Document ID: a0b25d8d-be35-48b7-a0a9-71faeaa5bd04

RS 672.942.3   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’un protocole modifiant la  convention contre les doubles impositions entre la Suisse et  l’Inde   du 17 juin 2011 (Etat le 7    octobre 2011)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102,  arrête:   Art. 1  1 Le protocole du 30 août 20103 modifiant la Convention du 2 novembre 1994 entre  la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impo- sitions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.  3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en  ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que l’Inde:   a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse;   b. indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du  détenteur présumé des renseignements.   4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir  une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.  5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et  de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.   Art. 2  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.        RO 2011 4615   1 RS 101  2 FF 2010 8067  3 RO 2011 4617  4 RS 0.672.942.31   672.942.3    Double imposition   2   672.942.3