Document ID: bf8e42a0-6c3f-4e58-a2a5-e8437e2b402d

Arrêté concernant l’approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant I’Ecol     412.291     1    Arrêté  concernant l’approbation de la convention entre le Canton  de Berne et la République et Canton du Jura concernant  I’Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay     du 22 novembre 1995    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 84, lettres b et g, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :      Article premier  La convention des 5 juillet et 13 septembre 1995 entre  le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant  I’Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay est approuvée.      Art. 2  L’arrêté du 13 novembre 1980 concernant l’approbation de la  convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura  relative à I’Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay est abrogé.      Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.      Delémont, le 22 novembre 1995      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Kohler  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       412.291     2       Arrêté  portant approbation de la modification de la convention  entre le Canton de Berne et la République et Canton du  Jura concernant I’Ecole secondaire de la Courtine sise à  Bellelay    du 24 mars 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 84, lettres b et g, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  L'avenant du 9 décembre 2003 à la convention des  5 juillet et 13 septembre 1995 entre le Canton de Berne et la République  et Canton du Jura concernant I’Ecole secondaire de la Courtine sise à  Bellelay est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003.      Delémont, le 24 mars 2004      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       412.291     3        Annexe    Convention entre le Canton de Berne et la République et  Canton du Jura concernant I’Ecole secondaire de la  Courtine sise à Bellelay      Article premier  La présente convention règle la collaboration entre le  Canton de Berne et la République et Canton du Jura pour ce qui a trait à  I’Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay (ci-après : “Ecole”).      Art. 2  La gestion de I’Ecole est assumée par la Communauté de l’école  secondaire du premier degré de la Courtine (ci-après : ”Communauté”)  qui comprend les communes bernoises de Saicourt, Châtelat, Monible,  Sornetan, Rebévelier et les communes jurassiennes de Lajoux et Les  Genevez.       Art. 3  Le règlement d’organisation de la Communauté est soumis à  l’examen préalable et à l’approbation des autorités compétentes des  deux cantons.       Art. 4  L’Ecole est régie selon les dispositions légales bernoises. Les  litiges importants sont tranchés après consultation des autorités  jurassiennes compétentes.       Art. 5  Les tâches de surveillance dévolues aux autorités cantonales sont  assumées par les organes d’inspection du Canton de Berne. Le Service  de l’enseignement de la République et Canton du Jura est consulté pour  toutes les décisions importantes.       Art. 6  Les organes d’inspection du Canton de Berne s’assurent la  collaboration du Service de l’enseignement de la République et Canton  du Jura pour l’exercice des tâches de conseil pédagogique.       Art. 7 Les membres de la commission d’école sont désignés  conformément au règlement d’organisation par les communes membres  de la Communauté.        412.291     4         Art. 8  Peuvent être engagés pour un poste d’enseignement à I’Ecole,  les titulaires d’un brevet d’enseignement ou d’un certificat d’aptitude  pédagogique reconnu par les législations bernoise ou jurassienne ainsi  que de tout titre reconnu équivalent.       Art. 9  Les postes d’enseignement vacants à I’Ecole font l’objet d’une  mise au concours publique publiée dans les organes officiels des deux  cantons.       Art. 10  Les membres du corps enseignant de I’Ecole peuvent élire  domicile aussi bien dans la République et Canton du Jura que dans le  Canton de Berne.       Art. 11  1 Les mesures de perfectionnement obligatoire auxquelles sont  astreints les membres du corps enseignant de I’Ecole sont arrêtées par  la Direction de I’lnstruction publique du Canton de Berne. Le  Département de I’Education de la République et Canton du Jura est  informé de ces décisions.   2 Les membres du corps enseignant de I’Ecole ont accès aux mesures  de formation continue proposées aux enseignantes et aux enseignants  des deux cantons.       Art. 12  Les membres du corps enseignant de I’Ecole peuvent être  désignés dans des commissions ou des groupes de travail de chaque  canton.       Art. 13  La direction de I’Ecole reçoit également les informations  adressées aux directions des écoles secondaires jurassiennes.       Art. 14  L’admission des élèves à I’Ecole s’effectue selon les procédures  arrêtées par la Direction de I’lnstruction publique du Canton de Berne.       Art. 15  La République et Canton du Jura participe, à raison de 50 %,  aux subventions que le Canton de Berne verse à la Communauté. Les  décisions relatives à ces subventions sont soumises à l’accord préalable  des autorités jurassiennes concernées.        412.291     5         Art. 16  1 Chaque année, la Direction de l'Instruction publique du Canton  de Berne facture au Département de l'Education de la République et  Canton du Jura une participation globale aux dépenses liées aux  traitements des enseignants de l'Ecole calculée en multipliant le coût  moyen d'un élève bernois du degré secondaire l par le nombre d'élèves  jurassiens fréquentant l'Ecole.3)   2 Dans le cas où la différence entre le coût moyen d'un élève bernois et  le coût moyen d'un élève jurassien dépasse 10 %, les départements des  deux cantons concernés conviennent des mesures à prendre.3)     3 Le Département de I’Education de la République et Canton du Jura  inclut le montant de cette participation globale dans sa propre procédure  de répartition des dépenses dites générales.      Art. 17  1 La présente convention prend effet le 1er janvier 1996.   2 Elle est conclue pour une durée de deux ans et est renouvelable  tacitement pour de nouvelles périodes d’un an. Elle peut être dénoncée  moyennant un préavis de six mois avant chaque échéance.   3 Elle abroge la convention des 16 et 30 juillet 1980 entre le Canton de  Berne et la République et Canton du Jura concernant l’école secondaire  de la Courtine sise à Bellelay.      Berne, le 5 juillet 1995      Delémont, le 13 septembre 1995                        1) RSJU 101   2) RSJU 111.1  3) Nouvelle teneur selon l'avenant du 9 décembre 2003, approuvé par le Parlement le   24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2003      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1