Document ID: 2b4ad9c2-c401-4619-9cb3-ddcb243a3d44

1     641.262    1     Ordonnance   relative au traitement fiscal de la prévoyance  professionnelle     du 21 février 1989     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 69, alinéa 1, lettre f, et alinéa 4, 25, alinéa 2, lettre c, 31,  lettre a, et 71, lettre b, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),    arrête :       CHAPITRE PREMIER : Généralités    Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance précise les conditions posées  à l'exonération des institutions de prévoyance professionnelle et à la  déduction des contributions versées par les employeurs et les assurés à  des fins de prévoyance professionnelle.   Buts de  prévoyance    Art. 2  1 La prévoyance professionnelle sert à couvrir les risques de  vieillesse, de décès et d'invalidité.   2 Sont également considérées comme buts de la prévoyance  professionnelle au sens de la présente ordonnance les prestations de  secours allouées dans des situations de gêne occasionnées par exemple  par la maladie, l'accident, l'invalidité ou le chômage.   3 Ne sont en revanche pas admis comme buts de prévoyance,  notamment :   a) la construction, l'entretien et l'administration de cantines ou  d'installations sportives;   b) la mise sur pied et l'exploitation de clubs et centres de formation  continue;   c) l'offre d'appartements de vacances et la fourniture de marchandises à  prix réduits.          641.262    2        CHAPITRE II : Exonération fiscale des institutions de prévoyance     SECTION 1 : Institutions de prévoyance exonérées   Forme juridique Art. 3  1 Sont exonérées de l'impôt, sous réserve des prescriptions ci- après :   a) les institutions de prévoyance en faveur du personnel et celles dont  les personnes exerçant une activité lucrative indépendante relèvent à  raison de leur profession, constituées en la forme de fondations  (art. 80 ss CC) ou de sociétés coopératives (art. 828 ss CO);   b) les institutions de prévoyance de droit public.     2 Les institutions de prévoyance suisses d'entreprises sises à l'étranger  peuvent également être exonérées lorsque l'entreprise étrangère touche  de près une entreprise suisse et qu'un tiers au moins des preneurs de  prévoyance sont des salariés domiciliés en Suisse.   Fondations de  placement et  fondations de  financement   Art. 4  Sont en outre exonérées les fondations et sociétés coopératives  qui ont exclusivement pour but :   a) de placer et de gérer la fortune des institutions de prévoyance  exonérées selon l'article 3;   b) de verser les contributions dues par l'employeur à de telles  institutions.         SECTION 2 : Conditions de l'exonération   Affectation des  ressources   Art. 5  Les institutions de prévoyance ne sont exonérées qu'à condition  que leurs revenus et leurs éléments de fortune soient affectés  durablement et exclusivement à des buts de prévoyance professionnelle.   Prévoyance  propre et dérivée   Art. 6  1 L'institution de prévoyance peut atteindre son but en exerçant  elle-même une activité de prévoyance ou en concluant des contrats  d'assurance (assurance collective ou individuelle).   2 En cas de conclusion de contrats d'assurance, l'institution de  prévoyance doit être à la fois preneuse d'assurance et bénéficiaire.   Pluralité de plans  d'assurance ou  d'institutions de  prévoyance   Art. 7  1 Une entreprise peut prévoir pour les différentes catégories de  son personnel soit une institution de prévoyance disposant de plusieurs  plans d'assurance soit plusieurs institutions de prévoyance, à condition  que le principe de l'équivalence soit respecté (art. 8).       641.262    3        2 La distinction entre les différentes catégories de personnel rattachées  aux différents plans d'assurance ou aux différentes institutions de  prévoyance doit se fonder sur des critères objectifs, tels que la nature de  l'activité professionnelle; les divers plans de prévoyance seront définis  de manière à pouvoir s'appliquer à plusieurs salariés.   Principe de  l'équivalence   Art. 8  1 Lorsqu'une entreprise fonde plusieurs institutions de prévoyance  ou prévoit plusieurs plans d'assurance (art. 7), elle doit respecter le  principe de l'équivalence.   2 Le principe de l'équivalence n'est notamment pas respecté lorsque,  sans justification objective, il existe une disproportion manifeste :   a) entre le pourcentage des prestations d'assurance par rapport au  salaire effectif des assurés;   b) dans la répartition des primes entre assurés et entreprise;  c) entre les prestations d'assurance par rapport aux primes versées.        SECTION 3 : Portée de l'exonération   Portée de  l'exonération   Art. 9  L'exonération s'applique à l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le  capital, à l'exclusion de l'impôt sur les gains immobiliers et de la taxe  immobilière (art. 69, al. 1, lettre f, 88, al. 2, et 113 LI).      SECTION 4 : Les bénéficiaires   Bénéficiaires Art. 10  1 Les personnes suivantes sont admises comme bénéficiaires :   a) en cas de survie : le preneur de prévoyance;  b) en cas de décès du preneur de prévoyance : le conjoint survivant, les   descendants directs et les enfants qui étaient placés auprès du  preneur de prévoyance, dans la mesure où ils sont mineurs ou  poursuivent une formation, ainsi que le conjoint divorcé;   c) les personnes auxquelles le preneur de prévoyance apportait un  soutien substantiel à l'époque de son décès ou dans les dernières  années de sa vie;   d) les enfants, les père et mère, les frères et sœurs, les neveux et  nièces, dans la mesure où ces personnes ne sont pas déjà  comprises sous lettres b et c.      2 A défaut des personnes mentionnées au premier alinéa, peuvent être  versés aux autres héritiers légaux, à l'exclusion de la collectivité  publique, soit les cotisations payées par le preneur de prévoyance, soit  les 50 % du capital de prévoyance.       