Document ID: 9569512d-a7f8-4c48-872c-e6f8b6239beb

910.181   1 / 62   Ordonnance du DEFR  sur l’agriculture biologique   du 22 septembre 1997 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,   vu les art. 11, al. 2, 12, al. 2, 13, al. 3bis, 15, al. 2, 16a, al. 1 à 4, 16h,   16k, al. 1 et 2bis, 16n, al. 1, 17, al. 2, 23, al. 1, 23a, al. 1, 30d, al. 3, et 33a, al. 3,  de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique2,   en accord avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI),3   arrête:   Section 1 Dispositions générales4   Art. 15 Produits phytosanitaires   Les produits phytosanitaires autorisés dans l’agriculture biologique et les prescrip- tions particulières relatives à leur utilisation sont fixés dans l’annexe 1.   Art. 2 Engrais6   Les engrais et les produits assimilés aux engrais énumérés dans l’annexe 2 sont auto- risés dans l’agriculture biologique.   Art. 37 Utilisation des produits et substances visés à l’art. 16j, al. 2,  let. b et c, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique pour la  transformation de denrées alimentaires   1 Peuvent être utilisés pour la transformation de denrées alimentaires sauf la levure et  le vin:8        RO 1997 2519  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   2 RS 910.18  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6349).  4 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002   (RO 2002 228).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 1er sept. 2016, en vigueur depuis le   1er oct. 2016 (RO 2016 3183).  6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DEFR du 13 mars 2001, en vigueur depuis le   1er avr. 2001 (RO 2001 1322). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le   1er janv. 2010 (RO 2009 6337).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6357).   910.181     Promotion de l’agriculture en général   2 / 62   910.181   a.9 les produits et substances visés à l’annexe 3;   b. les préparations à base de microorganismes et d’enzymes habituellement uti- lisées dans la fabrication des denrées alimentaires; les enzymes qu’il est prévu  d’utiliser comme additifs alimentaires doivent être mentionnées à l’annexe 3,  partie A;   c.10 les produits et substances visés à l’art. 2, al. 1, let. b et c, ch. 1, de l’ordon- nance du 16 décembre 2016 sur les arômes11, et appelés «préparations aroma- tisantes» ou «substances aromatisantes naturelles» conformément à l’art. 10,  let. a à c, de l’ordonnance sur les arômes;   d. l’eau potable et les sels (avant tout à base de chlorure de sodium ou de chlorure  de potassium) utilisés en général dans la transformation de denrées alimen- taires;   e.12 les minéraux (y compris les oligo-éléments), les vitamines, les acides aminés  et les autres micronutriments:   1. dans les denrées alimentaires, à condition que leur emploi soit exigé pour  la mise en circulation en vertu de la législation sur les denrées alimen- taires, sauf dans les compléments alimentaires selon l’ordonnance du  DFI du 16 décembre 2016 sur les compléments alimentaires13,   2. dans les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins  nutritionnels particuliers selon l’art. 2, let. a à c, de l’ordonnance du DFI  du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires destinées aux per- sonnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP)14 à condition  que leur emploi soit autorisé en vertu de l’OBNP.   2 Aux fins du calcul du pourcentage visé à l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordonnance sur  l’agriculture biologique:   a. les additifs alimentaires énumérés à l’annexe 3, partie A et marqués d’un as- térisque dans la colonne du code de l’additif sont considérés comme des in- grédients d’origine agricole;   b. les préparations et substances visées à l’al. 1, let. b à e, ainsi que les substances  visées à l’annexe 3, partie A et non marquées d’un astérisque dans la colonne  du code de l’additif ne sont pas considérées comme des ingrédients d’origine  agricole.   3 Les dispositions de la législation relative aux denrées alimentaires sont réservées.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6357).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 733).   11 RS 817.022.41  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 3591).  13 RS 817.022.14  14 RS 817.022.104     Agriculture biologique. O du DEFR   3 / 62   910.181   Art. 3a15 Utilisation des produits et substances visés à l’art. 16j, al. 2,  let. b et c, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique pour la  transformation de levures   1 Peuvent être utilisées pour la production, la fabrication et l’élaboration de levures  biologiques:16   a.17 les substances visées à l’annexe 3a;   b. produits et substances visés à l’art. 3, al. 1, let. b et d.   2 …18   Art. 3b19 Utilisation des produits et substances visés à l’art. 16j,  al. 2, let. b et c, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique  pour l’élaboration de vin   Seuls les produits et substances visés à l’annexe V, partie D, du règlement d’exécution  (UE) 2021/116520 peuvent être utilisés pour l’élaboration de vin biologique.   Art. 3c21 Pratiques et traitements œnologiques, ainsi que leurs restrictions   Sont autorisés les pratiques et traitements œnologiques visés à l’annexe II, partie VI,  ch. 3, du règlement (UE) 2018/848, dans la version mentionnée à l’annexe 3b.   Art. 3d22 Pratiques et traitements pour la production de denrées alimentaires  biologiques transformées   Les procédés d’échange d’ions et de résines adsorbantes ne sont autorisés que dans la  préparation des denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutri- tionnels particuliers visées à l’art. 2, let. a à c, OBNP23.       15 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6337).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6357).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6357).   18 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 2 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023  (RO 2022 733).   19 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012 (RO 2012 6357). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DEFR du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 683).   20 Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant  l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant  la liste de ces produits et substances, JO L 253 du 16.7.2021, p. 45 à 47.   21 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012 (RO 2012 6357). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DEFR du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 683).   22 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 733).   23  RS 817.022.104     Promotion de l’agriculture en général   4 / 62   910.181   Art. 424   Art. 4a25   Art. 4abis 26 Exigences propres au genre en matière de garde biologique  d’animaux de rente   1 Les dispositions selon l’annexe 5 sont applicables pour ce qui a trait aux exigences  propres au genre en matière de garde biologique des animaux de rente.   2 Les exigences concernant le parcours et l’aire à climat extérieur, de même que  d’autres caractéristiques relatives à l’hébergement des diverses espèces d’animaux,  sont fixées dans l’annexe 6.   Art. 4ater 27 Additifs pour l’alimentation animale, auxiliaires technologiques et  méthodes de transformation interdits   1 Sont interdits les additifs pour l’alimentation animale et les auxiliaires technolo- giques suivants:   a. organismes génétiquement modifiés (OGM);   b. stimulateurs de performances antimicrobiens;   c. additifs destinés à la prévention de la coccidiose et de l’histomonose;   d. acides aminés et leurs sels ainsi que les produits analogues;   e. composés azotés non protéiques (composés NPN);    f. substances et méthodes de transformation susceptibles d’induire en erreur sur  la véritable nature du produit.    2 Lorsqu’aucune source naturelle n’est disponible et que les additifs sont indispen- sables à une composition des rations conforme aux besoins, des produits chimiques  de synthèse peuvent exceptionnellement être utilisés.   3 L’extraction par des solvants organiques (à l’exception de l’éthanol), la solidifica- tion des graisses et le raffinage au moyen d’un traitement chimique sont interdits.       24 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 5461).   25 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017 (RO 2017 6349). Abrogé par le ch. I  de l’O du DEFR du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5461).   26 Anciennement art. 4a. Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 août 2000, en vigueur  depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2508).   27 Anciennement art. 4abis. Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012, en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6357).     Agriculture biologique. O du DEFR   5 / 62   910.181   Art. 4b28 Utilisation de matières premières d’aliments pour animaux et  d’additifs pour l’alimentation animale    1 Pour la transformation des aliments biologiques pour animaux et pour l’alimentation  des animaux élevés selon les prescriptions de la présente ordonnance, seuls peuvent  être utilisés les produits suivants:   a. matières premières d’aliments pour animaux, sous forme biologique;   b. matières premières d’aliments pour animaux et additifs pour l’alimentation  animale selon l’annexe 7, partie A, ch. 1, et partie B;    c. matières premières d’aliments pour animaux, sous une forme non biologique,  selon l’annexe 7, partie A, ch. 2, pour autant qu’elles ont été produites ou  préparées sans recours à un solvant chimique;   d. épices, herbes aromatiques, et mélasses, sous une forme non biologique, pour  autant:    1. qu’ils ne sont pas disponibles sous une forme biologique,    2. qu’ils ont été produits ou préparés sans recours à un solvant chimique, et    3. que leur incorporation se limite à 1 % de la ration alimentaire annuelle  totale de chaque catégorie d’animaux; ce chiffre est calculé en pourcen- tage de matière sèche des aliments pour animaux d’origine agricole;   e. matières premières d’aliments pour animaux d’origine animale, sous une  forme biologique;   f. produits de la pêche respectant le principe d’exploitation durable, pour autant:   1. qu’ils ont été produits ou préparés sans recours à un solvant chimique,    2. qu’ils sont utilisés uniquement pour les animaux non herbivores,    3. que les hydrolysats de protéines de poisson sont utilisés uniquement pour  les jeunes animaux;   g. sel sous forme de sel marin ou de sel gemme brut de mine.   2 Les dispositions de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux29  sont réservées.   Art. 4c30 Produits de nettoyage et de désinfection   Les produits de nettoyage et de désinfection selon l’annexe 8 sont autorisés dans la  garde biologique des animaux de rente.       28 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 août 2000 (RO 2000 2508). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6357).   29 RS 916.307  30 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2508).     Promotion de l’agriculture en général   6 / 62   910.181   Art. 4d31   Art. 4e32 Transmission des données par les organismes de certification   1 Les données de l’année précédente doivent être transmises à l’Office fédéral de  l’agriculture (OFAG) chaque année avant le 31 janvier.   2 Les organismes de certification transmettent les données du rapport annuel visées à  l’art. 30d, al. 3, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique en  utilisant les modèles figurant à l’annexe 12 de la présente ordonnance. L’organe com- pétent du contrôle cantonal des denrées alimentaires peut réclamer aux organes de  certification le rapport annuel sur les entreprises de leur canton.   Section 233 Exigences concernant l’apiculture et les produits apicoles   Art. 5 Surface agricole utile   Les produits des exploitations apicoles ne disposant pas de surface agricole utile peu- vent être désignés comme des produits biologiques.   Art. 6 Principe de la globalité   1 Lorsqu’un apiculteur exploite plusieurs unités apicoles dans la même zone, elles doi- vent toutes satisfaire aux exigences fixées dans la présente ordonnance.   2 Des unités apicoles peuvent être exploitées à des endroits qui ne satisfont pas aux  exigences fixées à l’art. 9, pour autant que les autres dispositions sont respectées. Les  produits de ces unités ne peuvent être vendus sous la désignation de produits biolo- giques.   Art. 7 Reconversion   1 Les exploitations apicoles qui se sont reconverties à la production biologique peu- vent désigner leurs produits comme produits biologiques une année au plus tôt après  leur reconversion. Les produits ne peuvent être commercialisés avec la référence au  mode de production biologique.   2 La cire doit être remplacée, durant la période de reconversion, conformément aux  exigences prévues à l’art. 16.       31 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 18 nov. 2009 (RO 2009 6337). Abrogé par le  ch. I de l’O du DEFR du 27 oct. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5863).   32 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3979).   33 Introduite par le ch. I de l’O du DEFR du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002  (RO 2002 228).     Agriculture biologique. O du DEFR   7 / 62   910.181   Art. 8 Origine des abeilles   1 Lors du choix des races, il convient de tenir compte de la capacité d’adaptation des  animaux aux conditions du milieu, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies.  La préférence sera donnée aux espèces européennes d’Apis mellifera et à leurs éco- types locaux.   2 Aux fins du renouvellement de l’effectif, 10 % par an de reines et d’essaims ne ré- pondant pas aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être intégrés à l’unité  biologique, à condition d’être placés dans des ruches dont les rayons ou les cires gau- frées proviennent d’unités biologiques. Dans ce cas, il n’y a pas de période de recon- version.   2bis Aux fins des épreuves de performance visées à l’art. 4 de l’ordonnance du 14 no- vembre 2007 sur l’élevage34, des abeilles qui ne proviennent pas d’exploitations bio- logiques peuvent être détenues dans l’exploitation biologique, à condition d’être pla- cées dans des ruches dont les rayons ou les cires gaufrées proviennent d’unités  biologiques. Dans ce cas, il n’y a pas de période de reconversion.35   3 En cas de mortalité élevée causée par des maladies ou par des catastrophes, il est  possible, après approbation écrite de l’organisme de certification, de reconstituer l’ef- fectif par l’achat de colonies traditionnelles, lorsque des colonies conformes aux pres- criptions de la présente ordonnance ne sont pas disponibles; la période de reconversion  d’un an est requise en l’espèce.36   Art. 9 Emplacement des ruches   L’emplacement de la ruche doit:   a. être tel que, dans un rayon de 3 km, les sources de nectar et de pollen soient  constituées essentiellement de cultures produites selon le mode biologique  et/ou d’une flore spontanée visée au chap. 2 de l’ordonnance sur l’agriculture  biologique, ou encore de cultures non conformes à la présente ordonnance;  l’entretien de ces dernières doit toutefois être assuré par des méthodes com- patibles avec les exigences des prestations écologiques requises, c’est-à-dire  ayant un impact minimal sur la qualité biologique des produits apicoles.   b.37 être suffisamment éloigné de toute source de pollution susceptible de conta- miner les produits apicoles ou de nuire à la santé des abeilles. L’organisme de  certification définit des mesures propres à garantir le respect de ces exigences.  Les dispositions de la présente lettre ne s’appliquent ni aux régions sans flo- raison ni à la période de sommeil des colonies.       34 [RO 2007 6411, 2008 2275 ch. II 1 5871, 2009 6365, 2010 2525 ch. II, 2011 5297 an- nexe 2 ch. 7. RO 2012 6407 art. 38 al. 1]. Voir actuellement l’O du 31 oct. 2012   (RS 916.310).   35 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5863).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 4895).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 3979).     Promotion de l’agriculture en général   8 / 62   910.181   c. garantir que les abeilles disposent de sources naturelles suffisantes de nectar,  de miellat, de pollen et d’eau.   Art. 10 Registre des emplacements   1 L’apiculteur fournit à l’organisme de certification une carte à l’échelle appropriée,  indiquant l’emplacement des ruches (information sur les champs, le terrain), la miel- lée, le nombre de colonies, les entrepôts pour la production et éventuellement les lieux  où sont effectuées certaines opérations de transformation et/ou d’emballage. Si le  DEFR n’a pas désigné de zone ou de région visée à l’art. 16h, al. 3, de l’ordonnance  sur l’agriculture biologique, l’exploitant fournit à l’organisme de certification la do- cumentation et les justificatifs appropriés, y compris les analyses appropriées, si né- cessaire, prouvant que les zones accessibles à ses colonies répondent aux conditions  prévues dans la présente ordonnance.38   2 L’organisme de certification doit être informé des déplacements des ruches dans un  délai convenu avec lui (p. ex. registre des migrations).   Art. 11 Registre des colonies   Chaque colonie doit être inscrite dans un registre des colonies qui renseigne sur:   a. l’emplacement de la ruche;   b. l’identification des colonies (en vertu de l’O du 27 juin 1995 sur les épizoo- ties39: contrôle d’effectif des colonies d’abeilles);   c. l’alimentation artificielle;   d. le retrait des rayons et les opérations d’extraction.   Art. 12 Alimentation   1 Au terme de la saison de production, il faut laisser aux ruches des réserves de miel  et de pollen suffisantes pour assurer l’hivernage dans les cellules de couvain.   2 La colonie d’abeilles peut être alimentée artificiellement lorsque les réserves cons- tituées par cette dernière ne sont pas suffisantes. L’alimentation artificielle doit être  constituée de miel issu de l’apiculture biologique, provenant de préférence de la même  unité biologique.   3 Pour l’alimentation artificielle il est possible d’utiliser, avec l’approbation de l’orga- nisme de certification, du sirop de sucre ou des pâtes à sucre produits biologiquement au  lieu de miel issu de l’agriculture biologique, en particulier lorsque des conditions clima- tiques provoquant la cristallisation du miel l’exigent (p. ex. formation de miel à mélici- tose).40       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 4895).   39 RS 916.401  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le   1er janv. 2005 (RO 2004 4895).     Agriculture biologique. O du DEFR   9 / 62   910.181   4 La colonie ne peut être alimentée artificiellement qu’entre la dernière récolte de miel  et les quinze jours précédant le début de la miellée suivante.   5 Doivent figurer dans le registre des ruches les indications suivantes relatives à l’ali- mentation artificielle: le type de produit, les dates d’utilisation, les quantités et les  colonies qui ont été alimentées de la sorte.   Art. 13 Prophylaxie   1 La prévention des maladies dans l’apiculture se fonde sur:   a. le choix de races résistantes appropriées;   b. certaines pratiques favorisant une bonne résistance aux maladies et la préven- tion des infections, telles que le rajeunissement régulier des colonies, le con- trôle systématique des ruches afin de déceler les anomalies sur le plan sani- taire, la maîtrise du couvain mâle dans les ruches, la désinfection du matériel  et des équipements à intervalles réguliers au moyen des produits autorisés en  apiculture biologique, énumérés à l’annexe 8, la destruction du matériel ou  des sources contaminés, le renouvellement régulier des cires et la constitution  de réserves suffisantes de pollen et de miel dans les ruches.   2 L’utilisation de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse pour  des traitements préventifs est interdite.   Art. 14 Traitement vétérinaire   1 Les colonies d’abeilles malades et contaminées doivent être traitées immédiatement  conformément à l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties41. Elles doivent, s’il  y a lieu, être transférées dans des ruches d’isolement.   2 Ne peuvent être administrés que les médicaments vétérinaires homologués par l’Ins- titut suisse des produits thérapeutiques. Font exception les acides formique, lactique,  acétique et oxalique ainsi que le menthol, le thymol, l’eucalyptol et le camphre, utili- sés dans la lutte contre la varroase.   3 Seuls peuvent être utilisés contre les maladies et les épizooties des produits phyto- thérapiques et homéopathiques, à moins que ces moyens ne permettent pas de venir à  bout d’une maladie ou d’une épizootie qui menace l’existence des colonies d’abeilles.  Les produits allopathiques chimiques de synthèse ne peuvent être utilisés que sur or- donnance et uniquement en cas de nécessité.   4 Lorsqu’un traitement est administré avec des produits allopathiques chimiques de  synthèse, les colonies traitées doivent être placées, pendant la période des soins, dans  des ruches d’isolement, et toute la cire doit être remplacée par de la cire répondant  aux dispositions de la présente ordonnance. La période de conversion d’un an s’ap- plique à ces colonies. Ne sont pas visés par cette disposition les traitements aux acides  formique, lactique, acétique et oxalique ni le menthol, le thymol, l’eucalyptol et le  camphre utilisés contre la varroase.       41 RS 916.401     Promotion de l’agriculture en général   10 / 62   910.181   5 Lorsque des médicaments vétérinaires doivent être utilisés, il y a lieu de noter clai- rement le type de produit (en précisant les principes actifs) ainsi que les détails du  diagnostic, de la posologie (dosage), du mode d’administration, la durée du traitement  et le délai d’attente légal; ces informations doivent être communiquées à l’organisme  de certification, qui statue sur une commercialisation de ces produits en tant que pro- duits biologiques.   6 Au demeurant, sont applicables les directives du Centre de recherches apicoles de la  Station fédérale de recherches laitières relatives à la lutte contre les maladies des  abeilles.   7 Sont réservés les soins vétérinaires ou le traitement de colonies, de rayons, etc. pres- crits par la législation.   Art. 15 Gestion de l’élevage   1 La destruction des abeilles dans les rayons pour récolter des produits apicoles est  interdite.   2 Toute mutilation telle que le rognage des ailes des reines est interdite. Est excepté le  rognage des ailes des reines aux fins des épreuves de performance visées à l’art. 4 de  l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage42.43   3 L’élimination des anciennes reines aux fins de remplacement est autorisée. Seront  utilisés de préférence des procédés de sélection et de multiplication naturels. Il sera  tenu compte, en l’occurrence, de la fièvre d’essaimage. L’utilisation d’abeilles géné- tiquement modifiées est interdite.44   4 L’élimination du couvain de faux-bourdons n’est autorisée que pour endiguer la var- roase.   5 L’utilisation de répulsifs chimiques de synthèse est interdite au cours des opérations  d’extraction du miel.   6 Il convient de veiller particulièrement à garantir une extraction, une transformation  et un stockage adéquats des produits apicoles. Toutes les mesures visant à satisfaire à  cette exigence seront consignées.   7 Le retrait des rayons de miel et les opérations d’extraction doivent être inscrits sur  le registre des ruches.   Art. 16 Caractéristiques des ruches et des matériaux utilisés dans l’apiculture   1 Les ruches doivent être essentiellement constituées de matériaux naturels ne présen- tant aucun risque de contamination pour l’environnement ou pour les produits api- coles.       42 [RO 2007 6411, 2008 2275 ch. II 1 5871, 2009 6365, 2010 2525 ch. II, 2011 5297 an- nexe 2 ch. 7. RO 2012 6407 art. 38 al. 1]. Voir actuellement l’O du 31 oct. 2012   (RS 916.310).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5863).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5863).     Agriculture biologique. O du DEFR   11 / 62   910.181   2 À l’exception des produits de lutte contre les maladies et les épidémies, seules des  substances naturelles telles que la propolis, la cire et les huiles végétales peuvent être  utilisées à l’intérieur des ruches.   3 La cire destinée aux nouveaux cadres doit provenir d’unités biologiques. L’orga- nisme de certification peut autoriser l’utilisation de cire non produite dans de telles  unités notamment pour de nouvelles installations ou pendant la période de reconver- sion, lorsqu’il n’est pas possible de trouver, sur le marché, de la cire issue du mode de  production biologique.   4 L’utilisation de rayons qui contiennent des couvains est interdite pour l’extraction  du miel.   5 Seules les substances énumérées à l’annexe 1 sont autorisées pour la protection du  matériel (cadres, ruches, rayons) notamment contre les organismes nuisibles.   6 Les traitements physiques, tels que la vapeur ou la flamme directe, sont autorisés.   7 Seules les substances appropriées énumérées à l’annexe 8 sont autorisées pour le  nettoyage et la désinfection du matériel, des bâtiments, des équipements et des usten- siles ou des produits utilisés en apiculture.   Section 2a45 Certificats de contrôle pour les importations   Art. 16a46 Gestion des droits d’accès à Traces   1 L’OFAG informe l’organe compétent de la Commission européenne à qui il a oc- troyé les droits d’accès à Traces et coordonne avec cet organe la collaboration et les  contacts relatifs à Traces.   2 Il met à jour les droits d’accès en cas de modifications.   Art. 16b47 Délivrance du certificat de contrôle   1 Le certificat de contrôle doit être délivré avant que l’envoi quitte le pays tiers d’ex- portation ou d’origine:    a. par l’autorité ou l’organisme de certification du producteur ou transformateur;   b. si la dernière opération de préparation n’est pas réalisée par le producteur ou  le transformateur, mais par une autre entreprise: par l’autorité ou l’organisme  de certification de cette entreprise.48   2 L’autorité ou l’organisme de certification est:       45 Introduite par le ch. I de l’O du DEFR du 25 nov. 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 4292).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6349).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6349).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5461).     Promotion de l’agriculture en général   12 / 62   910.181   a. pour les importations effectuées selon l’art. 23 de l’ordonnance sur l’agricul- ture biologique: l’autorité ou l’organisme de certification du pays visé à l’an- nexe 4 dont proviennent les produits ou dans lequel la dernière opération de  préparation a été effectuée;   b. pour les importations effectuées selon l’art. 23a de l’ordonnance sur l’agricul- ture biologique: l’autorité ou l’organisme de certification de l’exportateur  dans le pays d’origine ou dans le pays dans lequel la dernière opération de  préparation a été effectuée;   3 L’autorité ou l’organisme de certification doit, avant de délivrer le certificat de con- trôle:   a. vérifier tous les documents de contrôle ainsi que les documents de transport  et papiers commerciaux relatifs au produit considéré;   b. le cas échéant, examiner les marchandises de l’envoi concerné conformément  à l’évaluation des risques;   c. s’assurer que, dans le cas des denrées alimentaires transformées issues des  pays visés à l’art. 23 de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, tous les in- grédients biologiques du produit ont été certifiés par un organisme de certifi- cation qui est également reconnu pour le pays tiers concerné;    d. s’assurer que, dans le cas des denrées alimentaires transformées qui ont été  certifiées par un organisme visé à l’art. 23a de l’ordonnance sur l’agriculture  biologique, tous les ingrédients biologiques ont été certifiés par un organisme  de certification visé à l’art. 23 ou 23a ou par un organisme de certification  autorisé en Suisse;    e. si la dernière opération de préparation et la transformation conférant au pro- duit ses qualités essentielles ont été réalisées par des entreprises différentes:   1. effectuer un examen complet de tous les documents de contrôle perti- nents,   2. s’assurer que le produit a été contrôlé par une autorité ou un organisme  de certification habilité à le faire conformément à l’art. 23 ou 23a de l’or- donnance sur l’agriculture biologique, et   3. le cas échéant, effectuer un contrôle de la marchandise conformément à  l’évaluation des risques.   