Document ID: 0c78a964-b736-4116-b6a5-e704da2d7846

Généralités     814.21    1    Ordonnance  sur la gestion des eaux (OGEaux)    du 29 novembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 38, alinéa 3, 46, alinéa 3, 55, alinéa 2, 64, alinéa 2, 71,  alinéa 3, et 101, alinéa 2, de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des  eaux (LGEaux)2),    arrête :     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Buts  Article premier  La présente ordonnance a pour but d'assurer la  gestion des eaux conformément à la législation fédérale et à la loi sur  la gestion des eaux2).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Préavis Art. 3  Les règlements, statuts et conventions établis en vertu de la loi  sur la gestion des eaux2) sont adressés à l’Office de l’environnement  pour préavis.   Devoir d’informer  des communes   et des syndicats  de communes   Art. 4  Lorsqu’ils mettent à jour leur documentation concernant les  recherches hydrogéologiques ou hydrologiques portant sur les eaux  publiques souterraines ou superficielles, les communes et les syndicats  de communes en informent l’Office de l’environnement et lui envoient  un exemplaire de ladite documentation. Il en va de même pour les  études géologiques.    CHAPITRE II : Préavis, demande préalable et autorisation     SECTION 1 : Préavis et demande préalable   Préavis  a) Principe   Art. 5  Tous les projets et mesures importants en matière de gestion  des eaux sont soumis à un préavis du service cantonal compétent.       814.21    2   b) Routes et  chemins   Art. 6  1 L'Office de l’environnement veille à I'observation des directives  concernant les mesures de protection des eaux en cas de constructions  routières.   2 Les projets d'établissement de nouvelles routes ou de modifications  importantes de routes existantes sises dans les régions d'eau  souterraine (secteur de protection des eaux A, zones et périmètres de  protection des eaux souterraines, bassins versants de sources) sont  soumis à l’Office de l’environnement.   3 Si le propriétaire d'une route omet de prendre les mesures de  protection nécessaires et si, de ce fait, il crée un danger pour les eaux  de surface ou souterraines, l'autorité de surveillance des routes  procède, après sommation, à l'exécution par voie de substitution aux  frais du propriétaire.   Demande  préalable   Art. 7  Le requérant peut déposer une demande préalable en vue  d’examiner la faisabilité d’installations et de mesures présentant des  difficultés et à réaliser dans des secteurs d’eaux souterraines ou aux  limites de ces secteurs.    SECTION 2 : Autorisation   Principe Art. 8  1 Les constructions, les installations et les autres mesures  servant à la protection des eaux ou pouvant causer un dommage à  celles-ci sont soumises à autorisation. La liste des mesures soumises  à autorisation et des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation  figure dans l’annexe.     2 Lorsqu’il n’a pas été demandé d’autorisation pour des constructions,  installations et autres mesures qui en nécessitent une, l’Office de  l’environnement ordonne après coup une procédure d’autorisation.   Procédure  d'autorisation  a) Généralités   Art. 9  1 Lorsque l’autorisation est liée à un permis de construire, la  demande d’autorisation est jointe à la demande de permis de  construire. L’autorité compétente examine si les autorisations  nécessaires concernant la protection des eaux ont été accordées avant  de délivrer le permis.     2 Lorsque l’autorisation n’est pas liée à un permis de construire, la  procédure de permis de construire est applicable par analogie au  traitement des demandes d’autorisation en matière de protection des  eaux, pour autant que la législation n’en dispose pas autrement. Dans  ce cas, la demande est adressée à l’Office de l’environnement sur  formule officielle.       814.21    3   b) Complément  au dossier   Art. 10  L’autorité peut exiger du requérant une documentation  supplémentaire consistant notamment en des expertises, analyses,  plans ou documents attestant qu’un accord existe pour toutes les  installations collectives ou entre partenaires privés.   c) Publication Art. 11  Les demandes d’autorisations qui ne sont pas liées à un permis  de construire ne font pas l’objet d’une publication.   d) Notification Art. 12  L’autorisation de l’Office de l’environnement est notifiée au  requérant ainsi qu’à l’autorité communale. Toute disposition contraire  du décret concernant le permis de construire est réservée.   Sûretés Art. 13  Lorsque l’autorisation porte sur une mesure ayant pour effet de  créer de façon passagère pour les eaux un danger d’altération,  l’autorisation peut être délivrée moyennant le versement de sûretés  convenables en vue de garantir la sauvegarde ou le rétablissement d’un  état conforme à la loi.   Modification du  projet   Art. 14  1 Toute modification importante d’un projet autorisé nécessite  l’approbation préalable de l’autorité qui a délivré l’autorisation.   2 Sont en particulier considérées comme modifications importantes :    pour l’eau potable et les eaux usées : le changement d’emplacement  des constructions et installations et le raccordement sur un réseau  voisin;    pour l’eau potable : le remplacement d’une ressource par une autre;   pour les eaux usées : la modification du système d’épuration, le   changement de procédé d’épuration et l’augmentation de la  performance ou de la capacité des installations.      Devoirs du  bénéficiaire de  l’autorisation   Art. 15  1 Le bénéficiaire d’une autorisation annonce assez tôt aux  organes compétents de la commune, voire à l’Office de  l’environnement, le début de la construction ou d’autres travaux.     2 Il annonce les installations achevées, en vue de leur réception, avant  d’en recouvrir les parties importantes et avant de les mettre en  exploitation.   