Document ID: 22c0a656-7c94-40d9-8e6b-729d3a9a8e5b

814.1 - Loi sur la protection de l'environnement (LcPE)   814.1  Loi sur la protection de l'environnement (LcPE)  du 18.11.2010 (état 01.12.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 et  les ordonnances fédérales y relatives;  vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale; vu les articles 43 et 94 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rap- ports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  1.1 But, champ d'application et organisation générale  Art.  1 But 1 La présente loi  a pour but de protéger la population et  l'environnement  contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et de conserver durable- ment les ressources naturelles. 2 Elle régit et complète l'application de la loi fédérale sur la protection de l'en- vironnement et de ses ordonnances.  Art.  2 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'application de la législa- tion fédérale et cantonale en matière de protection de l'environnement.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise in- différemment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.1  Art.  3 Département en charge de la protection de l'environnement 1 Le département en charge de la protection de l'environnement (ci-après: le  département) est compétent pour l'application de la législation fédérale et  cantonale  en  matière  de  protection  de  l'environnement,  sous  réserve  de  compétences expressément attribuées à une autre autorité. 2 Il peut déléguer, par domaine ou de cas en cas, ses compétences de déci- sion à des instances inférieures.  Art.  4 Service spécialisé 1 Le service en charge de la protection de l'environnement (ci-après: le ser- vice) est le service spécialisé en la matière au sens de la législation fédé- rale. L'accomplissement de certaines tâches spécifiques par d'autres autori- tés cantonales ou communales spécialisées demeure réservé. 2 Il enquête sur les nuisances grevant l’environnement. Il a accès à tous les  documents officiels et autres données concernant la protection de l’environ- nement. * 3 Il assure la coordination dans l'établissement des différents cadastres des  sources de pollution, des plans de mesures et des plans d'assainissement. Il  contrôle l'efficacité des mesures prises. 4 Il peut exiger du détenteur qu’il fournisse des informations sur les atteintes  environnementales causées par son installation ou son site. Il a droit au libre  accès sur le domaine privé pour toutes les tâches découlant de la législation  en matière de protection de l’environnement. *  1.2 Autorisation, coordination et collaboration  Art.  5 Prise en compte des exigences de la protection de l'environne- ment dans la procédure décisive *  1 Avant de délivrer une autorisation de construire,  d’approuver des plans,  d’octroyer une concession, une autorisation d’exploiter ou d’homologuer des  plans d’affectation ou des règlements des constructions et  des zones ou  d’approuver des plans directeurs, l’autorité compétente de la procédure dé- cisive vérifie que le projet est conforme aux dispositions de la législation fé- dérale et cantonale en matière de protection de l’environnement. * 2 Le requérant est tenu de démontrer que son projet respecte les exigences  légales environnementales.  2    814.1  3 Pour les projets qui pourraient provoquer des atteintes nuisibles ou incom- modantes,  l’autorité  de  la  procédure  décisive  consulte  immédiatement  le  service avant de rendre sa décision. * 4 L’autorité de la procédure décisive vérifie que les conditions fixées sont  respectées lors de la réalisation du projet, le cas échéant lors de son exploi- tation. *  Art.  6 Coordination des autorisations spéciales cantonales en matière  de protection de l'environnement avec la procédure décisive *  1 Lorsqu’un projet implique plusieurs autorisations environnementales rele- vant d’autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une  décision globale rendue par l’autorité cantonale de la procédure décisive,  contre laquelle une seule voie de recours est ouverte. * 2 Ce système d'attraction de compétences est applicable à toutes les procé- dures relevant de la législation sur l'environnement au sens large, notam- ment la protection de l'eau, les domaines forestiers, naturels et paysagers. 3 En cas de contradiction et à défaut de conciliation, l’autorité compétente de  la procédure décisive tranche. * 4 Les  décisions  sont  notifiées  séparément,  mais  de  manière  simultanée,  quand  une  attraction  de  compétences  n’est  pas  réalisable,  notamment  quand la décision de la procédure décisive est communale. *  Art.  7 Collaboration et exécution par substitution 1 Dans l'exécution  de leurs tâches spécifiques,  les autorités compétentes  consultent toutes autres autorités concernées et tiennent compte des avis  que celles-ci formulent. Elles peuvent également faire appel à des tiers pour  l'exécution de leurs tâches. 