Document ID: f2b4ea42-491c-42c9-9e86-567b3d2afc86

Ordonnance sur l'Hôpital du Valais   800.100  Ordonnance sur l'Hôpital du Valais  du 01.10.2014 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les dispositions de la loi sur les établissements et institutions sanitaires  du 13 mars 2014 (LEIS);  sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur  les  établissements  et  institutions  sanitaires  du  13  mars  2014  (ci-après:  LEIS),  en particulier le chapitre 2 concernant l'Hôpital du Valais (ci-après:  HVS). 2 Elle est applicable aux établissements et institutions sanitaires composant  l'HVS. 3 Demeure réservée l'ordonnance sur la planification et le financement hos- pitaliers du 1er octobre 2014.  2 Rémunérations  Art.  2 Conseil d'administration et direction de l'HVS  1 Le Conseil d'Etat fixe les indemnités des membres du conseil d'adminis- tration de l'HVS et les directives relatives à la rémunération des membres   de la direction générale et des directions des centres hospitaliers.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    800.100  Art.  3 Médecins-cadres  1 Les médecins-cadres de l'HVS sont les directeurs médicaux,  les méde- cins-chefs de département,  les médecins-chefs de service, les médecins- chefs, les médecins-adjoints, les médecins agréés et les médecins consul- tants. 2 La création des postes de médecins-cadres incombe aux organes compé- tents de l'HVS sous réserve de l'approbation préalable du département en  charge de la santé (ci-après: le département) sous l'angle du respect de la  planification  sanitaire.  Pour  le  renouvellement  des  postes  de  médecins- cadres, le département peut prévoir une procédure simplifiée. Le départe- ment édicte,  au besoin, les directives relatives à la procédure en cas de  création et de renouvellement des postes de médecins-cadres. 3 La  limite  d'âge  de  pratique  pour  les médecins-cadres  est,  en  principe,  fixée à 65 ans. 4 L'HVS transmet annuellement au département la liste détaillée des méde- cins-cadres,  des médecins chefs  de clinique et des médecins assistants.  Cette liste est établie par département médical et service et comprend no- tamment le taux d'activité des médecins. 5 Demeure réservé le statut particulier des médecins-cadres exerçant dans  des établissements ou dans des disciplines relevant de conventions inter- cantonales.  Art.  4 Médecins-cadres: volume maximal de rémunération autorisé  1 La somme des rémunérations des médecins-cadres, pour toutes les acti- vités, y compris la division privée ou semi-privée, ainsi que des médecins  chefs de clinique et des médecins assistants ne doit pas dépasser 22 pour  cent de la masse salariale y compris les charges sociales. Sont comprises  dans la somme de la rémunération des médecins-cadres et dans la masse  salariale, les prestations effectuées par des tiers. Une directive du départe- ment précise les modalités de calcul. * 2 L'HVS fixe un plafond de rémunération des médecins-cadres et le soumet  au Conseil d'Etat pour approbation. 3 La somme des rémunérations dépassant le volume maximal autorisé par  le département sont des dépenses non retenues qui sont déduites du sub- ventionnement cantonal. 4 Dans ce cadre, l'HVS édicte les directives et règlements concernant la ré- munération des médecins-cadres et les transmet au département.  2    800.100  3 Contrôle et surveillance de l'HVS  Art.  5 Contrôle du Conseil d'Etat  1 Le  Conseil  d'Etat  exerce,  par  l'intermédiaire  du  département,  la  sur- veillance de l'HVS en contrôlant notamment la mise en oeuvre de la planifi- cation,  l'exécution des mandats et  des contrats  de prestations,  la qualité  des prestations médicales et des soins, ainsi que la participation financière  de l'Etat. Il peut faire appel à des experts extérieurs. 2 Le Conseil d'Etat définit annuellement, dans le cadre du budget, les res- sources humaines et financières nécessaires pour la surveillance de l'HVS.  Art.  6 Conseil d'administration  1 Le conseil d'administration rend compte régulièrement de sa gestion au  département, notamment de l'application de ses compétences inaliénables  au sens de l'article 30 LEIS.  Art.  7 Rapport de gestion et comptes annuels  1 Pour le 30 avril de chaque année civile, l'HVS présente un rapport de ges- tion et l'ensemble de ses comptes annuels financiers de manière consoli- dée et par centre ainsi que ses comptes analytiques.  Art.  8 Organe de révision de l'HVS  1 L'organe de révision est désigné par le Conseil d'Etat sur proposition de  l'HVS. 2 Il effectue un examen des états financiers de l'HVS visant à vérifier leur  sincérité, leur exactitude et leur pertinence conformément aux normes en  vigueur concernant le contrôle ordinaire et à la présente ordonnance. 3 Il établit annuellement un rapport détaillé à l'attention du conseil d'adminis- tration de l'HVS contenant notamment les constatations relatives à l'établis- sement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu'à l'exécution  et au résultat du contrôle. 