Document ID: 42659a73-3a4f-40a9-b01e-58afbbb39011

____________________________________________________   820.221      1      29  mars  1989     Règlement d'exécution  de la loi sur les mesures en faveur des invalides             Etat au  1  er  juin 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des départements de Justice et de  l'Economie publique,   arrête:        TITRE PREMIER   Généralités   Article premier 2)      1 Seuls peuvent être subventionnés en vertu de la loi et pour   autant qu'ils aient été désignés et reconnus par le Conseil d'Etat comme  faisant partie de l'équipement étatique ou paraétatique satisfaisant au besoin  de prise en charge des adultes handicapés:   a) les institutions sociales pour adultes (ci-après : IS);  b) les organismes de soutien (ci-après: OS).     Art. 2  3)    Des subventions d'exploitation complémentaires à celles de   l'assurance-invalidité peuvent être allouées aux IS et aux OS qui:   a) sont reconnus d'utilité publique;   b) sont reconnus par les organes de l'assurance-invalidité;   c) ne poursuivent aucun but lucratif;   d) ont une activité ne faisant manifestement pas double emploi avec celle  d'une autre institution;   e) sont dotés d'un personnel, d'un équipement, ainsi que d'une organisation  adaptés à leur importance et à leur mission;   f) remplissent les autres conditions prévues par le présent règlement.     Art. 3  4)    La décision de reconnaissance est rendue par le Département de la   justice, de la sécurité et de la culture (ci-après: le département), sur requête de  l'IS ou de l'OS, après enquête du service d’accompagnement et  d’hébergement de l’adulte (SAHA, ci-après: le service).                                                    RLN XIV 148   1)   RSN 820.22  2)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61) et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N°  47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   3)  Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   4)  Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec   effet au 1 er   juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er    juin 2017   Principes   Reconnaissance     820.221      2     Art. 4  5)    L'aide financière aux IS et aux OS est fixée:   a) conformément à la loi et au présent règlement, s'il s'agit de frais de  construction, d'agrandissement ou de rénovation;   b) conformément à la loi, au présent règlement et aux directives du  département, s'il s'agit de frais d'exploitation.     Art. 4a  6)         Art. 4b  7)    Le Département des finances et de la santé (DFS) soutient   financièrement, sous forme d'indemnités au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a  de la loi sur les subventions (LSub), du 1  er  février 1999  8) , l'organisation   neuchâteloise du monde du travail santé-social (OrTra santé-social), en vue de  promouvoir et de soutenir les professions du domaine social      TITRE II   Personnel   A.9)   Art. 5 10)          Art. 6  11)         Art. 7  12)          B.13)   Art. 8 14)      1 La direction, ainsi que le personnel éducatif et d'encadrement,   doivent posséder la formation, l'expérience et les aptitudes nécessaires à la  bonne marche des IS et OS.   2 Abrogé.      C.15)   Art. 9 16)                                                         5)   Teneur selon A du 9 novembre 1994 (FO 1994 N° 88), A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61)  et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   6)  Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   7)  Introduit par A du 20 avril 2011 (FO 2011 N° 17) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2011 et   modifié par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  8)   RSN 601.8   9)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  10)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  11)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  12)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  13)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  14)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017  15)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017   Aide financière   Promotion et  soutien aux  professions du  domaine social   Directeur   Enseignants   Educateurs     820.221      3      D.17)   Art. 10 18)          Art. 11  19)         Art. 12  20)      1 Il est interdit aux personnes travaillant, à quelque titre que ce soit,   dans une IS ou un OS de divulguer des faits dont elles ont eu connaissance  dans l'exercice de leurs fonctions et qui doivent rester secrets en raison de leur  nature, des circonstances ou d'instructions spéciales.   2 Il est également interdit, dans les mêmes limites, de communiquer à un tiers   ou de conserver des documents de service en original ou en copie.   3 La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la   transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9  mai 2012  21) , s'applique pour le surplus.   4 Ces obligations subsistent après la cessation des fonctions.      TITRE III   Bénéficiaires22)   Art. 13 23)     Les IS doivent constituer, pour chacun de leurs bénéficiaires, un  dossier contenant les informations nécessaires sur la situation personnelle et  familiale, et l'évolution de l'intéressé.      TITRE IV   Gestion   A.24)   Art. 14 25)      1 Les IS doivent établir chaque année:   a) un budget, lequel fait l'objet d'un examen par le service et est dûment  approuvé par le département;   b) des comptes, selon le plan comptable exigé par le service;   c) la liste des journées de pension de chaque bénéficiaire, mentionnant  expressément les noms, prénoms, date de naissance, commune de  domicile légal, période de placement;    d) un rapport d'activité.                                                                                                                                 16)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  17)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  18)   Abrogé par A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15)  19)   Abrogé par A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15)  20)   Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  21)   RSN 150.30  22)   Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  23)   Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  24)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  25)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017   Engagement  a) personnel   b) stagiaires   Secret de fonction   Dossier   Documents     820.221      4   2 Un exemplaire de ces documents doit être adressé au service.    3 La comptabilité doit être tenue régulièrement à jour et adaptée à la nature et à   l'importance de l'IS.      B.26)   Art. 15 27)      1 Les IS et les OS sont tenus de fournir en tout temps au service   tous renseignements et tous documents sur leur activité, leur personnel et  leurs bénéficiaires.    2 Ils doivent informer le service de tout changement apporté à leurs statuts, à   leur organisation ou à leur activité.      C.28)   Art. 16 29)           TITRE V   Participation aux frais d'exploitation   A.30)   Art. 17 31)           B.32)   Art. 18 33)           C.34)   Art. 19 35)     Les frais d'exploitation pris en charge par l'Etat représentent la  différence entre:   – la part du prix de pension facturée au bénéficiaire ou à son représentant  légal, subsidiairement à l'assistance publique ou à d'autres répondants,  fixée en fonction des ressources du bénéficiaire par le service, sur la base  des directives du service;   – l'excédent de dépenses calculé conformément aux articles 23 à 27 du  présent règlement.                                                    26)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  27)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017  28)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  29)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  30)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  31)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  32)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  33)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  34)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  35)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017   Obligation de  renseigner   Montant     820.221      5     Art. 20  36)      1 En principe, l’Etat verse le subside d’exploitation pour chaque   bénéficiaire jusqu’à l’âge légal AVS.   2 Le subside peut être versé au-delà de l’âge légal AVS:   a) lorsque le bénéficiaire est entré dans l'IS avant l’âge légal AVS;   b) lorsque, après examen et validation par le service, la situation particulière  du bénéficiaire en âge AVS justifie son placement dans une IS au sens de  l’article 1.      D.37)   Art. 21 38)           E.39)   Art. 22 40)     Si une personne morale ou une corporation de droit public exploite  plusieurs IS et/ou OS, la participation de l'Etat fait l'objet d'un calcul spécial  pour chacun d'eux.     Art. 23  41)      1 Sont prises en considération les charges réelles occasionnées par   une gestion judicieuse et économique et dûment comptabilisées, qu'elles  soient couvertes par l'IS ou par un fonds qui en dépend.   2 Sont notamment pris en considération:   a) les salaires versés au personnel, en totalité, s’ils ont été acceptés par l’Etat;   b) les prestations ordinaires versées à des institutions d'assurance ou de  prévoyance en faveur du personnel, mais au maximum jusqu'à concurrence  du 20% des salaires pris en considération; exceptionnellement, le service  peut élever ce taux lorsque les salaires sont particulièrement bas;   c) les prestations extraordinaires versées à des institutions d'assurance ou de  prévoyance en faveur du personnel sous la forme de contribution d'entrée  ou de rappels de cotisations, dans la mesure où ces prestations ont été  préalablement admises par le service;   d) les rentes et allocations versées à d'anciens employés;   e) la valeur des denrées fournies par une exploitation agricole annexe, mais  au maximum jusqu'à concurrence des prix du marché;   f) les frais d'acquisition du linge de maison et des vêtements professionnels, à  l'exclusion des frais de linge et de vêtements personnels des bénéficiaires;   g) les frais de surveillance médicale et d'hygiène;   h) l'amortissement des immeubles:                                                    36)   Teneur selon A du 4 avril 2017 (FO 2017 N° 14) avec effet immédiat et A du 22 novembre  2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   37)  Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   38)  Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   39)  Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   40)  Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61) et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N°   47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  41)   Teneur selon  A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017   Charges prises en  considération     820.221      6   – jusqu'à concurrence de 2% au maximum de leur valeur d'acquisition,  diminuée des subventions fédérales et cantonales, pour les IS dont les  immeubles ne sont pas ou plus hypothéqués;   – jusqu'à concurrence de l'amortissement effectif des hypothèques dans  les autres cas. Toutefois, est alors également compris dans ce montant  l'amortissement des biens mobiliers autres que les véhicules à moteur;   – jusqu'à concurrence du montant annuel convenu avec le service en  s'inspirant des normes précitées, pour les IS dépendant de collectivités  publiques;   i) les frais d'entretien des bâtiments nécessaires à la bonne maintenance des  immeubles, mais jusqu'à concurrence de 2% de la valeur d'assurance- incendie, y compris le supplément d'un avenant éventuel.    Les frais occasionnés par des travaux de réparation et d'entretien  extraordinaires dépassant les normes admises peuvent, moyennant entente  préalable avec le service, être amortis sur un nombre d'exercices limité (5  ans par exemple), ou être activés au bilan dans la mesure où ils entraînent  une plus value des bâtiments;   j) les frais d'aménagements extérieurs des bâtiments, dans la mesure où ils  n'ont pas un caractère luxueux;   k) l'amortissement des véhicules à moteur jusqu'à concurrence de 20% de leur  prix d'acquisition, déduction faite des subventions fédérales ou cantonales  éventuelles, des dons et du montant de reprise des anciens véhicules.    Demeurent réservés les cas spéciaux qui sont négociés avec le service;   l) l'amortissement des biens mobiliers autres que les véhicules à moteur  jusqu'à concurrence de 10% de la valeur résiduelle au bilan, sous réserve  des dispositions prévues à la lettre h, deuxième tiret.    Pour les ateliers d'occupation à vocation industrielle, cet amortissement  peut être pris en considération jusqu'à concurrence de 20% de la valeur  résiduelle au bilan, le service étant toutefois autorisé à déroger à cette  norme en cas de nécessité;   m) les frais d'acquisition de biens immobiliers autres que les véhicules à  moteur, dans la mesure où ils n'ont pas entraîné une augmentation de la  valeur au bilan;   n) les frais effectifs d'entretien et de réparation des biens mobiliers;   o) les intérêts versés effectivement à des tiers;   p) le solde des frais de l'aumônerie spécialisée organisée dans certaines  institutions, après versement de la contribution des églises.     Art. 24  42)    Ne sont pas pris en considération:   a) les dépenses occasionnées par la participation de la direction et du  personnel à des congrès professionnels en Suisse ou à l'étranger, ainsi qu'à  des manifestations similaires;   b) les sommes versées aux bénéficiaires à titre d'argent de poche;   c) la valeur des cadeaux faits au personnel, aux stagiaires ou à des  bénéficiaires;                                                    42)   Teneur A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017   Charges non  prises en  considération     820.221      7   d) les frais de contribution à l'entretien d'anciens bénéficiaires;   e) les montants dont est débité le compte d'exploitation en contrepartie de  denrées alimentaires ou d'autres biens reçus en cadeaux;   f) les montants grevant le compte d'exploitation à titre de rendement du  capital investi, sous réserve de l'article 23, lettre o;   g) les pertes sur débiteurs;   h) les pertes subies lors de la vente de titres;   i) l'amortissement des immeubles non bâtis;   j) les sommes dont est débité le compte d'exploitation pour la constitution de  fonds de réserve, en dehors des cas prévus à l'article 26 du présent  règlement.     Art. 25  43)      1 En principe, toutes les recettes sont prises en considération,   qu'elles soient réalisées par l'IS ou par un fonds qui en dépend.   2 Sont notamment pris en considération:   a) les contributions aux frais de pension versées par les bénéficiaires ou leur  responsables légaux, subsidiairement par l'assistance publique ou par  d'autres répondants;   b) abrogée;   c) le rendement de la fortune;   d) le produit de la vente commerciale d'objets fabriqués dans l'IS;   e) les remboursements effectués par ou pour le personnel en contrepartie de  prestations en nature ou sous la forme d'indemnités pour perte de salaire  en cas d'accident, de maladie ou de service militaire.   3 Demeure réservé l'article 26.     Art. 26   Ne sont pas pris en considération:   a) les bénéfices réalisés lors de la vente de titres;   b) le capital et le revenu des fonds spéciaux constitués par les libéralités de  tiers et affectés à des buts déterminés;   c) le produit des collectes et autres recettes de même nature;   d) les dons et legs.     Art. 27  44)    Les charges et recettes des exploitations agricoles annexes ne sont   prises en considération, dans la mesure prévue aux articles 23 à 26, que si ces  exploitations servent principalement à l'approvisionnement de l'IS.      TITRE VI   Procédure                                                    43)   Teneur A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  44)   Teneur A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017   Recettes prises en  considération   Recettes non  prises en  considération   Demande  a) ordinaire     820.221      8   Art. 28 45)      1 Une IS ne peut prétendre à une participation aux frais d'exploitation   enregistrés pendant un exercice déterminé que si elle adresse à cet effet une  requête au service dans les 6 mois qui suivent la clôture de cet exercice.    2 La demande de participation doit être rédigée sur une formule spéciale   délivrée par le service et être accompagnée de toutes les pièces justificatives  exigées.     Art. 29  46)    Si une IS éprouve des difficultés de trésorerie et qu'elle est à même   de l'établir, elle peut obtenir du service un ou des acomptes provisoires.     Art. 30  47)    Les décisions prises par le service peuvent faire l'objet d'un recours   au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur  l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars  1983  48) , et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin   1979 49)  .      TITRE VII   Octroi de subsides en cas de placement dans des institutions  sociales sises hors canton50)   Art. 31 51)      1 Les placements de bénéficiaires domiciliés dans le canton, dans   une IS sise hors canton, sont régis par la convention intercantonale relative  aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002.    2 Dans de tels cas, le subside cantonal est versé conformément aux articles 19   et 20 du présent règlement.    3 La demande de garantie financière doit, conformément à la CIIS, parvenir au   service par l’intermédiaire de l’office de liaison compétent du canton dans  lequel se trouve l'IS.    4 Exceptionnellement, le service peut placer un bénéficiaire domicilié dans le   canton dans une IS non reconnue par la CIIS, si ce placement correspond  mieux aux besoins de la personne.                                                           45)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017  46)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017  47)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)  avec effet au 1  er  janvier 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet   rétroactif au 1 er   juin 2017  48)   RSN 152.100  49)   RSN 152.130  50)   Teneur A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  51)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017   b) extraordinaire   Recours   Placements hors  canton     820.221      9   TITRE VIII   Frais de construction   Art. 32 52)      1 Sont considérés comme frais de construction au sens de la loi, et   pour autant qu'ils concernent des immeubles nécessaires au fonctionnement  de l'IS, les dépenses pour:    a) la construction, l'agrandissement ou la transformation de bâtiments, y  compris les logements du personnel qui sont indispensables à l'IS;   b) l'acquisition et l'équipement d'immeubles;   c) les travaux préparatoires et les aménagements extérieurs;   d) les installations sportives et de loisirs;   e) l'acquisition initiale des équipements d'exploitation et de l'ameublement.   2 Abrogé.     Art. 33  53)      1 Les demandes de subventions à la construction doivent parvenir   au service avant d'engager les dépenses.   2 L'IS doit, dans ce but, constituer un dossier complet comprenant:   a) un rapport à l'appui des motifs justifiant la nécessité du projet;   b) un descriptif détaillé du projet architectural et pédagogique;   c) un plan de situation (1:500 ou 1:1000) avec indication des constructions et  des limites du terrain;   d) un jeu de plans (avec indication de l'affectation des locaux, des surfaces et  de l'ameublement), coupes et façades, accompagné de la sanction  préalable des autorités communales;   e) le calcul du volume selon les normes SIA;   f) un devis détaillé selon le code fédéral des frais de construction (CFC);   g) en cas d'acquisition d'immeuble: année de construction, valeur d'assurance  incendie et valeur de rendement, prix du m  2  usuel dans la région, extrait du   registre foncier;   h) en cas de droit de superficie, la copie du contrat;   i) en cas de location, la copie du contrat.     Art. 34   Les décisions de subventions sont rendues conformément à la loi et  au présent règlement.     Art. 35  54)      1 Les subventions doivent être restituées si l'IS s'écarte du but qui a   justifié leur octroi ou interrompt son exploitation.   2 Le montant à restituer est toutefois diminué d'un vingtième par année   d'exploitation à compter du moment de leur octroi.                                                       52)   Teneur A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  53)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017  54)   Teneur A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017   Frais considérés   Dépôt de la  demande   Document  accompagnant la  demande   Octroi   Restitution de la  subvention     820.221      10   TITRE IX   Dispositions transitoires et finales   Art. 36    1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 1989 et est   applicable aux demandes de subventions relatives à l'exercice 1988.   2 Il abroge le règlement d'exécution de la loi sur les mesures en faveur des   invalides, du 30 avril 1974 55)  .     Art. 37  56)      1 Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent   règlement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       55)   RLN V 645  56)   Teneur selon A du 9 novembre 1994 (FO 1994 N° 88) et A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61)   Entrée en vigueur