Document ID: f7a1dd91-acd0-4a85-aae9-ed1624dacafb

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2011 (Actuelle)  Document généré le : 01.01.2022  LOI 211.11  sur l'état civil  (LEC)  du 25 novembre 1987   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD   vu les articles 39 et suivants et 119 du Code civil suisse, 52 du titre final du Code civil suisse [A]  vu l'article 29 de la loi du 30 novembre 1910 d'introduction du Code civil suisse   vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'état civil du 1er juin 1953 (OEC) [B]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète       [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [B] Ordonnance sur l'état civil du 28.04.2004 (RS 211.112.2)  Chapitre I Organisation  Art. 1 Arrondissements  3  1 Le Conseil d'Etat délimite les arrondissements de l'état civil en tenant compte notamment des  conditions géographiques et démographiques du canton. Il fixe la dénomination de chaque  arrondissement.  2 Le Département des institutions et des relations extérieures (ci-après : le département)[C] désigne la  localité de l'arrondissement dans laquelle doit se trouver le bureau de l'état civil. Cette localité  constitue le siège de l'arrondissement.      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 2 Nomination  1 Le département nomme les officiers de l'état civil et les suppléants ordinaires et extraordinaires.  3 Modifié par la loi du 08.11.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 3 … 3  Art. 4 … 3, 5  Art. 5 Emoluments  3, 5 a) officiers de l'état civil  1 Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement[D] les émoluments dus par les communes.   a. ...  b. ...      [D] Règlement du 10.01.2007 d'application de la loi du 25.11.1987 sur l'état civil (BLV 211.11.1)  Art. 6 … 1, 3, 5  Chapitre II Autorités compétentes et responsabilité  Art. 7 Autorité de surveillance  3, 5  1 Le département est l'autorité cantonale de surveillance au sens de l'article 45 du Code civil [A] . Il  exerce son action par l'intermédiaire de l'inspectorat.   2 Il exerce les attributions que le Code civil et l'ordonnance fédérale sur l'état civil[B] réservent à cette  autorité.   3 Il assure la formation des officiers de l'état civil.  4 Il pourvoit à la conservation des données de l'état civil conformément à l'article 39 du Code civil.      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [B] Ordonnance sur l'état civil du 28.04.2004 (RS 211.112.2)  Art. 8 Responsabilité  3, 5  1 L'Etat est responsable de tout dommage illicite causé, dans l'exercice de leur fonction, par des  personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil, conformément à l'article 46 du Code civil [A] .   2 …      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  3 Modifié par la loi du 08.11.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000 5 Modifié par la loi du 20.01.2004 entrée en vigueur le 01.04.2004 1 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.11.1?id=7e0c2d52-9e34-4958-b601-4f20f61887ee https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   3  Chapitre III Locaux  Art. 9 Bureau de l'état civil et fourniture du matériel  5  1 …  2 …  3 Le département est seul compétent pour autoriser le déplacement d'un bureau et pour en fixer les  heures d'ouverture.  Art. 10 Salle des mariages et d'enregistrement des partenariats  3, 5, 6  1 Dans chaque arrondissement, il y a des salles affectées à la célébration des mariages et à  l'enregistrement des partenariats qui doivent en règle générale se trouver dans la localité principale de  l'arrondissement et qui ont en principe une affectation commune. Le Conseil d'Etat fixe dans un  règlement [D] le nombre et le lieu de telles autres salles d'un même arrondissement.   2 Les salles précitées sont aménagées aux frais de la commune, dans un bâtiment communal qui se  prête à cet usage; elles doivent être agréées par le département.      [D] Règlement du 10.01.2007 d'application de la loi du 25.11.1987 sur l'état civil (BLV 211.11.1)  Chapitre IV Opérations  Art. 11 Fiancés ou partenaires étrangers  3, 6  1 Les documents de la procédure préparatoire sont soumis à l'examen du département si l'un des  fiancés ou futurs partenaires enregistrés n'est pas de nationalité suisse. Le département peut accorder  des dispenses.  Art. 11a Célébration du mariage et de l'enregistrement du partenariat  3, 5, 6  1 Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement [D] les heures de célébration des mariages et des  enregistrements des partenariats.       [D] Règlement du 10.01.2007 d'application de la loi du 25.11.1987 sur l'état civil (BLV 211.11.1)  Art. 12 Documents étrangers  3  1 L'autorité de surveillance peut faire authentifier tout document étranger par la représentation suisse  compétente.  2 …  3 …  5 Modifié par la loi du 20.01.2004 entrée en vigueur le 01.04.2004 3 Modifié par la loi du 08.11.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000 6 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.11.1?id=7e0c2d52-9e34-4958-b601-4f20f61887ee https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.11.1?id=7e0c2d52-9e34-4958-b601-4f20f61887ee   4  4 …  Art. 13 Inscriptions   1 Les inscriptions dans les registres électroniques de l'état civil, les extraits et les communications sont  rédigés en français.  2 Les noms de famille et les prénoms appartenant aux langues nationales sont inscrits tels qu'ils  figurent dans les actes d'état civil ou, à ce défaut, dans les autres pièces probantes.  