Document ID: 92a7f802-30c8-414f-a9ce-636e2819b311

124.1 - Loi sur la publication des actes législatifs (LPAL)    124.1  Loi sur la publication des actes législatifs (LPAL)  du 16.10.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 3 juillet 2001; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Objet et champ d'application  Art.  1 Etendue 1 La présente loi règle la publication des actes législatifs dont l'adoption ou  l'approbation entre dans la compétence des autorités cantonales. 2 La législation spéciale est réservée, notamment celle sur l'exercice des droits  politiques et celle sur le Grand Conseil.  Art.  2 Précisions 1 La présente loi ne s'applique pas aux règlements et autres actes législatifs  des communes. 2 Elle  ne s'applique aux  actes  législatifs  édictés  par  des  établissements  ou  d'autres organismes chargés de tâches de droit public cantonal que dans la  mesure prévue aux articles 26 et 27. 3 Elle s'applique aux conventions intercantonales ou internationales dans la  mesure où le droit concordataire, fédéral ou international ne prévoit pas de  règles spéciales.  2 Publications officielles  2.1 Généralités  Art.  3 Principes 1 Les actes législatifs sont insérés dans les publications officielles suivantes: a) le Recueil officiel fribourgeois;  1    Publication des actes législatifs – L  124.1  b) le Recueil systématique de la législation fribourgeoise. c) … 2 Les règles sur la publication extraordinaire (art. 15) sont réservées. 3 La liste des actes parus dans le Recueil officiel ainsi que les informations  complémentaires mentionnées à l'article 6 al. 2 sont publiées dans la Feuille  officielle. 4 Les deux recueils sont publiés sous forme électronique dans une banque de  données commune. Le Conseil d'Etat peut en outre décider de faire imprimer  ces recueils ou l'un d'eux à des fins de commercialisation ou de conservation  et de sécurité.  Art.  3a Droit intercantonal 1 Le Conseil d'Etat peut déléguer à un tiers la gestion de la publication du  droit intercantonal aux conditions suivantes: a) cette gestion doit se faire conjointement avec au moins trois autres can-  tons; b) le tiers concerné doit offrir les mêmes garanties que celles qui sont pré-  vues à l'article 8a al. 2; c) l'externalisation de l'hébergement et de la maintenance est soumise aux   conditions fixées à l'article 8b; d) les actes doivent faire l'objet d'une publication restreinte (art. 13) dans   les recueils du droit cantonal et doivent être accessibles pour le public  depuis ces derniers.  2 Le Conseil d'Etat règle les détails par voie d'ordonnance.  Art.  4 Insertion d'actes non législatifs 1 Des  actes  non législatifs  peuvent  être  insérés  dans  les  publications offi- cielles mentionnées à l'article 3 al. 1 s'ils présentent un intérêt général suffi- sant.  Art.  5 Travaux préparatoires 1 Les documents distribués à l'ensemble des membres du Grand Conseil ainsi  que les débats de celui-ci sont publiés conformément à la législation sur le  Grand Conseil.  2    Publication des actes législatifs – L  124.1  2.2 Le Recueil officiel  Art.  6 1 Le Recueil officiel fribourgeois (Recueil officiel, ROF) est l'organe, de ca- ractère chronologique, qui sert à la publication des actes législatifs. 2 Il sert également à la communication des informations complémentaires re- latives  à  la  validité  formelle  des  actes  publiés,  notamment  celles  qui  concernent l'exercice des droits populaires, l'entrée en vigueur et une éven- tuelle approbation fédérale. 3 …  2.3 Le Recueil systématique  Art.  7 1 Le Recueil systématique de la législation fribourgeoise (Recueil systéma- tique, RSF) est une collection consolidée, ordonnée par matières, des actes lé- gislatifs cantonaux. 2 Les actes qui font l'objet d'une publication restreinte dans le Recueil officiel   (art. 13s.) sont, en principe,  publiés de manière semblable dans le Recueil  systématique. 3 … 4 …  2.4 La Banque de données  Art.  8 Contenu 1 Le Recueil officiel et le Recueil systématique sont publiés sous forme élec- tronique dans la Banque de données de la législation fribourgeoise (Banque  de données, BDLF). 2 La Banque de données doit permettre une consultation aisée des données lé- gislatives et être dotée d'instruments facilitant la recherche ainsi que le pas- sage d'une langue officielle à une autre. 3 Le Conseil d'Etat précise au besoin le contenu de la Banque de données. Il  peut notamment prévoir d'y intégrer la publication d'autres textes ou informa- tions en lien avec la législation et spécifier les instruments de recherche dont  elle doit disposer.  3    Publication des actes législatifs – L  124.1  Art.  8a Exigences pratiques 1 La Banque de données est diffusée sur Internet et est accessible au public  directement depuis le site de l'Etat. 2 L'intégrité, l'authenticité et la disponibilité des textes publiés dans la Banque  de données ainsi que la pérennité de leur conservation et de leur exploitation  doivent être garanties par des mesures organisationnelles et techniques appro- priées, adaptées à l'état de la technique.  