Document ID: 1df442f6-a2fd-49cf-817d-d944ffc046c4

0.518.23   1   Texte original    Convention de Genève  pour l’amélioration du sort des blessés, des malades  et des naufragés des forces armées sur mer1   Conclue à Genève le 12 août 1949  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19502  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 1950  Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 octobre 1950    (Etat le 18    juillet 2014)     Les soussignés,    Plénipotentiaires des Gouvernements représentés à la Conférence diplomatique qui  s’est réunie à Genève du 21 avril au 12 août 1949 en vue de reviser la Xe Conven- tion de La Haye du 18 octobre 19073 pour l’adaptation à la guerre maritime des  principes de la Convention de Genève de 1906,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la pré- sente Convention en toutes circonstances.   Art. 2   En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la  présente Convention s’appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit  armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si  l’état de guerre n’est pas reconnu par l’une d’elles.   La Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou  partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne ren- contre aucune résistance militaire.   Si l’une des Puissances en conflit n’est pas partie à la présente Convention, les Puis- sances parties à celle-ci resteront néanmoins liées par elle dans leurs rapports réci- proques. Elles seront liées en outre par la Convention envers ladite Puissance, si  celle-ci en accepte et en applique les dispositions.        RO 1951 209; FF 1949 II 1121  1 Voir aussi les Prot. add. I et II du 8 juin 1977 (RS 0.518.521, 0.518.522).  2 RO 1951 177  3 [RS 11 491]   0.518.23      Protection des victimes de la guerre   2   0.518.23   Art. 3   En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur  le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit  sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes:   1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris  les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui  ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour tout  autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans au- cune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la re- ligion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère  analogue.    A cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à  l’égard des personnes mentionnées ci-dessus:   a. Les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le  meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels,  tortures et supplices;   b. Les prises d’otages;   c. Les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements  humiliants et dégradants;   d. Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un  jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué,  assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par  les peuples civilisés.   2. Les blessés, les malades et les naufragés seront recueillis et soignés.   Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix- Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit.   Les Parties au conflit s’efforceront, d’autre part, de mettre en vigueur par voie  d’accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention.   L’application des dispositions qui précèdent n’aura pas d’effet sur le statut juridique  des Parties au conflit.   Art. 4   En cas d’opérations de guerre entre les forces de terre et de mer des Parties au con- flit, les dispositions de la présente Convention ne seront applicables qu’aux forces  embarquées.   Les forces débarquées seront immédiatement soumises aux dispositions de la Con- vention de Genève du 12 août 19494 pour l’amélioration du sort des blessés et des  malades dans les forces armées en campagne.       4 RS 0.518.12     Amélioration du sort des blessés et des malades  et des naufragés de forces armeés sur mer   3   0.518.23   Art. 5   Les Puissances neutres appliqueront par analogie les dispositions de la présente  Convention aux blessés, malades et naufragés, aux membres du personnel sanitaire  et religieux, appartenant aux forces armées des Parties au conflit, qui seront reçus ou  internés sur leur territoire, de même qu’aux morts recueillis.   Art. 6   En dehors des accords expressément prévus par les art. 10, 18, 31, 38, 39, 40, 43 et  53, les Hautes Parties contractantes pourront conclure d’autres accords spéciaux sur  toute question qu’il leur paraîtrait opportun de régler particulièrement. Aucun accord  spécial ne pourra porter préjudice à la situation des blessés, malades et naufragés,  ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux, telle qu’elle est réglée par  la présente Convention, ni restreindre les droits que .celle-ci leur accorde.   Les blessés, malades et naufragés, ainsi que les membres du personnel sanitaire et  religieux, resteront au bénéfice de ces accords aussi longtemps que la Convention  leur est applicable, sauf stipulations contraires contenues expressément dans les sus- dits accords ou dans des accords ultérieurs, ou également sauf mesures plus favora- bles prises à leur égard par l’une ou l’autre des Parties au conflit.   Art. 7   Les blessés, malades et naufragés, ainsi que les membres du personnel sanitaire et  religieux, ne pourront en aucun cas renoncer partiellement ou totalement aux droits  que leur assurent la présente Convention et, le cas échéant, les accords spéciaux  visés à l’article précédent.   Art. 8   La présente Convention sera appliquée avec le concours et sous le contrôle des Puis- sances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit. A cet  effet, les Puissances protectrices pourront, en dehors de leur personnel diplomatique  ou consulaire, désigner des délégués parmi leurs propres ressortissants ou parmi les  ressortissants d’autres Puissances neutres. Ces délégués devront être soumis à  l’agrément de la Puissance auprès de laquelle ils exerceront leur mission.   