Document ID: ddb4097f-d721-4955-9dca-8952930c2f2b

RS 0.672.975.41   1   Texte original   Convention   entre la Suisse et la Trinité-et-Tobago   en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu   Conclue le 1er février 1973   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19731   Entrée en vigueur par échange de notes le 20 mars 1974    (Etat le 20    mars 1974)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago,   Désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu   Sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées   La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou de chacun des deux Etats.   Art. 2 Impôts visés   1.  Les impôts auxquels s’applique la présente Convention sont:   (a) A la Trinité-et-Tobago:   l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la taxe de chômage   (ci-après désignés «impôt de la Trinité-et-Tobago»);   (b) En Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer- ciaux et autres revenus) (ci-après désignés «impôt suisse»).   2.  La présente Convention s’appliquera aux impôts futurs de nature identique ou  analogue qui s’ajouteraient aux impôts désignés au paragraphe précédent ou qui les  remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront  les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives dans un délai  raisonnable à compter de l’introduction de telles modifications.        RO 1974 923; FF 1973 I 1183  1 RO 1974 922   0.672.975.41    Impôts   2   0.672.975.41   Art. 3 Définitions   1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:    (a) (i) L’expression «Trinité-et-Tobago» désigne les îles de la Trinité et de  Tobago; et   (ii) Utilisée dans un sens géographique, l’expression «Trinité-et-Tobago»  comprend:  (A) Ses eaux territoriales; et  (B) Le sol de la mer et le sous-sol du territoire sous-marin adjacent aux   eaux territoriales sur lequel la Trinité-et-Tobago exerce des droits  souverains en accord avec la législation de la Trinité-et-Tobago et  le droit des gens concernant le plateau continental aux fins de re- cherches et d’exploitation des richesses naturelles de ce territoire,  mais seulement dans la mesure où la personne, le bien ou l’activité  auxquels la présente Convention est applicable sont en relation  avec ces recherches ou cette exploitation;   (b) Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   (c) Les expressions «un Etat contractant», «l’un des Etats contractants» et  «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la Trinité-et-Tobago  ou la Suisse;   (d) Le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   (e) Le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   (f) Les expressions «entreprise de l’un des Etats contractants» et «entreprise de  l’autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée  par un résident de l’un des Etats contractants et une entreprise exploitée par  un résident de l’autre Etat contractant;   (g) Le terme «national» désigne toute personne physique qui possède la nationa- lité d’un Etat contractant et toute personne morale, société de personnes ou  association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat  contractant;   (h) L’expression «trafic international» désigne un trafic effectué entre des lieux  situés dans un pays au cours d’un voyage s’étendant à plus d’un pays;   (i) L’expression «autorité compétente» désigne:  (1) Dans le cas de la Trinité-et-Tobago, le ministre des finances ou son re-  présentant autorisé;  (2) Dans le cas de la Suisse, le directeur de l’Administration fédérale des   contributions ou son représentant autorisé.   2.  Lorsque, en vertu d’une disposition de la présente Convention, un allégement de  l’impôt suisse est accordé pour un revenu ayant sa source en Suisse, et que, suivant  la législation en vigueur à la Trinité-et-Tobago, une personne physique n’est soumi-    Impôts sur le revenu. Conv. avec la Trinité-et-Tobago   3   0.672.975.41   se à l’impôt pour ledit revenu que pour la partie transférée ou touchée à la Trini- té-et-Tobago et non pour le montant total, l’allégement qui doit être accordé en  Suisse d’après la Convention ne s’appliquera qu’à la partie dudit revenu transférée  ou touchée à la Trinité-et-Tobago.   3.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’est pas définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les  impôts faisant l’objet de la Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente.   Art. 4 Domicile fiscal   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident de l’un des Etats  contractants» désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est  assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son  siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.   2.  Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1 du présent article, une personne  physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, son statut  est déterminé d’après les règles suivantes:   (a) Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considé- rée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et  économiques sont les plus étroits (désignés ci-après «centre de ses intérêts  vitaux»);   (b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne  peut pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation per- manent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme rési- dent de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;   (c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contrac- tants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est  considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationa- lité;   (d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou  qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes  des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon la disposition du par. 1 du présent article, une personne autre  qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats  contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de  direction effective.   Art. 5 Etablissement stable   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.     