Document ID: caa495e2-cfb2-4ea5-bdc3-92fa51b85e01

RS 0.822.719.0   1   Texte original   Convention no 80  pour la révision partielle des conventions adoptées  par la Conférence générale de l’Organisation internationale  du travail en ses vingt-huit premières sessions, en vue d’assurer  l’exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées  par lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations  et d’y apporter des amendements complémentaires nécessités  par la dissolution de la Société des Nations et par l’amendement  de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail   Adoptée à Montréal le 9 octobre 19461  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 19472  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 avril 1947  Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 mai 1947    (Etat le 25    juin 2010)      La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Montréal par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 19 septembre 1946, en sa vingt-neuvième session,   Après avoir décidé d’adopter certaines propositions relatives à la revision partielle  des conventions adoptées par la Conférence en ses vingt-huit premières sessions, en  vue d’assurer l’exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par les- dites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d’y apporter  certains amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société  des Nations, et par l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale  du Travail, question qui est comprise dans le deuxième point à l’ordre du jour de la  session,   Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d’une convention inter- nationale,   Adopte, ce neuvième jour d’octobre mil neuf cent quarante-six, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention portant revision des articles finals, 1946.        RS 14 50; FF 1947 I 661  1 La Conv. fut adoptée dans la vingt-neuvième session de la Conférence internationale du   Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau  international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu’après avoir  déposé son instrument de ratification (art. 5).   2 RO 63 1103   0.822.719.0    Protection des travailleurs   2   0.822.719.0   Art. 1   1.  Dans le texte des conventions adoptées par la Conférence internationale du Tra- vail au cours de ses vingt-cinq premières sessions, les mots «Secrétaire général de la  Société des Nations» sont remplacés par les mots «Directeur général du Bureau  international du Travail», les mots «Secrétaire général» par les mots «Directeur  général» et le mot «Secrétariat» par les mots «Bureau international du Travail», dans  tous les passages où figurent ces différentes expressions.   2.  L’enregistrement par le Directeur général du Bureau international du Travail des  ratifications de conventions et amendements, des actes de dénonciation et des décla- rations prévus dans les conventions adoptées par la Conférence au cours de ses  vingt-cinq premières sessions aura les mêmes effets que l’enregistrement desdites  ratifications, desdits actes de dénonciation et desdites déclarations qui aurait été  effectué par le Secrétaire général de la Société des Nations conformément aux dispo- sitions des textes originaux desdites conventions.   3.  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secré- taire général des Nations Unies, pour enregistrement conformément à l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies3, tous renseignements relatifs à ces ratifications et à ces  actes de dénonciation et déclarations, enregistrés par lui conformément aux disposi- tions des conventions adoptées par la Conférence en ses vingt-cinq premières ses- sions, telles qu’elles sont modifiées par les dispositions précédentes du présent  article.   Art. 2   1.  Les mots «de la Société des Nations» sont supprimés au premier alinéa du pré- ambule de chacune des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses  dix-huit premières sessions.   2.  Les mots «conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versail- les et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix» et les variantes de cette  formule, figurant dans les préambules des conventions adoptées par la Conférence  au cours de ses dix-sept premières sessions, sont remplacés par les mots «confor- mément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Tra- vail4».   3.  Les mots «dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles et  aux Parties correspondantes des autres Traités de Paix» et toutes variantes de cette  formule sont remplacés, dans tous les articles des conventions adoptées par la  Conférence au cours de ses vingt-cinq premières sessions où figurent ces mots ou  variantes, par les mots «dans les conditions établies par la Constitution de l’Organi- sation internationale du Travail».       3 RS 0.120  4 RS 0.820.1     Revision partielle des Conv. adoptées par la Conférence générale de l’OIT  en ses vingt-huit premières sessions   3   0.822.719.0  4.  Les mots «l’art. 408 du Traité de Versailles et les articles correspondants des  autres Traités de Paix» et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous  les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt-cinq  premières sessions où figurent ces mots ou variantes, par les mots «l’art. 22 de la  Constitution de l’Organisation internationale du Travail».   5.  Les mots «l’art. 421 du Traité de Versailles et les articles correspondants des  autres Traités de Paix» et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous  les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt-cinq  premières sessions où figurent ces mots, par les mots «l’art. 35 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail».   6.  Le mot «convention» est substitué aux mots «projet de convention» dans le pré- ambule des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt-cinq pre- mières sessions et dans tous les articles où figure cette expression.   7.  Le titre de «Directeur général» sera substitué au titre de «Directeur» dans tous les  articles des conventions adoptées par la Conférence à sa vingt-huitième session qui  font mention du Directeur du Bureau international du Travail.   8.  Dans toute convention adoptée par la Conférence au cours de ses dix-sept pre- mières sessions, les mots «qui sera dénommée» seront insérés au préambule et suivis  du titre abrégé employé par le Bureau international du Travail pour désigner la  convention dont il s’agit.   9.  Dans toute convention adoptée par la Conférence au cours de ses quatorze pre- mières sessions, tous les paragraphes non numérotés d’articles contenant plus d’un  paragraphe seront numérotés.   