Document ID: 21d08085-6166-4a74-b55d-61b0c4a15ccc

0.632.21   1   Texte original    Accord général  sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)   Conclu à Genève le 30 octobre 1947  Accession provisoire avec effet le 1er janvier 1960  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 Juin 19591  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 2 juillet 1966  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 1966    (Etat le 12    août 2003)       Les Gouvernements du Commonwealth d’Australie, du Royaume de Belgique, des  Etats-Unis du Brésil, de la Birmanie, du Canada, de Ceylan, de la République du  Chili, de la République de Chine, de la République de Cuba, des Etats-Unis  d’Amérique, de la République française, de l’Inde, du Liban, du Grand-Duché de  Luxembourg, du Royaume de Norvège, de la NouvelleZélande, du Pakistan, du  Royaume des Pays-Bas, de la Rhodésie du Sud, du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, de la Syrie, de la République tchécoslovaque et de  l’Union Sud-Africaine,   Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique doi- vent être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein  emploi et d’un niveau élevé et toujours plus croissant du revenu réel et de la de- mande effective, la pleine utilisation des ressources mondiales et l’accroissement de  la production et des échanges de produits,   Désireux de contribuer à la réalisation de ces objets par la conclusion d’accords  visant, sur une base de réciprocité et d’avantages mutuels, à la réduction substan- tielle des tarifs douaniers et des autres entraves aux échanges et à l’élimination des  discriminations en matière de commerce international,   Sont, par l’entremise de leurs représentants, convenus de ce qui suit:   Partie I   Art. 1 Traitement général de la nation la plus favorisée   1. Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie con- tractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédia- tement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination  du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les  droits de douane et les impositions de toute nature qui frappent les importations ou  les exportations ou qui sont perçus à l’occasion d’importations ou d’exportations,  ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds destinés à régler les  importations ou les exportations, le mode de perception de ces droits et impositions,        RO 1959 1807; FF 1959 I 621  1  RO 1959 1801   0.632.21      Tarifs douaniers   2   0.632.21   l’ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux importations ou aux  exportations ainsi que toutes les questions qui font l’objet des par. 2 et 4 de l’article  III.   2. Les dispositions du par. 1er du présent article n’entraîneront pas, en matière de  droits et d’impositions à l’importation, la suppression des préférences énumérées ci- après, à condition qu’elles ne dépassent pas les limites fixées au par. 4 du présent  article:   a. préférences en vigueur exclusivement entre deux ou plusieurs des territoires  énumérés à l’annexe A, sous réserve des conditions qui y sont stipulées;   b. préférences en vigueur exclusivement entre deux ou plusieurs des territoires  qui, au 1er juillet 1939, relevaient d’une commune souveraineté ou étaient  unis par des liens de protectorat ou de suzeraineté et qui sont énumérés dans  les annexes B, C et D, sous réserve des conditions qui y sont stipulées;   c. préférences en vigueur exclusivement entre les Etats-Unis d’Amérique et la  République de Cuba;   d. préférences en vigueur exclusivement entre pays voisins énumérés dans les  annexes E et F.   3. Les dispositions du par. 1er du présent article ne s’appliqueront pas aux préfé- rences entre les pays qui faisaient autrefois partie de l’Empire Ottoman et qui en ont  été détachés le 24 juillet 1923, pourvu que ces préférences soient approuvées aux  termes des dispositions de l’alinéa a du par. 5 de l’article XXV, qui seront appli- quées, dans ce cas, compte tenu des dispositions du par. 1er de l’article XXIX.   4. En ce qui concerne les produits qui bénéficient d’une préférence en vertu du par.  2 du présent article, la marge de préférence, lorsqu’il n’est pas expressément prévu  une marge de préférence maximum dans la liste correspondante annexée au présent  Accord, ne dépassera pas,   a. pour les droits ou impositions applicables aux produits repris dans la liste  susvisée, la différence entre le taux appliqué aux parties contractantes béné- ficiant du traitement de la nation la plus favorisée et le taux préférentiel sti- pulés dans cette liste ; si le taux préférentiel n’est pas stipulé, on considérera,  aux fins d’application du présent paragraphe, que ce taux est celui qui était  en vigueur le 10 avril 1947, et, si le taux appliqué aux parties contractantes  bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée n’est pas stipulé, la  marge de préférence ne dépassera pas la différence qui existait le 10 avril  1947 entre le taux applicable à la nation la plus favorisée et le taux préféren- tiel;   b. pour les droits ou impositions applicables aux produits non repris dans la  liste correspondante, la différence qui existait le 10 avril 1947 entre le taux  applicable à la nation la plus favorisée et le taux préférentiel.   En ce qui concerne les parties contractantes énumérées à l’annexe G, la date du  10 avril 1947 citée dans les alinéas a et b du présent paragraphe, sera remplacée par  les dates respectivement indiquées dans cette annexe.     GATT – Ac. général   3   0.632.21   Art. II Listes de concessions   1. a. Chaque partie contractante accordera aux autres parties contractantes, en  matière commerciale, un traitement qui ne sera pas moins favorable que ce- lui qui est prévu dans la partie appropriée de la liste correspondante qui est  jointe au présent Accord.   b. Les produits repris à la première partie de la liste relative à l’une des parties  contractantes et qui sont les produits du territoire d’autres parties contrac- tantes ne seront pas soumis, à leur importation dans le territoire auquel se  rapporte cette liste et compte tenu des conditions ou clauses spéciales qui y  sont stipulées, à des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux  de cette liste. De même, ces produits ne seront pas soumis à d’autres droits  ou impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’occasion de  l’importation, qui seraient plus élevés que ceux qui étaient imposés à la date  du présent Accord, ou que ceux qui, comme conséquence directe et obliga- toire de la législation en vigueur à cette date dans le territoire importateur,  seraient imposés ultérieurement.2   c. Les produits repris à la deuxième partie de la liste relative à l’une des parties  contractantes et qui sont les produits de territoires admis, conformément à  l’article premier, au bénéfice d’un traitement préférentiel à l’importation sur  le territoire auquel cette liste se rapporte, ne seront pas soumis, à  l’importation dans ce territoire et compte tenu des conditions ou clauses spé- ciales qui y sont stipulées, à des droits de douane proprement dits plus élevés  que ceux de la deuxième partie de cette liste. De même, ces produits ne se- ront pas soumis à d’autres droits ou impositions de toute nature perçus à  l’importation ou à l’occasion de l’importation, qui seraient plus élevés que  ceux qui étaient imposés à la date du présent Accord, ou que ceux qui,  comme conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette  date dans le territoire importateur, seraient imposés ultérieurement. Aucune  disposition du présent article n’empêchera une partie contractante de main- tenir les prescriptions existant à la date du présent Accord, en ce qui con- cerne les conditions d’admission des produits au bénéfice des taux préféren- tiels.   2. Aucune disposition du présent article n’empêchera une partie contractante de  percevoir à tout moment, à l’importation d’un produit quelconque:.   a. une imposition équivalente à une taxe intérieure frappant, en conformité du  par. 2 de l’article III, un produit national similaire ou une marchandise qui a  été incorporée dans l’article importé;   b. un droit antidumping ou compensateur en conformité de l’article VI;   c. des redevances ou autres droits proportionnels au coût des services rendus.   3. Aucune partie contractante ne modifiera sa méthode de détermination de la  valeur en douane ou son mode de conversion des monnaies de façon à amoindrir la       2  Voir toutefois les remarques générales publiées à la fin de la Liste de la Confédération  suisse (RS 0.632.211.2).     Tarifs douaniers   4   0.632.21   valeur des concessions reprises dans la liste correspondante jointe au présent Ac- cord.   4. Si l’une des parties contractantes établit, maintient ou autorise, en droit ou en fait,  un monopole à l’importation de l’un des produits repris dans la liste correspondante  jointe au présent Accord, ce monopole n’aura pas pour effet, sauf disposition con- traire figurant dans cette liste ou sauf si les parties qui ont primitivement négocié la  concession en conviennent autrement, d’assurer une protection moyenne supérieure  à celle qui est prévue dans cette liste. Les dispositions du présent paragraphe ne  limiteront pas le recours des parties contractantes à toute forme d’assistance aux  producteurs nationaux autorisée par d’autres dispositions du présent Accord.   5. Lorsqu’une partie contractante estime qu’un produit déterminé ne bénéficie pas,  de la part d’une autre partie contractante, du traitement qu’elle croit découler d’une  concession reprise dans la liste correspondante jointe au présent Accord, elle inter- viendra directement auprès de l’autre partie contractante. Si cette dernière, tout en  convenant que le traitement revendiqué est bien celui qui était prévu, déclare que ce  traitement ne peut être accordé parce qu’une décision d’un tribunal ou d’une autre  autorité compétente a pour effet que le produit en question ne peut être classé,  d’après la législation douanière de cette partie contractante, de façon à bénéficier du  traitement prévu dans le présent Accord, les deux parties contractantes ainsi que  toutes autres parties contractantes intéressées de façon substantielle entreprendront  au plus tôt de nouvelles négociations en vue de rechercher une compensation équi- table.   6. a. Les droits et impositions spécifiques repris dans les listes relatives aux  parties contractantes Membres du Fonds monétaire international, et les  marges de préférence appliquées par lesdites parties contractantes par rap- port aux droits et impositions spécifiques, sont exprimés dans les monnaies  respectives de ces parties, au pair accepté ou reconnu provisoirement par le  Fonds à la date du présent Accord. En conséquence, au cas où ce pair serait  réduit, conformément aux Statuts du Fonds monétaire international, de plus  de 20 pour cent, les droits ou impositions spécifiques et les marges de préfé- rence pourraient être ajustés de façon à tenir compte de cette réduction, à la  condition que les parties contractantes (c’est-à-dire les parties contractantes  agissant collectivement aux termes de l’article XXV) soient d’accord pour  reconnaître que ces ajustements ne sont pas susceptibles d’amoindrir la va- leur des concessions reprises dans la liste correspondante du présent Accord  ou ailleurs dans cet Accord, compte tenu de tous les facteurs qui pourraient  influer sur la nécessité ou l’urgence de ces ajustements.   b. En ce qui concerne les parties contractantes qui ne sont pas Membres du  Fonds, ces dispositions leur seront applicables, mutatis mutandis, à partir de  la date à laquelle chacune de ces parties contractantes deviendra Membre du  Fonds ou conclura un accord spécial de change conformément aux disposi- tions de l’article XV.   7. Les listes jointes au présent Accord font partie intégrante de la partie 1 de cet  Accord.      GATT – Ac. général   5   0.632.21   Partie II   Art. III Traitement national en matière d’impositions et de réglementation  intérieures   1. Les parties contractantes reconnaissent que les taxes et autres impositions inté- rieures, ainsi que les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en  vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation de produits sur le marché  intérieur et les réglementations quantitatives intérieures prescrivant le mélange, la  transformation ou l’utilisation en quantité ou en proportions déterminées de certains  produits ne devront pas être appliqués aux produits importés ou nationaux de ma- nière à protéger la production nationale.   2. Les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de  toute autre partie contractante ne seront pas frappés, directement ou indirectement,  de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supé- rieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux  similaires. En outre, aucune partie contractante n’appliquera, d’autre façon, de taxes  ou autres impositions intérieures aux produits importés ou nationaux d’une manière  contraire aux principes énoncés au par. 1er.   3. En ce qui concerne toute taxe intérieure existante, incompatible avec les disposi- tions du par. 2, mais expressément autorisée par un accord commercial qui était en  vigueur au 10 avril 1947 et qui consolidait le droit d’entrée sur le produit imposé, il  sera loisible à la partie contractante qui applique la taxe de différer à l’égard de cette  taxe l’application des dispositions du par. 2 jusqu’à ce qu’elle ait pu obtenir d’être  dispensée des engagements contractés aux termes de cet accord et recouvrer ainsi la  faculté de relever ce droit dans la mesure nécessaire pour compenser la suppression  de la protection assurée par la taxe.   4. Les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de  toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement moins favorable  que le traitement accordé aux produits similaires d’origine nationale en ce qui con- cerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise  en vente, l’achat, le transport, la distribution et l’utilisation de ces produits sur le  marché intérieur. Les dispositions du présent paragraphe n’interdiront pas l’appli- cation de tarifs différents pour les transports intérieurs, fondés exclusivement sur  l’utilisation économique des moyens de transport et non sur l’origine du produit.   5. Aucune partie contractante n’établira ni ne maintiendra de réglementation quanti- tative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l’utilisation, en quanti- tés ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou  indirectement, qu’une quantité ou une proportion déterminée d’un produit visé par la  réglementation provienne de sources nationales de production. En outre, aucune  partie contractante n’appliquera, d’autre façon, de réglementations quantitatives  intérieures d’une manière contraire aux principes énoncés au par. 1er.   6. Les dispositions du par. 5 ne s’appliqueront à aucune réglementation quantitative  intérieure en vigueur sur le territoire d’une partie contractante au 1er juillet 1939, au  10 avril 1947 ou au 24 mars 1948, au choix de la partie contractante, sous réserve  qu’il ne soit apporté à aucune réglementation de ce genre qui serait contraire aux     Tarifs douaniers   6   0.632.21   dispositions du par. 5 de modification préjudiciable aux importations et que la ré- glementation en question soit considérée comme un droit de douane aux fins de  négociations.   7. Aucune réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la trans- formation ou l’utilisation de produits en quantités ou en proportions déterminées ne  sera appliquée de façon à répartir ces quantités ou proportions entre les sources  extérieures d’approvisionnement.   8. a. Les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas aux lois, règlements  et prescriptions régissant l’acquisition, par des organes gouvernementaux, de  produits achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être  revendus dans le commerce ou pour servir à la production de marchandises  destinées à la vente dans le commerce.   b. Les dispositions du présent article n’interdiront pas l’attribution aux seuls  producteurs nationaux de subventions, y compris les subventions provenant  iquees nant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appli- quées  conformément aux dispositions du présent article et les subventions  sous la forme d’achat de produits nationaux par les pouvoirs publics ou pour  leur compte.   9. Les parties contractantes reconnaissent que le contrôle des prix intérieurs par  fixation de maxima, même s’il se conforme aux autres dispositions du présent ar- ticle, peut avoir des effets préjudiciables pour les intérêts des parties contractantes  qui fournissent des produits importés. En conséquence, les parties contractantes qui  appliquent de telles mesures prendront en considération les intérêts des parties  contractantes exportatrices en vue d’éviter ces effets préjudiciables, dans toute la  mesure où il sera possible de le faire.   10. Les dispositions du présent article n’empêcheront pas une partie contractante  d’établir ou de maintenir une réglementation quantitative intérieure sur les films  cinématographiques impressionnés, conforme aux prescriptions de l’article IV.   Art. IV Dispositions spéciales relatives aux films cinématographiques   Si une partie contractante établit ou maintient une réglementation quantitative inté- rieure sur les films cinématographiques impressionnés, cette réglementation prendra  la forme de contingents à l’écran conformes aux conditions suivantes:   a. Les contingents à l’écran pourront comporter l’obligation de projeter, pour  une période déterminée d’au moins un an, des films d’origine nationale pen- dant une fraction minimum du temps total de projection effectivement utilisé  pour la présentation commerciale des films de toute origine; ces contingents  seront fixés d’après le temps annuel de projection de chaque salle ou d’après  son équivalent.   b. Il ne pourra, ni en droit, ni en fait, être opéré de répartition entre les produc- tions de diverses origines pour la partie du temps de projection qui n’a pas  été réservée, en vertu d’un contingent à l’écran, aux films d’origine natio- nale, ou qui, ayant été réservée à ceux-ci, aurait été rendue disponible, par  mesure administrative.     GATT – Ac. général   7   0.632.21   c. Nonobstant les dispositions de l’alinéa b du présent article, les parties con- tractantes pourront maintenir les contingents à l’écran conformes aux condi- tions de l’alinéa a du présent article et qui réserveraient une fraction mini- mum du temps de projection aux films d’une origine déterminée, abstraction  faite des films nationaux, sous réserve que cette fraction ne soit pas plus éle- vée qu’à la date du 10 avril 1947.   d. Les contingents à l’écran feront l’objet de négociations tendant à en limiter  la portée, à les assouplir ou à les supprimer.   Art. V Liberté de transit   1. Les marchandises (y compris les bagages) ainsi que les navires et autres moyens  de transport seront considérés comme étant en transit à travers le territoire d’une  partie contractante, lorsque le passage à travers ce territoire, qu’il s’effectue ou non  avec transbordement, entreposage, rupture de charge ou changement dans le mode  de transport, ne constituera qu’une fraction d’un voyage complet commençant et se  terminant au-delà des frontières de la partie contractante sur le territoire duquel il a  lieu. Dans le présent article, un trafic de cette nature est appelé «trafic en transit».   2. Il y aura liberté de transit à travers le territoire des parties contractantes pour le  trafic en transit à destination ou en provenance du territoire d’autres parties contrac- tantes empruntant les voies les plus commodes pour le transit international. Il ne sera  fait aucune distinction fondée sur le pavillon des navires ou bateaux, le lieu  d’origine, les points de départ, d’entrée, de sortie ou de destination ou sur des consi- dérations relatives à la propriété des marchandises, des navires, bateaux, ou autres  moyens de transport.   3. Toute partie contractante pourra exiger que le trafic en transit passant par son  territoire fasse l’objet d’une déclaration au bureau de douane intéressé; toutefois,  sauf lorsqu’il y aura défaut d’observation des lois et réglementations douanières  applicables, les transports de cette nature en provenance ou à destination du territoire  d’autres parties contractantes ne seront pas soumis à des délais ou à des restrictions  inutiles et seront exonérés de droits de douane et de tous droits de transit ou de toute  autre imposition en ce qui concerne le transit, à l’exception des frais de transport, ou  des redevances correspondant aux dépenses administratives occasionnées par le  transit ou au coût des services rendus.   4. Tous les droits et règlements appliqués par les parties contractantes au trafic en  transit en provenance ou à destination du territoire d’autres parties contractantes  devront être équitables, eu égard aux conditions du trafic.   5. En ce qui concerne tous les droits, règlements et formalités relatifs au transit,  chaque partie contractante accordera au trafic en transit en provenance ou à destina- tion du territoire de toute autre partie contractante un traitement non moins favorable  que celui qui est accordé au trafic en transit en provenance ou à destination de tout  pays tiers.   6. Chaque partie contractante accordera aux produits qui sont passés en transit par le  territoire de toute autre partie contractante un traitement non moins favorable que  celui qui leur aurait été accordé s’ils avaient été transportés de leur lieu d’origine à     Tarifs douaniers   8   0.632.21   leur lieu de destination sans passer par ce territoire. Il sera cependant loisible à toute  partie contractante de maintenir les conditions d’expédition directe en vigueur à la  date du présent Accord à l’égard de toutes marchandises pour lesquelles l’expédition  directe constitue une condition d’admission au bénéfice de droits préférentiels ou  intervient dans le mode d’évaluation prescrit par cette partie contractante en vue de  la fixation des droits de douane.   7. Les dispositions du présent article ne seront pas applicables aux aéronefs en  transit, mais seront applicables au transit aérien de marchandises (y compris les  bagages).   Art. VI Droits antidumping et droit compensateurs   1. Les parties contractantes reconnaissent que le dumping, qui permet l’introduction  des produits d’un pays sur le marché d’un autre pays à un prix inférieur à leur valeur  normale, est condammable s’il cause ou menace de causer un préjudice important  à  une production établie d’une partie contractante ou s’il retarde sensiblement la  création d’une production nationale. Aux fins d’application du présent article, un  produit exporté d’un pays vers un autre doit être considéré comme étant introduit sur  le marché d’un pays importateur à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix de  ce produit est   a. inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales  normales pour un produit similaire, destiné à la consommation dans le pays  exportateur;   b. ou, en l’absence d’un tel prix sur le marché intérieur de ce dernier pays, si le  prix du produit exporté est   i. inférieur au prix comparable le plus élevé pour l’exportation d’un pro- duit similaire vers un pays tiers au cours d’opérations commerciales  normales,   ii. ou inférieur au coût de production de ce produit dans le pays d’origine,  plus un supplément raisonnable pour les frais de vente et le bénéfice.   Il sera dûment tenu compte, dans chaque cas, des différences dans les conditions de  vente, des différences de taxation et des autres différences affectant la comparabilité  des prix.   2. En vue de neutraliser ou d’empêcher le dumping, toute partie contractante pourra  percevoir sur tout produit faisant l’objet d’un dumping un droit antidumping dont le  montant ne sera pas supérieur à la marge de dumping afférente à ce produit. Aux  fins d’application du présent article, il faut entendre par marge de dumping la diffé- rence de prix déterminée conformément aux dispositions du par. 1er.   3. Il ne sera perçu sur un produit du territoire d’une partie contractante, importé sur  le territoire d’une autre partie contractante, aucun droit compensateur dépassant le  montant estimé de la prime ou de la subvention que l’on sait avoir été accordée,  directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l’exportation  dudit produit dans le pays d’origine ou d’exportation, y compris toute subvention  spéciale accordée pour le transport d’un produit déterminé. Il faut entendre par le  terme «droit compensateur» un droit spécial perçu en vue de neutraliser toute prime     GATT – Ac. général   9   0.632.21   ou subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la produc- tion ou à l’exportation d’un produit.   4. Aucun produit du territoire d’une partie contractante, importé sur le territoire  d’une autre partie contractante, ne sera soumis a des droits antidumping ou à des  droits compensateurs du fait qu’il est exonéré des droits ou taxes qui frappent le  produit similaire lorsqu’il est destiné à être consommé dans le pays d’origine ou le  pays d’exportation, ou du fait que ces droits ou taxes sont remboursés.   5. Aucun produit du territoire d’une partie contractante, importé sur le territoire  d’une autre partie contractante, ne sera soumis à la fois à des droits antidumping et à  des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant du  dumping ou de subventions à l’exportation.   6. a. Aucune partie contractante ne percevra de droits antidumping ou de droits  compensateurs à l’importation d’un produit du territoire d’une autre partie  contractante, à moins qu’elle ne détermine que l’effet du dumping ou de la  subvention, selon le cas, est tel qu’il cause ou menace de causer un préjudice  important à une production nationale établie, ou qu’il retarde sensiblement la  création d’une branche de la production nationale,   b. Les parties contractantes pourront, par dérogation aux prescriptions de  l’alinéa a du présent paragraphe, autoriser une partie contractante à percevoir  un droit antidumping ou un droit compensateur à l’importation de tout pro- duit en vue de compenser un dumping ou une subvention qui cause ou me- nace de causer un préjudice important à une branche de la production sur le  territoire d’une autre partie contractante qui exporte le produit en cause à  destination du territoire de la partie contractante importatrice. Les parties  contractantes par dérogation aux prescriptions de l’alinéa a du présent para- graphe, autoriseront la perception d’un droit compensateur dans les cas où  elles constateront qu’une subvention cause ou menace de causer un préju- dice important à une production d’une autre partie contractante exportant le  produit en question sur le territoire de la partie contractante importatrice.   c. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où tout retard pourrait en- traîner un préjudice difficilement réparable, une partie contractante pourra  percevoir, sans l’approbation préalable des parties contractantes, un droit  compensateur aux fins visées à l’alinéa b du présent paragraphe, sous ré- serve qu’elle rende compte immédiatement de cette mesure aux parties con- tractantes et que le droit compensateur soit supprimé promptement si les par- ties contractantes en désapprouvent l’application.   7. Il sera présumé qu’un système destiné à stabiliser soit le prix intérieur d’un  produit de base, soit la recette brute des producteurs nationaux d’un produit de ce  genre, indépendamment des mouvements des prix à l’exportation, et qui a parfois  pour résultat la vente de ce produit pour l’exportation à un prix inférieur au prix  comparable demandé pour un produit similaire aux acheteurs du marché intérieur,  n’entraîne pas un préjudice important au sens du par. 6, s’il est établi après consulta- tion entre les deux parties contractantes intéressées de façon substantielle au produit  en question     Tarifs douaniers   10   0.632.21   a. que ce système a eu également pour résultat la vente à l’exportation de ce  produit à un prix supérieur au prix comparable demandé pour le produit si- milaire aux acheteurs du marché intérieur;   b. et que ce système, par suite de la réglementation effective de la production,  ou pour toute autre raison, est appliqué de telle façon qu’il ne stimule pas in- dûment les exportations ou ne cause aucun autre préjudice sérieux aux inté- rêts d’autres parties contractantes.   Art. VII Valeur en douane   1. Les parties contractantes reconnaissent, en ce qui concerne la détermination de la  valeur en douane, la validité des principes généraux figurant dans les paragraphes ci- après du présent article et elles s’engagent à les appliquer en ce qui concerne tous les  produits soumis à des droits de douane ou à d’autres impositions ou restrictions à  l’importation et à l’exportation fondés sur la valeur ou fonction en quelque manière  de la valeur. De plus, chaque fois qu’une autre partie contractante en fera la de- mande, elles examineront, à la lumière desdits principes, l’application de toute loi et  de tout règlement relatifs à la valeur en douane. Les parties contractantes pourront  demander aux parties contractantes de leur fournir des rapports sur les mesures  qu’elles auront prises suivant les dispositions du présent article.   2. a. La valeur en douane des marchandises importées devrait être fondée sur la  valeur réelle de la marchandise importée à laquelle s’applique le droit ou  d’une marchandise similaire et ne devrait pas être fondée sur la valeur de  produits d’origine nationale ou sur des valeurs arbitraires ou fictives.   b. La «valeur réelle» devrait être le prix auquel, en des temps et lieu déterminés  par la législation du pays d’importation, les marchandises importées ou des  marchandises similaires sont vendues ou offertes à la vente à l’occasion  d’opérations commerciales normales effectuées dans des conditions de  pleine concurrence. Dans la mesure où le prix de ces marchandises ou des  marchandises similaires dépend de la quantité sur laquelle porte une transac- tion déterminée, le prix à prendre en considération devrait se rapporter, sui- vant le choix opéré une fois pour toutes par le pays importateur, soit 1 à des  quantités comparables, soit ii à des quantités fixées d’une manière au moins  aussi favorable pour l’importateur que si l’on prenait le volume le plus con- sidérable de ces marchandises qui a effectivement donné lieu à des transac- tions commerciales entre le pays d’exportation et le pays d’importation.   c. Dans le cas où il serait impossible de déterminer la valeur réelle en se con- formant aux termes de l’alinéa b du présent paragraphe, la valeur en douane  devrait être fondée sur l’équivalence vérifiable la plus proche possible de  cette valeur.   3. La valeur en douane de toute marchandise importée ne devrait comprendre au- cune taxe intérieure exigible dans le pays d’origine ou de provenance dont la mar- chandise importée aurait été exonérée ou dont le montant aurait fait ou serait destiné  à faire l’objet d’un remboursement.     GATT – Ac. général   11   0.632.21   4. a. Sauf dispositions contraires du présent paragraphe, lorsqu’une partie con- tractante se trouve dans la nécessité, aux fins d’application du par. 2 du pré- sent article, de convertir dans sa propre monnaie un prix exprimé dans la  monnaie d’un autre pays, le taux de conversion à adopter sera fondé, pour  chaque monnaie, sur la parité établie conformément aux Statuts du Fonds  monétaire international, sur le taux de change reconnu par le Fonds ou sur la  parité établie conformément à un accord spécial de change conclu en vertu  de l’article XV du présent Accord.   b. En l’absence d’une telle parité et d’un tel taux de change reconnu, le taux de  conversion devra correspondre effectivement à la valeur courante de cette  monnaie dans les transactions commerciales.   c. Les parties contractantes, d’accord avec le Fonds monétaire international,  formuleront les règles régissant la conversion par les parties contractantes de  toute monnaie étrangère à l’égard de laquelle des taux de change multiples  ont été maintenus en conformité des Statuts du Fonds monétaire internatio- nal. Chaque partie contractante pourra appliquer les règles en question à ces  monnaies étrangères aux fins d’application du par. 2 du présent article, au  lieu de se baser sur les parités. En attendant que les parties contractantes  adoptent les règles dont il s’agit, chaque partie contractante pourra, aux fins  d’application du par. 2 du présent article, appliquer à toute monnaie étran- gère répondant aux conditions définies dans le présent alinéa des règles de  conversion destinées à exprimer effectivement la valeur de cette monnaie  étrangère dans les transactions commerciales.   d. Aucune disposition du présent paragraphe ne peut être interprétée comme  obligeant une partie contractante à apporter au mode de conversion des  monnaies qui, pour la détermination de la valeur en douane, est applicable  sur son territoire à la date du présent Accord des modifications qui auraient  pour effet d’augmenter d’une manière générale le montant des droits de  douane exigibles.   5. Les critères et les méthodes servant à déterminer la valeur des produits soumis à  des droits de douane ou à d’autres impositions ou restrictions fondés sur la valeur ou  fonction en quelque manière de la valeur devraient être constants et devraient rece- voir la publicité nécessaire pour permettre aux commerçants de déterminer la valeur  en douane avec une approximation suffisante.   Art. VIII Redevances et formalités se rapportant à l’importation et à  l’exportation   1. a. Toutes les redevances et impositions de quelque nature qu’elles soient,  autres que les droits à l’importation et à l’exportation et les taxes qui relè- vent de l’article III, perçues par les parties contractantes à l’importation ou à  l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, seront li- mitées au coût approximatif des services rendus et ne devront pas constituer  une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fis- cal à l’importation ou à l’exportation.     Tarifs douaniers   12   0.632.21   b. Les parties contractantes reconnaissent la nécessité de restreindre le nombre  et la diversité des redevances et impositions visées à l’alinéa a.   c. Les parties contractantes reconnaissent également la nécessité de réduire au  minimum les effets et la complexité des formalités d’importation et  d’exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de do- cuments requis à l’importation et à l’exportation.   2. Une partie contractante, à la demande d’une autre partie contractante ou des  parties contractantes, examinera l’application de ses lois et règlements, compte tenu  des dispositions du présent article.   3. Aucune partie contractante n’imposera de pénalités sévères pour de légères  infractions à la réglementation ou à la procédure douanières. En particulier, les  pénalités pécuniaires imposées à l’occasion d’une omission ou d’une erreur dans les  documents présentés à la douane n’excéderont pas, pour les omissions ou erreurs  facilement réparables et manifestement dénuées de toute intention frauduleuse ou ne  constituant pas une négligence grave, la somme nécessaire pour constituer un simple  avertissement.   4. Les dispositions du présent article s’étendront aux redevances, impositions,  formalités et prescriptions imposées par les autorités gouvernementales ou adminis- tratives à l’occasion des opérations d’importation et d’exportation y compris les  redevances, impositions, formalités et prescriptions relatives   a. aux formalités consulaires, telles que factures et certificats consulaires;   b. aux restrictions quantitatives;   c. aux licences;   d. au contrôle des changes;   e. aux services de statistique;   f. aux pièces à produire, à la documentation et à la délivrance de certificats;   g. aux analyses et aux vérifications;   h. à la quarantaine, à l’inspection sanitaire et à la désinfection.   Art. IX Marques d’origine   1. En ce qui concerne la réglementation relative au marquage, chaque partie con- tractante accordera aux produits du territoire des autres parties contractantes un  traitement qui ne devra pas être moins favorable que le traitement accordé aux  produits similaires de tout pays tiers.   2. Les parties contractantes reconnaissent que, dans l’établissement et l’application  des lois et règlements relatifs aux marques d’origine, il conviendrait de réduire au  minimum les difficultés et les inconvénients que de telles mesures pourraient entraî- ner pour le commerce et la production des pays exportateurs, en tenant dûment  compte de la nécessité de protéger les consommateurs contre les indications fraudu- leuses ou de nature à induire en erreur.     GATT – Ac. général   13   0.632.21   3. Chaque fois que cela sera possible du point de vue administratif, les parties  contractantes devraient permettre l’apposition, au moment de l’importation, des  marques d’origine.   4. En ce qui concerne le marquage des produits importés, les lois et règlements des  parties contractantes seront tels quil sera possible de s’y conformer sans occasionner  de dommage sérieux aux produits, ni réduire substantiellement leur valeur, ni ac- croître indûment leur prix de revient.   5. En règle générale, aucune partie contractante ne devrait imposer d’amende ou de  droit spécial lorsqu’il y aura eu défaut d’observation des règlements relatifs au  marquage avant l’importation, à moins que la rectification du marquage ne soit  indûment différée ou que des marques de nature à induire en erreur n’aient été  apposées ou que le marquage n’ait été intentionnellement omis.   6. Les parties contractantes collaboreront en vue d’éviter que les marques commer- ciales ne soient utilisées de manière à induire en erreur quant à la véritable origine  du produit, et cela au détriment des appellations d’origine régionales ou géogra- phiques des produits du territoire d’une partie contractante qui sont protégées par sa  législation. Chaque partie contractante accordera une entière et bienveillante atten- tion aux demandes ou représentations que pourra lui adresser une autre partie con- tractante au sujet d’abus tels que ceux mentionnés ci-dessus dans le présent para- graphe qui lui auront été signalés par cette autre partie contractante concernant les  appellations que celle-ci aura communiquées à la première partie contractante.   Art. X Publication et application des règlements relatifs au commerce   1. Les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d’application géné- rale rendus exécutoires par toute partie contractante qui visent la classification ou  l’évaluation de produits à des fins douanières, les taux des droits de douane, taxes et  autres impositions, ou les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à  l’importation ou à l’exportation, ou au transfert de paiements les concernant, ou qui  touchent la vente, la distribution, le transport, l’assurance, l’entreposage,  l’inspection, l’exposition, la transformation, le mélange ou toute autre utilisation de  ces produits, seront publiés dans les moindres délais, de façon à permettre aux  gouvernements et aux commerçants d’en prendre connaissance. Les accords intéres- sant la politique commerciale internationale et qui seraient en vigueur entre le gou- vernement ou un organisme gouvernemental de toute partie contractante et le gou- vernement ou un organisme gouvernemental d’une autre partie contractante seront  également publiés. Les dispositions du présent paragraphe n’obligeront pas une  partie contractante à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation  ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, ou porterait  préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.   2. Aucune mesure d’ordre général que pourrait prendre une partie contractante et  qui entraînerait le relèvement d’un droit de douane ou d’une autre imposition à  l’importation en vertu d’usages établis et uniformes ou d’où il résulterait, pour les  importations ou les transferts de fonds relatifs à des importations, une prescription,  une restriction ou une prohibition nouvelle ou aggravée ne sera mise en vigueur  avant qu’elle n’ait été publiée officiellement.     Tarifs douaniers   14   0.632.21   3. a. Chaque partie contractante appliquera d’une manière uniforme, impartiale et  équitable, tous les règlements, lois, décisions judiciaires et administratives  visés au par. 1er du présent article.   b. Chaque partie contractante maintiendra, ou instituera aussitôt que possible,  des tribunaux judiciaires, administratifs ou d’arbitrage ou des instances afin,  notamment, de reviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures  administratives se rapportant aux questions douanières. Ces tribunaux ou  instances seront indépendants des organismes chargés de l’application des  mesures administratives, et leurs décisions seront exécutées par ces orga- nismes et en régiront la pratique administrative, à moins qu’il ne soit interje- té appel auprès d’une juridiction supérieure dans les délais prescrits pour les  appels intejetés par les importateurs, sous réserve que l’administration cen- trale d’un tel organisme puisse prendre des mesures en vue d’obtenir une re- vision de l’affaire dans une autre action, s’il y a des raisons valables de  croire que la décision est incompatible avec les principes du droit ou avec les  faits de la cause.   c. Aucune disposition de l’alinéa b du présent paragraphe n’exigera la suppres- sion ou le remplacement des instances existant sur le territoire d’une partie  contractante à la date du présent Accord et qui assurent en fait une revision  impartiale et objective des décisions administratives, quand bien même ces  instances ne seraient pas entièrement ou formellement indépendantes des or- ganismes chargés de l’application des mesures administratives. Toute partie  contractante qui a recours à de telles instances devra, lorsqu’elle y sera invi- tée, communiquer à ce sujet aux parties contractantes tous renseignements  permettant à ces dernières de décider si ces instances répondent aux condi- tions fixées dans le présent alinéa.   Art. XI Elimination générale des restrictions quantitatives   1. Aucune partie contractante n’instituera ou ne maintiendra à l’importation d’un  produit originaire du territoire d’une autre partie contractante, à l’exportation ou à la  vente pour l’exportation d’un produit destiné au territoire d’une autre partie contrac- tante, de prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou  autres impositions, que l’application en soit faite au moyen de contingents, de li- cences d’importation ou d’exportation ou de tout autre procédé.   2. Les dispositions du par. 1er du présent article ne s’étendront pas aux cas suivants:   a. prohibitions ou restrictions à l’exportation appliquées temporairement pour  prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou  d’autres produits essentiels pour la partie contractante exportatrice, ou pour  remédier à cette situation;   b. prohibitions ou restrictions à l’importation ou à l’exportation, nécessaires  pour l’application de normes ou réglementations concernant la classification,  le contrôle de la qualité ou la mise en vente de produits destinés au com- merce international;     GATT – Ac. général   15   0.632.21   c. restrictions à l’importation de tout produit de l’agriculture ou des pêches,  quelle que soit la forme sous laquelle ce produit est importé, quand elles sont  nécessaires à l’application de mesures gouvernementales ayant pour effet   i de restreindre la quantité du produit national similaire qui peut être  mise en vente ou produite ou, à défaut de production nationale impor- tante du produit similaire, celle d’un produit national auquel le produit  importé peut être substitué directement;   ii. ou de résorber un excédent temporaire du produit national similaire ou,  à défaut de production nationale importante du produit similaire, celui  d’un produit national auquel le produit importé peut être substitué di- rectement, en mettant cet excédent à la disposition de certains groupes  de consommateurs du pays à titre gratuit ou à des prix inférieurs aux  cours pratiqués sur le marché,   iii ou de restreindre la quantité qui peut être produite de tout produit  d’origine animale dont la production dépend directement, en totalité ou  pour la plus grande partie, du produit importé, si la production nationale  de ce dernier est relativement négligeable.   Toute partie contractante appliquant des restrictions à l’importation d’un produit  conformément aux dispositions de l’alinéa c du présent paragraphe publiera le total  du volume ou de la valeur du produit dont l’importation sera autorisée pendant une  période ultérieure déterminée ainsi que tout changement survenant dans ce volume  ou cette valeur. De plus, les restrictions appliquées conformément au sous-alinéa i  ci-dessus ne devront pas avoir pour effet d’abaisser le rapport entre le total des  importations et le total de la production nationale au-dessous de celui que l’on  pourrait raisonnablement s’attendre à voir s’établir en l’absence de restrictions. En  déterminant ce qu’il serait en l’absence de restrictions, la partie contractante tiendra  dûment compte de la proportion ou du rapport qui existait au cours d’une période de  référence antérieure et de tous facteurs spéciaux qui ont pu ou qui peuvent affecter le  commerce du produit en cause.   Art. XII Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des  paiements   1. Nonobstant les dispositions du par. 1er de l’art. XI, toute partie contractante, en  vue de sauvegarder sa position financière extérieure et l’équilibre de sa balance des  paiements, peut restreindre le volume ou la valeur des marchandises dont elle auto- rise l’importation, sous réserve des dispositions des paragraphes suivants du présent  article.   2. a. Les restrictions à l’importation instituées, maintenues ou renforcées par une  partie contractante en vertu du présent article, n’iront pas au-delà de ce qui  est nécessaire   i. pour s’opposer à la menace imminente d’une baisse importante de ses  réserves monétaires ou pour mettre fin à cette baisse;   ii. ou pour relever ses réserves monétaires suivant un taux d’accroissement  raisonnable, dans le cas où elles seraient très basses.     Tarifs douaniers   16   0.632.21   Il sera dûment tenu compte, dans ces deux cas, de tous les facteurs spéciaux qui  affecteraient les réserves monétaires de la partie contractante ou ses besoins en  réserves monétaires, et notamment, lorsqu’elle dispose de crédits extérieurs spéciaux  ou d’autres ressources, de la nécessité de prévoir l’emploi approprié de ces crédits  ou de ces ressources.   b. Les parties contractantes qui appliquent des restrictions en vertu de l’alinéa a  du présent paragraphe les atténueront progressivement au fur et à mesure  que la situation envisagée audit alinéa s’améliorera; elles ne les maintien- dront que dans la mesure où cette situation en justifiera encore l’application.  Elles les élimineront lorsque la situation ne justifiera plus leur institution ou  leur maintien en. vertu dudit alinéa.   3. a. Dans la mise en œuvre de leur politique nationale, les parties contractantes  s’engagent à tenir dûment compte de la nécessité de maintenir ou de rétablir  l’équilibre de leur balance des paiements sur une base saine et durable et de  l’opportunité d’éviter que leurs ressources productives ne soient utilisées  d’une manière antiéconomique. Elles reconnaissent qu’à ces fins il est sou- haitable d’adopter autant que possible des mesures visant au développement  plutôt qu’à la contraction des échanges internationaux.   b. Les parties contractantes qui appliquent des restrictions conformément au  présent article pourront déterminer l’incidence de ces restrictions sur les im- portations des différents produits ou des différentes catégories de produits de  manière à donner la priorité à l’importation des produits qui sont le plus né- cessaires.   c. Les parties contractantes qui appliquent des restrictions conformément au  présent article s’engagent   i. à éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux ou écono miques  de toute autre partie contractante;   ii. à s’abstenir d’appliquer des restrictions qui feraient indûment obstacle à  l’importation en quantités commerciales minimes de marchandises, de  quelque nature qu’elles soient, dont l’exclusion entraverait les courants  normaux d’échanges;   iii. et à s’abstenir d’appliquer des restrictions qui feraient obstacle à  l’importation d’échantillons commerciaux ou à l’observation des pro- cédures relatives aux brevets, marques de fabrique, droits d’auteur et de  reproduction ou d’autres procédures analogues.   d. Les parties contractantes reconnaissent que la politique suivie sur le plan na- tional par une partie contractante en vue de réaliser et de maintenir le plein  emploi productif ou d’assurer le développement des ressources économiques  peut provoquer chez cette partie contractante une forte demande  d’importations qui comporte, pour ses réserves monétaires, une menace du  genre de celles visées à l’alinéa a du par. 2 du présent article. En consé- quence, une partie contractante qui se conforme, à tous autres égards, aux  dispositions du présent article ne sera pas tenue de supprimer ou de modifier  des restrictions, motif pris que, si un changement était apporté à cette poli-    GATT – Ac. général   17   0.632.21   tique, les restrictions qu’elle applique en vertu du présent article cesseraient  d’être nécessaires.   4. a. Toute partie contractante qui applique de nouvelles restrictions ou qui relève  le niveau général des restrictions existantes en renforçant de façon substan- tielle les mesures appliquées en vertu du présent article devra, immédiate- ment après avoir institué ou renforcé ces restrictions (ou, dans le cas où des  consultations préalables sont possibles dans la pratique, avant de l’avoir  fait), entrer en consultations avec les parties contractantes au sujet de la na- ture des difficultés afférentes à sa balance des paiements, des divers correc- tifs entre lesquels elle a le choix, ainsi que des répercussions possibles de ces  restrictions sur l’économie d’autres parties contractantes.   b. A une date qu’elles fixeront, les parties contractantes passeront en revue  toutes les restrictions qui, à cette date, seront encore appliquées en vertu du  présent article. A l’expiration d’une période d’un an à compter de la date  susvisée, les parties contractantes qui appliqueront des restrictions à  l’importation en vertu du présent article engageront chaque année avec les  parties contractantes des consultations du type prévu à l’alinéa a du présent  paragraphe.    c. i. Si, au cours de consultations engagées avec une partie contractante  conformément à l’alinéa a ou à l’alinéa b ci-dessus, il apparaît aux par- ties contractantes que les restrictions ne sont pas compatibles avec les  dispositions du présent article ou celles de l’article XIII (sous réserve  des dispositions de l’art. XIV), elles indiqueront les points de diver- gence et pourront conseiller que des modifications appropnées soient  apportées aux restrictions.   ii. Toutefois, si par suite de ces consultations les parties contractantes dé- terminent que les restrictions sont appliquées d’une manière qui com- porte une incompatibilité sérieuse avec les dispositions du présent ar- ticle ou celles de l’art. XIII (sous réserve des dispositions de l’art. XIV)  et qu’il en résulte un préjudice ou une menace de préjudice pour le  commerce d’une partie contractante, elles en aviseront la partie contrac- tante qui applique les restrictions et feront des recommandations appro- priées en vue d’assurer l’observation, dans un délai déterminé, des dis- positions en cause. Si la partie contractante ne se conforme pas à ces  recommandations dans le délai fixé, les parties contractantes pourront  relever toute partie contractante, dont le commerce serait atteint -par les  restrictions, de toute obligation résultant du présent Accord dont il leur  paraîtra appropné de la relever, compte tenu des circonstances, envers  la partie contractante qui applique les restrictions.   d. Les parties contractantes inviteront toute partie contractante qui applique des  restrictions en vertu du présent article à entrer en consultations avec elles à  la demande de toute partie contractante qui pourra établir prima facie que les  restrictions sont incompatibles avec les dispositions du présent article ou  celles de l’art. XIII (sous réserve des dispositions de l’art. XIV) et que son  commerce est atteint. Toutefois, cette invitation ne sera adressée que si les  parties contractantes ont constaté que les pourparlers engagés directement     Tarifs douaniers   18   0.632.21   entre les parties contractantes intéressées n’ont pas abouti. Si aucun accord  n’est réalisé par suite des consultations avec les parties contractantes et si les  parties contractantes déterminent que les restrictions sont appliquées d’une  manière incompatible avec les dispositions susmentionnées et qu’il en ré- sulte un préjudice ou une menace de préjudice pour le commerce de la partie  contractante qui a engagé la procédure, elles recommanderont le retrait ou la  modification des restrictions. Si les restrictions ne sont pas retirées ou modi- fiées dans le délai qui pourra être fixé par les parties contractantes, celles-ci  pourront relever la partie contractante qui a engagé la procédure de toute  obligation résultant du présent Accord dont il leur paraîtra approprié de la  relever, compte tenu des circonstances, envers la partie contractante qui ap- plique les restrictions.   e. Dans toute procédure engagée en conformité du présent paragraphe, les par- ties contractantes tiendront dûment compte de tout facteur extérieur spécial  qui atteint le commerce d’exportation de la partie contractante qui applique  des restrictions.   f. Les déterminations prévues au présent paragraphe devront intervenir promp- tement et, si possible, dans un délai de soixante jours à compter de celui où  les consultations auront été engagées.   5. Au cas où l’application de restrictions à l’importation en vertu du présent article  prendrait un caractère durable et étendu, qui serait l’indice d’un déséquilibre général  réduisant le volume des échanges internationaux, les parties contractantes entame- ront des pourparlers pour examiner si d’autres mesures pourraient être prises, soit  par les parties contractantes dont la balance des paiements tend à être défavorable,  soit par celles dont la balance des paiements tend à être exceptionnellement favo- rable, soit encore par toute organisation intergouvernementale compétente, afin de  faire disparaître les causes fondamentales de ce déséquilibre. Sur l’invitation des  parties contractantes, les parties contractantes prendront part aux pourparlers susvi- sés.   Art. XIII Application non discriminatoire des restrictions quantitatives   1. Aucune prohibition ou restriction ne sera appliquée par une partie contractante à  l’importation d’un produit originaire du territoire d’une autre partie contractante ou à  l’exportation d’un produit destiné au territoire d’une autre partie contractante, à  moins que des prohibitions ou des restrictions semblables ne soient appliquées à  l’importation du produit similaire originaire de tout pays tiers ou à l’exportation du  produit similaire à destination de tout pays tiers.   2. Dans l’application des restrictions à l’importation d’un produit quelconque, les  parties contractantes s’efforceront de parvenir à une répartition du commerce de ce  produit se rapprochant dans toute la mesure du possible de celle que, en l’absence de  ces restrictions, les diverses parties contractantes seraient en droit d’attendre et elles  observeront à cette fin les dispositions suivantes:   a. Chaque fois que cela sera possible, des contingents représentant le montant  global des importations autorisées (qu’ils soient ou non répartis entre les     GATT – Ac. général   19   0.632.21   pays fournisseurs) seront fixés et leur montant sera publié conformément à  l’alinéa b du par. 3 du présent article.   b. Lorsqu’il ne sera pas possible de fixer des contingents globaux, les restric- tions pourront être appliquées au moyen de licences ou permis d’importation  sans contingent global.   c. Sauf s’il s’agit de faire jouer les contingents alloués conformément à l’alinéa  d du présent paragraphe, les parties contractantes ne prescriront pas que les  licences ou permis d’importation soient utilisés pour l’importation du pro- duit visé en provenance d’une source d’approvisionnement ou d’un pays dé- terminés.   d. Dans les cas où un contingent serait réparti entre les pays fournisseurs, la  partie contractante qui applique les restrictions pourra se mettre d’accord sur  la répartition du contingent avec toutes les autres parties contractantes ayant  un intérêt substantiel à la fourniture du produit visé. Dans les cas où il ne se- rait vraiment pas possible d’appliquer cette méthode, la partie contractante  en question attribuera, aux parties contractantes ayant un intérêt substantiel à  la fourniture de ce produit, des parts proportionnelles à la contribution ap- portée par lesdites parties contractantes au volume total ou à la valeur totale  des importations du produit en question au cours d’une période de référence  antérieure, compte dûment tenu de tous les facteurs spéciaux qui ont pu ou  qui peuvent affecter le commerce de ce produit. Il ne sera imposé aucune  condition ou formalité de nature à empêcher une partie contractante  d’utiliser intégralement la part du volume total ou de la valeur totale qui lui  aura été attribuée, sous réserve que l’importation soit faite dans les délais  fixés pour l’utilisation de ce contingent.   3. a. Dans les cas où des licences d’importation seraient attribuées dans le cadre  de restrictions à l’importation, la partie contractante qui applique une restric- tion fournira, sur demande de toute partie contractante intéressée au com- merce du produit visé, tous renseignements utiles sur l’application de cette  restriction, les licences d’importation accordées au cours d’une période ré- cente et la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs, étant enten- du qu’elle ne sera pas tenue de dévoiler le nom des établissements importa- teurs ou fournisseurs.   b. Dans les cas de restrictions à l’importation comportant la fixation de contin- gents, la partie contractante qui les applique publiera le volume total ou la  valeur totale du ou des produits dont l’importation sera autorisée au cours  d’une période ultérieure déterminée et tout changement survenu dans ce vo- lume ou cette valeur. Si l’un de ces produits est en cours de route au moment  où cette publication est effectuée, l’entrée n’en sera pas refusée. Toutefois, il  sera loisible d’imputer ce produit, dans la mesure du possible, sur la quantité  dont l’importation est autorisée au cours de la période en question et, le cas  échéant, sur la quantité dont l’importation sera autorisée au cours de la pé- riode ou des périodes suivantes. En outre, si, d’une manière habituelle, une  partie contractante dispense de ces restrictions les produits qui, dans les  trente jours à compter de la date de cette publication, sont dédouanés à     Tarifs douaniers   20   0.632.21   l’arrivée de l’étranger ou à la sortie d’entrepôt, cette pratique sera considérée  comme satisfaisant pleinement aux prescriptions du présent alinéa.   