Document ID: 9e9827b2-1dd6-45b6-849b-621649098a74

143.1   1   Loi fédérale   sur les documents d’identité des ressortissants suisses   (Loi sur les documents d’identité, LDI)   du 22 juin 2001 (Etat le 1er juin 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 38, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20002,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Documents d’identité   1 Tout ressortissant suisse a droit à un document d’identité de chaque type.   2 Les documents d’identité au sens de la présente loi attestent la nationalité suisse et  l’identité de leur titulaire.   3 Le Conseil fédéral règle les types de documents ainsi que les particularités des  documents d’identité des personnes qui jouissent de privilèges et d’immunités en  vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques3  et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires4.   Art. 2 Contenu du document d’identité   1 Chaque document d’identité doit comporter les données suivantes:   a.5 nom d’état civil;   b. prénoms;   c. sexe;   d. date de naissance;   e. lieu d’origine;   f. nationalité;   g. taille;        RO 2002 3061   1 RS 101  2 FF 2000 4391  3 RS 0.191.01  4 RS 0.191.02  5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise   en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant  la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do- cuments de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).   143.1     Documents d’identité   2   143.1   h. signature;   i. photographie;   j. autorité d’établissement;   k. date d’établissement;   l. date d’expiration;   m. numéro et type du document.   2 Les mentions visées aux let. a à d, f et k à m figurent également sur le document  sous une forme qui permet une lecture automatisée.   2bis Le document d’identité peut être muni d’une puce. La puce peut contenir la  photographie et les empreintes digitales du titulaire. Les autres données prévues aux  al. 1, 3, 4 et 5, peuvent également être enregistrées dans la puce.6   2ter Le Conseil fédéral définit les types de documents d’identité munis d’une puce et  les données qui doivent y être enregistrées.7 Il garantit la possibilité au requérant de  demander une carte d’identité sans puce.8   2quater Ces documents peuvent en outre contenir une identité électronique utilisable à  des fins d’authentification, de signature et de cryptage. 9   3 La validité du document peut être restreinte.   4 Sur demande du requérant, le document d’identité peut en outre comporter le nom  d’alliance, le nom reçu dans un ordre religieux, le nom d’artiste ou le nom de parte- nariat, et la mention de signes particuliers tels que handicaps, prothèses ou  implants.10   5 Les documents d’identité des mineurs peuvent, sur demande, comporter le nom de  leurs représentants légaux.       6 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise  du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de  voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).   7 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise  du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de  voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).   8 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non  biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1er mars 2012  (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).    9 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise  du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de  voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).   10 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise  en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant  la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do- cuments de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).     L sur les documents d’identité   3   143.1   Art. 2a11 Sécurité et lecture de la puce   1 La puce doit être protégée contre les falsifications et la lecture non autorisée. Le  Conseil fédéral fixe les exigences techniques.   2 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités avec d’autres États concernant  la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce, pour autant que les  États concernés disposent d’une protection des données analogue à celle appliquée  par la Suisse.   3 Il peut autoriser les compagnies de transport, les exploitants d’aéroports et d’autres  services adéquats qui doivent vérifier l’identité de personnes à lire les empreintes  digitales enregistrées dans la puce.   Art. 3 Durée de validité   La durée de validité des documents d’identité est limitée. Elle est fixée par le Con- seil fédéral.   Section 2  Établissement, production, retrait et perte des documents d’identité12   Art. 4 Autorité d’établissement   1 Les documents d’identité sont établis en Suisse par les services désignés par les  cantons. Le Conseil fédéral peut désigner d’autres services. Si un canton dispose de  plusieurs autorités habilitées à établir des documents d’identité, il désigne un service  responsable.13   2 À l’étranger, les documents d’identité sont établis par les services désignés par le  Conseil fédéral.   3 Le Conseil fédéral règle les compétences à raison du lieu et de la matière.       11 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise  du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de  voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).   12 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise  en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant  la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do- cuments de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).   13 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise  en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant  la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do- cuments de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).     Documents d’identité   4   143.1   Art. 4a14 Demandes de cartes d’identité auprès de la commune de domicile   1 Les cantons peuvent autoriser les communes de domicile à réceptionner les  demandes de cartes d’identité sans puce. Ce sont alors les services responsables  désignés par les cantons selon l’art. 4, al. 1, qui constituent l’autorité d’établissement  chargée de l’examen et du traitement de ces demandes.   2 Le Conseil fédéral peut permettre aux cantons d’autoriser les communes de domi- cile à réceptionner les demandes d’autres types de cartes d’identité.   