Document ID: 3cbd3314-e4d0-4353-914a-916c61899986

0.923.211   1   Texte original    Règlement d’application  de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République française  concernant la pêche dans le Lac Léman   Adopté par la Commission consultative le 9 octobre 2019  Conclu par échange de notes des 24 septembre/18 décembre 2020  Entré en vigueur le 1er janvier 2021    (Etat le 1er janvier 2021)      Chapitre I Droit de pêche   Art. 1 Autorisation de pêche   Chaque État est compétent pour:   a) définir les catégories d’autorisations de pêche professionnelle et de pêche de  loisir qu’il délivre;   b) définir les engins autorisés pour chacune de ces catégories, parmi ceux qui  figurent aux art. 8 à 13 du présent Règlement;   c) restreindre, pour certaines catégories d’autorisations de pêche profession- nelle, l’usage de certains engins, notamment leur nombre.   Art. 2 Conditions   1 Nul ne peut être titulaire simultanément de plus d’une autorisation de pêche dans le  Léman.   2 Les autorisations de pêche professionnelle ne peuvent être attribuées qu’aux per- sonnes qui:   a) pratiquent la pêche personnellement pour leur propre compte et comme mé- tier principal;   b) ne possèdent pas déjà une autorisation de pêche professionnelle pour des  eaux autres que le Léman;   c) ont passé avec succès l’examen organisé par les autorités compétentes de  chaque État pour l’exercice de la pêche professionnelle.   3 Les titulaires d’un permis de pêche professionnelle peuvent en tout temps se rem- placer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche. Chaque titulaire ne  peut relever, revercher que les engins munis d’un insigne flottant portant son nom et  son prénom.        RO 2021 138    0.923.211      Pêche   2   0.923.211   Art. 3 Nombre d’autorisations   1 Le nombre d’autorisations de pêche professionnelle est plafonné à:   a) 87 pour la Suisse;   b) 57 pour la France.   2 Les licences de petite pêche en France et les permis spéciaux en Suisse sont pris en  compte dans ces quotas. Trois de ces autorisations sont considérées comme équiva- lentes à une autorisation de pêche professionnelle.   Art. 4 Droit de pêcher dans les eaux de l’autre État   1 Dans les eaux de l’autre État, les pêcheurs professionnels ne peuvent tendre que le  grand pic.   2 Ils ne peuvent tendre ce filet qu’à l’intérieur de la zone commune qui s’étend à  15 % de la largeur du lac de part et d’autre de sa frontière médiane à l’est d’une  ligne reliant le clocher de l’église d’Yvoire à Villas Prangins (club house du golf) et  à 10 % de la largeur du lac à l’ouest de cette ligne.   3 Ils ont le droit de relever les grands pics dans l’ensemble du lac.   Chapitre II Délimitation géographique et définitions   Art. 5 Limite entre le lac, ses affluents et son émissaire   1 La limite entre le lac et ses affluents est le prolongement des rives naturelles du  lac.   2 La limite entre le lac et le Rhône émissaire est le côté amont du pont du Mont- Blanc à Genève.   Art. 6 Zones lacustres   1 La beine est la zone du lac qui s’étend de la grève vers le large, formant une ter- rasse littorale immergée à faible pente.   2 Le mont est la zone de forte pente qui forme un talus bordant la beine vers le large.   3 Le bord du mont est la zone de rupture de pente entre la beine et le mont.   4 Le profond est la région profonde du lac à partir du pied de la pente du mont.   Art. 7 Types de pêche   1 Par pêche passive, il faut entendre celle où le pêcheur n’intervient que pour tendre,  poser ou relever l’engin, mais ne manipule pas ce dernier lors du processus de cap- ture proprement dit.   2 Par pêche active, il faut entendre celle où le pêcheur manipule l’engin lors du pro- cessus de capture.     Pêche dans le Lac Léman. R d’application de l’Accord avec la France   3   0.923.211   3 Par pêche en battue, il faut entendre le fait de chasser volontairement le poisson en  direction du filet.   Art. 8 Engins de pêche   1 La pêche s’exerce au moyen de trois types d’engins:   a) les filets;   b) les pièges;   c) les hameçons montés sur les fils et les lignes.   2 Un engin est dit flottant lorsqu’il est suspendu dans l’eau au moyen de flotteurs; un  engin flottant peut être ancré ou dérivant.   3 Un engin est dit allégé lorsqu’il est en partie flottant et en partie dormant.   4 Un engin est dit dormant ou de fond lorsqu’il repose sur le fond.   5 Tout engin tiré d’une embarcation mue volontairement est considéré comme traî- nant.   Art. 9 Filets   1 Par filet, il faut entendre tout engin de pêche comprenant une toile souple faite de  mailles en fibres naturelles ou synthétiques.   2 Le filet à simple toile comprend une seule nappe de mailles.   3 Le filet tramaillé comprend une nappe à grandes mailles et une nappe superposée à  petites mailles ou trois nappes superposées, les deux nappes extérieures étant à gran- des mailles et la nappe intérieure étant composée de mailles plus petites.   4 La senne est un filet utilisé en pêche active et composé de deux parties de forme  allongée, appelées bras, reliées par une partie en forme de sac. On distingue deux  types de sennes: le grand filet et la monte.   5 La goujonnière est un filet destiné à la capture de petits cyprinidés.   6 Le carrelet est un filet carré qui est maintenu tendu au moyen d’arceaux réunis à  leur sommet.   7 La filoche ou épuisette est un filet en forme de poche, muni d’un manche et monté  sur un cadre rigide.   8 Il faut entendre:   a) par couble, un ensemble de filets attachés les uns aux autres;   b) par ralingue supérieure, la cordelette bordant le haut du filet;   c) par ralingue inférieure, la cordelette bordant le bas du filet;   d) par relever, le fait de sortir complètement le filet de l’eau;   e) par revercher, le fait de visiter les filets en les soulevant tout au long par la  ralingue supérieure, mais sans les relever.     