Document ID: c2c0b416-4e51-408c-84a4-fe533ef8f384

923.100 - Ordonnance sur l'exercice de la pêche (OcPê)   923.100  Ordonnance sur l'exercice de la pêche * (OcPê)  du 19.11.2008 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991;  vu l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche du 24 novembre 1993  (OLFP); vu les articles 32 alinéa 1 et 69 de la loi cantonale sur la pêche du 15 no- vembre 1996; sur la proposition du Département en charge de la pêche, *  ordonne:  1 Définitions  Art.  1 Modes de pêche  1 La pêche s'exerce  par  la porteuse  ou le porteur  d'un permis selon un  mode actif ou passif au sens des alinéas 2 à 4 ci-après. Elle ne se confond  pas avec la participation active à la pêche au sens de l'article 19 de la loi  cantonale. * 2 Par pêche active, il faut entendre celle où la pêcheuse ou le pêcheur ma- nipule l'engin lors du processus de capture. * 3 Par pêche passive,  il faut  entendre celle où la pêcheuse ou le pêcheur  n'intervient que pour tendre ou relever l'engin, mais ne manipule pas celui- ci lors du processus de capture proprement dit. * 4 Tout engin tiré par un bateau est considéré comme engin traînant.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    923.100  Art.  2 Types d'engins  1 Les engins autorisés par la présente ordonnance, aux conditions propres  à chaque permis, sont de quatre types:  a) la ligne;  b) les pièges piscicoles;  c) les filets;  d) le cadre en treillis.  Art.  3 Ligne  1 La ligne pour la pêche active ou passive peut être munie d'un ou plusieurs  hameçons.  Art.  4 Pièges piscicoles  1 La nasse est  un piège à poissons, constitué d'un réseau de mailles en  fibres naturelles ou synthétiques ou de fil métallique, le tout tendu de façon  rigide sur une armature. 2 La bouteille à vairons ou gobe-mouches est constituée par une bouteille  dont le fond concave est percé en son milieu.  Art.  5 Types de filets  1 Par filet, il faut entendre tout engin de pêche comprenant une toile souple  faite de mailles en fibres naturelles ou synthétiques. 2 La balance ou cerceau est un filet tendu sur un cercle métallique, celui-ci  pouvant être relié à un deuxième cercle par un filet en forme de cylindre. 3 Le carrelet  est  un filet  maintenu tendu au moyen de deux arceaux en  croix réunis à leur sommet. 4 La  filoche  ou  épuisette  est  un  filet  en  forme  de  poche,  monté  sur  un  cadre.  2    923.100  2 Exploitation de la faune piscicole  Art.  6 Capture du poisson  1 Les titulaires du permis de pêche ont le droit  de capturer le poisson au  moyen d'une seule ligne munie d'un hameçon simple dont l'ouverture doit  être au minimum de 8mm, ou de l'un des engins suivants: *  a) la cuillère ou tout autre type de leurre tournant avec un seul hameçon  simple, double ou triple;  b) la mouche avec, au maximum, trois hameçons simples. Les mesures  d'ouverture de l'hameçon ne sont pas applicables pour la pêche à la  mouche artificielle;  c) la dandinette avec, au maximum, trois hameçons simples ou un triple;  d) tout  autre type de leurre nageur avec au maximum trois hameçons  triples.  2 Pour la pêche dans les lacs et les gouilles, sont autorisés, outre une seule  ligne, les engins suivants: la nasse, la bouteille à vairons ou gobe-mouche,  la filoche ou épuisette, le carrelet et le cadre à treillis. 3 Dans les gouilles, la pêche à la carpe est autorisée avec trois cannes, de  manière à exclure la capture des autres espèces. Dans ces mêmes plans  d'eau, une deuxième canne peut être utilisée pour la capture des espèces  admises comme appâts. Pour la capture des appâts dans les gouilles, l'ou- verture minimale des hameçons n'est pas applicable. *  Art.  7 Capture de l'écrevisse  1 La capture de l'écrevisse est réglée par l'Arrêté quinquennal sur l'exercice  de la pêche en Valais. *  Art.  8 Méthodes et moyens de pêche prohibés  1 Sous réserve des dispositions particulières de la pêche, il est interdit:  a) de capturer, d'attirer, d'étourdir ou de tuer des organismes aquatiques  au moyen du courant  électrique,  d'explosifs  ou de substances  chi- miques, ou au moyen de sources lumineuses artificielles;  b) de modifier les conditions d'écoulement de cours d'eau dans le but de  capturer des organismes aquatiques;  c) d'empêcher la migration ou le déplacement de poissons, notamment  en plaçant des obstacles tels que des grilles;  3    923.100  d) * d'utiliser des moyens acoustiques ou chimiques servant à attirer des  organismes aquatiques;  e) * d'attirer les poissons ou les écrevisses au moyen de substances dis- persées dans l'eau;  f) de pratiquer la pêche en plongée;  g) * de capturer  intentionnellement le poisson au moyen d'une ligne par  une partie du corps autre que la bouche;  h) de capturer à la main;  i) * de  transporter  sur  une  embarcation  (engins  de  plage  inclus),  en  même temps que des engins de pêche, des appareils permettant de  localiser le poisson;  j) d'utiliser  toutes  sortes  d'hameçons  avec ardillons,  les pêcheurs  qui  disposent de connaissances suffisantes selon l'article 10 alinéa 2 de  la présente ordonnance, peuvent utiliser des hameçons avec ardillons  dans les gouilles de plaine du Rhône.  