Document ID: 59cc5533-7b9e-4317-9afe-e0da4c37bb47

631.013   1   Ordonnance de l’OFDF1  sur les douanes   (OD-OFDF)   du 4 avril 2007 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),   vu les art. 24, al. 4, 25, al. 3, 28, al. 2, 29, al. 1, 33, al. 2, 40, al. 1 et 3, 56, al. 1,  66, al. 1, 71, 73, al. 3, et 100, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)2,  vu l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)3,   arrête:   Titre 1 Assujettissement   Art. 14 Matériel de guerre et matériel de protection civile   (art. 8, al. 2, let. m, LD; art. 29 OD)   Sont considérées comme matériel de guerre de la Confédération et matériel de  protection civile de la Confédération et des cantons les marchandises destinées à la  défense nationale, à la protection de la population en cas de catastrophe, de situation  d’urgence ou de conflit armé et à la formation dans ces domaines, pour autant que  celles-ci:   a. aient été acquises par la Confédération, les cantons ou une entreprise proche  de la Confédération et déclarées en vue de la mise en libre pratique;   b. ne servent pas exclusivement les besoins de l’administration, et   c. ne soient pas acheminées sur le territoire douanier afin d’être revendues en  Suisse.   Art. 2 Coûts résultant de la destruction sur le territoire douanier   (art. 11, al. 4, 12, al. 3, et 13, al. 4, LD; art. 39 OD)   Les coûts résultant de la destruction de marchandises sur le territoire douanier sont  assumés par le requérant.        RO 2007 1669  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   2 RS 631.0  3 RS 631.01  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le    1er déc. 2018 (RO 2018 4045).   631.013      Régime général douanier   2   631.013   Titre 2 Procédure douanière   Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises   Art. 3 Forme de la déclaration sommaire   (art. 24, al. 4, LD)   1 La déclaration sommaire doit être effectuée sur support papier ou par voie électro- nique. Les marchandises du trafic touristique peuvent être déclarées verbalement.   2 …5   Art. 4 Délai pour la déclaration en douane   (art. 25, al. 1, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit déclarer les marchandises  conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au plus tard le jour  ouvrable suivant la présentation en douane.   2 Le bureau de douane peut adapter le délai à ses conditions d’exploitation.   Art. 5 Déclaration préalable   (art. 19, al. 1, let. b, 25, al. 3, et 69, let. b, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut déclarer des marchandises au  bureau de douane:   a. en cas d’introduction de la marchandise dans le territoire douanier: au plus  tôt le jour ouvrable précédant l’introduction;   b. en cas d’acheminement de la marchandise hors du territoire douanier: au  plus tôt quatre jours ouvrables avant l’acheminement.6   2 Les marchandises qui ne peuvent être importées ou exportées qu’en quantités  restreintes (contingents tarifaires) peuvent être déclarées au plus tôt le jour où elles  sont présentées en douane. Le bureau de douane peut imposer d’autres restrictions  afin de garantir le respect du droit douanier et des actes législatifs de la Confédéra- tion autres que douaniers.   3 Si la déclaration en douane est présentée avant l’introduction de la marchandise  dans le territoire douanier, le montant des droits de douane est déterminé par le  genre, la quantité et l’état des marchandises au moment où elles franchissent la  frontière douanière.       5 Abrogé par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, avec effet au 1er déc. 2018   (RO 2018 4045).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 20 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 4933).     Douanes. O de l’OFDF    3   631.013   Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane   Section 17 Dispositions générales   Art. 6 Principe   (art. 28, al. 2, LD)   1 La déclaration en douane est effectuée par voie électronique, à moins que la pré- sente ordonnance ne prévoie une autre forme.   2 La déclaration en douane électronique est effectuée dans:   a. le système «e-dec» ou le système «NCTS» (section 2);   b. l’application Internet «e-dec web» (section 3), ou   c.8 un dispositif électronique de déclaration (section 3a).   Art. 6a9 Déclaration de marchandises destinées à l’exportation et   entreposées dans des entrepôts douaniers ouverts ou des dépôts  francs sous douane    (art. 28, al. 2, LD)   Les marchandises qui sont placées sous le régime de l’exportation et sont ensuite  entreposées dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane ne  peuvent pas être déclarées à l’exportation avec le système «NCTS».   Art. 6b10 Déclaration sommaire d’entrée et de sortie à des fins de sécurité   (art. 112t OD)11   La déclaration sommaire d’entrée et de sortie à des fins de sécurité est effectuée par  voie électronique conformément aux dispositions des art. 7 à 9 et 11 à 17a.   Art. 7 Langue   (art. 28 LD)   La déclaration en douane est effectuée dans une des langues officielles de la Confé- dération.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).   8 Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).   9 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 20 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 4933).   10 Anciennement art. 6a.  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le    1er déc. 2018 (RO 2018 4045).     Régime général douanier   4   631.013   Section 212  Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide des systèmes  «e-dec» et «NCTS»13   Art. 814 Autorisation d’utiliser les systèmes «e-dec» et «NCTS»   (art. 28, al. 2, LD)   1 La Direction générale des douanes (DGD) autorise la personne assujettie à  l’obligation de déclarer qui le demande par écrit à utiliser le système «e-dec», le  système «NCTS» ou les deux systèmes pour établir la déclaration en douane élec- tronique si cette personne:   a. a son siège ou son domicile sur le territoire douanier;   b. dispose de l’équipement informatique nécessaire;   c. fournit une sûreté pour les redevances présumées, et   d. garantit le déroulement réglementaire de la procédure, notamment en ce qui  concerne la sécurité des données.   2 La DGD peut autoriser une personne assujettie à l’obligation de déclarer qui a son  siège ou son domicile dans une région frontalière du territoire douanier étranger à  utiliser le système «e-dec» pour établir la déclaration en douane d’importation si  cette personne remplit les conditions énoncées à l’al. 1, let. b à d, et:   a. dispose d’un domicile de notification sur le territoire douanier, et   b. veille à ce que l’OFDF puisse accéder à partir du territoire douanier aux  données et documents devant être conservés conformément aux art. 94 à 98  OD.   3 La DGD peut autoriser une personne assujettie à l’obligation de déclarer qui a son  siège ou son domicile sur le territoire douanier étranger à utiliser le système «e-dec»  et l’interface «Exportation» du système «NCTS» pour établir la déclaration en  douane d’exportation si cette personne remplit les conditions énoncées à l’al. 1,  let. b et d, et:   a. dispose de locaux dans le périmètre d’un bureau à contrôles nationaux juxta- posés, et   b. veille à ce que l’OFDF puisse accéder à partir du territoire douanier aux  données et documents devant être conservés conformément aux art. 94 à 98  OD.    4 Si la DGD autorise la personne assujettie à l’obligation de déclarer à effectuer la  déclaration en douane au moyen du système «e-dec», du système «NCTS» ou des  deux systèmes, cette personne doit déclarer les marchandises conduites, présentées  et déclarées sommairement en douane au moyen de ces systèmes. D’autres formes       12 Anciennement avant l’art. 7.  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le   1er fév. 2013 (RO 2013 219).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le   1er fév. 2013 (RO 2013 219).     Douanes. O de l’OFDF    5   631.013   de déclaration ne sont autorisées que si l’OFDF ne peut pas offrir la déclaration en  douane au moyen de ces systèmes.   5 Pour les déclarations en douane de transit, l’al. 1, let. a, n’est pas applicable.   6 Au plus tard dix jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives, la  DGD statue sur l’acceptation de la demande et attribue le cas échéant un numéro  d’entreprise à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.15   Art. 916 Retrait de l’autorisation   (art. 28, al. 2, LD)   L’OFDF retire l’autorisation d’utiliser le système «e-dec», le système «NCTS» ou  les deux systèmes si la personne:17   a. ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation;   b. n’observe pas les conditions et les charges liées à l’autorisation, ou   c.18 commet une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral,  dans la mesure où l’exécution en incombe à l’OFDF.   Art. 1019 Annonce des personnes qui établissent des déclarations en douane   (art. 28, al. 2, et 109, al. 1, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit communiquer à la DGD  l’identité et le numéro personnel des collaborateurs qui sont habilités à établir des  déclarations en douane au moyen des systèmes «e-dec» et «NCTS».   2 Elle annonce immédiatement toute modification à la DGD.   Art. 1120 Identification des personnes qui établissent des déclarations  en douane    (art. 28, al. 2, LD)   Les personnes qui établissent des déclarations en douane au moyen des systèmes  «e-dec» et «NCTS» doivent indiquer dans celles-ci le numéro attribué à leur entre- prise et leur numéro personnel.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 23 juin 2014, en vigueur depuis le  1er août 2014 (RO 2014 2307).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).     Régime général douanier   6   631.013   Art. 12 Transmission des données   (art. 28, al. 2, LD)   1 La DGD indique à la personne assujettie à l’obligation de déclarer à quelle adresse  électronique elle doit transmettre les données.   2 Il communique à la personne assujettie à l’obligation de déclarer les indications  techniques dont celle-ci a besoin pour une transmission sûre aux systèmes «e-dec» et  «NCTS».21    3 La personne assujettie à l’obligation de déclarer n’a pas accès aux données que  l’OFDF conserve sous forme électronique.   4 Tant que le système «e-dec» ou «NCTS» n’a pas confirmé la réception des don- nées, la déclaration en douane électronique est réputée non présentée.22   Art. 13 Exclusion de la responsabilité   (art. 28, al. 2, LD)   L’OFDF ne répond pas:   a. des conséquences des défaillances techniques, si la défaillance n’est pas due  à une négligence grave de l’OFDF;   b. des dommages indirects et consécutifs en relation avec la transmission élec- tronique des données.   Art. 14 Entretien et développement des systèmes «e-dec» et «NCTS»23   (art. 28, al. 2, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit maintenir son équipement  informatique dans un état correspondant aux exigences de l’OFDF.   2 La DGD annonce les modifications des systèmes «e-dec» et «NCTS» suffisam- ment tôt à la personne assujettie à l’obligation de déclarer. Celle-ci doit procéder aux  modifications dans les délais.24   Art. 1525 Coûts   (art. 28, al. 2, LD)   La personne assujettie à l’obligation de déclarer assume les coûts liés:   a. à l’acquisition, à l’exploitation et à la maintenance de son équipement in- formatique, et       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).     Douanes. O de l’OFDF    7   631.013   b. à la connexion, à l’exploitation et à la maintenance des lignes servant à la  transmission des données aux systèmes «e-dec» et «NCTS».   Art. 1626 Acceptation de la déclaration en douane   (art. 33, al. 2, LD)   La déclaration en douane est réputée acceptée au moment où elle a passé avec suc- cès le contrôle sommaire effectué par le système «e-dec» ou par le système  «NCTS». Le système ajoute à la déclaration en douane électronique la date et  l’heure d’acceptation.   Art. 17 Sélection à l’importation   (art. 35 et 40 LD)27   1 Après l’acceptation de la déclaration en douane, le système «e-dec» procède à une  sélection sur la base d’une analyse des risques.28   2 Si le résultat de la sélection est «bloqué», la personne assujettie à l’obligation de  déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents  d’accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises peuvent être  enlevées lorsque le bureau de douane les a libérées.   3 Si le résultat de la sélection est «libre avec», la personne assujettie à l’obligation de  déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents  d’accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises sont répu- tées libérées.   4 Si le résultat de la sélection est «libre sans» ou «libre sans/ALAD», la personne  assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter au bureau de douane les éventuels  documents de transit et autorisations ainsi que les éventuels certificats ou attestations  nécessaires à l’exécution des actes législatifs de la Confédération autres que doua- niers. Les marchandises sont réputées libérées en ce qui concerne l’OFDF.29   5 Si les marchandises sont soumises à des actes législatifs de la Confédération autres  que douaniers, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, indépendam- ment du résultat de la sélection:   a. remettre les marchandises aux organes de contrôle compétents, ou    b.30 prouver que les charges fondées sur les actes législatifs de la Confédération  autres que douaniers sont remplies.31       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).     Régime général douanier   8   631.013   Art. 17a32 Sélection à l’exportation   (art. 25, al. 1, 35, al. 1, et 40, al. 1, LD)   1 Après l’acceptation de la déclaration en douane, le système «e-dec» ou l’interface  «Exportation» du système «NCTS» procède à une sélection sur la base d’une ana- lyse des risques.   2 Si le résultat de la sélection est «bloqué», la personne assujettie à l’obligation de  déclarer doit présenter au bureau de douane un tirage de la déclaration en douane, les  éventuels documents d’accompagnement et les preuves d’origine qui doivent être  authentifiées par la douane. Les marchandises peuvent être enlevées lorsque le  bureau de douane les a libérées.   3 Si le résultat de la sélection est «libre», les marchandises sont réputées libérées et  peuvent être enlevées immédiatement.   4 Si des preuves d’origine doivent être authentifiées pour des marchandises dont le  résultat de sélection est «libre», la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit  les présenter au bureau de douane avant l’enlèvement de la marchandise. Le bureau  de douane peut exiger d’autres documents d’accompagnement.   