Document ID: e5435de8-2032-4c5e-ab54-766bd4654e59

0.631.252.934.951.5   1   Echange de notes   du 19 décembre 1994 entre la Suisse et la France  relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux  juxtaposés à Bardonnex/Saint-Julien1   Entré en vigueur le 19 décembre 1994    (Etat le 19    décembre 1994)     Texte original     Ministère  des affaires étrangères   Paris, le 19 décembre 1994    Ambassade de Suisse   Paris   Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de  Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi  rédigée:    «L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étran- gères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France  du 28 septembre 19602 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux  contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:   Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création d’un  bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex/Saint-Julien.   Cet arrangement a été signe respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur  général des Douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes  et Droits indirects français et a la teneur suivante:   «Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septem- bre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en  cours de route, il est convenu ce qui suit:   Art. 1   1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, de part et d’autre de la  frontière, sur l’autoroute RN 1 A/A 401, à Bardonnex/Saint-Julien.   2.  Les contrôles français et suisses d’entrée et de sortie sont effectués à ce bureau  pour les marchandises commerciales.        RO 1995 4058  1 Au sens de l’art. 4, par. 1, de la conv. franco-suisse du 28 sept. 1960   (RS 0.631.252.934.95), la partie de la zone située en territoire français conformément  au présent arrangement est rattachée à la commune de Bardonnex.   2 RS 0.631.252.934.95   0.631.252.934.951.5      Régime général   2   0.631.252.934.951.5   Art. 2   1.  La zone comprend l’ensemble des installations destinées au contrôle des mar- chandises commerciales, à l’exclusion de l’aire de contrôle des voyageurs.   La zone est délimitée:   a. Sur territoire français, pour l’exercice des contrôles douaniers suisses:   – au nord par la frontière;   – au sud par la limite nord du viaduc;   – à l’est et à l’ouest par la clôture de la plate-forme.   b. Sur territoire suisse, pour l’exercice des contrôles douaniers français:   – au nord par la voie du rebroussement, cette dernière comprise;   – au sud par la frontière;   – à l’est et à l’ouest par la clôture de la plate-forme, les bâtiments y com- pris.   2.  La zone est divisée en trois secteurs:   a. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant,  tant sur le territoire suisse que sur le territoire français:   – les voies de roulement et les trottoirs qui les longent, les emplacements  de stationnement et les cours douanières;   – dans chacun des bâtiments principaux, le hall des guichets du bureau  export et les accès qui y conduisent;   – les quais marchandises;   – les ponts-bascules;   – les places de parc réservées aux véhicules privés ou de fonction des  agents en service;   – dans le bâtiment principal suisse:  – le couloir du rez-de-chaussée conduisant au quai marchandises;  – les WC du premier étage, côté douane française.   b. En territoire français, un secteur réservé aux agents suisses, comprenant:   – dans le bâtiment principal:  – au rez-de-chaussée, un bureau destiné aux opérations commer-  ciales;  – au sous-sol, un local d’archives;   – dans le magasin marchandises: un local d’entreposage fermé;   – à l’entrée de la cour douanière française: des locaux dans l’aubette  commerciale d’entrée en France.   c. En territoire suisse, un secteur réservé aux agents français, comprenant:   – dans le bâtiment principal:  – au premier étage: deux bureaux destinés aux opérations commer-  ciales;  – au rez-de-chaussée: un bureau de vérification;  – dans la halle marchandises: un local d’entreposage fermé.     Bardonnex/Saint-Julien – Echange de notes avec la France   3   0.631.252.934.951.5   Art. 3   Il est convenu que, pour la libre utilisation des ponts-bascules implantés en secteur  commun, les deux administrations douanières s’accordent les moyens d’accéder aux  locaux techniques correspondants situés dans les secteurs privatifs respectifs.   Art. 4   Un plan3 des zones sur lequel:   – le secteur utilisé en commun est teinté en rose,   – le secteur réservé aux agents français est teinté en rouge,   – le secteur réservé aux agents suisses est teinté en bleu,   fait partie intégrante de l’arrangement.   Art. 5   Les agents des douanes des deux Etats, chargés des contrôles, qui vont prendre leur  service dans la zone ou qui en reviennent après l’avoir terminé, peuvent emprunter  la voie la plus directe, sur le territoire de l’Etat limitrophe, en passant par les bu- reaux de douane de Saint-Julien et de Perly.   Art. 6   1.  La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy, d’une part, et la Direc- tion du VIe arrondissement des douanes à Genève, d’autre part, règlent les questions  de détail, en particulier celles relatives au déroulement du trafic.   2.  Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des deux  Etats, prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pen- dant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir  lors du contrôle.   Art. 7   Les locaux de service mis réciproquement à disposition des agents des administra- tions intéressées étant sensiblement identiques, il n’y a pas lieu de fixer l’indemnité  pour leur utilisation ni la répartition des frais de chauffage et d’éclairage.   Art. 8   Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements  moyennant un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du  mois suivant la date d’échéance du préavis.»   Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.       3 Non publié au RO.     Régime général   4   0.631.252.934.951.5   L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des  affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à  l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 19604, l’accord entre les  deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création d’un  bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex/Saint-Julien. Elle suggère que  cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.   L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des af- faires étrangères les assurances de sa haute considération.»    Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de  Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.    Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à  l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.       4 RS 0.631.252.934.95    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8