Document ID: 05ffacc7-4136-41ae-96ab-8ae38a9c6b43

17.31 - Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid)    17.31  Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid)  du 23.08.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application et objet 1 La présente ordonnance s'applique aux systèmes de vidéosurveillance por- tant en tout ou en partie sur des lieux publics, au sens de l'article 2 al. 2 de la  loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance. Elle fixe en particulier:  a) la procédure d'autorisation des systèmes de vidéosurveillance avec en- registrement;  b) les modalités de l'annonce des systèmes de vidéosurveillance sans enre- gistrement.  Art.  2 Responsable du système de vidéosurveillance 1 Au sens de la présente ordonnance, est considéré-e comme responsable du  système de vidéosurveillance:  a) l'unité concernée, dans le cas des systèmes installés par une unité sans  personnalité juridique, subordonnée ou rattachée administrativement à  une Direction du Conseil d'Etat;  b) l'organe dirigeant, dans le cas des systèmes installés par un établisse- ment public cantonal doté de la personnalité juridique;  c) le conseil communal, dans le cas des systèmes installés par une com- mune;  d) l'organe exécutif, dans le cas des systèmes installés par une association  de communes ou par une autre corporation ou un établissement de droit  public communal;  e) la personne ou l'organe dirigeant, dans le cas des systèmes installés par  un particulier ou une institution privée accomplissant une tâche de droit  public;  1    Vidéosurveillance – O  17.31  f) l'organe dirigeant, dans le cas des systèmes installés par une personne  morale de droit privé;  g) le ou la propriétaire, dans le cas des systèmes installés par un particu- lier.  Art.  3 Formulaires 1 Après consultation du ou de la préposé-e à la protection des données, le pré- fet élabore les formulaires nécessaires:  a) au dépôt des demandes d'autorisation d'installation des systèmes de vi- déosurveillance avec enregistrement;  b) à l'annonce des systèmes de vidéosurveillance sans enregistrement. 2 Les formulaires de demande d'autorisation contiennent en particulier les ru- briques suivantes:  a) la spécification du lieu public et de la zone faisant l'objet  de la sur- veillance;  b) la description du système de surveillance projeté;  c) l'indication de l'horaire de fonctionnement du système;  d) la définition du but poursuivi par l'installation du système;  e) l'analyse des risques et des mesures de prévention possibles au regard  du but poursuivi.  3 Les formulaires d'annonce contiennent uniquement les rubriques prévues à  l'alinéa 2 let. a à c.  Art.  4 Vidéosurveillance avec enregistrement – Demande d'autorisation 1 La demande d'autorisation visant à l'installation d'un système de vidéosur- veillance avec enregistrement est adressée, préalablement à l'installation, au  préfet du district sur le territoire duquel l'installation est envisagée. 2 Elle est déposée par le responsable du système et accompagnée des docu- ments suivants:  a) le formulaire de demande;  b) le règlement d'utilisation;  c) le cas échéant, l'approbation préalable de la Direction compétente aux  termes de l'article 5 al. 3 de la loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosur- veillance.  3 Le préfet peut exiger d'autres renseignements.  2    Vidéosurveillance – O  17.31  Art.  5 Vidéosurveillance avec enregistrement – Contrôle 1 Après consultation du ou de la préposé-e à la protection des données, le pré- fet élabore un concept réglant la procédure de contrôle. 2 Le  préfet  procède  aux  contrôles  qu'il  juge  nécessaires  en  application  du  concept prévu à l'alinéa 1. Il peut en tout temps requérir la collaboration du  responsable du système. 3 Le responsable du système de vidéosurveillance informe sans délai le préfet  de toute modification de l'installation ou des modalités de son utilisation.  Art.  6 Vidéosurveillance avec enregistrement – Emoluments 1 Un émolument de 50 à 200 francs est perçu pour les actes administratifs re- latifs aux systèmes de vidéosurveillance (octroi  et refus d'une autorisation,  contrôle et réexamen consécutif à une annonce de modification).  Art.  7 Vidéosurveillance sans enregistrement 1 L'annonce préalable de l'installation d'un système de vidéosurveillance sans  enregistrement incombe au responsable du système qui utilise à cet effet le  formulaire adéquat. 2 Le responsable du système informe sans délai les autorités visées à l'article  7 de la loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance de toute modification  de l'installation ou des modalités de son utilisation.  Art.  8 Signalisation 1 Tout  système de vidéosurveillance  doit  être  signalé par  l'apposition d'un  panneau informant sans équivoque les personnes se trouvant dans la zone  surveillée de l'existence de l'installation, par exemple sous la forme d'un pic- togramme, et mentionnant le responsable du système.  Art.  9 Liste 1 Le préfet publie sur Internet la liste, régulièrement mise à jour, des installa- tions de vidéosurveillance qu'il a autorisées ou qui lui ont été annoncées ainsi  que les coordonnées des responsables de chacune de ces installations.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  3    Vidéosurveillance – O  17.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.08.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_072  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.08.2011 01.01.2012 2011_072  4   	Art. 1 Champ d'application et objet 	Art. 2 Responsable du système de vidéosurveillance 	Art. 3 Formulaires 	Art. 4 Vidéosurveillance avec enregistrement – Demande d'autorisation 	Art. 5 Vidéosurveillance avec enregistrement – Contrôle 	Art. 6 Vidéosurveillance avec enregistrement – Emoluments 	Art. 7 Vidéosurveillance sans enregistrement 	Art. 8 Signalisation 	Art. 9 Liste 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2022-08-11T22:39:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"