c. Dans le cas de contingents répartis entre les pays fournisseurs, la partie con- tractante qui applique la restriction informera dans les moindres délais toutes  les autres parties contractantes intéressées à la fourniture du produit en ques- tion de la part du contingent, exprimée en volume ou en valeur, qui est attri- buée, pour la période en cours, aux divers pays fournisseurs et publiera tous  renseignements utiles à ce sujet.   4. En ce qui concerne les restrictions appliquées conformément à l’alinéa d du par. 2  du présent article ou à l’alinéa c du par. 2 de l’art. XI, le choix, pour tout produit,  d’une période de référence et l’appréciation des facteurs spéciaux affectant le com- merce de ce produit seront faits, à l’origine, par la partie contractante instituant la  restriction. Toutefois, ladite partie contractante, à la requête de toute autre partie  contractante ayant un intérêt substantiel à la fourniture de ce produit ou à la requête  des parties contractantes, entrera sans tarder en consultations avec l’autre partie  contractante ou avec les parties contractantes au sujet de la nécessité de reviser le  pourcentage alloué ou la période de référence, d’apprécier à nouveau les facteurs  spéciaux qui entrent en ligne de compte, ou de supprimer les conditions, formalités  ou autres dispositions prescrites de façon unilatérale et qui concernent l’attribution  d’un contingent approprié ou son utilisation sans restriction.   5. Les dispositions du présent article s’appliqueront à tout contingent tarifaire  institué ou maintenu par une partie contractante, de plus, dans toute la mesure du  possible, les principes du présent article s’appliqueront également aux restrictions à  l’exportation.   Art. XIV Exceptions à la règle de non-discrimination   1. a. Les parties contractantes reconnaissent que les suites de la guerre créent de  graves problèmes de réadaptation économique qui ne permettent pas  l’établissement immédiat d’un régime complet de non-discrimination en ma- tière de restrictions quantitatives et qu’il faut par conséquent établir les ré- gimes transitoires exceptionnels qui font l’objet du présent paragraphe.   b. Une partie contractante qui applique des restrictions en vertu de l’art. XII  pourra, dans l’application de ces restrictions, déroger aux dispositions de  l’art. XIII dans la mesure où ces dérogations auront un effet équivalent à ce- lui des restrictions aux paiements et transferts relatifs aux transactions inter- nationales courantes que cette partie contractante est autorisée à appliquer au  même moment en vertu de l’art. XIV des Statuts du Fonds monétaire inter- national, ou en vertu d’une disposition analogue d’un accord spécial de  change conclu conformément au par. 6 de l’art. XV.   c. Une partie contractante qui applique des restrictions en vertu de l’art. XII et  qui, pour protéger sa balance des paiements, appliquerait à la date du 1er  mars 1948 des restrictions à l’importation, en dérogeant aux règles de non- discrimination énoncées à l’art. XIII, pourra continuer à déroger à ces règles  dans la mesure où, à cette date, les dispositions de l’alinéa b n’auraient pas     GATT – Ac. général   21   0.632.21   autorisé pareilles dérogations, et elle pourra adapter lesdites dérogations aux  circonstances.   d. Toute, partie contractante qui aura signé’ «avant le 1er juillet 1948 le Proto- cole d’application provisoire adopté à Genève le 30 octobre 1947, et qui aura  ainsi accepté provisoirement les principes énoncés au par. 1er de l’art. 23 du  projet de Charte soumis à la Conférence des Nations Unies sur le Commerce  et l’Emploi par la Commission préparatoire, pourra, avant le  1er janvier 1949, signifier par écrit aux parties contractantes qu’elle choisit  d’appliquer les dispositions de l’annexe J du présent Accord, qui incorpore  ces principes, au lieu des dispositions des alinéas b et c du présent para- graphe. Les dispositions des alinéas b et c ne seront pas applicables aux par- ties contractantes qui auront opté pour l’annexe J; inversement les disposi- tions de l’annexe J ne seront pas applicables aux parties contractantes qui  n’auront pas fait ce choix.   e. La politique générale de restriction des importations appliquée en vertu des  alinéas b et c ou en vertu de l’annexe J pendant la période de transition  d’après-guerre devra favoriser dans toute la mesure du possible le dévelop- pement maximum du commerce multilatéral au cours de ladite période et ré- tablir le plus vite possible la balance des paiements de manière qu’il ne soit  plus nécessaire d’avoir recours aux dispositions de l’art. XII ou à des arran- gements de change transitoires.   f. Une partie contractante ne pourra invoquer les dispositions des alinéas b et c  du présent paragraphe ou celles de l’annexe J pour déroger aux dispositions  de l’art. XIII que pendant la période où elle pourra se prévaloir des disposi- tions relatives à la période transitoire d’après-guerre prévue à l’art. XIV des  Statuts du Fonds monétaire international ou d’une disposition analogue d’un  accord spécial de change conclu en vertu du par. 6 de l’art. XV.   g. Le 1er mars 1950 au plus tard (soit trois ans après la date à laquelle le Fonds  monétaire international a commencé ses opérations) et au cours de chacune  des années qui suivront, les parties contractantes feront rapport sur les me- sures qui seront encore appliquées par des parties contractantes en vertu des  dispositions des alinéas b et c du présent paragraphe ou en vertu de celles de  l’annexe J. En mars 1952 et dans le courant de chacune des années qui sui- vront, toute partie contractante ayant encore le droit de prendre des mesures  en vertu des dispositions de l’alinéa c ou de celles de l’annexe J consultera  les parties contractantes au sujet des mesures encore en vigueur qui dérogent  aux règles de l’art. XIII en vertu desdites dispositions et sur l’utilité de con- tinuer à faire usage de ces dispositions. Après le 1er mars 1952, toute mesure  prise en vertu de l’annexe J allant au-delà du maintien en vigueur des déro- gations qui auront fait l’objet de la consultation et que les parties contrac- tantes n’auront pas estimé injustifiées ou allant au-delà de leur adaptation  aux circonstances, sera soumise à toute limitation de caractère général que  les parties contractantes pourront prescrire en tenant compte de la situation  de la partie contractante.     Tarifs douaniers   22   0.632.21   h. Les parties contractantes pourront, si des circonstances exceptionnelles leur  paraissent rendre cette action nécessaire, représenter à toute partie contrac- tante autorisée à prendre des mesures en vertu des dispositions de l’alinéa c  que les conditions sont favorables pour mettre fin à une dérogation détermi- née aux dispositions de l’art. XIII ou pour faire cesser toutes dérogations vi- sées par les dispositions de cet alinéa. Après le III mars 1952, les parties  contractantes pourront, dans des circonstances exceptionnelles, faire des re- présentations analogues à une partie contractantes agissant en vertu de  l’annexe J. La partie contractante disposera d’un délai raisonnable pour ré- pondre à ces représentations. Si les parties contractantes constatent par la  suite que la partie contractante persiste à déroger, sans justification, aux dis- positions de l’art. XIII, la partie contractante devra, dans un délai de soixante  jours, limiter ou supprimer les dérogations que pourront spécifier les parties  contractantes.   2. Une partie contractante qui applique des restrictions à l’importation en vertu de  l’art. XII ou de la section B de l’art. XVIII pourra, avec le consentement des parties  contractantes, déroger temporairement aux dispositions de l’art. XIII pour une partie  peu importante de son commerce extérieur, si les avantages que la partie contrac- tante ou les parties contractantes en cause retirent de cette dérogation l’emportent de  façon substantielle sur tout préjudice qui pourrait en résulter pour le commerce  d’autres parties contractantes.   3. Les dispositions de l’art. XIII n’empêcheront pas un groupe de territoires ayant,  au Fonds monétaire international, une quote-part commune, d’appliquer aux impor- tations en provenance d’autres pays, mais non à leurs échanges mutuels, des restric- tions compatibles avec les dispositions de l’art. XII ou de la section B de  l’art. XVIII, à la condition que ces restrictions soient, à tous autres égards, compa- tibles avec les dispositions de l’art. XIII.   4. Les dispositions des art. XI à XV ou de la section B de l’art. XVIII du présent  Accord n’empêcheront pas une partie contractante qui applique des restrictions à  l’importation compatibles avec les dispositions de l’art. XII ou de la section B de  l’art. XVIII, d’appliquer des mesures destinées à orienter ses exportations de ma- nière à lui assurer un supplément de devises qu’elle pourra utiliser sans déroger aux  dispositions de l’art. XIII.   5. Les dispositions des art. XI à XV ou de la section B de l’art. XVIII du présent  Accord n’empêcheront pas une partie contractante d’appliquer   a. des restrictions quantitatives ayant un effet équivalent à celui des restrictions  de change autorisées en vertu de l’alinéa b de la section 3 de l’art. VII des  Statuts du Fonds monétaire international;   b. ou des restrictions quantitatives instituées conformément à des accords pré- férentiels prévus à l’annexe A du présent Accord, en attendant le résultat des  négociations mentionnées à cette annexe.     GATT – Ac. général   23   0.632.21   Art. XV Dispositions en matière de change   1. Les parties contractantes s’efforceront de collaborer avec le Fonds monétaire  international afin de poursuivre une politique coordonnée en ce qui concerne les  questions de change relevant de la compétence du Fonds et les questions de restric- tions quantitatives ou autres mesures commerciales relevant de la compétence des  parties contractantes.   2. Dans tous les cas où les parties contractantes seront appelées à examiner ou à  résoudre des problèmes ayant trait aux réserves monétaires, aux balances des paie- ments ou aux dispositions en matière de change, elles entreront en consultations  étroites avec le Fonds monétaire international. Au cours de ces consultations, les  parties contractantes accepteront toutes les constatations de fait, d’ordre statistique  ou autre, qui leur seront communiquées par le Fonds en matière de change, de ré- serves monétaires et de balance des paiements; elles accepteront les conclusions du  Fonds sur la conformité des mesures prises par une partie contractante, en matière de  change, avec les Statuts du Fonds monétaire international ou avec les dispositions  d’un accord spécial de change conclu entre cette partie contractante et les parties  contractantes. Lorsqu’elles auront à prendre leur décision finale dans le cas où  entreront en ligne de compte les critères établis à l’alinéa a du par. 2 de l’art. XII ou  au par. 9 de l’art. XVIII, les parties contractantes accepteront les conclusions du  Fonds sur le point de savoir si les réserves monétaires de la partie contractante ont  subi une baisse importante, si elles se trouvent à un niveau très bas ou si elles se sont  relevées suivant un taux d’accroissement raisonnable, ainsi que sur les aspects  financiers des autres problèmes auxquels s’étendront les consultations en pareil cas.   3. Les parties contractantes rechercheront un accord avec le Fonds au sujet de la  procédure de consultation visée au par. 2 du présent article.   4. Les parties contractantes s’abstiendront de toute mesure de change qui irait à  l’encontre de l’objectif des dispositions du présent Accord et de toute mesure com- merciale qui irait à l’encontre de l’objectif dees dispositions des Statuts du Fonds  monétaire international.   5. Si, à un moment quelconque, les parties contractantes considèrent qu’une partie  contractante applique des restrictions de change portant sur les paiements et les  transferts relatifs aux importations d’une manière incompatible avec les exceptions  prévues dans le présent Accord en ce qui concerne les restrictions quantitatives, elles  adresseront au Fonds un rapport à ce sujet.   6. Toute partie contractante qui n’est pas Membre du Fonds devra, dans un délai à  fixer par les parties contractantes après consultation du Fonds, devenir Membre du  Fonds, ou, à défaut, conclure avec les parties contractantes un accord spécial de  change. Une partie contractante qui cessera d’être Membre du Fonds conclura im- médiatement avec les parties contractantes un accord spécial de change. Tout accord  spécial de change conclu par une partie contractante en vertu du présent paragraphe  fera, dès sa conclusion, partie des engagements qui incombent à cette partie contrac- tante aux termes du présent Accord.   7. a. Tout accord spécial de change conclu entre une partie contractante et les  parties contractantes en vertu du par. 6 du présent article contiendra les dis- positions que les parties contractantes estimeront nécessaires pour que les     Tarifs douaniers   24   0.632.21   mesures prises en matière de change par cette partie contractante n’aillent  pas à l’encontre du présent Accord.   b. Les termes d’un tel accord n’imposeront pas à la partie contractante, en ma- tière de change, d’obligations plus restrictives dans leur ensemble que celles  qui sont imposées aux Membres du Fonds par les Statuts de ce Fonds.   8. Toute partie contractante qui n’est pas Membre du Fonds fournira aux parties  contractantes les renseignements qu’elles pourront demander, dans le cadre général  de la section 5 de l’art. VIII des Statuts du Fonds monétaire international, en vue de  remplir les fonctions que leur assigne le présent Accord.   9. Aucune des dispositions du présent Accord n’aura pour effet d’interdire   a. le recours, par une partie contractante, à des contrôles ou à des restrictions  en matière de change qui seraient conformes aux Statuts du Fonds monétaire  international ou à l’accord spécial de change conclu par cette partie contrac- tante avec les parties contractantes;   b. ni le recours, par une partie contractante, à des restrictions ou à des mesures  de contrôle portant sur les importations ou les exportations, dont le seul ef- fet, en sus des effets admis par les art. XI, XII, XIII et XIV, serait d’assurer  l’application des mesures de contrôle ou de restrictions de change de cette  nature.   Art. XVI Subventions   Section A – Subventions en général   1. Si une partie contractante accorde ou maintient une subvention, y compris toute  forme de protection des revenus ou de soutien des prix, qui a directement ou indirec- tement pour effet d’accroître les exportations d’un produit du territoire de ladite  partie contractante ou de réduire les importations de ce produit sur son territoire,  cette partie contractante fera connaître par écrit aux parties contractantes  l’importance et la nature de cette subvention, les effets qu’il est permis d’en escomp- ter sur les quantités du ou des produits en question importés ou exportés par elle et  les circonstances qui rendent la subvention nécessaire. Dans tous les cas où il sera  établi qu’une telle subvention cause ou menace de causer un préjudice sérieux aux  intérêts d’une autre partie contractante, la partie contractante qui l’accorde examine- ra, lorsqu’elle y sera invitée, avec l’autre partie contractante ou les autres parties  contractantes intéressées ou avec les parties contractantes, la possibilité de limiter la  subvention.   Section B – Dispositions additionnelles relatives aux subventions à l’exportation   2. Les parties contractantes reconnaissent que l’octroi, par une partie contractante,  d’une subvention à l’exportation d’un produit peut avoir des conséquences préjudi- ciables pour d’autres parties contractantes, qu’il s’agisse de pays importateurs ou de  pays exportateurs-, qu’il peut provoquer des perturbations injustifiées dans leurs  intérêts commerciaux normaux et faire obstacle à la réalisation des objectifs du  présent Accord.     GATT – Ac. général   25   0.632.21   3. En conséquence, les parties contractantes devraient s’efforcer d’éviter d’accorder  des subventions à l’exportation des produits de base. Toutefois, si une partie con- tractante accorde directement ou indirectement, sous une forme quelconque, une  subvention ayant pour effet d’accroître l’exportation d’un produit de base en prove- nance de son territoire, cette subvention ne sera pas octroyée d’une façon telle que  ladite partie contractante détiendrait alors plus qu’une part équitable du commerce  mondial d’exportation dudit produit, compte tenu des parts détenues par les parties  contractantes dans le commerce de ce produit pendant une période de référence  antérieure ainsi que de tous facteurs spéciaux qui peuvent avoir affecté ou qui peu- vent affecter le commerce en question.   4. En outre, à compter du 1er janvier 1958 ou le plus tôt possible après cette date, les  parties contractantes cesseront d’accorder directement ou indirectement toute sub- vention, de quelque nature qu’elle soit, à l’exportation de tout produit autre qu’un  produit de base, qui aurait pour résultat de ramener le prix de vente à l’exportation  de ce produit au-dessous C’lu prix comparable demandé aux acheteurs du marché  intérieur pour le produit similaire. Jusqu’au 31 décembre 1957, aucune partie con- tractante n’étendra le champ d’application de telles subventions au-delà de ce qu’il  était au 1er janvier 1955, en instituant de nouvelles subventions ou en étendant les  subventions existantes.   5. Les parties contractantes procéderont périodiquement à un examen d’ensemble  de l’application des dispositions du présent article en vue de déterminer, à la lumière  de l’expérience, si elles contribuent efficacement à la réalisation des objectifs du  présent Accord et si elles permettent d’éviter effectivement que les subventions ne  portent un préjudice sérieux au commerce ou aux intérêts des parties contractantes.   Art. XVII Entreprises commerciales d’Etat   1. a. Chaque partie contractante s’engage à ce que, si elle fonde ou maintient une  entreprise d’Etat, en quelque lieu que ce soit, ou si elle accorde à une entre- prise, en droit ou en fait, des privilèges exclusifs ou spéciaux, cette entre- prise se conforme, dans ses achats ou ses ventes se traduisant par des impor- tations ou des exportations, au principe général de non-discrirnination  prescrit par le présent Accord pour les mesures d’ordre législatif ou adminis- tratif concernant les importations ou les exportations qui sont effectuées par  des commerçants privés.   b. Les dispositions de l’alinéa a du présent paragraphe devront être interprétées  comme imposant à ces entreprises l’obligation, compte dûment tenu des  autres dispositions du présent Accord, de ne procéder à des achats  ou à des  ventes de cette nature qu’en s’inspirant uniquement de considérations  d’ordre commercial, telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles,  les qualités marchandes, les transports et autres conditions d’achat ou de  vente, et comme imposant l’obligation d’offrir aux entreprises des autres  parties contractantes toutes facilités de participer à ces ventes ou à ces achats  dans des conditions de libre concurrence et conformément aux usages com- merciaux ordinaires.     Tarifs douaniers   26   0.632.21   c. Aucune partie contractante n’empêchera les entreprises (qu’il s’agisse ou  non d’entreprises visées à l’alinéa a du présent paragraphe) ressortissant à sa  juridiction d’agir conformément aux principes énoncés aux alinéas a et b du  présent paragraphe.   2. Les dispositions du par. 1er du présent article ne s’appliqueront pas aux importa- tions de produits destinés à être immédiatement ou finalement consommés par les  pouvoirs publics ou pour leur compte et non à être revendus ou à servir à la produc- tion de marchandises en vue de la vente. En ce qui concerne ces importations,  chaque partie contractante accordera un traitement équitable au commerce des autres  parties contractantes.   3. Les parties contractantes reconnaissent que les entreprises du genre de celles qui  sont définies à l’al. a du par. 1er du présent article pourraient être utilisées de telle  façon qu’il en résulterait de sérieuses entraves au commerce, c’est pourquoi il est  important, pour assurer le développement du commerce international, d’engager des  négociations sur une base de réciprocité et d’avantages mutuels, afin de limiter ou de  réduire ces entraves.   4. a. Les parties contractantes notifieront aux parties contractantes les produits  qui sont importés sur leurs territoires ou qui en sont exportés par des entre- prises du genre de celles qui sont définies à l’al. a du par. 1er du présent ar- ticle.   b. Toute partie contractante qui établit, maintient ou autorise un monopole à  l’importation d’un produit sur lequel il n’a pas été octroyé de concession au  titre de l’art. II, devra, à la demande d’une autre partie contractante qui a un  commerce substantiel de ce produit, faire connaître aux parties contractantes  la majoration du prix à l’importation dudit produit pendant une période de  référence récente ou, lorsque cela n’est pas possible, le prix demandé à la re- vente de ce produit.   c. Les parties contractantes pourront, à la demande d’une partie contractante  qui a des raisons de croire que ses intérêts dans le cadre du présent Accord  sont atteints par les opérations d’une entreprise du genre de celles qui sont  définies à l’al. a du par. 1er, inviter la partie contractante qui établit, main- tient ou autorise une telle entreprise à fournir sur les opérations de ladite en- treprise des renseignements concernant l’exécution du présent Accord.   d. Les dispositions du présent paragraphe n’obligeront pas une partie contrac- tante à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait  obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public ou porterait  préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’une entreprise.   Art. XVIII Aide de l’Etat en faveur du développement économique   1. Les parties contractantes reconnaissent que la réalisation des objectifs du présent  Accord sera facilitée par le développement progressif de leurs économies, en parti- culier dans le cas des parties contractantes dont l’économie ne peut assurer à la  population qu’un faible niveau de vie et en est aux premiers stades de son dévelop- pement.     GATT – Ac. général   27   0.632.21   2. Les parties contractantes reconnaissent en outre qu’il peut être nécessaire pour les  parties contractantes visées au par. 1er, à l’effet d’exécuter leurs programmes et leurs  politiques de développement économique orientés vers le relèvement du niveau de  vie général de leur population, de prendre des mesures de protection ou d’autres  mesures affectant les importations et que de telles mesures sont justifiées pour autant  que la réalisation des objectifs du présent Accord s’en trouve facilitée. Elles esti- ment, en conséquence, qu’il y a lieu de prévoir en faveur des parties contractantes en  question des facilités additionnelles qui leur permettent a) de conserver à la structure  de leurs tarifs douaniers une souplesse suffisante pour qu’elles puissent accorder la  protection tarifaire nécessaire à la création d’une branche de production déterminée  et b) d’instituer des restrictions quantitatives destinées à protéger l’équilibre de leur  balance des paiements d’une manière qui tienne pleinement compte du niveau élevé  et stable de la demande d’importations susceptible d’être créé par la réalisation de  leurs programmes de développement économique.   3. Les parties contractantes reconnaissent enfin qu’avec les facilités additionnelles  prévues aux sections A et B du présent article les dispositions du présent Accord  devraient normalement permettre aux parties contractantes de faire face aux besoins  de leur développement économique. Elles reconnaissent toutefois qu’il peut y avoir  des cas où il n’est pas possible dans la pratique d’instituer de mesure compatible  avec ces dispositions, qui permette à une partie contractante en voie de développe- ment économique d’accorder l’aide de l’Etat qui est nécessaire pour favoriser la  création de branches de production déterminées à l’effet de relever le niveau de vie  général de sa population. Des procédures spéciales sont prévues pour de tels cas aux  sections C et D du présent article.   4. a. En conséquence, toute partie contractante dont l’économie ne peut assurer à  la population qu’un faible niveau de vie et en est aux premiers stades de son  développement aura la faculté de déroger temporairement aux dispositions  des autres articles du présent Accord, ainsi qu’il est prévu aux sections A, B  et C du présent article.   b. Toute partie contractante dont l’économie est en voie de développement  mais qui n’entre pas dans le cadre de l’alinéa a ci-dessus peut adresser des  demandes aux parties contractantes au titre de la section D du présent article.   5. Les parties contractantes reconnaissent que les recettes d’exportation des parties  contractantes dont l’économie est du type décrit aux alinéas a et b du par. 4 et qui  dépendent de l’exportation d’un petit nombre de produits de base peuvent subir une  baisse sérieuse par suite d’un fléchissement de la vente de ces produits. En consé- quence, lorsque les exportations des produits de base d’une partie contractante qui se  trouve dans cette situation sont affectées sérieusement par des mesures prises par  une autre partie contractante, ladite partie contractante pourra recourir aux disposi- tions de l’art. XXII du présent Accord relatives aux consultations.   6. Les parties contractantes procéderont chaque année à un examen de toutes les  mesures appliquées en vertu des dispositions des sections C et D du présent article.     Tarifs douaniers   28   0.632.21   Section A   7. a. Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l’alinéa a du par. 4 du  présent article considère qu’il est souhaitable, afin de favoriser la création  d’une branche de production déterminée à l’effet de relever le niveau de vie  général de sa population, de modifier ou de retirer une concession tarifaire  reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, elle adresse- ra une notification à cet effet aux parties contractantes et entrera en négocia- tions avec toute partie contractante avec laquelle cette concession aurait été  négociée primitivement et avec toute autre partie contractante dont l’intérêt  substantiel dans cette concession aura été reconnu par les parties contrac- tantes. Si un accord intervient entre les parties contractantes en cause, il leur  sera loisible de modifier ou de retirer des concessions reprises dans les listes  correspondantes annexées au présent Accord, en vue de donner effet audit  accord, y compris les compensations qu’il comportera.   b. Si un accord n’intervient pas dans un délai de soixante jours à compter de  celui de la notification visée à l’alinéa a ci-dessus, la partie contractante qui  se propose de modifier ou de retirer la concession pourra porter la question  devant les parties contractantes qui l’examineront promptement. S’il apparaît  aux parties contractantes que la partie contractante qui se propose de modi- fier ou de retirer la concession a fait tout ce qu’il lui était possible de faire  pour arriver à un accord et que la compensation offerte est suffisante, ladite  partie contractante aura la faculté de modifier ou de retirer la concession, à  la condition de mettre en même temps la compensation en application. S’il  apparaît aux parties contractantes que la compensation offerte par une partie  contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession n’est pas  suffisante, mais que cette partie contractante a fait tout ce qu’il lui était rai- sonnablement possible de faire pour offrir une compensation suffisante, la  partie contractante aura la faculté de mettre en application la modification ou  le retrait. Si une telle mesure est prise, toute autre partie contractante visée à  l’alinéa a ci-dessus aura la faculté de modifier ou de retirer des concessions  substantiellement équivalentes négociées primitivement avec la partie con- tractante qui aura pris la mesure en question.   Section B   8. Les parties contractantes reconnaissent que les parties contractantes qui entrent  dans le cadre de l’alinéa a du par. 4 du présent article peuvent, lorsqu’elles sont en  voie de développement rapide, éprouver, pour équilibrer leur balance des paiements,  des difficultés qui proviennent principalement de leurs efforts pour élargir leur  marché intérieur ainsi que de l’instabilité des termes de leurs échanges.   9. En vue de sauvegarder sa situation financière extérieure et d’assurer un niveau de  réserves suffisant pour l’exécution de son programme de développement écono- mique, une partie contractante qui entre dans le cadre de l’alinéa a du par. 4 du  présent article peut, sous réserve des dispositions des par. 10 à 12, régler le niveau  général de ses importations en limitant le volume ou la valeur des marchandises dont  elle autorise l’importation, à la condition que les restrictions à l’importation insti- tuées, maintenues ou renforcées n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire     GATT – Ac. général   29   0.632.21   a. pour s’opposer à la menace d’une baisse importante de ses réserves moné- taires ou pour mettre fin à cette baisse,   b. ou pour relever ses réserves monétaires suivant un taux d’accroissement rai- sonnable, dans le cas où elles seraient insuffisantes.   Il sera dûment tenu compte, dans ces deux cas, de tous les facteurs spéciaux qui  affecteraient les réserves monétaires de la partie contractante ou ses besoins en  réserves monétaires, et notamment, lorsqu’elle dispose de crédits extérieurs spéciaux  ou d’autres ressources, de la nécessité de prévoir l’emploi approprié de ces crédits  ou de ces ressources.   