont les ports appropriés.  3.  Tout Membre doit favoriser la création de conseils du bien-être chargés  d’examiner régulièrement les installations et services de bien-être afin de veiller à ce  qu’ils soient adaptés eu égard aux changements des besoins des gens de mer résul- tant de l’évolution de la technique, de l’exploitation ou de toute autre nouveauté  dans le secteur des transports maritimes.   Principe directeur B4.4 Accès à des installations de bien-être à terre   Principe directeur B4.4.1 Responsabilités des Membres  1.  Tout Membre devrait:   a) prendre des mesures pour que des installations et services de bien-être adé- quats soient fournis aux gens de mer dans des ports d’escale déterminés et  qu’une protection adéquate leur soit assurée dans l’exercice de leur profes- sion;   b) tenir compte, dans la mise en œuvre de ces mesures, des besoins particuliers  des gens de mer en matière de sécurité, de santé et de loisirs, surtout à  l’étranger et à leur arrivée dans des zones de guerre.     Protection des travailleurs   80   0.822.81   2.  Les dispositions prises pour le contrôle des installations et services de bien-être  devraient prévoir la participation des organisations représentatives des armateurs et  des gens de mer intéressées.  3.  Tout Membre devrait prendre des mesures visant à accélérer la libre circulation,  entre les navires, les organisations centrales d’approvisionnement et les institutions  de bien-être, de tout le matériel nécessaire, tel que films, livres, journaux et équipe- ment sportif, à l’usage des gens de mer, tant à bord de leur navire que dans les  centres à terre.  4.  Les Membres devraient coopérer entre eux en vue de promouvoir le bien-être des  gens de mer, en mer et dans les ports. Cette coopération devrait comprendre les  mesures suivantes:   a) des consultations entre autorités compétentes en vue d’offrir des installations  et services de bien-être aux gens de mer, dans les ports et à bord des navires,  ou de les améliorer;   b) des accords sur la mise en commun de ressources et la fourniture conjointe  d’installations de bien-être dans les grands ports de façon à éviter les  doubles emplois inutiles;   c) l’organisation de compétitions sportives internationales et l’encouragement  des gens de mer à participer à des activités sportives;   d) l’organisation de séminaires internationaux sur la question du bien-être des  gens de mer, en mer et dans les ports.   Principe directeur B4.4.2 Installations et services de bien-être dans les ports  1.  Tout Membre devrait offrir les installations et services de bien-être nécessaires  dans des ports appropriés du pays ou veiller à ce qu’ils soient offerts.  2.  Les installations et services de bien-être devraient être fournis, conformément  aux conditions et à la pratique nationales, par une ou plusieurs des institutions sui- vantes:   a) les pouvoirs publics;  b) les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, en vertu des   conventions collectives ou d’autres dispositions arrêtées d’un commun ac- cord;   c) des organisations bénévoles.  3.  Les installations nécessaires de bien-être et de loisirs devraient être créées ou  développées dans les ports. Elles devraient comprendre:   a) des salles de réunion et de détente, selon les besoins;  b) des installations de sport et autres installations de plein air, notamment pour   des compétitions;  c) des installations pédagogiques;  d) le cas échéant, des installations permettant de pratiquer la religion et   d’obtenir des conseils personnels.     Travail maritime. Conv. 2006   81   0.822.81   4.  Ces installations peuvent être fournies en mettant à la disposition des gens de  mer, selon leurs besoins, les installations destinées à un usage plus général.  5.  Lorsqu’un grand nombre de gens de mer de différentes nationalités ont besoin,  dans un port déterminé, de certaines installations telles qu’hôtels, clubs ou installa- tions sportives, les autorités ou les institutions compétentes de leurs pays d’origine et  des États du pavillon ainsi que les associations internationales intéressées devraient  procéder à des consultations et coopérer entre elles, de même qu’avec les autorités et  les organes compétents du pays dans lequel le port est situé, en vue de mettre leurs  ressources en commun et d’éviter les doubles emplois inutiles.  6.  Il devrait y avoir des hôtels ou foyers adaptés aux besoins des gens de mer, là où  cela est nécessaire. Ils devraient offrir des services équivalant à ceux d’un hôtel de  bonne classe et devraient, autant que possible, être bien situés et ne pas se trouver à  proximité immédiate des installations portuaires. Ces hôtels ou foyers devraient être  soumis à un contrôle approprié, les prix devraient être raisonnables et, lorsque cela  est nécessaire et réalisable, des dispositions devraient être prises pour permettre de  loger les familles des gens de mer.  7.  Ces installations devraient être ouvertes à tous les gens de mer sans distinction de  nationalité, de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique ou d’origine  sociale et quel que soit l’État du pavillon du navire à bord duquel ils sont employés  ou engagés ou travaillent. Sans contrevenir de quelque manière que ce soit à ce  principe, il pourrait être nécessaire, dans certains ports, de prévoir plusieurs types  d’installations d’un niveau comparable mais adaptées aux coutumes et aux besoins  des différents groupes de gens de mer.  8.  Des dispositions devraient être prises pour que, dans la mesure où cela est néces- saire, du personnel qualifié soit employé à plein temps, en plus d’éventuels agents  bénévoles, pour la gestion des installations et services de bien-être des gens de mer.   Principe directeur B4.4.3 Conseils du bien-être  1.  Il conviendrait de créer des conseils de bien-être, selon le cas au niveau du port  ou au niveau régional ou national. Leurs fonctions devraient être notamment:   a) de s’assurer que les installations de bien-être sont toujours adéquates et de  déterminer s’il convient d’en créer d’autres ou de supprimer celles qui sont  sous-utilisées;   b) d’aider et de conseiller ceux à qui il incombe de fournir des installations de  bienêtre et d’assurer une coordination entre eux.   2.  Les conseils de bien-être devraient compter parmi leurs membres des représen- tants des organisations d’armateurs et de gens de mer, de l’autorité compétente et, le  cas échéant, d’organisations bénévoles et d’organismes sociaux.  3.  Selon les circonstances, les consuls des États maritimes et les représentants  locaux des organismes de bien-être étrangers devraient être associés, conformément  à la législation nationale, aux travaux des conseils de bien-être portuaires, régionaux  ou nationaux.     Protection des travailleurs   82   0.822.81   Principe directeur B4.4.4 Financement des installations de bien-être  1.  Conformément aux conditions et à la pratique nationales, un appui financier aux  installations de bien-être dans les ports devrait provenir d’une ou de plusieurs des  sources suivantes:   a) subventions publiques;  b) taxes ou autres droits spéciaux acquittés par les milieux maritimes;  c) contributions volontaires versées par les armateurs, les gens de mer ou leurs   organisations;  d) contributions volontaires d’autres sources.   2.  Lorsque des impôts, taxes et autres droits spéciaux sont prévus afin de financer  les services de bien-être, ils ne devraient être employés qu’aux fins pour lesquelles  ils sont levés.   Principe directeur B4.4.5 Diffusion d’informations et mesures de facilitation  1.  Les gens de mer devraient recevoir des informations sur tous les moyens à la  disposition du public dans les ports d’escale, notamment les moyens de transport, les  services de bien-être, les services récréatifs et éducatifs et les lieux de culte, ainsi  que sur ceux qui leur sont spécialement destinés.  2.  Des moyens de transport adéquats à prix modique devraient être disponibles à  tout moment raisonnable lorsque cela est nécessaire pour permettre aux gens de mer  de se rendre en ville à partir d’endroits d’accès facile dans la zone portuaire.  3.  Les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires pour faire  connaître aux armateurs ainsi qu’aux gens de mer arrivant dans un port toute loi ou  coutume spéciale dont la violation pourrait mettre leur liberté en danger.  4.  Les autorités compétentes devraient doter les zones portuaires et les routes  d’accès aux ports d’un éclairage suffisant et de panneaux indicateurs et y faire  effectuer des patrouilles régulières en vue d’assurer la protection des gens de mer.   Principe directeur B4.4.6 Gens de mer dans un port étranger  1.  En vue de protéger les gens de mer qui se trouvent dans un port étranger, il  conviendrait de prendre des mesures tendant à faciliter:   a) l’accès au consul de l’État dont ils sont ressortissants ou de l’État où ils rési- dent;   b) une coopération efficace entre les consuls et les autorités locales ou natio- nales.   2.  Le cas des gens de mer incarcérés ou consignés dans un port étranger doit être  traité rapidement, conformément à la procédure légale, et les intéressés doivent  bénéficier de la protection consulaire appropriée.  3.  Lorsqu’un marin est incarcéré ou consigné, pour quelque raison que ce soit, sur le  territoire d’un Membre, l’autorité compétente devrait, si le marin le demande, en  informer immédiatement l’État du pavillon ainsi que l’État dont le marin est ressor- tissant. L’autorité compétente devrait rapidement informer le marin de son droit de     Travail maritime. Conv. 2006   83   0.822.81   présenter une telle demande. L’État dont le marin est ressortissant devrait informer  rapidement la famille du marin. L’autorité compétente devrait autoriser les agents  consulaires de ces États à voir immédiatement le marin et à lui rendre visite réguliè- rement par la suite aussi longtemps qu’il sera incarcéré.  4.  Tout Membre devrait, chaque fois que cela est nécessaire, prendre des mesures  pour protéger les gens de mer des agressions et autres actes illégaux lorsque le  navire se trouve dans ses eaux territoriales et en particulier aux abords des ports.  5.  Les responsables dans les ports et à bord des navires devraient faire tout leur  possible pour permettre aux gens de mer d’aller à terre au plus tôt après l’arrivée du  navire au port.   Règle 4.5 Sécurité sociale   Objet: assurer l’adoption de mesures visant à faire bénéficier les gens de mer de la  sécurité sociale  1.  Tout Membre veille à ce que tous les gens de mer et, dans la mesure prévue par  sa législation nationale, les personnes à leur charge bénéficient d’une protection de  sécurité sociale conforme au code, sans préjudice, toutefois, des conditions plus  favorables prévues au par. 8 de l’art. 19 de la Constitution.  2.  Tout Membre s’engage à prendre des mesures, en fonction de sa situation natio- nale, à titre individuel comme dans le cadre de la coopération internationale, pour  atteindre progressivement une protection de sécurité sociale complète pour les gens  de mer.  3.  Tout Membre veille à ce que les gens de mer qui sont soumis à sa législation en  matière de sécurité sociale et, dans la mesure prévue par sa législation nationale, les  personnes à leur charge soient admis à bénéficier d’une protection de sécurité so- ciale qui ne soit pas moins favorable que celle dont jouissent les travailleurs em- ployés à terre.   Norme A4.5 Sécurité sociale  1.  Les branches à prendre en considération pour atteindre progressivement la pro- tection complète de sécurité sociale prévue à la règle 4.5 sont les soins médicaux, les  indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les  prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les prestations  familiales, les prestations de maternité, les prestations d’invalidité et les prestations  de survivants, qui complètent la protection prévue par les règles 4.1, concernant les  soins médicaux, et 4.2, concernant la responsabilité des armateurs, ainsi que par  d’autres titres de la présente Convention.  2.  Lors de la ratification, la protection assurée par tout Membre conformément au  par. 1 de la règle 4.5 doit inclure au moins trois des neuf branches énumérées au  par. 1 de la présente norme.  3.  Tout Membre prend des mesures, en fonction de sa situation nationale, pour  assurer la protection de sécurité sociale complémentaire prévue au par. 1 de la  présente norme à tous les gens de mer résidant habituellement sur son territoire.  Cette responsabilité peut être mise en œuvre, par exemple, au moyen d’accords     Protection des travailleurs   84   0.822.81   bilatéraux ou multilatéraux en la matière ou de systèmes fondés sur des cotisations.  La protection ainsi garantie ne doit pas être moins favorable que celle dont jouissent  les personnes travaillant à terre qui résident sur le territoire du Membre en question.  4.  Nonobstant l’attribution des responsabilités indiquée au par. 3 de la présente  norme, les Membres peuvent établir, par des accords bilatéraux ou multilatéraux, ou  par des dispositions adoptées dans le cadre des organisations régionales d’inté- gration économique, d’autres règles relatives à la législation de la sécurité sociale  applicable aux gens de mer.  5.  Les responsabilités de tout Membre concernant les gens de mer à bord des na- vires qui battent son pavillon comprennent celles qui sont prévues par les règles 4.1  et 4.2 et par les dispositions correspondantes du code ainsi que celles qui sont inhé- rentes à ses obligations générales en vertu du droit international.  6.  Tout Membre doit examiner les diverses modalités selon lesquelles, en l’absence  d’une couverture suffisante dans les branches mentionnées au par. 1 de la présente  norme, des prestations comparables seront offertes aux gens de mer, conformément  à la législation et à la pratique nationales.  7.  La protection visée au par. 1 de la règle 4.5 peut, selon le cas, être prévue par la  législation, des régimes privés, des conventions collectives ou une combinaison de  ces moyens.  8.  Dans la mesure compatible avec leur législation et leur pratique nationales, les  Membres coopèrent, par voie d’accord bilatéraux ou multilatéraux ou d’autres  arrangements, pour garantir le maintien des droits relatifs à la sécurité sociale, qu’ils  soient assurés par des systèmes contributifs ou non contributifs, acquis ou en cours  d’acquisition par les gens de mer, indépendamment de leur lieu de résidence.  9.  Tout Membre définit des procédures équitables et efficaces pour le règlement des  différends.  10.  Tout Membre, lors de la ratification, précise les branches pour lesquelles la  protection est assurée, conformément au par. 2 de la présente norme. Lorsqu’il  assurera par la suite la couverture d’une ou de plusieurs des autres branches énumé- rées au par. 1 de la présente norme, il en informera le Directeur général du BIT,  lequel tiendra un registre de ces avis, qu’il mettra à la disposition de toutes les  parties intéressées.  11.  Les rapports soumis au BIT en vertu de l’art. 22 de la Constitution doivent  également contenir des informations sur les mesures prises conformément au par. 2  de la règle 4.5 pour étendre la protection à d’autres branches.   Principe directeur B4.5 Sécurité sociale  1.  