Document ID: 33846d28-6a64-414c-be64-be7fa1155aea

748.121.11   1   Ordonnance du DETEC  concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs   (ORA)   du 20 mai 2015 (Etat le 11    mars 2021)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie   et de la communication (DETEC),   vu l’art. 75 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation1,  en exécution du règlement d’exécution (UE) no 923/20122 dans la version qui lie la  Suisse en vertu du ch. 5 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999  entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3,   arrête:    Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Rapport avec le droit européen   Les règles de l’air applicables aux aéronefs sont régies:   a. en premier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 923/2012;   b. à titre complémentaire par la présente ordonnance.   Art. 2 Champ d’application territorial   Les règles de l’air au sens de la présente ordonnance s’appliquent dans l’espace  aérien suisse.   Art. 3 Cas particuliers   1 La présente ordonnance ne s’applique pas aux aéronefs militaires, ceux-ci étant  soumis aux prescriptions édictées par le commandement des Forces aériennes en  accord avec l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et dans les limites de  l’art. 107 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation4.   2 À l’exception de l’art. 9, la présente ordonnance ne s’applique pas aux sauts en  parachute, aux cerfs-volants, aux parachutes ascensionnels, aux ballons captifs et        RO 2015 1643   1 RS 748.01  2 Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 sept. 2012 établissant   les règles de l’air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et  procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution   (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006,   (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010.   3  RS 0.748.127.192.68  4 RS 748.0   748.121.11      Aviation   2   748.121.11   aux aéronefs sans occupants, lesquels sont soumis à l’ordonnance du 24 novembre  1994 sur les aéronefs de catégories spéciales5.6   3 Les planeurs de pente et les planeurs de pente à propulsion électrique sont soumis  aux règles de l’air applicables aux planeurs, à moins que l’ordonnance du 24 no- vembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales n’en dispose autrement.   4 Les motoplaneurs dont le moteur est en marche sont soumis aux règles de l’air  applicables aux avions, les motoplaneurs dont le moteur est à l’arrêt sont soumis aux  règles de l’air applicables aux planeurs.   Art. 4 Autorité compétente   L’OFAC est l’autorité compétente au sens de l’art. 2, ch. 55, du règlement  d’exécution (UE) no 923/2012.   Art. 5 Utilisation des classes d’espace aérien   Les modalités d’utilisation des classes d’espace aérien en Suisse sont fixées dans  l’appendice 1.   Art. 6 Renvoi aux règles SERA   Les dispositions de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 923/2012 auxquelles  la présente ordonnance renvoie sont désignées par l’abréviation «SERA»7 suivie  d’un chiffre.   Chapitre 2 Règles générales de l’air   Section 1 Dispositions diverses   Art. 7 Lutte contre le bruit   Il est interdit de causer avec un aéronef davantage de bruit que celui résultant d’un  comportement respectueux et d’un emploi approprié.   Art. 8 Acrobatie aérienne   1 Les vols d’acrobatie dans les espaces aériens des classes C et D ou au-dessus des  aérodromes requièrent une autorisation.   2 L’autorisation est délivrée par l’organe compétent du contrôle de la circulation  aérienne ou, si celui-ci fait défaut, par le chef d’aérodrome.   3 L’autorisation est délivrée si, compte tenu des conditions de trafic, la sécurité  aérienne n’est pas compromise.       5 RS 748.941  6 Erratum du 11 mars 2021 (RO 2021 143).  7 SERA = Standardised European Rules of the Air (règles de l’air européennes normali-  sées)     Règles de l’air applicables aux aéronefs. O du DETEC   3   748.121.11   4 Les vols d’acrobatie sont interdits au-dessus des zones à forte densité des agglomé- rations, ainsi que de nuit.   5 Les vols d’acrobatie ne seront pas effectués:   a. à moins de 500 m au-dessus du sol s’agissant des avions ou des hélicoptères;    b. à moins de 300 m au-dessus du sol en ce qui concerne les planeurs.   