Document ID: 50fcd065-3e6d-4c23-932d-62edee5d53b3

1     812.211     1    Ordonnance   sur les médicaments vétérinaires     du 8 octobre 2013     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 30 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les  médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits  thérapeutiques, LPTh)1),   vu l'ordonnance fédérale du 18 août 2004 sur les médicaments  vétérinaires (OMédV)2),   vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances  psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)3),   vu l'ordonnance fédérale du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants  (OCStup)4),   vu l'ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants,  des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants  chimiques (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI)5),   vu les articles 45, lettre b, et 72, alinéa 2, lettre e, de la loi sanitaire du 14  décembre 19906),   vu la loi du 14 décembre 1990 sur la vente des médicaments7),      arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But et objet Article premier  1 La présente ordonnance vise à réglementer le  commerce des médicaments vétérinaires.    2 Elle définit également les conditions d'exploitation des pharmacies  privées de vétérinaires et autres commerces autorisés à remettre des  médicaments vétérinaires.   3 Elle contient en outre des règles concernant les compétences et les  obligations cantonales découlant de la loi sur les produits  thérapeutiques1), de l'ordonnance fédérale sur les médicaments  vétérinaires2) et de la loi sur les stupéfiants3).   http://rsju.jura.ch/extranet/groups/public/documents/rsju_page/loi_812.41_ia4e771d49-1.hcsp#P581_54199#P581_54199     812.211     2   Terminologie  Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorités  compétentes   Art. 3  1 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, par  le vétérinaire cantonal, est chargé de l'application de la présente  ordonnance.   2 L'autorité de surveillance est le Département de la Santé et des Affaires  sociales (ci-après : "le Département").    3 Le Département peut confier à d'autres cantons, au moyen d'un mandat  de prestations, certaines tâches liées à l'exécution de la présente  ordonnance. Il peut également accepter d'exécuter de telles tâches en  faveur d'autres cantons.    SECTION 2 : Autorisation   Autorisation de  commerce de  détail   Art. 4  1 Quiconque souhaite créer, reprendre ou exploiter une pharmacie  privée de vétérinaire ou un commerce de détail dont l'assortiment  médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments  vétérinaires doit être au bénéfice d'une autorisation.   2 Quiconque remet des médicaments à usage vétérinaire dans des  commerces zoologiques ou apicoles au sens de l'article 9 de  l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires2) doit également  être au bénéfice d'une autorisation.   3 L'autorisation peut être soumise à certaines conditions. En particulier,  l'exploitation de plusieurs sites destinés à la remise de médicaments  vétérinaires, par une même personne physique ou morale, ne peut être  admise que si la présence sur place d'une personne autorisée au sens  du présent article est assurée pendant les heures d'exploitation.   4 En cas d'extension ou de transformation du bâtiment concerné, le  Département doit être informé à l'avance de manière à s'assurer que les  conditions d'octroi sont toujours remplies.   Demande  d'autorisation   Art. 5  1 La demande d'autorisation doit être adressée par écrit au  Service de la consommation et des affaires vétérinaires qui procède à  l'étude du dossier et à l'inspection de la pharmacie.       812.211     3        2 La demande d'autorisation doit notamment être accompagnée des  documents suivants :   a) nom et autorisation du vétérinaire responsable, respectivement de la  personne responsable;   b) effectif du personnel prévu pour l'exploitation de la pharmacie, ses  qualifications et un organigramme;   c) contrat de l'assurance responsabilité civile professionnelle;  d) le cas échéant, extrait du registre du commerce.      Conditions  personnelles   Art. 6  1 Seul un vétérinaire au bénéfice d'une autorisation de pratiquer  délivrée par le Département selon l'article 47 de la loi sanitaire6) peut  assumer la responsabilité d'une pharmacie privée de vétérinaire.   2 Seul un pharmacien ou un droguiste peut, à condition d'être au bénéfice  d'une autorisation de pratiquer et dans les limites de son droit de remettre  des médicaments, assumer la responsabilité d'un commerce de détail  dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de  médicaments vétérinaires.   3 Seule une personne disposant des qualifications et des connaissances  professionnelles nécessaires peut être autorisée à remettre des  médicaments en vertu de l'article 9 de l'ordonnance sur les médicaments  vétérinaires2).   Conditions  matérielles   Art. 7  1 La pharmacie privée de vétérinaire doit répondre aux exigences  suivantes :   a) son organisation permet de garantir des conditions adéquates  d'entreposage, d'étiquetage et de remise des médicaments  vétérinaires, y compris l'établissement et l'archivage de la  documentation requise;   b) elle n'est pas directement accessible au public;  c) elle dispose des locaux et de l'équipement nécessaires répondant aux   exigences fédérales et cantonales en la matière;  d) elle comprend :    un local ou une zone de stockage des médicaments vétérinaires  permettant de respecter les conditions de conservation édictées par  la pharmacopée;    une armoire frigorifique permettant d'entreposer des médicaments  vétérinaires entre 2 et 8 degrés Celsius;    une installation permettant d'entreposer les stupéfiants sous clef  dans le respect de la législation sur les stupéfiants;    le cas échéant, un local spécial ou une armoire anti-feu destiné à la  conservation des liquides inflammables et respectant la législation  en matière de prévention des incendies.       812.211     4     2 Les locaux et armoires doivent être tenus dans un ordre parfait et dans  un état de rigoureuse propreté.   3 Les pharmacies privées de vétérinaires doivent détenir les dernières  législations fédérales et cantonales en vigueur dans les domaines des  produits thérapeutiques et des stupéfiants.   