Art.  9 Appâts  1 La pêche avec des poissons vivants est interdite dans tout le canton, à  l'exception des gouilles de la plaine du Rhône jusqu'au pont sur le Rhône à  Massaboden. Seules sont autorisées les espèces indigènes selon annexe 1  de l'OFLP.  Les  salmonidés,  carpes,  perches  et  brochets  ainsi  que  leurs  oeufs  sont  interdits.  La  pêche  avec  des  poissons  vivants  est  autorisée  seulement  pour  les  pêcheuses  ou  pêcheurs  qui  disposent  de  connais- sances suffisantes selon l'article 10 alinéa 2 de la présente ordonnance. * 2 Pour son usage personnel, la ou le titulaire du permis peut capturer les  poissons autorisés au moyen d'un seul engin de prise à raison de 50 pièces  par jour au maximum. * 3 La capture d'appâts reste soumise au régime de la pêche dans le plan  d'eau considéré. *  4    923.100  3 Exercice de la pêche  Art.  10 Permis  1 Il  existe quatre types de permis,  soit  le permis annuel,  mi-mensuel (15  jours  consécutifs),  le permis  journalier  et  le  permis  deux  jours,  lesquels  sont délivrés: *  a) * par le service de la pêche (service);  b) * par des particuliers, sur mandat du service;  c) * par les fermières ou fermiers pour les eaux affermées. 2 Quiconque désire prendre un permis de pêche de plus d'un mois dans le  canton doit prouver lors de l'acquisition du permis qu'elle ou il dispose de  connaissances suffisantes selon l'article 5a de l'ordonnance de la loi fédé- rale sur la pêche de la manière suivante: *  a) * …  b) ou être titulaire du Brevet Suisse du pêcheur sportif;  c) ou être titulaire de l'attestation de compétence (SaNa). 3 Pour l'obtention du premier permis annuel il est requis, en sus de la justifi- cation de connaissances suffisantes,  une copie de la pièce d'identité;  en  outre, un permis de séjour ou d'établissement est exigé des requérant-e-s  étrangères ou étrangers domicilié-e-s en Valais pour chaque demande. * 4 Pour l'obtention du permis mi-mensuel il est requis une copie de la pièce  d'identité; en outre, un permis de séjour ou d'établissement est exigé des  requérant-e-s étrangères ou étrangers domicilié-e-s en Valais pour chaque  demande. * 5 Pour l'obtention du permis journalier ou de deux jours, seule une copie de  la pièce d'identité est requise. * 6 Les permis journaliers,  deux jours,  et mi-mensuels ne sont pas délivrés  avant le dimanche qui suit l'ouverture des eaux correspondantes au dit per- mis. * 7 Celles et ceux qui prennent un permis de moins d'un mois recevront, en  plus de la législation cantonale, le dépliant de l'office fédéral de l'environne- ment  relatif  à la pratique de la pêche conforme  à la protection des ani- maux. *  5    923.100  Art.  11 Formation pour l'attestation de compétence (attestation SaNa)  1 Le service organise, en collaboration avec la Fédération Cantonale Valai- sanne des Pêcheurs Amateurs (FCVPA),  les cours de formation.  Ceux-ci  seront approuvés par le service et donnés par des instructrices et instruc- teurs proposé-e-s par la FCVPA et reconnu-e-s par le canton. * 2 La formation comprend le cours ainsi que le test d'aptitude standard cor- respondant aux exigences minimales de l'attestation SaNa. * 3 Les dates des cours seront publiées par le service, la FCVPA et par le ré- seau de formation des pêcheurs. * 4 La délivrance de l'attestation SaNa ainsi que la gestion des données y re- latives seront effectuées par le réseau de formation des pêcheurs. 5 Les coûts pour le cours de l'attestation SaNa ainsi que pour sa délivrance  et  son envoi se montent  à 50 francs.  Cette taxe doit être payée lors du  cours. 6 Le service fixe les modalités d'exécution requises et en informe les inté- ressé-e-s. *  Art.  12 Carnet de contrôle  1 Les titulaires du permis annuel et  mi-mensuel ne peuvent  pêcher  sans  être porteuses ou porteurs du carnet de contrôle. * 2 Toutes les prises doivent y être inscrites immédiatement, correctement, li- siblement,  avec tous les détails demandés et de manière indélébile. Une  seule prise doit être notée par ligne. 