La protection assurée lors de la ratification, conformément au par. 2 de la norme  A4.5, devrait porter au minimum sur les soins médicaux, les indemnités de maladie  et les prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.  2.  Dans les cas mentionnés au par. 6 de la norme A4.5, des prestations comparables  pourront être fournies par voie d’assurance, d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou  d’autres moyens appropriés, en tenant compte des dispositions des conventions  collectives applicables. Lorsque de telles mesures sont adoptées, les gens de mer     Travail maritime. Conv. 2006   85   0.822.81   auxquels elles s’appliquent devraient être informés des modalités selon lesquelles la  protection assurée par les diverses branches de la sécurité sociale sera fournie.  3.  Lorsque les gens de mer relèvent de plus d’une législation nationale en matière  de sécurité sociale, les Membres concernés devraient coopérer en vue de déterminer  par accord mutuel celle des législations qui s’appliquera, en tenant compte de fac- teurs comme le type et le niveau de protection plus favorables aux gens de mer  intéressés, ainsi que la préférence de ceux-ci.  4.  Les procédures à définir en vertu du par. 9 de la norme A4.5 devraient être con- çues de manière à couvrir tous les différends relatifs aux réclamations des gens de  mer intéressés, quelle que soit la manière dont la couverture est assurée.  5.  Tout Membre ayant des gens de mer nationaux ou des gens de mer non natio- naux, ou les deux, employés à bord des navires battant son pavillon devrait offrir la  protection de sécurité sociale prévue par la présente Convention, telle qu’applicable,  et devrait réexaminer périodiquement les branches de la protection de sécurité so- ciale visée au par. 1 de la norme A4.5 en vue d’identifier toute autre branche utile  aux gens de mer concernés.  6.  Le contrat d’engagement maritime devrait préciser les modalités selon lesquelles  la protection des différentes branches de la sécurité sociale sera assurée à l’intéressé  par l’armateur et contenir toute autre information utile dont dispose celui-ci, comme  les déductions obligatoires du salaire du marin et les cotisations de l’armateur qui  peuvent être exigées, conformément aux prescriptions des organismes autorisés  spécifiés dans le cadre des régimes nationaux de sécurité sociale applicables.  7.  Lorsqu’il exerce effectivement sa juridiction dans le domaine des questions  sociales, le Membre dont le navire bat pavillon devrait s’assurer que les obligations  des armateurs en matière de protection de sécurité sociale sont respectées, notam- ment en ce qui concerne le versement des cotisations aux régimes de sécurité so- ciale.   Titre 5 Conformité et mise en application des dispositions  1.  Les règles qui figurent sous ce titre précisent la responsabilité de tout Membre  quant au plein respect et à l’application des principes et droits définis dans les ar- ticles de la présente Convention ainsi que des obligations spécifiques mentionnées  sous ses titres 1, 2, 3 et 4.  2.  Les par. 3 et 4 de l’art. VI, qui autorisent la mise en œuvre des dispositions de la  partie A du code par des dispositions équivalentes dans l’ensemble, ne s’appliquent  pas à la partie A du code relevant du présent titre.  3.  Conformément au par. 2 de l’art. VI, tout Membre doit s’acquitter des responsa- bilités qui lui incombent en application des règles de la manière indiquée dans les  normes correspondantes de la partie A du code en tenant dûment compte des prin- cipes directeurs correspondants de la partie B du code.  4.  Les dispositions du présent titre sont mises en œuvre en tenant compte du fait que  les gens de mer et les armateurs, comme toute autre personne, sont égaux devant la  loi et ont droit à une protection juridique égale; ils ont accès sans faire l’objet de     Protection des travailleurs   86   0.822.81   discrimination aux cours, tribunaux ou autres mécanismes de règlement des diffé- rends. Les dispositions du présent titre ne portent pas attribution de compétence  matérielle ou territoriale.   Règle 5.1 Responsabilités de l’État du pavillon   Objet: assurer que tout Membre s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en  vertu de la présente Convention à l’égard des navires qui battent son pavillon   Règle 5.1.1 Principes généraux  1.  Il incombe à tout Membre de veiller à ce que ses obligations en vertu de la pré- sente Convention soient mises en œuvre à bord des navires battant son pavillon.  2.  Tout Membre établit un système efficace d’inspection et de certification des  conditions du travail maritime, conformément aux règles 5.1.3 et 5.1.4, en vue  d’assurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer sont et demeurent  conformes aux normes de la présente Convention à bord des navires battant son  pavillon.  3.  Aux fins de l’instauration d’un système efficace d’inspection et de certification  des conditions du travail maritime, un Membre peut, le cas échéant, habiliter des  institutions publiques ou d’autres organismes, y compris ceux d’un autre Membre, si  celui-ci y consent, dont il reconnaît la compétence et l’indépendance pour réaliser  des inspections ou délivrer des certificats, ou les deux. Dans tous les cas, le Membre  conserve la pleine responsabilité de l’inspection et de la certification des conditions  de travail et de vie des gens de mer intéressés à bord des navires battant son pavil- lon.  4.  Le certificat de travail maritime, complété par une déclaration de conformité du  travail maritime, atteste, sauf preuve contraire, que le navire a été dûment inspecté  par l’État du pavillon et que les prescriptions de la présente Convention concernant  les conditions de travail et de vie des gens de mer ont été suivies dans la mesure  certifiée.  5.  Des informations sur le système mentionné au par. 2 de la présente règle, y  compris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, doivent figurer dans les  rapports soumis par le Membre au BIT en vertu de l’art. 22 de la Constitution.   Norme A5.1.1 Principes généraux  1.  Tout Membre définit des objectifs et des normes précis pour l’administration de  ses systèmes d’inspection et de certification, ainsi que des procédures générales  appropriées pour évaluer dans quelle mesure ces objectifs sont atteints et ces normes  respectées.  2.  Tout Membre exige qu’un exemplaire de la présente Convention soit tenu à  disposition à bord de tous les navires battant son pavillon.   Principe directeur B5.1.1 Principes généraux  1.  L’autorité compétente devrait prendre les dispositions nécessaires pour favoriser  une coopération efficace entre les institutions publiques et les autres organismes     Travail maritime. Conv. 2006   87   0.822.81   auxquels se réfèrent les règles 5.1.1 et 5.1.2 et qui sont intéressés par les conditions  de travail et de vie des gens de mer à bord des navires.  2.  En vue d’assurer plus efficacement la coopération entre les inspecteurs et les  armateurs, les gens de mer et leurs organisations respectives, et afin de maintenir ou  d’améliorer les conditions de travail et de vie des gens de mer, l’autorité compétente  devrait consulter à intervalles réguliers les représentants desdites organisations quant  aux meilleurs moyens d’atteindre ces objectifs. Les modalités de ces consultations  devraient être déterminées par l’autorité compétente après consultation des organisa- tions d’armateurs et de gens de mer.   Règle 5.1.2 Habilitation des organismes reconnus  1.  L’autorité compétente doit avoir établi que les institutions publiques ou autres  organismes mentionnés au par. 3 de la règle 5.1.1 (les «organismes reconnus»), sont  conformes aux prescriptions du code quant à leur compétence et à leur indépen- dance. Les fonctions d’inspection ou de certification que les organismes reconnus  pourront être autorisés à assurer doivent relever des activités pour lesquelles le code  dit expressément qu’elles seront réalisées par l’autorité compétente ou un organisme  reconnu.  2.  Les rapports mentionnés au par. 5 de la règle 5.1.1 doivent contenir des informa- tions relatives à tout organisme reconnu, à la portée des pouvoirs qui lui sont confé- rés et aux dispositions prises par le Membre pour assurer que les activités autorisées  sont menées à bien de façon complète et efficace.   Norme A5.1.2 Habilitation des organismes reconnus  1.  Aux fins de l’habilitation visée au par. 1 de la règle 5.1.2, l’autorité compétente  doit examiner la compétence et l’indépendance de l’organisme intéressé et établir  que celui-ci a démontré que, dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités  visées par l’habilitation:   a) il possède l’expertise correspondant aux aspects pertinents de la présente  Convention ainsi qu’une connaissance suffisante de l’exploitation des na- vires, y compris les conditions minimales requises pour le travail à bord d’un  navire, les conditions d’emploi, le logement et les loisirs, l’alimentation et le  service de table, la prévention des accidents, la protection de la santé, les  soins médicaux, le bien-être et la protection en matière de sécurité sociale;   b) il est en mesure de maintenir et d’actualiser les compétences de son person- nel;   c) il a une connaissance suffisante des prescriptions de la présente Convention  ainsi que de la législation nationale applicable et des instruments internatio- naux pertinents;   d) sa taille, sa structure, son expérience et ses moyens correspondent au type et  à la portée de l’habilitation.   2.  Toute habilitation accordée en matière d’inspection doit au moins autoriser  l’organisme reconnu à exiger la correction des défauts qu’il aura constatés quant aux     Protection des travailleurs   88   0.822.81   conditions de travail et de vie des gens de mer et à effectuer des inspections dans ce  domaine si l’État du port le lui demande.  3.  Tout Membre doit établir:   a) un système propre à assurer l’adéquation des tâches réalisées par les orga- nismes reconnus, y compris des informations sur l’ensemble des dispositions  applicables de la législation nationale et des instruments internationaux per- tinents;   b) des procédures de communication avec ces organismes et de contrôle de leur  action.   4.  Tout Membre fournit au BIT la liste des organismes reconnus qu’il a habilités à  agir en son nom et doit tenir cette liste à jour. La liste doit indiquer les fonctions que  les organismes reconnus sont habilités à assumer. Le Bureau tiendra cette liste à la  disposition du public.   Principe directeur B5.1.2 Habilitation des organismes reconnus  1.  L’organisme demandant à être reconnu devrait démontrer qu’il a la compétence  et la capacité nécessaires, sur le plan technique et administratif et en matière de  gestion, pour assurer la prestation d’un service de qualité dans les délais prescrits.  2.  Aux fins de l’évaluation des moyens dont dispose un organisme donné, l’autorité  compétente devrait vérifier que celui-ci:   a) dispose d’un personnel technique, de gestion et d’appui adéquat;  b) dispose, pour fournir les services requis, de professionnels qualifiés en   nombre suffisant et répartis de sorte à assurer une couverture géographique  satisfaisante;   c) a démontré sa capacité à fournir des services de qualité dans les délais pres- crits;   d) est indépendant et capable de rendre compte de son action.  3.  L’autorité compétente devrait conclure un accord écrit avec tout organisme  qu’elle reconnaît en vue d’une habilitation. Cet accord devrait notamment porter sur  les aspects suivants:   a) champ d’application;  b) objet;  c) conditions générales;  d) exécution des fonctions visées par l’habilitation;  e) base juridique des fonctions visées par l’habilitation;  f) communication de rapports à l’autorité compétente;  g) notification de l’habilitation par l’autorité compétente à l’organisme recon-  nu;  h) contrôle par l’autorité compétente des activités déléguées à l’organisme re-  connu.     Travail maritime. Conv. 2006   89   0.822.81   4.  Tout Membre devrait exiger des organismes reconnus qu’ils élaborent un système  pour la qualification du personnel employé comme inspecteurs de sorte à assurer la  mise à jour régulière de leurs connaissances et compétences.  5.  Tout Membre devrait exiger des organismes reconnus qu’ils tiennent des registres  de leurs services de sorte à pouvoir établir qu’ils ont agi conformément aux normes  applicables pour les aspects couverts par ces services.  6.  Lors de l’élaboration des procédures de contrôle mentionnées au par. 3 b) de la  norme A5.1.2, tout Membre devrait tenir compte des Directives pour l’habilitation  des organismes agissant au nom de l’administration adoptées dans le cadre de  l’OMI.   Règle 5.1.3 Certificat de travail maritime et déclaration de conformité du travail  maritime   1.  La présente règle s’applique aux navires:  a) d’une jauge brute égale ou supérieure à 500, effectuant des voyages inter-  nationaux;  b) d’une jauge brute égale ou supérieure à 500, battant le pavillon d’un   Membre et opérant à partir d’un port ou entre deux ports d’un autre pays.  Aux fins de la présente règle, «voyage international» désigne un voyage d’un pays à  un port d’un autre pays.  2.  La présente règle s’applique également à tout navire qui bat le pavillon d’un  Membre et qui n’est pas couvert par le par. 1 de la présente règle, sur demande de  l’armateur au Membre concerné.  3.  Tout Membre doit exiger des navires battant son pavillon qu’ils conservent et  tiennent à jour un certificat de travail maritime certifiant que les conditions de travail  et de vie des gens de mer à bord, y compris les mesures visant à assurer la conformi- té continue des dispositions adoptées qui doivent être mentionnées dans la déclara- tion de conformité du travail maritime dont il est question au par. 4 de la présente  règle, ont fait l’objet d’une inspection et répondent aux prescriptions de la législation  nationale ou autres dispositions visant l’application de la présente Convention.  4.  Tout Membre doit exiger des navires battant son pavillon qu’ils conservent et  tiennent à jour une déclaration de conformité du travail maritime mentionnant les  prescriptions nationales visant l’application de la présente Convention en ce qui  concerne les conditions de travail et de vie des gens de mer et énonçant les mesures  adoptées par l’armateur pour assurer le respect de ces prescriptions sur le navire ou  les navires concernés.  5.  Le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail mari- time doivent être conformes au modèle prescrit par le code.  6.  Lorsque l’autorité compétente du Membre ou un organisme reconnu dûment  habilité à cet effet a vérifié par une inspection qu’un navire battant le pavillon du  Membre respecte ou continue de respecter les normes de la présente Convention,  elle doit délivrer ou renouveler le certificat de travail maritime correspondant, et le  consigner dans un fichier accessible au public.     Protection des travailleurs   90   0.822.81   7.  Des prescriptions détaillées concernant le certificat de travail maritime et la  déclaration de conformité du travail maritime, y compris une liste des points devant  faire l’objet d’une inspection et être approuvés, sont énoncées dans la partie A du  code.   