Document ID: 8e10f7d4-9f7f-42d2-b614-0650da40b45c

RS 0.672.959.81   1   Traduction   Convention   entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège  en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 7 septembre 1987  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19881  Instruments de ratification échangés le 2 mai 1989  Entrée en vigueur le 2 mai 1989   (Etat le 26    octobre 2020)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Royaume de Norvège,  entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non- imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par  des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans  la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),  sont convenus des dispositions suivantes:2   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.  2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers  ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entrepri- ses, ainsi que les impôts sur les plus-values.  3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:        RO 1989 1356; FF 1988 II 353  1  RO 1989 1355  2 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 20 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin   2020, en vigueur depuis le 26 oct. 2020 (RO 2020 4651 4649; FF 2019 7025).   0.672.959.81    Double imposition   2   0.672.959.81   a)3 En Norvège:  (i) l’impôt sur le revenu perçu par l’État (innteksskatt til staten);  (ii) l’impôt sur le revenu perçu par les groupements de communes (inn-  teksskatt til fylkeskommunen);  (iii) l’impôt sur le revenu perçu par les communes (innteksskatt til kommu-  nen);  (iv) l’impôt sur la fortune perçu par l’État (formuesskatt til staten);  (v) l’impôt sur la fortune perçu par les communes (formuesskatt til kommu-  nen);  (vi) l’impôt perçu par l’État sur les revenus des artistes non résidents, etc.   (skatt til staten på honorar til utenlandske artister m.v.);  (ci-après désignés par «impôt norvégien»).   b) En Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle, capital et réserves et autres éléments de la fortune);   (ci-après désignés par «impôt suisse»).  4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention dans chaque État contrac- tant et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.  5.  La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu à la source en  Suisse sur les gains faits dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une in- terprétation différente:   a) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;  b) le terme «Norvège» désigne le Royaume de Norvège à l’exception du Sval-  bard, de l’île Jan Mayen et des dépendances norvégiennes («biland»);  c) le terme «nationaux» désigne:   (i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un État  contractant,   (ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations  constituées conformément à la législation en vigueur dans un État con- tractant;       3 Mis à jour selon l’art. 1 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005,  en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Norvège   3   0.672.959.81   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «un État Contractant» et «l’autre État Contractant» désignent  selon le contexte la Norvège ou la Suisse;   g) les expressions «entreprise d’un État Contractant» et «entreprise de l’autre  État Contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État Contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État Contractant;   h)4 l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf  lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre État contractant;   i)5 l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Norvège: le Ministre des Finances ou son représentant autorisé,  (ii) en Suisse: le Chef du Département fédéral des finances ou son représen-  tant autorisé.  2.  Pour l’application de la Convention par un État contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de di- rection ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne  comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour  les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.  2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de  l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);       4 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).   5 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).     Double imposition   4   0.672.959.81   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle sé- journe de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’État dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsqu’une personne physique n’est considérée comme résident d’un État con- tractant, au sens du présent article, que pour une partie de l’année et est considérée  comme résident de l’autre État contractant pour le reste de l’année (changement de  domicile), chaque État ne peut percevoir les impôts établis sur la base de  l’assujettissement fiscal illimité qu’au prorata de la période pendant laquelle cette  personne était considérée comme un résident de cet État.  4.  Lorsque, selon les dispositions des par. 1 et 2, une personne physique serait un  résident d’un État contractant mais n’est pas assujettie dans cet État, pour tous les  revenus généralement imposables provenant de l’autre État contractant, aux impôts  généralement perçus sur le revenu, cette personne n’est alors pas considérée comme  un résident de ce premier État au sens de la présente Convention.  5.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un  résident de l’État où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Établissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.  2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;  b) une succursale;  c) un bureau;  d) une usine;  e) un atelier, et  f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu   d’extraction de ressources naturelles.  3.  Un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance relati- ves à ces chantiers ne constituent un établissement stable que si la durée de ce chan- tier de construction ou de montage, ou des activités dépasse douze mois.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Norvège   5   0.672.959.81   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cu- mulé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.  