Document ID: b89b9a86-bf0d-474c-8c91-d8c945bc7eb0

RS 0.311.53   1   Texte original   Convention  relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie  et à la confiscation des produits du crime   Conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19931  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mai 1993  Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 septembre 1993    (Etat le 1er septembre 2015)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires  de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres;   convaincus de la nécessité de poursuivre une politique pénale commune tendant à la  protection de la société;   considérant que la lutte contre la criminalité grave, qui est de plus en plus un pro- blème international, exige l’emploi de méthodes modernes et efficaces au niveau  international;   estimant qu’une de ces méthodes consiste à priver le délinquant des produits du  crime;   considérant qu’afin d’atteindre cet objectif, un système satisfaisant de coopération  internationale doit également être mis en place,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Terminologie   Art. 1 Terminologie   Aux fins de la présente Convention, l’expression:   a. «produit» désigne tout avantage économique tiré d’infractions pénales. Cet  avantage peut consister en tout bien tel que défini à l’alinéa b du présent  article;   b. «bien» comprend un bien de toute nature, qu’il soit corporel ou incorporel,  meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant  d’un titre ou d’un droit sur le bien;        RO 1993 2386, FF 1992 VI 8  1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 2 mars 1993 (RO 1993 2384).   0.311.53    Répression de certains délits   2   0.311.53   c. «instruments» désigne tous objets employés ou destinés à être employés de  quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou des  infractions pénales;   d. «confiscation» désigne une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à  la suite d’une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou  mesure aboutissant à la privation permanente du bien;   e. «infraction principale» désigne toute infraction pénale à la suite de laquelle  des produits sont générés et susceptibles de devenir l’objet d’une infraction  selon l’art. 6 de la présente Convention.   Chapitre II Mesures à prendre au niveau national   Art. 2 Mesures de confiscation   1.  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour lui permettre de confisquer des instruments et clés produits ou des biens dont la  valeur correspond à ces produits.   2.  Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une  déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que le  par. 1 du présent article ne s’applique qu’aux infractions ou catégories d’infractions  précisées dans la déclaration.   Art. 3 Mesures d’investigation et mesures provisoires   Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour lui permettre d’identifier et de rechercher les biens soumis à confiscation con- formément à l’art. 2, par. 1, et de prévenir toute opération, tout transfert ou toute  aliénation relativement à ces biens.   Art. 4 Pouvoirs et techniques spéciaux d’investigation   1.  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorités compétents à ordonner la com- munication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de  mettre en œuvre les mesures visées aux art. 2 et 3. Une Partie ne saurait invoquer le  secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent article.   2.  Chaque Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent  nécessaires pour lui permettre d’employer des techniques spéciales d’investigation  facilitant l’identification et la recherche du produit ainsi que la réunion de preuves y  afférentes. Parmi ces techniques, on peut citer les ordonnances de surveillance de  comptes bancaires, l’observation, l’interception de télécommunications, l’accès à  des systèmes informatiques et les ordonnances de production de documents détermi- nés.     Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime. Conv.   3   0.311.53   Art. 5 Recours juridiques   Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour faire en sorte que les personnes affectées par les mesures prévues aux art. 2 et 3  disposent de recours juridiques effectifs pour préserver leurs droits.   Art. 6 Infractions de blanchiment   1.  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour conférer le caractère d’infraction pénale conformément à son droit interne lors- que l’acte a été commis intentionnellement à:   a. la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s’y livre sait que ces  biens constituent des produits, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’ori- gine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la  commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridi- ques de ses actes;   b. la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplace- ment, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou  de droits y relatifs, dont l’auteur sait que ces biens constituent des produits;   et, sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de  son système juridique:   c. l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui les  acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu’ils cons- tituent des produits;   d. la participation à l’une des infractions établies conformément au présent arti- cle ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture  d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa commission.   2.  