Document ID: 644a0ee6-9956-4414-83e6-6a85233290c3

121   1   Loi fédérale  sur le renseignement*     (LRens)   du 25 septembre 2015 (Etat le 1er juillet 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20143,   arrête:   Chapitre 1  Dispositions générales et principes applicables à la recherche  d’informations   Art. 1 Objet   La présente loi règle:   a. l’activité du Service de renseignement de la Confédération (SRC);   b. la collaboration du SRC avec d’autres autorités de la Confédération, avec les  cantons, avec l’étranger et avec les particuliers;   c. le pilotage politique du SRC, ainsi que le contrôle et la surveillance des acti- vités de renseignement.   Art. 2 But   Le but de la présente loi est la sauvegarde d’intérêts nationaux importants; elle vise  les objectifs suivants:   a. contribuer à préserver les fondements de la démocratie et de l’État de droit  en Suisse et à protéger les libertés individuelles de sa population;   b. augmenter la sécurité de la population suisse et des Suisses de l’étranger;   c. soutenir la capacité d’action de la Suisse;   d. contribuer à sauvegarder les intérêts internationaux en matière de sécurité.        RO 2017 4095   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et   mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;   FF 2018 6469).   3 FF 2014 2029   121      Sécurité de la Confédération   2   121   Art. 3 Sauvegarde d’autres intérêts nationaux importants   En cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral peut confier au SRC des  missions allant au-delà de la sauvegarde des intérêts nationaux mentionnés à l’art. 2  dans le but de:   a. protéger l’ordre constitutionnel;   b. soutenir la politique extérieure;    c. protéger la place industrielle, économique et financière.   Art. 4 Autorités et personnes concernées   La présente loi s’applique aux autorités et personnes suivantes:   a. les autorités fédérales et cantonales chargées de l’exécution d’activités de  renseignement;   b. les autorités fédérales et cantonales ainsi que les organisations et personnes  de droit public ou privé qui disposent d’informations pertinentes pour les ac- tivités de renseignement;   c. les particuliers auxquels la présente loi fait obligation de transmettre des in- formations pertinentes pour les activités de renseignement.   Art. 5 Principes applicables à la recherche d’informations   1 Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources  accessibles au public et de sources non accessibles au public.   2 Le SRC met en œuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autori- sation et des mesures de recherche soumises à autorisation.   3 La mesure de recherche doit répondre aux critères suivants:   a. elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l’objectif de ren- seignement;   b. elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.   4 Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l’insu des personnes  concernées.   5 Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à  l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion en Suisse.   6 Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l’al. 5 relatives à  une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lors- qu’il dispose d’indices concrets laissant présumer qu’elle utilise ses droits pour  préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d’espionnage ou des  activités relevant de l’extrémisme violent.   7 Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à  l’al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations,  si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l’intervalle.     Renseignement. LF   3   121   8 Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l’al. 5 relatives à  une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d’observation au sens de  l’art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permet- tent d’apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.   Chapitre 2 Tâches et collaboration du SRC   Section 1 Tâches, mesures de protection et de sécurité, port d’armes   Art. 6 Tâches du SRC   1 Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:   a. déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté inté- rieure ou extérieure:   1. le terrorisme,   2. l’espionnage,   3. la dissémination d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y com- pris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou  militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou  le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et  d’autres biens d’armement,   4. les attaques visant des infrastructures d’information, de communication,  d’énergie, de transport et autres qui sont indispensables au fonctionne- ment de la société civile, de l’économie et de l’État (infrastructures cri- tiques),   5. l’extrémisme violent;   b. détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de poli- tique de sécurité se produisant à l’étranger;   c. assurer la capacité d’action de la Suisse;   d. sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3, sur  mandat exprès du Conseil fédéral.   2 Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux  concernés et les autorités d’exécution cantonales des menaces et des mesures au sens  de la présente loi qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre pour y parer. Au  besoin, il alerte les services compétents de l’État.   3 Il informe d’autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseigne- ments susceptibles d’avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté  intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.   4 Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des  services étrangers.   5 Il assure un service d’alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.     Sécurité de la Confédération   4   121   6 Il réalise des programmes d’information et de sensibilisation sur les menaces pour  la sûreté intérieure ou extérieure.   7 Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et  des données qu’il a traitées.   Art. 7 Mesures de protection et de sécurité   1 Le SRC prend des mesures afin de garantir la protection et la sécurité de ses colla- borateurs, de ses installations et des données qu’il a traitées. Il peut à cette fin:   a. fouiller les personnes ci-après et leurs effets dans les locaux du SRC:   1. les collaborateurs du SRC,   2. les personnes au service du SRC pour une période limitée,   3. les collaborateurs d’entreprises fournissant des prestations dans les lo- caux du SRC;   b. contrôler dans ses locaux le respect des dispositions en matière de protection  des informations classifiées;   c. assurer la vidéosurveillance des locaux d’archivage, des chambres fortes, des  entrepôts et des zones d’accès aux locaux du SRC;   d. exploiter dans les locaux qu’il utilise des installations perturbatrices au sens  de l’art. 34, al. 1ter, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications4.   2 Le SRC exploite un réseau informatique sécurisé pour assurer la protection de ses  systèmes d’information dont l’accès doit être particulièrement protégé contre des  personnes non autorisées.   Art. 8 Port d’armes   1 Les collaborateurs du SRC peuvent porter des armes dans l’exercice de leurs  missions en Suisse, si leur fonction et leurs tâches les exposent à des risques impor- tants.   2 Les collaborateurs armés du SRC ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas de  légitime défense ou d’état de nécessité et seulement de manière proportionnée.   3 Le Conseil fédéral détermine les catégories de collaborateurs du SRC autorisés à  porter une arme et règle leur formation.   Section 2 Collaboration   Art. 9 Autorités d’exécution cantonales   1 Chaque canton désigne une autorité qui collabore avec le SRC en vue de l’exécu- tion de la présente loi (autorité d’exécution cantonale). Il veille à ce qu’elle puisse  exécuter les mandats du SRC sans retard.       4 RS 784.10     Renseignement. LF   5   121   2 Le SRC confie ses mandats aux autorités d’exécution cantonales par écrit; en cas  d’urgence, il peut les leur confier oralement et les confirmer ultérieurement par écrit.   Art. 10 Information des cantons   1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports (DDPS) informe régulièrement, ainsi qu’en cas d’événement particulier, les  conférences intercantonales des gouvernements cantonaux de l’appréciation de la  menace.   2 Le SRC informe les autorités d’exécution cantonales des événements susceptibles  d’avoir une incidence sur l’exécution de leurs tâches.   Art. 11 Collaboration avec l’armée   1 Le SRC informe les unités compétentes du Service de renseignement de l’armée et  du service de sécurité militaire des événements susceptibles d’avoir une incidence  sur l’exécution de leurs tâches.   2 Il peut collaborer dans le domaine des contacts militaires internationaux avec les  services compétents de l’armée, leur demander des informations et leur confier des  mandats en matière de coopération internationale.   3 Le Conseil fédéral règle:   a. la collaboration et l’échange d’informations entre le SRC et le Service de  renseignement de l’armée;   b. la répartition des tâches entre le SRC et le service de sécurité militaire pen- dant un service de promotion de la paix, un service d’appui ou un service ac- tif.   Art. 12 Collaboration avec l’étranger   1 Le SRC peut collaborer avec des services de renseignement et des autorités com- pétentes en matière de sécurité étrangers dans les limites de l’art. 70, al. 1, let. f;  cette collaboration peut prendre les formes suivantes:   a. réception ou transmission d’informations pertinentes;   b. discussions techniques et colloques communs;   c. activités communes visant à rechercher des informations, à les évaluer et à  apprécier la menace;   d. recherche et transmission d’informations à l’État qui en fait la demande en  vue d’apprécier si une personne peut participer à des projets classifiés étran- gers dans le domaine de la sûreté intérieure ou extérieure ou avoir accès à  des informations, à du matériel ou à des installations classifiés étrangers;   e. participation, dans les limites de l’art. 70, al. 3, à des systèmes internatio- naux d’informations automatisés.   2 Il peut, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE),  détacher des collaborateurs dans les représentations suisses à l’étranger pour pro-    Sécurité de la Confédération   6   121   mouvoir des contacts internationaux. Ces personnes collaborent en vue de l’exécu- tion de la présente loi directement avec les autorités compétentes de l’État d’accueil  et des États tiers.   3 La collaboration avec des services de renseignements étrangers en vue de  l’exercice d’activités de renseignement au sens de la présente loi relève de la compé- tence du SRC.   4 Les cantons peuvent collaborer avec les autorités de police étrangères compétentes  pour les questions de sécurité dans les régions frontalières.   Chapitre 3 Recherche d’informations   Section 1 Mesures de recherche non soumises à autorisation   Art. 13 Sources d’informations publiques   Par sources d’informations publiques, on entend notamment:   a. les médias accessibles au public;   b. les registres des autorités fédérales et cantonales qui sont accessibles au pu- blic;   c. les fichiers que des particuliers rendent accessibles au public;    d. les déclarations faites en public.   Art. 14 Observations dans des lieux publics et librement accessibles   1 Le SRC peut observer des événements et des installations dans des lieux publics et  librement accessibles et y effectuer des enregistrements visuels et sonores. Il peut  utiliser à cet effet des aéronefs et des satellites.   2 Il a l’interdiction d’observer et d’effectuer des enregistrements visuels et sonores  d’événements et d’installations relevant de la sphère privée protégée. Les enregis- trements visuels et sonores relevant de la sphère privée protégée qu’il est techni- quement impossible d’éviter doivent être immédiatement détruits.   