Document ID: c3bee8ea-bd72-4038-b4c3-ddda53d5c4b7

RS 0.672.932.15   1   Texte original   Convention   entre la Confédération suisse et la République arabe   d’Egypte en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu   Conclue le 20 mai 1987   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19881   Instruments de ratification échangés le 14 juillet 1988   Entrée en vigueur le 14 juillet 1988    (Etat le 14    juillet 1988)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République arabe d’Egypte,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu,   sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I  Champ d’application de la convention   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le comp- te d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales,  quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur le montant  global des salaires payés par les entreprises.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en République arabe d’Egypte:  (i) l’impôt sur le revenu provenant de la propriété immobilière (y compris   l’impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties);        RO 1988 1307; FF 1987 III 61  1 RO 1988 1306   0.672.932.15    Impôts   2   0.672.932.15   (ii) l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers;  (iii) l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux;  (iv) l’impôt sur les salaires, les rémunérations et les rentes;  (v) l’impôt sur les revenus des professions libérales et de toutes les autres   activités non commerciales;  (vi) l’impôt général sur le revenu;  (vii) l’impôt sur le bénéfice des sociétés,  (viii) les impôts additionnels perçus sous forme de pourcentage ou d’une au-  tre manière sur les impôts mentionnés ci-dessus;  (ci-après désignés «impôt égyptien»);   b) en Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (re- venu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels  et commerciaux, gains en capital et autres revenus);  (ci-après désignés «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts retenus à la source sur les gains faits  dans les loteries.   Chapitre II  Définitions   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:    a) (i) le terme «Egypte» désigne la République arabe d’Egypte et, employé  dans un sens géographique, le terme Egypte couvre:  (A) les eaux territoriales, et  (B) le lit de la mer et le sous-sol des zones sous-marines adjacentes à   la côte mais situés hors des eaux territoriales sur lesquels l’Egypte  exerce ses droits souverains, en accord avec le droit des gens, en  vue de la prospection ou de l’exploitation des ressources naturelles  de cette zone, mais seulement dans la mesure où la personne, le  bien ou l’activité auquel s’applique la Convention se rattache à cet- te prospection ou exploitation.   (ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse.   b) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  selon le contexte, la Suisse ou l’Egypte;     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Egypte   3   0.672.932.15   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   f) le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l’impôt suisse ou l’impôt égyp- tien;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Egypte, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;  (ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé;   i) le terme «nationaux» désigne:  (i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat   contractant;  (ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations   constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat  contractant.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);     Impôts   4   0.672.932.15   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjour- ne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) des locaux de ventes;   d) un bureau;   e) une usine;   f) un atelier;   g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles et   h) une exploitation agricole ou une plantation.   3.  L’expression «établissement stable» comprend également un chantier de cons- truction ou de montage mais seulement dans la mesure où sa durée dépasse six mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Egypte   5   0.672.932.15   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 7 – agit pour le  compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant, cette entreprise est considérée  comme ayant un établissement stable dans le premier Etat pour toutes les activités  que cette personne exerce pour l’entreprise, si cette personne dispose dans cet Etat  de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats  au nom de l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées  à celles qui sont mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par  l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer  cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce para- graphe.   6.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise  d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement  stable dans l’autre Etat contractant, à l’exception de ses activités de réassurance, si  elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques  locaux par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut  indépendant auquel s’applique le par. 7.   7.  Une entreprise d’un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un éta- blissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son  activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre  agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans  le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont  totalement ou presque totalement consacrées à cette entreprise, cet agent n’est pas  considéré comme un agent de statut indépendant au sens du présent paragraphe.   8.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.     Impôts   6   0.672.932.15   Chapitre III  Imposition des revenus   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Egypte   7   0.672.932.15   5.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenus traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffé- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat  contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les condi-    Impôts   8   0.672.932.15   tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats  contractants se consultent alors en vue de rechercher un accord sur l’ajustement des  bénéfices dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration du délai de prescription prévu par sa législation  nationale et, en tout cas, après l’expiration d’un délai de cinq ans à dater de la fin de  l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification  auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Les dispositions du présent para- graphe ne s’appliquent pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’Egypte à un résident  de Suisse ne sont imposables qu’en Suisse si ce résident est le bénéficiaire effectif de  ces dividendes.   