Document ID: 753dd704-77a0-43cd-8f1a-a13228bb957f

1     741.191     1     Ordonnance  portant délégation des compétences du Département des  Finances et de la Police au chef de l’Office des véhicules  pour autoriser les manifestations sportives sur la voie  publique et la circulation hors de la voie publique     du 30 novembre 1982    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19781),   vu les articles 1er, 4 et 6 de la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation  routière et l'imposition des véhicules routiers2),   vu l'article 6 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur l'utilisation de  véhicules automobiles hors de la voie publique3),    arrête :     Article premier  Les compétences du Département des Finances et de  la Police pour autoriser les manifestations sportives sur la voie publique,  ainsi que pour autoriser la circulation hors de la voie publique, sont  déléguées au chef de l’Office des véhicules.     Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.     Delémont, le 30 novembre 1982      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Joseph Boinay                  1) RSJU 172.11  2) RSJU 741.11  3) RSJU 741.171      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.171