Document ID: f3da3d77-7b37-4f57-bec4-4631fc16356a

172.2 - Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers)   172.2  Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers)  du 19.11.2010 (état 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 22, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution can- tonale;  sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but de la loi  1 La présente loi a pour objet de fixer les principes de la politique et de la  gestion du personnel de l’Etat, les rapports de travail ainsi que les droits et  obligations du personnel qui exerce une activité dans le cadre des services  publics cantonaux.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente loi régit, sous réserve des dispositions spéciales, le statut de  toutes les personnes engagées par l’administration cantonale et les établis- sements de l’Etat, ainsi que du personnel administratif engagé par les tribu- naux et par le ministère public. 2 La présente loi est applicable au corps de la police cantonale,  sous ré- serve  des  dispositions  spéciales,  ainsi  que  subsidiairement  aux  ensei- gnants engagés par le Conseil d’Etat. En outre, la législation scolaire règle  le statut du corps enseignant.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.2  Art.  3 Egalité des sexes  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l’homme ou la femme.  Art.  4 Principes de la politique du personnel  1 Le Conseil d'Etat définit et défend les principes de la politique du person- nel. Celle-ci est orientée mandats de prestations du service public et be- soins de ses employés, et se fonde notamment sur les principes suivants:  a) elle contribue à une administration performante et proche du citoyen;  b) elle  tient  compte  du  marché  de  l'emploi  et  des  possibilités  des  fi- nances publiques;  c) elle veille à un partenariat social entre le canton, son personnel et les  associations du personnel;  d) elle vise à recruter et à fidéliser des collaborateurs compétents, res- ponsables, coopératifs et orientés qualité;  e) elle utilise et  développe,  notamment  par  la formation  continue,  les  compétences et le potentiel de ses collaborateurs en fonction de leurs  aptitudes et de leurs qualifications;  f) elle accorde une importance particulière à la sélection, à la formation  et au développement des supérieurs hiérarchiques;  g) elle soutient la flexibilité et la mobilité professionnelles au sein de l'ad- ministration ainsi qu'une planification du personnel dynamique;  h) elle favorise l'égalité des chances entre femmes et hommes;  i) elle veille à une représentation équitable des deux langues officielles  ainsi que des régions constitutionnelles;  j) elle promeut le bilinguisme au sein du personnel;  k) elle soutient la conciliation vie professionnelle et vie familiale et pro- meut des formes flexibles de travail et de temps de travail;  l) elle protège la santé des collaborateurs, incite à la tolérance et à l'ac- ceptation entre collaborateurs et empêche toute forme de discrimina- tion;  m) elle promeut  une communication ouverte et veille à une information  ciblée et transparente des collaborateurs;  n) elle offre  des  places  d'apprentissage et  de formation  de qualité  et  soutient l'insertion professionnelle des personnes avec une capacité  de prestation réduite;  2    172.2  o) elle contribue aux possibilités d'emploi des jeunes et des chômeurs  afin de faciliter  leur insertion ou leur réinsertion dans le marché du  travail.  2 Le Conseil d'Etat veille à l'application des principes de la politique du per- sonnel et prend les mesures adéquates.  Art.  5 Service central chargé des ressources humaines  1 Le service central chargé des ressources humaines est un organe spécia- lisé et de conseil pour toutes les questions relatives au personnel et à l'or- ganisation. 2 Il est responsable notamment des missions suivantes:  a) soutenir le Conseil d'Etat dans la définition et la mise en œuvre de la  politique du personnel;  b) conseiller les supérieurs hiérarchiques dans la gestion des ressources  humaines et du développement organisationnel;  c) veiller, en collaboration avec les services, à l'application uniforme des  dispositions en matière de droit du personnel ainsi que de l'application  de la politique du personnel définie par le Conseil d'Etat.  3 Pour les questions relatives à la gestion des ressources humaines, tous  les services collaborent étroitement avec le service central chargé des res- sources humaines. Ces services peuvent désigner des correspondants ou  responsables ressources humaines.  Art.  6 Droit applicable  1 Les rapports de service du personnel sont régis par le droit public. 2 Les dispositions du Code des obligations et les dispositions non impéra- tives de la loi fédérale sur le travail du 13 mars 1964 sont applicables par  analogie au titre de droit cantonal public supplétif, en cas de renvoi exprès  ou de lacune de la législation. 3 Demeurent réservées les dispositions impératives de la loi fédérale sur le  travail.  Art.  7 Partenaires sociaux  1 Les associations de personnel reconnues doivent être informées et impli- quées de façon préliminaire par le Conseil d’Etat dans les décisions et dis- positions légales ayant un impact notable sur le personnel.  3    172.2  2 L’Etat  peut  conclure  avec  les associations  de personnel  qu’il  reconnaît  des conventions de partenariat.  Art.  8 Système informatisé de gestion des données  1 L’administration cantonale exploite un système informatisé de gestion des  données relatives au personnel, à l'organisation et aux postes de travail. 2 Il  est  établi  un inventaire  informatisé des postes de travail  existants  au  sein de l'Etat et de ses établissements. 3 Les dispositions légales sur l’information du public, la protection des don- nées et l’archivage sont valables également pour les données en version  électronique.  Art.  9 Places de travail protégées  1 Le Conseil d’Etat favorise l’insertion et la réinsertion professionnelle. 