Document ID: 4c720cb2-7a9a-42fa-a694-bcaa145ebe8d

0.916.443.959.81   1   Traduction    Accord   entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège   relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux  vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et   de produits animaux   Conclu le 11 novembre 2010  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 mars 20111  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2012    (Etat le 1er janvier 2020)      Préambule   La Confédération suisse,  ci-après dénommée «la Suisse»,   et  le Royaume de Norvège,  ci-après dénommé «la Norvège»,   ci-après dénommés «les Parties»,   considérant:   que leurs mesures sanitaires visent à atteindre une protection comparable;   que l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la  Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles2 (ci-après  dénommé «Accord Suisse-CE») fixe les mesures de santé animale, de santé publique  et de zootechnie applicables au commerce d’animaux vivants, de spermes, ovules et  embryons animaux et de produits animaux entre la Suisse et l’Union européenne;   que l’annexe 11 de l’Accord Suisse-CE définit les législations applicables à la mise  sur le marché d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de  produits animaux, et que ces législations produisent des effets identiques ou équi- valents à ceux de la législation de l’Union européenne;   que l’annexe I de l’Accord sur l’Espace économique européen (désigné ci-après par  l’expression «Accord EEE») définit les mesures de santé animale, de santé publique  et de zootechnie applicables aux échanges d’animaux vivants, de spermes, ovules et  embryons animaux et de produits animaux entre la Norvège et l’Union européenne;   qu’elles ont convenu que l’Accord EEE et l’Accord Suisse-CE seront utilisés pour  régler les aspects sanitaires et zoosanitaires des échanges commerciaux bilatéraux  d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux  entre la Suisse et la Norvège et faciliter ainsi le commerce;        RO 2012 2031; FF 2011 1315  1 Art. 1, al.1, let. a de l’AF du 8 mars 2012 (RO 2012 2029)  2 RS 0.916.026.81   0.916.443.959.81      Production agricole   2   0.916.443.959.81   que la Suisse et le Liechtenstein forment une union douanière au sens du Traité du  29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion  de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse3 (dénommé ci-après  «Traité douanier»);   qu’un accord additionnel a été conclu le 27 septembre 2007 entre la Confédération  suisse, la Principauté de Liechtenstein et l’Union européenne en vue d’étendre à la  Principauté de Liechtenstein l’Accord entre la Confédération suisse et la Commu- nauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles4;   réaffirmant leurs droits et leurs obligations découlant de la Convention sur  l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommée «conven- tion SPS») définis à l’annexe 1A.4 de l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’Orga- nisation mondiale du commerce5 (ci-après dénommé «Accord OMC»);   désireuses de faciliter le commerce d’animaux vivants, de spermes, ovules et  embryons animaux et de produits animaux entre la Suisse et la Norvège en proté- geant la santé publique et la santé animale et de répondre ainsi aux attentes des  consommateurs en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires;   résolues à prévenir le risque d’introduire et de propager des épizooties et à prendre  les mesures afin de lutter et d’éradiquer ces épizooties, en particulier pour éviter des  préjudices aux échanges;   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 But   Le présent Accord vise à faciliter les échanges d’animaux vivants, de spermes,  ovules et embryons animaux et de produits animaux entre la Suisse et la Norvège en  scellant la reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires appliquées par les  Parties visant à protéger la santé de l’homme et de l’animal; il a, en outre, pour but  de améliorer la communication des mesures sanitaires et la coopération dans  l’application des mesures sanitaires.   Art. 2 Dispositions générales   1.  Le présent Accord est applicable au commerce d’animaux vivants, de spermes,  ovules et embryons animaux et de produits animaux entre la Suisse et la Norvège.   