Document ID: c48af5f9-4b9f-411a-8718-eb2f32a83d6a

Microsoft Word - 173.110.29.fr.doc   1   Règlement du Tribunal fédéral  sur la communication électronique avec les parties et  les autorités précédentes  (RCETF)   du 20 février 2017 (Etat le 1er avril 2017)     Le Tribunal fédéral suisse,   vu les art. 42, al. 4, et 60, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  (LTF)1,   arrête:   Art. 1 Objet et champ d’application  1 Le présent règlement fixe les modalités de la communication électronique entre les  parties et le Tribunal fédéral.  2 Il s’applique également à la communication électronique entre le Tribunal fédéral  et les autorités précédentes, en particulier en ce qui concerne la transmission des  dossiers.  3 Les traités internationaux sont réservés en ce qui concerne la communication  électronique à partir ou vers des domiciles de notification situés à l’étranger.   Art. 2 Définitions   On entend par:   a. actes judiciaires: arrêts, dispositifs, décisions et communica- tions du Tribunal fédéral;   b. plateforme reconnue de  messagerie sécurisée:   service de courrier électronique sécurisé, qui  est reconnu par le département compétent  pour la communication électronique avec  l’administration fédérale et les autorités  précédentes du Tribunal fédéral et qui peut  fournir notamment les prestations suivantes:  – délivrer les quittances attestant du mo-  ment d’une communication électronique,  – empêcher l’accès par des tiers non auto-  risés aux documents transmis par voie  électronique;        RO 2017 749   1 RS 173.110   173.110.29    Autorités judiciaires fédérales   2   173.110.29   c. signature électronique  qualifiée:     signature électronique réglementée, au sens  de la loi du 18 mars 2016 sur la signature  électronique2, fondée sur un certificat  qualifié délivré par un fournisseur recon- nu; l’organisme d’accréditation met à  disposition la liste des fournisseurs recon- nus.   Art. 3 Inscription sur une plateforme de distribution  1 Les parties qui désirent recourir à la transmission par voie électronique doivent  s’enregistrer sur une plateforme de messagerie sécurisée reconnue.  2 L’inscription sur une plateforme de messagerie sécurisée reconnue vaut accepta- tion de recevoir les notifications par voie électronique (art. 39, al. 2, et 60, al. 3,  LTF).   Art. 4 Format des mémoires  1 Les parties adressent au Tribunal fédéral leurs mémoires et les pièces jointes en  format PDF. Chaque document doit être fourni comme fichier PDF séparé.  2 Les documents à signer déterminants pour le respect des délais doivent être munis  de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire.  3 Les parties peuvent envoyer par courrier postal, dans le délai imparti, les docu- ments qui n’ont pas été établis sous forme électronique.   Art. 5 Adresse électronique officielle du Tribunal fédéral   Les mémoires électroniques et les pièces jointes sont transmis aux adresses électro- niques du Tribunal fédéral mentionnées dans l’annexe.   Art. 6 Exclusion de responsabilité   Le Tribunal fédéral exclut toute responsabilité si la plateforme de messagerie sécuri- sée reconnue ne confirme pas la réception du mémoire dans le délai fixé. L’exclu- sion de responsabilité vaut tant pour la connexion à la plateforme de distribution que  pour la plate-forme elle-même.   Art. 7 Envoi de documents en format papier   Le Tribunal fédéral peut uniquement demander l’envoi des mémoires et des pièces  jointes en format papier pour des raisons techniques, lorsqu’il n’est pas en mesure de  les imprimer lui-même, lorsque des documents ne sont pas lisibles ou lorsque  l’original en format papier est nécessaire à l’administration des preuves.       2 RS 943.03     Communication électronique avec les parties et les autorités précédentes.  R du TF   3   173.110.29   Art. 8 Notification des actes judiciaires électroniques  1 L’acte judiciaire est établi en format PDF et muni de la signature électronique  qualifiée de l’employé du Tribunal fédéral compétent (greffier ou personnel de  chancellerie) conformément à l’art. 47, al. 4 et 5, du règlement du Tribunal fédéral  du 20 novembre 20063.  2 Il est notifié à l’adresse électronique de la partie ou de son mandataire via la plate- forme de messagerie sécurisée reconnue. Le système peut adresser par courriel une  invitation à retirer l’envoi.  3 Le délai de garde de sept jours commence à courir dès l’accomplissement par le  Tribunal fédéral de toutes les étapes nécessaires à la transmission, attesté par un  accusé de réception de la plateforme de messagerie sécurisée.  4 Le retrait de l’acte judiciaire par le destinataire détermine le moment de la notifi- cation.  5 Un acte judiciaire non retiré est réputé notifié au plus tard sept jours après son  dépôt (art. 44, al. 2, LTF).   Art. 9 Transmission du dossier électronique par les autorités précédentes   Les autorités précédentes peuvent transmettre la décision, certaines pièces ou le  dossier complet sous forme électronique en plus de la transmission en format papier;  elles en transmettent en règle générale les fichiers informatiques en format PDF par  voie sécurisée.   Art. 10 Modification de l’annexe   Le secrétariat général est habilité à adapter l’annexe (adresses électroniques du  Tribunal fédéral et dispositions techniques d’exécution)4.   Art. 11 Abrogation d’un autre acte   Le règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication élec- tronique avec les parties et les autorités précédentes5 est abrogé.   Art. 12 Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2017.       3 RS 173.110.131  4 L’annexe n’est pas publiée au RO.  5 [RO 2006 5677, 2008 4691, 2011 641]     Autorités judiciaires fédérales   4   173.110.29