Art.  8b Externalisation 1 L'hébergement des données et de l'application informatique qui sert à leur  gestion, la maintenance de l'application informatique ainsi  que l'assistance  aux personnes qui en assurent la gestion peuvent être confiés à des tiers. 2 Les tiers concernés sont tenus de respecter les exigences fixées à l'article  8a al. 2. 3 Les mesures nécessaires doivent être prises pour que l'Etat conserve la maî- trise sur ses données. L'article 21a est en outre réservé.  Art.  8c Textes imprimés 1 Des copies isolées des textes publiés dans la Banque de données peuvent  être obtenues sous forme imprimée. 2 Au besoin, un prix de vente peut être fixé conformément à l'article 11 al. 1.  2.5 La Feuille officielle  Art.  9 1 La Feuille officielle du canton de Fribourg (Feuille officielle, FO) est l'or- gane qui, sauf disposition contraire, sert à la publication des décisions et des  communications des autorités cantonales. Les actes ou les communications  des autres autorités y sont publiés si la loi le prescrit ou si un intérêt général   suffisant le justifie. 2 La Feuille officielle est bilingue et paraît  hebdomadairement.  Elle est en  outre diffusée, en tout ou partie, sous forme électronique. 3 Le Conseil d'Etat détermine la forme, le contenu, notamment les insertions  admises, et les autres éléments essentiels de la Feuille officielle, dans la me- sure où ils ne sont pas prescrits par la présente loi ou par la législation spé- ciale.  4    Publication des actes législatifs – L  124.1  2.6 Consultation et vente  Art.  10 Consultation 1 L'accès à la Banque de données depuis Internet est gratuit. 2 Toute personne peut en outre consulter gratuitement la Banque de données  et la Feuille officielle auprès de la Chancellerie d'Etat, des préfectures et des  secrétariats  communaux. La consultation peut être soumise à une annonce  préalable et à des horaires déterminés. 3 … 4 …  Art.  11 Vente 1 Le Conseil d'Etat fixe le prix de vente des diverses publications officielles et  détermine les cas de remise gratuite ou à prix réduit. 2 Les  communes reçoivent  gratuitement les publications officielles  qu'elles  doivent tenir à la disposition du public. 3 L'exploitation  commerciale  de  données  officielles  protégées  par  le  droit  d'auteur  est  soumise  à  concession  et  peut  être  subordonnée  au  versement  d'une contre-prestation.  3 Modes de publication  Art.  12 Publication ordinaire 1 Les  actes  législatifs  sont  publiés  dans  le  Recueil  officiel  immédiatement  après leur adoption. 2 …  Art.  13 Publication restreinte – Cas 1 Dans des cas spéciaux, la publication peut avoir lieu par la mention du titre  de l'acte et  des données relatives à sa validité formelle.  Cette mention est  complétée soit par une référence à une publication, soit par l'indication de  l'organisme auprès duquel l'acte intégral peut être obtenu. 2 Il est procédé ainsi notamment lorsqu'un acte a un caractère technique et ne  s'adresse qu'à des spécialistes ou que, pour des raisons relevant de la tech- nique d'impression, il doit être publié dans un format différent de celui de  l'organe de publication concerné. 3 Ces règles sont applicables par analogie lorsque seule une partie d'un acte  ne se prête pas à la publication ordinaire.  5    Publication des actes législatifs – L  124.1  Art.  14 Publication restreinte – Consultation et dépôt 1 La version actuelle des documents auxquels il est renvoyé doit pouvoir être  consultée gratuitement auprès d'une unité administrative désignée à cet effet. 2 En cas de renvoi à des documents qui ne sont pas insérés dans des publica- tions officielles cantonales, intercantonales, fédérales ou internationales, un  exemplaire de ces documents est immédiatement versé aux Archives de l'Etat  avec une copie de l'acte comprenant le renvoi. 3 Il est procédé de la même manière pour chaque version ultérieure des docu- ments auxquels il est fait renvoi.  Art.  15 Publication extraordinaire 1 Si des circonstances particulières empêchent la publication selon la procé- dure ordinaire (art. 12 al. 1), la publication peut avoir lieu sous la forme d'une  communication opérée par un moyen de diffusion approprié. 2 La publication extraordinaire déploie tous les effets d'une publication ordi- naire, sous réserve de l'article 17 al. 2. Toutefois, le Conseil d'Etat peut adap- ter ces effets aux circonstances. 3 Il est procédé dès que possible à une publication ordinaire, qui a un effet dé- claratoire.  Art.  16 Planification 1 L'activité législative doit être planifiée et réalisée de manière que les actes  soient discutés, adoptés et publiés à temps dans les formes ordinaires.  4 Publicité et force obligatoire  Art.  17 Principe de publicité 1 Nul n'est censé ignorer un acte législatif si sa publication a eu lieu confor- mément à la présente loi ou à la législation spéciale. 