2.  Les dispositions d’exécution de présent Accord convenues par les Parties sont  fixées dans les annexes.       3 RS 0.631.112.514  4 RS 0.916.026.812  5 RS 0.632.20     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants, de  spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux.  Ac. avec la Norvège   3   0.916.443.959.81   Art. 3 Engagements multilatéraux   Le présent Accord ne restreint en aucune façon les droits et les obligations des  Parties découlant de l’Accord OMC et de ses annexes, notamment de l’Accord SPS.   Art. 4 Champ d’application   1.  Le champ d’application du présent Accord est limité aux mesures sanitaires des  Parties applicables aux animaux vivants, à leurs spermes, ovules et embryons ainsi  qu’aux produits animaux mentionnés dans les accords internationaux listés à  l’annexe 1.   2.  Les Parties pourront amender le présent Accord à l’avenir afin d’étendre son  champ d’application à d’autres mesures sanitaires affectant leurs échanges.   Art. 5 Définitions   Au sens du présent Accord, on entend par:   a) Animaux vivants, spermes, ovules et embryons animaux et produits animaux:  animaux vivants, spermes, ovules et embryons animaux ainsi que les pro- duits d’origine animale qui sont compris dans le champ d’application des  accords internationaux définis à l’annexe 1.   b) Mesures sanitaires: mesures sanitaires définies à l’annexe A, point 1 de  l’Accord SPS concernant le champ d’application du présent Accord.   c) Niveau approprié de protection sanitaire: niveau de protection sanitaire  défini à l’annexe A, point 5 de l’Accord SPS.   d) Région: zones, régions ou compartiments tels qu’ils sont définis dans le  Code sanitaire de l’Office international des épizooties (OIE).   e) Accord Suisse-CE: annexe 11 de l’Accord entre la Confédération suisse et la  Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles dans la  version publiée à l’annexe 1.   f) Accord EEE: annexe I de l’Accord sur l’espace économique européen dans  la version visée à l’annexe 1.   g) États tiers: tout État, à l’exclusion de la Suisse et des États membres de  l’EEE.   (h) Autorités compétentes:   (i) Pour la Suisse: autorités définies à l’annexe 2;   (ii) Pour la Norvège: autorités définies à l’annexe 2.   Art. 6 Adaptation aux conditions régionales   1.  Le comité administratif mixte institué sur la base de l’art. 16 du présent Accord  peut définir des critères d’octroi d’un statut sanitaire spécial à une région à l’égard     Production agricole   4   0.916.443.959.81   d’une maladie, si ces critères sont conformes aux normes de l’OIE et si les Accords  Suisse-CE et EEE n’en disposent pas autrement.   2.  Si des garanties supplémentaires ou le statut indemne de certaines maladies ou  infections sont accordés à une Partie dans le cadre de l’Accord Suisse-CE ou de  l’Accord EEE, ces garanties ou ce statut doivent être reconnus par l’autre Partie.   Art. 7 Équivalence   1.  La reconnaissance de l’équivalence suppose la reconnaissance:   a) des législations, normes, procédures et programmes qui permettent de garan- tir et de contrôler le respect des réglementations nationales et des réglemen- tations du pays importateur;   b) de l’organisation, présentée par écrit, de l’autorité ou des autorités compé- tente(s), de ses (leurs) attributions, de sa (leurs) structure(s) hiérarchique(s),  de sa (leurs) procédure(s) de travail et de ses (leurs) ressources;   c) des capacités de l’autorité compétente à mettre en œuvre le programme de  contrôles et à documenter le niveau de protection sanitaire atteint.   Lorsqu’elles procèdent à cette évaluation, les Parties prennent en compte les expé- riences faites jusque là.   2.  Le principe de l’équivalence est appliqué aux mesures sanitaires dans les  domaines ou sous-domaines suivants: animaux vivants, spermes, ovules et embryons  animaux, produits animaux, législations, règles régissant la surveillance et le  contrôle, législations et exigences spécifiques dans le domaine de la surveillance et  de l’hygiène.   Art. 8 Constatation de l’équivalence   Pour constater si une mesure sanitaire du pays exportateur correspond au niveau de  protection sanitaire du pays importateur, les Parties procèdent comme suit:   a) Définition de la mesure sanitaire qui doit être reconnue comme équivalente.   