Document ID: 8f6eea24-96d9-4e9e-89a4-4b8cc0679301

RS 942.20   1   Loi fédérale   concernant la surveillance des prix  (LSPr)   du 20 décembre 1985 (Etat le 1er janvier 2013)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 31septies et 64bis de la constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19842,   arrête:   Section 1 Champ d’application   Art. 13 Champ d’application à raison de la matière  La présente loi s’applique aux prix des marchandises et des services, y compris ceux  des crédits. Sont exceptées la rémunération du travail (salaires et autres prestations)  et les activités de crédit de la Banque nationale suisse.   Art. 24 Champ d’application à raison des personnes  La loi s’applique aux accords en matière de concurrence au sens de la loi du 6 oc- tobre 1995 sur les cartels5 et aux entreprises puissantes sur le marché qui relèvent du  droit public ou du droit privé.   Section 2 Préposé à la surveillance des prix   Art. 3 Nomination  1 Le Conseil fédéral nomme un préposé à la surveillance des prix (Surveillant des  prix).  2 Le Surveillant des prix relève du Département fédéral de l’économie, de la formati- on et de la recherche6. Il dispose de collaborateurs.        RO 1986 895  1 [RS 1 3; RO 1983 240]  2 FF 1984 II 781  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1991   (RO 1991 2092; FF 1990 I 85).  4 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la L du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur   depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472).  5 RS 251  6 Nouvelle expression selon le ch. I 33 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe-  ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.   942.20    Prix   2   942.20   Art. 4 Tâches  1 Le Surveillant des prix observe l’évolution des prix.  2 Il empêche les augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs. La  surveillance de certains prix par d’autres autorités est réservée (art. 15).  3 Il renseigne le public sur son activité.   Art. 5 Collaboration  1 La surveillance des prix s’exerce de concert avec les milieux intéressés. Pour les  intérêts des crédits, le Surveillant des prix agit notamment en consultant de façon  approfondie la Banque nationale et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés  financiers7.8  2 Le Surveillant des prix coopère avec la Commission de la concurrence9. Il participe  aux séances de cette commission avec voix consultative.  3 Le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence s’informent mutuelle- ment des décisions importantes qui relèvent de leurs domaines d’activité.  4 Lorsqu’il s’agit d’apprécier des questions relatives au champ d’application à raison  des personnes (art. 2), ainsi qu’à la notion de concurrence efficace (art. 12), le Sur- veillant des prix ou l’autorité compétente consultent la Commission de la concur- rence avant de prendre leurs décisions. La Commission de la concurrence peut pu- blier les prises de position.10   Section 3   Mesures visant à empêcher des augmentations de prix abusives  et le maintien de prix abusifs   Art. 6 Annonce préalable  Lorsque des parties à des accords en matière de concurrence ou des entreprises puis- santes sur le marché envisagent une augmentation de prix, elles peuvent la soumettre  au Surveillant des prix.11 Celui-ci déclare dans les 30 jours si l’augmentation n’ap- pelle pas des réserves de sa part.       7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1991  (RO 1991 2092; FF 1990 I 85).   9 Nouveau terme selon le ch. 3 de l’annexe à la L du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur  depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1991  (RO 1991 2092; FF 1990 I 85).   11 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la L du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur  depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472).     Surveillance des prix. LF   3   942.20   Art. 7 Dénonciation d’abus  Celui qui suppose qu’un prix a été augmenté ou maintenu de manière abusive peut  adresser une dénonciation par écrit au Surveillant des prix.   Art. 8 Examen  En se fondant sur les dénonciations reçues et ses propres observations, le Surveillant  des prix détermine s’il existe des indices d’une augmentation de prix abusive ou du  maintien d’un prix abusif.   Art. 9 Règlement amiable  Lorsque le Surveillant des prix constate un abus, il s’efforce de parvenir à un règle- ment amiable avec l’auteur de l’abus allégué; ce règlement n’est soumis à aucune  forme.   Art. 10 Décision  S’il est impossible de parvenir à un règlement amiable, le Surveillant des prix inter- dit tout ou partie de l’augmentation ou ordonne un abaissement du prix.   Art. 11 Modification des circonstances  1 La validité du règlement amiable ou de la décision a une durée limitée.  2 Sur proposition de la personne visée, le Surveillant des prix les déclare caduques  avant l’expiration de leur validité, pour autant que les circonstances réelles se soient  sensiblement modifiées.   Section 4 Abus de prix   Art. 12 Principe de la politique de concurrence  1 Il n’y a abus de prix, au sens de la présente loi, que si, sur le marché en question, le  niveau des prix n’est pas la conséquence d’une concurrence efficace.  2 Il y a concurrence efficace, en particulier, lorsque d’autres sources d’approvision- nement s’offrent aux acheteurs, cela à des prix comparables et sans qu’il en résulte  pour eux des efforts considérables.   Art. 13 Eléments d’appréciation  1 Pour apprécier si un prix a été augmenté ou maintenu abusivement, le Surveillant  des prix doit tenir compte en particulier de:   a. l’évolution des prix sur des marchés comparables;   b. la nécessité de réaliser des bénéfices équitables;   c. l’évolution des coûts;     Prix   4   942.20   d. prestations particulières des entreprises;   e. situations particulières inhérentes au marché.  2 En vérifiant les coûts, le Surveillant des prix peut aussi prendre en considération les  prix de base (prix socle).   