Document ID: 188d95ab-c69c-4959-9a0c-5ac45cf23a01

930.1 - Loi sur le commerce et l'industrie (LCI)   1  930.1  Loi sur le commerce et l'industrie (LCI)  du 04.11.1992 (état au 01.07.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 37 de la Constitution cantonale1), vu les articles 907 et  915 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)2), l’article 39 de la loi fédé- rale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)3) et l’article 20 de  la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)4), sur proposition du Conseil-exécutif, *  arrête:  1 But et domaine d'application  Art.  1 1 La présente loi règle les principes applicables au commerce et à l'industrie. * 2 Lui sont assujetties les activités professionnelles indépendantes, durables ou  occasionnelles,  de l'économie privée,  y compris  les entreprises industrielles  des collectivités de droit public. * 3 Le droit fédéral ainsi que les textes législatifs cantonaux concernant des in- dustries et des professions déterminées sont réservés.  2 Exercice d’activités professionnelles *  Art.  2  * 1 Toute activité industrielle peut en principe être exercée sans restrictions. * 2 Les restrictions apportées aux activités industrielles en vertu de la présente  loi ne sont admissibles que  a lorsqu'elles servent à protéger l'ordre public et la santé, à assurer la sécu- rité ou à préserver le public contre des pratiques commerciales déloyales;  b lorsqu'elles respectent le principe de la proportionnalité et  1) RSB 101.1 2) RS 210 3) RS 221.214.1 4) RS 241  * Tableaux des modifications à la fin du document  1993 d 56 | f 61    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/241/fr http://db.clex.ch/link/Bund/221.214.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   930.1  2  c lorsqu'elles respectent le principe de l'égalité de droit.  2a Activités professionnelles soumises à autorisation *  Art.  3 Régime de l'autorisation * 1 Une autorisation est obligatoire pour  a * … b la détention et la conduite de taxis, c–h * … i * l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit, si la LCC le   prévoit, k * l'exercice de la profession de prêteur sur gages. 2 Un seul type d'autorisation est admis pour la détention et la conduite de taxis.  Art.  4 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'octroi d'une autorisation peut être subordonné à certaines conditions, no- tamment:  a fournir la preuve de sa capacité d'exercer les droits civils; b conclure une assurance responsabilité civile; c indiquer le domicile ou le siège social. 2 L'examen des conditions peut aussi nécessiter la présentation de pièces justi- ficatives, notamment:  a un extrait du casier judiciaire, b un extrait du registre des poursuites, c une police d'assurance. 3–4 … *  Art.  5 Révocation 1 L'autorité qui a délivré l'autorisation la révoque lorsqu'il s'avère a posteriori  que les conditions d'octroi n'étaient pas remplies.  Art.  6 Retrait 1 L'autorité qui a délivré l'autorisation la retire  a lorsque le ou la titulaire a contrevenu gravement, ou en dépit d'un avertis- sement, aux prescriptions de la législation sur l'industrie ou  b lorsque les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies.       3  930.1  Art.  7 Extinction 1 L'autorisation s'éteint à la cessation de l'activité professionnelle autorisée, à  l'expiration de l'autorisation, ou au décès de son ou de sa titulaire.  Art.  8 Ordonnance 1 Le Conseil-exécutif peut édicter des dispositions par voie d'ordonnance, en  particulier sur  a les conditions d'octroi de l'autorisation, b les autorités délivrant les autorisations et la procédure d'autorisation, c les droits et devoirs des titulaires d'autorisation, d la reconnaissance de certificats de capacité et de brevets et e * … 2 Pour la profession de prêteur sur gages, il peut en outre, par voie d'ordon- nance, *  a fixer le taux d'intérêt maximal; b limiter les frais autorisés, en particulier pour la conservation, l'entretien,   l'assurance et la réalisation des gages; c réglementer la réalisation du gage. Le taux d'intérêt maximal ne dépassera pas le taux d'intérêt de la Confédéra- tion pour les crédits à la consommation.  3 Heures d’ouverture des magasins *  Art.  9 * Domaine d’application 1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux magasins de détail et aux stands  de vente. 2 Elles ne s’appliquent pas aux pharmacies, expositions, galeries et manifesta- tions. 3 Pour les points de vente servant des boissons et des en-cas et la vente en li- vraison à domicile de mets et de boissons, les heures d’ouverture des établis- sements d’hôtellerie et de restauration s’appliquent.  Art.  10 * Heures d’ouverture 1 Les magasins de détail  et les stands de vente peuvent ouvrir  de 06.00 à  20.00 heures du lundi au vendredi, et de 6.00 à 17.00 heures les samedis et  veilles de jours fériés officiels.       930.1  4  2 Les magasins de détail  et les stands de vente peuvent ouvrir  de 06.00 à  22.00 heures au maximum un jour ouvrable par semaine, sauf les samedis et  les veilles de jours fériés officiels (vente du soir). 