Document ID: 9a858f25-8326-49b8-afcf-56a2c68f282e

631.011   1   Ordonnance du DFF  sur les douanes   (OD-DFF)   du 4 avril 2007 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral des finances (DFF),   vu les art. 3, al. 5, 8, al. 1, let. b, 73, al. 2, 74, al. 4, 97, al. 3, de la loi du  18 mars 2005 sur les douanes (LD)1,  vu les art. 66, al. 3, 68, al. 3, 119, al. 2, 187, 188, al. 2, 218, 221, al. 3, de  l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)2,  vu les art. 20, al. 2, et 20a de l’ordonnance du 11 décembre 2000 sur l’organisation  du Département fédéral des finances (Org DFF)3,   arrête:   Section 1 Envois cadeaux   (art. 8, al. 1, let. b, LD)   Art. 1   1 Les cadeaux que des particuliers domiciliés sur le territoire douanier étranger  envoient à des particuliers domiciliés sur le territoire douanier sont admis en fran- chise jusqu’à une valeur de 100 francs par envoi.   2 Sont exclus de la franchise-valeur visée à l’al. 1:   a. les tabacs manufacturés;   b.4 les boissons alcoolisées.        RO 2007 1617   1 RS 631.0  2 RS 631.01  3 [RO 2001 267, 2003 1801 art. 19 2122 3687 annexe ch. II 1, 2007 1409, 2008 2181 ch. II   1 5363 annexe ch. 2. RO 2010 635 art. 28]. Voir actuellement l’O du 17 fév. 2010   (RS 172.215.1).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2014 (RO 2014 983).   631.011      Régime général douanier   2   631.011   Section 2 Trafic touristique   Art. 25   Art. 3 ...6   1 Les marchandises passibles de droits de douane dans le trafic touristique sont  soumises aux taux forfaitaires mentionnés dans l’annexe 1.   2 Les taux forfaitaires comprennent les droits de douane, l’impôt sur la bière, l’impôt  sur le tabac, l’impôt sur les huiles minérales et le droit de monopole.   3 Ne sont pas compris dans les taux forfaitaires la taxe sur la valeur ajoutée et tous  les autres impôts et émoluments.   Section 3 Pacage frontalier   Art. 4 Définitions   (art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)   1 Au sens du pacage frontalier, on entend par:   a. animaux: les animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et por- cine;   b. animaux suisses: les animaux habituellement stationnés sur le territoire  douanier;   c. animaux étrangers: les animaux habituellement stationnés sur le territoire  douanier étranger;   d. pacage frontalier: le pacage d’animaux suisses sur le territoire douanier  étranger ou d’animaux étrangers sur le territoire douanier pour une durée de  plus d’une journée;   e. pays de provenance: le pays dans lequel les animaux sont habituellement  stationnés.   Art. 5 Personne assujettie à l’obligation de déclarer   (art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)   La personne assujettie à l’obligation de déclarer est le détenteur des animaux.       5 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 2 avr.2014, avec effet au 1er juil. 2014  (RO 2014 983).   6 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014  (RO 2014 983).     Douanes. O du DFF   3   631.011   Art. 6 Compétence   (art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)   La Direction générale des douanes désigne les bureaux de douane qui ont compé- tence pour la taxation du pacage frontalier.   Art. 7 Déclaration du pacage frontalier   (art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)   1 Le détenteur des animaux doit annoncer l’arrivée d’un troupeau au bureau de  douane deux jours à l’avance.   2 Le bureau de douane décide de l’heure et du lieu de la taxation.   Art. 8 Conditions régissant le pacage frontalier   (art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)   1 Le détenteur des animaux doit prouver que son exploitation dispose, aux fins de  pacage frontalier, des pâturages nécessaires aux espèces et au nombre d’animaux  que compte le troupeau, ou de stocks de fourrage.   2 Avant toute période de pacage frontalier, les animaux doivent avoir séjourné au  moins un mois dans leur pays de provenance.   Art. 9 Liste des animaux et liste des instruments et objets   (art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)   1 Une liste des animaux et une liste des instruments et objets doivent être remises  avec la déclaration en douane.   2 La liste des animaux doit contenir les indications suivantes:   a. nombre, espèce, race, sexe, âge, lieu de provenance et marques d’identité  des animaux;   b. nombre de bêtes portantes, avec mention de la date présumée de la mise bas;   c. nombre d’animaux destinés à l’exploitation laitière, pour autant que le lait  ou les produits laitiers qui en sont tirés soient destinés à être importés dans le  territoire douanier;   d. lieu du pacage frontalier;   e. nom et adresse du propriétaire des animaux.   3 La liste des instruments et objets servant à l’exploitation ou appartenant au ménage  du détenteur des animaux doit désigner les instruments et objets de façon détaillée.   Art. 10 Registre du bétail   (art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)   1 Le détenteur des animaux doit tenir un registre du bétail pendant la durée du pacage  frontalier. Toutes les modifications du nombre d’animaux, résultant notamment des  mises bas, des morts ou des ventes, doivent y être inscrites avec mention de la date.     Régime général douanier   4   631.011   2 Le détenteur des animaux doit présenter le registre au bureau de douane lors du  retour du bétail dans le pays de provenance.   Art. 11 Jeunes bêtes   (art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)   1 Les jeunes bêtes mises bas sur le territoire douanier doivent être exportées vers le  pays de provenance au plus tard avec le troupeau. Elles doivent être déclarées pour  le régime de l’exportation.   2 Les jeunes bêtes mises bas sur territoire douanier étranger doivent être déclarées  pour le régime de la mise en libre pratique. Elles sont admises en franchise si elles  sont inscrites dans le registre du bétail et si elles sont introduites dans le territoire  douanier au plus tard avec le troupeau.   Art. 12 Lait et produits laitiers   (art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)   1 Le lait et les produits laitiers provenant des animaux destinés à l’exploitation  laitière énumérés dans la liste des animaux visée à l’art. 9, al. 2, sont admis en  franchise.   2 Les produits laitiers provenant d’animaux suisses doivent être introduits dans le  territoire douanier dans un délai d’un mois à compter de la réimportation des ani- maux.   3 Le lait et les produits laitiers provenant d’animaux étrangers ne doivent être décla- rés au bureau de douane que s’ils sont acheminés hors du territoire douanier.   Art. 13 Animaux morts   (art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)   1 La viande fraîche et les peaux brutes d’animaux suisses qui ont péri ou ont été  abattus d’urgence sur le territoire douanier étranger sont admis en franchise.   2 La réexportation des animaux étrangers qui ont péri ou ont été abattus d’urgence  sur le territoire douanier n’est pas exigée si les dépouilles sont détruites sur le terri- toire douanier. Une attestation de destruction doit être présentée au bureau de  douane.   Art. 147 Contrôles   (art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)   L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)8 est habilité à  contrôler le registre du bétail pendant la durée du pacage frontalier.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 19 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3681).   8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Douanes. O du DFF   5   631.011   Section 4 Dette douanière   Art. 159 Modalités de paiement   (art. 73, al. 2, LD)   La dette douanière peut être payée comme suit:   a. dans le cadre de la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD):  sans numéraire, contre facture;   b. en espèces, en francs suisses;   c. en espèces, en monnaies étrangères reconnues par l’OFDF, aux taux de  change fixés par celui-ci;   d. au moyen de cartes de crédit ou de débit reconnues par l’OFDF;   e. au moyen de chèques reconnus par l’OFDF.   Art. 16 Facilités de paiement   (art. 73, al. 2, LD)   1 Dans le cadre de la PCD, le délai de paiement est de 60 jours au maximum pour  autant qu’un dépôt d’espèces adéquat ait été effectué.   2 Sur demande, l’OFDF peut autoriser le paiement par acomptes lorsque le paiement  de la totalité de la dette douanière conduirait, compte tenu de la situation du débi- teur, à des difficultés économiques ou sociales notables.   Art. 1710 Intérêt moratoire et intérêt rémunératoire   (art. 74, al. 2 et 4, LD; art. 187, al. 1, et 188, al. 2, OD)   Le taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire et les exceptions à  l’assujettissement à l’intérêt sont régis l’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009  sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire11.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 19 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3681).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 fév. 2011, en vigueur depuis le  1er avr. 2011 (RO 2011 1073).   11 RS 641.207.1     Régime général douanier   6   631.011   Section 5 Réalisation du gage douanier et vente des titres   Art. 1812   Art. 19 Annonce de la vente aux enchères   (art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)13   1 L’OFDF annonce publiquement la vente aux enchères d’un gage douanier.   2 Il communique cette information par lettre recommandée, s’ils sont connus de  l’OFDF et s’ils sont domiciliés en Suisse ou y ont un domicile de notification:14   a. au débiteur de la dette douanière ou à la caution;   b. au propriétaire du gage douanier;   c. aux personnes chez lesquelles se trouve, en possession ou en garde, la mar- chandise ou la chose à séquestrer.   Art. 20 Conditions de la vente aux enchères   (art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)15   1 L’OFDF établit les conditions de la vente aux enchères avant le début de la vente.  Ces conditions contiennent:   a. le mode d’enchères des marchandises à vendre aux enchères (isolément ou  par lots);   b. le prix minimal d’adjudication;   c. le mode de paiement, et   d. l’indication selon laquelle aucune garantie n’est donnée pour les marchan- dises misées (art. 234, al. 3, du code des obligations, CO16).   2 L’OFDF fixe le prix minimal d’adjudication de manière qu’il atteigne le montant  de la créance garantie par le gage douanier.   Art. 21 Procédure   (art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)17   1 Les offices des poursuites ou les offices ou organisations compétents au sens du  droit cantonal ont compétence pour l’exécution des ventes aux enchères.       12 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, avec effet au 1er août 2012   (RO 2012 3845).   13 Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vigueur depuis  le 1er août 2012 (RO 2012 3845).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vigueur depuis le  1er août 2012 (RO 2012 3845).   15 Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vigueur depuis  le 1er août 2012 (RO 2012 3845).   16 RS 220  17 Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vigueur depuis   le 1er août 2012 (RO 2012 3845).     Douanes. O du DFF   7   631.011   2 La vente aux enchères peut se dérouler au plus tôt dix jours après la date de  l’annonce.   3 Le service compétent pour organiser la vente aux enchères adjuge les marchandises  au plus offrant si son offre atteint le prix minimal d’adjudication. Après concertation  avec l’OFDF, il peut autoriser l’enchère à un prix inférieur si, compte tenu des  circonstances, il ne faut pas s’attendre à une offre plus élevée dans une seconde  vente aux enchères.   4 Le service compétent dresse un procès-verbal de la vente aux enchères et en remet  une copie à l’OFDF.   5 La vente aux enchères peut faire l’objet d’une action en nullité au sens de l’art. 230  CO18.   Art. 22 Paiement du prix d’adjudication   (art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)19   1 La personne à qui la marchandise ou les marchandises ont été adjugées est liée par  son offre (art. 231 CO20).   2 La marchandise ou la chose vendue aux enchères n’est délivrée qu’après paiement  ou fourniture de sûretés. La conservation a lieu aux frais et aux risques de  l’enchérisseur.   3 Si l’enchérisseur ne tient pas ses engagements, l’OFDF peut résilier le contrat de  vente ou recouvrer le montant dû en mettant à contribution les sûretés.   Art. 23 Seconde vente aux enchères   (art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)21   1 À défaut d’adjudication ou en cas de résiliation du contrat de vente, une seconde  vente aux enchères est ordonnée.   2 Lors de la seconde vente aux enchères, aucun prix minimal d’adjudication n’est  fixé.   3 Les dispositions des art. 19 à 22 sont applicables par analogie.   4 Si la seconde vente aux enchères ne permet pas non plus la vente du gage douanier,  on procède à une vente de gré à gré.   Art. 24 et 2522       18 RS 220  19 Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vigueur depuis   le 1er août 2012 (RO 2012 3845).  20 RS 220  21 Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vigueur depuis   le 1er août 2012 (RO 2012 3845).  22 Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, avec effet au 1er août 2012    (RO 2012 3845).     Régime général douanier   8   631.011   Art. 26 Vente de titres   (art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)23   1 Avant de procéder à la vente de titres déposés, l’OFDF fixe un délai pour le paie- ment de la dette douanière.   2 Le vente de titres n’est admissible que:   a. s’il existe une décision entrée en force de l’OFDF, et   b. si le délai imparti pour le paiement de la dette douanière conformément à  l’art. 196 OD a expiré sans avoir été mis à profit.   3 La vente de titres est effectuée par la Banque nationale suisse sur ordre de l’OFDF.   4 Au surplus, l’art. 25 est applicable par analogie.   Section 6  Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières   Art. 27 Fonctions et grades du Corps des gardes-frontière   (art. 91, al. 2, LD; art. 221e, al. 3, OD)24   1 Les fonctions des membres du Corps des gardes-frontière et les grades attribués  aux fonctions sont fixés dans l’annexe 2.   2 Si plusieurs grades sont attribués à une fonction, c’est au chef du Corps des gardes- frontière qu’il incombe de fixer le grade au cas par cas.   3 En cas de transfert dans une fonction à laquelle un grade inférieur est attribué, le  chef du Corps des gardes-frontière décide du maintien éventuel de l’ancien grade.   4 Le chef du Corps des gardes-frontière peut conférer temporairement un grade plus  élevé aux membres du Corps des gardes-frontière qui remplissent une tâche particu- lièrement exigeante dans l’exercice de leur fonction.25   Art. 2826   Art. 2927 Arrondissements de douane et régions gardes-frontière   (art. 91, al. 1 et 2, LD; art. 221e, al. 2, OD)   1 Le territoire suisse est divisé en six arrondissements de douane, soit:       23 Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vigueur depuis  le 1er août 2012 (RO 2012 3845).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 8 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 858).   25 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 25 fév. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011  (RO 2011 1073).   26 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 19 oct. 2016, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2016 3681).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 mai 2020, en vigueur depuis le   1er juil. 2020 (RO 2020 2135).     Douanes. O du DFF   9   631.011   a. Nord: les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Argovie;    b. Nord-Est: les cantons de Zurich, de Lucerne, de Schwyz, d’Obwald, de  Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Schaffhouse et de Thurgovie;   c. Est: les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes- Intérieures, de Saint-Gall et des Grisons;   d. Sud: les cantons d’Uri et du Tessin;   e. Ouest: les cantons de Vaud, du Valais et de Genève;   f. Centre: les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure, de Neuchâtel et du  Jura.   2 Le territoire suisse est divisé en six régions gardes-frontière. Elles correspondent  aux arrondissements de douane visés à l’al. 1.   Art. 29a28    Section 7 Dispositions finales   Art. 30 Abrogation du droit en vigueur   L’abrogation du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 3.   Art. 31 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.       28 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 25 fév. 2011 (RO 2011 1073). Abrogé par le ch. I  de l’O du DFF du 25 mai 2020, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 2135).     Régime général douanier   10   631.011   Annexe 129  (art. 3)   Tarif des douanes pour le trafic touristique   Groupe  tarifaire   Désignation des marchandises Taux forfaitaire  en francs   1 Viandes et préparations de viandes, à l’exception du  gibier   – jusqu’à 10 kg par personne 17.– par kg  – quantité excédant 10 kg par personne 23.– par kg   2 Beurre, crème 16.— par kg/l   3 Huiles, graisses, margarine pour l’alimentation humaine   2.— par kg/l   4 Boissons alcoolisées:   – d’une teneur en alcool n’excédant pas 18 % vol. 2.— par l  – d’une teneur en alcool excédant 18 % vol. 15.— par l   5 Tabacs manufacturés:   – cigarettes/cigares   0.25 par pièce  – autres tabacs manufacturés   0.10 par gr   6 Carburants   0.75 par l   7 Autres marchandises exemptes de  droits             29 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFF du 2 avr. 2014 (RO 2014 983). Mise à jour  selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5655).     Douanes. O du DFF   11   631.011   Annexe 230  (art. 27, al. 1)   Fonctions et grades du Corps des gardes-frontière   Fonctions Grades   Chef du Corps des gardes-frontière Brigadier du Cgfr   Chef d’une région gardes-frontière Colonel du Cgfr   Chef d’état-major du Corps des gardes- frontière   Lieutenant-colonel du Cgfr   Chef d’état-major d’une région gardes- frontière  Chef de poste   Major du Cgfr   Officier d’engagement  Agents de liaison   Capitaine du Cgfr   Spécialiste Premier-lieutenant du Cgfr, lieute- nant du Cgfr, adjudant d’état-major  du Cgfr, adjudant du Cgfr, sergent- major du Cgfr ou sergent du Cgfr   Chef d’un domaine spécialisé  Chef d’un domaine de service   Major du Cgfr, capitaine du Cgfr,  premier-lieutenant du Cgfr, lieute- nant du Cgfr, adjudant d’état-major  du Cgfr, adjudant du Cgfr ou sergent- major du Cgfr   Chef d’unité Premier-lieutenant du Cgfr   Chef de groupe Sergent-major du Cgfr   Chef technique Adjudant du Cgfr, sergent-major  du Cgfr ou sergent du Cgfr   Chef d’équipe  Collaborateur spécialisé   Sergent du Cgfr   Garde-frontière  Collaborateur spécialisé   Caporal du Cgfr ou appointé du Cgfr  ou garde-frontière        30 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFF du 8 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 858).     Régime général douanier   12   631.011   Annexe 3  (art. 30)   Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogés:   1. l’ordonnance du DFF du 5 octobre 1959 concernant la région de Samnaun et  de Sampuoir exclue du territoire douanier suisse31;   2. l’ordonnance du 24 août 1973 réglant les réductions douanières sur les véhi- cules à moteur faisant partie d’effets de déménagement32;   3. l’ordonnance du DFF du 1er mars 1968 concernant l’entreposage en transit  dans les ports rhénans33;   4. l’ordonnance du DFF du 31 décembre 1964 concernant l’entreposage en  transit, dans les ports rhénans, de céréales et de marchandises similaires de  grande consommation34;   5. l’ordonnance du 4 avril 1972 concernant le traitement douanier du bétail  d’estivage et d’hivernage35;   6. l’ordonnance du DFF du 1er février 2002 sur le tarif pour le trafic des voya- geurs36;   7. l’ordonnance du DFF du 10 décembre 2002 réglant les compétences de  l’administration des douanes en matière pénale37;   8. le règlement du 2 décembre 1971 concernant l’importation en franchise de  matériel de guerre destiné à la Confédération38.       31 [RO 1959 908]  32 [RO 1973 1389, 1988 1774]  33 [RO 1968 379]  34 [RO 1965 39, 1987 2591]  35 [RO 1972 737]  36 [RO 2002 335, 2007 35 37]  37 [RO 2002 4206]  38 Recueil de la Feuille officielle militaire (RFM) 88 982    	Section 1 Envois cadeaux 	Art. 1  	Section 2 Trafic touristique 	Art. 2 	Art. 3 ...  	Section 3 Pacage frontalier 	Art. 4 Définitions 	Art. 5 Personne assujettie à l’obligation de déclarer 	Art. 6 Compétence 	Art. 7 Déclaration du pacage frontalier 	Art. 8 Conditions régissant le pacage frontalier 	Art. 9 Liste des animaux et liste des instruments et objets 	Art. 10 Registre du bétail 	Art. 11 Jeunes bêtes 	Art. 12 Lait et produits laitiers 	Art. 13 Animaux morts 	Art. 14  Contrôles  	Section 4 Dette douanière 	Art. 15  Modalités de paiement 	Art. 16 Facilités de paiement 	Art. 17  Intérêt moratoire et intérêt rémunératoire  	Section 5 Réalisation du gage douanier et vente des titres 	Art. 18 	Art. 19 Annonce de la vente aux enchères 	Art. 20 Conditions de la vente aux enchères 	Art. 21 Procédure 	Art. 22 Paiement du prix d’adjudication 	Art. 23 Seconde vente aux enchères 	Art. 24 et 25 	Art. 26 Vente de titres  	Section 6 Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 	Art. 27 Fonctions et grades du Corps des gardes-frontière 	Art. 28 	Art. 29  Arrondissements de douane et régions gardes-frontière 	Art. 29a  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 30 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 31 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Tarif des douanes pour le trafic touristique  	Annexe 2 	Fonctions et grades du Corps des gardes-frontière  	Annexe 3 	Abrogation du droit en vigueur