Document ID: 08cb2348-2577-4920-9124-b5f0159b7a33

RS 0.142.111.631.2   1   Echanges de notes  des 28 avril/9 mai 1975 concernant la suspension  de l’application de l’art. 2 du Traité d’établissement   Entrés en vigueur le 9 mai 1975    (Etat le 9    mai 1975)      Traduction1   Département politique fédéral A l’Ambassade d’Autriche   Berne   Le Département politique fédéral a l’honneur d’accuser réception de la note de  l’Ambassade d’Autriche du 28 avril 1975 avec annexe, qui a pour objet l’art. 2 du  Traité du 7 décembre 18752 entre la Confédération suisse et la Monarchie Austro- hongroise concernant l’établissement, l’exemption du service et des impôts mili- taires, l’égalité des ressortissants des deux Etats en matière d’impôts, leur traitement  gratuit réciproque en cas de maladie et d’accidents et la communication gratuite  réciproque d’extraits officiels des registres des naissances, des mariages et des  décès. Cet article a la teneur suivante:    «En ce qui concerne l’acquisition, la possession et l’aliénation des immeu- bles et biens-fonds de tout genre, ainsi que la libre disposition de ces pro- priétés et le paiement des impôts, taxes et droits de mutation sur ces im- meubles, les ressortissants de chacune des parties contractantes jouissent sur  le territoire de l’autre, des mêmes droits que les nationaux.»   Selon l’exposé de l’Ambassade, les autorités compétentes de la République d’Au- triche sont arrivées à la conclusion que la réciprocité formelle pour le traitement des  ressortissants des deux parties contractantes, établie par cet article, n’est plus assu- rée. Le Département a pris note de la déclaration faite par l’Ambassade au nom du  Gouvernement autrichien, aux termes de laquelle la République d’Autriche  n’appliquera donc plus l’art. 2 dudit Traité, tant que la Confédération suisse ne sera  pas de nouveau en mesure de pourvoir à l’application conforme de cette disposition  du Traité.   Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade l’assurance de  sa haute considération.   Berne, le 9 mai 1975.        RO 1975 1495  1 Texte original allemand.  2 RS 0.142.111.631   0.142.111.631.2    Migration   2   0.142.111.631.2