Norme A5.1.3 Certificat de travail maritime et déclaration de conformité  du travail maritime   1.  Le certificat de travail maritime est délivré au navire, pour une durée n’excédant  pas cinq ans, par l’autorité compétente ou par un organisme reconnu dûment habilité  à cet effet. La liste des points qui doivent être inspectés et jugés conformes à la  législation nationale ou autres dispositions visant l’application des prescriptions de  la présente Convention pour ce qui touche aux conditions de travail et de vie des  gens de mer à bord avant qu’un certificat de travail maritime puisse être délivré  figure à l’annexe A5-I.  2.  La validité du certificat de travail maritime est subordonnée à la réalisation d’une  inspection intermédiaire, effectuée par l’autorité compétente ou par un organisme  reconnu dûment habilité à cet effet, qui a pour objet de vérifier que les prescriptions  nationales visant l’application de la présente Convention sont toujours respectées. Si  une seule inspection intermédiaire est effectuée alors que le certificat a une durée de  validité de cinq ans, cette inspection doit avoir lieu entre le deuxième et le troisième  anniversaire de la date d’établissement du certificat. La date anniversaire s’entend  du jour et du mois de chaque année qui correspondent à la date d’expiration du  certificat de travail maritime. L’inspection intermédiaire doit être tout aussi étendue  et approfondie que les inspections effectuées en vue du renouvellement du certificat.  Le certificat sera visé à l’issue d’une inspection intermédiaire favorable.  3.  Nonobstant le par. 1 de la présente norme, lorsque l’inspection effectuée aux fins  d’un renouvellement a eu lieu dans les trois mois précédant l’échéance du certificat  en cours, le nouveau certificat de travail maritime est valide à partir de la date à  laquelle l’inspection en question a été effectuée, pour une durée n’excédant pas cinq  ans à partir de la date d’échéance du certificat en cours.   Lorsque l’inspection effectuée aux fins d’un renouvellement a eu lieu plus de trois  mois avant la date d’échéance du certificat en cours, le nouveau certificat de travail  maritime est valide pour une durée n’excédant pas cinq ans à partir de la date à  laquelle l’inspection en question a eu lieu.43  4.  Nonobstant le paragraphe 1 de la présente norme, lorsqu’il ressort d’une inspec- tion effectuée aux fins du renouvellement d’un certificat de travail maritime avant  son échéance que le navire continue d’être conforme à la législation nationale ou aux  autres mesures mettant en oeuvre les prescriptions de la présente convention, mais  qu’un nouveau certificat ne peut être délivré et mis à disposition à bord immédiate- ment, l’autorité compétente, ou l’organisme reconnu dûment habilité à cet effet, peut  proroger et viser le certificat pour une durée n’excédant pas cinq mois à partir de la  date d’échéance du certificat en cours. Le nouveau certificat est valide pour une       43 Anciennement par. 4.     Travail maritime. Conv. 2006   91   0.822.81   durée n’excédant pas cinq ans à partir de la date prévue au par. 3 de la présente  norme.44  5.  Le certificat de travail maritime peut être délivré à titre provisoire:   a) aux nouveaux navires, à la livraison;  b) lorsqu’un navire change de pavillon;  c) lorsqu’un armateur prend à son compte l’exploitation d’un navire qui est   nouveau pour cet armateur.  6.  Un certificat de travail maritime ne peut être délivré à titre provisoire que pour  une durée n’excédant pas six mois par l’autorité compétente ou un organisme recon- nu dûment habilité à cet effet.  7.  Un certificat de travail maritime provisoire n’est délivré qu’une fois qu’il a été  établi que:   a) le navire a été inspecté, dans la mesure où cela est raisonnablement possible,  au regard des prescriptions énumérées à l’annexe A5-I, en tenant compte de  la vérification des éléments visés aux let. b), c) et d) du présent paragraphe;   b) l’armateur a démontré à l’autorité compétente ou à l’organisme reconnu que  des procédures adéquates sont mises en œuvre à bord en vue d’assurer le  respect des dispositions de la présente Convention;   c) le capitaine connaît les prescriptions de la présente Convention et les obliga- tions en matière de mise en œuvre;   d) les informations requises ont été présentées à l’autorité compétente ou à  l’organisme reconnu en vue de l’établissement d’une déclaration de confor- mité du travail maritime.   8.  La délivrance du certificat de travail maritime à durée de validité ordinaire est  subordonnée à la réalisation, avant la date d’échéance du certificat provisoire, d’une  inspection complète telle que prévue au par. 1 de la présente norme. Aucun nouveau  certificat provisoire ne sera délivré après la période initiale de six mois mentionnée  au par. 6 de la présente norme. La délivrance d’une déclaration de conformité du  travail maritime n’est pas requise pendant la durée de validité du certificat provi- soire.  9.  Le certificat de travail maritime, le certificat de travail maritime provisoire et la  déclaration de conformité du travail maritime seront établis conformément aux  modèles présentés à l’annexe A5-II.  10.  La déclaration de conformité du travail maritime sera annexée au certificat de  travail maritime. Elle comprend deux parties:   a) la partie I est établie par l’autorité compétente, qui: i) indique la liste des  points qui doivent être inspectés en application du par. 1 de la présente  norme; ii) indique les prescriptions nationales donnant effet aux dispositions  pertinentes de la présente Convention en renvoyant aux dispositions appli-      44 Introduit par le ch. II des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  10 fév. 2016, en vigueur depuis le 8 janv. 2019 (RO 2018 5435).     Protection des travailleurs   92   0.822.81   cables de la législation nationale et en donnant, dans la mesure nécessaire,  des informations concises sur les points importants des prescriptions natio- nales; iii) fait référence aux prescriptions de la législation nationale relatives  à certaines catégories de navires; iv) mentionne toute disposition équivalente  dans l’ensemble adoptée en vertu du par. 3 de l’art. VI; v) indique clairement  toute dérogation octroyée par l’autorité compétente en vertu du titre 3;   b) la partie II est établie par l’armateur et énonce les mesures adoptées pour as- surer une conformité continue avec les prescriptions nationales entre deux  inspections ainsi que les mesures proposées pour assurer une amélioration  continue.   L’autorité compétente ou l’organisme reconnu dûment habilité à cet effet certifie la  partie II et délivre la déclaration de conformité du travail maritime.  11.  Le résultat de toutes les inspections ou autres vérifications effectuées ultérieu- rement sur le navire et tous défauts importants relevés au cours de ces vérifications  sont consignés, de même que la date du constat qu’il a été remédié aux défauts. Ces  informations, accompagnées d’une traduction en anglais lorsqu’elles ne sont pas  consignées dans cette langue, sont soit transcrites sur la déclaration de conformité du  travail maritime, soit annexées à ce document, soit tenues à la disposition des gens  de mer, des inspecteurs de l’État du pavillon, des fonctionnaires autorisés de l’État  du port et des représentants des armateurs et des gens de mer par d’autres moyens,  conformément à la législation nationale.  12.  Un exemplaire valide et à jour du certificat de travail maritime et de la déclara- tion de conformité du travail maritime, et leur traduction en anglais lorsque l’origi- nal n’est pas dans cette langue, doit être conservé à bord et une copie doit être affi- chée bien en vue à un endroit accessible aux gens de mer. Copie de ces documents  est communiquée aux gens de mer, inspecteurs de l’État du pavillon, fonctionnaires  autorisés de l’État du port ou représentants des armateurs et des gens de mer qui en  feront la demande, conformément à la législation nationale.  13.  L’obligation relative à la production d’une traduction en anglais, mentionnée  aux par. 11 et 12 de la présente norme, ne concerne pas un navire n’effectuant pas  un voyage international.  14.  Tout certificat établi en application des par. 1 ou 5 de la présente norme perd sa  validité:   a) si les inspections prescrites ne sont pas effectuées dans les délais fixés au  par. 2 de la présente norme;   b) si le certificat n’est pas visé conformément au par. 2 de la présente norme;  c) s’il y a changement du pavillon du navire;  d) lorsqu’un armateur cesse d’assumer la responsabilité de l’exploitation d’un   navire;  e) lorsque des modifications importantes ont été apportées à la structure ou aux   équipements visés au titre 3.     Travail maritime. Conv. 2006   93   0.822.81   15.  Dans le cas mentionné au par. 14 c), d) ou e) de la présente norme, le nouveau  certificat n’est délivré que si l’autorité compétente ou l’organisme reconnu qui le  délivre est pleinement convaincu que le navire est conforme aux prescriptions de la  présente norme.  16.  Un certificat de travail maritime est retiré par l’autorité compétente ou  l’organisme reconnu dûment habilité à cet effet par l’État du pavillon s’il est avéré  que le navire en question ne respecte pas les prescriptions de la présente Convention  et qu’aucune mesure corrective prescrite n’a été prise.  17.  Lorsqu’un retrait de certificat de travail maritime est envisagé conformément au  par. 16 de la présente norme, l’autorité compétente ou l’organisme reconnu tient  compte de la gravité ou de la fréquence des manquements.   Principe directeur B5.1.3 Certificat de travail maritime et déclaration de confor- mité du travail maritime   1.  L’énoncé des prescriptions nationales figurant dans la partie I de la déclaration de  conformité du travail maritime devrait inclure ou être accompagné de références aux  dispositions législatives régissant les conditions de travail et de vie des gens de mer  pour chacune des prescriptions énumérées à l’annexe A5-I. Lorsque la législation  nationale reprend précisément les prescriptions énoncées dans la présente Conven- tion, il suffira d’y faire référence. Lorsqu’une disposition de la présente Convention  est mise en œuvre par des dispositions équivalentes dans l’ensemble, conformément  au par. 3 de l’art. VI, elle devrait être identifiée et une explication concise devrait  être fournie. Lorsqu’une dérogation est octroyée par l’autorité compétente en vertu  du titre 3, la disposition ou les dispositions en question devraient être clairement  indiquées.  2.  Les mesures mentionnées dans la partie II de la déclaration de conformité du  travail maritime, établie par l’armateur, devraient notamment indiquer en quelles  occasions la conformité continue avec certaines prescriptions nationales sera véri- fiée, les personnes devant procéder à la vérification, les registres devant être tenus  ainsi que les procédures devant être suivies si un défaut de conformité est constaté.  La partie II peut se présenter sous des formes diverses. Elle pourra renvoyer à une  documentation plus générale portant sur les politiques et procédures relatives à  d’autres aspects du secteur maritime, comme les documents requis par le Code  international de la gestion de la sécurité (Code ISM) ou les informations requises en  application de la règle 5 du chapitre XI-1 de la Convention SOLAS, qui porte sur la  fiche synoptique continue des navires.  3.  Les mesures pour assurer une conformité continue devraient se référer notam- ment aux prescriptions internationales générales faisant obligation à l’armateur et au  capitaine de se tenir informés des derniers progrès réalisés en matière technologique  et scientifique en ce qui concerne l’aménagement des lieux de travail, compte tenu  des dangers inhérents au travail des gens de mer, et d’informer en conséquence les  représentants des gens de mer, garantissant ainsi un meilleur niveau de protection  des conditions de travail et de vie des gens de mer à bord.     Protection des travailleurs   94   0.822.81   4.  Il importe par-dessus tout que la déclaration de conformité du travail maritime  soit libellée en termes clairs choisis en vue d’aider tous les intéressés, notamment les  inspecteurs de l’État du pavillon, les fonctionnaires autorisés de l’État du port et les  gens de mer, à vérifier que les prescriptions sont bien mises en œuvre.  5.  L’annexe B5-I présente un exemple des informations pouvant figurer dans la  déclaration de conformité du travail maritime.  6.  Lorsqu’un navire change de pavillon comme indiqué au par. 14 c) de la norme  A5.1.3 et que les deux États concernés ont ratifié la présente Convention, l’État dont  le navire était autorisé à battre pavillon précédemment devrait, dans les meilleurs  délais, communiquer à l’autorité compétente de l’autre Membre copie du certificat  de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime conservés  à bord du navire avant le changement de pavillon et, le cas échéant, copie des rap- ports d’inspection pertinents si l’autorité compétente en fait la demande dans les  trois mois suivant la date du changement du pavillon.   Règle 5.1.4 Inspection et mise en application  1.  Tout Membre vérifie, par un système efficace et coordonné d’inspections pério- diques, de surveillance et d’autres mesures de contrôle, que les navires qui battent  son pavillon respectent les prescriptions de la présente Convention telles qu’elles  sont mises en œuvre par la législation nationale.  2.  La partie A du code contient des prescriptions détaillées au sujet du système  d’inspection et de mise en application mentionné au par. 1 de la présente règle.   Norme A5.1.4 Inspection et mise en application  1.  Tout Membre dispose d’un système d’inspection des conditions faites aux gens  de mer à bord des navires battant son pavillon, notamment pour vérifier que les  mesures relatives aux conditions de travail et de vie énoncées dans la déclaration de  conformité du travail maritime, le cas échéant, sont suivies et que les prescriptions  de la présente Convention sont respectées.  2.  L’autorité compétente désigne des inspecteurs qualifiés en nombre suffisant pour  assumer les responsabilités qui lui incombent en application du par. 1 de la présente  norme. Lorsque des organismes reconnus sont habilités à mener à bien des inspec- tions, le Membre exige que les personnes affectées à cette activité disposent des  qualifications requises à cet effet et donne aux intéressés l’autorité juridique néces- saire pour exercer leurs fonctions.  3.  Les dispositions nécessaires sont prises pour assurer que les inspecteurs ont la  formation, les compétences, les attributions, les pouvoirs, le statut et l’indépendance  nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer la vérification et assurer la con- formité visées au par. 1 de la présente norme.  4.  Les inspections sont effectuées à des intervalles conformes aux prescriptions de  la norme A5.1.3, le cas échéant. Ces intervalles ne doivent en aucun cas excéder  trois ans.  5.  