Document ID: 19fc00be-70be-44e8-b8c9-c513acb2897d

RS 0.351.934.93   1   Echange de lettres   des 24 février/11 mars 1993  entre la Suisse et la France   concernant l’application de la Convention européenne d’entraide  judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux Territoires français  d’Outre-Mer, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de  Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et  de Saint-Pierre-et-Miquelon   Entré en vigueur le 1er juin 1993    (Etat le 1er juin 1993)     Texte original   Le Chef du Département fédéral  des affaires étrangères   Berne, le 11 mars 1993  Son Excellence  Monsieur Bernard Garcia  Ambassadeur  de la République Française en Suisse   Berne   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai eu l’honneur de recevoir la lettre de Votre Excellence du 24 février 1993 ainsi  conçue:    «A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos  deux pays, j’ai l’honneur, d’ordre de mon Gouvernement, de proposer que  l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière  pénale du 20 avril 19591 soit étendue aux Territoires français d’Outre-Mer,  de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi  qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.    Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa  ratification s’appliquent à cette extension territoriale sauf en ce qui concerne  l’art. 7, par. 3, de ladite Convention pour lequel les citations à comparaître  destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur l’un des Territoires  d’Outre-Mer ou collectivités territoriales susvisés devront être envoyées aux  autorités françaises au moins 50 jours avant la date fixée pour la comparu- tion de ces personnes.    Si ces propositions recueillent l’agrément du Gouvernement de la Suisse, la  présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement de la Suisse consti- tueront un accord entre nos deux Gouvernements.        RO 1993 2408  1 RS 0.351.1   0.351.934.93    Entraide judiciaire   2   0.351.934.93    Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du troisième  mois suivant la date de réception de votre réponse.»   J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Conseil fédéral  suisse a donné son agrément aux termes de votre lettre qui constitue donc, avec la  présente réponse, un accord entre les deux Gouvernements entrant en vigueur le  1er juin 1993.   Je confirme, en outre, que la Suisse maintient, à l’égard des Territoires d’Outre-Mer  et des collectivités territoriales susmentionnés, les réserves et déclarations qu’elle a  formulées lors de la ratification de la Convention.   Veuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de ma haute considération.      René Felber