Document ID: 7c76274d-6e5f-4d57-9726-b65bcf8567bc

Microsoft Word - 0.142.114.759.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République du Kosovo concernant la réadmission  de personnes en situation irrégulière   Conclu le 3 février 2010  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 2010    (Etat le 1er juin 2010)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Kosovo,  ci-après dénommés «les parties contractantes»,   déterminés à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l’immi- gration illégale,   désireux d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des  procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et  dans la dignité des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée  ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou du Kosovo et de faciliter le transit des  ressortissants d’Etats tiers ou des apatrides dans un esprit de coopération,   confirmant leur volonté de promouvoir les retours volontaires et de faciliter la réin- tégration des personnes concernées dans le respect de leurs législations nationales,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:   (a) «ressortissant de Suisse»: toute personne possédant la citoyenneté suisse  conformément à sa législation de la Confédération suisse;   (b) «ressortissant du Kosovo»: toute personne possédant la citoyenneté du  Kosovo conformément à la législation de la République du Kosovo;   (c) «ressortissant d’un Etat tiers»: toute personne possédant une citoyenneté  autre que celle de la Suisse ou du Kosovo;   (d) «apatride»: toute personne dépourvue de citoyenneté;   (e) «autorisation de séjour»: tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par  la Suisse ou le Kosovo et donnant droit au titulaire de séjourner sur son terri- toire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires        RO 2010 2107    0.142.114.759    Migration   2   0.142.114.759   de rester sur ces territoires qui sont accordés dans le cadre du traitement  d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;   (f) «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Suisse ou le  Kosovo nécessaire pour entrer sur son territoire ou transiter par celui-ci.  Cette définition ne couvre pas le visa de transit aéroportuaire;   (g) «Etat requérant»: l’Etat (la Suisse ou le Kosovo) qui présente une demande  de réadmission en application de l’art. 7 ou une demande de transit au titre  de l’art. 14 du présent Accord;   (h) «Etat requis»: l’Etat (la Suisse ou le Kosovo) qui reçoit une demande de  réadmission en application de l’art. 7 ou une demande de transit au titre de  l’art. 14 du présent Accord;   (i) «autorité compétente»: toute autorité nationale de la Suisse ou du Kosovo  chargée de la mise en œuvre du présent Accord conformément à son  art. 19(1), let. a);   (j) «transit»: le passage d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride par le  territoire de l’Etat requis au cours de son transfert entre l’Etat requérant et le  pays de destination.   Section I Obligations de réadmission incombant au Kosovo   Art. 2 Réadmission de ses propres ressortissants  1.  A la demande de la Suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le  présent Accord, le Kosovo réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit  pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire suisse  lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base d’un commen- cement de preuve que cette personne est un ressortissant du Kosovo.   2.  Le Kosovo réadmet également les conjoints et les enfants mineurs célibataires  des personnes mentionnées au par. 1 qui possèdent la citoyenneté du Kosovo, à  moins qu’ils ne disposent d’un droit de séjour autonome en Suisse.   3.  A la demande de la Suisse, le Kosovo réadmet toute personne qui est considérée  comme un citoyen de la République du Kosovo en vertu de l’art. 28.1 de la Loi sur  la citoyenneté du Kosovo (loi no 03/L-034) et est enregistrée comme tel dans les  registres d’état civil.   4.  Le Kosovo réadmet également toute personne qui a renoncé à la citoyenneté du  Kosovo ou en a été déchue après son entrée sur le territoire de la Suisse, à moins  qu’elle n’ait reçu de la part des autorités suisses compétentes au minimum  l’assurance d’obtenir sa naturalisation.   5.  Lorsque le Kosovo fait droit à la demande de réadmission, les autorités suisses  compétentes délivrent le document de voyage nécessaire au retour de la personne à  réadmettre («Emergency Travel Document»/ETD).     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Kosovo   3   0.142.114.759   6.  Si la personne à réadmettre possède la citoyenneté d’un Etat tiers en plus de celle  du Kosovo, la Suisse tient compte de sa volonté d’être réadmise dans le pays de son  choix. Les éventuels coûts supplémentaires liés au retour dans l’Etat tiers sont assu- més par la personne à réadmettre.   Art. 3 Réadmission des ressortissants d’Etat tiers et des apatrides  1.  A la demande de la Suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le  présent Accord, le Kosovo réadmet sur son territoire tout ressortissant d’un Etat tiers  ou apatride qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour appli- cables sur le territoire suisse lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement pré- sumé sur la base d’un commencement de preuve que cette personne:   (a) est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou  d’une autorisation de séjour en cours de validité délivrés par le Kosovo; ou   (b) est entrée illégalement sur le territoire suisse directement par avion ou en  transitant par un Etat tiers après avoir séjourné sur le territoire du Kosovo;  ou   (c) est le conjoint d’une personne mentionnée à l’art. 2, par. 1, possédant une  autre citoyenneté, à condition qu’elle ait reçu ou reçoive de la part de  l’autorité compétente du Kosovo le droit d’entrer et de séjourner sur le terri- toire du Kosovo; ou   (d) est un enfant mineur célibataire d’une personne mentionnée à l’art. 2, par. 1,  possédant une autre citoyenneté.   