Document ID: c5fac651-807f-491c-bf14-5e55c87973ae

181.10      1      2  mai  2001     Concordat  entre l'Etat de Neuchâtel et l'Eglise réformée évangélique  du canton de Neuchâtel, l'Eglise catholique romaine,  l'Eglise catholique chrétienne                vu l'article 98, alinéa 5, de la Constitution cantonale du 25 avril 2000,    entre   – l'Etat de Neuchâtel, représenté par le Conseil d'Etat, d'une part,   et   – l'Eglise réformée évangélique du canton de Neuchâtel, représentée par le  Conseil synodal de l'EREN,    – l'Eglise catholique romaine, représentée par l'Evêque du diocèse de  Lausanne, Genève, Fribourg, et le président de la Fédération catholique  romaine neuchâteloise,   – l'Eglise catholique chrétienne, représentée par l'Evêque du diocèse  catholique chrétien de la Suisse et la présidente du Conseil de paroisse  catholique chrétien,   d'autre part,   est conclu le présent concordat:      CHAPITRE PREMIER    Principes   Article premier   L’Etat reconnaît l’Eglise réformée évangélique du canton de  Neuchâtel, l'Eglise catholique romaine et l’Eglise catholique chrétienne comme  des institutions d’intérêt public représentant les traditions chrétiennes du pays.  Leur indépendance est garantie.     Art. 2   L'Etat reconnaît le travail d'intérêt général des Eglises reconnues (ci- après: les Eglises) dans les domaines du service social, des aumôneries et de  la formation des enfants, des adolescents et des adultes.     Art. 3   Le présent concordat règle les relations entre l'Etat et les Eglises dans  un esprit de collaboration au service du peuple neuchâtelois.      CHAPITRE II   Participation financière de l'Etat                                                    FO 2001 No 63   Eglises reconnues    Travail d'intérêt  général   Concordat   Subvention  annuelle forfaitaire     181.10      2   Art. 4   1L'Etat verse aux Eglises une subvention forfaitaire annuelle de 1,5  million de francs (base an 2002). Elle comprend le revenu des biens incamérés  par l'Etat en 1848.   2Le montant de cette subvention est adapté tous les cinq ans, d'entente entre le  Conseil d'Etat et les Eglises.     Art. 5   La subvention est répartie entre les Eglises selon une clé dont elles  conviennent entre elles.      Art. 6   Dans le cadre de la législation ordinaire régissant les subventions, il peut  être alloué aux Eglises ou institutions qui en dépendent, des subventions pour  les prestations qu'elles assurent en accord avec l'Etat.      CHAPITRE III   Contribution ecclésiastique volontaire   Art. 7   Les Eglises fixent librement mais conjointement le même taux et les  mêmes modalités de la contribution ecclésiastique volontaire de leurs membres  et des personnes morales.     Art. 8   1La contribution ecclésiastique volontaire est perçue gratuitement par les  services de l'administration cantonale. Le montant total des contributions  ecclésiastiques encaissé est reversé par l'administration cantonale aux Eglises  concernées.   2Les prestations particulières demandées par les Eglises sont facturées  séparément.   3Sur demande, mais au moins une fois par année, les Eglises reçoivent de  l'administration cantonale la liste nominative des membres des Eglises et des  personnes morales avec l'indication des montants facturés et payés.      CHAPITRE IV   Lieux de culte   Art. 9   1Les communes propriétaires de temples, églises et chapelles sont  tenues de les conserver à la disposition des Eglises et d'en assumer l'entretien  et la réparation (y compris l'éclairage, le chauffage, le nettoyage et le sonnage  des cloches).   2Les communes assument la rétribution des organistes dans les cas où cette  obligation existe au moment de la signature du présent concordat. Les  communes qui sont propriétaires des orgues en assument l'entretien et les  réparations.   