Document ID: e0ec2ac1-f9df-427c-a45f-796c24823b11

213.12    1    Ordonnance  sur la rémunération et le remboursement des frais en matière  de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte    du 2 septembre 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 404, alinéa 3, du Code civil suisse1),   vu l'article 23 de la loi du 23 mai 2012 sur l'organisation de la protection de  l'enfant et de l'adulte2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier 1 La présente ordonnance règle la rémunération et le  remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de  l'enfant et de l'adulte.   2 Elle s'applique en particulier aux mesures suivantes :   a) aux curatelles pour les mineurs et les adultes;  b) aux tutelles pour les mineurs;  c) dans la mesure indiquée par les circonstances, aux autres mesures de   protection où l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après :  "l'Autorité de protection") est tenue de fixer une rémunération.      Terminologie  a) Clause   épicène   Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   b) Curateur   et personne  protégée   Art. 3  Au sens de la présente ordonnance, le terme « curateur » recouvre  toutes les personnes assumant la gestion d'une mesure de protection et les  termes « personne protégée » les personnes en faveur desquelles la mesure  est instituée.       213.12    2       SECTION 2 : Rémunération et remboursement des frais   Principe  a) Curateurs  privés   Art. 4  Les curateurs privés ont droit à une rémunération appropriée et au  remboursement de leurs frais justifiés.   b) Curateurs  professionnels   Art. 5  1 Les curateurs professionnels sont indemnisés pour la gestion d'une  curatelle par leur traitement.    2 La rémunération et le remboursement des frais alloués pour la gestion d'une  mesure par un curateur professionnel échoient à l'employeur de ce dernier.   3 Sont considérées comme curateurs professionnels les personnes employées  par un service social et rémunérées par celui-ci pour assumer des mesures  de protection de l'enfant et de l'adulte.   Formes de la  rémunération   Art. 6  1 La rémunération peut prendre la forme d'un forfait ou d'une indemnité  calculée selon le travail fourni (rémunération sur la base d'un tarif horaire).   2 L'Autorité de protection détermine la forme de la rémunération. Dans la  mesure du possible, elle privilégie la rémunération sous forme d'un forfait.    3 La rémunération sur la base d'un tarif horaire intervient en particulier pour les  mesures de protection comportant une mission spécifique.   Fixation de la  rémunération   Art. 7  1 La rémunération est fixée en tenant compte des tâches à accomplir   par le curateur, de leur étendue et de leur complexité.   2 Elle est destinée à rétribuer notamment les tâches suivantes :    l'encadrement social et les contacts avec la personne protégée (assistance  personnelle);    les contacts avec les autorités, les services publics, les institutions d'assis- tance, les établissements médicaux et médico-sociaux, les fournisseurs de  soins, les établissements financiers, les assurances, etc.;    la participation à l'inventaire des biens de la personne protégée;    l'établissement des rapports périodiques et la tenue des comptes;    l'établissement de la déclaration d'impôt et les demandes de remboursement  de l'impôt anticipé;       213.12    3       les demandes de prestations sociales et d'aide sociale (AVS, AI, prestations  complémentaires, bourses, aide sociale, etc.);    la gestion des revenus et de la fortune de la personne protégée;    la liquidation du ménage, la résiliation du logement et l'accomplissement  d'autres actes juridiques au nom de la personne protégée.      3 Seules les tâches entrant dans le cadre d'une gestion usuelle sont prises en  compte pour la rémunération.   4 Lorsqu'elle arrête la rémunération du curateur, l'Autorité de protection prend  également en considération :   a) la situation économique de la personne protégée;  b) l'importance et la nature des revenus et de la fortune à gérer;  c) la responsabilité assumée du fait de la gestion de la mesure;  d) la situation professionnelle et personnelle du curateur;  e) les tarifs appliqués dans la branche.     Rémunération  selon un forfait    Art. 8  1 La rémunération selon un forfait couvre l'ensemble des tâches  incombant au curateur.   