6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti- vité.  7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.     Double imposition   6   0.672.959.81   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.  3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme  d’exploitation de biens immobiliers.  4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers ser- vant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.  2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contrac- tant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une ent- reprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.  3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.  4.  S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.  5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.  6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Norvège   7   0.672.959.81   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 86 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices qu’une entreprise située dans un État contractant réalise sur  l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables  que dans cet État contractant.  2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.  3.  Les par. 1 et 2 s’appliquent aux bénéfices de Scandinavian Airlines System  (SAS), consortium aérien des pays scandinaves (Norvège, Danemark et Suède), mais  uniquement dans la mesure où les bénéfices de SAS Norge ASA, partenaire norvé- gien de Scandinavian Airlines System (SAS), correspondent à sa participation au  consortium.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant. ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une ent- reprise de l’autre État contractant;   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.  2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État  contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement ap- proprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer       6 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).     Double imposition   8   0.672.959.81   cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.7   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.  2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.  Ces dividendes sont toutefois exonérés de l’impôt dans le premier État, si le bénéfi- ciaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient direc- tement 10 pour cent au moins du capital de la société qui paie les dividendes.8  3.  Si le gouvernement d’un État contractant est le bénéficiaire effectif des dividen- des, ces dividendes ne sont imposables que dans cet État. Le terme «gouvernement  d’un État contractant»  comprend aux fins du présent paragraphe:   a) pour la Norvège:  (i) la Banque centrale de Norvège,  (ii) le Fonds pétrolier du Gouvernement norvégien;   b) pour la Suisse:  (i) la Banque nationale suisse;   c) une entité de droit public ou toute autre institution détenue entièrement ou  majoritairement par le gouvernement d’un des États contractants que les au- torités compétentes auront désignée d’un commun accord.9   4.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application des limitations formulées aux par. 2 et 3. Ces paragraphes  n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paie- ment des dividendes.  5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances et des participations aux bénéfi- ces, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que  les revenus d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un  résident.  6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire ef- fectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contrac-      7 Introduit par l’art. II du Prot. du 20 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020, en  vigueur depuis le 26 oct. 2020 (RO 2020 4651 4649; FF 2019 7025).   8 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 31 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2010, en vigueur depuis le 22 déc. 2010 (RO 2011 197 195; FF 2010 1043). Voir  aussi l’art. VII par. 2 de ce Prot. à la fin du texte.   9 Nouvelle teneur selon l’art. 4 ch. 2 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Norvège   9   0.672.959.81   tant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité indus- trielle par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une pro- fession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participa- tion génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositi- ons de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.  7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre État.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État  contractant ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéfi- ciaire effectif.  2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires et notamment  les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et  lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considé- rées comme des intérêts au sens du présent article.  3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où pro- viennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire  d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache  effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas,  sont applicables.  4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfici- aire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont  seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles rela- tions, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.     Double imposition   10   0.672.959.81   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre  État contractant ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le  bénéficiaire effectif.  2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinéma- tographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin  ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour  l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou  scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le  domaine industriel, commercial ou scientifique.  3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur  des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou  de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.  