Document ID: c847fe90-86d8-486f-af14-0a2c64560d08

RS 0.672.962.11   1   Traduction1   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 3 avril 2002  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 mai 20032  Entrée en vigueur par échange de notes le 15 août 2003    (Etat le 14    octobre 2015)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de promouvoir la coopération  économique entre les deux Etats,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques, de ses  subdivisions territoriales administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit  le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux        RO 2004 1067; FF 2002 6498   1 Texte original allemand.  2 RO 2004 1065   0.672.962.11    Double imposition   2   0.672.962.11   (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,  bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)   (ci-après désignés par «impôt suisse»);   b) en Ouzbékistan:  (i) l’impôt sur le revenu (bénéfice) des personnes morales;  (ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques;  (iii) l’impôt sur la propriété  (ci-après désignés par «impôt ouzbek»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contrac- tants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations  fiscales respectives.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:    a) (i) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;  (ii) le terme «Ouzbékistan» désigne la République d’Ouzbékistan. Utilisé   au sens géographique, le terme «Ouzbékistan» désigne le territoire, les  eaux territoriales et l’espace aérien sur lesquels la République d’Ouz- békistan exerce ses droits souverains et sa juridiction, y compris ses  droits d’utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, conformé- ment au droit international et au droit de la République d’Ouzbékistan;   b) les expressions un «Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, la Suisse ou l’Ouzbékistan;   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou entité qui est considérée  comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise d’un Etat  contractant, sauf lorsque le navire, l’aéronef ou le véhicule routier n’est ex- ploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Ouzbékistan   3   0.672.962.11   g) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Suisse, le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou   son représentant autorisé;  (ii) en Ouzbékistan, le président du comité national pour la fiscalité de la   République d’Ouzbékistan ou son représentant autorisé;   h) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant;  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à  toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette  expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet  Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est  située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident  seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.     Double imposition   4   0.672.962.11   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,   b) une succursale,   c) un bureau,   d) une usine,   e) un atelier et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de traitement ou de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de faire de la publi- cité, de donner des informations, de faire des recherches scientifiques ou  d’exercer des activités similaires qui constituent des activités préparatoires  ou auxiliaires, pour l’entreprise;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité d’en- semble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un carac- tère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Ouzbékistan   5   0.672.962.11   cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers  (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat où  les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les accessoires,  le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels  s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usu- fruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour  l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et  autres ressources naturelles. Les navires, les aéronefs et les véhicules routiers ne  sont pas considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.     Double imposition   6   0.672.962.11   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues traitant en toute  indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Transports internationaux  1.  Les bénéfices d’une entreprise située dans un Etat contractant provenant de  l’exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de véhicules routiers  ne sont imposables que dans cet Etat contractant.   2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Ouzbékistan   7   0.672.962.11   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat  contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été con- venues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats  contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements  aux bénéfices dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en  tout cas, pas après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de  laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification ont été réalisés par  une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude  ou d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement de dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur  ou autres parts bénéficiaires, à l’exception des créances, ainsi que les revenus  d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par  la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.     Double imposition   8   0.672.962.11   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 5 % du montant brut des intérêts.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de cette limitation.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à un résident de l’autre Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif,  ne sont imposables que dans cet autre Etat, dans la mesure où ces intérêts:   a) concernent un prêt accordé, garanti ou assuré par le gouvernement, une insti- tution ou un établissement public de l’autre Etat contractant;   b) sont en relation avec la vente à crédit d’équipements industriels, commer- ciaux ou scientifiques;   c) sont en relation avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à  une autre entreprise; ou   d) sont payés pour un prêt de toute nature accordé par une banque.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Ouzbékistan   9   0.672.962.11   5.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement  des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont  considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est  situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le béné- ficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le  montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payée à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat lorsque ce résident est le bénéfi- ciaire effectif des redevances.    2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 5 % du montant brut des redevances.