Document ID: 61d1d837-8cc1-45ae-a611-38a29b940fad

1  Entrée en vigueur dès le 05.07.1955 (Actuelle)  Document généré le : 06.10.2021  ARRÊTÉ 900.01.1  appliquant la loi du 12 décembre 1944 sur l'organisation  professionnelle  (ALOPr)  du 11 mai 1945   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 12 décembre 1944 sur l'organisation professionnelle [A]  vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [B]  arrête      [A] Loi du 12.12.1944 sur l’organisation professionnelle (BLV 900.01) [B]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Section I Dispositions générales  Art. 1  1 A moins que des lois ou arrêtés ne le précisent, le Conseil d'Etat désigne les tâches économiques ou  sociales que l'Etat exécute avec le concours des groupements reconnus. Ceux-ci peuvent prendre  l'initiative de proposer une collaboration.  2 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [B] (désigné ci-après par «département»)  fonctionne comme organe de coordination et de contrôle.       [B]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 2  1 La nature de la collaboration entre l'Etat et des groupements est déterminée pour chaque cas par le  département chargé de l'exécution de la tâche, d'entente avec le ou les groupements intéressés.  2 En cas de désaccord à ce sujet, le ou les groupements professionnels intéressés peuvent recourir au  Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours dès communication de la décision du département.  Art. 3  1 Les dispositions ci-dessus valent aussi pour l'exécution des mandats.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/900.01?id=35120cd9-de29-4e3c-9906-af5dbef6a4ed https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 4  1 Lorsqu'une tâche ou un mandat intéresse plusieurs groupements, le Conseil d'Etat peut, selon les  circonstances, en confier l'exécution au plus représentatif d'entre eux au sens de la loi (art. 2, litt. a) [A] .       [A] Loi du 12.12.1944 sur l’organisation professionnelle (BLV 900.01)  Art. 5  1 Le groupement désigné en vue d'une collaboration ou pour l'exécution d'un mandat s'oblige, par écrit,  à s'inspirer de l'intérêt général, à mettre en oeuvre des moyens suffisants et à gérer en bon père de  famille les affaires qui lui sont confiées.  Section II Collaboration  Art. 6  1 Les groupements économiques, professionnels, interprofessionnels et de faîte (désignés ci-après par  «groupements») qui désirent collaborer à l'exécution de tâches économiques ou sociales doivent  demander leur reconnaissance.  2 A cet effet, ils doivent présenter au département une demande contenant notamment les  renseignements ou documents suivants:   a. les statuts du groupement;  b. la justification du caractère représentatif de la branche économique ou professionnelle en cause;  c. le nombre des adhérents dans les diverses catégories mentionnées à l'article 3 de la loi [A] . Les  groupements interprofessionnels et de faîte indiquent l'effectif pour chacune des professions pour  lesquelles la reconnaissance est sollicitée;   d. la composition des organes dirigeants.      [A] Loi du 12.12.1944 sur l’organisation professionnelle (BLV 900.01)  Art. 7  2  1 Si des raisons d'intérêt général le justifient, le département peut décider que l'institution de la  collaboration demandée par le groupement fera l'objet d'une publication dans la «Feuille des avis  officiels du canton de Vaud».  2 Cette publication mentionne exclusivement:   a. le nom du groupement et, pour les groupements interprofessionnels et de faîte, les professions pour  lesquelles la reconnaissance est demandée;  b. l'avis que des observations ou oppositions peuvent être présentées en deux exemplaires au  département, dans un délai de 30 jours.  2 Modifié par le arrêté du 05.07.1955 entré en vigueur le 05.07.1955  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/900.01?id=35120cd9-de29-4e3c-9906-af5dbef6a4ed https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/900.01?id=35120cd9-de29-4e3c-9906-af5dbef6a4ed   3  Art. 8  1 Le département publie dans la «Feuille des avis officiels du canton de Vaud» les noms des  groupements reconnus par le Conseil d'Etat.  Art. 9  1 Les groupements reconnus doivent communiquer au département, dans le délai le plus bref, toute  modification importante à leurs statuts, à la composition de leurs organes dirigeants et à l'effectif de  leurs adhérents.  2 Le département peut, en outre, demander en tout temps aux groupements les indications  complémentaires utiles à une collaboration efficace.  