Document ID: 7e178c7e-63f4-419d-ab5c-00f7802425cf

Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études   413.21  Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin  d’études1)  du 18.02.1993 (état 01.07.2016)  Conférence  suisse  des  directeurs  cantonaux  de  l'instruction  publique  (CDIP)  Conférence  suisse  des  directrices  et  directeurs  cantonaux  de  la  santé  (CDS) *  Art.  1 But  1 L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'études,  ainsi que la tenue d’une liste des enseignants auxquels a été retiré le droit  d’enseigner et celle d’un registre des professionnels de la santé. * 2 Il règle également, en application du droit national et international, la re- connaissance des diplômes de fin d’études étrangers ainsi que la mise en  œuvre de l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis les prestataires  de services. * 3 Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice  de la profession. Il contribue à assurer des formations de qualité dans toute  la Suisse. 4 Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les can- tons, telles que stipulées à l’art. 16, al. 2 de la loi fédérale sur les hautes  écoles spécialisées. *  Art.  2 Champ d'application  1 Le présent accord s'applique à toutes les formations et à toutes les pro- fessions qui sont réglementées par les cantons.  Art.  3 * Collaboration avec la Confédération  1 Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la Confédé- ration et les cantons, des solutions communes doivent être recherchées.  1) Adhésion par le canton du Valais le 11.05.1995. Entrée en vigueur le 01.06.1996. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    413.21  2 La collaboration avec la Confédération intervient notamment dans les do- maines suivants:  a) reconnaissance des certificats de maturité (aptitude générale à entre- prendre des études supérieures),  b) reconnaissance des différents  certificats  de maturité  spécialisée et,  plus généralement, de l’aptitude à entreprendre des études dans une  haute école spécialisée,  c) reconnaissance des  diplômes pour  l’enseignement  dans  les écoles  professionnelles,  d) définition des principes qui régissent l’offre d’études sanctionnées par  un diplôme dans le domaine des hautes écoles spécialisées, et  e) consultation et participation des cantons dans les affaires internatio- nales.  3 La conclusion d’accords tels que prévus à l’art. 1, al. 4 relève de la com- pétence de l’Assemblée plénière de la CDIP. Dans le domaine des profes- sions de la santé, la CDS doit être associée à toute négociation menée en  vue de la conclusion d’un accord.  Art.  4 Autorité de reconnaissance  1 L’autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les diplômes  de fin d’études dans les domaines qui relèvent de sa compétence et non de  la Confédération. * 2 Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix. Les autres cantons  ont une voix consultative.  Art.  5 Application de l'accord  1 La CDIP est chargée de l'application de l'accord. 2 Elle collabore avec la Confédération et avec la Conférence universitaire  suisse pour toutes les questions relatives aux diplômes de fin d’études uni- versitaires. * 3 La CDS est  chargée de l'application  de l'accord  dans son  domaine de  compétence. Elle peut confier cette tâche à des tiers, mais elle en assure  dans tous les cas la surveillance. *  2    413.21  Art.  6 Règlements de reconnaissance  1 Les  règlements  de  reconnaissance  fixent,  pour  chaque  diplôme  de  fin  d'études ou pour des catégories de diplômes, en particulier:  a) les conditions de reconnaissance (art. 7),  b) la procédure de reconnaissance,  c) les  conditions  de  reconnaissance  auxquelles  sont  soumis  les  di- plômes de fin d'études étrangers, et  d) * la procédure relative à l'obligation des prestataires de services de dé- clarer leurs qualifications professionnelles et à la vérification de ces  qualifications.  2 L'autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après  avoir  consulté  les  organisations  et  associations  professionnelles  directe- ment concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon l'art. 5, al. 3,   elle assure l'approbation du règlement. 