Document ID: fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8

210   1 / 370   Code civil suisse   du 10 décembre 1907 (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 64 de la constitution1,2   vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043,   décrète:   Titre préliminaire   Art. 1   1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou  l’esprit de l’une de ses dispositions.   2 À défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le  droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établi- rait s’il avait à faire acte de législateur.   3 Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.   Art. 2   1 Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon  les règles de la bonne foi.   2 L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi.   Art. 3   1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance  ou les effets d’un droit.   2 Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l’at- tention que les circonstances permettaient d’exiger de lui.   Art. 4   Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve  son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant  compte soit des circonstances, soit de justes motifs.        RO 24 245, 27 200 et RS 2 3  1 [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Cst. du   18 avr. 1999 (RS 101).  2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).  3 FF 1904 IV 1, 1907 VI 402   210   A. Application  de la loi   B. Étendue des  droits civils   I. Devoirs  généraux   II. Bonne foi   III. Pouvoir  d’appréciation  du juge     Code civil   2 / 370   210   Art. 5   1 Les cantons ont la faculté d’établir ou d’abroger des règles de droit  civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue.   2 Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l’expression  de l’usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins que l’exis- tence d’un usage contraire ne soit prouvée.   Art. 6   1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences  des cantons en matière de droit public.   2 Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre  ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les  opérations qui s’y rapportent.   Art. 7   Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclu- sion, aux effets et à l’extinction des contrats sont aussi applicables aux  autres matières du droit civil.   Art. 8   Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits  qu’elle allègue pour en déduire son droit.   Art. 9   1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils  constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée.   2 La preuve que ces faits sont inexacts n’est soumise à aucune forme  particulière.   Art. 104       4 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   C. Droit fédéral  et droit cantonal   I. Droit civil et  usages locaux   II. Droit public  des cantons   D. Dispositions  générales du  droit des  obligations   E. De la preuve   I. Fardeau de  la preuve   II. Titres publics     Code civil    3 / 370   210   Livre premier: Droit des personnes   Titre premier: Des personnes physiques   Chapitre I: De la personnalité   Art. 11   1 Toute personne jouit des droits civils.   2 En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale  à devenir sujet de droits et d’obligations.   Art. 12   Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de  s’obliger.   Art. 13   Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des  droits civils.   Art. 145   La majorité est fixée à 18 ans révolus.   Art. 156     Art. 167   Toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement  en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psy- chiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discer- nement au sens de la présente loi.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).   6 Abrogé par le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 1126;  FF 1993 I 1093).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   A. De la person- nalité en général   I. Jouissance  des droits civils   II. Exercice  des droits civils   1. Son objet   2. Ses conditions   a. En général   b. Majorité   c. ...   d. Discernement     Code civil   4 / 370   210   Art. 178   Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes  sous curatelle de portée générale n’ont pas l’exercice des droits civils.   Art. 18   Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet  juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.   Art. 19   1 Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des  droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit  qu’avec le consentement de leur représentant légal.10   2 Elles n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre pure- ment gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie  quotidienne.11   3 Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.   Art. 19a12   1 Sous réserve de dispositions légales contraires, le représentant légal  peut consentir expressément ou tacitement à l’acte par avance ou le ra- tifier.   2 L’autre partie est libérée si la ratification n’a pas lieu dans un délai  convenable, qu’elle a fixé ou fait fixer par le juge.   Art. 19b13   1 Si l’acte n’est pas ratifié par le représentant légal, chaque partie peut  réclamer les prestations qu’elle a fournies. La personne privée de l’exer- cice des droits civils ne répond toutefois que jusqu’à concurrence des       8 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   12 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes  et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).   13 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes  et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).   III. Incapacité  d’exercer les  droits civils   1. En général   2. Absence de  discernement   3. Personnes  capables de  discernement qui  n’ont pas  l’exercice des  droits civils   a. Principe9   b. Consentement  du représentant  légal   c. Défaut de  consentement     Code civil    5 / 370   210   sommes dont elle a tiré profit, dont elle se trouve enrichie au moment  de la répétition ou dont elle s’est dessaisie de mauvaise foi.   2 La personne privée de l’exercice des droits civils qui s’est faussement  donnée pour capable répond envers les tiers du dommage qu’elle leur a  causé.   Art. 19c14   1 Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des  droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière  autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du repré- sentant légal sont réservés.   2 Les personnes incapables de discernement sont représentées par leur  représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représen- tation en raison de leur lien étroit avec la personnalité.   Art. 19d15   L’exercice des droits civils peut être restreint par une mesure de protec- tion de l’adulte.   Art. 20   1 La proximité de parenté s’établit par le nombre des générations.   2 Les parents en ligne directe sont ceux qui descendent l’un de l’autre,  les parents en ligne collatérale ceux qui, sans descendre l’un de l’autre,  descendent d’un auteur commun.   Art. 2116   1 Les parents d’une personne sont dans la même ligne et au même degré  les alliés de son conjoint ou de son partenaire enregistré.   2 La dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne fait pas ces- ser l’alliance.   Art. 22   1 L’origine d’une personne est déterminée par son droit de cité.   2 Le droit de cité est réglé par le droit public.       14 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes  et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).   15 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes  et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).   16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   4. Droits  strictement per- sonnels   IIIbis. Exercice  restreint des  droits civils   IV. Parenté et  alliance   1. Parenté   2. Alliance   V. Droit de cité  et domicile   1. Droit de cité     Code civil   6 / 370   210   3 Lorsqu’une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son  origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été  son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier  droit de cité qu’elle ou ses ascendants ont acquis.   Art. 23   1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention  de s’y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement  dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison  de détention ne constitue en soi pas le domicile.17   2 Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.   3 Cette dernière disposition ne s’applique pas à l’établissement indus- triel ou commercial.   Art. 24   1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en  est pas créé un nouveau.   2 Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque  l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a  quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en  Suisse.   Art. 2518   1 L’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère  ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de  celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile  est déterminé par le lieu de sa résidence.20   2 Le domicile de l’enfant sous tutelle est au siège de l’autorité de pro- tection de l’enfant.21       17 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le  1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   2. Domicile   a. Définition   b. Changement  de domicile  ou séjour   c. Domicile  des mineurs19     Code civil    7 / 370   210   Art. 2622   Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège  de l’autorité de protection de l’adulte.   Art. 27   1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l’exer- cice des droits civils.   2 Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage dans une mesure  contraire aux lois ou aux mœurs.   Art. 2824   1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice  pour sa protection contre toute personne qui y participe.   2 Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consen- tement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par  la loi.   Art. 28a25   1 Le demandeur peut requérir le juge:   1. d’interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;   2. de la faire cesser, si elle dure encore;   3. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé  subsiste.   2 Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le jugement  soit communiqué à des tiers ou publié.   3 Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du  tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la ges- tion d’affaires.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985  (RO 1984 778; FF 1982 II 661).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985  (RO 1984 778; FF 1982 II 661).   25 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985  (RO 1984 778; FF 1982 II 661).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en  cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 137; FF 2005 6437 6461).   d. Domicile des  majeurs sous  curatelle de  portée générale   B. Protection de  la personnalité   I. Contre des  engagements  excessifs23   II. Contre  des atteintes   1. Principe   2. Actions   a. En général26     Code civil   8 / 370   210   Art. 28b27   1 En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut  requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier:   1. de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de  son logement;   2. de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou  quartiers;   3. de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit  ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérange- ments.   2 En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de  l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période  déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs.   3 Le juge peut, pour autant que la décision paraisse équitable au vu des  circonstances:   1. astreindre le demandeur à verser à l’auteur de l’atteinte une in- demnité appropriée pour l’utilisation exclusive du logement;   2. avec l’accord du bailleur, attribuer au seul demandeur les droits  et les obligations qui résultent du contrat de bail.   3bis Il communique sa décision aux autorités de protection de l’enfant et  de l’adulte compétentes et au service cantonal visé à l’al. 4, ainsi qu’à  d’autres autorités ou à des tiers si cela semble nécessaire à l’accomplis- sement de leur tâche ou à la protection du demandeur ou si cela sert à  l’exécution de la décision.28   4 Les cantons désignent un service qui peut prononcer l’expulsion im- médiate du logement commun en cas de crise, et règlent la procédure.   Art. 28c29   1 Le juge qui ordonne une interdiction en vertu de la disposition sur la  violence, les menaces et le harcèlement et le juge chargé de l’exécution  peuvent, si le demandeur le requiert, ordonner le port par l’auteur de  l’atteinte d’un appareil électronique non amovible permettant de déter- miner et d’enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve.       27 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de  violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 137; FF 2005 6437 6461).   28 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des  victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).   29 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Nouvelle  teneur selon le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des  victimes de violence, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).   b. Violence,  menaces ou  harcèlement   c. Surveillance  électronique     Code civil    9 / 370   210   2 La mesure peut être ordonnée pour six mois au maximum. Elle peut être  prolongée plusieurs fois, de six mois au maximum à chaque fois. À titre  provisionnel, elle peut être ordonnée pour six mois au maximum.   3 Les cantons désignent le service chargé d’exécuter la mesure et règlent  la procédure. Ils veillent à ce que les données enregistrées relatives aux  personnes concernées ne soient utilisées que pour l’exécution de l’inter- diction et à ce qu’elles soient effacées au plus tard douze mois après la fin  de la mesure.   4 L’exécution de la mesure ne doit pas occasionner de coût pour le de- mandeur. Les coûts de la mesure peuvent être mis à la charge de la per- sonne surveillée.   Art. 28d à 28f30   Art. 28g31   1 Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présenta- tion que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la  radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre.   2 Il n’y a pas de droit de réponse en cas de reproduction fidèle des débats  publics d’une autorité auxquels la personne touchée a participé.   Art. 28h33   1 La réponse doit être concise et se limiter à l’objet de la présentation  contestée.   2 La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si  elle est contraire au droit ou aux mœurs.   Art. 28i34   1 L’auteur de la réponse doit en adresser le texte à l’entreprise dans les  vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée  mais au plus tard dans les trois mois qui suivent sa diffusion.       30 Introduits par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Abrogés  par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   31 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985  (RO 1984 778; FF 1982 II 661).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en  cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 137; FF 2005 6437 6461).   33 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985  (RO 1984 778; FF 1982 II 661).   34 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985  (RO 1984 778; FF 1982 II 661).   3. ...   4. Droit de  réponse   a. Principe32   b. Forme  et contenu   c. Procédure     Code civil   10 / 370   210   2 L’entreprise fait savoir sans délai à l’auteur quand elle diffusera la  réponse ou pourquoi elle la refuse.   Art. 28k35   1 La réponse doit être diffusée de manière à atteindre le plus tôt possible  le public qui a eu connaissance de la présentation contestée.   2 La réponse doit être désignée comme telle; l’entreprise ne peut y ajou- ter immédiatement qu’une déclaration par laquelle elle indique si elle  maintient sa présentation des faits ou donne ses sources.   3 La diffusion de la réponse est gratuite.   Art. 28l36   1 Si l’entreprise empêche l’exercice du droit, refuse la diffusion ou ne  l’exécute pas correctement, l’auteur peut s’adresser au juge.   2 ...37   3 et 4 ...38   Art. 29   1 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnais- sance de son droit.   2 Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action  pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de  faute et d’une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité  est justifiée par la nature du tort éprouvé.   Art. 30   1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs  légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40   2 ...41       35 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985  (RO 1984 778; FF 1982 II 661).   36 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985  (RO 1984 778; FF 1982 II 661).   37 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au  1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   38 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).   41 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), avec effet au  1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).   d. Modalités  de la diffusion   e. Recours  au juge   III. Relativement  au nom   1. Protection  du nom   2. Changement  de nom   a. En général39     Code civil    11 / 370   210   3 Toute personne lésée par un changement de nom peut l’attaquer en  justice dans l’année à compter du jour où elle en a eu connaissance.   Art. 30a42   En cas de décès d’un des époux, le conjoint qui a changé de nom lors de  la conclusion du mariage peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état  civil vouloir reprendre son nom de célibataire.   Art. 30b43   1 Toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas ap- partenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil peut déclarer à  l’officier de l’état civil vouloir une modification de cette inscription.   2 La personne qui fait la déclaration peut faire inscrire un ou plusieurs  nouveaux prénoms dans le registre.   3 La déclaration est sans effet sur les liens relevant du droit de la famille.   4 Le consentement du représentant légal est nécessaire:   1. si la personne qui fait la déclaration est âgée de moins de 16 ans  révolus;   2. si la personne qui fait la déclaration est sous curatelle de portée  générale, ou   3. si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi.   Art. 31   1 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant  vivant; elle finit par la mort.   2 L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant.   Art. 32   1 Celui qui, pour exercer un droit, prétend qu’une personne existe ou  qu’elle est morte, ou qu’elle était vivante à une époque déterminée, ou  qu’elle a survécu à une autre personne, doit prouver le fait qu’il allègue.   2 Lorsque plusieurs personnes sont mortes sans qu’il soit possible d’éta- blir si l’une a survécu à l’autre, leur décès est présumé avoir eu lieu au  même moment.       42 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).   43 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Changement de sexe à l’état civil), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 668; FF 2020 779).   b. En cas de  décès d’un  des époux   IV. Relativement  au sexe   C. Commence- ment et fin de la  personnalité   I. Naissance et  mort   II. Preuve de la  vie et de la mort   1. Fardeau de  la preuve     Code civil   12 / 370   210   Art. 33   1 Les actes de l’état civil font preuve de la naissance et de la mort.   2 À défaut d’actes de l’état civil ou lorsqu’il est établi que ceux qui exis- tent sont inexacts, la preuve peut se faire par tous autres moyens.   Art. 34   Le décès d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé est considéré  comme établi, lorsque cette personne a disparu dans des circonstances  telles que sa mort doit être tenue pour certaine.   Art. 35   1 Si le décès d’une personne disparue en danger de mort ou dont on n’a  pas eu de nouvelles depuis longtemps paraît très probable, le juge peut  déclarer l’absence à la requête de ceux qui ont des droits subordonnés  au décès.   2 ...44   Art. 36   1 La déclaration d’absence peut être requise un an au moins après le  danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles.   2 Le juge invite, par sommation dûment publiée, les personnes qui pour- raient donner des nouvelles de l’absent à se faire connaître dans un délai  déterminé.   3 Ce délai sera d’un an au moins à compter de la première sommation.   Art. 37   Si l’absent reparaît avant l’expiration du délai, si l’on a de ses nouvelles  ou si la date de sa mort est établie, la requête est écartée.   Art. 38   1 Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la dé- claration d’absence et les droits ouverts par le décès peuvent être exercés  de la même manière que si la mort de l’absent était établie.   2 Les effets de la déclaration d’absence remontent au jour du danger de  mort ou des dernières nouvelles.   3 La déclaration d’absence entraîne la dissolution du mariage.45       44 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au  1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   45  Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   2. Moyens  de preuve   a. En général   b. Indices  de mort   III. Déclaration  d’absence   1. En général   2. Procédure   3. Requête  devenue  sans objet   4. Effets     Code civil    13 / 370   210   Chapitre II:46 Des actes de l’état civil   Art. 3947   1 L’état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l’état  civil).   2 Par état civil, on entend notamment:   1. les faits d’état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclu- sion d’un partenariat enregistré, le décès;   2. le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le  lien matrimonial, le partenariat enregistré;   3. les noms;   4. les droits de cité cantonal et communal;   5. la nationalité.   Art. 40   1 Le Conseil fédéral détermine les personnes et les autorités qui sont  tenues de déclarer les données nécessaires à la constatation de l’état  civil.   2 Il peut prévoir que la violation de l’obligation de déclarer est passible  de l’amende.   3 ...49   Art. 41   1 Lorsque les données relatives à l’état civil doivent être établies par des  documents, l’autorité cantonale de surveillance peut admettre que la  preuve repose sur une déclaration faite à l’officier de l’état civil, pour  autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation  des documents s’avère impossible ou ne puisse raisonnablement être  exigée.   2 L’officier de l’état civil invite expressément la personne qui procède à  la déclaration à dire la vérité et la rend attentive aux conséquences pé- nales d’une fausse déclaration.       46 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et  registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de  l’état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).   49 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état  civil), avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).   A. Registre   I. Généralités   II. Obligation  de déclarer48   III. Preuves de  données non  litigieuses     Code civil   14 / 370   210   Art. 42   1 Toute personne qui justifie d’un intérêt personnel légitime peut de- mander au juge d’ordonner l’inscription, la rectification ou la radiation  de données litigieuses relatives à l’état civil. Les autorités cantonales de  surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa déci- sion.   2 Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour  agir.   Art. 43   Les autorités de l’état civil rectifient d’office les inexactitudes résultant  d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes.   Art. 43a50   1 Le Conseil fédéral assure, en ce qui concerne les actes de l’état civil,  la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des person- nes dont les données sont traitées.   2 Il règle la divulgation de données aux particuliers qui justifient d’un  intérêt direct et digne de protection.   3 Il détermine les autorités externes à l’état civil auxquelles sont divul- guées, régulièrement ou sur demande, les données indispensables à l’ac- complissement de leurs tâches légales. Les dispositions de lois canto- nales relatives à la divulgation de données sont réservées.   3bis Les autorités de l’état civil sont tenues de dénoncer aux autorités  compétentes les infractions pénales qu’elles constatent dans l’exercice  de leurs fonctions.51   4 Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données néces- saires à la vérification de l’identité d’une personne:   1. les autorités d’établissement au sens de la loi fédérale du 22 juin  2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses52;   2.53 le service fédéral qui gère le système de recherche informatisé  de police prévu à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur  les systèmes d’information de police de la Confédération54 et les       50 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état  civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).   51 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les  mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).   52 RS 143.1  53 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 4 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes   d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008   (RO 2008 4989; FF 2006 4819).   54 RS 361   IV. Modification   1. Par le juge   2. Par les  autorités de l’état  civil   V. Protection et  divulgation des  données     Code civil    15 / 370   210   services de filtrage des corps de police cantonaux et municipaux  raccordés à ce système de recherche;   3.55 le service fédéral qui gère le casier judiciaire informatique  VOSTRA prévu à l’art. 3 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier  judiciaire56;   4. le service fédéral chargé de la recherche de personnes dispa- rues57;   5.58 le Service de renseignement de la Confédération en vue de dé- celer à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté inté- rieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fé- dérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement59;   6.60 les autorités compétentes pour la tenue des registres cantonaux  et communaux des habitants au sens de la loi du 23 juin 2006  sur l’harmonisation des registres61;   7.62 le service fédéral compétent pour la tenue du registre central des  assurés prévu à l’art. 71, al. 4, let. a, de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants63;   8.64 les services fédéraux compétents pour la tenue du registre des  Suisses de l’étranger prévu à l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du  24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au  Département fédéral des affaires étrangères65.   Art. 44   1 Les officiers de l’état civil ont notamment les attributions suivantes:   1. tenir les registres;   2. établir les communications et délivrer les extraits;   3. diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le ma- riage;   4. recevoir les déclarations relatives à l’état civil.       55 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en  vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   56 RS 330  57 Office fédéral de la police  58 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur   depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).  59 RS 121  60 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre   foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).  61 RS 431.02  62 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre   foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).  63 RS 831.10  64 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre   foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).  65 RS 235.2   B. Organisation   I. Autorités de  l’état civil   1. Officiers de  l’état civil     Code civil   16 / 370   210   2 À titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces  attributions à des représentants de la Suisse à l’étranger.   Art. 45   1 Chaque canton institue une autorité de surveillance.   2 Cette autorité a notamment les attributions suivantes:   1. exercer la surveillance sur les offices de l’état civil;   2. assister et conseiller les officiers de l’état civil;   3. collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire  du mariage;   4. décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d’état  civil survenus à l’étranger et des décisions relatives à l’état civil  prises par des autorités étrangères;   5.66 assurer la formation et la formation continue des personnes qui  travaillent dans le domaine de l’état civil.   3 La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies  de droit cantonales contre les décisions des officiers de l’état civil et  celles des autorités de surveillance.67   Art. 45a68   1 La Confédération exploite et développe un système d’information cen- tral de personnes pour la tenue du registre de l’état civil.   2 Elle finance l’exploitation et le développement du système.   3 Les cantons lui versent un émolument annuel pour l’utilisation du sys- tème dans le domaine de l’état civil.   4 La Confédération associe les cantons au développement du système.  Elle leur fournit un soutien technique pour son utilisation.   5 Le Conseil fédéral règle en collaboration avec les cantons:   1. les modalités de l’association des cantons au développement du  système;   2. le montant de l’émolument des cantons pour l’utilisation du sys- tème;       66 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de  l’état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).   68 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état  civil) (RO 2004 2911; FF 2001 1537). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du   15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).   2. Autorités de  surveillance   Ia. Système  d’information  central de  personnes     Code civil    17 / 370   210   3. les droits d’accès des autorités de l’état civil et des autres auto- rités qui disposent d’un droit d’accès;   4. la collaboration opérationnelle entre la Confédération et les can- tons;   5. les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour  assurer la protection et la sécurité des données;   6. l’archivage des données.   6 Il peut prévoir que les coûts engendrés par des prestations en faveur de  tiers à des fins qui ne relèvent pas du domaine de l’état civil sont factu- rés aux bénéficiaires.   Art. 46   1 Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l’exercice de leur  fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil  a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’at- teinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale.   2 La responsabilité incombe au canton; celui-ci peut se retourner contre  les auteurs d’un dommage causé intentionnellement ou par négligence  grave.   3 La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité69 s’applique aux person- nes engagées par la Confédération.   Art. 47   1 L’autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les per- sonnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent, in- tentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge.   2 Les peines sont le blâme, l’amende jusqu’à 1000 francs ou, dans les  cas graves, la révocation.   3 Les poursuites pénales sont réservées.   Art. 48   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   2 Il fixe notamment les règles applicables:   1. aux registres à tenir et aux données à enregistrer;       69 RS 170.32   II. Responsa- bilité   III. Mesures  disciplinaires   C. Dispositions  d’exécution   I. Droit fédéral     Code civil   18 / 370   210   2. à l’utilisation du numéro AVS70 au sens de l’art. 50c de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants71 pour permettre l’échange électronique de données  entre les registres officiels de personnes;   3. à la tenue des registres;   4. à la surveillance.72   3 Afin d’assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut  fixer des exigences minimales quant à la formation et à la formation  continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil et  quant au degré d’occupation des officiers de l’état civil.73   4 Il fixe le tarif des émoluments en matière d’état civil.   5 Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s’ef- fectuer de manière informatisée:   1. l’annonce des faits relevant de l’état civil;   2. les déclarations concernant l’état civil;   3. les communications et l’établissement d’extraits des registres.74   Art. 49   1 Les cantons définissent les arrondissements de l’état civil.   2 Ils édictent les dispositions d’exécution dans le cadre fixé par le droit  fédéral.   3 Les dispositions édictées par les cantons sont soumises à l’approbation  de la Confédération, à l’exclusion de celles qui concernent la rémunéra- tion des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil.   Art. 50 et 51   Abrogés       70 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systéma- tique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp.  mentionnées au RO.   71 RS 831.10  72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de   registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4165; FF 2006 439).  73 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,   en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).  74 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état   civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).   II. Droit cantonal     Code civil    19 / 370   210   Titre deuxième: Des personnes morales   Chapitre I: Dispositions générales   Art. 52   1 Les sociétés organisées corporativement, de même que les établisse- ments ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la per- sonnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.   2 Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements  de droit public ainsi que les associations qui n’ont pas un but écono- mique.75   3 Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire  aux mœurs ne peuvent acquérir la personnalité.   Art. 53   Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes  les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de  l’homme, telles que le sexe, l’âge ou la parenté.   Art. 54   Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles pos- sèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet.   Art. 55   1 La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes.   2 Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par  tous autres faits.   3 Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité person- nelle de leurs auteurs.   Art. 5676   Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des sta- tuts, au siège de leur administration.       75 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des  recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à  responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société  coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   A. De la  personnalité   B. Jouissance  des droits civils   C. Exercice des  droits civils   I. Conditions   II. Mode   D. Siège     Code civil   20 / 370   210   Art. 57   1 Sauf disposition contraire de la loi, des statuts, des actes de fondation  ou des organes compétents, la fortune des personnes morales dissoutes  est dévolue à la corporation publique (Confédération, canton, com- mune) dont elles relevaient par leur but.   2 La destination primitive des biens sera maintenue dans la mesure du  possible.   3 La dévolution au profit d’une corporation publique aura lieu, nonobs- tant toute autre disposition, si la personne morale est dissoute parce que  son but était illicite ou contraire aux mœurs.77   Art. 58   Les biens des personnes morales sont liquidés en conformité des règles  applicables aux sociétés coopératives.   Art. 59   1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé  pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour  ceux qui ont un caractère ecclésiastique.   2 Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies  par les dispositions applicables aux sociétés.   3 Les sociétés d’allmends et autres semblables continuent à être régies  par le droit cantonal.   Chapitre II: Des associations   Art. 60   1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de  bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique  acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la  volonté d’être organisées corporativement.   2 Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions néces- saires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.       77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur  depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   E. Suppression  de la  personnalité   I. Destination  des biens   II. Liquidation   F. Réserves en  faveur du droit  public et du droit  sur les sociétés   A. Constitution   I. Organisation  corporative     Code civil    21 / 370   210   Art. 61   1 L’association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa  direction peut se faire inscrire au registre du commerce.   2 Est tenue de s’inscrire toute association:   1. qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme  commerciale;   2. qui est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes;   3.79 qui, à titre principal, collecte ou distribue directement ou indi- rectement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, reli- gieuses, culturelles, éducatives ou sociales.80   2bis Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant  l’inscription obligatoire au registre du commerce.81   2ter Il peut exempter des associations visées à l’al. 2, ch. 3, de l’obliga- tion de s’inscrire si, compte tenu, en particulier, du montant des fonds  collectés ou distribués, de la provenance ou de la destination des fonds  collectés ou distribués ou de l’affectation des fonds collectés ou distri- bués, elles présentent un risque faible d’être exploitées à des fins de  blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.82   3 …83   Art. 61a84   1 Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce tiennent  une liste des membres où sont mentionnés soit le prénom et le nom soit  la raison sociale et l’adresse de chaque membre.   2 Elles tiennent cette liste de manière qu’il soit possible d’y accéder en  tout temps en Suisse.       78 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à  responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société  coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   79 Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à  responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société  coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   81 Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   82 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   83 Abrogé par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec  effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   84 Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   II. Inscription au  registre du  commerce78   IIa. Liste  des membres     Code civil   22 / 370   210   3 Elles conservent les informations relatives à chaque membre et les  éventuelles pièces justificatives pendant cinq ans après la radiation du  membre concerné.   Art. 62   Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l’ont  pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples.   Art. 63   1 Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas  de règles concernant l’organisation de l’association et ses rapports avec  les sociétaires.   2 Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l’application a lieu en  vertu d’une disposition impérative de la loi.   Art. 64   1 L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.   2 Elle est convoquée par la direction.   3 La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de  par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.   Art. 65   1 L’assemblée générale prononce sur l’admission et l’exclusion des  membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du  ressort d’autres organes sociaux.   2 Elle contrôle l’activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout  temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement.   3 Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu’il est exercé pour de  justes motifs.   Art. 66   1 Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale.   2 La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équi- vaut à une décision de l’assemblée générale.   Art. 67   1 Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l’assemblée géné- rale.   2 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.   III. Associations  sans personnalité   IV. Relation  entre les statuts  et la loi   B. Organisation   I. Assemblée  générale   1. Attributions  et convocation   2. Compétences   3. Décisions   a. Forme   b. Droit de vote  et majorité     Code civil    23 / 370   210   3 Elles ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour que si les  statuts le permettent expressément.   Art. 68   Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les déci- sions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque lui- même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties  en cause.   Art. 69   1 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’association  et de la représenter en conformité des statuts.   2 Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce doivent  pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette  personne doit avoir accès à la liste des membres.86   Art. 69a87   La direction tient les livres de l’association. Les dispositions du code  des obligations88 relatives à la comptabilité commerciale et à la présen- tation des comptes sont applicables par analogie.   Art. 69b89   1 L’association doit soumettre sa comptabilité au contrôle ordinaire d’un  organe de révision si, au cours de deux exercices successifs, deux des  valeurs suivantes sont dépassées:   1. total du bilan: 10 millions de francs;   2. chiffre d’affaires: 20 millions de francs;   3. effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle.       85 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à  responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société  coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   86 Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   87 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité  limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre  du commerce et des raisons de commerce; RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en  vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).   88 RS 220  89 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité   limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre  du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   c. Privation du  droit de vote   II. Direction   1. Droits et  devoirs en  général85   2. Comptabilité   III. Organe de  révision     Code civil   24 / 370   210   2 L’association doit soumettre sa comptabilité au contrôle restreint d’un  organe de révision, si un membre de l’association responsable indivi- duellement ou tenu d’effectuer des versements supplémentaires l’exige.   3 Les dispositions du code des obligations90 concernant l’organe de ré- vision de la société anonyme sont applicables par analogie.   4 Dans les autres cas, les statuts et l’assemblée générale peuvent organi- ser le contrôle librement.   Art. 69c91   1 Lorsque l’association ne possède pas l’un des organes prescrits, ne  tient pas la liste des membres selon l’art. 61a ou n’a plus de domicile à  son siège, un membre ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il  prenne les mesures nécessaires.92   2 Le juge peut notamment fixer à l’association un délai pour régulariser  sa situation; si nécessaire, il nomme un commissaire.   3 L’association supporte les frais de ces mesures. Le juge peut astreindre  l’association à verser une provision à la personne nommée.   4 Pour de justes motifs, l’association peut demander au juge de révoquer  une personne qu’il a nommée.   Art. 69d93   Les dispositions du droit de la société anonyme régissant la menace  d’insolvabilité et le surendettement ainsi que la réévaluation des im- meubles et des participations s’appliquent par analogie aux associations  tenues de requérir leur inscription au registre du commerce.   Art. 70   1 L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.   2 Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association,  pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou,  lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui- ci.   3 La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers.       90 RS 220  91 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité   limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre  du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   92 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   93 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en  vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   IV. Carences  dans l’organi- sation de  l’association   Bbis. Menace  d’insolvabilité et  surendettement   C. Sociétaires   I. Entrée et sortie     Code civil    25 / 370   210   Art. 7194    Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisa- tions si les statuts le prévoient.   Art. 72   1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire;  ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs.   2 Dans ces cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne  peuvent donner lieu à une action en justice.   3 Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l’exclusion n’est prononcée  que par décision de la société et pour de justes motifs.   Art. 73   1 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social.   2 Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont  été sociétaires.   Art. 74   La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire.   Art. 75   Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le  mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions aux- quelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statu- taires.   Art. 75a95   Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses  dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.   Art. 76   L’association peut décider sa dissolution en tout temps.           94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des  membres d’associations), en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 2117;   FF 2004 4529 4537).   95 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des membres  d’associations), en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 2117; FF 2004 4529 4537).   II. Cotisations   III. Exclusion   IV. Effets de la  sortie et de  l’exclusion   V. Protection  du but social   VI. Protection  des droits des  sociétaires   Cbis. Responsa- bilité   D. Dissolution   I. Cas   1. Par décision  de l’association     Code civil   26 / 370   210   Art. 77   L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou  lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement.   Art. 78   La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l’autorité com- pétente ou d’un intéressé, lorsque le but de l’association est illicite ou  contraire aux mœurs.   Art. 79   Si l’association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est  déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier.   Chapitre III: Des fondations   Art. 80   La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spé- cial.   Art. 81   1 La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition  pour cause de mort.96   2 L’inscription au registre du commerce s’opère à teneur de l’acte de  fondation et, au besoin, suivant les instructions de l’autorité de surveil- lance; elle indique les noms des membres de la direction.   3 L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de  mort avise le préposé au registre du commerce de la constitution de la  fondation.97   Art. 82   La fondation peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers  ou par les créanciers du fondateur.       96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur  depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   97 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le  1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   2. De par la loi   3. Par jugement   II. Radiation  de l’inscription   A. Constitution   I. En général   II. Forme   III. Action des  héritiers et  créanciers     Code civil    27 / 370   210   Art. 8398   L’acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d’admi- nistration.   Art. 83a99   L’organe suprême de la fondation tient les livres de la fondation. Les  dispositions du code des obligations100 relatives à la comptabilité com- merciale et à la présentation des comptes sont applicables par analogie.   Art. 83b101   1 L’organe suprême de la fondation désigne un organe de révision.   2 L’autorité de surveillance peut dispenser la fondation de l’obligation  de désigner un organe de révision. Le Conseil fédéral définit les condi- tions de la dispense.   3 À défaut de dispositions spéciales applicables aux fondations, les  dispositions du code des obligations102 concernant l’organe de révision  de la société anonyme sont applicables par analogie.   4 Lorsque la fondation est tenue à un contrôle restreint, l’autorité de  surveillance peut exiger un contrôle ordinaire, si cela est nécessaire pour  révéler l’état du patrimoine et les résultats de la fondation.   Art. 83c103   L’organe de révision transmet à l’autorité de surveillance une copie du  rapport de révision ainsi que de l’ensemble des communications impor- tantes adressées à la fondation.       98 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à  responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société  coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   99 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations; RO 2005 4545;   FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit  comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).   100 RS 220  101 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations; RO 2005 4545;    FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit  de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la  société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   102 RS 220  103 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité   limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre  du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   B. Organisation   I. En général   II. Tenue des  comptes   III. Organe de  révision   1. Obligation de  révision et droit  applicable   2. Rapports avec  l’autorité de  surveillance     Code civil   28 / 370   210   Art. 83d104   1 Lorsque l’organisation prévue par l’acte de fondation n’est pas suffi- sante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou  qu’un de ces organes n’est pas composé conformément aux prescrip- tions ou que la fondation ne possède plus de domicile à son siège, l’au- torité de surveillance prend les mesures nécessaires. Elle peut notam- ment:105   1. fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation;   2. nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire.   2 Lorsque la fondation ne peut être organisée conformément à son but,  l’autorité de surveillance remet les biens à une autre fondation dont le  but est aussi proche que possible de celui qui avait été prévu.   3 La fondation supporte les frais de ces mesures. L’autorité de surveil- lance peut l’astreindre à verser une provision à la personne nommée.   4 Pour de justes motifs, la fondation peut demander à l’autorité de sur- veillance de révoquer une personne qu’elle a nommée.   Art. 84   1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation  publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur  but.   1bis Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance  relève des communes au contrôle de l’autorité cantonale de surveil- lance.106   2 L’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations  soient employés conformément à leur destination.   Art. 84a107   1 En cas de menace d’insolvabilité ou de surendettement, l’organe su- prême de la fondation en avise sans délai l’autorité de surveillance.       104 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité  limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre  du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   105 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du  commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).   106 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le  1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   107 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations) (RO 2005 4545;   FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit  de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;   FF 2017 353).   IV. Carences  dans  l’organisation de  la fondation   C. Surveillance   Cbis. Menace  d’insolvabilité et  surendettement     Code civil    29 / 370   210   2 Si l’organe de révision constate que la fondation est insolvable ou  surendettée, il en informe l’autorité de surveillance.   3 L’autorité de surveillance ordonne à l’organe suprême de la fondation  de prendre les mesures nécessaires. S’il ne le fait pas, l’autorité de sur- veillance prend elle-même les mesures qui s’imposent ou avise le tribu- nal.   4 Les dispositions du droit de la société anonyme régissant le surendet- tement ainsi que la réévaluation des immeubles et des participations sont  applicables par analogie.   Art. 84b108   L’organe suprême de la fondation communique tous les ans à l’autorité  de surveillance séparément le montant global des indemnités au sens de  l’art. 734a, al. 2, du code des obligations109 qui lui ont été versées di- rectement ou indirectement ainsi qu’à l’éventuelle direction.   Art. 85110   L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur la proposition de  l’autorité de surveillance et après avoir entendu l’organe suprême de la  fondation, modifier l’organisation de celle-ci, lorsque cette mesure est  absolument nécessaire pour conserver les biens ou pour maintenir le but  de la fondation.   Art. 86   1 L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur requête de  l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation, modi- fier le but de celle-ci, lorsque le caractère ou la portée du but primitif a  varié au point que la fondation ne répond manifestement plus aux inten- tions du fondateur.112   2 Peuvent être supprimées ou modifiées de la même manière et dans les  mêmes circonstances les charges et conditions qui compromettent le but  du fondateur.       108 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations; RO 2005 4545;   FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit  de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;   FF 2017 353).   109 RS 220  110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur   depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).  111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur   depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).  112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur   depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   Cter. Publicité  des indemnités    D. Modification   I. De l’organisa- tion   II. Du but   1. Sur requête de  l’autorité de  surveillance ou  de l’organe  suprême de la  fondation111     Code civil   30 / 370   210   Art. 86a113   1 L’autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du  fondateur ou en raison d’une disposition pour cause de mort prise par  celui-ci, le but de la fondation lorsque l’acte de fondation réserve cette  possibilité et que 10 ans au moins se sont écoulés depuis la constitution  de la fondation ou depuis la dernière modification requise par le fonda- teur.   2 Si la fondation poursuit un but de service public ou d’utilité publique  au sens de l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur  l’impôt fédéral direct114, le nouveau but doit demeurer un but de service  public ou d’utilité publique.   3 Le droit d’exiger la modification du but est incessible et ne passe pas  aux héritiers. Lorsque le fondateur est une personne morale, ce droit  s’éteint au plus tard 20 ans après la constitution de la fondation.   4 Lorsque la fondation a été constituée par plusieurs fondateurs, ceux-ci  doivent requérir la modification du but conjointement.   5 L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de  mort avise l’autorité de surveillance compétente de la disposition pré- voyant la modification du but de la fondation.   Art. 86b115   L’autorité de surveillance peut, après avoir entendu l’organe suprême  de la fondation, apporter des modifications accessoires à l’acte de fon- dation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs objectivement  justifiés et qu’elles ne lèsent pas les droits de tiers.   Art. 87   1 Sous réserve des règles du droit public, les fondations de famille et les  fondations ecclésiastiques ne sont pas soumises au contrôle de l’autorité  de surveillance.   1bis Elles sont déliées de l’obligation de désigner un organe de révi- sion.116   2 Les contestations de droit privé sont tranchées par le juge.       113 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le  1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   114 RS 642.11  115 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le   1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).  116 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le   1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   2. Sur requête ou  en raison d’une  disposition pour  cause de mort du  fondateur   III. Modifica- tions accessoires  de l’acte de  fondation   E. Fondations de  famille et  fondations  ecclésiastiques     Code civil    31 / 370   210   Art. 88117   1 L’autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution  de la fondation, sur requête ou d’office lorsque:   1. le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fondation  ne peut être maintenue par une modification de l’acte de fonda- tion ou   2. le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux mœurs.   2 La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques  est prononcée par le tribunal.   Art. 89118   1 La requête ou l’action en dissolution de la fondation peut être intentée  par toute personne intéressée.   2 La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce  afin qu’il procède à la radiation de l’inscription.   Art. 89a119   1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous  forme de fondations en vertu de l’art. 331 du code des obligations121  sont en outre régies par les dispositions suivantes.122   2 Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les ren- seignements nécessaires sur l’organisation, l’activité et la situation fi- nancière de la fondation.   3 Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils partici- pent à l’administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans  la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis  dans le sein du personnel.123   4 ...124       117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur  depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur  depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   119 Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juil. 1958   (RO 1958 389; FF 1956 II 845). Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008  (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) le 1er janv. 2013   (RO 2011 725): art. 89bis.   120 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le  1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).   121 RS 220  122 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le   1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).  123 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le   1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).  124 Abrogé par le ch. III de la LF du 21 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997    (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533).   F. Dissolution et  radiation   I. Dissolution  par l’autorité  compétente   II. Requête  et action en  dissolution,  radiation de  l’inscription   G. Institutions de  prévoyance en  faveur du  personnel120     Code civil   32 / 370   210   5 Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fonda- tion, lorsqu’ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions  régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.   6 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité  s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité  et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre-passage  (LFLP)125 sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi  fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité (LPP)126 sur:127   1.128  la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et  le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),   2.129  l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1),   3. les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),   3a.130 l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la pré- voyance professionnelle (art. 24, al. 5),   3b.131 le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux presta- tions en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’as- surance-invalidité (art. 26a),   4.132  l’adaptation à l’évolution des prix des prestations réglementai- res (art. 36, al. 2 à 4),   4a.133 le consentement au versement de la prestation en capital  (art. 37a),   4b.134 les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien  (art. 40),   5. la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),       125 RS 831.42  126 RS 831.40  127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en fa-  veur du personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).  128 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la   participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381).   129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en fa- veur du personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).   130 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier volet)   (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015  (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   131 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en  cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   132 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).   133  Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en  cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   134 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2015 4299, 2020 5; FF 2014 511).     Code civil    33 / 370   210   5a.135  l’utilisation, le traitement et la communication du numéro  AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis),   6. la responsabilité (art. 52),   7.136  l’agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),   8.137  l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques  passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art.  51b, 51c et 53a),   9. la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),   10.138  la résiliation de contrats (art. 53e et 53f),   11. le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et  59),   12.139 la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à  64c),   13.140 ...   14.141 la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a  à 72g),   15. la transparence (art. 65a),   16. les réserves (art. 65b),   17. les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et ins- titutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4),   18.142 l’administration de la fortune (art. 71) et l’obligation de voter  en qualité d’actionnaire (art. 71a et 71b);   19. le contentieux (art. 73 et 74),    20. les dispositions pénales (art. 75 à 79),   21. le rachat (art. 79b),   22. le salaire et le revenu assurable (art. 79c),       135 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en  vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   136 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en  vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   137 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en  vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   138 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de  prévoyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).   139 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en  vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   140 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au  1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).   141 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de  prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 3385; FF 2008 7619).   142 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société  anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).     Code civil   34 / 370   210   23. l’information des assurés (art. 86b).143   7 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité  s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité  mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux  de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de finan- cement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la  LPP sur:   1. l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1);   2. l’utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS  (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis);   3. la responsabilité (art. 52);   4. l’agrément et les tâches de l’organe de révision (art. 52a, 52b et  52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);   5. l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques  passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art.  51b, 51c et 53a);   6. la liquidation totale (art. 53c);   7. la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);   8. le contentieux (art. 73 et 74);   9. les dispositions pénales (art. 75 à 79);   10. le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).144   8 Les fondations de prévoyance visées à l’al. 7 sont en outre régies par  les dispositions suivantes:   1. elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité  des placements, un rendement raisonnable et à disposer des  liquidités nécessaires à l’exécution de leurs tâches;   2. l’autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fon- dation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de pré- voyance à prestations discrétionnaires;   3. elles tiennent compte, par analogie, des principes de l’égalité de  traitement et de l’adéquation.145       143 Introduit par le 1 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse,  survivants et invalidité (RO 1983 797; FF 1976 I 117). Nouvelle teneur selon l’annexe   ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), ch. 6, 7, 10 à 12, 14 ( à l’exception de  l’art. 66 al. 4), 15, 17 à 20 et 23 en vigueur depuis le 1er avr. 2004, ch. 3 à 5, 8 et 9 13 14  (art. 66 al. 4), 16 en vigueur depuis le 1er janv. 2005, ch. 1, 21 et 22 en vigueur depuis le  1er janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   144 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du  personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).   145 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du  personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).     Code civil    35 / 370   210   Titre deuxièmebis:146 Des fonds recueillis   Art. 89b   1 Lorsqu’il n’est pas pourvu à la gestion ou à l’emploi de fonds recueillis  publiquement dans un but d’utilité publique, l’autorité compétente  prend les mesures nécessaires.   2 Elle peut charger un commissaire de l’administration des fonds re- cueillis ou les transmettre à une association ou à une fondation dont les  buts se rapprochent autant que possible de ceux dans lesquels ils ont été  recueillis.   3 Les dispositions sur la protection de l’adulte régissant les curatelles  s’appliquent par analogie au commissaire.   Art. 89c   1 L’autorité compétente est celle du canton où étaient administrés la plus  grande partie des biens recueillis.   2 L’autorité de surveillance des fondations est compétente, à moins que  le canton n’en dispose autrement.   Livre deuxième: Droit de la famille   Première partie: Des époux   Titre troisième:147 Du mariage   Chapitre I: Des fiançailles   Art. 90   1 Les fiançailles se forment par la promesse de mariage.   2 Elles n’obligent le fiancé mineur que si son représentant légal y a con- senti.148   3 La loi n’accorde pas d’action pour contraindre au mariage le fiancé qui  s’y refuse.       146 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes  et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).  Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   A. Défaut  d’administration   B. Autorité  compétente   A. Contrat  de fiançailles     Code civil   36 / 370   210   Art. 91   1 Les fiancés peuvent exiger la restitution des présents qu’ils se sont  faits, sous réserve des cadeaux d’usage, pour autant que la rupture ne  soit pas causée par la mort de l’un d’eux.   2 Si les présents n’existent plus en nature, la restitution est régie par les  dispositions relatives à l’enrichissement illégitime.   Art. 92   Lorsqu’un des fiancés a pris de bonne foi, en vue du mariage, des dis- positions occasionnant des frais ou une perte de gain, il peut exiger de  l’autre une participation financière appropriée, pour autant que cela ne  paraisse pas inéquitable au vu de l’ensemble des circonstances.   Art. 93   Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à compter  de la rupture.   Chapitre II: Des conditions du mariage   Art. 94149   Le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans ré- volus et capables de discernement.   Art. 95   1 Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre  frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose  sur la descendance ou sur l’adoption.151   2 L’adoption ne supprime pas l’empêchement résultant de la parenté qui  existe entre l’adopté et ses descendants, d’une part, et sa famille natu- relle, d’autre part.       149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   150 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en  vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   151 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en  vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   B. Rupture des  fiançailles   I. Présents   II. Participation  financière   III. Prescription   A. Capacité   B. Empêche- ments   I. Lien de  parenté150     Code civil    37 / 370   210   Art. 96152   Toute personne qui veut se marier doit établir que son partenariat enre- gistré avec une tierce personne ou son précédent mariage a été annulé  ou dissous.   Chapitre III:  De la procédure préparatoire et de la célébration  du mariage   Art. 97   1 Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la pro- cédure préparatoire.   2 Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de l’état civil de  leur choix.   3 Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.    