Document ID: 558eb703-8f67-4620-a0a6-4ad294323973

Arrêté relatif à la perception des impôts cantonaux et communaux par acomptes   642.106  Arrêté relatif à la perception des impôts cantonaux et  communaux par acomptes  du 26.08.1992 (état 01.01.2009)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 161, 163 et 164 de la loi fiscale du 10 mars 1976;  vu l'obligation pour le Conseil d'Etat d'édicter les dispositions d'application  de la perception des impôts par acomptes; sur la proposition du Département des finances,  arrête:  Art.  1  1 Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune des per- sonnes physiques et sur le bénéfice, le capital et les immeubles des per- sonnes morales et les impôts communaux personnels et fonciers sont per- çus en cinq acomptes.  Art.  2  1 Le montant de chaque acompte correspond au 1/5 de l'impôt de l'année  précédente ou de la dernière taxation ou du montant présumé. * 2 Pour l'année 2009, le barème de l'impôt cantonal sur le revenu est corrigé  de dix pour  cent  afin de compenser  les effets  de la progression à froid.  L'abattement par enfant sur le montant d'impôt cantonal est doublé pour te- nir compte de la défiscalisation des allocations familiales. Il est laissé aux  communes la liberté de fixer la nouvelle base de calcul. * 3 … *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.106  Art.  3  1 Sont exempts de la perception par acomptes:  a) les  contribuables  qui  n'atteignent  pas  un  montant  d'impôt  de  300  francs;  b) les contribuables imposés à la source.  Art.  4  1 Les tranches sont échues comme il suit:  a) première tranche 10 février  b) deuxième tranche 10 avril  c) troisième tranche 10 juin  d) quatrième tranche 10 août  e) cinquième tranche 10 octobre  Art.  5 *  1 Pour l'impôt  anticipé 2001-2002,  l'échéance générale est  arrêtée  au 10  décembre 2003. 2 Dès  2003,  l'échéance générale  de  l'impôt  anticipé  est  fixée  au  10 dé- cembre de l'année suivante. 3 Les impôts seront notifiés aux contribuables au fur et à mesure de l'avan- cement des travaux de taxation.  Art.  6  1 Pour le paiement des acomptes et de l'impôt dû selon le décompte final,  une invitation  au paiement  accompagnée  d'un bulletin  de versement  est  adressée au contribuable.  Art.  7  1 Les acomptes  et  l'impôt  dû selon le décompte  final  doivent  être  payés  dans les 30 jours à compter de leur échéance. 2 En cas de non-paiement ou de paiement tardif, un intérêt moratoire est dû  dès l'expiration de ce délai.  2    642.106  Art.  8  1 Le trop-payé facturé sera, après notification du décompte final, remboursé  avec un intérêt calculé dès le jour du paiement. Le taux d'intérêt est iden- tique à celui de l'intérêt moratoire.  Art.  9 *  1 Sur les acomptes d'impôts cantonaux des personnes physiques, il est im- puté un impôt anticipé présumé. L'imputation est effectuée sur la première  tranche d'impôt et l'excédent éventuel sur les tranches suivantes. 2 L'impôt anticipé supputé est fixé à 80 pour cent du dernier impôt anticipé  bonifié, à l'exclusion de l'impôt grevant les revenus casuels. 3 La mise en compte définitive de l'impôt anticipé s'opère dans le décompte  final. 4 Si un excédent d'impôt anticipé subsiste après imputation de l'impôt can- tonal et d'arriérés celui-ci est remboursé.  Art.  10  1 Les  conseils  communaux  peuvent  décider  de  percevoir  les  impôts  par  tranches.  Art.  11  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.  3    642.106  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.08.1992 01.01.1993 Acte législatif première  version  RO/AGS 1992 f 357 | d  375  18.12.2002 01.01.2003 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2003 f 231 | d  239  18.12.2002 01.01.2003 Art. 2 al. 2 modifié RO/AGS 2003 f 231 | d  239  18.12.2002 01.01.2003 Art. 2 al. 3 introduit RO/AGS 2003 f 231 | d  239  18.12.2002 01.01.2003 Art. 5 révisé  totalement  RO/AGS 2003 f 231 | d  239  18.12.2002 01.01.2003 Art. 9 révisé  totalement  RO/AGS 2003 f 231 | d  239  15.01.2003 01.01.2003 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2003 f 238 | d  247  15.01.2003 01.01.2003 Art. 2 al. 2 modifié RO/AGS 2003 f 238 | d  247  15.01.2003 01.01.2003 Art. 2 al. 3 abrogé RO/AGS 2003 f 238 | d  247  20.02.2008 01.01.2008 Art. 9 révisé  totalement  BO/Abl. 22/2008  14.01.2009 01.01.2009 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 18/2009 14.01.2009 01.01.2009 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 18/2009  4    642.106  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.08.1992 01.01.1993 première  version  RO/AGS 1992 f 357 | d  375  Art. 2 al. 1 18.12.2002 01.01.2003 modifié RO/AGS 2003 f 231 | d  239  Art. 2 al. 1 15.01.2003 01.01.2003 modifié RO/AGS 2003 f 238 | d  247  Art. 2 al. 1 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 18/2009 Art. 2 al. 2 18.12.2002 01.01.2003 modifié RO/AGS 2003 f 231 | d   239 Art. 2 al. 2 15.01.2003 01.01.2003 modifié RO/AGS 2003 f 238 | d   247 Art. 2 al. 2 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 18/2009 Art. 2 al. 3 18.12.2002 01.01.2003 introduit RO/AGS 2003 f 231 | d   239 Art. 2 al. 3 15.01.2003 01.01.2003 abrogé RO/AGS 2003 f 238 | d   247 Art. 5 18.12.2002 01.01.2003 révisé   totalement RO/AGS 2003 f 231 | d  239  Art. 9 18.12.2002 01.01.2003 révisé  totalement  RO/AGS 2003 f 231 | d  239  Art. 9 20.02.2008 01.01.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 22/2008  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 * 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 * 	Art. 10 	Art. 11