Document ID: 3f9752a7-f8be-4a34-854f-e60e6390356c

1  Entrée en vigueur dès le 01.02.2000 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 221.41.1  fixant le siège de l'office du registre du commerce  (ASRC)  du 24 janvier 2000   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 2 de la loi du 15 juin 1999 sur le registre du commerce [A]  vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures [B]  arrête       [A] Loi du 15.06.1999 sur le registre du commerce (BLV 221.41) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Le siège de l'office du registre du commerce est fixé à Moudon.  Art. 2  1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent  arrêté qui entre en vigueur le 1er février 2000.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/221.41?id=53b50feb-166b-4a0a-93ce-e32a50df0887 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/