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Microsoft Word - 0.440.8.fr.doc   1   Texte original   Convention  sur la protection et la promotion  de la diversité des expressions culturelles   Conclue à Paris le 20 octobre 2005  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20081  Instrument de ratification suisse déposé le 16 juillet 2008  Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 octobre 2008   (Etat le 24    mars 2020)     La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation,  la science et la culture,  ci-après dénommée «l’UNESCO»,  réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 pour sa 33e session,  affirmant que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l’humanité,  consciente que la diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l’humanité  et qu’elle devrait être célébrée et préservée au profit de tous,  sachant que la diversité culturelle crée un monde riche et varié qui élargit les choix  possibles, nourrit les capacités et les valeurs humaines, et qu’elle est donc un ressort  fondamental du développement durable des communautés, des peuples et des na- tions,  rappelant que la diversité culturelle, qui s’épanouit dans un cadre de démocratie, de  tolérance, de justice sociale et de respect mutuel entre les peuples et les cultures, est  indispensable à la paix et à la sécurité aux plans local, national et international,  célébrant l’importance de la diversité culturelle pour la pleine réalisation des droits  de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle  des droits de l’homme et dans d’autres instruments universellement reconnus,  soulignant la nécessité d’intégrer la culture en tant qu’élément stratégique dans les  politiques nationales et internationales de développement, ainsi que dans la coopé- ration internationale pour le développement, en tenant également compte de la  Déclaration du Millénaire de l’ONU (2000) qui met l’accent sur l’éradication de la  pauvreté,  considérant que la culture prend diverses formes dans le temps et dans l’espace et  que cette diversité s’incarne dans l’originalité et la pluralité des identités ainsi que  dans les expressions culturelles des peuples et des sociétés qui constituent  l’humanité,  reconnaissant l’importance des savoirs traditionnels en tant que source de richesse  immatérielle et matérielle, et en particulier des systèmes de connaissance des        RO 2008 4823; FF 2007 6881   1 RO 2008 4821   0.440.8    Protection du patrimoine   2   0.440.8   peuples autochtones, et leur contribution positive au développement durable, ainsi  que la nécessité d’assurer leur protection et promotion de façon adéquate,  reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des  expressions culturelles, y compris de leurs contenus, en particulier dans des situa- tions où les expressions culturelles peuvent être menacées d’extinction ou de graves  altérations,  soulignant l’importance de la culture pour la cohésion sociale en général, et en  particulier sa contribution à l’amélioration du statut et du rôle des femmes dans la  société,  consciente que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées,  et qu’elle se nourrit d’échanges constants et d’interactions entre les cultures,  réaffirmant que la liberté de pensée, d’expression et d’information, ainsi que la  diversité des médias, permettent l’épanouissement des expressions culturelles au  sein des sociétés,   reconnaissant que la diversité des expressions culturelles, y compris des expressions  culturelles traditionnelles, est un facteur important qui permet aux individus et aux  peuples d’exprimer et de partager avec d’autres leurs idées et leurs valeurs,  rappelant que la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité  culturelle, et réaffirmant le rôle fondamental que joue l’éducation dans la protection  et la promotion des expressions culturelles,  considérant l’importance de la vitalité des cultures pour tous, y compris pour les  personnes appartenant aux minorités et pour les peuples autochtones, telle qu’elle se  manifeste par leur liberté de créer, diffuser et distribuer leurs expressions culturelles  traditionnelles et d’y avoir accès de manière à favoriser leur propre développement,  soulignant le rôle essentiel de l’interaction et de la créativité culturelles, qui nourris- sent et renouvellent les expressions culturelles, et renforcent le rôle de ceux qui  œuvrent au développement de la culture pour le progrès de la société dans son  ensemble,  reconnaissant l’importance des droits de propriété intellectuelle pour soutenir les  personnes qui participent à la créativité culturelle,  convaincue que les activités, biens et services culturels ont une double nature, éco- nomique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et  qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur com- merciale,  constatant que les processus de mondialisation, facilités par l’évolution rapide des  technologies de l’information et de la communication, s’ils créent les conditions  inédites d’une interaction renforcée entre les cultures, représentent aussi un défi pour  la diversité culturelle, notamment au regard des risques de déséquilibres entre pays  riches et pays pauvres,  consciente du mandat spécifique confié à l’UNESCO d’assurer le respect de la  diversité des cultures et de recommander les accords internationaux qu’elle juge  utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image,     Protection et promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv.   3   0.440.8   se référant aux dispositions des instruments internationaux adoptés par l’UNESCO  ayant trait à la diversité culturelle et à l’exercice des droits culturels, et en particulier  à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001,  adopte, le 20 octobre 2005, la présente Convention:   I. Objectifs et principes directeurs   Art. 1 Objectifs  Les objectifs de la présente Convention sont:   a) de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles;  b) de créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et interagir li-  brement de manière à s’enrichir mutuellement;  c) d’encourager le dialogue entre les cultures afin d’assurer des échanges cul-  turels plus intenses et équilibrés dans le monde en faveur du respect intercul- turel et d’une culture de la paix;   d) de stimuler l’interculturalité