Document ID: 70d4131a-b7d9-467b-9a54-7f4a1e7fab0f

____________________________________________________   521.10      1      25  mai  2005     Règlement d'exécution  de la loi d'application de la législation fédérale sur la  protection de la population et sur la protection civile             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population  et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 20041);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités   Article premier2)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture  (ci-après: le département) est chargé de:   a) mettre en œuvre et coordonner la politique cantonale en matière de  protection de la population et en matière de protection civile;   b) adopter un tableau des fonctions établissant le nombre de professionnels  nécessaires à la protection civile;   c) fixer les maxima budgétaires des organisations régionales de protection civile  (ci-après: OPC) en matière de salaires, frais administratifs, matériel,  entretien, cours de répétition et de transmissions;   d) répartir les missions entre les régions.     Art. 23)   1Le service de la sécurité civile et militaire (ci-après: le service) est  l'organe d'exécution du département.   2Dans ce cadre, il est notamment chargé des missions suivantes:   a) assurer les missions cantonales définies à l'article 29 du présent règlement;   b) coordonner et centraliser l'acquisition du matériel de la protection civile;   c) gérer le fonds de la protection civile;   d) veiller à la qualité de l'instruction;                                                    FO 2005 No 40  1) RSN 521.1  2) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019. La désignation   du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31)  et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et  de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   3) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019   Département   Service     521.10      2   e) veiller à l'application par les OPC des dispositions légales et règlementaires,  en particulier en matière de formation, de cours de répétition, d'organisation  et de respect des directives;   f) veiller à la qualité des prestations rendues par les OPC;   g) contrôler l'efficacité de l'engagement des OPC;   h) nommer les instructeurs sur la base des directives émises par l'Office fédéral  de la protection de la population;   i) valider la nomination des officiers;   j) préaviser l'engagement de personnel professionnel par les OPC;   k) assurer le suivi des décisions du département et du comité directeur  stratégique;   l) établir des directives d'exécution et prendre toutes les décisions qui ne sont  pas expressément réservées à une autre autorité.     Art. 2a4)   1Le Comité directeur stratégique (ci-après: CODIR) est composé des  membres suivants:    a) le ou la chef-fe de département;  b) trois représentant-e-s de la région Littoral;  c) deux représentant-e-s de la région des Montagnes neuchâteloises;  d) un ou une représentant-e de la région Val-de-Ruz;  e) un ou une représentant-e de la région Val-de-Travers;  f) le ou la chef-fe de service;  g) le ou la chef-fe de de la protection civile du service.   2Il est présidé par le ou la chef-fe de département.   3Il est convoqué par le ou la président-e ou au moins deux de ses membres et  se réunit au moins deux fois par année.   4Il a pour tâches de:   a) analyser et préaviser la politique cantonale de la protection civile et sa  doctrine d'engagement;   b) préaviser les maxima budgétaires;   c) valider la planification des acquisitions de véhicules et matériels;   d) unifier l'usage des grades au sein des régions;   e) se prononcer sur les projets de directives proposés par la commission de la  protection civile;   f) préaviser la répartition des missions entre les régions;   g) répartir les équipements entre les régions.     Art. 2b5)   1La commission de la protection civile (ci-après: CoPCi) est composée  des membres suivants:    a) les commandant-e-s des régions ou leur adjoint-e ou un membre de leur état- major;   b) le ou la chef-fe de la protection civile du service;                                                    4) Introduit par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  5) Introduit par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019   Comité directeur  stratégique   Commission de la  protection civile     521.10      3   c) le ou la responsable de l'instruction protection civile du service.   2Elle est présidée par le ou la chef-fe de la protection civile du service.    3Elle se réunit au moins une fois par trimestre, à la demande du service ou d'au  moins deux de ses membres. Elle peut s'adjoindre d'autres personnes en  fonction des thèmes à traiter et peut constituer des groupes de travail pour  élaborer des projets particuliers.   