6 L’OFAC peut autoriser des dérogations aux hauteurs minimales de vol si  l’entraînement en prévision de concours ou de démonstrations aériennes l’exige. Il  fixe à cet égard les conditions requises dans l’intérêt de la sécurité.   Art. 9 Largage et épandage    1 Des objets ou des liquides ne peuvent être largués ou épandus à partir d’un aéronef  en vol qu’avec l’autorisation de l’OFAC.   2 Peuvent être largués sans autorisation:   a. le lest, sous forme d’eau ou de sable fin;   b. en cas d’urgence: le carburant ou les objets dangereux, si possible à un  endroit déterminé en accord avec l’organe compétent du contrôle de la circu- lation aérienne;   c. les objets ou substances destinés aux opérations de secours;   d. au-dessus d’un aérodrome: les câbles de remorquage et les chariots lar- gables;   e. pour les sauts en parachute: les indicateurs de dérive;   f. pour l’atterrissage: les fumigènes;   g. lors de concours aériens: les dépêches.   Art. 10 Zones réglementées et zones dangereuses   En établissant l’espace aérien, l’OFAC peut définir les zones suivantes afin de  garantir la sécurité aérienne:8   a. zones réglementées au sens de la règle SERA.3145;   b. zones dangereuses au sens de l’art. 2, ch. 65, du règlement d’exécution (UE)  no 923/2012.   Art. 10a9 Restrictions à l’exploitation de certains aéronefs sur les aéroports  nationaux   L’exploitation d’autogires et d’avions à propulsion électrique dotés de commandes  aérodynamiques est interdite sur les aéroports de Genève et de Zurich.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le  12 oct. 2017 (RO 2017 5067).   9 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2177).     Aviation   4   748.121.11   Section 2 Prévention des abordages   Art. 11 Vols en formation   Dans le cas des vols en formation, seules les conditions prévues par la règle  SERA.3135 s’appliquent.   Art. 12 Aéronefs se rapprochant de face le long d’une pente   Lorsque deux aéronefs évoluent le long d’une pente et qu’ils se rapprochent de face,  ou presque de face, approximativement à la même hauteur, l’aéronef qui a la pente à  sa gauche doit s’écarter vers la droite. Il lui est interdit de passer au-dessous ou  au-dessus de l’autre aéronef.   Art. 13 Dépassement en planeur le long d’une pente   Un planeur évoluant le long d’une pente ne doit pas dépasser un autre planeur volant  approximativement à la même hauteur.   Art. 14 Voltes de planeurs   1 Le pilote d’un planeur rencontrant un autre planeur qui exécute des voltes dans une  ascendance s’écartera vers la droite.   2 Le pilote d’un planeur qui entre dans une ascendance où évolue déjà un autre  planeur doit exécuter ses voltes dans le même sens que le premier.   3 Lorsque deux planeurs ou plus évoluent le long d’une même pente, il est interdit  aux pilotes d’effectuer des voltes ou des virages contre la pente.   Art. 15 Zone d’information de vol   1 Une zone d’information de vol (FIZ10) est un espace aérien défini autour d’un  aérodrome à l’intérieur duquel un service d’information de vol et un service d’alerte  sont fournis par un service d’information de vol d’aérodrome (AFIS11).   2 Un AFIS est un service dispensant aux commandants d’aéronefs des informations  utiles pour assurer le déroulement sûr et efficace des vols aux environs de l’aéro- drome ainsi que sur les pistes et les voies de circulation.   3 Un contact radio avec l’AFIS doit être assuré en permanence à l’intérieur d’une  FIZ.   4 Pour le reste, les règles de la classe d’espace aérien dans lequel la FIZ est située  sont applicables.       10 FIZ = Flight Information Zone  11 AFIS = Aerodrome Flight Information Service      Règles de l’air applicables aux aéronefs. O du DETEC   5   748.121.11   Section 3  Plan de vol, annonce des vols et laissez-passer pour vols de distance   Art. 16 Dépôt du plan de vol   1 L’obligation de déposer un plan de vol est régie par la règle SERA.4001.   