Document ID: 33fccb89-7221-4a2d-a3f7-cd5bd9b0bb05

0.274.181.361   1   Traduction    Déclaration  entre la Suisse et l’Empire allemand,  au sujet de la correspondance directe entre  les autorités judiciaires des deux pays1 2   Faite les ler/13 décembre 1878  Entrée en vigueur le 1er janvier 1879    (Etat le 1er janvier 2013)      Afin de se faciliter réciproquement l’administration de la justice,   le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement impérial allemand    sont convenus de ce qui suit:   Les autorités judiciaires suisses et allemandes sont autorisées à correspondre directe- ment entre elles dans tous les cas pour lesquels la voie diplomatique n’est pas pres- crite par les traités ou n’est pas indiquée par des circonstances particulières.3   La présente déclaration déploiera ses effets à partir du premier janvier 1879, et elle  demeurera en vigueur pendant les six mois qui suivront sa dénonciation par l’une  des deux parties.   Seront abrogées, dès son entrée en vigueur, la convention conclue, en 18684, entre la  Suisse et la Prusse et étendue, en 1872, à l’Alsace-Lorraine, concernant la corres- pondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays, ainsi que les conven- tions conclues, en 18575, entre la Suisse, d’une part, et les Royaumes de Bavière et  de Wurtemberg et le Grand-duché de Bade, d’autre part, touchant le même objet.        RS 12 260  1 Voir en outre l’art. 1 du Tr. du 14 fév. 1907 entre la Suisse et l’Empire allemand con-  cernant la légalisation d’actes publics (RS 0.172.031.36), la déclaration du 30 avr. 1910  entre la Suisse et l’Allemagne concernant la simplification des relations en matière  d’assistance judiciaire (RS 0.274.181.362) et celle des 8/28 nov. 1899 entre la Suisse et  l’Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires  et les autorités administratives des deux pays en ce qui concerne la propriété industrielle  (RS 0.274.181.364).   2 Dès le 1er janv. 1977 (RO 1977 915), cette déclaration est abrogée en ce qui concerne la  correspondance en matière pénale (art. 28 par. 1 de la Conv. européenne d’extradition du  13 déc. 1957; RS 0.353.1 et art. 26 par. 1 de la Conv. européenne d’entraide judiciaire en  matière pénale du 20 avril 1959; RS 0.351.1).   3 L’autorité judiciaire allemande territorialement compétente se trouve en ligne à l’adresse  suivante: www.justiz.de/OrtsGerichtsverzeichnis/index.php   4 Non publiée au RO.  5 Non publiées au RO.   0.274.181.361     Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.181.361   La présente déclaration sera échangée contre une déclaration de même contenu du  Ministère des Affaires étrangères de l’Empire allemand.   Berne, le 13 décembre 1878   Au nom du Conseil fédéral suisse,  Le Président de la Confédération:  Schenk   Le Chancelier de la Confédération:  Schiess   Berlin, le 1er décembre 1878   Pour le Chancelier de l’Empire:  von Bülow     Correspondance entre les autorités judiciaires.   Décl. avec l’Empire allemand   3   0.274.181.361   Liste  des autorités judiciaires de la République fédérale  d’Allemagne habilités à correspondre directement avec  les autorités judiciaires suisses6       6 Voir la note à la fin du 2e par. de la déclaration.     Procédure civile et entraide judiciaire   4   0.274.181.361   Liste des autorités suisses   qui ont la compétence de correspondre directement pour les  affaires d’entraide judiciaire avec les autorités étrangères7       7 Une liste mise à jour des autorités suisses peut être consultée à l’adresse suivante:  https://www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités > Liste autorités correspondance direc- te    	Liste des autorités judiciaires de la République fédérale d’Allemagne habilités à correspondre directement avec les autorités judiciaires suisses 	Liste des autorités suisses  qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités étrangères