Document ID: c4fb58be-16da-46ca-befb-09117e915b9d

635.4.13 - Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques    635.4.13  Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt  sur les véhicules automobiles et les remorques  du 21.09.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 5 al. 3 de la loi du 11 février 2021 sur l'imposition des véhicules  automobiles et des remorques (LIVAR);  Sur proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Conditions d'exonération 1 L'exonération de l'impôt sur les véhicules est accordée à:   a) la personne indigente détentrice du véhicule si elle est à mobilité ré- duite;  b) la personne indigente détentrice du véhicule qui conduit régulièrement  une personne à mobilité réduite vivant en ménage commun avec elle et  avec laquelle un lien d'alliance ou de parenté est avéré. Cela vaut égale- ment lorsque ces personnes vivent en concubinage stable. La personne  transportée doit également être indigente.  Art.  2 Mobilité réduite 1 La mobilité réduite résulte d'un handicap moteur qui se manifeste par le fait  que la personne handicapée ne peut, de manière permanente ou pour une pé- riode temporaire d'au moins six mois, se déplacer à pied que sur une distance  ne dépassant pas 200 mètres, soit avec des moyens auxiliaires, soit en étant  accompagnée. Il s'agit là d'une mobilité réduite dont la cause peut être impu- table à l'appareil moteur des jambes (handicap direct) ou au système respira- toire ou sanguin (handicap indirect). 2 La mobilité réduite doit être attestée par un-e médecin.  Art.  3 Ménage commun 1 Font ménage commun, les personnes qui vivent:  a) dans le même logement;  1    Conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques – O    635.4.13 b) dans des logements séparés mais sis dans le même bâtiment. 2 La personne à mobilité réduite qui vit en foyer ou en institution fait égale- ment ménage commun avec la personne détentrice, à condition que celle-ci la  transporte au moins une fois par semaine.  Art.  4 Indigence 1 Est déterminant pour le calcul du droit à l'exonération, le revenu imposable  augmenté de 5 % de la fortune imposable (chiffre 7.91 de l'avis de taxation  fiscal):  Total Exonération accordée  jusqu'à Fr. 39'999.– 100 %  entre Fr. 40'000.– et Fr. 49'999.– 50 %  dès Fr. 50'000.– pas d'exonération  2 Si deux personnes sont concernées par l'article 1 al.1 let. b, les valeurs ci- dessus sont applicables aux deux avis de taxation pris individuellement.  Art.  5 Autorité compétente 1 L'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: l'Office) rend les dé- cisions en matière d'exonération de l'impôt sur les véhicules de personnes in- digentes à mobilité réduite. 2 Toute demande en vue d'obtenir une exonération de l'impôt sur les véhicules  doit être présentée par écrit à l'Office.   Art.  6 Durée de la période d'exonération et étendue de l'exonération 1 L'exonération entre en vigueur au premier jour du mois durant lequel la de- mande a été déposée. 2 Le véhicule exonéré est une voiture de tourisme, exceptionnellement un mo- tocycle. 3 L'exonération est limitée au véhicule immatriculé au nom de la personne de- manderesse et ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. 4 Le ou la bénéficiaire d'une exonération est tenu-e d'annoncer, sans délai, à  l'Office, toute modification de la situation qui a justifié l'exonération. 5 L'Office peut en tout temps réexaminer la situation du ou de la bénéficiaire   de l'exonération.  2    Conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques – O    635.4.13 6 Si le ou la bénéficiaire n'a pas respecté son devoir d'annonce, l'impôt est  perçu, avec effet rétroactif, à compter du premier jour du mois où les condi- tions d'octroi n'étaient plus réunies. Le droit d'exiger le paiement de l'impôt à  posteriori s'éteint après une période de cinq ans, à compter du jour où le ou la  bénéficiaire n'a plus droit à l'exonération.   Art.  7 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  3    Conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques – O    635.4.13 Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.09.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_116  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.09.2021 01.01.2022 2021_116  4   	Art. 1 Conditions d'exonération 	Art. 2 Mobilité réduite 	Art. 3 Ménage commun 	Art. 4 Indigence 	Art. 5 Autorité compétente 	Art. 6 Durée de la période d'exonération et étendue de l'exonération 	Art. 7 Voies de droit  		2022-04-28T16:25:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"