Art. 15 Informateurs   1 Les informateurs sont des personnes qui:   a. communiquent des informations ou des renseignements au SRC;   b. fournissent des prestations au SRC pour qu’il puisse accomplir les tâches  définies par la présente loi;   c. soutiennent le SRC dans sa recherche d’informations.   2 Le SRC peut indemniser ses informateurs de manière appropriée pour leurs acti- vités. Si la protection des sources ou la recherche d’autres informations l’exige, les  indemnités que les informateurs touchent ne sont pas imposables à titre de revenu et     Renseignement. LF   7   121   ne constituent pas un revenu au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l’assurance-vieillesse et survivants5.   3 Le SRC prend les mesures nécessaires pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle  de ses informateurs. Il peut également en faire bénéficier leurs proches.   4 Le chef du DDPS peut, dans le cas particulier, autoriser le SRC à doter ses infor- mateurs, au terme de leur collaboration, d’une couverture ou d’une identité  d’emprunt si cette mesure est indispensable pour protéger leur vie ou leur intégrité  corporelle.   5 Les mesures prévues aux al. 3 et 4 sont limitées à la durée de la menace concrète.  Lorsque les risques sont particulièrement importants et qu’il faut s’attendre à ce  qu’ils persistent, il est donc possible de renoncer exceptionnellement à une limita- tion dans le temps ou de rendre la mesure illimitée.   Art. 16 Signalements pour la recherche de personnes et d’objets   1 Le SRC peut faire rechercher des personnes et des véhicules dans le système de  recherches informatisées de police visé à l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 13 juin  2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)6 et dans la  partie nationale du Système d’information Schengen visée à l’art. 16, al. 2 LSIP.   2 Il n’est autorisé à procéder à un signalement de personne ou de véhicule que si des  indices fondés laissent présumer un des cas suivants:   a. la personne concernée représente une menace concrète pour la sûreté inté- rieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a;   b. le véhicule est utilisé par une personne visée à la let. a;   c. le véhicule est utilisé pour une autre menace concrète pour la sûreté inté- rieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a;   d. la détermination du lieu de séjour d’une personne ou de la localisation d’un  véhicule est nécessaire pour sauvegarder d’autres intérêts nationaux impor- tants au sens de l’art. 3.   3 Il n’est pas autorisé à procéder à un tel signalement pour les véhicules d’un tiers  appartenant à l’un des groupes professionnels visés aux art. 171 à 173 du code de  procédure pénale (CPP)7.   Section 2 Couverture et identité d’emprunt   Art. 17 Couverture   1 Le directeur du SRC peut autoriser que des collaborateurs du SRC soient dotés  d’une couverture qui dissimule leur appartenance au SRC.       5 RS 831.10  6 RS 361  7 RS 312.0     Sécurité de la Confédération   8   121   2 Il peut également autoriser, en accord avec un canton ou à sa demande, que des  membres d’autorités d’exécution cantonales soient dotés d’une couverture par le  SRC.   3 Le SRC peut fabriquer ou modifier des titres pour constituer ou assurer une cou- verture. Les autorités fédérales, cantonales et communales compétentes sont tenues  de collaborer avec le SRC à cet effet.   4 Le directeur du SRC soumet chaque année au chef du DDPS un rapport sur le  recours à des couvertures.   5 La dissimulation de l’appartenance au SRC ou à une autorité d’exécution cantonale  sans utiliser de titres fabriqués ou modifiés à cet effet ne requiert aucune autorisation  particulière.   Art. 18 Identité d’emprunt   1 Le chef du DDPS peut autoriser que les personnes mentionnées ci-après soient  dotées d’une identité d’emprunt afin de garantir leur sécurité ou la recherche  d’informations:   a. les collaborateurs du SRC;   b. les collaborateurs des autorités d’exécution cantonales mandatés par la Con- fédération, en accord avec le canton concerné ou à sa demande;   c. les informateurs lors d’opérations déterminées.   2 L’identité d’emprunt ne peut être utilisée qu’aussi longtemps que nécessaire pour  garantir la sécurité de la personne concernée ou la recherche d’informations. Son  utilisation est limitée aux durées suivantes:   a. cinq ans au plus pour les collaborateurs du SRC ou des organes cantonaux  compétents en matière de sécurité; au besoin, ce délai peut être prolongé à  plusieurs reprises de trois ans au plus;   b. douze mois au plus pour les informateurs; au besoin, ce délai peut être pro- longé à plusieurs reprises de douze mois au plus.   3 L’utilisation d’une identité d’emprunt pour rechercher des informations n’est  autorisée que pour l’un des buts visés à l’art. 6, al. 1, et pour autant que l’une des  conditions suivantes soit remplie:   a. la recherche d’informations est restée vaine et, sans recours à une identité  d’emprunt, elle n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement  difficile;   b. l’intégrité corporelle, la vie ou un autre bien juridique important des per- sonnes chargées de rechercher les informations ou de leurs proches sont me- nacés.   4 Le SRC peut fabriquer ou modifier des pièces d’identité, des titres, d’autres docu- ments et des données relatives à des personnes pour constituer ou assurer une iden- tité d’emprunt. Les autorités fédérales, cantonales et communales compétentes sont  tenues de collaborer avec le SRC à cet effet.     Renseignement. LF   9   121   5 Le SRC prend toutes les mesures nécessaires pour que les personnes dotées d’une  identité d’emprunt ne soient pas démasquées.   Section 3  Obligation de fournir et de communiquer des renseignements   Art. 19 Obligation de fournir des renseignements en cas de menace concrète   1 Les autorités fédérales et cantonales et les organisations auxquelles la Confédéra- tion ou les cantons ont confié des tâches publiques sont tenues de communiquer au  SRC, sur demande motivée portant sur un cas particulier, tout renseignement néces- saire pour déceler ou écarter une menace concrète pour la sûreté intérieure ou exté- rieure ou pour sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3.   2 Par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure, on entend toute me- nace contre des biens juridiques importants, tels que l’intégrité corporelle, la vie ou  la liberté de personnes ou l’existence et le fonctionnement de l’État, que représen- tent:    a. les activités terroristes, au sens d’actions destinées à influencer ou à modifier  l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infrac- tions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la  crainte;   b. l’espionnage au sens des art. 272 à 274 et 301 du code pénal (CP)8 et 86 et  93 du code pénal militaire du 13 juin 19279;   c. la prolifération NBC ou le commerce illégal de substances radioactives, de  matériel de guerre et d’autres biens d’armement;   d. les attaques visant des infrastructures critiques;   e. les activités relevant de l’extrémisme violent, au sens d’actions menées par  des organisations qui rejettent les fondements de la démocratie et de l’État  de droit et qui commettent, encouragent ou approuvent des actes de violence  pour atteindre leurs buts.   3 Les autorités et les organisations visées à l’al. 1 ont l’interdiction de divulguer à  des tiers les demandes du SRC et les informations communiquées. Elles sont autori- sées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnées et aux organes de  surveillance.   4 Elles peuvent communiquer spontanément des renseignements au SRC lorsqu’elles  constatent une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de  l’al. 2.   5 Le Conseil fédéral désigne dans une ordonnance les organisations tenues de fournir  des renseignements, notamment les organisations de droit public ou privé externes à  l’administration fédérale qui émettent des actes législatifs ou des décisions de pre-      8 RS 311.0  9 RS 321.0     Sécurité de la Confédération   10   121   mière instance au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative10 ou qui accomplissent des tâches d’exécution de la Con- fédération; les cantons sont exceptés.   Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer  des renseignements   1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les rensei- gnements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:   a. les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d’exécution  des peines et des mesures;   b. les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;   c. les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseigne- ment de l’armée et les autorités chargées des contrôles militaires;   d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d’entrée et de  séjour des étrangers et en matière d’asile;   e. les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;   f. les services du contrôle des habitants;   g. les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consu- laires;   h. les autorités délivrant l’autorisation de transport de certains biens;   i. les autorités exploitant des systèmes informatiques;   j. les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoi- vent les communications en matière de blanchiment d’argent au sens de la  loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent11 en cas de financement  du terrorisme ou de la prolifération NBC.   2 Les autorités visées à l’al. 1 ont l’interdiction de divulguer à des tiers les demandes  du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer  aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.   3 Les autorités visées à l’al. 1 communiquent spontanément des renseignements au  SRC lorsqu’elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou  extérieure.12   4 Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et  constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l’étendue  de l’obligation et règle la procédure de communication.       10 RS 172.021  11 RS 955.0  12 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 12 mars 2020, publié le 24 mars 2020    (RO 2020 1057).     Renseignement. LF   11   121   Art. 21 Secret professionnel   Pour les renseignements visés aux art. 19 ou 20, le secret professionnel garanti par la  loi est protégé.   Art. 22 Procédure en cas de divergences d’opinion   1 L’autorité de surveillance commune statue définitivement sur les divergences  d’opinion entre le SRC et une autre unité de la Confédération au sujet des obliga- tions visées aux art. 19 ou 20.   2 Le Tribunal administratif fédéral (TAF) statue conformément à l’art. 36a de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral13 sur les divergences d’opinion  entre le SRC et une organisation, un organe ou une autorité qui n’appartient pas à  l’administration fédérale au sujet des obligations visées aux art. 19 ou 20.   Art. 23 Communications et renseignements fournis par des tiers   1 Le SRC peut recevoir des communications de toute personne.   2 Il peut demander des renseignements à une personne déterminée, par écrit ou  oralement, pour autant qu’ils soient nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il  peut également convoquer par écrit des personnes à des auditions.   3 Sauf recherche d’informations sous couverture, le SRC indique aux personnes  auxquelles il demande des renseignements qu’elles sont libres de les donner ou non.   Art. 24 Identification et interrogatoire de personnes   1 Dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies à l’art. 6, al. 1, let. a, le  requiert, le SRC peut faire appréhender une personne pour établir son identité et  l’interroger brièvement conformément à l’art. 23.    