Document ID: 3fe1634b-87ae-4a76-887e-e7c85c7b3baf

632.911   1   Ordonnance  fixant les droits de douane préférentiels  en faveur des pays en développement   (Ordonnance sur les préférences tarifaires)   du 16 mars 2007 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires1,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance régit les préférences tarifaires généralisées en faveur des  pays en développement accordées sur les droits de douane de la loi fédérale du  9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2. Elle fixe le taux des droits de douane et les  conditions auxquelles les droits sont abaissés.   Art. 2 Champ d’application   Sont réputés pays en développement au sens de la présente ordonnance les pays et  les territoires mentionnés à l’annexe 1.   Art. 3 Préférences tarifaires généralisées   1 Les droits de douane préférentiels mentionnés à l’annexe 2 s’appliquent aux pro- duits originaires de pays en développement.   2 Ils ne sont octroyés que sur présentation des preuves de l’origine conformément  aux dispositions de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine3.   3 Les taux fixés dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 1er mai 2019 sur la suspension  temporaire des droits de douane sur les matières et matières intermédiaires textiles4  sont applicables aux matières et matières intermédiaires textiles énumérées dans  cette même annexe.5        RO 2007 875   1 RS 632.91  2 RS 632.10   3 RS 946.39. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004   sur les publications officielles (RS 170.512).  4 RS 632.102.1  5 Introduit par l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la réduction temporaire des   droits de douane sur les textiles (RO 2015 4935). Nouvelle teneur selon l’annexe 2  ch. II 2 de l’O du 1er mai 2019 sur la suspension temporaire des droits de douane sur les  matières et matières intermédiaires textiles, en vigueur du 1er juil. 2019 au 31 déc. 2023  (RO 2019 1611).   632.911      Tarifs douaniers   2   632.911   Art. 46 Contingents tarifaires   1 Les marchandises dont le volume d’importation annuel à des conditions préféren- tielles est limité (contingents tarifaires) sont indiquées à l’annexe 2.7   2 En cas de pénurie sur le marché intérieur, le Département fédéral de l’économie, de  la formation et de la recherche (DEFR)8 peut relever temporairement le contingent  tarifaire pour les produits des numéros 1701.1300/1400 du tarif9, après avoir consul- té les milieux concernés.   3 Le DEFR peut baisser et relever le contingent tarifaire pour les produits du numéro  du tarif 1701.9999, après avoir consulté les milieux concernés, si les prix intérieurs  du sucre ne correspondent pas aux prix de marché pratiqués dans l’Union euro- péenne.   4 La déclaration en douane des marchandises importées dans les limites des contin- gents tarifaires doit se faire de manière électronique.   5 Les parts des contingents tarifaires visés à l’al. 1 sont attribuées selon l’ordre de  réception des déclarations en douane.   6 Le jour où le contingent tarifaire respectif arrive à épuisement, le solde est réparti  proportionnellement entre les requérants dont les demandes sont arrivées le jour en  question.  7 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières10 publie périodique- ment, par voie électronique, l’état d’épuisement des contingents tarifaires.   Art. 5 Exception des produits compétitifs à l’échelle internationale   1 Les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les marchandises des pays  en développement plus avancés si leur octroi conduit ou risque de conduire à la mise  à l’écart de marchandises provenant d’autres pays en développement.   2 La suspension des préférences tarifaires suppose que le pays visé soit compétitif  dans le commerce international dans une section de la nomenclature figurant en  annexe de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de  désignation et de codification des marchandises (SH)11 (nomenclature). Un pays est  réputé compétitif dans le commerce international lorsque sa part aux exportations  mondiales dans la section concernée dépasse 3,25 pour cent; la valeur moyenne des  exportations pendant les trois dernières années est déterminante.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7053).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009  (RO 2009 1149).   