Document ID: 7f78a0d0-ea3f-4dfb-bb17-ff0dba001666

RS 843.143.1   1   Ordonnance  concernant le coût de construction des nouveaux logements   du 29 décembre 1997 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche1,  vu l’article 51 de l'ordonnance du 30 novembre 19812 relative à la loi fédérale  encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements,  arrête:   Art. 1 Principe  Les limites du coût de construction sont fixées en fonction du degré normal d'occu- pation. On tiendra compte en outre de la valeur d'utilisation du logement et de l'en- vironnement immédiat. Le degré normal d'occupation correspond au nombre de per- sonnes que le ménage peut compter (PPM) en règle générale.   Art. 2 Limites du coût de construction  1 Les limites du coût de construction applicables aux logements en location et en  propriété, ainsi qu'aux maisons familiales, sont fixées comme il suit:  PPM Nombre   de pièces  Evaluation Logement en location    Fr.  Logement en propriété   Fr.  Maison  familiale   Fr.  1 1 suffisant 120 000 140 000   bon 145 000 170 000   excellent 170 000 200 000 2 2 suffisant 145 000 170 000   bon 170 000 200 000   excellent 195 000 230 000 3 3 suffisant 170 000 200 000   bon 195 000 230 000   excellent 225 000 260 000 4 3–4 suffisant 195 000 230 000 320 000    bon 225 000 260 000 350 000    excellent 255 000 290 000 375 000  5 4–5 suffisant 225 000 260 000 350 000    bon 255 000 290 000 375 000    excellent 280 000 315 000 400 000  6 4–6 suffisant 255 000 290 000 375 000    bon 280 000 315 000 400 000    excellent 305 000 340 000 425 000        RO 1998 687   1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  2 RS 843.1   843.143.1    Habitat   2   843.143.1   PPM Nombre  de pièces   Evaluation Logement en location    Fr.  Logement en propriété   Fr.   Maison  familiale   Fr.  7 5–7 suffisant 280 000 315 000 400 000   bon 305 000 340 000 425 000   excellent 330 000 365 000 455 000 8 7–8 suffisant 305 000 340 000 425 000   bon 330 000 365 000 455 000   excellent 355 000 395 000 480 000 2 La limite du coût de construction des places de garage et de parcage souterrain est  fixée à 21 000 francs.   Art. 3 Adaptations des limites du coût de construction  D'entente avec l'Office fédéral du logement, les cantons peuvent abaisser ou relever  les limites du coût de construction selon l'article 2. On tiendra compte du lieu d'im- plantation de l'immeuble, du marché du logement ainsi que de la situation économi- que générale. La différence n'excédera pas 10 pour cent.   Art. 4 Logements pour invalides  L'Office fédéral du logement examine dans chaque cas particulier si le coût des lo- gements pour invalides reste dans les limites convenables.   Art. 5 Logements pour personnes âgées  S'il est établi que la construction de logements pour personnes âgées entraîne des  dépenses supplémentaires particulières, les limites du coût de construction peuvent  être relevées de 10 pour cent au plus.   Art. 6 Abrogation du droit en vigueur  L'ordonnance du 11 août 19953 concernant le coût de construction des nouveaux  logements est abrogée.   Art. 7 Disposition transitoire  La présente ordonnance s'applique à toutes les demandes qui seront présentées après  son entrée en vigueur. Les dispositions actuelles restent applicables aux demandes  en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1998.        3 [RO 1995 4266]