2 Il met pour cela à disposition dans le cadre du budget accordé un nombre  limité de places de travail protégées à durée indéterminée et à durée déter- minée, pour les personnes qui, pour des raisons de santé, ont des besoins  particuliers par rapport à leurs capacités et leurs conditions de travail.  Art.  10 Application des dispositions des conventions collectives de tra- vail  1 Le Conseil  d’Etat  peut décider de faire application des dispositions des  conventions  collectives  de travail  régissant  certains secteurs  particuliers,  sans toutefois participer aux dites conventions.  Art.  11 Notion de chef de service  1 Dans le cadre de la présente  loi,  la notion de chef  de service englobe  celle de directeur d'établissement, rattaché directement à un chef de dépar- tement.  Art.  12 Remplacement en cas de récusation  1 En cas de récusation d'un chef de département ou d'un chef de service, la  personne récusée est  remplacée par  son suppléant,  respectivement  son  adjoint.  4    172.2  2 Engagement et mobilité professionnelle interne  Art.  13 Statut d'employé  1 Est considérée comme employé la personne engagée sous rapports de  droit public pour une durée indéterminée ou déterminée, rémunérée men- suellement, à l’heure, ou non rémunérée, par l’autorité d’engagement com- pétente. 2 La définition de subdivisions (apprenti,  stagiaire,  semi-protégé,  etc.)  est  réglée dans l’ordonnance.  Art.  14 Autorité d'engagement  1 Le Conseil d’Etat engage le personnel. 2 Il peut déléguer la compétence d’engagement, par voie d’ordonnance, aux  chefs de département et aux chefs de service.  Art.  15 Nature et forme d'engagement  1 En principe, l’engagement se fait par voie de décision écrite de l’autorité  compétente. 2 Par voie d’ordonnance le Conseil d’Etat peut prévoir la forme du contrat  écrit  de droit  public pour  certaines situations,  ou certaines catégories de  personnel. 3 La loi et l’ordonnance règlent les modalités d’application.  Art.  16 Promotion de la mobilité professionnelle  1 L’Etat du Valais promeut la mobilité professionnelle. 2 La mobilité professionnelle est  promue dans le cadre notamment  d’une  planification du personnel, des réorganisations, des mises au concours in- ternes, des entretiens individuels, de l’entretien d’appréciation annuel et de  la formation continue. 3 Les souhaits et les possibilités de mobilité professionnelle sont examinés  en se basant notamment sur les prestations, le comportement, les compé- tences et le potentiel des collaborateurs.  5    172.2  Art.  17 Mise au concours et description des postes  1 Tous les postes sont mis au concours externe, sous réserve de l’alinéa 2. 2 Dans le cadre de la mobilité professionnelle, les postes peuvent être mis  au concours en interne. 3 Avant de repourvoir un poste vacant, l'autorité d'engagement doit évaluer  l'évolution des besoins et les mesures organisationnelles et personnelles y  relatives. 4 L'autorité  d'engagement  veille  à  ce  que,  pour  chaque  poste  mis  au  concours  et  pour  chaque  employé,  une  description  de  poste  actualisée  (profil, cahier des charges, etc.) soit établie. Cette dernière doit également   être réexaminée en fonction des tâches des collègues et doit correspondre  aux mandats de prestations opérationnels y relatifs. 5 Si le résultat d’une mise au concours externe est insuffisant, une fonction  peut être repourvue par voie d’appel d’offres, pour autant que l’appelé rem- plisse les conditions de la mise au concours. 6 Le Conseil  d’Etat  définit  et  garantit  un processus de mise au concours  méthodique et standardisé.  Art.  18 Exigences d'engagement et recrutement  1 Tous les employés à engager doivent correspondre au profil recherché. 2 Tout  engagement  dans le cadre de la mobilité professionnelle doit  faire  l’objet d’une mise au concours interne. 3 Les parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré inclus, ne peuvent en prin- cipe pas travailler avec des rapports de subordination directe ou indirecte  au sein d’un même service. 4 Le Conseil d’Etat peut, pour certaines fonctions de souveraineté, exiger la  nationalité suisse. 4bis L'autorité d'engagement peut demander une évaluation complémentaire  psychologique ou un contrôle de sécurité (notamment extrait du casier judi- ciaire, extrait des offices des poursuites et faillites). * 5 Le Conseil d’Etat définit et garantit un processus de recrutement métho- dique et objectif. 6 Le chef de service, respectivement le chef de département, peut en tout  temps, à la suite de l'engagement,  exiger du collaborateur qu'il démontre  que les exigences indiquées dans le présent article pour l'exercice de sa  fonction sont toujours remplies. *  6    172.2  Art.  19 Temps d'essai  1 L’employé est soumis à un temps d’essai de six mois au maximum. * 2 En  principe,  le  temps  d'essai  n'est  pas  prolongé. Lorsque,  pendant  le  temps d'essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d'accident ou  d'accomplissement  d'une  obligation  légale  incombant  au  travailleur  sans  qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est prolongé d'autant. * 3 Un entretien d’appréciation a lieu au cours de cette période.  3 Devoirs de service  Art.  20 Devoirs généraux  1 L’employé est tenu de fournir des prestations de qualité. Il accomplit ses  tâches  dans  un  souci  d’efficacité,  de  conscience  professionnelle,  de ré- serve, de loyauté et de fidélité à son employeur. Il travaille dans un esprit  d’entraide et de collaboration. 2 L’employé doit agir,  en toutes circonstances, de manière professionnelle  et conformément aux intérêts de l’Etat et du service public, dans le respect  des normes en vigueur, des missions, des objectifs et des instructions de  ses supérieurs. 3 La participation à une cessation de travail constitue une violation des de- voirs de service.  Art.  21 Secret de fonction  1 L’employé est soumis au secret de fonction pour toutes les informations  dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, dans la mesure où  la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du  9 octobre 2008 ne lui permet pas de les communiquer à autrui. 