641.262    4     3 Dans les autres cas, le capital de prévoyance revient entièrement à  l'institution de prévoyance.      SECTION 5 : Règles particulières pour les indépendants   Principe Art. 11  1 Les indépendants ne peuvent s'assurer qu'auprès de  l'institution de prévoyance de leurs salariés, de celle dont ils relèvent à  raison de leur branche professionnelle ou auprès de l'institution  supplétive.   2 Pour le surplus, les dispositions de la présente ordonnance sont  applicables par analogie.   Prévoyance de  l'employeur   Art. 12  Les cotisations payées par l'employeur pour sa propre  prévoyance professionnelle ne peuvent être déduites du revenu brut de  l'entreprise qu'à concurrence de la part qu'il verse pour son personnel.   Cas particuliers Art. 13  1 L'employeur affilié à l'institution de prévoyance en faveur de  son personnel peut y rester affilié même lorsqu'il n'a plus d'employés,  pour autant que les conditions d'assurance demeurent semblables.   2 L'adaptation des prestations au coût de la vie est autorisée.      SECTION 6 : Statuts et règlements   Statuts et  règlements   Art. 14  1 Les droits et obligations de tous les bénéficiaires seront fixés  dans des dispositions statutaires ou réglementaires; les statuts et le  règlement doivent respecter les dispositions de la présente ordonnance.   2 Les accords spécialement conclus avec certains preneurs de  prévoyance en dérogation aux statuts ou au règlement ne sont pas  admissibles.   Retrait de  l'exonération   Art. 15  L'exonération est supprimée lorsque l'institution de prévoyance  ne remplit plus les conditions posées par la présente ordonnance.       641.262    5         CHAPITRE III : Déduction des contributions versées par  l'employeur   Principe Art. 16  L'ensemble des versements uniques ou périodiques qui, au  cours de la période d'évaluation, sont effectués par l'employeur à des  institutions de prévoyance en faveur de son personnel peuvent être  déduits du revenu brut pour autant que l'institution de prévoyance ait été  exonérée des impôts (art. 25, al. 2, lettre c, et art. 71, lettre b, LI).   Fonds de  réserve   Art. 17  1 L'employeur peut constituer un fonds de réserve pour  cotisations futures au sein d'une institution de prévoyance exonérée.   2 Il ne peut verser au fonds de réserve qu'un montant maximum  équivalent au quintuple des cotisations annuelles ordinaires.2)    CHAPITRE IV : Déduction des cotisations versées par l'assuré   Principe Art. 18  Le contribuable peut déduire de son revenu brut les primes,  cotisations et montants versés pendant la période d'évaluation à des  institutions de prévoyance exonérées des impôts (art. 31, lettre a, LI).      CHAPITRE V : Dispositions de procédure   Autorité Art. 19  1 L'exonération fiscale est accordée par le Bureau des  personnes morales et des autres impôts sur la base d'une demande  écrite accompagnée d'une copie vidimée de l'acte de fondation, des  statuts et des règlements éventuels.   Situation  déterminante   2 Est déterminante la situation au début de l'année fiscale ou de  l'assujettissement s'il est postérieur.   Devoir de  renseignement   Art. 20  1 Les institutions de prévoyance exonérées de l'impôt  présenteront au Bureau des personnes morales et des autres impôts,  par l'intermédiaire de l'autorité cantonale de surveillance des fondations,  au plus tard dans les six mois à compter de l'expiration de l'exercice  comptable, une récapitulation du compte d'exploitation ainsi qu'un bilan  de clôture.   2 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts peut exiger la  présentation de la liste des prestations effectivement assumées par  l'institution de prévoyance.       641.262    6   Communication  des modifications   Art. 21  Toute modification de l'acte de fondation, des statuts ou des  règlements devra être communiquée au Bureau des personnes morales  et des autres impôts.   Attestation des  prestations   Art. 22  L'institution de prévoyance est tenue de remettre à ses assurés  une attestation portant sur les primes, cotisations et montants reçus,  ainsi que sur les prestations servies au titre de la prévoyance  professionnelle (art. 144, al. 1, lettre c, LI).      CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 23  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le statut fiscal  des institutions de prévoyance est abrogée.   Disposition  transitoire   Art. 24  Les dispositions statutaires ou réglementaires non conformes à  la présente ordonnance doivent être adaptées jusqu'au 31 décembre  1990.   Entrée en  vigueur   Art. 25  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1989.     Delémont, le 21 février 1989      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                        1) RSJU 641.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 23 mars 2021, en vigueur depuis   le 1er mai 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11