Document ID: e5e71e03-29d5-4f17-b75f-bc8be7cd892b

0.814.012.153.2   1 / 10   Traduction    Accord   de mise en œuvre de l’Accord de Paris   entre le Conseil fédéral suisse   et le Gouvernement de la République du Malawi   Conclu le 16 novembre 2022  Entré en vigueur le 15 janvier 2023    (État le 15 janvier 2023)     La Confédération suisse  et   le Gouvernement de la République du Malawi,  ci-après dénommées «les Parties»,   considérant les relations amicales entre les Parties,   souhaitant approfondir ces relations et la coopération fructueuse entre les Parties,   réaffirmant l’attachement des Parties à la démocratie, à l’État de droit, aux Droits de  l’homme et aux droits fondamentaux, en accord avec le droit international, notamment  la Charte des Nations Unies1 et la Déclaration universelle des Droits de l’homme,   rappelant l’Accord de Paris, adopté le 12 décembre 20152, en particulier ses art. 2, 3,  4, 6 et 13 et les décisions afférentes prises en vertu dudit accord,   rappelant les Objectifs de développement durable des Nations Unies,   soulignant la nécessité d’atteindre à l’échelle globale zéro émission nette de carbone  le plus rapidement possible ou d’ici 2050, en vertu de l’art. 4, par. 1, de l’Accord de  Paris et en considération des bases scientifiques élaborées par le Groupe d’experts  intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), notamment son rapport spécial  sur les conséquences d’un réchauffement global de 1,5 °C par rapport aux niveaux de  l’ère préindustrielle et les trajectoires associées d’émissions globales de gaz à effet de  serre,   rappelant l’importance de formuler et de communiquer au Secrétariat de l’Accord de  Paris des stratégies à long terme jusqu’à la moitié du siècle de développement à faible  émission de gaz à effet de serre en vertu de l’art. 4, par. 19, de l’Accord de Paris,   observant que la coopération volontaire visée à l’art. 6 de l’Accord de Paris permet  de relever le niveau d’ambition des mesures d’atténuation et d’adaptation,   réaffirmant l’engagement d’assurer la transparence et d’éviter un double comptage  ainsi que de protéger l’environnement et de promouvoir le développement durable, y  inclus le respect des Droits de l’homme,        RO 2022 860  1 RS 0.120  2 RS 0.814.012   0.814.012.153.2      Protection de l’équilibre écologique   2 / 10   0.814.012.153.2   reconnaissant que la contribution déterminée au niveau national de la Confédération  suisse au sens de l’Accord de Paris inclut l’utilisation de résultats d’activités d’atté- nuation transférés au niveau international,    observant que le Malawi envisage le transfert international des réductions d’émis- sions, à condition que cela ne constitue pas un obstacle au respect de la contribution  déterminée au niveau national,   précisant que chacune des Parties peut agir en qualité de cédant ou de cessionnaire en  vertu du présent Accord,   considérant les orientations sur les approches coopératives visées à l’art. 6, par. 2, de  l’Accord de Paris, adoptées à la troisième session de la Conférence des Parties agis- sant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris (CMA),   ont convenu de ce qui suit:   Art. 1 Définitions générales   Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées ci-après sont applicables:   1. «Résultats d’atténuation transférés au niveau international»:   a. «Résultat d’atténuation» désigne une tonne de réduction ou d’absorption  d’émissions mesurée en tonne métrique d’équivalents de CO2 (éq.-CO2)  réalisée en appliquant les méthodologies et les mesures conformément à  l’Accord de Paris,   b. «Résultat d’atténuation transféré au niveau international» ou «ITMO»  (Internationally Transferred Mitigation Outcome) désigne un résultat  d’atténuation qui a été autorisé, transféré et reconnu conformément à  l’art. 9 de l’Accord;   2. «Organisme acquéreur» désigne l’entité qui reçoit des ITMO reconnus en  vertu du présent Accordprésent Accord;    3. «Autorisation» désigne la déclaration formelle publiée par chacune des Parties  conformément à l’art. 6 du présent Accord, par laquelle elle s’engage, en at- tendant que toutes les exigences applicables aux transferts prévues à l’art. 8  soient remplies, à reconnaître le transfert international des résultats d’atténua- tion tout comme leur utilisation vers l’accomplissement de la CDN pour toutes  autres fins d’atténuation;    4. «Ajustement correspondant» désigne un élément dans l’établissement de rap- ports prévus par l’Accord de Paris garantissant d’éviter un double comptage  des ITMO, en application de l’art. 4, par. 13, de l’art. 6, par. 2, et de l’art. 13,  par. 7, let. b, de l’Accord de Paris;   5 «Organisme habilité à effectuer des transferts» désigne