2 Si un acte législatif n'a pas été publié dans le Recueil officiel, il est loisible à  la personne concernée de rendre vraisemblable qu'elle n'a pas eu connais- sance de l'acte et ne pouvait en avoir connaissance malgré l'attention qu'elle  devait porter aux circonstances. 3 Les autorités favorisent l'information des personnes directement concernées  par des actes législatifs importants, notamment en diffusant des communi- qués sur les grandes étapes des travaux en cours ainsi que sur les principales  règles nouvellement adoptées.  6    Publication des actes législatifs – L  124.1  Art.  18 Langues 1 La  publication  des  actes  législatifs  a  lieu  simultanément  dans  les  deux  langues officielles du canton. 2 Les  documents  préparatoires  distribués  aux  membres  du  Grand  Conseil  doivent être disponibles simultanément dans les deux langues officielles. Il  en va de même pour les avant-projets mis en consultation en dehors de l'ad- ministration cantonale.  Art.  19 Promulgation et entrée en vigueur 1 Les actes soumis à l'exercice des droits populaires sont promulgués confor- mément à la législation en la matière. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur des actes du Grand Conseil  lorsqu'elle ne résulte ni de l'acte lui-même ni de la législation spéciale. 3 La date d'entrée en vigueur des actes législatifs doit être exprimée de ma- nière explicite et, en principe, être postérieure à celle de la publication prévi - sible de l'acte dans le Recueil officiel. 4 …  Art.  20 Texte faisant foi – Langue 1 Les deux versions linguistiques font foi de manière égale. 2 Demeurent réservés: a) les  cas  où  l'original  d'un  acte  soumis  à  approbation  ou  à  adhésion   n'existe que dans une seule langue; b) les cas où le droit intercantonal ou international détermine la version   d'une convention qui fait foi.  Art.  21 Texte faisant foi – Publications 1 Les actes et les informations complémentaires relatives à leur validité for- melle et à leur rectification qui sont publiés dans le Recueil officiel et le Re- cueil systématique font foi de leur contenu, sous réserve des règles suivantes: a) en cas de divergence entre le Recueil  officiel  et  le Recueil  systéma-  tique, c'est la version publiée dans le Recueil officiel qui fait foi, sauf  rectification ou adaptation opérée conformément aux articles 22 à 25;  b) en cas de divergence entre la version électronique et la version impri- mée d'un même organe de publication, c'est la version électronique qui  fait foi.  2 Les présentes règles ne s'appliquent pas aux conventions intercantonales ou  internationales.  7    Publication des actes législatifs – L  124.1  Art.  21a Archivage 1 Les recueils de lois publiés dans la Banque de données doivent être déposés  à intervalles réguliers auprès des Archives de l'Etat dans un format électro- nique garantissant leur conservation à long terme. 2 Au besoin, le Conseil d'Etat précise l'étendue de cette exigence et fixe les  modalités de ce dépôt.  5 Procédures de rectification et d'adaptation  Art.  22 Incorrections manifestes 1 Les organes chargés des publications officielles procèdent d'eux-mêmes: a) à la rectification de la publication si le texte publié ne correspond pas à   celui qui a été adopté; b) à la rectification d'incorrections orthographiques, grammaticales, typo-  graphiques ou légistiques si elles sont manifestes et s'il est exclu que le  sens de la disposition soit changé par la rectification.  2 Un document mentionnant clairement les corrections est transmis sans délai  à la Direction dont relève l'objet. 3 Si l'acte a déjà été publié dans le Recueil officiel, un erratum y est inséré  lorsque cela paraît nécessaire. Dans le cas de l'alinéa 1 let. a, un éventuel dé- lai référendaire recommence à courir à compter de la publication de l'erratum  si le Bureau du Grand Conseil en décide ainsi.  Art.  23 Autres erreurs 1 La rectification d'autres erreurs nécessite une nouvelle décision de l'autorité  d'adoption. 2 Toutefois, le Bureau du Grand Conseil est compétent s'il s'agit de rectifier  uniquement la formulation d'un acte du Grand Conseil, notamment pour assu- rer la cohérence interne du texte ou le parallélisme des versions linguistiques.  Il décide simultanément si la publication de la rectification fait courir à nou- veau un éventuel délai référendaire.  Art.  24 Adaptation terminologique 1 Les  organes  chargés  des  publications officielles  peuvent  procéder  d'eux- mêmes  à  une  adaptation  terminologique  des  publications  systématiques  lorsque la  dénomination d'une  autorité,  d'une unité  administrative ou d'un  acte a été modifiée, ainsi que dans d'autres cas semblables. 2 Ils informent au préalable la Direction dont relève l'objet. Un avis est en  outre publié dans le Recueil officiel.  8    Publication des actes législatifs – L  124.1  Art.  24a Adaptation de la présentation 1 Les organes chargés des publications officielles peuvent adapter la structure  et la présentation formelles des actes publiés dans le Recueil officiel et le Re- cueil systématique aux besoins de la Banque de données et au format électro- nique des données, à condition que le sens des actes n'en soit pas changé.  