Impôts   4   0.672.975.41   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   (a) un siège de direction;   (b) une succursale;   (c) des locaux de vente;   (d) un bureau;   (e) un entrepôt en relation avec une personne fournissant des installations de  stockage pour des tiers;   (f) une usine;   (g) un atelier;   (h) une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturel- les;   (i) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois.   3.  On ne considère pas qu’il y a établissement stable si:   (a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   (b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   (c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   (d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   (e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.   4.  Une personne agissant dans l’un des Etats contractants pour le compte d’une  entreprise de l’autre Etat contractant (autre qu’un agent jouissant d’un statut indé- pendant, visé au par. 5) est considérée comme «établissement stable» dans le pre- mier Etat contractant:   (a) si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs quelle y exerce habituellement lui  permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que  l’activité de cette personne soit limitée à l’achat de marchandises pour  l’entreprise;   (b) si elle entretient dans le premier Etat contractant un entrepôt de marchandi- ses appartenant à l’entreprise à l’aide duquel elle exécute habituellement des  commandes et procède à des livraisons pour le compte de l’entreprise.   5.  On ne considère pas qu’une entreprise de l’un des Etats contractants a un établis- sement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité  par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre inter- médiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent  dans le cadre ordinaire de leur activité sauf si les activités de cet intermédiaire sont     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Trinité-et-Tobago   5   0.672.975.41   exercées totalement ou presque totalement pour le compte de l’entreprise de l’autre  Etat contractant.   6.  Le fait qu’une société qui est un résident de l’un des Etats contractants contrôle  ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui  y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou  non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un  établissement stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contrac- tant où ces biens sont situés.   2.  L’expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fonciè- re, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes  pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sour- ces et autres richesses du sol; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés  comme biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent aux revenus provenant  de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre  forme d’exploitation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 du présent article s’appliquent également aux  revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus de  biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession libérale.   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices d’une entreprise de l’un des Etats contractants ne sont imposables  que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat  contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entre- prise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposa- bles dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit  établissement stable.   2.  Lorsqu’une entreprise de l’un des Etats contractants exerce une activité indus- trielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable, les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans  des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec  l’entreprise dont il constitue un établissement stable.   3.  Dans le calcul des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction  toutes les dépenses de l’entreprise (y compris les dépenses de direction et les frais  généraux d’administration) qui seraient déductibles si l’établissement stable était une     Impôts   6   0.672.975.41   entreprise indépendante et qui peuvent être équitablement attribuées à cet établisse- ment stable, que ces dépenses aient été faites dans l’Etat contractant où est situé  l’établissement stable ou ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 du présent article  n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la  répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que  le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait que cet établisse- ment stable a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des  motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Le terme «bénéfices» ne comprend pas les dividendes, intérêts, redevances de  licences ou rentes autres que des dividendes, intérêts, redevances de licences ou  rentes qui se rattachent effectivement à une activité commerciale ou industrielle  exercée par l’intermédiaire d’un établissement stable qu’une entreprise de l’un des  Etats contractants entretient dans l’autre Etat contractant; de même, le terme ne  comprend pas les revenus tirés par une entreprise de la fourniture de prestations de  services et d’autres services personnels, professionnels et techniques ou les rémuné- rations pour des services personnels (y compris professionnels).   Art. 8 Navigation maritime et aérienne   1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  L’exonération prévue au par. 1 du présent article est applicable à une part des  bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs, en trafic internatio- nal, tirée par une entreprise de l’un des Etats contractants d’une participation à un  «pool», une exploitation en commun de la navigation aérienne ou un organisme  international d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées   Lorsque   (a) une entreprise de l’un des Etats contractants participe directement ou indi- rectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre  Etat contractant, ou que   (b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’un des Etats contractants et  d’une entreprise de l’autre Etat contractant,     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Trinité-et-Tobago   7   0.672.975.41   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales et financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices  qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu  l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette  entreprise et imposés en conséquence.   