Document ID: 01d7d7ab-d1e9-4417-a1fe-530c6a91d9d6

____________________________________________________   416.108      1      25  juin  2012     Règlement  concernant la valorisation de la recherche                Le Rectorat,   vu les art. 2 al. 4 et 5, 3 al. 1 et 73 de la loi sur l’Université (LU) 1) , du 5   novembre 2002,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales et définitions   Article premier   Le présent règlement a pour buts de :   a) promouvoir la collaboration de l’Université avec des tiers et la mise à  disposition (valorisation) des résultats des recherches menées en son sein  en faveur de l’économie, de l’industrie et de la collectivité publique ;    b) fixer les compétences et les responsabilités internes en matière de :    i. conclusion et gestion des contrats de partenariats institutionnels, des  contrats de recherche, des contrats de services et des accords de  valorisation (contrats de transfert de technologie et contrats similaires) ;    ii formalisation et gestion de la propriété intellectuelle, y compris la  répartition et l’affectation des revenus tirés de la valorisation ;    iii prise et gestion de participations au capital d’entreprises en relation  avec la valorisation.    c) prévenir et gérer des conflits d’intérêts en lien avec la valorisation.     Article 2     1 Le présent règlement fixe le cadre général et les règles applicables   en matière de valorisation des résultats de la recherche à l’Université de  Neuchâtel, autrement que par de seules publications ou par la participation à  des conférences.   2 Il fixe en outre les modalités d’application de l’article 73 LU qui traite de la   propriété intellectuelle portant sur ces résultats.   3 Dans le but de préserver les intérêts de l’Université, il est destiné à éviter que   les travaux de recherche entrepris en son sein et les résultats ainsi obtenus  soient divulgués, et/ou utilisés autrement que dans le cadre d’un accord de  valorisation.    Article 3     1 Le présent règlement régit en particulier toutes les activités de   recherche faisant partie du cahier des charges des collaborateurs et des  collaboratrices de l’Université et la mise en valeur des résultats obtenus dans  ce cadre.                                                    FO 2012 N  o  28   1)  RSN 416.10    But   Objet   Champ  d’application     416.108      2   2 Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs et des collaboratrices de   l’Université, y compris ceux qui sont payés par des fonds de tiers.   3 L’article 10 alinéa 1 du règlement concernant les fonds de tiers de l’Université   du 17 octobre 2011 qui règle la signature des contrats de valorisation des  résultats de la recherche de l’Université est réservé.     Article 4   Par propriété intellectuelle, on entend les droits portant sur toutes  les créations intellectuelles techniques, y compris les logiciels, ainsi que les  résultats de recherches, y compris le savoir-faire, obtenus par des  collaborateurs ou des collaboratrices de l’Université dans l’exercice de leurs  activités au service de l’Université.     Article 5     1 Le respect de la liberté et de l’indépendance de la recherche doit   l’emporter sur la conclusion d’éventuels contrats de partenariats institutionnels,  contrats de recherche, contrats de services ou accords de valorisation.   2 L’intérêt à l’exécution de la recherche doit l’emporter sur les possibles   conditions de valorisation de ses résultats.   3 La valorisation des résultats de la recherche intervient prioritairement pour   créer de nouveaux postes de travail à haute valeur ajoutée et accessoirement  comme source de financement additionnelle de la recherche. Il convient de  veiller à ce que les activités en la matière soient conformes aux principes de la  loyauté dans la concurrence.     Article 6     1 L’Université peut conclure des partenariats institutionnels avec des   tiers externes, en particulier des industriels, qui versent des contributions  financières à la recherche (y compris en soutenant la réalisation de thèses de  doctorat ou en finançant des chaires) avec pour seules contreparties le droit  d’obtenir en primeur la communication des résultats du projet soutenu et de les  examiner, ainsi qu’une option limitée dans le temps pour négocier une licence  payante (ou d’autres droits à titre onéreux) sur ces résultats que l’Université  décide seule, conformément à l’article 11 ci-dessous, de protéger ou non.   2 Dans tous les cas, les contrats se rapportant à ce type de partenariat   comportent des clauses assurant le respect des principes d’indépendance et  de liberté de la recherche, ainsi que la publication des résultats.   