Document ID: 2b04d651-677f-4753-9ba8-c6570dbce0ce

Microsoft Word - 0.362.380.017.fr.doc   1   Echange de notes du 17 mars 2009  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de  la décision du Conseil 2009/171/CE du 10 février 2009 modifiant  l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes  adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière,  en ce qui concerne l’obligation de visa des titulaires de passeports  diplomatiques et passeports de service indonésiens  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 17 mars 2009    (Etat le 17    mars 2009)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 17 mars 2009    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 17 février 2009, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:   Décision du Conseil modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires  communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en  ce qui concerne l’obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques et  passeports de service indonésiens    Document du Conseil: 16194/08 VISA 380 COMIX 859 + COR 1    Date de l’adoption: 10 février 2009»3        RO 2009 1797   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31  3 Décision du Conseil 2009/171/CE du 10 février 2009 modifiant l’annexe 2, inventaire A,   des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et  consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa des titulaires de passeports  diplomatiques et passeports de service indonésiens, JO L 61 du 5.3.2009, p. 17.   0.362.380.017    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.017   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  17 février 2009 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et la Communauté européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés  européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.