Document ID: acfa2dd0-f0e2-48eb-ab7b-d181083effe0

0.312.1   1   Texte original     Statut de Rome   de la Cour pénale internationale1   Conclu à Rome le 17 juillet 1998  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20012  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 octobre 2001  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2002    (Etat le 12    mai 2022)      Préambule   Les États Parties au présent Statut,   conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures  forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate  puisse être brisée à tout moment,   ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et  d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profon- dément la conscience humaine,   reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le  bien-être du monde,   affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté  internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effective- ment assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de  la coopération internationale,   déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir  ainsi à la prévention de nouveaux crimes,   rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle  les responsables de crimes internationaux,   réaffirmant les buts et principes de la Charte des Nations Unies3 et, en particulier,  que tous les États doivent s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la  force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit  de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies,   soulignant à cet égard que rien dans le présent Statut ne peut être interprété comme  autorisant un État Partie à intervenir dans un conflit armé ou dans les affaires inté- rieures d’un autre État,        RO 2002 3743; FF 2001 359  1 Les Am. du 10 juin 2010 (RS 0.312.12; RO 2015 3833) et du 11 juin 2010 (RS 0.312.11;   RO 2015 3825) sont insérés dans ce texte, mais ils sont applicables uniquement aux Etats  les ayant ratifiés. Voir en conséquence leur propre champ d’application.   2 Art. 1 al. 1 de l’AF du 22 juin 2001 (RO 2002 3741)  3 RS 0.120   0.312.1    http://www.admin.ch/ch/d/sr/c0_784_405_1.html http://www.admin.ch/ch/d/as/2002/3130.pdf   Répression de certains délits   2   0.312.1   déterminés, à ces fins et dans l’intérêt des générations présentes et futures, à créer  une cour pénale internationale permanente et indépendante reliée au système des  Nations Unies, ayant compétence à l’égard des crimes les plus graves qui touchent  l’ensemble de la communauté internationale,   soulignant que la cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est  complémentaire des juridictions pénales nationales,   résolus à garantir durablement le respect de la justice internationale et sa mise en  œuvre,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Institution de la Cour   Art. 1 La Cour   Il est créé une Cour pénale internationale («la Cour») en tant qu’institution perma- nente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les  plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. Elle est com- plémentaire des juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionne- ment sont régis par les dispositions du présent Statut.   Art. 2 Lien de la Cour avec les Nations Unies   La Cour est liée aux Nations Unies par un accord qui doit être approuvé par  l’Assemblée des États Parties au présent Statut, puis conclu par le Président de la  Cour au nom de celle-ci.   Art. 3 Siège de la Cour   1. La Cour a son siège à La Haye, aux Pays-Bas («l’État hôte»).   2. La Cour et l’État hôte conviennent d’un accord de siège qui doit être approuvé  par l’Assemblée des États Parties, puis conclu par le Président de la Cour au nom de  celle-ci.   3. Si elle le juge souhaitable, la Cour peut siéger ailleurs selon les dispositions du  présent Statut.   Art. 4 Régime et pouvoirs juridiques de la Cour   1. La Cour a la personnalité juridique internationale. Elle a aussi la capacité juridi- que qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission.   2. La Cour peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs, comme prévu dans le présent  Statut, sur le territoire de tout État Partie et, par une convention à cet effet, sur le  territoire de tout autre État.      Cour pénale internationale. Statut de Rome   3   0.312.1   Chapitre II Compétence, recevabilité et droit applicable   Art. 5 Crimes relevant de la compétence de la Cour   1. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent  l’ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a  compétence à l’égard des crimes suivants:   a) le crime de génocide;   b) les crimes contre l’humanité;   c) les crimes de guerre;   d) le crime d’agression.   2. …4   Art. 6 Crime de génocide   Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l’un quelconque des  actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe  national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:   a) meurtre de membres du groupe;   b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe;   c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant en- traîner sa destruction physique totale ou partielle;   d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;   e) transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.   Art. 7 Crimes contre l’humanité   1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelcon- que des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée  ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette  attaque:   a) meurtre;   b) extermination;   c) réduction en esclavage;   d) déportation ou transfert forcé de population;   e) emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en  violation des dispositions fondamentales du droit international;   f) torture;       4 Abrogé par le ch. 1 de l’annexe I des Am. du 11 juin 2010 relatifs au crime d’agression,  approuvés par l’Ass. féd. le 20 mars 2015, avec effet pour la Suisse au 10 sept. 2016   (RO 2015 3825; FF 2014 1973).     Répression de certains délits   4   0.312.1   g) viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation for- cée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;   h) persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des mo- tifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste  au sens du par. 3, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus  comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte vi- sé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la  Cour;   i) disparitions forcées de personnes;   j) crime d’apartheid;   k) autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de  grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la san- té physique ou mentale.   2. Aux fins du par. 1:   a) par «attaque lancée contre une population civile», on entend le comporte- ment qui consiste en la commission multiple d’actes visés au par. 1 à  l’encontre d’une population civile quelconque, en application ou dans la  poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation ayant pour but une  telle attaque;   b) par «extermination», on entend notamment le fait d’imposer intentionnelle- ment des conditions de vie, telles que la privation d’accès à la nourriture et  aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la  population;   c) par «réduction en esclavage», on entend le fait d’exercer sur une personne  l’un quelconque ou l’ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y  compris dans le cadre de la traite des être humains, en particulier des fem- mes et des enfants;   d) par «déportation ou transfert forcé de population», on entend le fait de dépla- cer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coerci- tifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit  international;   e) par «torture», on entend le fait d’infliger intentionnellement une douleur ou  des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant  sous sa garde ou sous son contrôle; l’acception de ce terme ne s’étend pas à  la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, in- hérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles;   f) par «grossesse forcée», on entend la détention illégale d’une femme mise en- ceinte de force, dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une  population ou de commettre d’autres violations graves du droit international.  Cette définition ne peut en aucune manière s’interpréter comme ayant une  incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse;     Cour pénale internationale. Statut de Rome   5   0.312.1   g) par «persécution», on entend le déni intentionnel et grave de droits fonda- mentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l’identité  du groupe ou de la collectivité qui en fait l’objet;   h) par «crime d’apartheid», on entend des actes inhumains analogues à ceux  que vise le par. 1, commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé  d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre  groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir  ce régime;   i) par «disparitions forcées de personnes», on entend les cas où des personnes  sont arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique  ou avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment de cet État ou de cette orga- nisation, qui refuse ensuite d’admettre que ces personnes sont privées de li- berté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l’endroit où elles se trou- vent, dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une  période prolongée.   3. Aux fins du présent Statut, le terme «sexe» s’entend de l’un et l’autre sexes, mas- culin et féminin, suivant le contexte de la société. Il n’implique aucun autre sens.   Art. 8 Crimes de guerre   1. La Cour a compétence à l’égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces  crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou lorsqu’ils font par- tie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.   2. Aux fins du Statut, on entend par «crimes de guerre»:   a) les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 19495, à savoir  l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’ils visent des personnes ou des  biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève:   i) l’homicide intentionnel;   ii) la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences bio- logiques;   iii) le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de por- ter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé;   iv) la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des néces- sités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et  arbitraire;   v) le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée  à servir dans les forces d’une puissance ennemie;   vi) le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute au- tre personne protégée de son droit d’être jugé régulièrement et impar- tialement;   vii) la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale;   viii) la prise d’otages;       5 RS 0.518.12, RS 0.518.23, RS 0.518.42, RS 0.518.51     Répression de certains délits   6   0.312.1   b) les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits ar- més internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir, l’un  quelconque des actes ci-après:   i) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population  civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas di- rectement aux hostilités;   ii) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de  caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs mi- litaires;   iii) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel,  les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans  le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix  conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient  droit à la protection que le droit international des conflits armés garan- tit aux civils et aux biens de caractère civil;   iv) le fait de lancer intentionnellement une attaque en sachant qu’elle cau- sera incidemment des pertes en vies humaines dans la population ci- vile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de  caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’envi- ronnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à  l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu;   v) le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des  villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et  qui ne sont pas des objectifs militaires;   vi) le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes  ou n’ayant plus de moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion;   vii) le fait d’utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les  insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi ou de l’Organisation des  Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conven- tions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou  des blessures graves;   viii) le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une par- tie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la dé- portation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la  totalité ou d’une partie de la population de ce territoire;   ix) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments  consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à  l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des  lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu’ils  ne soient pas des objectifs militaires;   x) le fait de soumettre des personnes d’une partie adverse tombées en son  pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifi- ques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement  médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces per-    Cour pénale internationale. Statut de Rome   7   0.312.1   sonnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement  en danger leur santé;   xi) le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la  nation ou à l’armée ennemie;   xii) le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier;   xiii) le fait de détruire ou de saisir les biens de l’ennemi, sauf dans les cas  où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées  par les nécessités de la guerre;   xiv) le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les  droits et actions des nationaux de la partie adverse;   xv) le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie ad- verse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays,  même s’ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement  de la guerre;   xvi) le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut;   xvii) le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées;   xviii) le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi  que tous liquides, matières ou procédés analogues;   xix) le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facile- ment dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure  ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles;   xx) le fait d’employer les armes, projectiles, matières et méthodes de  guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inuti- les ou à frapper sans discrimination en violation du droit international  des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et  méthodes de guerre fassent l’objet d’une interdiction générale et qu’ils  soient inscrits dans une annexe au présent Statut, par voie d’amen- dement adopté selon les dispositions des art. 121 et 123;   xxi) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements hu- miliants et dégradants;   xxii) le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée,  telle que définie à l’art. 7, par. 2, al. f), la stérilisation forcée ou toute  autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux  Conventions de Genève;   xxiii) le fait d’utiliser la présence d’un civil ou d’une autre personne proté- gée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient  la cible d’opérations militaires;   xxiv) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments,  le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le per- sonnel utilisant, conformément au droit international, les signes dis- tinctifs prévus par les Conventions de Genève;   xxv) le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en  les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empê-    Répression de certains délits   8   0.312.1   chant intentionnellement l’envoi des secours prévus par les Conven- tions de Genève;   xxvi) le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de  moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire parti- ciper activement à des hostilités;   xxvii)6 le fait d’utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou  autres agents biologiques, ainsi que des toxines, quels qu’en soient  l’origine ou le mode de production;   xxviii)7 le fait d’utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser  par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps  humain;   xxix)8 le fait d’utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle fa- çon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de  combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont  la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’œil nu ou qui  portent des dispositifs de correction de la vue;   c) en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les viola- tions graves de l’art. 3 commun aux quatre Conventions de Genève du  12 août 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-après commis à l’en- contre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y com- pris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes  qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par  toute autre cause:   i) les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre  sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la tor- ture;   ii) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements hu- miliants et dégradants;   iii) les prises d’otages;   iv) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un ju- gement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, as- sorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indis- pensables;   d) l’al. c) du par. 2 s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère  international et ne s’applique donc pas aux situations de troubles et tensions  internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou  les actes de nature similaire;       6 Introduit par l’annexe I des Am. du 14 déc. 2017, approuvés par l’Ass. féd. le  20 déc. 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 7 juil. 2021 (RO 2021 334;   FF 2019 3781).   7 Introduit par l’annexe II des Am. du 14 déc. 2017, approuvés par l’Ass. féd. le  20 déc. 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 7 juil. 2021 (RO 2021 334;   FF 2019 3781).   8 Introduit par l’annexe III des Am. du 14 déc. 2017, approuvés par l’Ass. féd. le  20 déc. 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 7 juil. 2021 (RO 2021 334;   FF 2019 3781).     Cour pénale internationale. Statut de Rome   9   0.312.1   e) les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits ar- més ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit  international, à savoir l’un quelconque des actes ci-après:   i) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population  civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne partici- pent pas directement aux hostilités;   ii) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments,  le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le per- sonnel utilisant, conformément au droit international, les signes dis- tinctifs des Conventions de Genève;   iii) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel,  les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans  le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix  conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient  droit à la protection que le droit international des conflits armés garan- tit aux civils et aux biens de caractère civil;   iv) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments  consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à  l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des  lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que  ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires;   v) le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut;   vi) le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée,  telle que définie à l’art. 7, par. 2, al. f), la stérilisation forcée, ou toute  autre forme de violence sexuelle constituant une violation grave de  l’art. 3 commun aux quatre Conventions de Genève;   vii) le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de  moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou  de les faire participer activement à des hostilités;   viii) le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des rai- sons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou  des impératifs militaires l’exigent;   ix) le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant;   x) le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier;   xi) le fait de soumettre des personnes d’une autre partie au conflit tombées  en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou  scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un trai- tement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de  ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sé- rieusement en danger leur santé;   xii) le fait de détruire ou de saisir les biens d’un adversaire, sauf si ces des- tructions ou saisies sont impérieusement commandées par les nécessi- tés du conflit;     Répression de certains délits   10   0.312.1   xiii)9  Le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées;   xiv)10  Le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires,  ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues;   xv)11 Le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facile- ment dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure  ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles;   xvi)12 le fait d’utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou  autres agents biologiques, ainsi que des toxines, quels qu’en soient  l’origine ou le mode de production;   xvii)13 le fait d’utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par  des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps hu- main;   xviii)14 le fait d’utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle fa- çon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de  combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont  la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’œil nu ou qui  portent des dispositifs de correction de la vue;   f) l’al. e) du par. 2 s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère  international et ne s’applique donc pas aux situations de troubles et tensions  internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou  les actes de nature similaire. Il s’applique aux conflits armés qui opposent de  manière prolongée sur le territoire d’un État les autorités du gouvernement  de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés  entre eux.   3. Rien dans le par. 2, al. c) et e), n’affecte la responsabilité d’un gouvernement de  maintenir ou rétablir l’ordre public dans l’État ou de défendre l’unité et l’intégrité  territoriale de l’État par tous les moyens légitimes.       9 Introduit par l’annexe I des Am. du 10 juin 2010 relatifs aux crimes de guerre, approuvés  par l’Ass. féd. le 20 mars 2015, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 sept. 2016   (RO 2015 3833; FF 2014 1973).   10 Introduit par l’annexe I I des Am. du 10 juin 2010 relatifs aux crimes de guerre, approu- vés par l’Ass. féd. le 20 mars 2015, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 sept. 2016   (RO 2015 3833; FF 2014 1973).   11 Introduit par l’annexe I I des Am. du 10 juin 2010 relatifs aux crimes de guerre, approu- vés par l’Ass. féd. le 20 mars 2015, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 sept. 2016   (RO 2015 3833; FF 2014 1973).   12 Introduit par l’annexe I des Am. du 14 déc. 2017, approuvés par l’Ass. féd. le  20 déc. 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 7 juil. 2021 (RO 2021 334;   FF 2019 3781).   13 Introduit par l’annexe II des Am. du 14 déc. 2017, approuvés par l’Ass. féd. le  20 déc. 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 7 juil. 2021 (RO 2021 334;   FF 2019 3781).   14 Introduit par l’annexe III des Am. du 14 déc. 2017, approuvés par l’Ass. féd. le  20 déc. 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 7 juil. 2021 (RO 2021 334;   FF 2019 3781).     Cour pénale internationale. Statut de Rome   11   0.312.1   Art. 8bis 15 Crime d’agression   1.  Aux fins du présent Statut, on entend par «crime d’agression» la planification, la  préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure  de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agres- sion qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste  de la Charte des Nations Unies du 26 juin 194516.   2.  Aux fins du par. 1, on entend par «acte d’agression» l’emploi par un État de la  force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance poli- tique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des  Nations Unies. Qu’il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des  actes d’agression au regard de la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale  des Nations Unies en date du 14 décembre 1974:   a) l’invasion ou l’attaque par les forces armées d’un État du territoire d’un  autre État ou l’occupation militaire, même temporaire, résultant d’une telle  invasion ou d’une telle attaque, ou l’annexion par la force de la totalité ou  d’une partie du territoire d’un autre État;   b) le bombardement par les forces armées d’un État du territoire d’un autre  État, ou l’utilisation d’une arme quelconque par un État contre le territoire  d’un autre État;   c) le blocus des ports ou des côtes d’un État par les forces armées d’un autre  État;   d) l’attaque par les forces armées d’un État des forces terrestres, maritimes ou  aériennes, ou des flottes aériennes et maritimes d’un autre État;   e) l’emploi des forces armées d’un État qui se trouvent dans le territoire d’un  autre État avec l’agrément de celui-ci en contravention avec les conditions  fixées dans l’accord pertinent, ou la prolongation de la présence de ces  forces sur ce territoire après l’échéance de l’accord pertinent;   f) le fait pour un État de permettre que son territoire, qu’il a mis à la dispo- sition d’un autre État, serve à la commission par cet autre État d’un acte  d’agression contre un État tiers;   g) l’envoi par un État ou au nom d’un État de bandes, groupes, troupes irrégu- lières ou mercenaires armés qui exécutent contre un autre État des actes  assimilables à ceux de forces armées d’une gravité égale à celle des actes  énumérés ci-dessus, ou qui apportent un concours substantiel à de tels actes.       15 Introduit par le ch. 2 de l’annexe I des Am. du 11 juin 2010 relatifs au crime d’agression,  approuvés par l’Ass. féd. le 20 mars 2015, en vigueur pour la Suisse depuis le   10 sept. 2016 (RO 2015 3825; FF 2014 1973).   16 RS 0.120     Répression de certains délits   12   0.312.1   Art. 9 Éléments des crimes   1. Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les art. 6, 7, 8  et 8bis.17 Ils doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de  l’Assemblée des États Parties.   2. Des amendements aux éléments des crimes peuvent être proposés par:   a) tout État Partie;   b) les juges, statuant à la majorité absolue;   c) le Procureur.   Les amendements doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de  l’Assemblée des États Parties.   3. Les éléments des crimes et les amendements s’y rapportant sont conformes au  présent Statut.   Art. 10   Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme limitant ou  affectant de quelque manière que ce soit les règles du droit international existantes  ou en formation qui visent d’autres fins que le présent Statut.   Art. 11 Compétence ratione temporis   1. La Cour n’a compétence qu’à l’égard des crimes relevant de sa compétence  commis après l’entrée en vigueur du présent Statut.   2. Si un État devient Partie au présent Statut après l’entrée en vigueur de celui-ci, la  Cour ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée  en vigueur du Statut pour cet État, sauf si ledit État fait la déclaration prévue à  l’art. 12, par. 3.   Art. 12 Conditions préalables à l’exercice de la compétence   1. Un État qui devient Partie au Statut accepte par là même la compétence de la  Cour à l’égard des crimes visés à l’art. 5.   2. Dans les cas visés à l’art. 13, par. a) ou c), la Cour peut exercer sa compétence si  l’un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont accepté la  compétence de la Cour conformément au par. 3:   a) l’État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu ou, si le  crime a été commis à bord d’un navire ou d’un aéronef, l’État du pavillon ou  l’État d’immatriculation;   b) l’État dont la personne accusée du crime est un ressortissant.       17 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe I des Am. du 11 juin 2010 relatifs au crime  d’agression, approuvés par l’Ass. féd. le 20 mars 2015, en vigueur pour la Suisse depuis  le 10 sept. 2016 (RO 2015 3825; FF 2014 1973).     Cour pénale internationale. Statut de Rome   13   0.312.1   3. Si l’acceptation de la compétence de la Cour par un État qui n’est pas Partie au  présent Statut est nécessaire aux fins du par. 2, cet État peut, par déclaration déposée  auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard du  crime dont il s’agit. L’État ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec  celle-ci sans retard et sans exception conformément au chap. IX.   Art. 13 Exercice de la compétence   La Cour peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime visé à l’art. 5, conformé- ment aux dispositions du présent Statut:   a) si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir  été commis est déférée au Procureur par un État Partie, comme prévu à  l’art. 14;   b) si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir  été commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en  vertu du chap. VII de la Charte des Nations Unies, ou   c) si le Procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de  l’art. 15.   Art. 14 Renvoi d’une situation par un État Partie   1. Tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plu- sieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis,  et prier le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou  plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.   2. L’État qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances perti- nentes de l’affaire et produit les pièces à l’appui dont il dispose.   Art. 15 Le Procureur   1. Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseigne- ments concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour.   2. Le Procureur vérifie le sérieux des renseignements reçus. À cette fin, il peut re- chercher des renseignements supplémentaires auprès d’États, d’organes de l’Organi- sation des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et non gouverne- mentales, ou d’autres sources dignes de foi qu’il juge appropriées, et recueillir des  dépositions écrites ou orales au siège de la Cour.   3. S’il conclut qu’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le Procureur  présente à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation en ce sens, accom- pagnée de tout élément justificatif recueilli. Les victimes peuvent adresser des repré- sentations à la Chambre préliminaire, conformément au Règlement de procédure et  de preuve.   4. Si elle estime, après examen de la demande et des éléments justificatifs qui  l’accompagnent, qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête et que  l’affaire semble relever de la compétence de la Cour, la Chambre préliminaire donne     Répression de certains délits   14   0.312.1   son autorisation, sans préjudice des décisions que la Cour prendra ultérieurement en  matière de compétence et de recevabilité.   5. Une réponse négative de la Chambre préliminaire n’empêche pas le Procureur de  présenter par la suite une nouvelle demande en se fondant sur des faits ou des élé- ments de preuve nouveaux ayant trait à la même situation.   6. Si, après l’examen préliminaire visé aux par. 1 et 2, le Procureur conclut que les  renseignements qui lui ont été soumis ne constituent pas une base raisonnable pour  l’ouverture d’une enquête, il en avise ceux qui les lui ont fournis. Il ne lui est pas  pour autant interdit d’examiner, à la lumière de faits ou d’éléments de preuve nou- veaux, les autres renseignements qui pourraient lui être communiqués au sujet de la  même affaire.   Art. 15bis 18 Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression  (Renvoi par un État, de sa propre initiative)   1.  La Cour peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression conformé- ment aux par. a) et c) de l’art. 13, sous réserve des dispositions qui suivent.   2.  La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l’égard de crimes d’agression  commis un an après la ratification ou l’acceptation des amendements par 30 États  Parties.   3.  La Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément à  cet article, sous réserve d’une décision qui sera prise après le 1er janvier 2017 par la  même majorité d’États Parties que celle requise pour l’adoption d’un amendement  au Statut.   4.  La Cour peut, conformément à l’art. 12, exercer sa compétence à l’égard d’un  crime d’agression résultant d’un acte d’agression commis par un État Partie à moins  que cet État Partie n’ait préalablement déclaré qu’il n’acceptait pas une telle com- pétence en déposant une déclaration auprès du Greffier. Le retrait d’une telle décla- ration peut être effectué à tout moment et sera envisagé par l’État Partie dans un  délai de trois ans.   5.  En ce qui concerne un État qui n’est pas Partie au présent Statut, la Cour n’exerce  pas sa compétence à l’égard du crime d’agression quand celui-ci est commis par des  ressortissants de cet État ou sur son territoire.   6.  Lorsque le Procureur conclut qu’il y a une base raisonnable pour mener une  enquête pour crime d’agression, il s’assure d’abord que le Conseil de sécurité a  constaté qu’un acte d’agression avait été commis par l’État en cause. Il avise le  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la situation portée devant  la Cour et lui communique toute information et tout document utiles.   7.  Lorsque le Conseil de sécurité a constaté un acte d’agression, le Procureur peut  mener l’enquête sur ce crime.       18 Introduit par le ch. 6 de l’annexe I des Am. du 11 juin 2010 relatifs au crime d’agression,  approuvés par l’Ass. féd. le 20 mars 2015, en vigueur pour la Suisse depuis le   10 sept. 2016 (RO 2015 3825; FF 2014 1973).     Cour pénale internationale. Statut de Rome   15   0.312.1   8.  Lorsqu’un tel constat n’est pas fait dans les six mois suivant la date de l’avis, le  Procureur peut mener une enquête pour crime d’agression, à condition que la Sec- tion préliminaire ait autorisé l’ouverture d’une enquête pour crime d’agression selon  la procédure fixée à l’art. 15, et que le Conseil de sécurité n’en ait pas décidé autre- ment, conformément à l’art. 16.   9.  Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préju- dice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.   10.  Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice de la  compétence à l’égard des autres crimes visés à l’art. 5.   Art. 15ter 19 Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression  (Renvoi par le Conseil de sécurité)    1.  La Cour peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression conformé- ment au par. b) de l’art. 13, sous réserve des dispositions qui suivent.   2.  La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l’égard de crimes d’agression  commis un an après la ratification ou l’acceptation des amendements par 30 États  Parties.   3.  La Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément à  cet article, sous réserve d’une décision qui sera prise après le 1er janvier 2017 par la  même majorité d’États Parties que celle requise pour l’adoption d’un amendement  au Statut.   4.  Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préju- dice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.   5.  Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice de la  compétence à l’égard des autres crimes visés à l’art. 5.   Art. 16 Sursis à enquêter ou à poursuivre   Aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées en vertu du  présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de  sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en  vertu du chap. VII de la Charte des Nations Unies; la demande peut être renouvelée  par le Conseil dans les mêmes conditions.   Art. 17 Questions relatives à la recevabilité   1. Eu égard à al. 10 du préambule et à l’art. 1, une affaire est jugée irrecevable par  la Cour lorsque:   a) l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant  compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit  dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites;       19 Introduit par le ch. 4 de l’annexe I des Am. du 11 juin 2010 relatifs au crime d’agression,  approuvés par l’Ass. féd. le 20 mars 2015, en vigueur pour la Suisse depuis le   10 sept. 2016 (RO 2015 3825; FF 2014 1973).     Répression de certains délits   16   0.312.1   b) l’affaire a fait l’objet d’une enquête de la part d’un État ayant compétence en  l’espèce et que cet État a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée,  à moins que cette décision ne soit l’effet du manque de volonté ou de  l’incapacité de l’État de mener véritablement à bien des poursuites;   c) la personne concernée a déjà été jugée pour le comportement faisant l’objet  de la plainte, et qu’elle ne peut être jugée par la Cour en vertu de l’art. 20,  par. 3;   d) l’affaire n’est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite.   2. Pour déterminer s’il y a manque de volonté de l’État dans un cas d’espèce, la  Cour considère l’existence, eu égard aux garanties d’un procès équitable reconnues  par le droit international, de l’une ou de plusieurs des circonstances suivantes:   a) la procédure a été ou est engagée ou la décision de l’État a été prise dans le  dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour  les crimes relevant de la compétence de la Cour visés à l’art. 5;   b) la procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, est in- compatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée;   c) la procédure n’a pas été ou n’est pas menée de manière indépendante ou im- partiale mais d’une manière qui, dans les circonstances, est incompatible  avec l’intention de traduire en justice la personne concernée.   3. Pour déterminer s’il y a incapacité de l’État dans un cas d’espèce, la Cour consi- dère si l’État est incapable, en raison de l’effondrement de la totalité ou d’une partie  substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l’indisponibilité de celui-ci, de  se saisir de l’accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires  ou de mener autrement à bien la procédure.   Art. 18 Décision préliminaire sur la recevabilité   1. Lorsqu’une situation a été déférée à la Cour comme le prévoit l’art. 13, al. a), et  que le Procureur a déterminé qu’il y aurait une base raisonnable pour ouvrir une en- quête, ou lorsque le Procureur a ouvert une enquête au titre des art. 13, par. c), et 15,  le Procureur le notifie à tous les États Parties et aux États qui, selon les renseigne- ments disponibles, auraient normalement compétence à l’égard des crimes dont il  s’agit. Il peut le faire à titre confidentiel et, quand il juge que cela est nécessaire pour  protéger des personnes, prévenir la destruction d’éléments de preuve ou empêcher la  fuite de personnes, il peut restreindre l’étendue des renseignements qu’il communi- que aux États.   2. Dans le mois qui suit la réception de cette notification, un État peut informer la  Cour qu’il ouvre ou a ouvert une enquête sur ses ressortissants ou d’autres personnes  sous sa juridiction pour des actes criminels qui pourraient être constitutifs des crimes  visés à l’art. 5 et qui ont un rapport avec les renseignements notifiés aux États. Si  l’Etat le lui demande, le Procureur lui défère le soin de l’enquête sur ces personnes,  à moins que la Chambre préliminaire ne l’autorise, sur sa demande, à faire enquête  lui-même.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   17   0.312.1   3. Ce sursis à enquêter peut être réexaminé par le Procureur six mois après avoir été  décidé, ou à tout moment où il se sera produit un changement notable de circonstan- ces découlant du manque de volonté ou de l’incapacité de l’État de mener véritable- ment à bien l’enquête.   4. L’État intéressé ou le Procureur peut relever appel devant la Chambre d’appel de  la décision de la Chambre préliminaire, comme le prévoit l’art. 82. Cet appel peut  être examiné selon une procédure accélérée.   5. Lorsqu’il sursoit à enquêter comme prévu au par. 2, le Procureur peut demander  à l’État concerné de lui rendre régulièrement compte des progrès de son enquête et,  le cas échéant, des poursuites engagées par la suite. Les États Parties répondent à ces  demandes sans retard injustifié.   6. En attendant la décision de la Chambre préliminaire, ou à tout moment après  avoir décidé de surseoir à son enquête comme le prévoit le présent article, le Procu- reur peut, à titre exceptionnel, demander à la Chambre préliminaire l’autorisation de  prendre les mesures d’enquête nécessaires pour préserver des éléments de preuve  dans le cas où l’occasion de recueillir des éléments de preuve importants ne se re- présentera pas ou s’il y a un risque appréciable que ces éléments de preuve ne soient  plus disponibles par la suite.   7. L’État qui a contesté une décision de la Chambre préliminaire en vertu du présent  article peut contester la recevabilité d’une affaire au regard de l’art. 19 en invoquant  des faits nouveaux ou un changement de circonstances notables.   Art. 19 Contestations de la compétence de la Cour ou de la recevabilité  d’une affaire   1. La Cour s’assure qu’elle est compétente pour connaître de toute affaire portée  devant elle. Elle peut d’office se prononcer sur la recevabilité de l’affaire confor- mément à l’art. 17.   2. Peuvent contester la recevabilité de l’affaire pour les motifs indiqués à l’art. 17  ou contester la compétence de la Cour:   a) l’accusé ou la personne à l’encontre de laquelle a été délivré un mandat  d’arrêt ou une citation à comparaître en vertu de l’art. 58;   b) l’État qui est compétent à l’égard du crime considéré du fait qu’il mène ou a  mené une enquête, ou qu’il exerce ou a exercé des poursuites en l’espèce, ou   c) l’État qui doit avoir accepté la compétence de la Cour selon l’art. 12.   3. Le Procureur peut demander à la Cour de se prononcer sur une question de com- pétence ou de recevabilité. Dans les procédures portant sur la compétence ou la re- cevabilité, ceux qui ont déféré une situation en application de l’art. 13, ainsi que les  victimes, peuvent également soumettre des observations à la Cour.   4. La recevabilité d’une affaire ou la compétence de la Cour ne peut être contestée  qu’une fois par les personnes ou les États visés au par. 2. L’exception doit être sou- levée avant l’ouverture ou à l’ouverture du procès. Dans des circonstances excep- tionnelles, la Cour peut autoriser qu’une exception soit soulevée plus d’une fois ou à  une phase ultérieure du procès. Les exceptions d’irrecevabilité soulevées à     Répression de certains délits   18   0.312.1   l’ouverture du procès, ou par la suite avec l’autorisation de la Cour, ne peuvent être  fondées que sur les dispositions de l’art. 17, par. 1, al. c).   5. Les États visés au par. 2, al. b) et c), soulèvent leur exception le plus tôt possible.   6. Avant la confirmation des charges, les exceptions d’irrecevabilité ou d’incom- pétence sont renvoyées à la Chambre préliminaire. Après la confirmation des char- ges, elles sont renvoyées à la Chambre de première instance. Il peut être fait appel  des décisions portant sur la compétence ou la recevabilité devant la Chambre  d’appel conformément à l’art. 82.   7. Si l’exception est soulevée par l’État visé au par. 2, al. b) ou c), le Procureur sur- soit à enquêter jusqu’à ce que la Cour ait pris la décision prévue à l’art. 17.   8. En attendant qu’elle statue, le Procureur peut demander à la Cour l’autorisation:   a) de prendre les mesures d’enquête visées à l’art. 18, par. 6;   b) de recueillir la déposition ou le témoignage d’un témoin ou de mener à bien  les opérations de rassemblement et d’examen des éléments de preuve com- mencées avant que l’exception ait été soulevée;   c) d’empêcher, en coopération avec les États concernés, la fuite des personnes  contre lesquelles le Procureur a déjà requis un mandat d’arrêt conformément  à l’art. 58.   9. Une exception n’entache en rien la validité de toute action du Procureur ou de  toute ordonnance rendue ou de tout mandat délivré par la Cour avant que l’exception  ait été soulevée.   10. Quand la Cour a jugé une affaire irrecevable au regard de l’art. 17, le Procureur  peut lui demander de reconsidérer sa décision s’il est certain que des faits nouvelle- ment apparus infirment les raisons pour lesquelles l’affaire avait été jugée irreceva- ble en vertu de l’art. 17.   11. Si, eu égard aux questions visées à l’art. 17, le Procureur sursoit à enquêter, il  peut demander à l’État intéressé de lui communiquer des renseignements sur le dé- roulement de la procédure. Ces renseignements sont tenus confidentiels si l’Etat le  demande. Si le Procureur décide par la suite d’ouvrir une enquête, il notifie sa déci- sion à l’État dont la procédure était à l’origine du sursis.   Art. 20 Ne bis in idem   1. Sauf disposition contraire du présent Statut, nul ne peut être jugé par la Cour  pour des actes constitutifs de crimes pour lesquels il a déjà été condamné ou acquitté  par elle.   2. Nul ne peut être jugé par une autre juridiction pour un crime visé à l’art. 5 pour  lequel il a déjà été condamné ou acquitté par la Cour.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   19   0.312.1   3.  Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant  aussi sous le coup des art. 6, 7, 8 ou 8bis ne peut être jugé par la Cour pour les  mêmes faits que si la procédure devant l’autre juridiction:20   a) avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale  pour des crimes relevant de la compétence de la Cour, ou   b) n’a pas été au demeurant menée de manière indépendante ou impartiale,  dans le respect des garanties d’un procès équitable prévues par le droit inter- national, mais d’une manière qui, dans les circonstances, était incompatible  avec l’intention de traduire l’intéressé en justice.   Art. 21 Droit applicable   1. La Cour applique:   a) en premier lieu, le présent Statut, les éléments des crimes et le Règlement de  procédure et de preuve;   b) en second lieu, selon qu’il convient, les traités applicables et les principes et  règles du droit international, y compris les principes établis du droit interna- tional des conflits armés;   c) à défaut, les principes généraux du droit dégagés par la Cour à partir des lois  nationales représentant les différents systèmes juridiques du monde, y com- pris, selon qu’il convient, les lois nationales des États sous la juridiction  desquels tomberait normalement le crime, si ces principes ne sont pas in- compatibles avec le présent Statut ni avec le droit international et les règles  et normes internationales reconnues.   2. La Cour peut appliquer les principes et règles de droit tels qu’elle les a interprétés  dans ses décisions antérieures.   3. L’application et l’interprétation du droit prévues au présent article doivent être  compatibles avec les droits de l’homme internationalement reconnus et exemptes de  toute discrimination fondée sur des considérations telles que l’appartenance à l’un  ou l’autre sexe tel que défini à l’art. 7, par. 3, l’âge, la race, la couleur, la langue, la  religion ou la conviction, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale, eth- nique ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualité.   Chapitre III Principes généraux du droit pénal   Art. 22 Nullum crimen sine lege   1. Une personne n’est responsable pénalement en vertu du présent Statut que si son  comportement constitue, au moment où il se produit, un crime relevant de la com- pétence de la Cour.       20 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe I des Am. du 11 juin 2010 relatifs au crime  d’agression, approuvés par l’Ass. féd. le 20 mars 2015, en vigueur pour la Suisse depuis  le 10 sept. 2016 (RO 2015 3825; FF 2014 1973).     Répression de certains délits   20   0.312.1   2. La définition d’un crime est d’interprétation stricte et ne peut être étendue par  analogie. En cas d’ambiguïté, elle est interprétée en faveur de la personne qui fait  l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation.   3. Le présent article n’empêche pas qu’un comportement soit qualifié de crime au  regard du droit international, indépendamment du présent Statut.   Art. 23 Nulla poena sine lege   Une personne qui a été condamnée par la Cour ne peut être punie que conformément  aux dispositions du présent Statut.   Art. 24 Non-rétroactivité ratione personae   1. Nul n’est pénalement responsable, en vertu du présent Statut, pour un comporte- ment antérieur à l’entrée en vigueur du Statut.   2. le droit applicable à une affaire est modifié avant le jugement définitif, c’est le  droit le plus favorable à la personne faisant l’objet d’une enquête, de poursuites ou  d’une condamnation qui s’applique.   Art. 25 Responsabilité pénale individuelle   1. La Cour est compétente à l’égard des personnes physiques en vertu du présent  Statut.   2. Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est indivi- duellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut.   3. Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut  être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si:   a) elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec  une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette  autre personne soit ou non pénalement responsable;   b) elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, dès lors  qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime;   c) en vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son  concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative  de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette  commission;   d) elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de  commission d’un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert.  Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas:   i) viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si  cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un crime relevant de  la compétence de la Cour, ou   ii) être faite en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre  ce crime;     Cour pénale internationale. Statut de Rome   21   0.312.1   e) s’agissant du crime de génocide, elle incite directement et publiquement au- trui à le commettre;   f) elle tente de commettre un tel crime par des actes qui, par leur caractère  substantiel, constituent un commencement d’exécution mais sans que le  crime soit accompli en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.  Toutefois, la personne qui abandonne l’effort tendant à commettre le crime  ou en empêche de quelque autre façon l’achèvement ne peut être punie en  vertu du présent Statut pour sa tentative si elle a complètement et volontai- rement renoncé au dessein criminel.   3bis.  S’agissant du crime d’agression, les dispositions du présent article ne s’appli- quent qu’aux personnes effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action  politique ou militaire d’un État.21   4. Aucune disposition du présent Statut relative à la responsabilité pénale des indi- vidus n’affecte la responsabilité des États en droit international.   Art. 26 Incompétence à l’égard des personnes de moins de 18 ans   La Cour n’a pas compétence à l’égard d’une personne qui était âgée de moins de  18 ans au moment de la commission prétendue d’un crime.   Art. 27 Défaut de pertinence de la qualité officielle   1. Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fon- dée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de  gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant  élu ou d’agent d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au re- gard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de ré- duction de la peine.   2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qua- lité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international,  n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne.   Art. 28 Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques   Outre les autres motifs de responsabilité pénale au regard du présent Statut pour des  crimes relevant de la compétence de la Cour:   a) un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef mi- litaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la  Cour commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle  effectifs, ou sous son autorité et son contrôle effectifs, selon le cas, lorsqu’il  ou elle n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces dans les cas  où:       21 Introduit par le ch. 5 de l’annexe I des Am. du 11 juin 2010 relatifs au crime d’agression,  approuvés par l’Ass. féd. le 20 mars 2015, en vigueur pour la Suisse depuis le   10 sept. 2016 (RO 2015 3825; FF 2014 1973).     