Document ID: bf88b6d7-83b5-42e5-abe7-f3d1455631ee

Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)   613.1  Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)  du 15.09.2011 (état 01.01.2012)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31, 38, 42, 54 et 77 et suivants de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but:  a) d'atténuer les inégalités résultant des différences de ressources et de  charges entre les communes municipales;  b) de renforcer la solidarité entre elles;  c) de garantir  aux communes une dotation minimale en ressources fi- nancières.  Art.  2 Moyens  1 Pour atteindre les buts mentionnés à l’article 1 les instruments suivants  sont utilisés:  a) une péréquation  horizontale  des  ressources  financée par  les com- munes  à  fort  potentiel  de  ressources  en  faveur  des  communes  à  faible potentiel de ressources;  b) une péréquation verticale des ressources financée par le canton en  complément à la péréquation horizontale des ressources;  c) une compensation des charges financée par le canton pour atténuer  la charge structurelle excessive supportée par certaines communes;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    613.1  d) une compensation des cas de rigueur financée par le canton et par  les communes.  Art.  3 Fonds de péréquation  1 Les instruments de la péréquation financière sont réalisés au moyen:  a) d'un fonds de péréquation des ressources;  b) d'un fonds de compensation des charges;  c) d'un fonds de compensation pour les cas de rigueur. 2 Ces fonds sont gérés par le Département en charge des finances.  2 Péréquation des ressources  2.1 Généralités  Art.  4 Objectif  1 La  péréquation  des  ressources  a pour  objectif  de  compenser  partielle- ment les disparités de potentiel de ressources entre les communes.  Art.  5 Potentiel de ressources  1 Le potentiel de ressources au sens de la présente loi correspond,  pour  chaque commune,  au total  des rendements  par habitant  des ressources  suivantes:  a) l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au coefficient 1, sans  indexation,  à hauteur  de 100 pour cent  pour les personnes domici- liées et 75 pour cent pour les personnes non domiciliées;  b) l'impôt sur la fortune des personnes physiques au coefficient 1, à hau- teur de 100 pour cent pour les personnes domiciliées et 75 pour cent  pour les personnes non domiciliées;  c) l'impôt à la source;  d) l'impôt sur la dépense;  e) l'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance;  f) l'impôt sur les bénéfices de liquidation;  g) l'impôt sur les gains de loterie;  h) l'impôt sur les successions et donations;  2    613.1  i) l'impôt sur les gains immobiliers;  j) l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales;  k) l'impôt foncier des personnes morales et des personnes physiques;  l) les redevances hydrauliques nettes à hauteur de 75 pour cent. 2 La notion de domicile pour les lettres a et b est déterminée par la loi fis - cale.  Art.  6 Détermination de l'indice de ressources  1 L’indice de ressources d’une commune correspond au rapport entre son  potentiel de ressources moyen par habitant pour la période de référence et  le potentiel de ressources moyen de l’ensemble des communes. 2 La période de référence correspond aux trois années fiscales consécu- tives les plus récentes pour lesquelles les données cantonales sont dispo- nibles. 3 Les communes ayant un indice de ressources supérieur à 100 points sont  réputées communes à fort  potentiel de ressources. Les communes ayant  un indice de ressources inférieur à 100 points sont réputées communes à  faible potentiel de ressources.  Art.  7 Population  1 Lorsque la présente loi se réfère à un chiffre de la population ou à un rap- port par habitant,  c’est le chiffre de la population dite légale arrêté par le  Conseil d’Etat qui fait foi.  2.2 Péréquation horizontale des ressources  Art.  8 Financement  1 Les communes à fort potentiel de ressources financent la péréquation ho- rizontale des ressources. 2 Chaque commune à fort potentiel de ressources verse, par habitant, un  pourcentage uniforme de la différence entre son potentiel de ressources et  le potentiel de ressources moyen de l’ensemble des communes.  3    613.1  3 En fonction  de l’évolution  des  disparités  de ressources  entre  les com- munes, le Conseil d’Etat fixe annuellement la contribution des communes à  fort potentiel de ressources dans une fourchette de 15 à 25 pour cent de la  différence entre leur potentiel de ressources et le potentiel de ressources  moyen de l’ensemble des communes.  