3 Le personnel engagé pour mener les activités de recherche objets de ces   partenariats l’est en principe par l’Université. Si, exceptionnellement,  notamment dans le cadre de la réalisation de thèses de doctorat, une  personne est engagée par un tiers, qu’elle travaille ou non dans les locaux de  l’Université, un contrat spécifique conclu entre l’Université et le partenaire  externe employeur de la personne qui exécute les recherches règle en  particulier les questions de propriété intellectuelle sur les résultats de la  recherche, conformément à l’article 6 alinéa 1 ci-dessus, de responsabilité sur  le plan de son excellence scientifique (respect des principes de liberté et  d’indépendance de la recherche et indemnisation des prestations en termes de  temps et d’infrastructures consenties par l’Université pour l’encadrement des  chercheurs délégués chez elle), de confidentialité et de publication des  résultats, ainsi que d’assurances.    4 Les articles 10 alinéas 1 et 2 et l’article 12 alinéa 1 du règlement concernant   les fonds de tiers s’appliquent par analogie à la préparation et à la conclusion  des contrats de partenariat institutionnel.   Propriété  intellectuelle   Priorités en  matière de  valorisation de la  recherche   Partenariats  institutionnels avec  des industriels     416.108      3     Article 7     1 Il y a contrat de recherche lorsque l’Université et un tiers   s’entendent sur la réalisation d’un projet ou d’un programme de recherche à  caractère scientifique d’intérêt commun. Les contrats de recherche comportent  aussi généralement des clauses concernant l’appartenance des droits de  propriété intellectuelle sur les résultats du projet et leur exploitation industrielle.   2 L’article 6 alinéas 2 et 3 s’applique par analogie aux contrats de recherche. La   publication des résultats scientifiques obtenus dans le cadre du projet ou du  programme de recherche est en principe garantie. Elle peut être reportée au  terme d’un délai raisonnable permettant le dépôt d’une première demande de  brevet ou la prise d’autres mesures de protection les concernant.   3 La préparation et la conclusion des contrats de recherche sont réglées par les   articles 10 alinéa 1 et 12 alinéa 1 du règlement concernant les fonds de tiers.     Article 8     1 Il y a contrat de service lorsque l’Université s’engage à fournir un   service à un tiers en utilisant ou en mettant à disposition des compétences,  des connaissances ou des équipements qui existent déjà chez elle. Le service  peut en particulier consister en des tests, des mesures, des simulations, des  analyses de routine, des expertises, des conseils ou la mise à disposition  d’équipements scientifiques.   2 L’Université demeure propriétaire des connaissances, des méthodes, outils,   logiciels ou des droits de propriété intellectuelle (y compris le savoir-faire)  utilisés ou développés pour fournir le service.   3 Le tiers auquel le service est facturé est propriétaire des rapports et données   spécifiques résultant de la prestation de service (comme en particulier les  rapports d’expertise, résultats de mesures, de tests et de simulations).   4 Les résultats issus de la prestation de service ne peuvent être publiés et/ou   utilisés par l’Université qu’avec l’autorisation préalable du tiers bénéficiaire de  la prestation.    5 Les articles 10 alinéas 2 et 4 (si le contrat de service dure plus de 2 ans),   respectivement 11 alinéa 1 (si le contrat de service est d’une durée inférieure à  2 ans) et l’article 12 du règlement concernant les fonds de tiers s’appliquent  aux contrats de service.     Article 9     1 Les accords de valorisation des résultats de la recherche sont ceux   qui confèrent à un tiers, aussi bien qu’à un collaborateur ou à une  collaboratrice de l’Université, la possibilité d’exploiter, en principe à titre  onéreux, la propriété intellectuelle existante ou future de l’Université.   2 Ces accords de valorisation peuvent en particulier prendre la forme de   contrats de cession ou de contrats de licence des droits de propriété  intellectuelle.   3 Les articles 10 alinéa 1 et 12 du règlement concernant les fonds de tiers   s’appliquent aux accords de valorisation.          Contrats de  recherche   Contrats de  service    Accords de  valorisation     416.108      4   CHAPITRE 2   Formalisation et gestion de la propriété intellectuelle   Article 10    1 Les collaborateurs et les collaboratrices de l’Université mènent   leurs activités, et en particulier leurs recherches, de manière à identifier et à  annoncer, dans les meilleurs délais et avant toute divulgation, tout résultat de  recherche susceptible d’être protégé et valorisé. Cela vaut aussi en particulier  pour les logiciels qui ne seraient pas destinés à une diffusion selon les  systèmes Open Source ou General Public License, mais dans un  environnement propriétaire.   