Document ID: a1af2df2-1ea6-40db-b9b6-05c82f8b2489

143.21    1    Ordonnance  relative à l'établissement des documents d'identité    du 4 mai 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des  ressortissants suisses (Loi sur les documents d'identité, LDI)1),   vu l'ordonnance fédérale du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité  des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d'identité, OLDI)2),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),      arrête :   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Autorité  compétente   Article 2  Le Service de la population, par le Bureau des passeports et des  légalisations, délivre les passeports et les cartes d'identité pour les  ressortissants suisses domiciliés dans le canton du Jura.   Demande  d'établissement  du passeport et  de la carte  d'identité   Art. 3  1 Le requérant transmet ses données personnelles au Bureau des  passeports et des légalisations soit par Internet soit par téléphone avant de se  présenter personnellement ou lors de son passage audit bureau.   2 Le requérant peut apporter une photographie numérique. Le Bureau des  passeports et des légalisations vérifie si celle-ci satisfait aux exigences  édictées par la Confédération.   Emoluments et  débours   Art. 4  1 Les émoluments sont fixés par le droit fédéral.   2 Le requérant s'acquitte des émoluments et des débours lorsqu'il se présente  personnellement au Bureau des passeports et des légalisations.   Renvoi Art. 5  Le droit fédéral est réservé pour le surplus.      143.21    2   Instructions Art. 6  Au besoin, le département auquel est rattaché le Service de la  population édicte les instructions nécessaires à l'exécution de la présente  ordonnance.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 7  L'ordonnance du 7 octobre 1980 sur les passeports est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2010.    Delémont, le 4 mai 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 143.1  2) RS 143.11  3) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/143.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/143.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101