Document ID: 203462f6-db98-4228-8ef4-b0c8effc0e96

____________________________________________________   152.511.4      1      18  décembre  1996     Règlement  relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de  l'administration cantonale             Etat au  1er septembre 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19951);   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  (RSt), du 15 janvier 19962);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des  affaires sociales,   arrête:       Article premier3)   1Le présent règlement détermine les exigences particulières  liées à l'exercice de certaines fonctions.   2Les fonctions concernées figurent dans le tableau annexé.     Art. 2   1La nationalité suisse est requise pour les fonctions et les domaines  d'activité liés à l'exercice de la puissance publique.   2Sont considérées comme telles notamment les fonctions qui impliquent pour  leurs titulaires:   a) la prise de décision touchant gravement les administrés dans leur personne  ou dans leurs biens;   b) la participation à l'organisation générale de la défense ou l'accès à des  documents confidentiels la concernant.     Art. 3   1Les fonctionnaires exerçant des tâches de police qui peuvent porter  atteinte à la liberté individuelle et qui sont armés pour leur service sont tenus de  prêter serment.   2Le Conseil d'Etat peut imposer de prêter serment à d'autres titulaires de  fonctions publiques.     Art. 44)   1Le ou la chef-fe du département concerné procède à l'assermentation  des fonctionnaires intéressé-e-s.   2La prestation de serment s'énonce par la formule: "Je jure (ou je promets) de  remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge".                                                       FO 1996 No 97  1) RSN 152.510  2) FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.511)  3) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) avec effet au 1er janvier 2003   4) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018   Objet   Exigence de la  nationalité suisse   Prestation de  serment  a) principe   b) modalités     152.511.4        2   Art. 55)   1Lorsque des intérêts publics prépondérants l’exigent, notamment  lorsque l’intégration dans la communauté neuchâteloise est nécessaire ou que  l’éloignement du domicile porte préjudice à l’accomplissement des devoirs de  service, les titulaires de fonctions publiques doivent élire domicile dans le  canton.   2Les fonctions mentionnées dans le tableau annexé requièrent dès la  nomination de leur titulaire, une domiciliation dans le canton. Le Conseil d’Etat  peut, à titre exceptionnel, octroyer des dérogations en fonction de circonstances  particulières ou au vu du marché du travail.     Art. 6   Lorsque les besoins de la fonction peuvent exiger, en dehors des heures  habituelles de travail, une intervention rapide à l'endroit du lieu de travail, les  titulaires de fonctions publiques peuvent être tenus de se domicilier à proximité  de celui-ci.     Art. 76)   1L'exercice de certaines fonctions peut être subordonné à la  présentation d'un certificat médical satisfaisant, avant ou pendant les rapports  de service, notamment lorsqu'un bon état de santé est nécessaire ou lorsque  existe un risque de contracter une affection d'ordre professionnel.   2L'examen médical s'effectue auprès d'un médecin autorisé à pratiquer dans le  canton. L'avis du médecin cantonal peut être requis.   3Le service des ressources humaines règle la procédure à suivre par voie de  directives.     Art. 8   1Lorsque la présentation du certificat médical constitue une condition de  l'engagement, les frais de l'examen sont à la charge de l'intéressé.   2Les examens médicaux exigés pendant les rapports de service sont à la charge  de l'Etat dans la mesure où ils occasionnent des frais supplémentaires à  l'intéressé.     Art. 97)   1Sont considérées comme des fonctions éprouvantes physiquement,  celles qui exigent de leurs titulaires des efforts physiques fréquents et importants  ou qui opèrent dans un contexte sécuritaire présentant des risques particuliers.   2Les fonctions publiques pour lesquelles les titulaires bénéficient des  dispositions particulières des articles 94 et suivants du règlement d'assurance  de la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel (RAss)  sont indiquées dans le tableau annexé.     Art. 10 à 128)        Art. 13   1Les titulaires de fonctions publiques tenus de porter un uniforme de  service le reçoivent gratuitement.   2Le port de l'uniforme est en principe obligatoire en service.                                                    5) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018  6) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018  7) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018  8) Abrogés par A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018   Obligation de  domicile dans le  canton   Obligation de  domicile à  proximité du lieu  de travail   Certificat médical  a) exigence   b) frais   Dispositions  particulières pour  des fonctions  éprouvantes  physiquement      Uniforme     152.511.4      3   3Des exceptions peuvent être admises par les chefs de service, notamment  lorsque l'activité donnant lieu au port de l'uniforme n'est momentanément pas  exercée ou lorsqu'elle n'implique aucun contact avec des tiers.   4Sont réservées les dispositions particulières pour l'uniforme militaire en tant  qu'uniforme de service ainsi que les directives particulières émises.     Art. 14   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.     Art. 159)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille  officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    9) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Entrée en vigueur   Exécution et  publication     152.511.4        4   Tableau10) annexe au règlement relatif aux obligations  attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale11)      Exigence   de la   nationalité   suisse   Prestation   de   serment   Domicile   dans le   canton   Domicile   à   proximité   du lieu   de travail   Certificat   médical   Fonction   physiquement   éprouvante   Uniforme Gestion   libre du   temps de   travail12   AUTORITÉS CANTONALES     Chancellerie           Chancelier-ère           Vice-chancelier-ère           Huissier-ère           Huissier-ère-  réceptionniste             DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ    Secrétariat général           Chef-fe de l'office   d'organisation             Service financier           Chef-fe de l’office du   recouvrement              Service des   contributions             Chef-fe de service           Service de la santé   publique             Médecin cantonal-e           Médecin cantonal-e   adjoint-e             Pharmacien-ne   cantonal-e             Service des   bâtiments             Chef-fe de service           Concierge responsable                                                            10) La désignation des départements a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   11) Teneur selon A du 22 juin 2020 (FO 2020 N° 26) avec effet au 1er juillet 2020, A du 29 mars  2021 (FO 2021 N° 13) avec effet rétroactif au 1er février 2021 et A du 24 août 2022 (FO 2022  N° 35) avec effet au 1er septembre 2022        152.511.4      5    Exigence   de la   nationalité   suisse   Prestation   de   serment   Domicile   dans le   canton   Domicile   à   proximité   du lieu   de travail   Certificat   médical   Fonction   physiquement   éprouvante   Uniforme Gestion   libre du   temps de   travail12   Concierge itinérant-e           Concierge           Aide-concierge           Service des   communes             Chef-fe de service           DÉPARTEMENT DE L’ECONOMIE, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA   CULTURE      Service   pénitentiaire             Chef-fe de service            Chef-fe de service   adjoint-e             Chef-fe de l’office   d’exécution des   sanctions et de   probation             Directeur-trice   d'établissement            Directeur-trice adjoint-e   d'établissement            Surveillant-e-chef-fe           Surveillant-e-chef-fe   adjoint-e            Agent-e de détention,   surveillant             Agent de détention,   maître d’atelier            Ensemble du   personnel du service               Police   neuchâteloise                Commandant-e de la   Police Neuchâteloise             Adjoint-e au/à la   commandant-e             Chef-fe de la Police   judiciaire             Chef-fe de la Police de   proximité             Chef-fe de Police   secours             Chef-fe de la Police de   la circulation               152.511.4        6    Exigence   de la   nationalité   suisse   Prestation   de   serment   Domicile   dans le   canton   Domicile   à   proximité   du lieu   de travail   Certificat   médical   Fonction   physiquement   éprouvante   Uniforme Gestion   libre du   temps de   travail12   Chef-fe de l’État-Major   opérationnel             Ensemble du   personnel du service             Service de   l'économie                Chef-fe de service            Chef-fe de service   adjoint-e             Chef-fe de projets II           Chef-fe de projets III           Service de la   sécurité civile et   militaire              Chef-fe de service            Chauffeur-euse du   Conseil d’État,   employé-e   d’administration             Service de la   culture             Chef-fe de service           Chef-fe de l’OPAN et   conservateur-trice   cantonal-e             Directeur-trice du   Laténium, parc et   musée d’archéologie             Chef-fe de l’office des   archives             Archéologue cantonal-  e, chef-fe d’office   adjoint-e             Service des   poursuites et des   faillites                Chef-fe de l’office des   faillites, préposé-e               152.511.4      7    Exigence   de la   nationalité   suisse   Prestation   de   serment   Domicile   dans le   canton   Domicile   à   proximité   du lieu   de travail   Certificat   médical   Fonction   physiquement   éprouvante   Uniforme Gestion   libre du   temps de   travail12   