Document ID: 2609a9aa-befc-479b-af87-d5aa80635319

____________________________________________________   831.04      1      7  février   2013     Directive  aux organismes privés de l'action sociale ambulatoire du  canton de Neuchâtel concernant leurs organes de  contrôle             Etat au  1  er  août 2013   La conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires  sociales,   vu la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la  surveillance de la révision, LSR), du 16 décembre 2005  1) ;   vu la loi sur les subventions, du 1 er   février 1999, et son règlement d’exécution  (RELSub), du 5 février 2003  2) ;   vu la loi sur l’action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, et son règlement  d’exécution, du 27 novembre 1996  3) ;   sur la proposition du service de l’action sociale et du contrôle cantonal des  finances,   décide:       Article premier   La présente directive règle les exigences en matière de  révision comptable des organismes privés de l’action sociale ambulatoire (ci- après: organismes) reconnus et au bénéfice de subventions accordées par le  service de l’action sociale.     Art. 2     1 Les organismes sont soumis à un contrôle ordinaire conformément à   l'article 18 du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du  5 février 2003, sous réserve de l'article 3.    2 En plus du rapport succinct, le rapport détaillé au sens de l'article 728 b alinéa   1 du code des obligations 4)  est remis au service de l'action sociale.     Art. 3   Les organismes dont le montant de la subvention ne dépasse pas  300.000 francs par an sont soumis à un contrôle restreint, sous réserve d’une  obligation de contrôle ordinaire prévue par le droit fédéral.     Art. 4  5)      1 L'organe de révision s'assure du respect des lois en vigueur et de   leurs dispositions d'exécution, ainsi que de toutes les directives émises par le  Département de l'économie et de l'action sociale et par le service de l’action  sociale.                                                    FO 2013 N  o  8   1)  RS 221.302   2)  RSN 601.80   3)  RSN 831.0   4)  RS 220   5)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   But et champ  d'application   Principe   Exception   Légalité     831.04      2   2 Il contrôle la conformité de l'utilisation des dons, legs et autres fonds avec les   réglementations y relatives et les règles émises par le service de l’action  sociale.     Art. 5   Les rapports de l'organe de révision sont remis au service de l'action  sociale au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable révisé.     Art. 6   En cas de non-respect de la présente directive, le service de l’action  sociale peut refuser le rapport de révision présenté et exiger qu’il soit corrigé.  Cette exigence devient une condition au versement de la subvention.     Art. 7     1 La présente directive abroge et remplace la Directive départementale   aux institutions privées de l'action sociale ambulatoire du canton de Neuchâtel  concernant leur organe de contrôle, du 24 mars 2009. Elle entre en vigueur  avec effet immédiat et s'applique dès la révision des comptes 2012.   2 Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil systématique   de la législation neuchâteloise.   Délai   Refus du rapport   Entrée en vigueur