Art. 18 Identification des documents d’accompagnement   (art. 25, al. 1, et 28, al. 2, LD)   La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit munir les documents  d’accompagnement d’une marque d’identification permettant de les attribuer sans  équivoque à la déclaration en douane à laquelle ils se rapportent.   Art. 19 Délais de présentation des documents à l’importation33   (art. 25, al. 1, et 35, al. 1, LD)   1 Si la déclaration en douane a lieu avant la présentation en douane des marchan- dises, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, lorsque le résultat de la  sélection lui a été communiqué, présenter les documents visés à l’art. 17 au bureau  de douane:   a. si le résultat de la sélection est «bloqué»: au plus tard deux heures  d’ouverture des guichets après la présentation en douane;   b. si le résultat de la sélection est «libre»: au plus tard le jour ouvrable suivant  la présentation en douane.   2 Si la déclaration en douane a lieu après la présentation en douane des marchan- dises, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, lorsque le résultat de la  sélection lui a été communiqué, présenter les documents visés à l’art. 17 au bureau  de douane:   a. si le résultat de la sélection est «bloqué»: au plus tard deux heures  d’ouverture des guichets après la déclaration en douane;       32 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 219).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).     Douanes. O de l’OFDF    9   631.013   b. si le résultat de la sélection est «libre»: au plus tard le jour ouvrable suivant  la déclaration en douane.   3 Le bureau de douane peut adapter le délai à ses conditions d’exploitation.   4 Les art. 38 à 41 sont réservés.   Art. 19a34 Délais de présentation des documents à l’exportation   (art. 25, al. 1, et 35, al. 1, LD)   1 Si le résultat de la sélection est «bloqué», la personne assujettie à l’obligation de  déclarer doit présenter au bureau de douane les documents visés à l’art. 17a:   a. au plus tard deux heures d’ouverture des guichets après la communication du  résultat de la sélection dans le système «e-dec»;   b. dans un délai de 24 heures à compter de la communication du résultat de la  sélection dans le système «NCTS».   2 Le bureau de douane peut adapter le délai à ses conditions d’exploitation.   3 Les art. 38 à 41 sont réservés.   Art. 20 Délai pour la nouvelle présentation d’une déclaration en douane  refusée    (art. 19, al. 2, let. a, 25, al. 1, et 35, al. 2, LD)   1 Si le bureau de douane a constaté une inexactitude ou une lacune dans une déclara- tion en douane, il peut exiger de la personne assujettie à l’obligation de déclarer que  la déclaration en douane soit rectifiée ou complétée.   2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter à nouveau la décla- ration en douane rectifiée ou complétée au plus tard le dixième jour ouvrable suivant  le refus. Pour de justes motifs, le bureau de douane peut prolonger ce délai.35   3 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne présente pas la déclaration en  douane rectifiée ou complétée dans les délais, le bureau de douane peut taxer  d’office les marchandises. Il taxe les marchandises importées au taux le plus élevé et  d’après les bases de calcul les plus élevées applicables aux marchandises correspon- dantes.36       34 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 219).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 avr. 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2119).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 23 juin 2014, en vigueur depuis le  1er août 2014 (RO 2014 2307).     Régime général douanier   10   631.013   Art. 20a37 Notification de la décision de taxation    (art. 38 LD; art. 92 OD)   1 La décision de taxation est mise en ligne dans le système «e-dec» ou dans le sys- tème «NCTS» et est considérée comme notifiée à partir de ce moment-là. Le télé- chargement de la décision de taxation par la personne assujettie à l’obligation de  déclarer est immédiatement consigné dans le système correspondant.    2 …38   3 Dans l’interface «Exportation» du système «NCTS», l’OFDF établit la décision de  taxation sur support papier.   Art. 20b39 Restitution de la décision de taxation   (art. 174 OD)   1 Si une décision de taxation électronique doit être restituée, la décision de taxation  déjà notifiée est annulée dans le système «e-dec» et munie de la mention appropriée.  L’annulation est communiquée à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.   2 Si la décision de taxation a été établie sur support papier, la personne assujettie à  l’obligation de déclarer doit la restituer au bureau de douane qui a procédé à la  taxation de la marchandise au plus tard le jour ouvrable suivant l’annulation.   Section 340  Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide de l’application  Internet «e-dec web»41   Art. 20c Principe   (art. 28 et 33 LD)   Quiconque n’utilise pas les systèmes «e-dec» et «NCTS» pour la déclaration en  douane doit utiliser l’application Internet «e-dec web» pour effectuer la déclaration  en douane à l’importation et à l’exportation.       37 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 27 fév. 2009 (RO 2009 1147). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 219).   38 Abrogé par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, avec effet au 1er déc. 2018   (RO 2018 4045).   39 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 27 fév. 2009 (RO 2009 1147). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 219).   40 Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).     Douanes. O de l’OFDF    11   631.013   Art. 20d Procédure   (art. 28 et 33 LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit déclarer les marchandises au  moyen de l’application Internet «e-dec web» et imprimer la déclaration en douane.   2 Elle présente la déclaration en douane, la marchandise présentée en douane et les  documents d’accompagnement au bureau de douane.   3 Le bureau de douane procède au contrôle sommaire de la déclaration en douane et  l’accepte. Il atteste l’acceptation de la déclaration en douane au moyen de  l’application Internet «e-dec web».   4 La décision de taxation est mise en ligne dans l’application Internet «e-dec web».  L’art. 20b est applicable par analogie.   Section 3a42  Déclaration électronique et déclaration en douane effectuée au moyen  d’un dispositif électronique de déclaration   Art. 20e Champ d’application   (art. 24, 28 et 33 LD)   1 La déclaration électronique et la déclaration en douane effectuée au moyen d’un  dispositif électronique de déclaration aux points de passage frontaliers signalés  comme tels ne sont admises que pour:   a. les marchandises qui sont accompagnées d’un document de transit interna- tional selon un des traités internationaux suivants:   1. la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun43,   2. la convention TIR du 14 novembre 197544;   b. les marchandises qui sont accompagnées d’un carnet A.T.A. selon un des  traités internationaux suivants:   1. la convention A.T.A. du 6 décembre 196145,   2. l’annexe A de la convention du 26 juin 1990 relative à l’admission  temporaire46;   c. les marchandises d’entreprises actives dans le trafic local et qui sont titu- laires d’une autorisation du bureau de douane;   d. les moyens de transport visés à l’art. 25, al. 1, let. b, e et f, avec lesquels  seules des marchandises admises pour la déclaration en douane verbale sont  acheminées sur le territoire douanier.       