Document ID: 6109dd61-aa83-48a6-a2eb-e181727aab36

Microsoft Word - RSi 4.3-1.1.1_2022.docx   Organe de publication intercantonale RSi 4.3-1.1.1        1     AEPr Annexe: Offres et tarifs, Date de  référence, Canton débiteur en cas de  formation professionnelle non formelle (sans  contrat d’apprentissage)   du: 25.10.2013 (état: 01.08.2022)    Adoption Entrée en vigueur Source RCi  25.10.2013 01.08.2015   30.10.2014 01.08.2016   30.10.2015 01.08.2017   28.10.2016 01.08.2018   27.10.2017 01.08.2019   26.10.2018 01.08.2020   25.10.2019 01.08.2021   30.10.2020 01.08.2022       Publications cantonales   Canton Source  BE BAG / ROB 07-78, 15-34, 16-008, 21-024  LU   UR   SZ   OW OGS 2009, 65 NW   GL   ZG   FR   SO   BS   BL   SH   AR   AI   GR    AG  AGS 2014/3-05, 2015/2-01, 2016/3-01, 2017/5-02, 2018/4-01, 2018/4-04,  2018/7-13, 2019/3-01, 2020/9-02, 2021/07-01  TG   TI   VD   VS   NE      Organe de publication intercantonale RSi 4.3-1.1.1        2     Canton Source  GE   JU   FL         3.6.1     Annexe à l'accord intercantonal sur les  contributions dans le domaine de la formation  professionnelle initiale (accord sur les écoles  professionnelles, AEPr)  Année scolaire 2022/20231      1. Offres et tarifs     Offres Volume Remarques Tarif2 annuel    Formations  transitoires   1 à 2,5 jours  d'école par  semaine    7 800    3 à 5 jours  d'école par  semaine    14 700   Ecole profes- sionnelle3   Leçons hebdo- madaires par an,  à l'unité4   1 à 7 leçon(s)  970  la leçon                                                               1  Décision de la Conférence des cantons signataires de l'AEPr du 30 octobre   2020, entre en vigueur le 1er août 2022  2  Les contributions se fondent sur les résultats du relevé du SEFRI et de l'OFS   pour les années 2016 à 2018. Ces contributions incluent pour les frais d'infra- structure un forfait correspondant à 10 % du montant net des frais d'exploita- tion (conformément à l'art. 5, al. 2, let. b).   3  Les tarifs couvrent l'intégralité de l'offre scolaire de base de la formation pro- fessionnelle initiale. Les prestations suivantes sont inclues et doivent donc  être fournies gracieusement aux personnes en formation:  - maturité professionnelle intégrée   - encadrement individuel (pour les formations AFP)  - CIE (pour les formations à plein temps)    4  Si le nombre de périodes hebdomadaires est inférieur à 8, c'est le tarif à l'unité  qui s'applique.     2   Offres Volume Remarques Tarif2 annuel   Temps partiel5 Apprentissage  dual (1 à 2 jours)  ou formation de  rattrapage rele- vant de l'art. 32  OFPr   7 800   Plein temps Ecoles de métiers,  ESC, année d'ap- prentissage de  base    14 700   Maturité profes- sionnelle post  CFC   Plein temps  sur 1 an6   14 700   En emploi,  sur 2 ans6   7 800   Cours interen- treprises (CIE)   Forfait par jour  et par participant  au CIE7   Règlement du  16 septembre  2010 sur le  subvention- nement des cours  interentreprises    Cours  spécialisés  intercantonaux   Tarif fixé sur la  base des comptes  de l'année précé- dente   Contrats de  prestation entre  les prestataires et  la CSFP   Procédures de  qualification8   Forfait pour  dépenses  administratives   Procédure de  qualification ordi- naire relevant de  l'art. 30 OFPr   150  par procédure   5 Dans les cas où l'enseignement professionnel et l'enseignement de la culture  générale ont lieu dans deux endroits différents, en dehors des frontières  cantonales, est exigible tout au plus le tarif ordinaire. Les cantons concernés  règlent la répartition des contributions.   6 Autres types de formation : contribution au prorata de la durée (contribution  pour toute la durée: 14 700 francs)   7  Décision de la Conférence des cantons signataires AEPr du 26 octobre 2007  8  Décision de la Conférence des cantons signataires de l'AEPr du 26 octobre   2012, entrée en vigueur le 1er août 2013      3   Offres Volume Remarques Tarif2 annuel     Forfaits partiels  par phase9   Procédure de  validation des  acquis relevant de  l'art. 31 OFPr   max. 7 800   par procédure       2. Date de référence    La date de référence pour la détermination du nombre d'élèves  est fixée au 15 novembre. Les personnes en formation qui, en  cas de rupture de leur contrat d'apprentissage avant la date de  référence, font usage de la possibilité de continuer à suivre les  cours de l'école professionnelle durant une période déterminée  par le canton siège, ne sont pas prises en compte dans le calcul  des contributions intercantonales.      3. Canton débiteur en cas de formation   professionnelle non formelle (sans contrat  d’apprentissage)10     Si la voie menant à la procédure de qualification est suivie dans  le cadre d'une « formation professionnelle non formelle » telle  que définie à l'art. 17, al. 5, LFPr, c'est-à-dire « dans un autre  cadre que celui d'une filière de formation réglementée »11 ainsi  que le prévoit l'art. 32 OFPr (à savoir sans contrat d'appren- tissage), le canton débiteur pour les offres et les tarifs définis à                                                               9 Conformément à la recommandation du Comité de la CSFP du 15 mars 2012   concernant l'indemnisation intercantonale des procédures de validation des  acquis     10 Décision de la Conférence des cantons signataires de l’AEPr du 26 octobre   2018, entrée en vigueur immédiatement  11 La « formation professionnelle non formelle », c’est-à-dire suivie « dans un   autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée », englobe aussi,  par définition, la formation complémentaire accomplie dans le cadre d’une  procédure de validation des acquis de l’expérience. C’est également le cas  lorsque l’école propose la formation complémentaire en recourant à des  filières formelles déjà existantes.         4   la section 1 de la présente annexe est celui du domicile civil de  la personne concernée. Le jour de référence est le jour de l'ad- mission à la procédure de qualification.