Document ID: a9358912-7a31-44b1-b581-f209aebd5c28

946.231.178.5   1 / 10   Ordonnance  instituant des mesures à l’encontre du Venezuela   du 28 mars 2018 (État le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,   arrête:   Section 1 Définitions   Art. 1   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.2 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les op- tions, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou  autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits,  les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de con- trats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les  transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à  des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de fi- nancement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili- sation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effec- tuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisa- tion afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur  vente, leur location ou leur hypothèque.         RO 2018 1217   1 RS 946.231  2 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).   946.231.178.5      Commerce extérieur   2 / 10   946.231.178.5   Section 2 Mesures de coercition   Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le  contrôle, direct ou indirect:   a. des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;   b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les  instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;   c. des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes  physiques, entreprises et entités visées à la let. a ou b.   2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirecte- ment, des avoirs ou des ressources économiques.   3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des  versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés  et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:   a. de prévenir des cas de rigueur;   b. d’honorer des contrats existants;   c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire,  administrative ou arbitrale existante;   d. de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diploma- tiques ou consulaires, ou   e. de sauvegarder des intérêts suisses.   4 Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les offices  compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département  fédéral des finances.   Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  visées à l’annexe 1.   2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:   a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;   b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internatio- naux ou pour mener un dialogue politique concernant le Venezuela, ou   c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.     Mesures à l’encontre du Venezuela. O   3 / 10   946.231.178.5   Art. 4 Interdictions concernant les biens d’équipement militaires et  les biens utilisés à des fins de répression interne   1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de  toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements mi- litaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange,  à destination du Venezuela ou destinés à un usage au Venezuela sont interdits.   2 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens visés à l’annexe 2 suscep- tibles d’être utilisés à des fins de répression interne, à destination du Venezuela ou  destinés à un usage au Venezuela sont interdits.   3 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les ser- vices de courtage, l’assistance technique et l’entretien, l’octroi de moyens financiers  ainsi que la mise à disposition de produits d’assurance et de réassurance et les services  de courtage liés à ces produits en relation avec l’achat, la vente, l’acquisition, la li- vraison, l’importation, l’exportation, le transit, la fabrication ou l’utilisation des biens  visés aux al. 1 à 2 sont interdits.   4 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, autoriser des  dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 pour:   a. la vente, la livraison ou l’exportation d’équipements militaires non létaux ou  d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne,  pour autant que ces équipements soient destinés exclusivement à des fins hu- manitaires ou de protection ou à des programmes de renforcement des institu- tions ou de gestion de crise des Nations Unies, d’organisations régionales ou  sous-régionales, de l’Union européenne ou de la Confédération;   b. la vente, la livraison ou l’exportation de matériel de déminage devant servir  aux opérations de déminage;   c. l’entretien des équipements militaires non létaux utilisés par la marine ou les  garde-côtes du Venezuela et destinés exclusivement à la protection des fron- tières, à la stabilité régionale ou à l’interception de narcotiques;   d. la fourniture d’un financement et d’une aide financière, ainsi que la fourniture  d’une assistance technique, en rapport avec les équipements et le matériel vi- sés aux let. a à c.   5 Les interdictions prévues aux al. 1 à 3 ne s’appliquent pas à l’exportation temporaire  de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le person- nel des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération, les représen- tants des médias ou les agents humanitaires, pour leur usage personnel.   Art. 5 Interdictions concernant les équipements, technologies et  logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance   1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit des équipements, technologies et  logiciels visés à l’annexe 3, et pouvant servir à la surveillance ou à l’interception d’In- ternet ou des communications téléphoniques, à destination du Venezuela ou destinés  à un usage au Venezuela.     Commerce extérieur   4 / 10   946.231.178.5   2 Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un  financement en rapport avec la vente, la fourniture, l’exportation, le transfert, la mise  à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1.   