Document ID: b8869a10-2d76-4329-abda-218052dc1c5c

412.101.222.05   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de conductrice de véhicules légers/conducteur de véhicules légers  avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*   du 4 février 2014 (Etat le 1er mai 2021)     73305 Conductrice de véhicules légers AFP/   Conducteur de véhicules légers AFP  Strassentransportpraktikerin EBA/   Strassentransportpraktiker EBA  Autista di veicoli leggeri CFP      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),    vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les conducteurs de véhicules légers de niveau AFP maîtrisent notamment les activi- tés suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:   a. ils analysent les mandats afin de pouvoir exécuter les transports de manière  compétente;   b. ils conduisent des véhicules à moteur légers avec remorque et transportent  des marchandises ou fournissent des services à l’intention de la clientèle de  façon sûre, économique et respectueuse de l’environnement;   c. ils entretiennent des véhicules à moteur légers et des remorques et remédient  à des pannes et à des dérangements simples;         RO 2014 531  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 152 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.222.05      Formation professionnelle   2   412.101.222.05   d. ils se distinguent par leurs compétences techniques. Ils travaillent selon les  contenus des mandats et les indications des clients. Sur la route, ils se com- portent de manière correcte et exemplaire;   e. dans leurs travaux, ils appliquent consciencieusement les prescriptions en  matière de protection de l’environnement, de protection de la santé et de sé- curité au travail.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   3 Une personne ne peut commencer la formation professionnelle initiale que si elle  atteindra l’âge de 17 ans le 30 novembre de la première année de formation.   4 Si les personnes en formation n’obtiennent pas leur permis de conduire de catégo- rie B ou BE au terme du troisième essai, le formateur doit informer l’office cantonal  de la formation professionnelle. Le contrat d’apprentissage doit être résilié.   5 Si le contrat d’apprentissage est résilié pour des motifs autres que celui mentionné  à l’al. 4 et que la personne en formation est encore en possession d’un permis  d’élève conducteur, le formateur doit en informer l’office compétent de la circula- tion routière. La personne en formation doit rendre le permis d’élève conducteur à  l’office cantonal de la circulation routière si elle n’a pas encore atteint l’âge de  18 ans.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Contenus de la formation   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compé- tences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contri- bution.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Exécution de transports:   1. préparer des transports,   2. transporter des marchandises,     Formation professionnelle initiale de conductrice de véhicules légers/  conducteur de véhicules légers avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.222.05   3. livrer les marchandises transportées aux clients,   4. clôturer les transports,   5. planifier et organiser les processus de travail et d’apprentissage person- nels;   b. Entretien, sécurité et protection de l’environnement:   1. exécuter des travaux de contrôle et d’entretien sur des véhicules,   2. assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,   3. assurer la protection de l’environnement.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et  protection de l’environnement   Art. 55   1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.        5 Nouvelle teneur selon le ch. II 152 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.222.05   Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation   1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.    2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseigne- ment du sport.    3 Les cours interentreprises comprennent au total 10 jours de cours au minimum  et 13 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 7 Langue d’enseignement   1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.    2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.   3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 8 Plan de formation   1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.   2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de  la manière suivante:   a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali- fication et décrit les modalités de ces dernières.    3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;     Formation professionnelle initiale de conductrice de véhicules légers/  conducteur de véhicules légers avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.222.05   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et  des organes de diffusion.   Art. 9 Culture générale   L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   1 Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a  et b, OFPr, sont remplies par:   a. les conducteurs de véhicules lourds CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expé- rience professionnelle;   b. les conducteurs de camion qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle;   c. les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’une profession  dans laquelle ils ont acquis les connaissances requises et justifiant d’au  moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine des transports;   d. les personnes titulaires d’un diplôme de degré tertiaire et justifiant d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine des transports.   Art. 11 Enseignement de la conduite   1 L’entreprise formatrice est responsable de l’enseignement de la conduite des  personnes en formation.   2 …7          6 RS 412.101.241  7 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 26 mars 2021, avec effet au 1er mai 2021    (RO 2021 180).     Formation professionnelle   6   412.101.222.05   3 Les courses d’apprentissage sont régies par l’art. 15 de la loi fédérale du  19 décembre 1958 sur la circulation routière8.9   4 Les coûts des leçons de conduite et du premier examen de conduite dans toutes les  catégories sont à la charge de l’entreprise formatrice.   Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation   1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou    b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.   2 Lorsqu’une personne selon l’al. 1 entame sa dernière année de formation profes- sionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.   3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.   4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 13 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.   2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.    3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.   Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école   Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.       8 RS 741.01  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 26 mars 2021, en vigueur depuis le   1er mai 2021 (RO 2021 180).     Formation professionnelle initiale de conductrice de véhicules légers/  conducteur de véhicules légers avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.222.05   Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission   1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des conducteurs de véhicules légers AFP, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences de l’examen final (art. 17).   2 La personne en formation doit en outre avoir réussi l’examen de conduite de la  catégorie BE avant le 15 avril de l’année de la procédure de qualification.   Art. 16 Objet des procédures de qualification   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 6 à 8 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la  formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 à 3 heures. Ce domaine de  qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si  un examen oral est organisé, il dure une demi-heure au maximum;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale10.       10 RS 412.101.241     Formation professionnelle   8   412.101.222.05   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes    1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou  égale à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 4 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels.   4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 19 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier   1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.      Formation professionnelle initiale de conductrice de véhicules légers/  conducteur de véhicules légers avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.222.05   Section 9 Certificat et titre   Art. 21   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).   2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «conduc- trice de véhicules légers AFP»/«conducteur de véhicules légers AFP».   3 Si l’attestation de formation professionnelle a été obtenue par le biais de la procé- dure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.    Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des conducteurs de véhicules légers AFP   Art. 22   1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation des conducteurs de véhicules légers AFP (commission) comprend:   a. dix à dix-huit représentants de l’Association suisse des transports routiers  (ASTAG);   b. un représentant de l’association Les Routiers Suisses;   c. deux à quatre représentants du corps des enseignants spécialisés;    d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.   3 La commission s’auto-constitue.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects or- ganisationnels de la formation professionnelle initiale;   b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;     Formation professionnelle   10   412.101.222.05   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.    Section 11 Entrée en vigueur   Art. 23   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.   2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.    	Section 1 Objet et durée 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Contenus de la formation 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 5  	Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation 	Art. 7 Langue d’enseignement  	Section 5 Plan de formation et culture générale 	Art. 8 Plan de formation 	Art. 9 Culture générale  	Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise 	Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs 	Art. 11 Enseignement de la conduite 	Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations 	Art. 13 Entreprise formatrice 	Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 15 Admission 	Art. 16 Objet des procédures de qualification 	Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 	Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 19 Répétitions 	Art. 20 Cas particulier  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 21  	Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des conducteurs de véhicules légers AFP 	Art. 22  	Section 11 Entrée en vigueur 	Art. 23