Document ID: ffd647b5-ed54-4796-8c2e-7594850a800f

0.747.363.33   1   Texte original    Convention internationale de 1974  pour la sauvegarde de la vie humaine en mer   Conclue à Londres le 1er novembre 1974  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19811  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er octobre 1981  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1982    (Etat le 7    septembre 2021)     Les Gouvernements contractants,   Désireux d’établir d’un commun accord des principes et des règles uniformes à  l’effet de sauvegarder la vie humaine en mer,   considérant que le meilleur moyen d’atteindre ce but est de conclure une convention  destinée à remplacer la Convention internationale de 1960 pour la sauvegarde de la  vie humaine en mer2, afin de tenir compte des faits nouveaux intervenus depuis sa  conclusion,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I Obligations générales découlant de la convention   a)  Les Gouvernements contractants s’engagent à donner effet aux dispositions de la  présente Convention et de son Annexe3, qui fait partie intégrante de la présente  Convention. Toute référence à la présente Convention constitue en même temps une  référence à l’Annexe.   b)  Les Gouvernements contractants s’engagent à promulguer toutes lois, tous  décrets, ordres et règlements et à prendre toutes autres mesures nécessaires pour  donner à la Convention son plein et entier effet, afin de garantir que, du point de vue  de la sauvegarde de la vie humaine, un navire est apte au service auquel il est desti- né.   Art. II Champ d’application   La présente Convention s’applique aux navires qui sont autorisés à battre le pavillon  d’un État dont le gouvernement est un Gouvernement contractant.       RO 1982 128; FF 1980 II 721  1 RO 1982 127  2 RS 0.747.363.32  3 Non publiés au RO, le texte de cette annexe et ses modifications ne figurent pas dans le   présent recueil (voir RO 1984 256; 1985 1606; 1987 1050; 1990 595, 596; 1993 2513;  1997 464). On peut en obtenir des exemplaires tirés à part, auprès de l’OFCL, Vente des  publications fédérales, 3003 Berne.   0.747.363.33     Navigation   2   0.747.363.33   Art. III Lois, règlements   Chaque Gouvernement contractant s’engage à communiquer et déposer auprès du  Secrétaire général de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navi- gation maritime (ci-après dénommée «l’Organisation»):   a) une liste des organismes non gouvernementaux qui sont autorisés à agir pour  son compte dans l’application des mesures concernant la sauvegarde de la  vie humaine en mer, en vue de la faire tenir aux Gouvernements contractants  qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires;   b) le texte des lois, décrets, ordres et règlements qui auront été promulgués sur  les différentes matières qui entrent dans le champ de la présente Convention;   c) un nombre suffisant de spécimens des certificats délivrés par lui, conformé- ment aux dispositions de la présente Convention, en vue de les faire tenir  aux Gouvernements contractants qui les porteront à la connaissance de leurs  fonctionnaires.   Art. IV Cas de force majeure   a)  Un navire qui n’est pas soumis, au moment de son départ pour un voyage quel- conque, aux prescriptions de la présente Convention ne doit pas être astreint à ces  prescriptions en raison d’un déroutement quelconque au cours de son voyage pro- jeté, si ce déroutement est provoqué par le mauvais temps ou par toute autre cause de  force majeure.   b)  Les personnes qui se trouvent à bord d’un navire par raison de force majeure ou  par suite de l’obligation qui est faite au capitaine de transporter soit des naufragés,  soit d’autres personnes, ne doivent pas entrer en ligne de compte lorsqu’il s’agit de  vérifier l’application au navire d’une prescription quelconque de la présente Con- vention.   