Document ID: de642e50-98d8-4274-8ac1-0e1b08054bf9

Microsoft Word - 0.632.231.41.fr.doc   1   Texte original   Accord  relatif aux obstacles techniques au commerce   Conclu à Genève le 12 avril 1979  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19791  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 décembre 1979  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1980     Préambule  Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, les Parties à l’accord relatif  aux obstacles techniques au commerce (ci-après dénommés les «Parties» et  «l’accord»),  Désireuses de poursuivre les objectifs de l’Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce2 (ci-après dénommé «l’Accord général» ou «le GATT»),  Reconnaissant l’importance de la contribution que les systèmes internationaux de  normalisation et de certification peuvent apporter à cet égard en renforçant  l’efficacité de la production et en facilitant le commerce international,  Désireuses, par conséquent, d’encourager le développement des systèmes internatio- naux de normalisation et de certification,  Désireuses, toutefois, de faire en sorte que les règlements techniques et normes, y  compris les prescriptions en matière d’emballage, de marquage et d’étiquetage, et les  méthodes de certification de la conformité aux règlements techniques et aux normes  ne créent pas d’obstacles non nécessaires au commerce international,  Reconnaissant que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures néces- saires pour assurer la qualité de ses exportations, ou nécessaires à la protection de la  santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la  protection de l’environnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en  erreur, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer  soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié entre des pays où règnent les  mêmes conditions, soit une restriction déguisée au commerce international,  Reconnaissant que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures néces- saires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité,  Reconnaissant la contribution que la normalisation internationale peut apporter au  transfert de technologie des pays développés vers les pays en voie de développe- ment,        RO 1979 2361; FF 1979 III 1  1 Al. 1 let. d de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)  2 RS 0.632.21   0.632.231.41    Tarifs douaniers   2   0.632.231.41   Reconnaissant que les pays en voie de développement peuvent rencontrer des diffi- cultés spéciales dans l’élaboration et l’application de règlements techniques, de  normes et de méthodes de certification de la conformité aux règlements techniques  et aux normes, et désireuses de les aider dans leurs efforts à cet égard,  Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Dispositions générales  1.1  Les termes généraux relatifs à la normalisation et à la certification auront nor- malement le sens qui leur est donné par les définitions adoptées dans le système des  Nations Unies et par les organismes internationaux à activité normative, compte tenu  de leur contexte et de l’objet du présent accord.  1.2  Toutefois, aux fins du présent accord, les termes et expressions définis à  l’annexe 1 auront le sens qui leur est donné dans cette annexe.  1.3  Tous les produits, c’est-à-dire les produits industriels et les produits agricoles,  seront assujettis aux dispositions du présent accord.  1.4  Les spécifications en matière d’achat qui sont élaborées par des organismes  gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation  d’organismes gouvernementaux ne sont pas assujetties aux dispositions du présent  accord, mais sont couvertes par l’accord relatif aux marchés publics conformément à  son champ d’application.  1.5  Toutes les références qui sont faites dans le présent accord aux règlements  techniques, normes, méthodes destinées à assurer la conformité aux règlements  techniques ou aux normes, et systèmes de certification, seront interprétées comme  comprenant les modifications qui y seraient apportées, y compris les adjonctions aux  règles de ces systèmes, ou aux produits qu’ils visent, à l’exception des modifications  ou adjonctions de peu d’importance.   Règlements techniques et normes   Art. 2 Elaboration, adoption et application de règlements techniques et de  normes par des institutions du gouvernement central   En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central:  2.1  Les Parties feront en sorte que les règlements techniques et les normes ne soient  ni élaborés, ni adoptés, ni appliqués en vue de créer des obstacles au commerce  international. En outre, en ce qui concerne ces règlements techniques ou normes,  elles appliqueront aux produits importés en provenance du territoire de toute Partie  un traitement non moins favorable que celui qui est appliqué aux produits similaires  d’origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays. Elles  feront en sorte également que ni les règlements techniques ou normes proprement  dits, ni leur application, n’aient pour effet de créer des obstacles non nécessaires au  commerce international;     Obstacles techniques au commerce   3   0.632.231.41   2.2  Lorsque les règlements techniques ou des normes sont requis et que des normes  internationales pertinentes existent ou sont sur le point d’être mises en forme finale,  les Parties utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme  base des règlements techniques ou des normes, sauf dans les cas où, comme il sera  dûment expliqué si demande en est faite, ces normes internationales ou ces éléments  seront inappropriés pour les Parties concernées, par exemple pour les raisons suivan- tes: impératifs de la sécurité nationale, prévention de pratiques de nature à induire en  erreur, protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé  des animaux, préservation des végétaux, protection de l’environnement, facteurs  climatiques ou autres facteurs géographiques fondamentaux, problèmes technologi- ques fondamentaux;  2.3  Afin d’harmoniser entre elles le plus largement possible leurs règlements tech- niques ou leurs normes, les Parties participeront pleinement, dans les limites de leurs  ressources, à l’élaboration, par les organismes internationaux à activité normative  compétents, de normes internationales concernant les produits pour lesquels elles ont  adopté, ou prévoient d’adopter, des règlements techniques ou des normes;  2.4  Toutes les fois que cela sera approprié, les Parties définiront les règlements  techniques ou les normes en fonction des propriétés d’emploi du produit plutôt que  de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives;  2.5  Toutes les fois qu’il n’existera pas de normes internationales pertinentes, ou que  la teneur technique d’un règlement technique ou d’une norme projetés ne sera pas en  substance la même que celle des normes internationales pertinentes, et si le règle- ment technique ou la norme est susceptible d’influer de manière notable sur les  échanges commerciaux d’autres Parties, les Parties  2.5.1  feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties  intéressées d’en prendre connaissance, un avis selon lequel elles projettent d’adopter  un règlement technique ou une norme déterminés,  2.5.2  notifieront aux autres Parties, par l’intermédiaire du secrétariat du GATT, les  produits qui seront visés par des règlements techniques, en indiquant brièvement  l’objectif et la raison d’être des règlements techniques projetés,  2.5.3  fourniront, sur demande et sans discrimination, aux autres Parties en ce qui  concerne les règlements techniques, et aux parties intéressées établies sur le territoire  d’autres Parties en ce qui concerne les normes, des détails sur les règlements techni- ques ou les normes projetés, ou le texte de ces projets et, toutes les fois que cela sera  possible, identifieront les éléments qui diffèrent en substance des normes internatio- nales pertinentes,  2.5.4  en ce qui concerne les règlements techniques, ménageront un délai raisonnable  aux autres Parties, sans discrimination, pour leur permettre de présenter leurs obser- vations par écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et  tiendront compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions,  2.5.5  en ce qui concerne les normes, ménageront un délai raisonnable aux parties  intéressées établies sur le territoire d’autres Parties pour leur permettre de présenter  leurs observations par écrit, discuteront de ces observations avec les autres Parties si     Tarifs douaniers   4   0.632.231.41   demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations écrites et des  résultats de ces discussions.  