Document ID: 7672e5b9-47c4-467b-9e48-a70c5f328edd

835.51 - Règlement sur l'enfance et la jeunesse (REJ)    835.51  Règlement sur l'enfance et la jeunesse (REJ)  du 17.03.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeunesse (LEJ);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Principes généraux et définitions  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet de garantir l'exécution de la loi sur l'en- fance et la jeunesse. 2 Il règle en particulier:  a) la définition des notions comprises sous le concept générique de poli- tique de l'enfance et de la jeunesse;  b) l'accueil parascolaire dans les structures de jour;  c) les compétences, la composition et l'organisation de la Commission de  l'enfance et de la jeunesse (ci-après: la Commission);  d) les  missions du Bureau  de  promotion des  enfants  et  des  jeunes  (ci- après: le Bureau de promotion);  e) l'allocation de moyens financiers en faveur de la politique de l'enfance  et de la jeunesse et leur mode d'application;  f) l'organisation du Service de l'enfance et de la jeunesse (ci-après: le Ser- vice) et des mesures d'aide.  Art.  2 Politique de l'enfance et de la jeunesse 1 La politique de l'enfance et de la jeunesse comprend les domaines d'action  suivants:  a) la promotion de l'enfance et de la jeunesse;  b) la protection de l'enfance et de la jeunesse;  c) les mesures transversales en faveur de l'enfance et de la jeunesse;  1    Enfance et jeunesse – R  835.51  d) l'accueil de la prime enfance et l'accueil parascolaire. 2 La politique de l'enfance et de la jeunesse repose sur l'organisation active de  la participation et de l'expression des besoins des enfants et des jeunes, no- tamment en utilisant systématiquement les moyens énoncés à l'article 11 LEJ.  Art.  3 Promotion de l'enfance et de la jeunesse 1 Par promotion de l'enfance et de la jeunesse, il faut entendre:  a) l'identification des besoins des enfants et des jeunes;  b) l'encouragement  des activités parascolaires  et  la mise en place  d'une  offre suffisante, coordonnée et de qualité dans le domaine de l'anima- tion socioculturelle de jeunesse;  c) l'ensemble des formes de soutien apportées au travail de jeunesse conçu  par, avec et pour les enfants et les jeunes.  2 La promotion de l'enfance et de la jeunesse vise à renforcer la participation  des enfants et des jeunes et le dialogue entre la jeunesse et les collectivités  publiques en vue de développer leurs ressources et compétences et de favori- ser leur socialisation et leur bien-être.  Art.  4 Protection de l'enfance et de la jeunesse 1 La protection de l'enfance et de la jeunesse comprend toutes les mesures lé- gales et institutionnelles qui visent à garantir, protéger et restaurer les droits  des enfants et des jeunes tels qu'ils sont énoncés dans la Convention des Na- tions unies relative aux droits de l'enfant, en particulier le droit à l'intégrité   physique, psychique et sexuelle ainsi que le droit d'être protégé contre toutes  formes de maltraitance, de violence ou de négligence.  Art.  5 Mesures transversales en faveur de l'enfance et de la jeunesse 1 Les mesures transversales en faveur de l'enfance et de la jeunesse ont un ca- ractère multisectoriel. Elles sont mises en place de manière coordonnée par  les Directions du Conseil d'Etat. 2 Elles visent la prise en compte des intérêts et des droits des enfants et des   jeunes dans toutes les politiques sectorielles de l'Etat ainsi que l'aménagement  de conditions de vie favorables à leur épanouissement.  Art.  6 Accueil de la prime enfance 1 L'accueil de la prime enfance est réglé par la législation spéciale.  2    Enfance et jeunesse – R  835.51  2 Accueils parascolaires  Art.  7-11 ...  3 Commission de l'enfance et de la jeunesse et délégué-e-s à l'enfance et  à la jeunesse  Art.  12 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Mission et statut 1 La Commission est chargée de développer la politique de l'enfance et de la  jeunesse. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction de la santé et des af- faires sociales (ci-après: le Direction).  Art.  13 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Tâches 1 La Commission a pour tâche de renforcer et d'améliorer la coordination des  mesures de promotion, de participation et d'encouragement des enfants et des  jeunes vivant dans le canton. 