Document ID: 966e3d56-5573-4b9f-9a65-b19b23497690

Arrêté fixant les limites de revenu et de fortune en matière d'aide au logement   841.102  Arrêté fixant les limites de revenu et de fortune en  matière d'aide au logement  du 19.02.1992 (état 01.01.2006)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les dispositions de l'ordonnance fédérale relative aux limites de revenu  et de fortune pour les abaissements supplémentaires, relatifs à la construc- tion de logements du 9 janvier 1992;  vu les dispositions de l'ordonnance fédérale relative à l'amélioration du lo- gement dans les régions de montagne du 17 avril 1991; sur la proposition du Département de l'économie publique,  arrête:  Art.  1  1 Les limites de revenu et de fortune concernant les aides à fonds perdu  pour l'encouragement à l'accession à la propriété, à la rénovation de loge- ments et à la construction de logements locatifs sont les suivantes:  a) revenu: 45'000 francs,  augmenté de 2'300 francs par enfant mineur  ou enfant dont la formation n'est pas achevée et pour toute autre per- sonne à la charge de la famille, à l'exception des conjoints. Pour la  subvention complémentaire prévue à l'article 12 du règlement d'exé- cution de la loi sur le logement, la limite de revenu est fixée à 30'000  francs, augmenté de 2'100 francs par enfant mineur ou enfant dont la  formation n'est pas achevée ou pour toute autre personne à la charge  de la famille, à l'exception des conjoints;  b) fortune:  130'000 francs,  augmenté  de 15'300 francs par enfant  mi- neur  ou enfant  dont  la  formation  n'est  pas achevée ou pour  toute  autre personne à la charge de la famille, à l'exception des conjoints.  2 Le revenu pris en considération est le revenu net soumis à l'impôt fédéral   direct (IFD).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    841.102  Art.  2  1 Les limites de revenu et de fortune concernant l'aide à l'amélioration du lo- gement dans les régions de montagne sont les suivantes:  a) * revenu: 42'700 francs, augmenté de 2'200 francs pour chaque enfant  mineur ou encore en formation et pour toute autre personne dont l'en- tretien est assuré par le chef de ménage à l'exception du conjoint;  b) * fortune: 127'300 francs, augmenté de 15'000 francs pour chaque en- fant mineur ou encore en formation et pour toute autre personne dont  l'entretien est assuré par le chef de ménage, à l'exception du conjoint.  2 Le revenu pris en considération est le revenu net soumis à l'impôt fédéral   direct (IFD).  Art.  3  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1992. Il abroge l'arrêté du  1er mai 1991.     2    841.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.02.1992 01.02.1992 Acte législatif première  version  RO/AGS 1992 f 293 | d  305  21.12.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1, a) modifié BO/Abl. 2/2006 21.12.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1, b) modifié BO/Abl. 2/2006  3    841.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.02.1992 01.02.1992 première  version  RO/AGS 1992 f 293 | d  305  Art. 2 al. 1, a) 21.12.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 2/2006 Art. 2 al. 1, b) 21.12.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 2/2006  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3