Document ID: 88717b96-54b3-497c-90f6-80aa5b9ca2a8

834.11   1 / 24   Règlement  sur les allocations pour perte de gain   (RAPG)   du 24 novembre 2004 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit   des assurances sociales (LPGA)1   et l’art. 34, al. 3, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour  perte de gain (LAPG)2,   arrête:   Chapitre 1 Allocation en cas de service   Section 1 Droit à l’allocation   Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative   (art. 10, al. 1, LAPG)   1 Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle  activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l’entrée  en service.   2 Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:   a. les chômeurs;   b. les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une acti- vité lucrative de longue durée si elles n’avaient pas dû entrer en service;   c. les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement  avant d’entrer en service ou qui l’auraient terminée pendant le service.   Art. 2 Personnes sans activité lucrative   (art. 10, al. 2, LAPG)   Les personnes qui ne remplissent pas l’une des conditions énoncées à l’art. 1 sont  réputées sans activité lucrative.        RO 2005 1251  1 RS 830.1  2 RS 834.1   834.11      Allocations pour perte de gain   2 / 24   834.11   Art. 3 Personnes participant aux cours de formation des cadres de  Jeunesse et Sport (J+S)    (art. 1a, al. 4, LAPG)   L’Office fédéral du sport désigne les cours qui, conformément à l’art. 1a, al. 4, LAPG,  donnent droit à l’allocation.   Section 2 Calcul de l’allocation   Art. 4 Allocation des salariés   (art. 11 LAPG)   1 L’allocation des salariés est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis  avant l’entrée en service et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en  compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels une personne n’a pas  perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:3   a. d’une maladie;   b. d’un accident;   c. d’une période de chômage;   d. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;   e.4 d’une période de maternité ou de paternité;   f.5 de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon  l’art.16o LAPG;   g.6 de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;   h.7 d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.   2 Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient  entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu’avant  d’entrer en service, l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles ont perdu. Pour  les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant  d’entrer en service et pour celles qui l’auraient achevée pendant la période où elles  effectuent leur service, l’allocation est calculée sur la base du salaire initial versé selon  l’usage local dans la profession concernée.   3 Pour les membres de la famille qui travaillent avec l’exploitant sans recevoir de sa- laire en espèces et qui accomplissent un service avant le 1er janvier de l’année suivant       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 289).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 289).   6 Introduite par le ch. I de l’O du 12 mai 2021 (RO 2021 289). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 497).   7 Introduite par le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).     Allocations pour perte de gain. R   3 / 24   834.11   celle au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 20 ans, l’allocation est calculée  d’après le salaire global déterminé selon l’art. 14, al. 3, du règlement du 31 octobre  1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)8.   Art. 5 Détermination du gain journalier moyen acquis avant le service pour  les salariés ayant un revenu régulier    (art. 11 LAPG)   1 Sont considérées comme salariés ayant un revenu régulier les personnes:   a. qui ont un rapport de travail conclu pour une durée indéterminée ou pour une  année au moins et dont le revenu n’est pas soumis à de fortes fluctuations;   b. qui ont interrompu leur activité en raison d’une maladie, d’un accident, d’une  période de chômage, de service ou de maternité ou pour tout autre motif qui  n’implique aucune faute de leur part.   2 Le gain journalier moyen acquis avant le service est déterminé de la façon suivante:   a. pour les salariés payés à l’heure, le dernier salaire horaire perçu avant le ser- vice est multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées durant la der- nière semaine de travail normal précédant le service et ce produit est divisé  par sept;   b. pour les salariés payés au mois, le dernier salaire mensuel perçu avant le ser- vice est divisé par 30;   c. pour les salariés rémunérés d’une autre façon, le salaire perçu durant les quatre  dernières semaines précédant le service est divisé par 28.   3 Si le gain journalier moyen acquis avant le service ne peut être déterminé selon l’al.  2 parce que le dernier emploi a débuté peu avant l’entrée en service, la rémunération  convenue entre les parties est déterminante.   4 Les éléments de salaire versés régulièrement une fois par année ou à des intervalles  de plusieurs mois sont convertis en gain journalier moyen et ajoutés au revenu déter- miné selon l’al. 2.   Art. 6 Détermination du gain journalier moyen acquis avant le service pour  les salariés ayant un revenu irrégulier    (art. 11 LAPG)   1 Pour les personnes salariées n’ayant pas de revenu régulier au sens de l’art. 5, le  revenu journalier moyen acquis avant le service est établi d’après le gain obtenu pen- dant les trois mois précédant l’entrée en service.   2 Le gain d’une période plus longue est pris en considération si le revenu moyen ainsi  déterminé n’est pas approprié.       8 RS 831.101     Allocations pour perte de gain   4 / 24   834.11   Art. 7 Allocation des personnes exerçant une activité indépendante   (art. 11 LAPG)   1 L’allocation des personnes exerçant une activité indépendante est calculée d’après  le revenu, converti en revenu moyen, qui a servi de base à la dernière décision de  cotisations à l’AVS rendue avant l’entrée en service. Ne sont pas prises en compte  dans la détermination du gain les périodes pour lesquelles une personne n’a pas perçu  de revenu ou dont le revenu a été diminué en raison:   a. d’une maladie;   b. d’un accident;   c. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;   d. d’une période de maternité;   e. de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon  l’art. 16o LAPG. 9   1bis L’allocation est ajustée sur demande si, par la suite, une nouvelle décision de co- tisation est prise pour l’année pendant laquelle le service a été accompli.10   2 Pour les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité  indépendante de longue durée pendant la période du service, l’allocation est calculée  d’après le revenu qu’elles auraient pu obtenir.   3 Si une personne exerçant une activité indépendante n’est pas astreinte à payer des  cotisations en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse  et survivants (LAVS)11, son allocation est calculée d’après le revenu acquis au cours  de l’année précédant celle de l’entrée en service.   Art. 8 Allocation des personnes exerçant à la fois une activité salariée et  indépendante    (art. 11 LAPG)   Pour les personnes exerçant à la fois une activité salariée et indépendante, l’allocation  est calculée d’après la somme des revenus provenant des deux activités et déterminés  conformément aux art. 4 à 7.   Art. 9 Allocation des personnes ayant perçu des indemnités journalières  avant le service    (art. 11 LAPG)   Pour les personnes qui ont bénéficié d’une indemnité journalière de l’assurance-inva- lidité ou de l’assurance-accidents obligatoire jusqu’à leur entrée en service, le montant  total de l’allocation correspond au moins à celui de l’indemnité journalière préalable- ment versée.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 289).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 289).    11 RS 831.10     Allocations pour perte de gain. R   5 / 24   834.11   Art. 10 Allocation pendant la formation de base dans la protection civile   (art. 9, al. 4, 3e phrase, LAPG)   Pour les personnes qui ont accompli au moins 40 jours de service au sens de l’art. 1a,  al. 1 et 2bis, LAPG, l’allocation journalière de base durant la formation de base dans  la protection civile correspond à 80 % du revenu moyen acquis avant le service.   Art. 11 Durée du service civil équivalant à une école de recrue   (art. 9, al. 3, LAPG)   Sont considérés comme durée équivalant à une école de recrue:   a. les 124 premiers jours de service civil, si la personne qui fait son service civil  n’a pas été incorporée dans une arme;   b. la durée de l’école de recrues qui correspond à l’arme respective, si la per- sonne a été incorporée dans une arme avant son affectation au service civil.    Section 3 Allocation pour frais de garde   Art. 12 Coûts supplémentaires pour la garde des enfants   (art. 7, al. 1, LAPG)   Sont notamment indemnisés à titre de coûts supplémentaires pour la garde des enfants:   a. les frais correspondant aux repas que les enfants prennent hors du domicile;   b. les frais d’hébergement et de déplacement pour les enfants accueillis par des  tiers;   c. la rétribution d’aides familiales ou ménagères;   d. les frais pour des crèches et des garderies;   e. les frais de déplacement de tiers qui, pour garder les enfants, se rendent au  domicile de la personne faisant du service.   Art. 13 Montant de l’allocation   (art. 7, al. 2, LAPG)   1 Seuls les frais effectifs sont remboursés, mais au maximum jusqu’à concurrence  d’une somme égale à 27 % du montant maximal de l’allocation totale, multipliée par  le nombre de jours de service effectués.   2 Les dépenses inférieures à 20 francs ne sont pas remboursées.      Allocations pour perte de gain   6 / 24   834.11   Section 4   Allocation d’exploitation versée aux membres de la famille travaillant  dans l’exploitation agricole  (art. 8, al. 2, LAPG)   Art. 14   Les personnes qui exercent leur activité principale dans une exploitation agricole  comme membres de la famille de l’exploitant ont droit à l’allocation d’exploitation si:   a. elles ont qualité de travailleurs agricoles au sens de l’art. 1a, al. 2 let. a et b,  de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agricul- ture (LFA)12 ou de conjoint de l’exploitant;   b. elles accomplissent une période de service ininterrompue de douze jours au  minimum; et   c. elles sont remplacées pendant dix jours au moins par un auxiliaire auquel est  versé un salaire journalier moyen en espèces égal ou supérieur au montant de  l’allocation d’exploitation.    Section 5 Exercice du droit à l’allocation   Art. 15 Demande d’allocation   (art. 19, al. 3, LAPG)   1 La demande d’allocation doit être faite au moyen d’un formulaire officiel, accom- pagné des justificatifs requis.   2 L’Office fédéral des assurances sociales remet le formulaire de demande et les for- mulaires spécifiques des différentes allocations:   a. aux états-majors et aux unités;   b. aux autorités de protection civile chargées des convocations;   c. à l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil13 et à leurs chargés  d’exécution;   d. à l’Office fédéral du sport.   3 Le formulaire de demande d’allocation est remis à la fin du service. Si le service  dure plus de 30 jours, un formulaire est remis après dix jours, puis à la fin de chaque  mois civil.   4 Si une personne a besoin de recevoir l’allocation à intervalles plus courts pour assu- rer son entretien ou celui de sa famille, les formulaires de demande sont remis tous les  dix jours, et ce, pendant toute la période du service.       12 RS 836.1  13 Depuis le 1er janv. 2019: Office fédéral du service civil.     Allocations pour perte de gain. R   7 / 24   834.11   Art. 16 Attestation du nombre de jours de service   (art. 19, al. 3, LAPG)   1 Le comptable de l’état-major, de l’unité ou de l’autorité de la protection civile chargé  des convocations atteste le nombre de jours soldés.   2 L’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil14 et les chargés d’exécution  attestent le nombre de jours donnant droit à l’allocation.   3 L’organisateur des cours fédéraux et cantonaux pour formation des cadres de Jeu- nesse et Sport (J+S) et des cours pour moniteurs de tirs de jeunes tireurs atteste le  nombre de jours donnant droit à l’allocation.   4 Les jours donnant droit à l’allocation ne doivent être attestés qu’une seule fois.   5 Si une personne a remis un formulaire de demande erroné ou que le formulaire a été  égaré, la caisse de compensation compétente établit un duplicata. Elle y atteste le  nombre de jours donnant droit à l’allocation en se fondant sur le livret de service, sur  l’attestation de cours ou sur un extrait du système d’information du service civil.15   Art. 17 Attestation de salaire établie par l’employeur   (art. 19, al. 3, LAPG)   Lorsque la personne astreinte au service a droit à une allocation en tant que salariée,  l’employeur atteste sur le formulaire de demande le montant du salaire déterminant  l’allocation, le montant du salaire versé durant le service et la durée d’occupation.   Art. 18 Exercice du droit à l’allocation par des tiers   (art. 17, al. 1, LAPG)   1 Les proches ou l’employeur de la personne astreinte au service qui ont qualité pour  agir selon l’art. 17, al. 1, LAPG font valoir le droit à l’allocation auprès de la caisse  de compensation compétente; au besoin, ils sollicitent personnellement la production  de l’attestation du nombre de jours de service donnant droit à l’allocation et de l’at- testation de salaire. Les art. 15 à 17 s’appliquent par analogie.   2 Lorsqu’un membre de sa famille a droit à une allocation d’exploitation selon  l’art. 14, l’art. 17, al. 1, let. b, LAPG s’applique également par analogie à l’exploitant  agricole.   Art. 19 Caisse de compensation compétente   (art. 17, al. 2, LAPG)   1 La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, pour la fixation  et le paiement des allocations est:   a. pour les personnes astreintes au paiement de cotisations AVS, la caisse qui a  perçu les cotisations avant l’entrée en service;       14 Depuis le 1er janv. 2019: Office fédéral du service civil.  15 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1897).     Allocations pour perte de gain   8 / 24   834.11   b. pour les personnes résidant en Suisse qui sont exemptées de l’obligation de  payer des cotisations, la caisse cantonale de compensation de leur lieu de do- micile;   c. pour les personnes résidant à l’étranger qui ne sont pas obligatoirement assu- rées à l’AVS, la caisse suisse de compensation.   2 Si plusieurs caisses sont compétentes, l’ayant droit choisit l’une d’entre elles.   3 Pour le dépôt de la demande, les personnes salariées doivent agir par l’intermédiaire  de leur employeur.   Section 6 Fixation et paiement de l’allocation   Art. 20 Fixation de l’allocation   (art. 18 LAPG)   1 La caisse de compensation peut déléguer à l’employeur la fixation de l’allocation de  base et des allocations pour enfants, mais uniquement si l’ayant droit n’a pas plusieurs  employeurs et qu’il n’exerce pas simultanément une activité salariée et une activité  indépendante. La caisse de compensation vérifie le calcul de l’employeur.   2 À la demande de l’ayant droit, la caisse de compensation ou l’employeur, si celui-ci  a fixé l’allocation, doivent lui indiquer comment l’allocation a été calculée.   Art. 21 Paiement de l’allocation   (art. 19 LAPG)   1 À la réception de chaque formulaire de demande, la caisse de compensation ou l’em- ployeur versent le montant correspondant ou procèdent s’il y a lieu à la compensation  au sens de l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS16.   2 L’art. 19, al. 2, LPGA s’applique également si la période de service se déroule par- tiellement ou entièrement en dehors des heures de travail de la personne salariée ou si  son employeur a son siège à l’étranger.   3 L’allocation est versée sur un compte bancaire ou postal. Sur demande, elle peut être  payée comptant.   4 Constituent des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l’attesta- tion d’exécution de Postfinance ou l’avis de débit de la banque.   Art. 22 Allocation pour des personnes à l’étranger   (art. 18 et 19 LAPG)   1 L’allocation revenant à une personne à l’étranger est fixée en francs suisses.       16 RS 831.10     Allocations pour perte de gain. R   9 / 24   834.11   2 L’allocation est payée dans la monnaie de l’État de résidence de l’ayant droit. L’art.  20, al. 2, de l’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survi- vants et invalidité facultative17 s’applique par analogie à la conversion de l’allocation  en monnaie étrangère.   Chapitre 2 Allocations de maternité et de paternité18   Section 1 Début et extinction du droit à l’allocation   Art. 2319 Naissance du droit   (art. 16c et 16j, al. 2, LAPG)    1 Le droit à l’allocation naît lorsque la mère accouche d’un enfant viable.    2 Le droit de la mère à l’allocation naît également lorsque la grossesse a duré au moins  23 semaines.   Art. 2420 Durée du versement de l’allocation de maternité en cas  d’hospitalisation prolongée du nouveau-né     (art. 16c, al. 3 LAPG)   La preuve que le nouveau-né doit rester en milieu hospitalier de manière ininterrom- pue durant deux semaines au moins suivant immédiatement la naissance doit être four- nie au moyen d’un certificat médical.   Art. 2521 Extinction du droit de la mère   (art. 16d LAPG)   Le droit de la mère à l’allocation s’éteint le jour où celle-ci reprend une activité lucra- tive, quel que soit son taux d’occupation.       17 RS 831.111  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4697).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4697).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 289).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4697).     Allocations pour perte de gain   10 / 24   834.11   Section 2 Durée minimale de l’affiliation   Art. 26 Prise en compte des périodes de cotisation à l’étranger   (art. 16b, al. 1, let. a, et 16i, al. 1, let. b, LAPG)22   Pour la détermination de la période minimale fixée à l’art. 16b, al. 1, let. a, ou 16i,  al. 1, let. b, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes pendant lesquelles la mère  ou le père bénéficiait d’une assurance obligatoire et qu’elle ou il passe:23   a. dans un des États parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre  part, sur la libre circulation des personnes24, son annexe II et les règlements  nos 1408/71 et 574/7225 dans leur version modifiée26;   b. dans les pays membres de l’Association européenne de libre échange.   Art. 27 Réduction de la durée minimale d’assurance en cas de naissance  avant terme    (art. 16b, al. 2, et 16i, al. 2, LAPG)27   En cas de naissance avant terme, la période d’assurance fixée à l’art. 16b, al. 1, let. a,  ou 16i, al. 1, let. b, LAPG est réduite comme suit:28   a. à 8 mois si l’accouchement intervient entre le 8e mois de la grossesse et le  terme;   b. à 7 mois si l’accouchement intervient entre le 7e et le 8e mois de la grossesse;   c. à 6 mois si l’accouchement intervient avant le 7e mois de la grossesse.