l’entité habilitée par  le cédant, à transférer des résultats d’atténuation reconnus en vertu du présent  Accord;   6. «Émission» désigne la création dans un registre d’un résultat d’atténua- tion d’un registre;      Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ac. avec le Malawi   3 / 10   0.814.012.153.2   7. «Activité d’atténuation» désigne un projet ou un programme qui atténue les  gaz à effet de serre;   8. «Descriptif de l’activité d’atténuation» ou «MADD» (Mitigation Activity De- sign Document) désigne un document décrivant l’activité d’atténuation;   9. «Rapport de suivi» désigne un rapport présentant les résultats de l’activité  d’atténuation à l’origine du résultat d’atténuation, mesurés par des indicateurs  vérifiables. L’organisme habilité à effectuer des transferts est chargé de sa  préparation;    10.  «Contribution déterminée au niveau national» ou «CDN» désigne la contri- bution des Parties à l’Accord de Paris en vertu de l’art. 3 dudit accord;   11. «Période de mise en œuvre de la CDN» désigne le délai dans lequel une Partie  doit réaliser sa CDN au titre de l’Accord de Paris;    12. «Reconnaissance de transfert» désigne l’inscription d’une information dans  une base de données pour confirmer un transfert;   13. «Registre» désigne un système informatique qui recense les résultats d’atté- nuation;   14. «Cessionnaire» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît les résultats  d’atténuation transférés au niveau international dans sa base de données en  tant qu’ITMO;   15. «Cédant» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît dans sa base de  données les résultats d’atténuation transférés au niveau international, inscrits  comme constituant des additions aux émissions couvertes par sa CDN;   16. «Vérificateur» désigne l’organisme indépendant chargé de vérifier les rap- ports de suivi;    17. «Rapport de vérification» désigne le rapport établi par le vérificateur et con- firmant l’exactitude du contenu d’un rapport de suivi;   18. «Année d’obtention» désigne l’année où un résultat d’atténuation a eu lieu.    Art. 2 Objet   Le présent Accord a pour but d’établir des modalités régissant la mise en œuvre des  transferts internationaux de résultats d’atténuation aux fins de leur utilisation pour  atteindre la CDN ou à d’autres fins d’atténuation. À cet égard, les deux Parties s’em- ploient à encourager le développement durable et à garantir l’intégrité environnemen- tale et la transparence, y compris en matière de gouvernance, et veillent à une comp- tabilisation rigoureuse, en évitant notamment tout double comptage.    Art. 3 Autorités compétentes   1.  Le gouvernement de la République du Malawi a habilité le Ministère des Res- sources naturelles et des changements climatiques, représenté par le Département des  affaires environnementales, à agir en son nom pour mettre en œuvre le présent Accord.     Protection de l’équilibre écologique   4 / 10   0.814.012.153.2   2.  La Confédération suisse a habilité le Département fédéral de l’environnement, des  transports, de l’énergie et de la communication, représenté par l’Office fédéral de  l’environnement (OFEV), à agir en son nom pour mettre en œuvre le présent Accord.   Art. 4 Intégrité environnementale   Les principes et critères minimaux ci-après s’appliquent pour assurer l’intégrité envi- ronnementale des résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont autorisés:   1. les résultats d’atténuation doivent être réels et vérifiés, s’additionner et être  pérennes ou, le cas échéant, obtenus au moyen d’un dispositif portant sur le  risque de non-pérennité, y compris par la compensation appropriée des aspects  liés à la non-pérennité;   2. les résultats d’atténuation concernent les atténuations générées à partir de  2021;   3. l’année d’obtention d’un résultat d’atténuation et son utilisation s’inscrivent  dans la même période que celle de la mise en œuvre de la CDN, et    4. les résultats d’atténuation sont générés par des activités qui:   a. n’entraînent pas une augmentation nette des émissions mondiales,   b. sont conformes à la stratégie à long terme de développement à faibles  émissions de gaz à effet de serre de chacune des Parties,   c. favorisent la transition vers un développement à faible taux d’émissions,  conformément à l’objectif de zéro émission nette de carbone d’ici 2050,    d. ne comportent pas d’activités basées sur l’énergie nucléaire et évitent de  faire perdurer des niveaux d’émission, des technologies ou des pratiques  à forte intensité de carbone incompatibles avec la réalisation du but à  long terme de l’Accord de Paris, notamment des activités reposant sur la  poursuite de l’utilisation de combustibles fossiles,   e. promeuvent