3 Les magasins suivants peuvent ouvrir de 06.00 à 22.00 heures tous les jours:  a les magasins de détail annexés aux stations-service, ayant une surface  de vente allant jusqu’à 120 m² ;  b * les kiosques vendant principalement des produits du tabac, des sucreries,  des journaux et des périodiques;  c les magasins de détail annexés aux points de dépôt de lait; d les vidéothèques louant ou vendant des supports audiovisuels.  Art.  11 * Heures d'ouverture les jours fériés 1 Les magasins suivants peuvent ouvrir de 06.00 à 18.00 heures les jours fé- riés:  a boulangeries, confiseries, boucheries, laiteries; b les autres magasins d’alimentation dont la surface de vente ne dépasse   pas 120 m2; c * les magasins de fleurs, d * tous les autres magasins de la Partie basse de la vieille ville de Berne. 2 Deux jours fériés officiels par année, excepté les jours de grande fête, tous  les magasins peuvent ouvrir de 10.00 à 18.00 heures.  Art.  11a * …  Art.  12 Heures d’ouverture dans les communes à vocation touristique * 1 Dans les communes dépendant  principalement  du tourisme,  les magasins  peuvent ouvrir de 06.00 à 22.30 heures tous les jours.1)  2 Le Conseil-exécutif désigne ces communes dans une ordonnance.  Art.  13 Rapport à la loi sur le travail 1 Les dispositions de la législation fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisa- nat et le commerce sont réservées.  Art.  14 * Exécution 1 Les communes veillent au respect des heures d’ouverture.  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 7 juillet 2006 en application de l’article 25 de la loi   sur les publications officielles       5  930.1  2 Le  service  compétent  peut  autoriser  des  exceptions  temporaires  dans les  heures d’ouverture. 3 Il peut fermer un magasin de détail ou un stand de vente jusqu’à trois mois en  cas de non-respect répété des heures d’ouverture.  Art.  14a–14b * … *  4 Restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à  fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des  boissons alcoolisées *  Art.  14c * Définitions 1 Les produits du tabac sont des produits issus ou contenant des parties de  feuilles ou de côtes des plantes de tabac et destinés à être fumés, inhalés  après chauffage, prisés ou destinés à un usage oral. 2 Les produits à fumer à base de plantes sont des produits sans tabac à base  de végétaux, qui sont consommés au moyen d’un processus de combustion. 3 Les cigarettes électroniques sont des dispositifs utilisés sans tabac permet- tant d’inhaler les émissions d’un liquide chauffé contenant ou non de la nico- tine. Les recharges pour ce dispositif sont également considérées comme des  cigarettes électroniques. 4 Par voie d’ordonnance, le Conseil-exécutif peut assimiler aux cigarettes élec- troniques au sens de l’alinéa 3 des produits dont les effets sont similaires à  ceux de ces cigarettes.  Art.  15 * Interdiction de faire de la publicité 1 La  publicité  pour  les  produits  du tabac,  les  produits  à  fumer  à  base  de  plantes, les cigarettes électroniques et les boissons alcoolisées est interdite *  a sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public, b sur et dans les bâtiments publics. 2 La publicité est interdite  a * pour les produits du tabac, les produits à fumer à base de plantes, les ci- garettes électroniques et les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool  est supérieure à 15% du volume, lors de manifestations publiques aux- quelles peuvent participer des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans,       930.1  6  b * pour les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est inférieure à 15%  du volume, lorsqu’il  s’agit de manifestations publiques auxquelles parti- cipent principalement des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans.  3 L’interdiction n’est pas applicable  a aux panneaux et aux enseignes des établissements, b * aux étalages de magasins vendant des produits du tabac, des produits à   fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques ou des boissons al- coolisées,  c à la publicité sur des véhicules conformément à la législation fédérale sur  la circulation routière,  d à la publicité faite directement au point de vente lors de manifestations  publiques.  4 Le Conseil-exécutif peut prévoir d’autres exceptions à l’interdiction.  Art.  16 * Vente * 1 La remise et la vente de produits du tabac, de produits à fumer à base de  plantes et de cigarettes électroniques aux enfants et aux jeunes de moins de  18 ans sont interdites. * 2 Le personnel de vente contrôle l’âge des clients et clientes. En cas de doute,  il exige la présentation d’une pièce d’identité. *  Art.  17 * Distributeurs automatiques 1 La remise et la vente de produits du tabac, de produits à fumer à base de  plantes et de cigarettes électroniques au moyen de distributeurs automatiques  ne sont autorisées que si ces derniers sont conçus pour empêcher la remise et  la vente de ces produits aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans. * 2 … *  Art.  18 * Surveillance 1 Les communes surveillent  l’observation  des restrictions  au commerce des  produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes élec- troniques et des boissons alcoolisées. *  Art.  18a * Mesures administratives 1 Le  service  compétent  peut  interdire  le  commerce  des  produits  du  tabac,  des produits à fumer à base de plantes et des cigarettes électroniques ou toute  publicité pour une durée allant jusqu’à trois mois lorsque les prescriptions des  articles 15 à 17 ont été transgressées de manière répétée. *       7  930.1  4a … *  Art.  19 * …  5 Concurrence déloyale  Art.  20 * Communes 1 Les communes exécutent les dispositions de droit public de la législation fé- dérale contre la concurrence déloyale, sur l'indication des prix.  