Document ID: 390e8b59-1de5-478b-92fe-233f93551e55

122.72.28 - Ordonnance relative à la classification de la fonction de praticien formateur ou praticienne formatrice HES dans le domaine des soins    122.72.28  Ordonnance relative à la classification de la fonction de  praticien formateur ou praticienne formatrice HES dans le  domaine des soins  du 04.05.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2010)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Vu l'arrêté du 29 juin 1999 fixant le système d'évaluation des fonctions du  personnel de l'Etat;  Considérant:  Le praticien formateur ou la praticienne formatrice HES dans le domaine des  soins assure la formation pratique des étudiants et étudiantes inscrits dans les  HES, conformément  aux termes et  aux objectifs  définis dans l'Accord sur  l'organisation de la formation pratique HES-S2 et dans le Contrat  pédago- gique tripartite qui fixe également la durée du stage.  En conséquence, une indemnité pour la fonction de praticien formateur ou  praticienne formatrice HES dans le domaine des soins doit être prévue. Sont  actuellement concernées les formations HES dans les domaines suivants: er- gothérapie,  nutrition et  diététique, physiothérapie,  sage-femme, soins infir- miers, technique en radiologie médicale et thérapie psychomotrice.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la  Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui exerce la fonction de praticien for- mateur ou praticienne formatrice HES reçoit une indemnité en sus du traite- ment attribué pour sa fonction principale. 2 L'indemnité est octroyée uniquement au collaborateur ou à la collaboratrice  dont la fonction principale correspond à la filière de formation de l'étudiant  ou de l'étudiante et qui n'assume pas déjà des responsabilités ou des tâches  d'encadrement au sein de l'institution.  1     122.72.28  Art.  2 1 Le montant de l'indemnité s'élève à 94 fr. 60 par semaine d'encadrement ef- fectué. Ce montant correspond à 3974 fr. 40 divisés par le nombre maximal  de semaines possibles d'encadrement par année scolaire (42). 2 Toutefois, lorsque le praticien formateur ou la praticienne formatrice HES  exerce cette activité pendant plus de vingt-trois semaines par année scolaire,  il ou elle touche une indemnité mensuelle de 331 fr. 20 durant toute l'année  scolaire. 3 Lorsque le praticien formateur ou la praticienne formatrice HES est respon- sable de plusieurs étudiants ou étudiantes durant une même semaine d'enca- drement, celle-ci est comptée à double pour le calcul de l'indemnité détermi- née selon les alinéas 1 et 2. 4 L'indemnité est versée mensuellement.  Art.  3 1 L'indemnité correspond à l'indice 109,30 points (mai 2000 = 100 pts). Elle  est soumise au renchérissement et assurée auprès de la Caisse de prévoyance  du personnel de l'Etat.  Art.  4 1 Le tableau en annexe de l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classi- fication des  fonctions du personnel  de l'Etat  (RSF 122.72.21) est  modifié  comme il suit:  ...  Art.  5 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2010.  2     122.72.28  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.05.2010 Acte acte de base 01.01.2010 2010_056  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.05.2010 01.01.2010 2010_056  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-11T21:56:45+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"