Document ID: 0e2e16b2-3a2a-467e-a179-15bae2c59991

RS 0.631.252.913.695.4   1   Traduction1   Arrangement  entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  au passage frontière de Nohl/Altenburg-Nol2   Conclu le 28 juin 1967  Entré en vigueur par échange de notes le 30 octobre 1967        Art. 1  (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire allemand,  au passage frontière de Nohl/Altenburg-Nol.  (2)  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.   Art. 2  Les zones comprennent:   1. pour les agents suisses:  a. les locaux réservés, à l’usage exclusif ou commun, aux agents suisses   pour l’accomplissement de leurs tâches ainsi que l’accès au local de  visite utilisé en commun,   b. la parcelle no 485/1 selon le cadastre d’Altenburg, à l’exclusion de la  partie du bâtiment des douanes non visée à la let. a,   c. le secteur de la route Neuhausen-Altenburg, dans la partie située en ter- ritoire allemand, entre la frontière près de la borne no 7 et une ligne  droite traversant la route à une distance de 25 mètres au sud du bâtiment  des douanes,   d. le tronçon de la route Nohl-Altenburg entre la frontière près de la borne  no 135 et le point où elle débouche dans la route susmentionnée Neu- hausen -Altenburg;   2. pour les agents allemands: la partie située en territoire suisse du secteur de  route mentionné sous ch. 1, let. c.        RO 1967 1693  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano-suisse du 1er juin 1961   (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent  arrangement, est rattachée à la commune de Schaffhouse.   0.631.252.913.695.4    Régime général   2   0.631.252.913.695.4   Art. 3  (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supé- rieure des finances à Fribourg-en-Br. règlent les questions de détail d’un commun  accord; si c’est nécessaire, avec la collaboration de l’autorité de police suisse com- pétente et de l’office compétent allemand de la police frontière.  (2)  Les chefs des deux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les  mesures de courte durée.   Art. 4  (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19613, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  (2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.       3 RS 0.631.252.913.690