3 Si le bénéficiaire de l’autorisation néglige ses devoirs et que cela rend  le contrôle des installations plus difficile, il doit prendre à sa charge les  frais supplémentaires occasionnés par sa négligence.       814.21    4     4 Pour le surplus, la commune et l’Office de l’environnement ont la  faculté de porter en compte, en plus des émoluments, le  remboursement des dépenses qui en résultent.   Procès-verbal de  réception   Art. 16  En fonction des installations, l’Office de l’environnement peut  conditionner l’octroi de l’autorisation à l’établissement d’un procès- verbal de réception.    CHAPITRE III : Police des eaux   Autorités  compétentes  a) Office de  l’environnement   Art. 17  L’Office de l’environnement est l'autorité compétente en matière  de gestion des eaux. Ses collaborateurs ont libre accès à toutes les  constructions et installations servant à la protection des eaux.   b) Communes Art. 18  1 Sous réserve de l’article 17, la police des eaux incombe à  l’autorité communale compétente.   2 A cet effet, celle-ci assume notamment les tâches suivantes :    veiller à l’application des prescriptions légales et à la bonne  exécution des décisions, pour autant que la loi ne déclare pas  compétente une autre autorité;    contrôler la construction, l’exploitation et l’entretien réguliers des  ouvrages en lien avec la protection des eaux. Le contrôle des  installations ou mesures ne délie pas le propriétaire ou l’exploitant  de son obligation de respecter les prescriptions légales; le  propriétaire ou exploitant n’est en particulier pas libéré de l’obligation  de recourir à d’autres mesures de protection en cas d’insuffisance  de la fonction épurative ou d’autre danger d’altération des eaux;    informer l’Office de l’environnement de toute décision importante  prise dans le domaine technique de la protection des eaux,  notamment si elle entraîne des modifications importantes aux  constructions et installations autorisées (renouvellements,  adaptations, assainissements, etc.);    exécuter les autres obligations de contrôle et d’examen telles que la  prise d’échantillons dans une station d’épuration à l’intention de  l’autorité de surveillance, les analyses simples de la qualité des eaux  locales ou les recherches de caractère statistique selon la législation  fédérale.     3 Les dispositions de la législation sur les constructions et  l’aménagement du territoire relatives à la police des constructions sont  applicables par analogie aux activités de l’autorité communale en  matière de police des eaux.       814.21    5   Mesures  immédiates de  prévention   Art. 19  En cas de danger existant ou imminent de pollution de l’eau, la  commune prend les mesures immédiates nécessaires, telles que la  mise hors service de réservoirs, d’installations de fabrication ou d’eaux  usées, l’enlèvement d’installations défectueuses, l’inspection du sol ou  d’autres matières ou l’interdiction d’habiter.   Risques de  pollution   Art. 20  1 Toute personne constatant un risque de pollution est tenue  d’en informer la commune concernée.      2 La commune prend les mesures qui s’imposent, au besoin en  recourant au service de secours ou à la police cantonale.      3 Elle signale immédiatement tout risque de pollution à l’Office de  l’environnement, qui en informe les autres services concernés.    CHAPITRE IV : Gestion des eaux de surface    SECTION 1 : Planification communale    Art. 21  1 L’Office de l’environnement définit le contenu minimal des  règlements sur la gestion des eaux de surface (RGES), tels que prévus  par l’article 22 de la loi sur la gestion des eaux2), par l’établissement  d’un règlement-type.     2 Lors de l’élaboration de leur RGES, les communes tiennent compte  des dispositions de leur règlement sur les constructions relatives à  l’espace réservé aux eaux (ERE).    SECTION 2 : Taxe communale pour la gestion des eaux de surface   Assujettissement Art. 22 1 Les propriétaires fonciers sont soumis à la taxe  proportionnellement à la valeur officielle de leurs immeubles.   2 Sont exemptés de la taxe :    les propriétaires d’installations liées à un prélèvement d’eaux de  surface dont la concession stipule une obligation d’entretien du  périmètre;    les immeubles sans valeur officielle (routes, chemins de fer, terrains  militaires, etc.).              814.21    6     3 Les propriétaires d’immeubles sans valeur officielle ou les  concessionnaires au sens de l’alinéa 2, lettre a, peuvent être amenés à  participer aux frais liés à des mesures en fonction du bénéfice qu’ils en  retirent. Les modalités de la participation peuvent être fixées par  convention entre les propriétaires et les communes.   Montant de la  taxe   Art. 23  1 La taxe communale sur la gestion des eaux de surface doit  couvrir au minimum les frais liés à leur entretien.   2 L’Office de l’environnement valide le taux de la taxe communale avant  qu’il ne soit fixé dans le règlement communal sur la gestion des eaux  de surface.    SECTION 3 : Subventions en faveur de mesures d'aménagement  liées à la protection contre les crues et à la  revitalisation   1. Principes Art. 24  1 Des subventions peuvent être octroyées aux communes pour  des mesures d’aménagement liées à la protection contre les crues au  sens de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau4) (ci-après :  "mesures de protection") et à la revitalisation au sens de la loi fédérale  sur la protection des eaux5) (ci-après : "mesures de revitalisation").     2 L’Etat peut octroyer des subventions pour la réalisation de projets qui  ne figurent pas dans la planification des revitalisations selon l’article 103  de la loi sur la gestion des eaux2). Ces projets sont en principe portés  par les communes concernées, voire par les propriétaires fonciers  privés.     3 Les projets de revitalisation menés dans le cadre d’améliorations  structurelles dans l’agriculture sont portés par la collectivité en charge  du dossier. Les subventions sont octroyées selon les dispositions  légales y relatives.   