Document ID: ab33df08-47ba-4be9-a55d-cff95d12c496

831.300 - Règlement sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC)   831.300  Règlement sur les prestations complémentaires à  l'AVS/AI (RPC)  du 09.12.1998 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu  la  loi  fédérale  sur  les  prestations  complémentaires  à l'AVS/AI  du  19  mars 1965 (LPC) et les ordonnances y relatives (OPC et OMPC);  vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur les prestations com- plémentaires à l'AVS/AI du 29 septembre 1998 (LALPC); sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie,  arrête:  1 Droit aux prestations  Art.  1 Conditions d'octroi  1 Peuvent  demander  des prestations complémentaires  les personnes  qui  entrent  dans  le  cercle  des  bénéficiaires  au  sens  des  articles  4  et  6  LALPC. * 2 Le droit aux prestations est subordonné à la condition que les dépenses  reconnues soient supérieures aux revenus déterminants.  Art.  2 Domicile  1 La notion de domicile est régie par les articles 23 à 25 du Code civil. La  compétence obéit aux principes de l'article 21 alinéa 1 LPC. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    831.300  2 Dépenses reconnues  Art.  3 Limitation des frais en raison du séjour dans un home ou un  hôpital  1 Les limites pour frais à prendre en considération en raison du séjour dans  un home ou un hôpital sont fixées par le Conseil d'Etat. * 2 … *  Art.  4 Montant laissé à disposition des pensionnaires  1 Le montant annuel laissé à disposition des pensionnaires des homes et  des hôpitaux pour leurs dépenses personnelles est fixé à 32 pour cent du  montant  destiné à la couverture des besoins vitaux pour personne seule  selon l'article 10 alinéa 1 lettre a LPC. Il est de 21 pour cent pour les per- sonnes en âge AVS ou bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS. *  Art.  5 Frais de maladie et d'invalidité  1 Les frais de maladie et d'invalidité, dûment établis, peuvent être rembour- sés sur présentation des factures dans le cadre des dispositions du règle- ment cantonal relatif au remboursement des frais de maladie et des frais  résultant  de  l'invalidité  en  matière  de  prestations  complémen- taires (RMPC). * 2 … * 3 La Caisse cantonale de compensation (ci-après: la Caisse) règle les mo- dalités relatives à la demande et au remboursement.  3 Revenus déterminants  Art.  6 Evaluation de la fortune  1 Conformément  aux dispositions de l'article 17 alinéa 1 OPC, la fortune  doit, en principe, être évaluée selon les règles de la loi fiscale cantonale. *  2    831.300  Art.  7 Prise en compte de l'immeuble servant d'habitation  1 La valeur de l'immeuble qui sert  d'habitation est  déterminée en principe  selon les règles de la loi fiscale cantonale. Seul la valeur de l'immeuble su- périeure au montant fixé à l'article 11 alinéa 1 lettre c LPC entre en consi- dération au titre de la fortune. *  Art.  8 Immeubles ne servant pas d'habitation  1 Lorsque les immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une  personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils sont  pris  en compte  à la valeur  vénale,  conformément  à  l'article  17  alinéa 4  OPC. 2 La valeur vénale correspond, en règle générale, au prix moyen atteint lors  de transactions faites dans la même région pendant les deux années pré- cédentes. Pour autant que la valeur fiscale corresponde à la valeur vénale,  elle est déterminante pour le calcul. Si elle est manifestement trop basse  ou trop élevée, une nouvelle estimation sera établie par la Caisse, en colla- boration avec les commissions communales des taxes cadastrales. *  Art.  9 * Bénéficiaires de rentes dans les homes et les hôpitaux  1 La quote-part de fortune prise en considération comme revenu pour les  personnes vivant dans les homes et les hôpitaux est de 1/10. *  4 Devoirs et obligations en matière PC  Art.  10 Obligations des agents locaux AVS  1 L'agent local AVS du domicile doit aider tout requérant à remplir la formule  de demande, vérifier  en collaboration avec la commune si les renseigne- ments fournis correspondent à la situation personnelle et économique de  l'intéressé, en attester l'exactitude et apposer son visa. 2 L'agent  local AVS se conforme strictement  aux instructions particulières  de la Caisse.  3    831.300  Art.  11 Obligation de renseigner  1 La Caisse peut  impartir  un délai aux personnes et  organes qui doivent  fournir les renseignements et documents nécessaires à l'application de la  loi. Le délai sera fixé en fonction des difficultés à fournir les renseignements  sans toutefois dépasser trois mois.  Art.  12 Obligations des communes  1 L'autorité communale du domicile dresse gratuitement sur la formule ad  hoc délivrée par la Caisse la liste détaillée des immeubles appartenant au  requérant, à son conjoint et à ses enfants co-bénéficiaires de rentes AVS  ou AI ainsi que des biens dont ces personnes se seraient dessaisies. Elle  détermine gratuitement  la valeur  vénale des immeubles compris dans le  calcul de la prestation complémentaire ainsi que ceux à prendre en compte  dans la détermination de la valeur de la succession soumise à restitution  aux conditions de l’article 16a LPC. * 2 L'autorité  communale,  par  sa signature,  atteste  l'exactitude de tous les  éléments de la requête et reconnaît ainsi le domicile du requérant dans la  commune. 3 L'autorité  communale  doit,  en  outre,  communiquer  spontanément  à  la  Caisse les renseignements concernant l'ayant droit et les membres de sa  famille, notamment ceux qui se rapportent à tout changement de l'état per- sonnel, à tout changement d'adresse et à toute modification importante du  revenu et de la fortune. 4 L'autorité  communale  veillera,  en  particulier,  à  signaler  immédiatement  tout changement de domicile d'un bénéficiaire, faute de quoi elle demeure  redevable de la part communale y relative pour l'année en cours. 5 L'autorité communale contrôlera avec soin la liste des bénéficiaires domi- ciliés dans la commune qui lui est adressée au début de chaque année par  la Caisse. Toute réclamation concernant cette liste doit être adressée à la  Caisse dans les 30 jours. Si la réclamation est tardive, la commune reste  redevable de la part communale jusqu'au dernier jour du mois dans lequel  elle aura signalé le changement de domicile de l'ayant droit.  Art.  13 Responsabilité des communes  1 La commune peut être rendue responsable des dommages pouvant résul- ter  de renseignements  manifestement  inexacts  qu'elle aurait  attestés  en  vertu de l'article 12 alinéa 2 du présent règlement.  4    831.300  Art.  14 Notification des décisions  1 La Caisse prend la décision sans retard et, en tout cas, dans le délai de  60 jours à compter du moment où tous les renseignements sont en sa pos- session.  5 Répartition des dépenses et comptabilité  Art.  15 Subvention fédérale  1 Le département en charge des finances demande à l'Office fédéral  des  assurances sociales les subventions en se fondant sur les décomptes que  la  Caisse  lui  adressera  pour  le  10 janvier  de l'année suivante  (art.  40a  OPC). *  Art.  16 Avance de fonds  1 La Caisse communique le montant des prestations dues, le dernier jour  ouvrable de chaque mois, au département en charge des finances qui fera  créditer  la  somme  demandée  sur  le  compte  de  chèques  postaux  de  la  Caisse pour le 2 du mois suivant.  Art.  17 Part des communes  1 La part  de la dépense incombant  à  chaque commune  est  déterminée,  conformément aux dispositions de l'article 19 LALPC. * 2 Lorsqu'une personne ayant transféré son domicile en Valais pour entrer  dans un home ou établissement devient bénéficiaire de prestations complé- mentaires, la part communale la concernant est répartie sur l'ensemble des  communes du canton. 3 Pour les personnes domiciliées en Valais, l'entrée d'une personne dans un  home ou un établissement situé dans une commune valaisanne différente  de celle du domicile, ne constitue en principe pas un changement de domi- cile. *  Art.  18 Comptabilité et rapport de gestion  1 La Caisse tient  la comptabilité des prestations complémentaires confor- mément aux dispositions de l'article 28 OPC.  5    831.300  2 Elle établira un rapport de gestion annuel à l'intention du Conseil d'Etat et   des autorités fédérales.  Art.  19 Révision  1 Le contrôle  de l'application des  dispositions  légales fédérales  et  canto- nales sur les prestations complémentaires incombe, à l'organe de révision  compétent selon l'article 23 LPC. * 2 La révision s'étend à l'application légale, à la comptabilité et à la gestion  en général. 3 Le  rapport  annuel  de  révision  comportera  des  renseignements  sur  les  contrôles effectués et sur toutes les constatations faites; il sera remis en  deux exemplaires au Conseil d'Etat, à l'Office fédéral des assurances so- ciales et à la Caisse.  6 … *  Art.  20 Maintien à domicile et moyens auxiliaires  1 Afin de favoriser le maintien à domicile, les frais des moyens et appareils  auxiliaires simples et adéquats selon annexe 2 RMPC, peuvent être rem- boursés jusqu'à un montant correspondant à 35 pour cent du montant des- tiné à la couverture des besoins vitaux pour personne seule selon l'article  10 alinéa 1 lettre a LPC, par année civile. * 2 … *  Art.  21 * …  Art.  22 * …  Art.  23 Dispositions finales  1 Le présent règlement abroge:  a) le règlement  concernant les prestations complémentaires à l'AVS/AI  du 26 novembre 1986;  b) le règlement concernant les allocations complémentaires cantonales  du 24 juin 1992;  6    831.300  c) l'arrêté fixant  les limites de la déduction pour loyer du 7 novembre  1990.  2 Le présent règlement est soumis à l'approbation du Conseil fédéral. * 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.  7    831.300  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.12.1998 01.01.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1998 f 292 | d  320  10.04.2002 01.01.2002 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 19/2002 17.12.2003 01.01.2004 Art. 17 al. 3 introduit BO/Abl. 52/2003 27.02.2008 01.01.2008 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 3 al. 2 abrogé BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 5 al. 2 abrogé BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Titre 6 abrogé BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 20 al. 2 abrogé BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 21 abrogé BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 22 abrogé BO/Abl. 15/2008 27.02.2008 01.01.2008 Art. 23 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2008 17.09.2014 01.01.2015 Art. 9 révisé   totalement BO/Abl. 39/2014  28.04.2021 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2021-059 28.04.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2021-060  8    831.300  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.12.1998 01.01.1999 première  version  RO/AGS 1998 f 292 | d  320  Art. 1 al. 1 27.02.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 15/2008 Art. 2 al. 1 27.02.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 15/2008 Art. 3 al. 1 10.04.2002 01.01.2002 modifié BO/Abl. 19/2002 Art. 3 al. 2 27.02.2008 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 15/2008 Art. 4 al. 1 27.02.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 15/2008 Art. 5 al. 1 27.02.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 15/2008 Art. 5 al. 2 27.02.2008 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 15/2008 Art. 6 al. 1 27.02.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 15/2008 Art. 7 al. 1 27.02.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 15/2008 Art. 8 al. 2 27.02.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 15/2008 Art. 9 17.09.2014 01.01.2015 révisé   totalement BO/Abl. 39/2014  Art. 9 al. 1 27.02.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 15/2008 Art. 9 al. 1 28.04.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-060 Art. 12 al. 1 28.04.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-059 Art. 15 al. 1 27.02.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 15/2008 Art. 17 al. 1 27.02.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 15/2008 Art. 17 al. 3 17.12.2003 01.01.2004 introduit BO/Abl. 52/2003 Art. 19 al. 1 27.02.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 15/2008 Titre 6 27.02.2008 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 15/2008 Art. 20 al. 1 27.02.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 15/2008 Art. 20 al. 2 27.02.2008 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 15/2008 Art. 21 27.02.2008 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 15/2008 Art. 22 27.02.2008 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 15/2008 Art. 23 al. 2 27.02.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 15/2008  9   	1 Droit aux prestations 	Art. 1 Conditions d'octroi 	Art. 2 Domicile  	2 Dépenses reconnues 	Art. 3 Limitation des frais en raison du séjour dans un home ou un hôpital 	Art. 4 Montant laissé à disposition des pensionnaires 	Art. 5 Frais de maladie et d'invalidité  	3 Revenus déterminants 	Art. 6 Evaluation de la fortune 	Art. 7 Prise en compte de l'immeuble servant d'habitation 	Art. 8 Immeubles ne servant pas d'habitation 	Art. 9 * Bénéficiaires de rentes dans les homes et les hôpitaux  	4 Devoirs et obligations en matière PC 	Art. 10 Obligations des agents locaux AVS 	Art. 11 Obligation de renseigner 	Art. 12 Obligations des communes 	Art. 13 Responsabilité des communes 	Art. 14 Notification des décisions  	5 Répartition des dépenses et comptabilité 	Art. 15 Subvention fédérale 	Art. 16 Avance de fonds 	Art. 17 Part des communes 	Art. 18 Comptabilité et rapport de gestion 	Art. 19 Révision  	6 … * 	Art. 20 Maintien à domicile et moyens auxiliaires 	Art. 21 * … 	Art. 22 * … 	Art. 23 Dispositions finales   		2021-05-03T06:43:43+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"