Document ID: 4dbf5ee8-6d0a-4999-a531-425bac000026

RS 0.672.965.61   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et l’Etat du Qatar   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu   Conclue le 24 septembre 2009   Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 juin 20101   Entrée en vigueur par échange de notes le 15 décembre 2010    (Etat le 15    décembre 2010)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de l’Etat du Qatar,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le comp- te d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales,  quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des  salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) dans l’Etat du Qatar:    l’impôt sur le revenu  (ci-après désigné par «impôt qatari»);        RO 2011 63; FF 2010 2933  1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 18 juin 2010 (RO 2011 61)   0.672.965.61    Double imposition   2   0.672.965.61   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer- ciaux, gains en capital et autres revenus)  (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légis- lations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits  dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:    a) (i) le terme «Qatar» désigne le territoire de l’Etat du Qatar, ses eaux inté- rieures, sa mer territoriale y compris le lit de la mer et son sous-sol,  l’espace aérien au-dessus de ceux-ci, la zone économique exclusive et  le plateau continental, sur lesquels l’Etat du Qatar exerce des droits  souverains et sa juridiction conformément aux dispositions du droit in- ternational et des lois et de la réglementation nationales du Qatar,   (ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, une entité juridique,  les sociétés et tous autres groupements de personnes;   c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   d) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   e) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   f) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en ce qui concerne le Qatar, le Ministère de l’Economie et des Finances   ou son représentant autorisé,  (ii) en Suisse, l’Administration fédérale des contributions ou son représen-  tant autorisé;     En matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec le Qatar   3   0.672.965.61   g) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant,  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat Contractant, tout terme ou ex- pression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concer- nant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige  une interprétation différente.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne:   a) en ce qui concerne le Qatar, toute personne physique qui dispose d’un foyer  d’habitation permanent, a le centre de ses intérêts vitaux ou son séjour habi- tuel au Qatar, ainsi qu’une société ou une personne morale qui est enregis- trée ou a son siège de direction effective au Qatar;   b) en ce qui concerne la Suisse, toute personne qui, en vertu de la législation  suisse, est assujettie de manière illimitée à l’impôt en Suisse.   2.  Aux fins du par. 1, le terme «résident» comprend:   a) un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités loca- les;   b) une institution gouvernementale de droit public telle que la Banque Centrale,  les banques de développement, les fonds, sociétés, autorités, fondations,  agences ou autres entités similaires.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.     Double imposition   4   0.672.965.61   4.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,   b) une succursale,   c) un bureau,   d) une usine,   e) un atelier,   f) un point de vente, et   g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu de  prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.   3.  L’expression «établissement stable» comprend également un chantier de cons- truction ou de montage ou toute activité de surveillance y relative lorsque ce chantier  ou cette activité a une durée supérieure à six mois au cours d’une période quel- conque de douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) un chantier de montage est conduit par une entreprise d’un Etat contractant  dans l’autre Etat contractant en liaison avec la livraison de machines ou  d’équipements produits par cette entreprise;   g) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à f), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.     En matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec le Qatar   5   0.672.965.61   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 7 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise  d’assurances d’un Etat contractant est, sauf en ce qui concerne les opérations de  réassurance, considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat si une  personne agissant pour le compte de cette entreprise d’assurances, autre qu’un agent  jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 7, a le pouvoir de conclu- re des contrats au nom de cette entreprise d’assurances ou perçoit des primes dans  l’autre Etat contractant.   7.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité. Toutefois, si les activités de cet agent sont exercées totalement ou presque  totalement pour le compte de cette entreprise, et que l’entreprise et l’agent sont, dans  leurs relations commerciales ou financières, liés par des conditions convenues ou  imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indé- pendantes, il ne sera pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépen- dant au sens des dispositions du présent paragraphe.   8.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.     Double imposition   6   0.672.965.61   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un éta- blissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet  établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, qui sont admis  selon la législation interne de l’Etat contractant dans lequel l’établissement stable est  situé.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.     En matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec le Qatar   7   0.672.965.61   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat  contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement ap- proprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:     Double imposition   8   0.672.965.61   a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une  société qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société  qui paie les dividendes;   b) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une  personne physique qui détient directement au moins 10 pour cent du capital  de la société qui paie les dividendes;   c) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord la  procédure d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte en aucun cas l’imposition de la société au titre des  bénéfices qui servent au paiement des dividendes.   3.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, les dividendes payés par une société  qui est un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si le bénéficiaire effectif des dividendes est cet autre Etat, une de ses  subdivisions politiques ou autorités locales ou sa Banque Centrale, un fonds de  pension, une Autorité d’Investissement ou toute autre institution ou fonds reconnus  comme faisant partie intégrante de cet Etat, subdivision politique ou autorité locale,  comme convenu par accord amiable entre les autorités compétentes des Etats  contractants.   