Document ID: bcab9299-a3a2-46a0-9bbf-2f36a6f2c533

RS 0.748.127.192.34   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République du Cap-Vert relatif au trafic  aérien de lignes   Conclu le 14 décembre 1998  Appliqué provisoirement dès le 14 décembre 1998   (Etat le 14    février 2006)     La Suisse  et  la République du Cap-Vert  étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 1944;  aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport  aérien, et  aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes;  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Cap-Vert,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République du  Cap Vert, la direction générale de l’aéronautique civile ou, dans les deux  cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui  sont actuellement attribuées auxdites autorités;   c. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;        RO 2006 485   1 RS 0.748.0   0.748.127.192.34    Aviation   2   0.748.127.192.34   d. L’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de  lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces  routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de  lignes:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;  b. du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés   à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le terri- toire de l’autre Partie contractante.   3.  Le droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers sera accordé  sur la base d’arrangements spéciaux entre les autorités aéronautiques des deux  Parties contractantes.  4.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une  Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de  l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des  envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contrac- tante.  5.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales  et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même  d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera  de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de  façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires  pour faciliter une exploitation viable.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Cap-Vert   3   0.748.127.192.34   Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour  exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.  2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie  de la même route.  3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de  transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contrac- tante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.  4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic  international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays  tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement  normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit  adaptée:   a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Par- tie contractante qui a désigné l’entreprise;   b. à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services lo- caux et régionaux;   c. aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.  5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploi- tation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du  présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.   Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise dési- gnée de l’autre Partie contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou  envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux- ci se trouvent sur ledit territoire.  3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre  entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.     Aviation   4   0.748.127.192.34   Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier  conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à cer- tains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre  1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à  La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre  1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale5, signé à Montréal le 24 février  1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile  auquel les Parties contractantes adhéreront.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles  exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants  d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence perma- nente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils  se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée  sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie  contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates  soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour  assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages,  du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le charge- ment. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que  lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de  sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.       2 RS 0.748.710.1  3 RS 0.748.710.2  4 RS 0.748.710.3  5 RS 0.748.710.31     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Cap-Vert   5   0.748.127.192.34   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.   Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport  aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une  notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.  2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation  nécessaire.  3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués  par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux,  conformément aux dispositions de la Convention.  4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation  d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui  lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent  Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part  prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent  à la Partie contractante désignant l’entreprise.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condi- tion qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord  soit en vigueur.   Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autori- sation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de  ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a. cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la proprié- té et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contrac- tante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si   b. cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle- ments de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou si   c. cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.     Aviation   6   0.748.127.192.34   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie  contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions  prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter  de nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie  contractante durant la période où ils sont en vigueur.  2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître  valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude  et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie  contractante ou par tout autre Etat.   Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie  contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et  provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante,  même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du  trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils  sont été embarqués;   d. les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement  qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et  opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et  équipement servent au transport des passagers et du fret.      Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Cap-Vert   7   0.748.127.192.34   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils  pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient  réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements doua- niers.  4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque  l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une  ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre  Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition  que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de  cette autre Partie contractante.   Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à  l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.  2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de  navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   Art. 11 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces repré- sentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.  2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante.  3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de  l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et  toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangè- res convertibles.     Aviation   8   0.748.127.192.34   Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays,  au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du trans- port de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paie- ments entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera  applicable.   Art. 13 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes  sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables,  compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des  usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commis- sion, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de trans- port aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales sur le marché.  2.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui  pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires,  indûment élevés ou  restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artifi- ciellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore  abusifs.  3.  Les tarifs devront être déposés au plus tard 24 heures avant la date prévue pour  leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprou- ver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires  des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En cas de  désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre  Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès le dépôt  du tarif.  4.  Ni l’une ni l’autre autorité aéronautique ne prendra de dispositions unilatérales  pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en  vigueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les régions des  deux Parties contractantes, qui commence sur la région de l’autre Partie.  5.  Lorsque l’autorité aéronautique de l’une ou de l’autre Partie contractante, no- nobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport vers  son territoire entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elle notifiera sa  désapprobation à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt  possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.  6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des  consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces  consultations auront lieu dans un délai maximal de 30 jours après réception de la  demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux  pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur  le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Cap-Vert   9   0.748.127.192.34   7.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéro- nautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre  leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de  l’autre Partie contractante ou d’une partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour  la même paire de villes.   Art. 14 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’appro- bation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins 30 jours  avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation  s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.  2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des  autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires  qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En  règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le  début du vol.   Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 16 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronauti- ques, devront commencer dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle  l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties  contractantes n’en soient convenues autrement.   Art. 17 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.  2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbi- tres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai  de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre  Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désigna- tion du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du  président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de  l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations néces- saires.     Aviation   10   0.748.127.192.34   3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition  des frais résultant de cette procédure.  4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 18 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et  entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplisse- ment de leurs formalités constitutionnelles.  2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vi- gueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.  3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre  Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notifica- tion sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile inter- nationale.  2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois  devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation  ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.  3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile  internationale   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera  en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de  leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur  des accords internationaux.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Cap-Vert   11   0.748.127.192.34   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le  présent Accord.   Fait à Praia, le 14 décembre 1998 en double exemplaire, en langues française et  portugaise, les deux textes font également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République du Cap-Vert:   Jean-Claude Richard José Luis Jesus     Aviation   12   0.748.127.192.34   Annexe   Tableaux des routes   Tableau I  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services  aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points au Cap-Vert Point au-delà        point en Suisse à déterminer  ultérieurement   deux points à déterminer   ultérieurement         Tableau II  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République du Cap-Vert peut  exploiter des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Point au-delà        point au Cap-Vert à déterminer  ultérieurement   deux points à déterminer   ultérieurement         Notes  1.  Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à  la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols  ou de certains d’entre eux.  2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus  sur le territoire de l’autre Partie contractante.  3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points  au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas  exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contrac- tante.