4 Il établit annuellement un rapport écrit à l'attention du Conseil d'Etat qui  résume le résultat de la révision et qui exprime son opinion sur la gestion  de l'HVS et sur les états financiers et leur légalité par rapport à la législation  en vigueur. Il recommande l'approbation sans réserve, avec réserve ou le  renvoi des comptes annuels.  3    800.100  Art.  9 Audit interne  1 L'HVS dispose d'un service d'audit interne chargé notamment  d'évaluer,  par une approche systématique et méthodique, ses processus de manage- ment des risques, de contrôle et de gouvernement d'entreprise, ainsi que  d'élaborer des propositions pour renforcer leur efficacité. 2 L'HVS informe régulièrement le département des constatations et proposi- tions du service d'audit interne.  Art.  10 Service qualité  1 Le service qualité de l'HVS, institué par l'article 33 LEIS, établit un rapport   d'activité annuel et le soumet au département. 2 Le Conseil d'administration de l'HVS établit les directives relatives au ser- vice qualité, notamment au niveau de la communication interne des résul- tats liés aux indicateurs qualité, de la communication en cas de dysfonc- tionnement avéré et de la coordination des mesures à prendre et les sou- met au département pour approbation.  Art.  11 Approbation des comptes et de l'affectation des résultats  1 L'HVS soumet annuellement ses comptes,  accompagnés du rapport dé- taillé de l'organe de révision, au Conseil d'Etat pour approbation. 2 Il  soumet  au département,  pour approbation,  l'affectation des bénéfices  d'exploitation. 3 En cas d'exercice déficitaire, l'HVS propose au département, pour appro- bation,  des  mesures  pour  la couverture  des pertes  d'exploitation.  Si  les  pertes reportées au bilan dépassent  le trois pour cent  du budget  annuel  d'exploitation, le découvert doit être financé dès l'année suivante.  4 Mise disposition des infrastructures immobilières  Art.  12 Mise à disposition des infrastructures  1 Le canton, en tant que propriétaire, met à disposition de l'HVS les infra- structures  immobilières  actuelles  ou  futures  nécessaires  à  ses  activités  conformément à l'article 41 LEIS. 2 L'HVS tient  à disposition du département  l'inventaire des infrastructures  mises à sa disposition.  4    800.100  Art.  13 Obligations de l'HVS  1 L'HVS gère,  entretient,  transforme et rénove les infrastructures mises à  disposition par le canton. A cet égard, il réserve annuellement les moyens  financiers nécessaires. Dans ce cadre, il supporte, intégralement et exclusi- vement toutes les charges et obligations incombant au propriétaire. Il agit  comme maître-d'oeuvre pour tous les travaux entrepris sur les infrastruc- tures mises à disposition. Demeurent réservées les dispositions des articles  18 et 19 de la présente ordonnance. 2 Il contracte les assurances nécessaires notamment dans le cadre de la  responsabilité civile. 3 L'HVS renouvelle régulièrement, ou sur demande du département, l'étude  sur l'état des infrastructures mises à disposition par le canton et sur les in- vestissements à effectuer afin de maintenir le patrimoine bâti. Cette étude  peut être subventionnée par le canton. 4 Sous réserve de dispositions particulières,  l'HVS finance l'intégralité des  frais  d'entretien,  de  transformation  et  de  rénovation  des  infrastructures  mises à disposition par le canton.  Art.  14 Facturation de la mise à disposition des infrastructures à l'HVS  1 Le canton facture les charges liées aux infrastructures mises à disposition  de l'HVS. 2 Le calcul des charges liées aux infrastructures mises à disposition (inves- tissements) est basé sur les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance- maladie du 18 mars 1994 (LAMal)  concernant  la rémunération des hôpi- taux. Le canton met gratuitement à disposition les terrains. 3 Le montant facturé est déduit des acomptes mensuels liés à la rémunéra- tion de l'HVS par le canton et est déterminé en fonction des disponibilités  budgétaires et des tarifs.  Art.  15 Location à des tiers des infrastructures mises à disposition  1 Après autorisation préalable du département, l'HVS est en droit de louer  des infrastructures à des tiers. 2 Les recettes des loyers sont intégrées au compte de résultat de l'HVS.  5    800.100  5 Investissements de l'HVS  Art.  16 Charges et produits d'investissement  1 Tous les investissements de l'HVS sont activés au bilan. 2 Les charges liées aux investissements comprennent les intérêts et amor- tissements  des  investissements  y  compris  les  opérations  d'achats  par  acompte et de location définis par l'ordonnance fédérale sur le calcul des  coûts de classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de nais- sance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie du 3  juillet 2002 (OCP). Elles sont en principe couvertes par des produits équi- valents. 3 La  part  de  rémunération  y  relative  est  affectée  à  la  couverture  des  charges liées aux investissements. 4 Si la part de la rémunération des prestations liée aux investissements ex- cède les charges au sens de l'alinéa 2, la différence est comptabilisée dans  un fonds affecté aux investissements au passif du bilan.  