Document ID: 9098a51b-473c-4531-a8a6-66ca0992d152

RS 0.142.113.147   1   Texte original   Arrangement  entre la Suisse et le  Danemark relatif à l’admission de stagiaires   Conclu le 21 février 1948  Entré en vigueur le 21 février 1948    (Etat le 21    février 1948)      Art. 1  Le présent arrangement s’applique aux «stagiaires», c’est-à-dire aux ressortissants  de l’un des deux pays qui se rendent dans l’autre pays pour une période limitée, afin  de s’y perfectionner dans la langue et dans les usages commerciaux ou profession- nels de ce pays, tout en y occupant un emploi.   Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi aux conditions suivantes, sans  que la situation du marché du travail dans leur profession puisse être prise en consi- dération.   Art. 2  Les stagiaires peuvent être de l’un ou de l’autre sexe. En règle générale, ils ne  doivent pas être âgés de plus de 30 ans.   Art. 3  L’autorisation est donnée en principe pour une année. Elle peut exceptionnellement  être prolongée de six mois.   Art. 4  Les stagiaires ne pourront être admis que si les employeurs qui désirent les occuper  s’engagent envers les autorités compétentes à les rénumérer, dès qu’ils rendront des  services normaux, d’après les tarifs fixés par les conventions collectives de travail  ou, à défaut de telles conventions, d’après les taux normaux et courants de la profes- sion et de la région.   Dans les autres cas, les employeurs devront s’engager à leur donner une rémunéra- tion correspondant à la valeur de leurs services.        RO 1985 1233   0.142.113.147    Migration   2   0.142.113.147   Art. 5  Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux pays ne devra  pas dépasser cent cinquante par année civile. Des demandes supplémentaires seront  toutefois examinées avec bienveillance, si la situation du marché du travail le per- met.   Les stagiaires résidant déjà sur le territoire de l’autre Etat le 1er janvier ne seront pas  compris dans le contingent de l’année courante. La limite de 150 stagiaires par an  pourra être atteinte quelle que soit la durée des autorisations accordées au cours de  l’année précédente. Le contingent pourra être modifié ultérieurement en vertu d’un  accord qui devra intervenir sur la proposition de l’un des deux Etats le 1er décembre  au plus tard pour l’année suivante. Si le contingent prévu n’était pas atteint au cours  d’une année par les stagiaires d’un des deux Etats, celui-ci ne pourrait pas réduire le  nombre des autorisations données aux stagiaires de l’autre Etat, ni reporter sur  l’année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.   Art. 6  Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions du présent arrangement en  feront la demande à l’autorité chargée dans leur pays de centraliser les demandes de  stagiaires. Elles fourniront en même temps toutes les indications nécessaires pour  l’examen de leur demande, et feront connaître le nom et l’adresse de leur futur  employeur.   Il appartient à ladite autorité d’examiner s’il y a lieu de transmettre la demande à  l’autorité correspondante de l’autre Etat, en tenant compte du contingent annuel  auquel elle a droit et de la répartition de ce contingent qu’elle aura arrêtée elle-même  entre diverses professions.   L’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail à Berne recueillera les  demandes d’admission des candidats stagiaires suisses. L’Office de l’émigration de  l’Etat danois en fera autant pour les candidats danois. Les deux autorités se transmet- tront directement les demandes qu’elles auront acceptées.   Art. 7  Les autorités compétentes des deux pays faciliteront les démarches des candidats  stagiaires en vue de trouver un emploi. Au besoin, ces candidats pourront s’adresser,  dans chaque pays, à l’organisme spécialement chargé d’appuyer leurs efforts. Les  candidats danois bénéficieront en Suisse de l’aide de la Commission pour l’échange  de stagiaires avec l’étranger, à Baden. Une aide pareille est accordée aux candidats  suisses par l’Office de l’émigration de l’Etat danois.   Art. 8  Les autorités compétentes feront tous leurs efforts pour assurer l’instruction des  demandes dans le plus court délai possible. Elles s’efforceront également d’aplanir  avec la plus grande diligence les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée  et du séjour des stagiaires.     Admission de stagiaires. Arr. avec le Danemark   3   0.142.113.147  Art. 9  Le présent accord entre en vigueur immédiatement et restera en vigueur jusqu’au  31 décembre 1948.   Il sera ensuite prorogé par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle  année, à moins qu’il ne soit dénoncé par une des deux parties avant le 1er juillet pour  la fin de l’année.   Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent  arrangement resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.     Migration   4   0.142.113.147