Document ID: 4c75663c-8ac0-454b-964f-72818af8a0d9

RS 0.192.122.451   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse  et l’Union internationale pour la conservation de la nature et  de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et  de son personnel en Suisse   Conclu le 17 décembre 1986  Entré en vigueur le 1er janvier 1987    (Etat le 1er janvier 2017)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et  l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources  (UICN), désignée ci-après l’Union,  d’autre part,   désirant conclure un accord en vue de régler le statut fiscal de l’Union et de son per- sonnel en Suisse,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  1.  L’Union, ses avoirs, ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs  fédéraux, cantonaux et communaux.   2.  L’Union ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour des locaux  loués par elle et occupés par ses services.   Art. 2  L’Union est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. En  ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, inclus dans les prix ou  transféré de manière apparente, l’exonération n’est admise toutefois que pour les  acquisitions destinées à l’usage officiel de l’Union, à condition que le montant  facturé pour une seule et même acquisition dépasse cinq cents francs suisses.   Art. 3  L’Union est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales à  l’exception de celles perçues en rémunération de services particuliers rendus.        RO 1987 421   0.192.122.451    Organisations internationales   2   0.192.122.451   Art. 4  S’agissant des immeubles, les exonérations susmentionnées ne s’appliquent qu’à  ceux dont l’Union est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux  revenus qui en proviennent.   Art. 5  S’il y a lieu, les exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de rembour- sement, à la demande de l’Union et suivant une procédure à déterminer par cette  dernière et les autorités suisses compétentes.   Art. 6  1.  Les membres du personnel de l’Union qui n’ont pas la nationalité suisse sont  exonérés, pendant la durée de leurs fonctions, de tous impôts fédéraux, cantonaux et  communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par  l’Union.   2.  Sont également exemptes en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et  le revenu, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en. quelque  circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance  sociale. Il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pour- raient être versées à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, invalidité, etc.  En revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées  par l’Union aux anciens membres de son personnel ne bénéficient pas de  l’exemption.   3.  Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir  compte des traitements et autres éléments de revenus exonérés pour déterminer le  taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu  des membres du personnel.   Art. 6a1  Les membres du personnel de l’Union internationale pour la conservation de la  nature et de ses ressources qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptés des  prescriptions relatives au séjour en Suisse.   Art. 72   Art. 8  Les privilèges fiscaux prévus par le présent accord ne sont pas établis en vue  d’accorder aux membres du personnel de l’Union des avantages personnels. Ils sont       1 Introduit par l’échange de lettres des 21 oct./8 nov. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4999).   2 Abrogé par l’échange de lettres des 14/20 juin 2000, avec effet au 20 juin 2000   (RO 2002 3053).     Statut fiscal de l’UICN et de son personnel en Suisse.   Ac. avec l’UICN   3   0.192.122.451   institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de  l’Union.   Art. 9  L’Union coopérera en tout temps avec les autorités suisses en vue d’empêcher tout  abus des privilèges prévus dans le présent accord.   Art. 10  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent  accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut  être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal arbitral com- posé de trois membres.   2.  Le Conseil fédéral et l’Union désignent chacun un membre du tribunal. Les  membres ainsi désignés choisissent leur président. En cas de désaccord entre les  membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président  du Tribunal fédéral suisse.   Art. 11  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de  l’application du présent accord.   Art. 12  1.  Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.   Art. 13  Le présent accord peut être dénoncé en tout temps par l’une ou l’autre partie,  moyennant un préavis de deux ans.   Art. 14  Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1987.     Organisations internationales   4   0.192.122.451   Fait et signé à Berne, le 17 décembre 1986, en double exemplaire.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Directeur de la Direction  des organisations internationales:   Franz Muheim   Pour l’Union internationale  pour la conservation de la nature  et de ses ressources:  Directeur général de l’Union:   Kenton R. Miller