Document ID: 8aa0f88c-b327-491c-bbae-0ba73d022d50

940.15 - Ordonnance permettant à certains types de commerces d&apos;employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année    940.15  Ordonnance permettant à certains types de commerces  d'employer du personnel sans autorisation durant deux  dimanches ou jours fériés par année  du 02.10.2012 (version entrée en vigueur le 01.10.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 19 al. 6 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'in - dustrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr); Vu l'article 10 al. 3 de la loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du com- merce (LCom); Vu l'article  7 du règlement  du 14 septembre  1998 sur  l'exercice  du com- merce (RCom); Considérant: En date du 14 janvier 2009, le Directeur de la sécurité et de la justice a adres- sé à l'ensemble des communes fribourgeoises une circulaire concernant les  ouvertures dominicales exceptionnelles. Compte tenu des informations figurant dans cette circulaire, il convient que  l'application de la loi fédérale sur le travail et de la législation cantonale sur  l'exercice du commerce soit harmonisée. Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi et de la Direc- tion de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 Les garages, les commerces de meubles et les centres de jardinage qui béné- ficient  d'une  autorisation  dominicale  exceptionnelle  au  sens  de  l'article  7  RCom  peuvent  employer  du  personnel  sans  autorisation  durant  deux  di- manches ou jours fériés par année. 2 L'alinéa 1 n'est pas applicable aux jours fériés suivants: a) Nouvel-An (1er janvier); b) Ascension; c) Fête nationale (1er août);  1     940.15  d) Noël (25 décembre).  Art.  2 Définition 1 Les «manifestations analogues» au sens de l'article 7 RCom sont définies  comme des journées durant lesquelles les commerces ouvrent leurs locaux  dans un contexte festif alliant notamment musique, gastronomie et divertisse- ments ludiques.  Art.  3 Procédure 1 Les commerces annoncent au moins deux semaines à l'avance, au Service  public  de  l'emploi  (SPE),  le  dimanche ou  jour férié  durant  lequel  ils  en- tendent employer du personnel sans autorisation. 2 L'annonce se fait au moyen d'une formule disponible auprès du SPE. Elle  est accompagnée de l'autorisation communale permettant au commerce d'ou- vrir le dimanche ou jour férié concerné.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2012.  2     940.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.10.2012 Acte acte de base 01.10.2012 2012_091  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.10.2012 01.10.2012 2012_091  3   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Procédure 	Art. 4 Entrée en vigueur  		2022-08-14T23:10:57+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"