Document ID: 3fd6bab1-50d6-4972-b0c5-21ccbeb64ca6

Convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police   559.5   Convention relative aux transports de police   du 23.06.1909 (version entrée en vigueur le 01.01.1910)      Le Département fédéral de justice et police   et  Les Directions de police de tous les cantons   ont arrêté la convention ci-après concernant les transports de  police.  § 1er  1 Les transports de police au sens de la présente convention comprennent  tous les transports ordonnés par la police, y compris les transports  d’indigents valides ou malades renvoyés ou rapatriés d’un canton à l’autre  (canton d’origine) ou à l’étranger, ou de l’étranger dans le canton suisse  d’origine.  2 Demeurent réservées les dispositions du règlement concernant le transport  des indigents suisses par les entreprises suisses de transport.   § 2  1 L’autorité qui ordonne un transport de police pourvoit :  a) à ce que la personne à transporter soit préalablement reconnue et, le cas   échéant, rendue transportable, exempte de maladies cutanées et de  vermine, et convenablement vêtue ;   b) à ce que son identité soit, si possible, établie ;  c) à ce que ses papiers de légitimation et ses effets soient joints au   transport.  2 Tout transport de police, escorté ou non, sera accompagné d’un ordre de  transport établi suivant un formulaire uniforme.   § 3  Pour la répartition des frais de voyage, les transports de police ordonnés par  les cantons se divisent en trois catégories.  I. Les frais de transport sont supportés par le canton destinataire :  a) lorsque c’est lui qui a réclamé la personne transportée ou qui est appelé   à la faire poursuivre pénalement ;    1     Transports de police – Convention 559.5    b) lorsque des Suisses, valides ou non, expulsés ou renvoyés de l’étranger,   arrivent à la frontière, d’où ils sont dirigés sur leur canton d’origine.  II. Les frais de transport des personnes, valides ou non, renvoyées ou  rapatriées de la Suisse à l’étranger sont supportés par la Confédération.  III. Les frais des autres transports sont à la charge du canton expéditeur.  Cette dernière catégorie comprend notamment tous les rapatriements  d’indigents suisses, valides ou non, du canton de séjour ou d’établissement  dans le canton d’origine.   § 4  1 L’expédition des transports de police est opérée par les administrations de  chemins de fer sans paiement préalable de taxes, sur la base d’une  légitimation; le compte est présenté ensuite aux autorités cantonales de  police.  2 ...  3 ...  4 Les offices de police sont seuls compétents pour délivrer les bons de  transport.   § 5  1 Le compte des bons de transport utilisés sur tout le réseau suisse des  chemins de fer est transmis chaque mois aux cantons par le contrôle des  recettes des Chemins de fer fédéraux, à Berne ; les transports de la Ire  catégorie (sauf toutefois le retour de l’escorte, cf. § 6, 2e 3eal.) sont portés  en compte au canton destinataire, tous les autres transports au canton  expéditeur. Les bons de transport utilisés servent de pièces justificatives. Le  montant des comptes sera versé à la caisse principale des Chemins de fer  fédéraux, à Berne, dans le délai d’un mois à partir de leur remise. Les  Chemins de fer fédéraux se chargent de régler compte avec les autres  entreprises suisses de chemins de fer et de navigation.  2 Les offices comptables des cantons sont les Directions cantonales de  police.  3 Pour les frais de transport de la IIe catégorie incombant à la  Confédération, les cantons en transmettent tous les trois mois le compte,  accompagné des pièces justificatives, au Département fédéral de justice et  police.  4 Lorsqu’un individu non détenu, renvoyé à l’étranger, est en mesure de  payer tout ou partie des frais de transport, le canton expéditeur déduira la  somme dont il est couvert lors du règlement de compte avec le Département  fédéral de justice et police.    2     Transports de police – Convention 559.5    § 6  1 Si le transport est escorté, les frais de l’escorte tombent dans la catégorie I  (§ 3 ci-dessus) à la charge du canton destinataire, dans la catégorie II à la  charge de la Confédération et dans la catégorie III à la charge du canton  expéditeur. Un transport ne sera escorté que si cela paraît nécessaire en  raison du caractère dangereux ou de l’état de la personne à transporter  (jeunesse, grand âge, infirmité, maladie). Pour chaque cas, la nécessité de  l’escorte sera justifiée, par écrit, lors de la production du compte des frais.  