2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas:   (a) si le ressortissant d’Etat tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéropor- tuaire par un aéroport international du Kosovo; ou   (b) si la Suisse a délivré au ressortissant d’Etat tiers ou à l’apatride, avant ou  après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour,  excepté lorsque:  – cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de   séjour délivrés par le Kosovo d’une durée de validité supérieure, ou  – le visa ou l’autorisation de séjour délivrés par la Suisse ont été obtenus   au moyen de faux documents ou de documents falsifiés ou encore de  fausses déclarations, ou   – cette personne ne respecte pas une des conditions liées à l’établissement  du visa.   3.  A la demande de la Suisse, le Kosovo réadmet également les anciens ressortis- sants de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie qui n’ont acquis aucune  autre citoyenneté et dont le lieu de naissance et le lieu de résidence au 1er janvier  1998 se trouvaient sur le territoire du Kosovo, à condition que ces faits puissent être  confirmés par les autorités du Kosovo au moment du dépôt de la demande de réad- mission.     Migration   4   0.142.114.759   4.  Lorsque le Kosovo donne suite à la demande de réadmission, la Suisse (au  besoin) délivre le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réad- mettre («Emergency Travel Document»/ETD).   Section II Obligations de réadmission incombant à la Suisse   Art. 4 Réadmission de ses propres ressortissants  1.  A la demande du Kosovo et sans autres formalités que celles précisées dans le  présent Accord, la Suisse réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas  ou plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire du Kosovo  lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base d’un commen- cement de preuve que cette personne est un ressortissant suisse.   2.  La Suisse réadmet également les conjoints et les enfants mineurs célibataires des  personnes mentionnées au par. 1 qui possèdent la citoyenneté suisse, à moins qu’ils  ne disposent d’un droit de séjour autonome au Kosovo.   3.  La Suisse réadmet également toute personne qui a renoncé à la citoyenneté suisse  ou en a été déchue après son entrée sur le territoire du Kosovo, à moins qu’elle n’ait  reçu de la part des autorités du Kosovo compétentes au minimum l’assurance  d’obtenir sa naturalisation.   4.  Lorsque la Suisse donne suite à la demande de réadmission, la mission diploma- tique ou le poste consulaire suisses compétents délivre immédiatement ou au plus  tard dans les trois (3) jours ouvrables le document de voyage nécessaire au retour de  la personne à réadmettre, d’une durée de validité de six (6) mois au moins. Si, pour  des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de  la période de validité du document de voyage délivré initialement, la mission diplo- matique ou le poste consulaire suisses compétents délivre, dans les quatorze (14)  jours ouvrables, un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.   5.  Si la personne à réadmettre possède la citoyenneté d’un Etat tiers en plus de celle  de la Suisse, le Kosovo tient compte de sa volonté d’être réadmise dans le pays de  son choix. Les éventuels coûts supplémentaires liés au retour dans l’Etat tiers sont  assumés par l’intéressé.   Art. 5 Réadmission des ressortissants d’Etat tiers et des apatrides  1.  A la demande du Kosovo et sans autres formalités que celles précisées dans le  présent Accord, la Suisse réadmet sur son territoire tout ressortissant d’Etat tiers ou  apatride qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables  sur le territoire du Kosovo lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement pré- sumé sur la base d’un commencement de preuve que cette personne:   (a) est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou  d’une autorisation de séjour en cours de validité délivrés par la Suisse; ou   (b) est entrée illégalement sur le territoire du Kosovo directement par avion ou  en transitant par un Etat tiers après avoir séjourné sur le territoire suisse; ou     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Kosovo   5   0.142.114.759   (c) est le conjoint d’une personne mentionnée à l’art. 4, par. 1, possédant une  autre citoyenneté, à condition qu’elle ait reçu ou reçoive de la part de  l’autorité compétente de Suisse le droit d’entrer et de séjourner sur le terri- toire suisse; ou   (d) est un enfant mineur célibataire d’une personne mentionnée à l’art. 4, par. 1,  possédant une autre citoyenneté.   2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas:   (a) si le ressortissant d’Etat tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéropor- tuaire par un aéroport international de Suisse; ou   (b) si le Kosovo a délivré au ressortissant d’Etat tiers ou à l’apatride, avant ou  après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour,  excepté lorsque:  – cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de   séjour délivrés par la Suisse d’une durée de validité supérieure à celle  du document délivré par le Kosovo, ou   – le visa ou l’autorisation de séjour délivrés par le Kosovo ont été obtenus  au moyen de faux documents ou de documents falsifiés ou encore de  fausses déclarations, ou   – cette personne ne respecte pas une des conditions liées à l’établissement  du visa.   3.  Lorsque la Suisse donne suite à la demande de réadmission, le Kosovo (au  besoin) délivre le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réad- mettre.   Section III Procédure de réadmission   Art. 6 Principes  1.  Sous réserve du par. 2 du présent article, tout transfert de personne devant être  réadmise sur la base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 à 5 suppose la  présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requis.   2.  Aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre  est en possession d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de  validité et, s’il y a lieu, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité  délivrés par l’Etat requis.   Art. 7 Demande de réadmission  1.  La demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:   (a) dans la mesure du possible, les renseignements individuels de la personne à  réadmettre (par ex., les noms de famille, prénoms, nom du père, date et lieu  de naissance, ainsi que dernier lieu de domicile);     Migration   6   0.142.114.759   (b) l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de  preuve des conditions de la réadmission seront fournis;   (c) une photographie de la personne à réadmettre;   (d) dans la mesure du possible, les données biométriques de l’intéressé (portant,  par ex., sur les empreintes digitales, la rétine et l’iris de l’œil, la voix, la  forme du visage et le contour de la main).   2.  Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à  l’annexe 6 du Protocole d’application.   Art. 8 Moyens de preuve de la citoyenneté  1.  La preuve de la citoyenneté aux termes des art. 2(1) et 4(1) peut être fournie en  particulier au moyen de tout document énuméré à l’annexe 1 du Protocole d’applica- tion, pour autant qu’il soit en cours de validité. Sur présentation d’un tel document,  la Suisse et le Kosovo reconnaissent mutuellement la citoyenneté du titulaire sans  qu’il soit nécessaire de procéder à de plus amples investigations. La preuve de la  citoyenneté ne peut être fournie au moyen de faux documents.   2.  Le commencement de preuve de la citoyenneté aux termes des art. 2(1) et 4(1)  peut être fourni en particulier au moyen de tout document énuméré à l’annexe 2 du  Protocole d’application, même si sa période de validité a expiré. Sur présentation  d’un tel document, la Suisse et le Kosovo considèrent que la citoyenneté est établie,  sauf s’ils parviennent à prouver le contraire. Le commencement de preuve de la  citoyenneté ne peut être fourni au moyen de faux documents.   3.  Si aucun des documents énumérés aux annexes 1 et 2 du Protocole d’application  ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes  de l’Etat requis prennent, à la demande des autorités compétentes de l’Etat requé- rant, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre  dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter  de la date de la demande, afin d’établir sa citoyenneté.   4.  Au besoin, des experts peuvent être désignés pour obtenir des informations sur la  citoyenneté de la personne à réadmettre.   Art. 9 Moyens de preuve concernant les ressortissants d’Etat tiers  et les apatrides   1.  La preuve des conditions de la réadmission des ressortissants d’Etat tiers et des  apatrides visées aux art. 3(1) et 5(1) est fournie en particulier au moyen de l’un des  documents énumérés à l’annexe 3 du Protocole d’application; elle ne peut être  fournie au moyen de faux documents. Les Parties contractantes reconnaissent  mutuellement une telle preuve sans qu’il soit nécessaire de procéder à de plus  amples investigations.   2.  Le commencement de la preuve des conditions de la réadmission des ressortis- sants d’Etat tiers et des apatrides visées aux art. 3(1) et 5(1) est fourni en particulier  au moyen de l’un des documents énumérés à l’annexe 4 du Protocole d’application;  il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Sur présentation d’un tel docu-    Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Kosovo   7   0.142.114.759   ment, la Suisse et le Kosovo considèrent que les conditions sont réunies, sauf s’ils  parviennent à prouver le contraire.   3.  L’irrégularité de l’entrée ou du séjour est établie lorsque les documents de  voyage de la personne concernée ne sont munis ni du visa ni de toute autre autorisa- tion de séjour requis sur le territoire de l’Etat requérant. Une déclaration de ce der- nier certifiant que la personne concernée a été interceptée sans avoir en sa posses- sion les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour requis fournit de la  même façon un commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée ou du séjour.   4.  La preuve des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de  l’ancienne République fédérale de Yougoslavie visées à l’art. 3(3) est fournie en  particulier au moyen de l’un des documents énumérés à l’annexe 5a du protocole  d’application; elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Une telle  preuve est reconnue par le Kosovo sans qu’il soit nécessaire de procéder à de plus  amples investigations.   5.  Le commencement de la preuve des conditions de la réadmission des anciens  ressortissants de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie visées à l’art. 3(3)  est fourni en particulier au moyen de l’un des documents énumérés à l’annexe 5b du  protocole d’application; il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Sur  présentation d’un tel document, le Kosovo considère que les conditions sont réunies,  sauf s’il parvient à prouver le contraire.   Art. 10 Délais  1.  La demande de réadmission doit être soumise à l’autorité compétente de l’Etat  requis dans un délai maximal d’un (1) an après que l’autorité compétente de l’Etat  requérant a eu connaissance du fait qu’un ressortissant d’un Etat tiers ou qu’un  apatride ne remplissait pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur.  Lorsque des obstacles factuels ou légaux s’opposent à ce que la demande soit sou- mise en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’Etat requérant, mais  seulement jusqu’au moment où les obstacles sont levés.   2.  Dans tous les cas, la réponse à une demande de réadmission doit être donnée par  écrit dans les trente (30) jours civils. Ce délai commence à courir à la date de récep- tion de la demande de réadmission. Le rejet d’une demande de réadmission doit être  motivé par écrit.   3.  Lorsque des obstacles factuels ou légaux s’opposent à ce qu’une réponse soit  donnée à la demande dans les trente (30) jours civils, ce délai peut être prolongé, sur  demande dûment motivée, jusqu’à un maximum de quarante (40) jours civils.   4.  Après acceptation de la demande ou, le cas échéant, à l’expiration du délai fixé  aux par. 2 et 3, la personne concernée est transférée dans les six (6) mois. A la  demande de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que les  obstacles d’ordre pratique ou juridique persistent.     Migration   8   0.142.114.759   Art. 11 Modalités de transfert et modes de transport  1.  