10. En appliquant ces restrictions, la partie contractante en cause peut déterminer  leur incidence sur les importations des différents produits ou des différentes catégo- ries de produits de manière à donner la priorité à l’importation des produits qui sont  le plus nécessaire compte tenu de sa politique de développement économique; toute- fois, les restrictions devront être appliquées de manière à éviter de léser inutilement  les intérêts commerciaux ou économiques de toute autre partie contractante et à ne  pas faire indûment obstacle à l’importation en quantités commerciales minimes de  marchandises, de quelque nature qu’elles soient, dont l’exclusion entraverait les  courants normaux d’échanges ; en outre, lesdites restrictions ne devront pas être  appliquées de manière à faire obstacle à l’importation d’échantillons commerciaux  ou à l’observation des procédures relatives aux brevets, marques de fabrique, droits  d’auteur et de reproduction ou dl autres procédures analogues.   11. Dans la mise en œuvre de sa politique nationale, la partie contractante en cause  tiendra dûment compte de la nécessité de rétablir l’équilibre de sa balance des paie- ments sur une base, saine et durable et de l’opportunité d’assurer l’utilisation de ses  ressources productives sur une base économique. Elle atténuera progressivement, au  fur et à mesure que la situation s’améliorera, toute restriction appliquée en vertu de  la présente section et ne la maintiendra que dans la mesure nécessaire, compte tenu  des dispositions du par. 9 du présent article; elle l’éliminera lorsque la situation ne  justifiera plus son maintien; toutefois, aucune partie contractante ne sera tenue de  supprimer ou de modifier des restrictions, motif pris que, si un changement était  apporté à sa politique de développement, les restrictions qu’elle applique en vertu de  la présente section cesseraient d’être nécessaires.   12. a. Toute partie contractante qui applique de nouvelles restrictions ou qui relève  le niveau général des restrictions existantes en renforçant de façon substan- tielle les mesures appliquées en vertu de la présente section devra, immédia- tement après avoir institué ou renforcé ces restrictions (ou, dans le cas où  des consultations préalables sont possibles dans la pratique, avant de l’avoir  fait), entrer en consultations avec les parties contractantes sur la nature des  difficultés afférentes à sa balance des paiements, les divers correctifs entre  lesquels elle a le choix, ainsi que les répercussions possibles de ces restric- tions sur l’économie d’autres parties contractantes.   b. A une date qu’elles fixeront, les parties contractantes passeront en revue  toutes les restrictions qui, à cette date, seront encore appliquées en vertu de  la présente section. A l’expiration d’une période de deux ans à compter de la  date susvisée, les parties contractantes qui appliqueront des restrictions en     Tarifs douaniers   30   0.632.21   vertu de la présente section engageront avec les parties contractantes, à des  intervalles qui seront approximativement de deux ans sans être inférieurs à  cette durée, des consultations du type prévu à l’alinéa a ci-dessus, selon un  programme qui sera établi chaque année par les parties contractantes, toute- fois, aucune consultation en vertu du présent alinéa n’aura lieu moins de  deux ans après l’achèvement d’une consultation de caractère général qui se- rait engagée en vertu d’une autre disposition du présent paragraphe.    c. i. Si, au cours de consultations engagées avec une partie contractante  conformément à l’alinéa a ou à l’alinéa b du présent paragraphe, il ap- paraît aux parties contractantes que les restrictions ne sont pas compa- tibles avec les dispositions de la présente section ou celles de l’art. XIII  (sous réserve des dispositions de l’art. XIV), elles indiqueront les points  de divergence et pourront conseiller que des modifications appropriées  soient apportées aux restrictions.   ii. Toutefois, si par suite de ces consultations les parties contractantes dé- terminent que les restrictions sont appliquées d’une manière qui com- porte une incompatibilité sérieuse avec les dispositions de la présente  section ou celles de l’art. XIII (sous réserve des dispositions de  l’art. XIV) et qu’il en résulte un préjudice ou une menace de préjudice  pour le commerce d’une partie contractante, elles en aviseront la partie  contractante qui applique les restrictions et feront des recommandations  appropriées en vue d’assurer l’observation, dans un délai déterminé, des  dispositions en cause. Si la partie contractante ne se conforme pas à ces  recommandations dans le délai fixé, les parties contractantes pourront  relever toute partie contractante dont le commerce serait atteint par les  restrictions, de toute obligation résultant du présent Accord dont il leur  paraîtra approprié de la relever, compte tenu des circonstances, envers  la partie contractante qui applique les restrictions.   d. Les parties contractantes inviteront toute partie contractante qui applique des  restrictions en vertu de la présente section à entrer en consultations avec  elles à la demande de toute partie contractante qui pourra établir prima facie  que les restrictions sont incompatibles avec les dispositions de la présente  section ou celles de l’art. XIII (sous réserve des dispositions de l’art. XIV) et  que son commerce est atteint. Toutefois, cette invitation ne sera adressée que  si les parties contractantes ont constaté que les pourparlers engagés directe- ment entre les parties contractantes intéressées n’ont pas abouti. Si aucun  accord n’est réalisé par suite des consultations avec les parties contractantes  et si les parties contractantes déterminent que les restrictions sont appliquées  d’une manière incompatible avec les dispositions susmentionnées et qu’il en  résulte un préjudice ou une menace de préjudice pour le commerce de la par- tie contractante qui a engagé la procédure, elles recommanderont la suppres- sion ou la modification des restrictions. Si les restrictions ne sont pas sup- primées ou modifiées dans le délai qui pourra être fixé par les parties  contractantes, celles-ci pourront relever la partie contractante qui a engagé la  procédure de toute obligation résultant du présent Accord, dont il leur paraî-    GATT – Ac. général   31   0.632.21   tra approprié de la relever, compte tenu des circonstances, envers la partie  contractante qui applique les restrictions.   e. Si une partie contractante à l’encontre de laquelle une mesure a été prise en  conformité de la dernière phrase de l’alinéa c ii ou de l’alinéa d du présent  paragraphe constate que la dispense octroyée par les parties contractantes  nuit à l’application de son programme et de sa politique de développement  économique, il lui sera loisible, dans un délai de soixante jours à compter de  la mise en application de cette mesure, de notifier par écrit au Secrétaire  exécutif des parties contractantes son intention de dénoncer le présent Ac- cord. Cette dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de soixante  jours à compter de celui où le Secrétaire exécutif aura reçu ladite notifica- tion.   f. Dans toute procédure engagée en conformité du présent paragraphe, les par- ties contractantes tiendront dûment compte des facteurs mentionnés au par. 2  du présent article. Les déterminations prévues au présent paragraphe devront  intervenir promptement et, si possible, dans un délai de soixante jours à  compter de celui où les consultations auront été engagées.   Section C   13. Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l’alinéa a du par. 4 du  présent article constate qu’une aide de l’Etat est nécessaire pour faciliter la création  d’une branche de production déterminée à l’effet de relever le niveau de vie général  de la population, sans qu’il soit possible dans la pratique d’instituer de mesure  compatible avec les autres dispositions du présent Accord pour réaliser cet objectif,  il lui sera loisible d’avoir recours aux dispositions et aux procédures de la présente  section.   14. La partie contractante en cause notifiera aux parties contractantes les difficultés  spéciales qu’elle rencontre clans la réalisation de l’objectif défini au par. 13 du  présent article; elle indiquera la mesure précise affectant les importations qu’1 elles  se propose d’instituer pour remédier à de telles difficultés. Elle n’instituera pas cette  mesure avant l’expiration du délai fixé au par. 15 ou au par. 17, selon le cas, ou, si la  mesure affecte les importations d’un produit qui a fait l’objet d’une concession  reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, à moins d’avoir  obtenu l’agrément des parties contractantes conformément aux dispositions du par.  18; toutefois, si la branche de production qui reçoit une aide de l’Etat est déjà entrée  en activité, la partie contractante pourra, après en avoir informé les parties contrac- tantes, prendre les mesures qui pourraient être nécessaires pour éviter que, durant  cette période, les importations du produit ou des produits en question ne dépassent  substantiellement un niveau normal.   15. Si, dans un délai de trente jours à compter de celui de la notification de ladite  mesure, les parties contractantes n’invitent pas la partie contractante en cause à  entrer en consultations avec elles, la partie contractante aura la faculté de déroger  aux dispositions des autres articles du présent Accord applicables en l’espèce, dans  la mesure nécessaire à l’application de la mesure projetée.     Tarifs douaniers   32   0.632.21   16. Si elle y est invitée par les parties contractantes, la partie contractante en cause  entrera en consultations avec elles sur l’objet de la mesure projetée, les diverses  mesures entre lesquelles la partie contractante a le choix dans le cadre du présent  Accord, ainsi que les répercussions que la mesure projetée pourrait avoir sur les  intérêts commerciaux ou économiques d’autres parties contractantes. Si, par suite de  ces consultations, les parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas possible  dans la pratique d’instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du  présent Accord pour réaliser l’objectif défini au par. 13 du présent article et si elles  donnent leur agrément à la mesure projetée, la partie contractante en cause sera  relevée des obligations qui lui incombent aux termes des dispositions des autres,  articles du présent Accord applicables en l’espèce, pour autant que cela sera néces- saire à l’application de la mesure.   17. Si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de celui de la notification  de la mesure projetée, conformément au par. 14 du présent article, les parties con- tractantes ne donnent pas leur agrément à la mesure en question, la partie contrac- tante en cause pourra instituer ladite mesure après en avoir informé les parties con- tractantes.   18. Si la mesure projetée affecte un produit qui a fait l’objet d’une concession  reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, la partie contractante  en cause entrera en consultations avec toute autre partie contractante avec laquelle la  concession aurait été négociée primitivement ainsi qu’avec toute autre partie con- tractante dont l’intérêt substantiel dans la concession aura été reconnu par les parties  contractantes. Celles-ci donneront leur agrément à la mesure projetée si elles recon- naissent qu’il n’est pas possible dans la pratique d’instituer de mesure compatible  avec les autres dispositions du présent Accord pour réaliser l’objectif défini au par.  13 du présent article et si elles ont l’assurance   a. qu’un accord a été réalisé avec les autres parties contractantes en question  par suite des consultations susindiquées,   b. ou que, si aucun accord n’a été réalisé dans -un délai de soixante jours à  compter de celui où la notification prévue au par. 14 aura été reçue par les  parties contractantes, la partie contractante qui a recours aux dispositions de  la présente section a fait tout ce qu’il lui était raisonnablement possible de  faire pour arriver à un tel accord et que les intérêts des autres parties contrac- tantes sont suffisamment sauvegardés.   La partie contractante qui a recours aux dispositions de la présente section sera alors  relevée des obligations qui lui incombent aux termes des dispositions des autres  articles du présent Accord applicables en l’espèce, pour autant que cela sera néces- saire pour lui permettre d’appliquer la mesure.   19. Si une mesure projetée du type défini au par. 13 du présent article concerne une  branche de production dont la création a été facilitée, au cours de la période initiale,  par la protection accessoire résultant de restrictions qu’impose la partie contractante  en vue de protéger l’équilibre de sa balance des paiements au titre des dispositions  du présent Accord applicables en l’espèce, la partie contractante pourra recourir aux  dispositions et aux procédures de la présente section, à la condition qu’elle  n’applique pas la mesure projetée sans l’agrément des parties contractantes.     GATT – Ac. général   33   0.632.21   20. Aucune disposition des paragraphes précédents de la présente section  n’autorisera de dérogation aux dispositions des art. 1er, II et XIII du présent Accord.  Les réserves du par. 10 du présent article seront applicables à toute restriction rele- vant de la présente section.   21. A tout moment pendant l’application d’une mesure en vertu des dispositions du  par. 17 du présent article, toute partie contractante affectée de façon substantielle par  cette mesure pourra suspendre l’application au commerce de la partie contractante  qui a recours aux dispositions de la présente section de concessions ou d’autres  obligations substantiellement équivalentes qui résultent du présent Accord et dont  les parties contractantes ne désapprouveront pas la suspension, à la condition qu’un  préavis de soixante jours soit donné aux parties contractantes, au plus tard six mois  après que la mesure aura été instituée ou modifiée de façon substantielle au détri- ment de la partie contractante affectée. Cette partie contractante devra se prêter à des  consultations, conformément aux dispositions de l’art. XXII du présent Accord.   Section D   22. Il sera loisible à toute partie contractante qui entre dans le cadre de l’alinéa b du  par. 4 du présent article et qui, pour favoriser le développement de son économie,  désire instituer une mesure du type défini au par. 13 du présent article en ce qui  concerne la création d’une branche de production déterminée, d’adresser aux parties  contractantes une demande en vue de l’approbation d’une telle mesure. Les parties  contractantes entreront promptement en consultations avec cette partie contractante  et, en formulant leur décision, elles s’inspireront des considérations exposées au par.  16. Si les parties contractantes donnent leur agrément à la mesure projetée, elles  relèveront la partie contractante en cause des obligations qui lui incombent aux  termes des dispositions des autres articles du présent Accord applicables en l’espèce,  pour autant que cela sera nécessaire pour lui permettre d’appliquer la mesure. Si la  mesure projetée affecte un produit qui a fait l’objet d’une concession reprise dans la  liste correspondante annexée au présent Accord, les dispositions du par. 18 seront  applicables.   23. Toute mesure appliquée en vertu de la présente section devra être compatible  avec les dispositions du par. 20 du présent article.   Art. XIX Mesures d’urgence concernant l’importation de produits particuliers   1. a. Si, par suite de l’évolution imprévue des circonstances et par l’effet des  engagements, y compris les concessions tarifaires, qu’une partie contractante  a assumés en vertu du présent, Accord, un produit est importé sur le terri- toire de cette partie contractante en quantités tellement accrues et à des con- ditions telles qu’il porte ou menace de porter un préjudice grave aux produc- teurs nationaux de produits similaires ou de produits direc tement  concurrents, cette partie contractante aura la faculté, en ce qui concerne ce  produit, dans la mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires  pour prévenir ou réparer ce préjudice, de suspendre l’engagement en totalité  ou en partie, de retirer ou de modifier la concession.     Tarifs douaniers   34   0.632.21   b. Si une partie contractante a accordé une concession relative à une préférence  et que le produit auquel celle-ci s’applique vienne à être importé sur le terri- toire de cette partie contractante dans les circonstances énoncées à l’alinéa a  du présent paragraphe de telle sorte que cette importation porte ou menace  de porter un préjudice grave aux producteurs de produits similaires ou de  produits directement concurrents, qui sont établis sur le territoire de la partie  contractante bénéficiant ou ayant bénéficié de ladite préférence, celle-ci  pourra présenter une requête à la partie contractante importatrice, qui aura  alors la faculté, en ce qui concerne ce produit, de suspendre l’engagement en  totalité ou en partie, de retirer ou de modifier la concession, dans la mesure  et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer un  tel préjudice.   2. Avant qu’une partie contractante ne prenne des mesures en conformité des dispo- sitions du par. 1er du présent article, elle en avisera les parties contractantes par écrit  et le plus longtemps possible à l’avance. Elle fournira à celles-ci, ainsi qu’aux par- ties contractantes ayant un intérêt substantiel en tant qu’exportatrices du produit en  question, l’occasion d’examiner avec elle les mesures qu’elle se propose de prendre.  Lorsque ce préavis sera donné dans le cas d’une concession relative à une préfé- rence, il mentionnera la partie contractante qui aura requis cette mesure. Dans des  circonstances critiques où tout délai entraînerait un préjudice qu’il serait difficile de  réparer, les mesures envisagées au par. 1er du présent article pourront être prises à  titre provisoire sans consultation préalable, à la condition que les consultations aient  lieu immédiatement après que lesdites mesures auront été prises.   3. a. Si les parties contractantes intéressées n’arrivent pas à un accord au sujet de  ces mesures, la partie contractante qui se propose de les prendre ou de les  maintenir en application aura la faculté d’agir en ce sens. Si cette partie con- tractante exerce cette faculté, il sera loisible aux parties contractantes que  ces mesures léseraient de suspendre, dans un délai de quatre-vingt-dix jours  à compter de leur application et à l’expiration d’un délai de trente jours à  compter de celui où les parties contractantes auront reçu un préavis écrit,  l’application au commerce de la partie contractante qui aura pris ces mesures  ou, dans le cas envisagé à l’al. b du par. 1er du présent article, au commerce  de la partie contractante qui aura demandé que ces mesures soient prises, de  concessions ou d’autres obligations substantiellement équivalentes qui résul- tent du présent Accord et dont la suspension ne donnera lieu à aucune objec- tion de la part des parties contractantes.   b. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa a du présent paragraphe, si des me- sures prises en vertu du par. 2 du présent article, sans consultation préalable, portent  ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits  affectés par elles, sur le territoire d’une partie contractante, cette partie contractante  aura la faculté, lorsque tout délai à cet égard entraînerait un préjudice difficilement  réparable, de suspendre, dès la mise en application de ces mesures et pendant toute  la durée des consultations, des concessions ou d’autres obligations dans la mesure  nécessaire pour prévenir ou réparer ce préjudice.     GATT – Ac. général   35   0.632.21   Art. XX Exceptions générales   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un  moyen de discrimination arbitraire ou injustifié entre les pays où les mêmes condi- tions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le  présent Accord ne sera interprété comme empêchant l’adoption ou l’application par  toute partie contractante des mesures   a. nécessaires à la protection de la moralité publique;   b. nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   c. se rapportant à l’importation ou à l’exportation de l’or ou de l’argent;   d. nécessaires pour assurer l’application des lois et règlements qui ne sont pas  incompatibles avec les dispositions du présent Accord, tels que, par  exemple, les lois et règlements qui ont trait à l’application des mesures  douanières, au maintien en vigueur des monopoles administrés conformé- ment au par. 4 de Particle II et à l’art. XVII, à la protection des brevets,  marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction et aux mesures  propres à empêcher les pratiques de nature à induire en erreur;   e. se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;   f. imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique,  historique ou archéologique;   g. se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de  telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la pro- duction ou à la consommation nationales;   h. prises en exécution d’engagements contractés en vertu d’un accord intergou- vernemental sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis aux  parties contractantes et non désapprouvés par elles ou qui est lui-même sou- mis aux parties contractantes et n’est pas désapprouvé par elles;   i. comportant des restrictions à l’exportation de matières premières produites à  l’intérieur du pays et nécessaires pour assurer à une industrie nationale de  transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant  les périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial  en exécution d’un plan gouvernemental de stabilisation, sous réserve que ces  restrictions n’aient pas pour effet d’accroître les exportations ou de, renfor- cer la protection accordée à cette industrie nationale et n’aiIlent pas à  l’encontre des dispositons du présent Accord relatives à la non-discrimi- nation;   j. essentielles à l’acquisition ou à la répartition de produits pour lesquels se fait  sentir une pénurie générale ou locale-, toutefois, lesdites mesures devront  être compatibles avec le principe selon lequel toutes les parties contractantes  ont droit à une part équitable de l’approvisionnement international de ces  produits et les mesures qui sont incompatibles avec les autres dispositions du  présent Accord seront supprimées dès que les circonstances qui les ont moti- vées auront cessé d’exister. Les parties contractantes examineront, le 30 juin     Tarifs douaniers   36   0.632.21   1960 au plus tard, s’il est nécessaire de maintenir la disposition du présent  alinéa.   Art. XXI Exceptions concernant la sécurité   Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée   a. comme imposant à une partie contractante l’obligation de fournir des rensei- gnements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essen- tiels de sa sécurité,   b. ou comme empêchant une partie contractante de prendre toutes mesures  qu’elle estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécu- rité:   i. se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fa- brication;   ii. se rapportant au trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre et  à tout commerce d’autres articles et matériel destinés directement ou  indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées; Ili ap- pliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;   c. ou comme empêchant une partie contractante de prendre des mesures en ap- plication de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vu  du maintien de la paix et de la sécurité internationales.   Art. XXII Consultations   1. Chaque partie contractante examinera avec compréhension les représentations  que pourra lui adresser toute autre partie contractante et devra se prêter à des consul- tations au sujet de ces représentations, lorsque celles-ci porteront sur une question  concernant l’application du présent Accord.   2. Les parties contractantes pourront, à la demande d’une partie contractante, entrer  en consultations avec une ou plusieurs parties contractantes sur une question pour  laquelle une solution satisfaisante n’aura pu être trouvée au moyen des consultations  prévues au par. 1er.   Art. XXIII Protection des concessions et des avantages   1. Dans le cas où une partie contractante considérerait qu’un avantage résultant pour  elle directement ou indirectement du présent Accord se trouve annulé ou compro- mis, ou que la réalisation de l’un des objectifs de l’Accord est compromise du fait   a. qu’une autre partie contractante ne remplit pas les obligations qu’elle a con- tractées aux termes du présent Accord;   b. ou qu’une autre partie contractante applique une mesure, contraire ou non  aux dispositions du présent Accord;   c. ou qu’il existe une autre situation, ladite partie contractante pourra, en vue  d’arriver à un règlement satisfaisant de la question, faire des représentations  ou des propositions écrites à l’autre ou aux autres parties contractantes qui, a     GATT – Ac. général   37   0.632.21   son avis, seraient en cause. Toute partie contractante ainsi sollicitée exami- nera avec compréhension les représentations ou propositions qui lui auront  été faites.   2. Dans le cas où un règlement n’interviendrait pas dans un délai raisonnable entre  les parties contractantes intéressées ou dans le cas où la difficulté serait de celles qui  sont visées à l’alinéa c du par. 1er du présent article, la question pourra être portée  devant les parties contractantes. Ces dernières procéderont sans délai à une enquête  au sujet de toute question dont elles seront ainsi saisies et, selon le cas, adresseront  des recommandations aux parties contractantes qui, à leur avis, sont en cause, ou  statueront sur la question. Les parties contractantes pourront, lorsqu’elles le jugeront  necessaire, consulter des parties contractantes, le Conseil économique et social des  Nations Unies et toute autre organisation intergouvernementale compétente. Si elles  considèrent que les circonstances sont suffisamment graves pour justifier une telle  mesure, elles pourront autoriser une ou plusieurs parties contractantes à suspendre, à  l’égard de telle autre ou telles autres parties contractantes, l’application de toute  concession ou autre obligation résultant de l’Accord général dont elles estimeront la  suspension justifiée, compte tenu des circonstances. Si une telle concession ou autre  obligation est effectivement suspendue à l’égard d’une partie contractante, il sera  loisible à ladite partie contractante, dans un délai de soixante jours à compter de la  mise en application de cette suspension, de notifier par écrit au Secrétaire exécutif  des parties contractantes son intention de dénoncer l’Accord général; cette dénoncia- tion prendra effet à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de celui où le  Secrétaire exécutif des parties contractantes aura reçu ladite notification.   Partie III   Art. XXIV Application territoriale – Trafic frontalier –  Unions douanières et zones de libre-échange   1. Les dispositions du présent Accord s’appliqueront au territoire douanier métropo- litain des parties contractantes ainsi qu’à tout autre territoire douanier à l’égard  duquel le présent Accord a été, accepté aux termes de l’art. XXVI ou est appliqué en  vertu de l’art. XXXIII ou conformément au Protocole d’application provisoire.  Chacun de ces territoires douaniers sera considéré comme s’il était partie contrac- tante, exclusivement aux fins de l’application territoriale du présent Accord, sous  réserve que les stipulations du présent paragraphe ne seront pas interprétées comme  créant des droits ou obligations entre deux ou plusieurs territoires douaniers à  l’égard desquels le présent Accord a été accepté aux termes de l’art. XXVI ou est  appliqué en vertu de l’art. XXXIII ou conformément au Protocole d’application  provisoire par une seule partie contractante.   2. Aux fins d’application du présent Accord, on entend par territoire douanier tout  territoire pour lequel un tarif douanier distinct ou d 1 autres réglementations com- merciales distinctes sont appliqués pour une part substantielle de son commerce avec  les autres territoires.     Tarifs douaniers   38   0.632.21   3. Les dispositions du présent Accord ne devront pas être interprétées comme  faisant obstacle   a. aux avantages accordés par une partie contractante à des pays limitrophes  pour faciliter le trafic frontalier;   b. ou aux avantages accordés au commerce avec le Territoire libre de Trieste  par des pays limitrophes de ce territoire, à la condition que ces avantages ne  soient pas incompatibles avec les dispositions des traités de paix résultant de  la seconde guerre mondiale.   4. Les parties contractantes reconnaissent qu’il est souhaitable d’augmenter la  liberté du commerce en développant, par le moyen d’accords librement conclus, une  intégration plus étroite des économies des pays participant à de tels accords. Elles  reconnaissent également que l’établissement d’une union douanière ou d’une zone  de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires  constitutifs et non d’opposer des obstacles au commerce d’autres parties contrac- tantes avec ces territoires.   