Document ID: 3f43af5c-5be4-45e2-aeda-bad13755dc67

RS 0.742.140.334.973   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République française relatif au cofinancement par la Suisse  des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire  Paris–Dijon–Dole–Lausanne/Neuchâtel–Berne   Conclu le 25 août 2005  Entré en vigueur par échange de notes le 15 mai 2006   (Etat le 8    août 2006)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République française,  ci-après dénommés: les parties contractantes,  vu la Convention du 5 novembre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouver- nement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau  ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse1, qui est entrée en vigueur le  28 mars 2003, ci-après la convention bilatérale du 5 novembre 1999,  vu l’arrêté fédéral suisse sur le transit alpin2 du 4 octobre 1991,  vu l’arrêté fédéral suisse relatif à la construction de la ligne ferroviaire à travers les  Alpes, modifications du 20 mars 19983,  vu l’arrêté fédéral suisse relatif au crédit d’engagement pour la première phase du  raccordement aux lignes à grande vitesse4 du 8 mars 2005,  vu la loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau  européen des trains à haute performance5 du 18 mars 2005,  vu la loi française no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement  public Réseau Ferré de France (RFF) en vue du renouveau du transport ferroviaire,  vu le décret français no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de  RFF,  vu la loi française no 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et  à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée,  désireux d’améliorer les liaisons ferroviaires entre la Suisse et la France et de créer  ainsi les conditions propices à l’accroissement du trafic ferroviaire,  souhaitant faciliter le transport de voyageurs entre, d’une part, les grandes agglomé- rations de la Suisse et, d’autre part, la France,        RO 2006 3095   1 RS 0.742.140.334.97  2 RS 742.104  3 RO 1999 769  4 FF 2005 4885  5 RS 742.140.3   0.742.140.334.973    Chemin de fer   2   0.742.140.334.973   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Conformément à la convention bilatérale du 5 novembre 1999, le présent accord a  pour objet de définir les engagements réciproques des parties contractantes en ce qui  concerne les modalités de financement et d’exécution des travaux nécessaires à la  première phase de la modernisation des lignes entre   a) Paris–Dijon–Dole–Lausanne et  b) Paris–Dijon–Dole–Neuchâtel–Berne.   Art. 2  1.  Le programme dont le financement est prévu par le présent accord prévoit la mo- dification d’installations électriques, des travaux de ligne, la compatibilité électro- magnétique des nouvelles installations de télécommunication, des aménagements  pour la sécurité des voyageurs, ainsi que des travaux d’adaptation d’ouvrages d’art  et d’installations de sécurité. La description détaillée du projet fait l’objet d’une  convention de financement et de réalisation entre Réseau ferré de France (RFF) et  les parties finançant le programme prévu.  2.  Les sillons qui découlent de la réalisation du programme de modernisation de  l’infrastructure et d’amélioration de l’exploitation permettront d’envisager un gain  de temps global pouvant aller jusqu’à 15 minutes sur les relations Paris–Dole– Lausanne/Neuchâtel–Berne pour les meilleurs temps de parcours.  3.  RFF est le maître d’ouvrage pour les prestations et les travaux portant sur les ins- tallations dont il a la propriété.  4.  La mise en œuvre des mesures prévues au paragraphe 1 est soumise à la législa- tion française.  5.  La publication des appels d’offre pour les travaux mentionnés au par. 1 est réali- sée simultanément en Suisse et en France. La procédure d’attribution garantit une  égalité de traitement entre les entreprises établies en Suisse et en France.   Art. 3  1.  Le coût des travaux est estimé par le maître d’ouvrage à 37,1 millions d’euros  (hors taxes) aux conditions économiques de juin 2004. Les dépenses réelles sont pri- ses en charge à parts égales par la partie suisse, d’une part, et l’ensemble des cofi- nanceurs français, d’autre part.  2.  Sur ces bases, la partie suisse s’engage à accorder une contribution à fonds per- dus à RFF. La convention de financement et de réalisation définit les modalités de  versement entre les parties finançant le programme prévu ainsi que l’actualisation de  la contribution à fonds perdus de la Suisse.     Cofinancement de la liaison ferroviaire  Paris–Dijon–Dole–Lausanne/Neuchâtel–Berne - Ac. avec la France   3   0.742.140.334.973   3.  Les dépenses réelles prises en charge par la partie française feront l’objet d’une  répartition entre les différents cofinanceurs français concernés qui sera précisée dans  la convention de financement et de réalisation. La partie française s’engage sur le  financement des dépenses incombant à l’ensemble des cofinanceurs autres que les  deux parties dans le cadre de la convention de financement et de réalisation qui sera  prévue à cet effet.  4.  En cas de décompte final des dépenses inférieures au besoin de financement pré- visionnel mentionné au par. 1, la participation financière de la Suisse est réduite de  la moitié du montant économisé. En cas de risque de dépassement du montant prévi- sionnel des travaux ou de modification du programme, le comité de suivi mentionné  à l’art. 4 est informé et propose les mesures à prendre au Comité de pilotage mis en  place par la convention bilatérale du 5 novembre 1999. Toutefois, en cas  d’occurrence d’aléas majeurs, le présent accord ne s’applique pas et devra être rené- gocié.   Art. 4  1.  Un comité de suivi international chargé de surveiller l’avancement des travaux  sera mis en place et se réunira semestriellement. Il sera composé de représentants de  chacune des parties contractantes de la convention de financement et de réalisation  ainsi que de représentants des autres gestionnaires de l’infrastructure et des entrepri- ses ferroviaires concernées qui y seront associés en tant qu’observateurs. Ce comité  sera présidé par le Préfet de Franche-Comté et élaborera les propositions de décision  soumises au comité de pilotage. Sa réunion pourra être demandée par l’une ou  l’autre des parties contractantes.  2.  Le Comité de pilotage mis en place par la convention bilatérale du 5 novembre  1999 sera tenu régulièrement informé de l’avancement des travaux par le comité de  suivi ainsi que par le maître d’ouvrage. Dans le cadre du présent accord, le comité de  pilotage est seul habilité à prendre des décisions ayant un impact financier sur  l’opération. Elles s’imposent aux acteurs concernés.   Art. 5  1.  Tout différend entre les parties contractantes relatif à l’application ou à  l’interprétation du présent accord sera soumis au Comité de pilotage mis en place  par la convention bilatérale du 5 novembre 1999. Celui-ci s’efforce de régler le dif- férend.  2.  Si une entente n’intervient pas au sein de ce Comité, le différend sera porté de- vant un tribunal arbitral à la requête de l’une ou l’autre des parties contractantes.  3.  Le tribunal arbitral sera composé de trois membres: un arbitre nommé par cha- cune des parties contractantes et un troisième arbitre désigné d’un commun accord  par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.     Chemin de fer   4   0.742.140.334.973   4.  Si, au terme de trois mois à compter de la désignation du premier arbitre le tribu- nal n’est pas dûment formé, chaque partie contractante pourra demander au Secré- taire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye de procéder aux nomina- tions nécessaires.  5.  Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix. Les décisions du tribunal arbitral  seront définitives et auront force obligatoire pour les parties contractantes.   Art. 6  1.  Le présent accord entre en vigueur dès que les parties contractantes se seront no- tifié l’accomplissement de leurs procédures internes requises à cet effet.  2.  Le présent accord prendra fin au versement du solde des flux financiers dus.   Fait à Paris, le 25 août 2005, en deux exemplaires originaux, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République française:  Moritz Leuenberger Dominique Perben