Document ID: 25b64b37-8d4a-454f-be44-6496fdd003d9

RS 412.101.221.51   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   de boulangère-pâtissière-confiseuse/boulanger-pâtissier-confiseur  avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*   du 27 octobre 2010 (Etat le 1er janvier 2018)     21107 Boulangère-pâtissière-confiseuse AFP/   Boulanger-pâtissier-confiseur AFP  Bäckerin-Konditorin-Confiseurin EBA/  Bäcker-Konditor-Confiseur EBA  Panettiera-pasticciera-confettiera CFP/  Panettiere-pasticciere-confettiere CFP     Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle  (LFPr)1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,4   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  Les boulangers-pâtissiers-confiseurs de niveau AFP maîtrisent notamment les activi- tés suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:   a. ils transforment des matières premières et des produits semi-fabriqués en  produits de pâtisserie et, selon l’option, également en produits de boulange- rie ou de confiserie de haute qualité et prêts à la consommation;        RO 2010 6011  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6575).   412.101.221.51    Formation professionnelle   2   412.101.221.51   b.5 ils exécutent les travaux dans une optique économique et d’efficacité énergé- tique à l’aide des techniques, des appareils, des machines et des installations  donnés;   c. ils créent des produits selon instructions, qui convainquent les clients et les  incitent à les acheter;   d. ils respectent scrupuleusement les prescriptions en matière d’hygiène, de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment;   e. ils se distinguent par leur orientation client et leur diligence, qui garantissent  à leurs travaux une qualité et une fiabilité élevées.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences opérationnelles   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. artisanat et technologie;   b. création et présentation;   c. qualité et sécurité.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail;   b. stratégies d’information et de communication;   c. stratégies d’apprentissage.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).     Formation professionnelle initiale de boulangère-pâtissière-confiseuse/  boulanger-pâtissier-confiseur avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.221.51   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les  aptitudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;   b. apprentissage tout au long de la vie;   c. capacité à communiquer;   d. capacité à gérer des conflits;   e. aptitude au travail en équipe;   f. civilité;   g. résistance au stress.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 76  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des con- naissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne  l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).     Formation professionnelle   4   412.101.221.51   Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la  formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseigne- ment du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 6 jours de cours au minimum et 8  au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation   1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   b. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;   c. désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisa- tion des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation profes- sionnelle initiale;   d. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procé- dure de qualification et décrit les modalités de cette dernière;     Formation professionnelle initiale de boulangère-pâtissière-confiseuse/  boulanger-pâtissier-confiseur avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.221.51   e. détaille les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et  de protection de la santé dans une annexe.7   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.8  4 …9   Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale10.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 12 Exigences posées aux formateurs11  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:12   a. les boulangers-pâtissiers-confiseurs CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les boulangers-pâtissiers qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les pâtissiers-confiseurs qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.13       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).   9 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2017 6575).   10 RS 412.101.241  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6575).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6575).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6575).     Formation professionnelle   6   412.101.221.51   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.14  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.15  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.16  5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations17   Art. 1418 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.    Art. 14a19 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent par écrit les décisions et les mesures prises.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).   19 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).     Formation professionnelle initiale de boulangère-pâtissière-confiseuse/  boulanger-pâtissier-confiseur avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.221.51   3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 15 Dossier des prestations fournies dans la formation scolaire et  dans la formation initiale en école20   Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école  documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines  enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification    Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2.21 a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des boulangers-pâtissiers-confiseurs AFP, et  3.22 démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de  qualification ci-après selon les modalités suivantes:        20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).     Formation professionnelle   8   412.101.221.51   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 6 à 8 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de  la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 à 3 heures. Ce domaine de  qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si  un examen oral est organisé, il dure 30 minutes au maximum;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale23.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins  évaluent les prestations.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 4 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels.24  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 10 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.       23 RS 412.101.241  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6575).     Formation professionnelle initiale de boulangère-pâtissière-confiseuse/  boulanger-pâtissier-confiseur avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.221.51   2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les  personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la  formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la  présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «boulangère- pâtissière-confiseuse AFP»/«boulanger-pâtissier-confiseur AFP».25  3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec  examen final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).     Formation professionnelle   10   412.101.221.51   Section 10  Commission suisse pour le développement de la profession  et la qualité de la formation des professions de production  de la boulangerie-pâtisserie-confiserie26   Art. 23  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des professions de production de la boulangerie-pâtisserie-confiserie  (commission) comprend:   a. six à huit représentants de l’Association suisse des patrons boulangers- confiseurs (BCS);   b. un représentant de l’Ecole professionnelle Richemont;   c. un représentant des enseignants des connaissances professionnelles;   d. un représentant de l’Association suisse du personnel de la boulangerie, pâtis- serie et confiserie (aspbpc);    e. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.27   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;    b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur:  1. les instruments de validation des acquis de l’expérience,  2. les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation pro-  fessionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dis-      26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).     Formation professionnelle initiale de boulangère-pâtissière-confiseuse/  boulanger-pâtissier-confiseur avec AFP. O du SEFRI   11   412.101.221.51   positions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec  examen final.28   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6575).     Formation professionnelle   12   412.101.221.51