Document ID: 6a3ef665-e9ae-4366-aafe-02e0830ad933

____________________________________________________   132.01      1      2  juin   2010     Règlement  d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres  officiels de personnes et le contrôle des habitants  (RHRCH)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres  registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation des registres, LHR), du  23 juin 20061);   vu l'ordonnance sur l'harmonisation des registres (OHR), du 21 novembre  20072);   vu la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le  contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 20093);   sur la proposition des conseillers d'Etat, respectivement, chef du Département  de la justice, de la sécurité et des finances, et chef du Département de  l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Harmonisation des registres   Section première: autorités compétentes   Article premier4)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la  culture (ci-après: DESC) est le département compétent en matière  d'harmonisation des registres officiels de personnes.   2Il en est l'autorité de surveillance.     Art. 2   Le DESC exerce ses tâches par l'intermédiaire du service de l'économie  dont l'organe d'exécution est le service de statistique (ci-après: STAT) qui veille  à la bonne exécution de l'harmonisation des registres.     Art. 3   Le service informatique de l'Entité neuchâteloise (ci-après: SIEN), se  charge des tâches informatiques et techniques.                                                       FO 2010 No 22  1) RS 431.02   2) RS 431.021   3) RSN 132.0  4) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   Département   Service et office   Service  informatique     132.01      2   Art. 4   En collaboration avec le SIEN, sont tenus sous forme électronique:   a) le registre des habitants;  b) le registre des électeurs.     Art. 5   1Les communes tiennent, sous forme électronique, le registre des  habitants et celui des électeurs.   2Elles s'assurent que les personnes vivant dans les ménages collectifs (art. 2,  let. abis OHR) sont inscrites dans le registre des habitants et, le cas échéant,  dans celui des électeurs.     Art. 6   1Les données communales sont réunies dans la Base de données des  personnes (BDP) cantonale.   2Les communes communiquent à la BDP, quotidiennement et via le réseau  informatique cantonal, chaque événement d'état civil et changement d'adresse  dans leur registre des habitants.     Art. 7   Tant qu'il n'existe pas de registre cantonal des bâtiments et des  logements, les communes doivent utiliser le Registre fédéral des bâtiments et  des logements (RegBL) pour saisir, sous forme informatique, les bâtiments et  logements se trouvant sur leur territoire, ainsi que pour la réalisation de la  statistique de la construction exigée par l'Office fédéral de la statistique (OFS).     Art. 8   1Les communes fournissent au Système d'information du Territoire  Neuchâtelois (SITN) la nomenclature des rues et adresses situées sur leur  territoire et doivent l'appliquer.   2Le SITN gère le référentiel cantonal des rues et adresse et le met à disposition  au travers de son guichet cartographique.      Section 2: numéro AVS   Art. 9   Conformément aux dispositions en la matière, le STAT:   a) annonce, collectivement pour tous les services du canton qui tiennent les  registres prévus par la LHR, l'utilisation systématique du numéro d'assuré  AVS à la Centrale de compensation qui en publie la liste sur son site Internet;   b) s'assure que les services communaux du contrôle des habitants (désigné ci- après: le service communal) obtiennent par le biais du SIEN les numéros  d'assuré AVS, lors de sa première attribution globale.     Art. 10   Les communes sont responsables de la mise à jour des numéros  d'assurés AVS, au même titre que les autres informations de son registre des  habitants.      Section 3: numéro de bâtiment et de logement   Art. 11   Dans le cadre de l'harmonisation des registres, un numéro de bâtiment  (identificateur fédéral de bâtiment, EGID) et un numéro de logement  (identificateur fédéral de logement, EWID) sont attribués, par le service  communal, à chaque personne inscrite dans le registre des habitants.   Registres   Communes:   1. Registres   2. Base de  données des  personnes   3. Bâtiments et  logements   4. Rues et  adresses   Compétences:  1. STAT   2. Communes   Principe     132.01      3       Art. 12   1Chaque logement doit pouvoir être aisément identifié sans équivoque.   2A cette fin et en cas de nécessité, l'accès au logement doit être assuré.   3Dans les bâtiments complexes, les communes peuvent choisir de numéroter  physiquement les logements.     