Document ID: 40b95409-857f-40b7-a23e-5e86fd3d6e63

922.01   1   Ordonnance  sur la chasse et la protection des mammifères   et oiseaux sauvages   (Ordonnance sur la chasse, OChP)   du 29 février 1988 (Etat le 15    juillet 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et   oiseaux sauvages (loi sur la chasse)1,  vu l’art. 29f, al. 2, let. a, c et d, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de  l’environnement2, et   vu l’art. 32, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux3,4   arrête:   Chapitre 1 Chasse   Art. 15   Art. 2 Moyens et engins interdits dans l’exercice de la chasse   1 L’utilisation des engins et méthodes suivants est interdite pour l’exercice de la  chasse:   a. pièges, à l’exception des boîtes-pièges pour la capture d’animaux vivants, si  elles sont contrôlées quotidiennement;   b. collets, lacets de fil de fer, filets, gluaux et hameçons;   c. pour la chasse au terrier: gazage et enfumage des terriers, déterrage des blai- reaux, pinces et pals, tirs d’effarouchement et utilisation simultanée de plus  d’un chien par terrier;   d. animaux vivants utilisés comme appâts;   e. appareils électroniques de reproduction du son pour attirer les animaux, ap- pareils produisant des électrochocs, sources lumineuses artificielles, miroirs  ou autres objets éblouissants ainsi que dispositifs de visée laser ou de visée  nocturne et combinaisons d’appareils de fonction comparable;        RO 1988 517  1 RS 922.0  2 RS 814.01  3 RS 455  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012   (RO 2012 3683).  5 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).   922.01      Chasse   2   922.01   f. explosifs, engins pyrotechniques, poisons, soporifiques ainsi qu’appâts em- poisonnés ou tranquillisants;   g. arbalètes, arcs, frondes, javelots, lances, couteaux, fusils et pistolets à air  comprimé;   h. armes semi-automatiques avec chargeur de plus de deux cartouches, armes à  grenaille d’un calibre supérieur à 18,2 mm (calibre 12), armes pouvant tirer  en rafales et armes de poing;   i. armes à feu:   1. dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm,   2. dont la crosse est repliable, télescopique ou n’est pas solidement reliée  au système de percussion,   3. dont le canon est dévissable en plusieurs parties,   4. qui sont munies d’un silencieux intégré ou amovible;   j. tirs à partir de bateaux à moteur d’une puissance supérieure à 6 kW, sauf  pour empêcher que les engins de pêche déployés dans la pratique de la pêche  professionnelle ne subissent des dégâts;   k. tirs à partir de véhicules à moteur en marche, de téléphériques, de funicu- laires, de télésièges, de téléskis, de chemins de fer et d’aéronefs;   l. pour la chasse aux oiseaux d’eau: grenaille de plomb.6   2 En dérogation à l’al. 1, il est permis d’utiliser les engins suivants pour mettre à  mort le gibier incapable de prendre la fuite:   a. armes de poing, pour donner le coup de grâce;   b. couteaux et lances pour achever l’animal d’un coup dans le thorax, lorsque le  gibier est blessé et que le tir pour donner le coup de grâce constitue une me- nace pour les personnes, les chiens de chasse ou les biens d’une valeur no- table.7   2bis Pour assurer une chasse respectant les principes de la protection des animaux, les  cantons réglementent les moyens suivants:   a. armes à feu: les munitions et calibres admis, les distances de tir maximales  autorisées et la preuve périodique de la sûreté du tir comme condition à  l’habilitation à chasser;   b. chiens de chasse: leur dressage et leur engagement, en particulier pour la re- cherche, l’arrêt et le rapport, la chasse au terrier et la chasse au sanglier.8          6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).   8 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012   (RO 2012 3683).     O sur la chasse   3   922.01   2ter L’Office fédéral de l’environnement (OFEV)  peut édicter des directives pour  l’utilisation de moyens et de méthodes.9   3 Les cantons peuvent interdire l’utilisation d’autres méthodes et engins de chasse.   Art. 3 Autorisations exceptionnelles   1 Les cantons peuvent autoriser des membres de la police de la chasse ou des chas- seurs au bénéfice d’une formation spéciale à utiliser des moyens et engins de chasse  prohibés lorsque cela s’avère nécessaire pour:   a. conserver des espèces animales ou des biotopes déterminés;   b. prévenir les dégâts causés par la faune sauvage;   c. lutter contre des épizooties;   d.10 rechercher des animaux blessés et les tuer le cas échéant.   2 Ils dressent une liste des personnes autorisées.   3 L’OFEV peut autoriser, à des fins de recherches scientifiques et de marquage, le  recours à des moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé.11   Art. 3bis 12 Espèces pouvant être chassées et périodes de protection   1 La liste des espèces pouvant être chassées selon l’art. 5 de la loi sur la chasse est  limitée ou étendue comme suit:   a. le fuligule nyroca et la perdrix grise sont protégés;   b. le corbeau freux peut être chassé.   2 Les périodes de protection selon l’art. 5 de la loi sur la chasse sont limitées ou  étendues comme suit:   a. sanglier: du 1er mars au 30 juin; les sangliers de moins de deux ans ne béné- ficient d’aucune période de protection hors des forêts;   b. cormoran: du 1er mars au 31 août;   c. corneille noire, corbeau freux, pie et geai des chênes: du 16 février au  31 juillet; les bandes de corneilles noires ne bénéficient d’aucune période de  protection sur les cultures qu’elles menacent de piller.        9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).   11 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 17 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans  l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997 (RO 1998 708). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).     Chasse   4   922.01   Chapitre 2 Protection   Art. 4 Régulation de populations d’espèces protégées   1 Les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’OFEV, prendre des mesures  temporaires visant la régulation de populations d’animaux protégés, lorsque, en dépit  de mesures raisonnables prises pour empêcher les dommages, des animaux d’une  espèce déterminée:13   a. portent atteinte à leur habitat;   b. mettent en péril la diversité des espèces;   c.14 causent d’importants dommages aux forêts, aux cultures ou aux animaux de  rente;   d.15 représentent un grave danger pour l’homme;   e. répandent des épizooties;   f.16 constituent une grave menace pour les zones habitées ou les bâtiments et ins- tallations d’intérêt public;   g.17 causent des pertes sévères dans l’utilisation des régales cantonales de la  chasse.   2 Dans leur proposition, les cantons indiquent à l’OFEV:18   a. la grandeur des populations;   b. le type et la localisation du danger;   c. l’ampleur et la localisation des dégâts;   d. les mesures prises pour prévenir les dégâts;   e. le genre d’intervention prévue et son impact sur les populations;   f. l’état de régénération des peuplements forestiers.19   3 Ils communiquent chaque année à l’OFEV20 le lieu, le moment et le résultat des  interventions.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2207).   16 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012   (RO 2012 3683).   17 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012   (RO 2012 3683).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001  (RO 2001 1005).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).   20 Nouvelle expression selon l’annexe 5 ch. 17 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination  dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.     O sur la chasse   5   922.01   4 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication21 (Département) détermine dans une ordonnance le mode de régula- tion des populations de bouquetins. Il prend au préalable l’avis des cantons.   Art. 4bis 22 Régulation du loup   1 Le loup ne peut être régulé que si la meute concernée s’est reproduite avec succès  pendant l’année durant laquelle la régulation a été autorisée. La régulation se fait par  le tir de jeunes animaux. Le nombre d’individus abattus ne doit pas dépasser la  moitié des jeunes animaux nés l’année en question.23   1bis À titre exceptionnel, un géniteur particulièrement nuisible peut être abattu de  novembre à janvier dans le cadre de la régulation visée à l’al. 1. Un géniteur est  considéré comme particulièrement nuisible notamment s’il cause chaque année,  durant plusieurs années, au moins deux tiers des dommages au sens de l’al. 2.24   1ter Les loups doivent être abattus, dans la mesure du possible, à proximité des zones  habitées et des troupeaux d’animaux de rente.25   2 Une régulation lorsque les loups causent des dommages aux animaux de rente est  admissible si au moins dix animaux de rente ont été tués en quatre mois sur le terri- toire d’une meute de loups qui s’est reproduite avec succès.26 Pour l’évaluation des  dommages, l’art. 9bis, al. 3 et 4, s’applique par analogie.   3 Une régulation lorsque les loups représentent un grave danger pour l’homme est  admissible si, de leur propre initiative, des loups vivant en meute s’approchent  régulièrement de zones habitées ou y pénètrent en se montrant trop peu farouches ou  agressifs envers l’homme.   4 Les autorisations de tir sont restreintes au territoire de la meute concernée. Elles  sont accordées au plus tard le 31 décembre de l’année en question pour une durée  limitée au 31 mars de l’année suivante.   Art. 4ter 27 Zones de tranquillité pour la faune sauvage   1 Si la protection suffisante des mammifères et oiseaux sauvages contre les dérange- ments dus aux activités de loisirs et au tourisme l’exige, les cantons peuvent désigner       21 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).    22 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015   (RO 2015 2207).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021  (RO 2021 418).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021   (RO 2021 418).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021   (RO 2021 418).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021  (RO 2021 418).   27 Anciennement art. 4bis. Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le  15 juil. 2012 (RO 2012 3683).     Chasse   6   922.01   des zones de tranquillité pour la faune sauvage ainsi que les chemins et itinéraires  qu’il est autorisé d’y emprunter.   2 Pour désigner ces zones, les cantons tiennent compte du réseau qu’elles forment  avec les districts francs et les réserves d’oiseaux de la Confédération et des cantons,  et veillent à ce que le public puisse coopérer de manière appropriée au choix de ces  zones, itinéraires et chemins.   3 L’OFEV édicte des directives pour la désignation et la signalisation uniforme des  zones de tranquillité pour la faune sauvage. Il aide les cantons à faire connaître ces  zones au public.   4 L’Office fédéral de la topographie indique les zones de tranquillité pour la faune  sauvage ainsi que les itinéraires autorisés sur les cartes nationales avec activités  sportives de neige.   Art. 5 Naturalisation d’animaux protégés   1 Il n’est permis de naturaliser des animaux protégés que lorsque ceux-ci ont été  trouvés morts ou ont été tués ou capturés en vertu d’une autorisation cantonale.   2 Celui qui souhaite naturaliser des animaux protégés doit se faire enregistrer dans  son canton.   3 Celui qui souhaite naturaliser un animal des espèces suivantes doit le déclarer à  l’administration de la chasse du canton de provenance de l’animal en question:   a. tous les mammifères protégés;   b. tous les grèbes et plongeons;   c. le héron pourpré, le blongios nain, la cigogne blanche;   d. le cygne sauvage et le cygne de Bewick, toutes les oies sauvages, la sarcelle  marbrée, l’eider de Steller, le garrot arlequin, l’érismature à tête blanche, la  nette rousse, tous les harles;   e. le grand tétras, la gélinotte des bois, la perdrix bartavelle, la caille des blés;   f. tous les rapaces diurnes;   g. le râle des genêts, le courlis cendré, la bécassine des marais;   h. les rapaces nocturnes;   i. l’engoulevent d’Europe, le martin-pêcheur, la huppe fasciée;   k. le jaseur boréal, le merle bleu, le tichodrome échelette, la pie-grièche grise,  la pie-grièche à tête rousse.   4 La déclaration doit se faire dans les quatorze jours qui suivent l’arrivée de l’animal  dans l’atelier de naturalisation.   5 Le commerce à des fins lucratives d’animaux protégés naturalisés et toute publicité  les concernant sont interdits. Les cantons peuvent prévoir des exceptions pour  d’anciens produits de naturalisation qui ont été restaurés.     O sur la chasse   7   922.01   Art. 628 Détention d’animaux protégés et soins à leur prodiguer   1 L’autorisation de détenir et de soigner des animaux protégés n’est accordée que  lorsqu’il est prouvé que l’acquisition et la détention des animaux ainsi que les soins  prodigués répondent à la législation en matière de protection des animaux ainsi qu’en  matière de chasse et de conservation des espèces.   2 L’autorisation de prodiguer des soins n’est en outre accordée que lorsque ces soins  sont destinés à des animaux qui en ont un besoin avéré et prodigués dans  l’installation adéquate, par une personne qui en a les compétences. Sa durée est  limitée.   3 L’OFEV édicte au besoin des directives sur les soins à prodiguer aux animaux  protégés, après avoir consulté l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des af- faires vétérinaires (OSAV).   Art. 6bis 29 Détention de rapaces pour la fauconnerie   1 L’autorisation de détenir des rapaces pour la fauconnerie n’est accordée que:   a. lorsque les oiseaux sont détenus aux fins de chasse au vol;   b. lorsqu’une habilitation cantonale d’exercer la chasse au vol a été accordée, et   c. lorsque les oiseaux détenus pour la fauconnerie ont suffisamment l’occasion  de voler librement conformément à leur besoin naturel.   2 Si les rapaces sont détenus pour la fauconnerie, les modes de détention suivants  sont admis:   a. dans une chambre de mue pendant la mue et la reproduction;   b. temporairement au trolley pour que l’oiseau puisse voler sans se blesser;   c. à la longe sur un perchoir pendant une courte période, lorsqu’il s’agit de  transport, d’éducation des jeunes oiseaux, d’entraînement à voler et d’exer- cice de la chasse.   3 La durée de la détention à la longe doit être documentée.   4 L’OFEV édicte une directive sur la détention des rapaces, après avoir consulté  l’OSAV.   Art. 7 Commerce d’animaux protégés   1 Il est interdit de mettre en vente et d’aliéner des animaux vivants d’espèces proté- gées. Font exception les animaux qui sont nés en captivité et pour lesquels il existe  une attestation d’élevage, ou qui portent une marque distinctive correspondante, ainsi  que les bouquetins qui ont été capturés en vertu de l’art. 4, al. 4.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4315).   29 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4315).     Chasse   8   922.01   Les dispositions de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces  de faune et de flore protégées30 relatives à l’importation, au transit et à l’exportation  demeurent réservées.31   Art. 832 Lâcher d’animaux indigènes   1 Le Département peut, avec l’approbation des cantons concernés, autoriser le lâcher  d’animaux qui faisaient autrefois partie de l’ensemble des espèces indigènes mais  qu’on ne rencontre plus en Suisse. Pour ce faire, il faut que soit prouvé:   a. qu’il existe des biotopes spécifiques à l’espèce qui soient de dimension suffi- sante;   b. que des dispositions légales ont été prises en vue de protéger l’espèce;   c. que le lâcher d’animaux ne portera pas préjudice à la sauvegarde de la diver- sité des espèces et aux particularités génétiques, ni à l’agriculture et à la syl- viculture.   2 L’OFEV peut, avec l’approbation des cantons, autoriser le lâcher d’animaux appar- tenant à des espèces protégées qu’on rencontre déjà en Suisse et qui sont menacées  d’extinction. L’autorisation n’est accordée que si les conditions de l’al. 1 sont rem- plies.33   3 Les animaux lâchés doivent être marqués et annoncés (art. 13, al. 4).   Art. 8bis 34 Gestion des animaux non indigènes   1 Le lâcher d’animaux qui ne font pas partie des espèces indigènes est interdit.   2 L’importation et la détention d’espèces animales non indigènes selon l’annexe 1  sont soumises à autorisation. Une autorisation d’importer est accordée si le requérant  prouve que les animaux et leurs descendants ne peuvent retourner à l’état sauvage.   3 L’importation et la détention d’espèces animales non indigènes selon l’annexe 2  sont interdites. Des dérogations peuvent être accordées pour des élevages existants  ou pour l’importation et la détention à des fins de recherche si le requérant prouve  que les animaux et leurs descendants ne peuvent retourner à l’état sauvage. L’auto- risation pour les élevages existants doit être de durée limitée.   4 Sont compétents:   a. pour l’autorisation d’importer: l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et  des affaires vétérinaires35 avec l’accord préalable de l’OFEV;       30 RS 453.0  31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des   espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012   (RO 2012 3683).  33 Erratum du 15 oct. 2013 (RO 2013 3325).  34 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012    (RO 2012 3683).  35 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     O sur la chasse   9   922.01   b. l’autorisation de détenir: les autorités cantonales.   5 Les cantons veillent à réguler le nombre des animaux concernés par l’al. 1 qui sont  retournés à l’état sauvage et à éviter leur multiplication; dans la mesure du possible,  ils les retirent s’ils menacent la diversité des espèces indigènes. Ils en informent  l’OFEV, qui coordonne les mesures si nécessaire.   Chapitre 3 Dommages causés par la faune sauvage   Art. 9 Mesures individuelles de protection contre des animaux   appartenant à des espèces protégées   1 Des mesures individuelles peuvent être prises pour lutter contre les animaux appar- tenant aux espèces suivantes: l’étourneau et le merle noir.36   2 Les cantons désignent les moyens et engins autorisés et déterminent qui peut pren- dre des mesures individuelles de protection, dans quelle région et à quel moment.   Art. 9bis 37 Mesures contre des loups isolés   1 Les cantons peuvent accorder une autorisation de tir pour des loups isolés causant  d’importants dommages aux animaux de rente.   2 Un loup isolé cause d’importants dommages aux animaux de rente lorsque, sur son  territoire, il tue:   a. au moins 25 animaux de rente en quatre mois;   b. au moins 15 animaux de rente en un mois, ou   c. au moins 10 animaux de rente en quatre mois, alors que des congénères ont  déjà causé des dommages auparavant.38   3 S’agissant des bovidés, des équidés et des camélidés du Nouveau-Monde, un loup  isolé cause d’importants dommages lorsqu’il tue au moins deux animaux de rente en  quatre mois.39   4 L’évaluation des dommages au sens des al. 2, let. c, et 3 ne tient pas compte des  animaux de rente tués dans une région dans laquelle des loups ont déjà causé des  dommages qui remontent à plus de quatre mois et dans laquelle aucune mesure de  protection raisonnable au sens de l’art. 10quinquies n’a été prise.40       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015   (RO 2015 2207).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021  (RO 2021 418).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021  (RO 2021 418).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021  (RO 2021 418).     Chasse   10   922.01   5 Les dommages survenant sur le territoire de deux cantons ou plus sont évalués par  les cantons concernés de manière coordonnée.   6 L’autorisation de tir doit servir à empêcher que les animaux de rente ne subissent  d’autres dommages. D’une durée limitée à 60 jours, elle est restreinte à un périmètre  de tir approprié. Celui-ci correspond au périmètre de l’alpage, si aucune mesure de  protection raisonnable ne peut y être prise.   Art. 1041 Indemnisation et prévention des dégâts   1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts cau- sés par la faune sauvage:   a. 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des  chacals dorés;   b. 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.42   2 Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes.   3 La Confédération ne verse l’indemnité que si le canton prend à sa charge les frais  restants.   4 La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par  des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.43   5 L’OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces  animaux causent des dommages importants.44   6 ...45   Art. 10bis 46 Plans applicables à certaines espèces animales   L’OFEV établit des plans applicables aux espèces animales énumérées à l’art. 10,  al. 1. Ceux-ci contiennent notamment des principes régissant:   a. la protection des espèces et la surveillance des populations;   b. la prévention des dégâts et des situations critiques;   c. l’encouragement des mesures de prévention;   d. la constatation des risques et des dégâts;   e. l’indemnisation pour les mesures de prévention et les dégâts;       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001  (RO 2001 1005).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4315).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4315).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2003, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 269).   45 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).  46 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012    (RO 2012 3683).     O sur la chasse   11   922.01   f.47 l’effarouchement, la capture ou, pour autant qu’il ne soit pas déjà régi par les  art. 4bis et 9bis, le tir, notamment selon l’importance des risques et des dégâts,  le périmètre de l’intervention, ainsi que la consultation préalable de l’OFEV  en cas de mesures contre des ours ou des lynx;   g. la coordination intercantonale et internationale des mesures;   h. l’harmonisation des mesures prises en application de la présente ordonnance  avec les mesures prises dans d’autres domaines environnementaux.   Art. 10ter 48 Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs    1 Pour prévenir les dommages aux animaux de rente causés par des grands préda- teurs, l’OFEV participe à hauteur de 80 % aux coûts forfaitaires des mesures sui- vantes:    a. élevage, éducation, détention et emploi de chiens de protection des troupeaux  répondant aux exigences de l’art. 10quater, al. 2;   b. renforcement électrique des clôtures de pâturage à des fins de protection  contre les grands prédateurs;   c. pose de clôtures électriques de protection des ruches contre les ours;    d. autres mesures prises par les cantons d’entente avec l’OFEV, pour autant que  les mesures énoncées aux let. a à c ne suffisent pas ou ne soient pas appro- priées.49   2 Il peut participer à hauteur de 80 % au plus aux coûts des activités suivantes réali- sées par les cantons:    a. planification régionale des alpages à ovins et à caprins comme base de la  protection des troupeaux;   b. planification de la séparation entre, d’une part, chemins de randonnée pé- destre et de vélos tout terrain et, d’autre part, zones d’emploi de chiens de  protection des troupeaux visés à l’al. 1, let. a, ainsi que mise en œuvre de ces  mesures;   c. planification de la prévention des conflits avec l’ours.50   3 Il soutient et coordonne la planification territoriale par les cantons des mesures  visant à protéger les troupeaux et les ruches. Il édicte une directive sur ce point.   4 Les cantons intègrent la protection des troupeaux et des ruches dans leur vulgarisa- tion agricole.       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2207).   48 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4315).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021  (RO 2021 418).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021  (RO 2021 418).     Chasse   12   922.01   5 L’OFEV peut soutenir des organisations d’importance nationale qui informent et  conseillent les autorités et les milieux concernés sur la protection des troupeaux et  des ruches. Il peut demander à ces organisations de contribuer à la coordination  intercantonale des mesures.   Art. 10quater 51 Chiens de protection des troupeaux   1 L’emploi des chiens de protection des troupeaux a pour objectif la surveillance  quasi autonome des animaux de rente et la défense contre les animaux intrus.   2 L’OFEV encourage la protection des troupeaux par des chiens qui:   a. appartiennent à une race appropriée à la protection des troupeaux;   b. sont élevés, éduqués, détenus et employés correctement pour la protection  des troupeaux;   c. sont principalement employés pour la garde des animaux de rente dont la dé- tention et l’estivage sont encouragés selon l’ordonnance du 23 octobre 2013  sur les paiements directs52.   d.53 ...   3 Il édicte, après avoir consulté l’OSAV, des directives sur l’aptitude, l’élevage,  l’éducation, la détention et l’emploi des chiens de protection des troupeaux subven- tionnés.54   4 Il enregistre annuellement les chiens de protection des troupeaux répondant aux  exigences de l’al. 2 dans la banque de données visée à l’art. 30, al. 2, de la loi du  1er juillet 1966 sur les épizooties55.56   Art. 10quinquies 57 Mesures de protection raisonnables contre les grands prédateurs   1 Sont considérées comme raisonnables au sens de l’art. 9bis, al. 4, les mesures sui- vantes de protection des animaux de rente contre les grands prédateurs prises sur des  pâturages:    a. ovins et caprins: clôtures électriques de protection contre les grands préda- teurs ou chiens de protection des troupeaux répondant aux exigences de  l’art. 10quater, al. 2;       51 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4315).   52 RS 910.13  53 Abrogée par le ch. II 2 de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018    (RO 2018 721).  54 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2018 (RO 2018 721).  55 RS 916.40  56 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018    (RO 2018 721).  57 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021    (RO 2021 418).     O sur la chasse   13   922.01   b. camélidés du Nouveau-Monde, porcins ainsi que cervidés d’élevage: clôtures  électriques de protection contre les grands prédateurs;   c. bovidés et équidés: surveillance des mères et de leurs petits lors de la nais- sance, de la détention commune dans des pâturages surveillés durant les deux  premières semaines de vie et élimination immédiate des placentas et des  jeunes animaux morts;   d. ruches: clôtures électriques de protection contre les ours;   e. autres mesures prises par les cantons en vertu de l’art. 10ter, al. 1, let. d.   2 Les cantons désignent les périmètres des alpages sur lesquels les mesures de pro- tection au sens de l’al. 1 ne sont pas considérées comme raisonnables.    3 Les animaux de rente qui se trouvent dans des étables ou sur des aires de sortie  avec sol en dur dans le périmètre bâti de l’exploitation sont considérés comme proté- gés.   Chapitre 4 Recherche   Art. 11 Recherche sur les mammifères et oiseaux sauvages   1 La Confédération peut allouer une aide financière à des centres de recherche et à  des institutions d’importance nationale pour l’activité qu’ils déploient dans l’intérêt  public. Cette aide peut être liée à des conditions.   2 Dans le cadre des crédits qui lui sont alloués, l’OFEV soutient la recherche en  matière de biologie de la faune sauvage et d’ornithologie, orientée vers la pratique,  en particulier les recherches sur la protection des espèces, les atteintes portées aux  biotopes, les dégâts dus au gibier et les maladies des animaux sauvages.   3 Pour le soutien de recherches scientifiques, l’OFEV peut, avec l’accord des autori- tés cantonales de la chasse, faire appel à des organes de surveillance de la chasse ou  à des titulaires d’une autorisation de chasser.   Art. 12 Centre suisse de documentation sur la recherche concernant   la faune sauvage   Le Département fixe les tâches du Centre suisse de documentation sur la recherche  concernant la faune sauvage.   Art. 13 Marquage de mammifères et oiseaux sauvages   1 Les cantons peuvent autoriser des campagnes de marquage des mammifères et  oiseaux pouvant être chassés, pour autant que celles-ci servent à des buts scientifi- ques, à la planification de la chasse ou à la conservation de la diversité des espèces.   2 L’OFEV peut, après avoir pris l’avis des cantons, autoriser des campagnes de  marquage de mammifères et oiseaux protégés, pour autant que celles-ci servent à des  buts scientifiques ou à la conservation de la diversité des espèces.     Chasse   14   922.01   3 L’OFEV désigne les organes qui coordonnent les campagnes de marquage. Ceux-ci  décident du type de marquage, règlent l’information réciproque sur les animaux  marqués et renseignent les services et les personnes concernés. Ils établissent chaque  année un rapport à l’intention de l’OFEV.   4 Tous les animaux marqués et relâchés doivent être annoncés aux organes de coor- dination.   Chapitre 5 Responsabilité   Art. 14   Le montant minimal de la couverture de l’assurance responsabilité civile est de  2 millions de francs.   Chapitre 6 Exécution   Art. 15 Exécution de la loi sur la chasse58 par les cantons   1 Les cantons édictent des dispositions d’exécution dans un délai de cinq ans à dater  de l’entrée en vigueur de la loi sur la chasse.   2 Ils tiennent compte, dans leurs plans directeurs et leurs plans d’affectation, des  besoins de la protection des espèces et des biotopes.59   Art. 15a60 Exécution de la loi sur la chasse par la Confédération   Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords inter- nationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la pré- sente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. Elles consultent  les cantons avant de rendre leur décision. La collaboration de l’OFEV est régie par  les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration61.   Art. 16 Statistique fédérale de la chasse   1 Chaque année, les cantons informent jusqu’au 30 juin l’OFEV sur la population des  espèces animales chassables et protégées les plus importantes, le nombre des ani- maux tués et péris ainsi que sur les animaux naturalisés qui leur ont été annoncés. Ils       58 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le  15 juil. 2012 (RO 2012 3683). Il est tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   59 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de  l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la pé- riode allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 427).   60 Introduit par le ch. II 19 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000   (RO 2000 703).   61 RS 172.010     O sur la chasse   15   922.01   donnent en outre des indications sur le nombre des chasseurs, les engins et moyens  de chasse prohibés qui ont été utilisés et les moyens affectés à la prévention et à  l’indemnisation de dégâts dus au gibier.   2 Dans des cas particuliers, lorsque la population d’une espèce augmente ou diminue  fortement, l’OFEV peut exiger des cantons d’autres informations statistiques et  édicter des directives sur le relevé des populations. Auparavant, il prend l’avis des  cantons.   Art. 17 Retrait de l’autorisation de chasser   L’OFEV remet chaque année aux cantons une liste des personnes auxquelles  l’autorisation de chasser a été retirée en vertu de l’art. 20, al. 1, de la loi sur la  chasse.   Art. 18 OFEV   1 La surveillance de l’exécution de la loi sur la chasse incombe à l’OFEV.   2 Il prend les décisions citées aux art. 10, al. 1 et 3, et 11, al. 1.62   3 Il prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux  pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné  comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21  mai 2008 sur la géoinformation63.64   Art. 18bis 65 Modification des listes aux annexes 1 et 2   Le Département adapte les listes aux annexes 1 et 2 après avoir entendu les services  fédéraux et milieux concernés, s’il a connaissance de nouvelles découvertes sur  l’aspect envahissant d’espèces animales ou sur leur expansion naturelle.   