4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfici- aire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet  autre État.  2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une pro- fession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet éta- blissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont  imposables dans cet autre État.  3.  Les gains d’une entreprise qui est un résident d’un État contractant et qui pro- viennent de l’aliénation de navires ou d’aéronefs que cette entreprise exploite en     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Norvège   11   0.672.959.81   trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  de ces aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.10  4.  Les gains provenant de l’aliénation de toutes ou de la majorité des actions d’une  société, dont les biens sont constitués en totalité ou principalement de biens immo- biliers situés dans un État contractant, sont imposables dans cet État.  5.  Les gains provenant de l’aliénation totale ou partielle d’une participation sub- stantielle à une société sont imposables dans l’État contractant dont la société est un  résident si le cédant est une personne physique, résident de l’autre État contractant,  qui:   a) au cours des cinq années précédant immédiatement l’aliénation a été un rési- dent du premier État contractant au sens de l’art. 4, et   b) n’est assujettie dans l’autre État à aucun impôt sur de tels gains.  Il y a participation substantielle lorsque le cédant dispose de plus de 25 pour cent du  capital de la société.  6.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1  à 5, ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.  2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.  2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:       10 Nouvelle teneur selon l’art. 5 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).     Double imposition   12   0.672.959.81   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui est un résident de ce premier État, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef qu’une  entreprise d’un État contractant exploite en trafic international sont imposables dans  cet État contractant. Toutefois, lorsque ces rémunérations proviennent d’une activité  lucrative dépendante exercée à bord d’un navire inscrit au registre international des  navires norvégiens (N.I.S.), elles ne sont imposables que dans l’État contractant dont  le bénéficiaire est un résident.11  4.  Lorsqu’un résident d’un État contractant perçoit des rémunérations provenant  d’un emploi salarié exercé à bord d’un aéronef exploité, en trafic international, par le  consortium Scandinavian Airlines System (SAS), ces rémunérations ne sont impo- sables que dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident.12   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance ou de tout autre organe similaire d’une société qui est un résident de  l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre État.  2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées.       11 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 1 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).   12 Introduit par l’art. 6 ch. 2 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Norvège   13   0.672.959.81   Art. 1813 Pensions   Les pensions (y compris les pensions publiques) provenant d’un État contractant  versées à un résident de l’autre État contractant au titre d’un emploi salarié antérieur  peuvent être imposées dans le premier État. L’impôt perçu à ce titre ne peut excéder  15 pour cent.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une per- sonne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision  ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre État con- tractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est  un résident de cet État qui:  (i) possède la nationalité de cet État. ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les servi-  ces.  2.  Les dispositions des art. 15 et 16 s’appliquent aux rémunérations autres que des  pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle  ou commerciale exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités locales.   Art. 20 Étudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui  séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet État.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet État.  2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un       13 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 31 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2010, en vigueur depuis le 22 déc. 2010 (RO 2011 197 195; FF 2010 1043). Voir  aussi l’art. VII ch. 2 de ce Prot. à la fin du texte.     Double imposition   14   0.672.959.81   établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant, est im- posable dans cet autre État.  2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre État.  3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic inter- national par une entreprise d’un État contractant ainsi que par des biens mobiliers  affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet  État.14  4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont  imposables que dans cet État.   Art. 23 Élimination de la double imposition  1.  Nonobstant les dispositions du droit norvégien concernant l’imputation des im- pôts payés à l’étranger sur l’impôt dû en Norvège (qui ne doivent pas affecter le  principe général posé ci-après), les dispositions suivantes s’appliquent:   a) Lorsqu’un résident de Norvège perçoit des revenus ou possède de la fortune  qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont impo- sables en Suisse, la Norvège impute:  (i) sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;  (ii) sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse;   dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction   de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduc- tion, correspondant aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse.   b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les  revenus qu’un résident de Norvège perçoit ou la fortune qu’il possède sont  exempts d’impôts dans cet État, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le  montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,  tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés; la Norvège impute tou-      14 