Répression de certains délits   22   0.312.1   i) ce chef militaire ou cette personne savait, ou, en raison des circonstan- ces, aurait dû savoir, que ces forces commettaient ou allaient commettre  ces crimes, et   ii) ce chef militaire ou cette personne n’a pas pris toutes les mesures né- cessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher  ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes  aux fins d’enquête et de poursuites;   b) en ce qui concerne les relations entre supérieur hiérarchique et subordonnés  non décrites au par. a), le supérieur hiérarchique est pénalement responsable  des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des subordon- nés placés sous son autorité et son contrôle effectifs, lorsqu’il ou elle n’a pas  exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dans les cas où:   i) le supérieur hiérarchique savait que ces subordonnés commettaient ou  allaient commettre ces crimes ou a délibérément négligé de tenir  compte d’informations qui l’indiquaient clairement;   ii) ces crimes étaient liés à des activités relevant de sa responsabilité et de  son contrôle effectifs, et   iii) le supérieur hiérarchique n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et  raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en répri- mer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins  d’enquête et de poursuites.   Art. 29 Imprescriptibilité   Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas.   Art. 30 Élément psychologique   1. Sauf disposition contraire, nul n’est pénalement responsable et ne peut être puni à  raison d’un crime relevant de la compétence de la Cour que si l’élément matériel du  crime est commis avec intention et connaissance.   2. Il y a intention au sens du présent article lorsque:   a) relativement à un comportement, une personne entend adopter ce comporte- ment;   b) relativement à une conséquence, une personne entend causer cette consé- quence ou est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des  événements.   3. Il y a connaissance, au sens du présent article, lorsqu’une personne est consciente  qu’une circonstance existe ou qu’une conséquence adviendra dans le cours normal  des événements. «Connaître» et «en connaissance de cause» s’interprètent en consé- quence.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   23   0.312.1   Art. 31 Motifs d’exonération de la responsabilité pénale   1. Outre les autres motifs d’exonération de la responsabilité pénale prévus par le  présent Statut, une personne n’est pas responsable pénalement si, au moment du  comportement en cause:   a) elle souffrait d’une maladie ou d’une déficience mentale qui la privait de la  faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comporte- ment, ou de maîtriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi;   b) elle était dans un état d’intoxication qui la privait de la faculté de compren- dre le caractère délictueux ou la nature de son comportement, ou de maîtriser  celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi, à moins qu’elle ne se soit  volontairement intoxiquée dans des circonstances telles qu’elle savait que,  du fait de son intoxication, elle risquait d’adopter un comportement consti- tuant un crime relevant de la compétence de la Cour, ou qu’elle n’ait tenu  aucun compte de ce risque;   c) elle a agi raisonnablement pour se défendre, pour défendre autrui ou, dans le  cas des crimes de guerre, pour défendre des biens essentiels à sa survie ou à  celle d’autrui ou essentiels à l’accomplissement d’une mission militaire,  contre un recours imminent et illicite à la force, d’une manière proportion- née à l’ampleur du danger qu’elle courait ou que couraient l’autre personne  ou les biens protégés. Le fait qu’une personne ait participé à une opération  défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif  d’exonération de la responsabilité pénale au titre du présent alinéa;   d) le comportement dont il est allégué qu’il constitue un crime relevant de la  compétence de la Cour a été adopté sous la contrainte résultant d’une me- nace de mort imminente ou d’une atteinte grave, continue ou imminente à sa  propre intégrité physique ou à celle d’autrui, et si elle a agi par nécessité et  de façon raisonnable pour écarter cette menace, à condition qu’elle n’ait pas  eu l’intention de causer un dommage plus grand que celui qu’elle cherchait à  éviter. Cette menace peut être:   i) soit exercée par d’autres personnes;   ii) soit constituée par d’autres circonstances indépendantes de sa volonté.   2. La Cour se prononce sur la question de savoir si les motifs d’exonération de la  responsabilité pénale prévus dans le présent Statut sont applicables au cas dont elle  est saisie.   3. Lors du procès, la Cour peut prendre en considération un motif d’exonération  autre que ceux qui sont prévus au par. 1, si ce motif découle du droit applicable in- diqué à l’art. 21. La procédure d’examen de ce motif d’exonération est fixée dans le  Règlement de procédure et de preuve.   Art. 32 Erreur de fait ou erreur de droit   1. Une erreur de fait n’est un motif d’exonération de la responsabilité pénale que si  elle fait disparaître l’élément psychologique du crime.     Répression de certains délits   24   0.312.1   2. Une erreur de droit portant sur la question de savoir si un comportement donné  constitue un crime relevant de la compétence de la Cour n’est pas un motif  d’exonération de la responsabilité pénale. Toutefois, une erreur de droit peut être un  motif d’exonération de la responsabilité pénale si elle fait disparaître l’élément psy- chologique du crime ou si elle relève de l’art. 33.   Art. 33 Ordre hiérarchique et ordre de la loi   1. Le fait qu’un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis sur ordre  d’un gouvernement ou d’un supérieur, militaire ou civil, n’exonère pas la personne  qui l’a commis de sa responsabilité pénale, à moins que:   a) cette personne n’ait eu l’obligation légale d’obéir aux ordres du gouverne- ment ou du supérieur en question;   b) cette personne n’ait pas su que l’ordre était illégal, et   c) l’ordre n’ait pas été manifestement illégal.   2. Aux fins du présent article, l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre  l’humanité est manifestement illégal.   Chapitre IV Composition et administration de la Cour   Art. 34 Organes de la Cour   Les organes de la Cour sont les suivants:   a) la Présidence;   b) une Section des appels, une Section de première instance et une Section pré- liminaire;   c) le Bureau du Procureur;   d) le Greffe.   Art. 35 Exercice des fonctions des juges   1. Tous les juges sont élus en tant que membres à plein temps de la Cour et sont  disponibles pour exercer leurs fonctions à plein temps dès que commence leur man- dat.   2. Les juges qui composent la Présidence exercent leurs fonctions à plein temps dès  leur élection.   3. La Présidence peut, en fonction de la charge de travail de la Cour et en consulta- tion avec les autres juges, décider périodiquement de la mesure dans laquelle ceux-ci  sont tenus d’exercer leurs fonctions à plein temps. Les décisions prises à cet égard le  sont sans préjudice des dispositions de l’art. 40.   4. Les arrangements financiers concernant les juges qui ne sont pas tenus d’exercer  leurs fonctions à plein temps sont établis conformément à l’art. 49.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   25   0.312.1   Art. 36  Qualifications, candidature et élection des juges   1. Sous réserve du par. 2, la Cour se compose de 18 juges.   2. a) La Présidence peut au nom de la Cour proposer d’augmenter le nombre des  juges fixé au par. 1, en motivant dûment sa proposition. Celle-ci est commu- niquée sans délai à tous les États Parties par le Greffier.   b) La proposition est ensuite examinée lors d’une réunion de l’Assemblée des  États Parties convoquée conformément à l’art. 112. Elle est considérée  comme adoptée si elle est approuvée à cette réunion à la majorité des deux  tiers des membres de l’Assemblée des États Parties. Elle devient effective à  la date que fixe l’Assemblée des États Parties.    c) i) Quand la proposition d’augmenter le nombre des juges a été adoptée  conformément à l’al. b), l’élection des juges supplémentaires a lieu à la  réunion suivante de l’Assemblée des États Parties, conformément aux  par. 3 à 8, et à l’art. 37, par. 2;   ii) Quand la proposition d’augmenter le nombre des juges a été adoptée et  est devenue effective conformément aux al. b) et c), sous-al. i), la Pré- sidence peut proposer à tout moment par la suite, si le travail de la Cour  le justifie, de réduire le nombre des juges, mais pas en deçà du nombre  fixé au par. 1. La proposition est examinée selon la procédure établie  aux al. a) et b). Si elle est adoptée, le nombre des juges diminue pro- gressivement à mesure que le mandat des juges en exercice vient à ex- piration, et ainsi jusqu’à ce que le nombre prévu soit atteint.   3. a) Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considéra- tion morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les  conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hau- tes fonctions judiciaires.   b) Tout candidat à un siège à la Cour doit:   i) avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de  la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procès pénal,  que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d’avocat, ou en toute au- tre qualité similaire, ou   ii) avoir une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit  international, tels que le droit international humanitaire et les droits de  l’homme, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique  qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour.   c) Tout candidat à un siège à la Cour doit avoir une excellente connaissance et  une pratique courante d’au moins une des langues de travail de la Cour.   4. a) Les candidats à un siège à la Cour peuvent être présentés par tout État Partie  au présent Statut:   i) selon la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes  fonctions judiciaires dans l’État en question, ou   ii) selon la procédure de présentation de candidatures à la Cour internatio- nale de Justice prévue dans le Statut de celle-ci.     Répression de certains délits   26   0.312.1    Les candidatures sont accompagnées d’un document détaillé montrant que le  candidat présente les qualités prévues au par. 3.   b) Chaque État Partie peut présenter la candidature d’une personne à une élec- tion donnée. Cette personne n’a pas nécessairement sa nationalité mais doit  avoir celle d’un État Partie.   c) L’Assemblée des États Parties peut décider de constituer, selon qu’il con- vient, une commission consultative pour l’examen des candidatures. Dans ce  cas, la composition et le mandat de cette commission sont définis par  l’Assemblée des États Parties.   5. Aux fins de l’élection, il est établi deux listes de candidats:   – la liste A, qui contient les noms des candidats possédant les compétences vi- sées au par. 3, al. b), sous-al. i);   – la liste B, qui contient les noms des candidats possédant les compétences vi- sées au par. 3, al. b), sous-al. ii).   Tout candidat possédant les compétences requises pour figurer sur les deux listes  peut choisir celle sur laquelle il se présente. À la première élection, neuf juges au  moins sont élus parmi les candidats de la liste A et cinq juges au moins parmi ceux  de la liste B. Les élections suivantes sont organisées de manière à maintenir la même  proportion entre les juges élus sur l’une et l’autre listes.   6. a) Les juges sont élus au scrutin secret lors d’une réunion de l’Assemblée des  États Parties convoquée à cet effet en vertu de l’art. 112. Sous réserve du  par. 7, sont élus les 18 candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus éle- vé et la majorité des deux tiers des États Parties présents et votants.   b) S’il reste des sièges à pourvoir à l’issue du premier tour de scrutin, il est pro- cédé à des scrutins successifs conformément à la procédure établie à l’al. a)  jusqu’à ce que les sièges restants aient été pourvus.   7. La Cour ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même État. À cet égard,  celui qui peut être considéré comme le ressortissant de plus d’un État est censé être  ressortissant de l’État où il exerce habituellement ses droits civils et politiques.   8. a) Dans le choix des juges, les États Parties tiennent compte de la nécessité  d’assurer, dans la composition de la Cour:   i) la représentation des principaux systèmes juridiques du monde;   ii) une représentation géographique équitable, et   iii) une représentation équitable des hommes et des femmes.   b) Les États Parties tiennent également compte de la nécessité d’assurer la pré- sence de juges spécialisés dans certaines matières, y compris, mais sans s’y  limiter, les questions liées à la violence contre les femmes ou les enfants.   9. a) Sous réserve de l’al. b), les juges sont élus pour un mandat de neuf ans et,  sous réserve de l’al. c) et de l’art. 37, par. 2, ils ne sont pas rééligibles.   b) À la première élection, un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort,  sont nommés pour un mandat de trois ans; un tiers des juges élus, désignés     Cour pénale internationale. Statut de Rome   27   0.312.1   par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de six ans; les autres juges  sont nommés pour un mandat de neuf ans.   c) Un juge nommé pour un mandat de trois ans en application de l’al. b) est ré- éligible pour un mandat complet.   10. Nonobstant les dispositions du par. 9, un juge affecté à une Chambre de pre- mière instance ou d’appel conformément à l’art. 39, qui a commencé à connaître  devant cette chambre d’une affaire en première instance ou en appel, reste en fonc- tions jusqu’à la conclusion de cette affaire.   Art. 37 Sièges vacants   1. Il est pourvu par élection aux sièges devenus vacants, selon les dispositions de  l’art. 36.   2. Un juge élu à un siège devenu vacant achève le mandat de son prédécesseur; si la  durée du mandat à achever est inférieure ou égale à trois ans, il est rééligible pour un  mandat entier conformément à l’art. 36.   Art. 38 La Présidence   1. Le Président et les Premier et Second Vice-Présidents sont élus à la majorité ab- solue des juges. Ils sont élus pour trois ans, ou jusqu’à l’expiration de leur mandat de  juge si celui-ci prend fin avant trois ans. Ils sont rééligibles une fois.   2. Le Premier Vice-Président remplace le Président lorsque celui-ci est empêché ou  récusé. Le second Vice-Président remplace le Président lorsque celui-ci et le Premier  Vice-Président sont tous deux empêchés ou récusés.   3. Le Président, le Premier Vice-Président et le Second Vice-Président composent  la Présidence, laquelle est chargée:   a) de la bonne administration de la Cour, à l’exception du Bureau du Procureur,  et   b) des autres fonctions qui lui sont conférées conformément au présent Statut.   4. Dans l’exercice des attributions visées au par. 3, al. a), la Présidence agit en co- ordination avec le Procureur, dont elle recherche l’accord pour toutes les questions  d’intérêt commun.   Art. 39 Les Chambres   1. Dès que possible après l’élection des juges, la Cour s’organise en sections  comme le prévoit l’art. 34, par. b). La Section des appels est composée du Président  et de quatre autres juges; la Section de première instance et la Section préliminaire  sont composées chacune de six juges au moins. L’affectation des juges aux sections  est fondée sur la nature des fonctions assignées à chacune d’elles et sur les compé- tences et l’expérience des juges élus à la Cour, de telle sorte que chaque section  comporte la proportion voulue de spécialistes du droit pénal et de la procédure pé- nale et de spécialistes du droit international. La Section préliminaire et la Section de     Répression de certains délits   28   0.312.1   première instance sont principalement composées de juges ayant l’expérience des  procès pénaux.   2. a) Les fonctions judiciaires de la Cour sont exercées dans chaque section par  des Chambres.    b) i) La Chambre d’appel est composée de tous les juges de la Section des  appels.   ii) Les fonctions de la Chambre de première instance sont exercées par  trois juges de la Section de première instance.   iii) Les fonctions de la Chambre préliminaire sont exercées soit par trois ju- ges de la Section préliminaire soit par un seul juge de cette Section con- formément au présent Statut et au Règlement de procédure et de preuve.   c) Aucune disposition du présent paragraphe n’interdit la constitution simulta- née de plus d’une chambre de première instance ou chambre préliminaire  lorsque le travail de la Cour l’exige.   3. a) Les juges affectés à la Section préliminaire et à la Section de première ins- tance y siègent pendant trois ans; ils continuent d’y siéger au-delà de ce  terme, jusqu’au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître dans  ces sections.   b) Les juges affectés à la Section des appels y siègent pendant toute la durée de  leur mandat.   4. Les juges affectés à la Section des appels siègent exclusivement dans cette Sec- tion. Aucune disposition du présent article n’interdit toutefois l’affectation provi- soire de juges de la Section de première instance à la Section préliminaire, ou inver- sement, si la Présidence estime que le travail de la Cour l’exige, étant entendu qu’un  juge qui a participé à la phase préliminaire d’une affaire n’est en aucun cas autorisé  à siéger à la Chambre de première instance saisie de cette affaire.   Art. 40 Indépendance des juges   1. Les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance.   2. Les juges n’exercent aucune activité qui pourrait être incompatible avec leurs  fonctions judiciaires ou faire douter de leur indépendance.   3. Les juges tenus d’exercer leurs fonctions à plein temps au siège de la Cour ne  doivent se livrer à aucune autre activité de caractère professionnel.   4. Toute question qui soulève l’application des par. 2 et 3 est tranchée à la majorité  absolue des juges. Un juge ne participe pas à la décision portant sur une question qui  le concerne.   Art. 41 Décharge et récusation des juges   1. La Présidence peut décharger un juge, à sa demande, des fonctions qui lui sont  attribuées en vertu du présent Statut, conformément au Règlement de procédure et  de preuve.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   29   0.312.1   2. a) Un juge ne peut participer au règlement d’aucune affaire dans laquelle son  impartialité pourrait raisonnablement être mise en doute pour un motif quel- conque. Un juge est récusé pour une affaire conformément au présent para- graphe notamment s’il est intervenu auparavant, à quelque titre que ce soit,  dans cette affaire devant la Cour ou dans une affaire pénale connexe au ni- veau national dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête ou des  poursuites était impliquée. Un juge peut aussi être récusé pour les autres mo- tifs prévus par le Règlement de procédure et de preuve.   b) Le Procureur ou la personne faisant l’objet de l’enquête ou des poursuites  peut demander la récusation d’un juge en vertu du présent paragraphe.   c) Toute question relative à la récusation d’un juge est tranchée à la majorité  absolue des juges. Le juge dont la récusation est demandée peut présenter  ses observations sur la question mais ne participe pas à la décision.   Art. 42 Le Bureau du Procureur   1. Le Bureau du Procureur agit indépendamment en tant qu’organe distinct au sein  de la Cour. Il est chargé de recevoir les communications et tout renseignement dû- ment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les exa- miner, de conduire les enquêtes et de soutenir l’accusation devant la Cour. Ses  membres ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune source extérieure.   2. Le Bureau est dirigé par le Procureur. Celui-ci a toute autorité sur la gestion et  l’administration du Bureau, y compris le personnel, les installations et les autres res- sources. Le Procureur est secondé par un ou plusieurs procureurs adjoints, habilités à  procéder à tous les actes que le présent Statut requiert du Procureur. Le Procureur et  les procureurs adjoints sont de nationalités différentes. Ils exercent leurs fonctions à  plein temps.   3. Le Procureur et les procureurs adjoints doivent jouir d’une haute considération  morale et avoir de solides compétences et une grande expérience pratique en matière  de poursuites ou de procès dans des affaires pénales. Ils doivent avoir une excellente  connaissance et une pratique courante d’au moins une des langues de travail de la  Cour.   4. Le Procureur est élu au scrutin secret par l’Assemblée des États Parties, à la ma- jorité absolue des membres de celle-ci. Les procureurs adjoints sont élus de la même  façon sur une liste de candidats présentée par le Procureur. Le Procureur présente  trois candidats pour chaque poste de procureur adjoint à pourvoir. À moins qu’il ne  soit décidé d’un mandat plus court au moment de leur élection, le Procureur et les  procureurs adjoints exercent leurs fonctions pendant neuf ans et ne sont pas rééligi- bles.   5. Ni le Procureur ni les procureurs adjoints n’exercent d’activité risquant d’être  incompatible avec leurs fonctions en matière de poursuites ou de faire douter de leur  indépendance. Ils ne se livrent à aucune autre activité de caractère professionnel.   6. La Présidence peut décharger, à sa demande, le Procureur ou un procureur ad- joint de ses fonctions dans une affaire déterminée.     Répression de certains délits   30   0.312.1   7. Ni le Procureur, ni les procureurs adjoints ne peuvent participer au règlement  d’une affaire dans laquelle leur impartialité pourrait être raisonnablement mise en  doute pour un motif quelconque. Ils sont récusés pour une affaire conformément au  présent paragraphe si, entre autres, ils sont antérieurement intervenus, à quelque titre  que ce soit, dans cette affaire devant la Cour ou dans une affaire pénale connexe au  niveau national dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête ou des pour- suites était impliquée.   8. Toute question relative à la récusation du Procureur ou d’un procureur adjoint est  tranchée par la Chambre d’appel.   a) La personne faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites peut à tout mo- ment demander la récusation du Procureur ou d’un procureur adjoint pour  les motifs énoncés dans le présent article.   b) Le Procureur ou le Procureur adjoint intéressé, selon le cas, peut présenter  ses observations sur la question.   9. Le Procureur nomme des conseillers qui sont des spécialistes du droit relatif à  certaines questions, y compris, mais sans s’y limiter, celles des violences sexuelles,  des violences à motivation sexiste et des violences contre les enfants.   Art. 43 Le Greffe   1. Le Greffe est responsable des aspects non judiciaires de l’administration et du  service de la Cour, sans préjudice des fonctions et attributions du Procureur définies  à l’art. 42.   2. Le Greffe est dirigé par le Greffier, qui est le responsable principal de  l’administration de la Cour. Le Greffier exerce ses fonctions sous l’autorité du Pré- sident de la Cour.   3. Le Greffier et le Greffier adjoint doivent être des personnes d’une haute moralité  et d’une grande compétence, ayant une excellente connaissance et une pratique cou- rante d’au moins une des langues de travail de la Cour.   4. Les juges élisent le Greffier à la majorité absolue et au scrutin secret, en tenant  compte des recommandations éventuelles de l’Assemblée des États Parties. Si le be- soin s’en fait sentir, ils élisent de la même manière un greffier adjoint sur recom- mandation du Greffier.   5. Le Greffier est élu pour cinq ans, est rééligible une fois et exerce ses fonctions à  plein temps. Le Greffier adjoint est élu pour cinq ans ou pour un mandat plus court,  selon ce qui peut être décidé à la majorité absolue des juges; il est appelé à exercer  ses fonctions selon les exigences du service.   6. Le Greffier crée, au sein du Greffe, une division d’aide aux victimes et aux té- moins. Cette division est chargée, en consultation avec le Bureau du Procureur, de  conseiller et d’aider de toute manière appropriée les témoins, les victimes qui com- paraissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces  témoins peuvent faire courir un risque, ainsi que de prévoir les mesures et les dispo- sitions à prendre pour assurer leur protection et leur sécurité. Le personnel de la Di-    Cour pénale internationale. Statut de Rome   31   0.312.1   vision comprend des spécialistes de l’aide aux victimes de traumatismes, y compris  de traumatismes consécutifs à des violences sexuelles.   Art. 44 Le personnel   1. Le Procureur et le Greffier nomment le personnel qualifié nécessaire dans leurs  services respectifs, y compris, dans le cas du Procureur, des enquêteurs.   2. Lorsqu’ils recrutent le personnel, le Procureur et le Greffier veillent à s’assurer  les services de personnes possédant les plus hautes qualités d’efficacité, de compé- tence et d’intégrité, en tenant compte, mutatis mutandis, des critères énoncés à  l’art. 36, par. 8.   3. Le Greffier, en accord avec la Présidence et le Procureur, propose le Statut du  personnel, qui comprend les conditions de nomination, de rémunération et de cessa- tion de fonctions. Le Statut du personnel est approuvé par l’Assemblée des États  Parties.   4. La Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, avoir recours à l’expertise  de personnel mis à sa disposition à titre gracieux par des États Parties, des organisa- tions intergouvernementales ou des organisations non gouvernementales pour aider  tout organe de la Cour dans ses travaux. Le Procureur peut accepter un tel personnel  pour le Bureau du Procureur. Les personnes mises à disposition à titre gracieux sont  employées conformément aux directives qui seront établies par l’Assemblée des  États Parties.   Art. 45 Engagement solennel   Avant de prendre les fonctions que prévoit le présent Statut, les juges, le Procureur,  les procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint prennent en séance publique  l’engagement solennel d’exercer leurs attributions en toute impartialité et en toute  conscience.   Art. 46 Perte de fonctions   1. Un juge, le Procureur, un procureur adjoint, le Greffier ou le Greffier adjoint est  relevé de ses fonctions sur décision prise conformément au par. 2, dans les cas où:   a) il est établi qu’il a commis une faute lourde ou un manquement grave aux  devoirs que lui impose le présent Statut, selon ce qui est prévu dans le Rè- glement de procédure et de preuve, ou   b) il se trouve dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, telles que les définit le  présent Statut.   2. La décision concernant la perte de fonctions d’un juge, du Procureur ou d’un pro- cureur adjoint en application du par. 1 est prise par l’Assemblée des États Parties au  scrutin secret:   a) dans le cas d’un juge, à la majorité des deux tiers des États Parties sur re- commandation adoptée à la majorité des deux tiers des autres juges;   b) dans le cas du Procureur, à la majorité absolue des États Parties;     Répression de certains délits   32   0.312.1   c) dans le cas d’un procureur adjoint, à la majorité absolue des États Parties sur  recommandation du Procureur.   3. La décision concernant la perte de fonctions du Greffier ou du Greffier adjoint  est prise à la majorité absolue des juges.   