2 Les réductions de taxe accordées à l’escorte à teneur des dispositions  relatives aux transports de police sur les chemins de fer suisses s’étendent  au personnel accompagnant tous les transports de police dans le sens du  paragraphe premier de la présente convention, soit aussi aux infirmiers et  aux infirmières....  3 Le canton expéditeur remet, pour la catégorie I au canton destinataire et  pour la catégorie II à la Confédération, le compte des frais d’escorte, lequel  comprend :  1. Une indemnité de déplacement (pour l’aller), de 20 centimes par   kilomètre pour les 30 premiers kilomètres en chemin de fer ou en  voiture, de 10 centimes pour les kilomètres suivants et de 60 centimes  par kilomètre de route parcourue à pied, au minimum 4 francs, au  maximum 24 francs.    Lorsqu’un agent d’escorte est obligé de ramener la personne transportée  au lieu de départ, ou d’y escorter une autre personne, le minimum de  l’indemnité de déplacement s’élève à 6 francs si le transport de retour a  été retardé par des actes officiels au point d’obliger l’agent à prendre un  repas principal au dehors. Si le retard l’oblige à prendre deux repas  principaux au dehors, l’indemnité de déplacement s’élève à 9 fr. 75 au  moins. L’autorité du lieu où l’attente s’est produite en atteste la durée.   2. Le cas échéant, une indemnité de 12 francs par nuit pour le logement de  l’escorte.   3. Les frais de voyage d’aller et retour au demi-tarif des billets ordinaires  de IIe ou de Ire classe.    Les autorités sont tenues de fixer les transports à une heure telle que  l’escorte soit en mesure, autant que possible, de revenir à la station de  départ le jour même où le transport a lieu.    Un compte spécial est remis dans chaque cas.    3     Transports de police – Convention 559.5    § 7  1 Les transports de police sont ordonnés et effectués directement du lieu de  départ à celui de destination. Les bons de transport par chemin de fer seront  par conséquent délivrés au point de départ pour tout le trajet.  2 On entend par lieu de destination :  a) pour les renvois de ressortissants suisses dans leur commune d’origine,   le chef-lieu du district dans lequel est située cette commune, ou une  gare indiquée dans l’ordre de transport comme lieu de remise, d’entente  avec le canton destinataire ;   b) pour les renvois d’étrangers, la station désignée ;  c) pour les personnes recherchées ou réclamées par la police, le siège de   l’autorité requérante ou, le cas échéant, une station de remise  spécialement convenue.   § 8  Si la remise du transporté à la frontière ou au lieu de destination se heurte à  des difficultés, l’autorité expéditrice est tenue de le reprendre à ses frais.   § 9  1 Les transbordements sont effectués par les organes de police du canton  sur le territoire duquel est située la station de transbordement sans qu’une  indemnité puisse être portée en compte de ce chef. Pour faciliter ce service,  les trains qui transportent des individus non escortés sont, dans la règle,  limités à quatre par jour dans chaque direction. Les administrations de  chemins de fer indiqueront ces trains aux autorités de police cantonales, en  tant qu’ils intéressent leur territoire, lors de l’introduction de chaque nouvel  horaire.  2 Sont réservées les dispositions relatives au trafic sur les lignes où  circulent des voitures spéciales pour les transports de police.   § 10  La personne à transporter sera nourrie avant le départ et, au cours de longs  voyages, aux postes de police des gares importantes. Si le transport ne peut  s’effectuer en un jour, la personne transportée sera logée en cours de route  (dans la règle à un chef-lieu du canton ou de district), avec repas chaud le  soir et le lendemain matin. Il devra y avoir à disposition, le cas échéant, des  secours et des soins médicaux aux stations de subsistance et de logement.    4     Transports de police – Convention 559.5    § 11  1 Les cantons intéressés présenteront tous les trois mois les notes de frais de  subsistance, de logement et d’assistance médicale des transports au  Département fédéral de justice et police. Celui-ci examinera les notes,  répartira le total des frais entre tous les cantons participant à la présente  convention, proportionnellement au chiffre de leur population, et établira le  décompte général.  