Art.  25 Actes invalidés 1 Si le Tribunal fédéral ou une autre autorité compétente annule tout ou partie  d'un acte législatif, le Conseil d'Etat en prend acte et fait publier un avis à ce  sujet dans le Recueil officiel. Les dispositions annulées sont retirées des pu- blications systématiques. 2 S'il y a lieu de poser de nouvelles règles qui relèvent de la compétence du  Grand Conseil, le Conseil d'Etat peut arrêter une solution provisoire.  6 Règles édictées par des établissements  Art.  26 Publication 1 Les actes de caractère normatif édictés par des établissements ou d'autres or- ganismes pour assurer l'exécution de tâches de droit public cantonal dont ils  sont chargés sont portés de manière adéquate à la connaissance des personnes  concernées. 2 Ces actes peuvent être publiés, le cas échéant sous la forme d'une publica- tion restreinte (art. 13s.), dans le Recueil officiel s'ils présentent un intérêt gé- néral suffisant.  Art.  27 Instruments 1 Les établissements et autres organismes chargés de tâches de droit public  cantonal doivent disposer d'instruments permettant  d'établir l'état  actuel  de  leurs actes normatifs et, autant que cela paraisse proportionné, l'historique des  modifications subies. 2 Une copie de ces instruments est versée périodiquement aux Archives de  l'Etat.  7 Dispositions finales et transitoires  Art.  28 Abrogation 1 La loi du 23 février 1984 sur le Recueil systématique de la législation fri - bourgeoise (RSF 124.3.1) est abrogée.  9    Publication des actes législatifs – L  124.1  Art.  29 Modifications – Droits politiques 1 La loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (RSF 115.1) est  modifiée comme il suit: ...  Art.  30 Modifications – Règlement du Grand Conseil 1 La loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil (RSF 121.1) est  modifiée comme il suit: ...  Art.  31 Modifications – Loi d'application du code civil 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  32 Droit transitoire – Publication 1 Le Bulletin des lois est remplacé par le Recueil officiel. La publication dans  le Recueil officiel équivaut à la publication par insertion dans la Feuille offi- cielle ou dans le Bulletin des lois prescrite par la législation spéciale. 2 Si la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne coïncide pas avec le début   d'une année civile, la publication du Bulletin des lois pour l'année entamée  est remplacée par l'insertion dans le Recueil officiel des actes publiés dans la  Feuille officielle conformément à l'ancien droit.  Art.  33 Droit transitoire – Règles édictées par des établissements 1 Les établissements et autres organismes chargés de tâches de droit public  cantonal disposent d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vi- gueur de la présente loi pour mettre en place les instruments prévus à l'article  27 et en verser une copie aux Archives de l'Etat. 2 S'ils constituent une collection de leurs actes normatifs à une date de réfé- rence donnée, ils peuvent adopter une norme prévoyant que les actes qui ne  figurent pas dans cette collection sont abrogés à la date de référence. Cette  norme doit être publiée dans le Recueil officiel.  Art.  34 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2002 (ACE 04.12.2001).  10    Publication des actes législatifs – L  124.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.10.2001 Acte acte de base 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 461 | d 468 06.09.2006 Art. 1 modifié 01.01.2007 2006_099 06.09.2006 Art. 5 modifié 01.01.2007 2006_099 03.11.2016 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 3 al. 1, c) abrogé 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 3 al. 3 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 3 al. 4 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 3a introduit 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 6 al. 2 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 6 al. 3 abrogé 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 7 al. 3 abrogé 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 7 al. 4 abrogé 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Section 2.4 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 8 titre modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 8 al. 2 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 8 al. 3 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 8a introduit 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 8b introduit 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 8c introduit 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 10 al. 2 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 10 al. 3 abrogé 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 10 al. 4 abrogé 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 12 al. 2 abrogé 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 14 al. 2 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 19 al. 4 abrogé 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 21 titre modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 21 al. 1 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 21 al. 1, a) introduit 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 21 al. 1, b) introduit 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 21 al. 2 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 21a introduit 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 24 al. 1 modifié 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 24a introduit 01.01.2019 2016_142 03.11.2016 Art. 25 al. 1 modifié 01.01.2019 2016_142  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.10.