Document ID: a0be217a-a15b-4139-b0d8-b1616c3d9942

0.747.363.5   1 / 20   Texte original    Convention internationale de Nairobi  sur l’enlèvement des épaves, 2007   Conclue à Nairobi le 18 mai 2007  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 16 mai 2016  Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 août 2016    (État le 26 octobre 2022)     Les États parties à la présente Convention,   conscients du fait que les épaves, si elles ne sont pas enlevées, risquent de présenter  un danger pour la navigation ou pour le milieu marin,    convaincus de la nécessité d’adopter des règles et des procédures internationales uni- formes qui garantissent l’enlèvement rapide et efficace des épaves et le versement  d’une indemnisation pour les frais encourus à ce titre,    notant que bon nombre d’épaves peuvent se trouver dans le territoire d’États, y com- pris leur mer territoriale,   reconnaissant les avantages que présenterait l’uniformisation des régimes juridiques  qui régissent la responsabilité et les obligations à l’égard de l’enlèvement des épaves  dangereuses,    conscients de l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,  faite à Montego Bay le 10 décembre 19821, et du droit international coutumier de la  mer, et du fait qu’il est donc nécessaire de mettre en oeuvre la présente Convention  conformément à ces dispositions,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins de la présente Convention:   1.  «Zone visée par la Convention» désigne la zone économique exclusive d’un État  Partie établie conformément au droit international ou, si un État Partie n’a pas établi  cette zone, une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État et adjacente à  celle-ci, que cet État a définie conformément au droit international et qui ne s’étend  pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la  largeur de sa mer territoriale.   2.  «Navire» désigne un bâtiment de mer de quelque type que ce soit et englobe les  hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants et les        RO 2016 2777   1 RS 0.747.305.15   0.747.363.5      Navigation   2 / 20   0.747.363.5   plates-formes flottantes sauf lorsque ces plates-formes se livrent sur place à des acti- vités d’exploration, d’exploitation ou de production des ressources minérales des  fonds marins.    3.  «Accident de mer» désigne un abordage, un échouement ou autre incident de na- vigation ou un événement survenu à bord ou à l’extérieur d’un navire qui entraîne des  dommages matériels ou une menace imminente de dommages matériels pour un na- vire ou sa cargaison.   4.  «Épave» à la suite d’un accident de mer, désigne:   a) un navire naufragé ou échoué, ou   b) toute partie d’un navire naufragé ou échoué, y compris tout objet se trouvant  ou s’étant trouvé à bord d’un tel navire, ou   c) tout objet qui est perdu en mer par un navire et qui est échoué, submergé ou à  la dérive en mer, ou   d) un navire qui est sur le point de couler ou de s’échouer ou dont on peut rai- sonnablement attendre le naufrage ou l’échouement, si aucune mesure effi- cace destinée à prêter assistance au navire ou à un bien en danger n’est déjà  en train d’être prise.   5.  «Danger» désigne toute circonstance ou menace qui:   a) présente un danger ou un obstacle pour la navigation, ou   b) dont on peut raisonnablement attendre des conséquences préjudiciables  graves pour le milieu marin ou des dommages pour le littoral ou les intérêts  connexes d’un ou plusieurs États.   6.  «Intérêts connexes» désigne les intérêts d’un État côtier directement affecté ou me- nacé par une épave, tels que:   a) les activités maritimes côtières, portuaires et estuariennes, y compris les acti- vités de pêche, constituant un moyen d’existence essentiel pour les personnes  intéressées;   b) les attraits touristiques et autres intérêts économiques de la région en question;   c) la santé des populations riveraines et la prospérité de la région en question, y  compris la conservation des ressources biologiques marines, de la faune et de  la flore, et   d) les infrastructures au large et sous-marines.   7.  «Enlèvement» désigne toute forme de prévention, d’atténuation ou d’élimination  du danger créé par une épave. Les termes «enlever», «enlevé» et «qui enlève» sont  interprétés selon cette définition.   8.  «Propriétaire inscrit» désigne la personne ou les personnes au nom de laquelle ou  desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d’immatriculation, la personne ou les  personnes dont le navire est la propriété au moment de l’accident de mer. Toutefois,  dans le cas d’un navire appartenant à un État et exploité par une compagnie qui, dans  cet État, est enregistrée comme étant l’exploitant du navire, l’expression «Propriétaire  inscrit» désigne cette compagnie.     Enlèvement des épaves. Conv. internationale de Nairobi 2007   3 / 20   0.747.363.5   9.  «Exploitant du navire» désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou  personne, telle que l’armateur-gérant ou l’affréteur coque nue, à laquelle le proprié- taire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant  cette responsabilité, accepte de s’acquitter de toutes les tâches et obligations prévues  aux termes du Code international de gestion de la sécurité, tel que modifié.   10.  «État affecté» désigne l’État dans la zone visée par la Convention duquel se  trouve l’épave.   11.  «État d’immatriculation du navire» désigne, dans le cas d’un navire immatriculé,  l’État dans lequel le navire a été immatriculé et, dans le cas d’un navire non immatri- culé, l’État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.   12.  «Organisation» désigne l’Organisation maritime internationale.   13.  «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation.   Art. 2 Ojectifs et principes généraux   1.  