2 Ils et elles prennent, de concert avec le bureau de transfert de technologie,   toutes les mesures et précautions nécessaires pour préserver la propriété  intellectuelle générée par leurs activités et permettre à l’Université d’en assurer  la protection et la valorisation conformément à l’article 73 alinéa 2 LU.     Article 11     1 A cet effet, les collaborateurs et les collaboratrices de l’Université   s’abstiennent de divulguer leurs résultats de recherche jusqu’au moment du  dépôt d’une demande de brevet les concernant ou jusqu’à celui de la décision  du bureau de transfert de technologie de renoncer à leur valorisation.   2 Ils et elles collaborent avec le bureau de transfert de technologie pour   déterminer si une protection des résultats par un brevet ou si un autre mode de  valorisation est souhaitable. Le bureau de transfert de technologie définit, en  accord avec eux, la stratégie de valorisation.    3 Ils et elles fournissent au bureau de transfert de technologie toute l’assistance   nécessaire à la valorisation de la propriété intellectuelle qu’ils et elles ont  créée, en particulier en termes de signature de pouvoirs et autres documents  requis dans le cadre de la procédure de protection de cette propriété  intellectuelle.     Article 12     1 Si l’Université, par son bureau de transfert de technologie,   renonce à une valorisation ou ne se prononce pas sur la valorisation des  résultats qui lui ont été annoncés conformément à l’article 10 ci-dessus, dans  les 9 mois suivant celui au cours duquel l’annonce est intervenue, les droits de  propriété intellectuelle qui lui revenaient de par l’article 73 alinéa 1 LU sont  transférés, par contrat écrit, aux collaborateurs ou aux collaboratrices à  l’origine des créations concernées qui en font la demande au bureau de  transfert de technologie.   2 Ils et elles sont alors libres de les valoriser à titre privé dans le cadre d’une   activité annexe le cas échéant soumise à autorisation au sens des articles 2 et  3 du règlement du 23 février 2009  2)  concernant les activités annexes des   membres du corps professoral et du corps intermédiaire.   3 Quelles que soient les créations concernées, l’Université demeure autorisée à   utiliser les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant dans le cadre de ses  activités propres de recherche et d’enseignement.     Article 13     1 Quel que soit le titre de propriété intellectuelle dont elle est   investie, l’Université respecte le droit de ses collaborateurs et collaboratrices à  être mentionnés comme étant à l’origine de la création valorisée (droit à la                                                    2)   RSN 416.106    Obligation  d’annonce   Procédure de  valorisation   Rétrocession des  droits de propriété  intellectuelle   Obtention d’un titre  de protection     416.108      5   mention d’inventeur pour les brevets et droit à la paternité de l’œuvre pour les  logiciels).   2 Lorsque, en application de l’article 11 alinéa 2, le bureau de transfert de   technologie considère qu’une mesure de protection ou de valorisation des  résultats de la recherche est souhaitable, l’Université prend en charge les frais  correspondant aux premières années de protection.    3 Le collaborateur ou la collaboratrice qui, en application de l’article 12 alinéa 2,   entreprend la protection et la valorisation des résultats de recherche qui lui  appartiennent, en assume seul ou seule les frais.     Article 14     1 Les revenus nets tirés de la valorisation, soit tous les montants   encaissés par l’Université du fait de l’exploitation commerciale de sa propriété  intellectuelle, sous quelque forme que ce soit, sous déduction des frais  externes de protection et de valorisation encourus en application de l’article 13  alinéa 2, en particulier les frais de brevets, sont, sous réserve de l’alinéa 2 ci- dessous, répartis à raison de :   a) 1/3 pour les personnes physiques à l’origine de la création valorisée ;   b) 1/3 pour l’entité (chaire, laboratoire, institut, etc.) à l’origine de la création  valorisée ;   c) 1/3 pour l’Université qui l’affecte en principe au budget du bureau de  transfert de technologie.   