2 Les attributions de la Commission sont notamment les suivantes:  a) elle recense régulièrement les aspirations, les préoccupations ainsi que  les besoins des enfants et des jeunes du canton par le biais de processus  consultatifs et participatifs;  b) au besoin, elle propose la réalisation d'enquêtes sur les besoins des en- fants et des jeunes du canton et sur les diverses offres mises à leur dis- position. Elle en définit le cadre et les objectifs;  c) elle prépare une stratégie cantonale (ci-après: le plan d'action cantonal)  comprenant des actions, des programmes et/ou des projets d'envergure  cantonale;  d) elle participe à la mise en œuvre des actions,  programmes et  projets  cantonaux approuvés dans le cadre du plan d'action cantonal;  e) elle veille à la diffusion du plan d'action cantonal de manière à susciter  des projets et à encourager les enfants et les jeunes, les communes, les  services cantonaux, les écoles, les organisations privées, les animateurs  et animatrices de jeunesse, les éducateurs et éducatrices sociaux ainsi  que les particuliers à y contribuer;  f) elle élabore des recommandations pour la mise en œuvre du plan d'ac- tion cantonal et sur les priorités en matière de politique de l'enfance et  de la jeunesse;  g) elle évalue périodiquement l'avancement de la réalisation du plan d'ac- tion cantonal et propose les mesures correctives nécessaires;  3    Enfance et jeunesse – R  835.51  h) elle peut participer à l'organisation de journées cantonales de l'enfance  et de la jeunesse; elle encourage la tenue de conférences analogues dans  les communes et les districts;  i) elle valide les critères d'attribution pour le financement des projets par- ticuliers et préavise à l'intention de la Direction l'octroi des aides finan- cières;  j) elle rédige un rapport à la fin de chaque législature sur ses activités et la  situation de la politique de l'enfance et de la jeunesse dans le canton  avec des propositions de développement.  Art.  14 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Composition 1 Le  Conseil  d'Etat  désigne,  sur  la  proposition  de  la  Direction,  les  onze  membres de la Commission en fonction de leurs compétences scientifiques  ou de leur expérience éprouvée dans le domaine de la politique de l'enfance  et de la jeunesse. 2 Les membres représentent entre autres les Directions, les communes, les as- sociations de jeunesse cantonales, les structures de coordination de l'anima- tion jeunesse en milieu ouvert, le Conseil des jeunes ou d'autres organismes  privés œuvrant dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse. 3 La Commission est présidée par le ou la chef-fe du Service. Les membres  de la Commission nomment une personne à la vice-présidence. 4 Les délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse siègent avec voix consultative au  sein de la Commission.  Art.  15 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Procédure 1 Toute personne, en particulier les enfants et les jeunes, peut soumettre à la  Commission des questions ou des projets qui concernent la politique de l'en- fance et de la jeunesse.  Art.  16 Délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse – Statut 1 Les délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse sont intégrés au Service. Ils s'or- ganisent au sein du Bureau de promotion des enfants et des jeunes.  Art.  17 Délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse – Tâches 1 Le Bureau de promotion est le centre de compétence cantonal en matière de  politique de l'enfance et de la jeunesse.  4    Enfance et jeunesse – R  835.51  2 A ce titre, il remplit en particulier les tâches suivantes:  a) il assure le secrétariat de la Commission, coordonne et met en œuvre  notamment les mesures d'encouragement des enfants et des jeunes déci- dées dans le cadre du plan d'action cantonal;  b) il reçoit et prépare les demandes de soutien sur la base des critères d'at- tribution et les soumet au préavis de la Commission;  c) il encourage les mesures communales, cantonales et privées de promo- tion des enfants et des jeunes et collabore à l'information sur les droits  et besoins des enfants et des jeunes, d'une part, et sur l'offre de conseils  et de soutien aux jeunes, aux associations de jeunesse, aux responsables  de l'animation jeunesse en milieu ouvert, aux communes ainsi qu'aux  autres partenaires étatiques ou privés, d'autre part;  d) il fournit les outils et les informations permettant  la conception et  la  réalisation de programmes ou de projets en matière de promotion de  l'enfance et de la jeunesse.  4 Financement de la politique de l'enfance et de la jeunesse  Art.  18 Budget de fonctionnement de la Commission et du Bureau de  promotion  1 Les montants permettant le fonctionnement de la Commission et du Bureau  de promotion sont inscrits au budget du Service.  Art.  19 Activités générales concernant les enfants et les jeunes – Prin- cipes du financement  1 Les communes sont responsables de l'offre d'activités générales concernant  les enfants et les jeunes domiciliés sur leur territoire. Pour cela, elles déve- loppent une politique de l'enfance et de la jeunesse et la soutiennent. 2 Elles peuvent, notamment sous la forme d'associations de communes, mettre  en place une telle politique coordonnée sur le plan régional. 3 Les communes peuvent bénéficier des conseils et du soutien du Bureau de  promotion pour la mise en place de leur politique. 4 L'Etat peut intervenir de manière subsidiaire.  5    Enfance et jeunesse – R  835.51  Art.  20 Activités générales concernant les enfants et les jeunes – Défini- tion  1 Sous activités générales, on entend notamment la participation des enfants  et des jeunes à l'échelon local, l'offre d'une animation jeunesse en milieu ou- vert, le soutien aux projets des jeunes, l'information sur ces offres aux jeunes  et aux familles ainsi qu'un aménagement de l'environnement adapté aux be- soins des enfants et des jeunes.  Art.  21 Aide financière de l'Etat – Conditions d'octroi 1 En principe, seule une entité pourvue de la personnalité morale peut déposer  une demande d'aide financière. 2 La demande contient au moins une description du projet, de son organisa- tion et de ses buts, des indications quant aux personnes responsables ainsi  qu'un budget. 3 A l'issue du projet, l'entité dresse un compte rendu des activités déployées et  établit les comptes relatifs au projet subventionné. 4 Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une aide financière.  Art.  22 Aide financière de l'Etat – Critères d'attribution 1 Une aide financière peut être octroyée pour les projets de jeunesse qui pré- voient:  a) l'organisation d'activités ainsi que d'échanges de jeunes entre les régions  du canton, de la Suisse ainsi que sur le plan international;  b) des mesures afin d'améliorer la coordination entre les diverses organisa- tions de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse;  c) la collaboration interrégionale entre les organisations de jeunesse;  d) l'information  et  la  documentation  sur  les  questions  intéressant  les  jeunes;  e) la formation et le perfectionnement des jeunes et des adultes exerçant  des fonctions d'encadrement et/ou de direction;  f) toute autre activité ou tout autre service susceptible d'intéresser la jeu- nesse.  2 En principe, aucune participation aux charges de fonctionnement de l'entité  demanderesse ne peut être attribuée. 3 Ne peuvent être pris en compte les projets ayant un but lucratif ou proposés  par une entité poursuivant un tel but.  6    Enfance et jeunesse – R  835.51  4 Les projets qui sont déjà soutenus financièrement par l'Etat en vertu d'autres  dispositions légales ne peuvent prétendre à une aide financière au sens du  présent règlement.  Art.  23 Aide financière de l'Etat – Montants 1 Les montants sont alloués en fonction:  a) de la nature et de l'importance du projet;  b) de l'autofinancement apporté par l'organisation concernée et du soutien  accordé par des tiers;  c) du nombre de personnes bénéficiaires. 2 En principe, l'aide financière ne peut excéder 10'000 francs par cas. 3 En principe, l'aide financière de l'Etat se monte au maximum au montant de  l'aide apportée par la ou les communes concernées.  Art.  24 Aide financière de l'Etat – Compétence d'octroi 1 La Direction est compétente pour octroyer, après avoir entendu une déléga- tion de la Commission, les aides financières en faveur des projets intéressant  la jeunesse.  5 Organisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse  Art.  25 Organisation du Service – Tâches 1 Le Service est organisé en secteurs chargés de l'exécution des tâches défi- nies à l'article 22 LEJ. 2 Par son organisation, le Service garantit la coordination et la réalisation des  tâches opérationnelles de protection de l'enfance et de la jeunesse à l'intérieur  des réseaux de prise en charge de l'enfant et du jeune. 3 Il collabore en particulier avec les dispositifs mis en place au sein de l'école  pour la prise en charge des enfants qui présentent des difficultés d'ordre psy- chosocial et éducatif. 4 Il organise la définition et la mise en œuvre des objectifs voulus par la poli- tique de l'enfance et de la jeunesse. 5 Le Service s'appuie sur l'ensemble des compétences développées dans les  secteurs et collabore avec les réseaux pour offrir l'information à la population  concernant l'enfance et la jeunesse.  7    Enfance et jeunesse – R  835.51  Art.  26 Organisation du Service – Fonctionnement 1 En fonction du nombre de situations suivies, les secteurs peuvent dispenser  leur action sur un plan cantonal ou régional; ils tiennent compte des régions  linguistiques. 2 Afin de permettre  un travail  de proximité et  rapide  dans l'exécution  des  mandats de protection de l'enfant, des équipes régionales peuvent être consti- tuées. Elles sont placées sous la responsabilité du ou de la chef-fe de secteur.  Art.  27 Organisation du Service – Compétences particulières 1 Le ou la chef-fe du Service assume la direction générale du Service. Il ou  elle signe les décisions engageant le Service pour:  a) les dénonciations à l'autorité pénale entrant dans le cadre de la protec- tion de l'enfance et de la jeunesse;  b) l'exécution de la législation sur les milieux d'accueil. 