Document ID: 17ad2f54-c010-4823-b28f-4373e8f97f65

RS 0.672.977.61   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et la République orientale   de l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 18 octobre 2010  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20111  Entrée en vigueur par échange de notes le 28 décembre 2011    (Etat le 21    septembre 2012)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I  Champ d’application de la convention   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.        RO 2012 647; FF 2011 169   1 RO 2012 645   0.672.977.61    Double imposition   2   0.672.977.61   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Suisse:  les impôts fédéraux, cantonaux et communaux:  i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune);   (ci-après désignés par «impôt suisse»);   b) en Uruguay:  i) l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Impuesto a las   Rentas de las Actividades Económicas -IRAE-),  ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto a las Rentas   de las Personas Físicas -IRPF-),  iii) l’impôt sur le revenu des non-résidents (Impuesto a las Rentas de los   No Residentes -IRNR-),  iv) l’impôt de contribution à la sécurité sociale (Impuesto de Asistencia a   la Seguridad Social -IASS-), et  v) l’impôt sur la fortune (Impuesto al Patrimonio -IP-);  (ci-après désignés par «impôt uruguayen»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs  législations fiscales.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits  dans les loteries.   Chapitre II  Définitions   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   b) le terme «Uruguay» désigne le territoire de la République orientale de  l’Uruguay, et employé dans un sens géographique, désigne le territoire, y  compris l’espace aérien et les zones maritimes, auquel s’appliquent les lois  fiscales selon la souveraineté uruguayenne et son pouvoir de juridiction, en  conformité avec le droit international et le droit interne;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Urugay   3   0.672.977.61   c) l’expression «un Etat contractant» ou «l’autre Etat contractant» désigne la  Suisse ou l’Uruguay, selon le contexte;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  i) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé,  ii) en Uruguay, le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représen-  tant autorisé;   i) le terme «national», en ce qui concerne un Etat contractant, désigne:  i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de   cet Etat contractant, et  ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat  concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme  ou cette expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attri- buent les autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu  d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analo- gue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à  ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes  qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées  dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:     Double imposition   4   0.672.977.61   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident  seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ou toute activité de surveillance y  relative ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable»:   a) s’il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) si des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules  fins de stockage, d’exposition ou de livraison;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Urugay   5   0.672.977.61   c) si des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules  fins de transformation par une autre entreprise;   d) si une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des  marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) si une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules  fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) si une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice  cumulé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Chapitre III  Imposition des revenus   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété     Double imposition   6   0.672.977.61   foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Urugay   7   0.672.977.61   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant; ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant;   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre  Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues  entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants  peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfi- ces dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun  cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les  bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une  entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou  d’omission volontaire.     Double imposition   8   0.672.977.61   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé-    Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Urugay   9   0.672.977.61   der 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contrac- tants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne  sont imposables que dans cet autre Etat si ces intérêts sont payés:   a) en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou  scientifique;   b) en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à  une autre entreprise; ou    c) sur un prêt consenti par une banque pour une durée d’au moins trois ans en  vue de financer des projets d’investissement.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.     Double imposition   10   0.672.977.61   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 10 % du montant brut des redevances.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, les films et les bandes magnétoscopiques destinés à la télévision ou à la  radio, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un  modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations  ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien généra- teur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un  établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les  redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont  réputées provenir de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Urugay   11   0.672.977.61   profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions –  autres que des actions cotées sur un marché boursier reconnu par les Etats contrac- tants – ou d’autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitués,  directement ou indirectement, pour plus de 50 % de biens immobiliers visés à l’art. 6  sont imposables dans l’autre Etat. Les dispositions de la phrase précédente ne sont  pas applicables si:   a) la personne qui reçoit les gains détient moins que 5 % des actions ou autres  parts sociales dans la société avant l’aliénation; ou   b) les gains proviennent d’une réorganisation, fusion, scission ou opération  semblable; ou   c) les biens immobiliers sont utilisés par une société pour ses propres activités  industrielles ou commerciales.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.     