Document ID: 2ca19610-ad68-408a-81a1-6ad29bfc39e5

946.231.12   1 / 8   Ordonnance  instituant des mesures à l’encontre de la République  démocratique du Congo   du 22 juin 2005 (État le 20 décembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,2   arrête:   Section 1 Mesures de coercition   Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires  et du matériel connexe   1 La fourniture, la vente, le transit ainsi que le courtage à destination de la République  démocratique du Congo de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris  d’armes et de munitions, de véhicules et d’équipement militaires, de matériels para- militaires, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.   2 La fourniture, la vente et le courtage de conseils et de moyens de formation ou d’as- sistance, y compris le financement et l’aide financière, liés à la fourniture, à la pro- duction, à l’entretien et à l’utilisation des biens visés par l’al. 1 ou se rapportant à des  activités militaires en République démocratique du Congo sont interdits.   3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:   a. à la fourniture de biens et services destinés à la Mission de l’Organisation des  Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC);   b. à la fourniture de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage  humanitaire ou de protection, et assistance technique ou formation connexes;   c. à la fourniture de biens et services destinés aux organes étatiques de la Répu- blique démocratique du Congo;   d. à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et  casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies et de la Suisse, les  représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage person- nel.3        RO 2005 2551   1 RS 946.231  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018   (RO 2018 863).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 15 juil. 2008   (RO 2008 3185).   946.231.12      Commerce extérieur   2 / 8   946.231.12   3bis La fourniture de biens et services prévue à l’al. 3, let. b et c, doit être notifiée au   Secrétariat d’État à l’économie (SECO) au moins 30 jours à l’avance.4   4 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens5 et de la loi  fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre6 sont réservées.   Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, entreprises et entités citées aux annexes 1 et 2 sont gelés.7   2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirecte- ment, des avoirs ou des ressources économiques.   3 Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du  Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances et,  le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité de  l’ONU et en conformité avec les décisions dudit comité et les résolutions pertinentes  de l’ONU, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts  de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin:   a. d’éviter les cas de rigueur;   b. d’honorer des contrats existants;   c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire,  administrative ou arbitrale;   d. de répondre à des besoins humanitaires;   e. de sauvegarder les intérêts de la Suisse.8   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.9 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les op- tions, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou  autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits,  les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de con- trats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les       4 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 15 juil. 2008   (RO 2008 3185).   5 RS 946.202  6 RS 514.51  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018   (RO 2018 863).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018   (RO 2018 863).  9 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).     Mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo. O   3 / 8   946.231.12   transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à  des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de fi- nancement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili- sation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effec- tuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisa- tion afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière  que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.   Art. 410 Interdiction d’entrée et de transit par la Suisse   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  citées aux annexes 1 et 2.   2 Le Secrétariat d’État aux migrations peut, en conformité avec les décisions du co- mité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations pour des  personnes physiques visées à l’annexe 1.   3 Il peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 2, accorder des exceptions:   a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;   b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internatio- naux ou pour mener un dialogue politique concernant la République démocra- tique du Congo, ou   c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.   Section 2 Exécution et dispositions pénales   Art. 5 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1 et 2.  Conformément à la résolution 1807 (2008), il notifie préalablement au Comité com- pétent du Conseil de sécurité de l’ONU la fourniture de biens et services prévue à l’art  1, al. 3, let. b et c.11       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018  (RO 2018 863).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 15 juil. 2008  (RO 2008 3185).     Commerce extérieur   4 / 8   946.231.12   2 Le Secrétariat d’État aux migrations12 surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée  et de transit prévue à l’art. 4.   3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.   4 Sur instructions du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures néces- saires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage  du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.   Art. 6 Déclaration obligatoire   1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont con- naissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup  du gel selon l’art. 2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.   2 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des  avoirs et des ressources économiques gelés.   Art. 7 Dispositions pénales   1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9  LEmb.   2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut or- donner des saisies ou des confiscations.   Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur13   Art. 7a14 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises  et entités visées par les sanctions   Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de  sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe  1) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant à l’annexe 1 ne sont pu- bliées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit  fédéral (RS).       12  La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   13  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   14 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux  O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du   21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018 (RO 2018 863).     Mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo. O   5 / 8   946.231.12   Art. 8 Entrée en vigueur15   La présente ordonnance entre en vigueur le 23 juin 2005.       15 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux  O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).     Commerce extérieur   6 / 8   946.231.12   Annexe 116  (art. 2, al. 1, 4, al. 1 et 2, et 7a)   Personnes physiques visées par les sanctions financières  et par l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et  entités visées par les sanctions financières   Remarque   1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises  et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son  comité compétent17.   2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de don- nées SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur com- munication par les Nations Unies18.       16 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le  21 fév. 2018 (RO 2018 863).   17  La liste peut être consultée sur Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc/ > Organes  subsidiaires > Sanctions > Comité du Conseil concernant la République démocratique du  Congo > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.   18  La banque de données SESAM est librement accessible sur Internet: www.seco.admin.ch  > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanc- tions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée au- près du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.     Mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo. O   7 / 8   946.231.12   Annexe 219  (art. 2, al. 1, et 4, al. 1 et 3)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et par  l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et entités visées  par les sanctions financières20       19  Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 21 fév. 2018 (RO 2018 863). Mise à jour par le ch. I  des O du DEFR du 23 avr. 2018 (RO 2018 1655), du 17 janv. 2019 (RO 2019 225), du  19 déc. 2019 (RO 2019 4731), du 21 déc. 2020 (RO 2020 6411), du 22 déc. 2021  (RO 2021 908), du 19 sept. 2022 (RO 2022 512) et du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le  20 déc. 2022 à 18 heures (RO 2022 831).   20 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement par renvoi.  Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/831 >  Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte  sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/831   Commerce extérieur   8 / 8   946.231.12       	Section 1 Mesures de coercition 	Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et du matériel connexe 	Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 3 Définitions 	Art. 4  Interdiction d’entrée et de transit par la Suisse  	Section 2 Exécution et dispositions pénales 	Art. 5 Contrôle et exécution 	Art. 6 Déclaration obligatoire 	Art. 7 Dispositions pénales  	Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur 	Art. 7a  Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions 	Art. 8 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et entités visées par les sanctions financières  	Annexe 2 	Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et entités visées par les sanctions financières