Document ID: fbc5a788-cab6-4d7c-96e5-1f0032ea596a

RS 0.632.312.32   1   Texte original   Accord de libre-échange   entre les Etats de l’AELE et le Canada   Conclu à Davos le 26 janvier 2008  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 20091  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 avril 2009  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2009    (Etat le 1er juillet 2009)     La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège,   la Confédération suisse (les «Etats de l’AELE»),   et   le Canada,  ci-après désignés collectivement les «Parties»,   résolus à raffermir les liens spéciaux d’amitié et de coopération qui les unissent,   réaffirmant leur engagement à l’égard de la Charte des Nations Unies2 et la Décla- ration universelle des droits de l’Homme,   désireux de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce  international et de créer un cadre favorable à une coopération internationale et  transatlantique plus étendue,   déterminés à créer un marché élargi et sûr pour les biens produits sur leur territoire;   désirant établir une zone de libre-échange par l’élimination des obstacles au com- merce,   déterminés à réduire les distorsions des échanges commerciaux,   résolus à établir des règles claires et mutuellement avantageuses qui régissent leurs  échanges commerciaux,   ayant l’intention de favoriser la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés  mondiaux,   visant à créer de nouvelles occasions d’emploi et à améliorer les conditions de  travail et le niveau de vie sur leur territoire respectif,   déterminés à s’assurer que les avantages découlant de la libéralisation du commerce  ne soient pas neutralisés par l’érection d’obstacles privés anticoncurrentiels,   rappelant les Arrangements relatifs à la coopération commerciale et économique qui  ont été signés: entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de  Norvège le 3 décembre 1997, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement  de la Confédération suisse le 9 décembre 19973 et entre le gouvernement du Canada  et le gouvernement de la République d’Islande le 24 mars 1998,        RO 2009 3885; FF 2009 573  1 Art. 1 al. 1 let. a de l'AF du 10 mars 2009 (RO 2009 3883)  2 RS 0.120  3 Non publiés au RO.   0.632.312.32    Régime tarifaire AELE   2   0.632.312.32   se fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de l’Accord de Marra- kech instituant l’Organisation mondiale du commerce4, fait le 15 avril 1994 (ci-après  désigné «l’Accord de l’OMC»), des autres accords négociés dans ce cadre et  d’autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération,   tenant compte de l’Accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la  conformité entre la Suisse et le Canada5, fait à Ottawa le 3 décembre 1998, et de  l’Accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre  le Canada et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume  de Norvège, fait à Bruxelles le 4 juillet 2000,   reconnaissant l’importance des mesures de facilitation du commerce pour favoriser  l’existence de procédures efficaces et transparentes qui réduisent les coûts et assurent  une certaine prévisibilité aux communautés commerçantes respectives des Parties,   décidés à collaborer en vue de faire reconnaître que les Etats doivent rester en mesu- re de préserver, d’élaborer et de mettre en œuvre leurs politiques culturelles pour  renforcer la diversité culturelle,   reconnaissant la nécessité de politiques commerciales et environnementales se  renforçant mutuellement pour atteindre l’objectif du développement durable,   affirmant leur engagement au développement économique et social et au respect des  droits fondamentaux des travailleurs et des principes exposés dans la Déclaration de  l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamen- taux au travail,   déclarant qu’ils sont prêts à envisager d’accroître et d’approfondir leurs relations  économiques afin de les étendre à d’autres domaines non visés par le présent Ac- cord,   sont convenus de ce qui suit:   I. Objectifs et portée   Art. 1 Objectifs   1.  Par le présent Accord, les Parties établissent une zone de libre-échange confor- mément au présent Accord.   2.  Le présent Accord vise les objectifs suivants:   (a) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le  développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et les  Etats de l’AELE et promouvoir ainsi la progression de l’activité économique  dans ces pays;       4 RS 0.632.20  5 RS 0.946.523.21     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Canada   3   0.632.312.32   (b) prévoir des conditions équitables de concurrence dans les échanges commer- ciaux entre les Parties;   (c) établir un cadre pour favoriser la coopération entre le Canada et les Etats de  l’AELE dans le contexte de l’évolution des relations économiques interna- tionales, particulièrement dans le but de libéraliser le commerce dans le do- maine des services et d’accroître les possibilités d’investissement;   (d) contribuer, en éliminant les obstacles aux échanges commerciaux, au déve- loppement et à l’essor harmonieux du commerce mondial.   Art. 2 Portée géographique   1.  Sous réserve de l’Annexe C et sauf disposition contraire du présent Accord, le  présent Accord s’applique:   (a) au territoire terrestre, à l’espace aérien, aux eaux intérieures et à la mer terri- toriale sur lesquels une Partie exerce sa souveraineté; et   (b) à la zone économique exclusive et au plateau continental d’une Partie, au  sens du droit interne de cette Partie et en conformité avec le droit inter- national.   2.  L’Annexe A s’applique au Royaume de Norvège.   II. Commerce des marchandises   Art. 3 Champ d’application   1.  Le présent Accord s’applique au commerce des marchandises d’une Partie, sauf  disposition contraire du présent Accord ou de tout Accord bilatéral sur le commerce  des produits agricoles visé au par. 2.   2.  Les Parties déclarent qu’elles sont disposées à favoriser, dans la mesure où leurs  politiques agricoles le permettent, le développement harmonieux du commerce des  produits agricoles. En vue d’atteindre cet objectif, le Canada et chacun des Etats de  l’AELE ont conclu des Accords bilatéraux sur le commerce des produits agricoles.  Ces Accords font partie des instruments établissant la zone de libre-échange entre le  Canada et les Etats de l’AELE.   3.  Aux termes du présent Accord:   (a) «marchandises d’une Partie» s’entend des produits nationaux au sens de  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 19946 (ci-après  désigné le «GATT de 1994») ou de tout autre produit convenu entre les Par- ties et inclut les produits originaires de cette Partie;   (b) «produits originaires d’une Partie» s’entend des marchandises d’une Partie  admissibles aux termes des règles d’origine énoncées à l’Annexe C.       6 RS 0.632.20, Annexe 1A.1     Régime tarifaire AELE   4   0.632.312.32   Art. 4 Traitement national   1.  Les Parties appliquent le principe du traitement national en conformité avec  l’art. III du GATT de 1994, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie  intégrante.   2.  Le par. 1 ne s’applique pas aux mesures exposées à l’Annexe B.   Art. 5 Restrictions sur les importations et les exportations   1.  Il est interdit, que ce soit par le biais de contingents, de permis d’importation ou  d’exportation ou de toute autre mesure, d’imposer des interdictions ou des restric- tions autres que des droits, taxes ou autres impositions à l’égard du commerce entre  les Parties en conformité avec l’art. XI du GATT de 1994, qui est incorporé au  présent Accord et en fait partie intégrante.   2.  Le par. 1 ne s’applique pas aux mesures exposées à l’Annexe B.   Art. 6 Mesures sanitaires et phytosanitaires   Les droits et obligations des Parties relativement aux mesures sanitaires et phyto- sanitaires sont régis par l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosa- nitaires de l’OMC7.   