Art. 515 Demande d’établissement   1 Le requérant se présente en personne au service désigné par son canton de domicile  ou à une représentation suisse à l’étranger pour y déposer une demande d’établisse- ment d’un document d’identité. Les mineurs et les personnes sous curatelle de portée  générale16 doivent produire l’autorisation de leur représentant légal.   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la procédure de demande et à la  procédure d’établissement des documents d’identité, notamment en ce qui concerne:   a. les données utilisées et leur source;   b.17 les exigences auxquelles sont soumises les autorités d’établissement ainsi  que, pour ce qui est des demandes de cartes d’identité, les communes de  domicile;   c. l’infrastructure technique.   d.18 la manière dont les communes de domicile réceptionnent, traitent et trans- mettent les demandes de cartes d’identité qui leur sont adressées.   3 Le Conseil fédéral peut, tout en tenant compte des dispositions internationales et  des possibilités techniques, prévoir des exceptions à l’obligation du requérant de se  présenter en personne.       14 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biomé- triques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1er mars 2012  (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).    15 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise  en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant  la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do- cuments de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).   16 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non  biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1er mars 2012  (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).    18 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biomé- triques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1er mars 2012  (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).      L sur les documents d’identité   5   143.1   Art. 6 Décision   1 Les communes de domicile examinent les demandes de cartes d’identité qui leur  sont adressées, y compris l’identité du requérant, et les transmettent à l’autorité  cantonale d’établissement des documents d’identité.19   1bis L’autorité d’établissement examine si les données figurant sur les demandes qui  lui ont été transmises et sur celles qui ont été déposées auprès d’elle sont exactes et  complètes et contrôle l’identité du requérant.20   2 Elle statue sur la demande. Si elle accepte d’établir le document d’identité, elle  charge le centre désigné à cet effet de le produire. Elle lui transmet les données  nécessaires.21   3 L’établissement d’un document d’identité est refusé:   a. s’il est contraire à une décision fondée sur le droit fédéral ou cantonal prise  par une autorité suisse;   b. si le requérant a déposé ses documents d’identité auprès d’une autorité de  poursuite ou d’exécution pénale.   4 L’établissement d’un document d’identité est refusé en accord avec l’autorité com- pétente lorsque le requérant fait l’objet d’un mandat d’arrêt pour un crime ou un  délit signalé dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL).   5 L’établissement d’un document d’identité est refusé lorsque le requérant dépose sa  demande dans un État étranger et qu’il est poursuivi ou a été condamné dans un État  étranger pour une infraction qui constitue un crime ou un délit selon le droit suisse et  qu’il y a lieu de craindre qu’il veuille se soustraire à la poursuite pénale ou à  l’exécution de la peine. L’établissement du document d’identité n’est pas refusé  lorsque les conséquences de la peine prévue sont incompatibles avec l’ordre public  suisse.22       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non  biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1er mars 2012  (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).    20 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biomé- triques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1er mars 2012  (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).    21 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise  en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant  la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do- cuments de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).   22 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise  en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant  la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do- cuments de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).     Documents d’identité   6   143.1   Art. 6a23 Centres chargés de produire les documents d’identité, entreprises  générales, prestataires de services et fournisseurs   1 Les centres chargés de produire les documents d’identité et les entreprises géné- rales impliquées doivent prouver qu’ils remplissent les conditions suivantes:   a. ils disposent des connaissances et des qualifications nécessaires;   b. ils assurent une sécurité et une qualité élevées dans la production des docu- ments d’identité et garantissent le respect des délais et des spécifications;   c. ils garantissent le respect de la protection des données;   d. ils disposent de moyens financiers suffisants.   2 Les ayants droit économiques, les personnes qui détiennent des participations dans  l’entreprise, qui sont membres du conseil d’administration, d’un organe comparable  ou de la direction, ainsi que les autres personnes exerçant ou pouvant exercer une  influence déterminante sur l’entreprise ou sur la production des documents d’identité  doivent jouir d’une bonne réputation. Elles peuvent être soumises à des contrôles de  sécurité conformément à l’art. 6 de l’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les  contrôles de sécurité relatifs aux personnes24.   3 L’Office fédéral de la police peut exiger en tout temps les documents nécessaires à  la vérification des conditions mentionnées aux al. 1 et 2. Si le centre chargé de  produire les documents d’identité fait partie d’un groupe d’entreprises, ces condi- tions valent pour l’ensemble du groupe.   4 Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 sont applicables aux prestataires de services  et aux fournisseurs lorsque les prestations fournies revêtent une importance détermi- nante dans la production des documents d’identité.   