4Elle est un organe de coordination opérationnelle et a pour but de:   a) élaborer des projets de directives techniques à l'attention du CODIR ou du  service;   b) préaviser les exigences minimales en termes de formation et de nombre de  cours de répétition;   c) proposer une planification de remplacement des véhicules et du matériel;    d) analyser les acquisitions de véhicules et de matériel;   e) proposer une planification de remplacement de l'équipement et de l'entretien  des constructions protégées;   f) analyser les acquisitions de l'équipement des constructions protégées;   g) proposer une harmonisation de la pratique du contrôle des constructions  protégées ainsi que des abris publics et privés;   h) proposer les modalités concernant l'alarme et la convocation des membres  des OPC.     Art. 2c6)   1Sur la base de la répartition territoriale de l'article 24 du présent  règlement, les communes se regroupent en région et conviennent de leur mode  de gouvernance, selon le principe d'une structure intercommunale ou d'une  «commune siège».   2Les autorités communales et intercommunales ont les attributions suivantes:   a) gérer les OPC ainsi que leur personnel astreint et professionnel;   b) engager et nommer le personnel professionnel après avoir obtenu le préavis  du service;   c) établir, adopter et gérer le budget des OPC;   d) approuver le plan annuel des cours de répétition;   e) s'assurer d'une gestion correcte du matériel et des installations;   f) décider de l'organisation de la région;   g) attribuer les grades et avancements selon les directives du service.      CHAPITRE 2   Système coordonné de protection de la population   Section 1: Dispositions générales   Art. 3 à Art. 67)                                                       6) Introduit par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  7) Abrogés par A du 17 février 2014 (RSN 521.16; FO 2014 N° 8) avec effet immédiat    Autorités  communales et  intercommunales        521.10      4      Section 2: Organes   Art. 7 à Art. 178)         Section 3: Interventions   Art. 18 et Art. 199)         Section 4: Frais    Art. 20 à Art. 2310)         CHAPITRE 3   Protection civile   Section 1: Organisation de protection civile (OPC)   Art. 2411)   Le canton de Neuchâtel comprend 4 organisations de protection  civile (OPC), à savoir:   a) OPC Littoral;  b) OPC Val-de-Travers;  c) OPC Val-de-Ruz;  d) OPC Montagnes neuchâteloises.     Art. 2512)   Les domaines d'activité dévolus aux OPC sont l'aide à la conduite, la  protection et l'assistance, la protection des biens culturels, l'appui et la  logistique.     Art. 2613)   1Les OPC planifient, gèrent et dirigent les cours de répétition qui les  concernent.   2Elles contrôlent et entretiennent le matériel, y compris les moyens d'alarme et  de transmission, selon la planification effectuée par la CoPCi.   3Elles gèrent et contrôlent l'utilisation et l'entretien des constructions protégées,  des abris publics et privés.   4Le service règle, par voie de directives, diverses procédures en relation avec  les alinéas 1 à 3 ci-dessus.     Art. 2714)   1Les OPC sont chargées de planifier, gérer et diriger la mise sur pied  et l'engagement du personnel lors d'événements importants ou exceptionnels,  ainsi qu'en cas de situation d'urgence.                                                    8) Abrogés par A du 17 février 2014 (RSN 521.16; FO 2014 N° 8) avec effet immédiat   9) Abrogés par A du 17 février 2014 (RSN 521.16; FO 2014 N° 8) avec effet immédiat  10) Abrogés par A du 17 février 2014 (RSN 521.16; FO 2014 N° 8) avec effet immédiat  11) Teneur selon R du 24 mars 2014 (RSN 861.100; FO 2014 N° 13) avec effet immédiat et A du   13 juin 2019 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  12) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  13) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  14) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019      Divisions  territoriales   Domaines  d'activité   Missions   a) en général   b) en particulier     521.10      5   2Elles diffusent l'alarme à la population selon une directive établie par le service  et les consignes sur le comportement à adopter. Elles assurent l'information à  la population.     Art. 28   1Chaque OPC est tenue d'appuyer les autres organisations partenaires  mentionnées à l'article 8 de la loi, notamment en cas de situation d'urgence et  de catastrophe.   2Elles encadrent les sans-abri et les personnes en quête de protection et  assument les engagements nécessaires au profit de la communauté.   3S'il y a lieu elles procèdent aux travaux de remise en état.   4Les communes mettent à disposition des OPC l'infrastructure de protection et  les moyens permettant de transmettre l'alarme à la population.     Art. 2915)   1Le service gère les missions suivantes:   a) la formation du personnel, les cours de base, de cadres, de spécialistes et de  perfectionnement;   b) l'aide à la conduite au service des partenaires de la sécurité;   c) l'aide à la conduite au profit d'ORCCAN;   d) l'appui nécessaire à l'accomplissement des missions nucléaires, biologiques  et chimiques (NBC);   e) la mise à disposition du personnel astreint au poste médical avancé.   2Il planifie, gère et dirige les cours de répétition nécessaires à l'accomplissement  de ces missions.   3Il peut gérer des missions d'une ou plusieurs OPC qui le demandent. Le cas  échéant, ces missions sont financées par l'OPC concernée, ou par le fonds de  la protection civile si cela est réalisé au bénéfice de l'ensemble des OPC.     Art. 30 et Art. 3116)            Section 2: Personnel de la protection civile   Art. 3217)   1Pour être volontaire dans la protection civile, les personnes  intéressées adressent une demande écrite au ou à la commandant-e de l'OPC  de leur lieu de domicile au moyen du formulaire prévu à cet effet.   2Le ou la commandant-e de l'OPC émet un préavis à l'intention du service lequel  décide de l'admission du-de la volontaire.   3Les volontaires dont la demande d'admission est acceptée reçoivent les  informations nécessaires en matière de recrutement ainsi que les  renseignements utiles sur l'étendue de leurs droits et de leurs devoirs.     Art. 3318)   1En principe, la durée minimale du volontariat est de trois ans. A  l'issue de cette période, le volontariat est renouvelable tacitement d'année en                                                    15) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  16) Abrogés par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  17) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  18) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019   c) autres devoirs   Missions  cantonales   Volontariat  a) demande   b) durée     521.10      6   année jusqu'à l'âge de 50 ans révolus pour autant qu'aucune demande de  libération n'ait été demandée.   2Les demandes de libération doivent parvenir au service au moins trois mois  avant la fin de l'engagement.     Art. 34   1Après le cours de base, les personnes astreintes sont incorporées par  le service dans l'OPC correspondant en principe à leur lieu de domicile.   2L'article 17, alinéa 3, de la loi cantonale est réservé.   3L'OPC procède à l'incorporation dans les différentes sections.     Art. 3519)   1Sur préavis du service, le ou la commandant-e de l'OPC nomme les  personnes astreintes aux diverses fonctions de la protection civile.   2L'attribution des grades fait l'objet d'une directive du service validée par le  CODIR.   3Une fonction ou un grade ne peut être attribué qu'à la condition que le cours  requis ait été dûment suivi.     Art. 3620)        Art. 37   1En principe, les personnes astreintes sont incorporées dans le  personnel de réserve lorsque l'effectif réglementaire est atteint.   2Les personnes astreintes qui n'atteignent pas la qualification suffisante lors du  cours de base ou qui perturbent, par leur comportement, le bon déroulement  des activités de la protection civile peuvent aussi être incorporées dans le  personnel de réserve.   3Sur préavis du ou de la commandant-e de l'OPC, le service est compétent pour  incorporer une personne astreinte dans le personnel de réserve.   4Les personnes incorporées dans le personnel de réserve ne suivent plus  d'instruction, mais elles peuvent être mises sur pied en cas de nécessité.     Art. 38   Les demandes de libération anticipée sont adressées au service au  moyen du formulaire prévu à cet effet.     Art. 39   1Des directives concernant la tenue des contrôles sont établies par le  service.   2Elles règlent notamment la procédure régissant l'incorporation, la nomination,  l'attribution d'une fonction ou d'un grade, l'incorporation dans le personnel de  réserve et la libération anticipée.   3Elles définissent la répartition des tâches en relation avec le système de gestion  électronique des données exploité par le canton et mis à disposition des OPC.                                                       19) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  20) Abrogé par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019   Incorporation   Fonctions,  nomination et  grades:  en général   Personnel de  réserve   Libération  anticipée   Tenue des  contrôles     521.10      7   Section 3: Convocation en cas de catastrophe ou d'urgence et autres  interventions   Art. 4021)   Sur proposition du service, le département désigne l'OPC  compétente pour intervenir à l'extérieur du territoire de celle-ci.     Art. 4122)        Art. 4223)   1Les dépenses occasionnées par une intervention en cas de  catastrophe, en situation d'urgence ou lors d'événements non exceptionnels  sont à la charge de la région sur le territoire de laquelle le sinistre a eu lieu.   2Abrogé.     Art. 4324)   1Les membres des OPC sont convoqués par le service pour des  interventions s'étendant sur le plan cantonal et par l'OPC pour des interventions  se déployant sur le plan régional ou communal.   2Les convocations pour les interventions au profit de la collectivité doivent  parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines avant l'entrée en  service; le délai peut être plus court pour les travaux de remise en état.   3Le service règle la procédure par voie de directive.   3bisEn situation d’urgence, les membres des OPC peuvent en tout temps être  convoqués pour fournir des prestations sans délai. L’ordre d’intervention peut  être transmis par alarme téléphonique ou à l’aide de tout autre moyen  électronique et vaut convocation.     Art. 44   Les dépenses occasionnées pour une intervention au profit de la  collectivité ou pour des travaux de remise en état sont, en principe, à la charge  du demandeur.     Art. 4525)   1Les interventions en cas de catastrophe ou d'urgence et lors  d'événements non exceptionnels ne sont pas limitées dans le temps.   2Abrogé.   3Lorsqu'une personne a effectué des jours de service dans les domaines  mentionnés au présent article, le nombre minimum de jours de service prescrits  pour les cours de répétition doit tout de même être accompli.      Section 4: Instruction   Art. 4626)   1Le service organise les cours nécessaires à la formation du  personnel, les cours de base, de cadre, de spécialistes de la protection civile et  de perfectionnement conformément aux directives de l'Office fédéral de la  protection de la population.                                                    21) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  22) Abrogés par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  23) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  24) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019 et A du 14   décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet immédiat  25) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  26) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019   Compétences  spéciales   Frais   Intervention  a) convocation   b) frais   Jours de service   Organisation de  cours     521.10      8   2Le département peut passer des conventions avec la Confédération ou avec  d'autres cantons pour dispenser l'instruction nécessaire.   3Les OPC sont responsables des cours de répétition qui sont organisés selon  les directives du service.     Art. 4727)   Le nombre de jours de service est fixé par la loi fédérale sur la  protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), du 4 octobre  200228) et son ordonnance d'application (OPCi) 29).     Art. 4830)   1En application de l'article 38 de la loi d'application de la législation  fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi),  du 28 septembre 2004, les instructeurs engagés par les régions sont appelés,  sur sollicitation du service, à participer à l'instruction de base des spécialistes et  des cadres.   2Abrogé.   3La participation financière de l'Etat est calculée sur la masse salariale du  personnel instructeur selon le tableau des fonctions adopté par le département.   4Un décompte des heures effectuées est établi chaque année et, le cas échéant,  la participation sur les salaires versés à la région est adapté en conséquence.     Art. 49 à 5431)         Section 5: Matériel   Art. 5532)   1Aux fins de régler les détails concernant la gestion commune du  matériel, notamment s'agissant de l'achat, de la vente, de la location, du prêt ou  de l'élimination de celui-ci, le département peut conclure un contrat avec la  Confédération.   2Abrogé.      Section 6: Ouvrages de protection   Art. 56   1Conformément aux prescriptions fédérales, le service est chargé de  gérer la construction d'abris pour couvrir les besoins en places protégées de  l'ensemble de la population.   2Les communes sont propriétaires des constructions protégées et des abris  publics construits sur leur territoire. Elles assument les charges  d'amortissement.     Art. 57   1Si un ouvrage de protection ou un aménagement d'une autre nature  n'est pas construit conformément aux plans approuvés et aux prescriptions  légales, pas entretenu convenablement ou s'il est utilisé de telle manière qu'il ne  peut être affecté, en tout temps et dans le délai le plus bref à la protection civile,                                                    27) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  28) RS 520.1  29) RS 520.11  30) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019 A du 14   décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet au 1er janvier 2023  31) Abrogés par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  32) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019   Jours de service   Participation à  l’instruction   Gestion du  matériel   Construction  d'abris   Exécution en cas  de carence     521.10      9   le service invite par écrit le propriétaire à se conformer à ses obligations dans  un délai convenable.   2Il en va de même de toute mesure prescrite qui n'est pas respectée.   3Si le délai n'est pas observé, le département fait exécuter, aux frais du  propriétaire, la mesure ordonnée.     Art. 58   En cas de désaffectation d'un ouvrage de protection (art. 49 LPPCi et  29 OPCi), le canton exige la restitution des subventions cantonales versées,  selon les mêmes critères retenus par la Confédération.      Section 7: Contribution de remplacement   Art. 5933)   1Le montant de la contribution de remplacement est de 800 francs  par place protégée.   2La contribution de remplacement est encaissée par le canton dès la délivrance  du permis de construire.      Art. 6034)   1Le canton est tenu de gérer un compte exclusivement libellé et  réservé à l'encaissement des contributions de remplacement.   2Les communes doivent obtenir l'autorisation du service avant d'utiliser les  contributions de remplacement encaissées jusqu'au 31 décembre 2011 selon  l'article 33 de la loi cantonale.     Art. 6135)        Art. 62   Si la construction ultérieure d'un abri initialement prévu ou si son  adaptation aux prescriptions entraîne des dépenses disproportionnées pour le  propriétaire, le département peut l'astreindre à verser une contribution de  remplacement pour chaque place protégée obligatoire faisant défaut ou qui n'est  pas conforme aux prescriptions.     Art. 62a36)   Le département précise, par voie de directive, la procédure, les  conditions et le catalogue des mesures de protection civile pour lesquelles les  contributions de remplacement peuvent être utilisées.      Section 8: Examen des dossiers   Art. 6337)   1Les plans de construction d'abris obligatoires doivent être adressés  par le propriétaire ou par son représentant à la commune en même temps que  la demande de sanction préalable ou définitive, selon la procédure définie par la  loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars 199638) et son règlement  d'exécution (RELConstr)39).                                                    33) Teneur selon A du 21 décembre 2011 (FO 2011 N° 51) avec effet au 1er janvier 2012   34) Teneur selon A du 21 décembre 2011 (FO 2011 N° 51) avec effet au 1er janvier 2012   35) Abrogé par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  36) Introduit par A du 14 décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet au 1er janvier 2023  37) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  38) RSN 720.0  39) RSN 720.1   Restitution des  subventions en  cas de  désaffectation   Principe   Obligations du  canton et des  communes   Exécution par  équivalent   Affectation   Examen des plans  de construction     521.10      10   2Abrogé.   3Le service de l'aménagement du territoire se charge de mettre le dossier en  circulation auprès du service.   4Le service examine si les plans d'abris sont conformes aux exigences requises  et préavise le dossier à l'intention du service de l'aménagement du territoire.     Art. 6440)   1La demande de dispense de construction d'abris doit être adressée  à la commune en même temps que la demande de sanction préalable ou  définitive, selon la procédure définie par le règlement d'exécution de la loi sur  les constructions (RELConstr).   2Le service de l'aménagement du territoire se charge de mettre le dossier en  circulation auprès du service.   3Les décisions du département refusant ou octroyant les dispenses sont  notifiées conformément au règlement d'exécution de la loi sur les constructions  (RELConstr).   4Lorsque le département accorde une dispense de construction d'abris, il fixe  dans la même décision le montant de la contribution de remplacement due par  le propriétaire.     Art. 6541)   Pour les communes qui disposent de moyens de contrôle suffisants  au sens de la loi cantonale sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996,  leur service d'urbanisme agit en lieu et place du service de l'aménagement du  territoire.     Art. 6642)   Le service fixe les émoluments dus dans le cadre du présent  règlement, conformément à l’article 3 de l’arrêté d’exécution de la loi concernant  les émoluments, du 7 janvier 192143).   2Abrogé.     Art. 6744)   Le service fixe les émoluments dus dans le cadre du présent  règlement, conformément à l’article 3 de l’arrêté d’exécution de la loi concernant  les émoluments, du 7 janvier 1921.      Section 9: Dispositions financières   Art. 6845)   La clé de répartition des frais des OPC supportés par les communes  a pour fondement le nombre d'habitants établi au 31 décembre de l'année  précédente.                                                       40) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  41) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (RSN 720.1; FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre   2014   42) Teneur selon A du 14 décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet au 1er janvier 2023  43) RSN 152.150.10  44) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (RSN 720.1; FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre   2014   45) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019   Dispense de  construction  d'abris et  contribution de  remplacement   Communes  autonomes   Emoluments   Permis de  construire   Clé de répartition   Budget et comptes     521.10      11   Art. 6946)   Les budgets et les comptes des OPC doivent être préalablement  soumis au service pour approbation avant qu'ils ne soient adoptés par les  autorités communales et intercommunales.     