Document ID: d853478a-4c0d-4e84-b768-86a15e90639c

____________________________________________________   991      1      18  mars  2008     Loi  sur l'aide humanitaire et la coopération au développement             Etat au  1er juillet 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 5 de la Constitution cantonale, du 24 septembre 20001);   vu la loi sur les subventions, du 1er février 19992);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 6 février 2008,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   But et définitions   Article premier   La présente loi a pour but de fixer le principe et le cadre de la  collaboration cantonale, intercantonale et internationale, en matière d’aide  humanitaire et de coopération au développement.     Art. 2   L’aide humanitaire sert à sauver des vies et alléger les souffrances dans  des situations d’urgence, lors d’une catastrophe ou d’une crise due à la nature  ou à l’homme.     Art. 3   La coopération au développement vise à l'amélioration des conditions  de vie des populations des pays en développement. Elle sert, durablement, à  renforcer leur autonomie sur les plans politique, économique, social et culturel,  et à surmonter leurs problèmes environnementaux et sanitaires.      CHAPITRE 2   Principes   Art. 43)   1Au moins une fois par législature, après consultation des milieux  intéressés, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil les objectifs qu’il entend  poursuivre en matière d’aide humanitaire et de coopération au développement,  accompagnés d’une planification financière.   2Il inscrit chaque année au budget le montant qu’il entend allouer à l’aide  humanitaire et à la coopération au développement.    3A l’occasion de la présentation du programme stratégique, il rend compte au  Grand Conseil du suivi de ses objectifs.     Art. 5   1Les subventions résultant de la présente loi sont des aides financières  au sens de la loi sur les subventions.                                                    FO 2008 No 20  1) RSN 101  2) RSN 601.80  3) Teneur selon L du 4 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022   But   Aide humanitaire   Coopération au  développement   Programme  stratégique   Subventions     991      2   2L’octroi des subventions fait l’objet d’un contrat de droit public, au sens de la loi  sur les subventions.     Art. 6   1Les subventions versées sur la base de la présente loi soutiennent les  projets dirigés, de manière coordonnée, par des acteurs ayant leur siège dans  le canton de Neuchâtel, ou collaborant avec des instances intercantonales ou  fédérales.   2Elles sont subordonnées à une étroite collaboration entre les acteurs  neuchâtelois de l’aide humanitaire et de la coopération au développement,  notamment les collectivités publiques, les Eglises reconnues, des organisations  et des partenaires privés.     Art. 7   1Les projets soutenus financièrement doivent répondre à des critères de  qualité reconnus au niveau national.   2L’exigence du respect de qualité permet une approche globale cohérente de la  coopération au développement, dans le sens des engagements que prend la  Suisse au niveau international.     Art. 7a4)   1Le département chargé de l’exécution de la présente loi est  compétent pour octroyer l’aide humanitaire, soit l’aide urgente et ponctuelle,  dans la limite de la planification financière présentée.   2Il définit par voie règlementaire les critères d’octroi.    3Vu la nature particulière de ce type d’aide, il peut déroger aux articles 5 et 7.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 8   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 9   1Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 28 avril 2008.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juin 2008.                                                       4) Introduit par L du 4 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022   Collaboration entre  les acteurs   Critères de qualité   Octroi de l’aide  humanitaire   Référendum   Promulgation