2.6  Dans les conditions envisagées dans la partie introductive de l’art. 2, par. 5, si  des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de  sécurité nationale se posent ou risquent de se poser à une Partie, celle-ci pourra,  suivant ce qu’elle jugera nécessaire, omettre telles ou telles des démarches énumé- rées à l’art. 2, par. 5, sous réserve qu’au moment où elle adoptera un règlement  technique ou une norme,  2.6.1  elle notifie immédiatement aux autres Parties, par l’intermédiaire du secréta- riat du GATT, le règlement technique en question et les produits visés, en indiquant  brièvement l’objectif et la raison d’être du règlement technique, y compris la nature  des problèmes urgents,  2.6.2  elle fournisse, sur demande et sans discrimination, aux autres Parties le texte  du règlement technique, et aux parties intéressées établies sur le territoire d’autres  Parties le texte de la norme,  2.6.3  elle ménage sans discrimination, aux autres Parties en ce qui concerne les  règlements techniques, et aux parties intéressées établies sur le territoire d’autres  Parties en ce qui concerne les normes, la possibilité de présenter leurs observations  par écrit, discute de ses observations avec les autres Parties si demande lui en est  faite, et tienne compte de ces observations écrites et des résultats de toute discussion  de ce genre,  2.6.4  elle tienne également compte de toute suite donnée par le comité aux consulta- tions effectuées conformément aux procédures prévues à l’art. 14.  2.7  Les Parties feront en sorte que tous les règlements techniques et toutes les  normes qui auront été adoptés soient publiés dans les moindres délais pour permettre  aux parties intéressées d’en prendre connaissance.  2.8  Sauf dans les circonstances d’urgence visées à l’art. 2, par. 6, les Parties ména- geront un délai raisonnable entre la publication d’un règlement technique et sa mise  en vigueur, afin de laisser aux producteurs établis dans les pays exportateurs, en  particulier dans les pays en voie de développement, le temps d’adapter leurs produits  ou leurs méthodes de production aux exigences du pays importateur.  2.9  Les Parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en  sorte que les organismes régionaux à activité normative dont elles sont membres se  conforment aux dispositions de l’art. 2, par. 1 à 8. En outre, les Parties ne prendront  pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d’obliger ou  d’encourager ces organismes à agir d’une manière incompatible avec ces disposi- tions.  2.10  Lorsqu’elles adopteront une norme régionale en tant que règlement technique  ou norme, les Parties qui sont membres d’organismes régionaux à activité normative  rempliront les obligations énoncées à l’art. 2, par. 1 à 8, sauf dans la mesure où les  organismes régionaux à activité normative les auraient déjà remplies.     Obstacles techniques au commerce   5   0.632.231.41   Art. 3 Elaboration, adoption et application de règlements techniques et de  normes par des institutions publiques locales   3.1  Les Parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en  sorte que les institutions publiques locales de leur ressort territorial se conforment  aux dispositions de l’art. 2, à l’exception de celles de ses par. 3, 5.2, 9 et 10, en  notant que c’est aux Parties qu’il incombera de fournir les renseignements sur les  règlements techniques visés à l’art. 2, par. 5.3 et 6.2, ainsi que de présenter les  observations et de se prêter aux discussions visées à l’art. 2, par. 5.4 et 6.3. En outre,  les Parties ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirec- tement, d’obliger ou d’encourager ces institutions publiques locales à agir d’une  manière incompatible avec l’une quelconque des dispositions de l’art. 2.   Art. 4 Elaboration, adoption et application de règlements techniques et de  normes par des organismes non gouvernementaux   4.1  Les Parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en  sorte que les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial se confor- ment aux dispositions de l’art. 2, à l’exception de celles de l’art. 2, par. 5.2, et pour  autant que la possibilité de présenter des observations et de participer aux discus- sions, visées à l’art. 2, par. 5.4 et 6.3, puisse être également donnée aux parties  intéressées établies sur le territoire d’autres Parties. En outre, les Parties ne pren- dront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d’obliger ou  d’encourager ces organismes non gouvernementaux à agir d’une manière incompati- ble avec l’une quelconque des dispositions de l’art. 2.   Conformité aux règlements techniques et aux normes   Art. 5 Détermination de la conformité aux règlements techniques ou aux  normes par les institutions du gouvernement central   5.1  Dans les cas où il est exigé une assurance positive que des produits sont con- formes à des règlements techniques ou à des normes, les Parties feront en sorte que  les institutions de leur gouvernement central appliquent les dispositions ci-après aux  produits originaires du territoire d’autres Parties:  5.1.1  les produits importés seront acceptés pour essai à des conditions non moins  favorables que celles qui sont appliquées aux produits similaires d’origine nationale  ou d’importation dans une situation comparable;  5.1.2  les méthodes d’essai et les procédures administratives applicables aux produits  importés ne seront ni plus complexes ni moins rapides que celles qui sont appli- quées, dans une situation comparable, aux produits similaires d’origine nationale ou  originaires de tout autre pays;  5.1.3  les redevances éventuellement appliquées pour l’essai de produits importés  seront équitables par rapport à celles qui seraient exigibles pour l’essai de produits  similaires d’origine nationale ou originaires de tout autre pays;     Tarifs douaniers   6   0.632.231.41   5.1.4  les résultats des essais seront communiqués à l’exportateur, à l’importateur ou  à leurs agents, si demande en est faite, de manière que des correctifs puissent être  apportés en cas de nécessité;  5.1.5  le choix de l’emplacement des installations d’essai et les procédures de prélè- vement des échantillons aux fins d’essai ne seront pas de nature à constituer une  gêne non nécessaire pour les importateurs, pour les exportateurs ou pour leurs  agents;  5.1.6  le caractère confidentiel des renseignements concernant les produits importés,  qui peuvent résulter des essais ou être fournis à cette occasion, sera respecté de la  même façon que dans le cas des produits d’origine nationale.  5.2  Toutefois, afin de faciliter la détermination de la conformité à des règlements  techniques ou à des normes dans les cas où une telle assurance positive est exigée,  les Parties feront en sorte, toutes les fois que cela sera possible, que les institutions  de leur gouvernement central acceptent les résultats d’essais, les certificats ou mar- ques de conformité émanant d’organismes compétents du ressort territorial d’autres  Parties, ou se satisfassent de l’autocertification de producteurs établis sur le territoire  d’autres Parties, même lorsque les méthodes d’essai différeront des leurs, à la condi- tion qu’elles aient la certitude que les méthodes utilisées sur le territoire de la Partie  exportatrice fournissent un moyen suffisant de déterminer la conformité aux règle- ments techniques ou aux normes applicables. Il est reconnu que des consultations  préalables pourraient être nécessaires pour arriver à un accord mutuellement satisfai- sant au sujet de l’autocertification, des méthodes d’essai et résultats d’essais, et des  certificats ou marques de conformité utilisés sur le territoire de la Partie exportatrice,  en particulier dans le cas des denrées périssables et autres produits susceptibles  d’altération pendant le transport.  5.3  Les Parties feront en sorte que les méthodes d’essai et les procédures adminis- tratives appliquées par les institutions du gouvernement central soient de nature à  permettre autant que possible dans la pratique la mise en œuvre des dispositions de  l’art. 5, par. 2.  