Double imposition   12   0.672.977.61   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée;et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il  est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont  associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exer- cées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces  revenus proviennent entièrement ou principalement, directement ou indirectement,  de fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Urugay   13   0.672.977.61   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat   contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à  une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette sub- division ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  i) possède la nationalité de cet Etat; ou  ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Nonobstant les dispositions du par. 1, les pensions et autres rémunérations  similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des  fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposa- bles que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident  de cet Etat et en possède la nationalité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16, et 18 s’appliquent aux salaires, traitements,  pensions, et autres rémunérations similaires payées au titre de services rendus dans  le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant  ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y     Double imposition   14   0.672.977.61   rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Chapitre IV  Imposition de la fortune   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effecti- ve de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Chapitre V  Méthodes pour éliminer les doubles impositions   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Uru- guay, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve  des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt  sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même  taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.  Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de  l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Uruguay.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances  qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en  Uruguay, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce  dégrèvement consiste:     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Urugay   15   0.672.977.61   i) en l’imputation de l’impôt payé en Uruguay conformément aux disposi- tions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce rési- dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables en Uruguay; ou   ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou  iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en   question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Uruguay du montant brut des dividendes, intérêts ou redevan- ces.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident d’Uruguay bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   2.  En ce qui concerne l’Uruguay, la double imposition est évitée de la manière  suivante:   a) Les résidents d’Uruguay qui reçoivent des revenus imposés en Suisse  conformément à la législation suisse et aux dispositions de la présente  Convention, peuvent imputer l’impôt ainsi payé sur l’impôt uruguayen dû  concernant ces mêmes revenus, sous réserve des dispositions applicables de  la législation uruguayenne. Il en va de même en ce qui concerne les éléments  de fortune imposés en Suisse conformément à la législation suisse et aux  dispositions de la présente Convention; l’impôt ainsi payé est imputable sur  tout impôt uruguayen dû concernant ces mêmes éléments de fortune, sous  réserve des dispositions applicables de la législation uruguayenne. La som- me ainsi imputée ne peut excéder la fraction de l’impôt uruguayen sur ces  éléments de revenu ou de fortune, calculée avant que l’imputation ne soit ac- cordée.   b) Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, des éléments de  revenus reçus ou des éléments de fortune possédés par un résident d’Uru- guay sont exonérés de l’impôt en Uruguay, l’Uruguay peut prendre en  compte ces éléments de revenu ou de fortune exonérés pour calculer le mon- tant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident.    c) Une société qui est un résident d’Uruguay et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de Suisse bénéficie, pour l’application de l’impôt  uruguayen frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle  bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident d’Uruguay.     Double imposition   16   0.672.977.61   Chapitre VI  Dispositions spéciales   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du  par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident  de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune  imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été  contractées envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Urugay   17   0.672.977.61   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autori- tés ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   5.  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Conven- tion; et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant;   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  la personne en fait la demande. A moins qu’une personne directement concernée par  le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée,  cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient  les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats  contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.   Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie  conformément aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont  nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations  communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de  confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26.   Art. 26 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est  pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la     Double imposition   18   0.672.977.61   législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contrac- tant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des  deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements  autorise cette utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe,  nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités  fiscales de l’Etat contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui  leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions  d’accords particuliers.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Urugay   19   0.672.977.61   Chapitre VII  Dispositions finales   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique  l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en  vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à  laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.   2.  Les dispositions de la Convention seront applicables:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou payés à partir du  1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention  est entrée en vigueur;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en  vigueur, ou après cette date.   3.  L’Echange de Notes entre la Suisse et l’Uruguay concernant l’imposition des  entreprises de navigation maritime ou aérienne exploitées en trafic international2,  signé le 30 décembre 1965, est suspendu et n’a plus effet tant que la présente  Convention demeure en vigueur.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus mis en paiement ou attribués à  partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le  préavis de dénonciation a été donné;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a  été donné, ou après cette date.       2 [RO 1966 1343]     Double imposition   20   0.672.977.61   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 18 octobre 2010, en langues française, espa- gnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation diver- gente entre les textes français et espagnol, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République orientale d’Uruguay:  Hans-Rudolf Merz Fernando Lorenzo     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Urugay   21   0.672.977.61   Protocole     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay,   sont convenus à la signature à Berne, le 18 octobre 2010, de la Convention entre les  deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette  Convention.   