3 Le  règlement  de  reconnaissance,  respectivement  son  acceptation,  doit  être approuvé par deux tiers au moins des membres de l'autorité de recon- naissance compétente habilités à voter.  Art.  7 Conditions de reconnaissance  1 Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales aux- quelles le diplôme de fin d'études doit satisfaire. On tiendra compte de ma- nière appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession en  Suisse, ainsi que d'éventuelles exigences internationales. 2 Le règlement doit stipuler:  a) les qualifications attestées par le diplôme, et  b) la manière dont ces qualifications sont évaluées. 3 Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que:  a) la durée de la formation,  b) les conditions d'accès à la formation,  c) les contenus de l'enseignement, et  d) les qualifications du personnel enseignant.  3    413.21  Art.  8 Effets de la reconnaissance  1 La  reconnaissance atteste  que le  diplôme de fin  d'études  satisfait  aux  conditions stipulées dans le présent accord et dans le règlement de recon- naissance spécifique. 2 Les cantons parties à l'accord garantissent aux titulaires d'un diplôme re- connu le même droit d'accès aux professions réglementées sur le plan can- tonal que celui accordé à leurs propres ressortissantes et ressortissants au  bénéfice d'un diplôme de fin d'études correspondant. 3 Les cantons parties à l'accord autorisent les titulaires d'un diplôme recon- nu à fréquenter leurs écoles subséquentes dans les mêmes conditions que  celles auxquelles sont  soumis  leurs  propres  ressortissantes  et  ressortis- sants  au  bénéfice  d'un  diplôme  de  fin  d'études  correspondant.  D'éven- tuelles restrictions tenant à la capacité des écoles, ainsi qu'une participation  financière appropriée, demeurent réservées. 4 Les titulaires d'un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé  correspondant pour autant que le règlement de reconnaissance le prévoit  expressément.  Art.  9 Documentation, publication  1 La CDIP tient une documentation sur les diplômes de fin d'études recon- nus. 2 Les cantons parties à l'accord s'engagent à publier les règlements de re- connaissance dans la feuille officielle.  Art.  10 * Protection juridique  1 Toute contestation par un canton des règlements et des décisions adop- tés par  l'autorité  de reconnaissance et  tout  litige entre  les cantons  sont  tranchés par voie d'action auprès du Tribunal fédéral en application de l'art.  120 de la loi sur le Tribunal fédéral1).  1) Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), RS 173.110  4    413.21  2 Tout particulier concerné peut,  dans un délai de 30 jours après notifica- tion,  interjeter  auprès d'une commission de recours mise en place par le  comité  de  la conférence  compétente  un  recours  écrit  et  dûment  motivé  contre une décision de l'autorité de reconnaissance ou contre une décision  concernant les émoluments prévus à l'art. 12 ter, al. 8. Les dispositions de la  loi sur le Tribunal administratif fédéral s'appliquent mutatis mutandis. Toute  décision d'une commission de recours peut elle-même faire l'objet d'un re- cours de la part de l'autorité de reconnaissance ou du particulier concerné  auprès du Tribunal fédéral, en application de l'art. 82ss de la loi sur le Tri- bunal fédéral.1)2). * 3 Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la com- position et l'organisation de la commission de recours.  Art.  11 Dispositions pénales  1 Quiconque porte un titre protégé au sens de l'art. 8, al. 4, du présent ac- cord sans être titulaire d'un diplôme de fin d'études reconnu, ou utilise un  titre propre à donner l'impression qu'il détient un tel diplôme, est passible  des arrêts  ou de l'amende.  La négligence est  également  punissable.  La  poursuite pénale incombe aux cantons.  Art.  12 * Coûts et émoluments  1 Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons si- gnataires au prorata du nombre d'habitants. Sont réservées les dispositions  des al. 2, 3 et 4. 