2 En cas d’inexécution des obligations légales et s’il en résulte un péril sé- rieux pour l’environnement, l’autorité compétente selon la matière ordonne  ou prend les mesures nécessaires aux frais du défaillant. * 3 Lorsqu’une autorité n’exécute pas ses tâches et qu’il en résulte un péril sé- rieux pour l’environnement, le département compétent en la matière ordonne  ou prend les mesures nécessaires aux frais de la défaillante. *  3    814.1  1.3 Formation, information et conseil  Art.  8 Formation 1 Le canton et les communes prennent en charge la formation et le perfec- tionnement professionnels de leur personnel respectif dans le domaine de  l'environnement. 2 Dans les limites des enveloppes budgétaires, le service peut contribuer, fi- nancièrement ou par d'autres prestations, à toutes les mesures ciblées de  formation et de perfectionnement de tiers dans le domaine de l'environne- ment.  Art.  9 Information et conseil 1 Le service pourvoit à l'information et au conseil des autorités cantonales et  communales ainsi que des particuliers. 2 Il est l'autorité cantonale compétente pour l'exécution de l'ordonnance fé- dérale sur le registre des rejets de polluants et de transferts de déchets et  de polluants dans les eaux usées.  1.4 Financement  Art.  10 Principe de causalité 1 Celui qui est à l'origine d'une mesure fondée sur les dispositions fédérales  ou de la présente loi en supporte les frais.  Art.  11 Emoluments, avances, garanties ou autres 1 Le Conseil d'Etat adopte un tarif des frais et émoluments perçus par les  autorités cantonales pour les préavis, autorisations, mesures de contrôle et  autres prestations spéciales prévues par la législation fédérale et la présente  loi. Il prend pour base les coûts effectifs des prestations offertes. Le conseil  municipal établit le tarif des frais et émoluments perçus par la commune. 2 L’autorité peut exiger que le requérant fasse l’avance des frais prévisibles,  y compris en cas d’exécution par substitution. *  4    814.1  3 Pour garantir l’exécution des obligations liées à l’application de la présente  loi, l’autorité peut exiger des sûretés (caution, garantie bancaire, assurance,  etc.). Les taxes, frais et émoluments ainsi que les coûts de l’exécution par  substitution sont garantis par une hypothèque légale non inscrite, en premier  rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit  public et  priment tout autre gage immobilier. L’hypothèque peut être inscrite au re- gistre foncier, à titre déclaratif, sur réquisition du service. *  Art.  12 Fonds 1 Le canton crée un fonds permettant de financer les mesures prises par lui- même, à titre d'exécution par substitution, à des fins de protection de l'envi- ronnement. 2 Y sont déposés les sûretés exigées ainsi que les amendes et les émolu- ments perçus dans le cadre de l'application de la législation fédérale et can- tonale en matière de protection de l'environnement. Les sûretés déposées  ne sont utilisées que pour l'exécution des obligations exigées par l'autorité. 3 Le Conseil d'Etat règle les modalités de gestion du fonds.  2 Dispositions spéciales  2.1 Etude de l'impact sur l'environnement  Art.  13 Compétence et procédure 1 Le Conseil d'Etat règle la procédure de mise en oeuvre des études de l'im- pact sur l'environnement (EIE) exigées par l'ordonnance fédérale relative à  l'étude de l'impact sur l'environnement et définit les procédures décisives. 2 Les procédures décisives définies par le Conseil  d'Etat s'appliquent, par  analogie, aux projets qui ne sont pas soumis à EIE.  Art.  14 Evaluation du rapport d'impact 1 Le service est chargé d'évaluer dans un délai de 60 jours l'enquête prélimi- naire, le cahier des charges et le rapport d'impact pour tous les projets sou- mis à EIE sur le territoire du canton. 2 A cet effet, il collabore avec les services cantonaux concernés au sens de  l'ordonnance fédérale et requiert leur avis.  5    814.1  Art.  15 Etude de l'impact sur l'environnement 1 Dans le cadre de l'EIE, l'autorité de la procédure décisive veille au respect  des prescriptions tant fédérales que cantonales sur la protection de l'envi- ronnement. 2 Les autorités cantonales ayant la compétence d'accorder des subventions  pour la construction ou la modification d'installations soumises à une EIE ne  prennent leur décision qu'une fois l'EIE achevée, en tenant compte des ré- sultats de celle-ci. Elles ne versent les subventions que si le projet est réali- sé conformément aux conditions fixées dans la décision.  