42 Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).   43 RS 0.631.242.04  44 RS 0.631.252.512  45 RS 0.631.244.57  46 RS 0.631.24     Régime général douanier   12   631.013   2 Les marchandises visées à l’al. 1, let. a à c, ne peuvent être acheminées sur le  territoire douanier qu’avec un des moyens de transport admis à la circulation rou- tière visés à l’art. 25, al. 1, let. b, e et f.   Art. 20f Procédure   (art. 24, 25 et 28, al. 1, let. a, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer saisit le numéro d’immatriculation  du moyen de transport et déclare les marchandises transportées au moyen d’un  dispositif électronique de déclaration; elle confirme ensuite l’exhaustivité des don- nées indiquées.   2 La personne assujettie reçoit du dispositif électronique:   a. l’ordre de transporter les marchandises sans délai et en l’état au bureau de  douane indiqué, ou   b. l’information que les marchandises sont libérées.   3 Pour les marchandises visées à l’art. 20e, al. 1, let. a, ch. 1, et pour les moyens de  transport visés à l’art. 20e, al. 1, let. d, l’annonce est réputée déclaration en douane  au sens de l’art. 25 LD.    4 Pour toutes les autres marchandises visées à l’art. 20e, l’annonce est réputée décla- ration sommaire au sens de l’art. 24 LD.   Art. 20g Acceptation de la déclaration en douane   (art. 33, al. 2, LD)   Pour les marchandises visées à l’art. 20e, al. 1, let. a, ch. 1, et pour les moyens de  transport visés à l’art. 20e, al. 1, let. d, la déclaration en douane est réputée acceptée  au moment où le dispositif électronique de déclaration confirme la réception des  données.   Section 447 Déclaration en douane sur support papier   Art. 2148 Champ d’application   (art. 28, al. 1, let. b, LD)   La déclaration en douane sur support papier est admise:49   a. lors de la mise en libre pratique (art. 48 LD) de:50   1. marchandises destinées à des chefs d’État ainsi qu’à des services diplo- matiques, consulaires ou internationaux et à leurs membres (art. 6 OD),       47 Anciennement section 3.  48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le   1er fév. 2013 (RO 2013 219).  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 23 juin 2014, en vigueur depuis le   1er août 2014 (RO 2014 2307).  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 23 juin 2014, en vigueur depuis le   1er août 2014 (RO 2014 2307).     Douanes. O de l’OFDF    13   631.013   2. cercueils, urnes et ornements funéraires (art. 7 OD),   3. prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur (art. 8 OD),  pour autant qu’ils ne soient soumis à aucune redevance,   4. moyens de paiement légaux, papiers-valeurs, manuscrits, papiers  d’affaires et documents sans valeur de collection, timbres officiels et  titres de transport (art. 13 OD),   5. effets de déménagement, trousseaux de mariage et effets de succession  (art. 14 à 16 OD),    6. marchandises données à des organisations ou œuvres d’entraide  d’utilité publique reconnues ou à des indigents (art. 17 OD),   7. objets pour l’enseignement et la recherche (art. 19 OD),   8. objets d’art et d’exposition pour les musées (art. 20 OD),   9. instruments et appareils destinés à l’examen et au traitement de patients  d’hôpitaux et d’établissements similaires (art. 21 OD),   10. études et œuvres d’artistes suisses séjournant temporairement à  l’étranger pour leurs études (art. 22 OD),   11. marchandises du trafic de la zone frontière (art. 23 OD; art. 24a),   12. raisins et vin provenant de biens-fonds situés dans la zone frontière  (art. 24 OD), pour autant qu’ils ne soient soumis à aucune redevance,   13. marchandises du trafic de marché (art. 25 OD), pour autant qu’elles ne  soient soumises à aucune redevance,   14. échantillons et spécimens de marchandises (art. 27 OD), pour autant  qu’ils ne soient soumis à aucune redevance,   15. matériel d’emballage indigène (art. 28 OD),   16. matériel de guerre de la Confédération (art. 29 OD),   17. effets personnels (art. 63 et annexe 1 OD), pour autant qu’ils ne soient  soumis à aucune redevance,   18. envois cadeaux (art. 1 de l’O du DFF du 4 avril 2007 sur les douanes51),  pour autant qu’ils ne soient soumis à aucune redevance,   19. marchandises provenant des zones franches de la Haute-Savoie et du  Pays de Gex, pour autant qu’elles fassent l’objet d’une autorisation de  la Direction d’arrondissement des douanes de Genève,   20. autres marchandises importées en faibles quantités, pour autant qu’elles  ne soient soumises à aucune redevance et ne soient pas destinées à des  fins commerciales;   b.52 …   c. lors du placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire  (art. 58 LD);       51 RS 631.011  52 Abrogée par le ch. I de l’O de l’AFD du 25 fév. 2015, avec effet au 1er mai 2015   (RO 2015 853).     Régime général douanier   14   631.013   d. lors du placement de marchandises sous le régime du perfectionnement actif  dans le système de la suspension simplifié et dans la procédure de rembour- sement simplifiée (art. 59 LD; art. 168, al. 3, OD);   e.53 lors du placement sous le régime de l’exportation (art. 61 LD) de marchan- dises visées à la let. a, à l’exception des ch. 7 à 9, 15 et 16 ainsi que 19;   f. lors du placement sous le régime de l’exportation (art. 61 LD) de tabacs ma- nufacturés bénéficiant d’un remboursement ou d’une suspension de l’impôt  sur le tabac;   g. dans des cas particuliers faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle de  la DGD ou de la direction d’arrondissement des douanes.   Art. 22 Exigences formelles   (art. 28, al. 1, let. b, et 32, al. 2, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit utiliser le formulaire ou le  document officiel prévu pour le régime douanier correspondant et le munir de son  nom complet et de sa signature.54   2 Si le formulaire ou le document officiel est rempli à la main, il doit l’être au stylo à  encre ou à bille et en caractères d’imprimerie.   3 Lorsque des rectifications ou des compléments doivent être apportés à la déclara- tion en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit les attester par  sa signature.   Art. 23 Établissement de la déclaration en douane par l’OFDF   (art. 28, al. 1, let. b, LD)   1 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer n’est pas en mesure de remplir la  déclaration en douane, le bureau de douane peut exceptionnellement remplir le  formulaire officiel moyennant paiement d’un émolument.   2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit confirmer l’exactitude de la  déclaration en y apposant sa signature.   Art. 23a55 Utilisation de la boîte à déclarations   (art. 28, al. 1, let. b, LD)   Quiconque importe des marchandises du trafic touristique doit déposer la déclaration  en douane dans une boîte à déclarations autorisée par l’OFDF lorsque la déclaration  en douane verbale ou la déclaration en douane par une autre forme d’expression de  la volonté n’est pas possible ou pas admise.       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 23 juin 2014, en vigueur depuis le  1er août 2014 (RO 2014 2307).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).   55 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012 (RO 2013 219). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er déc. 2018   (RO 2018 4045).     