4 Avant que l’envoi quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine, l’autorité ou l’or- ganisme de certification doit confirmer par la déclaration faite sous la rubrique 18 du  certificat de contrôle que le produit concerné a été produit conformément aux dispo- sitions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique ou du règlement (CE)  no 834/200749.50       49 Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production  biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE)  no 2092/91, JO L 189 du 20.7.2007, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement  (UE) no 517/2013, JO L 158 du 10.6.2013, p. 1.   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5461).     Agriculture biologique. O du DEFR   13 / 62   910.181   Art. 16c Exigences relatives au certificat de contrôle   1 Le certificat de contrôle doit être établi conformément à l’annexe 9, partie A, ou  selon le modèle à l’annexe V du règlement (CE) no 1235/200851. Il doit être rédigé en  allemand, en français, en italien ou en anglais.52   2 Les modifications apportées après coup doivent être authentifiées par l’autorité ou  l’organisme de certification ayant délivré le certificat.   3 Il est délivré un seul certificat de contrôle original. Le premier titulaire ou l’impor- tateur peut en établir une copie pour informer l’organisme de certification. Le terme  «COPIE» ou «DUPLICATA» doit figurer sur toute copie.   4 Le certificat de contrôle original est:   a. la copie imprimée et signée à la main du certificat rempli dans Traces, ou   b.53 un certificat de contrôle muni:   1. d’une signature électronique avancée au sens de l’art. 2, let. b, de la loi  du 18 mars 2016 sur la signature électronique54, ou   2. d’un cachet électronique qualifié au sens de l’art. 3, numéro 27, du règle- ment (UE) no 910/201455.56   5 Si le certificat de contrôle original est une copie imprimée et signée à la main du  certificat rempli dans Traces, l’autorité ou l’organisme de certification du pays tiers,  l’organisme de certification dans le cadre de l’examen visé à l’art. 16d et le premier  destinataire examinent la conformité de la copie signée avec les données dans Traces,  à chaque phase de l’établissement du certificat de contrôle et de sa présentation et lors  de l’apposition d’un cachet sur ce dernier.57   Art. 16d58 Vérification du certificat de contrôle et de l’envoi   1 Pour chaque envoi, l’importateur doit présenter le certificat de contrôle à son orga- nisme de certification. Celui-ci ne peut commercialiser et préparer l’envoi que lorsque       51 Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités  d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime  d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, JO L 334 du  12.12.2008, p. 25; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2017/1473,  JO L 210 du 15.8.2017, p. 4.   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6349).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3591).   54 RS 943.03  55 Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur   l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électro- niques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, version du   JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.   56 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6349).   57 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6349).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6349).     Promotion de l’agriculture en général   14 / 62   910.181   l’organisme de certification a examiné ledit envoi et rempli la rubrique 20 du certificat  de contrôle. L’examen de l’envoi par l’organisme de certification comprend un exa- men systématique des documents, des contrôles d’identité par sondage, afin de déter- miner si les données figurant dans les documents d’accompagnement sont conformes  à l’envoi, et des contrôles de marchandises fondés sur une évaluation des risques.   2 Toute personne ayant accès à Traces doit, le cas échéant, annoncer immédiatement  les irrégularités et infractions constatées à l’organe compétent via Traces.   3 Après la réception de l’envoi, le premier titulaire confirme par la déclaration faite  sous la rubrique 21 du certificat de contrôle que l’envoi a été reçu conformément à  l’annexe 1, ch. 8.5, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. Il transmet ensuite  l’original à l’importateur mentionné sous la rubrique 11 du certificat de contrôle.  L’importateur est tenu de conserver le certificat de contrôle durant au moins deux ans.   Art. 16e59 Préparation d’un envoi avant le dédouanement   Si un envoi doit faire l’objet d’une ou de plusieurs préparations relevant de l’art. 4,  let. c, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, la procédure visée à l’art. 16d,  al. 1, doit être achevée avant la première préparation. Le numéro de référence de la  déclaration en douane pour l’entrepôt douanier ou le perfectionnement actif doit être  indiqué dans la rubrique 19 du certificat de contrôle.   Art. 16f Subdivision d’un envoi avant le dédouanement   1 Si un envoi doit être subdivisé en plusieurs lots avant le dédouanement, la procédure  visée à l’art. 16d, al. 1, doit être achevée avant la subdivision.   2 L’importateur doit en plus transmettre via Traces un certificat de contrôle partiel à  son organisme de certification pour chaque lot issu de cette subdivision.60   3 Le certificat de contrôle partiel doit être conforme aux exigences prévues à l’an- nexe 9, partie B.61   4 L’organisme de certification de l’importateur confirme, par la déclaration faite sous  la rubrique 13, que le certificat de contrôle partiel se rapporte au certificat de contrôle  mentionné sous la rubrique 3.62   5 Une copie de chaque certificat de contrôle partiel doit être conservée par l’importa- teur avec l’original du certificat de contrôle. Le terme «COPIE» ou «DUPLICATA»  doit figurer sur cette copie.   6 …63       59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6349).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6349).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6349).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6349).   63 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2017 6349).     Agriculture biologique. O du DEFR   15 / 62   910.181   7 Après la réception d’un lot, le titulaire confirme par la déclaration faite sous la ru- brique 14 du certificat de contrôle partiel que l’envoi a été reçu conformément à l’an- nexe 1, ch. 8.5, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. Il doit conserver le cer- tificat de contrôle partiel durant deux ans au moins.64   Section 2b65  Système d’information sur les semences et le matériel de multiplication  végétatif issus de la culture biologique   Art. 16g Enregistrement dans le système d’information   1 À la demande de l’offreur, les variétés dont il existe des semences et du matériel de  multiplication végétatif issus de la culture biologique sont enregistrées dans le système  d’information.   2 En vue de l’enregistrement, l’offreur doit:   a. prouver que lui-même ou, s’il ne commercialise que des semences et du ma- tériel de multiplication végétatif préemballés, la dernière entreprise, s’est sou- mis(e) à la procédure de contrôle visée au chap. 5 de l’ordonnance sur l’agri- culture biologique;   b. prouver que les semences ou le matériel de multiplication végétatif commer- cialisés remplissent les exigences générales pertinentes;   c. s’engager à rendre accessibles toutes les indications exigées à l’art. 16h et à  les actualiser à la demande de l’exploitant du système d’information ou  lorsqu’une actualisation s’impose;   d. s’engager à informer immédiatement l’exploitant du système d’information  lorsqu’une des variétés enregistrées n’est plus disponible.   3 L’exploitant du système d’information peut radier un enregistrement si l’offreur ne  remplit pas les conditions prévues à l’al. 2.   Art. 16h Informations enregistrées   Chaque enregistrement doit contenir au moins les indications suivantes:   a. le nom scientifique de l’espèce et la désignation de la variété;   b. le nom de l’offreur ou de son remplaçant ainsi que des indications permettant  de l’atteindre;   c. la région où l’offreur peut livrer les semences ou le matériel de multiplication  végétatif à l’utilisateur dans les délais usuels;       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6349).   65 Introduite par le ch. I de l’O du DEFR du 26 nov. 2003 (RO 2003 5357). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6349).     Promotion de l’agriculture en général   16 / 62   910.181   d. le pays ou la région où la variété a été examinée et homologuée pour l’inscrip- tion dans le catalogue des variétés;   e. la date à partir de laquelle les semences ou le matériel de multiplication végé- tatif sont disponibles;   f. le nom et/ou le numéro de code du service ou de l’autorité de contrôle com- pétent(e) pour l’entreprise en question.   Art. 16i Liste des semences et du matériel de multiplication végétatif  disponibles en quantité suffisante   L’annexe 10 comprend une liste des variétés ou sous-groupes de variétés dont il  existe, en Suisse, une quantité suffisante de semences et de matériel de multiplication  végétatif issus de la culture biologique ainsi qu’un nombre presque suffisant de varié- tés issues de la culture biologique. Cette liste doit être contenue dans le système d’in- formation.   Art. 16j Accès aux données   Les utilisateurs de semences ou de matériel de multiplication végétatif ainsi que le  public doivent pouvoir accéder sur Internet aux données du système d’information.   Art. 16k Rapport annuel   1 L’exploitant du système d’information doit saisir toutes les notifications visées à  l’art. 13a, al. 3, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique et transmettre les indica- tions y relatives à l’OFAG sous la forme d’un rapport annuel.   2 Pour chaque espèce concernée par une notification selon l’art. 16k, al. 1, le rapport  doit fournir les indications suivantes:   a. le nom scientifique de l’espèce, le sous-groupe de l’espèce et la désignation  de la variété;   b. le nombre total de notifications;   c. la quantité totale de semences et de matériel de multiplication végétatif non  biologiques ayant été utilisée par les titulaires d’une attestation;   d. les traitements chimiques prescrits pour des raisons tenant à la santé des plan- tes conformément à l’art. 13a, al. 6, de l’ordonnance sur l’agriculture biolo- gique.      Agriculture biologique. O du DEFR   17 / 62   910.181   Section 366 Dispositions finales   Art. 1767   Art. 1868 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.   Disposition transitoire de la modification du 2 novembre 200669   Les produits biologiques peuvent encore être produits et remis selon les dispositions  actuelles de l’annexe 3, parties A et B, jusqu’au 31 décembre 2007. Les stocks exis- tants au 31 décembre 2007 peuvent être écoulés jusqu’à leur épuisement.   Disposition transitoire de la modification du 1er décembre 201170   Dispositions transitoires de la modification du 31 octobre 201271   1 Lorsque des aliments pour animaux doivent être achetés pour compléter la base four- ragère de l’exploitation destinée à des non ruminants et que des aliments biologiques  ne sont pas disponibles en quantité suffisante, l’achat de matières premières riches en  protéines non biologiques est autorisé jusqu’au 31 décembre 2015, d’un commun ac- cord avec l’organisme de certification. La part de matières premières riches en pro- téines ne provenant pas de la culture biologique peut atteindre annuellement 5 %, en  matière sèche, de la consommation totale pour les porcins et les volailles. Les matières  premières d’aliments pour animaux selon l’annexe 7, partie A, ch. 2 sont considérées  comme des matières premières riches en protéines non biologiques pour animaux.   2 Les aliments pour animaux peuvent être fabriqués selon le droit actuel jusqu’au  31 décembre 2014.    3 Les stocks existants le 1er janvier 2015 d’aliments pour animaux, fabriqués selon le  droit actuel peuvent être mis en circulation jusqu’à épuisement des stocks et utilisés  pour l’alimentation des animaux jusqu’à la date limite de consommation.   4 Le délai visé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.72       66 Introduite par le ch. I de l’O du DEFR du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002  (RO 2002 228).   67 Abrogé par le ch. V 16 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   68 Anciennement art. 5.  69 RO 2006 5165  70 RO 2011 5975. Abrogée par le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2012, avec effet au   1er janv. 2013 (RO 2012 6357).  71 RO 2012 6357  72 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4519).     Promotion de l’agriculture en général   18 / 62   910.181   5 Le délai visé à l’al. 4 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.73   6 Le délai visé à l’al. 5 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.74   7 Le délai visé à l’al. 6 pour les porcelets jusqu’à 35 kg et la jeune volaille est prolongé  jusqu’au 31 décembre 2025.75   Dispositions transitoires relative à la modification du  1er septembre 201676   1 Les substances suivantes peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2018 pour la  fabrication de denrées alimentaires transformées:   a. lécithine (E 322) mentionnée à l’annexe 3, partie A, non issue de matières  premières biologiques;   b. cire de carnauba (E 903), mentionnée à l’annexe 3, partie A, non issue de ma- tières premières biologiques;   c. huiles végétales mentionnées à l’annexe 3, partie B, ch. 1, non issues de la  production biologique;   d. cire de carnauba, mentionnée à l’annexe 3, partie B, ch. 1, non issue de ma- tières premières biologiques, pour le traitement de denrées alimentaires d’ori- gine végétale.   2 Les huiles végétales mentionnées à l’annexe 3a, non issues de la production biolo- gique, peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2018 pour la fabrication de levures  et de produits à base de levures.   