Document ID: 07a8944d-5a90-4ddf-93b1-06c99e627d22

Loi d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LALArm)   502.1  Loi d'application de la loi fédérale sur les armes,  les accessoires d'armes et les munitions (LALArm)  du 22.09.1999 (état 01.11.1999)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution canto- nale;  vu l'article 38 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et   les munitions du 20 juin 1997; vu l'ordonnance fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les mu- nitions du 21 septembre 1998; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 But et objet  1 La présente loi règle l'application de la législation fédérale sur les armes,  les accessoires d'armes et les munitions. 2 Elle désigne les autorités compétentes, notamment pour octroyer les au- torisations et pour organiser les examens, et règle les procédures y rela- tives.  Art.  2 Compétence du département  1 Le département compétent (ci-après: le département) est l'autorité canto- nale de surveillance. 2 Il est compétent pour:  a) délivrer, annuler et retirer les patentes de commerce d'armes;  b) autoriser  des  exceptions  aux  actes  prohibés  en  relation  avec  des  armes et statuer sur les autorisations cantonales exceptionnelles;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    502.1  c) prendre toutes autres mesures prévues par le droit fédéral et qui ne  sont pas de la compétence d'une autre autorité.  Art.  3 Compétence de la police cantonale  1 La police cantonale est compétente pour:  a) délivrer, révoquer ou prolonger les permis d'acquisition d'armes ainsi  que les permis de port d'armes;  b) tenir un fichier des personnes mises au bénéfice de permis d'acquisi- tion et de permis de port d'armes;  c) contrôler les commerces d'armes et de munitions ainsi que les déten- teurs d'armes automatiques;  d) consulter les documents relatifs à l'inventaire comptable;  e) mettre sous séquestre les armes, accessoires d'armes et munitions  que des personnes portent sans en avoir le droit;  f) transmettre à l'office central pour le fichier informatisé relatif à l'acqui- sition d'armes par des ressortissants étrangers (DEWA) les données  prévues dans la loi et l'ordonnance fédérale;  g) délivrer les autorisations pour l'importation, l'exportation et le transit, à  titre  non professionnel,  d'armes,  d'éléments  essentiels  d'armes,  de  munitions ou d'éléments de munitions.  Art.  4 Inventaire comptable  1 A l'échéance du délai fixé par le droit fédéral, l'inventaire comptable du ti- tulaire d'une patente de commerce d'armes doit être remis à la police can- tonale. 2 Les  documents  relatifs  à  l'inventaire  comptable  doivent  être  conservés  conformément à la législation sur la protection des données.  Art.  5 Inspection  1 Sur délégation du département, la police cantonale est autorisée à péné- trer, pendant les heures normales de travail et sans avis préalable, dans les  locaux commerciaux du titulaire d'une patente de commerce d'armes, à les  inspecter et à consulter tous les documents utiles. 2 Elle peut séquestrer les pièces à conviction.  2    502.1  Art.  6 Examens  1 L'examen  pour  la  patente  de  commerce  d'armes  et  le  permis  de  port  d'armes est organisé par une commission nommée par le Conseil d'Etat.  Elle comprend un président et deux membres, ainsi que trois suppléants.   Les deux langues officielles doivent être représentées. 2 Les examens peuvent être organisés en commun avec d'autres cantons.  Art.  7 Délits et contraventions  1 Le juge pénal ordinaire est  compétent  pour la poursuite  et  le jugement  des délits prévus par le droit fédéral. La procédure est réglée par le code  de procédure pénale. 2 Le département est compétent pour réprimer les contraventions prévues  par le droit fédéral. La procédure est réglée par les dispositions applicables  aux prononcés pénaux administratifs.  Art.  8 Abrogation et entrée en vigueur  1 L'arrêté concernant  l'adhésion du canton du Valais au concordat  sur le  commerce  des armes et  des munitions du 27 mai 1971 et  l'arrêté sur le  commerce des armes et des munitions du 5 septembre 1944 sont abrogés  par l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 La présente loi d'application, absolument nécessaire à la mise en oeuvre  du droit de rang supérieur, est soustraite au référendum. 3 Le Conseil  d'Etat  fixe la date d'entrée  en vigueur  de la présente  loi et  veille à sa publication au Bulletin officiel.  3    502.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.09.1999 01.11.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1999 f 43, 375  | d 44, 381  4    502.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.09.1999 01.11.1999 première  version  RO/AGS 1999 f 43, 375  | d 44, 381  5   	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Compétence du département 	Art. 3 Compétence de la police cantonale 	Art. 4 Inventaire comptable 	Art. 5 Inspection 	Art. 6 Examens 	Art. 7 Délits et contraventions 	Art. 8 Abrogation et entrée en vigueur