Les Parties au conflit faciliteront, dans la plus large mesure possible, la tâche des  représentants ou délégués des Puissances protectrices.   Les représentants ou délégués des Puissances protectrices ne devront en aucun cas  dépasser les limites de leur mission, telle qu’elle ressort de la présente Convention,  ils devront notamment tenir compte des nécessités impérieuses de sécurité de l’Etat  auprès duquel ils exercent leurs fonctions. Seules des exigences militaires impérieu- ses peuvent autoriser, à titre exceptionnel et temporaire, une restriction de leur acti- vité.     Protection des victimes de la guerre   4   0.518.23   Art. 9   Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle aux activités huma- nitaires que le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que tout autre orga- nisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des blessés, malades et  naufragés, ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux, et pour le  secours à leur apporter, moyennant l’agrément des Parties au conflit intéressées.   Art. 10   Les Hautes Parties contractantes pourront, en tout temps, s’entendre pour confier à  un organisme présentant toutes garanties d’impartialité et d’efficacité les tâches  dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices.   Si des blessés, malades et naufragés, ou des membres du personnel sanitaire et reli- gieux, ne bénéficient pas ou ne bénéficient plus, quelle qu’en soit la raison, de  l’activité d’une Puissance protectrice ou d’un organisme désigné conformément à  l’alinéa premier, la Puissance détentrice devra demander soit à un Etat neutre, soit à  un tel organisme, d’assumer les fonctions dévolues par la présente Convention aux  Puissances protectrices désignées par les Parties au conflit.   Si une protection ne peut être ainsi assurée, la Puissance détentrice devra demander  à un organisme humanitaire, tel que le Comité international de la Croix-Rouge,  d’assumer les tâches humanitaires dévolues par la présente Convention aux Puissan- ces protectrices ou devra accepter, sous réserve des dispositions du présent article,  les offres de services émanant d’un tel organisme.   Toute Puissance neutre ou tout organisme invité par la Puissance intéressée ou  s’offrant aux fins susmentionnées devra, dans son activité, rester conscient de sa  responsabilité envers la Partie au conflit dont relèvent les personnes protégées par la  présente Convention, et devra fournir des garanties suffisantes de capacité pour  assumer les fonctions en question et les remplir avec impartialité.   Il ne pourra être dérogé aux dispositions qui précèdent par accord particulier entre  des Puissances dont l’une se trouverait, même temporairement, vis-à-vis de l’autre  Puissance ou de ses alliés, limitée dans sa liberté de négociation par suite des évé- nements militaires, notamment en cas d’une occupation de la totalité ou d’une partie  importante de son territoire.   Toutes les fois qu’il est fait mention dans la présente Convention de la Puissance  protectrice, cette mention désigne également les organismes qui la remplacent au  sens du présent article.   Art. 11   Dans tous les cas où elles le jugeront utile dans l’intérêt des personnes protégées,  notamment en cas de désaccord entre les Parties au conflit sur l’application ou  l’interprétation des dispositions de la présente Convention, les Puissances protectri- ces prêteront leurs bons offices aux fins de règlement du différend.   A cet effet, chacune des Puissances protectrices pourra, sur l’invitation d’une Partie  ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs représentants     Amélioration du sort des blessés et des malades  et des naufragés de forces armeés sur mer   5   0.518.23   et, en particulier, des autorités chargées du sort des blessés, malades et naufragés,  ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux, éventuellement sur un  territoire neutre convenablement choisi. Les Parties au conflit seront tenues de don- ner suite aux propositions qui leur seront faites dans ce sens. Les Puissances protec- trices pourront, le cas échéant, proposer à l’agrément des Parties au conflit une per- sonnalité appartenant à une Puissance neutre, ou une personnalité déléguée par le  Comité international de la Croix-Rouge, qui sera appelée à participer à cette réunion.   Chapitre II Des blessés, des malades et des naufragés   Art. 12   Les membres des forces armées et les autres personnes mentionnées à l’article sui- vant qui se trouveront en mer et qui seront blessés, malades ou naufragés, devront  être respectés et protégés en toutes circonstances, étant entendu que le terme de  naufrage sera applicable à tout naufrage, quelles que soient les circonstances dans  lesquelles il s’est produit, y compris l’amerrissage forcé ou la chute en mer.   Ils seront traités et soignés avec humanité par la Partie au conflit qui les aura en son  pouvoir, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur le sexe, la race,  la nationalité, la religion, les opinions politiques ou tout autre critère analogue. Est  strictement interdite toute atteinte à leur vie et à leur personne et, entre autres, le fait  de les achever ou de les exterminer, de les soumettre à la torture, d’effectuer sur eux  des expériences biologiques, de les laisser de façon préméditée sans secours médical  ou sans soins, ou de les exposer à des risques de contagion ou d’infection créés à cet  effet.   Seules des raisons d’urgence médicale autoriseront une priorité dans l’ordre des  soins.   Les femmes seront traitées avec tous les égards particuliers dus à leur sexe.   