Document ID: 4dad435c-be81-462c-9cb1-593754edbc10

0.420.454.1   1   Traduction    Accord   entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République Italienne relatif   à la coopération scientifique et technologique   Conclu le 14 mai 2003  Entré en vigueur par échange de notes le 16 mai 2006    (Etat le 16    mai 2006)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République Italienne,  ci-dessous nommés «les Parties»,   désireux de renforcer davantage les liens d’amitié entre les deux Pays,   reconnaissant la nécessité d’un renforcement de la coopération dans les champs de la  recherche scientifique et technologique et de l’innovation industrielle, ainsi que dans  le cadre des programmes multilatéraux afin de favoriser une participation adéquate  des deux Pays à ces programmes,   ont convenu ce qui suit:   Art. 1 But   Le but du présent Accord est de réaliser des programmes et des activités communes  favorisant la coopération scientifique et technologique dans les secteurs d’intérêt  mutuel entre les deux Pays, sur une base paritaire et d’avantage réciproque, dans le  respect de leurs réglementations nationales et des obligations découlant d’accords  internationaux existants.   Art. 2 Cadre de la coopération   Les Parties assureront, dans le respect des lois et réglementations en vigueur sur le  territoire des deux Etats, la collaboration dans les secteurs de la recherche scienti- fique de base, de la recherche appliquée, de l’innovation technologique et des appli- cations industrielles, selon les priorités définies par la Commission mixte prévue à  l’art. 6.   Art. 3 Recherche scientifique et technologique   Les Parties encourageront le développement de la coopération scientifique et techno- logique entre institutions académiques, établissements de recherche et organismes  scientifiques, publics et privés, des deux Pays, à travers:        RO 2009 1191   0.420.454.1      Science et recherche   2   0.420.454.1   a) des échanges de visites de délégations scientifiques;   b) des échanges de visites de chercheurs et d’autres personnels scientifiques;   c) l’organisation de séminaires scientifiques bilatéraux;   d) des recherches conjointes sur des thèmes d’intérêt commun;   e) la réalisation conjointe de projets de recherche et développement technolo- gique;   f) des cours de formation, de mise à jour et de spécialisation à divers niveaux  dans le secteur scientifique et technologique;   g) la conclusion de conventions et d’accords entre institutions;   h) l’échange d’information et de données dans le secteur scientifique et techno- logique;   i) la création de laboratoires conjoints.   Art. 4 Réalisation des activités   Toutes les activités de collaboration effectuées dans le cadre du présent Accord et  prévues par les Programmes établis par la Commission mixte visée à l’art. 6 seront  réalisées par les deux Pays sur la base de la réciprocité et de la disponibilité des  ressources financières de chacune des Parties.   Art. 5 Propriété intellectuelle   Des dispositions pour la protection de la propriété intellectuelle créée ou transférée  au cours des activités prévues par le présent Accord sont incluses à l’Annexe 1, qui  fait partie intégrante du présent Accord.   Art. 6 Commission mixte   Aux fins d’application du présent Accord, les Parties décident d’instituer une Com- mission mixte qui aura pour mission d’établir des Programmes pluriannuels et de  définir les secteurs prioritaires et les modalités pratiques de la coopération scienti- fique entre les deux Pays. La Commission mixte se compose des représentants des  Ministères compétents, assistés par des experts des différents secteurs.   La Commission mixte sera convoquée par les canaux diplomatiques et se réunira  alternativement en Suisse et en Italie.   Art. 7 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la réception de la deuxième des  deux notifications par lesquelles les Parties se seront communiquées officiellement  l’aboutissement des procédures internes de ratification prévues pour l’entrée en  vigueur de l’Accord.     Coopération scientifique et technologique. Ac. avec l’Italie   3   0.420.454.1   Art. 8 Durée et validité   Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée.   Chacune des Parties pourra le dénoncer en tout moment par la voie diplomatique. La  résiliation aura effet six mois après la notification à l’autre Partie. La résiliation sera  sans incidence sur l’exécution des programmes en cours convenus pendant la  période de validité du présent Accord, sauf si les Parties en décident autrement.   En foi de quoi, les représentants respectifs des deux Gouvernements dûment autori- sés ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, le 14 mai 2003, en deux exemplaires, en langue italienne.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Micheline Calmy-Rey   Pour le   Gouvernement de la République Italienne:   Franco Frattini      Science et recherche   4   0.420.454.1   Annexe 1    La titularité des droits de propriété intellectuelle dérivant des contributions scienti- fiques fournies par les Parties dans l’application du présent Accord appartient à  chacune des Parties proportionnellement à sa contribution. Chaque Partie est seule  responsable en cas de violation d’un droit légitime de tiers.   La titularité des droits de propriété intellectuelle dérivant de la contribution scienti- fique fournie conjointement par les Parties dans l’application du présent Accord  appartient aux deux Parties, lesquelles peuvent exercer les droits à des fins de  recherche et développement sans devoir aucune compensation.   Chacune des Parties peut exercer les droits de propriété intellectuelle à des fins  commerciales à condition que l’autre Partie donne son consentement par écrit; dans  ce cas, les compensations dérivées sont subdivisées entre les Parties proportionnel- lement à la contribution respective.   Les litiges en matière de propriété intellectuelle qui peuvent survenir entre les Par- ties dans le cadre du présent Accord sont résolus par voie de négociation entre les  organisations participantes intéressées ou au travers de consultations ou par la con- clusion d’accords spécifiques entre les institutions intéressées, dans le respect des  lois et des règlements en vigueur dans les deux Pays et des obligations assumées par  eux dans le cadre d’Accords internationaux conclus avec des Pays tiers.    	Art. 1 But 	Art. 2 Cadre de la coopération 	Art. 3 Recherche scientifique et technologique 	Art. 4 Réalisation des activités 	Art. 5 Propriété intellectuelle 	Art. 6 Commission mixte 	Art. 7 Entrée en vigueur 	Art. 8 Durée et validité 	Annexe 1