Avant de procéder au rapatriement d’une personne, les autorités compétentes des  Parties contractantes concernées s’entendent par écrit sur la date du transfert, le  point d’entrée, les escortes éventuelles et tout autre aspect lié au transfert.   2.  Dans la mesure du possible et au besoin, les dispositions prises par écrit et men- tionnés au par. 1 du présent article contiennent également les renseignements sui- vants:   (a) une déclaration précisant que la personne à rapatrier peut avoir besoin d’aide  ou de soins, pour autant qu’elle soit dans son intérêt;   (b) toute autre mesure de protection ou de sécurité susceptible d’être nécessaire  lors du rapatriement de l’intéressé ou toute information concernant son état  de santé, pour autant qu’elle soit dans son intérêt.   3.  Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou par voie terrestre. Le retour par  voie aérienne n’a pas lieu exclusivement par l’intermédiaire des transporteurs natio- naux des Parties contractantes et peut se dérouler dans le cadre de vols réguliers ou  de vols charter.   Art. 12 Réadmission par erreur  1.  L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il  est établi, dans un délai de six (6) mois après le transfert de l’intéressé, que les  conditions définies aux art. 2 à 5 n’étaient pas remplies au moment du transfert.   2.  Dans de tels cas, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis  mutandis et toutes les informations disponibles concernant l’identité et la citoyen- neté réelles de la personne à reprendre en charge sont communiquées.   Section IV Opérations de transit   Art. 13 Principes  1.  Les Parties contractantes s’efforcent de limiter le transit des ressortissants d’Etat  tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être direc- tement rapatriées dans le pays de destination.   2.  Le Kosovo autorise le transit des ressortissants d’Etat tiers et des apatrides si la  Suisse en fait la demande et vice versa, à condition que la poursuite du voyage des  intéressés dans d’autres pays de transit éventuels et leur réadmission par le pays de  destination soient garanties.   3.  Les Parties contractantes peuvent refuser le transit dans les cas suivants:   (a) si le ressortissant de l’Etat tiers ou l’apatride court un risque réel d’être sou- mis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants  ou encore à la peine de mort ou à des persécutions en raison de sa race, de sa  religion, de sa citoyenneté, de son appartenance à un groupe social particu-    Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Kosovo   9   0.142.114.759   lier ou de ses opinions politiques dans le pays de destination ou dans un  autre pays de transit; ou   (b) si le ressortissant de l’Etat tiers ou l’apatride risque de faire l’objet de sanc- tions pénales dans l’Etat requis ou dans un autre pays de transit; ou   (c) pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public  ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’Etat requis.   4.  Les Parties contractantes peuvent révoquer une autorisation délivrée si les cir- constances décrites au par. 3, de nature à empêcher l’opération de transit, se produi- sent ou viennent à être connues ultérieurement ou encore si la poursuite du voyage  dans d’éventuels pays de transit ou la réadmission par le pays de destination ne sont  plus garanties. Dans un tel cas, l’Etat requérant reprend en charge, au besoin et sans  tarder, le ressortissant de l’Etat tiers ou l’apatride.   Art. 14 Procédure de transit  1.  Toute demande de transit doit être soumise par écrit à l’autorité compétente de  l’Etat requis et contenir les informations suivantes:   (a) le type de transit (par voie aérienne ou par voie terrestre), les autres pays de  transit possibles et la destination finale prévue;   (b) dans la mesure du possible, les renseignements individuels de la personne  concernée (par ex., nom de famille, prénom, nom du père, autres noms utili- sés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe  et, si possible, lieu de naissance, citoyenneté, langue, type et numéro du  document de voyage);   (c) le point d’entrée envisagé, la date du transfert et les détails relatifs aux éven- tuelles escortes;   (d) une déclaration notifiant que, du point de vue de l’Etat requérant, les condi- tions fixées à l’art. 13(2) sont réunies et qu’aucune raison ne justifie un refus  conformément à l’art. 13(3).   Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 7 du  protocole d’application.   2.  Dans un délai de trois (3) jours civils et par écrit, l’Etat requis informe l’Etat  requérant de l’admission en confirmant le point d’entrée et la date d’admission  envisagée ou l’informe du refus d’admission et des raisons de ce refus.   3.  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et  les éventuelles escortes sont, dans les limites des engagements internationaux de  l’Etat requis, dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.   4.  Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat  requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment en surveillant les  personnes concernées et en fournissant les équipements adéquats.     Migration   10   0.142.114.759   Section V Coûts   Art. 15 Coûts de transport et de transit  Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts  liés à la réadmission auprès de l’intéressé ou de tiers, tous les frais découlant du  transport et de l’établissement des documents de voyage engagés jusqu’à la frontière  du pays de destination finale dans le cadre de la réadmission, de la réadmission par  erreur et des opérations de transit en application du présent Accord sont à la charge  de l’Etat requérant.   Section VI Protection des données et clause de non-incidence   Art. 16 Protection des données  La communication de données à caractère personnel n’a lieu que pour autant qu’elle  soit nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes  des Parties contractantes. Le traitement des données personnelles dans chaque cas  d’espèce est régi par les législations nationales de la Suisse et du Kosovo.   