Art. 97a153   1 L’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés  ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais élu- der les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers.   2 L’officier de l’état civil entend les fiancés; il peut requérir des rensei- gnements auprès d’autres autorités ou de tiers.   Art. 98   1 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée  par les fiancés auprès de l’office de l’état civil du domicile de l’un d’eux.   2 Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela  ne peut manifestement pas être exigé d’eux, l’exécution de la procédure  préparatoire est admise en la forme écrite.   3 Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent per- sonnellement auprès de l’office de l’état civil qu’ils remplissent les con- ditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires.   4 Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité  de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire.154       152 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   153 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).   154 Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de séjour  irrégulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).   II. Mariage  ou partenariat  enregistré  antérieur   A. Principe   Abis. Abus lié à  la législation  sur les étrangers   B. Procédure  préparatoire   I. Demande     Code civil   38 / 370   210   Art. 99   1 L’office de l’état civil examine si:   1. la demande a été déposée régulièrement;   2. l’identité des fiancés est établie;   3. les conditions du mariage sont remplies, notamment s’il n’existe  aucun élément permettant de conclure que la demande n’est ma- nifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés.155   2 Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la  clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration  du mariage.156   3 Dans le cadre du droit cantonal et d’entente avec les fiancés, il fixe le  moment de la célébration du mariage ou, s’il en est requis, il délivre une  autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de  l’état civil.   4 L’office de l’état civil communique à l’autorité compétente l’identité  des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.157   Art. 100158   Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la commu- nication de la clôture de la procédure préparatoire.   Art. 101   1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’arrondissement  de l’état civil choisi par les fiancés.   2 Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de  l’état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le  mariage.   3 Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démon- trent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement  pas être exigé.       155 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte  contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035;  FF 2011 2045).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3813; FF 2017 6395).   157 Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de séjour  irrégulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).   158 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3813; FF 2017 6395).   II. Exécution et  clôture de la  procédure  préparatoire   III. Délais   C. Célébration  du mariage   I. Lieu     Code civil    39 / 370   210   Art. 102   1 Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins  majeurs et capables de discernement.   2 L’officier de l’état civil demande séparément aux fiancés s’ils veulent  s’unir par les liens du mariage.159   3 Lorsque les fiancés ont répondu par l’affirmative, ils sont déclarés unis  par les liens du mariage, en vertu de leur consentement mutuel.   Art. 103   Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence,  édictent les dispositions d’exécution.   Chapitre IV: De l’annulation du mariage   Art. 104   Le mariage célébré par un officier de l’état civil ne peut être annulé qu’à  raison de l’un des motifs prévus dans le présent chapitre.   Art. 105   Le mariage doit être annulé:   1.160 lorsqu’un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré  avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration  et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n’a pas été  dissous;   2. lorsqu’un des époux était incapable de discernement au moment  de la célébration et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discer- nement depuis lors;   3.161  lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d’un lien  de parenté;   4.162  lorsque l’un des époux ne veut pas fonder une communauté  conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le sé- jour des étrangers;       159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   160 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   161 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en  vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   162 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).   II. Forme   D. Dispositions  d’exécution   A. Principe   B. Causes  absolues   I. Cas     Code civil   40 / 370   210   5.163  lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté  d’un des époux;   6.164  lorsque l’un des époux est mineur, à moins que son intérêt  supérieur ne commande de maintenir le mariage.   Art. 106   1 L’action est intentée d’office par l’autorité cantonale compétente du  domicile des époux; elle peut l’être également par toute personne inté- ressée. Dans la mesure où cela est compatible avec leurs attributions, les  autorités fédérales ou cantonales informent l’autorité compétente pour  intenter action lorsqu’elles ont des raisons de croire qu’un mariage est  entaché d’un vice entraînant la nullité.165   2 L’annulation d’un mariage déjà dissous ne se poursuit pas d’office;  elle peut néanmoins être demandée par toute personne intéressée.   3 L’action peut être intentée en tout temps.   Art. 107   Un époux peut demander l’annulation du mariage:   1. lorsqu’il était incapable de discernement pour une cause passa- gère lors de la célébration;   2. lorsqu’il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu’il  n’ait pas voulu se marier, soit qu’il n’ait pas voulu épouser la  personne qui est devenue son conjoint;   3. lorsqu’il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en  erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son con- joint.   4.166 ...   Art. 108   1 Le demandeur doit intenter l’action dans le délai de six mois à compter  du jour où il a découvert la cause d’annulation ou de celui où la menace  a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration  du mariage.       163 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les  mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).   164 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les  mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).   165 Phrase introduite par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte  contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035;  FF 2011 2045).   166 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les  mariages forcés, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).   II. Action   C. Causes  relatives   I. Cas   II. Action     Code civil    41 / 370   210   2 Les héritiers n’ont pas qualité pour agir; un héritier peut toutefois pour- suivre la procédure déjà ouverte au moment du décès.   Art. 109   1 L’annulation du mariage ne produit ses effets qu’après avoir été  déclarée par le juge; jusqu’au jugement, le mariage a tous les effets d’un  mariage valable, à l’exception des droits successoraux du conjoint sur- vivant.   2 Les dispositions relatives au divorce s’appliquent par analogie aux  effets du jugement d’annulation en ce qui concerne les époux et les  enfants.   3 La présomption de paternité du mari cesse lorsque le mariage est  annulé du fait qu’il a été contracté pour éluder les dispositions sur  l’admission et le séjour des étrangers.167   Art. 110168   Titre quatrième:169  Du divorce et de la séparation de corps   Chapitre I: Des conditions du divorce   Art. 111170   1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et  produisent une convention complète sur les effets de leur divorce,  accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions com- munes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble.  L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances.   2 Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et  conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que  la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être rati- fiées; il prononce alors le divorce.       167 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).   168 Abrogé par l’annexe ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   169 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   170 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la  procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er fév. 2010   (RO 2010 281; FF 2008 1767 1783).   D. Effets du  jugement   A. Divorce sur  requête  commune   I. Accord  complet     Code civil   42 / 370   210   Art. 112   1 Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et  déclarer qu’ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur  lesquels subsiste un désaccord.   2 Ils sont entendus, comme en cas d’accord complet, sur leur volonté de  divorcer, sur les effets du divorce qui font l’objet d’un accord et sur leur  décision de faire régler les autres effets par le juge.   3 ...171   Art. 113172   Art. 114173   Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance  ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale,  les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.     Art. 115174   Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux  ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la  continuation du mariage insupportable.   Art. 116175   Chapitre II: De la séparation de corps   Art. 117   1 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que  le divorce.   2 ...176       171 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   172 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du  divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161; FF 2003 3490 5310).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du  divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161; FF 2003 3490 5310).   175 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   176 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   II. Accord partiel   B. Divorce sur  demande  unilatérale   I. Après  suspension de la  vie commune   II. Rupture du  lien conjugal   A. Conditions et  procédure     Code civil    43 / 370   210   3 Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences  sur le droit de demander le divorce.   Art. 118   1 La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.   2 Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de  l’union conjugale sont applicables par analogie.   Chapitre III: Des effets du divorce   Art. 119177   L’époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve  ce nom après le divorce; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’of- ficier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.   Art. 120   1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur  le régime matrimonial.   2 Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de  l’autre.178   3 Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de  dispositions pour cause de mort:   1. au moment du divorce;   2. au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la  perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.179   Art. 121   1 Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justi- fient, le juge peut attribuer à l’un des époux les droits et les obligations  qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille,  pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à  l’autre conjoint.   2 L’époux qui n’est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu’à  l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou       177 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).   178 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   179 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   B. Effets de la  séparation   A. Nom   B. Régime  matrimonial et  succession   C. Logement de  la famille     Code civil   44 / 370   210   la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa respon- sabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le  montant versé avec la contribution d’entretien due à son conjoint, par  acomptes limités au montant du loyer mensuel.   3 Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l’un des époux un  droit d’habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui  appartient à l’autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une  déduction équitable de la contribution d’entretien. Lorsque des faits  nouveaux importants l’exigent, le droit d’habitation est restreint ou sup- primé.   Art. 122180   Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le ma- riage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées  entre les époux.   Art. 123181   1 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage  et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées  par moitié.   2 L’al. 1 ne s’applique pas aux versements uniques issus de biens  propres de par la loi.   3 Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux  art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre  passage182.   Art. 124183   1 Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des  époux perçoit une rente d’invalidité et qu’il n’a pas encore atteint l’âge  réglementaire de la retraite, le montant auquel il aurait droit en vertu de  l’art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage184 en  cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.       180 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   181 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   182 RS 831.42  183 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance   professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   184 RS 831.42   D. Prévoyance  professionnelle   I. Principe   II. Partage des  prestations de  sortie   III. Partage en  cas de perception  d’une rente  d’invalidité  avant l’âge  réglementaire de  la retraite     Code civil    45 / 370   210   2 Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s’appli- quent par analogie.   3 Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le mon- tant visé à l’al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la  rente d’invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.   Art. 124a185   1 Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des  époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a déjà atteint l’âge régle- mentaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie  les modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du  mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux.   2 La part de rente attribuée au conjoint créancier est convertie en rente  viagère. L’institution de prévoyance du conjoint débiteur lui verse cette  dernière ou la transfère dans sa prévoyance professionnelle.   3 Le Conseil fédéral règle:   1. la conversion technique de la part de rente attribuée au conjoint  créancier en une rente viagère;   2. la manière de procéder lorsque les prestations de vieillesse sont  différées ou que la rente d’invalidité est réduite pour cause de su- rindemnisation.   Art. 124b186   1 Les époux peuvent, dans une convention sur les effets du divorce,  s’écarter du partage par moitié ou renoncer au partage de la prévoyance  professionnelle, à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité  adéquate reste assurée.   2 Le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au con- joint créancier ou n’en attribue aucune pour de justes motifs. C’est le  cas en particulier lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable en  raison:   1. de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation écono- mique des époux après le divorce;   2. des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu no- tamment de leur différence d’âge.       185 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en  cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   186 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en  cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   IV. Partage en  cas de perception  d’une rente  d’invalidité après  l’âge réglemen- taire de la  retraite ou d’une  rente de  vieillesse   V. Exceptions     Code civil   46 / 370   210   3 Le juge peut ordonner l’attribution de plus de la moitié de la prestation  de sortie au conjoint créancier lorsque celui-ci prend en charge des en- fants communs après le divorce et que le conjoint débiteur dispose en- core d’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate.   Art. 124c187   1 Les prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie ou à  des parts de rente sont compensées entre elles. La compensation des  prétentions à une rente a lieu avant la conversion de la part de rente  attribuée au conjoint créancier en une rente viagère.   2 Les prestations de sortie ne peuvent être compensées par des parts de  rente que si les époux et leurs institutions de prévoyance respectives y  consentent.   Art. 124d188   Si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle ne  peut être raisonnablement exigée compte tenu des besoins de pré- voyance de chacun des époux, le conjoint débiteur est redevable au  conjoint créancier d’une prestation en capital.   Art. 124e189   1 Si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle  s’avère impossible, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créan- cier d’une indemnité équitable sous la forme d’une prestation en capital  ou d’une rente.   2 À la demande du conjoint débiteur, un jugement suisse peut être adapté  lorsque des prétentions de prévoyance existant à l’étranger ont été com- pensées par une indemnité équitable au sens de l’al. 1 et que ces préten- tions de prévoyance ont par la suite été partagées en vertu d’une décision  étrangère contraignante pour le débiteur étranger des prestations de pré- voyance.   Art. 125   1 Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie  lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une  prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution  équitable.       187 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en  cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   188 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en  cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   189 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en  cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   VI. Compen- sation des  prétentions  réciproques   VII. Exécution  ne pouvant être  raisonnablement  exigée   VIII. Exécution  impossible   E. Entretien  après le divorce   I. Conditions     Code civil    47 / 370   210   2 Pour décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer,  le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les  éléments suivants:   1. la répartition des tâches pendant le mariage;   2. la durée du mariage;   3. le niveau de vie des époux pendant le mariage;   4. l’âge et l’état de santé des époux;   5. les revenus et la fortune des époux;   6. l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit  encore être assurée;   7. la formation professionnelle et les perspectives de gain des  époux, ainsi que le coût probable de l’insertion professionnelle  du bénéficiaire de l’entretien;   8. les expectatives de l’assurance-vieillesse et survivants et de la  prévoyance professionnelle ou d’autres formes de prévoyance  privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage  des prestations de sortie.   3 L’allocation d’une contribution peut exceptionnellement être refusée  en tout ou en partie lorsqu’elle s’avère manifestement inéquitable, en  particulier parce que le créancier:   1. a gravement violé son obligation d’entretien de la famille;   2. a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle  il se trouve;   3. a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un  de ses proches.   Art. 126   1 Le juge alloue la contribution d’entretien sous la forme d’une rente et  fixe le moment à partir duquel elle est due.   2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un  règlement définitif en capital plutôt qu’une rente.   3 Il peut subordonner l’obligation de contribuer à l’entretien à certaines  conditions.   Art. 127   Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partielle- ment la modification ultérieure d’une rente fixée d’un commun accord.    II. Mode de  règlement   III. Rente   1. Dispositions  spéciales     Code civil   48 / 370   210   Art. 128   Le juge peut décider que la contribution d’entretien sera augmentée ou- réduite d’office en fonction de variations déterminées du coût de la vie.   Art. 129   1 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et du- rablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour  une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n’est  prise en compte que si une rente permettant d’assurer son entretien con- venable a pu être fixée dans le jugement de divorce.   2 Le créancier peut demander l’adaptation de la rente au renchérisse- ment pour l’avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de  manière imprévisible après le divorce.   3 Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut de- mander l’allocation d’une rente ou son augmentation lorsque le juge- ment de divorce constate qu’il n’a pas été possible de fixer une rente  permettant d’assurer l’entretien convenable du créancier, alors que la  situation du débiteur s’est améliorée depuis lors.   Art. 130   1 L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier.   2 Sauf convention contraire, elle s’éteint également lors du remariage du  créancier.   Art. 131190   1 Lorsque le débiteur néglige son obligation d’entretien, un office spé- cialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle  générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir l’exécution  des prestations d’entretien.   2 Le Conseil fédéral définit les prestations d’aide au recouvrement.       190 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   2. Indexation   3. Modification  par le juge   4. Extinction de  par la loi   IV. Exécution   1. Aide au  recouvrement     Code civil    49 / 370   210   Art. 131a191   1 Il appartient au droit public de régler le versement d’avances lorsque  le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien.   2 La prétention à la contribution d’entretien passe avec tous les droits  qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume  l’entretien du créancier.   Art. 132   1 Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien, le juge  peut ordonner à ses débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements  entre les mains du créancier.   2 Lorsque le débiteur persiste à négliger son obligation d’entretien ou  qu’il y a lieu d’admettre qu’il se prépare à fuir, qu’il dilapide sa fortune  ou la fait disparaître, le juge peut l’astreindre à fournir des sûretés  appropriées pour les contributions d’entretien futures.    Art. 133193   1 Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément  aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation  porte notamment sur:   1. l’autorité parentale;   2. la garde de l’enfant;   3. les relations personnelles (art. 273) ou la participation de chaque  parent à la prise en charge de l’enfant;   4. la contribution d’entretien.   2 Le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le  bien de l’enfant; il prend en considération une éventuelle requête com- mune des parents et, autant que possible, l’avis de l’enfant.   3 Il peut fixer la contribution d’entretien pour une période allant au-delà  de l’accès à la majorité.   Art. 134   1 À la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité de pro- tection de l’enfant, l’attribution de l’autorité parentale doit être modifiée  lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant.       191 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   192 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   193 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   2. Avances   3. Avis aux  débiteurs et  fourniture de  sûretés192   F. Sort des  enfants    I. Droits et  devoirs des père  et mère   II. Faits  nouveaux     Code civil   50 / 370   210   2 Les conditions se rapportant à la modification des autres droits et de- voirs des père et mère sont définies par les dispositions relatives aux  effets de la filiation.194    3 En cas d’accord entre les père et mère, l’autorité de protection de l’en- fant est compétente pour modifier l’attribution de l’autorité parentale et  de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à l’entretien de  l’enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent  pour modifier le jugement de divorce.195   4 Lorsqu’il statue sur la modification de l’autorité parentale, de la garde  ou de la contribution d’entretien d’un enfant mineur, le juge modifie au  besoin la manière dont les relations personnelles ou la participation de  chaque parent à sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas,  l’autorité de protection de l’enfant est compétente en la matière.196   Art. 135 à 149197   Art. 150 à 158   Abrogés   Titre cinquième:198 Des effets généraux du mariage   Art. 159   1 La célébration du mariage crée l’union conjugale.   2 Les époux s’obligent mutuellement à en assurer la prospérité d’un  commun accord et à pourvoir ensemble à l’entretien et à l’éducation des  enfants.   3 Ils se doivent l’un à l’autre fidélité et assistance.       194 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   195 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   196 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   197 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le  1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Voir aussi les art. 8 à 8b tit. fin.   A. Union  conjugale;  droits et devoirs  des époux     Code civil    51 / 370   210   Art. 160199   1 Chacun des époux conserve son nom.   2 Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir  porter un nom de famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de  célibataire de l’un ou de l’autre.   3 Les fiancés qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux  noms de célibataire leurs enfants porteront. L’officier de l’état civil peut  les libérer de cette obligation dans des cas dûment motivés.   Art. 161200   Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal.   Art. 162   Les époux choisissent ensemble la demeure commune.    Art. 163   1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien conve- nable de la famille.201   2 Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, no- tamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins  qu’il voue aux enfants ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa pro- fession ou son entreprise.   3 Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union conjugale et de  leur situation personnelle.   Art. 164   1 L’époux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide  l’autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir régu- lièrement de son conjoint un montant équitable dont il puisse disposer  librement.   2 Dans la détermination de ce montant, il faut considérer les revenus  propres de l’époux créancier ainsi que le devoir du débiteur d’assurer  l’avenir de la famille et de pourvoir aux besoins de sa profession ou de  son entreprise.       199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).   200 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).   201 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   B. Nom   C. Droit de cité   D. Demeure  commune   E. Entretien  de la famille   I. En général   II. Montant à  libre disposition     Code civil   52 / 370   210   Art. 165   1 Lorsqu’un époux a collaboré à la profession ou à l’entreprise de son  conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu’exige sa con- tribution à l’entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.   2 Il en va de même lorsqu’un époux, par ses revenus ou sa fortune, a  contribué à l’entretien de la famille dans une mesure notablement supé- rieure à ce qu’il devait.   3 Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu’il a fourni sa contribu- tion extraordinaire en vertu d’un contrat de travail, de prêt ou de société  ou en vertu d’un autre rapport juridique.   Art. 166   1 Chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants  de la famille pendant la vie commune.   2 Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente  l’union conjugale que:   1. lorsqu’il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge;   2. lorsque l’affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est  empêché par la maladie, l’absence ou d’autres causes sembla- bles de donner son consentement.   3 Chaque époux s’oblige personnellement par ses actes et il oblige soli- dairement son conjoint en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une  manière reconnaissable pour les tiers.   Art. 167   Dans le choix de sa profession ou de son entreprise et dans l’exercice de  ces activités, chaque époux a égard à la personne de son conjoint et aux  intérêts de l’union conjugale.   Art. 168   Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes  juridiques avec son conjoint et avec les tiers.   Art. 169   1 Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni ré- silier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial, ni res- treindre par d’autres actes juridiques les droits dont dépend le logement  de la famille.   2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé  sans motif légitime, l’époux intéressé peut en appeler au juge.   III. Contribution  extraordinaire  d’un époux   F. Représenta- tion de l’union  conjugale   G. Profession  et entreprise  des époux   H. Actes juri- diques des époux   I. En général   II. Logement  de la famille     Code civil    53 / 370   210   Art. 170   1 Chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses  revenus, ses biens et ses dettes.   2 Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir  les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.   3 Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des mé- decins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.   Art. 171   Les cantons veillent à ce que les conjoints puissent dans les difficultés  de leur vie d’époux s’adresser, ensemble ou séparément, à des offices  de consultation conjugale ou familiale.      Art. 172   1 Lorsqu’un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les con- joints sont en désaccord sur une affaire importante pour l’union conju- gale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l’intervention du  juge.   2 Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il  peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou  leur conseiller de s’adresser à un office de consultation conjugale ou  familiale.   3 Au besoin, le juge prend, à la requête d’un époux, les mesures prévues  par la loi. La disposition relative à la protection de la personnalité en cas  de violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analo- gie.202   Art. 173   1 À la requête d’un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues  pour l’entretien de la famille.   2 De même, à la requête d’un des époux, le juge fixe le montant dû à  celui d’entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui  aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.   3 Ces prestations peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année  qui précède l’introduction de la requête.       202 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas  de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 137; FF 2005 6437 6461).   J. Devoir de  renseigner   K. Protection de  l’union  conjugale   I. Offices de  consultation   II. Mesures  judiciaires   1. En général   2. Pendant la  vie commune   a. Contributions  pécuniaires     Code civil   54 / 370   210   Art. 174   1 Lorsqu’un époux excède son droit de représenter l’union conjugale ou  se montre incapable de l’exercer, le juge peut, à la requête de son con- joint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.   2 Le requérant ne peut porter ce retrait à la connaissance des tiers que  par avis individuels.   3 Le retrait des pouvoirs n’est opposable aux tiers de bonne foi qu’après  avoir été publié sur l’ordre du juge.   Art. 175   Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa  personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont grave- ment menacés.   Art. 176   1 À la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est  fondée, le juge:203   1.204 fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux  enfants et à l’époux;   2. prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier  de ménage;   3. ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.   2 La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune  se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y  être fondé.   3 Lorsqu’il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures néces- saires, d’après les dispositions sur les effets de la filiation.   Art. 176a205   Les dispositions du droit du divorce et du droit des effets de la filiation  relatives à l’aide au recouvrement et aux avances sont applicables.         203 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   204 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   205 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   b. Retrait du  pouvoir de  représenter  l’union  conjugale   3. En cas de  suspension de la  vie commune   a. Causes   b. Organisation  de la vie séparée   4. Exécution   a. Aide au  recouvrement et  avances     Code civil    55 / 370   210   Art. 177   Lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut  prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs  paiements entre les mains de son conjoint.   Art. 178   1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de  la famille ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du ma- riage, le juge peut, à la requête de l’un des époux, restreindre le pouvoir  de l’autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de  son conjoint.   2 Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.   3 Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d’un immeuble, il en  fait porter la mention au registre foncier.   Art. 179207   1 À la requête d’un époux, le juge ordonne les modifications comman- dées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes  qui les ont déterminées n’existent plus. Les dispositions relatives à la  modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont ap- plicables par analogie.208   2 Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées  en vue de la vie séparée sont caduques, à l’exception de la séparation de  biens et des mesures de protection de l’enfant.   Art. 180209       206 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   207 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   208 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   209 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au  1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   b. Avis aux  débiteurs206   5. Restrictions  du pouvoir de  disposer   6. Faits  nouveaux     Code civil   56 / 370   210   Titre sixième:210 Du régime matrimonial   Chapitre I: Dispositions générales   Art. 181   Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à  moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou  qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.   Art. 182   1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du  mariage.   2 Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier  que dans les limites de la loi.   Art. 183   1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un  contrat de mariage.   2 Les mineurs et les personnes majeures dont la curatelle s’étend à la  conclusion d’un contrat de mariage doivent être autorisés par leur repré- sentant légal.211   Art. 184   Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par  les parties et, le cas échéant, par le représentant légal.   Art. 185   1 À la demande d’un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce  la séparation de biens.   2 Il y a notamment justes motifs:   1. lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens com- muns a été saisie;   2. lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux  de la communauté;   3. lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consentement  requis à un acte de disposition sur des biens communs;       210 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le  1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Voir aussi les art. 9 à 11a  tit. fin.   211 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   A. Régime  ordinaire   B. Contrat  de mariage   I. Choix  du régime   II. Capacité  des parties   III. Forme du  contrat de  mariage   C. Régime  extraordinaire   I. À la demande  d’un époux   1. Jugement     Code civil    57 / 370   210   4. lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses  biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l’état des biens communs;   5. lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière  durable.   3 Lorsqu’un époux est incapable de discernement de manière durable,  son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit pro- noncée pour ce motif également.   Art. 186212   Art. 187   1 Par contrat de mariage, les époux peuvent en tout temps adopter à nou- veau leur régime antérieur ou convenir d’un autre régime.   2 Lorsque les motifs qui justifiaient la séparation de biens ont disparu,  le juge peut, à la demande d’un époux, prescrire le rétablissement du  régime antérieur.   Art. 188   Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein  droit au régime de la séparation de biens dès que l’un d’eux est déclaré  en faillite.   Art. 189   Lorsqu’un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est  saisie pour une dette propre, l’autorité de surveillance de la poursuite  peut requérir le juge d’ordonner la séparation de biens.   Art. 190   1 La demande est dirigée contre les deux époux.   2 ...214       212 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au  1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   213 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur  depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   214 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au  1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   2. ...   3. Révocation   II. En cas  d’exécution  forcée   1. Faillite   2. Saisie   a. Jugement   b. Demande213     Code civil   58 / 370   210   Art. 191   1 Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la re- quête d’un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.   2 Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la par- ticipation aux acquêts.   Art. 192   Les époux procèdent à la liquidation consécutive à la séparation de biens  conformément aux règles de leur régime antérieur, sauf dispositions lé- gales contraires.   Art. 193   1 L’adoption ou la modification d’un régime matrimonial ainsi que les  liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l’action des créanciers  d’un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient  exercer leurs droits.   2 L’époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer  lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la me- sure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.   Art. 194215    Art. 195   1 Lorsqu’un époux confie expressément ou tacitement l’administration  de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf  convention contraire.   2 Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.   Art. 195a   1 Chaque époux peut demander en tout temps à son conjoint de concou- rir à la confection d’un inventaire de leurs biens par acte authentique.   2 L’exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu’il a été dressé dans  l’année à compter du jour où les biens sont entrés dans une masse.       215 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au  1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   3. Révocation   III. Liquidation  du régime  antérieur   D. Protection  des créanciers   E. ...   F. Administra- tion des biens  d’un époux  par l’autre   G. Inventaire     Code civil    59 / 370   210   Chapitre II:   Du régime ordinaire de la participation aux acquêts   Art. 196   Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les  biens propres de chaque époux.   Art. 197   1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le  régime.   2 Les acquêts d’un époux comprennent notamment:   1. le produit de son travail;   2. les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur  du personnel ou par des institutions d’assurance ou de pré- voyance sociale;   3. les dommages-intérêts dus à raison d’une incapacité de travail;   4. les revenus de ses biens propres;   5. les biens acquis en remploi de ses acquêts.   Art. 198   Sont biens propres de par la loi:   1. les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage per- sonnel;   2. les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui  échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;   3. les créances en réparation d’un tort moral;   4. les biens acquis en remploi des biens propres.   Art. 199   1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d’ac- quêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une  entreprise font partie des biens propres.   2 Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des  revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts.   A. Propriété   I. Composition   II. Acquêts   III. Biens  propres   1. Légaux   2. Convention- nels     Code civil   60 / 370   210   Art. 200   1 Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux  est tenu d’en établir la preuve.   2 À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété  aux deux époux.   3 Tout bien d’un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire.   Art. 201   1 Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses  acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi.   2 Lorsqu’un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d’eux  ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consente- ment de l’autre.   Art. 202   Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.   Art. 203   1 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux.   2 Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une  chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en  péril l’union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à  charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.   Art. 204   1 Le régime est dissous au jour du décès d’un époux ou au jour du con- trat adoptant un autre régime.   2 S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation  de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la de- mande.   Art. 205   1 Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son  conjoint.   2 Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des  autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entière- ment s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son  conjoint.   3 Les époux règlent leurs dettes réciproques.   IV. Preuve   B. Administra- tion, jouissance  et disposition   C. Dettes envers  les tiers   D. Dettes  entre époux   E. Dissolution  et liquidation  du régime   I. Moment de  la dissolution   II. Reprises  de biens et  règlement des  dettes   1. En général     Code civil    61 / 370   210   Art. 206   1 Lorsqu’un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l’ac- quisition, à l’amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint  qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est  proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle  des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant  de ses investissements.   2 Si l’un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est im- médiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du  bien à l’époque de l’aliénation.   3 Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à  la plus-value d’un bien.   Art. 207   1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans  leur composition au jour de la dissolution du régime.   2 Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à  raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens  propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appar- tenu à cet époux à la dissolution du régime.   Art. 208   1 Sont réunis aux acquêts, en valeur:   1. les biens qui en faisaient partie et dont l’époux a disposé par  libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans  les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l’excep- tion des présents d’usage;   2. les aliénations de biens d’acquêts qu’un époux a faites pendant  le régime dans l’intention de compromettre la participation de  son conjoint.   2 ...216   Art. 209   1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les  biens propres d’un même époux lorsqu’une dette grevant l’une des mas- ses a été payée de deniers provenant de l’autre.   2 Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité  ou, dans le doute, les acquêts.       216 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   2. Part à la  plus-value   III. Détermina- tion du bénéfice  de chaque époux   1. Dissociation  des acquêts et  des biens propres   2. Réunions  aux acquêts   3. Récompenses  entre acquêts et  biens propres     Code civil   62 / 370   210   3 Lorsqu’une masse a contribué à l’acquisition, à l’amélioration ou à la  conservation de biens appartenant à l’autre masse, la récompense, en cas  de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution  fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à  l’époque de leur aliénation.   Art. 210   1 Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on  déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.   2 Il n’est pas tenu compte d’un déficit.   Art. 211   À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur  valeur vénale.   Art. 212   1 Lorsque l’époux propriétaire d’une entreprise agricole continue de  l’exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un des- cendant est en droit d’exiger qu’elle lui soit attribuée entièrement, la part  à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de  la valeur de rendement.   2 Lorsque l’époux propriétaire de l’entreprise agricole, ou ses héritiers,  peuvent de leur côté réclamer au conjoint une part à la plus-value ou une  participation au bénéfice, la créance ne peut porter que sur ce qui aurait  été dû si l’entreprise avait été estimée à sa valeur vénale.   3 Les dispositions du droit successoral sur l’estimation et sur la part des  cohéritiers au gain sont applicables par analogie.   Art. 213   1 La valeur d’attribution peut être équitablement augmentée en raison  de circonstances particulières.   2 Ces circonstances sont notamment les besoins d’entretien du conjoint  survivant, le prix d’acquisition de l’entreprise agricole, y compris les  investissements, ou la situation financière de l’époux auquel elle appar- tient.   Art. 214   1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à  l’époque de la liquidation.   2 Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur  aliénation.   4. Bénéfice   IV. Valeur  d’estimation   1. Valeur vénale   2. Valeur  de rendement   a. En général   b. Circonstances  particulières   3. Moment  de l’estimation     Code civil    63 / 370   210   Art. 215   1 Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de  l’autre.   2 Les créances sont compensées.   Art. 216   1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’une autre parti- cipation au bénéfice.   2 La participation au bénéfice attribuée en sus de la moitié n’est pas prise  en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint ou du par- tenaire enregistré survivant ainsi que des enfants communs et de leurs  descendants.217   3 Une telle convention ne peut porter atteinte à la réserve des enfants  non communs et de leurs descendants.218   Art. 217   1 En cas de dissolution du régime pour cause de divorce, de séparation  de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les  clauses qui modifient la participation légale au bénéfice ne s’appliquent  pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le con- traire.   2 Il en va de même en cas de dissolution du régime pour cause de décès,  lorsqu’une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du con- joint survivant est pendante.219   Art. 218   1 Lorsque le règlement immédiat de la créance de participation et de la  part à la plus-value expose l’époux débiteur à des difficultés graves,  celui-ci peut solliciter des délais de paiement.   2 Sauf convention contraire, il doit des intérêts dès la clôture de la liqui- dation et peut être tenu de fournir des sûretés si les circonstances le jus- tifient.       217 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   218 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   219 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   V. Participation  au bénéfice   1. Légale   2. Convention- nelle   a. En général   b. En cas de  divorce, de  séparation de  corps, de nullité  de mariage ou de  séparation de  biens judiciaire   VI. Règlement  de la créance de  participation et  de la part à la  plus-value   1. Sursis au  paiement     Code civil   64 / 370   210   Art. 219   1 Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant  peut demander qu’un droit d’usufruit ou d’habitation sur la maison ou  l’appartement conjugal qu’occupaient les époux et qui appartenait au  défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance de participation; les  clauses contraires du contrat de mariage sont réservées.   2 Aux mêmes conditions, il peut demander l’attribution du mobilier de  ménage en propriété.   3 À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le  conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attri- buer, en lieu et place de l’usufruit ou du droit d’habitation, la propriété  de la maison ou de l’appartement.   4 Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans  lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise  s’ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les  dispositions du droit successoral paysan sont réservées.   Art. 220   1 Si les biens, qui appartiennent à l’époux débiteur ou à sa succession  lors de la liquidation ne couvrent pas la créance de participation, l’époux  créancier ou ses héritiers peuvent rechercher pour le découvert les tiers  qui ont bénéficié d’aliénations sujettes à réunion.   2 L’action s’éteint après une année à compter du jour où l’époux créan- cier ou ses héritiers ont connu la lésion et, dans tous les cas, après dix  ans dès la dissolution du régime.   3 Pour le surplus, les dispositions sur l’action successorale en réduction  sont applicables par analogie.220   Chapitre III: De la communauté de biens   Art. 221   Le régime de la communauté de biens se compose des biens communs  et des biens propres de chaque époux.   Art. 222   1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus  des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.   2 La communauté appartient indivisément aux deux époux.       220 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur  depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   2. Logement  et mobilier de  ménage   3. Action  contre des tiers   A. Propriété   I. Composition   II. Biens  communs   1. Communauté  universelle     Code civil    65 / 370   210   3 Aucun d’eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.   Art. 223   1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que la commu- nauté sera réduite aux acquêts.   2 Les revenus des biens propres entrent dans les biens communs.   Art. 224   1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’exclure de la  communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les im- meubles, le produit du travail d’un époux ou les biens qui servent à  l’exercice de sa profession ou à l’exploitation de son entreprise.   2 Sauf convention contraire, les revenus de ces biens n’entrent pas dans  la communauté.   Art. 225   1 Les biens propres sont constitués par contrat de mariage, par des libé- ralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.   2 Les biens propres de chaque époux comprennent de par la loi les effets  exclusivement affectés à son usage personnel, ainsi que ses créances en  réparation d’un tort moral.   3 La réserve héréditaire d’un époux ne peut être constituée en biens  propres par des parents si, d’après le contrat de mariage, elle doit entrer  dans les biens communs.   Art. 226   Tout bien est présumé commun s’il n’est prouvé qu’il est bien propre de  l’un ou de l’autre époux.   Art. 227   1 Les époux gèrent les biens communs dans l’intérêt de l’union conju- gale.   2 Dans les limites de l’administration ordinaire, chaque époux peut en- gager la communauté et disposer des biens communs.   Art. 228   1 Au-delà de l’administration ordinaire, les époux ne peuvent engager la  communauté et disposer des biens communs que conjointement ou avec  le consentement l’un de l’autre.   2. Communautés  réduites   a. Communauté  d’acquêts   b. Autres  communautés   III. Biens  propres   IV. Preuve   B. Gestion  et disposition   I. Biens  communs   1. Administra- tion ordinaire   2. Administra- tion extra- ordinaire     Code civil   66 / 370   210   2 Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci  ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné.   3 Les dispositions sur la représentation de l’union conjugale sont réser- vées.   Art. 229   Lorsqu’un époux, avec le consentement de son conjoint et au moyen des  biens communs, exerce seul une profession ou exploite seul une entre- prise, il peut accomplir tous les actes qui entrent dans l’exercice de ces  activités.   Art. 230   1 Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, répudier une  succession qui entrerait dans les biens communs ni accepter une succes- sion insolvable.   2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé  sans motif légitime, l’époux peut en appeler au juge.221   Art. 231   1 L’époux qui fait des actes de gestion pour la communauté encourt en- vers elle la responsabilité d’un mandataire à la dissolution du régime.   2 Les frais de gestion grèvent les biens communs.   Art. 232   1 Chaque époux a l’administration et la disposition de ses biens propres,  dans les limites de la loi.   2 Si les revenus entrent dans les biens propres, les frais de gestion de  ceux-ci grèvent les biens propres.   Art. 233   Chaque époux répond sur ses biens propres et sur les biens communs:   1. des dettes qu’il a contractées dans les limites de son pouvoir de  représenter l’union conjugale et d’administrer les biens com- muns;   2. des dettes qu’il a faites dans l’exercice d’une profession ou dans  l’exploitation d’une entreprise si ces activités sont exercées au  moyen de biens communs, ou si leurs revenus tombent dans ces  biens;       221 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   3. Profession ou  entreprise  commune   4. Répudiation et  acquisition de  successions   5. Responsabilité  et frais de  gestion   II. Biens propres   C. Dettes  envers les tiers   I. Dettes  générales     Code civil    67 / 370   210   3. des dettes qui obligent aussi personnellement le conjoint;   4. des dettes à l’égard desquelles les époux sont convenus avec un  tiers que le débiteur répondra aussi sur les biens communs.   Art. 234   1 Pour toutes les autres dettes chaque époux ne répond que sur ses biens  propres et sur la moitié de la valeur des biens communs.   2 L’action fondée sur l’enrichissement de la communauté est réservée.   Art. 235   1 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux.   2 Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une  chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en  péril l’union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à  charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.   Art. 236   1 Le régime est dissous au jour du décès d’un époux, au jour du contrat  adoptant un autre régime ou au jour de la déclaration de faillite d’un  époux.   2 S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation  de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la de- mande.   3 La composition des biens communs et des biens propres est arrêtée au  jour de la dissolution.   Art. 237   Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison  de la perte de sa capacité de travail et qui est entré dans les biens com- muns est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capi- talisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du ré- gime.   Art. 238   1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les biens communs  et les biens propres de chaque époux lorsqu’une dette grevant l’une des  masses a été payée de deniers provenant de l’autre.   2 Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité  ou, dans le doute, les biens communs.   II. Dettes propres   D. Dettes  entre époux   E. Dissolution  et liquidation  du régime   I. Moment de  la dissolution   II. Attribution  aux biens  propres   III. Récom- penses entre  biens communs  et biens propres     Code civil   68 / 370   210   Art. 239   Lorsque les biens propres d’un époux ou les biens communs ont contri- bué à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation d’un bien ap- partenant à une autre masse, les dispositions du régime de la participa- tion aux acquêts relatives aux cas de plus-value ou de moins-value sont  applicables par analogie.   Art. 240   Les biens communs existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à  l’époque de la liquidation.   Art. 241   1 Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d’un époux ou  par l’adoption d’un autre régime, elle se partage par moitié entre les  époux ou leurs héritiers.   2 Par contrat de mariage les époux peuvent convenir d’un partage autre  que par moitié.   3 Ces conventions ne peuvent porter atteinte à la réserve des descen- dants.   4 Sauf clause contraire du contrat de mariage, la modification du partage  légal ne s’applique pas en cas de décès lorsqu’une procédure de divorce  entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.222   Art. 242   1 En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de  séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux  des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le régime  de la participation aux acquêts.   2 Les biens communs restants sont partagés par moitié entre les époux.   3 Les clauses qui modifient le partage légal ne s’appliquent pas, à moins  que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.   Art. 243   Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d’un époux, le  conjoint survivant peut demander que les biens qui eussent été ses biens  propres sous le régime de la participation aux acquêts lui soient attribués  en imputation sur sa part.       222 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   IV. Part à la  plus-value   V. Valeur  d’estimation   VI. Partage   1. En cas de  décès ou  d’adoption d’un  autre régime   2. Dans les  autres cas   VII. Mode et  procédure  de partage   1. Biens propres     Code civil    69 / 370   210   Art. 244   1 Lorsque la maison ou l’appartement qu’occupaient les époux, ou du  mobilier de ménage, étaient compris dans les biens communs, le con- joint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attri- buée en imputation sur sa part.   2 À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux de  l’époux défunt, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justi- fient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un  droit d’habitation.   3 Si la communauté de biens prend fin autrement que par le décès, cha- cun des époux peut former les mêmes demandes s’il justifie d’un intérêt  prépondérant à l’attribution.   Art. 245   Chacun des époux peut aussi demander que d’autres biens communs lui  soient attribués en imputation sur sa part, s’il justifie d’un intérêt pré- pondérant.   Art. 246   Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le  mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analo- gie.   Chapitre IV: De la séparation de biens   Art. 247   Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses  biens, dans les limites de la loi.   Art. 248   1 Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux  est tenu d’en établir la preuve.   2 À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété  aux deux époux.   Art. 249   Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.    2. Logement  et mobilier de  ménage   3. Autres biens   4. Autres règles  de partage   A. Administra- tion, jouissance  et disposition   I. En général   II. Preuve   B. Dettes  envers les tiers     Code civil   70 / 370   210   Art. 250   1 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux.   2 Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une  chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en  péril l’union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à  charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.   Art. 251   Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du  régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce  bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant,  à charge de désintéresser son conjoint.   Deuxième partie: Des parents   Titre septième: De l’établissement de la filiation223   Chapitre I: Dispositions générales224   Art. 252225   1 À l’égard de la mère, la filiation résulte de la naissance.   2 À l’égard de l’autre parent, elle est établie par son mariage avec la  mère ou, pour autant que cela soit prévu par la loi, par reconnaissance  ou par jugement.226   3 La filiation résulte en outre de l’adoption.   Art. 253227     Art. 254228       223 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   224 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   225 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   226 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   227 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au  1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   228 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   C. Dettes  entre époux   D. Attribution  d’un bien en  copropriété   A. Établissement  de la filiation en  général   B. ...     Code civil    71 / 370   210   Chapitre II: De la parentalité de l’époux ou de l’épouse229   Art. 255230   1 L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari.   2 En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l’enfant est  né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois  cents jours s’il est prouvé qu’il a été conçu avant le décès du mari.   3 Si le mari est déclaré absent, il est réputé être le père de l’enfant né  dans les trois cents jours qui suivent le danger de mort ou les dernières  nouvelles.   Art. 255a232   1 Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et si  l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux  dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation  médicalement assistée233, l’épouse de la mère est l’autre parent de l’en- fant.   2 Si l’épouse de la mère décède ou est déclarée disparue, elle est consi- dérée comme parent de l’enfant si l’insémination a eu lieu avant son  décès ou avant le moment où elle était en danger de mort ou avant celui  de la réception des dernières nouvelles la concernant.   Art. 256234   1 La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge:   1. par le mari;   2. par l’enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa  minorité.   2 L’action du mari est intentée contre l’enfant et la mère, celle de l’en- fant contre le mari et la mère.       229 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   230 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   231 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur  depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   232 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le  1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   233 RS 810.11  234 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).  235 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur   depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   A. Présomption   I. De la parenta- lité de  l’époux231   II. De la  parentalité de  l’épouse   B. Désaveu de la  parentalité de  l’époux   I. Qualité  pour agir235     Code civil   72 / 370   210   3 Le mari ne peut intenter l’action s’il a consenti à la conception par un  tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicale- ment assistée236 est réservée en ce qui concerne l’action en désaveu de  l’enfant237   Art. 256a238   1 Lorsque l’enfant a été conçu pendant le mariage, le demandeur doit  établir que le mari n’est pas le père.   2 L’enfant né cent quatre-vingts jours au moins après la célébration du  mariage ou trois cents jours au plus après sa dissolution par suite de  décès est présumé avoir été conçu pendant le mariage.239   Art. 256b240   1 Lorsque l’enfant a été conçu avant la célébration du mariage ou lors- qu’au moment de la conception la vie commune était suspendue, le de- mandeur n’a pas à prouver d’autre fait à l’appui de l’action.   2 Toutefois, dans ce cas également, la paternité du mari est présumée  lorsqu’il est rendu vraisemblable qu’il a cohabité avec sa femme à  l’époque de la conception.   Art. 256c241    1 Le mari doit intenter action au plus tard un an après qu’il a connu la  naissance et le fait qu’il n’est pas le père ou qu’un tiers a cohabité avec  la mère à l’époque de la conception, mais en tout cas dans les cinq ans  depuis la naissance.   2 L’action de l’enfant doit être intentée au plus tard une année après qu’il  a atteint l’âge de la majorité.   3 L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de justes  motifs rendent le retard excusable.       236 RS 810.11  237 Nouvelle teneur selon l’art. 39 de la LF du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement   assistée, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3055; FF 1996 III 197).  238 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978   (RO 1977 237; FF 1974 II 1).  239 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le   1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).  240 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978   (RO 1977 237; FF 1974 II 1).  241 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978   (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   II. Moyen   1. Enfant conçu  pendant  le mariage   2. Enfant conçu  avant le mariage  ou pendant la  suspension de la  vie commune   III. Délai     Code civil    73 / 370   210   Art. 257242   1 Lorsqu’un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la disso- lution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nou- veau mariage, le second mari est réputé être le père.243   2 Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père.   Art. 258244    1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant  l’expiration du délai, l’action en désaveu peut être intentée par son père  ou par sa mère.   2 Les dispositions sur le désaveu par le mari sont applicables par analo- gie.   3 Le délai d’une année pour intenter l’action commence à courir au plus  tôt lorsque le père ou la mère a appris le décès ou l’incapacité de discer- nement du mari.   Art. 259245   1 Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l’en- fant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l’enfant né  avant leur mariage, dès que la paternité du mari est établie par une  reconnaissance ou un jugement.   2 La reconnaissance peut être attaquée:   1. par la mère;   2. par l’enfant ou, après sa mort, par ses descendants, si la vie com- mune des époux a pris fin pendant sa minorité ou si la recon- naissance a eu lieu après qu’il a atteint l’âge de 12 ans révolus;   3. par la commune d’origine ou de domicile du mari;   4. par le mari.   3 Les dispositions sur la contestation de la reconnaissance sont appli- cables par analogie.       242 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   243 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   244 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   245 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   C. Conflit de  présomptions   D. Action des  père et mère   E. Mariage des  père et mère     Code civil   74 / 370   210   Chapitre III:   De la reconnaissance et du jugement de paternité246   Art. 260247   1 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père  peut reconnaître l’enfant.   2 Le consentement du représentant légal est nécessaire si l’auteur de la  reconnaissance est mineur ou s’il est sous curatelle de portée générale  ou encore si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi.248   3 La reconnaissance a lieu par déclaration devant l’officier de l’état civil  ou par testament ou, lorsqu’une action en constatation de paternité est  pendante, devant le juge.   Art. 260a249   1 La reconnaissance peut être attaquée en justice par tout intéressé, en  particulier par la mère, par l’enfant et, s’il est décédé, par ses descen- dants, ainsi que par la commune d’origine ou la commune de domicile  de l’auteur de la reconnaissance.   2 L’action n’est ouverte à l’auteur de la reconnaissance que s’il l’a faite  en croyant qu’un danger grave et imminent le menaçait lui-même, ou  l’un de ses proches, dans sa vie, sa santé, son honneur ou ses biens, ou  s’il était dans l’erreur concernant sa paternité.   3 L’action est intentée contre l’auteur de la reconnaissance et contre  l’enfant lorsque ceux-ci ne l’intentent pas eux-mêmes.   Art. 260b250   1 Le demandeur doit prouver que l’auteur de la reconnaissance n’est pas  le père de l’enfant.   2 Toutefois, la mère et l’enfant n’ont à fournir cette preuve que si l’au- teur de la reconnaissance rend vraisemblable qu’il a cohabité avec la  mère à l’époque de la conception.       246 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   247 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   248 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit   des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   249 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   250 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   A. Reconnais- sance   I. Conditions et  forme   II. Action en  contestation   1. Qualité  pour agir   2. Moyen     Code civil    75 / 370   210   Art. 260c251   1 Le demandeur doit intenter l’action dans le délai d’un an à compter du  jour où il a appris que la reconnaissance a eu lieu et que son auteur n’est  pas le père ou qu’un tiers a cohabité avec la mère à l’époque de la con- ception, ou à compter du jour où l’erreur a été découverte ou de celui où  la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans depuis la  reconnaissance.   2 Dans tous les cas, l’action de l’enfant peut encore être intentée dans  l’année après qu’il a atteint l’âge de la majorité.   