Document ID: 3d106cec-432a-4103-a741-a1da8aa2d92a

____________________________________________________   916.201      1      17  décembre  1997     Règlement  concernant la protection des végétaux             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 20, 22 et 23 de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 23 juin  1997  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 2)    L'office phytosanitaire du service de l'agriculture assume les   tâches et prend les décisions que le droit fédéral réserve au service  phytosanitaire cantonal.     Art. 2  3)      1 Les décisions de l'office phytosanitaire peuvent faire l'objet d'un   recours au Département du développement territorial et de l'environnement,  puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  4) .   2 Les arrêts rendus par le Tribunal cantonal en matière d'indemnités (art. 6 à 9)   sont sans appel.      CHAPITRE 2   Lutte contre les maladies et les ravageurs présentant un danger  général pour les végétaux   Art. 3    1 Les mesures prescrites par le droit fédéral en vue de protéger les   cultures contre les maladies et les ravageurs présentant un danger général  sont du ressort de l'office phytosanitaire.  2 Les dispositions particulières de la loi sur la viticulture, du 30 juin 1976  5) , et de   son règlement d'exécution, du 8 janvier 1984 6) , sont réservées.                                                         FO 1997 N  o  98   1)  RSN 910.1    2)  Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   3)  Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  RSN 152.130    5)  RSN 916.120    6)  RSN 916.120.0    Autorité  compétente   Voies de droit   Compétence     916.201      2   Art. 4    1 L'office phytosanitaire est habilité à prendre toutes les mesures utiles   prescrites par le droit fédéral pour détecter une contamination ou une infection,  notamment par des contrôles, des enquêtes, des prises d'échantillons et des  mises sous séquestre.  2 Les plantes-hôtes ne peuvent être mises dans le commerce qu'après avoir été   libérées par l'office phytosanitaire.     Art. 5     1 Sous réserve de la participation de la Confédération, les frais des   mesures de lutte contre les maladies et les ravageurs présentant un danger  général pour les végétaux sont à la charge du canton.  2 Ils peuvent être mis à la charge des exploitants qui n'observent pas les   prescriptions en vigueur ou les mesures particulières ordonnées par l'autorité  compétente fédérale ou cantonale.     Art. 6   Les demandes d'indemnité prévues par le droit fédéral pour couvrir les  dommages résultant des mesures de lutte contre les maladies et les ravageurs  présentant un danger général pour les végétaux doivent être adressées à  l'office phytosanitaire sitôt les dommages constatés, mais au plus tard un an  après l'exécution de la mesure en cause.     Art. 7     1 Dès qu'il est saisi de la demande, l'office phytosanitaire procède aux   investigations nécessaires.  2 Il requiert au besoin l'avis d'un expert.     Art. 8   L'office phytosanitaire fixe les indemnités conformément aux directives  fédérales.     Art. 9   La procédure est gratuite.      CHAPITRE 3   Lutte contre les taupes et les campagnols terrestres   Art. 10    1 La lutte précoce contre les taupes et les campagnols terrestres   incombe aux exploitants.  2 Cette lutte doit éviter que les populations de ces ravageurs et les dommages   qui en résultent ne prennent un caractère envahissant ou calamiteux.     Art. 11     1 L'office phytosanitaire informe les exploitants sur les moyens de lutte   préventive contre le développement des populations de taupes et de  campagnols terrestres.   2 Il surveille l'évolution de ces populations et les moyens mis en œuvre pour les   combattre.     Art. 12   Lorsque les moyens de lutte biologique disponibles n'exercent qu'un  effet limité pour prévenir les dommages aux herbages et que le  développement des campagnols terrestres prend un caractère envahissant ou  calamiteux, le recours aux moyens chimiques est autorisé.      Mesures de  détection   Frais   Réparation des  dommages  a) demande   b) instruction   c) décision   d) frais   Obligations des  exploitants   Information et  surveillance   Recours aux  moyens chimiques     916.201      3   Art. 13    1 L'office phytosanitaire délivre les autorisations pour la lutte contre les   campagnols terrestres à l'aide d'appâts dans les prairies et les pâturages.  2 Il procède préalablement à une estimation de la densité des campagnols.   3 Cette densité ne doit pas excéder 150 campagnols par hectare.     Art. 14     1 L'autorisation est valable pour l'année en cours.   2 Elle mentionne les précautions générales à prendre, les doses maximales et   le périmètre de lutte.     Art. 15   L'autorisation est retirée lorsque les conditions prescrites ne sont pas  respectées.     Art. 16     1 Les frais résultant de la lutte contre les taupes et les campagnols   terrestres sont à la charge des communes.  2 Celles-ci peuvent prévoir une participation des propriétaires intéressés jusqu'à   50% des dépenses engagées.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 17   Sont abrogés:   a) l'arrêté concernant les frais résultant de la lutte contre les taupes et les  campagnols terrestres, du 7 septembre 1983  7) ;   b) l'arrêté concernant la lutte contre le pou de San José, le feu bactérien et les  viroses des arbres fruitiers présentant un danger général, du 11 août 1982  8) ;   c) l'arrêté concernant la destruction des hannetons et des vers blancs, du 3  avril 1951  9) .     Art. 18     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 1998.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       7)   RLN IX 411   8)   RLN IX 18   9)   RLN II 286    Régime de  l'autorisation  a) octroi   b) conditions   c) retrait   Frais   Abrogation du droit  antérieur   Entrée en vigueur