3 Le document de contrôle doit être présenté en tout temps et à sa requête  à la surveillance de la faune aquatique. * 4 Les titulaires d'un permis journalier ou de deux jours inscrivent immédiate- ment leur prise sur le permis, à l'endroit prévu à cet effet et avec toutes les  indications requises, au moyen d'un stylo indélébile. * 5 A la fin de la saison, la pêcheuse ou le pêcheur remplit la page de récapi- tulation des prises qui est nécessaire pour l'élaboration de la statistique. *  Art.  13 Restitution  1 Le carnet de contrôle doit être restitué au service au plus tard pour le 15  décembre de l'année en cours.  6    923.100  2 Le permis journalier ou de deux jours est restitué à l'office de délivrance  ou au service. Les offices de délivrance retournent au service tous les per- mis restitués, au plus tard pour le 15 décembre de l'année en cours. * 3 La non-restitution du carnet de contrôle, du permis journalier ou du permis  deux jours, ainsi que le fait de ne pas remplir correctement la page de ré- capitulation des prises sont punissables et sanctionnés par une amende de  50 francs. En cas de récidive, l'amende peut être augmentée voire le per- mis refusé. *  Art.  14 Perte  1 En cas de perte du carnet, un seul duplicata annuel peut être établi par  l'office de délivrance, moyennant l'émolument fixé par l'arrêté périodique. 2 Un nombre de poissons proportionnel à la période de pêche déjà échue  sera inscrit  sur le duplicata,  à raison de 60 pièces par mois, les mois de  mars, avril, mai et juin étant comptés. 3 Dès la délivrance du duplicata, l'usage du carnet de contrôle original est  interdit. Si ce dernier est retrouvé, il doit être immédiatement remis à l'office  de délivrance.  Art.  15 Remise à l'eau  1 Tout poisson capturé durant sa période de protection ainsi que celui qui  n'atteint  pas la longueur minimale sera immédiatement  et soigneusement  remis à l'eau. 2 S'il est impossible de retirer l'hameçon sans blesser le poisson, le bas de  ligne doit être coupé. Si le poisson n'est plus viable, il devra être tué avant   sa remise à l'eau.  Art.  16 * …  Art.  17 Autorisation de pêche pour plans d'eau affermés *  1 Si la bailleresse ou le bailleur délivre des permis de pêche d'une validité  de plus d'un mois,  les titulaires des permis de pêche doivent justifier  de  connaissances suffisantes au sens de l'art. 5a de l'ordonnance de la loi fé- dérale sur la pêche, et de l'article 10 alinéa 2 de la présente ordonnance.  La bailleresse ou le bailleur est responsable de la vérification de cette exi- gence. *  7    923.100  2 Lors de la délivrance d'un permis de pêche de moins d'un mois de validi- té, la bailleresse ou le bailleur est responsable d'informer la pêcheuse ou le  pêcheur sur les prescriptions cantonales en vigueur ainsi que sur l'ordon- nance fédérale relative à la pratique de la pêche conforme à la protection  des animaux. *  4 Mesures de protection  Art.  18 Mise en danger des peuplements  1 Lorsque l'existence de poissons ou d'écrevisses est mise en péril par la  pollution des eaux, par des modifications de leur régime ou par tout autre  phénomène, le service prend les mesures nécessaires pour les protéger,  en mettant les frais d'intervention à la charge de celui qui les a provoqués. 2 Les poissons ainsi prélevés doivent être remis à l'eau, sauf s'il est exclu  qu'ils survivent. * 3 Les titulaires d'un droit  de pêche ne peuvent prendre de telles mesures  qu'avec l'autorisation du service. *  Art.  19 Périodes d'ouverture  1 L'ouverture de la pêche intervient comme il suit:  a) * le premier dimanche de mars pour:  1. le Rhône, du Léman au pont de Massaboden,  2. les rivières de plaine,  3. les canaux,  4. les gouilles;  b) * …  c) * le troisième dimanche d'avril  pour  les eaux affermées,  pour  autant  que cette spécification soit inscrite au contrat d'affermage individuel;  d) * le premier dimanche de juin pour les autres eaux soumises à la ré- gale.  2 La capture des appâts est autorisée une semaine avant les dates d'ouver- ture mentionnées au premier alinéa.  8    923.100  Art.  20 Périodes de fermeture  1 La fermeture de la pêche intervient comme il suit:  a) le premier dimanche d'octobre pour: toutes les rivières, y compris le  haut Rhône et ses affluents en amont du pont de Massaboden;  b) * le dernier dimanche de novembre: les lacs de montagne selon article  4 de l'arrêté quinquennal et les gouilles de la plaine du Rhône;  c) le dernier dimanche d'octobre pour toutes les autres eaux soumises à  la régale.  