Document ID: 6b615606-5ddc-4940-865a-05db7b9f290f

0.441.2   1   Texte original    Charte européenne  des langues régionales ou minoritaires   Conclue à Strasbourg le 5 novembre 1992  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19971  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 décembre 1997  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1998    (Etat le 14    août 2013)      Préambule    Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Charte,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et  les principes qui sont leur patrimoine commun,   considérant que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de  l’Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître, contribue à mainte- nir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe,   considérant que le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie  privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes  contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations  Unies2, et conformément à l’esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de  l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe3,   prenant en compte le travail réalisé dans le cadre de la CSCE, et en particulier l’Acte  final d’Helsinki de 1975 et le document de la réunion de Copenhague de 1990,   soulignant la valeur de l’interculturel et du plurilinguisme, et considérant que la  protection et l’encouragement des langues régionales ou minoritaires ne devraient  pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre,   conscients du fait que la protection et la promotion des langues régionales ou mino- ritaires dans les différents pays et régions d’Europe représentent une contribution  importante à la construction d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie  et de la diversité culturelle, dans le cadre de la souveraineté nationale et de l’inté- grité territoriale,   compte tenu des conditions spécifiques et des traditions historiques propres à chaque  région des pays d’Europe,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2003 2507; FF 1997 I 1105   1 RO 2003 2506  2 RS 0.103.2  3 RS 0.101   0.441.2      Arts. Culture   2   0.441.2   Partie I Dispositions générales   Art. 1 Définitions   Au sens de la présente Charte:   a) par l’expression «langues régionales ou minoritaires», on entend les langues:   i) pratiquées traditionnellement sur un territoire d’un État par des ressor- tissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur  au reste de la population de l’État, et   ii) différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État;     elle n’inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État ni les  langues des migrants;   b) par «territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est prati- quée», on entend l’aire géographique dans laquelle cette langue est le mode  d’expression d’un nombre de personnes justifiant l’adoption des différentes  mesures de protection et de promotion prévues par la présente Charte;   c) par «langues dépourvues de territoire», on entend les langues pratiquées par  des ressortissants de l’État qui sont différentes de la (des) langue(s) prati- quée(s) par le reste de la population de l’État, mais qui, bien que tradition- nellement pratiquées sur le territoire de l’État, ne peuvent pas être rattachées  à une aire géographique particulière de celui-ci.   Art. 2 Engagements   1.  Chaque Partie s’engage à appliquer les dispositions de la partie II à l’ensemble  des langues régionales ou minoritaires pratiquées sur son territoire, qui répondent  aux définitions de l’art. 1.   2.  En ce qui concerne toute langue indiquée au moment de la ratification, de  l’acceptation ou de l’approbation, conformément à l’art. 3, chaque Partie s’engage à  appliquer un minimum de trente-cinq paragraphes ou alinéas choisis parmi les dis- positions de la partie III de la présente Charte, dont au moins trois choisis dans cha- cun des art. 8 et 12 et un dans chacun des art. 9, 10, 11 et 13.   Art. 3 Modalités   1.  Chaque État contractant doit spécifier dans son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation chaque langue régionale ou minoritaire, ou chaque  langue officielle moins répandue sur l’ensemble ou une partie de son territoire, à  laquelle s’appliquent les paragraphes choisis conformément au par. 2 de l’art. 2.   2.  Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire général qu’elle  accepte les obligations découlant des dispositions de tout autre paragraphe de la  Charte qui n’avait pas été spécifié dans son instrument de ratification, d’acceptation  ou d’approbation, ou qu’elle appliquera le par. 1 du présent article à d’autres langues  régionales ou minoritaires, ou à d’autres langues officielles moins répandues sur  l’ensemble ou une partie de son territoire.     Langues régionales ou minoritaires. Charte européenne   3   0.441.2   3.  Les engagements prévus au paragraphe précédent seront réputés partie intégrante  de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation et porteront les mêmes effets  dès la date de leur notification.   Art. 4 Statuts de protection existants   1.  Aucune des dispositions de la présente Charte ne peut être interprétée comme  limitant ou dérogeant aux droits garantis par la Convention européenne des Droits de  l’Homme.   2.  