Document ID: 25abfc41-f1f8-4cb4-a7f2-4c223560dea4

RS 822.114   1   Ordonnance 4  relative à la loi sur le travail  (OLT4)   (Entreprises industrielles, approbation des plans   et autorisation d’exploiter)1   du 18 août 1993 (Etat le 1er mai 2015)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 8 et 40 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail2 (loi),  vu l’art. 83 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents3 (LAA),   arrête:   Chapitre 1 Champ d’application4   Art. 1 …5  1 La présente ordonnance détermine:   a. les exigences particulières relatives à la construction et à l’aménagement des  entreprises soumises à l’approbation des plans et à l’autorisation d’exploiter  (art. 7 et 8 de la loi);   b. la procédure d’assujettissement d’entreprises industrielles aux prescriptions  spéciales;   c. la procédure d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter.6  2 La procédure d’approbation des plans s’applique, outre aux entreprises industriel- les, aux catégories suivantes d’entreprises non industrielles:   a. scieries;   b.7 entreprises d’élimination et de recyclage de déchets;   c. entreprises de production chimico-technique;   d. entreprises de sciage de pierre;        RO 1993 2564  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000   (RO 2000 1636).  2 RS 822.11  3 RS 832.20  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000   (RO 2000 1636).  5 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 mai 2000, avec effet au 1er août 2000 (RO 2000 1636).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000   (RO 2000 1636).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008   (RO 2008 5183).   822.114    Protection des travailleurs   2   822.114   e. entreprises fabriquant des produits en ciment;   f. fonderies de fer, d’acier et d’autres métaux;   g. entreprises de traitement des eaux usées;   h. entreprises de façonnage de fers;   i.8 entreprises qui traitent des surfaces, telles que zingueries, ateliers de trempe,  entreprises de galvanoplastie et ateliers d’anodisation;   k. entreprises d’imprégnation du bois;   l.9 entreprises qui entreposent ou transvasent des substances chimiques, des  combustibles liquides ou gazeux ou d’autres liquides ou gaz facilement in- flammables, si les installations projetées permettent de dépasser les seuils  quantitatifs fixés par l’annexe 1.1 de l’ordonnance du 27 février 1991 sur les  accidents majeurs10;   m.11 entreprises qui utilisent des microorganismes des groupes 3 ou 4 au sens de  l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travail- leurs contre les risques liés aux microorganismes12;   n.13 entreprises comportant des entrepôts ou des locaux dans lesquels la compo- sition de l’air diverge de l’état naturel de manière potentiellement nocive,  notamment par un taux d’oxygène inférieur à 18 %;   o.14 entreprises utilisant des équipements de travail, au sens de l’art. 49, al. 2,  ch. 1, 2 ou 6, de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des  accidents15.   3 La procédure d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter s’étend aux par- ties d’entreprises et aux installations présentant un caractère industriel ou apparte- nant aux catégories d’entreprises décrites à l’al. 2, ainsi qu’aux parties d’entreprises  et aux installations s’y rattachant directement sur le plan de la construction ou sur le  plan matériel.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 5183).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 5183).   10 RS 814.012  11 Introduite par l’art. 18 de l’O du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les   risques liés aux microorganismes (RO 1999 2826). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O  du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).   12 RS 832.321  13 Introduite par le ch. I de l’O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008    (RO 2008 5183).  14 Introduite par le ch. I de l’O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008    (RO 2008 5183).  15 RS 832.30     L sur le travail. O 4   3   822.114   Chapitre 2  Construction et aménagement des entreprises soumises à la procédure   d’approbation des plans16   Section 1 Dispositions générales17   Art. 2 Mandats confiés à des tiers   Lorsque l’employeur donne mandat à un tiers de concevoir, de construire, de modi- fier ou de remettre en état des installations pour son entreprise, il doit attirer expres- sément son attention sur les exigences en matière d’approbation des plans.   Art. 3 Expertise technique   Les autorités peuvent demander à l’employeur de présenter un rapport d’expertise  technique lorsqu’il existe de sérieux motifs de douter que l’installation projetée  résiste aux charges et aux contraintes auxquelles elle sera soumise lors d’une utilisa- tion conforme aux prescriptions.   Section 2 Locaux de travail18   Art. 4 Locaux de travail souterrains ou sans fenêtres   L’aménagement de postes de travail permanents dans des locaux situés au-dessous  du niveau du sol ou démunis de fenêtres ne peut être autorisé que dans des cas d’ex- ception dûment motivés.   