3Les temples, églises et chapelles conservent prioritairement une destination  religieuse et sont mis gratuitement à la disposition des Eglises, qui bénéficient  à leur égard d'un droit de préférence. Aucune manifestation allant à l'encontre  des buts poursuivis par les Eglises ne peut y être autorisée. Le préavis des  autorités ecclésiastiques concernées est demandé chaque fois que l'usage du  bâtiment est requis.      Répartition   Autres  subventions   Contribution  ecclésiastique   Perception   Lieux de culte  appartenant aux  communes     181.10      3   Art. 10   1S’agissant des temples, églises et chapelles qui sont propriété de tiers,  les communes continuent d’être astreintes, pour ces bâtiments, aux prestations  accordées lors de la signature du présent concordat.   2D'entente avec les paroisses ou les autorités des Eglises, les communes  peuvent assumer d'autres prestations pour les bâtiments ou le service du culte.     Art. 11   1Les communes qui ne disposent pas d'un lieu de culte mettent  gratuitement à la disposition des Eglises un local convenable pour le service du  culte. Pour le surplus, les dispositions de l'article 9, alinéa 3, sont applicables.   2Si plusieurs communes conviennent, en accord avec les Eglises concernées,  d'un lieu de culte commun, elles se répartissent équitablement les frais  occasionnés par sa mise à disposition.     Art. 12   L'Etat veille à l'ordre et à la tranquillité dans et aux abords des lieux de  culte.      CHAPITRE V   Enseignement religieux   Art. 13   L'enseignement religieux confessionnel ou œcuménique est librement  donné par les Eglises dans l'école publique. Celle-ci met à disposition les locaux  et une plage horaire adéquate. Cet enseignement peut être remplacé par une  aumônerie œcuménique.     Art. 14   Les autorités civiles veillent à ce que les facilités et le temps  nécessaires pour la catéchèse donnée par les Eglises soient accordés aux  élèves des écoles.      CHAPITRE VI   Participation à la vie publique   Art. 15   1Les Eglises se mettent à la disposition de l'Etat et des communes pour  ce qui concerne la dimension spirituelle de la vie humaine et sa valeur pour la  vie sociale.   2Elles offrent leurs services notamment pour des commissions, groupes de  travail et de réflexion, manifestations, cérémonies.      CHAPITRE VII   Dispositions d'exécution et finales   Art. 16   Les communes communiquent régulièrement et gratuitement aux  Eglises les données concernant les personnes ayant déclaré leur appartenir:  nom, prénom, date de naissance, filiation pour les mineurs, état civil, origine,  adresse.     Art. 17   1La faculté de théologie de l'Université de Neuchâtel a un statut d'Etat  conformément au décret du Grand Conseil du 27 mars 1979.   2Ses relations avec l'Eglise réformée évangélique sont réglées par une  convention particulière.   Lieux de culte  n'appartenant pas  aux communes   Localités sans lieu  de culte   Garantie de la  tranquillité   Enseignement  religieux à l'école   Catéchèse   Disponibilité des  Eglises   Communication  des données   Faculté de  théologie     181.10      4     Art. 18   La notion de biens incamérés est supprimée. Ces derniers sont  dorénavant incorporés, sans distinction, dans les biens de l'Etat.     Art. 19   Le présent concordat est conclu pour une durée de dix ans. Il est  reconduit tacitement pour la même durée sauf dénonciation donnée pour son  échéance, moyennant un préavis de deux ans.     Art. 20   Le présent concordat ou toute modification ultérieure est soumis à  l'approbation du Grand Conseil.     Art. 21   Le présent concordat abroge les concordats des 10 et 13 novembre,  ainsi que des 1er et 30 décembre 1942, conclus séparément avec les trois  Eglises, de même que les avenants des 11 juillet 1958 et 7 mai 19801).     Art. 22   Le présent concordat entre en vigueur en même temps que la  Constitution, du 25 avril 20002).                                                       1) Non publié au RLN  2) RSN 101   Biens incamérés   Durée et  reconduction du  concordat   Approbation par le  Grand Conseil   Abrogation   Entrée en vigueur