Chef-fe de l’office des   poursuites, préposé-e             DÉPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA DIGITALISATION ET   DE DES SPORTS      Secrétariat général            Délégué-e à la   digitalisation             Responsable CAPPES           Service de   l'enseignement   obligatoire             Chef-fe de service            Service des   formations   postobligatoires et   de l'orientation             Chef-fe de service            Chef-fe de l'office   cantonal de   l'orientation scolaire et   professionnelle              Service   informatique de   l'Entité   neuchâteloise             Chef-fe du Centre de   télécommunication              Ingénieur-e en sécurité   des systèmes             Ingénieur-e sécurité et   télécom             Chef-fe du Centre   d’exploitation des   solutions informatiques             Chef-fe du Centre de   solutions              Chef-fe IT           Responsable sécurité   des systèmes   d’information             Technicien-ne   d'exploitation                          152.511.4        8    Exigence   de la   nationalité   suisse   Prestation   de   serment   Domicile   dans le   canton   Domicile   à   proximité   du lieu   de travail   Certificat   médical   Fonction   physiquement   éprouvante   Uniforme Gestion   libre du   temps de   travail12   DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE   L'ENVIRONNEMENT      Service des   transports                Chef-fe de service               Service de   l'aménagement du   territoire                Chef-fe de service               Service des ponts   et chaussées                Chef-fe de service            Chef-fe de l’office de   support et   multimodalité, chef-fe   de service adjoint-e             Chef-fe de l’office des   constructions et    aménagements   routiers             Chef-fe de l’office de   l’entretien              Chef-fe de l’office des   cours d’eau et dangers   naturels             Voyer-ère chef-fe RC           Chef-fe d'équipe   principal-e             Chef-fe d'équipe           Cantonnier-ère-  chauffeur-euse             Cantonnier-ère           Mécanicien-ne           Service de l'énergie   et de   l'environnement                Chef-fe de service               Service de la   géomatique et du   registre foncier                Chef-fe de service            Responsable du SITN,   chef-fe de service   adjoint-e               152.511.4      9    Exigence   de la   nationalité   suisse   Prestation   de   serment   Domicile   dans le   canton   Domicile   à   proximité   du lieu   de travail   Certificat   médical   Fonction   physiquement   éprouvante   Uniforme Gestion   libre du   temps de   travail12   Conservateur-trice du   RF             Service de la faune,   des forêts et de la   nature                Chef-fe de service            Ingénieur-e forestier-  ère cantonal-e             Chef-fe de la section   nature, conservateur-  trice cantonal-e de la   nature             Ingénieur-e forestier-  ère d'arrondissement             Forestier-ère de   cantonnement             Chef-fe d'équipe           Forestier-ère-  bûcheron-ne             Chargé-e de   sensibilisation et de   surveillance de la   nature             Inspecteur-trice   cantonal-e de la faune             Garde-faune   responsable             Garde-faune           Service de   l'agriculture             Chef-fe de service            Chef-fe de l'office des   améliorations   structurelles             Chef-fe de l’office des   paiements directs,   chef-fe de service   adjoint-e             Chef-fe de l’office de la   viticulture et agro-  écologie, directeur-trice   de la station viticole             Administrateur-trice   d'Evologia             Service de la   consommation et   des affaires   vétérinaires               152.511.4        10    Exigence   de la   nationalité   suisse   Prestation   de   serment   Domicile   dans le   canton   Domicile   à   proximité   du lieu   de travail   Certificat   médical   Fonction   physiquement   éprouvante   Uniforme Gestion   libre du   temps de   travail12   Chimiste cantonal-e,   chef-fe de service   adjoint-e             Équarrisseur-euse           DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA COHESION SOCIALE     Secrétariat général              Secrétaire général-e   adjoint-e             Conseiller-ère   stratégique             Chef-fe de l’office de la   politique familiale et de   l’égalité             Service de l’action   sociale                Chef-fe de service   adjoint-e               Service de l'emploi              Chef-fe de service           Chef-fe de service   adjoint-e             Chef-fe de l'office du   marché du travail             Chef-fe de l'office des   relations et des   conditions de travail              Inspecteur-trice           Service des   migrations             Chef-fe de service           Service de la   cohésion   multiculturelle             Chef-fe de service            Caisse cantonale   neuchâteloise   d’assurance-  chômage             Directeur-trice de la   CCNAC             Sous-directeur-trice