Si un Membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée  ou acquiert la preuve qu’un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux     Travail maritime. Conv. 2006   95   0.822.81   prescriptions de la présente Convention ou qu’il y a de sérieux manquements dans  l’application des mesures énoncées dans la déclaration de conformité du travail  maritime, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et  s’assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.  6.  Tout Membre formule des règles adaptées et en assure l’application effective en  vue de garantir aux inspecteurs un statut et des conditions de service propres à les  rendre indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence  extérieure indue.  7.  Les inspecteurs, ayant reçu des instructions claires quant aux tâches à accomplir  et munis des pouvoirs appropriés, sont autorisés:   a) à monter à bord des navires battant le pavillon du Membre;  b) à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes qu’ils jugent nécessaires   pour s’assurer que les normes sont strictement respectées;  c) à exiger qu’il soit remédié à tout manquement et à interdire à un navire de   quitter le port jusqu’à ce que les mesures nécessaires aient été prises lors- qu’ils ont des raisons de croire que les manquements constituent une infrac- tion grave aux prescriptions de la présente Convention, y compris les droits  des gens de mer, ou représentent un grave danger pour la sécurité, la santé  ou la sûreté des gens de mer.   8.  Toute mesure prise en vertu du par. 7 c) de la présente norme doit pouvoir faire  l’objet d’un recours devant l’autorité judiciaire ou administrative.  9.  Les inspecteurs ont la faculté de donner des conseils au lieu d’intenter ou de  recommander des poursuites lorsqu’il n’y a pas une infraction manifeste aux pres- criptions de la présente Convention qui met en danger la sécurité, la santé ou la  sûreté des gens de mer concernés et qu’il n’existe pas d’antécédents d’infractions  analogues.  10.  Les inspecteurs tiennent confidentielle la source de toute plainte ou réclamation  alléguant qu’il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les  conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu’il y a violation des dispositions  législatives, et s’abstiennent de révéler à l’armateur ou à son représentant ou à  l’exploitant du navire qu’il a été procédé à une inspection à la suite d’une telle  plainte ou réclamation.  11.  Les inspecteurs ne doivent pas se voir confier des tâches en nombre ou d’une  nature tels qu’elles soient susceptibles de nuire à une inspection efficace ou de porter  préjudice à leur autorité ou à leur impartialité vis-à-vis des armateurs, des gens de  mer ou de toute autre partie intéressée. Les inspecteurs doivent notamment:   a) avoir l’interdiction de posséder un intérêt quelconque, direct ou indirect,  dans les activités qu’ils sont appelés à contrôler;   b) être tenus, sous peine de sanctions ou de mesures disciplinaires appropriées,  de ne pas révéler, même après avoir cessé leurs fonctions, les secrets com- merciaux ou les procédés d’exploitation confidentiels ou les informations de  nature personnelle dont ils pourraient avoir eu connaissance dans l’exercice  de leurs fonctions.     Protection des travailleurs   96   0.822.81   12.  Les inspecteurs, pour toute inspection effectuée, soumettent un rapport à l’auto- rité compétente. Une copie de ce rapport, en langue anglaise ou dans la langue de  travail du navire, est remise au capitaine et une autre est affichée sur le tableau  d’affichage du navire pour l’information des gens de mer et communiquée à leurs  représentants, sur demande.  13.  L’autorité compétente tient des registres des inspections des conditions faites  aux gens de mer à bord des navires battant le pavillon du Membre dont elle relève.  Elle publie un rapport annuel sur les activités d’inspection dans un délai raisonnable  ne dépassant pas six mois à partir de la fin de l’année.  14.  Dans le cas d’une enquête faisant suite à un incident majeur, le rapport est  soumis à l’autorité compétente dès que possible et au plus tard un mois après la  conclusion de l’enquête.  15.  Lorsqu’il est procédé à une inspection ou lorsque des mesures sont prises con- formément aux dispositions de la présente norme, tous les efforts raisonnables sont  faits pour éviter que le navire ne soit indûment retenu ou retardé.  16.  Des indemnités sont versées conformément à la législation nationale pour tout  préjudice ou perte résultant de l’exercice illicite des pouvoirs des inspecteurs. La  charge de la preuve incombe dans chaque cas au plaignant.  17.  Des sanctions appropriées et d’autres mesures correctives sont prévues et effec- tivement appliquées par tout Membre en cas d’infraction aux prescriptions de la  présente Convention, y compris les droits des gens de mer, et d’entrave à l’exercice  des fonctions des inspecteurs.   Principe directeur B5.1.4 Inspection et mise en application  1.  L’autorité compétente et tout autre service ou autorité responsable de tout ou  partie de l’inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer devraient  disposer des ressources nécessaires pour pouvoir remplir leurs fonctions. En particu- lier:   a) tout Membre devrait prendre les mesures nécessaires pour que les inspec- teurs puissent disposer, en tant que de besoin, de l’assistance d’experts et de  techniciens dûment qualifiés dans l’accomplissement de leur travail;   b) les inspecteurs devraient disposer de locaux convenablement situés ainsi que  de moyens matériels et de transport adéquats pour pouvoir s’acquitter de  manière efficace de leurs tâches.   2.  L’autorité compétente devrait élaborer une politique en matière de conformité et  de mise en application en vue de garantir une certaine cohérence et de guider les  activités d’inspection et de mise en application relatives à la présente Convention.  L’énoncé de cette politique devrait être communiqué à tous les inspecteurs et aux  représentants de la loi concernés et tenu à la disposition du public ainsi que des  armateurs et des gens de mer.  3.  L’autorité compétente devrait instituer des procédures simples lui permettant  d’être saisie de façon confidentielle de toute information relative à des infractions  éventuelles aux prescriptions de la présente Convention, y compris les droits des  gens de mer, soumise par les gens de mer directement ou par l’intermédiaire de leurs     Travail maritime. Conv. 2006   97   0.822.81   représentants et faire en sorte que les inspecteurs puissent enquêter sans délai à ce  sujet, y compris:   a) en habilitant le capitaine, les gens de mer ou les représentants de ces derniers  à demander une inspection lorsqu’ils le jugent nécessaire;   b) en fournissant aux armateurs et aux gens de mer ainsi qu’aux organisations  intéressées des informations et conseils techniques au sujet des moyens les  plus efficaces de donner effet aux prescriptions de la présente Convention et  d’œuvrer à une amélioration continue des conditions faites aux gens de mer  à bord des navires.   4.  Les inspecteurs devraient être pleinement formés et suffisamment nombreux pour  pouvoir s’acquitter efficacement de leurs tâches compte dûment tenu des éléments  suivants:   a) l’importance des tâches leur incombant, en particulier le nombre, la nature et  la taille des navires soumis à l’inspection ainsi que le nombre et la complexi- té des dispositions légales à appliquer;   b) les ressources mises à la disposition des inspecteurs;  c) les conditions pratiques dans lesquelles l’inspection doit être effectuée pour   être efficace.  5.  Sous réserve des conditions établies par la législation nationale pour le recrute- ment dans le service public, les inspecteurs devraient posséder des qualifications et  une formation adéquate pour exercer leurs fonctions et, autant que possible, avoir  une formation maritime ou une expérience de marin. Ils devraient posséder une  connaissance adéquate des conditions de travail et de vie des gens de mer ainsi que  de la langue anglaise.  6.  Des mesures devraient être prises pour assurer aux inspecteurs un perfectionne- ment approprié en cours d’emploi.  7.  Tous les inspecteurs devraient connaître précisément les circonstances dans  lesquelles il y a lieu de procéder à une inspection, l’étendue de l’inspection à effec- tuer dans les différentes circonstances visées et la méthode générale d’inspection.  8.  Les inspecteurs, munis des pouvoirs nécessaires en application de la loi nationale,  devraient au moins être autorisés:   a) à monter à bord des navires librement et à l’improviste. Cependant, au mo- ment d’engager l’inspection du navire, les inspecteurs devraient informer de  leur présence le capitaine ou la personne assumant le commandement et, se- lon le cas, les gens de mer ou leurs représentants;   b) à interroger le capitaine, les gens de mer ou toute autre personne, y compris  l’armateur ou son représentant, sur toute question concernant l’application  des prescriptions de la législation, en présence de tout témoin que la per- sonne peut avoir demandé;   c) à exiger communication de tous les livres, journaux de bord, registres, certi- ficats ou autres documents ou informations ayant directement trait à l’objet     Protection des travailleurs   98   0.822.81   de l’inspection en vue de vérifier que la législation nationale assurant la mise  en œuvre de la présente Convention est respectée;   d) à s’assurer de l’affichage des avis requis par la législation nationale mettant  en œuvre la présente Convention;   e) à prélever et à emporter, aux fins d’analyse, des échantillons de produits, de  marchandises, d’eau potable, de vivres, de matériaux et de substances utili- sés ou manipulés;   f) à la suite d’une inspection, à porter immédiatement à l’attention de l’arma- teur, de l’exploitant du navire ou du capitaine les manquements pouvant por- ter préjudice à la santé et à la sécurité des personnes à bord;   g) à alerter l’autorité compétente et, s’il y a lieu, l’organisme reconnu sur tous  manquements ou abus que la législation en vigueur ne prend pas spécifi- quement en compte et à les saisir de propositions pour l’amélioration de  cette législation;   h) à aviser l’autorité compétente de tout accident du travail ou maladie profes- sionnelle affectant des gens de mer dans les cas et selon la manière prescrits  par la législation.   9.  Lorsqu’un échantillon est prélevé ou emporté conformément au par. 8 e) du  présent principe directeur, l’armateur ou son représentant et, selon le cas, un marin  devraient assister à l’opération ou en être avisés. La quantité de l’échantillon devrait  être dûment consignée par l’inspecteur.  10.  Le rapport annuel publié par l’autorité compétente de tout Membre en ce qui  concerne les navires battant le pavillon de ce Membre devrait inclure:   a) une liste des lois et des règlements en vigueur relatifs aux conditions de tra- vail et de vie des gens de mer, ainsi que tous les amendements devenus ap- plicables pendant l’année;   b) des informations détaillées sur l’organisation du système d’inspection;  c) des statistiques des navires ou autres locaux assujettis à l’inspection et des   navires ou autres locaux effectivement inspectés;  d) des statistiques de l’ensemble des gens de mer assujettis à la législation na-  tionale;  e) des statistiques et des informations sur les violations de la législation, les   sanctions infligées et les cas où des navires ont été immobilisés;  f) des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles af-  fectant des gens de mer et ayant fait l’objet d’une déclaration.   Règle 5.1.5 Procédures de plainte à bord  1.  Tout Membre exige qu’il existe à bord des navires battant son pavillon des pro- cédures permettant un règlement juste, efficace et rapide de toute plainte présentée  par un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la présente Convention, y  compris les droits des gens de mer.     Travail maritime. Conv. 2006   99   0.822.81   2.  Tout Membre interdit et sanctionne toute forme de victimisation d’un marin  ayant porté plainte.  3.  Les dispositions de la présente règle et des sections correspondantes du code sont  sans préjudice du droit du marin de chercher réparation par tout moyen légal lui  paraissant approprié.   Norme A5.1.5 Procédures de plainte à bord  1.  Sans préjudice d’une portée plus large que la législation ou les conventions  collectives nationales pourront préciser, les gens de mer pourront avoir recours aux  procédures à bord pour porter plainte sur toute question constituant selon eux une  infraction aux prescriptions de la présente Convention, y compris les droits des gens  de mer.  2.  Tout Membre veille à ce que la législation prévoie l’établissement de procédures  de plainte à bord appropriées en vue de satisfaire aux prescriptions de la règle 5.1.5.  Ces procédures doivent viser à ce que le litige à l’origine de la plainte soit réglé au  niveau le plus bas possible. Cependant, dans tous les cas, les gens de mer ont le droit  de porter plainte directement auprès du capitaine et, s’ils le jugent nécessaire, auprès  d’autorités extérieures appropriées.  3.  Les gens de mer ont le droit d’être accompagnés ou représentés pendant la procé- dure de plainte à bord et des mesures seront prévues pour prévenir la victimisation  de gens de mer ayant porté plainte. Le terme victimisation désigne tout acte malveil- lant, quel qu’en soit l’auteur, à l’encontre d’un marin ayant présenté une plainte qui  n’est pas manifestement abusive ni calomnieuse.  4.  Tous les gens de mer doivent recevoir, outre un exemplaire de leur contrat  d’engagement maritime, un document décrivant les procédures de plainte en vigueur  à bord du navire. Le document doit mentionner notamment les coordonnées de  l’autorité compétente dans l’État du pavillon et, si ce n’est pas le même, dans le pays  de résidence des gens de mer, ainsi que le nom d’une ou de plusieurs personnes se  trouvant à bord qui seraient susceptibles, à titre confidentiel, de les conseiller de  manière impartiale quant à leur plainte et de les aider de toute autre manière à mettre  en œuvre la procédure de plainte qui leur est ouverte tandis qu’ils sont à bord.   Principe directeur B5.1.5 Procédures de plainte à bord  1.  Sous réserve de toutes dispositions pertinentes d’une convention collective appli- cable, l’autorité compétente devrait, en étroite consultation avec les organisations  d’armateurs et de gens de mer, établir un modèle en vue de l’établissement de pro- cédures équitables, rapides et étayées par des documents pour le traitement des  plaintes à bord des navires battant le pavillon du Membre concerné. Les éléments  suivants devraient être pris en compte lors de l’établissement de ces procédures:   a) de nombreuses plaintes peuvent viser précisément les personnes à qui elles  doivent être soumises, voire le capitaine du navire. En tout état de cause, les  gens de mer devraient aussi pouvoir se plaindre directement au capitaine ou  auprès d’instances extérieures;   b) afin d’éviter toute victimisation des gens de mer ayant présenté une plainte  relative à des questions relevant de la présente Convention, les procédures     Protection des travailleurs   100   0.822.81   devraient encourager la désignation à bord du navire d’une personne à même  de conseiller les gens de mer sur les procédures auxquelles ils peuvent avoir  recours et, si le marin auteur de la plainte le lui demande, d’assister à tout  entretien ou audience se rapportant au motif du litige.   