3 L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de justes  motifs rendent le retard excusable.   Art. 261252   1 La mère et l’enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit  constatée à l’égard du père.   2 L’action est intentée contre le père ou, s’il est décédé, contre ses des- cendants ou à leur défaut, dans l’ordre, contre ses père et mère, contre  ses frères et sœurs ou contre l’autorité compétente de son dernier domi- cile.   3 Lorsque le père est décédé, le juge informe l’épouse que l’action a été  intentée afin qu’elle puisse sauvegarder ses intérêts.   Art. 262253   1 La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent  quatre-vingtième jour avant la naissance de l’enfant, le défendeur a co- habité avec la mère.   2 La paternité est également présumée lorsque l’enfant a été conçu avant  le trois centième jour ou après le cent quatre-vingtième jour avant la  naissance et que le défendeur a cohabité avec la mère à l’époque de la  conception.   3 La présomption cesse lorsque le défendeur prouve que sa paternité est  exclue ou moins vraisemblable que celle d’un tiers.       251 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   252 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   253 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   3. Délai   B. Action en  paternité   I. Qualité  pour agir   II. Présomption     Code civil   76 / 370   210   Art. 263254   1 L’action peut être intentée avant ou après la naissance de l’enfant, mais  au plus tard:   1. par la mère, une année après la naissance;   2. par l’enfant, une année après qu’il a atteint l’âge de la majorité.   2 S’il existe déjà un rapport de filiation avec un autre homme, l’action  peut en tout cas être intentée dans l’année qui suit la dissolution de ce  rapport.   3 L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de justes  motifs rendent le retard excusable.   Chapitre IV:255 De l’adoption   Art. 264256   1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni  des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si  toutes les circonstances permettent de prévoir que l’établissement d’un  lien de filiation servira le bien de l’enfant sans porter une atteinte iné- quitable à la situation d’autres enfants du ou des adoptants.   2 Une adoption n’est possible que si le ou les adoptants, vu leur âge et  leur situation personnelle, paraissent à même de prendre l’enfant en  charge jusqu’à sa majorité.   Art. 264a257   1 Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s’ils font ménage  commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans ré- volus.   2 Des exceptions à la condition de l’âge minimal sont possibles si le bien  de l’enfant le commande. Les époux doivent motiver la demande de  dérogation.       254 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   255 Anciennement chap. III.  256 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur   depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).  257 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).   Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   III. Délai   A. Adoption de  mineurs   I. Conditions  générales   II. Adoption  conjointe     Code civil    77 / 370   210   Art. 264b258   1 Une personne qui n’est ni mariée ni liée à une autre par un partenariat  enregistré peut adopter un enfant seule si elle a 28 ans révolus.   2 Une personne mariée âgée de 28 ans révolus peut adopter un enfant  seule lorsque son conjoint est devenu incapable de discernement de ma- nière durable, qu’il est absent depuis plus de deux ans sans résidence  connue ou que la séparation de corps a été prononcée depuis plus de  trois ans.   3 Une personne âgée de 28 ans révolus qui est liée à une autre par un  partenariat enregistré peut adopter un enfant seule lorsque son partenaire  est devenu incapable de discernement de manière durable ou qu’il est  absent depuis plus de deux ans sans résidence connue.   4 Des exceptions à la condition de l’âge minimal sont possibles si le bien  de l’enfant le commande. L’adoptant doit motiver la demande de déro- gation.   Art. 264c259   1 Une personne peut adopter l’enfant:   1. de son conjoint;   2. de son partenaire enregistré, ou   3. de la personne avec laquelle elle mène de fait une vie de couple.   2 Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans.   3 Les personnes qui mènent de fait une vie de couple ne doivent être ni  mariées ni liées par un partenariat enregistré.   Art. 264d260   1 La différence d’âge entre l’enfant et le ou les adoptants ne peut pas  être inférieure à seize ans ni supérieure à 45 ans.   2 Des exceptions sont possibles si le bien de l’enfant le commande. Le  ou les adoptants doivent motiver la demande de dérogation.       258 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   259 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   260 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   III. Adoption  par une personne  seule   IV. Adoption de  l’enfant du  conjoint ou du  partenaire   V. Différence  d’âge     Code civil   78 / 370   210   Art. 265261   1 Si l’enfant est capable de discernement, son consentement à l’adoption  est requis.   2 Lorsque l’enfant est sous tutelle ou curatelle, le consentement de  l’autorité de protection de l’enfant est requis, même s’il est capable de  discernement.   Art. 265a262   1 L’adoption requiert le consentement du père et de la mère de l’enfant.   2 Le consentement est déclaré, par écrit ou oralement, à l’autorité de  protection de l’enfant du domicile ou du lieu de séjour des parents ou de  l’enfant et il doit être consigné au procès-verbal.   3 Il est valable, même s’il ne nomme pas le ou les adoptants ou si ces  derniers ne sont pas encore désignés.264   Art. 265b265   1 Le consentement ne peut être donné avant six semaines à compter de  la naissance de l’enfant.   2 Il peut être révoqué dans les six semaines qui suivent sa réception.   3 S’il est renouvelé après avoir été révoqué, il est définitif.   Art. 265c266   Il peut être fait abstraction du consentement d’un des parents lorsqu’il  est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapa- ble de discernement de manière durable.       261 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   262 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973  (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).   263 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   264 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   265 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973  (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).   266 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   VI. Consente- ment de l’enfant  et de l’autorité  de protection de  l’enfant   VII. Consente- ment des  parents263   1. Forme   2. Moment   3. Renoncement  au consentement   a. Conditions     Code civil    79 / 370   210   Art. 265d267   1 Lorsque l’enfant est accueilli en vue d’une future adoption et que le  consentement d’un des parents fait défaut, l’autorité de protection de  l’enfant du domicile de celui-ci décide, sur requête du tuteur ou du cu- rateur, d’un organisme de placement ou du ou des adoptants, et en règle  générale au préalable, si l’on peut faire abstraction de ce consente- ment.268   2 Dans les autres cas, c’est au moment de l’adoption qu’une décision  sera prise à ce sujet.   3 ...269   Art. 266270   1 Une personne majeure peut être adoptée:   1. si elle a besoin de l’assistance permanente d’autrui en raison  d’une infirmité physique, mentale ou psychique et que le ou les  adoptants lui ont fourni des soins pendant au moins un an;   2. lorsque, durant sa minorité, le ou les adoptants lui ont fourni des  soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an, ou   3. pour d’autres justes motifs, lorsqu’elle a fait ménage commun  pendant au moins un an avec le ou les adoptants.   2 Au surplus, les dispositions sur l’adoption de mineurs s’appliquent par  analogie, à l’exception de celle sur le consentement des parents.   Art. 267271   1 L’enfant acquiert le statut juridique d’un enfant du ou des parents  adoptifs.   2 Les liens de filiation antérieurs sont rompus.   3 Les liens de filiation ne sont pas rompus à l’égard de la personne avec  laquelle le parent adoptif:   1. est marié;   2. est lié par un partenariat enregistré;   3. mène de fait une vie de couple.       267 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973  (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).   268 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   269 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), avec effet au   1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   270 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   271 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   b. Décision   B. Adoption  de majeurs   C. Effets   I. En général     Code civil   80 / 370   210   Art. 267a272   1 Un nouveau prénom peut être donné à l’enfant mineur lors de l’adop- tion conjointe ou de l’adoption par une personne seule s’il existe des  motifs légitimes. L’enfant est entendu personnellement et de manière  appropriée au préalable par l’autorité compétente ou un tiers nommé à  cet effet, pour autant que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y oppo- sent pas. Si l’enfant est âgé de douze ans révolus, son consentement au  changement de prénom est requis.   2 Le nom de l’enfant est déterminé par les dispositions relatives aux ef- fets de la filiation. Celles-ci s’appliquent par analogie en cas d’adoption  de l’enfant par le partenaire enregistré de sa mère ou de son père.   3 L’autorité compétente peut autoriser une personne majeure qui fait  l’objet d’une demande d’adoption à conserver son nom de famille s’il  existe des motifs légitimes.   4 Le changement de nom d’une personne majeure qui fait l’objet d’une  demande d’adoption n’affecte en rien le nom porté par des personnes  tierces lorsque celui-ci dérive du nom précédemment porté par la per- sonne majeure, sauf si lesdites personnes acceptent expressément un  changement de nom.   Art. 267b273   Le droit de cité de l’enfant mineur est déterminé par les dispositions  relatives aux effets de la filiation.   Art. 268274   1 L’adoption est prononcée par l’autorité cantonale compétente du do- micile des parents adoptifs.   2 Les conditions de l’adoption doivent être réunies dès le dépôt de la  requête.275   3 Lorsqu’une requête est déposée, la mort ou l’incapacité de discerne- ment du ou des adoptants ne fait pas obstacle à l’adoption si la réalisa- tion des autres conditions ne s’en trouve pas compromise.276       272 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   273 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   274 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le  1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).   275 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   276 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   II. Nom   III. Droit de cité   D. Procédure   I. En général     Code civil    81 / 370   210   4 Lorsque l’enfant devient majeur après le dépôt de la requête, les dis- positions sur l’adoption de mineurs restent applicables si les conditions  étaient réalisées auparavant.277   5 La décision d’adoption contient toutes les indications nécessaires à  l’inscription au registre de l’état civil du prénom, du nom de famille et  du droit de cité de la personne adoptée.278   Art. 268a279   1 L’adoption ne peut être prononcée avant qu’une enquête portant sur  toutes les circonstances essentielles n’ait été faite, au besoin avec le con- cours d’experts.   2 L’enquête doit porter notamment sur la personnalité et la santé du ou  des adoptants et de l’enfant, leurs relations, l’aptitude du ou des adop- tants à éduquer l’enfant, leur situation économique, leurs mobiles et les  conditions familiales, ainsi que sur l’évolution du lien nourricier.280   3 ...281   Art. 268abis 282   1 L’enfant est entendu personnellement et de manière appropriée par  l’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption ou par un  tiers nommé à cet effet, pour autant que son âge ou d’autres justes motifs  ne s’y opposent pas.   2 L’audition fait l’objet d’un procès-verbal.   3 L’enfant capable de discernement peut recourir contre le refus de l’en- tendre.   Art. 268ater 283   1 L’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption or- donne, si nécessaire, la représentation de l’enfant et désigne une per- sonne expérimentée dans le domaine de l’assistance et en matière juri- dique.       277 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   278 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   279 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973  (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).   280 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   281 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), avec effet au  1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   282 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   283 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   II. Enquête   III. Droit de  l’enfant d’être  entendu   IV. Représenta- tion de l’enfant     Code civil   82 / 370   210   2 Elle doit le faire si l’enfant capable de discernement le demande.   3 L’enfant capable de discernement peut recourir contre le refus de dé- signer un représentant.   Art. 268aquater 284   1 Lorsque le ou les adoptants ont des descendants, leur opinion doit être  prise en considération.   2 Avant l’adoption d’une personne majeure, l’opinion des personnes  suivantes doit en outre être prise en considération:   1. conjoint ou partenaire enregistré de la personne qui fait l’objet  de la demande d’adoption;   2. parents biologiques de la personne qui fait l’objet de la demande  d’adoption, et   3. descendants de la personne qui fait l’objet de la demande  d’adoption, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne  s’y opposent pas.   3 La décision d’adoption doit être autant que possible communiquée à  ces personnes.   Art. 268b285    1 L’enfant adopté et les parents adoptifs ont droit au respect du secret de  l’adoption.   2 Si l’enfant adopté est mineur, les informations permettant de l’identi- fier ou d’identifier ses parents adoptifs ne peuvent être révélées aux pa- rents biologiques que s’il est capable de discernement et que les parents  adoptifs et l’enfant y ont consenti.   3 Lorsque l’enfant adopté est devenu majeur, les informations permet- tant de l’identifier peuvent être révélées aux parents biologiques et à  leurs descendants directs s’il y a consenti.       284 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   285 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   V. Prise en  considération de  l’opinion de  membres de la  parenté   Dbis. Secret de  l’adoption     Code civil    83 / 370   210   Art. 268c286   1 Les parents adoptifs informent l’enfant qu’il a été adopté en tenant  compte de son âge et de son degré de maturité.   2 L’enfant mineur a le droit d’obtenir sur ses parents biologiques les in- formations qui ne permettent pas de les identifier. Il n’a le droit d’obte- nir des informations sur leur identité que s’il peut faire valoir un intérêt  légitime.   3 L’enfant devenu majeur peut exiger en tout temps de connaître l’iden- tité de ses parents biologiques et les autres informations les concernant.  En outre, il peut demander des informations concernant les descendants  directs des parents biologiques si lesdits descendants sont majeurs et y  ont consenti.   Art. 268d287   1 L’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption com- munique les informations relatives aux parents biologiques, à leurs des- cendants directs et à l’enfant.   2 Elle avise la personne concernée qu’elle a reçu une demande d’infor- mation à son sujet et requiert dans la mesure nécessaire son consente- ment à la prise de contact. Elle peut mandater un service de recherche  spécialisé.   3 Si la personne concernée refuse de rencontrer l’auteur de la demande,  l’autorité ou le service de recherche mandaté en avise ce dernier et l’in- forme des droits de la personnalité de ladite personne.   4 Les cantons désignent un service qui conseille, à leur demande, les  parents biologiques, leurs descendants directs et l’enfant.   Art. 268e288   1 Les parents adoptifs et les parents biologiques peuvent convenir que  ces derniers ont le droit d’entretenir avec l’enfant mineur les relations  personnelles indiquées par les circonstances. Cette convention et ses  modifications sont soumises à l’approbation de l’autorité de protection  de l’enfant du domicile de celui-ci. L’enfant est entendu avant la prise  de décision personnellement et de manière appropriée par l’autorité de  protection de l’enfant ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que son       286 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur  l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale   (RO 2002 3988; FF 1999 5129). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016  (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   287 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis  le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   288 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   Dter. Informa- tions sur  l’adoption, les  parents biologi- ques et leurs  descendants   Dquater. Service  cantonal  d’information et  services de  recherche   Dquinquies. Rela- tions person- nelles avec les  parents  biologiques     Code civil   84 / 370   210   âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas. S’il est capable de  discernement, son consentement est requis.   2 Si le bien de l’enfant est menacé ou en cas de divergence sur l’appli- cation de la convention, l’autorité de protection de l’enfant statue.   3 L’enfant peut refuser en tout temps le contact avec ses parents biolo- giques. En outre, les parents adoptifs n’ont pas le droit de fournir des  informations aux parents biologiques contre son gré.   Art. 269289   1 Lorsque, sans motif légal, un consentement n’a pas été demandé, les  personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l’adoption devant le  juge, si le bien de l’enfant ne s’en trouve pas sérieusement compromis.   2 Ce droit n’appartient toutefois pas aux parents s’ils peuvent recourir  au Tribunal fédéral contre la décision.   Art. 269a290   1 Lorsque l’adoption est entachée d’autres vices, d’un caractère grave,  tout intéressé, notamment la commune d’origine ou de domicile, peut  l’attaquer.   2 L’action est toutefois exclue, si le vice a entre-temps été écarté ou s’il  ne concerne que des prescriptions de procédure.   Art. 269b291   L’action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le  motif en a été découvert et, dans tous les cas, dans les deux ans depuis  l’adoption.   Art. 269c292   1 La Confédération exerce la surveillance sur l’activité d’intermédiaire  en vue d’adoption.        289 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le  1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).   290 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973  (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).   291 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973  (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).   292 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de  La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption  internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3988; FF 1999 5129).   E. Action en  annulation   I. Motifs   1. Défaut de  consentement   2. Autres vices   II. Délai   F. Activité  d’intermédiaire  en vue  d’adoption     Code civil    85 / 370   210   2 Celui qui exerce l’activité d’intermédiaire à titre professionnel ou en  relation avec sa profession est soumis à autorisation; le placement par  l’autorité de protection de l’enfant est réservé.293   3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution; il règle en outre,  s’agissant des conditions d’autorisation et de la surveillance, la collabo- ration avec les autorités cantonales compétentes en matière de place- ment d’enfants en vue d’adoption.   4 ...294   Titre huitième: Des effets de la filiation295   Chapitre I:  De la communauté entre les père et mère et les enfants296   Art. 270297   1 L’enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de  leurs deux noms de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants  communs lors de la conclusion du mariage.   2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l’année  suivant la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de  célibataire de l’autre conjoint.   3 L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert  ce nom.   Art. 270a298   1 Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière exclusive par l’un  des parents, l’enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque  l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choi- sissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.   2 Lorsque l’autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance  du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d’une année à partir       293 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   294 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   295 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   296 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   297 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).   298 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité; RO 2012 2569;   FF 2009 6843 6851). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité  parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   A. Nom   I. Enfant de  parents mariés   II. Enfant dont la  mère n’est pas  mariée avec le  père     Code civil   86 / 370   210   de son institution, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant porte  le nom de célibataire de l’autre parent. Cette déclaration vaut pour tous  les enfants communs, indépendamment de l’attribution de l’autorité pa- rentale.    3 Si aucun des parents n’exerce l’autorité parentale, l’enfant acquiert le  nom de célibataire de la mère.    4 Les changements d’attribution de l’autorité parentale n’ont pas d’effet  sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réser- vées.   Art. 270b299   Si l’enfant a douze ans révolus, il n’est plus possible de changer son  nom sans son consentement.   Art. 271300   1 L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont  il porte le nom.   2 L’enfant mineur qui prend le nom de l’autre parent acquiert en lieu et  place de son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce  parent.   Art. 272301   Les père et mère et l’enfant se doivent mutuellement l’aide, les égards  et le respect qu’exige l’intérêt de la famille.   Art. 273302   1 Le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde  ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les  relations personnelles indiquées par les circonstances.   2 Lorsque l’exercice ou le défaut d’exercice de ce droit est préjudiciable  à l’enfant, ou que d’autres motifs l’exigent, l’autorité de protection de  l’enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l’enfant  à leurs devoirs et leur donner des instructions.   3 Le père ou la mère peut exiger que son droit d’entretenir des relations  personnelles avec l’enfant soit réglé.       299 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).   300 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).   301 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   302 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   III. Consente- ment de l’enfant   B. Droit de cité   C. Devoirs  réciproques   D. Relations  personnelles   I. Père, mère et  enfant   1. Principe     Code civil    87 / 370   210   Art. 274303   1 Le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de  l’enfant avec l’autre parent et à ne pas rendre l’éducation plus difficile.   2 Si les relations personnelles compromettent le développement de l’en- fant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations,  s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il existe  d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être  refusé ou retiré.   3 Si les père et mère ont consenti à l’adoption de leur enfant ou s’il peut  être fait abstraction de leur consentement, le droit aux relations person- nelles cesse lorsque l’enfant est placé en vue d’une adoption.   Art. 274a304   1 Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des rela- tions personnelles peut aussi être accordé à d’autres personnes, en par- ticulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l’inté- rêt de l’enfant.   2 Les limites du droit aux relations personnelles des père et mère sont  applicables par analogie.   Art. 275305   1 L’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant est compé- tente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations per- sonnelles; la même compétence appartient en outre à l’autorité de pro- tection de l’enfant du lieu de séjour de l’enfant si celle-ci a pris des  mesures de protection en sa faveur ou qu’elle se prépare à en prendre.   2 Le juge qui statue sur l’autorité parentale, la garde et la contribution  d’entretien selon les dispositions régissant le divorce et la protection de  l’union conjugale règle également les relations personnelles.306   3 Si des mesures concernant le droit du père et de la mère n’ont pas en- core été prises, les relations personnelles ne peuvent être entretenues  contre la volonté de la personne qui a l’autorité parentale ou à qui la  garde de l’enfant est confiée.       303 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   304 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   305 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   306 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   2. Limites   II. Tiers   III. For et  compétence     Code civil   88 / 370   210   Art. 275a307   1 Le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale sera informé  des événements particuliers survenant dans la vie de l’enfant et entendu  avant la prise de décisions importantes pour le développement de celui- ci.   2 Il peut, tout comme le détenteur de l’autorité parentale, recueillir au- près de tiers qui participent à la prise en charge de l’enfant, notamment  auprès de ses enseignants ou de son médecin, des renseignements sur  son état et son développement.   3 Les dispositions limitant le droit aux relations personnelles avec l’en- fant et la compétence en la matière s’appliquent par analogie.   Chapitre II: De l’obligation d’entretien des père et mère308   Art. 276309   1 L’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations  pécuniaires.311   2 Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à  l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de  sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures  prises pour le protéger.312   3 Les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la me- sure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien par  le produit de son travail ou par ses autres ressources.   Art. 276a313   1 L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obli- gations d’entretien du droit de la famille.        307 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   308 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   309 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   310 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   311 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   312 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   313 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   E. Information et  renseignements   A. En général   I. Objet et  étendue310   II. Priorité de  l’obligation  d’entretien à  l’égard de  l’enfant mineur     Code civil    89 / 370   210   2 Dans des cas dûment motivés, le juge peut déroger à cette règle, en  particulier pour éviter de porter préjudice à l’enfant majeur qui a droit à  une contribution d’entretien.    Art. 277314   1 L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de  l’enfant.   2 Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les  père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de  l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une  telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais nor- maux.315   Art. 278316   1 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d’entretien  conformément aux dispositions du droit du mariage.   2 Chaque époux est tenu d’assister son conjoint de façon appropriée  dans l’accomplissement de son obligation d’entretien envers les enfants  nés avant le mariage.   Art. 279317   1 L’enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux en- semble, afin de leur réclamer l’entretien pour l’avenir et pour l’année  qui précède l’ouverture de l’action.   2 et 3 ...319   Art. 280 à 284320         314 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   315 Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).   316 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   317 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   318 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur  depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   319 Abrogés par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au  1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   320 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   B. Durée   C. Parents  mariés   D. Action   I. Qualité pour  agir318   II. et III ...     Code civil   90 / 370   210   Art. 285321   1 La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant  ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu  compte de la fortune et des revenus de l’enfant.   2 La contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge de  l’enfant par les parents et les tiers.   3 Elle doit être versée d’avance. Le juge fixe les échéances de paiement.   Art. 285a322   1 Les allocations familiales versées à la personne tenue de pourvoir à  l’entretien de l’enfant doivent être payées en sus de la contribution d’en- tretien.   2 Les rentes d’assurances sociales et les autres prestations destinées à  l’entretien de l’enfant qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à  son entretien doivent être payées en sus de la contribution d’entretien,  sauf décision contraire du juge.   3 Les rentes d’assurances sociales ou les autres prestations destinées à  l’entretien de l’enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère en  raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du revenu  d’une activité doivent être versées à l’enfant; le montant de la contribu- tion d’entretien versée jusqu’alors est réduit d’office en conséquence.   Art. 286323   1 Le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit augmentée  ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les  besoins de l’enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.   2 Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la con- tribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant.   3 Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale  lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l’enfant le requiè- rent.325       321 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   322 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   323 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   324 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   325 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   IV. Détermi- nation de la  contribution  d’entretien   1. Contribution  des père et mère   2. Autres presta- tions destinées à  l’entretien de  l’enfant   V. Faits  nouveaux   1. En général324     Code civil    91 / 370   210   Art. 286a326   1 Lorsqu’une convention d’entretien approuvée ou une décision relative  à la contribution d’entretien indique qu’il n’a pas été possible de fixer  une contribution permettant d’assurer l’entretien convenable de l’en- fant, et que la situation du parent débiteur s’est améliorée de manière  exceptionnelle depuis lors, l’enfant peut exiger de ce parent le verse- ment des montants qui auraient été nécessaires pour assurer son entre- tien convenable pendant les cinq dernières années où l’entretien était dû.   2 La créance doit être réclamée dans le délai d’une année à partir de la  connaissance de l’amélioration exceptionnelle de la situation du parent  débiteur.   3 Elle passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à l’autre parent ou  à la collectivité publique, lorsque ce parent ou la collectivité publique  ont assumé la part manquante de l’entretien convenable.   Art. 287327   1 Les conventions relatives aux contributions d’entretien n’obligent  l’enfant qu’après avoir été approuvées par l’autorité de protection de  l’enfant.   2 Les contributions d’entretien fixées par convention peuvent être mo- difiées, à moins qu’une telle modification n’ait été exclue avec l’appro- bation de l’autorité de protection de l’enfant.   3 Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est  compétent pour l’approbation.   Art. 287a328   La convention qui fixe les contributions d’entretien indique:   a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de  chaque enfant pris en compte dans le calcul;   b. le montant attribué à chaque enfant;   c. le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de  chaque enfant;   d. si et dans quelle mesure les contributions doivent être adaptées  aux variations du coût de la vie.       326 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   327 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   328 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   2. Situations  de déficit   E. Convention  concernant  l’obligation  d’entretien   I. Contributions  périodiques   II. Contenu de  la convention  relative aux  contributions  d’entretien     Code civil   92 / 370   210   Art. 288329   1 Si l’intérêt de l’enfant le justifie, les parties peuvent convenir que  l’obligation d’entretien sera exécutée par le versement d’une indemnité  unique.   2 La convention ne lie l’enfant que:   1. lorsqu’elle a été approuvée par l’autorité de protection de l’en- fant ou, si elle a été conclue dans une procédure judiciaire, par  le juge, et   2. lorsque l’indemnité a été versée à l’office qu’ils ont désigné.   Art. 289331    1 Les contributions d’entretien sont dues à l’enfant et sont versées durant  sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde,  sauf si le juge en décide autrement.332   2 La prétention à la contribution d’entretien passe avec tous les droits  qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume  l’entretien de l’enfant.   Art. 290333    1 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d’entretien, un office  spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gra- tuitement l’enfant ou l’autre parent qui le demande à obtenir l’exécution  des prestations d’entretien.   2 Le Conseil fédéral définit les prestations d’aide au recouvrement.   Art. 291334   Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l’enfant, le juge  peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements  entre les mains du représentant légal de l’enfant.       329 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   330 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   331 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   332 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   333 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   334 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   III. Indemnité  unique330   F. Paiement   I. Créancier   II. Exécution   1. Aide au  recouvrement   2. Avis aux  débiteurs     Code civil    93 / 370   210   Art. 292335   Lorsque les père et mère persistent à négliger leur obligation d’entretien  ou qu’il y a lieu d’admettre qu’ils se préparent à fuir, dilapident leur  fortune ou la font disparaître, le juge peut les astreindre à fournir des  sûretés appropriées pour les contributions d’entretien futures.   Art. 293336   1 Le droit public détermine, sous réserve de la dette alimentaire des pa- rents, à qui incombent les frais de l’entretien lorsque ni les père et mère  ni l’enfant ne peuvent les assumer.   2 Le droit public règle en outre le versement d’avances pour l’entretien  de l’enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation  d’entretien.   Art. 294337   1 À moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte clairement des  circonstances, les parents nourriciers ont droit à une rémunération équi- table.   2 La gratuité est présumée lorsqu’il s’agit d’enfants de proches parents  ou d’enfants accueillis en vue de leur adoption.   Art. 295338   1 La mère non mariée peut demander au père de l’enfant ou à ses héri- tiers, au plus tard dans l’année qui suit la naissance, de l’indemniser:339   1. des frais de couches;   2. des frais d’entretien, au moins pour quatre semaines avant et au  moins pour huit semaines après la naissance;   3. des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l’accouche- ment, y compris le premier trousseau de l’enfant.   2 Pour des raisons d’équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces  indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.       335 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   336 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   337 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   338 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   339 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   III. Sûretés   G. Droit public   H. Parents nour- riciers   J. Droits de la  mère non mariée     Code civil   94 / 370   210   3 Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers  auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d’un contrat sont impu- tées sur ces indemnités.   Chapitre III: De l’autorité parentale340   Art. 296341   1 L’autorité parentale sert le bien de l’enfant.   2 L’enfant est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale con- jointe de ses père et mère.   3 Les parents mineurs ou sous curatelle de portée générale n’ont pas  l’autorité parentale. Celle-ci revient aux parents lorsqu’ils deviennent  majeurs. Lorsque la curatelle de portée générale est levée, l’autorité de  protection de l’enfant statue sur l’attribution de l’autorité parentale se- lon le bien de l’enfant.   Art. 297342   1 En cas de décès de l’un des détenteurs de l’autorité parentale conjointe,  l’autorité parentale revient au survivant.   2 En cas de décès du parent qui a l’exercice exclusif de l’autorité paren- tale, l’autorité de protection de l’enfant attribue l’autorité parentale au  parent survivant ou nomme un tuteur selon le bien de l’enfant.   Art. 298343   1 Dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une procédure de pro- tection de l’union conjugale, le juge confie à l’un des parents l’autorité  parentale exclusive si le bien de l’enfant le commande.   2 Lorsqu’aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce  point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l’enfant ainsi  que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à  sa prise en charge.   2bis Lorsqu’il statue sur la garde de l’enfant, les relations personnelles  ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant, le       340 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978   (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   341 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   342 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   343 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   A. En général   Abis. Décès  d’un parent   Ater. Divorce  et autres  procédures  matrimoniales     Code civil    95 / 370   210   juge tient compte du droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des re- lations personnelles avec ses deux parents.344   2ter Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le juge exa- mine, selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si le  père, la mère ou l’enfant la demande.345   3 Il invite l’autorité de protection de l’enfant à nommer un tuteur si au- cun des deux parents n’est apte à assumer l’exercice de l’autorité paren- tale.   Art. 298a346   1 Si la mère n’est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l’en- fant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que  l’autorité parentale conjointe n’est pas encore instituée au moment de la  décision de justice, les parents obtiennent l’autorité parentale conjointe  sur la base d’une déclaration commune.   2 Les parents confirment dans la déclaration commune:   1. qu’ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité  de l’enfant;   2. qu’ils se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations  personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en  charge ainsi que sur la contribution d’entretien.   3 Avant de déposer leur déclaration, les parents peuvent demander con- seil à l’autorité de protection de l’enfant.   4 Si les parents déposent leur déclaration en même temps que la recon- naissance de l’enfant, la déclaration est reçue par l’officier de l’état civil.  S’ils la déposent plus tard, elle est reçue par l’autorité de protection de  l’enfant du lieu de domicile de l’enfant.   5 Jusqu’au dépôt de la déclaration, l’enfant est soumis à l’autorité pa- rentale exclusive de la mère.   Art. 298b347   1 Lorsqu’un parent refuse de déposer une déclaration commune, l’autre  parent peut s’adresser à l’autorité de protection de l’enfant du lieu de  domicile de l’enfant.       344 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   345 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   346 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le  1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   347 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le  1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   Aquater. Recon- naissance et  jugement de  paternité   I. Déclaration  commune des  parents   II. Décision de  l’autorité de  protection de  l’enfant     Code civil   96 / 370   210   2 L’autorité de protection de l’enfant institue l’autorité parentale con- jointe à moins que le bien de l’enfant ne commande que la mère reste  seule détentrice de l’autorité parentale ou que cette dernière soit attri- buée exclusivement au père.   3 Lorsqu’elle statue sur l’autorité parentale, l’autorité de protection de  l’enfant règle également les autres points litigieux. L’action alimentaire,  à intenter devant le juge compétent, est réservée; dans ce cas, le juge  statue aussi sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le  sort des enfants.348   3bis Lorsqu’elle statue sur la garde de l’enfant, les relations personnelles  ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant,  l’autorité de protection de l’enfant tient compte du droit de l’enfant  d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux pa- rents.349   3ter Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, l’autorité de  protection de l’enfant examine, selon le bien de l’enfant, la possibilité  de la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant la demande.350   4 Si la mère est mineure ou sous curatelle de portée générale, l’autorité  de protection de l’enfant attribue l’autorité parentale au père ou nomme  un tuteur selon le bien de l’enfant.   Art. 298c351   Lorsqu’un jugement constatant la paternité a été rendu, le juge prononce  l’autorité parentale conjointe à moins que le bien de l’enfant ne com- mande que la mère reste seule détentrice de l’autorité parentale ou que  celle-ci soit attribuée exclusivement au père.   Art. 298d352   1 À la requête de l’un des parents ou de l’enfant ou encore d’office,  l’autorité de protection de l’enfant modifie l’attribution de l’autorité  parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le  bien de l’enfant.   2 Elle peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l’enfant, les relations  personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.       348 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de  l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   349 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   350 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   351 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le  1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   352 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le  1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   III. Action en  paternité    IV. Faits  nouveaux      Code civil    97 / 370   210   3 L’action en modification de la contribution d’entretien, à intenter de- vant le juge compétent, est réservée; dans ce cas, le juge modifie au be- soin la manière dont l’autorité parentale et les autres points concernant  le sort des enfants ont été réglés.353   Art. 298e354   Si une personne a adopté un enfant alors qu’elle mène de fait une vie de  couple avec la mère ou le père de celui-ci et que des faits nouveaux  importants surviennent, la disposition sur les faits nouveaux en cas de  reconnaissance et de jugement de paternité s’applique par analogie.   Art. 299355   Chaque époux est tenu d’assister son conjoint de façon appropriée dans  l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants de l’autre et de le  représenter lorsque les circonstances l’exigent.   Art. 300357   1 Lorsqu’un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve  d’autres mesures, représentent les père et mère dans l’exercice  de l’autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre  d’accomplir correctement leur tâche.   2 Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision impor- tante.   Art. 301359   1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son  éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous  réserve de sa propre capacité.   1bis Le parent qui a la charge de l’enfant peut prendre seul:   1. les décisions courantes ou urgentes;       353 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   354 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   355 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   356 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   357 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   358 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   359 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   Aquinquies. Faits  nouveaux après  l’adoption de  l’enfant du  partenaire en cas  de vie de couple  de fait   Asexies. Beaux- parents 356   Asepties. Parents  nourriciers358   B. Contenu   I. En général     Code civil   98 / 370   210   2. d’autres décisions, si l’autre parent ne peut être atteint moyen- nant un effort raisonnable.360   2 L’enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté  d’organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant  que possible de son avis pour les affaires importantes.   3 L’enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l’assentiment  de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause  légitime.   4 Les père et mère choisissent le prénom de l’enfant.   Art. 301a361   1 L’autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence  de l’enfant.   2 Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut modifier  le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur  décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant dans les cas  suivants:   a. le nouveau lieu de résidence se trouve à l’étranger;   b. le déménagement a des conséquences importantes pour l’exer- cice de l’autorité parentale par l’autre parent et pour les relations  personnelles.   3 Un parent exerçant seul l’autorité parentale qui souhaite modifier le  lieu de résidence de l’enfant doit informer en temps utile l’autre parent.   4 Un parent qui souhaite modifier son propre lieu de résidence a le même  devoir d’information.    5 Si besoin est, les parents s’entendent, dans le respect du bien de l’en- fant, pour adapter le régime de l’autorité parentale, la garde, les relations  personnelles et la contribution d’entretien. S’ils ne peuvent pas s’en- tendre, la décision appartient au juge ou à l’autorité de protection de  l’enfant.   Art. 302362   1 Les père et mère sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et  leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son dévelop- pement corporel, intellectuel et moral.       360 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le  1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   361 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le  1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   362 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   363 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur de- puis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   II. Détermination  du lieu de  résidence   III. Éducation363     Code civil    99 / 370   210   2 Ils doivent donner à l’enfant, en particulier à celui qui est atteint de  déficiences physiques ou mentales, une formation générale et profes- sionnelle appropriée, correspondant autant que possible à ses goûts et à  ses aptitudes.   3 À cet effet, ils doivent collaborer de façon appropriée avec l’école et,  lorsque les circonstances l’exigent, avec les institutions publiques et  d’utilité publique de protection de la jeunesse.   Art. 303364   1 Les père et mère disposent de l’éducation religieuse de l’enfant.   2 Sont nulles toutes conventions qui limiteraient leur liberté à cet égard.   3 L’enfant âgé de 16 ans révolus a le droit de choisir lui-même sa con- fession.   Art. 304366   1 Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les  représentants légaux de leurs enfants à l’égard des tiers.   2 Lorsque les père et mère sont tous deux détenteurs de l’autorité paren- tale, les tiers de bonne foi peuvent présumer que chaque parent agit avec  le consentement de l’autre.368   3 Les père et mère ne peuvent procéder à des cautionnements ni créer  des fondations ou effectuer des donations au nom de l’enfant, à l’excep- tion des présents d’usage.369       364 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   365 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur de- puis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   366 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   367 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   368  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   369 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   IV. Éducation  religieuse365   V. Représenta- tion   1. À l’égard  de tiers   a. En général367     Code civil   100 / 370   210   Art. 305370   1 L’enfant capable de discernement soumis à l’autorité parentale peut  s’engager par ses propres actes dans les limites prévues par le droit des  personnes et exercer ses droits strictement personnels.372   2 L’enfant qui s’oblige est tenu sur ses propres biens, sans égard aux  droits d’administration et de jouissance des père et mère.   Art. 306373   1 L’enfant soumis à l’autorité parentale peut, s’il est capable de discer- nement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans  ce cas, il n’est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.   2 Si les père et mère sont empêchés d’agir ou si, dans une affaire, leurs  intérêts entrent en conflit avec ceux de l’enfant, l’autorité de protection  de l’enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures néces- saires.374   3 L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des  pouvoirs des père et mère pour l’affaire en cause.375   Art. 307376   1 L’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour  protéger l’enfant si son développement est menacé et que les père et  mère n’y remédient pas d’eux-mêmes ou soient hors d’état de le faire.   2 Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l’égard des  enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d’autres cas,  hors de la communauté familiale de leur père et mère.        370 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   371 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   372 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   373 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   374 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   375 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes  et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).   376 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   b. Statut  juridique de  l’enfant371   2. À l’égard de  la famille   C. Protection  de l’enfant   I. Mesures  protectrices     Code civil    101 / 370   210   3 Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourri- ciers ou l’enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions  relatives au soin, à l’éducation et à la formation de l’enfant, et désigner  une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d’in- formation.   Art. 308377   1 Lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant  nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son  appui dans la prise en charge de l’enfant.379   2 Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de re- présenter l’enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir  sa créance alimentaire et d’autres droits, ainsi que la surveillance des  relations personnelles.380   3 L’autorité parentale peut être limitée en conséquence.   Art. 309381   Art. 310382   1 Lorsqu’elle ne peut éviter autrement que le développement de l’enfant  ne soit compromis, l’autorité de protection de l’enfant retire l’enfant aux  père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon ap- propriée.   2 À la demande des père et mère ou de l’enfant, l’autorité de protection  de l’enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont  si gravement atteints que le maintien de l’enfant dans la communauté  familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d’autres  moyens seraient inefficaces.        377 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   378 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   379 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   380 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   381 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), avec effet au  1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   382 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   383 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   II. Curatelle378   III. Retrait du  droit de détermi- ner le lieu de  résidence383     Code civil   102 / 370   210   3 Lorsqu’un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers,  l’autorité de protection de l’enfant peut interdire aux père et mère de le  reprendre s’il existe une menace sérieuse que son développement soit  ainsi compromis.   Art. 311384   1 Si d’autres mesures de protection de l’enfant sont demeurées sans ré- sultat ou paraissent d’emblée insuffisantes, l’autorité de protection de  l’enfant prononce le retrait de l’autorité parentale:386   1.387 lorsque, pour cause d’inexpérience, de maladie, d’infirmité,  d’absence, de violence ou d’autres motifs analogues, les père et  mère ne sont pas en mesure d’exercer correctement l’autorité  parentale;   2. lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de  l’enfant ou qu’ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers  lui.   2 Si le père et la mère sont déchus de l’autorité parentale, un tuteur est  nommé à l’enfant.   3 Lorsque le contraire n’a pas été ordonné expressément, les effets du  retrait s’étendent aux enfants nés après qu’il a été prononcé.   Art. 312388   L’autorité de protection de l’enfant prononce le retrait de l’autorité pa- rentale:390   1. lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;   2. lorsqu’ils ont donné leur consentement à l’adoption future de  l’enfant par des tiers anonymes.       384 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   385 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   386 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   387 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur de- puis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   388 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   389 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   390 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   IV. Retrait de  l’autorité  parentale   1. D’office385   2. Avec le  consentement  des parents389     Code civil    103 / 370   210   Art. 313391   1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l’enfant doi- vent être adaptées à la nouvelle situation.   2 L’autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du  retrait.   Art. 314392   1 Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de  l’adulte sont applicables par analogie.   2 L’autorité de protection de l’enfant peut, si elle l’estime utile, exhorter  les parents de l’enfant à tenter une médiation.   3 Lorsque l’autorité de protection de l’enfant institue une curatelle, elle  doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur  et éventuellement les limites apportées à l’exercice de l’autorité paren- tale.   Art. 314a393   1 L’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par  l’autorité de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins  que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.   2 Seuls les résultats de l’audition qui sont nécessaires à la décision sont  consignés au procès-verbal. Les parents en sont informés.   3 L’enfant capable de discernement peut attaquer le refus d’être entendu  par voie de recours.   Art. 314abis 394   1 L’autorité de protection de l’enfant ordonne, si nécessaire, la représen- tation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté en matière d’assis- tance et dans le domaine juridique.   2 Elle examine si elle doit instituer une curatelle, en particulier lorsque:   1. la procédure porte sur le placement de l’enfant;       391 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   392 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   393 Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1). Nouvelle  teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes  et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).   394 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes  et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).   V. Faits  nouveaux   VI. Procédure   1. En général   2. Audition de  l’enfant   3. Représenta- tion de l’enfant     Code civil   104 / 370   210   2. les personnes concernées déposent des conclusions différentes  relatives à l’attribution de l’autorité parentale ou à des questions  importantes concernant les relations personnelles avec l’enfant.   3 Le curateur peut faire des propositions et agir en justice.   Art. 314b395   1 Lorsque l’enfant est placé dans une institution fermée ou dans un éta- blissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l’adulte sur  le placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie.   2 Si l’enfant est capable de discernement, il peut lui-même en appeler au  juge contre la décision de placement.   Art. 314c396   1 Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant  que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble me- nacée.   2 Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pé- nal397 ont elles aussi le droit d’aviser l’autorité lorsque l’intérêt de l’en- fant le justifie. Cette disposition ne s’applique pas aux auxiliaires sou- mis au secret professionnel en vertu du code pénal.   Art. 314d398   1 Les personnes ci-après, dans la mesure où elles ne sont pas soumises  au secret professionnel en vertu du code pénal399, sont tenues d’aviser  l’autorité de protection de l’enfant lorsque des indices concrets existent  que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de l’enfant est menacée  et qu’elles ne peuvent pas remédier à la situation dans le cadre de leur  activité:   1. les professionnels de la médecine, de la psychologie, des soins,  de la prise en charge et du service social, les éducateurs, les en- seignants, les intervenants du domaine de la religion et du do- maine du sport, lorsqu’ils sont en contact régulier avec les en- fants dans l’exercice de leur activité professionnelle;   2. les personnes ayant connaissance d’un tel cas dans l’exercice de  leur fonction officielle.       395 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes  et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).   396 Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).   397 RS 311.0  398 Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).  399 RS 311.0   4. Placement  dans une  institution  fermée ou dans  un établissement  psychiatrique   5. Droit d’aviser  l’autorité   6. Obligation  d’aviser  l’autorité     Code civil    105 / 370   210   2 Toute personne qui transmet l’annonce à son supérieur hiérarchique  est réputée satisfaire à l’obligation d’aviser l’autorité.   3 Les cantons peuvent prévoir d’autres obligations d’aviser l’autorité.   Art. 314e400   1 Les personnes parties à la procédure et les tiers sont tenus de collaborer  à l’établissement des faits. L’autorité de protection de l’enfant prend les  mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts dignes de protection.  En cas de nécessité, elle ordonne que l’obligation de collaborer soit  accomplie sous la contrainte.   2 Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pé- nal401 ont le droit de collaborer sans se faire délier au préalable du secret  professionnel. Cette disposition ne s’applique pas aux auxiliaires sou- mis au secret professionnel en vertu du code pénal.   3 Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pénal  sont tenues de collaborer si l’intéressé les y a autorisées ou que l’autorité  supérieure ou l’autorité de surveillance les a déliées du secret profes- sionnel à la demande de l’autorité de protection de l’enfant. L’art. 13 de  la loi du 23 juin 2000 sur les avocats402 est réservé.   4 Les autorités administratives et les tribunaux fournissent les docu- ments nécessaires, établissent les rapports officiels et communiquent les  informations requises, à moins que des intérêts dignes de protection ne  s’y opposent.   Art. 315403   1 Les mesures de protection de l’enfant sont ordonnées par l’autorité de  protection de l’enfant du domicile de l’enfant.405   2 Lorsque l’enfant vit chez des parents nourriciers ou, d’une autre ma- nière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu’il y  a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l’enfant sont  également compétentes.   3 Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l’enfant,  elle en avise l’autorité du domicile.       400 Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).   401 RS 311.0  402 RS 935.61  403 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).  404 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le   1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).  405 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des   personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   7. Collaboration  et assistance  administrative   VII. For et  compétence   1. En général404     Code civil   106 / 370   210   Art. 315a406   1 Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l’enfant  selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l’union  conjugale prend également les mesures nécessaires à la protection de ce  dernier et charge l’autorité de protection de l’enfant de leur exécu- tion.407   2 Le juge peut aussi modifier, en fonction des circonstances, les mesures  de protection de l’enfant qui ont déjà été prises.    3 L’autorité de protection de l’enfant demeure toutefois compétente  pour:408   1. poursuivre une procédure de protection de l’enfant introduite  avant la procédure judiciaire;   2. prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection  de l’enfant lorsqu’il est probable que le juge ne pourra pas les  prendre à temps.   Art. 315b409   1 Le juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives  à l’attribution et à la protection des enfants:   1. dans la procédure de divorce;   2. dans la procédure en modification du jugement de divorce, selon  les dispositions régissant le divorce;   3. dans la procédure en modification des mesures protectrices de  l’union conjugale; les dispositions qui régissent le divorce s’ap- pliquent par analogie.   2 Dans les autres cas, l’autorité de protection de l’enfant est compé- tente.410       406 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en  vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   407 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   408 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   409 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   410 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   2. Dans une  procédure  matrimoniale   a. Compétence  du juge   b. Modification  des mesures  judiciaires     Code civil    107 / 370   210   Art. 316411   1 Le placement d’enfants auprès de parents nourriciers est soumis à  l’autorisation et à la surveillance de l’autorité de protection de l’enfant  ou d’un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le  droit cantonal.   1bis Lorsqu’un enfant est placé en vue de son adoption, une autorité can- tonale unique est compétente.412   2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d’exécution.   Art. 317413   Les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collabora- tion efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil  pour la protection de l’enfance, du droit pénal des mineurs et d’autres  formes d’aide à la jeunesse.   Chapitre IV: Des biens des enfants414   Art. 318415   1 Les père et mère administrent les biens de l’enfant aussi longtemps  qu’ils ont l’autorité parentale.   2 En cas de décès de l’un des parents, le parent survivant est tenu de  remettre un inventaire des biens de l’enfant à l’autorité de protection de  l’enfant.416   3 Lorsque l’autorité de protection de l’enfant le juge opportun au vu du  genre ou de l’importance des biens de l’enfant et de la situation person- nelle des père et mère, elle ordonne l’établissement d’un inventaire ou  la remise périodique de comptes et de rapports.417       411 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   412 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur  l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale, en  vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3988; FF 1999 5129).   413 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   414 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   415 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   416 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   417 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   VIII. Surveil- lance des enfants  placés chez  des parents  nourriciers   IX. Collabora- tion dans la  protection de la  jeunesse   A. Administra- tion     Code civil   108 / 370   210   Art. 319418   1 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l’enfant pour  son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela  est équitable, pour les besoins du ménage.   2 Le surplus passe dans les biens de l’enfant.   Art. 320419   1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations  semblables peuvent être utilisés par tranches pour l’entretien de l’enfant,  autant que les besoins courants l’exigent.   2 Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l’entretien, à l’éducation  ou à la formation de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant peut  permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l’enfant la  contribution qu’elle fixera.   Art. 321420   1 Les père et mère ne peuvent pas disposer des revenus des libéralités  faites à l’enfant pour que le montant en soit placé à intérêt ou sur carnet  d’épargne ou sous la condition expresse que les père et mère ne les uti- liseront pas.   2 Ces libéralités ne sont soustraites à l’administration des père et mère  que si le disposant l’a expressément ordonné lorsqu’il les a faites.   Art. 322421   1 La réserve de l’enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort,  être soustraite à l’administration des père et mère.   2 Si le disposant remet l’administration à un tiers, l’autorité de protec- tion de l’enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un  rapport et des comptes.       418 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   419 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   420 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   421 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   B. Utilisation  des revenus   C. Prélèvements  sur les biens de  l’enfant   D. Biens libérés   I. Biens remis  par stipulation   II. Réserve héré- ditaire     Code civil    109 / 370   210   Art. 323422   1 L’enfant a l’administration et la jouissance du produit de son travail et  de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une  profession ou une industrie.   2 Lorsque l’enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceux- ci peuvent exiger qu’il contribue équitablement à son entretien.   Art. 324423   1 Si une administration diligente n’est pas suffisamment assurée, l’auto- rité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour proté- ger les biens de l’enfant.   2 Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l’adminis- tration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas,  exiger une consignation ou des sûretés.   3 Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la pro- tection de l’enfant sont applicables par analogie.   Art. 325424   1 S’il n’y a pas d’autre façon d’empêcher que les biens de l’enfant soient  mis en péril, l’autorité de protection de l’enfant en confie l’administra- tion à un curateur.   2 L’autorité de protection de l’enfant agit de même lorsque les biens de  l’enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en  péril.   3 S’il est à craindre que les revenus des biens de l’enfant ou les montants  prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi,  l’autorité de protection de l’enfant peut également en confier l’adminis- tration à un curateur.   Art. 326425   Dès que l’autorité parentale ou l’administration des père et mère prend  fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l’enfant majeur ou  à son représentant légal.       422 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   423 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   424 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   425 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   III. Produit du  travail, fonds  professionnel   E. Protection des  biens de l’enfant   I. Mesures  protectrices   II. Retrait de  l’administration   F. Fin de  l’administration   I. Restitution     Code civil   110 / 370   210   Art. 327426   1 Les père et mère répondent, de la même manière qu’un mandataire, de  la restitution des biens de l’enfant.   2 Ils doivent le prix de vente des biens aliénés de bonne foi.   3 Ils ne sont tenus à aucune indemnité pour les prélèvements qu’ils  étaient en droit de faire pour l’enfant ou pour le ménage.   Chapitre V:427 Des mineurs sous tutelle   Art. 327a   L’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant  n’est pas soumis à l’autorité parentale.   Art. 327b   Le statut juridique de l’enfant sous tutelle est le même que celui de  l’enfant soumis à l’autorité parentale.   