Document ID: 122109c5-3b6b-419a-8e93-a91a0bcce4a6

831.305 - Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RMPC)   831.305  Règlement relatif au remboursement des frais de maladie  et des frais résultant de l'invalidité en matière  de prestations complémentaires (RMPC)  du 27.02.2008 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 6 oc- tobre 2006 (LPC) et l'ordonnance y relatives (OPC);  vu le décret concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en  oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des  tâches entre la Confédération et les cantons du 13 septembre 2007; vu le règlement  sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI  du 9 dé- cembre 1998 (RPC); sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie,  arrête:  1 Prescriptions générales  Art.  1 Principe  1 Les frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires, dûment établis,  en vertu de l'article 14 alinéa 1 de la loi fédérale sur les prestations complé- mentaires à l'AVS et à l'AI sont remboursés dans les limites d'une fourniture  économique et adéquate des prestations. 2 La Caisse cantonale de compensation (ci-après: Caisse) peut faire exami- ner le caractère économique et adéquat des prestations.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    831.305  Art.  2 Montants maximaux  1 En  plus  de  la  prestation  complémentaire  annuelle,  les  montants  maxi- maux des frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires remboursés  ne peuvent être plus élevés que les montants fixés à l'article 14 alinéa 3 à 5  LPC. *  Art.  3 Période déterminante pour le remboursement  1 Les frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires, dûment établis,  ne sont remboursés que pour l'année civile au cours de laquelle le traite- ment ou l'achat a eu lieu. Cette réglementation s'applique par analogie lors- qu'il s'agit de frais se rapportant à un séjour passager dans un home, d'une  durée maximale de 3 mois. * 2 En général, lors d'un achat la date de la facture est considérée comme  déterminante. * 3 Lorsqu'une  personne  assurée  ou  des  membres  de  sa  famille  cessent  d'avoir droit à une prestation complémentaire annuelle, ou cessent d'y don- ner droit, les frais pouvant être payés sont déterminés conformément à l'ali- néa 1. Il en est  de même en cas de changement  de domicile de l'ayant  droit,  lorsque l'ancien et le nouveau canton de domicile appliquent,  selon  les alinéas 1 et 2, des critères différents pour le calcul des frais à rembour- ser pendant la période déterminante. 4 Les dispositions relatives à l'article 19 OPC concernant les frais de mala- die et d'invalidité des enfants dont il n'est pas tenu compte dans le calcul  PC demeurent réservées. *  Art.  4 Délai de dépôt de la demande de remboursement  1 Les frais de maladie et d'invalidité selon l'article 3 alinéa 1 sont rembour- sés aux conditions suivantes:  a) le remboursement  est  demandé dans les 15 mois à compter  de la  facture;  b) les frais sont intervenus dans une période où le requérant remplissait  les conditions fixées aux articles 4 à 6 LPC.  2    831.305  Art.  5 * Rapport aux prestations d'autres assurances ou institutions  1 Un droit au remboursement des frais au sens de l'article 14 LPC n'existe  que dans  la  mesure  où  ces  frais  ne  sont  pas  déjà  pris  en  charge  par  d'autres assurances ou institutions. L'octroi d'une allocation pour impotent  de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire n'est  pas assimilé à une prise en charge par d'autres assurances. 2 En cas d'augmentation du montant remboursable selon l'article 14 alinéa  4 LPC ou l'article 19b OPC, l'allocation pour impotent de l'AI ou de l'assu- rance-accidents est portée en déduction des frais, dûment établis, pour les  soins et les tâches d'assistance au sens des articles 15 à 17. Le rembour- sement ne peut toutefois être inférieur au montant maximal selon l'article  14 alinéa 3 LPC. 3 Dans la mesure où l'assurance-maladie a pris en compte l'allocation pour  impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents pour fixer le montant des frais  de soins et de tâches d'assistance à domicile qu'elle est tenue de rembour- ser, l'allocation pour impotent n'est pas portée en déduction des frais consi- dérés. 4 Dans les cas visés à l'article14 alinéa 5 LPC, les alinéas 2 et 3 sont appli- cables par analogie.  