Document ID: 88965fbf-8def-4b2a-812a-37ca017b4fa3

RS 0.672.933.63   1   Traduction1   Accord  entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur  coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA   Conclu à Berne le 14 février 2013  Approuvé par l’Assembée fédérale le 27 septembre 20132  Entré en vigueur par échange de notes le 2 juin 2014    (Etat le 29    février 2016)      Considérant que la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique (Etats-Unis) (ci-après dési- gnés chacun comme partie) s’efforcent de renforcer leurs relations concernant  l’assistance mutuelle en matière fiscale et de conclure un accord pour améliorer leur  coopération en vue de lutter contre la soustraction d’impôt;   considérant que l’art. 26 de la Convention entre la Confédération suisse et les Etats- Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le  revenu (convention) signée à Washington le 2 octobre 19963 prévoit l’échange des  renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la convention ou  prévenir les fraudes et délits semblables portant sur un impôt visé par la convention;   considérant qu’un protocole d’amendement de l’accord4 (protocole) comprenant une  disposition sur l’échange de renseignements à des fins fiscales a été signé à Was- hington le 23 septembre 2009;   considérant que les Etats-Unis ont mis en vigueur des dispositions connues sous le  nom de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui introduisent pour les  établissements financiers un système de communication concernant certains  comptes;   considérant que la Suisse soutient l’introduction du FATCA, en attendant de pouvoir  contribuer à créer une base stable pour améliorer la coopération en matière fiscale;   considérant que le FATCA a soulevé plusieurs questions, dont le fait que les établis- sements financiers suisses pourraient ne pas être en mesure de respecter certaines  obligations prévues par le FATCA en raison de restrictions de droit interne;   considérant qu’une coopération bilatérale pour faciliter la mise en œuvre du FATCA  réglerait de telles questions et réduirait les charges que le FATCA implique pour les  établissements financiers suisses;        RO 2014 1743; FF 2013 2789  1 Texte original allemand. Le texte de la mod. du 27 mars 2015 (RO 2016 1013) est une   traduction du texte original anglais.  2 RO 2014 1741  3 RS 0.672.933.61  4 RS 0.672.933.611; FF 2010 229   0.672.933.63    Double imposition   2   0.672.933.63   considérant que les parties sont désireuses de conclure un accord visant à faciliter la  mise en œuvre du FATCA, qui comprenne les communications directes des éta- blissements financiers suisses à l’Internal Revenue Service américain et qui soit  complété par un échange de renseignements sur demande au sens de la convention  dans sa version amendée par le protocole,   les deux parties sont convenues des dispositions suivantes:   Partie A Buts de l’accord et définitions   Art. 1 Buts de l’accord   Le présent accord vise à:   a. assurer la mise en œuvre du FATCA par tous les établissements financiers  suisses;   b. garantir que tous les renseignements requis sur les comptes américains iden- tifiés parviennent à l’IRS;   c. supprimer les obstacles juridiques à l’exécution;   d. accroître la sécurité juridique, en désignant les établissements financiers  suisses astreints à la mise en œuvre du FATCA;   e. réduire les coûts de mise en œuvre, y compris par la suspension, à certaines  conditions, de certaines obligations en matière de retenue d’impôt à la  source et de clôture des comptes;   f. simplifier les procédures nécessaires au respect des obligations de diligence.   Art. 2 Définitions   1.  Au sens du présent accord et de ses annexes (accord), les termes suivants ont la  signification indiquée ci-après:   (1) Le terme «Etats-Unis» désigne les Etats-Unis d’Amérique et les Etats fédé- rés, à l’exclusion des territoires américains. Toute référence à un Etat inclut  le district de Columbia.   (2) Le terme «territoire américain» désigne les Samoa américaines, le Com- monwealth des Iles Mariannes du Nord, Guam, le Commonwealth de Porto  Rico et les Iles Vierges américaines.   (3) Le terme «IRS» (Internal Revenue Service) désigne l’autorité fiscale améri- caine.   (4) Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse.   (5) Le terme «juridiction partenaire» désigne une juridiction liée par un accord  en vigueur avec les Etats-Unis destiné à faciliter la mise en œuvre du  FATCA. L’IRS publie la liste des juridictions partenaires.     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   3   0.672.933.63   (6) Le terme «autorité compétente» désigne:  a. aux Etats-Unis: le Secrétaire du Trésor ou son représentant;  b. en Suisse: le Département fédéral des finances ou une autorité désignée   par celui-ci.   (7) Le terme «établissement financier» désigne un établissement gérant des  dépôts de titres ou des dépôts en espèces, une entreprise d’investissement ou  une société d’assurance spécifiée.   (8) Le terme «montant étranger soumis à communication» désigne, selon les  dispositions d’exécution applicables du Trésor américain, le paiement annuel  ou périodique de revenus fixes ou déterminables qui, s’il provenait de  sources américaines, constituerait un paiement soumis à une imposition à la  source.   (9) Le terme «établissement gérant des dépôts de titres» désigne toute entreprise  dont l’activité consiste dans une large mesure à détenir des actifs financiers  pour le compte de tiers. Tel est le cas si les revenus bruts que l’entreprise tire  de la gestion d’actifs financiers et de la fourniture des prestations financières  correspondantes génèrent, pendant une certaine période, au moins 20 % du  total de ses revenus bruts. Cette période de référence est soit (i) la période de  trois ans qui s’achève le 31 décembre (ou le dernier jour d’un exercice ne  coïncidant pas avec l’année civile) précédant l’année où est fait le calcul,  soit (ii) la période d’existence de l’entreprise si celle-ci est inférieure à trois  ans.   (10) Le terme «établissement gérant des dépôts en espèces» désigne toute entre- prise qui accepte des dépôts dans le cadre d’activités bancaires ou d’activités  semblables.   (11) Le terme «entreprise d’investissement» désigne toute entreprise dont l’acti- vité propre comprend l’exercice, pour le compte de tiers, d’une ou plusieurs  des activités ci-après (ou qui est gérée par une entreprise exerçant une telle  activité):  a. transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, effets,   certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.); marché des changes, ins- truments sur devises, taux d’intérêt et indices; valeurs mobilières; mar- chés à terme de marchandises;   b. gestion individuelle et collective de portefeuille;  c. autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de   fonds ou d’argent pour le compte de tiers.    Le ch. 11 sera interprété d’une manière conforme à la définition similaire du  terme «institution financière» figurant dans les recommandations du Groupe  d’action financière (GAFI).   (12) Le terme «société d’assurance spécifiée» désigne toute entreprise qui est une  société d’assurance (ou la holding d’une société d’assurance) et qui distribue  des contrats d’assurance susceptibles de rachat ou des contrats de rente ou  qui est tenue d’effectuer des paiements en vertu de tels contrats.     Double imposition   4   0.672.933.63   (13) Le terme «établissement financier suisse» désigne (i) les établissements  financiers constitués selon le droit suisse, à l’exception de leurs succursales  ou sièges situés en dehors de Suisse et (ii) les succursales ou sièges situés  en Suisse d’établissements financiers n’étant pas constitués selon le droit  suisse.   (14) Le terme «établissement financier d’une juridiction partenaire» désigne  (i) les établissements financiers constitués selon le droit d’une juridiction  partenaire, à l’exception de leurs succursales ou sièges situés en dehors de  cette juridiction partenaire et (ii) les succursales ou sièges situés dans une  juridiction partenaire d’établissements financiers qui ne sont pas constitués  selon le droit de cette juridiction partenaire.   (15) Le terme «établissement financier suisse rapporteur» désigne tout établis- sement financier suisse qui n’est pas un établissement financier suisse non  rapporteur.   (16) Le terme «établissement financier suisse non rapporteur» désigne tout éta- blissement financier suisse ou autre entreprise établie en Suisse qui est défini  à l’annexe II comme établissement financier suisse non rapporteur ou qui est  réputé être, en vertu des dispositions d’exécution applicables du Trésor amé- ricain, un établissement jugé conforme au FATCA, un bénéficiaire effectif  exempté ou un établissement financier faisant exception.   (17) Le terme «établissement financier non participant» désigne un établissement  financier étranger non participant selon la définition figurant dans les dispo- sitions d’exécution applicables du Trésor américain, mais ne s’applique pas  à un établissement financier suisse ou à un établissement financier d’une  autre juridiction partenaire, sauf s’il est réputé être un établissement finan- cier non participant au sens de l’art. 11, par. 2.   (18)5 Le terme «compte préexistant» désigne un compte financier géré au 30 juin  2014 par un établissement financier suisse rapporteur.   (19)6 Le terme «nouveau compte» désigne un compte financier ouvert à partir du  1er juillet 2014 par un établissement financier suisse rapporteur.   (20) Le terme «compte américain» désigne un compte financier géré par un  établissement financier suisse rapporteur et détenu par une ou plusieurs per- sonnes américaines spécifiées ou par une entreprise non américaine dans  laquelle une ou plusieurs personnes américaines spécifiées possèdent une  participation déterminante.7 Toutefois, un compte ne sera pas traité comme  un compte américain s’il n’a pas été identifié comme tel en observant les  obligations de diligence visées à l’annexe I.   (21) Le terme «compte américain sans déclaration de consentement» désigne un  compte préexistant (i) qui a été identifié comme compte américain par un  établissement financier suisse rapporteur ayant observé les obligations de       5 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.  6 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.  7 Erratum des 25 sept. 2014/7 janv. 2015, ne concerne que le texte allemand    (RO 2015 421).     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   5   0.672.933.63   diligence visées à l’annexe I, (ii) pour lequel les lois suisses interdisent la  communication de renseignements prescrite dans un contrat FFI sans décla- ration de consentement, (iii) pour lequel l’établissement financier suisse rap- porteur a demandé sans succès la déclaration de consentement requise ou le  numéro TIN du titulaire du compte et (iv) pour lequel l’établissement finan- cier suisse rapporteur a communiqué ou était tenu de communiquer à l’IRS,  sous forme agrégée, les renseignements décrits aux sections 1471 à 1474 de  l’Internal Revenue Code et des dispositions d’exécution applicables du Tré- sor américain.   (22) Le terme «compte financier» a la signification prévue dans les dispositions  d’exécution applicables du Trésor américain, mais ne comprend pas les  comptes ou produits qui sont exceptés de la définition du compte financier  en vertu de l’annexe II.   (23) Le terme «contrat FFI» désigne un accord où sont définies les exigences  conformes au présent accord qui permettent à un établissement financier  suisse rapporteur d’être traité comme un établissement qui respecte les obli- gations prévues dans la section 1471(b) de l’Internal Revenue Code.   (24) Le terme «titulaire de compte» désigne la personne qui est inscrite ou a été  identifiée comme titulaire du compte par l’établissement financier gérant le  compte. Si un compte est détenu au profit ou pour le compte d’un tiers par  une personne autre qu’un établissement financier, en qualité de représentant,  administrateur, personne désignée, signataire, conseiller en placements ou  intermédiaire, ce tiers est réputé titulaire du compte au sens du présent  accord. Dans la phrase qui précède, le terme «établissement financier» ne  s’applique pas aux établissements financiers constitués ou fondés sur un ter- ritoire américain. S’il s’agit d’un contrat d’assurance susceptible de rachat  ou d’un contrat de rente, est réputée titulaire la personne ayant droit à sa  valeur de rachat ou habilitée à désigner le bénéficiaire du contrat. Si per- sonne ne possède ces droits, sont réputées titulaires du compte les personnes  qui sont désignées dans le contrat en tant que propriétaires ou qui, selon les  dispositions du contrat, ont un droit inaliénable aux paiements découlant du  contrat. A l’expiration d’un contrat d’assurance susceptible de rachat ou  d’un contrat de rente, est réputée titulaire du compte toute personne ayant  droit à des paiements en vertu du contrat.   (25) Les termes «contrat d’assurance susceptible de rachat» (cash value insu- rance contract) et «contrat de rente» ont la signification prévue dans les dis- positions d’exécution applicables du Trésor américain.   (26) Le terme «personne américaine» désigne un ressortissant américain ou une  personne physique résidant aux Etats-Unis, une société de personnes ou une  société constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit d’un  des Etats américains, un trust si (i) un tribunal des Etats-Unis a la compé- tence, selon le droit applicable, de prononcer des décisions ou de rendre des  jugements concernant, en substance, toutes les questions liées à la gestion de  ce trust, et si (ii) une ou plusieurs personnes américaines ont la compétence  de prononcer toutes les décisions essentielles concernant ce trust, ou la suc-    Double imposition   6   0.672.933.63   cession d’un défunt qui était citoyen américain ou résidant aux Etats-Unis.  Le présent sous-paragraphe sera interprété dans l’esprit de l’Internal Reve- nue Code.   (27) Le terme «personne américaine spécifiée» désigne une personne américaine  qui n’est pas l’une des personnes suivantes: (i) une société dont les actions  sont régulièrement échangées sur une ou plusieurs bourses de valeurs éta- blies; (ii) une société appartenant au même groupe élargi au sens de la sec- tion 1471(e)(2) de l’Internal Revenue Code qu’une société décrite au sous- par. (i); (iii) les Etats-Unis, ou les représentations et institutions qui leur  appartiennent intégralement; (iv) les Etats et territoires américains, ainsi que  leurs subdivisions politiques, ou les représentations et institutions qui appar- tiennent intégralement à l’une de ces entités; (v) les organisations exemp- tées d’impôts en vertu de la section 501(a) de l’Internal Revenue Code, ou  les plans de prévoyance individuels au sens de la section 7701(a)(37) de  l’Internal Revenue Code; (vi) une banque au sens de la section 581 de  l’Internal Revenue Code; (vii) un «Real Estate Investment Trust» au sens de  la section 856 de l’Internal Revenue Code; (viii) une «Regulated Investment  Company» au sens de la section 851 de l’Internal Revenue Code ou une  entreprise enregistrée au titre de l’Investment Company Act de 1940 (15  U.S.C. 80a-64) auprès de la Securities and Exchange Commission; (ix) un  fonds en fiducie collectif au sens de la section 584(a) de l’Internal Revenue  Code; (x) un trust exempté d’impôts en vertu de la section 664(c) de  l’Internal Revenue Code ou décrit dans la section 4947(a)(1) de l’Internal  Revenue Code; (xi) un négociant en titres ou en matières premières, ou un  négociant en instruments financiers dérivés (y compris contrats à terme et de  swaps, futures, forwards et options); (xii) un broker au sens de la sec- tion 6045(c) de l’Internal Revenue Code.   (28) Le terme «entreprise» désigne une personne morale ou une structure juri- dique telle qu’un trust.   (29) Le terme «entreprise non américaine» désigne une entreprise qui n’est pas  une personne américaine.   (30) Une entreprise est qualifiée d’«entreprise associée» à une autre entreprise si  l’une des deux contrôle l’autre ou si les deux sont sous contrôle commun.  Un tel contrôle comprend une participation directe ou indirecte de plus de  50 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise. Indépendamment de  la disposition qui précède, la Suisse n’est pas tenue de traiter comme des  entreprises associées deux entreprises qui ne font pas partie du même groupe  élargi au sens de la section 1471(e)(2) de l’Internal Revenue Code.   (31) Le terme «numéro TIN» (TIN = taxpayer identification number) désigne un  numéro d’identification fiscale américain.   (32) Le terme «personnes exerçant le contrôle» désigne les personnes physiques  contrôlant une entreprise.    S’il s’agit d’un trust, ce terme désigne le fondateur, les fiduciaires, un éven- tuel organe de surveillance, les bénéficiaires ou le groupe des bénéficiaires,  ainsi que toute autre personne physique exerçant en définitive le contrôle     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   7   0.672.933.63   effectif sur le trust. Pour toute autre institution juridique, l’expression dé- signe les personnes occupant une position équivalente ou analogue.    Le terme «personnes exerçant le contrôle» sera interprété conformément aux  recommandations du GAFI.   2.  Tout terme qui n’est pas défini dans le présent accord a, sauf si le contexte exige  une interprétation différente ou si les autorités compétentes conviennent d’une  interprétation commune conforme à la législation interne, le sens que lui attribue, au  moment de l’application de l’accord, le droit de cette partie, le sens attribué à ce  terme par le droit fiscal de cette partie prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cette partie.   Partie B Obligations de la Suisse   Art. 3 Instructions aux établissements financiers suisses   1.  La Suisse donne à tous les établissements financiers suisses rapporteurs les  instructions suivantes:   a.8 s’enregistrer jusqu’au 1er juillet 2014 auprès de l’IRS et accepter de remplir  les obligations figurant dans un contrat FFI, y compris en ce qui concerne les  obligations de diligence, les communications et la retenue d’impôt à la  source;   b. en ce qui concerne les comptes préexistants identifiés comme comptes amé- ricains:  (i) demander à chaque titulaire de compte son numéro TIN et son consen-  tement irrévocable, pour l’année civile en cours, à ce que les données  de son compte soient communiquées. Ce consentement est prolongé  automatiquement d’année en année, à moins d’être révoqué avant la fin  du mois de janvier de l’année concernée. En se procurant cette déclara- tion de consentement, l’établissement financier informe le titulaire du  compte, par lettre de l’Administration fédérale des contributions (AFC),  que s’il n’indique pas son numéro TIN et ne donne pas le consentement  requis (1) les données de son compte seront communiquées à l’IRS  sous forme agrégée, (2) cette communication peut donner à l’IRS un  motif d’exiger par demande groupée des renseignements spécifiques sur  le compte, (3) le cas échéant, les documents relatifs au compte seront  transmis à l’AFC et (4) l’AFC pourra échanger ces renseignements avec  l’IRS, en vertu de l’art. 5 du présent accord,   (ii) communiquer chaque année à l’IRS, selon les prescriptions relatives au  calendrier et au contenu figurant dans un contrat FFI et dans les disposi- tions d’exécution applicables du Trésor américain, les renseignements  concernant les comptes américains sans déclaration de consentement,       8 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.     Double imposition   8   0.672.933.63   (iii) communiquer à l’IRS, jusqu’au 31 janvier de l’année suivant l’année à  laquelle se rapportent ces renseignements, le nombre et le total des  avoirs des comptes américains sans déclaration de consentement, indé- pendamment du sous-par. (ii);   c. en ce qui concerne les nouveaux comptes identifiés comme comptes améri- cains, se procurer auprès du titulaire de compte, avant toute ouverture de  compte, son consentement à ce que des communications soient effectuées  conformément aux dispositions d’un contrat FFI.   2.  Pour les communications concernant les années civiles 2015 et 2016, la Suisse  donne également à tous les établissements financiers suisses rapporteurs les instruc- tions suivantes:   a. en ce qui concerne les comptes existants au 30 juin 2014 d’établissements  financiers non participants ou les engagements envers des établissements  financiers non participants, en relation avec lesquels l’établissement finan- cier suisse rapporteur s’attend à payer un montant étranger soumis à com- munication:9  (i) demander à chacun de ces établissements financiers non participants   son consentement irrévocable pour l’année civile en cours. Ce consen- tement est prolongé automatiquement d’année en année, à moins d’être  révoqué avant la fin du mois de janvier de l’année concernée. En se  procurant cette déclaration de consentement, l’établissement financier  informe l’établissement financier non participant, par lettre de l’AFC,  que s’il ne donne pas le consentement requis, (1) les montants étrangers  soumis à communication payés à l’établissement financier non partici- pant seront communiqués à l’IRS sous forme agrégée, (2) cette com- munication peut donner à l’IRS un motif d’exiger par demande groupée  des renseignements spécifiques sur le compte ou l’engagement, (3) le  cas échéant, les documents relatifs au compte ou à l’engagement seront  transmis à l’AFC, et (4) l’AFC pourra échanger ces renseignements  avec l’IRS, en vertu de l’art. 5 du présent accord,   (ii) communiquer à l’IRS, jusqu’au 31 janvier de l’année suivant l’année à  laquelle se rapportent ces renseignements, le nombre d’établissements  financiers non participants sans déclaration de consentement auxquels  des montants étrangers soumis à communication ont été payés pendant  l’année, avec le montant total des paiements correspondants;   b.10 en ce qui concerne les nouveaux comptes ouverts à partir du 1er juillet 2014  pour un établissement financier non participant ou les engagements à con- tracter envers un établissement financier non participant à partir de cette  même date, en relation avec lesquels l’établissement financier suisse rappor- teur s’attend à payer un montant étranger soumis à communication: se  procurer auprès de chacun de ces établissements financiers non participants,  avant toute ouverture de compte ou prise d’engagement dans ce contexte,       9 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.  10 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   9   0.672.933.63   son consentement à effectuer des communications conformément au con- trat FFI.   Art. 4 Disposition d’habilitation   Les établissements financiers suisses qui, en vertu des dispositions de procédure  applicables du Trésor américain, concluent un contrat FFI avec l’IRS ou s’enregis- trent auprès de l’IRS en tant qu’établissements financiers étrangers réputés confor- mes au FATCA sont habilités à le faire et ne sont donc pas soumis aux dispositions  pénales prévues à l’art. 271 du code pénal suisse11.   Art. 5 Echange de renseignements   1.  Dans le cadre de la mise en œuvre du FATCA, l’autorité américaine compétente  peut demander sur la base des renseignements communiqués sous forme agrégée  conformément à l’art. 3, sous-par. 1(b)(iii) et 2(a)(ii), du présent accord, par le biais  de demandes groupées adressées à l’autorité suisse compétente, tous les renseigne- ments concernant les comptes américains sans déclaration de consentement et les  montants étrangers soumis à communication payés à des établissements financiers  non participants sans déclaration de consentement que l’établissement financier  suisse rapporteur aurait dû communiquer conformément à un contrat FFI s’il avait  obtenu la déclaration de consentement correspondante. De telles demandes groupées  peuvent être présentées sur la base de l’art. 26 de la convention dans sa version  amendée par le protocole. Par conséquent, elles ne peuvent pas être présentées avant  l’entrée en vigueur du protocole et ne s’appliquent qu’aux renseignements concer- nant la période qui commence à l’entrée en vigueur du présent accord.   2.  Les renseignements exigés en vertu du par. 1 sont réputés être des renseigne- ments qui peuvent être pertinents pour l’application de la législation interne des  Etats-Unis relative aux impôts visés par la convention dans sa version amendée par  le protocole et dont le prélèvement n’est pas contraire à celle-ci, que l’établissement  financier suisse rapporteur ou un tiers ait contribué ou non à l’inobservation des  obligations légales par les personnes constituant le groupe.   3.  Si l’autorité suisse compétente reçoit une telle demande groupée concernant des  comptes américains sans déclaration de consentement ou des montants étrangers  soumis à communication payés à des établissements financiers non participants sans  déclaration de consentement, les dispositions suivantes sont applicables:   a. L’AFC invite l’établissement financier détenant ces renseignements à identi- fier les titulaires de comptes ou les établissements financiers non participants  qui sont concernés et à transmettre à l’AFC, dans les dix jours, les rensei- gnements décrits au par. 1 du présent article.   b. L’AFC rend des décisions finales et les notifie aux personnes concernées,  sans mention de nom, par une publication dans la Feuille fédérale et sur son  site Internet. Une décision finale peut faire l’objet d’un recours dans les       11 RS 311.0     Double imposition   10   0.672.933.63   30 jours suivant cette publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit  être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral suisse. Une copie du  recours est envoyée à l’AFC. Si l’AFC juge le recours infondé, elle soumet  immédiatement ses observations pour décision au Tribunal administratif  fédéral, indépendamment des délais fixés par celui-ci. La décision du Tribu- nal administratif fédéral est définitive. Si l’AFC considère le recours comme  fondé, elle réexamine sa décision finale et avise immédiatement le Tribunal  administratif fédéral, indépendamment des délais fixés par celui-ci.   c. L’AFC transmet, dans un délai de huit mois à compter de la réception de la  demande groupée présentée par l’autorité américaine compétente concernant  les renseignements visés au par. 1 du présent article, tous les renseignements  demandés à l’autorité américaine compétente dans le format qu’ils auraient  eu s’ils avaient fait l’objet d’une communication de l’établissement financier  suisse rapporteur à l’IRS. L’autorité suisse compétente avise l’autorité amé- ricaine compétente et l’établissement financier suisse rapporteur en cas de  retard dans la transmission des renseignements demandés. Le cas échéant,  les dispositions de l’art. 7, par. 2, s’appliquent à l’établissement financier  suisse rapporteur, et l’autorité suisse compétente est tenue de transmettre  dès que possible les renseignements demandés à l’autorité américaine com- pétente.   d. Indépendamment du par. 3(c) du présent article, l’autorité suisse compétente  n’est pas tenue de rechercher et de transmettre le numéro TIN du titulaire  d’un compte américain sans déclaration de consentement si ce numéro  n’apparaît pas dans les documents de l’établissement financier suisse. Le cas  échéant, l’autorité suisse compétente recherchera et transmettra la date de  naissance de la personne concernée si elle apparaît dans les documents de  l’établissement financier suisse rapporteur.   Partie C Obligations des Etats-Unis   Art. 6 Traitement des établissements financiers suisses et coordination des  définitions avec les dispositions d’exécution du Trésor américain12   1.  