4.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que  les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus  d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.     En matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec le Qatar   9   0.672.965.61   2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.   2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour l’usage ou  la concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques et  pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus- triel, commercial ou scientifique.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des  redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent     Double imposition   10   0.672.965.61   qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions dans  le capital d’une société dont les actifs sont constitués, directement ou indirectement,  principalement de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant, sont impo- sables dans cet autre Etat. La phrase qui précède ne s’applique pas si les biens im- mobiliers concernés ont été utilisés par cette société pour ces propres activités indus- trielles ou commerciales.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat,  sauf dans les circonstances suivantes où ces revenus sont également imposables dans  l’autre Etat contractant:   a) lorsque ladite personne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contrac- tant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; en ce cas, les revenus  sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe; ou   b) lorsque le séjour dans l’autre Etat contractant s’étend sur une période ou des  périodes égale ou supérieure au total 183 jours durant toute période de douze  mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée; en ce  cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet  autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.     En matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec le Qatar   11   0.672.965.61   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il     Double imposition   12   0.672.965.61   est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont  associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus provenant des  activités exercées dans l’autre Etat contractant par des artistes ou sportifs lorsque ces  revenus proviennent directement ou indirectement pour une part importante des  fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, ou que ces activités ont lieu dans le cadre d’un accord culturel  ou d’un arrangement conclu entre les gouvernements des Etats contractants.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires au titre d’un emploi antérieur, ainsi que les autres prestations de  retraite, provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans le premier Etat mentionné.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, payés par un Etat   contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à  une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette sub- division ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat; ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une  activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses  subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement  avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et  qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma-    En matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec le Qatar   13   0.672.965.61   tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas  imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en  dehors de cet Etat.   2.  En ce qui concerne les allocations, les bourses d’études et les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié qui ne sont pas visées au par. 1, un étudiant ou un  apprenti visé au par. 1 bénéficie en outre, pendant la durée normale de ces études ou  de cette formation, des mêmes exemptions, abattements, ou réductions d’impôt que  ceux accordés aux résidents de l’Etat où il séjourne.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne le Qatar, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   Lorsqu’un résident du Qatar reçoit des revenus qui sont imposables en Suisse  conformément aux dispositions de la présente Convention, le Qatar accorde sur  l’impôt qu’il perçoit sur le revenu de ce résident, une déduction d’un montant égal à  l’impôt payé en Suisse, pour autant que cette déduction n’excède pas la fraction de  l’impôt, calculé avant déduction, correspondant aux revenus provenant de Suisse.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de la Convention, sont imposables au Qatar, la Suisse exempte de  l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions de la let. b) et de la let. c),  mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce  résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas  été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au  par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains au Qa- tar.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux  dispositions de l’art. 10, sont imposables au Qatar, la Suisse accorde un dé- grèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:     Double imposition   14   0.672.965.61   (i) en l’imputation de l’impôt payé au Qatar conformément aux dis- positions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident;  la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt  suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposa- bles au Qatar; ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suis-  se, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Qatar du mon- tant brut des dividendes.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus visés à l’art. 18, la Suisse  accorde, sur demande, une imputation sur l’impôt suisse qui frappe ce reve- nu égale à l’impôt qatari perçu conformément à l’art. 18; cette imputation ne  peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’impu- tation accordée sur ce revenu.   d) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident du Qatar bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   Art. 23 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 4 de l’art. 11 ou du par. 4 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition     En matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec le Qatar   15   0.672.965.61   ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 24 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 23, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au moyen d’une commission composée par elles-mêmes  ou leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux  paragraphes précédents.   Art. 25 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention  ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts  visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas  contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements.     Double imposition   16   0.672.965.61   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe,  nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités  fiscales de l’Etat contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui  leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.   Art. 26 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat  accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat; et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.     En matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec le Qatar   17   0.672.965.61   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu.   Art. 27 Entrée en vigueur  1.  Chaque Etat contractant notifiera à l’autre Etat contractant, par la voie diploma- tique, l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour l’entrée en  vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de  réception de la seconde de ces notifications.   2.  Les dispositions de la Convention s’appliqueront:   a) à l’égard des impôts retenus à la source, sur les revenus attribués ou versés à  partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la  présente Convention est entrée en vigueur, ou après cette date;   b) à l’égard des autres impôts, pour les années d’imposition commençant le  1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la présente  Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.   3.  L’accord du 30 novembre 2008 entre l’Etat du Qatar et la Confédération suisse  en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et les  bénéfices provenant des activités de transport aérien international2 cesse d’être  applicable, sous réserve des avantages obtenus sur cette base y compris l’application  rétroactive à partir du 1er janvier 2004, à la date à laquelle la présente Convention  devient applicable.   Art. 28 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à partir du  1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de  dénonciation a été donné, ou après cette date;   b) aux autres impôts, pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a  été donné, ou après cette date.       2 [RO 2009 1577]     Double imposition   18   0.672.965.61   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à New York, le 24 septembre 2009, en langues française,  arabe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’inter- prétation, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de l’Etat du Qatar:   Hans-Rudolf Merz Hamad bin Jassim bin Jabr Al-Thani    En matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec le Qatar   19   0.672.965.61   Protocole     La Confédération suisse   et   l’Etat du Qatar   sont convenus, lors de la signature à New York, le 24 septembre 2009, de la  Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu, des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de cette  Convention.   1. En règle générale   a) Les autorités compétentes peuvent se consulter en vue de prendre des mesu- res appropriées afin de prévenir l’utilisation abusive de la Convention. Ces  mesures peuvent viser, en particulier, à empêcher que des personnes qui ne  sont pas des résidents d’un Etat contractant abusent des avantages prévus par  la présente Convention.   b) En tout état de cause, les dispositions des art. 10 et 11 ne s’appliquent pas  lorsque le principal objectif d’une personne concernée par la constitution ou  l’attribution d’actions, de créances ou d’autres droits au titre desquels les di- videndes ou les intérêts sont payés, est de bénéficier des avantages fiscaux  prévus aux art. 10 et 11 au moyen de la constitution ou de l’attribution en  question.   2. Ad art. 4   a) S’agissant de la let. a) du par. 1 de l’art. 4, le critère du foyer d’habitation  permanent, du centre des intérêts vitaux ou du séjour habituel implique une  présence substantielle au Qatar d’une personne physique.   b) S’agissant des par. 1 et 2 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident  d’un Etat contractant» comprend:  (i) un fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus et   contrôlés dans cet Etat contractant, et  (ii) une organisation établie et administrée exclusivement à des fins reli-  gieuses, charitables, scientifiques, culturelles ou éducatives (ou à plu- sieurs de ces fins) et qui est un résident d’un Etat contractant selon sa  législation, dont les revenus ou les gains sont généralement exemptés  d’impôt dans cet Etat selon sa législation.   En ce qui concerne la let. (i), il est entendu qu’un fonds de pension ou une institution  de prévoyance reconnus d’un Etat contractant est un fonds de pension ou une institu- tion de prévoyance reconnus et contrôlés conformément aux prescriptions d’un Etat  contractant, dont les revenus sont généralement exemptés d’impôt dans cet Etat et     Double imposition   20   0.672.965.61   qui sont administrés principalement pour gérer ou fournir des prestations de pension  ou de retraite ou générer des revenus pour le compte d’un ou de plusieurs de ces  régimes de retraite.   3. Ad art. 9   S’agissant de l’art. 9, la Suisse ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans  les cas visés au paragraphe 1 après l’expiration des délais prévus par son droit inter- ne et, en aucun cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au  cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient  été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas  en cas de fraude ou d’omission volontaire.   4. Ad art. 18 et 19   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non seulement  les paiements périodiques, mais aussi les paiements forfaitaires.   5. Ad art. 23   L’exemption des ressortissants du Qatar en vertu du droit fiscal qatari n’est pas  considérée comme une discrimination au sens des dispositions de cet article.   6. Ad art. 25   a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habi- tuelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de  présenter la demande de renseignements.   b) Il est entendu que la demande d’assistance administrative prévue à l’art. 25  ne comprend pas les mesures visant à la simple obtention de preuves («pê- che aux renseignements»).   c) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 25 de la Convention:  (i) le nom et l’adresse de la personne ou des personnes visées par le   contrôle ou l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent  l’identification de cette ou de ces personnes tels que la date de naissan- ce, l’état-civil ou le numéro d’identification fiscale;   (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés, y compris de leur nature   et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’Etat requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des   renseignements requis.   d) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats  contractants, sur la base de l’art. 25 de la Convention, de procéder à un  échange de renseignements spontané ou automatique.     En matière d’impôts sur le revenu. Conv. avec le Qatar   21   0.672.965.61   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  contractant requis demeurent applicables avant que les renseignements ne  soient transmis à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cet- te disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non  pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.   Fait en deux exemplaires à New York, le 24 septembre 2009, en langues française,  arabe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence  d’interprétation, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de l’Etat du Qatar:   Hans-Rudolf Merz Hamad bin Jassim bin Jabr Al-Thani        Double imposition   22   0.672.965.61