Art. 327c   1 Le tuteur a les mêmes droits que les parents.   2 Les dispositions de la protection de l’adulte, notamment celles sur la  nomination du curateur, l’exercice de la curatelle et le concours de  l’autorité de protection de l’adulte sont applicables par analogie.   3 Lorsque l’enfant est placé dans une institution fermée ou dans un éta- blissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l’adulte sur  le placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie.   Titre neuvième: De la famille   Chapitre I: De la dette alimentaire   Art. 328428   1 Chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de fournir des  aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lors- que, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.       426 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   427 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes  et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).   428 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   II. Responsa- bilité   A. Principe   B. Statut  juridique   I. De l’enfant   II. Du tuteur   A. Débiteurs     Code civil    111 / 370   210   2 L’obligation d’entretien des père et mère et du conjoint ou du parte- naire enregistré est réservée.429   Art. 329   1 L’action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l’ordre de  leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l’en- tretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l’autre par- tie.   1bis L’action alimentaire est exclue lorsque la situation de besoin trouve  son origine dans une limitation de l’activité lucrative due à la prise en  charge des enfants.430   2 Si en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d’exi- ger d’un débiteur qu’il s’acquitte de ses obligations, le juge peut réduire  ou supprimer la dette alimentaire.431   3 Les dispositions concernant l’action alimentaire de l’enfant et le trans- fert de son droit à l’entretien à la collectivité publique sont applicables  par analogie.432   Art. 330   1 L’enfant trouvé est entretenu par la commune dans laquelle il a été  incorporé.   2 Lorsque son origine vient à être constatée, la commune peut exiger de  ceux des parents qui lui doivent des aliments et, subsidiairement, de la  corporation publique tenue de l’assister, le remboursement des dépenses  faites pour son entretien.   Chapitre II: De l’autorité domestique   Art. 331   1 L’autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun  appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi, d’un  contrat ou de l’usage.        429 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   430 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   431 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   432 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le  1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   B. Demande  d’aliments   C. Entretien des  enfants trouvés   A. Conditions     Code civil   112 / 370   210   2 Cette autorité s’étend sur tous ceux qui font ménage commun en  qualité de parents ou d’alliés, ou aux termes d’un contrat individuel de  travail en qualité de travailleurs ou dans une qualité analogue.433   Art. 332   1 Les personnes vivant en ménage commun sont soumises à l’ordre de  la maison, qui doit être établi de manière à tenir équitablement compte  des intérêts de chacun.   2 Elles jouissent, en particulier, de la liberté qui leur est nécessaire pour  leur éducation, leur profession ou leurs besoins religieux.   3 Le chef de famille veille à la conservation et à la sûreté de leurs effets  avec la même diligence que s’il s’agissait des siens propres.   Art. 333   1 Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les  mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les  personnes atteintes d’une déficience mentale ou de troubles psychiques  placés sous son autorité, à moins qu’il ne justifie les avoir surveillés de  la manière usitée et avec l’attention commandée par les circons- tances.435   2 Il est tenu de pourvoir à ce que les personnes de la maison atteintes  d’une déficience mentale ou de troubles psychiques ne s’exposent pas  ni n’exposent autrui à péril ou dommage.436   3 Il s’adresse au besoin à l’autorité compétente pour provoquer les me- sures nécessaires.   Art. 334437   1 Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun  avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou  leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable.   2 En cas de contestation, le juge décide du montant, de la garantie et des  modalités du paiement de cette indemnité.       433 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 2 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le  1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).   434 Dans les textes allemand «Hausordnung und Fürsorge» et italien «ordine interno et cura».  435 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des   personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   436 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   437 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973  (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753).   B. Effets   I. Ordre  intérieur434   II. Responsa- bilité   III. Créance  des enfants et  petits-enfants   1. Conditions     Code civil    113 / 370   210   Art. 334bis 438   1 L’indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants peut  être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspon- dantes.   2 Elle peut être réclamée déjà du vivant du débiteur lorsqu’une saisie ou  une faillite est prononcée contre lui, lorsque le ménage commun qu’il  formait avec le créancier prend fin ou lorsque l’entreprise passe en  d’autres mains.   3 Elle est imprescriptible, mais elle doit être réclamée au plus tard lors  du partage de la succession du débiteur.   Chapitre III: Des biens de famille   Art. 335   1 Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux  règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées  au paiement des frais d’éducation, d’établissement et d’assistance des  membres de la famille ou à des buts analogues.   2 La constitution de fidéicommis de famille est prohibée.   Art. 336   Des parents peuvent convenir de créer une indivision, soit en y laissant  tout ou partie d’un héritage, soit en y mettant d’autres biens.   Art. 337   L’indivision ne peut être constituée valablement que par un acte authen- tique portant la signature de tous les indivis ou de leurs représentants.   Art. 338   1 L’indivision est convenue à terme ou pour un temps indéterminé.   2 Elle peut, dans ce dernier cas, être dénoncée par chaque indivis moyen- nant un avertissement préalable de six mois.   3 S’il s’agit d’une exploitation agricole, la dénonciation n’est admissible  que pour le terme usuel du printemps ou de l’automne.       438 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973  (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753).   2. Réclamation   A. Fondations  de famille   B. Indivision   I. Constitution   1. Conditions   2. Forme   II. Durée     Code civil   114 / 370   210   Art. 339   1 Les membres de l’indivision la font valoir en commun.   2 Leurs droits sont présumés égaux.   3 Les indivis ne peuvent, tant que dure l’indivision, ni demander leur  part, ni en disposer.   Art. 340   1 L’indivision est administrée en commun par tous les ayants droit.   2 Chacun d’eux peut faire des actes de simple administration sans le  concours des autres.   Art. 341   1 Les indivis peuvent désigner l’un d’eux comme chef de l’indivision.   2 Le chef de l’indivision la représente dans tous les actes qui la concer- nent et il dirige l’exploitation.   3 Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l’indi- vision n’est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant  unique a été inscrit au registre du commerce.   Art. 342   1 Les biens compris dans l’indivision sont la propriété commune des in- divis.   2 Les membres de l’indivision sont solidairement tenus des dettes.   3 Les autres biens d’un indivis et ceux qu’il acquiert pendant l’indivi- sion, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit, rentrent, sauf  stipulation contraire, dans son patrimoine personnel.   Art. 343   L’indivision cesse:   1. par convention ou dénonciation;   2. par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf  le cas de prolongation tacite;   3. lorsque la part d’un indivis est réalisée après saisie;   4. par la faillite d’un indivis;   5. à la demande d’un indivis fondée sur de justes motifs.   III. Effets   1. Exploitation  commune   2. Direction et  représentation   a. En général   b. Compétences  du chef de  l’indivision   3. Biens  communs et  biens personnels   IV. Dissolution   1. Cas     Code civil    115 / 370   210   Art. 344   1 Si l’indivision est dénoncée, si un indivis est déclaré en faillite ou si,  sa part ayant été saisie, la réalisation en est requise, les autres membres  de l’indivision peuvent la continuer après avoir liquidé les droits de leur  coindivis ou désintéressé ses créanciers.   2 L’indivis qui se marie peut demander la liquidation de ses droits, sans  dénonciation préalable.   Art. 345   1 Lors du décès d’un indivis, ses héritiers, s’ils ne sont pas eux-mêmes  membres de l’indivision, ne peuvent demander que la liquidation de ses  droits.   2 Si le défunt laisse pour héritiers des descendants, ceux-ci peuvent être  admis en son lieu et place dans l’indivision, du consentement des autres  indivis.   Art. 346   1 Le partage de l’indivision a lieu ou les parts de liquidation s’établissent  sur les biens communs, dans l’état où ils se trouvaient lorsque la cause  de dissolution s’est produite.   2 Ni le partage, ni la liquidation ne peuvent être provoqués en temps  inopportun.   Art. 347   1 L’exploitation de l’indivision et sa représentation peuvent être conven- tionnellement remises à un seul indivis, qui sera tenu de verser annuel- lement à chacun des autres une part du bénéfice net.   2 Sauf stipulation contraire, cette part est déterminée équitablement,  d’après le rendement moyen des biens indivis au cours d’une période  suffisamment longue et en tenant compte des prestations du gérant.   Art. 348   1 Lorsque le gérant n’exploite pas convenablement les biens communs  ou ne remplit pas ses engagements envers ses coindivis, ceux-ci peuvent  requérir la dissolution.   2 Chacun des indivis peut, pour de justes motifs, demander au juge qu’il  l’autorise à participer à l’exploitation du gérant, en tenant compte des  dispositions relatives au partage successoral.   3 Les règles concernant l’indivision avec exploitation commune sont  d’ailleurs applicables à l’indivision en participation.   2. Dénonciation,  insolvabilité,  mariage   3. Décès   4. Partage   V. Indivision en  participation   1. Conditions   2. Dissolution     Code civil   116 / 370   210   Art. 349 à 358439   Art. 359440   Troisième partie:441 De la protection de l’adulte   Titre dixième:   Des mesures personnelles anticipées et des mesures  appliquées de plein droit   Chapitre I: Des mesures personnelles anticipées   Sous-chapitre I:   Du mandat pour cause d’inaptitude   Art. 360   1 Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut char- ger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une  assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans  les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable  de discernement.   2 Le mandant définit les tâches qu’il entend confier au mandataire et  peut prévoir des instructions sur la façon de les exécuter.   3 Il peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où le man- dataire déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilie- rait.   Art. 361   1 Le mandat pour cause d’inaptitude est constitué en la forme olographe  ou authentique.   2 Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main  du mandant.   3 Le mandant peut demander à l’office de l’état civil d’inscrire la cons- titution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale.  Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en  matière d’accès aux données.       439 Abrogés par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, avec effet au 1er janv. 2000   (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   440 Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs  des cantons par la Confédération, avec effet au 1er fév. 1991 (RO 1991 362;   FF 1988 II 1293).   441 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   A. Principe   B. Constitution  et révocation   I. Constitution     Code civil    117 / 370   210   Art. 362   1 Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps dans l’une des  formes prévues pour sa constitution.   2 Il peut également le révoquer par la suppression de l’acte.   3 Le mandat pour cause d’inaptitude qui ne révoque pas expressément  un mandat précédent le remplace dans la mesure où il n’en constitue pas  indubitablement le complément.   Art. 363   1 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne  est devenue incapable de discernement et qu’elle ignore si celle-ci a  constitué un mandat pour cause d’inaptitude, elle s’informe auprès de  l’office de l’état civil.   2 S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, elle examine:   1. si le mandat a été constitué valablement;   2. si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies;   3. si le mandataire est apte à le remplir;   4. si elle doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte.   3 Si le mandataire accepte le mandat, l’autorité de protection de l’adulte  le rend attentif aux devoirs découlant des règles du code des obliga- tions442 sur le mandat et lui remet un document qui fait état de ses com- pétences.   Art. 364   Le mandataire peut demander à l’autorité de protection de l’adulte d’in- terpréter le mandat et de le compléter sur des points accessoires.   Art. 365   1 Le mandataire représente le mandant dans les limites du mandat pour  cause d’inaptitude et s’acquitte de ses tâches avec diligence et selon les  règles du code des obligations443 sur le mandat.   2 S’il y a lieu de régler des affaires qui ne sont pas couvertes par le man- dat ou s’il existe un conflit d’intérêts entre le mandant et le mandataire,  celui-ci sollicite immédiatement l’intervention de l’autorité de protec- tion de l’adulte.   3 En cas de conflit d’intérêts, les pouvoirs du mandataire prennent fin de  plein droit.       442 RS 220  443 RS 220   II. Révocation   C. Constatation  de la validité et  acceptation    D. Interprétation  et complètement    E. Exécution     Code civil   118 / 370   210   Art. 366   1 Lorsque le mandat pour cause d’inaptitude ne contient pas de disposi- tion sur la rémunération du mandataire, l’autorité de protection de  l’adulte fixe une indemnisation appropriée si cela apparaît justifié au  regard de l’ampleur des tâches à accomplir ou si les prestations du man- dataire font habituellement l’objet d’une rémunération.   2 La rémunération et le remboursement des frais justifiés sont à la charge  du mandant.   Art. 367   1 Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par  écrit l’autorité de protection de l’adulte, moyennant un délai de deux  mois.   2 Il peut le résilier avec effet immédiat pour de justes motifs.   Art. 368    1 Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l’être, l’auto- rité de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires d’office ou  sur requête d’un proche du mandant.   2 Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordon- ner d’établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodi- quement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout  ou en partie.   Art. 369   1 Le mandat pour cause d’inaptitude cesse de produire ses effets de plein  droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du man- dant.   2 Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est  tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu’à ce  que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.   3 Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant  d’avoir connaissance de l’extinction de son mandat, comme si le mandat  produisait encore ses effets.   Sous-chapitre II: Des directives anticipées du patient   Art. 370   1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des di- rectives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou  non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.   F. Rémunération  et frais   G. Résiliation   H. Intervention  de l’autorité de  protection de  l’adulte   I. Recouvrement  de la capacité de  discernement   A. Principe     Code civil    119 / 370   210   2 Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée  à s’entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer  et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discer- nement. Elle peut donner des instructions à cette personne.   3 Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la per- sonne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou  le résilierait.   Art. 371   1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doi- vent être datées et signées par leur auteur.   2 L’auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le  lieu du dépôt des directives sur sa carte d’assuré. Le Conseil fédéral  édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d’accès aux  données.   3 La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d’inapti- tude s’applique par analogie aux directives anticipées.   Art. 372   1 Lorsqu’un médecin traite un patient incapable de discernement et qu’il  ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s’informe de leur  existence en consultant la carte d’assuré du patient. Les cas d’urgence  sont réservés.   2 Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles  violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent suppo- ser qu’elles ne sont pas l’expression de sa libre volonté ou qu’elles ne  correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.   3 Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient  les motifs pour lesquels il n’a pas respecté les directives anticipées.   Art. 373   1 Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l’autorité de protec- tion de l’adulte lorsque:   1. les directives anticipées du patient ne sont pas respectées;   2. les intérêts du patient sont compromis ou risquent de l’être;   3. les directives anticipées ne sont pas l’expression de la libre vo- lonté du patient.   2 La disposition régissant l’intervention de l’autorité de protection de  l’adulte dans le cadre du mandat pour cause d’inaptitude s’applique par  analogie aux directives anticipées.    B. Constitution  et révocation    C. Survenance  de l’incapacité  de discernement   D. Intervention  de l’autorité de  protection  de l’adulte     Code civil   120 / 370   210   Chapitre II:  Des mesures appliquées de plein droit aux personnes  incapables de discernement   Sous-chapitre I:   De la représentation par le conjoint ou par le partenaire  enregistré   Art. 374   1 Lorsqu’une personne frappée d’une incapacité de discernement n’a  pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude et que sa représentation  n’est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enre- gistré dispose du pouvoir légal de représentation s’il fait ménage com- mun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière.   2 Le pouvoir de représentation porte:   1. sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour sa- tisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;   2. sur l’administration ordinaire de ses revenus et de ses autres  biens;   3. si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa corres- pondance et de la liquider.   3 Pour les actes juridiques relevant de l’administration extraordinaire  des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consen- tement de l’autorité de protection de l’adulte.   Art. 375   Les dispositions du code des obligations444 sur le mandat sont appli- cables par analogie à l’exercice du pouvoir de représentation.   Art. 376   1 S’il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représen- tation, l’autorité de protection de l’adulte statue sur le pouvoir de repré- sentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enre- gistré un document qui fait état de ses compétences.   2 Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compro- mis ou risquent de l’être, l’autorité de protection de l’adulte retire, en  tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au parte- naire enregistré ou institue une curatelle, d’office ou sur requête d’un  proche de la personne incapable de discernement.       444 RS 220   A. Conditions et  étendue du  pouvoir de  représentation   B. Exercice du  pouvoir de  représentation   C. Intervention  de l’autorité de  protection de  l’adulte     Code civil    121 / 370   210   Sous-chapitre II:   De la représentation dans le domaine médical   Art. 377   1 Lorsqu’une personne incapable de discernement doit recevoir des  soins médicaux sur lesquels elle ne s’est pas déterminée dans des direc- tives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne  habilitée à la représenter dans le domaine médical.   2 Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la  personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du  traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses  modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les  conséquences d’un défaut de traitement et sur l’existence d’autres trai- tements.   3 Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est  associée au processus de décision.   4 Le plan de traitement doit être adapté à l’évolution de la médecine et  à l’état de la personne concernée.   Art. 378   1 Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et  à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui  administrer ambulatoirement ou en milieu institutionnel, dans l’ordre:   1. la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un  mandat pour cause d’inaptitude;   2. le curateur qui a pour tâche de la représenter dans le domaine  médical;   3. son conjoint ou son partenaire enregistré, s’il fait ménage com- mun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle ré- gulière;   4. la personne qui fait ménage commun avec elle et qui lui fournit  une assistance personnelle régulière;   5. ses descendants, s’ils lui fournissent une assistance personnelle  régulière;   6. ses père et mère, s’ils lui fournissent une assistance personnelle  régulière;   7. ses frères et sœurs, s’ils lui fournissent une assistance person- nelle régulière.   2 En cas de pluralité des représentants, le médecin peut, de bonne foi,  présumer que chacun d’eux agit avec le consentement des autres.   A. Plan de  traitement   B. Représentants     Code civil   122 / 370   210   3 En l’absence de directives anticipées donnant des instructions, le re- présentant décide conformément à la volonté présumée et aux intérêts  de la personne incapable de discernement.   Art. 379   En cas d’urgence, le médecin administre les soins médicaux conformé- ment à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de  discernement.   Art. 380   Le traitement des troubles psychiques d’une personne incapable de dis- cernement placée dans un établissement psychiatrique est régi par les  règles sur le placement à des fins d’assistance.   Art. 381   1 L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représen- tation lorsqu’il n’y a pas de personne habilitée à représenter la personne  incapable de discernement ou qu’aucune personne habilitée à le faire  n’accepte de la représenter.   2 Elle désigne le représentant ou institue une curatelle de représentation  lorsque:   1. le représentant ne peut être déterminé clairement;   2. les représentants ne sont pas tous du même avis;   3. les intérêts de la personne incapable de discernement sont com- promis ou risquent de l’être.   3 Elle agit d’office ou à la demande du médecin ou d’une autre personne  proche de la personne incapable de discernement.   Sous-chapitre III:  De la personne résidant dans un établissement  médico-social   Art. 382   1 L’assistance apportée à une personne incapable de discernement rési- dant pendant une période prolongée dans un établissement médico-so- cial ou dans un home (institutions) doit faire l’objet d’un contrat écrit  qui établit les prestations à fournir par l’institution et leur coût.   2 Les souhaits de la personne concernée doivent, dans la mesure du pos- sible, être pris en considération lors de la détermination des prestations  à fournir par l’institution.   C. Cas d’urgence   D. Traitement  des troubles  psychiques   E. Intervention  de l’autorité de  protection de  l’adulte   A. Contrat  d’assistance      Code civil    123 / 370   210   3 Les dispositions sur la représentation dans le domaine médical s’ap- pliquent par analogie à la représentation de la personne incapable de  discernement lors de la conclusion, de la modification ou de la résilia- tion du contrat d’assistance.   Art. 383   1 L’institution ne peut restreindre la liberté de mouvement d’une per- sonne incapable de discernement que si des mesures moins rigoureuses  ont échoué ou apparaissent a priori insuffisantes et que cette restriction  vise:   1. à prévenir un grave danger menaçant la vie ou l’intégrité corpo- relle de la personne concernée ou d’un tiers;   2. à faire cesser une grave perturbation de la vie communautaire.   2 La personne concernée doit être informée au préalable de la nature de  la mesure, de ses raisons, de sa durée probable, ainsi que du nom de la  personne qui prendra soin d’elle durant cette période. Le cas d’urgence  est réservé.   3 La mesure doit être levée dès que possible; dans tous les cas, sa justi- fication sera reconsidérée à intervalles réguliers.   Art. 384   1 Toute mesure limitant la liberté de mouvement fait l’objet d’un proto- cole. Celui-ci contient notamment le nom de la personne ayant décidé  la mesure ainsi que le but, le type et la durée de la mesure.   2 La personne habilitée à représenter la personne concernée dans le do- maine médical doit être avisée de la mesure; elle peut prendre connais- sance du protocole en tout temps.   3 Les personnes exerçant la surveillance de l’institution sont également  habilitées à prendre connaissance du protocole.   Art. 385   1 La personne concernée ou l’un de ses proches peut, en tout temps, en  appeler par écrit à l’autorité de protection de l’adulte au siège de l’ins- titution contre la mesure limitant la liberté de mouvement.   2 Si l’autorité de protection de l’adulte constate que la mesure n’est pas  conforme à la loi, elle la modifie, la lève, ou ordonne une autre mesure.  Si nécessaire, elle en informe l’autorité de surveillance de l’institution.   3 Toute requête sollicitant une décision de l’autorité de protection de  l’adulte doit lui être transmise immédiatement.   B. Mesures  limitant la liberté  de mouvement   I. Conditions   II. Protocole et  devoir  d’information   III. Intervention  de l’autorité de  protection de  l’adulte     Code civil   124 / 370   210   Art. 386   1 L’institution protège la personnalité de la personne incapable de dis- cernement et favorise autant que possible ses relations avec des per- sonnes de l’extérieur.   2 Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance exté- rieure, l’institution en avise l’autorité de protection de l’adulte.   3 Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne  s’y opposent.   Art. 387   Les cantons assujettissent les institutions qui accueillent des personnes  incapables de discernement à une surveillance, à moins que celle-ci ne  soit déjà prescrite par une réglementation fédérale.   Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité   Chapitre I: Des principes généraux   Art. 388   1 Les mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte garantissent  l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide.   2 Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie.   Art. 389   1 L’autorité de protection de l’adulte ordonne une mesure:   1. lorsque l’appui fourni à la personne ayant besoin d’aide par les  membres de sa famille, par d’autres proches ou par des services  privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant;   2. lorsque le besoin d’assistance et de protection de la personne  incapable de discernement n’est pas ou pas suffisamment ga- ranti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure  appliquée de plein droit.   2 Une mesure de protection de l’adulte n’est ordonnée par l’autorité que  si elle est nécessaire et appropriée.     C. Protection de  la personnalité   D. Surveillance  des institutions   A. But   B. Subsidiarité et  proportionnalité     Code civil    125 / 370   210   Chapitre II: Des curatelles   Sous-chapitre I: Dispositions générales   Art. 390   1 L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une  personne majeure:   1. est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même  la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale,  de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte  sa condition personnelle;   2. est, en raison d’une incapacité passagère de discernement ou  pour cause d’absence, empêchée d’agir elle-même et qu’elle n’a  pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être  réglées.   2 L’autorité de protection de l’adulte prend en considération la charge  que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers  ainsi que leur besoin de protection.   3 Elle institue la curatelle d’office ou à la requête de la personne concer- née ou d’un proche.   Art. 391   1 L’autorité de protection de l’adulte détermine, en fonction des besoins  de la personne concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la cu- ratelle.   2 Ces tâches concernent l’assistance personnelle, la gestion du patri- moine et les rapports juridiques avec les tiers.   3 Sans le consentement de la personne concernée, le curateur ne peut  prendre connaissance de sa correspondance ni pénétrer dans son loge- ment qu’avec l’autorisation expresse de l’autorité de protection de  l’adulte.   Art. 392   Lorsque l’institution d’une curatelle paraît manifestement dispropor- tionnée, l’autorité de protection de l’adulte peut:   1. assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir  à un acte juridique;   2. donner mandat à un tiers d’accomplir des tâches particulières;   3. désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit  de regard et d’information dans certains domaines.    A. Conditions    B. Tâches   C. Renonciation  à instituer une  curatelle     Code civil   126 / 370   210   Sous-chapitre II: Types de curatelle   Art. 393   1 Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement  de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour  accomplir certains actes.   2 La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits ci- vils de la personne concernée.   Art. 394   1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a  besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être re- présentée.   2 L’autorité de protection de l’adulte peut limiter en conséquence l’exer- cice des droits civils de la personne concernée.   3 Même si la personne concernée continue d’exercer tous ses droits ci- vils, elle est liée par les actes du curateur.   Art. 395   1 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de  représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine  les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut sou- mettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’en- semble des biens.   2 À moins que l’autorité de protection de l’adulte n’en décide autrement,  les pouvoirs de gestion du curateur s’étendent à l’épargne constituée sur  la base des revenus et du produit de la fortune gérée.   3 Sans limiter l’exercice des droits civils de la personne concernée,  l’autorité de protection de l’adulte peut la priver de la faculté d’accéder  à certains éléments de son patrimoine.   4 Si l’autorité de protection de l’adulte prive la personne concernée de  la faculté de disposer d’un immeuble, elle en fait porter la mention au  registre foncier.   Art. 396   1 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder  les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de sou- mettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curateur.   2 L’exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein  droit par rapport à ces actes.   A. Curatelle  d’accompagne- ment   B. Curatelle de  représentation   I. En général   II. Gestion du  patrimoine   C. Curatelle de  coopération     Code civil    127 / 370   210   Art. 397   Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération  peuvent être combinées.   Art. 398   1 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a  particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité  durable de discernement.   2 Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion  du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.   3 La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits  civils.   Sous-chapitre III: De la fin de la curatelle   Art. 399   1 La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne concernée.   2 L’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus  justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée ou de l’un de  ses proches.   Sous-chapitre IV: Du curateur   Art. 400   1 L’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne phy- sique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’ac- complissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps  nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs  personnes si des circonstances particulières le justifient.   2 La personne nommée ne peut l’être qu’avec son accord.445   3 L’autorité de protection de l’adulte veille à ce que le curateur reçoive  les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir  ses tâches.       445 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2801; FF 2017 1661 3011).   D. Combinaison  de curatelles   E. Curatelle de  portée générale   A. Nomination    I. Conditions  générales     Code civil   128 / 370   210   Art. 401   1 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur,  l’autorité de protection de l’adulte accède à son souhait pour autant que  la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la cu- ratelle.   2 L’autorité de protection de l’adulte prend autant que possible en con- sidération les souhaits des membres de la famille ou d’autres proches.   3 Elle tient compte autant que possible des objections que la personne  concernée soulève à la nomination d’une personne déterminée.   Art. 402   1 Lorsque la curatelle est confiée à plusieurs personnes, celles-ci l’exer- cent en commun ou selon les attributions confiées par l’autorité de pro- tection de l’adulte à chacune d’elles.   2 Plusieurs personnes ne peuvent toutefois être chargées sans leur con- sentement d’exercer en commun la même curatelle.   Art. 403   1 Si le curateur est empêché d’agir ou si, dans une affaire, ses intérêts  entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l’autorité de pro- tection de l’adulte nomme un substitut ou règle l’affaire elle-même.   2 L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des  pouvoirs du curateur dans l’affaire en cause.   Art. 404   1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au rembourse- ment des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la  personne concernée. S’il s’agit d’un curateur professionnel, elles  échoient à son employeur.   2 L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération. Elle tient  compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches con- fiées au curateur.   3 Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent la rémuné- ration et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne  peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.    II. Souhaits de la  personne  concernée ou de  ses proches   III. Curatelle  confiée à  plusieurs  personnes   B. Empêchement  et conflit  d’intérêts    C. Rémunération  et frais      Code civil    129 / 370   210   Sous-chapitre V: De l’exercice de la curatelle   Art. 405   1 Le curateur réunit les informations nécessaires à l’accomplissement de  sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée.   2 Si la curatelle englobe la gestion du patrimoine, il dresse sans délai, en  collaboration avec l’autorité de protection de l’adulte, un inventaire des  valeurs patrimoniales qu’il doit gérer.   3 Si les circonstances le justifient, l’autorité de protection de l’adulte  peut ordonner un inventaire public. Cet inventaire a envers les créan- ciers les mêmes effets que le bénéfice d’inventaire en matière de suc- cession.   4 Les tiers sont tenus de fournir toutes les informations requises pour  l’établissement de l’inventaire.   Art. 406   1 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient  compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté  d’organiser son existence comme elle l’entend.   2 Il s’emploie à établir une relation de confiance avec elle, à prévenir  une détérioration de son état de faiblesse ou à en atténuer les effets.   Art. 407   La personne concernée capable de discernement, même privée de  l’exercice des droits civils, peut s’engager par ses propres actes dans les  limites prévues par le droit des personnes et exercer ses droits stricte- ment personnels.   Art. 408   1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de  la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés  à la gestion.   2 Il peut notamment:   1. assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues  par les tiers;   2. régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué;   3. représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses be- soins ordinaires.   3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la  préservation des biens.   A. Entrée en  fonction du  curateur   B. Relations  avec la personne  concernée   C. Autonomie  de la personne  concernée   D. Gestion du  patrimoine   I. Tâches      Code civil   130 / 370   210   Art. 409   Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des mon- tants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.   Art. 410   1 Le curateur tient les comptes et les soumet à l’approbation de l’autorité  de protection de l’adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins  tous les deux ans.   2 Il renseigne la personne concernée sur les comptes et lui en remet une  copie à sa demande.   Art. 411   1 Aussi souvent qu’il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le  curateur remet à l’autorité de protection de l’adulte un rapport sur son  activité et sur l’évolution de la situation de la personne concernée.   2 Dans la mesure du possible, il associe la personne concernée à l’éla- boration du rapport; il lui en remet une copie à sa demande.   Art. 412   1 Le curateur ne peut, au nom de la personne concernée, procéder à des  cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations, à  l’exception des présents d’usage.   2 Dans la mesure du possible, il s’abstient d’aliéner tout bien qui revêt  une valeur particulière pour la personne concernée ou pour sa famille.   Art. 413   1 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence  qu’un mandataire au sens du code des obligations446.   2 Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y op- posent.   3 Lorsque l’exécution des tâches qui lui sont confiées l’exige, il doit in- former des tiers de l’existence d’une curatelle.   Art. 414   Le curateur informe sans délai l’autorité de protection de l’adulte des  faits nouveaux qui justifient la modification ou la levée de la curatelle.       446 RS 220   II. Montants à  disposition   III. Comptes   E. Rapport  d’activité   F. Affaires  particulières    G. Devoir de  diligence et  obligation de  conserver le  secret   H. Faits  nouveaux      Code civil    131 / 370   210   Sous-chapitre VI:  Du concours de l’autorité de protection de l’adulte   Art. 415   1 L’autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse les comptes; au  besoin, elle exige des rectifications.   2 Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des complé- ments.   3 Elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts  de la personne concernée.   Art. 416   1 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit re- quérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour:   1. liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement de  la personne concernée;   2. conclure ou résilier des contrats de longue durée relatifs au pla- cement de la personne concernée;   3. accepter ou répudier une succession lorsqu’une déclaration ex- presse est nécessaire, et conclure ou résilier un pacte successoral  ou un contrat de partage successoral;   4. acquérir ou aliéner des immeubles, les grever de gages ou  d’autres droits réels ou construire au-delà des besoins de l’ad- ministration ordinaire;   5. acquérir, aliéner ou mettre en gage d’autres biens, ou les grever  d’usufruit si ces actes vont au-delà de l’administration ou de  l’exploitation ordinaires;   6. contracter ou accorder un prêt important et souscrire des enga- gements de change;   7. conclure ou résilier des contrats dont l’objet est une rente via- gère, un entretien viager ou une assurance sur la vie, sauf s’ils  sont conclus dans le cadre de la prévoyance professionnelle liée  à un contrat de travail;   8. acquérir ou liquider une entreprise, ou entrer dans une société  engageant une responsabilité personnelle ou un capital impor- tant;   9. faire une déclaration d’insolvabilité, plaider, transiger, compro- mettre ou conclure un concordat, sous réserve des mesures pro- visoires prises d’urgence par le curateur.   A. Examen des  comptes et des  rapports   B. Actes  nécessitant le  consentement de  l’autorité de  protection de  l’adulte   I. De par la loi     Code civil   132 / 370   210   2 Le consentement de l’autorité de protection de l’adulte n’est pas né- cessaire si la personne concernée est capable de discernement, que  l’exercice de ses droits civils n’est pas restreint par la curatelle et qu’elle  donne son accord.   3 Les contrats passés entre la personne concernée et le curateur sont sou- mis à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte, à moins qu’il  ne s’agisse d’un mandat gratuit donné par la personne concernée.   Art. 417   En cas de justes motifs, l’autorité de protection de l’adulte peut décider  que d’autres actes lui seront soumis pour approbation.   Art. 418   L’acte juridique accompli sans le consentement de l’autorité de protec- tion de l’adulte n’a, à l’égard de la personne concernée, que les effets  prévus par le droit des personnes en cas de défaut du consentement du  représentant légal.   Sous-chapitre VII:   De l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte   Art. 419   La personne concernée, l’un de ses proches ou toute personne qui a un  intérêt juridique peut en appeler à l’autorité de protection de l’adulte  contre les actes ou les omissions du curateur, ou ceux du tiers ou de  l’office mandatés par l’autorité de protection de l’adulte.   Sous-chapitre VIII: De la curatelle confiée à des proches   Art. 420   Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux  père et mère, à un descendant, à un frère ou à une sœur de la personne  concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle,  l’autorité de protection de l’adulte peut, si les circonstances le justifient,  les dispenser en totalité ou en partie de l’obligation de remettre un in- ventaire, d’établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir  son consentement pour certains actes.    II. Sur décision   III. Défaut de  consentement     Code civil    133 / 370   210   Sous-chapitre IX: De la fin des fonctions du curateur   Art. 421   Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:   1. à l’échéance de la durée fixée par l’autorité de protection de  l’adulte, si elles n’ont pas été reconduites;   2. lorsque la curatelle a pris fin;   3. en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;   4. en cas de mise sous curatelle, d’incapacité de discernement ou  de décès du curateur.   Art. 422   1 Le curateur a le droit d’être libéré de ses fonctions au plus tôt après  une période de quatre ans.   2 Il est libéré avant cette échéance s’il fait valoir de justes motifs.   Art. 423   1 L’autorité de protection de l’adulte libère le curateur de ses fonctions:   1. s’il n’est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées;   2. s’il existe un autre juste motif de libération.   2 La personne concernée ou l’un de ses proches peut demander que le  curateur soit libéré de ses fonctions.   Art. 424   Le curateur est tenu d’assurer la gestion des affaires dont le traitement  ne peut être différé jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur, à  moins que l’autorité de protection de l’adulte n’en décide autrement.  Cette disposition ne s’applique pas au curateur professionnel.   Art. 425   1 Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l’autorité de protection  de l’adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux. L’auto- rité peut dispenser le curateur professionnel de cette obligation si ses  rapports de travail prennent fin.   2 L’autorité de protection de l’adulte examine et approuve le rapport  final et les comptes finaux de la même façon que les rapports et les  comptes périodiques.   A. De plein droit   B. Libération    I. Sur requête du  curateur   II. Autres cas   C. Gestion  transitoire   D. Rapport et  comptes finaux     Code civil   134 / 370   210   3 Elle adresse le rapport et les comptes finaux à la personne concernée  ou à ses héritiers et, le cas échéant, au nouveau curateur; elle rend ces  personnes attentives aux dispositions sur la responsabilité.   4 En outre, elle leur communique la décision qui libère le curateur de ses  fonctions ou celle qui refuse l’approbation du rapport final ou des  comptes finaux.   Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance   Art. 426   1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque,  en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un  grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peu- vent lui être fournis d’une autre manière.   2 La charge que la personne concernée représente pour ses proches et  pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.   3 La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement  ne sont plus remplies.   4 La personne concernée ou l’un de ses proches peut demander sa libé- ration en tout temps. La décision doit être prise sans délai.   Art. 427   1 Toute personne qui souhaite quitter l’institution dans laquelle elle est  entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue  sur ordre du médecin-chef de l’institution pendant trois jours au plus:   1. si elle met en danger sa vie ou son intégrité corporelle;   2. si elle met gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle  d’autrui.   2 Ce délai échu, elle peut quitter l’institution, à moins qu’une décision  exécutoire de placement n’ait été ordonnée.   3 La personne concernée est informée par écrit de son droit d’en appeler  au juge.   Art. 428   1 L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le  placement d’une personne ou sa libération.   2 Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l’institution sa compé- tence de libérer la personne concernée.   A. Mesures    I. Placement à  des fins  d’assistance ou  de traitement    II. Maintien  d’une personne  entrée de son  plein gré   B. Compétence  en matière de  placement et de  libération   I. Autorité de  protection de  l’adulte     Code civil    135 / 370   210   Art. 429   1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l’autorité de pro- tection de l’adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée  est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.   2 Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit  cantonal, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge  par une décision exécutoire.   3 La décision de libérer la personne placée appartient à l’institution.   Art. 430   1 Le médecin examine lui-même la personne concernée et l’entend.   2 La décision de placer la personne concernée mentionne au moins:   1. le lieu et la date de l’examen médical;   2. le nom du médecin qui a ordonné le placement;   3. les résultats de l’examen, les raisons et le but du placement;   4. les voies de recours.   3 Le recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que le médecin ou le juge  ne l’accorde.   4 Un exemplaire de la décision de placer la personne concernée lui est  remis en mains propres, un autre à l’institution lors de son admission.   5 Dans la mesure du possible, le médecin communique par écrit la déci- sion de placer la personne dans une institution à l’un de ses proches et  l’informe de la possibilité de recourir contre cette décision.   Art. 431   1 Dans les six mois qui suivent le placement, l’autorité de protection de  l’adulte examine si les conditions du maintien de la mesure sont encore  remplies et si l’institution est toujours appropriée.   2 Elle effectue un deuxième examen au cours des six mois qui suivent.  Par la suite, elle effectue l’examen aussi souvent que nécessaire, mais  au moins une fois par an.   Art. 432   Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une  personne de son choix qui l’assistera pendant la durée de son séjour et  jusqu’au terme des procédures en rapport avec celui-ci.   II. Médecins   1. Compétence   2. Procédure   C. Examen  périodique   D. Personne de  confiance     Code civil   136 / 370   210   Art. 433   1 Lorsqu’une personne est placée dans une institution pour y subir un  traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit  un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de  confiance.   2 Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de  confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envi- sagé; l’information porte en particulier sur les raisons, le but, la nature,  les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi  que sur les conséquences d’un défaut de soins et sur l’existence d’autres  traitements.   3 Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne con- cernée. Si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend  en considération d’éventuelles directives anticipées.   4 Le plan de traitement est adapté à l’évolution de la médecine et à l’état  de la personne concernée.   Art. 434   1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin- chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux pré- vus par le plan de traitement lorsque:   1. le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la per- sonne concernée ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui;   2. la personne concernée n’a pas la capacité de discernement re- quise pour saisir la nécessité du traitement;   3. il n’existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.   2 La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa  personne de confiance; elle indique les voies de recours.   Art. 435   1 En cas d’urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être  administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou  celle d’autrui l’exige.   2 Lorsque l’institution sait comment la personne entend être traitée, elle  prend en considération sa volonté.   Art. 436   1 S’il existe un risque de récidive, le médecin traitant essaie de prévoir  avec la personne concernée, avant sa sortie de l’institution, quelle sera  la prise en charge thérapeutique en cas de nouveau placement.   2 L’entretien de sortie est consigné par écrit.   E. Soins  médicaux en cas  de troubles  psychiques   I. Plan de  traitement    II. Traitement  sans  consentement   III. Cas  d’urgence   IV. Entretien  de sortie     Code civil    137 / 370   210   Art. 437   1 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à  sa sortie de l’institution.   2 Il peut prévoir des mesures ambulatoires.   Art. 438   Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d’une per- sonne résidant dans une institution s’appliquent par analogie aux me- sures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une  institution à des fins d’assistance. La possibilité d’en appeler au juge est  réservée.   Art. 439   1 La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit  au juge en cas:   1. de placement ordonné par un médecin;   2. de maintien par l’institution;   3. de rejet d’une demande de libération par l’institution;   4. de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la  personne concernée;   5. d’application de mesures limitant la liberté de mouvement de la  personne concernée.   2 Le délai d’appel est de dix jours à compter de la date de la notification  de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut  en être appelé au juge en tout temps.   3 Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de  recours sont applicables par analogie.   4 Toute requête d’un contrôle judiciaire doit être transmise immédiate- ment au juge compétent.   Titre douzième:  De l’organisation de la protection de l’adulte   Chapitre I:   Des autorités et de la compétence à raison du lieu   Art. 440   1 L’autorité de protection de l’adulte est une autorité interdisciplinaire.  Elle est désignée par les cantons.   V. Droit cantonal   F. Mesures  limitant la liberté  de mouvement   G. Appel au juge   A. Autorité de  protection de  l’adulte     Code civil   138 / 370   210   2 Elle prend ses décisions en siégeant à trois membres au moins. Les  cantons peuvent prévoir des exceptions pour des affaires déterminées.   3 Elle fait également office d’autorité de protection de l’enfant.   Art. 441   1 Les cantons désignent la ou les autorités de surveillance.   2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions en matière de surveil- lance.   Art. 442   1 L’autorité de protection de l’adulte compétente est celle du lieu de  domicile de la personne concernée. Lorsqu’une procédure est en cours,  la compétence demeure acquise jusqu’à son terme.   2 Lorsqu’il y a péril en la demeure, l’autorité du lieu où réside la per- sonne concernée est également compétente. Si elle a ordonné une me- sure, elle en informe l’autorité du lieu de domicile.   3 L’autorité du lieu où la majeure partie du patrimoine est administrée  ou a été dévolue à la personne concernée est également compétente pour  instituer une curatelle si la personne est empêchée d’agir pour cause  d’absence.   4 Les cantons peuvent décréter que leurs ressortissants domiciliés sur  leur territoire sont soumis à l’autorité de protection de l’adulte de leur  lieu d’origine à la place de celle de leur lieu de domicile, si les com- munes d’origine ont la charge d’assister en totalité ou en partie les per- sonnes dans le besoin.   5 Si une personne faisant l’objet d’une mesure de protection change de  domicile, la compétence est transférée immédiatement à l’autorité de  protection de l’adulte du nouveau lieu de domicile, à moins qu’un juste  motif ne s’y oppose.   Chapitre II: Procédure   Sous-chapitre I: Devant l’autorité de protection de l’adulte   Art. 443   1 Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’adulte  qu’une personne semble avoir besoin d’aide. Les dispositions sur le se- cret professionnel sont réservées.   2 Toute personne qui, dans l’exercice de sa fonction officielle, a con- naissance d’un tel cas est tenue d’en informer l’autorité si elle ne peut   B. Autorité de  surveillance   C. Compétence à  raison du lieu   A. Droit et  obligation  d’aviser  l’autorité     Code civil    139 / 370   210   pas remédier à la situation dans le cadre de son activité. Les dispositions  relatives au secret professionnel sont réservées.447   3 Les cantons peuvent prévoir d’autres obligations d’aviser l’autorité.448   Art. 444   1 L’autorité de protection de l’adulte examine d’office si l’affaire relève  de sa compétence.   2 Si elle s’estime incompétente, elle transmet l’affaire dans les plus brefs  délais à l’autorité qu’elle considère compétente.   3 Si elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de  vues avec l’autorité qu’elle estime compétente.   4 Si les deux autorités ne peuvent se mettre d’accord, l’autorité de pro- tection de l’adulte qui a été saisie en premier lieu de l’affaire soumet la  question de sa compétence à l’instance judiciaire de recours.   Art. 445   1 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande  d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles  nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment or- donner une mesure de protection de l’adulte à titre provisoire.   2 En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures provision- nelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même  temps, elle leur donne la possibilité de prendre position; elle prend en- suite une nouvelle décision.   3 Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l’objet  d’un recours dans les dix jours à compter de sa notification.   Art. 446   1 L’autorité de protection de l’adulte établit les faits d’office.   2 Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves néces- saires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d’effectuer  une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d’expertise.   3 Elle n’est pas liée par les conclusions des personnes parties à la procé- dure.   4 Elle applique le droit d’office.       447 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).   448 Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).   B. Examen de la  compétence   C. Mesures  provisionnelles   D. Maximes de  la procédure     Code civil   140 / 370   210   Art. 447   1 La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins  que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée.   2 En cas de placement à des fins d’assistance, elle est en général enten- due par l’autorité de protection de l’adulte réunie en collège.   Art. 448   1 Les personnes parties à la procédure et les tiers sont tenus de collaborer  à l’établissement des faits. L’autorité de protection de l’adulte prend les  mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts dignes de protection.  En cas de nécessité, elle ordonne que l’obligation de collaborer soit ac- complie sous la contrainte.   2 Les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, les  chiropraticiens et les psychologues ainsi que leurs auxiliaires ne sont  tenus de collaborer que si l’intéressé les y a autorisés ou que l’autorité  supérieure ou l’autorité de surveillance les a déliés du secret profession- nel à leur demande ou à celle de l’autorité de protection de l’adulte.449   3 Sont dispensés de l’obligation de collaborer les ecclésiastiques, les  avocats, les défenseurs en justice, les médiateurs ainsi que les précé- dents curateurs nommés pour la procédure.   4 Les autorités administratives et les tribunaux sont tenus de fournir les  documents nécessaires, d’établir les rapports officiels et de communi- quer les informations requises, à moins que des intérêts dignes de pro- tection ne s’y opposent.   Art. 449   1 Si l’expertise psychiatrique est indispensable et qu’elle ne peut être  effectuée de manière ambulatoire, l’autorité de protection de l’adulte  place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.   2 Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins  d’assistance sont applicables par analogie.   Art. 449a   Si nécessaire, l’autorité de protection de l’adulte ordonne la représenta- tion de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une  personne expérimentée en matière d’assistance et dans le domaine juri- dique.       449 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).   E. Droit d’être  entendu   F. Obligation de  collaborer et  assistance  administrative   G. Expertise  effectuée dans  une institution   H. Représenta- tion     Code civil    141 / 370   210   Art. 449b   1 Les personnes parties à la procédure ont le droit de consulter le dossier,  pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.   2 Lorsque l’autorité refuse à une personne partie à la procédure le droit  de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se prévaloir de cette pièce  que si elle lui en a révélé, oralement ou par écrit, les éléments importants  pour l’affaire.   Art. 449c   L’autorité de protection de l’adulte communique à l’office de l’état ci- vil:   1. tout placement d’une personne sous curatelle de portée générale  en raison d’une incapacité durable de discernement;   2. tout mandat pour cause d’inaptitude dont fait l’objet une per- sonne devenue durablement incapable de discernement.    Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours   Art. 450   1 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’ob- jet d’un recours devant le juge compétent.   2 Ont qualité pour recourir:   1. les personnes parties à la procédure;   2. les proches de la personne concernée;   3. les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la  modification de la décision attaquée.   3 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.   Art. 450a   1 Le recours peut être formé pour:   1. violation du droit;   2. constatation fausse ou incomplète des faits pertinents;   3. inopportunité de la décision.   2 Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent également faire l’objet  d’un recours.    I. Consultation  du dossier   J. Obligation de  communiquer    A. Objet du  recours et qualité  pour recourir   B. Motifs     Code civil   142 / 370   210   Art. 450b   1 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la  décision. Ce délai s’applique également aux personnes ayant qualité  pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée.   2 Dans le domaine du placement à des fins d’assistance, le délai est de  dix jours à compter de la notification de la décision.   3 Le déni de justice ou le retard injustifié peut faire l’objet d’un recours  en tout temps.   Art. 450c   Le recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de l’adulte  ou l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement.   Art. 450d   1 L’instance judiciaire de recours donne à l’autorité de protection de  l’adulte l’occasion de prendre position.   2 Au lieu de prendre position, l’autorité de protection de l’adulte peut  reconsidérer sa décision.   Art. 450e   1 Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du place- ment à des fins d’assistance ne doit pas être motivé.   2 Il n’a pas d’effet suspensif, sauf si l’autorité de protection de l’adulte  ou l’instance judiciaire de recours l’accorde.   3 La décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base  d’un rapport d’expertise.   4 L’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège,  entend la personne concernée. Elle ordonne si nécessaire sa représenta- tion et désigne un curateur expérimenté en matière d’assistance et dans  le domaine juridique.   5 L’instance judiciaire de recours statue en règle générale dans les cinq  jours ouvrables suivant le dépôt du recours.   Sous-chapitre III: Disposition commune   Art. 450f   En outre, si les cantons n’en disposent pas autrement, les dispositions  de la procédure civile s’appliquent par analogie.    C. Délais   D. Effet  suspensif   E. Consultation  de la première  instance et  reconsidération   F. Dispositions  spéciales  concernant le  placement à des  fins d’assistance     Code civil    143 / 370   210   Sous-chapitre IV: Exécution   Art. 450g   1 L’autorité de protection de l’adulte exécute les décisions sur demande  ou d’office.   2 Si l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de re- cours ont déjà ordonné les mesures d’exécution dans la décision, celle- ci est exécutable immédiatement.   3 La personne chargée de l’exécution peut, en cas de nécessité, deman- der le concours de la police. Les mesures de contrainte directes doivent,  en règle générale, faire l’objet d’un avertissement.   Chapitre III:   Du rapport à l’égard des tiers et de l’obligation  de collaborer   Art. 451   1 L’autorité de protection de l’adulte est tenue au secret, à moins que des  intérêts prépondérants ne s’y opposent.   2 Toute personne dont l’intérêt est rendu vraisemblable peut exiger de  l’autorité de protection de l’adulte qu’elle lui indique si une personne  déterminée fait l’objet d’une mesure de protection et quels en sont les  effets.   Art. 452   1 L’existence d’une mesure de protection de l’adulte est opposable  même aux tiers de bonne foi.   2 Lorsqu’une curatelle entraîne une limitation de l’exercice des droits  civils de la personne concernée, elle doit être communiquée aux débi- teurs de celle-ci, lesquels ne peuvent alors se libérer valablement qu’en  mains du curateur. L’existence de la curatelle ne peut être opposée aux  débiteurs de bonne foi qui n’en ont pas été informés.   3 La personne faisant l’objet d’une mesure de protection de l’adulte qui  s’est faussement donnée pour capable répond envers les tiers du dom- mage qu’elle leur a causé.   Art. 453   1 S’il existe un réel danger qu’une personne ayant besoin d’aide mette  en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou   A. Secret et  information   B. Effet des  mesures à  l’égard des tiers   C. Obligation de  collaborer     Code civil   144 / 370   210   un délit qui cause un grave dommage corporel, moral ou matériel à au- trui, l’autorité de protection de l’adulte, les services concernés et la po- lice sont tenus de collaborer.   2 Dans un tel cas, les personnes liées par le secret de fonction ou le secret  professionnel sont autorisées à communiquer les informations néces- saires à l’autorité de protection de l’adulte.   Chapitre IV: De la responsabilité   Art. 454   1 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l’autorité de  protection de l’adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a  droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte  le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale.   2 Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l’autorité de protection  de l’adulte ou l’autorité de surveillance ont agi de manière illicite dans  les autres domaines de la protection de l’adulte.   3 La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n’a aucun droit  à réparation envers l’auteur du dommage.   4 L’action récursoire contre l’auteur du dommage est régie par le droit  cantonal.   Art. 455   1 L’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent  à titre de réparation morale se prescrit conformément aux dispositions  du code des obligations450 sur les actes illicites.451   2 Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne qui  en est l’auteur, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de  prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne  court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’ac- tion civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification  du jugement.452   3 Lorsque la personne a été lésée du fait qu’une mesure à caractère du- rable a été ordonnée ou exécutée, la prescription de l’action contre le  canton ne court pas avant que la mesure n’ait pris fin ou qu’elle n’ait été  transférée à un autre canton.       450 RS 220  451 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la   prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).  452 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit    de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   A. Principe   B. Prescription     Code civil    145 / 370   210   Art. 456   La responsabilité du mandataire pour cause d’inaptitude, de l’époux ou  du partenaire enregistré de la personne incapable de discernement ou de  la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical, lorsqu’ils  n’agissent pas en qualité de curateurs, se détermine selon les disposi- tions du code des obligations453 applicables au mandat.   Livre troisième: Des successions   Première partie: Des héritiers   Titre treizième: Des héritiers légaux   Art. 457   1 Les héritiers les plus proches sont les descendants.   2 Les enfants succèdent par tête.   3 Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui suc- cèdent par souche à tous les degrés.   Art. 458   1 Les héritiers du défunt qui n’a pas laissé de postérité sont le père et la  mère.   2 Ils succèdent par tête.   3 Le père et la mère prédécédés sont représentés par leurs descendants,  qui succèdent par souche à tous les degrés.   4 À défaut d’héritiers dans l’une des lignes, toute la succession est  dévolue aux héritiers de l’autre.   Art. 459   1 Les héritiers du défunt qui n’a laissé ni postérité, ni père, ni mère, ni  descendants d’eux, sont les grands-parents.   2 Ils succèdent par tête, dans chacune des deux lignes.   3 Le grand-parent prédécédé est représenté par ses descendants, qui suc- cèdent par souche à tous les degrés.   4 En cas de décès sans postérité d’un grand-parent de la ligne paternelle  ou maternelle, sa part échoit aux héritiers de la même ligne.   5 En cas de décès sans postérité des grands-parents d’une ligne, toute la  succession est dévolue aux héritiers de l’autre.       453 RS 220   C. Responsabi- lité selon les  règles du mandat    A. Les parents   I. Les descen- dants   II. La parentèle  des père et mère   III. La parentèle  des grands- parents     Code civil   146 / 370   210   Art. 460454   Parmi les parents, les derniers héritiers sont les grands-parents et leur  postérité.   Art. 461455   Art. 462456   Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit:458   1. en concours avec les descendants, à la moitié de la succession;   2. en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois  quarts;   3. à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession  tout entière.   Art. 463 et 464459   Art. 465460   Art. 466461   À défaut d’héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier do- micile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce can- ton.       454 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis   le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   455 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 237;  FF 1974 II 1). Voir toutefois l’art. 12a du tit. fin.   456 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le  1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   457 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   458 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   459 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122;  FF 1979 II 1179).   460 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, avec effet au 1er avr. 1973 (RO 1972 2873;  FF 1971 I 1222).   461 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis   le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   IV. Derniers  héritiers   B. Conjoint  survivant,  partenaire  enregistré  survivant457   C. ...   D. Canton et  commune     Code civil    147 / 370   210   Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort   Chapitre I: De la capacité de disposer   Art. 467   Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la  faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon  les formes établies par la loi.   Art. 468462   1 Pour conclure un pacte successoral, le disposant doit être capable de  discernement et avoir au moins 18 ans.   2 Les personnes dont la curatelle s’étend à la conclusion d’un pacte suc- cessoral doivent être autorisées par leur représentant légal.   Art. 469   1 Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l’empire  d’une erreur, d’un dol, d’une menace ou d’une violence.   2 Elles sont toutefois maintenues, s’il ne les a pas révoquées dans l’an- née après qu’il a découvert le dol ou l’erreur, ou après qu’il a cessé  d’être sous l’empire de la menace ou de la violence.   3 En cas d’erreur manifeste dans la désignation de personnes ou de  choses, les dispositions erronées sont rectifiées d’après la volonté réelle  de leur auteur, si cette volonté peut être constatée avec certitude.   Chapitre II: De la quotité disponible   Art. 470   1 Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enre- gistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le  montant de leur réserve.463   2 En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.       462 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit   des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   463 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   A. Par testament   B. Dans un pacte  successoral   C. Dispositions  nulles   A. Quotité  disponible   I. Son étendue     Code civil   148 / 370   210   Art. 471464   La réserve est de la moitié du droit de succession.   Art. 472465   1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une pro- cédure de divorce est pendante et que:   1. la procédure a été introduite sur requête commune ou s’est pour- suivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur  requête commune, ou   2. les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins.   2 Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n’avait  pas été marié.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure de dissolution  du partenariat enregistré.   Art. 473466   1 Quel que soit l’usage qu’il fait de la quotité disponible, le conjoint ou  le partenaire enregistré peut, par disposition pour cause de mort, laisser  au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs descendants com- muns.   2 Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au con- joint ou au partenaire enregistré survivant en concours avec ces descen- dants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est de la moitié de la suc- cession.   3 Si le conjoint survivant se remarie ou conclut un partenariat enregistré,  son usufruit cesse de grever pour l’avenir la partie de la succession qui,  au décès du testateur, n’aurait pas pu être l’objet du legs d’usufruit selon  les règles ordinaires sur les réserves des descendants. Cette disposition  s’applique par analogie lorsque le partenaire enregistré survivant con- clut un nouveau partenariat enregistré ou se marie.   Art. 474   1 La quotité disponible se calcule suivant l’état de la succession au jour  du décès.       464 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   465 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   466 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   II. Réserve   III. Perte de  la réserve en  cas de procédure  de divorce   IV. Usufruit   V. Calcul de la  quotité  disponible   1. Déduction des  dettes     Code civil    149 / 370   210   2 Sont déduits de l’actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés  et d’inventaire et l’entretien pendant un mois des personnes qui faisaient  ménage commun avec le défunt.   Art. 475   Les libéralités entre vifs s’ajoutent aux biens existants, dans la mesure  où elles sont sujettes à réduction.   Art. 476467   1 Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y com- pris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu’il a contractées  ou dont il a disposé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause  de mort, ou qu’il a cédées gratuitement à une tierce personne de son  vivant, ne sont ajoutées à la succession que pour la valeur de rachat cal- culée au moment de la mort.   2 Sont également ajoutées à la succession les prétentions des bénéfi- ciaires résultant de la prévoyance individuelle liée du défunt auprès  d’une fondation bancaire.   Art. 477   L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de  mort:   1.468 lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt  ou l’un de ses proches;   2. lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose en- vers le défunt ou sa famille.   Art. 478   1 L’exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter  l’action en réduction.   2 Sa part est dévolue, lorsque le défunt n’en a pas autrement disposé,  aux héritiers légaux de ce dernier, comme si l’exhérédé ne lui avait pas  survécu.   3 Les descendants de l’exhérédé ont droit à leur réserve comme s’il était  prédécédé.       467 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   468 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis   le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   2. Libéralités  entre vifs   3. Assurances  en cas de décès  et prévoyance  individuelle liée   B. Exhérédation   I. Causes   II. Effets     Code civil   150 / 370   210   Art. 479   1 L’exhérédation n’est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans  l’acte qui l’ordonne.   2 La preuve de l’exactitude de cette indication sera faite, en cas de con- testation de la part de l’exhérédé, par l’héritier ou le légataire qui profite  de l’exhérédation.   3 Si cette preuve n’est pas faite ou si la cause de l’exhérédation n’est pas  indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du dis- ponible, à moins qu’elles ne soient la conséquence d’une erreur mani- feste sur la cause même de l’exhérédation.   Art. 480   1 Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut  être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié  soit attribuée à ses enfants nés ou à naître.   2 L’exhérédation devient caduque à la demande de l’exhérédé si, lors de  l’ouverture de la succession, il n’existe plus d’actes de défaut de biens  ou si le montant total des sommes pour lesquelles il en existe encore  n’excède pas le quart de son droit héréditaire.   Chapitre III: Des modes de disposer   Art. 481   1 Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent com- prendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité dis- ponible.   2 Les biens dont le défunt n’a point disposé passent à ses héritiers lé- gaux.   Art. 482   1 Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont  tout intéressé a le droit de requérir l’exécution dès que les dispositions  elles-mêmes ont déployé leurs effets.   2 Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites  ou contraires aux mœurs.   3 Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n’ont pas de  sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers.   III. Fardeau  de la preuve   IV. Exhérédation  d’un insolvable   A. En général   B. Charges et  conditions     Code civil    151 / 370   210   4 La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge  de prendre soin de l’animal de manière appropriée.469   Art. 483   1 Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l’universalité ou  une quote-part de la succession.   2 Toute disposition portant sur l’universalité ou une quote-part de la suc- cession est réputée institution d’héritier.   Art. 484   1 Le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui n’emportent  pas d’institution d’héritier.   2 Il pourra soit léguer un objet dépendant de la succession ou l’usufruit  de tout ou partie de celle-ci, soit astreindre ses héritiers ou légataires à  faire, sur la valeur des biens, des prestations en faveur d’une personne  ou à la libérer d’une obligation.   3 Le débiteur du legs d’une chose déterminée qui ne se retrouve pas dans  la succession est libéré, à moins que le contraire ne résulte de la dispo- sition.   Art. 485   1 La chose léguée est délivrée dans son état au jour de l’ouverture de la  succession, avec ses détériorations et ses accroissements, libre ou gre- vée de charges.   2 Le débiteur du legs a les droits et les obligations d’un gérant d’affaires  pour impenses et détériorations postérieures à l’ouverture de la succes- sion.   Art. 486   1 Les legs qui excédent soit les forces de la succession, soit la libéralité  faite au débiteur des legs, soit la quotité disponible, peuvent être réduits  proportionnellement.   2 Les legs sont maintenus, même quand ceux qui les doivent ne survi- vent pas au disposant, sont déclarés indignes ou répudient.   3 L’héritier légal ou institué a le droit, même en cas de répudiation, de  réclamer le legs qui lui a été fait.       469 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).   C. Institution  d’héritier   D. Legs   I. Objet   II. Délivrance   III. Rapport  entre legs et  succession     Code civil   152 / 370   210   Art. 487   Le disposant peut désigner une ou plusieurs personnes qui recueilleront  la succession ou le legs si l’héritier ou le légataire prédécède ou répudie.   Art. 488   1 Le disposant a la faculté de grever l’héritier institué de l’obligation de  rendre la succession à un tiers, l’appelé.   2 La même charge ne peut être imposée à l’appelé.   3 Ces règles s’appliquent aux legs.   Art. 489   1 La substitution s’ouvre, sauf disposition contraire, à la mort du grevé.   2 Lorsqu’un autre terme a été fixé et qu’il n’est pas échu au décès du  grevé, la succession passe aux héritiers de celui-ci, à charge par eux de  fournir des sûretés.   3 La succession est définitivement acquise aux héritiers du grevé dès le  moment où, pour une cause quelconque, la dévolution ne peut plus s’ac- complir en faveur de l’appelé.   Art. 490   1 L’autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au  grevé.   2 Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n’est dé- livrée au grevé que s’il fournit des sûretés; lorsqu’elle comprend des  immeubles, les sûretés peuvent consister dans l’annotation au registre  foncier de la charge de restitution.   3 Il y a lieu de pourvoir à l’administration d’office de la succession, lors- que le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu’il compromet les droits  de l’appelé.   Art. 491   1 Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué.   2 Il devient propriétaire, à charge de restitution.   Art. 492   1 La substitution s’ouvre en faveur de l’appelé, lorsqu’il est vivant à  l’échéance de la charge de restitution.   2 En cas de prédécès de l’appelé, les biens substitués sont, sauf disposi- tions contraires, dévolus au grevé.   E. Substitutions  vulgaires   F. Substitutions  fidéicommis- saires   I. Désignation  des appelés   II. Ouverture de  la substitution   III. Sûretés   IV. Effets de la  substitution   1. Envers le  grevé   2. Envers  l’appelé     Code civil    153 / 370   210   3 L’appelé succède au disposant, lorsque le grevé meurt avant ce der- nier, est indigne ou répudie.   Art. 492a470   1 Si un descendant est durablement incapable de discernement et qu’il  ne laisse ni descendant ni conjoint, le disposant peut ordonner une subs- titution fidéicommissaire pour le surplus.   2 La substitution s’éteint de plein droit si le descendant, contre toute at- tente, devient capable de discernement.   Art. 493   1 La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une  fondation.   2 La fondation n’est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences  de la loi.   Art. 494   1 Le disposant peut s’obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa suc- cession ou un legs à l’autre partie contractante ou à un tiers.   2 Il continue à disposer librement de ses biens.   3 Peuvent toutefois être attaquées les dispositions pour cause de mort et  les libéralités entre vifs qui excèdent les présents d’usage, dans la me- sure:   1. où elles sont inconciliables avec les engagements résultant du  pacte successoral, notamment lorsqu’elles réduisent les avan- tages résultant de ce dernier, et   2. où elles n’ont pas été réservées dans ce pacte.471   Art. 495   1 Le disposant peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, un pacte de re- nonciation à succession avec l’un de ses héritiers.   2 Le renonçant perd sa qualité d’héritier.   3 Le pacte est, sauf clause contraire, opposable aux descendants du re- nonçant.       470 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes  et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).   471 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   V. Descendants  incapables de  discernement   G. Fondations   H. Pactes succes- soraux   I. Institution  d’héritier et legs   II. Pacte de  renonciation   1. Portée     Code civil   154 / 370   210   Art. 496   1 La renonciation est non avenue lorsque, pour une cause quelconque,  les héritiers institués dans l’acte en lieu et place du renonçant ne recueil- lent pas la succession.   2 La renonciation au profit de cohéritiers est réputée n’avoir d’effet qu’à  l’égard des héritiers de l’ordre formé par les descendants de l’auteur  commun le plus proche et ne confère aucun droit aux héritiers plus éloi- gnés.   Art. 497   Le renonçant et ses héritiers peuvent, si la succession est insolvable au  moment où elle s’ouvre et si les héritiers du défunt n’en acquittent pas  les dettes, être recherchés par les créanciers héréditaires, jusqu’à con- currence des biens qu’ils ont reçus en vertu du pacte successoral au  cours des cinq années antérieures à la mort du disposant et dont ils se  trouvent encore enrichis lors de la dévolution.   Chapitre IV:   De la forme des dispositions pour cause de mort   Art. 498   Les testaments peuvent être faits soit par acte public, soit dans la forme  olographe, soit dans la forme orale.   Art. 499   Le testament public est reçu, avec le concours de deux témoins, par un  notaire, un fonctionnaire ou toute autre personne ayant qualité à cet effet  d’après le droit cantonal.   Art. 500   1 Le disposant indique ses volontés à l’officier public; celui-ci les écrit  lui-même ou les fait écrire et les donne ensuite à lire au testateur.   2 L’acte sera signé du disposant.   3 Il sera en outre daté et signé par l’officier public.   Art. 501   1 Aussitôt l’acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par- devant l’officier public, qu’il l’a lu et que cet acte renferme ses dernières  volontés.   2. Loyale échute   3. Droits des  créanciers  héréditaires   A. Testaments   I. Formes   1. En général   2. Testament  public   a. Rédaction  de l’acte   b. Concours de  l’officier public   c. Concours des  témoins     Code civil    155 / 370   210   2 Par une attestation signée d’eux et ajoutée à l’acte, les témoins certi- fient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a  paru capable de disposer.   3 Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l’acte aux  témoins.   Art. 502   1 Si le disposant ne lit ni ne signe lui-même son testament, l’officier pu- blic lui en donne lecture en présence des deux témoins et le testateur  déclare ensuite que l’acte contient ses dernières volontés.   2 Les témoins certifient, par une attestation signée d’eux, non seulement  que le testateur leur a fait la déclaration ci-dessus et leur a paru capable  de disposer, mais que l’acte lui a été lu en leur présence par l’officier  public.   Art. 503   1 Ne peuvent concourir à la rédaction du testament en qualité d’officier  public ou de témoins les personnes qui n’ont pas l’exercice des droits  civils, qui sont privées de leurs droits civiques472 par un jugement pénal  ou qui ne savent ni lire ni écrire; ne peuvent non plus y concourir les  descendants, ascendants, frères et sœurs du testateur, leurs conjoints et  le conjoint du testateur même.   2 L’officier public instrumentant et les témoins, de même que leurs des- cendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoints, ne peuvent recevoir  de libéralités dans le testament.   Art. 504   Les cantons pourvoient à ce que les officiers publics conservent en ori- ginal ou en copie les testaments qu’ils ont reçus, ou les remettent en  dépôt à une autorité chargée de ce soin.   Art. 505   1 Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du  testateur; la date consiste dans la mention de l’année, du mois et du jour  où l’acte a été dressé.473   2 Les cantons pourvoient à ce que l’acte, ouvert ou clos, puisse être  remis à une autorité chargée d’en recevoir le dépôt.       472 La privation des droits civiques en vertu d’un jugement pénal est abolie   (voir RO 1971 777; FF 1965 I 569 et RO 1975 55; FF 1974 I 1397).   473 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594).   d. Testateur qui  n’a ni lu ni signé   e. Personnes  concourant  à l’acte   f. Dépôt de l’acte   3. Forme  olographe     Code civil   156 / 370   210   Art. 506   1 Le testament peut être fait en la forme orale, lorsque, par suite de cir- constances extraordinaires, le disposant est empêché de tester dans une  autre forme; ainsi, en cas de danger de mort imminent, de communica- tions interceptées, d’épidémie ou de guerre.   2 Le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins, qu’il charge  d’en dresser ou faire dresser acte.   3 Les causes d’incapacité des témoins sont les mêmes que pour le testa- ment public.   Art. 507   1 L’un des témoins écrit immédiatement les dernières volontés, les date  en indiquant le lieu, l’année, le mois et le jour, les signe, les fait signer  par l’autre témoin et tous deux remettent cet écrit sans délai entre les  mains d’une autorité judiciaire, en affirmant que le testateur, qui leur a  paru capable de disposer, leur a déclaré ses dernières volontés dans les  circonstances particulières où ils les ont reçues.   2 Les deux témoins peuvent aussi en faire dresser procès-verbal par  l’autorité judiciaire, sous la même affirmation que ci-dessus.   3 Si les dernières dispositions émanent d’un militaire au service, un of- ficier du rang de capitaine ou d’un rang supérieur peut remplacer l’auto- rité judiciaire.   Art. 508   Le testament oral cesse d’être valable, lorsque quatorze jours se sont  écoulés depuis que le testateur a recouvré la liberté d’employer l’une  des autres formes.   Art. 509   1 Le disposant peut révoquer son testament en tout temps, à la condition  d’observer l’une des formes prescrites pour tester.   2 La révocation peut être totale ou partielle.   Art. 510   1 Le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l’acte.   2 Lorsque l’acte est supprimé par cas fortuit ou par la faute d’un tiers et  qu’il n’est pas possible d’en rétablir exactement ni intégralement le con- tenu, le testament cesse d’être valable; tous dommages-intérêts demeu- rent réservés.   4. Forme orale   a. Les dernières  dispositions   b. Mesures  subséquentes   c. Caducité   II. Révocation et  suppression   1. Révocation   2. Suppression  de l’acte     Code civil    157 / 370   210   Art. 511   1 Les dispositions postérieures qui ne révoquent pas expressément les  précédentes les remplacent dans la mesure où elles n’en constituent pas  indubitablement des clauses complémentaires.   2 Le legs d’une chose déterminée est caduc, lorsqu’il est inconciliable  avec un acte par lequel le testateur a disposé ultérieurement de cette  chose.   Art. 512   1 Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du  testament public.   2 Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l’of- ficier public; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux  témoins.   Art. 513   1 Le pacte successoral peut être résilié en tout temps par une convention  écrite des parties.   2 Le disposant peut annuler de son chef l’institution d’héritier ou le legs,  lorsque après la conclusion du pacte l’héritier ou le légataire se rend  coupable envers lui d’un acte qui serait une cause d’exhérédation.   3 Cette annulation se fait dans l’une des formes prescrites pour les tes- taments.   Art. 514   Celui à qui le pacte confère la faculté de réclamer des prestations entre  vifs peut le résilier en conformité du droit des obligations, si les presta- tions ne sont pas faites ou garanties selon ce qu’il avait été convenu.   Art. 515   1 Le pacte successoral est résilié de plein droit, lorsque l’héritier ou le  légataire ne survit pas au disposant.   2 Toutefois, les héritiers du prédécédé peuvent, sauf clause contraire,  répéter contre le disposant son enrichissement au jour du décès.   Art. 516   Les libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées  si, dans la suite, la faculté de disposer de leur auteur subit une diminu- tion; elles sont simplement réductibles.    3. Acte  postérieur   B. Pacte  successoral   I. Forme   II. Résiliation et  annulation   1. Entre vifs   a. Par contrat ou  dans la forme  d’un testament   b. Pour cause  d’inexécution   2. En cas de  survie du  disposant   C. Quotité  disponible  réduite     Code civil   158 / 370   210   Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires   Art. 517   1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l’exé- cution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables  d’exercer les droits civils.   2 Les exécuteurs testamentaires sont avisés d’office du mandat qui leur  a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s’ils entendent l’ac- cepter; leur silence équivaut à une acceptation.   3 Ils ont droit à une indemnité équitable.   Art. 518   1 Si le disposant n’en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires  ont les droits et les devoirs de l’administrateur officiel d’une succession.   2 Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt, notamment de  gérer la succession, de payer les dettes, d’acquitter les legs et de procé- der au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi.   3 Lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont  réputés avoir reçu un mandat collectif.   Chapitre VI:   De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt   Art. 519   1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:   1. lorsqu’elles sont faites par une personne incapable de disposer  au moment de l’acte;   2. lorsqu’elles ne sont pas l’expression d’une volonté libre;   3. lorsqu’elles sont illicites ou contraires aux mœurs, soit par elles- mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.   2 L’action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.   Art. 520   1 Les dispositions entachées d’un vice de forme sont annulées.   2 Si le vice de forme réside dans le concours à l’acte de personnes qui  ont reçu elles-mêmes ou dont les membres de la famille ont reçu quelque  chose dans le testament, ces libéralités sont seules annulées.       474 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594).   A. Désignation   B. Étendue des  pouvoirs   A. De l’action en  nullité   I. Incapacité de  disposer,  caractère illicite  ou immoral de la  disposition   II. Vices de  forme   1. En général474     Code civil    159 / 370   210   3 L’action en nullité est soumise aux règles applicables en matière d’in- capacité de disposer.   Art. 520a475   Lorsque l’indication de l’année, du mois ou du jour de l’établissement  d’un testament olographe fait défaut ou est inexacte, le testament ne peut  être annulé que s’il est impossible de déterminer d’une autre manière les  données temporelles requises en l’espèce, et que la date est nécessaire  pour juger de la capacité de tester de l’auteur de l’acte, de la priorité  entre plusieurs dispositions successives ou de toute autre question rela- tive à la validité du testament.   Art. 521   1 L’action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu  connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas,  par dix ans dès la date de l’ouverture de l’acte.   2 Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise  foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère  illicite ou immoral, soit de l’incapacité de leur auteur.   3 La nullité peut être opposée en tout temps par voie d’exception.   Art. 522476   1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve  ont l’action en réduction, jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée,  contre:   1. les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;   2. les libéralités pour cause de mort, et   3. les libéralités entre vifs.   2 Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers lé- gaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent  pas une intention contraire de leur auteur.   Art. 523477   Les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi et les libéralités  pour cause de mort dont bénéficient les héritiers réservataires sont ré- ductibles proportionnellement au montant de ce qui excède leur réserve.       475 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594).   476 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   477 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   2. En cas de  testament  olographe   III. Prescription   B. De l’action  en réduction   I. Conditions   1. En général   2. Réservataires     Code civil   160 / 370   210   Art. 524   1 L’action en réduction passe, jusqu’à concurrence de la perte subie, à  la masse en faillite de l’héritier lésé dans sa réserve ou aux créanciers  possédant contre celui-ci, lors de l’ouverture de la succession, un acte  de défaut de biens, si cet héritier ne l’intente pas après avoir été sommé  de le faire; ils peuvent l’introduire de leur chef et dans le même délai  que lui.   2 Pareille faculté leur appartient à l’égard d’une exhérédation que l’ex- hérédé renonce à attaquer.   Art. 525   1 La réduction s’opère au marc le franc contre tous les héritiers institués  et les autres personnes gratifiées, si la disposition ne révèle pas une in- tention contraire de son auteur.   2 Sous cette même condition et si les libéralités faites à une personne  chargée d’acquitter des legs sont sujettes à réduction, cette personne  peut demander que les legs dont elle est débitrice soient proportionnel- lement réduits.   Art. 526   Lorsque le legs d’une chose déterminée qui ne peut être partagée sans  perdre de sa valeur est soumis à réduction, le légataire a le droit soit de  se faire délivrer la chose contre remboursement de l’excédent, soit de  réclamer le disponible.   Art. 527   Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort:   1. les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous  forme de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, quand el- les ne sont pas soumises au rapport;   2. celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits hé- réditaires;   3. les donations que le disposant pouvait librement révoquer et cel- les qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son dé- cès, les présents d’usage exceptés;   4. les aliénations faites par le défunt dans l’intention manifeste  d’éluder les règles concernant la réserve.   Art. 528   1 Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu de restituer que la valeur de son  enrichissement au jour de l’ouverture de la succession.   3. Droit des  créanciers d’un  héritier   II. Effets   1. En général   2. Legs d’une  chose déterminée   3. À l’égard des  libéralités entre  vifs   a. Cas   b. Restitution     Code civil    161 / 370   210   2 Si la partie gratifiée dans un pacte successoral a subi une réduction,  elle est autorisée à répéter une part proportionnelle des contre-presta- tions faites au disposant.   Art. 529478   1 Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y com- pris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu’il a contractées  ou dont il a disposé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause  de mort, ou qu’il a cédées gratuitement à une tierce personne de son  vivant, sont sujettes à réduction pour leur valeur de rachat.   2 Sont également sujettes à réduction les prétentions des bénéficiaires  résultant de la prévoyance individuelle liée du défunt auprès d’une fon- dation bancaire.   Art. 530   Les héritiers de celui qui a grevé sa succession d’usufruits ou de rentes  au point que, selon la durée présumable de ces droits, leur valeur capi- talisée excéderait la quotité disponible, ont le choix de les faire réduire  jusqu’à due concurrence ou de se libérer par l’abandon du disponible.   Art. 531479   Toutes clauses de substitution sont nulles à l’égard de l’héritier, dans la  mesure où elles grèvent sa réserve; la disposition sur les descendants  incapables de discernement est réservée.   Art. 532480   1 La réduction s’exerce dans l’ordre suivant jusqu’à ce que la réserve  soit reconstituée:   1. sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;   2. sur les libéralités pour cause de mort;   3. sur les libéralités entre vifs.    2 Les libéralités entre vifs sont réduites dans l’ordre suivant:   1. les libéralités accordées par contrat de mariage ou par conven- tion sur les biens qui sont prises en compte pour le calcul des  réserves;       478 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   479 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit   des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   480 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).   4. Assurances  en cas de décès  et prévoyance  individuelle liée   5. À l’égard des  libéralités  d’usufruit ou de  rente   6. En cas de  substitution   III. De l’ordre  des réductions     Code civil   162 / 370   210   2. les libéralités librement révocables et les prestations de la pré- voyance individuelle liée, dans une même proportion;   3. les autres libéralités, en remontant de la plus récente à la plus  ancienne.   Art. 533   1 L’action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les  héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par  dix ans, qui courent, à l’égard des dispositions testamentaires, dès l’ou- verture de l’acte et, à l’égard d’autres dispositions, dès que la succession  est ouverte.   2 Lorsque l’annulation d’une disposition en a fait revivre une précé- dente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.   3 La réduction peut être opposée en tout temps par voie d’exception.   Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successoraux   Art. 534   1 L’héritier que le disposant a, de son vivant, mis en possession de ses  biens en vertu d’un pacte successoral peut en faire dresser un inventaire  avec sommation publique.   2 Si le disposant ne lui a pas transféré tous ses biens ou s’il en a acquis  de nouveaux, le pacte successoral ne s’étend, toutes clauses contraires  réservées, qu’aux biens dont le transfert a eu lieu.   3 Dans la mesure où il y a eu transfert entre vifs, les droits et obligations  dérivant du contrat passent, toutes clauses contraires réservées, à la suc- cession de l’héritier institué.   Art. 535   1 Lorsque les prestations que le disposant a faites entre vifs à l’héritier  renonçant excédent la quotité disponible, la réduction peut en être  demandée par les autres héritiers.   2 N’est cependant sujet à réduction que le montant de ce qui excède la  réserve du renonçant.   3 Les prestations sont imputées au renonçant d’après les règles applica- bles en matière de rapport.     IV. Prescription   A. Droits en cas  de transfert entre  vifs des biens   B. Réduction et  restitution   I. Réduction     Code civil    163 / 370   210   Art. 536   Le renonçant obligé par la réduction à restituer tout ou partie des pres- tations que le disposant lui a faites, a la faculté d’opter entre cette resti- tution et le rapport de tout ce qu’il a reçu; dans ce dernier cas, il inter- vient au partage comme s’il n’avait pas renoncé.   Deuxième partie: De la dévolution   Titre quinzième: De l’ouverture de la succession   Art. 537   1 La succession s’ouvre par la mort.   2 Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu’ils  intéressent la succession, selon l’état de celle-ci au jour de son ouver- ture.   Art. 538   1 La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble  des biens.   2 ...482   Art. 539   1 Peuvent être héritiers et acquérir par testament ou pacte successoral  tous ceux qui ne sont pas légalement incapables de recevoir.   2 Les libéralités faites dans un but déterminé à un groupe de personnes  qui n’a pas la personnalité civile sont acquises à ces personnes indivi- duellement, sous la charge de les appliquer au but prescrit ou, si cela  n’est pas possible, constituées en fondations.   Art. 540   1 Sont indignes d’être héritiers ou d’acquérir par disposition pour cause  de mort:   1. celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la  mort au défunt;   2. celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état  d’incapacité permanente de tester;       481 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur  depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   482 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au  1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   II. Restitution   A. Cause de  l’ouverture   B. Lieu de l’ou- verture481   C. Effets de  l’ouverture   I. Capacité  de recevoir   1. Jouissance des  droits civils   2. Indignité   a. Causes     Code civil   164 / 370   210   3. celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à  faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui  l’en a empêché;   4. celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une der- nière disposition du défunt, dans des circonstances telles que ce- lui-ci n’a pu la refaire.   2 Le pardon fait cesser l’indignité.   Art. 541   1 L’indignité est personnelle.   2 Les descendants de l’indigne succèdent comme si leur auteur était pré- décédé.   Art. 542   1 Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité  de succéder.   2 Les droits de l’héritier décédé après l’ouverture de la succession pas- sent à ses héritiers.   Art. 543   1 Le légataire a droit à la chose léguée lorsqu’il survit au défunt et a la  capacité de succéder.   2 S’il prédécède, son legs profite à celui qui eût été chargé de l’acquitter,  à moins que la preuve ne soit faite qu’une intention contraire du dispo- sant résulte de l’acte.   Art. 544   1 L’enfant conçu est capable de succéder, s’il naît vivant.   1bis Si la sauvegarde des intérêts de l’enfant l’exige, l’autorité de protec- tion de l’enfant nomme un curateur.483   2 L’enfant mort-né ne succède pas.   Art. 545   1 L’hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par  une clause de substitution à une personne qui n’est pas vivante lors de  l’ouverture de la succession.       483 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes  et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).   b. Effets à  l’égard des  descendants   II. Le point de  survie   1. Les héritiers   2. Les légataires   3. Les enfants  conçus   4. En cas de  substitution     Code civil    165 / 370   210   2 Les héritiers légaux ont la qualité de grevés, si le défunt n’en a pas  disposé autrement.   Art. 546   1 Lorsqu’une personne est déclarée absente, les héritiers ou autres béné- ficiaires fourniront des garanties, avant l’envoi en possession, pour as- surer la restitution éventuelle des biens soit à des tiers ayant des droits  préférables, soit à l’absent lui-même.   2 Ces garanties sont fournies, en cas de disparition de l’absent dans un  danger de mort, pour cinq ans, en cas de disparition sans nouvelles, pour  quinze ans, et, au plus, jusqu’à l’époque où l’absent aurait atteint l’âge  de 100 ans.   3 Les cinq ans courent dès l’envoi en possession, les quinze ans dès les  dernières nouvelles.   Art. 547   1 Les envoyés en possession sont tenus de rendre la succession à l’absent  lorsqu’il vient à reparaître ou aux tiers qui font valoir des droits préfé- rables; les règles de la possession sont applicables dans l’un ou l’autre  cas.   2 S’ils sont de bonne foi, ils ne sont tenus à restitution envers les tiers  ayant des droits préférables que pendant le délai de l’action en pétition  d’hérédité.   Art. 548   1 Il y a lieu de faire administrer d’office la part de l’héritier absent dont  ni l’existence ni la mort au jour de l’ouverture de la succession ne peu- vent être prouvées.   2 Ceux auxquels la part de l’héritier absent serait dévolue à son défaut  peuvent, un an après l’événement dans lequel il a disparu en danger de  mort ou cinq ans après les dernières nouvelles, demander au juge qu’il  prononce la déclaration d’absence et ensuite l’envoi en possession.   3 Cette part sera délivrée selon les règles applicables à l’envoi en pos- session des héritiers d’un absent.   Art. 549   1 Lorsque les héritiers d’un absent ont obtenu l’envoi en possession de  ses biens et qu’une succession lui est dévolue, ses cohéritiers peuvent  invoquer le bénéfice de cet envoi et sont dispensés de requérir à nouveau  la déclaration d’absence pour se faire délivrer les biens qui lui sont  échus.   D. Déclaration  d’absence   I. Succession  d’un absent   1. Envoi en  possession et  sûretés   2. Restitution   II. Droit de  succession d’un  absent   III. Corrélation  entre les deux  cas     Code civil   166 / 370   210   2 Les héritiers de l’absent peuvent de même invoquer le bénéfice d’une  déclaration d’absence prononcée à la requête de ses cohéritiers.   Art. 550   1 La déclaration d’absence est prononcée d’office, à la requête de l’au- torité compétente, lorsque les biens de la personne disparue ou sa part  dans une succession ont été administrés d’office pendant dix ans, ou  lorsque cette personne aurait atteint l’âge de 100 ans.   2 Si aucun ayant droit ne se présente dans le délai de la sommation, les  biens passent au canton ou à la commune qui succéderait à défaut d’hé- ritiers, ou, si l’absent n’a jamais été domicilié en Suisse, à son canton  d’origine.   3 Le canton ou la commune en demeure responsable envers l’absent ou  les tiers ayant des droits préférables, selon les mêmes règles que les en- voyés en possession.   Titre seizième: Des effets de la dévolution   Chapitre I: Des mesures de sûreté   Art. 551   1 L’autorité compétente est tenue de prendre d’office les mesures néces- saires pour assurer la dévolution de l’hérédité.484   2 Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l’apposi- tion des scellés, l’inventaire, l’administration d’office et l’ouverture des  testaments.   3 ...485   Art. 552   Les scellés sont apposés dans les cas prévus par la législation cantonale.   Art. 553   1 L’autorité fait dresser un inventaire:   1. lorsqu’un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l’être;   2. en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas désigné de  représentant;       484 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur  depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   485 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au  1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   IV. Procédure  d’office   A. En général   B. Apposition  des scellés   C. Inventaire     Code civil    167 / 370   210   3. à la demande d’un héritier ou de l’autorité de protection de  l’adulte;   4. lorsqu’un héritier majeur est placé sous curatelle de portée  générale ou doit l’être.486   2 L’inventaire est dressé conformément à la législation cantonale et, en  règle générale, dans les deux mois à compter du décès.   3 La législation cantonale peut prescrire l’inventaire dans d’autres cas.   Art. 554   1 L’autorité ordonne l’administration d’office de la succession:   1. en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas laissé de  fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l’intérêt  de l’absent;   2. lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut  apporter une preuve suffisante de ses droits ou s’il est incertain  qu’il y ait un héritier;   3. lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus;   4. dans les autres cas prévus par la loi.   2 S’il y a un exécuteur testamentaire désigné, l’administration de l’héré- dité lui est remise.   3 Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du  patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu’il  n’en soit ordonné autrement.487   Art. 555   1 Lorsque l’autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lors- qu’elle n’a pas la certitude de les connaître tous, elle invite les ayants  droit, par sommation dûment publiée, à faire leur déclaration d’héritier  dans l’année.   2 La succession passe au canton ou à la commune, si l’autorité ne reçoit  aucune déclaration dans ce délai et s’il n’y a pas d’héritiers connus  d’elle; l’action en pétition d’hérédité demeure réservée.       486 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit   des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   487 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit   des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   D. Administra- tion d’office de  la succession   I. En général   II. Quand les  héritiers sont  inconnus     Code civil   168 / 370   210   Art. 556   1 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l’autorité  compétente, même s’il paraît entaché de nullité.   2 Sont tenus, dès qu’ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette  obligation, sous leur responsabilité personnelle: l’officier public qui a  dressé acte ou reçu dépôt d’un testament et quiconque en a accepté la  garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur.   3 Après la remise du testament, l’autorité envoie les héritiers légaux en  possession provisoire des biens ou ordonne l’administration d’office; si  possible, les intéressés seront entendus.   Art. 557   1 Le testament est ouvert par l’autorité compétente dans le mois qui suit  la remise de l’acte.   2 Les héritiers connus de l’autorité sont appelés à l’ouverture.   3 Si le défunt a laissé plusieurs testaments, ils sont tous déposés entre  les mains de l’autorité et celle-ci procède à leur ouverture.   Art. 558   1 Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de  celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent.   2 Ceux qui n’ont pas de domicile connu sont prévenus par sommation  dûment publiée.   Art. 559   1 Après l’expiration du mois qui suit la communication aux intéressés,  les héritiers institués dont les droits n’ont pas été expressément contestés  par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposi- tion plus ancienne peuvent réclamer de l’autorité une attestation de leur  qualité d’héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d’hérédité de- meurent réservées.   2 Le cas échéant, l’administrateur de la succession sera chargé en même  temps de leur délivrer celle-ci.   Chapitre II: De l’acquisition de la succession   Art. 560   1 Les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession  dès que celle-ci est ouverte.   E. Ouverture des  testaments   I. Obligation de  les communiquer   II. Ouverture   III. Communica- tion aux ayants  droit   IV. Délivrance  des biens   A. Acquisition   I. Héritiers     Code civil    169 / 370   210   2 Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres  droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du  défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous ré- serve des exceptions prévues par la loi.   3 L’effet de l’acquisition par les héritiers institués remonte au jour du  décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la  succession selon les règles applicables au possesseur.   Art. 561488   Art. 562   1 Les légataires ont une action personnelle contre les débiteurs des legs  ou, faute de débiteurs spécialement désignés, contre les héritiers légaux  ou institués.   2 Cette action leur appartient, si une intention contraire ne résulte pas du  testament, dès que les débiteurs des legs ont accepté la succession ou ne  peuvent plus la répudier.   3 Les héritiers qui ne satisfont pas à leurs obligations envers les léga- taires peuvent être actionnés soit en délivrance des biens légués, soit en  dommages-intérêts si le legs consiste dans l’exécution d’un acte quel- conque.   Art. 563   1 Sauf disposition contraire, les legs d’usufruits, de même que les legs  de rentes ou d’autres prestations périodiques, sont soumis aux règles  concernant les droits réels et les obligations.   2 Lorsque le legs consiste dans une assurance en cas de décès constituée  sur la tête du disposant, le légataire peut faire valoir directement ses  droits.   Art. 564   1 Les droits des créanciers du défunt priment ceux des légataires.   2 Les créanciers personnels de l’héritier ont les mêmes droits que ceux  du défunt, lorsque le débiteur accepte purement et simplement la suc- cession.   Art. 565   1 Les héritiers qui, après la délivrance des legs, paient des dettes hérédi- taires à eux inconnues auparavant ont le droit d’exercer une répétition       488 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122;  FF 1979 II 1179).   II  ...   III. Légataires   1. Acquisition  du legs   2. Objet du legs   3. Droits des  créanciers   4. Réduction     Code civil   170 / 370   210   proportionnelle contre les légataires, dans la mesure où ils auraient pu  réclamer la réduction des legs.   2 Les légataires ne peuvent toutefois être recherchés au delà de leur en- richissement au jour de la répétition.   Art. 566   1 Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succes- sion.   2 La succession est censée répudiée, lorsque l’insolvabilité du défunt  était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès.   Art. 567   1 Le délai pour répudier est de trois mois.   2 Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance  du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur  qualité d’héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus  officiellement de la disposition faite en leur faveur.   Art. 568   Lorsqu’un inventaire a été dressé à titre de mesure conservatoire, le  délai de répudiation commence à courir pour tous les héritiers dès le jour  où la clôture de l’inventaire a été portée à leur connaissance par l’auto- rité.   Art. 569   1 Le droit de répudier de celui qui meurt avant d’avoir opté passe à ses  héritiers.   2 Dans ce cas, le délai pour répudier court dès le jour où ils ont su que  la succession était échue à leur auteur et il expire au plus tôt à la fin du  délai pour répudier sa propre succession.   3 Si la succession répudiée est dévolue à des héritiers qui n’y avaient pas  droit auparavant, le délai pour répudier ne court à leur égard que du jour  où ils ont connaissance de la répudiation.   Art. 570   1 La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier  à l’autorité compétente.   2 Elle doit être faite sans condition ni réserve.   3 L’autorité tient un registre des répudiations.   B. Répudiation   I. Déclaration à  cet effet   1. Faculté de  répudier   2. Délai   a. En général   b. En cas  d’inventaire   3. Transmission  du droit de  répudier   4. Forme     Code civil    171 / 370   210   Art. 571   1 Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la suc- cession purement et simplement.   2 Est déchu de la faculté de répudier l’héritier qui, avant l’expiration du  délai, s’immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres  que les actes nécessités par la simple administration et la continuation  de ces affaires, divertit ou recèle des biens de l’hérédité.   Art. 572   1 Lorsque le défunt n’a pas laissé de dispositions pour cause de mort et  que l’un de ses héritiers répudie, la part du renonçant est dévolue comme  s’il n’avait pas survécu.   2 S’il existe des dispositions pour cause de mort, la part de l’héritier ins- titué qui répudie passe aux héritiers légaux les plus proches du défunt,  lorsque les dispositions ne révèlent pas une intention contraire de leur  auteur.   Art. 573   1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus  proche est liquidée par l’office des faillites.   2 Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux  ayants droit, comme s’ils n’avaient pas répudié.   Art. 574   Lorsque la succession est répudiée par les descendants, le conjoint sur- vivant en est avisé par l’autorité et il a un mois pour accepter.   Art. 575   1 En répudiant la succession, les héritiers peuvent demander qu’avant la  liquidation les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en  demeure de se prononcer.   2 En pareil cas, ces derniers sont officiellement avisés de la répudiation;  leur défaut d’acceptation dans le mois équivaut à une répudiation.   Art. 576   L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolon- gation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et insti- tués.    II. Déchéance du  droit de répudier   III. Répudiation  d’un des  cohéritiers   IV. Répudiation  de tous les  héritiers les plus  proches   1. En général   2. Droit du  conjoint  survivant   3. Répudiation  au profit  d’héritiers  éloignés   V. Prorogation  des délais     Code civil   172 / 370   210   Art. 577   La répudiation du legs profite à celui qui le doit, si la disposition ne  révèle pas une intention contraire de son auteur.   Art. 578   1 Lorsqu’un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses  créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d’attaquer la répu- diation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soient fournies.   2 Il y a lieu à liquidation officielle, si la nullité de la répudiation a été  prononcée.   3 L’excédent actif est destiné en première ligne à payer les créanciers  demandeurs; il sert ensuite à payer les autres créanciers et le solde re- vient aux héritiers en faveur desquels la répudiation avait eu lieu.   Art. 579   1 Les créanciers d’une succession insolvable peuvent rechercher les hé- ritiers, nonobstant leur répudiation, dans la mesure où ceux-ci ont reçu  du défunt, pendant les cinq ans qui ont précédé le décès, des biens qui  eussent été sujets à rapport en cas de partage.   2 Aucune action n’est accordée aux créanciers en raison des prestations  usuelles d’établissement par mariage ou des frais d’éducation et d’ins- truction.   3 Les héritiers de bonne foi ne sont tenus que dans la mesure de leur  enrichissement.   Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire   Art. 580   1 L’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’in- ventaire.   2 Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un  mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.   3 La requête de l’un des héritiers profite aux autres.   Art. 581   1 L’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées  par la législation cantonale; il comporte un état de l’actif et du passif de  la succession, avec estimation de tous les biens.   VI. Répudiation  du legs   VII. Protection  des droits des  créanciers de  l’héritier   VIII. Responsa- bilité en cas de  répudiation   A. Conditions   B. Procédure   I. Inventaire     Code civil    173 / 370   210   2 Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du  défunt doit sous sa responsabilité les donner à l’autorité, si elle l’en re- quiert.   3 Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l’autorité les dettes  de la succession à eux connues.   Art. 582   1 L’autorité chargée de l’inventaire fait les sommations publiques né- cessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris  les créanciers en vertu de cautionnements, à produire leurs créances et  à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé.   2 Elle rend les créanciers attentifs aux suites légales du défaut de pro- duction.   3 Le délai est d’un mois au moins à partir de la première publication.   Art. 583   1 Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des  papiers du défunt sont inventoriées d’office.   2 Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l’inventaire.   Art. 584   1 L’inventaire est clos après l’expiration du délai et peut être consulté  pendant un mois au moins par les intéressés.   2 Les frais sont supportés par la succession et, en cas d’insuffisance de  celle-ci, par les héritiers qui ont requis l’inventaire.   Art. 585   1 Ne seront faits, pendant l’inventaire, que les actes nécessaires d’admi- nistration.   2 Si l’autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par  l’un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés.   Art. 586   1 Pendant l’inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l’ob- jet d’aucune poursuite.   2 ...489       489 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription),  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   II. Sommation  publique   III. Créances et  dettes  inventoriées  d’office   IV. Résultat   C. Situation des  héritiers pendant  l’inventaire   I. Administration   II. Poursuites  et procès;  prescription     Code civil   174 / 370   210   3 Sauf les cas d’urgence, les procès en cours sont suspendus et il n’en  peut être intenté de nouveaux.   Art. 587   1 Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier est sommé de prendre  parti dans le délai d’un mois.   2 L’autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estima- tions, pour le règlement de contestations et dans d’autres cas analogues,  si la prorogation est justifiée par les circonstances.   Art. 588   1 L’héritier a, pendant le délai fixé, la faculté de répudier, de requérir la  liquidation officielle, d’accepter la succession sous bénéfice d’inven- taire ou de l’accepter purement et simplement.   2 Son silence équivaut à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.   Art. 589   1 En cas d’acceptation bénéficiaire, la succession passe à l’héritier avec  les dettes constatées par l’inventaire.   2 Les effets de ce transfert remontent au jour de l’ouverture de la suc- cession.   3 L’héritier répond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres  biens, des dettes portées à l’inventaire.   Art. 590   1 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l’inventaire pour avoir  négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l’héritier ni  personnellement ni sur les biens de la succession.   2 L’héritier demeure toutefois obligé, jusqu’à concurrence de son enri- chissement, envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur  faute ou dont les créances, quoique produites, n’ont pas été portées à  l’inventaire.   3 Dans tous les cas, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, en  tant que ceux-ci sont garantis par des gages grevant les biens de la suc- cession.     D. Effets   I. Délai pour  prendre parti   II. Déclaration  de l’héritier   III. Effets de  l’acceptation  sous bénéfice  d’inventaire   1. Responsabilité  d’après  l’inventaire   2. Responsabilité  au delà de  l’inventaire     Code civil    175 / 370   210   Art. 591   Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l’inventaire; les  héritiers n’en répondent, même s’ils ont accepté purement et simple- ment, que jusqu’à concurrence du dividende qui serait échu aux caution- nements en cas de liquidation du passif héréditaire selon les règles de la  faillite.   Art. 592   Toute succession dévolue au canton ou à la commune est inventoriée  d’office selon les règles ci-dessus et l’héritier n’est responsable que jus- qu’à concurrence de son émolument.   Chapitre IV: De la liquidation officielle   Art. 593   1 L’héritier peut, au lieu de répudier ou d’accepter sous bénéfice d’in- ventaire, requérir la liquidation officielle de la succession.   2 Il n’est pas fait droit à cette demande, si l’un des héritiers accepte pu- rement et simplement.   3 En cas de liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des  dettes de la succession.   Art. 594   1 Les créanciers du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre  qu’ils ne soient pas payés peuvent requérir la liquidation officielle dans  les trois mois à partir du décès ou de l’ouverture du testament, si, à leur  demande, ils ne sont pas désintéressés ou n’obtiennent pas des sûretés.   2 Les légataires sont autorisés, dans les mêmes circonstances, à requérir  des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.   Art. 595   1 La liquidation officielle est faite par l’autorité compétente, qui peut  aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.   2 Elle s’ouvre par un inventaire, avec sommation publique.   3 L’administrateur est placé sous le contrôle de l’autorité et les héritiers  peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui.    E. Responsabi- lité en vertu de  cautionnements   F. Successions  dévolues au  canton ou à la  commune   A. Conditions   I. À la requête  d’un héritier   II. À la requête  des créanciers  du défunt   B. Procédure   I. Administration     Code civil   176 / 370   210   Art. 596   1 La liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt,  l’exécution de ses obligations, le recouvrement des créances, l’acquitte- ment des legs dans la mesure de l’actif et, en tant que besoin, la recon- naissance judiciaire de ses droits et de ses engagements, ainsi que la  réalisation des biens.   2 La vente des immeubles du défunt se fait aux enchères publiques, à  moins que tous les héritiers ne soient d’accord qu’elle ait lieu de gré à  gré.   3 Les héritiers peuvent demander que tout ou partie des objets ou du  numéraire qui ne sont pas nécessaires pour liquider la succession leur  soient délivrés déjà pendant la liquidation.   Art. 597   La liquidation des successions insolvables se fait par l’office selon les  règles de la faillite.    Chapitre V: De l’action en pétition d’hérédité   Art. 598   1 L’action en pétition d’hérédité appartient à quiconque se croit autorisé  à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur  des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur.   2 ...490   Art. 599   1 Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur  qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent.   2 Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l’action en  pétition d’hérédité.   Art. 600   1 L’action en pétition d’hérédité se prescrit contre le possesseur de  bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur a eu connais- sance de son droit préférable et de la possession du défendeur; en tout  cas, par dix ans, qui courent dès le décès ou dès l’ouverture du testament.       490 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   II. Mode  ordinaire de  liquidation   III. Liquidation  selon les règles  de la faillite   A. Conditions   B. Effets   C. Prescription     Code civil    177 / 370   210   2 Elle ne se prescrit que par trente ans contre le possesseur de mauvaise  foi.   Art. 601   L’action du légataire se prescrit par dix ans à compter soit du jour où il  a été avisé de la libéralité, soit du jour où son legs devient exigible pos- térieurement à l’avis.   Titre dix-septième: Du partage   Chapitre I: De la succession avant le partage   Art. 602   1 S’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans  la succession restent indivis jusqu’au partage.   2 Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui  dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d’admi- nistration réservés par le contrat ou la loi.   3 À la demande de l’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner  un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du par- tage.   Art. 603   1 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.   2 Pour autant qu’elle n’excède pas les possibilités de la succession, l’in- demnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de pres- tations fournies au ménage commun qu’ils formaient avec le défunt, est  comprise dans les dettes de celui-ci.491   Art. 604   1 Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la  succession, à moins qu’il ne soit conventionnellement ou légalement  tenu de demeurer dans l’indivision.   2 À la requête d’un héritier, le juge peut ordonner qu’il soit sursis pro- visoirement au partage de la succession ou de certains objets, si la valeur  des biens devait être notablement diminuée par une liquidation immé- diate.   3 Les cohéritiers d’un insolvable peuvent, aussitôt la succession ouverte,  requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.       491 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973   (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753).   D. Action du  légataire   A. Effets de  l’ouverture de la  succession   I. Communauté  héréditaire   II. Responsabi- lité des héritiers   B. Action en  partage     Code civil   178 / 370   210   Art. 605   1 S’il y a lieu de prendre en considération les droits d’un enfant conçu,  le partage est ajourné jusqu’à la naissance.   2 En tant qu’elle en a besoin pour son entretien, la mère a droit dans  l’intervalle à la jouissance des biens indivis.   Art. 606   Les héritiers qui, à l’époque du décès, étaient logés et nourris dans la  demeure et aux frais du défunt peuvent exiger que la succession sup- porte ces charges pendant un mois.   Chapitre II: Du mode de partage   Art. 607   1 Les héritiers légaux partagent d’après les mêmes règles entre eux et  avec les héritiers institués.   2 Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu’il n’en soit  ordonné autrement.   3 Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du dé- funt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du  partage.   Art. 608   1 Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses  héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots.   2 Ces règles sont obligatoires pour les héritiers, sous réserve de rétablir,  le cas échéant, l’égalité des lots à laquelle le disposant n’aurait pas eu  l’intention de porter atteinte.   3 L’attribution d’un objet de la succession à l’un des héritiers n’est pas  réputée legs, mais simple règle de partage, si la disposition ne révèle pas  une intention contraire de son auteur.   Art. 609   1 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui  possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l’auto- rité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.   2 La législation cantonale peut prescrire dans d’autres cas encore l’in- tervention de l’autorité au partage.   C. Ajournement  du partage   D. Droits de  ceux qui  faisaient ménage  commun avec le  défunt   A. En général   B. Règles  de partage   I. Dispositions  du défunt   II. Concours de  l’autorité     Code civil    179 / 370   210   Art. 610   1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal  à tous les biens de la succession.   2 Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt,  tous les renseignements propres à permettre une égale et juste réparti- tion.   3 Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garan- ties avant le partage.   Art. 611   1 Il est procédé à la composition d’autant de lots qu’il y a d’héritiers ou  de souches copartageantes.   2 Faute par les héritiers de s’entendre, chacun d’eux peut demander que  l’autorité compétente forme les lots; celle-ci tient compte des usages lo- caux, de la situation personnelle des héritiers et des vœux de la majorité.   3 Les héritiers conviennent de l’attribution des lots; sinon, les lots sont  tirés au sort.   Art. 612   1 Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une  diminution notable de leur valeur sont attribués à l’un des héritiers.   2 Les biens sur le partage ou l’attribution desquels les héritiers ne peu- vent s’entendre sont vendus et le prix en est réparti.   3 La vente se fait aux enchères, si l’un des héritiers le demande; en pareil  cas, faute par ces derniers de s’entendre, l’autorité compétente ordonne  que les enchères seront publiques ou qu’elles n’auront lieu qu’entre hé- ritiers.   Art. 612a492   1 Lorsque la succession comprend la maison ou l’appartement qu’occu- paient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut  demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation  sur sa part.   2 À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le  conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attri- buer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d’habitation.   3 Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans  lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise       492 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   C. Mode du  partage   I. Égalité des  droits des  héritiers   II. Composition  des lots   III. Attribution et  vente de certains  biens  héréditaires   IV. Attribution  du logement et  du mobilier de  ménage au  conjoint  survivant     Code civil   180 / 370   210   s’ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les  dispositions du droit successoral paysan sont réservées.   4 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregis- trés.493   Art. 613   1 Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés,  si l’un des héritiers s’y oppose.   2 Les papiers de famille et les choses qui ont une valeur d’affection ne  sont pas vendus, si l’un des héritiers s’y oppose.   3 Si ces derniers ne peuvent s’entendre, l’autorité décide de la vente ou  de l’attribution de ces objets avec ou sans imputation, en tenant compte  des usages locaux et, à défaut d’usages, de la situation personnelle des  héritiers.   Art. 613a494   Si, au décès du fermier d’une entreprise agricole, l’un de ses héritiers  poursuit seul le bail, celui-ci peut demander que l’ensemble des biens  meubles (bétail, matériel, provisions, etc.) lui soit attribué, en imputa- tion sur sa part héréditaire, à la valeur qu’ils représentent pour l’exploi- tation.   Art. 614   Les créances que le défunt avait contre l’un des héritiers sont imputées  sur la part de celui-ci.   Art. 615   L’héritier auquel sont attribués des biens grevés de gages pour des dettes  du défunt sera chargé de ces dettes.   Art. 616495       493 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   494 Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur  depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).   495 Abrogés par l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, avec effet   au 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).   D. Règles  relatives à  certains objets   I. Objets formant  un tout, papiers  de famille   Ibis. Inventaire   II. Créances du  défunt contre  l’héritier   III. Biens de la  succession  grevés de gages     Code civil    181 / 370   210   Art. 617496   Les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur  vénale qu’ils ont au moment du partage.     Art. 618   1 Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d’accord sur le prix d’attri- bution, il est fixé par des experts officiels.497   2 ...498   Art. 619499   La reprise et l’imputation des entreprises et des immeubles agricoles  sont régies par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier  rural500.   Art. 620 à 625501   Chapitre III: Des rapports   Art. 626   1 Les héritiers légaux sont tenus l’un envers l’autre au rapport de toutes  les libéralités entre vifs reçues à titre d’avancement d’hoirie.   2 Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d’avoir expressément  disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d’établissement, aban- dons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en  faveur de descendants.   Art. 627   1 Lorsqu’un héritier perd sa qualité avant ou après l’ouverture de la suc- cession, ceux qui prennent sa part sont soumis au rapport en son lieu et  place.       496 Nouvelle teneur selon l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural,   en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).   497 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis   le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   498 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, avec effet au 15 fév. 1973 (RO 1973 93;   FF 1970 I 813. 1971 I 753).   499 Nouvelle teneur selon l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural,   en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).   500 RS 211.412.11  501 Abrogés par l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, avec effet    au 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).   IV. Immeubles   1. Reprise   a. Valeur  d’imputation   b. Procédure   V. Entreprises  et immeubles  agricoles   A. Obligation de  rapporter   B. Rapport en  cas d’incapacité  ou de  répudiation     Code civil   182 / 370   210   2 Le descendant est tenu de rapporter les libéralités faites à ses ascen- dants, même si elles ne lui sont point parvenues.   Art. 628   1 L’héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d’en im- puter la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa  part héréditaire.   2 Les autres dispositions du défunt et les droits dérivant de l’action en  réduction demeurent réservés.   Art. 629   1 Lorsque les libéralités excédent le montant de la part héréditaire, l’ex- cédent, sous réserve de l’action en réduction, n’est pas sujet au rapport,  si la preuve peut être faite que telle était la volonté du disposant.   2 La dispense de rapport est présumée à l’égard des frais d’établissement  faits, dans la mesure usitée, au profit de descendants, lors de leur ma- riage.   Art. 630   1 Le rapport a lieu d’après la valeur des libéralités au jour de l’ouverture  de la succession ou d’après le prix de vente des choses antérieurement  aliénées.   2 Relativement aux fruits perçus, aux impenses et aux détériorations, les  héritiers ont les droits et les obligations du possesseur.   Art. 631   1 Les dépenses faites pour l’éducation et l’instruction des enfants ne sont  rapportables, si une intention contraire du défunt n’est pas prouvée, que  dans la mesure où elles excédent les frais usuels.   2 Les enfants qui ne sont pas élevés au moment du décès ou qui sont  infirmes prélèvent une indemnité équitable lors du partage.   Art. 632   Les présents d’usage ne sont pas sujets au rapport.   Art. 633502       502 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, avec effet au 15 fév. 1973 (RO 1973 93;   FF 1970 I 813. 1971 I 753).   C. Conditions   I. En nature ou  en moins prenant   II. Libéralités ex- cédant la portion  héréditaire   III. Mode de  calcul   D. Frais  d’éducation   E. Présents  d’usage     Code civil    183 / 370   210   Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage   Art. 634   1 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus  ou que l’acte de partage a été passé.   2 Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.   Art. 635   1 La forme écrite est nécessaire pour les cessions de droits successifs  entre cohéritiers.503   2 Les conventions passées entre l’un des cohéritiers et un tiers ne don- nent à celui-ci aucun droit d’intervenir dans le partage; le tiers ne peut  prétendre qu’à la part attribuée à son cédant.   Art. 636   1 Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d’une succession  non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le con- cours et l’assentiment de celui dont l’hérédité a fait l’objet de la conven- tion.   2 Les prestations faites en vertu d’une semblable convention sont su- jettes à répétition.   Art. 637   1 Les cohéritiers demeurent, après le partage, garants les uns envers les  autres selon les règles de la vente.   2 Ils se garantissent l’existence des créances réparties entre eux et ré- pondent, comme cautions simples, de la solvabilité des débiteurs jusqu’à  concurrence de la somme pour laquelle ces créances ont été comptées  au partage, à moins toutefois qu’il ne s’agisse de papiers-valeurs cotés  à la bourse.   3 L’action en garantie se prescrit par un an; le délai court dès le partage  ou dès l’exigibilité des créances, si elle est postérieure au partage.   Art. 638   Le partage peut être rescindé pour les mêmes causes que les autres con- trats.       503 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis   le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   A. Clôture du  partage   I. Convention de  partage   II. Convention  sur parts  héréditaires   III. Pactes sur  successions non  ouvertes   B. Garantie entre  cohéritiers   I. Obligations en  résultant   II. Rescision du  partage     Code civil   184 / 370   210   Art. 639   1 Les héritiers sont tenus solidairement, même après le partage et sur  tous leurs biens, des dettes de la succession, à moins que les créanciers  de celles-ci n’aient consenti expressément ou tacitement à la division ou  à la délégation de ces dettes.   