Document ID: 165b6e39-1ab0-464d-b519-7e808d351676

417.4 - Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)   417.4  Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)  du 13.03.2020 (état 22.04.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la formation continue du 20 juin 2014 (LFCo);  vu l'article 88 de la loi d'application de la loi fédérale sur la formation profes- sionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr); vu les articles 31 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet  1 La présente loi vise à promouvoir et à renforcer la formation continue, en  tant que partie intégrante de l’apprentissage tout au long de la vie et favori- sant l’employabilité. 2 La présente loi:  a) détermine les principes applicables à la formation continue et reprend  ceux fixés dans la LFCo;  b) détermine les différents organes et acteurs de la formation continue et  arrête leurs compétences;  c) fixe les principes du financement de la formation continue;  d) règle l’encouragement de l’acquisition et du maintien des compétences  de base chez l’adulte;  e) règle l’encouragement des formations qualifiantes non subventionnées  par la Confédération et ayant un intérêt pour l’économie cantonale;  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction, vise  indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    417.4  f) règle l’encouragement de la formation continue non formelle;  g) crée le fonds cantonal en faveur de la formation continue et fixe son  organisation, ses objectifs, ses prestations ainsi que ses ressources.  Art.  2 Champ d’application  1 La présente loi s'applique à tous les domaines de la formation continue des  adultes qui ne sont pas régis par des dispositions spécifiques fédérales ou  cantonales.  Art.  3 Définition  1 La formation continue se définit comme l’ensemble des mesures utiles pro- fessionnellement et socialement dont peuvent bénéficier les personnes dési- reuses de maintenir leur niveau de compétences, d’améliorer leur niveau de  formation, de développer leurs connaissances générales ou leurs qualifica- tions professionnelles. Elle permet de développer leur employabilité et de la  conserver. 2 La formation continue tient compte des activités économiques, socio-cultu- relles et environnementales du Canton.  Art.  4 Objectifs  1 L’Etat poursuit en matière de formation continue les objectifs suivants:  a) soutenir les initiatives individuelles et collectives de formation continue;  b) créer des conditions permettant à  chacun de suivre des formations  continues;  c) améliorer les chances des personnes peu qualifiées sur le marché de  l’emploi;  d) créer des conditions cadres favorables aux prestataires de formation  continue tant publics que privés;  e) garantir la coordination des offres de formation continue réglementées  et soutenues par la Confédération, les cantons, les communes et les  associations professionnelles;  f) promouvoir  les  innovations,  les développements  et  l’implication  des  différents partenaires;  g) favoriser les mesures de formation continue destinées aux personnes  issues de catégories sociales ou professionnelles désavantagées ou  celles souhaitant intégrer ou réintégrer le monde professionnel;  2    417.4  h) garantir l'accès à la palette d'offres de formation continue au travers  d'un portail unique.  2 Principes  Art.  5 Responsabilités  1 La formation continue relève d’abord de la responsabilité individuelle. 2 Les employeurs, tant publics que privés, favorisent et s’impliquent dans la  formation continue de leurs collaborateurs. 3 Les associations professionnelles et les organisations du monde du travail  contribuent à ce que la formation continue soit accessible à chacun en fonc- tion de ses capacités. 4 Les communes participent à la mise en place de mesures de formation  continue adéquates aux besoins régionaux identifiés. 5 L’Etat facilite l’accès à la formation continue des adultes. 6 Le Conseil d’Etat peut mettre sur pied des mesures particulières facilitant  l’accès à la formation continue des adultes.  Art.  6 Financement  1 L'Etat participe au financement de la formation continue des adultes, son  soutien est subsidiaire et tient compte de l’offre du secteur privé. 2 La participation de l'Etat est liée à l'existence d'un intérêt public, à la qualité  de l'action de formation et à une contribution du bénéficiaire dont les modali- tés sont fixées dans un arrêté. 3 Le Grand Conseil fixe les crédits budgétaires sur la base d'une planification  financière pluriannuelle. 4 S'il est nécessaire et opportun, le Conseil d'Etat peut prendre des mesures  spéciales limitées dans le temps pour un public cible. 5 Les communes ainsi que les employeurs et les employés participent égale- ment à ce financement selon les dispositions fixées à l'article 29.  Art.  7 Intégration au système suisse de formation  1 L’Etat priorise les mesures de formation continue qui s’inscrivent dans le  système suisse de formation.  3    417.4  Art.  8 Assurance et développement de la qualité  1 Les prestataires de formation continue sont responsables de l’assurance et  du développement de la qualité. 2 L’Etat peut soutenir les procédures d’assurance et de développement de la  qualité en vue d’instaurer la transparence et la comparabilité des cursus et  des titres de la formation continue. 