Document ID: ffe2c467-6c03-48d4-a9c5-bbd98780668f

RS 0.946.295.201   1   Texte original   Accord  de commerce et de coopération économique  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement macédonien   Conclu le 8 janvier 1996  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19961  Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 1996    (Etat le 1er septembre 1996)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement macédonien,  ci-après dénommés les «Parties contractantes»,   conscients de l’importance particulière que présentent le commerce extérieur et les  différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie  des deux pays;   se déclarant prêts à coopérer dans la recherche des voies et moyens favorables au  développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les  principes et conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et  la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d’autres  documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle  Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence  de Bonn sur la coopération économique en Europe;   réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du  droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des  minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;   désireux de créer des conditions favorables, d’une part à un développement réel et  harmonieux des échanges commerciaux bilatéraux ainsi qu’à leur diversification et,  d’autre part, à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des  domaines d’intérêt mutuel;   se déclarant prêts à examiner, à la lumière de tout élément pertinent, les possibilités  de développer et d’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non  couverts par le présent Accord;   conscients du rôle fondamental que joue l’Organisation mondiale du commerce  (OMC) dans le commerce international et de leur appartenance à cette organisation,  au titre de membre à part entière ou d’observateur;       RO 1997 2110; FF 1996 I 617  1 Art. 1er al. 1 let. d de l’AF du 14 mars 1996 (RO 1996 2538).   0.946.295.201    Commerce extérieur   2   0.946.295.201   résolus à développer leurs relations commerciales en conformité avec les principes  fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2 (GATT)  et les accords commerciaux multilatéraux de l’Organisation mondiale du commerce  (OMC);   ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci-après:   Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de principes, de règles et  de disciplines régissant le commerce des marchandises et les relations économiques  entre les Parties contractantes. Celles-ci s’engagent en particulier, dans le cadre de  leur législation et de leurs obligations respectives, à développer harmonieusement  leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de coopération commerciale  et économique.   2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus  de la CSCE/OSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des objectifs  du présent Accord.   Art. 2 OMC  Les Parties contractantes s’engagent à tout mettre en œuvre pour promouvoir, déve- lopper et diversifier leurs échanges commerciaux en conformité avec les principes  de l’OMC.   Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la  plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les taxes de toute sorte  prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises, ou en rapport avec l’im- portation ou l’exportation de marchandises, ainsi que les droits et autres taxes préle- vés directement ou indirectement sur les marchandises importées ou exportées et en  ce qui concerne les modalités de leur prélèvement ainsi que toutes les règles et for- malités se rapportant aux échanges commerciaux.   2.  Le par. 1 du présent article ne doit pas être interprété de manière à obliger une  Partie contractante à mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle accorde   – pour faciliter le commerce frontalier;   – dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou en  conséquence d’une telle union ou zone, en conformité avec l’art. XXIV du  GATT 19943;   – aux pays en voie de développement en application du GATT 1994 ou  d’autres arrangements internationaux.      2 RS 0.632.20/.21  3 RS 0.632.21     Commerce et coopération économique. Ac. avec la Macédoine   3   0.946.295.201   Art. 4 Non-discrimination  Aucune interdiction, aucune restriction quantitative, y compris la concession de  licences, ne s’appliqueront à l’importation en provenance de l’autre Partie contrac- tante ou à l’exportation vers son territoire à moins que l’importation d’un produit  similaire en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit similaire à  destination de pays tiers, ne soit également soumise à interdiction ou à restriction. La  Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera de telle sorte  qu’elles lèsent le moins possible l’autre Partie contractante.   Art. 5 Traitement national  Les marchandises du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire  de l’autre Partie se verront accorder un traitement non moins favorable que celui  dont bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des  taxes et autres prélèvements internes et de toutes les lois, de tous les règlements et  prescriptions en affectant la vente intérieure, la mise en vente, l’achat, le transport, la  distribution ou l’utilisation.   Art. 6 Paiements  1.  Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les  parties à une transaction individuelle ainsi que le transfert de ces paiements au terri- toire de la Partie contractante où le créancier réside seront exempts de toute restric- tion.   2.  Les Parties contractantes ne peuvent déroger aux obligations qui leur incombent  aux termes du par. 1 que si les restrictions qu’elles envisagent sont autorisées en  vertu de leur statut au FMI et à la condition que ces restrictions s’appliquent de  manière non discriminatoire. Elles seront appliquées de telle sorte qu’elles portent le  moins possible atteinte à cet Accord. Les Parties contractantes s’informeront mutuel- lement et promptement de l’introduction de telles mesures et de tout changement les  affectant.   Art. 7 Autres conditions commerciales  1.  L’échange de marchandises entre les parties à des transactions individuelles s’ef- fectuera aux prix du marché et conformément à la pratique commerciale internatio- nale. Les administrations publiques et les entreprises commerciales d’Etat, en parti- culier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs ventes de pro- duits exportés en référence à des considérations d’ordre commercial uniquement, et  notamment en matière de prix, de qualité et de quantités disponibles; conformément  à la pratique commerciale, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contrac- tante la possibilité de participer à de telles transactions dans des conditions de libre  concurrence.   2.  Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions indivi- duelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échanges de compensa- tion, ni ne les incitera à s’y engager.     Commerce extérieur   4   0.946.295.201   Art. 8 Marchés publics  Les Parties contractantes s’efforceront de soumettre l’adjudication de marchés  publics de biens et de services à des conditions transparentes et concurrentielles, en  particulier au moyen d’appels d’offres. Elles s’engagent à coopérer à cet effet au  sein du Comité mixte.   Art. 9 Transparence  Les Parties contractantes mettront à la disposition l’une de l’autre leur législation,  leur réglementation, leurs décisions judiciaires et leurs dispositions administratives  relatives aux activités commerciales en général. Elles s’informeront mutuellement de  tout changement apporté à leur nomenclature tarifaire ou statistique ainsi que des  changements de leur législation nationale qui pourraient affecter la mise en œuvre de  cet Accord.   Art. 10 Perturbations du marché  1.  Les Parties contractantes se consulteront si des produits sont importés sur le terri- toire de l’une d’elles en quantités accrues à tel point ou à des conditions telles qu’ils  causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de  produits similaires ou directement concurrents.   2.  Les consultations requises au paragraphe 1 auront pour objet de trouver des  solutions mutuellement satisfaisantes; elles devront prendre fin au plus tard 30 jours  après la date de la notification par la Partie contractante concernée, à moins que les  Parties contractantes n’en conviennent autrement.   3.  Si, à la suite d’une action entreprise en application des par. 1 et 2, les Parties  contractantes n’aboutissent pas à un accord, la Partie lésée sera en droit de limiter les  importations des produits litigieux, dans la mesure et pendant la période strictement  nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En ce cas, et après consultations,  l’autre Partie contractante sera libre de déroger aux obligations qui lui incombent en  vertu du présent Accord pour des échanges substantiellement équivalents.   4.  Dans des circonstances critiques où un délai provoquerait des dommages diffici- les à réparer, une action conforme au par. 3 pourra être entreprise provisoirement,  sans consultations préalables, et à la condition que des consultations aient lieu  immédiatement après l’application des mesures.   5.  Dans le choix des mesures prévues aux par. 3 et 4, les Parties contractantes  donneront la priorité à celles qui perturbent le moins l’application du présent  Accord.   6.  Ces mesures seront appliquées en conformité avec les dispositions pertinentes du  GATT 1994.     Commerce et coopération économique. Ac. avec la Macédoine   5   0.946.295.201   Art. 11 Dumping  Si l’une des Parties contractantes constate que l’autre Partie recourt à des pratiques  de dumping au sens de l’art. VI du GATT4, elle peut prendre les mesures appro- priées pour s’y opposer, conformément aux dispositions du GATT/OMC.   