Document ID: 24ea1fdf-a880-45b5-bee5-6731db4956a8

I     474.11      1    Ordonnance  sur les impôts ecclésiastiques1)    du 6 décembre 1978       L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 33, alinéa 1, du décret du 6 décembre 1978 sur les impôts  ecclésiastiques2),      arrête :    I. Appartenance  à une Eglise  reconnue  1. Constatation   Article premier  1 Les organes du contrôle des habitants inscrivent  dans le registre des habitants, ainsi que dans le contrôle des étrangers,  les indications relatives à l'appartenance à une Eglise reconnue des  personnes qui annoncent leur établissement ou leur séjour dans la  commune.    2 Ils déterminent l'appartenance de chacun des époux et des enfants à  une Eglise reconnue.   3 Le Département des Finances et de la Police édicte des instructions  concernant le recensement de l'appartenance à une Eglise reconnue  des travailleurs étrangers qui, en vertu d'une autorisation limitée de la  police des étrangers, séjournent dans la République et Canton du Jura.   2. Information à  l'office de  perception et à la  paroisse   Art. 2  1 Les constatations faites concernant l'appartenance à une  Eglise reconnue au sens de l'article premier, alinéas 1 et 2, sont  communiquées en permanence à l'office de la commune municipale ou  mixte chargé de l'encaissement des impôts ecclésiastiques, ainsi qu'à  la paroisse intéressée.   2 Sont annoncés de la même manière les modifications et départs au  sens des articles 10 et 11 de la loi du 9 novembre 1978 sur  l'établissement et le séjour de citoyens suisses3) ou, s'il s'agit  d'étrangers, fondés sur le contrôle des étrangers.         474.11      2      Contestation de  l'inscription   Art. 3  1 Les inscriptions dans le registre des habitants et dans le  contrôle des étrangers, concernant l'appartenance à une Eglise  reconnue, peuvent être contestées par les personnes inscrites, de  même que par les paroisses, au moyen d'une communication écrite  adressée au contrôle des habitants.   2 Si la contestation n'est pas liquidée à l'amiable, le contrôle des  habitants soumet le litige, avec remise de son rapport, au juge  administratif (art. 3, al. 5, du décret sur les impôts ecclésiastiques).     II. Perception  des impôts  1. Bordereau et  mesures  d'encaissement    Art. 4  1 L'office de perception prend toutes les mesures qui sont  nécessaires pour l'encaissement des impôts ecclésiastiques.    2 Il adresse au contribuable un bordereau indiquant comment l'impôt  ecclésiastique a été calculé et rend l'intéressé attentif à son droit de  réclamation conféré par l'article 18 du décret sur les impôts  ecclésiastiques.   3 L'office de perception est autorisé à intenter des poursuites, à requérir  des mainlevées d'opposition, à porter plainte en vertu du droit sur la  poursuite, ainsi qu'à mener tous procès se trouvant en corrélation avec  la perception des impôts ecclésiastiques.   4 Il prend toutes les mesures visant à garantir l'impôt, telles que la  production dans des inventaires ou des faillites, la réquisition de  séquestres, etc.   2. Transmission  des impôts  ecclésiastiques  et décompte   Art. 5  L'office de la commune municipale ou mixte chargé de  l'encaissement des impôts ecclésiastiques transmet ceux-ci aux  paroisses y ayant droit, selon les instructions du Département des  Finances et de la Police, et dresse un décompte général, sur formule  officielle, à fin octobre de chaque année.    3. Communica-  tion du taux de  l'impôt  ecclésiastique   Art. 6  Les paroisses annoncent chaque année au Service des  contributions, dans le délai fixé par celui-ci, le taux qu'elles ont arrêté  pour l'impôt ecclésiastique.   4. Partage  d'impôts   Art. 77)  Le partage de l'impôt entre les paroisses est exclu.       474.11      3      III. Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE  CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                    1) Ordonnance du 19 septembre 1968 sur les impôts paroissiaux (RSB 415.11)  2) RSJU 474.1  3) RSJU 142.11  4) RSJU 641.11  5) RSJU 641.41  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 février 2013       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=142.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.41     474.11      4