Document ID: 11c1bd45-63ed-4de5-bc07-6f4cade18a15

RS 0.831.109.463.1   1   Traduction1   Convention  de sécurité sociale entre  la Confédération suisse et le Japon   Conclue le 22 octobre 2010  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 septembre 20112  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er mars 2012    (Etat le 1er mars 2012)     La Confédération suisse  et  le Japon,   animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la  sécurité sociale,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1 Définitions   (1)  Dans la présente convention,   a. «Suisse»  – désigne la Confédération suisse;   b. «ressortissants»  – désigne, en ce qui concerne le Japon, les personnes de nationalité japo-  naise au sens de la loi japonaise sur la nationalité, et  – en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse;   c. «dispositions légales»  – désigne, en ce qui concerne le Japon, les lois et règlements japonais   relatifs aux systèmes cités à l’art. 2, par. 1, et  – en ce qui concerne la Suisse, les lois citées à l’art. 2, par. 2, ainsi que   les ordonnances qui s’y rapportent;   d. «autorité compétente»  – désigne, en ce qui concerne le Japon, les organisations gouvernemen-  tales compétentes pour les systèmes cités à l’art. 2, par. 1, et   – en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales;        RO 2012 1579; FF 2011 2397  1 Traduction du texte original anglais.  2 RO 2012 1577   0.831.109.463.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.463.1   e. «institution compétente»  – désigne, en ce qui concerne le Japon, les institutions d’assurance char-  gées de la mise en œuvre des systèmes cités à l’art. 2, par. 1, ou leurs  organismes, et   – en ce qui concerne la Suisse, la caisse de compensation compétente  pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;   f. «périodes d’assurance»  – désigne, en ce qui concerne le Japon, toutes les périodes de cotisation,   les périodes non soumises à cotisation et les périodes complémentaires  au sens des dispositions légales japonaises relatives aux systèmes de  rentes cités à l’art. 2, par. 1, let. a, ch. i à v, et   – en ce qui concerne la Suisse, toutes les périodes de cotisation et les  périodes qui leur sont assimilées que les dispositions légales suisses  définissent comme périodes d’assurance,   – sont toutefois exclues les périodes qui doivent être prises en compte en  vertu d’une convention de sécurité sociale similaire pour ouvrir le droit  à une prestation selon les dispositions légales de l’un des Etats contrac- tants;   g. «prestation»  – désigne une rente ou toute autre prestation en espèces selon les disposi-  tions légales de l’un des Etats contractants;   h. «avoir son domicile en Suisse»  – signifie résider sur le territoire suisse avec l’intention de s’y établir.   (2)  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispo- sitions légales applicables.   Art. 2 Champ d’application matériel   (1)  En ce qui concerne le Japon, la présente convention est applicable   (a) aux systèmes de rentes japonais suivants:  (i) le système de rente populaire (à l’exception du Fonds de la rente popu-  laire),  (ii) l’assurance de rentes des salariés (à l’exception du Fonds de l’assurance   de rentes des salariés),  (iii) la Mutuelle des fonctionnaires d’Etat,  (iv) la Mutuelle des fonctionnaires des collectivités locales et du personnel   de statut similaire (à l’exception du système de rentes des élus locaux),  (v) la Mutuelle du personnel des écoles privées; les systèmes de rentes   visés aux ch. ii à v sont dénommés ci-après «systèmes japonais de  rentes des salariés»,   toutefois, dans le cadre de la présente convention, sont exclus du système de rente  populaire la rente de vieillesse de l’aide sociale, ainsi que les autres rentes     Sécurité sociale. Conv. avec le Japon   3   0.831.109.463.1   d’assistance allouées à titre transitoire ou complémentaire et financées ex- clusivement ou principalement par des fonds publics; et   (b) aux régimes japonais d’assurance-maladie régis par les lois suivantes, telles  que modifiées:  (i) la loi sur l’assurance-maladie (loi n° 70, 1922),  (ii) la loi sur l’assurance des marins (loi n° 73, 1939),  (iii) la loi sur la santé publique (loi n° 192, 1958),  (iv) la loi sur la Mutuelle des fonctionnaires d’Etat (loi n° 128, 1958),  (v) la loi sur la Mutuelle des fonctionnaires des collectivités locales et du   personnel de statut similaire (loi n° 152, 1962),  (vi) la loi sur la Mutuelle du personnel des écoles privées (loi n° 245, 1953),  (vii) la loi sur la prévoyance santé pour les citoyens âgés (loi n° 80, 1982).    Toutefois, les art. 5, 13 à 19, 24, 25, 28 (à l’exception du par. 3) et 30, par. 2,  de la présente convention ne s’appliquent qu’aux systèmes de rentes japo- nais cités à la let. a.   (2)  En ce qui concerne la Suisse, la présente convention est applicable:   (a) à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants3;   (b) à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité4;   (c) à la loi fédérale sur l’assurance-maladie5.   