Document ID: a3d95583-39f2-4006-8420-067ca7d2e523

221.302.33   1 / 6   Ordonnance  de l’Autorité fédérale de surveillance en matière  de révision sur la surveillance des entreprises de révision   (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)   du 17 mars 2008 (État le 15 décembre 2022)     L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR),   vu l’art. 16a de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)1,  vu l’art. 32, al. 2, de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision  (OSRev)2,3   arrête:   Section 1 Champ d’application et objet   Art. 1   1 La présente ordonnance s’applique:   a.4 aux entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de  révision à des sociétés d’intérêt public et qui sont soumises à la surveillance  de l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de sur- veillance);   b. aux entreprises de révision qui se sont soumises volontairement à la surveil- lance de l’autorité de surveillance.   2 Elle règle:   a. les normes de révision auxquelles les entreprises de révision doivent se con- former lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision;   b. la procédure de contrôle appliquée par l’autorité de surveillance aux entre- prises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections).         RO 2008 759   1 RS 221.302  2 RS 221.302.3  3 Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O ASR du 23 août 2017 sur la notification, en vigueur   depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4867).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2015 (RO 2014 4093).   221.302.33      Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2 / 6   221.302.33   Section 2 Normes de révision applicables   Art. 25 Normes de révision suisses   Les comptes annuels et les comptes consolidés établis d’après le code des obligations  (CO)6 ou d’après l’une des recommandations ou normes comptables suivantes doivent  être révisés selon les Normes suisses d’audit des états financiers (NA-CH) de l’Asso- ciation des experts en audit, fiscalité et fiduciaire «Expertsuisse», qui ont été recon- nues par l’autorité de surveillance:   a. Recommandations relatives à la présentation des comptes de la Fondation  pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss  GAAP RPC);   b.  Normes comptables de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés finan- ciers (FINMA) pour les banques, les maisons de titres (art. 25 à 42 de l’or- donnance du 30 avril 2014 sur les banques7);   c. Normes comptables de la FINMA pour les placements collectifs de capitaux  (art. 91 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs8).   Art. 3 Normes de révision étrangères   1 Les comptes annuels et les comptes consolidés établis d’après les normes comp- tables étrangères doivent être révisés selon les normes de révision de l’International  Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) qui ont été reconnues par l’autorité  de surveillance.   2 L’autorité de surveillance peut reconnaître d’autres normes de révision comme équi- valentes.   3 Les comptes annuels et les comptes consolidés qu’une société sise en Suisse a établis  d’après des normes comptables étrangères et qui ont été révisés d’après des normes  de révision étrangères doivent en outre être révisés selon les NA-CH.9   Art. 4 Révisions spéciales   1 Les prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, de la loi du  16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)10 qui sont fournies par des  sociétés sises en Suisse et qui n’ont pas pour objet la révision de comptes annuels ou  de comptes consolidés (révisions spéciales) doivent être vérifiées selon les NA-CH et  les Normes d’audit suisses d’Expertsuisse (NAS).11       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 18 nov. 2022, en vigueur depuis le  15 déc. 2022 (RO 2022 724).   6  RS 220  7  RS 952.02  8  RS 951.31  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 18 nov. 2022, en vigueur depuis le   15 déc. 2022 (RO 2022 724).  10  RS 221.302  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 18 nov. 2022, en vigueur depuis le   15 déc. 2022 (RO 2022 724).     O ASR sur la surveillance   3 / 6   221.302.33   2 Toutes les prestations de révision fournies par des sociétés sises à l’étranger en vertu  de dispositions légales et dont l’objet n’est pas la révision de comptes annuels ni de  comptes consolidés (révisions spéciales) doivent être vérifiées par analogie selon les  normes de révision étrangères visées à l’art. 3, al. 1 et 2.   Art. 512 Mesure d’assurance-qualité interne à l’entreprise   1 Les entreprises de révision qui appliquent les NA-CH et les NAS lorsqu’elles four- nissent des prestations de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, LSR13 doivent ga- rantir la qualité de leurs prestations conformément à la Norme suisse de contrôle qua- lité 1 (ISQC-CH 1).   2 Les entreprises de révision qui révisent des comptes annuels ou des comptes  consolidés d’après les normes de révision de l’IAASB doivent garantir la qualité de  leurs prestations conformément et à la norme ISQC-CH 1 et aux normes internatio- nales de contrôle qualité «International Standards on Quality Management 1 et 2»  (ISQM 1 et 2).   Art. 614 Publication des normes de révision et de contrôle qualité reconnues   L’autorité de surveillance publie une liste des normes de révision et de contrôle qualité  reconnues.   Art. 6a15 Normes de révision pour l’audit selon les lois  sur les marchés financiers   Lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2,  let. a, ch. 2, LSR16, les sociétés d’audit se conforment aux principes d’audit édictés ou  reconnus par la FINMA.   Section 3  Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la  surveillance de l’État (inspections)   Art. 7 Objet du contrôle   1 L’autorité de surveillance vérifie en particulier si:   a. les documents joints à la demande d’agrément et le rapport annuel remis à  l’autorité de surveillance sont complets et corrects;       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 18 nov. 2022, en vigueur depuis le  15 déc. 2022 (RO 2022 724).   