5.4  Aucune disposition du présent article n’empêchera les Parties d’exécuter des  contrôles par sondage raisonnables sur leur territoire.   Art. 6 Détermination de la conformité aux règlements techniques ou aux  normes par les institutions publiques locales et les organismes non  gouvernementaux   6.1  Les Parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en  sorte que les institutions publiques locales et les organismes non gouvernementaux  de leur ressort territorial se conforment aux dispositions de l’art. 5. En outre, les  Parties ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirecte- ment, d’obliger ou d’encourager ces institutions ou organismes à agir d’une manière  incompatible avec l’une quelconque des dispositions de l’art. 5.     Obstacles techniques au commerce   7   0.632.231.41   Systèmes de certification   Art. 7 Systèmes de certification appliqués par des institutions du  gouvernement central   En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central:  7.1  Les Parties feront en sorte que les systèmes de certification ne soient ni élaborés  ni appliqués en vue de créer des obstacles au commerce international. Elles feront en  sorte également que ni les systèmes de certification proprement dits, ni leur applica- tion, n’aient pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce inter- national;  7.2  Les Parties feront en sorte que les systèmes de certification soient élaborés et  appliqués de manière que les fournisseurs de produits similaires originaires du  territoire d’autres Parties y aient accès à des conditions qui ne soient pas moins  favorables que celles qui sont consenties aux fournisseurs de produits similaires  d’origine nationale ou originaires de tout autre pays, y compris la détermination que  ces fournisseurs sont désireux et en mesure de remplir les obligations que comporte  le système. Un fournisseur a accès à un système lorsqu’il obtient de la Partie impor- tatrice une certification selon les règles de ce système. Cela implique aussi qu’il  reçoive la marque du système, s’il en existe une, à des conditions qui ne soient pas  moins favorables que celles qui sont consenties aux fournisseurs de produits similai- res d’origine nationale ou originaires de tout autre pays.  7.3  Les Parties  7.3.1  feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties  intéressées d’en prendre: connaissance, un avis selon lequel elles projettent  d’adopter un système de certification,  7.3.2  notifieront au secrétariat du GATT les produits qui seront visés par le système  projeté, en indiquant brièvement l’objectif de ce système,  7.3.3  fourniront sur demande et sans discrimination aux autres Parties des détails  sur les règles projetées relatives à l’application du système, ou le texte de ces règles,  7.3.4  ménageront un délai raisonnable aux autres Parties, sans discrimination, pour  leur permettre de présenter par écrit leurs observations au sujet de l’élaboration et du  fonctionnement du système, discuteront de ces observations si demande leur en est  faite, et tiendront compte de ces observations.  7.4  Cependant, si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de  l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou risquent de se poser à une  Partie, cette Partie pourra, suivant ce qu’elle jugera nécessaire, omettre telles ou  telles des démarches énumérées à l’art. 7, par. 3, sous réserve qu’au moment où elle  adopte le système de certification,  7.4.1  elle notifie immédiatement aux autres Parties, par l’intermédiaire du secréta- riat du GATT, le système de certification en question et les produits visés, en indi- quant brièvement l’objectif et la raison d’être du système, y compris la nature des  problèmes urgents,     Tarifs douaniers   8   0.632.231.41   7.4.2  elle fournisse sur demande et sans discrimination aux autres Parties le texte  des règles du système,  7.4.3  elle ménage sans discrimination aux autres Parties la possibilité de présenter  leurs observations par écrit, discute de ces observations si demande lui en est faite, et  tienne compte de ces observations écrites et des résultats de toute discussion de ce  genre.  7.5  Les Parties feront en sorte que toutes les règles des systèmes de certification qui  auront été adoptées soient publiées.   Art. 8 Systèmes de certification appliqués par des institutions publiques  locales et des organismes non gouvernementaux   8.1  Les Parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en  sorte que, dans l’application de systèmes de certification, les institutions publiques  locales et les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial se confor- ment aux dispositions de l’art. 7, à l’exception de celles de l’art. 7, par. 3.2, en  notant que c’est aux Parties qu’il incombera de fournir les renseignements visés à  l’art. 7, par. 3.3 et 4.2, de présenter la notification visée à l’art. 7, par. 4.1, ainsi que  de présenter les observations et de se prêter aux discussions visées à l’art. 7, par. 4.3.  En outre, les Parties ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou  indirectement, d’obliger ou d’encourager ces institutions ou organismes à agir d’une  manière incompatible avec l’une quelconque des dispositions de l’art. 7.  8.2  Les Parties feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central ne  se fondent sur des systèmes de certification appliqués par des institutions publiques  locales et des organismes non gouvernementaux que dans la mesure où ces institu- tions, organismes et systèmes se conforment aux dispositions pertinentes de l’art. 7.   Art. 9 Systèmes internationaux et régionaux de certification  9.1  Dans les cas où une assurance positive de conformité à un règlement technique  ou à une norme est exigée d’une autre source que le fournisseur, les Parties, toutes  les fois que cela sera possible dans la pratique, élaboreront des systèmes internatio- naux de certification et en deviendront membres ou y participeront.  9.2  Les Parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en  sorte que les systèmes internationaux et régionaux de certification dont sont mem- bres ou auxquels participent des organismes compétents de leur ressort territorial se  conforment aux dispositions de l’art. 7, à l’exception de celles de l’art. 7, par. 2, eu  égard aux dispositions de l’art. 9, par. 3. En outre, les Parties ne prendront pas de  mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d’obliger ou  d’encourager ces systèmes à agir d’une manière incompatible avec l’une quelconque  des dispositions de l’art. 7.  9.3  Les Parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en  sorte que les systèmes internationaux et régionaux de certification dont sont mem- bres, ou auxquels participent, des organismes compétents de leur ressort territorial  soient élaborés et appliqués de manière que les fournisseurs de produits similaires  originaires du territoire d’autres Parties y aient accès à des conditions qui ne soient     Obstacles techniques au commerce   9   0.632.231.41   pas moins favorables que celles qui sont consenties aux fournisseurs de produits  similaires originaires d’un pays membre, d’un pays participant ou de tout autre pays,  y compris la détermination que ces fournisseurs sont désireux et en mesure de rem- plir les obligations que comporte le système. Un fournisseur a accès à un système  lorsqu’il obtient, selon les règles du système, une certification d’une Partie importa- trice qui est membre du système ou qui y participe, ou d’un organisme habilité par  ce système à délivrer une certification. Cela implique aussi qu’il reçoive la marque  du système, s’il en existe une, à des conditions qui ne soient pas moins favorables  que celles qui sont consenties aux fournisseurs de produits similaires originaires  d’un pays membre ou d’un pays participant.  9.4  Les Parties feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central ne  se fondent sur des systèmes internationaux ou régionaux de certification que dans la  mesure où ces systèmes se conforment aux dispositions des art. 7 et 9, par. 3.   