Document ID: 2aecf7fa-12ce-4ea7-aea2-5dde2b565284

RS 0.142.113.451   1   Texte original   Traité  entre la Suisse et la Finlande concernant le traitement  des ressortissants et des sociétés, coopératives et  associations de l’autre pays   Conclu le 7 mai 1935  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19351  Instruments de ratification échangés le 28 janvier 1936  Entré en vigueur le 28 janvier 1936   (Etat le 28    janvier 1936)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Finlande,   animés du désir de fixer les conditions du traitement des ressortissants suisses en  Finlande et des ressortissants finlandais en Suisse,  ont résolu de conclure dans ce but un traité et ont nommé à cet effet pour leurs Pléni- potentiaires respectifs, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due  forme,   sont convenus des stipulations suivantes:   Art. 1   Les ressortissants de chacune des Parties contractantes seront, sur le territoire de  l’autre Partie, traités à tous égards sur un pied d’égalité avec les ressortissants de la  nation la plus favorisée et auront le droit, dans les mêmes conditions que ceux-ci et  sous réserve des lois et règlements qui y sont ou seront en vigueur, de s’y rendre  librement, de s’y établir, de se livrer au commerce, à l’industrie et à tous les métiers  et professions licites, d’y acquérir des biens meubles et immeubles par voie d’héri- tage, de donation, de legs, d’achats, d’échange ou par toute autre voie légale, et de  posséder, détenir et aliéner ces biens.        RS 1l 609; FF 1935 1939  1 RO 52 53   0.142.113.451    Migration   2   0.142.113.451   Chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas exiger des ressortissants de  l’autre Partie le paiement d’impôts, taxes ou contributions de toute nature plus  élevés ou autres que ceux qui sont ou pourront être ultérieurement exigés de ses  propres nationaux ou des ressortissants de la nation la plus favorisée.2   Art. 2   Les sociétés commerciales, industrielles, financières, d’assurances, agricoles, de  transport et autres, les coopératives et les associations économiques, qui ont leur  siège sur le territoire de l’un des deux pays et y sont légalement constituées, verront  leur constitution légale et leur existence juridique reconnues dans l’autre pays. Elles  pourront, si les lois de l’autre pays ne s’y opposent pas et sous réserve de l’accom- plissement de toutes les formalités prévues par ces lois, étendre leurs opérations sur  le territoire de ce dernier pays, y acquérir des droits et en jouir, ainsi qu’y exercer  leur industrie. Elles y jouiront sous tous les rapports d’un traitement aussi favorable  que celui accordé ou qui sera accordé aux sociétés analogues d’une tierce puissance  quelconque et elles auront le même droit que les sociétés de la nation la plus favo- risée d’y acquérir, posséder, détenir et aliéner des biens meubles et immeubles.  Les impôts, taxes et contributions, quelles qu’en soient la dénomination ou la nature,  ne pourront pas les frapper d’une façon plus lourde que les sociétés, coopératives ou  associations de la nation la plus favorisée.   Art. 3   Les ressortissants de chacune des Parties contractantes et les sociétés, coopératives  et associations mentionnées à l’art. 2 jouiront sur le territoire de l’autre Partie, pour- vu qu’ils se conforment aux conditions imposées aux nationaux, de la protection et  de la sécurité la plus constante et jouiront à cet égard du  degré de protection requis  par le droit international. Ils auront, sous les mêmes conditions que les nationaux,  libre accès auprès des tribunaux et des diverses autorités de l’autre Partie. Dans  l’exercice de ce droit, ils ne seront pas soumis à des charges autres ou plus élevées  ou plus onéreuses que celles imposées aux nationaux ou aux sociétés, coopératives  ou associations du pays.   Art. 4   Les ressortissants de l’une des Parties contractantes seront exempts sur le territoire  de l’autre Partie de tout service militaire ainsi que du paiement en espèces ou en  nature de tous impôts ou taxes de remplacement. En ce qui concerne les emprunts  forcés, les réquisitions et prestations militaires qui seraient fixées en temps de guerre  ou dans des circonstances extraordinaires, les deux Parties contractantes se garantis- sent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée. Cependant, en  qualité de propriétaires, locataires ou occupants d’immeubles ou d’entreprises com-      2 Voir en outre la Conv. du 16 déc. 1991 entre la Suisse et la Finlande en vue d’éviter les  doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.934.51)  et la Conv. du 27 déc. 1956 en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des  impôts sur les successions (RS 0.672.934.52).     Finlande   3   0.142.113.451  merciales ou industrielles, ils seront soumis, notamment en matière d’expropriation,  au même traitement que les nationaux et ils auront droit aux mêmes indemnités que  celles allouées aux nationaux ou aux ressortissants du pays le plus favorisé.   Art. 5   Le présent traité sera ratifié et l’échange des ratifications aura lieu à Berne, aussitôt  que faire se pourra.   Il entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et aura la durée d’une  année. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de cette période, il restera  en vigueur jusqu’à ce qu’il soit dénoncé, cette dénonciation ne devant produire ses  effets qu’après l’expiration d’un délai de six mois.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont  apposé leurs sceaux.   Fait, en double exemplaire, à Berne, le sept mai mil neuf cent trente-cinq.   Motta   Rudolf Holsti     Migration   4   0.142.113.451   Protocole additionnel     Au moment de procéder à la signature du traité entre la Suisse et la Finlande concer- nant le traitement des ressortissants et des sociétés, coopératives et associations de  l’autre pays, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit:   a. Aucune des Parties contractantes ne pourra invoquer les dispositions du pré- sent traité relatives au traitement de la nation la plus favorisée pour prétendre  aux faveurs que l’une ou l’autre des Parties contractantes a accordées ou  pourra accorder aux ressortissants des Etats limitrophes pour faciliter le tra- fic frontalier.   b. L’article premier ne s’applique pas au colportage, aux métiers ambulants et à  la recherche des commandes chez les personnes n’exerçant ni industrie ni  commerce, les Parties contractantes se réservant à ce sujet leur entière liber- té.   c. La disposition contenue dans l’art. 1, al. 2, quant au paiement d’impôts,  taxes ou contributions sur pied égal avec les nationaux ne s’applique pas aux  taxes et charges à payer du chef du séjour et de l’établissement.   d. Les Parties contractantes déclarent qu’elles sont entièrement favorables, en  principe, à un arrangement ayant pour objet d’empêcher les doubles imposi- tions et qu’elles sont disposées, le cas échéant, d’entrer en négociations afin  de conclure une convention spéciale en cette matière.3   Fait, en double exemplaire, à Berne, le sept mai mil neuf cent trente-cinq.   Motta   Rudolf Holsti       3 Voir la note à la fin de l’art. 1.