Document ID: f2fbe497-22d0-4e4f-bd49-752faf6c7f5f

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2015 (Actuelle)  Document généré le : 11.11.2021  ACCORD 414.93  intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles  (concordat sur les hautes écoles)  (A-HE)  du 20 juin 2013   LA CONFÉRENCE SUISSE DES DIRECTEURS CANTONAUX DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE  (CDIP)  vu l'article 63a, alinéas 3 et 4 de la Constitution fédérale (Cst.)[A]  arrête      [A] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999, RS 101  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 But  1 L'accord règle la collaboration des cantons concordataires entre eux et avec la Confédération pour la  coordination qu'ils exercent dans le domaine suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les bases  nécessaires à la réalisation, avec la Confédération, des tâches communes définies dans la loi fédérale  sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles  (LEHE)[B] , à savoir :  a. veiller à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine suisse des hautes écoles, en  particulier en instituant des organes communs ;  b. réglementer l'assurance de la qualité et l'accréditation ;  c. assurer la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux ;  d. mettre en oeuvre les objectifs définis à l'article 3 LEHE.      [B] Loi fédérale du 08.10.1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des  hautes écoles (RS 414.20)  Art. 2 Cantons concordataires  1 Les cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles et participent  de ce fait à la coordination exercée avec la Confédération dans le domaine des hautes écoles.  2 Un canton est considéré comme canton ayant une haute école du moment qu'il est collectivité  responsable d'une haute école reconnue ou d'une institution concernée par l'article 3, lettre d.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html   2  Art. 3 Champ d'application  1 L'accord s'applique aux   a. universités cantonales et intercantonales,  b. hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercantonales,  c. hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercantonales, et  d. institutions cantonales dispensant un enseignement de niveau haute école, actives dans le domaine  de la formation initiale et reconnues par la Confédération comme ayant droit aux contributions.  Art. 4 Collaboration avec la Confédération  1 Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires concluent avec la Confédération  une convention de coopération conformément à l'article 6 LEHE[B] .  2 La Conférence des cantons concordataires peut conclure avec la Confédération d'autres conventions  d'exécution pour remplir le but décrit à l'article 1.  3 En cas de non-conclusion ou d'abrogation de la convention de coopération, les cantons  concordataires prennent les mesures nécessaires pour coordonner leur politique des hautes écoles.      [B] Loi fédérale du 08.10.1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des  hautes écoles (RS 414.20)  Chapitre II Organes communs  Art. 5 Principe  1 Par leur convention de coopération, les cantons concordataires et la Confédération créent les organes  prévus par la LEHE[B] pour la coordination qu'ils exercent ensemble dans le domaine suisse des hautes  écoles.  2 La Conférence suisse des hautes écoles est l'organe commun de la Confédération et des cantons.  3 Les autres organes communs sont les suivants :  a. la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses ;  b. le Conseil suisse d'accréditation et l'Agence suisse d'accréditation et d'assurance de la qualité.  4 Les compétences, l'organisation et les procédures de décision des organes communs sont réglées  par la LEHE et la convention de coopération.      [B] Loi fédérale du 08.10.1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des  hautes écoles (RS 414.20)    3  Art. 6 Conférence suisse des hautes écoles  1 La Conférence suisse des hautes écoles est l'organe politique supérieur des hautes écoles. Qu'elle  siège en Conférence plénière ou en Conseil des hautes écoles, elle veille à la coordination exercée par  la Confédération et les cantons dans le domaine suisse des hautes écoles, dans les limites des  compétences et procédures définies par la LEHE[B] .  2 Les directeurs et directrices de l'instruction publique des cantons concordataires sont membres de la  Conférence suisse des hautes écoles en tant que Conférence plénière.  3 Les dix directeurs ou directrices de l'instruction publique des cantons universitaires qui ont adhéré au  concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 siègent dans le Conseil des  hautes écoles. La Conférence des cantons concordataires élit pour quatre ans, parmi les autres  cantons responsables d'une haute école, les quatre directeurs ou directrices de l'instruction publique  appelés à siéger également au Conseil. Les hautes écoles représentées par les membres du Conseil  ainsi que le nombre de points qui leur est attribué sont indiqués dans l'annexe.  4 Les directeurs et directrices de l'instruction publique exercent leur mandat personnellement. En cas  d'empêchement et pour autant que les circonstances l'exigent, ils peuvent cependant se faire  remplacer par une personne qui dispose alors du droit de vote.      [B] Loi fédérale du 08.10.1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des  hautes écoles (RS 414.20)  Art. 7 Pondération des voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles  1 Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles conformément à  l'article 17 LEHE[B] , chaque membre cantonal du Conseil des hautes écoles se voit attribuer un nombre  de points proportionnel au nombre d'étudiantes et étudiants immatriculés dans les hautes écoles de  son canton et dans les hautes écoles intercantonales ou leurs établissements membres qui sont sis  sur le territoire de son canton. Les membres du Conseil obtiennent au minimum un point. L'attribution  des points figure dans l'annexe.      [B] Loi fédérale du 08.10.1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des  hautes écoles (RS 414.20)  Art. 8 Financement des organes communs  1 Les cantons concordataires participent pour une hauteur maximale de 50 % aux coûts de la  Conférence suisse des hautes écoles, conformément à l'article 9, alinéa 2 LEHE[B] .  2 La participation prévue à l'alinéa 1 est financée par les cantons concordataires selon la clé de  répartition suivante :  a. une moitié au prorata de leur population ;  b. l'autre moitié par les collectivités responsables d'une haute école, au prorata du nombre d'étudiantes  et étudiants qu'elles représentent.  3 Les collectivités responsables d'une haute école participent pour une hauteur maximale de 50 %, au  prorata du nombre d'étudiantes et étudiants qu'elles représentent,    4  a. aux coûts de la Conférence des recteurs résultant de l'accomplissement des tâches prévues par la  LEHE,  b. et aux coûts du Conseil suisse d'accréditation et de l'Agence d'accréditation, pour autant qu'ils ne  soient pas couverts par les émoluments prévus à l'article 35, alinéa 1 LEHE.  4 Les collectivités intercantonales définissent librement la manière dont ces coûts sont répartis entre  les cantons concernés.  5 Les principes selon lesquels la Conférence suisse des hautes écoles règle la prise en charge des  coûts de la Conférence des recteurs sont inscrits dans la convention de coopération.      [B] Loi fédérale du 08.10.1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des  hautes écoles (RS 414.20)  Chapitre III Conférence des cantons concordataires  Art. 9 Composition et organisation  1 La Conférence des cantons concordataires se compose des directeurs et directrices de l'instruction  publique des cantons qui ont adhéré à l'accord. Elle se constitue elle-même.  2 Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.  Art. 10 Tâches et compétences  1 La Conférence des cantons concordataires est responsable de l'exécution de l'accord. Elle a en  particulier compétence pour conclure des conventions au sens de l'article 4, alinéas 1 et 2, pour décider  des mesures à prendre au sens de l'article 4, alinéa 3, et pour fixer tous les deux ans les points servant  à la pondération des voix au sein du Conseil des hautes écoles conformément à l'article 7.  2 Elle propose à la Conférence plénière deux directeurs ou directrices de l'instruction publique pour  l'élection à la vice-présidence de la Conférence suisse des hautes écoles.  Chapitre IV Financement intercantonal des hautes écoles  Art. 11 Contributions intercantonales aux hautes écoles  1 Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur la base de l'accord  intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AIU)[C] et de l'accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les  hautes écoles spécialisées (AHES)[D] .      [C] Accord intercantonal du 20.02.1997 sur la participation au financement des universités dès  l'année 1999 ( BLV 414.91)  [D] Accord intercantonal du 12.06.2003 sur les hautes écoles spécialisées à partir  de 2005 (BLV 419.91)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/414.91?id=3d24d1ef-4cc7-42eb-b937-71e8d687525e https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/419.91?id=baa52ce4-9436-4aed-a13c-1f80855f8cc9   5  Chapitre V Protection des titres  Art. 12 Protection des appellations et des titres  1 La protection de l'appellation haute école est assurée conformément à l'article 62 LEHE[B] .  2 Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal ou intercantonal sans posséder le  diplôme reconnu conférant ce titre ou qui se sert d'un titre laissant accroire qu'elle a obtenu un  diplôme reconnu est punie de l'amende. La négligence est punissable. La poursuite pénale est du  ressort des cantons.      [B] Loi fédérale du 08.10.1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des  hautes écoles (RS 414.20)  Chapitre VI Dispositions finales  Art. 13 Exécution  1 Le Secrétariat général de la CDIP assure la gestion des affaires relevant de l'exécution de l'accord. En  association avec les cheffes et chefs des services cantonaux concernés, il traite les affaires courantes  de la Conférence des cantons concordataires ainsi que les autres dossiers de la CDIP relevant de la  politique des hautes écoles en l'absence de compétence distincte et collabore avec l'office fédéral  compétent.  2 La collaboration avec ledit office fédéral pour la gestion des affaires du Conseil des hautes écoles est  assurée par les cheffes et chefs de service des cantons représentés au Conseil et par une personne  appartenant au Secrétariat général de la CDIP.  3 Les coûts occasionnés par l'exécution de l'accord sont répartis entre les cantons concordataires en  fonction de leur population, sous réserve de l'article 8.  