Art. V Transport des personnes en cas d’urgence   a)  Pour assurer l’évacuation des personnes en vue de les soustraire à une menace à  la sécurité de leur vie, un Gouvernement contractant peut autoriser le transport sur  ses navires d’un nombre de personnes supérieur au nombre permis en d’autres  circonstances par la présente Convention.   b)  Une autorisation de cette nature ne prive les autres Gouvernements contractants  d’aucun droit de contrôle qu’ils exercent aux termes de la présente Convention sur  de tels navires, lorsque ces navires se trouvent dans leurs ports.   c)  Avis de toute autorisation de cette nature sera adressé au Secrétaire général de  l’Organisation par le gouvernement qui l’a accordée, en même temps qu’un rapport  sur les circonstances de fait.     Sauvegarde de la vie humaine en mer. Conv. intern. de 1974   3   0.747.363.33   Art. VI Traités et conventions antérieurs   a)  La présente Convention remplace et abroge entre les Gouvernements contractants  la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer signée à  Londres le 17 juin 1960.   b)  Tous les autres traités, conventions ou accords qui concernent la sauvegarde de la  vie humaine en mer ou les questions qui s’y rapportent et qui sont actuellement en  vigueur entre les Gouvernements Parties à la présente Convention conservent leur  plein et entier effet pendant la durée qui leur est assignée en ce qui concerne:   i) les navires auxquels la présente Convention ne s’applique pas;   ii) les navires auxquels la présente Convention s’applique, pour ce qui est des  points ne faisant pas l’objet de prescriptions expresses dans la présente Con- vention.   c)  Cependant, dans la mesure où de tels traités, conventions ou accords sont en  conflit avec les prescriptions de la présente Convention, ces dernières prescriptions  doivent prévaloir.   d)  Tous les points qui ne font pas l’objet de prescriptions expresses dans la présente  Convention restent soumis à la législation des Gouvernements contractants.   Art. VII Règles spéciales résultant d’accords   Quand, en conformité avec la présente Convention, des règles spéciales sont établies  par accord entre tous les Gouvernements contractants, ou entre certains d’entre eux,  ces règles doivent être communiquées au Secrétaire général de l’Organisation en vue  de les faire tenir à tous les Gouvernements contractants.   Art. VIII Amendements   a)  La présente Convention peut être modifiée par l’une ou l’autre des procédures  définies dans les paragraphes ci-après.   b)  Amendements après examen par l’Organisation:   i) tout amendement proposé par un Gouvernement contractant est soumis au  Secrétaire général de l’Organisation et diffusé par celui-ci à tous les Mem- bres de l’Organisation et à tous les Gouvernements contractants six mois au  moins avant son examen;   ii) tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est sou- mis au Comité de la sécurité maritime de l’Organisation pour examen;   iii) les Gouvernement contractants des États, qu’ils soient ou non Membres de  l’Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité de la  sécurité maritime aux fins de l’examen et de l’adoption des amendements;   iv) les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Gouverne- ments contractants présents et votants au sein du Comité de la sécurité mari- time élargi conformément à l’al. iii) du présent paragraphe (ci-après     Navigation   4   0.747.363.33   dénommé «Comité de la sécurité maritime élargi») à condition qu’un tiers au  moins des Gouvernements contractants soient présents au moment du vote;   v) s’ils sont adoptés conformément à l’al. iv) du présent paragraphe, les amen- dements sont communiqués par le