2 L’interpellation est effectuée par des membres d’un corps de police cantonal.    3 Le SRC peut astreindre la personne appréhendée à décliner son identité et présen- ter des papiers d’identité.   Art. 25 Obligations spécifiques faites aux particuliers de fournir  des renseignements   1 Pour autant que ces informations soient nécessaires pour déceler, prévenir ou  écarter une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de  l’art. 19, al. 2, le SRC peut demander dans un cas particulier aux personnes sui- vantes de lui fournir les renseignements ou de lui remettre les enregistrements  ci-après:   a. aux personnes physiques ou morales qui effectuent des transports à titre pro- fessionnel, qui mettent des moyens de transport à la disposition de tiers ou       13 RS 173.32     Sécurité de la Confédération   12   121   qui servent d’intermédiaire: des informations au sujet des prestations  qu’elles ont fournies;   b. aux exploitants privés d’infrastructures de sécurité telles que des appareils  permettant d’enregistrer et de transmettre des images: des enregistrements, y  compris de l’espace public.   2 Le SRC peut au surplus obtenir les données visées à l’art. 15 de la loi fédérale du  18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunica- tion (LSCPT)14.15   Section 4 Mesures de recherche soumises à autorisation   Art. 26 Types de mesures soumises à autorisation   1 Les mesures suivantes sont soumises à autorisation:   a.16 faire surveiller la correspondance par poste et la correspondance par télé- communication et exiger les données secondaires issues de la correspon- dance par poste et télécommunication conformément à la LSCPT17;   abis.18utiliser des appareils techniques particuliers pour surveiller la correspondan- ce par télécommunication, pour saisir des communications, identifier une  personne ou une chose ou encore déterminer leur emplacement, lorsque les  mesures de surveillance prévues à la let. a sont restées vaines, n’auraient au- cune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles et que les auto- risations nécessaires ressortissant au droit sur les télécommunications sont  disponibles pour lesdits appareils;   b. l’utilisation des appareils de localisation pour déterminer la position et les  déplacements de personnes ou d’objets;   c. l’utilisation des appareils de surveillance pour écouter ou enregistrer des  propos non publics ou pour observer ou enregistrer des événements se pro- duisant dans des lieux non publics ou dans des lieux qui ne sont pas libre- ment accessibles;    d. l’infiltration dans des systèmes et des réseaux informatiques dans les buts  suivants:       14 RS 780.1  15 Nouvelle teneur selon l’art. 46 ch. 2 de la LF du du 18 mars 2016 sur la surveillance de    la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).   16 Nouvelle teneur selon l’art. 46 ch. 2 de la LF du du 18 mars 2016 sur la surveillance de   la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 117; FF 2013 2379).   17  RS 780.1  18 Introduite par l’art. 46 ch. 2 de la LF du du 18 mars 2016 sur la surveillance de la    correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).     Renseignement. LF   13   121   1. rechercher les informations qu’ils contiennent ou qui ont été transmises  à partir de ces systèmes,   2. perturber, empêcher ou ralentir l’accès à des informations, à condition  que ces systèmes et réseaux informatiques soient utilisés dans des at- taques visant des infrastructures critiques;   e. les fouilles de locaux, de véhicules ou de conteneurs pour se procurer les ob- jets et les informations qui s’y trouvent ou les informations qui ont été  transmises depuis ces endroits.   2 Ces mesures sont exécutées secrètement et à l’insu des personnes concernées.   Art. 27 Principe   1 Le SRC peut ordonner des mesures de recherche soumises à autorisation lorsque  les conditions suivantes sont réunies:   a. il existe une menace concrète au sens de l’art. 19, al. 2, let. a à d, ou la sau- vegarde d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3 le requiert;   b. la gravité de la menace le justifie;    c. la recherche d’informations est restée vaine, n’aurait aucune chance  d’aboutir ou serait excessivement difficile sans recours à une mesure sou- mise à autorisation.   2 Avant de mettre en œuvre la mesure, le SRC doit obtenir l’autorisation du TAF et  l’aval du chef du DDPS.   3 S’il est nécessaire que d’autres services fédéraux ou cantonaux participent à la  mise en œuvre d’une mesure, le SRC le leur ordonne par écrit dès qu’il dispose de  l’autorisation du TAF et de l’aval du chef du DDPS. Ces services sont tenus de  maintenir la mesure secrète.   Art. 28 Mesures ordonnées à l’encontre de tiers   1 Le SRC peut également ordonner une mesure de recherche soumise à autorisation  à l’encontre d’un tiers lorsque des indices fondés laissent présumer que la personne à  propos de laquelle il recherche des informations utilise les locaux, les véhicules, les  conteneurs ou les adresses postales, raccordements de télécommunication ou sys- tèmes ou réseaux informatiques de ce tiers pour transmettre, recevoir ou conserver  des informations.   2 Il ne peut ordonner une telle mesure lorsque le tiers appartient à l’un des groupes  professionnels visés aux art. 171 à 173 CPP19.   Art. 29 Procédure d’autorisation   1 Lorsque le SRC envisage d’ordonner une mesure de recherche soumise à autorisa- tion, il adresse au TAF une demande contenant les éléments suivants:       19 RS 312.0     Sécurité de la Confédération   14   121   a. l’indication du but spécifique de la mesure de recherche et la justification de  sa nécessité ainsi que les raisons pour lesquelles les investigations sont res- tées vaines, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement  difficiles;   b. les données relatives aux personnes concernées par la mesure de recherche;   c. la désignation exacte de la mesure de recherche envisagée et la base légale  sur laquelle elle s’appuie;   d. la désignation des éventuels autres services qui seront chargés de la mise en  œuvre de la mesure de recherche;   e. l’indication du début et de la fin de la mesure de recherche et le délai dans  lequel elle doit être mise en œuvre;   f. les pièces essentielles au traitement de la demande.   2 Le président de la cour compétente du TAF statue en tant que juge unique dans les  cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande du SRC en indiquant  brièvement les motifs; il peut confier cette tâche à un autre juge.   3 Le président de la cour compétente du TAF n’autorise pas une mesure de recherche  demandée lorsque celle-ci a déjà été autorisée sur la base d’une procédure pénale  engagée à l’encontre des personnes visées à l’al. 1, let. b, et que l’enquête pénale  présente un lien avec la menace concrète que la mesure de recherche du SRC doit  éclaircir. Les tribunaux des mesures de contrainte compétents et le service de sur- veillance de la correspondance par poste et télécommunication fournissent au TAF  les renseignements dont il a besoin.   4 Le président de la cour compétente du TAF peut demander l’audition d’un ou de  plusieurs représentants du SRC avant de prendre sa décision.   5 Il peut assortir l’autorisation de conditions, demander au SRC de compléter les  pièces du dossier ou demander des compléments d’informations.   6 Les mesures de recherche sont autorisées pour trois mois au plus. L’autorisation  peut être prolongée à plusieurs reprises de trois mois au plus.   7 Lorsqu’une prolongation s’avère nécessaire, le SRC présente au TAF une demande  motivée au sens de l’al. 1 avant l’expiration de l’autorisation.   8 Le président de la cour compétente du TAF établit un rapport d’activité annuel à  l’intention de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG).    Art. 30 Aval   1 Une fois la mesure de recherche autorisée, le chef du DDPS décide s’il y a lieu de  la mettre en œuvre après avoir consulté le chef du DFAE et le chef du Département  fédéral de justice et police (DFJP). Les cas d’importance particulière peuvent être  présentés au Conseil fédéral.   2 La procédure de consultation doit être organisée par écrit.     Renseignement. LF   15   121   Art. 31 Procédure en cas d’urgence   1 En cas d’urgence, le directeur du SRC peut ordonner la mise en œuvre immédiate  de mesures de recherche. Il en informe sans délai le TAF et le chef du DDPS. Ce  dernier peut mettre un terme immédiat à une mesure de recherche.   2 Le directeur du SRC soumet la demande au président de la cour compétente du  TAF dans les 24 heures et justifie l’urgence.   3 Le président de la cour compétente du TAF communique sa décision au SRC dans  les trois jours ouvrables.   4 Une fois la mesure de recherche autorisée, le chef du DDPS décide s’il y a lieu de  la poursuivre après avoir consulté le chef du DFAE et le chef du DFJP.   Art. 32 Fin de la mesure de recherche   1 Le SRC met immédiatement un terme à la mesure de recherche soumise à autori- sation dans les cas suivants:   a. le délai dans lequel elle devait être mise en œuvre a expiré;   b. les conditions pour la poursuite de la mesure ne sont plus remplies;   c. le TAF refuse de donner son autorisation ou le chef du DDPS refuse de don- ner son aval à la poursuite de la mesure.   2 Lorsque la mesure a été mise en œuvre en procédure d’urgence, le SRC s’assure  dans les cas suivants que les données obtenues sont immédiatement détruites:   a. le président de la cour compétente du TAF a refusé la demande;   b. le chef du DDPS a mis un terme immédiat à la mesure ou a refusé de donner  son aval à la poursuite de la mesure.   3 Lorsque d’autres services participent à la mise en œuvre de la mesure, le SRC leur  communique qu’elle doit prendre fin.   4 Le SRC communique au TAF et au chef du DDPS qu’il a mis un terme à la mesure  de recherche.   Art. 33 Obligation d’informer les personnes surveillées   1 À la fin d’une opération de surveillance impliquant des mesures de recherche  soumises à autorisation, le SRC informe la personne surveillée dans un délai d’un  mois des motifs, du type et de la durée de la surveillance à laquelle elle a été sou- mise.   2 Il peut différer l’information des personnes surveillées ou déroger à l’obligation de  les informer dans les cas suivants:   a. le report est nécessaire pour ne pas mettre en péril une mesure de recherche  en cours ou ne pas entraver une procédure juridique en cours;   b. le report est nécessaire à cause d’un autre intérêt public prépondérant pour  préserver la sûreté intérieure ou extérieure ou à cause des relations que la  Suisse entretient avec l’étranger;     Sécurité de la Confédération   16   121   c. l’information pourrait mettre des tiers en grand danger;   d. la personne concernée n’est pas atteignable.   3 Le report de l’information des personnes surveillées ou la dérogation à l’obligation  de les informer doivent être autorisés par le TAF et avalisés par le chef du DDPS  selon la procédure d’autorisation visée à l’art. 29.   Section 5 Collaboration et protection des sources   Art. 34 Collaboration et mandat en matière de recherche d’informations   1 Le SRC peut mettre en œuvre lui-même les mesures de recherche d’informations,  collaborer à cet effet avec des services nationaux ou étrangers ou mandater ces  services, pour autant qu’ils présentent la garantie que la recherche d’informations  respectera les dispositions de la présente loi.   2 Lorsque des raisons techniques ou d’accès au renseignement l’imposent, il peut  exceptionnellement collaborer avec des particuliers ou leur confier des mandats,  pour autant qu’ils présentent la garantie que la recherche d’informations respectera  les dispositions de la présente loi.   