Document ID: 857d6828-bba6-44ab-b420-aed90d11284b

0.817.423   1   Echange de lettres   entre la Suisse et la Communauté économique   européenne relatif à la coopération en matière   de contrôle officiel des vins   Conclu le 15 octobre 1984  Entré en vigueur le 14 novembre 1984    (Etat le 14    novembre 1984)     Texte original      Mission suisse  auprès des Communautés européennes   Bruxelles, le 15 octobre 1984    Monsieur Mogens Marcussen  Directeur à la Direction générale  de l’Agriculture de la Commission  des Communautés européennes   Bruxelles   Monsieur le Directeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:    «J’ai l’honneur de me référer aux échanges de vues entre la Suisse et la  Commission des Communautés européennes en ce qui concerne la collabo- ration des services chargés du contrôle officiel des vins.    La Communauté économique européenne apprécierait si la Suisse pouvait  confirmer qu’il existe un commun accord sur les points suivants:   1) La Confédération suisse et la Communauté économique européenne  (ci-après dénommée «Communauté») se communiquent réciproque- ment, au plus tard soixante jours après la date de la réponse à la pré- sente lettre, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de  télex:  a) du ou des service(s) chargé(s) du contrôle officiel des vins et habi-  lité(s) à procéder à un échange d’informations en cette matière  avec des services homologues étrangers,   b) du ou des laboratoire(s) officiel(s) habilité(s) à faire des analyses  sur demande d’un service visé sous a).    Ces services et laboratoires sont en Suisse ceux qui sont désignés par le  gouvernement suisse et dans la Communauté ceux qui sont désignés par  le gouvernement de chaque Etat membre.        RO 1984 1317   0.817.423      Police des deurées alimentaires   2   0.817.423    Les demandes d’analyses et autres communications des laboratoires  mentionnés sous b) seront effectuées par les services de l’Etat où se  trouve(nt) ce(s) laboratoire(s).    La Suisse et la Communauté se communiquent réciproquement dans les  meilleurs délais toute modification à apporter aux listes des services et  laboratoires ainsi établies;   2) lorsqu’un service suisse visé au par. 1 sous a) constate:  – qu’un produit du secteur viti-vinicole originaire ou provenant d’un   Etat membre de la Communauté n’est pas conforme aux disposi- tions communautaires ou à celles de l’Etat membre d’origine et   – que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour un ou  plusieurs Etats membres de la Communauté,    il informe sans délai le service homologue de l’Etat membre d’où pro- vient ce produit et, si le produit est originaire d’un autre Etat membre  que l’Etat membre de provenance, le service homologue de l’Etat  membre d’origine. Si le produit est destiné à être exporté de la Suisse  vers la Communauté, le service suisse informe également le service  homologue de l’Etat membre destinataire;   3) lorsqu’un service d’un Etat membre de la Communauté visé au para- graphe 1 sous a) constate:  – qu’un produit du secteur viti-vinicole originaire ou provenant de la   Suisse n’est pas conforme aux dispositions suisses ou, le cas  échéant, à celles de l’Etat d’origine et   – que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour la  Suisse,    il informe sans délai le service suisse homologue et, si ce produit est  originaire d’un Etat membre de la Communauté, celui de l’Etat membre  d’origine;   4) les informations visées aux points 2 et 3 sont accompagnées de docu- ments tels que certificats d’origine ou de provenance, bulletins d’ana- lyses, étiquettes, documents d’accompagnement. Ces documents por- tent notamment sur:  – la composition et les caractéristiques organoleptiques,  – la désignation et la présentation,  – le respect des règles prescrites pour l’élaboration et la commercia-  lisation du produit en cause;   5) les services visés au par. 1 sous a) peuvent demander réciproquement:  – de vérifier, en cas de doute, les documents d’accompagnement, les   documents commerciaux ainsi que les registres d’entrée et de sor- tie;   – de charger, par l’intermédiaire du service compétent, un labora- toire visé au par. 1 sous b) de procéder, en cas de soupçon motivé  de fraude, à un examen analytique et organoleptique d’un échantil- lon du produit en question;   6) le service ou le laboratoire auquel une information ou une demande est  adressée conformément aux points 2 à 5 donne suite le plus rapidement     Coopération en matière de contrôle officiel des vins –   Echange de lettres avec la CEE.   3   0.817.423   possible. Toutefois, lorsqu’une demande ne peut être satisfaite en tout  ou en partie, le service concerné en informe sans délai le service requé- rant, en indiquant les raisons.    Les éléments de l’échange d’informations prévus aux points 2 à 5 sont  couverts par le secret de fonction. Ils ne peuvent être communiqués à  des personnes autres que celles qui, de par leurs fonctions en Suisse,  dans les Etats membres ou auprès de la Commission des Communautés  européennes, sont appelées à en connaître pour l’exécution du présent  accord, sauf en cas d’escroquerie ou faux dans les titres, au sens de la  législation interne de la Suisse, d’une part, ou de l’Etat membre concer- né de la Communauté, d’autre part; dans ces cas, ces informations peu- vent être communiquées à d’autres autorités dûment habilitées à en  connaître;   7) la Suisse et la Communauté se communiquent réciproquement leurs  dispositions législatives et réglementaires qui sont actuellement en  vigueur et qui pourront être arrêtées dans le secteur du vin, pour autant  qu’elles présentent de l’intérêt pour les services du contrôle officiel des  vins. Peuvent être également communiquées les décisions administra- tives ou judiciaires définitives qui présentent un intérêt particulier pour  l’interprétation des dispositions précitées;   8) le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la  Communauté économique européenne est d’application et dans les con- ditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire de la Confédé- ration suisse, d’autre part.    Le présent accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein  aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un  traité d’union douanière;1   9) le présent accord entrera en vigueur trente jours après la date de la  réponse à la présente lettre.    Il pourra être dénoncé en tout temps moyennant un préavis écrit d’un  an.    Je vous prie de me confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui pré- cède.»   Je suis en mesure de confirmer l’accord de mon gouvernement sur ce qui précède.    Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma plus haute considération.       1 RS 0.631.112.514     Police des deurées alimentaires   4   0.817.423