Document ID: db328bc6-412a-4bea-83d9-824020c32584

____________________________________________________   152.550      1   24  juin  2008     Loi  sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du  canton de Neuchâtel (LCPFPub)1)           Etat au  1er juin 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les préavis du Conseil d’administration de la Caisse de pensions de l’Etat de  Neuchâtel, ainsi que des Comités de la Caisse de pensions du personnel de la  Ville de La Chaux-de-Fonds et de la Caisse de pensions du personnel  communal de la Ville de Neuchâtel, du 24 janvier 2008;   vu l'arrêté du Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds, du 19 mars  2008;   vu l'arrêté du Conseil général de la Ville de Neuchâtel, du 7 avril 2008;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 18 février 2008, et de la commission  "Caisse de pensions", du 3 juin 2008,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier2)   La présente loi fixe le cadre de l'organisation et du  financement de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de  Neuchâtel (ci-après: la Caisse).     Art. 2   1La Caisse est un établissement de droit public indépendant de l'Etat et  doté de la personnalité juridique.   2Le siège et l'administration de la Caisse sont à La Chaux-de-Fonds.     Art. 33)   1La Caisse participe à l'application du régime de l'assurance obligatoire  introduit par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité (LPP), du 25 juin 19824).   2Elle est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle auprès de  l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-après:  l'Autorité de surveillance) en application de l'article 48 LPP.     Art. 45)   1Le plan de prévoyance de base est un plan en primauté des  cotisations au sens de l'article 15 de la loi fédérale sur le libre passage dans la                                                    1) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  FO 2008 No 33  2) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  3) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  4) RS 831.40  5) Teneur selon L du 24 mai 2016 (FO 2016 N° 23) avec effet au 1er juillet 2016, L du 6 décembre   2016 (FO 206 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 20 février 2018 (FO 2018 N° 10)  avec effet au 1er janvier 2019   Objet   Forme juridique et  siège   Relation avec la  LPP et inscription   Types de plans     152.550      2   prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre  19936) (ci-après : LFLP).   2Abrogé.   3Abrogé.   4Abrogé.   5La Caisse peut instituer d'autres types de plans.     Art. 57)   La Caisse a pour but d'assurer le personnel de la fonction publique du  Canton de Neuchâtel ainsi que celui d'autres employeurs associés, contre les  conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité et du décès.      CHAPITRE 2   Employeurs et garantie   Art. 6   1L'Etat de Neuchâtel et ses établissements, à l'exception de la Banque  cantonale neuchâteloise et de la Caisse cantonale d'assurance populaire, la  Ville de La Chaux-de-Fonds ainsi que la Ville de Neuchâtel sont affiliés de par  la loi à la Caisse.   2Les employeurs suivants peuvent s'affilier conventionnellement:   a) les autres communes;   b) les syndicats intercommunaux;   c) les institutions poursuivant un but d'intérêt public;   d) les sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou  financièrement à la fonction publique du canton de Neuchâtel.     Art. 78)   Les employeurs mentionnés à l'article 6, alinéa 2, peuvent assurer leur  personnel à la Caisse aux conditions suivantes:   a) disposer d'une garantie octroyée par l'Etat ou par une ou plusieurs  communes;   b) offrir à leur personnel régulier une couverture ordinaire garantissant le  versement du traitement, ou d'indemnités de remplacement représentant  80% du traitement au moins et financées à raison de 50% au moins par  l'employeur, durant 720 jours, en cas d'incapacité de travail due à la maladie,  y compris le cas échéant, après la fin des rapports de travail, par la poursuite  de la couverture ordinaire en cours;   c) transférer les capitaux de prévoyance de leurs assurés dans la fortune de la  Caisse à 100%, indépendamment du taux de couverture de leur ancienne  institution de prévoyance.     Art. 8   1Les employeurs mentionnés à l'article 6, alinéa 2, sont liés à la Caisse  par une convention dont le contenu est fixé par règlement.                                                    6) RS 831.42  7) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  8) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 20   février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019   But   Employeurs  a) définition   b) conditions   c) convention     152.550      3   2Dans des cas exceptionnels et motivés, la convention peut exclure certaines  personnes ou catégories de personnes de l'assurance.     Art. 99)   1L'Etat et les communes garantissent les prestations dues à leur  personnel en vertu de la présente loi. Leur garantie respective est répartie en  proportion des engagements relatifs aux assurés actifs et pensionnés de chaque  employeur émetteur de la garantie.   