Document ID: 17c89f83-6b4d-4b66-9401-f652ef717fc4

Règlement sur le Bulletin officiel (RBO)   170.5  Règlement sur le Bulletin officiel (RBO)  du 27.10.1999 (état 01.08.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 95 et 141 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rap- ports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;  vu l'article 86 du code de procédure civile du 24 mars 1998, l'article 194 de  la loi d'application du code civil du 24 mars 1998, l'article 18 chiffre 3 du  code de procédure pénale du 22 février 1962 et les articles 11 et 30 de la  loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976; sur la proposition de la Présidence,  arrête:  Art.  1  1 En vue d'assurer la connaissance des actes officiels des autorités législa- tives, exécutives et judiciaires que la législation a prévu de rendre notoires  ainsi que tous les autres documents qu'une autorité aura décidé de rendre  publics, l'Etat pourvoit à la publication d'un Bulletin officiel. 2 Ce bulletin paraît  au moins une fois par semaine le vendredi  et  fait  en  principe l'objet d'une distribution par abonnement. 3 Dans la mesure  du possible les actes  publiés sont  rendus  accessibles  aussi sous forme électronique. Seule la version papier fait cependant foi. 4 Les actes législatifs  cantonaux  sont  publiés de manière centralisée sur  une plate-forme en ligne accessible au public sur le site officiel du canton  du Valais (plate-forme).  Seule la version électronique publiée dans le re- cueil officiel du canton du Valais sur la plate-forme est réputée connue et lie  les particuliers. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    170.5  Art.  2  1 Si la tâche est confiée à l'extérieur de l'administration cantonale, le contrat   posera toutes les conditions de fiabilité et de confidentialité utiles, et veillera  à ce que les publications officielles des autorités ne puissent être confon- dues avec d'autres, en particulier de type privé et publicitaire. 2 Toutes mesures seront prises pour éviter la diffusion d'informations incor- rectes ou blessantes. En cas de doute l'avis de la Chancellerie d'Etat est  seul décisif. 3 Une garantie financière sera exigée pour la réparation de tous dommages  causés. 4 Les matières et leurs supports informatiques restent propriété de l'Etat.  Art.  3  1 Le présent règlement constate la caducité du décret sur le même objet du  3 décembre 1828 et abroge l'arrêté sur les insertions au Bulletin officiel du  30 décembre 1872. 2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2000.  2    170.5  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.10.1999 01.01.2000 Acte législatif première  version  RO/AGS 1999 f 281 | d  289  21.06.2017 01.08.2018 Art. 1 al. 4 introduit BO/Abl. 25/2018  3    170.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.10.1999 01.01.2000 première  version  RO/AGS 1999 f 281 | d  289  Art. 1 al. 4 21.06.2017 01.08.2018 introduit BO/Abl. 25/2018  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2018-06-21T17:52:02+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"