Art. 10 Dividendes   1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident de l’un des Etats contrac- tants à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat  contractant.   2.  Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat  contractant, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   (a) 10 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est  une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 % des  voix de la société qui paie les dividendes;   (b) 20 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Ce paragraphe ne concerne pas l’imposition de la société pour les bénéfices qui  servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes»:   (a) dans le cas de la Trinité-et-Tobago, désigne tout élément de revenu qui est  traité de distribution par la législation de la Trinité-et-Tobago;   (b) dans le cas de la Suisse, désigne les revenus provenant d’actions et les reve- nus d’autres parts sociales assimilés aux revenus d’actions par la législation  suisse.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le  bénéficiaire des dividendes, résident de l’un des Etats contractants, a, dans l’autre  Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établisse- ment stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividen- des. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident de l’un des Etats contractants tire des  bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat contractant ne  peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société aux personnes qui  ne sont pas des résidents de cet autre Etat contractant, ni prélever aucun impôt, au  titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de  la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en  tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat contractant.   6.  Lorsqu’une société, qui est un résident de Suisse et qui entretient un établisse- ment stable à la Trinité-et-Tobago, tire des bénéfices ou des revenus de cet établis- sement stable, tous transferts de ces bénéfices ou tous versements réputés tels de  l’établissement stable à un résident de Suisse peuvent être imposés selon la législa-    Impôts   8   0.672.975.41   tion de la Trinité-et-Tobago, mais le taux de l’impôt perçu sur ces transferts ne peut  excéder 10 %.   Art. 11 Intérêts   1.  Les intérêts provenant de l’un des Etats contractants et payés à un résident de  l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.   2.  Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat contractant, mais l’impôt ainsi établi ne  peut excéder 10 % du montant des intérêts.   3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des fonds  publics, des obligations d’emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou  d’une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que  tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation  fiscale de l’Etat contractant d’où proviennent les revenus. Toutefois, le terme ne  comprend pas les revenus qui sont traités de dividendes au sens du par. 3 de l’art. 10.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le  bénéficiaire des intérêts, résident de l’un des Etats contractants, a, dans l’autre Etat  contractant d’où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache  effectivement la créance génératrice des intérêts. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 sont applicables.   5.  Les intérêts sont considérés comme provenant de l’un des Etats contractants  lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une subdivision politique, une  collectivité locale ou un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débi- teur des intérêts, qu’il soit ou non résident de l’un des Etats contractants, a dans un  Etat contractant un établissement stable pour lequel l’emprunt générateur des intérêts  a été contracté et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés  provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.   6.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que  l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés,  compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient  convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les disposi- tions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie  excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque  Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.   7.  Toute disposition de la législation de la Trinité-et-Tobago, ayant pour effet  d’exiger que des intérêts payés soient considérés comme une distribution de la  société de la Trinité-et-Tobago, ne s’appliquera aux intérêts payés à un résident de  Suisse que dans la mesure où le contribuable est incapable de démontrer à la satis- faction des autorités fiscales de la Trinité-et-Tobago que l’investissement générateur  des intérêts (et sa désignation d’emprunt) n’avait pas pour but d’éluder l’impôt de la  Trinité-et-Tobago.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Trinité-et-Tobago   9   0.672.975.41   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances provenant de l’un des Etats contractants et payées à un résident  de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.   2.  Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l’Etat contractant d’où  elles proviennent et selon la législation de cet Etat contractant, mais l’impôt ainsi  établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques ainsi que les films ou enregistrements pour émissions de radio ou télévision,  d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modè- le, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou d’autres biens ou droits  semblables, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement  industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une  expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, mais ne  comprend pas des redevances ou autres montants payés pour l’exploitation de mines  ou de carrières ou pour l’extraction ou l’enlèvement de ressources naturelles.   