2L'Etat peut en outre octroyer sa garantie aux employeurs suivants:   a) les établissements créés par le droit cantonal;   b) les institutions poursuivant un but d'intérêt public;   c) les sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou  financièrement à la fonction publique du canton de Neuchâtel.   3Abrogé.   4Les communes peuvent octroyer leur garantie, individuellement ou  conjointement et solidairement, aux employeurs suivants:   a) les syndicats intercommunaux ou association de communes;   b) les institutions poursuivant un but d'intérêt public;   c) les sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou  financièrement à une ou plusieurs communes.   5La Caisse fixe dans la convention mentionnée à l'article 8 les modalités de mise  en œuvre des garanties en cas de liquidation partielle et de fin d'affiliation.   6L’Etat et les communes peuvent renoncer au principe de percevoir une  rémunération pour la garantie prévue respectivement aux alinéas 2 et 4.     Art. 1010)   1Les employeurs au sens de l'article 6, alinéa 2, peuvent décider en  tout temps, d'entente avec leur personnel, ou, si elle existe, avec la  représentation de celui-ci, de ne plus affilier leur personnel à la Caisse.   2La décision de résiliation de l'affiliation d'un employeur à la Caisse porte tant  sur les assurés actifs que sur les pensionnés.   3En cas de résiliation de l'affiliation ainsi qu'en cas de sortie de tout ou partie du  personnel assuré d'un employeur affilié au sens de l'article 6, alinéas 1 et 2, le  capital de prévoyance sera versé indépendamment du taux de couverture.  L'employeur devra s'acquitter auprès de la Caisse de la différence entre le  montant légal dû par celle-ci et le montant correspondant au taux de couverture,  un mode d'amortissement éventuel pourra être convenu lors de la cessation de  l'affiliation du personnel.   4Des modalités de sortie dérogeant à l'alinéa 3 pourront être fixées par les  conventions de transfert s'agissant d'employeurs qui entrent dans la Caisse en  capitalisation intégrale pour le cas où ils devaient en ressortir dans un délai de  cinq ans.                                                       9) Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015 et L   du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022  10) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 20   février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019   Garantie   Retrait de tout ou  partie du  personnel d'un  employeur affilié     152.550      4   CHAPITRE 3   Affiliation   Art. 1111)   1Sont obligatoirement assurés, dès le 1er janvier qui suit le 17e  anniversaire, tous les membres du personnel des employeurs au sens de  l'article 6 qui reçoivent un traitement annuel supérieur au montant fixé à l’article  2, alinéa 1, LPP. Jusqu'au 31 décembre suivant le 19e anniversaire, ou  coïncidant avec lui, l'assurance s'étend uniquement à la couverture des risques  d'invalidité et de décès (assurance risques). Dès le 1er janvier qui suit le 19e  anniversaire, elle s'étend également à la retraite (assurance complète).   2Sont facultativement assurées, à leur demande, les personnes qui remplissent  les conditions prévues par le règlement d'assurance de la Caisse.   3Les catégories de personnes citées à l’article 1j de l'ordonnance sur la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), du 18  avril 198412), ne sont pas assurées.   4Le règlement d'assurance peut prévoir des dispositions particulières  notamment pour les membres des services de lutte contre les incendies, des  corps de polices et d'autres professions présentant des exigences particulières.   5Un seuil d'entrée inférieur à celui de la LPP peut être fixé par convention avec  les employeurs au sens de l'article 6.     Art. 12 et Art. 1313)         CHAPITRE 4   Organisation   Art. 1414)   Les organes de la Caisse sont:   a) le Conseil d'administration;  b) le bureau du Conseil d'administration;  c) les commissions du Conseil d'administration;  d) la direction;  e) abrogée.      Section 1: Conseil d'administration   Art. 1515)   1Le Conseil d'administration est l'organe suprême de la Caisse.   2Conformément à l'article 51a LPP, il assure la conduite générale de la Caisse,  veille à l’exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et  principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en œuvre.  Il définit l’organisation de la Caisse, veille à sa stabilité financière et en surveille  la gestion.   2bisIl remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables:   a) définir le système de financement;                                                    11) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  12) RS 831.441.1  13) Abrogés par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  14) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  15) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014   Catégories  d'assurés   Organes   Compétences     152.550      5   b) définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les  principes relatifs à l’affectation des fonds libres;   c) édicter et modifier les règlements;   d) établir et approuver les comptes annuels;   e) définir le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;   f) définir l’organisation;   g) organiser la comptabilité;   h) définir le cercle des assurés et garantir leur information;    i) garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des  salariés et de l’employeur;   j) engager et licencier le-la directeur-trice et son adjoint-e, sur proposition du  Bureau;   k) nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et  l’organe de révision;   l) prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de la  Caisse et le réassureur éventuel;   m) définir les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune,  d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus;   n) contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la  fortune placée et les engagements;   o) définir les conditions applicables au rachat de prestations;   p) définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables  à l’affiliation d’autres employeurs;   q) donner son préavis sur toute modification de la présente loi;   r) définir le statut de droit public du personnel de la Caisse;   2terLe Conseil d'administration peut attribuer à des commissions ou à certains de  ses membres la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller  certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière  appropriée.   2quaterIl fixe une indemnité appropriée destinée à ses membres pour la  participation à des séances et des cours de formation.     Art. 1616)   1Le Conseil d'administration se compose paritairement de dix-huit  membres au maximum. La Caisse fixe la durée du mandat de membre et les  modalités de son remplacement en cas de démission.   2Les représentants des employeurs sont désignés par ceux-ci en proportion de  leur nombre respectifs d'affiliés actifs. Toutefois, l'Etat dispose de deux sièges  au moins. Les Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel disposent chacune  d'un siège au moins. Le Conseil d'Etat désigne les représentants de l'Etat, les  Conseils communaux des Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel  désignent leur représentant respectif.                                                    16) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 20   février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019   Composition     152.550      6   3Les représentants des assurés sont désignés par les syndicats et associations  professionnelles, proportionnellement à leurs effectifs d'assurés actifs. Les  syndicats et associations professionnelles veillent à assurer une représentation  équitable des différentes catégories de personnel, au sens de l'article 51 LPP.   4Abrogé.     Art. 17 à Art. 2117)         Section 2: Bureau du Conseil d'administration   Art. 22 à Art. 2318)         Section 3: Commissions du Conseil d'administration   Art. 24 à Art. 2819)         Section 4: Direction    Art. 29 et Art. 3020)         Section 5: Organe de révision et expert en prévoyance professionnelle21)   Art. 3122)   1L'organe de révision vérifie chaque année la gestion, la comptabilité  et le placement de la fortune en vertu des dispositions de la LPP.   2L'expert en matière de prévoyance professionnelle examine périodiquement la  Caisse et soumet ses recommandations, au sens des dispositions de la LPP,  ainsi que des directives techniques pour les experts en assurances de pension.      CHAPITRE 5   Prestations de la Caisse   Art. 3223)   La Caisse verse dans le cadre de la prévoyance professionnelle des  prestations dans les cas de prévoyance (retraite, décès et invalidité) et de libre  passage (sortie, versement anticipé).     Art. 32a24)   La Caisse fixe dans le règlement d'assurance les dispositions  (générales et particulières) s'appliquant aux prestations dans le cadre du  financement fixé par la présente loi.     Art. 32b à Art. 3325)                                                          17) Abrogés par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  18) Abrogés par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  19) Abrogés par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  20) Abrogés par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014   21) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  22) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  23) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  24) Introduit par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  25) Abrogés par L du 20 février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019   Tâches   Principe   Prestations     152.550      7   Art. 34 à Art. 4426)         CHAPITRE 6   Financement de la Caisse   Art. 4527)   1Les sources de financements de la Caisse sont:    a) les cotisations des assurés et des employeurs;   b) les versements uniques ou périodiques des assurés affectés à l'achat de  prestations;   c) les prestations de tiers;   d) le rendement de la fortune;   e) les attributions particulières.   2Elles servent à couvrir l'ensemble des charges, notamment les frais de gestion.     Art. 45a28)   1Le montant des cotisations des assurés et des employeurs est  déterminé sur la base du traitement cotisant. Celui-ci est égal au traitement de  base tel qu'il est défini par la réglementation de la Caisse, diminué d'un montant  de coordination.   2Le montant de coordination correspond à 7/12e du montant de la rente annuelle  AVS maximale.     