Art.  5a * Contribution d'assistance de l'AI ou de l'AVS  1 Lorsque le montant des frais remboursés est augmenté en vertu de l'ar- ticle 14 alinéa 4 LPC ou de l'article 19b OPC, la contribution d'assistance  de l'AI ou de l'AVS est portée en déduction des frais de soins et d'assis- tance dûment établis selon l'article 15. Le montant remboursé ne doit pas  être inférieur au montant maximum prévu à l'article 14 alinéa 3 LPC. 2 Si une personne assurée ne fait pas valoir son droit à la contribution d'as- sistance ou si elle renonce d'une autre manière à la percevoir,  seuls les  frais d'aide, de soin et d'assistance à domicile qui ne peuvent pas être in- demnisés par la contribution d'assistance sont pris en compte.  Art.  6 Remboursement après le décès de l'assuré  1 Lorsqu'une personne assurée qui entrait  en considération dans le calcul  de la prestation complémentaire annuelle décède, les frais de maladie et  d'invalidité  ainsi  que les dépenses pour  moyens  auxiliaires auxquels  elle  avait  droit  et  pour autant  que la masse successorale demeure inférieure  à 40'000  francs,  peuvent  être  remboursés  si  ses  ayants  cause  le  de- mandent dans les 12 mois à compter du décès. *  3    831.305  2 Les prestations légalement perçues doivent être restituées à la charge de  la succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement  exigible pour la part de succession supérieure à 40'000 francs. * 3 Pour les couples,  l'obligation de restituer  prend naissance au décès du  conjoint survivant, sous réserve des conditions de restitution prévues à l'ar- ticle 16a alinéa 1 LPC. *  Art.  7 Frais de maladie et dépenses pour moyens auxiliaires causés  en Suisseet à l'étranger  1 Sont  remboursés  les  frais  de  maladie  et  d'invalidité  ainsi  que  les  dé- penses pour moyens auxiliaires qui sont causés en Suisse. 2 Les frais causés à l'étranger sont exceptionnellement remboursés s'ils se  sont révélés indispensables pendant un séjour hors de Suisse ou si les me- sures indiquées du point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu'à  l'étranger. 3 Les frais des cures balnéaires et des séjours de convalescence à l'étran- ger ne sont pas remboursés. 4 Lorsqu'un moyen auxiliaire qui n'est pas remis en prêt est acheté à l'étran- ger, c'est le prix pratiqué en Suisse qui est déterminant s'il est nettement in- férieur.  2 Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de  tâches d'assistance  Art.  8 Participation aux coûts  1 Concernant  les coûts des prestations prises en charge par l'assurance- maladie obligatoire des soins en vertu de l'article 24 de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), est remboursée la participa- tion, prévue par l'article 64 LAMal et par l'article 38a de l'ordonnance sur  les prestations dans l'assurance des soins en cas de maladie du 29 sep- tembre  1995 (Ordonnance  sur  les prestations  de l'assurance  des soins,  OPAS). *  4    831.305  Art.  9 * Assurance-maladie avec franchise à option  1 Si une personne opte pour une assurance avec une franchise plus élevée  au sens de l'article 93 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin  1995 (OAMal), la participation aux coûts remboursée pour adulte et jeune  adulte s'élève à 1'000 francs par année au plus. Pour les enfants, la partici- pation est prise en compte mais pas la franchise à option.  Art.  10 Frais de traitement dentaire  1 Les frais  de traitement  dentaire  sont  remboursés  dans la mesure  où il  s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat. La Caisse établit des  directives concernant  la prise en charge des frais de traitement  dentaire  dans le cadre des prestations complémentaires. * 2 Les tarifs de l'assurance-accidents,  de l'assurance militaire et de l'assu- rance-invalidité sont déterminants pour le remboursement  des honoraires  des prestations dentaires et pour le remboursement des travaux de tech- nique dentaire. * 3 Si le coût d'un traitement dentaire (frais de laboratoire inclus) risque, selon  toute vraisemblance, de dépasser 1'000 francs, un devis doit être adressé  à l'organe d'exécution en matière de PC avant le début du traitement. 4 Les devis et factures à présenter doivent être conformes aux positions ta- rifaires du tarif AA/AM/AI.  Art.  11 Frais pour produits diététiques  1 Les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime ali- mentaire prescrit  par un médecin et  indispensable à la survie de la per- sonne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne  ne vit ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel maximum de  2'100 francs par personne incluse dans le calcul PC est remboursé. *  Art.  12 Frais se rapportant à un séjour passager dans un home ou un  hôpital *  1 En cas de séjour passager dans un home ou un hôpital d'une durée maxi- male de 3 mois, un montant approprié pour l'entretien est porté en déduc- tion de la participation aux coûts selon l'article 8. *  5    831.305  Art.  12a * Frais lors d'un passage dans des lits de court séjour  1 Les frais pour un placement temporaire dans des lits de court séjour re- connus par le canton sont remboursés sous déduction d'un montant appro- prié pour l'entretien. 