Document ID: 57f4722d-ef6e-4bec-9138-ef17146d524e

Concordat du 22 mai 1978 sur l’exercice et la surveillance de la chasse   922.4   Concordat sur l’exercice et la surveillance de la chasse 1)   du 22.05.1978 (version entrée en vigueur le 01.05.2017)     1) Conclu entre les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel.   I. Disposition générale   Art. 1   1 L’exercice de la chasse est régi par la législation fédérale et, sous réserve  des dispositions du présent concordat, par les prescriptions propres à  chacun des cantons concordataires.  2 Le présent concordat ne restreint pas le droit des cantons concordataires  de conclure entre eux, avec d’autres cantons ou avec des Etats étrangers,  des conventions concernant la chasse, dans la mesure où ces conventions ne  sont pas contraires aux dispositions qui suivent.  3 Le concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel et le concordat  concernant la chasse sur le lac de Morat sont toutefois réservés dans la  mesure où ils dérogent au présent concordat.   II. Examen de chasse   Art. 2   Toute personne qui a son domicile civil dans un canton concordataire et qui  a subi avec succès l’examen de chasse dans l’un de ces cantons est  dispensée de cet examen dans les autres cantons.   Art. 3   Si une personne a son domicile civil dans un canton concordataire et si elle  y possède le droit de chasser sans avoir subi un examen, elle ne peut  chasser dans un autre canton concordataire avant d’avoir passé avec succès  un examen dans l’un de ces deux cantons.   Art. 4  1 Toute personne qui n’a jamais obtenu le droit de chasser doit subir  l’examen organisé à cet effet par le canton de son domicile civil.  2 L’autorité compétente du canton de domicile civil peut toutefois  l’autoriser à passer l’examen dans un autre canton concordataire, si ce  canton est d’accord.    1     Exercice et surveillance de la chasse – Concordat 922.4    Art. 5   1 Toute personne qui, après avoir obtenu le droit de chasser dans l’un des  cantons concordataires, se voit retirer ce droit jusqu’au moment où elle aura  subi avec succès un examen, est tenue de passer cet examen dans le canton  dont relève l’autorité qui a pris cette décision.  2 Elle perd le droit de chasser dans tous les cantons concordataires jusqu’au  moment où elle aura réussi son examen.   Art. 6   1 Si une personne assujettie au présent concordat ne réussit pas un examen,  elle ne peut le subir une nouvelle fois que dans le canton où elle a échoué  ou dans le canton de son domicile civil.  2 L’article 5 est réservé.   Art. 7   1 Les cantons concordataires prennent toutes mesures utiles pour  uniformiser les matières sur lesquelles porte l’examen.  2 Ils se renseignent mutuellement sur l’organisation des épreuves.  3 ...   III. Exercice de la chasse dans le temps   Art. 8   1 Les cantons concordataires peuvent autoriser la chasse sur leur territoire  durant les heures suivantes, pour autant que la visibilité soit suffisante :  a) heure d’été :  de 05 h 00 à 22 h 00 ;  b) heure d’hiver : de 06 h 00 à 20 h 00.  2 Ils veillent par ailleurs à harmoniser les heures de chasse entre eux afin de  garantir une gestion cohérente et concertée.  2bis …  3 Au besoin, les horaires mentionnés ci-dessus peuvent être prolongés, en  particulier pour la chasse du sanglier et du cerf, pour autant que la  préservation des espèces animales menacées soit assurée.  4 En dehors des heures de chasse, les armes doivent être déchargées.    2     Exercice et surveillance de la chasse – Concordat 922.4     IV. Police de la chasse   Art. 9   1 Les agents de la police de la chasse des cantons concordataires peuvent  organiser en commun des surveillances ou des travaux de gardiennage.  2 Dans cette éventualité, chaque agent peut pénétrer et agir sur le territoire  d’un autre canton concordataire, conformément aux accords intervenus  avec les agents de ce canton et en conservant ses armes.   Art. 10   1 En cas d’urgence, les agents de la police de la chasse d’un canton  concordataire bénéficient du droit de suite. Ils sont autorisés à cet effet à :  a) suivre un suspect ou un délinquant sur le territoire d’un autre canton   concordataire et y procéder à toutes les mesures prescrites par la  législation fédérale et par la législation du canton dont ils relèvent ;   b) suivre et abattre sur le territoire d’un autre canton concordataire,  conformément à la législation du canton dont ils relèvent, les chats et  les chiens errants ainsi que tout autre animal sauvage atteint d’une  maladie de caractère épizootique ou gravement blessé.   