Aux fins de la mise en œuvre ou de l’application du par. 1 du présent article:   a. le fait que l’infraction principale soit ou non de la compétence des juridic- tions pénales de la Partie n’entre pas en ligne de compte;   b. il peut être prévu que les infractions énoncées par ce paragraphe ne s’appli- quent pas aux auteurs de l’infraction principale;   c. la connaissance, l’intention ou la motivation nécessaires en tant qu’éléments  d’une des infractions énoncées par ce paragraphe peuvent être déduites de  circonstances factuelles objectives.   3.  Chaque Partie peut adopter les mesures qu’elle estime nécessaires pour conférer,  en vertu de son droit interne, le caractère d’infractions pénales à la totalité ou à une  partie des actes évoqués au par. 1 dans l’un ou dans la totalité des cas suivants  lorsque l’auteur:   a. devait présumer que le bien constituait un produit;   b. a agi dans un but lucratif;   c. a agi pour faciliter la continuation d’une activité criminelle.     Répression de certains délits   4   0.311.53   4.  Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclara- tion adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que le par. 1 du  présent article s’applique seulement aux infractions principales ou catégories  d’infractions principales précisées dans cette déclaration.   Chapitre III Coopération internationale   Section 1 Principes de coopération internationale   Art. 7 Principes généraux et mesures de coopération internationale   1.  Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible les unes avec les  autres aux fins d’investigations et de procédures visant à la confiscation des instru- ments et des produits.   2.  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révéleront nécessai- res pour lui permettre de répondre, aux conditions prévues dans ce chapitre, aux  demandes:   a. de confiscation de biens particuliers consistant en des produits ou instru- ments, ainsi que de confiscation des produits consistant en l’obligation de  payer une somme d’argent correspondant à la valeur du produit;   b. d’entraide aux fins d’investigations et de mesures provisoires ayant pour but  l’une des formes de confiscation mentionnées au point a ci-dessus.   Section 2 Entraide aux fins d’investigations   Art. 8 Obligation d’entraide   Les Parties s’accordent, sur demande, l’entraide la plus large possible pour identifier  et dépister les instruments, les produits et les autres biens susceptibles de confisca- tion. Cette entraide consiste notamment en toute mesure relative à l’apport et à la  mise en sûreté des éléments de preuve concernant l’existence des biens susmention- nés, leur emplacement ou leurs mouvements, leur nature, leur statut juridique ou leur  valeur.   Art. 9 Exécution de l’entraide   L’entraide prévue par l’art. 8 est exécutée conformément au droit interne de la Partie  requise et en vertu de celui-ci, et conformément aux procédures précisées dans la  demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.   Art. 10 Transmission spontanée d’informations   Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une Partie peut, sans  demande préalable, transmettre à une autre Partie des informations sur les instru-    Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime. Conv.   5   0.311.53   ments et les produits lorsqu’elle estime que la communication de ces informations  pourrait aider la Partie destinataire à engager ou mener à bien des investigations ou  des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande for- mulée par cette Partie en vertu du présent chapitre.   Section 3 Mesures provisoires   Art. 11 Obligation d’ordonner des mesures provisoires   1.  Une Partie prend, à la demande d’une autre Partie qui a engagé une procédure  pénale ou une action en confiscation, les mesures provisoires qui s’imposent, telles  que le gel ou la saisie, pour prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliéna- tion relativement à tout bien qui, par la suite, pourrait faire l’objet d’une demande de  confiscation ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.   2.  Une Partie qui a reçu une demande de confiscation conformément à l’art. 13  prend, si la demande en est faite, les mesures mentionnées au paragraphe 1 du pré- sent article, relativement à tout bien qui fait l’objet de la demande ou qui pourrait  permettre de faire droit à une telle demande.   Art. 12 Exécution des mesures provisoires   1.  Les mesures provisoires visées à l’art. Il sont exécutées conformément au droit  interne de la Partie requise et en vertu de celui-ci, et conformément aux procédures  précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec  ce droit interne.   2.  Avant de lever toute mesure provisoire prise conformément au présent article, la  Partie requise donne, si possible, à la Partie requérante lit faculté d’exprimer ses rai- sons en faveur du maintien de la mesure.   Section 4 Confiscation   Art. 13 Obligation et confiscation   1.  Une Partie qui a reçu d’une autre Partie une demande de confiscation concernant  des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit:   a. exécuter une décision de confiscation émanant d’un tribunal de la Partie  requérante en ce qui concerne ces instruments ou ces produits; ou   b. présenter cette demande à ses autorités compétentes pour obtenir une déci- sion de confiscation et, si celle-ci est accordée, l’exécuter.   2.  Aux fins de l’application du par. 1.b du présent article, toute Partie a, si besoin  est, compétence pour engager une procédure de confiscation en vertu de son droit  interne.     Répression de certains délits   6   0.311.53   3.  Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent également à la confisca- tion consistant en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant à la  valeur du produit, si des biens sur lesquels peut porter la confiscation se trouvent sur  le territoire de la Partie requise. En pareil cas, en procédant à la confiscation con- formément au paragraphe 1, la Partie requise, à défaut de paiement, fait recouvrer sa  créance sur tout bien disponible à cette fin.   4.  Si une demande de confiscation vise un bien déterminé, les Parties peuvent con- venir que la Partie requise peut procéder à la confiscation sous forme d’une obliga- tion de payer une somme d’argent correspondant à la valeur du bien.   Art. 14 Exécution de la confiscation   1.  Les procédures permettant d’obtenir et d’exécuter la confiscation en vertu de  l’art. 13 sont régies par la loi de la Partie requise.   2.  La Partie requise est liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci  sont exposés dans une condamnation ou une décision judiciaire de la Partie requé- rante, ou dans la mesure où celle-ci se fonde implicitement sur eux.   3.  Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une  déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que le  par. 2 du présent article ne s’applique que sous réserve de ses principes consti- tutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.   4.  Si la confiscation consiste en l’obligation de payer une somme d’argent, l’autorité  compétente de la Partie requise en convertit le montant en devises de son pays au  taux de change en vigueur au moment où est prise la décision d’exécuter la confis- cation.   5.  Dans le cas visé à l’art. 13, par. 1.a, la Partie requérante a seule le droit de statuer  relativement à toute demande de révision de la décision de confiscation.   Art. 15 Biens confisqués   La Partie requise dispose selon son droit interne de tous les biens confisqués par elle,  sauf s’il en est convenu autrement par les Parties concernées.   Art. 16 Droit d’exécution et montant maximal de la confiscation   1.  Une demande de confiscation faite conformément à l’art. 13 ne porte pas atteinte  au droit de la Partie requérante d’exécuter elle-même la décision de confiscation.   2.  Rien dans la présente Convention ne saurait être interprété comme permettant que  la valeur totale des biens confisqués soit supérieure à la somme fixée par la décision  de confiscation. Si une Partie constate que cela pourrait se produire, les Parties  concernées procèdent à des consultations pour éviter une telle conséquence.     Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime. Conv.   7   0.311.53   Art. 17 Contrainte par corps   La Partie requise ne peut pas prononcer la contrainte par corps ni prendre aucune  autre mesure restrictive de liberté à la suite d’une demande présentée en vertu de  l’art. 13 si la Partie requérante l’a précisé dans la demande.   Section 5 Refus et ajournement de la coopération   Art. 18 Motifs de refus   1.  La coopération en vertu du présent chapitre peut être refusée dans le cas où:   a. la mesure sollicitée serait contraire aux principes fondamentaux de l’ordre  juridique de la Partie requise; ou   b. l’exécution de la demande risque de porter atteinte à la souveraineté, à la  sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de la Partie requise;  ou   c. la Partie requise estime que l’importance de l’affaire sur laquelle porte la  demande ne justifie pas que soit prise la mesure sollicitée; ou   d. l’infraction sur laquelle porte la demande est une infraction politique ou fis- cale; ou   e. la Partie requise considère que la mesure sollicitée irait à l’encontre du prin- cipe ne bis in idem; ou   f. l’infraction à laquelle se rapporte la demande ne serait pas une infraction au  regard du droit de la Partie requise si elle était commise sur le territoire rele- vant de sa juridiction. Toutefois, ce motif de refus ne s’applique à la coopé- ration prévue par la section 2 que dans la mesure où l’entraide sollicitée  implique des mesures coercitives.   2.  La coopération prévue par la section 2, dans la mesure où l’entraide sollicitée im- plique des mesures coercitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre  peuvent également être refusées dans les cas où les mesures sollicitées ne pourraient  pas être prises en vertu du droit interne de la Partie requise à des fins  d’investigations ou de procédures, s’il s’agissait d’une affaire interne analogue.   3.  Lorsque la législation de la Partie requise l’exige, la coopération prévue par la  section 2, dans la mesure où l’entraide sollicitée implique des mesures coercitives, et  celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent aussi être refusées dans le  cas où les mesures sollicitées ou toutes autres mesures ayant des effets analogues ne  seraient pas autorisées par la législation de la Partie requérante, ou, en ce qui con- cerne les autorités compétentes de la Partie requérante, si la demande n’est autorisée  ni par un juge ni par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces  autorités agissant en matière d’infractions pénales.     Répression de certains délits   8   0.311.53   4.  