2 Le secret de fonction s’applique également, dans les mêmes limites, à la  communication à des tiers, en original ou en copie, des documents de ser- vice. 3 L’obligation de garder  le secret  de fonction subsiste  après la cessation  des rapports de service. 4 L’employé ne peut déposer en justice sur les faits dont il a eu connais- sance dans  l’exercice  de  ses  fonctions  qu’avec  l’autorisation  du Conseil  d’Etat. Cette autorisation demeure nécessaire après la fin de l’engagement.  7    172.2  5 Lorsque l’employé constate une éventuelle infraction qui se poursuit d’of- fice, il en informe immédiatement l’autorité de poursuite pénale compétente  et le Conseil d’Etat.  Art.  22 Durée du travail  1 Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’ordonnance, la durée hebdomadaire et  l’horaire de travail que l'employé est tenu de respecter.  Art.  23 Formes de travail  1 Le Conseil d'Etat peut prévoir diverses formes de travail que l'employé est  tenu de respecter.  Art.  24 Contributions de tiers  1 Toute subvention ou participation au traitement accordé par la Confédéra- tion ou par des tiers reste acquise à l’Etat. Il en est de même des indemni - tés versées pour les travaux spéciaux et  des émoluments encaissés par  l’Etat.  Art.  25 Dons ou autres avantages  1 Il est interdit à l’employé de solliciter, d’accepter ou de se faire promettre,  pour  lui ou pour  autrui,  en raison de sa situation officielle,  des dons ou  d’autres avantages. 2 Il lui est par ailleurs interdit de participer de manière directe ou indirecte  aux fournitures, soumissions ou ouvrages qui intéressent l’Etat du Valais ou  ses établissements. 3 Demeurent réservés les avantages et les prestations liés à l'appartenance  à une association de personnel.  Art.  26 Activité accessoire  1 Sont incompatibles avec l’activité d’employé à plein temps ou dont le de- gré d’activité est de 75 pour cent au moins:  a) l'exercice de toute industrie et l'exploitation de tout  commerce dans  un but lucratif;  8    172.2  b) la participation à un conseil d'administration, à la direction d'une so- ciété  à but  lucratif  à  moins  que l'employé  n'agisse  sur  mandat  du  Conseil d'Etat ou, avec son autorisation, sur mandat d'une collectivité  publique.  2 Des exceptions complémentaires peuvent être admises s’il s’agit d’entre- prises  à  caractère  familial  ou  principalement  d’intérêt  général  et  que  le  temps requis par l’activité et le revenu retiré demeurent dans des propor- tions modestes. 3 L’ordonnance peut subordonner à autorisation l’exercice d’autres activités  accessoires dans la mesure où celles-ci risquent de compromettre la bonne  exécution des tâches liées à la fonction, ou si l’activité accessoire est liée à  dite fonction.  Art.  27 Charge publique  1 Tout employé éligible peut se présenter lors d’une élection à une charge  publique. 2 L’employé qui veut être candidat à une charge publique doit en informer  par écrit  le Conseil d’Etat.  Celui-ci en prend connaissance, informe l'em- ployé des éventuelles incompatibilités et attire son attention sur les consé- quences qui en découlent. 3 L'employé élu doit aviser le Conseil d’Etat de son élection et de l’accepta- tion de celle-ci par lui-même. 4 Le Conseil d’Etat arrête les mesures nécessaires liées à une éventuelle  incompatibilité de fait ou de droit. 5 Le Conseil  d’Etat,  par  ordonnance,  règle les congés spéciaux  pour  les  employés occupant une charge publique.  Art.  28 Examen médical  1 Lorsque l’engagement a été conclu pour une période durable, l’employé  doit se soumettre à un examen médical avant son entrée en fonction. 2 Le médecin-conseil  détermine si  l’état  de santé  du candidat  lui permet  d’exercer l’activité prévue. Si tel n’est pas le cas, l’engagement est résilié  avec effet immédiat pour juste motif. 3 Les dispositions en matière de prévoyance professionnelle demeurent ré- servées.  9    172.2  4 Le service central chargé des ressources humaines, ou l’autorité d'enga- gement, peut exiger que l'employé se soumette à un examen médical en  cours d’engagement, si un motif pertinent justifie une telle mesure, et sous  réserve des dispositions concernant la protection de la personnalité. 5 Le refus de l'employé de se soumettre à un examen médical lors de l'en- gagement, ou ultérieurement, peut constituer un motif de résiliation immé- diate de l'engagement.  Art.  28a * Information d’une poursuite pénale  1 L'employé qui fait l'objet d'une poursuite pénale pour un crime ou un délit  est tenu d’en informer le Conseil d’Etat sans délai, si les faits incriminés ont  un lien avec la nature de son activité professionnelle ou s'ils sont de nature  à jeter le discrédit sur l'employeur. Il transmet sans délai au Conseil d'Etat  la décision entrée en force qui statue définitivement sur la cause. 2 Les autorités judiciaires pénales et le ministère public saisis d’une affaire  dans laquelle un employé a la qualité de prévenu, respectivement d'accusé,  pour un crime ou un délit peuvent informer le Conseil d’Etat, si les faits in- criminés ont un lien avec la nature de son activité professionnelle ou s'ils  sont de nature à jeter le discrédit sur l'employeur. Ils peuvent transmettre   au Conseil d'Etat la décision entrée en force qui statue définitivement sur la  cause. 3 Demeurent réservées les dispositions légales contraires  4 Conséquences des violations des devoirs de service  Art.  29 Principe de la responsabilité administrative *  1 L’employé qui viole intentionnellement ou par négligence ses devoirs de  service engage sa responsabilité. * 2 Le droit de prononcer des mesures administratives subsiste indépendam- ment  de l’ouverture  d’une procédure civile ou pénale engagée en raison  des mêmes faits. *  Art.  30 Mesures administratives *  1 Après avoir entendu l'employé, l'autorité compétente peut prononcer les  mesures administratives suivantes: *  a) * …  10    172.2  b) * l'avertissement  accompagné,  dans  la  mesure  du  possible,  de  me- sures d'amélioration;  c) * …  d) * la  diminution  du  traitement  mensuel  jusqu'à  concurrence  du  tiers,  pour une durée maximale d'une année;  e) * le transfert dans une autre fonction ou à un autre poste, équivalent ou  inférieur, avec traitement correspondant à la nouvelle situation;  f) le renvoi sans délai et sans indemnité. 2 La mesure administrative est fixée selon la gravité du manquement aux  devoirs de service et selon la conduite antérieure de l’employé. * 3 Si les circonstances l’exigent, plusieurs mesures administratives peuvent  être cumulées. * 4 En cas de démission présentée par l'employé concerné, l'autorité compé- tente peut renoncer à une mesure administrative et accepter la démission,   si cette solution s'avère la plus adéquate au vu de l'ensemble des circons- tances et des divers intérêts en présence. *  Art.  31 Compétence pour le prononcé des mesures administratives *  1 L’autorité  d’engagement  peut  prononcer  toutes  les mesures  administra- tives. * 2 Le chef de service, respectivement le chef de département,  est compé- tent pour prononcer un avertissement. * 3 S’il  apparaît,  en  cours  d’instruction,  qu’une  mesure  plus  sévère  qu’un  avertissement devrait être envisagée, le chef de service transmet le dossier  à l'autorité d'engagement. * 4 L’autorité d’engagement peut, le cas échéant, proposer au Conseil d’Etat  la saisine de la commission disciplinaire. *  Art.  32 * …  Art.  32a * Procédure administrative  1 L’autorité compétente donne connaissance par écrit  à l’employé des re- proches formulés à son encontre.  L’employé a notamment  le droit  de se  déterminer  de manière  suffisante,  de faire  valoir  tous  les faits  à  sa dé- charge et de proposer des moyens de preuve.  11    172.2  2 L’employé peut se faire assister d'un mandataire. 3 La décision administrative doit être  motivée et  notifiée par écrit  à l’em- ployé, avec indication des voies de droit ainsi que des délais.  Art.  33 Commission disciplinaire  1 Le  Conseil  d’Etat  nomme  une  commission  disciplinaire  de  trois  à  cinq  membres. * 2 La commission disciplinaire  traite  des situations de harcèlement  et  des  autres cas dont le Conseil d'Etat l'aurait saisie en raison de leur complexi- té. * 3 La commission disciplinaire est  chargée d’examiner  les cas qui lui sont  soumis et d’élaborer  des propositions à l’attention de l’autorité d’engage- ment.  La commission disciplinaire auditionne l’employé et veille à ce que  toutes les investigations utiles soient réalisées. * 4 Une ordonnance précise la composition,  l'organisation  et  le fonctionne- ment de la commission disciplinaire. * 5 Sur demande de la commission disciplinaire ou d’office, selon les circons- tances, le Conseil d’Etat confie l’examen d’une situation à un ou plusieurs  spécialiste(s) externe(s) et indépendant(s). *  Art.  34 * …  Art.  35 Mesures provisionnelles  1 L’autorité  compétente pour  prononcer  la mesure  administrative  peut  en  tout temps arrêter des mesures provisionnelles, avec ou sans maintien to- tal ou partiel du traitement. * 2 Ces mesures  sont  prononcées après une pesée des divers  intérêts  en  présence et doivent répondre à un intérêt public prépondérant. 3 Sous réserve de l'urgence, l’employé doit avoir été préalablement informé  des mesures envisagées le concernant et avoir eu l’occasion de se déter- miner sur celles-ci. *  Art.  36 * …  12    172.2  Art.  37 Prescription  1 La responsabilité administrative de l’employé est prescrite si aucune pro- cédure administrative n’est engagée dans le délai d’une année après la dé- couverte du manquement aux devoirs de service et dans tous les cas cinq  ans après le dernier manquement aux dits devoirs. * 2 La prescription est  suspendue pendant  la durée des procédures de re- cours concernant la procédure administrative. *  Art.  38 Responsabilité pénale  1 La responsabilité pénale de l’employé est régie par les dispositions des  lois pénales fédérales et cantonales. *  Art.  39 Responsabilité civile  1 La responsabilité civile de l’employé est régie par les dispositions de la loi  cantonale  sur  la  responsabilité  des  collectivités  publiques  et  de  leurs  agents. *  5 Droits de l'employé  Art.  40 Protection de la personnalité, de la santé et des données per- sonnelles  1 L’Etat assure la protection de la personnalité de ses employés. 2 Dans ce cadre,  a) il prend les dispositions nécessaires pour empêcher toute discrimina- tion entre les collaborateurs, en particulier en relation avec le sexe, la  race, la culture, l'origine, la croyance et le mode de vie;  b) il met en place les mesures nécessaires de prévention des accidents  et des maladies professionnelles, de protection de la santé ainsi que  de protection des employés contre les menaces ou les attaques en  lien avec l'exercice de leur fonction;  c) il  prend  toute  mesure  assurant  la  protection  des  données  person- nelles;  d) il met à disposition une protection juridique pour les employés;  e) il met à disposition des prestations de soutien, d'aide et de conseil à  ses collaborateurs.  13    172.2  3 L’employé victime d’une atteinte illicite portée par d’autres membres du  personnel de l’Etat a, s’il le désire, qualité de partie dans la procédure disci- plinaire ouverte contre l’auteur de l’atteinte.  Art.  41 Droit à la consultation et à l'information  1 L’employé a le droit d’être consulté et informé sur les projets de disposi- tions  légales  et  sur  les  projets  de  décisions  de  portée  générale  qui  le  concernent. 2 L’employé est consulté et informé par l’intermédiaire des directions, des  établissements et des services,  ainsi que par l’intermédiaire des associa- tions de personnel.  Art.  42 Droit au traitement et à l'entretien d'appréciation annuel  1 L’employé a droit à un traitement adapté aux exigences de sa fonction, à  ses prestations et à son comportement. 2 L’employé a droit en outre à un entretien d’appréciation annuel. 3 La loi et l’ordonnance arrêtent l’application de ces principes.  Art.  43 Droit aux vacances  1 L’employé a droit  à des vacances  annuelles payées,  dont  la durée est  fixée par le Conseil d’Etat par voie d’ordonnance.  Art.  44 Développement personnel - Formation et perfectionnement  professionnels  1 Le Conseil d’Etat crée les conditions pour un développement personnel et  professionnel durable. 2 Il règlemente la formation et le perfectionnement professionnel, ainsi que  la formation  continue,  et  favorise les compétences  personnelles,  profes- sionnelles, sociales et de conduite du personnel. 3 Il met à disposition les moyens nécessaires afin de garantir un développe- ment adéquat du personnel.  Art.  45 Droit d'association  1 Le droit  d’association est  garanti  à l’employé sous réserve des disposi- tions de droit public.  14    172.2  Art.  46 Inventions et propriété intellectuelle  1 Le Conseil d’Etat encourage les inventions et les suggestions du person- nel. 2 Les dispositions du Code des obligations s’appliquent en qualité de droit  cantonal public supplétif aux inventions faites par les employés dans l’ac- complissement de leur fonction.  Art.  47 Reconnaissance de la fidélité  1 L’Etat  du Valais reconnaît  la fidélité de ses employés par des mesures  matérielles et/ou immatérielles. 2 Le Conseil d’Etat définit,  par voie d’ordonnance, les compétences et les  modalités pour l’octroi de la reconnaissance d’une telle fidélité.  Art.  48 Egalité des chances  1 L'Etat du Valais promeut l'égalité des chances entre femmes et hommes  et favorise des mesures matérielles et immatérielles adéquates en ce sens.  Art.  49 Conciliation vie professionnelle et vie familiale  1 L’Etat du Valais soutient et promeut la conciliation entre la vie profession- nelle  et  la vie  familiale,  moyennant  des  mesures  matérielles et  immaté- rielles adéquates. Il informe les employés des prestations offertes. 2 Les  mesures  sont  définies  dans  les  lois  et  les  textes  d’application  et  d’exécution et portent notamment sur les aspects suivants:  a) les conditions, les horaires et les formes flexibles de travail;  b) les congés payés et non payés;  c) les tâches éducatives dans la détermination du traitement;  d) les mesures de (ré)insertion professionnelle;  e) les structures d'accueil et la participation financière aux frais de garde  des enfants;  f) le soutien dans les situations d'urgence des enfants des employés;  g) les conditions et modalités relatives à la prévoyance professionnelle.  15    172.2  Art.  50 Lieu de domicile  1 Les employés sont  en principe libres d’élire domicile à l’endroit  de leur  convenance. 2 L’autorité d’engagement peut exiger d’un employé la domiciliation dans un  lieu ou une région déterminée si les nécessités de l’accomplissement  de  l’activité professionnelle le requièrent.  Art.  51 * …  Art.  52 Assurance perte de gain  1 L'Etat du Valais peut conclure pour son personnel une assurance perte de  gain en cas d'incapacité de travail.  6 Modification et cessation des rapports de service  Art.  53 Promotion  1 Est considérée comme promotion la nomination d’un employé à une fonc- tion supérieure associée à une classe de traitement plus élevée.  Art.  54 Transfert  1 Dans le cadre d’une procédure de mise au concours interne ou externe,  l’employé peut, à sa demande, être transféré dans une autre fonction. 2 Lorsque l’accomplissement des tâches, ou l’engagement approprié et effi- cace des ressources en personnel l’exigent,  l’autorité d’engagement peut  transférer provisoirement ou définitivement un employé à une autre fonc- tion, sans procédure de mise au concours. 3 Aux mêmes conditions,  l’autorité  d’engagement  peut  modifier  le lieu de  travail de l’employé à condition que le nouveau lieu soit raisonnablement  acceptable pour la personne concernée. 4 Lorsque le transfert  provisoire ordonné par l’autorité d’engagement n’est  pas motivé par des insuffisances de l’employé, il n’entraîne en principe pas  de diminution de traitement.  16    172.2  5 Lorsque le transfert définitif ordonné par l'autorité d'engagement n'est pas  motivé par des insuffisances de l'employé, le nouveau traitement est fixé  compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances  et  des  éléments  détermi- nants.  Art.  55 Cessation des rapports de service sans résiliation  1 Les rapports de service prennent fin sans résiliation:  a) * à la fin du mois au cours duquel l’employé atteint l’âge légal AVS, les  rapports de service pouvant être prolongés au maximum jusqu’à 70  ans et le Conseil d’Etat fixant les modalités d’application par voie d’or- donnance;  abis) * pour  le personnel  des établissements  pénitentiaires et  de la police  cantonale, à la fin du mois au cours duquel l’employé atteint l’âge lé- gal AVS avec une anticipation de 2 ans, les rapports de service pou- vant être prolongés au maximum jusqu’à 70 ans et le Conseil d’Etat  fixant les modalités d’application par voie d’ordonnance;  b) au décès de l'employé;  c) trois  mois  après  la disparition  de  l'employé  en  danger  de mort  ou  sans nouvelles de sa part;  d) à l'expiration de la durée du contrat  de durée déterminée, sous ré- serve d'une éventuelle prolongation.  Art.  56 Résiliation pendant le temps d'essai  1 La résiliation d’un engagement pendant le temps d’essai ne peut interve- nir, de part et d’autre, que pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de  deux semaines.  Art.  57 Résiliation ordinaire par l'employé d'un engagement de durée  indéterminée  1 Après le temps d’essai, l’employé peut présenter sa démission moyennant  le respect d’un délai de trois mois pour la fin d’un mois. 2 Moyennant le respect d’un même délai, l’employé a le droit de prendre sa  retraite dès l’atteinte de l’âge minimal de la retraite flexible selon les modali- tés fixées dans une ordonnance du Conseil d’Etat. * 3 Les délais précités peuvent être réduits d’un commun accord entre l’auto- rité d’engagement et l’employé.  17    172.2  Art.  58 Résiliation ordinaire par l'employeur d'un engagement de durée  indéterminée  1 Après le temps d’essai, l’autorité compétente peut résilier un engagement  de durée indéterminée moyennant le respect d’un délai de trois mois pour  la fin d’un mois, et l’existence d’un motif de résiliation. 2 Un tel motif existe notamment dans les cas suivants:  a) manquements répétés ou persistants dans les prestations et/ou dans  le comportement;  b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir les tâches liées à la  fonction;  c) disparition de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou  dans la décision d'engagement.  3 En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident durant le  délai de résiliation, le délai légal est prolongé d'une durée égale au nombre  de jours effectifs d'incapacité de travail, mais au maximum de 30 jours au  cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la troi- sième année de service et de 180 jours à partir de la quatrième année de  service. *  Art.  59 Résiliation par l'employeur d'un engagement de durée indéter- minée en cas d'incapacité durable de travail  1 En cas d’incapacité durable de travail par suite de maladie ou d’accident,  l’autorité compétente résilie l’engagement pour une date correspondant à  celle de l’extinction du droit au traitement. 2 Demeure réservé, cas échéant,  un éventuel réengagement total ou par- tiel, en cas de récupération totale ou partielle de la capacité de travail, pour  autant qu'un poste correspondant au profil de l'employé soit disponible.  Art.  60 Mise à la retraite  1 L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée, totale ou par- tielle, un employé qui ne satisfait  plus complètement aux exigences de la  fonction sous l’angle des prestations, du comportement ou des aptitudes. * 2 Les modalités de la mise en retraite anticipée sont fixées par le Conseil  d’Etat par voie d’ordonnance. *  18    172.2  Art.  61 Suppression et transformation de fonction  1 Lorsqu’une fonction est supprimée ou qu’une modification structurelle est  intervenue  au  point  que  l’employé  ne  peut  plus  remplir  son  cahier  des  charges,  l’employé est transféré,  dans la mesure des places disponibles,  dans une fonction correspondant à sa formation et à ses aptitudes. 2 Si aucun poste correspondant à la formation et aux aptitudes de l’employé  n’est  disponible,  les rapports  de service sont  résiliés,  sous  réserve  d'un  transfert à une fonction inférieure, avec l'accord de l'employé. 3 Le délai de résiliation est de six mois pour la fin d’un mois. 4 Sous réserve de l’alinéa suivant,  l’employé dont les rapports de service  sont  résiliés a droit  à une indemnité  calculée en fonction de l’âge et  du  nombre d’années de service et dont le montant maximal est égal à une an- née de traitement. 5 L’indemnité n’est pas due lorsque l’employé a refusé une offre de poste  équivalent au poste supprimé sur le plan de la rémunération, ou si l’Etat a  procuré à l’employé un emploi auprès d’un autre employeur public ou privé,  à des conditions comparables à celles dont il bénéficiait. 6 En cas de suppression de plusieurs postes dans une même unité organi- sationnelle,  le Conseil d’Etat,  après négociation avec les associations du  personnel reconnues, établit un plan social avec des mesures d’accompa- gnement financières adéquates.  Art.  62 Résiliation immédiate pour justes motifs  1 L’autorité compétente peut résilier immédiatement  l’engagement  en tout  temps pour de justes motifs. 2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circons- tances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de  l’employeur la continuation des rapports de service. 3 La procédure de résiliation pour justes motifs peut être utilisée en lieu et   place de la procédure disciplinaire.  Art.  63 Résiliation d'un engagement de durée déterminée  1 L’engagement de durée déterminée peut être résilié, avant son échéance,  en cas d’entente entre les parties ainsi qu’en cas de résiliation pour justes  motifs.  19    172.2  Art.  64 Compétence  1 L’autorité compétente pour la résiliation est l’autorité d’engagement.  Art.  65 * …  Art.  66 Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement  1 Lorsque la résiliation se révèle non fondée juridiquement,  l’employé est  réintégré  dans  sa  fonction,  si  lui-même  et  l’autorité  d’engagement  ac- ceptent cette réintégration. 2 Au cas où l’une des parties refuse la réintégration, l’employé a droit à une  indemnité calculée en fonction de l’âge et du nombre d’années de service  et  dont  le montant  maximal est  égal à une année de traitement  si l’em- ployeur refuse la réintégration et à six mois de traitement si l’employé re- fuse sa réintégration.  Art.  67 Modification et résiliation d'un engagement par contrat de droit  public  1 Les dispositions du présent  chapitre  s’appliquent  par  analogie aux rap- ports de service conclus par contrat écrit de droit public, étant précisé que  les positions de l’autorité d’engagement ont, dans ce cadre, valeur de dé- claration de volonté et non pas de décision au sens de la loi sur la procé- dure et la juridiction administratives. 2 En cas de litige, et si aucun accord n’a pu intervenir, l’autorité compétente   prend une décision au sens de la loi précitée, décision susceptible de re- cours conformément aux dispositions de dite loi.  6a Voies de droit *  Art.  67a * Voies de droit  1 La décision prise par un chef  de service peut  être  attaquée auprès du  Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours à dater de sa notification. Dans le  même délai, la décision prise par un chef de département ou par le Conseil  d'Etat peut être attaquée par la voie du recours de droit  administratif  au- près de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.  