8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   9 Nouveaux numéros selon le ch. 11 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif  des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).   10 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au   1er janv. 2022.   11 RS 0.632.11     O sur les préférences tarifaires   3   632.911   3 Pour un même pays, les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les  marchandises de plusieurs sections du SH.   4 Les préférences tarifaires suspendues en vertu de l’al. 1 sont mentionnées à  l’annexe 1.   Art. 6 Régime spécial en faveur des pays les moins avancés   1 L’importation de produits originaires des pays les moins avancés (PMA) (an- nexe 1, colonne C) est exempte de droits de douane.   2 Sont assimilés aux PMA des pays qui ont adhéré à une initiative internationale de  désendettement à laquelle la Suisse participe et qui ne sont pas encore désendettés  (annexe 1, colonne D). Cette assimilation temporaire est levée au terme du désendet- tement.   Art. 7 Coopération administrative   1 L’entraide administrative et la coopération administrative sont régies par les art. 38  à 45 de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine12.   2 Le DEFR peut suspendre toutes les préférences tarifaires octroyées à un pays  bénéficiaire si celui-ci n’accorde pas sa coopération administrative en matière de  contrôle des preuves de l’origine et de lutte contre les pratiques frauduleuses.   Art. 8 Invocation de la clause de sauvegarde   1 Le DEFR peut prendre, pour trois mois au plus, les mesures prévues à l’art. 2, al. 2,  de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires, en ce qui concerne les  produits agricoles des chapitres 1, 2, 4 à 8, 10 à 12 et 15 à 17 du tarif des douanes.  Ce faisant, il met en balance les besoins de l’agriculture suisse et les intérêts de la  politique économique extérieure.   2 Pour déterminer si les intérêts de l’agriculture sont lésés, l’Office fédéral de  l’agriculture et le Secrétariat d’Etat à l’économie fixent des critères communs.  Figurent au nombre de ces critères une hausse inhabituelle des quantités importées,  une augmentation de l’offre domestique et une stagnation de la demande indigène  qui conduisent ou risquent de conduire à un effondrement des prix des producteurs  indigènes.   3 Si les préférences tarifaires sont suspendues en vertu de l’al. 1, les taux mentionnés  à l’annexe 2 sont applicables, pendant la durée de la suspension, dans les lignes  tarifaires concernées, à tous les pays auxquels des préférences particulières sont  octroyées aux termes de l’art. 6.   4 Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale sur les mesures  prises au titre de l’al. 1. conformément à l’art. 10, al. 4, de la loi fédérale du 25 juin  1982 sur les mesures économiques extérieures13.       12 RS 946.39. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004  sur les publications officielles (RS 170.512).   13 RS 946.201     Tarifs douaniers   4   632.911   Art. 9 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en faveur  des pays en développement14 est abrogée.   Art. 1015   Art. 11 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.       14 [RO 1997 466, 1998 2679, 1999 1694 3584, 2001 720 2387 3380, 2002 740 ch. III 2,  2004 1427 4707, 2005 581 2291, 2006 797 867 annexe ch. 4 2995 annexe 4 ch. II 9 5751]   15 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes,  avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).     O sur les préférences tarifaires   5   632.911   Annexe 116  (art. 2, 5, al. 4, 6, al. 1 et 2)   Liste des pays et des territoires en développement   Colonne A: Code ISO du pays   Colonne B: Nom du pays   Colonne C: Pays relevant du régime spécial en faveur des pays les moins avancés  (art. 6, al. 1)   Colonne D: Pays qui ont adhéré à une initiative internationale de désendettement et  qui ne sont pas encore désendettés (art. 6, al. 2)   Colonne E: Suspension de préférences tarifaires (art. 5, al. 4; art. 2, al. 1 de la loi  du 9 oct. 1981 sur les préférences tarifaires)     A B C D E   AF Afghanistan X     AG Antigua-et-Barbuda     AI Anguilla     AM Arménie     AO Angola X    AR Argentine     AZ Azerbaïdjan     BD Bangladesh X    BF Burkina Faso X    BI Burundi X    BJ Bénin X    BO Bolivie     BR Brésil   Les droits de douane préférentiels des   numéros 0901.1200/2200 (café) et  1701 (sucres de canne ou de betterave  et saccharose chimiquement pur, à  l’état solide) du tarif des douanes  suisses ne sont pas applicables aux  marchandises originaires de ce pays.   BT Bhoutan X    BY Bélarus     BZ Belize          16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2012 (RO 2012 4331). Mise à jour selon  les ch. I de l’O du 17 sept. 2010 (RO 2010 4097, 2014 1463), du 20 août 2014   (RO 2014 2749), le ch. I al. 1 de l’O du 6 juin 2014 (RO 2014 1573 4499), les ch. I de l’O  du 28 mars 2018 (RO 2018 1517), du 9 mai 2018 (RO 2018 1995), du 18 sept. 2020,   (RO 2020 4313), du 24 sept. 2021 (RO 2021 597) et de l’annexe 3 ch. 11 de l’O du  30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 445).     Tarifs douaniers   6   632.911   A B C D E   CD République démocratique  du Congo   X     CF République centrafricaine X    CG République du Congo     CI Côte d’Ivoire  X   CK Iles Cook     CM Cameroun     CU Cuba     CV Cap-Vert     DJ Djibouti X    DM Dominique     DO République dominicaine     DZ Algérie     ER Erythrée X X   ET Ethiopie X    FJ Fidji     FM Micronésie     GA Gabon     GD Grenade     GH Ghana     GM Gambie X    GN Guinée X X   GQ Guinée équatoriale X    GT Guatemala     GW Guinée-Bissau X    GY Guyana     HN Honduras     HT Haïti X    IN Inde     IQ Irak     IR Iran     JM Jamaïque     KE Kenya     KG Kirghizistan     KH Cambodge X    KI Kiribati X    KM Comores X X   KN Saint-Kitts-et-Nevis        O sur les préférences tarifaires   7   632.911   A B C D E   KP République populaire  démocratique de Corée     Les droits de douane préférentiels des  chap. 50 à 64 du tarif des douanes  suisses (matières textiles et ouvrages  en ces matières, chaussures) ainsi que  des numéros 9405.9912 (abat-jour) et  ex 9619.0000 (serviettes et tampons  hygiéniques, couches, langes et articles  similaires, en matières textiles) ne sont  pas applicables aux marchandises  originaires de ce pays ou territoire, à  l’exclusion des marchandises des  numéros ex 5007.2010 (tissus de  pongée, habutaï, honan, shantung,  corah et tissus similaires d’Extrême- Orient, de soie pure, non mélangés de  bourre de soie, de déchets de bourre de  soie ou d’autres textiles),  5101.1100/1900, 5307.2000,  5310.1000/9000, 5607.9020,  ex 5608.9000 (produits en jute et en  coco), 5701.1000/5703.9000,  5705.0000, 5805.0000, 6305.1000,  ex 6305.9000 (produits en coco).   KZ Kazakhstan     LA Laos X    LC Sainte-Lucie     LK Sri Lanka     LR Libéria X    LY Libye     MD Moldova     MG Madagascar X    MH Iles Marshall     ML Mali X    MM Myanmar X    MN Mongolie     MR Mauritanie X    MS Montserrat     MU Maurice     MV Maldives     MW Malawi X    MY Malaisie     MZ Mozambique X    NE Niger X    NG Nigéria     NI Nicaragua     NP Népal X       Tarifs douaniers   8   632.911   A B C D E   NR Nauru     NU Nioué     PG Papouasie-Nouvelle-Guinée     PK Pakistan     PW Palaos     PY Paraguay     RW Rwanda X    SB Iles Salomon X    SC Seychelles     SD Soudan X X   SH Sainte-Hélène     SL Sierra Leone X    SN Sénégal X    SO Somalie X X   SR Suriname     SS Soudan du Sud     ST Sao Tomé-et-Principe X    SV El Salvador     SY Syrie     TD Tchad X X   TG Togo X    TH Thaïlande     TJ Tadjikistan     TK Tokelau     TL Timor-Leste X    TM Turkménistan     TO Tonga     TV Tuvalu X    TZ Tanzanie X    UG Ouganda X    UY Uruguay     UZ Ouzbékistan     VC Saint-Vincent-et-les-  Grenadines       VE Venezuela     VN Vietnam     VU Vanuatu X    WF Wallis-et-Futuna     WS Samoa X    XK Kosovo     YE Yémen X    ZM Zambie X    ZW Zimbabwe              O sur les préférences tarifaires   9   632.911   Annexe 217  (art. 3 et 4)   Liste des préférences tarifaires   N° du tarif18  Taux préférentiel  Contingents tarifaires; dispositions particulières    applicable taux normal  moins               Fr./pièce Fr./pièce     0101.21 10 exempt               29 11  10.—             29 91 exempt      0102.29 11  10.—             39 11  10.—             90 12  10.—             29 91 exempt              39 91 exempt              90 92 exempt      0103.91 10/91 20  33.—             92 10/92 20  10.—     0104.10 10/10 20  5.—             20 10/20 20  3.—      Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut     0105.99 00 exempt      0201.10 11, 10 91  9.—             20 11, 20 91  9.—             30 11, 30 91  9.—     0202.10 11, 10 91  9.—             20 11, 20 91  9.—             30 11, 30 91  9.—     0203.11 10 exempt              11 91  13.—             12 10 exempt              12 91  10.—             19 10 exempt              19 81  10.—             21 10 exempt              21 91  13.—             22 10 exempt              22 91  10.—             29 10 exempt              29 81  10.—         17 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 25 mars 2009 (RO 2009 1149). Mise à jour  selon le ch. I al. 2 de l’O du 10 juin 2011 (RO 2011 2541), le ch. 11 de l’annexe 3 à  l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes (RO 2011 3331), le ch. I al. 2 de l’O du  6 juin 2014 (RO 2014 1573 4499), le ch. 8 de l’annexe 3 à l’O du 10 juin 2016 modifiant  le tarif des douanes (RO 2016 2445), le ch. 5 de l’annexe 2 de l’O du 29 juin 2016 modi- fiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains produits des tech- nologies de l’information(RO 2016 2647) et l’annexe 3 ch. 11 de l’O du 30 juin 2021  modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).   18 RS 632.10 annexe     Tarifs douaniers   10   632.911   N° du tarif  Taux préférentiel  Contingents tarifaires; dispositions particulières    applicable taux normal  moins              0204.10 10, 21 10  10.—             22 10, 23 10  10.—             30 10, 41 10   10.—             42 10, 43 10  10.—             50 10  9.—     0205.00 10  9.—     0206.10 11, 10 21  9.—             10 91  9.—             21 10, 22 10  40.—             29 10  40.—             30 10 exempt              30 91  10.—             41 10 exempt              41 91  30.—             49 10 exempt              49 91  30.—             80 10  9.—             90 10  10.—     0207.11 10  6.—             12 10  15.—             14 81, 14 91  15.—             24 10, 25 10  6.—             27 81  15.—             27 91  30.—             41 10  6.—             42 10  15.—             43 00  22.50             45 10 exempt              45 91  30.—             51 10  6.—             52 10  15.—             53 00  22.50             55 10 exempt              55 91  30.—             60 11  6.—             60 21  15.—             60 91  30.—     0208.10 00/90 90  15.—     0210.11 10 exempt              11 91  75.—             19 10 exempt              19 91  75.—     0301.11 00/19 00 exempt              92 00/93 00 exempt              99 20 exempt      0302.19 00 exempt              71 00/79 00 exempt              89 20, 91 00 exempt      0303.19 00/29 00 exempt              89 20, 91 00 exempt      0304.31 00/39 00 exempt        O sur les préférences tarifaires   11   632.911   N° du tarif  Taux préférentiel  Contingents tarifaires; dispositions particulières    applicable taux normal  moins                       49 20, 51 00 exempt              59 20 exempt              61 00/69 00 exempt              82 00, 89 20 exempt      0305.20 00 exempt              31 00, 39 20 exempt              43 00/44 00 exempt              49 20 exempt              52 00 exempt              59 20 exempt              64 00 exempt              69 20 exempt      0402.21 11  25.—             91 10  5.—     0403.20 91/20 99 em19              90 31, 90 41 em              90 49, 90 61 em              90 72/90 79 em      0405.20 11, 20 91 em      0406.10 10  6.—             10 20  8.—             10 90  10.—             20 10/20 90  16.—             30 90  16.—     0407.11 10  3.—             19 10  3.—             21 10  3.—             29 10  3.—             90 10  3.—     0408.91 10  16.—             99 10  8.—     0409.00 00  30.—  miel d’acacias    19.—  autre   0504.00 39 exempt      0507.10 00 exempt      0511.10 10 exempt      0601.10 10  17.—             10 90/20 99 exempt      0602.10 00 exempt              40 91/40 99  20.—             90 11/90 99 exempt      0603.11 10, 12 10 exempt              13 10 20.—              14 10 20.—              15 10 20.—              19 11/19 18 20.—              90 90 exempt          19 élément mobile     Tarifs douaniers   12   632.911   N° du tarif  Taux préférentiel  Contingents tarifaires; dispositions particulières    applicable taux normal  moins              0604.20 29, 90 12 exempt              90 99 exempt      0701.10 10 exempt              90 10  3.—     0702.00 10 exempt              00 20 exempt              00 30 exempt              00 90 exempt      0703.10 11/10 13 exempt              10 20/10 21 exempt              10 30/10 31 exempt              10 40/10 41 exempt              10 50/10 51 exempt              10 60/10 61 exempt              10 70/10 71 exempt              10 80 exempt              90 10/90 11 5.—              90 20/90 21 5.—              90 90  5.—     0704.10 10/10 11 exempt              10 20/10 21 exempt              10 90/10 91 exempt              20 10/20 11 5.—              90 11/90 18 exempt              90 20/90 21 exempt              90 30/90 31 exempt              90 40/90 41 exempt              10 30/10 31 exempt              90 60/90 61 5.—              90 63/90 64 5.—              90 70/90 71 5.—              90 80/90 81 5.—              90 90 5.—      0705.11 11/11 18 3.50              11 20/11 21 3.50              11 91/11 98 5.—              19 10/19 11 5.—              19 20/19 21 5.—              19 30/19 31 5.—              19 40/19 41 5.—              19 50/19 51 5.—              19 90/19 91 5.—              21 10/21 11 3.50      0706.10 10/10 11 2.—              10 20/10 21 2.—              10 30/10 31 2.—              90 11/90 18 2.—              90 21/90 28 3.50              90 30/90 31 5.—              90 40/90 41 5.—              90 50/90 51 5.—              90 60/90 61 5.—        O sur les préférences tarifaires   13   632.911   N° du tarif  Taux préférentiel  Contingents tarifaires; dispositions particulières    applicable taux normal  moins                       90 90 5.—      0707.00 10/00 11 5.—              00 20/00 21 5.—      0708.10 10 exempt              10 11 5.—              10 20 exempt              10 21 5.—              20 10/20 28 exempt              20 31/20 38 exempt              20 41/20 48 exempt              20 91/20 98 exempt              90 80 exempt              90 81 5.—              90 90 exempt      0709.20 90  3.50             30 10 exempt              30 11 5.—              40 10/40 11 5.—              40 20/40 21 5.—              40 90/40 91 5.—              60 11 exempt              70 10/70 11 5.—              70 90  5.—             91 10 exempt              91 20 5.—              92 00  5.—             93 10/93 20 5.—              93 90  5.—             99 40/99 41 5.—              99 80  5.—             99 99  5.—     0710.40 00 exempt      0711.90 10 exempt      0712.20 00 exempt              90 21  10.—             90 81/90 89 exempt   aulx et tomates, non mélangés   0713.10 19 exempt              10 99 exempt              20 99 exempt              31 99 exempt              32 19 exempt              32 99 exempt              33 99 exempt              34 99, 35 99 exempt              39 99, 50 99 exempt              60 99, 90 89 exempt      0714.10 90, 20 90  –.75             30 90, 40 90  –.75             50 90, 90 80  –.75     0801.11 00/19 00 exempt      0802.21 90, 22 90 exempt        Tarifs douaniers   14   632.911   N° du tarif  Taux préférentiel  Contingents tarifaires; dispositions particulières    applicable taux normal  moins                       31 90, 32 90 exempt              61 00/99 00 exempt      0804.10 00 exempt              20 20/50 00 exempt      0805.10 00/29 00  5.—             40 00, 90 00 exempt      0807.11 00/19 00 exempt      0808.10 11 exempt              10 21/10 22 exempt              10 31/10 32 2.50              30 11/40 11 exempt              30 21/30 22 exempt              40 21/40 22 exempt              30 31/30 32 2.50              40 31/40 32 2.50      0809.10 11/10 18 exempt              10 91/10 98 exempt              21 10/21 11 exempt              29 10/29 11 exempt              40 12/40 13 exempt              40 15/40 93 exempt              40 95 exempt      0810.10 10/10 11 exempt              20 10/20 11 exempt              20 20/20 21 exempt     20 30 exempt              30 12/30 22 exempt              50 00/90 98 exempt      0811.10 00  22.50             20 10  8.—             20 90  22.50             90 10 exempt              90 29/90 90 exempt      0812.90 10 exempt              90 80  5.—     0813.10 00  15.50             40 99 exempt              50 29 exempt      0901.12 00/22 00 exempt              90 20 exempt      0904.12 00, 22 00 exempt      0906.20 00 exempt      0908.12 00, 22 00 exempt              32 00 exempt      0909.21 00/      0910.99 00 exempt      1001.19 90 exempt      1006.30 90 exempt              40 90 exempt        O sur les préférences tarifaires   15   632.911   N° du tarif  Taux préférentiel  Contingents tarifaires; dispositions particulières    applicable taux normal  moins              1007.10 00, 90 90 exempt      1008.50 29 exempt              90 27 exempt   Amarante (Amaranthus L.) et Cañihua   (Chenopodium pallidicaule)   1102.90 59 exempt      1104.30 99 exempt      1106.10 90 exempt      1107.10 19, 20 19 exempt      1108.11 90 exempt              12 90 exempt              13 90 exempt              14 90 exempt              19 19 exempt              19 99 exempt              20 90 exempt      1201.10 00, 90 99 exempt      1202.30 00, 41 99 exempt              42 99 exempt      1203.00 90 exempt      1204.00 99 exempt      1205.10 31/10 39 exempt              10 61/10 69 exempt              90 31/90 39 exempt              90 61/90 69 exempt      1206.00 31/00 39 exempt              00 61/00 69 exempt      1207.10 91/10 99 exempt              21 00 exempt              29 91/29 99 exempt              30 91/30 99 exempt              40 91/40 99 exempt              50 91/50 99 exempt              60 91/60 99 exempt              70 91/70 99 exempt              91 18/91 19 exempt              99 27/99 29 exempt              99 88/99 89 exempt      1208.10 90 exempt              90 90 exempt      1404.20 90 exempt      1501.10 91/10 99 exempt   pour usages techniques           20 91/20 99 exempt   pour usages techniques           90 91/90 99 exempt   pour usages techniques   1502.10 91/10 99 exempt   pour usages techniques           90 91/90 99 exempt   pour usages techniques   1504.10 98/10 99 exempt   pour usages techniques           20 91/20 99 exempt   pour usages techniques           30 91/30 99 exempt   pour usages techniques     Tarifs douaniers   16   632.911   N° du tarif  Taux préférentiel  Contingents tarifaires; dispositions particulières    applicable taux normal  moins              1505.00 99 exempt      1506.00 91/00 99 exempt   huile de pied de boeuf, graisse d’os et  huile d’os, pour usages techniques   1508.10 90 exempt   pour usages techniques           90 18/90 19 exempt   pour usages techniques           90 98/90 99 exempt   pour usages techniques   1509.20 91/20 99 exempt   pour usages techniques           30 91/30 99 exempt   pour usages techniques           40 91/40 99 exempt   pour usages techniques           90 91/90 99 exempt   pour usages techniques   1510.10 90 exempt   pour usages techniques           90 91/90 99 exempt   pour usages techniques           90 18/90 19 exempt   pour usages techniques           90 98/90 99 exempt   pour usages techniques   1512.11 90 exempt   pour usages techniques           19 18/19 19 exempt   pour usages techniques           19 98/19 99 exempt   pour usages techniques  21 90 exempt   pour usages techniques           29 91/29 99 exempt   pour usages techniques   1513.11 90 exempt   pour usages techniques           19 18/19 19 exempt   pour usages techniques           19 98/19 99 exempt   pour usages techniques  21 90 exempt   pour usages techniques           29 18/29 19 exempt   pour usages techniques           29 98/29 99 exempt   pour usages techniques   1514.11 90, 19 91 exempt   pour usages techniques           19 99, 91 90 exempt   pour usages techniques           99 91, 99 99 exempt   pour usages techniques   1515.21 90 exempt   pour usages techniques           29 91/29 99 exempt   pour usages techniques           30 91/30 99 exempt   pour usages techniques           50 19 exempt   pour usages techniques           50 91/50 99 exempt   pour usages techniques           60 91/60 99 exempt   pour usages techniques           90 13/90 19 exempt   pour usages techniques           90 28/90 29 exempt   pour usages techniques           90 38/90 39 exempt   pour usages techniques           90 98/90 99 exempt   pour usages techniques   1516.10 91/10 99 exempt   pour usages techniques           20 92/20 98 exempt   pour usages techniques           30 93/30 99 exempt   pour usages techniques   1517.10 62, 10 67 em              10 72, 10 77 em              10 82, 10 87 em              10 92, 10 97 em              90 20 exempt              90 62, 90 67 em      1518.00 19 exempt   pour usages techniques           00 89/00 92 exempt              00 97 exempt        O sur les préférences tarifaires   17   632.911   N° du tarif  Taux préférentiel  Contingents tarifaires; dispositions particulières    applicable taux normal  moins              1520.00 00 exempt      1521.90 20 exempt      1601.00 21, 00 31  15.—             00 48  15.—     1602.10 10  42.50             20 10 exempt              31 10, 32 10  25.