3 Le délai visé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 pour les additifs ali- mentaires et les auxiliaires technologiques visés à l’al. 1, let. b, c et d.77   Dispositions transitoires de la modification du 3 novembre 202178   1 Les substances suivantes peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2022 pour la  fabrication de denrées alimentaires transformées:   a. lécithine (E 322) et cire de carnauba (E 903) mentionnées à l’annexe 3, partie  A, issues de matières premières biologiques;       73 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4367).   74 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3591).   75 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 683).   76 RO 2016 3183  77 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4367).  78 RO 2021 683     Agriculture biologique. O du DEFR   19 / 62   910.181   b.79 farine de graines de caroube (E 410), farine de graines de guar (E 412), gomme  arabique (E 414), gomme gellane (E 418) et glycérine (E 422) mentionnées à  l’annexe 3, partie A, issues de production non biologique;   c. cire de carnauba pour la préparation des denrées alimentaires d’origine végé- tale mentionnée à l’annexe 3, partie B, ch. 1, issue de matières premières bio- logiques.   2 Les produits biologiques peuvent encore être fabriqués et remis selon les prescrip- tions actuelles de l’annexe 3, partie C, jusqu’au 31 décembre 2023. Les stocks encore  disponibles le 31 décembre 2023 peuvent être écoulés jusqu’à leur épuisement.   Dispositions transitoires relatives à la modification du  2 novembre 202280   1 Jusqu’au 31 décembre 2023, l’addition au substrat (calculé en matière sèche) d’ex- trait ou d’autolysat de levure non biologique à concurrence de 5 % est autorisée pour  la production de levures biologiques, lorsqu’il est prouvé que l’extrait ou l’autolysat  de levure issu de la production biologique n’est pas disponible.    2 Les procédés d’échange d’ions et de résines adsorbantes sont encore autorisés pour  la préparation de denrées alimentaires biologiques transformées jusqu’au 31 décembre  2024, à condition qu’il ne s’agisse pas des denrées alimentaires destinées aux per- sonnes ayant des besoins nutritionnels particuliers visées à l’art. 2, let. a à c, OBNP81.  Les stocks existants au 31 décembre 2024 peuvent être écoulés jusqu’à leur épuise- ment.       79 Erratum du 10 déc. 2021 (RO 2021 840).  80 RO 2022 733  81  RS 817.022.104     Promotion de l’agriculture en général   20 / 62   910.181   Annexe 182  (art. 1 et 16, al. 5)   Produits phytosanitaires autorisés et prescriptions d’utilisation   Les produits phytosanitaires mentionnés dans la liste sont tous soumis aux prescrip- tions d’utilisation de l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires  (OPPh)83. Des prescriptions d’utilisation plus strictes concernant la production biolo- gique figurent dans la deuxième colonne des tableaux.   1. Substances végétales ou animales    Dénomination Description, exigences quant à la composition, prescrip-  tions d’utilisation   Allium sativum (extrait d’ail)    Azadirachtine extraite d’Azadirachta indica  (neem ou margousier)      Cire d’abeilles Uniquement pour la protection/cicatrisation des  plaies de taille et de greffe.   Cires végétales Uniquement pour la protection/cicatrisation  des plaies de taille et de greffe   Extrait de quassia de Quassia amara Uniquement en tant qu’insecticide, répulsif   Farine de moutarde Uniquement en tant que fongicide   Huiles végétales, p. ex. de menthe, de pin,  de carvi, de colza et de fenouil   Toutes utilisations autorisées, sauf en tant  qu’herbicide   Laminarine Uniquement en tant qu’éliciteur des méca- nismes de défense naturels des plantes utiles.  Le varech doit être issu de la production biolo- gique et récolté dans le respect du principe  d’une gestion durable.   Lécithine Non issue d’organismes génétiquement modi- fiés   Phéromones et autres produits   sémiochimiques   Uniquement pour la lutte contre les insectes  dans les pièges ou les distributeurs, p. ex. tech- nique de confusion, phéromones de marquage   Protéines hydrolysées, à l’exclusion de la géla- tine   Uniquement en tant qu’appât, pour des applica- tions autorisées en combinaison avec d’autres  produits appropriés de la présente liste   Pyréthrine Uniquement d’origine végétale       82 Nouvelle teneur selon le ch. III al. 1 de l’O du DEFR du 1er sept. 2016 (RO 2016 3183).  Mise à jour par le ch. II al. 1 des O du DEFR du 18 oct. 2017 (RO 2017 6349) et du  31 oct. 2018 (RO 2018 4367), le ch. II de l’O du DEFR du 23 oct. 2019 (RO 2019 3591)  et le ch. II al. 1 des O du DEFR du 11 nov. 2020 (RO 2020 5461) et du 3 nov. 2021, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 683).   83 RS 916.161     Agriculture biologique. O du DEFR   21 / 62   910.181   Dénomination Description, exigences quant à la composition, prescrip- tions d’utilisation   Allium sativum (extrait d’ail)    Pyréthroïdes (uniquement deltaméthrine ou  lambdacyhalothrine)   Uniquement pour pièges avec appâts spéci- fiques; uniquement contre Bactrocera oleae et  Ceratitis capitata Wied   Répulsifs d’origine végétale ou animale Uniquement sur les parties non comestibles des  cultures et pour le cas où la graisse de mouton  serait utilisée, uniquement si le matériel végétal  n’est pas destiné à l’alimentation des moutons  ou des chèvres   Salix spp. Cortex (extrait d’écorce de saule)    Substances de base qui sont mentionnées  dans l’annexe 1, partie D, OPPh et qui sont  considérées comme des denrées alimentaires  selon la loi du 20 juin 2014 sur les denrées ali- mentaires (LDAl)84 et qui sont d’origine ani- male ou végétale   Substances qui ne sont pas destinées à être uti- lisées comme herbicides, mais uniquement  pour lutter contre les organismes nuisibles et  les maladies.   Terpènes Uniquement eugenol, geraniol et thymol   2. Micro-organismes ou substances produites par des micro-organismes    Dénomination Description, exigences quant à la composition, prescrip-  tions d’utilisation   Cerevisane et autres produits reposant sur des  fragments de microorganismes      Micro-organismes naturels, y c. les virus   Uniquement les organismes non génétiquement  modifiés   Spinosad    3. Autres substances et mesures    Dénomination Description, exigences quant à la composition, prescrip-  tions d’utilisation   Acides gras (préparations à base de savon) Toutes utilisations autorisées, sauf en tant  qu’herbicide   Adjuvants servant à accroître l’efficacité  tels que l’huile de résine de pin et l’huile de pa- raffine   Pas de substances chimiques de synthèse   Chlorure de sodium        84 RS 817.0     Promotion de l’agriculture en général   22 / 62   910.181   Dénomination Description, exigences quant à la composition, prescrip- tions d’utilisation   Composés de cuivre sous la forme d’hy- droxyde de cuivre, d’oxychlorure de cuivre,  d’oxyde cuivreux, de bouillie bordelaise et de  sulfate de cuivre tribasique   Jusqu’à 4 kg de cuivre métallique au plus par  hectare et par an   Viticulture: 6 kg de cuivre métallique au plus  par hectare et par an. 20 kg de cuivre métal- lique au plus par hectare sur une période de  5 ans   COS-OGA    Dioxyde de carbone    Ennemis naturels tels que les guêpes solitaires,  les acariens prédateurs, les punaises préda- trices, les cécidomyies, les coccinelles et les  nématodes      Éthylène Uniquement admis:  – pour le déverdissage des bananes, kiwis et   kakis,  – pour le déverdissage des agrumes, unique-  ment dans le cadre d’une stratégie visant  à empêcher les attaques de la mouche  des fruits,   – pour l’induction florale de l’ananas,  – pour l’inhibition de la germination   des pommes de terre et des oignons   Huile de paraffine    Hydrogénocarbonate de potassium et de so- dium (bicarbonate de potassium/de sodium)      Hydroxyde de calcium    Kieselgur (terre de diatomée)    Maltodextrine Uniquement en tant qu’insecticide et acaricide   Moyens de lutte mécaniques comme les filets  de protection des cultures, les barrières à li- maces, les pièges en matière plastique enduits  de glu et les ceintures gluantes      Peroxyde d’hydrogène    Phosphate ferrique (orthophosphate de fer [III])    Polysulfure de calcium Uniquement en tant que fongicide, insecticide  et acaricide   Préparations à base d’argile    Préparations à base de chaux    Préparations à base de soufre    Rodenticides Uniquement pour pièges. Produits destinés à la  lutte contre les parasites ou les maladies dans  les bâtiments et les installations où sont gardés  des animaux   Sable siliceux    Silicate d’aluminium (caolin)      Agriculture biologique. O du DEFR   23 / 62   910.181   Annexe 285  (art. 2)   Engrais autorisés, préparations et substrats   Les engrais et les préparations peuvent être désignés comme biodynamiques lorsqu’ils  sont produits selon les directives de l’agriculture biodynamique.   Les dispositions de l’ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais86 et de l’ordon- nance du 16 novembre 2007 sur le Livre des engrais87 sont réservées.    Dénomination Description; exigences concernant la composition;   règles d’utilisation   1. Engrais de ferme   Fumier, lisier    Paille, autres matières à paillis    Coquilles d’œufs Uniquement issues de l’élevage en plein  air   Résidus de récolte, engrais verts    2. Engrais de commerce et produits assimilés aux engrais de commerce   2.1. Produits d’origine minérale   Argiles préparées (p. ex. perlite, vermiculite)    Carbonate de calcium d’origine naturelle (p.  ex. craie, marne, roche calcique moulue,  maërl [lithotamne, calcaire d’algues ma- rines], craie phosphatée)      Carbonate de calcium et de magnésium (p.  ex. : craie magnésienne, roche calcique ma- gnésienne moulue, dolomite)      Chaux dérivée de la production de sucre*    Chlorure de sodium* Uniquement sel gemme   Farines de pierre (p. ex. farines de quartz, de  basalte, d’argile)          85 Mise à jour par le ch. I de l’ O du DEFR du 7 déc. 1998 (RO 1999 292), le ch. I al. 1 de  l’O du DEFR du 14 déc. 2000 (RO 2001 252), l’art. 9 de l’O du DEFR du 28 fév. 2001  sur le Livre des engrais (RO 2001 722), le ch. I de l’O du DEFR du 13 mars 2001   (RO 2001 1322), l’annexe 3 de l’O du DEFR du 16 nov. 2007 sur le Livre des engrais,  (RO 2007 6311), le ch. II al. 1 de l’O du DEFR du 27 oct. 2010 (RO 2010 5863), le ch. II  al. 2 de l’O du DEFR du 29 oct. 2014 (RO 2014 3979), le ch. II al. 1 de l’O du DEFR du  18 oct. 2017 (RO 2017 6349), le ch. II de l’O du DEFR du 23 oct. 2019 (RO 2019 3591)  et le ch. II al. 1 des O du DEFR du 11 nov. 2020 (RO 2020 5461) et du 3 nov. 2021, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 683).   86 RS 916.171  87 RS 916.171.1     Promotion de l’agriculture en général   24 / 62   910.181   Dénomination Description; exigences concernant la composition;  règles d’utilisation   Phosphate alumino-calcique*    Phosphate naturel tendre*    Scories provenant de la fabrication de fer et  d’acier*      Sel brut de potassium contenant du sel  de magnésium*   Tiré de sel brut de potasse. À utiliser  uniquement après mise en évidence  d’une carence en potassium à l’aide  d’échantillons du sol   Solution de chlorure de calcium* Traitement foliaire, après mise en évi- dence d’une carence en calcium   Soufre élémentaire*    Sulfate de calcium (gypse) Uniquement d’origine naturelle   Sulfate de magnésium (p. ex. kiésérite)* Uniquement d’origine naturelle   Sulfate de potassium* Tiré de sel brut de potasse. À utiliser  uniquement après mise en évidence  d’une carence en potassium à l’aide  d’échantillons du sol   2.2. Produits organiques et organo-minéraux   Charbon végétal*** Seul le bois à l’état naturel est autorisé  en tant que matériel initial pour la fa- brication.   Acides humiques, acides fulviques Uniquement produits à l’aide de  sels/solutions anorganiques, à l’exclu- sion des sels d’ammonium, ou issus du  traitement de l’eau potable.   Fumier* Mélange d’excréments animaux et de  matière végétale (litière)   Indication des espèces animales   Fumier séché et fiente de volaille déshydra- tée*   Indication des espèces animales   Excréments animaux compostés, y com- pris les fientes de volaille et le fumier com- posté*   Indication des espèces animales   Excréments animaux liquides (lisier, urine)* Utilisation après fermentation contrô- lée et/ou dilution appropriée     Agriculture biologique. O du DEFR   25 / 62   910.181   Dénomination Description; exigences concernant la composition;  règles d’utilisation   Compost ou digestats provenant de déchets  ménagers*   Déchets ménagers triés, compostés ou  issus de la méthanisation lors de la  production de biogaz. Uniquement dé- chets végétaux et animaux. Produits  dans un système de collecte fermé et  contrôlé. Teneur maximale de la ma- tière sèche en mg/kg:   cadmium: 0,7 ; cuivre: 70; nickel: 25;  plomb: 45; zinc: 200; mercure: 0,4;  chrome (au total): 70; chrome (VI):  0**   Tourbe Uniquement pour la sélection végétale  et les terres de bruyère   Substrat de champignonnières La composition initiale du substrat doit  être limitée à des produits mentionnés  dans la présente liste   Déjections de vers (lombricompost) et d’in- sectes      Guano* Indication des espèces animales   Mélanges de matériel végétal et/ou d’excré- ments animaux compostés ou fermentés énu- mérés dans la présente annexe   Compostés ou issus de la méthanisa- tion lors de la production de biogaz   Ne pas appliquer sur les parties comes- tibles de la plante   Les produits et les sous-produits d’origine  animale mentionnés ci-dessous*:      – farine de sang***   – farine d’os***   – farine de viande***   – farine de sabot***   – farine de corne***   – noir animal***   – farine de poisson   – déchets de mollusques Uniquement issus de la production du-  rable  – farine de plumes et de poils   – laine   – chiquettes de laines (production de feutre)   – parties de peaux d’animaux (farine de   cuir)  Teneur maximale de la matière sèche  en chrome (VI) en mg/kg: 0***   – poils de soies   – produits laitiers   – protéines hydrolysées Ne pas appliquer sur les parties comes-  tibles de la plante     Promotion de l’agriculture en général   26 / 62   910.181   Dénomination Description; exigences concernant la composition;  règles d’utilisation   Par exemple les produits et les sous-produits  d’origine végétale mentionnés ci-dessous:      – farine de tourteau d’oléagineux   – coques de cacao   – germes de malt   – fibres et tourteaux de coco   – vinasse, mélasse   – marc    Drêche et extraits de drêche À l’exclusion des drêches ammonia- cales   Algues et produits d’algues* Obtenus directement et uniquement  par:  a. traitement physiques incluant dés-  hydratation, congélation et broyage;  b. extraction à l’eau, ou avec des solu-  tions acides et/ou basiques, ou  c. fermentation.   