Art.  21 Service compétent * 1 Les  tâches suivantes  incombent  au service  compétent  de  la  Direction  de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement: *  a conseils aux communes et aux particuliers, b surveillance de l'exécution et c relations avec la Confédération et les autres cantons.  Art.  22–23 * …  6 Marchés sur le domaine public  Art.  24 1 Les communes peuvent autoriser à des dates et jours donnés des marchés  hebdomadaires, mensuels ou annuels. 2 Elles peuvent édicter des prescriptions sur les marchés.  6a … *  Art.  24a * …  7 Exécution et voies de droit  Art.  25 Dispositions générales 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  26 * …  Art.  27 Recours 1 La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi du 23 mai  1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). *  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   930.1  8  Art.  28 * Emoluments * 1 Les services cantonaux prélèvent des émoluments destinés à couvrir les frais  des autorisations et prestations de services spéciales accordées en vertu de la  présente loi. 2 Les communes sont habilitées à prélever des émoluments pour les autorisa- tions et autres prestations de services accordées en vertu de la présente loi  a si le droit cantonal le prévoit expressément, ou b si elles le prévoient elles-mêmes dans un règlement. 3–4 … *  Art.  29 Dispositions pénales 1 Sera puni d'une amende de 50 à 20'000 francs quiconque  a exerce une activité sans être au bénéfice de l'autorisation requise par la  présente loi;  b * outrepasse les droits que lui confère l’autorisation ou c * ne respecte pas l’interdiction ou la restriction d’exercer une activité au   sens de la présente loi. 2 En cas d’infraction aux dispositions sur les restrictions au commerce des pro- duits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électro- niques et des boissons alcoolisées, l’amende est de 200 francs au moins. * 3 … *  Art.  30–32 * …  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  33 Dispositions transitoires 1. Maîtres de ski  1 L'autorisation obligatoire pour les maîtres de ski reste en vigueur jusqu'à la  reconnaissance des professions de maître de ski et de directeur d'école de ski  par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, mais au plus  six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les subventions à la formation et au perfectionnement des maîtres de ski  continuent d'être versées pendant la même durée.       9  930.1  Art.  34 2. Coiffeurs et coiffeuses 1 L'autorisation obligatoire pour les coiffeurs et coiffeuses et l'ordonnance sur  les salons de coiffure restent en vigueur deux ans après l'entrée en vigueur de  la présente loi.  Art.  34a * …  Art.  35 Abrogation d'un texte législatif 1 La loi du 4 mai 1969 sur le commerce, l'artisanat et l'industrie est abrogée.  Art.  36 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 06.06.2018 *  Art.  T1-1 * 1 Les expériences réalisées avec la prescription prévue à l’article 11, alinéa 1,  lettre d doivent faire l’objet d’une évaluation portant sur les quatre années à  compter  de son  entrée  en vigueur.  Le  Conseil-exécutif  propose  ensuite  au  Grand Conseil, sur la base du rapport d’évaluation consécutif, d’abroger ou de  maintenir la prescription en question.  Berne, le 4 novembre 1992 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zbinden le chancelier: Nuspliger  ACE n° 1945 du 19 mai 1993: entrée en vigueur le 1er juillet 19931)  1) Article 3,  alinéa 1, lettre  i,  articles  15 à 19,  entrée  en vigueur le  1.4.1995 (ACE n°195 du   25.1.1995)       930.1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.11.1992 01.07.1993 Texte législatif première version 1993 d 56 | f 61 31.03.1993 01.01.1993 Art. 26 al. 1 modifié 1993 d 263 | f 280 30.06.1993 01.07.1993 Art. 26 al. 1 modifié 1993 d 472 | f 494 01.12.1996 01.05.1997 Art. 20 modifié 97-33 01.12.1996 01.05.1997 Art. 22 abrogé 97-33 01.12.1996 01.05.1997 Art. 23 abrogé 97-33 09.09.1997 01.07.1998 Art. 3 al. 1, h abrogé 98-12 29.10.1997 01.01.1998 Art. 21 titre modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 21 al. 1 modifié 97-94 06.04.2000 01.04.2000 Art. 1 al. 1 modifié 00-73 06.04.2000 01.12.2000 Art. 3 al. 1, e abrogé 00-73 06.04.2000 01.12.2000 Art. 3 al. 1, f abrogé 00-73 06.04.2000 01.12.2000 Art. 3 al. 1, g abrogé 00-73 06.04.