Document ID: 291282ca-86c7-461a-a3e9-0cf7afdd9283

Arrêté concernant l'exploitation de gravières   814.206  Arrêté concernant l'exploitation de gravières  du 10.04.1964 (état 08.05.1964)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les dangers que présente pour la santé publique l'exploitation de gra- vières et, notamment, l'extraction de graviers immergés;  vu la loi fédéralesur la protection des eaux contre la pollution du 16 mars  1955 et le décret cantonal d'application de cette loi du 23 juin 1959; vu les autres prescriptions légales subordonnant, à divers titres, l'ouverture  de gravières à une autorisation administrative; sur proposition des Départements de la Santé publique et des Travaux pu- blics,  arrête:  Art.  1  1 L'ouverture de toute nouvelle exploitation de sables et graviers est subor- donnée à une autorisation du Département de la santé publique. 2 Cette autorisation fixe les mesures à prendre pour la sauvegarde de l'hy- giène et de la sécurité publique et n'est délivrée que si l'exploitation proje- tée n'offre aucun danger pour la nappe d'eau souterraine. 3 Le département précité peut, sur la base d'une expertise, interdire toute  extraction de sables et graviers dans des zones déterminées.  Art.  2  1 Sont réservées les dispositions:  a) de la loi sur la santé publique du 18 novembre 1961 (art. 79 et 80);  b) de la loi sur les cours d'eau du 6 juillet 1932 (art. 10, 47 et 48);  c) de la loi sur les routes du 1er février 1933 (art. 76, 77 et 78);  d) de la loi forestière du 11 mai 1910 (art. 4 et ss et 18);  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.206  e) de la loi sur les améliorations foncières et autres mesures en faveur  de l'agriculture du 2 février 1961 (art. 10, en relation avec les articles  84 à 90 de la loi fédérale sur l'agriculture);  f) de l'ordonnance sur la protection des sites et des localités du 28 avril  1944 (art. 1 al. 2 let. e).  Art.  3  1 Les autorisations requises en vertu du présent arrêté ou des dispositions  légales énumérées à l'article 2 peuvent être assorties de charges ou condi- tions, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité publiques, la  protection des eaux, sources,  captages et pompages,  celle de la nature,  des sites et du domaine public, la conservation de la forêt et le rembourse- ment de subventions.  Art.  4  1 L'autorisation est  subordonnée à la conclusion d'un contrat  d'assurance  en responsabilité  civile couvrant  tous dégâts  causés à des tiers (routes,   lignes de chemin de fer, conduites, sources, captages, cours d'eau - pollu- tion comprise - affaissement de terrain, éboulements, etc.).  Art.  5  1 Une garantie bancaire suffisante peut également être exigée pour assurer  l'exécution d'obligations de faire, notamment en ce qui concerne la remise  en état des lieux.  Art.  6  1 Les montants de l'assurance et de la garantie bancaire sont fixés par le  Département de la santé publique, d'entente avec les autres départements  ou organes intéressés.  Art.  7  1 La demande d'autorisation d'ouvrir une exploitation de sables et graviers  est adressée à l'administration de la commune sur le territoire de laquelle  se trouve la parcelle à exploiter.  2    814.206  2 Elle est accompagnée d'un extrait du registre foncier ou du cadastre rela- tif  à cette parcelle et indiquant,  le cas échéant,  la mention "améliorations  foncières",  d'un plan de situation dressé par un géomètre officiel et  d'un  plan à l'échelle de 1:25'000 au minimum situant la parcelle par rapport au  territoire communal. 3 Un rapport technique complétera ce dossier en indiquant avec précision:  a) la nature du sol (le sol boisé est teinté en vert sur le plan de situa- tion);  b) la profondeur de l'exploitation aux points critiques;  c) le mode d'extraction (machines utilisées);  d) la pente du talus à stabiliser;  e) le  mode  d'évacuation  des  terres,  avec  engagement  de  réserver  celles-ci pour la remise en état du fonds;  f) l'emplacement des dépôts;  g) la nature et l'emplacement des constructions rattachées à l'exploita- tion;  h) le programme d'exploitation et le volume approximatif des matériaux  à extraire;  i) les dispositions envisagées pour la remise en état des lieux (réenga- zonnement ou reboisement, niveau du remblayage, nature des maté- riaux utilisés pour celui-ci);  j) les mesures destinées à la protection des eaux publiques, sources,  captages, etc.  4 Les profils porteront les indications suivantes:  a) l'horizon de référence;  b) le profil du terrain remis en état.  Art.  8  1 La demande est soumise par les soins de la commune à une enquête pu- blique de dix jours. 2 L'avis de mise à l'enquête est inséré dans le Bulletin officiel et publié aux  criées ordinaires ou affiché dans la commune.  3    814.206  Art.  9  1 Après expiration du délai d'enquête, la commune transmet la demande au  Département de la santé publique, accompagnée du dossier, des opposi- tions éventuelles et de son préavis. Elle indiquera si, à proximité de l'exploi- tation projetée, sur son territoire ou, le cas échéant, sur le territoire de la  commune voisine, il se trouve des sources ou une nappe souterraine, ex- ploitées ou non.  Art.  10  1 Le département précité examine la demande et la soumet aux autres dé- partements ou organes intéressés. 2 Les  décisions des  départements  ou organes compétents  sont  notifiées  conjointement au requérant par les soins du Département de la santé pu- blique. 3 Elles peuvent  faire l'objet  d'un recours au Conseil  d'Etat  dans les vingt  jours.  Art.  11  1 L'autorisation  du  Département  de la santé  publique  est  délivrée  contre  paiement d'un émolument de 5 à 500 francs. 2 Les frais d'expertise sont en outre à la charge du requérant.  Art.  12  1 Dans les trois mois dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes les  gravières en exploitation sur le territoire cantonal au moment de cette en- trée en vigueur seront signalées au Département de la santé publique par  l'exploitant. 2 Celui-ci déposera un plan de situation déterminant la surface en exploita- tion et, le cas échéant, les limites de l'extension projetée. 3 Il fournira, sur requête, toutes autres indications utiles.  Art.  13  1 Le Département de la santé publique fixera les mesures de protection à  observer pour la continuation d'une exploitation existante.  4    814.206  2 Si elle présente un danger pour l'hygiène ou la sécurité publiques, et qu'il   ne puisse être convenablement paré à ce danger, l'exploitation sera, selon  le cas, limitée, restreinte ou interdite.  Art.  14  1 La réouverture d'une gravière abandonnée au moment de l'entrée en vi- gueur  du présent  arrêté  devra  faire  l'objet  d'une demande d'autorisation  conformément à l'article premier.  Art.  15  1 Si une gravière a été ouverte avant l'entrée en vigueur du présent arrêté   en l'absence d'autorisations d'ores et déjà requises par la loi, le ou les auto- rités compétentes pour délivrer les autorisations manquantes pourront sou- mettre  la continuation de l'exploitation aux mêmes charges et  conditions  que s'il s'agissait de l'ouverture d'une exploitation nouvelle et,  au besoin,  l'interdire.  Art.  16  1 Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont réprimées confor- mément  aux dispositions pénales de la loi fédérale sur la protection des  eaux contre la pollution et du décret cantonal d'application du 23 juin 1959. 2 Les infractions aux actes législatifs énumérés à l'article 2 sont réprimées  conformément aux dispositions pénales de ces mêmes actes. 3 En cas de concours d'infractions, les dispositions générales du Code pé- nal sont applicables, conformément à l'article 2 de la loi sur les contraven- tions de police du 8 février 1944. 4 Les mesures d'exécution et l'action en dommages-intérêts sont réservées.  Art.  17  1 L'autorité compétente peut, après mise en demeure, ordonner la ferme- ture temporaire ou définitive de l'exploitation si l'exploitant n'observe pas les  charges et conditions imposées.  5    814.206  2 Lorsque l'exploitant  ne se soumet pas à une obligation de faire,  notam- ment en ce qui concerne les mesures de sécurité, le reboisement ou la re- mise en état des lieux, l'autorité compétente peut, après mise en demeure,  ordonner l'exécution des travaux nécessaires aux frais de l'exploitant ou, à  son défaut, aux frais du propriétaire. 3 La mise en demeure est signifiée par lettre recommandée.  Art.  18  1 Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication dans le Bulletin of- ficiel.  6    814.206  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.04.1964 08.05.1964 Acte législatif première  version  RO/AGS 1964 f 34 | d  33  7    814.206  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.04.1964 08.05.1964 première  version  RO/AGS 1964 f 34 | d  33  8   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18