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).   24 RS 0.142.112.681  25 R (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du   R (CEE) 1408/71 (JO L 74 du 27 mars 1972, également codifié par le R (CE) no 118/97  du Conseil, du 2 déc. 1996 (JO L 28 du 30 janv. 1997); modifié en dernier lieu par le  R (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 fév. 1999 (JO L 38 du 12 fév. 1999).   26 Une version consolidée provisoire des R (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les mod.  introduites par le R (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des  assurances sociales, 3003 Berne. Seule fait foi la version publiée dans le Journal Officel  des CE.   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).     Allocations pour perte de gain. R   11 / 24   834.11   Section 3 Durée minimale de l’activité lucrative   Art. 28 Prise en compte de l’activité lucrative exercée à l’étranger   (art. 16b, al. 1, let. b, et 16i, al. 1, let. c, LAPG)29   Pour la détermination de la durée minimale fixée à l’art. 16b, al. 1, let. b, ou 16i, al. 1,  let. c, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes d’activité lucrative accom- plies:30   a. dans un des États parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre  part, sur la libre circulation des personnes31, son annexe II et les règlements  nos 1408/71 et 574/7232 dans leur version modifiée33;   b. dans les pays membres de l’Association européenne de libre échange.   Art. 28a34 Prise en compte des périodes de service    (art. 16b, al. 1, let. b, et 16i, al.1, let. c, LAPG)   Pour la détermination de la durée minimale fixée à l’art. 16b, al.1, let. b, ou 16i, al. 1,  let. c, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes pendant lesquelles la personne  ayant droit à l’allocation effectuait un service au sens de l’art. 1a LAPG.   Art. 29 Mères et pères au chômage   (art. 16b, al. 3, et. 16i, al. 3, LAPG)35   1 La mère qui est au chômage au moment de l’accouchement ou qui, en raison d’une  période de chômage, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative mini- male prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, LAPG a droit à l’allocation:   a. si elle a perçu des indemnités de l’assurance-chômage jusqu’à l’accouche- ment, ou       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).   31 RS 0.142.112.681  32 R (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du R (CEE)   1408/71 (JO L 74 du 27 mars 1972 également codifié parle R (CE) no 118/97 du Conseil,  du 2 déc. 1996 (JO L 28 du 30 janv. 1997; modifié en dernier lieu par le R (CE)  no 307/1999 du Conseil, du 8 fév. 1999 (JO L 38 du 12 fév. 1999).   33 Une version consolidée provisoire des R (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les mod.  introduites par le R (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des  assurances sociales, 3003 Berne. Seule fait foi la version publiée dans le Journal officiel  des CE.   34 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4697).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).     Allocations pour perte de gain   12 / 24   834.11   b. si elle remplissait la condition de la période de cotisation nécessaire prévue  par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage36 pour percevoir  des indemnités au moment de l’accouchement.   1bis La mère selon l’al. 1, let. a, a droit à une prolongation du versement de l’allocation  de maternité (art. 16c, al. 3 LAPG):   a. si elle n’a pas perçu la totalité des indemnités journalières de l’assurance-chô- mage avant l’accouchement et que le délai-cadre d’indemnisation court en- core le jour suivant la fin du congé de maternité, et   b. si elle présente un certificat médical selon l’art. 24.37   2 Le père qui est au chômage au moment de la naissance de l’enfant ou qui, en raison  d’une période de chômage, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative  minimale prévue par l’art. 16i, al. 1, let. c, LAPG a droit à l’allocation:    a. s’il a perçu des indemnités de l’assurance-chômage jusqu’à la naissance de  l’enfant, ou   b.  si, le jour de la naissance de l’enfant, il effectuait un service au sens de l’art. 1a  LAPG et remplissait la condition de la période de cotisation nécessaire prévue  par la loi sur l’assurance-chômage pour percevoir des indemnités.38   Art. 3039 Mères et pères en incapacité de travail   (art. 16b, al. 3, et 16i, al. 3, LAPG)   La mère ou le père qui est en incapacité de travail au moment de la naissance de l’en- fant ou qui, en raison d’une période d’incapacité de travail, ne remplit pas la condition  de la durée d’activité minimale prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c,  LAPG a droit à l’allocation si elle ou il:   a.  a perçu jusqu’à la naissance de l’enfant des indemnités pour perte de gain en  cas de maladie ou d’accident d’une assurance sociale ou privée, ou des indem- nités journalières de l’assurance-invalidité, ou   b. bénéficiait d’un rapport de travail encore valable au moment de la naissance  de l’enfant et avait précédemment épuisé son droit au salaire.        36 RS 837.0  37 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021 en vigueur depuis le 1er juil. 2021    (RO 2021 289).  38 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 4697).  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4697).     Allocations pour perte de gain. R   13 / 24   834.11   Section 4 Calcul de l’allocation   Art. 31 Allocation de la mère ou du père exerçant une activité salariée    (art. 16e et 16l LAPG)40   1 L’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant la  naissance de l’enfant et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte  dans la détermination de ce gain les jours pour lesquels la mère ou le père n’a pas  perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:41   a. d’une maladie;   b. d’un accident;   c. d’une période de chômage;   d. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;   e.42 d’une période de maternité ou de paternité;   f.43 de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon  l’art. 16o LAPG;   g.44 de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;   h.45 d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.   2 Les allocations respectives de la mère et du père sont calculées séparément.46   3 Au surplus, les art. 5 et 6 s’appliquent par analogie.47   Art. 3248 Allocation de la mère ou du père exerçant une activité indépendante   (art. 16e et 16l LAPG)   L’art. 7, al. 1 et 1bis, s’appliquent au calcul de l’allocation revenant à la mère ou au  père qui exerce une activité indépendante.       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).   43 Introduite par le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).   44 Introduite par le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).   45 Introduite par le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).   47 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4697).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).     Allocations pour perte de gain   14 / 24   834.11   Art. 3349 Allocation de la mère ou du père exerçant à la fois une activité  salariée et une activité indépendante    (art. 16e et 16l LAPG)   L’allocation revenant à la mère ou au père qui exerce simultanément une activité  salariée et une activité indépendante est calculée sur les gains journaliers moyens des  deux activités, déterminés selon les art. 7, al. 1 et 1bis, et 31.   Section 5 Exercice du droit, fixation et paiement de l’allocation   Art. 3450 Caisse de compensation compétente    (art. 17 à 19 LAPG)   1 La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande et pour la fixa- tion et le paiement des allocations est:   a.  pour les mères astreintes au paiement de cotisations AVS, la caisse qui a perçu  les cotisations au moment de l’accouchement;   b.  pour les pères astreints au paiement de cotisations AVS, la caisse qui a perçu  les cotisations lorsque le père a pris son dernier jour de congé de paternité;   c.  pour les mères et les pères résidant à l’étranger qui ne sont plus obligatoire- ment assurés à l’AVS, la caisse suisse de compensation.   2 L’art. 19, al. 2 et 3, s’applique par analogie.   Art. 34a51 Attestations   (art. 17 à 19 LAPG)   1 Pour les mères et les pères qui exerçaient une activité salariée au moment de la nais- sance de l’enfant, l’employeur atteste sur le formulaire de demande le montant du  salaire déterminant pour le calcul de l’allocation, le montant du salaire versé durant la  période d’indemnisation et la durée d’occupation.  2  Pour les mères et les pères qui sont au chômage ou en incapacité de travail au mo- ment de la naissance de l’enfant, le dernier employeur atteste sur le formulaire de  demande le montant du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation et la durée  d’occupation.  3  L’employeur auprès duquel le père est engagé durant le congé de paternité ou la  caisse de chômage du père atteste que les jours de congé ont été pris.       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).   51 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4697).     Allocations pour perte de gain. R   15 / 24   834.11   Art. 35 Fixation et paiement de l’allocation   (art. 18 et 19 LAPG)   1 Les art. 20 et 22 s’appliquent par analogie à la fixation de l’allocation.   2 L’allocation de maternité est payée mensuellement à terme échu. Si elle est infé- rieure à 200 francs par mois, elle est payée à l’extinction du droit.52   3 L’allocation de paternité est versée en une seule fois, lorsque le droit à l’allocation  a pris fin conformément à l’art. 16j, al. 3, LAPG.53   4 La compensation au sens de l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS54 est  réservée.55   5 L’art. 21, al. 3 et 4, s’applique par analogie au versement de l’allocation.56   Chapitre 2a57   Allocation pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans  sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident   Section 1   Droit des parents nourriciers, des beaux-parents et des mères ou pères  au chômage ou en incapacité de travail   Art. 35a Parents nourriciers   (art. 16n LAPG)   1 Les parents nourriciers qui ont recueilli l’enfant de manière durable à des fins d’en- tretien et d’éducation ont droit à l’allocation selon l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG.   2 Le droit des parents nourriciers s’éteint si l’enfant retourne chez l’un de ses parents.   Art. 35b Beaux-parents   (art. 16n LAPG)   La belle-mère ou le beau-père a droit à l’allocation selon l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG:   a. si elle ou il fait ménage commun avec l’autre parent, qui a l’autorité parentale  et la garde de l’enfant, et contribue de façon appropriée à l’entretien et à l’édu- cation de l’enfant, et       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).   54  RS 831.10  55 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 4697).  56 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 4697).  57 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021    (RO 2021 289).     Allocations pour perte de gain   16 / 24   834.11   b. si un des parents renonce complètement à son droit, pour autant qu’un lien de  filiation existe envers les deux parents.   Art. 35c Mères ou pères au chômage   (art. 16n LAPG)   Le droit à l’allocation de la mère ou du père au chômage est régi par l’art. 16n, al. 1  et 2, LAPG lorsque la prise en charge de l’enfant requiert sa présence et qu’elle ou il  a perçu une indemnité journalière de l’assurance-chômage jusqu’au début de son droit  à l’allocation.    Art. 35d Mères ou pères en incapacité de travail    (art. 16n LAPG)   1 Le droit à l’allocation de la mère ou du père en incapacité de travail est régit par  l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG lorsque la prise en charge de l’enfant requiert sa présence  et:   a. qu’elle ou il a perçu, jusqu’au début du droit à l’allocation, des indemnités  journalières de l’assurance-invalidité ou une allocation pour perte de gain en  cas de maladie ou d’accident d’une assurance sociale ou privée, ou   b. qu’au début du droit à l’allocation, elle ou il était partie à un rapport de travail  encore valable et avait précédemment épuisé son droit au salaire.    Section 2 Calcul de l’allocation   Art. 35e Répartition entre les parents   (art. 16q, al. 4, LAPG)   Si le congé de prise en charge est réparti entre les parents, les allocations sont calculées  séparément pour chaque parent.   Art. 35f Allocation des salariés   (art. 16r LAPG)   1 L’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant la  perception des jours de congé correspondants et converti en gain journalier moyen.  Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels  l’ayant droit n’a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:   a. d’une maladie;   b. d’un accident;   c. d’une période de chômage;   d. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;     Allocations pour perte de gain. R   17 / 24   834.11   e.58 d’une période de maternité ou de paternité;   f. de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon  l’art. 16o LAPG;   g.59 de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;   h.60 d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.   2 L’indemnité journalière est recalcuée s’il y a un changement du salaire déterminant  durant les jours de congé.   3 Les art. 5 et 6 s’appliquent par analogie.   Art. 35g61 Allocation des personnes exerçant une activité indépendante   (art. 16r LAPG)   L’art. 7, al. 1 et 1bis, s’appliquent par analogie au calcul de l’allocation revenant à la  personne qui exerce une activité indépendante.   Art. 35h62 Allocation des ayants droit exerçant à la fois une activité salariée et  une activité indépendante    (art. 16r LAPG)   L’allocation des ayants droit exerçant à la fois une activité salariée et une activité  indépendante est calculée d’après la somme des revenus provenant de l’activité sala- riée, déterminés selon l’art. 35f, et de l’activité indépendante, déterminés selon  l’art. 7, al. 1 et 1bis.   Section 3 Exercice du droit, fixation et paiement de l’allocation   Art. 35i Caisse de compensation compétente    (art. 17 à 19 LAPG)   1 La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, pour la fixation  et le paiement des allocations est celle qui perçoit les cotisations au début du droit à  l’allocation.   2 Si le congé de prise en charge est réparti entre les parents, la caisse de compensation  compétente au début du droit à l’allocation le demeure pendant toute la durée du délai- cadre pour les deux parents.       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).   60 Introduite par le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).     Allocations pour perte de gain   18 / 24   834.11   3 Pour le dépôt de la demande, les salariés doivent agir par l’intermédiaire de leur  employeur.   Art. 35j Attestations   (art. 17 à 19 LAPG)   1 Pour les ayants droit qui exercent une activité salariée au moment de la naissance du  droit à l’allocation, l’employeur atteste le montant du salaire déterminant pour le cal- cul de l’allocation, le montant du salaire versé durant la période d’indemnisation et la  durée d’occupation.   2 Pour les ayants droit selon les art. 35c ou 35d qui exerçaient une activité avant la  période de chômage ou d’incapacité de travail, le dernier employeur atteste le montant  du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation et la durée d’occupation.   3 L’employeur ou l’organe d’exécution de l’assurance-chômage atteste à la fin de  chaque mois les jours de congé de prise en charge qui ont été pris.   Art. 35k63 Paiement de l’allocation   (art. 17 à 19 LAPG)   1 L’allocation est payée mensuellement à terme échu. La compensation au sens de  l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS64 est réservée.  2 L’allocation est versée sur un compte bancaire ou postal.   3 Constituent des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l’attesta- tion d’exécution de Postfinance ou l’avis de débit de la banque.   4 L’art. 22 s’applique par analogie à la fixation et au paiement de l’allocation des per- sonnes à l’étranger.   Chapitre 2b65 Allocation d’adoption   Section 1   Durées minimales d’assurance et d’exercice d’une activité lucrative   Art. 35l Prise en compte des périodes de cotisation et de l’activité lucrative  exercée à l’étranger    (art. 16t, al. 1, let. b, LAPG)   Les art. 26 et 28 sont applicables par analogie à la détermination des périodes mini- males de cotisation et de l’activité lucrative fixées à l’art. 16t, al. 1, let. b, LAPG.       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 497).   64  RS 831.10  65 Introduit par le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 497).     Allocations pour perte de gain. R   19 / 24   834.11   Art. 35m Prise en compte des périodes avec perception d’indemnités  journalières    (art. 16t, al. 1, let. b, LAPG)   Pour la détermination de la durée minimale fixée à l’art. 16t, al.1, let. b, LAPG, sont  aussi prises en compte les périodes pendant lesquelles la personne ayant droit à l’al- location:   a. effectuait un service au sens de l’art. 1a LAPG, ou   b. a perçu des indemnités journalières de l’assurance-chômage, de l’assurance- invalidité ou d’une assurance sociale ou privée pour la perte de gain en cas de  maladie ou d’accident.    Section 2 Calcul de l’allocation   Art. 35n Allocation des salariés   (art. 16w LAPG)   1 L’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant la  date de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption et converti en gain journalier  moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour les- quels l’ayant droit n’a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:   a. d’une maladie;   b. d’un accident;   c. d’une période de chômage;   d. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;   e. d’une période de maternité ou de paternité;   f. de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon  l’art. 16o LAPG;   g. de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;   h. d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.   2 Les art. 5 et 6 s’appliquent par analogie.   Art. 35o Allocation des personnes exerçant une activité indépendante   (art. 16w LAPG)   L’art. 7, al. 1 et 1bis, s’appliquent par analogie au calcul de l’allocation revenant à la  personne qui exerce une activité indépendante.     Allocations pour perte de gain   20 / 24   834.11   Art. 35p Allocation des ayants droit exerçant à la fois une activité salariée  et une activité indépendante    (art. 16w LAPG)   L’allocation des ayants droit exerçant à la fois une activité salariée et une activité  indépendante est calculée d’après la somme des revenus provenant de l’activité sala- riée, déterminés selon l’art. 35n, et de l’activité indépendante, déterminés selon  l’art. 7, al. 1 et 1bis.   Section 3 Exercice du droit, fixation et paiement de l’allocation   Art. 35q Caisse de compensation compétente   (art. 17 à 19 LAPG)   1 La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, pour la fixation  et le paiement de l’allocation est la Caisse fédérale de compensation (CFC).   