Document ID: c9a54829-b545-4dcb-abd4-befc38bfae8b

____________________________________________________   800.20      1      2  mai  2001     Règlement  concernant les commissions de salubrité publique  et la police sanitaire             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé, du 6 février 1995 1) ;   vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964 2) ;   vu la loi sur les constructions, du 25 mars 1996 3) ;   vu la loi sur les établissements publics, du 1 er  février 1993  4) ;   vu la loi sur la police du commerce, du 30 septembre 1991 5) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,     arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 6)      1 La commission locale de salubrité publique (ci-après: la   commission) exerce son activité avec le concours des autorités communales,  sous la surveillance du Département des finances et de la santé (ci-après: le  département), du service de la santé publique (ci-après: le service) et en  collaboration avec les services compétents.   2 Le département établit des directives d'application.   3 La commission peut déléguer des compétences d'exécution à un ou des   inspecteurs communaux ou intercommunaux de la police sanitaire.     Art. 2   Les titres et fonctions cités dans le présent règlement s'entendent aussi  bien au masculin qu'au féminin.     Art. 3      1 La nomination des membres de la commission a lieu conformément à   l'article 19 de la loi de santé, du 6 février 1995.   2 La commission, nommée au début de chaque période administrative, se   compose d'au moins trois membres dont un conseiller communal qui la  préside.                                                    FO 2001 N  o  33   1)  RSN 800.1    2)  RSN 171.1    3)  RSN 720.0    4)  RSN 933.10    5)  RSN 941.01    6)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Organisation   Titres et fonctions   Nomination et  composition     800.20      2     Art. 4  7)      1 Le président de la commission est chargé de la convocation de celle-  ci. Il fixe l'ordre du jour des séances, dirige les débats.   2 Le secrétaire est désigné par la commission; il rédige les procès-verbaux ainsi   que le rapport annuel prévu à l'article 7 du présent règlement.   3 La commission est engagée par la signature du président et du secrétaire ou   de leurs remplaçants.     Art. 5     1 La commission se réunit au moins deux fois par an, dont l'une pour   adopter son rapport annuel.   2 Elle se réunit en outre chaque fois que le président le juge nécessaire, ou que   le tiers de ses membres le demandent.      CHAPITRE 2   Tâches et attributions   Art. 6    1 La commission veille à l'hygiène et à la salubrité publique sur le   territoire communal. Elle procède à l'inspection des bâtiments et autres lieux  ouverts au public, ainsi que, selon les besoins, à celle des habitations et de  leurs alentours, y compris les dépendances, locaux et installations avoisinants.   2 Elle examine toutes les questions relatives à la santé et à l'hygiène publiques,   prend à ce sujet les mesures qui s'imposent et saisit, s'il y a lieu, les autorités  compétentes.   3 Elle applique les directives du département et s'appuie sur les normes et   recommandations émanant des organismes spécialisés.     Art. 7     1 La commission adresse jusqu'au 31 janvier, un rapport annuel au   service et au Conseil communal.   2 Un formulaire élaboré par le service en établit le contenu minimum.     Art. 8     1 La commission examine, au point de vue de la santé, de la salubrité et   de l'hygiène, les plans des nouvelles constructions et des transformations ou  rénovations d'immeubles.   2 Elle donne son préavis à l'autorité communale sur l'emplacement de toutes   installations industrielles, artisanales, de détention d'animaux.   3 Elle intervient directement ou signale aux services compétents les anomalies   constatées dans les domaines suivants:   1.  eaux usées;   2.  eaux superficielles, souterraines;   3.  eau de boisson dans les immeubles non reliés au réseau public de  distribution;   4.  déchets ménagers, industriels, d'artisanat, de chantier, agricoles et déchets  générés par les animaux, cadavres;   5.  lieux de détention et d'élevage d'animaux;                                                    7)   Teneur selon A du 18 juin 2001 (FO 2001 N° 45)    Présidence et  secrétariat   Séances   En général   Rapport annuel   Domaines  d'intervention     800.20      3   6.  animaux et insectes nuisibles, parasites;   7.  locaux ou objets nécessitant des opérations de désinfection ou de  désinfestation;   8.  cimetières;   9.  nuisances industrielles, artisanales et autres;   10. écoles, homes, pensions, locaux d'hébergement, établissements publics et  commerciaux, établissements d'abattage, WC publics, ateliers et  établissements industriels, emplacements destinés au sport, aux bains et  aux soins corporels;   11. immeubles, habitations et ateliers;   12. toxiques et substances dangereuses pour l'environnement, en particulier  dans les ateliers et établissements industriels et dans les exploitations  agricoles;   13. bruit;   14. prévention des intoxications par les cueillettes privées de champignons.   4 Dans les situations relevant du droit fédéral ou d'autres dispositions   cantonales, la commission transmet le dossier aux services compétents.      CHAPITRE 3   Inspections   Art. 9 8)      1 La commission doit, selon les nécessités, procéder à une inspection   des immeubles et de leurs abords. Elle doit notamment inspecter les bâtiments  ou locaux mentionnés à l'article 8, alinéa 3, chiffres 10 et 11.   2 La commission n'a pas l'obligation d'aviser au préalable les propriétaires ou   les locataires du jour et de l'heure de son inspection.     