Document ID: 07ea3c30-2317-4f68-9ed0-661561446402

RS 0.974.236.0   1   Traduction1   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le  Gouvernement de la Géorgie concernant la coopération  technique, financière et humanitaire   Conclu le 17 janvier 2005  Entré en vigueur par échange de notes le 10 mai 2006    (Etat le 10    mai 2006)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  (désigné ci-après par le terme «la Suisse»)  et  le Gouvernement (pouvoir exécutif) de la Géorgie  (désigné ci-après par le terme «la Géorgie»),   souhaitant resserrer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays,   désireux de renforcer ces relations et de développer entre eux une coopération fruc- tueuse dans les domaines technique, financier et humanitaire,   reconnaissant que cette coopération technique, financière et humanitaire contribuera  à soutenir les réformes actuellement menées en vue d’un développement durable de  la Géorgie sur les plans économique, social et écologique, à atténuer les coûts éco- nomiques, sociaux et écologiques du processus d’ajustement structurel, et à pro- mouvoir la démocratie et les droits de l’homme,   étant entendu que le Gouvernement de la Géorgie entend poursuivre les réformes en  vue d’instaurer une économie de marché dans des conditions démocratiques,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Base de la coopération  Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme, tels  que ceux-ci figurent en particulier dans la Déclaration universelle des droits de  l’homme, inspire la politique intérieure et extérieure des deux Parties et constitue un  élément essentiel du présent Accord au même titre que les objectifs de ce dernier.   Art. 2 Etendue de l’Accord  Le présent Accord définit les modalités et conditions générales de toutes les formes  de coopération au développement entre les parties contractantes.   Ces dispositions s’appliquent aux projets/programmes de coopération au dévelop- pement dont les Parties sont convenues conformément à l’art. 5.        RO 2006 3907  1 Texte original allemand.   0.974.236.0    Coopération technique et scientifique   2   0.974.236.0   Les Parties entendent promouvoir, dans le cadre de leur législation nationale respec- tive, la réalisation de projets/programmes de coopération en Géorgie. Ces pro- jets/programmes seront complémentaires aux efforts de développement entrepris par  la Géorgie elle-même.   La Géorgie appliquera également ces dispositions, en faisant mention expresse du  présent Accord, aux activités nationales résultant de projets/programmes de coopéra- tion au développement régionaux cofinancés par la Suisse, ou de projets/pro- grammes cofinancés par la Suisse à travers des organisations internationales.   Le présent Accord vise à établir un cadre de règles et de procédures en vue de la  conduite et de la réalisation de ces projets/programmes.   Afin d’éviter des chevauchements avec les projets ou programmes financés par  d’autres bailleurs de fonds et de s’assurer que les projets/programmes réalisés pro- duisent les meilleurs résultats possibles, les Parties fourniront et partageront toutes  les informations nécessaires pour une coordination efficace.   Art. 3 Définitions  Les projets/programmes spécifiques et autres activités communes relevant du pré- sent Accord sont appelés ci-après «projets».   Aux fins du présent Accord, le terme «organismes d’exécution» correspond à toute  autorité publique et entité juridique publique ou privée, de même qu’à toute organi- sation, publique ou privée, agréée par les deux Parties et mandatée par la Suisse pour  réaliser des projets spécifiques au sens de l’art. 8.1 ci-après.   Les entités géorgiennes homologues de ces organismes sont désignées par le terme  «partenaires de projet».   Les experts et les consultants mandatés pour des missions de courte ou de longue  durée, par la Suisse ou par les organismes d’exécution chargés de réaliser les projets,  sont désignés ci-après par le terme «personnel». L’on considère que leur «famille»  comprend le conjoint/le partenaire et leurs enfants.   Aux fins du présent Accord, le terme «articles» désigne les biens, matériels, véhi- cules, machines, équipements et autres articles mis à disposition par la Suisse ou par  les organismes d’exécution pour des projets relevant du présent Accord, ou tous  autres articles introduits en Géorgie dans le cadre d’accords spécifiques portant sur  des projets au sens de l’art. 5.1 ci-après.   Art. 4 Formes de coopération   Formes  4.1. La coopération prend la forme de coopération technique, financière ou   économique, ainsi que d’aide humanitaire ou de secours d’urgence, étant  entendu que chacune des formes mentionnées peut être appliquée seule ou  en même temps que d’autres.   4.2. La coopération s’exerce à partir de dons (en nature, en services ou en es- pèces), de crédits à taux préférentiel ou de participations financières.     