Art. 7 Réglementation technique   1.  Les droits et obligations des Parties relativement à la réglementation technique,  aux normes et à l’évaluation de la conformité sont régis par l’Accord sur les obsta- cles techniques au commerce de l’OMC8 (ci-après désigné «Accord sur les OTC de  l’OMC»).   2.  Nonobstant le par. 1, les droits et obligations du Canada et des Etats de l’AELE  en matière de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité sont régis:   (a) entre le Canada et la Confédération suisse, par l’Accord de reconnaissance  mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 3 décembre 1998; et   (b) entre le Canada, d’une part, et la République d’Islande, la Principauté de  Liechtenstein et le Royaume de Norvège, d’autre part, par l’Accord de re- connaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 4 juillet  2000.   3.  Les Parties conviennent d’accroître leur coopération dans le domaine de la ré- glementation technique, des normes et de l’évaluation de la conformité.   4.  Sous réserve du par. 1, lorsque le Canada ou un Etat de l’AELE estime qu’un ou  plusieurs Etats de l’AELE ou le Canada a pris une mesure qui est susceptible de  créer, ou qui a créé, un obstacle au commerce, les Parties concernées se consultent  dans le cadre du comité mixte en vue de tenter de trouver une solution appropriée en  conformité avec l’Accord sur les OTC de l’OMC. Le présent paragraphe se limite       7 RS 0.632.20, Annexe 1A.4  8 RS 0.632.20, Annexe 1A.6     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Canada   5   0.632.312.32   aux questions qui tombent sous le coup du par. 1 et ne s’applique pas aux questions  visées par l’un ou l’autre des Accords de reconnaissance mutuelle mentionnés au  par. 2. S’agissant de questions tombant sous le coup du par. 2, c’est la procédure  prévue dans l’Accord de reconnaissance mutuelle pertinent qui s’applique.   Art. 8 Règles d’origine et coopération administrative   Les dispositions relatives aux règles d’origine et à la coopération administrative sont  énoncées à l’Annexe C.   Art. 9 Sous-comité sur les règles d’origine et le commerce   des marchandises   1.  Par le présent Accord, les Parties constituent un sous-comité sur les règles  d’origine et le commerce des marchandises du comité mixte.   2.  Le mandat du sous-comité est énoncé à l’Annexe D.   Art. 10 Droits de douane   1.  Il est interdit d’imposer des droits de douane sur les produits originaires d’une  Partie exposés ci-après à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord,  sauf disposition contraire de l’Annexe E:   (a) les produits visés aux chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et  de codification des marchandises (ci-après désigné le «Système harmo- nisé»), à l’exception des produits énumérés à l’Annexe F;   (b) les produits visés aux chap. 1 à 24 du Système harmonisé énumérés à  l’Annexe G, compte tenu des dispositions stipulées dans cette Annexe;   (c) les poissons et autres produits de la mer visés à l’Annexe H.   2.  Les droits de douane s’entendent notamment de tout droit ou redevance de toute  nature se rapportant à l’importation ou l’exportation d’un produit, y compris tout  type de surtaxe ou majoration se rapportant à une telle importation ou exportation,  mais à l’exclusion:   (a) de toute redevance équivalant à une taxe interne imposée en conformité avec  l’art. 4; ou   (b) de tout droit antidumping ou compensateur; ou   (c) de tous frais ou autres redevances, à condition que le montant en soit res- treint au coût approximatif des services dispensés.   3.  Les par. 1 et 2 n’empêchent pas une Partie d’instaurer, de rétablir ou d’accroître,  à l’égard d’une autre Partie, un droit de douane tel que cela peut être autorisé par ou  conformément à une disposition de l’Accord de l’OMC et, en particulier, confor- mément aux règles et procédures relatives au règlement des différends, à l’exclusion  de toute modification des listes et des droits apportée en application de l’art. XXVIII  du GATT de 1994.     Régime tarifaire AELE   6   0.632.312.32   Art. 11 Taux de base des droits de douane   Pour chacun des produits, le taux de base des droits de douane, auquel s’appliquent  les réductions successives prévues à l’Annexe E, correspond au taux de droits  de  douane de la nation la plus favorisée (ci-après désignée «NPF») appliqué le  1er janvier 2007.   III. Services et investissement   Art. 12 Services et investissement   1.  Les Parties reconnaissent l’importance croissante des échanges de services et de  l’investissement pour leur économie. Pour soutenir leurs efforts en vue d’accroître et  d’étendre progressivement leur coopération, les Parties collaboreront en vue de créer  les conditions les plus favorables possible à l’augmentation de leurs investissements  réciproques et d’obtenir une plus grande libéralisation du commerce et une ouverture  supplémentaire réciproque des marchés pour les échanges de services, en tenant  compte des travaux en cours sous les auspices de l’OMC.   2.  Sur demande d’une Partie, la Partie à qui s’adresse la demande s’efforce de lui  fournir des informations sur toute mesure pouvant avoir des répercussions sur les  échanges de services ou les investissements.   3.  Les Parties encouragent les organismes compétents sur leur territoire respectif à  coopérer en vue de parvenir à une reconnaissance réciproque en matière de licences  et de certificats pour les fournisseurs de services professionnels.   4.  Les Parties examinent conjointement les questions touchant les services et  l’investissement au sein du comité mixte et envisagent la possibilité de prendre des  mesures de libéralisation, en tenant dûment compte de l’art. V de l’Accord général  sur le commerce des services de l’OMC9 et à la lumière de l’évolution des accords  multilatéraux et bilatéraux. Pareil examen a lieu au plus tard trois ans après la date  d’entrée en vigueur du présent Accord.   5.  Toute négociation future sur les services et l’investissement entre le Canada et les  Etats de l’AELE sera fondée sur les principes de non-discrimination et de transpa- rence.   Art. 13 Séjour temporaire   1.  Les Parties reconnaissent que les investissements et les services sont d’une im- portance croissante en matière de commerce de marchandises. Chacune d’elles, en  conformité avec ses lois applicables:   (a) facilite le séjour temporaire sur son territoire des ressortissants d’une autre  Partie qui sont mutés à l’intérieur d’une société (gestionnaires, dirigeants,  spécialistes) et des gens d’affaires en visite;       9 RS 0.632.20, Annexe 1.B     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Canada   7   0.632.312.32   (b) facilite le séjour temporaire sur son territoire des ressortissants d’une autre  Partie qui dispensent des services directement liés à l’exportation de mar- chandises par un exportateur de cette Partie à destination du territoire de la  Partie concernée;   (c) facilite le séjour sur son territoire des conjoints et enfants des ressortissants  visés au sous-paragraphe (a) ci-dessus.   2.  Le comité mixte surveille l’application et la mise en œuvre du présent article et  prend les mesures appropriées relativement aux questions de mise en œuvre ou  administratives liées au séjour temporaire.   3.  Au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque Partie  donne accès aux documents explicatifs sur les exigences se rapportant au séjour  temporaire prévues par le présent article, de manière à ce que les ressortissants des  autres Parties puissent se familiariser avec celles-ci.   4.  