Document ID: b7d4401b-71c9-4f9a-afa6-fe127faae7dd

741.100 - Règlement de la commission cantonale de signalisation routière   741.100  Règlement de la commission cantonale de signalisation  routière  du 16.02.2022 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 1 alinéa 1 lettre g, 3 alinéa 2 et 30 de la loi d'application de la  législation fédérale sur la circulation routière du 30 septembre 1987 (LAL- CR);  sur la proposition du département en charge de la mobilité,   ordonne: 1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement règle l'organisation de la commission cantonale de  signalisation routière (ci-après: la commission) et la procédure d’approbation  de toute signalisation et des réclames routières sur les routes ouvertes au  trafic ainsi qu’à leurs abords, conformément à l’ordonnance fédérale sur la  signalisation routière (OSR).  2 Commission cantonale de signalisation routière  Art.  2 Nomination, composition et rénumération 1 La commission est nommée par le Conseil d'Etat.  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    741.100  2 Elle est composée de 5 membres: a) un président et un vice-président externes à l'administration cantonale   et représentant les 2 régions linguistiques; b) 3 membres internes à l'administration cantonale, issus respectivement   de la police cantonale, du service de la mobilité et du service adminis- tratif et juridique du département en charge de la mobilité.  3 Chaque  membre  interne  à  l'administration  cantonale  dispose  d'un  sup- pléant qui le remplace en cas d'absence. 4 Les membres de la commission sont nommés pour une période adminis- trative de 4 ans et leur mandat est renouvelable. 5 Les représentants étatiques nommés par le Conseil  d'Etat ne perçoivent  pas d'indemnités de présence. 6 Les indemnités versées aux membres de la commission, externes à l'admi- nistration cantonale, à titre de défraiement pour les séances et pour le temps  investi à cet effet (étude, travail préparatoire, etc.) sont fixées comme suit: a) par jour Fr. 600.- b) par demi-journée Fr. 300.- c) par heure isolée Fr. 70.- 7 En sus des indemnités précitées, le président et le vice-président de la  commission  perçoivent  un  montant  forfaitaire  annuel  de  respectivement  4'000 francs et 2'000 francs.  Art.  3 Statut 1 La commission est un organe décisionnel indépendant et rattaché adminis- trativement au service juridique et administratif  du département en charge  de la mobilité.  Art.  4 Principes 1 Les principes poursuivis par la commission sont de: a) contribuer à la mise en place d'une signalisation routière locale claire   et conforme aux normes techniques et à la législation; b) veiller à proposer des mesures d'accompagnement dans l'élaboration   de dossiers conformes aux normes techniques et aux bases légales; c) promouvoir une communication active auprès des services cantonaux   et des communes;  2    741.100  d) s'assurer que la sécurité soit garantie sur les routes ouvertes au trafic  en termes de signalisation verticale et horizontale;  e) cultiver une vision cantonale et cohérente de la signalisation routière  comme un élément participant à l'amélioration de l'espace public.  Art.  5 Compétences 1 La commission dispose des compétences suivantes: a) répondre aux consultations sur les projets d'exécution routier; b) mener la procédure tendant à l’approbation de la signalisation routière   sur les routes ouvertes au trafic (art. 3 et 4 LCR; art. 107 OSR); c) approuver la signalisation routière et le marquage sur les routes ou-  vertes au trafic (art. 3 et 4 LCR; art. 107 OSR); d) approuver  la  suppression  d’une  signalisation  routière  ou  d’un  mar-  quage ayant fait l’objet d’une approbation; e) surveiller la signalisation approuvée et requérir son adaptation en fonc-  tion des changements de circonstances (art. 105 OSR); f) donner des directives aux entrepreneurs pour la signalisation de chan-  tier (art. 81 OSR); g) approuver et contrôler la signalisation de chantier (art. 81 OSR); h) délivrer  les  autorisations  spéciales  pour  les  réclames  routières  aux   abords des routes ouvertes au trafic; i) établir des actes internes, des directives et des notices déterminant le   cadre souhaité s'agissant des procédures se déroulant par-devant elle. 2 Pour le surplus, la commission peut: a) déléguer certaines de ses compétences en déterminant le cadre sou-  haité quant à leur réalisation; b) désigner une sous-commission composée du président ou du vice-pré-  sident,  du secrétaire  et  de 2 inspecteurs techniques,  chargée d'ap- prouver les diverses signalisations;  c) s'adjoindre les compétences de partenaires œuvrant dans le domaine  de la circulation routière au travers d'une commission élargie.  