Information et assistance   Art. 10 Informations sur les règlements techniques, les normes et les  systèmes de certification   10.1  Chaque Partie fera en sorte qu’il existe un point d’information qui soit en  mesure de répondre à toutes les demandes raisonnables de renseignements émanant  de parties intéressées établies sur le territoire d’autres Parties et concernant  10.1.1  tout règlement technique qu’ont adopté ou que projettent d’adopter, dans son  ressort territorial, des institutions du gouvernement central, des institutions publi- ques locales, des organismes non gouvernementaux légalement habilités à faire  appliquer un règlement technique, ou des organismes régionaux à activité normative  dont ces institutions ou organismes sont membres, ou auxquels ils participent,  10.1.2  toute norme qu’ont adoptée ou que projettent d’adopter, dans son ressort  territorial, des institutions du gouvernement central, des institutions publiques loca- les ou des organismes régionaux à activité normative dont ces institutions ou orga- nismes sont membres, ou auxquels ils participent,  10.1.3  tout système de certification, existant ou projeté, qu’appliquent, dans son  ressort territorial, des institutions du gouvernement central, des institutions publi- ques locales, des organismes non gouvernementaux légalement habilités à faire  appliquer un règlement technique, ou des organismes régionaux de certification dont  ces institutions ou organismes sont membres, ou auxquels ils participent,  10.1.4  les endroits où peuvent être trouvés les avis publiés conformément au présent  accord, ou l’indication des endroits où ces renseignements peuvent être obtenus, et  10.1.5  les endroits où se trouvent les points d’information dont il est question à l’art.  10, par. 2.  10.2  Chaque Partie prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire  en sorte qu’il existe un ou plusieurs points d’information qui soient en mesure de  répondre à toutes les demandes raisonnables de renseignements émanant de parties  intéressées établies sur le territoire d’autres Parties et concernant     Tarifs douaniers   10   0.632.231.41   10.2.1  toute norme qu’ont adoptée ou que projettent d’adopter, dans son ressort  territorial, des organismes non gouvernementaux à activité normative ou des orga- nismes régionaux à activité normative dont ces organismes sont membres, ou aux- quels ils participent, et  10.2.2  tout système de certification, existant ou projeté, qu’appliquent, dans son  ressort territorial, des organismes non gouvernementaux de certification ou des  organismes régionaux de certification dont ces organismes sont membres, ou aux- quels ils participent.  10.3  Les Parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en  sorte que, lorsque les exemplaires de documents seront demandés par d’autres Par- ties ou par des parties intéressées établies sur le territoire d’autres Parties, confor- mément aux dispositions du présent accord, ces exemplaires soient fournis aux  demandeurs au même prix (sauf gratuité) qu’aux ressortissants de la Partie concer- née.  10.4  Lorsqu’il recevra des notifications conformément aux dispositions du présent  accord, le secrétariat du GATT en communiquera le texte à toutes les Parties et à  tous les organismes internationaux à activité normative et de certification intéressés,  et il appellera l’attention des pays en voie de développement Parties à l’accord sur  toute notification relative à des produits qui présentent pour eux un intérêt particu- lier.  10.5  Aucune des dispositions du présent accord ne sera interprétée comme imposant  10.5.1  la publication de textes dans une autre langue que celle de la Partie,  10.5.2  la communication de détails ou de textes de projets dans une autre langue  que celle de la Partie,  10.5.3  la communication par les Parties de renseignements dont la divulgation  serait, à leur avis, contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.  10.6  Les notifications adressées au secrétariat du GATT seront établies en français,  en anglais ou en espagnol.  10.7  Les Parties reconnaissent qu’il est souhaitable de créer des systèmes  d’information centralisés en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application  de tous les règlements techniques, de toutes les normes et de tous les systèmes de  certification de leur ressort territorial.   Art. 11 Assistance technique aux autres Parties  11.1  Si demande leur en est faite, les Parties conseilleront les autres Parties, en  particulier les pays en voie de développement, au sujet de l’élaboration de règle- ments techniques.  11.2  Si demande leur en est faite, les Parties conseilleront les autres Parties, en  particulier les pays en voie de développement, et elles leur fourniront une assistance  technique, selon des modalités et à des conditions convenues d’un commun accord,  en ce qui concerne la création d’organismes nationaux à activité normative et leur  participation aux travaux des organismes internationaux à activité normative. Elles  encourageront leurs organismes nationaux à activité normative à agir de même.     Obstacles techniques au commerce   11   0.632.231.41   11.3  Si demande leur en est faite, les Parties prendront toutes mesures raisonnables  en leur pouvoir pour que les organismes réglementaires de leur ressort territorial  conseillent les autres Parties, en particulier les pays en voie de développement, et  elles leur fourniront une assistance technique, selon des modalités et à des conditions  convenues d’un commun accord, en ce qui concerne  11.3.1  la création d’organismes réglementaires, ou d’organismes de certification en  vue de l’émission de certificats ou marques de conformité aux règlements techni- ques,  11.3.2  les méthodes permettant le mieux de se conformer à leurs règlements techni- ques.  11.4  Si demande leur en est faite, les Parties prendront toutes mesures raisonnables  en leur pouvoir pour que des conseils soient donnés aux autres Parties, en particulier  les pays en voie de développement, et elles leur fourniront une assistance technique,  selon des modalités et à des conditions convenues d’un commun accord, en ce qui  concerne la création d’organismes de certification en vue de l’émission de certificats  ou marques de conformité aux normes adoptées dans le ressort territorial de la Partie  qui aura fait la demande.  11.5  Si demande leur en est faite, les Parties conseilleront les autres Parties, en  particulier les pays en voie de développement, et elles leur fourniront une assistance  technique, selon des modalités et à des conditions convenues d’un commun accord,  en ce qui concerne les mesures que leurs producteurs devraient prendre s’ils désirent  participer à des systèmes de certification appliqués par des organismes, gouverne- mentaux ou non gouvernementaux, du ressort territorial de la Partie sollicitée.  11.6  Si demande leur en est faite, les Parties qui sont membres de systèmes inter- nationaux ou régionaux de certification, ou qui y participent, conseilleront les autres  Parties, en particulier les pays en voie de développement, et elles leur fourniront une  assistance technique, selon des modalités et à des conditions convenues d’un com- mun accord, en ce qui concerne la création des institutions et du cadre juridique qui  leur permettraient de remplir les obligations que comporte la qualité de membre de  ces systèmes ou la participation à ces systèmes.  11.7  Si demande leur en est faite, les Parties encourageront les organismes de certi- fication de leur ressort territorial, si ces organismes sont membres de systèmes  internationaux ou régionaux de certification ou y participent, à conseiller les autres  Parties, en particulier les pays en voie de développement, et elles devraient prendre  en considération leurs demandes d’assistance technique concernant la création des  institutions qui permettraient aux organismes compétents de leur ressort territorial de  remplir les obligations que comporte la qualité de membre de ces systèmes ou la  participation à ces systèmes.  11.8  Lorsqu’elles fourniront des conseils et une assistance technique à d’autres  Parties aux termes de l’art. 11, par. 1 à 7, les Parties accorderont la priorité aux  besoins des pays les moins avancés.     Tarifs douaniers   12   0.632.231.41   Art. 12 Traitement spécial et différencié en faveur des pays en voie de  développement   12.1  Les Parties accorderont aux pays en voie de développement qui sont Parties au  présent accord un traitement différencié et plus favorable, par l’application des  dispositions ci-après et des dispositions pertinentes d’autres articles dudit accord.  