Document ID: 62a1bedc-7128-4b99-95fa-d0b8c058e2cb

RS 0.353.942.3   1   Echange de notes   des 20 décembre 1967/28 février 1968  confirmant la validité entre la Suisse et l'Inde du Traité d’extradition  du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre  1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne    (Etat le 28    février 1968)      Par échange de notes des 20 décembre 1967/28 février 1968 la Suisse et l’Inde ont  confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, du Traité d’extradition du  26 novembre 18801 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus  entre la Suisse et la Grande-Bretagne2.        RO 2012 1147  1 SR 0.353.936.7  2 SR 0.353.936.71   0.353.942.3    Extradition   2   0.353.942.3