2 La limitation des coûts lors de séjours dans un home ou dans un hôpital  prévue à l'article 5 alinéa 3 LALPC s'applique par analogie aussi en cas de  placement temporaire dans des lits de court séjour.  Art.  12b * Frais de séjour en lit d'attente en établissements médico-so- ciaux (EMS)  1 Les frais pour le séjour dans un lit d’attente en EMS, d'une durée maxi- male de 3 mois, reconnu par le canton sont  remboursés  sous déduction  d'un montant approprié pour l'entretien. * 2 La limitation des coûts lors de séjours en home ou dans un hôpital prévue  à l'article 5 alinéa 3 LALPC s'applique par analogie aussi en cas de place- ment dans un lit d'attente en EMS.  Art.  13 * Frais se rapportant à des cures  1 Les frais afférents à des cures prescrites par le médecin sont rembour- sés, après déduction d'un montant approprié pour les frais d'entretien:  a) pour un séjour de convalescence si la cure s'est  déroulée dans un  home ou dans un hôpital, ou  b) pour une cure balnéaire si, durant la cure, la personne assurée était  sous contrôle médical.  2 La limitation des coûts pour les séjours dans un home ou dans un hôpital,  prévue à l'article 5 alinéa 3 LALPC s'applique par analogie aussi pour les  cures.  Art.  14 Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile  1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance rendus nécessaires en  raison de l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie et dispensés  par les institutions reconnues par le canton sont remboursés. * 2 En présence d'un tarif échelonné selon les conditions de revenu et de for- tune, seul le tarif le plus bas est pris en compte.  6    831.305  3 Les  prestations  d'aide,  de  soins  et  d'assistance  fournies  par  des  tiers  peuvent être remboursées seulement sur la base d'un certificat médical dé- taillé. * 4 Les frais d'aide ainsi que les frais découlant de soins et de tâches d'assis- tance dispensés par des institutions privées sont remboursés dans la me- sure où ils correspondent aux frais encourus dans une institution reconnue  par le canton. * 5 Pour les personnes vivant à domicile au bénéfice d'une allocation pour im- potent, les frais, dûment établis, inhérents à l'aide nécessaire ainsi qu'aux  tâches d'assistance apportées dans la tenue du ménage sont remboursés  jusqu'à concurrence de 4'800 francs par année civile au plus si les presta- tions considérées sont fournies par une personne: *  a) * ne vivant pas dans le même ménage, ou  b) * qui n'est pas engagée par une institution reconnue par le canton. 6 Lors d'un remboursement au sens de l'alinéa 5, les frais facturés peuvent  être pris en compte jusqu'à concurrence de 25 francs l'heure au maximum.  Art.  15 Frais pour le personnel soignant engagé directement  1 Les frais pour le personnel soignant engagé directement ne sont rembour- sés aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent  de degré moyen ou  grave vivant à domicile que jusqu'à concurrence des frais pour des soins et  des tâches d'assistance qui ne peuvent être assumés par une institution re- connue par le canton au sens de l'article 51 OAMal. * 2 Le service de l'action sociale est l'organe compétent désigné par le canton  pour déterminer la part des soins et des tâches d'assistance qui ne peut,   dans un cas concret, être assumée par une institution reconnue par le can- ton,  ainsi  que le profil  de la personne à engager.  Si  l'organe compétent  n'est pas consulté ou si ses directives ne sont pas respectées, les frais ne  sont pas remboursés. * 3 Les frais selon l'alinéa 1 sont remboursés uniquement si la personne soi- gnante: *  a) * est engagée par l'assuré ou par son représentant légal sur la base  d'un contrat de travail, et  b) * n'est pas mariée avec l'assuré, ne vit pas avec lui sous le régime du  partenariat enregistré ni ne mène de fait une vie de couple avec lui et  n'est pas un parent en ligne directe avec elle.  7    831.305  Art.  16 Frais de soins et d'assistance dispensés par des membres de  la famille  1  Les frais pour des soins et des tâches d'assistance dispensés par des  membres de la famille, aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de  degré moyen ou grave vivant à domicile, ne sont remboursés que si la per- sonne soignante: *  a) * n'est pas prise en compte dans le calcul de la PC, et  b) * subit,  en raison des soins et des tâches d'assistance, une perte de  gain notable pendant une