Ce paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre de l’impôt sur le  bénéfice des sociétés perçu en Egypte sur les bénéfices qui servent au paiement des  dividendes.   2.  Les dividendes payés par une société qui est un résident de Suisse à un résident  d’Egypte sont imposables en Egypte conformément à la législation fiscale de  l’Egypte. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables en Suisse et selon la  législation suisse, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire  effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre de l’impôt sur  le revenu perçu sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Egypte   9   0.672.932.15   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du  montant brut des intérêts.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne  sont imposables que dans cet autre Etat si ceux-ci sont payés:   a) en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou  scientifique;   b) en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à  une autre entreprise, ou   c) sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement bancai- re.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres.   5.  Les dispositions des par. 1, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable,  ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été     Impôts   10   0.672.932.15   contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme  provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont  seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 12,5 %  du montant brut des redevances.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques ou les enregistrements pour les émissions de radio ou de télévision, d’un  brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle,  d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la  concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et  pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus- triel, commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur  des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou  de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale  ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou  non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement  stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer des redevances et  qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme prove- nant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Egypte   11   0.672.932.15   celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont les biens sont  constitués principalement, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés  dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat,  sauf dans les circonstances suivantes qui font que ces revenus sont également impo- sables dans l’autre Etat contractant:   a) s’il dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe  pour l’exercice de ses activités; dans ce cas, les revenus sont imposables  dans cet autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à  cette base fixe;   b) s’il séjourne dans l’autre Etat contractant pour une période ou des périodes  excédant au total 120 jours au cours de l’année fiscale considérée; dans ce  cas, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat mais uniquement dans la  mesure où ils proviennent d’activités exercées dans cet autre Etat.     Impôts   12   0.672.932.15   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que lemploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont impo- sables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Egypte   13   0.672.932.15   Art. 18 Pensions et rentes  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné- rations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur et les rentes qui lui sont payées ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à  termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou détermina- ble, au titre de contrepartie d’une prestation adéquate et entière en argent ou appré- ciable en argent.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une person- ne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou  collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationali- té.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.     Impôts   14   0.672.932.15   Chapitre IV  Méthodes pour éliminer les doubles impositions   Art. 21 Elimination des doubles impositions  1.  Lorsqu’un résident d’Egypte reçoit des revenus de Suisse qui, conformément aux  dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, l’Egypte accorde  sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de cette personne, une déduction d’un  montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette déduction ne peut toute- fois excéder cette fraction de l’impôt, calculé avant déduction, afférent aux revenus  provenant de Suisse.   2.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux disposi- tions de la présente Convention, sont imposables en Egypte, la Suisse exempte de  l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des par. 3, 4 et 5, mais peut, pour  calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le  même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés, à condition  toutefois que cette exonération ne s’applique aux gains mentionnés au par. 4 de  l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Egypte.   3.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des intérêts qui conformément aux disposi- tions de l’art. 11 sont imposables en Egypte, la Suisse accorde un dégrèvement à ce  résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:   a) en une imputation de l’impôt payé en Egypte conformément aux dispositions  de l’art. 11 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme  ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé  avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Egypte; ou   b) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, calculée selon des normes pré- établies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement énoncés à  l’al. a) ci-dessus; ou   c) en une exemption partielle des intérêts en question de l’impôt suisse, mais au  moins en une déduction de l’impôt payé en Egypte du montant brut des inté- rêts.   La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales  conclues par la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions.   4.