2 Pour le dépôt de la demande, les personnes salariées doivent agir par l’intermédiaire  de leur employeur.   Art. 35r Attestations   (art. 17 à 19 LAPG)   1 Pour les ayants droit qui exercent une activité salariée au moment de la naissance du  droit à l’allocation, l’employeur atteste sur le formulaire de demande le montant du  salaire déterminant pour le calcul de l’allocation, le montant du salaire versé durant la  période d’indemnisation et la durée d’occupation.   2 L’employeur auprès duquel l’ayant droit est engagé durant le congé d’adoption  atteste que les jours de congé ont été pris.   3 Les personnes exerçant une activité indépendante remettent la taxation fiscale à la  CFC dès sa réception.   Art. 35s Paiement de l’allocation   (art. 17 à 19 LAPG)   1 L’allocation est versée en une seule fois, lorsque le droit à l’allocation a pris fin  conformément à l’art. 16u, al. 3, LAPG66.   2 La compensation au sens de l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS est  réservée.   3 L’allocation est versée sur un compte bancaire ou postal.   4 Constituent des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l’attesta- tion d’exécution de Postfinance ou l’avis de débit de la banque.   5 L’art. 22 s’applique par analogie à la fixation et au paiement de l’allocation des  personnes à l’étranger.       66  RS 831.10     Allocations pour perte de gain. R   21 / 24   834.11   Chapitre 3 Dispositions communes   Art. 3667 Taux des cotisations   (art. 27 LAPG)   1 La cotisation sur le revenu d’une activité lucrative s’élève à 0,5 %. Dans les limites  du barème dégressif mentionné à l’art. 21 RAVS68, les cotisations sont calculées  comme suit:    Revenu annuel provenant d’une activité lucrative  Taux de la cotisation en pour-cent   du revenu  d’au moins fr. mais inférieur à fr.          9 800 17 500 0,269  17 500 21 300 0,275  21 300 23 800 0,281  23 800 26 300 0,287  26 300 28 800 0,293  28 800 31 300 0,299  31 300 33 800 0,312  33 800 36 300 0,324  36 300 38 800 0,336  38 800 41 300 0,349  41 300 43 800 0,361  43 800 46 300 0,373  46 300 48 800 0,392  48 800 51 300 0,410  51 300 53 800 0,429  53 800 56 300 0,448  56 300 58 800 0,466                                 69   2 Les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de 24 à 1200 francs  par an. Les art. 28 à 30 RAVS s’appliquent par analogie.   Art. 37 Décompte des cotisations pour les personnes salariées   (art. 19a LAPG)   1 S’il verse l’allocation à l’ayant droit ou compense celle-ci par le salaire, l’employeur  doit l’inclure dans le décompte destiné à la caisse de compensation compétente,  comme s’il s’agissait d’un élément du salaire déterminant au sens de l’AVS.   2 La caisse de compensation lui bonifie, en même temps que l’allocation, les cotisa- tions patronales afférentes à celle-ci dues à l’AVS, à l’assurance-invalidité, au régime       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).   68 RS 831.101  69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 610).     Allocations pour perte de gain   22 / 24   834.11   des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage ou porte ces coti- sations à son crédit.   3 Elle bonifie en outre à l’employeur, en même temps que l’allocation, la contribution  patronale afférente à celle-ci, due selon l’art. 18, al. 1, LFA70, pour les salariés agri- coles ou porte cette contribution au crédit de celui-ci. Elle inscrit le montant corres- pondant au débit du compte des contributions perçues au titre de la LFA.   4 Elle déduit des allocations directement versées par elle à une personne salariée ou à  un employeur non tenu de payer des cotisations les cotisations dues à l’AVS, à l’as- surance-invalidité, au régime des APG et à l’assurance-chômage. Elle inscrit au  compte individuel de la personne assurée le montant de l’allocation soumis à cotisa- tion comme revenu de l’activité lucrative.   5 L’allocation pour frais de garde est exempte des déductions dues par les personnes  salariées.   6 L’art. 34d RAVS71 sur le salaire de minime importance n’est pas applicable.72   Art. 38 Décompte des cotisations pour les personnes exerçant une  activité indépendante et pour les personnes n’exerçant aucune  activité lucrative    (art. 19a LAPG)   1 La caisse de compensation déduit des allocations les cotisations dues à l’AVS, à  l’assurance-invalidité et au régime des APG au même taux que pour une personne  salariée. Elle inscrit au compte individuel de la personne assurée le montant de l’allo- cation soumis à cotisation comme revenu de l’activité lucrative.   2 Aucune cotisation n’est déduite de l’allocation pour frais de garde.   3 L’art. 19 RAVS73 relatif aux revenus de minime importance provenant d’une acti- vité exercée à titre accessoire n’est pas applicable.   Art. 39 Règlement des paiements   (art. 21 LAPG)   L’employeur inclut les allocations qu’il a versées dans le décompte destiné à la caisse  de compensation.   Art. 40 Créances en restitution irrécouvrables   (art. 20 LAPG)   L’art. 79bis RAVS74 s’applique aux créances en restitution irrécouvrables.       70 RS 836.1  71 RS 831.101  72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5191).  73 RS 831.101  74 RS 831.101     Allocations pour perte de gain. R   23 / 24   834.11   Art. 41 Couverture des frais d’administration   (art. 22 LAPG)   1 Le taux des contributions aux frais d’administration dus par les employeurs, les per- sonnes exerçant une activité indépendante et les personnes sans activité lucrative est  le même que celui prévu par l’assurance-vieillesse et survivants.   2 Le Département fédéral de l’intérieur détermine les subsides éventuels prélevés sur  le fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain pour couvrir  les frais d’administration des caisses de compensation.   Art. 42 Dispositions applicables   Le chap. IV et les art. 34 à 43, 200 à 203, 205 à 211, 212bis et 213 RAVS75 s’appliquent  par analogie, sous réserve des dispositions contraires de la LAPG et du présent règle- ment.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 43 Exécution   1 Le Département fédéral de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement.   2 Il peut édicter des dispositions d’exécution à l’intention des organes d’exécution et,  en accord avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population  et des sports et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la re- cherche76, des directives à l’intention des comptables de l’armée et de la protection  civile, des organisateurs de formation des cadres de Jeunesse et Sport (J+S) et des  organes chargés de l’exécution du service civil.   