Nouvelle teneur selon l’art. 7 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Norvège   15   0.672.959.81   tefois la part des impôts sur le revenu et sur la fortune prélevée sur le revenu  acquis et sur la fortune détenue dans l’autre État sur le montant de l’impôt  sur le revenu et de l’impôt sur la fortune dû en Norvège.15   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse perçoit des revenus ou possède de la fortune  qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont impo- sables en Norvège, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette for- tune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut néanmoins, pour  calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce  résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question  n’avaient pas été exemptés. Pour ce qui est des gains au sens du par. 4 de  l’art. 13, le résident de Suisse ne bénéficiera de cette exemption que s’il  prouve que ces gains ont été imposés en Norvège.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux  dispositions de l’art. 10, sont imposables en Norvège, la Suisse accorde un  dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Norvège conformément aux disposi-  tions de l’art. 10, sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la  somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt  suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus impo- sables en Norvège. ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse. ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse,   mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Norvège du mon- tant brut des dividendes;    la Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une soci- été qui est un résident de Norvège bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui verse les dividendes était un résident de Suisse.   d)16 Lorsqu’un résident de Suisse perçoit des revenus visés à l’art. 18, la Suisse  accorde à ce résident, à sa demande, l’imputation de l’impôt perçu en Nor- vège conformément à l’art. 18 sur l’impôt suisse dû sur ces revenus; le mon- tant à imputer ne peut cependant excéder la part de l’impôt suisse sur le re-      15 Anciennement par. 1 et 2. Nouvelle teneur selon l’art. 8 ch. 1 du Prot. du 12 avr. 2005,  approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005   (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).   16 Introduite par l’art. III du Prot. du 31 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010,  en vigueur depuis le 22 déc. 2010 (RO 2011 197 195; FF 2010 1043).     Double imposition   16   0.672.959.81   venu calculé avant l’imputation afférant aux revenus imposables en Nor- vège.17   3.  Les dispositions de la let. a du par. 2 ne s’appliquent pas au revenu reçu ou à la  fortune possédée par un résident de Suisse lorsque la Norvège applique les disposi- tions de la Convention pour exempter d’impôt ce revenu ou cette fortune ou appli- que les dispositions du par. 2 de l’art. 10 à ce revenu.18   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trou- vent dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les  dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un État con- tractant ou des deux États contractants.  2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État  contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des char- ges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.  3.  À moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 4 de l’art. 11 et du par. 4 de l’art.  12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une  entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont déduc- tibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les  mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier État. De  même, les dettes d’une entreprise d’un État contractant envers un résident de l’autre  État contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées en- vers un résident du premier État.  4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.  5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.       17 Anciennement par. 3 à 6. Nouvelle teneur selon l’art. 8 ch. 2 du Prot. du 12 avr. 2005,  approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005   (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).   18 Introduit par l’art. III du Prot. du 20 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020,  en vigueur depuis le 26 oct. 2020 (RO 2020 4651 4649; FF 2019 7025).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Norvège   17   0.672.959.81   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’un ou l’autre État contractant.19 Le cas doit être soumis dans les  trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposi- tion non conforme aux dispositions de la Convention.20  2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.  3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Con- vention.  4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux pa- ragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet  accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission compo- sée de représentants des autorités compétentes des États contractants.  5.  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention,  et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la  personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être  soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribu- nal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une personne directe- ment concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision  d’arbitrage est appliquée, ou à moins que les autorités compétentes ne conviennent  d’une solution différente dans une période de six mois après que la décision leur a       19 Nouvelle teneur selon l’art. IV ch. 1 du Prot. du 20 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020, en vigueur depuis le 26 oct. 2020 (RO 2020 4651 4649; FF 2019 7025).   20 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 9 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass.  féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235;   FF 2005 3801).     Double imposition   18   0.672.959.81   été communiquée, cette décision lie les deux États contractants et doit être appliquée  quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États.21  6.  