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des redevances qui, conformément aux dispo- sitions de l’art. 12, sont imposables en Egypte, la Suisse accorde un dégrèvement à  ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:   a) en une déduction de 2,5 % du montant brut des redevances en question, et   b) en une imputation sur l’impôt suisse sur le revenu de ce résident, calculé  conformément au dégrèvement mentionné à l’al. a), de 10 % du montant brut  des redevances; cette imputation est déterminée toutefois conformément aux  principes généraux de dégrèvement mentionnés au par. 3.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Egypte   15   0.672.932.15   5.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des intérêts ou des redevances qui, confor- mément aux dispositions de la Loi égyptienne no 43 de 1974 telle qu’elle a été  modifiée par la Loi no 32 de 1977 ou toute autre loi de caractère analogue, sont  exemptés de l’impôt égyptien ou imposés à un taux inférieur au taux prévu respecti- vement par le par. 2 de l’art. 11, ou le par. 2 de l’art. 12, la Suisse accorde un dégrè- vement à ce résident, à sa demande, de 10 % du montant brut des intérêts ou des  redevances. Les dispositions du par. 3 du présent article s’appliquent en conséquen- ce.   Chapitre V  Dispositions spéciales   Art. 22 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité.   3.  Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant  un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions  personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts visés par la  Convention.   Art. 23 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 22, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.     Impôts   16   0.672.932.15   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par vole d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Un Etat contractant n’augmentera pas la base d’imposition d’un résident de l’un  des Etats contractants, après l’expiration du délai de prescription prévu par sa légi- slation nationale et, en tout cas, après l’expiration d’un délai de cinq ans à dater de la  fin de la période au cours de laquelle le revenu en question a été réalisé, en y in- cluant des éléments de revenu qui ont également été imposés dans l’autre Etat  contractant. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission  volontaire.   Art. 24 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat  accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu.   Art. 25 Dispositions diverses  1.  Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme  limitant d’une manière quelconque les. exonérations, abattements, déductions,  crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Egypte   17   0.672.932.15   a) par la législation d’un Etat contractant pour la détermination de l’impôt pré- levé par cet Etat, ou   b) par tout autre accord conclu entre l’Egypte et la Suisse.   2.  La présente Convention ne limite pas l’application des dispositions du droit  interne de chacun des Etats contractants concernant la procédure fiscale, dans la  mesure où cette application est conforme aux principes de l’art. 22.   Art. 26 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne.   2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables pour la première fois:   a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés ou crédités à  partir du premier janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle  l’échange des instruments de ratification a eu lieu; et   b) à l’égard des autres impôts dus pour les années fiscales commençant le pre- mier janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’échange  des instruments de ratification a eu lieu, ou après cette date.   3.  L’échange de notes en date du 5 janvier 19552 entre le Gouvernement de la  République arabe d’Egypte et le Conseil fédéral suisse concernant l’imposition des  entreprises qui exploitent des aéronefs sera abrogé dès l’entrée en vigueur de la  présente Convention.   Art. 27 Dénonciation  La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des Etats  contractants pourra, jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à  l’année de l’échange des instruments de ratification, donner par la voie diplomatique  un avis de dénonciation écrit à l’autre Etat contractant; dans ce cas, la Convention  cessera d’être applicable:   a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés ou crédités à  partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis  est donné; et   b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à  partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis  est donné.       2 [RO 1955 145]     Impôts   18   0.672.932.15   Enfoi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait au Caire, le 20 mai 1987, en deux originaux dans chacune des langues arabe,  française et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte  anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République arabe d’Egypte:  Mordasini El-Razaz     Impôts sur le revenu. Conv. avec l’Egypte   19   0.672.932.15   Echange de lettres du 20 mai 1987   République arabe d’Egypte Le Caire, le 20 mai 1987  Ministère des finances       Son Excellence   Monsieur Luciano Mordasini   Ambassadeur de Suisse    Le Caire   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, qui a la teneur suivante:    «Me référant à la Convention entre la Confédération suisse et la République  arabe d’Egypte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu qui a été signée aujourd’hui, je vous informe que le Conseil fé- déral suisse a défini comme suit, par décision du 7 mars 1977, la politique  suisse en matière d’échange de renseignements:    Pour la Suisse, le but d’une convention de double imposition consiste à évi- ter les doubles impositions internationales; les renseignements nécessaires à  une application régulière et propres à empêcher l’utilisation abusive d’une  convention peuvent déjà être échangés dans le cadre des dispositions  conventionnelles existantes concernant la procédure amiable, la réduction  des impôts perçus par voie de retenue à la source, etc.    Pour la Suisse, une disposition particulière sur l’échange de renseignements  est superflue, puisque même une formule expresse ne pourrait prévoir,  conformément au but de la Convention de double imposition entre la Confé- dération suisse et la République arabe d’Egypte, que l’échange des rensei- gnements qui sont nécessaires à une application régulière et propres à empê- cher une utilisation abusive de la Convention de double imposition entre la  Confédération suisse et la République arabe d’Egypte.»   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma plus haute considéra- tion.    Pour le Gouvernement   de la République arabe d’Egypte:    Dr Mohamed Ahmed El-Razaz   Ministre des Finances        Impôts   20   0.672.932.15