2. Directives du  Département   Art. 25  Le département auquel est rattaché l’Office de l’environnement  (dénommé ci-après : "le Département") précise, par voie de directives,  les exigences et la procédure relatives au subventionnement des  projets d’aménagement des cours d’eau.   3. Mesures de  protection  a) Conditions   du droit à la  subvention   Art. 26  1 Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de l'Etat, une mesure  de protection doit respecter les exigences et les principes de la  législation sur la gestion des eaux. En particulier, les exigences  relatives à la protection des personnes, de l’environnement et des biens  contre les dangers naturels grâce à la gestion intégrée des risques  doivent être respectées.       814.21    7     2 Une mesure de protection doit notamment remplir les conditions  suivantes au démarrage du projet :   a) les processus dangereux sont d’origine naturelle (épandage  d’alluvions, érosion des berges, inondations, ruissellement);   b) la réalisation de la mesure est conforme aux exigences techniques  reconnues et permet de combler les déficits identifiés (sécuritaires,  écologiques);   c) la mesure permet de ramener les risques à un niveau acceptable;  d) la rentabilité de la mesure est démontrée;  e) le projet doit garantir qu’une dynamique propre au cours d’eau est   rétablie dans l’espace réservé aux eaux;  f) les aménagements écologiques doivent permettre d’augmenter les   fonctions naturelles du cours d’eau.     b) Biens à  protéger   Art. 27  1 Une mesure de protection doit contribuer à protéger :    les zones habitées, à l’exception des installations et des  constructions touristiques situées en dehors de la zone à bâtir;    les voies de communication;   les conduites servant au transport de gaz, d'eau, d'électricité, ainsi   que les conduites d'égouts;   les surfaces agricoles utiles.        2 Si le danger était connu au moment de la construction du bâtiment ou  de l'installation, toute subvention pour une mesure de protection y  relative est exclue.   c) Dépenses  donnant droit à  subvention   Art. 28  Les dépenses donnant droit à subvention sont les suivantes :   a) les honoraires d'étude;  b) les frais pour les travaux de construction;  c) les frais liés au remplacement et à la remise en état d'installations   de protection existantes;  d) les frais pour le déplacement d'infrastructures et d'installations   menacées;      e) l'acquisition du terrain nécessaire à la construction d’ouvrages de  protection et à l’aménagement des berges.      d) Dépenses ne  donnant pas droit  à subvention   Art. 29  Ne donnent notamment pas droit à subvention :   a) les frais administratifs;  b) les primes d'assurances;  c) les taxes et frais relatifs à la mise en décharge, à l'exception des   matériaux pollués qui ne peuvent être éliminés que dans une   installation appropriée;   d) l'entretien annuel des installations;  e) les intérêts intercalaires.         814.21    8   e) Coûts  imputables et clé  de répartition des  coûts   Art. 30  1 Le montant des coûts imputables doit être approuvé par le  Département sur la base d’une clé de répartition des coûts entre les  acteurs concernés.     2 Pour les ouvrages (ponts et autres infrastructures routières,  équipements de chantier et autres installations publiques), ce montant  est défini notamment en fonction de leur utilité, de leur état et de la plus- value qui est apportée par le projet.   f) Demande Art. 31  La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée  à l'Office de l'environnement, accompagnée des documents suivants :   a) le projet de la mesure avec l'ensemble des éléments techniques;  b) les devis, y compris la clé de financement et la répartition des coûts;  c) les documents administratifs liés à la mesure, tels que le permis de   construire ou le plan spécial approuvé par le Service du  développement territorial, la décision de l’autorité communale  compétente relative à l’octroi des crédits et les décisions des  différentes autorités cantonales concernées.      g) Taux des  subventions   Art. 32  1 Le taux de base des subventions cantonales pour  l’aménagement des cours d’eau est de 10 % des coûts admis. Il peut  s’élever au maximum à 20 % si :    le projet répond à des exigences de qualité écologique;   le projet et les études sont réalisés à l’échelle du bassin versant,   c’est-à-dire qu’ils regroupent plusieurs communes.       2 La subvention fédérale est ajoutée à la part de l’Etat. Le montant de  la contribution de la Confédération est déterminé selon les règles  établies par celle-ci.    CHAPITRE V : Utilisation des eaux    SECTION 1 : Concessions de force hydraulique et  d'approvisionnement en eau potable   Autorisation  préalable   Art. 33  La demande d’autorisation préalable au sens de l’article 47 de  la loi sur la gestion des eaux2) correspond à une demande d’établir un  projet et peut être formulée en termes généraux ou selon une formule  établie par les services compétents.   Demande de  concession   Art. 34  La demande de concession au sens de l’article 49 de la loi sur  la gestion des eaux2) doit être établie au moyen de la formule officielle.       814.21    9   Examen de la  requête   Art. 35  1 La Section de l'aménagement du territoire ou l'Office de  l'environnement examine la demande de concession, après avoir requis  les préavis des autres services concernés. L'autorité peut s'adjoindre  des experts et prendre toutes mesures qu'elle juge nécessaires.   2 Le requérant est tenu de fournir à l'autorité les pièces justificatives et  les informations nécessaires à cet effet.   3 Si la demande de concession ne satisfait pas aux prescriptions de  forme et de fond, l'autorité informe le requérant sans délai des lacunes  constatées et l'invite à y remédier.   