En outre, les principes suivants s’appliquent:   (a) les données personnelles doivent être traitées de manière loyale et licite;   (b) les données personnelles doivent être collectées dans le but spécifique,  explicite et légitime de mettre en œuvre le présent Accord et ne doivent pas  être traitées ultérieurement par l’autorité qui les communique ni par celle qui  les réceptionne de manière incompatible avec cette finalité;   (c) les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non exces- sives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et/ou se- ront traitées ultérieurement; en outre, elles ne doivent porter que sur les in- formations suivantes:  – les données personnelles de la personne à transférer (par ex., noms de   famille, prénoms, éventuels noms antérieurs, autres noms utilisés/sous  lesquels elle est connue, noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de  naissance, citoyenneté actuelle et éventuelle citoyenneté antérieure),   – le passeport, la carte d’identité ou le permis de conduire (numéro, vali- dité, date d’émission, autorité émettrice, lieu d’émission),   – les haltes et les itinéraires,  – toute autre information nécessaire pour identifier la personne à transfé-  rer ou pour examiner les conditions de réadmission en vertu du présent  Accord;   (d) les données personnelles doivent être exactes et, au besoin, actualisées;   (e) les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant  d’identifier les personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Kosovo   11   0.142.114.759   nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées  ou seront traitées ultérieurement;   (f) tant l’autorité qui communique les données que celle qui les réceptionne  entreprennent toutes les démarches nécessaires pour garantir, selon le cas, la  rectification, l’effacement ou le verrouillage des données personnelles dont  le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notam- ment parce que ces données ne sont ni adéquates ni pertinentes ni exactes ou  qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont trai- tées. Parmi ces démarches figure la notification à l’autre partie de toute recti- fication, de tout effacement ou de tout verrouillage de données;   (g) sur demande, l’autorité qui réceptionne les données informe l’autorité qui les  a communiquées de l’usage qu’elle a fait des données et des résultats ainsi  obtenus;   (h) les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités  compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes requiert le con- sentement préalable de l’autorité qui les a communiquées;   (i) l’autorité qui communique les données et celle qui les réceptionne sont  tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la  réception des données personnelles.   Art. 17 Clause de non-incidence  1.  Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités  conférés directement ou indirectement à chaque partie contractante par la loi ou les  conventions internationales et notamment par:   – la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés1, modifiée par  le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés2;   – les conventions internationales relatives à la détermination de l’Etat respon- sable de l’examen d’une demande d’asile;   – la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et  des libertés fondamentales3;   – la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trai- tements cruels, inhumains ou dégradants4;   – les conventions internationales relatives à l’extradition et au transit;   – les conventions et accords multilatéraux concernant la réadmission des res- sortissants étrangers.   2.  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu  d’autres dispositions formelles ou informelles.       1 RS 0.142.30  2 RS 0.142.301  3 RS 0.101  4 RS 0.105     Migration   12   0.142.114.759   Section VII Mise en œuvre   Art. 18 Coopération et réunions d’experts  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se prêtent mutuellement  assistance concernant l’application et l’interprétation du présent Accord.   2.  Chacune des Parties contractantes peut demander à ce que se réunissent des  experts des deux Parties contractantes dans le but de clarifier une question se posant  lors de la mise en œuvre du présent Accord.   3.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique les problèmes rencon- trés lors de la mise en œuvre du présent Accord.   Art. 19 Protocole d’application  1.  Le Département fédéral de justice et police de la Suisse et le Ministère des Af- faires intérieures du Kosovo élaborent un protocole d’application réglementant les  éléments suivants:   (a) la désignation des autorités compétentes et des points de passage frontaliers;   (b) les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit  sous escorte des ressortissants d’Etat tiers et des apatrides;   2.  Le Protocole d’application fait partie intégrante du présent Accord.   Section VIII Dispositions finales   Art. 20 Entrée en vigueur, durée, modification, suspension et dénonciation  1.  Le présent Accord est approuvé et/ou ratifié par les Parties contractantes confor- mément à leurs procédures respectives.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la  date à laquelle les Parties contractantes se notifient l’accomplissement des procé- dures visées au par. 1.   3.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   4.  Chacune des Parties contractantes peut proposer des modifications au présent  Accord. Ces modifications sont approuvées et/ou ratifiées et entrent en force con- formément aux par. 1 et 2.   5.  Chacune des Parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre  partie contractante, suspendre temporairement, en totalité ou en partie, la mise en  œuvre du présent Accord pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre  public ou de santé publique. La suspension entre en force le deuxième jour suivant  celui de sa notification.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Kosovo   13   0.142.114.759   6.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par une  notification officielle à l’autre partie contractante. L’Accord cesse d’être applicable  six (6) mois après cette notification.   