Document ID: 1a6b0f27-3b47-482c-8448-a538059007e9

770.32 - Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC)    770.32  Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de  combustion (OCIC)  du 31.08.2021 (version entrée en vigueur le 08.10.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE); Vu  l'ordonnance  fédérale  du  16  décembre  1985  sur  la  protection  de  l'air  (OPair); Vu l'ordonnance fédérale du 15 février 2006 sur les instruments de mesure  (OIMes); Vu l'ordonnance fédérale du 22 avril 2011 du DFJP sur les instruments de  mesure des effluents par les installations de chauffage (OIMEC); Vu l'article 13 al. 2 de la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie (LEn); Vu les articles 51 et 52 de la loi du 9 septembre 2016 sur l'assurance immobi- lière,  la prévention et  les secours en matière de feu et  d'éléments naturels  (LECAB); Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 But et champ d'application 1 Le contrôle obligatoire des installations de combustion visé par la présente  ordonnance a pour but la protection de l'air au sens de l'OPair. 2 La présente ordonnance s'applique à toutes les installations de combustion  alimentées à l'huile de chauffage et au gaz, dont la puissance calorifique ne  dépasse pas 1 MW, ainsi qu'aux installations alimentées au bois d'une puis- sance calorifique inférieure ou égale à 70 kW. 3 L'ordonnance  n'est  pas  applicable  aux  autres  installations  de  combustion  pour lesquelles le contrôle obligatoire est effectué par le Service de l'environ- nement (ci-après: le Service) ou par des prestataires bénéficiant d'une attesta- tion de compétences pour la mesure des émissions selon l'OPair.  1    Contrôle obligatoire d'installations de combustion – O  770.32  Art.  2 Contrôle officiel 1 Tous les propriétaires d'installations au sens de l'article 1 al. 2 ont l'obliga- tion de les faire contrôler périodiquement par un contrôleur ou une contrô- leuse officiel-le (art. 13 OPair). 2 Un contrôleur ou une contrôleuse officiel-le est un ramoneur ou une ramo- neuse qui remplit les conditions fixées à l'article 11 et qui est chargé-e par le  Service de vérifier  la  conformité des  installations de combustion aux exi- gences légales. 3 Les  contrôleurs  et  contrôleuses  officiels  sont  habilités  à  procéder  aux  contrôles périodiques des installations et  aux contrôles  subséquents  néces- saires à l'exécution de leur tâche. 4 Les contrôleurs et contrôleuses officiels sont seuls responsables de l'exacti- tude des mesures et des contrôles qu'ils effectuent.  Art.  3 Annonce du contrôle 1 Les  contrôleurs  et  contrôleuses  officiels  doivent,  sauf  accord  exprès  contraire des propriétaires ou des locataires, annoncer leur passage au moins  trois jours à l'avance. 2 Le ou la propriétaire ou son ayant droit a l'obligation d'accorder le libre ac- cès aux contrôleurs et contrôleuses officiels. 3 Les contrôleurs et  contrôleuses officiels veillent,  dans la mesure du pos- sible, à coordonner les travaux de contrôle visés par la présente ordonnance  avec les contrôles effectués en application de la législation sur l'assurance im- mobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments natu- rels.  Art.  4 Périodicité du contrôle 1 Le premier contrôle d'une installation et les contrôles subséquents ont lieu  selon la périodicité fixée par l'OPair en fonction du type de combustibles et   carburants (art. 13 OPair). 2 Les  dispositions plus  restrictives  découlant  du  plan  de  mesures  cantonal  pour la protection de l'air au sens de l'article 31 OPair sont réservées.  Art.  5 Objet du contrôle et exigences 1 L'objet du contrôle et  les conditions à respecter  sont fixés par l'OPair et  portent sur les émissions, les pertes par les effluents gazeux, l'état de l'instal- lation, les dispositions liées aux accumulateurs de chaleur et les exigences re- latives aux combustibles et carburants.  2    Contrôle obligatoire d'installations de combustion – O  770.32 2 Les mesures sont effectuées selon les règles de la métrologie avec les appa- reils de mesure qui sont agréés par l'Institut fédéral de métrologie (METAS)  et entretenus selon les directives y relatives. Les recommandations sur la me- sure des émissions des installations de combustion, émises par l'Office fédé- ral de l'environnement (OFEV), sont applicables.  Art.  6 Exigences particulières pour les installations de chauffage ali- mentées au bois  1 Le premier contrôle (mesure de réception) des installations de chauffage ali- mentées au bois, mises en service à partir du 1er juin 2019, comprend une me- sure des particules solides. 2 Pour les chauffages au bois de locaux individuels en particulier (consomma- tion annuelle de plus de un stère de bois), ne faisant pas l'objet de mesures  périodiques au sens de l'OPair, un contrôle visuel des résidus de combustion  est réalisé.  