Dépôt public Art. 36  Si la demande de concession satisfait aux prescriptions de  forme et après avoir requis les préavis des autres services concernés,  la Section de l'aménagement du territoire ou l'Office de l'environnement  dépose publiquement le dossier avec les plans (art. 50 LGEaux2)).   Examen des  oppositions   Art. 37  1 La Section de l'aménagement du territoire ou l'Office de  l'environnement examine les oppositions.   2 A la demande de l’autorité, l'opposant est tenu de produire tous  renseignements ou compléments relatifs à son opposition. A cet effet,  l'autorité lui fixe un délai convenable.   Proposition Art. 38  Sur la base de son examen et des préavis des services  concernés, la Section de l'aménagement du territoire ou l'Office de  l'environnement transmet la demande et sa proposition à l'autorité  concédante.   Objet de la  proposition   Art. 39  La proposition de la Section de l'aménagement du territoire ou  de l'Office de l'environnement porte sur les éléments suivants :   a) l'octroi ou le refus de la concession de force hydraulique ou  d'approvisionnement en eau potable;   b) la suite à donner aux oppositions;  c) les plans de construction exigés du requérant;  d) les frais et émoluments imposés à charge du requérant;  e) la notification de la décision.     Acte de  concession  a) En général   Art. 40  1 La concession de force hydraulique ou d’approvisionnement  en eau potable accordée, il est délivré au requérant un acte contenant  notamment les indications suivantes :   a) le nom et le domicile du concessionnaire;       814.21    10      b) l’étendue du droit concédé, le débit concédé, le mode d’utilisation et  l’usage de l’eau;   c) une description des ouvrages et installations;  d) des prescriptions obligatoires à titre général, telles que celles   touchant la responsabilité et le domicile juridique;  e) des prescriptions sur la durée, le transfert, le renouvellement, le   retour à l’Etat, la déchéance et le rachat de la concession;  f) des dispositions sur l’exploitation et l’entretien des installations et du   cours d’eau;  g) les délais fixés pour commencer les travaux et terminer l’installation;  h) la réserve des droits des tiers;  i) la taxe d’octroi, la redevance annuelle et les émoluments;  j) les autres conditions et charges fixées sur la base des lois fédérales.       2 La concession peut stipuler des droits connexes aux affaires du  concessionnaire, tels que participation au bénéfice, réduction du prix de  l'énergie selon le bénéfice net ou partage de la ressource.      3 Les clauses de la concession tiennent compte de l’intérêt public.      4 L’arrêté d’octroi ou de renouvellement de la concession est publié  dans le Journal officiel sous forme d’extrait.      5 L’arrêté de transfert de concession n’est pas publié.   b) de force  hydraulique   Art. 41  En plus des éléments mentionnés à l’article 40, l’acte de  concession de force hydraulique contient :   a) la délimitation du tronçon de cours d'eau à aménager, la hauteur de  chute brute et de chute nette en mètres, le débit résiduel, la  puissance en kW;   b) cas échéant, les règles relatives à la protection de la pêche.     Modification de la  concession   Art. 42  1 En cas de modification de la concession, les articles 35 à 41  sont applicables par analogie au projet de modification.     2 Les éléments déjà contenus dans l’acte de concession ne sont pas  soumis à une nouvelle procédure.    SECTION 2 : Autres concessions   Renvoi Art. 43  1 Les articles 34 à 38 et 40 à 42 sont applicables par analogie  aux autres concessions.      2 L’autorité compétente pour l’octroi des autres concessions est l’Office  de l’environnement.       814.21    11   Décision Art. 44  L’Office de l’environnement rend sa décision en tenant compte  des préavis des autres services concernés.   Acte de  concession de  chaleur   Art. 45  Pour les concessions de chaleur, outre les éléments  mentionnés à l’article 40, l’acte de concession indique le point de  restitution des eaux ainsi que la  température ou modification de  température de celles-ci.    SECTION 3 : Redevances annuelles   1. Principes  a) Débiteurs   Art. 46  1 Les taxes de concession et émoluments uniques pour des  concessions sont dus par le bénéficiaire à la date de l’octroi, de  l’extension, du renouvellement, de la modification ou du transfert.     2 L’autorité habilitée à accorder la concession peut accorder des facilités  de paiement jusqu’à la mise en service d’une installation, nouvelle ou  agrandie.   b) Echéance Art. 47  1 Le concessionnaire doit la redevance annuelle au 31 mars de  l’année civile en cours.   2 En cas de retard dans le paiement, il est perçu un intérêt moratoire de  5 %.   c) Débit de  référence pour  les eaux  souterraines   Art. 48  1 Dans le cas où la durée effective d’utilisation des eaux  publiques est inférieure à 500 heures par an, le débit de référence pour  les eaux souterraines peut être inférieur au débit concédé.      2 Le débit de référence est fixé par l’Office de l’environnement. Il  correspond à la valeur utilisée pour taxer l’eau.   2. Concession de  force hydraulique  a) Principe   Art. 49  1 Pour les concessions des forces hydrauliques, l’Office de  l’environnement perçoit une redevance hydraulique annuelle  conformément au tarif fixé par la législation fédérale.      2 La méthode de calcul de la puissance théorique utilisée pour le calcul  de la redevance hydraulique est définie par le Département.    b) Réduction Art. 50  Si, pendant quatre semaines au moins le concessionnaire ne  peut pas utiliser la force hydraulique en raison de causes étrangères à  ses installations, mais autres que des événements naturels, l'autorité  concédante peut temporairement réduire la redevance annuelle, mais  au maximum de moitié.       814.21    12   c) Impôts  spéciaux   Art. 51  La taxe immobilière perçue par les communes sur les forces  hydrauliques est remboursée par l’Etat au concessionnaire si ce dernier  atteste l’avoir payée et dans la mesure où, en vertu de la législation  fédérale, elle entre en ligne de compte pour la redevance hydraulique.   