Aux fins du présent article:   (a) «séjour temporaire» s’entend du droit d’entrer et de séjourner pendant la pé- riode prescrite;   (b) «ressortissant» s’entend d’une personne physique qui est citoyen ou résident  permanent d’une Partie; et   (c) «gens d’affaires en visite» s’entend des visiteurs de courte durée qui n’ont  pas l’intention d’entrer sur le marché du travail des Parties, mais qui désirent  séjourner sur le territoire pour exercer des activités telles que l’achat ou la  vente de marchandises ou services, la négociation de contrats, la consulta- tion de collègues ou la participation à des conférences.   IV. Droit et politique en matière de concurrence   Art. 14 Principes généraux   1.  Les Parties conviennent que les pratiques commerciales anticoncurrentielles  peuvent porter atteinte à la réalisation des objectifs visés par le présent Accord. Par  conséquent, chaque Partie adopte ou maintient en vigueur des mesures destinées à  interdire de telles pratiques et prend les dispositions qui s’imposent à cet égard, tout  en reconnaissant qu’une Partie peut se conformer à cette exigence en s’acquittant  des obligations qui lui incombent en vertu d’autres accords internationaux qu’elle a  conclus, comme l’Accord sur l’Espace économique européen, fait à Bruxelles le  17 mars 1993, auquel certains Etats de l’AELE sont Parties. Sur demande d’une  Partie, les Parties se consultent sur l’efficacité des mesures entreprises par chacune  des Parties.   2.  Chaque Partie s’assure de l’application non discriminatoire des mesures men- tionnées au par. 1, ainsi que des dispositions qu’elle prend conformément à ces  mesures.     Régime tarifaire AELE   8   0.632.312.32   3.  Aux fins du présent chapitre, «pratique commerciale anticoncurrentielle»  s’entend notamment, mais non exclusivement, des accords anticoncurrentiels, des  pratiques ou arrangements concertés entre concurrents, des pratiques anticoncurren- tielles d’une entreprise qui domine un marché et des fusions qui ont des effets anti- concurrentiels importants, à moins qu’une telle pratique ne soit exclue directement  ou indirectement de la portée des lois d’une Partie ou ne soit autorisée en vertu de  ces lois. Toutes ces exclusions et autorisations devraient être de nature transparente  et faire l’objet d’un examen périodique pour déterminer si elles sont ou non néces- saires pour atteindre les objectifs stratégiques primordiaux qu’elles visent.   4.  Aucune Partie ne peut soumettre une question soulevée par le présent chapitre à  la procédure de règlement des différends prévue par le présent Accord.   Art. 15 Coopération   1.  Les Parties reconnaissent l’importance de la coopération et de la coordination des  efforts à l’égard des questions générales liées à la politique de mise en œuvre du  droit de la concurrence, comme celles concernant la notification, la consultation et  l’échange d’informations sur l’application des lois et politiques en matière de con- currence.   2.  A moins que la notification ne porte atteinte à ses propres intérêts importants,  toute Partie notifie à une autre lorsqu’une mesure d’exécution projetée ou en vigueur  du droit de la concurrence pourrait avoir des répercussions sur des intérêts impor- tants de cette autre Partie, et examine de manière exhaustive et bienveillante le point  de vue exprimé par cette autre Partie, notamment les moyens permettant de satisfaire  à ses besoins propres en matière d’application sans nuire aux intérêts de cette Partie.   3.  Si une Partie estime qu’une pratique commerciale anticoncurrentielle donnée  exercée sur le territoire d’une autre Partie porte atteinte à un intérêt important au  sens du par. 2, elle peut le notifier à l’autre Partie et requérir que celle-ci ou son  autorité compétente en matière de concurrence prenne des mesures d’exécution  appropriées.   4.  La notification renferme suffisamment de renseignements pour que la Partie  notifiée puisse déterminer quelle pratique commerciale anticoncurrentielle fait  l’objet de la notification et elle précise que la Partie qui notifie offre de fournir tous  les renseignements supplémentaires et toute la coopération qu’il lui est possible. La  Partie notifiée peut consulter la Partie qui notifie et examine de manière exhaustive  et bienveillante la requête de la Partie qui notifie pour déterminer s’il y a lieu ou non  de prendre des mesures d’exécution relativement à la pratique commerciale anti- concurrentielle qui fait l’objet de la notification. Les Parties peuvent mener ces  consultations par l’intermédiaire de leur autorité respective compétente en matière  de concurrence.   5.  La Partie notifiée informe la Partie qui notifie de sa décision et elle peut men- tionner les motifs de la décision. Si une mesure d’exécution est prise, la Partie  notifiée avise la Partie qui notifie des résultats atteints et, dans la mesure du possi- ble, de tout événement important survenu entre-temps. Les Parties peuvent, pour  l’application du présent paragraphe, agir par l’intermédiaire de leur autorité respec- tive compétente en matière de concurrence.     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Canada   9   0.632.312.32   Art. 16 Communication des renseignements   Aucune disposition du présent chapitre n’oblige une Partie, y compris son autorité  compétente en matière de concurrence, à communiquer des renseignements si une  telle communication est contraire à ses lois, notamment celles en matière de divul- gation de renseignements, de confidentialité ou de secret des affaires.   V. Autres règles communes   Art. 17 Subventions   1.  Sous réserve des par. 2 et 3, les droits et obligations des Parties relativement aux  subventions et à l’application des mesures compensatoires sont régis par les art. VI  et XVI du GATT de 1994 et l’Accord sur les subventions et les mesures compen- satoires de l’OMC10.   2.  Chaque Partie désigne une personne avec laquelle les autres Parties peuvent  communiquer pour toute question touchant les subventions et les mesures compen- satoires. Elle fournit les coordonnées complètes de cette personne aux autres Parties.   3.  Avant d’ouvrir une enquête sous le régime de la partie V de l’Accord sur les  subventions et les mesures compensatoires de l’OMC, l’organisme d’enquête com- pétent du Canada ou de l’Etat de l’AELE, selon le cas, adresse une notification  écrite à la Partie dont les marchandises sont visées par l’enquête et accorde à cette  Partie un délai de consultation de 25 jours à compter de la date de la notification,  pour que puisse être trouvée une solution mutuellement acceptable. Le résultat de  telles consultations est communiqué aux autres Parties après qu’est prise la décision  d’ouvrir ou non une enquête.   Art. 18 Mesures antidumping   1.  Sous réserve des par. 2 et 3, les droits et obligations des Parties relativement à  l’application des mesures antidumping sont régis par l’art. VI du GATT de 1994 et  l’Accord sur la mise en œuvre de l’art. VI de l’Accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce de 1994 de l’OMC11.   2.  Chaque Partie désigne une personne avec laquelle les autres Parties pourront  communiquer pour toute question touchant les mesures antidumping. Elle fournit les  coordonnées complètes de cette personne aux autres Parties.   3.  Les Parties se réunissent, dans les trois années qui suivent la date d’entrée en  vigueur du présent Accord, pour examiner le présent article.       10 RS 0.632.20, Annexe 1A.13  11 RS 0.632.20, Annexe 1A.8     Régime tarifaire AELE   10   0.632.312.32   Art. 19 Entreprises commerciales d’Etat   Les droits et obligations des Parties relativement aux entreprises commerciales  d’Etat sont régis par l’art. XVII du GATT de 1994 et le Mémorandum d’accord sur  l’interprétation de l’art. XVII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le com- merce de 1994 de l’OMC12.   Art. 20 Marchés publics   1.  Les droits et obligations des Parties relativement aux marchés publics sont régis  par l’Accord sur les marchés publics de l’OMC13.   2.  Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Canada ou les Etats de l’AELE  concluent un accord international qui prévoit une plus grande transparence ou un  meilleur accès au marché public ou aux marchés publics concernés que ne le prévoit  l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, le Canada ou les Etats de l’AELE  peuvent demander la tenue de négociations en vue de modifier le présent Accord de  façon qu’il prévoie un niveau de transparence ou d’accès aux marchés équivalent à  celui prévu dans cet autre Accord.   3.  Les Parties conviennent de coopérer au sein du comité mixte en vue d’obtenir  une plus importante libéralisation des marchés publics entre elles ainsi qu’une plus  grande transparence dans les marchés publics. Elles se réunissent, dans les trois  années qui suivent l’entrée en vigueur du présent Accord, pour examiner le présent  article.   Art. 21 Facilitation du commerce   Afin de faciliter le commerce entre le Canada et les Etats de l’AELE, les Parties:   (a) simplifient, dans la plus large mesure possible, les formalités applicables au  commerce des marchandises et des services connexes;   (b) favorisent la coopération multilatérale entre elles en vue d’accroître leur par- ticipation à l’élaboration et à la mise en œuvre de conventions et de recom- mandations internationales et de recommandations en matière de facilitation  du commerce;   (c) coopèrent au sein du comité mixte en matière de facilitation du commerce,  en conformité avec les dispositions de l’Annexe I.       12 RS 0.632.20, Annexe 1A.1.b  13 RS 0.632.231.422     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Canada   11   0.632.312.32   VI. Exceptions et mesures de sauvegarde   Art. 22 Exceptions générales   Aux fins du chapitre relatif au commerce des marchandises, l’art. XX du GATT de  1994 est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante. Les Parties  conviennent du fait que les mesures visées au par. XX(b) du GATT de 1994 englo- bent les mesures environnementales nécessaires à la protection de la santé et de la  vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux et que le  par. XX(g) du GATT de 1994 s’applique aux mesures se rapportant à la conser- vation des ressources naturelles épuisables, biologiques et non biologiques.   Art. 23 Autres exceptions   Sous réserve des droits et obligations des Parties aux termes de l’Accord de l’OMC,  l’Annexe J s’applique aux mesures de toute Partie ayant trait aux industries cultu- relles.   Art. 24 Exceptions concernant la sécurité   Aucune disposition du présent Accord n’est interprétée:   (a) comme imposant à une Partie l’obligation de fournir des renseignements  dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa  sécurité;   (b) comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu’elle estime né- cessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:  (i) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fa-  brication, ou  (ii) se rapportant au trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre et   à tout commerce d’autres articles et matériel destinés directement ou  indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées, ou   (iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internatio- nale; ou   (c) comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses  engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de  la paix et de la sécurité internationales.   Art. 25 Mesures d’urgence   1.  Si, durant la période de transition visée au par. 9, par suite de la réduction ou de  l’élimination d’un droit de douane en vertu du présent Accord, un produit originaire  d’une Partie est importé sur le territoire d’une autre Partie en quantités tellement  accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des con- ditions telles que les importations du produit causent ou menacent de causer un  dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou  directement concurrents, la Partie importatrice peut appliquer des mesures d’urgence     Régime tarifaire AELE   12   0.632.312.32   dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage, sous réserve des  dispositions du présent article.   2.  Chaque Partie veille à ce que la procédure applicable lors de la prise de mesures  d’urgence soit équitable, transparente et efficace. La procédure des mesures d’urgence  peut être engagée par voie de requête ou de plainte déposée par une entité représentant  la branche de production nationale qui produit une marchandise similaire ou directe- ment concurrente au produit importé. La Partie qui reçoit la requête ou la plainte  notifie sans délai par écrit aux autres Parties et au comité mixte de l’engagement d’une  procédure susceptible de donner lieu à une mesure d’urgence. La notification écrite  comprend les coordonnées de l’organisme d’enquête compétent de la Partie.   3.  Une mesure d’urgence n’est prise que s’il ressort de l’enquête menée conformé- ment à des définitions et des procédures équivalant à celles des art. 3 et 4 de  l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC14 des éléments de preuve manifestes selon  lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dom- mage grave.   4.  La Partie qui entend prendre une mesure d’urgence sous le régime du présent  article adresse au préalable une notification aux autres Parties et au comité mixte. La  notification renferme tous les renseignements pertinents, notamment la preuve du  dommage grave ou de la menace de dommage grave que cause l’accroissement des  importations, une description précise du produit concerné, la mesure proposée ainsi  que la date proposée pour l’introduction de cette mesure et la durée prévue de son  application. Toute Partie susceptible d’être touchée par une telle mesure se voit  offrir une compensation sous la forme d’une libéralisation du commerce substantiel- lement équivalente en ce qui concerne les importations de cette Partie.   5.  Si les conditions énoncées au par. 1 sont réunies et que le comité mixte a procédé  à un examen suivant le par. 7, la Partie importatrice peut accroître le taux du droit de  douane applicable au produit à un niveau ne devant pas dépasser le moins élevé des  taux qui suit:   (a) le taux du droit de la NPF appliqué au moment où la mesure est prise; ou   (b) le taux du droit de la NPF appliqué le jour précédant la date d’entrée en vi- gueur du présent Accord.   6.  Aucune mesure d’urgence n’est appliquée pendant plus de trois ans et ne peut  excéder la fin de la période de transition visée au par. 9. Aucune mesure d’urgence  n’est prise en rapport avec l’importation d’un produit qui a déjà fait l’objet d’une  telle mesure auparavant.   7.  Le comité mixte, dans les 30 jours suivant la notification mentionnée au par. 4,  examine les renseignements fournis au titre du par. 4 pour faciliter la recherche  d’une solution mutuellement acceptable. A défaut d’une telle solution, la Partie  importatrice peut prendre une mesure sous le régime du par. 5 et, à défaut d’une  compensation mutuellement convenue, la Partie dont le produit fait l’objet d’une  mesure d’urgence peut entreprendre une action compensatoire. La mesure d’urgence  et la mesure compensatoire font l’objet d’une notification immédiate aux autres       14 RS 0.632.20, Annexe 1A.14     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Canada   13   0.632.312.32   Parties et au comité mixte. Dans la détermination de la mesure d’urgence et de la  mesure compensatoire à prendre, la priorité doit être accordée à la mesure qui fait le  moins entrave à l’application du présent Accord. La mesure compensatoire consiste  en la suspension de concessions tarifaires accordées aux termes du présent Accord  ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou de concessions  substantiellement équivalentes à la valeur des droits additionnels attendus par suite  de la mesure d’urgence. La Partie qui prend la mesure compensatoire n’applique  cette mesure que pour la période minimale nécessaire pour atteindre les effets com- merciaux substantiellement équivalents et, dans tous les cas, seulement pendant que  la mesure visée au par. 5 est appliquée.   8.  Une fois que la mesure d’urgence a pris fin, le taux de droit de douane est celui  qui aurait été en vigueur en l’absence de cette mesure.   9.  A moins qu’elle ne soit prolongée par le comité mixte conformément au par. 10,  la période de transition mentionnée au par. 1 et 6 est la plus longue des deux pério- des suivantes:   (a) la période quinquennale débutant à la date d’entrée en vigueur du présent  Accord; ou, s’il y a lieu,   (b) la période d’élimination graduelle, mentionnée à l’Annexe E, des droits de  douane imposés sur un produit inscrit sur la liste d’une Partie.   10.  Dans la cinquième année suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les  Parties se pencheront, au sein du comité mixte, sur la nécessité de prolonger la  période de transition applicable à certains produits. Le comité mixte peut prolonger  la période de transition d’un produit donné, auquel cas la période de transition  applicable à ce produit est celle déterminée par le comité mixte.   11.  Chaque Partie conserve ses droits et obligations aux termes de l’art. XIX du  GATT de 1994 et de l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC.   VII. Dispositions institutionnelles   Art. 26 Comité mixte   1.  Par le présent Accord, les Parties constituent le comité mixte Canada-AELE, qui  se compose de représentants des Parties.   2.  Le comité mixte:   (a) surveille la mise en œuvre du présent Accord;   (b) examine la possibilité de poursuivre l’élimination des obstacles aux échan- ges commerciaux et autre réglementation restrictive affectant le commerce  entre le Canada et les Etats de l’AELE;   (c) supervise l’élaboration future du présent Accord;   (d) supervise les travaux de tous les sous-comités et groupes de travail consti- tués en vertu du présent Accord;     Régime tarifaire AELE   14   0.632.312.32   (e) discute, à la demande d’une Partie, des mesures relatives aux industries  culturelles adoptées ou maintenues en vigueur aux termes de l’Annexe J;   (f) discute, à la demande d’une Partie, de l’application des mesures d’urgence  prises en vertu de l’art. 25;   (g) s’efforce de régler les différends pouvant survenir au sujet de l’interprétation  ou de l’application du présent Accord;   (h) examine toute autre question pouvant avoir une incidence sur l’application  du présent Accord.   3.  Le comité mixte peut décider de mettre sur pied les sous-comités et groupes de  travail qu’il juge nécessaires pour l’aider à s’acquitter de ses tâches. Sauf disposition  contraire expresse du présent Accord, les sous-comités et les groupes de travail  agissent dans le cadre d’un mandat établi par le comité mixte.   4.  Le comité mixte peut prendre les décisions que le présent Accord prévoit. Relati- vement aux autres questions, le comité mixte peut formuler des recommandations.   5.  Le comité mixte prend ses décisions et formule ses recommandations par consen- sus.   6.  Le comité mixte tient normalement une réunion ordinaire par année. Les réunions  ordinaires du comité mixte sont présidées conjointement par le Canada et l’un des  Etats de l’AELE. Le comité mixte établit ses propres règles de procédure.   7.  Chaque Partie peut demander en tout temps, au moyen d’un avis écrit transmis  aux autres Parties, la tenue d’une réunion spéciale du comité mixte. Une telle ré- union a lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande.   VIII. Règlement des différends   Art. 27 Choix du forum   1.  Sous réserve du par. 2 et sauf disposition contraire du présent Accord, tout diffé- rend au sujet de quelque question que ce soit découlant du présent Accord et de  l’Accord de l’OMC peut être réglé dans le cadre de l’une ou de l’autre instance, au  gré de la Partie plaignante.   2.  Avant que le Canada n’engage contre un Etat de l’AELE ou qu’un Etat de  l’AELE n’engage contre le Canada une procédure de règlement des différends  auprès de l’OMC pour des motifs substantiellement équivalents à ceux que cette  Partie pourrait faire valoir en vertu du présent Accord, cette Partie notifie aux autres  Parties son intention. Si un Etat de l’AELE engage contre le Canada une procédure  de règlement des différends et qu’un autre Etat de l’AELE désire également recourir  à une procédure de règlement des différends contre le Canada à titre de plaignant en  vertu du présent Accord à l’égard de la même question, il en informe dans les plus  brefs délais la Partie ayant envoyé la notification, et ces Parties se consultent pour  convenir d’un forum unique. Si ces Parties ne peuvent s’entendre, le différend est  réglé en conformité avec le présent Accord.     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Canada   15   0.632.312.32   3.  Une fois qu’une procédure de règlement des différends a été engagée en vertu du  présent Accord aux termes de l’art. 29, ou en vertu de l’Accord de l’OMC, les  Parties utilisent exclusivement le forum choisi.   4.  Aux fins du présent article, une procédure de règlement des différends en vertu  de l’Accord de l’OMC est réputée engagée lorsqu’une Partie demande la constitu- tion d’un groupe spécial tel celui prévu à l’art. 6 du Mémorandum d’accord sur les  règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC15.   5.  Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux questions relevant de  l’une ou l’autre des dispositions suivantes: art. 6; par. 1 et 2 de l’art. 7; toutes les  dispositions du chap. IV (Droit et politiques en matière de concurrence); par. 1 de  l’art. 17; par. 1 de l’art. 18; art. 19; par. 1 de l’art. 20; par. 11 de l’art. 25.   Art. 28 Consultations   1.  Les Parties s’efforcent en tout temps de s’entendre sur l’interprétation et l’appli- cation du présent Accord, et elles déploient tous les efforts possibles au moyen de la  coopération et des consultations pour régler à leur satisfaction mutuelle toute ques- tion pouvant avoir une incidence sur son application.   2.  Le Canada peut demander par écrit des consultations à tout Etat de l’AELE, et  tout Etat de l’AELE peut demander par écrit des consultations au Canada, au sujet  de toute mesure actuelle ou proposée ou de toute autre question qu’il estime pouvoir  avoir une incidence sur l’application du présent Accord. La Partie qui demande des  consultations notifie cette demande par écrit en même temps aux autres Parties et  fournit tous les renseignements pertinents. Lorsqu’un Etat de l’AELE demande des  consultations au Canada, tout autre Etat de l’AELE peut se joindre à cette demande à  titre de coplaignant.   3.  Si toute autre Partie le demande dans les dix jours suivant la réception de la  notification mentionnée au par. 2, cette Partie a le droit de participer aux consul- tations.   4.  Les consultations débutent dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la  demande de consultations.   5.  Les Parties informent le comité mixte de toutes discussions tenues et décisions  prises.   Art. 29 Arbitrage   1.  Tout différend entre les Parties découlant du présent Accord qui n’a pas été réglé  au moyen de consultations dans les 90 jours après la date de réception de la demande  de consultations peut être renvoyé à l’arbitrage par une ou plusieurs Parties au  différend, au moyen d’une notification écrite adressée à la Partie visée par la plainte.  Une copie de cette notification est communiquée à toutes les Parties au présent  Accord. Lorsque plus d’une Partie demande le renvoi à un tribunal arbitral d’un       15 RS 0.632.20, Annexe 2     Régime tarifaire AELE   16   0.632.312.32   différend avec la même Partie et portant sur la même question, un seul tribunal  arbitral est constitué dans la mesure du possible pour examiner les différends.   2.  La constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral sont régis par  l’Annexe K.   3.  