Art. 4629)   1Les cotisations ordinaires dues à la Caisse sont fixées à 24,5% du  traitement cotisant et réparties globalement à raison de 60% à charge de  l'employeur et 40% à charge des assuré-e-s.   2En dérogation à l’alinéa 1, les cotisations dues à la Caisse pour les assuré-e-s  en assurance-risques sont fixées à 1,9% du traitement cotisant et réparties à  raison de 60% à charge de l’employeur et 40% à charge des assuré-e-s.   3Le Conseil d'administration fixe dans le règlement d'assurance de la Caisse  l'échelonnement selon l'âge des cotisations des assurés et les règles relatives à  la perception des cotisations.     Art. 4730)        Art. 4831)         CHAPITRE 7   Gestion financière                                                    26) Abrogés par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  27) Teneur selon L du 20 février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019  28) Introduit par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  29) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014, L du 20 février   2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019 et L du 28 septembre 2021 (FO 2021 N°  41) avec effet au 1er janvier 2022   30) Abrogé par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  31) Abrogé par L du 20 février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019   Généralités   Bases de calculs   Cotisations  ordinaires pour le  plan de base   Système financier     152.550      8   Art. 4932)   1Le système financier de la Caisse est un système de capitalisation  partielle, avec l'approbation de l'Autorité de surveillance, et répondant aux  exigences des articles 72a, 72b et 72e LPP.   2Au 1er janvier 2020, le taux de couverture des engagements totaux devra  atteindre 60%.   3Au 1er janvier 2030, le taux de couverture des engagements totaux devra  atteindre 75%.   4Au 1er janvier 2052, le taux de couverture des engagements totaux devra  atteindre 80%.   5Un plan de financement au sens de l’article 72a LPP est défini par le Conseil  d'administration d’un commun accord avec l’expert agréé en prévoyance  professionnelle et approuvé par l'Autorité de surveillance. Celui-ci prévoit un  chemin de recapitalisation, des limites dans lesquelles il doit se maintenir en cas  d’événements conjoncturels défavorables, le maintien des taux de couverture  initiaux et le maintien de la couverture intégrale des engagements pris envers  les pensionnés.   6Si le chemin de recapitalisation défini aux alinéas 2 à 4 n’est pas respecté, la  Caisse doit immédiatement soumettre au Conseil d’Etat à l’attention du Grand  Conseil des propositions de mesures tendant à rétablir la situation au sens du  chapitre 5 de la présente loi. L’article 4, alinéa 4, n’est pas pris en compte  concernant ce calcul.   7En cas de découvert au sens de l'article 44 OPP 2, le Conseil d'administration  doit, en collaboration avec l'expert en matière de prévoyance professionnelle,  prévoir immédiatement les mesures adéquates pour résorber le découvert. Il est  tenu compte du principe de proportionnalité au sens de l'article 65d, alinéa 2  LPP.   8La commission Prévoyance du Grand Conseil reçoit chaque année aux fins  d'information le rapport de gestion de la Caisse de pensions. Elle l'examine et  formule ses remarques ou demandes éventuelles au Conseil d'administration de  la Caisse.     Art. 49a33)   1La Caisse fait vérifier périodiquement par l'expert en matière de  prévoyance professionnelle au sens de l'article 72d LPP que son équilibre  financier est garanti à long terme dans le système de la capitalisation partielle  et que le plan de financement visé à l'article 72a, alinéa 1 LPP et à l'article 49  de la présente loi est respecté.   2Le Conseil d'administration établit tous les cinq ans, la première fois en 2018,  un rapport transmis au Grand Conseil par le Conseil d'Etat sur l'évolution de la  situation financière de la Caisse et la réalisation des objectifs fixés à l'article 49  de la présente loi.     Art. 5034)   La fortune de la Caisse est administrée conformément aux  dispositions de la LPP de manière à garantir la sécurité des placements, un  rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques, la couverture  des besoins prévisibles de liquidités tout en veillant à préserver l'équilibre des                                                    32) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 20   février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019  33) Introduit par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  34) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014   Equilibre financier  et respect du plan  de financement   Administration de  la fortune     152.550      9   investissements dans les différentes régions du canton et en étant attentif aux  principes de développement durable.      CHAPITRE 8   Mesures d’exécution   Art. 51   La Caisse, les employeurs, les assurés, les pensionnés et leurs ayants  droit sont tenus de fournir les renseignements et les documents nécessaires à  l'application de la présente loi.     Art. 52   Les personnes chargées de l'administration, de la gestion et du  contrôle de la Caisse sont tenues de garder le secret sur la situation personnelle  et financière des assurés et des employeurs.     Art. 53   Les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du  contrôle de la Caisse répondent du dommage qu'elles lui causent  intentionnellement ou par négligence.     