afin de développer l’interaction culturelle dans  l’esprit de bâtir des passerelles entre les peuples;   e) de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la  prise de conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international;   f) de réaffirmer l’importance du lien entre culture et développement pour tous  les pays, en particulier les pays en développement, et d’encourager les ac- tions menées aux plans national et international pour que soit reconnue la  véritable valeur de ce lien;   g) de reconnaître la nature spécifique des activités, biens et services culturels  en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens;   h) de réaffirmer le droit souverain des États de conserver, d’adopter et de  mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées pour la  protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur  territoire;   i) de renforcer la coopération et la solidarité internationales dans un esprit de  partenariat afin, notamment, d’accroître les capacités des pays en dévelop- pement de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles.   Art. 2 Principes directeurs  1.  Principe du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales  La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme  et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de  communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions  culturelles, sont garantis. Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Con- vention pour porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales tels     Protection du patrimoine   4   0.440.8   que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme ou garantis par le  droit international, ou pour en limiter la portée.   2.  Principe de souveraineté  Les États ont, conformément à la Charte des Nations Unies2 et aux principes du droit  international, le droit souverain d’adopter des mesures et des politiques pour proté- ger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire.   3.  Principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures  La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent  la reconnaissance de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris  celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones.   4.  Principe de solidarité et de coopération internationales  La coopération et la solidarité internationales devraient permettre à tous les pays,  particulièrement aux pays en développement, de créer et renforcer les moyens né- cessaires à leur expression culturelle, y compris leurs industries culturelles, qu’elles  soient naissantes ou établies, aux niveaux local, national et international.   5.  Principe de la complémentarité des aspects économiques et culturels du dévelop- pement  La culture étant un des ressorts fondamentaux du développement, les aspects cultu- rels du développement sont aussi importants que ses aspects économiques, et les  individus et les peuples ont le droit fondamental d’y participer et d’en jouir.   6.  Principe de développement durable  La diversité culturelle est une grande richesse pour les individus et les sociétés. La  protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition  essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations présentes et  futures.   7.  Principe d’accès équitable  L’accès équitable à une gamme riche et diversifiée d’expressions culturelles prove- nant du monde entier et l’accès des cultures aux moyens d’expression et de diffusion  constituent des éléments importants pour mettre en valeur la diversité culturelle et  encourager la compréhension mutuelle.   8.  Principe d’ouverture et d’équilibre  Quand les États adoptent des mesures pour favoriser la diversité des expressions  culturelles, ils devraient veiller à promouvoir, de façon appropriée, l’ouverture aux  autres cultures du monde et à s’assurer que ces mesures sont conformes aux objectifs  poursuivis par la présente Convention.       2 RS 0.120     Protection et promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv.   5   0.440.8   II. Champ d’application   Art. 3 Champ d’application  La présente Convention s’applique aux politiques et aux mesures adoptées par les  Parties relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions cultu- relles.   III. Définitions   Art. 4 Définitions  Aux fins de la présente Convention, il est entendu que:   1.  Diversité culturelle  «Diversité culturelle» renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures  des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent  au sein des groupes et des sociétés et entre eux.  La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers  lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce  à la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création  artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expres- sions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés.   2.  Contenu culturel  «Contenu culturel» renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux  valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.   3.  Expressions culturelles  «Expressions culturelles» sont les expressions qui résultent de la créativité des  individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.   4.  Activités, biens et services culturels  «Activités, biens et services culturels» renvoie aux activités, biens et services qui,  dès lors qu’ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de  leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indé- pendamment de la valeur commerciale qu’ils peuvent avoir. Les activités culturelles  peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la production de biens et  services culturels.   5.  Industries culturelles  «Industries culturelles» renvoie aux industries produisant et distribuant des biens ou  services culturels tels que définis au par. 4 ci-dessus.     Protection du patrimoine   6   0.440.8   6.  Politiques et mesures culturelles  «Politiques et mesures culturelles» renvoie aux politiques et mesures relatives à la  culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu’elles soient centrées  sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions  culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la produc- tion, la diffusion et la distribution d’activités, de biens et de services culturels et sur  l’accès à ceux-ci.   7.  