Document ID: 94a97d69-d69b-43d8-a8c7-9547eb7f98d7

Microsoft Word - RSi 4.8-1.1.docx   Organe de publication intercantonale RSi 4.8-1.1        1     Accord intercantonal sur l'harmonisation des  régimes de bourses d'études  (Concordat sur les bourses d'études)   Première adhésion le: 17.03.2010 (état: 01.03.2013)   Remarques   Canton Remarques  BE Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant   qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.  Le service compétent de la Direction de l'instruction publique est habilité à représen- ter le canton à la Conférence des cantons signataires conformément à l'article 20. Les  décisions fondées sur l'article 20, alinéa 1, lettre a sont auparavant soumises à l'ap- probation du Conseil-exécutif lorsqu'elles impliquent le dépassement des plafonds  fixés par le canton.  OW Der Regierungsrat wird ermächtigt Änderungen der Vereinbarung in untergeordneten  Fragen im Rahmen seiner verfassungsmässigen Finanzbefugnisse sowie in Bezug  auf Zuständigkeit und Verfahren zuzustimmen und die Vereinbarung zu kündigen.  Der Regierungsrat wird mit dem Vollzug beauftragt.  Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 17.03.2010 01.03.2013 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   ZH 27.04.2015 01.01.2016 OS 70, 364  BE 30.03.2011 01.03.2013 BAG / ROB 11-89 LU 04.11.2013 19.05.2014 K 2013 3328 und G 2014 209 UR 24.06.2015 01.01.2016 Abl. 03.07.2015, S. 1080 OW 24.10.2019 24.10.2019 OGS 2020, 3 GL 24.10.2012 01.03.2013 SBE 2013 40 ZG 31.10.2019 25.01.2020 GS 2020/005 FR 21.05.2010 01.03.2013 BS 17.03.2010 01.03.2013 BL 28.02.2013 01.03.2013 GS 2014.070 SH 26.04.2018 26.04.2018 Abl. 2018, S. 150, S. 872 AR 18.03.2013 01.07.2013 SG 25.11.2013 01.08.2015 nGS 2015-054 GR 20.04.2010 01.03.2013 AG 12.11.2013 27.04.2014 AGS 2014/2-1    Organe de publication intercantonale RSi 4.8-1.1        2     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   TG 10.11.2010 01.03.2013 Abl. 46/2010 TI 26.09.2011 01.03.2013 BU 2011, 560 VD 11.01.2011 01.03.2013 VS 13.11.2020 01.07.2021 RO/AGS 2021-091, 2021-092, 2021-093 NE 03.11.2010 01.03.2013 FO 2010 N°45 GE 24.02.2012 01.03.2013 JU 21.11.2012 01.03.2013        1   1.4.       Accord intercantonal sur l'harmonisation des  régimes de bourses d'études    du 18 juin 2009        I. Objectifs et principes       Art. 1  But de l'accord     Le présent accord vise à encourager dans l'ensemble de la  Suisse l'harmonisation des allocations de formation du degré  secondaire II et du degré tertiaire, notamment    a. en fixant des normes minimales concernant les formations   ouvrant le droit à une bourse d'études, la forme, le montant,  le calcul et la durée du droit à l'allocation,   b. en définissant le domicile déterminant pour l'octroi d'une al- location, et   c. en veillant à la collaboration entre les cantons signataires et  avec la Confédération.       Art. 2 Objectifs des allocations de formation    L'octroi d'allocations de formation doit améliorer la fréquenta- tion des filières de formation à disposition dans l'ensemble de  la Suisse, notamment    a. en promouvant l'égalité des chances,  b. en facilitant l'accès à la formation,  c. en contribuant à assurer les conditions de vie minimales du-  rant la formation,  d. en garantissant le libre choix de la formation et de l'institu-  tion formatrice, et  e. en encourageant la mobilité.      2  Art. 3 Subsidiarité de la prestation    L'allocation de formation est allouée dans la mesure où la capa- cité financière de la personne intéressée, celle de ses parents et  d'autres personnes légalement tenues de subvenir à son entre- tien ainsi que les prestations d'autres tiers sont insuffisantes.      Art. 4 Collaboration    1Dans la perspective d'harmoniser le système des allocations de  formation, les cantons signataires encouragent la collaboration  et l'échange d'informations et d'expériences entre eux ainsi  qu'avec la Confédération et les organes nationaux concernés.    2Ils se prêtent mutuellement assistance sur le plan admi- nistratif.        II. Droit à une allocation      Art. 5 Personnes ayant droit à une allocation de formation     1Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont  les suivantes:    a. les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse,   sous réserve de la let. b,   b. les citoyennes et citoyens suisses dont les parents vivent à   l'étranger ou qui vivent à l'étranger sans leur parents, pour  des formations en Suisse, si ces personnes n'y ont pas droit  en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence,   c. les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un per- mis d'établissement ou les personnes titulaires d'un permis  de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis  cinq ans,   d. les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme ré- fugiées ou apatrides par la Suisse, et   e.  les ressortissantes et ressortissants des Etats membres de  l'UE/AELE dans la mesure où, conformément à l'accord de  libre circulation entre la Confédération suisse et la Commu-     3   nauté européenne et ses Etats membres1 ou à la convention  AELE2, ils sont traités à égalité avec les citoyennes et  citoyens suisses en matière d'allocation de formation, ainsi  que les citoyennes et citoyens d'Etats avec lesquels la Suisse  a conclu des accords internationaux à ce sujet.     2Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de for- mation n'ont pas droit à des allocations de formation.    3La demande d'octroi d'une allocation de formation doit être  déposée dans le canton dans lequel la personne en formation a  son domicile déterminant pour l'octroi d'une bourse.      Art. 6 Domicile déterminant le droit à une allocation de formation    1Vaut domicile déterminant le droit à une allocation    a. le domicile civil, sous réserve de la let. d,  des parents ou le   siège de la dernière autorité tutélaire compétente, sous réser- ve de la let. d,    b. le canton d'origine, sous réserve de la let. d, pour les ci- toyennes et citoyens suisses dont les parents ne sont pas do- miciliés en Suisse ou qui sont établis à l'étranger sans leurs  parents,    c.  le domicile civil, sous réserve de la let. d, pour les personnes  réfugiées et les personnes apatrides majeures reconnues par  la Suisse et dont les parents ont leur domicile à l'étranger, ou  encore qui sont orphelines; cette règle s'applique aux per- sonnes réfugiées pour autant que leur prise en charge  incombe à un canton signataire de l'accord, et    d.  le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domi- cile pendant au moins deux ans et où elles ont exercé une ac- tivité lucrative garantissant leur indépendance financière,  après avoir terminé une première formation donnant accès à  un métier et avant de commencer la formation pour laquelle  elles sollicitent une bourse ou un prêt d'études.      2Lorsque les parents n'ont pas leur domicile civil dans le même  canton, on retiendra le domicile civil de celui des deux qui  exerce l'autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier                                                                 1 RS 0142.112.681  2 RS 0.632.31      4  détenteur de l'autorité parentale, et lorsque celle-ci est exercée  conjointement, le domicile du parent qui exerce principalement  la garde de la personne en formation ou de celui qui l'a exercée  en dernier. Si les parents élisent leur domicile dans des cantons  différents après la majorité de la personne sollicitant une bour- se d'études, on retiendra le canton dans lequel est domicilié le  parent chez lequel celle-ci réside principalement.    3S'il y a plusieurs cantons d'origine, on retiendra celui du droit  de cité le plus récent.     4Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant  qu'un nouveau domicile n'est pas constitué.      Art. 7 Exercice d'une activité professionnelle    1Quatre années d'exercice d'une activité professionnelle assu- rant l'indépendance financière de la personne sollicitant une  allocation valent première formation donnant accès à un métier.    2Valent aussi activité professionnelle la tenue de son ménage  avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le ser- vice militaire, le service civil et le chômage.      Art. 8 Filières de formation donnant droit à une allocation    1Les filières de formation et d'études reconnues conformément  à l'art. 9 et donnant droit à une allocation sont en tous cas les  suivantes:    a.  la formation du degré secondaire II ou tertiaire exigée pour   exercer la profession visée, et  b. les mesures obligatoires de préparation aux études du degré   secondaire II et du degré tertiaire, de même que les pro- grammes passerelles et les solutions transitoires.     2Le droit à une allocation échoit à l'obtention    a. au degré tertiaire A, d'un bachelor ou d'un master consé-  cutif,      5   b. au degré tertiaire B, de l'examen professionnel fédéral, de  l'examen professionnel fédéral supérieur ou d'un diplôme  d'école supérieure.      3Les études dans une haute école qui suivent un diplôme du  degré tertiaire B donnent également droit à une allocation.      Art. 9 Formations reconnues    1Une formation est reconnue lorsqu'elle se termine par un  diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération ou par les  cantons signataires.    2Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l'échelon  fédéral ou cantonal peut être reconnue par les cantons signatai- res.     3Les cantons signataires peuvent reconnaître, pour leurs ayant  droits, d'autres formations donnant droit à une allocation.      Art. 10 Première et deuxième formation, formations continues     1Les allocations de formation sont versées au moins pour la pre- mière formation qui y donne droit.     2Les cantons signataires peuvent également verser des alloca- tions de formation pour une deuxième formation ou pour une  formation continue.      Art. 11 Conditions requises concernant la formation    Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit  la preuve qu'il remplit les conditions d'admission et de promo- tion relatives à cette filière de formation.            6  III. Allocations de formation      Art. 12 Forme des allocations de formation et âge limite     1Sont des allocations de formation    a. les bourses d'études, contributions financières uniques ou   périodiques versées comme allocation de formation et non  remboursables, et   b. les prêts d'études uniques ou périodiques versés comme al- locations de formation et remboursables.     2Les cantons peuvent fixer un âge maximum au-delà duquel le  droit à une bourse d'études est échu. Cette limite ne peut être  inférieure à 35 ans au début de la formation.    3Les cantons peuvent fixer librement un âge limite pour le prêt.      Art. 13 Durée du droit à l'allocation    1L'allocation de formation est accordée pour la durée de la for- mation; si la filière de formation dure plusieurs années, l'alloca- tion peut être octroyée pour deux semestres au plus au-delà de  la durée réglementaire de la formation.     2En cas de changement de filière, le droit à une allocation est  maintenu une seule fois. La durée de ce droit s'établit en princi- pe sur la base de la nouvelle formation, les cantons ayant toute- fois la possibilité de déduire de cette durée les semestres de la  première formation.      Art. 14 Libre choix de l'établissement et du lieu de formation    1L'octroi d'allocations de formation ne doit pas restreindre le  libre choix d'une filière de formation reconnue.    2Pour les formations à l'étranger, la condition requise est que la  personne en formation remplisse en principe les conditions exi- gées en Suisse pour une formation équivalente.        7   3Si la filière librement choisie d'une formation reconnue n'est  pas la meilleur marché, un montant approprié peut être déduit.  L'allocation prend toutefois en compte au moins les frais per- sonnels qui auraient également découlé de la formation la meil- leur marché.      Art. 15 Montant d'une allocation complète     1Le montant annuel d'une allocation complète est     a.  pour une personne en formation du degré secondaire II    d'au moins CHF 12'000.--  b. pour une personne en formation du degré tertiaire   d'au moins CHF 16'000.--    2Le montant annuel prévu à l'al. 1 augmente de CHF 4'000.--  par enfant à la charge de la personne en formation.     3La Conférence des cantons signataires peut adapter les mon- tants sur la base du renchérissement.     4Pour les formations du degré tertiaire, il est possible de rem- placer en partie la bourse par un prêt (fractionnement), la bour- se devant toutefois représenter les deux tiers au moins de l'allo- cation.     5Le canton peut définir librement le rapport bourse/prêt pour  les montants alloués en sus du montant prévu à l'al. 1.      Art. 16 Formations à structures particulières    1Si les filières d'études comportent des particularités quant à  leur organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient  d'en tenir dûment compte lors de l'octroi des bourses et des  prêts d'études.    2Il y a lieu de prolonger proportionnellement la durée des étu- des donnant droit à une allocation lorsque la formation ne peut  être suivie qu'à temps partiel pour des raisons sociales, familia- les ou de santé.        8  IV. Calcul des allocations      Art. 17 Principe de calcul     Les allocations de formation mettent à la disposition d'une per- sonne en formation une participation à ses besoins financiers.      Art. 18 Calcul des besoins financiers    1L'allocation couvre les frais d'entretien et de formation néces- saires dans la mesure où ils dépassent la prestation propre rai- sonnablement exigible du requérant ou de la requérante, la  prestation de ses parents, celle d'autres personnes légalement  tenues et/ou celle d'autres tiers. Les cantons signataires défi- nissent les besoins financiers en tenant compte des principes  suivants:    a. Budget de la personne en formation: sont pris en compte les   frais d'entretien et de formation et, le cas échéant, le loyer.  La personne peut être appelée également à fournir une pres- tation propre minimale. La fortune disponible ou, le cas  échéant, le salaire d'apprenti peuvent eux aussi être pris en  compte. La définition de la prestation propre doit tenir  compte de la structure de la formation.   