Document ID: ffea09b2-a2bd-4ba9-bafa-b72588a606d7

RS 510.413   1   Ordonnance   concernant la procédure à suivre lors de la  passation de contrats dont le contenu est classifié  du point de vue militaire  (Ordonnance concernant la sauvegarde du secret)   du 29 août 1990 (Etat le 1er janvier 1991)     Le Département militaire fédéral,  vu l’art. 9bis de l’ordonnance du 31 janvier 19681 sur les attributions,   arrête:   Chapitre I Généralités  Section 1 Champ d’application   Art. 1  1 La présente ordonnance s’applique à tout mandat dont le contenu est classifié du  point de vue militaire.  2 La procédure visant la sauvegarde du secret comprend, tant sur le plan du personnel  que des points de vue matériel et administratif, les mesures propres à garantir la  sauvegarde du secret sur des informations militaires classifiées qui doivent être  traitées hors du Département militaire fédéral, de l’Office central fédéral des impri- més et du matériel et de l’Office des constructions fédérales.   Section 2 Définitions   Art. 2 Mandants et mandataires  1 Sont réputés mandants: les groupements, offices et autres services du Département  militaire fédéral, l’Office central fédéral des imprimés et du matériel, l’Office des  constructions fédérales et, en période de service actif, le commandement de l’armée.  2 Sont réputés mandataires les services publics étrangers au Département militaire  fédéral, à l’Office central fédéral des imprimés et du matériel et à l’Office des cons- tructions fédérales, les entreprises privées et les particuliers appelés à recevoir et à  traiter des informations classifiées.        RO 1990 1774  1 RS 510.21   510.413    Organisation et administration militaires   2   510.413   Art. 3 Préposé à la sauvegarde du secret  Le préposé à la sauvegarde du secret est l’agent de liaison entre le mandataire et  l’Office central du Département militaire fédéral pour la protection et la sécurité  (OCS) pour toutes les questions relatives à l’application réglementaire des mesures  concernant la sauvegarde du secret et la sécurité.   Art. 4 Liste des classifications  1 La liste des classifications range les informations protégées dans les catégories de  classification SECRET et CONFIDENTIEL (art. 4 et 5 de l’O du 1er mai 19902  concernant la protection des informations).  2 Le mandant établit la liste des classifications conformément aux prescriptions du  chef de l’Etat-major général concernant les critères de classification et la remet au  mandataire invité à faire des offres en y joignant le dossier d’appel d’offres.  3 Après avoir consulté le mandataire, le mandant met au point la liste des classifi- cations en y ajoutant au besoin des remarques concernant la classification et le trai- tement d’informations protégées.  4 Le mandant remet à l’OCS une copie de chaque liste des classifications.   Art. 5 Procès-verbal de sécurité  Les mesures de sécurité sont consignées dans le procès-verbal de sécurité. Il est  signé par l’OCS et le mandataire.   Art. 6 Enquête sur les personnes  L’enquête sur les personnes conformément aux prescriptions de l’ordonnance du  9 mai 19903 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le do- maine militaire a pour but d’écarter quiconque n’a pas qualité pour traiter d’infor- mations militaires classifiées.   Art. 7 Déclaration de sécurité  La déclaration de sécurité atteste que du point de vue de la sécurité le mandataire  remplit les conditions requises pour traiter d’informations classifiées.   Section 3 Procédures visant à la sauvegarde du secret   Art. 8 Procédure normale  La procédure normale comprend:   a. L’enquête préalable sur un mandataire éventuel (art. 12);       2 RS 510.411  3 RS 510.418     O concernant la sauvegarde du secret   3   510.413   b. La notification du mandat (art. 22);   c. L’élaboration d’un procès-verbal de sécurité (art. 5);   d. La déclaration de sécurité (art. 7 et 16).   Art. 9 Procédure abrégée  Aucune enquête préalable n’est effectuée si un mandataire est déjà en possession  d’une déclaration de sécurité. La procédure commence au stade de la notification du  mandat (art. 22).   Art. 10 Procédure simplifiée  1 L’OCS peut appliquer une procédure simplifiée lorsqu’il s’agit de travaux dans les  ouvrages militaires des zones protégées 2 et 3 conformément aux dispositions con- cernant la protection des ouvrages militaires.  2 La procédure simplifiée comprend au moins le contrôle de sécurité des personnes  auxquelles l’accès à l’ouvrage doit être accordé, conformément à l’ordonnance du  9 mai 19904 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le do- maine militaire. L’OCS décide dans chaque cas s’il y a lieu de prendre d’autres  mesures.   Chapitre II Attributions et procédure  Section 1  Office central du DMF pour la protection et la sécurité (OCS)   Art. 11 Généralités  1 La procédure visant la sauvegarde du secret incombe à l’OCS. Ce dernier règle, par  des directives techniques, le calendrier de la procédure visant la sauvegarde du secret  ainsi que l’utilisation des diverses formules et des documents à l’usage de l’ins- truction.  2 Une réglementation particulière s’applique au mandataire à l’étranger. L’achemi- nement d’informations classifiées à l’étranger requiert l’autorisation préalable de  l’OCS.   Art. 12 Enquête préalable  A la demande du mandant, l’OCS procède à une enquête préalable sur les manda- taires éventuels. Il décide si une déclaration de sécurité se révèle nécessaire et si une  enquête sur les personnes doit être effectuée préalablement.       4 RS 510.418     Organisation et administration militaires   4   510.413   Art. 13 Décision préalable  Compte tenu du résultat de l’enquête préalable, l’OCS décide, après entente avec le  mandant, si des tiers peuvent avoir accès à des informations militaires classifiées en  prévision de la conclusion d’un contrat. Il détermine le genre de procédure visant à la  sauvegarde du secret qui sera appliquée.   Art. 14 Enquête sur les personnes  1 Se fondant sur la fiche d’identité que lui remet le mandataire, l’OCS procède à une  enquête sur les personnes.  2 L’OCS communique au mandataire quelles sont les personnes autorisées à traiter  d’informations classifiées.   Art. 15 Détermination des mesures de sécurité  1 Après avoir reçu la notification du mandat, l’OCS établit le procès-verbal de sécuri- té après entente avec le mandataire et le mandant.  2 Si les circonstances l’exigent, l’OCS peut, après entente avec le mandant et le  mandataire, modifier en tout temps les mesures de sécurité.   Art. 16 Déclaration de sécurité  1 L’OCS établit la déclaration de sécurité qui est valable cinq ans. Il peut la renou- veler avant l’expiration de ce délai sur proposition du mandataire.  2 Après entente avec le mandant et après audition du mandataire, l’OCS peut annuler  une déclaration de sécurité si le mandataire n’a pas respecté le procès-verbal.  3 L’OCS tient une liste des déclarations de sécurité établies.   Art. 17 Contrôles de sécurité  L’OCS peut procéder en tout temps à des contrôles de sécurité auprès du mandataire  et du mandant.   Art. 18 Rapports avec le préposé à la sauvegarde du secret  L’OCS entretient en principe des rapports directs avec le préposé à la sauvegarde du  secret chez le mandataire.   Art. 19 Formation du préposé à la sauvegarde du secret  L’OCS assure la formation du préposé à la sauvegarde du secret.     O concernant la sauvegarde du secret   5   510.413   Section 2 Mandant   Art. 20 Demande d’enquête préalable, effets de la décision préalable  1 Le mandant présente la demande d’enquête préalable à l’OCS, en y joignant la liste  des classifications.  2 Chaque mandant peut s’informer auprès de l’OCS si un mandataire est en posses- sion d’une déclaration de sécurité valable.  3 Des informations classifiées ne peuvent être portées à la connaissance de manda- taires, dans la mesure où cela est nécessaire pour la conclusion du contrat, avant que  cette demande soit agréée (décision préalable, art. 13) et que l’enquête sur les per- sonnes soit terminée.   