1. Ad art. 4   Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat  contractant» comprend:   a) un fonds de pension ou une autre institution de prévoyance reconnus; et   b) une institution constituée et gérée à des fins exclusivement religieuses, chari- tables, scientifiques, sportives, culturelles ou éducatives (ou pour plusieurs  de ces buts) et qui est un résident d’un Etat contractant conformément à sa  législation, nonobstant le fait que tout ou partie des revenus ou gains puis- sent être exonérés d’impôt selon le droit interne de cet Etat.   S’agissant de la let. a), il est entendu que sont reconnus comme fonds de pension ou  une autre institution de prévoyance d’un Etat contractant,  tout fonds de pension ou  toute institution de prévoyance reconnus et contrôlés conformément aux prescrip- tions d’un Etat contractant, généralement exemptés d’impôts dans cet Etat et qui  sont administrés principalement pour gérer ou procurer des prestations de pension ou  de retraite ou générer des revenus pour le compte d’un ou de plusieurs de ces régi- mes de retraite.   2. Ad art. 7   a) Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise  d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité indus- trielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable  ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise,  mais sur la seule base de la part de la rémunération totale qui est imputable à  l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.    Dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage ou de construc- tion d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques,  ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bé- néfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du  montant total du contrat, mais sur la seule base de la part du contrat qui est     Double imposition   22   0.672.977.61   effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’Etat contractant où  l’établissement stable est situé.    Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise  est un résident.   b) Il est entendu que les rémunérations payées au titre de services ou pour  l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial  ou scientifique constituent des bénéfices d’entreprises au sens de l’art. 7.   3. Ad art. 12   Eu égard au par. 2, il est entendu que tant que la Suisse ne perçoit en vertu de sa  législation interne, aucun impôt à la source sur les redevances payées à des non- résidents, les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas et les redevances ne sont  imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire effectif des redevances  est un résident.   4. Ad art. 18   a) Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non  seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.   b) Si des pensions doivent être dégrevées de l’impôt dans un Etat contractant  selon l’art. 18 de la Convention, et que, selon la législation de l’autre Etat  contractant, ces pensions ne sont pas effectivement imposées dans cet autre  Etat contractant, le premier Etat contractant mentionné peut imposer ces  pensions conformément au taux prévu par sa législation interne.    5. Ad art. 26    a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable toutes les sources  habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant  de présenter la demande de renseignements.   b) Il est entendu que la demande d’assistance administrative prévue à l’art. 26  ne comprend pas les mesures visant à la simple obtention de preuves («pê- che aux renseignements»).   c) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:  i) le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou   l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identifi- cation de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l’état- civil ou le numéro d’identification fiscale;   ii) la période visée par la demande;  iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature   et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’Etat requis;   iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Urugay   23   0.672.977.61   v) le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des  renseignements requis.   d) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats  contractants, sur la base de l’art. 26 de la Convention, de procéder à un  échange de renseignements spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit  transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette dis- position vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à  éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 18 octobre 2010, en langues française, espa- gnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation diver- gente des textes français et espagnol, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République orientale d’Uruguay:   Hans-Rudolf Merz Fernando Lorenzo     Double imposition   24   0.672.977.61   Echange de lettres3   entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay  en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu et sur la fortune   Entré en vigueur par échange de notes le 21 septembre 2012     Traduction4   Luis Almagro   Ministre des Affaires étrangères de la   République orientale de l’Uruguay   Montevideo, le 26 décembre 2011      Son Excellence    Monsieur Hans-Ruedi Bortis   Ambassadeur de Suisse   Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 décembre 2011 dont le texte  suit:   «Excellence,   J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre la Suisse et l’Uruguay en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune5,  signée le 18 octobre 2010 (ci-après la «Convention»), et de proposer, au nom du  Conseil fédéral suisse, la clarification suivante en ce qui a trait à son interprétation:   1.  La règle suivante s’applique aux demandes d’échange de renseignements au sens  de l’art. 26 de la Convention (ci-après désignée «règle d’interprétation»): la référen- ce aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un  échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans  qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux rensei- gnements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient  pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si les  renseignements à fournir dans une demande d’assistance administrative sont certes  des conditions d’ordre procédural importantes ayant pour but d’empêcher la «pêche  aux renseignements», elles doivent néanmoins être interprétées de manière à ne pas  faire obstacle à un échange effectif de renseignements.       3 RO 2012 6271  4 Traduction du texte original anglais.  5  RS 0.672.977.61     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Urugay   25   0.672.977.61   2.  Conformément à la règle d’interprétation, il convient de donner suite à une de- mande d’assistance administrative, si l’Etat requérant   a) identifie la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, cette  identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et  l’adresse; et   b) indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute per- sonne présumée être en possession des renseignements;   pour autant que la demande ne constitue pas une «pêche aux renseignements».   Si la proposition qui précède agrée au gouvernement de l’Uruguay, j’ai l’honneur de  proposer que la présente Lettre et votre réponse favorable constituent entre nos  gouvernements un accord en la matière, qui prendra effet à la date de réception de la  seconde des notes par lesquelles les deux gouvernements se seront notifié  l’accomplissement des mesures internes d’entrée en vigueur.   Veuillez agréer, Excellence, l’assurance renouvelée de ma plus haute considéra- tion.»   J’ai l’honneur de vous informer du fait que le Gouvernement de la République  orientale de l’Uruguay accepte la proposition contenue dans la lettre qui précède. Par  conséquent, votre lettre ainsi que la présente réponse constituent entre nos deux  gouvernements un accord qui prendra effet à la date de réception de la seconde des  notes par lesquelles les parties se seront notifié l’accomplissement des mesures  internes d’entrée en vigueur.   Veuillez agréer, Excellence, l’assurance renouvelée de ma plus haute considération.    Luis Almagro     Double imposition   26   0.672.977.61