Les dispositions de la présente Charte ne portent pas atteinte aux dispositions  plus favorables régissant la situation des langues régionales ou minoritaires, ou le  statut juridique des personnes appartenant à des minorités, qui existent déjà dans une  Partie ou sont prévues par des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux  pertinents.   Art. 5 Obligations existantes   Rien dans la présente Charte ne pourra être interprété comme impliquant le droit  d’engager une quelconque activité ou d’accomplir une quelconque action contreve- nant aux buts de la Charte des Nations Unies4 ou à d’autres obligations du droit  international, y compris le principe de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des  États.   Art. 6 Information   Les Parties s’engagent à veiller à ce que les autorités, organisations et personnes  concernées soient informées des droits et devoirs établis par la présente Charte.   Partie II  Objectifs et principes poursuivis conformément au par. 1 de l’art. 2   Art. 7 Objectifs et principes   1.  En matière de langues régionales ou minoritaires, dans les territoires dans les- quels ces langues sont pratiquées et selon la situation de chaque langue, les Parties  fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes  suivants:   a) la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu’expres- sion de la richesse culturelle;   b) le respect de l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire,  en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvel- les ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou  minoritaire;       4 RS 0.120     Arts. Culture   4   0.441.2   c) la nécessité d’une action résolue de promotion des langues régionales ou mi- noritaires, afin de les sauvegarder;   d) la facilitation et/ou l’encouragement de l’usage oral et écrit des langues ré- gionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée;   e) le maintien et le développement de relations, dans les domaines couverts par  la présente Charte, entre les groupes pratiquant une langue régionale ou mi- noritaire et d’autres groupes du même État parlant une langue pratiquée sous  une forme identique ou proche, ainsi que l’établissement de relations cultu- relles avec d’autres groupes de l’État pratiquant des langues différentes;   f) la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d’enseignement et  d’étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés;   g) la mise à disposition de moyens permettant aux non-locuteurs d’une langue  régionale ou minoritaire habitant l’aire où cette langue est pratiquée de  l’apprendre s’ils le souhaitent;   h) la promotion des études et de la recherche sur les langues régionales ou mi- noritaires dans les universités ou les établissements équivalents;   i) la promotion des formes appropriées d’échanges transnationaux, dans les  domaines couverts par la présente Charte, pour les langues régionales ou  minoritaires pratiquées sous une forme identique ou proche dans deux ou  plusieurs États.   2.  Les Parties s’engagent à éliminer, si elles ne l’ont pas encore fait, toute distinc- tion, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur la pratique d’une  langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en  danger le maintien ou le développement de celle-ci. L’adoption de mesures spéciales  en faveur des langues régionales ou minoritaires, destinées à promouvoir une égalité  entre les locuteurs de ces langues et le reste de la population ou visant à tenir compte  de leurs situations particulières, n’est pas considérée comme un acte de discrimina- tion envers les locuteurs des langues plus répandues.   3.  Les Parties s’engagent à promouvoir, au moyen de mesures appropriées, la com- préhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays, en faisant notam- ment en sorte que le respect, la compréhension et la tolérance à l’égard des langues  régionales ou minoritaires figurent parmi les objectifs de l’éducation et de la forma- tion dispensées dans le pays, et à encourager les moyens de communication de  masse à poursuivre le même objectif.   4.  En définissant leur politique à l’égard des langues régionales ou minoritaires, les  Parties s’engagent à prendre en considération les besoins et les vœux exprimés par  les groupes pratiquant ces langues. Elles sont encouragées à créer, si nécessaire, des  organes chargés de conseiller les autorités sur toutes les questions ayant trait aux  langues régionales ou minoritaires.   5.  Les Parties s’engagent à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux  par. 1 à 4 ci-dessus aux langues dépourvues de territoire. Cependant, dans le cas de  ces langues, la nature et la portée des mesures à prendre pour donner effet à la pré- sente Charte seront déterminées de manière souple, en tenant compte des besoins et     Langues régionales ou minoritaires. Charte européenne   5   0.441.2   des vœux, et en respectant les traditions et les caractéristiques des groupes qui prati- quent les langues en question.   Partie III  Mesures en faveur de l’emploi des langues régionales ou minoritaires  dans la vie publique, à prendre en conformité avec les engagements  souscrits en vertu du par. 2 de l’art. 2   Art. 8 Enseignement   1.  