Protection  «Protection» signifie l’adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et  la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles.  «Protéger» signifie adopter de telles mesures.   8.  Interculturalité  «Interculturalité» renvoie à l’existence et à l’interaction équitable de diverses cul- tures ainsi qu’à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le  dialogue et le respect mutuel.   IV. Droits et obligations des Parties   Art. 5 Règle générale concernant les droits et obligations  1.  Les Parties réaffirment, conformément à la Charte des Nations Unies3, aux prin- cipes du droit international et aux instruments universellement reconnus en matière  de droits de l’homme, leur droit souverain de formuler et mettre en œuvre leurs poli- tiques culturelles et d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité  des expressions culturelles ainsi que pour renforcer la coopération internationale afin  d’atteindre les objectifs de la présente Convention.  2.  Lorsqu’une Partie met en œuvre des politiques et prend des mesures pour pro- téger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses  politiques et mesures doivent être compatibles avec les dispositions de la présente  Convention.   Art. 6 Droits des parties au niveau national  1.  Dans le cadre de ses politiques et mesures culturelles telles que décrites à l’art. 4,  par. 6, et compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres, chaque  Partie peut adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des  expressions culturelles sur son territoire.  2.  Ces mesures peuvent inclure:   a) les mesures réglementaires qui visent à protéger et promouvoir la diversité  des expressions culturelles;       3 RS 0.120     Protection et promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv.   7   0.440.8   b) les mesures qui, d’une manière appropriée, offrent des opportunités aux ac- tivités, biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi  l’ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son terri- toire, pour ce qui est de leur création, production, diffusion, distribution et  jouissance, y compris les mesures relatives à la langue utilisée pour lesdits  activités, biens et services;   c) les mesures qui visent à fournir aux industries culturelles nationales indé- pendantes et aux activités du secteur informel un accès véritable aux moyens  de production, de diffusion et de distribution d’activités, biens et services  culturels;   d) les mesures qui visent à accorder des aides financières publiques;  e) les mesures qui visent à encourager les organismes à but non lucratif, ainsi   que les institutions publiques et privées, les artistes et les autres profession- nels de la culture, à développer et promouvoir le libre échange et la libre cir- culation des idées et des expressions culturelles ainsi que des activités, biens  et services culturels, et à stimuler la création et l’esprit d’entreprise dans  leurs activités;   f) les mesures qui visent à établir et soutenir, de façon appropriée, les institu- tions de service public;   g) les mesures qui visent à encourager et soutenir les artistes ainsi que tous  ceux qui sont impliqués dans la création d’expressions culturelles;   h) les mesures qui visent à promouvoir la diversité des médias, y compris au  moyen du service public de radiodiffusion.   Art. 7 Mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles  1.  Les Parties s’efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant  les individus et les groupes sociaux:   a) à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles  et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins parti- culiers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les per- sonnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones;   b) à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire  ainsi que des autres pays du monde.   2.  Les Parties s’efforcent également de reconnaître l’importante contribution des  artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des commu- nautés culturelles et des organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que  leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles.   Art. 8 Mesures destinées à protéger les expressions culturelles  1.  Sans préjudice des dispositions des art. 5 et 6, une Partie peut diagnostiquer  l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire,     Protection du patrimoine   8   0.440.8   sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de  quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente.  2.  Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et  préserver les expressions culturelles dans les situations mentionnées au par. 1 con- formément aux dispositions de la présente Convention.  3.  Les Parties font rapport au Comité intergouvernemental visé à l’art. 23 sur toutes  les mesures prises pour faire face aux exigences de la situation, et le Comité peut  formuler des recommandations appropriées.   Art. 9 Partage de l’information et transparence  Les Parties:   a) fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO, l’informa- tion appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la  diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau inter- national;   b) désignent un point de contact chargé du partage de l’information relative à la  présente Convention;   c) partagent et échangent l’information relative à la protection et à la promotion  de la diversité des expressions culturelles.   Art. 10 Éducation et sensibilisation du public  Les Parties:   a) favorisent et développent la compréhension de l’importance de la protection  et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment par  le biais de programmes d’éducation et de sensibilisation accrue du public;   b) coopèrent avec les autres Parties et les organisations internationales et régio- nales pour atteindre l’objectif du présent article;   c) s’emploient à encourager la créativité et à renforcer les capacités de produc- tion par la mise en place de programmes d’éducation, de formation et  d’échanges dans le domaine des industries culturelles. Ces mesures de- vraient être appliquées de manière à ne pas avoir d’impact négatif sur les  formes de production traditionnelles.   