Document ID: c9898a77-69b1-422d-a646-1d65476cd707

Microsoft Word - 0.420.118.fr.doc   1   Texte original   Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République d’Afrique du Sud relatif à la coopération  scientifique et technologique   Conclu le 7 décembre 2007  Entré en vigueur le 7 décembre 2007    (Etat le 1er janvier 2013)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et   le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud   (ci-après désignés comme «les Parties» et au singulier comme «une partie»),   désireux de développer la coopération scientifique et technologique entre les deux  pays,   considérant que le développement des relations scientifiques et technologiques est  dans l’intérêt mutuel des deux pays,   considérant qu’une coopération scientifique et technologique accrue favorisera le  développement des relations amicales existant entre les deux pays,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 But  Les Parties développeront la coopération scientifique et technologique entre leurs  deux pays sur la base de l’égalité et dans l’intérêt mutuel.   Art. 2 Formes de coopération  La coopération scientifique et technologique entre les Parties peut prendre les  formes suivantes:   a) visites et échanges de scientifiques, de chercheurs, d’experts et d’universi- taires;   b) échanges d’informations et de documentations scientifiques et techniques;   c) organisation de séminaires et de cours scientifiques et techniques bilatéraux  dans des domaines d’intérêt commun;        RO 2008 15   0.420.118    Science et recherche   2   0.420.118   d) identification commune de problèmes scientifiques et technologiques, for- mulation de programmes de recherche communs et application commune  de leurs résultats dans les domaines convenus entre les Parties, y compris  échanges d’expérience et de savoir-faire dérivés;   e) autres formes de coopération définies d’un commun accord.   Art. 3 Autorités compétentes  Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud  désignent, respectivement, le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche1, au  Département fédéral de l’intérieur, et le Département de la Science et de la Tech- nologie comme autorités compétentes pour faciliter la mise en œuvre du présent  Accord.   Art. 4 Comité mixte  1.  Les Parties établiront un Comité mixte comprenant des représentants de chaque  Partie, chargé de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre du présent Accord.   2.  Le Comité mixte se réunira au moins une fois tous les deux ans, sauf convenu  autrement entre les deux Parties alternativement en Suisse et en Afrique du Sud, à  des dates fixées d’un commun accord.   3.  Le Comité mixte formulera ses directives pour la mise en œuvre du présent  Accord lors de sa première réunion.   4.  Le Comité mixte assumera les tâches suivantes:   a) convenir des domaines de coopération;   b) créer des conditions favorables à la mise en œuvre du présent Accord;   c) faciliter et soutenir la mise en œuvre des programmes et projets communs  afin d’atteindre les objectifs fixés dans le présent Accord;   d) échanger les expériences en matière de coopération bilatérale scientifique et  technologique et évaluer des propositions pour un développement accru de  la coopération entre les Parties;   e) négocier et convenir des programmes et évaluer l’avancement de la mise en  œuvre du présent Accord;   f) développer des comptes rendus de la coopération en matière de science, de  technologie et d’éducation au sens du présent Accord.   Art. 5 Accords de mise en œuvre  1.  Les Parties encourageront la coopération entre les organisations et les institutions  des deux pays actives dans la science et la technologie, si nécessaire par le biais  d’accords de coopération appropriés passés dans le cadre du présent Accord.       1 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation   (RO 2012 3631).      Coopération scientifique et technologique. Ac. avec l’Afrique du Sud   3   0.420.118   2.  Les accords constituant la base nécessaire pour développer la coopération entre  les organisations et les institutions visées à l’al. 1 seront conclus conformément aux  lois en vigueur dans chaque pays.   3.  Les Parties encourageront les organisations et institutions concernées à inclure  dans ces accords, le cas échéant, des dispositions sur:   a) les compensations prévues pour l’utilisation de brevets;   b) l’échange de brevets, l’utilisation commune de brevets basés sur des projets  communs de recherche et développement, et les conditions requises pour la  commercialisation des brevets par chacune des Parties ou des parties dans  les pays respectifs ou dans un pays tiers;   c) les conditions pour la mise en production et la commercialisation des pro- duits;   d) les modalités et conditions financières, et   e) les conditions relatives à l’information acquise auprès des organisations et  institutions concernées.   Art. 6 Propriété intellectuelle  1.  