En matière d’enseignement, les Parties s’engagent, en ce qui concerne le terri- toire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces lan- gues et sans préjudice de l’enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État:    a) i) à prévoir une éducation préscolaire assurée dans les langues régionales  ou minoritaires concernées, ou   ii) à prévoir qu’une partie substantielle de l’éducation préscolaire soit as- surée dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ou    iii) à appliquer l’une des mesures visées sous i et ii ci-dessus au moins aux  élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffi- sant, ou   iv) si les pouvoirs publics n’ont pas de compétence directe dans le domaine  de l’éducation préscolaire, à favoriser et/ou à encourager l’application  des mesures visées sous i à iii ci-dessus;    b) i) à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales  ou minoritaires concernées, ou    ii) à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement primaire soit as- surée dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ou    iii) à prévoir, dans le cadre de l’éducation primaire, que l’enseignement des  langues régionales ou minoritaires concernées fasse partie intégrante du  curriculum, ou    iv) à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux  élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffi- sant;    c) i) à prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régiona- les ou minoritaires concernées, ou   ii) à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement secondaire soit  assurée dans les langues régionales ou minoritaires, ou   iii) à prévoir, dans le cadre de l’éducation secondaire, l’enseignement des  langues régionales ou minoritaires comme partie intégrante du curricu- lum, ou   iv) à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux  élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le sou- haitent – en nombre jugé suffisant;     Arts. Culture   6   0.441.2    d) i) à prévoir un enseignement technique et professionnel qui soit assuré  dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ou   ii) à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement technique et  professionnel soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires  concernées, ou   iii) à prévoir, dans le cadre de l’éducation technique et professionnelle,  l’enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées com- me partie intégrante du curriculum, ou   iv) à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux  élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le sou- haitent – en nombre jugé suffisant;    e) i) à prévoir un enseignement universitaire et d’autres formes d’enseigne- ment supérieur dans les langues régionales ou minoritaires, ou    ii) à prévoir l’étude de ces langues, comme disciplines de l’enseignement  universitaire et supérieur, ou   iii) si, en raison du rôle de l’État vis-à-vis des établissements d’enseigne- ment supérieur, les alinéas i et ii ne peuvent pas être appliqués, à encou- rager et/ou à autoriser la mise en place d’un enseignement universitaire  ou d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues régio- nales ou minoritaires, ou de moyens permettant d’étudier ces langues à  l’université ou dans d’autres établissements d’enseignement supérieur;    f) i) à prendre des dispositions pour que soient donnés des cours d’éducation  des adultes ou d’éducation permanente assurés principalement ou tota- lement dans les langues régionales ou minoritaires, ou   ii) à proposer ces langues comme disciplines de l’éducation des adultes et  de l’éducation permanente, ou   iii) si les pouvoirs publics n’ont pas de compétence directe dans le domaine  de l’éducation des adultes, à favoriser et/ou à encourager l’enseigne- ment de ces langues dans le cadre de l’éducation des adultes et de  l’éducation permanente;   g) à prendre des dispositions pour assurer l’enseignement de l’histoire et de la  culture dont la langue régionale ou minoritaire est l’expression;   h) à assurer la formation initiale et permanente des enseignants nécessaire à la  mise en œuvre de ceux des par. a à g acceptés par la Partie;   i) à créer un ou plusieurs organe(s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures  prises et les progrès réalisés dans l’établissement ou le développement de  l’enseignement des langues régionales ou minoritaires, et à établir sur ces  points des rapports périodiques qui seront rendus publics.   2.  En matière d’enseignement et en ce qui concerne les territoires autres que ceux  sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement prati- quées, les Parties s’engagent à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le  nombre des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire le justifie, un enseigne- ment dans ou de la langue régionale ou minoritaire aux stades appropriés de  l’enseignement.     Langues régionales ou minoritaires. Charte européenne   7   0.441.2   Art. 9 Justice   1.  