2.2 Protection contre les accidents majeurs et autres catastrophes  Art.  16 Protection contre les accidents majeurs 1 Le Conseil d'Etat désigne les organes administratifs chargés de l'applica- tion de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs.  Art.  17 Protection contre les autres catastrophes 1 Les législations réglant la protection des installations contre les dangers  naturels  et  les  autres  catastrophes  désignent  les  organes  administratifs  chargés de leur application.  2.3 Protection de l'air  Art.  18 Déclaration des émissions et prévision des immissions 1 Quiconque exploite ou entend construire une installation qui émet des pol- luants atmosphériques doit fournir au service une déclaration des émissions  au sens de l'ordonnance sur la protection de l'air. 2 Avant la construction, la modification ou l'assainissement d'une installation  stationnaire ou d'une infrastructure destinée aux transports, susceptible de  produire des émissions importantes, le service peut demander au détenteur  des prévisions sur les immissions.  6    814.1  Art.  19 Contrôles 1 Le service mesure et contrôle périodiquement que les installations station- naires et les machines de chantier respectent la limitation des émissions et  recense, en collaboration avec les communes, celles qui ne respectent pas  les exigences de la législation fédérale. 2 Le service peut imposer au détenteur d'une installation dont les émissions  sont importantes qu'il surveille, à l'aide de mesures, les immissions dans le  territoire touché. 3 Les communes, en collaboration avec le service, recensent et contrôlent  les installations à l'origine d'odeurs incommodantes sur leur territoire.  Art.  20 Assainissement - Allégement 1 Le service ordonne l'assainissement des installations stationnaires et des  machines de chantier non conformes et décide des mesures à réaliser ainsi  que des délais à respecter. 2 La commune est  compétente dans les cas bagatelles d’assainissement  d’installations à l’origine d’odeurs, de fumées ou de poussières incommo- dantes. * 3 Sur requête et après avoir entendu la commune, le département peut oc- troyer, au détenteur de l'installation, un allégement aux conditions prévues  par la législation fédérale.  Art.  21 Emissions - Immissions 1 Le service surveille l'état et l'évolution de la pollution de l'air sur le territoire  cantonal. 2 Il met en place et exploite un réseau de mesures des immissions de pol- luants atmosphériques sur le territoire cantonal. 3 Il établit un cadastre des sources d'émissions.  Art.  22 Mesures d'urgence 1 Le Conseil d'Etat ordonne les mesures d'urgence nécessaires, lorsque les  conditions météorologiques favorisent des immissions excessives.  7    814.1  Art.  23 Plan de mesures 1 S'il est établi  ou à prévoir que des pollutions atmosphériques entraînent  des atteintes nuisibles ou incommodantes, le Conseil d'Etat adopte un plan  de mesures au sens de l'ordonnance fédérale, permettant de prévenir, de  réduire ou d'éliminer ces atteintes. Il décide de toutes les mesures néces- saires à sa mise en oeuvre.  Art.  24 Incinération de déchets 1 Les incinérations de déchets en plein air ou dans une installation non pré- vue à cet effet sont interdites. 2 Les communes veillent au respect des prescriptions en la matière sur leur  territoire. 3 Le Conseil d'Etat arrête les modalités pour l'octroi de dérogations à l'inter- diction d'incinérer des déchets dans des situations exceptionnelles.  Art.  25 Mesures d'encouragement 1 Le Conseil d'Etat peut prévoir un subventionnement à l'investissement, afin  d'encourager les mesures allant au-delà des exigences légales minimales  du droit fédéral et destinées à prévenir ou remédier aux atteintes dues aux  pollutions atmosphériques occasionnées par les chauffages à bois, les en- gins agricoles et sylvicoles ainsi que, de manière ciblée, par d'autres instal- lations. 2 Le taux de subventionnement est fixé de façon à obtenir l'effet incitatif visé  par la mesure. 3 Les modalités de subventionnement sont fixées dans l'arrêté sur le plan de  mesures au sens de l'article 23 de la présente loi.  Art.  26 Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils 1 Le service est l'autorité cantonale compétente pour l'exécution de l'ordon- nance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils.  8    814.1  2.4 Protection contre le bruit  Art.  27 Détermination des immissions 1 L’autorité qui veille à la détermination des emmissions d’une installation  fixe est celle de la procédure décisive au sens de l’article 5. * 2 Elle peut exiger du détenteur de l’installation qu’il  détermine les emmis- sions de  bruit  engendrées  par  celle-ci  et  qu’il  les  consigne dans  un  ca- dastre. * 3 En cas de nécessité, le service met à disposition des communes les instru- ments de mesure adéquats. *  Art.  28 Zones d'affectation et degrés de sensibilité au bruit 1 Les communes veillent à l'application des exigences fédérales posées aux  zones à bâtir lors de la délimitation de nouvelles zones et de l'équipement  de zones existantes. 