Document ID: a54db108-5868-4f2f-b20d-d4b0bab45222

811.200 - Ordonnance sur les activités de santé publique déléguées par l'Etat   811.200  Ordonnance sur les activités de santé publique déléguées  par l'Etat  du 12.01.2022 (état 01.03.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les dispositions de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS), en particulier  les articles 7 à 10 et 129; vu les dispositions de la loi sur les établissements  et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS), en particulier les articles  19, 22, 23 et 25;  vu les dispositions de la loi sur les soins de longue durée du 14 septembre  2011 (LSLD), en particulier l’article 36; sur la proposition du département en charge de la santé,  ordonne:  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance porte sur la délégation, par l'Etat, d'activités médi- cales ou de santé publique à des établissements et institutions publics ou  privés, notamment à l’Unité cantonale des maladies transmissibles, à l’Or- gane cantonal de coordination (SECOSS) et à l’Unité de santé scolaire.  Art.  2 Principe  1 Le Conseil d'Etat, dans le cadre de la planification sanitaire, peut déléguer,  de façon temporaire ou permanente, l'exécution de certaines activités médi- cales ou de santé publique officielles, fondées notamment sur des disposi- tions légales spécifiques, à des hôpitaux,  des instituts médico-techniques  liés aux hôpitaux ainsi qu'à d'autres établissements et institutions spéciali- sés, publics ou privés.  Art.  3 Compétences et responsabilités  1 Les activités déléguées sont exercées sous l'autorité et la responsabilité de  l'Etat avec, au besoin, le soutien d'experts ou d'instituts universitaires man- datés par le département dont relève la santé (ci-après: le département). * Tableaux des modifications à la fin du document  1    811.200  2 Dans le cadre des dispositions légales pertinentes et de la présente ordon- nance, le département est compétent pour régler, par voie de convention ou  de règlement,  les  modalités de la  délégation d'activités médicales ou de  santé publique officielles. 3 Ces modalités portent notamment sur:  a) les compétences;  b) la désignation des cadres et des responsables;  c) le financement par l'Etat;  d) les rapports d'activités et les publications;  e) la protection des données personnelles, le respect du secret profes- sionnel et de fonction.  Art.  4 Dépenses d'exploitation et d'investissement des activités délé- guées  1 Les résultats d'exploitation retenus, relatifs aux tâches déléguées, sont pris  en charge par le canton. 2 Les dépenses d'investissements retenues, relatives aux tâches déléguées,  sont prises en charge par le canton. 3 Le département fixe le montant de la prise en charge par le canton sur la  base du budget, des comptes et du rapport annuel d'activités.  Art.  5 Unité cantonale des maladies transmissibles  1 L'Unité cantonale des maladies transmissibles est une unité de gestion au- tonome intégrée au sein du service des maladies infectieuses de l'Institut  Central des Hôpitaux (ci-après: ICH) afin de bénéficier de l'environnement  médical et scientifique de cet institut. 2 Le médecin responsable de l'Unité cantonale des maladies transmissibles  est le médecin cantonal. L'exécution des tâches déléguées à cette unité est  placée sous son autorité et sous sa responsabilité. 3 Le médecin-chef est nommé par l’ICH, après approbation du département.  Il organise et gère l’Unité cantonale des maladies transmissibles en accord  avec le médecin cantonal et définit le cahier des charges de ses collabora- teurs.  2    811.200  4 Le Conseil d'Etat désigne en outre, parmi les médecins engagés par l'ICH  qui remplissent les exigences de formation requises, un ou plusieurs méde- cins-cadres de l'Unité cantonale des maladies transmissibles comme méde- cins remplaçants du médecin cantonal.  Art.  6 Délégation à l'Unité cantonale des maladies transmissibles  1 Les missions déléguées par l'Etat à l'Unité cantonale des maladies trans- missibles sont dictées par la mise en œuvre, au niveau du canton, de la lé- gislation fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles. 2 Le département délègue, par voie de convention selon l'article 3, à l'Unité  cantonale  des  maladies  transmissibles  les  tâches  opérationnelles  spéci- fiques incombant aux autorités sanitaires cantonales, notamment au méde- cin cantonal, telles que définies dans les dispositions légales précitées, en  particulier à l'article 129 LS. 3 Le canton peut confier d'autres tâches à l'Unité cantonale des maladies  transmissibles concernant, par exemple des études épidémiologiques et des  mesures préventives en matière de maladies transmissibles.  Art.  7 Service de coordination socio-sanitaire (SECOSS)  1 Le SECOSS a notamment pour missions d'assurer l'information et l'accom- pagnement des patients entre les institutions de soins, en garantissant la  continuité  de la  prise en charge,  et  d'harmoniser  les pratiques de place- ments à la sortie de l'hôpital dans les différentes institutions sanitaires. 2 Il est placé sous la conduite d'un comité nommé par le département, sur  proposition des institutions membres. 3 Le comité est présidé par le médecin cantonal. 4 Le SECOSS est rattaché administrativement à l'ICH.  Art.  8 Délégation au Service de coordination socio-sanitaire (SE- COSS)  1 Le département définit les orientations stratégiques du SECOSS, sur pro- position du comité qui est chargé de leur mise en œuvre. 2 Les missions, ainsi que les modalités d'organisation et de financement sont  précisées dans un règlement de fonctionnement soumis à l'approbation du  département.  3    811.200  3 Le département arrête le budget et la participation financière du canton sur  proposition du comité.  Art.  9 Unité de santé scolaire  1 L’Unité de santé scolaire est une unité organisée et gérée par Promotion  Santé Valais, chargée de conduire les activités de surveillance, de dépis- tage, de maintien et de promotion de la santé des élèves. 2 La délégation de tâches à l’Unité de santé scolaire est traitée dans une or- donnance spécifique.  Art.  10 Autres activités déléguées  1 Le département peut déléguer d’autres tâches médicales ou de santé pu- blique, notamment, par voie de conventions avec les associations profes- sionnelles concernées, les tâches relatives au contrôle des dispositifs médi- caux des médecins, des médecins dentistes et des centres ambulatoires ac- tifs dans le canton.  Art.  11 Disposition finale  1 Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.  4    811.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.01.2022 01.03.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2022-004  5    811.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.01.2022 01.03.2022 première  version  RO/AGS 2022-004  6   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Compétences et responsabilités 	Art. 4 Dépenses d'exploitation et d'investissement des activités déléguées 	Art. 5 Unité cantonale des maladies transmissibles 	Art. 6 Délégation à l'Unité cantonale des maladies transmissibles 	Art. 7 Service de coordination socio-sanitaire (SECOSS) 	Art. 8 Délégation au Service de coordination socio-sanitaire (SECOSS) 	Art. 9 Unité de santé scolaire 	Art. 10 Autres activités déléguées 	Art. 11 Disposition finale  		2022-01-17T14:06:07+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"