Toutefois, les art. 5, 13 à 19, 24, 25, 28 (à l’exception du par. 3) et 30, par. 2, de la  présente convention ne s’appliquent qu’aux lois citées aux let. a et b.   Art. 3 Champ d’application personnel   La présente convention est applicable:    (a) (i) aux ressortissants japonais et aux personnes possédant une autorisation  de séjour permanent sur le territoire japonais selon les lois et règle- ments japonais sur le contrôle de l’immigration,   (ii) aux membres de la famille ou survivants en tant qu’ils fondent leurs  droits sur ceux des personnes visées à la let. a, ch. i;    (b) (i) aux ressortissants suisses,  (ii) aux membres de la famille ou survivants en tant qu’ils fondent leurs   droits sur ceux des personnes visées à la let. b, ch. i;   (c) (i) aux réfugiés, au sens de l’art. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative  au statut des réfugiés6 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au sta- tut des réfugiés7, qui résident sur le territoire de l’un des Etats contrac- tants,       3 RS 831.10  4 RS 831.20  5 RS 832.10  6 RS 0.142.30  7 RS 0.142.301     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.463.1   (ii) aux membres de la famille ou survivants en tant qu’ils fondent leurs  droits sur ceux des personnes visées à la let. c, ch. i, et résident sur le  territoire de l’un des Etats contractants;    (d) (i) pour l’application des dispositions légales suisses, aux apatrides, au  sens de l’art. 1 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut  des apatrides8, qui résident sur le territoire de l’un des Etats contrac- tants,   (ii) aux membres de la famille ou survivants en tant qu’ils fondent leurs  droits sur ceux des personnes visées à la let. d, ch. i, et résident sur le  territoire de l’un des Etats contractants;    (e) (i) aux autres personnes qui sont ou ont été soumises aux dispositions  légales de l’un des Etats contractants,   (ii) aux membres de la famille ou survivants en tant qu’ils fondent leurs  droits sur ceux des personnes visées à la let. e, ch. i.    Toutefois, pour l’application des dispositions légales suisses, les art. 4, 5 et  16 à 19 ne s’appliquent pas aux personnes visées à la let. e.   Art. 4 Egalité de traitement   (1)  Pour l’application des dispositions légales japonaises:   1. les personnes visées à l’art. 3, let. b, c et e, sont assimilées aux ressortissants  japonais;   2. le ch. 1 du présent paragraphe ne s’applique pas:  (a) aux prescriptions des dispositions légales japonaises relatives aux   périodes complémentaires des ressortissants japonais qui ont leur domi- cile habituel en dehors du territoire japonais,   (b) aux prescriptions des dispositions légales japonaises relatives à l’assu- rance facultative des ressortissants japonais qui ont leur domicile  habituel en dehors du territoire japonais,   (c) aux prescriptions des dispositions légales japonaises relatives aux  indemnités forfaitaires versées aux personnes n’ayant pas la nationalité  japonaise.   (2)  Pour l’application des dispositions légales suisses:   1. lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les personnes  visées à l’art. 3, let. a, c et d, sont assimilées aux ressortissants suisses;   2. le ch. 1 du présent paragraphe ne s’applique pas:  (a) aux dispositions légales sur l’assurance-vieillesse, survivants et invali-  dité facultative9,  (b) aux dispositions légales sur l’assurance-vieillesse, survivants10 et inva-  lidité11 de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de       8 RS 0.142.40  9 RS 831.111     Sécurité sociale. Conv. avec le Japon   5   0.831.109.463.1   la Confédération ou d’organisations visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la  loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,   (c) aux dispositions légales sur l’assurance-vieillesse, survivants et invali- dité facultative des membres du personnel de nationalité suisse d’une  organisation visée à l’art. 1a, al. 4, let. b, de la loi fédérale sur l’assu- rance-vieillesse et survivants.   Art. 5 Versement de prestations à l’étranger et droits à prestations   (1)  Pour l’application des dispositions légales japonaises:   1. lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les dispositions  légales japonaises limitant le droit à une prestation ou à son versement uni- quement du fait qu’une personne ne réside pas au Japon ne s’appliquent pas  aux personnes visées à l’art. 3, let. a, b, c et e, qui ont leur résidence habi- tuelle en Suisse;   2. les prestations prévues par les dispositions légales japonaises sont versées  aux personnes visées à l’art. 3, let. b et e, qui ont leur résidence habituelle en  dehors du territoire des Etats contractants dans les mêmes conditions qu’aux  ressortissants japonais.   (2)  Pour l’application des dispositions légales suisses,   1. lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les dispositions  légales suisses limitant le droit à une prestation ou à son versement unique- ment du fait qu’une personne ne réside pas en Suisse ne s’appliquent pas aux  personnes visées à l’art. 3, let. a à d, qui ont leur résidence habituelle au  Japon;   2. le ch. 1 du présent paragraphe ne s’applique ni aux rentes ordinaires des  assurés dont le taux d’invalidité est inférieur à 50 %, ni aux rentes extraordi- naires, ni aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse et survi- vants et de l’assurance-invalidité suisses;   3. les prestations prévues par les dispositions légales suisses sont versées aux  personnes visées à l’art. 3, let. a, qui ont leur résidence habituelle en dehors  du territoire des deux Etats contractants dans les mêmes conditions qu’aux  ressortissants suisses.   Titre II  Dispositions légales applicables   Art. 6 Principes généraux   Lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, l’obligation d’assurance  d’une personne exerçant une activité lucrative indépendante ou salariée sur le terri- toire de l’un des Etats contractants est régie exclusivement par les dispositions  légales de cet Etat.       10 RS 831.10  11 RS 831.20     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.463.1   Art. 7 Réglementations particulières   (1)  Les personnes assurées dans l’un des Etats contractants et occupées par une  entreprise ayant son siège sur le territoire de cet Etat qui sont détachées temporaire- ment par leur employeur sur le territoire de l’autre Etat, soit depuis le territoire du  premier Etat, soit depuis le territoire d’un Etat tiers, restent soumises pendant les  cinq premières années de détachement aux dispositions légales du premier Etat,  comme si elles exerçaient leur activité lucrative sur le territoire du premier Etat,  pour autant que la durée prévisible du détachement ne dépasse pas cinq ans.   (2)  Si la durée du détachement visé au par. 1 se prolonge au-delà de cinq ans,  l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu d’un  commun accord entre les autorités ou institutions compétentes des deux Etats.   Toutefois, si la prolongation du premier détachement de cinq ans ne dépasse pas la  durée d’un an, les autorités ou institutions compétentes du premier Etat peuvent  maintenir l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat sans accord  préalable des autorités ou institutions compétentes de l’autre Etat.   (3)  Lorsque les personnes assurées dans l’un des Etats contractants et exerçant  habituellement une activité lucrative indépendante sur le territoire de cet Etat exer- cent temporairement une activité lucrative indépendante uniquement sur le territoire  de l’autre Etat, elles restent assujetties pendant les cinq premières années aux dispo- sitions légales du premier Etat, comme si elles exerçaient leur activité sur le terri- toire du premier Etat, pour autant que la durée prévisible de l’activité lucrative  indépendante exercée sur le territoire de l’autre Etat ne dépasse pas cinq ans.   (4)  Si la durée de l’activité lucrative indépendante exercée sur le territoire de l’autre  Etat conformément au par. 3 se prolonge au-delà de cinq ans, l’assujettissement aux  dispositions légales du premier Etat peut être maintenu d’un commun accord entre  les autorités ou institutions compétentes des deux Etats.   Toutefois, si la prolongation de cette activité lucrative indépendante de cinq ans  exercée sur le territoire de l’autre Etat ne dépasse pas la durée d’un an, les autorités  ou institutions compétentes du premier Etat peuvent maintenir l’assujettissement aux  dispositions légales du premier Etat sans accord préalable des autorités ou institu- tions compétentes de l’autre Etat.   (5)  Les par. 1 et 3 du présent article ne s’appliquent pas aux personnes occupées sur  le territoire japonais par un employeur qui a son siège sur ce territoire ni aux person- nes qui exercent habituellement une activité lucrative indépendante sur le territoire  japonais si ces personnes ne sont pas assurées selon les dispositions légales japo- naises relatives aux systèmes de rentes japonais désignés à l’art. 2, par. 1, let. a, ch. i  à v.   Art. 8 Equipage d’un navire   Les personnes exerçant une activité lucrative salariée sur un navire battant pavillon  de l’un des Etats contractants qui seraient soumises aux dispositions légales des  deux Etats sont assujetties uniquement aux dispositions légales de cet Etat. Pour  l’application du présent article, l’activité exercée sur un navire battant pavillon  suisse est assimilée à une activité exercée sur le territoire suisse.     Sécurité sociale. Conv. avec le Japon   7   0.831.109.463.1   En dérogation au paragraphe précédent, les personnes occupées par un employeur  dont un établissement stable est situé sur le territoire de l’autre Etat sont soumises  uniquement aux dispositions légales de cet Etat.   