Document ID: 20340799-cdfe-464f-b123-3d56c3136191

____________________________________________________   727.01      1      23  avril  2007     Règlement d'exécution  de la loi sur l'utilisation du domaine public             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'utilisation du domaine public, du 25 mars 1996 1)  ;   vu la loi sur les routes et voies publiques, du 21 août 1849 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  3)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement est l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes  d'utilisation temporaire du domaine public cantonal.   2 Le service des ponts et chaussées est chargé de la perception des taxes   d'utilisation temporaire du domaine public cantonal.     Art. 2   Sous réserve de l'article 3 ci-après, l'utilisation temporaire du domaine  public cantonal fait l'objet d'un émolument de 0,80 franc par mètre carré et par  jour lorsqu'il y a occupation sans gêne manifeste pour les autres usagers du  domaine public et de 1,50 francs par mètre carré et par jour dans les autres  cas.     Art. 3   Lors de l'octroi d'un permis de fouille sur le domaine public cantonal, le  service des ponts et chaussées perçoit un émolument de décision et de  contrôle, à la charge du requérant, fixé comme suit :   – Taxe de base  ......................................................................   Fr. 150.–   – Fouille effectuée dans du revêtement superficiel  (gravillonnage ou coulis bitumineux)  ...................................      m  2     Fr.     10.–   – Fouille effectuée dans un revêtement en béton, enrobé  bitumineux ou tapis posé depuis deux ans ou plus  .............      m  2      Fr.     15.–   – Fouille effectuée dans un tapis posé depuis moins de   deux ans  .............................................................................      m  2      Fr.     30.–     Art. 4   Le règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public, du  22 août 2001  4) , est abrogé.                                                       FO 2007 N  o  31   1)  RSN 727.0   2)  RSN 735.10   3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  FO 2001 N° 63   Autorité  compétente   Taxe d'utilisation  temporaire du  domaine public  cantonal   Permis de fouille   Abrogation du droit  antérieur     727.01      2   Art. 5    1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juillet 2007   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Entrée en vigueur