Chitine (polysaccharide obtenu à partir de  la carapace de crustacés   Uniquement si elle est obtenue dans le  contexte d’une pêche durable   Leonardite (sédiments organiques bruts,  riches en acides humiques)   Uniquement si elle est obtenue en tant  que sous-produit d’activités minières   Xylite, lignite Uniquement si elle est obtenue en tant  que sous-produit d’activités minières   Sédiments anaérobies riches en matières or- ganiques provenant de masses d’eau  douce (p. ex. sapropèle)   Uniquement les sédiments organiques  qui sont des sous-produits de la gestion  des masses d’eau douce ou qui sont ex- traits d’anciennes masses d’eau douce    Le cas échéant, l’extraction doit être  effectuée de manière à limiter autant  que possible l’incidence sur le milieu  aquatique    Uniquement les sédiments provenant  de sources exemples de contamina- tions par pesticides, polluants orga- niques persistants et substances telles  que l’essence    Concentrations maximales en mg/kg  de matière sèche: cadmium: 0,7;  cuivre: 70; nickel: 25; plomb: 45;   zinc: 200; mercure: 0,4 ; chrome (to- tal): 70; chrome (VI): 0**   Sciures et copeaux de bois Bois non traité chimiquement   Compost d’écorces Bois non traité chimiquement     Agriculture biologique. O du DEFR   27 / 62   910.181   Dénomination Description; exigences concernant la composition;  règles d’utilisation   Cendres de bois Bois non traité chimiquement, ainsi  que seules les cendres produites dans  l’exploitation ou avec une autorisation  selon l’ordonnance sur les engrais***   2.3 Oligo-éléments   Oligo-éléments*    2.4 Cultures de micro-organismes pour le traitement des sols   Préparations à base de micro-organismes  (champignons, bactéries)*   Uniquement micro-organismes non gé- nétiquement modifiés   3. Préparations   Extraits végétaux Extraits de plantes tels qu’infusions et  thés   Bouillies végétales Liquide obtenu après homogénéisation  ou élimination du matériel végétal  ayant macéré dans l’eau   Préparations bio-dynamiques    4. Substrats   Substrats Part de tourbe: max. 70 % vol.   5. Substrats pour la production de champignons   Pour la production de champignons, des substrats peuvent être employés s’ils com- prennent uniquement les composants suivants:   5.1 Fumier et excréments animaux   Le fumier d’équidés peut être utilisé, à   condition que le détenteur:   Provenant d’exploitations biologiques   a. utilise de la paille issue de la cul- ture biologique;   b. respecte les prescriptions de l’or- donnance sur l’agriculture biolo- gique en matière d’affouragement;   c. accorde à l’organe de certification  un droit de contrôle sur sa produc- tion chevaline.   5.2 Pour autant que leur part ne dépasse pas  25 % du poids de tous les compo- sants****, les substrats ci-dessous ne  provenant pas d’exploitations biolo- giques, si les substrats équivalents prove- nant d’exploitations biologiques ne sont  pas disponibles et si le besoin en est re- connu par l’organisme de certification        Promotion de l’agriculture en général   28 / 62   910.181   Dénomination Description; exigences concernant la composition;  règles d’utilisation    Fumier Mélange d’excréments animaux et de  matière végétale (litière). Indication  obligatoire des espèces animales    Fumier séché et fiente de volaille déshy- dratée   Indication obligatoire des espèces ani- males    Compost d’excréments animaux, y com- pris les fientes de volaille et le fumier  composté   Indication obligatoire des espèces ani- males    Excréments animaux liquides (lisier,  urine)   Utilisation après fermentation contrô- lée et/ou dilution appropriée   5.3 Autres produits d’origine agricole (paille  par ex.)   Provenant d’exploitations biologiques   5.4 Tourbe, bois Non traités chimiquement   5.5 Produits d’origine minérale Conformément au ch. 2.1 de la pré- sente annexe   5.6 Eau, terre       * À utiliser après mise en évidence du besoin   ** Limite de détermination   *** Seulement les produits autorisés selon l’art. 11 de l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais  (RS 916.171)   **** Pourcentage calculé sans matériel d’isolation, avant le compostage et l’addition d’eau     Agriculture biologique. O du DEFR   29 / 62   910.181   Annexe 388  (art. 3)   Produits et substances destinés à la fabrication de denrées  alimentaires transformées   Partie A  Additifs alimentaires autorisés, y compris les supports   L’utilisation de tous les additifs est soumise aux restrictions prévues par l’ordonnance  du 25 novembre 2013 sur les additifs89.    Code Dénomination Conditions d’utilisation pour la préparation de denrées alimentaires     d’origine végétale d’origine animale   E 153 Charbon végétal Non admis Admis uniquement dans le  fromage de chèvre cendré  et dans le morbier   E 160b* Annatto, bixine, norbixine Non admis Admis uniquement dans  les fromages Red Leices- ter, Double Gloucester,  Cheddar et Mimolette   E 170 Carbonate de calcium Admis uniquement pour colo- rer ni enrichir des produits en  calcium   Admis uniquement pour  colorer ni enrichir des pro- duits en calcium   E 220 Dioxyde de soufre Uniquement dans les vins  de fruits (vin fabriqué à par- tir d’autres fruits que le raisin  (y c. le cidre et le poiré)   Dans les vins de fruits:  100 mg/l (*)   (*) Teneurs maximales dispo- nibles provenant de toutes les  sources, exprimées en SO2 en  mg/l   uniquement pour l’hydro- mel   dans hydromel:  100 mg/l (*)       88 Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l’O du DEFR du 31 oct. 2012 (RO 2012 6357).  Mise à jour par le ch. II de l’O du DEFR du 28 oct. 2015 (RO 2015 4519), le ch. III al. 2  de l’O du DEFR du 1er sept. 2016 (RO 2016 3183), le ch. II al. 1 des O du DEFR du  18 oct. 2017 (RO 2017 6349) et du 31 oct. 2018 (RO 2018 4367), le ch. II de l’O du  DEFR du 23 oct. 2019 (RO 2019 3591) et le ch. II al. 1 des O du DEFR du 11 nov. 2020  (RO 2020 5461) et du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 683).   89 RS 817.022.31     Promotion de l’agriculture en général   30 / 62   910.181   Code Dénomination Conditions d’utilisation pour la préparation de denrées alimentaires     d’origine végétale d’origine animale   E 224 Disulfite de potassium Uniquement dans les vins  de fruits (vin fabriqué à par- tir d’autres fruits que le raisin  (y c. le cidre et le poiré)   Dans les vins de fruits:  100 mg/l (*)   (*) Teneurs maximales dispo- nibles provenant de toutes les  sources, exprimées en SO2 en  mg/l   uniquement pour l’hydro- mel   dans l’hydromel:  100 mg/l (*)   E 250 Nitrite de sodium Non admis Admis uniquement dans  les produits à base de  viande   Non admis en combinaison  avec l’E 252   Dose indicative d’incorpo- ration exprimée  en NaNO2: 80 mg/kg   Quantité maximale rési- duelle exprimée en  NaNO2: 50 mg/kg   E 252 Nitrate de potassium Non admis Admis uniquement dans  les produits à base de  viande   Non admis en combinaison  avec l’E 250   Dose indicative d’incorpo- ration exprimée  en NaNO3: 80 mg/kg   Quantité maximale rési- duelle exprimée en  NaNO3: 50 mg/kg   E 270 Acide lactique Admis Admis   E 290 Dioxyde de carbone Admis Admis   E 296 Acide malique Admis Non admis   E 300 Acide ascorbique Admis Admis uniquement dans  les produits à base de  viande   E 301 Ascorbate de sodium Non admis Admis uniquement dans  les produits à base de  viande en liaison avec les  nitrites et nitrates   E 306* Extrait riche en tocophé- rol     Admis uniquement comme  antioxydant   Admis uniquement comme  antioxydant   E 322* Lécithine Admis   Production biologique uni- quement   Admis uniquement dans  les produits laitiers   Production biologique uni- quement     Agriculture biologique. O du DEFR   31 / 62   910.181   Code Dénomination Conditions d’utilisation pour la préparation de denrées alimentaires     d’origine végétale d’origine animale   E 325 Lactate de sodium Non admis Admis uniquement dans  les produits laitiers et les  produits à base de viande   E 330 Acide citrique Admis Admis   E 331 Citrates de sodium Admis Admis   E 333 Citrate de calcium Admis  Non admis   E 334 Acide tartrique L (+)/– Admis Uniquement pour l’hydro- mel   E 335 Tartrate de sodium Admis Non admis   E 336 Tartrate de potassium Admis Non admis   E 341 (i) Phosphate monocalcique Admis uniquement en tant  que poudre à lever   Non admis   E 392* Extrait de romarin Production biologique uni- quement   Production biologique uni- quement   E 400 Acide alginique Admis Admis uniquement dans  les produits laitiers   E 401 Alginate de sodium Admis Admis uniquement dans  les produits laitiers et la  charcuterie à base de  viande   E 402 Alginate de potassium Admis Admis uniquement dans  les produits laitiers   E 406 Agar-agar Admis Admis uniquement dans  les produits laitiers et les  produits à base de viande   E 407 Carraghénane Admis Admis uniquement dans  les produits laitiers   E 410* Farine de graines de ca- roube   Admis   Production biologique uni- quement   Admis   Production biologique uni- quement   E 412* Farine de graines de guar Admis   Production biologique uni- quement   Admis   Production biologique uni- quement   E 414* Gomme arabique Admis   Production biologique uni- quement   Admis   Production biologique uni- quement   E 415 Xanthan Admis Admis   E 417 Gomme Tara Admis uniquement  comme agent   épaississant   Production biologique uni- quement   Admis uniquement  comme agent épaississant   Production biologique uni- quement   E 418 Gomme gellane Admis uniquement sous une  forme à forte teneur en acyle   Production biologique uni- quement   Admis uniquement sous  une forme à forte teneur en  acyle   Production biologique uni- quement     Promotion de l’agriculture en général   32 / 62   910.181   Code Dénomination Conditions d’utilisation pour la préparation de denrées alimentaires     d’origine végétale d’origine animale   E 422 Glycérine Admis uniquement pour les  extraits végétaux  et les arômes; admis unique- ment comme agent humectant  dans les capsules de gélatine  et pour l’enrobage de compri- més pelliculés   Uniquement d’origine végé- tale   Production biologique uni- quement   Admis uniquement pour  les arômes; admis unique- ment comme agent humec- tant dans les capsules de  gélatine et pour l’enrobage  de comprimés pelliculés      Uniquement d’origine vé- gétale   Production biologique uni- quement   E 440*(i) Pectine Admis Admis uniquement dans  les produits laitiers   E 464 Hydroxypropylméthylcel- lulose   Admis uniquement comme  matériel d’encapsulage pour  capsules   Admis uniquement comme  matériel d’encapsulage  pour capsules   E 500 Carbonates de sodium Admis Admis   E 501 Carbonates de potassium Admis Non admis   E 503 Carbonates d’ammonium Admis Non admis   E 504 Carbonates de magnésium Admis Non admis   E 509 Chlorure de calcium Non admis Admis uniquement pour la  coagulation du lait   E 516 Sulfate de calcium Admis uniquement comme  support    Non admis   E 524 Hydoxyde de sodium Admis uniquement comme  traitement de surface du  «Laugengebäck» et correc- tion de l’acidité dans les  arômes biologiques.   Non admis   E 551 Dioxyde de silicium Uniquement pour herbes  et épices séchées en poudre,  arômes   Uniquement pour  les arômes   E 553b Talc Admis Admis uniquement comme  agent d’enrobage pour les  produits à base de viande    E 901 Cire d’abeilles Uniquement en tant  qu’agent d’enrobage en con- fiserie   Uniquement de la cire  d’abeille issue de l’apiculture  biologique   Non admis     Agriculture biologique. O du DEFR   33 / 62   910.181   Code Dénomination Conditions d’utilisation pour la préparation de denrées alimentaires     d’origine végétale d’origine animale   E 903 Cire de carnauba  Admis uniquement en  tant qu’agent d’enrobage en  confiserie;    Admis uniquement pour l’en- robage de conservation des  fruits qui sont soumis à un  traitement par le froid ex- trême dans le cadre d’une  mesure de quarantaine visant  à les protéger contre les orga- nismes nuisibles (conformé- ment à l’annexe 7, ch. 46,  de l’ordonnance du DEFR et  du DETEC du 14 novembre  2019 relative à l’ordonnance  sur la santé des végétaux90)   Production biologique uni- quement   Non admis   E 938 Argon Admis Admis   E 939 Hélium Admis Admis   E 941 Azote Admis Admis   E 948 Oxygène Admis Admis   E 968 Érythritol Uniquement quand il est  issu de la production biolo- gique, sans recours à la tech- nologie d’échanges d’ions   Uniquement quand il est  issu de la production biolo- gique, sans recours à la  technologie d’échanges  d’ions   * Pour le calcul aux fins de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique,  les additifs alimentaires pourvus d’une étoile sont considérés comme ingrédients d’origine  agricole.        90 RS 916.201     Promotion de l’agriculture en général   34 / 62   910.181   Partie B:   Auxiliaires de fabrication et autres produits pouvant être utilisés  dans la transformation d’ingrédients d’origine agricole produits  biologiquement   1. Auxiliaires de fabrication et autres produits pouvant être utilisés  directement dans la transformation d’ingrédients d’origine  agricole produits biologiquement     Dénomination Conditions d’utilisation pour la préparation de denrées alimentaires    d’origine végétale d’origine animale   Eau Eau potable au sens de l’or- donnance du DFI du 16 dé- cembre 2016 sur l’eau potable  et l’eau des installations de  baignade et de douche acces- sibles au public91    Eau potable au sens de l’or- donnance du DFI du 16 dé- cembre 2016 sur l’eau po- table et l’eau des  installations de baignade et  de douche accessibles au  public   Chlorure de calcium Admis uniquement comme  agent de coagulation   Admis uniquement dans la  charcuterie à base de viande   Carbonate de calcium Admis Non admis   Hydroxyde de calcium Admis Non admis   Sulfate de calcium Admis uniquement comme  agent de coagulation   Non admis   Chlorure de magnésium (ou nigari) Admis uniquement comme  agent de coagulation   Non admis   Carbonates de potassium Admis uniquement pour le sé- chage du raisin   Non admis   Carbonates de sodium Admis Admis   Acide lactique Non admis Admis uniquement pour la  régulation du pH de la sau- mure dans la fabrication de  fromage   Acide lactique L-(+) issu  de la fermentation   Uniquement pour  la fabrication d’extraits  de protéine végétale   Non admis   Acide citrique Admis Admis   Hydroxyde de sodium Admis uniquement pour la  production de sucre(s), pour la  production d’huile (à l’exclu- sion de la production d’huile  d’olive) et pour la production  d’extraits de protéine végétale   Non admis   Gypse naturel Admis uniquement pour  la production de sucre   Non admis   Acide sulfurique Admis uniquement pour la  production de sucre   Admis uniquement pour la  production de gélatine       91 RS 817.022.11     Agriculture biologique. O du DEFR   35 / 62   910.181   Dénomination Conditions d’utilisation pour la préparation de denrées alimentaires    d’origine végétale d’origine animale   Extrait de houblon Uniquement pour le traitement  antimicrobien lors de la fabri- cation du sucre   Issu de la production biolo- gique, dans la mesure des dis- ponibilités   Non admis   Extrait de résine du pin Uniquement pour le traitement  antimicrobien lors de la fabri- cation du sucre   Issu de la production biolo- gique, dans la mesure des dis- ponibilités   Non admis   Acide chlorhydrique Non admis Admis uniquement pour la  production de gélatine et  pour la régulation du pH de  la saumure dans la fabrica- tion de Gouda, d’Edam, de  Maasdammer, de Boeren- kaas, de Friese et de Leidse  Nagelkaas   Hydroxyde d’ammonium Non admis Admis uniquement pour la  production de gélatine   Peroxyde d’hydrogène Non admis Admis uniquement pour la  production de gélatine   Dioxyde de carbone Admis  Admis   Azote Admis Admis   Éthanol Admis uniquement comme  solvant   Admis uniquement comme  solvant   Acide tannique Admis uniquement comme  auxiliaire de filtration   Non admis   Ovalbumine Admis Non admis   Protéine de pois Uniquement pour l’éclaircisse- ment de jus de fruits,  de vins de fruits et de vi- naigre de cidre   Non admis   Caséine Admis Non admis   Gélatine Admis Non admis   Ichtyocolle Admis  Non admis   Huiles végétales Admis uniquement comme lu- brifiant, agent antiadhérent ou  antimoussant.   Uniquement si elles sont is- sues de la production biolo- gique   Admis uniquement comme  lubrifiant, agent antiadhé- rent ou antimoussant.   Uniquement si elles sont is- sues de la production biolo- gique   Gel ou solution colloïdale de  dioxyde de silicium   Admis Non admis   Charbon activé Admis Admis        Promotion de l’agriculture en général   36 / 62   910.181   Dénomination Conditions d’utilisation pour la préparation de denrées alimentaires    d’origine végétale d’origine animale   Talc Admis uniquement en confor- mité avec le critère de pureté  spécifique pour l’additif ali- mentaire E 553b   Non admis   Bentonite Admis Uniquement comme régula- teur de fermentation pour  hydromel   Cellulose Admis Admis uniquement pour la  production de gélatine   Terre d’infusoires Admis Admis uniquement pour la  production de gélatine   Perlite Admis Admis uniquement pour la  production de gélatine   Coques de noisettes Admis Non admis   Farine de riz Admis Non admis   Cire d’abeilles Admis uniquement comme  agent antiadhérent   Uniquement quand elle est is- sue de matières premières bio- logiques   Non admis   Cire de carnauba Admis uniquement comme  agent antiadhérent   Production biologique unique- ment   Non admis   Acide acétique/vinaigre Non admis Uniquement quand il est  issu de la production biolo- gique   Pour la transformation du  poisson, uniquement de  source biotechnologique,  sauf s’il est produit à partir  d’OGM ou par des OGM   Chlorhydrate de thiamine Uniquement dans la transfor- mation des vins de fruits, y c.  le cidre, le poiré et l’hydromel   uniquement pour la fabrica- tion de l’hydromel   Phosphate diammonique Uniquement dans la transfor- mation des vins de fruits, y c.  le cidre, le poiré et l’hydromel   uniquement pour la fabrica- tion de l’hydromel   Poudre de fleur de foin Non admis Uniquement pour la consti- tution de trous dans la fabri- cation de fromage   Uniquement issue de la pro- duction biologique     Agriculture biologique. O du DEFR   37 / 62   910.181   Dénomination Conditions d’utilisation pour la préparation de denrées alimentaires    d’origine végétale d’origine animale   Fibre de bois Admis   L’origine du bois devrait  être limitée aux produits certi- fiés comme ayant été récoltés  de manière durable. Le bois  utilisé ne doit pas contenir de  composants toxiques (traite- ment après récolte, toxines na- turelles ou obtenues à partir de  micro-organismes)   Admis   L’origine du bois devrait  être limitée aux produits  certifiés comme ayant été  récoltés de manière durable.  Le bois utilisé ne doit pas  contenir de composants  toxiques (traitement après  récolte, toxines naturelles  ou obtenues à partir de mi- cro-organismes)    2. Auxiliaires utilisés indirectement et autres produits autorisés  dans la transformation d’ingrédients d’origine agricole produits  biologiquement    Bois, rognures et farines de bois non  traités   Production de fumée pour la fumaison   Colles d’origine naturelle Étiquetage de meules de fromage   Colorants naturels selon l’art. 95 de  l’ordonnance du DFI du 16 novembre  2016 sur les denrées alimentaires d’ori- gine animale92   Coloration de coquilles d’œufs   Shellac Agent d’enrobage pour œufs   Hydroxyde d’ammonium Auxiliaire pour agent d’enrobage pour œufs   Silicates de calcium et de magnésium Agent d’enrobage pour œufs   Cendres Traitement de la croûte de fromage   Graisses animales naturelles Agent d’enrobage pour œufs   Colorants autorisés d’une manière gé- nérale dans la législation relative  aux denrées alimentaires   Marquage des œufs, de viande et de fro- mage                    92 RS 817.022.108     Promotion de l’agriculture en général   38 / 62   910.181   Partie C:  Ingrédients agricoles non issus de l’agriculture biologique   Ingrédient Conditions et restrictions    Algues Arame (Eisenia bicyclis),  non transformées ainsi que les pro- duits du premier échelon de trans- formation qui sont en lien direct  avec ces algues       Algues Hijiki (Hizikia fusiforme),  non transformées ainsi que les pro- duits du premier échelon de trans- formation qui sont en lien direct  avec ces algues      Écorce de Pau d’Arco (Handroan- thus impetiginosus) «lapacho»   Seulement dans le Kombucha et les mélanges d’infusions   Boyaux  Issus de matières premières naturelles d’origine végétale  ou animale   Gélatine Issue d’autres espèces animales que le porc   Minéraux du lait, en poudre ou li- quides   Uniquement utilisés pour remplacer partiellement ou entiè- rement le chlorure de sodium en raison de ses propriétés  sensorielles      Poissons sauvages et autres ani- maux aquatiques sauvages, non  transformées ainsi que les produits  transformés qui en sont issus   Uniquement issus de la pêche durable   Uniquement s’ils ne sont pas disponibles à partir de  l’aquaculture biologique conformément aux normes inter- nationales reconnues      Agriculture biologique. O du DEFR   39 / 62   910.181   Annexe 3a93  (art. 3a)   Substances pouvant être utilisées pour l’élaboration de levures et  de produits à base de levures   Nom Conditions particulières     Levure primaire Fabrication et élaboration de levures   Chlorure de calcium Admis Non admis   Dioxyde de carbone Admis Admis   Acide citrique Admis uniquement pour la régula- tion du pH dans la production de le- vures   Non admis   Acide lactique Admis uniquement pour la régula- tion du pH dans la production de le- vures   Non admis   Azote Admis Admis   Oxygène Admis Admis   Fécule de pommes de  terre   Admis uniquement pour la filtration   Uniquement issu de la production  biologique   Admis uniquement pour la fil- tration   Uniquement issu de la produc- tion biologique   Carbonates de sodium Admis uniquement pour la régula- tion du pH   Admis uniquement pour la ré- gulation du pH   Huiles végétales Admis uniquement comme lubri- fiant, agent antiadhérent ou antimous- sant   Uniquement issu de la production  biologique   Admis uniquement comme lu- brifiant, agent antiadhérent ou  antimoussant   Uniquement issu de la produc- tion biologique       93 Introduite par le ch. III al. 3 de l’O du DEFR du 31 oct. 2012 (RO 2012 6357). Mise à  jour par le ch. III al. 2 de l’O du DEFR du 1er sept. 2016, en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 3183).     Promotion de l’agriculture en général   40 / 62   910.181   Annexe 3b94   (art. 3c)   Actes de l’Union européenne relatifs à l’agriculture biologique   Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la pro- duction biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) no  834/2007 du Conseil, JO L 150 du 14.6.2018, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement  délégué (UE) 2022/474, JO L 98 du 25.3.2022, p. 1.   Pour le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013  portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements  (CEE) n 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil s’ap- plique dans la version figurant au JO L 347 du 20.12.2013, p. 671; modifié en dernier lieu par le  règlement (UE) 2020/2220, JO L 437 du 28.12.2020, p. 1.    Le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règle- ment (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones  viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et  les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pour- centage minimal d’alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches  de l’OIV, JO L 149 du 7.6.2019, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE)  2022/68, JO L 12 du 19.1.2022, p. 1, s’applique en lieu et place du règlement (CE) no 606/2009  de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE)  no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques  œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent, cité dans le règlement (UE) 2018/848.   Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013  portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements  (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, JO L  347 du 20.12.2013, p. 671; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/2220, JO L 437  du 28.12.2020, p. 1, s’applique en lieu et place du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du  22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et disposi- tions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique),  cité dans le règlement (UE) 2018/848.       94 Introduite par le ch. III al. 3 de l’O du DEFR du 31 oct. 2012 (RO 2012 6357). Nouvelle teneur selon  le ch. II de l’O du DEFR du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 733).     Agriculture biologique. O du DEFR   41 / 62   910.181   Annexe 495       95 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 5461).     Promotion de l’agriculture en général   42 / 62   910.181   Annexe 4a96       96 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du DEFR du 18 oct. 2017 (RO 2017 6349). Abrogée par  le ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 5461).     Agriculture biologique. O du DEFR   43 / 62   910.181   Annexe 597  (art. 4a, al. 1)   Exigences propres au genre en matière de garde d’animaux  de rente   Les exigences prévues pour le programme SRPA dans l’ordonnance du 23 octobre  2013 sur les paiements directs (OPD)98 doivent être respectées. Pour les caprins et les  ovins ne relevant pas de l’art. 73, let. c et d, OPD, ces exigences s’appliquent par ana- logie.   1. Sorties et bâtiments destinés à la garde d’animaux   11 Principes généraux   1.  Le nombre d’animaux gardés sur des surfaces herbagères doit être suffisam- ment bas pour éviter la surexploitation de la végétation.   2.  Les bâtiments, les enclos, les équipements et les ustensiles doivent être con- venablement nettoyés et désinfectés pour prévenir toute infection croisée des  animaux et le développement d’agents pathogènes. Pour éliminer les insectes  et les autres organismes nuisibles dans les locaux et autres installations où sont  gardés des animaux, on se servira uniquement des produits énumérés dans  l’annexe 8.   3.  Les parcours et les aires à climat extérieur doivent être aménagés et utilisés de  telle manière que l’environnement, notamment les eaux superficielles et sou- terraines, ne soient pas mis en danger.    12 Mammifères   1.  La garde des veaux, des agneaux et des chèvres dans des box individuels n’est  pas admissible lorsqu’ils sont âgés de plus d’une semaine.   2.  Les animaux de l’espèce porcine doivent être gardés en groupes, à l’exception  de la période de saillie (dix jours au maximum), de quelques jours précédant  la mise bas et de la période d’allaitement. Les porcelets ne peuvent être gardés  sur des flat-decks ou dans des cages. Des aires d’exercice doivent permettre  aux animaux de satisfaire leurs besoins naturels et de fouir. Pour cette dernière  activité, différents substrats peuvent être utilisés.       97 Introduite par le ch. II de l’O du DEFR du 23 août 2000 (RO 2000 2508). Mise à jour par  le ch. II al. 1 de l’O du DEFR du 9 nov. 2005 (RO 2005 5531), le ch. I de l’O du DEFR  du 26 mai 2008 (RO 2008 2907), le ch. I 1 de l’O du DEFR du 12 nov. 2008  (RO 2008 5829), le ch. III al. 1 de l’O du DEFR du 31 oct. 2012 (RO 2012 6357) et le  ch. III al. 2 de l’O du DEFR du 1er sept. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 3183).   98 RS 910.13     Promotion de l’agriculture en général   44 / 62   910.181   13 Volaille   1.  Pour toutes les volailles, les bâtiments doivent remplir les conditions minima- les suivantes:   a. un tiers au moins de la surface (accessible) doit être en dur et ne peut  donc être constituée de caillebotis ou de grilles. Elle doit être couverte de  suffisamment de litière;   b. les pintades doivent disposer chacune de perchoirs de 20 cm au moins;   c. chaque bâtiment avicole ne compte pas plus de  4800 poulets de chair  3000 poules pondeuses  5200 pintades  4000 canards de Barbarie ou de Pékin femelles  3200 canards de Barbarie ou de Pékin mâles  3200 autres canards  2500 oies ou dindes;   d. la surface totale utilisable des bâtiments avicoles pour volailles de chair  de toute unité de production ne doit pas dépasser 1600 m2.   