2 Les communes veillent à l'attribution des degrés de sensibilité selon l'or- donnance sur la protection contre le bruit lors de l'élaboration ou l'adaptation  des plans d'affectation de zones ou de leur règlement. 3 Le Conseil d'Etat veille, lors de l'homologation des plans et sur préavis du  service, à ce que les exigences posées aux zones à bâtir et à l'attribution  des degrés de sensibilité soient respectées. 4 A défaut d'attribution des degrés de sensibilité, ceux-ci sont mis à l'enquête  publique et attribués de cas en cas, dans le cadre de la procédure décisive  d'un projet spécifique. L'autorité de la procédure décisive requiert, au préa- lable, les préavis du service en charge de l'aménagement du territoire, du  service et de la commune.  Art.  29 Contrôles 1 En général, les contrôles en matière de protection contre le bruit sont effec- tués par l'autorité de la procédure décisive, conformément à l'article 5 alinéa  4 de la présente loi. 2 Le service contrôle l'efficacité des mesures d'isolation acoustique et/ou des  mesures de remplacement prévues par l'ordonnance fédérale.  9    814.1  Art.  30 Assainissement - Allégement 1 L'autorité  compétente  pour  ordonner  l'assainissement  d'une  installation  non conforme est celle compétente pour autoriser sa modification. 2 Dans le cadre de la procédure d'assainissement ou de la procédure déci- sive de construction ou d'approbation de plans, le département peut accor- der un allégement, obliger les propriétaires des bâtiments existants exposés  au bruit à insonoriser les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit et/ou  fixer des mesures de remplacement, aux conditions prévues par la législa- tion fédérale. 3 Lorsqu'une autorité  fédérale est  compétente  pour  ordonner  l'assainisse- ment et octroyer l'allégement, le département décide des mesures d'isolation  acoustique au sens de l'ordonnance fédérale. 4 Le service en charge des routes fournit les informations requises par l'of- fice fédéral en charge de l'environnement pour les enquêtes périodiques au  sens de l'ordonnance fédérale.  Art.  31 Autorisation de construire des bâtiments avec des locaux à  usage sensible au bruit dans des secteurs exposés au bruit  1 Avant de délivrer une autorisation de construire, l'autorité de la procédure  décisive contrôle si les valeurs limites d'immission sont respectées. 2 Lorsque les  valeurs  limites d'immission  sont  dépassées,  elle  ne  délivre  l'autorisation que si ces valeurs peuvent être respectées par les mesures  prévues dans l'ordonnance fédérale. 3 Si les mesures fixées dans cette ordonnance ne permettent pas le respect  des valeurs limites d'immission, l'autorité compétente ne délivrera l'autorisa- tion que pour autant que le bâtiment présente un intérêt prépondérant et  avec l'assentiment du service.  Art.  32 Appareils et machines mobiles - Bruits assimilés 1 Les communes sont compétentes pour limiter les émissions d'appareils et  machines mobiles ainsi que les bruits assimilés, par le biais de leur régle- mentation, au moyen d'horaires d'exploitation ou de mesures de construc- tion. 2 Demeurent réservées les directives fédérales, notamment en matière de  bruit de chantier.  10    814.1  Art.  33 Subventions fédérales à l'assainissement et aux mesures d'iso- lation acoustique des routes existantes  1 Le Conseil d'Etat conclut, sous réserve de ses compétences financières, la  convention-programme négociée par le département en charge des routes  avec la Confédération en vue de l'obtention de subventions fédérales à l'as- sainissement et aux mesures d'isolation acoustique des routes existantes. 2 Le département en charge des routes négocie la convention-programme, à  la préparation de laquelle le service en charge des routes participe. 3 Les communes doivent adresser au service leur projet  d'assainissement  routier  pour  validation  et  demande  d'intégration  dans  la  convention-pro- gramme.  Après  examen  et  validation,  le  service  transmet  au  service  en  charge des routes la demande d'intégration dans la convention-programme  du projet d'assainissement routier communal. 4 Le département  en charge des routes rend compte à l'autorité  fédérale  compétente de l'utilisation des subventions.  2.5 … *  Art.  34 * …  2.6 Protection contre le rayonnement non ionisant  Art.  35 Obligation de notifier 1 Avant qu'une installation pour laquelle des limitations d'émissions figurant à  l'annexe  1  de  l'ordonnance  sur  le  rayonnement  non  ionisant  ne  soit  construite, installée sur un autre site, remplacée sur son site ou modifiée au  sens de l'annexe 1, le détenteur doit remettre à l'autorité de la procédure dé- cisive une fiche de données spécifiques au site pour transmission au ser- vice. Font exception les installations électriques, domestiques et les installa- tions de compétence fédérale. 