Document ID: 4ee4727d-a243-421c-8603-b467a6b793e1

821.41.12 - Arrêté relatif à la fusion du laboratoire de l'hôpital fribourgeois et de l'Institut cantonal d'hygiène et de microbiologie    821.41.12  Arrêté relatif à la fusion du laboratoire de l'hôpital  fribourgeois et de l'Institut cantonal d'hygiène et de  microbiologie  du 25.04.1995 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 5 et 13 de la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte  contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies);  Vu les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance fédérale sur les laboratoires d'ana- lyses microbiologiques et sérologiques;  Vu les articles 2 et 81 à 83 de la loi du 6 mai 1943 sur la police de santé;  Considérant:  Dans son rapport de mi-législature et son message au Grand Conseil relatif au  cinquième programme de  redressement  des  finances  de  l'Etat,  du  19  sep- tembre 1994, le Conseil d'Etat a envisagé la fusion du laboratoire de l'Hôpital  cantonal et de l'Institut cantonal d'hygiène et de microbiologie.  Cette fusion a pour but de rationaliser l'exécution des analyses médicales et  de réaliser des économies dans l'exploitation des laboratoires. Elle entraîne  l'absorption de l'Institut cantonal d'hygiène et de microbiologie par le labora- toire de l'Hôpital cantonal. Ce dernier sera donc chargé de faire les analyses  microbiologiques et sérologiques prescrites par la loi fédérale sur les épidé- mies et exécutées actuellement par l'Institut.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Le laboratoire de l'hôpital fribourgeois exécutera, entre autres, les analyses  microbiologiques et sérologiques prescrites par la législation fédérale sur les  épidémies. 2 L'institut cantonal d'hygiène et de microbiologie est dès lors supprimé.  1     821.41.12  Art.  2 1 L'arrêté  du 17 novembre 1981 concernant  l'appellation de l'Institut  d'hy- giène et de bactériologie (RSF 821.41.12) est abrogé.  Art.  3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     821.41.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.04.1995 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 160 / d 163 04.11.2014 Titre de l'acte modifié 01.01.2015 2014_080 04.11.2014 Art. 1 modifié 01.01.2015 2014_080  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.04.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 160 / d 163 Titre de l'acte modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_080 Art. 1 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_080  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-12T02:46:26+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"