Art.  9 Répartition  1 Les communes à faible potentiel de ressources reçoivent des montants  au titre de la péréquation horizontale des ressources. 2 Les  montants  alloués  aux  communes  à  faible  potentiel  de  ressources  augmentent progressivement en fonction de l’écart de leurs indices de res- sources  par  rapport  à  l’indice  des  ressources  de  l’ensemble  des  com- munes. 3 L’augmentation des montants alloués est fixée de sorte que le classement  des communes, basé sur l’indice des ressources, ne soit pas modifié après  versement de la contribution au titre de la péréquation horizontale des res- sources.  2.3 Péréquation verticale des ressources  Art.  10 Objectif  1 La  péréquation  verticale  des  ressources  vise  à  permettre  à  toutes  les  communes de disposer d’un potentiel de ressources minimal après prise en  compte de la péréquation horizontale des ressources. 2 Le potentiel de ressources minimal correspond à un certain pourcentage  du potentiel de ressources moyen de l'ensemble des communes, déterminé  chaque année par le Conseil d'Etat, en fonction des moyens affectés par la  loi. 3 Le potentiel de ressources minimal doit en principe se situer, après addi- tion  des  versements  des  péréquations  horizontale  et  verticale  des  res- sources,  dans une fourchette  de 80 à 90 pour cent  du potentiel de res- sources moyen de l'ensemble des communes.  4    613.1  Art.  11 Financement et répartition  1 Pour financer  la péréquation verticale des ressources le canton dote le  fonds  de péréquation  des  ressources  d’une contribution  complémentaire  d’un montant au minimum égal aux deux tiers de la contribution des com- munes à fort potentiel de ressources. 2 Ce  montant  est  réparti  entre  les  communes  à  faible  potentiel  de  res- sources, en complément de la péréquation horizontale des ressources.  Art.  12 Limitation des montants  1 La somme totale allouée à une commune au sens des articles 9 et 11 de  la présente loi est limitée de la manière suivante:  a) pour ses 3'000 premiers habitants, 100 pour cent de la répartition par  habitant;  b) pour ses habitants de 3'001 à 5'000, 60 pour cent de la répartition par  habitant;  c) pour ses habitants de 5'001 à 7'000, 50 pour cent de la répartition par  habitant;  d) pour ses habitants de 7'001 à 10'000, 40 pour cent de la répartition  par habitant;  e) pour ses habitants de 10'001 et plus, 30 pour cent de la répartition  par habitant.  2 Les montants retenus au sens de l’alinéa 1 sont alloués au fonds de com- pensation pour les cas de rigueur.  3 Compensation des charges  Art.  13 Objectif  1 La compensation des charges a pour objectif de compenser partiellement  la charge structurelle excessive supportée par certaines communes. 2 Elle bénéficie aux communes défavorisées en raison de leur environne- ment géo-topographique et socio-démographique.  5    613.1  Art.  14 Critères  1 La compensation des charges est fondée sur  les critères suivants:  a) l'altitude pondérée de la population par couche de cent mètres d'alti- tude;  b) la longueur des routes cantonales et communales situées sur le terri- toire communal en kilomètre par habitant;  c) la surface productive en hectare, sans les surfaces boisées, du terri- toire communal par habitant;  d) le nombre de personnes âgées de 80 ans et plus domiciliées dans la  commune, proportionnellement au chiffre total de la population com- munale;  e) le nombre d'enfants jusqu'à 16 ans domiciliés dans la commune, pro- portionnellement au chiffre total de la population communale;  f) le nombre de logements par habitant sur le territoire communal.  Art.  15 Indice des charges  1 Pour chacun des critères énumérés à l’article 14, il est calculé un indice  standardisé sur la base des données les plus récentes qui sont disponibles.  Art.  16 Pondération et calcul de l'indice synthétique des charges  1 Les indices standardisés mentionnés à l’article 15 sont réunis en un seul  indice synthétique des charges selon une pondération de un à deux par cri- tère.  Art.  17 Alimentation  1 La  somme  à  répartir  annuellement  au  titre  de  la  compensation  des  charges est financée par le canton et correspond au 45 pour cent du mon- tant total alloué à la péréquation des ressources mais au minimum à huit  millions de francs.  