2.  Les procédures examinées pendant les consultations visées au par. 1 du présent  principe directeur devraient au minimum prévoir ce qui suit:   a) les plaintes devraient être soumises au chef de service du marin qui porte  plainte ou à son responsable hiérarchique;   b) le chef de service ou le responsable hiérarchique du marin devrait s’efforcer  de régler le problème dans un délai prescrit, adapté à la gravité de l’objet du  litige;   c) si le chef de service ou le responsable hiérarchique ne parvient pas à régler  le litige à la satisfaction du marin, celui-ci peut en référer au capitaine, qui  devrait s’occuper personnellement de la question;   d) les gens de mer devraient en tout temps avoir le droit d’être accompagnés et  représentés par un autre marin de leur choix à bord du navire concerné;   e) les plaintes et les décisions auxquelles elles ont donné lieu devraient être en- registrées et copie devrait en être remise aux gens de mer concernés;   f) si une plainte ne peut être réglée à bord, elle devrait être soumise à terre à  l’armateur, qui devrait disposer d’un délai suffisant pour régler le problème,  s’il y a lieu en consultation avec les gens de mer concernés ou toute per- sonne qu’ils peuvent nommer pour les représenter;   g) dans tous les cas, les gens de mer devraient avoir le droit d’adresser leur  plainte directement au capitaine et à l’armateur ainsi qu’aux autorités com- pétentes.   Règle 5.1.6 Accidents maritimes  1.  Tout Membre diligente une enquête officielle sur tout accident maritime grave  ayant entraîné blessure ou perte de vie humaine qui implique un navire battant son  pavillon. Le rapport final de cette enquête est en principe rendu public.  2.  Les Membres doivent coopérer en vue de faciliter les enquêtes sur les accidents  maritimes graves visés au par. 1 de la présente règle.   Norme A5.1.6 Accidents maritimes  (Pas de dispositions)   Principe directeur B5.1.6 Accidents maritimes  (Pas de dispositions)     Travail maritime. Conv. 2006   101   0.822.81   Règle 5.2 Responsabilités de l’État du port  Objet: permettre à tout Membre d’assumer les responsabilités qui lui incombent en  vertu de la présente Convention en ce qui concerne la coopération internationale  nécessaire pour assurer la mise en œuvre et le respect des normes de la Convention  à bord de navires étrangers   Règle 5.2.1 Inspections dans le port  1.  Chaque navire étranger faisant escale, dans le cours normal de son activité ou  pour une raison inhérente à son exploitation, dans le port d’un Membre est suscep- tible d’être inspecté, conformément aux dispositions du par. 4 de l’art. V, pour  vérifier la conformité aux prescriptions de la présente Convention relatives aux  conditions de travail et de vie des gens de mer à bord du navire, y compris les droits  des gens de mer.  2.  Tout Membre accepte le certificat de travail maritime et la déclaration de con- formité du travail maritime exigés par la règle 5.1.3 comme attestant, sauf preuve  contraire, la conformité aux prescriptions de la présente Convention, y compris les  droits des gens de mer. En conséquence, sauf dans les cas précisés dans le code,  l’inspection dans ses ports est limitée à un contrôle du certificat et de la déclaration.  3.  Les inspections dans les ports sont effectuées par des fonctionnaires autorisés,  conformément aux dispositions du code et des autres accords internationaux appli- cables régissant les inspections menées sur le territoire du Membre au titre du con- trôle des navires par l’État du port. Ces inspections se limitent à vérifier que les  aspects examinés sont conformes aux prescriptions applicables des articles et des  règles de la présente Convention ainsi que de la seule partie A du code.  4.  Les inspections effectuées en application de la présente règle se fondent sur un  système efficace d’inspection et de surveillance relevant de l’État du port et propre à  contribuer à assurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des  navires relâchant dans le port du Membre intéressé sont conformes aux prescriptions  de la présente Convention, y compris les droits des gens de mer.  5.  Des informations relatives au système visé au par. 4 de la présente règle, y com- pris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, figurent dans les rapports soumis  par les Membres en application de l’art. 22 de la Constitution.   Norme A5.2.1 Inspections dans le port  1.  Lorsqu’un fonctionnaire autorisé, s’étant présenté à bord pour effectuer une  inspection et ayant demandé, le cas échéant, le certificat de travail maritime et la  déclaration de conformité du travail maritime, constate que:   a) les documents requis ne sont pas présentés ou ne sont pas tenus à jour, ou le  sont de façon mensongère, ou que les documents présentés ne contiennent  pas les informations exigées par la présente Convention ou ne sont pas va- lables pour une autre raison; ou   b) il existe de solides raisons de croire que les conditions de travail et de vie à  bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente Con- vention; ou     Protection des travailleurs   102   0.822.81   c) il existe des motifs raisonnables de penser que le navire a changé de pavillon  dans le but d’échapper à l’obligation de se conformer aux dispositions de la  présente Convention; ou   d) une plainte a été déposée au motif que certaines conditions de travail et de  vie à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente  Convention;   une inspection plus approfondie peut être effectuée afin de vérifier les conditions de  travail et de vie à bord du navire. Une telle inspection sera en tout état de cause  effectuée lorsque les conditions de travail et de vie dont il est jugé ou allégué  qu’elles ne sont pas conformes pourraient constituer un réel danger pour la sécurité,  la santé ou la sûreté des gens de mer, ou lorsque le fonctionnaire autorisé a des  raisons de croire que tout manquement constitue une infraction grave aux prescrip- tions de la présente Convention, y compris les droits des gens de mer.  2.  Lorsqu’une inspection plus approfondie est effectuée sur un navire étranger dans  le port d’un Membre par des fonctionnaires autorisés dans les circonstances indi- quées au par. 1 a), b) ou c) de la présente norme, elle porte, en principe, sur les  points énumérés à l’annexe A5-III.  3.  Lorsqu’une plainte est déposée en vertu du par. 1 d) de la présente norme,  l’inspection doit se limiter en général à l’objet de la plainte, à moins que la plainte  ou son instruction ne fournisse de solides raisons de procéder à une inspection  approfondie, conformément au par. 1 b) de la présente norme. Aux fins du par. 1 d)  de la présente norme, il faut entendre par «plainte» toute information soumise par un  marin, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, de manière  générale, toute personne ayant un intérêt à la sécurité du navire, y compris sous  l’aspect des risques pour la sécurité ou la santé des gens de mer à bord.  4.  Lorsque, à la suite d’une inspection plus détaillée, il est constaté que les condi- tions de travail et de vie à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de  la présente Convention, le fonctionnaire autorisé doit immédiatement porter à la  connaissance du capitaine du navire les manquements constatés et les délais dans  lesquels il doit y être remédié. Au cas où le fonctionnaire autorisé considère que les  manquements constatés sont importants, ou si ces manquements ont un rapport avec  une plainte déposée en vertu du par. 3 de la présente norme, le fonctionnaire autorisé  les porte à la connaissance des organisations d’armateurs et de gens de mer présentes  sur le territoire du Membre où l’inspection est effectuée, et il peut:   a) informer un représentant de l’État du pavillon;  b) communiquer les informations pertinentes aux autorités compétentes du port   d’escale suivant.  5.  Le Membre sur le territoire duquel l’inspection est effectuée a le droit d’adresser  au Directeur général du BIT une copie du rapport d’inspection accompagnée, le cas  échéant, de la réponse communiquée dans le délai prescrit par les autorités compé- tentes de l’État du pavillon, afin que soit prise toute mesure pouvant être considérée  comme appropriée et utile pour s’assurer que cette information est consignée et  qu’elle est portée à la connaissance des parties susceptibles d’utiliser les moyens de  recours pertinents.     Travail maritime. Conv. 2006   103   0.822.81   6.  Au cas où, après une inspection plus approfondie de la part du fonctionnaire  autorisé, il est constaté que le navire n’est pas conforme aux prescriptions de la  présente Convention et que:   a) les conditions à bord présentent un danger évident pour la sécurité, la santé  ou la sûreté des gens de mer; ou   b) la non-conformité constitue une infraction grave ou répétée aux prescriptions  de la présente Convention, y compris les droits des gens de mer,   le fonctionnaire autorisé prend des mesures pour assurer que le navire ne prendra pas  la mer tant que les non-conformités visées aux let. a) ou b) du présent paragraphe  n’auront pas été rectifiées, ou encore tant qu’il n’aura pas accepté un plan visant à  les rectifier et ne sera pas convaincu que le plan sera mis en œuvre rapidement. Si le  navire est interdit d’appareiller, le fonctionnaire autorisé en informe sans délai l’État  du pavillon et invite un de ses représentants à être présent, si possible, et demande  une réponse de l’État du pavillon dans le délai prescrit. Le fonctionnaire autorisé  informe également, sans délai, les organisations d’armateurs et de gens de mer  appropriées de l’État du port où a eu lieu l’inspection.  7.  Tout Membre veille à ce que ses fonctionnaires autorisés reçoivent des orienta- tions, du type indiqué dans la partie B du code, concernant la nature des circons- tances qui justifient l’immobilisation d’un navire en vertu du par. 6 de la présente  norme.  8.  Dans l’exercice des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente  norme, tout Membre évite, dans toute la mesure possible, d’immobiliser ou de  retarder indûment un navire. S’il est établi qu’un navire a été indûment immobilisé  ou retardé, des dommages et intérêts sont payés pour toute perte ou tout préjudice  subi. La charge de la preuve incombe dans chaque cas au plaignant.   Principe directeur B5.2.1 Inspection dans le port  1.  L’autorité compétente devrait élaborer une politique d’inspection à l’intention  des fonctionnaires autorisés qui procèdent à des inspections en vertu de la règle  5.2.1. Cette politique devrait viser à assurer une certaine cohérence et à guider par  ailleurs les activités d’inspection et de mise en application liées aux prescriptions de  la présente Convention, y compris les droits des gens de mer. L’énoncé de cette  politique devrait être communiqué à tous les fonctionnaires autorisés et tenu à la  disposition du public ainsi que des armateurs et des gens de mer.  2.  Aux fins de l’élaboration d’une politique relative aux circonstances justifiant  l’immobilisation d’un navire en vertu du par. 6 de la norme A5.2.1, l’autorité com- pétente devrait tenir compte que, en ce qui concerne les infractions visées au  par. 6 b) de la norme A5.2.1, la gravité de la violation peut être due à la nature du  manquement en question. Cela s’applique particulièrement aux cas de violation des  droits et principes fondamentaux ou des droits en matière d’emploi et des droits  sociaux des gens de mer tels qu’établis par les art. III et IV. Par exemple, l’emploi  d’une personne d’un âge inférieur à l’âge prescrit devrait être considéré comme une  infraction grave, même si cela ne concerne qu’une seule personne à bord. Dans  d’autres cas, le nombre de manquements différents constatés au cours d’une inspec- tion donnée devrait être pris en compte: par exemple, il faudrait éventuellement     Protection des travailleurs   104   0.822.81   plusieurs manquements concernant le logement ou l’alimentation et le service de  table qui ne menacent pas la sécurité ou la santé pour que cela soit considéré comme  constitutif d’une infraction grave.  3.  Les Membres devraient, autant que possible, coopérer les uns avec les autres pour  l’adoption de directives relatives aux politiques d’inspection, reconnues au niveau  international, notamment en ce qui concerne les circonstances justifiant l’immobi- lisation d’un navire.   Règle 5.2.2 Procédures de traitement à terre des plaintes des gens de mer  1.  Tout Membre veille à ce que les gens de mer se trouvant à bord de navires faisant  escale dans un port situé sur son territoire qui font état d’une infraction à des pres- criptions de la Convention, y compris les droits des gens de mer, aient le droit de  déposer une plainte pour y remédier de façon rapide et concrète.   Norme A5.2.2 Procédures de traitement à terre des plaintes des gens de mer  1.  Une plainte d’un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la présente  Convention, y compris les droits des gens de mer, peut être déposée auprès d’un  fonctionnaire autorisé au port où le navire fait escale. Dans ce cas, ledit fonction- naire doit entreprendre une enquête initiale.  2.  Dans les cas appropriés, eu égard à la nature de la plainte, l’enquête initiale doit  vérifier si les procédures de plaintes à bord prévues à la règle 5.1.5 ont été envisa- gées. Le fonctionnaire autorisé peut également mener une inspection plus détaillée  conformément à la norme A5.2.1.  3.  Le fonctionnaire autorisé doit, dans les cas appropriés, encourager le règlement  de la plainte à bord du navire.  4.  Si l’enquête ou l’inspection menée au titre de la présente norme révèle la non- conformité avec le par. 6 de la norme A5.2.1, les dispositions de ce paragraphe sont  appliquées.  5.  Lorsque les dispositions du par. 4 de la présente norme ne s’appliquent pas et que  la plainte n’a pas été réglée à bord du navire, le fonctionnaire autorisé doit sans délai  en aviser l’État du pavillon, en cherchant à obtenir, dans un délai prescrit, des con- seils et un plan de mesures correctives.  6.  Lorsque la plainte n’a pas été réglée malgré les mesures prises conformément au  par. 5 de la présente norme, l’État du port doit communiquer une copie du rapport  établi par le fonctionnaire autorisé au Directeur général. Le rapport doit être accom- pagné de toute réponse reçue dans les délais prescrits de la part de l’autorité compé- tente de l’État du pavillon. Les organisations d’armateurs et de gens de mer appro- priées de l’État du port sont également informées. En outre, des statistiques et des  informations concernant les plaintes réglées doivent être régulièrement communi- quées par l’État du port au Directeur général. Ces deux communications sont faites  afin que, sur la base d’une action appropriée et rapide, un registre de ces informa- tions soit tenu et porté à la connaissance des parties, y compris les organisations  d’armateurs et de gens de mer qui sont susceptibles d’utiliser les moyens de recours  pertinents.     Travail maritime. Conv. 2006   105   0.822.81   7.  Des mesures appropriées doivent être prises pour garantir la confidentialité des  plaintes déposées par les gens de mer.   