2.  La densité de peuplement des poules pondeuses par bâtiment est, pour la vo- laille à l’engrais logée dans des installations fixes, de 5 volailles au maximum  ou de 20 kg de poids vif par m2 de la surface accessible en permanence. La  densité maximale de peuplement de dindes âgées de 1 à 6 semaines est de 30  kg, et, durant l’engraissement, de 36,5 kg de poids vif par m2.   3.  La surface pâturable sera de 5 m2 par poule pondeuse et de 10 m2 par dinde,  y compris une place ombragée d’au moins 1/3 m2 et, pour les volailles d’en- graissement, de 2 m2, ces surfaces étant le cas échéant réparties en plusieurs  parcelles.   4.  On disposera d’un nid individuel pour 5 poules pondeuses ou, en cas de nid  collectif, de 100 cm2 de surface par volaille.   5.  …   6.  Dès 50 volailles, on tiendra un contrôle de l’effectif.   7.  Pour les poules pondeuses, la lumière naturelle peut être complétée artificiel- lement (pas de lumière basse fréquence) pour assurer quotidiennement  16 heures de luminosité au plus, avec une période de repos nocturne en con- tinu, sans lumière artificielle, d’au moins 8 heures.   8.  Tant dans le bâtiment que sur le parcours extérieur, les dindes peuvent se livrer  à leurs comportements spécifiques, tels que le picorement.   9.  Les oiseaux aquatiques ont toujours accès à un cours d’eau, à un étang ou à  un lac lorsque les conditions météorologiques le permettent.   10. Les volailles doivent pouvoir accéder aux parcours durant un tiers de leur vie  au moins, pour autant que les conditions météorologiques le permettent.      Agriculture biologique. O du DEFR   45 / 62   910.181   2. Alimentation   1.  La ration journalière des porcs comprendra du fourrage grossier frais, déshy- draté ou ensilé.   2.  Durant la période d’allaitement, les porcelets recevront quotidiennement de la  terre pour fouir ou d’autres produits équivalents.   3.  La part de composants produits d’une manière non biologique dans l’extrait  sec peut être relevée dans les aliments pour porcs jusqu’à 35 % pour autant  qu’il s’agisse de déchets de laiterie.   4.  Les produits énumérés dans l’annexe 7, partie B, ch. 1, let. a et k, peuvent être  utilisés comme additifs lors de la fabrication de l’ensilage.   5.  Pour couvrir les besoins des animaux au plan de la physiologie alimentaire,  l’adjonction des produits énumérés dans l’annexe 7, partie A1 (matières pre- mières alimentaires d’origine minérale), partie B 2 a) (vitamines, provita- mines) et partie B 3 b) (oligo-éléments) est autorisée.   6.  Pour l’alimentation des animaux, les produits énumérés dans l’annexe 7, par- tie B 1 b) (antioxygènes), partie B 1 g), i) (liants et agents antiagglomérants),  partie B 2 b) (substances aromatisantes), ainsi que dans la catégorie 4 (additifs  zootechniques) peuvent être utilisés aux fins prévues en référence aux catégo- ries précitées.   7.  Les aliments pour animaux, les matières premières des aliments pour ani- maux, les aliments composés pour animaux, les additifs alimentaires pour ani- maux, les auxiliaires technologiques servant à la fabrication des aliments pour  animaux et certains produits destinés à l’alimentation des animaux ne doivent  pas avoir été obtenus par l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés  ou de leurs dérivés ou contenir de tels produits.     Promotion de l’agriculture en général   46 / 62   910.181   Annexe 699  (art. 4a, al. 2)   Exigences en matière de parcours et d’aire à climat extérieur   1. Parcours (ou aire d’exercice) pour les bovins, les buffles d’Asie,  les ovins et les caprins (production de lait et de viande)   Les exigences fixées à l’annexe 6, let. E, ch. 3, 4 et 5, OPD100 doivent être respectées.  Pour les caprins et les ovins ne relevant pas de l’art. 73, let. c et d, OPD, ces exigences  s’appliquent par analogie.   2. Surface totale pour les porcins   Les exigences concernant l’aire d’exercice fixées à l’annexe 6, let. E, ch. 6, OPD doi- vent être respectées.    Animaux Surface totale (étable   et parcours) au moins  ... m2/animal   Truies d’élevage non allaitantes   2,8   Verrats 10   Animaux de renouvellement et porcs à l’engrais de plus de 60 kg   1,65   Animaux de renouvellement et porcs à l’engrais de moins de 60 kg   1,10   Porcelets sevrés   0,80      3. Aire à climat extérieur pour la volaille de rente   Les exigences fixées à l’annexe 6, let. B, OPD doivent être respectées.       99 Introduite par le ch. II de l’O du DEFR du 23 août 2000 (RO 2000 2508). Nouvelle teneur  selon le ch. III al. 2 de l’O du DEFR du 1er sept. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 3183).   100 RS 910.13     Agriculture biologique. O du DEFR   47 / 62   910.181   Annexe 7101  (art. 4b, al. 1, let. b et c)   Matières premières d’aliments pour animaux et additifs  pour l’alimentation animale   Partie A   Matières premières d’aliments pour animaux   1. Matières premières d’aliments pour animaux, d’origine minérale   – coquilles marines calcaires   – maërl   – lithotamne   – gluconate de calcium   – carbonate de calcium   – oxyde de magnésium (magnésie anhydre)   – sulfate de magnésium   – chlorure de magnésium   – carbonate de magnésium   – phosphate monocalcique défluoré   – phosphate dicalcique défluoré   – phosphate de calcium et de magnésium   – phosphate de magnésium   – phosphate de monosodium   – phosphate de calcium et de sodium   – chlorure de sodium   – bicarbonate de sodium   – carbonate de sodium   – sulfate de sodium   – chlorure de potassium       101 Introduite par le ch. II de l’O du DEFR du 23 août 2000 (RO 2000 2508). Nouvelle teneur  selon le ch. III al. 2 de l’O du DEFR du 31 oct. 2012 (RO 2012 6357). Mise à jour par le  ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 29 oct. 2014 (RO 2014 3979), le ch. III al. 2 de l’O du  DEFR du 1er sept. 2016 (RO 2016 3183) et le ch. II al. 1 de l’O du DEFR du 3 nov. 2021,  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 683).     Promotion de l’agriculture en général   48 / 62   910.181   2. Autres matières premières d’aliments pour animaux   Produits/sous-produits de la fermentation de micro-organismes dont les cellules ont  été inactivées ou tuées:   – Saccharomyces cerevisiae   – Saccharomyces carlsbergiensis   Partie B  Additifs pour l’alimentation animale   Tous les additifs doivent satisfaire aux exigences de l’ordonnance du 26 octobre 2011  sur les aliments pour animaux102. Les catégories et les groupes fonctionnels sont repris  des annexes 2 et 6.1 de l’ordonnance 26 octobre 2011 sur le Livre des aliments pour  animaux OLALA103.   Catégorie 1: Additifs technologiques   Groupe fonctionnel: a) Agents conservateurs:   Code Catégorie/   Groupe fonc- tionnel   Désignation Description, conditions d’utilisation   E 200  1a Acide sorbique    E 236 1a Acide formique     E 237  1a Formiate de sodium    E 260  1a Acide acétique    E 270  1a Acide lactique    E 280  1a Acide propionique    E 330 1a Acide citrique    Groupe fonctionnel: b) Antioxigènes:   Code Catégorie/   Groupe fonc- tionnel   Désignation Description, conditions d’utilisation   1b306(i) 1b Extraits de tocophérols tirés d’huiles  végétales      1b306(ii) 1b Extraits riches en tocophérols tirés  d’huiles végétales (riches en delta-to- cophérols)          102 RS 916.307  103 RS 916.307.1     Agriculture biologique. O du DEFR   49 / 62   910.181   Groupes fonctionnels: g) Liants et i) antiagglomérants:   Code Catégorie/   Groupe fonc- tionnel   Désignation Description, conditions d’utilisation   E 412 1 Farine de graines de guar    E 535 1 Ferrocyanure de sodium Teneur maximale: 20 mg/kg  NaCl (calculé en anions ferro- cyanure)   E 551b 1 Silice colloïdale    E 551c 1 Kieselgur (terre de diatomée purifiée)    1m558 1 Bentonite    E 559  1 Argiles kaolinitiques, exemptes  d’amiante      E 560  1 Mélanges naturels de stéatites et de  chlorite       E 561  1 Vermiculite     E 562  1 Sépiolite     E 566  1 Natrolite-phonolite    1g568 1 Clinoptilolite d’origine sédimentaire    E 599  1 Perlite    Groupe fonctionnel: k) Additifs d’ensilage:   Code Catégorie/   Groupe fonc- tionnel   Désignation  Description, conditions d’utilisation    1k Enzymes, micro-organismes Pour ensilage: uniquement si les  conditions climatiques ne permet- tent pas une fermentation suffi- sante   E236 1k Acide formique   E237 1k Formiate de sodium   E280 1k Acide propionique   E281 1k Propionate de sodium   Catégorie 2: Additifs sensoriels   Groupe fonctionnel: b) Substances aromatisantes   Code Catégorie/   Groupe fonc- tionnel   Désignation Description, conditions d’utilisation    2b Substances aromatisantes Seulement des extraits issus de  produits agricoles    2b Castanea sativa Mill.: Extrait de bois  de châtaignier         Promotion de l’agriculture en général   50 / 62   910.181   Catégorie 3: Additifs nutritionnels   Groupe fonctionnel: a) Vitamines, provitamines et substances à effet analogue chi- miquement bien définies   Code Catégorie/   Groupe fonc- tionnel   Désignation Description, conditions d’utilisation    3a vitamines et provitamines – issues de produits agricoles   – si elles sont synthétiques,  seules les vitamines qui sont  identiques à celles provenant  de produits agricoles peuvent  être utilisées pour les mono- gastriques   – dans le cas des vitamines syn- thétiques, seules les vita- mines A, D et E identiques à  celles provenant de produits  agricoles peuvent être utili- sées pour les ruminants    3a Betaïne anhydre Uniquement pour les monogas- triques   Uniquement d’origine naturelle,  et d’origine biologique si elle est  disponible     Groupe fonctionnel: b) Oligo-éléments   Code Catégorie/   Groupe fonc- tionnel   Désignation Description, conditions d’utilisation   E1  Fer   3b – Oxyde ferrique  – Carbonate ferreux  – Sulfate ferreux, heptahydraté  – Sulfate ferreux, monohydraté      E2  Iode   3b – Iodate de calcium, anhydre  – Iodure de potassium  – Granulés enrobés d’iodate de cal-  cium anhydre        Agriculture biologique. O du DEFR   51 / 62   910.181   Code Catégorie/  Groupe fonc- tionnel   Désignation Description, conditions d’utilisation   E3  Cobalt   3b – Acétate de cobalt(II) tétrahydraté   – Carbonate de cobalt(II)  – Carbonate hydroxyde (2:3) de co-  balt(II) monohydraté  – Granulés enrobés de carbonate   de cobalt(II)  – Sulfate de cobalt(II) heptahydraté      E4  Cuivre   3b – carbonate basique de cuivre, mo- nohydraté   – oxyde de cuivre  – sulfate de cuivre, pentahydraté  – trihydroxychlorure de dicuivre   (TBCC)      E5  Manga- nèse   3b – carbonate manganeux  – oxyde manganeux  – sulfate manganeux, monohydraté      E6  Zinc   3b – oxyde de zinc  – sulfate de zinc monohydraté  – sulfate de zinc heptahydraté  – hydroxychlorure de zinc monohy-  draté (TBZC)      E7  Molyb- dène   3b – molybdate de sodium    E8  Sélénium   3b – sélénate de sodium  – sélénite de sodium  Sélénium sous forme organique issu  de Saccharomyces cerevisiae (levure  séléniée inactivée)      Catégorie 4: Additifs zootechniques    Code Catégorie/   Groupe fonc- tionnel   Désignation Description, conditions d’utilisation    4a, 4b,  4c, 4d   Enzymes et micro-organismes  dans la catégorie des «additifs zoo- techniques».        Promotion de l’agriculture en général   52 / 62   910.181   Annexe 8104  (art. 4c)   Produits purs pour le nettoyage et la désinfection des bâtiments  et des installations servant à la garde d’animaux  (p. ex. équipements et ustensiles)   1. Produits autorisés   – savons à base de potasse ou de soude   – eau et vapeur   – lait de chaux   – hypochlorite de sodium (p. ex. comme eau de javel)   – soude caustique   – potasse caustique   – peroxyde d’hydrogène   – essences de plantes naturelles   – acide citrique, acide peracétique, acide formique, acide lactique, acide oxali- que et acide acétique   – alcool   – acide nitrique (équipements de traite)   – acide phosphorique (équipements de traite)   – aldéhyde formique   – carbonate de sodium   – chaux vive   – chaux   2. En outre, sont autorisés   – les produits à base de iode pour la désinfection des trayons   – les produits détergents et désinfectants destinés aux installations de traite men- tionnés dans la liste des produits biocides pour machines à traire105.       104 Introduite par le ch. II de l’O du DEFR du 23 août 2000 (RO 2000 2508). Mise à jour par  le ch. II al. 1 de l’O du DEFR du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5863).   105 La liste des substances actives notifiées peut être obtenue, contre facture, auprès de l’Or- gane de réception des notifications des produits chimiques, 3003 Berne, ou consultée gra- tuitement à l’adresse Internet www.cheminfo.ch.     Agriculture biologique. O du DEFR   53 / 62   910.181   Annexe 9106  (art. 16c et 16f)   Partie A   Certificat de contrôle pour l’importation de produits issus de  l’agriculture biologique   Confédération suisse Certificat de contrôle pour l’importation de produits is- sus de l’agriculture biologique     1. Organisme de certification ou autorité  chargés de délivrer le certificat (nom, adresse  et numéro de code)   2. Importation selon:   O sur l’agriculture biologique, art. 23 (Liste  de pays)    □  O sur l’agriculture biologique, art. 23a (Re- connaissance des organismes de certification  et des autorités de contrôle en dehors de la  liste des pays)  □     3. Numéro d’ordre du certificat de contrôle 4. Exportateur (nom et adresse)      5. Producteur ou transformateur du produit  (nom et adresse)   6. Service ou autorité de contrôle (nom,  adresse et numéro de code)      7. Pays d’origine 8. Pays exportateur         9. Pays de dédouanement/point d’entrée  10. Pays de destination      11. Importateur (nom, adresse et numéro  EORI)      12. Premier destinataire en Suisse (nom et  adresse)   13. Description des produits      Numéro du tarif douanier      Dénomination de vente      Nombre de conditionnements      Numéro du lot  Poids net      14. Numéro de container 15. Numéro du scellé  douanier      16. Poids total brut       106 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du DEFR du 25 nov. 2002 (RO 2002 4292). Nouvelle  teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6349)..     