Fait à Berne, le 3 février 2010, en double exemplaire, en anglais, en français et dans  les langues officielles du Kosovo (en albanais et en serbe). En cas de divergence  d’interprétation du présent Accord, la version anglaise est utilisée.   Au nom du  Conseil fédéral suisse:   Au nom du  Gouvernement de la République du Kosovo:   Eveline Widmer-Schlumpf Zenun Pajaziti     Migration   14   0.142.114.759   Protocole d’application     Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse  et  le Ministère des affaires intérieures de la République du Kosovo,  ci-après dénommés «les Parties contractantes»,   vu l’art. 19 de l’Accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la réadmission de  personnes en situation irrégulière (ci-après dénommé l’«Accord»),   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Autorités compétentes  (1)  Les autorités responsables de la mise en œuvre de l’Accord sont:   a) pour la Suisse:    l’Office fédéral des migrations, Division retour5  Quellenweg 6  3003 Berne-Wabern   b) pour le Kosovo:    en matière de réadmission:  le Ministère des affaires intérieures (MoIA)  Département des frontières, de l’asile et de la migration  Rruga Tirana  Objekti – Kosovarja  10000 Prishtinë – Kosovë    en matière de transit:  le Ministère des affaires intérieures (MoIA)  Police du Kosovo  Direction des étrangers et de la migration  Rruga «Luan Haradinaj»  10000 Prishtinë – Kosovë   (2)  Les coordonnées des autorités compétentes sont échangées au moment de la  signature de l’Accord. Toute modification ultérieure concernant les autorités compé- tentes ou leurs coordonnées est directement communiquée entre les autorités compé- tentes mentionnées au par. 1 du présent article.       5 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction   Coopération internationale, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern  (voir RO 2014 4451).     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Kosovo   15   0.142.114.759   Art. 2 Demande de réadmission  (1)  La demande de réadmission est soumise par écrit par l’autorité compétente de  l’Etat requérant directement à l’autorité compétente de l’Etat requis au moyen de  canaux de communication sécurisés.   (2)  La réponse à la demande de réadmission est soumise par écrit par l’autorité  compétente de l’Etat requis directement à l’autorité compétente de l’Etat requérant  au moyen de canaux de communication sécurisés.   Art. 3 Autres documents  (1)  Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux énumérés aux  annexes 1 à 5 du présent Protocole d’application sont nécessaires pour établir la  citoyenneté de la personne à réadmettre, ces documents sont soumis à l’Etat requis  en même temps que la demande de réadmission.   (2)  L’Etat requis décide si les documents mentionnés au par. 1 du présent article  doivent être pris en compte lors du traitement de la demande de réadmission.   Art. 4 Entretien  Lorsque, en application de l’art. 8 (3) de l’Accord, la citoyenneté de la personne à  réadmettre ne peut être établie au moyen d’aucun des documents énumérés aux  annexes 1 et 2 du présent Protocole d’application, il convient d’appliquer une des  deux ou les deux procédures suivantes:   a) Les autorités compétentes de l’Etat requérant peuvent demander un entretien  à la Mission diplomatique ou au Bureau consulaire de l’Etat requis dans le  but d’obtenir des informations sur la citoyenneté de l’intéressé. Lorsque la  citoyenneté de la personne à réadmettre est prouvée ou raisonnablement pré- sumée, il y a lieu de délivrer immédiatement un document de voyage.   b) Les autorités compétentes de l’Etat requérant peuvent demander à ce que des  entretiens avec des experts de l’Etat requis se déroulent sur son territoire.  Les coûts liés au voyage et au séjour de ces experts sont assumés par l’Etat  requérant. Lorsque, après un entretien avec les experts, la citoyenneté de la  personne à réadmettre est confirmée ou raisonnablement présumée par les  autorités compétentes, il y a lieu de délivrer immédiatement un document de  voyage.   Art. 5 Procédures de réadmission et de transit  (1)  Concernant la réadmission et le transit, les Parties contractantes désignent les  points de passage frontalier suivants:   а) en Suisse: les aéroports internationaux de Zurich-Kloten, Bâle-Mulhouse et  Genève-Cointrin et le point de passage frontalier de St. Margrethen;   b) au Kosovo: l’aéroport international de Pristina et les points de passage fron- talier de Hani i Elezit, Vermica, Kulla et Merdare.     Migration   16   0.142.114.759   (2)  Chacune des Parties contractantes informe immédiatement l’autre, par la voie  diplomatique, de toute modification survenue dans la liste des points de passage  frontalier mentionnés au par. 1.   Art. 6 Demande de transit  (1)  La demande de transit est envoyée par l’autorité compétente de l’Etat requérant  directement à l’autorité compétente de l’Etat requis au moyen de canaux de commu- nication sécurisés.   (2)  La réponse à la demande de transit est fournie par l’autorité compétente de l’Etat  requis directement à l’autorité compétente de l’Etat requérant au moyen de canaux  de communication sécurisés.   Art. 7 Escorte d’une personne à réadmettre ou en transit  (1)  Le présent article porte sur tous les types d’escortes (par ex., escorte policière,  escorte médicale, escorte sociale);   (2)  Lorsqu’une personne à réadmettre ou en transit doit être escortée, l’Etat requé- rant fournit les informations suivantes: noms, prénoms, grades, positions des agents  d’escorte, types, numéros et dates d’émission des passeports et des cartes d’identité  de service, teneur de l’ordre de mission.   (3)  Les agents d’escorte respectent la législation de l’Etat requis.   (4)  Les agents d’escorte ne portent pas d’armes à feu ni d’autres objets soumis à des  restrictions sur le territoire de l’Etat requis.   (5)  Les agents d’escorte portent des vêtements civils et sont munis d’un passeport et  d’une carte d’identité de service en cours de validité, ainsi que de leur ordre de  mission émis par l’autorité compétente de l’Etat requérant.   (6)  Le nombre d’agents d’escorte est convenu à l’avance et au cas par cas par les  autorités compétentes.   (7)  Les autorités compétentes coopèrent pour tous les aspects liés au séjour des  agents d’escorte sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, les autorités compé- tentes de l’Etat requis offrent une assistance aux agents d’escorte.   Art. 8 Coûts  Les coûts occasionnés par l’Etat requis dans le cadre de la réadmission et du transit,  lesquels sont à la charge de l’Etat requérant conformément à l’art. 15 de l’Accord,  sont remboursés par cet Etat dans les trente (30) jours à compter de la date de pro- duction des justificatifs.   Art. 9 Langue  Lors de la mise en œuvre de l’Accord, les autorités compétentes des Parties contrac- tantes communiquent, que ce soit par oral ou par écrit, en anglais, à moins que les  Parties contractantes n’en décident autrement.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Kosovo   17   0.142.114.759   Art. 10 Entrée en vigueur, durée, modification, suspension et dénonciation  (1)  Le présent Protocole d’application entre en vigueur le même jour que l’Accord.   (2)  Chacune des Parties contractantes peut proposer des modifications au présent  Protocole d’application. Ces modifications sont approuvées et / ou ratifiées par les  Parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.   (3)  Le présent Protocole d’application prend fin en même temps que l’Accord.   (4)  Le présent Protocole d’application n’est pas applicable durant la période de  suspension de l’Accord.   Art. 11 Annexes  Les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent Protocole d’application.   Fait à Berne, le 3 février 2010, en double exemplaire, en anglais, en français, et dans  les langues officielles du Kosovo (en albanais et en serbe). En cas de divergence  d’interprétation du présent Protocole d’application, c’est la version anglaise qui est  utilisé.   Au nom du Département fédéral  de justice et police de la Suisse:   Au nom du Ministère  des affaires intérieures du Kosovo:   Eveline Widmer-Schlumpf Zenun Pajaziti        Migration   18   0.142.114.759   Annexe 1   Liste des documents considérés comme une preuve  de la citoyenneté du titulaire   (art. 2 (1), 4 (1) et 8 (1) de l’Accord)   Pour la Suisse:   – passeport de tout type en cours de validité;   – carte d’identité en cours de validité.   Pour le Kosovo:   – acte de naissance;   – certificat de citoyenneté;   – carte d’identité en cours de validité;   – passeport en cours de validité.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Kosovo   19   0.142.114.759   Annexe 2   Liste des documents considérés comme un commencement  de preuve de la citoyenneté du titulaire   (art. 2 (1), 4 (1) et 8 (2) de l’Accord)   Pour la Suisse:   – documents énumérés à l’annexe 1 dont la validité est échue ou photocopies;   – permis de conduire ou photocopie;   – certificat de citoyenneté et autres documents officiels, en cours de validité  ou non, étayés par un deuxième document officiel pourvu d’une photo  d’identité et mentionnant ou indiquant clairement la citoyenneté du titulaire  ou photocopies;   – acte de naissance ou photocopie;   – carte de légitimation d’entreprise ou photocopie;   – déclarations de témoins;   – déclarations écrites de l’intéressé;  – langue parlée par l’intéressé, attestée notamment par les résultats d’un test   officiel (lingua);   – données biométriques personnelles, telles que empreintes digitales, rétine et  iris de l’œil, voix, forme du visage et contour de la main;   – résultat d’un test ADN;   – tout autre document susceptible de permettre d’établir la citoyenneté de  l’intéressé.   Pour le Kosovo:   – documents énumérés à l’annexe 1 dont la validité est échue ou photocopies;  – permis de conduire ou photocopie;   – acte de naissance délivré par la MINUK ou photocopie;   – document de voyage et carte d’identité délivrés par la MINUK ou photoco- pies;   – livret de la Force de sécurité du Kosovo;   – déclarations de témoins;   – déclarations écrites de l’intéressé;  – langue parlée par l’intéressé, attestée notamment par les résultats d’un test   officiel (lingua);     Migration   20   0.142.114.759   – données biométriques personnelles, telles que empreintes digitales, rétine et  iris de l’œil, voix, forme du visage et contour de la main;   – résultat d’un test ADN;   – tout autre document susceptible de permettre d’établir la citoyenneté de  l’intéressé.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Kosovo   21   0.142.114.759   Annexe 3   Liste des documents considérés comme une preuve  des conditions de réadmission des ressortissants d’état tiers  et des apatrides   (art. 3 (1), 5 (1) et 9 (1) de l’Accord)   – Tampon d’entrée/de sortie ou cachet similaire apposé dans le document de  voyage de l’intéressé ou autre preuve de son arrivée/départ (par ex., photo- graphie ou enregistrement vidéo);   – documents, certificats et factures de tous types (par ex., note d’hôtel, carte  de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titre d’accès à un établis- sement public/privé, contrat de location de voiture, reçu de carte de crédit)  indiquant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’Etat  requis;   – billet nominatif et/ou liste des passagers d’une compagnie aérienne, ferro- viaire, maritime ou d’autocars attestant la présence de l’intéressé sur le terri- toire de l’Etat requis et l’itinéraire qu’il a parcouru sur ce dernier;   – informations montrant que l’intéressé a eu recours aux services d’un guide  ou d’une agence de voyage;   – déclarations officielles faites notamment par le personnel d’un poste fron- tière et d’autres témoins pouvant certifier que l’intéressé a franchi une fron- tière nationale;   – déclarations officielles faites par l’intéressé dans le cadre d’une procédure  judiciaire ou administrative.     