Art. 11 Participation de la société civile  Les Parties reconnaissent le rôle fondamental de la société civile dans la protection  et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les Parties encouragent la  participation active de la société civile à leurs efforts en vue d’atteindre les objectifs  de la présente Convention.     Protection et promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv.   9   0.440.8   Art. 12 Promotion de la coopération internationale  Les Parties s’emploient à renforcer leur coopération bilatérale, régionale et inter- nationale afin de créer des conditions propices à la promotion de la diversité des  expressions culturelles, en tenant particulièrement compte des situations mention- nées aux art. 8 et 17, en vue notamment de:   a) faciliter le dialogue entre elles sur la politique culturelle;  b) renforcer les capacités stratégiques et de gestion du secteur public dans les   institutions culturelles publiques, grâce aux échanges culturels profession- nels et internationaux, ainsi qu’au partage des meilleures pratiques;   c) renforcer les partenariats avec la société civile, les organisations non gou- vernementales et le secteur privé, et entre ces entités, pour favoriser et pro- mouvoir la diversité des expressions culturelles;   d) promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies et encourager les parte- nariats afin de renforcer le partage de l’information et la compréhension cul- turelle, et de favoriser la diversité des expressions culturelles;   e) encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution.   Art. 13 Intégration de la culture dans le développement durable  Les Parties s’emploient à intégrer la culture dans leurs politiques de développement,  à tous les niveaux, en vue de créer des conditions propices au développement du- rable et, dans ce cadre, de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion  de la diversité des expressions culturelles.   Art. 14 Coopération pour le développement  Les Parties s’attachent à soutenir la coopération pour le développement durable et la  réduction de la pauvreté, particulièrement pour ce qui est des besoins spécifiques des  pays en développement, en vue de favoriser l’émergence d’un secteur culturel dy- namique, entre autres par les moyens suivants:   a) Le renforcement des industries culturelles des pays en développement:  i) en créant et en renforçant les capacités de production et de distribution   culturelles dans les pays en développement,  ii) en facilitant l’accès plus large de leurs activités, biens et services cultu-  rels au marché mondial et aux circuits de distribution internationaux,  iii) en permettant l’émergence de marchés locaux et régionaux viables,  iv) en adoptant, chaque fois que possible, des mesures appropriées dans les   pays développés en vue de faciliter l’accès à leur territoire des activités,  biens et services culturels des pays en développement,   v) en soutenant le travail créatif et en facilitant, dans la mesure du pos- sible, la mobilité des artistes des pays en développement,   vi) en encourageant une collaboration appropriée entre pays développés et  pays en développement, notamment dans les domaines de la musique et  du film;     Protection du patrimoine   10   0.440.8   b) le renforcement des capacités par l’échange d’information, d’expérience et  d’expertise, ainsi que la formation des ressources humaines dans les pays en  développement dans les secteurs public et privé concernant notamment les  capacités stratégiques et de gestion, l’élaboration et la mise en œuvre des po- litiques, la promotion et la distribution des expressions culturelles, le déve- loppement des moyennes, petites et microentreprises, l’utilisation des tech- nologies ainsi que le développement et le transfert des compétences;   c) le transfert de technologies et de savoir-faire par la mise en place de mesures  incitatives appropriées, en particulier dans le domaine des industries et des  entreprises culturelles;   d) le soutien financier par:  i) l’établissement d’un Fonds international pour la diversité culturelle,   comme prévu à l’art. 18,  ii) l’octroi d’une aide publique au développement, en tant que de besoin, y   compris une assistance technique destinée à stimuler et soutenir la créa- tivité,   iii) d’autres formes d’aide financière telles que des prêts à faible taux  d’intérêt, des subventions et d’autres mécanismes de financement.   Art. 15 Modalités de collaboration  Les Parties encouragent le développement de partenariats, entre les secteurs public  et privé et les organisations à but non lucratif et en leur sein, afin de coopérer avec  les pays en développement au renforcement de leur capacité de protéger et promou- voir la diversité des expressions culturelles. Ces partenariats novateurs mettront  l’accent, en réponse aux besoins concrets des pays en développement, sur le déve- loppement des infrastructures, des ressources humaines et des politiques ainsi que  sur les échanges d’activités, biens et services culturels.   Art. 16 Traitement préférentiel pour les pays en développement  Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développe- ment en accordant, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, un  traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la  culture, ainsi qu’à leurs biens et services culturels.   Art. 17 Coopération internationale dans les situations de menace grave  contre les expressions culturelles   Les Parties coopèrent pour se porter mutuellement assistance, en veillant en particu- lier aux pays en développement, dans les situations mentionnées à l’art. 8.   Art. 18 Fonds international pour la diversité culturelle  1.  Il est créé un Fonds international pour la diversité culturelle, ci-après dénommé  «le Fonds».     Protection et promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv.   11   0.440.8   2.  Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément au Règlement financier  de l’UNESCO.  3.  Les ressources du Fonds sont constituées par:   a) les contributions volontaires des Parties;  b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l’UNESCO;  c) les versements, dons ou legs que pourront faire d’autres États, des organisa-  tions et programmes du système des Nations Unies, d’autres organisations  régionales ou internationales, et des organismes publics ou privés ou des  personnes privées;   d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds;  e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit   du Fonds;  f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds.   4.  