2 Le forfait, pour une année, est de :   a) 1 000 à 3 600 francs pour une activité d'encadrement personnel impliquant  globalement un travail important et la tenue des comptes;   b) 500 à 1 800 francs pour une activité d'encadrement personnel, assortie de  la tenue des comptes;   c) 800 francs au maximum pour une activité d'encadrement personnel  impliquant un travail minime, non assortie de la tenue des comptes.      3 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières le justifient, l'Autorité  de protection peut déroger aux forfaits mentionnés à l'alinéa 2.   4 Lorsque les fonctions du curateur ne couvrent pas une année complète, la  rémunération est versée en proportion de la durée des fonctions.   Rémunération  selon le travail  fourni   Art. 9  1 La rémunération selon le travail fourni intervient sur la base d'un  décompte d'heures établi par le curateur.   2 Le tarif horaire est de 70 francs au maximum. A titre exceptionnel, si des  raisons particulières le justifient, il peut être porté à 100 francs.        213.12    4     3 Si l'accomplissement des tâches requiert des connaissances spécialisées, le  temps consacré à cette activité spécifique peut être facturé au moyen d'une  note d'honoraires détaillée établie d'après les montants inférieurs des tarifs  fixés par l'association professionnelle concernée.   Détermination du  remboursement  des frais   Art. 10  1 Donnent lieu à remboursement, dans la mesure où ils sont  nécessaires et justifiés pour l'accomplissement des tâches du curateur, les  frais suivants :   a) affranchissements postaux, conversations téléphoniques, photocopies,  papier;   b) déplacements et repas à l'extérieur;  c) autres frais expressément reconnus par l'Autorité de protection.     2 Dans les cas où cela se justifie, l'Autorité de protection peut allouer, en sus  des frais effectifs, un montant forfaitaire destiné à participer à des frais  d'infrastructure nécessaires (ligne téléphonique, connexion Internet, etc.). Ce  montant ne peut excéder 100 francs par année.   3 Les frais sont remboursés à leur valeur effective. Les frais de déplacement  au moyen des transports publics sont pris en compte au tarif de la 2e classe.  Pour le surplus, les dispositions concernant le personnel de l'Etat s'appliquent  par analogie.   Moment de la  fixation de la  rémunération et  du rembourse-  ment des frais   Art. 11  1 Dans la mesure du possible, l'Autorité de protection fixe la forme de  la rémunération (forfait ou indemnité calculée selon le travail fourni) lors de la  nomination du curateur.   2 En règle générale, elle arrête le montant de la rémunération et du  remboursement des frais dans le cadre de la décision relative à l'examen  périodique du rapport d'activité et des comptes. Le curateur lui donne les  informations nécessaires à cet effet et lui soumet les documents requis.   Versements  d'acomptes   Art. 12  Lorsque la mesure de protection donne lieu à une charge de travail  importante ou engendre des frais particuliers au curateur, ou lorsque d'autres  circonstances le justifient, l'Autorité de protection peut verser un acompte  approprié au curateur privé ou autoriser ce dernier à prélever un acompte sur  les biens de la personne protégée.       213.12    5       SECTION 3 : Prise en charge des coûts   Prise en charge  de la  rémunération   a) Mesure de  protection pour  adulte   Art. 13  1 Dans le cadre d'une mesure de protection pour adulte, la  rémunération du curateur est prélevée sur les biens de la personne protégée  si cette dernière dispose d'actifs mobilisés, diminués des dettes à court terme,  s'élevant à 10 000 francs au moins.   2 Lorsque le montant des actifs mobilisés, diminués des dettes à court terme,  excédant 10 000 francs ne suffit pas à couvrir l'entier de la rémunération du  curateur, le solde est versé par l'Autorité de protection. Lorsqu'il est inférieur  au montant de 10 000 francs, la rémunération est entièrement versée par  cette dernière.   b) Mesure de  protection pour  mineur   Art. 14 1 Dans le cadre d'une mesure de protection pour mineur, la  rémunération du curateur est prélevée sur les biens de la personne protégée  si cette dernière dispose d'actifs mobilisés, diminués des dettes à court terme,  s'élevant à 10 000 francs au moins.   