2 Le Rectorat peut modifier cette clé de répartition en particulier lorsque les   revenus nets tirés de la valorisation sont très importants (supérieurs à 3  millions hors TVA par contrat de valorisation). Le Rectorat peut alors décider  de plafonner la part revenant aux inventeurs à 10% de ces montants  dépassant les 3 millions, pour allouer les 23,3% restant à concurrence de 15%  à l’entité à l’origine de la création et de 8,3% à l’Université, au sens de l’article  14 alinéa 1 lit. b et c.   3 Le collaborateur ou la collaboratrice qui, en application des articles 12 alinéa 2   et 13 alinéa 3 ci-dessus, valorise seul ou seule sa création, en conserve les  revenus. Toutefois, lorsque la réalisation de la création valorisée a nécessité  l’utilisation d’une infrastructure financièrement importante de l’Université pour  le domaine de recherche considéré (en termes d’équipements et  d’infrastructures de laboratoire), cette dernière est associée, à concurrence de  10% aux revenus nets tirés de la valorisation au sens de l’article 14 alinéa 1 ci- dessus. Cette association aux revenus tirés de la valorisation remplace la  redevance prévue par l’article 6 du règlement du 23 février 2009 concernant  les activités annexes des membres du corps professoral et du corps  intermédiaire.   4 Lorsque plusieurs personnes physiques ont concouru à la réalisation de la   création valorisée, elles sont réputées, sauf déclaration écrite contraire signée  par toutes, avoir contribué à parts égales aux résultats valorisés. A défaut de  clé de répartition expresse contraire, le tiers des revenus nets qui leur revient  en vertu de l’article 14 alinéa 1 lit. a est réparti proportionnellement entre elles.    5 Lorsque la création intellectuelle est un logiciel, le tiers des revenus nets,   selon l’article 14 alinéa 1 lit. a ci-dessus, est réparti uniquement entre ceux es  créateurs qui ont participé de façon déterminante à sa conception et à son  développement. Les articles 14 alinéa 1 et alinéa 4 s’appliquent par analogie  concernant la clé de répartition.      Répartition des  revenus de la  valorisation     416.108      6   Article 15    1 Après que les revenus tirés de la mise en valeur des résultats ont   été collectés sur un compte non affecté ouvert auprès du service des fonds de  tiers conformément à l’article 18 alinéa 1 du règlement concernant les fonds de  tiers, ils sont répartis selon l’article 14 ci-dessus.   2 Les revenus tirés de la valorisation sont alors versés sur les comptes non   affectés ouverts auprès du service des fonds de tiers par l’entité à l’origine de  la création valorisée et par le bureau de transfert de technologie.    3 La participation aux revenus nets tirés de la valorisation constitue pour les   personnes physiques un revenu supplémentaire soumis aux charges sociales  usuelles, qui leur est versé comme leur salaire ou qui leur est versé à titre  d’honoraires si elles ne sont plus employées de l’Université au moment du  versement. Conformément à l’article 2 alinéa 2 de l’arrêté du Conseil d’Etat sur  la rétrocession partielle des gains annexes importants des membres du corps  professoral de l’Université du 25 mars 2009, il ne s’agit toutefois pas de gains  annexes donnant lieu à une éventuelle rétrocession.    4 Si la personne physique à l’origine des résultats valorisés renonce,   entièrement ou pour partie, à sa part de revenus nets prévue par l’article 14  alinéa 1 lit. a, celle-ci est versée sur les comptes non affectés ouverts auprès  du service des fonds de tiers par l’entité à l’origine de la création valorisée et  par le bureau du transfert de technologie, en complément aux montants leur  revenant en vertu de l’article 14 alinéa 1 lit. b et c.      CHAPITRE 3   Prévention et gestion des conflits d’intérêts en lien avec la  valorisation de la recherche   Article 16    1 Les collaborateurs et collaboratrices de l’Université veillent à ne   pas exercer leurs activités en matière de valorisation des résultats de la  recherche d’une manière susceptible de porter préjudice aux intérêts de  l’Université, et en particulier aux principes de son indépendance et de la liberté  de recherche. Le cas échéant, ils et elles renoncent à l’activité litigieuse.   2 Avant de se lancer dans ces activités, ils et elles  évaluent les risques de   conflits d’intérêts qui y sont éventuellement liés. En cas de conflits d’intérêts  potentiels, ils et elles en réfèrent au Rectorat par l’intermédiaire du bureau de  transfert de technologie.    3 Ils et elles fournissent au bureau de transfert de technologie toutes les   informations demandées pour permettre au Rectorat de décider si l’activité  peut le cas échéant être autorisée.     