Sous réserve de l’art. 11, par. 2, du présent accord, tout établissement financier  suisse rapporteur qui s’est enregistré auprès de l’IRS et qui s’acquitte des obligations  contenues dans un contrat FFI est traité comme s’il s’acquittait des obligations  prévues à la section 1471 de l’Internal Revenue Code et n’est pas soumis à la rete- nue d’impôt à la source prévue dans cette disposition.   2.  Indépendamment de l’art. 2 du présent accord et des définitions figurant dans ses  annexes du présent accord, la Suisse peut, dans le cadre de la mise en œuvre du  présent accord, appliquer une définition figurant dans les dispositions d’exécution  applicables du Trésor américain au lieu d’une définition correspondante du présent       12 Nouvelle teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le  19 août 2014 (RO 2016 1013).     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   11   0.672.933.63   accord et autoriser les établissements financiers suisses à agir de même, à condition  qu’une telle application n’entrave pas les buts de l’accord.13   Art. 7 Suspension des règles concernant les comptes américains sans  déclaration de consentement   1.  Sous réserve du par. 2 du présent article, les établissements financiers suisses  rapporteurs ne sont pas tenus vis-à-vis des Etats-Unis de prélever, sur le compte  d’un titulaire non coopératif (au sens de la définition de la section 1471 de l’Internal  Revenue Code), les impôts à la source visés aux sections 1471 ou 1472 de l’Internal  Revenue Code ou de fermer un tel compte si:   a. l’établissement financier suisse rapporteur se conforme pour ce compte aux  instructions visées à l’art. 3; et que   b. l’autorité suisse compétente transmet les renseignements demandés décrits à  l’art. 5, par. 1, dans les huit mois après en avoir reçu la demande.   2.  Si la condition énoncée au par. 1, let. b, du présent article n’est pas remplie,  l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de traiter le compte comme s’il  appartenait à un titulaire non coopératif selon la définition figurant dans les disposi- tions d’exécution applicables du Trésor américain, y compris en prélevant les impôts  à la source là où les dispositions d’exécution du Trésor américain l’exigent; cette  obligation commence huit mois après la réception de la demande visée à l’art. 5,  par. 1, et s’applique jusqu’à la date à laquelle l’autorité suisse compétente transmet  à  l’IRS les informations demandées. Conformément au droit suisse, le montant  d’impôt prélevé sur les paiements destinés aux comptes financiers, y compris les  contrats d’assurance susceptibles de rachat et les contrats de rente, est à la charge du  titulaire de compte.   Art. 8 Traitement de certains paiements transitant par les Etats-Unis et du  produit brut des ventes   Les parties s’engagent à coopérer, conjointement avec d’autres partenaires, pour  développer une approche praticable et efficace, permettant d’atteindre en occasion- nant le moins de charges possible les objectifs visés pour les impôts à la source à  prélever sur les paiements de sources non américaines transitant par les Etats-Unis et  sur le produit brut des ventes.   Art. 9 Traitement des institutions suisses de prévoyance et identification  d’autres établissements financiers suisses jugés conformes au  FATCA, des bénéficiaires effectifs exemptés et des établissements  financiers suisses faisant exception   1.  Les Etats-Unis traitent les institutions de prévoyance désignées à l’annexe II qui  sont constituées en Suisse et soumises au droit suisse ou établies en Suisse comme       13 Introduit selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le   19 août 2014 (RO 2016 1013).     Double imposition   12   0.672.933.63   des bénéficiaires effectifs exemptés, des établissements financiers jugés conformes  au FATCA ou des produits exemptés au sens de la section 1471 de l’Internal Reve- nue Code. En ce sens, une institution de prévoyance désigne soit une entreprise  constituée ou établie en Suisse et soumise au droit suisse, soit un accord contractuel  ou légal qui est fixé par avance dans le but de verser, selon le droit suisse, des rentes  ou des prestations de prévoyance ou de réaliser des revenus en vue de verser de  telles prestations et qui est réglementé en ce qui concerne les cotisations, les paie- ments, les obligations de communication, l’organe responsable et l’assujettissement  à l’impôt.   2.  Les Etats-Unis traitent tout autre établissement financier suisse non rapporteur, le  cas échéant, comme établissement financier jugé conforme au FATCA, comme un  bénéficiaire effectif exempté ou comme un établissement financier faisant exception  en vertu des sections 1471 et 1472 de l’Internal Revenue Code.14   Art. 10 Dispositions spéciales concernant les entreprises associées et  les succursales   Si un établissement financier suisse satisfaisant aux conditions énumérées aux art. 6  ou 9 possède une entreprise associée ou une succursale exploitées dans une juridic- tion qui ne permet pas à une telle entreprise ou à une telle succursale de satisfaire  aux obligations incombant, en vertu de la section 1471 de l’Internal Revenue Code,  à un établissement financier étranger participant ou à un établissement financier  étranger jugé conforme au FATCA, ou s’il possède une entreprise associée ou une  succursale qui, seulement en raison de l’expiration de la disposition transitoire  concernant les limited FFIs et les limited branches, est traitée comme un établisse- ment financier non participant au sens des dispositions d’exécution applicables du  Trésor américain, il continuera d’être traité comme un établissement financier parti- cipant, un établissement financier jugé conforme au FATCA ou un produit exempté  au sens de la section 1471 de l’Internal Revenue Code si:15   a. l’établissement financier suisse traite chacune de ces entreprises associées ou  chacune de ces succursales séparément, en tant qu’établissement financier  non participant, et si chacune d’elles se présente aux agents payeurs tenus de  retenir l’impôt à la source comme un établissement financier non participant;   b. chacune de ces entreprises associées ou chacune de ces succursales identifie  ses comptes américains et renseigne à ce sujet l’IRS conformément aux  prescriptions de la section 1471 de l’Internal Revenue Code, pour autant que  le droit applicable à l’entreprise associée ou à la succursale le permette; et  que   c. une telle entreprise associée ou une telle succursale ne cherche pas active- ment à gérer des comptes américains ou des comptes d’établissements finan- ciers non participants qui ont pour titulaires des personnes ne résidant pas  dans la juridiction où se trouve la succursale ou l’entreprise associée ou des       14 Nouvelle teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le  19 août 2014 (RO 2016 1013).   15 Nouvelle teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le  19 août 2014 (RO 2016 1013).     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   13   0.672.933.63   établissements financiers non participants qui ne sont pas constitués dans  cette juridiction; l’établissement financier suisse ou une autre entreprise lui  étant associée ne doivent pas se servir de cette succursale ou de cette entre- prise associée pour contourner les obligations découlant du présent accord  ou de la section 1471 de l’Internal Revenue Code.   Partie D Dispositions générales   Art. 11 Vérification et application   1.  Erreurs minimes ou erreurs administratives. Conformément aux dispositions  d’un contrat FFI, l’autorité américaine compétente peut adresser une requête direc- tement à l’établissement financier suisse rapporteur si elle a des raisons de croire que  des erreurs administratives ou autres pourraient avoir entraîné la transmission de  renseignements inexacts ou incomplets, contrevenant aux exigences fixées par un  contrat FFI.   2.  Infractions graves. Si l’autorité américaine compétente constate, de la part d’un  établissement financier suisse rapporteur, de graves infractions aux obligations  découlant d’un contrat FFI ou du présent accord, elle en avise l’autorité suisse  compétente. Au cas où le manquement ne serait pas corrigé dans un délai de douze  mois à partir de la première communication faite à ce sujet par l’autorité américaine  compétente, les Etats-Unis traiteront en vertu de ce paragraphe l’établissement  financier suisse rapporteur comme un établissement financier non participant. L’IRS  publie une liste de tous les établissements financiers de juridictions partenaires ayant  le statut d’établissements financiers non participants.   3.  Consultations entre autorités compétentes. Les autorités compétentes de Suisse et  des Etats-Unis peuvent se consulter en vue du règlement des cas notifiés d’infrac- tions graves au sens du par. 2.   4.  Appel à des prestataires de services externes. Conformément aux dispositions  d’un contrat FFI et aux dispositions d’exécution applicables du Trésor américain, un  établissement financier suisse rapporteur peut faire appel à des prestataires de ser- vices externes pour l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu d’un  contrat FFI, tout en gardant l’entière responsabilité des obligations en question.   Art. 12 Egalité de traitement dans l’application du FATCA par rapport aux  juridictions partenaires   1.  En ce qui concerne l’application du FATCA aux établissements financiers  suisses, la Suisse bénéficiera des conditions plus favorables accordées, pour la  partie C et l’annexe I du présent accord, à toute autre juridiction partenaire sur la  base d’un accord bilatéral signé où la juridiction partenaire aurait accepté les mêmes  obligations que celles décrites dans la partie B et les conditions figurant dans cette  partie ainsi qu’aux art. 11, 12, 14 et 15 du présent accord.     Double imposition   14   0.672.933.63   2.  Les Etats-Unis signaleront à la Suisse de telles conditions plus favorables et les  appliqueront automatiquement dans le cadre du présent accord, comme si elles y  avaient été fixées, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord renfermant les condi- tions plus favorables, à moins que la Suisse n’en refuse l’application.   Art. 13 Echange réciproque de renseignements   Conformément à leurs obligations prévues dans la convention soumise à amende- ment, les Etats-Unis poursuivront leur coopération avec la Suisse en vue du traite- ment des demandes fondées sur la convention soumise à amendement et en vue  de la recherche et de l’échange de renseignements sur les comptes détenus auprès  d’établissements financiers américains par des personnes résidant en Suisse. En  outre, dans la mesure où la Suisse souhaite coopérer avec les Etats-Unis pour mettre  en œuvre le FATCA sur la base de communications directes adressées par les éta- blissements financiers suisses au gouvernement suisse, puis de la transmission des  renseignements aux Etats-Unis, les Etats-Unis seront disposés à négocier un tel  accord avec la Suisse, sur une base de réciprocité, aux mêmes conditions que celles  convenues avec les autres juridictions partenaires, pour autant que les deux parties  parviennent à la conclusion que les exigences de confidentialité et les autres condi- tions préalables à une telle coopération sont remplies.   Partie E Dispositions finales   Art. 14 Consultations et modifications   1.  Au cas où le présent accord soulèverait des difficultés de mise en œuvre ou  d’interprétation, chaque partie peut exiger des consultations en vue de l’adoption de  mesures propres à en garantir l’exécution.   2.  Le présent accord peut être modifié par consentement mutuel écrit des parties.  Sauf convention contraire, une telle modification entre en vigueur selon la procédure  fixée à l’art. 16, par. 1.   Art. 15 Annexes   Les annexes font partie intégrante du présent accord.   Art. 16 Durée de l’accord   1.  Chaque partie notifie à l’autre, par voie diplomatique, l’accomplissement des  procédures requises par sa législation pour l’entrée en vigueur du présent accord.  L’accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière des deux notifica- tions et reste en vigueur jusqu’à sa dénonciation.   2.  Chaque partie peut dénoncer l’accord par écrit. La dénonciation prend effet le  premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la  dénonciation.     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   15   0.672.933.63   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs,  ont signé le présent accord.   Fait à Berne, le 14 février 2013, en deux exemplaires en langue anglaise. Une ver- sion en langue allemande sera rédigée et, en vertu d’un échange de notes diploma- tiques confirmant qu’elle correspond au texte anglais, sera considérée comme faisant  également foi.   Pour la Suisse:   Michael Ambühl   Pour les Etats-Unis d’Amérique:   Donald S. Beyer, Jr.     Double imposition   16   0.672.933.63   Annexe I   Obligations de diligence en matière d’identification et de  déclaration de comptes américains et de paiements à certains  établissements financiers non participants   I. Généralités   A.  Les établissements financiers suisses rapporteurs sont tenus d’identifier les  comptes américains et les comptes détenus par des établissements financiers non  participants selon la procédure décrite dans la présente annexe.   B.  Aux fins du présent accord:   1. tous les montants en dollars renvoient aussi à leur contre-valeur en d’autres  monnaies;   2.16 le solde ou la valeur d’un compte correspond à son solde ou à sa valeur le  dernier jour de l’année civile ou, en cas de contrat d’assurance susceptible de  rachat ou de contrat de rente, à la valeur correspondant au dernier jour de  l’année civile ou au dernier anniversaire de la date de conclusion du contrat;   3. sous réserve du par. II.E (1), un compte est traité comme un compte améri- cain à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en exécution des  obligations de diligence arrêtées dans la présente annexe;   4. sauf disposition contraire, les renseignements sur un compte américain doi- vent être communiqués annuellement, durant l’année civile qui suit celle à  laquelle ils se rapportent.   C.  Pour déterminer si un compte est un compte américain ou un compte détenu par  un établissement financier non participant, les établissements financiers suisses  rapporteurs peuvent suivre, à la place de la procédure décrite dans les différentes  sections de la présente annexe, celle arrêtée dans les dispositions d’exécution appli- cables du Trésor américain, sauf si le titulaire du compte est réputé non disposé à  coopérer d’après les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain. Les  établissements financiers suisses rapporteurs peuvent recourir à cette option indivi- duellement pour chaque section de la présente annexe I soit pour tous les comptes  financiers déterminants soit, séparément, pour un groupe clairement délimité de  comptes financiers (par ex. selon le secteur d’activité ou le lieu où le compte est  géré). Sauf disposition contraire dans un contrat FFI, un établissement financier  suisse rapporteur qui, en ce qui concerne un groupe de comptes, opte pour  l’application de la procédure arrêtée dans les dispositions d’exécution applicables du  Trésor américain doit s’en tenir à cette procédure durant les années suivantes égale- ment, à moins que les dispositions d’exécution en question ne soient modifiées sur  des points essentiels.17       16 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).   17 Teneur de la phrase selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable  depuis le 19 août 2014 (RO 2016 1013).     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   17   0.672.933.63   II. Comptes individuels préexistants   Les dispositions et les règles de procédure ci-après s’appliquent à l’identification de  comptes américains parmi les comptes préexistants détenus par des personnes phy- siques («comptes individuels préexistants»).   A.  Comptes non soumis à vérification, identification ou communication   Sauf si l’établissement financier suisse rapporteur en décide autrement pour tous les  comptes individuels préexistants ou, séparément, pour un groupe clairement délimité  de comptes individuels préexistants, les comptes suivants ne doivent pas être véri- fiés, identifiés ou déclarés comme des comptes américains:18   1.19 Les comptes individuels préexistants dont le solde au 30 juin 2014 n’excède  pas 50 000 dollars. Le sous-par. E (2) de la présente section est réservé.   2.20 Les comptes individuels préexistants consistant en des contrats d’assu- rance susceptibles de rachat ou des contrats de rente et dont le solde ou la  valeur au 30 juin 2014 est égal ou inférieur à 250 000 dollars. Le sous- par. E (2) de la présente section est réservé.   3. Les comptes individuels préexistants consistant en des contrats d’assurance  susceptibles de rachat ou des contrats de rente, dans la mesure où des lois  ou des dispositions d’exécution en vigueur en Suisse ou aux Etats-Unis  s’opposent à la vente de tels contrats à des personnes domiciliées aux Etats- Unis, par exemple lorsque l’établissement financier concerné n’est pas enre- gistré comme le requiert le droit américain ou que la législation suisse exige  la déclaration ou l’imposition à la source de ce type de produits d’assurance  détenus par des personnes résidant en Suisse.   4. Les comptes de dépôt dont le solde ou la valeur est égal ou inférieur à  50 000 dollars.   B.  Procédure de vérification des comptes individuels préexistants dont  le solde ou la valeur au 30 juin 2014 excède 50 000 dollars  (250 000 dollars pour les contrats d’assurance susceptibles de rachat et  les contrats de rente), mais ne dépasse pas 1 000 000 de dollars  («comptes de faible valeur»)21   1.  Examen des données par voie électronique. L’établissement financier suisse  rapporteur est tenu de vérifier si les données qu’il détient et qui peuvent faire l’objet  de recherches par voie électronique présentent chacun des indices américains sui- vants:   a. identification du titulaire du compte comme citoyen américain ou personne  résidant aux Etats-Unis;       18 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).   19 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.  20 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.  21 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.     Double imposition   18   0.672.933.63   b. indication non équivoque d’un lieu de naissance situé aux Etats-Unis;   c. adresse postale ou adresse de domicile actuelle située aux Etats-Unis  (y compris une boîte postale ou une adresse «Aux bons soins de»);   d. numéro de téléphone actuel américain;   e. ordre permanent de virement d’argent sur un compte géré aux Etats-Unis;   f. procuration ou droit de signature actuels en faveur d’une personne dont  l’adresse est située aux Etats-Unis;   g.22 adresse «Aux bons soins de» ou «Banque restante» comme seule adresse du  titulaire du compte dont dispose l’établissement financier suisse rapporteur.  Pour les comptes individuels préexistants de faible valeur, une adresse «Aux  bons soins de» hors des Etats-Unis ou une adresse «Banque restante» ne  constitue pas un indice américain.   2.  Si l’examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices améri- cains énumérés au sous-par. B (1), l’établissement financier suisse rapporteur n’a  rien d’autre à entreprendre aussi longtemps qu’aucun changement de circonstances  tel que décrit au sous-par. C (2) ne se produit en relation avec le compte et ne dé- bouche sur l’association d’un ou de plusieurs indices américains à ce dernier.   3.  Si l’examen des données par voie électronique révèle la présence d’un des indices  américains énumérés au sous-par. B (1), l’établissement financier suisse rapporteur  est tenu de traiter le compte concerné comme un compte américain, à moins qu’il  choisisse d’appliquer le sous-par. B (4) et que l’une des exceptions qui y sont spéci- fiées concerne le compte.   4.  Dans les cas ci-après, l’établissement financier suisse rapporteur n’est pas tenu de  traiter le compte concerné comme un compte américain même si l’examen des  données visé au sous-par. B (1) a révélé des indices américains:   a. lorsque les renseignements sur le client contiennent l’indication non équi- voque d’un lieu de naissance situé aux Etats-Unis, mais que l’établissement  financier suisse rapporteur se procure ou a précédemment vérifié et enregis- tré les documents suivants:  (1) une autodéclaration selon laquelle le titulaire du compte n’est pas   citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-Unis (éta- blie sur le formulaire W-8 de l’IRS ou sur un autre formulaire sem- blable convenu entre les parties)23,   (2) un passeport non américain ou un autre document d’identité officiel  prouvant que le titulaire du compte possède la citoyenneté ou la natio- nalité d’un autre pays que les Etats-Unis, et   (3) une copie de l’attestation de perte de la citoyenneté américaine ou une  explication plausible:       22 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).   23 Erratum selon l’échange de notes du 25 sept. 2014/7 janv. 2015, ne concerne que le texte  allemand (RO 2015 421).     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   19   0.672.933.63   (a) du motif pour lequel le titulaire du compte ne possède pas cette at- testation bien qu’il ait renoncé à la citoyenneté américaine, ou   (b) du motif pour lequel le titulaire du compte n’a pas obtenu la  citoyenneté américaine à sa naissance;   b. lorsque les renseignements sur le client contiennent une adresse postale ou  une adresse de domicile actuelle située aux Etats-Unis ou, comme seuls  numéros de téléphone associés au compte, un ou plusieurs numéros améri- cains, mais que l’établissement financier suisse rapporteur se procure ou a  précédemment vérifié et enregistré les documents suivants:  (1) une autodéclaration selon laquelle le titulaire du compte n’est pas   citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-Unis (éta- blie sur le formulaire W-8 de l’IRS ou sur un autre formulaire sem- blable convenu entre les parties)24, et    (2)25 une preuve documentaire conforme au par. VI.D de la présente annexe  attestant le statut non américain du titulaire du compte;   c. lorsque les renseignements sur le client contiennent un ordre permanent de  virement d’argent sur un compte géré aux Etats-Unis, mais que l’établisse- ment financier suisse rapporteur se procure ou a précédemment vérifié et  enregistré les documents suivants:  (1) une autodéclaration selon laquelle le titulaire du compte n’est pas   citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-Unis (éta- blie sur le formulaire W-8 de l’IRS ou sur un autre formulaire sem- blable convenu entre les parties)26, et   (2) une preuve documentaire conforme au par. VI.D de la présente annexe  attestant le statut non américain du titulaire du compte;   d. lorsque les renseignements sur le client contiennent une procuration ou un  droit de signature actuels en faveur d’une personne dont l’adresse est située  aux Etats-Unis, une adresse «Aux bons soins de» ou «Banque restante»  comme seule adresse du titulaire du compte dont dispose l’établissement  financier suisse rapporteur, ou encore un ou plusieurs numéros de téléphone  américains (outre un numéro de téléphone non américain associé au  compte), mais que l’établissement financier suisse rapporteur se procure ou a  précédemment vérifié et enregistré les documents suivants:  (1) une autodéclaration selon laquelle le titulaire du compte n’est pas   citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-Unis (éta- blie sur le formulaire W-8 de l’IRS ou sur un autre formulaire sem- blable convenu entre les parties)27, ou       24 Erratum selon l’échange de notes du 25 sept. 2014/7 janv. 2015, ne concerne que le texte  allemand (RO 2015 421).   25 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).   26 Erratum selon l’échange de notes du 25 sept. 2014/7 janv. 2015, ne concerne que le texte  allemand (RO 2015 421).   27 Erratum selon l’échange de notes du 25 sept. 2014/7 janv. 2015, ne concerne que le texte  allemand (RO 2015 421).     Double imposition   20   0.672.933.63   (2) une preuve documentaire conforme au par. VI.D de la présente annexe  attestant le statut non américain du titulaire du compte.   C.  Règles de procédure supplémentaires applicables aux comptes  individuels préexistants de faible valeur   1.  La vérification que les comptes individuels préexistants de faible valeur ne pré- sentent pas d’indices américains doit être achevée le 30 juin 2016.28   2.  Si un changement de circonstances se produit en relation avec un compte indivi- duel préexistant de faible valeur et débouche sur l’association d’un ou de plusieurs  des indices américains décrits au sous-par. B (1) au compte en question, l’établis- sement financier suisse rapporteur est tenu de traiter le compte comme un compte  américain, à moins que le sous-par. B (4) ne s’applique.   3.  Hormis les comptes de dépôt au sens du sous-par. A (4), tout compte individuel  préexistant ayant été identifié comme un compte américain conformément à la  présente section est réputé tel durant toutes les années suivantes, sauf si le titulaire  du compte cesse d’être une personne américaine spécifiée.   D.  Procédure élargie de vérification des comptes individuels  préexistants dont le solde au 30 juin 2014 ou au 31 décembre d’une  année ultérieure excède 1 000 000 de dollars («comptes de valeur  élevée»)29   1.  Examen des données par voie électronique. L’établissement financier suisse  rapporteur est tenu de vérifier si les données qu’il détient et qui peuvent faire l’objet  de recherches par voie électronique présentent chacun des indices américains décrits  au sous-par. B (1).   2.  Examen des documents physiques. Si les données de l’établissement financier  suisse rapporteur pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique contien- nent des champs et des indications couvrant tous les renseignements spécifiés au  sous-par. D (3), aucun examen des documents physiques n’est requis. Si les données  électroniques ne contiennent pas tous ces renseignements, l’établissement financier  suisse rapporteur est tenu de vérifier également la présence des indices américains  décrits au sous-par. B (1) dans le fichier client de base actuel et, s’ils ne figurent pas  dans ce dernier, dans les documents suivants associés au compte et acquis au cours  des cinq années précédentes:   a. les preuves documentaires les plus récentes collectées en relation avec le  compte;   b. le contrat ou le document d’ouverture de compte le plus récent;   c. la documentation la plus récente acquise dans le cadre des procédures  AML/KYC ou à d’autres fins réglementaires;   d. toute procuration ou tout droit de signature actuels;   e. tout ordre permanent de virement d’argent actuel.       28 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.  29 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   21   0.672.933.63   3.  Dérogation lorsque les données électroniques contiennent suffisamment de  renseignements. L’établissement financier suisse rapporteur n’est pas tenu d’exami- ner les documents physiques conformément au sous-par. D (2) lorsque ses données  électroniques contiennent les indications suivantes:   a. la nationalité ou le lieu de résidence du titulaire du compte;   b. l’adresse de domicile et l’adresse d’expédition actuelles figurant au dossier  du client auprès de l’établissement financier suisse rapporteur;   c. le ou les éventuel(s) numéro(s) de téléphone figurant au dossier du client au- près de l’établissement financier suisse rapporteur;   d. s’il existe ou non un ordre permanent de virement d’argent sur un autre  compte (y compris sur un compte auprès d’une succursale de l’établissement  financier suisse rapporteur ou auprès d’un autre établissement financier);   e. s’il existe ou non une adresse «Aux bons soins de» ou «Banque restante»  pour le titulaire du compte;   f. s’il existe ou non une procuration ou un droit de signature pour le compte.   4.  