b) Le pays importateur explique le but de la mesure sanitaire et remet à cette  fin une évaluation du risque ou des risques adaptée aux circonstances que la  mesure sanitaire est censée prévenir; il fixe le niveau de protection sanitaire  qui lui paraît approprié.   c) Le pays exportateur prouve que sa mesure sanitaire correspond au niveau de  protection sanitaire que le pays importateur juge approprié.   d) Le pays importateur décide si la mesure sanitaire proposée par le pays  exportateur correspond au niveau de protection sanitaire qui lui semble  approprié.   e) Le pays importateur reconnaît l’équivalence de la mesure sanitaire proposée  par le pays exportateur si ce dernier prouve objectivement que sa mesure  correspond au niveau de protection sanitaire jugé approprié par le pays  importateur.     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants, de  spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux.  Ac. avec la Norvège   5   0.916.443.959.81   Art. 9 Reconnaissance des mesures sanitaires   1.  Les Parties reconnaissent, sous réserve de l’art.15, que les mesures sanitaires  fixées dans l’Accord Suisse-CE et dans l’Accord EEE applicables aux produits  couverts par le présent Accord et les conditions commerciales résultantes avec l’UE  sont équivalentes. Les Parties s’engagent à appliquer les mêmes mesures et les  mêmes conditions commerciales dans leurs échanges; elles prennent les mesures  législatives et administratives nécessaires pour permettre les échanges commerciaux  entre elles dans les six mois qui suivent la date d’application de la présente con- vention visée à l’art. 19 ou à une date à convenir.   2.  Concernant les animaux vivants, les spermes, ovules et embryons animaux et les  produits animaux qui ne sont pas couverts par l’Accord Suisse-CE ou l’Accord EEE,  le pays exportateur doit remplir les exigences sanitaires et de certification fixées par  le pays importateur.   Art. 10 Assistance réciproque et visites   Une Partie peut demander l’assistance de l’autre Partie et un droit de visite, lequel  peut inclure:   a) une vérification de l’ensemble ou d’une partie des programmes de contrôle  des autorités compétentes et, si elles sont appropriées, des évaluations des  programmes de surveillance et de contrôle; et   b) des visites des locaux, par exemple des établissements et des postes  d’inspection frontaliers.   Chaque affaire doit être traitée conformément aux modalités fixées à l’art. 16.   Art. 11 Commerce entre les Parties   1.  Les conditions commerciales applicables aux échanges entre les Parties d’ani- maux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux  couverts par l’Accord Suisse-CE ou l’Accord EEE sont les mêmes que celles appli- quées par les pays membres de l’Union européenne dans leurs échanges.   2.  Si nécessaire, les certificats sanitaires utilisés dans le commerce entre les pays  membres de l’UE et téléchargeables du système TRACES seront utilisés également  pour les échanges commerciaux entre les Parties d’animaux vivants, de spermes,  ovules et embryons animaux et de produits animaux.   Art. 12 Contrôle des importations provenant des pays tiers aux postes  d’inspection frontaliers   1.  Les animaux vivants, les spermes, ovules et embryons animaux et les produits  animaux provenant des pays tiers et qui ont été importés sur le territoire d’une des  Parties et qui transitent ensuite par le territoire de l’autre Partie doivent être soumis  au contrôle vétérinaire lors de leur première entrée sur le territoire de l’une des  Parties ou au lieu de destination si cela est prévu par la réglementation de l’UE. Les     Production agricole   6   0.916.443.959.81   animaux vivants, les spermes, ovules et embryons animaux et les produits animaux  provenant d’Islande seront contrôlés par le vétérinaire à la frontière dans la mesure  prévue dans l’Accord EEE. Les contrôles vétérinaires aux frontières seront effectués  conformément à la législation de l’Union européenne fixée dans l’Accord Suisse-CE  et dans l’Accord EEE.   2.  