Pêche   4   0.923.211   Art. 10 Pièges   1 La nasse est un piège à poissons ou à écrevisses constitué d’un réseau de mailles en  fibres naturelles ou synthétiques ou de fil métallique, le tout tendu de façon rigide  sur une armature.   2 La bouteille à vairons ou gobe-mouches est un piège à poissons constitué par un  récipient dont le fond concave est percé en son milieu.   3 La balance à écrevisses est un piège posé sur le fond et relié à la surface par un fil.  Elle est constituée d’un ou de plusieurs anneaux superposés, reliés entre eux par du  treillis ou un filet. L’anneau inférieur est refermé par un treillis ou un filet   Art. 11 Hameçons   Un hameçon est un crochet avec ou sans ardillon placé au bout ou le long d’une  ligne ou d’un fil. Il peut être simple, double ou triple.   Art. 12 Fil   Il s’agit d’un engin constitué d’un ou de plusieurs hameçons montés sur un fil dor- mant ou flottant et utilisé pour une pêche passive.   Art. 13 Lignes   1 La ligne est constituée d’un ou de plusieurs hameçons montés sur un fil, le tout  étant utilisé pour une pêche active.   2 La ligne flottante est une ligne munie d’un flotteur fixe.   3 La ligne plongeante est une ligne plombée, munie d’un flotteur coulissant ou sans  flotteur.   4 La gambe est une ligne plongeante plombée sans flotteur, animée d’un mouvement  vertical.   5 La ligne dormante est une ligne plombée dont le ou les plombs reposent sur le  fond.   6 La ligne au lancer est une ligne plombée, sans flotteur ou munie d’un flotteur cou- lissant, dont l’appât ou le leurre est lancé au loin puis ramené activement vers le  pêcheur.   7 La ligne traînante est tirée derrière une embarcation mue volontairement.   Art. 14 Espèces du lac   La liste des espèces de poissons et d’écrevisses indigènes au lac Léman ou acclima- tées figure à l’annexe 1, let. A du présent règlement; celle des espèces introduites et  indésirables figure à l’annexe 1, let. B.      Pêche dans le Lac Léman. R d’application de l’Accord avec la France   5   0.923.211   Chapitre III Engins et moyens de pêche prohibés   Art. 15 Engins et moyens prohibés   1 Il est interdit d’utiliser, pour l’exercice de la pêche:   a) des matières destinées à étourdir les poissons, des explosifs, des matières  toxiques ou le courant électrique;   b) des armes à feu;   c) des engins servant à harponner les poissons tels que la gaffe;   d) des lacets;   e) des produits chimiques, des sources lumineuses ou des moyens acoustiques  électroniques, destinés à attirer les poissons;   f) des engins de plongée subaquatique.   2 La pêche à la main, la pêche en battue et le chalutage sont interdits.   Chapitre IV  Normes d’utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle   Art. 16 Détermination des dimensions des filets   La longueur d’un filet est donnée par celle de sa ralingue supérieure et sa hauteur par  celle de sa nappe de mailles, ces dernières étant ouvertes.   Art. 17 Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses   1 Les mesures des mailles doivent être effectuées à l’aide d’un instrument gradué en  millimètres. Les seules mailles autorisées sont:   a) pour les filets, les mailles carrées ou losangiques;   b) pour les nasses, les mailles carrées, rectangulaires ou hexagonales.   2 Les mailles des filets doivent être mesurées sur des engins préalablement mouillés  par séjour dans l’eau. La maille du filet est tendue dans le sens de la longueur, sans  être étirée, et mesurée entre nœuds extrêmes, successivement dans cinq mailles con- tiguës; chaque résultat est divisé par deux. Cette opération est effectuée à deux  endroits différents dans le filet. La moyenne de ces dix mesures représente la dimen- sion de la maille du filet.   3 Pour déterminer les dimensions des mailles des nasses, il faut mesurer la distance  la plus courte, épaisseur des fils non comprise, entre deux côtés parallèles du gril- lage, et ceci successivement dans dix mailles contiguës. La moyenne de ces dix  mesures représente la dimension de la maille de la nasse.     Pêche   6   0.923.211   Art. 18 Sennes (grand filet et monte)   1 Le grand filet et la monte doivent être relevés sitôt qu’ils ont été tendus. Il est  interdit de les traîner.   2 Le fond du sac ne peut être relevé sur l’embarcation qu’après criblage de tout le  poisson pouvant traverser les mailles.   Art. 19 Grand filet   1 Les bras du grand filet ne doivent pas avoir plus de 120 m de longueur chacun, et  plus de 40 m de hauteur; le sac ne doit pas avoir plus de 25 m de profondeur. Les  mailles doivent être de 35 mm au minimum pour le sac et de 40 mm au minimum  pour les bras.   2 L’usage du grand filet est interdit:   a) le samedi dès 12 h et le dimanche;   b) du début de la période de protection des salmonidés jusqu’au 31 janvier;   c) du 15 avril au 30 juin, à moins de 100 m de la rive et dans les eaux de moins  de 30 m de profondeur.   Art. 20 Monte   1 Les bras de la monte ne doivent pas avoir plus de 100 m de longueur chacun et  plus de 20 m de hauteur; le sac ne doit pas avoir plus de 20 m de profondeur. Les  mailles doivent être de 22 mm au minimum pour le sac et de 30 mm au minimum  pour les bras, sauf à la partie des bras voisinant la poche sur une largeur de 20 m au  plus où les mailles devront mesurer au moins 25 mm.   2 L’usage de la monte est interdit:   a) le samedi dès 12 h et le dimanche;   b) du 1er mai au 25 mai et du 15 novembre au 31 mars;   c) en tout temps dans les zones du lac dont la profondeur dépasse 45 m.   3 Moyennant avertissement préalable, le pêcheur qui pêche à la monte peut exiger  que les autres engins tendus ou posés dans les zones de trait de ce filet et les bateaux  qui stationnent en ces lieux soient déplacés par leur propriétaire, mais ceci unique- ment pour l’exercice de cette pêche.   