Document ID: dfdc8aad-dd16-4fc4-b289-e8ce9099dd57

0.631.112.514.9   1   Traduction    Accord   entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein  sur l’intervention de l’Administration fédérale des douanes dans  le domaine du droit sur les biens immatériels   Conclu le 21 octobre 2021   Entré en vigueur le 21 octobre 2021    (Etat le 21    octobre 2021)     La Confédération suisse  et  la Principauté de Liechtenstein,   vu le Traité du 29 mars 1923 conclu entre la Suisse et la Principauté de Liechtens- tein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier  suisse1 (ci-après: «traité douanier»),   et eu égard au fait que les actes de la Principauté de Liechtenstein relevant du droit  sur les biens immatériels prévoient des mesures d’exécution à la frontière,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objet   1 Le présent Accord règle la coopération entre l’Administration fédérale des douanes  (AFD)2 et l’Office pour les questions économiques (Amt für Volkswirtschaft, ci- après: «AVW») dans le domaine de l’exécution des actes de la Principauté de Liech- tenstein relevant du droit sur les biens immatériel.   2 Les actes de la Principauté de Liechtenstein relevant du droit sur les biens immaté- riels au sens de l’al. 1 sont les suivants:   a. Gesetz vom 12. Dezember 1996 über den Schutz von Marken und Herkun- ftsangaben (Markenschutzgesetz; Art. 69)3;   b. Verordnung vom 1. April 1997 über den Schutz von Marken und Herkunfts- angaben (Markenschutzverordnung; Art. 44)4;   c. Gesetz vom 19. Mai 1999 über das Urheberrecht und verwandte Schut- zrechte (Urheberrechtsgesetz, URG; Art. 71)5;        RO 2021 866  1 RS 0.631.112.514  2 L’Administration fédérale des douanes changera de dénomination le 1er janvier 2022 pour   devenir l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).  3 Loi sur la protection des marques; LR 232.11  4 Ordonnance sur la protection des marques; LR 232.111  5 Loi sur le droit d’auteur; LR 231.1   0.631.112.514.9      Régime général douanier   2   0.631.112.514.9   d. Verordnung vom 14. Dezember 1999 über das Urheberrecht und verwandte  Schutzrechte (Urheberrechtsverordnung, URV; Art. 27)6;   e. Gesetz vom 19. Mai 1999 über den Schutz von Topographien von Halbleite- rerzeugnissen (Topographiengesetz, ToG; Art. 13)7;   f. Verordnung vom 30. Januar 2001 über den Schutz von Topographien von  Halbleitererzeugnissen (Topographienverordnung, ToV; Art. 18)8;   g. Gesetz vom 11. September 2002 über den Schutz von Design (Designgesetz,  DesG; Art. 49)9;   h. Verordnung vom 29. Oktober 2002 über den Schutz von Design (Designve- rordnung, DesV; Art. 38)10.   3 L’AFD exécute, sur mandat de l’AVW, des mesures administratives relatives aux  interventions de l’AFD dans le domaine du droit sur les biens immatériels de la  même manière que si les demandes lui avaient été soumises directement. À cet  égard, les art. 2 à 6 ci-après sont régis par les dispositions des actes de la Principauté  de Liechtenstein relevant du droit sur les biens immatériels mentionnés à l’art. 1, al.  2.   Art. 2 Demande d’intervention   1 Sont habilités à déposer une demande d’intervention le titulaire de la marque,  l’ayant droit, l’auteur, le titulaire du design ou le preneur de licence ainsi que son  représentant au sein de la Principauté de Liechtenstein (avocats ou conseils en  brevets agréés au Liechtenstein). Le requérant doit fournir toutes les indications dont  il dispose et qui sont nécessaires pour l’intervention, notamment une description  détaillée des marchandises.   2 La demande doit être soumise par écrit à l’AVW, qui la transmettra à l’AFD.   3 À moins qu’elle n’ait été déposée pour une durée plus courte, la demande est  valable deux ans. Elle peut être renouvelée.   Art. 3 Décision   L’AFD statue sur la demande. Si la demande est acceptée, l’AVW doit en être  informé.           6 Ordonnance sur le droit d’auteur; LR 231.11  7 Loi sur les topographies; LR 231.2  8 Ordonnance sur les topographies; LR 231.21  9 Loi sur les designs; LR 232.12  10 Ordonnance sur les designs; LR 232.121     Intervention de l’AFD dans le domaine du droit  sur les biens immatériels. Ac. avec le Liechtenstein   3   0.631.112.514.9   Art. 4 Intervention   1 Si, en se basant sur la demande d’intervention, l’AFD a de bonnes raisons de  soupçonner que les marchandises acheminées contreviennent aux actes mentionnés à  l’art. 1, al. 2, elle en informe le requérant.   2 L’AFD retient les marchandises concernées durant dix jours ouvrables au plus à  compter de la communication prévue à l’al. 1 afin de permettre au requérant  d’obtenir une mesure provisionnelle.   3 Si les circonstances le justifient, elle peut retenir les marchandises concernées  pendant une durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.   Art. 5 Fourniture de sûretés   Afin de couvrir toute demande de dommages et intérêts de la part de tiers, l’AFD  peut exiger une sûreté conformément aux actes correspondants de la Principauté de  Liechtenstein.   Art. 6 Émoluments   L’AFD peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs engendrés.  Les émoluments pour le traitement de la demande d’intervention et pour les mar- chandises retenues sont régis par l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments  de l’Administration fédérale des douanes dans sa version actuelle11.   Art. 7 Obligation d’information et modifications   1 L’AFD et l’AVW s’informent mutuellement de toutes les modifications légales qui  affectent l’intervention de l’AFD dans le domaine du droit sur les biens immatériels.   2 L’AFD et l’AVW peuvent, d’un commun accord, adapter la liste des actes de la  Principauté de Liechtenstein relevant du droit sur les biens immatériels figurant à  l’art. 1, al. 2.   Art. 8 Dispositions finales   1 Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.   2 Il est conclu pour une durée indéterminée, les deux parties ayant le droit de le  dénoncer en tout temps moyennant avis donné un an à l’avance.   3 Les contestations relatives à l’interprétation du présent Accord seront résolues  conformément à l’art. 43 du traité douanier.        11 RS 631.035     Régime général douanier   4   0.631.112.514.9   Art. 9 Abrogation du droit en vigueur   Le présent Accord remplace l’Accord du 2 novembre 2005 entre l’Administration  fédérale des douanes et l’Office pour les questions économiques de la Principauté de  Liechtenstein concernant l’intervention des autorités douanières suisses dans le  domaine du droit sur les biens immatériels («Vereinbarung zwischen der Eidgenös- sischen Zollverwaltung und dem Amt für Volkswirtschaft des Fürstentums Liechten- stein über die Hilfeleistung der schweizerischen Zollbehörden im Bereich des Imma- terialgüterrechts»12).   Berne, le 5 octobre 2021   Pour la   Confédération suisse:   Christian Bock   Vaduz, le 21 octobre 2021   Pour la   Principauté de Liechtenstein:   Katja Gey        12  LGBI 2005 No 210, non publiée en Suisse, disponible seulement en allemand.    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Demande d’intervention 	Art. 3 Décision 	Art. 4 Intervention 	Art. 5 Fourniture de sûretés 	Art. 6 Émoluments 	Art. 7 Obligation d’information et modifications 	Art. 8 Dispositions finales 	Art. 9 Abrogation du droit en vigueur