Art.  6 Tenue des séances et vote 1 Les séances ordinaires de la commission se tiennent de manière bimen- suelle.  Elles  peuvent  se  dérouler  plus  fréquemment  si  l'ampleur  ou  le  nombre de dossiers le justifie.  3    741.100  2 La commission siège valablement lorsqu'un membre de la présidence et  au minimum 2 membres de l'administration cantonale sont présents. 3 Les séances élargies avec ses partenaires officiels se tiennent 2 fois par  année. 4 Chaque membre de la commission dispose d'une voix de vote. 5 La commission peut rendre ses décisions par voie de circulation. 6 En cas d'égalité des votes, le vote du président, respectivement du vice- président en son absence, est prépondérant et départage ainsi les voix.  Art.  7 Mode d'engagement 1 La commission est valablement engagée par la signature collective du pré- sident, respectivement du vice-président en son absence, et du secrétaire.  Art.  8 Secrétariat 1 Le secrétariat de la commission est rattaché au service administratif et juri- dique du département en charge de la mobilité. 2 Il se compose d'un secrétaire, de collaborateurs administratifs et d'inspec- teurs. Il  réceptionne toutes les demandes qui  doivent être soumises à la  commission. 3 Le secrétaire est nommé en tant que chef de section par le Conseil d'Etat.  Il assure la gestion du secrétariat, assiste la présidence de la commission et  participe aux séances sans droit de vote. En cas d'absence, il est remplacé  pour la période concernée, avec l'accord de la commission. 4 Le secrétariat de la commission a notamment les tâches suivantes: a) assumer les tâches opérationnelles de la commission; b) collecter  les  prises  de  position  des  organes  cantonaux  compétents   pour les décisions à rendre par la commission; c) préparer les dossiers nécessitant une approbation par la commission; d) prodiguer des conseils, soutenir les requérants dans les démarches à   entreprendre auprès de la commission et les renseigner.  4    741.100  3 Procédure de signalisation routière et marquage  Art.  9 Procédure 1 La mise en place et la suppression de la signalisation routière et du mar- quage sur les routes ouvertes au trafic doivent être préalablement approu- vées par la commission sur requête du propriétaire de la route. 2 Lorsque la signalisation routière poursuit des intérêts privés,  notamment  sécuritaire par la pose d’un miroir ainsi que d’un marquage ou d’un panneau  de prescription, la requête doit être déposée auprès du conseil municipal, le- quel est chargé d'émettre un préavis et de transmettre le dossier pour déci- sion à la commission. 3 Les dossiers contiennent en fonction du projet concerné les documents et  indications suivants: a) demande du requérant; b) justification; c) plan de situation établi à l’échelle 1:25'000; d) plan de détails à l’échelle 1:500; e) plan de détails à l’échelle 1:200 en cas d’intersection particulière; f) plan de cadastre à l’échelle 1:1000 en cas de périmètre de projet très   vaste; g) plan de construction, voire photomontage nécessaire à la bonne com-  préhension du projet; h) expertise établie par un bureau compétent dans le domaine de la mo-  bilité routière pour les projets de dérogations aux limitations générales  de vitesse;  i) dossier photographique; j) autorisation des propriétaires fonciers. 4 Le projet déposé doit être conforme au catalogue des lois régissant la ma- tière, des normes techniques en vigueur et des règles de l’art. 5 La commune peut informer la population de ses projets ainsi que de ceux  du canton par une publication au Bulletin officiel. Dite publication ne confère  néanmoins pas de droit d'opposition.  5    741.100  4 Procédure de réclames routières (art. 95 OSR)  Art.  10 Assujettissement à une décision spéciale 1 La mise en place, la modification ou la suppression de réclames routières  sur les voies publiques et à leurs abords jusqu'à une distance de 30 mètres  depuis la chaussée est soumise à une décision spéciale au sens du présent  règlement. 2 En dehors de ce périmètre, la législation sur l'aménagement du territoire et  sur les constructions s'applique.  