12.2  Les Parties accorderont une attention particulière aux dispositions du présent  accord concernant les droits et les obligations des pays en voie de développement, et  tiendront compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du com- merce de ces pays, dans la mise en œuvre du présent accord, tant sur le plan national  que dans l’application des dispositions institutionnelles qui y sont prévues.  12.3  Dans l’élaboration et l’application de règlements techniques, de normes, de  méthodes d’essai ou de systèmes de certification, les Parties tiendront compte des  besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en voie  de développement, pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes,  méthodes d’essai et systèmes de certification, ainsi que la détermination de la  conformité aux règlements techniques et aux normes, ne créent pas d’obstacles non  nécessaires aux exportations des pays en voie de développement.  12.4  Les Parties reconnaissent que, bien qu'il puisse exister des normes internatio- nales, dans les conditions technologiques et socio-économiques particulières qui sont  les leurs, les pays en voie de développement adoptent certains règlements techniques  ou normes, y compris des méthodes d’essai, visant à préserver des techniques et des  méthodes et procédés de production indigènes compatibles avec les besoins de leur  développement. Les Parties reconnaissent par conséquent que l’on ne saurait  s’attendre que les pays en voie de développement appliquent, comme base de leurs  règlements techniques ou de leurs normes, y compris les méthodes d’essai, des  normes internationales qui ne seraient pas appropriées aux besoins de leur dévelop- pement, de leurs finances et de leur commerce.  12.5  Les Parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en  sorte que la structure et le fonctionnement des organismes internationaux à activité  normative et des systèmes internationaux de certification soient de nature à faciliter  une participation active et représentative des organes compétents de toutes les Par- ties, en tenant compte des problèmes spéciaux des pays en voie de développement.  12.6  Les Parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en  sorte que, à la demande de pays en voie de développement, les organismes inter- nationaux à activité normative examinent la possibilité d’élaborer, et si cela est  possible dans la pratique élaborent, des normes internationales en ce qui concerne  les produits qui présentent un intérêt spécial pour ces pays.  12.7  Conformément aux dispositions de l’art. 11, les Parties fourniront une assis- tance technique aux pays en voie de développement pour faire en sorte que  l’élaboration et l’application des règlements techniques, normes, méthodes d’essai et  systèmes de certification ne créent pas d’obstacles non nécessaires à l’expansion et à  la diversification des exportations de ces pays. Pour déterminer les modalités et les  conditions de cette assistance technique, il sera tenu compte du degré de développe- ment du pays demandeur, et en particulier des pays les moins avancés.     Obstacles techniques au commerce   13   0.632.231.41   12.8  Il est reconnu que les pays en voie de développement peuvent se heurter à des  problèmes spéciaux, notamment des problèmes institutionnels et d’infrastructure, en  ce qui concerne l’élaboration et l’application de règlements techniques, de normes,  de méthodes d’essai et de systèmes de certification. Il est également reconnu que les  besoins spéciaux de leur développement et de leur commerce, ainsi que le degré de  leur développement technologique, peuvent réduire leur capacité de s’acquitter  pleinement de leurs obligations au titre du présent accord. Les Parties tiendront donc  pleinement compte de ce fait. En conséquence, en vue de faire en sorte que les pays  en voie de développement soient en mesure de se conformer aux dispositions du  présent accord, le comité est habilité à consentir, sur demande, des exceptions spéci- fiées et limitées dans le temps, pour tout ou partie, à des obligations résultant de  l’accord. Lorsqu’il examinera ces demandes, le comité tiendra compte des problè- mes spéciaux concernant l’élaboration et l’application de règlements techniques, de  normes, de méthodes d’essai et de systèmes de certification, des besoins spéciaux du  développement et du commerce du pays en voie de développement demandeur, ainsi  que du degré de son développement technologique, qui peuvent réduire sa capacité  de s’acquitter pleinement de ses obligations au titre du présent accord. Le comité  tiendra compte, en particulier, des problèmes spéciaux des pays les moins avancés.  12.9  Pendant les consultations, les pays développés ne perdront pas de vue les  difficultés spéciales que rencontrent les pays en voie de développement dans  l’élaboration et la mise en œuvre des normes et règlements techniques et des métho- des permettant d’assurer la conformité à ces normes et règlements techniques. En  outre, dans leur désir d’aider les pays en voie de développement dans leurs efforts en  la matière, les pays développés tiendront compte de leurs besoins spéciaux en  matière de finances, de commerce et de développement.  12.10  Le comité examinera périodiquement le traitement spécial et différencié  prévu par le présent accord et accordé aux pays en voie de développement aux  niveaux national et international.   Institutions, consultations et règlement des différends   Art. 13 Le Comité des obstacles techniques au commerce  Il sera institué, en vertu du présent accord:  13.1  un comité des obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé «le  comité»), composé de représentants de chacune des Parties. Le comité élira son  président; il se réunira selon qu’il sera nécessaire, mais au moins une fois l’an, pour  donner aux Parties la possibilité de procéder à des consultations sur toute question  concernant l’application de l’accord ou la poursuite de ses objectifs et il exercera les  attributions qui lui seront conférées en vertu du présent accord ou par les Parties;  13.2  des groupes de travail, groupes d’experts techniques, groupes spéciaux  («panels») ou autres organes appropriés, qui exerceront les attributions qui pourront  leur être conférées par le comité conformément aux dispositions pertinentes du  présent accord;     Tarifs douaniers   14   0.632.231.41   13.3  étant entendu qu’il conviendra d’éviter toute duplication non nécessaire entre  les travaux entrepris, d’une part en vertu du présent accord, et d’autre part, par les  gouvernements, dans d’autres organismes techniques, par exemple dans le cadre de  la Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius. Le comité examinera ce  problème en vue de réduire au minimum toute duplication.   Art. 14 Consultations et règlement des différends   Consultations  14.1  Chaque Partie examinera avec compréhension les représentations adressées par  d’autres Parties et se prêtera dans les moindres délais à des consultations au sujet de  ces représentations, lorsque celles-ci porteront sur une question concernant l’appli- cation du présent accord.  14.2  Dans le cas où une Partie considère qu’un avantage résultant pour elle directe- ment ou indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la  réalisation de l’un des objectifs dudit accord est compromise, par une autre ou  d’autres Parties, et que ses intérêts commerciaux sont affectés de façon notable, elle  pourra faire des représentations ou des propositions écrites à l’autre ou aux autres  Parties qui, à son avis, seraient en cause. Toute Partie examinera avec compréhen- sion les représentations ou propositions qui lui auront été faites, en vue d’arriver à  une solution satisfaisante de la question.   Règlement des différends  14.3  Les Parties ont la ferme intention de régler dans les moindres délais et avec  diligence tous les différends relevant du présent accord, en particulier en ce qui  concerne les denrées périssables.  14.4  Si aucune solution n’a été trouvée à l’issue de consultations tenues au titre de  l’art. 14, par. 1 et 2, le comité se réunira à la demande de toute Partie qui est partie  au différend dans les trente jours à compter de la réception d’une telle demande,  pour examiner la question en vue de favoriser une solution mutuellement satisfai- sante.  