Art. 35 Protection des sources   1 Le SRC garantit la protection et l’anonymat de ses sources, en particulier pour les  services de renseignement étrangers et les autorités étrangères compétentes en  matière de sécurité et pour les personnes courant des risques en raison de leur re- cherche d’informations sur l’étranger. Les personnes accusées de crime contre  l’humanité ou de crime de guerre dans une procédure pénale ne bénéficient d’aucune  protection.   2 Il divulgue l’identité d’un informateur domicilié en Suisse aux autorités de pour- suite pénale suisses lorsque la personne en question est accusée d’avoir commis une  infraction poursuivie d’office ou que la divulgation de son identité est indispensable  pour élucider une infraction grave.   3 Il prend en considération les intérêts suivants pour protéger ses sources:   a. son intérêt à continuer d’utiliser la source en question;   b. le besoin de protection des sources, en particulier des informateurs, par rap- port aux tiers;   c. en ce qui concerne les sources techniques, le besoin de maintenir secrètes  certaines informations sur les infrastructures, les performances, les méthodes  opérationnelles et les procédures relatives à la recherche d’informations.   4 En cas de litige, le Tribunal pénal fédéral statue. Les dispositions pertinentes  relatives à l’entraide judiciaire sont au surplus applicables.      Renseignement. LF   17   121   Section 6  Recherche d’informations sur des événements se produisant  à l’étranger   Art. 36 Dispositions générales   1 Le SRC peut collecter secrètement des informations sur des événements se produi- sant à l’étranger.   2 Lorsqu’il collecte en Suisse des informations sur des événements se produisant à  l’étranger, il est lié par les dispositions de la section 4, sous réserve de l’art. 37, al. 2.   3 Le SRC veille à ce que les risques pris lors de la recherche d’informations ne  soient pas disproportionnés par rapport au but et que les atteintes aux droits fonda- mentaux des personnes concernées soient limitées au strict nécessaire.   4 Il documente à l’intention des organes de contrôle et de surveillance ses recherches  d’informations sur les événements se produisant à l’étranger.   5 Il peut enregistrer dans des systèmes d’information distincts des données provenant  de l’étranger comparables à celles obtenues par des mesures de recherche d’infor- mations soumises à autorisation lorsque l’ampleur des données, le secret ou la sécu- rité le requièrent.   6 Les collaborateurs du SRC en mission à l’étranger sont assurés pendant leur mis- sion contre la maladie et les accidents conformément à la loi fédérale du 19 juin  1992 sur l’assurance militaire20.   7 Le SRC veille à la protection de ses collaborateurs en mission à l’étranger.   Art. 37 Infiltration dans des systèmes et réseaux informatiques   1 Lorsque des systèmes et réseaux informatiques qui se trouvent à l’étranger sont  utilisés pour attaquer des infrastructures critiques en Suisse, le SRC peut les infiltrer  afin de perturber, empêcher ou ralentir l’accès à des informations. Le Conseil fédéral  décide de la mise en œuvre d’une telle mesure.    2 Le SRC peut infiltrer des systèmes et réseaux informatiques étrangers en vue de  rechercher les informations qu’ils contiennent ou qui ont été transmises à partir de  ces systèmes et réseaux. Le chef du DDPS décide de mettre en œuvre une telle  mesure après avoir consulté le chef du DFAE et le chef du DFJP.   Art. 38 Exploration radio   1 La Confédération peut se doter d’un service d’enregistrement des ondes électro- magnétiques émanant de systèmes de télécommunication qui se trouvent à l’étranger  (exploration radio).            20 RS 833.1     Sécurité de la Confédération   18   121   2 L’exploration radio permet:   a. de rechercher des informations importantes en matière de politique de sécu- rité sur des événements se produisant à l’étranger, en particulier en rapport  avec le terrorisme, la dissémination d’armes de destruction massive et les  conflits étrangers ayant des conséquences pour la Suisse;   b. de sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3.   3 Le Conseil fédéral règle les domaines d’exploration, l’organisation et les procé- dures de l’exploration radio. Il détermine combien de temps le service chargé de  l’exploration peut conserver les communications enregistrées et les données relatives  au trafic.   4 Le Conseil fédéral s’assure en particulier que le service chargé de l’exploration  filtre les communications enregistrées pour ne transmettre que les informations  suivantes:   a. les informations relatives à des événements importants en matière de poli- tique de sécurité se produisant à l’étranger;   b. les informations relatives à des personnes se trouvant en Suisse qui sont né- cessaires à la compréhension d’un événement se produisant à l’étranger; ces  informations doivent avoir été anonymisées.   5 Le service chargé de l’exploration transmet également des informations sur des  événements se produisant en Suisse si les communications enregistrées contiennent  des indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure au sens de l’art. 6, al. 1,  let. a.    6 Si, lors de son travail, le service chargé de l’exploration découvre des enregistre- ments des communications qui ne contiennent ni informations sur l’étranger impor- tantes en matière de politique de sécurité ni indices de menaces concrètes pour la  sûreté intérieure, il détruit ceux-ci le plus rapidement possible.    Section 7 Exploration du réseau câblé   Art. 39 Dispositions générales   1 Le SRC peut charger le service chargé de l’exploration du réseau câblé d’enre- gistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la frontière suisse, afin  de rechercher des informations sur des événements importants en matière de poli- tique de sécurité se produisant à l’étranger (art. 6, al. 1, let. b) ou de sauvegarder  d’autres intérêts nationaux importants au sens de l’art. 3.   2 Si tant l’émetteur que le récepteur se trouvent en Suisse, il est interdit d’utiliser les  signaux enregistrés en vertu de l’al. 1. S’il ne peut pas les éliminer d’emblée de  l’enregistrement, le service chargé de l’exploration du réseau câblé détruit les don- nées en question dès qu’il constate qu’elles proviennent de tels signaux.   3 Le service chargé de l’exploration du réseau câblé ne peut transmettre au SRC des  données provenant de signaux qu’il a enregistrés que si leur contenu correspond aux     Renseignement. LF   19   121   mots-clés du mandat de recherche. Ces derniers doivent être définis de manière à  minimiser les atteintes à la vie privée. Il est interdit d’utiliser des indications rela- tives à des ressortissants ou à des personnes morales suisses comme mots-clés de  recherche.   4 Le Conseil fédéral règle:   a. les domaines d’exploration autorisés;   b. l’organisation du service chargé de l’exploration du réseau câblé et les mo- dalités de la procédure applicable;   c. la durée maximale de conservation des données relatives au contenu et des  données relatives au trafic enregistrées par le service chargé de l’exploration  du réseau câblé.   Art. 40 Obligation d’obtenir une autorisation   1 Les mandats d’exploration du réseau câblé sont soumis à autorisation.   2 Avant de confier un mandat d’exploration du réseau câblé, le SRC doit obtenir  l’autorisation du TAF et l’aval du chef du DDPS.   3 Avant de donner son aval, le chef du DDPS consulte le chef du DFAE et le chef du  DFJP.   Art. 41 Procédure d’autorisation   1 Lorsque le SRC envisage de confier un mandat d’exploration du réseau câblé, il  adresse au TAF une demande contenant les éléments suivants:   a. la description du mandat confié au service chargé de l’exploration;   b. une justification de la nécessité de la mission;   c. les catégories des mots-clés de la recherche;   d. la dénomination des exploitants des réseaux filaires et des opérateurs de té- lécommunications qui devront fournir les signaux nécessaires;    e. l’indication du début et de la fin du mandat.   2 La procédure est régie au surplus par les art. 29 à 32.   3 L’exploration est autorisée pour six mois au plus. L’autorisation peut être prolon- gée à plusieurs reprises, selon la même procédure, de trois mois au plus.   Art. 42 Mise en œuvre   1 Le service chargé de l’exploration du réseau câblé enregistre les signaux des ex- ploitants et opérateurs au sens de l’art. 41 al. 1, let. d, les convertit en données et  évalue sur la base de leur contenu quelles données transmettre au SRC.   2 Il ne transmet au SRC que les données qui contiennent des informations corres- pondant aux mots-clés de recherche définis dans le mandat. Il ne lui transmet des  informations relatives à des personnes qui se trouvent en Suisse que si elles sont     Sécurité de la Confédération   20   121   nécessaires à la compréhension d’un événement se produisant à l’étranger et qu’elles  ont été anonymisées.   3 Lorsque les données contiennent des informations sur des événements se produi- sant en Suisse ou à l’étranger qui peuvent constituer une menace concrète pour la  sûreté intérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, le service chargé de l’exploration du  réseau câblé les transmet telles quelles au SRC.   4 Il détruit le plus rapidement possible les données qui ne contiennent pas  d’informations visées aux al. 2 ou 3.   5 Le SRC est compétent pour l’exploitation des données à des fins de renseignement.   Art. 43 Obligations des exploitants de réseaux câblés et des opérateurs  de télécommunications   1 Les exploitants de réseaux câblés et les opérateurs de télécommunications ont  l’obligation de fournir au SRC et au service chargé de l’exploration les indications  techniques nécessaires à la mise en œuvre de l’exploration du réseau câblé.   2 Ils ont l’obligation de fournir les signaux au service chargé de l’exploration dès  que le chef du DDPS a donné son aval à l’exécution du mandat de recherche. Ils  suppriment les chiffrements qu’ils ont opérés.   3 Ils ont l’obligation de maintenir secret le mandat de recherche.   4 La Confédération indemnise les exploitants de réseaux câblés et les opérateurs de  télécommunications. Le Conseil fédéral détermine le montant de l’indemnité sur la  base des coûts engendrés par la fourniture des signaux au service chargé de l’explo- ration.   Chapitre 4 Traitement des données et archivage   Section 1  Principes, contrôle de qualité et traitement des donnés par les cantons   Art. 44 Principes   1 Le SRC et les autorités d’exécution cantonales peuvent traiter des données person- nelles y compris des données sensibles et des profils de la personnalité.   2 Le SRC peut continuer de traiter des données qui s’avèrent de la désinformation ou  de fausses informations lorsque ce traitement est nécessaire à l’appréciation de la  situation ou à l’évaluation d’une source. Il marque ces données comme inexactes.   3 Il peut verser les mêmes données dans plusieurs systèmes d’information. Les  dispositions spécifiques à chaque système d’information sont applicables.   4 Le SRC peut relier les données au sein d’un système d’information et les évaluer  de manière automatisée.     Renseignement. LF   21   121   Art. 45 Contrôle de qualité   1 Le SRC évalue la pertinence et l’exactitude des données personnelles avant de les  saisir dans un système d’information. Si les communications portent sur diverses  données personnelles, il les évalue dans leur globalité avant de les saisir dans un  dossier d’archivage.   2 Il ne saisit que les données qui permettent d’accomplir les tâches visées à l’art. 6,  en tenant également compte de l’art. 5, al. 5 à 8.   3 Il détruit les données qu’il n’a le droit de saisir dans aucun système d’information  ou les renvoie à leur expéditeur pour complément d’informations ou pour traitement  sous leur propre compétence.   