4 Hormis l'accès au public (al. 1, ch. 2), les dispositions du présent article  s'appliquent par analogie aux commerces de détail dont l'assortiment  médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments  vétérinaires, aux personnes remettant des médicaments destinés aux  abeilles ainsi qu'à d'autres espèces dans le cadre d'un commerce  zoologique.   Décision Art. 8  1 L'autorisation est délivrée par le Département, sur préavis du   Service de la consommation et des affaires vétérinaires.    2 L'autorisation est intransmissible.    Durée et  renouvellement   Art. 9  1 L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.   2 Elle est renouvelée automatiquement pour autant que les conditions de  son octroi soient toujours remplies; dans ce cas, aucun émolument n'est  perçu.    Retrait Art. 10  1 L'autorisation est retirée temporairement ou définitivement par le  Département :   a) lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réunies;  b) si le titulaire fait l'objet d'une sanction pénale ou administrative   incompatible avec l'exercice de sa profession;  c) lorsqu'en dépit d'un avertissement formel préalable du vétérinaire   cantonal, le titulaire ne respecte pas ses obligations légales ou  manque gravement à ses devoirs professionnels.      2 Si la gravité des faits le justifie ou l'intérêt public est mis en danger,  l'autorisation peut être retirée sans délai à titre temporaire ou définitif.   3 Le retrait de l'autorisation ne donne droit à aucun dédommagement.        812.211     5      Responsabilité Art. 11  1 Toute personne au bénéfice d'une autorisation est responsable  des médicaments vétérinaires qu'elle remet ou qui sont mis sous sa  surveillance. Les principes prévus aux articles 3 et 26 de la loi sur les  produits thérapeutiques1) doivent notamment être respectés.   2 Les produits périmés, altérés, retirés du marché ou dont l'enregistrement  a été suspendu ou révoqué doivent systématiquement être éliminés  conformément à la législation en vigueur.   Restrictions Art. 12  La fabrication des médicaments vétérinaires n'est pas autorisée  dans les pharmacies privées de vétérinaires, dans les commerces de  détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de  médicaments vétérinaires et chez les personnes autorisées à remettre  des médicaments destinés aux abeilles ou à d'autres espèces dans le  cadre d'un commerce zoologique. Est réservé l'article 9, alinéa 2, de la loi  sur les produits thérapeutiques1).   Assurance- qualité   Art. 13 L'application d'un système d'assurance-qualité adéquat et adapté  au type d'activité et à la taille de la pharmacie privée de vétérinaire ou du  commerce de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué  majoritairement de médicaments vétérinaires est obligatoire.    SECTION 3 : Inspections et contrôles   Autorité  compétente   Art. 14  1 Le vétérinaire cantonal est l'autorité compétente pour effectuer  les inspections et contrôles découlant des réglementations fédérales et  cantonales en matière de médicaments vétérinaires.    2  Les titulaires d'autorisations de fabrication et de commerce de gros de   médicaments vétérinaires communiquent au vétérinaire cantonal, à sa  demande, les données relatives aux quantités de médicaments  vétérinaires remises aux différents acheteurs dans leurs secteurs  respectifs de contrôle.   3 Le vétérinaire cantonal peut faire appel à un expert spécialisé dans un  domaine particulier.   Moyens Art. 15  Les moyens d'inspection du vétérinaire cantonal sont ceux qui lui  sont conférés par l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires2).   http://rsju.jura.ch/extranet/groups/public/documents/rsju_page/loi_812.41_ia4e771d49-1.hcsp#P581_54199#P581_54199     812.211     6      Contre-expertise Art. 16  1 Lorsque dans le cadre d'une inspection des échantillons de  produit thérapeutiques ont été prélevés en vue d'examen, l'intéressé qui  conteste les résultats obtenus peut demander une contre-expertise à une  instance dûment qualifiée de son choix.   2 Si la contre-expertise confirme les premiers résultats, les frais qu'elle a  entraînés sont mis à la charge de l'intéressé. Dans le cas contraire, ils  sont mis à la charge de l'Etat.     SECTION 4 : Dispositions finales et transitoires   Voies de droit Art. 17  Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition et à recours selon les dispositions du Code de  procédure administrative8).   Emoluments Art. 18  1 En vertu de l'article 65 de loi sur les produits thérapeutiques1),  des émoluments sont perçus :   a) pour les autorisations octroyées en vertu de l'article 4;  b) pour les contrôles et inspections survenus dans le cadre de   l'application de la présente ordonnance;  c) pour toute décision prise en application de la présente ordonnance.     2 Le montant des émoluments est fixé selon le décret fixant les  émoluments de l'administration cantonale9).   Sanctions Art. 19  Le vétérinaire cantonal peut prendre les mesures prévues à  l'article 66, alinéa 2, de la loi sur les produits thérapeutiques1). La  compétence du Département est réservée.   Délai transitoire Art. 20  1 Les personnes au bénéfice d'une autorisation lors de l'entrée en  vigueur de la présente ordonnance restent au bénéfice de cette  autorisation jusqu'au 31 décembre 2014, conformément à l'article 95,  alinéa 5, de la loi sur les produits thérapeutiques1).   2 Si les conditions exigées par les législations fédérale et cantonale sont  déjà remplies au 31 décembre 2014, l'autorisation pourra être octroyée  d'office.       812.211     7      Entrée en  vigueur   Art. 21  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.    Delémont, le 8 octobre 2013      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RS 812.21  2) RS 812.212.27  3) RS 812.121  4) RS 812.121.1  5) RS 812.121.11  6) RSJU 810.01  7) RSJU 812.21  8) RSJU 175.1  9) RSJU 176.21      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.21.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.212.27.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.121.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.121.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.121.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=812.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21     812.211     8