Art. 21 Grand pic   1 Le grand pic est un filet flottant. Il ne doit pas avoir plus de 120 m de longueur et  plus de 20 m de hauteur; la dimension des mailles ne doit pas être inférieure à  48 mm.   2 Il est permis d’utiliser 8 grands pics au maximum.   3 L’emploi du grand pic est soumis aux restrictions suivantes:   a) il est interdit durant la période de protection des salmonidés;     Pêche dans le Lac Léman. R d’application de l’Accord avec la France   7   0.923.211   b) il est interdit dans les zones du lac dont la profondeur est inférieure à 30 m;   c) il ne peut pas être tendu le soir avant 16 h et doit être relevé le matin avant  10 h; une seule relève est autorisée entre 16 h et 10 h; du 15 mai au 15 sep- tembre, il ne peut pas être tendu le soir avant 17 h et doit être relevé le matin  avant 10 h; une seule relève est autorisée entre 17 h et 10 h;   d) l’intervalle entre la surface de l’eau et la ralingue supérieure doit être de 3 m  au minimum. De l’ouverture de la pêche aux salmonidés au 31 mai, cet in- tervalle peut être de 2 m au minimum pour les filets en monofil;   e) les grands pics ancrés ne peuvent être tendus simultanément avec des filets à  truites ancrés.   Art. 22 Filet à truites   1 Le filet à truites est un filet flottant ancré, qui peut être tendu à fleur d’eau. Il ne  doit pas avoir plus de 100 m de longueur et plus de 3 m de hauteur; la dimension des  mailles ne doit pas être inférieure à 48 mm.   2 Il est permis d’utiliser 3 filets à truites au maximum.   3 L’emploi du filet à truites est soumis aux restrictions suivantes:   a) il n’est autorisé qu’à partir de la date d’ouverture de la pêche des salmonidés  jusqu’au 31 mars;   b) il doit être tendu le soir après 16 h et relevé le matin avant 9 h.   Art. 23 Pic de fond   1 Il est permis d’utiliser au maximum:   a) 10 pics de fond ayant une longueur maximale de 100 m, une hauteur maxi- male de 4,20 m et des mailles d’au moins 35 mm;   b) 4 pics de fond ayant une longueur maximale de 100 m, une hauteur maxi- male de 8 m et des mailles d’au moins 40 mm.   2 L’emploi du pic de fond est soumis aux restrictions suivantes:   a) il est interdit durant la période de protection des salmonidés; toutefois, la  pêche du brochet au moyen de 4 pics de fond au maximum, ayant des  mailles de 80 mm au minimum, une longueur maximale de 100 mètres cha- cun et une hauteur maximale de 4,20 mètres demeure autorisée pendant cette  période; ces engins doivent être tendus perpendiculairement à la rive et être  relevés ou reverchés tous les jours;   b) du 1er mai au 31 mai, il est interdit d’utiliser des pics de fond aux mailles in- férieures à 50 mm à moins de 30 m de profondeur;   c) il doit être tendu de fond avec au minimum 2 m de hauteur d’eau libre entre  la surface de l’eau et la ralingue supérieure;     Pêche   8   0.923.211   d) le nombre de pics de fond tendus dans une couble ne doit pas être supérieur  à 8, excepté pour le secteur de la baie de Sciez où le nombre de pics de fond  tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 4;   e) dans les eaux genevoises autres que celles de l’enclave de Céligny, les pics  de fond ne peuvent être tendus que perpendiculairement à la rive;   f) la maille des pics de fond tendus de 0 à 40 mètres de profondeur doit être de  60 mm au minimum de l’ouverture des salmonidés jusqu’au 31 janvier in- clus et de 45 mm au minimum du 1er février jusqu’au 31 mars inclus.    Art. 24 Petit filet   1 Le petit filet est à simple toile. Il ne doit pas avoir plus de 100 m de longueur et  plus de 2 m de hauteur.   2 L’emploi du petit filet est soumis aux restrictions suivantes:   a) le petit filet flottant ou allégé doit être ancré;   b) le nombre de filets tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 8, ex- cepté pour le secteur de la baie de Sciez où le nombre de filets tendus dans  une couble ne doit pas être supérieur à 4;   c) dans les eaux genevoises autres que celles de Céligny, le petit filet ne peut  être tendu que perpendiculairement à la rive;   d) l’intervalle entre la surface de l’eau et la ralingue supérieure doit être de 2 m  au minimum. Pour les filets dormants, toutefois, cet intervalle peut être infé- rieur à 2 m du 1er février au 30 septembre, à condition qu’ils soient tendus au  plus tôt une heure avant le coucher du soleil et relevés au plus tard une heure  après le lever du soleil. Cette dérogation ne s’applique ni dans les ports ni  dans un rayon de 50 m à leur entrée.   Art. 25 Petit filet à mailles inférieures à 32 mm   1 Il est permis d’utiliser au maximum 10 petits filets ayant des mailles de 23 mm à  31,9 mm. Seuls 6 de ces filets peuvent avoir une maille inférieure à 26 mm. Un filet  de 100 m de longueur peut être remplacé par 2 filets d’une longueur maximale de  50 m.   2 Il est interdit à un pêcheur d’avoir simultanément sur son embarcation des truites,  ombles, corégones et brochets et des petits filets de mailles comprise entre 28 et  31,9 mm.   3 L’emploi de petits filets à mailles inférieures à 32 mm est soumis aux restrictions  suivantes:   a) il est interdit du 15 avril au 25 mai;   b) du 26 mai au 31 octobre, ces filets ne peuvent être tendus à plus de 35 m de  profondeur;   c) du 1er novembre au 31 mars, ces filets ne peuvent être tendus à plus de 50 m  de profondeur;     Pêche dans le Lac Léman. R d’application de l’Accord avec la France   9   0.923.211   d) du 1er avril au 30 avril, seuls 4 de ces filets peuvent être tendus à moins de  15 m de profondeur.   Art. 26 Petit filet de 32 mm de maille au minimum   1 En lieu et place des pics de fond définis à l’art. 23, le pêcheur peut utiliser un nom- bre maximum de 15 petits filets de fond ayant des mailles d’au moins 32 mm.    2 Les restrictions d’utilisation des pics de fond définies à l’art. 23, al. 2, let. a à e  s’appliquent également à ces filets.   