Art. 9 Personnel des missions diplomatiques, des représentations   consulaires et des services publics   (1)  La présente convention ne porte pas atteinte à la Convention de Vienne du  18 avril 1961 sur les relations diplomatiques12 ni à la Convention de Vienne du  24 avril 1963 sur les relations consulaires13.   (2)  Sous réserve du par. 1, les personnes employées dans les services publics de l’un  des Etats contractants et les personnes assimilées selon les dispositions légales de cet  Etat qui sont détachées sur le territoire de l’autre Etat sont soumises aux dispositions  légales du premier Etat comme si elles exerçaient leur activité sur le territoire de cet  Etat.   Art. 10 Dérogations aux art. 6 à 9   A la demande d’un salarié, d’un employeur ou d’un indépendant, les autorités ou  institutions compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir, d’un commun  accord et en faveur de personnes ou de catégories de personnes déterminées, des  dérogations aux art. 6 à 9, pour autant que ces personnes ou catégories de personnes  soient soumises aux dispositions légales de l’un des Etats contractants.   Art. 11 Conjoints et enfants accompagnants   (1)  Les dispositions légales suisses ne s’appliquent pas au conjoint et aux enfants  qui accompagnent une personne travaillant sur le territoire suisse, soumise aux  dispositions légales japonaises en vertu des art. 7, 9, par. 2, ou 10, sauf s’ils exercent  eux-mêmes une activité lucrative en Suisse.   (2)  Les dispositions suivantes s’appliquent au conjoint et aux enfants qui accompa- gnent une personne travaillant sur le territoire japonais, soumise aux dispositions  légales suisses en vertu des art. 7, 9, par. 2, ou 10:   (a) si le conjoint ou les enfants ne sont pas des ressortissants japonais, les dispo- sitions légales japonaises relatives aux systèmes visés à l’art. 2, par. 1, let. a,  ch. i, et b, ch. iii et vii, ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque le conjoint  ou les enfants en font la demande, la phrase précédente ne s’applique pas;    (b) si le conjoint ou les enfants sont des ressortissants japonais, l’exemption de  l’obligation de s’affilier selon les dispositions légales japonaises relatives  aux systèmes visés à l’art. 2, par. 1, let. a, ch. i, et b, ch. iii et vii, est réglée  par les dispositions légales japonaises.   Le conjoint ou les enfants qui, en vertu du présent paragraphe, ne sont pas soumis  aux dispositions légales japonaises relatives aux systèmes visés à l’art. 2, par. 1,       12 RS 0.191.01  13 RS 0.191.02     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.463.1   let. a, ch. i, et b, ch. iii et vii, sont soumis aux dispositions légales suisses comme  s’ils avaient leur domicile en Suisse.   Art. 12 Assurance obligatoire   Les art. 6 à 8, 9, par. 2, et 11 ne s’appliquent qu’à l’assurance obligatoire selon les  dispositions légales de l’Etat contractant concerné.   Titre III  Dispositions relatives aux prestations   Chapitre 1  Dispositions relatives aux prestations japonaises   Art. 13 Totalisation des périodes d’assurance   (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne ne permettent  pas de remplir les conditions requises pour avoir droit à des prestations japonaises,  l’institution compétente japonaise tient compte, afin de déterminer la naissance du  droit aux prestations selon le présent article, des périodes d’assurance accomplies  selon les dispositions légales suisses, pour autant qu’elles ne se superposent pas aux  périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales japonaises.   Toutefois, la phrase précédente ne s’applique pas aux rentes complémentaires de  certaines branches professionnelles dans le cadre des Mutuelles ni aux indemnités  forfaitaires assimilées au remboursement des cotisations.   (2)  Pour l’application du par. 1 du présent article, les périodes d’assurance accom- plies selon les dispositions légales suisses sont prises en compte comme périodes  d’assurance dans le système japonais de rentes des salariés et comme périodes qui  leur sont assimilées dans le système de rente populaire.   Art. 14 Dispositions particulières relatives aux prestations d’invalidité   et de survivants   (1)  Lorsque les dispositions légales japonaises prévoient, pour la naissance du droit  à des prestations d’invalidité ou de survivants (à l’exception des indemnités forfai- taires assimilées au remboursement des cotisations) que la date du premier examen  médical ou du décès doit tomber dans une période d’assurance déterminée, cette  condition est réputée remplie lorsque la date tombe dans une période d’assurance  accomplie selon les dispositions légales suisses.   En revanche, lorsqu’une personne a, sans que le présent article s’applique, droit à  des prestations d’invalidité ou de survivants du système de rente populaire (à  l’exception des indemnités forfaitaires assimilées au remboursement des cotisa- tions), le présent article ne s’applique pas pour fonder un droit à des prestations  d’invalidité ou de survivants du système japonais de rentes des salariés basé sur le  même événement assuré.     Sécurité sociale. Conv. avec le Japon   9   0.831.109.463.1   (2)  Pour l’application du par. 1 du présent article, lorsqu’une personne a accompli  des périodes d’assurance dans plus d’un système japonais de rentes des salariés, la  condition prévue au par. 1 est réputée remplie pour un de ces systèmes selon les  dispositions légales japonaises.   (3)  L’art. 5, par. 1, ne porte pas atteinte aux dispositions légales japonaises pré- voyant qu’une personne âgée de 60 ans ou plus, mais de moins de 65 ans, doit avoir  son domicile ordinaire sur le territoire japonais au moment du premier examen  médical ou du décès pour avoir droit à la rente de base d’invalidité ou de survivants.   Art. 15 Calcul des prestations   (1)  Lorsqu’une personne a droit à une prestation japonaise en vertu de l’art. 13,  par. 1, ou de l’art. 14, par. 1, l’institution japonaise compétente calcule la prestation  selon les dispositions légales japonaises, sous réserve des par. 2 à 5.   (2)  Pour le calcul de la rente de base d’invalidité et d’autres prestations dont le  montant ne dépend pas de la période d’assurance, et pour autant que les conditions  d’octroi fixées à l’art. 13, par. 1, ou 14, par. 1, soient remplies, le montant à allouer  est calculé en fonction du rapport entre le total des périodes de cotisation et des  périodes non soumises à cotisation dans le système de rentes servant les prestations,  d’une part, et le total des périodes de cotisation, des périodes non soumises à cotisa- tion et des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses,  d’autre part.   (3)  Pour le calcul des prestations d’invalidité et de survivants des systèmes japonais  de rentes des salariés – pour autant que le montant des prestations à allouer soit fixé  sur la base de la durée d’assurance déterminante selon les dispositions légales japo- naises, lorsque les périodes d’assurance accomplies dans ces systèmes sont inférieu- res à la durée d’assurance déterminante et que les conditions d’octroi fixées à  l’art. 13, par. 1, ou 14, par. 1, sont remplies – le montant à allouer est calculé en  fonction du rapport entre les périodes d’assurance accomplies dans les systèmes  japonais de rentes des salariés et le total des périodes d’assurance et des périodes  d’assurance accomplies selon le droit suisse. Toutefois, si le total des périodes  d’assurance dépasse la durée d’assurance déterminante, les périodes d’assurance  sont réputées égales à la durée d’assurance déterminante.   (4)  Si l’ayant droit a accompli des périodes d’assurance dans plus d’un système  japonais de rentes des salariés, pour le calcul des prestations de ces systèmes de  rentes selon les par. 2 et 3 du présent article, les périodes de cotisation accomplies  dans le système servant les prestations visées au par. 2 ou les périodes d’assurance  accomplies dans le système japonais de rentes des salariés visées au par. 3 corres- pondent au total des périodes d’assurance accomplies dans tous ces systèmes de  rentes. La méthode de calcul mentionnée au par. 3 du présent article et à la phrase  précédente ne s’applique toutefois pas lorsque le total des périodes d’assurance est  égal ou supérieur à la durée d’assurance déterminante selon les dispositions légales  japonaises au sens du par. 3 du présent article.   (5)  Pour le calcul de la rente complémentaire pour conjoint comprise dans la rente  de vieillesse des salariés et de toutes les autres prestations allouées sous la forme  d’un montant fixe, dans les cas où les périodes d’assurance accomplies dans les     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.463.1   systèmes japonais de rentes des salariés correspondent à la durée d’assurance  déterminante selon les dispositions légales japonaises ou dépassent cette durée, le  montant à allouer est calculé en fonction du rapport entre les périodes accomplies  dans le système japonais de rentes des salariés servant les prestations et la durée  d’assurance déterminante.   Chapitre 2  Dispositions relatives aux prestations suisses   Art. 16 Assurance-invalidité (mesures de réadaptation)   (1)  Les personnes visées à l’art. 3, let. a, ch. i, qui, immédiatement avant que des  mesures de réadaptation entrent en ligne de compte, sont soumises à l’obligation de  cotiser à l’assurance-vieillesse et survivants suisse et à l’assurance-invalidité suisse  ont droit à de telles mesures tant qu’elles séjournent en Suisse.   (2)  Les personnes visées à l’art. 3, let. a, ch. i, sans activité lucrative qui, immédia- tement avant que les mesures de réadaptation entrent en ligne de compte, ne sont pas  soumises à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse et survivants suisse et à  l’assurance-invalidité suisse en raison de leur âge, mais qui y sont tout de même  assurées, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’elles conservent leur domi- cile en Suisse, pour autant qu’elles y aient résidé sans interruption pendant un an au  moins immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs visés  à l’art. 3, let. a, ch. i, ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés  en Suisse et qu’ils y sont nés invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis  leur naissance.   (3)  Les personnes visées à l’art. 3, let. a, ch. i, domiciliées en Suisse qui quittent ce  pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence en  Suisse au sens du par. 2 du présent article.   (4)  Les enfants visés à l’art. 3, let. a, ch. i, nés invalides au Japon et dont la mère a  séjourné au Japon pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissan- ce, mais a conservé son domicile en Suisse, sont assimilés aux enfants nés invalides  en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse  prend à sa charge les coûts qui en ont résulté au Japon pendant les trois premiers  mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû lui être  octroyées en Suisse.   (5)  Le par. 4 du présent article s’applique par analogie aux enfants visés à l’art. 3,  let. a, ch. i, nés invalides hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas,  l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge que le coût des presta- tions à l’étranger qui ont dû y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé  de l’enfant.   Art. 17 Totalisation des périodes d’assurance   (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les disposi- tions légales suisses ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions     Sécurité sociale. Conv. avec le Japon   11   0.831.109.463.1   requises pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse,  l’institution d’assurance suisse compétente tient compte, afin de déterminer la nais- sance du droit aux prestations, des périodes d’assurance accomplies selon les dispo- sitions légales japonaises, pour autant qu’elles ne se superposent pas aux périodes  d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.   (2)  Si les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont  inférieures à un an, le par. 1 ne s’applique pas.   (3)  Pour la fixation des prestations auxquelles une personne a droit selon les dispo- sitions légales suisses conformément au par. 1 du présent article, seules sont prises  en compte les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.   Art. 18 Indemnité forfaitaire   (1)  Les personnes visées à l’art. 3, let. a, ch. i, ou leurs survivants qui ne résident  pas en Suisse, lorsqu’ils ont droit à une rente ordinaire partielle de l’assurance- vieillesse et survivants suisse dont le montant n’excède pas 10 % de la rente ordi- naire complète correspondante, perçoivent en lieu et place d’une telle rente partielle,  une indemnité forfaitaire égale à la valeur actuelle capitalisée de la rente due selon  les dispositions légales suisses au moment de la survenance du risque assuré. Les  personnes visées à l’art. 3, let. a, ch. i, ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle  rente partielle, lorsqu’ils quittent définitivement la Suisse, reçoivent eux aussi une  indemnité égale à la valeur actuelle capitalisée de cette rente au moment du départ.   (2)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne  dépasse pas 20 % de la rente ordinaire entière correspondante, les personnes visées à  l’art. 3, let. a, ch. i, ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent  définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une  indemnité. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente,  si l’ayant droit réside hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou  lorsqu’il quitte la Suisse, s’il y a déjà bénéficié d’une rente.   (3)  Pour les couples mariés dont les deux conjoints étaient assurés en Suisse,  l’indemnité forfaitaire n’est versée à un conjoint en lieu et place d’une rente suisse  de vieillesse que si l’autre a également droit à une rente suisse.   (4)  Lorsque l’indemnité forfaitaire a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus  possible de faire valoir envers cette assurance de droits fondés sur les cotisations  payées jusqu’alors.   (5)  Les par. 1, 2 et 4 du présent article s’appliquent par analogie aux rentes ordi- naires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus  et qu’aucun réexamen des conditions d’octroi relatives à l’état d’invalidité de  l’ayant-droit ne soit prévu.   Art. 19 Rentes extraordinaires   (1)  Les personnes visées à l’art. 3, let. a, ch. i, ou leurs survivants ont droit, aux  mêmes conditions que les ressortissants suisses, à une rente extraordinaire de survi- vant ou d’invalidité, ou à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.463.1   extraordinaire de survivant ou d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir  de laquelle elle demande la rente, la personne a résidé en Suisse de manière ininter- rompue pendant cinq ans au moins.   (2)  Pour l’application du par. 1 du présent article:   (a) les périodes pendant lesquelles la personne était dispensée de s’assurer à  l’assurance-vieillesse et survivants suisse et à l’assurance-invalidité suisse  ne sont pas comptabilisées; et   (b) la durée de résidence en Suisse est considérée comme ininterrompue lorsque  la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par  année civile. Dans des cas exceptionnels, cette durée peut être prolongée.   Titre IV  Dispositions diverses   Art. 20 Entraide administrative   (1)  Les autorités compétentes des Etats contractants:   (a) conviennent des mesures administratives nécessaires à l’application de la  présente convention;   (b) désignent les organismes de liaison en vue de l’application de la présente  convention, et   (c) s’informent mutuellement aussitôt que possible de toutes les modifications  de leurs dispositions légales qui ont une influence sur le champ d’application  et l’application de la présente convention.   (2)  Pour l’application de la présente convention, les autorités et institutions compé- tentes des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance dans le cadre de  leurs compétences. Cette aide est gratuite.   Art. 21 Exemption ou réduction de taxes ou d’émoluments et de visas   de légalisation   (1)  L’exemption ou la réduction de taxes et d’émoluments, y compris de frais admi- nistratifs et consulaires, prévue par les dispositions légales et autres lois et prescrip- tions en vigueur dans l’un des Etats contractants pour les documents à produire en  application des dispositions légales de cet Etat, s’étend aux documents à produire en  application de la présente convention ou des dispositions légales de l’autre Etat  contractant.   (2)  Le visa de légalisation ou d’autres formalités similaires des autorités diploma- tiques ou consulaires ne seront pas exigés pour les documents à produire en appli- cation de la présente convention ou des dispositions légales de l’un des Etats  contractants.     Sécurité sociale. Conv. avec le Japon   13   0.831.109.463.1   Art. 22 Echange d’informations entre les Etats contractants   (1)  Pour l’application de la présente convention, les autorités et institutions compé- tentes des Etats contractants peuvent correspondre directement entre elles et avec les  personnes concernées, quel que soit leur lieu de résidence, en japonais ou dans l’une  des langues officielles de la Suisse.   (2)  Pour l’application de la présente convention, les autorités et institutions japo- naises compétentes ne peuvent pas refuser de traiter des demandes ou de prendre en  considération d’autres actes parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de la  Suisse et les autorités et institutions suisses compétentes ne peuvent pas refuser de  traiter des demandes ou de prendre en considération d’autres actes parce qu’ils sont  rédigés en japonais.   Art. 23 Protection des données personnelles   (1)  Les autorités ou institutions compétentes de l’un des Etats contractants transmet- tent aux autorités et institutions compétentes de l’autre Etat les données personnelles  collectées selon les dispositions légales du premier Etat, dans le respect des disposi- tions légales de cet Etat et des autres lois et prescriptions en vigueur, uniquement si  cela est nécessaire pour l’application de la présente convention.   (2)  En ce qui concerne la transmission en vertu du par. 1 du présent article, les  données personnelles sont protégées par les dispositions légales et les autres lois et  prescriptions en vigueur dans les Etats contractants, ainsi que par les dispositions  suivantes:   (a) les données personnelles transmises peuvent être utilisées par l’institution  destinataire pour l’application de la présente convention, dans le respect des  dispositions légales et des autres lois et prescriptions en vigueur dans l’Etat  destinataire;    (b) dans des cas particuliers, l’institution qui a reçu les données informe à sa  demande l’institution qui les lui a transmises de l’utilisation qu’elle en a  faite et des résultats obtenus;   (c) l’institution qui transmet les données s’assure de leur exactitude et veille à  ce que leur contenu se limite à ce qui est nécessaire pour le but poursuivi.  S’il s’avère que des données inexactes ou des données qui ne pouvaient pas  être transmises en vertu des lois et prescriptions en vigueur dans l’Etat qui  les a transmises, ont tout de même été transmises, l’institution qui les a  transmises en informe immédiatement l’institution destinataire. Cette derniè- re est tenue de les rectifier ou de les détruire sans délai;   (d) l’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit informent la per- sonne concernée, à sa demande, des données personnelles transmises et du  but poursuivi;   (e) les données personnelles transmises sont détruites par l’institution destina- taire dans le respect des lois et dispositions applicables dans l’Etat destina- taire, dès que le but pour lequel elles ont été transmises ne requiert plus leur  conservation;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.463.1   (f) l’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit consignent la  transmission et la réception des données personnelles;   (g) l’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit protègent effica- cement les données personnelles contre tout accès, toute modification et  toute divulgation non autorisés.   