b. Budget de la famille: la prestation de tiers ne peut être cal- culée que sur le solde disponible du revenu après couver- ture financière des besoins de base du tiers et de sa famille.       2Lors du calcul des besoins financiers, les forfaits sont admis- sibles. Lors de l'établissement des besoins de base d'une famille,  le résultat ne peut être inférieur aux normes admises par le  canton.    3Le montant des besoins financiers résultant du calcul effectué  conformément aux al. 1 et 2 peut éventuellement être diminué  en fonction d'un revenu complémentaire de la personne en for- mation si la somme des allocations de formation et des autres  recettes dépasse les coûts de formation et d'entretien admis à  l'endroit où se déroulent les études.           9   Art. 19 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales    On peut renoncer partiellement à tenir compte des prestations  raisonnablement exigibles des parents lorsque la personne en  formation a atteint l'âge de 25 ans, qu'elle a déjà terminé une  première formation donnant accès à un métier et qu'elle était fi- nancièrement indépendante pendant deux ans avant de  commencer sa nouvelle formation.        V. Exécution      Art. 20 Conférence des cantons signataires    1La Conférence des cantons signataires se compose d'une ou  d'un représentant par canton signataire. Elle    a. réévalue périodiquement les montants des allocations de   formation complètes définis à l'art. 15 et les adapte le cas  échéant au renchérissement,    b. édicte des recommandations pour le calcul des allocations  de formation.     2L'adaptation des montants sur la base du renchérissement se  décide à la majorité des deux tiers des membres de la Conféren- ce des cantons signataires.      Art. 21  Secrétariat    1Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP) fait office de secré- tariat de l'accord.    2Il doit s'acquitter notamment des tâches suivantes:    a. informer les cantons signataires,  b. étudier et élaborer des propositions en matière d'adaptation   des montants des allocations de formation complètes, prépa- rer les autres dossiers de la Conférence des cantons signatai- res, et      10  c. assumer les tâches courantes relatives à l'exécution de  l'accord.     3Les frais occasionnés au secrétariat par l'exécution du présent  accord sont à la charge des cantons signataires et répartis en  fonction du nombre d'habitants.      Art. 22 Instance d'arbitrage    1Une commission arbitrale est mise en place en vue de régler  tous les problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les  cantons signataires dans le cadre de l'application et de l'inter- prétation du présent accord.    2Cette commission est composée de trois membres désignés par  les parties. Si ces dernières n'arrivent pas à se mettre d'accord,  le Comité de la CDIP se charge de désigner les membres de la  commission.    3Les dispositions du concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969  sont applicables.3    4La commission arbitrale tranche sans appel les litiges.3        VI. Dispositions transitoires et finales      Art. 23 Adhésion    L'adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de  la CDIP.      Art. 24 Dénonciation    Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du  Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième  année civile qui suit la dénonciation de l'accord.                                                                 3 Du fait de l'entrée en vigueur du Code de procédure civile (CPC) du 19 dé- cembre 2008, les art. 353 ss CPC s'appliquent en matière d'arbitrage.      11   Art. 25  Délai d'exécution    Les cantons signataires ont l'obligation d'adapter leur législa- tion cantonale à l'accord dans les cinq ans suivant son entrée en  vigueur; les cantons qui adhèrent plus de deux ans après son  entrée en vigueur disposent de trois ans pour effectuer les  adaptations.      Art. 26 Entrée en vigueur    1Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur l'accord dès que  dix cantons au moins y ont adhéré.    2Le Comité de la CDIP ne fera entrer en vigueur l'art. 8, al. 2,  let. b, qu'après approbation par l'Assemblée plénière d'un ac- cord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la  formation professionnelle supérieure.    3La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.        Berne, le 18 juin 2009      Au nom de la Conférence suisse  des directeurs cantonaux de l'instruction publique    La présidente:  Isabelle Chassot    Le secrétaire général:  Hans Ambühl        Entrée en vigueur    Conformément à la décision du Comité de la CDIP du 24 jan- vier 2013, l’accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l’harmoni- sation des régimes de bourses d’études entre en vigueur le  1er mars 2013.      12  Le Secrétariat général de la CDIP publie la liste des cantons qui  ont adhéré à l’accord sur le site Web de la CDIP.