une action climatique renforcée et n’incitent pas les Parties  concernées à réduire le niveau de leurs ambitions,   f. parent à un éventuel risque de fuite,   g. fixent des valeurs d’émissions de référence de manière conservatrice,  c’est-à-dire qui se trouvent au-dessous des prévisions d’émissions habi- tuelles,   h. prennent en compte toutes les mesures nationales pertinentes en cours et  prévues, y compris au niveau législatif,   i. prennent en compte d’autres facteurs visant à inciter le cédant à renforcer  son action climatique,   j. allouent les résultats d’atténuation aux sources de financement, s’il y a  lieu, et   k. empêchent tout impact environnemental et social négatif, notamment sur  la qualité de l’air et la biodiversité, l’inégalité sociale et la discrimination  de groupes de population fondée sur le sexe, l’origine ethnique ou l’âge.      Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ac. avec le Malawi   5 / 10   0.814.012.153.2   Art. 5 Développement durable   Les résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont autorisés sont générés  doivent provenir d’activités qui:    1. sont conformes au développement durable et aux stratégies et politiques ré- gionales, nationales et internationales;   2. sont conformes aux stratégies à long terme de développement à faibles émis- sions de gaz à effet de serre, là où cela est possible, et promeuvent un déve- loppement à faible émission;   3.  préviennent les autres impacts négatifs liés à l’environnement et respectent les  réglementations environnementales nationales et internationales, et   4. préviennent les conflits sociaux et respectent les droits de l’homme.   Art. 6 Autorisation   1.  Le transfert international et l’utilisation des résultats d’atténuation aux fins de leur  utilisation pour atteindre la CDN ou à d’autres fins d’atténuation au niveau interna- tional requièrent l’autorisation de chacune des Parties, conformément à l’art. 6, par. 3,  de l’Accord de Paris et aux art. 4 et 5 du présent Accord. Les autorisations doivent  être cohérentes avec les exigences nationales applicables.    2.  Chacune des Parties met en place une procédure pour la soumission des demandes  d’autorisation et publie les critères nationaux à remplir, qui incluent la soumission  d’un MADD, et informe l’autre Partie de toute modification desdits critères.   3.  Chacune des Parties rend ses autorisations, accompagnées des MADD, en anglais,  accessibles au public dans leurs registres respectifs et en informe l’autre Partie, no- tamment en ce qui concerne les mises à jour ou les modifications apportées auxdites  autorisations, conformément à l’art. 10, par.1, du présent Accord.    4.  Chacune des Parties soumet les autorisations au Secrétariat de l’Accord de Paris  ou à un organisme défini à cette fin dans les décisions respectives de la CMA.   5.  Chacune des Parties peut vérifier la cohérence des autorisations correspondantes  et publier une déclaration en cas d’incohérence. En l’absence d’une telle déclaration,  le transfert est autorisé conformément au par. 1 du présent article, à l’expiration d’un  délai de 30 jours calendaires à compter de la date de publication desdites autorisations  par les deux Parties.   6.  À la demande de l’organisme habilité à effectuer des transferts, chacune des Parties  peut mettre à jour ou modifier ses autorisations en suivant les procédures prévues dans  le présent article. Les modifications et mises à jour prennent effet selon les modalités  prévues au par. 5 du présent article.   Art. 7 Forme de l’autorisation   1.  L’autorisation contient la référence du MADD ainsi que les éléments suivants:   a. l’identification de l’activité d’atténuation à l’origine du résultat d’atténuation;      Protection de l’équilibre écologique   6 / 10   0.814.012.153.2   b. une définition, entre autres, des standards, des méthodes appliquées ainsi que  des critères applicables aux rapports de suivi et de vérification;    c. une définition de la période de comptabilisation des résultats d’atténuation;   d. une description de la ou des périodes d’application de la CDN au cours de  laquelle ou desquelles les ITMO peuvent être utilisés;   e. le plafond cumulé des résultats d’atténuation totaux, dont le transfert et l’uti- lisation sont autorisés;    f. une référence de l’autorisation correspondante de l’autre partie, s’il y a lieu;   g. une référence au montant des résultats d’atténuation revendiqué par le cédant,  s’il y a lieu.   2.  L’autorisation du cédant spécifie l’organisme habilité à effectuer des transferts.   Art. 8 Suivi, vérification et examen   1.  