Document ID: 9e87d19d-b8e2-4d20-9011-d77204472412

RS 0.192.111   1   Texte original   Convention européenne  sur la reconnaissance de la personnalité juridique des  organisations internationales non gouvernementales   Conclue à Strasbourg le 24 avril 1986  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19901  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 septembre 1990  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1991   (Etat le 1er juillet 2020)      Préambule  Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,  considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres, afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et  les principes qui sont leur patrimoine commun;  reconnaissant que les organisations internationales non gouvernementales exercent  une activité utile à la communauté internationale notamment dans les domaines  scientifique, culturel, charitable, philanthropique, de la santé et de l’éducation et  contribuent à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies2 et  du Statut du Conseil de l’Europe;  désirant établir dans leurs relations mutuelles les règles fixant les conditions de la  reconnaissance de la personnalité juridique de ces organisations afin de faciliter leur  fonctionnement au niveau européen,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  La présente Convention s’applique aux associations, fondations et autres institutions  privées (ci-après dénommées ONG) qui remplissent les conditions suivantes:   a. avoir un but non lucratif d’utilité internationale;  b. avoir été créées par un acte relevant du droit interne d’une Partie;  c. exercer une activité effective dans au moins deux États, et  d. avoir leur siège statutaire sur le territoire d’une Partie et leur siège réel sur le   territoire de cette Partie ou d’une autre Partie.        RO 1990 2058; FF 1989 III 1473  1 RO 1990 2057  2 RS 0.120   0.192.111    Organisations internationales   2   0.192.111   Art. 2  (1)  La personnalité et la capacité juridiques d’une ONG telles qu’elles sont acquises  dans la Partie dans laquelle elle a son siège statutaire sont reconnues de plein droit  dans les autres Parties.  (2)  Lorsqu’elles sont dictées par un intérêt public essentiel, les restrictions, limita- tions ou procédures spéciales prévues pour l’exercice des droits découlant de la  capacité juridique par la législation de la Partie dans laquelle la reconnaissance a  lieu, sont applicables aux ONG établies dans une autre Partie.   Art. 3  (1)  La preuve de l’acquisition de la personnalité et de la capacité juridiques est  fournie par la présentation des statuts ou d’autres actes constitutifs de l’ONG. De  tels actes seront accompagnés des pièces établissant l’autorisation administrative,  l’enregistrement ou toute autre forme de publicité dans la Partie qui a accordé la  personnalité et la capacité. Dans une Partie qui ne connaît pas de procédure de  publicité, l’acte constitutif de l’ONG sera dûment certifié par une autorité compé- tente. Lors de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’approbation,  d’acceptation ou d’adhésion, l’État concerné indiquera l’identité de cette autorité au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  (2)  Pour faciliter l’application du par. 1, une Partie peut prévoir un système de  publicité facultatif dispensant les ONG d’apporter la preuve prévue par le para- graphe précédent pour chaque acte qu’elles accomplissent.   Art. 4  Dans chaque Partie, l’application de la présente Convention ne peut être écartée que  lorsque l’ONG qui invoque la présente Convention par son objet, par son but ou par  l’activité effectivement exercée:   a. contrevient à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de  l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la mora- le, à la protection des droits et libertés d’autrui, ou   b. compromet les relations avec un autre État ou le maintien de la paix et de la  sécurité internationales.   Art. 5  (1)  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil  de l’Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:   a. la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou  b. la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, sui-  vie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.  (2)  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.     Reconnaissance de la personnalité juridique  des organisations internationales non gouvernementales. Conv. européenne   3   0.192.111   Art. 6  (1)  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois États membres  du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Conven- tion conformément aux dispositions de l’art. 5.  (2)  Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de  l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 7  (1)  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la  présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du  Statut du Conseil de l’Europe3 et à l’unanimité des représentants des États contrac- tants ayant le droit de siéger au Comité.  (2)  Pour tout État adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du  mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de  l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 8  (1)  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son ins- trument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou  les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.  (2)  Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Con- vention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en  vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire  Général.  (3)  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification  par le Secrétaire Général.   Art. 9  Aucune réserve n’est admise à la présente Convention.       3 RS 0.192.030     Organisations internationales   4   0.192.111   Art. 10  (1)  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  (2)  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 11  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:   a. toute signature;  b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou   d’adhésion;  c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses   art. 6, 7 et 8;  d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con-  vention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 24 avril 1986, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État  invité à adhérer à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Reconnaissance de la personnalité juridique  des organisations internationales non gouvernementales. Conv. européenne   5   0.192.111   Champ d’application le 1er juillet 20204        États parties Ratification   Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Autriche 27 avril 1992 1er août 1992  Belgique   4 septembre 1990 1er janvier 1991  Chypre 17 mars 2004 1er juillet 2004  France* 26 novembre 1999 1er mars 2000  Grèce 30 juin 1989 1er janvier 1991  Liechtenstein 18 septembre 2017 1er janvier 2018  Macédoine du Nord 13 juillet 2000 1er novembre 2000  Pays-Basa 21 février 2007 1er juin 2007  Portugal 28 octobre 1991 1er février 1992  Royaume-Uni   3 février 1989 1er janvier 1991   Guernesey   8 décembre 1989 1er janvier 1991  Île de Man   3 février 1989 1er janvier 1991  Jersey   7 octobre 1993 1er février 1994   Slovénie 16 septembre 1993 Si 1er janvier 1994  Suisse 24 septembre 1990 1er janvier 1991         * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais  peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int >  Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.       4 RO 1990 2061, 1994 1092, 2003 3261, 2007 589, 2011 607, 2020 3323.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Organisations internationales   6   0.192.111