Art. 12 Marchandises en transit  Chaque Partie contractante s’engage à ne pas prélever de taxes de transit, de droits  ou d’autres prélèvements d’effet équivalent sauf si ces taxes sont proportionnelles  aux frais administratifs effectivement occasionnés par le transit ou aux coûts des  services rendus, ni à mettre des obstacles administratifs au transit des marchandises  de l’autre Partie contractante par son territoire.   Art. 13 Propriété intellectuelle  1.  Les Parties contractantes accorderont et assureront une protection adéquate, effi- cace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles adopteront et  appliqueront des mesures adéquates, efficaces et non discriminatoires afin de proté- ger ces droits contre toute atteinte, et en particulier contre la contrefaçon et la pira- terie. Des obligations spécifiques des Parties contractantes sont énoncées dans l’an- nexe du présent Accord.   2.  Les Parties contractantes se conformeront aux dispositions de base des conven- tions multilatérales spécifiées à l’art. 2 de ladite annexe et s’efforceront d’y adhérer  ainsi qu’à d’autres conventions multilatérales favorisant la coopération dans le  domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.   3.  Conformément aux dispositions de base de l’Accord TRIPS5, en particulier les  art. 4 et 5, les Parties contractantes n’accorderont pas un traitement moins favorable  aux ressortissants de l’autre Partie que celui accordé à des ressortissants de tout autre  Etat. Conformément à l’art. 4, let. (d), de l’Accord TRIPS, tous les avantages,  faveurs, privilèges ou immunités qui découlent d’accords internationaux appliqués  par une Partie contractante lors de l’entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à  l’autre Partie au plus tard une année après l’entrée en vigueur de cet Accord sont  exemptés de cette obligation à condition qu’ils ne constituent pas une discrimination  arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortissants de l’autre Partie contractante.   4.  Pour autant qu’une Partie contractante conclue un accord avec un pays tiers allant  au-delà des exigences du présent Accord, cette Partie accordera, sur demande, à  l’autre Partie contractante une protection des droits de propriété intellectuelle à des  conditions équivalentes et entamera de bonne foi des négociations à cette fin.   5.  Lorsqu’une Partie contractante considère que l’autre Partie a failli à ses obliga- tions aux termes du présent article, elle pourra adopter des mesures appropriées en  respectant les conditions et procédures indiquées à l’art. 17 (Comité mixte) du  présent Accord.      4 RS 0.632.21  5 RS 0.632.20 annexe 1 C     Commerce extérieur   6   0.946.295.201   6.  Les Parties contractantes conviennent de réexaminer, à la demande de l’une  d’elles, les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle  figurant dans le présent article et dans l’annexe en vue d’augmenter les niveaux de  protection et d’éviter des distorsions commerciales ou d’y remédier, lorsqu’elles  sont dues aux niveaux actuels de protection des droits de propriété intellectuelle.   7.  Les Parties contractantes conviendront des modalités appropriées en matière  d’assistance technique et de coopération entre leurs autorités respectives. A cette fin,  elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales concernées.   Art. 14 Exceptions  1.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à constituer  soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges com- merciaux entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges,  le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des me- sures que justifieraient:   – la protection de la moralité publique;   – la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végé- taux et celle de l’environnement;   – la protection de la propriété intellectuelle;   ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT 19946.   2.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contrac- tante de prendre toute mesure que justifieraient les motifs visés à l’art. XXI du  GATT 1994.   Art. 15 Règles techniques  Les Parties contractantes s’efforceront d’examiner, au sein du Comité mixte établi  en vertu du présent Accord, les possibilités de coopérer plus étroitement en vue de la  suppression des obstacles techniques au commerce. Cette coopération portera sur les  sujets relatifs aux règles techniques, à la standardisation, aux tests et aux certificats.   Art. 16 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopéra- tion économique dans des domaines d’intérêt mutuel.   2.  Cette coopération économique aura notamment pour objectifs:   – de consolider et de diversifier les liens économiques entre les deux pays;   – de contribuer au développement de leurs économies;   – d’ouvrir de nouvelles sources d’approvisionnement et de nouveaux marchés;      6 RS 0.632.21     Commerce et coopération économique. Ac. avec la Macédoine   7   0.946.295.201   – de favoriser la coopération entre opérateurs économiques en vue de promou- voir les coentreprises, les concessions de licences et autres formes de coopé- ration;   – d’accélérer les ajustements structurels au sein de leurs économies et de sou- tenir les autorités macédoniennes en matière de politique commerciale;   – d’encourager les petites et moyennes entreprises à participer aux échanges  commerciaux et à la coopération.   Art. 17 Comité mixte  1.  Un Comité mixte sera constitué en vue d’assurer la mise en œuvre du présent  Accord. Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes. Il agira  par consentement mutuel et se réunira aussi souvent que nécessaire sur le territoire  de l’une ou l’autre des Parties contractantes. Sa présidence sera assurée alternative- ment par l’une des Parties contractantes.   2.  Le Comité mixte devra en particulier   – veiller à la mise en œuvre du présent Accord et examiner les questions con- cernant l’interprétation et l’application de ses dispositions et la possibilité  d’en élargir le champ d’application;   – offrir un lieu de consultations en vue d’élaborer des recommandations visant  à résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;   – étudier les questions affectant les relations commerciales entre les deux  pays;   – évaluer les progrès accomplis dans le développement des échanges commer- ciaux et la coopération entre les deux pays;   – échanger des informations et des prévisions concernant le commerce ainsi  que des informations en rapport avec l’art. 9 (Transparence);   – offrir un lieu de consultations en rapport avec l’art. 10 (Perturbations du  marché);   – offrir un lieu de consultations à propos de questions bilatérales ou consécu- tives à l’évolution internationale en matière de droits de propriété intellec- tuelle; ces consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des Parties  contractantes;   – contribuer au développement de la coopération économique en application  de l’art. 16 (Coopération économique);   – formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amende- ments au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux ainsi que des  recommandations sur la mise en œuvre du présent Accord et l’élargissement  de son champ d’application au sens de l’art. 18 (Révision de l’Accord et  extension de son champ d’application).     Commerce extérieur   8   0.946.295.201   Art. 18 Révision de l’Accord et extension de son champ d’application  1.  Les Parties contractantes conviennent de réexaminer les dispositions du présent  Accord à la demande de l’une d’elles.   2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et à approfondir les  relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non  couverts par celui-ci, tels que les services et les investissements. A cet effet, chaque  Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées.   Art. 19 Consultations générales et procédure de recours  1.  Chaque Partie contractante considérera avec bienveillance toute demande de  consultation et fournira l’occasion adéquate d’y procéder, quelle que soit l’interpré- tation que l’autre Partie contractante serait amenée à donner de tout sujet affectant la  mise en œuvre du présent Accord.   2.  Si une Partie contractante est amenée à estimer qu’elle est, ou pourrait être, pri- vée d’un avantage conféré par le présent Accord, elle pourra soumettre la question  au Comité mixte. Celui-ci prendra rapidement des dispositions en vue d’examiner la  question. Ces dispositions pourront inclure le recours à un groupe d’experts formé  de personnes indépendantes choisies pour leur compétence et leur intégrité et nom- mées par le Comité mixte aux conditions qu’il aura fixées. Le Comité mixte pourra  faire aux Parties contractantes les recommandations qu’il jugera appropriées.   Art. 20 Accès aux tribunaux  Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie contractante s’engage à accorder le  traitement national aux personnes physiques et morales de l’autre Partie contractante  pour ce qui est de l’accès aux tribunaux et aux organes administratifs compétents et  de l’application des procédures.   Art. 21 Accords bilatéraux existants  A dater de l’entrée en vigueur de cet Accord, tout accord de coopération économique  précédemment conclu entre la Suisse et la République socialiste fédérative de You- goslavie deviendra caduc.   Art. 22 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi  longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par un traité d’union doua- nière7.   Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à  laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié, par la voie      7 RS 0.631.112.514     Commerce et coopération économique. Ac. avec la Macédoine   9   0.946.295.201   diplomatique, que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales  requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.   Art. 24 Durée d’application et dénonciation  Le présent Accord restera valide tant qu’aucune des deux Parties contractantes ne  l’aura dénoncé par une notification écrite à l’autre Partie. Il ne sera plus applicable  six mois après la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu cette notifica- tion.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé le présent Accord.   