La coopération prévue par la section 4 du présent chapitre peut aussi être refusée  si:   a. la législation de la Partie requise ne prévoit pas la confiscation pour le type  d’infraction sur lequel porte la demande; ou   b. sans préjudice de l’obligation relevant de l’art. 13, par. 3, elle irait à  l’encontre des principes du droit interne de la Partie requise en ce qui con- cerne les possibilités de confiscation relativement aux liens entre une infrac- tion et:  i) un avantage économique qui pourrait être assimilé, à son produit, ou  ii) des biens qui pourraient être assimilés à ses instruments; ou   c. en vertu de la législation de la Partie requise, la décision de confiscation ne  peut plus être prononcée ou exécutée pour cause de prescription; ou   d. la demande ne porte pas sur une condamnation antérieure, ni sur une déci- sion de caractère judiciaire, ni sur une déclaration figurant dans une telle  décision, déclaration selon laquelle une ou plusieurs infractions ont été  commises, et qui est à l’origine de la décision ou de la demande de confisca- tion; ou   e. soit la confiscation n’est pas exécutoire dans la Partie requérante, soit elle est  encore susceptible de voies de recours ordinaires; ou   f. la demande se rapporte à une décision de confiscation rendue en l’absence  de la personne visée par la décision et si, selon la Partie requise, la procédure  engagée par la Partie requérante et qui a conduit à cette décision n’a pas  satisfait aux droits minima de la défense reconnus à toute personne accusée  d’une infraction.   5.  Aux fins du par. 4.f du présent article, une décision n’est pas réputée avoir été  rendue en l’absence de l’accusé:   a. si elle a été confirmée ou prononcée après opposition par l’intéressé; ou   b. si elle a été rendue en appel, à condition que l’appel ait été interjeté par  l’intéressé.   6.  En examinant, pour les besoins du par. 4.f du présent article, si les droits minima  de la défense ont été respectés, la Partie requise tiendra compte du fait que  l’intéressé a délibérément cherché à se soustraire à la justice ou que cette personne,  après avoir eu la possibilité d’introduire un recours contre la décision rendue en son  absence, a choisi de ne pas introduire un tel recours. Il en ira de même lorsque  l’intéressé, après avoir été dûment cité à comparaître, aura choisi de ne pas compa- raître ou de ne pas demander l’ajournement de l’affaire.   7.  Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour justifier son refus de toute  coopération prévue au présent chapitre. Lorsque son droit interne l’exige, une Partie  peut exiger qu’une demande de coopération qui impliquerait la levée du secret ban- caire soit autorisée, soit par un juge, soit par une autre autorité judiciaire, y compris  le ministère public, ces autorités agissant en matière d’infractions pénales.     Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime. Conv.   9   0.311.53   8.  Sans préjudice du motif de refus prévu au par. 1.a du présent article:   a. le fait que la personne qui fait l’objet d’une investigation menée ou d’une  décision de confiscation prise par les autorités de la Partie requérante soit  une personne morale ne saurait être invoqué par la Partie requise comme un  obstacle à toute coopération en vertu du présent chapitre;   b. le fait que la personne physique contre laquelle a été rendue une décision de  confiscation de produits soit décédée par la suite, ainsi que le fait qu’une  personne morale contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de  produits ait été dissoute par la suite ne sauraient être invoqués comme des  obstacles à l’entraide prévue par l’art. 13, par. 1.a.   Art. 19 Ajournement   La Partie requise peut surseoir à l’exécution des mesures visées par une demande si  elles risquent de porter préjudice à des investigations ou des procédures menées par  ses autorités.   Art. 20 Acceptation partielle ou sous condition d’une demande   Avant de refuser ou de différer sa coopération en vertu du présent chapitre, la Partie  requise examine, le cas échéant après avoir consulté la Partie requérante, s’il peut y  être fait droit partiellement ou sous réserve des conditions qu’elle juge nécessaires.   Section 6 Notification et protection des droits des tiers   Art. 21 Notification de documents   1.  Les Parties s’accordent mutuellement l’entraide la plus large possible pour la  notification des actes judiciaires aux personnes concernées par des mesures provi- soires et de confiscation.   2.  Rien dans le présent article ne vise à faire obstacle:   a. à la faculté d’adresser des actes judiciaires par vole postale directement à des  personnes se trouvant à l’étranger;   b. à la faculté pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes  compétentes de la Partie d’origine de faire procéder à des significations ou  notifications d’actes judiciaires directement par les autorités consulaires de  cette Partie ou par les soins d’officiers ministériels, fonctionnaires ou autres  personnes compétentes de la Partie de destination,   sauf si la Partie de destination fait une déclaration contraire au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.     Répression de certains délits   10   0.311.53   3.  Lors de la notification d’actes judiciaires à l’étranger à des personnes concernées  par des mesures provisoires ou des décisions de confiscation ordonnées dans la Par- tie d’origine, ladite Partie informe ces personnes des recours en justice offerts par sa  législation.   Art. 22 Reconnaissance de décisions étrangères   1.  Saisie d’une demande de coopération au titre des sections 3 et 4, la Partie requise  reconnaît toute décision judiciaire rendue dans la Partie requérante en ce qui con- cerne les droits revendiqués par des tiers.   2.  