Secrétaire général de l’Organisation à tous  les Gouvernements contractants, aux fins d’acceptation;    vi) 1) un amendement à un article de la Convention ou au chap. I de son  Annexe est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il a été accepté  par les deux tiers des Gouvernements contractants;   2) un amendement à l’Annexe, à l’exclusion du chapitre I, est réputé avoir  été accepté:  aa) à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à   laquelle il est communiqué aux Gouvernements contractants pour  acceptation; ou   bb) à l’expiration de toute autre période, qui ne pourra toutefois être  inférieure à un an, s’il en est décidé ainsi au moment de son adop- tion par une majorité des deux tiers des Gouvernements contrac- tants présents et votants au sein du Comité de la sécurité maritime  élargi.    Toutefois, si pendant la période ainsi spécifiée plus d’un tiers des Gou- vernements contractants, ou des Gouvernements contractants dont les  flottes marchandes représentent au total 50 p. 100 au moins du tonnage  brut de la flotte mondiale des navires de commerce notifient au Secré- taire général de l’Organisation qu’ils élèvent une objection contre cet  amendement, celui-ci est réputé ne pas avoir été accepté;    vii) 1) un amendement à un article de la Convention ou au chap. I de son  Annexe entre en vigueur à l’égard des Gouvernements contractants qui  l’ont accepté six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été  accepté, et il entre en vigueur à l’égard de chaque Gouvernement con- tractant qui l’accepte après cette date six mois après son acceptation par  ce Gouvernement contractant;   2) un amendement à l’Annexe, à l’exclusion du chap. I, entre en vigueur à  l’égard de tous les Gouvernements contractants à l’exception de ceux  qui ont élevé une objection contre ledit amendement conformément au  sous-alinéa vi) 2) du présent paragraphe et qui n’ont pas retiré cette  objection, six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accep- té. Toutefois, avant la date fixée pour l’entrée en vigueur d’un amen- dement, tout Gouvernement contractant pourra notifier au Secrétaire  général de l’Organisation qu’il se dispense de donner effet à l’amen- dement pour une période qui ne dépasse pas un an à compter de la date  de son entrée en vigueur, ou pour une période plus longue si la majorité  des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants au  sein du Comité de la sécurité maritime élargi au moment de l’adoption  de l’amendement en décide ainsi.          Sauvegarde de la vie humaine en mer. Conv. intern. de 1974   5   0.747.363.33   c)  Amendement par une conférence:   i) à la demande d’un Gouvernement contractant appuyée par un tiers au moins  des Gouvernements contractants, l’Organisation convoque une conférence  des Gouvernements contractants pour examiner les amendements à la pré- sente Convention;   ii) tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des  Gouvernements contractants présents et votants est communiqué par le  Secrétaire général de l’Organisation à tous les Gouvernements contractants  aux fins d’acceptation;   iii) à moins que la conférence n’en décide autrement, l’amendement est réputé  avoir été accepté et entre en vigueur selon les procédures prévues respec- tivement aux alinéas vi) et vii) du paragraphe b) du présent article, à condi- tion que les références au Comité de la sécurité maritime élargi dans ces ali- néas soient considérées comme des références à la conférence.   d) i) Un Gouvernement contractant ayant accepté un amendement à l’Annexe qui  est entré en vigueur n’est pas tenu d’étendre le bénéfice de la présente Con- vention pour ce qui est d’un certificat délivré à un navire habilité à battre le  pavillon d’un État dont le gouvernement a, conformément au sous-alinéa vi)  2) du par. b) du présent article, élevé une objection contre ledit amendement,  et n’a pas retiré cette objection, mais seulement dans la mesure où ce certifi- cat s’applique à des points qui sont visés par l’amendement en question.   