Document ID: ce1556c3-fa45-4762-90ec-23f2851720d6

836.3 - Loi sur les allocations de maternité (LAMat)    836.3  Loi sur les allocations de maternité (LAMat)  du 09.09.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 33 et 148 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 17 mai 2010;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Disposition générale  Art.  1 1 Il est institué un régime d'allocations ayant pour but de garantir la sécurité  matérielle lors de l'accouchement  ou de l'adoption. Les allocations versées  sont les suivantes:  a) une allocation de maternité complémentaire à l'assurance de maternité  fédérale en cas de naissance;  b) une allocation de maternité en cas de besoin;  c) une allocation d'adoption.  2 Allocation de maternité complémentaire  Art.  2 Principes 1 L'allocation de maternité est une prestation en espèces, octroyée pour une  période limitée de nonante-huit jours dès la naissance de l'enfant. Une nais- sance multiple ne donne droit qu'à une seule allocation. 2 Cette allocation est incessible, insaisissable et soustraite à toute exécution  forcée, sous réserve de l'article 20.  1    Allocations de maternité – L  836.3  Art.  3 Ayants droit 1 L'allocation de maternité complémentaire est destinée aux femmes domici- liées et résidant dans le canton depuis une année au moins (date de l'annonce  au contrôle des habitants) lors de la naissance de leur enfant. Ont droit à l'al- location de maternité complémentaire:  a) les femmes qui ne bénéficient pas de prestations de l'assurance de ma- ternité fédérale ou d'autres assurances sociales;  b) les femmes qui bénéficient de prestations de l'assurance de maternité fé- dérale ou d'autres assurances sociales dont le montant est inférieur à ce- lui qui est prévu à l'article 4.  2 Les femmes dans une situation économique modeste ont uniquement droit à  l'allocation de maternité en cas de besoin aux conditions prévues aux articles  6 à 10.  Art.  4 Montant 1 Le  montant  de  l'allocation  de  maternité  complémentaire  est  fixé  par  le  Conseil d'Etat. 2 Les femmes qui bénéficient de prestations de l'assurance de maternité fédé- rale ou d'autres assurances sociales dont le montant est inférieur à celui qui  est prévu à l'alinéa 1 ci-dessus reçoivent la différence.  Art.  5 Extinction du droit 1 Le droit à l'allocation de maternité complémentaire s'éteint le nonante-hui- tième jour à partir du jour où il a été octroyé. Il prend fin avant ce terme  lorsque la mère quitte le canton ou lorsque les prestations de l'assurance de  maternité  fédérale  deviennent  entre-temps supérieures  au montant prévu  à  l'article 4.  3 Allocation de maternité en cas de besoin  Art.  6 Principes 1 L'allocation de maternité en cas de besoin est une prestation accordée pen- dant une durée maximale d'une année. 2 L'allocation est incessible, insaisissable et soustraite à toute exécution for- cée, sous réserve de l'article 20.  2    Allocations de maternité – L  836.3  Art.  7 Ayants droit 1 L'allocation de maternité en cas de besoin est destinée aux femmes dans une  situation économiquement modeste qui sont domiciliées et qui résident dans  le canton depuis une année au moins lors de la naissance de leur enfant (date  de l'annonce au contrôle des habitants). Ont droit à l'allocation de maternité  en cas de besoin les femmes dont le revenu et la fortune déterminants – per- sonnels et familiaux – n'atteignent pas les limites applicables. 2 Le droit à l'allocation de maternité en cas de besoin naît le premier jour du  mois au cours duquel les conditions économiques sont remplies, mais au plus  tôt le premier jour du mois de la naissance de l'enfant.  Art.  8 Calcul du revenu et de la fortune déterminants et limites appli- cables  1 Les modalités de calcul du revenu et de la fortune pour la détermination  d'une  situation  économiquement  modeste  ainsi  que  les  limites  applicables  sont fixées dans le règlement d'exécution.  Art.  9 Montant 1 Le montant de l'allocation de maternité en cas de besoin correspond à la dif- férence entre la limite de revenu applicable et le revenu déterminant. 2 Le règlement d'exécution fixe un montant minimal et un montant maximal.  Art.  10 Extinction du droit 1 Le droit à l'allocation de maternité en cas de besoin s'éteint à la fin du mois  dans lequel les conditions économiques ne sont plus remplies, mais au plus  tard à la fin du onzième mois qui suit celui de la naissance de l'enfant. 