Document ID: 18c3c539-6444-4d23-a11e-92aef71f9bb3

RS 0.672.926.31   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et la République de Colombie   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 26 octobre 2007  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 mars 20091  Entrée en vigueur par échange de notes le 11 septembre 2011    (Etat le 11    septembre 2011)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Colombie   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Colombie:  (i) l’impôt sur le revenu et ses compléments («Impuesto sobre la Renta y   Complementarios»),  (ii) l’impôt national sur la fortune («Impuesto de orden nacional sobre el   Patrimonio»),  (ci-après désignés par «impôt colombien»);   b) en Suisse:        RO 2011 3935; FF 2008 4011   1 RO 2011 3933   0.672.926.31    Double imposition   2   0.672.926.31    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune),   (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits  dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Colombie» désigne la République de Colombie;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) le terme «entreprise» s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Colombie, le Ministre des Finances et du Crédit Public ou son repré-  sentant autorisé,  (ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé;   i) le terme «national» désigne:     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec la Colombie   3   0.672.926.31   (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac- tant,   (ii) toute personne morale ou autre société ou association constituée  conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat  concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme  ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat  ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois,  cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans  cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y  est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident  seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.     Double imposition   4   0.672.926.31   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse six mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a à e, à condition que l’activité d’ensemble  de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère pré- paratoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec la Colombie   5   0.672.926.31   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité et que les transactions entre l’agent et l’entreprise aient été effectuées dans  des conditions comparables à celles convenues entre des personnes indépendantes.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établis- sement stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une         Double imposition   6   0.672.926.31   entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant; ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec la Colombie   7   0.672.926.31   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bé- néfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat  contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que cet autre Etat contractant recon- naît que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par  l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises  avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes,  l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été  perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres  dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compéten- tes des Etats contractants se consultent.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun  cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les  bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une  entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou  d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 0 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  qui détient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les  dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord la  procédure d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte en aucun cas l’imposition de la société au titre des  bénéfices qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.     Double imposition   8   0.672.926.31   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d’entreprise par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la participation  génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions  de l’art. 7 sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contrac- tants règlent d’un commun accord la procédure d’application de cette limitation.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet  autre Etat si:   a) le bénéficiaire effectif est un Etat contractant, une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivité locale; ou   b) les intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou  d’équipement à une entreprise de l’autre Etat contractant; ou   c) les intérêts sont payés au titre de prêts consentis par une banque, ou une au- tre institution de crédit, résidente d’un Etat contractant.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres ainsi que tout autre revenu soumis au même régime que les rendements de  capitaux prêtés selon la législation fiscale de l’Etat d’où provient ce revenu. Les  pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au  sens du présent article.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec la Colombie   9   0.672.926.31   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été  contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme  provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 10 % du montant brut des redevances.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord la  procédure d’application de ces limitations.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques et les films ou enregistrements sur bande magnétique ou autres moyens de  reproduction de l’image ou du son, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de  commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé  secrets ou pour l’usage ou la concession de l’usage d’équipements industriels, com- merciaux ou scientifiques et pour des informations ayant trait à une expérience  acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Ce terme couvre  également les services d’assistance technique, les services techniques et les services  de conseil.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un     Double imposition   10   0.672.926.31   établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevan- ces s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont appli- cables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un  établissement stable, pour lequel l’engagement donnant lieu aux redevances a été  contracté et qui supportent la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées  comme provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement  stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou  d’autres droits de participation dans le capital d’une société résidente de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant s’ils proviennent de  l’aliénation d’actions dont la valeur provient directement ou indirectement pour plus  de 50 % de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant.    5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 15, 17 et 18, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec la Colombie   11   0.672.926.31   soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée;  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de di- rection effective de l’entreprise est situé.   Art. 15 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   Art. 16 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 7 et 14, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7 et 14 dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, les revenus provenant des activités qui  y sont mentionnées sont exonérés dans l’Etat contractant où ces activités sont exer- cées lorsque la visite de l’artiste du spectacle ou du sportif dans cet Etat est financée  totalement ou pour une part importante par des fonds publics de l’autre Etat contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.     Double imposition   12   0.672.926.31   Art. 17 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 18, les pensions et autres rémuné- rations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 18 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les   pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les ser-  vices.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la natio- nalité.   3.  Les dispositions des art. 14, 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services  rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat  contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 19 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 20 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec la Colombie   13   0.672.926.31   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui  y est situé, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effective- ment. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.   Art. 21 Anti-abus  1.  Lorsqu’une société résidente d’un Etat contractant reçoit un revenu provenant de  l’autre Etat contractant et reverse, directement ou indirectement, à un moment et  sous une forme quelconques, la moitié au moins de ce revenu à une ou plusieurs  personnes qui ne sont pas résidents de cet autre Etat contractant, cet élément de  revenu ne peut bénéficier des avantages de la présente Convention.   2.  Les stipulations du par. 1 du présent article ne sont pas applicables lorsque la  société qui demande le bénéfice des avantages conventionnels établit que les opéra- tions en cause n’ont pas principalement pour objectif de tirer avantage de la présente  Convention. Cette condition est réputée satisfaite lorsque l’élément de revenu:   a) est reversé par la société résidente d’un Etat contractant, à une ou des per- sonnes qui ne lui sont pas liées; ou   b) aurait bénéficié d’un traitement conventionnel équivalent ou plus favorable  s’il avait été directement perçu par la ou les personnes auxquelles il est re- versé.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effecti- ve de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Colombie, la double imposition est évitée de la manière  suivante:     Double imposition   14   0.672.926.31   a) Lorsqu’un résident de Colombie reçoit des revenus ou possède la fortune  qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en  Suisse, la Colombie accorde, conformément aux limites posées par sa légi- slation interne:  (i) l’imputation ou le crédit sur l’impôt sur le revenu de ce résident pour un   montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse,  (ii) l’imputation ou le crédit sur l’impôt sur la fortune de ce résident pour   un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse sur ces éléments  de fortune,   (iii) l’imputation ou le crédit sur l’impôt sur les sociétés effectivement payé  par la société qui distribue les dividendes correspondant aux bénéfices  donnant lieu au paiement de ces dividendes, conformément à sa législa- tion interne.    Toutefois, cette imputation ou ce crédit ne pourra excéder la fraction de  l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculée avant l’octroi de  cette imputation ou de ce crédit, correspondant aux revenus ou aux éléments  de fortune qui sont imposables en Suisse.   b) Lorsque, conformément à l’une des dispositions de la présente Convention,  les revenus reçus par un résident de Colombie ou la fortune qu’il possède,  sont exonérés de l’impôt dans cet Etat, celui-ci peut cependant prendre en  considération les revenus ou la fortune exemptés pour calculer l’impôt sur le  restant des revenus ou de la fortune de ce résident.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Co- lombie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous ré- serve des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer le montant de  l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le  même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été  exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4  de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Colombie.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances  qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en  Colombie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce  dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Colombie conformément aux dis-  positions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce  résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux reve- nus imposables en Colombie; ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec la Colombie   15   0.672.926.31   (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en  question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Colombie du montant brut des dividendes, intérêts ou rede- vances.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions interna- tionales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impo- sitions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de Colombie bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   d) Lorsque la Colombie exempte, en application de sa législation fiscale inter- ne, une société résidente de Colombie de l’impôt sur les bénéfices, la Suisse  prendra en considération pour le dégrèvement prévu au par. 2 b du présent  article en relation avec l’art. 10, par. 2 b, un montant égal à 10 % du montant  brut des dividendes distribués par cette société.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du  par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident  de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune  imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été  contractées envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de     Double imposition   16   0.672.926.31   l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 26 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent, sur demande, les  renseignements (que les législations fiscales des deux Etats contractants permettent  d’obtenir) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et  les dispositions de la législation interne relative à la fraude fiscale portant sur les  impôts visés par la présente Convention. Les renseignements échangés de cette  manière sont tenus secrets et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y  compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement, le  recouvrement ou l’administration des impôts visés par la présente Convention, par  les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les  recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseigne- ments qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences  publiques de tribunaux ou dans des jugements. Il ne pourra pas être échangé de     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec la Colombie   17   0.672.926.31   renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, industriel ou  professionnel ou un procédé commercial.   2.  Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées  comme imposant à un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures  administratives dérogeant à sa réglementation ou à sa pratique administrative ou à  celles de l’autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa  sécurité ou à l’ordre public, ou de fournir des renseignements qui ne peuvent être  obtenus sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat qui les demande.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat  accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat; et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu ou sur la fortune.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront réciproquement  l’achèvement des procédures constitutionnelles requises en vue de l’entrée en vi- gueur de la présente Convention.   2.  La Convention entrera en vigueur soixante jours après la date de réception de la  dernière des notifications mentionnées au par. 1 et ses dispositions seront applica- bles dans les deux Etats contractants à partir du 1er janvier de l’année civile suivant  celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.     Double imposition   18   0.672.926.31   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable dans les deux  Etats contractants à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de  laquelle le préavis de dénonciation a été donné.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 26 octobre 2007, en langues française et espa- gnole, chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la République de Colombie:  Hans-Rudolf Merz Luis Guillermo Plata Páez     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec la Colombie   19   0.672.926.31   Protocole     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Colombie   sont convenus, lors de la signature à Berne, le 26 octobre 2007, de la Convention  entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d’éviter les  doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispo- sitions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.   1. En ce qui concerne l’art. 3   Dans le cas de la Suisse, le terme «national» comprend également les sociétés de  personnes.   2. En ce qui concerne l’art. 7   La Colombie se réserve le droit de faire valoir que rien n’oblige un Etat contractant  d’admettre la déduction de dépenses réalisées à l’étranger et qui ne peuvent être  imputées raisonnablement à l’activité de l’établissement stable, considération faite  des principes généraux de sa législation interne concernant les dépenses de direction  et d’administration des services d’appui et d’assistance.   Les Etats contractants se réservent, dans les cas de montage économique ou juridi- que abusif, le droit d’imposer, dans l’Etat de situation de l’établissement stable, les  bénéfices d’entreprise provenant de la vente de biens ou de marchandises de nature  identique ou analogue à ceux vendus au moyen d’un établissement stable situé dans  cet Etat ainsi que les bénéfices provenant d’autres activités d’entreprise de nature  identique ou analogue, réalisés dans cet Etat, à celles réalisées au moyen de cet  établissement stable.   Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat  contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commercia- le dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du  montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part de la rémunéra- tion totale qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces  ventes ou cette activité.   Dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage ou de construction  d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de tra- vaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet  établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat,  mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par  l’établissement stable dans l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.     Double imposition   20   0.672.926.31   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise est un  résident.   3. En ce qui concerne l’art. 11   a) Si la Colombie, après la signature de la présente Convention, accorde à un  Etat tiers un régime d’imposition sur les intérêts plus favorable que celui  établi à l’art. 11 de la présente Convention, ce nouveau régime d’imposition  s’appliquera automatiquement à la présente Convention comme s’il y avait  été expressément prévu; il déploiera ses effets à la même date que celle à la- quelle les dispositions de la Convention signée avec cet Etat tiers déploient  leurs effets.   b) Il est entendu que le par. 3, let. b, couvre :  (i) les intérêts de prêts à court terme provenant de l’importation de mar-  chandises et de soldes bancaires débiteurs;  (ii) les intérêts de prêts destinés au financement ou au préfinancement   d’exportations;  (iii) les intérêts de prêts concernant des opérations de commerce extérieur   réalisées par l’intermédiaire de sociétés financières et de banques cons- tituées conformément aux lois colombiennes en vigueur.   4. En ce qui concerne l’art. 12   Si la Colombie, après la signature de la présente Convention, accorde à un Etat tiers  un régime d’imposition sur les redevances plus favorable que celui établi à l’art. 12  de la présente Convention, ce nouveau régime d’imposition s’appliquera automa- tiquement à la présente Convention comme s’il y avait été expressément prévu; il  déploiera ses effets à la même date que celle à laquelle les dispositions de la  Convention signée avec cet Etat tiers déploient leurs effets.   5. En ce qui concerne les art. 17 et 18   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 17 et 18 couvre non seulement  les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.   6. En ce qui concerne l’art. 21   Considérant que l’objectif principal de la présente Convention est d’éviter la double  imposition internationale, les Etats contractants conviennent que, au cas où les  dispositions de la Convention seraient utilisées de manière à obtenir des avantages  qui ne sont ni prévus ni visés par celle-ci, les autorités compétentes des Etats  contractants examineront les modifications qu’il serait nécessaire d’apporter à la  Convention. Les Etats contractants conviennent de discuter dans les meilleurs délais  en vue de procéder aux modifications de la Convention dans la mesure nécessaire.   7. En ce qui concerne l’art. 26   Il est entendu que l’expression «fraude fiscale» désigne un comportement fraudu- leux qui constitue, dans les deux Etats contractants, un délit fiscal passible d’une  peine privative de liberté.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.   Conv. avec la Colombie   21   0.672.926.31   Il est en outre entendu que, dans les cas de fraude fiscale:   a) le secret bancaire ne fait obstacle ni à l’obtention de moyens de preuve sous  forme de documents auprès des banques ni à leur transmission à l’autorité  compétente de l’Etat requérant, si l’autorité compétente de l’Etat requérant  rend plausible un lien direct entre le comportement frauduleux et les mesures  d’assistance administrative requises;   b) l’échange de renseignements repose sur le principe de réciprocité et sur une  présentation fondée des faits et circonstances de la part de l’Etat requérant;   c) l’échange de renseignements s’applique aux fraudes fiscales commises à  partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Protocole.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 26 octobre 2007, en langues française et espa- gnole, chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la République de Colombie:   Hans-Rudolf Merz Luis Guillermo Plata Páez        Double imposition   22   0.672.926.31