5. En conséquence, les dispositions du présent Accord ne feront pas obstacle, entre  les territoires des parties contractantes, à l’établissement d’une union douanière ou  d’une zone de libre-échange ou à l’adoption d’un accord provisoire nécessaire pour  l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange, sous réserve   a. que, dans le cas d’une union douanière ou d’un accord provisoire conclu en  vue de l’établissement d’une union douanière, les droits de douane appliqués  lors de l’établissement de cette union ou de la conclusion de cet accord pro- visoire ne seront pas, dans leur ensemble, en ce qui concerne le commerce  avec les parties contractantes qui ne sont pas parties à de tels unions ou ac- cords, d’une incidence générale plus élevée, ni les autres réglementations  commerciales, plus rigoureuses que ne l’étaient les droits et les réglementa- tions commerciales en vigueur dans les territoires constitutifs de cette union  avant l’établissement de l’union ou la conclusion de l’accord, selon le cas;   b. que, dans le cas d’une zone de libre-échange ou d’un accord provisoire con- clu en vue de l’établissement d’une zone de libre-échange, les droits de  douane maintenus dans chaque territoire constitutif et applicables au com- merce des parties contractantes qui ne font pas partie d’un tel territoire ou  qui ne participent pas à un tel accord, lors de l’établissement de la zone ou  de la conclusion de l’accord provisoire, ne seront pas plus élevés, ni les  autres réglementations commerciales, plus rigoureuses que ne l’étaient les  droits et réglementations correspondants en vigueur dans les mêmes terri- toires avant l’établissement de la zone ou la conclusion de l’accord provi- soire, selon le cas,   c. et que tout accord provisoire visé aux alinéas a et b comprenne un plan et un  programme pour l’établissement, dans un délai raisonnable, de l’union  douanière ou de la zone de libre-échange.   6. Si, en remplissant les conditions énoncées à l’alinéa a du par. 5, une partie con- tractante se propose de relever un droit d’une manière incompatible avec les disposi- tions de l’art. II, la procédure prévue à l’art. XXVIII sera applicable. Dans la déter-    GATT – Ac. général   39   0.632.21   mination des compensations, il sera dûment tenu compte de la compensation qui  résulterait déjà des réductions apportées au droit correspondant des autres territoires  constitutifs de l’union.   7. a. Toute partie contractante qui décide d’entrer dans une union douanière ou de  faire partie d’une zone de libre-échange ou de participer à un accord provi- soire conclu en vue de l’établissement d’une telle union ou d’une telle zone  avisera sans retard les parties contractantes et leur fournira, en ce qui con- cerne cette union ou cette zone, tous les renseignements qui leur permettront  d’adresser aux parties contractantes les rapports et les recommandations  qu’elles jugeront appropriés.   b. Si, après avoir étudié le plan et le programme compris dans un accord provi- soire visé au par. 5, en consultation avec les parties à cet accord et après  avoir dûment tenu compte des renseignements fournis conformément à  l’alinéa a, les parties contractantes arrivent à la conclusion que l’accord n’est  pas de nature à conduire à l’établissement d’une union douanière ou d’une  zone de libre-échange dans les délais envisagés par les parties à l’accord ou  que ces délais ne sont pas raisonnables, les parties contractantes adresseront  des recommandations aux parties à l’accord. Les parties ne maintiendront  pas l’accord ou ne le mettront pas en vigueur, selon le cas, si elles ne sont  pas disposées à le modifier conformément à ces recommandations.   c. Toute modification substantielle du plan ou du programme visés à l’alinéa c  du par. 5 devra être communiquée aux parties contractantes qui pourront  demander aux parties contractantes en cause d’entrer en consultations avec  elles si la modification semble devoir compromettre ou retarder indûment  l’établissement de l’union douanière ou de la zone de libre-échange.   8. Aux fins d’application du présent Accord,   a. on entend par union douanière la substitution d’un seul territoire douanier à  deux ou plusieurs territoires douaniers, lorsque cette substitution a pour con- séquence   i. que les droits de douane et les autres réglementations commerciales res- trictives (à l’exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des  restrictions autorisées aux termes des art. XI, XII, XIII, XIV, XV et  XX) sont éliminés pour l’essentiel des échanges commerciaux entre les  territoires constitutifs de l’union, ou tout au moins pour l’essentiel des  échanges commerciaux portant sur les produits originaires de ces terri- toires,   ii. et que, sous réserve des dispositions du par. 9, les droits de douane et  les autres réglementations appliqués par chacun des membres de  l’union au commerce avec les territoires qui ne sont pas compris dans  celle-ci sont identiques en substance;   b. on entend par zone de libre-échange un groupe de deux ou plusieurs terri- toires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres réglementa- tions commerciales restrictives (à l’exception, dans la mesure où cela serait  nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des art. XI, XII, XIII, XIV,  XV et XX) sont éliminés pour l’essentiel des échanges commerciaux portant     Tarifs douaniers   40   0.632.21   sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre- échange.   9. Les préférences visées au par. 2 de l’art. 1er ne seront pas affectées par  l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange; elles pour- ront toutefois être éliminées ou aménagées par voie de négociation avec les parties  contractantes intéressées. Cette procédure de négociation avec les parties contrac- tantes intéressées s’appliquera notamment à l’élimination des préférences qui serait  nécessaire pour que les dispositions des alinéas a, i et b du par. 8 soient observées.   10. Les parties contractantes pourront, par une décision prise à la majorité des deux  tiers, approuver des propositions qui ne seraient pas entièrement conformes aux  dispositions des par. 5 à 9 inclus à la condition qu’elles conduisent à l’établissement  d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange au sens du présent article.   11. Tenant compte des circonstances exceptionnelles qui résultent de la constitution  de l’Inde et du Pakistan en Etats indépendants et reconnaissant que ces deux Etats  ont formé pendant longtemps une unité économique, les parties contractantes sont  convenues que les dispositions du présent Accord n’empêcheront pas ces deux pays  de conclure des accords spéciaux concernant leur commerce mutuel, en attendant  que leurs relations commerciales réciproques soient établies définitivement.   12. Chaque partie contractante prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir  pour que, sur son territoire, les gouvernements ou administrations régionaux ou  locaux observent les dispositions du présent Accord.   Art. XXV Action collective des parties contractantes   1. Les représentants des parties contractantes se réuniront périodiquement afin  d’assurer l’exécution des dispositions du présent Accord qui comportent une action  collective, et, d’une manière générale, de faciliter l’application du présent Accord et  de permettre d’atteindre ses objectifs. Toutes les fois qu’il est fait mention dans le  présent Accord des parties contractantes agissant collectivement, elles sont dési- gnées sous le nom de parties contractantes.   2. Le Secrétaire général des Nations Unies est invité à convoquer la première  réunion des parties contractantes qui se tiendra au plus tard le 1er mars 1948.   3. Chaque partie contractante dispose d’une voix à toutes les réunions des parties  contractantes.   4. Sauf dispositions contraires du présent Accord, les décisions des parties contrac- tantes seront prises à la majorité des votes émis.   5. Dans les circonstances exceptionnelles autres que celles qui sont prévues par  d’autres articles du présent Accord, les parties contractantes pourront relever une  partie contractante d’une des obligations qui lui sont imposées par le présent Accord,  à la condition qu’une telle décision soit sanctionnée par une majorité des deux tiers  des votes émis et que cette majorité comprenne plus de la moitié des parties contrac- tantes. Par un vote similaire, les parties contractantes pourront également:     GATT – Ac. général   41   0.632.21   i. déterminer certaines catégories de circonstances exceptionnelles auxquelles  d’autres conditions de vote seront applicables pour relever une partie con- tractante d’une ou plusieurs de ses obligations,   ii. prescrire les critères nécessaires à l’application du présent alinéa.   Art. XXVI Acceptation, entrée en vigueur et enregistrement   1. Le présent Accord portera la date du 30 octobre 1947.   2. Le présent Accord sera ouvert à l’acceptation de toute partie contractante qui, à la  date du 1er mars 1955, était partie contractante ou négociait en vue d’accéder audit  Accord.   3. Le présent Accord, établi en un exemplaire en langue française et un exemplaire  en langue anglaise, les deux textes faisant également foi, sera déposé auprès du  Secrétaire général des Nations Unies, qui en transmettra copie certifiée conforme à  tous les gouvernements intéressés.   4. Chaque gouvernement qui accepte le présent Accord devra déposer un instrument  d’acceptation auprès du Secrétaire exécutif des parties contractantes, qui informera  tous les gouvernements intéressés de la date du dépôt de chaque instrument  d’acceptation et de la date à laquelle le présent Accord entrera en vigueur confor- mément aux dispositions du par. 6 du présent article.   5. a. Chaque gouvernement qui accepte le présent Accord l’accepte pour son  territoire métropolitain et pour les autres territoires qu’il représente sur le  plan international, à l’exception des territoires douaniers distincts qu’il indi- quera au Secrétaire exécutif des parties contractantes au moment de sa  propre acceptation.   b. Tout gouvernement qui aura transmis au Secrétaire exécutif une telle notifi- cation, conformément aux exceptions prévues à l’alinéa a du présent para- graphe, pourra, à tout moment, lui notifier que son acceptation s’applique  désormais à un territoire douanier distinct préalablement excepté, cette noti- fication prendra effet le trentième jour qui suivra celui où elle aura été reçue  par le Secrétaire exécutif.   c. Si un territoire douanier pour lequel une partie contractante a accepté le pré- sent Accord jouit d’une autonomie complète dans la conduite de ses rela- tions commerciales extérieures et pour les autres questions qui font l’objet  du présent Accord, ou s’il acquiert cette autonomie, ce territoire sera réputé  partie contractante sur présentation de la partie contractante responsable qui  établira les faits susvisés par une déclaration.   6. Le présent Accord entrera en vigueur, entre les gouvernements qui l’auront  accepté, le trentième jour qui suivra celui où le Secrétaire exécutif des parties con- tractantes aura reçu les instruments d’acceptation des gouvernements énumérés à  l’annexe H dont les territoires représentent quatre-vingt-cinq pour cent du commerce  extérieur global des territoires des gouvernements mentionnés à ladite annexe,  calculés d’après la colonne appropriée des pourcentages qui figurent à cette annexe.     Tarifs douaniers   42   0.632.21   L’instrument d’acceptation de chacun des autres gouvernements prendra effet le  trentième jour qui suivra celui où il aura été déposé.   7. Les Nations Unies sont autorisées à enregistrer le présent Accord dès son entrée  en vigueur.   Art. XXVII Suspension ou retrait de concessions   Toute partie contractante aura, à tout moment, la faculté de suspendre ou de retirer,  en totalité ou en partie, une concession reprise dans la liste correspondante annexée  au présent Accord, motif pris que cette concession a été négociée primitivement  avec un gouvernement qui n’est pas partie contractante ou qui a cessé de l’être. La  partie contractante qui prendra une telle mesure est tenue de la notifier aux parties  contractantes et consultera, si elle y est invitée, les parties contractantes intéressées  de façon substantielle au produit en cause.   Art. XXVIII Modification des listes   1. Le premier jour de chaque période triennale, la première période commençant le  1er janvier 1958 (ou le premier jour de toute autre période que les parties contrac- tantes peuvent fixer par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés),  toute partie contractante (dénommée dans le présent article «la partie contractante  requérante») pourra modifier ou retirer une concession reprise dans la liste corres- pondante annexée au présent Accord, après une négociation et un accord avec toute  partie contractante avec laquelle cette concession aurait été négociée primitivement  ainsi qu’avec toute autre partie contractante dont l’intérêt comme principal fournis- seur serait reconnu par les parties contractantes (ces deux catégories de parties  contractantes, de même que la partie contractante requérante, sont dénommées dans  le présent article «parties contractantes principalement intéressées») et sous réserve  qu’elle ait consulté toute autre partie contractante dont l’intérêt substantiel dans cette  concession serait reconnu par les parties contractantes.   2. Au cours de ces négociations et dans cet accord, qui pourra comporter des com- pensations portant sur d’autres produits, les parties contractantes intéressées  s’efforceront de maintenir les concessions octroyées sur une base de réciprocité et  d’avantages mutuels à un niveau non moins favorable que celui qui résultait du  présent Accord avant les négociations.   3. a. Si les parties contractantes principalement intéressées ne peuvent arriver à  un accord avant le 1er janvier 1958 ou avant l’expiration de toute période vi- sée au par. 1er du présent article, la partie contractante qui se propose de mo- difier ou de retirer la concession aura néanmoins la faculté de le faire. Si elle  prend une telle mesure, toute partie contractante avec laquelle cette conces- sion aurait été négociée primitivement, toute partie contractante dont  l’intérêt comme principal fournisseur aurait été reconnu conformément au  par. 1er ainsi que toute partie contractante dont l’intérêt substantiel aurait été  reconnu conformément audit paragraphe, auront la faculté de retirer, dans un  délai de six mois à compter de l’application de cette mesure et trente jours  après réception par les parties contractantes d’un préavis écrit, des conces-    GATT – Ac. général   43   0.632.21   sions substantiellement équivalentes qui auraient été négociées primiti- vement avec la partie contractante requérante.   b. Si les parties contractantes principalement intéressées arrivent à un accord  qui ne donne pas satisfaction à une autre partie contractante dont l’intérêt  substantiel aurait été reconnu conformément au par. premier, cette dernière  aura la faculté de retirer, dans un délai de six mois à compter de l’application  de la mesure prévue par cet accord et trente jours après réception par les par- ties contractantes d’un préavis écrit, des concessions substantiellement équi- valentes qui auraient été négociées primitivement avec la partie contractante  requérante.   4. Les parties contractantes peuvent, à tout moment, dans des circonstances spé- ciales, autoriser une partie contractante à entrer en négociations en vue de modifier  ou de retirer une concession reprise dans la liste correspondante annexée au présent  Accord, selon la procédure et dans les conditions suivantes:   a. Ces négociations ainsi que toutes consultations y relatives seront menées  conformément aux dispositions des par. 1er et 2.   b. Si, au cours des négociations, un accord intervient entre les parties contrac- tantes principalement intéressées, les dispositions de l’alinéa b du par. 3 se- ront applicables.   c. Si un accord entre les parties contractantes principalement intéressées  n’intervient pas dans un délai de soixante jours à compter de la date à la- quelle les négociations auront été autorisées ou dans tout délai plus long que  les parties contractantes auront pu fixer, la partie contractante requérante  pourra porter la question devant les parties contractantes.   d. Si elles sont saisies d’une telle question, les parties contractantes devront  l’examiner promptement et faire connaître leur avis aux parties contractantes  principalement intéressées, en vue d’arriver à un règlement. Si un règlement  intervient, les dispositions de l’alinéa b du par. 3 seront applicables comme  si les parties contractantes principalement intéressées étaient arrivées à un  accord. Si aucun règlement n’intervient entre les parties contractantes prin- cipalement intéressées, la partie contractante requérante aura la faculté de  modifier ou de retirer la concession à moins que les parties contractantes ne  déterminent que ladite partie contractante n’a pas fait tout ce qu’il lui était  raisonnablement possible de faire pour offrir une compensation suffisante. Si  une telle mesure est prise, toute partie contractante avec laquelle la conces- sion aurait été négociée primitivement, toute partie contractante dont  l’intérêt comme principal fournisseur aurait été reconnu conformément à  l’alinéa a du par. 4 et toute partie contractante dont l’intérêt substantiel aurait  été reconnu conformément à l’alinéa a du par. 4 auront la faculté de modifier  ou de retirer, dans un délai de six mois à compter de l’application de cette  mesure et trente jours après réception par les parties contractantes d’un préa- vis écrit, des concessions substantiellement équivalentes qui auraient été né- gociées primitivement avec la partie contractante requérante.   5. Avant le 1er janvier 1958 et avant l’expiration de toute période visée au par.  premier, il sera loisible à toute partie contractante, par notification adressée aux     Tarifs douaniers   44   0.632.21   parties contractantes, de se réserver le droit, pendant la durée de la prochaine pé- riode, de modifier la liste correspondante, à la condition de se conformer aux procé- dures définies aux par. 1er à 3. Si une partie contractante use de cette faculté, il sera  loisible à toute autre partie contractante de modifier ou de retirer toute concession  négociée primitivement avec ladite partie contractante, à la condition de se confor- mer aux mêmes procédures.   Art. XXVIIIbis  Négociations tarifaires   1. Les parties contractantes reconnaissent que les droits de douane constituent  souvent de sérieux obstacles au commerce; c’est pourquoi les négociations visant,  sur une base de réciprocité et d’avantages mutuels, à la réduction substantielle du  niveau général des droits de douane et des autres impositions perçues à l’importation  et à l’exportation, en particulier à la réduction des droits élevés qui entravent les  importations de marchandises même en quantités minimes, présentent, lorsqu’elles  sont menées en tenant dûment compte des objectifs du présent Accord et des besoins  différents de chaque partie contractante, une grande importance pour l’expansion du  commerce international. En conséquence, les parties contractantes peuvent organiser  périodiquement de telles négociations.   2. a. Les négociations effectuées conformément au présent article peuvent porter  sur des produits choisis un à un, ou se fonder sur les procédures multilaté- rales acceptées par les parties contractantes en cause. De telles négociations  peuvent avoir pour objet l’abaissement des droits, la consolidation des droits  au niveau existant au moment de la négociation ou l’engagement de ne pas  porter au-delà de niveaux déterminés tel ou tel droit ou les droits moyens qui  frappent les produits constituant des catégories déterminées. La consolida- tion de droits de douane peu élevés ou d’un régime d’admission en franchise  sera reconnue, en principe, comme une concession d’une valeur égale à une  réduction de droits de douane élevés.   b. Les parties contractantes reconnaissent qu’en général le succès de négocia- tions multilatérales dépendrait de la participation de chaque partie contrac- tante dont les échanges avec d’autres parties contractantes représentent une  proportion substantielle de son commerce extérieur.   3. Les négociations seront menées sur une base qui permette de tenir suffisamment  compte   a. des besoins de chaque partie contractante et de chaque branche de produc- tion;   b. du besoin, pour les pays les moins développés, de recourir avec plus de sou- plesse à la protection tarifaire en vue de faciliter leur développement écono- mique, et des besoins spéciaux, pour ces pays, de maintenir des droits à des  fins fiscales;   c. de toutes autres circonstances qu’il peut y avoir lieu de prendre en considé- ration, y compris les besoins des parties contractantes en cause en matière de  fiscalité et de développement ainsi que leurs besoins stratégiques et autres.     GATT – Ac. général   45   0.632.21   Art. XXIX Rapports du présent Accord avec la Charte de la Havane   1. Les parties contractantes s’engagent à observer, dans toute la mesure compatible  avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent, les principes généraux énoncés dans  les chapitres I à VI inclusivement et le chap. IX de la Charte de La Havane, jusqu’au  moment où elles auront accepté la Charte suivant leurs règles constitutionnelles.   2. L’application de la Partie II du présent Accord sera suspendue à la date de  l’entrée en vigueur de la Charte de La Havane.   3. Si, à la date du 30 septembre 1949, la Charte de La Havane n’est pas entrée en  vigueur, les parties contractantes se réuniront avant le 31 décembre 1949 pour con- venir si le présent Accord doit être amendé, complété ou maintenu.   4. Si, à un moment quelconque, la Charte de La Havane cessait d’être en vigueur,  les parties contractantes se réuniront aussitôt que possible après pour convenir si le  présent Accord doit être complété, amendé ou maintenu. Jusqu’au jour où un accord  sera intervenu à ce sujet, la Partie II du présent Accord entrera de nouveau en vi- gueur; étant entendu que les dispositions de la Partie II, autres que l’art. XXIII,  seront remplacées, mutatis mutandis, par le texte figurant à ce moment-là dans la  Charte de La Havane; et étant entendu qu’aucune partie contractante ne sera liée par  les dispositions qui ne la liaient pas au moment où la Charte de La Havane a cessé  d’être en vigueur.   5. Si une partie contractante n’a pas accepté la Charte de La Havane à la date à  laquelle elle entrera en vigueur, les parties contractantes conféreront pour convenir  si, et de quelle façon, le présent Accord doit être complété ou amendé dans la me- sure où il affecte les relations entre la partie contractante qui n’a pas accepté la  Charte et les autres parties contractantes. Jusqu’au jour où un accord sera intervenu à  ce sujet, les dispositions de la Partie II du présent Accord continueront de  s’appliquer entre cette partie contractante et les autres parties contractantes, non- obstant les dispositions du par. 2 du présent article.   6. Les parties contractantes membres de l’Organisation internationale du Commerce  n’invoqueront pas les dispositions du présent Accord pour rendre inopérante une  disposition quelconque de la Charte de La Havane. L’application du principe visé  dans le présent par. à une partie contractante non membre de l’Organisation interna- tionale du Commerce fera l’objet d’un accord, conformément aux dispositions du  par. 5 du présent article.   Art. XXX Amendements   1. Sauf dans les cas où d’autres dispositions sont prévues pour apporter des modifi- cations au présent Accord, les amendements aux dispositions de la Partie I du pré- sent Accord, à celles de l’art. XXIX ou à celles du présent article entreront en vi- gueur dès qu’ils auront été acceptés par toutes les parties contractantes et les  amendements aux autres dispositions du présent Accord prendront effet, à l’égard  des parties contractantes qui les acceptent, dès qu’ils auront été acceptés par les deux  tiers des parties contractantes, et, ensuite, à l’égard de toute autre partie contractante,  dès que celle-ci les aura acceptés.     Tarifs douaniers   46   0.632.21   2. Chaque partie contractante qui accepte un amendement au présent Accord dépo- sera un instrument d’acceptation auprès du Secrétaire général des Nations Unies  dans un délai qui sera fixé par les parties contractantes. Celles-ci pourront décider  qu’un amendement entré en vigueur aux termes du présent article présente un carac- tère tel que toute partie contractante qui ne l’aura pas accepté dans un délai fixé par  elles pourra se retirer du présent Accord ou pourra, avec leur consentement, conti- nuer à y être partie.   Art. XXXI Retrait   Sans préjudice des dispositions du par. 12 de l’art. XVIII, de l’art. XXIII, ou du par.  2 de l’art. XXX, toute partie contractante pourra se retirer du présent Accord, ou  opérer le retrait d’un ou de plusieurs territoires douaniers distincts qu’elle représente  sur le plan international et qui jouissent à ce moment d’une autonomie complète  dans la conduite de leurs relations commerciales extérieures et pour les autres ques- tions traitées dans le présent Accord. Le retrait prendra effet à l’expiration d’un délai  de six mois à compter du jour où le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu  notification par écrit de ce retrait.   Art. XXXII Parties contractantes   1. Seront considérés comme parties contractantes au présent Accord les gouverne- ments qui en appliquent les dispositions conformément à l’art. XXVI, à  l’art. XXXIII ou en vertu du Protocole d’application provisoire.   2. Les parties contractantes qui auront accepté le présent Accord conformément au  par. 6 de l’art. XXVI pourront, à tout moment après l’entrée en vigueur du présent  Accord conformément au par. 4 dudit article, décider qu’une partie contractante qui  n’a pas accepté le présent Accord suivant cette procédure cessera d’être partie con- tractante.   Art. XXXIII Accession   Tout gouvernement qui n’est pas partie au présent Accord ou tout gouvernement  agissant au nom d’un territoire douanier distinct qui jouit d’une entière autonomie  dans la conduite de ses relations commerciales extérieures et pour les autres ques- tions traitées dans le présent Accord, pourra adhérer au présent Accord, pour son  compte ou pour le compte de ce territoire, à des conditions à fixer entre ce gouver- nement et les parties contractantes. Les parties contractantes prendront à la majorité  des deux tiers les décisions visées au présent paragraphe.   Art. XXXIV Annexes   Les annexes du présent Accord font partie intégrante de cet Accord.   Art. XXXV Non-application de l’Accord entre des parties contractantes   1. Le présent Accord, ou l’art. II du présent Accord, ne s’appliquera pas entre une  partie contractante et une autre partie contractante     GATT – Ac. général   47   0.632.21   a. si les deux parties contractantes n’ont pas engagé de négociations tarifaires  entre elles,   b. et si l’une des deux ne consent pas à cette application au moment où l’une  d’elles devient partie contractante.   2. A la demande d’une partie contractante, les parties contractantes pourront exami- ner l’application du présent article dans des cas particuliers et faire des recomman- dations appropriées.   Partie IV3  Commerce et développement   Art. XXXVI Principes et objectifs   1. Les parties contractantes,   a. Conscientes de ce que les objectifs fondamentaux du présent Accord com- portent le relèvement des niveaux de vie et le développement progressif des  économies de toutes les parties contractantes, et considérant que la réalisa- tion de ces objectifs est spécialement urgente pour les parties contractantes  peu développées;   b. Considérant que les recettes d’exportation des parties contractantes peu dé- veloppées peuvent jouer un rôle déterminant dans leur développement éco- nomique, et que l’importance de cette contribution dépend à la fois des prix  que lesdites parties contractantes paient pour les produits essentiels qu’elles  importent, du volume de leurs exportations et des prix qui leur sont payés  pour ces exportations;   c. Constatant qu’il existe un écart important entre les niveaux de vie des pays  peu développés et ceux des autres pays;   d. Reconnaissant qu’une action individuelle et collective est indispensable pour  favoriser le développement des économies des parties contractantes peu dé- veloppées et assurer le relèvement rapide des niveaux de vie de ces pays;   e. Reconnaissant que le commerce international considéré comme instrument  de progrès économique et social devrait être régi par des règles et procédures  - et par des mesures conformes à de telles règles et procédures – qui soient  compatibles avec les objectifs énoncés dans le présent article;   f. Notant que les parties contractantes peuvent autoriser les parties contrac- tantes peu développées à utiliser des mesures spéciales pour favoriser leur  commerce et leur développement;   sont convenues de ce qui suit.   2. Il est nécessaire d’assurer une augmentation rapide et soutenue des recettes  d’exportation des parties contractantes peu développées.       3  Introduite par la let. A du prot. du 8 fév. 1965, approuvé par l’Ass. féd. le 15 déc. 1965 et  en vigueur depuis le 27 juin 1966 (RO 1966 968 967; FF 1965 II 1238).     Tarifs douaniers   48   0.632.21   3. Il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les parties contractantes peu  développées s’assurent une part de la croissance du commerce international qui  corresponde aux nécessités de leur développement économique.   4. Etant donné que de nombreuses parties contractantes peu développées continuent  de dépendre de l’exportation d’une gamme limitée de produits primaires, il est  nécessaire d’assurer pour ces produits, dans la plus large mesure possible, des condi- tions plus favorables et acceptables d’accès aux marchés mondiaux et, s’il y a lieu,  d’élaborer des mesures destinées à stabiliser et à améliorer la situation des marchés  mondiaux de ces produits, en particulier des mesures destinées à stabiliser les prix à  des niveaux équitables et rémunérateurs, qui permettent une expansion du commerce  mondial et de la demande, et un accroissement dynamique et constant des recettes  réelles d’exportation de ces pays afin de leur procurer des ressources croissantes  pour leur développement économique.   