Document ID: ea00ed8f-5eb2-4c07-ade6-9d1b92b50322

____________________________________________________   152.100.1      1      10  mars   2010     Arrêté  concernant la réorganisation et la gestion des achats  effectués par les unités de l’administration cantonale et  les entités autonomes (arrêté sur les achats)             Etat au   14 mars 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  1) ;   sur la proposition de son président,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   But et champ d'application   Article premier   Le présent arrêté a pour but d'assurer que la gestion des  achats des produits et des prestations de services pratiquée par  l'administration cantonale respecte la politique d'achat adoptée par le Conseil  d'Etat, ainsi que les règles de gestion qui lui sont associées.     Art. 2   Le présent arrêté s'applique:   a) aux unités administratives de l'Etat, y compris celles du pouvoir judiciaire;  b) au secondaire 2 (écoles professionnelles et lycées);  c) aux entités autonomes désignées par le Conseil d’Etat.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 3 2)      1 Il est créé une commission de la coordination des achats (ci-après: la   commission).   2 La commission est présidée par la chancelière ou le chancelier d’État.   3 Elle est composée:   a) de la cheffe ou du chef de l’office d’organisation;  b) de la cheffe ou du chef du service d’achat, de logistique et des imprimés;  c) de la cheffe ou du chef du service financier;  d) de la coordinatrice ou du coordinateur des achats.   4 A la demande de la présidente ou du président, d’autres personnes peuvent   être conviées, en fonction des besoins, à participer à cette commission.                                                    FO 2010 N  o  11   1)  RSN 152.100    2)  Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet immédiat, A du 19 novembre   2014 (FO 2014 N° 47) avec effet immédiat et A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet  immédiat   But   Champ  d'application   Commission     152.100.1      2   5 Le service d'achat, de logistique et des imprimés assume le secrétariat de la   commission ainsi que la préparation et le suivi des décisions prises par la  commission.     Art. 4     1 La commission examine et avalise les différentes options et   procédures d’achat.   2 Elle communique son préavis ou ses décisions aux secrétariats généraux des   départements.     Art. 5  3)      1 Le service d'achat, de logistique et des imprimés est un service   central acheteur pour les produits dont il a la responsabilité.   2 Il est également responsable de la coordination, de l'appui et de la supervision   des achats effectués par l’ensemble des unités et entités énumérées à  l’article 2.   3 Abrogé.   4 Le service d'achat, de logistique et des imprimés établit des directives   opérationnelles qui complètent les règles de gestion.     Art. 5a  4)      1 La coordinatrice ou le coordinateur des achats fait partie du service   d'achat, de logistique et des imprimés.   2 La coordinatrice ou le coordinateur des achats participe aux processus   d'acquisition de biens par les services centraux acheteurs, tels que désignés  par la chancellerie d'Etat.   3 La coordinatrice ou le coordinateur des achats est informé des achats   d'investissement budgétisés et peut intervenir selon les règles de gestion  définies dans les directives.   4 La coordinatrice ou le coordinateur des achats appuie les services dans le   domaine des achats et collabore de concert avec le service prescripteur et  demandeur dans le cadre du processus achat.     Art. 6   Les services centraux acheteurs sont responsables de certaines  familles de produits et des prestations de services pour l'ensemble de l'Etat.     Art. 7   Les unités administratives peuvent acquérir des produits et des  prestations de services, pour autant qu'ils ne soient pas gérés par les services  centraux acheteurs.      CHAPITRE 3   Politique d'achat et règles de gestion   Art. 8   Les objectifs principaux à atteindre sont:   a) assurer la transparence des achats;  b) respecter la législation sur les marchés publics;  c) baisser les coûts d'achats en préservant une qualité de service;  d) privilégier les fournisseurs orientés sur le développement durable.                                                    3)   Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet immédiat  4)   Introduit par A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet immédiat   Compétences:   1. Commission   2. Service d'achat,  de logistique et  des imprimés   3. La coordinatrice  ou le  coordinateur  des achats   4. Services  centraux   5. Unités  administratives   Objectifs     152.100.1      3     Art. 9  5)    Le service d'achat, de logistique et des imprimés fixe dans une   directive les modalités pratiques concernant les achats par les services  centraux acheteurs ainsi que les achats d'investissement, notamment les  valeurs-seuils déterminant les compétences desdits services et les règles  applicables aux conclusions de contrats.   a) abrogée  b) abrogée  c) abrogée  d) abrogée  e) abrogée  f) abrogée  g) abrogée  h) abrogée  i) abrogée      CHAPITRE 4   Information et outil de gestion   Art. 10 6)     Un site Intranet "achats" est  tenu à jour par le service d'achat, de  logistique et des imprimés.     Art. 11   SAP est l'outil central de gestion.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 12   La chancellerie d’Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté.     Art. 13    1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                             5)   Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet immédiat   6)   Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet immédiat     Règles de gestion   Information   Outil de gestion   Exécution   Entrée en vigueur  et publication