Les accords visés à l’art. 5, al. 1, garantiront la protection et la répartition des  droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété liés aux activités de  coopération visées par le présent Accord. Les Parties s’engagent à se consulter  mutuellement en la matière si nécessaire.   2.  Les modalités et les conditions de répartition des droits intellectuels seront défi- nies dans des accords distincts acceptables pour les deux Parties.   Art. 7 Equipements et appareils  1.  Les modalités de fourniture et de livraison d’équipements nécessaires aux activi- tés de recherche commune couvertes par le présent Accord seront arrêtées par écrit  au cas par cas d’un commun accord entre les Parties ou entre les organisations et  institutions mettant en œuvre la coopération.   2.  Le cas échéant, la livraison d’équipements et d’appareils d’un pays à l’autre dans  le cadre de la mise en œuvre du présent Accord sera soumise aux accords commer- ciaux ou à d’autres conventions passés entre les Parties.   Art. 8 Echange d’informations  Les Parties encourageront la coopération entre bibliothèques scientifiques, centres  d’information technique et scientifique et établissements scientifiques pour l’échan- ge de livres, de périodiques et de bibliographies, y compris l’échange d’informations  et de documents en texte intégral par la voie de réseaux d’information et de commu- nication électroniques.     Science et recherche   4   0.420.118   Art. 9 Tierces parties  1.  Les informations obtenues par l’une des Parties ou son personnel dans le cadre  des coopérations couvertes par le présent Accord ne seront pas divulguées à des tiers  sans le consentement spécifique et écrit de l’autre Partie.   2.  Chacune des Parties informera spécifiquement l’autre partie par écrit si elle ne  souhaite pas qu’une partie ou la totalité des informations obtenues par elle ou son  personnel soit divulguée.   3.  Chacune des Parties, sous réserve du consentement de l’autre Partie, a le droit  d’inviter des scientifiques, des chercheurs, des experts techniques, des universitaires  et des institutions de différents pays ou d’organisations internationales à participer  en tant que tierces parties aux projets et programmes mis en œuvre dans le cadre du  présent Accord. En l’absence d’un autre accord écrit entre les Parties, les tierces  parties supportent les coûts de leur participation.   Art. 10 Financement  1.  Les frais de voyage encourus par les scientifiques et spécialistes en déplacement  entre les deux pays seront supportés par la Partie d’envoi, tandis que les autres frais  seront supportés par la Partie d’accueil selon les modalités convenues par écrit entre  les deux Parties.   2.  Les coûts afférents aux activités de coopération entre les organisations et institu- tions de chaque Partie visées à l’art. 5 seront supportés selon les modalités conve- nues entre lesdites organisations et institutions.   Art. 11 Soutien et assistance  Chaque Partie, dans le respect des lois nationales en vigueur, fournit aux représen- tants officiels de l’autre Partie en séjour sur son territoire toute l’assistance et toutes  les facilités nécessaires pour accomplir la mission qui leur a été confiée conformé- ment aux dispositions du présent Accord.   Art. 12 Assurance médicale  Les représentants officiels d’une des Parties en visite dans l’autre pays contracteront  une assurance médicale pour la durée de leur séjour.   Art. 13 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.   2.  Il demeurera en vigueur pour une période initiale de cinq ans et sera tacitement  reconduit pour une nouvelle période de cinq ans, à moins qu’une Partie le dénonce  en notifiant par écrit à l’autre Partie, au moins douze mois à l’avance, son intention  de dénoncer l’Accord.   3.  Les Parties se réservent le droit de réexaminer le présent Accord trois ans après  son entrée en vigueur.     Coopération scientifique et technologique. Ac. avec l’Afrique du Sud   5   0.420.118   4.  Les activités menées dans le cadre de coopérations couvertes par le présent  Accord qui ne seraient pas arrivées à leur terme à la date de dénonciation du présent  Accord ne seront pas affectées par cette dernière.   Art. 14 Amendements  Le présent Accord peut être amendé d’un commun accord par voie d’échange de  notes diplomatiques entre les Parties.   Art. 15 Règlement des différends  Tout différend résultant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord  sera réglé à l’amiable par voie de consultation ou de négociation bilatérale entre les  Parties.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement ont signé le  présent Accord en deux exemplaires originaux, en langue française, allemande et  anglaise, les trois textes faisant également foi, et l’ont revêtu de leur sceau. En cas  de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.   Fait à Bâle, le 7 décembre 2007.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Charles Kleiber   Pour le   Gouvernement de la République d’Afrique du Sud:   Mosibudi Mangena     Science et recherche   6   0.420.118