Art.  21 Jours de trêve  1 Les mardis et  vendredis sont  jours de trêve pour toutes les rivières,  le  haut Rhône et ses affluents, ainsi que les canaux. Si ces jours coïncident   avec un jour férié officiel en Valais, ils ne seront pas assimilés à des jours  de trêve. Le Vendredi Saint n'est pas considéré comme un jour de trêve. *  Art.  22 Heures de pêche  1 La pêche est autorisée aux heures suivantes:  a) en mars de 07h00 à 19h00;  b) en avril et mai de 06h00 à 21h00;  c) en juin, juillet et août de 05h00 à 22h00;  d) en septembre et octobre de 06h00 à 20h00;  e) en novembre de 08h00 à 17h00. 2 En cas de suppression de l'heure d'été, les horaires fixés pour les mois  d'avril à octobre sont avancés d'une heure.  Art.  23 Protection temporaire  1 Les espèces suivantes sont temporairement protégées:  a) l'ombre: toute l'année;  b) le brochet: du 1er avril au 31 mai;  c) la perche: du 1er au 31 mai;  d) * la truite fario: du 1er novembre à la fin février dans les eaux courantes  et dormantes;  e) * la truite fario: du 30 novembre au 31 mai dans les lacs de montagne  et les barrages.  9    923.100  Art.  24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009 et abroge l'or- donnance  du  16  décembre  1998  ainsi  que  toutes  les  dispositions  contraires.  10    923.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.11.2008 01.01.2009 Acte législatif première  version  RO/GS 2008 f 284 | d  294  27.11.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2013 27.11.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2013 27.11.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 1, b) modifié BO/Abl. 49/2013 27.11.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 49/2013 27.11.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 5 modifié BO/Abl. 49/2013 27.11.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 6 modifié BO/Abl. 49/2013 27.11.2013 01.01.2014 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2013 27.11.2013 01.01.2014 Art. 12 al. 4 modifié BO/Abl. 49/2013 27.11.2013 01.01.2014 Art. 13 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2013 27.11.2013 01.01.2014 Art. 13 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2013 27.11.2013 01.01.2014 Art. 23 al. 1, d) modifié BO/Abl. 49/2013 27.11.2013 01.01.2014 Art. 23 al. 1, e) introduit BO/Abl. 49/2013 28.11.2018 01.01.2019 Titre de l'acte   législatif modifié RO/AGS 2018-074  28.11.2018 01.01.2019 Préambule modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 2 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 3 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 3 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 1, d) modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 1, e) modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 1, g) modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 1, i) modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 1, a) modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 1, b) modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 1, c) modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 2 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 3 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 4 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 5 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 6 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 7 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 11 al. 3 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 11 al. 6 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 12 al. 3 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 12 al. 4 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 12 al. 5 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 16 abrogé RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 17 titre modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 17 al. 2 modifié RO/AGS 2018-074  11    923.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.01.2019 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 18 al. 3 modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 1, a) modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 1, b) modifié RO/AGS 2018-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2018-074 18.11.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2020-098 18.11.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 1, c) introduit RO/AGS 2020-098 18.11.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 1, d) introduit RO/AGS 2020-098 18.11.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-098  12    923.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.11.2008 01.01.2009 première  version  RO/GS 2008 f 284 | d  294  Titre de l'acte  législatif  28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074  Préambule 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 1 al. 1 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 1 al. 2 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 1 al. 3 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 6 al. 1 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 6 al. 3 27.11.