Art. 10   Les membres de la commission, à défaut d'un inspecteur attitré de la  salubrité publique, procèdent eux-mêmes à la visite. Ils peuvent être  accompagnés d'experts.     Art. 11     1 La commission s'assure que les dispositions des articles 8, 10 et 12   à 19 de la loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996, sont  observées.   2 Elle examine en priorité:   1. l'entretien et la propreté générale;   2. l'aération, l'isolation thermique et phonique, le chauffage et le confort  climatique des appartements et locaux;   3. l'hygiène et les risques de santé liés à la pollution intérieure.     Art. 12   Toute personne peut s'adresser à la commission pour lui faire  constater soit dans un immeuble, soit dans le voisinage de ce dernier un état  de fait qui lui paraît dangereux pour la santé, la sécurité ou la salubrité  publique.                                                    8)   Teneur selon A du 18 juin 2001 (FO 2001 N° 45)    1. D'office  a) principe   b) personnes  chargées des  inspections   c) objet des  inspections   2. A la demande  d'un tiers   a) requête     800.20      4     Art. 13     1 A réception de la demande d'intervention, la commission évalue la   situation et prend les mesures qui s'imposent, le cas échéant par une visite  des lieux.   2 Dans les cas litigieux, la visite doit se faire en présence du locataire et du   propriétaire ou de son représentant.   3 En cas de suspicion de danger pour la santé, la sécurité ou la salubrité   publique et notamment après convocation écrite et absences répétées des  personnes citées, la commission peut pénétrer de force dans les locaux. Elle  peut faire appel à la force publique.     Art. 14   Le résultat des inspections fait l'objet d'un rapport écrit qui, le cas  échéant, donne lieu à un ordre sanitaire.     Art. 15   La commission est tenue de donner suite, dans les plus brefs délais,  aux instructions et aux demandes d'enquêtes ou de renseignements qui  émanent de l'autorité communale, du service ou d'autres instances publiques  compétentes.      CHAPITRE 4   Ordres sanitaires et exécution   Art. 16    1 Les ordres sanitaires sont notifiés par écrit au propriétaire ou à son   représentant, le cas échéant au locataire responsable de l'état d'insalubrité, de  désordre ou de malpropreté constaté par les membres de la commission ou  par les inspecteurs.   2 Dans ses ordres sanitaires, la commission indique d'une manière précise les   réparations ou les améliorations à effectuer; elle peut en outre, dans les cas  d'insalubrité avérés, interdire l'occupation des locaux, leur utilisation et leur  exploitation.   3 Les ordres sanitaires sont signés par le président et le secrétaire de la   commission.   4 Le propriétaire ou son représentant reçoit une copie des ordres donnés à son   locataire.   5 La commission peut facturer des frais pour ses interventions.     Art. 17     1 Les ordres sanitaires fixent un délai convenable pour leur exécution.   2 En cas d'urgence, notamment pour assurer la sécurité des personnes, des   animaux et des biens, la commission peut prendre des mesures  provisionnelles sans que le propriétaire soit entendu au préalable et sans délai  d'exécution.     Art. 18     1 Le propriétaire, le cas échéant le locataire, peut former opposition   auprès de la commission dans un délai de vingt jours dès réception de l'ordre  sanitaire.   2 Dans les cas d'urgence, l'opposition n'a pas d'effet suspensif.        b) visites et  mesures   Rapport écrit et  ordre sanitaire   Instructions et  demandes des  autorités   Notification des  ordres sanitaires   Délai d'exécution   Opposition     800.20      5   Art. 19   Les oppositions font l'objet d'une décision de la commission,  susceptible de recours.     Art. 20     1 A l'expiration du délai fixé pour l'exécution de ses ordres sanitaires   ou de ses décisions entrées en force, la commission procède à une nouvelle  visite.   2 Lorsque les ordres sanitaires n'ont pas été exécutés, un ultime délai peut être   accordé si le retard est excusable.     Art. 21   La commission peut décider de faire exécuter les décisions entrées  en force aux frais du contrevenant, si ce dernier n'obtempère pas dans le délai  qui lui a été imparti.     Art. 22     1 Une fois les travaux exécutés, la commission adresse au   contrevenant une décision relative aux frais qui en découlent.   2 Cette décision est sujette à recours.     Art. 23   Sont réservées les compétences du Conseil communal relevant de  l'application de la loi sur les constructions, du 25 mars 1996, et de la loi sur la  police du feu, du 7 février 1996.      CHAPITRE 5   Voies de droit et dispositions pénales   Art. 24 9)    Les décisions rendues par la commission en application des articles   19, 21 et 22 du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  10) .     Art. 25   Les dispositions pénales prévues par la loi de santé, du 6 février  1995, sont applicables.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 26   Le règlement concernant les commissions locales de salubrité  publique, du 29 janvier 1960  11) , est abrogé.     Art. 27     1 Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent   règlement qui entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       9)   Teneur selon A du 18 juin 2001 (FO 2001 N° 45), A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A  du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011   10)  RSN 152.130    11)  RLN II 828   Décision   Contrôle de  l'exécution   Exécution par  substitution   Frais   Droit réservé   Recours   Dispositions  pénales   Abrogation   Entrée en vigueur