3 De l’ouverture des salmonidés jusqu’au 31 mars, les petits filets tendus de 0 à 40 m  de profondeur doivent avoir une maille minimale de 45 mm.   Art. 27 Petit filet flottant de 32 à 39,9 mm de maille   1 Il est permis d’utiliser au maximum 8 petits filets flottants ancrés à mailles de 32 à  39,9 mm. Le nombre de ces filets est compris dans le contingent des 15 petits filets  fixé à l’al. 1 de l’art. 26.   2 L’emploi des petits filets flottants à mailles de 32 à 39,9 mm est soumis aux res- trictions suivantes:   a) il est interdit pendant la période de protection des salmonidés;   b) les filets ne peuvent être tendus que dans les zones du lac dont la profondeur  est supérieure à 35 m. Ils doivent être tendus à 8 m au minimum au-dessous  de la surface de l’eau et à 10 m au minimum au-dessus du fond du lac.   Art. 28 Filet tramaillé    1 Le filet tramaillé ne doit pas avoir plus de 100 m de longueur et plus de 2 m de  hauteur; ses mailles ne doivent pas être inférieures à 23 mm.   2 Il est possible d’utiliser 8 filets tramaillés au maximum. Le nombre de filets tendus  dans une couble est limité à 4.   3 L’emploi du filet tramaillé est soumis aux restrictions suivantes:   a) il est interdit du 15 avril au 25 mai;   b) à l’ouest de la ligne reliant le clocher de l’église d’Yvoire à Villas Prangins  (club house du golf), au-delà de 1400 m des rives, les filets tramaillés doi- vent, en dérogation à l’al. 1, avoir une hauteur maximale de 1 m et une  maille de 23 mm seulement.   Art. 29 Goujonnière   1 La goujonnière ne doit pas avoir plus de 100 m de longueur et plus de 2 m de  hauteur; elle doit avoir des mailles de 10 mm au minimum à 16 mm au maximum.   2 Il est permis d’utiliser au maximum 2 goujonnières. Chaque filet de 100 m peut  être remplacé par deux filets de 50 m.   3 L’emploi de la goujonnière est soumis aux restrictions suivantes:     Pêche   10   0.923.211   a) il est interdit du 1er mai au 15 juin;   b) la goujonnière ne peut être utilisée que pour la capture des cyprinidés;   c) elle peut être tendue à fleur d’eau ou de fond, uniquement dans les zones  dont la profondeur est inférieure à 5 m.   Art. 30 Assemblage de filets   1 Il est interdit d’assembler des filets dans le sens de la hauteur.   2 Il est interdit à deux pêcheurs de réunir leurs coubles. Les coubles des grands pics  peuvent toutefois être réunies à condition d’être espacées de 10 m au minimum.   Art. 31 Nasse à poissons   1 La nasse à poissons doit avoir des mailles de 23 mm au minimum. Le volume de la  nasse ne doit pas être supérieur à 4 m3, système d’entrée (goléron) compris.   2 Il est permis d’utiliser au maximum 8 nasses à poissons.   3 L’emploi de la nasse est soumis aux restrictions suivantes:   a) du 1er mai au 25 mai seul l’emploi de 4 nasses reste autorisé;   b) l’intervalle entre la surface de l’eau et le sommet de la nasse doit être de 2 m  au moins, sauf si celle-ci est placée à moins de 2 m de la rive ou d’une digue  ou si elle est signalée conformément aux dispositions de la réglementation  sur la navigation.   Art. 32 Nasse à écrevisses (casier à écrevisses)   1 La nasse à écrevisses doit avoir un volume maximum de 100 litres; elle peut com- prendre une ou deux entrées.   2 Il est permis d’utiliser au maximum 20 nasses à écrevisses.   3 Elle doit être utilisée uniquement pour la capture des écrevisses.   Art. 33 Nasse à tanches et à brèmes   1 La nasse pour la capture des tanches et des brèmes doit avoir une maille de 100  mm au minimum. Le volume de la nasse ne doit pas être supérieur à 4 m3, système  d’entrée (goléron) compris.   2 Il est permis d’utiliser 3 nasses au maximum.   Art. 34 Fils flottants et dormants   1 Les fils flottants ou dormants doivent avoir une longueur maximale de 100 m et  comporter 50 hameçons au plus avec ou sans ardillon; les hameçons doivent avoir  une ouverture d’au moins 10 mm.   2 L’emploi des fils flottants ou dormants est soumis aux restrictions suivantes:   a) ils doivent être tendus perpendiculairement à la rive;     Pêche dans le Lac Léman. R d’application de l’Accord avec la France   11   0.923.211   b) leur utilisation est interdite pendant la période de protection des salmonidés;   c) leur nombre est limité à 2 fils par pêcheur;   d) ils doivent être ancrés.   Art. 35 Signalisation des engins de pêche professionnelle   1 Tout engin de pêche posé ou tendu dans l’eau doit être muni d’un insigne flottant  portant le nom et le prénom permettant d’identifier lisiblement le titulaire du permis.   2 Les marques de signalisation doivent être liées à un engin de pêche, à l’exception  de celles qui concernent le grand pic flottant ancré et le filet à truites, jusqu’au 31  mars.   3 Les grands pics doivent être signalés aux deux extrémités de la couble par un  fanion noir d’au moins 0,40 m de largeur sur 0,70 m de hauteur qui émerge d’au  moins 1,40 m et, à une des extrémités, par un feu ordinaire fixe blanc.   4 Les filets à truites doivent être signalés à chaque extrémité de la couble:   a) par un feu ordinaire fixe blanc;   b) par un flotteur surmonté d’un fanion jaune. Le fanion doit être placé sur  l’axe du filet, à une distance comprise entre 5 et 10 m du feu. Il doit avoir au  minimum 0,40 m de largeur sur 0,70 m de hauteur; sa bordure supérieure  doit être à au moins 1,40 m au-dessus du niveau de l’eau et être tendue per- pendiculairement à la hampe. Les flotteurs peuvent être laissés en place pen- dant la journée mais le fanion jaune doit être maintenu comme signalisation.   