Art. 5435)   1Le Tribunal cantonal connaît en instance unique des contestations  relevant de la prévoyance.   2La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197936).      CHAPITRE 9   Dispositions transitoires   Art. 5537)   1A l'entrée en vigueur de la présente loi, et pour une période de deux  ans au maximum, l'Etat garantit les prestations dues en vertu de la présente loi  aux employé-e-s de tous les employeurs affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat  au 31 décembre 2009.   2Les communes ainsi que les employeurs au sens de l'article 9, alinéa 4, doivent  obtenir une garantie communale d'ici au 31 décembre 2011.   3A l'échéance de ce délai et faute d'avoir obtenu la garantie d'une collectivité  publique, les employeurs concernés devront quitter la Caisse et s'acquitter  envers elle de la différence entre le montant légal dû par celle-ci au titre des  prestations de sorties des assurés et le montant correspondant au taux de  couverture.     Art. 56 à 6338)                                                          35) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 26   juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  36) RSN 152.130  37) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et L du 20 février 2018 (FO 2018 N° 10)   avec effet au 1er janvier 2019  38) Abrogés par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014   Obligation de  renseigner   Devoir de  discrétion   Responsabilité   Voie de droit   Garantie     152.550      10   CHAPITRE 10   Dispositions finales   Art. 64   L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglés dans  l'annexe.     Art. 6539)   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010, sous réserve des  dispositions des chapitres premier relatif à la constitution de la Caisse et 4 relatif  à son organisation.   2Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions des chapitres  premier relatif à la constitution de la Caisse et 4 relatif à son organisation.      Art. 66   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 décembre 2008.        Disposition transitoire à la modification du 4 novembre 200840)   L’entrée en vigueur des dispositions des chapitres premiers relatifs à la  constitution de la Caisse et 4 relatif à son organisation est fixée avec effet au 1er  janvier 2009.        Dispositions transitoires à la modification du 26 juin 201341)   Article premier   A l'entrée en vigueur de la présente modification et pour une  période de trois ans au maximum, l'Etat garantit les prestations dues en vertu  de la présente loi:   a) aux employés de tous les employeurs affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat  au 31 décembre 2009, hormis les communes qui garantissent les prestations  dues à leurs employés;   b) aux employés de tous les nouveaux employeurs affiliés à la Caisse du 1er  janvier 2010 au 31 décembre 2011.     Art. 2   1Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, les départs à la retraite à  l'âge de 63 ans sont garantis sans imputation, à la rente acquise, d'un taux de  réduction pour anticipation. Le Conseil d'administration fixe les modalités pour  les âges de retraite différents.   2A l'échéance de cette période de cinq ans et à condition que le chemin de  recapitalisation au sens de l'article 72a LPP et de l'article 49 de la présente loi  respecte les objectifs fixés, le Conseil d'administration a pour objectif de                                                    39) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  40) FO 2008 N°52  41) FO 2013 N°27   Abrogation et  modification du  droit en vigueur   Entrée en vigueur   Référendum,  promulgation et  exécution     152.550      11   reconduire les mesures transitoires pour la période du 1er janvier 2019 au 31  décembre 2023.   3Le Conseil d'administration expose sa décision sur la reconduction des  mesures transitoires pour la période 2019-2023 dans le cadre de son rapport  portant sur la vérification de l'équilibre financier à long terme et sur le respect du  plan de financement, au sens de l'article 49a de la présente loi.     Art. 3   1Au 1er janvier 2014, les employeurs affiliés au sens de l'article 6 versent  ensemble à la Caisse un montant total de 270 millions de francs pour augmenter  suffisamment la fortune totale de la Caisse et lui permettre de subvenir aux  obligations légales et aux changements impératifs, avec en particulier la  constitution par la Caisse d'une réserve de fluctuation de valeur visant à pallier  les fluctuations conjoncturelles futures en matière de rendement des capitaux et  à éviter ainsi de descendre en-dessous du taux de couverture atteint.   2Les employeurs affiliés à la Caisse au sens de l'article 6 au 1er janvier 2014 sont  tenus à la participation à une contribution unique d'assainissement de la Caisse  d'un montant de 60 millions de francs, établi à la date-valeur du 1er janvier 2014  et ensuite indexé à l'indice suisse des prix à la consommation. Cette participation  est exigible par la Caisse dès le 1er janvier 2019 par décision de son Conseil  d'administration et moyennant notification d'un préavis écrit de six mois.   3Le montant des participations de chaque employeur est fixé sur la base du  cercle des assurés actifs et pensionnés rattachés à l'employeur et de leurs  capitaux de prévoyance constitués au 1er janvier 2014.    