Principe directeur B5.2.2 Procédures de traitement à terre des plaintes des gens  de mer   1.  Lorsqu’une plainte visée à la norme A5.2.2 est traitée par un fonctionnaire auto- risé, celui-ci devrait déterminer dans un premier temps s’il s’agit d’une plainte de  nature générale qui concerne tous les gens de mer à bord du navire ou une catégorie  d’entre eux, ou d’une plainte relative au cas particulier du marin concerné.  2.  Si la plainte est de nature générale, le recours à une inspection plus détaillée,  conformément à la norme A5.2.1, devrait être envisagé.  3.  Si la plainte concerne un cas particulier, il convient de prendre connaissance de  l’issue des procédures d’examen de la plainte éventuellement menées à bord du  navire pour son règlement. Si de telles procédures n’ont pas été envisagées, le fonc- tionnaire autorisé devrait encourager le plaignant à avoir recours à toutes procédures  disponibles à bord du navire. De bonnes raisons doivent exister pour justifier  l’examen d’une plainte avant que toute procédure de plainte à bord du navire ait été  envisagée. Celles-ci incluent l’inadéquation ou la lenteur des procédures internes ou  encore la crainte du plaignant de subir des représailles pour avoir déposé une plainte.  4.  Dans toute enquête relative à une plainte, le fonctionnaire autorisé devrait donner  au capitaine, à l’armateur et à toute personne impliquée dans la plainte la possibilité  de faire connaître leurs vues.  5.  Le fonctionnaire autorisé peut s’abstenir d’intervenir davantage dans le règlement  de la plainte dans le cas où l’État du pavillon, répondant à la notification de l’État du  port conformément au par. 5 de la norme A5.2.2, démontre qu’il est en mesure de  traiter la question et dispose de procédures adéquates à cette fin, et qu’il a présenté  un plan d’action acceptable.   Règle 5.3 Responsabilités du fournisseur de main-d’œuvre   Objet: assurer que tout Membre s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en  vertu de la présente Convention en ce qui concerne le recrutement et le placement  des gens de mer ainsi que leur protection sociale  1.  Sans préjudice du principe de sa responsabilité en ce qui concerne les conditions  de travail et de vie des gens de mer à bord des navires battant son pavillon, tout  Membre a également la responsabilité de veiller à l’application des prescriptions de  la présente Convention relatives au recrutement, au placement et à la protection en  matière de sécurité sociale des gens de mer qui sont ses nationaux, ou des résidents,  ou encore des personnes domiciliées sur son territoire, dans la mesure où cette  responsabilité est prévue dans la présente Convention.  2.  Des précisions détaillées pour la mise en œuvre du par. 1 de la présente règle  figurent dans le code.  3.  Tout Membre met en place un système efficace d’inspection et de surveillance  pour s’acquitter de ses responsabilités en tant que fournisseur de main-d’œuvre en  vertu de la présente Convention.     Protection des travailleurs   106   0.822.81   4.  Des informations relatives au système mentionné au par. 3 de la présente règle, y  compris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, devront figurer dans les  rapports soumis par les Membres en application de l’art. 22 de la Constitution.   Norme A5.3 Responsabilités du fournisseur de main-d’œuvre  1.  Tout Membre assure le respect des prescriptions de la présente Convention  applicables à l’administration et aux activités des services de recrutement et de  placement des gens de mer établis sur son territoire au moyen d’un système  d’inspection et de surveillance et par des procédures légales en cas d’infraction aux  dispositions en matière de licence et autres prescriptions prévues dans la norme  A1.4.   Principe directeur B5.3 Responsabilités du fournisseur de main-d’œuvre  1.  Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis sur le  territoire du Membre et fournissant les services d’un marin à un armateur, où qu’ils  se trouvent, devraient être tenus de s’engager à veiller au respect par l’armateur des  termes des contrats d’engagement maritime conclus avec les gens de mer.     Travail maritime. Conv. 2006   107   0.822.81   Annexe A2-I45   Preuves de la garantie financière prescrites  par la règle 2.5, par. 2   Le certificat ou toute autre preuve documentaire visée au par. 7 de la norme A2.5.2,  doit inclure les renseignements suivants:   a) le nom du navire;  b) le port d’immatriculation du navire;  c) l’indicatif d’appel du navire;  d) le numéro OMI du navire;  e) le nom et l’adresse du prestataire ou des prestataires de la garantie finan-  cière;   f) les coordonnées des personnes ou de l’entité chargée de traiter les demandes   d’assistance des gens de mer;  g) le nom de l’armateur;  h) la durée de validité de la garantie financière;   i) une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la ga-  rantie financière satisfait aux exigences de la norme A2.5.2.       45 Introduite par le ch. I C des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).     Protection des travailleurs   108   0.822.81   Annexe A4-I46   Preuves de la garantie financière prévue à la règle 4.2   Le certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière prescrit au  par. 14 de la norme A4.2.1 doit inclure les informations suivantes:   a) le nom du navire;  b) le port d’immatriculation du navire;  c) l’indicatif d’appel du navire;  d) le numéro OMI du navire;  e) le nom et l’adresse du prestataire ou des prestataires de la garantie finan-  cière;  f) les coordonnées des personnes ou de l’entité chargée de traiter les demandes   d’assistance des gens de mer;  g) le nom de l’armateur;  h) la durée de validité de la garantie financière;   i) une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la ga-  rantie financière satisfait aux exigences de la norme A4.2.1.       46 Introduite par le ch. II C des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).     Travail maritime. Conv. 2006   109   0.822.81   Annexe B4-I47   Modèle de reçu et de décharge visé au principe directeur B4.2.2   Navire (nom, port d’immatriculation et numéro OMI)  ................................................   Incident (date et lieu)  ....................................................................................................   Marin/héritier du marin et/ou personne à charge  ..........................................................   Armateur  .......................................................................................................................   Je soussigné, [nom du marin] [nom de l’héritier du marin et/ou de la personne à  charge]*, accuse réception par la présente de la somme de [montant et devise] en  acquittement de l’obligation de l’armateur de payer une indemnisation contractuelle  pour lésions corporelles et/ou mort en vertu des clauses de [mon engagement] [de  l’engagement du marin]* et dégage l’armateur de ses obligations en vertu desdites  clauses.  Le paiement est effectué sans reconnaissance de responsabilité à l’égard de créances  éventuelles et est accepté sans préjudice de [mon droit] [du droit du marin/de  l’héritier légal du marin et/ou de la personne à charge]* de faire valoir en justice  toute créance pour négligence ou faute, ou violation d’une obligation légale, ou tout  autre droit à réparation pouvant être invoqué et découlant de l’incident susmen- tionné.   Date  ...............................................................................................................................   Marin/héritier du marin et/ou personne à charge  ..........................................................   Signature  .......................................................................................................................    Accusés de réception:  Armateur/représentant de l’armateur  ............................................................................   Signature  .......................................................................................................................   Prestataire de la garantie financière  ..............................................................................   Signature  .......................................................................................................................    * Rayer la mention inutile.       47 Introduite par le ch. II C des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le  11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).     Protection des travailleurs   110   0.822.81   Annexe A5-I48   Conditions de travail et de vie des gens de mer devant être inspectées et approuvées  par l État du pavillon avant la certification d’un navire conformément à la norme  A5.1.3, par. 1:  Age minimum  Certificat médical  Qualifications des gens de mer  Contrats d engagement maritime  Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou  réglementé  Durée du travail ou du repos  Effectifs du navire  Logement  Installations de loisirs à bord  Alimentation et service de table  Santé et sécurité et prévention des accidents  Soins médicaux à bord  Procédures de plainte à bord  Paiement des salaires  Garantie financière pour rapatriement  Garantie financière relative à la responsabilité de l’armateur        48 Mise à jour selon les ch. I D et II D des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale  le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).     Travail maritime. Conv. 2006   111   0.822.81   Annexe A5-II49   Certificat de travail maritime  (Note: le présent certificat doit être accompagné en annexe d’une déclaration   de conformité du travail maritime)  Délivré en vertu des dispositions de l’art. V et du titre 5 de la Convention du travail   maritime, 2006 (ci-après «la Convention») sous l’autorité du gouvernement de:   .......................................................................................................................................   (dénomination exacte de l’État dont le navire est autorisé à battre pavillon)  par .................................................................................................................................  (désignation exacte et adresse complète de l’autorité compétente ou de l’organisme   reconnu dûment habilité en vertu des dispositions de la Convention)   Caractéristiques du navire  Nom du navire:  .............................................................................................................   Lettres ou numéro distinctifs:  .......................................................................................   Port d’immatriculation:  .................................................................................................   Date d’immatriculation:  ................................................................................................   Jauge brute50:  ................................................................................................................   Numéro OMI:  ...............................................................................................................   Type de navire:  .............................................................................................................   Nom et adresse de l’armateur51:  ...................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................   Il est certifié:       49 Mise à jour selon les ch. I D et II D des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale  le 11 avr. 2014 (RO 2017 3663) et le ch. II des Am. adoptés par la Commission tripartite  spéciale le 10 fév. 2016, en vigueur depuis le 8 janv. 2019 (RO 2018 5435).   50 Pour les navires couverts par les dispositions transitoires concernant le jaugeage adoptées  par l’OMI, la jauge brute est celle qui est indiquée dans la rubrique OBSERVATIONS du  Certificat international de jaugeage des navires (1969). (Art. II.1 c) de la Conv.).   51 Armateur désigne le propriétaire du navire ou une autre entité ou personne, telle que le  gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité  de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se char- ger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente Conv.,  indépendamment du fait que d’autres entités ou personnes s’acquittent en son nom de cer- taines de ces tâches ou responsabilités. (Art. II.1 j) de la Conv.).     Protection des travailleurs   112   0.822.81   1. Que ce navire a été inspecté et que sa conformité aux prescriptions de la  Convention et aux dispositions de la déclaration de conformité du travail  maritime ci-jointe a été vérifiée.   2. Que les conditions de travail et de vie des gens de mer telles que spécifiées à  l’annexe A5-I de la Convention ont été jugées correspondre aux prescrip- tions nationales adoptées par le pays susmentionné pour mettre en œuvre la  Convention. La déclaration de conformité du travail maritime figurant en  annexe contient dans sa partie I un récapitulatif de ces prescriptions natio- nales.   Le présent certificat est valide jusqu’au .........................................., sous réserve  d’inspections réalisées conformément aux dispositions des normes A5.1.3 et A5.1.4  de la Convention.  Le présent certificat n’est valide que s’il est accompagné de la déclaration de con- formité du travail maritime délivrée à ............................................................... le  .......................................  Date de l’inspection sur la base de laquelle le présent certificat est établi   ......................................................   Établi à ..................................................... le ................................................................  Signature du fonctionnaire dûment autorisé qui délivre le certificat  (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité qui délivre le certificat)  Inspection intermédiaire obligatoire et, le cas échéant, inspection supplémentaire  Il est certifié que le navire a été inspecté conformément aux dispositions des normes  A.5.1.3 et A5.1.4 de la Convention et que les conditions de travail et de vie des gens  de mer spécifiées à l’annexe A5-I de la Convention ont été jugées correspondre aux  prescriptions nationales adoptées par le pays susmentionné pour mettre en œuvre la  Convention.   Inspection intermédiaire: Signé: ....................................................................  (à effectuer entre le deuxième (Signature du fonctionnaire autorisé)  et le troisième anniversaire de la  date d’établissement du certificat)   ................................................................................ Lieu: ......................................................................    Date: ......................................................................   (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)   Mentions supplémentaires (le cas échéant)  Il est certifié que le navire a fait l’objet d’une inspection supplémentaire pour véri- fier qu’il continuait d’être en conformité avec les prescriptions nationales mettant en  œuvre la Convention, conformément aux dispositions de la norme A3.1, par. 3, de la  Convention (nouvelle immatriculation ou modification substantielle du logement) ou  pour d’autres raisons.     