Document ID: 92747a3f-1c8d-4728-ac4a-b91f3206ac16

212.121 - Ordonnance cantonale sur l'état civil (OCEC)   1  212.121  Ordonnance cantonale sur l'état civil (OCEC)  du 03.11.2021 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 19 de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse  (LiCCS)1) et l'ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)2), sur proposition de la Direction de la sécurité,  arrête:  1 Arrondissements de l'état civil  Art.  1 1 Les arrondissements de l'état civil du canton et leurs sièges sont désignés  dans l'annexe 1.  2 Compétences  Art.  2 Direction de la sécurité 1 La Direction de la sécurité traite les recours au sens des articles 60 ss de la  loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)3) for- més contre des décisions rendues par l'autorité cantonale de surveillance de  l'état civil et les offices de l'état civil.  Art.  3 Office de la population 1 L'Office de la population  a prend  les  mesures  disciplinaires  au  sens  de  l'article 47  du  Code  civil  suisse du 10 décembre 1907 (CC)4);  b traite les dénonciations à l'autorité de surveillance au sens de l'article 101  LPJA contre des actes officiels accomplis par l'autorité cantonale de sur- veillance de l'état civil et les offices de l'état civil.  2 Il dirige le Service de l'état civil et des naturalisations.  1) RSB 211.1 2) RS 211.112.2 3) RSB 155.21 4) RS 210  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-101    https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.112.2/fr   212.121  2  Art.  4 Service de l'état civil et des naturalisations 1  Le Service de l'état civil et des naturalisations a compétence pour  a accorder des dérogations au taux d'occupation minimal conformément à  l'article 1, alinéa 2 OEC;  b autoriser l'utilisation de locaux et gérer leur organisation conformément à  l'article 1a OEC et aux articles 21 à 24;  c créer un office de l'état civil spécialisé conformément à l'article 2 OEC; d fixer pour chaque office le nombre d'officiers et d'officières de l'état civil,    nommer un ou une responsable et régler sa suppléance conformément à  l'article 4, alinéa 1 OEC;  e fixer les délais et rendre les décisions sur la base de l'article 4, alinéas 4  et 5 OEC;  f autoriser la destruction de pièces justificatives conformément à l'article 32  OEC;  g intervenir d'office dans les cas visés à l'article 86, alinéa 1 OEC; h conserver,  archiver  et  garantir  la  sécurité  des  registres  de  l'état  civil   conformément aux articles 92a à 92c OEC et conserver, archiver et dé- truire des pièces justificatives conformément aux articles 31 à 33 OEC;  i fixer les heures d'ouverture de l'autorité cantonale de surveillance de l'état  civil et des offices de l'état civil et les horaires de cérémonies.  2 Il dirige l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil et les offices de l'état  civil.  Art.  5 Autorité cantonale de surveillance de l'état civil 1 L'autorité cantonale de surveillance de l'état civil a compétence pour  a accomplir les tâches visées aux articles 41, 42 et 45 CC et les tâches qui  lui sont attribuées en vertu de l'OEC dans la mesure où elles n'incombent  pas à une autre autorité en vertu des articles 2 à 4;  b statuer sur les contraventions conformément à l'article 91 OEC; c autoriser les communications systématiques aux communes bourgeoises   conformément à l'article 20.  Art.  6 Offices de l'état civil 1 Les offices de l'état civil ont compétence pour  a accomplir les tâches visées à l'article 44, alinéa 1 CC; b accomplir toutes les tâches qui leur incombent en vertu de l'OEC.       3  212.121  Art.  7 Office de l'état civil au siège du tribunal 1 L'Office de l'état civil au siège du tribunal de première instance a compétence  pour  a enregistrer  les jugements des tribunaux du canton  de Berne relatifs  à  l'état civil et les reconnaissances d'enfant devant un tribunal bernois;  b enregistrer les jugements rendus sur recours par la Cour suprême et par  le  Tribunal  fédéral  dans  le  cadre  des  procédures  mentionnées  à  la  lettre a.  