4Les employeurs affiliés peuvent convenir d'une autre répartition de ces apports.    5La Caisse notifie aux employeurs au plus tard le 30 novembre 2013 le montant  de l’acompte dû au 1er janvier 2014. Le montant de l’acompte est calculé sur  l’effectif et les capitaux de prévoyance au 1er janvier 2013. Les montants  définitifs de la participation basés sur les effectifs et les capitaux de prévoyance  au 1er janvier 2014 sont notifiés aux employeurs au plus tard le 30 juin 2014. Le  solde positif doit être versé à la Caisse au plus tard le 31 juillet 2014. En cas de  solde négatif, celui-ci est remboursé par la Caisse à la même date. Aucun intérêt  ne sera compté du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014.    6Les montants notifiés, conformément aux alinéas 1 et 2, valent reconnaissance  de dette, au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et  la faillite (LP), du 11 avril 188942). Ils peuvent faire l'objet d'un prêt de la Caisse  à l'employeur, rémunéré au taux technique. Les modalités de remboursement  sont définies par contrat entre les parties.   7Les employeurs affiliés prennent les dispositions nécessaires pour satisfaire à  ces obligations.     Art. 4   La part de l'Etat au montant des opérations relatives au versement selon  l'article 4, alinéa 4, ainsi que la réserve de fluctuation et la provision telles  qu'elles résultent des alinéas 1 et 2 de l'article 3 des dispositions transitoires ne  sont pas prises en compte pour la détermination des limites de l'endettement  défini par la loi sur les finances, du 21 octobre 198043).                                                         42) RS 281.1  43) RSN 601     152.550      12   Disposition transitoire à la modification du 1er décembre 201544)   Le versement des intérêts sur la participation unique d'assainissement de 100  millions de francs que l'Etat est tenu du verser selon l'article 4, alinéa 4, est  suspendu pour l'année 2016.        Disposition transitoire à la modification du 24 mai 201645)   A l'entrée en vigueur de la présente loi, et pour une période de trois ans au  maximum, l'Etat garantit les prestations dues en vertu de la présente loi aux  employé-e-s de tous les employeurs affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat au  31 décembre 2009.        Dispositions transitoires à la modification du 20 février 201846)   Article premier   1Dès le 1er janvier 2019, une cotisation d'épargne  supplémentaire de 1,0% du traitement cotisant est perçue, pour compenser en  partie les effets de la baisse des rendements, à charge de l'employeur et des  assurés selon la répartition prévue à l'article 46, alinéa 1, pour une période de  cinq ans.   2La Caisse transmet, au Grand Conseil par le Conseil d'Etat, dans son rapport  quinquennal au sens de l'article 49a, alinéa 2, l'évolution de l'espérance  moyenne de rendement.   3La cotisation d’épargne supplémentaire de 1% est reconduite par période de  cinq ans par le Grand Conseil, aussi longtemps que l’évolution de l’espérance  moyenne de rendement l’exige.     Art. 2   1Afin d'atténuer les effets du changement de primauté, la Caisse crédite  sur le capital-épargne des assurés un montant compensatoire.    2Le montant compensatoire permet de garantir, en tout ou partie, la rente de  retraite projetée à l’âge ordinaire de la retraite, selon l’ancien droit, au jour  précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, dans l’hypothèse où un taux  d’intérêt de 1,5% est crédité annuellement sur le capital-épargne des assurés.    3Le montant compensatoire est attribué en fonction de l'âge de l’assuré (âge  révolu), et des dispositions applicables, selon le taux d’attribution suivant  appliqué au capital-épargne de l'assuré au 1er janvier 2019:     Âge Disp. ordinaires   (art. 11, al. 1)  Âge Disp.   particulières   (art. 11, al. 4)   61-53 ans 12% 58-50 ans 12%   52-51 ans 11% 49-48 ans 11%   50-46 ans 10% 47-43 ans 10%                                                    44) FO 2015 N° 50  45) FO 2016 N° 23  46) FO 2018 N° 10     152.550      13   45 ans 9% 42 ans 9%   44 ans 7% 41 ans 7%   43 ans 5% 40 ans 5%   42 ans 4% 39 ans 4%   4Pour les assurés actifs plus âgés au jour de l'entrée en vigueur de la présente  loi, la rente de retraite projetée, selon les termes de l'alinéa 2, est garantie à  concurrence du pourcentage dégressif suivant, fonction de l'âge de l'assuré (âge  révolu):   Âge Disp. ordinaires  (art. 11, al. 1)   Âge Disp.  particulières  (art. 11, al. 4)   64 ans et plus 99% 61 ans et plus 99%   63 ans 98% 60 ans 98%   62 ans 97% 59 ans 97%   5L’attribution est accordée en une fois au jour de l’entrée en vigueur de la  présente loi. En application de l’article 7 LFLP, la Caisse déduira de la prestation  de sortie le montant compensatoire. Cette déduction est réduite, par année  d’assurance depuis l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un dixième du  montant compensatoire. La partie inutilisée reste acquise à la fortune de la  Caisse.     Art. 3   1Au jour de l'entrée en vigueur de la présente modification, les  employeurs affiliés au sens de l'article 6 versent ensemble à la Caisse un  montant total en fortune de 200 millions de francs.   