Document ID: fbb070c5-42ec-4a08-8b9e-ff5d5e0e58e2

1     451.351     1     Arrêté  mettant les allées du Vorbourg, situées sur le territoire de  la commune de Delémont, sous la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 : Mise sous protection et limites     Article premier  L'allée de tilleuls du Vorbourg ainsi que l'allée  s'embranchant au nord et le bosquet situé entre les deux allées sont  placés sous la protection de l'Etat et portes sur la liste des monuments  naturels sous la désignation "B I, MN 05, monument naturel Allées du  Vorbourg".     Art. 2  Les limites du monument naturel figurent sur un plan au 1 : 2 000  faisant partie intégrante du présent arrêté. Les feuillets suivants du  registre foncier sont touchés :   Delémont :  1550, 1559.        SECTION 2 :  Disposition de protection     Art. 3  Il est interdit d'endommager les arbres protégés, de les utiliser  pour apposer des affiches ou autres objets, d'entreprendre quoi que ce  soit modifiant leur aspect ou entravant leur croissance, de s'en servir  pour fixer des conduites aériennes ou de les abattre sans l'autorisation  préalable de l'Office des eaux et de la protection de la nature.       451.351     2        Art. 4  Il est interdit d'ériger des constructions, ouvrages et installations  dans les zones protégées tracées sur le plan. En outre, l'autorisation de  l'Office des eaux et de la protection de la nature sera requise pour  creuser le sol dans un rayon de 20 mètres à compter du tronc des  arbres.      SECTION 3 :  Dispositions particulières     Art. 5  L'entretien annuel nécessaire, spécialement l'enlèvement des  branches mortes, est à la charge de la Bourgeoisie de Delémont.     Art. 6  Si, par mesure de sécurité, l'état d'un arbre nécessite son  abattage, il devra être remplacé par un jeune arbre de la même espèce.     Art. 7  La surveillance du monument naturel et sa désignation au public  sont réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature, en  accord avec la Bourgeoisie de Delémont.     Art. 8  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur les feuillets du registre foncier indiqués à l'article 2.     Art. 9  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou  d'arrêts.      SECTION 4 : Disposition finale     Art. 10  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay        1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11