d) Situation  exceptionnelle   Art. 52  En cas de situation exceptionnelle telle que des difficultés sur  le marché de l’électricité, le Gouvernement peut renoncer  temporairement à une partie de la redevance hydraulique annuelle  lorsque cette mesure favorise le maintien de l'exploitation de l'entreprise  du concessionnaire. La réduction de la redevance est proportionnelle  au rapport entre le montant de la redevance et les produits dégagés par  l’activité concédée.   3. Autres  concessions   Art. 53  1 Pour les autres concessions, la redevance annuelle par litre- minute concédé pour les eaux de surface est fixée en fonction des  utilisations suivantes :    approvisionnement en eau potable : 1.50 franc;   exploitation thermique : 0.30 franc par degré de modification de la   température;   usage agricole ou piscicole : 0.30 franc;   usage industriel ou artisanal : 3 francs;   alimentation de plans d'eau : 0.25 franc.      2 Pour les autres concessions, la redevance annuelle par litre-minute  concédé pour les eaux souterraines est fixée en fonction des utilisations  suivantes :    approvisionnement en eau potable : 6.00 francs;       exploitation thermique : 0.30 franc par degré de modification de la  température;    usage agricole ou piscicole : 1.20 franc;   usage industriel ou artisanal : 10 francs;   alimentation de plans d'eau : 1 franc.      4. Utilisation non  autorisée   Art. 54  En cas d'utilisation non autorisée des eaux publiques, les  redevances annuelles éludées sont dues, y compris les intérêts  moratoires courus, pour les cinq dernières années au plus. Cette  disposition s'applique aussi en cas d'octroi subséquent d'une  concession.   5. Exemptions Art 55  L’Etat peut renoncer, totalement ou partiellement, à prélever une  redevance annuelle, dans les cas suivants :    l’unique but visé par le prélèvement d’eau est le maintien de  l’équilibre d’un écosystème protégé selon la législation fédérale ou  cantonale;       814.21    13       un établissement de pisciculture élève principalement des poissons  de repeuplement destinés aux eaux publiques;    la prise d’eau de surface est destinée à enrichir les eaux  souterraines;    la prise d’eau est effectuée uniquement en cas de nécessité, par  exemple pour combattre un incendie ou pour les besoins de la  protection civile.       CHAPITRE VI : Approvisionnement en eau et assainissement des   eaux    SECTION 1 :  Planification communale   1. Approvisionne-  ment en eau   a) Documents   Art. 56  1 Les communes établissent les documents suivants et les  mettent à jour en conformité avec la réglementation cantonale ainsi  qu’avec les normes techniques reconnues, notamment celles de la  société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE) :    un plan général d’alimentation en eau (PGA);   un règlement relatif à l’approvisionnement en eau potable (RAEP);   un règlement tarifaire relatif à l’approvisionnement en eau potable.         2 L’Office de l’environnement établit les documents suivants :    un cahier des charges-type de PGA;   un règlement-type relatif à l’approvisionnement en eau potable.      3 Le Département établit une directive relative au financement de  l’approvisionnement en eau potable.   b) PGA et  cadastre des  installations   Art. 57  1 Le PGA régit l'approvisionnement en eau potable dans la zone  d'approvisionnement.   2 Les communes tiennent à jour le cadastre des installations  d'approvisionnement en eau. Elles envoient gratuitement une fois par  an à l'Office de l'environnement et à l'Etablissement cantonal  d'assurance immobilière et de prévention les données informatiques y  relatives, ainsi qu'un compte-rendu des interventions effectuées. La  communication de ces éléments a lieu dans la forme prescrite par  l'Office de l'environnement.   2. Assainisse-  ment des eaux  a) Documents   Art. 58  1 Les communes établissent les documents suivants et les  mettent à jour en conformité avec la réglementation cantonale ainsi  qu’avec les normes techniques reconnues, notamment celles de  l'association suisse des professionnels de la protection des eaux  (VSA) :    un plan général d’évacuation des eaux (PGEE);       814.21    14       un plan général d’évacuation hors zone (PGHZ);   un règlement relatif à l’évacuation et au traitement des eaux (RETE);   un règlement tarifaire relatif à l’évacuation et au traitement des eaux.         2 L’Office de l’environnement établit un règlement-type relatif à  l’évacuation et au traitement des eaux.   3 Le Département établit une directive relative au financement de  l’assainissement des eaux.   b) Plan général  d’évacuation des  eaux (PGEE)   Art. 59  1 Le PGEE régit l’évacuation et le traitement des eaux dans le  périmètre des égouts publics.      2 Tous les bien-fonds situés dans le périmètre des égouts publics  doivent être raccordés au système d’assainissement central.      3 Les communes tiennent à jour le cadastre des canalisations. Elles  envoient les données informatiques dans la structure et le format exigés  une fois par an à l’Office de l’environnement, ainsi qu’un compte-rendu  annuel des actions entreprises. Les données sont mises à disposition  de l’Office de l’environnement gratuitement.   c) Plan général  d’évacuation hors  zone (PGHZ)   Art. 60  1 Le PGHZ régit l’évacuation et le traitement des eaux hors du  périmètre des égouts publics.      2 Les producteurs d’eaux usées et les propriétaires de bien-fonds situés  hors du périmètre des égouts publics doivent posséder des installations  privées d’évacuation et de traitement des eaux usées et pluviales.      3 Les communes tiennent à jour un registre de l’état et du contrôle des  installations hors du périmètre des égouts publics. Elles envoient les  données informatiques dans la structure et le format exigés une fois par  an à l’Office de l’environnement. Les données sont mises à disposition  de l’Office de l’environnement gratuitement.      