Document ID: bf4d78ad-31fc-4de5-904c-86a1530cc2e4

Concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)   342.1   Concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes  dans les cantons latins (concordat latin sur la détention  pénale des adultes)   du 10.04.2006 (version entrée en vigueur le 01.11.2007)      Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève,  Jura ainsi que le canton du Tessin   Vu les articles 372 et 377 à 380 du code pénal suisse ;  Vu les articles 5 et 8 de la Convention relative à la négociation, à la  ratification, à l’exécution et à la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger conclue le 9 mars  2001 ;   Considérant :  La nécessité de mettre à la disposition des autorités compétentes des  cantons partenaires les nouvelles structures et les établissements appropriés  pour l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures ;  Le besoin d’harmoniser les conditions d’exécution des jugements pénaux et  des décisions y relatives, dans un esprit de collaboration intercantonale et  interconcordataire, dans le respect également du droit international ;  La volonté de poursuivre et de développer la collaboration intercantonale  dans un but de qualité, d’économie et de protection de la collectivité  publique,   Conviennent :  Du présent concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins  (ci-après : le concordat).   CHAPITRE PREMIER  Champ d’application   Art. 1 Principes  Le concordat régit :    1     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    a) l’exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques   institutionnelles et de l’internement (ci-après : les mesures) ;  b) l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure, sous réserve des   compétences des autorités judiciaires ;  si elles incombent à un canton partenaire et si elles ont lieu dans un  établissement concordataire.   CHAPITRE II  Organes du concordat   Art. 2 Organes  Les organes du concordat sont :  a) la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures ;  b) le Secrétariat de la Conférence ;  c) la Commission concordataire ;  d) la Commission de probation.   Art. 3 Conférence latine des autorités cantonales compétentes en  matière d’exécution des peines et des mesures   1 La Conférence se compose d’une personne représentant chacun des  cantons romands. Chaque gouvernement cantonal désigne un membre de  l’exécutif cantonal pour l’y représenter et agir en son nom.  2 Un membre de l’exécutif du canton du Tessin prend part aux séances avec  voix consultative.  3 Les membres de la Conférence peuvent se faire assister des personnes en  charge de l’exécution des peines et des mesures.   Art. 4 Attributions  La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures (ci-après : la Conférence) est  l’organe supérieur du concordat.  La Conférence a les attributions suivantes :  a) elle prend les décisions que le concordat met dans sa compétence ;  b) elle élabore, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des   règlements d’application du concordat. Ces règlements sont adoptés par  les cantons partenaires selon les règles qui leur sont propres ;    2     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    c) elle adopte, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des directives   et des recommandations à l’intention des cantons partenaires en vue  d’harmoniser l’exécution :  – des peines privatives de liberté et des mesures ; il en est de même   pour l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure relevant du  concordat ; les compétences des autorités judiciaires sont réservées,   – de toutes les formes dérogatoires des peines privatives de liberté ;  d) elle surveille l’application et l’interprétation du concordat. Elle veille,   notamment, à ce que les règlements des établissements concordataires  ne contiennent rien de contraire au concordat ni à ses dispositions  d’application ;   e) elle peut proposer aux cantons partenaires la création de nouvelles  structures ou la gestion de certains établissements par des exploitants  privés à des conditions déterminées (art. 379 CP). Au besoin, elle  adresse aux cantons partenaires des recommandations concernant des  améliorations ou des adaptations à apporter notamment au régime de  l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures. Il en est de  même pour l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure ; les  compétences des autorités judiciaires sont réservées ;   f) elle propose au gouvernement du canton intéressé de modifier  l’affectation d’un établissement concordataire ou d’une section ;   g) elle est compétente pour passer convention avec un canton non  partenaire pour le placement de certaines catégories de personnes  détenues ;   h) elle entretient des relations avec la Confédération, les deux autres  concordats pénitentiaires et les cantons non partenaires ;   i) elle assure les relations nécessaires avec d’autres organes  institutionnels, des tiers intéressés et les médias ;   j) elle favorise et soutient la formation initiale, la formation continue et le  perfectionnement professionnel du personnel chargé de l’application  des peines et des mesures relevant du présent concordat ;   k) elle arrête dans un règlement la liste des établissements destinés à  l’exécution des peines et des mesures relevant du présent concordat et  les règles minimales.   Art. 5 Organisation  1 La Conférence désigne un de ses membres pour la présider.  2 Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par  les cantons partenaires. Elle fixe la contribution de chaque canton.    3     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an  ou lorsque l’un des membres de la Conférence en fait la demande.  4 Elle fixe son mode de fonctionnement.   Art. 6 Secrétariat de la Conférence  1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire de la  Conférence.  2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, tient les procès- verbaux et assure le bon fonctionnement du Secrétariat.  3 Elle veille à l’exécution des décisions de la Conférence et, selon les cas, à  leur publication et à leur diffusion. Elle exécute les travaux dont elle la  charge.  4 Elle soumet des propositions à la Conférence, sous réserve des articles 8  et 10 du présent concordat.  5 Elle veille à la promotion de la collaboration intercantonale et des  relations avec les organes institutionnels.   Art. 7 Commission concordataire  1 La Commission concordataire est composée de personnes chargées de  l’exécution des peines et des mesures des cantons partenaires, désignées par  leur chef de département.  2 Elle est présidée par la personne qui assume la fonction de secrétaire de la  Conférence.  3 Une personne représentant la Commission de probation, désignée par  celle-ci, prend part aux séances avec voix consultative.  4 La commission s’organise et fixe son mode de fonctionnement.   Art. 8 Attributions  La Commission concordataire a pour attributions :  a) d’étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, le   Secrétariat de celle-ci ou l’un de ses propres membres ;  b) de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui   préside la commission, toute proposition utile à l’application ou à  l’adaptation du concordat ;   c) de promouvoir la coordination et l’harmonisation de la pratique, en  particulier en matière d’exécution des peines et des mesures dans les  cantons partenaires.    4     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Art. 9 Commission de probation  1 La Commission de probation est composée des personnes dirigeant des  services ou des offices de probation des cantons partenaires. La personne  qui préside la Commission de probation est désignée par la Conférence.  2 Une personne représentant la Commission concordataire, désignée par  celle-ci, prend part aux séances avec voix consultative.  3 La Commission s’organise et fixe son mode de fonctionnement.   Art. 10 Attributions  La Commission de probation a pour attributions :  a) de coordonner et harmoniser la pratique de la probation des cantons   partenaires ;  b) d’assurer en particulier le transfert de l’exécution d’un jugement   prescrivant une assistance de probation ;  c) de procéder à toutes les études demandées par la Conférence ou la   personne désignée comme secrétaire de celle-ci ;  d) de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne   désignée comme secrétaire de celle-ci, toutes les propositions qu’elle  juge opportunes.   CHAPITRE III  Etablissements concordataires   Art. 11 Engagement des cantons  1 Sous réserve de l’octroi des crédits nécessaires par les gouvernements et  les parlements des cantons partenaires concernés, ainsi que des subventions  fédérales, les cantons partenaires s’engagent selon la planification de la  Conférence, en vertu du présent concordat, à mettre à disposition les  structures et les établissements prévus par le droit fédéral et à les doter des  moyens et du personnel nécessaires.  2 La Conférence veille à ce que les études et travaux concernant la création  de nouveaux établissements soient conduits avec célérité.   Art. 12 Exigences pour les établissements  La Conférence édicte des recommandations en matière de sécurité,  d’encadrement, d’assistance, de formation et de travail au sein des  différents types d’établissements ou sections d’établissements affectés à  l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures.    5     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Art. 13 Séparation des sexes  1 Pour l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures, les  hommes et les femmes sont placés dans des établissements distincts ou des  sections d’établissements distinctes.  2 La Conférence peut prévoir des exceptions, notamment pour l’exécution  des mesures et pour les formes d’exécution dérogatoires.   CHAPITRE IV  Placement et admission des personnes détenues   Art. 14 Placement  1 Les cantons partenaires s’engagent à placer dans les établissements ou les  sections d’établissements reconnus par la Conférence les personnes  détenues et internées auxquelles s’applique le présent concordat.  2 La Conférence fixe dans un règlement les conditions auxquelles un canton  peut ne pas placer dans les établissements précités une personne détenue  condamnée à une peine de courte durée.  3 Le placement ou le transfert d’une personne détenue dans un  établissement non concordataire, qu’il soit ou non situé dans l’un des  cantons partenaires, demeure réservé dans des circonstances particulières,  notamment pour des motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline ou  d’effectif des personnes détenues, sous réserve des compétences des  autorités judiciaires.   Art. 15 Admission  1 Les cantons disposant d’établissements ou de sections d’établissements  concordataires s’engagent à y admettre les personnes détenues des cantons  partenaires.  2 Dans la mesure où les établissements disposent d’un nombre de places  suffisant, ils peuvent y admettre les personnes en détention avant jugement  ou détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure ; les compétences  des autorités judiciaires sont réservées.   Art. 16 Procédure  1 Les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe  l’exécution du jugement ou de la décision (ci-après : canton de jugement ou  celui dont la personne détenue dépend) procèdent selon leur libre  appréciation au placement de la personne concernée dans l’établissement  ou la section d’établissement approprié.    6     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    2 Elles se fondent sur les indications contenues dans le jugement ou la  décision ainsi que sur les différents éléments qui lui sont fournis ou qu’elle  requiert suivant les cas auprès d’une commission, d’une personne désignée  comme expert ou de l’autorité judiciaire.  3 Sous réserve que la procédure cantonale le permette, le jugement motivé  et l’extrait du casier judiciaire sont transmis à la direction de  l’établissement, ainsi que, le cas échéant, l’expertise psychiatrique ou tout  autre avis.  4 Si, en cours d’exécution, la direction de l’établissement est de l’avis que  la personne détenue doit être transférée, elle adresse une demande à  l’autorité compétente du canton de jugement ou de celui dont la personne  détenue dépend.  5 Demeure réservé le droit cantonal pour les transferts consécutifs à une  modification de la condamnation après jugement.   CHAPITRE V  Exécution des peines et mesures dans les établissements concordataires   Art. 17 Compétences  1 Le canton de jugement exerce, à moins qu’il ne les ait expressément  déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à  l’exécution de la peine ou de la mesure.  2 Il statue notamment sur :  a) la libération définitive ou conditionnelle ;  b) le travail externe et le logement externe ;  c) les congés et les différentes autorisations de sortie ;  d) l’interruption d’une peine ou d’une mesure ;  e) la suppression ou la levée d’une mesure ;  f) la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure ;  g) la réintégration ;  h) le renvoi de l’exécution d’une peine ou d’une mesure ;  i) le transfert dans un autre établissement.  3 Il est également compétent en matière d’assistance de probation et  d’assistance sociale, s’il n’a pas délégué celles-ci à l’autorité du canton  dans lequel la personne détenue se rendra après sa libération.    7     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Art. 18 Plan d’exécution de la peine et de la mesure  1 Dans le but de développer le comportement social de la personne détenue,  tout en protégeant la collectivité publique, un plan d’exécution de la peine  et un plan de traitement pour l’exécution de la mesure sont établis, sous  réserve des dispositions sur l’internement à vie.  2 La Conférence fixe les conditions et les modalités d’application.  3 Sont réservées la compétence, la procédure et la responsabilité des  cantons en matière de plan d’exécution de la peine et de la mesure.   Art. 19 Statut des personnes détenues  Les personnes détenues placées dans un établissement concordataire sont  soumises aux prescriptions légales et réglementaires du canton où  l’établissement a son siège, notamment en matière disciplinaire.   Art. 20 Visite des établissements  Les autorités compétentes des cantons partenaires ont la faculté de visiter  les établissements concordataires.   Art. 21 Rapports et préavis  1 Les établissements concordataires font rapport au canton de jugement, au  canton siège de l’établissement ou à celui dont dépend la personne détenue,  dans les plus brefs délais, en cas d’échec d’un congé, d’évasion, de maladie  ou d’accident grave, ou de décès d’une personne détenue.  2 Ils préavisent notamment au sujet des congés, du travail externe et du  logement externe, de la libération conditionnelle et de l’interruption de la  peine privative de liberté ou de la mesure.  3 Ils répondent à toute demande de renseignement adressée par les cantons  de jugement ou ceux dont dépend la personne détenue au sujet des  personnes détenues placées sous leur autorité.   Art. 22 Assistance  Les cantons du siège de l’établissement assurent l’assistance sociale,  médicale et spirituelle, dans les établissements.   Art. 23 Travail, formation et perfectionnement  1 Les cantons partenaires prévoient des possibilités de travail pour les  personnes détenues et d’acquisition d’une formation ou de  perfectionnement pour favoriser leur développement et leur comportement  social.    8     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    2 Ils tiennent compte des besoins, des circonstances, des possibilités des  établissements et de la protection de la collectivité publique.   Art. 24 Frais médicaux  1 Le droit fédéral règle la prise en charge des coûts des prestations dont  bénéficie la personne détenue soumise à ce droit (actuellement LAMal).  2 La prise en charge des primes de l’assurance obligatoire des soins, de la  franchise, de la quote-part des coûts dépassant la franchise et de la  contribution aux coûts d’hospitalisation est arrêtée par la législation du  canton dans lequel la personne détenue était régulièrement établie au  moment de son arrestation et de son jugement.  3 La prise en charge des coûts des prestations des personnes détenues non  soumises au droit fédéral (actuellement LAMal) est supportée par le canton  de jugement ou celui dont la personne détenue dépend.  4 La personne détenue prend en charge les coûts des prestations dont elle a  bénéficié, lorsque sa situation de fortune ou le produit de son travail le  permet.  5 Sous cette réserve, les frais médicaux sont supportés :  a) par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue en   cas de maladie ;  b) par le canton du siège de l’établissement de détention en cas d’accident.  6 Les frais liés au traitement mais non couverts par le droit fédéral  constituent des frais d’exécution de la peine ou de la mesure.   Art. 25 Frais dentaires  1 Sous réserve de leur prise en charge par la personne détenue, les frais  dentaires qui ne sont pas à la charge de l’assurance obligatoire des soins  sont supportés par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne  détenue, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires sur le plan  médical.  2 La Conférence fixe la part des frais que la personne détenue doit prendre  en charge.   Art. 26 Placement thérapeutique institutionnel  La prise en charge des frais médicaux en cas de placement dans un  établissement thérapeutique est réglée conformément à l’article 28.    9     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Art. 27 Risques d’accident professionnel et non professionnel et de   maladie professionnelle  1 Lorsque la personne détenue est placée dans l’établissement, le canton du  siège de l’établissement assure la personne détenue contre ces risques et  supporte les conséquences financières de ces risques. La Conférence fixe  les conditions et les modalités de cette prise en charge.  2 L’autorité compétente qui place une personne détenue contre  rémunération dans le cadre du travail externe informe l’employeur qu’il  doit assurer la personne détenue contre les risques d’accident professionnel  et non professionnel et de maladie professionnelle.   Art. 28 Prix de pension  1 Le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue est  responsable du paiement des frais de pension de cette dernière.  2 Les prix de pension dans les établissements concordataires sont fixés par  la Conférence, qui tient compte notamment :  a) des types d’établissements ou de sections d’établissements ;  b) des exigences que ces derniers doivent remplir ;  c) des conditions de leur exploitation ;  d) du montant que la personne détenue est appelée à payer au titre de   participation aux frais d’exécution.   Art. 29 Rémunération, indemnité et participation aux frais d’exécution  1 Les personnes détenues placées dans les établissements concordataires  reçoivent une rémunération nette pour leur travail ou une indemnité  équitable en cas de participation à des mesures de formation de base et de  formation continue.  2 La Conférence fixe les conditions, les modalités et les montants de la  rémunération, de l’indemnité et de la participation de la personne détenue  aux frais d’exécution.   CHAPITRE VI  Adhésion partielle du canton du Tessin   Art. 30 Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires  par les autorités tessinoises   Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le canton du  Tessin demande à placer :    10     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    a) dans les établissements ouverts disposant d’une section fermée ou les   établissements fermés disposant d’une section ouverte, si la peine est  d’une année au moins ;   b) dans les établissements destinés à l’exécution des mesures applicables  aux jeunes adultes ;   c) dans les établissements destinés à recevoir des personnes détenues  dangereuses souffrant d’une maladie mentale.   Art. 31 Placement des personnes détenues dans le canton du Tessin par  les autorités des cantons romands   Le canton du Tessin reçoit prioritairement les personnes détenues des  cantons partenaires dans la mesure de ses possibilités.   CHAPITRE VII  Dispositions finales et transitoires   Art. 32 Contentieux concordataire  1 Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du concordat  est tranché par la Conférence en instance unique.  2 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS  172.021) est applicable.   Art. 33 Contrôle parlementaire coordonné  1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l’article  8 de la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution  et à la modification des conventions intercantonales et des traités des  cantons avec l’étranger conclue le 9 mars 2001 (ci-après : la Convention).  2 La commission interparlementaire est composée de trois membres par  canton, désignés par le parlement de chaque canton.  3 L’article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de  fonctionnement de cette commission interparlementaire.   Art. 34 Entrée en vigueur  1 Le concordat entre en vigueur, après avoir été approuvé par les autorités  compétentes de tous les cantons partenaires, à la date que fixera la  Conférence.  2 Dès cette date, le concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution des peines  et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  romands et du Tessin, approuvé par le Conseil fédéral le 3 juin 1985, et sa  législation d’application sont abrogés, à l’exception du règlement du 10    11     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    décembre 1987 concernant la fondation pour toxicomanes internés et  condamnés.   Art. 35 Droit transitoire  1 L’exécution des peines privatives de liberté et des mesures en cours au  moment de l’entrée en vigueur est régie par le présent concordat, sauf si  l’ancien droit est plus favorable à la personne détenue.  2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la  période transitoire.  3 Les règlements, décisions, recommandations et directives prévus par le  concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution des peines et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du  Tessin demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne  contreviennent pas aux règles susmentionnées, jusqu’à l’entrée en vigueur  de celles qui seront édictées en application du présent concordat.   Art. 36 Conventions contraires  Les cantons partenaires s’abstiennent de conclure des conventions  contraires au concordat.   Art. 37 Résiliation  1 Chacun des cantons partenaires a la faculté de dénoncer le concordat pour  la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.  2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement  cantonal au membre qui préside la Conférence.      Adhésion par décret du 4.10.2006  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.11.2007      12     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   10.04.2006 Acte acte de base 01.11.2007 2006_113   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 10.04.2006 01.11.2007 2006_113            13    	CHAPITRE PREMIER Champ d’application 	Art. 1 Principes 	CHAPITRE II Organes du concordat 	Art. 2 Organes 	Art. 3 Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures 	Art. 4 Attributions 	Art. 5 Organisation 	Art. 6 Secrétariat de la Conférence 	Art. 7 Commission concordataire 	Art. 8 Attributions 	Art. 9 Commission de probation 	Art. 10 Attributions 	CHAPITRE III Etablissements concordataires 	Art. 11 Engagement des cantons 	Art. 12 Exigences pour les établissements 	Art. 13 Séparation des sexes 	CHAPITRE IV Placement et admission des personnes détenues 	Art. 14 Placement 	Art. 15 Admission 	Art. 16 Procédure 	CHAPITRE V Exécution des peines et mesures dans les établissements concordataires 	Art. 17 Compétences 	Art. 18 Plan d’exécution de la peine et de la mesure 	Art. 19 Statut des personnes détenues 	Art. 20 Visite des établissements 	Art. 21 Rapports et préavis 	Art. 22 Assistance 	Art. 23 Travail, formation et perfectionnement 	Art. 24 Frais médicaux 	Art. 25 Frais dentaires 	Art. 26 Placement thérapeutique institutionnel 	Art. 27 Risques d’accident professionnel et non professionnel et de maladie professionnelle 	Art. 28 Prix de pension 	Art. 29 Rémunération, indemnité et participation aux frais d’exécution 	CHAPITRE VI Adhésion partielle du canton du Tessin 	Art. 30 Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires par les autorités tessinoises 	Art. 31 Placement des personnes détenues dans le canton du Tessin par les autorités des cantons romands 	CHAPITRE VII Dispositions finales et transitoires 	Art. 32 Contentieux concordataire 	Art. 33 Contrôle parlementaire coordonné 	Art. 34 Entrée en vigueur 	Art. 35 Droit transitoire 	Art. 36 Conventions contraires 	Art. 37 Résiliation  		2019-11-12T13:35:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"