période prolongée, et  c) * est engagée par la personne assurée ou son représentant légal sur la  base d'un contrat de travail, et  d) * est mariée avec l'assuré, vit avec lui sous le régime du partenariat en- registré ou mène de fait une vie de couple avec lui ou est un parent  en ligne directe avec elle.  2 Les  frais  peuvent  être  remboursés  jusqu'à  concurrence  de la perte  de  gain maximum subie par la personne soignante. * 3 La Caisse peut s'adresser à l'organe compétent désigné par le canton qui  fait  alors le constat  des soins et de l'assistance nécessaires à mettre en  place pour le cas donné et susceptibles d'être remboursés. L'organe com- pétent a la possibilité d'émettre des directives concernant les soins et l'as- sistance à l'attention de la personne soignante. Si les directives ne sont pas  respectées, les frais ne sont pas remboursés. *  Art.  17 * Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des  personnes rentières AVS ou AI séjournant dans des structures  de jour  1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des per- sonnes rentières AVS ou AI séjournant dans un home de jour,  un atelier  d'occupation ou une structure de jour analogue sont remboursés:  a) si la personne rentière y séjourne une demi-journée, soit de deux à  cinq heures par jour;  b) si la personne rentière y séjourne une journée complète, soit plus de  cinq heures par jour, et  c) * si la structure de jour relève d'une institution reconnue par le canton. 2 Pour les personnes rentières AI, les frais pris en compte sont limités à 45  francs au plus par journée complète passée dans la structure de jour et à  15 francs au plus pour la demi-journée.  8    831.305  3 Pour les personnes rentières AVS, les frais pris en compte sont limités à  40 francs au plus par journée complète passée dans la structure de jour et  à 30 francs au plus pour la demi-journée. * 4 Du montant reconnu selon l'alinéa 1, on déduira la part de revenu en na- ture correspondant aux repas que la personne concernée obtient dans la  structure de jour. Le montant du revenu en nature est évalué sur la base  des prescriptions applicables dans l'assurance-vieillesse et survivants. 5 Aucuns frais ne sont remboursés en cas de séjour dans un home faisant   l'objet d'un calcul PC selon l'article 10 alinéa 2 LPC.  Art.  17a * Frais pour les soins médicaux des pieds (podologie)  1 Les frais dûment  établis pour les soins médicaux des pieds (podologie)  sont remboursés dans la mesure où ils sont dispensés par un ou une podo- logue. Le podologue doit disposer d'une autorisation de pratique selon l'or- donnance sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance et  être inscrit au registre cantonal de la profession. 2 Les frais pris en compte sont limités à 85 francs par traitement.  Art.  18 Frais de transport  1 Les frais de transport dûment établis sont remboursés s'ils ont été occa- sionnés en Suisse et  résultent  d'une urgence ou d'un transfert  indispen- sable. 2 Sont également pris en compte les frais de transport dûment établis jus- qu'au lieu de traitement médical le plus proche. Sont remboursés les frais  correspondant aux tarifs des transports publics pour le trajet le plus direct.   Si le handicap oblige la personne assurée à recourir à un autre moyen de  transport, les frais correspondants sont remboursés. 3 … *  Art.  18a * Frais de transport, liés aux homes de jour, ateliers d'occupation  et structures de jour  1 Les homes de jour, ateliers d'occupation et structures de jour analogues  selon l'article 17 sont assimilés avec les lieux de traitements médicaux au  sens de l'article 18 alinéa 2.  9    831.305  2 Aucuns frais ne sont remboursés pour le transport vers le home de jour,  les ateliers d'occupation ou vers des structures de jour analogues:  a) aux personnes qui séjournent dans un home ou une institution pour  invalide et pour lesquelles des prestations complémentaires sont cal- culées conformément à l'article 10 alinéa 2 de la LPC;  b) aux personnes qui obtiennent un revenu dans la structure de jour, pris  en compte dans le calcul de la prestation complémentaire.  3 Moyens auxiliaires et appareils auxiliaires  Art.  19 Droit  1 Dans les limites de l'article 14 alinéa 1 lettre f LPC, les bénéficiaires de  prestations  complémentaires  ont  droit  au  remboursement  des  dépenses  occasionnées  par  l'acquisition  de  moyens  auxiliaires  et  d'appareils  auxi- liaires (appareils de traitement ou de soins) énumérés dans les annexes 1  et 2 ou à l'obtention de ceux-ci à titre de prêt. Les moyens auxiliaires et les  appareils auxiliaires désignés à l'annexe 1 par deux astérisques (**) ne sont  remis qu'à titre de prêt. * 2 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont en outre droit à un  remboursement équivalant au tiers de la contribution fournie par l'AVS en  faveur des moyens auxiliaires:  a) qui figurent  dans l'annexe de l'ordonnance concernant la remise de  moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse du 28 août 1978, et  b) pour lesquels l'AVS a fourni une contribution. 