Document ID: af7ffa99-5dfb-44c9-93af-b9e4c64d4beb

0.836.934.912   1   Texte original    Arrangement administratif   concernant les modalités d’application de la Convention   entre la Suisse et la France du 16 avril 1959 réglant la situation,   au regard des législations d’allocations familiales, des travailleurs   salariés frontaliers à la frontière franco-genevoise   Conclu le 14 avril 1961  Entré en vigueur le 1er février 1961    (Etat le 1er février 1961)      En application de l’article 6 de la Convention entre la Suisse et la France réglant la  situation, au regard des législations d’allocations familiales des travailleurs salariés  frontaliers à la frontière franco-genevoise1 (appelée ci-après Convention»), les  hautes autorités administratives des deux pays, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   sont convenues des dispositions suivantes concernant les modalités d’application  de la convention.   Art. 1   Al. 1. – Pour faire valoir leur droit aux allocations familiales prévues par la législa- tion genevoise, les frontaliers mentionnés à l’art. 3, al. 1, de la convention, doivent  présenter, par l’entremise de leur employeur, une demande à la caisse d’allocations  familiales à laquelle ce dernier est affilié.   Al. 2. – La preuve du domicile dans la zone frontalière est apportée par la production  d’une attestation d’un commissariat de police, ou, là où celui-ci fait défaut, de la  mairie compétente.   Al. 3. – L’existence d’enfants et leur âge sont attestés par la production du livret de  famille, d’un acte de reconnaissance de paternité ou d’un jugement déclaratif de  paternité, ces documents étant accompagnés d’un certificat de vie.   En ce qui concerne les mères célibataires le livret de famille peut être remplacé par  une fiche familiale d’état civil.   Art. 2   Al. 1er. – Pour faire valoir leur droit aux allocations familiales prévues par la législa- tion française, les frontaliers mentionnés à l’art. 3, al. 2, de la convention, doivent  présenter une demande à la caisse d’allocations familiales française compétente.        RO 1961 387  1 RS 0.836.934.91   0.836.934.912      Allocations familiales   2   0.836.934.912   Al. 2. – La preuve du domicile sur le territoire genevois est apportée par la pro- duction du permis de séjour, du permis d’établissement ou d’une attestation de  domicile délivrée par le Bureau du contrôle de l’habitant de Genève.   Al. 3. – L’existence d’enfants et leur âge sont attestés par la production d’un livret  de famille, d’un acte de reconnaissance de paternité, d’un jugement déclaratif de  paternité, ou, en ce qui concerne les mères célibataires, d’un acte de naissance, ces  trois derniers documents accompagnés d’un certificat de vie.   Art. 3   La preuve qu’un enfant accomplit un apprentissage est apportée:   – pour les prestations de la législation genevoise, par la production d’un con- trat d’apprentissage en la forme d’acte authentique ou d’acte sous seings pri- vés régulièrement visés, ainsi que du livret individuel de l’apprenti mis à  jour;   – pour les prestations de la législation française, par la production d’un contrat  d’apprentissage établi et enregistré par l’Office cantonal de la formation pro- fessionnelle à Genève.   Art. 4   La preuve des études et, le cas échéant, de l’assiduité de l’enfant est apportée:   – pour les prestations de la législation genevoise, par la production d’un certi- ficat ad hoc d’un établissement d’éducation français fonctionnant régulière- ment dans le cadre de la réglementation qui lui est applicable;   – pour les prestations de la législation française, par la production d’un certifi- cat ad hoc d’un établissement rattaché au Département de l’instruction pu- blique du canton de Genève ou d’un établissement scolaire agréé par la  Caisse cantonale genevoise de compensation sur le plan des allocations fa- miliales genevoises.   Art. 5   La preuve qu’un enfant est dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié par  suite d’infirmité ou de maladie chronique, est apportée, tant pour les prestations de  la législation genevoise que pour celles de la législation française, par la production  d’un certificat du médecin traitant.   Art. 6   Pour pouvoir continuer de toucher les prestations familiales dont ils bénéficient, les  frontaliers doivent produire périodiquement les justifications prévues par la législa- tion applicable.     Travailleurs salariés frontaliers à la frontière franco-genevoise –  Arrangement administratif avec la France   3   0.836.934.912   Art. 7   Pour l’application de l’art. 4 (1) de la Convention, les prestations entrant en ligne de  compte en vertu de la législation genevoise s’entendent dès et y compris le mois de  la naissance, pour le frontalier qui a droit à ces prestations.   Art. 8   Pour les allocations familiales prévues par la législation genevoise l’enfant et, dans  les cas visés à l’art. 5, al. 2, de la loi genevoise sur les allocations familiales du  12 février 1944, le frère ou la sœur, n’est plus considéré comme étant à la charge de  l’ayant droit, au sens des art. 2, al. 3 et 5, al. 2, de la même loi, lorsque son revenu  dépasse la limite fixée par les autorités compétentes genevoises.   Pour les allocations familiales prévues par la législation française l’enfant n’est plus  considéré comme étant à la charge de l’ayant droit lorsque ses ressources dépassent  la limite prévue par cette législation.   Art. 9   Pour le calcul des prestations familiales françaises auxquelles ont droit les frontaliers  domiciliés dans le canton de Genève mais travaillant dans la zone frontalière fran- çaise, le taux d’abattement est fixé uniformément à 5 %, quelle que soit la commune  de domicile desdits frontaliers.   Ce taux peut, le cas échéant, être modifié d’un commun accord par les hautes autori- tés administratives.   Art. 10   Les frontaliers mentionnés à l’art. 3 de la convention qui touchent les allocations  familiales genevoises ou françaises doivent communiquer sans délai aux caisses  compétentes genevoises et françaises tout changement dans leur situation person- nelle ou familiale pouvant modifier le droit à ces prestations ou leur montant.   Art. 11   Le présent arrangement administratif entre en vigueur en même temps que la con- vention. Il est valable pour la même durée qu’elle.   Fait en double exemplaire à Paris, le 14 avril 1961.   Saxer Alain Barjot  Paul de Lageneste      Allocations familiales   4   0.836.934.912       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11