2 Pour les installations auxquelles les dispositions de l'annexe 1 de l'ordon- nance ne s'appliquent pas, le service peut demander au détenteur de lui  fournir un formulaire de notification.  11    814.1  Art.  36 Contrôle des installations et collaboration 1 Le service veille au respect des limitations des émissions et immissions. A  cet effet, il tient un registre des installations et procède à leur contrôle. Font  exception les installations de compétence fédérale. 2 Le détenteur d'une installation est tenu de fournir au service les informa- tions requises.  Art.  37 Assainissement - Dérogation 1 Le service recense, en collaboration avec les communes, les installations  stationnaires qui ne respectent pas les exigences de l'ordonnance fédérale. 2 Le service ordonne l'assainissement et décide des mesures à réaliser ainsi  que des délais à respecter. 3 Sur requête, le département accorde les dérogations au détenteur de l'ins- tallation aux conditions prévues par la législation fédérale. 4 Font exception les installations de compétence fédérale.  2.7 Déchets  Art.  38 Planification cantonale 1 Le Conseil  d'Etat,  les communes entendues, adopte un plan de gestion  des déchets au sens de la loi fédérale et prend toutes les décisions néces- saires à sa mise en oeuvre. 2 En collaboration avec le service en charge de l'aménagement du territoire,  le service détermine les besoins en décharges contrôlées et autres installa- tions de traitement de déchets, puis propose, en collaboration avec les com- munes, les emplacements nécessaires à leur réalisation. Ceux-ci sont inté- grés dans le plan directeur cantonal et les plans d'affectation.  Art.  39 Compétences des communes 1 Les communes prennent toutes les dispositions utiles pour réduire la quan- tité de déchets urbains. Elles organisent, en fonction des possibilités de re- cyclage, le tri à la source de ces déchets. Elles encouragent la valorisation  des déchets compostables par les particuliers. Lorsqu'une valorisation par  les particuliers n'est pas possible, elles veillent à ce que ces déchets soient,  dans la mesure du possible, collectés séparément et valorisés.  12    814.1  2 Les communes veillent à ce que les déchets urbains, les boues d'épura- tion, les déchets de chantier combustibles soient incinérés dans des installa- tions appropriées s'il n'est pas possible de les valoriser. Pour l'exécution de  telles tâches, elles peuvent se grouper en association. 3 Le financement de l'élimination des déchets urbains est réglé par les com- munes par le biais de taxes, dont une partie au moins est fixée en tenant  compte du type et de la quantité de déchets remis. 4 Les communes prennent toutes les mesures visant les déchets d'auteurs  non identifiés ou insolvables au sens de la loi fédérale et assument les coûts  de leur élimination.  Art.  40 * Décharges contrôlées et installations de valorisation de déchets  minéraux  1 Le département  délivre l’autorisation d’aménager  des décharges contrô- lées et des installations de valorisation de déchets minéraux. 2 Le service délivre l’autorisation d’exploiter des décharges contrôlées et des  installations de valorisation de déchets minéraux, renouvelable et d’une vali- dité maximale de cinq ans. 3 Le service ordonne la fermeture et  la remise en état  des lieux des dé- charges et des installations de valorisation de déchets minéraux non autori- sées.  Art.  41 Déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle 1 Le service est l'autorité cantonale chargée de l'application de l'ordonnance  fédérale sur le mouvement des déchets. 2 Il délivre les autorisations de prise en charge prévues par la législation fé- dérale.  Art.  42 Subventions cantonales 1 Le canton participe aux dépenses incombant aux communes engendrées  par les extensions de capacité et les étapes complémentaires de traitement  pour: a) les installations pour le traitement des boues d'épuration et des dé-  chets provenant de l'entretien des routes; b) les installations pour le traitement des déchets urbains;  13    814.1  c) les décharges contrôlées pour les résidus d'incinération des déchets  urbains et des boues d'épuration des step communales.  2 Cette participation se concrétise: a) par une subvention de 50 pour cent aux frais d'études; b) par une subvention de 25 pour cent aux frais de projets d'exécution et   aux frais de construction.  2.8 Sites pollués  Art.  43 Cadastre 1 Le service établit et tient à jour un cadastre des sites pollués accessible au  public.  