Document ID: c7269a40-60ab-4963-b085-8429a5c4b678

RS 0.632.315.982   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège  relatif aux mesures douanières de sécurité   Conclu à Berne, le 12 novembre 2015  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20162  Entré en vigueur le 1er juillet 2017    (Etat le 1er juillet 2017)     La Confédération suisse  d’une part,  et  le Royaume de Norvège  d’autre part,  ci-après dénommés «la Suisse» et «la Norvège» et, ensemble, «les Parties contrac- tantes»,   considérant la convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de  libre-échange (AELE)3,   considérant l’accord de libre-échange conclu le 22 juillet 1972 entre la Confédéra- tion suisse et la Communauté économique européenne4,   considérant la déclaration commune adoptée, le 9 avril 1984, par les ministres des  pays de l’AELE et des Etats membres de la Communauté et par la Commission des  Communautés européennes à Luxembourg, ainsi que la déclaration des ministres des  pays de l’AELE et des ministres des Etats membres de la Communauté de Bruxelles,  du 2 février 1988, visant à la création d’un espace économique européen dynamique,  profitable à leurs pays,   considérant l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen (ci-après  dénommé «l’accord EEE»),   considérant que les Parties contractantes ont ratifié la convention internationale sur  l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières5,   se fondant sur le chap. III et les annexes I et II de l’Accord du 25 juin 2009 entre la  Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des  contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures  douanières de sécurité6 (ci-après dénommé «l’accord Suisse-CE»),        RO 2017 3385; FF 2016 4119  1 Texte original allemand.  2 RO 2017 3383  3 RS 0.632.31  4 RS 0.632.401  5 RS 0.631.122  6 RS 0.631.242.05   0.632.315.982    Tarifs douaniers   2   0.632.315.982   considérant que l’accord Suisse-CE détermine l’équivalence dans le domaine des  mesures douanières de sécurité entre la Suisse et l’Union européenne (ci-après  dénommée «UE»),   se fondant sur le chap. IIa et les annexes I et II du protocole 10 relatif à la simplifica- tion des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises de l’accord  EEE (ci-après dénommé «l’accord Norvège-CE»),   considérant que l’accord Norvège-CE détermine l’équivalence dans le domaine des  mesures douanières de sécurité entre la Norvège et l’UE,   considérant que les Parties contractantes acceptent d’introduire et d’appliquer, pour  ce qui est des échanges de marchandises entrant ou sortant de leur territoire en  provenance ou à destination de pays tiers, les mesures douanières de sécurité fixées  dans leur accord respectif avec l’UE afin de garantir un niveau de sécurité équivalent  à leurs frontières extérieures,   considérant que les Parties contractantes ont décidé d’appliquer l’accord Suisse-CE  et l’accord Norvège-CE en vue de maintenir le niveau existant de facilitation des  contrôles et des formalités dans le cadre des échanges de marchandises entre la  Suisse et la Norvège et de garantir ainsi la fluidité des échanges commerciaux entre  les Parties contractantes,   considérant qu’une telle facilitation est appelée à se développer progressivement;   reconnaissant que les conditions d’exercice des contrôles et formalités peuvent être  largement harmonisées sans nuire à leur finalité, à leur bonne exécution et à leur  efficacité,   considérant qu’aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme  exonérant les Parties contractantes des obligations contractées dans le cadre d’autres  accords internationaux,   considérant que les Parties contractantes s’engagent à garantir un niveau de sécurité  équivalent sur leur territoire respectif, au moyen de mesures fondées sur la législa- tion en vigueur dans les Etats membres de l’UE,   considérant que les Parties contractantes sont déterminées à améliorer la sécurité  dans les échanges de marchandises entrant ou sortant de leur territoire sans entraver  la fluidité de ces échanges,   considérant qu’il y a lieu d’instaurer, dans l’intérêt des Parties contractantes, des  mesures douanières de sécurité équivalentes lors du transport des marchandises en  provenance ou à destination d’Etats avec lesquels elles n’ont conclu aucun accord  relatif aux mesures douanières de sécurité,   considérant que les mesures douanières de sécurité en question concernent la décla- ration des données de sécurité afférentes aux marchandises préalablement à leur  entrée et à leur sortie, la gestion des risques en matière de sécurité et les contrôles  douaniers y relatifs ainsi que l’attribution d’un statut d’opérateur économique agréé  en matière de sécurité mutuellement reconnu,   considérant que la Suisse et la Norvège disposent d’un niveau de protection des  données à caractère personnel adéquat,     Mesures douanières de sécurité. Ac. avec la Norvège   3   0.632.315.982   considérant que, s’agissant des mesures douanières de sécurité, il convient de pré- voir des mesures de rééquilibrage appropriées, y compris la suspension des disposi- tions concernées, pour les cas où l’équivalence des mesures douanières de sécurité  ne serait plus assurée,   ont décidé de conclure le présent accord:   Art. 1 But  Le présent accord a pour but de faciliter les échanges de marchandises entre la  Suisse et la Norvège par la mise en place d’un mécanisme de reconnaissance de  l’équivalence des mesures douanières de sécurité appliquées par les Parties contrac- tantes et d’améliorer la communication et la coopération concernant les mesures  douanières de sécurité.   Art. 2 Champ d’application  1.  Sans préjudice des dispositions particulières du présent accord, et pour garantir  un traitement équivalent des mesures douanières de sécurité entre elles, les Parties  contractantes appliquent les accords suivants de la Suisse et de la Norvège avec  l’UE:   – chap. III et annexes I et II de l’accord du 25 juin 2009 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et  des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures  douanières de sécurité (accord Suisse-CE);   – chap. IIa et annexes I et II du protocole 10 relatif à la simplification des con- trôles et des formalités lors du transport de marchandises de l’accord EEE  (accord Norvège-CE).   2.  Les droits et obligations découlant des accords susmentionnés conclus par les  Parties contractantes avec l’UE s’appliquent dans les relations entre les Parties  contractantes, pour autant que ces dernières soient liées par les mêmes droits et  obligations dans leur relation avec l’UE.   Art. 3 Territoires visés  1.  Le présent accord s’applique, d’une part, au territoire douanier suisse et à ses  enclaves douanières et, d’autre part, au territoire douanier norvégien.   2.  Le présent accord est également applicable à la principauté de Liechtenstein aussi  longtemps que celle-ci est liée à la Suisse par le traité d’union douanière du 29 mars  19237.       7 RS 0.631.112.514     Tarifs douaniers   4   0.632.315.982   Art. 4 Dispositions générales en matière de sécurité  1.  Les Parties contractantes renoncent à appliquer les mesures douanières de sécu- rité définies dans les accords avec l’UE cités à l’art. 2 lors du transport de marchan- dises entre leurs territoires douaniers. Cette clause s’applique également au transport  de marchandises entre les territoires douaniers des Parties contractantes à travers le  territoire douanier de l’UE.   2.  Sous l’angle de la sécurité, le statut de l’opérateur économique agréé dans une  Partie contractante est reconnu par l’autre Partie contractante, sous réserve que les  réglementations en vigueur et les conditions des accords respectifs avec l’UE soient  respectées. Les opérateurs économiques agréés bénéficient des mêmes facilités en ce  qui concerne les contrôles douaniers de sécurité que celles qui sont fixées dans les  accords respectifs des Parties contractantes avec l’UE.   3.  Les Parties contractantes se concertent préalablement à la conclusion de tout  accord avec un pays tiers dans les domaines couverts par le présent accord, afin d’en  garantir la cohérence avec le présent accord, en particulier si l’accord envisagé  comporte des dispositions dérogeant aux mesures douanières de sécurité définies  dans le présent accord.   Art. 5 Protection du secret professionnel et des données personnelles  1.  Les Parties contractantes échangent des informations selon la même méthode que  celle fixée dans leur accord respectif.   2.  Ces informations bénéficient de la protection du secret professionnel et de la  protection des données personnelles telles que définies par les lois applicables en la  matière sur le territoire de la Partie contractante qui les reçoit.   3.  Les informations ne doivent pas être rendues accessibles à d’autres personnes que  les autorités compétentes de la Partie contractante concernée ni être utilisées par ces  autorités à d’autres fins que celles prévues par le présent accord.   Art. 6 Comité mixte  1.  Il est établi un comité mixte au sein duquel les Parties contractantes sont repré- sentées.   2.  Le comité mixte se prononce d’un commun accord.   3.  Le comité mixte se réunit en fonction des besoins. Chaque Partie contractante  peut demander la convocation d’une réunion.   4.  Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres disposi- tions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président/sa  présidente et de définition du mandat de ce dernier/cette dernière.   5.  Le comité mixte peut décider d’instituer tout sous-comité ou groupe de travail  susceptible de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.     Mesures douanières de sécurité. Ac. avec la Norvège   5   0.632.315.982   Art. 7 Compétence du comité mixte  1.  Le comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application du pré- sent accord. A cet effet, il formule des recommandations et arrête les décisions.   2.  Si une Partie contractante souhaite modifier le présent accord, elle transmet une  proposition ad hoc au comité mixte. Le comité mixte peut modifier par voie de  décision le présent accord à l’issue des procédures internes respectives des Parties  contractantes.   3.  Les décisions sont exécutées par les Parties contractantes selon leurs propres  législations nationales.   4.  Aux fins de la bonne exécution de l’accord, le comité mixte est informé réguliè- rement par les Parties contractantes de l’expérience acquise dans l’application du  présent accord et, à la demande de l’une d’entre elles, ces dernières se consultent au  sein du comité mixte.   5.  Le comité mixte recherche une solution, le cas échéant en étroite coopération  avec l’UE, pour tous les engagements qui découlent du présent accord.   