Art.  17 Plan stratégique d'investissements  1 L'HVS soumet au Conseil d'Etat, au minimum chaque deux ans, sa planifi- cation quadriennale des investissements pour approbation. Ce plan straté- gique, qui doit respecter la planification du Conseil d'Etat, est complété par  des rapports techniques motivant notamment la nécessité des investisse- ments à prévoir. 2 Le plan stratégique doit être préavisé par un comité stratégique des inves- tissements, composé de représentants de l'HVS et du canton, et approuvé  par le conseil d'administration. 3 Il doit être transmis jusqu'au 30 août de chaque année paire.  Art.  18 Budget des investissements de l'HVS  1 L'HVS soumet  au Conseil  d'Etat,  pour  approbation,  son budget  détaillé  des investissements de l'année suivante jusqu'au 30 août. 2 Le budget des investissements veille à respecter la capacité d'investisse- ment annuelle de l'HVS. 3 Le budget  est  basé  sur  le plan stratégique d'investissements.  Les  élé- ments s'écartant du plan approuvé par l'autorité doivent être justifiés.  6    800.100  4 Les modifications notables du budget selon l'article 44 LEIS, soit  les in- vestissements justifiés par des événements exceptionnels qui ne sont pas  approuvés dans le plan stratégique et qui représentent un montant global  supérieur à 200'000 francs, sont soumises préalablement au Conseil d'Etat  pour approbation. 5 Les investissements cumulés de l'année ne doivent pas dépasser le mon- tant total retenu par le Conseil d'Etat. 6 Les mandats d'études relatifs aux infrastructures immobilières concernant  l'évaluation, la transformation,  la rénovation et l'adaptation des infrastruc- tures sont soumis préalablement au département pour approbation. 7 Le département édicte, au besoin, les directives nécessaires concernant  les budgets des investissements.  6 Gestion financière  Art.  19 Principes de gestion financière  1 Le  conseil  d'administration  fixe  les  compétences  d'engagement  de  dé- penses et d'adjudication au sein de l'HVS en tenant compte de la législation  sur les marchés publics. 2 La délégation est formalisée par l'HVS au moyen de directives qui défi- nissent les compétences pour chaque niveau hiérarchique et qui précisent  notamment les principes généraux de l'équilibre financier, de l'emploi éco- nomique et judicieux des fonds ainsi que de l'urgence. 3 Pour les investissements, les engagements de dépenses et d'adjudication  supérieurs à un million de francs ne peuvent être délégués et demeurent  de la compétence du conseil d'administration.  Art.  20 Fonds de roulement  1 L'HVS suit avec diligence l'évolution du fonds de roulement et établit régu- lièrement un budget de trésorerie qu'il tient à disposition du département. 2 L'HVS informe régulièrement le canton, au minimum deux fois par année,  sur l'évolution du fonds de roulement.  7    800.100  Art.  21 Gestion des fonds et donations  1 Tous les fonds et donations résultant de l'activité de l'HVS sont intégrés  dans sa comptabilité. 2 L'HVS précise dans des directives à quelles conditions et selon quelles  modalités des fonds peuvent être créés et financés.  7 Dispositions finales  Art.  22 Abrogation  1 Sont  abrogées  toutes  les  dispositions  contraires  à  la  présente  ordon- nance, en particulier l'ordonnance sur le Réseau Santé Valais du 30 mai  2012 (ORSV).  Art.  23 Entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui  sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à la même date que  la  loi  sur  les  établissements  et  institutions  sanitaires  du  13  mars  2014  (LEIS). 2 Il édicte les directives utiles à ce sujet.  8    800.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.10.2014 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2014,  41/2014  21.03.2018 01.01.2018 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2018  9    800.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.10.2014 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 39/2014,  41/2014  Art. 4 al. 1 21.03.2018 01.01.2018 modifié BO/Abl. 13/2018  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application  	2 Rémunérations 	Art. 2 Conseil d'administration et direction de l'HVS 	Art. 3 Médecins-cadres 	Art. 4 Médecins-cadres: volume maximal de rémunération autorisé  	3 Contrôle et surveillance de l'HVS 	Art. 5 Contrôle du Conseil d'Etat 	Art. 6 Conseil d'administration 	Art. 7 Rapport de gestion et comptes annuels 	Art. 8 Organe de révision de l'HVS 	Art. 9 Audit interne 	Art. 10 Service qualité 	Art. 11 Approbation des comptes et de l'affectation des résultats  	4 Mise disposition des infrastructures immobilières 	Art. 12 Mise à disposition des infrastructures 	Art. 13 Obligations de l'HVS 	Art. 14 Facturation de la mise à disposition des infrastructures à l'HVS 	Art. 15 Location à des tiers des infrastructures mises à disposition  	5 Investissements de l'HVS 	Art. 16 Charges et produits d'investissement 	Art. 17 Plan stratégique d'investissements 	Art. 18 Budget des investissements de l'HVS  	6 Gestion financière 	Art. 19 Principes de gestion financière 	Art. 20 Fonds de roulement 	Art. 21 Gestion des fonds et donations  	7 Dispositions finales 	Art. 22 Abrogation 	Art. 23 Entrée en vigueur   		2018-04-16T16:35:29+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"