Document ID: 48c3c0c5-d0b7-4209-95f0-52759408bc39

1     451.341     Arrêté  mettant une partie de la région dite "Le Cerneux", située  sur le territoire de la commune de Courroux, sous-la  protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 : Mise sous protection et limites     Article premier  Une partie de la région dite "Le Cerneux", située sur le  territoire de la commune de Courroux, est placée sous la protection de  l'Etat et portée sur la liste des réserves naturelles sous la désignation "N  1, RN 09, réserve naturelle Le Cerneux".     Art. 2  La réserve figure sur un plan au 1 : 1 000 faisant partie intégrante  du présent arrêté. Le feuillet suivant du registre foncier est touché :   Courroux 1976.         SECTION 2 :  Dispositions de protection     Art. 3  Dans la réserve, toute modification de l'état naturel est interdite,  en particulier :   a) ériger des constructions, ouvrages et installations;  b) déposer ou abandonner des matériaux ou des déchets de tout genre;  c) camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des   roulottes ou des caravanes, garer et laver des automobiles ou autres  véhicules;   d) faire du feu;  e) perturber ou inquiéter les animaux, ainsi que laisser rôder les chiens;  f) toucher à la végétation, en particulier cueillir ou déterrer des plantes.         451.341      SECTION 3 : Dispositions particulières     Art. 4  Demeurent réservés :   a) le fauchage de l'herbe du 15 septembre au 31 mars;  b) l'exploitation agricole usuelle de la partie supérieure du pâturage;  c) l'utilisation du chemin rural longeant la réserve;  d) l'alimentation en eau par la source et la fontaine du bétail estivé "En   Colliard", du moins en période de pénurie d'eau;  e) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche et la   protection de la nature.       Art. 5  L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé,  dans des cas dûment motivés, à déroger aux dispositions de protection.      Art. 6  La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont  réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature d'entente  avec le propriétaire et la Société d'ornithologie de Courroux.     Art. 7  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur le feuillet du registre foncier indiqué à l'article 2.     Art. 8  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou  d'arrêts.      SECTION 4 : Disposition finale     Art. 9  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980        AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président :Jean-Pierre Beuret  Le chancelier: Joseph Boinay            1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11