4 Il vérifie périodiquement dans tous les systèmes d’information que les blocs de  données personnelles qu’ils contiennent sont encore nécessaires à l’accomplissement  de ses tâches. Il efface les blocs de données dont il n’a plus besoin. Il corrige ou  efface immédiatement les données inexactes, sous réserve de l’art. 44, al. 2.   5 Le service interne de contrôle de qualité du SRC assume les tâches suivantes:   a. vérifier la pertinence et l’exactitude des données personnelles saisies dans le  système IASA-EXTR SRC (art. 50);   b. vérifier périodiquement la pertinence et l’exactitude des rapports des auto- rités d’exécution cantonales enregistrés dans le système INDEX SRC  (art. 51);   c. contrôler par sondage la légalité du traitement des données, son adéquation,  son efficacité et son exactitude dans tous les systèmes d’information du  SRC;   d. effacer dans le système INDEX SRC les données qui proviennent d’enquêtes  préliminaires des cantons et dont la saisie date de plus de cinq ans et les  données que les cantons demandent d’effacer;   e. assurer la formation des collaborateurs du SRC en matière de protection des  données.   Art. 46 Traitement des données par les cantons   1 Les autorités d’exécution cantonales ne constituent aucun fichier en application de  la présente loi.   2 Lorsque les cantons traitent de leur propre compétence des données, ils veillent à  ce que les données cantonales ne portent aucune indication sur l’existence ou le  contenu des données de la Confédération.   3 Les autorités d’exécution cantonales ont le droit de transmettre les appréciations de  la situation et les données qu’elles obtiennent du SRC lorsque l’appréciation de  mesures visant à préserver la sécurité ou écarter une menace importante le requiert.  Le Conseil fédéral détermine à quels services ces données peuvent être transmises et  dans quelle ampleur.      Sécurité de la Confédération   22   121   Section 2 Systèmes d’information en matière de renseignement   Art. 47 Systèmes d’information du SRC   1 Le SRC exploite les systèmes d’information suivants pour accomplir les tâches  visées à l’art. 6:   a. IASA SRC (art. 49);   b. IASA-EXTR SRC (art. 50);    c. INDEX SRC (art. 51);   d. GEVER SRC (art. 52);   e. PES (art. 53);   f. portail ROSO (art. 54);   g. Quattro P (art. 55);   h. SICO (art. 56);   i. système de stockage des données résiduelles (art. 57).   2 Pour chaque système, le Conseil fédéral règle:   a. le catalogue des données personnelles;   b. les compétences en matière de traitement des données;   c. les droits d’accès;   d. la fréquence du contrôle de qualité, compte tenu de la gravité de l’atteinte  aux droits garantis par la Constitution qui découle du traitement des don- nées;   e. la durée de conservation des données, compte tenu des besoins spécifiques  du SRC dans ses différents domaines d’activités;   f. l’effacement des données;   g. la sécurité des données.   Art. 48 Versement des données dans les systèmes d’information   Lorsqu’il reçoit des données, le SRC les verse dans l’un des systèmes d’information  suivants:   a. les données contenant des informations sur l’extrémisme violent sont versées  dans le système IASA-EXTR SRC;   b. les données contenant des informations utilisées exclusivement à des fins  administratives sont versées dans le système GEVER SRC;   c. les données contenant des informations concernant exclusivement des me- sures de police de sécurité sont versées dans le système PES;   d. les données provenant de sources d’informations accessibles au public sont  versées dans le portail ROSO;     Renseignement. LF   23   121   e. les données provenant des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières  sont versées dans le système Quattro P;   f. les données servant exclusivement à contrôler des tâches et à diriger l’explo- ration radio et l’exploration du réseau câblé sont versées dans le système  SICO;   g. les autres données sont versées dans le système de stockage des données ré- siduelles.   Art. 49 IASA SRC   1 Le système d’analyse intégrale du SRC (IASA SRC) sert à l’évaluation des don- nées du point de vue du renseignement.   2 Il contient des données relatives aux domaines d’activités visés à l’art. 6, al. 1, à  l’exception des données relatives à l’extrémisme violent.    3 Les collaborateurs du SRC chargés de la saisie, de la recherche, de l’évaluation et  du contrôle de qualité des données ont accès en ligne au système. Ce dernier leur  permet de rechercher des données dans tous les systèmes d’information du SRC  pour lesquels ils diposent des droits d’accès.    Art. 50 IASA-EXTR SRC   1 Le système d’analyse intégrale du SRC pour l’extrémisme violent (IASA-EXTR  SRC) sert à saisir, à traiter et à analyser des informations relatives à l’extrémisme  violent.   2 Il contient les données concernant l’extrémisme violent.   3 Les collaborateurs du SRC chargés de la saisie, de la recherche, de l’évaluation et  du contrôle de qualité des données ont accès en ligne au système IASA-EXTR SRC.   Art. 51 INDEX SRC   1 Le système d’indexation des données du SRC (INDEX SRC) sert aux fins sui- vantes:   a. déterminer si le SRC traite des données relatives à une personne, à une orga- nisation, à un groupement, à un objet ou à un événement spécifique;   b. classer les rapports établis par les autorités d’exécution cantonales;   c. assurer le traitement des données qui proviennent d’enquêtes préliminaires  menées par les autorités d’exécution cantonales.   2 Il permet aux autorités qui n’ont pas accès au réseau hautement sécurisé du SRC  d’accéder aux données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches légales et  de les transmettre de manière sécurisée.             Sécurité de la Confédération   24   121   3 Il contient les données suivantes:   a. les données permettant d’identifier des personnes, des organisations, des  groupements, des objets ou des événements saisis dans les systèmes IASA  SRC ou IASA-EXTR SRC;   b. les rapports établis par les autorités d’exécution cantonales de manière auto- nome ou à la demande du SRC;   c. les données qui proviennent d’enquêtes préliminaires menées par les autori- tés d’exécution cantonales.   4 Les personnes suivantes ont accès en ligne aux données ci-après du système:   a. les collaborateurs du SRC chargés de déceler à temps et de prévenir des me- naces contre la Suisse ou sa population: les données et rapports visés à  l’al. 3, let. a et b;   b. les collaborateurs des autorités d’exécutions cantonales, en vue d’accomplir  leurs tâches définies par la présente loi et de traiter et transmettre au SRC et  à d’autres autorités d’exécution cantonales des données provenant d’en- quêtes préliminaires et des rapports; seuls les collaborateurs de l’autorité qui  a mené l’enquête préliminaire et les collaborateurs du SRC chargés du con- trôle de qualité ont accès aux données visées à l’al. 3, let. c;    c. les collaborateurs de l’Office fédéral de la police: les données visées à  l’al. 3, let. a, en vue d’exécuter des tâches de police judiciaire, de police de  sécurité et de police administrative et de vérifier les soupçons de blanchi- ment d’argent et de financement d’activités terroristes communiqués par des  établissements financiers suisses;   d. les collaborateurs du service du DDPS chargé de la protection des informa- tions et des objets: les données visées à l’al. 3, let. a, en vue d’exécuter les  contrôles de sécurité relatifs aux personnes.   Art. 52 GEVER SRC   1 Le système de gestion des affaires du SRC (GEVER SRC) sert à gérer et contrôler  les affaires et à assurer un déroulement efficace des processus de travail.   2 Il contient:   a. les données relatives à des affaires administratives;   b. tous les produits transmis à l’extérieur par le SRC en matière de renseigne- ment;   c. les données utilisées en vue d’établir le contenu des données et produits vi- sés aux let. a et b;   d. les informations nécessaires au contrôle des affaires, en particulier dans le  domaine des contrôles de sécurité relatifs aux personnes.   3 Les collaborateurs du SRC ont accès en ligne au système.     Renseignement. LF   25   121   Art. 53 PES   1 Le système de présentation électronique de la situation (PES) est un instrument de  conduite qui sert aux autorités fédérales et cantonales compétentes à diffuser des  informations en vue de diriger et de mettre en œuvre des mesures de police de sûre- té, notamment lors d’événements susceptibles de donner lieu à des actes de violence.   2 Il contient des données sur des événements et sur des mesures prises en vue de  maintenir la sûreté intérieure ou extérieure.   3 Les collaborateurs du SRC et des autorités fédérales et cantonales compétentes  chargés de la conduite de la politique de sécurité, de l’appréciation d’événements  ayant une influence sur la situation ou de la maîtrise de ces événements ont accès en  ligne au système.   4 En cas d’événement particulier, le SRC peut également accorder un accès en ligne  limité dans le temps à des services privés et à des autorités de sécurité et de police  étrangères. L’accès est restreint aux données dont ces services et autorités ont besoin  pour accomplir leurs tâches liées à la maîtrise de cet événement.   Art. 54 Portail ROSO   1 Le portail d’accès aux renseignements de source ouverte (portail ROSO) sert au  SRC à compiler des données provenant de sources accessibles au public.   2 Il contient des données provenant de sources accessibles au public.   3 Les collaborateurs du SRC y ont accès en ligne.   4 Le SCR peut accorder aux membres des autorités d’exécution cantonales un accès  en ligne à certaines données du portail ROSO.   Art. 55 Quattro P   1 Le SRC peut exploiter un système d’information qui sert à identifier certaines caté- gories de personnes étrangères qui entrent en Suisse ou qui quittent le territoire  suisse et à déterminer les dates de leur entrée et de leur sortie (Quattro P).   2 Ce système contient des données qui proviennent de contrôles douaniers et de  contrôles aux frontières effectués aux postes-frontières et qui servent à l’identifica- tion des personnes et de leurs déplacements.   3 Les collaborateurs du SRC chargés d’identifier des personnes en vue d’accomplir  des tâches visées à l’art. 6 ont accès en ligne au système.   4 Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique les catégories de per- sonnes à identifier en se fondant sur l’appréciation actuelle de la menace.   Art. 56 SICO   1 Le système d’information en matière de communication (SICO) sert à contrôler et  diriger l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé.   2 Il contient des données permettant de diriger les moyens d’exploration, d’assurer le  contrôle de gestion et d’établir des rapports.     Sécurité de la Confédération   26   121   3 Les collaborateurs du SRC chargés de diriger l’exploration radio et l’exploration  du réseau câblé ont accès en ligne au système.   Art. 57 Système de stockage des données résiduelles   1 Le système de stockage des données résiduelles sert à classer des données qui ne  peuvent pas être versées directement dans un autre système lors du tri visé à  l’art. 48.   2 Lorsqu’une entrée d’informations doit être versée dans le système de stockage des  données résiduelles et qu’elle contient des données personnelles, le SRC procède  globalement à l’évaluation de sa pertinence et de son exactitude visés à l’art. 45,  al. 1, et non pour chaque donnée personnelle. Il évalue séparément les données  personnelles lors du transfert dans un autre système d’information.   3 Les collaborateurs du SRC chargés de la saisie, de la recherche, de l’évaluation et  du contrôle de la qualité des données ont accès en ligne au système.    4 La durée maximale de conservation des données est de dix ans.   