Document ID: 577eef61-b719-4f4a-a951-7c59082d6e99

____________________________________________________   820.223      1      16  septembre  2015     Règlement  sur la planification et la reconnaissance des appartements  avec encadrement             Etat au  1  er  octobre 2015   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 1) ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 2)  , et son règlement  (RELSub), du 5 février 2003  3) ;   vu le rapport d'information sur la planification médico-sociale (12.013), du 14  mars 2012;   vu le préavis du Conseil de santé, du 20 août 2015;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:        TITRE 1   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement s'applique aux appartements avec  encadrement. Il fixe les dispositions relatives à la planification et les conditions  de reconnaissance.     Art. 2   Les appartements avec encadrement bénéficiant de la reconnaissance  de l'Etat sont réservés aux personnes en âge AVS ou au bénéfice de  l'assurance-invalidité (AI).      TITRE 2   Planification   Art. 3    1 La planification des appartements avec encadrement se fait par   région.   2 Les régions sont en principe définies comme suit:   - Littoral;  - Montagnes;  - Val-de-Ruz;  - Val-de-Travers.   3 Pour les besoins de la planification, le département peut définir des sous-  ensembles régionaux.                                                    FO 2015 N  o  37   1)  RSN 800.1   2)  RSN 601.8   3)  RSN 601.80   But   Champ  d'application   Planification  a) régions     820.223      2     Art. 4     1 Par région, les communes se concertent et, en fonction de l'existant et   des projets en cours, elles intègrent dans leur plan directeur régional l'objectif  de 42.6 appartements avec encadrement pour mille habitants en âge AVS.   2 40% au moins de cet objectif sera constitué d'appartements à loyer modéré   au sens de la législation sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI.      TITRE 3   La reconnaissance   Art. 5    1 Le service de la santé publique (ci-après: le service) est l'autorité   compétente pour accorder la reconnaissance.   2 Il est compétent pour émettre des directives précisant au besoin les   dispositions du présent règlement.      Art. 6   Les conditions d’obtention d’une reconnaissance sont les suivantes:   a) le requérant doit être propriétaire de l'immeuble;   b) il doit attester de la fourniture des prestations au sens des articles 13 et 14;   c) les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des  appartements avec encadrement, et les appartements eux-mêmes,  respectent les critères des articles 16 à 19.     Art. 7     1 La demande de reconnaissance est adressée par écrit au service et   doit être accompagnée des informations et documents suivants:   a) dénomination de l'immeuble d'appartements avec encadrement;   b) données sur le nombre d'appartements, les surfaces, les locaux communs,  les équipements et les caractéristiques architecturales principales;   c) plans de l'immeuble et des appartements;   d) descriptif des accès aux transports publics;   e) concept global portant sur la mise à disposition des prestations et la vie  communautaire;   f) conventions éventuelles conclues avec un tiers pour la fourniture des  prestations au sens des articles 13 et 14;   g) contrat-type de bail à loyer;   h) documentation destinée aux locataires et aux personnes intéressées;   i) procédure de gestion des plaintes.   2 Au surplus, le service procède à une visite de l'immeuble et peut requérir des   documents ou renseignements complémentaires nécessaires à l'instruction du  dossier, en fonction de ses caractéristiques propres.     Art. 8     1 Le titulaire de la reconnaissance est la personne, l'institution ou la   société propriétaire qui décide de l'affectation de l'immeuble.   2 La reconnaissance est intransmissible.      b) objectifs   Reconnaissance   a) compétence   b) conditions   c) documents   d) titulaire     820.223      3   Art. 9   La reconnaissance est accordée pour une durée indéterminée mais  peut être retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.     Art. 10     1 Le titulaire de la reconnaissance doit annoncer tout changement qui   pourrait influer sur la reconnaissance, en particulier en relation avec les  dispositions de l'article 7 du présent règlement.   2 Il doit notamment informer le service de tout projet d'extension ou de   transformation d'un immeuble d'appartements avec encadrement déjà  reconnu.     Art. 11   Le service de la santé publique peut créer un label et associer à  l'octroi de la reconnaissance l'autorisation de l'utiliser pour la promotion des  appartements avec encadrement.     