2 La solidarité cesse toutefois après cinq ans; le délai court dès le partage  ou dès l’exigibilité des créances, si elle est postérieure au partage.   Art. 640   1 L’héritier qui a payé une dette dont il n’a pas été chargé ou une part de  dette supérieure à celle pour laquelle il s’est obligé, a un droit de recours  contre ses cohéritiers.   2 Ce recours s’exerce en première ligne contre l’héritier qui s’est chargé  de la dette lors du partage.   3 Les héritiers contribuent d’ailleurs, sauf stipulation contraire, au paie- ment des dettes en proportion de leur part héréditaire.   Livre quatrième: Des droits réels   Première partie: De la propriété   Titre dix-huitième: Dispositions générales   Art. 641   1 Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les  limites de la loi.   2 Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repous- ser toute usurpation.   Art. 641a505   1 Les animaux ne sont pas des choses.   2 Sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses  sont également valables pour les animaux.       504 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis   le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).   505 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).   C. Responsabi- lité envers les  tiers   I. Solidarité   II. Recours entre  héritiers   A. Éléments du  droit de propriété   I. En général504   II. Animaux     Code civil    185 / 370   210   Art. 642   1 Le propriétaire d’une chose l’est de tout ce qui en fait partie intégrante.   2 En fait partie intégrante ce qui, d’après l’usage local, constitue un élé- ment essentiel de la chose et n’en peut être séparé sans la détruire, la  détériorer ou l’altérer.   Art. 643   1 Le propriétaire d’une chose l’est également des fruits naturels de celle- ci.   2 Ces fruits sont les produits périodiques et tout ce que l’usage autorise  à tirer de la chose suivant sa destination.   3 Les fruits naturels font partie intégrante de la chose jusqu’à leur sépa- ration.   Art. 644   1 Tout acte de disposition relatif à la chose principale s’étend aux acces- soires, si le contraire n’a été réservé.   2 Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d’après l’usage local ou  la volonté clairement manifestée du propriétaire de la chose principale,  sont affectés d’une manière durable à l’exploitation, à la jouissance ou  à la garde de celle-ci et qu’il y a joints, adaptés ou rattachés pour le  service de la chose.   3 Les accessoires ne perdent pas leur qualité lorsqu’ils sont séparés tem- porairement de la chose principale.   Art. 645   Les effets mobiliers qui ne sont affectés que temporairement à l’usage  du possesseur de la chose principale ou ne sont destinés qu’à être con- sommés par lui, ceux qui sont étrangers à la nature particulière de la  chose et ceux qui ne sont rattachés à celle-ci que pour être gardés ou  déposés à fin de vente ou de bail, ne peuvent avoir la qualité d’acces- soires.   Art. 646   1 Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la pro- priété d’une chose qui n’est pas matériellement divisée, elles en sont  copropriétaires.   2 Leurs quotes-parts sont présumées égales.   3 Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire  en raison de sa part, qu’il peut aliéner ou engager et que ses créanciers  peuvent saisir.   B. Étendue du  droit de propriété   I. Les parties  intégrantes   II. Les fruits  naturels   III. Les acces- soires   1. Définition   2. Exception   C. Propriété de  plusieurs sur une  chose   I. Copropriété   1. Rapports entre  les coproprié- taires     Code civil   186 / 370   210   Art. 647506   1 Les copropriétaires peuvent convenir d’un règlement d’utilisation et  d’administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que  celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.507   1bis La modification des dispositions du règlement d’utilisation et d’ad- ministration relatives à l’attribution de droits d’usage particulier doit en  outre être approuvée par les copropriétaires directement concernés.508  2 Le règlement ne peut supprimer ou limiter le droit de chaque copro- priétaire:   1. de demander que les actes d’administration indispensables au  maintien de la valeur et de l’utilité de la chose soient exécutés  et, au besoin, ordonnés par le juge;   2. de prendre lui-même, aux frais des copropriétaires, les mesures  urgentes requises pour préserver la chose d’un dommage immi- nent ou s’aggravant.   Art. 647a509   1 Chaque copropriétaire a qualité pour faire les actes d’administration  courante, tels que réparations d’entretien, travaux de culture et de ré- colte, garde et surveillance de courte durée, de même que pour conclure  des contrats à cet effet et exercer les attributions découlant de ces con- trats, de baux à loyer et à ferme ou de contrats d’entreprises, y compris  le pouvoir de payer et d’encaisser des sommes d’argent pour l’ensemble  des copropriétaires.   2 Par une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires, la com- pétence de faire les actes d’administration courante peut être réglée au- trement, sous réserve des dispositions de la loi relatives aux mesures  nécessaires et urgentes.   Art. 647b510   1 Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires, représen- tant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, est né- cessaire pour les actes d’administration plus importants, notamment les  changements de culture ou d’utilisation, la conclusion ou la résiliation       506 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   507 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   508 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   509 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   510 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   2. Règlement  d’utilisation et  d’administration   3. Actes  d’administration  courante   4. Actes  d’administration  plus importants     Code civil    187 / 370   210   de baux à loyer et à ferme, la participation à des améliorations du sol et  la désignation d’un administrateur dont les attributions ne seront pas  limitées aux actes d’administration courante.   2 Sont réservées les dispositions sur les travaux de construction néces- saires.   Art. 647c511   Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire  pour les travaux d’entretien, de réparation et de réfection qu’exige le  maintien de la valeur et de l’utilité de la chose, sauf s’il s’agit d’actes  d’administration courante que chacun d’eux peut faire.   Art. 647d512   1 Les travaux de réfection et de transformation destinés à augmenter la  valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou son utilité sont dé- cidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs  parts réunies, plus de la moitié de la chose.   2 Les modifications ayant pour effet de gêner notablement et durable- ment, pour un copropriétaire, l’usage ou la jouissance de la chose selon  sa destination actuelle ou qui en compromettent le rendement ne peu- vent pas être exécutées sans son consentement.   3 Lorsque des modifications entraîneraient pour un copropriétaire des  dépenses qui ne sauraient lui être imposées, notamment parce qu’elles  sont disproportionnées à la valeur de sa part, elles ne peuvent être exé- cutées sans son consentement que si les autres copropriétaires se char- gent de sa part des frais, en tant qu’elle dépasse le montant qui peut lui  être demandé.   Art. 647e513   1 Les travaux de construction destinés exclusivement à embellir la  chose, à en améliorer l’aspect ou à en rendre l’usage plus aisé ne peuvent  être exécutés qu’avec le consentement de tous les copropriétaires.   2 Si ces travaux sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires  représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose,  ils peuvent aussi être exécutés malgré l’opposition d’un copropriétaire  dont le droit d’usage et de jouissance n’est pas entravé durablement de       511 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   512 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   513 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   5. Travaux de  construction   a. Nécessaires   b. Utiles   c. Pour l’embel- lissement et la  commodité     Code civil   188 / 370   210   ce fait, pourvu que les autres copropriétaires l’indemnisent de l’atteinte  temporaire portée à son droit et se chargent de sa part de frais.   Art. 648514   1 Chaque copropriétaire peut veiller aux intérêts communs; il jouit de la  chose et en use dans la mesure compatible avec le droit des autres.   2 Le concours de tous est nécessaire pour les aliénations, constitutions  de droits réels ou changements dans la destination de la chose, à moins  qu’ils n’aient unanimement établi d’autres règles à cet égard.   3 Si des parts de copropriété sont grevées de droits de gage ou de charges  foncières, les copropriétaires ne peuvent plus grever la chose elle-même  de tels droits.   Art. 649515   1 Les frais d’administration, impôts et autres charges résultant de la co- propriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition  contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts.   2 Si l’un des copropriétaires paie au delà de sa part, il a recours contre  les autres dans la même proportion.   Art. 649a516   Le règlement d’utilisation et d’administration convenu par les copro- priétaires, les mesures administratives prises par eux, de même que les  décisions et ordonnances judiciaires, sont aussi opposables à l’ayant  cause d’un copropriétaire et à l’acquéreur d’un droit réel sur une part de  copropriété.   2 Ils peuvent être mentionnés au registre foncier en cas de copropriété  d’un immeuble.518       514 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   515 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   516 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   517 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   518 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   6. Actes de dis- position   7. Contribution  aux frais et  charges   8. Opposabilité;  mention au  registre  foncier517     Code civil    189 / 370   210   Art. 649b519   1 Le copropriétaire peut être exclu de la communauté par décision judi- ciaire lorsque, par son comportement ou celui de personnes auxquelles  il a cédé l’usage de la chose ou dont il répond, des obligations envers  tous les autres ou certains copropriétaires sont si gravement enfreintes  que l’on ne peut exiger d’eux la continuation de la communauté.   2 Si la communauté ne comprend que deux copropriétaires, chacun  d’eux peut intenter action; dans les autres cas et sauf convention con- traire, une autorisation votée à la majorité de tous les copropriétaires,  non compris le défendeur, est nécessaire.   3 Le juge qui prononce l’exclusion condamne le défendeur à aliéner sa  part de copropriété et, à défaut d’exécution dans le délai fixé, ordonne  la vente aux enchères publiques de la part, les dispositions relatives à la  réalisation forcée des immeubles étant applicables, à l’exclusion de  celles qui régissent la fin de la copropriété.   Art. 649c520   Les dispositions relatives à l’exclusion d’un copropriétaire s’appliquent  par analogie à l’usufruitier et au titulaire d’autres droits de jouissance  sur une part de copropriété s’il s’agit de droits réels ou de droits person- nels annotés au registre foncier.   Art. 650521   1 Chacun des copropriétaires a le droit d’exiger le partage, s’il n’est tenu  de demeurer dans l’indivision en vertu d’un acte juridique, par suite de  la constitution d’une propriété par étages ou en raison de l’affectation  de la chose à un but durable.   2 Le partage peut être exclu par convention pour 50 ans au plus; s’il  s’agit d’immeubles, la convention doit, pour être valable, être reçue en  la forme authentique et elle peut être annotée au registre foncier.522   3 Le partage ne doit pas être provoqué en temps inopportun.       519 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   520 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   521 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   522 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   9. Exclusion de  la communauté   a. Copropriétaire   b. Titulaires  d’autres droits   10. Fin de la  copropriété   a. Action en  partage     Code civil   190 / 370   210   Art. 651   1 La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré  ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l’acquisi- tion que l’un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres.   2 Si les copropriétaires ne s’entendent pas sur le mode du partage, le  juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divisée sans  diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques,  soit entre les copropriétaires.   3 Dans le cas de partage en nature, l’inégalité des parts peut être com- pensée par des soultes.   Art. 651a523   1 Lorsqu’il s’agit d’animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont  pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le juge attribue en cas de  litige la propriété exclusive à la partie qui, en vertu des critères appliqués  en matière de protection des animaux, représente la meilleure solution  pour l’animal.   2 Le juge peut condamner l’attributaire de l’animal à verser à l’autre  partie une indemnité équitable; il en fixe librement le montant.   3 Le juge prend les mesures provisionnelles nécessaires, en particulier  pour le placement provisoire de l’animal.   Art. 652   Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi  ou d’un contrat sont propriétaires d’une chose, le droit de chacune  s’étend à la chose entière.   Art. 653   1 Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les  règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit.   2 À défaut d’autre règle, les droits des communistes, en particulier celui  de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu’en vertu d’une déci- sion unanime.   3 Le partage et le droit de disposer d’une quote-part sont exclus aussi  longtemps que dure la communauté.       523 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).   b. Mode de  partage   c. Animaux  vivant en milieu  domestique   II. Propriété  commune   1. Cas   2. Effets     Code civil    191 / 370   210   Art. 654   1 La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de  la communauté.   2 Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de  copropriété.   Art. 654a524   La dissolution de la propriété de plusieurs sur les entreprises et les im- meubles agricoles est en outre régie par la loi fédérale du 4 octobre 1991  sur le droit foncier rural525.   Titre dix-neuvième: De la propriété foncière   Chapitre I:   De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété  foncière   Art. 655526   1 La propriété foncière a pour objet les immeubles.   2 Sont immeubles dans le sens de la présente loi:   1. les biens-fonds;   2. les droits distincts et permanents, immatriculés au registre fon- cier;   3. les mines;   4. les parts de copropriété d’un immeuble.   3 Une servitude sur un immeuble peut être immatriculée comme droit  distinct et permanent aux conditions suivantes:   1. elle n’est établie ni en faveur d’un fonds dominant ni exclusive- ment en faveur d’une personne déterminée;   2. elle est établie pour 30 ans au moins ou pour une durée indéter- minée.528       524 Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur  depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).   525 RS 211.412.11  526 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965   (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).  527 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre   et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).  528 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits   réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   3. Fin   III. Propriété de  plusieurs sur les  entreprises et les  immeubles  agricoles   A. Objet   I. Immeuble527     Code civil   192 / 370   210   Art. 655a529   1 Un immeuble peut être rattaché à un autre immeuble de telle manière  que le propriétaire de l’immeuble principal soit également propriétaire  de l’immeuble qui lui est lié. L’immeuble dépendant partage le sort de  l’immeuble principal et ne peut être ni aliéné, ni mis en gage, ni grevé  d’un autre droit réel séparément.   2 Le droit de préemption légal des copropriétaires et le droit d’exiger le  partage ne peuvent être invoqués lorsque la chose a été affectée à un but  durable.   Art. 656   1 L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la  propriété foncière.   2 Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropria- tion, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire  avant l’inscription, mais il n’en peut disposer dans le registre foncier  qu’après que cette formalité a été remplie.   Art. 657   1 Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont vala- bles que s’ils sont reçus en la forme authentique.   2 Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent  soumis aux formes qui leur sont propres.   Art. 658   1 Un immeuble immatriculé ne peut être acquis par occupation que s’il  résulte du registre foncier que cet immeuble est devenu chose sans  maître.   2 L’occupation des portions du sol qui ne sont pas immatriculées est  soumise aux règles concernant les choses sans maître.   Art. 659   1 Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par  alluvions, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de  niveau des eaux publiques, ou d’autre manière encore, appartiennent au  canton dans lequel elles se trouvent.   2 Le droit cantonal peut attribuer ces terres aux propriétaires des fonds  contigus.       529 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   II. Propriété  dépendante   B. Acquisition  de la propriété  foncière   I. Inscription   II. Modes  d’acquisition   1. Actes transla- tifs de propriété   2. Occupation   3. Formation de  nouvelles terres     Code civil    193 / 370   210   3 Celui qui prouve que des parties de son immeuble en ont été détachées  a le droit de les reprendre dans un délai convenable.   Art. 660   1 Les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles.   2 Les terres et les autres objets ainsi transportés d’un immeuble sur un  autre sont soumis aux règles concernant les épaves ou l’accession.   Art. 660a531   1 Le principe selon lequel les glissements de terrain ne modifient pas les  limites des immeubles ne s’applique pas aux territoires en mouvement  permanent désignés comme tels par les cantons.   2 Lors de la désignation de ces territoires, la nature des immeubles con- cernés doit être prise en considération.   3 L’indication qu’un immeuble appartient à un tel territoire doit être  communiquée de manière appropriée aux intéressés et mentionnée au  registre foncier.   Art. 660b532   1 Lorsqu’à la suite d’un glissement de terrain une limite n’est plus ap- propriée, le propriétaire foncier touché peut demander qu’elle soit de  nouveau fixée.   2 La plus-value ou la moins-value qui en résulte doit être compensée.   Art. 661   Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre foncier  comme propriétaire d’un immeuble ne peuvent plus être contestés  lorsqu’il a possédé l’immeuble de bonne foi, sans interruption et paisi- blement pendant dix ans.   Art. 662   1 Celui qui a possédé pendant trente ans sans interruption, paisiblement  et comme propriétaire, un immeuble non immatriculé, peut en requérir  l’inscription à titre de propriétaire.       530 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   531 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   532 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   4. Glissements  de terrain   a. En général530   b. Permanents   c. Nouvelle  fixation des  limites   5. Prescription   a. Ordinaire   b. Extraordinaire     Code civil   194 / 370   210   2 Le possesseur peut, sous les mêmes conditions, exercer le même droit  à l’égard d’un immeuble dont le registre foncier ne révèle pas le pro- priétaire ou dont le propriétaire était mort ou déclaré absent au début du  délai de trente ans.   3 Toutefois, l’inscription n’a lieu que sur l’ordre du juge et si aucune  opposition ne s’est produite pendant un délai fixé par sommation offi- cielle, ou si les oppositions ont été écartées.   Art. 663   Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la  computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescrip- tion acquisitive.   Art. 664   1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la  haute police de l’État sur le territoire duquel ils se trouvent.   2 Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions  impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en  jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.   3 La législation cantonale règle l’occupation des choses sans maître,  ainsi que l’exploitation et le commun usage des biens du domaine  public, tels que routes, places, cours d’eau et lits de rivières.   Art. 665   1 Celui qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition peut exiger que le  propriétaire fasse opérer l’inscription; en cas de refus, il peut demander  au juge l’attribution du droit de propriété.   2 L’occupation, l’héritage, l’expropriation, l’exécution forcée et le juge- ment autorisent l’acquéreur à réclamer l’inscription de son chef.   3 Les mutations qui résultent par l’effet de la loi d’une communauté de  biens ou de sa dissolution sont inscrites au registre foncier à la réquisi- tion d’un des époux.533   Art. 666   1 La propriété foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la  perte totale de l’immeuble.   2 En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le moment où la  propriété s’éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédération  et des cantons.       533 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis   le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   c. Délais   6. Choses sans  maître et biens  du domaine  public   III. Droit à  l’inscription   C. Perte de la  propriété  foncière     Code civil    195 / 370   210   Art. 666a534   1 Lorsque la personne inscrite au registre foncier en qualité de proprié- taire ne peut être identifiée ou que son domicile est inconnu, ou que le  nom ou le domicile de l’un ou de plusieurs de ses héritiers sont incon- nus, le juge peut, sur requête, ordonner les mesures nécessaires.   2 Le juge peut en particulier nommer un représentant. Sur demande, il  fixe l’étendue de son pouvoir de représentation. Si le juge n’ordonne  rien d’autre, ce pouvoir se limite à des mesures conservatoires.   3 Sont habilités à requérir des mesures:   1. toute personne ayant un intérêt digne de protection;   2. l’office du registre foncier du lieu de situation de l’immeuble.   4 Les mesures ordonnées n’interrompent pas le délai de prescription  acquisitive extraordinaire.   Art. 666b535   Lorsqu’une personne morale ou une autre entité juridique inscrites au  registre foncier en tant que propriétaire ne dispose plus des organes pres- crits, toute personne ayant un intérêt digne de protection ou l’office du  registre foncier du lieu de situation de l’immeuble sont habilités à re- quérir du juge qu’il ordonne les mesures nécessaires en relation avec  l’immeuble.   Chapitre II: Des effets de la propriété foncière   Art. 667   1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute  la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.   2 Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions,  les plantations et les sources.   Art. 668   1 Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la dé- marcation sur le terrain.   2 S’il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain,  l’exactitude des premières est présumée.       534 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   535 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   D. Mesures  judiciaires   I. Propriétaire  introuvable   II. Absence des  organes prescrits   A. Étendue de la  propriété  foncière   I. En général   II. Limites   1. Indication des  limites     Code civil   196 / 370   210   3 La présomption ne s’applique pas aux territoires en mouvement per- manent désignés comme tels par les cantons.536    Art. 669   Lorsque les limites sont incertaines, chaque propriétaire est tenu, à la  réquisition du voisin, de prêter son concours en vue de les fixer soit par  la rectification du plan, soit par la démarcation sur le terrain.   Art. 670   Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que  murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées  appartenir en copropriété aux deux voisins.   Art. 671   1 Lorsqu’un propriétaire emploie les matériaux d’autrui pour construire  sur son propre fonds, ou qu’un tiers emploie ses propres matériaux sur  le fonds d’autrui, ces matériaux deviennent partie intégrante de l’im- meuble.   2 Toutefois, si les matériaux ont été employés sans l’assentiment de leur  propriétaire, celui-ci peut les revendiquer et en exiger la séparation aux  frais du propriétaire du fonds, pourvu qu’il n’en résulte pas un dommage  excessif.   3 Si la construction a été faite sans l’assentiment du propriétaire du  fonds, il peut exiger, sous la même réserve, que les matériaux soient  enlevés aux frais du constructeur.   Art. 672   1 Lorsque la séparation n’a pas lieu, le propriétaire du fonds est tenu de  payer pour les matériaux une indemnité équitable.   2 Si les constructions ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire  du fonds, il peut être condamné à la réparation intégrale du dommage.   3 Si elles ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire des matériaux,  l’indemnité pourra ne pas excéder la valeur minimale des constructions  pour le propriétaire du fonds.   Art. 673   Si la valeur des constructions excède évidemment celle du fonds, la  partie qui est de bonne foi peut demander que la propriété du tout soit       536 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   2. Obligation  de borner   3. Démarcations  communes   III. Construc- tions sur le fonds   1. Fonds et  matériaux   a. Propriété   b. Indemnités   c. Attribution  de la propriété  du fonds     Code civil    197 / 370   210   attribuée au propriétaire des matériaux, contre paiement d’une indem- nité équitable.   Art. 674   1 Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin  restent partie intégrante de l’autre fonds, lorsque le propriétaire de celui- ci est au bénéfice d’un droit réel.   2 Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre  foncier.   3 Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l’empié- tement, ne s’y est pas opposé en temps utile, l’auteur des constructions  et autres ouvrages peut demander, s’il est de bonne foi et si les circons- tances le permettent, que l’empiétement à titre de droit réel ou la surface  usurpée lui soient attribués contre paiement d’une indemnité équitable.   Art. 675   1 Les constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous  d’un fonds, ou unis avec lui de quelque autre manière durable, peuvent  avoir un propriétaire distinct, à la condition d’être inscrits comme ser- vitudes au registre foncier.   2 Les divers étages d’une maison ne peuvent être l’objet d’un droit de  superficie.   Art. 676   1 Les conduites de desserte et d’évacuation qui se trouvent hors du fonds  pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées  faire partie de l’entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles con- duisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.538   2 Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux  rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds  d’autrui que si elles sont constituées en servitudes.   3 La servitude est constituée dès l’établissement de la conduite si celle- ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par son ins- cription au registre foncier.539       537 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   538 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   539 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   2. Constructions  empiétant sur le  fonds d’autrui   3. Droit de  superficie   4. Conduites537     Code civil   198 / 370   210   Art. 677   1 Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques,  élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les y établir à demeure,  appartiennent aux propriétaires de ces choses.   2 Elles ne sont pas inscrites au registre foncier.   Art. 678   1 Si quelqu’un a mis dans son fonds des plantes appartenant à autrui ou  ses propres plantes dans le fonds d’un tiers, les intéressés ont les mêmes  droits et obligations que dans le cas de constructions élevées avec des  matériaux étrangers ou de constructions mobilières.   2 Une servitude correspondant au droit de superficie sur des plantes iso- lées ou des plantations peut être établie pour dix ans au moins et pour  100 ans au plus.540   3 Le propriétaire grevé peut demander le rachat de la servitude avant  l’expiration de la durée convenue s’il a conclu avec l’ayant droit un con- trat de bail à ferme sur l’utilisation du sol et que ce contrat est résilié.  Le juge décide des conséquences pécuniaires en tenant compte de toutes  les circonstances.541   Art. 679   1 Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire  excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette les  choses en l’état ou prenne des mesures en vue d’écarter le danger, sans  préjudice de tous dommages-intérêts.   2 Lorsqu’une construction ou une installation prive l’immeuble voisin  de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si  les dispositions régissant la construction ou l’installation en vigueur lors  de leur édification n’ont pas été respectées.543       540 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4121; FF 2002 4395).   541 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4121; FF 2002 4395).   542 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   543 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   5. Constructions  mobilières   IV. Plantations   V. Responsabi- lité du  propriétaire   1. En cas d’excès  du droit de  propriété542     Code civil    199 / 370   210   Art. 679a544   Lorsque, par l’exploitation licite de son fonds, notamment par des tra- vaux de construction, un propriétaire cause temporairement à un voisin  des nuisances inévitables et excessives entraînant un dommage, le voi- sin ne peut exiger du propriétaire du fonds que le versement de dom- mages-intérêts.   Art. 680   1 Les restrictions légales de la propriété existent sans qu’il y ait lieu de  les inscrire au registre foncier.   2 Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que par un acte authen- tique et une inscription.   3 Les restrictions établies dans l’intérêt public ne peuvent être ni modi- fiées, ni supprimées.   Art. 681545   1 Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas de  réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux con- ditions de l’adjudication; au demeurant, les droits de préemption légaux  peuvent être invoqués aux conditions applicables aux droits de préemp- tion conventionnels.   2 Le droit de préemption est caduc lorsque l’immeuble est aliéné à une  personne qui est titulaire d’un droit de préemption de même rang ou de  rang préférable.   3 Les droits de préemption légaux ne sont ni transmissibles par succes- sion ni cessibles. Ils priment les droits de préemption conventionnels.   Art. 681a546   1 Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la  conclusion du contrat de vente et de son contenu.   2 Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l’invoquer dans les trois  mois à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du  contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l’inscription  du nouveau propriétaire au registre foncier.   3 Dans ces délais, le titulaire peut invoquer son droit contre tout proprié- taire de l’immeuble.       544 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   545 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   546 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   2. En cas  d’exploitation  licite d’un fonds   B. Restriction de  la propriété  foncière   I. En général   II. Quant au droit  d’aliénation;  droits de  préemption  légaux    1. Principes   2. Exercice     Code civil   200 / 370   210   Art. 681b547   1 La convention supprimant ou modifiant un droit de préemption légal  n’est valable que si elle est passée en la forme authentique. Elle peut  être annotée au registre foncier lorsque le droit de préemption appartient  au propriétaire actuel d’un autre immeuble.   2 Après la survenance du cas de préemption, le titulaire peut renoncer  par écrit à exercer un droit de préemption légal.   Art. 682548   1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur  d’une part qui n’est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétai- res font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en pro- portion de leur part de copropriété au moment de l’attribution.550   2 Le propriétaire d’un fonds grevé d’un droit de superficie distinct et  permanent a également un droit de préemption légal contre tout acqué- reur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemp- tion contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis  à contribution par l’exercice du droit de superficie.   3 ...551   Art. 682a552   Les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles  sont en outre régis par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit fon- cier rural553.   Art. 683554       547 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   548 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   549 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994   (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   550 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994   (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   551 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 1404;  FF 1988 III 889).   552 Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur  depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).   553 RS 211.412.11  554 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 1404;   FF 1988 III 889).   3. Modification,  renonciation   4. En cas de  copropriété et  de droit de  superficie549   5. Droits de  préemption sur  les entreprises et  les immeubles  agricoles     Code civil    201 / 370   210   Art. 684   1 Le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, spécialement  dans ses travaux d’exploitation industrielle, de s’abstenir de tout excès  au détriment de la propriété du voisin.   2 Sont interdits en particulier la pollution de l’air, les mauvaises odeurs,  le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou  d’ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les li- mites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la  situation et la nature des immeubles.556   Art. 685   1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas  nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dommage  ou en compromettant les ouvrages qui s’y trouvent.   2 Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d’au- trui s’appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports  de voisinage.   Art. 686   1 La législation cantonale peut déterminer les distances que les proprié- taires sont tenus d’observer dans les fouilles ou les constructions.   2 Elle peut établir d’autres règles encore pour les constructions.   Art. 687   1 Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et  racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si,  après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable.   2 Le propriétaire qui laisse des branches d’arbres avancer sur ses bâti- ments ou ses cultures a droit aux fruits de ces branches.   3 Ces règles ne s’appliquent pas aux forêts limitrophes.   Art. 688   La législation cantonale peut déterminer la distance que les propriétaires  sont tenus d’observer dans leurs plantations, selon les diverses espèces  de plantes et d’immeubles; elle peut, d’autre part, obliger les voisins à  souffrir que les branches et les racines d’arbres fruitiers avancent sur       555 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   556 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   III. Rapport de  voisinage   1. Atteintes  excessives555   2. Fouilles et  constructions   a. Règle   b. Dispositions  réservées au  droit cantonal   3. Plantes   a. Règle   b. Dispositions  réservées au  droit cantonal     Code civil   202 / 370   210   leurs fonds, comme aussi régler ou supprimer le droit du propriétaire  aux fruits pendant sur son terrain.   Art. 689   1 Le propriétaire est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui s’écou- lent naturellement du fonds supérieur, notamment celles de pluie, de  neige ou de sources non captées.   2 Aucun des voisins ne peut modifier cet écoulement naturel au détri- ment de l’autre.   3 L’eau qui s’écoule sur le fonds inférieur et qui lui est nécessaire ne  peut être retenue que dans la mesure où elle est indispensable au fonds  supérieur.   Art. 690   1 Le propriétaire d’un fonds est tenu de recevoir sans indemnité les eaux  provenant du drainage du fonds supérieur, si elles s’écoulaient déjà na- turellement sur son terrain.   2 S’il éprouve un dommage de ce fait, il peut exiger du propriétaire du  fonds supérieur qu’il établisse à ses propres frais une conduite à travers  le fonds inférieur.   Art. 691   1 Le propriétaire d’un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dom- mage, de permettre l’établissement à travers son fonds des lignes ou des  conduites de desserte et d’évacuation permettant de viabiliser un autre  fonds s’il est impossible ou excessivement coûteux d’équiper celui-ci  autrement.558   2 La faculté d’établir ces ouvrages sur fonds d’autrui ne peut être dérivée  du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou  fédérale en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.   3 Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier  aux frais de l’ayant droit, sur requête de l’ayant droit ou du propriétaire  grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi,  même en l’absence d’inscription.559       557 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   558 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   559 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   4. Écoulement  des eaux   5. Drainage   6. Lignes et  conduites  traversant  un fonds   a. Obligation de  les tolérer557     Code civil    203 / 370   210   Art. 692   1 Le propriétaire grevé peut exiger que ses intérêts soient pris équitable- ment en considération.   2 Dans des circonstances extraordinaires et si les ouvrages consistent en  conduites aériennes, il peut demander qu’une portion convenable du ter- rain sur lequel ces conduites seront établies lui soit achetée à un prix qui  le dédommage entièrement.   Art. 693   1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installa- tions soient déplacées conformément à ses intérêts.   2 Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l’autre  partie.   3 Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est  justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des  frais.   Art. 694   1 Le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique  peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage nécessaire, moyen- nant pleine indemnité.   2 Ce droit s’exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut  être le plus naturellement réclamé en raison de l’état antérieur des pro- priétés et des voies d’accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds du- quel le passage est le moins dommageable.   3 Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux  parties.   Art. 695   La législation cantonale peut régler la faculté réciproque des proprié- taires d’emprunter le fonds voisin pour travaux d’exploitation, de répa- ration ou de construction sur leur propre fonds; elle peut régir aussi les  droits de charrue, d’abreuvoir, de passage en saison morte de dévalage  et autres droits analogues.   Art. 696   1 Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de  l’inscription.   2 Toutefois, il en est fait mention au registre s’ils sont permanents.   b. Sauvegarde  des intérêts du  propriétaire  grevé   c. Faits  nouveaux   7. Droits de  passage   a. Passage  nécessaire   b. Autres  passages   c. Mention  au registre     Code civil   204 / 370   210   Art. 697   1 Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous  réserve des règles applicables aux clôtures communes.   2 L’obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le  droit cantonal.   Art. 698   Les ouvrages nécessaires à l’exercice des droits de voisinage sont à la  charge des propriétaires en raison de l’intérêt de chacun d’eux.   Art. 699   1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d’autrui et peut s’appro- prier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformé- ment à l’usage local, à moins que l’autorité compétente n’ait édicté, dans  l’intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.   2 La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est  permis de pénétrer dans le fonds d’autrui pour la chasse ou la pêche.   Art. 700   1 Lorsque, par l’effet de l’eau, du vent, des avalanches, de toute autre  force naturelle ou par cas fortuit, des objets quelconques sont entraînés  sur le fonds d’un tiers, ou que des animaux, tels que bestiaux, essaims  d’abeilles, volailles, poissons, s’y transportent, le propriétaire de l’im- meuble doit en permettre la recherche et l’enlèvement aux ayants droit.   2 S’il en résulte un dommage, il peut réclamer une indemnité et exercer  de ce chef un droit de rétention.   Art. 701   1 Si quelqu’un ne peut se préserver ou préserver autrui d’un dommage  imminent ou d’un danger présent qu’en portant atteinte à la propriété  d’un tiers, celui-ci est tenu de souffrir cette atteinte, pourvu qu’elle soit  de peu d’importance en comparaison du dommage ou du danger qu’il  s’agit de prévenir.   2 Le propriétaire peut, s’il a subi un préjudice, réclamer une indemnité  équitable.   Art. 702   Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes  d’apporter dans l’intérêt public d’autres restrictions à la propriété fon- cière, notamment en ce qui concerne la police sanitaire, la police des  constructions, du feu, des forêts et des routes, les chemins de halage, le   8. Clôtures   9. Entretien  d’ouvrages   IV. Droit d’accès  sur le fonds  d’autrui   1. Forêts et  pâturages   2. Recherches  des épaves, etc.   3. Cas de  nécessité   V. Restrictions  de droit public   1. En général     Code civil    205 / 370   210   bornage et les signaux trigonométriques, les améliorations du sol, le  morcellement des fonds, les réunions parcellaires de fonds ruraux ou de  terrains à bâtir, les mesures destinées à la conservation des antiquités et  des curiosités naturelles ou à la protection des sites et des sources d’eaux  minérales.   Art. 703560   1 Lorsque des améliorations du sol (corrections de cours d’eau, dessè- chements, irrigations, reboisements, chemins, réunions parcellaires,  etc.) ne peuvent être exécutées que par une communauté de proprié- taires, et que les ouvrages nécessaires à cet effet sont décidés par la ma- jorité des intéressés possédant plus de la moitié du terrain, les autres sont  tenus d’adhérer à cette décision. Les propriétaires intéressés qui ne pren- nent pas part à la décision seront réputés y adhérer. L’adhésion sera  mentionnée au registre foncier.   2 Les cantons règlent la procédure. Ils doivent, en particulier pour les  réunions parcellaires, édicter des règles détaillées.   3 La législation cantonale peut alléger les conditions auxquelles le pré- sent code soumet l’exécution de ces travaux et appliquer par analogie  les mêmes règles aux terrains à bâtir et aux territoires en mouvement  permanent.561    Art. 704   1 Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n’en  peut être acquise qu’avec celle du sol où elles jaillissent.   2 Le droit à des sources jaillissant sur fonds d’autrui est constitué en  servitude par son inscription au registre foncier.   3 Les eaux souterraines sont assimilées aux sources.   Art. 705   1 Le droit de dériver des sources peut, dans l’intérêt public, être soumis  à certaines conditions, restreint ou supprimé par la législation cantonale.   2 Le Conseil fédéral prononce sans recours dans les conflits qui se pro- duisent entre cantons.       560 Nouvelle teneur selon l’art. 121 de la LF du 3 oct. 1951 sur l’agriculture, en vigueur  depuis le 1er janv. 1954 (RO 1953 1095; FF 1951 II 141).   561 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   2. Améliorations  du sol   C. Sources   I. Propriété et  servitude   II. Dérivation     Code civil   206 / 370   210   Art. 706   1 Est passible de dommages-intérêts celui qui cause un préjudice au pro- priétaire ou à l’ayant droit, en coupant, même partiellement, ou en souil- lant, par des fouilles, constructions ou travaux quelconques, des sources  déjà utilisées dans une mesure considérable ou captées en vue de leur  utilisation.   2 Lorsque le dommage n’a été causé ni à dessein, ni par négligence, ou  lorsqu’il est imputable à une faute de la partie lésée, le juge appréciera  si une indemnité est due et il en fixera, le cas échéant, le montant et la  nature.   Art. 707   1 Si des sources indispensables soit pour l’exploitation ou l’habitation  d’un immeuble, soit pour un service d’alimentation, sont coupées ou  souillées, le rétablissement de l’état antérieur peut être exigé dans la me- sure du possible.   2 Ce rétablissement ne peut être exigé, dans les autres cas, que s’il est  justifié par des circonstances spéciales.   Art. 708   1 Lorsque plusieurs sources voisines appartenant à des propriétaires dif- férents ont un même bassin d’alimentation et forment ainsi un même  groupe, chaque propriétaire peut demander que les sources soient cap- tées en commun et distribuées entre tous les ayants droit proportionnel- lement à leur jouissance antérieure.   2 Les ayants droit supportent les frais des installations communes dans  la mesure de leur intérêt.   3 En cas d’opposition de l’un d’eux, chacun des ayants droit peut faire  pour sa source les travaux rationnels de captage et d’adduction, même  s’il en résultait une diminution du débit des autres sources, et il n’est  tenu à indemnité de ce chef que dans la mesure où les travaux ont aug- menté le débit de sa propre source.   Art. 709   La législation cantonale peut accorder à des voisins ou à d’autres per- sonnes le droit d’utiliser, notamment pour y puiser de l’eau et abreuver  le bétail, les sources, fontaines et ruisseaux qui sont propriété privée.   III. Sources  coupées   1. Indemnité   2. Rétablisse- ment des lieux   IV. Sources  communes   V. Usage des  sources     Code civil    207 / 370   210   Art. 710   1 Le propriétaire qui ne peut se procurer qu’au prix de travaux et de frais  excessifs l’eau nécessaire à sa maison et à son fonds, a le droit d’exiger  d’un voisin qu’il lui cède contre pleine indemnité l’eau dont celui-ci n’a  pas besoin.   2 Les intérêts de la partie cédante seront essentiellement pris en consi- dération.   3 La modification des dispositions prises peut être demandée, si des cir- constances nouvelles se produisent.   Art. 711   1 Le propriétaire de sources, fontaines ou ruisseaux n’ayant pour lui au- cune utilité, ou qu’une utilité sans rapport avec leur valeur, est tenu de  les céder contre pleine indemnité pour des services d’alimentation,  d’hydrantes ou autres entreprises d’intérêt général.   2 L’indemnité pourra consister dans la distribution d’une partie de l’eau  ainsi obtenue.   Art. 712   L’expropriation du terrain situé autour de sources qui dépendent d’un  service d’alimentation peut être demandée dans la mesure où elle est  nécessaire pour empêcher que ces sources ne soient souillées.   Chapitre III: De la propriété par étages562   Art. 712a   1 Les parts de copropriété d’un immeuble peuvent être constituées en  propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit ex- clusif d’utiliser et d’aménager intérieurement des parties déterminées  d’un bâtiment.   2 Le copropriétaire a le pouvoir d’administrer, d’utiliser et d’aménager  ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l’exercice du droit des  autres copropriétaires, n’endommage pas les parties, ouvrages et instal- lations communs du bâtiment, n’entrave pas leur utilisation ou n’en mo- difie pas l’aspect extérieur.   3 Il est tenu d’entretenir ses locaux de manière à maintenir l’état et l’as- pect irréprochables du bâtiment.       562 Introduit par le ch. II de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   VI. Fontaine  nécessaire   VII. Expropria- tion   1. Des sources   2. Du sol   A. Éléments  et objets   I. Éléments     Code civil   208 / 370   210   Art. 712b   1 Peuvent être l’objet du droit exclusif les étages ou parties d’étages qui,  constitués en appartements ou en locaux commerciaux ou autres, for- ment un tout disposant d’un accès propre, la possibilité d’englober des  locaux annexes distincts étant réservée.   2 Le copropriétaire ne peut pas acquérir le droit exclusif sur:   1. le bien-fonds et, le cas échéant, le droit de superficie en vertu  duquel le bâtiment a été construit;   2. les parties importantes pour l’existence, la disposition et la soli- dité du bâtiment ou des locaux d’autres copropriétaires ou qui  déterminent la forme extérieure et l’aspect du bâtiment;   3. les ouvrages et installations qui servent aussi aux autres copro- priétaires pour l’usage de leurs locaux.   3 Les copropriétaires peuvent, dans l’acte constitutif de la propriété par  étages, ou dans une convention ultérieure soumise à la même forme,  déclarer communes encore d’autres parties du bâtiment; à ce défaut elles  sont présumées être l’objet du droit exclusif.   Art. 712c   1 Le copropriétaire n’a pas le droit de préemption légal contre tout tiers  acquéreur d’une part, mais un droit de préemption peut être créé dans  l’acte constitutif de la propriété par étages ou par convention ultérieure  et annoté au registre foncier.   2 L’acte constitutif ou une convention ultérieure peut prévoir qu’un  étage ne sera valablement aliéné, grevé d’un usufruit ou d’un droit d’ha- bitation ou loué que si les autres copropriétaires n’ont pas, en vertu  d’une décision prise à la majorité, formé opposition dans les quatorze  jours après avoir reçu communication de l’opération.   3 L’opposition est sans effet si elle n’est pas fondée sur un juste motif.563   Art. 712d   1 La propriété par étages est constituée par inscription au registre fon- cier.   2 L’inscription peut être requise:   1. en vertu d’un contrat par lequel les copropriétaires conviennent  de soumettre leurs parts au régime de la propriété par étages;   2. en vertu d’une déclaration du propriétaire du bien-fonds ou du  titulaire d’un droit de superficie distinct et permanent, relative à       563 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis   le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   II. Objet   III. Actes de  disposition   B. Constitution  et fin   I. Acte  constitutif     Code civil    209 / 370   210   la création de parts de copropriété selon le régime de la propriété  par étages.   3 L’acte juridique n’est valable que s’il est passé en la forme authentique  ou, s’il s’agit d’un testament ou d’un acte de partage successoral, en la  forme prescrite par le droit des successions.   Art. 712e   1 L’acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties  d’étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la  valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente chaque  étage ou partie d’étage.565   2 Les parts ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement de toutes  les personnes directement intéressées et l’approbation de l’assemblée  des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une  rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou devient  inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses en- tours.   Art. 712f   1 La propriété par étages prend fin par la perte du bien-fonds ou l’ex- tinction du droit de superficie et la radiation de l’inscription au registre  foncier.   2 La radiation peut être demandée en vertu d’une convention mettant fin  à la propriété par étages ou, à ce défaut, par tout copropriétaire qui réunit  entre ses mains toutes les parts, sous réserve du consentement des per- sonnes ayant sur des étages des droits réels qui ne peuvent être transférés  sans inconvénient sur l’immeuble entier.   3 Chaque copropriétaire peut demander la dissolution de la propriété par  étages à l’une des conditions suivantes:   1. le bâtiment est détruit pour plus de la moitié de sa valeur et une  reconstruction serait pour lui une charge difficile à supporter;   2. le bâtiment est une propriété par étages depuis plus de 50 ans et  ne peut plus être utilisé selon sa destination en raison de sa dé- gradation.566       564 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   565 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   566 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   II. Délimitation  et quotes- parts564   III. Fin     Code civil   210 / 370   210   4 Les copropriétaires qui entendent maintenir la communauté peuvent  cependant éviter la dissolution en désintéressant les autres.567   Art. 712g   1 Les règles de la copropriété s’appliquent à la compétence pour procé- der à des actes d’administration et à des travaux de construction.   2 Si ces règles ne s’y opposent pas, elles peuvent être remplacées par des  dispositions différentes prévues dans l’acte constitutif ou adoptées à  l’unanimité par tous les copropriétaires.   3 Pour le reste, chaque copropriétaire peut exiger qu’un règlement d’ad- ministration et d’utilisation, valable dès qu’il a été adopté par la majorité  des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur  des parts, soit établi et mentionné au registre foncier; même si le règle- ment figure dans l’acte constitutif, il peut être modifié par décision de  cette double majorité.   4 Toute modification de l’attribution réglementaire des droits d’usage  particulier doit en outre être approuvée par les propriétaires d’étages di- rectement concernés.568   Art. 712h   1 Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de  l’administration commune proportionnellement à la valeur de leurs  parts.   2 Constituent en particulier de tels charges et frais:   1. les dépenses nécessitées par l’entretien courant, par les répara- tions et réfections des parties communes du bien-fonds et du bâ- timent, ainsi que des ouvrages et installations communs;   2. les frais d’administration, y compris l’indemnité versée à l’ad- ministrateur;   3. les contributions de droit public et impôts incombant à l’ensem- ble des copropriétaires;   4. les intérêts et annuités à payer aux créanciers titulaires de gages  sur le bien-fonds ou envers lesquels les copropriétaires se sont  engagés solidairement.   3 Si certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne  servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est  tenu compte dans la répartition des frais.       567 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   568 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   C. Administra- tion et utilisation   I. Dispositions  applicables   II. Frais et  charges  communs   1. Définition  et répartition     Code civil    211 / 370   210   Art. 712i   1 Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la  communauté peut requérir l’inscription d’une hypothèque sur la part de  chaque copropriétaire actuel.   2 L’administrateur ou, à défaut d’administrateur, chaque copropriétaire  autorisé par une décision prise à la majorité des copropriétaires ou par  le juge, ainsi que le créancier en faveur duquel la contribution est saisie  peuvent requérir l’inscription.   3 Pour le reste, les dispositions relatives à la constitution de l’hypothè- que légale des artisans et entrepreneurs s’appliquent par analogie.   Art. 712k   Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la  communauté a sur les meubles qui garnissent les locaux d’un coproprié- taire et qui servent soit à leur aménagement soit à leur usage le même  droit de rétention qu’un bailleur.   Art. 712l   1 La communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa ges- tion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibili- tés qui en sont tirées, comme le fonds de rénovation.   2 Elle peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que  poursuivre et être poursuivie.569   Art. 712m   1 Outre celles qui sont mentionnées dans d’autres dispositions, l’assem- blée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes:   1. régler les affaires administratives qui ne sont pas de la compé- tence de l’administrateur;   2. nommer l’administrateur et surveiller son activité;   3. désigner un comité ou un délégué, auquel elle peut confier des  tâches administratives, notamment celles de conseiller l’admi- nistrateur, contrôler sa gestion et soumettre à l’assemblée un  rapport et des propositions à ce sujet;   4. approuver chaque année le devis des frais annuels, les comptes  et la répartition des frais entre les copropriétaires;   5. décider la création d’un fonds de rénovation pour les travaux  d’entretien et de réfection;       569 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur  depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   2. Garantie des  contributions   a. Hypothèque  légale   b. Droit de  rétention   III. Exercice des  droits civils   D. Organisation   I. Assemblée des  copropriétaires   1. Compétence et  statut juridique     Code civil   212 / 370   210   6. assurer le bâtiment contre l’incendie et d’autres risques et con- clure les assurances responsabilité civile usuelles, en outre obli- ger le copropriétaire qui a fait des dépenses extraordinaires pour  aménager ses locaux à payer une part de prime supplémentaire,  sauf s’il a conclu une assurance complémentaire pour son propre  compte.   2 Sauf dispositions spéciales de la loi, les règles applicables aux organes  de l’association et à la contestation de ses décisions s’appliquent à l’as- semblée des copropriétaires et au comité.   Art. 712n   1 L’assemblée des copropriétaires est convoquée et présidée par l’admi- nistrateur, si elle n’en a pas décidé autrement.   2 Les décisions doivent être l’objet d’un procès-verbal que conserve  l’administrateur ou le copropriétaire qui assume la présidence.   Art. 712o   1 Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en commun d’un étage,  elles n’ont qu’une voix et l’expriment par un représentant.   2 De même, le copropriétaire et l’usufruitier d’un étage s’entendent sur  l’exercice du droit de vote sinon l’usufruitier vote sur toutes les ques- tions d’administration, exception faite des travaux de constructions qui  sont seulement utiles ou servent à l’embellissement ou à la commodité.   Art. 712p   1 L’assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moi- tié de tous les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre  au moins la moitié de la valeur des parts, sont présents ou représentés.   2 Si l’assemblée n’atteint pas le quorum, une seconde assemblée est con- voquée, qui peut se tenir au plus tôt dix jours après la première.   3 La nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le tiers de tous les  copropriétaires, mais deux au moins, sont présents ou représentés.   Art. 712q   1 Si l’assemblée des copropriétaires n’arrive pas à nommer l’adminis- trateur, chaque copropriétaire peut demander au juge de le nommer.   2 Le même droit appartient à celui qui a un intérêt légitime, notamment  à un créancier gagiste ou un assureur.    2. Convocation  et présidence   3. Exercice du  droit de vote   4. Quorum   II. Administra- teur   1. Nomination     Code civil    213 / 370   210   Art. 712r   1 L’assemblée des copropriétaires peut révoquer en tout temps l’admi- nistrateur, sous réserve de dommages-intérêts éventuels.   2 Si au mépris de justes motifs, l’assemblée refuse de révoquer l’admi- nistrateur, tout copropriétaire peut, dans le mois, demander au juge de  prononcer la révocation.   3 L’administrateur nommé par le juge ne peut pas être révoqué sans l’as- sentiment de celui-ci avant le terme fixé à ses fonctions.   Art. 712s   1 L’administrateur exécute tous les actes d’administration commune,  conformément aux dispositions de la loi et du règlement ainsi qu’aux  décisions de l’assemblée des copropriétaires; il prend de son propre chef  toutes les mesures urgentes requises pour empêcher ou réparer un dom- mage.   2 Il répartit les charges et frais communs entre les copropriétaires, leur  adresse facture, encaisse leurs contributions, gère et utilise correctement  les fonds qu’il détient.   3 Il veille à ce que, dans l’exercice des droits exclusifs et dans l’utilisa- tion des parties et installations communes du bien-fonds et du bâtiment,  la loi, le règlement de la communauté et le règlement de maison soient  observés.   Art. 712t   1 L’administrateur représente la communauté et les copropriétaires en- vers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l’administration  commune et entrent dans ses attributions légales.   2 Sauf en procédure sommaire, l’administrateur ne peut agir en justice  comme demandeur ou défendeur sans autorisation préalable de l’assem- blée des copropriétaires, sous réserve des cas d’urgence pour lesquels  l’autorisation peut être demandée ultérieurement.   3 Les déclarations, sommations, jugements et décisions destinés à l’en- semble des copropriétaires peuvent être notifiés valablement à l’admi- nistrateur, à son domicile ou au lieu de situation de la chose.   Titre vingtième: De la propriété mobilière   Art. 713   La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter  d’un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont suscep- tibles d’appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles.   2. Révocation   3. Attributions   a. Exécution des  dispositions et  des décisions sur  l’administration  et l’utilisation   b. Représenta- tion envers les  tiers   A. Objet de la  propriété  mobilière     Code civil   214 / 370   210   Art. 714   1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété  mobilière.   2 Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en posses- sion d’un meuble en acquiert la propriété, même si l’auteur du transfert  n’avait pas qualité pour l’opérer; la propriété lui est acquise dès qu’il est  protégé selon les règles de la possession.   Art. 715   1 Le pacte en vertu duquel l’aliénateur se réserve la propriété d’un  meuble transféré à l’acquéreur n’est valable que s’il a été inscrit au  domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l’office  des poursuites.   2 Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bé- tail.   Art. 716   Ceux qui font des ventes par acomptes ne peuvent revendiquer les objets  vendus sous réserve de propriété qu’à la condition de restituer les  acomptes reçus, sous déduction d’un loyer équitable et d’une indemnité  d’usure.   Art. 717   1 Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le trans- fert de la propriété n’est pas opposable aux tiers, s’il a eu pour but de les  léser ou d’éluder les règles concernant le gage mobilier.   2 Le juge apprécie.   Art. 718   Celui qui prend possession d’une chose sans maître, avec la volonté d’en  devenir propriétaire, en acquiert la propriété.   Art. 719   1 Les animaux captifs n’ont plus de maître dès qu’ils recouvrent la  liberté, si leur propriétaire ne fait, pour les reprendre, des recherches  immédiates et ininterrompues.   2 Les animaux apprivoisés qui sont retournés définitivement à l’état sau- vage n’ont également plus de maître.   3 Les essaims d’abeilles ne deviennent pas choses sans maître par le seul  fait de pénétrer dans le fonds d’autrui.   B. Modes  d’acquisition   I. Tradition   1. Transfert de la  possession   2. Pacte de  réserve de  propriété   a. En général   b. Ventes par  acomptes   3. Constitut  possessoire   II. Occupation   1. Choses sans  maître   2. Animaux  échappés     Code civil    215 / 370   210   Art. 720   1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d’en informer le proprié- taire et, s’il ne le connaît pas, d’aviser la police ou de prendre les mesu- res de publicité et de faire les recherches commandées par les circons- tances.   2 Il est tenu d’aviser la police, lorsque la valeur de la chose est manifes- tement supérieure à 10 francs.   3 Celui qui trouve une chose dans une maison habitée ou dans des locaux  et installations affectés à un service public doit la déposer entre les  mains du maître de la maison, du locataire ou du personnel chargé de la  surveillance.   Art. 720a571   1 Sous réserve de l’art. 720, al. 3, celui qui trouve un animal perdu est  tenu d’en informer le propriétaire ou, à défaut, l’autorité compétente.   2 Les cantons désignent l’autorité au sens de l’al. 1.572   Art. 721   1 La chose trouvée doit être gardée avec le soin nécessaire.   2 Elle peut être vendue aux enchères publiques avec la permission de  l’autorité compétente, lorsque la garde en est dispendieuse, que la chose  même est exposée à une prompte détérioration ou qu’elle est restée plus  d’une année entre les mains de la police ou dans un dépôt public; les  enchères sont précédées de publications.   3 Le prix de vente remplace la chose.   Art. 722   1 La chose est acquise à celui qui l’a trouvée et qui a satisfait à ses obli- gations, si le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans à  compter de l’avis à la police ou des mesures de publicité.   1bis Lorsqu’il s’agit d’animaux qui vivent en milieu domestique et ne  sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux  mois.573       570 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).   571 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).   572 Cet al. entre en vigueur le 1er avr. 2004.  573 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).   III. Choses  trouvées   1. Publicité et  recherches   a. En général570   b. Animaux   2. Garde de la  chose et vente  aux enchères   3. Acquisition  de la propriété,  restitution     Code civil   216 / 370   210   1ter Lorsque la personne qui a trouvé l’animal le confie à un refuge avec  la volonté d’en abandonner définitivement la possession, le refuge peut  disposer librement de l’animal deux mois après que celui-ci lui a été  confié.574   2 Lorsqu’elle est restituée au propriétaire, celui qui l’a trouvée a droit au  remboursement de tous ses frais et à une gratification équitable.   3 Si la chose a été trouvée dans une maison habitée ou dans des locaux  et installations affectés à un service public, le maître de la maison, le  locataire ou l’établissement ont les obligations de celui qui a trouvé la  chose, mais ne peuvent réclamer une gratification.   Art. 723   1 Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît cer- tain, au moment de leur découverte, qu’elles sont enfouies ou cachées  depuis longtemps et n’ont plus de propriétaire.   2 Le trésor devient propriété de celui auquel appartient l’immeuble ou  le meuble dans lequel il a été trouvé; demeurent réservées les disposi- tions concernant les objets qui offrent un intérêt scientifique.   3 Celui qui l’a découvert a droit à une gratification équitable, qui n’ex- cédera pas la moitié de la valeur du trésor.   Art. 724   1 Les curiosités naturelles et les antiquités qui n’appartiennent à per- sonne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton  sur le territoire duquel elles ont été trouvées.575   1bis Elles ne peuvent être aliénées sans l’autorisation des autorités can- tonales compétentes. Elles ne peuvent faire l’objet d’une prescription  acquisitive ni être acquises de bonne foi. L’action en revendication est  imprescriptible.576   2 Le propriétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses sem- blables est obligé de permettre les fouilles nécessaires, moyennant qu’il  soit indemnisé du préjudice causé par ces travaux.   3 L’auteur de la découverte et de même, s’il s’agit d’un trésor, le pro- priétaire a droit à une indemnité équitable, qui n’excédera pas la valeur  de la chose.       574 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).   575 Nouvelle teneur selon l’art. 32 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens  culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).   576 Introduit par l’art. 32 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels,   en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).   4. Trésor   5. Objets ayant  une valeur  scientifique     Code civil    217 / 370   210   Art. 725   1 Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui,  par la violence de l’eau, du vent, des avalanches, de toute autre force  naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d’autrui et aux  animaux étrangers qui s’y transportent.   2 L’essaim d’abeilles qui se réfugie dans une ruche occupée appartenant  à autrui est acquis sans indemnité au propriétaire de la ruche.   Art. 726   1 Lorsqu’une personne a travaillé ou transformé une matière qui ne lui  appartenait pas, la chose nouvelle est acquise à l’ouvrier, si l’industrie  est plus précieuse que la matière, sinon, au propriétaire de celle-ci.   2 Si l’ouvrier n’était pas de bonne foi, le juge peut attribuer la chose  nouvelle au propriétaire de la matière, même si l’industrie est plus pré- cieuse.   3 Demeurent réservées les actions en dommages-intérêts et celles qui  dérivent de l’enrichissement.   Art. 727   1 Lorsque des choses appartenant à divers propriétaires ont été mélan- gées ou unies de telle sorte qu’il n’est plus possible de les séparer sans  détérioration notable, ou qu’au prix d’un travail et de frais excessifs, les  intéressés deviennent copropriétaires de la chose nouvelle en raison de  la valeur qu’avaient ses parties au moment du mélange ou de l’adjonc- tion.   2 Si, dans le mélange ou l’union de deux choses, l’une ne peut être con- sidérée que comme l’accessoire de l’autre, la chose nouvelle est acquise  au propriétaire de la partie principale.   3 Demeurent réservées les actions en dommages-intérêts et celles qui  dérivent de l’enrichissement.   Art. 728   1 Celui qui de bonne foi, à titre de propriétaire, paisiblement et sans  interruption, a possédé pendant cinq ans la chose d’autrui en devient  propriétaire par prescription.    1bis Lorsqu’il s’agit d’animaux qui vivent en milieu domestique et ne  sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux  mois.577       577 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).   IV. Épaves   V. Spécification   VI. Adjonction  et mélange   VII. Prescription  acquisitive     Code civil   218 / 370   210   1ter Sauf exception prévue par la loi, le délai de prescription acquisitive  pour les biens culturels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003  sur le transfert des biens culturels578 est de 30 ans.579   2 La prescription n’est pas interrompue par la perte involontaire de la  possession, pourvu que celle-ci soit recouvrée dans l’année ou par une  action intentée dans le même délai.   3 Les règles établies pour la prescription des créances s’appliquent à la  computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescrip- tion acquisitive.   