Document ID: fbfa5112-1a69-4df8-bf8a-bfa3ac4b8487

Microsoft Word - 0.748.127.194.98.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la Jamahiriya Arabe  Libyenne populaire socialiste relatif  aux services aériens de lignes   Conclu le 21 août 2005  Appliqué provisoirement dès le 21 août 2005   (Etat le 6    juin 2006)     La Confédération suisse  et  la Jamahiriya Arabe Libyenne populaire socialiste  (ci-après «les Parties contractantes»);  désireuses de contribuer au progrès de l’aviation civile internationale;  désireuses de conclure un accord dans le but d’établir des services aériens;  reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économi- que;  désireuses de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et  expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager les  entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concur- rentiels;  désireuses de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services  aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes  ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs civils et qui mettent en danger  la sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et  minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; et  en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,  sont convenus de ce qui suit:     RO 2006 2151   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.194.98    Aviation   2   0.748.127.194.98   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la Jamahiriya  Arabe Libyenne populaire socialiste, l’Administration de l’aviation civile,  ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les  fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;   b. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les  deux Parties contractantes;   c. l’expression «entreprises désignées» signifie une ou des entreprises que  l’une des Parties contractantes a désignées et autorisées, conformément à  l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   d. l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport des passagers, du fret et des envois postaux,  séparé ou en combinaison;   e. les expressions «services aériens», «services aériens internationaux», «entre- prise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification  que leur donne l’art. 96 de la Convention;   f. l’expression «territoire», se rapportant à un Etat, a la signification que lui  donne l’art. 2 de la Convention;   g. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;   h. l’expression «redevances d’utilisation» signifie la taxe imposée aux entrepri- ses de transport aérien désignées pour la fourniture d’installations et de ser- vices aéroportuaires, de navigation aérienne ou de sûreté, y compris les pres- tations et équipements qui y sont liés.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les  routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe.     Services aériens de lignes - Ac. avec la Libye   3   0.748.127.194.98   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens inter- nationaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;  b. du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. des droits qui sont spécifiés d’une autre manière dans le présent Accord.   3.  Aucune disposition du ch. 1 du présent article n’est interprétée comme conférant  aux entreprises désignées de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer  contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, sur le territoire de l’autre  Partie, des passagers, leurs bagages, du fret ou des envois postaux à destination d’un  autre point du territoire de cette autre Partie contractante.  4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales,  l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce  service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment  en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation  viable.   Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer  en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.  2.  Chaque Partie contractante prend dans son champ de compétence les mesures  appropriées pour éliminer toutes les formes de discrimination ou de pratiques  concurrentielles déloyales nuisant à la position concurrentielle des entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante.  3.  Aucune Partie contractante n’imposera aux entreprises désignées de l’autre Partie  contractante un droit préférentiel, un quota de chargement, une taxe de non- objection ou toute autre exigence au sujet des capacités, fréquences ou transports qui  seraient contraires au but du présent accord.   Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent aux entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises  ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que  ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.     Aviation   4   0.748.127.194.98   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de  transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet  d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contrac- tantes.  2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux  entreprises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation né- cessaire.  3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les en- treprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués  à l’exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités conformé- ment aux dispositions de la Convention.  4.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante ont le droit de refuser  l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles  conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des privilèges spécifiés à  l’art. 2 du présent Accord, lorsque lesdites autorités ne possèdent pas la preuve que  les entreprises ont leur principal établissement sur le territoire de la Partie désigna- trice et qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien valides délivrées par  cette dernière Partie contractante.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de  suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumet- tre l’exercice de ces droits par les entreprises désignées de l’autre Partie contrac- tante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. elle ne possède pas la preuve que lesdites entreprises ont leur principal éta- blissement sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles détiennent des  licences de transporteur aérien valides délivrées par cette dernière Partie  contractante, ou si    b. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou si   c. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.     Services aériens de lignes - Ac. avec la Libye   5   0.748.127.194.98   2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contrac- tante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des condi- tions prévues au ch. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvel- les infractions aux lois et règlements.   Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie in- tégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties agissent en particulier conformément aux  dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes sur- venant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention  pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre  1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité  de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole addition- nel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à  l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre  convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties contrac- tantes adhéreront.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes  illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équi- pages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que  toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces  dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur princi- pal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants  d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives  à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées     3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Aviation   6   0.748.127.194.98   efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection  des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et  des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque  Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse  l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté rai- sonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.  5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres  actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant tou- tes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou  à cette menace d’incident.  6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne  peut être obtenu dans les quinze (15) jours suivant la date d’une telle demande, il y  aura un motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter les autorisations  d’exploitation et les autorisations techniques des entreprises de cette Partie contrac- tante, ou pour leur imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante  peut prendre des mesures provisoires avant l’échéance de quinze (15) jours.   Art. 8 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des  certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contrac- tante pour l’exploitation des services aériens internationaux convenus dans le pré- sent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises  pour obtenir ces documents correspondent au moins aux exigences minimales en  vigueur conformément à la Convention.  2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les  licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contrac- tante ou par tout autre Etat.  3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au su- jet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans des domaines  qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages de  conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des aéronefs. Ces consultations auront lieu  dans les trente (30) jours suivant la demande.  4.  Si, à la suite de ces consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans les domaines visés au ch. 3 du présent article qui satisfassent aux nor- mes en vigueur conformément à la Convention, l’autre Partie contractante sera in- formée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se  conformer aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale. L’autre     Services aériens de lignes - Ac. avec la Libye   7   0.748.127.194.98   Partie contractante prendra alors les mesures correctives appropriées qui s’imposent  dans un délai convenu.  