Les Parties s’engagent, en ce qui concerne les circonscriptions des autorités judi- ciaires dans lesquelles réside un nombre de personnes pratiquant les langues régio- nales ou minoritaires qui justifie les mesures spécifiées ci-après, selon la situation de  chacune de ces langues et à la condition que l’utilisation des possibilités offertes par  le présent paragraphe ne soit pas considérée par le juge comme faisant obstacle à la  bonne administration de la justice:   a) dans les procédures pénales:   i) à prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la  procédure dans les langues régionales ou minoritaires, et/ou   ii) à garantir à l’accusé le droit de s’exprimer dans sa langue régionale ou  minoritaire, et/ou   iii) à prévoir que les requêtes et les preuves, écrites ou orales, ne soient pas  considérées comme irrecevables au seul motif qu’elles sont formulées  dans une langue régionale ou minoritaire, et/ou   iv) à établir dans ces langues régionales ou minoritaires, sur demande, les  actes liés à une procédure judiciaire,    si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions n’entraînant  pas de frais additionnels pour les intéressés;   b) dans les procédures civiles:   i) à prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la  procédure dans les langues régionales ou minoritaires, et/ou   ii) à permettre, lorsqu’une partie à un litige doit comparaître en personne  devant un tribunal, qu’elle s’exprime dans sa langue régionale ou mino- ritaire sans pour autant encourir des frais additionnels, et/ou   iii) à permettre la production de documents et de preuves dans les langues  régionales ou minoritaires,   si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions;   c) dans les procédures devant les juridictions compétentes en matière adminis- trative:   i) à prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la  procédure dans les langues régionales ou minoritaires, et/ou   ii) à permettre, lorsqu’une partie à un litige doit comparaître en personne  devant un tribunal, qu’elle s’exprime dans sa langue régionale ou mino- ritaire sans pour autant encourir des frais additionnels, et/ou   iii) à permettre la production de documents et de preuves dans les langues  régionales ou minoritaires,   si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions;   d) à prendre des mesures afin que l’application des alinéas i et iii des par. b et c  ci-dessus et l’emploi éventuel d’interprètes et de traductions n’entraînent pas  de frais additionnels pour les intéressés.       Arts. Culture   8   0.441.2   2.  Les Parties s’engagent:   a) à ne pas refuser la validité des actes juridiques établis dans l’État du seul fait  qu’ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire, ou   b) à ne pas refuser la validité, entre les parties, des actes juridiques établis dans  l’État du seul fait qu’ils sont rédigés dans une langue régionale ou minori- taire, et à prévoir qu’ils seront opposables aux tiers intéressés non locuteurs  de ces langues, à la condition que le contenu de l’acte soit porté à leur con- naissance par celui qui le fait valoir, ou   c) à ne pas refuser la validité, entre les parties, des actes juridiques établis dans  l’État du seul fait qu’ils sont rédigés dans une langue régionale ou minori- taire.   3.  Les Parties s’engagent à rendre accessibles, dans les langues régionales ou mino- ritaires, les textes législatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent  particulièrement les utilisateurs de ces langues, à moins que ces textes ne soient déjà  disponibles autrement.   Art. 10 Autorités administratives et services publics   1.  Dans les circonscriptions des autorités administratives de l’État dans lesquelles  réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les  mesures ci-après et selon la situation de chaque langue, les Parties s’engagent, dans  la mesure où cela est raisonnablement possible:    a) i) à veiller à ce que ces autorités administratives utilisent les langues  régionales ou minoritaires, ou   ii) à veiller à ce que ceux de leurs agents qui sont en contact avec le public  emploient les langues régionales ou minoritaires dans leurs relations  avec les personnes qui s’adressent à eux dans ces langues, ou    iii) à veiller à ce que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires  puissent présenter des demandes orales ou écrites et recevoir une ré- ponse dans ces langues, ou   iv) à veiller à ce que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires  puissent présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues, ou    v) à veiller à ce que les locuteurs des langues régionales ou minoritaires  puissent soumettre valablement un document rédigé dans ces langues;   b) à mettre à disposition des formulaires et des textes administratifs d’usage  courant pour la population dans des langues régionales ou minoritaires, ou  dans des versions bilingues;   c) à permettre aux autorités administratives de rédiger des documents dans une  langue régionale ou minoritaire.   2.  En ce qui concerne les autorités locales et régionales sur les territoires desquels  réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les  mesures ci-après, les Parties s’engagent à permettre et/ou à encourager:     Langues régionales ou minoritaires. Charte européenne   9   0.441.2   a) l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans le cadre de l’adminis- tration régionale ou locale;   b) la possibilité pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires de pré- senter des demandes orales ou écrites dans ces langues;   c) la publication par les collectivités régionales de leurs textes officiels égale- ment dans les langues régionales ou minoritaires;   d) la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également  dans les langues régionales ou minoritaires;   e) l’emploi par les collectivités régionales des langues régionales ou minoritai- res dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de  la (des) langue(s) officielle(s) de l’État;   f) l’emploi par les collectivités locales de langues régionales ou minoritaires  dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de la  (des) langue(s) officielle(s) de l’État;   g) l’emploi ou l’adoption, le cas échéant conjointement avec la dénomination  dans la (les) langue(s) officielle(s), des formes traditionnelles et correctes de  la toponymie dans les langues régionales ou minoritaires.   