2 Si l'enfant ne dispose pas d'actifs mobilisés suffisants ou si la mesure de  protection est due au fait des parents, la rémunération du curateur est mise à  la charge de ces derniers, dans la mesure où ils disposent des ressources  suffisantes. Lorsque les parents vivent séparés, chacun d'eux supporte la  moitié de la rémunération, dans la mesure où il dispose des ressources  suffisantes. L'Autorité de protection peut déroger à la répartition de la  rémunération par moitié lorsque la mesure de protection ou les difficultés liées  à sa gestion sont dues de manière prépondérante au fait de l'un des parents.   3 L'Autorité de protection verse la rémunération à la place du ou des parents  qui ne disposent pas des ressources suffisantes.   Prise en charge  des frais   Art. 15  1 Dans le cadre d'une mesure de protection pour adulte, les frais dus  au curateur sont prélevés sur les biens de la personne protégée si et dans la  mesure où cette dernière dispose des ressources suffisantes.   2 Dans le cadre d'une mesure de protection pour mineur, l'article 14, alinéa 2,  s'applique par analogie à la prise en charge des frais dus au curateur.   3 L'Autorité de protection paie les frais lorsque la personne protégée ou ses  parents ne disposent pas des ressources suffisantes.       213.12    6   Répartition des  dépenses   Art. 16  Les montants versés par l'Autorité de protection au titre de la  rémunération et du remboursement des frais des curateurs sont portés à la  répartition des dépenses de l'action sociale.   Remboursement  a) Principe   Art. 17  1 L'Etat a droit au remboursement des montants versés aux curateurs  au titre de rémunération et de remboursement de leurs frais à partir du  moment où la personne protégée ou, dans les cas de mesures de protection  des mineurs, ses parents remplissent les conditions de la prise en charge de  ces éléments.   2 En cas de décès de la personne protégée, les héritiers sont tenus envers  l'Etat au remboursement de la rémunération et des frais des curateurs à  concurrence du solde bénéficiaire de la succession.   b) Procédure et  prescription   Art. 18  1 Lorsque les conditions du remboursement sont réalisées, l'Autorité  de protection ordonne le remboursement par voie de décision.   2 Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où  l'autorité en a pris connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir  du jour de la naissance du droit.    SECTION 4 : Dispositions spéciales    Mandat pour  cause  d'inaptitude  faisant l'objet  d'une  rémunération  (art. 366, al. 1,  CC)   Art. 19  1 Les dispositions sur la rémunération et le remboursement des frais  des curateurs s'appliquent par analogie aux personnes chargées d'un mandat  pour cause d'inaptitude.   2 L'Etat ne prend pas en charge la rémunération et les frais dus au  mandataire.   Rémunération  des mandataires  et personnes  désignés en  vertu de l'article  392 du Code civil  suisse1)   Art. 20  1 Les mandataires et les personnes désignées en vertu de l'article  392, chiffres 2 et 3, du Code civil suisse1) ont droit au remboursement de leurs  frais, conformément aux dispositions de la présente ordonnance.   2 Si les circonstances le justifient, l'Autorité de protection peut leur allouer une  rémunération. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent par  analogie.       213.12    7    SECTION 5 : Voies de droit   Recours  Art. 21  Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont  susceptibles de recours devant la Cour administrative du Tribunal cantonal,  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative3).    SECTION 6 : Dispositions transitoire et finale   Disposition  transitoire   Art. 22  La présente ordonnance s'applique aux mesures de protection en  cours instituées après le 1er janvier 2013 et à celles instituées antérieurement  pour lesquelles la date de reddition prévue pour le rapport d'activité et, le cas  échéant, des comptes survient après son entrée en vigueur.   Entrée en  vigueur   Art. 23  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.    Delémont, le 2 septembre 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RS 210  2) RSJU 213.1  3) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     213.12    8