Document ID: 92efc3ce-4a7c-4660-981c-50d3e49ece9b

RS 0.653.228.5   1   Echange de lettres  entre la Suisse et le Costa Rica concernant  l’application de la Convention sur l’assistance  administrative sur des périodes imposables antérieures   Entré en vigueur le 1er janvier 2018    (Etat le 1er janvier 2018)     Traduction1   Carlos Vargas Durán  Directeur général de la fiscalité  Ministerio de Hacienda  Avenida 2da  10101 San José  Costa Rica   San José, 6 décembre 2017    Monsieur Jörg Gasser  Secrétaire d’Etat aux questions financières  internationales  Bundesgasse 3  3003 Berne  Suisse   Monsieur le Secrétaire d’Etat,   Je fais référence à votre lettre du 1er décembre 2017, qui a la teneur suivante:   «J’ai l’honneur de me référer à l’introduction, sur une base réciproque, l’échange  automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale entre la  Suisse et le Costa Rica. Cet échange de renseignements sera fondé sur la norme  commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents, ainsi que sur la  Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative  mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 20102 (désignée  ci-après par «Convention révisée»). Sous réserve de l’achèvement des procédures  d’approbation internes applicables, l’échange automatique de renseignements entre  la Suisse et le Costa Rica débutera en 2018 avec une première transmission des  données en 2019.    Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la Convention révisée et par  l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière  d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers3 (Multila-       RO 2018 243  1 Texte original anglais.  2 RS 0.652.1  3 RS 0.653.1   0.653.228.5    Echange automatique de renseignements en matière fiscale   2   0.653.228.5   teral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account  Information, désigné ci-après par «MCAA»). La Convention révisée s’applique, en  vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’im- position qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle  durant laquelle la Convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en  l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des  obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de  l’année qui suit celle durant laquelle la Convention révisée entre en vigueur à l’égard  d’une partie.   En Suisse, la Convention révisée est entrée en force le 1er janvier 2017 et s’applique  par conséquent aux périodes d’imposition débutant le 1er janvier 2018 ou après cette  date. Étant donné qu’au Costa Rica l’année fiscale commence le 1er octobre, la  Convention révisée ne serait en l’état pas applicable à la période qui s’étend du  1er janvier au 30 septembre 2018, ce qui signifie que les institutions financières  suisses ne seraient pas tenues légalement de collecter des données pour cette  période.   Compte tenu de cette situation et du fait que l’art. 28, par. 6, de la Convention révi- sée prévoit que deux parties ou plus peuvent convenir que la Convention révisée  s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des  obligations fiscales antérieures, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Conseil  fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et le Costa Rica que l’art. 6 de la Conven- tion révisée s’applique, conformément aux dispositions du MCAA, à l’assistance  administrative visée dans le MCAA entre la Suisse et le Costa Rica, indépendam- ment des périodes et obligations fiscales auxquelles se rapportent en Suisse ou au  Costa Rica les renseignements à échanger. En vertu des dispositions du MCAA, il  est entendu qu’aucun renseignement se rapportant aux années civiles antérieures à  2018 ne sera échangé.    Si le Gouvernement du Costa Rica accepte la proposition qui précède, je suggère  que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées  comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à  partir du 1er janvier 2018.»   J’ai le plaisir de vous informer que le Gouvernement du Costa Rica accepte la pro- position figurant dans votre lettre. De plus, le Gouvernement du Costa Rica accepte  également que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos  deux gouvernements applicable à partir du 1er janvier 2018.   Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, les assurances de ma haute considéra- tion.   Carlos Vargas Durán  Directeur général de la fiscalité  Costa Rica