Document ID: e98eb55e-d30d-4e4c-8b64-070e4f231070

614.32 - Tarif des honoraires perçus par l'Inspection des finances    614.32  Tarif des honoraires perçus par l'Inspection des finances  du 10.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2009)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Considérant:  L'Inspection des finances est parfois chargée d'opérer des inspections et des  contrôles  dans  des  secteurs  ou  institutions  parapublics.  Ces  travaux  de  contrôle ne relèvent pas directement du mandat que lui assigne l'article 47 de  la loi financière du 15 novembre 1960. Jusqu'à présent, ils ne faisaient pas  l'objet d'une facturation.  Dans  sa  séance  du  9  septembre  1991,  consacrée  à  l'examen  des  mesures  propres à améliorer les perspectives financières de l'Etat, le Conseil d'Etat a  décidé que ces prestations seraient désormais facturées.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Les honoraires perçus par l'Inspection des finances pour les inspections et  les contrôles opérés dans les secteurs ou institutions parapublics sont fixés à  120 francs l'heure.  Art.  2 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     614.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.12.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 833 / d 848 13.12.1994 Art. 1 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 710 / d 717 05.11.2001 Art. 1 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 510 / d 518 06.12.2005 Art. 1 modifié 01.01.2006 2005_129 19.08.2008 Art. 1 modifié 01.01.2009 2008_088  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 833 / d 848 Art. 1 modifié 13.12.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 710 / d 717 Art. 1 modifié 05.11.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 510 / d 518 Art. 1 modifié 06.12.2005 01.01.2006 2005_129 Art. 1 modifié 19.08.2008 01.01.2009 2008_088  2   	Art. 1 	Art. 2  		2022-08-12T00:36:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"