2 Aucun plan de vol n’est requis pour des vols transfrontières en planeur ou en  ballon lorsque les pays étrangers concernés n’exigent pas le dépôt d’un plan de vol  (règle SERA.4001 let. b, ch. 5). Les pays qui n’exigent pas le dépôt d’un plan de vol  sont publiés dans la publication d’information aéronautique12.   3 En vue de faciliter la tâche du service de recherches et de sauvetage, des plans de  vol peuvent être déposés pour les vols effectués selon les règles de vol à vue qui ne  sont pas soumis à l’obligation de déposer un plan de vol.   4 L’exploitant d’un aérodrome doté d’un service du contrôle de la circulation  aérienne peut, en application de la règle SERA.4001, let. d, demander à l’organe  compétent du contrôle de la circulation aérienne d’autoriser des délais plus courts  pour le dépôt des plans de vol. Des délais plus courts ne peuvent être autorisés que si  la gestion de la circulation aérienne est assurée. L’exploitant d’aérodrome fait  publier les délais raccourcis dans les publications d’information aéronautique.13   Art. 17 Contenu du plan de vol   1 Un plan de vol doit comprendre les données à fournir conformément au formu- laire14 de plan de vol OACI15 standard.   2 Un plan de vol simplifié au sens de la règle SERA.4001, let. a, qui n’a trait qu’à la  partie du vol pour laquelle une autorisation ATC16 est nécessaire peut être déposé  par radio au moment même où l’autorisation est demandée.   3 Le terme «aérodrome» figurant dans le plan de vol peut aussi se rapporter aux  terrains d’atterrissage utilisés par des aéronefs au champ d’utilisation particulier  comme les hélicoptères ou les ballons.   Art. 18 Annonce des vols   Un exploitant d’aérodrome peut exiger que les décollages prévus soient annoncés  par écrit si les impératifs de la surveillance locale le requièrent.       12 La publication d’information aéronautique peut être obtenue contre paiement auprès de  Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.   13 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le  12 oct. 2017 (RO 2017 5067).   14 Le formulaire standard figure dans la publication d’information aéronautique. Cette  dernière peut être obtenue contre paiement auprès de Skyguide (aipversand@skyguide.ch)  et consultée gratuitement à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), 3003 Berne.   15 OACI = Organisation de l’aviation civile internationale  16 ATC = Air Traffic Control (contrôle de la circulation aérienne)     Aviation   6   748.121.11   Art. 19 Formulaire pour vol de distance   Dans le cas des vols transfrontières en planeur ou en ballon pour lesquels le dépôt  d’un plan de vol n’est pas obligatoire (art. 16, al. 2), le formulaire pour vol de dis- tance17 publié par l’OFAC doit être dûment rempli et emporté à bord.   Section 4 Service de la navigation aérienne   Art. 20 Service du contrôle de la circulation aérienne   1 Il y a lieu de recourir au service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols  suivants:   a. vols aux instruments sous réserve des al. 3 et 4;   b. vols à vue conformément à la règle SERA.8001, let. b, c et d.   2 Par dérogation aux prescriptions en matière de séparation prévues à la règle  SERA.8005, l’organe du contrôle de la circulation aérienne peut, à titre exception- nel, délivrer une clairance à la demande d’un aéronef dans un espace aérien de classe  D ou E, à condition que:   a. cet aéronef maintienne sa propre séparation dans une partie spécifique du vol  en dessous de 3050 m (10 000 ft) pendant la phase de montée ou de des- cente, de jour et dans des conditions météorologiques de vol à vue, et que   b. l’autre aéronef approuve la clairance.   3 L’OFAC peut autoriser un exploitant d’aérodrome à appliquer une procédure  d’approche aux instruments sans recours au service du contrôle de la circulation  aérienne si les preuves de la sécurité exigées sont fournies.    4 Il peut également autoriser aux mêmes conditions l’application, en dehors des  aérodromes, de procédures de vol aux instruments sans recours au service du con- trôle de la circulation aérienne.   