Document ID: 2b0f7be6-d367-4ef5-8651-5a3d9d183317

916.443.102.1   1 / 4   Ordonnance de l’OSAV   instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction   de l’influenza aviaire présente dans certains États membres   de l’Union européenne et en Irlande du Nord1   du 15 octobre 2021 (État le 16 décembre 2022)     L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),   vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties2,   vu l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges  d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec   les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège3,   arrête:   Art. 1 Interdiction d’importer des volailles vivantes et des poussins  d’un jour    L’importation de volailles vivantes et de poussins d’un jour en provenance des zones  réglementées visées dans l’annexe est interdite.   Art. 2 Importation de viande de volaille   1 L’importation de viande de volaille en provenance des zones réglementées visées  dans l’annexe est interdite.   2 L’impotation de viande de volaille est admise si la viande a été soumise à l’un des  traitements thermiques prévus à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/6874  visant à éliminer l’agent de l’influenza aviaire.   Art. 3 Interdiction d’importer des œufs de table, des œufs de fabrication et  des œufs à couver   L’importation d’œufs de table, d’œufs de fabrication et d’œufs à couver en prove- nance des zones réglementées visées dans l’annexe est interdite.         RO 2021 615  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 déc. 2022, en vigueur depuis le   16 déc. 2022 (RO 2022 815).  2 RS 916.40  3 RS 916.443.11  4 Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant    le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne   les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre  celles-ci, JO L 174 du 3.6.2020, p. 64 ; modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1140,  JO L 247 du 13.7.2021, p. 50   916.443.102.1      Production agricole   2 / 4   916.443.102.1   Art. 4 Importation de produits à base d’œufs de fabrication   L’importation de produits à base d’œufs de fabrication en provenance des zones ré- glementées visées dans l’annexe est admise si les œufs ont été soumis à l’un des trai- tements thermiques prévus à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/6875 vi- sant à éliminer l’agent de l’influenza aviaire.   Art. 5 Interdiction d’importer des sous-produits animaux   L’importation de sous-produits animaux en provenance des zones réglementées visées  dans l’annexe est interdite.   Art. 6 Certificats sanitaires   Les lots de viande de volaille et de produits à base d’œufs de fabrication en prove- nance de zones réglementées doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire selon  l’art. 7, par. 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/22356.   Art. 7 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance de l’OSAV du 15 décembre 2020 instituant des mesures destinées à  prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente dans certains États membres de  l’Union européenne et en Irlande du Nord7 est abrogée.   Art. 8 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 19 octobre 2021.       5 Voir note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2.  6 Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant   modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement  européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les mo- dèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée  dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’ani- maux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certi- ficats, et abrogeant le règlement (CE) n° 599/2004, les règlements d’exécution (UE) n°  636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE,  2003/779/CE et 2007/240/CE, JO L 442 du 30.12.2020, p. 1 ; modifié en dernier lieu par  le règlement d’exécution (UE) 2021/1471, JO L 326 du 15.9.2021, p. 1   7 [RO 2020 5779; 2021 90, 204]     Mesures destinées à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente   dans certains États membres de l’UE et en Irlande du Nord. O de l’OSAV   3 / 4   916.443.102.1   Annexe8  (art. 1 et 2, al. 1, et 3 à 5)   Régions et zones réglementées   1 Zones réglementées dans les États membres de l’UE concernés  et en Irlande du Nord   Les États membres de l’UE concernés ainsi que leurs zones réglementées et les zones  réglementées d’Irlande du Nord sont inscrits dans la décision d’exécution suivante:    Acte législatif de l’UE Titre et date de publication du texte législatif et dates de publication   des actes modificateurs   Décision d’exécution  (UE) 2021/641   Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission  du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par  l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans  certains États membres, JO L 134 du 20.4.2021, p. 166; modifiée  en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2022/2420, JO L 318  du 12.12.2022, p. 9    2 États membres de l’UE et Irlande du Nord   Des zones réglementées ont été délimitées en Irlande du Nord et dans les États  membres de l’UE suivants:   Allemagne   Autriche   Belgique   Bulgarie   Croatie   Danemark   France   Hongrie   Irlande   Italie   Pays-Bas       8 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OSAV du 14 déc. 2022, en vigueur depuis le  16 déc. 2022 (RO 2022 815).     Production agricole   4 / 4   916.443.102.1       	Art. 1 Interdiction d’importer des volailles vivantes et des poussins d’un jour 	Art. 2 Importation de viande de volaille 	Art. 3 Interdiction d’importer des œufs de table, des œufs de fabrication et des œufs à couver 	Art. 4 Importation de produits à base d’œufs de fabrication 	Art. 5 Interdiction d’importer des sous-produits animaux 	Art. 6 Certificats sanitaires 	Art. 7 Abrogation d’un autre acte 	Art. 8 Entrée en vigueur 	Annexe 	Régions et zones réglementées 	1 Zones réglementées dans les États membres de l’UE concernés et en Irlande du Nord 	2 États membres de l’UE et Irlande du Nord