Document ID: c76ee158-59fe-4ba0-ac6a-059c0ea1dac9

866.1.12 - Règlement d'exécution relatif aux mesures d'insertion professionnelle locales et bas seuil à l'attention de la Plateforme Jeunes (RMIP-PFJ)    866.1.12  Règlement d'exécution relatif aux mesures d'insertion  professionnelle locales et bas seuil à l'attention de la  Plateforme Jeunes (RMIP-PFJ)  du 24.05.2022 (version entrée en vigueur le 03.06.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'in- demnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI);  Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP) et son  règlement d'exécution du 23 mars 2010 (RFP);  Vu la loi du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du travail (LEMT);  Vu la recommandation du 20 février 2018 de la Conférence suisse des offices  de la formation professionnelle (CSFP);  Vu l'ordonnance du 3 juin 2020 sur les mesures économiques destinées à lut- ter contre les effets du coronavirus par un soutien à l'orientation et à la forma- tion professionnelle (OMEF COVID-19);  Considérant:   Sur décision du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), les mesures de se- mestre de motivation (SeMo) et de préformation (PréFo) ont pu être prolon- gées de sorte que les mesures bas seuil et locales n'ont actuellement peu ou  pas  de  listes  d'attente.  Toutefois,  avec  la  fin  de  ces  mesures  urgentes,  le  nombre de demandes va augmenter et, de ce fait, le financement du dispositif  bas seuil et local doit être adapté en conséquence. Compte tenu des besoins  du public cible (jeunes qui, après une PréFo ou un SeMo, n'ont pas pu entrer   en formation professionnelle ou qui ont des besoins qui ne correspondent pas  aux prestations des SeMo/PréFo) et à la vue de la grande hétérogénéité des  prestations «bas seuil» et «locales/paraétatiques» (jusqu'à présent sans finan- cement du canton), un financement complémentaire exceptionnel est néces- saire afin de répondre aux besoins présents et futurs en augmentant la capaci- té d'accueil, l'efficacité, l'efficience et la cohérence du dispositif de la T1 du  canton  de  Fribourg.  Cette  dotation  doit  permettre  à  la  Plateforme  Jeunes  (PFJ) d'élargir son panel de mesures de T1 pour ces jeunes, en plus grandes  difficultés d'insertion, qui ont besoin de mesures «adaptées» à leurs problé- matiques sociales et professionnelles.  En approuvant le 21 décembre 2021 le rapport de novembre 2021 "Mesures  urgentes"  établi  par  la  task-force  "Plan  de  soutien  jeunesse  Fribourg",  le   1    Mesures d'insertion professionnelle à l'attention de la Plateforme Jeunes - R  866.1.12  Conseil d'Etat a affirmé sa volonté de mettre en place rapidement des me- sures efficaces pour les jeunes de ce canton. Le présent règlement permet le  financement et l'exécution de l'une d'entre elles.  Sur la proposition de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la forma- tion professionnelle,  Arrête:  Art.  1 Objectif, buts et financement des mesures 1 L'objectif  du  présent  règlement  d'exécution  est  de  renforcer  les  mesures  d'aide à l'insertion socioprofessionnelle locales et bas seuil du canton de Fri- bourg pour une période temporaire de deux ans, soit pour les années 2022 et  2023 afin de permettre aux jeunes pris en charge de trouver une solution au  niveau de leur insertion socioprofessionnelle ou de s'en approcher. 2 Les buts visés sont notamment les suivants:  a) permettre aux acteurs locaux et bas seuil d'aborder les jeunes de ma- nière proactive;  b) renforcer le travail de coordination et de collaboration entre la Plate- forme jeune (ci-après: PFJ) et les mesures locales et bas seuil;  c) faire bénéficier les jeunes en décrochage d'un suivi socioéducatif sur  mesure adapté à leur profil et à leur parcours.  3 Pour atteindre les buts visés aux alinéas précédents, un montant de 200'000  francs par année est mis à disposition du Service de la formation profession- nelle (SFP; ci-après: le Service).  Art.  2 Critères d'éligibilité 1 Sont concernés par les mesures d'aide à l'insertion socioprofessionnelle lo- cales et bas seuil les jeunes en difficulté d'insertion socioprofessionnelle entre  15 et 25 ans. 2 Les critères minimaux supplémentaires pour avoir accès aux mesures d'in- sertion socioprofessionnelle locales et bas seuil sont les suivants:  a) avoir terminé la scolarité obligatoire, et  b) ne pas être en formation, et  c) avoir des besoins et  des vulnérabilités  qui ne correspondent  pas aux  prestations SeMo-PréFo, et  d) ne pas être au bénéfice d'une mesure AI ou d'une mesure d'aide sociale  (MIS), et  e) ne pas être inscrit à l'assurance-chômage.  