Les dispositions du par. 5 ne s’appliquent pas si:   a) avant le début de la procédure d’arbitrage, les autorités compétentes con- viennent que le cas particulier ne se prête pas à une telle procédure, ou   b) le cas particulier concerne des opérations abusives organisées en vue  d’obtenir des avantages conventionnels indus, auxquelles les dispositions an- ti-abus de droit interne s’appliquent;   c)22 le cas particulier concerne l’application par un État contractant du chap. VI  D.4. (Actifs incorporels difficiles à valoriser) des Principes de l’OCDE ap- plicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multina- tionales et des administrations fiscales 201723 ou des mises à jour de ces  principes, dans le cadre d’un ajustement conformément au par. 1 de l’art. 9  qui:  (i) est effectué au cours d’une période imposable qui n’est pas encore pre-  scrite, mais concerne des bénéfices de périodes imposables prescrites  dans cet État contractant, ou   (ii) est effectué conformément au droit national, lequel prévoit des délais de  prescription plus longs pour les actifs incorporels difficiles à valoriser  que les délais de prescription usuels applicables à la correction d’une  taxation.24   7.  Les États contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie  conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à  l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées,  les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité  décrites au par. 2 de l’art. 26.25  8.  Les autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les  modalités d’application des par. 5, 6 et 7.26       21 Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en  vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).   22 Introduite par l’art. IV ch. 2 du Prot. du 20 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin  2020, en vigueur depuis le 26 oct. 2020 (RO 2020 4651 4649; FF 2019 7025).   23 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ocde.org >Thèmes > Fiscalité  > Prix de transfert > Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.   24 Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en  vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).   25 Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en  vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).   26 Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en  vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Norvège   19   0.672.959.81   Art. 2627  Échange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contrac- tants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure  où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de  renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.  2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou  par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces rensei- gnements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours  d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui pré- cède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres  fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l’autorité  compétente de l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.  3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au  présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.       27 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).     Double imposition   20   0.672.959.81   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.   Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.  2.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique ou d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente auprès d’un  État tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre État contractant en matière d’impôts  sur le revenu ou sur la fortune.   Art. 2828 Remboursement de l’impôt à la source  1.  Lorsque les impôts frappant les dividendes, les intérêts et les redevances sont  perçus dans un des États contractants par voie de retenue à la source, le droit de pro- céder à la retenue fiscale au taux entier n’est pas affecté par la présente Convention.  2.  Toutefois, l’impôt perçu au taux entier par voie de retenue à la source doit être  remboursé sur demande dans la mesure où son prélèvement est limité par la Con- vention.  3.  Le délai de la présentation d’une demande de remboursement est de trois ans  après la fin de l’année civile au cours de laquelle les dividendes, intérêts ou redevan- ces sont échus.  4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent fixer, d’un commun ac- cord, la procédure d’application des dégrèvements d’impôts prévus dans la présente  Convention.  5.  Nonobstant le par. 4, l’État contractant d’où proviennent les revenus peut deman- der une procédure administrative permettant d’attester la résidence de la personne  ayant déposé la demande.       28 Introduit par l’art. 11 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005,  en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Norvège   21   0.672.959.81   Art. 28a29 Droit aux avantages  Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de  celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est  raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances  propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était l’un des buts principaux  d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de  l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances  serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Con- vention.   Art. 2930 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Oslo aussitôt que possible.  2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables:   a) aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur des montants payés ou  crédités à des personnes qui ne sont pas des résidents, dès le premier jour de  l’année civile qui suit celle où la Convention est entrée en vigueur, et   b) aux autres impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour l’année civile (y  compris les périodes comptables closes au cours de cette année) qui suit  celle où la Convention est entrée en vigueur.   3.  La Convention signée le 7 décembre 1956 entre la Confédération suisse et le  Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des  impôts sur le revenu et sur la fortune31 est abrogée et cesse d’être applicable dès  l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions du par.  2.   Art. 3032 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque an- née civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) pour les impôts retenus à la source sur les montants payés ou crédités à des  personnes qui ne sont pas des résidents dès le premier jour de l’année civile  qui suit celle où la dénonciation a été notifiée, et       29 Introduit l’art. V du Prot. du 20 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020, en  vigueur depuis le 26 oct. 2020 (RO 2020 4651 4649; FF 2019 7025).   30 Anciennement art. 28.  31  [RO 1957 715].  32 Anciennement art. 29.     Double imposition   22   0.672.959.81   b) pour les autres impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour l’année civile  (y compris les périodes comptables closes au cours de cette année) qui suit  l’année où la dénonciation a été notifiée.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé la présente Convention.   Fait à Berne en deux exemplaires, le 7 septembre 1987, en langues allemande, nor- végienne et anglaise. En cas d’interprétation différente le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pierre Aubert    Pour le  Gouvernement du Royaume de Norvège:   Ketil Børde     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Norvège   23   0.672.959.81   Protocole33     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Royaume de Norvège  lors de la signature de la Convention entre les deux États en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des  dispositions suivantes, qui font partie intégrante de ladite Convention:  1.  S’agissant de l’al. b) du par. 1 de l’art. 3, il est entendu que le terme «Norvège»  ne comprendra aucune zone située hors des eaux territoriales de la Norvège qui, en  accord avec le droit des gens, a été ou pourra ultérieurement être désignée par la  législation de la Norvège comme un territoire sur lequel peuvent être exercés les  droits de la Norvège relatifs au lit de la mer et au sous-sol ainsi qu’à leurs ressources  naturelles.  2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 de l’art. 14, les revenus qu’un résident de  Suisse tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant  exercées en Norvège en rapport avec l’exploitation ou la prospection d’une res- source naturelle quelconque du lit de la mer et du sous-sol du plateau continental de  la Norvège, ne sont imposables qu’en Suisse, à moins que:   a) il ne dispose d’une base fixe en Norvège afin d’exercer ses activités; s’il dis- pose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables en Norvège mais seu- lement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe, ou   b) il ne soit présent en Norvège afin d’exercer ses activités pour une période ou  des périodes qui accumulées dépassent 183 jours pendant une période de  douze mois; dans ce cas, les revenus sont imposables en Norvège.   Cependant, dans la mesure où les rémunérations susmentionnées ne sont pas impo- sées en Norvège, elles sont imposables en Suisse.  3.  Nonobstant les dispositions du par. 2 de l’art. 15, les rémunérations qu’un rési- dent de Suisse tire d’un emploi exercé en Norvège en rapport avec la prospection ou  l’exploitation de ressources naturelles quelconques du lit de la mer et du sous-sol du  plateau continental norvégien sont imposables en Norvège si le bénéficiaire de ces  rémunérations est présent en, Norvège pour une période ou des périodes qui cumu- lées excèdent 183 jours pendant une période quelconque de douze mois.       33 Mis à jour selon l’art. 13 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le  14 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801), les art. VI des Prot. du 31 août 2009,  approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 (RO 2011 197 195; FF 2010 1043) et du  4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016 (RO 2016 5295 5293;   FF 2015 7067) et l’art. VI du Prot. du 20 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020, en vigueur depuis le 26 oct. 2020 (RO 2020 4651 4649; FF 2019 7025).     Double imposition   24   0.672.959.81   Cependant, dans la mesure où les rémunérations susmentionnées ne sont pas impo- sées en Norvège, elles sont imposables en Suisse.  4.  Il est entendu que les principes décrits dans les Commentaires OCDE seront pris  en compte lors de l’interprétation de l’art. 26, en particulier:   a) il est entendu que l’État requérant aura épuisé au préalable les sources habi- tuelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de  présenter la demande de renseignements;   b) il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:  (i) l’identité de la ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une   enquête,  (ii) la période visée par la demande,  (iii) une description des renseignements demandés, y compris de la nature et   de la forme sous laquelle l’État requérant désire recevoir les renseigne- ments de l’État requis,   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande,  (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse du détenteur pré-  sumé des renseignements demandés;  c) il est entendu que le but du renvoi à des renseignements vraisemblablement   pertinents est de garantir un échange de renseignements aussi étendu que  possible en matière fiscale, sans permettre aux États contractants d’aller à la  «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est  peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un  contribuable déterminé. Alors que la let. b ci-dessus contient des conditions  d’ordre procédural importantes pour éviter la «pêche aux renseignements»,  les ch. i à v de la let. b ne doivent pas être interprétés de manière à faire obs- tacle à un échange efficace des renseignements. La norme de «pertinence  vraisemblable» peut être satisfaite à la fois dans des cas concernant un seul  contribuable (qu’il soit identifié par son nom ou par un autre moyen) et des  cas concernant plusieurs contribuables (qu’ils soient identifiés par leur nom  ou par un autre moyen);   d) il est entendu que l’échange automatique de renseignements relatifs aux  comptes financiers en matière fiscale et l’échange spontané d’informations  entre les parties devra faire l’objet d’instruments juridiques séparés.   