2 Pour l'établissement d'une attestation confirmant la reconnaissance rétro- active à l'échelon national d'un diplôme cantonal ou la déclaration des quali- fications professionnelles d'un prestataire de services, de même que pour  l'inscription des données nécessaires au sens de l'art. 12ter, al. 5, et pour la  communication de renseignements tirés du registre des professionnels de  la santé au sens de l'art. 12ter, al. 8, des émoluments allant de 100 à 1'000  francs peuvent être perçus. 3 Pour toute décision ou décision de recours concernant  a) la reconnaissance rétroactive à l'échelon national d'un diplôme canto- nal,  b) la reconnaissance d'un diplôme de fin d'études étranger,  1) Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF), RS 173.32 2) Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), RS 173.110  5    413.21  c) l'obligation des prestataires  de services de déclarer  leurs  qualifica- tions professionnelles, ou  d) la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de  services,  des émoluments allant de 100 à 3'000 francs peuvent être perçus. 4 Le comité de la conférence compétente fixe dans un règlement les mon- tants  des différents  émoluments,  calculés en fonction du temps et  de la  charge de travail nécessaires et de l'intérêt public pour l'activité concernée.  Art.  12bis * Liste intercantonale des enseignants auxquels a été retiré le  droit d’enseigner  1 La CDIP tient une liste des enseignants auxquels a été retiré, par décision  cantonale,  le droit  d’enseigner.  Les cantons ont  l’obligation de communi- quer au Secrétariat général de la CDIP les données personnelles stipulées  à l’al. 2 dès que la décision est exécutoire. 2 La liste contient le nom de l’enseignant, la date de l’octroi du diplôme ou  de l’autorisation d’exercer la profession, la date du retrait du droit d’ensei- gner, le nom de l’autorité compétente, la durée du retrait du droit d’ensei- gner ainsi que, le cas échéant, la date du retrait du diplôme. Les autorités  cantonales et communales peuvent,  sur demande écrite, obtenir ces ren- seignements à condition qu’elles prouvent leur intérêt légitime et que la de- mande concerne une personne précise. 3 Tout enseignant figurant sur la liste intercantonale est informé de son ins- cription ou de la suppression de cette dernière. Il a, en tout temps, le droit   de consulter les informations le concernant. 4 L’inscription est effacée lorsque le droit d’enseigner est restitué à la fin de  la période de retrait ou lorsque la personne concernée a 70 ans révolus. 5 Tout enseignant inscrit dans la liste peut, dans un délai de 30 jours après  notification, interjeter contre cette décision un recours écrit et dûment moti- vé auprès de la commission de recours, comme le prévoit l’art. 10, al. 2, du  présent accord. 6 Dans tout autres cas, les principes du droit du canton de Berne sur la pro- tection des données s’appliquent mutatis mutandis.  6    413.21  Art.  12ter * Registre des professionnels de la santé  1 La CDS tient un registre des titulaires de diplômes suisses de fin d'études  non universitaires dans les professions de la santé énumérées dans l'an- nexe au présent accord, ainsi que des titulaires des diplômes étrangers re- connus comme équivalents. Le registre recense également les personnes  qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en vertu de la LPPS et  qui sont titulaires d'un diplôme dans l'une des professions indiquées en an- nexe.1)  2 La CDS peut déléguer la tenue de ce registre à des tiers. 3 Le Comité directeur de la CDS tient à jour l'annexe. 4 Le registre sert à la protection et à l'information des patients, à l'informa- tion des services suisses et étrangers, à l'assurance de la qualité ainsi qu'à  des fins statistiques. Il sert en outre à simplifier les procédures nécessaires  à l'octroi des autorisations de pratiquer. 5 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés  à l'al. 4. En font aussi partie les données personnelles sensibles citées à  l'al. 7, seconde phrase. Pour identifier précisément les personnes inscrites  au registre et pour actualiser leurs données personnelles, le registre utilise  en outre systématiquement le numéro AVS au sens de l'art. 50e, al. 3 de la  loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants.  