Document ID: 2054bf75-445d-4705-84c6-6e53e43a59ca

____________________________________________________   410.111      1      27  avril  2005     Arrêté  fixant la participation de l'Etat à diverses dépenses  scolaires communales             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 19802);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier3)   1L'Etat prend totalement en charge la fourniture du matériel  scolaire et d'enseignement destiné aux élèves des écoles enfantines, primaires  et secondaires 1 reconnues par le Département de la formation, de la  digitalisation et des sports (ci-après: le département).   2Le département établit la liste officielle du matériel qu'il reconnaît.   3Tout le matériel qui ne figure pas sur cette liste est à la charge des communes.     Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2005.   2Il abroge et remplace l'arrêté fixant la participation de l'Etat à diverses dépenses  scolaires communales, du 20 décembre 20004).   3Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       FO 2005 No 33  1) RSN 410.10  2) RSN 601  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   4) FO 2000 N° 99