Document ID: 8a6b2193-8fe2-4642-ab46-3c4ae5f79778

RS 0.142.117.582   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la   République tunisienne concernant la suppression réciproque de  l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique   ou d’un passeport spécial   Conclu le 18 février 2016  Entré en vigueur par échange de notes le 28 avril 2016    (Etat le 28    avril 2016)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République tunisienne  (ci-après dénommés les Parties contractantes),   dans le but de formaliser, dans un accord bilatéral, leur intention de faciliter la  circulation des titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport spécial entre  la Confédération suisse et la République tunisienne,   en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de chacune des deux Parties contractantes, titulaires d’un  passeport diplomatique ou d’un passeport spécial national valable, qui sont membres  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de  leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été  conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat et y séjourner pendant la durée  de leurs fonctions sans visa. L’Etat accréditant notifie préalablement, par voie  diplomatique, à l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmention- nées.   2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées à l’al. 1 bénéficient des  mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et  titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport spécial national valable,  qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse  le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées à  l’al. 1.   3.  Une fois entrés sur le territoire de l’Etat accréditaire et après avoir obtenu  l’autorisation d’y séjourner, les membres de la famille des personnes visées à l’al. 1  qui sont titulaires d’un passeport national valable peuvent entrer sur le territoire de        RO 2016 1185    0.142.117.582    Migration   2   0.142.117.582   l’Etat accréditaire sans visa pendant la durée de validité de l’autorisation de séjour  qui leur a été délivrée.   Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants de chacune des deux Parties contractantes, titulaires d’un  passeport diplomatique ou d’un passeport spécial national valable, qui ne sont pas  visés par l’al. 1 de l’art. 1 du présent Accord, n’ont pas besoin de visa pour entrer  sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (quatre- vingt-dix) jours sur toute période de 180 (cent quatre-vingts) jours et en sortir, dans  la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.   2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par l’espace  Schengen, la date d’entrée dans l’espace Schengen est considérée comme le début  du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme la fin du  séjour.   Art. 3 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de chacune des deux Parties contractantes sont tenus de se  conformer aux dispositions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la  législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat et ce, pendant toute la  durée de leur séjour.   2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent correspondre aux critères de  validité prévus par le droit interne de l’Etat accréditaire.   Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent le  droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressor- tissants de l’autre Etat visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de  sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons dûment  motivées.   Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes s’échangent, par la voie  diplomatique, des spécimens des passeports visés par le présent Accord dans les  30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.   2.  Dans le cas où de nouveaux passeports diplomatiques (ou spéciaux) devaient être  introduits, ou les existants modifiés, les Parties contractantes transmettent par la voie  diplomatique des spécimens des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes  les informations pertinentes relatives à leur utilisation et ce, au moins 30 (trente)  jours avant leur mise en circulation.     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires   d’un passeport diplomatique ou d’un passeport spécial. Ac. avec la Tunisie   3   0.142.117.582   Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se consultent sur les  difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent  Accord.   2.  Les deux Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout litige décou- lant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   Art. 7 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les deux Parties contrac- tantes par la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente)  jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes  s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes.   Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des deux Parties contractantes  découlant des conventions internationales auxquelles elles ont adhéré, en particulier  la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la  Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.   Art. 9 Durée de validité et entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur  30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les deux  Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procé- dures internes prévues par la loi de chacun des deux pays.   Art. 10 Suspension  Chacune des deux Parties contractantes peut suspendre l’application de tout ou  d’une partie des dispositions du présent Accord, pour des raisons de sécurité natio- nale, d’ordre public, de santé publique ou pour des raisons dûment motivées. Une  telle décision de suspension doit être notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Etat  au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les  raisons de la suspension n’existent plus, l’Etat qui a suspendu l’application du  présent Accord en informe immédiatement l’autre Etat.   Art. 11 Dénonciation  Chacune des deux Parties contractantes peut, à tout moment, notifier par la voie  diplomatique à l’autre Partie sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier  prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Etat.       1 RS 0.191.01  2 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.117.582   En foi de quoi, les plénipotentiaires dûment autorisés par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Signé à Berne, le 18 février 2016, en deux exemplaires en langue française et arabe,  les deux textes faisant également foi. En cas de divergence le texte français pré- vaudra.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Simonetta Sommaruga   Pour le Gouvernement  de la République tunisienne:  Khemaies Jhinaoui