Document ID: a5dd57c2-2746-4c40-b15c-b824b69cdaba

440.100 - Règlement sur la promotion de la culture (RPrC)   440.100  Règlement sur la promotion de la culture (RPrC)  du 10.11.2010 (état 01.04.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996 (LPrC); sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et compétences  1 Le présent règlement fixe les modalités d'application de la loi sur la pro- motion de la culture (LPrC). 2 L'exécution de la LPrC est confiée au département chargé de la culture  (ci-après: le département). 3 Le département  peut déléguer ses compétences à ses services et faire  appel à la collaboration d'autres services de l'Etat.  Art.  2 Mission de l'Etat (art. 3 à 5 LPrC)  1 L'Etat exerce un rôle prioritaire en matière d'aide à la création et assure la  gestion des institutions culturelles cantonales. 2 Il peut encourager une animation culturelle lorsque son rayonnement est  supralocal  et  que des personnes privées et/ou les collectivités publiques  concernées la soutiennent. 3 Il prend l'initiative d'organiser lui-même ou par délégation à ses institutions  ou à des tiers, des manifestations ayant un caractère cantonal.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    440.100  4 Il conseille et encourage les communes et leurs associations en vue d'un  développement  cohérent  des  activités  et  équipements  culturels  dans  le  canton. 5 Il conseille les institutions publiques et privées en vue d'une conservation  et d'une mise en valeur optimale des biens culturels qu'elles détiennent.  Art.  3 Mission des communes (art. 6 LPrC)  1 Les communes exercent  un rôle prioritaire dans le soutien aux activités  culturelles qui se déroulent sur leur territoire. 2 Les communes coopèrent entre elles lors d'animations culturelles d'impor- tance régionale de même que pour la création et la gestion d'institutions  culturelles  telles  que  bibliothèques  de  lecture  publique,  musées,  ludo- thèques  ou  salles  de  spectacles  d'importance  intercommunale  ou régio- nale.  Art.  4 Le Conseil de la culture (art. 18 LPrC)  1 Sur  proposition  du  département,  le  président,  le  vice-président  et  les  autres membres du conseil de la culture (ci-après: le conseil) sont nommés  par le Conseil d'Etat pour une période administrative. Leur mandat est re- nouvelable deux fois. 2 Le conseil se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que son  président l'estime nécessaire. Il doit être convoqué si cinq de ses membres  en font la demande. 3 Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. Le président  prend part au vote;  en cas d'égalité des voix, il départage. A la demande  d'un membre, le vote a lieu au bulletin secret. 4 Le conseil statue sur dossier. Il peut, à titre exceptionnel, entendre un re- quérant. 5 Il peut constituer en son sein des groupes de travail non permanents qui  soumettent  leurs propositions au conseil pour décision.  Le secrétariat  du  conseil est assuré par le département. 6 Il peut consulter un ou plusieurs experts. Les membres et les experts du  conseil  sont  indemnisés par le département  conformément  aux prescrip- tions en vigueur.  2    440.100  7 Pendant la durée de leur mandat, les membres du conseil ne peuvent, à  titre personnel, bénéficier d'aucune des subventions prévues par la LPrC.  En cas de vote concernant une association ou une institution au sein de la- quelle ils exercent des responsabilités, ils doivent se récuser.  Art.  5 Fonds pour les manifestations culturelles ayant un impact tou- ristique notoire (art. 7 LPrC)  1 Le fonds spécial pour la promotion de manifestations culturelles ayant un  impact touristique notoire au sens de l'article 7 al. 1 de la LPrC a pour but  de soutenir les manifestations culturelles:  a) dont la qualité et la notoriété contribuent de manière importante à la  promotion du tourisme valaisan;  b) qui sont susceptibles d'acquérir une notoriété contribuant de manière  importante à la promotion du tourisme valaisan;  c) qui contribuent  à diversifier  de manière innovative et/ou  importante  l'offre touristique valaisanne.  2 Le fonds est alimenté par:  a) les legs, dons et libéralités consentis en sa faveur;  b) les montants prévus à cet effet au budget du département et à celui  du département en charge du tourisme;  c) le produit de la fortune du fonds;  d) toutes les autres sources qui peuvent lui être affectées. 