2 Il ou elle édicte des lignes de service et en contrôle l'application. Ces lignes  doivent permettre la réalisation des interventions des divers secteurs dans le  respect des bases légales et du principe de l'égalité de traitement. 3 Les lignes de service sont soumises à l'approbation de la Direction.  Art.  28 Permanence et service de piquet 1 Le Service assume une permanence durant les heures de bureau et un ser- vice de piquet en dehors des heures d'ouverture de l'administration. 2 Le service est activé exclusivement par la Police cantonale dans les cas de  péril en la demeure. Une directive définit le fonctionnement du service de pi- quet.  Art.  29 Actions socio-éducatives 1 Le Service est chargé de coordonner les actions socio-éducatives en faveur  de l'enfance et de la jeunesse. 2 Il  participe aux projets concernant  les actions socio-éducatives  en faveur  d'enfants et de jeunes, qui se développent sur un plan interdirectionnel. 3 Il établit, à l'intention de la Direction, la liste des organismes ou institutions  privés qui dispensent les actions socio-éducatives prévues par la LEJ.  Art.  30 Mandats de prestations 1 Le mandat de prestations prévu à l'article 27 LEJ définit notamment la mis- sion confiée à l'institution ou à l'organisme mandaté, le public visé, les presta- tions attendues,  les sources de financement,  les dépenses considérées et  la  procédure d'évaluation.  8    Enfance et jeunesse – R  835.51  2 Le mandat est conclu pour une période maximale de trois ans et est renou- velable. 3 Une évaluation est établie au terme de chaque période.  Art.  31 Mesures civiles et pénales de protection 1 La Direction établit la liste des mandats que le Service est tenu d'exécuter. 2 Le Service présente chaque année à la Direction un état du nombre de man- dats suivis par les divers intervenants des secteurs du Service. 3 La Direction veille à ce que le nombre de mandats par intervenant soit adé- quat pour garantir une bonne prise en charge.  6 Entrée en vigueur  Art.  32 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er avril 2009.  9    Enfance et jeunesse – R  835.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.03.2009 Acte acte de base 01.04.2009 2009_028 27.09.2011 Art. 7-11 abrogé 01.10.2011 2011_090 04.11.2014 Art. 12 modifié 01.01.2015 2014_081 04.11.2014 Art. 24 modifié 01.01.2015 2014_081  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.03.2009 01.04.2009 2009_028 Art. 7-11 abrogé 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 12 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_081 Art. 24 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_081  10   	1 Principes généraux et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Politique de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 3 Promotion de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 4 Protection de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 5 Mesures transversales en faveur de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 6 Accueil de la prime enfance  	2 Accueils parascolaires 	Art. 7-11 ...  	3 Commission de l'enfance et de la jeunesse et délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse 	Art. 12 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Mission et statut 	Art. 13 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Tâches 	Art. 14 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Composition 	Art. 15 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Procédure 	Art. 16 Délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse – Statut 	Art. 17 Délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse – Tâches  	4 Financement de la politique de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 18 Budget de fonctionnement de la Commission et du Bureau de promotion 	Art. 19 Activités générales concernant les enfants et les jeunes – Principes du financement 	Art. 20 Activités générales concernant les enfants et les jeunes – Définition 	Art. 21 Aide financière de l'Etat – Conditions d'octroi 	Art. 22 Aide financière de l'Etat – Critères d'attribution 	Art. 23 Aide financière de l'Etat – Montants 	Art. 24 Aide financière de l'Etat – Compétence d'octroi  	5 Organisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 25 Organisation du Service – Tâches 	Art. 26 Organisation du Service – Fonctionnement 	Art. 27 Organisation du Service – Compétences particulières 	Art. 28 Permanence et service de piquet 	Art. 29 Actions socio-éducatives 	Art. 30 Mandats de prestations 	Art. 31 Mesures civiles et pénales de protection  	6 Entrée en vigueur 	Art. 32   		2022-08-12T03:15:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"