Document ID: bf54b230-6518-43c8-9916-e6a3a47f2a84

RS 0.142.116.362   1   Texte original   Déclarations  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  du Royaume des Pays-Bas, concernant l’exemption  réciproque du service militaire   Faites les 4/30 août 1862   (Etat le 30    août 1862)     Le Conseil fédéral suisse   déclare:   qu’ensuite de la Convention conclue par son intermédiaire entre tous les Cantons de  la Confédération et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,  les sujets néerlandais qui séjournent pendant un temps plus ou moins long dans un  des Cantons suisses ne doivent y être astreints à aucun service militaire quelconque,  non plus qu’à une prestation correspondante pour cette exemption.   En foi de quoi, la présente déclaration a été dressée, revêtue des signatures et du  sceau usités et échangée contre une déclaration réciproque du Ministère des Affaires  Etrangères du Royaume des Pays-Bas.   Berne. le 4 août 1862.   Au nom  du Conseil fédéral suisse,  Le Président de la Confédération:   Stämpfli   Le Chancelier  de la Confédération:   Schiess        RS 11 687    0.142.116.362    Migration   2   0.142.116.362   Le Ministre des Affaires Etrangères  de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas  déclare:   qu’en vertu de l’art. 15 de la loi Néerlandaise du 19 Août 1861 (Journal officiel  no 72), et par suite de la déclaration du Conseil fédéral suisse, signée à Berne, le  4 Août 1862, déclaration en échange de laquelle la présente sera remis au dit Con- seil, les Suisses qui séjournent pendant un temps plus ou moins long dans le  Royaume des Pays-Bas, ne sont pas astreints à y satisfaire à la milice nationale, ni à  aucune prestation résultant de cette exemption.   La Haye, le 30 Août 1862.    Le ministre  des Affaires Etrangères  de Sa Majesté  le Roi des Pays-Bas:   P. van der Maesen de Sombreffe  N.B. La note accompagnant la déclaration ci-dessus renferme l’observation que l’exemption du  service militaire ne s’étend pas dans les Pays-Bas à la Schuttery – garde bourgeoise –, dans  laquelle les étrangers doivent servir. Il ne s’agit cependant pas d’un service militaire propre- ment dit, mais uniquement de la coopération au maintien de la tranquillité et de l’ordre à l’inté- rieur.