Section 3  Données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation   Art. 58   1 Le SRC enregistre dans des systèmes d’information distincts de ceux visés à  l’art. 47 les données provenant d’une mesure de recherche soumise à autorisation au  sens de l’art. 26; il constitue un dossier pour chaque cas.   2 Le SRC veille à ce que les données personnelles obtenues dans le cadre de mesures  de recherche soumises à autorisation qui ne présentent aucun lien avec la menace  spécifique justifiant la décision ne soient pas utilisées21 et soient détruites au plus  tard dans les 30 jours suivant l’arrêt de ces mesures.    3 Les données qui ne présentent aucun lien spécifique22 avec la menace justifiant la  décision doivent être triées et détruites sous la direction du TAF si la mesure de  recherche soumise à autorisation concerne une personne qui relève de l’une des  catégories professionnelles citées aux art. 171 à 173 CPP23. Si cette mesure concerne  d’autres personnes, les données au sujet desquelles une personne citée aux art. 171 à  173 CPP pourrait refuser de témoigner doivent elles aussi être détruites.   4 Le SRC peut, dans un cas particulier et en tenant compte de l’art. 5, al. 5 à 8, verser  au surplus des données personnelles dans le système d’information prévu à cet effet  à l’art. 47, al. 1, si ces données contiennent des informations dont il a besoin pour  accomplir des tâches visées à l’art. 6, al. 1.       21 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  22 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  23 RS 312.0     Renseignement. LF   27   121   5 Les collaborateurs du SRC chargés de la mise en œuvre de la mesure de recherche  et de l’évaluation de ses résultats ont accès en ligne aux données concernées.   6 Le Conseil fédéral fixe:   a. les dispositions sur le catalogue des données personnelles;   b. le droit de traiter des données et les droits d’accès aux données;   c. la durée de conservation des données et de la procédure de destruction des  données;   d. les dispositions sur la sécurité des données.   Section 4  Dispositions particulières relatives à la protection des données   Art. 59 Vérification avant la communication de données    Le SRC s’assure avant toute communication de données personnelles ou de produits  que les données personnelles satisfont aux exigences de la présente loi, que leur  communication est prévue par la loi et qu’elle est nécessaire dans le cas particulier.   Art. 60 Communication de données personnelles à des autorités suisses   1 Le SRC communique des données personnelles à des autorités suisses lorsque le  maintien de la sûreté intérieure ou extérieure le requiert. Le Conseil fédéral déter- mine les autorités concernées.    2 Lorsque les renseignements du SRC servent à d’autres autorités pour une poursuite  pénale ou pour empêcher une infraction grave ou maintenir l’ordre public, le SRC  met ces données spontanément à la disposition des autorités concernées ou à leur  demande en assurant la protection des sources.   3 Il communique toujours des données provenant de mesures de recherche soumises  à autorisation à une autorité de poursuite pénale si ces données comportent des  indices fondés relatifs à une infraction dont la poursuite peut donner lieu à une  mesure de surveillance comparable en vertu du droit de procédure pénale.   4 Il indique la provenance des données aux autorités de poursuite pénale. La suite de  la procédure est régie par le CPP24 ou par la procédure pénale militaire du 23 mars  197925.   Art. 61 Communication de données personnelles à des autorités étrangères   1 Le SRC peut, communiquer des données personnelles ou des listes de données  personnelles à l’étranger. II vérifie au préalable si les conditions juridiques de la  communication sont réunies.       24 RS 312.0  25 RS 322.1     Sécurité de la Confédération   28   121   2 Si la législation de l’État destinataire n’assure pas un niveau de protection adéquat  des données, des données personnelles peuvent lui être communiquées, en déroga- tion à l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données  (LPD)26, si la Suisse entretient avec l’État destinataire des relations diplomatiques et  que l’une des conditions suivantes est remplie:   a. la Suisse est tenue de lui communiquer les données personnelles en vertu  d’une loi ou d’un traité international;   b. la communication est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondé- rants liés à la sûreté de la Suisse ou de l’État destinataire, tel que prévenir ou  élucider une infraction grave lorsqu’elle est également punissable en Suisse;   c. la communication est nécessaire pour motiver une demande d’informations  faite par la Suisse;   d. la communication est dans l’intérêt de la personne concernée et cette der- nière a donné au préalable son consentement à la communication ou les cir- constances permettent de présumer de manière certaine ce consentement;   e. la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle  de tiers.   3 Le SRC peut au surplus communiquer, dans un cas particulier, des données per- sonnelles à des États avec lesquels la Suisse entretient des relations diplomatiques si  l’État requérant assure par écrit disposer de l’accord de la personne concernée et que  ces données communiquées permettent de juger si cette personne peut collaborer à  des projets classifiés du pays étranger dans le domaine de la sûreté intérieure ou  extérieure ou avoir accès à des informations, du matériel ou des installations classi- fiés du pays étranger.   4 Le SRC peut communiquer en ligne des données personnelles à des organes de  sûreté étrangers dont les États garantissent un niveau de protection des données  adéquat et avec lesquels la Suisse a conclu un traité au sens de l’art. 70, al. 3.    5 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un organe de sûreté d’un  État étranger si la personne concernée risque, par suite de la transmission de ces  données, une double condamnation ou des préjudices sérieux contre sa vie, son  intégrité corporelle ou sa liberté au sens de la Convention du 4 novembre 1950 de  sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales27 ou d’autres traités  internationaux ratifiés par la Suisse.    6 Si la communication des données personnelles est requise dans le cadre d’une  procédure juridique, les dispositions pertinentes relatives à l’entraide judiciaire sont  applicables.   Art. 62 Communication de données personnelles à des tiers   Les données personnelles ne peuvent être communiquées à des tiers que si l’une des  conditions suivantes est remplie:       26 RS 235.1  27 RS 0.101     Renseignement. LF   29   121   a. la personne concernée a consenti à la communication des données ou la  transmission est indubitablement dans son intérêt;   b. la communication est nécessaire pour écarter une grave menace directe;   c. la communication est nécessaire pour motiver une demande de renseigne- ment.   Art. 63 Droit d’accès   1 Le droit d’accès aux données saisies dans les systèmes d’information PES et Quat- tro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d’information distincts visés aux  art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système  GEVER SRC est régi par la LPD28.   2 Lorsqu’une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les  systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de  stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa  réponse:   a. si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées  à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le  maintien du secret pour une des raisons suivantes:    1. l’accomplissement des tâches visées à l’art. 6 l’exige,   2. une poursuite pénale ou une autre procédure d’instruction l’exige;   b. si et pour autant que les intérêts prépondérants d’un tiers exigent le maintien  du secret;   c. si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.   3 Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu’il peut  demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence  (PFPDT) qu’il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées confor- mément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret  justifient le report.    4 Dès qu’il n’est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l’expira- tion du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements deman- dés en application de la LPD, pour autant que cela n’entraîne pas un travail dispro- portionné.   5 Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n’a traité aucune donnée au  plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.   Art. 64 Vérification par le PFPDT   1 À la demande du requérant, le PFPDT effectue la vérification visée à l’art. 63,  al. 3.       28 RS 235.1     Sécurité de la Confédération   30   121   2 Il lui indique soit qu’aucune donnée le concernant n’est traitée illégalement, soit  qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données ou au report de la  réponse et qu’il a adressé au SRC la recommandation d’y remédier en vertu de  l’art. 27 LPD29.    3 Le PFPDT informe également le requérant qu’il peut demander au TAF de vérifier  sa réponse ou la mise en œuvre de la recommandation qu’il a émise.   4 L’art. 27, al. 4 à 6, LPD s’applique par analogie à la recommandation visée à  l’al. 2.   5 Si le requérant rend vraisemblable qu’un report de la réponse le léserait gravement  et de manière irréparable, le PFPDT peut recommander au SRC qu’il fournisse  immédiatement à titre exceptionnel le renseignement demandé pour autant que sa  communication ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.   Art. 65 Vérification par le Tribunal administratif fédéral   1 À la demande du requérant, le TAF effectue la vérification visée à l’art. 64, al. 3, et  l’en informe.   2 Lorsque le TAF constate des erreurs relatives au traitement des données ou au  report de la réponse, il adresse au SRC une décision lui ordonnant d’y remédier. La  procédure est la même lorsque la recommandation du PFPDT n’est pas observée.  Celui-ci peut recourir contre la décision devant le Tribunal fédéral.   Art. 66 Forme des communications et exclusion des voies de recours   1 Les communications visées aux art. 63, al. 3, 64, al. 2, et 65, al. 1, sont toujours  formulées de manière identique et ne sont pas motivées.   2 Elles ne sont pas sujettes à recours.   Art. 67 Exception au principe de la transparence   La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence30 ne s’applique pas à l’accès aux  documents officiels portant sur la recherche d’informations au sens de la présente  loi.    Section 5 Archivage   Art. 68   1 Le SRC propose les données et les dossiers devenus inutiles ou destinés à être  détruits aux Archives fédérales aux fins d’archivage. Ces dernières les archivent  dans des locaux hautement sécurisés. Les données et dossiers sont soumis à un délai  de protection de 50 ans.       29 RS 235.1  30  RS 152.3     Renseignement. LF   31   121   2 Le Conseil fédéral peut, selon l’art. 12 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur  l’archivage31, prolonger de façon répétée pour une durée limitée le délai de protec- tion applicable aux archives qui proviennent d’un service de sûreté étranger, si le  service concerné émet des réserves sur une éventuelle consultation.   3 Dans des cas particuliers, le SRC peut consulter, pendant le délai de protection, les  données personnelles qu’il a remises pour archivage aux Archives fédérales afin  d’évaluer des menaces concrètes pour la sûreté intérieure ou extérieure ou de préser- ver un autre intérêt public prépondérant.   4 Il détruit les données et les dossiers que les Archives fédérales jugent sans valeur  archivistique.   Chapitre 5 Prestations   Art. 69   1 Dans la mesure où un intérêt en matière de renseignement ou un autre intérêt  public le justifie, le SRC peut fournir des prestations à d’autres autorités fédérales et  cantonales, notamment dans les domaines suivants:   a. la sécurité des transmissions;   b. les transports de biens et de personnes;   c. le conseil et l’appréciation de la situation;   d. la protection et la défense face à des attaques visant des infrastructures  d’informations ou de communications ou le maintien du secret.   