5 Les filets dormants doivent être signalés au moyen des dispositifs suivants:   a) les petits filets doivent être signalés à chacune de leur extrémité par un flot- teur rouge côté terre et un flotteur noir côté large, émergeant d’au moins  0,50 m et surmonté d’un fanion de 0,30 m de côté. Dans les eaux genevoises  autres que celles de Céligny, le flotteur rouge doit être placé vers la rive  droite et le flotteur noir ver la rive gauche;   b) les filets de plus de 2 m de hauteur doivent être signalés à chacune de leur  extrémité par un flotteur surmonté d’un fanion de 0,50 m de côté, rouge côté  terre et noir côté large, fixé à au moins 0,50 m au-dessus du niveau de l’eau.  Dans les eaux genevoises autres que celles de Céligny, le fanion rouge doit  être placé vers la rive droite et le fanion noir vers la rive gauche. À l’ouest  de la ligne reliant le clocher de l’église d’Yvoire à Villas Prangins (club  house du golf), les flotteurs ci-dessus pourront être remplacés par un seul  drapeau rouge de 1 m de côté, fixé à 1,40 m au-dessus du niveau d’eau;   c) le dispositif prévu à la let. a peut être remplacé par un fanion hampé de cou- leur rouge et noir de 0,30 m de côté, émergeant d’au moins 0,50 m, placé cô- té terre pour la signalisation d’un seul filet tendu perpendiculairement à la  rive.    6 La nasse à poissons doit être signalée par un flotteur blanc surmonté d’un fanion  blanc d’une dimension minimale de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émer- geant de 0,30 m au minimum. Toutefois, dans les ports, les autorités compétentes de     Pêche   12   0.923.211   chaque État pourront mettre en place des dispositifs particuliers pour faciliter la  navigation.   7 La nasse pour la capture des tanches et des brèmes doit être signalée par un flotteur  blanc surmonté d’un fanion vert de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émer- geant de 0,30 m au minimum.   8 La nasse à écrevisses doit être signalée par un flotteur blanc surmonté d’un fanion  jaune de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergeant de 0,30 m au mini- mum. Toutefois, les coubles de 10 nasses peuvent être signalées par une seule  marque.   9 Les fils flottants et dormants doivent être signalés à chaque extrémité par un dra- peau noir et blanc de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergeant de 0,30 m  au minimum.   Chapitre V  Normes d’utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle  et la pêche de loisir   Art. 36 Ligne traînante   1 Les lignes traînantes ne doivent pas avoir plus de 200 m de longueur à partir de  l’arrière de l’embarcation, ni s’écarter de plus de 50 m de part et d’autre de l’axe de  cette dernière.   2 Elles peuvent totaliser au maximum 20 leurres par pêcheur et au maximum 30 leur- res par embarcation et chaque leurre peut porter au maximum 3 hameçons simples,  doubles ou triples avec ou sans ardillon.   3 Il est interdit d’utiliser des lignes traînantes pendant la période de protection des  salmonidés, à l’exception de celles qui sont autorisées pour la pêche du brochet,  équipées d’un maximum de 10 leurres constitués d’un corps d’une longueur mini- male de 18 cm (bavette et hameçons non inclus) et munis chacun d’au maximum 3  hameçons simples, doubles ou triples, par embarcation.   Art. 37 Autres lignes   1 Il est permis d’utiliser 3 lignes au maximum au choix parmi les suivantes: ligne  flottante, ligne au lancer, ligne dormante, ligne plongeante ou gambe.   2 Il est permis d’utiliser au maximum 18 hameçons.   3 L’usage des lignes mentionnées à l’al. 1 n’est autorisé que du bord du lac ou d’une  embarcation à l’arrêt. Cette dernière ne doit pas être amarrée à une marque signalant  un engin de pêche professionnelle.   4 L’usage de la gambe est interdit du 1er mai au 25 mai.     Pêche dans le Lac Léman. R d’application de l’Accord avec la France   13   0.923.211   Art. 38 Bouteille à vairons ou gobe-mouches   1 Il est permis d’utiliser au maximum 2 bouteilles à vairons ou gobe-mouches; leur  capacité unitaire ne doit pas dépasser 3 litres.   2 La bouteille à vairons ne peut être utilisée que pour la capture d’amorces à usage  personnel.   Art. 39 Filoche   1 Il est permis d’utiliser une seule filoche, d’un diamètre maximum de 1 m.   2 La filoche ne peut être utilisée que pour retirer de l’eau le poisson pêché au moyen  d’un autre engin ou pour capturer des amorces à usage personnel.   Art. 40 Carrelet   1 Il est permis d’utiliser un seul carrelet de 1 m de côté au maximum.    2 Le carrelet ne peut être utilisé que pour la capture d’amorces destinées à un usage  personnel.   Art. 41 Balance à écrevisses   1 Il est permis d’utiliser au maximum 6 balances à écrevisses.    2 Chaque balance ne doit pas avoir un diamètre supérieur à 50 cm.   3 La balance à écrevisses doit être utilisée sous le contrôle permanent du pêcheur et  uniquement pour la capture des écrevisses.   Chapitre VI Protection du poisson   Art. 42 Taille minimale de capture   1 La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la nageoire  caudale normalement déployée.   2 Les poissons désignés ci-après ne peuvent être capturés que s’ils ont atteint la taille  minimale suivante:   a) truite Salmo trutta 35 cm   b) omble-chevalier Salvelinus umbla 30 cm   c) corégone Coregonus sp. 30 cm   d) brochet Esox lucius 45 cm   e) perche Perca fluviatilis 15 cm   3 Pour permettre le contrôle du poisson, le pêcheur n’est pas autorisé à couper la tête  ou la queue du poisson qu’il a capturé avant d’être arrivé à son domicile ou, pour le  pêcheur professionnel, à son local de pêche.     Pêche   14   0.923.211   4 Tout omble-chevalier et toute perche capturés par les pêcheurs de loisir doit être  conservés et ne peut en aucun cas être remis à l’eau, même si leur taille est inférieure  à la taille minimale de capture.   