Art. 12     1 L'octroi de la reconnaissance confère à son détenteur la possibilité   d'utiliser le label et cas échéant de bénéficier des aides financières prévues à  l'article 20.   2 La présente réglementation ne se substitue pas au droit du bail et l'octroi de la   reconnaissance ne représente pas une validation des contrats de bail à loyer.      TITRE 4   Les prestations   Art. 13   Les prestations d'encadrement suivantes sont fournies a minima aux  locataires:   a) une aide à la transition fournie avant l'emménagement (informations  générales et administratives, visite des lieux) et dans les jours qui le suivent  (orientation dans l'immeuble, usage des moyens de sécurité, rythme de la  vie communautaire, présentation des locataires et des intervenants, aide au  maintien du réseau social);   b) l'organisation de visites de sécurité;   c) la mise à disposition de moyens techniques de sécurité comprenant au  minimum un service d'alarme 24/24h (mise à disposition, adaptation aux  besoins du locataire);   d) une présence régulière dans l'immeuble et l'organisation d'activités sociales  de groupe et de repas en commun (au minimum 1x par semaine, selon  programme porté à la connaissance des locataires);   e) la détection des difficultés et au besoin l’orientation vers des ressources  externes, comme le bureau d'information et d'orientation, les services d'aide  et de soins à domicile, de livraison de repas, d'aide aux transports, les  organisations de rencontres et clubs de loisirs, les organisations de  bénévoles ou autres.     Art. 14     1 Ces prestations sont fournies par le titulaire de la reconnaissance, ou   par un tiers avec lequel le titulaire conclut une convention garantissant la  fourniture des prestations.   2 Pour l'ensemble de ces prestations, le titulaire de la reconnaissance choisit en   principe un seul prestataire par immeuble.   e) durée de  validité   Devoir  d'information   Label   Portée   Prestations  a) en général   b) fournisseurs     820.223      4   3 Pour les prestations de maintien à domicile autres que celles de l'article 13, la   liberté de choix des fournisseurs de prestations par la personne âgée est  garantie.     Art. 15   Les prestations de l'article 13, clairement définies en quantité et  qualité dans le contrat de bail à loyer dans une rubrique à part, sont facturées  de manière forfaitaire.      TITRE 5   Conditions relatives à l'immeuble et aux appartements   Art. 16    1 Les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des   appartements avec encadrement, et les appartements eux-mêmes, s'inspirent  des recommandations éditées par le service de la santé publique.   2 Les appartements sont individuels ou communautaires.     Art. 17     1 Les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des   appartements avec encadrement, et les appartements eux-mêmes, ne  présentent pas de barrières architecturales limitant les accès et les  déplacements de personnes ayant des difficultés à se déplacer. Ils respectent  la norme SIA500.   2 Ils sont dotés d'équipements qui favorisent le bien-être et la sécurité des   locataires.     Art. 18     1 Les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des   appartements avec encadrement qui jouxtent un EMS ou sont gérés par lui  doivent se différencier de l'EMS au plan architectural: ils doivent notamment  bénéficier d'une entrée indépendante, d'espaces communs séparés et d'une  identité visuelle différente.   2 Sur le plan de l'exploitation, ils font l'objet d'une gestion administrative et   financière distinctes de l'EMS.     Art. 19     1 Les immeubles d'appartements avec encadrement comprennent en   principe des espaces ou locaux communs pour des repas ou des activités.      TITRE 6   Aides financières et émoluments   Art. 20    1 Pour favoriser de nouveaux projets, le département peut   accompagner la reconnaissance de soutiens financiers au démarrage de  l'exploitation et pendant une durée limitée.   2 Le Conseil d'Etat en fixe les conditions.   3 L'aide financière octroyée au sens du présent règlement est indépendante de   celle qui pourrait être allouée en vertu de la loi sur l'aide au logement (LAL2),  du 30 janvier 2008  4) .     Art. 21   L'octroi de la reconnaissance est soumis à un émolument.                                                    4)   RSN 841.00   c) facturation   Conditions  a) en général   b) architecture et  équipements   EMS   Locaux communs   Aide financière   Emoluments     820.223      5      TITRE 7   Dispositions finales    Art. 22    1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  octobre 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Entrée en vigueur