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 4 abrogé 00-73 06.04.2000 01.04.2000 Titre 6a introduit 00-73 06.04.2000 01.04.2000 Art. 24a introduit 00-73 06.04.2000 01.04.2000 Art. 28 modifié 00-73 12.12.2004 01.01.2007 Art. 29 al. 2 modifié 06-129 28.03.2006 01.01.2010 Art. 34a abrogé 08-134, 09-90 12.06.2006 01.01.2007 Préambule modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Titre 2 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 2 al. 1 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Titre 2a introduit 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 titre modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 1, a abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 1, c abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 1, d modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 1, i modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 4 al. 3 abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 8 al. 1, e abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Titre 3 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 9 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 10 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 11 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 11a abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 12 titre modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 14 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 14a abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 14b abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 14b abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Titre 4 modifié 06-131       11  930.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.06.2006 01.01.2007 Art. 15 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 16 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2010 Art. 17 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 18 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 18a introduit 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 26 abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 28 al. 3 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 28 al. 4 introduit 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 1, b modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 1, c introduit 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 2 modifié 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 29 al. 3 abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 30 abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 31 abrogé 06-131 12.06.2006 01.01.2007 Art. 32 abrogé 06-131 11.03.2007 01.01.2008 Art. 14b titre modifié 07-91 23.11.2011 01.01.2014 Titre 4a abrogé 12-37 23.11.2011 01.01.2014 Art. 19 abrogé 12-37 06.06.2018 01.01.2019 Préambule modifié 18-087 06.06.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1, i modifié 18-087 06.06.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1, k introduit 18-087 06.06.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2 introduit 18-087 06.06.2018 01.01.2019 Art. 11 al. 1, c modifié 18-087 06.06.2018 01.01.2019 Art. 11 al. 1, d introduit 18-087 06.06.2018 01.01.2019 Titre T1 introduit 18-087 06.06.2018 01.01.2019 Art. T1-1 introduit 18-087 13.06.2018 01.01.2019 Art. 24a al. 5 modifié 18-089 13.06.2018 01.01.2019 Art. 24a al. 5, a introduit 18-089 13.06.2018 01.01.2019 Art. 24a al. 5, b introduit 18-089 10.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 2 modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 2 titre modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1, d abrogé 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Titre 6a abrogé 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 24a abrogé 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 28 titre modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 28 al. 3 abrogé 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 28 al. 4 abrogé 20-115 07.03.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 3, b modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Titre 4 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 14c introduit 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 2, a modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 2, b modifié 21-044       930.1  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 3, b modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 16 titre modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 2 abrogé 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 18a al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 21 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 29 al. 2 modifié 21-044       13  930.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.11.1992 01.07.1993 première version 1993 d 56 | f 61 Préambule 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Préambule 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-087 Art. 1 al. 1 06.04.2000 01.04.2000 modifié 00-73 Art. 1 al. 1 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115 Art. 1 al. 2 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115 Titre 2 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 2 10.06.2020 01.01.2021 titre modifié 20-115 Art. 2 al. 1 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Titre 2a 12.06.2006 01.01.2007 introduit 06-131 Art. 3 12.06.2006 01.01.2007 titre modifié 06-131 Art. 3 al. 1, a 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 3 al. 1, c 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 3 al. 1, d 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 3 al. 1, d 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115 Art. 3 al. 1, e 06.