Document ID: 6c2d11e7-a4f8-4f6a-9a5c-a600bb205f01

RS 0.211.112.12   1   Texte original   Convention  relative à la délivrance gratuite et à la dispense  de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil   Conclue à Luxembourg le 26 septembre 1957  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er novembre 1960  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 1960    (Etat le 4    avril 2013)     Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume de  Belgique, de la République Française, du Grand-Duché de Luxembourg, du  Royaume des Pays-Bas, de la Confédération Suisse et de la République Turque,  membres de la Commission Internationale de l’Etat civil,    désireux de régler d’un commun accord certaines questions relatives à la délivrance  et à la légalisation des expéditions d’actes de l’état civil,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Sans préjudice de l’application de conventions bilatérales existantes ou qui vien- draient à être conclues entre deux Etats parties à la présente convention, chaque Etat  contractant s’engage à délivrer sans frais aux autres Etats contractants des expédi- tions littérales ou des extraits des actes de l’état civil dressés sur son territoire et  concernant les ressortissants du Gouvernement requérant, lorsque la demande en est  faite dans un intérêt administratif ou en faveur d’indigents.   Art. 2  La demande est faite par la mission diplomatique ou les consuls à l’autorité qualifiée  désignée par chaque Etat contractant dans l’annexe à la présente convention; elle  spécifie sommairement le motif, «intérêt administratif » ou «indigence du requé- rant».   Art. 3  Le fait de la délivrance d’une expédition d’un acte de l’état civil ne préjuge pas la  nationalité de l’intéressé.        RO 1960 1421   0.211.112.12    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.112.12   Art. 4  Sont dispensés de légalisation, sur les territoires respectifs des Etats contractants, les  expéditions littérales ou les extraits des actes de l’état civil revêtus de la signature et  du sceau de l’autorité qui les a délivrés.   Art. 5  Par actes de l’état civil au sens des art. 1, 3 et 4, il faut entendre:   – les actes de naissance,   – les actes de déclaration d’un enfant sans vie,   – les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés ou transcrits par les  officiers de l’état civil,   – les actes de mariages,   – les actes de décès,   – les actes de divorce ou les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce,   – les transcriptions des ordonnances ou jugements ou arrêts en matière d’état  civil.   Art. 6  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés  auprès du Conseil Fédéral Suisse.   Il sera dressé de tout dépôt d’instrument de ratification un procès-verbal, dont une  copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats  signataires.   Art. 7  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt  du deuxième instrument de ratification, prévu à l’article précédent.   Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera  en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratifica- tion.   Art. 8  La présente Convention s’applique de plein droit sur toute l’étendue du territoire  métropolitain de chaque Etat contractant.   Tout Etat pourra, lors de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout  autre moment par la suite, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral  Suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l’un ou  plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont les  relations internationales sont assurées par lui. Le Conseil Fédéral Suisse enverra, par  la voie diplomatique, une copie de cette notification certifiée conforme, à chacun des     Délivrance gratuite et dispense de légalisation  des expéditions d’actes de l’état civil. Conv.   3   0.211.112.12   Etats contractants. Les dispositions de la présente Convention deviendront appli- cables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour  suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.   Tout Etat qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l’al. 2 du  présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée  au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d’être applicable à  l’un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.   Le Conseil Fédéral Suisse enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée  conforme de la nouvelle notification à chacun des Etats contractants.   La Convention cessera d’être applicable au territoire visé le soixantième jour suivant  la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.   Art. 9  Tout Etat pourra adhérer à la présente Convention. L’Etat désirant adhérer notifiera  son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci  enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme à chacun des Etats  contractants. La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adhérant, le trentième  jour suivant la date du dépôt de l’acte d’adhésion.   Le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la  présente Convention en vertu de l’art. 7, al. 1.   Art. 10  La présente Convention peut être soumise à des révisions en vue d’y introduire des  modifications de nature à la perfectionner.   La proposition de révision sera introduite auprès du Conseil Fédéral Suisse qui la  notifiera aux divers Etats contractants ainsi qu’au Secrétaire Général de la Commis- sion Internationale de l’Etat Civil.   Art. 11  La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date indiquée à  l’art. 7, al. 1.   La Convention sera renouvelée tacitement de dix ans en dix ans, sauf dénonciation.   La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du terme, être notifiée  au Conseil Fédéral Suisse, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats con- tractants.   La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La  Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.112.12   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la  présente Convention.   Fait à Luxembourg, le 26 septembre 1957, en un seul exemplaire qui sera déposé  dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera  remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.   (Suivent les signatures)     Délivrance gratuite et dispense de légalisation  des expéditions d’actes de l’état civil. Conv.   5   0.211.112.12   Annexe   Sous réserve de l’application de conventions particulières désignant une autre autori- té, l’autorité qualifiée prévue à l’art. 2 de la présente Convention est:   – Pour la République Fédérale d’Allemagne, l’officier de l’état civil détenteur  de l’acte.   – Pour la République d’Autriche, le Ministère fédéral de l’Intérieur.1   – Pour le Royaume de Belgique, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte.2   – Pour la République Française, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte.   – Pour la République Italienne, les Officiers de l’état civil.3   – Pour le Grand-Duché de Luxembourg, l’officier de l’état civil détenteur de  l’acte.   – Pour le Royaume des Pays-Bas, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte.   – Pour la République Portugaise, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte.4   – Pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la justice, Unité infostar  (UIS), 3003 Berne.5   – Pour la République Turque, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte.       1 RO 1976 2298  2 RO 1968 1119  3 RO 1976 2298  4 RO 1982 2300  5 RO 2013 1073     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.112.12   Champ d’application de la convention le 4 avril 20136     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Allemagne 24 novembre 1961 24 décembre 1961 Autriche 1er septembre 1965 A 1er octobre 1965 Belgique 13 mai 1966 12 juin 1966 France 22 janvier 1959   3 janvier 1960 Italie   7 novembre 1968 A   7 décembre 1968 Luxembourg 13 juin 1960 13 juillet 1960 Pays-Bas   4 décembre 1959   3 janvier 1960     Aruba   4 décembre 1959   3 janvier 1960     Curaçao   4 décembre 1959   3 janvier 1960     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   4 décembre 1959   3 janvier 1960     Sint Maarten   4 décembre 1959   3 janvier 1960 Portugal 28 janvier 1982 A 27 février 1982 Suisse 1er novembre 1960 1er décembre 1960 Turquie 12 février 1963 14 mars 1963        6 RO 2013 1073.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).