Document ID: 6b04d7fe-9b2c-4498-ad97-4989e10967bc

193.1 - Loi portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg    193.1  Loi portant reconnaissance de la Communauté israélite du  canton de Fribourg  du 03.10.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 2 al. 3 de la Constitution cantonale;  Vu la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et  l'Etat;  Vu la requête de la Communauté israélite du canton de Fribourg;  Vu le message du Conseil d'Etat du 12 juin 1990;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Reconnaissance 1 L'Etat reconnaît à la Communauté israélite du canton de Fribourg un statut  de droit public. 2 La Communauté israélite forme une corporation cantonale, dotée de la per- sonnalité juridique.  Art.  2 Organisation 1 La Communauté israélite s'organise de façon autonome. 2 Elle se donne un Statut, qui est adopté par l'assemblée des membres de la  communauté. Le Statut et ses révisions ne peuvent entrer en vigueur qu'après  leur approbation par le Conseil d'Etat.  Art.  3 Membres 1 Le Statut détermine les conditions d'appartenance à la Communauté israé- lite. Il fixe également les modalités de la sortie dans les limites de l'article 49  de la Constitution fédérale.  1     193.1  Art.  4 Impôts 1 La Communauté israélite peut, pour couvrir ses besoins financiers, prélever  des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques de confession  israélite. 2 Le taux des impôts ne peut dépasser 0 fr. 20 par franc dû à l'Etat. 3 La communauté ne prélève pas d'impôt sur les personnes morales et ne re- çoit pas une part de l'impôt prélevé à la source par le canton. Elle bénéficie  cependant, de la part de l'Etat, d'une compensation dont les modalités sont  fixées par le Conseil d'Etat, après consultation de la communauté.  Art.  5 Droit complémentaire 1 Pour le surplus, la Communauté israélite est assimilée à une corporation ec- clésiastique au sens de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat  et est soumise dans cette mesure à celle-ci, sauf exception résultant de la na- ture des choses.  Art.  6 Adoption du premier Statut 1 Le premier Statut de la Communauté israélite est adopté selon la procédure  prévue pour la modification des statuts actuels de cette communauté. 2 Le droit de participer à l'assemblée générale convoquée à cet effet est accor- dé à tous les citoyens actifs de confession israélite domiciliés dans le canton.  L'assemblée est convoquée par avis individuel aux membres de la commu- nauté, ainsi que par publication dans la Feuille officielle. 3 L'assemblée générale statue sur les contestations relatives à sa composition,  sous réserve de recours au Tribunal cantonal dans les trente jours. 4 La Communauté israélite élabore son Statut dans les cinq ans dès l'entrée en  vigueur du présent article. A sa demande, le Conseil d'Etat peut prolonger le  délai de trois ans au plus.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur, d'abord dans son régime transitoire  (art. 6), puis dans son régime ordinaire. 1)  1) Date d'entrée en vigueur de la loi dans son régime transitoire: 1er mars 1992 et dans son ré- gime ordinaire: 1er janvier 2001.  2     193.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.10.1990 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 1990 f 448 / d 456 03.10.1990 Art. 6 introduit 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 448 / d 456 25.09.1991 Art. 6 modifié 01.03.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 08.01.2008 Art. 6 modifié 01.01.2008 2008_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.10.1990 01.01.2001 BL/AGS 1990 f 448 / d 456 Art. 6 introduit 03.10.1990 01.03.1992 BL/AGS 1990 f 448 / d 456 Art. 6 modifié 25.09.1991 01.03.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 6 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  3   	Art. 1 Reconnaissance 	Art. 2 Organisation 	Art. 3 Membres 	Art. 4 Impôts 	Art. 5 Droit complémentaire 	Art. 6 Adoption du premier Statut 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2019-12-09T18:12:59+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"