3 Le département  fixe,  en accord avec le département  en charge du tou- risme, les directives quant à l'utilisation des ressources du fonds. 4 Le département, en accord avec le département en charge du tourisme et  dans le respect des dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle admi- nistratifs et financiers du canton, décide de l'utilisation du fonds.  3    440.100  2 Promotion des activités culturelles par l'Etat  2.1 Forme (art. 8 à 15 LPrC)  Art.  6 Subventions  1 Après consultation du Conseil de la culture, le département fixe dans des  directives les types de subventions qu'il peut octroyer ainsi que la forme, le  contenu et les délais pour la remise des requêtes en vue de leur obtention.   Le requérant  a l'obligation  de fournir,  sur  demande,  tous  les  renseigne- ments et pièces justificatives nécessaires. 2 Après consultation du Conseil de la culture ou d'un autre organe prévu  dans ses directives, le département décide de l'octroi et du montant de la  subvention. 3 Une demande de subvention concernant le projet dont la réalisation a dé- jà commencé au moment du dépôt de la requête est irrecevable.  Art.  7 Achats et commandes  1 Après consultation du Conseil de la culture ou d'un autre organe prévu  dans ses directives, le département peut procéder à des achats ou a des  commandes au titre de l'aide à la création. 2 Les oeuvres d'art ainsi acquises font partie du Fonds cantonal de décora- tion.  Art.  8 Fonds cantonal de décoration  1 Le Fonds cantonal de décoration est constitué des:  a) oeuvres d'art acquises par le département conformément aux disposi- tions de l'article 7 du présent règlement;  b) oeuvres d'art acquises par l'Etat au titre de l'animation artistique des  bâtiments;  c) de tout autre oeuvre d'art qui peut lui être affectée. 2 Les oeuvres d'art du Fonds cantonal de décoration servent à orner les bâ- timents et les locaux publics à caractère représentatif. 3 Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 du présent article, les oeuvres  du fonds cantonal de décoration sont inventoriées et gérées par le Musée  d'art du Valais de manière distincte de ses propres collections  4    440.100  4 Les oeuvres d'art acquises par l'Etat au titre de l'animation artistique des  bâtiments sont inventoriées et gérées par le département  en charge des  bâtiments.  Une copie  de  l'inventaire  est  régulièrement  communiquée au  Musée d'art du Valais.  2.2 Moyens  Art.  9 Activités ordinaires  1 Les moyens nécessaires aux activités ordinaires en matière de promotion  de la culture sont arrêtés dans le cadre du budget annuel du canton.  Art.  10 Fonds cantonal de la culture (art. 14 LPrC)  1 Le fonds cantonal de la culture a pour buts:  a) de subventionner des manifestations ou animations culturelles qui re- vêtent un caractère extraordinaire;  b) de  contribuer  au  financement  de  manifestations  culturelles  qui  re- vêtent un caractère extraordinaire et qui sont organisées par l'Etat;  c) de financer des achats ou des commandes d'oeuvres de nature ex- traordinaire.  2 Le fonds est alimenté par:  a) les legs, dons et libéralités consentis en sa faveur;  b) les montants prévus au budget du département à cet effet;  c) les montants découlant de l'application de l'article 11 alinéa 4 du pré- sent règlement;  d) le produit de la fortune du fonds;  e) toutes les autres sources qui peuvent lui être affectées. 3 Le département décide de l'utilisation du fonds.  Art.  11 Intervention artistique sur les constructions (art. 15 LPrC) *  1 Pour toutes les constructions de bâtiments ou de travaux de génie civil  édifiées ou rénovées par l’Etat  dont les crédits doivent figurer  au budget  d’investissement, un montant proportionnel au coût de construction ou de  rénovation proprement dit est réservé pour une Intervention Artistique sur  la Construction (IAC). *  5    440.100  2 Une intervention  artistique  consiste  dans  l’intégration,  à  l’intérieur  ou à  l’extérieur  de la construction,  d’œuvres,  de gestes,  de marquages ou de  toutes formes artistiques qui entrent en interaction avec son architecture,   sa fonction, ses utilisateurs et le public en général. * 3 Lorsque l’Etat fait construire un bâtiment ou ordonne un travail de génie  civil  ou fait  procéder  à des travaux de rénovation d’un coût  supérieur  à  500'000 francs, il réserve de 0,5 à 2 pour cent du coût des travaux à l’inter- vention artistique. Le plafond de la somme réservée à cette intervention est  de 600'000 francs. Le devis général des travaux comporte un poste spéci- fique à cet effet. * 4 Les  services  en  charge  de  la  maîtrise  d’ouvrage  et  le  Service  de  la  culture,  dans  le  respect  des  dispositions  de  la  loi  sur  la  gestion  et  le  contrôle administratifs  et  financiers du canton,  définissent  les procédures  applicables à l’intervention artistique. * 5 Le Service de la culture, en collaboration avec les services en charge de  la  maîtrise  d’ouvrage,  tient  à  jour  un  inventaire  des  interventions  artis- tiques. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * … 6 Compte tenu de la localisation, de l’usage ou de la nature de la construc- tion concernée,  l’Etat  peut  renoncer  à réaliser  une intervention artistique  sur la construction elle-même. Dans ce cas, une somme correspondant au  0,5 pour cent du coût des travaux est versé au Fonds cantonal de la culture  pour l’achat d’œuvres d’art pour le Fonds cantonal d’art contemporain. De  plus,  si  la  somme  prévue  pour  l’intervention  artistique  n’est  pas  utilisée  dans  sa  totalité,  le  solde  est  transféré  dans  le  Fonds  cantonal  de  la  culture. * 7 Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux institutions de droit  public et  aux communes qui bénéficient d’une subvention de l’Etat pour la construc- tion ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil d’utilité  publique. *  6    440.100  Art.  12 Institutions culturelles de formation (art. 22 LPrC)  1 La participation de l'Etat au financement ou à la gestion d'une institution  de formation culturelle peut prendre la forme d'un mandat, d'un partenariat   ou d'une reconnaissance de la formation.  L'Etat  réserve son soutien aux  institutions déployant leur activité à l'échelle d'une région au sens de loi sur  la politique régionale. 2 Pour déterminer la nature et l'importance de sa participation,  l'Etat  tient  compte:  a) des besoins et des attentes de formation dans le canton et hors can- ton;  b) de la complémentarité de la formation concernée par rapport aux fi- lières de formation existantes et de sa cohérence par rapport au sys- tème éducatif général;  c) de l'intérêt général du canton sur les plans culturel, éducatif et socio- économique;  d) de la nature, des modalités et du niveau des enseignements dispen- sés;  e) de la participation des communes de domicile des élèves;  f) de la participation des bénéficiaires de la formation ou de leur parents  ou de leurs représentants légaux.  3 La participation de l'Etat fait l'objet d'une convention limitée dans le temps  entre l'institution bénéficiaire et le département.  2.3 Prix d'encouragement et prix culturel de l'Etat du Valais  Art.  13 But  1 Dans  le  but  d'encourager  de  jeunes  talents,  le  Conseil  d'Etat  décerne  chaque année un ou plusieurs "prix d'encouragement" à des personnes ou  à des groupes engagés dans la création, l'interprétation ou la recherche. 2 Dans le but d'honorer des personnes qui se sont distinguées dans le do- maine de la culture, le Conseil d'Etat décerne chaque année le "Prix cultu- rel de l'Etat du Valais" à une personnalité ou à un groupe pour l'ensemble  de son oeuvre. 3 Dans le but de reconnaître et d'encourager les métiers au service du dé- veloppement culturel, le Conseil d'Etat peut décerner un prix spécial à une  personne ou à un groupe innovant en matière de médiation ou de réalisa- tion culturelles.  7    440.100  Art.  14 Compétence  1 Le Conseil d'Etat désigne les lauréats des prix mentionnés à l'article 13  sur proposition du Conseil de la Culture. A la demande de ce dernier, il peut   surseoir à leur attribution. 2 Les prix sont attribués à un ou des lauréats qui sont originaires ou domici- liés dans le canton, ou qui entretiennent des relations étroites avec lui.  Art.  15 Montants  1 Les prix comportent:  a) la remise d'un diplôme;  b) un montant fixé par le département sur proposition du Conseil de la  culture;  c) une publication sur le lauréat. 