Document ID: 4eb7318f-41e1-4f23-8197-ec632a0dca3b

RS 0.192.122.945.1   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et la Fondation  du World Economic Forum relatif au statut  de la Fondation du World Economic Forum en Suisse   Conclu le 23 janvier 2015  Entré en vigueur le 23 janvier 2015    (Etat le 23    janvier 2015)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,   la Fondation du World Economic Forum,  d’autre part,   considérant la décision du Conseil fédéral suisse du 17 décembre 2014 relative au  statut de la Fondation du World Economic Forum,   considérant que, depuis sa création en 1971, le World Economic Forum a considéra- blement développé ses activités et que, au travers notamment de sa réunion annuelle  à Davos, il a atteint une dimension mondiale et une large reconnaissance au sein des  Etats et des organisations internationales dans son champ d’activités,   considérant que, conformément aux statuts de la Fondation, le World Economic  Forum a pour mission d’intégrer les dirigeants du monde des affaires, des gouver- nements, des milieux académiques et de la société dans son ensemble au sein d’une  communauté œuvrant pour l’amélioration de l’état du monde,   considérant que le World Economic Forum, guidé par les principes de la neutralité,  de l’impartialité et de l’intégrité et dévoué à une approche pluripartite, est devenu  une des principales entités internationales de la coopération entre le secteur public et  le secteur privé poursuivant des buts d’intérêt public,   considérant le désir du World Economic Forum de contribuer au rôle de la Confédé- ration suisse comme un lieu de dialogue dans le cadre des relations entre les gouver- nements, ainsi qu’entre les représentants des entreprises, d’autres acteurs du monde  des affaires et de la société civile en général,   désireux de confirmer dans un accord le statut de la Fondation du World Economic  Forum en Suisse,   sont convenus des dispositions suivantes:        RO 2015 519   0.192.122.945.1    Organisations internationales   2   0.192.122.945.1   Art. 1 Capacité juridique  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la capacité juridique en Suisse de la Fondation  du World Economic Forum, fondation de droit suisse créée en 1971, désignée  ci-après le World Economic Forum.   Art. 2 Liberté d’action  1 Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du World  Economic Forum.  2 Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion,  de décision et de publication sur le territoire suisse.   Art. 3 Régime fiscal  1 Le World Economic Forum est exonéré de l’impôt fédéral direct conformément à  l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct1.  2 La Caisse de pension du World Economic Forum est exonérée des impôts directs  fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que des impôts cantonaux et communaux  sur les successions et les donations conformément à l’art. 80, al. 2, de la loi fédérale  du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  (LPP)2, dans la mesure où ses revenus et ses éléments de fortune sont exclusivement  affectés à la prévoyance professionnelle.   Art. 4 Libre disposition de fonds  Le World Economic Forum peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les  fonds quelconques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobi- lières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec  l’étranger.   Art. 5 Personnel étranger  Le Conseil fédéral suisse exempte le World Economic Forum des conditions  d’admission des étrangers fixées par la loi fédérale sur les étrangers, conformément  à l’art. 43, al. 1, let. h, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au  séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)3.   Art. 6 Coopération entre le World Economic Forum et la Confédération  Le renforcement de la coopération entre le World Economic Forum et la Confédéra- tion fera l’objet d’un accord séparé entre le Département fédéral des affaires étran- gères et le World Economic Forum, en lien notamment avec la politique de bons  offices de la Suisse et la promotion de la politique d’Etat hôte de la Suisse.       1 RS 642.11  2 RS 831.40  3 RS 142.201     Statut de la Fondation en Suisse. Ac. avec le World Economic Forum   3   0.192.122.945.1   Art. 7 Prévention des abus  Le World Economic Forum et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue  de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des  règlements de police et d’empêcher tout abus des exemptions et facilités prévues  dans le présent Accord.   Art. 8 Sécurité de la Suisse  1 La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires  pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.  2 Le World Economic Forum collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout  préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.   Art. 9 Assistance des représentations diplomatiques et  consulaires suisses à l’étranger   Le World Economic Forum pourra avoir recours, en cas de nécessité, à l’assistance  des représentations diplomatiques et consulaires suisses à l’étranger.   Art. 10 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères coordonne l’exécution du présent  Accord au sein de l’administration fédérale.   Art. 11 Règlement des différends  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord est réglé par des négociations entre les parties.   Art. 12 Révision de l’accord  1 Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2 Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.   Art. 13 Dénonciation de l’accord  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un  préavis écrit de six mois.   Art. 14 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.     Organisations internationales   4   0.192.122.945.1   Fait à Davos, le 23 janvier 2015, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour la  Fondation du World Economic Forum:  Didier Burkhalter Klaus Schwab