Document ID: 70080620-60be-47f0-87b9-e412cdd8954d

RS 0.831.109.441.11   1   Traduction1  Arrangement administratif  concernant les modalités d’application   de la Convention de sécurité sociale du 11 décembre 1997   entre la Confédération suisse et l’Irlande   Conclu le 12 mai 2000  Entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 1999   (Etat le 13    novembre 2001)     Conformément à l’art. 18, let. a, de la Convention de sécurité sociale conclue le  11 décembre 1997 entre la Confédération suisse et l’Irlande2, appelée ci-après «la  Convention», les autorités compétentes, à savoir  pour la Confédération suisse,  l’Office fédéral des assurances sociales  et  pour l’Irlande,  le Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille   («Department of Social, Community and Family Affairs»)  sont convenues de ce qui suit:   Titre I Dispositions générales   Art. 1  Les expressions utilisées dans le présent Arrangement administratif ont la même  signification que celle qui leur a été attribuée dans la Convention.   Art. 2  Les organismes de liaison au sens de l’art. 18, let. d, de la Convention sont:   A. en Irlande,   Department of Social, Community and Family Affairs    International Records   Oisin House   Pearse Street    Dublin 2   Irlande;        RO 2001 2698  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.831.109.441.1   0.831.109.441.11    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.441.11   B. en Suisse,  i) la Caisse suisse de compensation,    Avenue Ed.-Vaucher 18,   CH-1211 Genève 28   (appelée ci-après «Caisse suisse de compensation»),   pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité,   et   ii) l’Office fédéral des assurances sociales,   Effingerstrasse 20,   CH-3003 Berne, pour l’assurance-maladie.   Art. 3  1.  Les autorités compétentes des deux Etats contractants ou, avec leur assentiment,  les organismes de liaison établissent d’un commun accord les formulaires nécessai- res à l’application de la Convention et du présent Arrangement administratif.   2.  Pour l’application de la Convention et du présent Arrangement administratif, les  organismes de liaison conviennent, dans la mesure du possible, des mesures pour  régler et assurer l’échange électronique de données.  3.  Le droit national en matière de protection des données des autorités compétentes  s’applique, lorsque les organismes de liaison ou les autorités compétentes transmet- tent des données personnelles. Les données personnelles transmises entre les orga- nismes de liaison ne sont utilisées que pour appliquer les dispositions de la Conven- tion et du présent Arrangement administratif.   Titre II Législation applicable   Art. 4  1.  Dans les cas où s’appliquent les dispositions de l’art. 6, par. 1, de la Convention,  les institutions compétentes de l’Etat contractant dont la législation reste applicable  et qui sont désignées au par. 2, attestent, sur requête, que la personne concernée reste  soumise à la législation de cet Etat.  2.  L’attestation dont il est fait mention au par. 1 est établie sur un formulaire prévu à  cet effet:   A. en Irlande,   par le Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille;  B. en Suisse,   par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, sur-  vivants et invalidité.  3.  Les demandes de prolongation de la durée de détachement sont adressées, avant  l’expiration de la durée de l’attestation, à l’autorité compétente de l’Etat contractant  du territoire duquel la personne a été détachée. Si cette autorité approuve la     Sécurité sociale - Ar. admin. avec l'Irlande   3   0.831.109.441.11   demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité compétente de  l’autre Etat contractant et communique sa décision à la personne qui en a fait la  demande et aux institutions concernées de son pays.   Art. 5  1.  Pour exercer le droit de choisir de relever de la législation de sécurité sociale de  l’un des Etats contractants prévu à l’art. 7, par. 2 et 3, de la Convention,   a) les personnes employées en Suisse communiquent leur choix au Ministère  des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille,   b) les personnes employées en Irlande communiquent leur choix à la Caisse  fédérale de compensation, à Berne.   2.  Lorsque les personnes visées à l’art. 7, par. 2 et 3, de la Convention optent en  faveur de la législation de l’Etat contractant représenté (option pour l’assujettisse- ment à la législation d’un des Etats contractants), l’institution compétente de cet Etat  leur délivre une attestation certifiant qu’elles sont soumises à cette législation.   Art. 6  Dans les cas visés à l’art. 8, par. 1, de la Convention, les personnes concernées  s’annoncent auprès de l’organisme compétent du dernier canton dans lequel elles ont  résidé au début de leur période d’activité ou lorsque la Convention entre en vigueur,  si elles exercent déjà leur activité à ce moment.    Art. 7  1.  Dans les cas visés à l’art. 9 de la Convention, l’autorité compétente de l’Etat dans  lequel la personne devrait être assurée en vertu de la dérogation informe l’autorité  compétente de l’autre Etat de la demande de dérogation.  2.  L’autorité compétente de l’Etat dans lequel la personne serait assurée s’il n’y  avait pas de dérogation communique son approbation à cette dérogation.   Art. 8  Dans les cas visés à l’art. 10, par. 2, de la Convention, les personnes concernées  s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation du dernier canton dans  lequel elles ont résidé.   Titre III Dispositions particulières  Chapitre 1 Maladie et maternité   Art. 9  1.  Dans les cas visés à l’art. 11 de la Convention, l’attestation prévue à cet effet  confirmant les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance irlandaise est déli-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.441.11   vrée, pour l’assureur suisse, sur demande de la personne requérante, directement par  le Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille.  2.  