Prise de renseignements auprès du responsable clientèle. Outre l’examen des  données par voie électronique et celui des documents physiques, l’établissement  financier suisse rapporteur est tenu de traiter comme des comptes américains tous les  comptes de valeur élevée attribués à un responsable clientèle (y compris les autres  comptes groupés avec ces derniers) dès lors que le responsable clientèle a connais- sance du fait que le titulaire du compte est une personne américaine spécifiée.   5.  Effet de la découverte d’indices américains   a. Si la procédure élargie de vérification des comptes de valeur élevée décrite  ci-dessus ne révèle aucun des indices américains énumérés au sous- par. B (1) et si le compte n’est pas identifié comme détenu par une personne  américaine spécifiée en application du sous-par. D (4), l’établissement  financier suisse rapporteur n’a rien d’autre à entreprendre aussi longtemps  qu’aucun changement de circonstances tel que décrit au sous-par. E (4) ne se  produit.   b. Si la procédure élargie de vérification des comptes de valeur élevée décrite  ci-dessus révèle la présence de l’un des indices américains énumérés au  sous-par. B (1) ou si un changement de circonstances débouche sur l’asso- ciation d’un ou de plusieurs indices américains au compte, l’établissement  financier suisse rapporteur est tenu de traiter le compte concerné comme un  compte américain, à moins que le sous-par. B (4) ne s’applique.   c. Hormis les comptes de dépôt au sens du sous-par. A (4), tout compte indivi- duel préexistant ayant été identifié comme un compte américain conformé- ment à la présente section est réputé tel durant toutes les années suivantes,  sauf si le titulaire du compte cesse d’être une personne américaine spécifiée.     Double imposition   22   0.672.933.63   E.  Règles de procédure supplémentaires applicables aux comptes de  valeur élevée   1.  Si, au 30 juin 2014, un compte individuel préexistant fait partie des comptes de  valeur élevée, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu d’achever la pro- cédure élargie de vérification décrite au par. D pour le compte en question le 30 juin  2015 au plus tard. Si à la suite de cette vérification ou avant le 31 décembre 2014, le  compte est identifié comme un compte américain, l’établissement financier suisse  rapporteur est tenu de fournir les renseignements requis sur le compte pour l’année  2014 dans son premier rapport sur le compte et sur une base annuelle pour les  années suivantes. Dans le cas où un compte est identifié comme un compte améri- cain après le 31 décembre 2014 et au ou avant le 30 juin 2015, l’établissement  financier suisse rapporteur n’est pas tenu de fournir les renseignements à propos  d’un tel compte en 2014 mais doit fournir l’information sur ce compte sur une base  annuelle les années suivantes.30   2.  Si, au 30 juin 2014, un compte individuel préexistant ne fait pas partie des  comptes de valeur élevée, mais qu’au dernier jour d’une année ultérieure il en fasse  partie, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu d’achever la procédure  élargie de vérification décrite au par. D pour le compte en question dans les six mois  à compter du dernier jour de l’année civile durant laquelle le compte est devenu un  compte de valeur élevée. Si à la suite de cette vérification, le compte est identifié  comme un compte américain, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de  fournir les renseignements requis sur le compte pour l’année durant laquelle il est  identifié comme un compte américain ainsi que pour les années suivantes sur une  base annuelle.31   3.  Une fois qu’il a exécuté la procédure élargie de vérification d’un compte de  valeur élevée décrite plus haut, l’établissement financier suisse rapporteur n’est pas  tenu de renouveler ladite procédure pour le même compte de valeur élevée les  années suivantes, sous réserve de la prise de renseignements auprès du responsable  clientèle au sens du sous-par. D (4).   4.  Si un changement de circonstances se produit en relation avec un compte de  valeur élevée et débouche sur l’association d’un ou de plusieurs des indices améri- cains décrits au sous-par B (1) au compte en question, l’établissement financier  suisse rapporteur est tenu de traiter le compte comme un compte américain, à moins  que le sous-par. B (4) ne s’applique.   5.  L’établissement financier suisse rapporteur doit mettre en œuvre des procédures  garantissant que les responsables clientèle identifient tout changement de circons- tances en relation avec un compte. Si un responsable clientèle est par exemple  informé que le titulaire d’un compte a une nouvelle adresse postale aux Etats-Unis,  l’établissement financier suisse rapporteur doit traiter la nouvelle adresse comme un  changement de circonstances et se procurer la documentation requise auprès du  titulaire du compte.       30 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.  31 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   23   0.672.933.63   F.32  Comptes individuels préexistants documentés dans d’autres buts  déterminés.    Un établissement financier suisse rapporteur qui – pour remplir ses obligations  découlant d’un accord sur le statut d’intermédiaire financier qualifié (qualified  intermediary), de société de personnes étrangère soumise à l’imposition à la source  (withholding foreign partnership), ou de trust étranger soumis à l’imposition à la  source (withholding foreign trust) ou ses obligations découlant du chapitre 61 du  Internal Revenue Code – a obtenu précédemment d’un titulaire de compte des do- cuments attestant que ce dernier n’est pas un citoyen américain ni une personne  résidente aux Etats-Unis n’est pas tenu d’appliquer la procédure décrite au sous- par. B (1) concernant les comptes de faible valeur ou la procédure décrite aux sous- par. D (1) à D (3) concernant les comptes de valeur élevée.   III. Nouveaux comptes individuels   Les règles ci-après s’appliquent à l’identification de comptes américains parmi les  comptes détenus par des personnes physiques et ouverts à partir du 1er juillet 2014  («nouveaux comptes individuels»).33   A.  Comptes non soumis à vérification, identification ou communication. Sauf déci- sion contraire d’un établissement financier suisse rapporteur concernant tous les  nouveaux comptes individuels ou un groupe clairement délimité de nouveaux  comptes individuels:34   1. un nouveau compte individuel consistant en un compte de dépôt ne doit pas  être vérifié, identifié ou déclaré comme un compte américain, à moins qu’il  ne présente, à la fin d’une année civile, un solde excédant 50 000 dollars;   2. un nouveau compte individuel consistant en un contrat d’assurance suscep- tible de rachat ne doit pas être vérifié, identifié ou déclaré comme un compte  américain, à moins qu’il ne présente, à la fin d’une année civile, une valeur  de rachat excédant 50 000 dollars.   B.  Autres nouveaux comptes individuels. Pour les nouveaux comptes individuels  autres que ceux décrits au par. A, l’établissement financier suisse rapporteur doit  obtenir, lors de l’ouverture du compte (ou dans les 90 jours à compter de la fin de  l’année civile durant laquelle le compte ne remplit plus les conditions du par. A),  une autodéclaration pouvant faire partie des documents d’ouverture du compte qui  lui permette de déterminer si le titulaire du compte a sa résidence fiscale aux Etats- Unis (un citoyen américain est réputé avoir sa résidence fiscale aux Etats-Unis,  même s’il a également une résidence fiscale dans un autre pays). L’établissement  financier suisse rapporteur doit en outre confirmer la plausibilité de cette autodécla- ration en se fondant sur les renseignements obtenus en relation avec l’ouverture       32 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).   33 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.  34 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août   2014 (RO 2016 1013).     Double imposition   24   0.672.933.63   du  compte, y compris la documentation réunie dans le cadre des procédures  AML/KYC.   C.  S’il ressort de l’autodéclaration que le titulaire du compte a sa résidence fiscale  aux Etats-Unis, l’établissement financier suisse rapporteur doit traiter le compte  comme un compte américain et demander au titulaire une autre autodéclaration  (établie sur le formulaire W-9 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable conve- nu entre les parties) incluant l’indication de son numéro TIN.   D.  Si, à la suite d’un changement de circonstances en relation avec un nouveau  compte individuel, l’établissement financier suisse rapporteur constate ou a des  raisons de présumer que l’autodéclaration initiale est inexacte ou n’est pas fiable, il  ne peut plus se fonder sur cette autodéclaration et doit demander une nouvelle auto- déclaration valide, qui indique si le titulaire du compte est citoyen américain ou s’il  a sa résidence fiscale aux Etats-Unis. S’il n’est pas en mesure d’obtenir cette nou- velle autodéclaration, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de traiter le  compte comme un compte américain sans déclaration de consentement.   IV. Comptes commerciaux préexistants   Les dispositions et les règles de procédure ci-après s’appliquent à l’identification de  comptes américains et de comptes détenus par des établissements financiers non  participants parmi les comptes préexistants détenus par des entreprises («comptes  commerciaux préexistants»).   A.35  Comptes commerciaux non soumis à vérification, identification ou communica- tion. Sauf décision contraire de l’établissement financier suisse rapporteur concer- nant tous les comptes commerciaux préexistants ou un groupe clairement délimité de  comptes commerciaux préexistants, les comptes commerciaux préexistants dont le  solde au 30 juin 2014 n’excède pas 250 000 dollars ne doivent pas être vérifiés,  identifiés ou déclarés comme des comptes américains tant que leur solde ne dépasse  pas 1 000 000 de dollars.   B.36  Comptes commerciaux soumis à vérification. Les comptes commerciaux pré- existants dont le solde ou la valeur au 30 juin 2014 excède 250 000 dollars, ainsi que  ceux dont le solde ne dépasse pas 250 000 dollars au 30 juin 2014 mais s’élève par  la suite à plus de 1 000 000 de dollars au dernier jour d’une année ultérieure, doivent  être vérifiés conformément à la procédure du par. D.   C.  Comptes commerciaux soumis à communication. Parmi les comptes commer- ciaux préexistants visés au par. B, seuls doivent être traités comme des comptes  américains les comptes détenus par une ou plusieurs entreprises ayant qualité de  personnes américaines spécifiées ou par des NFFE passives dans lesquelles une ou  plusieurs personnes exerçant le contrôle possèdent la citoyenneté américaine ou ont  leur résidence aux Etats-Unis. Au surplus, les comptes détenus par des établisse- ments financiers non participants doivent être traités comme des comptes pour       35 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013 et la notification des Etats-Unis du  27 mars 2015, applicable depuis le 19 août 2014 (RO 2016 1013).   36 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   25   0.672.933.63   lesquels les paiements doivent être communiqués sous forme agrégée en vertu d’un  contrat FFI.   D.  Procédure de vérification visant à identifier les comptes commerciaux soumis à  communication. Pour les comptes commerciaux préexistants visés au par. B,  l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de procéder aux vérifications ci- après afin de déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs entreprises  ayant qualité de personnes américaines spécifiées, par des NFFE passives dans  lesquelles une ou plusieurs personnes exerçant le contrôle possèdent la citoyenneté  américaine ou ont leur résidence aux Etats-Unis ou par un établissement financier  non participant:   1.  Déterminer si l’entreprise est une personne américaine spécifiée   a. L’établissement financier suisse rapporteur doit vérifier les renseignements  conservés en vertu de la loi ou à des fins de gestion de la relation client  (y compris ceux acquis dans le cadre des procédures AML/KYC), afin de  déterminer s’ils indiquent que le titulaire du compte commercial est une per- sonne américaine. Un lieu de constitution ou de création ou une adresse aux  Etats-Unis font partie des renseignements indiquant que l’entreprise est une  personne américaine.   b.37 Si les renseignements indiquent que le titulaire du compte commercial est  une personne américaine, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu  de traiter le compte comme un compte américain, à moins qu’il n’obtienne  une autodéclaration du titulaire du compte (établie sur le formulaire W-8 ou  W-9 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les par- ties) ou ne constate de manière plausible, sur la base de renseignements en  sa possession ou de renseignements accessibles au public, que le titulaire du  compte n’est pas une personne américaine spécifiée.   2.  Déterminer si une entreprise non américaine est un établissement financier   a. L’établissement financier suisse rapporteur doit vérifier les renseignements  conservés en vertu de la loi ou à des fins de gestion de la relation client (y  compris ceux acquis dans le cadre des procédures AML/KYC), afin de  déterminer s’ils indiquent que le titulaire du compte commercial est un éta- blissement financier.   b.38 Si les renseignements indiquent que le titulaire du compte commercial est un  établissement financier ou si l’établissement financier suisse rapporteur véri- fie le numéro d’identification international pour les intermédiaires financiers  du titulaire de compte sur la liste des établissements financiers étrangers pu- bliée par l’IRS, le compte n’est pas un compte américain.   3.  Déterminer si un établissement financier est un établissement financier non  participant, avec pour conséquence que les paiements qui sont exécutés en sa faveur       37 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).   38 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).     Double imposition   26   0.672.933.63   doivent être communiqués sous forme agrégée conformément aux exigences d’un  contrat FFI   a.39 Sous réserve du sous-par. D (3) (b), un établissement financier suisse rappor- teur peut déterminer si le titulaire du compte est un établissement financier  suisse ou un établissement financier d’une autre juridiction partenaire s’il  constate de manière plausible que le titulaire de compte a un tel statut sur la  base du numéro d’identification international pour les intermédiaires finan- ciers du titulaire de compte figurant sur la liste des établissements financiers  étrangers publiée par l’IRS ou des renseignements accessibles au public ou  des renseignements en possession de l’établissement financier suisse rappor- teur. Dans un tel cas, aucune vérification, identification ou communication  ultérieures ne sont requises pour le compte en question.   b.40 Si le titulaire du compte est un établissement financier suisse ou un établis- sement financier d’une autre juridiction partenaire traité comme un établis- sement financier non participant par l’IRS, le compte n’est pas un compte  américain, mais les paiements en faveur du titulaire de compte doivent être  communiqués conformément aux exigences d’un contrat FFI.    c. Si le titulaire du compte n’est pas un établissement financier suisse ni un  établissement financier d’une autre juridiction partenaire, l’établissement  financier suisse rapporteur doit traiter l’entreprise comme un établissement  financier non participant, avec pour conséquence que les paiements exécutés  en sa faveur doivent être communiqués sous forme agrégée conformément  aux exigences d’un contrat FFI, sauf si l’établissement financier suisse rap- porteur:  (1) obtient de l’entreprise une autodéclaration (établie sur le formulaire   W-8 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les  parties)41 attestant qu’elle est un établissement financier étranger certi- fié, réputé conforme au FATCA, un bénéficiaire effectif exempté ou un  établissement financier étranger faisant exception, tels qu’ils sont défi- nis dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain,  ou   (2) vérifie, dans le cas d’un établissement financier étranger participant ou  d’un établissement financier étranger enregistré, réputé conforme au  FATCA, le numéro d’identification FATCA de l’entreprise sur la liste  des établissements financiers étrangers publiée par l’IRS.   4.  Déterminer si un compte détenu par une NFFE est un compte américain   S’agissant du titulaire d’un compte commercial préexistant qui n’est pas identifié  comme une personne américaine ni comme un établissement financier, l’établisse- ment financier suisse rapporteur est tenu de clarifier: (i) si l’entreprise compte des       39 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).   40 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).   41 Erratum selon l’échange de notes du 25 sept. 2014/7 janv. 2015, ne concerne que le texte  allemand (RO 2015 421).     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   27   0.672.933.63   personnes exerçant le contrôle; (ii) si l’entreprise est une NFFE passive; (iii) si l’une  des personnes exerçant le contrôle sur l’entreprise possède la citoyenneté américaine  ou est domiciliée aux Etats-Unis. Pour procéder à ces clarifications, l’établissement  financier suisse rapporteur suit les instructions arrêtées aux sous-par. a à d, dans  l’ordre le plus approprié eu égard aux circonstances.   a. Pour identifier les personnes exerçant le contrôle sur l’entreprise, l’établis- sement financier suisse rapporteur peut se fonder sur les renseignements  obtenus et conservés dans le cadre des procédures AML/KYC.   b. Pour déterminer si une entreprise est une NFFE passive, l’établissement  financier suisse rapporteur doit obtenir du titulaire du compte une autodécla- ration (établie sur le formulaire W-8 ou W-9 de l’IRS ou sur un autre formu- laire semblable convenu entre les parties)42 qui en indique le statut, à moins  qu’il ne constate de manière plausible, sur la base de renseignements en sa  possession ou de renseignements accessibles au public, que l’entreprise est  une NFFE active.   c. Pour déterminer si une personne exerçant le contrôle sur une NFFE passive  possède la citoyenneté américaine ou a sa résidence fiscale aux Etats-Unis,  l’établissement financier suisse rapporteur peut se fonder:  (1) sur les renseignements obtenus et conservés dans le cadre des procé-  dures AML/KYC, dans le cas d’un compte commercial préexistant dé- tenu par une ou plusieurs NFFE et dont le solde n’excède pas 1 000 000  de dollars, ou   (2) sur une autodéclaration du titulaire du compte ou de la personne exer- çant le contrôle (établie sur le formulaire W-8 ou W-9 de l’IRS ou sur  un autre formulaire semblable convenu entre les parties)43, dans le cas  d’un compte commercial préexistant détenu par une ou plusieurs NFFE  et dont le solde excède 1 000 000 de dollars.   d. Si une personne exerçant le contrôle sur une NFFE passive possède la  citoyenneté américaine ou a sa résidence aux Etats-Unis, le compte doit être  traité comme un compte américain.   E.  Calendrier de mise en œuvre de la vérification et règles de procédure supplé- mentaires applicables aux comptes commerciaux préexistants   1.44 La vérification des comptes commerciaux préexistants dont le solde ou la  valeur au 30 juin 2014 excède 250 000 dollars doit être achevée le 30 juin  2016.   2.45 La vérification des comptes commerciaux préexistants dont le solde ou la  valeur au 30 juin 2014 n’excède pas 250 000 dollars, mais s’élève à plus de       42 Erratum selon l’échange de notes du 25 sept. 2014/7 janv. 2015, ne concerne que le texte  allemand (RO 2015 421).   43 Erratum selon l’échange de notes du 25 sept. 2014/7 janv. 2015, ne concerne que le texte  allemand (RO 2015 421).   44 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.  45 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.     Double imposition   28   0.672.933.63   1 000 000 de dollars au 31 décembre d’une année ultérieure, doit être ache- vée dans les six mois à compter de la fin de l’année civile durant laquelle le  solde a dépassé 1 000 000 de dollars.   3. Si un changement de circonstances en relation avec un compte commercial  préexistant conduit l’établissement financier suisse rapporteur à constater ou  à présumer que l’autodéclaration ou d’autres documents relatifs au compte  sont inexacts ou ne sont pas fiables, il doit à nouveau déterminer le statut du  compte conformément à la procédure arrêtée au par. D.   V. Nouveaux comptes commerciaux   Les règles ci-après s’appliquent aux comptes détenus par des entreprises ouverts à  partir du 1er juillet 2014 («nouveaux comptes commerciaux»).46   A.47  Comptes non soumis à vérification, identification ou communication. Pour  autant qu’un établissement financier suisse rapporteur n’en décide autrement pour  les nouveaux comptes commerciaux ou un groupe clairement délimité de nouveaux  comptes commerciaux, les comptes liés à des cartes de crédit ou les facilités de  crédit reconductibles traités comme des nouveaux comptes commerciaux ne sont pas  soumis à vérification, identification ou communication en tant que comptes améri- cains, à condition que l’établissement financier suisse rapporteur gérant ledit compte  ait mis en œuvre des directives et des procédures empêchant que le solde du compte  dû au titulaire du compte n’excède 50 000 dollars.   B.  L’établissement financier suisse rapporteur peut conclure que le titulaire du  compte est une NFFE active, un établissement financier suisse ou un établissement  financier d’une autre juridiction partenaire s’il constate de manière plausible, sur la  base de renseignements accessibles au public ou de renseignements en sa posses- sion, que l’entreprise a le statut concerné.   1.48 L’établissement financier suisse rapporteur peut conclure que le titulaire du  compte est une NFFE active, un établissement financier suisse ou un établis- sement financier d’une autre juridiction partenaire s’il constate de manière  plausible, sur la base du numéro d’identification international pour les in- termédiaires financiers ou d’autres renseignements accessibles au public ou  de renseignements en sa possession, que l’entreprise a le statut concerné.   2.49 Si le titulaire du compte est un établissement financier suisse ou un établis- sement financier d’une autre juridiction partenaire traité par l’IRS comme un  établissement financier non participant, le compte n’est pas un compte amé- ricain, mais les paiements en faveur du titulaire de compte doivent être  communiqués conformément aux exigences d’un contrat FFI.       46 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.  47 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août   2014 (RO 2016 1013).  48 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août   2014 (RO 2016 1013).  49 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août   2014 (RO 2016 1013).     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   29   0.672.933.63   C.  Dans tous les autres cas, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de  demander au titulaire du compte une autodéclaration renseignant sur son statut.   1. Si le titulaire du compte commercial est une personne américaine spécifiée,  l’établissement financier suisse doit traiter le compte comme un compte  américain.   2. Si le titulaire du compte commercial est une NFFE passive, l’établissement  financier suisse rapporteur doit identifier les personnes exerçant le contrôle,  conformément aux dispositions réglant les procédures AML/KYC, et déter- miner, sur la base d’une autodéclaration du titulaire du compte ou de ces  personnes, si certaines d’entre elles sont des personnes américaines. Si une  personne exerçant le contrôle possède la citoyenneté américaine ou a sa rési- dence aux Etats-Unis, le compte doit être traité comme un compte américain.   3. Si le titulaire du compte commercial est (i) une personne américaine non  spécifiée, (ii) sous réserve du sous-par. C (4), un établissement financier  suisse ou un établissement financier d’une autre juridiction partenaire,  (iii) un établissement financier étranger participant, un établissement finan- cier étranger réputé conforme au FATCA, un bénéficiaire effectif exempté  ou un établissement financier étranger faisant exception, tels qu’ils sont dé- finis dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain,  (iv) une NFFE active ou (v) une NFFE passive ne comptant aucune personne  exerçant le contrôle possédant la citoyenneté américaine ou ayant sa rési- dence aux Etats-Unis, le compte n’est pas un compte américain et n’est donc  pas soumis à communication.   4. Si le titulaire du compte commercial est un établissement financier non par- ticipant (y compris un établissement financier suisse ou un établissement  financier d’une autre juridiction partenaire ayant été identifié par l’IRS  comme un établissement financier non participant, conformément à l’art. 11,  par. 2, de l’accord), le compte n’est pas un compte américain; les paiements  en faveur du titulaire du compte doivent toutefois être communiqués, en  conformité avec les prescriptions d’un contrat FFI.   VI. Dispositions particulières et définitions   Les dispositions supplémentaires et les définitions ci-après s’appliquent aux fins de  l’observation des obligations de diligence décrites plus haut:   A.  Fiabilité des autodéclarations et des preuves documentaires. L’établissement  financier suisse rapporteur ne doit pas se fonder sur une autodéclaration ou sur une  preuve documentaire dont il sait ou a des raisons de présumer qu’elle est inexacte ou  n’est pas fiable.   B.  Définitions. Les définitions ci-après s’appliquent aux fins poursuivies dans la  présente annexe:   1. Procédures AML/KYC. Par «procédures AML/KYC» (AML = anti-money  laundering: lutte contre le blanchiment d’argent; KYC = know your custo-    Double imposition   30   0.672.933.63   mer: connaissance du client), on entend les obligations de diligence que  l’établissement financier suisse rapporteur est tenu d’observer lors de la véri- fication de l’identité du client, en application des mesures de lutte contre le  blanchiment d’argent et autres prescriptions similaires auxquelles il est sou- mis en Suisse.   2.50 NFFE. Par «NFFE» (non-financial foreign entity: entreprise étrangère non  financière), on entend toute entreprise non américaine qui n’est pas un éta- blissement financier étranger tel que défini dans les dispositions d’exécution  applicables du Trésor américain ou qui est une entreprise au sens de la des- cription figurant au sous-par. B (4) (j), ainsi que toute entreprise non améri- caine qui est constituée selon le droit suisse ou celui d’une autre juridiction  partenaire et qui n’est pas un établissement financier.   3. NFFE passive. Par «NFFE passive», on entend toute NFFE qui n’est pas une  NFFE active, ni une société de personnes étrangère ou un trust étranger  soumis à l’imposition à la source, au sens des dispositions d’exécution  applicables du Trésor américain.   4. NFFE active. Par «NFFE active», on entend toute NFFE qui remplit l’un des  critères suivants:  a. moins de 50 % des revenus bruts réalisés par la NFFE durant l’année   civile précédente ou une autre période comptable appropriée sont des  revenus passifs et moins de 50 % des avoirs détenus par la NFFE durant  l’année civile précédente ou une autre période comptable appropriée  sont des avoirs qui génèrent ou sont détenus pour générer des revenus  passifs;   b. les actions de la NFFE se négocient régulièrement dans une bourse des  valeurs établie, ou la NFFE est associée à une entreprise dont les  actions se négocient dans une bourse des valeurs établie;   c. la NFFE est constituée sur un territoire américain et tous les propriétaires  du destinataire des paiements résident effectivement sur ce territoire;   d.51 la NFFE est un gouvernement non américain, une collectivité territo- riale d’un gouvernement non américain (incluant les cantons, les pro- vinces, les districts ou les communes) ou une institution publique qui  assume la fonction d’un tel gouvernement ou d’une telle collectivité ter- ritoriale, un gouvernement d’un territoire américain, une organisation  internationale, une banque centrale non américaine ou une entreprise  entièrement détenue par une ou plusieurs de ces entités;   e. les activités de la NFFE consistent pour l’essentiel à détenir tout ou par- tie des actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne  sont pas celles d’un établissement financier, ainsi qu’à financer ces  filiales et à leur fournir des services. La NFFE ne remplit toutefois pas  ce critère si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement,       50 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).   51 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   31   0.672.933.63   tel qu’un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un  fonds de rachat d’entreprises par effet de levier, ou tout autre véhicule  de placement dont le but est de reprendre ou de créer des sociétés, puis  de détenir des participations dans ces sociétés à des fins de placement;   f. la NFFE n’a pas opéré comme établissement financier au cours des cinq  dernières années et est en train de vendre ses actifs ou de se restructurer  pour poursuivre ou reprendre une activité autre que celle d’un établis- sement financier;   g. la NFFE réalise pour l’essentiel des transactions de financement ou de  couverture avec ou pour des sociétés associées qui ne sont pas des éta- blissements financiers et ne fournit aucun service de ce type à des  sociétés non associées, pour autant que l’activité principale du groupe  dont font partie les sociétés associées ne soit pas celle d’un établisse- ment financier;   h. la NFFE n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précé- demment, mais investit des capitaux dans l’intention d’exercer une  activité autre que celle d’un établissement financier; la NFFE ne remplit  toutefois plus ce critère au terme d’un délai de 24 mois à compter de sa  constitution;   i.52 la NFFE est une NFFE exclue (excepted NFFE) selon les dispositions  d’exécution applicables du Trésor américain;   j.53 la NFFE remplit toutes les conditions suivantes:  (i) elle a été constituée, dans l’Etat où elle a son domicile, exclusive-  ment à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques,  culturelles, sportives ou éducatives; ou elle est constituée et est  active, dans la juridiction où elle a son domicile, comme une  organisation professionnelle, une association d’entrepreneurs, une  chambre de commerce, une organisation syndicale, une organisa- tion pour l’agriculture ou l’horticulture, une association de ci- toyens ou comme une organisation constituée uniquement à des  fins charitables,   (ii) elle est exemptée de l’impôt sur le revenu dans l’Etat où elle a son  domicile,   (iii) elle n’a pas de porteurs de parts ou de membres ayant des droits de  propriété ou de jouissance sur ses revenus ou ses avoirs,   (iv) le droit applicable du pays où elle a son domicile ou les documents  de fondation de l’entreprise excluent la distribution de revenus ou  d’avoirs de l’entreprise à des particuliers ou à des entreprises non  caritatives, ainsi qu’une utilisation en leur faveur, à moins que  cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de  l’entreprise ou qu’il ne s’agisse de rémunérer adéquatement, au       52 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).   53 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).     Double imposition   32   0.672.933.63   prix du marché, l’acquisition de biens ou de services par l’entre- prise,   (v) le droit applicable du pays où elle a son domicile ou les documents  de fondation de l’entreprise exigent qu’en cas de liquidation ou de  dissolution de cette dernière, la totalité de ses avoirs soient distri- bués à un service gouvernemental ou à une autre organisation sans  but lucratif, ou échoient au gouvernement de l’Etat où l’entreprise  a son domicile ou à l’une de ses divisions politiques.   C.  Règles d’addition des soldes des comptes et de conversion des monnaies   1. Addition de comptes individuels. Pour déterminer le solde total ou la valeur  totale des comptes détenus par une personne physique, l’établissement  financier suisse rapporteur est tenu d’additionner les soldes de tous les  comptes qu’il gère ou qu’une entreprise associée gère pour cette personne,  mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent  un lien entre ces comptes au moyen d’un élément de données, tel qu’un  numéro de client ou un numéro d’identification fiscale, et permettent ainsi  d’effectuer l’addition des soldes. Aux fins de l’exécution de l’obligation  d’additionner arrêtée dans le présent paragraphe, chaque cotitulaire d’un  compte commun se voit attribuer le total du solde ou de la valeur du compte  commun.   2. Addition de comptes commerciaux. Pour déterminer le solde total ou la  valeur totale des comptes détenus par une entreprise, l’établissement finan- cier suisse rapporteur est tenu de prendre en considération les soldes de tous  les comptes de l’entreprise qu’il gère ou qu’une entreprise associée gère  pour cette entreprise, pour autant que ses systèmes informatiques établissent  un lien entre ces comptes au moyen d’un élément de données, tel qu’un  numéro de client ou un numéro d’identification fiscale, et permettent ainsi  d’effectuer l’addition des soldes.   3. Règle d’addition particulière applicable aux responsables clientèle. Pour  déterminer le solde total ou la valeur totale des comptes détenus par une per- sonne afin d’établir si un compte est de valeur élevée ou non, l’établissement  financier suisse rapporteur est également tenu, lorsqu’un responsable clien- tèle sait ou a des raisons de présumer que les comptes appartiennent direc- tement ou indirectement à la même personne ou qu’ils sont contrôlés ou ont  été ouverts par la même personne (sauf en cas d’ouverture à titre fiduciaire),  d’additionner les soldes de tous les comptes.   4. Règle de conversion des monnaies. Pour déterminer le solde ou la valeur  d’un compte géré en une autre monnaie que le dollar américain, l’établisse- ment financier suisse rapporteur doit convertir dans cette autre monnaie les  montants seuils en dollars fixés dans la présente annexe, sur la base du cours  au comptant publié le dernier jour de l’année civile précédant celle où il  détermine le solde ou la valeur du compte.   D.  Preuves documentaires. Aux fins de l’application de la présente annexe, sont  réputées acceptables les preuves documentaires suivantes:     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   33   0.672.933.63   1. un certificat de résidence délivré par une autorité étatique compétente (par  exemple le gouvernement, un de ses services ou une autorité communale) de  l’Etat où le destinataire des paiements affirme résider;   2. pour une personne physique, un document délivré par une autorité étatique  compétente (par exemple le gouvernement, un de ses services ou une auto- rité communale), contenant le nom de la personne physique et servant habi- tuellement à l’identifier;   3. pour une entreprise, un document délivré par une autorité étatique compé- tente (par exemple le gouvernement, un de ses services ou une autorité  communale), contenant le nom de l’entreprise ainsi que soit l’adresse de son  siège principal dans l’Etat (ou sur le territoire américain) où elle affirme  avoir son domicile, soit le nom de l’Etat (ou du territoire américain) où elle a  été créée ou constituée;    4. pour un compte détenu dans une juridiction appliquant des règles de lutte  contre le blanchiment d’argent approuvées par l’IRS en relation avec un con- trat d’intermédiaire qualifié (tel que décrit dans les dispositions d’exécution  du Trésor américain), un des documents – autre que les formulaires W-8 ou  W-9 – spécifiés dans l’annexe dudit contrat relative à la juridiction concer- née et servant à identifier les personnes physiques ou les entreprises;   5. des états financiers, un rapport de solvabilité établi par une tierce partie, une  demande de mise en faillite ou un rapport de la Securities and Exchange  Commission.   E.54  Autres procédures concernant les comptes financiers détenus par des bénéfi- ciaires de contrats d’assurance susceptibles de rachat. Un établissement suisse  rapporteur peut partir du principe que le bénéficiaire (à l’exception du propriétaire)  d’un contrat d’assurance susceptible de rachat qui reçoit une prestation en cas de  décès n’est pas une personne américaine spécifiée, et traiter le compte financier  concerné comme un compte non américain, pour autant que l’établissement financier  suisse rapporteur ne sache effectivement pas ou n’ait pas de raisons de supposer que  le bénéficiaire concerné est une personne américaine spécifiée. Un établissement  financier suisse rapporteur a des raisons de supposer que le bénéficiaire d’un contrat  d’assurance susceptible de rachat est une personne américaine spécifiée lorsque les  renseignements obtenus sur le bénéficiaire par l’établissement concerné contiennent  des indices américains décrits au sous-par. (B) (1) de la section II de la présente  annexe I. Si un établissement financier suisse rapporteur sait effectivement ou a des  raisons de supposer que le bénéficiaire est une personne américaine spécifiée, il doit  suivre la procédure décrite au sous-par. (B) (3) de la section II de la présente  annexe I.   F.55  Appui sur des tiers. Que la possibilité prévue au par. I.C de la présente annexe I  soit utilisée ou non, les établissements financiers suisses rapporteurs peuvent       54 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).   55 Teneur selon la notification des Etats-Unis du 27 mars 2015, applicable depuis le 19 août  2014 (RO 2016 1013).     Double imposition   34   0.672.933.63   s’appuyer sur les procédures menées par des tiers concernant le respect des obliga- tions de diligence, dans la mesure où ces procédures sont prévues dans les disposi- tions d’un contrat FFI et dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor  américain.     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   35   0.672.933.63   Annexe II   Etablissements financiers suisses non rapporteurs et  produits exemptés   Généralités   La présente annexe peut être mise à jour par un protocole d’entente entre les autori- tés compétentes de la Suisse et des Etats-Unis en vue (1) de l’ajout d’autres entre- prises, comptes ou produits qui présentent un faible risque d’être utilisés par des  personnes américaines dans le but de soustraire des impôts dus aux Etats-Unis et qui  présentent les mêmes caractéristiques que les entreprises, comptes et produits énu- mérés dans la présente annexe à l’entrée en vigueur de l’accord; ou (2) de la sup- pression d’entreprises, de comptes ou de produits qui, en vertu d’un changement de  circonstances, ne présentent plus de faible risque d’être utilisés par des personnes  américaines dans le but de soustraire des impôts dus aux Etats-Unis.   I. Bénéficiaires effectifs exemptés   Les catégories d’institutions ci-après sont des établissements financiers suisses non  rapporteurs qui, au sens de la section 1471 de l’Internal Revenue Code, sont réputés  bénéficiaires effectifs exemptés.   A.  Institutions étatiques suisses   Le gouvernement fédéral suisse, les cantons, les communes et les établissements et  représentations appartenant entièrement aux entités précitées, y compris notamment  les institutions, établissements et fonds de la sécurité sociale des niveaux fédéral,  cantonal et communal.   B.  Banque centrale   La Banque nationale suisse et tout établissement qu’elle détient entièrement.   C.  Organisations internationales   1. Les organisations partenaires d’un accord de siège conclu avec la Confédé- ration suisse.   2. Les missions diplomatiques, les autres missions permanentes ou autres  représentations auprès d’organisations internationales, les représentations  consulaires ou les missions spéciales dont le statut, les privilèges et les  immunités relèvent de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations  diplomatiques56, de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations con- sulaires57 ou de la Convention de 1969 sur les missions spéciales58.       56 RS 0.191.01  57 RS 0.191.02  58 RS 0.191.2     Double imposition   36   0.672.933.63   D.  Institutions de prévoyance   1.59 Toute institution de prévoyance ou autre forme de prévoyance établie en  Suisse conformément aux art. 48 et 49 de la loi fédérale sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)60, à l’art. 89a, al. 6,  du code civil suisse (CC)61 ou à l’art. 331, al. 1, du code des obligations  suisse (CO)62;   2. Les institutions de libre passage (art. 4 de la loi sur le libre passage63 et  art. 10 de l’ordonnance sur le libre passage64);   3. L’institution supplétive (art. 60 LPP);   4. Le fonds de garantie (art. 56 à 59 LPP);   5. Les institutions des autres formes reconnues de prévoyance au sens de  l’art. 82 LPP (pilier 3a);   6.65 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dans le domaine de la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, financées par  les employeurs (art. 89a, al. 6, CC);   7. Les fondations de placement (art. 53g à 53k LPP) pour autant que tous les  participants à la fondation de placement soient des institutions de pré- voyance ou d’autres formes de prévoyance énumérées à la présente lettre.   II. Etablissements financiers réputés conformes au FATCA   A.  Etablissements financiers enregistrés réputés conformes au FATCA   Les catégories d’institutions ci-après sont des établissements financiers suisses non  rapporteurs, considérés et traités comme des établissements financiers enregistrés  conformes au FATCA au sens de la section 1471 de l’Internal Revenue Code:   1. Etablissements financiers avec clientèle locale. Un établissement financier  suisse répondant à toutes les conditions suivantes:  a. l’établissement financier doit être autorisé en Suisse et être soumis à la   législation suisse;  b. l’établissement financier ne peut avoir d’installation fixe d’affaires hors   de Suisse;  c. l’établissement financier ne peut démarcher de manière active des titu-  laires de comptes hors de Suisse. A cet égard, l’établissement financier  n’est pas traité de cette façon du simple fait qu’il serait entré en contact  avec un titulaire de compte hors de Suisse par le biais d’un site Internet,  pour autant que le site Internet ne mentionne pas expressément que       59 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.  60 RS 831.40  61 RS 210  62 RS 220  63 RS 831.42  64 RS 831.425  65 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   37   0.672.933.63   l’établissement financier offre des comptes ou des prestations à des per- sonnes non domiciliées en Suisse ou vise d’une autre manière des  clients des Etats-Unis ou les démarche;   d. l’établissement financier doit être tenu par la législation fiscale suisse  de fournir des informations au sujet des comptes détenus par des per- sonnes résidant en Suisse ou de prélever un impôt à la source;   e. 98 % au moins des avoirs gérés par l’établissement financier doivent  être déposés sur des comptes détenus par des personnes (y compris des  entreprises) résidant en Suisse ou dans l’un des Etats membres de  l’Union européenne;   f.66 sous réserve du sous-par. g ci-après, l’établissement financier ne peut, à  partir du 1er juillet 2014, tenir de compte pour (i) une personne améri- caine spécifiée ne résidant pas en Suisse (y compris une personne amé- ricaine qui résidait en Suisse au moment de l’ouverture du compte mais  qui a quitté entre-temps son domicile suisse), (ii) un établissement  financier non participant ou (iii) une NFFE passive contrôlée par des  ressortissants américains ou des personnes résidant aux Etats-Unis;   g.67 l’établissement financier doit, au 1er juillet 2014, avoir édicté des  directives et mis en place des procédures lui permettant de vérifier s’il  tient des comptes pour des personnes visées au sous-par. f et, s’il dé- couvre un compte de cette nature, il doit le déclarer comme s’il était un  établissement financier rapporteur ou le clore;   h. l’établissement financier doit examiner tous les comptes détenus par  des personnes physiques ou des entreprises non domiciliées en Suisse et  ouverts avant la date de mise en œuvre des directives et procédures pré- vues au sous-par. g, conformément à la procédure décrite à l’annexe I  du présent accord et applicable aux comptes préexistants en vue de  l’identification de comptes américains ou de comptes détenus par des  établissements financiers non participants. Il doit clore les comptes ain- si identifiés ou les déclarer comme s’il était un établissement financier  rapporteur;   i. toute entreprise associée à l’établissement financier doit être enregistrée  ou constituée en Suisse et doit satisfaire aux conditions énumérées dans  le présent paragraphe;   j. l’établissement financier ne peut se doter de directives ou procédures  susceptibles de désavantager, en ce qui concerne l’ouverture ou le  maintien de comptes, les personnes physiques résidant en Suisse et qui  sont des personnes américaines spécifiées.       66 Teneur selon l’échange de notes des 10 juin/21 mai 2014 et des 6/13 sept. 2013.  67 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.     Double imposition   38   0.672.933.63   2. Conseillers suisses en placements    Conformément aux dispositions d’exécution applicables du Trésor améri- cain, une entreprise dont la seule activité consiste à fournir des prestations de  conseil à un client (qui ne peut être un véhicule de placement collectif, sauf  si ce dernier est traité comme un véhicule de placement collectif qualifié en  vertu des dispositions applicables du Trésor américain et que l’entreprise  concernée ne détient aucune participation dans le véhicule de placement col- lectif) et à placer ou gérer des avoirs déposés auprès d’un établissement  financier qui n’est pas un établissement financier non participant, sur la base  d’une procuration délivrée par le titulaire du compte financier, d’un mandat  similaire (par exemple une autorisation de placement) ou d’une procuration  de placement fondée sur une fonction directoriale au nom du client qui a  délivré la procuration ou le mandat similaire.   B.  Etablissements financiers certifiés réputés conformes au FATCA   Les catégories d’institutions ci-après sont des établissements financiers suisses non  rapporteurs qui, au sens des dispositions de la section 1471 de l’Internal Revenue  Code, sont réputés établissements financiers suisses certifiés conformes au FATCA  et traités en conséquence.   1. Les institutions à but non lucratif constituées et gérées en Suisse dans un  intérêt public, à des fins religieuses, caritatives, éducatives, scientifiques,  culturelles ou autres, et exemptées en Suisse de l’impôt sur le revenu en rai- son de leur but.   2.68 Les communautés de copropriétaires par étages constituées sur la base de  l’art. 712l, al. 2, CC69.   C.  Véhicules de placement collectif particuliers   Conformément aux dispositions d’exécution applicables du Trésor américain, il est  précisé ce qui suit:   1. Une entreprise d’investissement qui est un véhicule de placement collectif  soumis à la législation suisse sur les placements collectifs est traitée comme  un établissement financier enregistré et réputé conforme au FATCA au sens  de la section 1471 de l’Internal Revenue Code pour autant que toutes les par- ticipations au véhicule de placement collectif (y compris les participations à  des engagements supérieurs à 50 000 dollars) soient détenues par un ou plu- sieurs établissements financiers qui ne sont pas des établissements financiers  non participants.   2. En ce qui concerne les participations:  a. à un véhicule de placement collectif au sens du par. 1;  b. à une entreprise d’investissement qui est un véhicule de placement col-  lectif au sens de la législation d’une juridiction partenaire et dont toutes  les participations (y compris les participations à des engagements supé-      68 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.  69 RS 210     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   39   0.672.933.63   rieurs à 50 000 dollars) sont détenues par un ou plusieurs établisse- ments financiers qui ne sont pas des établissements financiers non par- ticipants;   c. à une entreprise d’investissement réputée véhicule de placement collec- tif qualifié au sens des dispositions d’exécution applicables du Trésor  américain;    les obligations de communication sont réputées remplies pour toute entre- prise d’investissement qui est un établissement financier suisse (à  l’exception des établissements financiers qui détiennent des participations au  véhicule de placement collectif), y compris tout conseiller suisse en place- ments qui est une entreprise d’investissement et un établissement financier  suisse.   3. Lorsque, conformément à l’art. 11, par. 4, du présent accord, les renseigne- ments qu’une entreprise d’investissement qui est un véhicule de placement  collectif doit fournir sur les participations au véhicule de placement collectif  en vertu des dispositions d’un contrat FFI sont fournis par le véhicule de  placement collectif ou par une autre entreprise d’investissement, les obliga- tions de communication de toutes les autres entreprises d’investissement qui  sont des établissements financiers suisses (y compris tout conseiller suisse  en placements qui est une entreprise d’investissement et un établissement  financier suisse) et qui doivent communiquer des renseignements sur les par- ticipations au véhicule de placement collectif sont réputées remplies.   4. Conformément aux dispositions d’exécution applicables du Trésor améri- cain, un véhicule de placement collectif soumis à la régulation prévue par la  législation suisse ne peut se voir retirer sa qualification au sens des par. 1  et 2 ou son statut d’établissement financier suisse réputé conforme au  FATCA au seul motif qu’il a émis des parts physiques au porteur, pour  autant:  a. que le véhicule de placement collectif n’ait pas émis de parts physiques   au porteur et qu’il n’en émette plus après le 31 décembre 2012, ou qu’il  rachète avant l’entrée en vigueur du présent accord toutes les parts phy- siques au porteur qu’il aurait émises après le 31 décembre 2012;   b. que le véhicule de placement collectif (ou un établissement finan- cier  suisse rapporteur) assume les obligations de diligence définies à  l’annexe I et communique tous les renseignements prescrits à propos de  ces parts lorsqu’elles sont présentées pour être rachetées ou en relation  avec d’autres paiements; et   c. que le véhicule de placement collectif dispose de directives et de procé- dures permettant d’exiger le rachat de ces parts dans les meilleurs  délais, mais au plus tard avant le 1er janvier 2017.     Double imposition   40   0.672.933.63   III. Produits exemptés   Les catégories ci-après de comptes et de produits créés en Suisse et gérés en Suisse  par un établissement financier enregistré en Suisse ou par une succursale suisse d’un  établissement financier enregistré hors de Suisse ne sont pas traitées en tant que  comptes financiers et ne sont par conséquent pas considérées comme des comptes  américains soumis à communication au sens du présent accord:   A.  Certains comptes ou produits de prévoyance   1. Comptes ou produits de prévoyance détenus par un ou plusieurs bénéfi- ciaires effectifs exemptés.   2. Polices de libre passage au sens de l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance sur le  libre passage70.   3. Formes reconnues de prévoyance (pilier 3a) au sens de l’art. 1, al. 1, de  l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations  versées à des formes reconnues de prévoyance71.   B.  Autres comptes et produits bénéficiant d’avantages fiscaux   Comptes ou produits détenus par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs exemptés.   C.72  Comptes d’avocats ou de notaires   Un compte de dépôt ou un dépôt tenu par un avocat ou un notaire agréé en Suisse ou  par un cabinet d’avocats ou de notaires agréés en Suisse organisé sous forme de  société et dont un ou plusieurs clients sont les ayants droit économiques des avoirs  déposés, si:   1. ce compte et les avoirs déposés sont détenus exclusivement dans le cadre  d’une activité professionnelle spécifique (et non en qualité d’intermédiaire  financier) qui est soumise au secret professionnel des avocats ou des notaires  selon le droit suisse;   2. seuls les avoirs suivants sont déposés sur ce compte:  a. les fonds de clients, y compris le dépôt à court terme d’avances pour   des frais de justice, des sûretés et des contributions de droit public ou  pour des paiements à des autorités, à des contreparties ou à des tiers ou  pour des paiements d’autorités, de contreparties ou de tiers en lien avec  une affaire juridique,   b. les avoirs provenant d’un partage successoral ou d’une exécution tes- tamentaire pendants (par ex. compte de succession),   c. les avoirs provenant d’un partage des biens pendant dans le cadre d’une  séparation ou d’un divorce (par ex. compte de partage),       70 RS 831.425  71 RS 831.461.3  72 Teneur selon l’Ar. du 19/29 fév. 2016, en vigueur depuis le 29 fév. 2016    (RO 2016 1323).     Coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.  Ac. avec les Etats-Unis   41   0.672.933.63   d. les sûretés ou les gages en lien avec l’achat, l’échange, le bail à loyer, le  bail à ferme ou le leasing d’un bien mobilier ou immobilier, pour autant  que les avoirs remplissent les conditions suivantes:  i. les avoirs proviennent exclusivement d’un paiement à titre   d’acompte, d’un acompte, d’une réserve ou d’un paiement simi- laire d’un montant approprié pour garantir une obligation d’une  partie directement associée à la transaction, ou d’avoirs financiers  qui sont déposés sur le compte en rapport avec l’achat, l’échange,  le bail à loyer, le bail à ferme ou le leasing du bien,   ii. les avoirs sont utilisés seulement pour garantir que l’acquéreur  paie le prix d’achat du bien, que le vendeur règle une éventuelle  obligation ou que le bailleur à loyer, le bailleur à ferme ou le  donneur de leasing ou que le locataire, le fermier ou le preneur de  leasing règle les dommages de toute sorte en lien avec le bien  faisant l’objet du bail à loyer, du bail à ferme ou du leasing,  comme prévu dans le contrat correspondant,   iii. les avoirs, y compris les revenus qu’ils génèrent, sont versés à  l’acheteur, au locataire, au fermier, au preneur de leasing ou au  vendeur, au bailleur à loyer, au bailleur à ferme ou au donneur de  leasing ou sont transmis d’une autre manière (y compris pour cou- vrir l’obligation d’une des personnes mentionnées) lorsque le bien  est vendu, échangé ou cédé ou lorsque le contrat de bail à loyer, de  bail à ferme ou de leasing arrive à échéance, et   iv. les avoirs n’ont pas de rapport avec un compte sur marge ou un  compte similaire, qui a été créé en lien avec l’achat ou l’échange  d’un avoir financier,   e. les avoirs visant à couvrir les coûts d’affaires de droit civil ou de droit  public portées devant les tribunaux ordinaires ou les tribunaux arbitraux  ou de procédures d’exécution forcée;   3. les avoirs ne sont déposés que pour la durée de l’affaire juridique en cours à  laquelle ils se rapportent, et   4. l’avocat ou le notaire agréé en Suisse ou le cabinet d’avocats ou de notaires  agréés en Suisse organisé sous forme de société a fourni une déclaration  écrite qui mentionne expressément les trois conditions susmentionnées et  confirme que l’avocat ou le notaire agréé en Suisse ou le cabinet d’avocats  ou de notaires agréés en Suisse organisé sous forme de société informera  l’établissement financier de toute modification de l’état des faits.     Double imposition   42   0.672.933.63