Art. 10  1 Si le caractère représentatif d'un groupement reconnu est ultérieurement contesté, le département  peut procéder à toutes enquêtes nécessaires pour permettre au Conseil d'Etat de se déterminer à  nouveau.  Section III Exercice d'un mandat  Art. 11  1 Les groupements qui demandent à être chargés de l'exécution d'un mandat ou qui sont sollicités par  l'Etat de s'en charger, doivent être reconnus.  2 Ils doivent fournir au département les renseignements ou documents mentionnés à l'article 6, sous  lettres a), b), c) et d).  Art. 12  1 La publication de la demande de reconnaissance au sens de l'article 7 du présent arrêté est  obligatoire.  2 Les départements et services intéressés de l'administration cantonale sont informés à temps de la  demande de reconnaissance et du délai fixé pour la présentation d'observations éventuelles.  Art. 13  1 Les oppositions à une demande de reconnaissance sont communiquées au groupement requérant,  qui est appelé à se déterminer à leur sujet dans un délai de 20 jours.  2 La détermination du groupement et, s'il y a lieu, l'avis du département, sont communiqués aux  opposants avec l'indication d'un délai pour faire reconnaître leurs observations éventuelles.  3 Tous mémoires (oppositions et déterminations) doivent être déposés en deux exemplaires.    4  Art. 14  1 Si le département principalement intéressé au mandat n'est pas le Département de l'agriculture, de  l'industrie et du commerce [B] , les deux départements présentent au Conseil d'Etat une proposition  commune.       [B]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 15  1 Les décisions du Conseil d'Etat peuvent être publiées dans la «Feuille des avis officiels du canton de  Vaud».  Section IV Décharges, cessation de la collaboration et fin du mandat  Art. 16  1 Décharge annuelle, ou définitive en cas de cessation de la collaboration ou de fin de mandat, est  donnée par le Conseil d'Etat aux groupements qui ont rempli leurs obligations à satisfaction.  Art. 17  1 Le Conseil d'Etat peut renoncer en tout temps à la collaboration d'un groupement ou lui retirer le  mandat qu'il lui avait confié, si les engagements pris ne sont pas tenus ou si les circonstances le  justifient.  Section V Commission paritaire  Art. 18  1 Le Conseil d'Etat désigne les cas dans lesquels l'article 5, 2e alinéa de la loi [A] est applicable.       [A] Loi du 12.12.1944 sur l’organisation professionnelle (BLV 900.01)  Art. 19  1 La collaboration entre l'Etat et des groupements devient effective dans les 30 jours qui suivent la  communication au Conseil d'Etat de la composition de la «Commission paritaire» prévue aux articles 5  et 6 de la loi [A] .   2 S'il s'agit de l'exécution d'un mandat, le début en est fixé d'un commun accord entre le département  compétent et le groupement, après constitution de la «Commission paritaire».      [A] Loi du 12.12.1944 sur l’organisation professionnelle (BLV 900.01)  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/900.01?id=35120cd9-de29-4e3c-9906-af5dbef6a4ed https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/900.01?id=35120cd9-de29-4e3c-9906-af5dbef6a4ed   5  Section VI Force obligatoire générale de décisions prises ou de  conventions conclues par des groupements  Art. 20  2  1 Les demandes de force obligatoire générale sont adressées au Département de l'agriculture, de  l'industrie et du commerce [B] . Sauf cas spéciaux, elles font l'objet d'une publication dans la «Feuille  des avis officiels du canton de Vaud».   2 Le délai d'opposition de 20 jours y est mentionné.      [B]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 21  1 Les oppositions éventuelles sont traitées conformément à la procédure fixée à l'article 13 du présent  arrêté.  Art. 22  1  1 Les décisions du Conseil d'Etat donnant force obligatoire générale à une décision prise ou à une  convention conclue par un groupement, sont prises sous forme d'arrêté et publiées dans la «Feuille des  avis officiels du canton de Vaud».  2 L'arrêté indique notamment le champ d'application de la décision.  Section VII Dispositions finales  Art. 23  1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [B] est chargé de l'exécution du présent  arrêté, qui entrera en vigueur le 15 mai 1945.   2 Il abroge toutes les décisions contraires.  2 Modifié par le arrêté du 05.07.1955 entré en vigueur le 05.07.1955 1 Modifié par le arrêté du 06.07.1951 entré en vigueur le 06.07.1951  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/