Document ID: 8f8753fa-7c18-4c62-a0f5-cc84d4b7b1ee

____________________________________________________   351.4      1      8  mars  2017     Arrêté  d’application en matière d’exécution des expulsions  pénales             État au  8 mars 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 66a à 66d du code pénal (CP), du 21 décembre 1937 1)  ;   vu les articles 49a à 49c code pénal militaire (CPM), du 13 juin 1927 2)   ;   vu les articles 75, 76 et 78 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du  16 décembre 2005  3)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie et  de l’action sociale,   arrête :     Article premier   Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente  pour :    a) exécuter les expulsions pénales ;   b) statuer sur le report de l’exécution de l’expulsion pénale obligatoire ;   c) ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi fédérale sur les  étrangers dans le cadre de l’exécution de l’expulsion pénale.     Art. 2     1 Le service pénitentiaire communique, sans délai, au service des   migrations la date à laquelle l’expulsion pénale devra intervenir, dès qu’elle est  déterminée, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de l’expulsion  pénale.     Art. 3   Le service pénitentiaire et le service des migrations collaborent dans le  cadre de l’organisation de l’exécution de l’expulsion pénale.     Art. 4   Le service de la justice est l’autorité compétente pour toute inscription  relative à une expulsion pénale dans VOSTRA.     Art. 5   Les autorités judiciaires communiquent, sans délai, au service des  migrations les jugements et ordonnances dans lesquels est prononcée une  expulsion pénale ou une renonciation à une expulsion pénale et leur date  d’entrée en force.     Art. 6     1 La décision relative au report de l’expulsion pénale peut faire l’objet   d’un recours auprès du Tribunal cantonal.                                                    FO 2017 N  o  10   1)  RS 311.0   2)  RS 321.0    3)  RS 142.20   Service des  migrations   Service  pénitentiaire   Collaboration   Service de la  justice   Autorités  judiciaires   Recours     351.4      2   2Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 1979  4) , sont applicables.     Art. 7     1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    4)   RSN 152.130    Entrée en vigueur  et publication