Le Comité directeur de la CDS édicte les dispositions de détail.2)  6 Les services ayant compétence pour l'octroi des diplômes suisses et pour  la  reconnaissance des  diplômes  étrangers  communiquent  sans  délai  au  service  qui  tient  le  registre  tout  octroi  ou  toute  reconnaissance  d'un  di- plôme. Les autorités cantonales compétentes communiquent sans délai au- dit  service  tout  octroi,  refus  ou  retrait  d'une  autorisation  de pratiquer  et  toute modification de l'autorisation, notamment toute restriction à l'exercice  de la profession et toute autre mesure relevant du droit de surveillance, de  même que les données relatives aux personnes qui ont déclaré leurs quali- fications professionnelles en vertu de la LPPS et sont habilitées à exercer  leur profession. Les personnes visées à l'al. 1 livrent audit service toutes  les données nécessaires au sens de l'al. 5 qui sont en leur possession, à  moins que d'autres services ne soient tenus de les livrer.  1) Loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qua- lifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérifi- cation de ces qualifications (LPPS)  2) RS 831.10  7    413.21  7 Les données contenues dans le registre peuvent être consultées en ligne.  Toutefois, les motifs de retrait ou de refus d'une autorisation de pratiquer,  ainsi que les données relatives aux restrictions levées ou à toute autre me- sure relevant du droit  de surveillance, ne peuvent être consultés que par  les autorités chargées de l'octroi des autorisations de pratiquer et de la sur- veillance. Le numéro AVS ne peut être consulté que par le service qui tient  le registre et par les autorités chargées de l'octroi des autorisations de pra- tiquer. Toutes les autres données peuvent être consultées librement. 8 Conformément  à  l'art.  12,  les  personnes  visées  à  l'al.  1  s'acquittent   d'émoluments pour l'inscription des données nécessaires au sens de l'al. 5,  et les personnes privées ou les services extracantonaux pour la communi- cation de renseignements. 9 Toute inscription au registre  est  éliminée dès qu'une autorité  déclare le  décès de la personne concernée. Les données peuvent ensuite être utili- sées à des fins statistiques sous une forme anonymisée. L'inscription d'un  avertissement,  d'un blâme ou d'une amende est éliminée du registre cinq  ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question; l'inscription  de restrictions à l'autorisation de pratiquer est éliminée cinq ans après la le- vée de celles-ci. L'inscription d'une interdiction temporaire de pratiquer est  complétée dans le registre, dix ans après la levée de ladite interdiction, par  la mention "radié". 10 Les professionnels de la santé concernés ont, en tout temps, le droit de  consulter les informations les concernant personnellement. 11 Dans tout autres cas,  les principes du droit  du canton de Berne sur la  protection des données s'appliquent mutatis mutandis.  Art.  13 Adhésion/dénonciation  1 Les déclarations d'adhésion au présent accord sont adressées au Comité  de la CDIP. Celui-ci les communique au Conseil fédéral. 2 L'accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile moyennant  un délai de résiliation de trois ans.  Art.  14 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur de l'accord lorsque 17  cantons au moins ont fait acte d'adhésion et après que l'accord a été ap- prouvé par la Confédération.  8    413.21  A1 Annexe 1 conformément à l'art. 12ter, al. 1  Art.  A1-1  1 Décision de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux  de la santé du 8 mars 2012; entrée en vigueur le 1er janvier 2013:  a) ostéopathe diplômé CDS  b) logopédiste diplômé (CDIP)  c) diététicienne et diététicien HES**  d) ergothérapeute HES**  e) sage-femme HES**  f) physiothérapeute HES**  g) infirmière et infirmier (ES/HES**)  h) spécialiste en activation ES  i) technicienne et technicien en analyses biomédicales ES  j) hygiéniste dentaire ES  k) droguiste ES  l) technicienne  et  technicien  en  radiologie  médicale  ES/Bachelor  of  Science HES-SO en technique en radiologie médicale** ***  m) technicienne et technicien en salle d'opération ES  n) orthoptiste ES  o) podologue ES  p) ambulancière et ambulancier ES  q) masseuse et masseur médical (brevet fédéral)  r) opticienne et opticien CFC  s) infirmière et infirmier de santé publique** ****  ** Inscription actuellement uniquement dans le Registre de la Croix-Rouge  suisse (CRS).  *** Filière d'études autorisée jusqu'au début du semestre d'hiver 2014/15,  actuellement  offerte  exclusivement  par  la  Haute  école  spécialisée  de  Suisse occidentale (HES-SO).  **** La délivrance de diplômes cesse fin 2013.  9    413.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.02.1993 01.06.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1996 f 33, 488  | d 33, 495  16.06.2005 01.07.2016 Préambule modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  16.06.2005 01.07.2016 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  16.06.2005 01.07.2016 Art. 1 al. 2 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  16.06.2005 01.07.2016 Art. 1 al. 4 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  16.06.2005 01.07.2016 Art. 3 révisé  totalement  BO/Abl. 1/2016,  24/2016  16.06.2005 01.07.2016 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  16.06.2005 01.07.2016 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  16.06.2005 01.07.2016 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  16.06.2005 01.07.2016 Art. 10 révisé  totalement  BO/Abl. 1/2016,  24/2016  16.06.2005 01.07.2016 Art. 12bis introduit BO/Abl. 1/2016,  24/2016  21.11.2013 01.07.2016 Art. 1 al. 2 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  21.11.2013 01.07.2016 Art. 6 al. 1, d) modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  21.11.2013 01.07.2016 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  21.11.2013 01.07.2016 Art. 12 révisé  totalement  BO/Abl. 1/2016,  24/2016  21.11.2013 01.07.2016 Art. 12ter introduit BO/Abl. 1/2016,  24/2016  10    413.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.02.1993 01.06.1996 première  version  RO/AGS 1996 f 33, 488  | d 33, 495  Préambule 16.06.2005 01.07.2016 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  Art. 1 al. 1 16.06.2005 01.07.2016 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  Art. 1 al. 2 16.06.2005 01.07.2016 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  Art. 1 al. 2 21.11.2013 01.07.2016 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  Art. 1 al. 4 16.06.2005 01.07.2016 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  Art. 3 16.06.2005 01.07.2016 révisé  totalement  BO/Abl. 1/2016,  24/2016  Art. 4 al. 1 16.06.2005 01.07.2016 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  Art. 5 al. 2 16.06.2005 01.07.2016 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  Art. 5 al. 3 16.06.2005 01.07.2016 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  Art. 6 al. 1, d) 21.11.2013 01.07.2016 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  Art. 10 16.06.2005 01.07.2016 révisé  totalement  BO/Abl. 1/2016,  24/2016  Art. 10 al. 2 21.11.2013 01.07.2016 modifié BO/Abl. 1/2016,  24/2016  Art. 12 21.11.2013 01.07.2016 révisé  totalement  BO/Abl. 1/2016,  24/2016  Art. 12bis 16.06.2005 01.07.2016 introduit BO/Abl. 1/2016,  24/2016  Art. 12ter 21.11.2013 01.07.2016 introduit BO/Abl. 1/2016,  24/2016  11   	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 * Collaboration avec la Confédération 	Art. 4 Autorité de reconnaissance 	Art. 5 Application de l'accord 	Art. 6 Règlements de reconnaissance 	Art. 7 Conditions de reconnaissance 	Art. 8 Effets de la reconnaissance 	Art. 9 Documentation, publication 	Art. 10 * Protection juridique 	Art. 11 Dispositions pénales 	Art. 12 * Coûts et émoluments 	Art. 12bis * Liste intercantonale des enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner 	Art. 12ter * Registre des professionnels de la santé 	Art. 13 Adhésion/dénonciation 	Art. 14 Entrée en vigueur 	A1 Annexe 1 conformément à l'art. 12ter, al. 1 	Art. A1-1