Art. 21 Comptes rendus de position   1 Les renseignements requis seront transmis d’office à l’organe compétent du con- trôle de la circulation aérienne lors du passage à chaque point de compte rendu  déclaré obligatoire dans la publication d’information aéronautique18, à moins que  l’organe du contrôle de la circulation aérienne n’ait expressément stipulé le con- traire.   2 Lorsque de tels points de compte rendu ne sont pas spécifiés, les comptes rendus  de position seront donnés conformément aux instructions de l’organe compétent du  contrôle de la circulation aérienne.       17 Le formulaire pour vol de distance peut être obtenu auprès de l’OFAC, 3003 Berne.  18 La publication d’information aéronautique peut être obtenue contre paiement auprès de   Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.     Règles de l’air applicables aux aéronefs. O du DETEC   7   748.121.11   Art. 22 Interruption des communications   1 En cas de panne de l’équipement radio durant un vol contrôlé effectué en condi- tions météorologiques de vol à vue, il faut:   a. poursuivre le vol conformément à la dernière clairance reçue;   b. atterrir sur le premier aérodrome approprié qui se présente;   c. annoncer l’arrivée à l’organe compétent du contrôle de la circulation  aérienne en ayant recours au moyen de communication le plus rapide.   2 En cas de panne de l’équipement radio durant un vol effectué en conditions météo- rologiques de vol aux instruments, il faut:   a. poursuivre le vol conformément au plan de vol en vigueur;   b. entamer la descente au-dessus de l’aide à la navigation de l’aérodrome de  destination, à l’heure d’approche prévue qui a été communiquée et confir- mée en dernier lieu. Si une telle heure n’a pas été communiquée ni confir- mée, il convient de s’en tenir le plus possible à l’heure d’arrivée prévue  selon le plan de vol en vigueur;   c. suivre la procédure normale d’approche aux instruments, telle qu’elle est  spécifiée pour l’aérodrome en question;   d. atterrir dans les 30 minutes qui suivent l’heure d’arrivée prévue selon le plan  de vol en vigueur.   3 Si la clairance relative aux niveaux ne concerne qu’une partie de la route, l’aéronef  sera maintenu aux derniers niveaux communiqués et confirmés jusqu’aux points  spécifiés dans la clairance. Par la suite, il sera maintenu aux niveaux de croisière  spécifiés dans le plan de vol déposé.   4 ...19   5 Les procédures locales particulières qui figurent dans la publication d’information  aéronautique20 sont réservées.   Chapitre 3 Règles de vol à vue    Section 1 Minimums applicables   Art. 23 Dispositions générales   1 De jour, les vols selon les règles de vol à vue seront effectués de telle manière que  les minimums de visibilité et de distance par rapport aux nuages visés à la règle  SERA.5001 soient respectés, sauf exceptions prévues aux al. 3 et 4.21       19 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, avec effet au 12 oct. 2017   (RO 2017 5067).   20 La publication d’information aéronautique peut être obtenue contre paiement auprès de  Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3847).     Aviation   8   748.121.11   2 ...22   3 Dans l’espace aérien de classe G, le vol hors des nuages s’effectue en vue perma- nente du sol.   4 La visibilité en vol dans l’espace aérien de classe G s’élève en principe à 5000 m.  Des visibilités en vol réduites, au plus, à 1500 m peuvent être autorisées pour des  vols effectués:   a. à des vitesses de 140 kts IAS23, ou moins, pour laisser la possibilité de voir  tout autre aéronef ou tout obstacle à temps pour éviter une collision, ou   b. dans des circonstances où la probabilité de rencontrer d’autres aéronefs  serait normalement faible, par exemple dans des zones à faible densité de  circulation et pour des travaux aériens à basse altitude.   5 Les hélicoptères peuvent voler avec une visibilité en vol de 800 m au moins s’ils  volent à une vitesse qui permet de voir tout autre aéronef ou tout obstacle à temps  pour éviter une collision. Les vols à des visibilités en vol inférieures à 800 m sont  autorisés dans des cas particuliers tels que les vols médicaux, les vols de recherche  et de sauvetage ainsi que les vols de lutte contre les incendies.   6 Les limites du jour et de la nuit sont fixées dans la publication d’information  aéronautique24.   