2 Dans la mesure où un intérêt en matière de renseignement le justifie, le SRC peut  également fournir de telles prestations à des tiers en Suisse ou à l’étranger.   Chapitre 6 Pilotage politique, contrôle et voies de droit   Section 1 Pilotage politique et interdictions    Art. 70 Pilotage politique par le Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral assure le pilotage politique du SRC en assumant en particulier  les tâches suivantes:   a. confier une mission de base au SRC et la renouveler au moins tous les quatre  ans; cette mission de base est secrète;   b. approuver chaque année la liste d’observation visée à l’art. 72 et la trans- mettre à la DélCdG; cette liste d’observation est confidentielle;       31 RS 152.1     Sécurité de la Confédération   32   121   c. déterminer chaque année les groupements entrant dans la catégorie des ex- trémistes violents et prendre acte du nombre d’extrémistes violents qui ne  peuvent être classés dans aucun groupement connu;   d. apprécier la menace chaque année ou, au besoin, à l’occasion d’événements  particuliers et informer les Chambres fédérales et le public de son appré- ciation;   e. ordonner les mesures nécessaires en cas de menace particulière;   f. régler chaque année la collaboration entre le SRC et les autorités étrangères.   2 Les documents liés aux tâches visées à l’al. 1 ne sont pas accessibles au public.   3 Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux portant sur la  collaboration internationale du SRC en matière de protection des informations ou de  participation à des systèmes internationaux d’informations automatisés au sens de  l’art. 12, al. 1, let. e.   Art. 71 Sauvegarde d’intérêts nationaux importants   1 En cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral peut charger le SRC de  sauvegarder, au moyen de mesures prévues dans la présente loi, d’autres intérêts  nationaux importants au sens de l’art. 3.   2 Il détermine dans chaque cas la durée, le but, le type et l’ampleur de la mesure.    3 Les mesures de recherche soumises à autorisation sont soumises à la procédure  d’autorisation visée aux art. 26 à 33.   4 Lorsqu’il confie au SRC un mandat au sens de l’al. 1, le Conseil fédéral en informe  la DélCdG dans un délai de 24 heures.   Art. 72 Liste d’observation   1 La liste d’observation énumère les organisations et les groupements qui sont pré- sumés menacer la sûreté intérieure ou extérieure sur la base d’indices fondés.   2 Les organisations ou groupements qui figurent sur une liste de sanctions de  l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union européenne sont présumés menacer  la sûreté intérieure ou extérieure sur la base d’indices fondés et peuvent être inscrits  à ce titre sur la liste d’observation.   3 Les organisations et les groupements sont radiés de la liste d’observation dans les  cas suivants:   a. plus aucun indice ne laisse présumer qu’ils menacent la sûreté intérieure ou  extérieure;   b. ils ne figurent plus sur aucune des listes visées à l’al. 2 et aucun autre motif  particulier ne laisse présumer qu’ils menacent la sûreté intérieure ou exté- rieure.   4 Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance les critères d’inscription sur la liste  d’observation et la fréquence de sa vérification.      Renseignement. LF   33   121   Art. 73 Interdiction d’exercer une activité   1 Le Conseil fédéral peut interdire à une personne physique, à une organisation ou à  un groupement d’exercer une activité qui menace concrètement la sûreté intérieure  ou extérieure ou qui sert directement ou indirectement à propager, soutenir ou pro- mouvoir d’une autre manière des activités terroristes ou l’extrémisme violent.   2 L’interdiction peut être prononcée pour cinq ans au plus. À l’expiration de ce délai,  elle peut être prolongée à plusieurs reprises de cinq nouvelles années au plus si les  conditions justifiant l’interdiction continuent d’être remplies.   3 Le département qui présente la demande d’interdiction vérifie régulièrement si les  conditions justifiant l’interdiction continuent d’être remplies. Si elles ne sont plus  remplies, il propose au Conseil fédéral de lever l’interdiction.   Art. 74  Interdiction d’organisations    1 Le Conseil fédéral peut interdire une organisation ou un groupement qui, directe- ment ou indirectement, propage, soutient ou promeut d’une autre manière des activi- tés terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté inté- rieure ou extérieure.    2 L’interdiction se fonde sur une interdiction ou des sanctions prononcées par les  Nations Unies à l’encontre de l’organisation ou du groupement; le Conseil fédéral  consulte les commissions compétentes en matière de politique de sécurité.32   3 L’interdiction peut être prononcée pour cinq ans au plus. À l’expiration de ce délai,  elle peut être prolongée à plusieurs reprises de cinq nouvelles années au plus si les  conditions justifiant l’interdiction continuent d’être remplies.    4 Quiconque s’associe sur le territoire suisse à une organisation ou à un groupement  interdit visé à l’al. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles,  organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, re- crute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d’une  peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.33   4bis Le juge peut atténuer la peine visée à l’al. 4 (art. 48a CP ) si l’auteur s’efforce  d’empêcher la poursuite de l’activité de l’organisation ou du groupement.34       32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;   FF 2018 6469).   33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;   FF 2018 6469).   34  Introduit par l’annexe ch. II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en  œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son  Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terro- risme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;   FF 2018 6469).     Sécurité de la Confédération   34   121   5 Est aussi punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger, s’il est arrêté en  Suisse et n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, CP35 est applicable.    6 La poursuite et le jugement des infractions au sens des al. 4 et 5 relèvent de la juri- diction fédérale.36   7 Les autorités compétentes communiquent immédiatement et sans frais au SRC tous  les jugements, mandats de répression et ordonnances de non-lieu en version inté- grale.37   Section 2 Contrôle et surveillance du SRC   Art. 75 Auto-contrôle du SRC   Le SRC s’assure par des mesures de contrôle appropriées, qui porteront notamment  sur la qualité, de la bonne exécution de la présente loi, tant en son sein que par les  autorités cantonales compétentes en matière de sécurité.   Art. 76 Autorité de surveillance indépendante   1 Le Conseil fédéral crée une autorité de surveillance indépendante chargée de la  surveillance du SRC.   2 Il en nomme le chef sur proposition du DDPS pour une période de fonction de six  ans.    3 Le chef de l’autorité de surveillance indépendante est nommé tacitement pour  chaque nouvelle période de fonction, à moins que le Conseil fédéral décide de ne pas  renouveler celle-ci pour des motifs objectifs suffisants au plus tard six mois avant  son échéance.   4 Il peut demander au Conseil fédéral, en respectant un délai de six mois, de mettre  fin à la période de fonction pour la fin d’un mois.    5 Le Conseil fédéral peut révoquer le chef de l’autorité de surveillance indépendante  avant la fin de sa période de fonction:    a. s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou  par négligence grave;    b. s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.       35 RS 311.0  36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et   mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;   FF 2018 6469).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;   FF 2018 6469).     Renseignement. LF   35   121   Art. 77 Statut de l’autorité de surveillance indépendante    1 L’autorité de surveillance indépendante exerce ses fonctions de manière indépen- dante et sans être liée par des instructions. Elle est rattachée administrativement au  DDPS.    2 Elle dispose de son propre budget. Elle engage son personnel.    3 Elle se constitue elle-même. Elle fixe son organisation et ses méthodes de travail  dans un règlement.    4 Les rapports de travail du chef de l’autorité de surveillance indépendante et du  personnel sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra- tion38. Le chef de l’autorité de surveillance indépendante n’est pas soumis au sys- tème d’évaluation prévu à l’art. 4, al. 3, de ladite loi.39   Art. 78 Tâches, droit à l’information et recommandations de l’autorité  de surveillance indépendante    1 L’autorité de surveillance indépendante surveille les activités de renseignement du  SRC, des organes cantonaux d’exécution ainsi que des autres entités et des tiers  mandatés par le SRC. Elle contrôle ces activités quant à leur légalité, leur adéquation  et leur efficacité.    2 Elle coordonne ses activités avec la haute surveillance parlementaire et avec  d’autres autorités de surveillance de la Confédération et des cantons.   3 Elle informe le DDPS de ses activités dans un rapport annuel à publier.    4 Elle a accès à toutes les informations et à tous les documents utiles ainsi qu’à tous  les locaux utilisés par les entités soumises à la surveillance. Elle peut exiger des  copies des documents consultés. Dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches  de surveillance, elle peut demander à d’autres services de la Confédération et des  cantons de lui fournir des informations et de la laisser prendre connaissance des  dossiers, dans la mesure où ces informations ont un lien avec la collaboration entre  ces services et les entités soumises à la surveillance.    5 Pour accomplir ses tâches, l’autorité de surveillance indépendante peut accéder à  tous les systèmes d’information et à tous les fichiers des entités soumises à la sur- veillance; elle peut également accéder en ligne aux données sensibles. Elle ne peut  conserver les données dont elle a ainsi eu connaissance que jusqu’à l’aboutissement  de la procédure de contrôle. Les accès aux différents fichiers doivent être consignés  dans un journal par le maître du fichier.    6 L’autorité de surveillance indépendante communique le résultat de ses contrôles  par écrit au DDPS. Elle peut former des recommandations.    7 Le DDPS veille à la mise en œuvre de ces recommandations. Si le DDPS rejette  une recommandation, il la soumet au Conseil fédéral pour décision.        38 RS 172.220.1  39 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 12 mars 2020, publié le 24 mars 2020    (RO 2020 1057).     Sécurité de la Confédération   36   121   Art. 79 Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et  l’exploration du réseau câblé   1 Une autorité de contrôle indépendante, interne à l’administration, vérifie la légalité  de l’exploration radio et surveille l’exécution des missions d’exploration du réseau  câblé autorisées et avalisées. Elle accomplit ses tâches sans être liée par des instruc- tions. Ses membres sont désignés par le Conseil fédéral.    2 L’autorité de contrôle vérifie les missions attribuées au service chargé de  l’exploration ainsi que le traitement et la transmission des informations que celui-ci  a enregistrées. À cet effet, les services compétents lui donnent accès à toutes les  informations et tous les dispositifs utiles.   