Migration   22   0.142.114.759   Annexe 4   Liste commune des documents considérés comme  un commencement de preuve des conditions de réadmission  des ressortissants d’état tiers et des apatrides   (art. 3 (1), 5 (1) et 9 (2) de l’Accord)   – Description par les autorités compétentes de l’Etat requérant du lieu où  l’intéressé a été intercepté après être entré sur le territoire de cet Etat et des  circonstances dans lesquelles cette arrestation a eu lieu;   – informations relatives à l’identité et/ou au séjour de l’intéressé fournies par  une organisation internationale ou une organisation non gouvernementale;   – communications/confirmation d’informations émanant de membres de la  famille, de compagnons de voyage, etc.;   – déclaration de l’intéressé.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Kosovo   23   0.142.114.759   Annexe 5   Liste des documents considérés comme une preuve ou  un commencement de preuve des conditions de réadmission  des anciens ressortissants de l’ancienne République fédérale de  Yougoslavie   (art. 3 (3), 9 (4) et (5) de l’Accord)   Annexe 5a (Documents considérés comme une preuve s’ils ont été délivrés  avant le 10 juin 1999):   – acte de naissance ou photocopie délivré par l’ancienne République fédérale  de Yougoslavie;   – document public ou photocopie délivré par le Kosovo ou l’ancienne Répu- blique fédérale de Yougoslavie indiquant le lieu de naissance et/ou le lieu de  résidence comme requis à l’art. 3 (3).   Annexe 5b (Documents considérés comme un commencement de preuve  s’ils ont été délivrés avant le 10 juin 1999):   – tout autre document ou certificat ou photocopie indiquant que le lieu de  naissance se trouve sur le territoire du Kosovo;   – déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judi- ciaire ou administrative.     Migration   24   0.142.114.759   Annexe 6   Demande de réadmission conformément à l’art. 7  de l’Accord entre la Suisse et le Kosovo concernant  la réadmission de personnes en situation irrégulière   Demande de réadmission  A l’usage des autorités gouvernementales des Parties Contractantes demandant le  rapatriement de personnes en situation irrégulière      Etat requérant Date de la demande      Autorité requérante Numéro du dossier      Interlocuteur     Photographie (si disponible)       Adresse       Téléphone       Courriel     Par la présente, nous demandons à ce que la personne suivante soit   réadmise sur le territoire de la Partie contractante, d’où nous présumons   raisonnablement qu’elle est originaire:      Nom et prénom Sexe      Nom d’emprunt       Date et lieu de naissance       Noms des parents       Dernier lieu de résidence     Documents prouvant l’identité et l’origine de l’intéressé   (joindre photocopies ou copies scannées):        Document Date d’émission Autorité émettrice Autres données (numéro, etc.)                                  Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Kosovo   25   0.142.114.759   Données relatives aux enfants mineurs à réadmettre avec l’intéressé:     Nom Lien de parenté (fils/fille) Date et lieu de naissance                  Documents montrant de lien de parenté avec les enfants mineurs:     Document Date d’émission Autorité émettrice Autres données (numéro, etc.)                   Renseignements supplémentaires (besoins particulier en cas de rapatriement):        .......................................................................................................................................................       .......................................................................................................................................................       .......................................................................................................................................................         Migration   26   0.142.114.759   Annexe 7   Demande d’autorisation de transit   Adresse: Téléphone:  .........................................    Télécopie:  ..........................................       Expéditeur: Téléphone:  .........................................    Télécopie:  ..........................................    Courriel:  ............................................   Demande de transit pour personne à rapatrier:   Autorisation de transit pour No  ......................................................   Nom de famille:  ............................................................................................................  Prénom:  .........................................................................................................................  Date de naissance:  ..........................................     m    f  Lieu de naissance:  .........................................................................................................  Nationalité: ....................................................................................................................  Types de documents:  ....................................... Date d’expiration: ...............................   Escorte: (nom, prénom, fonction, documents relatifs à la mission)       oui 1.  ..........................................................................      non 2.  ..........................................................................   3.  ..........................................................................  Date du départ:     Itinéraire: dép.  ................  avec:  ........................................   arr.  .................   ..................................................   dép.  ................  avec:  ........................................   arr.  .................   ..................................................   Remarques:  ...................................................................................................................     .......................................................................................................................................    Agent:  Date/Nom/Signature:  ....................................................................................................      Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Kosovo   27   0.142.114.759   Réponse à:   Transit approprié:    oui    non   Motif du refus:  ..............................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................    Agent:  Date/Nom/Signature:  ....................................................................................................      Migration   28   0.142.114.759