Document ID: d21d7c8c-5ef0-475d-aafd-2427d92bf4e1

Microsoft Word - 831.26.fr.doc   1   Loi fédérale  sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration   des personnes invalides  (LIPPI)   du 6 octobre 20061 (Etat le 1er janvier 2017)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 112b, al. 3, et 197, ch. 4, de la Constitution2,   vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20053,   arrête:   Section 1 But   Art. 1   La présente loi a pour but d’assurer à toute personne invalide l’accès à une institu- tion destinée à promouvoir son intégration (institution).   Section 2 Tâches des cantons   Art. 2 Principe   Chaque canton garantit que les personnes invalides domiciliées sur son territoire ont  à leur disposition des institutions répondant adéquatement à leurs besoins.   Art. 3 Institutions  1 Sont réputées institutions:   a. les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux  de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer aucune  activité lucrative dans des conditions ordinaires;   b. les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides  dotées d’un encadrement;   c. les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencon- trer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs.        RO 2007 6049   Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 Ch. I 2 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la   réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération  et les cantons (RPT) (RO 2007 5779).   2 RS 101  3 FF 2005 5641   831.26    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   831.26   2 Sont assimilées aux institutions les unités d’un établissement qui fournissent les  prestations visées à l’al. 1.   Art. 4 Reconnaissance des institutions  1 Le canton reconnaît les institutions nécessaires à la mise en œuvre du principe fixé  à l’art. 2. Celles-ci peuvent être établies à l’intérieur ou à l’extérieur de son territoire.  2 L’octroi, le refus et le retrait de la reconnaissance font l’objet d’une décision.   Art. 5 Conditions de reconnaissance  1 Pour être reconnue, une institution doit remplir les conditions suivantes:   a. disposer d’une infrastructure et d’une offre de prestations répondant aux be- soins des personnes concernées ainsi que du personnel spécialisé nécessaire;   b. assurer une gestion rationnelle de son exploitation en établissant ses comptes  dans le respect des principes uniformisés de la gestion d’entreprise;   c. exposer en toute transparence les conditions à remplir pour être admis dans  l’institution;   d. informer par écrit les personnes invalides et leurs proches de leurs droits et  de leurs devoirs;   e. préserver les droits de la personnalité des personnes invalides, notamment  leur droit de disposer d’elles-mêmes, d’avoir une vie privée, de bénéficier  d’un encouragement individuel, d’entretenir des relations sociales en dehors  de l’institution et d’être protégées contre les abus et les mauvais traitements,  ainsi que leur droit de participation et celui de leurs proches;   f. rémunérer les personnes invalides dont l’activité présente une valeur écono- mique;   g. assurer le transport à destination et en provenance des ateliers et des centres  de jour lorsqu’une telle mesure est requise par le handicap;   h. assurer le contrôle de la qualité.  2 La reconnaissance est accordée par le canton sur le territoire duquel l’institution est  établie. Les cantons peuvent convenir d’autres règles de compétence. Une institution  reconnue par le canton compétent peut être reconnue par d’autres cantons sans  examen des conditions fixées à l’al. 1.   Art. 6 Contrôle  1 Le respect des conditions fixées à l’art. 5, al. 1, fait l’objet d’un contrôle régulier.  2 Le contrôle est exercé par le canton sur le territoire duquel l’institution est établie.  Les cantons peuvent convenir d’autres règles de compétence.  3 Le canton compétent informe les autres cantons si la reconnaissance est retirée à  une institution qu’il contrôle parce qu’elle ne remplit pas les conditions fixées à  l’art. 5, al. 1.     Institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides. LF   3   831.26   Art. 7 Participation aux coûts  1 Les cantons participent aux frais de séjour dans une institution reconnue de telle  manière qu’aucune personne invalide ne doive faire appel à l’aide sociale en raison  de ce séjour.  2 Si une personne invalide ne trouve pas de place répondant adéquatement à ses  besoins dans une institution reconnue par son canton de domicile, elle a droit à ce  que ledit canton participe, dans la mesure définie à l’al. 1, aux frais de séjour dans  une autre institution satisfaisant aux conditions fixées à l’art. 5, al. 1.   Section 3  Droit aux subventions et droit de recours des organisations   Art. 8 Droit aux subventions   Si la législation cantonale prévoit que la participation aux coûts prend la forme de  subventions aux institutions reconnues ou aux personnes invalides, elle doit conférer  un droit à ces subventions.   Art. 9 Droit de recours des organisations  1 Les organisations d’importance nationale qui représentent les personnes handica- pées peuvent, si elles existent depuis au moins dix ans, faire recours contre la déci- sion de reconnaissance d’une institution.  2 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui disposent de ce droit.   Section 4 Disposition transitoire   Art. 10  1 Chaque canton arrête, conformément à l’art. 197, ch. 4, Cst., un plan stratégique  visant à promouvoir l’intégration des personnes invalides dans le respect du principe  fixé à l’art. 2. Le canton consulte les institutions et les organisations représentant les  personnes handicapées. Il soumet le plan initial à l’approbation du Conseil fédéral.  2 Le plan stratégique contient les éléments suivants:   a. la planification des besoins du point de vue quantitatif et qualitatif;   b. la procédure applicable aux analyses périodiques des besoins;   c. le mode de collaboration avec les institutions;   d. les principes régissant le financement;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   831.26   e.4 les principes régissant la formation professionnelle et la formation profes- sionnelle continue du personnel spécialisé;   f. la procédure de conciliation en cas de différends entre des personnes inva- lides et des institutions;   g. le mode de coopération avec d’autres cantons, en particulier dans les do- maines de la planification des besoins et du financement;   h. la planification de la mise en œuvre du plan stratégique.  3 Le Conseil fédéral est conseillé par une commission spécialisée pour l’approbation  visée à l’al. 1. Cette commission est nommée par ses soins et se compose de per- sonnes représentant la Confédération, les cantons, les institutions et les personnes  invalides.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20085       4 Nouvelle teneur selon le ch. 38 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation  continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   5 ACF du 7 nov. 2007