Article 17     1 Les collaborateurs et les collaboratrices qui exercent à titre   personnel une activité de valorisation des droits de propriété intellectuelle qui  leur ont été transférés en application de l’article 12 ci-dessus, ou qui participent  à la vie sociale (membre du Conseil d’administration ou exercice des droits  sociaux dans le cadre de l’assemblée générale) d’une société exploitant des  droits de propriété intellectuelle de l’Université, veillent à ce que ces actes  n’interviennent pas, sauf procuration préalable expresse contraire du Rectorat,  au nom et pour le compte de l’Université.   2 Ne sont ainsi en particulier pas autorisées l’utilisation du papier à lettre de   l’Université, de son logo ou de factures à l’entête de l’Université, l’intégration  de pages du site web de l’Université dans un autre site autrement que par un   Versement des  montants répartis   Prévention et  gestion   Utilisation du nom  de l’Université     416.108      7   simple lien hypertexte, ou l’ouverture de comptes bancaires au nom de  l’Université.     Article 18     1 L’utilisation de toute ressource en lien avec la mise en valeur des   résultats de la recherche (que ce soit en personnel - y compris d’éventuels  transferts de personnel -, en matériel, en équipements scientifiques ou non, ou  encore en locaux) est assimilée à un accord de valorisation au sens de l’art. 9  ci-dessus et nécessite la conclusion d’un contrat écrit préalable entre  l’Université et le tiers bénéficiant de l’activité de valorisation ou entre  l’Université et son collaborateur ou sa collaboratrice si l’activité de valorisation  n’est pas exercée par un tiers.   2 L’utilisation de la propriété intellectuelle appartenant à l’Université par un de   ses collaborateurs ou une de ses collaboratrices, dans le cadre d’une activité  annexe et en dehors des cas de rétrocession des droits de propriété  intellectuelle prévus par l’article 12 alinéa 1 ci-dessus, nécessite la conclusion  préalable d’un accord de valorisation au sens de l’article 9 ci-dessus et de  l’article 7 du règlement du 23 février 2009 concernant les activités annexes des  membres du corps professoral et du corps intermédiaire.    3 Le bureau de transfert de technologie veille à ce que la conclusion de ces   contrats ne s’accompagne pas d’une distorsion de la concurrence.     Article 19     1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui participe à la création   et/ou au développement d’une entreprise exploitant les résultats de la  recherche de l’Université l’annonce au bureau de transfert de technologie.   2 Le collaborateur ou la collaboratrice qui souhaite exercer un mandat   d’administrateur ou de directeur au sein d’une telle entreprise en demande  l’autorisation préalable au Rectorat qui la délivre sur préavis du bureau de  transfert de technologie. L’article 16 alinéa 3 s’applique pour le surplus et  l’article 17 alinéa 1 est réservé.    3 Dès lors qu’un conflit d’intérêts potentiel est donné, le collaborateur ou la   collaboratrice annonce au bureau de transfert de technologie toutes les  participations qu’il ou elle détient dans des sociétés liées de près ou de loin à  la valorisation et à l’exploitation industrielle des résultats de la recherche de  l’Université.     Article 20     1 L’Université peut accepter de prendre des participations (ou des   options) dans le capital d’entreprises actives en matière de valorisation des  résultats de sa recherche. Une participation dans le capital d’organismes de  valorisation de la recherche de droit public ou de droit privé, ou de personnes  morales qui assurent ou soutiennent de manière générale le transfert de savoir  et de technologie est aussi possible, conformément à l’article 2 alinéa 5 LU.   2 Les participations détenues par l’Université dans des entreprises qui   valorisent les résultats de sa recherche, lui sont remises en contrepartie des  droits de propriété intellectuelle cédés à ces entreprises (apport de biens  immatériels) ou des droits d’utilisation des biens immatériels concédés à ces  entreprises (octroi de licences). L’Université ne finance pas, et n’acquiert pas  d’une autre manière des participations dans les sociétés créées pour exploiter  les résultats de sa recherche.    3 Le Rectorat peut décider de confier à un collaborateur ou une collaboratrice   de l’Université l’exercice, au nom de l’Université, de fonctions dirigeantes  (participation au conseil d’administration ou à la direction) au sein d’entreprises   Utilisation des  ressources et de la  propriété  intellectuelle  de  l’Université   Implication dans  des sociétés  exploitant les  résultats de la  recherche    Participation au  capital et à la  gestion  d’entreprises     416.108      8   exploitant les résultats de sa recherche. Si des fonctions dirigeantes sont ainsi  exercées en son nom, l’Université exige de l’entreprise qu’elle contracte une  assurance responsabilité civile couvrant les risques encourus en qualité  d’organe.     Article 21     1 La prise d’une participation, selon l’article 20 ci-dessus, est   décidée par le Rectorat sur proposition du bureau de transfert de technologie à  disposition duquel les collaborateurs ou les collaboratrices de l’Université  impliqués dans le processus de valorisation concerné mettent toutes les  informations demandées.   2 Le Rectorat décide, également sur proposition du bureau de transfert de   technologie, de la vente des participations ainsi que, lorsque la participation  consiste en options, de l’exercice de celles-ci.    3 Les revenus nets tirés de la vente des actions sont répartis conformément à   l’article 14 ci-dessus.      CHAPITRE 4   Dispositions organisationnelles et procédurales   Article 22    11  L’Université dispose d’un bureau de transfert de technologie qui  dépend directement du recteur ou de la rectrice et dont la tâche est en  particulier d’appuyer les chercheurs et les chercheuses de l’Université dans le  cadre de :   a) l’évaluation du potentiel de valorisation des résultats obtenus ;   b) la formalisation des droits de propriété intellectuelle portant sur les   résultats ;   c) la détermination d’une stratégie de valorisation des résultats ;   d) l’exploitation industrielle des résultats dans le cadre de contrats de   valorisation au sens du présent règlement ;   e) la préparation et la négociation des contrats de partenariats institutionnels,   des contrats de recherche, des contrats de service et des accords de  valorisation, ainsi que le cas échéant des contrats de confidentialité les  précédant.   2 Le bureau de transfert de technologie a en outre toutes les compétences que   lui confèrent le présent règlement et le règlement concernant les fonds de  tiers. Il peut en particulier édicter des recommandations en matière de  valorisation des résultats de la recherche qui complètent le présent règlement  et sont publiées sur la page du bureau de transfert de technologie sur le site  de l’Université.    3 Le bureau de transfert de technologie intervient dans un esprit de service et   de soutien à la communauté des chercheurs et des chercheuses  de  l’Université.     Article 23     1 Le bureau de transfert de technologie et le service des fonds de   tiers veillent à la bonne application du présent règlement.   2 Le bureau de transfert de technologie fait rapport régulièrement (au moins une   fois par semestre) au recteur ou à la rectrice.    3 L’Université n’est pas liée par un contrat ne respectant pas les dispositions   prévues par le présent règlement. Des sanctions disciplinaires sont réservées   Prise et vente des  participations   Bureau de  transfert de  technologie   Organisation et  sanctions     416.108      9   à l’égard des collaborateurs ou des collaboratrices qui ne se conformeraient  pas à ces dispositions.     Article 24   Les décisions prises par le recteur ou la rectrice, ainsi que par le  Rectorat, en application du présent règlement sont susceptibles d’un recours  au Département conformément à l’article 80 alinéa 2 LU.      CHAPITRE 5   Dispositions finales et transitoires   Article 25    1 Le présent règlement s’applique dès son entrée en vigueur à tous   les contrats de partenariats institutionnels, de recherche, de services et de  valorisation en cours de négociation.   2 Le bureau de transfert de technologie tiendra compte, dans son application,   de ce que les négociations en cours se rapportant à un accord de valorisation,  un partenariat institutionnel, un contrat de recherche ou un contrat de service  étaient par hypothèse trop avancées au moment de l’entrée en vigueur du  présent règlement pour que cette dernière puisse être reprise dans les accords  considérés.   3 Il n’est toutefois pas possible de déroger aux dispositions des articles 5 et 6   alinéas 2 et 3 du présent règlement. Il ne sera plus fait d’exception sur son  application après l’échéance d’un délai de 9 mois dès son entrée en vigueur.      Article 26     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  août 2012.   2Conformément à l'article 24, alinéa 1, lettre b RGOU, le Conseil de l'Université  s'est prononcé favorablement sur le présent règlement, lors de sa séance du  21 juin 2012.    3Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil  de la législation neuchâteloise.         Voies de droit   Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur