Document ID: cba02d92-d36f-4fda-bf95-a5bbc90ace10

166.21 - Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex)   1  166.21  Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens  d'avocat et de notaire (OICex)  du 25.10.2006 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 4 et 5 de la loi du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates  (LA)1) et 5 de la loi du 22 novembre 2005 sur le notariat (LN)2), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Principe 1 Les membres des commissions des examens d’avocat et de notaire, ainsi  que les assistants et les assistantes, ont droit à une indemnité pour leur colla- boration aux examens.  Art.  2 Calcul des indemnités 1 Les indemnités sont calculées en fonction du temps employé. 2 Pour les examens oraux, la préparation de l’examen, l’examen lui-même et la  tenue du procès-verbal sont indemnisés. Le temps d’examen est imputé deux  fois. La préparation est ainsi indemnisée. 3 Pour les examens écrits, la préparation et la correction sont indemnisées.  Art.  3 Montants 1. Membres  1 Les  membres  des  commissions  des  examens d’avocat  et  de notaire  per- çoivent une indemnité horaire de 150 francs. 2 Les membres qui ont des rapports de travail avec l’Université perçoivent une  indemnité horaire de 100 francs.  1) RSB 168.11 2) RSB 169.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-121      166.21  2  3 Les membres qui ont des rapports de travail avec le canton mais pas avec  l’Université perçoivent une indemnité horaire de 100 francs. Seule la durée ef- fective des examens oraux qui ont lieu pendant le temps de travail est impu- table, en dérogation à l’article 2, alinéa 2.  Art.  4 2. Assistants et assistantes 1 Les  assistants  et  les  assistantes  perçoivent  une  indemnité  horaire  de  80  francs. L’indemnité se monte à 60 francs pour les personnes qui ont des rap- ports de travail avec l’Université. 2 Les assistants et les assistantes qui ont des rapports de travail avec le canton  mais pas avec l’Université perçoivent une indemnité horaire de 60 francs. L’in- demnité n’est versée que lorsque l’examen a lieu en dehors du temps de tra- vail. 3 En dérogation à l’article 2, alinéa 2, seule la durée effective des examens  oraux est imputable.  Art.  5 3. Présidence 1 Les présidents et les présidentes des commissions des examens perçoivent,  en plus des indemnités reçues pour chaque examen, une indemnité forfaitaire  annuelle de 1800 francs. 2 Si le président ou la présidente a des rapports de travail avec l’Université ou  avec le canton, l’indemnité forfaitaire annuelle est de 1200 francs.  Art.  6 Versement des indemnités 1 Les indemnités pour les examens d’avocat sont versées par la Cour suprême.  Pour les examens de notaire, elles le sont par la Direction de l’intérieur et de la  justice. *  Art.  7 Indemnités en tant que contributions de tiers 1 Les indemnités dues aux collaborateurs et collaboratrices de l’Université de  Berne sont considérées comme des contributions de tiers au sens de l’article  69 de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (LUni)1).  Art.  8 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 21 décembre 1994 sur l’indemnisation des membres des  commissions des examens d’avocat et de notaire (RSB 166.21) est abrogée.  1) RSB 436.11       3  166.21  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur les  avocats et les avocates.  Berne, le 25 octobre 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       166.21  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 06-121 02.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 1 modifié 20-091       5  166.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.10.2006 01.01.2007 première version 06-121 Art. 6 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091