7 L’exploitation d’hélicoptères dans des cas particuliers tels que les vols médicaux,  les vols de recherche et de sauvetage ainsi que les vols de lutte contre les incendies  peut déroger aux conditions prévues par la règle SERA.5010, let. a et b.   Art. 2425 Décollages d’hélicoptères et de ballons par brouillard au sol ou par  brouillard élevé   1 Lorsque les minimums ne peuvent pas être respectés en raison du brouillard au sol  ou du brouillard élevé, le décollage d’hélicoptères conformément à l’art. 4, al. 1 du  règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 et le décollage de ballons sont autorisés si:   a. des conditions météorologiques de vol à vue règnent au-dessus de la couche  de brouillard;    b. la limite inférieure de la couche de brouillard ne se trouve pas à plus de  200 m au-dessus de la place de décollage et que la couche elle-même n’a pas  une épaisseur supérieure à 300 m.   2 L’OFAC définit des procédures de départ particulières pour ces cas-là.   3 Ces décollages de ballon ne sont autorisés que dans l’espace aérien de classe G.       22 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, avec effet au 12 oct. 2017   (RO 2017 5067).   23 IAS = Indicated Airspeed (vitesse indiquée)  24 La publication d’information aéronautique peut être obtenue contre paiement auprès de   Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le   12 oct. 2017 (RO 2017 5067).     Règles de l’air applicables aux aéronefs. O du DETEC   9   748.121.11   Art. 25 Vol dans les nuages en planeur   1 Les vols dans les nuages en planeur obéissent aux règles suivantes:   a. ils ne sont autorisés que dans les cumulus et les cumulonimbus, mais jamais  dans des bancs compacts de nuages;   b. les nuages ne doivent toucher aucun obstacle avoisinant;    c. la distance verticale entre la base du nuage et l’obstacle au sol le plus élevé  doit être d’au moins 300 m.   2 Un vol dans les nuages ne peut débuter que s’il a été autorisé par l’organe compé- tent du contrôle de la circulation aérienne.   Art. 26 Zones de vol à voile   1 Les zones de vol à voile sont fixées dans la publication d’information aéronau- tique26. Elles sont publiées en tant que zones réglementées.   2 À l’intérieur de ces zones de vol à voile, dans l’espace aérien de la classe E, les  planeurs observent, par dérogation à l’art. 23, al. 1, les distances minimales sui- vantes:   a. une distance verticale par rapport aux nuages de 50 m au moins;    b. une distance horizontale par rapport aux nuages de 100 m au moins.   3 Les règles relatives aux zones de vol à voile ne s’appliquent pas:    a. à l’intérieur de zones de contrôle actives (CTR27);   b. dans les régions de contrôle terminales (TMA28);   c. dans l’espace aérien de classe G;   d. dans les autres zones réglementées ou dangereuses.   4 La région de contrôle terminale est une portion de région de contrôle établie, en  principe, au carrefour de routes ATS29 aux environs d’un ou de plusieurs aéro- dromes importants.   5 Les vols aux instruments sont interdits à l’intérieur des zones de vol à voile.   Art. 27 Vols effectués de nuit selon les règles de vol à vue   1 Un plan de vol est déposé conformément à la règle SERA.4001 en cas de vol  effectué de nuit selon les règles de vol à vue au-delà des abords d’un aérodrome.  Cette obligation ne s’applique pas aux vols visés à l’art. 4, par. 1, du règlement (UE)  no 923/2012 qui sont effectués de nuit dans les espaces aériens de classe E et G.       26  La publication d’information aéronautique peut être obtenue contre paiement auprès de  Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.   27 CTR = Control Zone  28 TMA = Terminal Control Area  29 ATS = Air Traffic Service (service de la circulation aérienne)      Aviation   10   748.121.11   2 Les vols selon les règles de vol à vue ne peuvent être effectués de nuit qu’à partir  et à destination d’aérodromes équipés et autorisés à cet effet. L’OFAC peut, dans  des cas particuliers et aux conditions figurant aux al. 3 et 4, autoriser des dérogations  à cette restriction. Cette dernière n’est pas applicable aux vols de recherche et de  sauvetage, de police, d’instruction et de transport urgent effectués par hélicoptère,  ainsi qu’aux vols en ballon.   