2    Mesures d'insertion professionnelle à l'attention de la Plateforme Jeunes - R  866.1.12  Art.  3 1 Les mesures d'insertion socioprofessionnelle locales et bas seuil sont attri- buées par la PFJ des deux manières suivantes:  a) détection au niveau de la PFJ: la PFJ décide qu'un ou une jeune inscrit-e  auprès d'elle doit être orienté-e vers une mesure locale ou bas seuil, si  ses besoins correspondent davantage aux prestations de celle-ci plutôt  qu'à celles d'une mesure cantonale. Elle contacte la mesure en question  pour y orienter le ou la jeune et valide la mesure;  b) détection au niveau local: un acteur local ou bas seuil détecte un ou une  jeune dont les besoins correspondent davantage à ses prestations qu'à  celles d'une mesure cantonale.  Pour autant que ce ou cette jeune ré- ponde aux critères mentionnés à l'article 2, l'acteur local ou bas seuil  peut adresser une demande à la PFJ pour qu'il ou elle intègre sa mesure.   La PFJ valide la mesure.  2 Chaque mesure est prise pour une durée de trois mois, renouvelable. 3 La PFJ et les acteurs responsables des mesures d'insertion socioprofession- nelle locales et bas seuil se coordonnent afin d'offrir au ou à la jeune la prise  en charge la mieux adaptée à ses besoins. 4 Les mesures locales et bas seuil qui peuvent être attribuées par la PFJ aux  jeunes répondant aux critères fixés à l'article 2 sont les suivantes:  a) de type cantonal:  1. Avenir Formation Pro (Fondation IPT);  2. VIP, Vers une insertion professionnelle (OSEO Fribourg).  b) de type local:  1. Mesure «Ptits Jobs», La Bulle Pro (commune de Bulle);  2. Accompagnements socio-professionnels individuels, La Bulle Pro  (commune de Bulle);  3. Projet Job (commune de Villars-sur-Glâne);  4. Arcades (Fondation Cherpillod);  5. Transition Glâne (Association des Communes du cycle d'orienta- tion de la Glâne – Comité de Transition Glâne);  6. Bourse aux emplois Smalljobs & conseil aux jeunes (Regio Ker- zers – commune de Chiètres).  c) de type paraétatique:  1. Pôle Mini-Jobs (association REPER);  2. Rock Your Life, Fribourg (Rock Your Life! Schweiz GmbH).  3    Mesures d'insertion professionnelle à l'attention de la Plateforme Jeunes - R  866.1.12  5 Un descriptif détaillant les mesures citées à l'alinéa précédent figure sur le  site internet de la PFJ (www.fr.ch/deef/pfj).  Art.  4 1 Une fois déterminée quelle mesure d'insertion socioprofessionnelle locale et  bas seuil est la mieux adaptée au ou à la jeune, la PFJ préavise la demande de  financement et l'adresse à la Commission des jeunes en difficulté d'insertion  professionnelle (ci-après: la CJD) pour décision. 2 Sur la base de la décision de la CJD, le Service libère le montant. 3 Le paiement s'opère dans la mesure du possible tous les trois mois sur pré- sentation d'une facture adressée par les mesures locales et bas seuil au Ser- vice. 4 En cas de renouvellement ou de prolongation de la mesure, une nouvelle de- mande de validation de la mesure doit être déposée auprès de la PFJ. 5 Si le ou la jeune ne se présente pas à la mesure malgré trois convocations,  les coûts administratifs d'un montant de 120 francs sont payés par le Service.  Art.  5 1 Les mesures sont financées en fonction des tarifs de chaque mesure, le mon- tant maximal étant plafonné à 2'500 francs par mois et par personne. 2 Seules les heures effectives sont payées, à l'exception des cas où un tarif de  référence a été convenu à l'avance.  Art.  6 1 La Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle  (ci-après: la Direction) ainsi que le Service sont chargés de l'exécution du  présent règlement. 2 Le Service assure un contrôle permanent des engagements financiers pris. Il  rapporte périodiquement ces engagements ainsi que les paiements effectués à  la Direction et à l'Administration des finances.  Art.  7 1 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'un financement. 2 Les décisions prises par la CJD sont sujettes à recours auprès de la Direc- tion, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  8 1 Les montants versés au titre du présent règlement doivent être identifiés de  manière spécifique dans les comptes de l'Etat.  4    Mesures d'insertion professionnelle à l'attention de la Plateforme Jeunes - R  866.1.12  2 L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet.  Art.  9 1 Le Service assure le suivi du traitement des demandes et de l'allocation des  financements. 2 L'Etat exige du ou de la bénéficiaire  la restitution totale ou partielle des  montants versés indûment.  Art.  10 1 Les mesures sont financées dans les limites des disponibilités budgétaires. 2 Le présent règlement reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023.  Ce règlement entre en vigueur immédiatement.  5    Mesures d'insertion professionnelle à l'attention de la Plateforme Jeunes - R  866.1.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.05.2022 Acte acte de base 03.06.2022 2022_059  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.05.2022 03.06.2022 2022_059  6   	Art. 1 Objectif, buts et financement des mesures 	Art. 2 Critères d'éligibilité 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10  		2022-06-03T07:52:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"