Un État Partie peut prendre des mesures conformément à la présente Convention  en ce qui concerne l’enlèvement d’une épave qui présente un danger dans la zone  visée par la Convention.   2.  Les mesures prises conformément au par. 1 par l’État affecté doivent être propor- tionnées au danger.   3.  Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de celles qui sont raisonnablement néces- saires pour enlever une épave qui présente un danger et elles doivent prendre fin dès  que l’épave a été enlevée; elles ne doivent pas porter atteinte de manière injustifiée  aux droits et intérêts d’autres États, y compris l’État d’immatriculation du navire, et  de toute personne physique ou morale intéressée.   4.  L’application de la présente Convention dans la zone visée par la Convention  n’autorise pas un État Partie à revendiquer ou exercer sa souveraineté ou ses droits  souverains sur quelque partie que ce soit de la haute mer.   5.  Les États Parties s’efforcent de coopérer entre eux lorsque les effets d’un accident  de mer causant une épave touchent un État autre que l’État affecté.   Art. 3 Champ d’application   1.  Sauf disposition contraire de la présente Convention, celle-ci s’applique aux  épaves se trouvant dans la zone visée par la Convention.   2.  Un État Partie peut élargir la portée de la présente Convention pour y inclure les  épaves qui se trouvent dans les limites de son territoire, y compris sa mer territoriale,  sous réserve du par. 4 de l’art. 4. En pareil cas, il en adresse notification au Secrétaire  général au moment où il exprime son consentement à être lié par la présente Conven- tion ou à n’importe quel moment par la suite. Lorsqu’un État Partie notifie qu’il ap- pliquerait la présente Convention aux épaves se trouvant dans son territoire, y compris  sa mer territoriale, cette notification ne porte pas atteinte aux droits et obligations de  cet État de prendre des mesures à l’égard des épaves se trouvant dans son territoire, y  compris sa mer territoriale, autres que la localisation, la signalisation et l’enlèvement     Navigation   4 / 20   0.747.363.5   de ces épaves conformément à la présente Convention. Les dispositions des art. 10,  11 et 12 de la présente Convention ne s’appliquent pas aux mesures ainsi prises autres  que celles qui sont visées aux art. 7, 8 et 9 de la présente Convention.   3.  Lorsqu’un État Partie fait une notification en vertu du par. 2, la «zone visée par la  Convention» de l’État affecté inclut le territoire, y compris la mer territoriale, dudit  État Partie.   4.  Une notification faite en vertu du par. 2 ci-dessus prend effet à l’égard de cet État  Partie, si elle est faite avant l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard  dudit État Partie, au moment de l’entrée en vigueur. Si la notification est faite après  l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard dudit État Partie, elle prend  effet six mois après sa réception par le Secrétaire général.   5.  Un État Partie qui a fait une notification en vertu du par. 2 peut la retirer à tout  moment au moyen d’une notification de retrait adressée au Secrétaire général. Cette  notification de retrait prend effet six mois après sa réception par le Secrétaire général,  à moins qu’elle ne spécifie une date ultérieure.   Art. 4 Exclusions   1.  La présente Convention ne s’applique pas aux mesures prises en vertu de la Con- vention internationale de 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident en- traînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures2, telle que modifiée,  ou du Protocole de 1973 sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des  substances autres que les hydrocarbures3, tel que modifié.   2.  La présente Convention ne s’applique pas aux navires de guerre ni aux autres na- vires appartenant à un État ou exploités par cet État tant que celui-ci les utilise exclu- sivement à des fins gouvernementales et non commerciales, à moins que cet État n’en  décide autrement.   3.  Lorsqu’un État Partie décide d’appliquer la présente Convention à ses navires de  guerre ou autres navires visés au par. 2, il le notifie au Secrétaire général en précisant  les modalités et les conditions de cette application.   4.  a) Quand un État a fait une notification en vertu du par. 2 de l’art. 3, les disposi- tions ci-après de la présente Convention ne s’appliquent pas à son territoire, y  compris la mer territoriale:   i) art. 2, par. 4;   ii) art. 9, par. 1, 5, 7, 8, 9 et 10, et   iii) art. 15.   b) Le par. 4 de l’art. 9, pour autant qu’il s’applique au territoire, y compris à la  mer territoriale, d’un État Partie, se lit comme suit:     Sous réserve de la législation nationale de l’État affecté, le propriétaire inscrit  peut passer un contrat avec une entreprise d’assistance ou une autre personne  pour enlever l’épave dont il est établi qu’elle constitue un danger, pour le       2 RS 0.814.289  3 RS 0.814.289.1     Enlèvement des épaves. Conv. internationale de Nairobi 2007   5 / 20   0.747.363.5   compte du propriétaire. Avant que l’enlèvement ne commence, l’État affecté  peut en fixer les conditions seulement dans la mesure nécessaire pour s’assu- rer que l’opération se déroule d’une manière qui respecte les aspects liés à la  sécurité et à la protection du milieu marin.   Art. 5 Déclaration des épaves   1.  Un État Partie exige du capitaine et de l’exploitant d’un navire battant son pavillon  qu’ils adressent sans tarder un rapport à l’État affecté lorsque ce navire a été impliqué  dans un accident de mer qui a causé une épave. Dans la mesure où l’un des deux  s’acquitte de l’obligation d’adresser un rapport en vertu du présent article, l’autre n’est  pas tenu de le faire.   2.  