e) il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’État  requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette disposition  vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou  retarder indûment un échange de renseignements.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Norvège   25   0.672.959.81   Fait à Berne, en deux exemplaires le 7 septembre 1987, en langues allemande, nor- végienne et anglaise. En cas d’interprétation différente le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pierre Aubert   Pour le  Gouvernement du Royaume de Norvège:   Ketil Børde     Double imposition   26   0.672.959.81   Art. 14, par. 2, du Prot. du 12 avril 200534  2.  Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention et du protocole  qui s’y rapporte, entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications men- tionnées au par. 1, et ses dispositions seront applicables:   a) sous réserve de la let. b, aux impôts retenus à la source sur les revenus attri- bués ou versés à des non-résidents à partir du 1er janvier de l’année civile  suivant celle au cours de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur;   b) aux impôts retenus à la source sur les dividendes échus dès le 1er janvier  2005 et réalisés par une société (autre qu’une société de personnes) qui dé- tient directement au moins 20 % du capital de la société qui verse les divi- dendes, à condition que le présent Protocole entre en vigueur en 2005;   c) aux autres impôts frappant les revenus et les éléments de la fortune pour  l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole (y compris  pour l’exercice commercial correspondant à cette année).   Art. VII, par. 2, du Prot. du 31 août 200935  2.  Le présent protocole entre en vigueur à la date de la dernière notification visée au  par. 1 et ses dispositions s’appliquent:   a) pour ce qui est de l’art. 10, par. 2 de la Convention, aux dividendes qui sont  échus le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent proto- cole ou après cette date;   b) pour ce qui est de l’art. 18 de la Convention, aux pensions versées le  1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent protocole ou  après cette date;   c) pour ce qui est de l’art. 26 de la Convention, aux années fiscales qui com- mencent le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du protocole ou  après cette date. L’art. 26 de la Convention et le par. 5 dans la teneur du pro- tocole du 12 avril 2005 demeurent applicables aux années fiscales qui com- mencent le 1er janvier 2006 ou après cette date et se terminent le dernier jour  du mois de décembre de l’année de l’entrée en vigueur du présent protocole.   Art. VII, par. 2, du Prot. du 4 septembre 201536  2.  Nonobstant le par. 1, le protocole de modification sera applicable:   a) pour ce qui est de l’art. II du présent Protocole de modification, aux procé- dures amiables concernant des décisions de taxation pour les périodes fis- cales commençant le 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vi- gueur du présent Protocole de modification ou après cette date;       34 RO 2006 237; FF 2005 3801  35 RO 2011 197; FF 2010 1043  36 RO 2016 5295; FF 2015 7067     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Norvège   27   0.672.959.81   b) pour ce qui des art. IV, V et VI du présent Protocole de modification, aux  renseignements relatifs aux années fiscales commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle ce protocole de modification  est entré en vigueur ou après cette date. L’art. 26 de la Convention dans la  teneur du protocole du 12 avril 2005 demeure applicable aux renseignements  relatifs aux années fiscales qui commencent le 1er janvier 2006 ou après cette  date et se terminent le dernier jour du mois de décembre 2010. L’art. 26 de la  Convention dans la teneur du protocole du 31 août 2009 demeure applicable  aux renseignements relatifs aux années fiscales qui commencent le 1er jan- vier 2011 ou après cette date et se terminent le dernier jour du mois de dé- cembre de l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole de modifica- tion.   Art. VII du Prot. du 20 juin 201937  1.  Chaque État contractant notifie à l’autre État contractant par voie diplomatique  l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour l’entrée en vi- gueur du présent protocole. Le présent protocole entre en vigueur à la date de la  dernière des notifications mentionnées. Ses dispositions sont applicables:   a) s’agissant des impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués à  partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle le  protocole entre en vigueur ou après cette date;   b) s’agissant des autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier  de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle le protocole entre en vi- gueur ou commençant après cette date.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les modifications effectuées par le par. 1 de  l’art. IV du présent protocole sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur  du présent protocole, quelle que soit la période fiscale concernée.       37 RO 2020 4651 4649; FF 2019 7025     Double imposition   28   0.672.959.81   Échange de lettres38   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de  Norvège concernant la Convention en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et  le protocole s’y rapportant, signés à Berne le 7 septembre 1987,  modifiés par le protocole signé à Oslo le 12 avril 2005, et le protocole  signé ce jour   Échange de lettres des 15 mai/13 juin 201239   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de  Norvège concernant la Convention en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le  protocole s’y rapportant, signés à Berne le 7 septembre 1987, modifiés  par les protocolessignés à Oslo le 12 avril 2005 et le 31 août 2009       38  RO 2011 197 195; FF 2010 1043. Abrogé par l’art. V du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé  par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, avec effet au 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293;   FF 2015 7067).   39 RO 2012 4221 6665. Abrogé par l’art. V du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par  l’Ass. féd. le 17 juin 2016, avec effet au 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067)