SECTION 2 : Maintien de la valeur des installations  d'approvisionnement et d'assainissement   Principe et  définitions   Art. 61  1 Le maintien de la valeur des installations d'approvisionnement  et d'assainissement est assuré par des attributions annuelles calculées  sur la base de la valeur de remplacement (VR) et de la durée  d’utilisation des installations.       814.21    15      2 La valeur de remplacement équivaut à la valeur totale à neuf des  installations.      3 La durée d’utilisation correspond à la durée de vie technique  normalisée des installations.   Durées  d’utilisation et  valeurs de  remplacement   Art. 62  1 Les durées d’utilisation des installations d’approvisionnement  sont les suivantes :       Conduites et hydrantes : 80 ans ou 1.25 % de la VR   Réservoirs : 66 ans ou 1.50 % de la VR   Captages, stations de pompage : 50 ans ou 2.00 % de la VR   Stations de traitement : 33 ans ou 3.00 % de la VR          2 Les durées d’utilisation des installations d’assainissement sont les  suivantes :     Collecteurs : 80 ans ou 1.25 % de la VR    STEP : 33 ans ou 3.00 % de la VR    Ouvrages spéciaux : 50 ans ou 2.00 % de la VR       Dispositions  communes   1. En général   Art. 63  1 Des subventions peuvent être allouées aux communes, à des  organisations privées ou à des particuliers pour des études, des  mesures d’organisation du territoire et pour la construction d’ouvrages  et d’installations.     2 Le projet doit apporter une plus-value allant au-delà des besoins des  utilisateurs des réseaux communaux concernés.   2. Projet de  référence servant  à déterminer le  taux de  subvention   Art. 64  1 Le projet économiquement le plus avantageux sert de  référence pour calculer la subvention.   2 L'Office de l'environnement peut entreprendre toute mesure utile en  vue de contrôler si le projet du requérant est économiquement le plus  avantageux. Il peut en particulier demander l’établissement d’une  contre-expertise.   3 Si le projet du requérant est moins onéreux que le projet  économiquement le plus avantageux, la subvention est réduite en  conséquence.   3. Dépenses  donnant droit à  subvention   Art. 65  Les dépenses donnant droit à subvention sont les suivantes :    les honoraires d'étude;   les frais de construction conformes au projet admis par l'Office de   l'environnement.         814.21    16   4. Dépenses ne  donnant pas droit  à subvention   Art. 66  Ne donnent notamment pas droit à subvention :    l'équipement technique des zones à bâtir (art. 84 et suivants de la  loi sur les constructions et l'aménagement du territoire3));    les travaux d’entretien, d’assainissement et de remplacement des  installations existantes, sous réserve des articles 72, chiffre 2, lettre  a, et 73, chiffre 2, lettre b;    l'acquisition du terrain ou la constitution d'un droit réel limité  nécessaire à la construction de l'installation;    les frais administratifs liés à la construction de l'installation;   les intérêts intercalaires;    les compensations agricoles (pertes de cultures);   l'exploitation et l'entretien des installations;   les recherches d'eau potable entreprises sans base scientifique   suffisante.     5. Conditions Art. 67  Il n’est octroyé de subvention que :    sur la base d’un PGA ou d’un PGEE actualisé et approuvé par  l'Office de l'environnement;    si les données mentionnées aux articles 59, alinéa 3, et 60, alinéa  3, ont été transmises.      6. Demande Art. 68  La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée  par écrit à l’Office de l’environnement accompagnée des documents  suivants :    le projet avec l’ensemble des éléments techniques;   les devis, y compris la clé de financement et la répartition des coûts;   les documents administratifs liés à la mesure tels que le permis de   construire ou le plan spécial approuvé par le Service du  développement territorial, la décision de l’autorité communale  compétente relative à l’octroi des crédits et les décisions des  différentes autorités cantonales concernées.      7. Proposition de  l'Office de  l'environnement   Art. 69  L'Office de l'environnement soumet une proposition à l'autorité  compétente qui porte sur les points suivants :    l'octroi ou le refus de la subvention;   la correspondance du projet du requérant avec le projet   économiquement le plus avantageux;   les installations et mesures subventionnables;   les conditions et les charges liées à la subvention;   les frais et émoluments à charge du requérant.      8. Décision de  l’autorité  compétente   Art. 70  Sur la base de la proposition de l'Office de l'environnement,  l'autorité compétente statue sur la demande de subvention.       814.21    17   9. Subvention  fédérale   Art. 71  La subvention fédérale est ajoutée à la part de l’Etat. Le  montant de la contribution de la Confédération est déterminé selon les  règles établies par celle-ci.   10. Taux des  subventions  a) Alimentation  en eau potable   Art. 72  Le taux des subventions en matière d'alimentation en eau  potable est fixé selon le barème suivant :    1. Etudes       Plan général d'alimentation en eau (PGA) : 40 %   Zones de protection des ressources (EPIK) : 40 %   Recherche d'eau : 40 %   Etudes organisationnelles par bassin versant : 40 %   Projet novateur d'intérêt particulier : 20 à 80 %    Etude complémentaire demandée dans l'intérêt  cantonal : 80 %         2. Installations       Captage de sources, puits et réfection y relatives : 40 %   Forages profonds : 40 %   Dispositif de suivi quantitatif / qualitatif des   ressources : 60 %        3. Adduction et transport d'eau      Interconnexion de réseaux entre communes ou  localités (entités urbanisées selon la loi fédérale sur  l'aménagement du territoire6)) y compris station de  pompage :   40 %    4. Divers      Réalisation d'infrastructures stratégiques découlant de  la planification cantonale : 20 à 80 %        b) Evacuation et  épuration des  eaux   Art. 73  Le taux des subventions en matière d'assainissement des eaux  est fixé selon le barème suivant :    1. Etudes       Plan général d'évacuation des eaux (PGEE et  PGHZ) : 40 %    Mise à niveau du PGEE et du PGHZ selon les  standards de l'Office de l'environnement : 40 %    Etudes organisationnelles par bassin versant : 40 %   Projet novateur d'intérêt particulier : 20 à 80 %           814.21    18            Etude complémentaire demandée dans l'intérêt  cantonal : 80 %    2. Installations       Solde des montants subventionnables des  installations de traitement des micropolluants  approuvées par l'Office fédéral de l'environnement,  après déduction des subventions fédérales 40 %       Renouvellement ou réhabilitation des STEP  représentant moins de 1'000 équivalents-habitants  (EH), entrées en service avant le 01.01.1992 et ne  correspondant plus à l’état de la technique : 20 %         3. Collecteurs      Interconnexion de réseaux entre communes ou  localités (entités urbanisées selon la loi sur  l'aménagement du territoire) : 40 %         4. Divers       Equipements nécessaires à l'autocontrôle des  performances de stations d'épuration des eaux : 40 %       Réalisation d'infrastructures stratégiques découlant  de la planification cantonale : 20 à 80 %        Dispositions  propres à  l'approvisionne-  ment en eau   1. Recherche  d'eau   Art. 74  Les recherches d'eau ne sont subventionnées que si elles sont  réalisées sous la direction d'un spécialiste reconnu par l'Office de  l'environnement.   2. Travaux de  captage   Art. 75  1 Les travaux relatifs au captage de nouvelles ressources en  eau ne sont subventionnés qu'en cas d'exploitation optimale des  captages existants et en tenant compte de l’état des conduites de  distribution.   2 En présence de plusieurs captages possibles, la préférence est  donnée à celui qui offre l'eau de la meilleure qualité.   3 Les eaux destinées à l'alimentation doivent être déclarées potables  par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, le cas  échéant après traitement.           814.21    19    CHAPITRE VII : Dispositions diverses   Citernes Art. 76  Les communes recherchent les anciennes citernes contenant  des liquides pouvant polluer les eaux et surveillent l’exécution des  mesures d’assainissement en appliquant les prescriptions en matière  de protection des eaux.   Entretien Art. 77  L’entretien, et en particulier les révisions obligatoires, des  citernes contenant des liquides pouvant polluer les eaux et des  installations qui y sont liées est de la responsabilité de leurs  propriétaires, conformément aux dispositions y relatives du droit  fédéral.   Obligation  d'annonce   Art. 78  Toute installation de citerne de plus de 450 litres contenant du  mazout ou des liquides pouvant polluer les eaux doit être communiquée  à l’Office de l’environnement au moyen de la formule officielle.   Déchets liquides  et boueux   Art. 79  1 Les communes veillent à la vidange des séparateurs d’huile  et d’essence, ainsi qu’à l’élimination de déchets liquides ou boueux  provenant de particuliers, d’entreprises industrielles ou artisanales et  qui ne se prêtent pas à être traités dans les stations d’épuration des  eaux.     2 Elles réglementent la vidange des installations privées de traitement  des eaux usées ménagères.   Lavage de  véhicules à  moteur   Art. 80  Est interdit le lavage de véhicules à moteur de tout genre au  moyen de produits de lavage, rinçage et nettoyage en des lieux qui ne  disposent pas d’une conduite d’évacuation des eaux vers une station  d’épuration.    CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES   Installations  d'approvisionne-  ment privées  existantes   Art. 81  Les propriétaires d'immeubles situés dans la zone  d'approvisionnement qui disposent, au moment de l'entrée en vigueur  de la présente ordonnance, d'installations d'approvisionnement privées  ne sont pas tenus de se raccorder au réseau de conduites publiques.   Abrogation Art. 82  Sont abrogées :    1. l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection des eaux;  2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les installations   d’alimentation en eau potable;          814.21    20          3. l'ordonnance du 6 décembre 1978 déterminant les eaux du domaine  public et les eaux privées placées sous la surveillance de l'Etat;   4. l'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du  26 octobre 1978 sur l’utilisation des eaux.      Entrée en vigueur Art. 83  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 29 novembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RSJU 101  2) RSJU 814.20  3) RSJU 701.1  4) RS 721.100  5) RS 814.20  6) RS 700       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/721.100.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/700.fr.pdf     814.21    21    Annexe    Compétence pour l’octroi des autorisations en matière de protection  de l’environnement         Projet de construction   A u  to ri  s a ti  o n     c o  m m  u n  e 1 )    A u  to ri  s a ti  o n     E N  V    N o  ti c e  E  N V         Evacuation des eaux des biens-fonds         Construction et transformation sans raccordement à la  STEP ou construction d'une petite station d'épuration    X       Construction et transformation avec raccordement à la  STEP   X        Déversement d'eaux usées non polluées dans un plan  ou cours d'eau1)    X       Aménagement d'une pièce supplémentaire avec eau  courante   X        Installation supplémentaire : douche, salle de bain, WC  (installations avec production d'eaux usées)   X       Jardin d'hiver, remise à outils, abri (arrêts de bus) X       Place de parc, abri pour voitures et vélos X        Hangar, garage et parking couvert avec ou sans  production d'eaux usées   X       Piscine privée, spa ou jacuzzi X  Oui  Directive ENV   EA 06    Chauffage à condensation