Art.  44 Création et transformation de constructions et d'installations 1 Lorsque des projets sont situés sur des parcelles figurant dans le cadastre  cantonal, le requérant doit fournir au service un rapport d'investigation préa- lable  au  sens  de  l'ordonnance fédérale  sur  les  sites  pollués  ainsi  qu'un  concept d'élimination des déchets de démolition et des matériaux à excaver  lors de la réalisation du projet. 2 L'autorité de la procédure décisive requiert l'assentiment du service et sta- tue sur le projet dans un délai de 60 jours.  Art.  45 Mention au registre foncier 1 Un site pollué peut faire l'objet d'une mention "site inscrit dans le cadastre  cantonal des sites pollués" au registre foncier. 2 La réquisition émane du service et est accompagnée des renseignements  prescrits par l'ordonnance fédérale. 3 Le service requiert la radiation de la mention lorsque l'inscription du site  concerné est rayée du cadastre.  Art.  46 Interdiction du morcellement de parcelle 1 Le morcellement d'une parcelle inscrite au cadastre cantonal des sites pol- lués est interdit.  14    814.1  2 Le département peut octroyer une autorisation exceptionnelle aux condi- tions suivantes: a) il réside un intérêt prépondérant, ou b) par le biais du morcellement, l'assainissement ou les mesures de sur-  veillance ne sont pas compromis et la couverture des frais à cette fin  est assurée.  Art.  47 Investigation, surveillance et assainissement 1 Le service décide de l'investigation et de la surveillance des sites pollués. 2 Il ordonne l'assainissement des sites contaminés. 3 Le département décide de la répartition des coûts liés aux mesures d'in- vestigation, de surveillance et d'assainissement en cas de pluralités de res- ponsables à la demande de l'un d'eux ou si une telle décision est d'intérêt  public.  Art.  48 Financement de l'investigation, de la surveillance et de l'assai- nissement  1 Les coûts occasionnés par l'investigation,  la surveillance et  l'assainisse- ment des sites pollués incombent aux responsables. 2 Les indemnités fédérales versées au canton pour les mesures d'investiga- tion, de surveillance et d'assainissement des sites pollués sont déduites de  la part des coûts incombant aux responsables. 3 Les coûts liés à l'investigation préalable demandée par le service sont pris  en charge par le canton, après déduction des indemnités fédérales, s'il est  démontré ultérieurement que le site n'est pas pollué. Il en va de même des  coûts de l'investigation effectuée par le détenteur d'un site qui se révèle non  pollué, pour autant que le programme d'investigation ait été approuvé par le  service. 4 En sus des indemnités fédérales concernées, le canton participe aux frais  des investigations préalables à charge des communes par une subvention  de 50 pour cent. 5 La part des coûts à la charge d'un responsable inconnu ou insolvable in- combe aux  communes.  En sus des indemnités  fédérales  concernées,  le  canton participe à la part communale de ces frais, par une subvention de 40  pour cent des coûts imputables. Les mesures d'investigation, de surveillance  et d'assainissement respectent les exigences fédérales.  15    814.1  5bis La part des coûts à la charge des sociétés de tir responsables et exploi- tant un stand de tir intercommunal ou organisant des tirs incombe, au prora- ta,  aux communes sur le  territoire desquelles les sociétés de tir  ont  leur  siège, lorsqu’elles sont considérées comme insolvables. * 6 Les montants sont attribués en fonction d'une liste de priorités établie par  le département.  Art.  49 Fonds cantonal pour les investigations préalables 1 Le canton constitue un fonds destiné à financer le coût des investigations  préalables concernant les sites qui se révèlent non pollués. 2 Ce fonds est alimenté par les indemnités fédérales forfaitaires par site ins- crit dans le cadastre et par celles portant sur les frais d'investigations de  sites non pollués. 3 Le Conseil d'Etat règle les modalités de gestion du fonds.  Art.  50 * …  2.9 Atteintes portées au sol  Art.  51 Surveillance et évaluation des atteintes portées au sol 1 La surveillance et l'évaluation des atteintes physiques portées au sol en  zone à bâtir incombent à la commune. 2 Le service  pourvoit  à  la  surveillance  et  à  l'évaluation  des  atteintes chi- miques et biologiques portées au sol. 3 La surveillance et l'évaluation des atteintes physiques portées aux sols uti- lisés à des fins agricoles et sylvicoles incombent au service en charge de  l'agriculture, respectivement au service en charge des forêts.  Art.  52 Mesures complémentaires 1 Les mesures complémentaires  pour  les sols  menacés  ou dégradés,  au  sens de la loi fédérale, sont arrêtées par le Conseil d'Etat.  16    814.1  2.10 Utilisation d'organismes dans l'environnement ou en milieu  confiné  Art.  53 Compétences 1 Le service en charge de l'agriculture est le service spécialisé au sens de  l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement. 