Art.  7 Rapport de contrôle officiel 1 Le contrôleur ou la contrôleuse officiel-le établit un rapport qui conclut à la  conformité ou à la non-conformité de l'installation aux exigences légales. Ce  rapport est transmis aux propriétaires et au Service.  Art.  8 Déclaration des émissions 1 La déclaration des émissions (art. 12 OPair) au sens de la présente ordon- nance consiste en un rapport qui relève les tests de combustion établis selon  les règles de la métrologie par des contrôleurs et contrôleuses officiels ou par  des entreprises et des tiers spécialisés en combustion reconnus par le Service  et qui atteste si la conformité de l'installation a pu ou non être établie.  Art.  9 Réglage 1 En cas de non-conformité de l'installation, le contrôleur ou la contrôleuse  officiel-le impartit un délai de trente jours aux propriétaires pour faire procé- der au réglage des installations alimentées à l'huile de chauffage ou au gaz.  Ce délai peut être prolongé par le Service, selon la nature des travaux à entre- prendre. 2 Pour les installations alimentées au bois, le Service est seul compétent pour  ordonner le réglage et fixer le délai dans lequel il doit être effectué. 3 Dans le même délai, les propriétaires font parvenir au Service une déclara- tion des émissions établie par une entreprise ou un tiers spécialisés en com- bustion reconnus par le Service ou par un contrôleur ou une contrôleuse offi- ciel-le.  3    Contrôle obligatoire d'installations de combustion – O  770.32  Art.  10 Assainissement 1 Si, à l'issue du réglage, l'installation n'est pas conforme, ou si le réglage ne  peut d'emblée apporter d'amélioration, le Service impartit aux propriétaires  un délai pour procéder à l'assainissement de leur installation. 2 Au besoin, il impose une réduction de l'activité ou l'arrêt de l'installation  pour la durée de l'assainissement. 3 A la suite des travaux d'assainissement et dans ce même délai, les proprié- taires font parvenir au Service un rapport de contrôle officiel établi par un  contrôleur ou une contrôleuse officiel-le.  Art.  11 Contrôleurs et contrôleuses officiels 1 Un contrôle officiel au sens de l'article 13 OPair ne peut être établi que par   un contrôleur ou une contrôleuse officiel-le qui satisfait aux exigences sui- vantes: a) être  employé-e ou chef-fe  d'une entreprise  de ramonage  au bénéfice   d'une concession délivrée par l'Etablissement cantonal d'assurance des  bâtiments (ECAB) au sens de l'article 41 du règlement du 18 juin 2018  sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de  feu et d'éléments naturels (RECAB);  b) avoir accompli les formations pour le contrôle spécifique des installa- tions de combustion, définies au sein des recommandations émises par  l'OFEV;  c) être reconnu-e par le Service, selon les critères définis dans la directive  prévue à l'article 13.  Art.  12 Entreprises et tiers spécialisés en combustion 1 Les entreprises et les tiers spécialisés en combustion habilités à procéder à  des déclarations des émissions au sens de l'article 8 doivent, préalablement à  leur reconnaissance par le Service, attester de leurs qualifications et de la for- mation de leurs spécialistes et signer avec le Service une convention qui règle  l'attribution des tâches de mesures après un réglage (art. 9).  Art.  13 Directive 1 Le Service établit une directive qui précise les modalités de collaboration et  les conditions de reconnaissance des contrôleurs et contrôleuses officiels et  des entreprises et tiers spécialisés en combustion avec lesquels il collabore. 2 La directive se fonde sur les réglementations fédérales et cantonales appli- cables ainsi que sur les recommandations de la Confédération et du Groupe- ment romand des inspecteurs cantonaux des chauffages.  4    Contrôle obligatoire d'installations de combustion – O  770.32  Art.  14 Listes 1 Le  Service  tient  une  liste  des  contrôleurs  et  contrôleuses  officiels  ainsi  qu'une liste des entreprises et tiers reconnus avec lesquels il collabore. 2 Ces listes sont réactualisées une fois par an et publiées sur le site Internet du  Service.  Art.  15 Surveillance 1 Le Service est compétent pour surveiller l'exercice des tâches déléguées. 2 Il peut à tout moment contrôler, inspecter et surveiller les travaux effectués  ainsi que les appareils de mesure utilisés et leurs accessoires ou mandater des  contrôleurs ou contrôleuses officiels neutres pour effectuer ces tâches. Les  personnes concernées fournissent les informations demandées.  Art.  16 Révocation de la reconnaissance 1 Si le contrôleur ou la contrôleuse officiel-le ainsi que l'entreprise ou le tiers  spécialisés en combustion viole intentionnellement ou par négligence grave  ou répétée ses obligations, sa reconnaissance peut être révoquée. La révoca- tion peut être temporaire ou définitive.  Art.  17 Suppléance des contrôleurs et contrôleuses officiels 1 Si un contrôleur ou une contrôleuse officiel-e n'est pas en mesure d'exécuter  les tâches de contrôle déléguées par la présente ordonnance, l'Association des  maîtres ramoneurs du canton de Fribourg (AMRF) garantit, en accord avec le  Service, l'exécution des contrôles dans le secteur concerné, conformément à  l'article 47 al. 2 RECAB.  Art.  18 Frais de contrôle 1 Les contrôles ainsi que les vérifications de suivi exécutées à l'issue d'une  mise en conformité d'une installation sont effectués  aux frais des proprié- taires. Le montant est versé directement à l'entreprise de ramonage. 2 La rémunération du contrôleur ou de la contrôleuse officiel-le se calcule sur  la base du salaire horaire du maître ramoneur, tel qu'il est fixé dans la régle- mentation y relative de l'ECAB et du temps forfaitaire imparti pour effectuer   le travail fixé dans l'Annexe 1. 3 La taxe de base prévue par la réglementation de l'ECAB peut uniquement  être perçue lorsque, par la faute des propriétaires ou des locataires, le contrôle  annoncé n'a pas pu être effectué.  5    Contrôle obligatoire d'installations de combustion – O  770.32  Art.  19 Exécution forcée 1 Dans les cas de défaut important de l'installation ou de négligence grave de  la part des propriétaires, ou lorsque ceux-ci ne font pas exécuter les travaux  qui leur ont été prescrits, le Service peut, après vaine sommation, faire exécu- ter les travaux par une entreprise spécialisée de son choix, aux frais des pro- priétaires défaillants. La mise hors service de l'installation peut, au besoin,  être exigée.  Art.  20 Voies de droit 1 Les propriétaires peuvent, dans un délai de trente jours, interjeter auprès du  Service une réclamation motivée et écrite contre les décisions du contrôleur  ou de la contrôleuse officiel-le. En cas de rejet de la réclamation, le Service  impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires à la mise en état de  l'installation. 2 Pour le surplus, les décisions prises en application de la présente ordon- nance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juri- diction administrative.  1 ANNEXE 1 – Rémunération des frais de contrôle (art. 18 al. 2)  Art.  A1-1 1 Le temps forfaitaire imparti pour effectuer le travail est le suivant: a) Installations alimentées à l'huile de chauffage ou au gaz  1. Contrôle obligatoire 51 minutes 2. Allure supplémentaire à mesurer 18 minutes 3. Supplément pour installation à deux combus-  tibles mesurables 36 minutes b) Installations alimentées au bois à chargement automatique  1. Premier contrôle (mesure de réception) 203 minutes 2. Contrôles subséquents 174 minutes  c) Installations alimentées au bois à chargement manuel 1. Premier contrôle (mesure de réception) 228 minutes 2. Contrôles subséquents 199 minutes  6    Contrôle obligatoire d'installations de combustion – O  770.32  Approbation   Les articles 9 et 10 de la présente ordonnance ont été approuvés par le Dépar- tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la com- munication(DETEC) le 23.09.2021 (ROF     INFO     ROF     2021-40  ).  7  https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3429   Contrôle obligatoire d'installations de combustion – O  770.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.08.2021 Acte acte de base 08.10.2021 2021_118 07.12.2021 Art. A1-1 al. 1, b), 1. modifié 08.10.2021 2021_162 07.12.2021 Art. A1-1 al. 1, b), 2. modifié 08.10.2021 2021_162 07.12.2021 Art. A1-1 al. 1, c), 1. modifié 08.10.2021 2021_162 07.12.2021 Art. A1-1 al. 1, c), 2. modifié 08.10.2021 2021_162  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 31.08.2021 08.10.2021 2021_118 Art. A1-1 al. 1, b), 1. modifié 07.12.2021 08.10.2021 2021_162 Art. A1-1 al. 1, b), 2. modifié 07.12.2021 08.10.2021 2021_162 Art. A1-1 al. 1, c), 1. modifié 07.12.2021 08.10.2021 2021_162 Art. A1-1 al. 1, c), 2. modifié 07.12.2021 08.10.2021 2021_162  8   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Contrôle officiel 	Art. 3 Annonce du contrôle 	Art. 4 Périodicité du contrôle 	Art. 5 Objet du contrôle et exigences 	Art. 6 Exigences particulières pour les installations de chauffage alimentées au bois 	Art. 7 Rapport de contrôle officiel 	Art. 8 Déclaration des émissions 	Art. 9 Réglage 	Art. 10 Assainissement 	Art. 11 Contrôleurs et contrôleuses officiels 	Art. 12 Entreprises et tiers spécialisés en combustion 	Art. 13 Directive 	Art. 14 Listes 	Art. 15 Surveillance 	Art. 16 Révocation de la reconnaissance 	Art. 17 Suppléance des contrôleurs et contrôleuses officiels 	Art. 18 Frais de contrôle 	Art. 19 Exécution forcée 	Art. 20 Voies de droit 	1 ANNEXE 1 – Rémunération des frais de contrôle (art. 18 al. 2) 	Art. A1-1   		2022-08-25T11:33:34+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"