Art. 13   La présente Convention s’appliquera aux naufragés, blessés et malades en mer  appartenant aux catégories suivantes:   1. les membres des forces armées d’une Partie au conflit, de même que les  membres des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forces  armées;   2. les membres des autres milices et les membres des autres corps de volontai- res, y compris ceux des mouvements de résistance organisés, appartenant à  une Partie au conflit et agissant en dehors ou à l’intérieur de leur propre ter- ritoire, même si ce territoire est occupé, pourvu que ces milices ou corps de  volontaires, y compris ces mouvements de résistance organisés, remplissent  les conditions suivantes:   a. d’avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés;     Protection des victimes de la guerre   6   0.518.23   b. d’avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance;   c. de porter ouvertement les armes;   d. de se conformer, dans leurs opérations, aux lois et coutumes de la  guerre;   3. les membres des forces armées régulières qui se réclament d’un gouverne- ment ou d’une autorité non reconnus par la Puissance détentrice;   4. les personnes qui suivent les forces armées sans en faire directement partie,  telles que les membres civils d’équipages d’avions militaires, correspondants  de guerre, fournisseurs, membres d’unités de travail ou de services chargés  du bien-être des militaires, à condition qu’elles en aient reçu l’autorisation  des forces armées qu’elles accompagnent;   5. les membres des équipages, y compris les commandants, pilotes et apprentis  de la marine marchande et les équipages de l’aviation civile des Parties au  conflit qui ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable en vertu  d’autres dispositions du droit international;   6. la population d’un territoire non occupé qui, à l’approche de l’ennemi, prend  spontanément les armes pour combattre les troupes d’invasion sans avoir eu  le temps de se constituer en forces armées régulières si elle porte ouverte- ment les armes et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.   Art. 14   Tout vaisseau de guerre d’une Partie belligérante pourra réclamer la remise des bles- sés, des malades ou des naufragés qui sont à bord de navires-hôpitaux militaires, de  navires-hôpitaux de sociétés de secours ou de particuliers ainsi que de navires de  commerce, yachts et embarcations, quelle que soit leur nationalité, pour autant que  l’état de santé des blessés et malades en permette la remise et que le vaisseau de  guerre dispose d’installations permettant d’assurer à ceux-ci un traitement suffisant.   Art. 15   Si des blessés, des malades ou des naufragés sont recueillis à bord d’un vaisseau de  guerre neutre ou par un aéronef militaire neutre, il devra être pourvu, lorsque le droit  international le requiert, à ce qu’ils ne puissent pas de nouveau prendre part à des  opérations de guerre.   Art. 16   Compte tenu des dispositions de l’art. 12, les blessés, les malades et les naufragés  d’un belligérant, tombés au pouvoir de l’adversaire, seront prisonniers de guerre et  les règles du droit des gens concernant les prisonniers de guerre leur seront applica- bles. Il appartiendra au capteur de décider, suivant les circonstances, s’il convient de  les garder, de les diriger sur un port de son pays, sur un port neutre, ou même sur un  port de l’adversaire. Dans ce dernier cas, les prisonniers de guerre ainsi rendus à leur  pays ne pourront servir pendant la durée de la guerre.     Amélioration du sort des blessés et des malades  et des naufragés de forces armeés sur mer   7   0.518.23   Art. 17   Les blessés, les malades ou les naufragés qui seront débarqués dans un port neutre,  du consentement de l’autorité locale, devront, à moins d’un arrangement contraire de  la Puissance neutre avec les Puissances belligérantes, être gardé par la Puissance  neutre, lorsque le droit international le requiert, de telle manière qu’ils ne puissent  pas de nouveau prendre part aux opérations de guerre.   Les frais d’hospitalisation et d’internement seront supportés par la Puissance dont  relèvent les blessés, les malades ou les naufragés.   Art. 18   Après chaque combat, les Parties au conflit prendront sans tarder toutes les mesures  possibles pour rechercher et recueillir les naufragés, les blessés et les malades, les  protéger contre le pillage et les mauvais traitements et leur assurer les soins néces- saires, ainsi que pour rechercher les morts et empêcher qu’ils ne soient dépouillés.   Toutes les fois que les circonstances le permettront, les Parties au conflit conclueront  des arrangements locaux pour l’évacuation par mer des blessés et malades d’une  zone assiégée ou encerclée et pour le passage de personnel sanitaire et religieux et  de matériel sanitaire à destination de cette zone.   Art. 19   Les Parties au conflit devront enregistrer, dans le plus bref délai possible, tous les  éléments propres à identifier les naufragés, les blessés, les malades et les morts de la  partie adverse tombés en leur pouvoir. Ces renseignements devront si possible com- prendre ce qui suit:   a. indication de la Puissance dont ils dépendent;   b. affectation ou numéro matricule;   c. nom de famille;   d. le ou les prénoms;   e. date de naissance;   f. tout autre renseignement figurant sur la carte ou la plaque d’identité;   g. date et lieu de la capture ou du décès;   h. renseignements concernant les blessures, la maladie ou la cause du décès.   Dans le plus bref délai possible, les renseignements mentionnés ci-dessus devront  être communiqués au bureau de renseignements visés à l’art. 122 de la Convention  de Genève du 12 août 19495 relative au traitement des prisonniers de guerre, qui les  transmettra à la Puissance dont dépendent ces prisonniers, par l’intermédiaire de la  Puissance protectrice et de l’Agence centrale des prisonniers de guerre.       