Art. 14 Règlement des différends  1 Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure prévue dans l'accord-cadre  du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)[E] .  2 Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie d'action en application de  l'article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le Tribunal fédéral[F] .      [E] Accord-cadre du 24.06.2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation  des charges (BLV 610.95) [F] Loi fédérale du 17.06.2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110)  Art. 15 Adhésion  1 L'adhésion au présent accord se fait par déclaration au Comité de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP).  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/613.15?id=5342a45b-4ded-4fbd-9479-5a3f6230e54c   6  Art. 16 Résiliation  1 La résiliation de l'accord doit se faire par déclaration au Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de  la troisième année civile qui suit ladite déclaration.  2 Toutes les conventions au sens de l'article 4 sont également dénoncées par la résiliation de l'accord,  avec effet à la même date.  Art. 17 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la CDIP décide de l'entrée en vigueur de l'accord dès que ce dernier a reçu l'adhésion  d'au moins 14 cantons, dont au moins huit cantons signataires du concordat intercantonal de  coordination universitaire du 9 décembre 1999. L'entrée en vigueur de l'accord prend cependant effet  au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de la LEHE.  2 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.  Annexes   1. Annexe    Annexe    Annexe   Représentation au Conseil des hautes écoles conformément à l'article 6 et  attribution des points servant à pondérer les voix pour les décisions dudit  Conseil conformément à l'article 7   Les points sont calculés tous les deux ans sur la base des moyennes des années  précédentes. La Conférence des cantons concordataires publie le résultat de ce  calcul en actualisant la présente annexe. Les points figurant ci-après sont basés  sur la moyenne des effectifs estudiantins 2010/2011 et 2011/2012 (source :  Office fédéral de la statistique) et sur les indications fournies par les cantons.   Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des points   1. Représentation des cantons universitaires Points   Zurich : Université de Zurich, Haute école spécialisée zurichoise, Haute  école pédagogique de Zurich, Haute école intercantonale de pédagogie  spécialisée     42   Berne : Université de Berne, Haute école spécialisée bernoise, Haute école  pédagogique de Berne (alémanique), sites de la Haute école pédagogique  BEJUNE sis dans le canton de Berne     22   Vaud : Université de Lausanne, Haute école pédagogique du canton de  Vaud, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le  canton de Vaud     19   Genève : Université de Genève, sites de la Haute école spécialisée de  Suisse occidentale sis dans le canton de Genève     18   Bâle-Ville : Université de Bâle, sites de la Haute école spécialisée de  Suisse nord-occidentale sis dans le canton de Bâle-Ville     15   Fribourg : Université de Fribourg, Haute école pédagogique  fribourgeoise, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis  dans le canton de Fribourg     11   Saint-Gall : Université de Saint-Gall, Haute école pédagogique du canton  de Saint-Gall, sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis  dans le canton de Saint-Gall     11   Lucerne : Université de Lucerne, sites de la Haute école spécialisée de  Suisse centrale sis dans le canton de Lucerne (Haute école de Lucerne),  Haute école pédagogique de Lucerne (à partir de 2013)     9            Neuchâtel : Université de Neuchâtel, sites de la Haute école spécialisée de  Suisse occidentale sis dans le canton de Neuchâtel, sites de la Haute école  pédagogique BEJUNE sis dans le canton de Neuchâtel     6   Tessin : Université de la Suisse italienne, Haute école spécialisée de la  Suisse italienne     6   2. Autres représentations conformément à l'article 6, alinéa 3   L'article 6, alinéa 3, prévoit que la Conférence des cantons concordataires élit  pour quatre ans, parmi les autres cantons responsables d'une haute école, les  quatre directeurs ou directrices de l'instruction publique appelés à siéger  également au Conseil. Conformément à cette disposition, peuvent être élus au  Conseil les directeurs ou directrices de l'instruction publique des cantons  responsables des hautes écoles suivantes :   • Haute école pédagogique du Valais  • Haute école pédagogique des Grisons  • Haute école pédagogique de Thurgovie  • Haute école pédagogique de Schaffhouse  • Haute école pédagogique de Schwyz (à partir de 2013)  • Haute école pédagogique de Zoug (à partir de 2013)  • Sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton du Jura  • Sites de la Haute école spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans les cantons   d'Argovie, de Bâle-Campagne et de Soleure  • Sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans les cantons du   Valais et du Jura  • Sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton des Grisons   Le nombre des étudiantes et étudiants de l'ensemble des hautes écoles  correspond à un total de 170 points, dont 11 reviennent aux hautes écoles  mentionnées au chiffre 2 de l'annexe.