X       Cimetière  X      Installations d'infiltration des eaux pluviales         Toiture, surfaces accessibles d'appartement en attique,  toiture-terrasse, balcon :           Type a (infiltration superficielle avec passage au  travers d'une couche d'humus)    X         Type b (infiltration souterraine sans passage au travers   d'une couche d'humus)   X       Place aménagée devant la maison, voie d'accès à la  maison, place de parc, rue communale et rue privée   X(a) X(b)       Eaux claires parasites : eaux de fontaine et de drainage,  eaux souterraines, eaux de source et eaux de  refroidissement non polluées   X(a) X(b)       Installation d'infiltration située sur un site industriel ou  artisanal    X Oui  Voir aide à  l’exécution   IN41    Infiltration dans des installations centralisées  X      Infiltration profonde (dans des forages)  X         814.21    22    Projet de construction   A u  to ri  s a ti  o n     c o  m m  u n  e 1 )    A u  to ri  s a ti  o n     E N  V    N o  ti c e  E  N V          Installations d'infiltration des eaux pluviales  (suite)          Infiltration d'eaux usées traitées  X      Agriculture         Constructions et transformations en lien direct avec  l’exploitation agricole    X      Industrie et artisanat          Tout projet de construction ou d'installation et tout  changement d'affectation, qui, selon le questionnaire 4.1  (Protection des eaux Industrie et artisanat), exerce une  ou plusieurs des activités suivantes :     production d'eaux industrielles et artisanales;    utilisation de matières dangereuses;    génération de déchets;    émission de polluants dans l’air;    génération d'émissions sonores y compris installation  ventilation / climatisation.    X Oui   Voir aides à  l’exécution  IN41, IN13,  IN20, place  de transbor-   dement,  guide entre-   posage     Installation de traitement ou de prétraitement des eaux  usées    X Oui  Voir aide à  l’exécution   IN30     Entreprise soumise à l'ordonnance sur les accidents  majeurs (OPAM)    X        Entreprise de traitement de métaux, de traitement du  bois, de peinture, de nettoyage à sec (lavage chimique),  fabrique de béton, fabrique d’enrobé bitumineux,  laboratoire, imprimerie, cabinet dentaire, abattoir,  laiterie, fromagerie    X Oui   Voir aides à  l’exécution  IN17, IN19,  IN21, IN24,  IN39, ig013      Garage, carrosserie, atelier de mécanique agricole,  entreprise de transport, entreprise de génie civil et  construction, industrie automobile, station-service, aire  de lavage, aire de déstockage et d'entreposage    X Oui   Voir aides à  l’exécution  IN18, AGC,  nouveaux  carburants     Entreprises de recyclage, de traitement de déchets, de  récupération    X Oui  Voir aide à  l’exécution   IN08A    Serre, culture intensive, jardinerie  X      Grand magasin de vente et magasin spécialisé X        Entreprise de service sans eaux usées  industrielles/artisanales, telles que banque, assurance,  bureau, coiffeur, etc   X        Boulangerie, boucherie (sans abattage), pharmacie,  droguerie, cabinet médical et clinique vétérinaire   X       Entreprise de restauration  X             814.21    23    Projet de construction   A u  to ri  s a ti  o n     c o  m m  u n  e 1 )    A u  to ri  s a ti  o n     E N  V    N o  ti c e  E  N V         Citernes         Citerne de plus de 450 l contenant du mazout ou des  liquides pouvant polluer les eaux (en fonction des  dispositions pertinentes du droit fédéral)    X       Citernes et conduites enterrées situées en zones Ao,  Au, Zo et Zu    X      Réservoirs d'eaux pluviales X       Installations pour le sport et les loisirs         Golf, terrain de camping, terrain de sport, patinoire,  stand de tir, terrain d’équitation et installation  d’enneigement artificiel    X      Bains publics, piscine publique  X      Cas particuliers         Construction dans les eaux souterraines, mise à  découvert de la nappe phréatique, abaissement de la  nappe phréatique2), drainages1)    X       Remblayage ou modelage du terrain qui n'est pas lié à  d'autres projets de construction    X   Directive du   DEN     Installation de traitement de déchets biogènes  (compostage ou méthanisation), place de  conditionnement    X      Installation de climatisation, ventilation X  Oui  Voir aide à  l’exécution   IN27     Installation d'alimentation en eau (réservoir, station de  pompage, etc.)   X        Utilisation d'eaux souterraines (p. ex. pompe à chaleur,  eau d'usage)    X   Concession   ou  autorisation    Décharge : aménagement et exploitation  X              Autres compétences     1) Les autorisations délivrées en vertu d’autres dispositions légales qui concernent des zones  particulières sont réservées.      La liste des notices de l'Office de l'environnement ne prétend pas être exhaustive. Les publications  sur le site Internet de la République et Canton du Jura font foi.   En cas de doute, veuillez contacter par téléphone l’Office de l’environnement (032 420 48 00).     2) Le déversement d'eaux pluviales non polluées ou d'eaux claires parasites dans un cours d'eau ou  un plan d'eau requiert une autorisation de police des eaux.           814.21    24        Autres compétences (suite)     La Section des permis de construire est compétente pour l'octroi des permis de construire des projets  qui servent la commune.      Tout raccordement à une canalisation publique ou privée requiert l'approbation du propriétaire ainsi  qu'une autorisation des autorités communales. Ces dernières effectuent un contrôle de réception du  raccordement.      Les formulaires de demande (permis de construire) peuvent être téléchargés sur internet à l'adresse  www.jura.ch/spc, resp. www.jura.ch/env, ou être retirés auprès de l'administration communale. La  demande doit être adressée à la commune, qui s’assurera que les formulaires utilisés correspondent  à la dernière version éditée.      http://www.jura.ch/spc http://www.jura.ch/env