Document ID: a952a3a6-dc52-47a8-b802-2520bf65a791

____________________________________________________   941.71      1      14  décembre  2016     Règlement  d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie  (RELProst)             État au  1  er  mai 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 1)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier 2)      1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après : le département) est chargé de l'application de la loi.   2 L'office des relations et des conditions de travail, rattaché au service de   l'emploi (ci-après : l'ORCT), est l'organe d'exécution du département.   3 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires effectue les tâches   confiées par la LProst au service en charge de la police du commerce.      Art. 2     1 La cellule de coordination est composée de représentants des entités   suivantes, nommés par le Conseil d'État :   a) service de l'emploi ;  b) service des migrations ;  c) police neuchâteloise ;  d) service de la cohésion multiculturelle ;  e) service de la santé publique ;  f) communes ;  g) institutions privées intéressées.  2 Ses membres sont indemnisés conformément à l'arrêté concernant les   indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions  administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre  1972  3) .   3 Elle peut faire appel à des représentants d'autres services ou entités   administratives, voire à des personnes externes pour l'étude de questions  particulières.                                                       FO 2016 N  o  50   1)  RSN 941.70   2)  Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1  er  mai 2017   3)  RSN 152.72   Organisation   Cellule de  coordination  1. composition     941.71      2   Art. 3 4)      1 La cellule de coordination est présidée par le chef de l’office et son   secrétariat est assuré par l’ORCT.   2 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par   année.   3 Elle peut délibérer indépendamment du nombre de personnes présentes.      CHAPITRE 2   Salons et agences d'escorte   Art. 4   Le nombre maximal de colocataires au sens de l'article 5, alinéa 3  LProst est de deux et la durée minimale du contrat de bail est d'une année.     Art. 5  5)    La personne responsable d'un salon ou d'une agence d'escorte doit   mettre à disposition du matériel de prévention gratuitement et de manière  visible. L’ORCT établit la liste du matériel devant être mis à disposition.     Art. 6   Le fait qu'une activité de prostitution est exercée dans les locaux d’un  établissement public spécialisé doit être clairement reconnaissable depuis  l'extérieur du bâtiment. L'indication que l'accès est interdit aux mineurs doit  figurer sur la devanture des locaux.     Art. 7     1 Les établissements publics spécialisés ne peuvent pas exploiter des   terrasses.   2 Ils ne doivent être équipés que d'un seul accès pour les clients.     Art. 8   Seules les personnes qui ont annoncé exercer la prostitution dans un  établissement public spécialisé en particulier peuvent effectivement y travailler.     Art. 9   Si une personne morale entend exploiter un établissement public  spécialisé, la personne responsable est celle annoncée en application de  l'article 12, alinéa 2 de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février  2014  6) .     Art. 10  7)      1 Le registre doit être tenu dans la forme prescrite par l'ORCT.   2 Les inscriptions portées au registre sont communiquées mensuellement à   l'ORCT, au plus tard le 10 du mois suivant.   3 Les données inscrites au registre doivent être conservées pendant six mois   après la cessation de l'activité. Elles doivent ensuite être détruites.                                                           4)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  5)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  6)   RSN 941.01  7)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017   2. fonctionnement   Salons : étendue  de l'exception   Prévention   Établissements  publics spécialisés  1. signalisation   des  établissements  publics  spécialisés   2. aménagement   3. activité   4. personne  responsable   Tenue du registre  par la personne  responsable     941.70      3   CHAPITRE 3   Procédure et émoluments   Art. 11 8)      1 Le préavis que l'ORCT est appelé à délivrer en application de   l'article 14, alinéa 2 LProst porte sur le respect de la législation sur la  prostitution et la pornographie, notamment de l'article 10 LProst.   2 Le préavis lie le service de la consommation et des affaires vétérinaires s'il est   négatif.     Art. 12   Lorsqu'une personne annonce exercer une activité de prostitution, elle  doit indiquer le lieu où elle exerce son activité, que ce soit un salon, une  agence d'escorte ou un lieu ne constituant pas un salon au sens de l'article 5,  alinéa 3 LProst.     Art. 13  9)    L’ORCT doit détruire les données collectées en application de   l'article 13 LProst lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, mais au plus tard deux  ans après la cessation de l'activité.     Art. 14  10)    L'ORCT remet à la personne qui s'annonce conformément à l'article   12 LProst des informations portant notamment sur les questions liées aux  risques sanitaires inhérents à son activité et comprenant l’indication de  contacts à disposition en cas de besoin de soutien lié à un problème socio- sanitaire ou à une reconversion. La personne reçoit également des  informations concernant les prescriptions liées aux assurances sociales.     Art. 15  11)      1 Lorsque la demande est déposée par une personne physique, elle   doit comprendre une copie d'une pièce d'identité, de son titre de séjour si elle  n'est pas de nationalité suisse, d'un extrait du casier judiciaire, du certificat  AVS et du contrat de bail.   2 Lorsqu'elle est déposée par une personne morale, elle doit comprendre un   extrait du registre du commerce et, s'agissant de la personne responsable, une  copie d'une pièce d'identité, de son titre de séjour si elle n'est pas de  nationalité suisse et d'un extrait du casier judiciaire.   3 La demande doit être adressée au service de la consommation et des affaires   vétérinaires si elle porte sur un établissement public spécialisé et à l'ORCT  dans les autres cas.     Art. 16  12)    L'ORCT instruit la demande; il peut notamment procéder à une   vision locale.     Art. 17     1 Le montant des émoluments fait l'objet d'un arrêté spécial.   2 Les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires   vétérinaires dans le cadre de la procédure d'octroi des autorisations des  établissements publics sont réservés.                                                    8)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  9)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  10)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  11)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  12)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017   Préavis de l'ORCT   Procédure  d'annonce   Protection des  données   Information   Autorisation  1. demande   2. examen   Émoluments     941.71      4      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 18   Le règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les  établissements publics (RELPComEP), du 17 décembre 2014  13) , est modifié   comme suit :     Art. 18, al. 1, let. l (nouvelle)   l) prostitution.     Art. 19   Le règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie  (ReLProst), du 26 juin 2006  14) , est abrogé.     Art. 20     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la   législation neuchâteloise.                                                      13)   RSN 941.010  14)   FO 2006 N° 48   Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication