Document ID: 01eb8237-598f-402b-befd-15c649fab27e

151.1    1    Loi  portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre  femmes et hommes (LiLEg)11)    du 17 mai 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes1),   vu l’article 44 de la Constitution cantonale2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Buts Article premier12)  La présente loi vise à pour buts :   a) d'édicter les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'égalité entre  femmes et hommes;   b) de fixer la mission et les tâches de la personne déléguée à l'égalité entre  femmes et hommes;   c) de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, notamment en matière  d'égalité salariale.      Terminologie Art. 1a13)  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Personne déléguée à l’égalité8)   Principe Art. 28)  1 L’Etat crée un poste de délégué à l’égalité entre femmes et  hommes (ci-après : "la personne déléguée à l’égalité").   2 La personne déléguée à l’égalité assume le rôle défini à l’article 44 de la  Constitution cantonale.   Mission générale  et tâches   Art. 38)  1 La personne déléguée à l’égalité encourage la réalisation de  l’égalité entre les sexes dans tous les domaines et s’emploie à éliminer  toute forme de discrimination directe ou indirecte.      151.1    2     2 A cet effet, elle assume notamment les tâches suivantes :   a) conseiller les autorités et les particuliers, notamment les personnes  victimes de discrimination, en matière d’égalité entre femmes et  hommes;   b) participer à l’élaboration des actes législatifs du Canton et, au besoin,  des communes, en veillant à éliminer toutes les formes de discrimination  dans la législation;      c) informer le public, dispenser, voire organiser des actions de formation et  mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation;   d) procéder, au besoin, à des études et émettre des recommandations à  l’intention des autorités et des particuliers;   e) réunir et maintenir une documentation spécifique aux questions  d’égalité;   f) participer, le cas échéant, à des projets d’intérêt cantonal, interjurassien,  intercantonal, national ou international.      Attributions et  compétences   Art. 48)  Afin d’assumer sa mission et ses tâches, la personne déléguée à  l’égalité est dotée des attributions et compétences suivantes :   a) émettre des propositions visant à réaliser le principe de l’égalité à  l’attention du Gouvernement et des départements;   b) collaborer avec les unités administratives qui traitent des sujets relatifs à  l'égalité entre femmes et hommes;   c) participer à l’élaboration des projets touchant aux problèmes d’égalité;  d) mener les enquêtes et les recherches nécessaires à l’accomplissement   de ses tâches;  e) soutenir les activités d’associations qui œuvrent en faveur du principe de   l’égalité;  f) encourager une représentation équilibrée des femmes et des hommes   en politique;  g) préaviser les objets portés à l'ordre du jour du Gouvernement et du   Parlement liés aux problèmes de l'égalité.     Rattachement Art. 58)  1 Le rattachement de la personne déléguée à l’égalité est réglé par  le décret d'organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale3).   2 Une collaboration intercantonale est réservée.    SECTION 2BIS : Quotas dans les commissions et groupes de travail9)   Principe Art. 5a9)  1 Les membres des commissions et des groupes de travail de  l'administration cantonale sont choisis de manière à ce que l'égalité entre  les sexes soit respectée.      151.1    3    2 La part de femmes et d'hommes dans chacun de ces organes doit, en  principe, être de 40 % au moins et de 60 % au plus.   Exceptions 3 Sont réservés les cas dans lesquels il n'est pas possible de respecter les  quotas prévus par l'alinéa 2 pour l'une des raisons suivantes :   a) une disposition légale ou l'arrêté instituant la commission ou le groupe  de travail attribue la qualité de membre d'un de ces organes à une  personne occupant une fonction déterminée au sein de l'administration  cantonale, d'une commune, d'un groupement de communes ou d'une  institution paraétatique;   b) la qualité de membre d'une commission ou d'un groupe de travail doit  être attribuée à des personnes qui disposent de compétences  techniques et/ou professionnelles spécifiques nécessaires à  l'accomplissement du mandat de l'organe concerné.      Délais  4 La mise en œuvre des règles contenues dans le présent article ne doit pas  empêcher ni retarder la nomination des commissions et des groupes de  travail de l'administration cantonale.   Rapport Art. 5b9)  Une fois par législature, le Gouvernement adresse un rapport au  Parlement précisant pour chaque commission et groupe de travail la part de  femmes et d'hommes ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles  les quotas prévus à l'article 5a, alinéa 2, n'ont pas pu être respectés.    SECTION 2TER : Egalité salariale13)   Non- respect de  l'égalité entre  femmes et  hommes    Art. 5c13)  1 Toute suspicion de non-respect de l'égalité entre femmes et  hommes dans les rapports de travail, notamment en matière salariale, peut  être signalée à la personne déléguée à l'égalité.   2 La personne déléguée à l'égalité peut conseiller la personne qui a signalé  cette situation.   3 Elle tient à jour une liste du nombre de cas signalés qu'elle remet  annuellement au Service de l'économie et de l'emploi.   Analyse de  l'égalité des  salaires et  vérification  a) Obligation  d'effectuer une  analyse   Art. 5d13)  1 Les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 50  travailleurs au début d'une année effectuent à l'interne une analyse de  l'égalité des salaires pour cette même année. Les apprentis ne sont pas  comptabilisés dans cet effectif.      151.1    4     2 Pour le surplus, les articles 13a et suivants de la loi fédérale sur l'égalité  entre femmes et hommes1) sont applicables.   b) Vérification  formelle de  l'analyse de  l'égalité des  salaires dans le  entités publiques   Art. 5e13)  Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités de  la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires concernant :   a) le personnel de l'administration cantonale;  b) le personnel des établissements autonomes de droit public qui occupent   au moins 50 travailleurs; les apprentis ne sont pas comptabilisés dans  cet effectif;   c) le personnel des communes qui occupent au moins 50 travailleurs; les  apprentis ne sont pas comptabilisés dans cet effectif.      Employeurs qui  occupent un  effectif de moins  de 50 travailleurs   Art. 5f13)  1 Les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs peuvent  effectuer une analyse de l'égalité des salaires au moyen d'un outil standard  mis à disposition par la Confédération.   2 Ils peuvent faire vérifier l'analyse, conformément aux articles 13a et  suivants de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes1).   3 Le rapport de vérification de l'analyse de l'égalité salariale peut être produit  par l'employeur dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché  public ou d'une demande d'octroi de subventions.   4 La durée de validité de la vérification de l'analyse de l'égalité salariale est  de six ans.      SECTION 3 :  Commission de l'égalité entre femmes et hommes   Constitution,  composition   Art. 6  1 Il est constitué une commission permanente de l'égalité  (dénommée ci-après : "commission").   2 Elle compte douze membres au maximum.     3 …10)   4 La présidence est assumée par la personne déléguée à l'égalité, qui en  est membre d'office.8)   Nomination,  durée du mandat   Art. 7  1 Le Gouvernement nomme les membres de la commission.      151.1    5        2 La durée du mandat correspond à la législature. Le mandat est  renouvelable une fois.7)   Rôle Art. 8  1 La commission conseille et soutient la personne déléguée à  l’égalité dans ses activités.8)     2 Elle peut donner son avis sur la définition des objectifs à atteindre par la  personne déléguée à l'égalité; elle participe à la réalisation des objectifs par  le biais de groupes de travail qu’elle constitue en son sein.8)   3 Elle préavise toutes les questions qui lui sont soumises et peut s'exprimer  sur d'autres sujets concernant sa mission.   Règlement Art. 9  1 Pour le surplus, l’organisation et le fonctionnement de la  commission sont fixés par un règlement soumis à l’approbation du  Gouvernement.   2 Le règlement en précise notamment :   a) la composition et la représentation;  b) les tâches;  c) l'organisation interne;  d) les modalités de fonctionnement, y compris le secrétariat.        SECTION 4 : Dispositions finales et transitoires12)   Modification du  droit en vigueur   Art. 10  Le Code de procédure administrative4) est modifié comme il suit :   Article 138, alinéas 2 et 3   …5)   Article 153, alinéa 2     …5)    Article 163, lettre c    …5)   Obligation  d'analyse   Art. 10a13)  Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, la date à laquelle  les employeurs visés à l'article 5d doivent avoir effectué la première analyse  de l'égalité des salaires.      151.1    6   Référendum Art. 11  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur6) de la présente loi.      Delémont, le 17 mai 2000      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                        1) RS 151.1  2) RSJU 101  3) RSJU 172.111  4) RSJU 175.1  5) Texte inséré dans ledit Code  6) 1er septembre 2000  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  8) Nouvelle teneur selon le ch. III de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des   actes législatifs liés à la création de postes de délégués dans l'administration cantonale,  en vigueur depuis le 1er janvier 2016   9) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 29 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier  2022   10) Abrogé par le ch. I de la loi du 29 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022  11) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier   2023  13) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023        http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/151.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1