5 Le Conseil fédéral détermine les autres conditions applicables aux centres chargés  de produire les documents d’identité, aux entreprises générales, aux prestataires de  services et aux fournisseurs.   Art. 6b25 Tâches de l’Office fédéral de la police   1 Outre les tâches figurant dans la présente loi et dans les dispositions d’exécution,  l’Office fédéral de la police assume les tâches suivantes:   a. veiller au respect de l’art. 6a;       23 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise  du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de  voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).   24 [RO 2002 377, 2005 4571, 2006 4177 art. 13 4705 ch. II 1, 2008 4943 ch. I 3 5747  annexe ch. 2, 2009 6937 annexe 4 ch. II 2. RO 2011 1031 art. 31 al. 1]. Voir actuellement  l’O du 4 mars 2011 (RS 120.4)   25 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise  du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de  voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).     L sur les documents d’identité   7   143.1   b. renseigner les services suisses et étrangers et émettre des directives concer- nant les documents d’identité suisses, sous réserve d’intérêts liés au maintien  du secret et à la protection des données;   c. renseigner les particuliers sur les documents d’identité suisses et leur établis- sement, sous réserve d’intérêts liés au maintien du secret et à la protection  des données;   d. renseigner les centres chargés de produire les documents d’identité et les  entreprises générales et leur adresser des directives ainsi que veiller au res- pect des spécifications;   e. suivre les développements internationaux dans le domaine des documents  d’identité et assumer la responsabilité de la mise en œuvre des standards  internationaux;   f. gérer l’infrastructure à clé publique (ICP) pour les documents d’identité  suisses;   g. sous réserve de dispositions spéciales dérogatoires, gérer le service de la  Confédération spécialisé dans le domaine des documents d’identité et des  pièces de légitimation.   Art. 7 Retrait   1 Un document d’identité est retiré:   a. lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont  plus remplies;   b. lorsque l’identification certaine de son titulaire n’est plus possible;   c. lorsqu’il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu’il a été  modifié d’une autre façon.   1bis L’autorité qui prononce l’annulation d’une naturalisation ou d’une réintégration  en vertu de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse26 ordonne  simultanément le retrait des documents d’identité.27   1ter Les documents d’identité retirés sont à restituer dans un délai de 30 jours à  l’autorité compétente qui les a émis. À l’échéance de ce délai, les documents d’iden- tité retirés mais non restitués sont réputés perdus et signalés comme tels dans le  système de recherche informatisé de police (RIPOL).28   2 Le service compétent de la Confédération29 peut, après avoir consulté l’autorité de  poursuite ou d’exécution pénale compétente, retirer ou invalider un document  d’identité lorsque son titulaire est à l’étranger et:   a. fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse pour un crime ou un délit;       26 RS 141.0  27 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur   depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639).  28 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur   depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639).  29 Office fédéral de la police     Documents d’identité   8   143.1   b. a été condamné par un jugement passé en force prononcé par un tribunal  suisse et que la peine ou la mesure n’a pas été subie et n’est pas prescrite.   Art. 8 Perte   Toute perte d’un document d’identité doit être signalée à la police. Celle-ci enregis- tre la perte dans le RIPOL. Le RIPOL transmet automatiquement l’avis de perte au  système d’information selon l’art. 11.   Art. 9 Émoluments   1 Le Conseil fédéral règle l’assujettissement et fixe le montant des émoluments.   2 Le montant des émoluments doit être favorable aux familles avec enfants.30   Section 3 Traitement des données   Art. 10 Principe   Le traitement des données est régi dans le cadre de la présente loi par la loi fédérale  du 19 juin 1992 sur la protection des données31.   Art. 11 Système d’information   1 L’Office fédéral de la police exploite un système d’information. Ce système con- tient les données personnelles qui figurent sur le document d’identité et celles qui y  sont enregistrées ainsi que:32   a.33 la mention de l’autorité qui a établi le document et du centre qui l’a produit;   b. le lieu de naissance;   c. d’autres lieux d’origine;   d. le nom des parents;   e. la date d’établissement du premier document et celle des documents suivants  ainsi que les modifications des données qui y sont mentionnées;       30 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise  du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de  voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).   31 RS 235.1  32 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise   en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant  la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do- cuments de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).   33 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise  en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant  la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do- cuments de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).     L sur les documents d’identité   9   143.1   f. les données concernant la saisie, le refus d’établissement, le retrait, le dépôt  ou la perte du document d’identité;   g. les inscriptions concernant les mesures de protection des mineurs ou des  personnes sous curatelle de portée générale relatives à l’établissement de  documents d’identité;   h. la signature du représentant légal pour les documents d’identité des mineurs;   i. les données relatives à la perte de la nationalité, par le seul effet de la loi ou  par décision de l’autorité;   j. les particularités des documents d’identité des personnes qui jouissent de  privilèges et d’immunités en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril  1961 sur les relations diplomatiques34 et de la Convention de Vienne du  24 avril 1963 sur les relations consulaires35.   