5.  Conformément à l’art. 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout aéro- nef exploité par une entreprise d’une Partie contractante ou en son nom, en prove- nance ou à destination du territoire de l’autre Partie, peut, lorsqu’il se trouve sur le  territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection par les repré- sentants autorisés de cette autre Partie contractante, à condition que cela n’entraîne  pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef. Nonobstant les obliga- tions mentionnées à l’art. 33 de la Convention, l’objet de cette visite est de vérifier la  validité des documents pertinents de l’aéronef, les licences de son équipage et que  l’équipement de l’aéronef et son état sont conformes aux normes en vigueur  conformément à la Convention.  6.  Lorsqu’une action immédiate est indispensable pour assurer la sécurité de  l’exploitation d’une entreprise, chacune des Parties contractantes se réserve le droit  de suspendre immédiatement ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une ou  des entreprises de l’autre Partie contractante.  7.  Toutes mesures prises par une Partie contractante en conformité avec le ch. 6 se- ront rapportées dès que les faits motivant ces mesures auront cessé d’exister.   Art. 9 Droits de douanes, redevances et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées  d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de  carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentai- res, les boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre  Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réser- ves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevan- ces perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la par- tie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur  lequel ils ont été embarqués;   d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule,  matériel et équipement     Aviation   8   0.748.127.194.98   qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux  et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et  équipement servent au transport des passagers et du fret.   3.  Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves et les pièces de rechange  se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pour- ront être placés sous la surveillance de ces autorités douanières jusqu’à ce qu’ils  soient réexportés ou qu’il en soit disposé autrement conformément aux règlements  douaniers.  4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre  Partie contractante.   Art. 10 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne  seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en re- lation avec des actes de violences, de piraterie aérienne et de contrebande de drogues  narcotiques. Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés des droits  de douane et d’autres taxes similaires.   Art. 11 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’utili- sation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes  aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonna- bles. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.  2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.  3.  Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou orga- nes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées uti- lisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et  ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permettre  d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité  avec les principes énoncés aux ch. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contrac- tante encourage les autorités compétentes en la matière pour qu’elles informent les  usagers dans un délai raisonnable des propositions visant à modifier les redevances  d’utilisation, afin qu’ils puissent donner leur avis avant la mise en vigueur des nou- velles redevances.     Services aériens de lignes - Ac. avec la Libye   9   0.748.127.194.98   Art. 12 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de maintenir  des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces re- présentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.  2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les auto- rités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un  bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie  contractante.  3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entre- prises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son terri- toire. Les entreprises ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute per- sonne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères  convertibles.  4.  Les entreprises désignées de l’une ou l’autre des Parties contractantes ont le droit  de conclure des arrangements de commercialisation, notamment en matière de réser- vation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux  avec des entreprises désignées de l’une ou l’autre des Parties contractantes.   Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Sous réserve des lois et règlements nationaux, les entreprises désignées ont le droit  de convertir et de transférer dans leur pays, au taux officiel, les excédents de recettes  sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises  et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé  par un accord spécial, celui-ci est applicable.   Art. 14 Tarifs   1. Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens in- ternationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient notifiés  ou soumis à ses autorités aéronautiques.  2. Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;  b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res-  trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien; et   c. protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des  subsides étatiques directs ou indirects ou à des aides.   3. Les Parties contractantes ne prennent aucune mesure unilatérale afin d’empêcher  l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par les  entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens inter-    Aviation   10   0.748.127.194.98   nationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contrac- tantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent  article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie  contractante les raisons de son désaccord dans les trente (30) jours suivant la sou- mission. De telles négociations ont lieu au plus tard trente (30) jours après réception  de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en  vigueur.   Art. 15 Approbation des horaires  1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre  Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première Par- tie contractante les horaires envisagés au moins trente (30) jours avant la mise en  exploitation des services convenus. Elle fera de même pour toute modification de cet  horaire.  2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire ap- prouvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronauti- ques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au  moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concer- nant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronauti- ques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours  à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à  moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement. Chaque Partie  contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments  pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées,  rationnelles et économiques.   Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la re- quête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.  2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de  soixante (60) jours après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre,     Services aériens de lignes - Ac. avec la Libye   11   0.748.127.194.98   l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours des trente (30) jours  suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas  d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au pré- sident du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder  aux désignations nécessaires.  3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.  4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du pré- sent article.   Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, est appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et en- tre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement  de leurs formalités constitutionnelles.  2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles entrent en  vigueur avec effet immédiat.  3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le pré- sent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est  communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.  2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai  de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que  la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.  3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 21 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.     Aviation   12   0.748.127.194.98   Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature  et suspend l’application de l’Accord du 11 juin 1971 entre la Confédération suisse et  la République arabe libyenne relatif aux transports aériens réguliers7. Il entre en vi- gueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs  formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des  accords internationaux.  A la date de son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord du 11 juin  1971 entre la Confédération suisse et la République arabe libyenne relatif aux trans- ports aériens réguliers.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par les Parties contractan- tes, ont signé le présent Accord.   Fait à Tripoli, en double exemplaire, le 21 août 2005, en langues anglaise, arabe et  allemande, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation,  d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour la  Confédération suisse:   Pour la Jamahiriya Arabe libyenne populaire socialiste:   Joseph Deiss Mohamed Osama Nuri Seddigh     7 [RO 1973 274, 1975 475]     Services aériens de lignes - Ac. avec la Libye   13   0.748.127.194.98   Annexe   Tableaux de routes   A. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter  des services aériens:  De points en Suisse vers un ou des points quelconques en Libye.   B. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Grande Jamahiriya  arabe libyenne populaire socialiste peuvent exploiter des services aériens:  De points en Libye vers un ou des points quelconques en Suisse.     Aviation   14   0.748.127.194.98