Art. 5 Hauteur des locaux  1 La hauteur libre des locaux de travail sera d’au moins:   a. 2,75 m pour une surface de sol de 100 m2 au plus;   b. 3,00 m pour une surface de sol de 250 m2 au plus;   c. 3,50 m pour une surface de sol de 400 m2 au plus;   d. 4,00 m pour une surface de sol de plus de 400 m2.  2 Par surface de sol, on entend la surface délimitée par des parois construites pour  des raisons de statique, de sécurité, d’hygiène, de protection contre l’incendie ou de  technique de production.       16 Anciennement avant l’art. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000,   en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000   (RO 2000 1636).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000   (RO 2000 1636).     Protection des travailleurs   4   822.114   3 Les autorités peuvent autoriser des hauteurs inférieures lorsque:   a. la profondeur du local, mesurée perpendiculairement aux fenêtres en façade,  est relativement faible;   b. le local est ventilé artificiellement et l’air introduit par un plafond suspendu;   c. le travail prévu dans le local est essentiellement effectué en position assise et  ne demande que peu d’efforts physiques, et que le procédé de travail n’altère  pas, ou que de façon insignifiante, l’air et le climat du local.   4 Les autorités prescrivent de plus grandes hauteurs de locaux lorsque l’hygiène ou  la sécurité au travail l’exigent; elles peuvent le faire lorsque des dérogations sont  accordées en vertu de l’art. 17, al. 3.   Section 3 Passages19   Art. 6 Largeur   Les passages principaux à l’intérieur des bâtiments doivent avoir une largeur d’au  moins 1,20 m.   Art. 720 Cages d’escaliers et sorties  1 Les cages d’escaliers doivent aboutir à des sorties donnant directement sur  l’extérieur.  2 Les voies d’évacuation suivantes doivent être à disposition:   a. au moins une cage d’escalier ou une sortie donnant directement sur l’exté- rieur pour un étage d’une surface de 900 m2 au maximum;   b. au moins deux cages d’escaliers pour un étage d’une surface de plus de  900 m2.   Art. 821 Voies d’évacuation  1 En cas de danger, les postes de travail, locaux et bâtiments ainsi que l’enceinte de  l’entreprise doivent pouvoir être évacués rapidement et sûrement à tout moment. Les  passages qui servent également de voies d’évacuation en cas de danger doivent être  signalés de manière appropriée et rester libres en permanence.  2 Est considéré comme voie d’évacuation le chemin le plus court qui peut être em- prunté pour parvenir à l’air libre, en lieu sûr, depuis n’importe quel endroit d’un  bâtiment, d’un ouvrage ou d’une installation.       19 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000   (RO 2000 1636).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015   (RO 2015 1085).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 4183).     L sur le travail. O 4   5   822.114   3 La longueur des voies d’évacuation qui mènent à une cage d’escalier ou à une  sortie unique donnant sur l’extérieur ne doit pas dépasser 35 m. Celle des voies qui  mènent à au moins deux cages d’escalier ou sorties donnant sur l’extérieur ne doit  pas dépasser 50 m.  4 La longueur d’une voie d’évacuation se mesure en ligne droite dans les locaux, et  le long du trajet dans les couloirs. Le trajet dans les cages d’escaliers et jusqu’à  l’extérieur n’est pas compris dans cette mesure.  5 La distance pour rejoindre la sortie la plus proche à emprunter pour parvenir direc- tement en lieu sûr à l’air libre, ou conduisant à une cage d’escalier, ne doit pas  dépasser 35 m en tout point d’un local. Lorsqu’aucune sortie ne peut être empruntée  pour parvenir directement en lieu sûr à l’air libre, ou ne conduit à une cage  d’escaliers, un couloir doit servir de liaison; dans ce cas, la longueur totale de la voie  d’évacuation ne doit pas dépasser 50 m.22  6 Les cours intérieures dans lesquelles débouche une cage d’escaliers ou une autre  voie d’évacuation doivent avoir au moins une sortie praticable en toute sécurité.  7 Si la protection des travailleurs contre des dangers particuliers impose de prendre  des mesures supplémentaires, l’entreprise doit prévoir un nombre plus élevé de voies  d’évacuation ou une réduction de la longueur des voies d’évacuation.23   Art. 9 Construction des cages d’escaliers et des couloirs  1 Le nombre, la disposition et la conception des cages d’escaliers et des couloirs  doivent être adaptés à l’étendue et à l’affectation des bâtiments ou parties de bâti- ment, au nombre d’étages, aux dangers inhérents à l’entreprise et à l’effectif. La  largeur utile des escaliers et des couloirs doit être d’au moins 1,20 m.24  2 La largeur utile des escaliers et des passerelles donnant accès aux installations  techniques sera d’au moins 80 cm.  3 Les cages d’escaliers seront, en règle générale, à volées droites. La hauteur et la  largeur des marches doivent permettre une foulée aisée et sûre. Lorsque la distance  entre les étages est grande, il y a lieu d’aménager des paliers intermédiaires.  4 Les escaliers, les passerelles et les paliers non entourés de parois seront pourvus  d’une balustrade de chaque côté. Les escaliers placés entre des parois seront pourvus  d’une main courante des deux côtés. Si l’escalier est d’une largeur inférieure à  1,5 m, une main courante suffit.  5 à 7 …25       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015   (RO 2015 1085).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015   (RO 2015 1085).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 4183).   25 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 sept. 2006, avec effet au 1er nov. 2006 (RO 2006 4183).     Protection des travailleurs   6   822.114   Art. 1026 Portes et sorties situées sur les voies d’évacuation  1 Les portes des voies d’évacuation doivent pouvoir, en tout temps, être reconnues  en tant que telles, ouvertes rapidement dans le sens de la sortie sans recourir à des  moyens auxiliaires et utilisées en toute sécurité.27  2 Le nombre, la disposition et la conception des sorties doivent être adaptés à  l’étendue et à l’affectation des bâtiments ou parties de bâtiment, au nombre d’étages,  aux dangers inhérents à l’entreprise et à l’effectif. La largeur utile des portes à un  battant doit être d’au moins 0,90 m. Les portes à deux battants s’ouvrant dans un  seul sens doivent avoir un battant d’une largeur utile d’au moins 0,90 m. Les deux  battants des portes va-et-vient doivent avoir chacun une largeur utile d’au moins  0,65 m.  3 La largeur des portes, des couloirs et des escaliers servant de voies d’évacuation ne  doit être ramenée au-dessous des dimensions minimales prescrites ni par des cons- tructions ultérieures ni par d’autres aménagements.   Art. 11 Echelles fixes  1 Les échelles fixes d’une hauteur de chute de plus de 5 m et dépourvues d’une glis- sière de sécurité seront munies d’une protection dorsale à partir de 3 m du sol. Des  paliers seront aménagés à des intervalles de 10 m au plus. Cette prescription n’est  pas applicable aux échelles destinées aux pompiers.  2 Les montants des échelles fixes dépasseront le niveau du palier supérieur d’au  moins 1 m pour servir de mains courantes.  3 Les échelles fixes placées à l’extérieur seront en matériaux résistant aux intempéries.   Art. 12 Garde-corps, balustrades   Les garde-corps et les balustrades doivent mesurer au moins 1 m de hauteur et être  munis d’une filière intermédiaire. Au besoin, ils seront pourvus d’une plinthe.   Art. 13 Voies ferrées  1 Les rails des voies industrielles seront placés de façon à laisser un espace de sécu- rité entre le gabarit de chargement des véhicules et les bâtiments ou obstacles, à l’ex- ception des quais de chargement. Cet espace de sécurité mesurera au minimum:   a. 60 cm dans les secteurs où se tiennent exclusivement des travailleurs s’occu- pant du trafic ferroviaire;   b. 1 m dans les zones de trafic général.  2 Les plaques tournantes seront munies de dispositifs d’arrêt noyés jusqu’au niveau  du sol.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 4183).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 5183).     L sur le travail. O 4   7   822.114   Art. 14 Quai de chargement   On aménagera un espace de sécurité d’au moins 80 cm de haut et 80 cm de profon- deur sous toute la longueur des quais de chargement pour wagons de chemins de fer  lorsqu’ils dépassent 10 m de long et que leur hauteur, calculée depuis l’arête supé- rieure des rails, excède 80 cm.   Art. 15 Installations de transport   A l’intérieur de l’entreprise, le transport de matières ou d’objets dangereux s’effec- tuera grâce à des installations et des conteneurs adéquats.   Art. 16 Rampes   La pente des rampes sera adaptée au type de véhicules utilisés et à la nature des  charges. Elle n’excédera pas 10 %, ou 5 % s’il s’agit de véhicules mus à la main. Le  revêtement des rampes doit être antidérapant.   Section 4 Eclairage et qualité de l’air dans les locaux28   Art. 17 Fenêtres  1 En cas d’utilisation de verre normalement transparent, la surface totale des fenêtres  en façade et des jours zénithaux doit représenter au moins un huitième de la surface  du sol.  2 La moitié au moins des surfaces vitrées prescrites à l’al. 1 doit être réalisée sous  forme de fenêtres en façade munies de vitrages transparents. La disposition des  fenêtres en façade doit être telle que les travailleurs aient vue sur l’extérieur depuis  leur poste de travail, dans la mesure où les installations d’exploitation et la technique  de production le permettent.  3 Les autorités peuvent autoriser une plus petite surface de fenêtres, en particulier  lorsque la sécurité ou la technique de production l’exigent; l’autorisation peut être  subordonnée à des conditions particulières pour assurer la protection des travailleurs.  4 La hauteur de l’allège des fenêtres doit être adaptée à la nature du travail et ne doit  pas dépasser 1,2 m.  5 Il y a lieu d’éviter tout éblouissement et tout rayonnement calorifique incommo- dant.  6 En cas de ventilation naturelle, la surface des parties ouvrantes des fenêtres en  façade et des jours zénithaux doit correspondre, en règle générale, à 3 m2 au moins  par 100 m2 de surface du sol.       28 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000   (RO 2000 1636).     Protection des travailleurs   8   822.114   Art. 18 Installations de ventilation  1 Les installations de ventilation doivent être construites en matériaux adéquats. En  particulier, les installations d’évacuation de gaz, de vapeurs, de brouillards et de  matières solides combustibles doivent être construites en matériaux incombustibles  ou, en cas de circonstances particulières, au moins en matériaux difficilement com- bustibles; elles ne doivent pas donner lieu à la formation d’étincelles.  2 Les orifices d’évacuation seront disposés de façon à écarter tout risque d’inflam- mation dû à des influences extérieures.  3 Les séparateurs à sec de matières solides combustibles doivent être placés à une  distance suffisante des sources d’inflammation. Ils doivent être conçus de façon que  les ondes de choc d’une éventuelle explosion ne provoquent pas d’effets dommagea- bles.  4 Les canaux de ventilation doivent être munis d’ouvertures de contrôle et de net- toyage facilement accessibles ainsi que, le cas échéant, de raccords d’amenée et  d’évacuation d’eau de rinçage.   Section 5 Entreprises présentant des dangers particuliers29   Art. 19 Entreprises présentant un danger particulier d’incendie  a. Champ d’application30   1 Les dispositions de la présente section s’appliquent aux entreprises ou aux parties  d’entreprise dans lesquelles des matières présentant un risque particulier d’incendie  sont produites, transformées, manipulées ou entreposées de manière dangereuse ou  en quantités dangereuses.  2 Sont considérées comme présentant un risque particulier d’incendie les matières  suivantes:   a. les matières hautement inflammables, facilement inflammables et à combus- tion rapide;   b. les matières dont l’échauffement libère de grandes quantités de gaz combus- tibles ou toxiques;   c. les matières comburantes, comme l’oxygène, les composés oxygénés insta- bles et autres oxydants.       29 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000   (RO 2000 1636).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636).     L sur le travail. O 4   9   822.114   Art. 20 b. Mode de construction31  1 En règle générale, les bâtiments ou les locaux doivent être construits en matériaux  résistant au feu. Les bâtiments isolés, à un étage, peuvent être exécutés en construc- tion légère, au moyen de matériaux incombustibles, lorsque la sécurité des travail- leurs et du voisinage est garantie.  2 Pour garantir la protection des travailleurs, les autorités peuvent prescrire, selon la  nature et la quantité de matières présentant un risque particulier d’incendie et selon  les procédés de travail utilisés:   a. de diviser les bâtiments ou les locaux en compartiments d’incendie, ou de  construire des bâtiments isolés ou à un étage;   b. d’observer des distances de sécurité suffisantes;   c. de procéder à la production, à la transformation, à la manipulation et à l’en- treposage de matières présentant un risque particulier d’incendie exclusive- ment à des étages, dans des locaux, ou dans d’autres endroits déterminés;   d. d’aménager les voies d’évacuation entre chaque poste de travail et les sorties  de façon à ce qu’elles ne dépassent pas une certaine longueur compte tenu  du danger potentiel.   3 La production, la transformation, la manipulation et l’entreposage de matières pré- sentant un risque particulier d’incendie peuvent être autorisés, à titre exceptionnel,  dans des locaux situés sous le niveau du sol, pour autant que la sécurité reste garan- tie.   Art. 21 c. Nombre maximum de travailleurs, installations d’exploitation   et quantité de matières32   Pour garantir la protection des travailleurs, les autorités déterminent pour certains  secteurs, selon la nature et la quantité de matières présentant un risque particulier  d’incendie et selon les procédés de travail:   a. le nombre admissible de travailleurs qui y sont occupés;   b. les installations d’exploitation admissibles et leur conception;   c. les quantités admissibles de matières pouvant être produites, transformées,  manipulées ou entreposées;   d. les mesures d’organisation nécessaires.       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636).     Protection des travailleurs   10   822.114   Art. 22 Entreprises présentant un danger d’explosion  a. Champ d’application33   Les dispositions de la présente section s’appliquent aux entreprises ou aux parties  d’entreprise dans lesquelles:   a. des mélanges explosibles peuvent se former avec l’air lors de la production,  de la transformation, de la manipulation ou de l’entreposage de matières  combustibles;   b. des matières ou des mélanges de matières explosibles se trouvent ou se for- ment;   c. des matières explosives sont produites, transformées, manipulées ou entre- posées.   