Art. 7047)   L'éventuel dépassement des maxima fixés par le département est à  la charge de la région concernée et n'est pas financé par le fonds s'il n'est pas  valablement compensé par ailleurs ou si des circonstances exceptionnelles  validées par le département existent.     Art. 71   1Le canton verse aux OPC, au fur et à mesure des besoins, les  acomptes nécessaires à leur exploitation.   2Le solde restant en fin d'année est versé sur un compte de réserve destiné à  absorber les fluctuations financières annuelles générées par les frais  d'investissement.      Section 10: Fonctions professionnelles   Art. 7248)        Art. 7349)   Le personnel professionnel des OPC est engagé par la région sur la  base d'un statut de droit public ou privé.     Art. 74   1La classification de chaque fonction arrêtée par le département est  calquée sur l'échelle des traitements du personnel de l'Etat.   2Les OPC ne peuvent engager du personnel professionnel supplémentaire sans  l'accord du département.     Art. 75   Le service établit le cahier des charges des commandant-e-s des OPC  et la liste des tâches dévolues à celles-ci.     Art. 76   Lors de l'établissement du tableau annuel des cours, le service fixe les  besoins en instructeur-trice-s professionnel-le-s mis-es à disposition par les  OPC.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 77   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:   a) l'arrêté d'application de la loi d'exécution de la législation fédérale sur la  protection civile, du 22 janvier 199750);   b) l'arrêté concernant le regroupement des communes et les formations  d'intervention de la protection civile en cas d'urgence, du 14 décembre  199851);                                                    46) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  47) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  48) Abrogé par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  49) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  50) FO 1997 N° 8  51) FO 1998 N° 97   Dépassement   Gestion du fonds   Engagement   Classification   Cahier des  charges   Besoin en  personnel  d'instruction   Dispositions  abrogées     521.10      12   c) l'arrêté relatif à la création d'une organisation d'intervention et de conduite en  cas de catastrophe et dans des situations extraordinaires, du 30 novembre  199852).     Art. 78   1Le département est chargé de l'application du présent règlement, qui  entre en vigueur le 1er juin 2005.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     52) FO 1998 N° 93   Entrée en vigueur  et publication     521.10      13   REGLEMENT D'EXECUTION DE LA LOI D'APPLICATION  DE LA LEGISLATION FEDERALE SUR LA PROTECTION   DE LA POPULATION ET SUR LA PROTECTION CIVILE   TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Autorités     Département  .....................................................  1   Comité directeur stratégique  .............................  2a   Commission de la protection civile  ....................  2b   Autorités communales et intercommunales  .......  2c   Service  ..............................................................  2   CHAPITRE 2 Système coordonné de protection de la  population      Section 1 Dispositions générales     Abrogé  ..............................................................  3   Définitions    a) abrogée  ........................................................  4   b) abrogée  ........................................................  5   c) abrogée  ........................................................  6   Section 2 Organes     Abrogé  ..............................................................  7   Bureau permanent de catastrophe    a) abrogée  ........................................................  8   b) abrogée  ........................................................  9   Etat-major de catastrophe    a) abrogée  ........................................................  10   b) abrogée  ........................................................  11   Service    Abrogé  ..............................................................  12   Etat-major civil de conduite    a) abrogée  ........................................................  13   b) abrogée  ........................................................  14   Abrogé  ..............................................................  15   Abrogé  ..............................................................  16   Abrogé  ..............................................................  17   Section 3 Interventions     Déclenchement d'ORCAN    a) abrogée  ........................................................  18   b) abrogée  ........................................................  19   Section 4 Frais     I. Catastrophes    a) abrogée  ...................................................  