Douanes. O de l’OFDF    15   631.013   Art. 2456 Acceptation de la déclaration en douane sur support papier    (art. 33, al. 2, LD)   La déclaration en douane sur support papier est réputée acceptée lorsque:   a. le bureau de douane l’a munie de l’empreinte du timbre à date et d’une si- gnature, ou   b. la personne assujettie à l’obligation de déclarer l’a déposée dans une boîte à  déclaration au sens de l’art. 23a.   Art. 24a57 Annonce préalable dans le trafic rural de frontière   (art. 25, al. 1 et 3, 28, al. 1 et 2, et 43, al. 1, let. a, LD et 118 OD)    1 L’exploitant qui a demandé l’exonération ou la réduction des droits de douane à  l’importation pour des produits bruts du sol, des raisins ou du vin doit annoncer au  bureau de douane mentionné dans sa pièce justificative (art. 118, al. 1, let. b, OD),  par écrit, au moyen de la formule prévue à cet effet:   a. le genre et la quantité de marchandises, et   b. l’heure et le lieu du passage de la frontière.   2 L’annonce peut être transmise par fax, par voie électronique ou être remise direc- tement au bureau de douane. Elle est réputée déclaration en douane.   3 La déclaration en douane est réputée acceptée au sens de l’art. 33, al. 2, LD dès  qu’elle parvient, complète, au bureau de douane.   4 L’annonce doit parvenir au bureau de douane au plus tard deux heures avant  l’importation des marchandises, y compris pour les marchandises qui doivent être  importées en dehors des heures d’ouverture du bureau de douane. Les marchandises  annoncées doivent être importées dans un délai d’une heure à compter de l’heure  d’importation indiquée dans l’annonce.   5 L’exploitant doit informer le bureau de douane de tout changement par rapport à  l’heure et au lieu de passage indiqués ainsi qu’à l’égard du genre et de la quantité de  marchandises annoncés. Cette information peut avoir lieu par écrit ou par téléphone  mais elle doit parvenir au bureau de douane avant l’importation des marchandises.  Pour les modifications annoncées par téléphone, le bureau de douane peut exiger une  confirmation écrite ou la présentation ultérieure d’un justificatif.   6 L’exploitant doit déclarer l’identité de ses employés et de ses collaborateurs au  moyen de la formule prévue à cet effet et préciser ceux auxquels il accorde la procu- ration pour procéder à l’annonce prévue dans le présent article.       56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).   57 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 11 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er mai 2018  (RO 2008 1811).     Régime général douanier   16   631.013   Section 558 Déclaration en douane verbale   Art. 25 Champ d’application   (art. 28, al. 1, let. c, LD)   1 La déclaration en douane verbale est admise pour:59   a. les marchandises du trafic touristique;   b.60 les moyens de transport pour lesquels l’annexe C de la convention du 26 juin  1990 relative à l’admission temporaire61 ne réclame ni déclaration en douane  ni fourniture de sûreté;   c.62 les remorques étrangères affectées au transport de choses qui peuvent être  admises temporairement pour des transports transfrontaliers en application  de l’art. 34, al. 3, OD;   d.63 les poissons frais pêchés dans les eaux frontières (art. 26 OD);   e.64 les moyens de transport étrangers qui sont admis à la circulation, qui sont  utilisés par des personnes domiciliées en dehors du territoire douanier pour  leur propre usage pendant une année au plus et qui sont déclarés sous le ré- gime de l’admission temporaire;   f.65 les moyens de transport suisses admis à la circulation qui sont acheminés sur  le territoire douanier étranger sous le régime de l’admission temporaire.   2 Le bureau de douane peut exclure la personne assujettie à l’obligation de déclarer  de la déclaration en douane verbale:   a. si les marchandises doivent être placées sous un régime douanier autre que  la mise en libre pratique, ou   b. si les conditions d’exploitation du bureau de douane ou les actes législatifs  de la Confédération autres que douaniers l’exigent.       58 Anciennement section 4.  59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le   1er fév. 2013 (RO 2013 219).  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le    1er déc. 2018 (RO 2018 4045).  61 RS 0.631.24  62  Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 16 déc. 2010 (RO 2011 5). Nouvelle teneur   selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 219).   63 Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 23 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014  (RO 2014 2307).   64 Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).   65 Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).     Douanes. O de l’OFDF    17   631.013   Art. 26 Acceptation de la déclaration en douane verbale   (art. 33, al. 2, LD)   La déclaration en douane verbale est réputée acceptée au moment où elle est faite au  bureau de douane.   Section 666 Déclaration en douane par utilisation de la voie verte   Art. 27 Voie verte   (art. 28, al. 1, let. d, LD)   La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser l’ouverture d’une voie  verte pour la déclaration en douane dans les bureaux de douane si leurs conditions  d’exploitation le permettent.   Art. 28 Utilisation de la voie verte   (art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut utiliser la voie verte que si  elle transporte des marchandises du trafic touristique qui:   a. sont admises en franchise;   b. ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;   c. ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.   2 Le passage par la voie verte est réputé déclaration en douane. La déclaration en  douane est réputée acceptée du fait de ce passage.   3 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer introduit dans le territoire doua- nier ou achemine hors du territoire douanier des marchandises autres que celles  visées à l’al. 1, elle doit déclarer celles-ci conformément aux dispositions générales  de la législation douanière.   Section 767 Déclaration à vue verte dans le trafic par route   Art. 2968 Déclaration à vue verte   (art. 28, al. 1, let. d, LD)   L’OFDF peut autoriser la déclaration à vue verte pour les moyens de transport privés  dans le trafic par route.       66 Anciennement section 5.  67 Anciennement section 6.  68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le    1er déc. 2018 (RO 2018 4045).     Régime général douanier   18   631.013   Art. 30 Utilisation de la déclaration à vue verte   (art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)   1 Le conducteur ne peut utiliser la déclaration à vue verte que s’il conduit un moyen  de transport admis à la circulation selon l’art. 25, al. 1, let. b, e ou f, et que toutes les  marchandises qu’il transporte:69   a. sont des marchandises du trafic touristique;   b. sont admises en franchise;   c. ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;   d. ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.   2 Il doit apposer la déclaration à vue verte sur son pare-brise de façon qu’elle soit  bien visible pour le personnel de l’OFDF.   3 L’utilisation de la déclaration à vue verte est réputée déclaration en douane. La  déclaration en douane est réputée acceptée du fait du franchissement de la frontière  douanière.   