5 RS 0.518.42     Protection des victimes de la guerre   8   0.518.23   Les Parties au conflit établiront et se communiqueront, par la voie indiquée à  l’alinéa précédent, les actes de décès ou les listes de décès dûment authentifiés. Elles  recueilleront et se transmettront également, par l’intermédiaire du même bureau, la  moitié de la double plaque d’identité ou la plaque elle-même, s’il s’agit d’une plaque  simple, les testaments ou autres documents présentant de l’importance pour la fa- mille des décédés, les sommes d’argent et, en général, tous les objets ayant une  valeur intrinsèque ou affective trouvés sur les morts. Ces objets, ainsi que les objets  non identifiés, seront envoyés dans des paquets scellés, accompagnés d’une déclara- tion donnant tous les détails nécessaires à l’identification du possesseur décédé, ainsi  que d’un inventaire complet du paquet.   Art. 20   Les Parties au conflit veilleront à ce que l’immersion des morts, faite individuelle- ment dans toute la mesure où les circonstances le permettront, soit précédée d’un  examen attentif et si possible médical des corps, en vue de constater la mort,  d’établir l’identité et de pouvoir en rendre compte. S’il est fait usage d’une double  plaque d’identité, la moitié de cette plaque restera sur le cadavre.   Si des morts sont débarqués, les dispositions de la Convention de Genève du 12 août  19496 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées  en campagne leur seront applicables.   Art. 21   Les Parties au conflit pourront faire appel au zèle charitable des commandants de  bateaux de commerce, yachts ou embarcations neutres, pour prendre à bord et soi- gner des blessés, des malades ou des naufragés ainsi que pour recueillir des morts.   Les bateaux de tous genres qui auront répondu à cet appel, ainsi que ceux qui spon- tanément auront recueilli des blessés, des malades ou des naufragés, jouiront d’une  protection spéciale et de facilités pour l’exécution de leur mission d’assistance.   En aucun cas ils ne pourront être capturés pour le fait d’un tel transport; mais, sauf  promesses contraires qui leur auraient été faites, ils restent exposés à la capture pour  les violations de neutralité qu’ils pourraient avoir commises.   Chapitre III Des navires-hôpitaux   Art. 22   Les navires-hôpitaux militaires, c’est-à-dire les navires construits ou aménagés par  les Puissances, spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés,  malades et naufragés, de les traiter et de les transporter, ne pourront en aucune cir- constance être attaqués ni capturés, mais seront en tout temps respectés et protégés, à  condition que leurs noms et caractéristiques aient été communiqués aux Parties au  conflit, dix jours avant leur emploi.       6 RS 0.518.12     Amélioration du sort des blessés et des malades  et des naufragés de forces armeés sur mer   9   0.518.23   Les caractéristiques qui doivent figurer dans la notification comprendront le tonnage  brut enregistré, la longueur de la poupe à la proue et le nombre de mâts et de chemi- nées.   Art. 23   Les établissements situés sur la côte «et qui ont droit à la protection de la Conven- tion de Genève du 12 août 19497 pour l’amélioration du sort des blessés et des  malades dans les forces armées en campagne ne devront être ni attaqués ni bombar- dés de la mer.   Art. 24   Les navires-hôpitaux utilisés par des Sociétés nationales de la Croix-Rouge, par des  Sociétés de secours officiellement reconnues ou par des particuliers jouiront de la  même protection que les navires-hôpitaux militaires et seront exempts de capture, si  la Partie au conflit dont ils dépendent leur a donné une commission offlicielle et  pour autant que les dispositions de l’art. 22 relatives à la notification auront été  observées.   Ces navires devront être porteurs d’un document de l’autorité compétente déclarant  qu’ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ.   Art. 25   Les navires-hôpitaux utilisés par des Sociétés nationales de la Croix-Rouge, par des  Sociétés de secours officiellement reconnus ou par des particuliers de pays neutres,  jouiront de la même protection que les navires-hôpitaux militaires et seront exempts  de capture, à condition qu’ils se soient mis sous la direction de l’une des Parties au  conflit, avec l’assentiment préalable de leur propre gouvernement et avec l’autori- sation de cette Partie et pour autant que les dispositions de l’art. 22 concernant la  notification auront été observées.   Art. 26   La protection prévue aux art. 22, 24 et 25 s’appliquera aux navires-hôpitaux de tous  tonnages et à leurs canots de sauvetage, en quelque lieu qu’ils opèrent. Toutefois,  pour assurer le maximum de confort et de sécurité, les Parties au conflit  s’efforceront de n’utiliser, pour le transport des blessés, malades et naufragés, sur de  longues distances et en haute mer, que des navires-hôpitaux jaugeant plus de  2000 tonnes brutes.   Art. 27   Aux mêmes conditions que celles qui sont prévues aux art. 22 et 24, les embar- cations utilisées par l’Etat ou par des Sociétés de secours officiellement reconnues       7 RS 0.518.12     Protection des victimes de la guerre   10   0.518.23   pour les opérations de sauvetage côtières seront également respectées et protégées  dans la mesure où. les nécessités des opérations le permettront.   Il en sera de même, dans la mesure du possible, pour les installations côtières fixes  utilisées exclusivement par ces embarcations pour leurs missions humanitaires.   Art. 28   Dans le cas d’un combat à bord de vaisseaux de guerre, les infirmeries seront res- pectées et épargnées autant que faire se pourra. Ces infirmeries et leur matériel  demeureront soumis aux lois de la guerre, mais ne pourront pas être détournés de  leur emploi tant qu’ils seront nécessaires aux blessés et malades. Toutefois, le com- mandant qui les a en son pouvoir aura la faculté d’en disposer, en cas de nécessités  militaires urgentes, en assurant au préalable le sort des blessés et des malades qui y  sont traités.   Art. 29   Tout navire-hôpital se trouvant dans un port qui tombe au pouvoir de l’ennemi sera  autorisé à en sortir.   Art. 30   Les navires et embarcations mentionnés aux art. 22, 24, 25 et 27 porteront secours et  assistance aux blessés, aux malades et aux naufragés, sans distinction de nationalité.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’utiliser ces navires et embarcations  pour aucun but militaire.   Ces navires et embarcations ne devront gêner en aucune manière les mouvements  des combattants.   Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls.   Art. 31   Les Parties au conflit auront le droit de contrôle et de visite sur les navires et embar- cations visés aux art. 22, 24, 25 et 27. Elles pourront refuser le concours de ces  navires et embarcations, leur enjoindre de s’éloigner, leur imposer une direction dé- terminée, régler l’emploi de leur T.S.F. et de tous autres moyens de communication  et même les retenir pour une durée maximum de sept jours à partir du moment de  l’arraisonnement, si la gravité des circonstances l’exigeait.   Elles pourront mettre temporairement à bord un commissaire, dont la tâche exclu- sive consistera à assurer l’exécution des ordres donnés en vertu des dispositions de  l’alinéa précédent.   Autant que possible, les Parties au conflit inscriront sur le journal de bord des navi- res-hôpitaux, dans une langue compréhensible pour le commandant du navire- hôpital, les ordres qu’elles leur donneront.     Amélioration du sort des blessés et des malades  et des naufragés de forces armeés sur mer   11   0.518.23   Les Parties au conflit pourront, soit unilatéralement, soit par accord spécial, placer à  bord de leurs navires-hôpitaux des observateurs neutres qui constateront la stricte  observance des dispositions de la présente Convention.   Art. 32   Les navires et embarcations désignés aux art. 22, 24, 25 et 27 ne sont pas assimilés  aux navires de guerre quant à leur séjour dans un port neutre.   Art. 33   Les navires de commerce qui auront été transformés en navires-hôpitaux ne pourront  être désaffectés pendant toute la durée des hostilités.   Art. 34   La protection due aux navires-hôpitaux et aux infirmeries de vaisseaux ne pourra  cesser que s’il en est fait usage pour commettre, en dehors de leurs devoirs humani- taires, des actes nuisibles à l’ennemi. Toutefois, la protection ne cessera qu’après  sommation fixant, dans tous les cas opportuns, un délai raisonnable et qui serait  demeurée sans effet.   En particulier, les navires-hôpitaux ne pourront posséder ni utiliser de code secret  pour leurs émissions par T.S.F. ou par tout autre moyen de communication.   Art. 35   Ne seront pas considérés comme étant de nature à priver les navires-hôpitaux ou les  infirmeries de vaisseaux de la protection qui leur est due:   1. le fait que le personnel de ces navires ou infirmeries est armé et qu’il use de  ses armes pour le maintien de l’ordre, pour sa propre défense ou celle de ses  blessés et de ses malades;   2. le fait de la présence à bord d’appareils destinés exclusivement à assurer la  navigation ou les transmissions,   3. le fait qu’à bord des navires-hôpitaux ou dans les infirmeries de vaisseaux se  trouvent des armes portatives et des munitions retirées aux blessés, aux ma- lades et aux naufragés, et n’ayant pas encore été versées au service com- pétent;   4. le fait que l’activité humanitaire des navires-hôpitaux et infirmeries de vais- seaux ou de leur personnel est étendue à des civils blessés, malades ou nau- fragés;   5. le fait que des navires-hôpitaux transportent du matériel et du personnel  exclusivement destiné à des fonctions sanitaires, en plus de celui qui leur est  habituellement nécessaire.      Protection des victimes de la guerre   12   0.518.23   Chapitre IV Du personnel   Art. 36   Le personnel religieux, médical et hospitalier des navires-hôpitaux et leur équipage  seront respectés et protégés; ils ne pourront être capturés pendant le temps où ils  sont au service de ces navires, qu’il y ait ou non des blessés et malades à bord.   Art. 37   Le personnel religieux, médical et hospitalier, affecté au service médical ou spirituel  des personnes désignées aux art. 12 et 13, qui tombe au pouvoir de l’ennemi, sera  respecté et protégé; il pourra continuer à exercer ses fonctions aussi longtemps que  ce sera nécessaire pour les soins à donner aux blessés et malades. Il devra ensuite  être renvoyé aussitôt que le commandant en chef qui l’a en son pouvoir le jugera  possible. Il pourra emporter, en quittant le navire, les objets qui sont sa propriété  personnelle.   Si toutefois il se révélait nécessaire de retenir une partie de ce personnel par suite  des besoins sanitaires ou spirituels des prisonniers de guerre, toutes mesures seront  prises pour le débarquer le plus rapidement possible.   A son débarquement, le personnel retenu sera soumis aux dispositions de la Con- vention de Genève du 12 août 19498 pour l’amélioration du sort des blessés et des  malades dans les forces armées en campagne.   Chapitre V Des transports sanitaires   Art. 38   Les navires affrétés à cette fin seront autorisés à transporter du matériel exclusive- ment destiné au traitement des blessés et des malades des forces armées ou à la pré- vention des maladies, pourvu que les conditions de leur voyage soient signalées à la  Puissance adverse et agréées par elle. La Puissance adverse conservera le droit de les  arraisonner, mais non de les capturer ni de saisir le matériel transporté.   D’accord entre les Parties au conflit, des observateurs neutres pourront être placés à  bord de ces navires pour contrôler le matériel transporté. A cette fin, ce matériel  devra être aisément accessible.   