Document ID: b6ebe775-d423-47f1-955c-356d043dffa0

176.210.1    1    Arrêté  concernant l'indexation des émoluments de l'administration  cantonale    du 18 juin 1991     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),   considérant que l'indice OFIAMT a atteint 124,7 point en décembre 1990,   vu la motion no 337 acceptée par le Parlement le 30 janvier 1991,     arrête :    Article premier  1 Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement sont  augmentés de 15% dès le 1er juillet 1991.   2 Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les  décrets suivants :    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration  cantonale (à l'exception des émoluments perçus par la Chancellerie d'Etat)  (RSJU 176.21);    décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police des  étrangers (RSJU 176.213);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier (RSJU  176.331);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le  renouvellement et l'annulation des actes d'origines (RSJU 176.411);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière  d'établissement et de séjour des citoyens suisses (RSJU 176.412);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière de  juridiction civile (RSJU 176.511);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités en  matière du juridiction pénale (RSJU 176.521);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de juridiction  administrative et constitutionnelle (RSJU 176.531);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission  cantonale des recours en matière d'impôts (RSJU 176.533);    décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines  (RSJU 931.61).      176.210.1    2    3 Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.   4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 16,2 points  enregistré à partir du 1er janvier 1987.    Art. 2  L'augmentation prévue à l'article premier, alinéa 1, ne s'applique pas  aux émoluments fixés dans les actes suivants :    directives du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu de  la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse (RSJU 176.214);    règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalisation  pour étrangers (RSJU 176.215);    décret du 25 avril 1985 fixant les émoluments des officiers de l'état civil  (RSJU 176.321);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de tutelle  (RSJU 176.421);    décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour  l'établissement de plans de répartition des impôts municipaux (RSJU  641.416).       Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1991.    Delémont le 18 juin 1991     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gaston Brahier  Le chancelier : Joseph Boinay                             1) RSJU 176.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11