Document ID: 9981f7d1-4673-47e6-bcab-923ea0a42968

152.221.111.2 - Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement (ODDél DEEE)   1  152.221.111.2  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'économie, de  l'énergie et de l'environnement * (ODDél DEEE)  du 26.04.2005 (état au 01.08.2022)  La Direction de l’économie publique du canton de Berne,  vu  l’article  19,  alinéa  2  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel  (LPers)1), les articles 2, alinéa 2 et 14, alinéa 1, lettres a et b de l’ordonnance  du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)2), l’article 153, alinéa 1 de l’ordon- nance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et  des prestations  (OFP)3), l'article 21, alinéas 1b et 2 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation  du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)4) ainsi que  les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les  tâches de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement (ordon- nance d'organisation DEEE, OO DEEE)5),  *  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la délégation de compétences de la Direction  de  l’économie,  de  l’énergie  et  de  l’environnement  en  matière  de  conduite,  d'édiction d'instructions, de personnel et d’autorisation de dépenses aux unités  administratives qui lui sont subordonnées. *  1) RSB 153.01 2) RSB 153.011.1 3) RSB 621.1 4) RSB 152.01 5) RSB 152.221.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-40    https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   152.221.111.2  2  1a Compétences en matière de conduite et d'édiction  d'instructions *  Art.  1a * Compétences en matière de conduite et d'édiction d'instructions 1 La secrétaire générale ou le secrétaire général peut, sur mandat de la direc- trice ou du directeur, donner des instructions aux cheffes et chefs d’office, no- tamment  a pour régler le déroulement des affaires de Direction, b pour garantir l’exécution des mandats, c dans le cadre de la direction des projets et comités qui revêtent une im-  portance  stratégique  conformément  à  l’article  7,  alinéa  1,  lettre  l  OO  DEEE.  2 Dans le cadre de l’article 7, alinéa 1 OO DEEE, en matière d'exécution des  affaires, elle ou il a en particulier compétence pour  a l’attribution à l’office responsable ou au Secrétariat général des affaires  confiées à la Direction et la définition du calendrier,  b l’examen préalable et le visa de toutes les affaires devant être signées par  la directrice ou le directeur, à l’exception des affaires désignées par la di- rectrice ou le directeur.  3 Dans le cadre de l’exécution des affaires, les cheffes et chefs d’office sont  responsables, dans leur domaine de compétences, de la préparation des af- faires du Conseil-exécutif et du Grand Conseil à l’intention du Secrétariat géné- ral jusqu'au stade de la signature. Si plusieurs offices sont impliqués, l’office  responsable procède à l’élimination des divergences entre ces derniers et en  informe le Secrétariat général.  Art.  1b * Droit de signature et suppléance 1 La directrice ou le directeur signe  a les affaires qui, de par la loi, relèvent de sa compétence, b d’autres affaires si nécessaire. 2 La suppléante ou le suppléant de la directrice ou du directeur au sens de l’ar- ticle 8 LOCA signe les affaires de la directrice ou du directeur en cas d’empê- chement. 3 La directrice ou le directeur peut, dans des cas particuliers ou de manière gé- nérale, habiliter la secrétaire générale ou le secrétaire général à signer cer- taines affaires.       3  152.221.111.2  4 La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs  d’office définissent les suppléances et les autres droits de signature relevant de  leur domaine de compétences dans leur règlement d’organisation.  2 Compétences en matière de personnel  Art.  2 Autorité d’engagement 1. Conseil-exécutif *  1 Le Conseil-exécutif est l’autorité d’engagement au sens de la législation sur le  personnel pour les postes de cadres visés à l’article 12, alinéa 1 OO DEEE. *  Art.  3 2. Secrétariat général et offices 1 La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs  d’office sont l’autorité d’engagement pour les rapports de travail  relevant de  leur domaine de compétences. * 2 L’approbation préalable de la directrice ou du directeur est requise pour la  conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail des collabora- trices et collaborateurs suivants: *  a * … b * les cheffes et chefs de division, c * les directrices et directeurs d’école. 3 La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs  d’office peuvent déléguer par écrit aux cheffes et chefs de division ainsi qu’aux  directrices et directeurs d’école tout ou partie de leurs compétences en matière  de conclusion et de modification à l'amiable des rapports de travail. * 4 Les autres compétences de l’autorité d’engagement en matière de droit du  personnel,  en particulier pour la résiliation de rapports de travail,  sont  attri- buées exclusivement à la secrétaire générale ou au secrétaire général ainsi  qu’aux cheffes et chefs d’office. *  Art.  3a * Autres compétences en matière de personnel 1 La directrice ou le directeur est responsable de la mise en œuvre de la Straté- gie relative au personnel du canton ainsi que de la planification stratégique des  ressources humaines pour l’ensemble de la Direction. Elle ou il a également  compétence pour  a déclarer d’autres types d’horaire de travail applicables; b définir des limites d’avertissement dérogatoires conformément au règle-  ment du temps de travail annualisé;       152.221.111.2  4  c autoriser le travail en dehors de la Suisse. 2 Si nécessaire, elle ou il peut édicter des instructions pour l’ensemble de la Di- rection dans tous les autres domaines relevant de la politique du personnel, à  condition que la législation sur le personnel le permette. 3 Le Secrétariat général a en particulier compétence pour:  a assurer le controlling de la réalisation des objectifs définis dans la Straté- gie relative au personnel;  b gérer l’état des postes; c informer le Service central de placement du personnel (SCP) des postes   à repourvoir ainsi que des créations et suppressions de postes. 4 Les autres compétences du Secrétariat général en matière de personnel sont  décrites plus en détail dans le règlement d’organisation du Secrétariat général  ainsi que dans un programme d'organisation des ressources humaines.  