Art. 39   Les aéronefs sanitaires, c’est-à-dire les aéronefs exclusivement utilisés pour  l’évacuation des blessés, des malades et des naufragés, ainsi que pour le transport du  personnel et du matériel sanitaires, ne seront pas l’objet d’attaques mais seront res- pectés par les Parties au conflit pendant les vols qu’ils effectueront à des altitudes, à       8 RS 0.518.12     Amélioration du sort des blessés et des malades  et des naufragés de forces armeés sur mer   13   0.518.23   des heures et suivant des itinéraires spécifiquement convenus entre toutes les Parties  au conflit intéressées.   Ils porteront ostensiblement le signe distinctif prévu à l’art. 41, à côté des couleurs  nationales, sur leurs faces inférieure, supérieure et latérales. Ils seront dotés de toute  autre signalisation ou moyen de reconnaissance fixés par accord entre les Parties au  conflit soit au début, soit au cours des hostilités.   Sauf accord contraire, le survol du territoire ennemi ou occupé par l’ennemi sera  interdit.   Les aéronefs sanitaires devront obéir à toute sommation d’atterrir ou d’amerrir. En  cas d’atterrissage ou d’amerrissage ainsi imposés, l’aéronef, avec ses occupants,  pourra reprendre son vol après contrôle éventuel.   En cas d’atterrissage ou d’amerrissage fortuits sur territoire ennemi ou occupé par  l’ennemi, les blessés, malades et naufragés, ainsi que l’équipage de l’aéronef seront  prisonniers de guerre. Le personnel sanitaire sera traité conformément aux art. 36 et  37.   Art. 40   Les aéronefs sanitaires des Parties au conflit pourront, sous réserve du deuxième  alinéa, survoler le territoire des Puissances neutres et y atterrir ou amerrir en cas de  nécessité ou pour y faire escale. Ils devront notifier préalablement aux Puissances  neutres leur passage sur leur territoire et obéir à toute sommation d’atterrir ou  d’amerrir. Ils ne seront à l’abri des attaques que durant leur vol à des altitudes, à des  heures, et suivant un itinéraire spécifiquement convenus entre les Parties au conflit  et les Puissances neutres intéressées.   Toutefois, les Puissances neutres pourront fixer des conditions ou restrictions quant  au survol de leur territoire par les aéronefs sanitaires ou à leur atterrissage. Ces con- ditions ou restrictions éventuelles seront appliquées d’une manière égale à toutes les  Parties au conflit.   Les blessés, malades ou naufragés débarqués, avec le consentement de l’autorité  locale, sur un territoire neutre par un aéronef sanitaire, devront à moins d’un arran- gement contraire de l’Etat neutre avec les Parties au conflit, être gardés par l’Etat  neutre, lorsque le droit international le requiert, de manière qu’ils ne puissent pas de  nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Les frais d’hospitalisation et  d’internement seront supportés par la Puissance dont dépendent les blessés, malades  ou naufragés.      Protection des victimes de la guerre   14   0.518.23   Chapitre VI Du signe distinctif   Art. 41   Sous le contrôle de l’autorité militaire compétente, l’emblème de la croix rouge sur  fond blanc figurera sur les drapeaux, les brassards, ainsi que sur tout le matériel se  rattachant au Service sanitaire.   Toutefois, pour les pays qui emploient déjà comme signe distinctif à la place de la  croix rouge, le croissant rouge ou le lion et le soleil rouges sur fond blanc, ces  emblèmes sont également admis dans le sens de la présente Convention.   Art. 42   Le personnel visé aux art. 36 et 37, portera, fixé au bras gauche, un brassard résistant  à l’humidité et muni du signe distinctif, délivré et timbré par l’autorité militaire.   Ce personnel, outre la plaque d’identité prévue à l’art. 19, sera également porteur  d’une carte d’identité spéciale munie du signe distinctif. Cette carte devra résister à  l’humidité et être de dimensions telles qu’elle puisse être mise dans la poche. Elle  sera rédigée dans la langue nationale, mentionnera au moins les noms et prénoms, la  date de naissance, le grade et le numéro matricule de l’intéressé. Elle établira en  quelle qualité il a droit à la protection de la présente Convention. La carte sera mu- nie de la photographie du titulaire et, en outre, soit de sa signature, soit de ses em- preintes digitales, soit des deux à la fois. Elle portera le timbre sec de l’autorité mi- litaire.   La carte d’identité devra être uniforme dans chaque armée et autant que possible du  même type dans les armées des Hautes Parties contractantes. Les Parties au conflit  pourront s’inspirer du modèle annexé à titre d’exemple à la présente Convention.  Elles se communiqueront, au début des hostilités, le modèle qu’elles utilisent. Cha- que carte d’identité sera établie, si possible, en deux exemplaires au moins, dont l’un  sera conservé par la Puissance d’origine.   En aucun cas, le personnel mentionné, ci-dessus ne pourra être privé de ses insignes  ni de sa carte d’identité, ni du droit de porter son brassard. En cas de perte, il aura le  droit d’obtenir des duplicata de la carte et le remplacement des insignes.   Art. 43   Les navires et embarcations désignées aux art. 22, 24, 25 et 27 se distingueront de la  manière suivante:   a. toutes leurs surfaces extérieures seront blanches;   b. une ou plusieurs croix rouge foncé aussi grandes que possible seront peintes  de chaque côté de la coque ainsi que sur les surfaces horizontales, de façon à  assurer de l’air et de la mer la meilleure visibilité.   Tous les navires-hôpitaux se feront reconnaître en hissant leur pavillon national et en  outre, s’ils ressortissent à un Etat neutre, le pavillon de la Partie au conflit sous la     Amélioration du sort des blessés et des malades  et des naufragés de forces armeés sur mer   15   0.518.23   direction de laquelle ils se sont placés. Un pavillon blanc à croix rouge devra flotter  au grand mât, le plus haut possible.   