Document ID: 7785a3b8-16d3-4443-9f19-fff8956cdc86

____________________________________________________   638.3      1      24  mars  1986     Décret  approuvant une modification apportée à l'accord  signé le 11 avril 1983 par le Conseil fédéral et par  le Gouvernement de la République française relatif  à l'imposition des rémunérations des travailleurs  frontaliers d'une part, concernant la compensation  financière prévue par cet accord d'autre part             Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 19 février 1986,   décrète:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord sous la forme  d'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 entre le Conseil fédéral et le  Gouvernement de la République française, portant modification de l'article 6 de  l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des  travailleurs frontaliers (abrégé ci-après: "l'accord").     Art. 21)   1L'Etat participe à raison de 25% à la compensation financière versée  par la France en vertu des articles 2 et 3 de l'accord.   2Le 75% restant est encaissé par la commune du lieu où s'exerce l'activité  personnelle du travailleur frontalier.   3Si ce lieu est situé hors canton, le 75% restant est encaissé par la commune  où se trouve l'établissement stable au service duquel le travail s'effectue.   4Abrogé.   5Abrogé.   6Abrogé.     Art. 32)   1La compensation financière versée par l'Etat à la France en vertu  des articles 2 et 3 de l'accord est prise en charge à raison de 75% par la  commune du domicile.   2Si cette commune partage l'impôt direct communal avec une autre commune  neuchâteloise, le 75% en question est réparti entre elles dans la même mesure  que le produit du travail.                                                    RLN XI 413  1) Teneur selon L du 1er décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1er janvier 2016, D   accepté en votation populaire du 24 septembre 2017; promulgué le 11 novembre 2017 (FO  2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet  au 1er janvier 2020   2) Teneur selon L du 1er décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1er janvier 2016, D  accepté en votation populaire du 24 septembre 2017; promulgué le 11 novembre 2017 (FO  2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet  au 1er janvier 2020     638.3      2   3Abrogé.   4Abrogé.     Art. 4   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret, qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1986.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 28 mai 1986.