2 Lorsque l'ayant droit quitte le canton, le droit à l'allocation s'éteint à la fin  du mois durant lequel le changement de domicile a eu lieu. 3 En cas de décès de l'enfant avant le terme de la durée maximale de presta- tions de douze mois, l'allocation est versée à l'ayant droit jusqu'à la fin du  mois suivant le mois au cours duquel cet événement est survenu. Lorsque la  mère décède, l'allocation est versée en faveur de l'enfant jusqu'au terme du  droit initial.  3    Allocations de maternité – L  836.3  4 Allocation d'adoption  Art.  11 Principes 1 L'allocation d'adoption est une prestation en espèces, octroyée pour une pé- riode limitée de nonante-huit jours. En cas d'adoption conjointe ou d'adoption  simultanée de plusieurs enfants, la mère adoptive ne peut prétendre qu'une  seule fois à l'allocation. 2 Cette allocation est incessible, insaisissable et soustraite à toute exécution  forcée, sous réserve de l'article 20.  Art.  12 Ayants droit 1 L'allocation d'adoption est destinée aux mères adoptives domiciliées et rési- dant dans le canton depuis une année au moins lors de l'accueil de l'enfant en  vue d'adoption (date de l'annonce au contrôle des habitants).  Art.  13 Conditions 1 En cas d'adoption d'un enfant, l'allocation est accordée aux mères adoptives  si, à la date de l'accueil:  a) l'enfant a moins de 8 ans révolus ou nécessite des mesures éducatives  particulières;  b) l'enfant n'est pas celui du conjoint;  c) la mère qui demande l'allocation n'a ni activité lucrative ni revenu ou  exerce une activité dont le revenu est inférieur au montant prévu à l'ar- ticle 14.  Art.  14 Montant 1 Le montant de l'allocation d'adoption est fixé par le Conseil d'Etat. 2 Dans le cas de l'article 13 let. c, l'allocation correspond à la différence entre  les deux montants.  Art.  15 Début du droit 1 Le droit à l'allocation naît le jour de l'accueil de l'enfant en vue de son adop- tion.  4    Allocations de maternité – L  836.3  Art.  16 Extinction du droit 1 Le droit à l'allocation s'éteint le nonante-huitième jour à partir du jour où il a  été  octroyé.  Il  prend  fin  avant  ce  terme lorsque  la  mère  quitte  le  canton,  lorsque la garde est retirée à la bénéficiaire ou lorsque cette dernière exerce  une activité lucrative lui permettant de réaliser un revenu supérieur à celui  qui est prévu à l'article 14.  5 Procédure, organisation et financement  Art.  17 Exercice du droit 1 Peuvent exercer le droit aux allocations de maternité et d'adoption l'ayant  droit ou son représentant légal, son conjoint ainsi que le tiers ou l'autorité dé- signés à l'article 20. 2 Pour faire valoir ce droit, la personne doit remettre à l'organe d'application  désigné à l'article 22 une formule de demande dûment remplie.  Art.  18 Obligation de renseigner 1 Les personnes habilitées à exercer le droit doivent fournir à l'organe d'appli- cation tous les renseignements et pièces justificatives nécessaires à l'examen  de la demande. Le règlement d'exécution fixe la procédure. 2 Elles sont tenues de communiquer immédiatement à cet organe toute modi- fication de nature à influencer le droit aux prestations.  Art.  19 Versement de l'allocation 1 Les allocations de maternité et d'adoption sont versées, en général, à l'ayant  droit à la fin de chaque mois.  Art.  20 Garantie d'un emploi de l'allocation conforme à son but 1 Sur demande motivée, notamment du curateur de portée générale, du man- dataire pour cause d'inaptitude, de la justice de paix ou d'un service social ré- gional, les allocations peuvent être payées à une autre personne ou à une au- torité, si l'ayant droit ne l'utilise pas ou risque de ne pas l'utiliser pour son en- tretien et celui des autres personnes avec lesquelles il vit.  Art.  21 Prescription 1 Le droit de demander le paiement des allocations de maternité et d'adoption  se prescrit par six mois à compter de la fin du mois pour lequel elles étaient  dues.  5    Allocations de maternité – L  836.3  Art.  22 Organe d'application, compétences, remboursement des frais 1 L'application  du  régime  des  allocations  de  maternité  et  d'adoption  est  confiée à la Caisse cantonale de compensation AVS. 2 Celle-ci  examine les demandes,  rend et notifie les décisions,  effectue les  paiements et réclame le remboursement des prestations indûment perçues. 