Art. 24 Dépôts de demandes, de recours et de déclarations   (1)  Lorsqu’une demande de prestations écrite, un recours ou une déclaration selon  les dispositions légales de l’un des Etats contractants sont déposés auprès d’une  autorité ou d’une institution compétente de l’autre Etat responsable de la réception  de demandes, recours ou déclarations similaires selon les dispositions légales de cet  Etat, cette demande, ce recours ou cette déclaration sont considérés comme ayant été  déposés le même jour auprès de l’autorité ou de l’institution compétente du premier  Etat et sont traités selon la procédure et les dispositions légales du premier Etat.   (2)  L’autorité ou l’institution compétente de l’un des Etats contractants transmet  aussitôt la demande de prestations, le recours ou la déclaration déposés en vertu du  par. 1 du présent article à l’autorité ou à l’institution compétente de l’autre Etat.   Art. 25 Paiement des prestations   Le paiement de prestations en vertu de la présente convention peut être effectué dans  la monnaie de l’un des Etats contractants. Au cas où l’un des Etats contractants  émettrait des prescriptions soumettant le commerce ou le versement de devises à des  restrictions, les gouvernements des deux Etats contractants s’entendront aussitôt sur  les mesures à prendre pour assurer le paiement des prestations dues par les Etats  contractants en application de la présente convention.   Art. 26 Règlement des différends   Les différends entre les Etats contractants résultant de l’interprétation ou de l’appli- cation de la présente convention seront réglés par concertation entre les Etats  contractants.   Art. 27 Intitulés   Les intitulés des titres, chapitres et articles de la présente convention servent  uniquement à simplifier les citations et n’ont pas d’impact sur l’interprétation de la  présente convention.     Sécurité sociale. Conv. avec le Japon   15   0.831.109.463.1   Titre V  Dispositions transitoires et dispositions finales   Art. 28 Evénements et décisions antérieurs à l’entrée en vigueur   (1)  La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour la période  précédant son entrée en vigueur.   (2)  Les périodes d’assurance accomplies et les événements survenus avant la date  d’entrée en vigueur de la présente convention sont également pris en considération  pour l’application de ladite convention.   (3)  Pour l’application de l’art. 7, par. 1 ou 3, aux personnes ayant, avant l’entrée en  vigueur de la présente convention, travaillé sur le territoire de l’un des Etats contrac- tants, le détachement ou l’activité lucrative indépendante au sens de l’art. 7, par. 1  ou 3, commence à la date d’entrée en vigueur de ladite convention.   (4)  En cas de demande selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants,  les délais de dépôt de demandes ne courent pas avant l’entrée en vigueur de la pré- sente convention.   (5)  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente convention ne font  pas obstacle aux droits naissant avec ladite convention.   (6)  Les demandes traitées avant l’entrée en vigueur de la présente convention seront  réexaminées sur la base de la présente convention à la demande de l’intéressé. Une  telle révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire le montant de la presta- tion octroyée précédemment.   (7)  La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement  d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.   Art. 29 Entrée en vigueur de la convention   La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant  celui où les Etats contractants se sont mutuellement notifiés, au moyen de notes  diplomatiques, l’accomplissement des procédures constitutionnelles nationales  requises pour l’entrée en vigueur de ladite convention.   Art. 30 Durée et dénonciation de la convention   (1)  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des  Etats contractants peut la dénoncer par écrit en utilisant la voie diplomatique. Dans  ce cas, elle reste en vigueur jusqu’au dernier jour du douzième mois suivant le mois  au cours duquel la dénonciation a été notifiée.    (2)  En cas de dénonciation de la présente convention selon le par. 1 du présent  article, les droits à prestations et à paiements acquis en vertu de la présente conven- tion sont maintenus.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.463.1   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement, ont signé la  présente convention.   Fait à Berne, le 22 octobre 2010, en deux exemplaires originaux en anglais.   Pour la   Confédération suisse:   Pour le   Japon:   Yves Rossier Ichiro Komatsu