3 Les valeurs minimales suivantes s’appliquent aux vols effectués de nuit selon les  règles de vol à vue:   a. visibilité en vol: 8 km;    b. distance horizontale par rapport aux nuages: 1,5 km;   c.30 distance verticale par rapport aux nuages: 300 m (1000 ft);   d.31 vue du sol: permanente à 900 m (3000 ft) au-dessus du niveau moyen de la  mer et au-dessous ou à 300 m (1000 ft) au-dessus du relief, si ce niveau est  plus élevé.   4 Lorsque l’aérodrome n’est pas doté d’un organe du contrôle de la circulation  aérienne en activité, une dérogation aux minimums prescrits à l’al. 3 est également  admise avec l’autorisation du chef d’aérodrome si l’aérodrome et l’aéronef restent  constamment en vue l’un de l’autre. Les minimums visés à la règle SERA.5001  doivent cependant toujours être respectés.32   5 L’exploitation d’hélicoptères peut déroger aux minimums prévus par les al. 3 et 4  dans des cas particuliers tels que les vols médicaux, les vols de recherche et de  sauvetage ainsi que les vols de lutte contre les incendies.33   6 En vol effectué de nuit selon les règles de vol à vue, l’aéronef établit et maintient  une communication bilatérale sur le canal radio approprié du service de la circula- tion aérienne, pour autant qu’il soit disponible.   7 Conformément à la règle SERA.5010 et par dérogation à l’al. 3, des vols à vue spé- ciaux peuvent être autorisés à l’intérieur de zones de contrôle.34   Art. 28 Hauteurs minimales de vol   1 Les hauteurs minimales visées à la règle SERA.5005, let. f, s’appliquent aux vols  selon les règles de vol à vue de nuit comme de jour.   2 Dans la mesure où ils sont nécessaires, les vols au-dessous des hauteurs minimales  ne sont autorisés que:       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le  12 oct. 2017 (RO 2017 5067).   31 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le  12 oct. 2017 (RO 2017 5067).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le  12 oct. 2017 (RO 2017 5067).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le  12 oct. 2017 (RO 2017 5067).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le  12 oct. 2017 (RO 2017 5067).     Règles de l’air applicables aux aéronefs. O du DETEC   11   748.121.11   a. lors de vols de recherche, de sauvetage ou de police;   b. pour les besoins du décollage et de l’atterrissage;   c. dans le cadre d’exercices d’atterrissage d’urgence en avion en dehors des  régions fortement peuplées à condition qu’un instructeur ou un pilote autori- sé à diriger une initiation soit présent à bord;   d. lors de vols en hélicoptère effectués à des fins d’instruction en dehors des  régions fortement peuplées et, avec l’autorisation du chef d’aérodrome, à des  fins d’entraînement sur un aérodrome ou à proximité d’un aérodrome;   e. lors de vols en ballon libre effectués à des fins d’instruction, à condition  qu’un instructeur soit présent à bord, ou   f. avec une autorisation spéciale de l’OFAC.   3 La hauteur minimale pour les vols de pente en planeur est de 60 m au-dessus du  sol. Un écartement latéral de sécurité suffisant doit être maintenu par rapport à la  pente.   Section 2 Emport de transpondeurs   Art. 2935 Emport et utilisation obligatoires   1 Les aéronefs motorisés qui volent selon les règles de vol à vue emportent et utili- sent dans les cas suivants un transpondeur mode S de niveau 2 au moins répondant  au besoin de la surveillance élémentaire et disposant de la gestion du code SI:   a. lors de vols dans les espaces aériens des classes C et D;   b. à une altitude qui n’est pas inférieure à 2100 m (7000 ft) en cas de vol dans  les espaces aériens de la classe E;   c. lors de vols à vue de nuit, quelle que soit la classe d’espace aérien.   2 L’emport et l’utilisation d’un transpondeur tel que celui visé à l’al. 1 sont égale- ment obligatoires:   a. lors de vols de nuit en ballon, quelle que soit la classe d’espace aérien;    b.36 lors de vols selon les règles de vol à vue effectués au moyen d’aéronefs  motorisés ou non motorisés dans l’espace aérien de classe G à plus de 300 m  (1000 ft) au-dessus du relief dans le respect des valeurs minimums visées à  l’art. 23, al. 3;   c. lors de décollages d’hélicoptères et de ballons par brouillard au sol ou par  brouillard élevé conformément à l’art. 24, quelle que soit la classe d’espace  aérien.       