Document ID: f25b35c6-10d0-409f-bca5-76ff991adbdc

Microsoft Word - 0.142.112.147.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse  et le Gouvernement de la République de Bulgarie  relatif à l’échange de stagiaires   Conclu le 5 avril 1995  Entré en vigueur par échange de notes le 10 juillet 1995    (Etat le 12    août 2015)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République de Bulgarie  (ci-après dénommés les Parties contractantes)   guidés par la volonté politique de renforcer les liens de confiance et d’amitié qu’ils  entretiennent traditionnellement comme par le désir commun de développer les  bases contractuelles de leurs relations réciproques,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Le présent accord est applicable à l’échange de citoyens suisses et bulgares des  deux sexes prenant dans l’autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la pro- fession qu’ils ont apprise afin de parfaire leurs connaissances professionnelles et lin- guistiques (ci-après «stagiaires»).   2.  L’emploi peut être pris dans toutes les professions dont l’exercice par les étran- gers ne fait pas l’objet de restrictions légales. Si l’exercice de la profession est sub- ordonné à une autorisation, l’intéressé devra en outre demander cette autorisation.   Art. 22  Les stagiaires doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir  plus de 35 ans. Ils doivent avoir achevé une formation professionnelle.   Art. 3  1.  L’autorisation de stagiaires est en principe accordée pour une durée allant jusqu’à  douze mois. Elle peut être prolongée de six mois au maximum; les contrats de travail  doivent être conclus pour une durée déterminée, compte tenu de la limitation sus- mentionnée.        RO 1995 3954  1 Texte original allemand.  2 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 20 déc. 2001/7 janv. 2002 (RO 2003 2500).   0.142.112.147    Migration   2   0.142.112.147   2.  L’autorisation de stagiaires nécessaire est délivrée conformément aux disposi- tions du pays d’accueil régissant l’entrée et la sortie, le séjour et l’exercice d’une  activité lucrative par des étrangers.   3.  Les intéressés adressent leur demande, contenant toutes les indications nécessai- res, à l’autorité chargée de l’application du présent accord dans leur pays d’origine  (voir art. 9). Celle-ci examine si la demande répond aux exigences de l’accord, puis  la transmet dans les meilleurs délais à l’autorité du pays d’accueil pour décision.   4.  Le placement et toutes les formalités liées à l’autorisation de stagiaires sont exé- cutés gratuitement par les parties contractantes. En revanche les intéressés ont à  payer les taxes et émoluments usuels pour l’entrée et le séjour.   Art. 4  Les autorisations de stagiaires sont délivrées, dans les limites du contingent fixé à  l’art. 7, al. 1, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.   Art. 5  Les stagiaires n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité ou de prendre un autre  emploi que celui pour lequel l’autorisation a été délivrée. L’autorité compétente  peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi.   Art. 6  1.  Les stagiaires ont, en matière de logement, de conditions de travail et de salaire,  les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux que le droit du travail du pays  d’accueil reconnaît aux personnes exerçant une activité lucrative. L’impôt sur le  salaire est régi par la législation fiscale du pays d’accueil.   2.  L’autorisation n’est délivrée que si les conditions d’engagement convenues avec  l’employeur sont conformes au droit du travail et des assurances sociales du pays  d’accueil. Outre les conditions générales d’engagement, le contrat de travail stipu- lera notamment:   – le versement d’un salaire selon les tarifs fixés par les conventions collecti- ves, ou à défaut selon les tarifs usuels dans la profession et la localité; le  salaire doit correspondre au travail fourni et permettre au stagiaire de subve- nir à ses besoins;   – l’assurance contre les conséquences économiques de maladie, accident, inva- lidité et décès;   – le paiement des frais de voyage et de logement du stagiaire.   Art. 7  1.  Le nombre des stagiaires admissibles dans chacun des deux pays ne peut dépasser  100 unités par année civile.3       3 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 20 déc. 2001/7 janv. 2002 (RO 2003 2500).     Echanges de stagiaires. Ac. avec la Bulgarie   3   0.142.112.147  2.  Le contingent peut être totalement exploité, indépendamment du nombre des sta- giaires qui résident déjà sur le territoire du pays d’accueil en vertu du présent accord.  Si l’un des Etats n’épuise pas le contingent fixé à l’al. 1, l’autre Etat ne peut se  prévaloir de ce fait pour réduire le contingent convenu. Le solde non utilisé ne peut  être reporté sur l’année suivante. Une prolongation du stage au sens de l’art. 3 ne  constitue pas une nouvelle autorisation.   3.  Les parties contractantes peuvent convenir d’une modification du contingent pour  l’année suivante, jusqu’au 1er juillet de l’année en cours, par voie d’échange de  notes.   Art. 8  Les personnes désireuses de prendre un emploi dans l’autre pays en qualité de sta- giaire doivent en principe y chercher elles-mêmes un emploi. Les autorités compé- tentes (voir art. 9) peuvent aider les stagiaires, par des mesures appropriées, dans la  recherche d’un emploi.   Art. 94  1.  Les autorités compétentes pour le présent Accord sont:   – pour la Confédération suisse, le Département fédéral de justice et police;   – pour la République de Bulgarie, le Ministère du travail et de la politique  sociale.   2.  Les autorités chargées de l’application du présent Accord sont:   – pour le Département fédéral de justice et police, l’Office fédéral des étran- gers5 à Berne;   – pour le Ministère du travail et de la politique sociale, l’Office national de  l’emploi à Sofia.   Art. 10  1.  Le présent accord entre en vigueur dès que les parties signataires se sont respec- tivement notifié que les procédures internes requises pour sa mise en vigueur sont  accomplies.   2.  Les questions posées par la mise en œuvre de l’accord seront clarifiées au besoin  par des entretiens bilatéraux.   3.  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé  par écrit à la demande d’une des parties contractantes, moyennant un préavis de six  mois, pour le 1er janvier de l’année suivante.   4.  En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent accord  restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initialement fixée.       4 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 20 déc. 2001/7 janv. 2002 (RO 2003 2500).  5 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Migration   4   0.142.112.147   Signé à Berne, le 5 avril 1995, en deux originaux, en allemand et en bulgare; les  deux textes font également foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Pour le Gouvernement  de la République de Bulgarie:  Jean-Luc Nordmann Elena Kirtcheva