5. L’expansion rapide des économies des parties contractantes peu développées sera  facilitée par des mesures assurant la diversification de la structure de leurs écono- mies et leur évitant de dépendre à l’excès de l’exportation de produits primaires.  C’est pourquoi il est nécessaire d’assurer dans la plus large mesure possible, et dans  des conditions favorables, un meilleur accès aux marchés pour les produits trans- formés et les articles manufacturés dont l’exportation présente ou pourrait présenter  un intérêt particulier pour les parties contractantes peu développées.   6. En raison de l’insuffisance chronique des recettes d’exportation et autres recettes  en devises des parties contractantes peu développées, il existe des relations impor- tantes entre le commerce et l’aide financière au développement. Il est donc néces- saire que les parties contractantes et les institutions internationales de prêt collabo- rent de manière étroite et permanente afin de contribuer avec le maximum  d’efficacité à alléger les charges que ces parties contractantes peu développées  assument en vue de leur développement économique.   7. Une collaboration appropriée est nécessaire entre les parties contractantes,  d’autres organisations intergouvernementales et les organes et institutions des Na- tions Unies, dont les activités se rapportent au développement commercial et éco- nomique des pays peu développés.   8. Les parties contractantes développées n’attendent pas de réciprocité pour les  engagements pris par elles dans des négociations commerciales de réduire ou  d’éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des parties contrac- tantes peu développées.   9. L’adoption de mesures visant à réaliser ces principes et objectifs fera l’objet d’un  effort conscient et résolu, tant individuel que collectif, de la part des parties contrac- tantes.   Art. XXXVII Engagements   1. Les parties contractantes développées devront dans toute la mesure du possible –  c’est-à-dire sauf lorsque les en empêcheraient des raisons impérieuses comprenant  éventuellement des raisons d’ordre juridique – donner effet aux dispositions sui- vantes:     GATT – Ac. général   49   0.632.21   a. Accorder une haute priorité à l’abaissement et à l’élimination des obstacles  qui s’opposent au commerce des produits dont l’exportation présente ou  pourrait présenter un intérêt particulier pour les parties contractantes peu dé- veloppées, y compris les droits de douane et autres restrictions comportant  une différenciation déraisonnable entre ces produits à l’état primaire et ces  mêmes produits après transformation;   b. S’abstenir d’instituer ou d’aggraver des droits de douane ou obstacles non  tarifaires à l’importation concernant des produits dont l’exportation présente  ou pourrait présenter un intérêt particulier pour les parties contractantes peu  développées;    c. i. S’abstenir d’instituer de nouvelles mesures fiscales,   ii. accorder, dans tout aménagement de la politique fiscale, une haute prio- rité à la réduction et à l’élimination des mesures fiscales en vigueur,    qui auraient pour effet de freiner sensiblement le développement de la con- sommation de produits primaires à l’état brut ou après transformation, origi- naires en totalité ou en majeure partie du territoire de parties contractantes  peu développées, lorsque ces mesures seraient appliquées spécifiquement à  ces produits.   2. a. Lorsque l’on considérera qu’il n’est pas donné effet à l’une quelconque des  dispositions des alinéas a, b ou c du par. premier, la question sera signalée  aux parties contractantes, soit par la partie contractante qui ne donne pas ef- fet aux dispositions pertinentes, soit par toute autre partie contractante inté- ressée.    b. i. A la demande de toute partie contractante intéressée et indépendam- ment des consultations bilatérales qui pourraient être éventuellement  engagées, les parties contractantes entreront en consultation au sujet de  ladite question avec la partie contractante concernée et avec toutes les  parties contractantes intéressées en vue d’arriver à des solutions satis- faisantes pour toutes les parties contractantes concernées, afin de réali- ser les objectifs énoncés à l’art. XXXVI. Au cours de ces consultations,  les raisons invoquées dans les cas où il ne serait pas donné effet aux  dispositions des alinéas a, b ou c du par. 1er seront examinées.   ii. Comme la mise en œuvre des dispositions des alinéas a, b ou c du par.  1er par des parties contractantes agissant individuellement peut, dans  certains cas, être réalisée facilement lorsqu’une action est entreprise  collectivement avec d’autres parties contractantes développées, les con- sultations pourraient, dans les cas appropriés, tendre à cette fin.   iii. Dans les cas appropriés, les consultations des parties contractantes  pourraient aussi tendre à la réalisation d’un accord sur une action col- lective qui permette d’atteindre les objectifs du présent Accord, ainsi  qu’il est envisagé au par. 1er de l’art. XXV.       Tarifs douaniers   50   0.632.21   3. Les parties contractantes développées devront:   a. Mettre tout en œuvre en vue de maintenir les marges commerciales à des ni- veaux équitables dans les cas où le prix de vente de marchandises entière- ment ou en majeure partie produites sur le territoire de parties contractantes  peu développées est déterminé directement ou indirectement par le gouver- nement;   b. Etudier activement l’adoption d’autres mesures dont l’objet serait d’élargir  les possibilités d’accroissement des importations en provenance de parties  contractantes peu développées, et collaborer à cette fin à une action interna- tionale appropriée;   c. Prendre spécialement en considération les intérêts commerciaux des parties  contractantes peu développées quand elles envisageront d’appliquer d’autres  mesures que le présent Accord autorise en vue de résoudre des problèmes  particuliers, et explorer toutes les possibilités de redressement constructif  avant d’appliquer de telles mesures, si ces dernières devaient porter atteinte  aux intérêts essentiels de ces parties contractantes.   4. Chaque partie contractante peu développée accepte de prendre des mesures  appropriées pour la mise en œuvre des dispositions de la Partie IV dans l’intérêt du  commerce des autres parties contractantes peu développées, pour autant que ces  mesures soient compatibles avec les besoins actuels et futurs de son développement,  de ses finances et de son commerce, compte tenu de l’évolution passée des échanges  ainsi que des intérêts commerciaux de l’ensemble des parties contractantes peu  développées.   5. Dans l’exécution des engagements énoncés aux par. 1er à 4, chaque partie con- tractante offrira promptement à toute autre partie contractante intéressée ou à toutes  autres parties contractantes intéressées toutes facilités pour entrer en consultation  selon les procédures normales du présent Accord sur toute question ou toute difficul- té qui pourra se présenter.   Art. XXXVIII  Action collective   1. Les parties contractantes agissant collectivement collaboreront dans le cadre et en  dehors du présent Accord, selon qu’il sera approprié, afin de promouvoir la réalisa- tion des objectifs énoncés à l’art. XXXVI.   2. En particulier, les parties contractantes devront:   a. Dans les cas appropriés, agir, notamment par le moyen d’arrangements in- ternationaux, afin d’assurer des conditions meilleures et acceptables d’accès  aux marchés mondiaux pour les produits primaires qui présentent un intérêt  particulier pour les parties contractantes peu développées et afin d’élaborer  des mesures destinées à stabiliser et améliorer la situation des marchés mon- diaux de ces produits, y compris des mesures destinées à stabiliser les prix à  des niveaux équitables et rémunérateurs pour les exportations de ces pro- duits;      GATT – Ac. général   51   0.632.21   b. Tendre à établir en matière de politique commerciale et de politique de déve- loppement une collaboration appropriée avec les Nations Unies et leurs or- ganes et institutions, y compris les institutions qui seront éventuellement  créées sur la base des recommandations de la Conférence des Nations Unies  sur le commerce et le développement;   c. Collaborer à l’analyse des plans et politiques de développement des parties  contractantes peu développées prises individuellement et à l’examen des re- lations entre le commerce et l’aide, afin d’élaborer des mesures concrètes  qui favorisent le développement du potentiel d’exportation et facilitent  l’accès aux marchés d’exportation pour les produits des branches de produc- tion ainsi élargies, et, à cet égard, rechercher une collaboration, appropriée  avec les gouvernements et les organismes internationaux et en particulier,  avec les organismes qui ont compétence en matière d’aide financière au dé- veloppement économique, pour entreprendre des études systématiques des  relations entre le commerce et l’aide dans le cas des parties contractantes  peu développées prises individuellement afin de déterminer clairement le po- tentiel d’exportation, les perspectives du marché et toute autre action qui  pourrait être nécessaire;   d. Suivre de façon continue l’évolution du commerce mondial, en considérant  spécialement le taux d’expansion des échanges des parties contractantes peu  développées, et adresser aux parties contractantes les recommandations qui  paraîtront appropriées eu égard aux circonstances;   e. Collaborer pour rechercher des méthodes praticables en vue de l’expansion  des échanges aux fins du développement économique, par une harmonisa- tion et un aménagement, sur le plan international, des politiques et réglemen- tations nationales, par l’application de normes techniques et commerciales  touchant la production, les transports et la commercialisation, et par la pro- motion des exportations grâce à la mise en place de dispositifs permettant  d’accroître la diffusion des informations commerciales et de développer  l’étude des marchés;   f Prendre les dispositions institutionnelles qui seront nécessaires pour per- mettre d’atteindre les objectifs énoncés à l’art. XXXVI et pour donner effet  aux dispositions de la présente Partie.      Tarifs douaniers   52   0.632.21   Annexe A   Liste des territoires mentionnés à l’al. a du par. 2  de l’art.1er   Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  Territoires qui dépendent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne    et d’Irlande du Nord  Canada  Commonwealth d’Australie  Territoires qui dépendent du Commonwealth d’Australie  Nouvelle-Zélande  Territoires qui dépendent de la Nouvelle-Zélande  Union Sud-Africaine, y compris le Sud-Ouest Africain  Irlande  Inde (à la date du 10 avril 1947)  Terre-Neuve  Rhodésie du Sud Birmanie  Ceylan   Dans certains des territoires énumérés ci-dessus, deux ou plusieurs tarifs préféren- tiels sont en vigueur pour quelques produits. Ces territoires pourront, par voie  d’accord avec les autres parties contractantes qui sont les principaux fournisseurs de  ces produits parmi les pays admis au bénéfice de la clause de la nation la plus favo- risée, remplacer ces tarifs préférentiels par un tarif préférentiel unique qui, dans  l’ensemble, ne sera pas moins favorable aux fournisseurs bénéficiant de cette clause  que les préférences en vigueur antérieurement à cette substitution.   L’imposition d’une marge équivalente de préférence tarifaire au lieu et place de la  marge de préférence qui existait dans l’application d’une taxe intérieure, à la date du  10 avri1 1947, exclusivement entre deux ou plusieurs des territoires énumérés à la  présente annexe, ou au lieu et place des ententes préférentielles quantitatives visées  au paragraphe suivant, ne sera pas considérée comme constituant une majoration de  la marge de préférence tarifaire.   Les ententes préférentielles visées à l’alinéa b du par. 5 de l’art. XIV sont celles qui  étaient en vigueur dans le Royaume-Uni à la date du 10 avril 1947 en vertu  d’accords passés avec les gouvernements du Canada, de l’Australie et de la Nou- velle-Zélande en ce qui concerne la viande de bœuf et de veau congelée et réfrigé- rée, la viande de mouton et d’agneau congelée, la viande de porc congelée et réfrigé- rée et le lard. On envisage, sans préjudice de toute mesure prise en application de  l’alinéa h, partie 1 de l’art. XX, que ces ententes seront éliminées ou remplacées par  des préférences tarifaires et que des négociations s’engageront à cet effet aussitôt  que possible entre les pays intéressés, directement ou indirectement, à ces produits  de façon substantielle.   La taxe sur la location des films en vigueur en Nouvelle-Zélande à la date du 10  avril 1947 sera, aux fins d’application du présent Accord, considérée comme un  droit de douane aux termes de l’art. 1er. Le contingentement imposé aux loueurs de     GATT – Ac. général   53   0.632.21   films en Nouvelle-Zélande à la date du 10 avril 1947 sera considéré, aux fins  d’application du présent Accord, comme un contingentement à l’écran au sens de  l’art. IV.   Les Dominions de l’Inde et du Pakistan n’ont pas été mentionnés séparément dans la  liste ci-dessus, étant donné que ces Dominions n’existaient pas en tant que tels à la  date du 10 avril 1947.       Tarifs douaniers   54   0.632.21   Annexe B   Liste des territoires de l’Union française  mentionnés à l’al. b du par. 2 de l’art. 1er   France  Afrique Equatoriale française (Bassin conventionnel du Congo*) et autres terri- toires)  Afrique Occidentale française  Cameroun sous mandat français*)  Côte française des Somalis et Dépendances Etablissements français de l’Inde*)  Etablissements français de l’Océanie  Etablissements français du Condominium des Nouvelles-Hébrides*)  Guadeloupe et Dépendances  Guyane française  Indochine  Madagascar et Dépendances  Maroc (zone française)  Martinique  Nouvelle-Calédonie et Dépendances  Réunion  Saint-Pierre-et-Miquelon  Togo sous tutelle française*)  Tunisie    *) Pour l’importation dans la Métropole et dans les territoires de l’Union française.         GATT – Ac. général   55   0.632.21   Annexe C   Liste des territoires de l’Union douanière  entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas  mentionnés à l’al. b du par. 2 de l’art. 1er   Union économique belgo-luxembourgeoise  Congo belge  Ruanda-Urundi  Pays-Bas  Nouvelle-Guinée  Surinam  Antilles néerlandaises  République d’Indonésie   Pour l’importation dans les territoires métropolitains constituant l’Union douanière.       Tarifs douaniers   56   0.632.21   Annexe D   Liste des territoires mentionnés à l’alinéa b  du par. 2 de l’art. 1er  qui intéressent les Etats-Unis d’Amérique   Etats-Unis d’Amérique (territoire douanier)  Territoires dépendant des Etats-Unis d’Amérique  République des Philippines   L’imposition d’une marge équivalente de préférence tarifaire au lieu et place de la  marge de préférence qui existait dans l’application d’une taxe intérieure à la date du  10 avril 1947, exclusivement entre deux ou plusieurs des territoires énumérés à la  présente annexe, ne sera pas considérée comme constituant une majoration de la  marge de préférence tarifaire.          GATT – Ac. général   57   0.632.21   Annexe E   Liste des territoires auxquels s’appliquent les accords  préférentiels conclus entre le Chili et les pays voisins  mentionnés à l’alinéa d du par. 2 de l’art. 1er   Préférences en vigueur exclusivement entre le Chili, d’une part, et    1° L’Argentine,   2° La Bolivie,   3° Le Pérou,  d’autre part.        Tarifs douaniers   58   0.632.21   Annexe F   Liste des territoires auxquels s’appliquent les accords  préférentiels conclus entre la Syrie et le Liban et les pays voisins  mentionnés à l’al. d du par. 2 de l’art. 1er   Préférences en vigueur exclusivement entre l’Union douanière libanosyrienne, d’une  part, et    1° La Palestine,   2° La Transjordanie,  d’autre part.       GATT – Ac. général   59   0.632.21   Annexe G   Dates retenues pour la détermination des marges  de préférence maxima mentionnées au par. 3  de l’art. 1er    Australie  ...................................................................................  15 octobre 1946  Canada  ......................................................................................   1er juillet 1939  France  .......................................................................................   1er janvier 1939  Rhodésie du Sud  .......................................................................   1er mai 1941  Union douanière libano-syrienne  ..............................................  30 novembre 1939  Union Sud-Africaine .................................................................   1er juillet 1938     Tarifs douaniers   60   0.632.21   Annexe H   Pourcentage du commerce extérieur global devant servir  au calcul du pourcentage prévu à l’art. XXVI  (moyenne de la période 1949–1953)   Si, avant l’accession du Gouvernement du Japon à l’Accord général, le présent  Accord a été accepté par des parties contractantes dont le commerce extérieur indi- qué dans la colonne 1 représente le pourcentage de ce commerce fixé au par. 6 de  l’art. XXVI, la colonne 1 sera valable aux fins d’application dudit paragraphe. Si le  présent Accord n’a pas été ainsi accepté avant l’accession du Gouvernement du  Japon, la colonne Il sera valable aux fins d’application dudit paragraphe.    Colonne I  Colonne II   (parties   contractantes  au 1er mars   1955)    (parties  contractantes   au 1er mars 1955  et Japon)               Allemagne (République fédérale)  ........................................  5,3  5,2  Australie  ..............................................................................  3,1  3,0  Autriche  ...............................................................................  0,9  0,8  Belgique-Luxembourg  .........................................................  4,3  4,2  Birmanie  ..............................................................................  0,3  0,3  Brésil  ...................................................................................  2,5  2,4  Canada  .................................................................................  6,7  6,5  Ceylan  .................................................................................  0,5  0,5  Chili  .....................................................................................  0,6  0,6  Cuba  ....................................................................................  1,1  1,1  Danemark  ............................................................................  1,4  1,4  Etats-Unis d’Amérique  ........................................................  20,6  20,1  Finlande  ...............................................................................  1,0  1,0  France  ..................................................................................  8,7  8,5  Grèce  ...................................................................................  0,4  0,4  Haiti  .....................................................................................  0,1  0,1  Inde  ......................................................................................  2,4  2,4  Indonésie  .............................................................................  1,3  1,3  Italie  ....................................................................................  2,9  2,8  Nicaragua  ............................................................................  0,1  0,1  Norvège  ...............................................................................  1,1  1,1  Nouvelle-Zélande  ................................................................  1,0  1,0  Pakistan  ...............................................................................  0.9  0,8  Pays-Bas, Royaume des  .......................................................  4,7  4,6  Pérou  ...................................................................................  0,4  0,4  République Dominicaine  .....................................................  0,1  0,1  Rhodésie et Nyassaland  .......................................................  0,6  0,6  Royaume-Uni  ......................................................................  20,3  19,8     GATT – Ac. général   61   0.632.21    Colonne I  Colonne II   (parties   contractantes  au 1er mars   1955)    (parties  contractantes   au 1er mars 1955  et Japon)               Suède  ...................................................................................  2,5  2,4  Tchécoslovaquie  ..................................................................  1,4  1,4  Turquie  ................................................................................  0,6  0,6  Union Sud-Africaine ............................................................  1,8  1,8  Uruguay  ...............................................................................  0,4  0,4  Japon ....................................................................................  –  2,3               100,0  100,0        Note: Ces pourcentages ont été calculés en tenant compte du commerce de tous les  territoires auxquels l’Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce est  appliqué.      Tarifs douaniers   62   0.632.21   Annexe I   Notes et dispositions additionnelles   Ad Art. 1er   Par. 1er   Les obligations inscrites au par. 1er de l’art. 1er par référence aux par. 2 et 4 de l’art.  III ainsi que celles qui sont inscrites à l’al. b du par. 2 de l’art. II par référence à  l’art. VI seront considérées comme entrant dans le cadre de la Partie II aux fins  d’application du Protocole d’application provisoire.   Les renvois aux par. 2 et 4 de l’art. III, qui se trouvent dans le paragraphe ci-dessus  ainsi qu’au par. 1er de l’art. 1er, ne seront appliqués que lorsque l’art. III aura été  modifié par l’entrée en vigueur de l’amendement prévu par le Protocole portant  modification de la Partie II et de l’art. XXVI de l’Accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce, en date du 14 septembre 1948.   Par. 4   Les mots «marge de préférence» s’entendent de la différence absolue existant entre  le montant du droit de douane applicable à la nation la plus favorisée et le montant  du droit préférentiel pour le même produit, et non du rapport existant entre ces deux  taux. Par exemple:   1. Si le droit de la nation la plus favorisée est de 36 pour cent ad valorem et le  droit préférentiel de 24 pour cent ad valorem, la marge de préférence sera  considérée comme étant de 12 pour cent ad valorem et non pas du tiers du  droit de la nation la plus favorisée.   2. Si le droit de la nation la plus favorisée est de 36 pour cent ad valorem et si  le droit préférentiel est indiqué comme égal aux deux tiers du droit de la na- tion la plus favorisée, la marge de préférence sera de 12 pour cent ad valo- rem.   3. Si le droit de la nation la plus favorisée est de 2 fr. par kilogramme et le droit  préférentiel de 1 fr. 50 par kilogramme, la marge de préférence sera de 0 fr.  50 par kilogramme.   Les mesures douanières suivantes, prises conformément à des procédures uniformes  établies, ne seront pas considérées comme allant à l’encontre d’une consolidation  générale des marges de préférence:   i. La remise en vigueur, pour un produit importé, d’une classification tarifaire  ou d’un taux normalement applicables à ce produit, dans les cas où  l’application de cette classification ou de ce taux aurait été, à la date du 10  avril 1947, temporairement suspendue;   ii. La classification d’un produit sous une position tarifaire autre que celle sous  laquelle il était classé à la date du 10 avril 1947, dans les cas où la législation  tarifaire prévoit clairement que ce produit peut être classé sous plusieurs po- sitions.     GATT – Ac. général   63   0.632.21   Ad Article II   Par. 2 a   Le renvoi au par. 2 de l’art. III, qui figure à l’al. a du par. 2 de l’art. II, ne sera appli- qué que lorsque l’art. III aura été modifié par l’entrée en vigueur de l’amendement  prévu par le Protocole portant modification de la Partie II et de l’art. XXVI de  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 14 septembre  1948.   Par. 2 b   Voir la note relative au par. 1er de l’art. 1er.   Par. 4   Sauf convention expresse entre les parties contractantes qui ont primitivement  négocié la concession, les dispositions du par. 4 seront appliquées en tenant compte  des dispositions de l’art. 31 de la Charte de La Havane.   Ad Art. III   Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription  visée au par. 1er, qui s’applique au produit importé comme au produit national  similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou  au lieu de l’importation, n’en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre  imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription  visée au par. 1er et sera en conséquence soumise aux dispositions de l’art. III.   Par. 1er   L’application du par. 1er aux taxes intérieures imposées par les gouvernements ou  administrations locaux du territoire d’une partie contractante est régie par les dispo- sitions du dernier paragraphe de l’art. XXIV. L’expression «mesures raisonnables en  son pouvoir» qui figure dans ce paragraphe ne doit pas être interprétée comme  obligeant, par exemple, une partie contractante à abroger une législation nationale  donnant aux gouvernements locaux le pouvoir d’imposer des taxes intérieures qui  sont contraires, dans la forme, à la lettre de l’article III, sans être contraires, en fait, à  l’esprit de cet article, si cette abrogation devait entraîner de graves difficultés finan- cières pour les gouvernements ou administrations locaux intéressés. En ce qui con- cerne les taxes perçues par ces gouvernements ou administrations locaux et qui  seraient contraires tant à la lettre qu’à l’esprit de l’art. III, l’expression «mesures  raisonnables en son pouvoir» permet à une partie contractante d’éliminer progressi- vement ces taxes au cours d’une période de transition, si leur suppression immédiate  risque de provoquer de graves difficultés administratives et financières.   Par. 2   Une taxe satisfaisant aux prescriptions de la première phrase du par. 2 ne doit être  considérée comme incompatible avec les dispositions de la deuxième phrase que  dans le cas où il y a concurrence entre, d’une part, le produit imposé et, d’autre part,  un produit directement concurrent ou un produit qui peut lui être directement substi- tué et qui n’est pas frappé d’une taxe semblable.     Tarifs douaniers   64   0.632.21   Par. 5   Une réglementation compatible avec les dispositions de la première phrase du par. 5  ne sera pas considérée comme contrevenant aux dispositions de la deuxième phrase  si le pays qui l’applique produit en quantités substantielles tous les produits qui y  sont soumis. On ne pourra invoquer le fait qu’en attribuant une proportion ou une  quantité déterminée à chacun des produits soumis à la réglementation on a maintenu  un rapport équitable entre les produits importés et les produits nationaux, pour  soutenir qu’une réglementation est conforme aux dispositions de la 2ème phrase.   Ad Article V   Par. 5   En ce qui concerne les frais de transport, le principe posé au par. 5 s’applique aux  produits similaires transportés par le même itinéraire dans des conditions analogues.   Ad Art. Vl   Par. 1er   1. Le dumping occulte pratiqué par des maisons associées (c’est-à-dire la vente par  un importateur à un prix inférieur à celui qui correspond au prix facturé par un  exportateur avec lequel l’importateur est associé, et inférieur également au prix  pratiqué dans le pays exportateur) constitue une forme de dumping de prix pour  laquelle la marge de dumping peut être calculée en partant du prix auquel les mar- chandises sont revendues par l’importateur.   2. Il est reconnu que, dans le cas d’importations en provenance d’un pays dont le  commerce fait l’objet d’un monopole complet ou presque complet et où tous les prix  intérieurs sont fixés par l’Etat, la détermination de la comparabilité des prix aux fins  du par. 1er peut présenter des difficultés spéciales et que, dans de tels cas, les parties  contractantes importatrices peuvent estimer nécessaire de tenir compte de la possibi- lité qu’une comparaison exacte avec les prix intérieurs dudit pays ne soit pas tou- jours appropriée.   Par. 2 et 3   Note 1. – Comme il arrive souvent dans la pratique douanière, une partie contrac- tante pourra exiger une garantie raisonnable (cautionnement ou dépôt d’espèces)  pour le paiement de droits antidumping ou de droits compensateurs en attendant la  constatation définitive des faits dans tous les cas où l’on soupçonnera qu’il y a  dumping ou subvention.   Note 2. – Le recours à des taux de change multiples peut, dans certains cas, consti- tuer une subvention à l’exportation à laquelle peuvent être opposés les droits com- pensateurs aux termes du par. 3, ou une forme de dumping obtenue par le moyen  d’une dévaluation partielle de la monnaie, à laquelle peuvent être opposées les  mesures prévues au par. 2. L’expression «recours à des taux de change multiples»  vise les pratiques qui sont le fait de gouvernements ou qui sont approuvées par eux.     GATT – Ac. général   65   0.632.21   Par. 6 b   Toute dérogation aux dispositions de l’al. b du par. 6 ne sera octroyée que sur de- mande de la partie contractante qui se propose de percevoir un droit antidumping ou  un droit compensateur.   Ad Art. VII   Par. 1er   Le terme «autres impositions» ne sera pas considéré comme comprenant les taxes  intérieures ou les impositions équivalentes perçues à l’importation ou à l’occasion de  l’importation.   Par. 2   1. Il serait conforme à l’art. VII de présumer que la «valeur réelle» peut être repré- sentée par le prix de facture, auquel on ajoutera tous les éléments correspondant à  des frais légitimes non compris dans le prix de facture et constituant effectivement  des éléments de la «valeur réelle», ainsi que tout escompte anormal ou toute autre  réduction anormale calculé sur le prix normal de concurrence.   2. Une partie contractante se conformerait à l’al. b du par. 2 de l’art. VII en interpré- tant l’expression «pour des opérations commerciales normales dans des conditions  de pleine concurrence» comme excluant toute transaction dans laquelle l’acheteur et  le vendeur ne sont pas indépendants l’un de l’autre et où le prix ne constitue pas la  seule considération.   3. La règle des «conditions de pleine concurrence» permet à une partie contractante  de ne pas prendre en considération les prix de vente qui comportent des escomptes  spéciaux qui ne sont consentis qu’aux représentants exclusifs.   4. Le texte des alinéas a et b permet aux parties contractantes de déterminer la  valeur en douane d’une manière uniforme soit 1) sur la base des prix fixés par un  exportateur particulier pour la marchandise importée, soit 2) sur la base du niveau  général des prix pour les produits similaires.   Ad Art.VIII   1. Bien que l’art. VIII ne vise pas le recours à des taux de change multiples en tant  que tels, les par. 1er et 4 condamnent le recours à des taxes ou redevances sur les  opérations de change comme moyen pratique d’appliquer un système de taux de  change multiples; toutefois, si une partie contractante a recours à des redevances  multiples en matière de change avec l’approbation du Fonds monétaire international  et pour sauvegarder l’équilibre de sa balance des paiements, les dispositions de  l’al. a du par. 9 de l’art. XV sauvegardent pleinement sa position.   2. Il serait conforme aux dispositions du par. 1er que, lors de l’importation de pro- duits en provenance du territoire d’une partie contractante sur le territoire d’une  autre partie contractante, la présentation de certificats d’origine ne fût exigée que  dans la mesure strictement indispensable.     Tarifs douaniers   66   0.632.21   Ad Art. XI, XII, XIII, XIV et XVIII   Dans les art. XI, XII, XIII, XIV et XVIII, les expressions «restrictions à  l’importation» ou «restrictions à l’exportation» visent également les restrictions  appliquées par le moyen de transactions relevant du commerce d’Etat.   Ad Art. XI   Par. 2 c   L’expression «quelle que soit la forme sous laquelle ces produits sont importés »  doit être interprétée comme s’appliquant aux mêmes produits qui, se trouvant à un  stade de transformation peu avancé et étant encore périssables, concurrencent direc- tement les produits frais et qui, s’ils étaient importés librement, tendraient à rendre  inopérantes les restrictions appliquées à l’importation du produit frais.   Par. 2, dernier al.   L’expression «facteurs spéciaux» comprend les variations de la productivité relative  des producteurs nationaux et étrangers, mais non pas les variations artificiellement  provoquées par des moyens que l’Accord n’entérine pas.   Ad Art. XII   Les parties contractantes prendront toutes dispositions utiles pour que le secret le  plus strict soit observé dans la conduite de toutes les consultations engagées confor- mément aux dispositions de cet article.   Par. 3 c i   Les parties contractantes qui appliquent des restrictions devront s’efforcer d’éviter  de causer un préjudice sérieux aux exportations d’un produit de base dont  l’économie d’une autre partie contractante dépend pour une large part.   Par. 4 b   Il est entendu que cette date se situera dans un délai de quatre-vingt-dix jours à  compter de celle de l’entrée en vigueur des amendements à cet article qui figurent  dans le Protocole portant amendement du Préambule et des Parties II et III du pré- sent Accord. Cependant, si les parties contractantes estiment que les circonstances  ne se prêtent pas à l’application des dispositions de cet article au moment qui avait  été envisagé, elles pourront fixer une date ultérieure; toutefois, cette nouvelle date  devra se situer dans un délai de trente jours à compter de celui où les obligations des  sections 2, 3 et 4 de l’art. VIII des Statuts du Fonds monétaire international devien- nent applicables aux parties contractantes Membres du Fonds dont les pourcentages  combinés du commerce extérieur représentent 50 pour cent au moins du commerce  extérieur total de l’ensemble des parties contractantes.   Par. 4 e   Il est entendu que l’al. e du par. 4 n’introduit aucun critère nouveau pour l’institution  ou le maintien de restrictions quantitatives destinées à protéger l’équilibre de la  balance des paiements. Son seul objet est d’assurer qu’il sera pleinement tenu  compte de tous facteurs extérieurs tels que les changements dans les termes des     GATT – Ac. général   67   0.632.21   échanges, les restrictions quantitatives, les droits excessifs et les subventions qui  peuvent contribuer au déséquilibre de la balance des paiement de la partie contrac- tante qui applique les restrictions.   Ad Art. XIII   Par. 2 d   On n’a pas retenu les «considérations d’ordre commercial» comme un critère de  répartition des contingents, car on a estimé que l’application de ce critère par les  autorités gouvernementales ne serait pas toujours possible. D’autre part, dans les cas  où cette application serait possible, une partie contractante pourrait faire usage de ce  critère lorsqu’elle recherche un accord, conformément à la règle générale énoncée  dans la 1er phrase du par.e 2.   Par.e 4   Voir la note qui concerne les «facteurs spéciaux», relative au dernier alinéa du par. 2  de l’art. XI.   Ad Art. XIV   Par. 1er g   Les dispositions de l’alinéa g du par. 1er ne permettront pas aux parties contractantes  d’exiger que la procédure de consultation soit appliquée à des opérations commer- ciales isolées, à moins qu’une opération n’ait un caractère si large qu’elle devienne  un acte de politique commerciale générale. Dans ce cas, les parties contractantes  devront, si la partie contractante intéressée le demande, étudier l’opération en ques- tion, non pas isolément, mais en relation avec la politique générale de la partie  contractante intéressée, en ce qui concerne les importations du produit envisagé.   Par. 2   Un des cas envisagés au par. 2 est celui d’une partie contractante qui, à la suite  d’opérations commerciales courantes, dispose de crédits qu’elle se trouve dans  l’impossibilité d’utiliser sans un certain recours à des mesures discriminatoires.   Ad Art. XV   Par. 4   Les mots «iraient à l’encontre» signifient notamment que les mesures de contrôle  des changes qui seraient contraires à la lettre d’un article du présent Accord ne  seront pas considérées comme une violation de cet article si elles ne s’écartent pas  de façon appréciable de son esprit. Ainsi, une partie contractante qui, en vertu d’une  de ces mesures de contrôle des changes, appliquée en conformité des Statuts du  Fonds monétaire international, exigerait de recevoir le paiement de ses exportations  dans sa propre monnaie ou dans la monnaie d’un ou de plusieurs Etats membres du  Fonds monétaire international ne serait pas réputée pour ce motif avoir enfreint les  dispositions de l’art. XI ou celles de l’art. XIII. On pourrait encore prendre pour  exemple le cas d’une partie contractante qui spécifierait sur une licence  d’importation un pays d’où l’importation des marchandises pourrait être autorisée,     Tarifs douaniers   68   0.632.21   ayant en vue non point l’introduction d’un nouvel élément de discrimination dans  ces licences d’importation, mais l’application de mesures autorisées en matière de  contrôle des changes.   Ad Art. XVI   L’exonération, en faveur d’un produit exporté, des droits ou taxes qui frappent le  produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure, ou la  remise de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés, ne seront  pas considérés comme une subvention.   Section B   1. Aucune disposition de la section B n’empêchera une partie contractante  d’appliquer des taux de change multiples conformément aux Statuts du Fonds moné- taire international.   2. Aux fins d’application de la section B, l’expression «produits de base» s’entend  de tout produit de l’agriculture, des forêts ou des pêches et de tout minéral, que ce  produit soit sous sa forme naturelle ou qu’il ait subi la transformation qu’exige  communément la vente en quantités importantes sur le marché international.   Par. 3   1. Le fait qu’une partie contractante n’était pas exportatrice du produit en question  pendant la période de référence antérieure n’empêchera pas cette partie contractante  d’établir son droit d’obtenir une part dans le commerce de ce produit.   2. Un système destiné à stabiliser soit le prix intérieur d’un produit de base, soit la  recette brute des producteurs nationaux de ce produit, indépendamment des mouve- ments des prix à l’exportation, qui a parfois pour résultat la vente de ce produit à  l’exportation à un prix inférieur au prix comparable demandé aux acheteurs du  marché intérieur pour le produit similaire ne sera pas considéré comme une forme de  subvention à l’exportation au sens du par. 3, si les parties contractantes établissent:   a. que ce système a eu également pour résultat ou est conçu de façon à avoir  pour résultat la vente de ce produit à l’exportation à un prix supérieur au prix  comparable demandé aux acheteurs du marché intérieur pour le produit simi- laire;   b. et que ce système, par suite de la réglementation effective de la production  ou pour toute autre raison, est applicable ou est conçu de telle façon qu’il ne  stimule pas indûment les exportations ou qu’il n’entraîne aucun autre préju- dice sérieux pour les intérêts d’autres parties contractantes.   Nonobstant la détermination des parties contractantes en la matière, les mesures  intervenues en exécution d’un tel système seront soumises aux dispositions du par. 3  lorsque leur financement est assuré en totalité ou en partie par des contributions des  collectivités publiques outre les contributions des producteurs au titre du produit en  cause.     GATT – Ac. général   69   0.632.21   Par. 4   L’objet du par. 4 est d’amener les parties contractantes à s’efforcer, avant la fin de  1957, d’arriver à un accord pour abolir, à la date du 1er janvier 1958, toutes les  subventions existant encore, ou, à défaut d’un tel accord, d’arriver à un accord pour  proroger le statu quo jusqu’à la date ultérieure la plus proche à laquelle elles peuvent  compter arriver à un tel accord.   Ad Art. XVII   Par. 1er   Les opérations des offices commerciaux créés par les parties contractantes et qui  consacrent leur activité à l’achat ou à la vente sont soumises aux dispositions des  alinéas a et b.   Les activités des offices commerciaux créés par les parties contractantes qui, sans  procéder à des achats ou à des ventes, établissent cependant des règlements  s’appliquant au commerce privé, sont régies par les articles appropriés du présent  Accord.   Les dispositions du présent article n’empêchent pas une entreprise d’Etat de vendre  un produit à des prix différents sur différents marchés, à la condition qu’elle agisse  ainsi pour des raisons commerciales, afin de satisfaire au jeu de l’offre et de la  demande sur les marchés d’exportation.   Par. 1er a   Les mesures gouvernementales qui sont appliquées en vue d’assurer le respect de  certaines normes de qualité et de rendement dans les opérations du commerce exté- rieur, ou encore les privilèges qui sont accordés pour l’exploitation des ressources  naturelles nationales, mais qui n’autorisent pas le gouvernement à diriger les activi- tés commerciales de l’entreprise en question, ne constituent pas «des privilèges  exclusifs ou spéciaux».   Par. 1er b   Il est loisible à un pays bénéficiaire d’un «emprunt à emploi spécifié» de tenir cet  emprunt pour une« considération commerciale» lorsqu’il acquiert à l’étranger les  produits dont il a besoin.   Par. 2   Les mots «produits» et «marchandises» ne s’appliquent qu’aux produits au sens que  ces mots reçoivent dans la pratique commerciale courante et ne doivent pas être  interprétés comme s’appliquant à l’achat ou à la prestation de services.   Par. 3   Les négociations que les parties contractantes acceptent de mener, conformément à  ce paragraphe, peuvent porter sur la réduction de droits et d’autres impositions à  l’importation et à l’exportation ou sur la conclusion de tout autre accord mutuelle- ment satisfaisant qui serait compatible avec les dispositions du présent Accord.  (Voir le par. 4 de l’art. Il et la note relative à ce paragraphe).     Tarifs douaniers   70   0.632.21   Par. 4 b   A l’al. b du par. 4, l’expression «majoration du prix à l’importation» désigne le  montant dont le prix au débarquement est majoré par le monopole d’importation  dans l’établissement du prix demandé pour le produit importé (à l’exclusion des  taxes intérieures qui relèvent de l’art. III, du coût du transport et de la distribution,  ainsi que des autres dépenses afférentes à la vente, à l’achat ou à toute transforma- tion supplémentaire, et d’une marge de bénéfice raisonnable).   Ad Art. XVIII   Les parties contractantes et les parties contractantes en cause observeront le secret le  plus strict sur toutes les questions qui se poseront au titre de cet article.   Par. 1er et 4   1. Lorsque les parties contractantes examineront la question de savoir si l’économie  d’une partie contractante «ne peut assurer à la population qu’un faible niveau de  vie», elles prendront en considération la situation normale de cette économie et ne  fonderont pas leur détermination sur des circonstances exceptionnelles telles que  celles qui peuvent résulter de l’existence temporaire de conditions exceptionnelle- ment favorables pour le commerce d’exportation du produit ou des produits princi- paux de la partie contractante.   2. L’expression «aux premiers stades de son développement» ne s’applique pas  seulement aux parties contractantes dont le développement économique en est à ses  débuts, mais aussi à celles dont les économies sont en voie d’industrialisation à  l’effet de réduire un état de dépendance excessive par rapport à la production de  produits de base.   Par. 2, 3, 7, 13 et 22   La mention de la création de branches de production déterminées ne vise pas seule- ment la création d’une nouvelle branche de production mais aussi la création d’une  nouvelle activité dans le cadre d’une branche de production existante, la transforma- tion substantielle d’une branche de production existante et le développement subs- tantiel d’une branche de production existante qui ne satisfait la demande intérieure  que dans une proportion relativement faible. Elle vise également la reconstruction  d’une branche de production détruite ou substantiellement endommagée par suite  d’hostilités ou de catastrophes dues à des causes naturelles.   Par. 7 b   Toute modification ou retrait effectués, en vertu de l’al. b du par. 7, par une partie  contractante, autre que la partie contractante requérante, visée à l’alinéa a du par. 7,  devra intervenir dans un délai de six mois à compter du jour où la mesure aura été  instituée par la partie contractante requérante; cette modification ou ce retrait pren- dront effet à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de celui où ils auront  été notifiés aux parties contractantes.     GATT – Ac. général   71   0.632.21   Par. 11   La deuxième phrase du par. 11 ne sera pas interprétée comme obligeant une partie  contractante à atténuer ou à supprimer des restrictions si cette atténuation ou cette  suppression devaient créer immédiatement une situation qui justifierait le renforce- ment ou l’établissement, selon le cas, de restrictions conformes au par. 9 de l’art.  XVIII.   Par. 12 b   La date visée à l’al. b du par. 12 sera celle que les parties contractantes fixeront  conformément aux dispositions de l’al. b du par. 4 de l’art. XII du présent Accord.   Par.s 13 et 14   Il est reconnu qu’avant de décider d’instituer une mesure et de la notifier aux parties  contractantes, conformément aux dispositions du par. 14, une partie contractante  peut avoir besoin d’un délai raisonnable pour déterminer la situation, du point de  vue de la concurrence, de la branche de production en cause.   Par. 15 et 16   Il est entendu que les parties contractantes devront inviter une partie contractante qui  se propose d’appliquer une mesure en vertu de la section C à entrer en consultations  avec elles, conformément aux dispositions du par. 16, si la demande leur en est faite  par une partie contractante dont le commerce serait affecté de façon appréciable par  la mesure en question.   Par. 16, 18, 19 et 22   1. Il est entendu que les parties contractantes peuvent donner leur agrément à une  mesure projetée sous réserve des conditions ou des limitations qu’elles indiquent. Si  la mesure, telle qu’elle est appliquée, n’est pas conforme aux conditions de cet  agrément, elle sera réputée, pour les besoins de la cause, ne pas avoir fait l’objet de  l’agrément des parties contractantes. Si, lorsque les parties contractantes ont donné  leur agrément à une mesure pour une période déterminée, la partie contractante en  cause constate que le maintien de cette mesure pendant une nouvelle période est  nécessaire pour réaliser l’objectif en vue duquel la mesure a été instituée initiale- ment, elle pourra demander aux parties contractantes une prolongation de ladite  période, conformément aux dispositions et aux procédures de la section C ou D,  selon le cas.   2. L’on compte que les parties contractantes s’abstiendront, en règle générale, de  donner leur agrément à une mesure qui serait susceptible de causer un préjudice  sérieux aux exportations d’un produit dont l’économie d’une partie contractante  dépend pour une large part.   Par. 18 et 22   L’insertion des mots «et que les intérêts des autres parties contractantes sont suffi- samment sauvegardés» a pour but de donner une latitude suffisante pour examiner  quelle est, dans chaque cas, la méthode la plus appropriée pour sauvegarder ces  intérêts. Cette méthode peut, par exemple, prendre la forme soit de l’octroi d’une  concession additionnelle par la partie contractante qui a recours aux dispositions de     Tarifs douaniers   72   0.632.21   la section C ou de la section D pendant la période où la dérogation aux dispositions  des autres articles de l’Accord reste en vigueur, soit de la suspension temporaire, par  toute autre partie contractante visée au par. 18, d’une concession substantiellement  équivalente au préjudice causé par l’institution de la mesure en question. Cette partie  contractante aurait le droit de sauvegarder ses intérêts par la suspension temporaire  d’une concession; toutefois, ce droit ne sera pas exercé lorsque, dans le cas d’une  mesure appliquée par une partie contractante qui entre dans le cadre de l’al. a du par.  4, les parties contractantes auront déterminé que la compensation offerte est suffi- sante.   Par. 19   Les dispositions du par. 19 s’appliquent aux cas dans lesquels une branche de pro- duction a continué d’exister au-delà du «délai raisonnable» mentionné dans la note  relative aux par. 13 et 14; ces dispositions ne doivent pas être interprétées comme  privant une partie contractante qui entre dans le cadre de l’al. a du par. 4 de  l’art. XVIII du droit de recourir aux autres dispositions de la section C, y compris  celles du par. 17, en ce qui concerne une branche de production nouvellement créée,  même si celle-ci a bénéficié d’une protection accessoire du fait de restrictions à  l’importation destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements.   Par. 21   Toute mesure prise en vertu des dispositions du par. 21 sera rapportée immédiate- ment si la mesure prise en conformité des dispositions du par. 17 est elle-même  rapportée ou si les parties contractantes donnent leur agrément à la mesure projetée  après l’expiration du délai de quatre-vingtdix jours prévu au par. 17.   Ad Art. XX   Alinéa h   L’exception prévue dans cet alinéa s’étend à tout accord sur un produit de base qui  est conforme aux principes approuvés par le Conseil économique et social dans sa  résolution No 30 (IV) du 28 mars 1947.   Ad Art. XXIV   Par. 9   Il est entendu que, vu les dispositions de l’article premier, lorsqu’un produit qui a été  importé sur le territoire d’un membre d’une union douanière ou d’une zone de libre- échange à un taux préférentiel est réexporté vers le territoire d’un autre membre de  cette union ou de cette zone, ce dernier membre doit percevoir un droit égal à la  différence entre le droit déjà acquitté et le taux plus élevé qui serait perçu si le  produit était importé directement sur son territoire.   Par. 11   Lorsque des accords commerciaux définitifs auront été conclus entre l’Inde et le  Pakistan, les mesures adoptées par ces pays en vue d’appliquer ces accords pourront  déroger à certaines dispositions du présent Accord, sans s’écarter toutefois de ses  objectifs.     GATT – Ac. général   73   0.632.21   Ad Art. XXVIII   Les parties contractantes et toute partie contractante intéressée devraient prendre les  dispositions nécessaires pour que le secret le plus strict soit observé dans la conduite  des négociations et des consultations, afin d’éviter que les renseignements relatifs  aux modifications tarifaires envisagées ne soient divulgués prématurément. Les  parties contractantes devront être informées immédiatement de toute modification  qui serait apportée au tarif d’une partie contractante par suite d’un recours aux  procédures du présent article.   Par. 1er   1. Si les parties contractantes fixent une autre période qui n’est pas de trois années,  toute partie contractante pourra se prévaloir des dispositions du par. 1er ou du par. 3  de l’art. XXVIII à compter du jour qui suivra celui où cette autre période arrivera à  expiration, et, à moins que les parties contractantes n’aient à nouveau fixé une autre  période, les périodes postérieures à toute autre période ainsi fixée seront des pé- riodes de trois ans.   2. La disposition selon laquelle le 1er janvier 1958 et à compter des autres dates  déterminées conformément au par. 1er une partie contractante «pourra modifier ou  retirer une concession» doit être interprétée comme signifiant qu’à cette date et à  compter du jour qui suivra la fin de chaque période l’obligation juridique qui lui est  imposée par l’art. Il sera modifiée; cette disposition ne signifie pas que les modifica- tions apportées aux tarifs douaniers doivent nécessairement prendre effet à la date en  question. Si la mise en application de la modification du tarif résultant de négocia- tions engagées au titre de l’art. XXVIII est retardée, la mise en application des  compensations pourra être retardée également.   3. Six mois au plus et trois mois au moins avant le 1er janvier 1958 ou avant la date  à laquelle une période de consolidation postérieure à cette date arrivera à expiration,  une partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer une concession  reprise dans la liste correspondante devra notifier son intention aux parties contrac- tantes. Les parties contractantes détermineront alors quelle est la partie contractante  ou les parties contractantes qui participeront aux négociations ou aux consultations  visées au par. premier. Toute partie contractante ainsi déterminée participera à ces  négociations ou consultations avec la partie contractante requérante en vue d’arriver  à un accord avant la fin de la période de consolidation. Toute prolongation ultérieure  de la période de consolidation assurée des listes visera les listes telles qu’elles auront  été modifiées par suite de ces négociations, conformément aux par. 1er, 2 et 3 de  l’article XXVIII. Si les parties contractantes prennent des dispositions pour que des  négociations tarifaires multilatérales aient lieu au cours des six mois précédant le 1er  janvier 1958 ou précédant toute autre date fixée conformément au par. premier, elles  devront prévoir dans ces dispositions un règlement approprié des négociations visées  au présent paragraphe.   4. L’objet des dispositions qui prévoient la participation aux négociations non  seulement de toute partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée  primitivement, mais aussi de toute partie contractante intéressée en qualité de prin- cipal fournisseur, est d’assurer qu’une partie contractante qui aurait une part plus  grande du commerce du produit qui a fait l’objet de la concession que celle de la     Tarifs douaniers   74   0.632.21   partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement,  aura la possibilité effective de protéger le droit contractuel dont elle bénéficie en  vertu de l’Accord général. Par contre, il ne s’agit pas d’étendre la portée des négo- ciations de façon à rendre indûment difficiles les négociations et l’accord prévus par  l’art. XXVIII, ni de créer des complications dans l’application future de cet article  aux concessions résultant de négociations effectuées conformément audit article. En  conséquence, les parties contractantes ne devraient reconnaître l’intérêt d’une partie  contractante comme principal fournisseur que si cette partie contractante a eu, pen- dant une période raisonnable antérieure à la négociation, une part plus large du  marché de la partie contractante requérante que celle de -la partie contractante avec  laquelle la concession aurait été négociée primitivement ou si, de l’avis des parties  contractantes, elle eût détenu une telle part en l’absence de restrictions quantitatives  de caractère discriminatoire appliquées par la partie contractante requérante. Il ne  serait donc pas approprié que les parties contractantes reconnussent à plus d’une  partie contractante et, dans les cas exceptionnels où il y a presque égalité, à plus de  deux parties contractantes, un intérêt de principal fournisseur.   5. Nonobstant la définition de l’intérêt de principal fournisseur donnée dans la note  4 relative au par. premier, les parties contractantes peuvent exceptionnellement  déterminer qu’une partie contractante a un intérêt comme principal fournisseur si la  concession en cause affecte des échanges qui représentent une part importante des  exportations totales de cette partie contractante.   6. Les dispositions qui prévoient la participation aux négociations de toute partie  contractante ayant un intérêt comme principal fournisseur et la consultation de toute  partie contractante ayant un intérêt substantiel dans la concession que la partie  contractante requérante se propose de modifier ou de retirer ne devraient pas avoir  pour effet d’obliger cette partie contractante à octroyer une compensation qui serait  plus forte ou à subir des mesures de rétorsion qui seraient plus rigoureuses que le  retrait ou la modification projetés, vu les conditions du commerce au moment où  sont projetés le retrait ou la modification et compte tenu des restrictions quantita- tives de caractère discriminatoire maintenues par la partie contractante requérante.   7. L’expression «intérêt substantiel» n’est pas susceptible de définition précise; en  conséquence, elle pourrait susciter des difficultés aux parties contractantes. Elle doit  cependant être interprétée de façon à viser exclusivement les parties contractantes  qui détiennent ou qui, en l’absence de restrictions quantitatives de caractère discri- minatoire affectant leurs exportations, détiendraient vraisemblablement une part  appréciable du marché de la partie contractante qui se propose de modifier ou de  retirer la concession.   Par. 4   1. Toute demande d’autorisation à l’effet d’engager des négociations sera accompa- gnée de toutes les statistiques et autres données nécessaires. Il sera statué sur cette  demande dans les trente jours qui suivront son dépôt.   2. Il est reconnu que, si l’on permettait à certaines parties contractantes, qui dépen- dent dans une large mesure d’un nombre relativement faible de produits de base et  qui comptent sur le rôle important du tarif douanier pour pousser la diversification  de leur économie ou pour se procurer des recettes fiscales, de négocier normalement     GATT – Ac. général   75   0.632.21   en vue de la modification ou du retrait de concessions au titre du par. 1er de  l’art. XXVIII seulement, on pourrait les inciter ainsi à procéder à des modifications  ou à des retraits qui, à la longue, se révéleraient inutiles. Pour éviter une telle situa- tion, les parties contractantes autoriseront ces parties contractantes, conformément  au par. 4 de l’art. XXVIII, à entrer en négociations, sauf si elles estiment que ces  négociations pourraient entraîner un relèvement des niveaux tarifaires ou contribuer  de façon substantielle à un tel relèvement qui compromettrait la stabilité des listes  annexées au présent Accord ou qui bouleverseraient indûment les échanges interna- tionaux.   3. Il est prévu que les négociations autorisées conformément au par. 4 en vue de la  modification ou du retrait d’une seule position ou d’un très petit groupe de positions  pourraient normalement être menées à bonne fin dans les soixante jours. Cependant,  il est reconnu que le délai de soixante jours sera insuffisant s’il s’agit de négocier la  modification ou le retrait d’un plus grand nombre de positions; dans ce cas, les  parties contractantes devront fixer un délai plus long.   4. La détermination des parties contractantes prévue à l’al. d du par. 4 de  l’art. XXVIII devra intervenir dans les trente jours qui suivront celui où la question  leur aura été soumise, à moins que la partie contractante requérante n’accepte un  délai plus long.   5. Il est entendu qu’en déterminant, conformément à l’al. d du par. 4, si une partie  contractante requérante n’a pas fait tout ce qu’il lui était raisonnablement possible de  faire pour offrir une compensation suffisante, les parties contractantes tiendront  dûment compte de la situation spéciale d’une partie contractante qui aurait consolidé  une forte proportion de ses droits de douane à des taux très bas et qui, de ce fait,  n’aurait pas des possibilités aussi larges que les autres parties contractantes pour  offrir des compensations.   