Document ID: 74567f7f-091f-4c20-a853-51a33e8c4afa

____________________________________________________   813.110      1      3  mai  2017     Règlement  d'exécution de la législation en matière de licenciements  collectifs, de licenciements importants, de placement  privé et de location de services (RELILOC)             État au  1  er  mai 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), du  6 octobre 1989  1)  ;   vu les articles 335d et suivants du code des obligations (CO) 2)  ;   vu la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 3)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :   CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent règlement fixe les dispositions d’exécution de la  législation fédérale et cantonale en matière de licenciements collectifs, de  licenciements importants, de placement privé et de location de services.     Art. 2     1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après : le   département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et  cantonales dans les domaines visés à l'article premier.   2 Le service de l'emploi (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du   département. L'office des relations et des conditions de travail (ci-après :  ORCT) lui est rattaché.      CHAPITRE 2   Licenciements collectifs et licenciements importants   Art. 3    1 Le service est l’autorité compétente pour recevoir la communication   prévue à l’article 335f CO et la notification des projets de licenciements  collectifs au sens de l’article 335g CO.   2 Il reçoit également les observations de la représentation des travailleurs et   travailleuses ou, à défaut, des travailleurs et travailleuses, au sens de l'article  335g, alinéa 3 CO.                                                         FO 2017 N  o  18   1)  RS 823.11   2)  RS 220   3)  RSN 813.10   But   Organisation   Licenciements  collectifs  1. compétence     813.100      2   Art. 4    1 Le service veille à ce que les travailleurs et travailleuses et les   employeurs soient informés sur leurs droits et leurs obligations résultant du  licenciement collectif.   2 Il coordonne l’activité des différents intervenants afin de tenter de trouver des   solutions aux problèmes posés par le licenciement collectif projeté.     Art. 5     1 L’employeur est tenu d’annoncer au service les licenciements et les   fermetures d’entreprises qui touchent au moins six travailleurs et travailleuses.   2 Les modalités de l’annonce sont définies dans la législation fédérale (art. 29   LSE et 53 OSE).   3 Le service renseigne les travailleurs et travailleuses et les employeurs sur la   procédure d’annonce, qu'il règle par voie de directive pour le surplus.      Art. 6   L’employeur qui ne procède pas à l’annonce prévue à l’article 5 ou qui  n’en respecte pas le contenu ou les délais, est passible des sanctions prévues  à l’article 39, alinéa 2, lettre b LSE.      CHAPITRE 3   Placement privé et location de services   Art. 7    1 L'ORCT exerce les compétences dévolues par la LSE à l’office   cantonal du travail en matière de placement privé et de location de services.   2 L’ORCT se prononce sur l’octroi, le refus, la modification, la suppression ou le   retrait de l’autorisation cantonale de pratiquer le placement privé et la location  de services.   3 Il instruit les demandes d'autorisation d'exercer une activité de placement et   de location de services intéressant l'étranger (art. 2, al. 3 et 4, et 12, al. 2 LSE)  et émet un préavis à l'attention de l'autorité fédérale compétente.   4 Il reçoit les déclarations prévues aux articles 2, alinéa 5, et 12, alinéa 3 LSE   pour les succursales établies dans le même canton que la maison mère.   5 Il vérifie périodiquement que les entreprises bénéficiant de l’autorisation de   pratiquer le placement privé ou la location de services remplissent toujours les  conditions d’octroi et qu’elles exercent leur activité en conformité avec la  législation applicable.   6 Il tient le registre des sociétés autorisées, conformément à l'article 49, alinéa 2   LEmpl.   7 Dans le cadre de son activité, l’ORCT peut exiger du placeur et du bailleur de   services tous les renseignements nécessaires et les documents requis.     Art. 8   Les émoluments perçus conformément à la LSE et ses ordonnances  sont fixés dans un arrêté spécial.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 9   Les articles 1 à 10 et 16 du règlement d'exécution de la législation  fédérale et cantonale en matière de licenciements collectifs, de placement   2. information et  renseignements   Licenciements  importants  1. obligation   d'annonce   2. défaut  d'annonce   Compétence   Émoluments   Abrogation     813.110      3   public et privé et de location de services (RSE), du 30 août 2004 4) , sont   abrogés.     Art. 10     1 Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement avec effet au   1 er  mai 2017.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Arrêté approuvé par le Département fédéral de l'économie, de l’environnement,  de la formation et de la recherche, le 28 septembre 2017.                                                       4)   FO 2004 N° 68    Entrée en vigueur  et publication