3.  En ce qui concerne les services publics assurés par les autorités administratives  ou d’autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les Parties contractantes  s’engagent, sur les territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires  sont pratiquées, en fonction de la situation de chaque langue et dans la mesure où  cela est raisonnablement possible:   a) à veiller à ce que les langues régionales ou minoritaires soient employées à  l’occasion de la prestation de service, ou   b) à permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires de formuler  une demande et à recevoir une réponse dans ces langues, ou   c) à permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires de formuler  une demande dans ces langues.   4.  Aux fins de la mise en œuvre des dispositions des par. 1, 2 et 3 qu’elles ont  acceptées, les Parties s’engagent à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:   a) la traduction ou l’interprétation éventuellement requises;   b) le recrutement et, le cas échéant, la formation des fonctionnaires et autres  agents publics en nombre suffisant;   c) la satisfaction, dans la mesure du possible, des demandes des agents publics  connaissant une langue régionale ou minoritaire d’être affectés dans le ter- ritoire sur lequel cette langue est pratiquée.   5.  Les Parties s’engagent à permettre, à la demande des intéressés, l’emploi ou  l’adoption de patronymes dans les langues régionales ou minoritaires.     Arts. Culture   10   0.441.2   Art. 11 Médias   1.  Les Parties s’engagent, pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires,  sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue,  dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une  compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes  d’indépendance et d’autonomie des médias:   a) dans la mesure où la radio et la télévision ont une mission de service public:   i) à assurer la création d’au moins une station de radio et une chaîne de té- lévision dans les langues régionales ou minoritaires, ou   ii) à encourager et/ou à faciliter la création d’au moins une station de radio  et une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires,  ou   iii) à prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs program- ment des émissions dans les langues régionales ou minoritaires;    b) i) à encourager et/ou à faciliter la création d’au moins une station de radio  dans les langues régionales ou minoritaires, ou   ii) à encourager et/ou à faciliter l’émission de programmes de radio dans  les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière;    c) i) à encourager et/ou à faciliter la création d’au moins une chaîne de télé- vision dans les langues régionales ou minoritaires, ou    ii) à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision  dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière;   d) à encourager et/ou à faciliter la production et la diffusion d’œuvres audio et  audiovisuelles dans les langues régionales ou minoritaires;    e) i) à encourager et/ou à faciliter la création et/ou le maintien d’au moins un  organe de presse dans les langues régionales ou minoritaires, ou   ii) à encourager et/ou à faciliter la publication d’articles de presse dans les  langues régionales ou minoritaires, de façon régulière;    f) i) à couvrir les coûts supplémentaires des médias employant les langues  régionales ou minoritaires, lorsque la loi prévoit une assistance finan- cière, en général, pour les médias, ou   ii) à étendre les mesures existantes d’assistance financière aux productions  audiovisuelles en langues régionales ou minoritaires;   g) à soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias  employant les langues régionales ou minoritaires.   2.  Les Parties s’engagent à garantir la liberté de réception directe des émissions de  radio et de télévision des pays voisins dans une langue pratiquée sous une forme  identique ou proche d’une langue régionale ou minoritaire, et à ne pas s’opposer à la  retransmission d’émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une telle  langue. Elles s’engagent en outre à veiller à ce qu’aucune restriction à la liberté  d’expression et à la libre circulation de l’information dans une langue pratiquée sous  une forme identique ou proche d’une langue régionale ou minoritaire ne soit impo-    Langues régionales ou minoritaires. Charte européenne   11   0.441.2   sée à la presse écrite. L’exercice des libertés mentionnées ci-dessus, comportant des  devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions,  restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires,  dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la  sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de  la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour  empêcher la divulgation d’informations confidentielles, ou pour garantir l’autorité et  l’impartialité du pouvoir judiciaire.   3.  