4.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2 du présent article, les droits d’auteurs  et autres paiements semblables pour la production ou la reproduction d’œuvres  littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques (à l’exclusion des redevances et  paiements semblables pour les films cinématographiques et les films ou les enregis- trements vidéo utilisés à la télévision ou les enregistrements utilisés à la radio)  provenant de l’un des Etats contractants et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont exonérés d’impôt dans le premier Etat contractant.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 4 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le  bénéficiaire des redevances, résident de l’un des Etats contractants, a, dans l’autre  Etat contractant d’où proviennent les redevances, un établissement stable auquel se  rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 sont applicables.   6.  Les redevances sont considérées comme provenant de l’un des Etats contractants  lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une subdivision politique, une  collectivité locale ou un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débi- teur des redevances, qu’il soit ou non résident de l’un des Etats contractants, a dans  un Etat contractant un établissement stable auquel se rattache l’obligation de payer  les redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont  réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.   7.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que  l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances  payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations,  les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas,  la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.     Impôts   10   0.672.975.41   Art. 13 Rémunération de gestion   1.  Les rémunérations de gestion provenant de l’un des Etats contractants et payées à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contrac- tant.   2.  Toutefois, ces rémunérations de gestion peuvent être imposées dans l’Etat  contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat contractant, mais  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut de ces rémunérations.   3.  L’expression «rémunérations de gestion» employée dans le présent article dési- gne les paiements effectués pour l’apport d’assistance technique et d’autres services  personnels, professionnels et techniques lorsque ces paiements sont liés à des servi- ces accomplis dans l’un des Etats contractants par ou pour le compte d’un résident  de l’autre Etat contractant.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le  bénéficiaire a, dans l’Etat contractant d’où proviennent les paiements, un établisse- ment stable auquel se rattachent effectivement ces paiements. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 sont applicables.   5.  Si, par suite de relations spéciales existant entre la personne qui paie ces rémuné- rations de gestion et le créancier ou que l’une et l’autre entretiennent avec de tierces  personnes, le montant des paiements effectués, compte tenu des services pour les- quels ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier  en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste impo- sable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des  autres dispositions de la présente Convention.   Art. 14 Services professionnels   1.  Sous réserve des dispositions des art. 15, 17, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident de l’un des Etats contractants reçoit  au titre d’un emploi salarié et les revenus qu’il reçoit au titre d’une profession libéra- le ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que  dans cet Etat contractant, à moins que l’emploi, les services ou activités ne soient  exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi, les services ou  activités y sont exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre  sont imposables dans cet autre Etat contractant.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les rémunérations ou  revenus qu’un résident de l’un des Etats contractants reçoit au titre d’un emploi  salarié, de services ou activités exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat contractant si:   (a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou  des périodes n’excédant pas au total:  (i) 183 jours dans le cas d’un emploi salarié, ou  (ii) 30 jours dans le cas d’une profession libérale ou d’autres activités indé-  pendantes     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Trinité-et-Tobago   11   0.672.975.41   au cours de l’année civile considérée; et   (b) les rémunérations ou les revenus sont payés par un employeur ou au nom  d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat contractant; et   (c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  que cette personne a dans l’autre Etat contractant.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article les rémunérations au  titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic interna- tional sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de  l’entreprise est situé.   Art. 15 Tantièmes   Les tantièmes et autres rétributions similaires qu’un résident de l’un des Etats  contractants reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de sur- veillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables  dans cet autre Etat contractant.   Art. 16 Artistes et sportifs   Nonobstant les dispositions de l’art. 14, les revenus que les professionnels du spec- tacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les  musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette  qualité sont imposables dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées. La  même règle est applicable, nonobstant les dispositions de l’art. 7, lorsque les revenus  sont perçus par un employeur du professionnel.   Art. 17 Fonctions publiques   1.  Les rémunérations, autres que les pensions, versées par l’un des Etats contrac- tants ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne  physique qui est un national de cet Etat contractant au titre de services rendus à cet  Etat dans l’exercice de fonctions publiques sont exonérées de l’impôt dans l’autre  Etat contractant.   2.  Les pensions versées par l’un des Etats contractants ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus  à cet Etat dans l’exercice de fonctions publiques sont exonérées de l’impôt dans  l’autre Etat contractant.   3.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux montants versés au  titre de services rendus dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle  exercée par l’un ou l’autre des Etats contractants ou l’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités locales dans un but lucratif.     Impôts   12   0.672.975.41   Art. 18 Pensions   1.  Les pensions (sauf celles de la catégorie mentionnée au par. 2 de l’art. 17) et  rentes annuelles dont la source se trouve dans l’un des Etats contractants et que  touche une personne physique qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  exonérées de l’impôt dans le premier Etat contractant.   2.  Le terme «rentes annuelles» employé dans le présent article désigne une somme  déterminée, payable périodiquement à termes fixes pendant la vie entière ou pendant  une période déterminée ou déterminable, au titre de contre partie d’une prestation  adéquate et entière en argent ou appréciable en argent.   3.  Le terme «pensions» employé dans le présent article désigne des allocations  périodiques versées après la retraite ou le décès au titre de services rendus ou en  compensation de dommages corporels encourus dans l’exercice d’un emploi anté- rieur.   Art. 19 Etudiants   1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire, qui est ou qui était auparavant un  résident de l’un des Etats contractants et qui séjourne dans l’autre Etat contractant à  seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais  d’entretien, d’études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet autre Etat  contractant.   2.  Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident de l’un des  Etats contractants et qui séjourne dans l’autre Etat contractant afin d’y poursuivre  ses études, des recherches ou sa formation ou afin d’y acquérir une expérience  technique, professionnelle ou commerciale et qui, pour une période ou des périodes  n’excédant pas au total douze mois, exerce une activité rémunérée dans cet autre  Etat contractant, est exonérée de l’impôt dans cet autre Etat contractant pour des  rémunérations au titre de cette activité, à condition que cette activité soit en relations  directes avec ses études, ses recherches, sa formation ou son apprentissage et que les  rémunérations provenant de cette activité n’excèdent pas 12 000 francs suisses ou  leur équivalent en monnaie de la Trinité-et-Tobago au taux officiel du change.   Art. 20 Elimination des doubles impositions   1.  Conformément aux dispositions de la législation de la Trinité-et-Tobago qui  concernent l’imputation sur l’impôt de la Trinité-et-Tobago des impôts perçus dans  un territoire situé hors de la Trinité-et-Tobago (et qui ne peuvent porter atteinte aux  principes généraux suivants):   (a) L’impôt suisse payable en vertu de la législation suisse et conformément à la  présente Convention, directement ou par voie de retenue, sur les bénéfices  ou revenus de source suisse (à l’exception, dans le cas d’un dividende, de  l’impôt payable sur les bénéfices qui servent au paiement du dividende) est  imputé sur tout impôt de la Trinité-et-Tobago qui est calculé sur les mêmes  bénéfices ou revenus sur lesquels est calculé l’impôt;     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Trinité-et-Tobago   13   0.672.975.41   (b) Dans le cas d’un dividende versé par une société qui est un résident de Suis- se à une société qui est un résident de la Trinité-et-Tobago et qui contrôle di- rectement ou indirectement au moins 10 % des voix de la société qui paie les  dividendes, limputation tiendra compte (à côté de tout impôt suisse imputa- ble selon let. (a)) de l’impôt suisse que la société doit payer sur les bénéfices  servant au paiement du dividende en question;   (c) Toutefois, l’imputation n’excédera en aucun cas la fraction de l’impôt calcu- lé avant l’imputation correspondant aux revenus qui sont imposés en Suisse.   2.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des éléments de revenu visés par la présente  Convention qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables à  la Trinité-et-Tobago, la Suisse exempte de l’impôt ces éléments de revenu sous  réserve des dispositions des par. 3, 4 et 5 du présent article, mais peut, pour calculer  le montant de l’impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux  que si les éléments de revenu en question n’avaient pas été exemptés.   3.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts, redevances ou rému- nérations de gestion qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11, 12 et 13  sont imposables à la Trinité-et-Tobago, la Suisse accorde un dégrèvement à ce  résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste:   (a) En l’imputation de l’impôt payé à la Trinité-et-Tobago conformément aux  dispositions des art. 10, 11, 12 et 13 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus  de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus qui  sont imposés à la Trinité-et-Tobago, ou   (b) En une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou   (c) En une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou rémuné- rations de gestion de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de  l’impôt payé à la Trinité-et-Tobago du montant brut des dividendes, intérêts,  redevances ou rémunérations de gestion.   La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales  conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   4.  Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société  qui est un résident de la Trinité-et-Tobago bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse afférant à ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficie- rait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   5.  Pour l’application des dispositions du par. 3 du présent article, les intérêts des  sommes prêtées qui bénéficient d’une exemption ou d’une réduction de l’impôt de la  Trinité-et-Tobago en accord avec la législation de la Trinité-et-Tobago sont considé- rés comme ayant supporté l’impôt de la Trinité-et-Tobago au taux prévu au par. 2 de  l’art. 11. La même règle est applicable aux dividendes payés à une personne physi- que qui est un résident de Suisse, le taux ne devant, dans ce cas, pas excéder 10 %.     Impôts   14   0.672.975.41   Art. 21 Non-discrimination   1.  Les nationaux de l’un des Etats contractants ne sont soumis dans l’autre Etat  contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde  que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat  contractant se trouvant dans la même situation.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise de l’un des Etats  contractants a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat  contractant d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre  Etat contractant qui exercent la même activité.   Les dispositions du présent paragraphe ne peuvent être interprétées comme obligeant  l’un des Etats contractants à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les  déductions personnelles et abattements que la législation réserve seulement aux  résidents du premier Etat contractant.   Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l’application des  dispositions du par. 6 de l’art. 10.   3.  Les entreprises de l’un des Etats contractants, dont le capital est en totalité ou en  partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs rési- dents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à  laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce  premier Etat contractant.   4.  Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts de toute nature  ou dénomination.   Art. 22 Procédure amiable   1.  Lorsqu’un résident de l’un des Etats contractants estime que les mesures prises  par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats contractants entraînent ou  entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut,  indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, sou- mettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont il est résident.   2.  Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle  n’est pas elle-même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la  question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat  contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents du présent article.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Trinité-et-Tobago   15   0.672.975.41   Art. 23 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires   1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit  des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.   2.  Dans la mesure où, en raison des privilèges fiscaux dont bénéficient les fonction- naires diplomatiques ou consulaires, en vertu des règles générales du droit des gens  ou aux termes des dispositions d’accords internationaux particuliers, le revenu n’est  pas imposable dans l’Etat accréditaire, le droit d’imposition est réservé à l’Etat  accréditant.   3.  Aux fins de la Convention, les membres d’une mission diplomatique ou consulai- re de l’un des Etats contractants accréditée dans l’autre Etat contractant ou dans un  Etat tiers qui ont la nationalité de l’Etat accréditant, sont réputés être résidents de  l’Etat accréditant s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur  le revenu, que les résidents dudit Etat.   4.  La Convention ne s’applique pas aux Organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique ou consulaire d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire de  l’un des Etats contractants et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou  l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu.   Art. 24 Date de la première application   1.  La présente Convention entrera en vigueur lorsque les Etats contractants se seront  communiqués par la voie diplomatique que toutes les exigences et procédures léga- les destinées à donner force de loi à la présente Convention ont été remplies.   2.  Les dispositions seront applicables:   (a) A la Trinité-et-Tobago:  (i) aux impôts retenus à la source sur des montants payés ou transférés à   des non-résidents le 1er janvier 1973 ou après cette date; et  (ii) aux autres impôts de la Trinité-et-Tobago pour l’année de taxation dé-  butant le 1er janvier 1973 et pour les années suivantes:   (b) En Suisse, pour toute année fiscale débutant le 1er janvier 1973 ou après cet- te date.     Impôts   16   0.672.975.41   Art. 25 Dénonciation   La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de temps, mais chacun  des Etats contractants peut, jusqu’au 30 juin de chaque année civile, remettre à  l’autre Etat contractant par voie diplomatique un préavis de dénonciation. Dans ce  cas, la présente Convention cessera d’être applicable:   (a) A la Trinité-et-Tobago:  (i) Aux impôts retenus à la source sur des montants payés ou transférés à   des non-résidents le 1er janvier de l’année civile suivant celle en laquel- le le préavis a été remis ou après cette date; et   (ii) Aux autres impôts de la Trinité-et-Tobago pour toute année de taxation  débutant le 1er janvier de l’année civile suivant celle en laquelle le pré- avis a été remis ou après cette date;   (b) En Suisse, pour toute année fiscale débutant le 1er janvier de l’année civile  suivant celle en laquelle ce préavis a été remis ou après cette date.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.   Fait à Port of Spain, le 1er février 1973 en deux exemplaires en langues française et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la Trinité-et-Tobago:  Roger Dürr George Chambers