Art. 13   1Les données qui permettent l'attribution et l'introduction du numéro de  logement doivent être transmises, au service communal, sous une forme  permettant un traitement informatique.   2En principe, le service communal gère les contacts avec les fournisseurs de  données (propriétaires, gérances, locataires).   3En cas de besoin, le STAT peut proposer un format, un jour de référence et des  modalités de transmission des données.      Section 4: mise à disposition et utilisation des données   Art. 14   1Les données contenues dans les registres communaux sont mises  systématiquement à disposition de l'administration cantonale au travers de la  BDP, aux fins de gestion administrative ou dans un but statistique.   2Sur la proposition du STAT, en collaboration avec le SIEN, le DESC établit des  directives concernant la procédure de consultation, la transmission et l'utilisation  réciproques des données entre l'Etat et les communes.     Art. 15   La personne préposée au contrôle des habitants communique d'office,  sous forme cryptée et par voie électronique, par le biais du réseau cantonal et  de la plate-forme fédérale informatique sécurisés, les arrivées et les départs  intercantonaux ou intercommunaux, respectivement aux communes de  provenance et de destination.      CHAPITRE 2   Contrôle des habitants   Section première: autorités compétentes   Art. 16   Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) est  le département compétent en matière de contrôle des habitants.   2Il en est l'autorité de surveillance.     Art. 175)   1Le DESC exerce ses tâches par l'intermédiaire du service cantonal  de la population6).                                                    5) Teneur selon A du 19 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er septembre   2014  6) Anciennement service de la justice   Logement   Transmission des  données   Mise à disposition:  1. de l'Etat   2. des registres  des habitants   Département   Service et office     132.01      4   2Outre les attributions qui sont conférées par la loi et le DESC, le service  cantonal de la population:   a) veille à ce que les dispositions sur le contrôle des habitants soient appliquées  de façon uniforme par les personnes préposées au contrôle des habitants;   b) conseille et informe les personnes préposées au contrôle des habitants;   c) élabore les directives nécessaires et les fait appliquer;   d) établit, après consultation des personnes préposées au contrôle des  habitants, les formulaires-type concernant, notamment, l'attestation de  domicile, l'attestation de séjour et la déclaration de domicile;   e) assure la formation des personnes préposées au contrôle des habitants et de  leurs suppléants.      Section 2: contrôle des habitants   Art. 18   1La déclaration d'arrivée (art. 39 LHRCH) doit contenir, pour chaque  personne, les renseignements suivants:   a) le numéro d’assuré AVS à treize positions (NAVS 13);   b) le numéro attribué par l’office à la commune et le nom officiel de la commune;   c) l’identificateur de bâtiment selon le Registre fédéral des bâtiments et des  logements (RegBL) de l’office;   d) l’identificateur de logement selon le RegBL, le ménage dont la personne est  membre et la catégorie de ménage;   e) le nom officiel de la personne et autres noms enregistrés à l’état civil;   f) la totalité des prénoms cités dans l’ordre exact;   g) l’adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d’acheminement et  le lieu;   h) la date de naissance et le lieu de naissance;   i) le lieu d’origine, si la personne est de nationalité suisse;   j) le sexe;   k) l’état civil;   l) l’appartenance à une communauté religieuse reconnue de droit public ou  reconnue d’une autre manière par le canton;   m) la nationalité;   n) le type d’autorisation, si la personne est de nationalité étrangère;   o) l’établissement ou le séjour dans la commune;   p) la commune d’établissement ou la commune de séjour;   q) la date, la commune ou l’Etat de provenance;   r) le droit de vote et l'éligibilité aux niveaux fédéral, cantonal et communal.   2En outre, elle peut contenir les renseignements suivants:   a) la langue maternelle;   b) la filiation complète;   c) la profession;   Déclaration  d'arrivée     132.01      5   d) le nom et l'adresse de l'employeur et, pour les personnes indépendantes, le  lieu de travail;   e) les autres nationalités;   f) les relations familles (liens avec le conjoint ou les enfants mineurs);   g) le représentant légal éventuel;   h) les noms usuels ou de célibataire.   3En cas de séjour (art. 44, al. 3 LHRCH), chaque personne de nationalité  étrangère présentera comme pièce de légitimation, une carte d'identité ou un  passeport non échu, établi par sa représentation diplomatique ou consulaire.     