Document ID: 2fca14dd-6b27-4e3f-9387-e7833eed9df9

830.1 - Loi sur l'indemnité forfaitaire (LIF)    830.1  Loi sur l'indemnité forfaitaire (LIF)  du 12.05.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 63 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message 2013-DSAS-77 du Conseil d'Etat du 24 mars 2015;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Disposition générale  Art.  1 Définition 1 L'indemnité forfaitaire est une aide financière accordée aux parents et aux  proches qui apportent une aide régulière,  importante et durable à une per- sonne impotente pour lui permettre de vivre à domicile.  2 Organisation  Art.  2 Autorités d'application 1 Les autorités d'application sont:  a) les associations de communes au sens de la loi sur les prestations médi- co-sociales (ci-après: associations de communes);  b) les commissions de district;  c) la Direction chargée de la santé 1) (ci-après: la Direction);  d) le Conseil d'Etat.  Art.  3 Associations de communes 1 Les associations de communes:  a) adoptent un règlement concernant l'octroi de l'indemnité forfaitaire;  b) font, à l'attention du Conseil d'Etat, une proposition commune sur le  montant de cette indemnité;  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  1    Indemnité forfaitaire – L  830.1  c) instituent une commission de district. 2 A défaut de proposition commune, la Direction entend les associations et  propose au Conseil d'Etat le montant de l'indemnité forfaitaire. 3 Le montant de l'indemnité est examiné périodiquement.  Art.  4 Commissions de district 1 Les commissions de district:  a) décident de l'octroi de l'indemnité forfaitaire;  b) élaborent le règlement concernant l'octroi de l'indemnité forfaitaire;  c) font, à l'attention de l'association de communes, une proposition sur le  montant de cette indemnité.  Art.  5 Direction 1 La Direction approuve le règlement concernant l'octroi de l'indemnité for- faitaire.  Art.  6 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat arrête le montant de l'indemnité forfaitaire.  3 Conditions d'octroi et financement  Art.  7 Conditions d'octroi 1 L'indemnité forfaitaire est accordée conformément au règlement concernant  son octroi. 2 Le fait que la personne à charge soit au bénéfice d'une assurance privée ou  sociale, notamment d'une allocation d'impotence, ne constitue pas un motif de  réduction ou de suppression de l'indemnité forfaitaire. L'indemnité peut être  augmentée, notamment pour tenir compte de la lourdeur des situations prises  en charge. 3 Pour une personne qui s'occupe d'un enfant handicapé, le droit à l'indemnité  forfaitaire débute dès la naissance.  Art.  8 Financement 1 Les communes paient l'indemnité forfaitaire. 2 La répartition de la  charge  financière  de l'indemnité forfaitaire  entre  les  communes se fait conformément aux statuts de l'association de communes.  2    Indemnité forfaitaire – L  830.1  4 Voies de droit  Art.  9 1 Les décisions des commissions de district sont notifiées à la personne inté- ressée dans un délai de nonante jours dès le dépôt de la demande. 2 Elles sont sujettes à réclamation auprès de la commission de district dans les  trente jours dès leur communication. 3 Les  décisions sur  réclamation sont  sujettes  à  recours  auprès  du Tribunal  cantonal. 4 Les décisions prises par les autres autorités d'application peuvent faire l'ob- jet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction admi- nistrative.  5 Dispositions finales  Art.  10 Entrée en vigueur et referendum 1 La présente loi entre en vigueur en même temps que la loi sur les prestations  médico-sociales. 2)  2 Elle est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referen- dum financier.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2018 (ACE 04.07.2016).  3    Indemnité forfaitaire – L  830.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.05.2016 Acte acte de base 01.01.2018 2016_075  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.05.2016 01.01.2018 2016_075  4   	1 Disposition générale 	Art. 1 Définition  	2 Organisation 	Art. 2 Autorités d'application 	Art. 3 Associations de communes 	Art. 4 Commissions de district 	Art. 5 Direction 	Art. 6 Conseil d'Etat  	3 Conditions d'octroi et financement 	Art. 7 Conditions d'octroi 	Art. 8 Financement  	4 Voies de droit 	Art. 9  	5 Dispositions finales 	Art. 10 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-12T03:04:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"