Art. 23 b. Mode de construction34  1 Les locaux de fabrication devront, si nécessaire, être munis d’éléments de cons- truction légers pour réduire autant que possible le risque encouru, en cas d’explo- sion, par les travailleurs se trouvant dans les bâtiments, dans les locaux, sur les pas- sages ou dans le voisinage de l’entreprise.  2 Pour protéger les passages et le voisinage, on construira, si nécessaire, des remblais  ou des murs de protection entre les bâtiments ou on prendra d’autres mesures appro- priées.  3 Le revêtement des sols sera de nature à empêcher la formation d’étincelles.   Art. 24 c. Nombre maximum de travailleurs, installations d’exploitation   et quantité de matières35   Pour garantir la protection des travailleurs, les autorités déterminent pour certains  secteurs, selon la nature et la quantité de matières explosibles et selon les procédés  de travail:   a. le nombre admissible de travailleurs qui y sont occupés;   b. les installations d’exploitation admissibles et leur conception;   c. les quantités admissibles de matières pouvant être produites, transformées,  manipulées ou entreposées;   d. les mesures d’organisation nécessaires.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636).     L sur le travail. O 4   11   822.114   Art. 25 d. Dispositions supplémentaires pour les entreprises traitant  des matières explosives36   1 Les entreprises ou les parties d’entreprises qui produisent, transforment, manipu- lent ou entreposent des matières explosives doivent être divisées en secteurs avec  risque d’explosion et en secteurs sans risque d’explosion.  2 Des mesures techniques ou organisationnelles doivent permettre de réduire au  minimum ou de supprimer toute présence de travailleurs dans les endroits particuliè- rement dangereux.  3 Tout local comportant des postes de travail permanents doit être pourvu d’au  moins une sortie praticable en tout temps, donnant directement sur l’extérieur ou  dans une zone de sécurité.  4 Les passages extérieurs et les accès aux bâtiments doivent être aménagés de ma- nière que les personnes entrant dans les locaux n’en salissent pas le sol.  5 Le périmètre de l’entreprise doit être entouré d’une clôture empêchant les person- nes non autorisées d’y pénétrer. Des avis bien visibles placés aux entrées leur en  interdiront l’accès.   Section 6 Directives et autorisations de déroger aux prescriptions37   Art. 26 Directives  1 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (office fédéral) peut élaborer des directives con- cernant les exigences décrites dans la présente ordonnance relatives à la construction  et à l’aménagement d’entreprises dans le cadre de l’approbation des plans.38  2 Avant d’édicter des directives, il consultera la Commission fédérale du travail, les  autorités cantonales, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au tra- vail, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) ainsi que d’au- tres organisations intéressées.  3 S’il se conforme aux directives, l’employeur est présumé avoir satisfait à ses obli- gations en matière de construction et d’aménagement d’entreprises. Il peut toutefois  y satisfaire d’une autre manière s’il prouve que les mesures qu’il a prises sont équiva- lentes.   Art. 27 Autorisations de déroger aux prescriptions  1 Les autorités peuvent, à la demande du requérant, autoriser, dans chaque cas d’es- pèce, des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance lorsque:       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000   (RO 2000 1636).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636).     Protection des travailleurs   12   822.114   a. une autre mesure aussi efficace est prévue; ou   b. l’application de la prescription conduirait à une rigueur excessive et que la  dérogation ne compromet pas la protection des travailleurs.39   2 Avant de présenter sa demande, l’employeur doit donner la possibilité aux tra- vailleurs concernés ou à leurs représentants au sein de l’entreprise de s’exprimer sur  ce sujet. Il doit communiquer le résultat de cette consultation à l’autorité.  3 Avant d’autoriser des dérogations, l’autorité cantonale prend l’avis de l’office  fédéral. Celui-ci prend l’avis de la CNA, si nécessaire.40   Chapitre 341 Entreprises industrielles42   Section 1 Dispositions générales   Art. 28 Définitions  1 Les entreprises qui incinèrent ou transforment des ordures, les entreprises  d’approvisionnement en eau et les stations d’épuration des eaux comptent également  parmi les entreprises qui produisent, transforment ou traitent des biens au sens de  l’art. 5, al. 2, de la loi.  2 Sont notamment entreprises produisant, transformant ou transportant de l’énergie  les usines à gaz, les usines électriques, y compris les sous-stations et les stations de  convertisseurs et de transformateurs, les usines atomiques, ainsi que les usines de  pompage et d’emmagasinage des installations de conduites pour le transport de com- bustibles et carburants liquides ou gazeux.   