3 L’assurance et  le  développement  de  la  qualité  des  offres  de  formation  continue réglementées et soutenues par l’Etat doivent être garantis dans les  domaines suivants, notamment:  a) informations relatives aux offres;  b) qualification des formateurs;  c) programmes d’enseignement;  d) procédures d’examens.  Art.  9 Prise en compte des acquis de l’expérience  1 L'Etat promeut la mise en place de dispositifs de prise en compte des ac- quis de l'expérience en collaboration avec les associations professionnelles  et les organes officiels. 2 L’Etat met en place des procédures de certifications diversifiées ainsi que  des modalités de formations adaptées à un public d’adultes.  Art.  10 Egalité des chances  1 Dans les offres de formation continue qu'il  réglemente ou qu'il  soutient,  l'Etat s'efforce notamment:  a) de réaliser l’égalité effective entre les femmes et les hommes;  b) de tenir compte des besoins particuliers des personnes en situation de  handicap;  c) de faciliter l’intégration des étrangers;  d) de faciliter l’accès des personnes de catégories sociales et profession- nelles désavantagées;  e) de faciliter la réinsertion professionnelle.  Art.  11 Concurrence  1 L'organisation, l'encouragement et le soutien de la formation continue par  l'Etat ne doivent pas entraver la concurrence.  4    417.4  2 La concurrence n'est pas entravée au sens de l'alinéa 1 si, compte tenu de  la qualité, du contenu de l'offre et de l'orientation spécifique, la formation  continue remplit l'une des conditions suivantes:  a) est proposée à un prix permettant au moins de couvrir les coûts effec- tifs, ou  b) n’est pas en concurrence avec des offres non subventionnées propo- sées par des prestataires privés.  3 Des entraves à la concurrence sont admissibles dans la mesure où elles  se justifient par un intérêt public prépondérant, sont proportionnées au but  visé et se fondent sur une base légale.  Art.  12 Promotion et soutien de la formation continue  1 Afin de mieux concilier vie professionnelle et formation continue, les me- sures suivantes sont notamment prises:  a) mise à disposition de portails d’information, de conseil et de suivi des  procédures individuelles;  b) diversification des modalités de formation, notamment centres de for- mation pour adultes, classes d’adultes, e-learning;  c) certifications intermédiaires segmentant le parcours de formation;  d) aides financières directes ou indirectes aux candidats en formation et  aux prestataires;  e) coordination avec les commissions professionnelles existantes;  f) synergies entre les partenaires de l’emploi et de la collaboration inter- institutionnelle  (CII)  permettant  de  rendre  disponibles  des  mesures  combinées.  3 Organes, acteurs et leurs compétences  Art.  13 Conseil d’Etat  1 En vue de favoriser la formation continue, le Conseil d'Etat prend les me- sures suivantes:  a) il prend en compte les besoins et encourage les mesures qui revêtent  une utilité publique;  b) il assure la promotion avec les organes publics et privés de formation  et de conseil;  5    417.4  c) il prend l’initiative d’adhérer à des organisations interrégionales, inter- cantonales ou internationales de formation continue et de s’associer à  leurs projets;  d) il encourage le développement de méthodes et de projets innovants en  lien avec les besoins du marché du travail et des personnes;  e) il met à disposition des acteurs certaines infrastructures cantonales;  f) il encourage les formations de formateurs et leur perfectionnement.  Art.  14 Département en charge de la formation  1 Le département en charge de la formation (ci-après: le département) a les  compétences suivantes:  a) il assure la coordination et le monitorage des mesures de formation;  b) il assure, de manière concertée, l’évaluation des besoins des entre- prises et des personnes;  c) il met en place un portail cantonal assurant l’information et le conseil  aux personnes et aux entreprises;  d) il assure la liaison avec les différents partenaires de la formation, du  conseil, de l’emploi et du marché du travail;  e) il applique les principes et pratiques découlant de la collaboration inter- institutionnelle (CII);  f) il  peut  déléguer  à des antennes régionales un rôle  de coordination  dans certains domaines;  g) il assure la coordination avec les services de la Confédération et avec  les autres départements des cantons compétents;  h) * il délègue au service en charge de l'orientation et de la formation conti- nue des adultes l'élaboration des programmes cantonaux prévus par  l’ordonnance fédérale sur la formation continue (OFCo).  Art.  15 Etablissements et institutions de formation continue  1 En principe, la formation continue au sens de l’article 3 de la présente loi  est dispensée par:  a) les institutions privées reconnues d’intérêt public et agréées par l’Etat;  b) les associations professionnelles représentatives de professions et/ou  formations réglementées au plan fédéral, intercantonal ou cantonal;  c) d’autres institutions reconnues par les partenaires de la collaboration  interinstitutionnelle (CII);  d) les collectivités publiques et les établissements de droit public;  6    417.4  e) les établissements de l’enseignement public post-obligatoire. 