ii) Un Gouvernement contractant ayant accepté un amendement à l’Annexe qui  est entré en vigueur doit étendre le bénéfice de la présente Convention pour  ce qui est d’un certificat délivré à un navire habilité à battre le pavillon d’un  État dont le gouvernement a notifié au Secrétaire général de l’Organisation,  conformément au sous-alinéa vii 2) du par. b) du présent article, qu’il se dis- pense de donner effet à l’amendement.   e)  Sauf disposition expresse contraire, tout amendement à la présente Convention  fait en application du présent article et qui a trait à la structure du navire n’est appli- cable qu’aux navires dont la quille a été posée ou qui se trouvaient à un stade  d’avancement équivalent à la date d’entrée en vigueur de cet amendement, ou après  cette date.   f)  Toute déclaration d’acceptation ou d’objection relative à un amendement ou toute  notification communiquées en vertu du sous-alinéa vii 2) du par. b) du présent article  doivent être adressées par écrit au Secrétaire général de l’Organisation. Celui-ci  informe tous les Gouvernements contractants de cette communication et de la date à  laquelle il l’a reçue.   g)  Le Secrétaire général de l’Organisation informe tous les Gouvernements con- tractants de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article ainsi  que de la date à laquelle chaque amendement entre en vigueur.     Navigation   6   0.747.363.33   Art. IX Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion   a)  La présente Convention reste ouverte à la signature, au siège de l’Organisation,  du 1er novembre 1974 au 1er juillet 1975, et reste ensuite ouverte à l’adhésion. Les  États peuvent devenir Parties à la présente Convention par:   i) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation;  ou   ii) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou   iii) adhésion.   b)  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation.   c)  Le Secrétaire général de l’Organisation informe les gouvernements de tous les  États ayant signé la présente Convention ou y ayant adhéré de toute signature ou du  dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation d’approbation ou d’adhésion  et de la date de ce dépôt.   Art. X Entrée en vigueur   a)  La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au  moins vingt-cinq États dont les flottes marchandes représentent au total 50 p. 100 au  moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont devenus  Parties à la Convention conformément aux dispositions de l’art. IX.   b)  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention prend effet trois  mois après la date du dépôt.   c)  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé  avoir été accepté conformément à l’art. VIII s’applique à la Convention dans sa  forme modifiée.   Art. XI Dénonciation   a)  La présente Convention peut être dénoncée par l’un quelconque des Gouverne- ment contractants à tout moment après l’expiration d’une période de cinq ans à  compter de la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour ce gouvernement.   b)  La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument de dénonciation auprès  du Secrétaire général de l’Organisation. Celui-ci notifie à tous les autres Gouverne- ments contractants toute dénonciation reçue et la date de sa réception, ainsi que la  date à laquelle la dénonciation prend effet.   c)  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de  l’Organisation en a reçu notification, ou à l’expiration de telle autre période plus  longue spécifiée dans l’instrument de dénonciation.     Sauvegarde de la vie humaine en mer. Conv. intern. de 1974   7   0.747.363.33   Art. XII Dépôt et enregistrement   a)  La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisa- tion qui en adresse des copies certifiées conformes aux gouvernements de tous les  États qui ont signé la Convention ou qui y adhèrent.   b)  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, son texte est transmis par le  Secrétaire général de l’Organisation au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies pour être enregistré et publié conformément à l’Art. 102 de la Charte  des Nations Unies4.   Art. XIII Langues   La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues anglaise, chi- noise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait  des traductions officielles en langues allemande, arabe et italienne qui sont déposées  avec l’exemplaire original revêtu des signatures.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements,  ont apposé leur signature à la présente Convention.   Fait à Londres ce premier novembre mil neuf cent soixante-quatorze.   (Suivent les signatures)                4 RS 0.120     Navigation   8   0.747.363.33   Champ d’application de la convention le 7 septembre 20215           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud 23 mai 1980 A 25 mai 1980  Albanie   7 juin 2004 A   7 septembre 2004  Algérie   3 novembre 1983 A   3 février 1984  Allemagne 26 mars 1979 25 mai 1980  Angola   3 octobre 1991 A   3 janvier 1992  Antigua-et-Barbuda   9 février 1987 A   9 mai 1987  Arabie Saoudite 24 avril 1985 A 24 juillet 1985  Argentine   5 décembre 1979 25 mai 1980  Australie 17 août 1983 A 17 novembre 1983  Autriche 27 mai 1988 A 27 août 1988  Azerbaïdjan 1er juillet 1997 A 1er octobre 1997  Bahamas 16 février 1979 A 25 mai 1980  Bahreïn 21 octobre 1985 A 21 janvier 1986  Bangladesh   6 novembre 1981 A   6 février 1982  Barbade 1er septembre 1982 A 1er décembre 1982  Bélarus   7 janvier 1994 A   7 avril 1994  Belgique 24 septembre 1979 25 mai 1980  Belize   2 avril 1991 A   2 juillet 1991  Bénin 1er novembre 1985 A 1er février 1986  Bolivie   4 juin 1999 A   4 septembre 1999  Brésil 22 mai 1980 A 25 mai 1980  Brunéi 23 octobre 1986 A 23 janvier 1987  Bulgarie   2 novembre 1983   2 février 1984  Cambodge 28 novembre 1994 A 28 février 1995  Cameroun 14 mai 1984 A 14 août 1984  Canada   8 mai 1978 A 25 mai 1980  Cap-Vert 28 avril 1977 A 25 mai 1980  Chili 28 mars 1980 25 mai 1980  Chine   7 janvier 1980 25 mai 1980   Hong Kong a   5 juin 1997 1er juillet 1997  Macao b 10 décembre 1999 20 décembre 1999   Chypre 11 octobre 1985 A 11 janvier 1986  Colombie 31 octobre 1980 A 31 janvier 1981  Comores 22 novembre 2000 A 22 février 2001  Congo (Brazzaville) 10 septembre 1985 10 décembre 1985      5 RO 1982 128, 1562; 1984 255; 1985 231; 1986 871; 1987 1153; 1989 841; 1990 1869;   1997 463; 2005 1313; 2012 5791; 2019 1073; 2021 544.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publi- cation du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).     Sauvegarde de la vie humaine en mer. Conv. intern. de 1974   9   0.747.363.33          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Congo (Kinshasa) 17 décembre 2004 A 17 mars 2005  Corée (Nord) 1er mai 1985 A 1er août 1985  Corée (Sud) 31 décembre 1980 31 mars 1981  Costa Rica   6 juin 2011 A   6 septembre 2011  Côte d’Ivoire   5 octobre 1987 A   5 janvier 1988  Croatie 27 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 19 juin 1992 A 19 septembre 1992  Danemark   8 mars 1978 25 mai 1980  Djibouti 1er mars 1984 A 1er juin 1984  Dominique 21 juin 2000 A 21 septembre 2000  Égypte   4 septembre 1981   4 décembre 1981  Émirats arabes unis 15 décembre 1983 A 15 mars 1984  Équateur 28 mai 1982 A 28 août 1982  Érythrée 22 avril 1996 A 22 juillet 1996  Espagne   5 septembre 1978 25 mai 1980  Estonie 16 décembre 1991 A 16 mars 1992  États-Unis   7 septembre 1978 25 mai 1980  Éthiopie 18 juillet 1985 A 18 octobre 1985  Fidji   4 mars 1983 A   4 juin 1983  Finlande 21 novembre 1980 A 21 février 1981  France* 25 mai 1977 25 mai 1980  Gabon 21 janvier 1982 A 21 avril 1982  Gambie 1er novembre 1991 A 1er février 1992  Géorgie 19 avril 1994 A 19 juillet 1994  Ghana 19 mai 1983 19 août 1983  Guinée-Bissau 24 octobre 2016 A 24 janvier 2017  Grèce 12 mai 1980 25 mai 1980  Grenade 28 juin 2004 28 septembre 2004  Guatemala 20 octobre 1982 A 20 janvier 1983  Guinée 19 janvier 1981 A 19 avril 1981  Guinée équatoriale 24 avril 1996 A 24 juillet 1996  Guyana 10 décembre 1997 A 10 mars 1998  Haïti   6 avril 1989 A   6 juillet 1989  Honduras 24 septembre 1985 A 24 décembre 1985  Hongrie   9 janvier 1980 25 mai 1980  Îles Cook 30 juin 2003 A 30 septembre 2003  Îles Marshall 26 avril 1988 A 26 juillet 1988  Inde 16 juin 1976 A 25 mai 1980  Indonésie 17 février 1981 17 mai 1981  Iran 17 octobre 1994 17 janvier 1995  Iraq 14 décembre 1990 A 14 mars 1991  Irlande 29 novembre 1983 A 29 février 1984     Navigation   10   0.747.363.33          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Islande   6 juillet 1983   6 octobre 1983  Israël 15 mai 1979 25 mai 1980  Italie 11 juin 1980 A 11 septembre 1980  Jamaïque 14 octobre 1983 A 14 janvier 1984  Japon 15 mai 1980 A 25 mai 1980  Jordanie   7 août 1985 A   7 novembre 1985  Kazakhstan   7 mars 1994 A   7 juin 1994  Kenya 21 juillet 1999 A 21 octobre 1999  Kiribati   5 février 2007 A   5 mai 2007  Koweït 29 juin 1979 A 25 mai 1980  Lettonie 20 mai 1992 A 20 août 1992  Liban 29 novembre 1983 A 29 février 1984  Libéria 14 novembre 1977 25 mai 1980  Libye   2 juillet 1981 A   2 octobre 1981  Lituanie   4 décembre 1991 A   4 mars 1992  Luxembourg 14 février 1991 A 14 mai 1991  Madagascar   7 mars 1996 A   7 juin 1996  Malaisie 19 octobre 1983 A 19 janvier 1984  Malawi   9 mars 1993 A   9 juin 1993  Maldives 14 janvier 1981 A 14 avril 1981  Malte   8 août 1986 A   8 novembre 1986  Maroc 28 juin 1990 A 28 septembre 1990  Maurice 1er février 1988 A 1er mai 1988  Mauritanie 24 novembre 1997 A 24 février 1998  Mexique 28 mars 1977 25 mai 1980  Moldova 11 octobre 2005 A 11 janvier 2006  Monaco 1er novembre 1974 Si 25 mai 1980  Mongolie 26 juin 2002 A 26 septembre 2002  Monténégro 10 février 2009 S   3 juin 2006  Mozambique 23 décembre 1996 A 23 mars 1997  Myanmar 11 novembre 1987 A 11 février 1988  Namibie 27 novembre 2000 A 27 février 2001  Nauru 18 juin 2018 A 18 septembre 2018  Nicaragua 17 décembre 2004 A 17 mars 2005  Nigéria   7 mai 1981 A   7 août 1981  Nioué 27 juin 2012 A 27 septembre 2012  Norvège 15 février 1977 25 mai 1980  Nouvelle-Zélande c 23 février 1990 A 23 mai 1990  Oman 25 avril 1985 A 25 juillet 1985  Ouganda 3 avril 2019 A 3 juillet 2019  Pakistan 10 avril 1985 A 10 juillet 1985  Palaos 29 septembre 2011 29 décembre 2011     Sauvegarde de la vie humaine en mer. Conv. intern. de 1974   11   0.747.363.33          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Panama   9 mars 1978 A 25 mai 1980  Papouasie-Nouvelle-Guinée 12 novembre 1980 A 12 février 1981  Paraguay 15 juin 2004 A 15 septembre 2004  Pays-Basd 10 juillet 1978 A 25 mai 1980   Aruba 24 décembre 1995 1er janvier 1986      Curaçao 10 juillet 1978 25 mai 1980      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 juillet 1978 25 mai 1980      Sint Maarten 10 juillet 1978 25 mai 1980  Pérou   4 décembre 1979 A 25 mai 1980  Philippines 15 décembre 1981 A 15 mars 1982  Portugal   7 novembre 1983   7 février 1984  Pologne 15 mars 1984 15 juin 1984  Qatar 22 décembre 1980 A 22 mars 1981  République