Document ID: d88ab078-766f-4b9b-ace3-fa101a95fcc4

____________________________________________________   410.109      1      24  avril  2019     Arrêté  concernant la mise en place d’une structure de suivi  scolaire pour les enfants et adolescents hospitalisés             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19831) ;   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille :   arrête :     Article premier3)   1Les enfants et adolescents hospitalisés dans le  département de pédiatrie du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ou dans  l’unité psychiatrique pour enfants et adolescents du Centre neuchâtelois de  psychiatrie (CNP) bénéficient d’une structure de suivi scolaire.   2Cette prestation a pour but de favoriser la continuité de l’enseignement et de  préparer la réinsertion des élèves dans le cadre de leur cursus en scolarité  obligatoire et postobligatoire.     Art. 2   1Conformément à la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars  1984, l’État finance 45% des traitements légaux, augmentés des cotisations  sociales à charge de l'employeur, servis aux membres du corps enseignant des  structures scolaires prévues par l’article premier.    2La part communale de 55% est assumée solidairement par l’ensemble des  cercles scolaires au prorata du nombre de leurs élèves dans les années 1 à 11  recensés par la statistique officielle de l’année scolaire en cours.     Art. 34)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  responsable de son application.     Art. 4   L’arrêté concernant la mise en place d’une structure de suivi scolaire  pour les enfants et adolescents hospitalisés en milieu psychiatrique, du 27 juin  20115) est abrogé.                                                       FO 2019 No 17  1) RSN 410.23  2) RSN 410.10  3) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   5) FO 2011 N° 26     Principe   Financement   Application   Abrogation     410.109      2   Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication