Document ID: 844ac0c3-0fc9-4704-92cb-86f0ef6307ba

Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ)   177.7  Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ)  du 11.02.2009 (état 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 29 alinéa 3 de la Constitution fédérale;  vu le code de procédure civile suisse (CPC); vu le code de procédure pénale suisse (CPP); vu les articles 3, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution canto- nale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Assistance judiciaire dans les causes civiles et pénales  Art.  1 *  1 Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, son étendue et la procé- dure applicable sont énoncées:  a) en matière civile, dans le code de procédure civile suisse;  b) en matière pénale, pour les infractions de droit fédéral, dans le code  de procédure pénale suisse et la loi fédérale sur la procédure pénale  applicable aux mineurs;  c) en matière pénale, pour les infractions de droit cantonal, dans le code  de procédure pénale suisse et la loi fédérale sur la procédure pénale  applicable aux mineurs, applicables par analogie.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    177.7  2 Assistance judiciaire dans les causes administratives et en  matière d'assurances sociales  Art.  2 Droit  1 Une personne a droit à l'assistance judiciaire:  a) si elle ne dispose pas de ressources suffisantes, et  b) si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. 2 Le bénéfice d'un conseil juridique commis d'office n'est de surcroît accor- dé que s'il est nécessaire à la défense des intérêts du requérant.  Art.  3 Etendue  1 L'assistance judiciaire comprend:  a) la dispense des avances de frais et des sûretés;  b) la dispense des frais de procédure;  c) la désignation d'un conseil juridique commis d'office. 2 Elle peut être accordée totalement ou partiellement.  Art.  4 Requête  1 L'assistance judiciaire peut être requise en tout état de cause, avant ou  après la litispendance.  Art.  5 Durée  1 La décision d'assistance judiciaire prend effet au jour du dépôt de la re- quête. 2 L'assistance judiciaire doit être demandée à nouveau pour la procédure  de recours. 3 L'autorité compétente doit,  lorsque le requérant a été empêché de faire  valoir à temps son droit à l'assistance judiciaire sans faute de sa part, ac- corder à sa décision un effet rétroactif.  2    177.7  Art.  6 Retrait  1 L'autorité saisie du dossier s'assure,  durant toute la procédure,  que les  conditions du droit à l'assistance judiciaire subsistent. L'assisté est tenu de  lui signaler sans retard les faits nouveaux susceptibles d'influencer ce droit. 2 L'assistance judiciaire est retirée lorsque l'assisté n'y a plus droit, d'office  ou à la demande de la partie adverse. 3 Le retrait ne peut intervenir avec effet rétroactif que lorsque l'assisté a in- duit  en  erreur  l'autorité  compétente  ou  lorsqu'il  a  négligé  de  signaler  à  temps les changements susceptibles d'influencer son droit à l'assistance ju- diciaire.  Art.  7 Procédure  1 La procédure d'octroi et de retrait de l'assistance judiciaire devant les au- torités administratives, la cour de droit public du Tribunal cantonal et la cour  des assurances sociales du Tribunal cantonal est régie par la loi sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA) et, subsidiairement, par l'or- donnance du Conseil d'Etat.  Art.  8 Liquidation des frais  1 Lorsque l'assisté succombe, les frais sont liquidés comme il suit:  a) le conseil juridique commis d'office est rémunéré par la collectivité;  b) les frais de procédure sont à la charge de la collectivité;  c) les avances que la partie adverse a effectuées lui sont restituées;  d) la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la  partie adverse.  2 Lorsque l'assisté obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'of- fice est rémunéré par la collectivité si les dépens ne peuvent être obtenus  de la partie adverse, celle-ci se révélant insolvable.  Art.  9 Rémunération  1 La rémunération du conseil juridique commis d'office obéit aux règles de  la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou ad- ministratives.  3    177.7  Art.  10 Remboursement  1 Sous réserve du droit fédéral, la collectivité tenue au financement exige  de l'assisté le remboursement de ses prestations:  a) si la situation économique de ce dernier, ayant permis l'octroi de l'as- sistance judiciaire,  s'est  améliorée, notamment  lorsqu'il acquiert  des  moyens suffisants à l'issue de la procédure;  b) si l'assistance judiciaire lui a été accordée à tort. 2 L'action en restitution se prescrit  par dix ans dès l'entrée en force de la  décision mettant fin à la cause.  3 Collectivité tenue au financement, organe d'exécution et  responsabilité  Art.  11 Collectivité tenue au financement  1 Dans les causes civiles et pénales, les prestations d'assistance judiciaire  incombent à l'Etat. 2 Dans les causes administratives, les prestations d'assistance judiciaire in- combent:  a) à l'Etat, ou  b) à la commune municipale pour les cas dans lesquels la procédure se  déroule devant une autorité municipale appliquant le droit communal.  Art.  12 Organe d'exécution  1 L'organe d'exécution de la collectivité tenue au financement est le dépar- tement dont relèvent les finances lorsque l'assistance judiciaire incombe à  l'Etat et l'administration communale dans les autres cas. 2 L'organe d'exécution alloue les prestations dues au titre de l'assistance ju- diciaire et veille au remboursement, conformément à la législation fédérale  et cantonale. Il tient à cet effet un répertoire et un échéancier.  Art.  13 Responsabilité  1 La collectivité tenue au financement a une responsabilité primaire pour les  actes illicites commis par le conseil juridique commis d'office dans l'exercice  de ses fonctions et dispose d'un droit de recours contre lui.  4    177.7  4 Dispositions finales  Art.  14 Exécution  1 Le Conseil d'Etat édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécu- tion de la présente loi.  Art.  15 Modification et abrogation du droit en vigueur  1 La loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contraintes en  matière de droit des étrangers du 15 novembre 1996 est modifiée. 2 La loi sur l'assistance judiciaire et administrative du 29 janvier 1988 est  abrogée.  Art.  16 Droit transitoire  1 Les dispositions transitoires du code de procédure civile suisse et du code  de procédure pénale suisse s'appliquent pour les procédures d'assistance  judiciaire pendantes dans les causes civiles et pénales. 2 Les procédures d'assistance judiciaire dans les causes administratives et  en matière d'assurances sociales en cours lors de l'entrée en vigueur de la  présente loi sont régies par l'ancien droit.  Art.  17 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  5    177.7  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2009 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Art. 1 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2009,  26/2010  6    177.7  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.02.2009 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 1 12.11.2009 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2009,  26/2010  7   	1 Assistance judiciaire dans les causes civiles et pénales 	Art. 1 *  	2 Assistance judiciaire dans les causes administratives et en matière d'assurances sociales 	Art. 2 Droit 	Art. 3 Etendue 	Art. 4 Requête 	Art. 5 Durée 	Art. 6 Retrait 	Art. 7 Procédure 	Art. 8 Liquidation des frais 	Art. 9 Rémunération 	Art. 10 Remboursement  	3 Collectivité tenue au financement, organe d'exécution et responsabilité 	Art. 11 Collectivité tenue au financement 	Art. 12 Organe d'exécution 	Art. 13 Responsabilité  	4 Dispositions finales 	Art. 14 Exécution 	Art. 15 Modification et abrogation du droit en vigueur 	Art. 16 Droit transitoire 	Art. 17 Référendum et entrée en vigueur