Document ID: b78dec33-defb-43e6-b6b9-f7a71a9c54ff

Microsoft Word - 173.321.fr.doc   1   Ordonnance de l’Assemblée fédérale  relative aux postes de juge près  le Tribunal administratif fédéral   du 17 mars 2017 (Etat le 1er avril 2017)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 1, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral1,  vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du  23 janvier 20172,  vu l’avis du Conseil fédéral du 15 février 20173,   arrête:   Art. 1 Postes de juge  1 Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 65 postes de juge à plein  temps.  2 Jusqu’au 31 août 2019, 69 postes à plein temps au plus peuvent être pourvus à titre  temporaire. Après cette date, les juges sortants ne seront pas remplacés jusqu’à ce  que le nombre de postes à plein temps ne s’élève plus qu’à 65.   Art. 2 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 17 juin 2005 relative aux postes de juge  près le Tribunal administratif fédéral4 est abrogée.   Art. 3 Entrée en vigueur   La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er avril 2017.        RO 2017 1685    Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 173.32  2 FF 2017 1525  3 FF 2017 1537  4 [RO 2006 2627, 2009 2797, 2013 5377 art. 2]   173.321    Autorités judiciaires fédérales   2   173.321