2Le montant des participations de chaque employeur est fixé sur la base du  cercle des assurés actifs et pensionnés rattachés à l'employeur et de leurs  capitaux de prévoyance constitués au 1er janvier 2017.    3La Caisse notifie aux employeurs au plus tard le 31 octobre 2018 le montant dû  au 1er janvier 2019.   4Les montants notifiés, conformément aux alinéas 1 à 3, valent reconnaissance  de dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et  la faillite (LP), du 11 avril 1889. Ils peuvent faire l'objet d'un prêt de la Caisse à  l'employeur, rémunéré au taux d'intérêt technique. Les modalités de  remboursement sont définies par contrat entre les parties.    5Les employeurs affiliés prennent les dispositions nécessaires pour satisfaire à  ces obligations.     Art. 4   Dès l’entrée en vigueur de la présente modification et pour une durée de  quatre années complètes, en dérogation à l’article 46, alinéa 1, les cotisations  ordinaires dues à la Caisse sont réparties globalement à raison de 59,1% à  charge de l’employeur et de 40,9% à charge des assurés.     Art. 5   La provision complémentaire constituée par l’Etat à charge de l’exercice  2018 selon les principes comptables en vigueur n’est pas prise en compte pour     152.550      14   la détermination des limites de l’endettement défini par la loi sur les finances de  l’Etat et des communes (LFinEC), du 24 juin 201447).      Disposition transitoire à la modification du 28 septembre 202148)   En 2022 et 2023, les cotisations ordinaires dues à la Caisse sont fixées à 23,5%  du traitement cotisant en dérogation à l’article 46, alinéa 1, de la présente loi.                                                     47) RSN 601  48) FO 2021 N° 41   Cotisations  ordinaires pour le  plan de base en  2022 et 2023     152.550      15   Annexe   (art. 64)     I.    La loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 19 mars  199049), est abrogée.     II.    La loi concernant les mesures de prévoyance en faveur des magistrats de l'ordre  judiciaire, du 20 mars 199050), est modifiée comme suit:     Art. 8      Les dispositions de la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la  fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008,  sont applicables pour le surplus.                                                         49) RLN XV 193  50) RSN 162.612   Renvoi     152.550      16   Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton  de Neuchâtel (LCPFPub)    TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Généralités     Objet   ...............................................................................    1    Forme juridique et siège   ...............................................................................    2    Relation avec la LPP et inscription   ...............................................................................    3    Types de plan   ...............................................................................    4    But   ...............................................................................    5   CHAPITRE 2 Employeurs et garantie     Employeurs    a) définition    ..........................................................................   6    b) conditions   ..........................................................................    7    c) convention   ..........................................................................    8    Garantie   ...............................................................................    9    Retrait de tout ou partie du personnel d'un  employeur affilié   ...............................................................................      10   CHAPITRE 3 Affiliation     Catégories d'assurés   ..........................................................................  obligatoire   ..........................................................................    11    Abrogé   ..........................................................................    12    Abrogé   ...............................................................................    13   CHAPITRE 4 Organisation     Organes   ...............................................................................    14   Section 1 Conseil d'administration     Compétences   ...............................................................................    15    Composition   ...............................................................................    16    Abrogé   ...............................................................................    17    Abrogé   ...............................................................................    18    Abrogé   ...............................................................................    19     152.550      17    Abrogé   ...............................................................................    20    Abrogé   ...............................................................................    21   Section 2 Bureau du Conseil d'administration     Abrogé   ...............................................................................    22    Abrogé   ...............................................................................    23   Section 3 Commissions du Conseil d'administration     Abrogé   ...............................................................................    