Art. 29 Nombre minimum de travailleurs  1 Pour le calcul de l’effectif minimum, il sera tenu compte de tous les travailleurs  occupés dans les parties industrielles de l’entreprise, même si les divers éléments de  l’entreprise se trouvent dans des communes différentes, mais voisines.  2 N’entrent pas en compte pour le calcul de l’effectif minimum selon l’al. 1:   a. le personnel de bureau commercial et technique, ainsi que les autres travail- leurs qui ne sont pas occupés à la production, à la transformation ou au trai- tement de biens, ni à la production, à la transformation ou au transport  d’énergie;   b. les apprentis, volontaires, stagiaires, ainsi que les personnes qui ne tra- vaillent que temporairement dans l’entreprise;       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636).   40 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le   1er juin 2002 (RO 2002 1347).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636).   42 Anciennement avant l’art. 6.     L sur le travail. O 4   13   822.114   c. les travailleurs occupés principalement hors de l’entreprise industrielle.   Art. 30 Procédés automatiques   Il y a procédé automatique lorsque des appareils techniques assurent à eux seuls et  d’après un plan l’utilisation, la conduite et la surveillance d’installations de manière  à rendre normalement superflue toute intervention humaine durant l’exécution du  plan.   Art. 31 Entreprises présentant des dangers particuliers   Sont notamment entreprises dans lesquelles la vie ou la santé des travailleurs sont  exposées à des dangers particuliers (art. 5, al. 2, let. c, de la loi):   a. les entreprises dans lesquelles des matières explosibles, particulièrement in- flammables ou particulièrement nocives sont transformées ou entreposées;   b. d’autres entreprises où l’expérience montre que les travailleurs sont exposés  à des risques particulièrement grands d’accidents, de maladie ou de surme- nage.   Section 2 Procédure d’assujettissement   Art. 3243 Principe  1 L’autorité cantonale recherche les entreprises et parties d’entreprises qui répondent  à la définition de l’entreprise industrielle et conduit la procédure en vue de leur  assujettissement aux prescriptions spéciales concernant les entreprises industrielles.  2 La CNA est habilitée à proposer à l’autorité cantonale l’assujettissement d’une  entreprise.  3 L’employeur doit remplir, à l’intention de l’autorité cantonale, un questionnaire  renseignant sur les faits déterminants pour l’assujettissement.   Art. 33 Décision d’assujettissement  1 …44  2 La décision d’assujettissement reste en vigueur aussi longtemps qu’elle n’a pas été  abrogée. Lorsqu’une entreprise industrielle est transférée à un autre employeur,  l’assujettissement subsiste et la décision doit être modifiée en conséquence.       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 2401).   44 Abrogé selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, avec effet au 1er juin 2002   (RO 2002 1347).     Protection des travailleurs   14   822.114   Art. 3445 Abrogation de l’assujettissement  1 Lorsqu’une entreprise ne répond plus à la définition de l’entreprise industrielle,  l’autorité cantonale abroge l’assujettissement.  2 L’assujettissement doit être notamment abrogé lorsque, dans le cas visé à l’art. 5,  al. 2, let. a, de la loi, l’entreprise occupe moins de six travailleurs:   a. depuis une année; ou   b. depuis moins d’une année et qu’il est à prévoir que ce nombre minimum ne  sera plus atteint.   3 La CNA est habilitée à demander l’abrogation de l’assujettissement.   Art. 3546 Notification de la décision  1 L’autorité cantonale notifie par écrit à l’employeur, en les motivant, les décisions  concernant l’assujettissement.  2 Elle transmet un double des décisions à l’office fédéral et à la CNA.   Art. 3647 Communications de l’office fédéral à l’autorité cantonale  L’office fédéral communique à l’autorité cantonale tout fait arrivant à sa connais- sance et pouvant concerner un assujettissement.   Chapitre 448 Approbation des plans et autorisation d’exploiter49   Section 1 Procédure d’approbation des plans   Art. 37 Demande d’approbation des plans  1 La demande d’approbation des plans prévue à l’art. 7, al. 1, de la loi sera présentée  à l’autorité cantonale par écrit, avec plans et état descriptif.  2 Dans le cas de la procédure prévue à l’art. 7, al. 4, de la loi (procédure fédérale  coordonnée), la demande est à présenter à l’instance fédérale compétente (autorité  unique).       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 2401).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 2401).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 2401).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636).   49 Anciennement avant l’art. 17.     