3 Sont en outre remboursés les frais d'endoprothèses anatomiques ou fonc- tionnelles, qui sont mises en place lors d'une intervention chirurgicale. 4 Un droit au remboursement des frais n'existe que dans la mesure où le  moyen auxiliaire n'est pas remis par l'AVS, l'AI ou l'assurance-maladie. Les  appareils de traitement et de soins au sens de l'article A1-2 de l'annexe 1  ne sont remis en prêt que pour les soins à domicile. 5 Les frais d'achat, d'installation ou de location des moyens auxiliaires sont  remboursés à condition qu'il s'agisse de modèles simples et adéquats. Les  frais d'installation ne doivent pas dépasser les montants locaux usuels. * 6 Les  dispositions  de  l'assurance-invalidité  s'appliquent  par  analogie  au  remboursement des frais de réparation, d'adaptation et de renouvellement,  ainsi qu'à celui des dépenses résultant d'un entraînement particulier à l'em- ploi de moyens auxiliaires ou d'appareils auxiliaires.  10    831.305  7 Les indications figurant dans les listes des moyens auxiliaires selon an- nexes 1 et 2 sont déterminantes pour le remboursement des frais. *  Art.  20 Examens  1 Lorsqu'il paraît douteux que le moyen auxiliaire ou l'appareil auxiliaire soit  nécessaire  ou qu'il  s'agisse d'un modèle simple et  adéquat,  l'assuré doit  produire une attestation d'un médecin, d'un service social de l'aide aux in- valides ou d'un service d'ergothérapie. 2 Pour ce qui est des appareils acoustiques, un expert reconnu par l'assu- rance-invalidité attestera que l'assuré en a besoin et qu'il s'agit d'un modèle  simple et adéquat. 3 Les frais de ces examens et expertises sont réputés frais au sens de l'ar- ticle 14 alinéa 1 lettre f LPC.  Art.  21 * Remise et reprise d'appareils provenant de dépôts  1 Le canton négocie des contrats de prestations avec des fournisseurs tels  que les dépôts, les fabricants, les grossistes et les détaillants. 2 Les moyens et appareils auxiliaires remis à titre de prêts sont à retirer au- près des fournisseurs contractuels selon l'alinéa 1. 3 Si le moyen ou l'appareil auxiliaire à remettre à titre de prêt n'est pas dis- ponible auprès d'un fournisseur contractuel, l'assuré peut prétendre à l'ob- tention d'un appareil neuf. 4 La reprise, l'entreposage et la réutilisation des moyens et appareils auxi- liaires remis en prêt sont régis par les prescriptions de l'assurance-invalidi- té.  Art.  22 * Moyens auxiliaires pour le maintien à domicile  1 En ce qui concerne les frais de moyens auxiliaires selon l'article 20 RPC,  la facture, accompagnée d'une attestation médicale, devra être présentée à  la Caisse. Seuls les moyens auxiliaires simples et adéquats dont le but es- sentiel est de favoriser le maintien à domicile, énumérés dans l'annexe 2,  sont pris en compte. 2 Le remboursement des frais selon l'alinéa 1 ne doit pas dépasser par an- née civile le montant correspondant à 35 pour cent du montant destiné à la  couverture des besoins vitaux d'une personne seule selon l'article 10 alinéa  1 lettre a LPC.  11    831.305  3 Les moyens auxiliaires figurant dans la liste des moyens auxiliaires favori- sant le maintien à domicile de l'annexe 2 sous le titre "Adaptations d'appar- tement", ne sont remboursés que dans la mesure où une des personnes  prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires annuelles:  a) est propriétaire de l'appartement modifié, ou  b) dispose d'un usufruit sur cet appartement, inscrit au registre foncier,  ou  c) dispose d'un droit d'habitation en sa faveur pour cet appartement, ins- crit au registre foncier.  4 Versement  Art.  23 * Versement aux prestataires  1 Les factures de frais de maladie et d'invalidité qui n'ont pas encore été ac- quittées peuvent être remboursées directement aux prestataires.  5 Dispositions finales  Art.  24 * Directives  1 Le département en charge des affaires sociales établit des directives d'ap- plication au présent règlement.  Art.  25 * Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2008.  12    831.305  A1 Annexe 1 à l'article 19 alinéa 1  A1.1 Liste des moyens auxiliaires et des appareils de traitement et de  soins  Art.  