Document ID: b32d62af-6821-40a7-8498-74551085b972

RS 281.311   1   Ordonnance du DFJP  sur les réquisitions du créancier dans les procédures   de poursuite pour dettes et de faillite   du 24 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2016)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),  vu l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires   et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite   et sur la comptabilité (Oform)1,  arrête:   Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle les prescriptions formelles applicables aux réquisi- tions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite. Elle  règle aussi la manière de procéder des offices des poursuites et des faillites lors- qu’une réquisition ne remplit pas ces prescriptions.  2 Les exigences posées à la communication électronique des réquisitions sont régies  par l’ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électro- nique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites2.   Art. 2 Nombre de créances autorisées par réquisition  1 Une réquisition de poursuite ne peut contenir plus de dix créances. Ces créances ne  doivent pas forcément présenter de lien matériel entre elles.  2 L’intérêt exigé sur une partie de la créance principale doit être indiqué en tant que  créance séparée. Lorsqu’il existe plusieurs créances d’intérêt, la moyenne des  intérêts peut être exigée en tant que créance d’intérêt.   Art. 3 Cause de l’obligation: contenu et nombre de caractères  1 Le créancier dispose de 640 caractères pour indiquer le titre ou la cause de la  première créance (créance principale) (art. 67, al. 1, ch. 4, LP).  2 Il dispose de 80 caractères pour indiquer le titre ou la cause de chacune des  créances suivantes (art. 67, al. 1, ch. 4, LP).        RO 2015 5067   1 RS 281.31  2 RS 281.112.1   281.311    Procédure ordinaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite   2   281.311   Art. 4 Paiements partiels  1 Le montant net doit être indiqué pour chaque créance, avec l’éventuel taux  d’intérêt et la date d’échéance s’y rapportant.  2 Les éventuels paiements partiels peuvent être indiqués avec la cause de l’obli- gation.   Art. 5 Non-respect des prescriptions  1 Lorsqu’une réquisition ne remplit pas ou que partiellement les prescriptions de la  présente ordonnance, l’office des poursuites fournit au créancier l’occasion de  l’améliorer en lui signalant les défauts. Il peut lui soumettre des propositions pour  les éliminer.  2 Lorsque la nouvelle réquisition ne remplit toujours pas les prescriptions de la loi et  de l’ordonnance, elle est rejetée.   Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.