—             39 10  25.—             41 11  52.—     1604.12 90, 13 90 exempt              14 90, 15 90 exempt              16 90, 17 00 exempt              19 99 exempt              20 90 exempt      1701.13 00/14 00 exempt   contingent tarifaire annuel de 7 000 t  masse nette, uniquement pour l’alimen- tation humaine, non destiné au raffinage             13 00/14 00  22.—             12 00  22.—             99 99  22.—  contingent tarifaire annuel de 10 000 t   masse nette    7.—     1702.50 00 exempt              90 22/90 28 exempt      1704.10 10/90 31 em              90 32 exempt              90 41/90 93 em      1802.00 90/      1805.00 00 exempt      1806.10 10/90 69 em      1901.10 11/90 96 em              90 99 exempt      1902.11 10/40 90 em      1903.00 00 exempt      1904.10 10/90 10 em              90 90 em      1905.10 10/40 29 em              90 25/90 39 em              90 71/90 89 em      2001.90 11 exempt              90 20 exempt              90 92 exempt   coeurs de palmier; ignames, patates   douces et parties comestibles similaires  de plantes dont la teneur en fécule est de  5 % en poids ou plus            90 98 exempt   Piments du genre Capsicum ou Pimenta;  champignons, olives et câpres   2002.90 10 exempt        Tarifs douaniers   18   632.911   N° du tarif  Taux préférentiel  Contingents tarifaires; dispositions particulières    applicable taux normal  moins              2004.10 12 em              10 14, 10 92 em              10 94 em              90 13 exempt              90 41  5.10             90 43 exempt      2005.60 90  4.20     2006.00 10/00 20 exempt              00 80 exempt   pas à base de fruits à pépin, cerises ou   quetsche   2007.10 00 exempt   pas à base de fruits à pépin, cerises ou  quetsche            91 10 exempt              91 20 exempt              99 11 exempt              99 19 exempt   pas à base de fruits à pépin, cerises ou   quetsche           99 21 exempt              99 29 exempt   pas à base de fruits à pépin, cerises ou   quetsche   2008.11 90/19 10 exempt              19 90  7.50             20 00 exempt              30 10  12.50             91 00 exempt              93 10 exempt   pulpes, non additionnées de sucre ou   d’autres édulcorants           97 11 exempt              99 11 exempt              99 19 exempt   pas à base de fruits à pépin, cerises ou   quetsche           99 96 exempt              99 98 exempt      2009.11 10/19 40  14.—             21 20, 29 20  14.—             31 19 exempt              39 19 exempt              41 10/49 20 exempt              69 10 50.—              81 10/81 20 exempt              89 81/89 99 exempt              90 61/90 69 exempt              90 98/90 99 exempt      2101.11 00 exempt              12 11 em              12 19 exempt              12 91 em              12 99 exempt              20 11 em              20 19 exempt              20 91 em              20 99/30 00 exempt        O sur les préférences tarifaires   19   632.911   N° du tarif  Taux préférentiel  Contingents tarifaires; dispositions particulières    applicable taux normal  moins              2102.10 99 exempt              20 19 exempt              20 29/30 00 exempt      2103.10 00/20 00 exempt              30 18/90 00 exempt      2104.10 00 exempt              20 00 em      2105.00 10/00 53 em      2106.10 11 em              10 19/90 10 exempt      2106.90 21/90 23 em   pas à base de fruits à pépin           90 24 exempt   pas à base de fruits à pépin           90 29/90 30 exempt              90 40 em              90 50/90 96 em              90 99 exempt      2201.10 00 exempt      2202.10 00 exempt              91 00 exempt              99 90 exempt      2203.00 10/00 39 exempt      2204.21 50  17.50             22 41/22 42 exempt              22 50  17.50             29 43/29 44 exempt              29 60  17.50             30 00 exempt      2205.10 20, 90 20 exempt      2207.10 00/20 00 exempt      2208.20 11/90 10 exempt              90 21  29.—             90 22  40.