Art.  11 Procédure 1 Le requérant engage la procédure par le dépôt auprès de l'autorité compé- tente d'une demande d'autorisation de construire. 2 Le conseil municipal est l'autorité compétente pour autoriser les projets de  réclames routières émanant d'une personne privée. 3 La commission cantonale des constructions (ci-après: CCC) est l'autorité  compétente pour autoriser les projets de réclames routières émanant d'une  commune ainsi que ceux auxquels celle-ci est partie prenante. 4 L'autorité compétente sollicite une décision spéciale relative à la sécurité  routière auprès de la commission et, en sus, auprès de la CCC lorsque le  projet émane d'une personne privée et qu'il est situé à l'extérieur de la zone  à bâtir. Ces décisions spéciales lient l'autorité compétente et font partie inté- grante de l'autorisation de construire.  5 Décision de la commission  Art.  12 Décision 1 La commission publie au Bulletin officiel ses décisions de réglementations  locales du trafic qui sont indiquées par des signaux de prescription ou de  priorité ou par d’autres signaux ayant un caractère de prescription, confor- mément à l’article 107 OSR. 2 La décision contient les informations suivantes: a) la dénomination du requérant; b) la situation de la réglementation; c) la description de la réglementation.  6    741.100  3 La décision peut être soumise au respect de charges et de conditions.  Art.  13 Frais - Commission cantonale de signalisation routière 1 Les frais comprennent les débours et l'émolument de l'autorité. 2 Les  débours  comprennent  les  coûts  engendrés  par  des  prestations  confiées à des tiers par l'autorité, tels que les honoraires des experts, inter- prètes et traducteurs et autres dépenses nécessaires. 3 L'émolument est la taxe perçue en contrepartie de l'intervention de l'autori- té, couvrant les coûts de personnel, d'appareillage, d'analyse, de secrétariat  et autres coûts analogues. Il est déterminé conformément aux principes de  la couverture des coûts et de l'équivalence. 4 La commission perçoit dans le cadre des procédures relevant de sa com- pétence les émoluments fixés selon le tarif ci-après: a) signalisation de chantier: 1. frais généraux d'administration pour la demande Fr. 100.- 2. frais administratifs pour la publication au Bulletin   officiel Fr. 80.- 3. demande  complémentaire  d'adaptation  pour  le   suivi du dossier Fr. 100.- 4. mesures d'adaptation pour les piétons et de res-  pect de la LHand Fr. 80.- 5. déviation du trafic routier Fr. 100.- 6. prolongation  de  la  validité  de  l'autorisation  de   chantier et/ou report Fr. 50.- 7. contrôle  de  la  signalisation  sur  demande d'une   autorité Fr. 100.-/h b) homologation de la signalisation verticale et horizontale selon l'OSR: 8. frais généraux d'administration pour la demande Fr. 100.- 9. frais administratifs pour la publication au Bulletin   officiel Fr. 80.- 10. frais de traitement du dossier selon la complexité Fr. 100.- à Fr. 600.- c) décision spéciale pour les réclames routières: 11. frais généraux de traitement de la demande Fr. 100.-  7    741.100  6 Voies de recours  Art.  14 Recours 1 Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours motivé au  Conseil d'Etat dans les 30 jours dès leur publication. 2 Durant le délai  de recours,  les dossiers sont consultables auprès de la  commission et du bureau communal du projet concerné. 3 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction  administrative (LPJA) sont applicables.  8    741.100  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.02.2022 01.01.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2022-001  9    741.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.02.2022 01.01.2022 première  version  RO/AGS 2022-001  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet  	2 Commission cantonale de signalisation routière 	Art. 2 Nomination, composition et rénumération 	Art. 3 Statut 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Compétences 	Art. 6 Tenue des séances et vote 	Art. 7 Mode d'engagement 	Art. 8 Secrétariat  	3 Procédure de signalisation routière et marquage 	Art. 9 Procédure  	4 Procédure de réclames routières (art. 95 OSR) 	Art. 10 Assujettissement à une décision spéciale 	Art. 11 Procédure  	5 Décision de la commission 	Art. 12 Décision 	Art. 13 Frais - Commission cantonale de signalisation routière  	6 Voies de recours 	Art. 14 Recours   		2022-09-28T09:07:52+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"