Les Parties s’engagent à veiller à ce que les intérêts des locuteurs de langues  régionales ou minoritaires soient représentés ou pris en considération dans le cadre  des structures éventuellement créées conformément à la loi, ayant pour tâche de  garantir la liberté et la pluralité des médias.   Art. 12 Activités et équipements culturels   1.  En matière d’activités et d’équipements culturels – en particulier de bibliothè- ques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d’archives, d’académies, de  théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématogra- phique, d’expression culturelle populaire, de festivals, d’industries culturelles,  incluant notamment l’utilisation des technologies nouvelles – les Parties s’engagent,  en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la  mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans  ce domaine:   a) à encourager l’expression et les initiatives propres aux langues régionales ou  minoritaires, et à favoriser les différents moyens d’accès aux œuvres pro- duites dans ces langues;   b) à favoriser les différents moyens d’accès dans d’autres langues aux œuvres  produites dans les langues régionales ou minoritaires, en aidant et en déve- loppant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et  de sous-titrage;   c) à favoriser l’accès dans des langues régionales ou minoritaires à des œuvres  produites dans d’autres langues, en aidant et en développant les activités de  traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage;   d) à veiller à ce que les organismes chargés d’entreprendre ou de soutenir di- verses formes d’activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée la  connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou mino- ritaires dans les opérations dont ils ont l’initiative ou auxquelles ils apportent  un soutien;   e) à favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d’entreprendre ou  de soutenir des activités culturelles d’un personnel maîtrisant la langue ré- gionale ou minoritaire, en plus de la (des) langue(s) du reste de la popula- tion;   f) à favoriser la participation directe, en ce qui concerne les équipements et les  programmes d’activités culturelles, de représentants des locuteurs de la lan- gue régionale ou minoritaire;     Arts. Culture   12   0.441.2   g) à encourager et/ou à faciliter la création d’un ou de plusieurs organismes  chargés de collecter, de recevoir en dépôt et de présenter ou publier les œu- vres produites dans les langues régionales ou minoritaires;   h) le cas échéant, à créer et/ou à promouvoir et financer des services de traduc- tion et de recherche terminologique en vue, notamment, de maintenir et de  développer dans chaque langue régionale ou minoritaire une terminologie  administrative, commerciale, économique, sociale, technologique ou juridi- que adéquate.   2.  En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régio- nales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s’engagent à  autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs d’une langue  régionale ou minoritaire le justifie, des activités ou équipements culturels appro- priés, conformément au paragraphe précédent.   3.  Les Parties s’engagent, dans leur politique culturelle à l’étranger, à donner une  place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles sont  l’expression.   Art. 13 Vie économique et sociale   1.  En ce qui concerne les activités économiques et sociales, les Parties s’engagent,  pour l’ensemble du pays:   a) à exclure de leur législation toute disposition interdisant ou limitant sans rai- sons justifiables le recours à des langues régionales ou minoritaires dans les  documents relatifs à la vie économique ou sociale, et notamment dans les  contrats de travail et dans les documents techniques tels que les modes  d’emploi de produits ou d’équipements;   b) à interdire l’insertion, dans les règlements internes des entreprises et les  actes privés, de clauses excluant ou limitant l’usage des langues régionales  ou minoritaires, tout au moins entre les locuteurs de la même langue;   c) à s’opposer aux pratiques tendant à décourager l’usage des langues régiona- les ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales;   d) à faciliter et/ou à encourager par d’autres moyens que ceux visés aux alinéas  ci-dessus l’usage des langues régionales ou minoritaires.   2.  En matière d’activités économiques et sociales, les Parties s’engagent, dans la  mesure où les autorités publiques ont une compétence, dans le territoire sur lequel  les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, et dans la mesure où cela est  raisonnablement possible:   a) à définir, par leurs réglementations financières et bancaires, des modalités  permettant, dans des conditions compatibles avec les usages commerciaux,  l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans la rédaction d’ordres de  paiement (chèques, traites, etc.) ou d’autres documents financiers, ou, le cas  échéant, à veiller à la mise en œuvre d’un tel processus;     Langues régionales ou minoritaires. Charte européenne   13   0.441.2   b) dans les secteurs économiques et sociaux relevant directement de leur con- trôle (secteur public), à réaliser des actions encourageant l’emploi des lan- gues régionales ou minoritaires;   c) à veiller à ce que les équipements sociaux tels que les hôpitaux, les maisons  de retraite, les foyers offrent la possibilité de recevoir et de soigner dans leur  langue les locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire nécessitant des  soins pour des raisons de santé, d’âge ou pour d’autres raisons;   d) à veiller, selon des modalités appropriées, à ce que les consignes de sécurité  soient également rédigées dans les langues régionales ou minoritaires;   e) à rendre accessibles dans les langues régionales ou minoritaires les informa- tions fournies par les autorités compétentes concernant les droits des con- sommateurs.   