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le  12 oct. 2017 (RO 2017 5067).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3847).     Aviation   12   748.121.11   3 En outre, dans les zones à utilisation obligatoire de transpondeur définies par  l’OFAC en application du règlement d’exécution (UE) no 923/2012, l’emport et  l’utilisation d’un transpondeur mode S répondant aux exigences énoncées à l’al. 1  sont obligatoires.   4 Dès lors qu’un transpondeur est emporté, il doit aussi être utilisé lors de vols pour  lesquels aucune utilisation n’est obligatoire aux termes des al. 1 à 3 (règle  SERA.13001, let. a). Ce qui précède ne s’applique aux aéronefs non motorisés que  pour autant que ceux-ci disposent d’une alimentation électrique suffisante (règle  SERA.13001, let. c).   5 Par dérogation aux al. 1 et 4, l’organe compétent du contrôle de la circulation  aérienne peut émettre une consigne exigeant l’extinction du transpondeur.    Art. 29a37 Prescriptions d’utilisation   1 L’utilisation du transpondeur est régie par les règles SERA.13001, let. b,  SERA.13005, let. a et b, SERA.13010, let. a, et SERA.13015, let. a.   2 Les codes à employer sont publiés dans la publication d’information aéronau- tique38.   3 Les exploitants d’aéronefs veillent à ce que les données transmises par le transpon- deur mode S soient exactes, complètes et à jour. Cela vaut aussi pour les données  transmises sur une base volontaire.   Chapitre 4 Règles de vol aux instruments   Art. 30 Hauteurs minimales de vol   1 Les hauteurs minimales de vol suivantes s’appliquent aux vols aux instruments:   a. au-dessus des régions montagneuses de plus de 3050 m d’altitude: au moins  600 m (2000 ft) au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de  8 km autour de la position estimée de l’aéronef;   b. partout ailleurs: au moins 300 m (1000 ft) au-dessus de l’obstacle le plus  élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de  l’aéronef.39   2 Il est admis de déroger aux hauteurs minimales de vol pour les besoins du décol- lage et de l’atterrissage.       37 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le  12 oct. 2017 (RO 2017 5067).   38 La publication d’information aéronautique peut être obtenue contre paiement auprès de  Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le  12 oct. 2017 (RO 2017 5067).     Règles de l’air applicables aux aéronefs. O du DETEC   13   748.121.11   Art. 31 Transpondeur   1 Les aéronefs motorisés volant selon les règles de vol aux instruments emportent et  utilisent un transpondeur mode S de niveau 2 au moins répondant au besoin de la  surveillance élémentaire disposant de la gestion du code SI.   2 L’organe du contrôle de la circulation aérienne compétent peut émettre une con- signe exigeant l’extinction du transpondeur.    3 Les exploitants d’aéronefs veillent à ce que les données transmises par le transpon- deur mode S soient exactes, complètes et à jour. Cela vaut aussi pour les données  transmises sur une base volontaire.   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 32 Abrogation et modification d’autres actes   1 L’ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l’air applicables  aux aéronefs40 est abrogée.   2 La modification d’autres actes est réglée dans l’appendice 2.   Art. 33 Disposition transitoire   Par dérogation à l’art. 29, les transpondeurs mode A/C déjà installés à bord  d’aéronefs à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent utili- sables pour les vols selon les règles de vol à vue jusqu’au 31 mars 2016 quelle que  soit la classe d’espace aérien. Toutefois, en cas d’échange de ces transpondeurs,  ceux-ci doivent être remplacés par des transpondeurs tels que ceux spécifiés à  l’art. 29, al. 1, au cas où ils sont utilisés dans des espaces aériens soumis à une  obligation d’emport et d’utilisation de transpondeur conformément à l’art. 29.   Art. 34 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2015.       