Document ID: 7a732630-c701-4b9c-ab91-589273433e9b

Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et des membres-suppléants de la Cour suprême   1  162.112  Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et des membres-suppléants de la Cour suprême  du 11.03.1999 (état au 01.01.1999)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 77 de la Constitution cantonale1), l'article 17 de la loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (loi sur le personnel; LPers) 2)  et l'article 4 de la loi du 14 mars 1995 sur l'organisation des juridictions civile et pénale (LOJ)3), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 La période de fonction qui commence le 1er janvier 1999 pour une partie des membres et des membres-suppléants de la Cour suprême prendra fin le 31 décembre 2005.  Art.  2 1 Le présent arrêté doit être publié dans les deux Feuilles officielles cantonales et inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, 11 mars 1999 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Haller le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RSB 101.1 2) Abrogée par la loi du 16. 9. 2004 sur le personnel (LPers); RSB 153.01 3) Abrogée par la  loi du 11. 6.  2009 sur  l'organisation des autorités  judiciaires et du Ministère  public (LOJM); RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  99-27      162.112  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  11.03.1999 01.01.1999 Texte législatif première version 99-27       3  162.112  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.03.1999 01.01.1999 première version 99-27