Si les lots destinés à l’importation ou au transit ne remplissent pas les conditions  nécessaires, les autorités compétentes prennent les mesures qui s’imposent, prévues  par la législation de l’Union européenne et consignées dans l’Accord Suisse-CE et  l’Accord EEE.   3.  Les Parties encaissent les redevances et les montants fixés dans leur législation  nationale et servant à couvrir les coûts des contrôles officiels.   4.  Conformément à l’Accord Suisse-CE et à l’Accord EEE, les Parties prennent en  même temps que les États membres de l’UE les mesures correspondant à celles  adoptées par les États membres concernant:   a) les certificats à utiliser;   b) les pays tiers desquels les importations sont autorisées;   c) les établissements desquels les importations sont autorisées.   5.  Si des difficultés surviennent, les Parties en informent sans tarder les autorités  compétentes. Si aucune solution n’est trouvée, l’affaire est traitée selon la procédure  fixée à l’art. 16.   Art. 13 Notification   1.  En cas de menace sérieuse et directe pour la santé de l’homme ou de l’animal, la  Partie concernée en informe l’organe de liaison mentionné à l’annexe 2; elle lui  transmet une confirmation écrite dans les 24 heures.   2.  Si une Partie a des craintes fondées quant à la protection de la santé de l’homme  ou de l’animal, elle demandera la tenue de consultations entre les Parties dès que  possible mais au plus tard dans les 14 jours. Dans ce cas, les deux Parties garantis- sent la transmission de toutes les informations nécessaires pour éviter une pertur- bation des échanges et trouver une solution qui soit acceptable pour les deux Parties.   Art. 14 Échange d’informations et communication de résultats de recherches  et de données scientifiques   1.  Les Parties s’échangent de manière analogue et systématique les informations  utiles à l’exécution du présent Accord, pour fournir des garanties, créer une con- fiance réciproque et prouver l’efficacité des programmes contrôlés. Ces échanges  peuvent être réalisés aussi, le cas échéant, sous la forme d’échanges entre fonction- naires.   2.  L’échange d’informations concernant les modifications des mesures sanitaires et  d’autres informations pertinentes inclut:   a) La possibilité d’examiner, avant leur adoption définitive, les projets de  modification législative ou de modification des exigences qui peuvent avoir     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants, de  spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux.  Ac. avec la Norvège   7   0.916.443.959.81   des effets sur le présent Accord; à la demande d’une des Parties, les propo- sitions de modification peuvent être traitées selon la procédure prévue à  l’art. 16;   b) La transmission des informations sur les évènements récents concernant le  commerce d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et  de produits animaux;   c) Les informations sur les résultats des évaluations et des visites visés à  l’art. 10.   3.  Les Parties veillent à transmettre la documentation scientifique ou les données à  l’appui de leur opinion ou de leurs revendications aux instances scientifiques compé- tentes. Ces instances évaluent ces données sans tarder et soumettent les résultats de  leur évaluation aux deux Parties.   4.  Les organes de liaison chargés de cet échange d’informations sont mentionnés à  l’annexe 2.   Art. 15 Clause de sauvegarde   En cas de menace sérieuse pour la santé de l’homme et de l’animal, les Parties  peuvent prendre des mesures temporaires de protection de la santé humaine et de la  santé animale, à moins que l’art. 13, et en particulier son al. 2, n’en dispose autre- ment. Ces mesures doivent être communiquées sans tarder à l’autre Partie. Les  Parties discuteront de la situation sur demande et dès que possible. Les Parties  tiennent compte de manière appropriée des informations reçues lors de ces consul- tations.   Art. 16 Comité administratif mixte   1.  Il est institué un comité administratif mixte (dénommé ci-après «comité») com- posé de représentants des autorités compétentes au sens de l’art. 5, let. h. Le comité  examine les questions en rapport avec le présent Accord et son exécution. Il prend  ses décisions d’entente entre les Parties.   2.  Le comité se réunit une fois par an d’entente avec les Parties ou à la demande de  l’une des Parties.   