Document ID: d0f86e74-f68d-4e26-9ab7-09234438253b

Règlement de surveillance du Tribunal administratif (RSurv TA)   1  162.622  Règlement de surveillance du Tribunal administratif (RSurv TA)  du 22.09.2010 (état au 01.01.2011)  Le Tribunal administratif du canton de Berne,  en application de l’article 13, alinéa 3, et de l’article 5, alinéa 2, lettre b de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  Art.  1 Autorités judiciaires placées sous la surveillance du Tribunal  administratif  1 Les  autorités  judiciaires  inférieures  suivantes  sont  placées  sous  la surveillance du Tribunal administratif:  a la Commission des recours en matière fiscale, b la Commission d’estimation en matière d’expropriation, c la Commission des améliorations foncières. 2 La Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière, qui statue comme autorité cantonale de dernière instance, est également placée sous sa surveillance.  Art.  2 Objet de la surveillance 1 Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction,  l’organisation,  la  liquidation  des  dossiers,  ainsi  que  les  questions relatives au personnel et aux finances. 2 La surveillance des finances a lieu dans le cadre des processus cantonaux. 3 La jurisprudence est exclue de la surveillance.  Art.  3 But de la surveillance 1 La  surveillance  a  pour  but  de  garantir  une  exécution  conforme  à  la  loi, efficace et économique des tâches incombant aux autorités judiciaires placées sous surveillance.  1) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-78      162.622  2  Art.  4 Compétence 1 La surveillance incombe au directoire du Tribunal administratif. Le secrétariat général l’assiste dans l’accomplissement de ses tâches. 2 Pour exercer la surveillance, le directoire peut faire appel à des collaborateurs et à des collaboratrices du Tribunal administratif. 3 La haute surveillance exercée par le Grand Conseil est réservée.  Art.  5 Moyens de surveillance 1 Pour exercer sa surveillance, le directoire dispose notamment des moyens suivants:  a approbation du règlement d’organisation, b conventions sur la gestion des ressources, c examen du rapport de gestion, d contrôles de la marche des affaires, e entretiens avec la direction des tribunaux, f enquêtes, g ouverture de procédures de révocation, h traitement de dénonciations adressées à l’autorité de surveillance, i directives.  Art.  6 Règlement d’organisation 1 Le directoire approuve les règlements d’organisation des autorités judiciaires placées sous surveillance,  ainsi  que leurs modifications,  lorsque l’exécution des tâches au sens de l’article 3 est garantie. 2 L’approbation est une condition de validité.  Art.  7 Conventions sur la gestion des ressources 1 Le Tribunal administratif conclut chaque année avec les autorités judiciaires placées sous sa surveillance des conventions sur la gestion des ressources et surveille leur respect.  Art.  8 Rapport de gestion 1 Les autorités judiciaires placées sous surveillance adressent chaque année au directoire un rapport de gestion élaboré selon les consignes du Tribunal administratif.       3  162.622  Art.  9 Entretiens 1 Si  nécessaire,  le  directoire  et  les  autorités  judiciaires  placées  sous surveillance mènent des entretiens concernant la marche des affaires et les questions présentant un intérêt commun. 2 Les  autorités  judiciaires  placées  sous  surveillance  sont  tenues  de communiquer les renseignements nécessaires. 3 Elles  informent  le  Tribunal  administratif  des  événements  relevant  de  la surveillance.  Art.  10 Enquêtes 1 Le directoire peut ordonner une enquête pour élucider des faits. 2 Les  membres  et  les  collaborateurs  et  les  collaboratrices  des  autorités judiciaires concernées sont tenus de donner les renseignements demandés. 3 Le résultat de l’enquête fait l’objet d’un rapport; l’autorité judiciaire concernée et,  le  cas  échéant,  les  personnes touchées,  peuvent  se  déterminer  sur  ce rapport.  Art.  11 Ouverture d’une procédure de révocation 1 Lorsque la révocation d’un membre d’une autorité judiciaire entre en ligne de compte, le directoire peut ordonner une enquête préalable. 2 Lorsque, à la suite de constatations résultant de l’activité de surveillance ou des conclusions d’une enquête préalable, une révocation paraît  indiquée, le directoire propose l’ouverture d’une procédure de révocation à la Commission de justice du Grand Conseil.  Art.  12 Dénonciations et communications adressées à l’autorité de  surveillance  1 Le  directoire  se  prononce  sur  les  interventions  critiquant  la  marche  des affaires des autorités judiciaires placées sous surveillance. 2 La  procédure  se  base  sur  l’article  101  de  la  loi  du  23  mai  1989  sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). 3 Le directoire se prononce de manière définitive sur les dénonciations. 4 Les membres du Tribunal administratif informent le directoire des événements relevant de la surveillance constatés dans le cadre de leur activité judiciaire.  1) RSB 155.21       162.622  4  Art.  13 Directives 1 Le directoire  édicte  les directives  nécessaires à  la  bonne exécution de la surveillance. 2 Les directives réglementent en particulier les domaines suivants:  a les statistiques, b le personnel, c le rapport de gestion, d le budget, e les consignes relatives au traitement des affaires.  Art.  14 Règlement des conflits 1 Si  des  conflits  entre  membres  des  autorités  judiciaires  placées  sous surveillance ne peuvent pas se régler à l’interne, l’affaire doit être soumise au directoire du Tribunal administratif. Celui-ci prend les mesures appropriées.  Art.  15 Procédure 1 Sauf  dispositions contraires du présent  règlement,  celles de la  LPJA sont applicables par analogie.  Art.  16 Etablissement d’un rapport 1 Le Tribunal administratif rend compte de son activité de surveillance dans son rapport de gestion.  Art.  17 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 22 septembre 2010 Au nom du Tribunal administratif, le président: Scheidegger le secrétaire général: Bloesch       5  162.622  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.09.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-78       162.622  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.09.2010 01.01.2011 première version 10-78