Les canots de sauvetage des navires- hôpitaux, les canots de sauvetage côtiers et  toutes les petites embarcations employées par le Service de Santé seront peints en  blanc avec des croix rouge foncé nettement visibles et, d’une manière générale, les  modes d’identification stipulés ci-dessus pour les navires-hôpitaux leur seront appli- cables.   Les navires et embarcations ci-dessus mentionnés, qui veulent s’assurer de nuit et en  temps de visibilité réduite la protection à laquelle ils ont droit, devront prendre, avec  l’assentiment de la Partie au conflit au pouvoir de laquelle ils se trouvent, les mesu- res nécessaires pour rendre leur peinture et leurs emblèmes distinctifs suffisamment  apparents.   Les navires-hôpitaux qui, en vertu de l’art. 31, sont retenus provisoirement par  l’ennemi, devront rentrer le pavillon de la Partie au conflit au service de laquelle ils  se trouvent, ou dont ils ont accepté la direction.   Les canots de sauvetage côtiers, s’ils continuent, avec le consentement de la Puis- sance occupante, à opérer d’une base occupée, pourront être autorisés à continuer à  arborer leurs propres couleurs nationales en même temps que le pavillon à croix  rouge, lorsqu’ils seront éloignés de leur base, sous réserve de notification préalable à  toutes les Parties au conflit intéressées.   Toutes les stipulations de cet article relatives à l’emblème de la croix rouge s’appli- quent également aux autres emblèmes mentionnées à l’art. 41.   Les Parties au conflit devront, en tout temps, s’efforcer d’aboutir à des accords en  vue d’utiliser les méthodes les plus modernes se trouvant à leur disposition, pour  faciliter l’identification des navires et embarcations visés dans cet article.   Art. 44   Les signes distinctifs prévus à l’art. 43 ne pourront être utilisés, en temps de paix  comme en temps de guerre, que pour désigner ou protéger les navires qui y sont  mentionnés, sous réserve des cas qui seraient prévus par une autre Convention inter- nationale ou par accord entre toutes les Parties au conflit intéressées.   Art. 45   Les Hautes Parties contractantes, dont la législation ne serait pas dès à présent suffi- sante, prendront les mesures nécessaires pour empêcher et réprimer en tout temps  tout emploi abusif des signes distinctifs prévus à l’art. 43.      Protection des victimes de la guerre   16   0.518.23   Chapitre VII  De l’exécution de la Convention   Art. 46   Chaque Partie au conflit, par l’intermédiaire de ses commandants en chef, aura à  pourvoir aux détails d’exécution des articles précédents, ainsi qu’aux cas non pré- vus, conformément aux principes généraux de la présente Convention.   Art. 47   Les mesures de représailles contre les blessés, les malades, les naufragés, le person- nel, les navires ou le matériel protégés par la Convention sont interdites.   Art. 48   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible, en  temps de paix et en temps de guerre, le texte de la présente Convention dans leurs  pays respectifs, et notamment à en incorporer l’étude dans les programmes  d’instruction militaire et, si possible, civile, de telle manière que les principes en  soient connus de l’ensemble de la population, notamment des forces armées com- battantes, du personnel sanitaire et des aumôniers.   Art. 49   Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l’entremise du Conseil  fédéral suisse et, pendant les hostilités, par l’entremise des Puissances protectrices  les traductions officielles de la présente Convention, ainsi que les lois et règlements  qu’elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l’application.   Chapitre VIII De la répression des abus et des infractions   Art. 50   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative  nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes  ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions  graves à la présente Convention définies à l’article suivant.   Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues  d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infrac- tions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur  nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa  propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéres- sée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites  personnes des charges suffisantes.     Amélioration du sort des blessés et des malades  et des naufragés de forces armeés sur mer   17   0.518.23   Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les  actes contraires aux dispositions de la présente Convention, autres que les infrac- tions graves définies à l’article suivant.   En toutes circonstances, les inculpés bénéficieront de garanties de procédure et de  libre défense qui ne seront pas inférieures à celles prévues par les art. 105 et suivants  de la Convention de Genève du 12 août 19499 relative au traitement des prisonniers  de guerre.   Art. 51   Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou  l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens pro- tégés par la Convention: l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhu- mains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de  grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la  santé, la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités  militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.   Art. 52   Aucune Partie contractante ne pourra s’exonérer elle-même, ni exonérer une autre  Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre  Partie contractante en raison des infractions prévues à l’article précédent.   Art. 53   A la demande d’une Partie au conflit, une enquête devra être ouverte, selon le mode  à fixer entre les Parties intéressées, au sujet de toute violation alléguée de la Con- vention.   Si un accord sur la procédure d’enquête n’est pas réalisé, les Parties s’entendront  pour choisir un arbitre, qui décidera de la procédure à suivre.   Une fois la violation constatée, les Parties au conflit y mettront fin et la réprimeront  le plus rapidement possible.   