A1-1 Moyens auxiliaires  1 Orthèses:  a) orthèses du tronc:  en cas d'insuffisance fonctionnelle de la colonne  vertébrale  se traduisant  par  d'importantes  douleurs  dorsales et  par  des  altérations  de  la  colonne  vertébrale  révélées  par  l'examen  cli- nique et radiologique, si cette insuffisance ne peut être palliée par des  mesures médicales, ou ne peut l'être qu'insuffisamment.  2 Chaussures:  a) retouches orthopédiques coûteuses/éléments orthopédiques incorpo- rés aux chaussures de confection.  3 Lunettes ou verres de contact:  a) lunettes ou verres de contact  après opération de la cataracte:  pour  les lunettes ou les verres de contact utilisés directement après l'opé- ration de la cataracte un montant maximum de 500 francs est rem- boursé. Ce montant maximum est appliqué par personne et par paire  d'yeux et n'est remboursé qu'une seule fois dans la vie d'un assuré.  4 Moyens auxiliaires pour les aveugles et graves handicapés de la vue:  a) cannes pour aveugles;  b)** chiens-guides  pour  aveugles,  lorsqu'il  est  établi  que  l'assuré  saura  s'occuper d'un chien-guide et que, grâce à celui-ci, il sera capable de  se déplacer seul hors de son domicile. Dans le cadre de l'article 19  RMPC, les frais de location sont remboursés selon la convention tari- faire des écoles pour chiens-guides avec l'assurance-invalidité;  c)** machines à écrire en braille;  d) appareils d'écoute pour supports sonores permettant aux aveugles et  aux  personnes  gravement  handicapées  de  la  vue  d'écouter  des  textes  enregistrés  sur  supports  sonores.  La  contribution  maximale  s'élève à 200 francs.  ** Appareils à remettre à titre de prêt  13    831.305  5 Moyens auxiliaires permettant d'établir des contacts avec l'entourage:  a)** appareils de communication électriques et électroniques pour les as- surés  gravement  handicapés  de  la  parole  et  de  l'écriture  qui  dé- pendent d'un tel appareil pour entretenir des contacts quotidiens avec  leur entourage et qui disposent des facultés intellectuelles et motrices  nécessaires à son utilisation;  b) appareils d'écoute pour supports sonores lorsque la personne paraly- sée qui ne peut pas lire de livres de façon indépendante a réellement  besoin d'un tel appareil pour écouter des textes enregistrés sur des  supports sonores. Le montant maximum s'élève à 200 francs;  c)** machines à écrire en braille;  d)** appareils d'écoute pour supports sonores permettant aux aveugles et  aux  personnes  gravement  handicapées  de  la  vue  d'écouter  des  textes  enregistrés  sur  supports  sonores.  La  contribution  maximale  s'élève à 200 francs.  ** Appareils à remettre à titre de prêt  Art.  A1-2 Appareils de traitement ou de soins  1 Appareils de traitement ou de soins:  a)** appareils respiratoires destinés à pallier une insuffisance respiratoire;  b) inhalateurs;  c)** installations sanitaires complémentaires automatiques lorsque l’assu- ré ne peut faire sa toilette qu’au moyen de cet appareil;  d)** élévateurs  pour  malades  s’il  est  attesté  par  un  médecin  qu’un  tel  moyen est indispensable pour les soins à domicile;  e)** lits électriques;  f) chaises percées;  g) potences;  ** Appareils à remettre à titre de prêt  A2 Annexe 2 aux articles 19 et 22  Art.  A2-1 Liste des moyens auxiliaires favorisant le maintien à domicile  1 Adaptations de salle de bain, douches et WC:  a) barre d’appuis;  14    831.305  b) main courante;  c) lift pour baignoire;  d) planche de bain;  e) rehausse WC + accessoires;  f) siège de douche. 2 Adaptations d'appartement:  a) * lift d'escalier: seuls sont pris en compte les frais pour le matériel et le  montage d'un lift  d'escalier, dans la mesure où la personne suite, à  son handicap, n'est pas en mesure d'utiliser l'escalier. Ces frais pour  l'adaptation d'un appartement peuvent être remboursés seulement s'il  n'y a pas un monte-escaliers électrique disponible et si aucun frais n'a  été payé pour un monte-escaliers électrique dans le cadre des pres- tations complémentaires, dans le 5 dernières années;  b) main courante: seuls sont pris en compte les frais pour le matériel et   pour le montage de la main courante;  c) douche: seuls sont pris en compte les frais pour le matériel et le mon- tage d'une douche, dans la mesure où la baignoire existante est rem- placée et qu'elle ne peut plus être utilisée par la personne suite à son  handicap.  3 Autres moyens auxiliaires:  a) coussin anti-escarres;  b) matelas pour prévenir les escarres;  c) déambulateur fixe et à roulettes;  d) planche de transfert en matière plastique;  e) protections contre l'incontinence (alèses, culottes, protections, etc.);  f) téléalarm (location ou achat);  g) soulève drap;  h) voyant lumineux pour malentendants;  i) * coussin ergonomique;  j) * monte-escalier électrique: les frais pour ce moyen auxiliaire peuvent  être remboursés seulement s'il n'y a pas un lift d'escalier déjà installé  et si aucun frais n'a été payé pour un lift d'escaliers dans le cadre des  prestations complémentaires.  