Chaque activité d’atténuation générant des ITMO appelés à être reconnus en vertu  du présent Accord fait l’objet de rapports de suivi et de vérification. Un vérificateur  agréé par chacune des Parties et sélectionné par l’organisme habilité à effectuer des  transferts prépare un rapport de vérification et soumet les rapports de suivi et de véri- fication aux deux Parties.   2.  Chacune des Parties publie des informations sur les vérificateurs agréés.   3.  Chacune des Parties est tenue de publier les rapports de vérification et de suivi.   4.  Chacune des Parties évalue les rapports de vérification et de suivi en se référant  aux critères figurant dans l’autorisation en application de l’art. 7, par 1, let b, du pré- sent Accord. L’approbation des Parties prend effet à l’expiration d’un délai de 90 jours  calendaires à compter de la soumission des rapports de suivi et de vérification par le  vérificateur, sauf objection de l’une ou l’autre des Parties pendant ce délai.   5.  Dans les 90 jours calendaires à compter de la date de soumission par le vérificateur  des rapports de suivi et de vérification, le cédant vérifie si les résultats d’atténuation  dont le transfert est autorisé remplissent les critères suivants:   a. les résultats d’atténuation ne sont pas comptés ou déclarés à double, au titre  d’autres buts, objectifs ou systèmes internationaux;   b. il n’y a pas d’indice d’incohérence avec les dispositions figurant dans l’auto- risation correspondante;   c. il n’y a pas d’indice de violation des Droits de l’homme ou de la législation  nationale du cédant due à la mise en œuvre de l’activité d’atténuation à l’ori- gine des résultats d’atténuation.   Le cédant publie une déclaration d’examen et en avise le cessionnaire ainsi que l’or- ganisme habilité à effectuer des transferts.   6.  Une fois qu’il a été informé de l’examen favorable du cédant, le cessionnaire publie  sous 30 jours calendaires une confirmation que les critères de transfert sont remplis.  Le cessionnaire publie la confirmation et en informe le cédant ainsi que l’organisme  habilité à effectuer des transferts.      Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ac. avec le Malawi   7 / 10   0.814.012.153.2   Art. 9 Reconnaissance de transfert   Chacune des Parties reconnaît les transferts de résultats d’atténuation autorisés dont  l’examen par les Parties a donné lieu à une déclaration favorable en vertu de l’art. 8,  par. 5 et 6, du présent Accord:    1. se fondant sur une demande de l’organisme habilité à effectuer des transferts,  le cédant avise l’organisme acquéreur et le cessionnaire de transfert. Cette no- tification indique l’identification de l’organisme acquéreur et la quantité de  résultats d’atténuation transférés, les identifiants uniques pour chaque résultat  d’atténuation clarifiant l’activité d’atténuation dont celui-ci découle et leur  année d’obtention, la méthode applicable pour les ajustements correspondants  au sens de l’art. 11 du présent Accord et la référence de l’autorisation affé- rente;   2. le cédant reconnaît le transfert des résultats d’atténuation comme prévu à l’art.  10, et reconnaît les résultats d’atténuation transférés par la réalisation d’ajus- tements correspondants conformément à l’art. 11 du présent Accord;   3. le cessionnaire reconnaît les résultats d’atténuation transférés comme repré- sentant des ITMO conformément à l’art.10, par. 1, du présent Accord.    Art. 10 Registre   1.  Chacune des Parties définit et instaure une base de données pour la reconnaissance  des transferts ayant les propriétés suivantes:   a. elle est accessible au public;   b. elle met à jour régulièrement les autorisations visées à l’art. 6, par. 3 du pré- sent Accord et la reconnaissance des transferts visés aux art. 9, par. 2 et 3.3  du présent Accord, respectivement;   c. le registre contient des identifiants uniques pour tous les ITMO reconnus en  vertu du présent Accord, des informations relatives à leur année d’origine,  ainsi que la référence des autorisations nécessaires à la reconnaissance des  transferts.   2.  Les Parties peuvent définir un registre commun permettant de tracer l’émission, le  transfert et l’utilisation des unités internationales représentant les ITMO.    Art. 11 Ajustements correspondants   Afin d’éviter tout double comptage des ITMO reconnus en application du présent Ac- cord, chacune des Parties applique les ajustements correspondants conformément aux  orientations adoptées en vertu de l’art. 6, par. 2, de l’Accord de Paris.   Art. 12 Établissement de rapports   Chacune des Parties fait rapport des informations relatives à la mise en œuvre du pré- sent Accord, conformément aux orientations adoptées en vertu de l’art. 6, par. 2, de  l’Accord de Paris.     Protection de l’équilibre écologique   8 / 10   0.814.012.153.2   Art. 13 Exclusion de tout double comptage  avec le financement climatique international   Les ressources utilisées pour l’acquisition d’ITMO, reconnus en vertu du présent Ac- cord ne sont pas comptabilisées comme des soutiens fournis ou mobilisés au sens des  art. 9, 10 et 11 de l’Accord de Paris, sauf convention contraire entre les Parties au  présent Accord conformément à l’art. 13, par. 13, de l’Accord de Paris.   Art. 14 Intérêt commun   Les Parties sont convenues d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption. Elles  déclarent en particulier que tout offre, cadeau, paiement, rémunération ou avantage de  quelque nature que ce soit proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en  vue d’obtenir une autorisation ou la reconnaissance d’un transfert au sens du présent  Accord est réputé constituer un acte illégal ou une pratique de corruption. Tout acte  de cet ordre constitue un motif suffisant pour suspendre la reconnaissance des trans- ferts en application de l’art. 19 du présent Accord. Chacune des Parties informe l’autre  sans délai en cas de soupçon fondé portant sur un acte illégal ou des pratiques de  corruption.    Art. 15 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord entrera en vigueur 60 jours après sa signature par les Parties.   2.  L’Accord est conclu pour une période s’achevant quatre années calendaires après  la fin de l’actuelle période de mise en œuvre de la CDN (c.-à-d. le 31 décembre 2034)  et, à moins qu’il y ait dénonciation par l’une des Parties conformément à l’art. 18, il  sera reconduit tacitement pour les périodes de la CDN suivantes.   Art. 16 Amendements   Les amendements et modifications du présent Accord requièrent la forme écrite et le  consentement mutuel des deux Parties.    Art. 17 Règlement des différends   Les différends entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent  Accord sont réglés à l’amiable au moyen de négociations directes par voie diploma- tique.   Art. 18 Dénonciation du présent Accord   1.  Chacune de Parties peut dénoncer le présent Accord au moyen d’une notification  écrite à l’autre Partie. Cette dénonciation prend effet quatre années calendaires après  la fin de la période de mise en œuvre de la CDN au cours de laquelle la dénonciation  aura été communiquée.   2.  Le cédant informe sans délai les organismes habilités à effectuer des transferts de  la dénonciation de l’accord.      Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ac. avec le Malawi   9 / 10   0.814.012.153.2   Art. 19 Suspension de la reconnaissance des transferts   1.  Chacune des Parties peut suspendre la reconnaissance d’un transfert si:   a. l’autre Partie ne se conforme pas à l’art. 4, par. 2, de l’Accord de Paris. La  prise en compte de la conformité doit être fondée sur les considérations du  comité d’experts institué en vertu de l’art. 15 de l’Accord de Paris;   b. l’autre Partie ne respecte pas les dispositions du présent Accord.   2.  La suspension de la reconnaissance d’un transfert fait l’objet d’une notification  écrite à l’autre Partie et prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires  suivant la date de réception de la notification écrite ou à une date ultérieure précise  dans ladite notification.    Art. 20 Résiliation   1.  En cas de retrait de l’Accord de Paris de l’une ou l’autre des Parties, le présent  Accord et toutes les autorisations visées au titre du présent Accord prennent fin.   2.  Cette résiliation prend effet à la date d’effet du retrait de l’Accord de Paris de la  Partie concernée.   En foi de quoi les signataires, dûment autorisés par leurs gouvernements, ont signé le  présent Accord.    Fait le 16 novembre 2022 à Charm el-Cheikh, en double exemplaire, en anglais et en  allemand, les deux versions faisant foi. En cas de litige, c’est la version anglaise qui  prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Franz Xaver Perrez   Pour le   Gouvernement de la République du Malawi:   Eisenhower N. Mkaka      Protection de l’équilibre écologique   10 / 10   0.814.012.153.2       	Art. 1 Définitions générales 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Autorités compétentes 	Art. 4 Intégrité environnementale 	Art. 5 Développement durable 	Art. 6 Autorisation 	Art. 7 Forme de l’autorisation 	Art. 8 Suivi, vérification et examen 	Art. 9 Reconnaissance de transfert 	Art. 10 Registre 	Art. 11 Ajustements correspondants 	Art. 12 Établissement de rapports 	Art. 13 Exclusion de tout double comptage avec le financement climatique international 	Art. 14 Intérêt commun 	Art. 15 Entrée en vigueur 	Art. 16 Amendements 	Art. 17 Règlement des différends 	Art. 18 Dénonciation du présent Accord 	Art. 19 Suspension de la reconnaissance des transferts 	Art. 20 Résiliation