Ces rapports doivent indiquer le nom et l’établissement principal du propriétaire  inscrit, ainsi que tous les renseignements pertinents nécessaires pour permettre à l’État  affecté d’établir si l’épave présente un danger conformément à l’art. 6, y compris:   a) l’emplacement précis de l’épave;   b) le type, les dimensions et la construction de l’épave;   c) la nature des dommages causés à l’épave et son état;   d) la nature et la quantité de la cargaison, en particulier toutes substances nocives  et potentiellement dangereuses, et   e) la quantité et les types d’hydrocarbures qui se trouvent à bord, y compris les  hydrocarbures de soute et huiles de graissage.   Art. 6 Détermination du danger   Pour établir si une épave présente un danger, l’État affecté tient compte des critères  ci-après:   a) type, dimensions et construction de l’épave;   b) profondeur d’eau dans la zone;   c) amplitude de la marée et courants dans la zone;   d) zones maritimes particulièrement vulnérables identifiées et, le cas échéant,  désignées conformément aux Directives adoptées par l’Organisation, ou zone  clairement définie de la zone économique exclusive où des mesures spéciales  obligatoires ont été adoptées en application du par. 6 de l’art. 211 de la Con- vention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982;   e) proximité de routes maritimes ou de voies de circulation établies;   f) densité et fréquence du trafic;   g) type de trafic;   h) nature et quantité de la cargaison de l’épave, quantité et types d’hydrocarbures  (par exemple, hydrocarbures de soute et huiles de graissage) à bord de l’épave  et, en particulier, dommages que pourrait entraîner la libération de la cargai- son ou des hydrocarbures dans le milieu marin;     Navigation   6 / 20   0.747.363.5   i) vulnérabilité des installations portuaires;   j) conditions météorologiques et hydrographiques du moment;   k) topographie sous-marine de la zone;   l) hauteur de l’épave au-dessus ou au-dessous de la surface de l’eau à la plus  basse marée astronomique;   m) profils acoustiques et magnétiques de l’épave;   n) proximité d’installations au large, de pipelines, de câbles de télécommunica- tions et d’ouvrages analogues, et   o) toute autre circonstance pouvant nécessiter l’enlèvement de l’épave.   Art. 7 Localisation des épaves    1.  Lorsqu’il prend conscience de l’existence d’une épave, l’État affecté a recours à  tous les moyens possibles, y compris aux bons offices des États et organisations, pour  avertir de toute urgence les navigateurs et les États intéressés de la nature et de l’em- placement de l’épave.   2.  Si l’État affecté a des raisons de penser qu’une épave présente un danger, il veille  à ce que toutes les mesures possibles soient prises pour déterminer l’emplacement  précis de l’épave.   Art. 8 Signalisation des épaves   1.  Si l’État affecté établit que l’épave constitue un danger, il doit s’assurer que toutes  les mesures raisonnables sont prises pour signaliser l’épave.   2.  Pour la signalisation de l’épave, il faut s’assurer par tous les moyens possibles que  les marques utilisées sont conformes au système de balisage accepté au niveau inter- national qui est en vigueur dans les eaux où se trouve l’épave.   3.  L’État affecté diffuse les détails de la signalisation de l’épave en ayant recours à  tous les moyens appropriés, y compris au moyen des publications nautiques perti- nentes.   Art. 9 Mesures visant à faciliter l’enlèvement des épaves   1.  Si l’État affecté établit qu’une épave constitue un danger, ledit État doit immédia- tement:   a) en informer l’État d’immatriculation du navire et le propriétaire inscrit, et   b) procéder à des consultations avec l’État d’immatriculation du navire et les  autres États affectés par l’épave au sujet des mesures à prendre à l’égard de  l’épave.   2.  Le propriétaire inscrit doit enlever une épave dont il est établi qu’elle constitue un  danger.     Enlèvement des épaves. Conv. internationale de Nairobi 2007   7 / 20   0.747.363.5   3.  Lorsqu’il a été établi qu’une épave constitue un danger, le propriétaire inscrit, ou  autre partie intéressée, fournit à l’autorité compétente de l’État affecté la preuve de  l’assurance ou autre garantie financière prescrite à l’art. 12.   4.  Le propriétaire inscrit peut passer un contrat avec une entreprise d’assistance ou  une autre personne pour enlever l’épave dont il est établi qu’elle constitue un danger,  pour le compte du propriétaire. Avant que l’enlèvement ne commence, l’État affecté  peut en fixer les conditions seulement dans la mesure nécessaire pour s’assurer que  l’opération se déroule d’une manière qui respecte les aspects liés à la sécurité et à la  protection du milieu marin.   5.  Une fois que l’enlèvement visé aux par. 2 et 4 a commencé, l’État affecté ne peut  intervenir que dans la mesure nécessaire pour s’assurer que l’opération se déroule ef- ficacement d’une manière qui respecte les aspects liés à la sécurité et à la protection  du milieu marin.   6.  L’État affecté:   a) fixe un délai raisonnable dans lequel le propriétaire inscrit doit enlever  l’épave, compte tenu de la nature du danger déterminé conformément à l’art.  6;   b) informe par écrit le propriétaire inscrit du délai fixé en lui précisant que s’il  n’enlève pas l’épave dans ce délai, il pourra lui-même enlever l’épave aux  frais du propriétaire inscrit, et   c) informe par écrit le propriétaire inscrit de son intention d’intervenir immédia- tement dans le cas où le danger deviendrait particulièrement grave.   7.  Si le propriétaire inscrit n’enlève pas l’épave dans le délai fixé conformément au  par. 6 a) ou si le propriétaire inscrit ne peut pas être contacté, l’État affecté peut enle- ver l’épave par les moyens les plus pratiques et les plus rapides disponibles, dans le  respect des aspects liés à la sécurité et à la protection du milieu marin.   8.  Dans les cas où il est nécessaire d’agir immédiatement et l’État affecté en a informé  l’État d’immatriculation du navire et le propriétaire inscrit, l’État affecté peut enlever  l’épave par les moyens les plus pratiques et les plus rapides disponibles, dans le res- pect des aspects liés à la sécurité et à la protection du milieu marin.   9.  Les États Parties prennent des mesures appropriées en vertu de leur législation na- tionale pour s’assurer que leurs propriétaires inscrits respectent les dispositions des  par. 2 et 3.   10.  Les États Parties consentent à ce que l’État affecté agisse en application des dis- positions des par. 4 à 8, lorsqu’il le faut.   11.  Les renseignements visés dans le présent article doivent être fournis par l’État  affecté au propriétaire inscrit identifié dans les rapports visés au par. 2 de l’art. 5.   Art. 10 Responsabilité du propriétaire   1.  Sous réserve de l’art. 11, le propriétaire inscrit est tenu de payer les frais de la  localisation, de la signalisation et de l’enlèvement de l’épave effectués en application     Navigation   8 / 20   0.747.363.5   des art. 7, 8 et 9, respectivement, sauf s’il prouve que l’accident de mer qui a causé  l’épave:   a) résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection  ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésis- tible;   b) résulte en totalité du fait qu’un tiers a délibérément agi ou omis d’agir dans  l’intention de causer un dommage, ou   c) résulte en totalité de la négligence ou d’une autre action préjudiciable com- mise par un gouvernement ou autre autorité responsable de l’entretien des  feux ou autres aides à la navigation dans l’exercice de cette fonction.   2.  Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit du propriétaire ins- crit de limiter sa responsabilité en vertu d’un régime national ou international appli- cable, tel que la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière  de créances maritimes4, telle que modifiée.   3.  Aucune demande de remboursement des frais visés au par. 1 ne peut être formée  contre le propriétaire inscrit autrement que sur la base des dispositions de la présente  Convention. Cela ne porte aucunement atteinte aux droits et obligations d’un État Par- tie qui a fait une notification en vertu du par. 2 de l’art. 3 à l’égard des épaves se  trouvant dans son territoire, y compris sa mer territoriale, autres que la localisation, la  signalisation et l’enlèvement conformément à la présente Convention.   4.  Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit de recours contre  des tiers.   Art. 11 Exceptions à la responsabilité   1.  Le propriétaire inscrit n’est pas tenu, en vertu de la présente Convention, de payer  les frais mentionnés au par. 1 de l’art. 10 si, et dans la mesure où, l’obligation de payer  ces frais est incompatible avec:   a) la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dom- mages dus à la pollution par les hydrocarbures5, telle que modifiée;   b) la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation  pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et poten- tiellement dangereuses, telle que modifiée;   c) la Convention de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie  nucléaire, telle que modifiée, ou la Convention de Vienne relative à la respon- sabilité civile en matière de dommages nucléaires, 1963, telle que modifiée,  ou la législation nationale régissant ou interdisant la limitation de la respon- sabilité en matière de dommages nucléaires, ou   d) la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dom- mages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute6, telle que modifiée,       4 RS 0.747.331.53  5 RS 0.814.291  6 RS 0.814.294     Enlèvement des épaves. Conv. internationale de Nairobi 2007   9 / 20   0.747.363.5   à condition que la convention pertinente soit applicable et en vigueur.   2.  Pour autant que les mesures prises en vertu de la présente Convention soient con- sidérées comme des opérations d’assistance en vertu de la législation nationale appli- cable ou d’une convention internationale, cette législation ou convention s’applique  aux questions de la rémunération ou de l’indemnisation des entreprises d’assistance à  l’exclusion des règles de la présente Convention.   Art. 12 Assurance obligatoire ou autre garantie financière   1.  Le propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 et  battant le pavillon d’un État Partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garan- tie financière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière  similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente Convention à raison  d’un montant équivalant aux limites de responsabilité prescrites par le régime de li- mitation national ou international applicable, mais n’excédant en aucun cas un mon- tant calculé conformément à l’art. 6 1) b) de la Convention de 1976 sur la limitation  de la responsabilité en matière de créances maritimes7, telle que modifiée.   2.  Un certificat attestant qu’une assurance ou autre garantie financière est en cours de  validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque  navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 par l’autorité compétente de l’État  d’immatriculation du navire, qui doit s’assurer au préalable que les dispositions du  par. 1 sont respectées. Lorsqu’il s’agit d’un navire immatriculé dans un État Partie, ce  certificat est délivré ou visé par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation du  navire; lorsqu’il s’agit d’un navire qui n’est pas immatriculé dans un État Partie, le  certificat peut être délivré ou visé par l’autorité compétente de n’importe quel État  Partie. Ce certificat d’assurance obligatoire doit être conforme au modèle figurant en  annexe à la présente Convention et doit comporter les renseignements suivants:   a) nom du navire, numéro ou lettres distinctifs et port d’immatriculation;   b) jauge brute du navire;   c) nom et lieu de l’établissement principal du propriétaire inscrit;   d) numéro OMI d’identification du navire;   e) type et durée de la garantie;   f) nom et lieu de l’établissement principal de l’assureur ou de tout autre personne  fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel  l’assurance ou la garantie a été souscrite, et   g) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l’assurance ou  de la garantie.   