A moins que les Parties n’en conviennent autrement dans les 30 jours suivant la  date de réception de la notification renvoyant le différend à l’arbitrage, le mandat du  tribunal arbitral est le suivant:   «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord, la question  renvoyée à l’arbitrage (telle qu’elle est décrite dans la notification mentionnée au  par. 1) et énoncer les conclusions, les décisions et les recommandations prévues au  par. 6 de l’art. 29 du présent Accord.»   4.  Si la Partie plaignante allègue que des avantages qu’elle pouvait raisonnablement  s’attendre à tirer, directement ou indirectement, en vertu des art. 4, 5, 8, 10 ou 11  sont annulés ou compromis par suite de l’application de toute mesure non incom- patible avec le présent Accord, cela doit être précisé dans le mandat.   5.  Le tribunal arbitral interprète le présent Accord conformément aux règles coutu- mières d’interprétation du droit international public.   6.  Dans sa sentence arbitrale, le tribunal arbitral énonce:   (a) ses conclusions de droit et de fait, ainsi que les motifs sur lesquels elles se  fondent;   (b) sa décision quant à savoir si la mesure en cause est ou pourrait être incom- patible avec les obligations découlant du présent Accord, ou annule ou com- promet des avantages au sens du par. 4, ou toute autre décision demandée  dans le cadre du mandat;   (c) ses recommandations, le cas échéant, en vue du règlement du différend et de  la mise en œuvre de la sentence arbitrale.   7.  Les éléments de la sentence du tribunal arbitral mentionnés aux sous-para- graphes (a) et (b) du par. 6 sont définitifs et obligatoires pour les Parties au diffé- rend.   Art. 30 Mise en œuvre de la sentence arbitrale   1.  Une fois qu’elles ont reçu la sentence arbitrale, les Parties au différend tentent de  s’entendre sur sa mise en œuvre, laquelle, à moins que les Parties n’en conviennent  autrement, se conforme aux décisions et aux éventuelles recommandations formu- lées par le tribunal arbitral. Les Parties au différend notifient aux autres Parties tout  règlement du différend convenu.   2.  Dans toute la mesure du possible, le règlement consiste en la non-application ou  la suppression d’une mesure qui ne se conforme pas au présent Accord ou qui annu- le ou compromet des avantages au sens du par. 4 de l’art. 29 ou, à défaut, en une  compensation.     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Canada   17   0.632.312.32   Art. 31 Non-application – suspension des avantages   1.  S’il y a désaccord quant à l’existence ou non d’une mesure mettant en œuvre la  sentence arbitrale ou quant à savoir si une telle mesure est ou non conforme aux  décisions et aux éventuelles recommandations du tribunal arbitral, ce différend est  tranché par le même tribunal arbitral avant qu’une compensation puisse être deman- dée ou qu’il soit possible de procéder à la suspension d’avantages conformément  aux par. 3 à 5. Si un ou plusieurs membres du tribunal arbitral initial ne sont pas  disponibles, un nouveau tribunal arbitral est constitué conformément à l’Annexe K  pour trancher ce différend.   2.  La Partie plaignante ne peut demander un arbitrage en vertu du paragraphe pré- cédent avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la sentence arbitrale  rendue en vertu du par. 6 de l’art. 29. La sentence du tribunal arbitral mentionnée  au  paragraphe précédent est normalement rendue dans les trois mois suivant la  demande d’arbitrage.   3.  Si le tribunal arbitral, en conformité avec le par. 1, détermine qu’une mesure de  mise en œuvre est incompatible avec les décisions et les éventuelles recomman- dations du tribunal arbitral initial ou qu’aucune mesure de mise en œuvre n’a été  prise, et que la Partie faisant l’objet de la plainte ne s’est pas entendue avec toute  Partie plaignante sur un règlement mutuellement satisfaisant dans les 30 jours sui- vant la réception de cette sentence, la Partie plaignante peut, jusqu’à ce que les  Parties au différend aient réglé celui-ci:   (a) soit demander une compensation au moyen d’un accord conclu avec la Partie  faisant l’objet de la plainte;   (b) soit suspendre l’application à l’égard de la Partie faisant l’objet de la plainte  d’avantages d’effet équivalent.   4.  Sur demande écrite d’une Partie au différend remise à l’autre ou aux autres  Parties, le même tribunal arbitral est constitué de nouveau pour déterminer si les  avantages suspendus par une Partie en vertu du par. 3 sont ou non d’effet équivalent.  Si un ou plusieurs membres du tribunal arbitral initial ne sont pas disponibles, un  nouveau tribunal arbitral est constitué conformément à l’Annexe K, pour rendre une  décision à ce sujet.   5.  La procédure du tribunal arbitral reconstitué ou constitué aux termes du par. 4 se  déroule en conformité avec le par. 3 de l’Annexe K. Le tribunal arbitral présente sa  décision dans les 60 jours à compter de la date de la demande mentionnée au par. 4  ou dans tout autre délai dont les Parties au différend peuvent convenir.   IX. Clauses finales   Art. 32 Clause évolutive   Sans restreindre l’obligation de revoir des articles précis du présent Accord, les  Parties s’engagent à revoir le présent Accord à la lumière de l’évolution ultérieure  des relations économiques internationales, y compris dans le cadre de l’OMC, et à  examiner dans ce contexte et à la lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de     Régime tarifaire AELE   18   0.632.312.32   développer et d’approfondir la coopération établie par le présent Accord et de  l’étendre à des domaines non couverts par celui-ci. Les Parties peuvent examiner  cette possibilité au sein du comité mixte et, au besoin, entamer des négociations.   Art. 33 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord   Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations économiques et com- merciales entre, d’une part, le Canada et, d’autre part, chacun des Etats de l’AELE,  mais non aux relations commerciales entre les divers Etats de l’AELE, sauf dispo- sition contraire du présent Accord.   Art. 34 Relation entre le présent Accord et des accords externes   Lorsque le présent Accord fait référence à ou incorpore par renvoi des accords ou  instruments juridiques externes, ou certaines de leurs dispositions, ces références ou  renvois comprennent les notes interprétatives et explicatives s’y rapportant.   Art. 35 Entités infranationales   Chacune des Parties est pleinement responsable de l’observation de toutes les dispo- sitions du présent Accord et prend toutes les mesures raisonnables en son pouvoir  pour que, sur son territoire, les gouvernements et autorités régionaux et locaux  observent les dispositions du présent Accord.   Art. 36 Annexes   1.  Les annexes au présent Accord en font partie intégrante.   2.  Les Parties peuvent amender les annexes sur la base d’un projet de décision  proposé par le comité mixte. Les Parties déposent leur instrument respectif de ratifi- cation, d’acceptation ou d’approbation de ces amendements auprès du Dépositaire.  L’amendement entre en vigueur à la date de dépôt du dernier instrument auprès du  Dépositaire, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.   Art. 37 Transparence   1.  Les Parties publient, ou rendent publics d’une autre manière leurs lois, règle- ments, procédures et décisions administratives et judiciaires d’application générale  ainsi que les accords internationaux qui peuvent avoir une incidence sur l’appli- cation du présent Accord.   2.  Les Parties répondent dans les plus brefs délais aux questions particulières à cet  égard et fournissent, sur demande, des informations sur les sujets mentionnés au  par. 1.   Art. 38 Amendements   1.  Les Parties peuvent amender le présent Accord sur la base d’un projet de décision  proposé par le comité mixte. Les Parties déposent leur instrument respectif de ratifi- cation, d’acceptation ou d’approbation de ces amendements auprès du Dépositaire.     