24    Abrogé   ...............................................................................    25    Abrogé   ...............................................................................    26    Abrogé   ...............................................................................    27    Abrogé   ...............................................................................    28   Section 4 Direction     Abrogé   ...............................................................................    29    Abrogé    ...............................................................................    30   Section 5 Organe de révision et expert en prévoyance  professionnelle       Tâches   ...............................................................................    31   CHAPITRE 5 Prestations de la caisse     Principe   ...............................................................................    32    Prestations   ...............................................................................    32a    Abrogé   ...............................................................................    32b    Abrogé   ...............................................................................    32c    Abrogé   ...............................................................................    33    Abrogé   ...............................................................................    34    Abrogé   ...............................................................................    35    Abrogé   ...............................................................................    36    Abrogé   ...............................................................................    37    Abrogé   ...............................................................................    38        18    Abrogé   ...............................................................................    39    Abrogé   ...............................................................................    40    Abrogé   ...............................................................................    41    Abrogé   ...............................................................................    42    Abrogé   ...............................................................................    43    Abrogé   ...............................................................................    44   CHAPITRE 6 Financement de la caisse     Généralités   ...............................................................................    45    Bases de calculs   ...............................................................................    45a    Cotisations ordinaires pour le plan de  base  ..........................................................................  de l'assuré   ..........................................................................    46    Abrogé   ..........................................................................    47    Abrogé   ...............................................................................    48   CHAPITRE 7 Gestion financière     Système financier   ...............................................................................    49    Equilibre financier et respect du plan de  financement   ...............................................................................      49a    Administration de la fortune   ...............................................................................    50   CHAPITRE 8 Mesures d'exécution     Obligation de renseigner   ...............................................................................    51    Devoir de discrétion   ...............................................................................    52    Responsabilité   ...............................................................................    53    Voie de droit   ...............................................................................    54   CHAPITRE 9 Dispositions transitoires     Garantie   ...............................................................................    55    Abrogé   ...............................................................................    56    Abrogé   ...............................................................................    57    Abrogé   ...............................................................................    58    Abrogé   ...............................................................................    59     152.550      19    Abrogé    ...............................................................................    60    Abrogé   ...............................................................................    61-62    Abrogé   ...............................................................................    63   CHAPITRE 10 Dispositions finales     Abrogation et modification du droit en vigueur   ...............................................................................    64    Entrée en vigueur   ...............................................................................    65    Référendum, promulgation et exécution   ...............................................................................    66   ANNEXE