Promotion de l’agriculture en général   54 / 62   910.181   17. Moyen de transport jusqu’au point d’entrée en Suisse      Mode de transport      Numéro d’immatriculation      Documents de transport internationaux      18. Déclaration de l’autorité ou de l’organisme mentionnés sous la rubrique 1      Il est confirmé que le présent certificat de contrôle a été établi sur la base des contrôles visés  à l’art. 16d, al. 1, et que les produits concernés ont été fabriqués conformément aux disposi- tions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique ou du règlement (CE) no 834/2007107.      Date:      Nom et signature de la personne autorisée   Timbre de l’autorité ou du service chargé de délivrer le certificat      19. Entrepôt douanier □   Régime du perfectionnement actif □     Nom et adresse de l’entreprise:      Organisme de certification ou autorité (nom, adresse et numéro de code)      Numéro de référence de la déclaration en douane pour l’entrepôt de douane ou le perfection- nement actif      20. Examen de l’envoi par l’organisme de certification suisse      Enregistrement de l’importation (numéro de la quittance douanière, date de l’importation et  bureau de douane de déclaration douanière)      Date:      Nom et signature de la personne autorisée   Timbre          107 Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biolo- gique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE)  no 2092/91, JO L 189 du 20.7.2007, p. 1; modifié modifié en dernier lieu par le règlement  (UE) no 517/2013, JO L 158 du 10.6.2013, p. 1.     Agriculture biologique. O du DEFR   55 / 62   910.181   21. Déclaration du premier destinataire      Il est confirmé que les marchandises ont été reçues conformément à l’annexe 1, ch. 8.5, de  l’ordonnance sur l’agriculture biologique.      Nom de l’entreprise Date      Nom et signature de la personne autorisée         Partie B Certificat de contrôle partiel   Confédération suisse   Certificat de contrôle partiel no ...    1. Organisme de certification ou autorité qui  a délivré le certificat de contrôle initial (nom,  adresse et numéro de code)   2. Importation selon: O sur l’agriculture bio- logique, art. 23 (Liste de pays) □  O sur l’agriculture biologique, art. 23a (Re- connaissance des organismes de certification  et des autorités de contrôle en dehors de la  liste des pays)  □     3. Numéro d’ordre du certificat de contrôle  initial   4. Entreprise qui a subdivisé l’envoi initial en  lots (nom et adresse)      5. Service ou autorité de contrôle (nom,  adresse et numéro de code)      6. Importateur de l’envoi initial (nom,  adresse, et numéro EORI)   7. Pays d’origine de l’envoi initial      8. Pays exportateur      9. Pays de dédouanement/point d’entrée      10. Pays de destination      11. Destinataire du lot issu de la subdivision (nom et adresse)      12. Description des produits      Numéro du tarif douanier              Nombre de conditionnements           Poids net du lot et poids net de l’envoi initial         13. Déclaration de l’organisme de certification compétent          Le présent certificat partiel concerne le lot décrit ci-dessus, issu de la subdivision de l’envoi  relevant du certificat de contrôle initial qui porte le numéro d’ordre indiqué sous la ru- brique 3.        Promotion de l’agriculture en général   56 / 62   910.181      Date:         Nom et signature de la personne autorisée         Timbre de l’organisme compétent      14. Déclaration du destinataire du lot         Il est confirmé que le lot a été reçu conformément à l’annexe 1, ch. 8.5, de l’ordonnance sur  l’agriculture biologique.         Nom de l’entreprise         Date:         Nom et signature de la personne autorisée        Agriculture biologique. O du DEFR   57 / 62   910.181   Annexe 10108  (art. 16i)   Liste des semences disponibles en quantité suffisante   Pas d’enregistrement pour le moment       108 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du DEFR du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 5357).     Promotion de l’agriculture en général   58 / 62   910.181   Annexe 11109       109 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du DEFR du 18 nov. 2009 (RO 2009 6337). Abrogée  par le  ch. II al. 2 de l’O du DEFR du 27 oct. 2010, avec effet au 1er janv. 2011  (RO 2010 5863).        Agriculture biologique. O du DEFR   59 / 62   910.181   Annexe 12110  (art. 4e)   Modèle de rapport annuel des organismes de certification sur les contrôles dans le secteur de la  production biologique   1. Informations relatives au contrôle des opérateurs    Organisme de cer- tification   Nombre d’opéra- teurs enregistrés par  organisme de certi- fication   Nombre d’opérateurs enregistrés     Nombre de contrôles réguliers     Nombre de contrôles fondés sur  des risques additionnels       Total des contrôles       P ro  d u c te  u rs     a g  ri c o  le s   *    T ra  n sf  o rm  a te  u rs    *  *    Im p  o rt  a te  u rs     E x  p o  rt a te  u rs     A u  tr e s   o p  é ra  te u  rs    * *  *    P ro  d u c te  u rs     a g  ri c o  le s   *    T ra  n sf  o rm  a te  u rs    *  *    Im p  o rt  a te  u rs     E x  p o  rt a te  u rs     A u  tr e s   o p  é ra  te u  rs    * *  *    P ro  d u c te  u rs     a g  ri c o  le s   *    T ra  n sf  o rm  a te  u rs    *  *    Im p  o rt  a te  u rs     E x  p o  rt a te  u rs     A u  tr e s   o p  é ra  te u  rs    * *  *    P ro  d u c te  u rs     a g  ri c o  le s   *    T ra  n sf  o rm  a te  u rs    *  *    Im p  o rt  a te  u rs     E x  p o  rt a te  u rs     A u  tr e s   o p  é ra  te u  rs    * *  *                              Organisme de certifi- cation   Nombre de contrôles non annoncés     Nombre d’échantillons analysés     Nombre d’échantillons indiquant une infrac- tion à l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur  l’agriculture biologique et à la présente or- donnance          Produc- teurs agri- coles  *   Transfor- mateurs  **   Importa- teurs   Exporta- teurs   Autres  opérateurs  ***   Produc- teurs agri- coles  *   Transfor- mateurs  **   Importa- teurs   Exporta- teurs   Autres  opérateurs  ***   Produc- teurs agri- coles  *   Transfor- mateurs  **   Importa- teurs   Exporta- teurs   Autres  opérateurs  ***                          110 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du DEFR du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3979).     Promotion de l’agriculture en général   60 / 62     910.181   Organisme de certifi- cation   Nombre d’irrégularités ou d’infractions cons- tatées(1)       Nombre de mesures appliquées au lot ou à la  production(2)       Nombre de mesures appliquées à l’opéra- teur(3)          Produc- teurs agri- coles  *   Transfor- mateurs  **   Importa- teurs   Exporta- teurs   Autres  opérateurs  ***   Produc- teurs agri- coles  *   Transfor- mateurs  **   Importa- teurs   Exporta- teurs   Autres  opérateurs  ***   Produc- teurs agri- coles  *   Transfor- mateurs  **   Importa- teurs   Exporta- teurs   Autres  opérateurs  ***                      (1) Seules les irrégularités et les infractions qui altèrent le caractère biologique des produits et/ou qui ont donné lieu à une mesure (y compris une simple observation)   sont indiquées.  (2) Lorsque l’irrégularité constatée concerne la non-conformité avec les exigences établies par la présente ordonnance et que l’organisme de certification s’assure   qu’aucune référence au mode de production biologique ne figure sur l’étiquetage et dans la publicité relatifs à l’ensemble du lot ou de la production concerné par  cette irrégularité.   (3) Lorsqu’une infraction grave ou une infraction avec effet prolongé est constatée, l’organisme de certification interdit à l’opérateur en cause de commercialiser des  produits comportant une référence au mode de production biologique sur l’étiquetage et dans la publicité pendant une période à convenir avec l’autorité compétente.   * Les producteurs agricoles incluent uniquement les producteurs agricoles, les producteurs qui sont également transformateurs, les producteurs qui sont également  importateurs ainsi que les autres producteurs mixtes non spécifiés.   ** Les transformateurs incluent uniquement les transformateurs, les transformateurs qui sont également importateurs ainsi que les autres transformateurs mixtes non  spécifiés.   *** Les autres opérateurs incluent les négociants (grossistes, détaillants) ainsi que les autres opérateurs non spécifiés.     Agriculture biologique. O du DEFR   61 / 62   910.181        Promotion de l’agriculture en général   62 / 62   910.181       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1  Produits phytosanitaires 	Art. 2 Engrais 	Art. 3  Utilisation des produits et substances visés à l’art. 16j, al. 2, let. b et c, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique pour la transformation de denrées alimentaires 	Art. 3a  Utilisation des produits et substances visés à l’art. 16j, al. 2, let. b et c, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique pour la transformation de levures 	Art. 3b  Utilisation des produits et substances visés à l’art. 16j, al. 2, let. b et c, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique pour l’élaboration de vin 	Art. 3c  Pratiques et traitements œnologiques, ainsi que leurs restrictions 	Art. 3d  Pratiques et traitements pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées 	Art. 4 	Art. 4a 	Art. 4abis   Exigences propres au genre en matière de garde biologique d’animaux de rente 	Art. 4ater   Additifs pour l’alimentation animale, auxiliaires technologiques et méthodes de transformation interdits 	Art. 4b  Utilisation de matières premières d’aliments pour animaux et d’additifs pour l’alimentation animale 	Art. 4c  Produits de nettoyage et de désinfection 	Art. 4d 	Art. 4e  Transmission des données par les organismes de certification  	Section 2  Exigences concernant l’apiculture et les produits apicoles 	Art. 5 Surface agricole utile 	Art. 6 Principe de la globalité 	Art. 7 Reconversion 	Art. 8 Origine des abeilles 	Art. 9 Emplacement des ruches 	Art. 10 Registre des emplacements 	Art. 11 Registre des colonies 	Art. 12 Alimentation 	Art. 13 Prophylaxie 	Art. 14 Traitement vétérinaire 	Art. 15 Gestion de l’élevage 	Art. 16 Caractéristiques des ruches et des matériaux utilisés dans l’apiculture  	Section 2a  Certificats de contrôle pour les importations 	Art. 16a  Gestion des droits d’accès à Traces 	Art. 16b  Délivrance du certificat de contrôle 	Art. 16c Exigences relatives au certificat de contrôle 	Art. 16d  Vérification du certificat de contrôle et de l’envoi 	Art. 16e  Préparation d’un envoi avant le dédouanement 	Art. 16f Subdivision d’un envoi avant le dédouanement  	Section 2b  Système d’information sur les semences et le matériel de multiplication végétatif issus de la culture biologique 	Art. 16g Enregistrement dans le système d’information 	Art. 16h Informations enregistrées 	Art. 16i Liste des semences et du matériel de multiplication végétatif disponibles en quantité suffisante 	Art. 16j Accès aux données 	Art. 16k Rapport annuel  	Section 3  Dispositions finales 	Art. 17 	Art. 18  Entrée en vigueur  	Disposition transitoire de la modification du 2 novembre 2006 	Disposition transitoire de la modification du 1er décembre 2011 	Dispositions transitoires de la modification du 31 octobre 2012 	Dispositions transitoires relative à la modification du 1er septembre 2016 	Dispositions transitoires de la modification du 3 novembre 2021 	Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 novembre 2022 	Annexe 1 	Produits phytosanitaires autorisés et prescriptions d’utilisation 	1. Substances végétales ou animales 	2. Micro-organismes ou substances produites par des micro-organismes 	3. Autres substances et mesures   	Annexe 2 	Engrais autorisés, préparations et substrats  	Annexe 3 	Produits et substances destinés à la fabrication de denrées alimentaires transformées 	Partie A Additifs alimentaires autorisés, y compris les supports 	Partie B:  Auxiliaires de fabrication et autres produits pouvant être utilisés dans la transformation d’ingrédients d’origine agricole produits biologiquement 	1. Auxiliaires de fabrication et autres produits pouvant être utilisés directement dans la transformation d’ingrédients d’origine agricole produits biologiquement 	2. Auxiliaires utilisés indirectement et autres produits autorisés dans la transformation d’ingrédients d’origine agricole produits biologiquement  	Partie C: Ingrédients agricoles non issus de l’agriculture biologique   	Annexe 3a 	Substances pouvant être utilisées pour l’élaboration de levures et de produits à base de levures  	Annexe 3b 	Actes de l’Union européenne relatifs à l’agriculture biologique  	Annexe 4 	Annexe 4a 	Annexe 5 	Exigences propres au genre en matière de garde d’animaux de rente 	1. Sorties et bâtiments destinés à la garde d’animaux 	11 Principes généraux 	12 Mammifères 	13 Volaille  	2. Alimentation   	Annexe 6 	Exigences en matière de parcours et d’aire à climat extérieur 	1. Parcours (ou aire d’exercice) pour les bovins, les buffles d’Asie, les ovins et les caprins (production de lait et de viande) 	2. Surface totale pour les porcins 	3. Aire à climat extérieur pour la volaille de rente   	Annexe 7 	Matières premières d’aliments pour animaux et additifs pour l’alimentation animale 	Partie A  Matières premières d’aliments pour animaux 	1. Matières premières d’aliments pour animaux, d’origine minérale 	2. Autres matières premières d’aliments pour animaux  	Partie B Additifs pour l’alimentation animale 	Catégorie 1: Additifs technologiques 	Catégorie 2: Additifs sensoriels 	Catégorie 3: Additifs nutritionnels 	Catégorie 4: Additifs zootechniques    	Annexe 8 	Produits purs pour le nettoyage et la désinfection des bâtiments et des installations servant à la garde d’animaux (p. ex. équipements et ustensiles) 	1. Produits autorisés 	2. En outre, sont autorisés   	Annexe 9 	Partie A  Certificat de contrôle pour l’importation de produits issus de l’agriculture biologique 	Partie B Certificat de contrôle partiel  	Annexe 10 	Liste des semences disponibles en quantité suffisante  	Annexe 11 	Annexe 12 	Modèle de rapport annuel des organismes de certification sur les contrôles dans le secteur de la production biologique 	1. Informations relatives au contrôle des opérateurs