L’utilisation des ressources du Fonds est décidée par le Comité intergouverne- mental sur la base des orientations de la Conférence des Parties visée à l’art. 22.  5.  Le Comité intergouvernemental peut accepter des contributions et autres formes  d’assistance à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets détermi- nés, pourvu que ces projets soient approuvés par lui.  6.  Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition poli- tique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs de la présente  Convention.  7.  Les Parties s’attachent à verser des contributions volontaires sur une base régu- lière pour la mise en œuvre de la présente Convention.   Art. 19 Échange, analyse et diffusion de l’information  1.  Les Parties s’accordent pour échanger l’information et l’expertise relatives à la  collecte des données et aux statistiques concernant la diversité des expressions  culturelles, ainsi qu’aux meilleures pratiques pour la protection et la promotion de  celle-ci.  2.  L’UNESCO facilite, grâce aux mécanismes existant au sein du Secrétariat, la  collecte, l’analyse et la diffusion de toutes les informations, statistiques et meilleures  pratiques en la matière.  3.  Par ailleurs, l’UNESCO constitue et tient à jour une banque de données concer- nant les différents secteurs et organismes gouvernementaux, privés et à but non  lucratif, œuvrant dans le domaine des expressions culturelles.  4.  En vue de faciliter la collecte des données, l’UNESCO accorde une attention  particulière au renforcement des capacités et de l’expertise des Parties qui formulent  la demande d’une assistance en la matière.  5.  La collecte de l’information définie dans le présent article complète l’information  visée par les dispositions de l’art. 9.     Protection du patrimoine   12   0.440.8   V. Relations avec les autres instruments   Art. 20 Relations avec les autres instruments: soutien mutuel,  complémentarité et non-subordination   1.  Les Parties reconnaissent qu’elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations  en vertu de la présente Convention et de tous les autres traités auxquels elles sont  parties. Ainsi, sans subordonner cette Convention aux autres traités,   a) elles encouragent le soutien mutuel entre cette Convention et les autres trai- tés auxquels elles sont parties, et   b) lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont  parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les  Parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente Con- vention.   2.  Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les  droits et obligations des Parties au titre d’autres traités auxquels elles sont parties.   Art. 21 Concertation et coordination internationales  Les Parties s’engagent à promouvoir les objectifs et principes de la présente Con- vention dans d’autres enceintes internationales. À cette fin, les Parties se consultent,  s’il y a lieu, en gardant à l’esprit ces objectifs et ces principes.   VI. Organes de la Convention   Art. 22 Conférence des Parties  1.  Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l’organe  plénier et suprême de la présente Convention.  2.  La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, dans la  mesure du possible dans le cadre de la Conférence générale de l’UNESCO. Elle peut  se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si une demande est  adressée au Comité intergouvernemental par au moins un tiers des Parties.  3.  La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.  4.  Les fonctions de la Conférence des Parties sont, entre autres:   a) d’élire les membres du Comité intergouvernemental;  b) de recevoir et d’examiner les rapports des Parties à la présente Convention   transmis par le Comité intergouvernemental;  c) d’approuver les directives opérationnelles préparées, à sa demande, par le   Comité intergouvernemental;  d) de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire pour promouvoir les   objectifs de la présente Convention.     Protection et promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv.   13   0.440.8   Art. 23 Comité intergouvernemental  1.  Il est institué auprès de l’UNESCO un Comité intergouvernemental pour la  protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ci-après dé- nommé «le Comité intergouvernemental». Il est composé de représentants de  18 États Parties à la Convention, élus pour quatre ans par la Conférence des Parties  dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 29.  2.  Le Comité intergouvernemental se réunit une fois par an.  3.  Le Comité intergouvernemental fonctionne sous l’autorité et conformément aux  directives de la Conférence des Parties et lui rend compte.  4.  Le nombre des membres du Comité intergouvernemental sera porté à 24 dès lors  que le nombre de Parties à la Convention atteindra 50.  5.  L’élection des membres du Comité intergouvernemental est basée sur les prin- cipes de la répartition géographique équitable et de la rotation.  6.  Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Con- vention, les fonctions du Comité intergouvernemental sont les suivantes:   a) promouvoir les objectifs de la présente Convention, encourager et assurer le  suivi de sa mise en œuvre;   b) préparer et soumettre à l’approbation de la Conférence des Parties, à sa de- mande, des directives opérationnelles relatives à la mise en œuvre et à  l’application des dispositions de la Convention;   c) transmettre à la Conférence des Parties les rapports des Parties à la Conven- tion, accompagnés de ses observations et d’un résumé de leur contenu;   d) faire des recommandations appropriées dans les situations portées à son at- tention par les Parties à la Convention conformément aux dispositions perti- nentes de la Convention, en particulier l’art. 8;   e) établir des procédures et autres mécanismes de consultation afin de promou- voir les objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres en- ceintes internationales;   f) accomplir toute autre tâche dont il peut être chargé par la Conférence des  Parties.   7.  Le Comité intergouvernemental, conformément à son Règlement intérieur, peut  inviter à tout moment des organismes publics ou privés ou des personnes physiques  à participer à ses réunions en vue de les consulter sur des questions spécifiques.  