20    172.2  2 Le recours est dépourvu d’effet suspensif. L’autorité de décision ou de re- cours peut accorder,  respectivement restituer, l’effet suspensif lié au droit  au traitement en cas de recours contre une décision impliquant la fin des  rapports de service, pour autant que le concerné justifie que la privation du  traitement  le place dans une situation financière précaire et qu'il ne peut  pas bénéficier d'une autre source de revenu suffisante. 3 En cas de rejet du recours, les prestations reçues au bénéfice de l’effet  suspensif sont toujours sujettes à restitution. 4 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  sont pour le reste applicables.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  68 Rapports de service existants  1 Les rapports de service établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi  sont automatiquement maintenus conformément au nouveau droit, à moins  d’avoir été dissouts par une résiliation ou un non renouvellement en vertu  de l’ancien droit.  Art.  69 Procédures pendantes  1 Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la loi sont pour- suivies conformément à l’ancien droit, l’article 66 étant toutefois applicable  à ces procédures.  Art.  70 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d’Etat édicte par voie d’ordonnance et de règlement toutes les  dispositions utiles en vue de l’application et de l’exécution de la présente  loi.  Art.  71 Modifications  1 La loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'Etat du Va- lais du 12 novembre 1982 est modifiée. 2 La loi sur l'organisation de la justice du 11 février 2009 est modifiée. 3 La loi sur la police cantonale du 20 janvier 1953 est modifiée.  21    172.2  4 La loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du  24 juin 1980 est modifiée. 5 Les modifications d'autres lois sont indiquées dans l'annexe I, partie inté- grante de la présente loi. 6 Le Conseil  d'Etat  est  chargé de procéder  aux modifications  correspon- dantes des dispositions cantonales de rang inférieur.  Art.  72 Abrogation  1 La présente loi abroge toutes les dispositions cantonales contraires et no- tamment la loi fixant le statut des fonctionnaires et employés de l’Etat du  Valais du 11 mai 1983.  Art.  73 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 09.05.2019 *  Art.  T1-1 * Procédures pendantes  1 Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification  de la présente loi sont poursuivies conformément à l’ancien droit.  Art.  T1-2 * Rapports de service existants au moment de l’entrée en vi- gueur de la modification  1 Pour le personnel engagé avant l’entrée en vigueur de la modification de  la présente loi, la durée du temps d’essai et les modalités de prolongation  sont traitées selon l’ancien droit.  22    172.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.11.2010 01.07.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 48/2010,  27/2011  10.11.2016 17.03.2017 Art. 58 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2016,  11/2017  14.12.2018 01.01.2020 Art. 51 abrogé RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 55 al. 1, a) modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 55 al. 1, abis) introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 57 al. 2 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 60 al. 1 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 60 al. 2 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  09.05.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 4bis introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 6 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 19 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 19 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 28a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 29 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 3 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  23    172.2  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 4 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 31 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 31 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 31 al. 3 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 31 al. 4 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 32 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 32a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 33 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 33 al. 3 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 33 al. 4 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 33 al. 5 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 34 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 3 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 36 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 37 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 37 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 38 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 39 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 65 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Titre 6a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 67a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Titre T1 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. T1-2 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  24    172.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.11.2010 01.07.2011 première  version  BO/Abl. 48/2010,  27/2011  Art. 18 al. 4bis 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 18 al. 6 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 19 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 19 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 28a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 29 09.05.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 29 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 29 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 09.05.