La reconnaissance peut être refusée:   a. si des tiers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits;  ou   b. si la décision est incompatible avec une décision déjà rendue dans la Partie  requise sur la même question; ou   c. si elle est incompatible avec l’ordre public de la Partie requise; ou   d. si la décision a été rendue contrairement aux dispositions en matière de com- pétence exclusive prévues par le droit de la Partie requise.   Section 7 Procédure et autres règles générales   Art. 23 Autorité centrale   1.  Les Parties désignent une autorité centrale ou, au besoin, plusieurs autorités char- gées d’envoyer les demandes formulées en vertu du présent chapitre, d’y répondre,  de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exé- cuter.   2.  Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au  moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la dénomination et l’adresse des auto- rités désignées en application du paragraphe 1 du présent article.   Art. 24 Correspondance directe   1.  Les autorités centrales communiquent directement entre elles.   2.  En cas d’urgence, les demandes et communications prévues par le présent chapi- tre peuvent être envoyées directement par les autorités judiciaires, y compris le  ministère public, de la Partie requérante à de telles autorités. En pareil cas, une copie  doit être envoyée simultanément à l’autorité centrale de la Partie requise par l’inter- médiaire de l’autorité centrale de la Partie requérante.   3.  Toute demande ou communication formulée en application des par. 1 et 2 du  présent article peut être présentée par l’intermédiaire de l’Organisation internatio- nale de police criminelle (Interpol).     Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime. Conv.   11   0.311.53   4.  Si une demande est présentée en vertu du par. 2 du présent article et si l’autorité  saisie n’est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet à l’autorité compé- tente de son pays et en informe directement la Partie requérante.   5.  Les demandes ou communications, présentées en vertu de la section 2 du présent  chapitre, qui n’impliquent pas de mesures coercitives, peuvent être transmises direc- tement par l’autorité compétente de la Partie requérante à l’autorité compétente de la  Partie requise.   Art. 25 Forme des demandes et langues   1.  Toutes les demandes prévues par le présent chapitre sont faites par écrit. Il est  permis de recourir à des moyens modernes de télécommunications, tels que la télé- copie.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, la traduction des  demandes ou des pièces annexes ne sera pas exigée.   3.  Toute Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son ins- trument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une décla- ration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté  d’exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d’une traduction  dans sa propre langue ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe,  ou dans celle de ces langues qu’elle indiquera. Toute Partie peut, à cette occasion,  déclarer qu’elle est disposée à accepter des traductions dans toute autre langue  qu’elle indiquera. Les autres Parties peuvent appliquer la règle de la réciprocité.   Art. 26 Légalisation   Les documents transmis en application du présent chapitre sont dispensés de toute  formalité de légalisation.   Art. 27 Contenu de la demande   1.  Toute demande de coopération prévue par le présent chapitre doit préciser:   a. l’autorité dont elle émane et l’autorité chargée de mettre en œuvre les inves- tigations ou les procédures;   b. l’objet et le motif de la demande;   c. l’affaire, y compris les faits pertinents (tels que la date, le lieu et les cir- constances de l’infraction), sur laquelle portent les investigations ou les pro- cédures, sauf en cas de demande de notification;   d. dans la mesure où la coopération implique des mesures coercitives:  i) le texte des dispositions légales ou, lorsque cela n’est pas possible, la   teneur de la loi pertinente applicable, et  ii) une indication selon laquelle la mesure sollicitée ou toute autre mesure   ayant des effets analogues pourrait être prise sur le territoire de la Partie  requérante en vertu de sa propre législation;     Répression de certains délits   12   0.311.53   e. si nécessaire, et dans la mesure du possible:  i) des détails relativement à la ou les personne(s) concernée(s), y compris   le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’endroit où  elle(s) se trouve(nt), et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son  siège, et   ii) les biens en relation desquels la coopération est sollicitée, leur emplace- ment, leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec  l’infraction ainsi que toute information dont on dispose concernant les  intérêts d’autrui afférents à ces biens; et   f. toute procédure particulière souhaitée par la Partie requérante.   2.  Lorsqu’une demande de mesures provisoires présentée en vertu de la section 3  vise la saisie d’un bien qui pourrait faire l’objet d’une décision de confiscation con- sistant en l’obligation de payer une somme d’argent, cette demande doit aussi indi- quer la somme maximale que l’on cherche à récupérer sur ce bien.   3.  