14.5  Au cours de l’examen de la question et en choisissant, sous réserve notamment  des dispositions de l’art. 14, par. 9 et 14, les procédures appropriées, le comité  considérera s’il s’agit de questions litigieuses liées à des considérations de politique  commerciale et/ou à des questions d’ordre technique nécessitant un examen détaillé  par des experts.  14.6  En ce qui concerne les denrées périssables, conformément aux dispositions de  l’art. 14, par. 3, le comité examinera la question de la façon la plus diligente possi- ble, en vue de favoriser une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de  trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’examen aura été présentée au  comité.  14.7  Il est entendu que, dans les cas où surviennent des différends qui concernent  des produits ayant un cycle de culture bien établi de douze mois, le comité ne ména- gera aucun effort pour traiter ces différends dans un délai de douze mois.     Obstacles techniques au commerce   15   0.632.231.41   14.8  Au cours de toute phase d’une procédure de règlement d’un différend, y com- pris la phase initiale, des organismes compétents et des experts spécialisés dans les  questions considérées pourront être consultés et invités à assister aux réunions du  comité; des renseignements et une assistance appropriés pourront être demandés à  ces organismes et à ces experts.   Questions techniques  14.9  Si aucune solution mutuellement satisfaisante n’a été trouvée conformément à  la procédure prévue à l’art. 14, par. 4, dans les trois mois à compter de la date à  laquelle la demande d’examen aura été présentée au comité, celui-ci, à la demande  de toute Partie qui est partie au différend et qui estimera que la question litigieuse est  liée à des problèmes d’ordre technique, instituera un groupe d’experts techniques et  le chargera:   – d’examiner la question;  – d’avoir des consultations avec les Parties qui sont parties au différend et de   leur donner toutes possibilités d’élaborer une solution mutuellement satisfai- sante;   – d’exposer les faits de la cause; et  – de formuler des constatations propres à aider le comité à faire des recom-  mandations ou à statuer sur la question, y compris entre autres, et si cela est  approprié, des constatations concernant les jugements scientifiques détaillés  entrant en ligne de compte, la question de savoir si la mesure était nécessaire  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la  préservation des végétaux, et celle de savoir si un jugement scientifique bien  fondé entre en ligne de compte.   14.10  Les groupes d’experts techniques seront régis par les procédures prévues à  l’annexe 2.  14.11  Le temps nécessaire aux groupes d’experts techniques pour examiner des  problèmes d’ordre technique variera selon le cas. Ils devraient s’efforcer de déposer  leurs constatations devant le comité dans les six mois à compter du jour où ils auront  été saisis de ces problèmes techniques, sauf si ce délai est prorogé d’un commun  accord par les Parties qui sont parties au différend.  14.12  Les groupes d’experts techniques devraient exposer dans leur rapport les  justifications de leurs constatations.  14.13  Si aucune solution mutuellement satisfaisante n’a été trouvée au terme des  procédures prévues dans le présent article, et si une Partie qui est partie au différend  en fait la demande, le comité instituera un groupe spécial qui agira conformément  aux dispositions de l’art. 14, par. 15 à 18 ci-après.   Procédures des groupes spéciaux  14.14  Si aucune solution mutuellement satisfaisante n’a été trouvée conformément à  la procédure prévue à l’art. 14, par. 4, dans les trois mois à compter de la date à  laquelle la demande d’examen aura été présentée au comité, et si la procédure de     Tarifs douaniers   16   0.632.231.41   l’art. 14, par. 9 à 13, n’a pas été utilisée, le comité, à la demande de toute Partie qui  est partie au différend, instituera un groupe spécial.  14.15  Lorsqu’un groupe spécial sera institué, le comité le chargera:   – d’examiner la question;  – d’avoir des consultations avec les Parties qui sont parties au différend et de   leur donner toutes possibilités d’élaborer une solution mutuellement satisfai- sante;   – d’exposer les faits de la cause dans la mesure où ils se rapportent à  l’application des dispositions du présent accord, et de formuler des constata- tions propres à aider le comité à faire des recommandations ou à statuer sur  la question.   14.16  Les groupes spéciaux seront régis par les procédures prévues à l’annexe 3.  14.17  Les groupes spéciaux s’appuieront sur le rapport de tout groupe d’experts  techniques institué en vertu des dispositions de l’art. 14, par. 9, pour procéder à  l’examen des problèmes comportant des questions d’ordre technique.  14.18  Le temps nécessaire aux groupes spéciaux variera selon le cas. Ils devraient  s’efforcer de déposer leurs constatations, accompagnées le cas échéant de leurs  recommandations au comité, sans retard indu c’est-à-dire dans un délai qui serait  normalement de quatre mois à compter du jour où le groupe aurait été institué.   Exécution des obligations  14.19  Lorsque l’examen sera terminé, ou lorsqu’un groupe d’experts techniques, un  groupe de travail, un groupe spécial ou tout autre organe, aura présenté son rapport  au comité, celui-ci se saisira de la question dans les moindres délais. En ce qui  concerne les rapports des groupes spéciaux, il y donnera suite comme il convient,  normalement dans les trente jours à compter de leur réception, sauf prorogation de  ce délai par le comité. Il devra notamment   – exposer les faits de la cause,  – ou faire des recommandations à une ou plusieurs Parties,  – ou statuer de toute autre manière qu’il jugera appropriée.   14.20  Si une Partie à qui des recommandations auraient été adressées estimait ne  pas être en mesure de les mettre en œuvre, elle devrait, dans les moindres délais, en  fournir les raisons par écrit au comité. Dans ce cas, celui-ci examinera quelles autres  suites seraient appropriées.  14.21  Si le comité considère que les circonstances sont suffisamment graves pour  justifier une telle mesure, il pourra autoriser une ou plusieurs Parties à suspendre, à  l’égard de telle ou telle autre Partie, l’application de toute obligation résultant du  présent accord dont il estimera la suspension justifiée compte tenu des circonstances.  A cet égard, il pourra, notamment, autoriser la suspension de l’application  d’obligations, y compris celles énoncées aux art. 5 à 9, afin de rétablir l’avantage  économique mutuel et l’équilibre des droits et des obligations.     Obstacles techniques au commerce   17   0.632.231.41   14.22  Le comité tiendra sous surveillance toute question au sujet de laquelle il aura  fait des recommandations ou statué.   Autres dispositions en matière de règlement des différends  Procédures  14.23  Si des différends relatifs à des droits et obligations énoncés dans le présent  accord surviennent entre des Parties, celles-ci devraient épuiser les procédures de  règlement des différends prévues dans ledit accord avant de faire valoir les droits  qu’elles peuvent tenir de l’Accord général. Les Parties reconnaissent que, dans toute  affaire portée devant les Parties contractantes, toute constatation, recommandation  ou décision formulée conformément à l’art. 14, par. 9 à 18, pourra être prise en  considération par les Parties contractantes dans la mesure où elle se rapportera à des  questions mettant en jeu des droits et obligations équivalents qui découlent de  l’Accord général. Lorsque des Parties feront valoir les dispositions de l’art. XXIII de  l’Accord général, toute détermination au titre dudit article se fondera uniquement sur  les dispositions dudit Accord général.  Niveaux d’obligation  14.24  Les dispositions relatives au règlement des différends qui sont énoncées ci- dessus pourront être invoquées dans les cas où une Partie estimerait qu’une autre  Partie n’est pas arrivée à des résultats satisfaisants au titre des art. 3, 4, 6, 8 et 9, et  que ses intérêts commerciaux sont affectés de façon notable. A cet égard, ces résul- tats devront être équivalents à ceux qui sont envisagés aux art. 2, 5 et 7, comme si  l’institution en question était une Partie.  