4 Si le conducteur introduit dans le territoire douanier ou achemine hors du territoire  douanier des marchandises autres que celles visées à l’al. 1, il doit les déclarer  conformément aux dispositions générales de la législation douanière.   Section 870  Plaque verte de déclaration en douane pour les moyens de  transport publics   Art. 31 Plaque verte de déclaration en douane   (art. 28, al. 1, let. d, LD)   1 La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser les entreprises de trans- port concessionnaires à munir les moyens de transport publics de plaques vertes de  déclaration en douane si les conditions d’exploitation du bureau de douane le per- mettent.   2 Si l’apposition de plaques vertes de déclaration n’est pas possible, la direction  d’arrondissement des douanes peut autoriser l’information des personnes assujetties  à l’obligation de déclarer sous une autre forme, notamment au moyen d’une annonce  par haut-parleur.   3 Les conditions et les charges sont fixées dans l’autorisation.       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).   70 Anc. section 7.     Douanes. O de l’OFDF    19   631.013   Art. 32 Utilisation d’un moyen de transport public muni d’une plaque verte  de déclaration en douane    (art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut utiliser un moyen de  transport public muni d’une plaque verte de déclaration en douane que si elle trans- porte des marchandises du trafic touristique qui:   a. sont admises en franchise;   b. ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;   c. ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.   2 L’utilisation d’un moyen de transport public muni d’une plaque verte de déclara- tion en douane est réputée déclaration en douane.   3 La déclaration en douane est réputée acceptée au moment où le moyen de transport  public quitte le dernier lieu de débarquement ou d’embarquement avant la frontière  douanière.   4 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux moyens de transport publics dans les- quels la personne assujettie à l’obligation de déclarer est informée de la réglementa- tion visée à l’al. 1 sous une autre forme.   Section 971  Déclaration en douane sur les routes douanières munies d’un panneau  de déclaration en douane   Art. 33 Panneau de déclaration en douane   (art. 28, al. 1, let. d, LD)   La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser l’installation de panneaux  de déclaration en douane sur certaines routes douanières si les conditions  d’exploitation du bureau de douane le permettent.   Art. 34 Utilisation d’une route douanière munie du panneau de déclaration  en douane «Rien à déclarer»    (art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)   1 Les routes douanières équipées du panneau de déclaration en douane «Rien à  déclarer» ne peuvent être empruntées qu’avec des marchandises du trafic touristique  qui:   a. sont admises en franchise;   b. ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;   c. ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.       71 Anc. section 8.     Régime général douanier   20   631.013   2 Les marchandises visées à l’al. 1 ne peuvent être acheminées à travers la frontière  douanière qu’avec un moyen de transport privé selon l’art. 25, al. 1, let. b, e ou f.72   3 Le franchissement de la frontière douanière est réputé déclaration en douane. La  déclaration en douane est réputée acceptée du fait du franchissement de la frontière  douanière.   4 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer introduit dans le territoire doua- nier ou achemine hors du territoire douanier des marchandises autres que celles  visées à l’al. 1, elle doit:   a. passer par un bureau de douane ouvert au trafic des marchandises;   b. déclarer les marchandises conformément aux dispositions générales de la  législation douanière.   Art. 35 Utilisation d’une route douanière munie du panneau de déclaration  en douane «Rien à déclarer/Marchandises à déclarer»    (art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)   1 En dehors des heures d’occupation du bureau de douane, l’utilisation d’une route  douanière munie du panneau de déclaration «Rien à déclarer/Marchandises à décla- rer» n’est autorisée qu’avec des marchandises du trafic touristique.   2 Le franchissement de la frontière douanière est réputé déclaration en douane si les  marchandises:   a. sont admises en franchise;   b. ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;   c. ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.   3 Les marchandises visées à l’al. 2 ne peuvent être acheminées à travers la frontière  douanière qu’avec un moyen de transport privé selon l’art. 25, al. 1, let. b, e ou f.73   4 La déclaration en douane est réputée acceptée du fait du franchissement de la  frontière douanière.   5 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer introduit dans le territoire doua- nier ou achemine hors du territoire douanier des marchandises autres que celles  visées à l’al. 2, elle doit les déclarer conformément aux dispositions générales de la  législation douanière.       72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).     Douanes. O de l’OFDF    21   631.013   Chapitre 3 Libération et enlèvement des marchandises   Art. 36 Document de délivrance   (art. 40, al. 1, LD)   L’enlèvement de la marchandise peut être autorisé sur le vu:   a. du document de délivrance timbré par le bureau de douane;   b. du document de transport timbré par le bureau de douane;   c.74 du document de délivrance non timbré pour les marchandises libérées par le  système «e-dec», l’interface «Exportation» du système «NCTS» ou  l’application Internet «e-dec web»;   d.75 de l’instruction du dispositif électronique de déclaration que les marchan- dises sont libérées (art. 20f, al. 2, let. b).   Art. 37 Délai d’enlèvement des marchandises   (art. 40, al. 3, LD)   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit procéder à l’enlèvement des  marchandises au plus tard le jour ouvrable suivant leur libération.   2 Sur demande, le bureau de douane peut prolonger le délai si ses conditions  d’exploitation le permettent.   Chapitre 4  Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires  agréés   Art. 38 Délai de déclaration en douane   (art. 25, al. 1, et 42, al. 1, let. a et d, LD)   1 Le destinataire agréé doit déclarer les marchandises conduites, présentées et décla- rées sommairement en douane au bureau de douane de contrôle au plus tard le  trentième jour ouvrable suivant la présentation en douane.76   2 Au surplus, l’art. 4, al. 2, est applicable.       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).   75 Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 219).     Régime général douanier   22   631.013   Art. 39 Mode de paiement   (art. 42, al. 1, let. a et d, et 73, al. 3, LD; art. 15, al. 1, let. a, de l’O du DFF du 4 avril 2007 sur   les douanes77)   L’expéditeur agréé ou le destinataire agréé doit acquitter la dette douanière sans  numéraire, contre facture, dans le cadre de la procédure centralisée de décompte de  l’OFDF (PCD).   Art. 40 Délai de présentation de la déclaration en douane et des documents  d’accompagnement nécessaires    (art. 25, al. 1, 35 et 42, al. 1, let. a et d, LD)   1 Lorsque le résultat de la sélection lui a été communiqué, l’expéditeur agréé ou le  destinataire agréé doit présenter les documents visés à l’art. 17 ou à l’art. 17a au  bureau de douane de contrôle:78   a. en cas d’intervention du bureau de contrôle au sens de l’art. 108 ou 112 OD:  avant le contrôle douanier;   b. dans les autres cas: au plus tard le jour ouvrable suivant la communication  du résultat de la sélection.   