3 L'Etat lui rembourse les dépenses occasionnées par  l'accomplissement  de  ces tâches.  Art.  23 Devoir de renseigner, obligation de garder le secret 1 Les autorités administratives et judiciaires fournissent gratuitement les in- formations et les documents nécessaires à l'application de la présente loi. 2 Les personnes chargées de l'application de la présente loi sont tenues de gar- der à l'égard des tiers le secret sur leurs constatations et observations.  Art.  24 Couverture financière 1 Le financement  des allocations de maternité  et  d'adoption versées  et  des  frais occasionnés à la Caisse cantonale de compensation AVS par l'applica- tion de la présente loi est assuré par l'Etat.  6 Dispositions communes et pénales  Art.  25 Restitution des prestations indûment perçues 1 Les prestations indûment perçues doivent être restituées par la bénéficiaire  ou ses héritiers. 2 Le droit de demander la restitution expire une année après que l'organe d'ap- plication a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le paie- ment des prestations. Si le droit de demander la restitution naît d'un acte pu- nissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long,  ce délai est alors déterminant. 3 La restitution peut ne pas être demandée, lorsqu'elle entraînerait des consé- quences financières difficiles pour l'ayant droit et que celui-ci était de bonne  foi.  Art.  26 Dispositions pénales 1 Est passible d'amende celui ou celle qui contrevient aux dispositions de la  présente loi. 2 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  6    Allocations de maternité – L  836.3  7 Voies de droit  Art.  27 1 Les décisions de la Caisse cantonale de compensation AVS sont sujettes à  opposition auprès de celle-ci, dans les trente jours dès leur communication.  L'opposition est écrite; elle est brièvement motivée et contient des conclu- sions. L'opposition peut aussi être consignée dans un procès-verbal que la ré- clamante doit signer, lors d'un entretien personnel. 2 Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.  8 Dispositions finales  Art.  28 Abrogation 1 La loi du 6 juin 1991 sur les allocations de maternité (RSF 836.3) est abro- gée.  Art.  29 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle est également sou- mise au referendum financier facultatif.  1) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2011 (ACE 26.10.2010).  7    Allocations de maternité – L  836.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.09.2010 Acte acte de base 01.07.2011 2010_093 20.12.2010 Art. 26 modifié 01.01.2011 2010_164 17.06.2011 Art. 14 modifié 01.07.2011 2010_093a 15.06.2012 Art. 17 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 20 modifié 01.01.2013 2012_052  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.09.2010 01.07.2011 2010_093 Art. 14 modifié 17.06.2011 01.07.2011 2010_093a Art. 17 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 20 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 26 modifié 20.12.2010 01.01.2011 2010_164  8   	1 Disposition générale 	Art. 1  	2 Allocation de maternité complémentaire 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Ayants droit 	Art. 4 Montant 	Art. 5 Extinction du droit  	3 Allocation de maternité en cas de besoin 	Art. 6 Principes 	Art. 7 Ayants droit 	Art. 8 Calcul du revenu et de la fortune déterminants et limites applicables 	Art. 9 Montant 	Art. 10 Extinction du droit  	4 Allocation d'adoption 	Art. 11 Principes 	Art. 12 Ayants droit 	Art. 13 Conditions 	Art. 14 Montant 	Art. 15 Début du droit 	Art. 16 Extinction du droit  	5 Procédure, organisation et financement 	Art. 17 Exercice du droit 	Art. 18 Obligation de renseigner 	Art. 19 Versement de l'allocation 	Art. 20 Garantie d'un emploi de l'allocation conforme à son but 	Art. 21 Prescription 	Art. 22 Organe d'application, compétences, remboursement des frais 	Art. 23 Devoir de renseigner, obligation de garder le secret 	Art. 24 Couverture financière  	6 Dispositions communes et pénales 	Art. 25 Restitution des prestations indûment perçues 	Art. 26 Dispositions pénales  	7 Voies de droit 	Art. 27  	8 Dispositions finales 	Art. 28 Abrogation 	Art. 29 Entrée en vigueur et referendum   		2019-12-09T11:52:11+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"