15    831.305  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.02.2008 01.01.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 15/2008  30.10.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 5 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 5a introduit BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 9 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 12a introduit BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 13 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 5 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 5, a) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 5, b) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 15 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 15 al. 3, a) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 15 al. 3, b) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 1, a) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 1, b) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 1, c) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 1, d) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 17 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 17a révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 18 al. 3 abrogé BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 18a introduit BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 5 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 7 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 21 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 22 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 23 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 24 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 25 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  16    831.305  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 4 modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 5, b) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. 15 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 1, c) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 2, a) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 3, i) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 3, j) introduit BO/Abl. 52/2017 11.04.2018 01.01.2018 Art. 12b introduit BO/Abl. 16/2018 19.06.2019 01.07.2019 Art. 17 al. 3 modifié RO/AGS 2019-060 28.04.2021 01.01.2021 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2021-061 28.04.2021 01.01.2021 Art. 3 al. 4 introduit RO/AGS 2021-061 28.04.2021 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2021-061 28.04.2021 01.01.2021 Art. 6 al. 2 introduit RO/AGS 2021-061 28.04.2021 01.01.2021 Art. 6 al. 3 introduit RO/AGS 2021-061 28.04.2021 01.01.2021 Art. 12 titre modifié RO/AGS 2021-061 28.04.2021 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2021-061 28.04.2021 01.01.2021 Art. 12b al. 1 modifié RO/AGS 2021-061  17    831.305  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.02.2008 01.01.2008 première  version  BO/Abl. 15/2008  Art. 2 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 3 al. 1 28.04.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-061 Art. 3 al. 2 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 3 al. 4 28.04.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-061 Art. 5 30.10.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  Art. 5a 30.10.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 45/2013 Art. 6 al. 1 28.04.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-061 Art. 6 al. 2 28.04.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-061 Art. 6 al. 3 28.04.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-061 Art. 8 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 9 30.10.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  Art. 10 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 10 al. 2 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 11 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 12 28.04.2021 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2021-061 Art. 12 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 12 al. 1 28.04.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-061 Art. 12a 30.10.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 45/2013 Art. 12b 11.04.2018 01.01.2018 introduit BO/Abl. 16/2018 Art. 12b al. 1 28.04.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-061 Art. 13 30.10.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  Art. 14 al. 1 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 14 al. 3 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 14 al. 4 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 14 al. 5 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 14 al. 5, a) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 14 al. 5, b) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 14 al. 5, b) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 15 al. 1 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 15 al. 2 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 15 al. 3 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 15 al. 3, a) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 15 al. 3, b) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 16 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 16 al. 1, a) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 16 al. 1, b) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 16 al. 1, c) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 16 al. 1, d) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 16 al. 2 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 16 al. 3 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 17 30.10.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  Art. 17 al. 1, c) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 17 al. 3 19.06.2019 01.07.2019 modifié RO/AGS 2019-060  18    831.305  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 17a 30.10.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  Art. 18 al. 3 30.10.2013 01.01.2014 abrogé BO/Abl. 45/2013 Art. 18a 30.10.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 45/2013 Art. 19 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 19 al. 5 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 19 al. 7 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 21 30.10.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  Art. 22 30.10.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  Art. 23 30.10.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  Art. 24 30.10.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  Art. 25 30.10.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  Art. A2-1 al. 2, a) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A2-1 al. 3, i) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A2-1 al. 3, j) 20.12.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 52/2017  19   	1 Prescriptions générales 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Montants maximaux 	Art. 3 Période déterminante pour le remboursement 	Art. 4 Délai de dépôt de la demande de remboursement 	Art. 5 * Rapport aux prestations d'autres assurances ou institutions 	Art. 5a * Contribution d'assistance de l'AI ou de l'AVS 	Art. 6 Remboursement après le décès de l'assuré 	Art. 7 Frais de maladie et dépenses pour moyens auxiliaires causés en Suisseet à l'étranger  	2 Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de tâches d'assistance 	Art. 8 Participation aux coûts 	Art. 9 * Assurance-maladie avec franchise à option 	Art. 10 Frais de traitement dentaire 	Art. 11 Frais pour produits diététiques 	Art. 12 Frais se rapportant à un séjour passager dans un home ou un hôpital * 	Art. 12a * Frais lors d'un passage dans des lits de court séjour 	Art. 12b * Frais de séjour en lit d'attente en établissements médico-sociaux (EMS) 	Art. 13 * Frais se rapportant à des cures 	Art. 14 Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile 	Art. 15 Frais pour le personnel soignant engagé directement 	Art. 16 Frais de soins et d'assistance dispensés par des membres de la famille 	Art. 17 * Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des personnes rentières AVS ou AI séjournant dans des structures de jour 	Art. 17a * Frais pour les soins médicaux des pieds (podologie) 	Art. 18 Frais de transport 	Art. 18a * Frais de transport, liés aux homes de jour, ateliers d'occupation et structures de jour  	3 Moyens auxiliaires et appareils auxiliaires 	Art. 19 Droit 	Art. 20 Examens 	Art. 21 * Remise et reprise d'appareils provenant de dépôts 	Art. 22 * Moyens auxiliaires pour le maintien à domicile  	4 Versement 	Art. 23 * Versement aux prestataires  	5 Dispositions finales 	Art. 24 * Directives 	Art. 25 * Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 19 alinéa 1 	A1.1 Liste des moyens auxiliaires et des appareils de traitement et de soins 	Art. A1-1 Moyens auxiliaires 	Art. A1-2 Appareils de traitement ou de soins   	A2 Annexe 2 aux articles 19 et 22 	Art. A2-1 Liste des moyens auxiliaires favorisant le maintien à domicile   		2021-05-03T07:26:00+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"