L sur le travail. O 4   15   822.114   3 Pour les installations et constructions de la Confédération qui ne sont pas visées  par la procédure fédérale coordonnée, la demande d’approbation des plans est à  présenter à l’office fédéral.50   Art. 38 Plans  1 Les plans suivants seront joints à la demande en deux exemplaires:   a. un plan de situation de l’établissement et de ses alentours avec orientation, à  l’échelle du plan cadastral, mais pas inférieur à 1 : 1000;   b. les plans de tous les locaux avec indication de leur destination, y compris les  foyers, les réfectoires, lavabos, bains, locaux de premier secours, vestiaires  et WC, ainsi que le plan des sorties, escaliers et sorties de secours;   c. le plan des façades, avec indication des constructions de fenêtres;   d. les coupes longitudinales et transversales nécessaires à l’examen de la cons- truction, dont une de chaque espèce pour les cages d’escaliers;   e. s’il s’agit d’une transformation, les plans de l’ancienne installation lorsque  celle-ci n’apparaît pas sur les nouveaux plans.   2 Les plans mentionnés sous let. b à d, de l’al. 1, doivent être cotés et dressés à une  échelle de 1 : 50, 1 : 100 ou 1 : 200.  3 Les plans indiqueront clairement, en particulier, l’emplacement des postes de tra- vail, des machines et des installations techniques suivantes:   a. chaudières à vapeur, récipients de vapeur et récipients sous pression;   b. installations de chauffage et citernes à mazout, installations de ventilation,  installations de chauffage pour les besoins techniques, installations à gaz et  installations d’épuration des eaux usées;   c. installations de transport mécanique;   d. installations affectées à la transformation et à l’entreposage de matières par- ticulièrement inflammables, explosibles ou nocives;   e. silos et réservoirs;   f. installations de peinture au pistolet et fours de séchage;   g. installations pour la production de radiations ionisantes;   h. extincteurs et avertisseurs d’incendie.   Art. 39 Etat descriptif  1 L’état descriptif sera présenté en deux exemplaires et contiendra les indications  suivantes:   a. le genre d’exploitation prévue, la destination des locaux et, dans la mesure  où l’exige la décision à prendre, le processus de fabrication;       50 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le   1er juin 2002 (RO 2002 1347).     Protection des travailleurs   16   822.114   b. le nombre maximum probable des travailleurs qui seront occupés dans cha- que local;   c. les matériaux employés pour les fondations, murs, parois, sols, plafonds, toi- tures, escaliers, portes et fenêtres;   d. les installations techniques selon l’art. 38, al. 3, et les installations d’éclai- rage;   e. les locaux et les installations destinés à l’emploi de matières radioactives;   f. le genre et la quantité des matières particulièrement inflammables, explosi- bles ou nocives;   g. le genre et l’emplacement des sources de bruit ayant des effets notables sur  les travailleurs ou le périmètre de l’entreprise;   h. le mode d’emballage et de transport des matières particulièrement inflamma- bles, explosibles ou nocives.   2 Si les indications exigées dans l’état descriptif selon l’al. 1 ne peuvent pas encore  être fournies ou ne peuvent l’être complètement, elles seront données ultérieure- ment, mais au plus tard avant la mise en place des installations qu’elles concernent.   Art. 40 Approbation des plans  1 L’autorité compétente statue sur la demande d’approbation des plans.  2 Si la demande est acceptée, l’autorité compétente notifie sa décision au requérant  avec un exemplaire des plans approuvés et de l’état descriptif. Le second exemplaire  de chacune de ces pièces doit être conservé par l’autorité compétente pendant au  moins dix ans.  3 L’autorité cantonale et les instances fédérales transmettent un double de leurs  approbations des plans à la CNA.51   Art. 41 Approbation des plans dans la procédure fédérale coordonnée  1 La compétence de décider de la nécessité d’une approbation des plans conformé- ment aux art. 7 et 8 de la loi revient à l’office fédéral, en tant qu’autorité concernée  au sens de la procédure fédérale coordonnée selon les art. 62a à 62c de la loi du 21  mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)52.53  2 L’autorité unique consulte l’office fédéral dans chaque procédure ordinaire  d’approbation des plans selon l’art. 62a LOGA; de plus, elle le fait collaborer si:54   a. des constructions ou installations selon les art. 7 ou 8 de la loi sont construi- tes ou transformées dans le cadre de la procédure fédérale coordonnée;       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 2401).   52 RS 172.010  53 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le    1er juin 2002 (RO 2002 1347).  54 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le    1er juin 2002 (RO 2002 1347).     