6.  Les différends entre les Parties contractantes liés à l’interprétation ou à l’exécu- tion du présent accord sont réglés par le comité mixte par voie diplomatique.   Art. 8 Clause d’arbitrage  1.  Les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent accord, qui  ne sont pas réglés par le comité mixte par voie diplomatique dans les trois mois à  compter du moment où ils ont été présentés par une Partie contractante au moyen  d’un note diplomatique, sont, sur demande d’une des Parties contractantes, soumis à  une procédure d’arbitrage.   2.  Le tribunal arbitral se compose de trois membres, nommés conformément au  règlement facultatif de la Cour permanente pour l’arbitrage des différends entre deux  Etats (ci-après dénommé «règlement facultatif»). Le cas échéant, le secrétaire géné- ral de la Cour permanente pour l’arbitrage des différends fonctionne en tant  qu’organe technique.   3.  A moins qu’il ne soit spécifié autrement dans le présent accord ou que les Parties  contractantes n’en conviennent autrement, les procédures du tribunal arbitral sont  réglées par le règlement facultatif.   4.  Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et contraignantes pour les deux  Parties contractantes.   Art. 9 Exécution de l’accord  Chaque Partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l’application  effective et harmonieuse des dispositions du présent accord, compte tenu de la  nécessité de faciliter le passage des marchandises aux frontières et de résoudre, à la  satisfaction mutuelle, toute difficulté pouvant résulter de l’application desdites dis- positions.     Tarifs douaniers   6   0.632.315.982   Art. 10 Développement du droit  1.  Si l’UE introduit de nouvelles législations dans un domaine régi par les accords  au sens de l’art. 2, les Parties contractantes peuvent mener des consultations infor- melles au sein du comité mixte sur la reprise de dispositions similaires dans le  présent accord.   2.  Les Parties contractantes coopèrent afin que les modifications du présent accord  puissent être appliquées en même temps que les prescriptions révisées de l’UE tout  en respectant les procédures internes des Parties contractantes.   3.  S’il n’est pas possible de garantir une application simultanée, les modifications  prévues dans le projet de décision soumis à l’approbation des Parties contractantes  sont appliquées de manière provisoire lorsque cela est possible, dans le respect des  procédures internes des Parties contractantes.   Art. 11 Mesures conservatoires et suspension des dispositions de l’art. 4  1.  Si une Partie contractante ne respecte pas les dispositions fixées dans son accord  avec l’UE ou si lorsque l’équivalence des mesures douanières de sécurité des Parties  contractantes n’est plus assurée, l’autre Partie contractante peut, après consultation  au sein du comité mixte, suspendre totalement ou en partie l’application des disposi- tions de l’art. 4, en ne dépassant pas la portée et la durée strictement nécessaires  pour régler la situation, ou prendre des mesures appropriées.   2.  Lorsque tout retard risque de mettre en péril l’efficacité des mesures douanières  de sécurité, des mesures conservatoires provisoires peuvent être arrêtées sans con- sultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiate- ment après la prise desdites mesures.   3.  Les Parties contractantes peuvent demander au comité mixte de procéder à des  consultations quant à la proportionnalité de ces mesures et, le cas échéant, de décider  de soumettre un différend à ce sujet à un arbitrage conformément à la procédure  prévue à l’art. 8.   Art. 12 Interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation  ou de transit des marchandises   Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle aux interdictions ou restric- tions d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises, édictées par les  Parties contractantes et justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité pu- blique et de moralité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes,  des animaux, des plantes ou de l’environnement, de protection des trésors nationaux  possédant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la  propriété industrielle ou commerciale.   Art. 13 Résiliation  1.  Chaque Partie contractante peut résilier le présent accord par notification à l’autre  Partie contractante. L’accord cesse d’être en vigueur douze mois après la date de  cette notification.     Mesures douanières de sécurité. Ac. avec la Norvège   7   0.632.315.982   2.  Si un des accords mentionnés à l’art. 2 est résilié, le présent accord cesse d’être  en vigueur le même jour que l’accord avec l’UE qui est résilié.   Art. 14 Ratification  Le présent accord est approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui  leur sont propres. Les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplisse- ment de ces procédures. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deu- xième mois suivant la dernière notification.   Art. 15 Langues  1.  Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, norvé- gienne et anglaise.   2.  En cas d’interprétation divergente, le texte anglais fait foi.   Fait à Berne, le 12 novembre 2015   Pour la  Confédération suisse:   Rudolf Dietrich   Pour la  Royaume de Norvège:   Thomas Hauff     Tarifs douaniers   8   0.632.315.982