Art.  18 Répartition  1 Les communes ayant  un indice synthétique des charges supérieur  à la  moyenne de l’ensemble des communes reçoivent des montants au titre de  la compensation des charges.  6    613.1  2 Chaque commune bénéficiaire a droit à une part du fonds correspondant  à un montant proportionnel au chiffre de sa population pondéré par son in- dice synthétique des charges.  4 Fonds de compensation pour les cas de rigueur  Art.  19 Objectifs  1 Le fonds de compensation pour les cas de rigueur sert à:  a) faciliter la transition vers le nouveau système de péréquation et de ré- partition des tâches;  b) compenser  en cas de fusion,  à hauteur d'un montant  maximum de  500'000 francs par année sur une période de quatre ans, la différence  entre  le  montant  net  déterminé  pour  la  nouvelle  commune  et  la  somme des montants alloués individuellement avant la fusion;  c) octroyer des aides financières ponctuelles à des communes ou à un  groupe  de  communes  économiquement  faibles  qui  ont  réalisé  des  projets communaux ou régionaux, ainsi qu'à des communes en situa- tion financière difficile.  Art.  20 Fonctionnement du fonds de compensation pour les cas de ri- gueur  1 Le fonds de compensation pour les cas de rigueur est financé par:  a) le solde final disponible à la dissolution du fonds de péréquation finan- cière intercommunale selon l'ancien système;  b) les montants  provenant  de la limitation prévue à l'article  12 et  par  ceux retenus à l'article 24;  c) des montants supplémentaires pouvant être alloués au fonds par la  voie du budget ordinaire;  d) Le postfinancement du fonds est autorisé si nécessaire. 2 Les communes bénéficiaires de la compensation pour les cas de rigueur  selon l’article  19  lettre  a sont  celles  présentant  des  charges  financières  supplémentaires dans le bilan financier global relatif à la nouvelle répartition  des tâches entre le canton et  les communes et dont le potentiel de res- sources par habitant est inférieur au potentiel de ressources moyen par ha- bitant de l’ensemble des communes.  7    613.1  3 Le Conseil d'Etat  arrête,  par voie d'ordonnance, la liste des communes  bénéficiaires et le montant nécessaire du fonds de compensation des cas  de rigueur selon l'alinéa 2. Ce montant est versé durant 16 ans au maxi- mum. Il est fixe pour quatre ans dès la mise en vigueur de la présente loi,   puis diminue chaque année de 7.69 pour cent du montant initial. 4 Les fonds sont versés aux communes sans être subordonnés à une affec- tation déterminée. 5 Le droit aux prestations de compensation pour les cas de rigueur au sens  de l’article 19 lettre a est suspendu lorsque le potentiel de ressources par  habitant de la commune dépasse le potentiel de ressources moyen par ha- bitant de l’ensemble des communes.  5 Exécution  Art.  21 Arrêté annuel du Conseil d'Etat  1 Chaque année le Conseil d’Etat porte, avant le 1er juillet, un arrêté traitant  les éléments ci-après concernant l’année suivante:  a) l'indice de  ressources  de  chaque commune  avant  péréquation  des  ressources;  b) le pourcentage de la contribution des communes à fort  potentiel de  ressources;  c) la somme à répartir  au titre  de la péréquation horizontale  des res- sources;  d) la  somme  à  répartir  au  titre  de  la  péréquation  verticale  des  res- sources;  e) l'objectif minimal de potentiel de ressources;  f) le montant  dû par  habitant  pour  chaque commune contributrice  au  titre de la péréquation horizontale des ressources;  g) le montant à recevoir par habitant pour chaque commune bénéficiaire  au titre de la péréquation des ressources;  h) l'indice synthétique des charges de chaque commune;  i) la somme à répartir au titre de la compensation des charges;  j) le montant à recevoir par habitant pour chaque commune au titre de  la compensation des charges;  k) les échéances des paiements et des versements.  8    613.1  2 Cet  arrêté,  en  tant  qu’il  contient  des  données  individuelles  des  com- munes, a simple valeur indicative et ne peut faire l’objet de recours.  Art.  22 Procédures d'alimentation et de répartition des fonds  1 Chaque année, sur la base des éléments de l’arrêté, l’Administration can- tonale des  finances  établit  et  notifie  aux communes  les décisions  indivi- duelles en matière d’alimentation et de répartition des fonds. 