Art. 14 Échanges transfrontaliers   Les Parties s’engagent:   a) à appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux existants qui les lient aux  États où la même langue est pratiquée de façon identique ou proche, ou à  s’efforcer d’en conclure, si nécessaire, de façon à favoriser les contacts entre  les locuteurs de la même langue dans les États concernés, dans les domaines  de la culture, de l’enseignement, de l’information, de la formation profes- sionnelle et de l’éducation permanente;   b) dans l’intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou à pro- mouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités  régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est prati- quée de façon identique ou proche.    Partie IV Application de la Charte   Art. 15 Rapports périodiques   1.  Les Parties présenteront périodiquement au Secrétaire général du Conseil de  l’Europe, sous une forme à déterminer par le Comité des Ministres, un rapport sur la  politique suivie, conformément à la partie II de la présente Charte, et sur les mesures  prises en application des dispositions de la partie III qu’elles ont acceptées. Le pre- mier rapport doit être présenté dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la Charte  à l’égard de la Partie en question, les autres rapports à des intervalles de trois ans  après le premier rapport.   2.  Les Parties rendront leurs rapports publics.     Arts. Culture   14   0.441.2   Art. 16 Examen des rapports   1.  Les rapports présentés au Secrétaire général du Conseil de l’Europe en applica- tion de l’art. 15 seront examinés par un comité d’experts constitué conformément à  l’art. 17.   2.  Des organismes ou associations légalement établis dans une Partie pourront atti- rer l’attention du comité d’experts sur des questions relatives aux engagements pris  par cette Partie en vertu de la partie III de la présente Charte. Après avoir consulté la  Partie intéressée, le comité d’experts pourra tenir compte de ces informations dans la  préparation du rapport visé au par. 3 du présent article. Ces organismes ou associa- tions pourront en outre soumettre des déclarations quant à la politique suivie par une  Partie, conformément à la partie II.   3.  Sur la base des rapports visés au par. 1 et des informations visées au par. 2, le  comité d’experts préparera un rapport à l’attention du Comité des Ministres. Ce rap- port sera accompagné des observations que les Parties seront invitées à formuler et  pourra être rendu public par le Comité des Ministres.   4.  Le rapport visé au par. 3 contiendra en particulier les propositions du comité  d’experts au Comité des Ministres en vue de la préparation, le cas échéant, de toute  recommandation de ce dernier à une ou plusieurs Parties.   5.  Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe fera un rapport biennal détaillé à  l’Assemblée parlementaire sur l’application de la Charte.   Art. 17 Comité d’experts   1.  Le comité d’experts sera composé d’un membre pour chaque Partie, désigné par  le Comité des Ministres sur une liste de personnes de la plus haute intégrité, d’une  compétence reconnue dans les matières traitées par la Charte, qui seront proposées  par la Partie concernée.   2.  Les membres du comité seront nommés pour une période de six ans et leur man- dat sera renouvelable. Si un membre ne peut remplir son mandat, il sera remplacé  conformément à la procédure prévue au par. 1, et le membre nommé en remplace- ment achèvera le terme du mandat de son prédécesseur.   3.  Le comité d’experts adoptera son règlement intérieur. Son secrétariat sera assuré  par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   Partie V Dispositions finales   Art. 18   La présente Charte est ouverte à la signature des États membres du Conseil de  l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instru- ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secré- taire général de l’Europe.     Langues régionales ou minoritaires. Charte européenne   15   0.441.2   Art. 19   1.  La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États membres  du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte,  conformément aux dispositions de l’art. 18.   2.  Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation.   Art. 20   1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Charte, le Comité des Ministres du Con- seil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe à adhé- rer à la Charte.   2.  Pour tout État adhérent, la Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument  d’adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   Art. 21   1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, formuler une ou  plusieurs réserve(s) aux par. 2 à 5 de l’art. 7 de la présente Charte. Aucune autre  réserve n’est admise.   2.  Tout État contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent  peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire général  du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire général.   