Document ID: 36a9143a-f542-4dc2-90e1-a03c8affa82c

1     943.516.1    1    Ordonnance  portant interdiction du colportage d’armes-attrapes et  d’armes-jouets1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et  l'industrie (loi sur l'industrie)2),   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19783) sur l'introduction du Code  pénal suisse,    arrête :      Article premier  Le colportage d'armes-attrapes et d'armes-jouets est  interdit.      Art. 25)  Les infractions à la présente interdiction seront punies d'une  amende.      Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       943.516.1    2            1) Ordonnance du 7 décembre 1965 portant interdiction du colportage d'armes-attrapes  et d'armes-jouets (RSB 943.516.1)   2) RSJU 930.1  3) RSJU 311  4) 1er janvier 1979  5) Nouvelle teneur selon le ch. XXll de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311