L sur le travail. O 4   17   822.114   b. la construction ou la transformation d’ouvrages et d’installations soumis à la  procédure d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter implique,  pendant la phase de construction, la création d’ateliers ou d’installations tel- les centrales à béton, installations de transport ou de traitement des eaux  usées; ou   c. après la fin de la procédure fédérale coordonnée, des travailleurs sont occu- pés dans ou sur ces constructions et installations.   3 L’office fédéral prend, en tant qu’autorité concernée et à l’intention de l’autorité  unique, position au sujet de la demande d’approbation des plans. Il est invité à parti- ciper aux discussions de plans dans la mesure où il s’agit de questions de protection  des travailleurs.55  4 Les autres dispositions sur l’approbation des plans de la loi sur le travail et de cette  ordonnance s’appliquent à l’approbation des plans dans le cadre de la procédure  fédérale coordonnée.   Section 2 Procédure d’autorisation d’exploiter   Art. 42 Demande d’autorisation d’exploiter   Avant de commencer l’exploitation, l’employeur doit demander, par écrit et à l’auto- rité compétente selon l’art. 37, l’octroi de l’autorisation d’exploiter.   Art. 43 Autorisation d’exploiter  1 L’autorité compétente statue sur la demande d’autorisation d’exploiter. Lorsque  des motifs suffisants exigent une mise en exploitation anticipée, l’autorité compé- tente peut accorder une autorisation provisoire si les mesures nécessaires ont été  prises pour protéger la vie et la santé des travailleurs.  2 Si l’examen de la demande révèle, dans la construction ou les installations de  l’entreprise, des défauts qui ne pouvaient être prévus au moment de l’approbation  des plans et qui présentent un danger pour la vie ou la santé des travailleurs,  l’autorité compétente peut subordonner l’autorisation à des conditions supplémentai- res, après avoir entendu l’employeur.  3 L’autorité cantonale et les instances fédérales transmettent un double de leurs  autorisations d’exploiter à la CNA.56   Art. 44 Autorisation d’exploiter dans la procédure fédérale coordonnée  1 Pour autant que cet article ne prévoit pas d’autres dispositions pour cette procé- dure, l’art. 41 est applicable.       55 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le   1er juin 2002 (RO 2002 1347).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 2401).     Protection des travailleurs   18   822.114   2 L’autorité unique fait toujours collaborer l’office fédéral:57   a. si l’entreprise prévoit une mise en exploitation anticipée;   b. s’il s’agit du contrôle de l’entreprise ou de l’installation en vue de l’octroi de  l’autorisation d’exploiter.   3 Si le contrôle en vue de l’octroi de l’autorisation d’exploiter révèle des défauts,  l’autorité unique procède selon l’art. 43, al. 2. Elle consulte l’office fédéral pour  déterminer les conditions nécessaires dans l’autorisation d’exploiter afin de protéger  la vie et la santé des travailleurs.58   Section 3 Dispositions particulières   Art. 45 Transformation des installations intérieures   L’employeur doit aussi demander l’approbation des plans et l’autorisation d’exploi- ter, selon les art. 7 ou 8 de la loi, pour la transformation d’installations intérieures de  l’entreprise, notamment techniques, la réaffectation de locaux, le réaménagement de  postes de travail, s’ils entraînent une modification essentielle ou laissent prévoir une  aggravation des risques pour la vie ou la santé des travailleurs.   Art. 46 Non-conformité constatée au cours de l’exploitation  1 S’il se révèle, après la mise en exploitation, que la réalisation n’est pas conforme  en tous points aux prescriptions fédérales, les autorités d’exécution et de surveil- lance le signalent à l’employeur et lui impartissent un délai pour rendre l’état con- forme aux prescriptions.  2 Si l’employeur n’obtempère pas, la procédure des art. 51 et 52 de la loi s’applique.  3 Lorsque la sommation concerne la prévention d’accidents ou de maladies profes- sionnelles, l’autorité en remet un double à la CNA.   Chapitre 559 Dispositions finales60   Art. 47 Dispositions transitoires   La procédure d’approbation des plans est applicable aux projets de construction des  entreprises non industrielles soumises à l’obligation de l’approbation des plans en  vertu de l’art 1, al. 2, let. m, lorsque:       57 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le   1er juin 2002 (RO 2002 1347).   58 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le   1er juin 2002 (RO 2002 1347).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636). Anciennement, les disp. fin. se trouvaient dans un chap. 6.   60 Anciennement avant l’art. 19.     L sur le travail. O 4   19   822.114   a. la demande du permis de construire n’a pas encore été déposée au moment  de l’entrée en vigueur de la modification du 10 mai 2000 de la présente or- donnance;   b. la demande du permis de construire ayant été déposée, les travaux de cons- truction n’ont pas encore débuté et que des motifs particuliers de protection  des travailleurs l’exigent.   Art. 48 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1993.     Protection des travailleurs   20   822.114