2 Ces décisions sont susceptibles de réclamation auprès de l’Administration  cantonale des finances en charge de la péréquation financière intercommu- nale dans un délai de 30 jours à dater de leur notification, avec possibilité  de recours ultérieurs successifs auprès du Conseil d’Etat, respectivement  du Tribunal cantonal. 3 Si une erreur significative concernant  une commune est détectée après  répartition des différents fonds de péréquation des ressources et de com- pensation des charges,  cette  dernière peut  être  corrigée rétroactivement  avec effet  sur la prochaine application du système de péréquation finan- cière intercommunale. 4 La  correction  de l’erreur  de  manière  rétroactive  ne  s’applique  toutefois  que pour deux années au maximum.  Art.  23 Compensation  1 L'Etat  peut compenser des créances des communes envers l'Etat  avec  des montants  en faveur des communes découlant de la présente loi.  La  compensation ne nécessite pas l'accord de la commune concernée.  Art.  24 Réduction - Suppression  1 Le Conseil d’Etat peut réduire, voire supprimer,  les montants dus à une  commune bénéficiaire de la péréquation financière dans le cas où celle-ci  bénéfice directement  ou indirectement  de revenus extraordinaires impor- tants  non pris en compte dans la détermination de son potentiel de res- sources au sens de la présente loi. 2 Les montants retenus au sens de l’alinéa 1 sont alloués au fonds de com- pensation pour les cas de rigueur.  9    613.1  Art.  25 Evaluation  1 Le Conseil d'Etat  procède périodiquement  à une évaluation du système  de péréquation financière et de ses résultats. 2 Il  fait  part  de ses conclusions au Grand Conseil  et  lui propose,  le cas  échéant, les modifications législatives nécessaires.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  26 Droit transitoire  1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions prévues en ma- tière de subventionnement différentiel ne sont plus applicables. 2 Les décisions prises en matière de subventionnement  différentiel  avant  l’entrée en vigueur de la présente loi sont toutefois maintenues. 3 La population dite légale au sens de l’article 7 de la présente loi est la po- pulation qui résulte du système dit ESPOP jusqu’à la mise en œuvre de la  nouvelle plate-forme informatique cantonale du registre des habitants. 4 Aussi  longtemps  que  les  données  statistiques  relatives  aux  personnes  âgées de 80 ans et plus et aux enfants âgés de zéro à 16 ans ne sont pas  disponibles annuellement, ce sont les données du recensement fédéral de  la population qui font foi.  Art.  27 Disposition d'exécution  1 Le Conseil d’Etat  arrête par voie d’ordonnance et  d’arrêtés  les disposi- tions d’exécution.  Art.  28 Abrogation  1 La présente loi abroge toutes les dispositions contraires et notamment les  dispositions suivantes:  a) les articles 195 à 201 de la loi fiscale du 10 mars 1976;  b) l'ordonnance sur la péréquation financière intercommunale du 23 sep- tembre 1992;  c) le règlement de base fixant le mode de calcul de la subvention diffé- rentielle du 9 avril 2008;  10    613.1  d) l'article 2 alinéa 2 lettre b et l'article 4 alinéa 4 de l'ordonnance sur les  fusions de communes du 8 juin 2005.  11    613.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.09.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2011  12    613.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.09.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 52/2011  13   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Moyens 	Art. 3 Fonds de péréquation  	2 Péréquation des ressources 	2.1 Généralités 	Art. 4 Objectif 	Art. 5 Potentiel de ressources 	Art. 6 Détermination de l'indice de ressources 	Art. 7 Population  	2.2 Péréquation horizontale des ressources 	Art. 8 Financement 	Art. 9 Répartition  	2.3 Péréquation verticale des ressources 	Art. 10 Objectif 	Art. 11 Financement et répartition 	Art. 12 Limitation des montants   	3 Compensation des charges 	Art. 13 Objectif 	Art. 14 Critères 	Art. 15 Indice des charges 	Art. 16 Pondération et calcul de l'indice synthétique des charges 	Art. 17 Alimentation 	Art. 18 Répartition  	4 Fonds de compensation pour les cas de rigueur 	Art. 19 Objectifs 	Art. 20 Fonctionnement du fonds de compensation pour les cas de rigueur  	5 Exécution 	Art. 21 Arrêté annuel du Conseil d'Etat 	Art. 22 Procédures d'alimentation et de répartition des fonds 	Art. 23 Compensation 	Art. 24 Réduction - Suppression 	Art. 25 Evaluation  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 26 Droit transitoire 	Art. 27 Disposition d'exécution 	Art. 28 Abrogation