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.    4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien généra- teur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.     Double imposition   10   0.672.962.11   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non résident de l’un des Etats contractants, a, dans un Etat contractant,  un établissement stable ou une base fixe auxquels se rattache l’obligation de payer  les redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont  réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe est  situé.   6.  Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenu le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence  de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce  dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable  selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions  de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains d’une entreprise qui est un résident d’un Etat contractant provenant de  l’aliénation de navires, d’aéronefs ou de véhicules routiers exploités en trafic inter- national, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou  véhicules routiers, ne sont imposables que dans cet Etat.   4.  Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont le capital est  constitué principalement de biens immobiliers qui sont situés dans un Etat contrac- tant sont imposables dans cet Etat.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Ces  revenus peuvent toutefois également être imposés dans l’autre Etat lorsque:     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Ouzbékistan   11   0.672.962.11   a) ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une  base fixe pour l’exercice de son activité; dans ce cas, les revenus sont impo- sables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont impu- tables à cette base fixe;   b) ce résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des  périodes excédant au total 183 jours dans l’année civile considérée; dans ce  cas, les revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais unique- ment dans la mesure où ils proviennent de l’activité exercée dans cet autre  Etat contractant.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations  similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne  sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre  Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont  imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours dans l’année civile considérée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un  véhicule routier qu’un résident d’un Etat contractant exploite en trafic international  sont imposables dans cet Etat.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance ou d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.     Double imposition   12   0.672.962.11   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15 dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné- rations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposable que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que   les pensions, payées par un Etat contractant, l’une de ses subdivisions poli- tiques ou l’une de ses subdivisions territoriales administratives ou collec- tivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat  ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.    b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les ser-  vices.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou l’une de ses subdivisions territoriales administratives ou collec- tivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont  constitué, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à  cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.    b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet état et en possède la natio- nalité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services  rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou  l’une de ses subdivisions politiques ou l’une de ses subdivisions territoriales admini- stratives ou collectivités locales.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Ouzbékistan   13   0.672.962.11   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir des frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux impôts à la source prélevés sur les  gains de loterie.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules routiers  exploités en trafic international par une entreprise qui est un résident d’un Etat  contractant ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires,  aéronefs ou véhicules routiers, n’est imposable que dans cet Etat.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.     Double imposition   14   0.672.962.11   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  en Ouzbékistan, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune,  sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le mon- tant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appli- quer le même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient pas  été exemptés.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede- vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont impo- sables en Ouzbékistan, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa  demande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Ouzbékistan conformément aux dis-  positions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt suisse qui frappe les revenus  de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la frac- tion de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux  revenus imposables en Ouzbékistan, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances con-  cernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Ouzbékistan du montant brut des dividendes, intérêts ou rede- vances.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident d’Ouzbékistan bénéficie, pour l’application de  l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont  elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de  Suisse.   2.  En ce qui concerne l’Ouzbékistan, la double imposition est évitée de la manière  suivante:   a) Lorsqu’un résident d’Ouzbékistan reçoit des revenus ou possède de la for- tune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont  imposables en Suisse, l’Ouzbékistan accorde:  (i) sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;  (ii) sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Ouzbékistan   15   0.672.962.11    Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduc- tion, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en  Suisse.   b) Lorsque, conformément à une disposition de la présente Convention, les re- venus qu’un résident d’Ouzbékistan reçoit ou la fortune qu’il possède sont  exempts de l’impôt ouzbek, l’Ouzbékistan peut néanmoins, pour calculer le  montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, te- nir compte des revenus ou de la fortune exemptés.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De  même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre  Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.     Double imposition   16   0.672.962.11   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autori- tés ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   Art. 25bis 3 Echange de renseignements   1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est  pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contrac- tant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des  deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements  autorise cette utilisation.       3 Introduit par l’art. I du Prot. du 1er juil. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en  vigueur depuis le 14 oct. 2015 (RO 2015 4231 4229; FF 2014 8967).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Ouzbékistan   17   0.672.962.11   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au  présent article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention de ces renseignements, nonobstant le par. 3 ou toute disposi- tion contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis  peuvent exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit  nécessaire à l’exécution des obligations prévues dans le présent paragraphe.   Art. 26 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est située dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée, aux fins de cette Convention, comme un résident de l’Etat accrédi- tant, à condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat, et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.     Double imposition   18   0.672.962.11   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôt  sur le revenu ou sur la fortune.   Art. 27 Entrée en vigueur  Les Etats contractants se notifieront réciproquement, par la voie diplomatique,  l’achèvement des procédures légales nationales nécessaires à l’entrée en vigueur de  la présente Convention. La présente Convention entrera en vigueur à la date de  réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions s’appliqueront:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à partir du  1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette  date.   Art. 28 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile.   Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à partir du  1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait en double exemplaire à Tachkent, le 3 avril 2002, en langues allemande, ouz- bèke et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation diver- gente des textes allemand et ouzbek, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:    Joseph Deiss   Pour le Gouvernement   de la République d’Ouzbékistan:   Abdulaziz Khafisovitsch Kamilov    Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Ouzbékistan   19   0.672.962.11   Protocole     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan,   sont convenus, lors de la signature à Tachkent, le 3 avril 2002, de la Convention  entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de  cette Convention:   1.  En Ouzbékistan, l’expression «fortune» signifie «propriété».   2.  L’expression «subdivision politique» se rapporte à la Suisse; l’expression «sub- division territoriale administrative» à l’Ouzbékistan.   3.  En ce qui concerne les par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entre- prise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce une autre  activité commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas  calculés sur la base du montant total reçu par cette entreprise, mais uniquement sur  la part de ce montant imputable à l’activité effective de l’établissement stable pour  ces ventes ou cette activité.   Pour les contrats de surveillance, de fourniture, de montage ou de construction  d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou  d’ouvrages publics, lorsque qu’une entreprise a un établissement stable, les béné- fices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total  du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement  exécutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où il est situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège de l’entreprise ne  sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.   4.  En ce qui concerne les art. 7 et 12, il est entendu que les rémunérations payées  pour l’usage ou la concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou  scientifiques constituent des bénéfices de l’entreprise au sens de l’art. 7.   5. En ce qui concerne l’art. 25bis:   a) Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si  l’Etat requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de ren- seignements prévues par sa procédure fiscale interne.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les  informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles  présentent une demande de renseignements selon l’art. 25bis de la Conven- tion:   (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  (ii) la période visée par la demande;     Double imposition   20   0.672.962.11   (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature  et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’Etat requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne   dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements  demandés.   c) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fis- cale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux  Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander  des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élu- cider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit  des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux  renseignements», les ch. (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être interpré- tés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.   d) Il est entendu que l’art. 25bis n’oblige pas les Etats contractants de procéder à  un échange de renseignements spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette  disposition vise à garantir une procédure équitable aux contribuables et non  pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.4   Fait en double exemplaire à Tachkent, le 3 avril 2002, en langues allemande, ouz- bèke et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation diver- gente des textes allemand et ouzbek, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Joseph Deiss   Pour le Gouvernement   de la République d’Ouzbékistan:   Abdulaziz Khafisovitsch Kamilov      4 Introduit par l’art. II du Prot. du 1er juil. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en  vigueur depuis le 14 oct. 2015 (RO 2015 4231 4229; FF 2014 8967).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Ouzbékistan   21   0.672.962.11   Dispositions transitoire de la modification du 1er juillet 2014, art. 3 § 25  2.  Les dispositions du présent Protocole de modification seront applicables s’agis- sant du nouvel art. 25bis (échange de renseignements) aux demandes d’échange de  renseignements afférentes aux années fiscales ou aux années commerciales com- mençant le 1er janvier de l’année civile, ou après cette date, qui suit l’entrée en  vigueur du présent Protocole de modification.       5 RO 2015 4231 4229; FF 2014 8967     Double imposition   22   0.672.962.11