2 Le traitement des données sert à établir les documents d’identité; il vise à éviter  l’établissement non autorisé de documents ainsi que tout usage abusif.36   Art. 1237 Traitement et communication des données   1 Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes  suivants sont habilités à introduire directement des données dans le système d’infor- mation:   a. l’Office fédéral de la police;   b. les autorités d’établissement des documents d’identité;   c. les centres chargés de produire les documents d’identité.   2 Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes  suivants sont habilités à consulter en ligne les données du système d’information:   a. l’Office fédéral de la police;   b. les autorités d’établissement des documents d’identité;   c. le Corps des gardes-frontière, exclusivement pour les vérifications d’iden- tité;   d. les services de police désignés par la Confédération et les cantons, exclusi- vement pour les vérifications d’identité;   e. les services de police chargés par les cantons d’enregistrer les déclarations  de perte de documents d’identité;       34 RS 0.191.01  35 RS 0.191.02  36 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise   en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant  la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do- cuments de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).   37 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise  en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant  la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do- cuments de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).     Documents d’identité   10   143.1   f. le service de police de la Confédération désigné pour le traitement des  demandes de vérification d’identité émanant de l’étranger, exclusivement  pour les vérifications d’identité;   g.38 le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour les vé- rifications d’identité.   3 Les données du système d’information peuvent être transmises à des fins d’identi- fication de victimes d’accidents, de catastrophes naturelles et d’actes de violence  ainsi que de personnes disparues. La transmission de renseignements à d’autres  autorités se fonde sur les principes de l’assistance administrative.   4 Les autorités désignées à l’al. 2, let. c et d, peuvent également consulter en ligne  les données du système d’information sur la base du nom et des données biomé- triques de la personne concernée lorsque celle-ci ne peut présenter de document  d’identité.   Art. 1339 Obligation d’annoncer   1 L’autorité qui a rendu la décision annonce à l’autorité d’établissement du docu- ment d’identité compétente:   a. la décision de saisie de documents d’identité et la levée de cette mesure;   b. le dépôt de documents d’identité et la fin du dépôt;   c. les mesures de protection des mineurs ou des personnes sous curatelle de  portée générale relatives à l’établissement d’un document d’identité, ainsi  que la levée de celles-ci;   d. la perte de la nationalité, par le seul effet de la loi ou par décision de  l’autorité.   2 L’autorité d’établissement du document d’identité introduit ces données dans le  système d’information de la Confédération.   Art. 14 Interdiction de tenir des fichiers parallèles   La tenue de fichiers parallèles est interdite à l’exception de la conservation, par  l’autorité d’établissement, des formules de demande, pendant une durée déterminée.   Art. 15 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant:   a. les responsabilités relatives au système d’information;   b. les autorisations d’accès et de traitement;       38 Introduite par le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).   39 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise  en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant  la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do- cuments de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).     L sur les documents d’identité   11   143.1   c. la durée de conservation des données;   d. les mesures techniques et organisationnelles.   Section 4 Dispositions finales   Art. 1640 Exécution   Le Conseil fédéral règle l’exécution de la présente loi. Au besoin, il prend en consi- dération les dispositions de l’Union européenne et les recommandations et standards  de l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI) applicables aux docu- ments d’identité.   Art. 17 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 200241   Disposition transitoire de la modification du 13 juin 200842   Les cartes d’identité sans puce peuvent encore être commandées en Suisse selon  l’ancienne procédure auprès de la commune de domicile dans un délai de deux ans  au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification; les cantons  fixent la date à partir de laquelle elles ne pourront plus être commandées qu’aux  autorités d’établissement des documents d’identité.       40 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise  en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant  la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do- cuments de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).   41 Al. 1 de l’O du 20 sept. 2002 (RO 2002 3067)  42 RO 2009 5521; FF 2007 4893     Documents d’identité   12   143.1       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Documents d’identité 	Art. 2 Contenu du document d’identité 	Art. 2a  Sécurité et lecture de la puce 	Art. 3 Durée de validité  	Section 2 Établissement, production, retrait et perte des documents d’identité 	Art. 4 Autorité d’établissement 	Art. 4a  Demandes de cartes d’identité auprès de la commune de domicile 	Art. 5  Demande d’établissement 	Art. 6 Décision 	Art. 6a  Centres chargés de produire les documents d’identité, entreprises générales, prestataires de services et fournisseurs 	Art. 6b  Tâches de l’Office fédéral de la police 	Art. 7 Retrait 	Art. 8 Perte 	Art. 9 Émoluments  	Section 3 Traitement des données 	Art. 10 Principe 	Art. 11 Système d’information 	Art. 12  Traitement et communication des données 	Art. 13  Obligation d’annoncer 	Art. 14 Interdiction de tenir des fichiers parallèles 	Art. 15 Dispositions d’exécution  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 16  Exécution 	Art. 17 Référendum et entrée en vigueur  	Disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008