Coopération technique, financière et humanitaire. Ac. avec la Géorgie   3   0.974.236.0   4.3. La coopération peut se pratiquer sur une base bilatérale ou en collaboration  avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.   4.4. Les mesures de coopération peuvent être canalisées à travers des organisa- tions ou institutions privées ou publiques, tant nationales qu’internationales  ou multilatérales.   Coopération technique  4.5. La coopération technique revêt la forme de transfert de savoir-faire par la   formation et le conseil, de services ou de fourniture de matériel et  d’équipements nécessaires pour la réalisation des projets.   4.6. La coopération technique peut emprunter les formes suivantes:  a) contributions sous forme de dons;  b) fourniture de biens et services;  c) mise à disposition de personnel local ou expatrié;  d) octroi de bourses d’études ou formation en Géorgie, en Suisse ou dans   un pays tiers;  e) toute autre forme dont les Parties conviendraient.   4.7. Les projets de coopération technique se concentreront en priorité sur:   i)  des actions d’appui à un développement sûr et durable au point de vue   écologique; et   ii)  des actions d’appui au processus de réforme structurelle visant l’instau-  ration d’une économie de marché ouverte.   4.8. Les projets de coopération technique n’entraînent en principe pas d’obliga- tion de remboursement, sauf dans le cas où ils sont associés à des activités  économiques.   Coopération économique et financière  4.9. La coopération économique et financière consiste à financer des biens et des   services d’origine suisse destinés à des projets prioritaires de développe- ment, ou à contribuer au capital d’intermédiaires financiers. D’autres va- riantes peuvent être envisagées de cas en cas.   4.10. La coopération économique et financière est fournie, selon les cas, sous  forme de dons, de prêts, ou sous les deux formes combinées, selon entente  entre les Parties.   4.11. Une importance particulière doit être accordée aux projets stimulant le déve- loppement du secteur naissant de l’économie privée.   Aide humanitaire et secours d’urgence  4.12. L’aide humanitaire à la Géorgie consiste en la mise à disposition par la   partie suisse de biens, de services, d’experts et de contributions financières   4.13. Les projets d’aide humanitaire s’adressent aux catégories les plus vulné- rables de la société géorgienne et contribuent simultanément à renforcer la  capacité des organisations humanitaires locales et nationales.     Coopération technique et scientifique   4   0.974.236.0   Art. 5 Application  5.1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent:   a) aux projets dont sont convenues les Parties;  b) aux projets dont sont convenues des entités de droit public ou privé de   chaque pays, pour lesquels les Parties ou leurs représentants agréés sont  convenus d’appliquer, mutatis mutandis, les dispositions de l’art. 6;   c) aux projets qui étaient en préparation ou en cours de réalisation avant  l’entrée en vigueur du présent Accord.   5.2. La Partie suisse est habilitée à confier l’accomplissement de ses obligations  à un organisme d'exécution.   5.3. Les dispositions du présent Accord s’appliquent également aux opérations  d’urgence et d’aide humanitaire menées par la Suisse en Géorgie en cas de  difficultés humaines.   Art. 6 Obligations  6.1. En vue de faciliter d’une manière générale la réalisation des projets de   coopération, la Géorgie exonère tous les équipements, services, véhicules et  matériels mis à disposition par la partie suisse sous forme de dons ou sur  base concessionnelle, ainsi que les équipements qui, importés temporaire- ment, sont nécessaires pour la réalisation des projets relevant du présent  Accord, des taxes, droits de douane et autres redevances légales, et autorise  leur réexportation dans les mêmes conditions.   6.2. La Géorgie accorde les autorisations nécessaires pour importer temporaire- ment les équipements requis en vue de la réalisation des projets relevant du  présent Accord.   6.3. La Géorgie exonère les organismes d’exécution chargés de réaliser un projet  de tout impôt ou taxe sur les revenus, sur les bénéfices ou sur la fortune  découlant de rémunérations et d’acquisitions dans le cadre du projet consi- déré.   6.4. La Géorgie accepte, en ce qui concerne les procédures de paiement relatives  aux projets d’aide financière, que soient désignés, moyennant l’accord des  partenaires de chaque projet, des agents financiers agissant pour le compte  des partenaires géorgiens des projets. Pour les paiements en monnaie locale  et/ou la création de fonds de contrepartie, des comptes spéciaux peuvent être  ouverts, en accord avec la législation géorgienne, auprès de ces agents.  