Document ID: f99c2f15-348b-4505-8580-b0d301084e35

0.941.334.91   1   Texte original    Convention   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement   de la République française relative à la reconnaissance réciproque   des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux   et les ouvrages multimétaux   Conclue le 19 juin 2018  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2021    (Etat le 1er septembre 2021)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République française,  ci-après dénommés les Parties,   désireuses de promouvoir et de faciliter les échanges d’ouvrages en métaux précieux  tout en assurant la protection du consommateur, et la loyauté des transactions com- merciales,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1   Aux termes de la présente convention:   a. Les expressions «une Partie» et «l’autre Partie» désignent suivant le con- texte la Suisse ou la France.   b. Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse.   c. Le terme «France» désigne les départements métropolitains et d’outre-mer  de la République française.   d. L’expression «autorités compétentes» désigne:   1. dans le cas de la Suisse, le Bureau central du contrôle des métaux pré- cieux,   2. dans le cas de la France, la Direction générale des douanes et droits in- directs.   e. L’expression «Loi suisse» désigne la loi fédérale du 20 juin 19331 sur le  contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux pré- cieux et son ordonnance d’exécution du 8 mai 19342.        RO 2021 473  1 RS 941.31  2 RS 941.311   0.941.334.91      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   2   0.941.334.91   f. L’expression «Loi française» désigne les art. 521 à 553 du code général des  impôts et les décrets et arrêtés pris pour leur application, à l’exclusion des  dispositions relatives au plaqué ou doublé d’or, d’argent et de platine.   g. L’expression «ouvrages en métaux précieux» désigne les ouvrages en allia- ges d’or, d’argent et de platine tels qu’ils sont visés dans les lois suisses et  françaises.   h. L’expression «ouvrages multimétaux» désigne des ouvrages constitués de  métaux précieux et de métaux communs, soit:   1. pour la Suisse: les ouvrages multimétaux tels qu’ils sont définis aux  art. 1 et 7a de la loi suisse.   2. pour la France: les ouvrages multimétaux tels qu’ils sont définis à  l’art. 4 du décret no 84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et  création de poinçons utilisés en matière de garantie des métaux pré- cieux.   i. L’expression «poinçon officiel» désigne:   1. pour la Suisse: le poinçon de garantie prévu à l’art. 15 de la loi suisse,  ainsi que les poinçons de garantie et de petite garantie utilisés entre le  8 mai 1934 et le 31 juillet 1995;   2. pour la France: les poinçons prévus aux art. 523 et 524 du code général  des impôts.   j. L’expression «poinçon du fabricant» désigne:   1. pour la Suisse: le poinçon de maître prévu à l’art. 9 de la loi suisse;   2. pour la France: le poinçon prévu à l’art. 524, al. 2, et à l’art. 548, al. 1,  du code général des impôts.   k. L’expression «indication du titre» désigne la marque prévue à l’art. 7 de la  loi suisse.   Art. 2   1 Les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux qui, au moment de  leur importation en Suisse, portent le poinçon officiel français, le poinçon du fabri- cant et l’indication du titre ne sont pas soumis à une nouvelle vérification, un nou- veau contrôle ou poinçonnement en Suisse, à condition que ces ouvrages répondent  aux dispositions de la loi suisse.   Demeurent toutefois réservés les essais par épreuves prévus à l’art. 4 de la présente  convention.   Après l’accomplissement des formalités douanières, les ouvrages sont présentés à un  bureau de contrôle afin que soit vérifiée la présence des poinçons officiels français.   2 Les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux qui, au moment de  leur importation en France, portent le poinçon officiel suisse, le poinçon du fabricant  et l’indication du titre ne sont pas soumis à une nouvelle vérification, un nouveau  contrôle ou poinçonnement, qu’il soit officiel ou de responsabilité en France, à  condition que ces ouvrages répondent aux dispositions de la loi française.     Reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés  sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux.  Conv. avec la France   3   0.941.334.91   Demeurent toutefois réservés les essais par épreuves prévus à l’art. 4 de la présente  convention.   Après l’accomplissement des formalités douanières, les ouvrages sont présentés à un  bureau de garantie afin que soit vérifiée la présence des poinçons officiels suisses.   3 Les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux qui ne portent pas  les poinçons officiels suisses ou français ne bénéficient pas des dispositions de la  présente convention. Ces ouvrages suivent le régime normal de contrôle et de poin- çonnement en vigueur dans le pays d’importation.   Art. 3   1 Le détenteur du poinçon du fabricant qui a déposé sa marque auprès d’un bureau  de garantie français est dispensé de l’obligation de faire enregistrer sa marque en  Suisse et de fournir des sûretés conformément à l’art. 11 de la loi suisse.   2 Le détenteur du poinçon du fabricant qui a déposé sa marque auprès du Bureau  central suisse du contrôle des métaux précieux est dispensé de l’obligation de faire  enregistrer sa marque en France.   Art. 4   Les dispositions de la présente convention ne s’opposent pas à ce que l’une des  Parties effectue des essais par épreuves sur les ouvrages en métaux précieux et les  ouvrages multimétaux portant les poinçons prévus à l’art. 2 de la présente conven- tion. Ces essais ne devront pas être effectués de manière à gêner indûment  l’importation ou la vente des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimé- taux poinçonnés conformément aux dispositions de la présente convention.   Art. 5   1 Les essais analytiques mentionnés à l’art. 4 sont effectués par des laboratoires  accrédités et selon les méthodes fixées dans les normes correspondantes élaborées  par l’Organisation internationale de normalisation (ISO).   2 Aucune tolérance en dessous du titre indiqué n’est admise.   Art. 6   Lorsque des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux provenant de  l’une des Parties ne sont pas reconnus conformes aux dispositions légales de l’autre  Partie, ils sont renvoyés à l’exportateur avec le motif détaillé du refoulement.  L’autorité compétente de l’autre Partie en sera informée.       Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   4   0.941.334.91   Art. 7   1 Les autorités compétentes se remettent réciproquement, dès la mise en vigueur de  la présente convention:   a. La législation nationale en vigueur pour la fabrication, le commerce et le  contrôle des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux.   b. La reproduction (illustration) des poinçons officiels.   2 Chaque Partie s’oblige à notifier à l’autre Partie les modifications éventuelles qui  pourraient être apportées aux lois visées au par. 1a. du présent article.   Art. 8   1 Chaque Partie doit avoir et maintenir une législation interdisant, sous peine de  sanctions, toute contrefaçon ou tout usage abusif des poinçons officiels de l’autre  Partie ainsi que toute modification non autorisée apportée à l’ouvrage ou toute  modification ou oblitération de l’indication du titre ou du poinçon du fabricant, une  fois que le poinçon officiel de l’une des Parties a été apposé.   2 Chaque Partie engagera des poursuites en application de ladite législation lors- qu’une preuve suffisante est établie ou portée à sa connaissance par l’autre Partie de  la contrefaçon ou de l’usage abusif des poinçons officiels prévus à l’art. premier de  la présente convention ou encore d’une modification non autorisée apportée à  l’ouvrage ou d’une modification ou oblitération de l’indication du titre ou du poin- çon du fabricant, une fois que le poinçon officiel de l’une des Parties a été apposé.  Lorsque cela est plus approprié, d’autres mesures adéquates peuvent être prises.   Art. 9   Les autorités compétentes s’efforcent, par voie amiable, de résoudre les difficultés  auxquelles peut donner lieu l’application de la convention.   Sur demande de l’une d’entre elles, ces autorités compétentes se concertent égale- ment pour:   a. Formuler des propositions tendant à modifier la présente convention.   b. Encourager la coopération technique et administrative entre les deux États  dans les domaines relevant de la présente convention.   Art. 10   1 Les Parties se notifieront, par la voie diplomatique, l’accomplissement de toutes les  formalités requises par leur législation pour l’entrée en vigueur de la présente con- vention.   2 La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois sui- vant la date de réception de la dernière notification prévue au par. 1 du présent  article.  3 À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, la Convention  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française rela-    Reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés  sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux.  Conv. avec la France   5   0.941.334.91   tive à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages  en métaux précieux3, conclue le 2 juin 1987, est abrogée et est remplacée par la  présente convention.   Art. 11   La présente convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par une des Parties.   Chaque Partie peut la dénoncer en tout temps, en notifiant sa dénonciation par voie  diplomatique.    La convention cesse de s’appliquer une année après sa dénonciation.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  convention.   Fait à Paris le 19 juin 2018 en double exemplaire, chacun en langue française.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Christian Bock   Pour le   Gouvernement de la République française:   Rodolphe Gintz        3 [RO 1989 550]     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   6   0.941.334.91       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11