L’assureur suisse auprès duquel la personne a déposé une demande peut aussi  s’adresser directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison mentionné à  l’art. 2, let. B, ii), au Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la  famille.   Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès   Art. 10  1.  Une personne résidant en Irlande qui prétend des prestations de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité suisse adresse sa demande directement au Minis- tère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille.  2.  Une personne résidant en Suisse qui prétend des prestations relevant de la légis- lation irlandaise sur la sécurité sociale adresse sa demande directement à la Caisse  suisse de compensation.  3.  Une personne résidant dans un Etat tiers qui prétend des prestations relevant de la  législation de l’un des deux Etats contractants adresse sa demande à l’institution  compétente directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison approprié.  4.  Les demandes de prestations doivent être établies sur les formulaires mentionnés  à l’art. 3, par. 1 prévus à cet effet par les autorités compétentes ou les organismes de  liaison.  5.  L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestations inscrit la date de  réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète,  contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le  formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite la  demande complétée à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.  6.  L’organisme de liaison et les autorités judiciaires (en ce qui concerne les presta- tions de sécurité sociale couvertes par la Convention) de l’Etat contractant compé- tent peuvent demander de plus amples renseignements ou attestations à l’organisme  de liaison de l’autre Etat contractant, ou les obtenir directement auprès de la per- sonne requérante.   Art. 11  1.  Sur demande du Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la  famille, la Caisse suisse de compensation fournit un décompte détaillé des périodes  d’assurance suisses accomplies par la personne requérante au moyen d’un formu- laire prévu à cet effet.   2.  Sur demande de la Caisse suisse de compensation, le Ministère des affaires  sociales, des organismes locaux et de la famille fournit sur un formulaire prévu à cet  effet toutes les informations nécessaires à l’application de l’art. 13, par. 2, de la  Convention.     Sécurité sociale - Ar. admin. avec l'Irlande   5   0.831.109.441.11   Art. 12  1.  Lorsqu’en application de l’art. 14, par. 2 et 4, de la Convention les ressortissants  irlandais ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement d’une rente ou celui  d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le  montant de l’indemnité et les périodes d’assurance qui ont été prises en considéra- tion pour déterminer le montant de l’indemnité payable.  2.  L’ayant droit doit effectuer son choix entre l’indemnité et la rente dans les  60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de com- pensation.   3.  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix entre l’indemnité et la rente dans  les 60 jours, la Caisse suisse de compensation lui octroie l’indemnité unique.   Art. 13  L’institution compétente notifie sa décision sur le droit à prestation directement à la  personne requérante avec indication des voies de droit; elle en envoie une copie à  l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.   Art. 14  Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice  de prestations dans les délais prescrits par la législation qui lui est applicable.   Titre IV Dispositions diverses   Art. 15  1.  Les organismes de liaison des deux Etats contractants se transmettent mutuelle- ment, pour chaque année civile, les statistiques concernant les versements octroyés  aux ayants droit en application de la Convention.  2.  Les statistiques incluent le nombre d’ayants droit et le montant total des presta- tions octroyées divisé par type de prestation.   Art. 16  1.  Les bénéficiaires de prestations octroyées en vertu de la législation de l’un des  Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant communi- quent à l’institution compétente, directement ou par l’intermédiaire des organismes  de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur  état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’affecter leurs droits  ou obligations relevant de la législation mentionnée à l’art. 2 de la Convention et des  dispositions de la Convention.  2.  Les institutions compétentes s’informent mutuellement par l’intermédiaire des  organismes de liaison de tout changement de ce type qui leur est communiqué.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.441.11   Art. 17  1.  Sur demande, l’institution compétente d’un Etat contractant fournit gratuitement  à l’institution compétente de l’autre Etat toutes les informations médicales et les  documents dont elle dispose, concernant l’invalidité de la personne qui a demandé  ou reçoit une prestation.  2.  Sur demande d’un Etat contractant, l’institution compétente de l’autre Etat con- tractant organise un examen médical dans le pays dans lequel la personne qui a  demandé ou reçoit une prestation réside, conformément aux dispositions applicables  et aux frais de l’institution compétente de l’Etat contractant qui a requis l’examen.  3.  Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés sur présentation d’un décompte  détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure de rem- boursement sont établies d’un commun accord par les organismes de liaison.   Art. 18  Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent  Arrangement administratif sont pris en charge par les organismes chargés de cette  tâche.   Art. 19  Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Con- vention et a la même durée de validité que celle-ci.   Fait à Berne et Dublin, le 12 mai 2000, en deux versions originales, l’une en langue  allemande et l’autre en langue anglaise.   Pour  l’Office fédéral des assurances sociales:   Pour le  Ministère des affaires sociales,   des organismes locaux et de la famille:  Maria Verena Brombacher Steiner Eimar Coleman