5 Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, tout poisson n’ayant pas atteint  la taille minimale doit être immédiatement et soigneusement remis à l’eau.   6 La pêche de l’ombre commun Thymallus thymallus est interdite.   Art. 43 Période de protection   1 La pêche des espèces mentionnées ci-après est interdite pendant les périodes sui- vantes:   a) salmonidés (truite Salmo trutta, omble chevalier Salvelinus umbla et coré- gone Coregonus sp.)   – du 1er janvier 2021 au 16 janvier 2021   – du 18 octobre 2021 au 15 janvier 2022   – du 17 octobre 2022 au 14 janvier 2023   – du 16 octobre 2023 au 13 janvier 2024   – du 14 octobre 2024 au 11 janvier 2025   – du 20 octobre 2025 au 31 décembre 2025     Les filets destinés à la capture des salmonidés peuvent être encore relevés le  premier jour de la période de protection des salmonidés. Les salmonidés  capturés peuvent être ramenés à terre.   b) brochet Esox lucius du 1er avril au 20 avril   c) perche Perca fluviatilis du 1er mai au 25 mai à l’exception   des perches capturées dans les 4 nasses  autorisées pour la pêche professionnelle     Les petits filets et les filets tramaillés destinés à la capture de la perche sont  interdits du 15 avril au 25 mai. Ils peuvent cependant être relevés jusqu’au  15 avril à 12 h et ils peuvent être tendus sans être relevés à partir du 25 mai à  12 h.   2 Tout poisson pêché pendant sa période de protection doit être immédiatement et  soigneusement remis à l’eau.   Art. 44 Nombre maximum de captures   Les personnes pratiquant la pêche libre ou banale et les titulaires d’une autorisation  de pêche de loisir sont autorisés à capturer au maximum:   a) 8 truites par jour et 200 par année;   b) 8 ombles par jour et 200 par année;   c) 10 corégones par jour et 200 par année;   d) 100 perches par jour;     Pêche dans le Lac Léman. R d’application de l’Accord avec la France   15   0.923.211   e) 5 brochets par jour.   Art. 45 Appâts   1 Il est interdit d’utiliser comme appâts:   a) des poissons appartenant aux espèces citées à l’art. 43, al. 1;   b) de l’ombre commun Thymallus thymallus ou du spirlin Alburnoides bipunc- tatus;   c) des poissons n’appartenant pas à l’une des espèces mentionnées dans  l’annexe 1, let. A;    d) des œufs de poissons.   2 L’utilisation de poissons d’appâts vivants est autorisée à partir de la rive ou d’une  embarcation non mue volontairement et seulement pour la pêche au moyen d’un fil  dormant ou de la ligne flottante, dormante ainsi que la ligne plongeante à l’exception  de la gambe. Les poissons d’appâts vivants, utilisés avec une ligne, ne doivent être  attachés que par la bouche.   Chapitre VII  Zones et périmètres de protection   Art. 46 Roselières   Il est interdit de pêcher à l’intérieur des roselières et des réserves naturelles.   Art. 47 Embouchures   Pour la Suisse:   1 Durant toute l’année, toute pêche avec filets, nasses à poissons, lignes traînantes,  fils dormants et fils flottants est interdite:   a) à moins de 100 m de rayon de l’extrémité des môles du canal Stockalper, du  Grand Canal, du Boiron de Nyon et de l’Eau Froide, ainsi qu’entre les  môles;   b) à moins de 300 m de rayon de l’embouchure du Rhône, de la Venoge, de  l’Aubonne, de la Promenthouse et de la Versoix;   c) à moins de 50 m de rayon de l’embouchure du Vieux-Rhône.   2 Pendant la période de protection des salmonidés, toute pêche avec filets, nasses à  poissons, lignes traînantes, fils dormants et fils flottants est interdite:   a) à moins de 300 m de rayon de l’embouchure du canal Stockalper, du Grand  Canal, de l’Eau Froide, de la Morges, du Boiron de Morges et de la Dullive;   b) à moins de 100 m de rayon de l’embouchure des cours d’eau suivants: la  Baye de Montreux, l’Ognonnaz (Vevey-La Tour), la Salenche (Saint-Sapho- rin), la Lutrive, la Paudèze, la Vuachère, la Chamberonne, l’Asse (Nyon), le  Boiron de Nyon, le Nant de Pry, le Brassu, le Nant de Braille et l’Hermance,     Pêche   16   0.923.211   de la Veraye (Veytaux), de la Baye de Clarens, de la Veveyse et du Forestay  (Rivaz). Toutefois, dans les périmètres de la Veraye, de la Baye de Clarens,  de la Veveyse et du Forestay, l’usage de la nasse est autorisé.   Pour la France:   3 Toute pêche avec des engins autres que les lignes est interdite:   a) dans un rayon de 300 m autour de l’embouchure de la Dranse;   b) durant la fermeture de la pêche des truites, dans un rayon de 100 m autour de  l’embouchure de l’Hermance, de la Morge, du Pamphiot, du Foron, du Re- don et du Vion. Les limites de ces zones de protection sont indiquées par des  bornes ou des marques placées sur la rive.   Pour les deux États:   4 Pendant la période de protection des salmonidés, les engins autorisés pour la pêche  du brochet, mentionnés aux art. 23 et 36, ne peuvent être tendus ou traînés à moins  de 500 m de rayon des embouchures désignées au présent article.   Art. 48 Omblières   1 Toute pêche au moyen de filet ou de nasse est interdite sur les omblières 15 jours  avant et 15 jours après la période de protection des salmonidés.   2 Toutefois, sur les omblières de Meillerie et de Ripaille, l’utilisation de la monte  pour la capture des perches est autorisée du jour de la fermeture de la pêche des sal- monidés au 30 octobre inclus.   3 Les limites de ces omblières sont fixées comme suit:   a) omblière de Saint-Gingolph   limite est: ligne perpendiculaire à la rive passant par la villa   Eugénie,   limite sud: rive du lac,   limite ouest: ligne perpendiculaire à la rive passant par le «Château  des Serves» (350 m à l’ouest de la pointe du Fenalet),   limite nord: ligne parallèle à la rive située à une distance de 500 m  au large;   b) omblière de Chillon   limite est: rive du lac,   limite sud: ligne reliant le débarcadère de Chillon à l’embouchure  du Rhône,   limite ouest: ligne reliant le bâtiment de l’Hôtel National,  à Montreux, à la Tour carrée du bâtiment administratif  de la Commune de Villeneuve (ancienne église),   limite nord: ligne reliant l’embouchure de la Veraye à l’embouchure  du Rhône;     Pêche dans le Lac Léman. R d’application de l’Accord avec la France   17   0.923.211   c) omblière de Montreux   limite est: rive du lac,   limite sud: ligne reliant la rue du Quai, rotonde de l’Hôtel Eden à  Montreux à l’embouchure du Rhône,   limite ouest: ligne sise à 200 m du rayon de l’embouchure de la Baye  de Montreux,   limite nord: ligne reliant l’île de Salagnon à Clarens au bâtiment du  Forum, soit l’angle sud-ouest de la place du Marché à  Montreux;   d) omblière de Meillerie, constituée sur 1000 m de largeur à partir de la rive par  deux secteurs qualifiés l’un de Locum et l’autre de Meillerie secteur de Lo- cum (carrières):   limite est: normale à la cote passant à l’aplomb du passage sous la  voie ferrée entre les bornes hectométriques 1 et 2 de la  route nationale, à l’ouest de Locum (point signalé),   limite ouest: aplomb de la marque située à l’est du passage à niveau  (route voie ferrée) entre Locum et Meillerie,   secteur de Meillerie (carrières):   limite est: aplomb du rocher à pic du Baleyron et du rocher  marqué sur le bord du lac,   limite ouest: aplomb de l’ouvrage sur la voie ferrée précédant le  tunnel-est de Meillerie et d’un rocher également marqué  sur le bord du lac;   e) omblière de la Dranse   limite est: ligne prolongeant de 1000 m vers le lac l’alignement  des deux bornes existantes placées sur la rive à l’est de  la réserve permanente de la Dranse, laquelle passe en  outre par le clocher de Vongy,   limite ouest: ligne prolongeant de 1000 m vers le lac l’alignement  des deux bornes existantes placées sur la rive à l’ouest  de la réserve permanente de la Dranse, laquelle passe en  outre par le clocher de Marin,   limite nord: ligne droite joignant les extrémités des lignes ci-dessus,   limite sud: la rive du lac et l’embouchure de la Dranse;   f) omblière de Ripaille, constituée sur 1000 m de largeur à partir de la rive   limite est: normale à la cote au lieu-dit Fin du Bois (point signalé),   limite ouest: normale à la cote au lieu-dit La Rivière (point signalé).      Pêche   18   0.923.211   Chapitre VIII Horaires de pêche et autres restrictions   Art. 49 Pêche professionnelle   1 La pêche professionnelle est ouverte de 3 h à 22 h toute l’année (heure d’été, heure  d’hiver).   2 Il est interdit de tendre, poser, relever ou revercher des filets et des nasses en  dehors de ces heures.   Art. 50 Pêche de loisir   Les pêcheurs de loisir ne peuvent pêcher plus d’une demi-heure avant le lever du  soleil ni plus d’une demi-heure après le coucher du soleil.   Art. 51 Restrictions supplémentaires   1 Chaque État peut fixer des interdictions de pêche les samedis, dimanches et jours  fériés et définir des lieux où la pêche est interdite ainsi que les durées maximales de  pose des engins.   2 Toute espèce capturée appartenant à l’annexe 1, let. B du présent règlement doit  être obligatoirement mise à mort.   Chapitre IX Statistique et repeuplement   Art. 52 Pêche professionnelle   1 Tout pêcheur professionnel doit consigner quotidiennement à l’encre indélébile,  sur la feuille officielle de statistique, le poids et, pour chaque espèce que cela con- cerne, le nombre de ses captures et le nombre d’engins de pêche.   2 Les pêcheurs professionnels sont tenus de restituer leur feuille de statistique dans  les 5 jours suivant la fin de chaque mois.   3 Chaque État peut fixer des prescriptions complémentaires en ce qui concerne la  pêche professionnelle.   Art. 53 Pêche de loisir   1 Tout détenteur d’un permis de pêche de loisir doit signer son carnet de contrôle.   2 Il est tenu d’y inscrire à l’encre indélébile, la date, le nombre et le poids de ses  captures pour chaque espèce conformément aux instructions figurant dans le carnet.   3 Le carnet de contrôle doit être restitué au Service de la pêche compétent:   a) par les détenteurs de l’autorisation lors de la reprise de l’autorisation, mais  au plus tard le 30 avril de l’année suivante;   b) par les détenteurs d’autorisations mensuelles ou journalières au plus tard  8 jours après l’expiration de la validité de cette autorisation.     Pêche dans le Lac Léman. R d’application de l’Accord avec la France   19   0.923.211   4 Chaque État peut fixer des prescriptions complémentaires en ce qui concerne la  pêche de loisir.   Art. 54 Repeuplement   1 Chaque État s’engage à réaliser des immersions de poissons destinées à assurer un  peuplement optimal du lac. Celles-ci sont effectuées en vue d’une gestion rationnelle  des ressources piscicoles dans le respect des équilibres biologiques.   2 Les poissons utilisés à cet effet seront issus de géniteurs autochtones.   3 Les objectifs du plan de repeuplement annuel sont les suivants:   a) corégone: 15 000 000 alevins; objectif à réaliser à raison d’une  moitié par État   b) omble-chevalier: 800 000 estivaux; objectif à réaliser à raison d’une  moitié par État   c) truite lacustre: 400 000 alevins; objectif à réaliser à raison d’une  moitié par État   4 Le repeuplement en ombles et truites lacustres peut se faire par des préestivaux, un  estival équivalant à 2 préestivaux.   5 Chaque État fixe les conditions de ces pêches de pisciculture, notamment leur  début et leur fin.   6 Chaque État désigne les pêcheurs habilités à pêcher, en période de protection, des  ombles et corégones pour les besoins de la pisciculture.   Chapitre X Dispositions finales   Art. 55 Dérogations   1 Les autorités compétentes peuvent, d’un commun accord et à titre exceptionnel,  déroger au présent règlement pour mettre en place:   a) des mesures visant à rétablir un équilibre entre les espèces de poissons;   b) d’autres mesures qui se justifient du point de vue écologique ou qui sont des- tinées à assurer une gestion rationnelle des ressources piscicoles.   2 Les autorités compétentes peuvent, à titre exceptionnel, déroger au présent règle- ment pour les besoins d’études scientifiques.   3 En dérogation aux dispositions de l’art. 43, chaque État peut ouvrir la pêche des  géniteurs en vue de la récolte de leurs œufs pour satisfaire les objectifs d’alevinage  définis par la Commission consultative.     Pêche   20   0.923.211   Art. 56 Transport des écrevisses vivantes   1 Le transport des écrevisses vivantes hors du plan d’eau est strictement interdit. Les  écrevisses capturées doivent être immédiatement mises à mort sur le lieu de pêche  par destruction mécanique du cerveau.   2 En dérogation à l’al. 1, les écrevisses capturées par la pêche professionnelle et  destinées à la commercialisation peuvent être transportées vivantes à condition  qu’une autorisation individuelle ait été délivrée par l’autorité compétente.   3 Les écrevisses vivantes ne peuvent être commercialisées que par l’intermédiaire  d’une filière présentant toutes les garanties nécessaires contre leur propagation et  sous certaines conditions. Ces conditions seront émises d’un commun accord par les  autorités compétentes, qui pourront fixer des règles différentes applicables dans cha- cun des États.   Art. 57 Dispositions réglementaires propres à chaque État   Les extraits des dispositions réglementaires de chaque État concernant l’exercice de  la pêche peuvent être annexés au présent règlement.   Art. 58 Clause abrogatoire   Le règlement du 8 octobre 2015 et du 17 novembre 20151 est abrogé.       1 [RO 2015 5895]     Pêche dans le Lac Léman. R d’application de l’Accord avec la France   21   0.923.211   Annexe 1   Liste des poissons et des écrevisses du Léman   A. Espèces indigènes du lac ou acclimatées    Nom français Nom scientifique       Ablette Alburnus alburnus   Anguille Anguilla anguilla   Barbeau Barbus barbus   Brème Abramis brama   Brochet Esox lucius   Carpe Cyprinus carpio   Chabot Cottus gobio   Chevaine Squalius cephalus   Corégone (palée) Coregonus sp.   Gardon (vengeron) Rutilus rutilus   Goujon Gobio gobio   Loche franche Barbatula barbatula   Lotte Lota lota   Omble-chevalier Salvelinus umbla    Ombre de rivière  Thymallus thymallus   Perche Perca fluviatilis   Rotengle Scardinius erythrophthalmus   Spirlin Alburnoides bipunctatus   Tanche Tinca tinca   Truite lacustre  Salmo trutta lacustris    Vairon Phoxinus phoxinus   Vandoise Leuciscus leuciscus                     Pêche   22   0.923.211   B. Espèces introduites et indésirables    Nom français Nom scientifique Origine        Black-bass Micropterus spp. Amérique du Nord   Blennie fluviatile Salaria fluviatilis Europe   Carassin Carassius carassius Europe   Écrevisse américaine Orconectes limosus Amérique du Nord   Écrevisse signal Pacifastacus leniusculus Amérique du Nord   Épinoche Gasterosteus gymnurus  Europe   Grémille Gymnocephalus cernua Europe   Perche soleil Lepomis gibbosus Amérique du Nord   Poisson chat Ameiurus spp.  Amérique du Nord   Poisson rouge Carassius auratus Asie   Pseudorasbora Pseudorasbora parva Asie   Silure glâne Silurus glanis Europe   Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss Amérique du Nord         	Chapitre I Droit de pêche 	Art. 1 Autorisation de pêche 	Art. 2 Conditions 	Art. 3 Nombre d’autorisations 	Art. 4 Droit de pêcher dans les eaux de l’autre État  	Chapitre II Délimitation géographique et définitions 	Art. 5 Limite entre le lac, ses affluents et son émissaire 	Art. 6 Zones lacustres 	Art. 7 Types de pêche 	Art. 8 Engins de pêche 	Art. 9 Filets 	Art. 10 Pièges 	Art. 11 Hameçons 	Art. 12 Fil 	Art. 13 Lignes 	Art. 14 Espèces du lac  	Chapitre III Engins et moyens de pêche prohibés 	Art. 15 Engins et moyens prohibés  	Chapitre IV Normes d’utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle 	Art. 16 Détermination des dimensions des filets 	Art. 17 Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses 	Art. 18 Sennes (grand filet et monte) 	Art. 19 Grand filet 	Art. 20 Monte 	Art. 21 Grand pic 	Art. 22 Filet à truites 	Art. 23 Pic de fond 	Art. 24 Petit filet 	Art. 25 Petit filet à mailles inférieures à 32 mm 	Art. 26 Petit filet de 32 mm de maille au minimum 	Art. 27 Petit filet flottant de 32 à 39,9 mm de maille 	Art. 28 Filet tramaillé 	Art. 29 Goujonnière 	Art. 30 Assemblage de filets 	Art. 31 Nasse à poissons 	Art. 32 Nasse à écrevisses (casier à écrevisses) 	Art. 33 Nasse à tanches et à brèmes 	Art. 34 Fils flottants et dormants 	Art. 35 Signalisation des engins de pêche professionnelle  	Chapitre V Normes d’utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir 	Art. 36 Ligne traînante 	Art. 37 Autres lignes 	Art. 38 Bouteille à vairons ou gobe-mouches 	Art. 39 Filoche 	Art. 40 Carrelet 	Art. 41 Balance à écrevisses  	Chapitre VI Protection du poisson 	Art. 42 Taille minimale de capture 	Art. 43 Période de protection 	Art. 44 Nombre maximum de captures 	Art. 45 Appâts  	Chapitre VII  Zones et périmètres de protection 	Art. 46 Roselières 	Art. 47 Embouchures 	Art. 48 Omblières  	Chapitre VIII Horaires de pêche et autres restrictions 	Art. 49 Pêche professionnelle 	Art. 50 Pêche de loisir 	Art. 51 Restrictions supplémentaires  	Chapitre IX Statistique et repeuplement 	Art. 52 Pêche professionnelle 	Art. 53 Pêche de loisir 	Art. 54 Repeuplement  	Chapitre X Dispositions finales 	Art. 55 Dérogations 	Art. 56 Transport des écrevisses vivantes 	Art. 57 Dispositions réglementaires propres à chaque État 	Art. 58 Clause abrogatoire  	Annexe 1 	Liste des poissons et des écrevisses du Léman 	A. Espèces indigènes du lac ou acclimatées 	B. Espèces introduites et indésirables