2 Les montants  nécessaires  à l'attribution des prix  et  à leur  organisation  sont prélevés sur le crédit budgétaire d'encouragement aux activités cultu- relles. 3 Les prix sont délivrés dans le cadre d'une manifestation organisée par les  soins du département; leur remise est présidée par le chef du département.  3 Institutions culturelles  3.1 Dispositions générales  Art.  16 Fonds (art. 28 LPrC)  1 Les institutions culturelles cantonales, à savoir les Archives cantonales, la  Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale) et les Musées cantonaux sont  dotées,  chacune  séparément  et  pour  elle-même,  d'un  fonds  qui  a  pour  but de faciliter  des acquisitions,  des mesures de traitement,  conservation  ou restauration des collections, des publications, des recherches ainsi que  l'organisation de manifestations culturelles ayant un caractère exceptionnel  et qui n'ont pas été prévues au budget annuel. Ces fonds ont également  pour but de gérer le financement de projets annuels ou pluriannuels partiel- lement financés par des tiers. 2 Les fonds sont alimentés par:  a) les legs, dons et libéralités consentis en leur faveur;  8    440.100  b) les montants prévus au budget du département à cet effet;  c) les recettes qui leur sont affectées par le Conseil d'Etat;  d) le produit de la fortune des fonds;  e) toutes les autres sources qui peuvent leur être affectées. 3 Le fonds est géré par l'institution bénéficiaire qui décide de son affectation  dans le respect des dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle admi- nistratifs et financiers du canton.  Art.  17 Partenariat  1 Lorsqu'ils sont sur le point de se séparer d'un objet ou de documents qui  pourraient avoir une importance culturelle ou historique, les services et éta- blissements cantonaux informent:  a) les Archives cantonales lorsqu'il s'agit de fonds d'archives;  b) la Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale) lorsqu'il s'agit de do- cuments imprimés ou audiovisuels;  c) les Musées cantonaux lorsqu'il s'agit d'un objet mobilier. 2 Les services cantonaux en charge de la conservation et de la restauration  ou de l'intervention sur le patrimoine immobilier  privé ainsi que les com- munes et autres corporations de droit public agissent de même concernant  des objets, partie de mobilier ou documents destinés à disparaître, afin que  l'institution culturelle compétente puisse se prononcer sur l'acquisition éven- tuelle de ces objets ou documents. 3 Les institutions culturelles cantonales travaillent en collaboration avec les  services cantonaux, les communes et les particuliers.  Elles s'emploient à  promouvoir leur domaine d'activité et collaborent avec les organisations na- tionales de leur secteur. 4 Les institutions culturelles recherchent  entre elles une étroite  collabora- tion, notamment en matière de mandat de collection. 5 Les institutions culturelles cantonales peuvent abriter des activités d'asso- ciations scientifiques,  culturelles et/ou patrimoniales poursuivant des buts  similaires aux leurs.  9    440.100  Art.  18 Dépôt d'une publication  1 Un ou plusieurs exemplaires justificatifs des travaux et publications qui se  fondent entièrement ou partiellement sur les collections ou fonds d'une ins- titution cantonale seront remis gratuitement  à l'institution concernée ainsi  qu'à la Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale).  3.2 Archives cantonales (art. 29 à 31 LPrC)  Art.  19 Organisation  1 Les Archives cantonales conservent:  a) les  archives  historiques  de  la  République  des  sept  dizains  et  des  époques de la République helvétique, de la Médiation,  du Départe- ment du Simplon et de la Transition;  b) les archives des organismes de l'Etat dès 1815;  c) des archives et documents provenant de personnes de droit privé ou  publique et qui revêtent un intérêt cantonal ou régional.  Art.  20 Consultation  1 La  consultation  des  archives  par  le  public  est  gratuite,  elle  intervient  conformément aux dispositions de directives d'utilisation arrêtées par le dé- partement. 2 Conformément à un tarif approuvé par le département, les Archives can- tonales peuvent  percevoir  des émoluments  pour  des prestations particu- lières,  tels  que  recherches  généalogiques,  transcriptions  et  traductions,  renseignements scientifiques exigeant des recherches approfondies. 