Art. 19   La déclaration de séjour (art. 47 LHRCH) est applicable, par analogie,  aux personnes en séjour dans un ménage collectif (art. 2, al. abis OHR), ainsi  qu'aux personnes ("globe-trotter") dont le dernier domicile est dans la commune  et qui, ne s'étant pas créées un nouveau domicile, ni en Suisse, ni à l'étranger  (art. 24, al. 1 CC), sont inscrites sous la rubrique "ménage administratif".     Art. 20   1La déclaration de départ contient les informations suivantes:   a) en cas de départ: la date, la commune ou l'Etat de destination;  b) en cas de déménagement dans la commune: la date;  c) en cas de décès: la date.   2Lors d'une déclaration de départ, (art. 50 LHRCH), les données recueillies  peuvent être communiquées par la personne préposée au contrôle des  habitants à d'autres services ou entités ayant besoins de celles-ci dans  l'accomplissement de leurs tâches.     Art. 21   1Il est perçu les émoluments suivants par adulte:   a) délivrance d'une attestation de domicile lors d’arrivée, de  changement de données ou sur demande .......................  Fr. 10.—   b) délivrance et renouvellement d'une attestation de séjour .  Fr. 10.—   c) délivrance et renouvellement d'une déclaration de  domicilie  .........................................................................  Fr. 10.—   d) duplicata et autres attestations  .......................................  Fr. 10.—   e) délivrance d'une attestation de domicile et de vie  ...........  Fr. 10.—   f) délivrance d'une attestation de départ  ............................  Fr.  10.—   2Les renseignements donnés, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à un  émolument compris entre 10 et 200 francs, en fonction du temps consacré; la  gratuité peut être accordée pour des utilisations non commerciales.   3Les émoluments sont perçus et encaissés par les personnes préposées au  contrôle des habitants; ils restent acquis à la commune.   Section 3: registre communal des habitants   Art. 22   1En plus des renseignements figurant dans la déclaration d'arrivée, le  registre communal des habitants doit contenir les informations à caractère  technique suivantes:   a) les numéros d'identification individuels (numéro de personnes, NAVS13);   Séjour particulier   Déclaration de  départ   Emoluments   Contenu     132.01      6   b) le genre de papiers déposés;   c) le type d'autorisation de séjour (pour les personnes de nationalité étrangère);   d) les relations "ménage" (personnes vivant dans le même logement);   e) l'adresse par les numéros EGID, EWID, administratifs ou autres du bâtiment  et du logement;   f) les autres types d'adresses (autres lieux de séjour éventuels, domicile actuel  en cas de séjour, adresses précédentes dans la commune, etc.);   g) les dates touchant l'un ou l'autre des événements ou caractéristiques de la  déclaration d'arrivée ou de départ (date de dépôts des papiers, date de  départ, date de décès, date de changement d'état civil, de nom, de  nationalité, d'adresse, etc.);    h) si elles sont connues, les dates relatives aux autorisations délivrées aux  ressortissants étrangers (date d'entrée en Suisse, date de dépôt des papiers  dans le canton, dates de début et d'échéance de validité de l'autorisation,  date de dépôt d'une demande d'asile, date d'admission provisoire, date de  changement du type d'autorisation de séjour, etc.);   i) les dates de début de validité et d'échéance des documents fournis par le  service communal du contrôle des habitants.   2Le SIEN peut autoriser les personnes préposées au contrôle des habitants à  différer provisoirement l'introduction de ces informations dans le registre  communal, en tenant compte, notamment, des moyens informatiques dont ils  disposent.     Art. 23   1Les personnes préposées au contrôle des habitants sont tenues de  respecter les procédures définies par les éditeurs de logiciels pour les registres  des habitants et agréées par le SIEN.   2Elles doivent collaborer aux contrôles périodiques de qualité organisés par le  SIEN et participer à la mise à jour nécessaire des registres.     Art. 24   Les informations contenues dans les registres communaux des  habitants sont transmises, chaque jour, automatiquement entre registres, par le  réseau sécurisé cantonal et fédéral.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 25   Le règlement d'exécution de la loi sur le contrôle des habitants  (RLCdH), du 23 décembre 19987), est abrogé.     Art. 26   1Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2010.   2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil  de la législation neuchâteloise.                                                       7) FO 1999 N° 1    Prescriptions  techniques et  contrôles de  qualité   Transmission des  données   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication