Document ID: de1421cc-4938-4405-add7-13f74f7b795d

Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC)   311.210  Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC)  du 27.09.2017 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 50 et 51 de la loi d'application du code pénal suisse du 12  mai 2016;   vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996;  sur  la  proposition  du  Département  de  la  sécurité,  des  institutions  et  du  sport,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance règle:  a) les mesures préalables à mettre en œuvre dès réception du prononcé  de confiscation et la procédure applicable;  b) les mesures d'exécution de la confiscation et la procédure applicable;  c) le concours des services de l’administration dans l’exécution de ces  mesures.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    311.210  Art.  2 Définitions  1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:  a) prononcé de confiscation: la décision, l’ordonnance pénale ou le juge- ment prononçant une confiscation, que celle-ci soit prononcée dans le  cadre d’une procédure pénale ou dans une procédure indépendante;  b) objets dangereux: les objets corporels matériels qui ont servi ou de- vaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une  infraction et qui compromettent la sécurité des personnes, la morale  ou l’ordre public;  c) valeurs patrimoniales:  les avantages économiques réalisés grâce à  une infraction, appréciables en argent;  d) SAPEM: le service de l’application des peines et mesures.  Art.  3 Confiscation - Notions  1 La confiscation d’objets dangereux est une mesure d’intérêt  général qui  vise à prévenir la mise en danger des personnes, de la morale et de l’ordre  public (art. 69 CP). 2 La confiscation de valeurs patrimoniales est une mesure à caractère ré- pressif qui tend à empêcher l’auteur de profiter du produit de son infraction.  Art.  4 Réserve  1 La législation spéciale en matière de droit pénal fédéral demeure réser- vée.  2 Mesures préalables  Art.  5 Conservation des biens séquestrés  1 Dès réception du prononcé de confiscation, le SAPEM vérifie si le bien en  question a été au préalable séquestré par l’autorité judiciaire et conservé  par un service de l’Etat. 2 Dans l’affirmative, le service concerné pourvoit à la conservation de l’objet  confisqué.  2    311.210  Art.  6 Conservation des autres biens  1 A défaut de séquestre, le SAPEM prend les mesures utiles:  a) pour prendre possession des biens mobiliers et les conserver;  b) pour obtenir la maîtrise juridique des immeubles,  des comptes ban- caires et des autres biens ne se prêtant pas à la prise de possession,  et les conserver.  2 Si  nécessaire,  les  autres  services  de  l’administration  prêtent  leur  concours.  Art.  7 Locaux  1 Les locaux qui ont permis la conservation d’un bien séquestré servent en  principe à sa conservation en cas de confiscation. 2 Le service en charge des bâtiments donne suite aux besoins en locaux  présentés par les autorités concernées, dans les limites des crédits budgé- taires.  Art.  8 Avis officiel  1 Si l’ayant droit n’est pas connu, le SAPEM publie la liste des objets et va- leurs  patrimoniales  confisqués  pour  que  les  personnes  concernées  puissent faire valoir leurs droits.  Art.  9 Evaluation des biens mobiliers ou immobiliers  1 Dès réception du prononcé de confiscation, le SAPEM examine quel est   le sort du bien confisqué, notamment si celui-ci doit être détruit,  mis hors  d’usage et/ou restitué. 2 Si le prononcé de confiscation concerne un bien, qui ne doit être ni détruit,   ni mis hors d’usage, ni restitué, le SAPEM procède à son estimation avec,  si nécessaire, le concours d’un expert ou d’un autre service de l’Etat. 3 L’estimation doit notamment déterminer s’il s’agit d’un bien de valeur mo- deste,  voire nulle, qui se déprécie rapidement ou dont l’entretien est dis- pendieux.  3    311.210  Art.  10 Consignation des valeurs confisquées  1 Si le prononcé de confiscation concerne des comptes bancaires, des pa- piers-valeurs ou des sommes d’argent,  le SAPEM en transmet une copie  au service en charge des finances avec, pour mission, de consigner ces  valeurs sur un compte de dépôt ouvert au bilan de l’Etat.  Art.  11 Répertoire  1 Le SAPEM tient un répertoire des biens confisqués. 2 Il y indique toutes les informations utiles relatives au bien visé. Il y joint,  notamment, une copie du prononcé de confiscation ainsi que les rapports  des autres services qui lui sont parvenus.  3 Mesures d’exécution  3.1 Objets dangereux  Art.  12 Destruction ou mise hors d’usage  1 Suivant les instructions du prononcé de confiscation, le SAPEM veille, si  nécessaire avec l’aide d’un autre service de l’administration, à la destruc- tion ou à la mise hors d’usage des objets dangereux confisqués. 2 En présence d’armes ou de produits stupéfiants, le SAPEM transmet une  copie du prononcé de confiscation à la police, afin qu’elle exécute les ins- tructions de l’autorité judiciaire. 3 Le service qui procède à la destruction ou à la mise hors d’usage dresse  un procès-verbal  des  modalités entreprises;  si  la destruction ou la mise  hors d’usage est effectuée par un autre service de l’administration que le  SAPEM, il en communique une copie à ce dernier. 4 Le SAPEM peut, par décision, renoncer à la destruction d’un bien confis- qué lorsque celui-ci peut être utilisé par un service de l’administration.  4    311.210  Art.  13 Restitution  1 Sous réserve des prescriptions figurant dans le prononcé de confiscation,  le SAPEM restitue à son ayant droit les objets dangereux qui ont été mis  hors d’usage de sorte  qu’ils ne compromettent  plus la sécurité  des per- sonnes, la morale ou l’ordre public. Si la mise hors d’usage a été réalisée  par un autre service, celui-ci procède toutefois à la restitution. 2 L’ayant droit atteste de la restitution sur un document écrit, classé au dos- sier.  Art.  14 Réalisation  1 Si le prononcé de confiscation prévoit la réalisation ou s’il n’y a pas lieu de  procéder à une destruction, à une mise hors d’usage ou à une restitution,   le SAPEM ordonne la réalisation de l’objet  dangereux confisqué selon la  procédure prévue aux articles 17 à 19. 2 Le produit de la réalisation est consigné sur un compte de dépôt distinct,  avec référence de la cote du prononcé ordonnant la confiscation. 3 Le produit de la réalisation d’un bien appartenant à l’auteur de l’infraction  sert en priorité au dédommagement du lésé, à la couverture des frais de  réalisation, au recouvrement des peines pécuniaires et des frais de justice. 4 En cas d’excédent, le solde du produit de la réalisation des biens confis- qués est versé au propriétaire.  Art.  15 Attribution à l’Etat du Valais  1 Si l’objet ou le produit de sa réalisation ne peut être remis à son proprié - taire ou alloué au lésé, l’Etat le conserve.  3.2 Valeurs patrimoniales  Art.  16 Destruction  1 Sous réserve de l’allocation au lésé, le SAPEM ordonne la destruction des  valeurs patrimoniales confisquées de valeur modeste, voire nulle. Si néces- saire, il peut demander le concours d’un autre service de l’administration  pour procéder à la destruction. 2 Le service qui procède à la destruction dresse un procès-verbal des mo- dalités entreprises; si la destruction est effectuée par un autre service de  l’administration que le SAPEM, il en communique une copie à ce dernier.  5    311.210  3 Le SAPEM peut, par décision, renoncer à la destruction d’un bien confis- qué lorsque celui-ci peut être utilisé par un service de l’administration.  Art.  17 Réalisation immédiate  1 Le SAPEM procède à la réalisation immédiate, par vente de gré à gré ou  par une vente aux enchères publiques (art.  19), des biens confisqués su- jets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux. 2 Si nécessaire, prêtent leur concours au SAPEM:  a) un autre service de l’Etat pour la réalisation;  b) un  préposé  désigné  par  le  délégué  aux  poursuites  et  faillites  (ci- après: le délégué) pour la vente aux enchères publiques.  Art.  18 Réalisation à terme  1 Le SAPEM diffère la réalisation des valeurs patrimoniales confisquées qui  ne sont pas de valeur modeste ou qui ne sont pas sujettes à une déprécia- tion  rapide  ou  à un  entretien  dispendieux  jusqu’à  l’expiration  des  délais  dans lesquels les lésés et des tiers peuvent faire valoir des prétentions. 2 A l’expiration de ces délais, si aucune restitution n’est prononcée, le SA- PEM procède à la réalisation par vente de gré à gré ou par une vente aux  enchères publiques (art. 19). 3 Si nécessaire, prêtent leur concours au SAPEM:  a) un autre service de l’Etat pour la réalisation;  b) un préposé désigné par le délégué pour la vente aux enchères pu- bliques.  Art.  19 Vente de gré à gré ou aux enchères  1 La vente de gré à gré a en principe lieu sur la base de trois offres. 2 La vente d’objets mobiliers ou de droits estimés à 20'000 francs et plus,  de même que celle des immeubles, a lieu aux enchères publiques, sauf dé- cision contraire du SAPEM. 3 La vente aux enchères publiques a lieu conformément aux exigences des  articles 229 et suivants du code des obligations et des dispositions de la loi  d’application du code civil suisse. Toute garantie est exclue. 4 La législation spéciale demeure réservée.  6    311.210  Art.  20 Produit de la réalisation  1 Le produit de la réalisation est consigné sur un compte de dépôt distinct,  avec référence de la cote du prononcé ordonnant la confiscation. 2 Le produit de la réalisation d’un bien appartenant à l’auteur de l’infraction  sert en priorité au dédommagement du lésé, à la couverture des frais de  réalisation, au recouvrement des peines pécuniaires et des frais de justice. 3 En cas d’excédent, le produit de la réalisation est versé sur le compte de  l’Etat. 4 La loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées du 19  mars 2004 demeure réservée.  Art.  21 Comptes bancaires, papiers-valeurs et sommes d’argent  1 Le service en charge des finances procède à l’exécution des confiscations  des comptes bancaires, papiers-valeurs ou sommes d’argent qu’il a consi- gnés. 2 Il fait un rapport au SAPEM sur les démarches qu’il a entreprises et leur  aboutissement. 3 Les dispositions de la présente section s’appliquent par analogie.  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1 Disposition transitoire  1 La présente ordonnance s’applique aux confiscations qui ont été pronon- cées avant son entrée en vigueur et dont l’exécution n’a pas encore com- mencé.  7    311.210  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.09.2017 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 40/2017  8    311.210  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.09.2017 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 40/2017  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Confiscation - Notions 	Art. 4 Réserve  	2 Mesures préalables 	Art. 5 Conservation des biens séquestrés 	Art. 6 Conservation des autres biens 	Art. 7 Locaux 	Art. 8 Avis officiel 	Art. 9 Evaluation des biens mobiliers ou immobiliers 	Art. 10 Consignation des valeurs confisquées 	Art. 11 Répertoire  	3 Mesures d’exécution 	3.1 Objets dangereux 	Art. 12 Destruction ou mise hors d’usage 	Art. 13 Restitution 	Art. 14 Réalisation 	Art. 15 Attribution à l’Etat du Valais  	3.2 Valeurs patrimoniales 	Art. 16 Destruction 	Art. 17 Réalisation immédiate 	Art. 18 Réalisation à terme 	Art. 19 Vente de gré à gré ou aux enchères 	Art. 20 Produit de la réalisation 	Art. 21 Comptes bancaires, papiers-valeurs et sommes d’argent   	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1 Disposition transitoire   		2018-02-12T13:35:37+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"