Document ID: d0c1eaa8-1fc6-42ed-aab9-fc0ec9222b6f

____________________________________________________   414.110.03      1      2  juillet  2008     Arrêté  relatif au subventionnement de la formation des adultes  dans le canton de Neuchâtel             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20051);   vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20062);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports,   arrête:       Article premier3)   Par formation continue à des fins professionnelles, on entend  toute formation visant à acquérir, compléter, approfondir et actualiser des  qualifications professionnelles ou à pallier l’absence de qualifications  professionnelles. Elle est en principe autofinancée.     Art. 24)   1Les établissements scolaires de la formation professionnelle offrent  des prestations de formation continue, en fonction de leurs domaines de  compétences.   2Le service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: SFPO)  peut reconnaître d'autres institutions de formation actives dans le canton. Dans  ces cas, un contrat de prestations est conclu.   3Ce contrat mentionne:   – le public cible;  – la dénomination du ou des cours et leurs objectifs;  – les montants des finances d'inscription;  – la durée du ou des cours;  – le nombre minimum requis de participants;  – le montant de la subvention accordée;  – la preuve de la certification Qualité.     Art. 35)   1Les cours reconnus et bénéficiant d'une subvention du canton sont  ceux qui:   – préparent à l'obtention d'un titre reconnu;                                                    FO 2008 No 33  1) RSN 414.10  2) RSN 414.110  3) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  4) Teneur selon A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010   et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011   5) Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011 et   A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022   Définition   Institutions de  formation du  canton   Cours reconnus     414.110.03      2   – sont destinés à des personnes faiblement qualifiées;   – visent au maintien ou à l'acquisition d'un savoir-faire utile aux industries de la  région.   2La liste des cours reconnus est validée par le SFPO.     Art. 4   En principe, tous les prestataires de cours dans le domaine de la  formation continue doivent être au bénéfice d'une certification reconnue.     Art. 56)   1La formation continue à des fins professionnelles est en principe  autofinancée.   2Abrogé.     Art. 6   1Les subventions fédérales sont comprises dans le budget annuel  accordé aux établissements de la formation professionnelle.   2Pour les institutions privées cantonales et extra-cantonales reconnues, elles  sont englobées dans la participation cantonale.     Art. 7   1Une subvention du canton n'est accordée que lorsque aucune autre  contribution publique n'est versée.   2Pour les établissements de la formation professionnelle, elle fait partie du  budget annuel qui leur est accordé.   3Pour les institutions privées cantonales et extra-cantonales reconnues, elle est  liée au contrat de prestations et s'élève, en principe, au maximum à 50% du total  des traitements de formateurs engagés.     Art. 7a7)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports peut  reconnaître une association ou une institution privée comme d'utilité publique  aux conditions suivantes:   – elle est implantée dans le canton;   – elle collabore depuis plusieurs années aux activités du canton;   – les prestations qu'elle propose concernent un public défavorisé et s'intègrent  dans la volonté d'offrir une possibilité de formation en permettant d'acquérir  certains prérequis nécessaires.   2Compte tenu de ces éléments, le département peut octroyer une subvention  forfaitaire.   3Cette subvention peut se cumuler avec une subvention liée à un contrat de  prestations.     Art. 88)                                                          6) Teneur selon A du 20 octobre 2021 (FO 2021 N° 42) avec effet au 1er janvier 2022  7) Introduit par A du 22 décembre 2009 (FO 2009 N° 51). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant  modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   8) Abrogé par A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat   Certification  Qualité   Financement  1. Principe   2. Subventions  fédérales   3. Participation  cantonale   4. Subventions  particulières        414.110.03      3   Art. 99)   Seuls les cours préparatoires figurant sur l’annexe Cours préparatoires  pour l'année d'études 2016-2017 et ayant débuté avant le 31 juillet 2017 sont  subventionnés par le canton selon les anciennes dispositions.     Art. 1010)   1Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier  2008 pour les nouvelles offres de formation.   2Les formations ayant débuté avant le 1er janvier 2008 resteront soumises aux  anciennes conditions.   3Le service des formations postobligatoires et de l'orientation est chargé de  l'application du présent arrêté.   4Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                       9) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  10) Teneur selon A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010   et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011   Abrogation de  l'AESS   Entrée en vigueur