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 19 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance d’exécution de la loi fédérale du 7 juin 197166 sur la chasse et la pro- tection des oiseaux est abrogée.       62 Introduit par le ch. I 28 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles compétences  de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1996   (RO 1996 2243).   63 RS 510.620  64 Introduit par l’annexe 2 ch. 14 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur   depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809).  65 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012    (RO 2012 3683).  66 [RO 1971 850]     Chasse   16   922.01   Art. 20 Modification du droit en vigueur   ...67   Art. 2168   Art. 22 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1988.       67 Les mod. peuvent être consultées au RO 1988 517.  68 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).     O sur la chasse   17   922.01   Annexe 169  (art. 8bis, al. 2)   Liste des espèces animales non indigènes dont l’importation et la  détention sont soumises à autorisation   Nom scientifique Nom français   Sylvilagus spec. Lapin américain  Tamias sibiricus Tamias rayé  Ondatra zibethicus Rat musqué  Myocastor coypus Ragondin  Castor canadensis Castor du Canada  Nyctereutes procyonoides Chien viverrin  Procyon lotor Raton laveur  Neovison vison Vison d’Amérique  Dama dama Daim  Cervus nippon Cerf Sika  Cervus canadensis Wapiti  Odocoileus virginianus Cerf de Virginie  Ovis aries Mouflon  Alectoris chukar Perdrix choukar  Alectoris rufa Perdrix rouge  Tadorna ferruginea Tadorne casarca  Alopochen aegyptiaca Oie d’Égypte  Branta canadensis Bernache du Canada  Cygnus atratus Cygne noir  Myiopsitta monachus Perruche moine  Psittacula krameri Perruche à collier   Hybrides d’animaux sauvages et domestiques   assimilés à des animaux sauvages selon l’art. 86  de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection  des animaux70.           69 Introduite par l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).  70 RS 455.1     Chasse   18   922.01   Annexe 271  (art. 8bis, al. 2)   Liste des espèces animales non indigènes dont l’importation et la  détention sont interdites   Nom scientifique Nom français   Sciurus carolinensis Écureuil gris  Oxyura jamaicensis Érismature rousse   Rapaces hybrides           71 Introduite par l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).    	Chapitre 1 Chasse 	Art. 1 	Art. 2 Moyens et engins interdits dans l’exercice de la chasse 	Art. 3 Autorisations exceptionnelles 	Art. 3bis   Espèces pouvant être chassées et périodes de protection  	Chapitre 2 Protection 	Art. 4 Régulation de populations d’espèces protégées 	Art. 4bis   Régulation du loup 	Art. 4ter   Zones de tranquillité pour la faune sauvage 	Art. 5 Naturalisation d’animaux protégés 	Art. 6  Détention d’animaux protégés et soins à leur prodiguer 	Art. 6bis   Détention de rapaces pour la fauconnerie 	Art. 7 Commerce d’animaux protégés 	Art. 8  Lâcher d’animaux indigènes 	Art. 8bis   Gestion des animaux non indigènes  	Chapitre 3 Dommages causés par la faune sauvage 	Art. 9 Mesures individuelles de protection contre des animaux  appartenant à des espèces protégées 	Art. 9bis   Mesures contre des loups isolés 	Art. 10  Indemnisation et prévention des dégâts 	Art. 10bis   Plans applicables à certaines espèces animales 	Art. 10ter   Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs 	Art. 10quater   Chiens de protection des troupeaux 	Art. 10quinquies   Mesures de protection raisonnables contre les grands prédateurs  	Chapitre 4 Recherche 	Art. 11 Recherche sur les mammifères et oiseaux sauvages 	Art. 12 Centre suisse de documentation sur la recherche concernant  la faune sauvage 	Art. 13 Marquage de mammifères et oiseaux sauvages  	Chapitre 5 Responsabilité 	Art. 14  	Chapitre 6 Exécution 	Art. 15 Exécution de la loi sur la chasse  par les cantons 	Art. 15a  Exécution de la loi sur la chasse par la Confédération 	Art. 16 Statistique fédérale de la chasse 	Art. 17 Retrait de l’autorisation de chasser 	Art. 18 OFEV 	Art. 18bis   Modification des listes aux annexes 1 et 2  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 19 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 20 Modification du droit en vigueur 	Art. 21 	Art. 22 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Liste des espèces animales non indigènes dont l’importation et la détention sont soumises à autorisation  	Annexe 2 	Liste des espèces animales non indigènes dont l’importation et la détention sont interdites