2 Le Conseil d'Etat désigne les organes administratifs chargés de la préven- tion, de la surveillance et de la lutte contre les organismes au sens de l'or- donnance sur la dissémination dans l'environnement. 3 Le service en charge de la protection des travailleurs est compétent pour  l'exécution de l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes en milieu confiné.  3 Dispositions d'exécution, dispositions transitoires et finales  Art.  54 Procédure 1 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est applicable  dans la mesure où la procédure n’est pas réglée par les dispositions fédé- rales ou par celles des procédures décisives. *  Art.  55 Répression pénale 1 Le service réprime les contraventions prévues par la législation fédérale.  Sont  applicables  les  dispositions  du  Code  de  procédure  pénale  suisse  (CPP), respectivement de la LPJA. * 2 La répression des délits prévus par la législation fédérale relève des autori- tés pénales ordinaires qui statuent en application du CPP. Le service a qua- lité de partie à la procédure. L’autorité judiciaire a l’obligation de lui commu- niquer les rapports de police et de lui notifier la décision qu’elle a rendue  suite à sa dénonciation. * 3 Demeurent réservées les infractions de droit communal.  Art.  55a * Police 1 Les polices cantonale et municipale prêtent leur aide aux autorités char- gées de l’application de la présente loi qui le demandent. 2 En particulier, elles enquêtent, de leur propre initiative, sur des infractions  de leur propre initiative  ainsi que sur mandat des autorités.  17    814.1  Art.  56 Dispositions transitoires 1 Pour les décisions d'octroi de subvention rendues avant l'entrée en vigueur  de la présente loi, le taux de subventionnement appliqué demeure inchangé. 2 Toutes les demandes de subvention pendantes n'ayant  pas encore fait  l'objet d'une décision de l'autorité compétente au moment de l'entrée en vi- gueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit.  Art.  57 Abrogation - Modification 1 La présente loi abroge la loi concernant l’application de la législation fédé- rale sur la protection de l’environnement du 21 juin 1990 et modifie: a) la loi concernant l’application de la loi fédérale sur la protection des   eaux contre la pollution du 16 novembre 1978; b) la loi sur les routes du 3 septembre 1965; c) la loi sur les constructions du 8 février 1996; d) la loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007; e) la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 no-  vembre 1998.  Art.  58 Entrée en vigueur et publication 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat est chargé d'exécuter la présente loi et d'édicter toutes  les dispositions utiles à cet effet. 3 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  18    814.1  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.11.2010 26.04.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl 48/2010,  17/2011  16.05.2013 01.01.2014 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 4 al. 4 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 5 titre modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 4 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 6 titre modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 3 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 4 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 11 al. 3 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 20 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 3 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 40 révisé  totalement  BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 50 abrogé BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 54 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 55 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 55 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 55a introduit BO/Abl. 36/2013,  52/2013  19    814.1  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.12.2019 24.01.2020 Art. 48 al. 5bis introduit RO/AGS 2020-039 12.12.2019 01.12.2022 Titre 2.5 abrogé RO/AGS 2022-001 12.12.2019 01.12.2022 Art. 34 abrogé RO/AGS 2022-001  20    814.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.11.2010 26.04.2011 première  version  BO/Abl 48/2010,  17/2011  Art. 4 al. 2 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 4 al. 4 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 5 16.05.2013 01.01.2014 titre modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 5 al. 1 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 5 al. 3 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 5 al. 4 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 6 16.05.2013 01.01.2014 titre modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 6 al. 1 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 6 al. 3 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 6 al. 4 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 7 al. 2 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 7 al. 3 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 11 al. 2 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 11 al. 3 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 20 al. 2 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 27 al. 1 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 27 al. 2 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 27 al. 3 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Titre 2.5 12.12.2019 01.12.2022 abrogé RO/AGS 2022-001 Art. 34 12.12.2019 01.12.2022 abrogé RO/AGS 2022-001 Art. 40 16.05.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 48 al. 5bis 12.12.2019 24.01.2020 introduit RO/AGS 2020-039 Art. 50 16.05.2013 01.01.2014 abrogé BO/Abl. 36/2013,   52/2013 Art. 54 al. 1 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,   52/2013 Art. 55 al. 1 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,   52/2013  21    814.1  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 55 al. 2 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 55a 16.05.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 36/2013,  52/2013  22   	1 Dispositions générales 	1.1 But, champ d'application et organisation générale 	Art. 1 But 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Département en charge de la protection de l'environnement 	Art. 4 Service spécialisé  	1.2 Autorisation, coordination et collaboration 	Art. 5 Prise en compte des exigences de la protection de l'environnement dans la procédure décisive * 	Art. 6 Coordination des autorisations spéciales cantonales en matière de protection de l'environnement avec la procédure décisive * 	Art. 7 Collaboration et exécution par substitution  	1.3 Formation, information et conseil 	Art. 8 Formation 	Art. 9 Information et conseil  	1.4 Financement 	Art. 10 Principe de causalité 	Art. 11 Emoluments, avances, garanties ou autres 	Art. 12 Fonds   	2 Dispositions spéciales 	2.1 Etude de l'impact sur l'environnement 	Art. 13 Compétence et procédure 	Art. 14 Evaluation du rapport d'impact 	Art. 15 Etude de l'impact sur l'environnement  	2.2 Protection contre les accidents majeurs et autres catastrophes 	Art. 16 Protection contre les accidents majeurs 	Art. 17 Protection contre les autres catastrophes  	2.3 Protection de l'air 	Art. 18 Déclaration des émissions et prévision des immissions 	Art. 19 Contrôles 	Art. 20 Assainissement - Allégement 	Art. 21 Emissions - Immissions 	Art. 22 Mesures d'urgence 	Art. 23 Plan de mesures 	Art. 24 Incinération de déchets 	Art. 25 Mesures d'encouragement 	Art. 26 Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils  	2.4 Protection contre le bruit 	Art. 27 Détermination des immissions 	Art. 28 Zones d'affectation et degrés de sensibilité au bruit 	Art. 29 Contrôles 	Art. 30 Assainissement - Allégement 	Art. 31 Autorisation de construire des bâtiments avec des locaux à usage sensible au bruit dans des secteurs exposés au bruit 	Art. 32 Appareils et machines mobiles - Bruits assimilés 	Art. 33 Subventions fédérales à l'assainissement et aux mesures d'isolation acoustique des routes existantes  	2.5 … * 	Art. 34 * …  	2.6 Protection contre le rayonnement non ionisant 	Art. 35 Obligation de notifier 	Art. 36 Contrôle des installations et collaboration 	Art. 37 Assainissement - Dérogation  	2.7 Déchets 	Art. 38 Planification cantonale 	Art. 39 Compétences des communes 	Art. 40 * Décharges contrôlées et installations de valorisation de déchets minéraux 	Art. 41 Déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle 	Art. 42 Subventions cantonales  	2.8 Sites pollués 	Art. 43 Cadastre 	Art. 44 Création et transformation de constructions et d'installations 	Art. 45 Mention au registre foncier 	Art. 46 Interdiction du morcellement de parcelle 	Art. 47 Investigation, surveillance et assainissement 	Art. 48 Financement de l'investigation, de la surveillance et de l'assainissement 	Art. 49 Fonds cantonal pour les investigations préalables 	Art. 50 * …  	2.9 Atteintes portées au sol 	Art. 51 Surveillance et évaluation des atteintes portées au sol 	Art. 52 Mesures complémentaires  	2.10 Utilisation d'organismes dans l'environnement ou en milieu confiné 	Art. 53 Compétences   	3 Dispositions d'exécution, dispositions transitoires et finales 	Art. 54 Procédure 	Art. 55 Répression pénale 	Art. 55a * Police 	Art. 56 Dispositions transitoires 	Art. 57 Abrogation - Modification 	Art. 58 Entrée en vigueur et publication   		2022-12-05T11:10:18+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"