Document ID: d4ebf365-8dd2-4fbd-9f10-39fb777a4553

____________________________________________________   410.110      1   3  juillet  2017     Arrêté  concernant le soutien immédiat et temporaire             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre  20001) ;   vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 20142) ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19993) ;   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19834) ;   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19845) ;   vu l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie  spécialisée, du 25 octobre 20076) ;   vu le règlement transitoire d’exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et  la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en  matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS)7) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille,   arrête :     Article premier   1Le temps qu’un projet pédagogique et/ou éducatif adapté à  l’élève concerné soit mis en place, le soutien immédiat et temporaire (ci-après :  SIT) est une mesure dite ordinaire qui permet de favoriser la scolarisation d’un- e élève présentant d’importantes difficultés d’intégration scolaire qui empêchent  le déroulement de l’enseignement en classe.   2Il s’applique aux élèves qui commencent leur scolarité obligatoire ou qui  rejoignent le cycle 1. Exceptionnellement, il peut également être mis en place  pour des élèves qui intègrent le cycle 2 ou 3 et qui sont en provenance d’un  autre canton, de l’étranger, d’une école privée ou qui étaient scolarisé-e-s à  domicile.     Art. 2   Le SIT est octroyé pour une durée maximale de six mois, renouvelable  une fois au maximum si la situation le justifie.                                                        FO 2017 No 27  1) RSN 101  2) 601  3) 601.8  4) 410.23  5) 410.10  6) 410.102  7) 410.131.6   Principes   Durée   de la mesure   Conditions,  modalités et  intervenants     410.110      2   Art. 38)   Les conditions d’octroi et de reconnaissance du SIT sont définies par  le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après : le  département).     Art. 4   1Le profil du personnel dispensant le SIT est défini par le département.   2Son statut est régi par le droit communal. Dans le cas des écoles  intercommunales, les règles en la matière sont édictées par l'autorité  compétente.     Art. 5   L’État prend en charge 18 francs par heure de SIT reconnu par le  département ce qui correspond au 45% du tarif horaire recommandé.     Art. 6   1Un crédit-cadre de 200'000 francs est prévu pour le financement de la  part cantonale du SIT.   2Ce crédit est accordé pour une durée limitée courant jusqu’à l’entrée en vigueur  des modifications légales introduites par le concept cantonal de pédagogie  spécialisée.     Art. 7   Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire d’août 2017.     Art. 8   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       8) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   Personnel  dispensant le SIT   Participation  financière de l’État   Financement   Entrée en vigueur   Publication