3 Il est interdit de fournir des services de surveillance ou d’interception d’Internet ou  de communications téléphoniques à des personnes ou entités vénézueliennes ou à des  personnes ou entités agissant selon leurs instructions.   4 Le SECO autorise des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 dans le  cadre de la procédure fixée à l’art. 27 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle  des biens (OCB)3, dans la mesure où il est garanti que les biens et services concernés  ne serviront pas à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou de communications  téléphoniques.   Art. 6 Interdiction d’honorer certaines créances   Il est interdit d’honorer les créances qui se fondent sur un contrat ou une affaire dont  l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures  imposées par la présente ordonnance; cette interdiction s’applique aux créances:   a. des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;   b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant pour le compte des  personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a.    Section 3 Exécution et dispositions pénales   Art. 7 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des mesures prévues aux art. 2 et 4 à 6.   2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.   3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières4.   4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires  au gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du registre  foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.   Art. 8 Déclaration obligatoire   1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont con- naissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils sont soumis au gel  des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer  sans délai au SECO.       3 RS 946.202.1  4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).     Mesures à l’encontre du Venezuela. O   5 / 10   946.231.178.5   2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs  et des ressources économiques gelés.   Art. 9 Dispositions pénales   1 Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 6 est puni conformément à l’art. 9  LEmb.   2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 8 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut or- donner des saisies ou des confiscations.   Section 4 Publication et dispositions finales   Art. 10 Publication   Le texte de l’annexe 1 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au  Recueil systématique du droit fédéral (RS).   Art. 11 Disposition transitoire   L’art. 4 ne s’applique pas aux affaires régies par un contrat antérieur au 28 mars 2018.   Art. 12 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 28 mars 2018 à 18 heures.     Commerce extérieur   6 / 10   946.231.178.5   Annexe 15  (art. 2, al. 1, let. a,  3, al. 1, 6, let. a, et 10)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et par  l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées  par les sanctions financières6       5 Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 9 juil. 2018 (RO 2018 2571), du 15 nov. 2018  (RO 2018 4005), du 5 août 2019 (RO 2019 2473), du 10 oct. 2019 (RO 2019 3117), du  21 nov. 2019 (RO 2019 3695), du 6 juil. 2020 (RO 2020 2833), du 26 nov. 2020 (RO  2020 4935), du 18 mars 2021 (RO 2021 155) et du 23 nov. 2021, en vigueur depuis le  24 nov. 2021 (RO 2021 746).   6 La présente annexe n’est pas publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au  SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.ad- min.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques >  Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.     Mesures à l’encontre du Venezuela. O   7 / 10   946.231.178.5   Annexe 2  (art. 4, al. 2)   Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne   1 Bombes et grenades autres que celles visées à l’annexe 1 de l’ordonnance du  25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)7 et à l’annexe 3 OCB8.   2 Viseurs d’armement de toute sorte, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG  et aux annexes 3 et 5 OCB.   3 Véhicules autres que ceux spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie,  comme suit:   3.1 véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à  des fins antiémeutes;   3.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue  de repousser des assaillants;   3.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barri- cades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection  balistique;   3.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de  prisonniers et de détenus;   3.5  véhicules et remorques spécialement conçus pour la mise en place de  barrages mobiles;   3.6 composants des véhicules mentionnés aux ch. 3.1 à 3.5 spécialement  conçus à des fins antiémeutes.   4 Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG et  aux annexes 3 et 5 OCB, comme suit:   4.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explo- sions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dis- positifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cor- deaux détonants, et leurs composants spécialement conçus;    font exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les pro- duits industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d’air de voiture;   4.2 charges explosives à découpage linéaire;   4.3 autres explosifs et substances connexes, comme suit:  4.3.1 amatol,  4.3.2 nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote),  4.3.3 nitroglycol,  4.3.4 tétranitrate de pentaérythritol (PETN),  4.3.5 chlorure de picryle,  4.3.6 2,4,6-trinitrotoluène (TNT)       7 RS 514.511  8 RS 946.202.1     Commerce extérieur   8 / 10   946.231.178.5   5 Équipements de protection autres que ceux visés au point ML13 de l’annexe 3  OCB et ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au travail,  comme suit:   5.1 vêtements blindés offrant une protection balistique ou une protection  contre les armes blanches;   5.2 casques offrant une protection balistique ou une protection contre les  éclats, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balis- tiques.   6 Simulateurs, autres que ceux visés au point ML14 de l’annexe 3 OCB, pour  l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement con- çus.   7 Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs  d’image, autres que ceux visés aux annexes 3 et 5 OCB.   8 Barbelé rasoir.   9 Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une  longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux visés au ch. 1 de l’annexe 5  OCB.   10 Équipements spécialement conçus pour la production des biens visés dans la  présente liste.   11 Technologies spécifiques requises pour le développement, la production ou  l’utilisation des biens visés dans la présente liste.     Mesures à l’encontre du Venezuela. O   9 / 10   946.231.178.5   Annexe 3  (art. 5, al. 1)   Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés  pour la surveillance   1. Équipements   – Équipements d’inspection approfondie des paquets.   – Équipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de ges- tion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données.   – Équipements de surveillance des radiofréquences.   – Équipements de brouillage des réseaux et des satellites.   – Équipements d’infection à distance.   – Équipements de reconnaissance et de traitement de la voix.   – Équipements d’interception et de surveillance de:   – IMSI (International Mobile Subscriber Identity): identité internationale  d’abonné mobile. Code d’identification unique de chaque appareil télé- phonique mobile; il est intégré dans la carte SIM et permet d’identifier  celle-ci via les réseaux GSM et UMTS.   – MSISDN (Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Num- ber): numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné  mobile. Numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau  mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de téléphone  attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc un  abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre  l’acheminement des appels.   – IMEI (International Mobile Equipment Identity): identité internationale  de l’équipement mobile. Numéro, d’ordinaire unique, permettant d’iden- tifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains  téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du com- partiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute télépho- nique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par  l’IMSI et le MSISDN.   – TMSI (Temporary Mobile Subscriber Identity): identité temporaire  d’abonné mobile. Identité la plus communément transmise entre le télé- phone mobile et le réseau.   – Équipements tactiques d’interception et de surveillance de: SMS (Short Mes- sage System; service de messages courts), GSM (Global System for Mobile  Communications; système mondial de communications mobiles), GPS (Glo- bal Positioning System; système mondial de positionnement), GPRS (General  Package Radio Service; service général de radiocommunication par paquets),  UMTS (Universal Mobile Telecommunication System; système universel de  télécommunications mobiles), CDMA (Code Division Multiple Access; accès     Commerce extérieur   10 / 10   946.231.178.5   multiple par différence de code), PSTN (Public Switch Telephone Network;  réseau téléphonique public commuté).   – Équipements d’interception et de surveillance de données de DHCP (Dynamic  Host Configuration Protocol; protocole de configuration dynamique d’hôte),  SMTP (Simple Mail Transfer Protocol; protocole de transfert de courrier  simple) et GTP (GPRS Tunneling Protocol; protocole tunnel GPRS).   – Équipements de reconnaissance et de profilage de formes.   – Équipements de criminalistique.   – Équipements de traitement sémantique.   – Équipements de violation de codes WEP et WPA.   – Équipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou stan- dard.    2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des  équipements visés au ch. 1   3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation  des équipements visés au ch. 1   Les équipements, technologies et logiciels figurant dans ces catégories entrent dans le  champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils sont couverts par la des- cription générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communications  téléphoniques, satellitaires et par Internet».   Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance» l’acquisition, l’extrac- tion, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu  d’appels ou de données relatives à un réseau.   4. Exceptions   Les ch. 1 à 3 ne s’appliquent pas:   a. aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance  ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la  disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de  vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:   1. en magasin,   2. par correspondance,   3. par transaction électronique;   4. par téléphone, ou   b. aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public.    	Section 1 Définitions 	Art. 1  	Section 2 Mesures de coercition 	Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse 	Art. 4 Interdictions concernant les biens d’équipement militaires et les biens utilisés à des fins de répression interne 	Art. 5 Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance 	Art. 6 Interdiction d’honorer certaines créances  	Section 3 Exécution et dispositions pénales 	Art. 7 Contrôle et exécution 	Art. 8 Déclaration obligatoire 	Art. 9 Dispositions pénales  	Section 4 Publication et dispositions finales 	Art. 10 Publication 	Art. 11 Disposition transitoire 	Art. 12 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières  	Annexe 2 	Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne  	Annexe 3 	Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance 	1. Équipements 	2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1 	3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1 	4. Exceptions