Document ID: 6eec5b47-e187-48dd-ba0f-167adab4a0fd

0.510.136.1   1   Traduction    Accord   entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports agissant pour le compte du Conseil fédéral  suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale  d’Allemagne sur la coopération et l’entraide mutuelle dans le secteur  d’engagement en rapport avec la présence internationale de sécurité au  Kosovo (KFOR)   Conclu et entré en vigueur le 29 septembre 2003    (Etat le 29    septembre 2003)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et  des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse  et  le Ministère fédéral de la République fédérale d’Allemagne,   rappelant la résolution no 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies,   se référant à l’échange de notes entre l’OTAN et le Conseil fédéral suisse concernant  les modalités et les aspects financiers de la participation suisse à la présence inter- nationale de sécurité au Kosovo1 (KFOR),   tenant compte de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de  l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le  statut de leurs forces2 et du Protocole additionnel du 19 juin 1995 entre les Etats par- ties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour  la paix sur le statut de leurs forces3,   désireux de contribuer aux efforts de reconstruction et de stabilisation au Kosovo et  de se soutenir mutuellement dans cette tâche, ceci au plus grand profit des deux par- ties,   ont convenu de l’accord suivant:   Art. I Objet   1 Le présent Accord définit les principes généraux de la coopération et de l’entraide  mutuelle des contingents suisse et allemand engagés au Kosovo dans le cadre de la  présence internationale de sécurité.   2 Le présent Accord est appliqué conformément aux conventions d’exécution sépa- rées (Technical Agreement, TA), en particulier dans les domaines de la logistique,  des finances et de l’instruction.         RO 2004 3665  1 Non publié au RO.  2 RS 0.510.1  3 RS 0.510.11   0.510.136.1      Statut des militaires   2   0.510.136.1   Art. II Conditions d’engagement   Les membres du contingent national sont placés sous l’autorité de leur commandant  national respectif pour tout ce qui concerne le service de la troupe et la discipline.  En cas de besoin, ils peuvent être attribués à l’Operational Control du commandant  du contingent de l’autre partie pour la collaboration.   Art. III Usage des immeubles et des installations   1 En règle générale, l’hébergement des membres des contingents se règle au niveau  national.   2 Toutefois, les parties peuvent, conformément aux conventions d’exécution, art. 1,  al. 2, convenir d’un usage en commun des immeubles et des installations déjà  occupés par les membres du contingent de l’autre partie.   3 Dans ces conventions d’exécution, les parties doivent s’accorder sur la période de  la mise à disposition, sur la situation et l’état au moment de la mise à disposition, sur  la durée de l’usage, les responsabilités ainsi que sur le règlement des questions fi- nancières. Les décisions prises doivent être consignées de façon appropriée (plan de  situation, protocole de l’état des lieux, etc.).   Art. IV Prestations d’appui   1 Les parties peuvent assurer une certaine entraide mutuelle dans la mesure de leurs  capacités en fournissant à l’autre partie des prestations matérielles ou de service. Les  détails concernant la nature, la durée et l’étendue de l’entraide sont réglés dans les  conventions d’exécution à l’art. 1, al. 2.   2 En règle générale, les prestations d’appui sont rémunérées. La gratuité de certaines  prestations, la comptabilisation des coûts au moyen de pourcentages convenus entre  les deux parties ainsi qu’une renonciation à un paiement dans le cas de la fourniture  mutuelle de prestations de valeur similaire peuvent être réglés dans les conventions  d’exécution.   3 Le soutien médical (Role 2+) des membres du contingent suisse peut être assuré à  Prizren dans le lazaret d’engagement du contingent allemand. La partie suisse parti- cipe à l’exploitation du lazaret d’engagement en mettant à disposition du personnel  dans une mesure appropriée. On veillera à assurer un rapport équilibré entre les  prestations fournies par les parties.   Art. V Responsabilité   Les parties règlent de leur propre autorité les dommages qu’elles causent à des tiers  dans le cadre de la mise en pratique de cet accord ou d’une convention d’exécution.  Dans le cas où les deux parties sont impliquées ou s’il n’est pas possible de détermi- ner laquelle des deux parties est responsable, les frais découlant du dommage seront  répartis de façon consensuelle.     Coopération et entraide mutuelle dans le secteur d'engagement en rapport   avec la présence internationale de sécurité au Kosovo. Ac. avec l’Allemagne   3   0.510.136.1   Art. VI Importance des conventions existantes   1 Les dispositions de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité  de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le  statut de leurs forces et du Protocole additionnel du 19 juin 1995 entre les Etats par- ties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour  la paix sur le statut de leurs forces s’appliquent.   2 L’Accord du 30 septembre 2002 entre le Département fédéral de la défense, de la  protection de la population et des sports de la Confédération suisse et le Ministère  fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne sur la coopération entre  la division mixte de l’aviation légère de l’armée de terre de la brigade multinationale  sud et le détachement suisse des Forces aériennes en rapport avec la présence inter- nationale de sécurité au Kosovo4 (KFOR) reste en vigueur. Cet accord est considéré  comme une convention d’exécution dans le sens de l’art. 1, al. 2.   Art. VII Règlement des différends   Les différends qui pourraient survenir entre les deux parties dans le cadre de  l’application et de l’interprétation de cet accord sont réglés par consentement mutuel  et non par un recours à un tribunal international ou à des tiers.   Art. VIII Dispositions finales   1 Le présent Accord entre en vigueur à la date de la signature et est conclu pour une  durée indéterminée.   2 Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord entre les parties. Les  modifications doivent être faites par écrit.   3 Sauf stipulation contraire, les dispositions de cet accord priment sur les conven- tions d’exécution au sens de l’art.1, al. 2. Dans le cas de contradictions, cet accord  est déterminant.   4 La résiliation ou la fin d’une quelconque manière d’une ou de toutes les conven- tions d’exécution n’ont aucun effet sur la validité continue de cet accord.   5 Les parties peuvent dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de trois  mois. La date de réception de la dénonciation par l’autre partie est déterminante pour  la computation du préavis.   6 Au moment où le présent Accord cesse d’être en vigueur, les engagements juridi- ques et financiers en cours subsistent jusqu’à leur règlement définitif.         4 Non publié au RO.     Statut des militaires   4   0.510.136.1   Fait à Berlin, le 29 septembre 2003, en deux exemplaires, chacun en langue alle- mande.   Pour le  Département fédéral de la défense,   de la protection de la population   et des sports   Samuel Schmid   Pour le  Ministère de la défense  de la République fédérale  d’Allemagne   Peter Struck     	Art. I Objet 	Art. II Conditions d’engagement 	Art. III Usage des immeubles et des installations 	Art. IV Prestations d’appui 	Art. V Responsabilité 	Art. VI Importance des conventions existantes 	Art. VII Règlement des différends 	Art. VIII Dispositions finales