Document ID: d38b90fa-ce15-45ce-984e-239e506de7f1

RS 0.747.224.32   1   Traduction1   Convention  entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade  au sujet de la navigation sur le Rhin, de Neuhausen  jusqu’en aval de Bâle   Conclue le 10 mai 1879  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 18792  Instruments de ratification échangés par voie de correspondance  Entrée en vigueur le 1er janvier 1880       Dans le but de régler convenablement et d’une manière qui réponde à la législation  actuelle, surtout en matière d’industrie, ainsi qu’aux besoins des communications,  l’usage des eaux du Rhin, de Neuhausen jusqu’en aval de Bâle, le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement du Grand-Duché de Bade ont nommé des plénipotenti- aires, qui sont convenus des dispositions suivantes, sous réserve de ratification.   Art. 1  La navigation et le flottage sur le Rhin, de Neuhausen jusqu’en aval de Bâle, sont  permis à tout le monde; ils ne sont soumis qu’aux restrictions exigées par les pres- criptions relatives aux impôts et aux douanes, ou par les nécessités de police pour la  sûreté et la régularité des communications.  Tous les droits privés pour l’exercice de la navigation ou du flottage sur la partie du  cours du Rhin susnommée, et notamment les droits exclusifs de la maîtrise réunie de  navigation du Grand et du Petit-Laufenbourg et des compagnons du Rhin entre  Säckingen et Grenzach, confirmés par le ch. 4 du traité conclu le 2/17 septembre  1808 entre le Grand-Duché de Bade et le canton d’Argovie, sont abolis.   Art. 2  Les deux gouvernements édicteront, chacun pour son territoire, les ordonnances de  police nécessaires pour la sûreté et la régularité de la navigation et du flottage.        RS 13 488; FF 1879 III 1048  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 4 336   0.747.224.32    Navigation   2   0.747.224.32   Pour autant qu’il paraîtra nécessaire ou utile de régler d’une manière uniforme ces  dispositions pour la partie du cours du fleuve située entre Neuhausen et la frontière  entre l’Alsace et la Suisse, les prescriptions de police seront rédigées d’une manière  identique sur tous les points essentiels, sur la base d’une entente préalable entre les  deux gouvernements.3   Art. 3  Les personnes qui s’occupent de navigation et de flottage ne seront soumises au  paiement d’aucun droit reposant uniquement sur le fait de l’usage des eaux du fleuve  ou sur le passage sous des ponts, pas même dans le cas où l’on construirait des ponts  de bateaux sur cette partie du Rhin, ou dans celui où l’on prescrirait, pour la sécurité  d’un pont permanent, que le passage ne peut avoir lieu qu’avec l’aide d’un pilote  désigné dans ce but.  On pourra percevoir des émoluments pour des constructions, arrangements ou ser- vices spéciaux, servant à la navigation ou au flottage, en particulier:   a) Pour l’usage des places de débarquement, d’amarrage, etc.;  b) Pour la surveillance spéciale de police organisée en certains endroits dans   l’intérêt du flottage;  c) Pour le dégagement, la pêche et la garde des bois flottés qui sont restés aux   piles des ponts ou ailleurs, sous réserve du recours pour les dommages qui  auraient pu en résulter.   Les émoluments seront fixés par un tarif du gouvernement respectif; ils ne pourront  dépasser le chiffre nécessaire pour couvrir les frais résultant des constructions,  arrangements ou services qui s’y rapportent.   Art. 4  Quant à l’établissement de passages de la rive d’un Etat à celle de l’autre, ainsi que  pour la réglementation de l’exploitation – c’est-à-dire aussi bien pour la commission  et pour le droit de passage que pour ce qui concerne les prescriptions de police et de  douanes – les autorités compétentes des deux pays s’entendront dans chaque cas  particulier4.   Art. 5  Dans les limites de son territoire, chacun des gouvernements pourvoira à ce que,  dans le cas d’ouvrages artificiels (tels que chaussées de route ou autres, installations  permanentes d’appareils de pêche, roues hydrauliques, ponts, etc.), ou de travaux  hydrauliques et de travaux d’endiguement, qui seraient établis sur la partie du fleuve       3 Voir le R de police mis en vigueur le 1er avril 1976 pour la navigation du Rhin entre Bâle  et Rheinfelden RS 747.224.211 et le R du 26 juin 1908 pour le flottage sur le Rhin  frontière entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade depuis l’embouchure de l’Aar jusqu’à  la frontière suisse-alsacienne sur le territoire des cantons de Zurich, d’Argovie,  de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville (RS 747.224.322).   4 Voir la conv. des 25 fév./7 mars 1896 (RS 0.747.224.33)     Sur le Rhin, de Neuhausen jusqu’en aval de Bâle –  conv. avec le Grand-Duché de Bade   3   0.747.224.32  située de Neuhausen jusqu’en aval de Bâle, ou qui seraient notablement modifiés, il  soit pris les mesures nécessaires pour empêcher que les communications par eau ne  soient sensiblement entravées ou compromises et que la rive appartenant à l’autre  Etat ne soit endommagée.  Dans ce but, les deux gouvernements s’engagent à pourvoir à ce qu’on n’établisse ni  ne modifie notablement des ouvrages de cette nature, ni, en général, des travaux qui  pourraient exercer une influence sensible sur l’écoulement des eaux, dans le fleuve  même ou sur ses rives, pour autant que celles-ci se trouveraient en dessous du plus  haut niveau connu des eaux (zone d’inondation), avant que l’on ait communiqué à  l’autorité compétente de l’autre Etat, pour sauvegarder les intérêts en jeu, les plans  de l’ouvrage projeté, afin d’amener, si possible, une entente.   Art. 6  Les deux gouvernements veilleront à ce que toutes les prescriptions actuellement  existantes, qui seraient en contradiction avec la présente convention et avec les  mesures de police qui seront édictées en exécution de celle-ci, soient abrogées.  De ce nombre sont, entre autres, les anciennes ordonnances, telles que les disposi- tions de la «lettre de mai» (nouvelle ordonnance) de 1808 relatives à la navigation et  au flottage, l’ordonnance sur le flottage (Flosskehrordnung) de 1808, les ordonnan- ces de 1808 dites «Wochengefährtordnung», «Steinfuhrkehrordnung» et «Büchsen- geldordnung», l’ordonnance de 1812 sur la navigation des bateliers de Laufenbourg,  et les compléments qui y ont été introduits.   Art. 7  Les deux gouvernements organiseront, chacun sur son territoire, la surveillance  nécessaire, au point de vue technique et de police, sur la partie du fleuve dont il est  question. Les contraventions aux prescriptions relatives à la police du fleuve seront  punies par les autorités compétentes d’après les lois respectives. Si un contrevenant  se dérobe à la peine en se réfugiant dans l’un des Etats, la contravention sera pour- suivie dans l’autre Etat, à la juridiction pénale duquel il est soumis.  Les gouvernements se communiqueront réciproquement les noms des autorités qui  sont compétentes pour la surveillance technique et de police, ainsi que pour la  répression des contraventions.     Navigation   4   0.747.224.32   Art. 8  La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 1880.   En foi de quoi, la présente convention a été signée par les plénipotentiaires des deux  Etats, qui y ont apposé leur cachet.   Fait à Bâle, le 10 mai 1879.   A. v. Salis Hardeck R. Falkner Schenkel E. Imhof Honsell