Fait à Skopje, le 8 janvier 1996, en deux exemplaires originaux, chacun en français,  macédonien et anglais. En cas de divergences, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Franz Blankart   Pour le  Gouvernement macédonien:   Stevo Crvenkovski     Commerce extérieur   10   0.946.295.201   Annexe concernant l’art. 13   Propriété intellectuelle   Art. 1 Définition et étendue de la protection  Par «protection de la propriété intellectuelle», on entend en particulier la protection  du droit d’auteur, y compris des programmes d’ordinateur et des banques de don- nées, et des droits voisins, des marques de produits et de services, des indications  géographiques, y compris les appellations d’origine, des brevets d’invention, des  dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés, et des rensei- gnements non divulgués relatifs au savoir-faire.   Art. 2 Dispositions de fond des conventions internationales  1.  Conformément au par. 2 de l’art. 13, les Parties contractantes conviennent de se  conformer aux dispositions de base des conventions multilatérales suivantes:   – Accord OMC du 15 avril 19948 sur les aspects des droits de propriété intel- lectuelle qui touchent au commerce (Accord TRIPS);   – Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété  industrielle (Acte de Stockholm, 19679);   – Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres lit- téraires et artistiques (Acte de Paris, 197110);   – Convention internationale du 26 octobre 196111 pour la protection des ar- tistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des or- ganismes de radiodiffusion (Convention de Rome);   – Convention du 5 octobre 197312 sur la délivrance de brevets européens.   2.  Les Parties contractantes conviennent d’entamer rapidement des consultations  d’experts, à la demande de l’une d’entre elles, sur les activités relatives aux conven- tions internationales précitées ou futures concernant l’harmonisation, l’administra- tion et le respect des droits de propriété intellectuelle et sur les activités des organi- sations internationales telles que l’OMC et l’Organisation mondiale de la propriété  intellectuelle (OMPI) ainsi que sur les relations des Parties contractantes avec des  pays tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.      8 RS 0.632.20 annexe 1 C  9 RS 0.232.04  10 RS 0.231.15  11 RS 0.231.171  12 RS 0.232.142.2     Commerce et coopération économique. Ac. avec la Macédoine   11   0.946.295.201   Art. 3 Dispositions complémentaires  Les Parties contractantes garantiront dans leurs lois nationales au moins ce qui suit:   – une protection adéquate et efficace du droit d’auteur, y compris des pro- grammes d’ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voi- sins;   – une protection adéquate et efficace des marques de produits et de services,  en particulier des marques de renom international;   – des moyens adéquats et efficaces de protéger les indications géographiques,  y compris les appellations d’origine, en ce qui concerne tous les produits et  services. Chaque Partie contractante pourra soumettre à l’autre Partie une  liste d’indications géographiques, y compris les appellations d’origine. De  plus, les Parties contractantes conviennent de conclure, dans une période de  cinq ans suivant la signature de cet Accord, un accord bilatéral sur la protec- tion des indications géographiques et des appellations d’origine;   – une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels, en  prévoyant notamment une période de protection d’au moins dix ans;   – une protection adéquate et efficace des brevets d’invention dans tous les  domaines de la technologie et, notamment, une durée de protection de vingt  ans à compter de la date du dépôt de la demande;   – une protection adéquate et efficace des topographies de circuits intégrés;   – une protection adéquate et efficace des renseignements non divulgués relatifs  au savoir-faire;   – la licence obligatoire en matière de brevets sera non exclusive, non discrimi- natoire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique  de la licence et elle pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue  et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été  octroyée. Les licences accordées pour non-exploitation seront utilisées uni- quement dans la mesure nécessaire pour satisfaire le marché local à des con- ditions commerciales raisonnables.   Art. 4 Acquisition et maintien de droits de propriété intellectuelle  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est soumise à l’octroi ou à  l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi ou  d’enregistrement sont de grande qualité, non discriminatoires, loyales et équitables.  Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de  délais déraisonnables ou de retards injustifiés.   Art. 5 Respect des droits de propriété intellectuelle  Les Parties contractantes devront prévoir des dispositions d’application d’un niveau  identique à celui prévu dans l’Accord TRIPS13, en particulier les art. 41 à 61.      13 RS 0.632.20 annexe 1 C     Commerce extérieur   12   0.946.295.201