3.  Le comité se donne un règlement intérieur lors de sa première réunion.   4.  Le comité est autorisé à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent  Accord. Les Parties mettent en œuvre les décisions du comité en respectant leurs  procédures législatives internes.   5.  Le comité vérifie à intervalles réguliers l’actualité des annexes du présent  Accord.   6.  Le comité examine toute affaire découlant des engagements pris dans le cadre du  présent Accord, de l’Accord Suisse-CE ou de l’Accord EEE, si nécessaire en étroit  coopération avec l’Union européenne.     Production agricole   8   0.916.443.959.81   7.  Le comité est autorisé à instituer des groupes de travail techniques composés de  spécialistes des deux Parties et à les charger d’identifier et d’examiner les questions  techniques et scientifiques soulevées dans le cadre du présent Accord.   8.  Si des connaissances techniques supplémentaires sont nécessaires, le comité peut  également instituer des groupes de travail techniques ou scientifiques ad hoc qui ne  devront pas nécessairement être composés uniquement de représentants des deux  Parties.   Art. 17 Clause arbitrale   1.  Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord doit  être réglé par la voie diplomatique, à moins que l’art. 3 n’en dispose autrement.   2.  Les différends portant sur l’interprétation et l’application du présent Accord qui  n’auront pas pu être réglés par la voie diplomatique dans les trois mois à compter de  la date de remise de la note diplomatique par l’une des Parties seront soumis à un  Tribunal arbitral à la demande de l’une des Parties.   3.  Le Tribunal arbitral se compose de 3 membres nommés conformément au règle- ment facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends  entre deux États, entré en vigueur le 20 octobre 1992, ci-après dénommé «règlement  facultatif».   4.  La procédure devant le Tribunal d’arbitrage est réglée dans le règlement facultatif  sauf disposition contraire prévue dans le présent Accord ou convenue par les Parties.   5.  La sentence du Tribunal arbitral est définitive et contraignante pour les deux  Parties.   Art. 18 Champ d’application territorial   1.  Le champ d’application territorial du présent Accord est:   a) Pour la Norvège: le territoire norvégien, à l’exclusion du territoire de Spitz- berg et de l’île Jan Mayen;   b) Pour la Suisse: le territoire suisse, y compris les enclaves douanières étran- gères de Büsingen et Campione6.   2.  Le présent Accord est applicable également à la Principauté de Liechtenstein. Il  n’est plus applicable si l’Accord Suisse-CE ou le Traité douanier sont abrogés.       6 Par note du 13 juillet 2021, la Suisse a informé le Gouvernement du Royaume de Nor- vège que la commune de Campione d’ltalia ne fait plus partie du territoire douanier suisse  depuis le 1er janvier 2020, tout en demeurant une enclave italienne en Suisse et que le  présent Accord ne s’applique donc plus à Campione d’Italia à compter du  1er janvier 2020. À cette date est entré en vigueur un arrangement bilatéral italo-suisse   (RS 0.631.252.945.45) reconnaissant l’intégration de cette enclave italienne dans l’espace  douanier de l’Union européenne (RO 2021 463).     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants, de  spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux.  Ac. avec la Norvège   9   0.916.443.959.81   Art. 19 Entrée en vigueur   1.  Les Parties approuvent le présent Accord selon leurs procédures d’approbation  internes et se notifient l’achèvement de leur procédure d’approbation.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la  date de la dernière notification de l’approbation.   3.  Les engagements pris sur la base du présent Accord sont appliqués par les deux  Parties conformément à leurs procédures internes.   Art. 20 Dispositions finales   1.  Toute Partie peut demander en tout temps des amendements au présent Accord.  Le comité peut décider des amendements aux annexes 1 et 2.   2.  Toute Partie peut dénoncer le présent Accord par écrit moyennant un avis donné  six mois à l’avance. Dans ce cas, le présent Accord ne s’applique plus à compter de  la date d’échéance du délai de dénonciation.   3.  Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en anglais, allemand et nor- végien. En cas de désaccord, la version anglaise fait foi.   En foi de quoi, les signataires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Oslo, le 11 novembre 2010.   Pour la  Confédération suisse:   Denis Feldmeyer   Pour le  Royaume de Norvège:   Lars Peder Brekk   Liste des annexes   Annexe 1 Accords internationaux qui définissent le champ d’application du  présent Accord.   Annexe 2 Autorités compétentes et organes de liaison        Production agricole   10   0.916.443.959.81   Annexe 1   Accords internationaux qui définissent le champ d’application  du présent Accord   Suisse   Annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Commu- nauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles7,    modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2008 du Comité mixte vétérinaire insti- tué par l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif  aux échanges de produits agricoles, du 23 décembre 2008, concernant la modifi- cation des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de l’accord8.   Norvège   Annexe I de l’Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994,  p. 220),   modifiée en dernier lieu le 1er octobre 2010.          7 RS 0.916.026.81  8 RO 2009 4875     Mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants, de  spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux.  Ac. avec la Norvège   11   0.916.443.959.81   Annexe 2   Autorités compétentes et organes de liaison   Suisse   L’Office vétérinaire fédéral9 et l’Office fédéral de la santé publique10 sont respon- sables des contrôles dans les domaines de la protection de la santé et des affaires  vétérinaires. Ils se répartissent les responsabilités comme suit:   – L’Office vétérinaire fédéral est responsable du soutien, de la coordination et  de la surveillance de l’exécution des normes et exigences zoosanitaires. Les  certificats sanitaires sont établis par les autorités cantonales sur mandat de  l’Office vétérinaire fédéral.   – L’Office fédéral de la santé publique est responsable du soutien, de la coor- dination et de la surveillance de l’exécution des normes et exigences sani- taires. Les certificats sanitaires sont établis par les autorités cantonales sur  mandat de l’Office fédéral de la santé publique.   – L’Office vétérinaire fédéral (Service vétérinaire de frontière) est responsable  de l’application des normes et exigences zoosanitaires, sanitaires et apparen- tées aux frontières au moment de l’importation.   L’Office vétérinaire fédéral agit au nom de l’Office fédéral de la santé publique pour  la mise en œuvre du présent Accord.   Norvège   L’autorité norvégienne en charge de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires est  responsable des contrôles dans les domaines de la protection de la santé et des  affaires vétérinaires.   Organes de liaison:   Suisse: Office vétérinaire fédéral   Norvège: Ministère de l’agriculture et des denrées alimentaires       9 Actuellement: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)  (voir RO 2013 3041).   10 Actuellement: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)  (voir RO 2013 3041).     Production agricole   12   0.916.443.959.81       	Préambule 	Art. 1 But 	Art. 2 Dispositions générales 	Art. 3 Engagements multilatéraux 	Art. 4 Champ d’application 	Art. 5 Définitions 	Art. 6 Adaptation aux conditions régionales 	Art. 7 Équivalence 	Art. 8 Constatation de l’équivalence 	Art. 9 Reconnaissance des mesures sanitaires 	Art. 10 Assistance réciproque et visites 	Art. 11 Commerce entre les Parties 	Art. 12 Contrôle des importations provenant des pays tiers aux postes d’inspection frontaliers 	Art. 13 Notification 	Art. 14 Échange d’informations et communication de résultats de recherches et de données scientifiques 	Art. 15 Clause de sauvegarde 	Art. 16 Comité administratif mixte 	Art. 17 Clause arbitrale 	Art. 18 Champ d’application territorial 	Art. 19 Entrée en vigueur 	Art. 20 Dispositions finales 	Liste des annexes 	Annexe 1 	Accords internationaux qui définissent le champ d’application du présent Accord 	Suisse 	Norvège   	Annexe 2 	Autorités compétentes et organes de liaison 	Suisse 	Norvège 	Organes de liaison: