Document ID: cdb43b08-5bd0-4810-a75f-51b883aee2f9

805.7      1      31  octobre  2006     Loi  sur l'action publique en vue d'un développement durable  (Agenda 21)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le programme d'action pour le XXIe siècle (Agenda 21) adopté par la  Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement durable  à Rio, en juin 1992;   vu l'article 73 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril  19991);   vu l'article 5, alinéa 2, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20002);   sur la proposition de la commission législative, du 22 juin 2006,   décrète:       Article premier   1L'ensemble des activités de l'Etat s'inscrit dans la perspective  d'un développement de la société neuchâteloise qui préserve la possibilité pour  l'ensemble des habitants de la planète et des générations futures de répondre à  leurs propres besoins.   2Les principes de convergence et d'équilibre durable entre efficacité  économique, solidarité sociale et responsabilité écologique guident l'Etat dans  l'accomplissement de ses tâches.     Art. 2   Dans tous les domaines de l'action publique, le Grand Conseil et le  Conseil d'Etat veillent à la cohérence des objectifs poursuivis et des modalités  adoptées avec la perspective d'un développement durable.     Art. 3   Après consultation des milieux intéressés, le Conseil d'Etat établit un  Agenda 21 qui fixe les objectifs à atteindre et définit les actions pour y parvenir.     Art. 4   1L'Agenda 21 accompagne le programme de législature établi par le  Conseil d'Etat.   2Ses conséquences financières sont prises en compte dans le plan financier qui  accompagne le programme de législature.     Art. 5   Le Conseil d'Etat coordonne les projets et les actions menés par l'Etat  dans le cadre d'Agenda 21.                                                       FO 2006 No 85  1) RS 101  2) RSN 101   But   Convergence des  politiques  publiques   Agenda 21 de  l'Etat  1. Elaboration   2. Intégration dans  le programme  de législature   3. Coordination   Agendas 21  locaux     805.7      2   Art. 6   L'Etat encourage la mise sur pied par les communes de programmes  spécifiques en vue d'un développement durable dans leur domaine de  compétence.     Art. 7   1L'Etat encourage la réalisation de projets spécifiques en vue d'un  développement durable par des personnes physiques ou morales.   2A cette fin, il institue notamment un prix annuel distinguant un projet dont la  réalisation a été particulièrement significative.   3Le financement de ce prix doit être assuré par des fonds privés à hauteur de  50% au moins.     Art. 8   L'Etat utilise un système d'indicateurs de développement durable pour  évaluer ses activités.     Art. 9   L'Etat favorise progressivement l'intégration d'une perspective d'un  développement durable dans la formation et contribue à l'information de la  population.     Art. 10   Les éventuelles prestations pécuniaires et les autres avantages  économiques qui sont accordés par l'Etat en application de la présente loi sont  des aides financières, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur les  subventions, du 1er février 19993).     Art. 11   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application de la présente  loi.   2Il désigne le département chargé de coordonner et de suivre les tâches  dévolues à l'Etat en matière d'Agenda 21.     Art. 12   1Le département désigné intègre dans son rapport annuel de gestion  une information sur les actions menées en vue d'un développement durable.   2Il établit, selon les besoins, un rapport d'évaluation.     Art. 13   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 14   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 10 janvier 2007.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er février 2007.                                                       3) RSN 601.8   Encouragement  aux initiatives  privées   Indicateurs du  développement  durable   Formation et  information   Catégorie des  subventions   Autorités  d'application   Information et  rapport  d'évaluation   Référendum  facultatif   Promulgation et  exécution