Document ID: 36aa79d0-7da0-4971-a029-60a87e1cade1

RS 0.142.395.141.1   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein   sur les modalités pratiques relatives à l’application facilitée   du règlement Dublin    Conclu le 7 décembre 2012  Entré en vigueur le 6 janvier 2013    (Etat le 6    janvier 2013)     La Confédération suisse  et  la Principauté de Liechtenstein  (ci-après «Parties contractantes»)   vu l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat  responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou  en Suisse2 (ci-après «AAD»), par lequel la Suisse est associée au système Dublin et  en vertu duquel notamment elle applique le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat  membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des  Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (ci-après «règlement Dublin»)  dans sa version acceptée et mise en œuvre par la Suisse conformément aux art. 1 et 4  AAD;   vu le protocole du 28 février 2008 entre la Principauté de Liechtenstein, la Commu- nauté européenne et la Confédération suisse sur l’adhésion de la Principauté de  Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse  relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de  l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse3 (ci- après «protocole à l’AAD»), par lequel la Principauté de Liechtenstein est associée  au système Dublin et en vertu duquel notamment elle applique le règlement Dublin  dans sa version acceptée et mise en œuvre par la Principauté de Liechtenstein con- formément aux art. 2 et 5 du protocole à l’AAD;   vu l’art. 23 du règlement Dublin;   les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:        RO 2013 59  1 Texte original allemand.  2 RS 0.142.392.68  3 RS 0.142.395.141; LR 0.152.391.001   0.142.395.141.1    Migration   2   0.142.395.141.1   Art. 1  (1)  Le présent Accord règle les modalités pratiques relatives à l’application facilitée  du règlement Dublin.   (2)  Le présent Accord est appliqué en conformité avec le règlement Dublin et le  règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant moda- lités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères  et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une  demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un  pays tiers (ci-après «règlement d’application») dans leurs versions acceptées et  mises en œuvre par la Suisse conformément aux art. 1 et 4 AAD et par la Principauté  de Liechtenstein conformément aux art. 2 et 5 du protocole à l’AAD.   (3)  Les Parties contractantes utilisent les termes employés dans le règlement Dublin  et le règlement d’application conformément aux définitions qui y figurent.   Art. 2  (1)  Sont compétentes pour appliquer le présent Accord les autorités suivantes (ci- après «autorités compétentes»):   a) au Département fédéral de justice et police:    Office fédéral des migrations4 Dublin Office   Quellenweg 6   CH-3003 Berne-Wabern   b) aux Affaires intérieures:    Office des étrangers et des passeports   Städtle 38   Case postale 684   9490 Vaduz   (2)  A la signature du présent Accord, les Parties contractantes s’échangent les  informations relatives aux services chargés d’appliquer le présent Accord au sein des  autorités compétentes. De plus, les autorités compétentes se tiennent mutuellement  informées, sans tarder et par écrit, de tout changement concernant lesdits services.   Art. 3  (1)  Les autorités compétentes répondent, dans les plus brefs délais, aux demandes  de prise et de reprise en charge, ainsi qu’aux demandes d’informations visées à  l’art. 21 du règlement Dublin. En règle générale, une réponse est rendue dans un  délai de dix jours.   (2)  Demeurent réservées les dispositions visées à l’art. 17, al. 2, du règlement  Dublin concernant la réponse urgente, à rendre dans un délai d’une semaine.       4 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine direction Asile,   Division Dublin, Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern (voir RO 2014 4451).     Modalités pratiques relatives à l’application facilitée du R Dublin.  Ac. avec le Liechtenstein   3   0.142.395.141.1   (3)  Demeurent également réservées les dispositions concernant l’absence de ré- ponse valant acceptation tacite de la requête, au sens des art. 18, al. 7, ou 20, al. 1,  let. c, du règlement Dublin.   Art. 4  (1)  Les Parties contractantes se chargent des transferts par voie terrestre de ressor- tissants d’Etats tiers exécutés dans le cadre de la procédure visée par le règlement  Dublin et le règlement d’application. Les autorités compétentes conviennent, au cas  par cas, des modalités de remise ou de reprise des personnes à transférer en tenant  compte des besoins des deux parties.   (2)  Les transferts par voie terrestre de la Principauté de Liechtenstein en Suisse ont  lieu au poste de police de Buchs/SG ou de Mels/SG.   Ceux effectués par voie terrestre de Suisse en Principauté de Liechtenstein ont lieu  au poste de police de Vaduz/FL.   (3)  Dans certains cas et d’un commun accord entre les autorités compétentes, les  transferts peuvent également avoir lieu à d’autres points de passage frontaliers. Une  remise ne peut, en principe, avoir lieu qu’à un point de passage équipé de manière à  garantir une remise ou une reprise sûre.   (4)  En principe, les transferts par voie terrestre sont effectués après concertation  mutuelle concernant le délai.   (5)  Si l’autorité requise reconnaît sa compétence pour traiter un cas, les autorités  compétentes des Parties contractantes s’accordent de suite sur les dates et les lieux  de transfert possibles.   (6)  L’autorité compétente pour le transfert communique la date, l’heure et le lieu du  transfert au moins trois jours ouvrables avant la date prévue.   (7)  Le transfert est exécuté par les autorités compétentes conformément au droit  national interne.   (8)  Si les conditions de transfert visées aux al. 4, 5 et 6 ne sont pas respectées, les  autorités compétentes de la partie requise peuvent refuser la prise en charge. Le cas  échéant, une date de remplacement est fixée d’un commun accord pour le transfert.   (9)  Sont également applicables, en l’absence de réponse valant acceptation tacite de  la requête au sens des art. 18, al. 7, ou 20, al. 1, let. c, du règlement Dublin, les al. 4  à 8 du présent article.   Art. 5  (1)  Les collaborateurs des autorités compétentes pour effectuer le transfert sont  habilités à faire transiter sous escorte policière, sur le territoire de l’autre partie  contractante, des personnes se trouvant en garde à vue. Cette remarque vaut aussi  pour le transit de personnes à transférer jusqu’à un aéroport international situé sur le  territoire de l’autre partie contractante ou jusqu’au lieu du transfert se trouvant à la  frontière d’un Etat voisin. L’autorité compétente, de même que les cantons concer-    Migration   4   0.142.395.141.1   nés ou les circonscriptions de l’autre partie contractante, doivent être informés en  temps voulu du transit envisagé, ainsi que de l’itinéraire emprunté et du moyen de  transport choisi et disposer des données personnelles de la personne concernée.   (2)  Le transit doit suivre le chemin le plus court et ne doit pas être ponctué d’arrêts  inutiles. En cas de transit par les transports publics, l’entreprise de transport doit être  préalablement informée.   (3)  Les collaborateurs des autorités compétentes pour effectuer le transfert ne sont  pas autorisés à effectuer, sur le territoire de l’autre partie contractante, des actes  officiels dépassant le cadre du transit, sauf si ceux-ci sont nécessaires. Dans ce cas, il  importe de prendre toutes les mesures de sécurité qui s’imposent afin d’empêcher  une fuite de la personne transférée, la mise en danger de tiers ou d’objets ou encore  une perturbation de la circulation. A cette fin, le recours à des moyens de contrainte,  comme la mise de menottes, est au besoin admis. L’application de mesures de con- trainte est régie par le droit national de la partie contractante sur le territoire de  laquelle le transit a lieu.   (4)  Les personnes inaptes à être transportées ou n’ayant pas le droit de l’être con- formément aux dispositions correspondantes ne sont pas concernées par ce type de  transit.   (5)  Si une personne en cours de transfert s’enfuit, les collaborateurs accompagnants  des autorités compétentes pour effectuer le transfert sont tenus de la poursuivre sur- le-champ et d’informer immédiatement le premier collaborateur atteignable des  autorités de la partie contractante compétente chargées de la sécurité. Ils sont autori- sés à poursuivre le fugitif uniquement aux alentours du chemin prévu pour le transit;  la poursuite prend fin au plus tard lorsque les autorités de la partie contractante  compétente chargées de la sécurité prennent la suite et demandent expressément aux  collaborateurs accompagnants d’y mettre un terme.   (6)  Les personnes en transit n’ont besoin ni de document de voyage ni de visa.   Art. 6  En vertu de l’art. 15 du règlement d’application, les autorités compétentes commu- niquent au moyen du système DubliNet. En cas de difficultés techniques, d’autres  systèmes de communication, en priorité la télécopie, peuvent être utilisés afin de  garantir la rapidité de traitement des requêtes. Les Parties contractantes s’assurent  que toutes les données sont efficacement protégées contre un accès non autorisé, une  modification abusive ou toute publication illégale. Les Parties contractantes remé- dient sans délai aux difficultés techniques rencontrées et se préviennent par écrit de  tout dysfonctionnement du système DubliNet.   Art. 7  Chaque Partie contractante, agissant par l’entremise de ses autorités compétentes,  peut demander la convocation d’une réunion d’experts afin d’éclaircir toute question  pratique liée à l’application du présent Accord, de même que du règlement Dublin et  du règlement d’application. La date, l’heure et le lieu de la réunion sont fixés d’un  commun accord entre les autorités compétentes.     Modalités pratiques relatives à l’application facilitée du R Dublin.  Ac. avec le Liechtenstein   5   0.142.395.141.1   Art. 8  (1)  Le présent Accord entre en vigueur trente jours après sa signature.   (2)  Les modifications convenues au sujet du présent Accord entrent en vigueur sitôt  que chacune des Parties contractantes a notifié à l’autre la fin de sa procédure  d’approbation interne.   (3)  En cas de modification de l’AAD ou du protocole à l’AAD suite à une révision  du règlement Dublin et/ou du règlement d’application, les Parties contractantes  modifient le présent Accord en conséquence et le font entrer en vigueur conformé- ment à l’al. 2.   (4)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut en tout temps  être dénoncé par écrit par chacune des deux Parties contractantes. Le cas échéant, il  prend fin le premier jour du troisième mois suivant la réception de l’avis de dénon- ciation.   (5)  Le présent Accord s’éteint si l’AAD prend fin ou s’il est dénoncé conformément  aux art. 4, al. 7, 7, al. 3 ou 16.   Il s’éteint également si le protocole à l’AAD prend fin ou s’il est dénoncé confor- mément aux art. 5, al. 7, 11 ou 3 en relation avec l’art. 7, al. 3, AAD.   (6)  Conformément à l’art. 23, al. 2, du règlement Dublin, les autorités compétentes  informent ensemble la Commission européenne après la signature et avant l’entrée  en vigueur du présent Accord.   Signé à Berne, le 7 décembre 2012.   Pour   la Confédération suisse:    Mario Gattiker   Pour   la Principauté de Liechtenstein:    Hans Peter Walch     Migration   6   0.142.395.141.1