Dispositions finales   Art. 54   La présente Convention est établie en français et en anglais. Les deux textes sont  également authentiques.   Le Conseil fédéral suisse fera établir des traductions officielles de la Convention en  langue russe et en langue espagnole.       9 RS 0.518.42     Protection des victimes de la guerre   18   0.518.23   Art. 55   La présente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu’au 12 février  1950, être signée au nom des Puissances représentées à la Conférence qui s’est  ouverte à Genève le 21 avril 1949, ainsi que des Puissances non représentées à cette  Conférence qui participent à la Xe Convention de La Haye du 18 octobre 190710  pour l’adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève de  1906, ou aux Conventions de Genève de 186411, de 190612 ou de 192913, pour  l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne.   Art. 56   La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible et les ratifications seront  déposées à Berne.   Il sera dressé du dépôt de chaque instrument de ratification un procès-verbal dont  une copie, certifiée conforme, sera remise par le Conseil fédéral suisse à toutes les  Puissances au nom desquelles la Convention aura été signée ou l’adhésion notifiée.   Art. 57   La présente Convention entrera en vigueur six mois après que deux instruments de  ratification au moins auront été déposés.   Ultérieurement, elle entrera en vigueur pour chaque Haute Partie contractante six  mois après le dépôt de son instrument de ratification.   Art. 58   La présente Convention remplace la Xe Convention de La Haye du 18 octobre  190714 pour l’adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de  Genève de 1906, dans les rapports entre les Hautes Parties contractantes.   Art. 59   Dès la date de son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à  l’adhésion de toute Puissance au nom de laquelle cette Convention n’aura pas été  signée.   Art. 60   Les adhésions seront notifiées par écrit au Conseil fédéral suisse et produiront leurs  effets six mois après la date à laquelle elles lui seront parvenues.   Le Conseil fédéral suisse communiquera les adhésions à toutes les Puissances au  nom desquelles la Convention aura été signée ou l’adhésion notifiée.       10 [RS 11 491]  11 [RO VIII 480]  12 [RS 11 457]  13 RS 0.518.11  14 [RS 11 491]     Amélioration du sort des blessés et des malades  et des naufragés de forces armeés sur mer   19   0.518.23   Art. 61   Les situations prévues aux art. 2 et 3 donneront effet immédiat aux ratifications  déposées et aux adhésions notifiées par les Parties au conflit avant ou après le début  des hostilités ou de l’occupation. La communication des ratifications ou adhésions  reçues des Parties au conflit sera faite par le Conseil fédéral suisse par la voie la plus  rapide.   Art. 62   Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer la présente  Convention.   La dénonciation sera notifiée par écrit au Conseil fédéral suisse. Celui-ci communi- quera la notification aux Gouvernements de toutes les Hautes Parties contractantes.   La dénonciation produira ses effets un an après sa notification au Conseil fédéral  suisse. Toutefois la dénonciation notifiée alors que la Puissance dénonçante est  impliquée dans un conflit ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n’aura  pas été conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération et de  rapatriement des personnes protégées par la présente Convention ne seront pas ter- minées.   La dénonciation vaudra seulement à l’égard de la Puissance dénonçante. Elle n’aura  aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureront tenues de rem- plir en vertu des principes du droit des gens tels qu’ils résultent des usages établis  entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience pu- blique.   Art. 63   Le Conseil fédéral suisse fera enregistrer la présente Convention au Secrétariat des  Nations Unies. Le Conseil fédéral suisse informera également le Secrétariat des  Nations Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu’il pourra  recevoir au sujet de la présente Convention.   En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont  signé la présente Convention.   Fait à Genève, le 12 août 1949, en langues française et anglaise, l’original devant  être déposé dans les archives de la Confédération suisse. Le Conseil fédéral suisse  transmettra une copie certifiée conforme de la Convention à chacun des Etats signa- taires, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré à la Convention.   (Suivent les signatures)         Protection des victimes de la guerre   20     0.518.23   Annexe         Amélioration du sort des blessés et des malades  et des naufragés de forces armeés sur mer   21   0.518.23   Champ d’application de la Convention15       15 Voir le champ d’application de la Conv. de Genève pour l’amélioration du sort  des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.12).     Protection des victimes de la guerre   22   0.518.23       	Chapitre I Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11  	Chapitre II Des blessés, des malades et des naufragés 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21  	Chapitre III Des navires-hôpitaux 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35  	Chapitre IV Du personnel 	Art. 36 	Art. 37  	Chapitre V Des transports sanitaires 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40  	Chapitre VI Du signe distinctif 	Art. 41 	Art. 42 	Art. 43 	Art. 44 	Art. 45  	Chapitre VII  De l’exécution de la Convention 	Art. 46 	Art. 47 	Art. 48 	Art. 49  	Chapitre VIII De la répression des abus et des infractions 	Art. 50 	Art. 51 	Art. 52 	Art. 53  	Dispositions finales 	Art. 54 	Art. 55 	Art. 56 	Art. 57 	Art. 58 	Art. 59 	Art. 60 	Art. 61 	Art. 62 	Art. 63  	Annexe 	Champ d’application de la Convention