2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. b, le bureau de contrôle peut prolonger le délai sur  demande si ses conditions d’exploitation le permettent.   Art. 41 Document de délivrance   (art. 40, al. 1, et 42, al. 1, let. a et d, LD)   L’enlèvement des marchandises est autorisé sur le vu:   a. de la libération électronique par le bureau de contrôle ou du document de  délivrance désigné dans le rapport de réception après une intervention du bu- reau de douane au sens de l’art. 108 ou 112 OD;   b. d’une preuve de la taxation réglementaire dans les autres cas.   Chapitre 5 Procédures de transit nationales   Art. 42 Genre de scellement   (art. 49, al. 2, let. b, LD; art. 153, al. 1, OD)   Le scellement s’effectue:   a. par capacité si le bureau de douane a reconnu le moyen de transport apte à  être scellé, ou   b. par colis.       77 RS 631.011  78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le   1er fév. 2013 (RO 2013 219).     Douanes. O de l’OFDF    23   631.013   Art. 43 Coût du scellement   (art. 49, al. 2, let. b, LD; art. 153, al. 1, OD)   Le coût du scellement est à la charge de la personne assujettie à l’obligation de  déclarer.   Art. 44 Apurement du régime de transit   (art. 49, al. 3, LD; art. 155, al. 1, OD)   Le régime de transit est réputé apuré lorsque les marchandises ont été acheminées  réglementairement sur le territoire douanier étranger ou dans un dépôt franc sous  douane ou lorsqu’elles ont été placées sous un autre régime douanier.   Art. 45 Expiration du délai de validité   (art. 49, al. 3, LD; art. 155, al. 1, OD)   Si un accident ou un cas de force majeure empêche l’apurement du document de  transit, le régime de transit est tout de même apuré. Une attestation officielle doit  être présentée au sujet de l’empêchement.   Art. 46 Preuve de l’identification   (art. 49, al. 4, LD)   Si le régime de transit n’est pas apuré pour des marchandises qui ont déjà été réa- cheminées hors du territoire douanier, l’OFDF peut exiger que leur identification  soit prouvée par la présentation d’une attestation officielle, notamment la décision  de taxation de l’autorité douanière étrangère.   Chapitre 6 Régime de l’entrepôt douanier   Section 1 Entrepôts douaniers ouverts   Art. 47 Délai d’enregistrement dans l’inventaire   (art. 56, al. 1, LD)   L’entreposeur doit enregistrer les marchandises conduites, présentées et déclarées  sommairement en douane dans l’inventaire au plus tard le jour ouvrable suivant la  présentation en douane.   Art. 48 Contenu de l’inventaire   (art. 56, al. 1, LD)   1 L’inventaire doit contenir les indications mentionnées à l’art. 184, al. 1, OD.79   2 Les art. 184, al. 2 à 4, et 185 OD s’appliquent par analogie.80       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 20 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 4933).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).     Régime général douanier   24   631.013    Section 2 Entrepôts de marchandises de grande consommation   Art. 4981 Marchandises admises   (art. 55, al. 1, LD)   Sont réputées de grande consommation les marchandises présentées en quantité d’au  moins 10 000 kg qui, en raison de leurs caractéristiques physiques uniformes, se  prêtent au transbordement et au transport en vrac.   Art. 50 et 5182   Chapitre 7 Régime de l’admission temporaire   Art. 52 Preuve de l’identification   (art. 58, al. 3, LD)   Si le régime de l’admission temporaire n’est pas apuré pour des marchandises qui  ont déjà été réacheminées hors du territoire douanier, l’OFDF peut exiger que leur  identification soit prouvée par la présentation d’une attestation officielle, notamment  la décision de taxation de l’autorité douanière étrangère.   Art. 53 Prolongation du délai de validité   (art. 30, al. 2, OD)   La validité de la déclaration en douane peut être prolongée pour une durée renouve- lable d’un an au plus à la fois.   Art. 5483 Chevaux   (art. 30, al. 3, OD)   L’identification des chevaux acheminés à travers la frontière douanière ou qui sont  placés sous surveillance douanière doit être prouvée au moyen du passeport pour  équidés.       81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).   82 Abrogés par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, avec effet au 1er déc. 2018   (RO 2018 4045).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).     Douanes. O de l’OFDF    25   631.013   Art. 5584 Présentation ultérieure de la nouvelle déclaration en douane   (art. 162, al. 3, OD)   En dérogation à l’art. 162, al. 3, OD, la nouvelle déclaration en douane peut être  présentée au plus tard 30 jours civils après le transfert de propriété de la marchan- dise lorsque les conditions suivantes sont réunies:   a. la marchandise a été déclarée préalablement sur support papier et a été taxée  en tant que marchandise importée pour vente incertaine;    b. la nouvelle déclaration en douane a été présentée dans le délai de validité de  la déclaration en douane précédente ;   c. la présentation ultérieure n’est pas liée à une diminution des redevances ou à  un contournement des actes législatifs de la Confédération autres que doua- niers.    Chapitre 8 Autorisations pour le perfectionnement actif ou passif   Art. 56 Délivrance d’autorisations par la DGD   (art. 59 et 60 LD; art. 165 à 173 OD)   1 Pour les demandes d’autorisation, le requérant doit télécharger le formulaire prévu  à cet effet. Il peut aussi utiliser un document établi par ses soins pour autant que  toutes les indications nécessaires y figurent.   2 Pour les demandes de renouvellement d’une autorisation, les indications visées à  l’al. 1 ne sont pas nécessaires.   3 Les demandes doivent être valablement signées et être adressées à la DGD par  courrier postal ou par télécopie.   Art. 57 Délivrance d’autorisations par les bureaux de douane   (art. 59 et 60 LD; art. 165 à 173 OD)   Les bureaux de douane délivrent les autorisations pour le trafic de perfectionnement  actif ou passif pour les marchandises et les genres de perfectionnement énumérés  dans l’annexe.       84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er déc. 2018 (RO 2018 4045).     Régime général douanier   26   631.013   Chapitre 985 Dépôts francs sous douane   (art. 66, al. 1, LD)   Art. 57a   L’entreposeur doit enregistrer les marchandises sensibles conduites, présentées et  déclarées sommairement en douane dans l’inventaire au plus tard le jour ouvrable  suivant la présentation en douane.   Titre 3 Perception des droits de douane   Art. 58 Non-perception des droits de douane   (art. 71 LD)   1 Les droits de douane dont le montant ne dépasse pas 5 francs par décision de  taxation ne sont pas perçus.   2 Font exception:   a. les marchandises du trafic touristique;   b. les cas dans lesquels la non-perception est exploitée abusivement.   Art. 59 Compétence en matière de remise des droits de douane   (art. 86 LD)   La DGD décide de la remise des droits de douane.   Art. 60 Coûts de la destruction de marchandises   (art. 86 LD; art. 220 OD)   Les coûts de la destruction de marchandises sont assumés par le requérant.   