Document ID: 6e5f171d-be4b-48cc-9cc3-7cf4b7c83d39

Compétence     823.321     1    Ordonnance  portant encouragement de la constitution de réserves de  crise par l’économie privée1)    du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu l'article 4 de la loi du 9 novembre 1978 portant encouragement de la  constitution de réserves de crise par l'économie privée (dénommée ci- après : "loi")2),    arrête :       SECTION 1 : Organisation    Compétence Article premier  L'application de la loi est confiée au Service des  contributions, sous la surveillance du Département des Finances et de la  Police.     Registre et  communications   Art. 2  1 Le Service des contributions tient un registre des versements  opérés à la réserve et des bonifications.    2 Il communique au Contrôle des finances ainsi qu'aux communes de  taxation le montant des versements opérés à la réserve de crise. Si  l'entreprise dont il s'agit paie des impôts dans plusieurs communes, la  commune de taxation est tenue d'informer les communes intéressées.     Fixation de la  bonification   Art. 3  1 Dès que la taxation est devenue définitive, le Service des  contributions fixe pour chaque année les bonifications du Canton et des  communes. L'impôt de paroisse n'entre pas en considération dans la  détermination de la bonification communale.    2 Si la décision n'est pas encore prise au moment où débute l'action de  création d'occasions de travail, l'entreprise et la commune peuvent  demander au Service des contributions que le calcul soit établi  provisoirement sur la base de la déclaration fournie.        823.321     2      Partage d'impôts  communaux    Art. 4  Lorsque l'entreprise paie l'impôt dans plusieurs communes, la  commune de taxation communique au Service des contributions le plan  de partage d'impôt dès qu'il est devenu définitif.     Fonds cantonal Art. 5  1 Le fonds cantonal prévu à l'article 3, alinéa 1, de la loi figure  sous forme d'un compte créditeur spécial au passif du compte d'Etat; il y  est fait une distinction entre les deniers de l'Etat et ceux des communes.    2 La bonification sur impôts communaux doit être versée par les  communes au Contrôle des finances dans les trente jours dès  communication de sa fixation. Le Service des contributions contrôle les  versements d'après les avis comptables établis par le Contrôle des  finances.    3 Si c'est une banque ou une caisse d'épargne qui constitue la réserve de  crise, la procédure à suivre à l'égard du fonds de compensation  financière est réglée par le Département des Finances et de la Police.   4 L'Etat ne prélève pas de frais d'administration.   5 Les montants devenus disponibles au sens de l'article 3, alinéa 2, de la  loi portent un intérêt de 2 % en faveur des communes.   6 Le Service des communes surveille l'utilisation des montants versés  aux communes en application de l'article 3, alinéa 2, de la loi.      SECTION 2 : Le droit à la bonification    Etendue et  réduction du droit  à la bonification   Art. 6  1 L'entreprise n'a droit à la bonification entière, au sens de l'article  premier de la loi, que si elle a affecté aux mesures de création  d'occasions de travail un montant correspondant à la réserve de crise,  augmentée de la bonification y relative d'impôts de défense nationale, de  l'Etat et de la commune.   2 Le droit aux bonifications sur l'impôt de l'Etat et de la commune est  réduit proportionnellement lorsque le montant affecté aux mesures de  création d'occasions de travail ne représente qu'une partie du montant  prévu à l'article premier.   Revendication Art. 7  La revendication présentée à la Centrale fédérale des possibilités  de travail en vue du versement de la bonification de l'impôt de défense  nationale est aussi valable pour les impôts de l'Etat et des communes.         823.321     3      Preuve des  mesures prises  et fixation du  droit   Art. 8  1 L'entreprise est tenue de faire auprès de la Centrale fédérale  des possibilités de travail la preuve de l'affectation, conforme aux  dispositions légales, de sa réserve de crise, y compris les bonifications  fédérales, cantonales et communales afférentes. Dès que la Centrale a  pris une décision concernant l'étendue du droit à bonification revenant à  l'entreprise quant à l'impôt de défense nationale, le Service des  contributions examine le bien-fondé de la revendication et rend une  décision écrite quant à l'étendue du droit à bonification en ce qui  concerne l'impôt de I'Etat et de la commune.    2 Le montant des bonifications fixées par le Service des contributions et  dont le versement est opéré est arrondi en francs.    Exigibilité et  versement de  bonifications   Art. 9  Les bonifications sont versées dans le délai d'un mois dès qu'est  prise la décision prévue à l'article 8, alinéa 1. Elles ne portent pas intérêt.    Fin de l'action Art. 10  Le délai fixé par le Conseil fédéral pour l'application des mesures  de création d'occasions de travail, de même que celui à l'expiration  duquel les commandes à des tiers doivent irrévocablement avoir été  passées, s'applique également aux impôts de l'Etat et des communes.      SECTION 3 : Réclamations et recours    Réclamations et  recours    Art. 11  Il peut être recouru contre les décisions du Service des  contributions auprès de la Commission cantonale des recours en matière  d'impôts; les décisions de cette dernière peuvent être frappées d'un  recours auprès de la Cour administrative conformément aux articles 159  et suivants de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs de l'Etat et  des communes3).      SECTION 4 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay        823.321     4        1) Ordonnance du 29 décembre 1953 portant encouragement de la constitution de   réserves de crise par l'économie privée (RSB 836.121)   2) RSJU 823.32   3) RSJU 641.11   4) 1er janvier 1979         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=823.32 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11