3. a) Un État Partie peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui  à délivrer le certificat mentionné au par. 2. Cette institution ou cet organisme  informe cet État de chaque certificat délivré. Dans tous les cas, l’État Partie  se porte pleinement garant du caractère complet et exact du certificat ainsi       7 RS 0.747.331.53     Navigation   10 / 20   0.747.363.5   délivré et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette  obligation.   b) Un État Partie notifie au Secrétaire général:   i) les responsabilités spécifiques et les conditions d’habilitation d’une ins- titution ou d’un organisme reconnu par lui;   ii) le retrait de cette habilitation, et   iii) la date à compter de laquelle l’habilitation ou le retrait de l’habilitation  prend effet.    L’habilitation ne prend pas effet avant l’expiration d’un délai de trois mois à  compter de la date à laquelle une notification dans ce sens a été adressée au  Secrétaire général.   c) L’institution ou l’organisme autorisé à délivrer les certificats conformément  au présent paragraphe est, au minimum, autorisé à retirer ces certificats si les  conditions dans lesquelles ils ont été délivrés ne sont plus respectées. Dans  tous les cas, l’institution ou l’organisme signale ce retrait à l’État au nom du- quel le certificat avait été délivré.   4.  Le certificat est établi dans la ou les langues officielles de l’État qui le délivre. Si  la langue utilisée n’est ni l’anglais, ni l’espagnol, ni le français, le texte doit comporter  une traduction dans l’une de ces langues et, si cet État en décide ainsi, sa ou ses  langues officielles peuvent ne pas être utilisées.   5.  Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée  auprès de l’autorité qui tient le registre d’immatriculation du navire ou, si le navire  n’est pas immatriculé dans un État Partie, auprès de l’autorité qui a délivré ou visé le  certificat.   6.  Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du  présent article si elle peut cesser d’avoir effet, pour une raison autre que l’expiration  de sa période de validité indiquée dans le certificat en vertu du par. 2, avant l’expira- tion d’un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l’autorité  visée au par. 5, à moins que le certificat n’ait été restitué à cette autorité ou qu’un  nouveau certificat n’ait été délivré avant la fin de ce délai. Les dispositions qui précè- dent s’appliquent également à toute modification qui est telle que l’assurance ou la  garantie ne satisfait plus aux prescriptions du présent article.   7.  L’État d’immatriculation du navire fixe les conditions de délivrance et de validité  du certificat, sous réserve des dispositions du présent article et compte tenu des direc- tives que l’Organisation aura pu adopter au sujet de la responsabilité financière des  propriétaires inscrits.   8.  Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme em- pêchant un État Partie de donner foi aux renseignements qu’il a obtenus d’autres États  ou de l’Organisation ou autres organisations internationales au sujet de la situation  financière des assureurs ou autres personnes fournissant la garantie financière aux fins  de la présente Convention. En pareil cas, l’État Partie qui donne foi à de tels rensei- gnements n’est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu’État qui délivre le certificat  prescrit au par. 2.     Enlèvement des épaves. Conv. internationale de Nairobi 2007   11 / 20   0.747.363.5   9.  Les certificats délivrés ou visés sous l’autorité d’un État Partie sont acceptés par  les autres États Parties aux fins de la présente Convention et sont considérés par eux  comme ayant la même valeur que les certificats qu’ils ont eux-mêmes délivrés ou  visés, même lorsqu’il s’agit d’un navire qui n’est pas immatriculé dans un État Partie.  Un État Partie peut à tout moment solliciter un échange de vues avec l’État qui a  délivré ou visé le certificat s’il estime que l’assureur ou le garant nommé sur le certi- ficat n’est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la  présente Convention.   10.  Toute demande de remboursement des frais découlant de la présente Convention  peut être formée directement contre l’assureur ou autre personne dont émane la ga- rantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire inscrit. En pareil cas, le  défendeur peut se prévaloir des moyens de défense (sauf la faillite ou la mise en liqui- dation du propriétaire inscrit) que le propriétaire inscrit serait fondé à invoquer, parmi  lesquels la limitation de la responsabilité en vertu d’un régime national ou internatio- nal applicable. De plus, même si le propriétaire inscrit n’est pas en droit de limiter sa  responsabilité, le défendeur peut limiter sa responsabilité à un montant égal à la valeur  de l’assurance ou autre garantie financière qu’il est exigé de souscrire conformément  au par. 1. De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que l’accident de mer  résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire inscrit mais il ne peut se prévaloir  d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une  action intentée par le propriétaire inscrit contre lui. Le défendeur peut, en tout état de  cause, obliger le propriétaire inscrit à être partie à la procédure.   11.  Un État Partie n’autorise à aucun moment un navire habilité à battre son pavillon  auquel s’appliquent les dispositions du présent article à être exploité si ce navire n’est  pas muni d’un certificat délivré en vertu du par. 2 ou du par. 14.   12.  Sous réserve des dispositions du présent article, chaque État Partie veille à ce  qu’en vertu de sa législation nationale, une assurance ou autre garantie répondant aux  exigences du par. 1 couvre tout navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300,  quel que soit son lieu d’immatriculation, qui entre dans un port situé dans son territoire  ou le quitte ou qui arrive dans une installation au large située dans sa mer territoriale  ou en sort.   13.  Nonobstant les dispositions du par. 5, un État Partie peut notifier au Secrétaire  général qu’aux fins du par. 12, les navires ne sont pas tenus d’avoir à bord ou de  présenter le certificat prescrit au par. 2 lorsqu’ils entrent dans un port situé dans son  territoire ou le quittent ou qu’ils arrivent dans une installation au large située dans sa  mer territoriale ou en sortent, sous réserve que l’État Partie qui délivre le certificat  prescrit au par. 2 ait notifié au Secrétaire général qu’il tient, sous forme électronique,  des dossiers accessibles à tous les États Parties qui attestent l’existence du certificat  et permettent aux États Parties de s’acquitter des obligations qui leur incombent en  vertu du par. 12.   14.  Si un navire appartenant à un État Partie n’est pas couvert par une assurance ou  autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont pas  applicables; ce navire doit toutefois être muni d’un certificat délivré par l’autorité  compétente de l’État d’immatriculation qui atteste que le navire appartient à cet État     Navigation   12 / 20   0.747.363.5   et que sa responsabilité est couverte dans les limites prescrites au par. 1. Ce certificat  suit d’aussi près que possible le modèle prescrit au par. 2.   Art. 13 Délais de prescription   Les droits à remboursement des frais en vertu de la présente Convention s’éteignent à  défaut d’une action en justice intentée en application des dispositions de celle-ci dans  un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’existence d’un danger a été  établie conformément à la présente Convention. Néanmoins, aucune action en justice  ne peut être intentée après un délai de six ans à compter de la date de l’accident de  mer qui a causé l’épave. Lorsque cet accident de mer consiste en une série de faits, le  délai de six ans court à dater du premier de ces faits.   Art. 14 Dispositions relatives aux amendements   1.  A la demande du tiers au moins des États Parties, une conférence est convoquée  par l’Organisation en vue de réviser ou de modifier la présente Convention.   2.  Tout consentement à être lié par la présente Convention exprimé après la date d’en- trée en vigueur d’un amendement à la présente Convention est réputé s’appliquer à la  présente Convention telle que modifiée.   Art. 15 Règlement des différends   1.  Lorsqu’un différend surgit entre deux ou plusieurs États Parties à propos de l’in- terprétation ou de l’application de la présente Convention, ils cherchent à régler leur  différend en premier lieu par la négociation, l’enquête, la médiation, la conciliation,  l’arbitrage, le règlement judiciaire, le recours à des organismes ou des accords régio- naux ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.   2.  Si aucun règlement n’intervient dans un délai raisonnable ne dépassant pas douze  mois après la date à laquelle un État Partie a notifié à un autre l’existence d’un diffé- rend entre eux, les dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la  partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 s’appli- quent mutatis mutandis à un tel différend, que les États parties au différend soient ou  non aussi des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de  1982.   3.  Toute procédure choisie par un État Partie à la présente Convention et à la Con- vention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 au titre de l’art. 287 de celle- ci s’applique au règlement des différends en vertu du présent article, à moins que cet  État Partie, lorsqu’il a ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou y a adhéré, ou à  n’importe quel moment par la suite, n’ait choisi une autre procédure au titre de l’art.  287 pour le règlement des différends résultant de la présente Convention.   4.  Un État Partie à la présente Convention qui n’est pas Partie à la Convention des  Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, lorsqu’il ratifie, accepte ou approuve la  présente Convention ou y adhère, ou à n’importe quel moment par la suite, est libre  de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens énumérés au par.  1 de l’art. 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 aux     Enlèvement des épaves. Conv. internationale de Nairobi 2007   13 / 20   0.747.363.5   fins du règlement des différends en vertu du présent article. L’art. 287 s’applique à  cette déclaration, ainsi qu’à tout différend auquel cet État est partie et qui n’est pas  visé par une déclaration en vigueur. Aux fins de conciliation et d’arbitrage, confor- mément aux Annexes V et VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la  mer de 1982, cet État est habilité à désigner des conciliateurs et des arbitres, qui seront  inscrits sur les listes visées à l’art. 2 de l’Annexe V et à l’art. 2 de l’Annexe VII, pour  le règlement des différends résultant de la présente Convention.    5.  Toute déclaration faite en vertu des par. 3 et 4 est déposée auprès du Secrétaire  général, qui en communique des exemplaires aux États Parties.   Art. 16 Relation avec d’autres conventions et accords internationaux   Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obliga- tions qu’a tout État en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer  de 1982 et du droit international coutumier de la mer.   Art. 17 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion   1.  