Procédés et méthodes de production  14.25  Les procédures de règlement des différends énoncées ci-dessus pourront être  invoquées dans les cas où une Partie estimerait que des obligations découlant du  présent accord seraient tournées par l’élaboration de prescriptions fondées sur des  procédés et des méthodes de production plutôt que sur les caractéristiques des pro- duits.  Rétroactivité  14.26  Dans la mesure ou une Partie estimerait que des règlements techniques, des  normes, des méthodes destinées à assurer la conformité aux règlements techniques  ou aux normes, ou des systèmes de certification, existant au moment de l’entrée en  vigueur du présent accord ne sont pas compatibles avec les dispositions dudit  accord, ces règlements, normes, méthodes ou systèmes seront assujettis aux disposi- tions des art. 13 et 14 de l’accord, pour autant qu’elles soient applicables.     Tarifs douaniers   18   0.632.231.41   Dispositions finales   Art. 15 Dispositions finales   Acceptation et accession  15.1  Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autre- ment, des gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord général et de la  Communauté économique européenne.  15.2  Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autre- ment, des gouvernements qui ont accédé à titre provisoire à l’Accord général, à des  conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résul- tent du présent accord, qui tiendront compte des droits et obligations énoncés dans  leurs instruments d’accession provisoire.  15.3  Le présent accord sera ouvert à l’accession de tout autre gouvernement, à des  conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résul- tent du présent accord, à convenir entre ce gouvernement et les Parties, par dépôt  auprès du Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général d’un ins- trument d’accession énonçant les conditions ainsi convenues.  15.4  En ce qui concerne l’acceptation, les dispositions du par. 5, alinéas a) et b), de  l’art. XXVI de l’Accord général seront applicables.   Réserves  15.5  Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du  présent accord sans le consentement des autres Parties.   Entrée en vigueur  15.6  Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1980 pour les gouverne- ments* qui l’auront accepté ou qui y auront accédé à cette date. Pour tout autre  gouvernement, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui de son accepta- tion ou de son accession.   Examen  15.7  Dans les moindres délais après la date à laquelle le présent accord entrera en  vigueur pour une Partie, ladite Partie informera le comité des mesures qui sont en  vigueur ou qu’elle aura prises pour assurer la mise en œuvre et l’administration dudit  accord. Elle notifiera aussi au comité toute modification ultérieure de ces mesures.  15.8  Le comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et de  l’application du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité infor- mera chaque année les Parties Contractantes à l’Accord général des faits intervenus  pendant la période sur laquelle portera cet examen.       *  Le terme «gouvernements» est réputé comprendre les autorités compétentes de la  Communauté économique européenne.     Obstacles techniques au commerce   19   0.632.231.41   15.9  Au plus tard à l’expiration de la troisième année à compter de l’entrée en  vigueur du présent accord et, par la suite, à la fin de chaque période de trois ans, le  comité examinera l’application et la mise en œuvre dudit accord, y compris les  dispositions relatives à la transparence, en vue d’ajuster les droits et obligations qui  en résultent si cela est nécessaire pour assurer l’avantage économique mutuel et  l’équilibre de ces droits et obligations sans préjudice des dispositions de l’art. 12 et,  lorsque cela sera approprié, de proposer des amendements au texte de l’accord eu  égard, notamment, à l’expérience de sa mise en œuvre.   Amendements  15.10  Les Parties pourront modifier le présent accord eu égard, notamment, à  l’expérience de sa mise en œuvre. Lorsqu’un amendement aura été approuvé par les  Parties conformément aux procédures établies par le comité, il n’entrera en vigueur à  l’égard d’une Partie que lorsque celle-ci l’aura accepté.   Dénonciation  15.11  Toute Partie pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra effet  à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de celui où le Directeur général  des Parties contractantes à l’Accord général en aura reçu notification par écrit. Dès  réception de cette notification, toute Partie pourra demander la réunion immédiate du  comité.   Non-application du présent accord entre des Parties  15.12  Le présent accord ne s’appliquera pas entre deux Parties si l’une ou l’autre de  ces Parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à  cette application.   Annexes  15.13  Les annexes au présent accord en font partie intégrante.   Secrétariat  15.14  Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du présent accord.   Dépôt  15.15  Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général des Parties con- tractantes à l’Accord général, qui remettra dans les moindres délais à chaque Partie  au présent accord et à chaque partie contractante à l’Accord général une copie certi- fiée conforme de l’accord et de tout amendement qui y aura été apporté conformé- ment à l’art. 15, par. 10, ainsi qu’une notification de chaque acceptation ou acces- sion conformément à l’art. 15, par. 1 à 3, et de chaque dénonciation conformément à  l’art. 15, par. 11.   Enregistrement  15.16  Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102  de la Charte, des Nations Unies.     Tarifs douaniers   20   0.632.231.41   Fait à Genève, le douze avril mil neuf cent soixante-dix-neuf, en un seul exemplaire,  en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.   (Suivent les signatures)     Obstacles techniques au commerce   21   0.632.231.41   Annexe 1   Termes et définitions pour les besoins spécifiques de l’Accord    Note:   Les références, dans les notes explicatives, aux définitions de l’expression   «organisme international à activité normative» s’entendent de ces définitions  en leur état en mars 1979.   1. Spécification technique  Spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises  d’un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriétés d’emploi, la sécurité,  les dimensions. Elle peut comprendre ou comporter exclusivement des prescriptions  applicables à un produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais  et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage ou l’étiquetage.    Note explicative:   L’accord ne vise que les spécifications techniques qui se rapportent à des   produits. De ce fait, le libellé de la définition correspondante de la Commis- sion économique pour l’Europe et de l’Organisation internationale de nor- malisation est modifié afin d’exclure les services et les codes de pratique.   2. Règlement technique  Spécification technique, y compris les dispositions administratives qui s’y appli- quent, dont l’observation est obligatoire.    Note explicative:   Ce libellé diffère de celui de la définition correspondante de la Commission   économique pour l’Europe et de l’Organisation internationale de normalisa- tion, car cette dernière se fonde sur la définition du terme «règlement», qui  n’est pas défini dans l’accord. En outre, la définition de la Commission éco- nomique pour l’Europe et de l’Organisation internationale de normalisation  contient un élément normatif qui figure dans les dispositions de fond du pré- sent accord. Aux fins de cet accord, cette expression s’entend également  d’une norme dont l’application a été rendue obligatoire, non par un règle- ment distinct, mais en vertu d’une loi d’application générale.   3. Norme  Spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative  pour application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire.    Note explicative:   La définition correspondante de la Commission économique pour l’Europe   et de l’Organisation internationale de normalisation contient plusieurs élé- ments normatifs qui ne sont pas repris dans la définition ci-dessus. En con- séquence, l’accord vise aussi les spécifications techniques qui ne se fondent  pas sur un consensus. La définition ci-dessus ne comprend pas les spécifica-    Tarifs douaniers   22   0.632.231.41   tions techniques élaborées par une société pour les besoins de sa propre pro- duction ou de sa propre consommation. Le terme «organisme» couvre éga- lement tout système national à activité normative.   4. Organisme ou système international  Organisme ou système ouvert aux organismes compétents d’au moins toutes les  Parties au présent accord.   5. Organisme ou système régional  Organisme ou système qui n’est ouvert aux organismes compétents que de certaines  des Parties.   6. Institution du gouvernement central  Le gouvernement central, ses ministères ou ses services et tout autre organisme  soumis au contrôle du gouvernement central pour ce qui est de l’activité dont il est  question.    Note explicative:   Dans le cas de la Communauté économique européenne, les dispositions   régissant les institutions des gouvernements centraux sont applicables. Tou- tefois, des organismes ou systèmes de certification régionaux pourront être  établis dans la Communauté économique européenne, auquel cas ils seront  assujettis aux dispositions du présent accord relatives aux organismes ou aux  systèmes de certification régionaux.   7. Institution publique locale  Pouvoirs publics autres que le gouvernement central (par exemple, les autorités des  états, provinces, Länder, cantons, communes, etc.), leurs ministères ou services, ou  tout organisme soumis au contrôle de ces pouvoirs publics pour ce qui est de  l’activité dont il est question.   8. Organisme non gouvernemental  Organisme autre qu’une institution du gouvernement central ou qu’une institution  publique locale, y compris un organisme non gouvernemental légalement habilité à  faire respecter un règlement technique.   9. Organisme à activité normative  Organisme gouvernemental ou non gouvernemental dont l’une des activités recon- nues se situe dans le domaine de la normalisation.     Obstacles techniques au commerce   23   0.632.231.41   10. Norme internationale  Norme adoptée par un organisme international à activité normative.    Note explicative:   Ce libellé diffère de celui de la définition correspondante de la Commission   économique pour l’Europe et de l’Organisation internationale de normalisa- tion afin de le rendre compatible avec les autres définitions du présent  accord.     Tarifs douaniers   24   0.632.231.41   Annexe 2   Groupes d’experts techniques   Les procédures ci-après s’appliqueront aux groupes d’experts techniques institués  conformément aux dispositions de l'art. 14.  1.  La participation aux travaux des groupes d’experts techniques sera limitée à des  personnes, de préférence fonctionnaires d’Etat, ayant des compétences et une expé- rience professionnelles reconnues dans le domaine considéré.  2.  Aucun ressortissant des pays dont le gouvernement central est partie à un diffé- rend ne pourra être membre du groupe d’experts techniques appelé à en connaître.  Les membres des groupes d’experts techniques en feront partie à titre personnel et  non en qualité de représentants d’un gouvernement ou d’une organisation. Les  gouvernements et les organisations ne leur donneront donc pas d’instructions en ce  qui concerne les questions dont le groupe d’experts techniques serait saisi.  3.  Les Parties qui sont parties à un différend auront accès à tous les renseignements  pertinents qui auront été communiqués à un groupe d’experts techniques, sauf s’ils  sont de nature confidentielle. Les renseignements confidentiels communiqués à un  groupe d’experts techniques ne seront pas divulgués sans l’autorisation formelle du  gouvernement ou de la personne qui les aura fournis. Lorsque ces renseignements  seront demandés à un groupe d’experts techniques, mais que leur divulgation par  celui-ci ne sera pas autorisée, il en sera remis un résumé non confidentiel par le  gouvernement ou la personne qui les aura fournis.  4.  Pour encourager l’élaboration, entre les Parties, de solutions mutuellement satis- faisantes et recueillir leurs observations, chaque groupe d’experts techniques devrait  d’abord soumettre aux Parties concernées la partie descriptive de son rapport, et  ensuite soumettre aux Parties qui sont parties au différend ses conclusions, ou un  résumé de ses conclusions, en ménageant un délai raisonnable avant leur communi- cation aux Parties.     Obstacles techniques au commerce   25   0.632.231.41   Annexe 3   Groupes spéciaux («panels»)   Les procédures ci-après s’appliqueront aux groupes spéciaux institués conformément  aux dispositions de l’art. 14.  1.  Pour faciliter la constitution des groupes spéciaux, le président du comité tiendra  une liste indicative officieuse de fonctionnaires d’Etat informés de la question des  obstacles techniques au commerce et expérimentés en matière de relations commer- ciales et de développement économique. Des personnes qui ne seront pas fonction- naires d’Etat pourront également être portées sur cette liste. A cet égard, chaque  Partie sera invitée à indiquer au président du comité, au début de chaque année, le  nom d’un ou de deux experts gouvernementaux qu’elle serait prête à mettre à sa  disposition pour cette tâche. Lorsqu’un groupe spécial sera institué en vertu des  dispositions de l’art. 14, par. 13 ou par. 14, le président proposera dans les sept jours  la composition de ce groupe spécial, qui sera de trois ou cinq membres, de préfé- rence fonctionnaires d’Etat. Les Parties directement concernées donneront dans les  sept jours ouvrables leur avis sur les désignations des membres d’un groupe spécial  faites par le président; elles ne s’opposeront pas à ces désignations, sauf pour des  raisons contraignantes. Aucun ressortissant des pays dont le gouvernement central  est partie à un différend ne pourra être membre du groupe spécial appelé à en  connaître. Les membres des groupes spéciaux en feront partie à titre personnel et  non en qualité de représentants d’un gouvernement ou d’une organisation. Les  gouvernements et les organisations ne leur donneront donc pas d’instructions en ce  qui concerne les questions dont le groupe spécial serait saisi.  2.  Chaque groupe spécial arrêtera lui-même ses procédures de travail. Toutes les  Parties ayant un intérêt substantiel dans une question, et qui en auront donné notifi- cation au comité, auront la possibilité de se faire entendre. Chaque groupe spécial  pourra consulter toute source qu’il jugera appropriée et lui demander des renseigne- ments et des avis techniques. Avant de demander de tels renseignements ou avis  techniques à une source relevant de la juridiction d’une Partie, il en informera le  gouvernement de cette Partie. Dans le cas où il serait nécessaire de consulter des  organismes ou des experts compétents, cette consultation devrait avoir lieu aussitôt  que possible dans la procédure de règlement des différends. Toute Partie répondra  dans les moindres délais et de manière complète à toute demande de renseignements  présentée par un groupe spécial qui jugerait ces renseignements nécessaires et  appropriés. Les renseignements confidentiels communiqués à un groupe spécial ne  seront pas divulgués sans l’autorisation formelle du gouvernement ou de la personne  qui les aura fournis. Lorsque ces renseignements seront demandés à un groupe  spécial, mais que leur divulgation par celui-ci ne sera pas autorisée, il en sera remis  un résumé non confidentiel par le gouvernement ou la personne qui les aura fournis.  3.  Si les Parties qui sont parties à un différend ne sont pas arrivées à une solution  satisfaisante, le groupe spécial présentera ses constatations par écrit. Les groupes  spéciaux devraient normalement exposer dans leur rapport les justifications de leurs  constatations et recommandations. Lorsqu’un règlement bilatéral sera intervenu, les     Tarifs douaniers   26   0.632.231.41   groupes spéciaux pourront, dans leur rapport, se borner à exposer succinctement  l’affaire et à faire savoir qu’une solution a été trouvée.  4.  Pour encourager l’élaboration, entre les Parties, de solutions mutuellement satis- faisantes et recueillir leurs observations, chaque groupe spécial devrait d’abord  soumettre aux Parties concernées la partie descriptive de son rapport et ensuite  soumettre aux Parties qui sont parties au différend ses conclusions, ou un résumé de  ses conclusions, en ménageant un délai raisonnable avant leur communication aux  Parties.