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 461 | d 468 Art. 1 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 3 al. 1, b) modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142  11    Publication des actes législatifs – L  124.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 3 al. 1, c) abrogé 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 3 al. 3 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 3 al. 4 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 3a introduit 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 5 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 6 al. 2 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 6 al. 3 abrogé 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 7 al. 1 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 7 al. 2 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 7 al. 3 abrogé 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 7 al. 4 abrogé 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Section 2.4 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 8 titre modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 8 al. 1 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 8 al. 2 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 8 al. 3 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 8a introduit 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 8b introduit 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 8c introduit 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 10 al. 1 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 10 al. 2 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 10 al. 3 abrogé 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 10 al. 4 abrogé 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 12 al. 2 abrogé 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 14 al. 2 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 19 al. 4 abrogé 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 21 titre modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 21 al. 1 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 21 al. 1, a) introduit 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 21 al. 1, b) introduit 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 21 al. 2 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 21a introduit 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 24 al. 1 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 24a introduit 03.11.2016 01.01.2019 2016_142 Art. 25 al. 1 modifié 03.11.2016 01.01.2019 2016_142  12   	1 Objet et champ d'application 	Art. 1 Etendue 	Art. 2 Précisions  	2 Publications officielles 	2.1 Généralités 	Art. 3 Principes 	Art. 3a Droit intercantonal 	Art. 4 Insertion d'actes non législatifs 	Art. 5 Travaux préparatoires  	2.2 Le Recueil officiel 	Art. 6  	2.3 Le Recueil systématique 	Art. 7  	2.4 La Banque de données 	Art. 8 Contenu 	Art. 8a Exigences pratiques 	Art. 8b Externalisation 	Art. 8c Textes imprimés  	2.5 La Feuille officielle 	Art. 9  	2.6 Consultation et vente 	Art. 10 Consultation 	Art. 11 Vente   	3 Modes de publication 	Art. 12 Publication ordinaire 	Art. 13 Publication restreinte – Cas 	Art. 14 Publication restreinte – Consultation et dépôt 	Art. 15 Publication extraordinaire 	Art. 16 Planification  	4 Publicité et force obligatoire 	Art. 17 Principe de publicité 	Art. 18 Langues 	Art. 19 Promulgation et entrée en vigueur 	Art. 20 Texte faisant foi – Langue 	Art. 21 Texte faisant foi – Publications 	Art. 21a Archivage  	5 Procédures de rectification et d'adaptation 	Art. 22 Incorrections manifestes 	Art. 23 Autres erreurs 	Art. 24 Adaptation terminologique 	Art. 24a Adaptation de la présentation 	Art. 25 Actes invalidés  	6 Règles édictées par des établissements 	Art. 26 Publication 	Art. 27 Instruments  	7 Dispositions finales et transitoires 	Art. 28 Abrogation 	Art. 29 Modifications – Droits politiques 	Art. 30 Modifications – Règlement du Grand Conseil 	Art. 31 Modifications – Loi d'application du code civil 	Art. 32 Droit transitoire – Publication 	Art. 33 Droit transitoire – Règles édictées par des établissements 	Art. 34 Entrée en vigueur   		2022-08-15T00:12:21+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"