Art.  4 Autorisations et instructions relevant du droit du personnel * 1 La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs  d’office sont compétents pour octroyer des autorisations relevant du droit du  personnel conformément aux instructions de la directrice ou du directeur,  à  condition que la législation sur le personnel ne réserve pas cette compétence à  la Direction. * 2 Elles ou ils peuvent déléguer leurs compétences par voie de règlement d'or- ganisation à une unité administrative qui leur est subordonnée. * 3 Les compétences suivantes ne peuvent pas être déléguées au sens de l’ali- néa 2: *  a autoriser des congés pour la participation à des cours de perfectionne- ment externe de plus de dix jours ouvrés par cours,  à l’exception des  cours de perfectionnement imposés pour le personnel des offices régio- naux de placement (ORP);  b ordonner un service de garde de plus de 14 jours; c autoriser un congé non payé de plus d’un mois.  3 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  5 Directrice ou directeur * 1 La directrice ou le directeur autorise les dépenses nouvelles uniques s’éle- vant de 200'001 à 500'000 francs. *       5  152.221.111.2  Art.  6 Secrétariat général et offices 1 La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs  d’office autorisent les dépenses suivantes: *  a * dépenses nouvelles uniques inférieures ou égales à 200'000 francs, b * dépenses nouvelles périodiques inférieures ou égales à 100'000 francs, c dépenses liées uniques inférieures ou égales à 1 million de francs, d * dépenses liées périodiques inférieures ou égales à 200'000 francs, e * dépenses  uniques  et  périodiques  de  l’Office  de  l’assurance-chômage   (OAC) supérieures à 100'000 francs dans le cadre des compétences délé- guées pour l’exécution de la législation fédérale.  2 … * 3 La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs  d’office peuvent déléguer par écrit tout ou partie de leurs compétences en ma- tière d’autorisation de dépenses aux cheffes et chefs de division, aux cheffes et  chefs de domaine ainsi qu’aux directrices et directeurs d’école. * 4 Le Contrôle des finances doit être immédiatement informé de toute délégation  de compétences en matière d’autorisation de dépenses.  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  7 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance s’applique à tous les rapports de service existants et   à toutes les procédures d’engagement en cours au moment de son entrée en  vigueur.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005.  Berne, le 26 avril 2005 la directrice de l’économie publique: Zölch       152.221.111.2  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.04.2005 01.07.2005 Texte législatif première version 05-40 13.02.2015 01.01.2015 Art. 6 al. 2 abrogé 15-22 05.07.2022 01.08.2022 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 22-064  05.07.2022 01.08.2022 Préambule modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 1 al. 1 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Titre 1a introduit 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 1a introduit 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 1b introduit 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 2 titre modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 2 al. 1 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 1 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 2 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 2, a abrogé 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 2, b modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 2, c modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 3 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 4 introduit 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3a introduit 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 4 titre modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 4 al. 1 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 4 al. 2 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 4 al. 3 introduit 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 5 titre modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 5 al. 1 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 6 al. 1 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 6 al. 1, a modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 6 al. 1, b modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 6 al. 1, d modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 6 al. 1, e introduit 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 6 al. 3 modifié 22-064       7  152.221.111.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.04.2005 01.07.2005 première version 05-40 Titre de l'acte lé- gislatif  05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064  Préambule 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 1 al. 1 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Titre 1a 05.07.2022 01.08.2022 introduit 22-064 Art. 1a 05.07.2022 01.08.2022 introduit 22-064 Art. 1b 05.07.2022 01.08.2022 introduit 22-064 Art. 2 05.07.2022 01.08.2022 titre modifié 22-064 Art. 2 al. 1 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 3 al. 1 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 3 al. 2 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 3 al. 2, a 05.07.2022 01.08.2022 abrogé 22-064 Art. 3 al. 2, b 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 3 al. 2, c 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 3 al. 3 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 3 al. 4 05.07.2022 01.08.2022 introduit 22-064 Art. 3a 05.07.2022 01.08.2022 introduit 22-064 Art. 4 05.07.2022 01.08.2022 titre modifié 22-064 Art. 4 al. 1 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 4 al. 2 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 4 al. 3 05.07.2022 01.08.2022 introduit 22-064 Art. 5 05.07.2022 01.08.2022 titre modifié 22-064 Art. 5 al. 1 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 6 al. 1 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 6 al. 1, a 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 6 al. 1, b 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 6 al. 1, d 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 6 al. 1, e 05.07.2022 01.08.2022 introduit 22-064 Art. 6 al. 2 13.02.2015 01.01.2015 abrogé 15-22 Art. 6 al. 3 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064