13  RS 221.302  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 18 nov. 2022, en vigueur depuis le   15 déc. 2022 (RO 2022 724).  15 Introduit par le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014 (RO 2014 4093). Nouvelle teneur   selon le ch. I de l’O de l’ASR du 18 nov. 2022, en vigueur depuis le 15 déc. 2022  (RO 2022 724).   16  RS 221.302     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4 / 6   221.302.33   b. l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État respecte les dispo- sitions et les normes applicables en matière d’indépendance, d’assurance-qua- lité interne et d’assurance-qualité quant aux prestations de révision fournies;   2 Dans la mesure où des mesures ont été convenues ou des directives pour régulariser  la situation ont été données lors du contrôle précédent, l’autorité de surveillance véri- fie leur respect et leur mise en œuvre.   Art. 8 Étendue du contrôle   L’autorité de surveillance vérifie en principe le respect des dispositions et des normes  applicables en fonction des risques.   Art. 9  Annonce du contrôle   Le contrôle est généralement annoncé à l’entreprise de révision. Il peut être inopiné si  son but l’exige.   Art. 1017  Exigences relatives à la documentation d’audit et des mesures  d’assurance-qualité   1 La documentation d’audit doit être suffisamment complète et détaillée pour que  l’autorité de surveillance puisse parvenir à une vue globale des contrôles effectués  (art. 730c CO18).   2 Par documentation d’audit, on entend tous les enregistrements documentant la na- ture, l’étendue et le calendrier des opérations de révision effectuées ainsi que les ré- sultats de ces opérations et les conclusions qui en sont tirées.   3 La documentation des mesures d’assurance-qualité au sens de l’art. 12 LSR19 doit  être suffisamment complète et détaillée pour que l’autorité de surveillance puisse par- venir à une vue globale des contrôles effectués et de leur mise en pratique.    4 Au surplus, la documentation doit être conforme aux dispositions des normes de  révision en vigueur.   Art. 1120 Vérification des contrôles subséquents   Se fondant sur la documentation relative aux contrôles subséquents effectués par  l’entreprise de révision, l’autorité de surveillance vérifie notamment:   a. la procédure des contrôles subséquents;   b. la composition et la qualification de l’équipe qui effectue le contrôle subsé- quent;       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 4093).   18 RS 220  19 RS 221.302  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2015 (RO 2014 4093).     O ASR sur la surveillance   5 / 6   221.302.33   c. les critères de sélection des prestations en matière de révision contrôlées;   d. le nombre de prestations de révision contrôlées durant un exercice comptable;   e. les résultats des contrôles subséquents.   Art. 12 Vérification de la qualité des prestations de révision   1 L’autorité de surveillance vérifie la qualité des prestations de révision en se fon- dant  en particulier sur la documentation d’audit de l’entreprise de révision.21   2 Si les contrôles internes de l’entreprise de révision sont appropriés et vérifiables par  l’autorité de surveillance (art. 11), celle-ci en tient compte lors de sa vérification.   Art. 13 Rapport de contrôle   1 L’autorité de surveillance établit un rapport de contrôle.   2 Elle donne à l’entreprise de révision la possibilité de se prononcer sur le projet de  rapport de contrôle.   3 Elle lui accorde à cet effet un délai approprié, soit 30 jours en règle générale.   Art. 14 Réception du rapport d’inspection   1 L’autorité de surveillance adresse le rapport d’inspection à l’organe supérieur de  direction ou d’administration de l’entreprise de révision.   2 Les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration doivent indivi- duellement confirmer par écrit qu’ils ont pris connaissance du rapport d’inspection.   Art. 15 Ouverture d’une procédure   L’autorité de surveillance peut en tout temps ouvrir une procédure et statuer par voie  de décision en particulier sur:   a. la constatation d’infractions aux dispositions légales et aux normes;   b. la régularisation de la situation (art. 16, al. 4, LSR22);   c. l’application de sanctions.   Art. 16 Respect des mesures convenues et des directives données pour  régulariser la situation   1 L’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entreprise de révision doit  être en mesure d’informer en tout temps l’autorité de surveillance, à sa demande, sur  la mise en œuvre des mesures convenues et des directives données pour régulariser la  situation.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 4093).   22 RS 221.302     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   6 / 6   221.302.33   2 L’autorité de surveillance peut en tout temps effectuer une inspection de suivi afin  de vérifier que les mesures convenues et les directives données pour régulariser la  situation sont effectivement respectées et mises en œuvre. Les dispositions de la sec- tion 3 sont applicables par analogie.   Section 4 Entrée en vigueur   Art. 17   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2008.    	Section 1 Champ d’application et objet 	Art. 1  	Section 2 Normes de révision applicables 	Art. 2  Normes de révision suisses 	Art. 3 Normes de révision étrangères 	Art. 4 Révisions spéciales 	Art. 5  Mesure d’assurance-qualité interne à l’entreprise 	Art. 6  Publication des normes de révision et de contrôle qualité reconnues 	Art. 6a  Normes de révision pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers  	Section 3 Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections) 	Art. 7 Objet du contrôle 	Art. 8 Étendue du contrôle 	Art. 9  Annonce du contrôle 	Art. 10   Exigences relatives à la documentation d’audit et des mesures d’assurance-qualité 	Art. 11  Vérification des contrôles subséquents 	Art. 12 Vérification de la qualité des prestations de révision 	Art. 13 Rapport de contrôle 	Art. 14 Réception du rapport d’inspection 	Art. 15 Ouverture d’une procédure 	Art. 16 Respect des mesures convenues et des directives données pour régulariser la situation  	Section 4 Entrée en vigueur 	Art. 17