4. Un juge, un procureur, un procureur adjoint, un greffier ou un greffier adjoint  dont le comportement ou l’aptitude à exercer les fonctions prévues par le présent  Statut sont contestés en vertu du présent article a toute latitude pour produire et re- cevoir des éléments de preuve et pour faire valoir ses arguments conformément au  Règlement de procédure et de preuve. Il ne participe pas autrement à l’examen de la  question.   Art. 47 Sanctions disciplinaires   Un juge, un procureur, un procureur adjoint, un greffier ou un greffier adjoint qui a  commis une faute d’une gravité moindre que celle visée à l’art. 46, par. 1, encourt  les sanctions disciplinaires prévues par le Règlement de procédure et de preuve.   Art. 48 Privilèges et immunités   1. La Cour jouit sur le territoire des États Parties des privilèges et immunités néces- saires à l’accomplissement de sa mission.   2. Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent, dans  l’exercice de leurs fonctions ou relativement à ces fonctions, des privilèges et im- munités accordés aux chefs de missions diplomatiques. Après l’expiration de leur  mandat, ils continuent à jouir de l’immunité contre toute procédure légale pour les  paroles, les écrits et les actes qui relèvent de l’exercice de leurs fonctions officielles.   3. Le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du  Greffe jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l’exercice de  leurs fonctions, conformément à l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour.   4. Les avocats, experts, témoins ou autres personnes dont la présence est requise au  siège de la Cour bénéficient du traitement nécessaire au bon fonctionnement de la  Cour, conformément à l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour.   5. Les privilèges et immunités peuvent être levés:   a) dans le cas d’un juge ou du Procureur, par décision prise à la majorité abso- lue des juges;   b) dans le cas du Greffier, par la Présidence;   c) dans le cas des procureurs adjoints et du personnel du Bureau du Procureur,  par le Procureur;   d) dans le cas du Greffier adjoint et du personnel du Greffe, par le Greffier.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   33   0.312.1   Art. 49 Traitements, indemnités et remboursement de frais   Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint per- çoivent les traitements, indemnités et remboursements arrêtés par l’Assemblée des  États Parties. Ces traitements et indemnités ne sont pas réduits en cours de mandat.   Art. 50 Langues officielles et langues de travail   1. Les langues officielles de la Cour sont l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le  français et le russe. Les arrêts de la Cour ainsi que les autres décisions réglant des  questions fondamentales qui lui sont soumises sont publiés dans les langues offi- cielles. La Présidence détermine, au regard des critères fixés par le Règlement de  procédure et de preuve, quelles décisions peuvent être considérées aux fins du pré- sent paragraphe comme réglant des questions fondamentales.   2. Les langues de travail de la Cour sont l’anglais et le français. Le Règlement de  procédure et de preuve définit les cas dans lesquels d’autres langues officielles peu- vent être employées comme langues de travail.   3. À la demande d’une partie à une procédure ou d’un État autorisé à intervenir  dans une procédure, la Cour autorise l’emploi par cette partie ou cet État d’une lan- gue autre que l’anglais ou le français si elle l’estime justifié.   Art. 51 Règlement de procédure et de preuve   1. Le Règlement de procédure et de preuve entre en vigueur dès son adoption par  l’Assemblée des États Parties à la majorité des deux tiers de ses membres.   2. Des amendements au Règlement de procédure et de preuve peuvent être proposés  par:   a) tout État Partie;   b) les juges agissant à la majorité absolue;   c) le Procureur.   Ces amendements entrent en vigueur dès leur adoption à la majorité des deux tiers  des membres de l’Assemblée des États Parties.   3. Après l’adoption du Règlement de procédure et de preuve, dans les cas urgents  où la situation particulière portée devant la Cour n’est pas prévue par le Règlement,  les juges peuvent, à la majorité des deux tiers, établir des règles provisoires qui  s’appliquent jusqu’à ce que l’Assemblée des États Parties, à sa réunion ordinaire ou  extraordinaire suivante, les adopte, les modifie ou les rejette.   4. Le Règlement de procédure et de preuve, les amendements s’y rapportant et les  règles provisoires sont conformes aux dispositions du présent Statut. Les amende- ments au Règlement de procédure et de preuve ainsi que les règles provisoires ne  s’appliquent pas rétroactivement au préjudice de la personne qui fait l’objet d’une  enquête, de poursuites ou d’une condamnation.   5. En cas de conflit entre le Statut et le Règlement de procédure et de preuve, le  Statut prévaut.     Répression de certains délits   34   0.312.1   Art. 52 Règlement de la Cour   1. Les juges adoptent à la majorité absolue, conformément au présent Statut et au  Règlement de procédure et de preuve, le règlement nécessaire au fonctionnement  quotidien de la Cour.   2. Le Procureur et le Greffier sont consultés pour l’élaboration du Règlement de la  Cour et de tout amendement s’y rapportant.   3. Le Règlement de la Cour et tout amendement s’y rapportant prennent effet dès  leur adoption, à moins que les juges n’en décident autrement. Ils sont communiqués  immédiatement après leur adoption aux États Parties, pour observation. Ils restent en  vigueur si la majorité des États Parties n’y fait pas objection dans les six mois.   Chapitre V Enquête et poursuites   Art. 53 Ouverture d’une enquête   1. Le Procureur, après avoir évalué les renseignements portés à sa connaissance,  ouvre une enquête, à moins qu’il ne conclue qu’il n’y a pas de base raisonnable pour  poursuivre en vertu du présent Statut. Pour prendre sa décision, le Procureur exa- mine:   a) si les renseignements en sa possession fournissent une base raisonnable pour  croire qu’un crime relevant de la compétence de la Cour a été ou est en voie  d’être commis;   b) si l’affaire est ou serait recevable au regard de l’art. 17, et   c) s’il y a des raisons sérieuses de penser, compte tenu de la gravité du crime et  des intérêts des victimes, qu’une enquête ne servirait pas les intérêts de la  justice.   S’il ou elle conclut qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre et si cette  conclusion est fondée exclusivement sur les considérations visées à l’al. c), le Procu- reur en informe la Chambre préliminaire.   2. Si, après enquête, le Procureur conclut qu’il n’y a pas de base suffisante pour en- gager des poursuites:   a) parce qu’il n’y a pas de base suffisante, en droit ou en fait, pour demander  un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître en application de l’art. 58;   b) parce que l’affaire est irrecevable au regard de l’art. 17, ou   c) parce que poursuivre ne servirait pas les intérêts de la justice, compte tenu  de toutes les circonstances, y compris la gravité du crime, les intérêts des  victimes, l’âge ou le handicap de l’auteur présumé et son rôle dans le crime  allégué;   il ou elle informe de sa conclusion et des raisons qui l’ont motivée la Chambre pré- liminaire et l’État qui lui a déféré la situation conformément à l’art. 14, ou le Conseil  de sécurité s’il s’agit d’une situation visée à l’art. 13, par. b).     Cour pénale internationale. Statut de Rome   35   0.312.1   3. a) À la demande de l’État qui a déféré la situation conformément à l’art. 14, ou  du Conseil de sécurité s’il s’agit d’une situation visée à l’art. 13, par. b) la  Chambre préliminaire peut examiner la décision de ne pas poursuivre prise  par le Procureur en vertu des par. 1 ou 2 et demander au Procureur de la re- considérer.   b) De plus, la Chambre préliminaire peut, de sa propre initiative, examiner la  décision du Procureur de ne pas poursuivre si cette décision est fondée ex- clusivement sur les considérations visées au par. 1, al. c) et au par. 2, al. c).  En tel cas, la décision du Procureur n’a d’effet que si elle est confirmée par  la Chambre préliminaire.   4. Le Procureur peut à tout moment reconsidérer sa décision d’ouvrir ou non une  enquête ou d’engager ou non des poursuites à la lumière de faits ou de renseigne- ments nouveaux.   Art. 54 Devoirs et pouvoirs du Procureur en matière d’enquêtes   1. Le Procureur:   a) pour établir la vérité, étend l’enquête à tous les faits et éléments de preuve  qui peuvent être utiles pour déterminer s’il y a responsabilité pénale au re- gard du présent Statut et, ce faisant, enquête tant à charge qu’à décharge;   b) prend les mesures propres à assurer l’efficacité des enquêtes et des poursui- tes visant des crimes relevant de la compétence de la Cour. Ce faisant, il a  égard aux intérêts et à la situation personnelle des victimes et des témoins, y  compris leur âge, leur sexe, tel que défini à l’art. 7, par. 3, et leur état de san- té; il tient également compte de la nature du crime, en particulier lorsque ce- lui-ci comporte des violences sexuelles, des violences à caractère sexiste ou  des violences contre des enfants, et   c) respecte pleinement les droits des personnes énoncés dans le présent Statut.   2. Le Procureur peut enquêter sur le territoire d’un État:   a) conformément aux dispositions du chap. IX, ou   b) avec l’autorisation de la Chambre préliminaire en vertu de l’art. 57, par. 3,  al. d).   3. Le Procureur peut:   a) recueillir et examiner des éléments de preuve;   b) convoquer et interroger des personnes faisant l’objet d’une enquête, des vic- times et des témoins;   c) rechercher la coopération de tout État ou organisation intergouvernementale  ou accord intergouvernemental conformément à leurs compétences ou à leur  mandat respectifs;   d) conclure tous arrangements ou accords qui ne sont pas contraires aux dispo- sitions du présent Statut et qui peuvent être nécessaires pour faciliter la coo-    Répression de certains délits   36   0.312.1   pération d’un État, d’une organisation intergouvernementale ou d’une per- sonne;   e) s’engager à ne divulguer à aucun stade de la procédure les documents ou  renseignements qu’il a obtenus sous la condition qu’ils demeurent confiden- tiels et ne servent qu’à obtenir de nouveaux éléments de preuve, à moins que  celui qui a fourni l’information ne consente à leur divulgation, et   f) prendre, ou demander que soient prises, des mesures nécessaires pour assu- rer la confidentialité des renseignements recueillis, la protection des person- nes ou la préservation des éléments de preuve.   Art. 55 Droits des personnes dans le cadre d’une enquête   1. Dans une enquête ouverte en vertu du présent Statut, une personne:   a) n’est pas obligée de témoigner contre elle-même ni de s’avouer coupable;   b) n’est soumise à aucune forme de coercition, de contrainte ou de menace, ni à  la torture ni à aucune autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou  dégradant;   c) bénéficie gratuitement, si elle n’est pas interrogée dans une langue qu’elle  comprend et parle parfaitement, de l’aide d’un interprète compétent et de  toutes traductions que rendent nécessaires les exigences de l’équité, et   d) ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement; elle ne peut être privée de sa  liberté si ce n’est pour les motifs et selon les procédures prévus dans le pré- sent Statut.   2. Lorsqu’il y a des motifs de croire qu’une personne a commis un crime relevant  de la compétence de la Cour et que cette personne doit être interrogée, soit par le  Procureur soit par les autorités nationales en vertu d’une demande faite au titre du  chap. IX, cette personne a de plus les droits suivants, dont elle est informée avant  d’être interrogée:   a) être informée avant d’être interrogée qu’il y a des raisons de croire qu’elle a  commis un crime relevant de la compétence de la Cour;   b) garder le silence, sans que ce silence soit pris en considération pour la dé- termination de sa culpabilité ou de son innocence;   c) être assistée par le défenseur de son choix ou, si elle n’en a pas, par un dé- fenseur commis d’office chaque fois que les intérêts de la justice l’exigent,  sans avoir dans ce cas à verser de rémunération si elle n’en a pas les moyens,  et   d) être interrogée en présence de son conseil, à moins qu’elle n’ait renoncé vo- lontairement à son droit d’être assistée d’un conseil.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   37   0.312.1   Art. 56 Rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l’occasion d’obtenir  des renseignements ne se présentera plus   1. a) Lorsque le Procureur considère qu’une enquête offre l’occasion unique, qui  peut ne plus se présenter par la suite, de recueillir un témoignage ou une dé- position, ou d’examiner, recueillir ou vérifier des éléments de preuve aux  fins d’un procès, il en avise la Chambre préliminaire.   b) La Chambre préliminaire peut alors, à la demande du Procureur, prendre  toutes mesures propres à assurer l’efficacité et l’intégrité de la procédure et,  en particulier, à protéger les droits de la défense.   c) Sauf ordonnance contraire de la Chambre préliminaire, le Procureur informe  également de la circonstance visée à l’al. a) la personne qui a été arrêtée ou a  comparu sur citation délivrée dans le cadre de l’enquête, afin que cette per- sonne puisse être entendue.   2. Les mesures visées au par. 1, al. b), peuvent consister:   a) à faire des recommandations ou rendre des ordonnances concernant la mar- che à suivre;   b) à ordonner qu’il soit dressé procès-verbal de la procédure;   c) à nommer un expert;   d) à autoriser l’avocat d’une personne qui a été arrêtée, ou a comparu devant la  Cour sur citation, à participer à la procédure ou, lorsque l’arrestation ou la  comparution n’a pas encore eu lieu ou que l’avocat n’a pas encore été choisi,  à désigner un avocat qui se chargera des intérêts de la défense et les repré- sentera;   e) à charger un de ses membres ou, au besoin, un des juges disponibles de la  Section préliminaire ou de la Section de première instance, de faire des re- commandations ou de rendre des ordonnances concernant le rassemblement  et la préservation des éléments de preuve et les auditions de personnes;   f) à prendre toute autre mesure nécessaire pour recueillir ou préserver les élé- ments de preuve.   3. a) Lorsque le Procureur n’a pas demandé les mesures visées au présent article  mais que la Chambre préliminaire est d’avis que ces mesures sont nécessai- res pour préserver des éléments de preuve qu’elle juge essentiels pour la dé- fense au cours du procès, elle consulte le Procureur pour savoir si celui-ci  avait de bonnes raisons de ne pas demander les mesures en question. Si,  après consultation, elle conclut que le fait de ne pas avoir demandé ces me- sures n’est pas justifié, elle peut prendre des mesures de sa propre initiative.   b) Le Procureur peut faire appel de la décision de la Chambre préliminaire  d’agir de sa propre initiative en vertu du présent paragraphe. Cet appel est  examiné selon une procédure accélérée.   4. L’admissibilité des éléments de preuve préservés ou recueillis aux fins du procès  en application du présent article, ou de l’enregistrement de ces éléments de preuve,     Répression de certains délits   38   0.312.1   est régie par l’art. 69, leur valeur étant celle que leur donne la Chambre de première  instance.   Art. 57 Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire   1. À moins que le présent Statut n’en dispose autrement, la Chambre préliminaire  exerce ses fonctions conformément aux dispositions du présent article.   2. a) Les décisions rendues par la Chambre préliminaire en vertu des art. 15, 18,  19, 54, par. 2, 61, par. 7, et 72 sont prises à la majorité des juges qui la com- posent.   b) Dans tous les autres cas, un seul juge de la Chambre préliminaire peut exer- cer les fonctions prévues dans le présent Statut, sauf disposition contraire du  Règlement de procédure et de preuve ou décision contraire de la Chambre  préliminaire prise à la majorité.   3. Indépendamment des autres fonctions qui lui sont conférées en vertu du présent  Statut, la Chambre préliminaire peut:   a) sur requête du Procureur, rendre les ordonnances et délivrer les mandats qui  peuvent être nécessaires aux fins d’une enquête;   b) à la demande d’une personne qui a été arrêtée ou a comparu sur citation con- formément à l’art. 58, rendre toute ordonnance, y compris des mesures telles  que visées à l’art. 56, ou solliciter tout concours au titre du chap. IX qui  peuvent être nécessaires pour aider la personne à préparer sa défense;   c) en cas de besoin, assurer la protection et le respect de la vie privée des victi- mes et des témoins, la préservation des preuves, la protection des personnes  qui ont été arrêtées ou ont comparu sur citation, ainsi que la protection des  renseignements touchant la sécurité nationale;   d) autoriser le Procureur à prendre certaines mesures d’enquête sur le territoire  d’un État Partie sans s’être assuré de la coopération de cet État au titre du  chap. IX si, ayant tenu compte dans la mesure du possible des vues de cet  État, elle a déterminé qu’en l’espèce celui-ci est manifestement incapable de  donner suite à une demande de coopération parce qu’aucune autorité ou  composante compétente de son appareil judiciaire national n’est disponible  pour donner suite à une demande de coopération au titre du chap. IX;   e) lorsqu’un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître a été délivré en vertu  de l’art. 58, solliciter la coopération des États en vertu de l’art. 93, par. 1,  al. k), en tenant dûment compte de la force des éléments de preuve et des  droits des parties concernées, comme prévu dans le présent Statut et dans le  Règlement de procédure et de preuve, pour qu’ils prennent des mesures con- servatoires aux fins de confiscation, en particulier dans l’intérêt supérieur  des victimes.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   39   0.312.1   Art. 58 Délivrance par la Chambre préliminaire d’un mandat d’arrêt ou  d’une citation à comparaître   1. À tout moment après l’ouverture d’une enquête, la Chambre préliminaire délivre,  sur requête du Procureur, un mandat d’arrêt contre une personne si, après examen de  la requête et des éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le Procu- reur, elle est convaincue:   a) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un  crime relevant de la compétence de la Cour, et   b) que l’arrestation de cette personne apparaît nécessaire pour garantir:   i) que la personne comparaîtra;   ii) qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la  Cour, ni n’en compromettra le déroulement, ou   iii) le cas échéant, qu’elle ne poursuivra pas l’exécution du crime dont il  s’agit ou d’un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se  produisant dans les mêmes circonstances.   2. La requête du Procureur contient les éléments suivants:   a) le nom de la personne visée et tous autres éléments utiles d’identification;   b) une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour que la  personne est censée avoir commis;   c) l’exposé succinct des faits dont il est allégué qu’ils constituent ce crime;   d) un résumé des éléments de preuve qui donnent des motifs raisonnables de  croire que la personne a commis ce crime, et   e) les raisons pour lesquelles le Procureur estime qu’il est nécessaire de procé- der à l’arrestation de cette personne.   3. Le mandat d’arrêt contient les éléments suivants:   a) le nom de la personne visée et tous autres éléments utiles d’identification;   b) une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour qui jus- tifie l’arrestation, et   c) l’exposé succinct des faits dont il est allégué qu’ils constituent ce crime.   4. Le mandat d’arrêt reste en vigueur tant que la Cour n’en a pas décidé autrement.   5. Sur la base du mandat d’arrêt, la Cour peut demander l’arrestation provisoire ou  l’arrestation et la remise de la personne conformément au chap. IX.   6. Le Procureur peut demander à la Chambre préliminaire de modifier le mandat  d’arrêt en requalifiant les crimes qui y sont visés ou en y ajoutant de nouveaux cri- mes. La Chambre préliminaire modifie le mandat d’arrêt si elle a des motifs raison- nables de croire que la personne a commis les crimes requalifiés ou les nouveaux  crimes.   7. Le Procureur peut demander à la Chambre préliminaire de délivrer une citation à  comparaître au lieu d’un mandat d’arrêt. Si la Chambre préliminaire est convaincue  qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne a commis le crime qui lui     Répression de certains délits   40   0.312.1   est imputé et qu’une citation à comparaître suffit à garantir qu’elle se présentera de- vant la Cour, elle délivre la citation, avec ou sans conditions restrictives de liberté  (autres que la détention) si la législation nationale le prévoit. La citation contient les  éléments suivants:   a) le nom de la personne visée et tous autres éléments utiles d’identification;   b) la date de comparution;   c) une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour que la  personne est censée avoir commis, et   d) l’exposé succinct des faits dont il est allégué qu’ils constituent le crime.   La citation est notifiée à la personne qu’elle vise.   Art. 59 Procédure d’arrestation dans l’État de détention   1. L’État Partie qui a reçu une demande d’arrestation provisoire ou d’arrestation et  de remise prend immédiatement des mesures pour faire arrêter la personne dont il  s’agit conformément à sa législation et aux dispositions du chap. IX.   2. Toute personne arrêtée est déférée aussitôt à l’autorité judiciaire compétente de  l’État de détention qui vérifie, conformément à la législation de cet État:   a) que le mandat vise bien cette personne;   b) que celle-ci a été arrêtée selon la procédure régulière, et   c) que ses droits ont été respectés.   3. La personne arrêtée a le droit de demander à l’autorité compétente de l’État de  détention sa mise en liberté provisoire en attendant sa remise.   4. Lorsqu’elle se prononce sur cette demande, l’autorité compétente de l’État de  détention examine si, eu égard à la gravité des crimes allégués, l’urgence et des cir- constances exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire et si les garanties  voulues assurent que l’État de détention peut s’acquitter de son obligation de remet- tre la personne à la Cour. L’autorité compétente de l’État de détention ne peut pas  examiner si le mandat d’arrêt a été régulièrement délivré au regard de l’art. 58,  par. 1, al. a) et b).   5. La Chambre préliminaire est avisée de toute demande de mise en liberté provi- soire et fait des recommandations à l’autorité compétente de l’État de détention.  Avant de rendre sa décision, celle-ci prend pleinement en considération ces recom- mandations, y compris éventuellement celles qui portent sur les mesures propres à  empêcher l’évasion de la personne.   6. Si la mise en liberté provisoire est accordée, la Chambre préliminaire peut de- mander des rapports périodiques sur le régime de la liberté provisoire.   7. Une fois ordonnée la remise par l’État de détention, la personne est livrée à la  Cour aussitôt que possible.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   41   0.312.1   Art. 60 Procédure initiale devant la Cour   1. Dès que la personne est remise à la Cour ou dès qu’elle comparaît devant celle- ci, volontairement ou sur citation, la Chambre préliminaire vérifie qu’elle a été in- formée des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui reconnaît le présent  Statut, y compris le droit de demander sa mise en liberté provisoire en attendant  d’être jugée.   2. La personne visée par un mandat d’arrêt peut demander sa mise en liberté provi- soire en attendant d’être jugée. Si la Chambre préliminaire est convaincue que les  conditions énoncées à l’art. 58, par. 1, sont réalisées, la personne est maintenue en  détention. Sinon, la Chambre préliminaire la met en liberté, avec ou sans conditions.   3. La Chambre préliminaire réexamine périodiquement sa décision de mise en li- berté ou de maintien en détention. Elle peut le faire à tout moment à la demande du  Procureur ou de l’intéressé. Elle peut alors modifier sa décision concernant la dé- tention, la mise en liberté ou les conditions de celle-ci si elle est convaincue que  l’évolution des circonstances le justifie.   4. La Chambre préliminaire s’assure que la détention avant le procès ne se prolonge  pas de manière excessive à cause d’un retard injustifiable imputable au Procureur. Si  un tel retard se produit, la Cour examine la possibilité de mettre l’intéressé en li- berté, avec ou sans conditions.   5. Si besoin est, la Chambre préliminaire peut délivrer un mandat d’arrêt pour ga- rantir la comparution d’une personne qui a été mise en liberté.   Art. 61 Confirmation des charges avant le procès   1. Sous réserve du par. 2, dans un délai raisonnable après la remise de la personne à  la Cour ou sa comparution volontaire devant celle-ci, la Chambre préliminaire tient  une audience pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder  pour requérir le renvoi en jugement. L’audience se déroule en présence du Procureur  et de la personne faisant l’objet de l’enquête ou des poursuites, ainsi que du conseil  de celle-ci.   2. La Chambre préliminaire peut, à la demande du Procureur ou de sa propre initia- tive, tenir une audience en l’absence de l’intéressé pour confirmer les charges sur  lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement lorsque  la personne:   a) a renoncé à son droit d’être présente, ou   b) a pris la fuite ou est introuvable, et que tout ce qui était raisonnablement  possible a été fait pour garantir sa comparution devant la Cour et l’informer  des charges qui pèsent contre elle et de la tenue prochaine d’une audience  pour confirmer ces charges.   Dans ces cas, la personne est représentée par un conseil lorsque la Chambre prélimi- naire juge que cela sert les intérêts de la justice.   3. Dans un délai raisonnable avant l’audience, la personne:     Répression de certains délits   42   0.312.1   a) reçoit notification écrite des charges sur lesquelles le Procureur entend se  fonder pour requérir le renvoi en jugement, et   b) est informée des éléments de preuve sur lesquels le Procureur entend se fon- der à l’audience.   La Chambre préliminaire peut rendre des ordonnances concernant la divulgation de  renseignements aux fins de l’audience.   4. Avant l’audience, le Procureur peut poursuivre l’enquête et peut modifier ou reti- rer des charges. La personne visée reçoit notification de tout amendement ou retrait  de charges dans un délai raisonnable avant l’audience. En cas de retrait de charges,  le Procureur informe la Chambre préliminaire des motifs de ce retrait.   5. À l’audience, le Procureur étaye chacune des charges avec des éléments de  preuve suffisants pour établir l’existence de motifs substantiels de croire que la per- sonne a commis le crime qui lui est imputé. Il peut se fonder sur des éléments de  preuve sous forme de documents ou de résumés et n’est pas tenu de faire comparaî- tre les témoins qui doivent déposer au procès.   6. À l’audience, la personne peut:   a) contester les charges;   b) contester les éléments de preuve produits par le Procureur, et   c) présenter des éléments de preuve.   7. À l’issue de l’audience, la Chambre préliminaire détermine s’il existe des  preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a  commis chacun des crimes qui lui sont imputés. Selon ce qu’elle a déterminé, la  Chambre préliminaire:   a) confirme les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il y avait des preuves  suffisantes et renvoie la personne devant une chambre de première instance  pour y être jugée sur la base des charges confirmées;   b) ne confirme pas les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il n’y avait pas  de preuves suffisantes;   c) ajourne l’audience et demande au Procureur d’envisager:   i) d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de  nouvelles enquêtes relativement à une charge particulière, ou   ii) de modifier une charge si les éléments de preuve produits semblent éta- blir qu’un crime différent, relevant de la compétence de la Cour, a été  commis.   8. Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas une charge, il n’est pas interdit  au Procureur de demander ultérieurement la confirmation de cette charge s’il étaye  sa demande d’éléments de preuve supplémentaires.   9. Après confirmation des charges et avant que le procès ne commence, le Procu- reur peut modifier les charges avec l’autorisation de la Chambre préliminaire et  après que l’accusé en a été avisé. Si le Procureur entend ajouter des charges supplé- mentaires ou substituer aux charges des charges plus graves, une audience doit se     Cour pénale internationale. Statut de Rome   43   0.312.1   tenir conformément au présent article pour confirmer les charges nouvelles. Après  l’ouverture du procès, le Procureur peut retirer les charges avec l’autorisation de la  Chambre de première instance.   10. Tout mandat déjà délivré cesse d’avoir effet à l’égard de toute charge non con- firmée par la Chambre préliminaire ou retirée par le Procureur.   11. Dès que les charges ont été confirmées conformément au présent article, la Pré- sidence constitue une chambre de première instance qui, sous réserve du par. 9 et de  l’art. 64, par. 4, conduit la phase suivante de la procédure et peut remplir à cette fin  toute fonction de la Chambre préliminaire utile en l’espèce.   Chapitre VI Le procès   Art. 62 Lieu du procès   Sauf s’il en est décidé autrement, le procès se tient au siège de la Cour.   Art. 63 Procès en présence de l’accusé   1. L’accusé est présent à son procès.   2. Si l’accusé, présent devant la Cour, trouble de manière persistante le déroulement  du procès, la Chambre de première instance peut ordonner son expulsion de la salle  d’audience et fait alors en sorte qu’il suive le procès et donne des instructions à son  conseil de l’extérieur de la salle, au besoin à l’aide des moyens techniques de com- munication. De telles mesures ne sont prises que dans des circonstances exception- nelles, quand d’autres solutions raisonnables se sont révélées vaines et seulement  pour la durée strictement nécessaire.   Art. 64 Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance   1. Les fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance énoncés dans le  présent article sont exercés conformément au Statut et au Règlement de procédure et  de preuve.   2. La Chambre de première instance veille à ce que le procès soit conduit de façon  équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l’accusé et en ayant  pleinement égard à la nécessité d’assurer la protection des victimes et des témoins.   3. Lorsqu’une affaire est renvoyée en jugement conformément au présent Statut,  la Chambre de première instance à laquelle elle est attribuée:   a) consulte les parties et adopte toutes procédures utiles à la conduite équitable  et diligente de l’instance;   b) détermine la langue ou les langues du procès, et   c) sous réserve de toutes autres dispositions applicables du présent Statut, as- sure la divulgation de documents ou de renseignements encore non divul- gués, suffisamment tôt avant l’ouverture du procès pour permettre une pré- paration suffisante de celui-ci.     Répression de certains délits   44   0.312.1   4. La Chambre de première instance peut, si cela est nécessaire pour assurer son  fonctionnement efficace et équitable, soumettre des questions préliminaires à la  Chambre préliminaire ou, au besoin, à un autre juge disponible de la Section préli- minaire.   5. La Chambre de première instance peut, en le notifiant aux parties, ordonner la  jonction ou la disjonction, selon le cas, des charges portées contre plusieurs accusés.   6. Dans l’exercice de ses fonctions avant ou pendant un procès, la Chambre de pre- mière instance peut, si besoin est:   a) assumer toutes les fonctions de la Chambre préliminaire visées à l’art. 61,  par. 11;   b) ordonner la comparution des témoins et leur audition ainsi que la production  de documents et d’autres éléments de preuve, en obtenant au besoin l’aide  des États selon les dispositions du présent Statut;   c) assurer la protection des renseignements confidentiels;   d) ordonner la production d’éléments de preuve en complément de ceux qui ont  été recueillis avant le procès ou présentés au procès par les parties;   e) assurer la protection de l’accusé, des témoins et des victimes, et   f) statuer sur toute autre question pertinente.   7. Le procès est public. Toutefois, la Chambre de première instance peut, en raison  de circonstances particulières, prononcer le huis clos pour certaines audiences aux  fins énoncées à l’art. 68 ou en vue de protéger des renseignements confidentiels ou  sensibles donnés dans les dépositions.   8. a) À l’ouverture du procès, la Chambre de première instance fait donner lecture  à l’accusé des charges préalablement confirmées par la Chambre prélimi- naire. La Chambre de première instance s’assure que l’accusé comprend la  nature des charges. Elle donne à l’accusé la possibilité de plaider coupable  selon ce qui est prévu à l’art. 65, ou de plaider non coupable.   b) Lors du procès, le Président peut donner des instructions pour la conduite de  la procédure, notamment pour qu’elle soit conduite d’une manière équitable  et impartiale. Sous réserve de toute instruction du Président, les parties peu- vent produire des éléments de preuve conformément aux dispositions du  présent Statut.   9. La Chambre de première instance peut notamment, à la requête d’une partie ou  d’office:   a) statuer sur la recevabilité ou la pertinence des preuves, et   b) prendre toute mesure nécessaire pour assurer l’ordre à l’audience.   10. La Chambre de première instance veille à ce que le Greffier établisse et con- serve un procès-verbal intégral du procès relatant fidèlement les débats.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   45   0.312.1   Art. 65 Procédure en cas d’aveu de culpabilité   1. Lorsque l’accusé reconnaît sa culpabilité comme le prévoit l’art. 64, par. 8, al. a),  la Chambre de première instance détermine:   a) si l’accusé comprend la nature et les conséquences de son aveu de culpabi- lité;   b) si l’aveu de culpabilité a été fait volontairement après consultation suffisante  avec le défenseur de l’accusé, et   c) si l’aveu de culpabilité est étayé par les faits de la cause tels qu’ils ressor- tent:   i) des charges présentées par le Procureur et admises par l’accusé;   ii) de toutes pièces présentées par le Procureur qui accompagnent les char- ges et que l’accusé accepte, et   iii) de tous autres éléments de preuve, tels que les témoignages, présentés  par le Procureur ou l’accusé.   2. Si la Chambre de première instance est convaincue que les conditions visées au  par. 1 sont réunies, elle considère que l’aveu de culpabilité, accompagné de toutes  les preuves complémentaires présentées, établit tous les éléments constitutifs du  crime sur lequel il porte, et elle peut reconnaître l’accusé coupable de ce crime.   3. Si la Chambre de première instance n’est pas convaincue que les conditions vi- sées au par. 1 sont réunies, elle considère qu’il n’y a pas eu aveu de culpabilité, au- quel cas elle ordonne que le procès se poursuive selon les procédures normales pré- vues par le présent Statut et peut renvoyer l’affaire à une autre chambre de première  instance.   4. Si la Chambre de première instance est convaincue qu’une présentation plus  complète des faits de la cause serait dans l’intérêt de la justice, en particulier dans  l’intérêt des victimes, elle peut:   a) demander au Procureur de présenter des éléments de preuve supplémentai- res, y compris des dépositions de témoins, ou   b) ordonner que le procès se poursuive selon les procédures normales prévues  par le présent Statut, auquel cas elle considère qu’il n’y a pas eu aveu de  culpabilité et peut renvoyer l’affaire à une autre chambre de première ins- tance.   5. Toute discussion entre le Procureur et la défense relative à la modification des  chefs d’accusation, à l’aveu de culpabilité ou à la peine à prononcer n’engage pas la  Cour.   Art. 66 Présomption d’innocence   1. Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été éta- blie devant la Cour conformément au droit applicable.   2. Il incombe au Procureur de prouver la culpabilité de l’accusé.     Répression de certains délits   46   0.312.1   3. Pour condamner l’accusé, la Cour doit être convaincue de sa culpabilité au-delà  de tout doute raisonnable.   Art. 67 Droits de l’accusé   1. Lors de l’examen des charges portées contre lui, l’accusé a droit à ce que sa  cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut,  équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux ga- ranties suivantes:   a) être informé dans le plus court délai et de façon détaillée de la nature, de la  cause et de la teneur des charges dans une langue qu’il comprend et parle  parfaitement;   b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense  et communiquer librement et confidentiellement avec le conseil de son  choix;   c) être jugé sans retard excessif;   d) sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 63, être présent à son procès,  se défendre lui-même ou se faire assister par le défenseur de son choix; s’il  n’a pas de défenseur, être informé de son droit d’en avoir un et, chaque fois  que l’intérêt de la justice l’exige, se voir attribuer d’office un défenseur par  la Cour, sans frais s’il n’a pas les moyens de le rémunérer;   e) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la comparution  et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les  témoins à charge. L’accusé a également le droit de faire valoir des moyens  de défense et de présenter d’autres éléments de preuve admissibles en vertu  du présent Statut;   f) se faire assister gratuitement d’un interprète compétent et bénéficier des tra- ductions nécessaires pour satisfaire aux exigences de l’équité, si la langue  employée dans toute procédure suivie devant la Cour ou dans tout document  présenté à la Cour n’est pas une langue qu’il comprend et parle parfaitement;   g) ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable, et  garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour détermi- ner sa culpabilité ou son innocence;   h) faire, sans prêter serment, une déclaration écrite ou orale pour sa défense, et   i) ne pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge  de la réfutation.   2. Outre toute autre communication prévue par le présent Statut, le Procureur com- munique à la défense, dès que cela est possible, les éléments de preuve en sa posses- sion ou à sa disposition dont il estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à le dis- culper ou à atténuer sa culpabilité, ou sont de nature à entamer la crédibilité des  éléments de preuve à charge. En cas de doute quant à l’application du présent para- graphe, la Cour tranche.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   47   0.312.1   Art. 68 Protection et participation au procès des victimes et des témoins   1. La Cour prend les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et  psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins.  Ce faisant, elle tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment l’âge, le sexe  tel que défini à l’art. 7, par. 3, et l’état de santé, ainsi que la nature du crime, en par- ticulier, mais sans s’y limiter, lorsque celui-ci s’accompagne de violences à caractère  sexuel, de violences à caractère sexiste ou de violences contre des enfants. Le Procu- reur prend ces mesures en particulier au stade de l’enquête et des poursuites. Ces  mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux  exigences d’un procès équitable et impartial.   2. Par exception au principe de la publicité des débats énoncé à l’art. 67, les Cham- bres de la Cour peuvent, pour protéger les victimes et les témoins ou un accusé, or- donner le huis clos pour une partie quelconque de la procédure ou permettre que les  dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou autres moyens spé- ciaux. Ces mesures sont appliquées en particulier à l’égard d’une victime de violen- ces sexuelles ou d’un enfant qui est victime ou témoin, à moins que la Cour n’en  décide autrement compte tenu de toutes les circonstances, en particulier des vues de  la victime ou du témoin.   3. Lorsque les intérêts personnels des victimes sont concernés, la Cour permet que  leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la procé- dure qu’elle estime appropriés et d’une manière qui n’est ni préjudiciable ni con- traire aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impar- tial. Ces vues et préoccupations peuvent être exposées par les représentants légaux  des victimes lorsque la Cour l’estime approprié, conformément au Règlement de  procédure et de preuve.   4. La Division d’aide aux victimes et aux témoins peut conseiller le Procureur et la  Cour sur les mesures de protection, les dispositions de sécurité et les activités de  conseil et d’aide visées à l’art. 43, par. 6.   5. Lorsque la divulgation d’éléments de preuve et de renseignements en vertu du  présent Statut risque de mettre gravement en danger un témoin ou les membres de sa  famille, le Procureur peut, dans toute procédure engagée avant l’ouverture du pro- cès, s’abstenir de divulguer ces éléments de preuve ou renseignements et en présen- ter un résumé. De telles mesures doivent être appliquées d’une manière qui n’est ni  préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d’un procès  équitable et impartial.   6. Un État peut demander que soient prises les mesures nécessaires pour assurer la  protection de ses fonctionnaires ou agents et la protection d’informations confiden- tielles ou sensibles.   Art. 69 Preuve   1. Avant de déposer, chaque témoin, conformément au Règlement de procédure et  de preuve, prend l’engagement de dire la vérité.   2. Les témoins sont entendus en personne lors d’une audience, sous réserve des me- sures prévues à l’art. 68 ou dans le Règlement de procédure et de preuve. La Cour     Répression de certains délits   48   0.312.1   peut également autoriser un témoin à présenter une déposition orale ou un enregis- trement vidéo ou audio, et à présenter des documents ou des transcriptions écrites,  sous réserve des dispositions du présent Statut et conformément au Règlement de  procédure et de preuve. Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires  aux droits de la défense.   3. Les parties peuvent présenter des éléments de preuve pertinents pour l’affaire,  conformément à l’art. 64. La Cour a le pouvoir de demander la présentation de tous  les éléments de preuve qu’elle juge nécessaires à la manifestation de la vérité.   4. La Cour peut se prononcer sur la pertinence et l’admissibilité de tout élément de  preuve conformément au Règlement de procédure et de preuve, en tenant compte  notamment de la valeur probante de cet élément de preuve et de la possibilité qu’il  nuise à l’équité du procès ou à une évaluation équitable de la déposition d’un té- moin.   5. La Cour respecte les règles de confidentialité telles qu’elles sont énoncées dans le  Règlement de procédure et de preuve.   6. La Cour n’exige pas la preuve des faits qui sont notoires, mais en dresse le cons- tat judiciaire.   7. Les éléments de preuve obtenus par un moyen violant le présent Statut ou les  droits de l’homme internationalement reconnus ne sont pas admissibles:   a) si la violation met sérieusement en question la crédibilité des éléments de  preuve, ou   b) si l’admission de ces éléments de preuve serait de nature à compromettre la  procédure et à porter gravement atteinte à son intégrité.   8. Lorsqu’elle se prononce sur la pertinence ou l’admissibilité d’éléments de preuve  réunis par un État, la Cour ne se prononce pas sur l’application de la législation na- tionale de cet État.   Art. 70 Atteintes à l’administration de la justice   1. La Cour a compétence pour connaître des atteintes suivantes à son administration  de la justice lorsqu’elles sont commises intentionnellement:   a) faux témoignage d’une personne qui a pris l’engagement de dire la vérité en  application de l’art. 69, par. 1;   b) production d’éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause;   c) subornation de témoin, manœuvres visant à empêcher un témoin de compa- raître ou de déposer librement, représailles exercées contre un témoin en rai- son de sa déposition, destruction ou falsification d’éléments de preuve, ou  entrave au rassemblement de tels éléments;   d) intimidation d’un membre ou agent de la Cour, entrave à son action ou trafic  d’influence afin de l’amener, par la contrainte ou la persuasion, à ne pas  exercer ses fonctions ou à ne pas les exercer comme il convient;     Cour pénale internationale. Statut de Rome   49   0.312.1   e) représailles contre un membre ou un agent de la Cour en raison des fonctions  exercées par celui-ci ou par un autre membre ou agent;   f) sollicitation ou acceptation d’une rétribution illégale par un membre ou un  agent de la Cour dans le cadre de ses fonctions officielles.   2. Les principes et les procédures régissant l’exercice par la Cour de sa compétence  à l’égard des atteintes à l’administration de la justice en vertu du présent article sont  énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve. Les modalités de la coopéra- tion internationale avec la Cour dans la mise en œuvre des dispositions du présent  article sont régies par la législation nationale de l’État requis.   3. En cas de condamnation, la Cour peut imposer une peine d’emprisonnement ne  pouvant excéder cinq années, ou une amende prévue dans le Règlement de procé- dure et de preuve, ou les deux.   4. a) Les États Parties étendent les dispositions de leur droit pénal qui répriment  les atteintes à l’intégrité de leurs procédures d’enquête ou de leur système  judiciaire aux atteintes à l’administration de la justice en vertu du présent ar- ticle commises sur leur territoire, ou par l’un de leurs ressortissants.   b) À la demande de la Cour, un État Partie saisit ses autorités compétentes aux  fins de poursuites chaque fois qu’il le juge approprié. Ces autorités traitent  les dossiers dont il s’agit avec diligence, en y consacrant les moyens néces- saires à une action efficace.   Art. 71 Sanctions en cas d’inconduite à l’audience   1. La Cour peut sanctionner l’inconduite à l’audience, y compris la perturbation de  l’audience ou le refus délibéré de suivre ses instructions, par des mesures adminis- tratives autres qu’une peine d’emprisonnement, par exemple l’expulsion temporaire  ou permanente de la salle, une amende ou d’autres mesures analogues prévues dans  le Règlement de procédure et de preuve.   2. Le régime des sanctions indiquées au par. 1 est fixé dans le Règlement de procé- dure et de preuve.   Art. 72 Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale   1. Le présent article s’applique dans tous les cas où la divulgation de renseigne- ments ou de documents d’un État porterait atteinte, de l’avis de cet État, aux intérêts  de sa sécurité nationale. Ces cas sont, en particulier, ceux qui relèvent de l’art. 56,  par. 2 et 3, de l’art. 61, par. 3, de l’art. 64, par. 3, de l’art. 67, par. 2, de l’art. 68,  par. 6, de l’art. 87, par. 6, et de l’art. 93, ainsi que les cas, à tout autre stade de la  procédure, où une telle divulgation peut être en cause.   2. Le présent article s’applique également lorsqu’une personne qui a été invitée à  fournir des renseignements ou des éléments de preuve a refusé de le faire ou en a  référé à l’État au motif que leur divulgation porterait atteinte aux intérêts d’un État  en matière de sécurité nationale et lorsque cet État confirme qu’à son avis la divul- gation de ces renseignements porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale.     Répression de certains délits   50   0.312.1   3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux normes de confiden- tialité applicables en vertu de l’art. 54, par. 3, al. e) et f), ni à l’application de  l’art. 73.   4. Si un État apprend que des renseignements ou des documents de l’État sont ou  seront probablement divulgués à un stade quelconque de la procédure, et s’il estime  qu’une telle divulgation porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale, cet  État a le droit d’intervenir en vue d’obtenir le règlement de la question selon les dis- positions du présent article.   5. Lorsqu’un État estime que la divulgation de renseignements porterait atteinte aux  intérêts de sa sécurité nationale, il prend, en liaison avec le Procureur, la défense, la  Chambre préliminaire ou la Chambre de première instance, selon le cas, toutes les  mesures raisonnablement possibles pour trouver une solution par la concertation.  Ces mesures peuvent notamment consister à:   a) modifier ou préciser la demande;   b) faire trancher par la Cour la question de la pertinence des renseignements ou  éléments de preuve demandés, ou la question de savoir si les éléments de  preuve, quoique pertinents, pourraient être ou ont été obtenus d’une source  autre que l’État requis;   c) obtenir les renseignements ou éléments de preuve d’une autre source ou sous  une forme différente, ou   d) trouver un accord sur les conditions auxquelles l’assistance pourrait être  fournie, notamment par la communication de résumés ou de versions corri- gées, l’imposition de restrictions à la divulgation, le recours à une procédure  à huis clos ou ex parte, ou l’application d’autres mesures de protection auto- risées par le Statut ou le Règlement de procédure et de preuve.   6. Lorsque toutes les mesures raisonnablement possibles ont été prises pour régler  la question par la concertation et que l’État estime qu’il n’existe ni moyens ni condi- tions qui lui permettraient de communiquer ou de divulguer les renseignements ou  les documents sans porter atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale, il en avise le  Procureur ou la Cour en indiquant les raisons précises qui l’ont conduit à cette con- clusion, à moins qu’un énoncé précis de ces raisons ne porte nécessairement en soi  atteinte aux intérêts de l’État en matière de sécurité nationale.   7. Par la suite, si la Cour détermine que les éléments de preuve sont pertinents et  nécessaires pour l’établissement de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé, elle  peut prendre les mesures ci-après:   a) lorsque la divulgation des renseignements ou du document est sollicitée dans  le cadre d’une demande de coopération au titre du chap. IX ou dans les cir- constances décrites au par. 2, et que l’État a invoqué le motif de refus visé à  l’art. 93, par. 4:   i) la Cour peut, avant de tirer la conclusion visée au par. 7, al. a) ii), de- mander la tenue de consultations supplémentaires aux fins d’examiner  les observations de l’État, y compris, le cas échéant, la tenue  d’audiences à huis clos et ex parte;     Cour pénale internationale. Statut de Rome   51   0.312.1   ii) si la Cour conclut qu’en invoquant le motif de refus énoncé à l’art. 93,  par. 4, dans les circonstances de l’espèce, l’État requis n’agit pas con- formément aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Statut,  elle peut renvoyer l’affaire conformément à l’art. 87, par. 7, en préci- sant les raisons qui motivent sa conclusion, et   iii) la Cour peut tirer toute conclusion qu’elle estime appropriée en  l’espèce, lorsqu’elle juge l’accusé, quant à l’existence ou la non-exis- tence d’un fait, ou   b) Dans toutes les autres circonstances:   i) ordonner la divulgation, ou   ii) dans la mesure où elle n’ordonne pas la divulgation, tirer toute conclu- sion qu’elle estime appropriée en l’espèce, lorsqu’elle juge l’accusé,  quant à l’existence ou la non-existence d’un fait.   Art. 73 Renseignements ou documents émanant de tiers   Si un État Partie est requis par la Cour de fournir un document ou un renseignement  en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle qui lui a été communiqué à titre  confidentiel par un État, une organisation intergouvernementale ou une organisation  internationale, il demande à celui dont il tient le renseignement ou le document  l’autorisation de le divulguer. Si celui qui a communiqué le renseignement ou le do- cument est un État Partie, il consent à la divulgation du renseignement ou du docu- ment, ou s’efforce de régler la question avec la Cour, sous réserve des dispositions  de l’art. 72. Si celui qui a communiqué le renseignement ou le document n’est pas  un État Partie et refuse de consentir à la divulgation, l’État requis informe la Cour  qu’il n’est pas en mesure de fournir le document ou le renseignement en raison  d’une obligation préexistante de confidentialité à l’égard de celui dont il le tient.   Art. 74 Conditions requises pour la décision   1. Tous les juges de la Chambre de première instance assistent à chaque phase du  procès et à l’intégralité des débats. La Présidence peut désigner, au cas par cas un ou  plusieurs juges suppléants, en fonction des disponibilités, pour assister également à  toutes les phases du procès et remplacer un membre de la Chambre de première ins- tance qui ne pourrait continuer de siéger.   2. La Chambre de première instance fonde sa décision sur son appréciation des  preuves et sur l’ensemble des procédures. Sa décision ne peut aller au-delà des faits  et des circonstances décrits dans les charges et les modifications apportées à celles- ci. Elle est fondée exclusivement sur les preuves produites et examinées au procès.   3. Les juges s’efforcent de prendre leur décision à l’unanimité, faute de quoi, ils la  prennent à la majorité.   4. Les délibérations de la Chambre de première instance sont et demeurent secrètes.   5. La décision est présentée par écrit. Elle contient l’exposé complet et motivé des  constatations de la Chambre de première instance sur les preuves et les conclusions.  Il n’est prononcé qu’une seule décision. S’il n’y pas unanimité, la décision contient     Répression de certains délits   52   0.312.1   les vues de la majorité et de la minorité. Il est donné lecture de la décision ou de son  résumé en audience publique.   Art. 75 Réparation en faveur des victimes   1. La Cour établit des principes applicables aux formes de réparation, telles que la  restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation, à accorder aux victimes ou à leurs  ayants droit. Sur cette base, la Cour peut, sur demande, ou de son propre chef dans  des circonstances exceptionnelles, déterminer dans sa décision l’ampleur du dom- mage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit, en indi- quant les principes sur lesquels elle fonde sa décision.   2. La Cour peut rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant  la réparation qu’il convient d’accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Cette  réparation peut prendre notamment la forme de la restitution, de l’indemnisation ou  de la réhabilitation.   Le cas échéant, la Cour peut décider que l’indemnité accordée à titre de réparation  est versée par l’intermédiaire du fonds visé à l’art. 79.   3. Avant de rendre une ordonnance en vertu du présent article, la Cour peut sollici- ter, et prend en considération, les observations de la personne condamnée, des vic- times, des autres personnes intéressées ou des États intéressés, et les observations  formulées au nom de ces personnes ou de ces États.   4. Lorsqu’elle exerce le pouvoir que lui confère le présent article et après qu’une  personne a été reconnue coupable d’un crime relevant de sa compétence, la Cour  peut déterminer s’il est nécessaire, pour donner effet aux ordonnances qu’elle rend  en vertu du présent article, de demander des mesures au titre de l’art. 93, par. 1.   5. Les États Parties font appliquer les décisions prises en vertu du présent article  comme si les dispositions de l’art. 109 étaient applicables au présent article.   6. Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des droits que le  droit interne ou le droit international reconnaissent aux victimes.   Art. 76 Prononcé de la peine   1. En cas de verdict de culpabilité, la Chambre de première instance fixe la peine à  appliquer en tenant compte des conclusions et éléments de preuve pertinents pré- sentés au procès.   2. Sauf dans les cas où l’art. 65 s’applique et avant la fin du procès, la Chambre de  première instance peut d’office, et doit à la demande du Procureur ou de l’accusé,  tenir une audience supplémentaire pour prendre connaissance de toutes nouvelles  conclusions et de tous nouveaux éléments de preuve pertinents pour la fixation de la  peine conformément au Règlement de procédure et de preuve.   3. Lorsque le par. 2 s’applique, la Chambre de première instance entend les obser- vations prévues à l’art. 75 au cours de l’audience supplémentaire visée au par. 2 et,  au besoin, au cours de toute nouvelle audience.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   53   0.312.1   4. La sentence est prononcée en audience publique et, lorsque cela est possible, en  présence de l’accusé.   Chapitre VII  Les peines   Art. 77 Peines applicables   1. Sous réserve de l’art. 110, la Cour peut prononcer contre une personne déclarée  coupable d’un crime visé à l’art. 5 du présent Statut l’une des peines suivantes:   a) une peine d’emprisonnement à temps de 30 ans au plus, ou   b) une peine d’emprisonnement à perpétuité, si l’extrême gravité du crime et la  situation personnelle du condamné le justifient.   2. À la peine d’emprisonnement, la Cour peut ajouter:   a) une amende fixée selon les critères prévus par le Règlement de procédure et  de preuve;   b) la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement  du crime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.   Art. 78 Fixation de la peine   1. Lorsqu’elle fixe la peine, la Cour tient compte, conformément au Règlement de  procédure et de preuve, de considérations telles que la gravité du crime et la situa- tion personnelle du condamné.   2. Lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement, la Cour en déduit le temps  que le condamné a passé, sur son ordre, en détention. Elle peut également en déduire  toute autre période passée en détention à raison d’un comportement lié au crime.   3. Lorsqu’une personne est reconnue coupable de plusieurs crimes, la Cour pro- nonce une peine pour chaque crime et une peine unique indiquant la durée totale  d’emprisonnement. Cette durée ne peut être inférieure à celle de la peine indivi- duelle la plus lourde et ne peut être supérieure à 30 ans ou à celle de la peine  d’emprisonnement à perpétuité prévue à l’art. 77, par. 1, al. b).   Art. 79 Fonds au profit des victimes   1. Un fonds est créé, sur décision de l’Assemblée des États Parties, au profit des  victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.   2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué  soient versés au fonds.   3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l’Assemblée des États Parties.     Répression de certains délits   54   0.312.1   Art. 80 Le Statut, l’application des peines par les États et le droit national   Rien dans le présent chapitre n’affecte l’application par les États des peines que pré- voit leur droit interne, ni l’application du droit des États qui ne prévoient pas les pei- nes prévues dans le présent chapitre.   Chapitre VIII  Appel et révision   Art. 81 Appel d’une décision sur la culpabilité ou la peine   1. Il peut être fait appel, conformément au Règlement de procédure et de preuve,  d’une décision rendue en vertu de l’art. 74 selon les modalités suivantes:   a) le Procureur peut interjeter appel pour l’un des motifs suivants:   i) vice de procédure;   ii) erreur de fait;   iii) erreur de droit;   b) la personne déclarée coupable, ou le Procureur au nom de cette personne,  peut interjeter appel pour l’un des motifs suivants:   i) vice de procédure;   ii) erreur de fait;   iii) erreur de droit;   iv) tout autre motif de nature à compromettre l’équité ou la régularité de la  procédure ou de la décision.   2. a) Le Procureur ou le condamné peut, conformément au Règlement de procé- dure et de preuve, interjeter appel de la peine prononcée au motif d’une dis- proportion entre celle-ci et le crime.   b) Si, à l’occasion d’un appel contre la peine prononcée, la Cour estime qu’il  existe des motifs qui pourraient justifier l’annulation de tout ou partie de la  décision sur la culpabilité, elle peut inviter le Procureur et le condamné à in- voquer les motifs énoncés à l’art. 81, par. 1, al. a) ou b), et se prononcer sur  la décision sur la culpabilité conformément à l’art. 83.   c) La même procédure s’applique si, à l’occasion d’un appel concernant uni- quement la décision sur la culpabilité, la Cour estime qu’il existe des motifs  justifiant une réduction de la peine en vertu du par. 2, al. a).   3. a) À moins que la Chambre de première instance n’en décide autrement, la per- sonne reconnue coupable reste détenue pendant la procédure d’appel.   b) Lorsque la durée de la détention dépasse la durée de la peine prononcée, la  personne reconnue coupable est mise en liberté; toutefois, si le Procureur fait  également appel, la libération peut être subordonnée aux conditions énon- cées à l’al. c) ci-après.   c) En cas d’acquittement, l’accusé est immédiatement mis en liberté, sous ré- serve des conditions suivantes:     Cour pénale internationale. Statut de Rome   55   0.312.1   i) dans des circonstances exceptionnelles, et en fonction, notamment, du  risque d’évasion, de la gravité de l’infraction et des chances de voir  l’appel aboutir, la Chambre de première instance peut, à la demande du  Procureur, ordonner le maintien en détention de l’accusé pendant la  procédure d’appel;   ii) la décision rendue par la Chambre de première instance en vertu du  sous-al. c) i) est susceptible d’appel conformément au Règlement de  procédure et de preuve.   4. Sous réserve des dispositions du par. 3, al. a) et b), il est sursis à l’exécution de la  décision sur la culpabilité ou la peine durant le délai consenti pour le recours en ap- pel et durant la procédure d’appel.   Art. 82 Appel d’autres décisions   1. L’une ou l’autre partie peut faire appel, conformément au Règlement de procé- dure et de preuve, de l’une des décisions ci-après:   a) décision sur la compétence ou la recevabilité;   b) décision accordant ou refusant la mise en liberté de la personne faisant  l’objet d’une enquête ou de poursuites;   c) décision de la Chambre préliminaire d’agir de sa propre initiative en vertu de  l’art. 56, par. 3;   d) décision soulevant une question de nature à affecter de manière appréciable  le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès, et  dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait, de l’avis de la  Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensi- blement progresser la procédure.   2. La décision de la Chambre préliminaire visée à l’art. 57, par. 3, al. d), est suscep- tible d’appel de la part de l’État concerné ou du Procureur, avec l’autorisation de la  Chambre préliminaire. Cet appel est examiné selon une procédure accélérée.   3. L’appel n’a d’effet suspensif que si la Chambre d’appel l’ordonne sur requête  présentée conformément au Règlement de procédure et de preuve.   4. Le représentant légal des victimes, la personne condamnée ou le propriétaire de  bonne foi d’un bien affecté par une ordonnance rendue en vertu de l’art. 75 peut re- lever appel de cette ordonnance conformément au Règlement de procédure et de  preuve.   Art. 83 Procédure d’appel   1. Aux fins des procédures visées à l’art. 81 et au présent article, la Chambre  d’appel a tous les pouvoirs de la Chambre de première instance.   2. Si la Chambre d’appel conclut que la procédure faisant l’objet de l’appel est vi- ciée au point de porter atteinte à la régularité de la décision ou de la condamnation,  ou que la décision ou la condamnation faisant l’objet de l’appel est sérieusement  entachée d’une erreur de fait ou de droit, elle peut:     Répression de certains délits   56   0.312.1   a) annuler ou modifier la décision ou la condamnation, ou   b) ordonner un nouveau procès devant une chambre de première instance diffé- rente.   À ces fins, la Chambre d’appel peut renvoyer une question de fait devant la Cham- bre de première instance initialement saisie afin que celle-ci tranche la question et  lui fasse rapport, ou elle peut elle-même demander des éléments de preuve afin de  trancher. Lorsque seule la personne condamnée, ou le Procureur en son nom, a in- terjeté appel de la décision ou de la condamnation, celle-ci ne peut être modifiée à  son détriment.   3. Si, dans le cadre de l’appel d’une condamnation, la Chambre d’appel constate  que la peine est disproportionnée par rapport au crime, elle peut la modifier confor- mément au chap. VII.   4. L’arrêt de la Chambre d’appel est adopté à la majorité des juges et rendu en au- dience publique. Il est motivé. Lorsqu’il n’y a pas unanimité, il contient les vues de  la majorité et de la minorité, mais un juge peut présenter une opinion individuelle ou  une opinion dissidente sur une question de droit.   5. La Chambre d’appel peut prononcer son arrêt en l’absence de la personne ac- quittée ou condamnée.   Art. 84 Révision d’une décision sur la culpabilité ou la peine   1. La personne déclarée coupable ou, si elle est décédée, son conjoint, ses enfants,  ses parents ou toute personne vivant au moment de son décès qu’elle a mandatée par  écrit expressément à cette fin, ou le Procureur agissant au nom de cette personne,  peuvent saisir la Chambre d’appel d’une requête en révision de la décision définitive  sur la culpabilité ou la peine pour les motifs suivants:   a) il a été découvert un fait nouveau qui:   i) n’était pas connu au moment du procès sans que cette circonstance  puisse être imputée, en totalité ou en partie, au requérant, et   ii) s’il avait été établi lors du procès, aurait vraisemblablement entraîné un  verdict différent;   b) il a été découvert qu’un élément de preuve décisif, retenu lors du procès et  sur la base duquel la culpabilité a été établie, était faux, contrefait ou falsifié;   c) un ou plusieurs des juges qui ont participé à la décision sur la culpabilité ou  qui ont confirmé les charges ont commis dans cette affaire un acte consti- tuant une faute lourde ou un manquement à leurs devoirs d’une gravité suffi- sante pour justifier qu’ils soient relevés de leurs fonctions en application de  l’art. 46.   2. La Chambre d’appel rejette la requête si elle la juge infondée. Si elle estime que  la requête est fondée sur des motifs valables, elle peut, selon ce qui convient:   a) réunir à nouveau la Chambre de première instance qui a rendu le jugement  initial;   b) constituer une nouvelle chambre de première instance, ou     Cour pénale internationale. Statut de Rome   57   0.312.1   c) rester saisie de l’affaire,   afin de déterminer, après avoir entendu les parties selon les modalités prévues dans  le Règlement de procédure et de preuve, si le jugement doit être révisé.   Art. 85 Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées   1. Quiconque a été victime d’une arrestation ou mise en détention illégales a droit à  réparation.   2. Lorsqu’une condamnation définitive est ultérieurement annulée parce qu’un fait  nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la  personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée con- formément à la loi, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile  du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.   3. Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits pro- bants, qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, à sa dis- crétion, accorder une indemnité conforme aux critères énoncés dans le Règlement de  procédure et de preuve à une personne qui avait été placée en détention et a été libé- rée à la suite d’un acquittement définitif ou parce qu’il a été mis fin aux poursuites  pour ce motif.   Chapitre IX Coopération internationale et assistance judiciaire   Art. 86 Obligation générale de coopérer   Conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent plei- nement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes  relevant de sa compétence.   Art. 87 Demandes de coopération: dispositions générales   1. a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Par- ties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre  voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification,  de l’acceptation ou de l’approbation du présent Statut ou de l’adhésion à ce- lui-ci.    Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite  par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de  preuve.   b) S’il y a lieu, et sans préjudice des dispositions de l’al. a), les demandes peu- vent être également transmises par l’Organisation internationale de police  criminelle (INTERPOL) ou par toute organisation régionale compétente.   2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit ré- digées dans une langue officielle de l’État requis ou accompagnées d’une traduction  dans cette langue, soit rédigées dans l’une des langues de travail de la Cour ou ac-    Répression de certains délits   58   0.312.1   compagnées d’une traduction dans l’une de ces langues, selon le choix fait par l’État  requis au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent  Statut ou de l’adhésion à celui-ci.   Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de  procédure et de preuve.   3. L’État requis respecte le caractère confidentiel des demandes de coopération et  des pièces justificatives y afférentes, sauf dans la mesure où leur divulgation est né- cessaire pour donner suite à la demande.   4. En ce qui concerne les demandes d’assistance présentées au titre du présent cha- pitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements,  les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être phy- sique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur  famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent  chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le  bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des  membres de leur famille.   5. a) La Cour peut inviter tout État non partie au présent Statut à prêter son as- sistance au titre du présent chapitre sur la base d’un arrangement ad hoc ou  d’un accord conclu avec cet État ou sur toute autre base appropriée.   b) Si, ayant conclu avec la Cour un arrangement ad hoc ou un accord, un État  non partie au présent Statut n’apporte pas l’assistance qui lui est demandée  en vertu de cet arrangement ou de cet accord, la Cour peut en informer  l’Assemblée des États Parties, ou le Conseil de sécurité lorsque c’est celui-ci  qui l’a saisie.   6. La Cour peut demander des renseignements ou des documents à toute organisa- tion intergouvernementale. Elle peut également solliciter d’autres formes de coopé- ration et d’assistance dont elle est convenue avec une organisation intergouverne- mentale et qui sont conformes aux compétences ou au mandat de celle-ci.   7. Si un État Partie n’accède pas à une demande de coopération de la Cour contrai- rement à ce que prévoit le présent Statut, et l’empêche ainsi d’exercer les fonctions  et les pouvoirs que lui confère le présent Statut, la Cour peut en prendre acte et en  référer à l’Assemblée des États Parties ou au Conseil de sécurité lorsque c’est celui- ci qui l’a saisie.   Art. 88 Procédures disponibles selon la législation nationale   Les États Parties veillent à prévoir dans leur législation nationale les procédures qui  permettent la réalisation de toutes les formes de coopération visées dans le présent  chapitre.   Art. 89 Remise de certaines personnes à la Cour   1. La Cour peut présenter à tout État sur le territoire duquel une personne est sus- ceptible de se trouver une demande, accompagnée des pièces justificatives indiquées  à l’art. 91, tendant à ce que cette personne soit arrêtée et lui soit remise, et sollicite la     Cour pénale internationale. Statut de Rome   59   0.312.1   coopération de cet État pour l’arrestation et la remise de la personne. Les États Par- ties répondent à toute demande d’arrestation et de remise conformément aux dispo- sitions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale.   2. Lorsque la personne dont la remise est sollicitée saisit une juridiction nationale  d’une contestation fondée sur le principe ne bis in idem, comme prévu à l’art. 20,  l’État requis consulte immédiatement la Cour pour savoir s’il y a eu en l’espèce une  décision sur la recevabilité. S’il a été décidé que l’affaire est recevable, l’État requis  donne suite à la demande. Si la décision sur la recevabilité est pendante, l’État requis  peut différer l’exécution de la demande jusqu’à ce que la Cour ait statué.   3. a) Les États Parties autorisent le transport à travers leur territoire, conformé- ment aux procédures prévues par leur législation nationale, de toute per- sonne transférée à la Cour par un autre État, sauf dans le cas où le transit par  leur territoire gênerait ou retarderait la remise.   b) Une demande de transit est transmise par la Cour conformément à l’art. 87.  Elle contient:   i) le signalement de la personne transportée;   ii) un bref exposé des faits et de leur qualification juridique, et   iii) le mandat d’arrêt et de remise.   c) La personne transportée reste détenue pendant le transit.   d) Aucune autorisation n’est nécessaire si la personne est transportée par voie  aérienne et si aucun atterrissage n’est prévu sur le territoire de l’État de tran- sit.   e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l’État de transit, celui-ci  peut exiger de la Cour la présentation d’une demande de transit dans les  formes prescrites à l’al. b). L’État de transit place la personne transportée en  détention jusqu’à la réception de la demande de transit et l’accomplissement  effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se  prolonger au-delà de 96 heures après l’atterrissage imprévu si la demande  n’est pas reçue dans ce délai.   4. Si la personne réclamée fait l’objet de poursuites ou exécute une peine dans  l’État requis pour un crime différent de celui pour lequel sa remise à la Cour est de- mandée, cet État, après avoir décidé d’accéder à la demande de la Cour, consulte  celle-ci.   Art. 90 Demandes concurrentes   1. Si un État Partie reçoit de la Cour, conformément à l’art. 89, une demande de re- mise et reçoit par ailleurs de tout autre État une demande d’extradition de la même  personne pour le même comportement, qui constitue la base du crime pour lequel la  Cour demande la remise de cette personne, il en avise la Cour et l’État requérant.   2. Lorsque l’État requérant est un État Partie, l’État requis donne la priorité à la de- mande de la Cour:     Répression de certains délits   60   0.312.1   a) si la Cour a décidé, en application des art. 18 ou 19, que l’affaire que con- cerne la demande de remise est recevable en tenant compte de l’enquête me- née ou des poursuites engagées par l’État requérant en relation avec la de- mande d’extradition de celui-ci, ou   b) si la Cour prend la décision visée à l’al. a) à la suite de la notification faite  par l’État requis en application du par. 1.   3. Lorsque la Cour n’a pas pris la décision visée au par. 2, al. a), l’État requis peut,  s’il le souhaite, commencer à instruire la demande d’extradition de l’État requérant  en attendant que la Cour se prononce comme prévu à l’al. b). Il n’extrade pas la per- sonne tant que la Cour n’a pas jugé l’affaire irrecevable. La Cour se prononce selon  une procédure accélérée.   4. Si l’État requérant est un État non partie au présent Statut, l’État requis, s’il n’est  pas tenu par une obligation internationale d’extrader l’intéressé vers l’État requérant,  donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l’affaire  était recevable.   5. Quand une affaire relevant du par. 4 n’a pas été jugée recevable par la Cour,  l’État requis peut, s’il le souhaite, commencer à instruire la demande d’extradition  de l’État requérant.   6. Dans les cas où le par. 4 s’applique mais que l’État requis est tenu par une obli- gation internationale d’extrader la personne vers l’État non partie requérant, l’État  requis détermine s’il y a lieu de remettre la personne à la Cour ou de l’extrader vers  l’État requérant. Dans sa décision, il tient compte de toutes les considérations perti- nentes, notamment:   a) l’ordre chronologique des demandes;   b) les intérêts de l’État requérant, en particulier, le cas échéant, le fait que le  crime a été commis sur son territoire et la nationalité des victimes et de la  personne réclamée, et   c) la possibilité que la Cour et l’État requérant parviennent ultérieurement à un  accord concernant la remise de cette personne.   7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs  d’un autre État une demande d’extradition de la même personne pour un comporte- ment différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise:   a) l’État requis donne la priorité à la demande de la Cour s’il n’est pas tenu par  une obligation internationale d’extrader la personne vers l’État requérant;   b) s’il est tenu par une obligation internationale d’extrader la personne vers  l’État requérant, l’État requis soit remet cette personne à la Cour soit  l’extrade vers l’État requérant. Dans son choix, il tient compte de toutes les  considérations pertinentes, notamment celles qui sont énoncées au par. 6,  mais accorde une importance particulière à la nature et à la gravité relative  du comportement en cause.   8. Lorsqu’à la suite d’une notification reçue en application du présent article, la  Cour a jugé une affaire irrecevable et que l’extradition vers l’État requérant est ulté- rieurement refusée, l’État requis avise la Cour de cette décision.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   61   0.312.1   Art. 91 Contenu de la demande d’arrestation et de remise   1. Une demande d’arrestation et de remise est faite par écrit. En cas d’urgence, elle  peut être faite par tout moyen laissant une trace écrite, à condition d’être confirmée  selon les modalités prévues à l’art. 87, par. 1, al. a).   2. Si la demande concerne l’arrestation et la remise d’une personne faisant l’objet  d’un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire en vertu de l’art. 58, elle  contient ou est accompagnée d’un dossier contenant les pièces justificatives suivan- tes:   a) le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l’identifier, et des  renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement;   b) une copie du mandat d’arrêt, et   c) les documents, déclarations et renseignements qui peuvent être exigés dans  l’État requis pour procéder à la remise; toutefois, les exigences de l’État re- quis ne doivent pas être plus lourdes dans ce cas que dans celui des deman- des d’extradition présentées en application de traités ou arrangements con- clus entre l’État requis et d’autres États et devraient même, si possible, l’être  moins, eu égard au caractère particulier de la Cour.   3. Si la demande concerne l’arrestation et la remise d’une personne qui a déjà été  reconnue coupable, elle contient ou est accompagnée d’un dossier contenant les piè- ces justificatives suivantes:   a) une copie de tout mandat d’arrêt visant cette personne;   b) une copie du jugement;   c) des renseignements attestant que la personne recherchée est bien celle visée  par le jugement, et   d) si la personne recherchée a été condamnée à une peine, une copie de la con- damnation, avec, dans le cas d’une peine d’emprisonnement, indication du  temps déjà accompli et du temps restant à accomplir.   4. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d’une manière  générale, soit à propos d’une question particulière, des consultations sur les condi- tions prévues par sa législation interne qui pourraient s’appliquer selon le par. 2,  al. c). Lors de ces consultations, l’État Partie informe la Cour des exigences particu- lières de sa législation.   Art. 92 Arrestation provisoire   1. En cas d’urgence, la Cour peut demander l’arrestation provisoire de la personne  recherchée en attendant que soient présentées la demande de remise et les pièces  justificatives visées à l’art. 91.   2. La demande d’arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace  écrite et contient:   a) le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l’identifier, et des  renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement;     Répression de certains délits   62   0.312.1   b) l’exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des  faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et  le lieu où ils se seraient produits;   c) une déclaration affirmant l’existence à l’encontre de la personne recherchée  d’un mandat d’arrêt ou d’un jugement établissant sa culpabilité, et   d) une déclaration indiquant qu’une demande de remise de la personne recher- chée suivra.   3. Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l’État requis  n’a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l’art. 91 dans  le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, cette per- sonne peut consentir à être remise avant l’expiration de ce délai si la législation de  l’État requis le permet. Dans ce cas, l’État requis procède aussitôt que possible à sa  remise à la Cour.   4. La mise en liberté de la personne recherchée prévu au par. 3, est sans préjudice  de son arrestation ultérieure et de sa remise si la demande de remise accompagnée  des pièces justificatives est présentée par la suite.   Art. 93 Autres formes de coopération   1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et  aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d’assistance de  la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant:   a) l’identification d’une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de  biens;   b) le rassemblement d’éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous  serment, et la production d’éléments de preuve, y compris les expertises et  les rapports dont la Cour a besoin;   c) l’interrogatoire des personnes faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites;   d) la signification de documents, y compris les pièces de procédure;   e) les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de  personnes déposant comme témoins ou experts;   f) le transfèrement temporaire de personnes en vertu du par. 7;   g) l’examen de localités ou de sites, notamment l’exhumation et l’examen de  cadavres enterrés dans des fosses communes;   h) l’exécution de perquisitions et de saisies;   i) la transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les do- cuments officiels;   j) la protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de  preuve;   k) l’identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des  biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur  confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, et     Cour pénale internationale. Statut de Rome   63   0.312.1   l) toute autre forme d’assistance non interdite par la législation de l’État requis  propre à faciliter l’enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de  la compétence de la Cour.   2. La Cour est habilitée à fournir à un témoin ou à un expert comparaissant devant  elle l’assurance qu’il ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis par elle à une restric- tion quelconque de sa liberté personnelle pour un acte ou une omission antérieurs à  son départ de l’État requis.   3. Si l’exécution d’une mesure particulière d’assistance décrite dans une demande  présentée en vertu du par. 1 est interdite dans l’État requis en vertu d’un principe  juridique fondamental d’application générale, ledit État engage sans tarder des con- sultations avec la Cour pour tenter de régler la question. Au cours de ces consulta- tions, il est envisagé d’apporter l’assistance demandée sous une autre forme ou sous  certaines conditions. Si la question n’est pas réglée à l’issue des consultations, la  Cour modifie la demande.   4. Conformément à l’art. 72, un État Partie ne peut rejeter, totalement ou partielle- ment, une demande d’assistance de la Cour que si cette demande a pour objet la pro- duction de documents ou la divulgation d’éléments de preuve qui touchent à sa sécu- rité nationale.   5. Avant de rejeter une demande d’assistance visée au par. 1, al. l), l’État requis dé- termine si l’assistance peut être fournie sous certaines conditions, ou pourrait l’être  ultérieurement ou sous une autre forme, étant entendu que si la Cour ou le Procureur  acceptent ces conditions, ils sont tenus de les observer.   6. L’État requis qui rejette une demande d’assistance fait connaître sans retard ses  raisons à la Cour ou au Procureur.   7. a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d’une personne détenue  aux fins d’identification ou pour obtenir un témoignage ou d’autres formes  d’assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes  sont remplies:   i) la personne donne librement et en connaissance de cause son consente- ment au transfèrement, et   ii) l’État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des con- ditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.   b) La personne transférée reste détenue. Une fois l’objectif du transfèrement at- teint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l’État requis.   8. a) La Cour préserve le caractère confidentiel des pièces et renseignements re- cueillis, sauf dans la mesure nécessaire à l’enquête et aux procédures décri- tes dans la demande.   b) L’État requis peut au besoin communiquer des documents ou des renseigne- ments au Procureur à titre confidentiel. Le Procureur ne peut alors les utiliser  que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux.   c) L’État requis peut, soit d’office, soit à la demande du Procureur, autoriser  par la suite la divulgation de ces documents ou renseignements. Ceux-ci     Répression de certains délits   64   0.312.1   peuvent alors être utilisés comme moyen de preuve conformément aux dis- positions des chap. V et VI et au Règlement de procédure et de preuve.   9. a) i) Si un État Partie reçoit, d’une part, de la Cour et, d’autre part, d’un au- tre État dans le cadre d’une obligation internationale, des demandes  concurrentes ayant un autre objet que la remise ou l’extradition, il  s’efforce, en consultation avec la Cour et cet autre État, de faire droit  aux deux demandes, au besoin en différant l’une ou l’autre ou en la su- bordonnant à certaines conditions.   ii) À défaut, la concurrence des demandes est résolue conformément aux  principes établis à l’art. 90.   b) Toutefois, lorsque la demande de la Cour concerne des renseignements, des  biens ou des personnes qui se trouvent sous l’autorité d’un État tiers ou  d’une organisation internationale en vertu d’un accord international, l’État  requis en informe la Cour et celle-ci adresse sa demande à l’État tiers ou à  l’organisation internationale.   10. a) Si elle reçoit une demande en ce sens, la Cour peut coopérer avec l’État Par- tie qui mène une enquête ou un procès concernant un comportement qui  constitue un crime relevant de la compétence de la Cour ou un crime grave  au regard du droit interne de cet État, et prêter assistance à cet État.    b) i) Cette assistance comprend notamment:  a. la transmission de dépositions, documents et autres éléments de   preuve recueillis au cours d’une enquête ou d’un procès menés par  la Cour, et   b. l’interrogatoire de toute personne détenue par ordre de la Cour.   ii) Dans le cas visé au point a. du sous-al. b), i):  a. la transmission des documents et autres éléments de preuve obte-  nus avec l’assistance d’un État requiert le consentement de cet  État;   b. la transmission des dépositions, documents et autres éléments de  preuve fournis par un témoin ou par un expert se fait conformé- ment aux dispositions de l’art. 68.   c) La Cour peut, dans les conditions énoncées au présent paragraphe, faire droit  à une demande d’assistance émanant d’un État qui n’est pas partie au présent  Statut.   Art. 94 Sursis à l’exécution d’une demande à raison d’une enquête ou de  poursuites en cours   1. Si l’exécution immédiate d’une demande devait nuire au bon déroulement de  l’enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se  rapporte la demande, l’État requis peut surseoir à l’exécution de celle-ci pendant un  temps fixé d’un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus  qu’il n’est nécessaire pour mener à bien l’enquête ou les poursuites en question dans  l’État requis. Avant de décider de surseoir à l’exécution de la demande, l’État requis  examine si l’assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   65   0.312.1   2. Si la décision est prise de surseoir à l’exécution de la demande en application du  par. 1, le Procureur peut toutefois demander l’adoption de mesures pour préserver  les éléments de preuve en vertu de l’art. 93, par. 1, al. j).   Art. 95 Sursis à l’exécution d’une demande en raison d’une exception  d’irrecevabilité   Lorsque la Cour examine une exception d’irrecevabilité conformément aux art. 18  ou 19, l’État requis peut surseoir à l’exécution d’une demande faite au titre du pré- sent chapitre en attendant que la Cour ait statué, à moins que la Cour n’ait expres- sément décidé que le Procureur pouvait continuer de rassembler des éléments de  preuve en application des art. 18 ou 19.   Art. 96 Contenu d’une demande portant sur d’autres formes de coopération  visées à l’art. 93   1. Une demande portant sur d’autres formes de coopération visées à l’art. 93 est  faite par écrit. En cas d’urgence, elle peut être faite par tout moyen laissant une trace  écrite, à condition d’être confirmée selon les modalités indiquées à l’art. 87, par. 1,  al. a).   2. La demande contient ou est accompagnée d’un dossier contenant les éléments  suivants:   a) l’exposé succinct de l’objet de la demande et de la nature de l’assistance de- mandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande;   b) des renseignements aussi détaillés que possible sur la personne ou le lieu qui  doivent être identifiés ou localisés, de manière que l’assistance demandée  puisse être fournie;   c) l’exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande;   d) l’exposé des motifs et l’explication détaillée des procédures ou des condi- tions à respecter;   e) tout renseignement que peut exiger la législation de l’État requis pour qu’il  soit donné suite à la demande, et   f) tout autre renseignement utile pour que l’assistance demandée puisse être  fournie.   3. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d’une manière  générale, soit à propos d’une question particulière, des consultations sur les condi- tions prévues par sa législation qui pourraient s’appliquer comme prévu au par. 2,  al. e). Lors de ces consultations, l’État Partie informe la Cour des exigences particu- lières de sa législation.   4. Les dispositions du présent article s’appliquent aussi, le cas échéant, à une de- mande d’assistance adressée à la Cour.     Répression de certains délits   66   0.312.1   Art. 97 Consultations   Lorsqu’un État Partie est saisi d’une demande au titre du présent chapitre et constate  qu’elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l’exécution, il  consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent  prendre notamment les formes suivantes:   a) les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande;   b) dans le cas d’une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable  en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d’établir que la per- sonne se trouvant dans l’État requis n’est manifestement pas celle que vise le  mandat, ou   c) l’État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme  actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu’il a déjà à l’égard d’un  autre État.   Art. 98 Coopération en relation avec la renonciation à l’immunité et le  consentement à la remise   1. La Cour ne peut poursuivre l’exécution d’une demande de remise ou d’assistance  qui contraindrait l’État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui  lui incombent en droit international en matière d’immunité des États ou d’immunité  diplomatique d’une personne ou de biens d’un État tiers, à moins d’obtenir au pré- alable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l’immunité.   2. La Cour ne peut poursuivre l’exécution d’une demande de remise qui contrain- drait l’État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incom- bent en vertu d’accords internationaux selon lesquels le consentement de l’État  d’envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet  État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l’État  d’envoi pour qu’il consente à la remise.   Art. 99 Exécution des demandes présentées au titre des art. 93 et 96   1. L’État requis donne suite aux demandes d’assistance conformément à la procé- dure prévue par sa législation et, à moins que cette législation ne l’interdise, de la  manière précisée dans la demande, y compris en appliquant toute procédure indiquée  dans celle-ci ou en autorisant les personnes qu’elle précise à être présentes et à parti- ciper à l’exécution de la demande.   2. En cas de demande urgente, les documents ou éléments de preuve produits pour y  répondre sont, à la requête de la Cour, envoyés d’urgence.   3. Les réponses de l’État requis sont communiquées dans leur langue et sous leur  forme originales.   4. Sans préjudice des autres articles du présent chapitre, lorsque cela est nécessaire  pour exécuter efficacement une demande à laquelle il peut être donné suite sans re- courir à des mesures de contrainte, notamment lorsqu’il s’agit d’entendre ou de faire  déposer une personne agissant de son plein gré, y compris hors de la présence des  autorités de l’État partie requis quand cela est déterminant pour la bonne exécution     Cour pénale internationale. Statut de Rome   67   0.312.1   de la demande, ou lorsqu’il s’agit d’inspecter un site public ou un autre lieu public  sans le modifier, le Procureur peut réaliser l’objet de la demande directement sur le  territoire de l’État, selon les modalités suivantes:   a) lorsque l’État requis est l’État sur le territoire duquel il est allégué que le  crime a été commis et qu’il y a eu une décision sur la recevabilité comme  prévu aux art. 18 ou 19, le Procureur peut exécuter directement la demande,  après avoir mené avec l’État requis des consultations aussi étendues que  possible;   b) dans les autres cas, le Procureur peut exécuter la demande après consulta- tions avec l’État Partie requis et eu égard aux conditions ou préoccupations  raisonnables que cet État a éventuellement fait valoir. Lorsque l’État requis  constate que l’exécution d’une demande relevant du présent alinéa soulève  des difficultés, il consulte aussitôt la Cour en vue d’y remédier.   5. Les dispositions autorisant la personne entendue ou interrogée par la Cour au titre  de l’art. 72 à invoquer les restrictions prévues pour empêcher la divulgation  d’informations confidentielles touchant à la sécurité nationale s’appliquent égale- ment à l’exécution des demandes d’assistance relevant du présent article.   Art. 100 Dépenses   1. Les dépenses ordinaires afférentes à l’exécution des demandes sur le territoire de  l’État requis sont à la charge de cet État, à l’exception des frais suivants, qui sont à  la charge de la Cour:   a) frais liés aux voyages et à la protection des témoins et des experts ou au  transfèrement des détenus en vertu de l’art. 93;   b) frais de traduction, d’interprétation et de transcription;   c) frais de déplacement et de séjour des juges, du Procureur, des procureurs ad- joints, du Greffier, du Greffier adjoint et des membres du personnel de tous  les organes de la Cour;   d) coût des expertises ou rapports demandés par la Cour;   e) frais liés au transport des personnes remises à la Cour par l’État de déten- tion, et   f) après consultation, tous frais extraordinaires que peut entraîner l’exécution  d’une demande.   2. Les dispositions du par. 1 s’appliquent, selon qu’il convient, aux demandes  adressées à la Cour par les États Parties. Dans ce cas, la Cour prend à sa charge les  frais ordinaires de l’exécution.   Art. 101 Règle de la spécialité   1. Une personne remise à la Cour en application du présent Statut ne peut être pour- suivie, punie ou détenue à raison de comportements antérieurs à sa remise, à moins  que ceux-ci ne soient constitutifs des crimes pour lesquels elle a été remise.     Répression de certains délits   68   0.312.1   2. La Cour peut solliciter de l’État qui lui a remis une personne une dérogation aux  conditions posées au par. 1. Elle fournit au besoin des renseignements supplémentai- res conformément à l’art. 91. Les États Parties sont habilités à accorder une déroga- tion à la Cour et doivent s’efforcer de le faire.   Art. 102 Emploi des termes   Aux fins du présent Statut:   a) on entend par «remise» le fait pour un État de livrer une personne à la Cour  en application du présent Statut.   b) on entend par «extradition» le fait pour un État de livrer une personne à un  autre État en application d’un traité, d’une convention ou de la législation  nationale.    Chapitre X Exécution   Art. 103 Rôle des États dans l’exécution des peines d’emprisonnement   1. a) Les peines d’emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la  Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu’ils étaient disposés à re- cevoir des condamnés.   b) Lorsqu’il déclare qu’il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut  assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et  être conformes aux dispositions du présent chapitre.   c) L’État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour  s’il accepte ou non sa désignation.   2. a) L’État chargé de l’exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris  la réalisation de toute condition convenue en application du par. 1, qui serait  de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention.  La Cour est avisée au moins 45 jours à l’avance de toute circonstance de ce  type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l’État chargé de l’exécution ne  prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de  l’art. 110.   b) Si la Cour ne peut accepter les circonstances visées à l’al. a), elle en avise  l’État chargé de l’exécution et procède conformément à l’art. 104, par. 1.   3. Quand elle exerce son pouvoir de désignation conformément au par. 1, la Cour  prend en considération:   a) le principe selon lequel les États Parties doivent partager la responsabilité de  l’exécution des peines d’emprisonnement conformément aux principes de  répartition équitable énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve;   b) les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui  régissent le traitement des détenus;   c) les vues de la personne condamnée;     Cour pénale internationale. Statut de Rome   69   0.312.1   d) la nationalité de la personne condamnée;   e) toute autre circonstance relative au crime, à la situation de la personne con- damnée ou à l’exécution effective de la peine, susceptible de guider le choix  de l’État chargé de l’exécution.   4. Si aucun État n’est désigné comme prévu au par. 1, la peine d’emprisonnement  est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l’État hôte, dans les  conditions définies par l’accord de siège visé à l’art. 3, par. 2. Dans ce cas, les dé- penses afférentes à l’exécution de la peine sont à la charge de la Cour.   Art. 104 Modification de la désignation de l’État chargé de l’exécution   1. La Cour peut décider à tout moment de transférer un condamné dans une prison  d’un autre État.   2. La personne condamnée par la Cour peut à tout moment demander à celle-ci son  transfert hors de l’État chargé de l’exécution.   Art. 105 Exécution de la peine   1. Sous réserve des conditions qu’un État a éventuellement formulées comme le  prévoit l’art. 103, par. 1, al. b), la peine d’emprisonnement est exécutoire pour les  États Parties, qui ne peuvent en aucun cas la modifier.   2. La Cour a seule le droit de se prononcer sur une demande de révision de sa déci- sion sur la culpabilité ou la peine. L’État chargé de l’exécution n’empêche pas le  condamné de présenter une telle demande.   Art. 106 Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention   1. L’exécution d’une peine d’emprisonnement est soumise au contrôle de la Cour.  Elle est conforme aux règles conventionnelles internationales largement acceptées  en matière de traitement des détenus.   2. Les conditions de détention sont régies par la législation de l’État chargé de  l’exécution. Elles sont conformes aux règles conventionnelles internationales large- ment acceptées en matière de traitement des détenus. Elles ne peuvent en aucun cas  être ni plus ni moins favorables que celles que l’État chargé de l’exécution réserve  aux détenus condamnés pour des infractions similaires.   3. Les communications entre le condamné et la Cour sont libres et confidentielles.   Art. 107 Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine   1. Une fois sa peine purgée, une personne qui n’est pas un ressortissant de l’État  chargé de l’exécution peut être transférée, conformément à la législation de l’État  chargé de l’exécution, dans un autre État qui accepte ou est tenu de l’accueillir ou  dans un autre État qui accepte de l’accueillir en réponse au souhait qu’elle a formulé  d’être transférée dans cet État, à moins que l’État chargé de l’exécution n’autorise  cette personne à demeurer sur son territoire.     Répression de certains délits   70   0.312.1   2. Les dépenses afférentes au transfèrement du condamné dans un autre État en ap- plication du par. 1 sont supportées par la Cour si aucun État ne les prend à sa charge.   3. Sous réserve des dispositions de l’art. 108, l’État de détention peut également, en  application de sa législation, extrader ou remettre de quelque autre manière la per- sonne à un État qui a demandé son extradition ou sa remise aux fins de jugement ou  d’exécution d’une peine.   Art. 108 Limites en matière de poursuites ou de condamnations pour d’autres  infractions   1. Le condamné détenu par l’État chargé de l’exécution ne peut être poursuivi, con- damné ou extradé vers un État tiers pour un comportement antérieur à son transfè- rement dans l’État chargé de l’exécution, à moins que la Cour n’ait approuvé ces  poursuites, cette condamnation ou cette extradition à la demande de l’État chargé de  l’exécution.   2. La Cour statue sur la question après avoir entendu le condamné.   3. Le par. 1 cesse de s’appliquer si le condamné demeure volontairement plus de  30 jours sur le territoire de l’État chargé de l’exécution après avoir accompli la tota- lité de la peine prononcée par la Cour, ou s’il retourne sur le territoire de cet État  après l’avoir quitté.   Art. 109 Exécution des peines d’amende et des mesures de confiscation   1. Les États Parties font exécuter les peines d’amende et les mesures de confiscation  ordonnées par la Cour en vertu du chap. VII, sans préjudice des droits des tiers de  bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.   2. Lorsqu’un État Partie n’est pas en mesure de donner effet à l’ordonnance de  confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou  des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers  de bonne foi.   3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant,  d’autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d’un arrêt de la Cour sont  transférés à la Cour.   Art. 110 Examen par la Cour de la question d’une réduction de peine   1. L’État chargé de l’exécution ne peut libérer la personne détenue avant la fin de la  peine prononcée par la Cour.   2. La Cour a seule le droit de décider d’une réduction de peine. Elle se prononce  après avoir entendu le condamné.   3. Lorsque la personne a purgé les deux tiers de sa peine ou accompli 25 années  d’emprisonnement dans le cas d’une condamnation à perpétuité, la Cour réexamine  la peine pour déterminer s’il y a lieu de la réduire. Elle ne procède pas à ce réexa- men avant ce terme.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   71   0.312.1   4. Lors du réexamen prévu au par. 3, la Cour peut réduire la peine si elle constate  qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réalisées:   a) la personne a, dès le début et de façon continue, manifesté sa volonté de  coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites de celle-ci;   b) la personne a facilité spontanément l’exécution des décisions et ordonnances  de la Cour dans d’autres cas, en particulier en l’aidant à localiser des avoirs  faisant l’objet de décisions ordonnant leur confiscation, le versement d’une  amende ou une réparation et pouvant être employés au profit des victimes,  ou   c) d’autres facteurs prévus dans le Règlement de procédure et de preuve attes- tent un changement de circonstances manifeste aux conséquences apprécia- bles de nature à justifier la réduction de la peine.   5. Si, lors du réexamen prévu au par. 3, la Cour détermine qu’il n’y a pas lieu de  réduire la peine, elle réexamine par la suite la question de la réduction de peine aux  intervalles prévus dans le Règlement de procédure et de preuve et en appliquant les  critères qui y sont énoncés.   Art. 111 Évasion   Si un condamné s’évade de son lieu de détention et fuit l’État chargé de l’exécution  de la peine, cet État peut, après avoir consulté la Cour, demander à l’État dans lequel  se trouve le condamné de le lui remettre en application des accords bilatéraux ou  multilatéraux en vigueur, ou demander à la Cour de solliciter la remise de cette per- sonne au titre du chap. IX. Lorsque la Cour sollicite la remise d’une personne, elle  peut demander que cette personne soit livrée à l’État dans lequel elle accomplissait  sa peine ou à un autre État qu’elle désigne.   Chapitre XI Assemblée des États Parties   Art. 112 Assemblée des États Parties   1. Il est constitué une Assemblée des États Parties au présent Statut. Chaque État  Partie y dispose d’un représentant, qui peut être secondé par des suppléants et des  conseillers. Les autres États qui ont signé le présent Statut ou l’Acte final peuvent y  siéger à titre d’observateurs.   2. L’Assemblée:   a) examine et adopte, s’il y a lieu, les recommandations de la Commission pré- paratoire;   b) donne à la Présidence, au Procureur et au Greffier des orientations générales  pour l’administration de la Cour;   c) examine les rapports et les activités du Bureau établi en vertu du par. 3 et  prend les mesures qu’ils appellent;   d) examine et arrête le budget de la Cour;     Répression de certains délits   72   0.312.1   e) décide s’il y a lieu, conformément à l’art. 36, de modifier le nombre des ju- ges;   f) examine, conformément à l’art. 87, par. 5 et 7, toute question relative à la  non-coopération des États;   g) s’acquitte de toute autre fonction compatible avec les dispositions du présent  Statut et du Règlement de procédure et de preuve.   3. a) l’Assemblée est dotée d’un bureau, composé d’un président, de deux vice- présidents et de 18 membres élus par elle pour trois ans.   b) le Bureau a un caractère représentatif, eu égard, en particulier, au principe de  la répartition géographique équitable et à la nécessité d’assurer une repré- sentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde.   c) le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par  an. Il aide l’Assemblée à s’acquitter de ses responsabilités.   4. L’Assemblée crée les autres organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires, no- tamment un mécanisme de contrôle indépendant qui procède à des inspections, éva- luations et enquêtes afin que la Cour soit administrée de la manière la plus efficace  et la plus économique possible.   5. Le Président de la Cour, le Procureur et le Greffier ou leurs représentants partici- pent, selon qu’il convient, aux réunions de l’Assemblée et du Bureau.   6. L’Assemblée se réunit une fois par an et, lorsque les circonstances l’y engagent,  elle tient des sessions extraordinaires, au siège de la Cour ou au Siège de l’Organi- sation des Nations Unies. À moins que le présent Statut n’en dispose autrement, les  sessions extraordinaires sont convoquées par le Bureau soit d’office soit à la de- mande du tiers des États Parties.   7. Chaque État Partie dispose d’une voix. L’Assemblée et le Bureau s’efforcent  dans toute la mesure possible d’adopter leurs décisions par consensus. Si le consen- sus n’est pas possible, et à moins que le Statut n’en dispose autrement:   a) les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers  des présents et votants, la majorité absolue des États Parties constituant le  quorum pour le scrutin;   b) les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité simple  des États Parties présents et votants.   8. Un État Partie en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de la  Cour ne peut participer au vote ni à l’Assemblée ni au Bureau si le montant de ses  arriérés est égal ou supérieur à la contribution dont il est redevable pour les deux  années complètes écoulées. L’Assemblée peut néanmoins autoriser cet État à parti- ciper au vote à l’Assemblée et au Bureau si elle constate que son manquement est dû  à des circonstances indépendantes de sa volonté.   9. L’Assemblée adopte son propre règlement intérieur.   10. Les langues officielles et les langues de travail de l’Assemblée des États Parties  sont celles de l’Assemblée générale des Nations Unies.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   73   0.312.1   Chapitre XII  Financement   Art. 113 Règlement financier et règle de gestion financière   Sauf disposition contraire expresse, toutes les questions financières qui se rapportent  à la Cour et aux réunions de l’Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et  les organes subsidiaires de celle-ci, sont régis par le présent Statut, le Règlement  financier et règles de gestion financière adoptés par l’Assemblée des États Parties.   Art. 114 Règlement des dépenses   Les dépenses de la Cour et de l’Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et  les organes subsidiaires de celle-ci, sont réglées par prélèvement sur les ressources  financières de la Cour.   Art. 115 Ressources financières de la Cour et de l’Assemblée des  États Parties   Les dépenses de la Cour et de l’Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et  les organes subsidiaires de celle-ci, inscrites au budget arrêté par l’Assemblée des  États Parties, sont financées par les sources suivantes:   a) les contributions des États Parties;   b) les ressources financières fournies par l’Organisation des Nations Unies,  sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, en particulier dans le  cas des dépenses liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.   Art. 116 Contributions volontaires   Sans préjudice de l’art. 115, la Cour peut recevoir et utiliser à titre de ressources fi- nancières supplémentaires les contributions volontaires des gouvernements, des or- ganisations internationales, des particuliers, des entreprises et d’autres entités, selon  les critères fixés en la matière par l’Assemblée des États Parties.   Art. 117 Calcul des contributions   Les contributions des États Parties sont calculées selon un barème des quotes-parts  convenu, fondé sur le barème adopté par l’Organisation des Nations Unies pour son  budget ordinaire, et adapté conformément aux principes sur lesquels ce barème est  fondé.   Art. 118 Vérification annuelle des comptes   Les rapports, livres et comptes de la Cour, y compris ses états financiers annuels,  sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant.      Répression de certains délits   74   0.312.1   Chapitre XIII  Clauses finales   Art. 119 Règlement des différends   1. Tout différend relatif aux fonctions judiciaires de la Cour est réglé par décision  de la Cour.   2. Tout autre différend entre deux ou plusieurs États Parties concernant  l’interprétation ou l’application du présent Statut qui n’est pas résolu par la voie de  négociations dans les trois mois après le début de celles-ci est renvoyé à  l’Assemblée des États Parties. L’Assemblée peut chercher à résoudre elle-même le  différend ou faire des recommandations sur d’autres moyens de le régler, y compris  le renvoi à la Cour internationale de Justice en conformité avec le Statut de celle-ci.   Art. 120 Réserves   Le présent Statut n’admet aucune réserve.   Art. 121 Amendements   1. À l’expiration d’une période de sept ans commençant à la date d’entrée en vi- gueur du présent Statut, tout État Partie peut proposer des amendements à celui-ci.  Le texte des propositions d’amendement est soumis au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui le communique sans retard à tous les États  Parties.   2. Trois mois au plus tôt après la date de cette communication, l’Assemblée des  États Parties, à la réunion suivante, décide, à la majorité de ses membres présents et  votants, de se saisir ou non de la proposition. L’Assemblée peut traiter cette propo- sition elle-même ou convoquer une conférence de révision si la question soulevée le  justifie.   3. L’adoption d’un amendement lors d’une réunion de l’Assemblée des États Parties  ou d’une conférence de révision requiert, s’il n’est pas possible de parvenir à un  consensus, la majorité des deux tiers des États Parties.   4. Sous réserve des dispositions du par. 5, un amendement entre en vigueur à  l’égard de tous les États Parties un an après que les sept huitièmes d’entre eux ont  déposé leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès du Secrétaire géné- ral de l’Organisation des Nations Unies.   5. Un amendement aux art. 5, 6, 7 et 8 du présent Statut entre en vigueur à l’égard  des États Parties qui l’ont accepté un an après le dépôt de leurs instruments de ratifi- cation ou d’acceptation. La Cour n’exerce pas sa compétence à l’égard d’un crime  faisant l’objet de cet amendement lorsque ce crime a été commis par un ressortissant  d’un État Partie qui n’a pas accepté l’amendement ou sur le territoire de cet État.   6. Si un amendement a été accepté par les sept huitièmes des États Parties confor- mément au par. 4, tout État Partie qui ne l’a pas accepté peut se retirer du présent  Statut avec effet immédiat, nonobstant l’art. 127, par. 1, mais sous réserve de  l’art. 127, par. 2, en donnant notification de son retrait au plus tard un an après  l’entrée en vigueur de cet amendement.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   75   0.312.1   7. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communique à tous les  États Parties les amendements adoptés lors d’une réunion de l’Assemblée des États  Parties ou d’une conférence de révision.   Art. 122 Amendements aux dispositions de caractère institutionnel   1. Tout État Partie peut proposer, nonobstant l’art. 121, par. 1, des amendements  aux dispositions du présent Statut de caractère exclusivement institutionnel, à savoir  les art. 35, 36, par. 8 et 9, 37, 38, 39, par. 1 (deux premières phrases), 2 et 4, 42,  par. 4 à 9, 43, par. 2 et 3, 44, 46, 47 et 49. Le texte de tout amendement proposé est  soumis au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou à toute autre  personne désignée par l’Assemblée des États Parties, qui le communique sans retard  à tous les États Parties et aux autres participants à l’Assemblée.   2. Les amendements relevant du présent article pour lesquels il n’est pas possible de  parvenir à un consensus sont adoptés par l’Assemblée des États Parties ou par une  conférence de révision à la majorité des deux tiers des États Parties. Ils entrent en  vigueur à l’égard de tous les États Parties six mois après leur adoption par  l’Assemblée ou, selon le cas, par la conférence de révision.   Art. 123 Révision du Statut   1. Sept ans après l’entrée en vigueur du présent Statut, le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies convoquera une conférence de révision pour exa- miner tout amendement au présent Statut. L’examen pourra porter notamment, mais  pas exclusivement, sur la liste des crimes figurant à l’art. 5. La conférence sera ou- verte aux participants à l’Assemblée des États Parties, selon les mêmes conditions.   2. À tout moment par la suite, à la demande d’un État Partie et aux fins énoncées au  par. 1, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, avec l’approbation  de la majorité des États Parties, convoque une conférence de révision.   3. L’adoption et l’entrée en vigueur de tout amendement au Statut examiné lors  d’une conférence de révision sont régies par les dispositions de l’art. 121, par. 3 à 7.   Art. 124 Disposition transitoire   Nonobstant les dispositions de l’art. 12, par. 1 et 2, un État qui devient partie au pré- sent Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vi- gueur du Statut à son égard, il n’accepte pas la compétence de la Cour en ce qui  concerne la catégorie de crimes visée à l’art. 8 lorsqu’il est allégué qu’un crime a été  commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Il peut à tout moment retirer cette  déclaration. Les dispositions du présent article seront réexaminées à la conférence de  révision convoquée conformément à l’art. 123, par. 1.              Répression de certains délits   76   0.312.1   Art. 125 Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion   1. Le présent Statut est ouvert à la signature de tous les États le 17 juillet 1998, au  siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, à  Rome. Il reste ouvert à la signature jusqu’au 17 octobre 1998, au Ministère des af- faires étrangères de l’Italie, à Rome, et, après cette date, jusqu’au 31 décembre 2000,  au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.   2. Le présent Statut est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les  États signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation  seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   3. Le présent Statut est ouvert à l’adhésion de tous les États. Les instruments  d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies.   Art. 126 Entrée en vigueur   1. Le présent Statut entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixan- tième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   2. À l’égard de chaque État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Statut ou y  adhère après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, le Statut entre en vigueur le premier jour du mois sui- vant le soixantième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 127 Retrait   1. Tout État Partie peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire géné- ral de l’Organisation des Nations Unies, se retirer du présent Statut. Le retrait prend  effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne  prévoie une date postérieure.   2. Son retrait ne dégage pas l’État des obligations mises à sa charge par le présent  Statut alors qu’il y était Partie, y compris les obligations financières encourues, et  n’affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour à l’occasion des enquêtes  et procédures pénales à l’égard desquelles l’État avait le devoir de coopérer et qui  ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet; le retrait n’affecte  en rien la poursuite de l’examen des affaires que la Cour avait déjà commencé à  examiner avant la date à laquelle il a pris effet.   Art. 128 Textes faisant foi   L’original du présent Statut, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran- çais et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous  les États.     Cour pénale internationale. Statut de Rome   77   0.312.1   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leur gouvernement respec- tif, ont signé le présent Statut.   Fait à Rome ce dix-septième jour de juillet de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix- huit.   (Suivent les signatures)      Répression de certains délits   78   0.312.1   Champ d’application le 12 mai 202222           États parties Ratification  Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 10 février 2003 A 1er mai 2003  Afrique du Sud 27 novembre 2000 1er juillet 2002  Albanie* 31 janvier 2003 1er mai 2003  Allemagne* ** 11 décembre 2000 1er juillet 2002  Andorre* 30 avril 2001 1er juillet 2002  Antigua-et-Barbuda 18 juin 2001 1er juillet 2002  Argentine*   8 février 2001 1er juillet 2002  Australie* 1er juillet 2002 1er septembre 2002  Autriche* 28 décembre 2000 1er juillet 2002  Bangladesh 23 mars 2010 1er juin 2010  Barbade 10 décembre 2002 1er mars 2003  Belgique* 28 juin 2000 1er juillet 2002  Belize*   5 avril 2000 1er juillet 2002  Bénin 22 janvier 2002 1er juillet 2002  Bolivie 27 juin 2002 1er septembre 2002  Bosnie et Herzégovine 11 avril 2002 1er juillet 2002  Botswana   8 septembre 2000 1er juillet 2002  Brésil* 20 juin 2002 1er septembre 2002  Bulgarie 11 avril 2002 1er juillet 2002  Burkina Faso 16 avril 2004 1er juillet 2004  Cambodge 11 avril 2002 1er juillet 2002  Canada   7 juillet 2000 1er juillet 2002  Cap-Vert* 10 octobre 2011 1er janvier 2012  Chili* 29 juin 2009 1er septembre 2009  Chypre*   7 mars 2002 1er juillet 2002  Colombie*   5 août 2002 1er novembre 2002  Comores 18 août 2006 1er novembre 2006  Congo (Brazzaville)   3 mai 2004 1er août 2004  Congo (Kinshasa)* 11 avril 2002 1er juillet 2002  Corée (Sud) 13 novembre 2002 1er février 2003  Costa Rica   7 juin 2001 1er juillet 2002  Côte d’Ivoire* 15 février 2013 1er mai 2013  Croatie* 21 mai 2001 1er juillet 2002  Danemark* 21 juin 2001 1er juillet 2002      Îles Féroé 20 novembre  2006 20 novembre 2006      Groenland 17 novembre 2004 1er octobre 2004  Djibouti   5 novembre 2002 1er février 2003  Dominique 12 février 2001 A 1er juillet 2002       22 RO 2002 3816; 2004 3891; 2005 4991; 2007 15; 2008 4197; 2010 1625; 2012 105;  2015 4449; 2018 3003; 2022 293.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Cour pénale internationale. Statut de Rome   79   0.312.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                  Équateur   5 février 2002 1er juillet 2002  El Salvador*   3 mars 2016 A 1er juin 2016  Espagne* 24 octobre 2000 1er juillet 2002  Estonie* 30 janvier 2002 1er juillet 2002  Fidji 29 novembre 1999 1er juillet 2002  Finlande* ** 29 décembre 2000 1er juillet 2002  France*   9 juin 2000 1er juillet 2002  Gabon 20 septembre 2000 1er juillet 2002  Gambie* 28 juin 2002 1er septembre 2002  Géorgie*   5 septembre 2003 1er décembre 2003  Ghana 20 décembre 1999 1er juillet 2002  Grèce* 15 mai 2002 1er août 2002  Grenade 19 mai 2011 A 1er août 2011  Guatemala*   2 avril 2012 A 1er juillet 2012  Guinée 14 juillet 2003 1er octobre 2003  Guyana 24 septembre 2004 1er décembre 2004  Honduras* 1er juillet 2002 1er septembre 2002  Hongrie* 30 novembre 2001 1er juillet 2002  Îles Cook 18 juillet 2008 A 1er octobre 2008  Îles Marshall*   7 décembre 2000 1er juillet 2002  Irlande 11 avril 2002 1er juillet 2002  Islande* 25 mai 2000 1er juillet 2002  Italie* 26 juillet 1999 1er juillet 2002  Japon 17 juillet 2007 A 1er octobre 2007  Jordanie* 11 avril 2002 1er juillet 2002  Kenya 15 mars 2005 1er juin 2005  Kiribati 26 novembre 2019 A 1er février 2020  Lesotho*   6 septembre 2000 1er juillet 2002  Lettonie* 28 juin 2002 1er septembre 2002  Libéria 22 septembre 2004 1er décembre 2004  Liechtenstein*   2 octobre 2001 1er juillet 2002  Lituanie* 12 mai 2003 1er août 2003  Luxembourg*   8 septembre 2000 1er juillet 2002  Macédoine du Nord*   6 mars 2002 1er juillet 2002  Madagascar 14 mars 2008 1er juin 2008  Malawi 19 septembre 2002 1er décembre 2002  Maldives 21 septembre 2011 A 1er décembre 2011  Mali* 16 août 2000 1er juillet 2002  Malte* 29 novembre 2002 1er février 2003  Maurice   5 mars 2002 1er juillet 2002  Mexique* 28 octobre 2005 1er janvier 2006  Moldova* 12 octobre 2010 1er janvier 2011  Mongolie 11 avril 2002 1er juillet 2002  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006     Répression de certains délits   80   0.312.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                  Namibie* 25 juin 2002 1er septembre 2002  Nauru 12 novembre 2001 1er juillet 2002  Niger 11 avril 2002 1er juillet 2002  Nigéria 27 septembre 2001 1er juillet 2002  Norvège* 16 février 2000 1er juillet 2002  Nouvelle-Zélande* a   7 septembre 2000 1er juillet 2002  Ouganda 14 juin 2002 1er septembre 2002  Palestine   2 janvier 2015 A 1er avril 2015  Panama* 21 mars 2002 1er juillet 2002  Paraguay 14 mai 2001 1er juillet 2002  Pays-Bas* ** b 17 juillet 2001 1er juillet 2002      Aruba 17 juillet 2001 1er juillet 2002      Curaçao 17 juillet 2001 1er juillet 2002      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 17 juillet 2001 1er juillet 2002      Sint Maarten 17 juillet 2001 1er juillet 2002  Pérou* 10 novembre 2001 1er juillet 2002  Philippines 30 août 2011 1er novembre 2011  Pologne* 12 novembre 2001 1er juillet 2002  Portugal*   5 février 2002 1er juillet 2002  République centrafricaine   3 octobre 2001 1er juillet 2002  République dominicaine 12 mai 2005 1er août 2005  République tchèque* 21 juillet 2009 1er octobre 2009  Roumanie* 11 avril 2002 1er juillet 2002  Royaume-Uni*   4 octobre 2001 1er juillet 2002      Akrotiri et Dhekelia 11 mars 2010 11 mars 2010      Anguilla 11 mars 2010 11 mars 2010      Bermudes 11 mars 2010 11 mars 2010      Gibraltar 20 avril 2015 20 avril 2015      Îles Cayman 11 mars 2010 11 mars 2010      Île de Man 28 novembre 2012 1er février 2013      Îles Falkland 11 mars 2010 11 mars 2010      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,       Henderson et Pitcairn) 11 mars 2010 11 mars 2010      Îles Turques et Caïques 11 mars 2010 11 mars 2010      Îles Vierges britanniques 11 mars 2010 11 mars 2010      Montserrat 11 mars 2010 11 mars 2010      Sainte-Hélène et dépendances       (Ascension et Tristan da Cunha) 11 mars 2010 11 mars 2010  Saint-Kitts-et-Nevis 22 août 2006 A 1er novembre 2006  Saint-Marin 13 mai 1999 1er juillet 2002  Saint-Vincent-et-les Grenadines   3 décembre 2002 A 1er mars 2003  Sainte-Lucie 18 août 2010 1er novembre 2010  Samoa* 16 septembre 2002 1er décembre 2002     Cour pénale internationale. Statut de Rome   81   0.312.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Succession (S)    Entrée en vigueur                  Sénégal   2 février 1999 1er juillet 2002  Serbie*   6 septembre 2001 1er juillet 2002  Seychelles 10 août 2010 1er novembre 2010  Sierra Leone* 15 septembre 2000 1er juillet 2002  Slovaquie* 11 avril 2002 1er juillet 2002  Slovénie* 31 décembre 2001 1er juillet 2002  Suède* ** 28 juin 2001 1er juillet 2002  Suisse* 12 octobre 2001 1er juillet 2002  Suriname* 15 juillet 2008 A 1er octobre 2008  Tadjikistan   5 mai 2000 1er juillet 2002  Tanzanie 20 août 2002 1er novembre 2002  Tchad* 1er novembre 2006 1er janvier 2007  Timor-Leste*   6 septembre 2002 A 1er décembre 2002  Trinité-et-Tobago   6 avril 1999 1er juillet 2002  Tunisie 24 juin 2011 A 1er septembre 2011  Uruguay* 28 juin 2002 1er septembre 2002  Vanuatu   2 décembre 2011 A 1er février 2012  Venezuela   7 juin 2000 1er juillet 2002  Zambie 13 novembre 2002 1er février 2003         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas   publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du  site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit in- ternational public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La présente ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement  néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d’une  consultation appropriée avec ce territoire.   b Pour le Royaume en Europe.   Réserves et déclarations   Suisse23   Déclarations en vertu des par. 1 et 2 de l’art. 87   Les demandes de coopération émanant de la Cour en vertu de l’art. 87, par. 1, al. a)  du Statut sont transmises au Service central de coopération avec la Cour de l’Office  fédéral de la justice.   Les langues officielles au sens de l’art. 87, par. 2 du Statut sont l’allemand, le fran- çais et l’italien.       23  Art. 1 al. 3 de l’AF du 21 juin 2001 (RO 2002 3741)     Répression de certains délits   82   0.312.1   La Cour peut notifier ses décisions et autres actes de procédure ou documents direc- tement à leur destinataire en Suisse par voie postale. La citation à comparaître de- vant la Cour en qualité de témoin ou d’expert doit être accompagnée de la disposi- tion du Règlement de procédure et de preuve de la Cour concernant l’auto-incri- mination; cette disposition doit être remise à la personne concernée dans une langue  qu’elle est à même de comprendre.   Déclarations en vertu de l’art. 103, par. 1   Conformément à l’art. 103, par. 1 du Statut, la Suisse déclare être prête à prendre en  charge l’exécution des peines privatives de liberté infligées par la Cour à des ressor- tissants suisses ou à des personnes ayant leur résidence habituelle en Suisse.    	Préambule 	Chapitre I Institution de la Cour 	Art. 1 La Cour 	Art. 2 Lien de la Cour avec les Nations Unies 	Art. 3 Siège de la Cour 	Art. 4 Régime et pouvoirs juridiques de la Cour  	Chapitre II Compétence, recevabilité et droit applicable 	Art. 5 Crimes relevant de la compétence de la Cour 	Art. 6 Crime de génocide 	Art. 7 Crimes contre l’humanité 	Art. 8 Crimes de guerre 	Art. 8bis   Crime d’agression 	Art. 9 Éléments des crimes 	Art. 10 	Art. 11 Compétence ratione temporis 	Art. 12 Conditions préalables à l’exercice de la compétence 	Art. 13 Exercice de la compétence 	Art. 14 Renvoi d’une situation par un État Partie 	Art. 15 Le Procureur 	Art. 15bis   Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (Renvoi par un État, de sa propre initiative) 	Art. 15ter   Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (Renvoi par le Conseil de sécurité) 	Art. 16 Sursis à enquêter ou à poursuivre 	Art. 17 Questions relatives à la recevabilité 	Art. 18 Décision préliminaire sur la recevabilité 	Art. 19 Contestations de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d’une affaire 	Art. 20 Ne bis in idem 	Art. 21 Droit applicable  	Chapitre III Principes généraux du droit pénal 	Art. 22 Nullum crimen sine lege 	Art. 23 Nulla poena sine lege 	Art. 24 Non-rétroactivité ratione personae 	Art. 25 Responsabilité pénale individuelle 	Art. 26 Incompétence à l’égard des personnes de moins de 18 ans 	Art. 27 Défaut de pertinence de la qualité officielle 	Art. 28 Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques 	Art. 29 Imprescriptibilité 	Art. 30 Élément psychologique 	Art. 31 Motifs d’exonération de la responsabilité pénale 	Art. 32 Erreur de fait ou erreur de droit 	Art. 33 Ordre hiérarchique et ordre de la loi  	Chapitre IV Composition et administration de la Cour 	Art. 34 Organes de la Cour 	Art. 35 Exercice des fonctions des juges 	Art. 36  Qualifications, candidature et élection des juges 	Art. 37 Sièges vacants 	Art. 38 La Présidence 	Art. 39 Les Chambres 	Art. 40 Indépendance des juges 	Art. 41 Décharge et récusation des juges 	Art. 42 Le Bureau du Procureur 	Art. 43 Le Greffe 	Art. 44 Le personnel 	Art. 45 Engagement solennel 	Art. 46 Perte de fonctions 	Art. 47 Sanctions disciplinaires 	Art. 48 Privilèges et immunités 	Art. 49 Traitements, indemnités et remboursement de frais 	Art. 50 Langues officielles et langues de travail 	Art. 51 Règlement de procédure et de preuve 	Art. 52 Règlement de la Cour  	Chapitre V Enquête et poursuites 	Art. 53 Ouverture d’une enquête 	Art. 54 Devoirs et pouvoirs du Procureur en matière d’enquêtes  	1. Le Procureur: 	2. Le Procureur peut enquêter sur le territoire d’un État: 	3. Le Procureur peut: 	Art. 55 Droits des personnes dans le cadre d’une enquête 	Art. 56 Rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l’occasion d’obtenir des renseignements ne se présentera plus 	Art. 57 Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire 	Art. 58 Délivrance par la Chambre préliminaire d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître 	Art. 59 Procédure d’arrestation dans l’État de détention 	Art. 60 Procédure initiale devant la Cour 	Art. 61 Confirmation des charges avant le procès  	Chapitre VI Le procès 	Art. 62 Lieu du procès 	Art. 63 Procès en présence de l’accusé 	Art. 64 Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance 	Art. 65 Procédure en cas d’aveu de culpabilité 	Art. 66 Présomption d’innocence 	Art. 67 Droits de l’accusé 	Art. 68 Protection et participation au procès des victimes et des témoins 	Art. 69 Preuve 	Art. 70 Atteintes à l’administration de la justice 	Art. 71 Sanctions en cas d’inconduite à l’audience 	Art. 72 Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale 	Art. 73 Renseignements ou documents émanant de tiers 	Art. 74 Conditions requises pour la décision 	Art. 75 Réparation en faveur des victimes 	Art. 76 Prononcé de la peine  	Chapitre VII  Les peines 	Art. 77 Peines applicables  	1. Sous réserve de l’art. 110, la Cour peut prononcer contre une personne déclarée coupable d’un crime visé à l’art. 5 du présent Statut l’une des peines suivantes: 	Art. 78 Fixation de la peine 	Art. 79 Fonds au profit des victimes 	Art. 80 Le Statut, l’application des peines par les États et le droit national  	Chapitre VIII  Appel et révision 	Art. 81 Appel d’une décision sur la culpabilité ou la peine 	Art. 82 Appel d’autres décisions 	Art. 83 Procédure d’appel 	Art. 84 Révision d’une décision sur la culpabilité ou la peine 	Art. 85 Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées  	Chapitre IX Coopération internationale et assistance judiciaire 	Art. 86 Obligation générale de coopérer 	Art. 87 Demandes de coopération: dispositions générales 	Art. 88 Procédures disponibles selon la législation nationale 	Art. 89 Remise de certaines personnes à la Cour 	Art. 90 Demandes concurrentes 	Art. 91 Contenu de la demande d’arrestation et de remise 	Art. 92 Arrestation provisoire 	Art. 93 Autres formes de coopération 	Art. 94 Sursis à l’exécution d’une demande à raison d’une enquête ou de poursuites en cours 	Art. 95 Sursis à l’exécution d’une demande en raison d’une exception d’irrecevabilité 	Art. 96 Contenu d’une demande portant sur d’autres formes de coopération visées à l’art. 93 	Art. 97 Consultations 	Art. 98 Coopération en relation avec la renonciation à l’immunité et le consentement à la remise 	Art. 99 Exécution des demandes présentées au titre des art. 93 et 96 	Art. 100 Dépenses 	Art. 101 Règle de la spécialité 	Art. 102 Emploi des termes  	Chapitre X Exécution 	Art. 103 Rôle des États dans l’exécution des peines d’emprisonnement 	Art. 104 Modification de la désignation de l’État chargé de l’exécution 	Art. 105 Exécution de la peine 	Art. 106 Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention 	Art. 107 Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine 	Art. 108 Limites en matière de poursuites ou de condamnations pour d’autres infractions 	Art. 109 Exécution des peines d’amende et des mesures de confiscation 	Art. 110 Examen par la Cour de la question d’une réduction de peine 	Art. 111 Évasion  	Chapitre XI Assemblée des États Parties 	Art. 112 Assemblée des États Parties  	Chapitre XII  Financement 	Art. 113 Règlement financier et règle de gestion financière 	Art. 114 Règlement des dépenses 	Art. 115 Ressources financières de la Cour et de l’Assemblée des États Parties 	Art. 116 Contributions volontaires 	Art. 117 Calcul des contributions 	Art. 118 Vérification annuelle des comptes  	Chapitre XIII  Clauses finales 	Art. 119 Règlement des différends 	Art. 120 Réserves 	Art. 121 Amendements 	Art. 122 Amendements aux dispositions de caractère institutionnel 	Art. 123 Révision du Statut 	Art. 124 Disposition transitoire 	Art. 125 Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion 	Art. 126 Entrée en vigueur 	Art. 127 Retrait 	Art. 128 Textes faisant foi  	Champ d’application le 12 mai 2022 	Réserves et déclarations