3 Elle peut émettre des recommandations sur la base de ses contrôles et demander au  DDPS de mettre un terme à des missions d’exploration radio et d’effacer des infor- mations. Ses recommandations, propositions et rapports ne sont pas publics.   4 Le Conseil fédéral règle la composition et l’organisation de l’organe de contrôle,  les indemnités que touchent ses membres et l’organisation du secrétariat. La durée  de fonction est de quatre ans.   Art. 80 Surveillance et contrôle par le Conseil fédéral   1 Le DDPS informe régulièrement le Conseil fédéral de l’appréciation de la menace  et des activités du SRC.    2 Le Conseil fédéral règle:   a. la surveillance financière des domaines d’activités du SRC qui doivent tout  particulièrement rester secrets;   b. les exigences minimales auxquelles les contrôles menés dans les cantons  doivent répondre et les compétences des organes de surveillance fédéraux et  cantonaux à cet égard.   3 Le Conseil fédéral approuve les accords administratifs conclus entre le SRC et des  services étrangers qui sont d’une certaine durée, qui ont des conséquences finan- cières substantielles ou dont le Conseil fédéral devrait avoir connaissance pour des  raisons légales ou politiques. La réserve d’approbation vaut également pour les  accords non écrits. Les accords ne peuvent être exécutoires qu’une fois approuvés.    4 Le DDPS informe le Conseil fédéral et la DélCdG, annuellement ou selon les  besoins, du but et du nombre d’identités d’emprunt utilisées par les collaborateurs du  SRC ou des organes de sûreté cantonaux. Le nombre de pièces d’identité nouvelle- ment émises doit être présenté séparément.    5 Le Conseil fédéral fournit à la DélCdG, annuellement et selon les besoins, des  renseignements sur les interdictions d’exercer une activité qui ont été prononcées,  sur les résultats des vérifications effectuées selon l’art. 73, al. 3, et sur l’interdiction  d’organisations.     Renseignement. LF   37   121   Art. 81 Haute surveillance parlementaire   1 La haute surveillance parlementaire sur les activités du SRC et sur les activités des  autorités d’exécution cantonales agissant sur mandat de la Confédération relève de la  DélCdG et de la Délégation des finances dans les domaines de compétences qui leur  sont propres, conformément à la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement40.   2 Les autorités de surveillance parlementaire cantonales peuvent contrôler l’exécu- tion des mesures visées à l’art. 85, al. 1.   Art. 82 Surveillance cantonale   1 Les membres des autorités d’exécution cantonales auxquels le canton a confié des  tâches définies par la présente loi sont soumis au statut du personnel cantonal et à la  surveillance de leurs supérieurs.   2 Au sein des cantons, la surveillance des services incombe à l’autorité hiérarchique  de l’organe d’exécution cantonal considéré. Pour renforcer leur surveillance, cette  autorité peut engager, sous sa responsabilité, un organe de contrôle séparé de  l’organe d’exécution cantonal.   3 Pour ses contrôles, la surveillance cantonale reçoit une liste des mandats confiés  par le SRC ainsi que la liste d’observation visée à l’art. 72.   4 L’autorité cantonale de surveillance peut consulter les données que le canton traite  sur mandat de la Confédération. La consultation peut être refusée lorsque des inté- rêts cruciaux en matière de sûreté l’exigent.    5 Le Conseil fédéral règle la procédure de consultation. En cas de litige, il est pos- sible d’intenter une action devant le Tribunal fédéral en application de l’art. 120,  al. 1, let. b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral41.    6 Le Conseil fédéral règle l’assistance à l’autorité cantonale de surveillance par des  services de la Confédération.   Section 3 Voies de droit   Art. 83   1 Toute décision rendue par une autorité fédérale en vertu de la présente loi peut  faire l’objet d’un recours devant le TAF.   2 Le recours contre des décisions relatives à l’obligation spécifique faite aux particu- liers de fournir des renseignements aux autorités ainsi que celles relatives à  l’interdiction d’exercer une activité et à l’interdiction d’organisations n’a pas d’effet  suspensif.   3 Le délai de recours contre l’ordre d’effectuer une mesure de recherche soumise à  autorisation commence à courir le jour qui suit la notification de la mesure.       40 RS 171.10  41 RS 173.110     Sécurité de la Confédération   38   121   4 Les décisions du TAF peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.  La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral42.   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 84 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 85 Exécution par les cantons   1 Les cantons recherchent et traitent spontanément ou sur mandat spécifique du SRC  les informations visées à l’art. 6, al. 1, let. a. À cet effet, les autorités d’exécution  cantonales peuvent mettre en œuvre de manière autonome les mesures de recherche  non soumises à autorisation visées aux art. 13 à 15, 19, 20, 23 et 25.   2 Les autorités d’exécution cantonales informent spontanément le SRC lorsqu’elles  constatent une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.   3 Le SRC collabore à l’exécution de la présente loi avec les cantons, notamment en  mettant à leur disposition des moyens techniques, en ordonnant des mesures de  protection et d’observation ainsi qu’en mettant sur pied des offres de formation  communes.   4 Dans la mesure de leurs possibilités, les cantons soutiennent le SRC dans  l’exécution de ses tâches; ce soutien prend en particulier les formes suivantes:   a. mettre des moyens techniques à la disposition du SRC;   b. ordonner les mesures de protection et d’observation nécessaires;   c. collaborer avec le SRC en matière de formation.   5 La Confédération indemnise les cantons, dans les limites des crédits approuvés,  pour les prestations qu’ils fournissent en exécution de la présente loi. Le Conseil  fédéral fixe une indemnité forfaitaire sur la base du nombre de personnes qui se  consacrent de manière prépondérante aux tâches de la Confédération.   Art. 86 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.   Art. 8743 Coordination avec la modification du 25 septembre 2015  de la loi fédérale sur le service civil   …       42 RS 173.110  43 La disp. de coordination peut être consultée au RO 2017 4095.     Renseignement. LF   39   121   Art. 88 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 201744       44 ACF du 16 août 2017     Sécurité de la Confédération   40   121   Annexe  (art. 86)   Abrogation et modification d’autres actes   I   La loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil45 est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …46       45 [RO 2009 6565, 2012 3745 annexe ch. 1 5525, 2014 3223]  46 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 4095.    	Chapitre 1 Dispositions générales et principes applicables à la recherche d’informations 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Sauvegarde d’autres intérêts nationaux importants 	Art. 4 Autorités et personnes concernées 	Art. 5 Principes applicables à la recherche d’informations  	Chapitre 2 Tâches et collaboration du SRC 	Section 1 Tâches, mesures de protection et de sécurité, port d’armes 	Art. 6 Tâches du SRC 	Art. 7 Mesures de protection et de sécurité 	Art. 8 Port d’armes  	Section 2 Collaboration 	Art. 9 Autorités d’exécution cantonales 	Art. 10 Information des cantons 	Art. 11 Collaboration avec l’armée 	Art. 12 Collaboration avec l’étranger   	Chapitre 3 Recherche d’informations 	Section 1 Mesures de recherche non soumises à autorisation 	Art. 13 Sources d’informations publiques 	Art. 14 Observations dans des lieux publics et librement accessibles 	Art. 15 Informateurs 	Art. 16 Signalements pour la recherche de personnes et d’objets  	Section 2 Couverture et identité d’emprunt 	Art. 17 Couverture 	Art. 18 Identité d’emprunt  	Section 3 Obligation de fournir et de communiquer des renseignements 	Art. 19 Obligation de fournir des renseignements en cas de menace concrète 	Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements 	Art. 21 Secret professionnel 	Art. 22 Procédure en cas de divergences d’opinion 	Art. 23 Communications et renseignements fournis par des tiers 	Art. 24 Identification et interrogatoire de personnes 	Art. 25 Obligations spécifiques faites aux particuliers de fournir des renseignements  	Section 4 Mesures de recherche soumises à autorisation 	Art. 26 Types de mesures soumises à autorisation 	Art. 27 Principe 	Art. 28 Mesures ordonnées à l’encontre de tiers 	Art. 29 Procédure d’autorisation 	Art. 30 Aval 	Art. 31 Procédure en cas d’urgence 	Art. 32 Fin de la mesure de recherche 	Art. 33 Obligation d’informer les personnes surveillées  	Section 5 Collaboration et protection des sources 	Art. 34 Collaboration et mandat en matière de recherche d’informations 	Art. 35 Protection des sources  	Section 6 Recherche d’informations sur des événements se produisant à l’étranger 	Art. 36 Dispositions générales 	Art. 37 Infiltration dans des systèmes et réseaux informatiques 	Art. 38 Exploration radio  	Section 7 Exploration du réseau câblé 	Art. 39 Dispositions générales 	Art. 40 Obligation d’obtenir une autorisation 	Art. 41 Procédure d’autorisation 	Art. 42 Mise en œuvre 	Art. 43 Obligations des exploitants de réseaux câblés et des opérateurs de télécommunications   	Chapitre 4 Traitement des données et archivage 	Section 1 Principes, contrôle de qualité et traitement des donnés par les cantons 	Art. 44 Principes 	Art. 45 Contrôle de qualité 	Art. 46 Traitement des données par les cantons  	Section 2 Systèmes d’information en matière de renseignement 	Art. 47 Systèmes d’information du SRC 	Art. 48 Versement des données dans les systèmes d’information 	Art. 49 IASA SRC 	Art. 50 IASA-EXTR SRC 	Art. 51 INDEX SRC 	Art. 52 GEVER SRC 	Art. 53 PES 	Art. 54 Portail ROSO 	Art. 55 Quattro P 	Art. 56 SICO 	Art. 57 Système de stockage des données résiduelles  	Section 3 Données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation 	Art. 58  	Section 4 Dispositions particulières relatives à la protection des données 	Art. 59 Vérification avant la communication de données 	Art. 60 Communication de données personnelles à des autorités suisses 	Art. 61 Communication de données personnelles à des autorités étrangères 	Art. 62 Communication de données personnelles à des tiers 	Art. 63 Droit d’accès 	Art. 64 Vérification par le PFPDT 	Art. 65 Vérification par le Tribunal administratif fédéral 	Art. 66 Forme des communications et exclusion des voies de recours 	Art. 67 Exception au principe de la transparence  	Section 5 Archivage 	Art. 68   	Chapitre 5 Prestations 	Art. 69  	Chapitre 6 Pilotage politique, contrôle et voies de droit 	Section 1 Pilotage politique et interdictions 	Art. 70 Pilotage politique par le Conseil fédéral 	Art. 71 Sauvegarde d’intérêts nationaux importants 	Art. 72 Liste d’observation 	Art. 73 Interdiction d’exercer une activité 	Art. 74  Interdiction d’organisations  	Section 2 Contrôle et surveillance du SRC 	Art. 75 Auto-contrôle du SRC 	Art. 76 Autorité de surveillance indépendante 	Art. 77 Statut de l’autorité de surveillance indépendante 	Art. 78 Tâches, droit à l’information et recommandations de l’autorité de surveillance indépendante 	Art. 79 Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé 	Art. 80 Surveillance et contrôle par le Conseil fédéral 	Art. 81 Haute surveillance parlementaire 	Art. 82 Surveillance cantonale  	Section 3 Voies de droit 	Art. 83   	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 84 Dispositions d’exécution 	Art. 85 Exécution par les cantons 	Art. 86 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 87  Coordination avec la modification du 25 septembre 2015 de la loi fédérale sur le service civil 	Art. 88 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification d’autres actes