Document ID: 70067433-a116-4ce2-9bca-66fef2f84a45

Microsoft Word - 951.191.fr.doc   1   Ordonnance   sur l’affectation à l’assurance-vieillesse et survivants du  produit de la vente de l’or de la Banque nationale revenant  à la Confédération   du 14 février 2007 (Etat le 27    février 2007)     Le Conseil fédéral suisse,  vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation de la part  de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale1,  arrête:   Art. 1  La part du produit de la vente de l’or de la Banque nationale qui revient à la Confé- dération, au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation  de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque natio- nale, est intégrée aux positions «placements» (actifs) et «capital AVS» (passifs) du  bilan du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.   Art. 2  Le montant transféré et les produits cumulés ultérieurs des placements de ce montant  seront indiqués à l’annexe du bilan.   Art. 3  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007.        RO 2007 519  1 RS 951.19   951.191    Instituts de crédit   2   951.191