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 1, a) 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 1, b) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 1, c) 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 1, d) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 1, e) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 3 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 4 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 31 09.05.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 31 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 31 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 31 al. 3 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 31 al. 4 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 32 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  25    172.2  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 32a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 33 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 33 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 33 al. 3 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 33 al. 4 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 33 al. 5 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 34 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 35 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 35 al. 3 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 36 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 37 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 37 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 38 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 39 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 51 14.12.2018 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 55 al. 1, a) 14.12.2018 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 55 al. 1, abis) 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 57 al. 2 14.12.2018 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 58 al. 3 10.11.2016 17.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  11/2017  Art. 60 al. 1 14.12.2018 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 60 al. 2 14.12.2018 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 65 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Titre 6a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 67a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Titre T1 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. T1-1 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. T1-2 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  26   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but de la loi 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Egalité des sexes 	Art. 4 Principes de la politique du personnel 	Art. 5 Service central chargé des ressources humaines 	Art. 6 Droit applicable 	Art. 7 Partenaires sociaux 	Art. 8 Système informatisé de gestion des données 	Art. 9 Places de travail protégées 	Art. 10 Application des dispositions des conventions collectives de travail 	Art. 11 Notion de chef de service 	Art. 12 Remplacement en cas de récusation  	2 Engagement et mobilité professionnelle interne 	Art. 13 Statut d'employé 	Art. 14 Autorité d'engagement 	Art. 15 Nature et forme d'engagement 	Art. 16 Promotion de la mobilité professionnelle 	Art. 17 Mise au concours et description des postes 	Art. 18 Exigences d'engagement et recrutement 	Art. 19 Temps d'essai  	3 Devoirs de service 	Art. 20 Devoirs généraux 	Art. 21 Secret de fonction 	Art. 22 Durée du travail 	Art. 23 Formes de travail 	Art. 24 Contributions de tiers 	Art. 25 Dons ou autres avantages 	Art. 26 Activité accessoire 	Art. 27 Charge publique 	Art. 28 Examen médical 	Art. 28a * Information d’une poursuite pénale  	4 Conséquences des violations des devoirs de service 	Art. 29 Principe de la responsabilité administrative * 	Art. 30 Mesures administratives * 	Art. 31 Compétence pour le prononcé des mesures administratives * 	Art. 32 * … 	Art. 32a * Procédure administrative 	Art. 33 Commission disciplinaire 	Art. 34 * … 	Art. 35 Mesures provisionnelles 	Art. 36 * … 	Art. 37 Prescription 	Art. 38 Responsabilité pénale 	Art. 39 Responsabilité civile  	5 Droits de l'employé 	Art. 40 Protection de la personnalité, de la santé et des données personnelles 	Art. 41 Droit à la consultation et à l'information 	Art. 42 Droit au traitement et à l'entretien d'appréciation annuel 	Art. 43 Droit aux vacances 	Art. 44 Développement personnel - Formation et perfectionnement professionnels 	Art. 45 Droit d'association 	Art. 46 Inventions et propriété intellectuelle 	Art. 47 Reconnaissance de la fidélité 	Art. 48 Egalité des chances 	Art. 49 Conciliation vie professionnelle et vie familiale 	Art. 50 Lieu de domicile 	Art. 51 * … 	Art. 52 Assurance perte de gain  	6 Modification et cessation des rapports de service 	Art. 53 Promotion 	Art. 54 Transfert 	Art. 55 Cessation des rapports de service sans résiliation 	Art. 56 Résiliation pendant le temps d'essai 	Art. 57 Résiliation ordinaire par l'employé d'un engagement de durée indéterminée 	Art. 58 Résiliation ordinaire par l'employeur d'un engagement de durée indéterminée 	Art. 59 Résiliation par l'employeur d'un engagement de durée indéterminée en cas d'incapacité durable de travail 	Art. 60 Mise à la retraite 	Art. 61 Suppression et transformation de fonction 	Art. 62 Résiliation immédiate pour justes motifs 	Art. 63 Résiliation d'un engagement de durée déterminée 	Art. 64 Compétence 	Art. 65 * … 	Art. 66 Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement 	Art. 67 Modification et résiliation d'un engagement par contrat de droit public  	6a Voies de droit * 	Art. 67a * Voies de droit  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 68 Rapports de service existants 	Art. 69 Procédures pendantes 	Art. 70 Dispositions d'exécution 	Art. 71 Modifications 	Art. 72 Abrogation 	Art. 73 Référendum et entrée en vigueur  	T1 Dispositions transitoires de la modification du 09.05.2019 * 	Art. T1-1 * Procédures pendantes 	Art. T1-2 * Rapports de service existants au moment de l’entrée en vigueur de la modification   		2020-01-07T16:07:20+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"