Document ID: d798a656-e1e4-4936-80c7-439dddb01e3e

RS 935.621.31   1   Règlement  sur les taxes de la chambre d’examen  pour les conseils en brevets   du 23 novembre 2010 (Etat le 1er juillet 2011)   Approuvée par le Conseil fédéral le 11 mai 2011     La chambre d’examen,  vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)1 et  l’art. 3, al 1, let. f, de l’ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets  (OCBr)2,   arrête:   Art. 1 Champ d’application  Le présent règlement régit les taxes que la chambre d’examen perçoit pour ses  décisions et ses prestations au sens de l’art. 3 OCBr.   Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 s’applique, sauf  disposition particulière de l’ordonnance sur les conseils en brevets et du présent  règlement.   Art. 3 Calcul des taxes  Les taxes sont calculées conformément aux tarifs suivants:   Article Objet Fr.   Taxe d’examen pour les parties 3 et 4:   Art. 14 OCBr – lorsque les deux parties sont passées lors de la  même session d’examen   900.–  Art. 15 OCBr – lorsque les deux parties ne sont pas passées lors  de la même session d’examen, pour chaque partie  600.–       RO 2011 2283   1 RS 935.62  2 RS 935.621  3 RS 172.041.1   935.621.31    Services   2   935.621.31   Article Objet Fr.  Art. 12, al. 2 OCBr Taxe pour l’examen de remplacement des parties 1  et 2:    – lorsque les deux parties sont passées lors de la  même session d’examen   900.–   – lorsque les deux parties ne sont pas passées lors  de la même session d’examen, pour chaque partie  600.–  Art. 23 OCBr Taxe de décision pour la reconnaissance ou la non- reconnaissance d’un examen étranger   200.–  Art. 25, al. 1 OCBr Taxe pour l’examen de qualification 800.–     Art. 4 Paiement des taxes  Les taxes sont payables d’avance.   Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.