Document ID: f00cf4e1-d65c-4845-90fa-32b9eb7ffaff

RS 0.362.380.094   1   Échange de notes du 19 novembre 2020  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise   du règlement (UE) 2020/1543 modifiant le règlement (UE) no 514/2014  en ce qui concerne la procédure de dégagement  (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 19 novembre 2020 (Etat le 19    novembre 2020)     Traduction   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 19 novembre 2020    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale  Justice et affaires intérieures  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 27 octobre 2020, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1, de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement  (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement    Document du Conseil: PE-CONS 35/20   Date d’adoption: 13 octobre 2020»2   Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du        RO 2020 5177   1 RS 0.362.31  2 Règlement (UE) 2020/1543 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020   modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement,  version du JO L 356 du 26.10.2020, p. 3.   0.362.380.094    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.094   Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.  Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 27 octobre 2020 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.B.2, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.