Document ID: 07ad664d-6288-4685-bcd9-46c0b16fac2c

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2016 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 916.125.2.1  fixant les émoluments perçus par le Service de la viticulture et  la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine  contrôlée  (RE-OCV)  du 6 mars 1996   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les  émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses  départements [A]  vu l'article 19, alinéas 1 et 3, du règlement du 28 juin 1995 sur les appellations d'origine  contrôlées des vins vaudois [B]  vu le règlement du 3 juillet 1995 du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce  sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission de dégustation des vins  d'appellation d'origine contrôlée   vu les préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce et du  Département de l'intérieur et de la santé publique [C]  arrête       [A] Loi du 18.12.1934 chargeant le Conseil d’Etat de fixer, par voie d’arrêtés, les émoluments à  percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d’Etat ou de ses départements (BLV  172.55) [B] Règlement du 27.05.2009 sur les vins vaudois (BLV 916.125.2) [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1  1 Le service en charge de la viticulture perçoit des émoluments auprès des fournisseurs responsables  dont les vins sont examinés par la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine  contrôlée (ci-après : la commission).  Art. 2  1 Toute dégustation par la commission fait l'objet d'un émolument de Fr. 50.- par vin.  1 Modifié par le arrêté du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.55?id=26475bc9-d419-46db-81d3-cc00a9d1b6aa https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.55?id=26475bc9-d419-46db-81d3-cc00a9d1b6aa https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/916.125.2?id=b58c3698-5558-41cf-beba-72e8ff39a804 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  2 L'émolument est payable d'avance lorsque la commission est sollicitée pour donner une appréciation  préliminaire sur un vin.  Art. 3  1 Lorsqu'un vin jugé de qualité insuffisante est représenté à une seconde dégustation, un deuxième  émolument est perçu. Il sera remboursé si le vin est jugé de qualité suffisante.  Art. 4  1 Les émoluments perçus couvrent les frais de prélèvement des échantillons et de fonctionnement de  la commission.  Art. 5  1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre immédiatement en vigueur.