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 49/2013 Art. 6 al. 3 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 7 al. 1 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 8 al. 1, d) 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 8 al. 1, e) 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 8 al. 1, g) 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 8 al. 1, i) 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 9 al. 1 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 9 al. 2 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 9 al. 3 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 10 al. 1 27.11.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 49/2013 Art. 10 al. 1, a) 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 10 al. 1, b) 27.11.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 49/2013 Art. 10 al. 1, b) 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 10 al. 1, c) 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 10 al. 2 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 10 al. 2, a) 27.11.2013 01.01.2014 abrogé BO/Abl. 49/2013 Art. 10 al. 3 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 10 al. 4 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 10 al. 5 27.11.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 49/2013 Art. 10 al. 5 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 10 al. 6 27.11.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 49/2013 Art. 10 al. 6 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 10 al. 7 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 11 al. 1 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 11 al. 2 27.11.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 49/2013 Art. 11 al. 3 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 11 al. 6 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 12 al. 1 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 12 al. 3 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 12 al. 4 27.11.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 49/2013 Art. 12 al. 4 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 12 al. 5 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 13 al. 2 27.11.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 49/2013 Art. 13 al. 3 27.11.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 49/2013 Art. 16 28.11.2018 01.01.2019 abrogé RO/AGS 2018-074 Art. 17 28.11.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2018-074 Art. 17 al. 1 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 17 al. 2 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 18 al. 2 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 18 al. 3 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074  13    923.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 19 al. 1, a) 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 19 al. 1, b) 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 19 al. 1, b) 18.11.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-098 Art. 19 al. 1, c) 18.11.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-098 Art. 19 al. 1, d) 18.11.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-098 Art. 20 al. 1, b) 18.11.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-098 Art. 21 al. 1 28.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-074 Art. 23 al. 1, d) 27.11.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 49/2013 Art. 23 al. 1, e) 27.11.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 49/2013  14   	1 Définitions 	Art. 1 Modes de pêche 	Art. 2 Types d'engins 	Art. 3 Ligne 	Art. 4 Pièges piscicoles 	Art. 5 Types de filets  	2 Exploitation de la faune piscicole 	Art. 6 Capture du poisson 	Art. 7 Capture de l'écrevisse 	Art. 8 Méthodes et moyens de pêche prohibés 	Art. 9 Appâts  	3 Exercice de la pêche 	Art. 10 Permis 	Art. 11 Formation pour l'attestation de compétence (attestation SaNa) 	Art. 12 Carnet de contrôle 	Art. 13 Restitution 	Art. 14 Perte 	Art. 15 Remise à l'eau 	Art. 16 * … 	Art. 17 Autorisation de pêche pour plans d'eau affermés *  	4 Mesures de protection 	Art. 18 Mise en danger des peuplements 	Art. 19 Périodes d'ouverture 	Art. 20 Périodes de fermeture 	Art. 21 Jours de trêve 	Art. 22 Heures de pêche 	Art. 23 Protection temporaire 	Art. 24 Entrée en vigueur   		2020-11-23T09:46:24+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"