Art. 44 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogés:   a. le règlement du 24 décembre 1959 sur les allocations pour perte de gain  (RAPG)77;   b. l’ordonnance du 31 juillet 1972 concernant les allocations pour perte de gain  en faveur des personnes participant aux cours de chefs de «Jeunesse et  Sport»78.       75 RS 831.101  76 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  77 [RO 1959 2209, 1964 329, 1969 323 , 1973 2056 2153, 1976 63, 1981 1020 art. 5,    1983 919 art. 5, 1987 1397, 1992 1842, 1994 2177, 1996 2685 app. 3 ch. 9, 1999 1854,  2002 723 appendice 2 ch. 8 3350, 3942, 2003 5215 ch. II, 2004 4377]   78 [RO 1972 1774]     Allocations pour perte de gain   24 / 24   834.11   Art. 45 Modification du droit en vigueur   …79   Art. 46 Dispositions transitoires   L’allocation de base quotidienne des personnes qui font le service civil et qui, avant  le 31 décembre 2003, ont effectué au minimum 103 jours de service au sens de  l’art. 1a, al. 1 à 3, LAPG, est calculée conformément à l’art. 10 LAPG pour les jours  de service restants.   Art. 47 Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2005.       79 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 1251.    	Chapitre 1 Allocation en cas de service 	Section 1 Droit à l’allocation 	Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative 	Art. 2 Personnes sans activité lucrative 	Art. 3 Personnes participant aux cours de formation des cadres de Jeunesse et Sport (J+S)  	Section 2 Calcul de l’allocation 	Art. 4 Allocation des salariés 	Art. 5 Détermination du gain journalier moyen acquis avant le service pour les salariés ayant un revenu régulier 	Art. 6 Détermination du gain journalier moyen acquis avant le service pour les salariés ayant un revenu irrégulier 	Art. 7 Allocation des personnes exerçant une activité indépendante 	Art. 8 Allocation des personnes exerçant à la fois une activité salariée et indépendante 	Art. 9 Allocation des personnes ayant perçu des indemnités journalières avant le service 	Art. 10 Allocation pendant la formation de base dans la protection civile 	Art. 11 Durée du service civil équivalant à une école de recrue  	Section 3 Allocation pour frais de garde 	Art. 12 Coûts supplémentaires pour la garde des enfants 	Art. 13 Montant de l’allocation  	Section 4  Allocation d’exploitation versée aux membres de la famille travaillant dans l’exploitation agricole 	Art. 14  	Section 5 Exercice du droit à l’allocation 	Art. 15 Demande d’allocation 	Art. 16 Attestation du nombre de jours de service 	Art. 17 Attestation de salaire établie par l’employeur 	Art. 18 Exercice du droit à l’allocation par des tiers 	Art. 19 Caisse de compensation compétente  	Section 6 Fixation et paiement de l’allocation 	Art. 20 Fixation de l’allocation 	Art. 21 Paiement de l’allocation 	Art. 22 Allocation pour des personnes à l’étranger   	Chapitre 2 Allocations de maternité et de paternité 	Section 1 Début et extinction du droit à l’allocation 	Art. 23  Naissance du droit 	Art. 24  Durée du versement de l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né 	Art. 25  Extinction du droit de la mère 	Section 2 Durée minimale de l’affiliation 	Art. 26 Prise en compte des périodes de cotisation à l’étranger 	Art. 27 Réduction de la durée minimale d’assurance en cas de naissance avant terme  	Section 3 Durée minimale de l’activité lucrative 	Art. 28 Prise en compte de l’activité lucrative exercée à l’étranger 	Art. 28a  Prise en compte des périodes de service 	Art. 29 Mères et pères au chômage 	Art. 30  Mères et pères en incapacité de travail  	Section 4 Calcul de l’allocation 	Art. 31 Allocation de la mère ou du père exerçant une activité salariée 	Art. 32  Allocation de la mère ou du père exerçant une activité indépendante 	Art. 33  Allocation de la mère ou du père exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante  	Section 5 Exercice du droit, fixation et paiement de l’allocation 	Art. 34  Caisse de compensation compétente 	Art. 34a  Attestations 	Art. 35 Fixation et paiement de l’allocation   	Chapitre 2a   Allocation pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident 	Section 1  Droit des parents nourriciers, des beaux-parents et des mères ou pères au chômage ou en incapacité de travail 	Art. 35a Parents nourriciers 	Art. 35b Beaux-parents 	Art. 35c Mères ou pères au chômage 	Art. 35d Mères ou pères en incapacité de travail  	Section 2 Calcul de l’allocation 	Art. 35e Répartition entre les parents 	Art. 35f Allocation des salariés 	Art. 35g  Allocation des personnes exerçant une activité indépendante 	Art. 35h  Allocation des ayants droit exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante  	Section 3 Exercice du droit, fixation et paiement de l’allocation 	Art. 35i Caisse de compensation compétente 	Art. 35j Attestations 	Art. 35k  Paiement de l’allocation   	Chapitre 2b  Allocation d’adoption 	Section 1  Durées minimales d’assurance et d’exercice d’une activité lucrative 	Art. 35l Prise en compte des périodes de cotisation et de l’activité lucrative exercée à l’étranger 	Art. 35m Prise en compte des périodes avec perception d’indemnités journalières  	Section 2 Calcul de l’allocation 	Art. 35n Allocation des salariés 	Art. 35o Allocation des personnes exerçant une activité indépendante 	Art. 35p Allocation des ayants droit exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante  	Section 3 Exercice du droit, fixation et paiement de l’allocation 	Art. 35q Caisse de compensation compétente 	Art. 35r Attestations 	Art. 35s Paiement de l’allocation   	Chapitre 3 Dispositions communes 	Art. 36  Taux des cotisations 	Art. 37 Décompte des cotisations pour les personnes salariées 	Art. 38 Décompte des cotisations pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour les personnes n’exerçant aucune activité lucrative 	Art. 39 Règlement des paiements 	Art. 40 Créances en restitution irrécouvrables 	Art. 41 Couverture des frais d’administration 	Art. 42 Dispositions applicables  	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 43 Exécution 	Art. 44 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 45 Modification du droit en vigueur 	Art. 46 Dispositions transitoires 	Art. 47 Entrée en vigueur