Document ID: e2b6b475-0a59-46f0-a035-f37bb95b44cb

RS 512.151   1   Ordonnance du DDPS  concernant l’instruction prémilitaire  (OInstr prém DDPS)   du 28 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et  des sports (DDPS),  vu les art. 2 et 7 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l’instruction  prémilitaire1,  arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance est valable pour les cours d’instruction prémilitaire visés à  l’art. 2.  2 Les prescriptions sur le tir hors du service sont applicables aux cours de jeunes  tireurs et aux cours de moniteurs des jeunes tireurs, les prescriptions de la législation  sur la navigation aérienne sont applicables à l’instruction aéronautique préparatoire  (cours pour pilotes militaires et cours pour explorateurs parachutistes).   Art. 2 Cours  1 L’instruction prémilitaire comprend les cours suivants:   a.2 les cours pour explorateurs radio;  b.3 les cours de musique militaire;  c. les cours pour pontonniers;  d. les cours pour jeunes automobilistes;  e. les cours du train et les cours vétérinaires;  f. les cours pour maréchaux-ferrants;  g.4 les cours sanitaires;        RO 2003 4603  1 RS 512.15  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4309).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4309).  4 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 1er nov. 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 3807).   512.151    Instruction militaire   2   512.151   h.5 les cours cyber.  2 Elle relève du commandement de l’Instruction6.   Art. 37 Direction et organisation  1 Les cours d’instruction et les cours de formation des moniteurs ont lieu en Suisse,  sous la direction et le contrôle des unités organisationnelles suivantes:   a. Cours pour explorateurs radio Formation d’application d’aide  au commandement   b. Cours de musique militaire Formation d’application de  l’infanterie   c. Cours pour pontonniers Formation d’application  génie/sauvetage/NBC   d. Cours pour jeunes automobilistes Formation d’application de la  logistique   e. Cours du train et cours vétérinaires Formation d’application de la  logistique   f. Cours pour maréchaux-ferrants Formation d’application de la  logistique   g. Cours sanitaires Formation d’application de la  logistique   h. Cours cyber Formation d’application d’aide  au commandement   2 En accord avec le chef du commandement de l’Instruction, les unités organisation- nelles dirigeantes peuvent confier à des sociétés militaires ou à des associations  faîtières militaires l’organisation des cours d’instruction et des cours de formation  des moniteurs.  3 En accord avec le chef du commandement de l’Instruction, l’organisation des cours  pour explorateurs radio, des cours de musique militaire, des cours pour maréchaux- ferrants, des cours sanitaires et des cours sur le cyberespace peut être confiée par les  unités organisationnelles dirigeantes à des tiers sur des bases contractuelles.   Art. 48 Participation  1 Les personnes autorisées à participer aux cours ne peuvent suivre qu’une fois  chaque niveau d’un cours d’instruction.       5 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4309).   6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7403). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4309).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4309).     Instruction prémilitaire. O du DDPS   3   512.151   2 En cas d’échec à un examen, il est possible de répéter une seule fois un cours  d’instruction.   Art. 59 Attestation de performances militaires  Celui qui organise une instruction prémilitaire doit enregistrer les participants, leurs  performances et la réussite de tout cours d’instruction suivi dans une banque de  données électronique.   Section 2 Prestations de la Confédération   Art. 6 Indemnités  1 Les indemnités sont fixées en annexe.  2 ...10   Art. 7 Expédition et frais de port  1 Les unités structurelles dirigeantes se chargent de l’expédition en masse du cour- rier des sociétés militaires et des associations faîtières militaires.  2 Les frais de port du courrier isolé sont remboursés aux sociétés militaires et aux  associations faîtières militaires selon le compte général.   Art. 8 Imprimés  Les unités structurelles dirigeantes mettent gratuitement les documents comptables  et les documents de cours nécessaires ainsi que les livrets de performances militaires  à la disposition des sociétés militaires et des associations faîtières militaires.   Section 3 Dispositions administratives   Art. 9 Budget  1 Les unités organisationnelles dirigeantes établissent chaque année un budget con- formément au processus financier du DDPS.11  2 Elles présentent ce budget au commandement de l’Instruction; celui-ci établit un  budget global pour l’instruction prémilitaire.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4309).   10 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 4309).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4309).     Instruction militaire   4   512.151   Art. 10 Décompte  1 Un décompte doit être établi pour chaque cours.  2 Les associations chargées de l’organisation soumettent aux unités organisation- nelles dirigeantes les décomptes dans les trois semaines qui suivent la clôture d’un  cours.12  3 Les unités organisationnelles dirigeantes vérifient les décomptes et les envoient à  l’office de révision avec leurs propres décomptes.13   4 Les délais fixés dans le processus financier du DDPS s’appliquent.14   Art. 11 Office de révision  Le commandement de l’Instruction15 est l’office de révision pour l’instruction  prémilitaire.   Section 4 Dispositions finales   Art. 1216   Art. 13 Directives techniques  1 Les unités structurelles dirigeantes édictent des directives techniques en accord  avec le commandement de l’Instruction.  2 ...17   Art. 14 Exécution  Le commandement de l’Instruction est chargé de l’exécution de la présente ordon- nance et il émet les prescriptions nécessaires.   Art. 15 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 18 décembre 1975 concernant les cours techniques prémilitaires18  est abrogée.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4309).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4309).   14 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4309).   15 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7403).   16 Abrogé par le ch. V 4 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   17 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 4309).   18 Non publiée au RO.     Instruction prémilitaire. O du DDPS   5   512.151   Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.     Instruction militaire   6   512.151   Annexe19  (art. 6)   Indemnités   Ch. 1 Indemnités versées à des sociétés militaires et à des associations  faîtières militaires   Les indemnités suivantes sont versées chaque année aux sociétés militaires et aux  associations faîtières militaires pour l’organisation des cours d’instruction et des  cours de formation des moniteurs:   a. 500 francs à forfait par cours au maximum;  b. 30 francs par participant et par cours.   Ch. 2 Indemnités de cours versées aux commissaires et aux participants  1 Les indemnités journalières suivantes sont versées:   a. aux membres de l’équipe de direction 60 francs  b. aux inspecteurs 80 francs  c. aux conférenciers 80 francs  d. aux participants à des cours de formation des moniteurs 40 francs   2 Le temps consacré à l’activité est calculé depuis le départ du lieu de travail ou de  domicile jusqu’au retour. Lorsque l’activité dure moins de quatre heures, le droit à  l’indemnité journalière est réduit de moitié.  3 Les employés de la Confédération n’ont pas droit aux indemnités journalières.  4 Les participants aux cours d’instruction et aux cours de formation des moniteurs  reçoivent une indemnité correspondant au coût effectif des diplômes obtenus avant  le service; ne sont pas remboursés les frais pour les reconnaissances civiles.   Ch. 3 Indemnités pour frais de transport versées aux commissaires et aux  participants   1 Les fonctionnaires et les participants aux cours d’instruction prémilitaire et aux  cours de formation des moniteurs reçoivent un bon leur permettant d’obtenir un  billet de chemin de fer 2e classe à demi-tarif pour se rendre de leur domicile au lieu  du cours et en revenir.  2 Les officiers et les sous-officiers supérieurs qui voyagent en uniforme reçoivent sur  présentation du billet une indemnité équivalente au montant de la moitié du prix du  billet de 1re classe.       19 Mise à jour selon le ch. III 2 de l’O du DDPS du 1er déc. 2014 (RO 2014 4495) et le ch. II  de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv 2020 (RO 2019 4309).     Instruction prémilitaire. O du DDPS   7   512.151   Ch. 4 Autres indemnités  Les unités organisationnelles responsables adressent les demandes d’indemnités  ci-après au commandement de l’Instruction dans le cadre de l’établissement du  budget annuel:   a. information, communication et publicité;  b. contrats de prestations de services avec des tiers;  c. location d’infrastructures;  d. location de matériel d’instruction;  e. acquisition de matériel d’instruction;  f. remboursement des taxes pour extraits spéciaux du casier judiciaire destinés   à des particuliers.     Instruction militaire   8   512.151