Document ID: 19c4975a-64fa-438d-a5e3-1adb671f9c6b

RS 412.101.220.39   1   Ordonnance du SEFRI1  sur la formation professionnelle initiale  d’esthéticienne/esthéticien  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 12 décembre 2006 (Etat le 1er janvier 2017)     82112 Esthéticienne CFC/Esthéticien CFC   Kosmetikerin EFZ/Kosmetiker EFZ  Estetista AFC     Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),2  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle  (LFPr)3,   vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)4,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est esthéticienne CFC/esthéticien CFC.  2 Les esthéticiens CFC prodiguent de manière autonome des soins de beauté ainsi  que des conseils à la clientèle; ils se chargent de la vente de produits en tenant  compte des indications et des contre-indications. Ils se distinguent par une approche  ainsi que des actions centrées sur les clients et le travail en équipe, et obéissant à une  logique économique. Ils assument également des tâches d’organisation au sein de  l’entreprise. Ils maîtrisent les principes de l’hygiène, de la sécurité au travail et de la  protection de la santé dans le cadre de leurs activités.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.         RO 2007 353  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).    * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 3647).  3 RS 412.10  4 RS 412.101   412.101.220.39    Formation professionnelle   2   412.101.220.39   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. économie, organisation et techniques d’entreprise;   b. hygiène, sécurité au travail et mesures de protection;   c. communication, conseil et vente;   d. soins cosmétiques;   e. soins spécifiques;   f. sciences naturelles liées à la profession, connaissance du corps humain.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail et résolution de problèmes;   b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;   c. stratégies d’information et de communication;   d. pensée systémique;   e. stratégies d’apprentissage;   f. méthodes de conseil et de vente;   g. techniques de créativité;   h. techniques de présentation.   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;     Formation professionnelle initiale d’esthéticienne/esthéticien avec CFC.   O du SEFRI   3   412.101.220.39   b. apprentissage la vie durant;   c. aptitude à la communication;   d. capacité de gérer des conflits;   e. aptitude au travail en équipe;   f. civilité;   g. résistance physique et psychique;   h. attitude respectueuse de l’environnement.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 7  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux per- sonnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au  travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et ils les leur  expliquent.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.   Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseigne- ment du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 12 jours de cours au minimum et  14 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se  trouve l’école.      Formation professionnelle   4   412.101.220.39   2 On favorisera l’enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve  l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 105 Plan de formation  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   b. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;   c. désigne les organes responsables des cours interentreprises et définit l’orga- nisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation pro- fessionnelle initiale;   d. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procé- dure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.   Art. 11 Culture générale  Pour l’enseignement de la culture générale, l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI  concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation  professionnelle initiale6 est applicable.   Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation dans  l’entreprise formatrice   Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par les personnes ci-après:       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3647).   6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale d’esthéticienne/esthéticien avec CFC.   O du SEFRI   5   412.101.220.39   a. les esthéticiens CFC selon la présente ordonnance disposant d’au moins  3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les esthéticiens qualifiés selon l’ancien règlement disposant d’au moins  3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation  professionnelle supérieure (degré tertiaire).    Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.7  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.8  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.9  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.10  5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations11   Art. 1412 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3647).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3647).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3647).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3647).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3647).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3647).     Formation professionnelle   6   412.101.220.39   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 14a13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la  formation initiale en école   Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école  documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines ensei- gnés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédure de qualification   Art. 16 Admission à la procédure de qualification  Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation pro- fessionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c.14 dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué trois ans au minimum de cette expérience professionnelle   dans le domaine d’activité des esthéticiens CFC, et        13 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3647).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3647).     Formation professionnelle initiale d’esthéticienne/esthéticien avec CFC.   O du SEFRI   7   412.101.220.39   3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final  (art. 17, al. 1).   2 …15   Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux  art. 4 à 6 ont été acquises.  2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités  décrites ci-après:    a. Travail pratique d’une durée de 7 à 8 heures. La personne en formation doit  montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou dans un contexte  donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles  de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation  et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés  comme aides.   b. Connaissances professionnelles d’une durée de 3 à 4 heures. La personne en  formation subit un examen oral et/ou écrit. Si un examen oral est organisé, il  dure 1 heure au maximum.   c. Culture générale. L’examen final dans le domaine de qualification «culture  générale» est régi par l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant  les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation  professionnelle initiale16.   Art. 18 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b.17 …   c. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées suivantes:   a. travail pratique: coefficient 2;   b. connaissances professionnelles: coefficient 1;   c. note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles:  coefficient 1;       15 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2016 3647).   16 RS 412.101.241  17 Abrogée par le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, avec effet au 1er janv. 2017    (RO 2016 3647).     Formation professionnelle   8   412.101.220.39   d. culture générale: coefficient 1.  3 La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles cor- respond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes  de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins  semestriels.18   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent  plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour  les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 se- mestres au minimum, la nouvelle note d’expérience compte.    Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation  professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, la note du domaine  de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience de  l’enseignement des connaissances professionnelles et compte double.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21 Certificat fédéral de capacité  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de  capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«esthéticienne  CFC»/«esthéticien CFC».19  3 Le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d’expérience  de l’enseignement des connaissances professionnelles.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3647).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3647).     Formation professionnelle initiale d’esthéticienne/esthéticien avec CFC.   O du SEFRI   9   412.101.220.39   Section 1020  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de  la formation des esthéticiens CFC   Art. 22  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation des esthéticiens CFC (commission) est composée:   a. de quatre représentants de l’association Schweizer Fachverband für Kos- metik (SFK);   b. d’un représentant de l’Association Suisse des Esthéticiennes avec Certificat  Fédéral de Capacité (ASE CFC);   c. d’un représentant de l’Associazione Estetiste della Svizzera Italiana (AESI);   d. de deux à trois représentants du corps enseignant;   e. d’au moins un représentant de la Confédération et d’au moins un représen- tant des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects or- ganisationnels de la formation professionnelle initiale;   b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exé- cution relatives aux procédures de qualification.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3647).     Formation professionnelle   10   412.101.220.39   Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:    a. le règlement du 12 juin 1992 (modification du 3 septembre 1996) concernant  l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’esthéticien21;   b. le programme d’enseignement professionnel du 12 juin 1992 pour les esthé- ticiens22.   2 L’approbation du règlement du 1er octobre 1987 concernant les cours d’introduc- tion pour les esthéticiens est révoquée.   Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’esthéticien avant le 1er janvier  2007 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2011  l’examen de fin d’apprentissage d’esthéticien verront leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit.   Art. 24a23 Dispositions transitoires concernant la modification du  18 octobre 2016   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’esthéticien avant l’entrée en  vigueur de la modification du 18 octobre 2016 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021  l’examen final d’esthéticien verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2010.       21 FF 1996 V 128  22 FF 1992 V 844  23 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3647).