20   b) abrogée  ...................................................  21   II. Situations extraordinaires    a) abrogée  ...................................................  22   b) abrogée  ...................................................  23   CHAPITRE 3 Protection civile      521.10      14   Section 1 Organisation de protection civile (OPC)     Divisions territoriales  .........................................  24   Domaines d'activité  ...........................................  25   Missions    a) en général  ....................................................  26   b) en particulier  .................................................  27   c) autres devoirs  ...............................................  28   Missions cantonales  ..........................................  29   Abrogé  ..............................................................  30   Abrogé  ..............................................................  31   Section 2 Personnel de la protection civile     Volontariat    a) demande  ......................................................  32   b) durée  ............................................................  33   Incorporation  .....................................................  34   Fonctions, nomination et grades    en général  .........................................................  35   Abrogé  ..............................................................  36   Personnel de réserve  ........................................  37   Libération anticipée  ...........................................  38   Tenue des contrôles  .........................................  39   Section 3 Convocation en cas de catastrophe ou  d'urgence et autres interventions       Compétences spéciales  ....................................  40   Abrogé  ..............................................................  41   Frais  ..................................................................  42   Intervention    a) convocation  ..................................................  43   b) frais  ..............................................................  44   Jours de service  ................................................  45   Section 4 Instruction     Organisation de cours  .......................................  46   Jours de service  ................................................  47   Participation à l’instruction  ................................  48   Abrogé ...............................................................  49   Abrogé  ..............................................................  50   Abrogé  ..............................................................  51   Abrogé  ..............................................................  52   Abrogé  ..............................................................  53   Abrogé  ..............................................................  54   Section 5 Matériel     Gestion du matériel  ...........................................  55   Section 6 Ouvrages de protection     Construction d'abris  ..........................................  56   Exécution en cas de carence  ............................  57   Restitution des subventions en cas de   désaffectation  ...................................................      58   Section 7 Contribution de remplacement     Principe  .............................................................  59     521.10      15    Obligations du canton et des communes ...........  60   Abrogé  ..............................................................  61   Exécution par équivalent  ...................................  62   Affectation  .........................................................  62a   Section 8 Examen des dossiers     Examen des plans de construction ....................  63   Dispense de construction d'abris et contribution   de remplacement  ..............................................      64   Communes autonomes  .....................................  65   Emoluments  ......................................................  66   Permis de construire  .........................................  67   Section 9 Dispositions financières     Clé de répartition  ...............................................  68   Budget et comptes  ............................................  69   Dépassement  ....................................................  70   Gestion du fonds  ...............................................  71   Section 10 Fonctions professionnelles     Abrogé  ..............................................................  72   Engagement  .....................................................  73   Classification  .....................................................  74   Cahier des charges  ...........................................  75   Besoin en personnel d'instruction  ......................  76   Chapitre 4 Dispositions finales     Dispositions abrogées  .......................................  77   Entrée en vigueur et publication  ........................  78