2 Tous les établissements et institutions dispensant de la formation continue  sont soumis aux exigences des articles 8 à 12 de la présente loi.  Art.  16 Communes  1 Les communes participent à l’évaluation des besoins et des mesures de  formation continue ainsi qu’à leur promotion. 2 Les communes développent une approche proactive de la gestion des me- sures de  formation continue,  notamment  en concluant  des  accords avec  d’autres collectivités publiques ou avec des organisations privées ayant pour  but la formation continue des adultes. 3 Les communes sont tenues de mettre à disposition leurs infrastructures,  dans la mesure de leurs possibilités. 4 Les communes transmettent, à la demande de la commission de gestion  du fonds cantonal de formation continue des adultes, les informations né- cessaires en matière de formation continue, notamment s’agissant des me- sures entreprises ou à entreprendre.  4 Acquisition et maintien des compétences de base chez  l'adulte  Art.  17 Définition  1 Les compétences de base représentent les conditions minimales requises  pour  l’apprentissage tout  au  long  de la  vie.  Elles couvrent  des  connais- sances et compétences fondamentales dans les domaines suivants:  a) lecture, écriture et expression orale dans une langue nationale;  b) mathématiques élémentaires;  c) utilisation des technologies de l’information et de la communication;  d) compétences sociales permettant la  participation autonome à la vie  professionnelle.  2 La maîtrise des compétences de base constitue, pour les adultes comme  pour les jeunes, le prérequis essentiel à l’accès au système suisse de for- mation. 3 L'acquisition des compétences de base chez l'adulte a pour objectif l'inté- gration professionnelle dans le premier marché du travail.  7    417.4  Art.  18 Objectifs  1 L’Etat poursuit les objectifs suivants en matière de formation continue:  a) intégrer les compétences de base des adultes comme premier niveau  de formation qualifiante;  b) s’engager pour que les adultes puissent acquérir et maintenir leur maî- trise des compétences de base, ceci en lien avec le marché de l’em- ploi et en partenariat avec la collaboration interinstitutionnelle (CII) et  les associations professionnelles;  c) évaluer les besoins, coordonner les offres et mettre en place des me- sures d’encouragement permettant d’accéder aux prestations;  d) mettre en place un système de certification officielle permettant l’accès  au système suisse de formation.  2 L'Etat soutient financièrement l'acquisition et le maintien de compétences  de base chez l'adulte.  5 Encouragement aux formations qualifiantes non  subventionnées par la Confédération  Art.  19 Définition  1 Les formations qualifiantes non subventionnées constituent tous les cours  et examens non pris en compte par le système de financement de la Confé- dération.  Art.  20 Objectifs  1 L’Etat soutient financièrement les formations qualifiantes aboutissant à un  certificat ou à une attestation de formation et ayant un intérêt pour l'écono- mie cantonale.  6 Encouragement de la formation non formelle  Art.  21 Définition  1 La formation continue (formation non formelle) rassemble l'ensemble des  activités d'apprentissage tout  au long de la  vie,  structurées et  favorisant  l'employabilité des individus.  8    417.4  Art.  22 Objectifs  1 L’Etat  soutient  financièrement  les  formations  continues  telles  que  des  cours, des séminaires, workshops, e-learning, dans le but d’améliorer les  connaissances, les aptitudes et les compétences des participants.  7 Fonds cantonal en faveur de la formation continue des  adultes  Art.  23 Principe  1 La présente loi crée un fonds cantonal spécifique en faveur de la formation  continue des adultes (ci-après: le fonds) doté de la personnalité juridique.  Art.  24 Organisation  1 Les organes du fonds sont:  a) la commission de gestion;  b) un organe de contrôle défini par le Conseil d’Etat.  Art.  25 Commission de gestion  1 La commission de gestion est l'organe de décision et de gestion du fonds. 2 Elle est nommée par le Conseil d'Etat et se compose de représentants de  l'Etat, des organisations du monde du travail et d'autres milieux compétents. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. 4 Le règlement d'exécution du Conseil d'Etat fixe le nombre et la répartition  des membres, les compétences et le fonctionnement de cet organe.  Art.  26 Administration du fonds  1 L’administration du fonds est confiée à l’administrateur du fonds cantonal  en faveur de la formation professionnelle (FCFP). 2 Il est subordonné fonctionnellement à la commission de gestion prévue à  l’article 25 de la présente loi. 3 Il est chargé de l'administration du fonds et de la promotion du fonds au- près des bénéficiaires potentiels.  9    417.4  Art.  27 Objectifs du fonds  1 Le fonds vise à:  a) répartir la charge liée aux différentes mesures de formation continue  entre tous les partenaires;  b) faciliter  l’implication  des  entreprises  et  des  associations  profession- nelles dans la gestion de la formation continue;  c) encourager, pour tous les secteurs professionnels et les entreprises,  les actions innovantes dans le domaine de la formation continue;  d) stimuler les démarches collectives concertées en n’accordant, en prin- cipe, pas d’aide individuelle.  2 Le fonds ne se substitue notamment pas:  a) au régime ordinaire des subventions fédérales;  b) aux prestations de la loi sur les allocations de formation (LAF);  c) aux mesures de prise en charge de réinsertion professionnelle pré- vues par d’autres bases légales.  Art.  28 Prestations du fonds  1 Le fonds peut financer, dans les limites du règlement du Conseil d’Etat, no- tamment:  a) des actions entreprises par les associations professionnelles et les col- lectivités publiques, seul ou paritairement, pour améliorer la formation  continue des employés;  b) à titre exceptionnel, des entreprises privées dont le secteur n’est pas  couvert par des associations professionnelles pour autant qu’elles for- mulent leur demande par une organisation paritaire;  c) l’innovation et la coordination de projets de formation et de certification  qui fédèrent les différents partenaires;  d) la promotion de la formation de spécialistes et experts dans les do- maines de l’évaluation, de construction et de réalisation de projets;  e) la mise en place de nouvelles méthodes de formation continue, telles  que  e-learning,  blended  learning,  accompagnement  individualisé,  moyens auxiliaires, digitalisation;  f) des actions de promotion et d’information pour la formation continue et  la qualification professionnelle.  10    417.4  2 Lorsque le taux régional de chômage atteint 5 pour cent, le fonds et l’Etat  accentuent fortement l’effort de soutien à la formation continue en allouant  au budget annuel un montant extraordinaire supplémentaire, dans la limite  des ressources disponibles.  Art.  29 Ressources du fonds  1 Les ressources du fonds sont constituées par une contribution annuelle né- gociée  entre  les  différentes  parties,  soit  l’Etat,  les  communes,  les  em- ployeurs, les indépendants et les employés: *  a) l’Etat, par le département, conformément aux principes fixés à l’article  6, pour un montant annuel variant  entre 500'000 et  700'000 francs,  sous réserve des disponibilités financières;  b) les communes pour 1/5 du montant défini à l'article 29 alinéa 1 lettre a;  c) * les employeurs, les indépendants et les employés via le fonds canto- nal en faveur de la formation professionnelle (FCFP) selon la réparti- tion prévue à l’article 9 alinéa 3 de la LFFP ou via les branches profes- sionnelles disposant de leur propre fonds de formation, selon le même  pourcentage.  8 Voies de droit  Art.  30 Autorités de recours et procédure  1 Les décisions de la commission de gestion du fonds prises en application  de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat dans  les 30 jours à compter de leur notification. 2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) règle la pro- cédure.  9 Disposition finale  Art.  31 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance et de règlement toutes les  dispositions utiles en vue de l'application de la présente loi.  11    417.4  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1  1 Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la loi sont pour- suivies conformément à l’ancien droit.  12    417.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.03.2020 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-101,  2020-102  16.12.2021 22.04.2022 Art. 14 al. 1, h) modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 29 al. 1, c) modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  13    417.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.03.2020 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2020-101,  2020-102  Art. 14 al. 1, h) 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 29 al. 1 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 29 al. 1, c) 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définition 	Art. 4 Objectifs  	2 Principes 	Art. 5 Responsabilités 	Art. 6 Financement 	Art. 7 Intégration au système suisse de formation 	Art. 8 Assurance et développement de la qualité 	Art. 9 Prise en compte des acquis de l’expérience 	Art. 10 Egalité des chances 	Art. 11 Concurrence 	Art. 12 Promotion et soutien de la formation continue  	3 Organes, acteurs et leurs compétences 	Art. 13 Conseil d’Etat 	Art. 14 Département en charge de la formation 	Art. 15 Etablissements et institutions de formation continue 	Art. 16 Communes  	4 Acquisition et maintien des compétences de base chez l'adulte 	Art. 17 Définition 	Art. 18 Objectifs  	5 Encouragement aux formations qualifiantes non subventionnées par la Confédération 	Art. 19 Définition 	Art. 20 Objectifs  	6 Encouragement de la formation non formelle 	Art. 21 Définition 	Art. 22 Objectifs  	7 Fonds cantonal en faveur de la formation continue des adultes 	Art. 23 Principe 	Art. 24 Organisation 	Art. 25 Commission de gestion 	Art. 26 Administration du fonds 	Art. 27 Objectifs du fonds 	Art. 28 Prestations du fonds 	Art. 29 Ressources du fonds  	8 Voies de droit 	Art. 30 Autorités de recours et procédure  	9 Disposition finale 	Art. 31 Dispositions d’exécution  	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1   		2022-06-27T17:10:21+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"