Ad Art. XXVIIIbis   Par. 3   Il est entendu que la mention des besoins en matière de fiscalité vise notamment  l’aspect fiscal des droits de douane et, en particulier, les droits qui, à l’effet d’assurer  la perception des droits fiscaux, frappent à l’importation les produits susceptibles  d’être substitués à d’autres produits passibles de droits à caractère fiscal.   Ad Art. XXIX   Par. 1er   Le texte du par. 1er ne se réfère pas aux chap. VII et VIII de la Charte de La Havane,  parce que ces chapitres traitent d’une façon générale de l’organisation, des attribu- tions et de la procédure de l’Organisation internationale du Commerce.     Tarifs douaniers   76   0.632.21   Ad Partie IV4   Les expressions «parties contractantes développées» et «parties contractantes peu  développées» employées dans la Partie IV visent les pays développés et les pays peu  développés qui sont parties à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le com- merce.   Ad Art. XXXVI   Par. 1er   Cet article se fonde sur les objectifs énoncés à l’article 1er tel qu’il sera amendé par  la section A du par. 1er du Protocole portant amendement de la Partie 1 et des art.  XXIX et XXX quand ce Protocole entrera en vigueur5.   Par. 4   L’expression «produits primaires» englobe les produits agricoles, voir le par. 2 de la  note interprétative concernant la section B de l’art. XVI.   Par. 5   Un programme de diversification comporterait généralement l’intensification des  activités de transformation des produits primaires et le développement des industries  manufacturières, compte tenu de la situation de la partie contractante considérée et  des perspectives mondiales de la production et de la consommation des différents  produits.   Par. 8   Il est entendu que l’expression «n’attendent pas de réciprocité» signifie, conformé- ment aux objectifs énoncés dans cet article, qu’on ne devrait pas attendre d’une  partie contractante peu développée qu’elle apporte, au cours de négociations com- merciales, une contribution incompatible avec les besoins de son développement, de  ses finances et de son commerce, compte tenu de l’évolution passée des échanges.   Ce paragraphe s’appliquerait dans le cas de mesures prises au titre de la section A de  l’art. XVIII, de l’art. XXVIII, de l’art. XXVIIIbis (qui deviendra l’article XXIX  après l’entrée en vigueur de l’amendement qui fait l’objet de la section A du par. 1er   du Protocole portant amendement de la Partie 1 et des art. XXIX et XXXI), de  l’art. XXXIII, ou selon toute autre procédure établie conformément au présent  Accord.   Ad Art.e XXXVII   Par. 1er, al. a   Ce paragraphe s’appliquerait dans le cas de négociations en vue de la réduction ou  de l’élimination des droits de douane ou autres réglementations commerciales res- trictives au titre de l’art. XXVIII, de l’art. XXVIIIbis (qui deviendra l’art. XXIX       4  Remarques introduites par la let. B. du prot. du 28 fév. 1965, approuvé par l’Ass. féd. le  15 déc. 1965 et en vigueur depuis le 27 juin 1966 (RO 1966 968 967; FF 1965 II 1238).   5  RO 1966 976. Ce protocole n’est pas entré en vigueur.     GATT – Ac. général   77   0.632.21   après l’entrée en vigueur de l’amendement qui fait l’objet de la section A du par. 1er  du Protocole portant amendement de la Partie 1 et des art. XXIX et XXX6, ou de  l’art. XXXIII, et en liaison avec toute autre action que des parties contractantes  pourraient être en mesure d’entreprendre en vue d’effectuer une telle réduction ou  une telle élimination.   Par. 3 b   Les autres mesures visées dans ce paragraphe pourraient comporter des dispositions  concrètes visant à promouvoir des modifications des structures internes, à encoura- ger la consommation de produits particuliers, ou à instituer des mesures de promo- tion commerciale.        6 RO 1966 976. Ce protocole n’est pas entré en vigueur.     Tarifs douaniers   78   0.632.21   Annexe J   Exceptions à la règle de non-discrimination   (Applicables aux parties contractantes qui choisiront d’être régies par ces disposi- tions conformément à l’alinéa d du par. 1er de l’art. XIV, au lieu de l’être par les  dispositions des al. b et c du par. 1er de l’art. XIV.)   1. a. Une partie contractante qui applique des restrictions à l’importation en vertu  des dispositions de l’art. XII pourra atténuer ces restrictions en dérogeant  aux dispositions de l’art. XIII dans la mesure nécessaire pour obtenir des  importations supplémentaires en sus du maximum d’importations que cette  partie contractante pourrait se procurer dans le cadre des prescriptions des  alinéas a et b du par. 3 de l’art. XII, si ces restrictions étaient entièrement  conformes aux dispositions de l’art. XIII, à condition:   i. que les niveaux des prix de livraison des produits ainsi importés ne  s’établissent pas sensiblement au-dessus des prix en vigueur pour des  marchandises comparables que d’autres parties contractantes peuvent  fournir régulièrement, et que tout excédent des niveaux des prix des  produits ainsi importés soit progressivement réduit dans un délai rai- sonnable;   ii. que la partie contractante qui prend ces mesures ne le fasse pas dans le  cadre d’un accord par le jeu duquel les recettes courantes en or ou en  monnaies convertibles qu’elle retire directement ou indirectement de  ses exportations vers d’autres parties contractantes non parties à cet ac- cord seraient ramenées sensiblement au-dessous du niveau auquel on  pourrait raisonnablement s’attendre qu’elles se fixent en l’absence de  ces mesures;   iii. et que ces mesures ne portent pas préjudice sans nécessité aux intérêts  commerciaux ou économiques d’autres parties contractantes.   b. La partie contractante qui prend des mesures en vertu du présent paragraphe  observera les principes formulés à l’alinéa a. Elle s’abstiendra d’opérations  qui se révéleraient incompatibles avec ledit alinéa, mais elle ne sera pas te- nue de s’assurer, lorsque les difficultés pratiques sont excessives, que les  prescriptions de cet alinéa sont observées à l’occasion de chaque opération  en particulier.   2. Toute partie contractante qui prend des mesures en vertu du par. 1er de la présente  annexe informera régulièrement les parties contractantes de ces mesures et leur  fournira tous renseignements utiles possibles qu’elles pourront demander.   3. Si, à un moment quelconque, les parties contractantes constatent qu’une partie  contractante applique aux importations des restrictions discriminatoires incompa- tibles avec les exceptions prévues au par. 1er de la présente annexe, cette partie  contractante devra, dans les soixante jours, supprimer ces discriminations ou les  modifier, suivant les instructions des parties contractantes. Toutefois, aucune mesure  prise en vertu du par. 1er de la présente annexe ne pourra être attaquée en vertu du  présent paragraphe ou de l’al. d du par. 4 de l’article XII comme étant incompatible     GATT – Ac. général   79   0.632.21   avec les dispositions de l’art. XIII, pour autant que cette mesure aura été approuvée  par les parties contractantes à la demande d’une partie contractante, selon une pro- cédure analogue à celle de l’al. c du par. 4 de l’art. XII.   Note interprétative à l’annexe J   Il est entendu qu’une partie contractante qui prend des mesures en vertu des disposi- tions de la partie II a de l’art. XX n’est pas de ce fait empêchée de prendre des  mesures en vertu de la présente annexe, mais que d’autre part les dispositions de  l’art. XIV et de la présente annexe ne restreignent en aucune façon les droits dont  jouissent les parties contractantes aux termes de la partie Il a de l’art. XX.                         Tarifs douaniers   80   0.632.21   Champ d’application    Selon l’art. XI de l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’organisation mondiale du  commerce7, les 128 pays qui étaient signataires du Présent Accord à la fin de 1994,  sont devenus par voie de signature ou d’acceptation ou autrement, Membres origi- nels de l’organisation mondiale du commerce (OMC)8.        7 RS 0.632.20  8 www.wto.org/french/thewto_f/gattmem_f.htm     GATT – Ac. général   81   0.632.21   Protocole  portant amendement du préambule et des parties II et III  de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce   Conclu à Genève le 10 mars 1955  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 1965  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1er août 1966  Entré en vigueur pour la Suisse le III août 1966         Les gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord général sur les Tarifs  douaniers et le Commerce (ci-après dénommés «les parties contractantes» et  «l’Accord général»),   Désireux d’apporter un amendement à l’Accord général, conformément aux disposi- tions de l’article XXX dudit Accord,   sont convenus de ce qui suit:   1. Les dispositions du Préambule, de certains articles de l’Accord général et de  certaines annexes dudit Accord seront amendées et un nouvel article sera inséré dans  ledit Accord, comme suit:  A   Sous réserve des dispositions de l’alinéa a du par. 8 du présent Protocole, les quatre  paragraphes du Préambule9 seront supprimés.  B   Sous réserve des dispositions de l’alinéa a du par. 8 du présent Protocole, le par. 10  de l’art. III (qui, conformément à l’amendement prévu à la section RR du présent  Protocole, doit devenir l’article IV, mais sera ci-après dénommé «art. III») aura la  teneur suivante:   10. Les dispositions du présent article n’empêcheront pas une partie contractante  d’établir ou de maintenir une réglementation quantitative intérieure sur les films  cinématographiques impressionnés. Si une partie contractante établit ou maintient  une telle réglementation, celle-ci prendra la forme de contingents à l’écran con- formes aux conditions suivantes:   a. Les contingents à l’écran pourront comporter l’obligation de projeter, pour  une période déterminée d’au moins un an, des films d’origine nationale pen- dant une fraction minimum du temps total de projection effectivement utilisé        RO 1966 983  9  Ce préambule n’a pas été publié au RO.     Tarifs douaniers   82   0.632.21   pour la présentation commerciale des films de toute origine; ces contingents  seront fixés d’après le temps annuel de projection de chaque salle ou d’après  son équivalent;   b. Il ne pourra, ni en droit, ni en fait, être opéré de répartition entre les produc- tions de diverses origines pour la partie du temps de projection qui n’a pas  été réservée, en vertu d’un contingent à l’écran, aux films d’origine natio- nale, ou qui, ayant été réservée à ceux-ci, aurait été rendue disponible, par  mesure administrative;   c. Nonobstant les dispositions de l’al. b du présent paragraphe, les parties con- tractantes pourront maintenir les contingents à l’écran conformes aux condi- tions de l’al. a du présent paragraphe et qui réserveraient une fraction mini- mum du temps de projection aux films d’une origine déterminée, abstraction  faite des films nationaux, sous réserve que cette fraction ne soit pas plus éle- vée qu’à la date du 10 avril 1947;   d. Les contingents à l’écran feront l’objet de négociations tendant à en limiter  la portée, à les assouplir ou à les supprimer.   C   Sous réserve des dispositions de l’al. a du par. 8 du présent Protocole, l’art. IV  (dénommé «Art. IV» avant l’entrée en vigueur de l’amendement qui figure à la  section B du présent Protocole) sera supprimé.   ...  J   L’article XIV sera amendé comme suit:   i. Sous réserve des dispositions de l’al. c du par. 8 du présent Protocole, le  par. 1er aura la teneur suivante:   1. Une partie contractante qui applique des restrictions en vertu de  l’art. XII ou de la section B de l’art. XVIII pourra, dans l’application de  ces restrictions, déroger aux dispositions de l’art. XIII dans la mesure  où ces dérogations auront un effet équivalent à celui des restrictions aux  paiements et transferts relatifs aux transactions internationales cou- rantes que cette partie contractante est autorisée à appliquer au même  moment en vertu de l’art. VIII ou de l’art. XIV des Statuts du Fonds  monétaire international, ou en vertu de dispositions analogues d’un ac- cord spécial de change conclu conformément au par. 6 de l’art. XV.    ...  U    ...   ii. Sous réserve des dispositions de l’al. b du par. 8 du présent Protocole, les  mots «annexe H» qui figurent au par. 6 de l’art. XXVI tel qu’il résulte de  l’amendement qui fait l’objet du par. i de la présente section se liront: «an- nexe G».    ...     GATT – Ac. général   83   0.632.21   X   i. Le nouvel article suivant sera inséré après l’art. XXVIII:    Article XXVIIIbis Négociations tarifaires    ...   ii. Sous réserve des dispositions de l’alinéa a du par. 8 du présent Protocole, cet  article deviendra l’art. XXIX.    ...  AA    ...   ii. Sous réserve des dispositions de l’alinéa b du par. 8 du présent Protocole,  l’annexe H deviendra l’annexe G.   BB    ...   i. Sous réserve des dispositions de l’al. b du par. 8 du présent Protocole,  l’annexe 1 deviendra l’annexe H.   CC   A l’annexe 1, les notes relatives à l’article Vl seront amendées comme suit:    ...   iii. La nouvelle note suivante sera ajoutée aux notes relatives à l’article VI:    Par. 6 b    Toute dérogation accordée aux termes de l’al. b du par. 6 ne sera octroyée  que sur demande de la partie contractante qui se propose de percevoir un  droit antidumping ou un droit compensateur.    ...  HH   Sous réserve des dispositions de l’al. c du par. 8 du présent Protocole, à l’annexe 1,  les notes relatives à l’art. XIV seront amendées comme suit:    La note relative à l’al. g du par. 1er sera supprimée et remplacée par la note  suivante:    Par. 1er    Les dispositions du présent par. ne seront pas interprétées comme empêchant  les parties contractantes, au cours des consultations prévues au par. 4 de  l’art. XII et au par. 12 de l’art. XVIII, de tenir pleinement compte de la na- ture, des répercussions et des motifs de toute discrimination en matière de  restrictions à l’importation.    ...     Tarifs douaniers   84   0.632.21   OO   La nouvelle note suivante sera insérée à l’Annexe I:   i. La note aura la teneur suivante:    Ad art. XXVIIIbis    ...   ii. Sous réserve des dispositions de l’alinéa a du par. 8 du présent Protocole, le  titre de la note sera le suivant:    Ad art. XXIX    ...  QQ   Sous réserve des dispositions de l’al. c du par. 8 du présent Protocole, l’annexe J  ainsi que la note qui s’y rapporte seront supprimées.  RR   Sous réserve des dispositions de l’alinéa a du par. 8 du présent Protocole, les numé- ros des art. 1er, II et III deviendront respectivement les numéros II, III et IV dans  tous les cas où il est fait mention de ces articles dans les dispositions de l’Accord  général autres que l’art. 1er (qui, conformément au Protocole portant amendement de  la Partie I et des art. XXIX et XXX de lAccord général sur les Tarifs douaniers et le  Commerce10), doit devenir l’art. II, niais est dénommé «article premier» dans le  présent Protocole), l’art. II (qui, conformément au Protocole portant amendement de  la Partie 1 et des art. XXIX et XXX de l’Accord général sur les Tarifs douaniers et  le Commerce, doit devenir l’art. III, mais est dénommé «article II» dans le Présent  Protocole), l’art. XXIX et l’art. XXX, autres que les annexes relatives à ces articles,  et que les listes annexées à l’Accord général, et dans tous les cas où les dispositions  susmentionnées pourront être amendées dans l’avenir dans des conditions qui com- porteraient la mention desdits articles.   ...   2. Le présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire exécutif des parties con- tractantes à l’Accord général; après l’entrée en vigueur de l’Accord instituant  l’Organisation de Coopération commerciale, il sera déposé auprès du Directeur  général de l’Organisation.   3. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des parties contractantes à  l’Accord général jusqu’au 15 novembre 1955; toutefois, la période pendant laquelle  les parties contractantes auront la faculté de signer le présent Protocole pourra, dans  le cas de toute partie contractante, être prorogée au-delà de cette date par décision  des parties contractantes.   4. Le Secrétaire exécutif des parties contractantes à l’Accord général, ou le Direc- teur général de l’Organisation, selon le cas, adressera promptement à chaque partie       10  RO 1966 976. Ce protocole n’est pas entré en vigueur.     GATT – Ac. général   85   0.632.21   contractante à l’Accord général copie certifiée conforme du présent Protocole; il lui  notifiera promptement chaque signature qui y sera apposée.   5. La signature du présent Protocole, conformément au par. 3 du présent Protocole,  sera réputée constituer une acceptation de l’amendement qui figure au par. 1er,  conformément à l’art. XXX de l’Accord général.   6. Sauf indication contraire au moment de la signature, la signature du présent  Protocole par une partie contractante portera acceptation des protocoles de rectifica- tion ou de modification de l’Accord général établis jusqu’ici par les parties contrac- tantes et ouverts à l’acceptation qui n’auraient pas été signés ou acceptés par cette  partie contractante; ladite acceptation prendra effet le jour de la signature du présent  Protocole.   7. Le présent Protocole sera enregistré, conformément aux dispositions de l’art. 102  de la Charte des Nations Unies.   8. L’amendement qui figure au par. 1er prendra effet, conformément aux disposi- tions de l’art. XXX de l’Accord général, lorsqu’il aura été accepté par les deux tiers  des gouvernements qui seront alors parties contractantes; toutefois,   a. Les modifications prévues aux sections A, B, C, au par. ii de la section X au  par. ii de la section OO et à la section RR ne seront pas mises en application  avant l’entrée en vigueur de l’amendement qui fait l’objet de la section A du  Protocole portant amendement de la Partie 1 et des art. XXIX et XXX de  l’Accord général11;   b. Les modifications prévues au par. ii de la section U, au par. ii de la section  AA et au par. i de la section BB ne seront pas mises en application avant  l’entrée en vigueur de l’amendement qui fait l’objet de la section B du Pro- tocole visé à l’alinéa a du présent paragraphe;   c. Les modifications prévues au par. i de la section J, aux sections HH et QQ  ne seront pas mises en application avant le jour où les obligations des sec- tions 2, 3 et 4 de l’article VIII des Statuts du Fonds monétaire international  seront devenues applicables aux parties contractantes membres du Fonds,  dont les pourcentages combinés du commerce extérieur représentent cin- quante pour cent au moins du commerce total de l’ensemble des parties con- tractantes.*    En foi de quoi, les représentants, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, les deux  textes faisant également foi, le dix mars mil neuf cent cinquante-cinq.       11  RO 1966 976. Ce protocole n’est pas entré en vigueur.  *  Les modifications contenues au chif. 8, let. c, sont entrées en vigueur le 15 fév. 1961.     Tarifs douaniers   86   0.632.21   Champ d’application du protocole le 1er avril 1986    Etats parties Acceptation   Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur           Afrique du Sud*  15 novembre 1955  7 octobre 1957  Allemagne*  26 septembre 1957   7 octobre 1957  Argentine  11 octobre 1967 A 11 octobre 1967  Australie   2 mars 1956  7 octobre 1957  Autriche*  11 février 1957  7 octobre 1957  Bangladesh  16 décembre 1972 A 16 décembre 1972  Barbade        S  30 novembre 1966  Belgique  21 mai 1958 21 mai 1958  Bénin        S  1er août 1960  Birmanie  13 novembre 1956  7 octobre 1957  Brésil  21 mars 1963 21 mars 1963  Burkina Faso        S  5 août 1960  Burundi  21 juillet 1962 S  1er juillet 1962  Cameroun        S  1er janvier 1960  Canada  23 juin 1955  7 octobre 1957  République centrafricaine        S 13 août 1960  Chili   7 juin 1962  7 juin 1962  Chypre        S 16 août 1960  Congo        S 15 août 1960  Corée (Sud)  14 avril 1967 A 14 avril 1967  Côte d’Ivoire        S  7 août 1960  Cuba  15 novembre 1955  7 octobre 1957  Danemark   5 avril 1957  7 octobre 1957  République dominicaine*  27 octobre 1958 27 octobre 1958  Egypte   9 mai 1970 A  9 mai 1970  Espagne  29 août 1963 A 29 août 1963  Etats-Unis*  21 mars 1955  7 octobre 1957  Finlande*   7 octobre 1957  7 octobre 1957  France  15 novembre 1955  7 octobre 1957  Gabon        S 17 août 1960  Gambie        S 18 février 1965  Ghana  14 novembre 1957 S  7 octobre 1957  Grèce  21 juin 1955  7 octobre 1957  Guyana        S  26 mai 1966  Haïti  15 novembre 1955  7 octobre 1957  Hongrie   9 septembre 1973 A   9 septembre 1973  Inde*  10 novembre 1955   7 octobre 1957  Indonésie  19 septembre 1957  7 octobre 1957  Irlande  22 décembre 1967 A 22 décembre 1967                     * Réserves et déclarations, voir ci-après.              GATT – Ac. général   87   0.632.21   Etats parties Acceptation  Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur           Islande  21 avril 1968 A 21 avril 1968  Israël   5 juillet 1962 A  5 juillet 1962  Italie  28 janvier 1958 28 janvier 1958  Jamaïque        S  6 août 1962  Japon  17 juin 1957  7 octobre 1957  Kenya        S 12 décembre 1963  Koweït        S 19 juin 1961  Luxembourg  20 mai 1958  20 mai 1958  Madagascar        S 26 juin 1960  Malaisie   1er novembre 1957 S  7 octobre 1957  Malawi        S  6 juillet 1964  Malte        S 21 septembre 1964  Maurice  23 décembre 1970 S 12 mars 1968  Mauritanie        S 28 novembre 1960  Nicaragua  26 octobre 1956  7 octobre 1957  Niger        S  3 août 1960  Nigéria        S  1er octobre 1960  Norvège  11 octobre 1956  7 octobre 1957  Nouvelle-Zélande   7 novembre 1955  7 octobre 1957  Ouganda  19 août 1963 S  9 octobre 1962  Pakistan  24 mai 1956  7 octobre 1957  Pays-Bas  26 août 1958 26 août 1958  Pérou  21 décembre 1960 21 décembre 1960  Pologne  18 octobre 1967 A 18 octobre 1967  Portugal   6 mai 1962 A  6 mai 1962  Roumanie  14 novembre 1971 A 14 novembre 1971  Royaume-Uni  24 septembre 1955  7 octobre 1957  Rwanda   1er janvier 1966 S  1er juillet 1962  Sénégal        S  20 juin 1960  Sierra Leone  16 août 1961 S 27 avril 1961  Singapour  10 août 1973 S  9 août 1965  Sri Lanka*  30 octobre 1957 30 octobre 1957  Suède*   1er août 1957  7 octobre 1957  Suisse*   1er août 1966 A  1er août 1966  Tanzanie  16 janvier 1962 S  9 décembre 1961  Tchad        S 11 août 1960  Tchécoslovaquie   1er mars 1956  7 octobre 1957  Togo        S  27 avril 1960  Trinité-et-Tobago  17 janvier 1963 S 31 août 1962  Turquie  18 octobre 1957 18 octobre 1957  Uruguay   7 février 1969  7 février 1969  Yougoslavie  25 août 1966 A 25 août 1966  Zaïre  11 septembre 1971 A 11 septembre 1971                 Tarifs douaniers   88   0.632.21   Etats parties Acceptation  Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur           * Réserves et déclarations, voir ci-après.   Accessions provisoires             Philippines   9 août 1973 A  9 septembre 1973  Tunisie  21 avril 1960 A 21 mai 1960         Réserves et déclarations   Afrique du Sud   Sous réserve que les amendements apportés par ce protocole à la Partie Il de  l’Accord général seront appliqués dans toute la mesure compatible avec la législa- tion en vigueur le 30 octobre 1947, et conservant le droit d’accepter l’Accord sous  réserve que la Partie Il dudit accord sera appliquée dans toute la mesure compatible  avec la législation qui existait au 30 octobre 1947 et demeure en vigueur.   Allemagne   La République fédérale d’Allemagne se réserve le droit de n’appliquer à la Partie II  de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce les amendements conte- nus dans le protocole portant amendement du Préambule et des Parties II et III de  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 10 mars 1955, rectifié  par le procès-verbal du 3 décembre 1955, que dans la mesure où ces amendements  sont compatibles avec la législation en vigueur au 21 avril 1951. Elle se réserve le  droit de n’appliquer la Partie II de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce que dans la mesure où les dispositions de cette Partie sont compatibles  avec la législation en vigueur au 21 avril 1951.   Autriche   Lors de la signature du protocole, l’Autriche a déclaré que, conformément au par. 6  du protocole, cette signature ne porte pas acceptation du quatrième Protocole de  rectification et de modification.   République dominicaine   Sous réserve que les amendements apportés par ce protocole à la Partie II de  l’Accord général ne seront appliqués que dans toute la mesure compatible avec la  législation en vigueur le 10 octobre 1949, et conservant le droit d’accepter l’Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce sous réserve que la Partie Il dudit  accord sera appliquée dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur  le 10 octobre 1949.       GATT – Ac. général   89   0.632.21   Etats-Unis    Sous réserve que les amendements apportés par ce protocole à la Partie II de  l’Accord général ne seront appliqués que dans toute la mesure compatible avec la  législation en vigueur le 30 octobre 1947, et conservant le droit d’accepter l’Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce sous réserve que la Partie Il dudit  accord sera appliquée dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur  le 30 octobre 1947.   Finlande   Sous réserve que les amendements apportés par ce protocole à la Partie Il de  l’Accord général ne seront appliqués que dans toute la mesure compatible avec les  règlements quantitatifs intérieurs en vigueur au 10 avril 1947, et conservant le droit  d’accepter l’Accord général sous réserve que la Partie Il dudit accord ne sera appli- quée que dans toute la mesure compatible avec les règlements quantitatifs intérieurs  en vigueur au 10 avril 1947 et avec la législation existant au 10 octobre 1949 et qui  sont maintenus en vigueur.   Inde   Même réserve que les Etats-Unis d’Amérique.   Sri Lanka   Même réserve que les Etats-Unis d’Amérique.   Suède   Sous réserve que les amendements apportés par ce protocole à la Partie Il de  l’Accord général seront appliqués dans toute la mesure compatible avec la législa- tion en vigueur le 10 octobre 1949, et conservant le droit d’accepter l’Accord sous  réserve que la Partie Il dudit accord sera appliquée dans toute la mesure compatible  avec la législation qui existait le 10 octobre 1949 et demeure en vigueur.   Suisse   Le protocole s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi long- temps qu’elle est liée à la Suisse par un traité d’union douanière.      Tarifs douaniers   90   0.632.21       	Partie I 	Art. 1 Traitement général de la nation la plus favorisée 	Art. II Listes de concessions  	Partie II 	Art. III Traitement national en matière d’impositions et de réglementation intérieures 	Art. IV Dispositions spéciales relatives aux films cinématographiques 	Art. V Liberté de transit 	Art. VI Droits antidumping et droit compensateurs 	Art. VII Valeur en douane 	Art. VIII Redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation 	Art. IX Marques d’origine 	Art. X Publication et application des règlements relatifs au commerce 	Art. XI Elimination générale des restrictions quantitatives 	Art. XII Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements 	Art. XIII Application non discriminatoire des restrictions quantitatives 	Art. XIV Exceptions à la règle de non-discrimination 	Art. XV Dispositions en matière de change 	Art. XVI Subventions 	Art. XVII Entreprises commerciales d’Etat 	Art. XVIII Aide de l’Etat en faveur du développement économique 	Art. XIX Mesures d’urgence concernant l’importation de produits particuliers 	Art. XX Exceptions générales 	Art. XXI Exceptions concernant la sécurité 	Art. XXII Consultations 	Art. XXIII Protection des concessions et des avantages  	Partie III 	Art. XXIV Application territoriale – Trafic frontalier – Unions douanières et zones de libre-échange 	Art. XXV Action collective des parties contractantes 	Art. XXVI Acceptation, entrée en vigueur et enregistrement 	Art. XXVII Suspension ou retrait de concessions 	Art. XXVIII Modification des listes 	Art. XXVIIIbis  Négociations tarifaires 	Art. XXIX Rapports du présent Accord avec la Charte de la Havane 	Art. XXX Amendements 	Art. XXXI Retrait 	Art. XXXII Parties contractantes 	Art. XXXIII Accession 	Art. XXXIV Annexes 	Art. XXXV Non-application de l’Accord entre des parties contractantes  	Partie IV  Commerce et développement 	Art. XXXVI Principes et objectifs 	Art. XXXVII Engagements 	Art. XXXVIII  Action collective  	Annexe A 	Liste des territoires mentionnés à l’al. a du par. 2 de l’art.1er  	Annexe B 	Liste des territoires de l’Union française mentionnés à l’al. b du par. 2 de l’art. 1er  	Annexe C 	Liste des territoires de l’Union douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas mentionnés à l’al. b du par. 2 de l’art. 1er  	Annexe D 	Liste des territoires mentionnés à l’alinéa b du par. 2 de l’art. 1er qui intéressent les Etats-Unis d’Amérique  	Annexe E 	Liste des territoires auxquels s’appliquent les accords préférentiels conclus entre le Chili et les pays voisins mentionnés à l’alinéa d du par. 2 de l’art. 1er  	Annexe F 	Liste des territoires auxquels s’appliquent les accords préférentiels conclus entre la Syrie et le Liban et les pays voisins mentionnés à l’al. d du par. 2 de l’art. 1er  	Annexe G 	Dates retenues pour la détermination des marges de préférence maxima mentionnées au par. 3 de l’art. 1er  	Annexe H 	Pourcentage du commerce extérieur global devant servir au calcul du pourcentage prévu à l’art. XXVI (moyenne de la période 1949–1953)  	Annexe I 	Notes et dispositions additionnelles  	Annexe J 	Exceptions à la règle de non-discrimination 	Champ d’application  	Protocole portant amendement du préambule et des parties II et III de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  	Champ d’application du protocole le 1er avril 1986 	Réserves et déclarations