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-73 Art. 3 al. 1, f 06.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-73 Art. 3 al. 1, g 06.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-73 Art. 3 al. 1, h 09.09.1997 01.07.1998 abrogé 98-12 Art. 3 al. 1, i 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 3 al. 1, i 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-087 Art. 3 al. 1, k 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087 Art. 4 al. 3 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 4 al. 4 06.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-73 Art. 8 al. 1, e 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 8 al. 2 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087 Titre 3 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 9 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 10 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 10 al. 3, b 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 11 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 11 al. 1, c 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-087 Art. 11 al. 1, d 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087 Art. 11a 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 12 12.06.2006 01.01.2007 titre modifié 06-131 Art. 14 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 14a 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 14b 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 14b 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 14b 11.03.2007 01.01.2008 titre modifié 07-91 Titre 4 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131       930.1  14  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 4 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 14c 07.03.2021 01.07.2021 introduit 21-044 Art. 15 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 15 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 15 al. 2, a 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 15 al. 2, b 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 15 al. 3, b 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 16 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 16 07.03.2021 01.07.2021 titre modifié 21-044 Art. 16 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 16 al. 2 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 17 12.06.2006 01.01.2010 modifié 06-131 Art. 17 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 17 al. 2 07.03.2021 01.07.2021 abrogé 21-044 Art. 18 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 18 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 18a 12.06.2006 01.01.2007 introduit 06-131 Art. 18a al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Titre 4a 23.11.2011 01.01.2014 abrogé 12-37 Art. 19 23.11.2011 01.01.2014 abrogé 12-37 Art. 20 01.12.1996 01.05.1997 modifié 97-33 Art. 21 29.10.1997 01.01.1998 titre modifié 97-94 Art. 21 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 21 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 22 01.12.1996 01.05.1997 abrogé 97-33 Art. 23 01.12.1996 01.05.1997 abrogé 97-33 Titre 6a 06.04.2000 01.04.2000 introduit 00-73 Titre 6a 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115 Art. 24a 06.04.2000 01.04.2000 introduit 00-73 Art. 24a 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115 Art. 24a al. 5 13.06.2018 01.01.2019 modifié 18-089 Art. 24a al. 5, a 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-089 Art. 24a al. 5, b 13.06.2018 01.01.2019 introduit 18-089 Art. 26 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 26 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 263 | f 280 Art. 26 al. 1 30.06.1993 01.07.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 27 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 28 06.04.2000 01.04.2000 modifié 00-73 Art. 28 10.06.2020 01.01.2021 titre modifié 20-115 Art. 28 al. 3 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 28 al. 3 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115 Art. 28 al. 4 12.06.2006 01.01.2007 introduit 06-131 Art. 28 al. 4 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115 Art. 29 al. 1, b 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131       15  930.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 29 al. 1, c 12.06.2006 01.01.2007 introduit 06-131 Art. 29 al. 2 12.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 29 al. 2 12.06.2006 01.01.2007 modifié 06-131 Art. 29 al. 2 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 29 al. 3 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 30 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 31 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 32 12.06.2006 01.01.2007 abrogé 06-131 Art. 34a 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134, 09-90 Titre T1 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087 Art. T1-1 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-087