En plus des indications mentionnées au par. 1, toute demande formulée en appli- cation de la section 4 doit contenir:   a. dans le cas de l’art. 13, par. 1.a:  i) une copie certifiée conforme de la décision de confiscation rendue par   le tribunal de la Partie requérante et l’exposé des motifs à l’origine de la  décision, s’ils ne sont pas indiqués dans la décision elle-même,   ii) une attestation de l’autorité compétente de la Partie requérante selon  laquelle la décision de confiscation est exécutoire et n’est pas suscepti- ble de voies de recours ordinaires,   iii) des informations concernant la mesure dans laquelle la décision devrait  être exécutée, et   iv) des informations concernant la nécessité de prendre des mesures provi- soires;   b. dans le cas de l’art. 13, par. 1.b, un exposé des faits invoqués par la Partie  requérante qui soit suffisant pour permettre à la Partie requise d’obtenir une  décision en vertu de son droit interne;   c. lorsque des tiers ont eu la possibilité de revendiquer des droits, des docu- ments révélant qu’ils ont eu cette possibilité.   Art. 28 Vices des demandes   1.  Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent chapitre, ou si les  informations fournies ne sont pas suffisantes pour permettre à 121 Partie requise de  prendre une décision sur la demande, cette Partie peut demander à la Partie requé- rante de modifier la demande ou de la compléter par des informations supplémentai- res.   2.  La Partie requise peut fixer un délai pour l’obtention de ces modifications ou  informations.     Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime. Conv.   13   0.311.53   3.  En attendant d’obtenir les modifications ou informations demandées relativement  à une demande présentée en application de la section 4 du présent chapitre, la Partie  requise peut ordonner toutes mesures visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre.   Art. 29 Concours de demandes   1.  Lorsqu’une Partie requise reçoit plus d’une demande présentée en vertu des sec- tions 3 et 4 du présent chapitre relativement à la même personne ou aux mêmes  biens, le concours de demandes n’empêche pas la Partie requise de traiter les  demandes qui impliquent que soient prises des mesures provisoires.   2.  Dans le cas d’un concours de demandes présentées en vertu de la section 4 du  présent chapitre, la Partie requise envisagera de consulter les Parties requérantes.   Art. 30 Obligation de motivation   La Partie requise doit motiver toute décision refusant, ajournant ou soumettant à des  conditions toute coopération sollicitée en vertu du présent chapitre.   Art. 31 Information   1.  La Partie requise informe sans délai la Partie requérante:   a. de la suite donnée aussitôt à une demande formulée en vertu du présent cha- pitre;   b. du résultat définitif de la suite donnée à la demande;   c. d’une décision refusant, ajournant ou soumettant à des conditions, totale- ment ou partiellement, toute coopération prévue par le présent chapitre;   d. de toutes circonstances rendant impossible l’exécution des mesures sollici- tées ou risquant de la retarder considérablement; et   e. en cas de mesures provisoires adoptées conformément à une demande for- mulée en application de la section 2 ou 3 du présent chapitre, des disposi- tions de son droit interne qui entraîneraient automatiquement la levée de la  mesure.   2.  La Partie requérante informe sans délai la Partie requise:   a. de toute révision, décision ou autre fait enlevant totalement ou partiellement  à la décision de confiscation son caractère exécutoire;   b. de tout changement, en fait ou en droit, rendant désormais injustifiée toute  action entreprise en vertu du présent chapitre.   3.  Lorsqu’une Partie demande la confiscation de biens dans plusieurs Parties, sur le  fondement d’une même décision de confiscation, elle en informe toutes les Parties  concernées par l’exécution de la décision.     Répression de certains délits   14   0.311.53   Art. 32 Utilisation restreinte   1.  La Partie requise peut subordonner l’exécution d’une demande à la condition que  les informations ou éléments de preuve obtenus ne soient pas, sans son consente- ment préalable, utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins  d’investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.   2.  Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que les informations ou élé- ments de preuve fournis par elle en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son  consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requé- rante à des fins d’investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la  demande.   Art. 33 Confidentialité   1.  La Partie requérante peut exiger de la Partie requise qu’elle garde confidentielles  la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y faire droit. Si la Partie  requise ne peut pas se conformer à cette condition de confidentialité, elle doit en  informer la Partie requérante dans les plus brefs délais.   2.  La Partie requérante doit, si la demande lui en est faite, et à condition que cela ne  soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne, garder confiden- tiels tous moyens de preuve et informations communiqués par la Partie requise, sauf  dans la mesure nécessaire aux investigations ou à la procédure décrites dans la  demande.   3.  Sous réserve des dispositions de son droit interne, une Partie qui a reçu une  transmission spontanée d’informations en vertu de l’art. 10 doit se conformer à toute  condition de confidentialité demandée par la Partie qui transmet l’information. Si  l’autre Partie ne peut pas se conformer à une telle condition, elle doit en informer la  Partie qui transmet l’information dans les plus brefs délais.   Art. 34 Frais   Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de la Par- tie requise. Lorsque des frais importants ou extraordinaires s’avèrent nécessaires  pour donner suite à la demande, les Parties se concertent pour fixer les conditions  dans lesquelles celle-ci sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assu- més.   