Document ID: 7f143a1e-1c6e-4cf0-bac7-e2f4dae5b688

RS 748.131.2   1   Ordonnance  sur la facilitation d’horaires et sur la coordination des  créneaux horaires sur les aéroports1   du 17 août 2005 (Etat le 1er avril 2011)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 39a, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)2,  vu les art. 1 et 2 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la  Communauté européenne sur le transport aérien3,  vu le règlement (CEE) no 95/934,5   arrête:   Art. 16 Objet  La présente ordonnance règle la facilitation d’horaires ainsi que l’attribution et la  coordination des créneaux horaires sur les aéroports situés en Suisse.   Art. 27 Facilitateur d’horaires et coordonnateur  1 Tout facilitateur d’horaires d’un aéroport situé en Suisse est nommé par l’Office  fédéral de l’aviation civile (OFAC).  2 Il a les tâches suivantes:   a. conseiller les transporteurs aériens et recommander des solutions de re- change en cas de saturation de l’aéroport;   b. veiller à ce que les activités des transporteurs aériens soient conformes aux  horaires qui leur sont recommandés.   3 L’association Slot Coordination Switzerland (SCS) est le coordonnateur des cré- neaux horaires dans les aéroports situés en Suisse.        RO 2005 4425   1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1139).  2 RS 748.0  3 RS 0.748.127.192.68; la version la plus récente applicable en Suisse fait foi.  4 Fait foi la version contraignante pour la Suisse du R (CEE) 95/93 du Conseil du   18 janv. 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux  horaires; selon le ch. 1 de l’annexe de l’Ac. entre la Suisse et la CE sur le transport aérien.   5 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1139).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1139).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1139).   748.131.2    Aviation   2   748.131.2   4 Le coordonnateur est compétent pour l’attribution et la coordination des créneaux  horaires sur les aéroports coordonnés situés en Suisse.  5 Les droits et obligations du facilitateur d’horaires et du coordonnateur sont régis  par le règlement (CEE) no 95/93.   Art. 38 Aéroports à facilitation d’horaires et aéroports coordonnés  1 L’OFAC désigne les aéroports situés en Suisse qui, au sens de l’art. 2, let. g et i, du  règlement (CEE) n° 95/93, sont:   a. à facilitation d’horaires, ou   b. coordonnés9.  2 Il se fonde à cet effet sur l’art. 3 du règlement (CEE) no 95/93.   Art. 4 Comité de coordination  1 L’OFAC veille à ce qu’un comité de coordination tel que celui qui est visé à  l’art. 5 du règlement (CEE) no 95/93 soit créé dans les aéroports coordonnés situés  en Suisse.10  2 Le comité de coordination se dote d’un règlement interne. Ce dernier est soumis  pour information à l’OFAC.  3 Le comité de coordination conseille le coordonnateur et l’OFAC et fait office de  médiateur entre les parties en cas de différend concernant l’attribution des créneaux  horaires. Il remplit par ailleurs les tâches visées à l’art. 5 du règlement (CEE)  n° 95/93.11  4 Le coordonnateur de même que les représentants de l’OFAC peuvent assister en  qualité d’observateurs aux séances du comité de coordination.  5 Un représentant de l’OFAC prend part à la séance constitutive du comité. Il préside  le comité jusqu’à l’élection du président.   Art. 5 Droits et obligations rattachés à la coordination12  1 La coordination sur les aéroports coordonnés situés en Suisse est assortie des  obligations suivantes:13       8 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1139).   9 Les listes des aéroports à facilitation d’horaires et des aéroports coordonnés peuvent être  consultées sur le site Internet de l’OFAC (www.bazl.admin.ch).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1139).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1139).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1139).   13  Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1139).     Facilitation d’horaires et coordination des créneaux horaires sur les aéroports. O   3   748.131.2   a. les transporteurs aériens sont tenus de soumettre à l’approbation du coor- donnateur tous les décollages et atterrissages envisagés pour les vols du tra- fic de lignes et du trafic hors des lignes.   b. aucun vol du trafic de lignes ni du trafic hors des lignes ne peut atterrir ou  décoller sans qu’un créneau horaire lui ait été attribué.   c. les transporteurs aériens restituent immédiatement au coordonnateur les cré- neaux horaires de vols du trafic de ligne et du trafic hors des lignes qu’ils  n’entendent pas utiliser;   d.14 les transporteurs aériens n’ont pas le droit d’assurer des vols en dehors des  créneaux horaires attribués ou d’utiliser des créneaux horaires d’une manière  différente de celle indiquée au moment de l’attribution.   2 L’attribution d’un créneau horaire confère au transporteur aérien bénéficiaire le  droit d’accéder aux installations d’un aéroport coordonné et de les utiliser pour  l’atterrissage et le décollage à des dates et heures précises au cours de la période  pour laquelle l’autorisation est accordée.15   Art. 6 Rémunération  1 Le coordonnateur peut percevoir, auprès des aéroports situés en Suisse et des  transporteurs aériens suisses qui recourent à ses prestations, une rémunération cou- vrant les coûts des services fournis.  2 L’OFAC peut, à la demande du coordonnateur et compte tenu de la pratique inter- nationale, autoriser ce dernier à percevoir également une rémunération auprès des  transporteurs aériens étrangers qui recourent à ses prestations. Le coordonnateur  garantit à cet effet l’égalité de droit et ne peut exiger une rémunération excédant les  coûts encourus.   Art. 7 Conciliation et décision de l’OFAC  1 L’OFAC mène une procédure de conciliation lorsque la médiation du comité de  coordination n’aboutit à aucune solution acceptable par les parties.  2 Faute d’accord, la décision incombe à l’OFAC.   Art. 7a16 Devoir d’information incombant au coordonnateur  Le coordonnateur informe l’OFAC de toute infraction aux obligations de coordina- tion visées à l’art. 5, al. 1. Au préalable, il entend le transporteur aérien concerné.       14 Introduite par le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1139).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1139).   16 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1139).     Aviation   4   748.131.2   Art. 817 Retrait de créneaux horaires  Sur proposition du coordonnateur, l’OFAC peut retirer à titre provisoire ou perma- nent des créneaux horaires au transporteur aérien qui:   a. enfreint intentionnellement ou par négligence réitérée les obligations de  coordination visées à l’art. 5, al. 1;   b. n’acquitte pas la rémunération qu’il doit verser;   c. n’acquitte pas l’amende qui lui est infligée.   Art. 8a18 Disposition pénale  Quiconque enfreint intentionnellement ou par négligence réitérée une des obliga- tions de coordination visées à l’art. 5, al. 1, est puni conformément à l’art. 91, al. 1,  let. i, LA.   Art. 9 Responsabilité de la Confédération  La Confédération répond de l’activité du coordonnateur aux termes de la loi du  14 mars 1958 sur la responsabilité19.   Art. 10 Modification du droit en vigueur  …20   Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2005.  2 Elle s’appliquera jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation légale corres- pondante dans la législation aérienne, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.  3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre  2011.21       17 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1139).   18 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 1139).   19 RS 170.32  20 La mod. peut être consultée au RO 2005 4425.  21  Introduit par le ch. I de l’O du 16 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010    (RO 2009 7089). Cet al. est devenu sans objet à la suite de l’entrée en vigueur de la nou- velle teneur de l’art. 39a, al. 1 de la LF du 1er avr. 2011 sur l’aviation (RS 748.0). L’O est  maintenue en vigueur selon la communication du 5 juin 2012 (RO 2012 3137).