Document ID: fff7e0f9-94bb-44d4-ae4b-6f565a598388

842.2.4 - Loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents    842.2.4  Loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les  accidents  du 12.05.2006 (version entrée en vigueur le 01.09.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 31 janvier 2006; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Abrogation 1 La loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les acci- dents (RSF 842.2.4) est abrogée.  Art.  2 Droit transitoire – Garantie subsidiaire de l'Etat 1 L'Etat garantit subsidiairement la prise en charge des prestations qui devront  être fournies au-delà de l'abrogation de la loi.  Art.  3 Droit transitoire – Transfert et affectation de la fortune 1 La fortune de l'assurance scolaire contre les accidents est transférée dans un  fonds géré par la Direction chargée des finances 1) et affecté à la couverture  des prestations futures garanties et des frais administratifs. 1a Le fonds peut, à titre subsidiaire et dans les limites de ses disponibilités,  être utilisé pour l'octroi de contributions aux familles d'enfants victimes d'un  accident ou d'un autre problème de santé grave, et qui sont placées de ce fait  dans une situation de rigueur. Le Conseil d'Etat précise les conditions d'octroi  et règle la procédure. 2 Le fonds sera en principe dissous lorsque tous les sinistres auront été liqui- dés et s'il n'y a plus de liquidités.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2006.  1) Actuellement: Direction des finances.  1     842.2.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.05.2006 Acte acte de base 01.09.2006 2006_040 06.02.2019 Art. 3 al. 1 modifié 01.09.2019 2019_009 06.02.2019 Art. 3 al. 1a introduit 01.09.2019 2019_009  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.05.2006 01.09.2006 2006_040 Art. 3 al. 1 modifié 06.02.2019 01.09.2019 2019_009 Art. 3 al. 1a introduit 06.02.2019 01.09.2019 2019_009  2   	Art. 1 Abrogation 	Art. 2 Droit transitoire – Garantie subsidiaire de l'Etat 	Art. 3 Droit transitoire – Transfert et affectation de la fortune 	Art. 4 Entrée en vigueur  		2022-08-15T03:03:57+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"