Art. 35 Dommages et intérêts   1.  Lorsqu’une action en responsabilité en raison de dommages résultant d’un acte  ou d’une omission relevant de la coopération prévue par ce chapitre a été engagée  par une personne, les Parties concernées envisagent de se consulter, le cas échéant,  sur la répartition éventuelle des indemnités dues.   2.  Une Partie qui fait l’objet d’une demande de dommages et intérêts s’efforce d’en  informer sans délai l’autre Partie si celle-ci peut avoir un intérêt dans l’affaire.     Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime. Conv.   15   0.311.53   Chapitre IV Dispositions finales   Art. 36 Signature et entrée en vigueur   1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Ces Etats  peuvent exprimer leur consentement à être liés par:   a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou   b. signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   3.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats, dont au  moins deux Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consente- ment à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l’al. 1.   4.  Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son consen- tement à être lié par la Convention conformément aux dispositions du par. 1.   Art. 37 Adhésion à la Convention   1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants à la Conven- tion, inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention par  une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe2  et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au  Comité.   2.  Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de  l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 38 Application territoriale   1.  Tout Etat pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son ins- trument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou  les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Tout Etat pourra, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,, étendre l’application de la présente  Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera  en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration       2 RS 0.192.030     Répression de certains délits   16   0.311.53   d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secré- taire Général.   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notifi- cation par le Secrétaire Général.   Art. 39 Relations avec d’autres conventions et accords   1.  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant  de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.   2.  Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux  ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins  de compléter ou renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application  des principes qu’elle consacre.   3.  Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un  sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu’elles ont établi d’une autre  manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d’appliquer ledit  accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, si celui-ci facilite la  coopération internationale.   Art. 40 Réserves   1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer faire usage  d’une ou plusieurs réserves figurant aux art. 2, par. 2; 6, par. 4; 14, par. 3; 21, par. 2;  25, par. 3; et 32, par. 2. Aucune autre réserve n’est admise.   2.  Tout Etat qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la reti- rer en tout ou en partie, en adressant une notification au Secrétaire Général du Con- seil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par  le Secrétaire Général.   3.  La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition de la présente  Convention ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre Par- tie; elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de  cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.   Art. 41 Amendements   1.  Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque  Partie et toute proposition sera communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe aux Etats membres du Conseil et à chaque Etat non membre qui a adhéré  ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de  l’art. 37.     Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime. Conv.   17   0.311.53   2.  Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen  pour les problèmes criminels qui soumet au Comité des Ministres son avis sur  l’amendement proposé.   3.  Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le  Comité européen pour les problèmes criminels, et peut adopter l’amendement.   4.  Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément  au par. 3 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation.   5.  Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en  vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire  Général qu’elles l’ont accepté.   Art. 42 Règlement des différends   1.  Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe sera  tenu informé de l’interprétation et de l’application de la présente Convention.   2.  En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la pré- sente Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement du différend  par la négociation ou tout autre moyen pacifique à leur choix, y compris la soumis- sion du différend au Comité européen pour les problèmes criminels, à un tribunal  arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour  internationale de justice, selon un accord commun par les Parties concernées.   Art. 43 Dénonciation   1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   3.  