L’affectation des sommes déposées sur ces comptes est du ressort des parties  aux projets concernés.   6.5. Les membres du personnel chargé de réaliser des projets relevant du présent  Accord et les membres de leurs familles qui ne sont pas des citoyens géor- giens et qui vivent en Géorgie sont exonérés de:  a) tous impôts prévus par la législation géorgienne sur le revenu qu’ils   perçoivent dans le cadre des projets mis en œuvre;     Coopération technique, financière et humanitaire. Ac. avec la Géorgie   5   0.974.236.0   b) taxes douanières et droits de douane prévus par la législation géor- gienne sur les effets personnels à l’importation et à l’exportation  (meubles et ustensiles, une voiture par famille, équipement profession- nel et privé). L’exemption couvre également la réexportation des biens  que les personnes en question avaient importés en Géorgie.     La Géorgie délivre gratuitement aux membres du personnel et à leurs fa- milles les permis de résidence et de travail qui pourraient être requis selon la  loi.   6.6. La Géorgie accorde aux membres du personnel et à leurs familles le même  statut que celui prévu pour le personnel administratif et technique selon la  Convention de Vienne sur les relations diplomatiques2 du 18 avril 1961.   6.7. La Géorgie établit gratuitement et sans délai, suivant ses propres lois, les  visas d’entrée nécessaires pour les membres du personnel et leurs familles.   6.8. La Géorgie aide le personnel dans l’accomplissement de ses tâches et lui  fournit l’ensemble de la documentation et des informations nécessaires à cet  effet.   Art. 7 Clause anti-corruption  Les parties contractantes partagent un commun intérêt de lutte contre la corruption  qui porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques ainsi qu’à une utilisation  appropriée des ressources destinées au développement et compromet une concur- rence transparente et ouverte sur la base des prix et de la qualité. Elles déclarent en  conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et qu’aucune offre,  aucun don ou paiement, aucune rémunération ou avantage d’aucune sorte considéré  comme un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé à qui  que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution  ou de l’exécution du présent accord. Tout acte de cette nature constitue un motif  suffisant pour justifier l’annulation du présent accord ou pour prendre toute autre  mesure corrective qui s’imposera selon la loi applicable.   Art. 8 Coordination et procédure  8.1. Tout projet doit être soumis en vertu du présent Accord à un accord spéci-  fique entre partenaires du projet considéré, qui expose en détail les droits et  les obligations de chacun. Les partenaires des projets échangent régulière- ment des informations techniques quant à l’avancement des projets financés  selon le présent Accord et se trouvant en cours de réalisation.   8.2. Les Parties se communiquent mutuellement toutes les informations relatives  aux projets entrepris en vertu du présent Accord.   8.3. Du côté géorgien, la coordination générale de la coopération au développe- ment et des projets est assurée, au nom du Gouvernement de la Géorgie, par  le Ministère des affaires étrangères.       2 RS 0.191.01     Coopération technique et scientifique   6   0.974.236.0   8.4. Du côté suisse, la mise en œuvre du présent Accord incombe:  a) à la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Dépar-  tement fédéral des affaires étrangères;  b) au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) du Département fédéral de   l’économie.   8.5. Le Bureau de la DDC à Tbilissi (Géorgie) assure la liaison avec les autorités  géorgiennes pour la coordination, la réalisation et le suivi des projets.   Art. 9 Dispositions finales  9.1. Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se   seront informés réciproquement de l’accomplissement de toutes les procé- dures nécessaires à cet effet dans leur pays respectif. Il restera en vigueur  cinq ans, après quoi il sera renouvelé tacitement d’année en année. Chacun  des deux gouvernements peut le dénoncer par notification écrite à l’autre  moyennant un préavis de six mois.     En cas de dénonciation du présent Accord, les dispositions de celui-ci restent  applicables aux projets dont il a été convenu avant la dénonciation.   9.2 Les Parties conviennent de régler par voie diplomatique tout différend  pouvant surgir dans le cadre de l’application du présent Accord.   9.3 Toute modification du présent Accord se fait par écrit avec l’accord des  deux gouvernements conformément à leurs procédures internes.   Fait à Tbilisi, le 17 janvier 2005, en deux exemplaires originaux, en anglais, géor- gien et allemand. En cas d’interprétation divergente, la version anglaise s’imposera.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Stefan Speck   Pour le Gouvernement de la Géorgie:   Salome Zourabishvili