Document ID: ebb80f15-8810-4b3d-90f4-2eb0e7bca6bb

Décision concernant la protection des bas-marais d'importance cantonale Culet, Madzé, commune de Troistorrents; Délifrête, Sur Crête, Lac Vert, commune de Val-d'Illiez; Planachaux, Le Pisa-Ripaille, commune de Champéry   451.349  Décision concernant la protection des bas-marais  d'importance cantonale Culet, Madzé,  commune de Troistorrents; Délifrête, Sur  Crête, Lac Vert, commune de Val-d'Illiez;  Planachaux, Le Pisa-Ripaille, commune de  Champéry  du 08.04.2009 (état 26.06.2009)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991; vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (art. 20 et   21); vu l'ordonnance fédérale sur  la protection des eaux du 28 octobre  1998  (art. 29 al. 2 et 3, art. 31); vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du16 février 2007; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.349  Art.  1 Sites protégés  1 Les bas-marais d'importance cantonale Culet, Madzé, commune de Trois- torrents;  Délifrête,  Sur  Crête,  Lac  Vert,  commune  de  Val-d'Illiez;  Plana- chaux,  Le Pisa-Ripaille,  commune de Champéry et  leurs zones tampons  sont déclarés sites naturels protégés. Leurs périmètres sont inscrits sur les  extraits des plans au 1:2'000 et 1:2'500 joints à l'original de la présente dé- cision. 2 Les sites protégés seront indiqués sur des panneaux d'information situés  à des emplacements bien visibles et seront affectés, selon l'article 17 LAT,  en zones de protection de la nature dans les plans d'affectation de zones  des communes. 3 La  présente  décision  sera  intégrée  aux  Règlements  Communaux  des  Constructions et des Zones des communes concernées.  Art.  2 Buts  1 La protection de ces sites a pour buts:  a) la conservation et la revitalisation de ces biotopes humides de grande  valeur avec leur flore et leur faune spécifiques et rares;  b) la protection des espèces végétales et animales typiques;  c) le maintien de leurs paysages;  d) la protection contre toute atteinte nuisible, telle les drainages, le piéti- nement, la surpâture;  e) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion  et à la revitalisation des sites protégés. Dans ce but, il peut conclure des  accords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans les sites naturels protégés (bas-marais et zones tampons) sont in- terdites toutes activités portant atteinte à l'intégrité des sites et allant à l'en- contre des buts de protection, notamment:  a) toutes constructions et installations;  2    451.349  b) la modification du paysage et du terrain par des nivellements, des dé- pôts  de  matériaux,  l'aménagement  et  le  renouvellement  des  conduites;  c) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;  d) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;  e) la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules  de tous genres, excepté dans les prairies de fauche où les véhicules  agricoles légers sont autorisés;  f) le cheminement en dehors des sentiers existants sauf pour des buts  d'entretien;  g) le déversement d'eaux usées;  h) le brûlage;  i) les places d'atterrissage (parapentes, etc.);  j) les atteintes à la flore et à la faune;  k) l'introduction d'espèces animales ou végétales;  l) la cueillette des plantes;  m) la capture des animaux;  n) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse), excepté les  chiens de troupeaux ou de protection des troupeaux.  Art.  5 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment pour le maintien, la gestion et la revitalisation des biotopes et pour  des activités à buts scientifiques ou didactiques (sentier nature). 2 De nouveaux captages d'eau peuvent être autorisés en cas de besoins  justifiés, en accord avec le département. 3 Les captages ne doivent pas porter atteinte aux sites naturels protégés. 4 Les conduites existantes peuvent être maintenues. Leur renouvellement  est autorisé dans les zones tampons. Demeure réservé l'article 4.  3    451.349  Art.  6 Exploitation agricole  1 Dans les marais de Culet, Délifrête,  Sur Crête,  Planachaux, Le Pisa-Ri- paille:  a) le pacage bovin estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes  de bétail est autorisé dans la mesure où il n'y a pas de dégradation  du  milieu  constatée;  le  cas  échéant,  la  charge  sera  adaptée  en  conséquence;  b) pas de fumure;  c) pas d'entretien des drains existants, pas de nouveaux drains. 2 Dans les zones tampons de Culet, Délifrête,  Sur Crête,  Planachaux, Le  Pisa-Ripaille:  a) le pacage bovin estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes  de bétail et un léger apport  de fumure (uniquement 10 à 15t de fu- mier/ha tous les deux ans ou environ 250kg/ha de PK tous les 5 ans)  sont autorisés dans la mesure où il n'y a pas de dégradation du milieu  constatée; le cas échéant, la charge sera adaptée en conséquence.  3 Dans le marais du Lac Vert,  aucune utilisation agricole n'est  autorisée.  Dans la zone tampon du Lac Vert, la pâture extensive est autorisée, pas de  fumure. 4 Dans le marais de Madzé, la fauche tardive est autorisée (enlèvement de  la récolte). Dans la zone tampon de Madzé, la pâture extensive est autori- sée, pas de fumure. 5 Si les restrictions consécutives à la mise sous protection des marais en- traînent une perte financière ou une surcharge de travail, des indemnités  seront allouées par le biais de contrats d'exploitation. 6 Demeurent  réservées les restrictions d'exploitation et  d'utilisation du sol  dans les zones de protection de sources.  Art.  7 Exploitation touristique  1 L'entretien des pistes existantes  des sites protégés  de Culet,  Délifrête,   Planachaux et  Le Pisa-Ripaille est  autorisé s'il ne porte  pas atteinte aux  marais. Les pistes ne seront pas damées si la couche de neige fraîche est  inférieure à 50 centimètres ou si la couche de neige tassée est inférieure à  20 centimètres. 2 L'enneigement  artificiel  est  en principe  interdit.  Des exceptions  limitées  peuvent  être  accordées,  lorsque  la  nécessité  d'enneigement  est  impor- tante. Aucun additif n'est autorisé.  4    451.349  3 Les nouvelles conduites pour l'enneigement doivent être installées à l'ex- térieur des périmètres des sites protégés.  Art.  8 Activité piscicole  1 La pêche est interdite depuis le bord, à l'est et à l'ouest du Lac Vert,  le  long de la limite du périmètre du site protégé. Des panneaux d'information  ainsi qu'une signalisation ad hoc seront installés. 2 L'accès au livreur de poissons au sud-est du Lac Vert est autorisé.  Art.  9 Surveillance  1 Le  personnel  forestier,  le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  les  agents  de  police  communaux  et  cantonaux,  les  gardes-chasse  et  les  gardes champêtres  sont  tenus de dénoncer  au Service des forêts  et  du  paysage toute infraction à la présente décision.  Art.  10 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou  par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la  nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte aux sites protégés doit remettre les lieux en état   à ses propres frais.  Art.  11 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  5    451.349  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.04.2009 26.06.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2009  6    451.349  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.04.2009 26.06.2009 première  version  BO/Abl. 26/2009  7   	Art. 1 Sites protégés 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Exploitation agricole 	Art. 7 Exploitation touristique 	Art. 8 Activité piscicole 	Art. 9 Surveillance 	Art. 10 Sanctions 	Art. 11 Entrée en vigueur