Document ID: 3a58e739-f75a-4a0f-9ce6-58cf4678f96b

Arrêté relatif à l'octroi de l'aide au logement   841.120  Arrêté relatif à l'octroi de l'aide au logement  du 03.03.2010 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur la politique régionale du 12 décembre 2008;  vu l'article  15 de l'ordonnance sur  la politique  régionale du 9 décembre  2009; sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du terri- toire,  ordonne:  Art.  1 Conditions financières  1 Il est entré en matière uniquement sur les demandes dont le coût d'inves- tissement s'élève au minimum à 200'000 francs. * 2 Les demandes dont la part de fonds propres dépasse le 33 pour cent des  coûts d'investissement sont refusées. * 3 Sont considérés comme coûts d'investissement, les coûts en lien avec:  a) le terrain;  b) les travaux préparatoires;  c) les aménagements extérieurs;  d) les frais secondaires (frais de notaire, intérêts intercalaires, taxes di- verses);  e) les coûts de construction ou rénovation;  f) le prix de vente en cas d'achat;  g) les travaux personnels.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    841.120  Art.  2 Montant de la subvention  1 Une subvention  de  six  pour  cent  des  coûts  d'investissement,  mais  au  maximum de 25'000 francs, est octroyée lors de l'achat, la construction ou  la rénovation dans les zones qui présentent des problèmes spécifiques des  zones de montagne et du milieu rural selon l'annexe de l'ordonnance. * 2 Une subvention  de  dix  pour  cent  des  coûts  d'investissement,  mais  au  maximum de 50'000 francs, est octroyée lors d'un achat, d'une construction  ou d'une rénovation à l'intérieur des zones de vieux villages. * 3 La subvention correspond à une participation aux charges financières des  20 premières années. Pour des raisons de simplification administrative, elle  est versée en une seule fois dès la fin des travaux. * 4 … *  Art.  3 Délais de dépôt des demandes  1 Lors d'une construction ou d'une rénovation, les travaux ne peuvent débu- ter qu'après l'entrée en force de la décision de subventionnement ou si le  Service du développement économique exceptionnellement donné son ac- cord écrit à la mise en chantier anticipée. * 2 Lors d'un achat d'un logement ou d'une maison familiale existante ou en  construction, l'acte de vente ne peut être inscrit au registre foncier qu'après  l'entrée en force de la décision de subventionnement ou si le Service du  développement économique exceptionnellement donné son accord écrit à  l'inscription anticipée. * 3 Une nouvelle aide portant sur le même objet ne peut intervenir dans un  délai de 20 ans.  Art.  4 Documents à fournir  1 Le requérant doit fournir les renseignements nécessaires.  Il doit notam- ment déposer les documents suivants:  a) le formulaire d'aide au logement;  b) une attestation de zone de la commune;  c) les plans, coupe et façades au 1:100 ou 1:50;  d) le plan de situation au 1:500 ou 1:1'000;  e) l'extrait de la carte nationale au 1:25'000 avec l'emplacement de l'im- meuble;  2    841.120  f) * en cas de transformation: photographies de l'ensemble des façades  de l'existant et sur les plans, mention en rouge et en jaune de toutes  modifications projetées;  g) * en cas  d'achat:  une  copie  du  projet  de  contrat  de  vente  ou  l'acte  d'achat non inscrit au registre foncier;  h) * en cas de construction et de rénovation: la récapitulation des coûts  par corps de métier ou contrat d'entreprises si entreprise générale;  i) * en cas de rénovation: estimation de la valeur vénale actuelle de l'im- meuble, établie sur la base du formulaire ci-joint par le taxateur officiel  de la commune et signée par le maître de l'ouvrage;  j) * pour  les ressortissants  étrangers,  une copie du permis  d'établisse- ment (Permis C).  Art.  5 Inscription au Registre foncier  1 Une  mention  doit  être  inscrite  au  registre  foncier.  Après  20  ans  ou  à  l'échéance du prêt, la mention inscrite au registre foncier sera radiée.  Art.  6 Remboursement  1 Le remboursement  total ou partiel de la subvention à fonds perdu sera  exigé dans les cas suivants:  a) lors d'une vente avec bénéfice:  1. si le bénéfice est supérieur au montant de la subvention, le rem- boursement total est exigé,  2. si le bénéfice est inférieur au montant de la subvention, seule- ment le montant du bénéfice est exigé;  b) en cas de changement d'affectation de l'objet: le montant à rembour- ser sera calculé en fonction du nombre d'années d'occupation de l'ob- jet (maximum 20 ans).  Art.  7 Entrée en vigueur  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010.  3    841.120  T1 Disposition transitoire de la modification du 06.12.2017 *  Art.  T1-1 *  1 Les demandes en suspens au moment de l'entrée en vigueur du présent  acte législatif sont traitées selon l'ancien droit.  4    841.120  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.03.2010 01.03.2010 Acte législatif première  version  RO/AGS 2010 f 359 | d  376  20.04.2011 01.03.2010 Art. 2 al. 3 modifié BO/Abl. 29/2011 20.04.2011 01.03.2010 Art. 2 al. 4 introduit BO/Abl. 29/2011 20.04.2011 01.03.2010 Art. 4 al. 1, f) modifié BO/Abl. 29/2011 20.04.2011 01.03.2010 Art. 4 al. 1, g) modifié BO/Abl. 29/2011 20.04.2011 01.03.2010 Art. 4 al. 1, h) modifié BO/Abl. 29/2011 20.04.2011 01.03.2010 Art. 4 al. 1, i) introduit BO/Abl. 29/2011 06.12.2017 01.01.2018 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2017 06.12.2017 01.01.2018 Art. 1 al. 2 modifié BO/Abl. 50/2017 06.12.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2017 06.12.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 50/2017 06.12.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 4 abrogé BO/Abl. 50/2017 06.12.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2017 06.12.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 50/2017 06.12.2017 01.01.2018 Art. 4 al. 1, i) modifié BO/Abl. 50/2017 06.12.2017 01.01.2018 Art. 4 al. 1, j) introduit BO/Abl. 50/2017 06.12.2017 01.01.2018 Titre T1 introduit BO/Abl. 50/2017 06.12.2017 01.01.2018 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 50/2017  5    841.120  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.03.2010 01.03.2010 première  version  RO/AGS 2010 f 359 | d  376  Art. 1 al. 1 06.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 50/2017 Art. 1 al. 2 06.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 50/2017 Art. 2 al. 1 06.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 50/2017 Art. 2 al. 2 06.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 50/2017 Art. 2 al. 3 20.04.2011 01.03.2010 modifié BO/Abl. 29/2011 Art. 2 al. 4 20.04.2011 01.03.2010 introduit BO/Abl. 29/2011 Art. 2 al. 4 06.12.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 50/2017 Art. 3 al. 1 06.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 50/2017 Art. 3 al. 2 06.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 50/2017 Art. 4 al. 1, f) 20.04.2011 01.03.2010 modifié BO/Abl. 29/2011 Art. 4 al. 1, g) 20.04.2011 01.03.2010 modifié BO/Abl. 29/2011 Art. 4 al. 1, h) 20.04.2011 01.03.2010 modifié BO/Abl. 29/2011 Art. 4 al. 1, i) 20.04.2011 01.03.2010 introduit BO/Abl. 29/2011 Art. 4 al. 1, i) 06.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 50/2017 Art. 4 al. 1, j) 06.12.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 50/2017 Titre T1 06.12.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 50/2017 Art. T1-1 06.12.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 50/2017  6   	Art. 1 Conditions financières 	Art. 2 Montant de la subvention 	Art. 3 Délais de dépôt des demandes 	Art. 4 Documents à fournir 	Art. 5 Inscription au Registre foncier 	Art. 6 Remboursement 	Art. 7 Entrée en vigueur 	T1 Disposition transitoire de la modification du 06.12.2017 * 	Art. T1-1 *   		2018-01-22T17:44:33+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"