La présente Convention est ouverte à la signature au Siège de l’Organisation du 19  novembre 2007 au 18 novembre 2008 et reste ensuite ouverte à l’adhésion.   a) Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Con- vention par:   i) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approba- tion, ou   ii) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation,  suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou   iii) adhésion.   b) La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.   Art. 18 Entrée en vigeur   1.  La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle dix  États, soit l’ont signée sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approba- tion, soit ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion auprès du Secrétaire général.   2.  Pour tout État qui la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après que les condi- tions d’entrée en vigueur prévues au par. 1 ont été remplies, la présente Convention  entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de l’instrument appro- prié, mais pas avant l’entrée en vigueur de la présente Convention dans les conditions  prévues au par. 1.     Navigation   14 / 20   0.747.363.5   Art. 19 Dénonciation   1.  La présente Convention peut être dénoncée par un État Partie à n’importe quel  moment après l’expiration d’une période de un an après la date à laquelle elle entre  en vigueur à l’égard de cet État.   2.  La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Se- crétaire général.   3.  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a  reçu l’instrument de dénonciation ou à l’expiration de toute période plus longue spé- cifiée dans cet instrument.   Art. 20 Dépositaire   1.  La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.   2.  Le Secrétaire général:   a) informe tous les États qui ont signé la présente Convention ou qui y ont ad- héré:   i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de la  date de cette signature ou de ce dépôt,   ii) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;   iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention,  ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à la- quelle la dénonciation prend effet, et   iv) de tout autre déclaration et notification reçues en application de la pré- sente Convention,   b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les  États qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.   3.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général en trans- met une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Art. 102 de  la Charte des Nations Unies8.   Art. 21 Langues   La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise,  arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.       8 RS 0.120     Enlèvement des épaves. Conv. internationale de Nairobi 2007   15 / 20   0.747.363.5   Fait à Nairobi, ce dix-huit mai deux mille sept.    En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Navigation   16 / 20   0.747.363.5   Annexe   Certificat d’assurance ou autre garantie financière relative à  la responsabilité en cas d’enlèvement des épaves    Délivré conformément aux dispositions de l’art. 12 de la Convention  internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007     Nom du na- vire   Jauge brute Lettres ou numéro  distinctifs d’identi- fication du navire   Numéro OMI  d’identification  du navire   Port d’imma- triculation   Nom et adresse complète  de l’établissement principal  du propriétaire inscrit                Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d’assurance ou autre garantie  financière satisfaisant aux prescriptions de l’art. 12 de la Convention internationale de Nairobi  sur l’enlèvement des épaves, 2007.    Type de garantie  .............................................................................................................................    Durée de la garantie:  .......................................................................................................................     Nom et adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)    Nom:  ...............................................................................................................................................    Adresse:  ..........................................................................................................................................     Le présent certificat est valable jusqu’à:  ........................................................................................    Délivré ou visé par le Gouvernement de:  .......................................................................................     .........................................................................................................................................................   (nom complet de l’État)   ou   Il conviendrait d’utiliser le texte suivant lorsqu’un État Partie se prévaut des dispositions du  par. 3 de l’art. 12:    Le présent certificat est délivré sous l’autorité du Gouvernement de:  ..........................................     .........................................................................................................................................................   (nom complet de l’État)    Par  ...................................................................................................................................................   (nom de l’institution ou de l’organisme)    A:   ..................................................................................     le:   ..............................................................    (lieu)  (date)    .........................................................................................................................................................    (signature et titre du fonctionnaire qui délivré ou vise le certificat)       Enlèvement des épaves. Conv. internationale de Nairobi 2007   17 / 20   0.747.363.5   Notes explicatives:   1.  En désignant l’État, on peut, si on le désire, mentionner l’autorité publique com- pétente du pays dans lequel le certificat est délivré.   2.  Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient  d’indiquer le montant fourni par chacune d’elles.   3.  Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu des les énumérer.   4.  Dans la rubrique «Durée de la garantie», il convient de préciser la date à laquelle  cette garantie prend effet.   5.  Dans la rubrique «Adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des  garants)», il convient d’indiquer l’adresse de l’établissement principal de l’assureur  (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d’indi- quer le lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite.     Navigation   18 / 20   0.747.363.5   Champ d’application le 26 octobre 20229            États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud   4 septembre 2015 A   4 décembre 2015  Albanie* 27 avril 2015 A 27 juillet 2015  Allemagne 20 juin 2013 14 avril 2015  Antigua-et-Barbuda*   9 janvier 2015 A 14 avril 2015  Arabie Saoudite 18 juillet 2019 A 18 octobre 2019  Bahamas*   5 juin 2015 A   5 septembre 2015  Bélarus  5 septembre 2019 A  5 décembre 2019  Belgique 17 janvier 2017 A 17 avril 2017  Belize* 17 janvier 2018 A 17 avril 2018  Bulgarie*   8 février 2012 A 14 avril 2015  Canada* 30 avril 2019 A 30 juillet 2019  Chine* a 11 novembre 2016 A 11 février 2017  Chypre* 22 juillet 2015 A 22 octobre 2015  Comores 1er février 2018 A 1er mai 2018  Congo (Kinshasa) 19 mai 2014 A 14 avril 2015  Corée (Nord)   8 mai 2017 A   8 août 2017  Croatie* 11 juillet 2017 A 11 octobre 2017  Danemark* b 14 avril 2014 14 avril 2015  Estonie 29 juin 2020 29 septembre 2020  Finlande* 27 octobre 2016 A 27 janvier 2017  France*   4 février 2016   4 mai 2016  Gabon 17 avril 2019 A 17 juillet 2019  Guinée-Bissau 12 mai 2022 A 12 août 2022  Guyana 20 février 2019 A 20 mai 2019  Honduras 15 février 2022 A 15 mai 2022  Îles Cook 22 décembre 2014 A 14 avril 2015  Îles Marshall* 27 octobre 2014 A 14 avril 2015  Inde 23 mars 2011 A 14 avril 2015  Indonésie 14 décembre 2020 A 14 mars 2021  Iran 19 avril 2011 A 14 avril 2015  Japon   1er juillet 2020 A   1er octobre 2020  Jordanie 16 septembre 2016 A 16 décembre 2016  Kazakhstan* 28 avril 2021 A 28 juillet 2021  Kenya* 14 avril 2015 A 14 juillet 2015  Libéria*   8 janvier 2015 A 14 avril 2015  Luxembourg 29 juillet 2022 A 29 octobre 2022  Madagascar 26 juillet 2019 A 26 octobre 2019  Malaisie 28 novembre 2013 A 14 avril 2015  Malte* 18 janvier 2015 A 18 avril 2015       9 RO 2016 2777; 2017 2287; 2018 29; 2019 2455; 2020 2183, 3523; 2022 627.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Enlèvement des épaves. Conv. internationale de Nairobi 2007   19 / 20   0.747.363.5           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Maroc 13 juin 2013 A 14 avril 2015  Nauru 23 mars 2020 A 23 juin 2020  Nigéria 23 juillet 2009 A 14 avril 2015  Nioué* 27 avril 2015 A 27 juillet 2015  Oman 30 avril 2020 A 30 juillet 2020  Pakistan 17 juin 2022 A 17 septembre 2022  Palaos 29 septembre 2011 A 14 avril 2015  Panama* 18 août 2015 A 18 novembre 2015  Pays-Bas* c 19 janvier 2016 19 avril 2016      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 20 décembre 2017 20 décembre 2017  Portugal 19 octobre 2017 A 19 janvier 2018  Roumanie 20 septembre 2016 A 20 décembre 2016  Royaume-Uni* 30 novembre 2012 A 14 avril 2015      Bermudes 31 mars 2021 31 mars 2021      Gibraltar 16 avril 2015 16 avril 2015      Île de Man 14 avril 2015 14 avril 2015      Îles Cayman   7 février 2017   7 juillet 2017  Russie 3 février 2022 A   3 mai 2022  Saint-Kitts-et-Nevis 31 mars 2016 A 30 juin 2016  Saint-Marin 11 avril 2022 A 11 juillet 2022  Saint-Vincent-et-les Grenadines   2 juillet 2020 A   2 octobre 2020  Sainte-Lucie   2 décembre 2020 A   2 mars 2021  Sao Tomé-et-Principe 15 août 2022 A 15 novembre 2022  Sierra Leone 22 novembre 2019 A 22 février 2020  Singapour   8 juin 2017 A   8 septembre 2017  Suisse 16 mai 2016 A 16 août 2016  Suède*   3 novembre 2017 A   3 février 2018  Togo 20 mars 2015 A 20 juin 2015  Tonga 17 mai 2022 A 17 août 2022  Tuvalu 17 février 2015 A 17 mai 2015         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI):  www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Conv. ne s’applique pas aux régions administratives spéciales (SAR) de Hong Kong et  Macao.   b La Conv. ne s’applique pas au Îles Féroé et au Groenland.  c La Conv. ne s’applique qu’à la partie européenne des Pays-Bas.   www.imo.org   Navigation   20 / 20   0.747.363.5       	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Ojectifs et principes généraux 	Art. 3 Champ d’application 	Art. 4 Exclusions 	Art. 5 Déclaration des épaves 	Art. 6 Détermination du danger 	Art. 7 Localisation des épaves 	Art. 8 Signalisation des épaves 	Art. 9 Mesures visant à faciliter l’enlèvement des épaves 	Art. 10 Responsabilité du propriétaire 	Art. 11 Exceptions à la responsabilité 	Art. 12 Assurance obligatoire ou autre garantie financière 	Art. 13 Délais de prescription 	Art. 14 Dispositions relatives aux amendements 	Art. 15 Règlement des différends 	Art. 16 Relation avec d’autres conventions et accords internationaux 	Art. 17 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 	Art. 18 Entrée en vigeur 	Art. 19 Dénonciation 	Art. 20 Dépositaire 	Art. 21 Langues 	Annexe 	Certificat d’assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité en cas d’enlèvement des épaves 	Délivré conformément aux dispositions de l’art. 12 de la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007 	Notes explicatives:   	Champ d’application le 26 octobre 2022