40 RO 1981 1066, 1985 1908 ch. II, 1989 560, 1992 548, 1993 1377, 1994 3076   art. 22 ch. 1, 1996 2802, 1997 905, 2001 511, 2006 4279 4701, 2008 639, 2011 1153     Aviation   14     748.121.11   Appendice 141  (art. 5)   Utilisation des classes d’espace aérien en Suisse   Classe Principaux domaines d’utilisation Utilisation complémentaire    A N’est pas utilisée en Suisse    B N’est pas utilisée en Suisse    C – Espace aérien au-dessus du FL 19542  – Régions de contrôle terminales avec fort trafic selon les règles de vol aux instruments  – Jura-Plateau FL 100 jusqu’au FL 195  – Voies aériennes dans les Alpes  – Alpes:   – durant les heures d’exploitation MIL FL 130 jusqu’au FL 195   hors des heures d’exploitation MIL FL 150 jusqu’au FL 195   conformément à la carte aéronautique 1:500 00043 et à la  publication d’information aéronautique44   D – Autres régions de contrôle terminales (TMA) avec trafic selon les règles de vol aux  instruments   – Zones de contrôle (CTR)   conformément à la carte aéronautique 1:500 000 et à la  publication d’information aéronautique   E – Hors des espaces des classes G, D et C conformément à la carte aéronautique 1:500 000 et à la  publication d’information aéronautique   F N’est pas utilisée en Suisse    G – Sol jusqu’à 600 m (2 000 ft) AGL45 conformément à la carte aéronautique 1:500 000 et à la  publication d’information aéronautique       41 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).  42 FL = Flight Level (niveau de vol)  43 La publication peut être obtenue contre paiement auprès de l’Office fédéral de la topographie, 3084 Wabern, et consultée gratuitement à l’OFAC, 3003 Berne.  44 La publication d’information aéronautique peut être obtenue contre paiement auprès de Skyguide (aipversand@skyguide.ch) et consultée gratuitement à   l’OFAC, 3003 Berne.  45 AGL = Above Ground Level (hauteur au-dessus du sol)     Règles de l’air applicables aux aéronefs. O du DETEC   15   748.121.11   Appendice 2  (art. 32, al. 2)   Modification d’un autre acte   ...46       46 La mod. peut être consultée au RO 2015 1643.     Aviation   16   748.121.11       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Rapport avec le droit européen 	Art. 2 Champ d’application territorial 	Art. 3 Cas particuliers 	Art. 4 Autorité compétente 	Art. 5 Utilisation des classes d’espace aérien 	Art. 6 Renvoi aux règles SERA  	Chapitre 2 Règles générales de l’air 	Section 1 Dispositions diverses 	Art. 7 Lutte contre le bruit 	Art. 8 Acrobatie aérienne 	Art. 9 Largage et épandage 	Art. 10 Zones réglementées et zones dangereuses 	Art. 10a  Restrictions à l’exploitation de certains aéronefs sur les aéroports nationaux  	Section 2 Prévention des abordages 	Art. 11 Vols en formation 	Art. 12 Aéronefs se rapprochant de face le long d’une pente 	Art. 13 Dépassement en planeur le long d’une pente 	Art. 14 Voltes de planeurs 	Art. 15 Zone d’information de vol  	Section 3 Plan de vol, annonce des vols et laissez-passer pour vols de distance 	Art. 16 Dépôt du plan de vol 	Art. 17 Contenu du plan de vol 	Art. 18 Annonce des vols 	Art. 19 Formulaire pour vol de distance  	Section 4 Service de la navigation aérienne 	Art. 20 Service du contrôle de la circulation aérienne 	Art. 21 Comptes rendus de position 	Art. 22 Interruption des communications   	Chapitre 3 Règles de vol à vue 	Section 1 Minimums applicables 	Art. 23 Dispositions générales 	Art. 24  Décollages d’hélicoptères et de ballons par brouillard au sol ou par brouillard élevé 	Art. 25 Vol dans les nuages en planeur 	Art. 26 Zones de vol à voile 	Art. 27 Vols effectués de nuit selon les règles de vol à vue 	Art. 28 Hauteurs minimales de vol  	Section 2 Emport de transpondeurs 	Art. 29  Emport et utilisation obligatoires 	Art. 29a  Prescriptions d’utilisation   	Chapitre 4 Règles de vol aux instruments 	Art. 30 Hauteurs minimales de vol 	Art. 31 Transpondeur  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 32 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 33 Disposition transitoire 	Art. 34 Entrée en vigueur  	Appendice 1 	Utilisation des classes d’espace aérien en Suisse  	Appendice 2 	Modification d’un autre acte