3 Ceux qui appartiennent à une langue étrangère sont inscrits aussi exactement que possible en lettres  latines.  Art. 14 Reconnaissances  3  1 Lorsque l'auteur d'une reconnaissance ou l'enfant reconnu n'est pas de nationalité suisse, l'officier de  l'état civil auprès duquel les pièces ont été déposées les transmet, pour examen, au département. Celui- ci peut accorder des dispenses.  2 …  3 …  Chapitre V Procédures judiciaires  Art. 15 Rectifications et constatation d'état civil  3, 8  1 Dans les procès en rectification ou en constatation d'état civil, le président du tribunal  d'arrondissement statue après avoir cas échéant procédé aux publications que lui recommande  l'autorité cantonale de surveillance consultée (art. 42, al. 1 CC [A] ).       [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  3 Modifié par la loi du 08.11.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000 8 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   5  Art. 16 … 3, 4, 8  Art. 17 … 8  Art. 18 … 3, 5, 8  Art. 19 … 3, 8  Art. 20 … 3, 8  Art. 21 … 8  Art. 22 … 8  Art. 23 … 8  Art. 24 … 8  Art. 25 … 3, 8  Art. 26 … 2, 3, 4, 6, 8  Chapitre VI Procédures administratives  Art. 27 Changement de nom  8  1 La demande de changement de nom, ou de prénom, est adressée par écrit au département qui peut  prendre les mesures d'instruction nécessaires.  2 Si le département prévoit de rejeter la requête, il doit entendre le requérant au préalable.  3 S'il admet la requête, il procède aux communications prévues par l'article 41 de l'ordonnance sur l'état  civil du 28 avril 2004[B] et 29 du code de droit privé judiciaire vaudois [E] .       [B] Ordonnance sur l'état civil du 28.04.2004 (RS 211.112.2) [E] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)  Art. 28 Communication d'actes étrangers  8  1 Lorsque le département ordonne la transcription d'une décision ou d'un acte provenant de l'étranger,  la communication prévue par l'ordonnance sur l'état civil (art. 23, al. 2 OEC [F] ) incombe à l'officier de  l'état civil et le département donne les instructions nécessaires.   3 Modifié par la loi du 08.11.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000 4 Modifié par la loi du 30.01.2001 entrée en vigueur le 17.04.2001 8 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 5 Modifié par la loi du 20.01.2004 entrée en vigueur le 01.04.2004 2 Modifié par la loi du 27.02.1990 entrée en vigueur le 27.02.1990 6 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.02?id=ad4e8c23-b444-4fb7-82a3-3149dc38ed0e   6      [F] Ordonnance du 28.04.2004 sur l’état civil (RS 211.112.2)  Art. 29 Enfant trouvé  1 Celui qui trouve un enfant d'origine inconnue est tenu d'en informer immédiatement le syndic de la  commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été trouvé.  2 Le syndic fait la déclaration de naissance à l'office de l'état civil compétent dans le délai de trois jours  en se conformant aux prescriptions de l'article 72 OEC[B].      [B] Ordonnance sur l'état civil du 28.04.2004 (RS 211.112.2)  Art. 30 … 3  Chapitre VII Recours, mesures disciplinaires et contravention  Art. 31 Recours  3, 7  1 Les décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles de recours au département.  2 …  3 …  4 Au surplus, la loi sur la procédure administrative [G] est applicable aux décisions rendues en vertu de la  présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions.       [G] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 32 Mesures disciplinaires  3, 8  1 En matière disciplinaire, les officiers de l'état civil et autres employés des offices sont passibles des  sanctions prévues par l'article 47 du Code civil [A] .   2 Le département instruit l'enquête d'office ou sur plainte. Une suspension peut être prononcée.  3 Les faits sont consignés dans un rapport qui est communiqué à l'intéressé en l'invitant à se  déterminer par écrit ou à demander son audition, dans un délai de dix jours.  4 L'audition, à laquelle l'intéressé peut se faire assister, fait l'objet d'un procès-verbal signé par  l'intéressé.  5 Le chef du département notifie sa décision motivée, avec indication des voies et des délais de  recours.  6 La même procédure s'applique dans le cas du renvoi prévu à l'article 87 OEC [F] .   3 Modifié par la loi du 08.11.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000 7 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 8 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a   7      [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [F] Ordonnance du 28.04.2004 sur l’état civil (RS 211.112.2)  Art. 33 Contraventions  1 Les contraventions à l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'état civil sont réprimées par le préfet,  conformément à la loi sur la répression des contraventions [H] .       [H] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)  Chapitre VIII Dispositions abrogatoires et finales  Art. 34  1 La loi du 23 février 1959 sur l'état civil est abrogée.  Art. 35 Entrée en vigueur  1 Sous réserve des dispositions constitutionnelles et de l'approbation du Conseil fédéral, la présente loi  entrera en vigueur le 1er janvier 1988.  Art. 36  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté,  conformément à l'article 35 ci-dessus.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=1b6bc951-dbb8-4926-aae9-8e0fdcc46bc3