Art. 21 Instruction  1 Le mandant veille à ce que tout mandataire soit instruit de l’étendue et de la teneur  de son obligation de garder le secret ainsi que de la procédure à suivre pour la sauve- garde du secret avant de lui remettre des informations classifiées.  2 Il donne cette instruction en se fondant sur les prescriptions relatives à la sauve- garde du secret et à la sécurité. Lors de soumissions et de contrats importants, le  concours de l’OCS peut être demandé en vue de l’instruction.   Art. 22 Notification d’un mandat  Le mandant prévient l’OCS de tout mandat qu’il envisage de confier; il joint à son  avis la liste des classifications.   Art. 23 Documents classifiés devenus inutiles  Le mandant indique au mandataire la manière de traiter les informations classifiées  qui ne lui sont plus utiles.   Section 3 Mandataire   Art. 24 Procédure  1 Le mandataire qui n’est pas encore au bénéfice d’une déclaration de sécurité com- munique au mandant tous les renseignements nécessaires à l’exécution de l’enquête  préalable.  2 Le mandataire s’engage par sa signature à garder le secret.  3 Il désigne, après entente avec l’OCS, un préposé à la sauvegarde du secret.  4 Il prend les mesures fixées dans le procès-verbal de sécurité.     Organisation et administration militaires   6   510.413   Art. 25 Autorisation de traiter des informations classifiées  Le mandataire peut autoriser une personne travaillant dans son entreprise à traiter des  informations classifiées si:   a. Le mandataire la juge digne de confiance et juge sa collaboration indispen- sable à l’exécution du mandat;   b. Elle a fait, avec son accord, l’objet d’une enquête par l’OCS dont il ressort  que rien ne s’oppose à ce qu’elle traite des informations classifiées;   c. Elle a été instruite des mesures de sécurité la concernant, ainsi que de l’éten- due et de la teneur de son obligation de garder le secret;   d. Elle s’est engagée par sa signature, envers le mandataire, à respecter l’obliga- tion de garder le secret.   Art. 26 Sous-traitance  Si le mandataire envisage de confier son mandat en sous-traitance, il lui incombe  avant de diffuser des informations classifiées:   a. D’obtenir l’autorisation du mandant;   b. De présenter à l’OCS une demande d’enquête préalable;   c. D’instruire le sous-traitant de l’étendue et de la teneur de l’obligation de gar- der le secret ainsi que de la procédure visant à la sauvegarde du secret;   d. De notifier le mandat à l’OCS.   Art. 27 Classification  1 Le mandataire classifie lui-même les nouvelles informations qui sont établies au  cours de l’exécution du mandat; à cet effet, il se fonde sur la liste des classifications.  2 Lorsqu’il y a doute quant à la nécessité de classifier une information ou quant au  degré de classification à lui attribuer, le mandataire en référera immédiatement au  mandant.   Art. 28 Mesures de contrôle  Le mandataire veille à ce que les mesures relatives à la protection et à la sécurité  soient respectées.   Art. 29 Cas particuliers  1 Si le mandataire constate que des informations classifiées risquent d’être divul- guées, il prend toutes les mesures qui lui paraissent utiles pour garantir la sauvegarde  du secret.  2 Il en informe immédiatement le mandant et l’OCS.     O concernant la sauvegarde du secret   7   510.413   Chapitre III Dispositions finales   Art. 30 Exécution  1 Le chef de l’Etat-major général est chargé de l’exécution.  2 L’OCS établit les instructions techniques réglant la procédure visant à la sauve- garde du secret.   Art. 31 Abrogation du droit antérieur  L’ordonnance du DMF du 31 octobre 19795 concernant la procédure à suivre lors de  la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire, est  abrogée.   Art. 32 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1991.       5 [RO 1980 36]     Organisation et administration militaires   8   510.413