Document ID: 055bd763-e87a-463c-9df3-937918412654

Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la commission cantonale des constructions   705.105  Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux  demandes d'autorisation de construire  traitées par la commission cantonale des  constructions  du 14.07.2004 (état 02.08.2004)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 2 alinéa 1 lettre b et alinéa 2 de la loi sur les constructions du 8  février 1996;  vu l'article 34 alinéa 2 lettre g de la loi sur les constructions du 8 février  1996; vu les articles 62 et 63 de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre  1996; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  arrête:  Art.  1  1 La commission cantonale des constructions perçoit, lors de la notification  d'une  décision  relative  à une demande d'autorisation  de  construire,  des  frais et émoluments selon le tarif ci-après:  a) démolition de construction Fr. 100 à 500  b) construction de mur et clôture Fr. 100 à 500  c) transformation de peu d'importance Fr. 100 à 500  d) installation de publicité Fr. 100 à 500  e) citerne, installation de distribution Fr. 100 à 500  f) installation  destinée  à  capter  l'énergie Fr. 100 à 500  g) construction d'un garage (box) pour une voiture Fr. 200  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    705.105  h) construction d'un garage de plusieurs boxes pour une voiture: Fr. 200  + 50 par box supplémentaire  i) serre agricole ou industrielle Fr. 100 à 500  j) petite construction Fr. 100 à 500  k) aménagement pour le sport Fr. 100 à 500  l) modification du sol naturel Fr. 200 à 1'000  m) extraction de matériaux Fr. 500 à 1'000  n) transformation  d'un  bâtiment  avec  changement  d'affectation,  construction d'une habitation à un ou plusieurs logements, construc- tion d'un bâtiment,  garage collectif,  selon les coûts  de construction  (CFC2):  1. jusqu'à un million y compris2‰, mini- mum Fr. 200  2. plus d'un million Fr. 3'000 à 4'000  o) dossier complexe jusqu'à Fr. 15'000  p) refus d'autorisation de construire Fr. 200 à 1'000  q) frais  d'instruction  extraordinaires  (inspections  des lieux, rapports, photos, etc.) Fr. 100 à 500  Art.  2  1 En cas de constatation d'erreurs flagrantes dans la mention des coûts de  construction, la commission cantonale des constructions calculera les frais  et émoluments d'après les coûts de construction (CFC2).  Art.  3  1 Les  frais  et  émoluments  à percevoir  par  la  commission  cantonale  des  constructions sont réduits de moitié pour les bâtiments et installations pu- blics, les bâtiments à caractère religieux ou culturel, et les bâtiments et ins- tallations édifiés par des corporations ou associations d'intérêt général dans  un but éducatif ou social.  Art.  4  1 Les frais et émoluments sont versés sur les rubriques correspondantes de  la commission cantonale des constructions par le service administratif et ju- ridique du DTEE.  2    705.105  Art.  5  1 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le  2 août 2004. 2 Il abroge l'arrêté du 15 janvier 1997 sur le même objet.  3    705.105  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.07.2004 02.08.2004 Acte législatif première  version  BO/Abl. 31/2004  4    705.105  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.07.2004 02.08.2004 première  version  BO/Abl. 31/2004  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5