3 Les Archives cantonales peuvent imposer des conditions particulières à la  consultation de documents originaux pour assurer leur sauvegarde ou pour  des raisons touchant à l'organisation de leurs activités.  Art.  21 Dépôts  1 Le traitement et la consultation de documents légués ou déposés par des  personnes  physiques  ou  morales  (fonds  de  familles,  d'associations,  de  communes, etc.) sont régies par les dispositions des contrats de reprise. 2 Si de telles dispositions font défaut, celles qui régissent les Archives can- tonales sont applicables.  10    440.100  Art.  22 Vallesia  1 Les  Archives  cantonales  assurent  l'édition  de "Vallesia",  bulletin  annuel  destiné à mettre en valeur les documents et les trésors conservés dans les  collections publiques et privées du canton, et à réunir des matériaux pour  servir à l'histoire du Valais.  3.3 Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale) (art. 32 à 34 LPrC)  Art.  23 Organisation  1 La dénomination publique de la Bibliothèque cantonale est Médiathèque  Valais. Elle a son siège à Sion et dispose d‘offices décentralisés à Brigue,  Martigny et Saint-Maurice. 2 Les collections patrimoniales, au sens de l'article 33 lettre a de la LPrC,  dont la Médiathèque est détentrice ou dépositaire sont conservées, gérées  et mises en valeur à la Médiathèque de Martigny lorsqu'il s'agit de docu- ments audiovisuels et au siège de Sion pour les autres documents. 3 A son siège de Sion et dans ses sites décentralisés de Brigue et Saint- Maurice, la Médiathèque Valais offre les prestations d'une bibliothèque/mé- diathèque d'information et  de culture  générale,  notamment  à travers  les  prestations prévues à l'article 33 lettre b de la LPrC. 4 Les sites de Brigue et Saint-Maurice assurent la coordination et le soutien  aux  bibliothèques  de  lecture  publique  et  aux  bibliothèques  scolaires  si- tuées, pour le premier,  dans la partie germanophone et,  pour le second,  dans la partie francophone du canton. 5 Le département peut conclure une convention avec des communes ainsi  que des institutions afin de fixer les modalités de coopération en vue de  leur assurer des prestations particulières de la Médiathèque.  Art.  24 Développement des collections  1 Dans le respect du mandat de collection défini à l'article 33 de la LPrC, le  directeur  de la Médiathèque Valais est  responsable de la sélection et  de  l'acquisition des documents et des sources d'information mises à disposi- tion  du  public.  Il  accomplit  cette  tâche  conformément  aux  pratiques  et  normes professionnelles en vigueur.  11    440.100  Art.  25 Prestations  1 La Médiathèque Valais fournit ses prestations conformément à des direc- tives d'utilisation arrêtées par le département. 2 La consultation et le prêt  à domicile des documents de la Médiathèque  Valais  sont  gratuits.  Demeurent  réservés  les cas particuliers  mentionnés  aux alinéas suivants. 3 Afin d'en garantir la conservation, la bibliothèque Médiathèque Valais peut  restreindre ou interdire le prêt  à domicile de certains documents ou fixer  des conditions particulières pour l'accès à certains types d'information. 4 Conformément  à  des  directives  arrêtées  par  le  département,  la  biblio- thèque Médiathèque Valais peut percevoir des émoluments pour la mise à  disposition de documents qui ne sont pas en sa possession, qui requièrent  une prestation particulière de la part de la bibliothèque Médiathèque Valais  telle que la mise à disposition d'appareils ou de personnel ou pour la fourni- ture de renseignements exigeant un recherche approfondie.  Art.  26 Traitement et conservation des collections  1 Les collections de la bibliothèque Médiathèque sont  traitées  et  conser- vées conformément aux pratiques et normes professionnelles en vigueur. 2 Le traitement  et  la consultation des documents  légués ou déposés par  des personnes physiques ou morales sont régis par les dispositions d'un  contrat passé entre le légataire ou le déposant et la Médiathèque Valais. 3 Si de telles dispositions font défaut,  celles qui régissent la Médiathèque  Valais sont applicables.  