Art. 22   1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Charte en adressant une  notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  général.   Art. 23   Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil et à tout État ayant adhéré à la présente Charte:   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;     Arts. Culture   16   0.441.2   c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à ses  art. 19 et 20;   d) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 3, par. 2;   e) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente  Charte.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Charte.   Fait à Strasbourg, le 5 novembre 1992, en français et en anglais, les deux textes fai- sant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Con- seil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera  copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à  tout État invité à adhérer à la présente Charte.   (Suivent les signatures)     Langues régionales ou minoritaires. Charte européenne   17   0.441.2   Champ d’application le 14 août 20135           États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur                  Allemagne* 16 septembre 1998 1er janvier 1999  Arménie* 25 janvier 2002 1er mai 2002  Autriche* 28 juin 2001 1er octobre 2001  Bosnie et Herzégovine* 21 septembre 2010 1er janvier 2011  Chypre* 26 août 2002 1er décembre 2002  Croatie*   5 novembre 1997 1er mars 1998  Danemark*   8 septembre 2000 1er janvier 2001  Espagne*   9 avril 2001 1er août 2001  Finlande*   9 novembre 1994 1er mars 1998  Hongrie* 26 avril 1995 1er mars 1998  Liechtenstein* 18 novembre 1997 1er mars 1998  Luxembourg 22 juin 2005 1er octobre 2005  Monténégro*   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège* 10 novembre 1993 1er mars 1998  Pays-Bas* a   2 mai 1996 1er mars 1998  Pologne* 12 février 2009 1er juin 2009  République tchèque* 15 novembre 2006 1er mars 2007  Roumanie* 29 janvier 2008 1er mai 2008  Royaume-Uni* b 27 mars 2001 1er juillet 2001      Île de Man* 23 avril 2003 23 avril 2003   Serbie* 15 février 2006 1er juin 2006  Slovaquie*   5 septembre 2001 1er janvier 2002  Slovénie*   4 octobre 2000 1er janvier 2001  Suède*   9 février 2000 1er juin 2000  Suisse* 23 décembre 1997 1er avril 1998  Ukraine* 19 septembre 2005 1er janvier 2006         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.  b La Charte s’applique à la Grande-Bretagne et à l’Irlande du Nord.       5 RO 2003 2507, 2006 3565, 2010 2261, 2013 2713.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Arts. Culture   18   0.441.2   Réserves et déclarations   Suisse   Le Conseil fédéral suisse déclare, conformément à l’art. 3, par. 1, de la Charte, que  le romanche et l’italien sont, en Suisse, les langues officielles moins répandues aux- quelles s’appliquent les paragraphes suivants, choisis conformément à l’art. 2, par. 2,  de la Charte:   a.  Romanche   Art. 8 (enseignement)  Par. 1, al. a (iv), b (i), c (iii), d (iii), e (ii), f (iii), g, h, i   Art. 9 (justice)  Par. 1, al. a (ii), a (iii), b (ii), b (iii), c (ii)  Par. 2, al. a  Par. 3   Art. 10 (autorités administratives et services publics)  Par. 1, al. a (i), b, c  Par. 2, al. a, b, c, d, e, f, g  Par. 3, al. b  Par. 4, al. a, c  Par. 5    Art. 11 (médias)  Par. 1, al. a (iii), b (i), c (ii), e (i), f (i)  Par. 3   Art. 12 (activités et équipements culturels)  Par. 1, al. a, b, c, e, f, g, h  Par. 2  Par. 3   Art. 13 (vie économique et sociale)  Par. 1, al. d  Par. 2, al. b   Art. 14 (échanges transfrontaliers)  Al. a  Al. b.   b.  Italien   Art. 8 (enseignement)  Par. 1, al. a (i), a (iv), b (i), c (i), c (ii), d (i), d (iii), e (ii), f (i), f (iii), g, h, i   Art. 9 (justice)  Par. 1, al. a (i), a (ii), a (iii), b (i), b (ii), b (iii), c (i), c (ii), d  Par. 2, al. a  Par. 3   Art. 10 (autorités administratives et services publics)  Par. 1, al. a (i), b, c     Langues régionales ou minoritaires. Charte européenne   19   0.441.2   Par. 2, al. a, b, c, d, e, f, g  Par. 3, al. a, b  Par. 4, al. a, b, c  Par. 5    Art. 11 (médias)  Par. 1, al. a (i), e (i), g  Par. 2  Par. 3   Art. 12 (activités et équipements culturels)  Par. 1, al. a, b, c, d, e, f, g, h  Par. 2  Par. 3   Art. 13 (vie économique et sociale)  Par. 1, al. d  Par. 2, al. b   Art. 14 (échanges transfrontaliers)  Al. a  Al. b.     Arts. Culture   20   0.441.2       	Préambule 	Partie I Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Engagements 	Art. 3 Modalités 	Art. 4 Statuts de protection existants 	Art. 5 Obligations existantes 	Art. 6 Information  	Partie II Objectifs et principes poursuivis conformément au par. 1 de l’art. 2 	Art. 7 Objectifs et principes  	Partie III Mesures en faveur de l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique, à prendre en conformité avec les engagements souscrits en vertu du par. 2 de l’art. 2 	Art. 8 Enseignement 	Art. 9 Justice 	Art. 10 Autorités administratives et services publics 	Art. 11 Médias 	Art. 12 Activités et équipements culturels 	Art. 13 Vie économique et sociale 	Art. 14 Échanges transfrontaliers  	Partie IV Application de la Charte 	Art. 15 Rapports périodiques 	Art. 16 Examen des rapports 	Art. 17 Comité d’experts  	Partie V Dispositions finales 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23  	Champ d’application le 14 août 2013 	Réserves et déclarations