—             90 99 exempt      2209.00 00 exempt      2309.10 21  6.40             10 29  5.50     2402.20 10/20 20 exempt   Beedies   2403.91 00/99 20 exempt      2404.12 90 exempt              19 90 exempt              91 90  7.30              92 00/99 00 exempt      2501.00 10/           2706.0000 exempt        2708.1000 exempt      2712.1000/           2853.9000 exempt          Tarifs douaniers   20   632.911   N° du tarif  Taux préférentiel  Contingents tarifaires; dispositions particulières    applicable taux normal  moins              2903.1100/           2904.9090 exempt        2905.11 90, 12 90 exempt              13 00, 14 90 exempt              16 90, 17 00 exempt              19 80, 22 99 exempt              29 99/42 00 exempt              43 00 em              44 00/59 90 exempt      2906.11 90/           2908.99 80 exempt        2909.11 00, 19 99 exempt              20 99, 30 99 exempt              41 00, 43 90 exempt              44 80, 49 99 exempt              50 99, 60 90 exempt      2910.1000/           3403.11 00 exempt        3403.91 00 exempt      3404.20 00/           3407.00 00 exempt        3503.0000/           3504.00 00 exempt        3506.10 00/91 80 exempt              99 10  6.—             99 90 exempt      3507.1010/      3603.10 00/60 00 exempt      3604.10 00/90 00 exempt      3605.00 00/      3808.99 00 exempt      3809.10 90/      3811.29 00 exempt      3811.90 90/      3813.00 00 exempt      3814.00 90/      3816.00 00 exempt      3817.00 90/      3822.90 00 exempt      3823.11 90  1.—             12 90/13 00 exempt              19 90/70 00 exempt      3824.10 10  1.50             19 90/99 19 exempt              99 91  2.—             99 99 exempt      3825.10 00/69 00 exempt              90 90 exempt        O sur les préférences tarifaires   21   632.911   N° du tarif  Taux préférentiel  Contingents tarifaires; dispositions particulières    applicable taux normal  moins              3826.00 90/           3827.90 00   exempt      3901.10 00/           4911.99 90 exempt      5004.00 10/           5007.90 30  50 %     5104.00 00/           5109.90 00  50 %     5110.00 10/00 90 exempt      5111.11 00/           5112.90 90  50 %     5113.00 00 exempt      5204.11 00/           5212.25 00  50 %     5306.10 10/           5311.00 00 exempt      5401.10 00/           5606.00 90  50 %     5607.21 00/29 00 exempt              41 00/50 00  50 %             90 10/90 20 exempt      5607.90 80/           5608.19 00  50 %     5608.90 00 exempt      5609.00 00/           5702.10 00  50 %     5702.20 00 exempt      5702.31 00/           5704.90 00  50 %     5705.00 00 exempt      5801.10 00/           6304.99 90  50 %     6305.10 00 exempt      6305.20 00/           6309.00 00  50 %     6401.10 00/           6507.00 00 exempt      6601.10 00/99 00 exempt     6602.00 00/           9706.90 00 exempt              Tarifs douaniers   22   632.911   Annexe 2a20       20 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 7 déc. 2007 (RO 2007 7053). Abrogée par le ch. II  al. 2 de l’O du 25 mars 2009, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1149).     O sur les préférences tarifaires   23   632.911   Annexe 3  (art. 10)   Abaissement des droits de douane sur les marchandises des  numéros de tarif 1006.4020 et 1701.1100/9999   Les droits de douane sur les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 (riz en  brisures pour l’alimentation des animaux) et 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de  betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) sont abaissés comme suit:   Numéro de tarif 1006.4020 (riz en brisures)   1er avril 2007 – abaissement du tarif normal à concurrence de 55 %   1er septembre 2008 – abaissement du tarif normal à concurrence de 80 %   1er septembre 2009 – abaissement complet   numéros de tarif 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose  chimiquement pur, à l’état solide)   1er avril 2007 – abaissement du tarif normal à concurrence de 75 %   1er juillet 2008 – abaissement du tarif normal à concurrence de 80 %   1er juillet 2009 – abaissement complet     Tarifs douaniers   24   632.911       	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Préférences tarifaires généralisées 	Art. 4  Contingents tarifaires 	Art. 5 Exception des produits compétitifs à l’échelle internationale 	Art. 6 Régime spécial en faveur des pays les moins avancés 	Art. 7 Coopération administrative 	Art. 8 Invocation de la clause de sauvegarde 	Art. 9 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 10 	Art. 11 Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Liste des pays et des territoires en développement  	Annexe 2 	Liste des préférences tarifaires  	Annexe 2a 	Annexe 3 	Abaissement des droits de douane sur les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 et 1701.1100/9999