Document ID: 8790d224-26e5-4dfd-9188-fada191418bf

RS 0.142.113.272   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de  l’Equateur sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour  les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service   Conclu le 1er avril 2016  Appliqué provisoirement dès le 1er avril 2016  Entré en vigueur par échange de notes le 17 janvier 20181    (Etat le 17    janvier 2018)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de l’Equateur  (ci-après dénommés «Parties contractantes»),   dans l’intention mutuelle de faciliter la circulation des titulaires d’un passeport  diplomatique, officiel, spécial ou de service entre la Suisse et la République de  l’Equateur (ci-après dénommées «Etats»),   en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de chacun des Etats, titulaires d’un passeport diplomatique,  officiel, spécial ou de service national valable, qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat  auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent  entrer sans visa sur le territoire de l’autre Etat et y séjourner pendant la durée de  leurs fonctions. L’Etat accréditant notifie préalablement, par voie diplomatique, à  l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.   2.  Les membres de la famille des personnes mentionnées à l’al. 1 bénéficient des  mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et  titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service national va- lable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur recon- naisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes  visées à l’al. 1.   3.  Une fois entrés sur le territoire de l’Etat accréditaire et après avoir obtenu  l’autorisation d’y séjourner, les membres de la famille des personnes mentionnées à  l’al. 1 qui sont titulaires d’un passeport national valable peuvent entrer sur le terri-       RO 2016 1227   1 RO 2018 285   0.142.113.272    Migration   2   0.142.113.272   toire de l’Etat accréditaire sans visa pendant la durée de validité de l’autorisation de  séjour qui leur a été délivrée.   Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants de chacun des Etats, titulaires d’un passeport diplomatique,  officiel, spécial ou de service national valable, qui ne sont pas mentionnés à l’al. 1  de l’art. 1 du présent Accord n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de  l’autre Etat, y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur une  période de 180 (cent huitante) jours et en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent  pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.   2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs  Etats qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant  le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière  extérieure de l’espace formé par ces Etats est considérée comme le début du séjour  (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme la fin du séjour.   Art. 3 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de chacun des Etats sont tenus de se conformer aux prescrip- tions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en  vigueur sur le territoire de l’autre Etat, et ce, pendant toute la durée de leur séjour.   2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de  validité prévus par la législation nationale de l’Etat accréditaire.   Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent le  droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat aux ressortissants de  l’autre Etat visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité  nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.   Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement,  par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le  présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.   2.  Si un nouveau passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service doit être  introduit, ou le passeport existant modifié, les Parties contractantes se transmettent  par voie diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou  modifiés, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, et  ce, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires   d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service.   Ac. avec l’Equateur   3   0.142.113.272   Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficul- tés susceptibles de découler de l’application ou de l’interprétation du présent Ac- cord.   2.  Les Parties contractantes règlent par voie diplomatique tout litige lié à  l’application ou à l’interprétation du présent Accord.   Art. 7 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes  par voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après  réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent  mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires.   Art. 8 Clause de non-incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Con- vention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention  de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.   Art. 9 Application provisoire, durée de validité et entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   2.  Le présent Accord est provisoirement appliqué dès sa signature par les Parties  contractantes. Il entre définitivement en vigueur 30 (trente) jours après réception de  la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuelle- ment de l’accomplissement des procédures internes nécessaires.   Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie des  dispositions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre  public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves. Une telle décision de  suspension doit être notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au  plus tard 48 (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les raisons  de la suspension disparaissent, la Partie contractante qui a suspendu l’application du  présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contractante. La suspension  prend fin à la date de réception de cette notification.       2 RS 0.191.01  3 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.113.272   Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par voie diplomatique à  l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier  prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie con- tractante.   Fait à Quito, le 1er avril 2016, en deux exemplaires, en allemand, en espagnol et en  anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation,  le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pascal Décosterd   Pour le Gouvernement  de la République de l’Equateur:   Fernando Yépez Lasso