Art.  8 Office de l'état civil du lieu d'ouverture d'un testament 1 L'Office de l'état civil du lieu d'ouverture d'un testament a compétence pour  enregistrer  une reconnaissance d'enfant  effectuée par  ledit  testament après  que l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil a rendu une décision d'ins- cription.  Art.  9 Office de l'état civil de l'arrondissement de Berne-Mittelland 1 L'Office de l'état civil de l'arrondissement de Berne-Mittelland a compétence  pour enregistrer les décisions d'adoption et les décisions de changement de  nom.  Art.  10 Office de l'état civil du lieu d'origine 1 L'Office de l'état civil  du lieu d'origine de la personne concernée a compé- tence pour  a inscrire les décisions rendues par les autorités de protection de l'enfant et  de l'adulte concernant les curatelles de portée générale (art. 398 et 449c  CC);  b inscrire les décisions prononcées par la Confédération et par le canton  concernant le droit de cité, les autorisations d'inscription et les décisions  d'inscription prononcées par l'autorité de surveillance de l'état civil concer- nant des décisions ou des actes étrangers relatifs à l'état civil.  3 Procédure d'enregistrement  Art.  11 Langues officielles 1 Les langues officielles sont  a le français dans l'arrondissement de l'état civil du Jura bernois, b le français et l'allemand dans l'arrondissement de l'état civil du Seeland, c l'allemand dans les autres arrondissements de l'état civil.       212.121  4  Art.  12 Examen de décisions et d'actes étrangers relatifs à l'état civil 1 Les officiers et officières d'état civil et les agents et agentes de l'autorité de  surveillance de l'état civil peuvent ordonner un examen d'authenticité ou la lé- galisation de décisions et d'actes étrangers relatifs à l'état civil. 2 Les  frais  de  traduction,  de  vérification  et  de  légalisation  de  décisions  ou  d’actes étrangers relatifs à l'état civil sont à la charge de la personne qui a pro- duit les documents ou à l'intention de laquelle ils ont été recherchés d’office.  Art.  13 Examen de décisions ou d'actes 1 Lorsque les faits à enregistrer ont un lien avec un État étranger, les décisions  ou actes d'état civil étrangers peuvent être soumis à l'examen de l'autorité can- tonale de surveillance de l'état civil.  Art.  14 Confirmation d'annonce de décès 1 L'office de l'état civil qui enregistre un décès délivre immédiatement et gratui- tement une confirmation d'annonce de décès, en vue de l'inhumation ou de l'in- cinération en Suisse ou de la délivrance d'un laissez-passer pour le transport  du cadavre à l'étranger.  Art.  15 Certificat médical de décès 1 Les frais d'établissement du certificat médical de décès sont assumés par les  héritiers et héritières de la personne décédée s'ils ne peuvent pas être couverts  par la masse successorale. 2 Les frais d'établissement du certificat médical de décès sont assumés par le  canton s'il n'y ni héritiers ni héritières ou si tous les héritiers et héritières ont ré- pudié la succession et que les frais ne peuvent être couverts par la masse suc- cessorale.  4 Obligations d'annoncer  Art.  16 Tribunaux et autorités administratives 1 Sous réserve des alinéas 2 et 3, les tribunaux et les autorités administratives  communiquent leurs décisions entrées en force à l'office de l'état civil chargé  de leur enregistrement en vertu des articles 7 à 10. 2 Les tribunaux communiquent à l'autorité cantonale de surveillance de l'état ci- vil les jugements entrés en force visés à l'article 42 CC.       5  212.121  3 L'autorité cantonale compétente en matière d'adoption communique ses déci- sions d'adoption entrées en force à l'autorité cantonale de surveillance de l'état  civil.  Art.  17 Enfant trouvé 1 Toute personne qui trouve un enfant dont la filiation est inconnue doit en in- former immédiatement la police. La police informe l'autorité de protection de  l'enfant qui a compétence à raison du lieu où l'enfant a été trouvé. 2 Les institutions du secteur de la santé qui possèdent une boîte à bébé et y  trouvent un enfant dont la filiation est inconnue en informent immédiatement  l'autorité de protection de l'enfant qui a compétence à raison du lieu. 3 L'autorité de protection de l'enfant  a donne à l'enfant un nom de famille et un ou plusieurs prénoms; b annonce l'enfant dans les trois jours à l'office de l'état civil qui a compé-  tence à raison du lieu où l'enfant a été trouvé.  Art.  18 Décès 1 L'annonce d'un décès doit être faite exclusivement à l'office de l'état civil com- pétent en vertu de l'article 20a OEC. 2 Les annonces de décès peuvent être faites, dans un premier temps, sous  forme électronique avec l'accord de l'office de l'état civil. L'annonce écrite doit  être faite dans les deux jours après le décès par le service tenu d'annoncer le   décès, par la personne tenue de l'annoncer ou par la personne chargée de  l'annoncer en vertu de l'article 34a OEC.  Art.  19 Décisions et actes étrangers relatifs à l'état civil 1 Les communes municipales et les communes mixtes sont tenues d'annoncer  à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil  les décisions et les actes  étrangers relatifs à l'état civil portant sur des personnes de nationalité suisse  dont elles ont connaissance avant de les saisir dans le registre du contrôle des  habitants afin que leur inscription au registre de l'état civil soit examinée.       212.121  6  5 Communications aux communes bourgeoises  Art.  20 1 Sur demande, l'office de l'état civil du lieu d'origine communique systémati- quement aux communes bourgeoises du canton les modifications des données  d'état civil de leurs membres, avec l'autorisation de l'autorité cantonale de sur- veillance de l'état civil. 2 L'autorisation est  donnée lorsque les communications sont  impérativement  nécessaires pour l'accomplissement d'une tâche légale. 3 Les communications systématiques sont soumises à émolument. 4 Les principes régissant l'observation du secret s'appliquent aux communes  bourgeoises qui reçoivent les communications, conformément aux articles 44  et 56, alinéa 3 OEC.  6 Locaux officiels  Art.  21 Locaux ordinaires 1 Tout arrondissement de l'état civil doit comporter au moins un local ordinaire  au siège de l'office de l'état civil conformément à l'article 1a, alinéa 3 OEC.  Art.  22 Locaux particuliers 1 Conformément à l'article 1a, alinéa 4 OEC, des locaux particuliers en dehors  des offices de l'état civil peuvent être autorisés par contrat sur demande d'un  ou d'une prestataire. 2 Lors de l'octroi d'une autorisation, il  faut veiller à une répartition équilibrée  entre les arrondissements de l'état civil et les régions et prendre en considéra- tion l'offre de cérémonies dans des locaux ordinaires. 3 Les locaux particuliers répondent notamment aux critères suivants:  a château, bâtiment similaire à un château ou bâtiment historique, b emplacement particulièrement attrayant, c lieu digne des actes officiels, doté d'un ameublement attrayant ainsi que   de places assises et d'un espace adéquats, d accès public pendant les horaires de cérémonies, e site accessible par les transports publics ou privés, f capacité suffisante pour permettre la tenue de plusieurs cérémonies à la   suite, g forte demande de la clientèle et bonne fréquentation.       7  212.121  Art.  23 Organisation 1 L'ensemble des frais liés à l'aménagement et à l'exploitation d'un local vont à  la charge du ou de la prestataire. 2 L'utilisation d'un local particulier ne peut être liée à l'acquisition d'autres pres- tations payantes. 3 Pour chacun des locaux particuliers autorisés, un contrat fixe les jours de cé- rémonies et le nombre de cérémonies par jour et règle les autres détails.  Art.  24 Absence de droit 1 Il n'existe pas de droit  a à la conclusion d'un contrat en vertu de l'article 22, alinéa 1, b à des jours ou des horaires de cérémonies spécifiques ou à un nombre   déterminé de cérémonies par jour dans les locaux visés aux articles 21 et  22.  7 Registre des bourgeois et rôle des bourgeois  Art.  25 Principes 1 Les registres des bourgeois et les rôles des bourgeois qui sont en possession  d'un office de l'état civil font partie intégrante du registre de l'état civil sous ré- serve  de  l'alinéa 2;  ils  appartiennent  au  canton  et  les  données  qu'ils  contiennent ont une force probante complète. 