Art.  27 Coordination des bibliothèques et centres de documentation  1 Le département arrête:  a) les  principes  d'organisation  et  de  gestion  applicables  aux  biblio- thèques, aux centres de documentation et aux fonds iconographiques  qui sont propriétés du canton ou subventionnés par lui;  b) le  plan  directeur  des  bibliothèques,  centres  de  documentation  et  fonds iconographiques qui sont propriétés du canton ou subvention- nés par lui.  2 La Médiathèque Valais est chargée de veiller à l'application des directives  arrêtées par le département et de la mise en oeuvre du plan directeur.  12    440.100  3.4 Musées cantonaux (art. 35 et 36 LPrC)  Art.  28 Désignation  1 Les Musées cantonaux du Valais sont:  a) le Musée d'histoire du Valais à Sion et son annexe le Musée gallo-ro- main d'Octodure à Martigny;  b) le Musée d'art du Valais à Sion;  c) le Musée de la nature du Valais à Sion.  Art.  29 Organisation  1 Les trois musées cantonaux sont  réunis dans une structure  centralisée  placée sous la responsabilité d'un directeur.  Ils disposent d'une logistique  administrative, technique et documentaire commune. 2 Le directeur est responsable de la conduite générale de l'institution sur les  plans déontologique,  administratif  et scientifique. Il  élabore les politiques,  fixe les objectifs, programmes et budgets, assure la coordination des activi- tés et la direction du personnel. Il représente l'institution. 3 Chaque musée est pourvu d'un ou de plusieurs conservateurs suivant son  importance. Le conservateur en charge du musée assume devant le direc- teur la responsabilité de l'état de conservation des collections et de la quali- té scientifique de leur mise en valeur. Il participe à l'élaboration des instru- ments  de direction,  gère le budget,  le personnel et  les équipements  qui  sont attribués au musée. Il représente le musée. 4 Chaque musée est régi par une charte approuvée par le département. 5 Dans le but de renforcer  la coopération et la complémentarité  avec les  musées, propriétés de tiers, qui détiennent des collections d'intérêt canto- nal, les Musées cantonaux organisent et gèrent le Réseau Musées Valais  selon la charte adoptée par le Département.  Art.  30 Gestion des collections  1 Les  collections  des  Musées  cantonaux  sont  développées,  inventoriées,  conservées, étudiées et mises en valeur selon les pratiques et les normes  professionnelles en vigueur dans la communauté des musées. Les dépôts  et prêts faits par des tiers sont traités avec le même soin que les collec- tions propriété de l'Etat. Ils font l'objet de contrats spécifiques.  13    440.100  2 Les collections propriété de l'Etat  et conservées par les Musées canto- naux sont en principe inaliénables. D'éventuels doublets peuvent faire l'ob- jet d'échanges avec d'autres institutions comparables. 3 Les Musées cantonaux ne peuvent accepter de dépôts ou de donations  assorties de charges  autres  qu'usuelles (conservation,  sécurité,  mise en  valeur scientifique). 4 Le directeur des Musées cantonaux peut autoriser la consultation des col- lections en réserve, des inventaires, des fonds spéciaux, de la documenta- tion scientifique et administrative à des fins scientifiques, sur présentation  d'une demande motivée. 5 Les collections sont présentées au public ou rendues accessibles en prin- cipe au siège des musées, selon l'horaire officiel. Des prêts peuvent être  envisagés, de cas en cas, dans les locaux d'institutions aux buts compa- rables. Ils feront l'objet de contrats ad hoc. Ces prêts sont liés à l'examen  des conditions de conservation des locaux en question. Aucune institution  ne peut prétendre à des prêts de droit. 6 Les collections propriété ou confiées à l'Etat selon l'article 36 lettre c de la  LPrC, et placées sous la responsabilité des Musées cantonaux font l'objet  d'un inventaire et d'une gestion séparée.  Art.  31 Châteaux de Valère et de Tourbillon  1 Les châteaux de Valère et de Tourbillon sont confiés à la garde des Mu- sées cantonaux, cas échéant d'une fondation, selon des conventions pas- sées avec les propriétaires.  