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Canada   19   0.632.312.32   2.  Les amendements entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le  dépôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 39 Nouvelles Parties   Tout Etat peut, sur invitation des Parties, devenir Partie au présent Accord. Les  Parties et l’Etat invité conviennent des modalités et conditions de la participation de  la nouvelle Partie.   Art. 40 Retrait et extinction   1.  Le Canada, un Etat de l’AELE ou tout Etat qui est devenu Partie au présent  Accord peut se retirer du présent Accord au moyen d’une notification écrite au  Dépositaire. Le retrait prend effet le premier jour du sixième mois suivant la date de  réception de la notification par le Dépositaire.   2.  Si le Canada se retire du présent Accord, celui-ci prend fin à la date précisée au  par. 1.   3.  Si l’un des Etats de l’AELE ou tout Etat qui est devenu Partie au présent Accord  se retire du présent Accord, une réunion des autres Parties est convoquée pour  qu’elles discutent du maintien en vigueur du présent Accord.   Art. 41 Application provisoire   Si leurs formalités internes le permettent, le Canada et tout Etat de l’AELE peuvent  appliquer provisoirement le présent Accord et les Accords bilatéraux sur le com- merce des produits agricoles. L’application provisoire débute à la date d’entrée en  vigueur du présent Accord entre le Canada et au moins deux Etats de l’AELE,  conformément au par. 2 de l’art. 42. L’application provisoire de ces Accords en  vertu du présent paragraphe est notifiée au Dépositaire.   Art. 42 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du  Dépositaire.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le  dépôt par le Canada et au moins deux Etats de l’AELE de leur instrument de ratifi- cation, d’acceptation ou d’approbation respectif auprès du Dépositaire, à condition  que les mêmes Parties aient échangé les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation relatifs à l’Accord bilatéral correspondant sur le commerce des pro- duits agricoles.   3.  Le présent Accord entre en vigueur pour les autres Etats de l’AELE à la date du  dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation respectif  auprès du Dépositaire, à condition que le Canada et les Etats de l’AELE concernés  aient échangé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation relatifs  aux Accords bilatéraux correspondants sur le commerce des produits agricoles.     Régime tarifaire AELE   20   0.632.312.32   4.  Si le Canada et la Principauté de Liechtenstein décident de l’application provi- soire réciproque du présent Accord, celui-ci entre en vigueur à la même date que  pour la Confédération suisse, après que la Principauté de Liechtenstein a déposé son  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Dépositaire.   Art. 43 Dépositaire   Le Royaume de Norvège agit comme Dépositaire.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé le présent  Accord.   Fait en double exemplaire, à Davos, ce 26e jour de janvier 2008, en langues française  et anglaise, chaque version faisant également foi. Un seul exemplaire sera déposé  auprès du Dépositaire par les Etats de l’AELE.   (Suivent les signatures)     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Canada   21   0.632.312.32   Points d’entente   Conclus à Davos le 26 janvier 2008      Général   Il est entendu entre les Parties que lorsqu’une Partie, aux termes de l’Accord de  libre-échange entre les Etats de l’Association européenne de libre-échange (Islande,  Liechtenstein, Norvège et Suisse) et le Canada, ci-après désigné l’«Accord de libre- échange», doit adresser une notification au comité mixte, la Partie se conforme à  cette obligation en adressant une notification à toutes les autres Parties.   Afférent à l’art. 10 – Droits de douane   Il est entendu entre les Parties que le par. 3 de l’art. 10 s’applique seulement aux  produits originaires des Parties compris dans le par. 1.   Afférent à l’art. 13 – Séjour temporaire   1.  Il est entendu entre les Parties que le sous-paragraphe 1(b) de l’art. 13 s’applique  aux services après-vente et après-location assurés par les réparateurs et préposés à  l’entretien, les superviseurs des installateurs et les personnes qui effectuent le mon- tage et la mise à l’essai des équipements commerciaux ou industriels, y compris les  logiciels. Est exclue du montage l’installation généralement exécutée par les corps  de métier du bâtiment, tels que les électriciens et les tuyauteurs. Les services après- vente ou après-location s’entendent également des séances au cours desquelles les  utilisateurs potentiels se familiarisent avec les équipements ou sont formés.   2.  De plus, il est entendu entre les Parties que les contrats de service auxquels  renvoie le sous-paragraphe 1(b) de l’art. 13 doivent avoir été négociés dans le cadre  du contrat de vente ou de location original ou de la prolongation du contrat original,  et que les contrats de service négociés avec les tiers après la signature du contrat de  vente ou de location ne sont pas visés par le sous-paragraphe 1(b). Le sous-para- graphe 1(b) s’applique toutefois si le contrat de vente ou de location original précise  qu’une société tierce a conclu ou conclura un contrat de service pour l’entretien des  équipements.   Afférent à l’art. 17 – Subventions   Il est entendu entre les Parties qu’une procédure de règlement des différends enga- gée sous le régime du chap. VIII de l’Accord de libre-échange à l’égard du par. 3 de  l’art. 17 n’aura pas pour effet de suspendre ou de compromettre la procédure interne  prévue au par. 3.   Afférent à l’art. 23 et à l’Annexe J – Industries culturelles   Il est entendu entre les Parties que l’art. 23 et l’Annexe J s’appliquent sous réserve  des Accords sur les relations cinématographiques et audiovisuelles en ce qui con- cerne la coproduction auxquels le Canada et un ou plusieurs Etats de l’AELE sont  parties.     Régime tarifaire AELE   22   0.632.312.32   Afférent à l’art. 26 – Comité mixte   Il est entendu entre les Parties:   (a) que toute question découlant des Accords bilatéraux en matière d’agriculture  qui a une incidence sur le fonctionnement de la zone de libre-échange entre  le Canada et les Etats de l’AELE peut être examinée au sein du comité mixte  ou au sein de tout autre sous-comité ou groupe de travail pertinent constitué  par le comité mixte;   (b) que toute question découlant de l’application des dispositions de l’Accord de  libre-échange qui ont été incorporées aux Accords bilatéraux en matière  d’agriculture et en font partie intégrante peut, à la demande de l’une ou  l’autre des Parties à un tel Accord bilatéral, être renvoyée au comité mixte  ou à tout autre sous-comité ou groupe de travail pertinent constitué par le  comité mixte.   Afférent à l’art. 6 de l’Annexe C – Production insuffisante   Il est entendu entre les Parties que lorsque, de l’avis d’une Partie, un produit qui  satisfait à la règle d’origine applicable de l’Appendice I a acquis le caractère de  produit originaire par suite d’une opération que cette Partie qualifierait de «simple  mélange» ou de «simple assemblage» ou par suite d’autres opérations simples, la  question sera abordée aussitôt que possible, sur demande de cette Partie, afin  d’examiner d’éventuels amendements à cet article.   Afférent à l’art. 17 de l’Annexe C – Exportateur agréé   Il est entendu que l’art. 17 de l’Annexe C n’oblige aucune Partie à mettre sur pied un  programme d’exportateur agréé. De plus, il est entendu que les administrations des  douanes des Etats de l’AELE continueront d’appliquer un programme de cette  nature, s’il a été créé, conformément aux normes européennes suivant le cadre de  l’Annexe A à la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange16.   Afférent à l’art. 24 de l’Annexe C – Vérification d’origine   1.  