dominicaine 10 avril 1980 A 25 mai 1980  République tchèque 19 octobre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 24 mai 1979 A 25 mai 1980  Royaume-Uni   7 octobre 1977 25 mai 1980   Anguilla 19 mai 2004 19 mai 2004  Aurigny 19 mai 2004 19 mai 2004  Bermudes   8 juin 1988 23 juin 1988  Gibraltar 1er novembre 1988 1er décembre 1988  Guernesey 30 janvier 2004 30 janvier 2004  Île de Man   9 avril 1985 1er juillet 1985  Îles Cayman   9 mai 1988 23 juin 1988  Îles Falkland 30 janvier 2004 30 janvier 2004  Îles Turques et Caïques   7 juillet 2004   7 juillet 2004  Îles Vierges britanniques 10 juin 2004 10 juin 2004  Jersey 30 janvier 2004 30 janvier 2004  Montserrat 19 mai 2004 19 mai 2004  Sainte-Hélène 10 juin 2004 10 juin 2004   Russie   9 janvier 1980 25 mai 1980  Sainte-Lucie 20 mai 2004 A 20 août 2004  Saint-Kitts-et-Nevis 11 juin 2004 A 11 septembre 2004  Saint-Marin 19 avril 2021 A 19 juillet 2021  Saint-Vincent-et-les Grenadines 28 octobre 1983 A 28 janvier 1984  Salomon, Îles 30 juin 2004 A 30 septembre 2004  Samoa 14 mars 1997 A 14 juin 1997  Sao Tomé-et-Principe 29 octobre 1998 A 29 janvier 1999  Sénégal 16 janvier 1997 A 16 avril 1997  Serbie 11 juin 1979 S 25 mai 1980  Seychelles 10 mai 1988 A 10 août 1988     Navigation   12   0.747.363.33          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Sierra Leone 13 août 1993 A 13 novembre 1993  Singapour 16 mars 1981 A 16 juin 1981  Slovaquie 30 janvier 1995 S 1er janvier 1993  Slovénie 12 novembre 1992 S 25 juin 1991  Soudan 15 mai 1990 A 15 août 1990  Sri Lanka 30 août 1983 A 30 novembre 1983  Suède   7 juillet 1978 25 mai 1980  Suisse 1er octobre 1981 1er janvier 1982  Suriname   4 novembre 1988 A   4 février 1989  Syrie 20 juillet 2001 A 20 octobre 2001  Tanzanie 28 mars 2001 A 28 juin 2001  Thaïlande 18 décembre 1984 A 18 mars 1985  Togo 19 juillet 1989 A 19 octobre 1989  Tonga 12 avril 1977 A 25 mai 1980  Trinité-et-Tobago 15 février 1979 A 25 mai 1980  Tunisie   6 août 1980 A   6 novembre 1980  Turkménistan   4 février 2009 A   4 mai 2009  Turquie 31 juillet 1980 A 31 octobre 1980  Tuvalu 22 août 1985 A 22 novembre 1985  Ukraine 1er novembre 1974 Si 25 mai 1980  Uruguay 30 avril 1979 A 25 mai 1980  Vanuatu 28 juillet 1982 A 28 octobre 1982  Venezuela 29 mars 1983 29 juin 1983  Vietnam 18 décembre 1990 A 18 mars 1991  Yémen    6 mars 1979 A 25 mai 1980                * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en  anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime  internationale: www.imo.org > fr >  Qui nous sommes > Conventions > Liste des conven- tions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités  internationaux, 3003 Berne.   a Du 25 mai 1980 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base   d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la conv. est égale- ment applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Du 24 août 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est  devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu de la déclaration chinoise du 10 déc. 1999, la conv. est également applicable à la  RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.   c La conv. n’est pas applicable à Tokelau.  d La conv. s’applique au Royaume en Europe.                  	Art. I Obligations générales découlant de la convention 	Art. II Champ d’application 	Art. III Lois, règlements 	Art. IV Cas de force majeure 	Art. V Transport des personnes en cas d’urgence 	Art. VI Traités et conventions antérieurs 	Art. VII Règles spéciales résultant d’accords 	Art. VIII Amendements 	Art. IX Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 	Art. X Entrée en vigueur 	Art. XI Dénonciation 	Art. XII Dépôt et enregistrement 	Art. XIII Langues 	Champ d’application de la convention le 7 septembre 2021