Art. 3   Tout Membre de l’Organisation qui, après la date de l’entrée en vigueur de la pré- sente convention, communiquera au Directeur général du Bureau international du  Travail sa ratification formelle d’une convention adoptée par la Conférence au cours  de ses vingt-huit premières sessions sera censé avoir ratifié cette convention telle  qu’elle a été modifiée par la présente convention.   Art. 4   Deux exemplaires de la présente convention seront signés par le Président de la  Conférence et par le Directeur général du Bureau international du Travail. L’un de  ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du Travail, l’autre  entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement  conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5. Le Directeur général  communiquera une copie certifiée conforme de la présente convention à chacun des  Membres de l’Organisation internationale du Travail.       5 RS 0.120     Protection des travailleurs   4   0.822.719.0   Art. 5   1.  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail.   2.  La présente convention entrera en vigueur à la date où les ratifications de deux  Membres de l’Organisation internationale du Travail auront été reçues par le Direc- teur général.   3.  Dès la date d’entrée en vigueur de la présente convention ainsi que dès la récep- tion subséquente de nouvelles ratifications de la présente convention, le Directeur  général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de  l’Organisation internationale du Travail et au Secrétaire général des Nations Unies.   4.  Tout Membre de l’Organisation qui ratifie la présente convention reconnaît par  cela même la validité de toute action entreprise en vertu de la présente convention  dans l’intervalle compris entre la première entrée en vigueur de la convention et la  date de sa propre ratification.   Art. 6   Dès l’entrée en vigueur initiale de la présente convention, le Directeur général du  Bureau international du Travail fera établir des textes officiels des conventions  adoptées par la Conférence au cours de ses vingt-huit premières sessions, telles  qu’elles ont été modifiées par les dispositions de la présente convention, en deux  exemplaires originaux, dûment signés par lui, dont l’un sera déposé aux archives du  Bureau international du Travail et l’autre entre les mains du Secrétaire général des  Nations Unies pour enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte des  Nations Unies6; le Directeur général communiquera des copies certifiées conformes  de ces textes à chacun des Membres de l’Organisation.   Art. 7   Nonobstant toute disposition figurant dans une des conventions adoptées par la  Conférence au cours de ses vingt-huit premières sessions, la ratification de la pré- sente convention par un Membre n’entraînera pas de plein droit la dénonciation  d’une quelconque desdites conventions, et l’entrée en vigueur de la présente conven- tion n’aura pas pour effet de fermer aucune desdites conventions à de nouvelles  ratifications.   Art. 8   1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision  totale ou partielle de la présente convention et à moins que la nouvelle convention  n’en dispose autrement:   a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention entraînerait de plein  droit dénonciation de la présente convention, sous réserve que la nouvelle  convention portant revision soit entrée en vigueur;       6 RS 0.120     Revision partielle des Conv. adoptées par la Conférence générale de l’OIT  en ses vingt-huit premières sessions   5   0.822.719.0  b) A partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant revision.   Art. 9   Les versions française et anglaise de la présente convention font également foi.   (Suivent les signatures)     Protection des travailleurs   6   0.822.719.0   Champ d’application de la convention le 25 juin 20107      Etats parties Ratification Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud 19 juin 1947 19 juin 1947 Algérie 19 octobre 1962 S   3 juillet 1962 Argentine 14 mars 1950 14 mars 1950 Australie 25 janvier 1949 25 janvier 1949 Autriche 31 mars 1949 31 mars 1949 Bangladesh 22 juin 1972 S 26 mars 1971 Belgique   3 août 1949   3 août 1949 Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993 Brésil 13 avril 1948 13 avril 1948 Bulgarie   7 novembre 1955   7 novembre 1955 Canada 31 juillet 1947 31 juillet 1947 Chili   3 novembre 1949   3 novembre 1949 Chine   4 août 1947   4 août 1947 Colombie 10 juin 1947 10 juin 1947 Cuba 20 juillet 1953 20 juillet 1953 Danemark 30 juin 1949 30 juin 1949 Egypte   7 juin 1949   7 juin 1949 Espagne 24 juin 1958 24 juin 1958 Etats-Unis 24 juin 1948 24 juin 1948 Ethiopie 23 juillet 1947 23 juillet 1947 Finlande 28 juin 1947 28 juin 1947 France 20 janvier 1948 20 janvier 1948 Grèce 13 juin 1952 13 juin 1952 Guatemala   1er octobre 1947   1er octobre 1947 Inde 17 novembre 1947 17 novembre 1947 Iraq   9 septembre 1947   9 septembre 1947 Irlande 14 juin 1947 14 juin 1947 Italie 11 décembre 1947 11 décembre 1947 Japon 27 mai 1954 27 mai 1954 Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1994 Luxembourg 29 octobre 1948 29 octobre 1948 Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991 Maroc 20 mai 1957 20 mai 1957 Mexique 20 avril 1948 20 avril 1948 Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006 Norvège   5 janvier 1949   5 janvier 1949 Nouvelle-Zélande   8 juillet 1947   8 juillet 1947 Pakistan 25 mars 1948 25 mars 1948 Panama 13 mai 1954 13 mai 1954      7 RO 1973 1671, 2004 2845 et 2010 3435  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Revision partielle des Conv. adoptées par la Conférence générale de l’OIT  en ses vingt-huit premières sessions   7   0.822.719.0     Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Pays-Bas 15 janvier 1948 15 janvier 1948  Pérou   4 avril 1962   4 avril 1962  Pologne 11 décembre 1947 11 décembre 1947  République dominicaine 29 août 1947 29 août 1947  République tchèque   1er janvier 1993 S   1er janvier 1993  Royaume-Uni 28 mai 1947 28 mai 1947  Serbie  24 novembre 2000 S 24 novembre 2000  Slovaquie   1er janvier 1993 S   1er janvier 1993  Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Sri Lanka 19 septembre 1950 19 septembre 1950  Suède 29 mai 1947 29 mai 1947  Suisse 22 avril 1947 28 mai 1947  Syrie 26 juillet 1960 26 juillet 1960  Thaïlande   5 décembre 1947   5 décembre 1947  Turquie 13 juillet 1949 13 juillet 1949  Uruguay 18 mars 1954 18 mars 1954  Venezuela 13 septembre 1948 13 septembre 1948  Vietnam*   3 octobre 1994   3 octobre 1994       * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en  anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale  du travail: http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.       Protection des travailleurs   8   0.822.719.0