Il est entendu que l’administration des douanes de la Partie exportatrice qui  effectue une vérification d’origine à la demande de l’administration des douanes de  la Partie importatrice acquittera toutes les dépenses liées à l’exécution de la vérifi- cation d’origine sur son territoire, à l’exception des frais de déplacement et des  dépenses accessoires engagées par l’administration des douanes de la Partie importa- trice.   2.  Il est entendu, de plus, que les administrations des douanes des Parties discute- ront du fonctionnement et de la gestion d’ensemble du processus de vérification, et  procéderont notamment à une appréciation préalable de la charge de travail et à  l’examen des priorités. Advenant une augmentation inhabituelle du nombre de  demandes de vérification, les administrations des douanes des Parties intéressées se  consulteront afin d’établir des priorités et d’envisager des mesures pour gérer la  charge de travail, en tenant compte des besoins opérationnels.       16 RS 0.632.31     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Canada   23   0.632.312.32   Signés en double exemplaire, à Davos, ce 26e jour de janvier 2008, en langues  française et anglaise, chaque version étant également valide. Les Etats de l’AELE  remettront un original au Dépositaire de l’Accord de libre-échange.   (Suivent les signatures)     Régime tarifaire AELE   24   0.632.312.32   Table des matières   I. Objectifs et portée  Objectifs ......................................................................................... Art. 1  Portée géographique ...................................................................... Art. 2   II. Commerce des marchandises  Champ d’application ...................................................................... Art. 3  Traitement national ........................................................................ Art. 4  Restrictions sur les importations et les exportations ...................... Art. 5  Mesures sanitaires et phytosanitaires ............................................. Art. 6  Réglementation technique ............................................................. Art. 7  Règles d’origine et coopération administrative ............................. Art. 8  Sous-comité sur les règles d’origine et le commerce des  marchandises .................................................................................. Art. 9  Droits de douane .......................................................................... Art. 10  Taux de base des droits de douane .............................................. Art. 11   III. Services et investissement  Services et investissement ........................................................... Art. 12  Séjour temporaire ......................................................................... Art. 13   IV. Droit et politique en matière de concurrence  Principes généraux ....................................................................... Art. 14  Coopération .................................................................................. Art. 15  Communication des renseignements ........................................... Art. 16   V. Autres règles communes  Subventions .................................................................................. Art. 17  Mesures antidumping ................................................................... Art. 18  Entreprises commerciales d’Etat ................................................. Art. 19  Marchés publics ........................................................................... Art. 20  Facilitation du commerce ............................................................ Art. 21   VI. Exceptions et mesures de sauvegarde  Exceptions générales ................................................................... Art. 22  Autres exceptions ......................................................................... Art. 23  Exceptions concernant la sécurité ................................................ Art. 24  Mesures d’urgence ....................................................................... Art. 25     Ac. entre les Etats de l’AELE et le Canada   25   0.632.312.32   VII. Dispositions institutionnelles  Comité mixte ................................................................................ Art. 26   VIII. Règlement des différends  Choix du forum ............................................................................. Art. 27  Consultations ................................................................................ Art. 28  Arbitrage ....................................................................................... Art. 29  Mise en œuvre de la sentence arbitrale ......................................... Art. 30  Non-application – suspension des avantages ............................... Art. 31   IX. Clauses finales  Clause évolutive ........................................................................... Art. 32  Relations économiques et commerciales régies par le pré- sent Accord ................................................................................... Art. 33  Relation entre le présent Accord et des accords externes ............. Art. 34  Entités infranationales .................................................................. Art. 35  Annexes ........................................................................................ Art. 36  Transparence ................................................................................. Art. 37  Amendements ............................................................................... Art. 38  Nouvelles Parties .......................................................................... Art. 39  Retrait et extinction ...................................................................... Art. 40  Application provisoire .................................................................. Art. 41  Entrée en vigueur .......................................................................... Art. 42  Dépositaire .................................................................................... Art. 43   Points d’entente     Régime tarifaire AELE   26   0.632.312.32   Liste des annexes17   Annexe A Mentionnée au Paragraphe 2 de l’Article 2 – Application territoriale Annexe B Mentionnée aux Articles 4 et 5 – Mesures canadiennes Annexe C Mentionnée à l’Article 8 – Règles d’origine et coopération administrative  Appendice I de l’Annexe C – Règles spécifiques aux produits  Appendice II de l’Annexe C – Déclarations d’origine Annexe D Mentionnée à l’Article 9 – Mandat du sous-comité sur les règles d’origine et le   commerce des marchandises Annexe E Mentionnée au Paragraphe 1 de l’Article 10 – Droits de douane sur les importa-  tions se rapportant à la navigation maritime ou fluviale Annexe F Mentionnée au Sous-paragraphe 1(a) de l’Article 10 – Produits non visés par   l’Article 10  Annexe G Mentionnée au Sous-paragraphe 1(b) de l’Article 10 – Produits agricoles   transformés   Tableau 1 de l’Annexe G – AELÉ  Tableau 2 de l’Annexe G – Canada Annexe H Mentionnée au Sous-paragraphe 1(c) de l’Article 10 – Poissons et autres   produits de la mer Annexe I Mentionnée à l’Article 21 – Facilitation du commerce Annexe J Mentionnée à l’Article 23 – Industries culturelles  Annexe K Mentionnée à l’Article 29 – Constitution et fonctionnement du tribunal arbitral     Champ d’application le 1er juillet 2009      Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Canada 30 avril 2009 1er juillet 2009 Islande 30 juin 2008 1er juillet 2009 Liechtenstein 1er juillet 2009 1er juillet 2009 Norvège 27 juin 2008 1er juillet 2009 Suisse 22 avril 2009 1er juillet 2009             17  Ces documents (à l’exception des points d’entente) ne sont publiés ni au RO ni au RS. Ils  sont disponibles en français et anglais et peuvent être consultés sur le site Internet de  l’AELE, à l’adresse suivante:   http://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/canada/