Titre 4 Compétences du personnel de l’OFDF   (art. 100, al. 2, LD)   Art. 61   Les compétences visées aux art. 101, 102, al. 1 et 2, et 103 à 105 LD sont attribuées:   a. aux membres du Corps des gardes-frontière;   b.86 aux collaborateurs de la section Antifraude douanière des directions  d’arrondissement des douanes et de la division Affaires pénales de la DGD;       85 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 20 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 4933).   86  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 16 déc. 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2011 5).     Douanes. O de l’OFDF    27   631.013   c. aux collaborateurs de l’OFDF chargés des contrôles visés aux art. 30 et 31  LD et de la vérification au sens de l’art. 36 LD.    Titre 5 Dispositions finales   Art. 62 Abrogation du droit en vigueur   Les actes mentionnés ci-après sont abrogés:   1. ordonnance de la Direction générale des douanes du 19 novembre 1987 con- cernant les marchandises entreposées dans des locaux privés87;   2. règlement de la Direction générale des douanes du 25 octobre 1967 concer- nant le traitement en douane du matériel de protection civile importé par la  Confédération88.   Art. 63 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.       87 [RO 1987 2668]   88 Non publié au RO.     Régime général douanier   28   631.013   Annexe  (art. 57)   Délivrance d’autorisations par les bureaux de douane   Le perfectionnement des marchandises énumérées ci-après est autorisé par les bu- reaux de douane pour autant que la taxation soit effectuée conformément à la procé- dure visée aux art. 1 et 2 de l’ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur le trafic de  perfectionnement89:    Marchandise Genres de perfectionnement   a. marchandises privées de toute nature perfectionnements de tout genre   b. marchandises commerciales réparation, restauration, ouvraisons de  surface telles que l’impression, le  laquage, le meulage, l’estampage ou  similaires   c. machines, appareils et logiciels modifications, mises à jour   d. moyens de transport de tout genre  (y compris accessoires)   carrossage, transformation, montage  d’accessoires et fins similaires            89 RS 631.016    	Titre 1 Assujettissement 	Art. 1  Matériel de guerre et matériel de protection civile 	Art. 2 Coûts résultant de la destruction sur le territoire douanier  	Titre 2 Procédure douanière 	Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises 	Art. 3 Forme de la déclaration sommaire 	Art. 4 Délai pour la déclaration en douane 	Art. 5 Déclaration préalable  	Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane 	Section 1  Dispositions générales 	Art. 6 Principe 	Art. 6a  Déclaration de marchandises destinées à l’exportation et  entreposées dans des entrepôts douaniers ouverts ou des dépôts francs sous douane 	Art. 6b  Déclaration sommaire d’entrée et de sortie à des fins de sécurité 	Art. 7 Langue  	Section 2  Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide des systèmes «e-dec» et «NCTS» 	Art. 8  Autorisation d’utiliser les systèmes «e-dec» et «NCTS» 	Art. 9  Retrait de l’autorisation 	Art. 10  Annonce des personnes qui établissent des déclarations en douane 	Art. 11  Identification des personnes qui établissent des déclarations en douane 	Art. 12 Transmission des données 	Art. 13 Exclusion de la responsabilité 	Art. 14 Entretien et développement des systèmes «e-dec» et «NCTS» 	Art. 15  Coûts 	Art. 16  Acceptation de la déclaration en douane 	Art. 17 Sélection à l’importation 	Art. 17a  Sélection à l’exportation 	Art. 18 Identification des documents d’accompagnement 	Art. 19 Délais de présentation des documents à l’importation 	Art. 19a  Délais de présentation des documents à l’exportation 	Art. 20 Délai pour la nouvelle présentation d’une déclaration en douane refusée 	Art. 20a  Notification de la décision de taxation 	Art. 20b  Restitution de la décision de taxation  	Section 3  Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide de l’application Internet «e-dec web» 	Art. 20c Principe 	Art. 20d Procédure  	Section 3a  Déclaration électronique et déclaration en douane effectuée au moyen d’un dispositif électronique de déclaration 	Art. 20e Champ d’application 	Art. 20f Procédure 	Art. 20g Acceptation de la déclaration en douane  	Section 4  Déclaration en douane sur support papier 	Art. 21  Champ d’application 	Art. 22 Exigences formelles 	Art. 23 Établissement de la déclaration en douane par l’OFDF 	Art. 23a  Utilisation de la boîte à déclarations 	Art. 24  Acceptation de la déclaration en douane sur support papier 	Art. 24a  Annonce préalable dans le trafic rural de frontière  	Section 5  Déclaration en douane verbale 	Art. 25 Champ d’application 	Art. 26 Acceptation de la déclaration en douane verbale  	Section 6  Déclaration en douane par utilisation de la voie verte 	Art. 27 Voie verte 	Art. 28 Utilisation de la voie verte  	Section 7  Déclaration à vue verte dans le trafic par route 	Art. 29  Déclaration à vue verte 	Art. 30 Utilisation de la déclaration à vue verte  	Section 8  Plaque verte de déclaration en douane pour les moyens de transport publics 	Art. 31 Plaque verte de déclaration en douane 	Art. 32 Utilisation d’un moyen de transport public muni d’une plaque verte de déclaration en douane  	Section 9  Déclaration en douane sur les routes douanières munies d’un panneau de déclaration en douane 	Art. 33 Panneau de déclaration en douane 	Art. 34 Utilisation d’une route douanière munie du panneau de déclaration en douane «Rien à déclarer» 	Art. 35 Utilisation d’une route douanière munie du panneau de déclaration en douane «Rien à déclarer/Marchandises à déclarer»   	Chapitre 3 Libération et enlèvement des marchandises 	Art. 36 Document de délivrance 	Art. 37 Délai d’enlèvement des marchandises  	Chapitre 4 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés 	Art. 38 Délai de déclaration en douane 	Art. 39 Mode de paiement 	Art. 40 Délai de présentation de la déclaration en douane et des documents d’accompagnement nécessaires 	Art. 41 Document de délivrance  	Chapitre 5 Procédures de transit nationales 	Art. 42 Genre de scellement 	Art. 43 Coût du scellement 	Art. 44 Apurement du régime de transit 	Art. 45 Expiration du délai de validité 	Art. 46 Preuve de l’identification  	Chapitre 6 Régime de l’entrepôt douanier 	Section 1 Entrepôts douaniers ouverts 	Art. 47 Délai d’enregistrement dans l’inventaire 	Art. 48 Contenu de l’inventaire  	Section 2 Entrepôts de marchandises de grande consommation 	Art. 49  Marchandises admises 	Art. 50 et 51   	Chapitre 7 Régime de l’admission temporaire 	Art. 52 Preuve de l’identification 	Art. 53 Prolongation du délai de validité 	Art. 54  Chevaux 	Art. 55  Présentation ultérieure de la nouvelle déclaration en douane  	Chapitre 8 Autorisations pour le perfectionnement actif ou passif 	Art. 56 Délivrance d’autorisations par la DGD 	Art. 57 Délivrance d’autorisations par les bureaux de douane  	Chapitre 9  Dépôts francs sous douane 	Art. 57a   	Titre 3 Perception des droits de douane 	Art. 58 Non-perception des droits de douane 	Art. 59 Compétence en matière de remise des droits de douane 	Art. 60 Coûts de la destruction de marchandises  	Titre 4 Compétences du personnel de l’OFDF 	Art. 61  	Titre 5 Dispositions finales 	Art. 62 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 63 Entrée en vigueur  	Annexe 	Délivrance d’autorisations par les bureaux de douane