Art.  32 Directives sur les prestations spéciales  1 Le département arrête des directives sur:  a) l'utilisation des locaux des musées par des tiers;  b) la perception des émoluments pour des prestations qui requièrent un  engagement  particulier  de  l'institution  tels  que  prêt  de  matériel,  conseils, recherches, expertises scientifiques, participation à des ju- rys;  c) l'utilisation,  à titre  publicitaire,  de reproductions  d'objets  des collec- tions des Musées cantonaux; cette utilisation est réservée aux asso- ciations culturelles à caractère public.  14    440.100  Art.  33 Dispositions finales  1 Le présent règlement annule et remplace le règlement sur la promotion de  la culture du 7 juillet 1999. 2 Il entre en vigueur avec sa publication dans le Bulletin officiel.  15    440.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.11.2010 19.11.2010 Acte législatif première  version  BO/Abl. 46/2010  21.04.2021 01.04.2021 Art. 11 titre modifié RO/AGS 2021-050 21.04.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2021-050 21.04.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 2 modifié RO/AGS 2021-050 21.04.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 3 modifié RO/AGS 2021-050 21.04.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 4 modifié RO/AGS 2021-050 21.04.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 5 modifié RO/AGS 2021-050 21.04.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 5, a) abrogé RO/AGS 2021-050 21.04.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 5, b) abrogé RO/AGS 2021-050 21.04.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 5, c) abrogé RO/AGS 2021-050 21.04.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 5, d) abrogé RO/AGS 2021-050 21.04.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 6 introduit RO/AGS 2021-050 21.04.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 7 introduit RO/AGS 2021-050  16    440.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.11.2010 19.11.2010 première  version  BO/Abl. 46/2010  Art. 11 21.04.2021 01.04.2021 titre modifié RO/AGS 2021-050 Art. 11 al. 1 21.04.2021 01.04.2021 modifié RO/AGS 2021-050 Art. 11 al. 2 21.04.2021 01.04.2021 modifié RO/AGS 2021-050 Art. 11 al. 3 21.04.2021 01.04.2021 modifié RO/AGS 2021-050 Art. 11 al. 4 21.04.2021 01.04.2021 modifié RO/AGS 2021-050 Art. 11 al. 5 21.04.2021 01.04.2021 modifié RO/AGS 2021-050 Art. 11 al. 5, a) 21.04.2021 01.04.2021 abrogé RO/AGS 2021-050 Art. 11 al. 5, b) 21.04.2021 01.04.2021 abrogé RO/AGS 2021-050 Art. 11 al. 5, c) 21.04.2021 01.04.2021 abrogé RO/AGS 2021-050 Art. 11 al. 5, d) 21.04.2021 01.04.2021 abrogé RO/AGS 2021-050 Art. 11 al. 6 21.04.2021 01.04.2021 introduit RO/AGS 2021-050 Art. 11 al. 7 21.04.2021 01.04.2021 introduit RO/AGS 2021-050  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et compétences 	Art. 2 Mission de l'Etat (art. 3 à 5 LPrC) 	Art. 3 Mission des communes (art. 6 LPrC) 	Art. 4 Le Conseil de la culture (art. 18 LPrC) 	Art. 5 Fonds pour les manifestations culturelles ayant un impact touristique notoire (art. 7 LPrC)  	2 Promotion des activités culturelles par l'Etat 	2.1 Forme (art. 8 à 15 LPrC) 	Art. 6 Subventions 	Art. 7 Achats et commandes 	Art. 8 Fonds cantonal de décoration  	2.2 Moyens 	Art. 9 Activités ordinaires 	Art. 10 Fonds cantonal de la culture (art. 14 LPrC) 	Art. 11 Intervention artistique sur les constructions (art. 15 LPrC) * 	Art. 12 Institutions culturelles de formation (art. 22 LPrC)  	2.3 Prix d'encouragement et prix culturel de l'Etat du Valais 	Art. 13 But 	Art. 14 Compétence 	Art. 15 Montants   	3 Institutions culturelles 	3.1 Dispositions générales 	Art. 16 Fonds (art. 28 LPrC) 	Art. 17 Partenariat 	Art. 18 Dépôt d'une publication  	3.2 Archives cantonales (art. 29 à 31 LPrC) 	Art. 19 Organisation 	Art. 20 Consultation 	Art. 21 Dépôts 	Art. 22 Vallesia  	3.3 Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale) (art. 32 à 34 LPrC) 	Art. 23 Organisation 	Art. 24 Développement des collections 	Art. 25 Prestations 	Art. 26 Traitement et conservation des collections 	Art. 27 Coordination des bibliothèques et centres de documentation  	3.4 Musées cantonaux (art. 35 et 36 LPrC) 	Art. 28 Désignation 	Art. 29 Organisation 	Art. 30 Gestion des collections 	Art. 31 Châteaux de Valère et de Tourbillon 	Art. 32 Directives sur les prestations spéciales 	Art. 33 Dispositions finales    		2021-04-26T09:47:23+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"