2 Les agents sont tenus d’aviser le plus rapidement possible les autorités  compétentes du canton sur le territoire duquel ils ont agi, lesquelles  autorités doivent de leur côté prêter leur concours. Ils sont également tenus  de dénoncer les infractions à l’autorité pénale compétente du canton sur le  territoire duquel ils ont agi.  3 ...   V. Dommages-intérêts   Art. 11   1 La valeur du gibier et des animaux protégés tués d’une manière illicite sur  le territoire de l’un des cantons concordataires est la suivante :   Fr.  Lynx 3000.–  Chat sauvage 1000.–  Loup 3000.–  Bouquetin 2000.–  Cerf 1500.–    3     Exercice et surveillance de la chasse – Concordat 922.4    Castor 1000.–  Chamois 600.–  Chevreuil 500.–  Sanglier 500.–  Lièvre 250.–  Marmotte 250.–  Grand tétras 3000.–  Petit tétras, tétras hybride 500.–  Aigle royal 2000.–  Gypaète barbu 3000.–  Buse, milan noir 250.–  Autres rapaces diurnes 500.–  Faucon pèlerin, hibou grand-duc 1000.–  Autres rapaces nocturnes 500.–  Canard protégé, limicoles 250.–  Canard dont la chasse est autorisée 100.–  Faisan 100.–  Perdrix 250.–  2 Ces montants sont appliqués quels que soient l’âge et le sexe de l’animal  tué.  3 Si un animal est saisi, le produit de la vente peut être déduit des montants  en question.   Art. 12   1 Les montants figurant à l’article 11 correspondent à l’indice suisse des  prix à la consommation établi par la Confédération. La référence de calcul  est l’indice 100 au mois de mai 1993.  2 Ils sont automatiquement adaptés à cet indice chaque année, au mois de  mai.   Art. 13   La valeur du gibier et des animaux protégés, qui ont été tués d’une manière  illicite et qui sont d’une espèce autre que les espèces mentionnées à l’article  11, est fixée dans chaque canton concordataire par le département de  l’administration cantonale dont relève le service de la chasse 1).    4     Exercice et surveillance de la chasse – Concordat 922.4     1) Pour le canton de Fribourg : Direction des institutions, de l’agriculture et des  forêts.   Art. 14   Les autorités judiciaires sont en principe liées par le montant figurant ou  calculé conformément aux articles 11 à 13, à moins qu’il ne soit établi que  l’animal était déjà malade ou blessé au moment où il a été tué d’une  manière illicite.   VI. Dispositions finales   Art. 15   1 Le présent concordat entrera en vigueur le 1er septembre 1978.  2 Il abroge à partir de cette date le concordat concernant l’exercice et la  surveillance de la chasse, du 24 avril 1968.   Art. 16   Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d’une  année civile, moyennant un avis donné au moins douze mois à l’avance aux  deux autres cantons.      Approbation   Le concordat a été approuvé par le Conseil fédéral le 30.3.1979.  La modification du 19.2.1998 a été ratifiée par le Grand Conseil le  6.5.1998.  La modification du 28.4.2006 a été ratifiée par le Grand Conseil le  11.9.2007.      Adhésion par décret du 22.11.1985, promulgué le 4.3.1986      5     Exercice et surveillance de la chasse – Concordat 922.4    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   22.05.1978 Acte acte de base 01.09.1978 BL/AGS 1978 f 288 / d 295  19.02.1998 Art.1 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  19.02.1998 Art.7 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  19.02.1998 Art.8 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  19.02.1998 Art.9 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  19.02.1998 Art.10 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  19.02.1998 Art.11 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  19.02.1998 Art.12 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  28.04.2006 Art.8 modifié 01.07.2006 2007_084a  05.09.2016 Art.8 modifié 01.05.2017 2017_032   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 22.05.1978 01.09.1978 BL/AGS 1978 f 288 / d 295  Art.1 modifié 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  Art.7 modifié 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  Art.8 modifié 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  Art.8 modifié 28.04.2006 01.07.2006 2007_084a  Art.8 modifié 05.09.2016 01.05.2017 2017_032  Art.9 modifié 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  Art.10 modifié 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  Art.11 modifié 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248  Art.12 modifié 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 248 / d 248         6    	I. Disposition générale 	Art. 1 	II. Examen de chasse 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	III. Exercice de la chasse dans le temps 	Art. 8 	IV. Police de la chasse 	Art. 9 	Art. 10 	V. Dommages-intérêts 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	VI. Dispositions finales 	Art. 15 	Art. 16  		2019-11-19T09:46:14+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"