Section 5 Mesures en cas de prix fixés ou approuvés par les autorités   Art. 14  1 Si une autorité législative ou exécutive de la Confédération, d’un canton ou d’une  commune est compétente pour décider ou approuver une augmentation de prix pro- posée par les parties à un accord en matière de concurrence ou par une entreprise  puissante sur le marché, elle prend au préalable l’avis du Surveillant des prix.12 Le  Surveillant peut proposer de renoncer en tout ou partie à l’augmentation de prix ou  d’abaisser le prix maintenu abusivement.  2 L’autorité mentionne l’avis du Surveillant dans sa décision. Si elle s’en écarte, elle  s’en explique.  3 En examinant si une augmentation de prix est abusive, le Surveillant tient compte  des intérêts publics supérieurs qui peuvent exister.   Section 6   Mesures dans le cadre d’autres régimes de surveillance  des prix de droit fédéral   Art. 15  1 Les prix convenus ou ceux d’une entreprise puissante sur le marché, qui sont déjà  soumis à une surveillance en vertu d’autres prescriptions de droit fédéral, doivent  être appréciés par l’autorité compétente en lieu et place du Surveillant des prix.13  2 L’autorité compétente agit selon la présente loi dans la mesure où cela est compa- tible avec les objectifs visés par son régime de surveillance particulier.  2bis L’autorité compétente informe le Surveillant des prix des appréciations auxquel- les elle doit procéder en matière de prix. Le Surveillant des prix peut proposer de  renoncer en tout ou partie à une augmentation de prix ou d’abaisser le prix maintenu  abusivement.14       12 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la L du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur  depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472).   13 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la L du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur  depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472).   14 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1991   (RO 1991 2092; FF 1990 I 85).     Surveillance des prix. LF   5   942.20   2ter L’autorité compétente mentionne l’avis du Surveillant des prix dans sa décision.  Si elle s’en écarte, elle s’en explique.15  3 La procédure, la protection juridique et la poursuite pénale sont régies par les textes  légaux correspondants du droit fédéral.   Section 7   Relations entre les enquêtes de la Commission de la concurrence et les  décisions du Surveillant des prix   Art. 1616  1 La Commission de la concurrence peut procéder à des enquêtes sur des accords en  matière de concurrence ou des entreprises puissantes sur le marché même lorsque le  Surveillant des prix a réduit le prix abusif ou suspendu la procédure.  2 L’examen du caractère abusif des prix convenus ou de ceux d’entreprises puissan- tes sur le marché est réservé au Surveillant des prix.   Section 8 Obligation de renseigner, coopération et secret   Art. 17 Obligation de renseigner  Les parties à des accords en matière de concurrence ou les entreprises puissantes sur  le marché, ainsi que les tiers participant au marché, sont tenus de fournir au Surveil- lant des prix tous les renseignements voulus et de produire toutes les pièces nécessai- res.17 Les tiers ne sont pas tenus de révéler des secrets de fabrication ou d’affaires.   Art. 18 Coopération  Le Surveillant des prix peut demander aux services compétents de la Confédération,  des cantons et des communes, ainsi qu’aux organisations de l’économie, de coopérer  à ses recherches et de mettre à sa disposition les pièces nécessaires.   Art. 19 Secret de fonction et secret d’affaires  1 Le Surveillant des prix est soumis au secret de fonction.  2 Il ne doit pas divulguer des secrets d’affaires.       15 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1991   (RO 1991 2092; FF 1990 I 85).   16 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la L du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur  depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472).   17 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la L du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur  depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546 1805; FF 1995 I 472).     Prix   6   942.20   Section 9 Voies de recours   Art. 2018 Principe  Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.   Art. 21 Droit de recours des organisations de consommateurs  Les organisations d’importance nationale ou régionale qui, selon leurs statuts, se  vouent à la protection des consommateurs ont un droit de recours.   Art. 2219   Section 10 Dispositions pénales   Art. 23 Pratique de prix abusifs  1 Celui qui, intentionnellement,   a. n’aura pas procédé à la réduction de prix ordonnée;   b. aura augmenté un prix malgré l’interdiction ou   c. dépassé un prix fixé à l’amiable;   sera puni de l’amende jusqu’à 100 000 francs.  2 La tentative est punissable.   Art. 24 Infractions à l’obligation de renseigner  Celui qui, intentionnellement,   a. ne se sera pas acquitté de l’obligation de renseigner (art. 17);   b. ou aura donné des indications fausses ou incomplètes;   sera puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.   Art. 25 Applicabilité du droit pénal administratif  1 Les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif20  s’appliquent à la poursuite et au jugement des infractions.  2 L’autorité de poursuite et de jugement est le Département fédéral de l’économie, de  la formation et de la recherche.       18 Nouvelle teneur selon le ch. 137 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   19 Abrogé par le ch. 137 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   20 RS 313.0     Surveillance des prix. LF   7   942.20   Section 11 Dispositions finales   Art. 26 Exécution  1 Le Surveillant des prix et les autorités compétentes (art. 15) sont chargés de  l’exécution.  2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut, notamment, édicter  des dispositions concernant la coordination des activités du Surveillant des prix et  des autorités compétentes (art. 15).21    Art. 27 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 198622       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1991  (RO 1991 2092; FF 1990 I 85).   22 ACF du 16 avril 1986     Prix   8   942.20