2 Aucune indemnité ne peut être portée en compte pour les services du  personnel de police pourvoyant à l’entretien et au logement des transportés.   § 12  1 Pour les transports effectués sur le territoire d’un seul canton, celui-ci ne  peut pas porter au compte intercantonal d’entretien les frais de subsistance  en cours de route, de logement et de soins médicaux.  2 Pour les transports effectués par ordre de la Confédération, le canton qui  en est chargé paie comptant les frais de subsistance, de logement et de soins  médicaux, pour le compte du Département fédéral de justice et police.   § 13  1 Le Département fédéral de justice et police désignera les stations de  subsistance et de logement, après avoir pris l’avis des Directions cantonales  de police. L’organisation de ces stations est du ressort des cantons.  2 Chaque repas servi en cours de route, ainsi que chaque logement fourni à  une personne transportée, est indiqué dans l’ordre de transport par  l’apposition du timbre local de la station ; pour le repas, on se servira d’un  timbre rond et pour le logement (avec subsistance) d’un timbre carré.   § 14  Pour les transports ordonnés par les autorités fédérales (extraditions,  expulsions de la Confédération, transports en transit), les cantons  présentent dans chaque cas un compte au Département fédéral de justice et  police. Ce compte comprend :  1. les frais de voyage (cf. § 4, 3e al.) ;  2. les frais d’escorte selon le tarif fixé au § 6, 3e al. ;  3. les frais de subsistance, de logement et de soins médicaux en cours de   route (cf. § 12, 2e al.).   § 15  Les transports doivent être organisés, si possible, de façon à s’effectuer en  un seul jour. Ils ne doivent pas arriver à destination ou à la station de    5     Transports de police – Convention 559.5    logement après 8 heures du soir. Les transports de police ne seront pas  effectués le dimanche, non plus que le jour de l’An, le Vendredi saint, les  jours de l’Ascension et de Noël.   § 16  Les femmes ne doivent pas être transportées en cellule avec des hommes. A  moins qu’une cellule spéciale ne leur soit assignée, elles seront transportées  en IIIe classe et escortées, s’il y a lieu, d’agents de police en civil. Demeure  réservé le transport en commun de conjoints et de parents avec leurs  enfants.   § 17  Les organes de police veillent à ce que les cellules de transport  (éventuellement les voitures spéciales de transport) et les locaux affectés au  logement des personnes transportées soient en bon état, propres et, s’il fait  froid, chauffés.   § 18  Les ordres de transport exécutés sont conservés au lieu de destination du  transport pendant un an, à la disposition des offices du contrôle des  comptes de la Confédération et des cantons. A l’arrivée du transport à  destination, un récépissé à détacher du formulaire sera retourné  immédiatement à l’autorité expéditrice ; pour les transports escortés, le  récépissé sera remis à l’escorte.   § 19  Le Département fédéral de justice et police exerce le contrôle général sur  les transports de police. Il tranche les différends et les réclamations que  pourrait soulever l’application de la présente convention.   § 20  La présente convention est conclue sous l’approbation des autorités  fédérales et cantonales compétentes.   § 21  Le Conseil fédéral fixe l’époque de l’entrée en vigueur de cette  convention. 1)   1) Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 1910 (Arrêté du Conseil fédéral du  25.9.1909).    6     Transports de police – Convention 559.5    § 22  La présente convention peut être dénoncée par les parties contractantes à la  fin de chaque année, et la dénonciation déploiera ses effets un an après ce  terme.       Remarque   Dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS 354.1), certains articles  de cette convention comportent des annotations qui ne sont pas reproduites  ici.    7     Transports de police – Convention 559.5    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   23.06.1909 Acte acte de base 01.01.1910 —   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 23.06.1909 01.01.1910 —        8    	§ 1er 	§ 2 	§ 3 	§ 4 	§ 5 	§ 6 	§ 7 	§ 8 	§ 9 	§ 10 	§ 11 	§ 12 	§ 13 	§ 14 	§ 15 	§ 16 	§ 17 	§ 18 	§ 19 	§ 20 	§ 21 	§ 22  		2019-11-19T08:51:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"