Travail maritime. Conv. 2006   113   0.822.81   Inspection supplémentaire: Signé: ....................................................................  (le cas échéant) (Signature du fonctionnaire autorisé)   ...............................................................................   Lieu: .....................................................................   Date: .....................................................................   (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)   Inspection supplémentaire: Signé: ....................................................................  (le cas échéant) (Signature du fonctionnaire autorisé)   ................................................................................  Lieu: ......................................................................   Date: ......................................................................   (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)   Inspection supplémentaire: Signé: ....................................................................  (le cas échéant) (Signature du fonctionnaire autorisé)   ................................................................................  Lieu: ......................................................................   Date: ......................................................................   (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)   Prorogation du certificat après l’inspection effectuée aux fins de son renouvellement  (le cas échéant)  Il est certifié que, suite à l’inspection aux fins de renouvellement, le navire continue  d’être conforme à la législation nationale ou aux autres mesures mettant en oeuvre  les prescriptions de la présente convention. En conséquence, le présent certificat est  prorogé conformément aux dispositions du par. 4 de la norme A5.1.3, jusqu’au  ……………………. (pas plus de cinq mois après la date d’échéance du certificat en  cours) dans l’attente de la délivrance et de la mise à disposition à bord du nouveau  certificat.  Date de l’inspection aux fins de renouvellement sur la base de laquelle la proroga- tion est établie: ...............................................................................................................   Signé: .............................................................................................................................   (Signature du fonctionnaire autorisé)  Lieu: ...............................................................................................................................      Protection des travailleurs   114   0.822.81   Date: ...............................................................................................................................   (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)     Travail maritime. Conv. 2006   115   0.822.81   Convention du travail maritime, 2006  Déclaration de conformité du travail maritime – Partie I   (Note: la présente déclaration doit être annexée au certificat de travail maritime  du navire)   Délivrée sous l’autorité de: ............................ (insérer le nom de l’autorité compé- tente telle que définie à l’art. II, par. 1 a), de la Convention)  Le navire répondant aux caractéristiques suivantes:   Nom du navire Numéro OMI Jauge brute       est exploité conformément aux prescriptions de la norme A5.1.3 de la Convention  du travail maritime, 2006.   Le soussigné déclare, au nom de l’autorité compétente susmentionnée, que:  a) les dispositions de la Convention du travail maritime sont pleinement incor-  porées dans les prescriptions nationales visées ci-dessous;  b) ces prescriptions nationales sont contenues dans les dispositions nationales   auxquelles il est fait référence ci-dessous; des explications concernant la te- neur de ces dispositions sont fournies si nécessaire;   c) les détails de toute disposition équivalente dans l’ensemble applicable en  vertu de l’art. VI, par. 3 et 4, sont fournis <sous la rubrique correspondante  des prescriptions nationales énumérées ci-après> <dans la section prévue à  cet effet ci-après> (biffer la mention inutile);   d) toutes dérogations octroyées par l’autorité compétente conformément au titre  3 sont clairement indiquées dans la section prévue à cet effet ci-après;   e) les prescriptions relatives à une catégorie spécifique de navires prévues par  la législation nationale sont également mentionnées sous la rubrique corres- pondante.     1. Age minimum (règle 1.1)  .......................................................................................     2. Certificat médical (règle 1.2)  ..................................................................................     3. Qualifications des gens de mer (règle 1.3)  .............................................................     4. Contrats d’engagement maritime (règle 2.1)  ..........................................................     5. Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence        ou agréé ou réglementé (règle 1.4)  .........................................................................     6. Durée du travail ou du repos (règle 2.3)  .................................................................     7. Effectifs du navire (règle 2.7)  .................................................................................     8. Logement (règle 3.1)  ..............................................................................................     9. Installations de loisirs à bord (règle 3.1)  ................................................................      Protection des travailleurs   116   0.822.81   10. Alimentation et service de table (règle 3.2)  ............................................................   11. Santé et sécurité et prévention des accidents (règle 4.3)  ........................................   12. Soins médicaux à bord (règle 4.1)  ..........................................................................   13. Procédures de plainte à bord (règle 5.1.5)  ..............................................................   14. Paiement des salaires (règle 2.2)  .............................................................................     Nom:  .......................................................................   Titre:  .......................................................................   Signature:  ................................................................   Lieu:  ........................................................................   Date:  ........................................................................   (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)  15.  Garantie financière pour rapatriement (règle 2.5) ..................................................   16.  Garantie financière relative à la responsabilité de l’armateur (règle 4.2) ...............    Dispositions équivalentes dans l’ensemble  (Note: biffer le paragraphe sans objet)   Les dispositions équivalentes dans l’ensemble applicables conformément aux par. 3  et 4 de l’art. VI de la Convention, à l’exception de celles mentionnées ci-dessus, sont  indiquées ci-après (donner une description s’il y a lieu):   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    Aucune disposition équivalente dans l’ensemble n’est applicable.    Nom:  .......................................................................   Titre:  .......................................................................   Signature:  ................................................................   Lieu:  ........................................................................   Date:  ........................................................................   (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)     Travail maritime. Conv. 2006   117   0.822.81   Dérogations conformément au titre 3  (Note: biffer le paragraphe sans objet)   Les dérogations octroyées par l’autorité compétente conformément au titre 3 de la  Convention sont indiquées ci-après:   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    Aucune dérogation n’a été octroyée.    Nom:  .......................................................................   Titre:  .......................................................................   Signature:  ................................................................   Lieu:  ........................................................................   Date:  .......................................................................   (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)     Protection des travailleurs   118   0.822.81   Déclaration de conformité du travail maritime – Partie II  Mesures adoptées pour assurer la conformité continue entre deux inspections   Les mesures ci-après ont été établies par l’armateur dont le nom figure dans le  certificat de travail maritime auquel est annexée la présente déclaration pour assurer  la conformité continue entre les inspections:  (Veuillez mentionner ci-dessous les mesures établies pour assurer la conformité à  chacun des éléments énoncés dans la partie I)     1. Age minimum (règle 1.1) .............................................................................    ...........................................................................................................................    2. Certificat médical (règle 1.2) .......................................................................    ...........................................................................................................................    3. Qualifications des gens de mer (règle 1.3) ..................................................    ...........................................................................................................................    4. Contrats d’engagement maritime (règle 2.1) ...............................................    ...........................................................................................................................    5. Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou   agréé ou réglementé (règle 1.4) ...................................................................    ...........................................................................................................................    6. Durée du travail ou du repos  (règle 2.3) .....................................................    ...........................................................................................................................    7. Effectifs du navire (règle 2.7) ......................................................................    ...........................................................................................................................    8. Logement (règle 3.1) ....................................................................................    ...........................................................................................................................    9. Installations de loisirs à bord (règle 3.1) ......................................................    ...........................................................................................................................  10. Alimentation et service de table (règle 3.2) .................................................    ...........................................................................................................................  11. Santé et sécurité et prévention des accidents (règle 4.3) .............................    ...........................................................................................................................  12. Soins médicaux à bord (règle 4.1) ...............................................................    ...........................................................................................................................  13. Procédures de plainte à bord (règle 5.1.5) ...................................................    ...........................................................................................................................  14. Paiement des salaires (règle 2.2) ..................................................................    ...........................................................................................................................  15. Garantie financière pour rapatriement (règle 2.5) .........................................     ...........................................................................................................................   16. Garantie financière relative à la responsabilité de l’armateur (règle 4.2) .....     ...........................................................................................................................      Travail maritime. Conv. 2006   119   0.822.81   Je soussigné certifie que les mesures ci-dessus ont été établies afin d’assurer entre  les inspections la conformité continue aux prescriptions citées dans la partie I.    Nom de l’armateur52:  ..............................................    .................................................................................   Adresse de la société:  .............................................    .................................................................................   Nom de la personne habilitée à signer: ...................    .................................................................................   Titre:  .......................................................................   Signature de la personne habilitée à signer:  ...........    .................................................................................   Date:  .......................................................................   (Sceau ou cachet de l’armateur)   Les mesures susvisées ont été vérifiées par (indiquer le nom de l’autorité compé- tente ou de l’organisme dûment reconnu) et, après inspection du navire, ont été  jugées conformes aux objectifs visés à l’al. b) du par. 10 de la norme A5.1.3 en ce  qui concerne les mesures visant à garantir la conformité initiale et continue aux  prescriptions énoncées dans la partie I de la présente déclaration.    Nom:  .......................................................................   Titre:  .......................................................................   Adresse:  ..................................................................    .................................................................................    .................................................................................   Signature:  ................................................................   Lieu:  ........................................................................   Date:  .......................................................................   (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)       52 Armateur désigne le propriétaire du navire ou une autre entité ou personne, telle que le  gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité  de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se char- ger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente Conv.,  indépendamment du fait que d’autres entités ou personnes s’acquittent en son nom de cer- taines de ces tâches ou responsabilités. (Art. II.1 j) de la Conv.).     Protection des travailleurs   120   0.822.81   Certificat de travail maritime provisoire  Établi en vertu des dispositions de l’art. V et du titre 5 de la Convention   du travail maritime, 2006   (ci-après «la Convention») sous l’autorité du gouvernement de:    .......................................................................................................................................   (dénomination exacte de l’État dont le navire est autorisé à battre pavillon)  par  .................................................................................................................................   (désignation exacte et adresse complète de l’autorité compétente ou de l’organisme   reconnu dûment habilité en vertu des dispositions de la Convention)   Caractéristiques du navire  Nom du navire:  .............................................................................................................   Lettres ou numéro distinctifs:  .......................................................................................   Port d’immatriculation:  .................................................................................................   Date d’immatriculation: . ...............................................................................................   Jauge brute53:  ................................................................................................................   Numéro OMI:  ...............................................................................................................   Type de navire:  .............................................................................................................   Nom et adresse de l’armateur54:  ...................................................................................    .......................................................................................................................................    Il est certifié, aux fins du par. 7 de la norme A5.1.3 de la Convention, que:  a) ce navire a été inspecté, dans la mesure de ce qui est raisonnable et possible,   au regard des rubriques énumérées à l’annexe A5-I de la Convention,  compte tenu de la vérification des éléments spécifiés sous b), c) et d) ci- dessous;   b) l’armateur a démontré à l’autorité compétente ou à l’organisme reconnu que  des procédures adéquates sont mises en œuvre à bord du navire en vue  d’assurer la conformité avec les dispositions de la Convention;   c) le capitaine est averti des prescriptions de la Convention et des obligations  relatives à sa mise en œuvre;       53 Pour les navires couverts par les dispositions transitoires concernant le jaugeage adoptées  par l’OMI, la jauge brute est celle qui est indiquée dans la rubrique OBSERVATIONS du  Certificat international de jaugeage des navires (1969). (Art. II.1 c) de la Conv.).   54 Armateur désigne le propriétaire du navire ou une autre entité ou personne, telle que le  gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité  de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se char- ger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente Conv.,  indépendamment du fait que d’autres entités ou personnes s’acquittent en son nom de cer- taines de ces tâches ou responsabilités. (Art. II.1 j) de la Conv.).     Travail maritime. Conv. 2006   121   0.822.81   d) les informations requises ont été présentées à l’autorité compétente ou à  l’organisme reconnu en vue de l’établissement d’une déclaration de confor- mité du travail maritime.   Le présent certificat est valide jusqu’au .................................., sous réserve d’inspec- tions effectuées conformément aux dispositions des normes A5.1.3 et A5.1.4 de la  Convention.  Date de l’inspection visée au point a) ci-dessus ...........................................................  Établi à ……………......………............. le ..................................................................  Signature du fonctionnaire dûment autorisé ayant établi le présent certificat provi- soire ...............................................................................................................................   (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité qui délivre le certificat)     Protection des travailleurs   122   0.822.81   Annexe A5-III55   Éléments généraux sujets à un contrôle détaillé par un fonctionnaire autorisé de l  État du port effectuant une inspection au titre de la norme A5.2.1:  Age minimum  Certificat médical  Qualifications des gens de mer  Contrats d’engagement maritime  Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou  réglementé  Durée du travail ou du repos  Effectifs du navire  Logement  Installations de loisirs à bord  Alimentation et service de table  Santé et sécurité et prévention des accidents  Soins médicaux à bord  Procédures de plainte à bord  Paiement des salaires  Garantie financière pour rapatriement  Garantie financière relative à la responsabilité de l’armateur.       55 Mise à jour selon les ch. I D et II D des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale  le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).     Travail maritime. Conv. 2006   123   0.822.81   Annexe B5-I Exemple de déclaration nationale   Voir principe directeur B5.1.3, par. 5  Convention du travail maritime, 2006   Déclaration de conformité du travail maritime – Partie I  (Note: la présente déclaration doit être annexée au certificat de travail maritime   du navire)  Délivrée sous l’autorité du: ministère des Transports maritimes de Xxxxxx   Le navire répondant aux caractéristiques suivantes:   Nom du navire Numéro OMI Jauge brute  EXEMPLE 12345 1.000   est exploité conformément à la norme A5.1.3 de la Convention du travail maritime,  2006.  Le soussigné déclare, au nom de l’autorité compétente susmentionnée, que:   a) les dispositions de la Convention du travail maritime sont pleinement incor- porées dans les prescriptions nationales visées ci-dessous;   b) ces prescriptions nationales sont contenues dans les dispositions nationales  auxquelles il est fait référence ci-dessous; des explications concernant la te- neur de ces dispositions sont fournies si nécessaire;   c) les détails de toute disposition équivalente dans l’ensemble applicable en  vertu de l’art. VI, par. 3 et 4, sont fournis <sous la rubrique correspondante  des prescriptions nationales énumérées ci-après> <dans la section prévue à  cet effet ci-après> (biffer la mention inutile);   d) toutes dérogations octroyées par l’autorité compétente conformément au titre  3 sont clairement indiquées dans la section prévue à cet effet ci-après; et   e) les prescriptions relatives à une catégorie spécifique de navires prévues par  la législation nationale sont également mentionnées sous la rubrique corres- pondante.   1.  Age minimum (règle 1.1)  Loi maritime no 123 de 1905, telle qu’amendée («Loi»), Chapitre X; Réglementation  maritime («Réglementation»), 2006, Règles 1111 à 1222.  Les âges minima sont ceux énoncés dans la Convention.  Le terme «nuit» s’entend de la période comprise entre 21 heures et 6 heures, à  moins que le ministère des Transports maritimes (le «ministère») n’en dispose  autrement.     Protection des travailleurs   124   0.822.81   L’annexe A donne des exemples de travaux dangereux interdits aux personnes de  moins de 18 ans. Dans le cas des navires de charge, aucune personne de moins  de 18 ans ne travaille dans les zones indiquées comme dangereuses sur le plan du  navire (annexé à la présente déclaration).   2.  Certificat médical (règle 1.2)  Loi, Chapitre XI; Réglementation, Règles 1223 à 1233.  Les certificats médicaux doivent être conformes aux prescriptions de la STCW,  lorsqu’elles sont applicables; dans les autres cas, les prescriptions de la STCW sont  appliquées avec les ajustements nécessaires.  Les opticiens qualifiés figurant sur la liste approuvée par le ministère peuvent  établir des certificats relatifs à l’acuité visuelle.  Les examens médicaux répondent aux prescriptions des directives OIT/OMS men- tionnées dans le principe directeur B1.2.1   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................      Travail maritime. Conv. 2006   125   0.822.81   Déclaration de conformité du travail maritime – Partie II  Mesures adoptées pour assurer la conformité permanente entre deux inspections   Les mesures ci-après ont été établies par l’armateur dont le nom figure dans le  certificat de travail maritime auquel est annexée la présente déclaration pour assurer  la conformité permanente entre les inspections:  (Veuillez mentionner ci-dessous les mesures établies pour assurer la conformité à  chacun des éléments énoncés dans la partie I)   1.  Age minimum (règle 1.1) ....................................................................................   La date de naissance de chaque marin est mentionnée à côté de son nom sur le rôle  d’équipage.  Le capitaine ou un officier agissant en son nom («l’officier compétent») vérifie le  rôle au début de chaque voyage et note la date de cette vérification.  Chaque marin de moins de 18 ans reçoit, au moment de son engagement, une note  qui lui interdit de travailler de nuit ou d’effectuer les travaux jugés dangereux  énumérés dans l’annexe (voir partie I, section 1) ou tout autre travail dangereux.  Cette note prescrit également au marin de consulter l’officier compétent en cas de  doute en la matière. L’officier compétent conserve une copie de la note portant la  signature du marin au-dessous de la mention «reçu et lu» ainsi que la date du jour  de signature.   2.  Certificat médical (règle 1.2) ...............................................................................   L’officier compétent conserve les certificats médicaux à titre strictement confiden- tiel, ainsi qu’une liste, élaborée sous sa responsabilité, qui indique pour chaque  marin à bord: les fonctions, la date du certificat médical/des certificats médicaux en  cours de validité ainsi que l’état de santé indiqué sur le certificat.  En cas de doute quant à l’aptitude du marin à exercer une fonction ou des fonctions  particulières, l’officier compétent consulte le médecin traitant du marin ou tout  autre praticien qualifié et consigne un résumé de ses conclusions, ainsi que son  nom, son numéro de téléphone et la date de la consultation.   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................      Protection des travailleurs   126   0.822.81   Champ d’application le 23 avril 202056   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Afrique du Sud 20 juin 2013 20 juin 2014  Albanie 28 octobre 2016 28 octobre 2017  Algérie 22 juillet 2016 22 juillet 2017  Allemagne 16 août 2013 16 août 2014  Antigua-et-Barbuda 11 août 2011 20 août 2013  Argentine 28 mai 2014 28 mai 2015  Australie 21 décembre 2011 20 août 2013  Bahamas 11 février 2008 20 août 2013  Bangladesh   6 novembre  2014   6 novembre 2015  Barbade 20 juin 2013 20 juin 2014  Belgique 20 août 2013 20 août 2014  Belize   8 juillet 2014   8 juillet 2015  Bosnie et Herzégovine 18 janvier 2010 20 août 2013  Bulgarie 12 janvier 2010 20 août 2013  Bénin 13 juin 2011 20 août 2013  Canada 15 juin 2010 20 août 2013  Cap-Vert   6 octobre 2015   6 octobre 2016  Chili 22 février 2018 22 février 2019  Chine 12 novembre 2015 12 novembre 2016      Hong Kong   6 août 2018 20 décembre 2018  Chypre 20 juillet 2012 20 août 2013  Congo (Brazzaville) 26 mars 2014 26 mars 2015  Corée (Sud)   9 janvier 2014   9 janvier 2015  Croatie 12 février 2010 20 août 2013  Danemark 23 juin 2011 20 août 2013      Îles Féroé   9 juillet 2013   9 juillet 2014  Djibouti 20 juillet 2018 20 juillet 2019  Espagne   4 février 2010 20 août 2013  Estonie   5 mai 2016   5 mai 2017  Éthiopie 28 mars  2019 28 mars 2020  Fidji 10 octobre 2014 10 octobre 2015  Finlande   9 janvier 2013   9 janvier 2014  France 28 février 2013 28 février 2014      Nouvelle-Calédonie 28 février 2013 28 février 2014  Gabon 25 septembre 2014 25 septembre 2015  Ghana 16 août 2013 16 août 2014  Grèce   4 janvier 2013   4 janvier 2014  Grenade 12 novembre 2018 12 novembre 2019  Honduras   6 juin 2016   6 juin 2017  Hongrie 31 juillet 2013 31 juillet 2014       56 RO 2013 2511 2793, 2014 1227 3539, 2016 1247 2909, 2018 2417, 2019 1565,  2020 1485. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du  DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Travail maritime. Conv. 2006   127   0.822.81   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Îles Cook 18 décembre 2019 18 décembre 2020  Îles Marshall 25 septembre 2007 20 août 2013  Inde   9 octobre 2015   9 octobre 2016  Indonésie 12 juin 2017 12 juin 2018  Iran 11 juin 2014 11 juin 2015  Irlande 21 juillet 2014 21 juillet 2015  Islande   4 avril 2019   4 avril 2020  Italie 19 novembre 2013 19 novembre 2014  Jamaïque 13 juin 2017 13 juin 2018  Japon   5 août 2013   5 août 2014  Jordanie 27 avril 2016 27 mai 2016  Kenya 31 juillet 2014 31 juillet 2015  Kiribati 24 octobre 2011 20 août 2013  Lettonie 12 août 2011 20 août 2013  Liban   9 mars 2018   9 mars 2019  Libéria   7 juin 2006 20 août 2013  Lituanie 20 août 2013 20 août 2014  Luxembourg 20 septembre 2011 20 août 2013  Malaisie 20 août 2013 20 août 2014  Maldives   7 octobre 2014   7 octobre 2015  Malte 22 janvier 2013 22 janvier 2014  Maroc 10 septembre 2012 10 septembre 2013  Maurice 30 mai 2014 30 mai 2015  Mongolie 1er septembre 2015 1er septembre 2016  Monténégro   3 février 2015   3 février 2016  Myanmar 25 mai 2016 25 mai 2017  Nicaragua 20 décembre 2013 20 décembre 2014  Nigéria 18 juin 2013 18 juin 2014  Norvège 10 février 2009 20 août 2013  Nouvelle-Zélande a   9 mars 2016   9 mars 2017  Palaos 29 mai 2012 20 août 2013  Panama   6 février 2009 20 août 2013  Pays-Bas 13 décembre 2011 20 août 2013      Curaçao 14 avril 2015 14 avril 2015  Philippines 20 août 2012 20 août 2013  Pologne   3 mai 2012 20 août 2013  Portugal 12 mai 2016 12 mai 2017  Roumanie 24 novembre 2015 24 novembre 2016  Royaume-Uni   7 août 2013   7 août 2014      Bermudes   7 août 2013   7 août 2014      Gibraltar   7 août 2013   7 août 2014      Îles Cayman   7 août 2013   7 août 2014      Île de Man   7 août 2013   7 août 2014  Russie 20 août 2012 20 août 2013  Saint-Kitts-et-Nevis 21 février 2012 20 août 2013  Saint-Vincent-et-les Grenadines   9 novembre 2010 20 août 2013     Protection des travailleurs   128   0.822.81   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Samoa 21 novembre 2013 21 novembre 2014  Sénégal 19 septembre 2019 19 septembre 2020  Serbie 15 mars 2013 15 mars 2014  Seychelles   7 janvier 2014   7 janvier 2015  Singapour 15 juin 2011 20 août 2013  Slovaquie 17 mai 2018 17 mai 2019  Slovénie 15 avril 2016 15 avril 2017  Soudan   4 octobre 2019   4 octobre 2020  Sri Lanka 12 janvier 2017 12 janvier 2018  Suisse 21 février 2011 20 août 2013  Suède 12 juin 2012 20 août 2013  Tanzanie   3 avril 2019   3 avril 2020  Thaïlande   7 juin 2016   7 juin 2017  Togo 14 mars 2012 20 août 2013  Tunisie   5 avril 2017   5 avril 2018  Tuvalu 16 février 2012 20 août 2013  Vietnam   8 mai 2013   8 mai 2014         a La Convention ne s’applique pas au Tokélaou.