Document ID: fdf33ff7-f912-4caa-81e8-047b7c42e754

RS 0.946.293.761   1   Texte original   Accord commercial  entre la Confédération Suisse et la République  de Guatémala   Conclu le 1er avril 1955  Entrée en vigueur provisoire le 11 avril 1955   (Etat le 11    avril 1955)     Le Gouvernement de la Confédération Suisse   et   le Gouvernement de la République de Guatémala,    animés du désir de renforcer les liens traditionnels d’amitié existant heureusement  entre les deux pays et de promouvoir leurs relations commerciales moyennant  l’application du principe de l’égalité de traitement sous forme de l’octroi incondi- tionnel et illimité du traitement de la nation la plus favorisée, ont convenu de con- clure le présent accord commercial et, à cet effet, ont nommé leurs Plénipotentiaires  respectifs.  (Suivent les noms de plénipotentiaires)   Ceux-ci ayant échangé leurs Pouvoirs et les ayant reconnus en bonne et due forme  ont convenu des clauses suivantes:   Art. 1  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à étendre réciproquement, d’une  manière immédiate et inconditionnelle, aux produits originaires de l’autre Partie  Contractante ou qui lui sont destinés, tous les avantages, faveurs, privilèges ou  exemptions accordés actuellement ou qui seront accordés à l’avenir aux produits  similaires originaires ou destinés à un pays tiers. Cette disposition vise: (1) les droits  de douane, les taxes et contributions de n’importe quelle nature qui grèvent les  importations et exportations; (2) les droits et taxes qui grèvent les transferts inter- nationaux de fonds destinés à payer les importations et exportations; et (3) les modes  de perception de tels droits et les formalités auxquelles les importations et exporta- tions sont assujetties.   Art. 2  En application des dispositions de l’article premier ci-dessus, les Produits d’origine  ou de provenance suisse importés au Guatémala seront assujettis, dans ce dernier  pays, aux droits et taxes les plus réduits que le Guatémala confère ou pourra conférer  à l’avenir aux produits similaires de tout autre pays. Les produits d’origine ou de  provenance guatémaltèque importés en Suisse seront assujettis dans ce pays aux        RO 1955 407   0.946.293.761    Commerce extérieur   2      droits et taxes les plus réduits que la Suisse confère ou pourra conférer à l’avenir aux  produits similaires de tout autre pays.   Art. 3  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à ne pas appliquer sur le marché inté- rieur, aux produits importés du territoire de l’autre Partie, des droits, taxes et contri- butions intérieurs différents ou plus élevés que ceux qui sont actuellement perçus ou  seront perçus à l’avenir sur les produits d’origine nationale.  Les produits originaires du territoire de l’une des Hautes Parties Cotractarites ne  seront pas soumis, sur le territoire de l’autre Partie, à un traitement moins favorable  que celui concédé aux produits similaires d’un autre pays quant aux dispositions  législatives et réglementaires relatives à l’achat, à la vente, au transport et à l’usage  de ces produits.   Art. 4  En ce qui concerne tous les droits et impôts, paiements et formalités applicables au  transit, les Hautes Parties Contractantes accorderont au trafic en transit un traitement  non moins favorable que celui dont bénéficie le trafic en transit de produits prove- nant de ou destinés à un pays tiers.   Art. 5  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas: (a) aux avantages  particuliers conférés par les Hautes Parties Contractantes pour faciliter le commerce  frontalier; (b) aux avantages qui ont été ou seront conférés à l’avenir par les Hautes  Parties Contractantes à d’autres Etats lors de l’introduction d’une Union douanière  ou de la création d’une zone de commerce libre; (c) aux avantages particuliers que le  Guatémala a accordés ou accordera à l’avenir aux pays qui formaient avec lui la  Federación de Centro América (El Salvador, Honduras, Nicaragua et Costa-Rica).   Art. 6  Ne sont pas touchées par les dispositions du présent accord les mesures de contrôle  qui sont légalement applicables sur les territoires des Hautes Parties Contractantes  pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de police.   Art. 7  Le Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes examinera avec  bienveillance toute demande que le Gouvernement de l’autre Partie Contractante  pourrait lui soumettre au sujet de l’application des clauses du présent accord.     Ac. commercial avec le Guatémala   3   Art. 8  Le présent accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi long- temps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’Union douanière1.   Art. 9  Le présent accord sera ratifié conformément aux lois constitutionnelles des Hautes  Parties Contractantes et l’échange des instruments de ratification aura lieu à Guaté- mala-City.  Sous réserve des ratifications respectives et de l’échange des instruments correspon- dants, le présent accord entrera provisoirement en vigueur 10 jours après sa signa- ture et restera en vigueur une année, à la fin de laquelle, s’il n’a pas été dénoncé par  l’une des Hautes Parties Contractantes, il sera considéré comme prorogé automati- quement pour une durée indéfinie, aussi longtemps que l’une des Hautes Parties  Contractantes n’aura pas manifesté à l’autre, moyennant préavis de trois mois, son  désir de le dénoncer.   En foi de quoi, les soussignés Plenipotentiaires signent et scellent le présent accord,  en deux exemplaires rédigés en espagnol et en français ayant tous deux la même  valeur, à Guatémala-City, le 1er avril 1955.   Pour le Gouvernement  de la Confédération Suisse:   Robert Fischer   Pour le Gouvernement  de la République de Guatémala:   Domingo Goicolea Villacorta       1 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   4