8.  Le Comité intergouvernemental établit et soumet son Règlement intérieur à  l’approbation de la Conférence des Parties.   Art. 24 Secrétariat de l’UNESCO  1.  Les organes de la Convention sont assistés par le Secrétariat de l’UNESCO.  2.  Le Secrétariat prépare la documentation de la Conférence des Parties et du Comi- té intergouvernemental ainsi que le projet d’ordre du jour de leurs réunions, aide à  l’application de leurs décisions et fait rapport sur celle-ci.     Protection du patrimoine   14   0.440.8   VII. Dispositions finales   Art. 25 Règlement des différends  1.  En cas de différend entre les Parties à la présente Convention sur l’interprétation  ou l’application de la Convention, les Parties recherchent une solution par voie de  négociation.  2.  Si les Parties concernées ne peuvent parvenir à un accord par voie de négociation,  elles peuvent recourir d’un commun accord aux bons offices ou demander la média- tion d’un tiers.  3.  S’il n’y a pas eu de bons offices ou de médiation ou si le différend n’a pu être  réglé par négociation, bons offices ou médiation, une Partie peut avoir recours à la  conciliation conformément à la procédure figurant en Annexe à la présente Conven- tion. Les Parties examinent de bonne foi la proposition de résolution du différend  rendue par la Commission de conciliation.  4.  Chaque Partie peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approba- tion ou de l’adhésion, déclarer qu’elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation  prévue ci-dessus. Toute Partie ayant fait une telle déclaration, peut, à tout moment,  retirer cette déclaration par une notification au Directeur général de l’UNESCO.   Art. 26 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion par  les États membres   1.  La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’appro- bation ou à l’adhésion des États membres de l’UNESCO, conformément à leurs  procédures constitutionnelles respectives.  2.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.   Art. 27 Adhésion  1.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de  l’UNESCO mais membre de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses  institutions spécialisées, invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organi- sation.  2.  La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui  jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisa- tion des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance confor- mément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence  pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour  conclure des traités sur ces matières.  3.  Les dispositions suivantes s’appliquent aux organisations d’intégration écono- mique régionale:   a) la présente Convention est aussi ouverte à l’adhésion de toute organisation  d’intégration économique régionale, qui, sous réserve des paragraphes sui-    Protection et promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv.   15   0.440.8   vants, est pleinement liée par les dispositions de la Convention au même titre  que les États parties;   b) lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont égale- ment Parties à la présente Convention, cette organisation et cet ou ces États  membres conviennent de leur responsabilité dans l’exécution de leurs obli- gations en vertu de la présente Convention. Ce partage des responsabilités  prend effet une fois achevée la procédure de notification décrite à l’al. c).  L’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concur- remment les droits découlant de la présente Convention. En outre, dans les  domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration éco- nomique disposent pour exercer leur droit de vote d’un nombre de voix égal  au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention.  Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si les États membres  exercent le leur et inversement;   c) une organisation d’intégration économique régionale et son État ou ses États  membres qui ont convenu d’un partage des responsabilités tel que prévu à  l’al. (b) informent les Parties du partage ainsi proposé de la façon suivante:  i) dans son instrument d’adhésion, cette organisation indique de façon   précise le partage des responsabilités en ce qui concerne les questions  régies par la Convention,   ii) en cas de modification ultérieure des responsabilités respectives, l’orga- nisation d’intégration économique régionale informe le dépositaire de  toute proposition de modification de ces responsabilités; le dépositaire  informe à son tour les Parties de cette modification;   d) les États membres d’une organisation d’intégration économique régionale  qui deviennent Parties à la Convention sont présumés demeurer compétents  pour tous les domaines n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de compétence  à l’organisation expressément déclaré ou signalé au dépositaire;   e) on entend par «organisation d’intégration économique régionale» une orga- nisation constituée par des États souverains membres de l’Organisation des  Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, à laquelle ces  États ont transféré leur compétence dans des domaines régis par la présente  Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à en  devenir Partie.   4.  L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.   Art. 28 Point de contact  Lorsqu’elle devient Partie à la présente Convention, chaque Partie désigne le point  de contact visé à l’art. 9.   Art. 29 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du  trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,     Protection du patrimoine   16   0.440.8   mais uniquement à l’égard des États ou des organisations d’intégration économique  régionale qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’accep- tation, d’approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en  vigueur pour toute autre Partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratifi- cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  2.  Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation  d’intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s’ajouter  aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.   Art. 30 Régimes constitutionnels fédéraux ou non unitaires  Reconnaissant que les accords internationaux lient également les Parties indépen- damment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions ci-après s’appliquent  aux Parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire:   a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’appli- cation relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les  obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles  des Parties qui ne sont pas des États fédéraux;   b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’appli- cation relève de la compétence de chacune des unités constituantes telles que  États, comtés, provinces ou cantons, qui ne sont pas, en vertu du régime  constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le  gouvernement fédéral portera, si nécessaire, lesdites dispositions à la con- naissance des autorités compétentes des unités constituantes telles qu’États,  comtés, provinces ou cantons avec son avis favorable pour adoption.   Art. 31 Dénonciation  1.  Chacune des Parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.  2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur  général de l’UNESCO.  3.  La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de dé- nonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont la Partie dénon- ciatrice est tenue de s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet.   Art. 32 Fonctions du dépositaire  Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente  Convention, informe les États membres de l’Organisation, les États non membres et  les organisations d’intégration économique régionale visés à l’art. 27, ainsi que  l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés aux art. 26 et 27, de même  que des dénonciations prévues à l’art. 31.     Protection et promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv.   17   0.440.8   Art. 33 Amendements  1.  Toute Partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur géné- ral, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général  transmet cette communication à toutes les Parties. Si, dans les six mois qui suivent la  date de transmission de la communication, la moitié au moins des Parties donne une  réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à  la prochaine session de la Conférence des Parties pour discussion et éventuelle  adoption.  2.  Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes  et votantes.  3.  Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux  Parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.  4.  Pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les  amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt  des instruments visés au par. 3 du présent article par les deux tiers des Parties. Par la  suite, pour chaque Partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère,  cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de  son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  5.  La procédure établie aux par. 3 et 4 ne s’applique pas aux amendements apportés  à l’art. 23 concernant le nombre des membres du Comité intergouvernemental. Ces  amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.  6.  Un État ou une organisation d’intégration économique régionale au sens de  l’art. 27 qui devient Partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur  d’amendements conformément au par. 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé  une intention différente, considéré comme étant:   a) Partie à la présente Convention ainsi amendée, et  b) Partie à la présente Convention non amendée à l’égard de toute Partie qui   n’est pas liée par ces amendements.   Art. 34 Textes faisant foi  La présente Convention est établie en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et  russe, les six textes faisant également foi.   Art. 35 Enregistrement  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du  Directeur général de l’UNESCO.   (Suivent les signatures)       4 RS 0.120     Protection du patrimoine   18   0.440.8   Annexe   Procédure de conciliation   Art. 1 Commission de conciliation  Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des Parties au  différend. À moins que les Parties n’en conviennent autrement, la Commission se  compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Prési- dent étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.   Art. 2 Membres de la commission  En cas de différend entre plus de deux Parties, les parties ayant le même intérêt  désignent leurs membres de la Commission d’un commun accord. Lorsque deux  Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu’elles sont en désaccord sur  la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres  séparément.   Art. 3 Nomination  Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de  conciliation, tous les membres de la Commission n’ont pas été nommés par les  Parties, le Directeur général de l’UNESCO procède, à la requête de la Partie qui a  fait la demande, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.   Art. 4 Président de la commission  Si, dans un délai de deux mois après la nomination du dernier des membres de la  Commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Directeur général procède, à la  requête d’une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux  mois.   Art. 5 Décisions  La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses  membres. À moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement, elle  établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend que  les Parties examinent de bonne foi.   Art. 6 Désaccords  En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation,  celle-ci décide si elle est ou non compétente.     Protection et promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv.   19   0.440.8   Champ d’application le 24 mars 20205         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afghanistan 30 mars 2009 30 juin 2009  Afrique du Sud 21 décembre 2006 21 mars 2007  Albanie 17 novembre 2006 A 18 mars 2007  Algérie 26 février 2015 26 mai 2015  Allemagne 12 mars 2007 18 mars 2007  Andorre   6 février 2007 A   6 mai 2007  Angola   7 février 2012 A   7 mai 2012  Antigua-et-Barbuda 25 avril 2013 25 juillet 2013  Argentine*   7 mai 2008   7 août 2008  Arménie 27 février 2007 A 27 mai 2007  Australie* 18 septembre 2009 A 18 décembre 2009  Autorité palestinienne   8 décembre 2011   8 décembre 2012  Autriche 18 décembre 2006 18 mars 2007  Azerbaïdjan 15 février 2010 A 15 mai 2010  Bahamas 29 décembre 2014 29 mars 2015  Bangladesh 31 mai 2007 31 août 2007  Barbade   2 octobre 2008 A   2 janvier 2009  Bélarus   6 septembre 2006 18 mars 2007  Belgique   9 août 2013   9 novembre 2013  Belize 24 mars 2015 24 juin 2015  Bénin 20 décembre 2007 20 mars 2008  Bolivie   4 août 2006 18 mars 2007  Bosnie et Herzégovine 27 janvier 2009 27 avril 2009  Botswana   7 janvier 2020 A   7 avril 2020  Brésil 16 janvier 2007 16 avril 2007  Bulgarie 18 décembre 2006 18 mars 2007  Burkina Faso 15 septembre 2006 18 mars 2007  Burundi 14 octobre 2008 14 janvier 2009  Cambodge 19 septembre 2007 A 19 décembre 2007  Cameroun 22 novembre 2006 A 18 mars 2007  Canada 28 novembre 2005 18 mars 2007  Chili* 13 mars 2007 13 juin 2007  Chine 30 janvier 2007 30 avril 2007      Hong Kong 30 janvier 2007 30 avril 2007      Macao 30 janvier 2007 30 avril 2007  Chypre 19 décembre 2006 19 mars 2007  Colombie 19 mars 2013 19 juin 2013  Comores 20 novembre 2013 20 février 2014       5 RO 2008 4823, 2010 715, 2012 109, 2013 277, 2014 549, 2015 2125, 2016 3501,   2020 1187.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection du patrimoine   20   0.440.8         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Congo (Brazzaville) 22 octobre 2008 22 février 2009  Congo (Kinshasa) 28 septembre 2010 28 décembre 2010  Corée (Sud) 1er avril 2010 1er juillet 2010  Costa Rica 15 mars 2011 15 juin 2011  Côte d’Ivoire 16 avril 2007 16 juillet 2007  Croatie 31 août 2006 18 mars 2007  Cuba 29 mai 2007 29 août 2007  Danemark 18 décembre 2006 18 mars 2007  Djibouti   9 août 2006 18 mars 2007  Dominique   7 août 2015 A   7 novembre 2015  Égypte 23 août 2007 23 novembre 2007  El Salvador   2 juillet 2013   2 octobre 2013  Émirats arabes unis*   6 juin 2012 A   6 septembre 2012  Équateur   8 novembre 2006 A 18 mars 2007  Espagne 18 décembre 2006 18 mars 2007  Estonie 18 décembre 2006 18 mars 2007  Eswatini 30 octobre 2012 30 janvier 2013  Éthiopie   2 septembre 2008   2 décembre 2008  Finlande 18 décembre 2006 18 mars 2007  France 18 décembre 2006 A 18 mars 2007  Gabon 15 mai 2007 15 août 2007  Gambie 26 mai 2011 26 août 2011  Géorgie 1er juillet 2008 1er octobre 2008  Ghana 20 janvier 2016 20 avril 2016  Grèce   3 janvier 2007   3 avril 2007  Grenade 15 janvier 2009 15 avril 2009  Guatemala 25 octobre 2006 18 mars 2007  Guinée 20 février 2008 20 mai 2008  Guinée équatoriale 17 juin 2010 17 septembre 2010  Guyana 14 décembre 2009 14 mars 2010  Haïti   8 février 2010   8 mai 2010  Honduras 31 août 2010 30 novembre 2010  Hongrie   9 mai 2008   9 août 2008  Inde 15 décembre 2006 18 mars 2007  Indonésie* 12 janvier 2012 A 12 avril 2012  Iraq 22 juillet 2013 22 octobre 2013  Irlande 22 décembre 2006 22 mars 2007  Islande 1er février 2007 1er mai 2007  Italie 19 février 2007 19 mai 2007  Jamaïque   4 mai 2007   4 août 2007  Jordanie 16 février 2007 16 mai 2007  Kenya 24 octobre 2007 24 janvier 2008  Koweït   3 août 2007 A   3 novembre 2007  Laos   5 novembre 2007 A   5 février 2008  Lesotho 18 février 2010 A 18 mai 2010     Protection et promotion de la diversité des expressions culturelles. Conv.   21   0.440.8         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Lettonie   6 juillet 2007 A   6 octobre 2007  Lituanie 18 décembre 2006 A 18 mars 2007  Luxembourg 18 décembre 2006 18 mars 2007  Macédoine du Nord 22 mai 2007 22 août 2007  Madagascar 11 septembre 2006 18 mars 2007  Malawi 16 mars 2010 16 juin 2010  Mali   9 novembre 2006 18 mars 2007  Malte 18 décembre 2006 A 18 mars 2007  Maroc   4 juin 2013   4 septembre 2013  Maurice 29 mars 2006 18 mars 2007  Mauritanie 24 mars 2015 24 juin 2015  Mexique*   5 juillet 2006 18 mars 2007  Moldova   5 octobre 2006 18 mars 2007  Monaco 31 juillet 2006 18 mars 2007  Mongolie 15 octobre 2007 A 15 janvier 2008  Monténégro 24 juin 2008 24 septembre 2008  Mozambique 18 octobre 2007 18 janvier 2008  Namibie 29 novembre 2006 18 mars 2007  Nicaragua   5 mars 2009   5 juin 2009  Niger 14 mars 2007 14 juin 2007  Nigéria 21 janvier 2008 21 avril 2008  Nioué 15 novembre 2019 15 février 2020  Norvège 17 janvier 2007 17 avril 2007  Nouvelle-Zélande* a   5 octobre 2007 A   5 janvier 2008  Oman 16 mars 2007 16 juin 2007  Ouganda   8 avril 2015   8 juillet 2015  Ouzbékistan 15 novembre 2019 15 février 2020  Panama 22 janvier 2007 22 avril 2007  Paraguay 30 octobre 2007 30 janvier 2008  Pays-Bas   9 octobre 2009 A   9 janvier 2010  Pérou 16 octobre 2006 A 18 mars 2007  Pologne 17 août 2007 A 17 novembre 2007  Portugal 16 mars 2007 16 juin 2007  Qatar 21 avril 2009 A 21 juillet 2009  République centrafricaine 11 mai 2012 A 11 août 2012  République dominicaine 24 septembre 2009 A 24 décembre 2009  République tchèque 12 août 2010 A 12 novembre 2010  Roumanie 20 juillet 2006 A 18 mars 2007  Royaume-Uni   7 décembre 2008   7 mars 2008  Saint-Kitts-et-Nevis 26 avril 2016 26 juillet 2016  Saint-Vincent-et-les Grenadines 25 septembre 2009 A 25 décembre 2009  Sainte-Lucie 1er février 2007 1er mai 2007  Samoa 23 octobre 2015 A 23 janvier 2016  Sénégal   7 novembre 2006 18 mars 2007  Serbie   2 juillet 2009   2 octobre 2009     Protection du patrimoine   22   0.440.8         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Seychelles 20 juin 2008 20 septembre 2008  Slovaquie 18 décembre 2006 18 mars 2007  Slovénie 18 décembre 2006 18 mars 2007  Soudan 19 juin 2008 19 septembre 2008  Soudan du Sud   9 mars 2016 A   9 juin 2016  Suède 18 décembre 2006 18 mars 2007  Suisse 16 juillet 2008 16 octobre 2008  Syrie   5 février 2008 A   5 mai 2008  Tadjikistan 24 octobre 2007 24 janvier 2008  Tanzanie 18 octobre 2011 18 janvier 2012  Tchad 17 juin 2008 17 septembre 2008  Timor-Leste 31 octobre 2016 A 31 janvier 2017  Togo   5 septembre 2006 18 mars 2007  Trinité-et-Tobago 26 juillet 2010 26 octobre 2010  Tunisie 15 février 2007 15 mai 2007  Turquie*   2 novembre 2017 A   2 février 2018  Ukraine 10 mars 2010 10 juin 2010  Union européenne (UE)* 18 décembre 2006 A 18 mars 2007  Uruguay 18 janvier 2007 18 avril 2007  Venezuela 28 mai 2013 28 août 2013  Vietnam*   7 août 2007   7 novembre 2007  Zimbabwe 15 mai 2008 15 août 2008         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org/ > Français > Ressources  > Documents et publications, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas au Tokélaou.