2 Les rôles des bourgeois tenus en parallèle à d'autres registres qui sont en  possession d'un office de l'état civil ne font pas partie du registre de l'état civil   et sont considérés comme des archives cantonales après l'expiration du délai  de protection. 3 Les offices de l'état civil permettent aux organes des communes bourgeoises  de consulter gratuitement les rôles des bourgeois qui leur ont été transmis.  Art.  26 Extraits des rôles des bourgeois ouverts avant 1929 et non trans- mis à l'office de l'état civil  1 Toute autorité en possession de rôles des bourgeois ouverts avant le 1er jan- vier 1929 et n'ayant pas été transmis à un office de l'état civil en produit des  extraits sur demande si aucun registre des bourgeois n'a été tenu par la com- mune ou si les données d'état civil ne sont pas inscrites dans le registre des fa- milles. 2 Les extraits sont produits gratuitement pour les offices de l'état civil.       212.121  8  Art.  27 Indication du droit de bourgeoisie dans le registre de l'état civil 1 Les droits de bourgeoisie bernois sont indiqués dans le registre de l'état ci- vil sur la base des inscriptions correspondantes dans les registres des com- munes bourgeoises.  8 Protection des données  Art.  28 1 L'autorité cantonale de surveillance de l'état civil, les offices de l'état civil et  l'autorité compétente en matière de changement de nom peuvent utiliser des  systèmes électroniques de traitement des données pour traiter les données  dans leur champ d'activité. 2 Les collaborateurs et collaboratrices de l'autorité cantonale de surveillance de  l'état civil, des offices de l'état civil et de l'autorité compétente en matière de  changement de nom n'ont accès qu'aux données de leur champ d'activité dans  les systèmes électroniques cantonaux de traitement des données. 3 Le traitement, la conservation et la destruction de données dans les systèmes  électroniques de traitement des données sont régis par la loi du 19 février 1986  sur la protection des données (LCPD)1).  9 Dispositions finales  Art.  29 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. ordonnance du 20 septembre 2017 sur le droit de cité cantonal et le droit  de cité communal (ordonnance sur le droit de cité, ODC)2),  2. ordonnance du 9 décembre 2015 portant introduction de la législation fé- dérale sur les épidémies (OiLEp)3).  Art.  30 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 3 juin 2009 sur l'état civil (OCEC)4) est abrogée.  Art.  31 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.  1) RSB 152.04 2) RSB 121.111 3) RSB 815.122 4) RSB 212.121     https://www.belex.sites.be.ch/data/212.121/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/815.122/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/121.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   9  212.121  Berne, le 3 novembre 2021 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer  Approuvé par le Département fédéral de justice et police le 2 décembre 2021.       212.121  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.11.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-101       11  212.121  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.11.2021 01.01.2022 première version 21-101       1 212.121-A1       Annexe 1 à l'article 1   (état au 01.01.2022)   Arrondissements de l'état civil et sièges des offices   No Nom de l'arrondisse- ment   Étendue de l'arrondissement Siège de l'office de  l'état civil   1 Jura bernois Toutes les communes politiques de  l'arrondissement administratif du  Jura bernois   Courtelary   2 Seeland Toutes les communes politiques  des arrondissements administratifs  de Biel/Bienne et du Seeland   Bienne   3 Emmental Toutes les communes politiques de  l'arrondissement administratif de  l'Emmental   Langnau   4 Haute-Argovie Toutes les communes politiques de  l'arrondissement administratif de  Haute-Argovie   Langenthal   5 Berne-Mittelland Toutes les communes politiques de  l'arrondissement administratif de  Berne-Mittelland   Berne   6 Oberland ouest Toutes les communes politiques  des arrondissements administratifs  de Thoune, du Haut-Simmental et  de Gessenay, de Frutigen et du  Bas-Simmental   Thoune   7 Oberland est Toutes les communes politiques de  l'arrondissement administratif  d'Interlaken-Oberhasli   Interlaken