Toutefois, la présente Convention continue de s’appliquer à l’exécution, en vertu  de l’art. 14, d’une confiscation demandée conformément à ses dispositions avant que  la dénonciation ne prenne effet.   Art. 44 Notifications   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses  art. 36 et 37;   d. toute réserve en vertu de l’art. 40, par. 1;     Répression de certains délits   18   0.311.53   e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 8 novembre 1990, en français et en anglais, les deux textes fai- sant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Con- seil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera  copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux  Etats non membres qui ont participé à l’élaboration de la Convention et à tout Etat  invité à adhérer à celle-ci.   (Suivent les signatures)     Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime. Conv.   19   0.311.53   Champ d’application le 1er septembre 20153     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans   réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Albanie* 31 octobre 2001 1er février 2002  Allemagne* 16 septembre 1998 1er janvier 1999  Andorre* 28 juillet 1999 1er novembre 1999  Arménie* 24 novembre 2003 1er mars 2004  Australie* 31 juillet 1997 1er novembre 1997  Autriche*   7 juillet 1997 1er novembre 1997  Azerbaïdjan*   4 juillet 2003 1er novembre 2003  Belgique* 28 janvier 1998 1er mai 1998  Bosnie et Herzégovine* 30 mars 2004 Si 1er juillet 2004  Bulgarie*   2 juin 1993 1er octobre 1993  Chypre* 15 novembre 1996 1er mars 1997  Croatie* 11 octobre 1997 1er février 1998  Danemark* a 19 novembre 1996 1er mars 1997  Espagne*   6 août 1998 1er décembre 1998  Estonie* 10 mai 2000 1er septembre 2000  Finlande*   9 mars 1994 1er juillet 1994  France*   8 octobre 1996 1er février 1997  Géorgie* 13 mai 2004 1er septembre 2004  Grèce* 22 juin 1999 1er octobre 1999  Hongrie*   2 mars 2000 1er juillet 2000  Irlande* 28 novembre 1996 1er mars 1997  Islande* 21 octobre 1997 1er février 1998  Italie* 20 janvier 1994 1er mai 1994  Kazakhstan* 23 septembre 2014 A 1er janvier 2015  Lettonie* 1er décembre 1998 1er avril 1999  Liechtenstein*   9 novembre 2000 1er mars 2001  Lituanie* 20 juin 1995 1er octobre 1995  Luxembourg* 12 septembre 2001 1er janvier 2002  Macédoine* 19 mai 2000 1er septembre 2000  Malte* 19 novembre 1999 1er mars 2000  Moldova* 30 mai 2002 1er septembre 2002  Monaco** 10 mai 2002 A 1er septembre 2002  Monténégro* 19 octobre 2006 S   6 juin 2006  Norvège* 16 novembre 1994 1er mars 1995  Pays-Bas* 10 mai 1993 1er septembre 1993      Aruba*   7 avril 1999 1er août 1999       3 RO 1993 2386, 2003 1508, 2006 763, 2009 3951, 2015 3125.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression de certains délits   20   0.311.53      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans   réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur           Curaçao   7 avril 1999 1er août 1999     Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)   7 avril 1999 1er août 1999     Sint Maarten   7 avril 1999 1er août 1999 Pologne* 20 décembre 2000 1er avril 2001 Portugal* 19 octobre 1998 1er février 1999 République tchèque* 19 novembre 1996 1er mars 1997 Roumanie*   6 août 2002 1er décembre 2002 Royaume-Uni* 28 septembre 1992 1er septembre 1993     Guernesey* 24 septembre 2002 1er janvier 2003     Ile de Man* 19 janvier 1995 1er mai 1995     Jersey 1er mai 2015 1er mai 2015 Russie*   2 août 2001 1er décembre 2001 Saint-Marin* 12 octobre 2000 1er février 2001 Serbie*   9 octobre 2003 1er février 2004 Slovaquie*   7 mai 2001 1er septembre 2001 Slovénie* 23 avril 1998 1er août 1998 Suède* 15 juillet 1996 1er novembre 1996 Suisse* 11 mai 1993 1er septembre 1993 Turquie*   6 octobre 2004 1er février 2005 Ukraine* 26 janvier 1998 1er mai 1998    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a La convention n’est pas applicable aux Iles Féroé et au Groenland.   Réserves et déclarations   Suisse4   Réserve relative à l’art. 6   L’art. 6, par. 1, de la Convention ne s’applique que lorsque l’infraction principale est  qualifiée de crime selon le droit suisse (art. 9, al. 1, du Code pénal suisse5 et les  infractions prévues par le Code pénal suisse et le droit pénal accessoire).       4 Art. 2 de l’AF du 2 mars 1993 (RO 1993 2384).  5 RS 311.0     Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime. Conv.   21   0.311.53   Réserve relative à l’art. 21   La notification d’actes judiciaires à des personnes en Suisse doit être effectuée par  l’intermédiaire des autorités suisses compétentes (Office fédéral de la Justice6).   Réserve relative à l’art. 25   Les demandes et pièces annexes doivent être présentées en langue allemande, fran- çaise ou italienne ou être accompagnées d’une traduction en l’une de ces langues.  L’exactitude des traductions doit être officiellement certifiée.   Réserve relative à l’art. 32   Les informations et éléments de preuve obtenus de la Suisse en application de cette  Convention ne peuvent être, sans consentement préalable de l’Office fédéral de la  Justice (Offices centraux), utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requé- rante à des fins d’investigation ou de procédure autres que celles précisées dans la  demande.   Déclaration relative à l’art. 23   Autorité centrale:   Office fédéral de la justice  Bundesrain 20  CH-3003 Berne  téléphone: +41.58.462.11.20  fax: +41.58.462.53.80       6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.     Répression de certains délits   22   0.311.53