Art. 729   La propriété mobilière ne s’éteint point par la perte de la possession, tant  que le propriétaire n’a pas fait abandon de son droit ou que la chose n’a  pas été acquise par un tiers.   Deuxième partie: Des autres droits réels   Titre vingt et unième:   Des servitudes et des charges foncières   Chapitre I: Des servitudes foncières   Art. 730   1 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un  autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir,  de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage, ou  à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété.   2 Une obligation de faire ne peut être rattachée qu’accessoirement à une  servitude. Cette obligation ne lie l’acquéreur du fonds dominant ou du  fonds servant que si elle résulte d’une inscription au registre foncier.580   Art. 731   1 L’inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des  servitudes.   2 Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire,  à l’acquisition et à l’inscription.       578 RS 444.1  579 Introduit par l’art. 32 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels,    en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).  580 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre   et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   C. Perte de la  propriété  mobilière   A. Objet des  servitudes   B. Constitution  et extinction des  servitudes   I. Constitution   1. Inscription     Code civil    219 / 370   210   3 La prescription acquisitive des servitudes n’est possible qu’à l’égard  des immeubles dont la propriété elle-même peut s’acquérir de cette ma- nière.   Art. 732581   1 L’acte constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été passé en  la forme authentique.   2 La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre foncier  lorsque son exercice se limite à une partie de l’immeuble et que le lieu  où elle s’exerce n’est pas décrit avec suffisamment de précision dans le  titre.   Art. 733   Le propriétaire de deux fonds a le droit de grever l’un de servitudes en  faveur de l’autre.   Art. 734   La servitude s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale  du fonds servant ou du fonds dominant.   Art. 735   1 Lorsque les deux fonds sont réunis dans la même main, le propriétaire  peut faire radier la servitude.   2 La servitude subsiste comme droit réel tant que la radiation n’a pas eu  lieu.   Art. 736   1 Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d’une servitude qui a  perdu toute utilité pour le fonds dominant.   2 Il peut obtenir la libération totale ou partielle d’une servitude qui ne  conserve qu’une utilité réduite, hors de proportion avec les charges im- posées au fonds servant.   Art. 737   1 Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures néces- saires pour la conserver et pour en user.   2 Il est tenu d’exercer son droit de la manière la moins dommageable.       581 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   2. Acte  constitutif   3. Servitude sur  son propre fonds   II. Extinction   1. En général   2. Réunion des  fonds   3. Libération  judiciaire   C. Effets des  servitudes   I. Étendue   1. En général     Code civil   220 / 370   210   3 Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus  incommode l’exercice de la servitude.   Art. 738   1 L’inscription fait règle, en tant qu’elle désigne clairement les droits et  les obligations dérivant de la servitude.   2 L’étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l’inscrip- tion, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exer- cée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi.   Art. 739   Les besoins nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggrava- tion de la servitude.   Art. 740   Les droits de passage, tels que le passage à pied ou à char, ou en saison  morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage, d’af- fouage, d’abreuvage, d’irrigation et autres semblables, ont, sauf dispo- sition spéciale, l’étendue que leur assignent la législation cantonale et  l’usage des lieux.   Art. 740a582   1 Lorsque plusieurs ayants droit participent par une servitude de même  rang et de même contenu à une installation commune, les règles de la  copropriété sont, sauf convention contraire, applicables par analogie.   2 Le droit de quitter la communauté par renonciation à la servitude peut  être exclu pour 30 ans au plus par une convention passée dans la forme  prescrite pour l’acte constitutif de la servitude. Cette convention peut  être annotée au registre foncier.   Art. 741   1 Le propriétaire du fonds dominant entretient les ouvrages nécessaires  à l’exercice de la servitude.   2 Si ces ouvrages sont également utiles au propriétaire grevé, la charge  de l’entretien incombe aux deux parties, en proportion de leur intérêt.  Une convention dérogeant à ce principe n’oblige l’acquéreur du fonds  dominant ou du fonds servant que si elle résulte des pièces justificatives  du registre foncier.583        582 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   583 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   2. En vertu de  l’inscription   3. Besoins  nouveaux du  fonds dominant   4. Droit cantonal   et usages locaux   5. Pluralité  d’ayants droit   II. Charge  d’entretien     Code civil    221 / 370   210   Art. 742   1 Lorsque la servitude ne s’exerce que sur une partie du fonds servant,  le propriétaire grevé peut, s’il y a intérêt et s’il se charge des frais, exiger  qu’elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s’exercerait pas  moins commodément.   2 Il a cette faculté, même si l’assiette primitive de la servitude figure au  registre foncier.   3 ...585   Art. 743586   1 Si le fonds servant ou le fonds dominant sont divisés, la servitude sub- siste sur toutes les parcelles.   2 Si, selon les pièces justificatives ou les circonstances, l’exercice de la  servitude se limite à certaines parcelles, cette servitude doit être radiée  sur les parcelles non concernées.   3 La procédure d’épuration obéit aux dispositions sur la radiation et la  modification des inscriptions au registre foncier.   Art. 744587   Chapitre II:   Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit   Art. 745   1 L’usufruit peut être établi sur des meubles, des immeubles, des droits  ou un patrimoine.   2 Il confère à l’usufruitier, sauf disposition contraire, un droit de jouis- sance complet sur la chose.   3 L’usufruit d’un immeuble peut être limité à une partie définie d’un  bâtiment ou de l’immeuble.588       584 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   585 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   586 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   587 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   588 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4121; FF 2002 4395).   III. Transport  de la charge584   IV. Division  d’un fonds   A. De l’usufruit   I. Son objet     Code civil   222 / 370   210   Art. 746   1 L’usufruit des choses mobilières et des créances s’établit par leur  transfert à l’usufruitier, celui des immeubles par l’inscription au registre  foncier.   2 Les règles concernant la propriété sont applicables, sauf dispositions  contraires, à l’acquisition de l’usufruit tant mobilier qu’immobilier et à  l’inscription.   Art. 747589   Art. 748   1 L’usufruit s’éteint par la perte totale de la chose et en outre, s’il s’agit  d’immeubles, par la radiation de l’inscription, lorsque celle-ci est néces- saire pour l’établir.   2 D’autres causes d’extinction, telles que l’échéance du terme, la renon- ciation et la mort de l’usufruitier, ne confèrent au propriétaire, en ma- tière d’usufruit immobilier, que le droit d’exiger la radiation.   3 L’usufruit légal s’éteint avec la cause qui lui a donné naissance.   Art. 749   1 L’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier et, si l’usufruitier est une  personne morale, par la dissolution de celle-ci.   2 Toutefois, l’usufruit des personnes morales ne peut durer plus de cent  ans.   Art. 750   1 Le propriétaire n’est pas tenu de rétablir la chose détruite.   2 S’il la rétablit, l’usufruit renaît.   3 L’usufruit s’étend à la contre-valeur qui a remplacé la chose détruite,  notamment en cas d’assurance et d’expropriation pour cause d’utilité  publique.   Art. 751   Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l’usu- fruit a pris fin.       589 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122;  FF 1979 II 1179).   II. Constitution  de l’usufruit   1. En général   2. ...   III. Extinction de  l’usufruit   1. Causes  d’extinction   2. Durée  de l’usufruit   3. Contre-valeur  de la chose  détruite   4. Restitution   a. Obligation     Code civil    223 / 370   210   Art. 752   1 L’usufruitier répond de la perte et de la dépréciation de la chose, s’il  ne prouve pas que le dommage est survenu sans sa faute.   2 Il remplace les choses qu’il a consommées sans en avoir le droit.   3 Il ne doit aucune indemnité pour la dépréciation causée par l’usage  normal de la chose.   Art. 753   1 L’usufruitier qui a fait des impenses ou de nouveaux ouvrages sans y  être obligé peut réclamer une indemnité à la cessation de l’usufruit, se- lon les règles de la gestion d’affaires.   2 S’il a fait des installations pour lesquelles le propriétaire refuse de l’in- demniser, il a le droit de les enlever, à charge de rétablir l’état antérieur.   Art. 754   Les droits du propriétaire en raison de changements ou de dépréciations,  ceux de l’usufruitier pour ses impenses et la faculté qu’il a d’enlever les  installations par lui faites, se prescrivent par une année dès la restitution  de la chose.   Art. 755   1 L’usufruitier a la possession, l’usage et la jouissance de la chose.   2 Il en a aussi la gestion.   3 Il observe, dans l’exercice de ses droits, les règles d’une bonne admi- nistration.   Art. 756   1 Les fruits naturels parvenus à maturité pendant la durée de l’usufruit  appartiennent à l’usufruitier.   2 Le propriétaire ou l’usufruitier qui pourvoit à la culture peut exiger  pour ses impenses, de celui qui a récolté, une indemnité équitable, qui  n’excédera pas la valeur de la récolte.   3 Les parties intégrantes de la chose qui ne sont pas des fruits ou des  produits restent acquises au propriétaire.   Art. 757   Les intérêts des capitaux soumis à l’usufruit et les autres revenus pério- diques sont acquis à l’usufruitier du jour où son droit commence jusqu’à  celui où il prend fin, même s’ils ne sont exigibles que plus tard.   b. Responsabilité   c. Impenses   5. Prescription  des indemnités   IV. Effets de  l’usufruit   1. Droits de  l’usufruitier   a. En général   b. Fruits naturels   c. Intérêts     Code civil   224 / 370   210   Art. 758   1 L’usufruitier dont le droit n’est pas éminemment personnel peut en  transférer l’exercice à un tiers.   2 Dans ce cas, le propriétaire peut agir directement contre le cession- naire.   Art. 759   Le propriétaire peut s’opposer à tout acte d’usage illicite ou non con- forme à la nature de la chose.   Art. 760   1 Le propriétaire qui prouve que ses droits sont en péril peut exiger des  sûretés de l’usufruitier.   2 Il peut en exiger, même sans faire cette preuve et avant la délivrance,  si l’usufruit porte sur des choses consomptibles ou des papiers-valeurs.   3 Si l’usufruit a pour objet des papiers-valeurs, le dépôt des titres suffit.   Art. 761   1 Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s’est réservé  l’usufruit de la chose donnée.   2 En matière d’usufruits légaux, l’obligation de fournir des sûretés est  soumise à des règles spéciales.   Art. 762   Si l’usufruitier ne fournit pas des sûretés dans un délai suffisant, qui lui  sera fixé à cet effet, ou si, malgré l’opposition du propriétaire, il conti- nue à faire un usage illicite de la chose, le juge lui retire jusqu’à nouvel  ordre la possession des biens pour les remettre à un curateur.   Art. 763   Le propriétaire et l’usufruitier peuvent exiger en tout temps qu’un in- ventaire authentique des biens sujets à l’usufruit soit dressé à frais com- muns.   Art. 764   1 L’usufruitier est tenu de conserver la substance de la chose et de faire  lui-même les réparations et réfections ordinaires d’entretien.   2 Si des travaux plus importants ou d’autres mesures sont indispensables  à la conservation de la chose, l’usufruitier est tenu d’en aviser le pro- priétaire et de les souffrir.   d. Cession de  l’usufruit   2. Droits du nu- propriétaire   a. Surveillance   b. Droit d’exiger  des sûretés   c. Sûretés dans  les cas de  donations et  d’usufruits  légaux   d. Suites du  défaut de fournir  des sûretés   3. Inventaire   4. Obligations de  l’usufruitier   a. Conservation  de la chose     Code civil    225 / 370   210   3 Il peut y pourvoir lui-même, aux frais du propriétaire, si ce dernier ne  fait pas le nécessaire.   Art. 765   1 L’usufruitier supporte les frais ordinaires d’entretien et les dépenses  d’exploitation de la chose, ainsi que les intérêts des dettes dont elle est  grevée, et il est tenu d’acquitter les impôts et autres redevances; le tout  en proportion de la durée de son droit.   2 Si les impôts ou d’autres redevances sont acquittés par le propriétaire,  l’usufruitier l’en indemnise dans la mesure indiquée.   3 Les autres charges incombent au propriétaire, qui peut toutefois, pour  les payer, réaliser des biens sujets à l’usufruit, si les fonds nécessaires  ne lui sont à sa demande avancés gratuitement par l’usufruitier.   Art. 766   L’usufruitier d’un patrimoine paie les intérêts des dettes qui le grèvent,  mais il peut demander, si les circonstances l’y autorisent, à être dispensé  de cette obligation; dans ce cas, sa jouissance est réduite au surplus des  biens après acquittement des dettes.   Art. 767   1 L’usufruitier est tenu d’assurer la chose, dans l’intérêt du propriétaire,  contre l’incendie et d’autres risques, en tant que cette mesure rentre  d’après l’usage local dans celles que commande une bonne administra- tion.   2 Il paie les primes pour la durée de sa jouissance; cette obligation lui  incombe également, si l’usufruit comprend des choses déjà assurées.   Art. 768   1 L’usufruitier d’un immeuble doit veiller à ce que la jouissance de la  chose ne soit pas excessive.   2 Les fruits indûment perçus appartiennent au propriétaire.    Art. 769   1 L’usufruitier ne doit apporter à la destination de l’immeuble aucun  changement qui puisse causer un préjudice notable au propriétaire.   2 Il ne peut, en particulier, ni transformer, ni essentiellement modifier la  chose soumise à l’usufruit.   b. Dépenses  d’entretien,  impôts et autres  charges   c. Intérêts des  dettes d’un  patrimoine   d. Assurances   V. Cas spéciaux  d’usufruit   1. Immeubles   a. Quant aux  fruits   b. Destination de  la chose     Code civil   226 / 370   210   3 Il ne peut ouvrir des carrières, marnières ou tourbières, ni commencer  l’exploitation d’autres choses semblables qu’après avis donné au pro- priétaire et que si la destination du fonds n’est pas essentiellement mo- difiée.   Art. 770   1 L’usufruitier d’une forêt a le droit d’en jouir dans les limites d’un amé- nagement rationnel.   2 Le propriétaire et l’usufruitier peuvent exiger que l’exploitation soit  réglée par un aménagement tenant compte de leurs droits.   3 Lorsque, par suite de tempêtes, chutes de neige, incendie, invasion  d’insectes, ou pour d’autres causes, il y a lieu de réaliser une quantité de  bois notablement supérieure à la jouissance ordinaire, l’exploitation est  réduite de manière à réparer graduellement le dommage ou l’aménage- ment est adapté aux circonstances nouvelles; le prix du bois réalisé au  delà de la jouissance ordinaire est placé à intérêt et sert à compenser la  diminution du rendement.   Art. 771   L’usufruit des choses dont la jouissance consiste dans l’extraction de  parties intégrantes du sol, notamment celui des mines, est soumis aux  règles concernant l’usufruit des forêts.   Art. 772   1 Les choses qui se consomment par l’usage deviennent, sauf disposition  contraire, la propriété de l’usufruitier, qui demeure comptable de leur  valeur au début de l’usufruit.   2 À moins que le contraire n’ait été prévu, l’usufruitier peut disposer  librement des autres choses mobilières estimées lors de leur remise,  mais il devient comptable de leur valeur s’il exerce ce droit.   3 L’usufruitier peut rendre au propriétaire des choses de même espèce  et qualité, s’il s’agit d’un matériel d’exploitation agricole, d’un trou- peau, d’un fonds de marchandises ou d’autres choses semblables.   Art. 773   1 L’usufruit d’une créance donne le droit d’en percevoir les revenus.   2 Toute dénonciation de remboursement, tout acte de disposition con- cernant les papiers-valeurs soumis à l’usufruit doivent être faits par le  propriétaire et l’usufruitier conjointement; le débiteur dénonce le rem- boursement à l’un et à l’autre.   c. Forêts   d. Mines   2. Choses  consomptibles et  choses évaluées   3. Créances   a. Étendue de la  jouissance     Code civil    227 / 370   210   3 Lorsque la créance est compromise, le propriétaire et l’usufruitier ont  le droit d’exiger l’adhésion l’un de l’autre aux mesures commandées par  une bonne gestion.   Art. 774   1 Le débiteur qui n’a pas été autorisé à se libérer entre les mains soit du  propriétaire, soit de l’usufruitier, doit payer à tous les deux conjointe- ment ou consigner.   2 L’objet de la prestation, notamment le capital remboursé, est soumis à  la jouissance de l’usufruitier.   3 Le propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’exiger que les capitaux  soient placés en titres sûrs et productifs d’intérêts.   Art. 775   1 L’usufruitier peut exiger, dans les trois mois à compter du début de  l’usufruit, la cession des créances et papiers-valeurs sujets à son droit.   2 Si la cession a lieu, il devient débiteur envers le propriétaire de la va- leur des créances et papiers-valeurs au moment du transfert et il est tenu  de fournir des sûretés de ce chef, à moins que le propriétaire n’ait re- noncé à en réclamer.   3 Si le propriétaire n’a pas renoncé à exiger des sûretés, le transfert de  la propriété n’a lieu qu’après qu’elles ont été fournies.   Art. 776   1 Le droit d’habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d’en  occuper une partie.   2 Il est incessible et ne passe point aux héritiers.   3 Les règles de l’usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de  la loi.   Art. 777   1 L’étendue du droit d’habitation est réglée en général par les besoins  personnels de celui auquel il appartient.   2 Ce droit comprend, s’il n’a été expressément limité à la personne de  celui à qui il a été concédé, la faculté pour ce dernier d’habiter l’im- meuble grevé avec sa famille et les gens de sa maison.   3 Celui qui possède un droit d’habitation sur une partie seulement d’un  bâtiment jouit des installations destinées à l’usage commun.    b. Rembourse- ments et  remplois   c. Droit au  transfert des  créances   B. Droit  d’habitation   I. En général   II. Étendue du  droit d’habitation     Code civil   228 / 370   210   Art. 778   1 L’ayant droit est chargé des réparations ordinaires d’entretien, s’il a la  jouissance exclusive de la maison ou de l’appartement.   2 Si le droit d’habitation s’exerce en commun avec le propriétaire, les  frais d’entretien incombent à ce dernier.   Art. 779   1 Le propriétaire peut établir en faveur d’un tiers une servitude lui con- férant le droit d’avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds  grevé, soit au-dessous.   2 Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers.   3 Si cette servitude a le caractère d’un droit distinct et permanent, elle  peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier.   Art. 779a591   1 L’acte constitutif d’un droit de superficie n’est valable que s’il a été  passé en la forme authentique.   2 La rente du droit de superficie et les éventuelles autres dispositions  contractuelles doivent être passées en la forme authentique lorsqu’il est  prévu de les annoter au registre foncier.   Art. 779b592    1 Les dispositions contractuelles sur les effets et l’étendue du droit de  superficie, notamment sur la situation, la structure, le volume et la des- tination des constructions, ainsi que sur l’utilisation des surfaces non  bâties mises à contribution par l’exercice du droit, sont obligatoires pour  tout acquéreur du droit de superficie et de l’immeuble grevé.   2 Si les parties en conviennent, d’autres dispositions contractuelles peu- vent être annotées au registre foncier.594       590 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965  (RO 1965 449; FF 1963 I 993).   591 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Nouvelle  teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   592 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965  (RO 1965 449; FF 1963 I 993).   593 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   594 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   III. Charges   C. Droit de  superficie   I. Objet et  immatriculation  au registre  foncier590   II. Acte  constitutif   III. Contenu,  étendue et  annotation593     Code civil    229 / 370   210   Art. 779c595   À l’expiration du droit de superficie, les constructions font retour au  propriétaire du fonds et deviennent partie intégrante de ce fonds.      Art. 779d596   1 Pour les constructions lui faisant retour, le propriétaire du fonds verse  au superficiaire une indemnité équitable qui constitue cependant, pour  les créanciers en faveur desquels le droit de superficie était grevé de  gage, une garantie pour le solde de leurs créances et qui ne peut pas être  versée au superficiaire sans leur consentement.   2 Si l’indemnité n’est ni versée ni garantie, le superficiaire ou un créan- cier en faveur duquel le droit de superficie était grevé de gage peut exi- ger qu’au lieu du droit de superficie radié une hypothèque de même rang  soit inscrite en garantie de l’indemnité due.   3 L’inscription doit se faire au plus tard trois mois après l’expiration du  droit de superficie.   Art. 779e597   Art. 779f598   Si le superficiaire excède gravement son droit réel ou viole gravement  des obligations contractuelles, le propriétaire peut provoquer le retour  anticipé en demandant le transfert à son nom du droit de superficie avec  tous les droits et charges qui y sont attachés.   Art. 779g599   1 Le droit de retour ne peut être exercé que moyennant une indemnité  équitable pour les constructions qui font retour au propriétaire, la faute  du superficiaire pouvant justifier la réduction de l’indemnité.   2 Le droit de superficie n’est transféré au propriétaire que si l’indemnité  a été versée ou garantie.       595 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965  (RO 1965 449; FF 1963 I 993).   596 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965  (RO 1965 449; FF 1963 I 993).   597 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Abrogé par  le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec  effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   598 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965  (RO 1965 449; FF 1963 I 993).   599 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965  (RO 1965 449; FF 1963 I 993).   IV. Effets à  l’expiration de la  durée   1. Retour des  constructions   2. Indemnité   V. Retour  anticipé   1. Conditions   2. Exercice du  droit de retour     Code civil   230 / 370   210   Art. 779h600   Les dispositions concernant l’exercice du droit de retour s’appliquent à  tout moyen que le propriétaire s’est réservé de mettre fin prématurément  au droit de superficie ou d’en demander la rétrocession en cas de viola- tion de ses obligations par le superficiaire.   Art. 779i601   1 Le propriétaire peut demander à tout superficiaire actuel de garantir la  rente du droit de superficie au moyen d’une hypothèque grevant pour  trois annuités au maximum le droit de superficie immatriculé au registre  foncier.   2 Si la rente ne consiste pas en annuités égales, l’inscription de l’hypo- thèque légale peut être requise pour le montant qui, la rente étant uni- formément répartie, représente trois annuités.   Art. 779k602   1 L’hypothèque peut être inscrite en tout temps pendant la durée du droit  de superficie et, en cas de réalisation forcée, elle n’est pas radiée.   2 Les dispositions relatives à la constitution de l’hypothèque des artisans  et entrepreneurs s’appliquent par analogie.   Art. 779l603   1 Le droit de superficie ne peut pas être constitué pour plus de cent ans  comme droit distinct.   2 Il peut en tout temps être prolongé, en la forme prescrite pour sa cons- titution, pour une nouvelle durée maximum de cent ans, mais tout enga- gement pris d’avance à ce sujet est nul.   Art. 780   1 Le droit à une source sur fonds d’autrui oblige le propriétaire de ce  fonds à permettre l’appropriation et la dérivation de l’eau.   2 Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers.   3 Si la servitude a le caractère d’un droit distinct et permanent, elle peut  être immatriculée comme immeuble au registre foncier.       600 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965  (RO 1965 449; FF 1963 I 993).   601 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965  (RO 1965 449; FF 1963 I 993).   602 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965  (RO 1965 449; FF 1963 I 993).   603 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965  (RO 1965 449; FF 1963 I 993).   3. Autres cas  d’application   VI. Garantie de  la rente du droit  de superficie   1. Droit d’exiger   la constitution  d’une  hypothèque   2. Inscription   VII. Durée  maximum   D. Droit à une  source sur fonds  d’autrui     Code civil    231 / 370   210   Art. 781   1 Le propriétaire peut établir, en faveur d’une personne quelconque ou  d’une collectivité, d’autres servitudes sur son fonds, à la condition que  le fonds se prête à une jouissance déterminée, par exemple, pour des  exercices de tir ou pour un passage.   2 Ces droits sont incessibles, sauf convention contraire, et l’étendue en  est réglée sur les besoins ordinaires de l’ayant droit.   3 Les dispositions concernant les servitudes foncières sont d’ailleurs ap- plicables.   Art. 781a604   Si le propriétaire est introuvable ou que les organes prescrits d’une per- sonne morale ou d’une autre entité juridique font défaut, les dispositions  sur les mesures judiciaires sont applicables par analogie aux ayants droit  d’une servitude inscrits au registre foncier.   Chapitre III: Des charges foncières   Art. 782   1 La charge foncière assujettit envers un tiers le propriétaire actuel d’un  fonds à certaines prestations pour lesquelles il n’est tenu que sur son  immeuble.   2 La charge peut être due au propriétaire actuel d’un autre fonds.   3 Sous réserve des charges foncières de droit public, les prestations doi- vent être en corrélation avec l’économie du fonds grevé ou se rattacher  aux besoins de l’exploitation du fonds dominant.605   Art. 783   1 L’inscription au registre foncier est nécessaire à l’établissement des  charges foncières.   2 L’inscription indique une somme déterminée en monnaie suisse  comme valeur de la charge; si cette dernière consiste en prestations pé- riodiques, sa valeur, à défaut d’autre estimation, est égale à vingt fois le  montant des prestations annuelles.   3 Sauf disposition contraire, l’acquisition et l’inscription des charges  foncières sont soumises aux règles concernant la propriété immobilière.       604 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   605 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   E. Autres  servitudes   F. Mesures  judiciaires   A. Objet de la  charge foncière   B. Constitution  et extinction   I. Constitution   1. Acquisition et  inscription     Code civil   232 / 370   210   Art. 784606   Les dispositions sur les hypothèques légales du droit cantonal sont  applicables par analogie à la constitution des charges foncières de droit  public et à leurs effets à l’égard des tiers de bonne foi.   Art. 785607   Art. 786   1 La charge foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la  perte totale de l’immeuble grevé.   2 La renonciation, le rachat et les autres causes d’extinction donnent au  propriétaire du fonds grevé le droit d’exiger du créancier qu’il consente  à la radiation.   Art. 787   1 Le créancier peut demander le rachat de la charge foncière, lorsqu’une  convention l’y autorise et, en outre:   1.608  si l’immeuble grevé est divisé et que le créancier n’accepte pas  le report de la dette sur les parcelles;   2. si le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble sans offrir des  sûretés en échange;   3. s’il n’a pas acquitté ses prestations de trois années consécutives.   2 Si le créancier demande le rachat de la charge foncière à cause de la  division de l’immeuble, il doit, dans le délai d’un mois à compter du  jour où le report de la dette est devenu définitif, dénoncer la charge fon- cière avec effet après douze mois.609   Art. 788   1 Le débiteur peut demander le rachat, lorsqu’une convention l’y auto- rise et, en outre:   1. si le contrat constitutif de la charge foncière n’est pas observé  par l’autre partie;   2. trente ans après l’établissement de la charge, même si elle avait  été établie pour un temps plus long ou déclarée irrachetable.       606 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   607 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   608 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   609 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   2. Charges  foncières de  droit public   II. Extinction   1. En général   2. Rachat   a. Droit du  créancier de  l’exiger   b. Droit du  débiteur de  l’opérer     Code civil    233 / 370   210   2 Lorsque le rachat a lieu après trente ans, le débiteur doit le dénoncer,  dans tous les cas, un an d’avance.   3 La charge foncière qui se rattache à une servitude perpétuelle n’est pas  rachetable.   Art. 789   Le rachat s’opère pour la somme inscrite au registre foncier comme  valeur de la charge, sauf le droit de prouver que la valeur réelle est  inférieure à cette somme.   Art. 790   1 La charge foncière est imprescriptible.   2 Les prestations exigibles se prescrivent dès qu’elles sont devenues  dette personnelle du propriétaire grevé.   Art. 791   1 La charge foncière ne donne aucune créance personnelle contre le dé- biteur, mais seulement le droit d’être payé sur le prix de l’immeuble  grevé.   2 Chaque prestation devient dette personnelle trois ans après l’époque  de son exigibilité et cesse alors d’être garantie par l’immeuble.   Art. 792   1 Lorsque l’immeuble change de propriétaire, l’acquéreur est de plein  droit débiteur des prestations qui font l’objet de la charge foncière.   2 Si l’immeuble grevé est divisé, les propriétaires des parcelles devien- nent débiteurs de la charge foncière. Les dispositions sur la division des  immeubles grevés d’hypothèques s’appliquent au report de la dette sur  les parcelles.610   Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier   Chapitre I: Dispositions générales   Art. 793   1 Le gage immobilier peut être constitué sous la forme d’une hypo- thèque ou d’une cédule hypothécaire.611       610 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   611 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   c. Prix du rachat   3. Imprescripti- bilité   C. Effets   I. Droit du  créancier   II. Nature de la  dette   A. Conditions   I. Formes du  gage immobilier     Code civil   234 / 370   210   2 Toute autre forme est prohibée.   Art. 794   1 Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déter- minée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.   2 Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe  représentant le maximum de la garantie immobilière.   Art. 795   1 Le service de l’intérêt est réglé librement par les parties, sous réserve  des dispositions légales contre l’usure.   2 La législation cantonale peut fixer le maximum du taux de l’intérêt  autorisé pour les créances garanties par un immeuble.   Art. 796   1 Le gage immobilier n’est constitué que sur des immeubles immatricu- lés au registre foncier.   2 La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou  même prohiber l’engagement des immeubles du domaine public, des  allmends ou des pâturages qui appartiennent à des corporations et celui  des droits de jouissance attachés à ces biens.   Art. 797   1 L’immeuble grevé doit être spécialement désigné lors de la constitu- tion du gage.   2 Les parcelles d’un immeuble ne peuvent être grevées de gages, tant  que la division n’a pas été portée au registre foncier.   Art. 798   1 Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même  créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébi- teurs solidaires.   2 Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles  pour une même créance, chacun des immeubles doit être grevé pour une  part déterminée de celle-ci.   3 La répartition de la garantie se fait, sauf convention contraire, propor- tionnellement à la valeur des divers immeubles.   II. Créance  garantie   1. Capital   2. Intérêts   III. Objet du  gage   1. Immeubles qui  peuvent être  constitués en  gage   2. Désignation   a. De l’immeuble  unique   b. Des divers  immeubles  grevés     Code civil    235 / 370   210   Art. 798a612   L’engagement des immeubles agricoles est en outre régi par la loi fédé- rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural613.   Art. 799   1 Le gage immobilier est constitué par l’inscription au registre foncier;  demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.   2 L’acte constitutif du gage immobilier n’est valable que s’il est passé  en la forme authentique.614   Art. 800   1 Chacun des copropriétaires d’un immeuble peut grever sa quote-part  d’un droit de gage.   2 Dans les cas de propriété commune, l’immeuble ne peut être grevé  d’un gage qu’en totalité et au nom de tous les communistes.   Art. 801   1 Le gage immobilier s’éteint par la radiation de l’inscription et par la  perte totale de l’immeuble.   2 L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publi- que, est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.   Art. 802   1 Lorsque des réunions parcellaires sont opérées avec le concours ou  sous la surveillance d’autorités publiques, les gages grevant les im- meubles cédés passent, en conservant leur rang, sur les immeubles reçus  en échange.   2 Si un immeuble en remplace plusieurs qui sont grevés pour des  créances différentes ou qui ne sont pas tous grevés, les droits de gage  transférés sur l’immeuble le frappent pour sa contenance nouvelle et  conservent, si possible, leur rang primitif.   Art. 803   Le débiteur peut racheter, au moment de l’opération, et moyennant un  avertissement préalable de trois mois, les droits de gage grevant les im- meubles compris dans une réunion parcellaire.       612 Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur  depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).   613 RS 211.412.11  614 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre   et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   3. Immeubles  agricoles   B. Constitution  et extinction   I. Constitution   1. Inscription   2. Si l’immeuble  est propriété de  plusieurs   II. Extinction   III. Dans les cas  de réunions  parcellaires   1. Déplacement  de la garantie   2. Dénonciation  par le débiteur     Code civil   236 / 370   210   Art. 804   1 Lorsqu’une indemnité est payée pour un immeuble grevé de droits de  gage, elle se distribue entre les créanciers selon leur rang ou au marc le  franc s’ils sont de même rang.   2 L’indemnité ne peut être payée au débiteur sans l’assentiment des  créanciers, si elle est de plus d’un vingtième de la créance garantie ou si  le nouvel immeuble ne constitue pas une sûreté suffisante.   Art. 805   1 Le gage immobilier frappe l’immeuble avec ses parties intégrantes et  ses accessoires.   2 Les objets désignés expressément comme accessoires dans l’acte d’af- fectation et mentionnés au registre foncier, notamment les machines ou  un mobilier d’hôtel, sont présumés tels, s’il n’est pas prouvé que cette  qualité ne peut leur être attribuée aux termes de la loi.   3 Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.   Art. 806   1 Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les  loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de  gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débi- teur, jusqu’au moment de la réalisation.   2 Ce droit n’est opposable aux locataires et fermiers qu’après la notifi- cation à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite.   3 Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers ou des  fermages non échus, ou la saisie de ces prestations par d’autres créan- ciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation  de son gage avant l’époque où loyers et fermages sont devenus exigi- bles.   Art. 807   L’inscription d’un gage immobilier rend la créance imprescriptible.   Art. 808   1 Lorsque le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble grevé, le  créancier peut lui faire intimer par le juge l’ordre de cesser tous actes  dommageables.   2 Le créancier peut être autorisé par le juge à prendre les mesures néces- saires et il a même le droit, s’il y a péril en la demeure, de les prendre  de son chef.   3. Indemnité en  argent   C. Effets   I. Étendue du  droit du  créancier   II. Loyers et  fermages   III. Imprescripti- bilité   IV. Sûretés   1. Dépréciation  de l’immeuble   a. Mesures  conservatoires     Code civil    237 / 370   210   3 Les frais lui sont dus par le propriétaire et le remboursement lui est  garanti par un droit de gage sur l’immeuble. Ce droit de gage naît sans  inscription au registre foncier et prime toute charge inscrite sur l’im- meuble.615   4 S’il dépasse 1000 francs et s’il n’a pas été inscrit dans les quatre mois  à compter de la fin des mesures, le droit de gage ne peut être opposé aux  tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier.616   Art. 809   1 En cas de dépréciation de l’immeuble, le créancier peut exiger de son  débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur.   2 Il peut aussi demander des sûretés s’il existe un danger de déprécia- tion.   3 Il est en droit de réclamer un remboursement suffisant pour sa garantie,  lorsque le débiteur ne s’exécute pas dans le délai fixé par le juge.   Art. 810   1 Les dépréciations qui se produisent sans la faute du propriétaire ne  confèrent au créancier le droit d’exiger des sûretés ou le remboursement  partiel, que dans la mesure où le propriétaire est indemnisé pour le dom- mage subi.   2 Toutefois, le créancier est autorisé à prendre des mesures pour parer  aux dépréciations ou pour les empêcher. Les frais lui sont garantis par  un droit de gage sur l’immeuble même, mais sans que le propriétaire en  soit personnellement tenu. Ce droit de gage naît sans inscription au re- gistre foncier et prime toute charge inscrite sur l’immeuble.617   3 S’il dépasse 1000 francs et qu’il n’a pas été inscrit au registre foncier  dans les quatre mois à compter de la fin des mesures, le droit de gage ne  peut être opposé aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre  foncier.618   Art. 811   Lorsque le propriétaire de l’immeuble grevé en aliène une parcelle  d’une valeur inférieure au vingtième de la créance, le créancier ne peut       615 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   616 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   617 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   618 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   b. Sûretés et  rétablissement de  l’état antérieur   2. Dépréciation  sans la faute du  propriétaire   3. Aliénation de  petites parcelles     Code civil   238 / 370   210   refuser le dégrèvement de cette parcelle, pourvu qu’un acompte propor- tionnel lui soit payé ou que le reste de l’immeuble lui offre une garantie  suffisante.   Art. 812   1 Le propriétaire de l’immeuble constitué en gage ne peut renoncer  valablement à la faculté de le grever d’autres droits réels.   2 Le gage immobilier prime toutes servitudes ou charges foncières dont  l’immeuble pourrait être grevé postérieurement sans que le créancier en  eût permis la constitution; elles sont radiées, si, lors de la réalisation du  gage, leur existence lèse le créancier antérieur.   3 À l’égard toutefois des créanciers postérieurement inscrits, l’ayant  droit peut, en cas de réalisation, exiger que la valeur de la servitude ou  de la charge foncière lui soit payée par préférence.   Art. 813   1 La garantie fournie par le gage immobilier est attachée à la case hypo- thécaire que lui assigne l’inscription.   2 Des droits de gage peuvent être constitués en deuxième rang ou en  rang quelconque, moyennant que le montant par lequel ils sont primés  soit indiqué dans l’inscription.   Art. 814   1 Lorsque des gages de rang différent sont constitués sur un immeuble,  la radiation de l’un d’eux ne fait pas avancer le créancier postérieur dans  la case libre.   2 Le propriétaire a la faculté de constituer un nouveau droit de gage en  lieu et place de celui qui a été radié.   3 Les conventions donnant aux créanciers postérieurs le droit de profiter  des cases libres n’ont d’effet réel que si elles sont annotées au registre  foncier.   Art. 815   Lorsqu’un droit de gage a été constitué en rang postérieur et qu’il n’en  existe pas d’autre qui le prime, ou que le débiteur n’a pas disposé d’un  titre de gage antérieur, ou que la créance antérieure n’atteint pas le mon- tant inscrit, le prix de l’immeuble est en cas de réalisation attribué aux  créanciers garantis, selon leur rang et sans égard aux cases libres.   V. Constitution  ultérieure de  droits réels   VI. Case  hypothécaire   1. Effets   2. Ordre   3. Cases libres     Code civil    239 / 370   210   Art. 816   1 Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le  droit de se payer sur le prix de l’immeuble.   2 Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier l’im- meuble à défaut de paiement.   3 Si plusieurs immeubles sont constitués en gage pour la même créance,  le créancier doit en poursuivre simultanément la réalisation; celle-ci  n’aura toutefois lieu que dans la mesure jugée nécessaire par l’office des  poursuites.   Art. 817   1 Le prix de vente de l’immeuble est distribué entre les créanciers selon  leur rang.   2 Les créanciers de même rang concourent au marc le franc.   Art. 818   1 Le gage immobilier garantit au créancier:   1. le capital;   2. les frais de poursuite et les intérêts moratoires;   3.619 les intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture de  la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru de- puis la dernière échéance; la cédule hypothécaire ne garantit au  créancier que les intérêts effectivement dus.   2 Le taux primitif de l’intérêt ne peut dans la suite être porté à plus du  5 % au préjudice des créanciers postérieurs.   Art. 819620   1 Les impenses nécessaires que le créancier fait pour la conservation de  l’immeuble, notamment en acquittant les primes d’assurance dues par  le propriétaire, sont garanties par un droit de gage sur l’immeuble. Ce  droit de gage naît sans inscription au registre foncier et prime toute  charge inscrite sur l’immeuble.   2 S’il dépasse 1000 francs et qu’il n’a pas été inscrit au registre foncier  dans les quatre mois à compter de l’accomplissement de l’acte en ques- tion, le droit de gage ne peut être opposé aux tiers qui se sont fondés de  bonne foi sur le registre foncier.       619 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   620 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   VII. Réalisation  du droit de gage   1. Mode de la  réalisation   2. Distribution  du prix   3. Étendue de la  garantie   4. Garanties pour  impenses  nécessaires     Code civil   240 / 370   210   Art. 820   1 Lorsqu’un immeuble rural a augmenté de valeur par suite d’une amé- lioration du sol exécutée avec le concours d’autorités publiques, le pro- priétaire peut le grever pour sa part de frais, en faveur de son créancier,  d’un droit de gage, qui est inscrit au registre foncier et qui prime toutes  les autres charges inscrites sur le fonds.   2 Le propriétaire ne peut grever son fonds que pour les deux tiers au plus  de ses frais, lorsque l’amélioration du sol a été exécutée sans subside de  l’État.   Art. 821   1 Dans les cas d’améliorations du sol exécutées sans subside de l’État,  la dette inscrite sera amortie par des annuités qui ne peuvent être infé- rieures à 5 % du capital.   2 Le droit de gage s’éteint, tant pour la créance que pour chaque annuité,  trois ans après qu’elles sont devenues exigibles, et les créanciers posté- rieurs avancent selon leur rang.   Art. 822   1 Les indemnités d’assurance exigibles ne peuvent être payées au pro- priétaire que du consentement de tous les créanciers ayant un droit de  gage sur l’immeuble.   2 Elles sont cependant versées contre sûretés suffisantes au propriétaire,  pour le rétablissement de l’immeuble grevé.   3 Demeurent réservées les règles du droit cantonal en matière d’assu- rance contre l’incendie.   Art. 823621   Lorsque le créancier gagiste ne peut être identifié ou que son domicile  est inconnu, le juge peut, sur requête du débiteur ou d’autres intéressés,  ordonner les mesures nécessaires dans les cas où l’intervention person- nelle du créancier est prévue par la loi et où il y a lieu de prendre d’ur- gence une décision.        621 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   VIII. Droit de  gage en cas  d’améliorations  du sol   1. Rang   2. Extinction  de la créance et  du gage   IX. Droit à  l’indemnité  d’assurance   X. Créancier  introuvable     Code civil    241 / 370   210   Chapitre II: De l’hypothèque   Art. 824   1 L’hypothèque peut être constituée pour sûreté d’une créance quelcon- que, actuelle, future ou simplement éventuelle.   2 L’immeuble grevé peut ne pas appartenir au débiteur.   Art. 825   1 L’hypothèque constituée même pour sûreté de créances d’un montant  indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde son rang, nonobs- tant toutes fluctuations de la somme garantie.   2 Le bureau du registre foncier délivre un extrait au créancier qui en fait  la demande; cet extrait, exclusivement destiné à faire preuve de l’ins- cription, n’est pas un papier-valeur.   3 L’extrait peut être remplacé par un certificat d’inscription sur le con- trat.   Art. 826   Lorsque la créance est éteinte, le propriétaire de l’immeuble grevé a le  droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation.   Art. 827   1 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothé- caire peut dégrever son immeuble aux mêmes conditions que celles  faites au débiteur pour éteindre la créance.   2 Il est subrogé aux droits du créancier qu’il désintéresse.   Art. 828   1 Lorsqu’un immeuble est grevé au delà de sa valeur de dettes dont l’ac- quéreur n’est pas tenu personnellement, la législation cantonale peut  autoriser ce dernier à purger avant toute poursuite les hypothèques ins- crites, en versant aux créanciers le prix d’achat ou, en cas d’acquisition  à titre gratuit, la somme à laquelle il évalue l’immeuble.   2 Il fait, par écrit et six mois d’avance, son offre aux créanciers de purger  les hypothèques inscrites.   3 Le montant offert est réparti entre les créanciers suivant leur rang.   Art. 829   1 Les créanciers ont le droit, dans le mois à compter de l’offre de purge,  d’exiger la vente du gage aux enchères publiques contre l’avance des   A. But et nature   B. Constitution  et extinction   I. Constitution   II. Extinction   1. Radiation   2. Droit du  propriétaire qui  n’est pas tenu  personnellement   3. Purge  hypothécaire   a. Conditions  et procédure   b. Enchères  publiques     Code civil   242 / 370   210   frais; les enchères ont lieu, après publication, dans le mois622 à compter  du jour où elles ont été requises.   2 Si un prix supérieur au montant offert a été obtenu, ce prix est réparti  entre les créanciers.   3 Les frais des enchères sont à la charge de l’acquéreur, si le prix a été  supérieur au montant offert; sinon, à la charge du créancier qui les a  requises.   Art. 830   La législation cantonale peut remplacer les enchères publiques par une  estimation officielle, qui fait règle pour la répartition entre les créan- ciers.   Art. 831   Lorsque le propriétaire n’est pas personnellement tenu, la dénonciation  du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a eu  lieu tant à son égard qu’à l’égard du débiteur.   Art. 832   1 L’aliénation de l’immeuble hypothéqué n’apporte, sauf convention  contraire, aucun changement à l’obligation du débiteur et à la garantie.   2 Toutefois, si l’acquéreur s’est chargé de la dette, le débiteur primitif  est libéré à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année,  qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.   Art. 833   1 Si une portion de l’immeuble grevé est vendue ou si l’aliénation porte  sur un d’entre plusieurs immeubles grevés appartenant au même pro- priétaire, ou si l’immeuble est divisé, la garantie, sauf convention con- traire, est répartie proportionnellement à la valeur des diverses fractions  du gage.   2 Le créancier qui n’accepte pas cette répartition peut, dans le mois à  compter du jour où elle est devenue définitive, exiger le remboursement  dans l’année.   3 Lorsque les acquéreurs se chargent de la portion de dettes assignée sur  leurs parcelles, le débiteur primitif est libéré, à moins que le créancier  ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses  droits contre lui.       622 L’expression «dans le mois» correspond aux textes allemand et italien. La faute de  rédaction dans le texte français du RO, où il était écrit «dans le deuxième mois», provenait  d’un oubli manifeste qui s’est produit au cours de la procédure parlementaire.   c. Estimation  officielle   4. Dénonciation   C. Effets de  l’hypothèque   I. Propriété et  gage   1. Aliénation  totale   2. Parcellement     Code civil    243 / 370   210   Art. 834   1 Si l’acquéreur se charge de la dette, le conservateur du registre en avise  le créancier.   2 Celui-ci doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet avis.   Art. 835   L’inscription au registre foncier n’est pas nécessaire pour valider la ces- sion des créances garanties par une hypothèque.   Art. 836623   1 Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l’éta- blissement d’un droit de gage immobilier pour des créances en rapport  direct avec l’immeuble grevé, ce droit est constitué par son inscription  au registre foncier.   2 Si des hypothèques légales dépassant 1000 francs naissent sans ins- cription au registre foncier en vertu du droit cantonal et qu’elles ne sont  pas inscrites au registre foncier dans les quatre mois à compter de l’exi- gibilité de la créance sur laquelle elles se fondent ou au plus tard dans  les deux ans à compter de la naissance de la créance, elles ne peuvent  être opposées, après le délai d’inscription, aux tiers qui se sont fondés  de bonne foi sur le registre foncier.   3 Les réglementations cantonales plus restrictives sont réservées.   Art. 837624   1 Peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale:   1. le vendeur d’un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la  créance;   2. les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appar- tenu à la communauté, en garantie des créances résultant du par- tage;   3. les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la  destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages, au montage  d’échafaudages, à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres  travaux semblables, sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni  des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur dé- biteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur,  un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur  l’immeuble.       623 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   624 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   3. Avis au  créancier   II. Cession de la  créance   D. Hypothèques  légales   I. De droit  cantonal   II. De droit privé  fédéral   1. Cas     Code civil   244 / 370   210   2 Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre  personne ayant un droit sur l’immeuble, les artisans et entrepreneurs  n’ont le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale que si le  propriétaire foncier a donné son accord à l’exécution des travaux.   3 L’ayant droit ne peut renoncer d’avance à ces hypothèques légales.   Art. 838   L’hypothèque légale du vendeur, des cohéritiers ou des indivis sera ins- crite au plus tard dans les trois mois qui suivent le transfert de la pro- priété.   Art. 839625   1 L’hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à par- tir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages  promis.   2 L’inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui  suivent l’achèvement des travaux.   3 Elle n’a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance  du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire  fournit des sûretés suffisantes au créancier.   4 Si l’immeuble fait incontestablement partie du patrimoine administra- tif et que la dette ne résulte pas de ses obligations contractuelles, le pro- priétaire répond envers les artisans et les entrepreneurs des créances re- connues ou constatées par jugement, conformément aux règles sur le  cautionnement simple, pour autant que les créanciers aient fait valoir  leur créance par écrit au plus tard dans les quatre mois qui suivent  l’achèvement des travaux en se prévalant du cautionnement légal.   5 Si l’appartenance de l’immeuble au patrimoine administratif est con- testée, l’artisan ou l’entrepreneur peut requérir une inscription provi- soire de son droit de gage au registre foncier au plus tard dans les quatre  mois qui suivent l’achèvement des travaux.   6 S’il est constaté sur la base d’un jugement que l’immeuble fait partie  du patrimoine administratif, l’inscription provisoire du gage est radiée.  Pour autant que les conditions prévues à l’al. 4 soient remplies, le cau- tionnement légal la remplace. Le délai est réputé sauvegardé par l’ins- cription provisoire du droit de gage.       625 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   2. Vendeur,  cohéritiers,  indivis   3. Artisans et  entrepreneurs    a. Inscription     Code civil    245 / 370   210   Art. 840   Les artisans et entrepreneurs au bénéfice d’hypothèques légales séparé- ment inscrites concourent entre eux à droit égal, même si les inscriptions  sont de dates différentes.   Art. 841   1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation  de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur  propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la  mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de  leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.   2 Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immo- bilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont  ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.   3 Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur  l’avis d’un ayant droit, et jusqu’à la fin du délai d’inscription, aucun  gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n’est sous forme d’hypothè- que.   Chapitre III:626 De la cédule hypothécaire   Art. 842   1 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un  gage immobilier.   2 Sauf convention contraire, la créance résultant de la cédule hypothé- caire coexiste, le cas échéant, avec la créance à garantir issue du rapport  de base entre le créancier et le débiteur.   3 Le débiteur reste libre, s’agissant de la créance qui résulte de la cédule,  de faire valoir les exceptions personnelles issues du rapport de base à  l’égard du créancier et de ses successeurs, s’ils ne sont pas de bonne foi.   Art. 843   La cédule hypothécaire prend la forme d’une cédule hypothécaire de  registre ou d’une cédule hypothécaire sur papier.       626 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   b. Rang   c. Privilège   A. Dispositions  générales    I. But; rapport  avec la créance  de base   II. Types     Code civil   246 / 370   210   Art. 844   1 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu est soumis aux  règles applicables en matière d’hypothèques.   2 Il peut opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur.   Art. 845   Les effets de l’aliénation et de la division de l’immeuble sont régis en  matière de cédules hypothécaires par les dispositions applicables aux  hypothèques.   Art. 846   1 La créance qui résulte de la cédule hypothécaire ne peut renvoyer au  rapport de base ni comporter de condition ou de contre-prestation.   2 La cédule hypothécaire peut contenir des conventions accessoires por- tant sur l’intérêt, l’amortissement et la dénonciation ainsi que d’autres  clauses accessoires concernant la créance qui résulte de la cédule hypo- thécaire. Il peut alors être renvoyé à une convention séparée.   Art. 847   1 Sauf convention contraire, la cédule hypothécaire peut être dénoncée  par le créancier ou le débiteur pour la fin d’un mois moyennant un pré- avis de six mois.   2 Une telle convention ne peut prévoir pour le créancier un délai de dé- nonciation inférieur à trois mois, à moins que le débiteur ne soit en de- meure pour le paiement de l’amortissement ou des intérêts.   Art. 848   La teneur de l’inscription fait règle pour la créance résultant de la cédule  hypothécaire et le droit de gage à l’égard de toute personne de bonne  foi.   Art. 849   1 Le débiteur ne peut faire valoir que les exceptions dérivant de l’ins- cription au registre foncier, celles qu’il a personnellement contre le  créancier poursuivant, ou, dans le cas de la cédule hypothécaire sur pa- pier, celles dérivant du titre.   2 Les conventions qui contiennent des clauses accessoires relatives à la  créance résultant de la cédule hypothécaire ne sont opposables aux tiers  de bonne foi que si elles sont inscrites au registre foncier; dans le cas de  la cédule hypothécaire sur papier, elles doivent également résulter du  titre.   III. Droit du  propriétaire qui  n’est pas  personnellement  tenu   IV. Aliénation,  division   V. Créance de  la cédule  hypothécaire et  conventions  accessoires   1. En général   2. Dénonciation   VI. Protection  de la bonne foi   VII. Exceptions  du débiteur     Code civil    247 / 370   210   Art. 850   1 Un fondé de pouvoirs peut être nommé lors de la création d’une cédule  hypothécaire. Il est chargé de payer et d’encaisser, de recevoir des com- munications, de consentir des dégrèvements et de manière générale de  sauvegarder, en toute diligence et impartialité, les droits tant du créan- cier que du débiteur et du propriétaire.   2 Le nom du fondé de pouvoirs doit figurer au registre foncier et sur le  titre de gage.   3 Si les pouvoirs s’éteignent et que les intéressés ne peuvent s’entendre,  le juge prend les mesures nécessaires.   Art. 851   1 Sauf convention contraire, le débiteur doit effectuer tous les paiements  au domicile du créancier.   2 Si le créancier n’a pas de domicile connu ou s’il change de domicile  d’une manière préjudiciable au débiteur, ce dernier peut se libérer en  consignant ces paiements, à son propre domicile ou au domicile anté- rieur du créancier, entre les mains de l’autorité compétente.   Art. 852   1 Si la cédule hypothécaire est modifiée en faveur du débiteur, notam- ment si celui-ci paie un acompte, il peut demander au créancier qu’il  consente à l’inscription des modifications au registre foncier.   2 Dans le cas des cédules hypothécaires sur papier, l’office du registre  foncier inscrit les modifications sur le titre.   3 À défaut d’inscription au registre foncier ou sur le titre, les modifica- tions survenues ne sont pas opposables à l’acquéreur de bonne foi de la  cédule hypothécaire.   Art. 853   Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégrale- ment remboursée, le débiteur peut exiger du créancier:   1. s’agissant d’une cédule hypothécaire de registre, qu’il en con- sente le transfert en son nom;   2. s’agissant d’une cédule hypothécaire sur papier, qu’il lui re- mette le titre non annulé.   Art. 854   1 S’il n’y a pas de créancier ou que le créancier renonce à son droit de  gage, le débiteur a le choix de faire radier l’inscription ou de la laisser  subsister au registre foncier.   VIII. Fondé de  pouvoirs   IX. Lieu de  paiement   X. Modifications   XI. Paiement  intégral   XII. Extinction   1. À défaut de  créancier     Code civil   248 / 370   210   2 Le débiteur peut aussi réemployer la cédule hypothécaire.   Art. 855   La cédule hypothécaire sur papier ne peut être radiée du registre avant  la cancellation ou l’annulation judiciaire du titre.   Art. 856   1 Lorsque le créancier d’une cédule hypothécaire est resté inconnu pen- dant dix ans et que les intérêts n’ont pas été réclamés durant cette pé- riode, le propriétaire de l’immeuble grevé peut requérir du juge qu’il  somme publiquement le créancier de se faire connaître dans les six mois.   2 Si le créancier ne se fait pas connaître dans les six mois et qu’il résulte  de l’enquête que, selon toute vraisemblance, la dette n’existe plus, le  juge ordonne:   1. dans le cas de la cédule hypothécaire de registre, la radiation du  droit de gage au registre foncier;   2. dans le cas de la cédule hypothécaire sur papier, son annulation  et la radiation du droit de gage au registre foncier.   Art. 857   1 La cédule hypothécaire de registre est constituée par l’inscription au  registre foncier.   2 Elle est inscrite au nom du créancier ou du propriétaire.   Art. 858   1 Le transfert de la cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscrip- tion du nouveau créancier au registre foncier sur la base d’une déclara- tion écrite de l’ancien créancier.   2 Le débiteur ne peut exécuter sa prestation avec effet libératoire  qu’entre les mains de celui qui, lors du paiement, est inscrit au registre  en tant que créancier.   Art. 859   1 La constitution d’un droit de gage mobilier sur une cédule hypothé- caire de registre a lieu par l’inscription au registre foncier du titulaire du  droit sur la base d’une déclaration écrite du créancier inscrit.   2 La saisie a lieu par l’inscription au registre foncier de la restriction du  droit de disposer.   3 L’usufruit est constitué par l’inscription au registre foncier.   2. Radiation   XIII. Sommation  au créancier de  se faire connaître   B. Cédule  hypothécaire de  registre    I. Constitution   II. Transfert   III. Mise en  gage, saisie et  usufruit     Code civil    249 / 370   210   Art. 860   1 Un titre est délivré pour toute cédule hypothécaire sur papier inscrite  au registre foncier.   2 La cédule hypothécaire sur papier peut indiquer comme créancier le  porteur ou une personne déterminée, notamment le propriétaire lui- même.   3 L’inscription produit ses effets avant la création du titre.   Art. 861   1 La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l’office du registre  foncier.   2 Elle n’est valable qu’avec la signature du conservateur du registre fon- cier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables au titre.   3 La cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou à son re- présentant qu’avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire  de l’immeuble grevé.   Art. 862   1 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme  fait règle à l’égard de toute personne qui s’est fondée de bonne foi sur  le titre.   2 Le registre foncier fait foi si le titre n’est pas conforme à l’inscription  ou qu’il n’existe pas d’inscription.   3 L’acquéreur de bonne foi du titre a cependant droit, selon les règles  établies pour le registre foncier, à la réparation du dommage qu’il a subi.   Art. 863   1 La créance qui résulte d’une cédule hypothécaire ne peut être ni alié- née, ni donnée en gage, ni faire l’objet d’une autre disposition, si ce n’est  au moyen du titre.   2 La faculté de faire valoir la créance est réservée en cas d’annulation  judiciaire du titre ou lorsque le titre n’a pas encore été dressé.   Art. 864   1 La remise du titre à l’acquéreur est nécessaire pour le transfert de la  créance constatée par une cédule hypothécaire.   2 Si le titre est nominatif, le transfert opéré et le nom de l’acquéreur y  sont mentionnés.   C. Cédule  hypothécaire sur  papier    I. Constitution   1. Inscription   2. Titre de gage   II. Protection de  la bonne foi   III. Droits du  créancier   1. Exercice   2. Transfert     Code civil   250 / 370   210   Art. 865   1 Lorsqu’un titre est perdu ou qu’il a été détruit sans intention d’éteindre  la dette, le créancier peut requérir du juge qu’il en prononce l’annulation  et en exige le paiement ou, si la créance n’est pas encore exigible, qu’il  délivre un nouveau titre.   2 L’annulation a lieu de la manière prescrite pour les titres au porteur; le  délai d’opposition est de six mois.   3 Le débiteur a pareillement le droit de faire prononcer l’annulation d’un  titre acquitté qui ne peut être représenté.   Art. 866 à 874   Abrogés   Chapitre IV: Des émissions de titres fonciers   Art. 875   Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par un  gage immobilier:   1. en constituant une hypothèque ou une cédule hypothécaire pour  la totalité de l’emprunt et en désignant un représentant des  créanciers et du débiteur;   2. en constituant un gage immobilier pour la totalité de l’emprunt  au profit de l’établissement chargé de l’émission et en grevant  la créance ainsi garantie d’un gage en faveur des obligataires.   Art. 876 à 883627   Titre vingt-troisième: Du gage mobilier   Chapitre I:   Du nantissement et du droit de rétention   Art. 884   1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne  peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.   2 Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un  droit de gage, même si l’auteur du nantissement n’avait pas qualité d’en       627 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   IV. Annulation   A. Obligations  foncières   A. Nantissement   I. Constitution   1. Possession du  créancier     Code civil    251 / 370   210   disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur  possession antérieure.   3 Le droit de gage n’existe pas, tant que le constituant garde exclusive- ment la maîtrise effective de la chose.   Art. 885   1 Des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert  de possession, par une inscription dans un registre public et un avis  donné à l’office des poursuites, pour garantir les créances d’établisse- ments de crédit et de sociétés coopératives qui ont obtenu de l’autorité  compétente du canton où ils ont leur siège le droit de faire de semblables  opérations.   2 La tenue du registre est réglée par une ordonnance du Conseil fédé- ral.628   3 Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions  au registre et les opérations qui leur sont liées; ils désignent les arron- dissements et les fonctionnaires chargés de la tenue du registre.629   Art. 886   Le propriétaire peut constituer un droit de gage subséquent, à la condi- tion d’en donner avis par écrit au créancier nanti et de l’informer en  outre qu’il ait à remettre la chose à l’autre créancier une fois la dette  payée.   Art. 887   Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu’avec le con- sentement de celui dont il la tient.   Art. 888   1 Le nantissement s’éteint dès que le créancier cesse de posséder le gage  et qu’il ne peut le réclamer de tiers possesseurs.   2 Les effets du nantissement sont suspendus tant que le constituant garde  exclusivement la maîtrise effective de la chose du consentement du  créancier.       628 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   629 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   2. Engagement  du bétail   3. Droit de gage  subséquent   4. Engagement  par le créancier   II. Extinction   1. Perte de la  possession     Code civil   252 / 370   210   Art. 889   1 Le créancier doit restituer la chose à l’ayant droit, lorsque son gage est  éteint par le paiement ou pour une autre cause.   2 Il n’est tenu de rendre tout ou partie du gage qu’après avoir été inté- gralement payé.   Art. 890   1 Le créancier répond de la dépréciation ou de la perte du gage, à moins  qu’il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute.   2 Il doit la réparation intégrale du dommage, s’il a de son chef aliéné ou  engagé la chose reçue en nantissement.   Art. 891   1 Le créancier qui n’est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix  provenant de la réalisation du gage.   2 Le nantissement garantit au créancier le capital, les intérêts conven- tionnels, les frais de poursuite et les intérêts moratoires.   Art. 892   1 Le gage grève la chose et ses accessoires.   2 Sauf convention contraire, le créancier rend les fruits naturels de la  chose au débiteur dès qu’ils ont cessé d’en faire partie intégrante.   3 Le gage s’étend aux fruits qui, lors de la réalisation, font partie inté- grante de la chose.   Art. 893   1 Les créanciers sont payés selon leur rang, lorsque la chose est grevée  de plusieurs droits de gage.   2 Le rang est déterminé par la date de la constitution des gages.   Art. 894   Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage  faute de paiement.   Art. 895   1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession  de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a  le droit de les retenir jusqu’au paiement, à la condition que sa créance  soit exigible et qu’il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et  l’objet retenu.   2. Restitution   3. Responsabilité  du créancier   III. Effets   1. Droits du  créancier   2. Étendue du  gage   3. Rang des  droits de gage   4. Pacte  commissoire   B. Droit de  rétention   I. Condition     Code civil    253 / 370   210   2 Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de  la chose et la créance résultent de leurs relations d’affaires.   3 Le droit de rétention s’étend même aux choses qui ne sont pas la pro- priété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi;  demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession  antérieure.   Art. 896   1 Le droit de rétention ne peut s’exercer sur des choses qui, de leur na- ture, ne sont pas réalisables.   2 Il ne naît point, s’il est incompatible soit avec une obligation assumée  par le créancier, soit avec les instructions données par le débiteur lors  de la remise de la chose ou auparavant, soit avec l’ordre public.   Art. 897   1 Lorsque le débiteur est insolvable, le créancier peut exercer son droit  de rétention même pour la garantie d’une créance non exigible.   2 Si l’insolvabilité ne s’est produite ou n’est parvenue à la connaissance  du créancier que postérieurement à la remise de la chose, il peut encore  exercer son droit de rétention, nonobstant les instructions données par  le débiteur ou l’obligation qu’il aurait lui-même assumée auparavant de  faire de la chose un usage déterminé.   Art. 898   1 Le créancier qui n’a reçu ni paiement ni garantie suffisante peut, après  un avertissement préalable donné au débiteur, poursuivre comme en ma- tière de nantissement la réalisation de la chose retenue.   2 S’il s’agit de titres nominatifs, le préposé ou l’office des faillites pro- cède en lieu et place du débiteur aux actes nécessaires à la réalisation.   Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits   Art. 899   1 Les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage.   2 Sauf disposition contraire, les règles du nantissement sont applicables.   Art. 900   1 L’engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou  ne résultent que d’une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en  outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.   II. Exceptions   III. En cas  d’insolvabilité   IV. Effets   A. En général   B. Constitution   I. Créances  ordinaires     Code civil   254 / 370   210   2 Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l’engagement au  tiers débiteur.   3 L’engagement des autres droits s’opère par écrit, en observant les  formes établies pour leur transfert.   Art. 901   1 L’engagement des titres au porteur s’opère par leur seule remise au  créancier gagiste.   2 L’engagement d’autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la  remise du titre muni d’un endossement ou d’une cession.   3 L’engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi  du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés630.631   Art. 902   1 Le nantissement des papiers-valeurs qui représentent des marchandi- ses emporte droit de gage sur celles-ci.   2 Lorsqu’un titre de gage spécial (warrant) a été créé indépendamment  du titre qui représente les marchandises, l’engagement du warrant équi- vaut au nantissement de celles-ci, pourvu qu’il en soit fait mention sur  le titre principal avec indication de la somme garantie et de l’échéance.   Art. 903   L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage  n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier  gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.   Art. 904   1 Le gage constitué sur des créances produisant des intérêts ou d’autres  revenus périodiques, tels que des dividendes, ne s’étend, sauf conven- tion contraire, qu’aux prestations courantes, à l’exclusion de celles qui  sont échues antérieurement.   2 Lorsque ces prestations accessoires sont représentées par des titres par- ticuliers, elles ne sont comprises dans le gage, sauf stipulation contraire,  que si elles ont été engagées elles-mêmes conformément à la loi.          630 RS 957.1  631  Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur   depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).   II. Papiers- valeurs   III. Titres  représentatifs de  marchandises et  warrants   IV. Engagement  subséquent de la  créance   C. Effets   I. Étendue du  droit du  créancier     Code civil    255 / 370   210   Art. 905   1 Les actions données en gage sont représentées dans l’assemblée géné- rale de la société par l’actionnaire lui-même et non par le créancier  gagiste.   2 Les parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en  gage sont représentées dans l’assemblée des associés par l’associé lui- même et non par le créancier gagiste.633   Art. 906   1 Le propriétaire de la créance engagée peut la dénoncer ou en opérer le  recouvrement et le créancier gagiste a le droit de l’y contraindre, si ces  mesures sont commandées par l’intérêt d’une bonne gestion.   2 Le débiteur, avisé du gage, ne peut s’acquitter entre les mains du pro- priétaire ou du créancier gagiste qu’avec le consentement de l’autre in- téressé.   3 À défaut de ce consentement, il doit consigner.   Chapitre III: Des prêteurs sur gages   Art. 907   1 Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l’autorisation  du gouvernement cantonal.   2 La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera  accordée qu’à des établissements publics du canton ou des communes  et à des entreprises d’utilité générale.   3 Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d’une taxe.   Art. 908   1 L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un  temps limité; elle peut être renouvelée.   2 Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n’obser- vent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.       632 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à  responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société  coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   633 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité  limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre  du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   II. Représenta- tion d’actions et  de parts sociales  d’une société à  responsabilité  limitée données  en gage632   III. Administra- tion et  remboursement   A. Établisse- ments de prêts  sur gages   I. Autorisation   II. Durée     Code civil   256 / 370   210   Art. 909   Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu.   Art. 910   1 Lorsque le prêt n’est pas remboursé au terme convenu, le créancier  peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de  s’acquitter, faire vendre le gage par les soins de l’autorité compétente.   2 Le créancier n’a aucune action personnelle contre l’emprunteur.   Art. 911   1 L’excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à  l’emprunteur.   2 Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes, elles peuvent être ad- ditionnées pour le calcul de l’excédent.   3 Le droit à l’excédent se prescrit par cinq ans à compter de la vente de  la chose.   Art. 912   1 La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente  n’a pas eu lieu.   2 Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néanmoins être dégagée, dès  l’époque de l’exigibilité, par celui qui justifie de son droit.   3 Cette faculté existe également lorsque six mois se sont écoulés depuis  ladite époque, même si le prêteur s’était expressément réservé la faculté  de ne rendre la chose que contre restitution du reçu.   Art. 913   1 Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d’exiger l’intérêt entier du  mois courant.   2 S’il s’est expressément réservé la faculté de rendre la chose à tout por- teur du reçu, il peut le faire, à moins qu’il ne sache ou ne doive savoir  que le porteur s’est procuré le reçu d’une manière illicite.   Art. 914   Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux  prêteurs sur gages.   Art. 915   1 La législation cantonale peut établir d’autres règles pour l’exercice de  la profession de prêteur sur gages.   B. Prêt sur gages   I. Constitution   II. Effets   1. Vente du gage   2. Droit à  l’excédent   III. Rembourse- ment   1. Droit de  dégager la chose   2. Droits  du prêteur   C. Achats sous  pacte de réméré   D. Droit cantonal     Code civil    257 / 370   210   2 ...634   Chapitre IV  ...   Art. 916 à 918635   Troisième partie: De la possession et du registre foncier   Titre vingt-quatrième: De la possession   Art. 919   1 Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.   2 En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste  dans l’exercice effectif du droit.   Art. 920   1 Lorsque le possesseur remet la chose à un tiers pour lui conférer soit  un droit de servitude ou de gage, soit un droit personnel, tous deux en  ont la possession.   2 Ceux qui possèdent à titre de propriétaire ont une possession origi- naire, les autres une possession dérivée.   Art. 921   La possession n’est pas perdue, lorsque l’exercice en est empêché ou  interrompu par des faits de nature passagère.   Art. 922   1 La possession se transfère par la remise à l’acquéreur de la chose  même ou des moyens qui la font passer en sa puissance.   2 La tradition est parfaite dès que la chose se trouve, de par la volonté  du possesseur antérieur, en la puissance de l’acquéreur.   Art. 923   La tradition est parfaite entre absents par la remise de la chose à l’ac- quéreur ou à son représentant.       634 Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs  des cantons par la Confédération, avec effet au 1er fév. 1991 (RO 1991 362;   FF 1988 II 1293).   635 Abrogés par l’art. 52 al. 2 de la LF du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage,   avec effet au 1er fév. 1931 (RO 47 113; FF 1925 III 547).   A. Définition et  formes   I. Définition   II. Possession  originaire et  dérivée   III. Interruption  passagère   B. Transfert   I. Entre présents   II. Entre absents     Code civil   258 / 370   210   Art. 924   1 La possession peut s’acquérir sans tradition, lorsqu’un tiers ou l’alié- nateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial.   2 Ce transfert ne produit d’effets à l’égard du tiers resté en possession  que dès le moment où l’aliénateur l’en a informé.   3 Le tiers peut refuser la délivrance à l’acquéreur pour les motifs qui lui  auraient permis de la refuser à l’aliénateur.   Art. 925   1 Le transfert des papiers-valeurs délivrés en représentation de marchan- dises confiées à un voiturier ou à un entrepôt équivaut à la tradition des  marchandises mêmes.   2 Si néanmoins l’acquéreur de bonne foi du titre est en conflit avec un  acquéreur de bonne foi des marchandises, celui-ci a la préférence.   Art. 926   1 Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d’usurpation  ou de trouble.   2 Il peut, lorsque la chose lui a été enlevée par violence ou clandestine- ment, la reprendre aussitôt, en expulsant l’usurpateur s’il s’agit d’un im- meuble et, s’il s’agit d’une chose mobilière, en l’arrachant au spoliateur  surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite.   3 Il doit s’abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circons- tances.   Art. 927   1 Quiconque usurpe une chose en la possession d’autrui est tenu de la  rendre, même s’il y prétend un droit préférable.   2 Cette restitution n’aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit  préférable qui l’autoriserait à reprendre la chose au demandeur.   3 L’action tend à la restitution de la chose et à la réparation du dommage.   Art. 928   1 Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du  trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.   2 L’action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la  réparation du dommage.    III. Sans  tradition   IV. Marchan- dises  représentées par  des titres   C. Portée  juridique   I. Protection de  la possession   1. Droit de  défense   2. Réintégrande   3. Action en  raison du trouble  de la possession     Code civil    259 / 370   210   Art. 929   1 Le possesseur est déchu de son action, s’il ne réclame pas la restitution  de la chose ou la cessation du trouble aussitôt après avoir connu le fait  et l’auteur de l’atteinte portée à son droit.   2 Son action se prescrit par un an; ce délai court dès le jour de l’usurpa- tion ou du trouble, même si le possesseur n’a connu que plus tard l’at- teinte subie et l’auteur de celle-ci.   Art. 930   1 Le possesseur d’une chose mobilière en est présumé propriétaire.   2 Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la  chose pendant la durée de leur possession.   Art. 931   1 Celui qui, sans la volonté d’en être propriétaire, possède une chose  mobilière, peut invoquer la présomption de propriété de la personne  dont il tient cette chose de bonne foi.   2 Si quelqu’un prétend posséder en vertu d’un droit personnel ou d’un  droit réel autre que la propriété, l’existence du droit est présumée, mais  il ne peut opposer cette présomption à celui dont il tient la chose.   Art. 932   Le possesseur d’une chose mobilière peut opposer à toute action dirigée  contre lui la présomption qu’il est au bénéfice d’un droit préférable; de- meurent réservées les dispositions concernant les actes d’usurpation ou  de trouble.   Art. 933   L’acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à  titre de propriété ou d’autre droit réel par celui auquel elle avait été con- fiée, doit être maintenu dans son acquisition, même si l’auteur du trans- fert n’avait pas l’autorisation de l’opérer.   Art. 934   1 Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l’a perdue,  ou qui s’en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté,  peut la revendiquer pendant cinq ans. L’art. 722 est réservé.636       636 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis   le 1er avr. 2003 (RO 2003 463 466; FF 2002 3885 5418).   4. Déchéance  et prescription   II. Protection  du droit   1. Présomption  de propriété   2. Présomption  en matière de  possession  dérivée   3. Action contre  le possesseur   4. Droit de  disposition et de  revendication   a. Choses  confiées   b. Choses  perdues ou  volées     Code civil   260 / 370   210   1bis L’action en revendication portant sur des biens culturels au sens de  l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens cultu- rels637 dont le propriétaire s’est trouvé dessaisi sans sa volonté se pres- crit par un an à compter du moment où le propriétaire a eu connaissance  du lieu où se trouve l’objet et de l’identité du possesseur, mais au plus  tard par 30 ans après qu’il en a été dessaisi.638   2 Lorsque la chose a été acquise dans des enchères publiques, dans un  marché ou d’un marchand d’objets de même espèce, elle ne peut plus  être revendiquée ni contre le premier acquéreur, ni contre un autre ac- quéreur de bonne foi, si ce n’est à la condition de lui rembourser le prix  qu’il a payé.   3 La restitution est soumise d’ailleurs aux règles concernant les droits  du possesseur de bonne foi.   Art. 935   La monnaie et les titres au porteur ne peuvent être revendiqués contre  l’acquéreur de bonne foi, même si le possesseur en a été dessaisi contre  sa volonté.   Art. 936   1 Celui qui n’a pas acquis de bonne foi la possession d’une chose mobi- lière peut être contraint en tout temps de la restituer au possesseur anté- rieur.   2 Lorsque celui-ci n’est pas lui-même un acquéreur de bonne foi, il ne  peut revendiquer la chose contre aucun possesseur subséquent.   Art. 937   1 S’il s’agit d’immeubles immatriculés au registre foncier, la présomp- tion du droit et les actions possessoires n’appartiennent qu’à la personne  inscrite.   2 Celle qui a la maîtrise effective de l’immeuble peut toutefois actionner  pour cause d’usurpation ou de trouble.   Art. 938   1 Le possesseur de bonne foi qui a joui de la chose conformément à son  droit présumé ne doit de ce chef aucune indemnité à celui auquel il est  tenu de la restituer.   2 Il ne répond ni des pertes, ni des détériorations.       637 RS 444.1  638 Introduit par l’art. 32 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels,    en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).   c. Monnaie et  titres au porteur   d. En cas de  mauvaise foi   5. Présomption à  l’égard des  immeubles   III. Responsabi- lité   1. Possesseur de  bonne foi   a. Jouissance     Code civil    261 / 370   210   Art. 939   1 Le possesseur de bonne foi peut réclamer du demandeur en restitution  le remboursement des impenses nécessaires et utiles qu’il a faites et re- tenir la chose jusqu’au paiement.   2 Les autres impenses ne lui donnent droit à aucune indemnité, mais il a  la faculté d’enlever, avant toute restitution, ce qu’il a uni à la chose et  qui peut en être séparé sans dommage, à moins que le demandeur ne lui  en offre la contre-valeur.   3 Les fruits perçus par le possesseur sont imputés sur ce qui lui est dû en  raison de ses impenses.   Art. 940   1 Le possesseur de mauvaise foi doit restituer la chose et indemniser  l’ayant droit de tout le dommage résultant de l’indue détention, ainsi que  des fruits qu’il a perçus ou négligé de percevoir.   2 Il n’a de créance en raison de ses impenses que si l’ayant droit eût été  dans la nécessité de les faire lui-même.   3 Il ne répond que du dommage causé par sa faute, aussi longtemps qu’il  ignore à qui la chose doit être restituée.   Art. 941   Le possesseur qui est en droit de prescrire a la faculté de joindre à sa  possession celle de son auteur, si la prescription pouvait courir aussi en  faveur de ce dernier.   Titre vingt-cinquième: Du registre foncier   Art. 942   1 Le registre foncier donne l’état des droits sur les immeubles.   2 Il comprend le grand livre, les documents complémentaires (plan, rôle,  pièces justificatives, état descriptif) et le journal.   3 Le registre foncier peut être tenu sur papier ou au moyen de l’informa- tique.639   4 En cas de tenue informatisée du registre foncier, les données inscrites  produisent des effets juridiques si elles sont correctement enregistrées       639 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique,   en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).   b. Indemnités   2. Possesseur de  mauvaise foi   IV. Prescription   A. Organisation   I. Le registre  foncier   1. En général     Code civil   262 / 370   210   dans le système et si les appareils de l’office du registre foncier en per- mettent la lecture sous forme de chiffres et de lettres par des procédés  techniques ou sous forme de plans.640   Art. 943641   1 Sont immatriculés comme immeubles au registre foncier:   1. les biens-fonds;   2. les droits distincts et permanents sur des immeubles;   3. les mines;   4. les parts de copropriété d’un immeuble.   2 Les conditions et le mode d’immatriculation des droits distincts et per- manents, des mines et des parts de copropriété sur des immeubles sont  déterminés par une ordonnance du Conseil fédéral.   Art. 944   1 Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à  l’usage public ne sont immatriculés que s’il existe à leur égard des droits  réels dont l’inscription doit avoir lieu, ou si l’immatriculation est prévue  par la législation cantonale.   2 Lorsqu’un immeuble immatriculé se transforme en immeuble non sou- mis à l’immatriculation, il est éliminé du registre foncier.   3 ...642   Art. 945   1 Chaque immeuble reçoit un feuillet et un numéro distincts dans le  grand livre.   2 Les formes à observer en cas de division d’un immeuble ou de réunion  de plusieurs fonds sont réglées par une ordonnance du Conseil fédéral.   Art. 946   1 Les inscriptions portées dans les diverses rubriques du feuillet com- prennent:   1. la propriété;       640 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique,   en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).   641 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis   le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).   642 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 1404;  FF 1988 III 889).   2. Immatricula- tion   a. Immeubles  immatriculés   b. Immeubles  non immatriculés   3. Les registres   a. Le grand livre   b. Le feuillet du  registre foncier     Code civil    263 / 370   210   2. les servitudes et les charges foncières établies en faveur de l’im- meuble ou sur l’immeuble;   3. les droits de gage dont l’immeuble est grevé.   2 À la demande du propriétaire, les accessoires de l’immeuble peuvent  être mentionnés sur le feuillet; ils ne sont radiés que du consentement  de tous ceux dont les droits sont constatés par le registre foncier.   Art. 947   1 Plusieurs immeubles, même non contigus, peuvent être immatriculés  sur un feuillet unique avec l’assentiment du propriétaire.   2 Les inscriptions portées sur ce feuillet étendent leurs effets, sauf pour  les servitudes foncières, à tous les immeubles qui y sont réunis.   3 Le propriétaire peut demander en tout temps que certains immeubles  immatriculés sur un feuillet collectif cessent d’y figurer; les droits exis- tants demeurent réservés.   Art. 948   1 Les réquisitions d’inscription sont portées dans le journal à mesure  qu’elles ont lieu et à la suite les unes des autres, avec l’indication de leur  auteur et de leur objet.   2 Les pièces justificatives des inscriptions sont dûment classées et con- servées.   3 Dans les cantons où le conservateur du registre foncier a qualité pour  dresser des actes authentiques, les pièces justificatives peuvent être rem- placées par un recueil des titres, dont les inscriptions ont un caractère  d’authenticité.   Art. 949   1 Le Conseil fédéral arrête les formulaires du registre foncier, rend les  ordonnances nécessaires et peut prescrire la tenue de registres acces- soires.   2 Les cantons ont le droit d’édicter les dispositions relatives à l’inscrip- tion des droits réels sur les immeubles régis par la législation cantonale:  la sanction de la Confédération demeure réservée.       643 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature  électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).   c. Feuillets  collectifs   d. Journal, pièces  justificatives   4. Ordonnances   a. En général643     Code civil   264 / 370   210   Art. 949a644   1 Le canton qui veut tenir le registre foncier au moyen de l’informatique  doit obtenir une autorisation du Département fédéral de justice et police.   2 Le Conseil fédéral règle:   1. la procédure d’autorisation;   2. l’étendue et les détails techniques de la tenue du registre au  moyen de l’informatique, en particulier le processus par lequel  les inscriptions déploient leurs effets;   3. les conditions auxquelles, le cas échéant, les communications et  les transactions conduites avec le registre foncier peuvent se  faire par voie électronique;    4. les conditions auxquelles, le cas échéant, les données du grand  livre consultables sans justification d’un intérêt peuvent être  mises à la disposition du public;   5. l’accès aux données, l’enregistrement des interrogations et les  conditions justifiant le retrait du droit d’accès en cas d’usage  abusif;   6. la protection des données;   7. la conservation des données à long terme et leur archivage.   3 Le Département fédéral de justice et police ainsi que le Département  fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports dé- finissent des modèles de données et des interfaces uniformes pour le  registre foncier et pour la mensuration cadastrale.   Art. 949b645   1 Afin d’identifier les personnes, les offices du registre foncier utilisent  de manière systématique le numéro AVS.   2 Ils ne communiquent le numéro AVS qu’à d’autres services et institu- tions qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales en relation  avec le registre foncier et qui sont habilités à l’utiliser de manière sys- tématique.       644 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique,   en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).   645 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre  foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2018 4017; 2021 917; FF 2014 3395).   b. Tenue  informatisée du  registre foncier   4a. Identifiant  des personnes  dans le registre  foncier     Code civil    265 / 370   210   Art. 949c646   Le Conseil fédéral règle la recherche sur tout le pays, par les autorités  qui y sont habilitées, des immeubles sur lesquels une personne identifiée  sur la base du numéro AVS détient des droits.   Art. 949d647   1 Les cantons qui tiennent le registre foncier au moyen de l’informatique  peuvent charger des délégataires privés de l’accomplissement des tâches  suivantes:   1. garantir l’accès aux données du registre foncier selon une pro- cédure en ligne;   2. garantir l’accès public aux données du grand livre consultables  sans justification d’un intérêt;   3. assurer les communications et les transactions électroniques  avec l’office du registre foncier.   2 Les délégataires privés sont soumis à la surveillance des cantons et à  la haute surveillance de la Confédération.   Art. 950648   1 L’immatriculation et la description de chaque immeuble dans le  registre foncier s’effectuent sur la base de la mensuration officielle,  notamment d’un plan du registre foncier.   2 La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation649 fixe les  exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration offi- cielle.   Art. 951   1 Des arrondissements sont formés pour la tenue du registre foncier.   2 Les immeubles sont immatriculés au registre de l’arrondissement dans  lequel ils sont situés.   Art. 952   1 L’immeuble situé dans plusieurs arrondissements est immatriculé au  registre de chaque arrondissement, avec renvoi au registre des autres.       646 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre  foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2018 4017; 2021 917; FF 2014 3395).   647 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre  foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).   648 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation,   en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).   649 RS 510.62   4b. Recherche  d’immeubles sur  tout le pays   4c. Recours à  des délégataires  privés dans  l’exploitation du  registre foncier  informatisé   5. Mensuration  officielle   II. Tenue du  registre foncier   1. Arrondisse- ments   a. Compétence   b. Immeubles  situés dans  plusieurs  arrondissements     Code civil   266 / 370   210   2 Les réquisitions et les inscriptions constitutives de droits réels s’opè- rent au registre de l’arrondissement où se trouve la plus grande partie de  l’immeuble.   3 Les inscriptions faites dans ce bureau sont communiquées par le con- servateur aux bureaux des autres arrondissements.   Art. 953   1 L’organisation des bureaux du registre foncier, la formation des arron- dissements, la nomination et le traitement des fonctionnaires, ainsi que  la surveillance, sont réglés par les cantons.   2 Les dispositions prises par les cantons, à l’exclusion de celles qui con- cernent la nomination et le traitement des fonctionnaires, sont soumises  à l’approbation de la Confédération.650   Art. 954   1 Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions  au registre foncier et les travaux de mensuration qui s’y rattachent.   2 Aucun émolument n’est dû pour les inscriptions déterminées par des  améliorations du sol ou par des échanges de terrains faits en vue d’ar- rondir une exploitation agricole.   Art. 955   1 Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue  du registre foncier.   2 Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires, les employés et  les autorités de surveillance immédiate qui ont commis une faute.   3 Ils peuvent exiger une garantie de leurs fonctionnaires et employés.   Art. 956652   1 La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance  administrative des cantons.   2 La Confédération exerce la haute surveillance.       650 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes  législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 362 369: FF 1988 II 1293).   651 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   652 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   2. Bureaux du  registre foncier   3. Émoluments   III. Responsabi- lité651   IV. Surveillance  administrative     Code civil    267 / 370   210   Art. 956a653   1 Les décisions de l’office du registre foncier peuvent faire l’objet d’un  recours devant l’autorité désignée par le canton; le déni de justice ou le  retard injustifié dans l’accomplissement d’un acte équivalent à des dé- cisions.   2 À qualité pour recourir:   1. toute personne atteinte de manière particulière par une décision  de l’office du registre foncier et ayant un intérêt digne de pro- tection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée;   2. l’autorité de surveillance administrative du canton dans la me- sure où le droit cantonal lui accorde un droit de recours;   3. l’autorité fédérale exerçant la haute surveillance.   3 Le recours est exclu lorsque l’inscription, la modification ou la radia- tion de droits réels ou d’annotations ont été portées au grand livre.   Art. 956b654   1 Le délai de recours devant l’instance cantonale est de 30 jours.   2 Un recours peut être interjeté en tout temps pour déni de justice ou  retard injustifié dans l’accomplissement d’un acte.   Art. 957655   Art. 958   Le registre foncier est destiné à l’inscription des droits immobiliers sui- vants:   1. la propriété;   2. les servitudes et les charges foncières;   3. les droits de gage.   Art. 959   1 Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d’emption et  de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre  foncier dans les cas expressément prévus par la loi.       653 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   654 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   655 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   V. Recours   1. Qualité pour  recourir   2. Procédure de  recours   B. Inscription   I. Droits à  inscrire   1. Propriété et  droits réels   2. Annotations   a. Droits  personnels     Code civil   268 / 370   210   2 Ils deviennent ainsi opposables à tout droit postérieurement acquis sur  l’immeuble.   Art. 960   1 Les restrictions apportées au droit d’aliéner certains immeubles peu- vent être annotées, lorsqu’elles résultent:   1. d’une décision officielle, rendue pour la conservation de droits  litigieux ou de prétentions exécutoires;   2.656  d’une saisie;   3.657  d’actes juridiques dont la loi autorise l’annotation, tels que la  substitution fidéicommissaire.   2 Ces restrictions deviennent, par l’effet de leur annotation, opposables  à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.   Art. 961   1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:   1. par celui qui allègue un droit réel;   2. par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.   2 Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d’une déci- sion judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s’il est constaté plus tard,  devient opposable aux tiers dès la date de l’inscription provisoire.   3 Le juge statue sur la requête et autorise l’inscription provisoire si le  droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les  effets de l’inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le  requérant fera valoir son droit en justice.658   Art. 961a659   L’annotation n’empêche pas l’inscription d’un droit de rang postérieur.         656 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis   le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1).   657 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis   le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   658 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis   le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   659 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994   (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   b. Restrictions  du droit d’aliéner   c. Inscriptions  provisoires   d. Inscription de  droits de rang  postérieur     Code civil    269 / 370   210   Art. 962660   1 La collectivité publique ou une autre entité qui accomplit une tâche  d’intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier la res- triction, fondée sur le droit public, de la propriété d’un immeuble déter- miné qu’elle a décidée et qui a pour effet d’en entraver durablement  l’utilisation, de restreindre durablement le pouvoir du propriétaire d’en  disposer ou de créer une obligation déterminée durable à sa charge en  relation avec l’immeuble.   2 Si la restriction de la propriété s’éteint, la collectivité ou l’entité con- cernée est tenue de requérir la radiation de la mention au registre foncier.  À défaut, l’office du registre foncier peut radier la mention d’office.   3 Le Conseil fédéral fixe les domaines du droit cantonal dans lesquels  les restrictions de la propriété doivent être mentionnées au registre fon- cier. Les cantons peuvent prévoir d’autres mentions. Ils établissent une  liste des catégories de mentions concernées et la communiquent à la  Confédération.    Art. 962a661   Peut être mentionnée au registre foncier l’identité:   1. du représentant légal, à sa requête ou à celle de l’autorité com- pétente;   2. de l’administrateur de la succession, du représentant des héri- tiers, du liquidateur officiel ou de l’exécuteur testamentaire, à sa  requête, à celle d’un héritier ou à celle de l’autorité compétente;   3. du représentant d’un propriétaire, d’un créancier gagiste ou de  l’ayant droit d’une servitude introuvables, à sa requête ou à celle  du juge;   4. du représentant d’une personne morale ou d’une autre entité en  cas d’absence des organes prescrits, à sa requête ou à celle du  juge;   5. de l’administrateur de la communauté des propriétaires  d’étages, à sa requête, à celle de l’assemblée des propriétaires  d’étages ou à celle du juge.   Art. 963   1 Les inscriptions s’opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de  l’immeuble auquel se rapporte leur objet.       660 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   661 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   II. Mention   1. De restrictions  de droit public à  la propriété   2. De représen- tants   III. Conditions  de l’inscription   1. Réquisition   a. Pour inscrire     Code civil   270 / 370   210   2 Cette déclaration n’est pas nécessaire, lorsque l’acquéreur se fonde sur  la loi, ou qu’il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout  autre acte équivalent.   3 Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour  dresser des actes authentiques, de requérir l’inscription des actes reçus  par eux.   Art. 964   1 Les radiations ou modifications ne peuvent être faites que sur la décla- ration écrite de ceux auxquels l’inscription confère des droits.   2 Cette déclaration peut être remplacée par la signature des ayants droit,  apposée sur le journal.   Art. 965   1 Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radia- tion) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à  son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l’opération.   2 Le requérant établit son droit de disposition en prouvant son identité  avec la personne légitimée aux termes du registre, ou sa qualité de re- présentant de cette dernière.   3 Il justifie de son titre en prouvant que les formes auxquelles la validité  de celui-ci est subordonnée ont été observées.   Art. 966   1 Toute réquisition doit être écartée, si la légitimation fait défaut.   2 Néanmoins, si le titre existe et s’il n’y a lieu que de compléter la légi- timation, le requérant peut, avec le consentement du propriétaire ou sur  ordonnance du juge, prendre une inscription provisoire.   Art. 967   1 Les inscriptions au grand livre se font dans l’ordre des réquisitions, ou  dans l’ordre des actes ou déclarations signés par-devant le conservateur.   2 Un extrait de toute inscription est délivré à la demande de ceux qu’elle  concerne.   3 La forme des inscriptions, des radiations et des extraits est arrêtée par  une ordonnance du Conseil fédéral.   Art. 968   Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant  et du fonds servant.   b. Pour radier   2. Légitimation   a. Validité   b. Complément  de légitimation   IV. Mode de  l’inscription   1. En général   2. À l’égard des  servitudes     Code civil    271 / 370   210   Art. 969   1 Le conservateur est tenu de communiquer aux intéressés les opérations  auxquelles il procède sans qu’ils aient été prévenus; il avise en particu- lier de l’acquisition de la propriété par un tiers les titulaires dont le droit  de préemption est annoté au registre foncier ou existe en vertu de la loi  et ressort du registre foncier.662    2 Les délais pour attaquer ces opérations courent dès que les intéressés  ont été avisés.   Art. 970663   1 Celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier  ou de s’en faire délivrer des extraits.   2 Toute personne a accès aux informations suivantes du grand livre:   1. la désignation de l’immeuble et son descriptif;   2. le nom et l’identité du propriétaire;   3. le type de propriété et la date d’acquisition.   3 Le Conseil fédéral détermine quelles autres indications, en matière de  servitudes, de charges foncières et de mentions, peuvent être mises à la  disposition du public sans justification d’un intérêt particulier. Ce fai- sant, il tient compte de la protection de la personnalité.   4 Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription por- tée au registre foncier.   Art. 970a664   1 Les cantons peuvent prévoir que les acquisitions de propriété immobi- lière sont publiées.   2 En cas de partage successoral, d’avancement d’hoirie, de contrat de  mariage ou de liquidation du régime, la contre-prestation n’est pas pu- bliée.   Art. 971   1 Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une ins- cription au registre foncier, n’existe comme droit réel que si cette ins- cription a eu lieu.       662 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   663 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature  électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).   664 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique,   en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).   V. Avis  obligatoires   C. Publicité du  registre foncier   I. Communica- tion de  renseignements  et consultation   II. Publications   D. Effets   I. Effets du  défaut  d’inscription     Code civil   272 / 370   210   2 L’étendue d’un droit peut être précisée, dans les limites de l’inscrip- tion, par les pièces justificatives ou de toute autre manière.   Art. 972   1 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par  l’inscription dans le grand livre.   2 L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le  journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient  été jointes à la demande ou, en cas d’inscription provisoire, que la légi- timation complémentaire ait eu lieu en temps utile.   3 Dans les cantons où l’acte authentique est dressé par le conservateur  au moyen d’une inscription dans le recueil des titres, celle-ci remplace  l’inscription au journal.   Art. 973   1 Celui qui acquiert la propriété ou d’autres droits réels en se fondant de  bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son  acquisition.   2 Cette disposition ne s’applique pas aux limites des immeubles compris  dans les territoires en mouvement permanent désignés comme tels par  les cantons.665    Art. 974   1 Lorsqu’un droit réel a été inscrit indûment, l’inscription ne peut être  invoquée par les tiers qui en ont connu ou dû connaître les vices.   2 L’inscription est faite indûment, lorsqu’elle a été opérée sans droit ou  en vertu d’un acte juridique non obligatoire.   3 Celui dont les droits réels ont été lésés peut invoquer directement  contre les tiers de mauvaise foi l’irrégularité de l’inscription.   Art. 974a666   1 Si un immeuble est divisé, les servitudes, les annotations et les men- tions de chaque parcelle doivent être épurées.   2 Le propriétaire de l’immeuble à diviser indique au registre foncier les  inscriptions qui doivent être radiées et celles qui doivent être reportées.  À défaut, la réquisition est rejetée.       665 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994   (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).   666 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   II. Effets de  l’inscription   1. En général   2. À l’égard des  tiers de bonne foi   3. À l’égard des  tiers de mauvaise  foi   E. Radiation et  modification des  inscriptions   I. Épuration   1. En cas de  division d’un  immeuble     Code civil    273 / 370   210   3 Lorsqu’il ressort des pièces ou des circonstances qu’une inscription ne  concerne pas certaines parcelles, elle doit être radiée. La procédure suit  celle de la radiation des inscriptions.   Art. 974b667   1 Plusieurs immeubles appartenant au même propriétaire peuvent être  réunis si aucun droit de gage ni charge foncière ne doivent être transfé- rés sur le nouvel immeuble ou que les créanciers y consentent.   2 Lorsque des servitudes, des annotations ou des mentions grèvent ces  immeubles, ceux-ci ne peuvent être réunis que si les ayants droit y con- sentent ou si leurs droits ne sont pas lésés à raison de la nature de la  charge.   3 Lorsque des servitudes, des annotations ou des mentions sont inscrites  en faveur des immeubles, ceux-ci ne peuvent être réunis que si les pro- priétaires des immeubles grevés y consentent ou si la réunion n’entraîne  aucune aggravation de la charge.   4 Les dispositions relatives à l’épuration en cas de division de l’im- meuble sont applicables par analogie.   Art. 975   1 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par  des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger  la radiation ou la modification.   2 Demeurent réservés les droits acquis aux tiers de bonne foi par l’ins- cription, ainsi que tous dommages-intérêts.   Art. 976669   L’office du registre foncier peut radier une inscription d’office dans les  cas suivants:   1. elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique  par suite de l’écoulement du délai;   2. elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux  héritiers d’un titulaire décédé;   3. elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de  sa localisation;   4. elle concerne un fonds qui a disparu.       667 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   668 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   669 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   2. En cas  de réunion  d’immeubles   II. En cas  d’inscription  indue668   III. Radiation  facilitée   1. D’inscriptions  indubitablement  sans valeur  juridique     Code civil   274 / 370   210   Art. 976a670   1 Lorsqu’une inscription est très vraisemblablement dépourvue de va- leur juridique, en particulier parce que les pièces justificatives ou les  circonstances indiquent qu’elle ne concerne pas l’immeuble en ques- tion, toute personne grevée peut en requérir la radiation.   2 Si l’office du registre foncier tient la requête pour justifiée, il commu- nique à l’ayant droit qu’il procédera à la radiation sauf opposition de sa  part dans les 30 jours.   Art. 976b671   1 Si l’ayant droit fait opposition, l’office du registre foncier, sur de- mande de la personne grevée, réexamine la requête en radiation.   2 Lorsque l’office du registre foncier conclut que, malgré l’opposition,  la requête est fondée, il communique à l’ayant droit qu’il procédera à la  radiation au grand livre si, dans un délai de trois mois à compter de la  communication, ce dernier n’introduit pas une action judiciaire en vue  de constater que l’inscription a une valeur juridique.   Art. 976c672   1 Lorsque, dans un périmètre déterminé, les relations de fait ou de droit  ont changé et qu’en conséquence, un grand nombre de servitudes, d’an- notations ou de mentions sont devenues caduques en tout ou en grande  partie ou que la situation est devenue incertaine, l’autorité désignée par  le canton peut ordonner l’épuration sur ce périmètre.   2 Cette mesure est mentionnée aux feuillets des immeubles concernés.   3 Les cantons règlent les modalités et la procédure. Ils peuvent faciliter  davantage cette épuration des servitudes ou adopter des dispositions dé- rogeant au droit fédéral.   Art. 977   1 Si le consentement écrit des intéressés fait défaut, le conservateur ne  peut procéder à aucune rectification sans une décision du juge.   2 La rectification peut être remplacée par la radiation de l’inscription  inexacte et une inscription nouvelle.       670 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   671 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   672 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   673 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre  et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   2. D’autres  inscriptions   a. En général   b. En cas  d’opposition   3. Procédure  d’épuration  publique   IV. Rectifica- tions673     Code civil    275 / 370   210   3 Les simples erreurs d’écriture sont rectifiées d’office, en conformité  d’une ordonnance du Conseil fédéral.   Titre final:   De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil   Chapitre I:   De l’application du droit ancien et du droit nouveau   Art. 1   1 Les effets juridiques de faits antérieurs à l’entrée en vigueur du code  civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou can- tonal sous l’empire duquel ces faits se sont passés.   2 En conséquence, la force obligatoire et les effets des actes accomplis  avant le 1er janvier 1912 restent soumis, même après cette date, à la loi  en vigueur à l’époque où ces actes ont eu lieu.   3 Au contraire, les faits postérieurs au 1er janvier 1912 sont régis par le  présent code, sous réserve des exceptions prévues par la loi.   Art. 2   1 Les règles du code civil établies dans l’intérêt de l’ordre public et des  mœurs sont applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les faits pour  lesquels la loi n’a pas prévu d’exception.   2 En conséquence, ne peuvent plus, dès l’entrée en vigueur du code civil,  recevoir aucune application les règles de l’ancien droit qui, d’après le  droit nouveau, sont contraires à l’ordre public ou aux mœurs.   Art. 3   Les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont  soumis à la loi nouvelle, après l’entrée en vigueur du code civil, même  s’ils remontent à une époque antérieure.   Art. 4   Les effets juridiques de faits qui se sont passés sous l’empire de la loi  ancienne, mais dont il n’est pas résulté de droits acquis avant la date de  l’entrée en vigueur du code civil, sont régis dès cette date par la loi nou- velle.   Art. 5   1 L’exercice des droits civils est régi, dans tous les cas, par les disposi- tions de la présente loi.   A. Principes  généraux   I. Non-rétro- activité des lois   II. Rétroactivité   1. Ordre public  et bonnes mœurs   2. Empire de  la loi   3. Droits non  acquis   B. Droit des  personnes   I. Exercice des  droits civils     Code civil   276 / 370   210   2 Toutefois, les personnes qui, à teneur de l’ancienne loi, étaient ca- pables d’exercer leurs droits civils lors de l’entrée en vigueur de la loi  nouvelle, mais qui ne le seraient plus à teneur de celle-ci, ne subissent  aucune diminution de leur capacité.   Art. 6   1 La déclaration d’absence est régie par la loi nouvelle dès l’entrée en  vigueur du code civil.   2 Les déclarations de mort ou d’absence prononcées sous l’empire de la  loi ancienne déploient après l’entrée en vigueur du présent code les  mêmes effets que la déclaration d’absence de la loi nouvelle; subsistent  toutefois les effets antérieurs de ces mesures accomplis en conformité  de la loi ancienne, tels que la dévolution de l’hérédité ou la dissolution  du mariage.   3 Si une procédure à fin de déclaration d’absence était en cours lors de  l’entrée en vigueur du code civil, elle est reprise dès l’origine selon les  règles de ce code, sauf à imputer le temps qui s’est écoulé dans l’inter- valle; à la demande des intéressés, il est néanmoins loisible de la conti- nuer suivant les formes et en observant les délais de la loi ancienne.   Art. 6a674   1 Le Conseil fédéral règle la transition de la tenue conventionnelle à la  tenue informatisée des registres.   2 La Confédération prend en charge les frais d’investissement, jusqu’à  concurrence de 5 millions de francs.   Art. 6b675   1 Les sociétés organisées corporativement et les établissements ou les  fondations qui ont acquis la personnalité en vertu de la loi ancienne la  conservent sous l’empire du présent code, même s’ils ne pouvaient l’ac- quérir à teneur de ses dispositions.   2 Les personnes morales existantes dont la loi nouvelle subordonne la  constitution à une inscription dans un registre public n’en doivent pas  moins se faire inscrire, dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur  du code civil, même si la loi ancienne ne prévoyait pas cette formalité;  faute par elles de s’inscrire dans les cinq ans, elles perdent leur qualité  de personnes morales.       674 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état  civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).   675 Anciennement art. 7, puis 6a.  676 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à   responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société  coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   II. Déclaration  d’absence   IIa. Banque de  données centrale  de l’état civil   III. Personnes  morales   1. En général676     Code civil    277 / 370   210   2bis Les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille non ins- crites au registre du commerce à la date d’entrée en vigueur de la modi- fication du 12 décembre 2014 (art. 52, al. 2) gardent leur qualité de per- sonnes morales. Elles doivent procéder à leur inscription au registre du  commerce dans un délai de cinq ans. Le Conseil fédéral tient compte de  la situation particulière des fondations ecclésiastiques lors de la fixation  des exigences relatives à l’inscription au registre du commerce.677   3 L’étendue de la personnalité est déterminée dans tous les cas par la loi  nouvelle, aussitôt après l’entrée en vigueur du présent code.   Art. 6bbis 678   Les associations existantes visées à l’art. 61, al. 2, doivent se conformer  aux prescriptions des art. 61a et 69, al. 2, dans les 18 mois suivant l’en- trée en vigueur de la modification du 19 mars 2021. Les associations  existantes visées à l’art. 61, al. 2, ch. 3, doivent en outre, dans le même  délai, s’inscrire au registre du commerce.   Art. 6c679   Les dispositions de la modification du 16 décembre 2005680 concernant  la comptabilité et l’organe de révision sont applicables dès l’exercice  qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui la suit.   Art. 6d681   Les procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée  en vigueur de la modification du 14 décembre 2018.      Art. 7682   1 Le mariage est régi par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la  loi fédérale du 26 juin 1998683.       677 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommanda- tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1389; FF 2014 585).   678 Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).   679 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité  limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre  du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   680 RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745  681 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des   victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).  682 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).  683 RO 1999 1118; FF 1996 I 1   1a. Associations  tenues de s’ins- crire au registre  du commerce   2. Comptabilité  et organe de  révision   IV. Protection  de la person- nalité contre la  violence, les  menaces et le  harcèlement   C. Droit de la  famille   I. Mariage     Code civil   278 / 370   210   2 Dès l’entrée en vigueur du nouveau droit, les mariages entachés d’une  cause de nullité selon l’ancien droit ne peuvent être annulés qu’en vertu  du nouveau droit, le temps qui s’est écoulé avant cette date étant pris en  compte pour le calcul des délais.   Art. 7a684   1 Le divorce est régi par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la  loi fédérale du 26 juin 1998685.   2 La loi ne rétroagit pas à l’égard des mariages valablement dissous en  conformité avec l’ancien droit; les nouvelles dispositions sur l’exécu- tion sont applicables aux rentes et aux indemnités en capital destinées à  compenser la perte du droit à l’entretien ou versées à titre d’assistance.   3 La modification du jugement de divorce rendu selon l’ancien droit est  régie par l’ancien droit, sous réserve des dispositions relatives aux en- fants et à la procédure.   Art. 7b686   1 Les procès en divorce pendants qui doivent être jugés par une instance  cantonale sont soumis au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la loi  fédérale du 26 juin 1998687.   2 Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les ques- tions touchées par la modification du droit applicable; les points du  jugement qui ne font pas l’objet d’un recours sont définitifs, pour autant  qu’ils n’aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore  ouvertes qu’ils justifient une appréciation globale.   3 Le Tribunal fédéral applique l’ancien droit, lorsque la décision atta- quée a été prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du  26 juin 1998; il en va de même en cas de renvoi à l’autorité cantonale.   Art. 7c688   Dans les procès en divorce pendants lors de l’entrée en vigueur de la  modification du 19 décembre 2003689 dont connaît une instance canto- nale, le délai de séparation selon le nouveau droit est déterminant.       684 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   685 RO 1999 1118; FF 1996 I 1  686 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000    (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).  687 RO 1999 1118; FF 1996 I 1  688 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce),    en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161 2162; FF 2003 3490 5310).  689 RO 2004 2161   Ibis. Divorce   1. Principe   2. Procès en  divorce pendants   3. Délai de  séparation dans  les procès en  divorce pendants     Code civil    279 / 370   210   Art. 7d690   1 Le traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce est  régi par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du  19 juin 2015.   2 Les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont  soumis au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du  19 juin 2015.   3 Lorsque la décision attaquée a été prononcée avant l’entrée en vigueur  de la modification du 19 juin 2015, le Tribunal fédéral applique l’ancien  droit; il en va de même en cas de renvoi à l’autorité cantonale.   Art. 7e691   1 Lorsque le tribunal, dans le cas d’un divorce prononcé conformément  à l’ancien droit après la survenance d’un cas de prévoyance, a attribué  au conjoint créancier une indemnité sous la forme d’une rente qui ne  s’éteint qu’au décès du conjoint débiteur ou du conjoint créancier, ce  dernier peut demander au tribunal, dans un délai d’un an à compter de  l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, qu’une rente  viagère au sens de l’art. 124a lui soit attribuée en lieu et place si le con- joint débiteur perçoit une rente de vieillesse ou une rente d’invalidité  après l’âge réglementaire de la retraite.   2 Pour les décisions étrangères, la compétence se détermine conformé- ment à l’art. 64 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in- ternational privé692.   3 La rente au sens de l’ancien droit vaut comme part de rente attribuée.   Art. 8693   Les effets généraux du mariage sont régis par le nouveau droit dès l’en- trée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984.     Art. 8a694   Le conjoint qui, lors de la conclusion du mariage, a changé de nom avant  l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent       690 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle   en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   691 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle   en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   692 RS 291  693 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis    le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).  694 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur  depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).   4. Prévoyance  professionnelle   5. Conversion de  rentes existantes   Iter. Effets  généraux du  mariage   1. Principe   2. Nom     Code civil   280 / 370   210   code peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir re- prendre son nom de célibataire.   Art. 8b695   Dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la loi  nouvelle, la femme suisse qui s’est mariée sous l’ancien droit peut dé- clarer à l’autorité compétente de son ancien canton d’origine vouloir re- prendre le droit de cité qu’elle possédait lorsqu’elle était célibataire.   Art. 9696   Les effets pécuniaires des mariages célébrés avant le 1er janvier 1912  sont régis par les dispositions du code civil, entré en vigueur à cette date  sur l’application du droit ancien et du droit nouveau.   Art. 9a697   1 Le régime matrimonial des époux mariés à l’entrée en vigueur de la  loi fédérale du 5 octobre 1984 est, sauf disposition contraire, soumis au  droit nouveau.   2 Les effets pécuniaires des mariages qui ont été dissous avant l’entrée  en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 restent soumis à l’ancien  droit.   Art. 9b699   1 Les époux qui étaient jusqu’alors mariés sous le régime de l’union des  biens sont soumis au régime de la participation aux acquêts dans leurs  rapports entre eux et avec les tiers.   2 Les biens de chaque époux entrent dorénavant dans ses biens propres  ou ses acquêts selon le caractère que leur attribuent les règles de la loi  nouvelle; les biens réservés constitués par contrat de mariage deviennent  des biens propres.   3 La femme reprend la propriété de ses apports passés dans la propriété  du mari ou, à défaut, exerce la récompense correspondante.       695 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   696 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le  1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   697 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   698 Pour l’application du droit transitoire, voir aussi les anciennes disp. du tit. 6e, à la fin   du code civil.   699 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   3. Droit de cité   II. Régime  matrimonial des  époux mariés  avant le  1er janvier 1912   IIbis. Régime  matrimonial des  époux mariés  après le  1er janvier  1912698   1. En général   2. Passage de  l’union des biens  au régime de la  participation aux  acquêts   a. Sort des biens     Code civil    281 / 370   210   Art. 9c700   Les dispositions de l’ancienne loi sur la créance de la femme du chef de  ses apports non représentés dans l’exécution forcée contre le mari de- meurent applicables pendant dix ans dès l’entrée en vigueur de la loi  nouvelle.   Art. 9d701   1 Après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la liquidation se fait entre  les époux pour toute la durée de l’ancien et du nouveau régime ordinaire  selon les dispositions sur la participation aux acquêts, à moins que les  époux n’aient, au moment de cette entrée en vigueur, déjà liquidé leur  ancien régime d’après les dispositions de l’union des biens.   2 Chaque époux peut, avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, signi- fier à son conjoint, par écrit, que leur ancien régime sera liquidé confor- mément aux dispositions de l’ancienne loi.   3 Si un régime matrimonial est dissous par suite de l’admission d’une  demande formée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la liquida- tion a aussi lieu conformément à la loi ancienne.   Art. 9e702   1 Les époux qui vivaient sous le régime ordinaire de l’union des biens,  sans l’avoir modifié par contrat de mariage, peuvent, par une déclaration  écrite commune présentée au préposé au registre des régimes matrimo- niaux de leur domicile au plus tard dans l’année à compter de l’entrée  en vigueur du nouveau droit, convenir de demeurer soumis à ce régime;  le préposé au registre tient une liste officielle de ces déclarations, que  chacun peut consulter.   2 Ce contrat n’est opposable aux tiers que s’ils en ont ou devaient en  avoir connaissance.   3 Les biens réservés des époux sont désormais soumis aux dispositions  sur la séparation de biens de la loi nouvelle.       700 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   701 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   702 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   b. Privilèges   c. Liquidation du  régime sous  l’empire de la loi  nouvelle   3. Maintien de  l’union des biens     Code civil   282 / 370   210   Art. 9f703   Les époux qui étaient placés sous le régime de la séparation de biens  légale ou judiciaire sont désormais soumis aux dispositions nouvelles  sur la séparation de biens.   Art. 9g704   1 Les époux de même sexe mariés à l’étranger avant la dernière mise en  vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 du présent  code sont soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts  avec effet rétroactif au moment de la conclusion du mariage à moins  qu’une convention sur les biens ou un contrat de mariage n’en dispose  autrement.   2 Avant la dernière mise en vigueur partielle de la présente modification,  chaque époux peut signifier par écrit à son conjoint que les rapports pa- trimoniaux prévus à l’art. 18 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat  (LPart)705 sont maintenus jusqu’au moment de cette mise en vigueur.   3 Les rapports patrimoniaux prévus à l’art. 18 LPart sont également  maintenus lorsque, au moment de la dernière mise en vigueur partielle  de la présente modification, une action entraînant la dissolution du ré- gime des biens selon le droit suisse est pendante.   4 Les ordonnances correspondantes prévoient que les époux qui le sou- haitent puissent être mentionnés comme mari et femme, respectivement  comme père et mère de leurs enfants dans les documents, actes et for- mulaires.   Art. 10706   1 Lorsque les époux ont conclu un contrat de mariage sous l’empire du  code civil, ce contrat demeure en vigueur et leur régime matrimonial  reste, sous réserve des dispositions sur les biens réservés, les effets à  l’égard des tiers et sur la séparation de biens conventionnelle contenues  dans ce titre final, soumis dans son ensemble aux dispositions de l’an- cien droit.   2 Les biens réservés des époux sont désormais soumis aux dispositions  sur la séparation de biens de la loi nouvelle.       703 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   704 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le  1er janv. 2022, les al. 1, 3 et 4 en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747;  FF 2019 8127; 2020 1223).   705 RS 211.231  706 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis    le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   4. Maintien de la  séparation de  biens légale ou  judiciaire   4a. Régime  matrimonial des  époux de même  sexe mariés à  l’étranger avant  la dernière mise  en vigueur  partielle de la  modification  du 18 décembre  2020   5. Contrats  de mariage   a. En général     Code civil    283 / 370   210   3 Les conventions modifiant la répartition du bénéfice ou du déficit dans  le régime de l’union des biens ne peuvent porter atteinte à la réserve des  enfants non communs et de leurs descendants.   Art. 10a707   1 Ces régimes ne sont opposables aux tiers que s’ils en ont ou devaient  en avoir connaissance.   2 Si le contrat de mariage ne produisait pas d’effets à l’égard des tiers,  les époux sont désormais soumis dans leurs rapports avec eux au régime  de la participation aux acquêts.   Art. 10b708   1 Lorsque les époux qui sont soumis à l’union des biens ont modifié ce  régime par un contrat de mariage, ils peuvent, par une déclaration écrite  commune présentée au préposé au registre des régimes matrimoniaux  de leur domicile au plus tard dans l’année à compter de l’entrée en vi- gueur du nouveau droit, convenir de se soumettre au régime de la parti- cipation aux acquêts.   2 Dans ce cas, la répartition conventionnelle du bénéfice s’applique dé- sormais à la somme des bénéfices des deux époux, sauf convention con- traire dans un contrat de mariage.   Art. 10c709   Les époux qui avaient adopté par contrat de mariage le régime de la  séparation de biens sont désormais soumis au régime de la séparation de  la loi nouvelle.   Art. 10d710   Les contrats de mariage conclus avant l’entrée en vigueur de la loi fédé- rale du 5 octobre 1984 et qui ne doivent produire effet que sous le nou- veau droit ne sont pas soumis à l’approbation de l’autorité tutélaire711.       707 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   708 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   709 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   710 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   711 Actuellement : autorité de protection de l’adulte.   b. Effets à  l’égard des tiers   c. Soumission au  droit nouveau   d. Séparation de  biens  conventionnelle  de l’ancien droit   e. Contrats de  mariage conclus  en vue de l’en- trée en vigueur  de la loi nouvelle     Code civil   284 / 370   210   Art. 10e712   1 Dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984, aucune  nouvelle inscription ne sera faite dans le registre des régimes matrimo- niaux.   2 Le droit de consulter le registre demeure garanti.   Art. 11713   Lorsque, dans une liquidation matrimoniale consécutive à l’entrée en  vigueur de la loi nouvelle, le règlement d’une dette ou la restitution  d’une chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves, celui-ci  peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si  les circonstances le justifient.   Art. 11a714    Les dispositions relatives au changement de régime matrimonial sont  applicables, pour la protection des créanciers, aux modifications déter- minées par l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984.   Art. 12715   1 L’établissement et les effets de la filiation sont soumis à la présente loi  dès son entrée en vigueur; le nom de famille et le droit de cité acquis  selon l’ancien droit sont conservés.   2 Les enfants sous tutelle lors de l’entrée en vigueur de la présente loi,  qui sont soumis de par la loi à l’autorité parentale selon la nouvelle lé- gislation, passent sous l’autorité de leurs père et mère au plus tard à la  fin de l’année qui suit cette entrée en vigueur, à moins que le contraire  n’ait été ordonné en vertu des dispositions concernant le retrait de  l’autorité parentale.   3 Le transfert ou le retrait de l’autorité parentale résultant d’une décision  prise par l’autorité selon le droit précédemment en vigueur demeure en  force après l’entrée en vigueur de la présente loi.   4 Si l’autorité parentale n’appartient qu’à l’un des parents lors de l’en- trée en vigueur de la modification du 21 juin 2013, l’autre parent peut,  dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau       712 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   713 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis   le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   714 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).   715 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis   le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   f. Registre des  régimes  matrimoniaux   6. Règlement des  dettes en cas de  liquidation  matrimoniale   7. Protection des  créanciers   III. La filiation  en général     Code civil    285 / 370   210   droit, s’adresser à l’autorité compétente pour lui demander de prononcer  l’autorité parentale conjointe. L’art. 298b est applicable par analogie.716   5 Le parent auquel l’autorité parentale a été retirée lors d’un divorce ne  peut s’adresser seul au tribunal compétent que si le divorce a été pro- noncé dans les cinq ans précédant l’entrée en vigueur de la modification  du 21 juin 2013.717 718   Art. 12a719   1 L’adoption prononcée avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispo- sitions de la loi fédérale du 30 juin 1972 modifiant le code civil demeure  soumise au droit entré en vigueur le 1er janvier 1912720; les consente- ments qui, selon ce droit, ont été donnés valablement restent valables  dans tous les cas.   2 Les personnes âgées de moins de 20 ans au moment de l’entrée en  vigueur de la loi fédérale du 7 octobre 1994 peuvent encore, même si  elles ont accédé à la majorité, être adoptées selon les dispositions appli- cables aux adoptions de mineurs, pour autant que la demande soit dépo- sée dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi fédérale  et avant leur vingtième anniversaire.721   Art. 12b722   Le nouveau droit est applicable aux procédures d’adoption pendantes au  moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2016.       716 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis   le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   717 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  718 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis    le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).  719 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973   (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).  720 Art. 465 CC, dans la teneur du 1er janv. 1912:    1 L’adopté et ses descendants ont envers l’adoptant le même droit de succession    que les descendants légitimes.    2 L’adoption ne confère à l’adoptant et à ses parents aucun droit sur la succession    de l’adopté.  721 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).  722 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).   Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   IIIbis. Adoption   1. Maintien de  l’ancien droit   2. Procédures  pendantes     Code civil   286 / 370   210   Art. 12c723   Les dispositions de la modification du 17 juin 2016 relatives au secret  de l’adoption, à la communication d’informations sur les parents biolo- giques et leurs descendants et à la possibilité de convenir de relations  personnelles entre les parents biologiques et l’enfant s’appliquent éga- lement aux adoptions prononcées avant l’entrée en vigueur de cette mo- dification et aux procédures pendantes au moment de son entrée en vi- gueur.   Art. 12cbis 724   Art. 12d725   Les dispositions de la présente loi relatives à la contestation de la recon- naissance après mariage des père et mère s’appliquent par analogie à la  contestation d’une légitimation intervenue selon le droit précédemment  en vigueur.   Art. 13726   1 Une action pendante lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle est  jugée d’après celle-ci.   2 Les effets survenus jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle se  déterminent d’après la loi ancienne.   Art. 13a727   1 Si l’obligation du père de verser des prestations pécuniaires a pris nais- sance avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle en vertu. d’une déci- sion judiciaire ou d’une convention, l’enfant qui n’a pas 10 ans révolus  lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle peut, dans les deux ans,  ouvrir l’action en paternité d’après les dispositions de la loi nouvelle.   2 Si le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisem- blable que celle d’un tiers, les prétentions futures de l’enfant à des con- tributions d’entretien s’éteignent.       723 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   724 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur  l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale   (RO 2002 3988; FF 1999 5129). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2016   (Droit de l’adoption), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).   725 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   726 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis   le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   727 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  (RO 1977 237; FF 1974 II 1).   3. Soumission au  nouveau droit   IIIter. Contesta- tion de la  légitimation   IV. Action en  paternité   1. Actions  pendantes   2. Nouvelles  actions     Code civil    287 / 370   210   Art. 13b728   Celui qui accède à la majorité du fait de l’entrée en vigueur de la loi  fédérale du 7 octobre 1994 peut, dans tous les cas, intenter pendant une  année encore une action en constatation ou en contestation des rapports  de filiation.   Art. 13c729   Les contributions d’entretien destinées à l’enfant qui ont été fixées dans  une convention d’entretien approuvée ou dans une décision antérieure à  l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont modifiées  à la demande de l’enfant. Lorsqu’elles ont été fixées en même temps  que les contributions d’entretien dues au parent, les contributions d’en- tretien dues à l’enfant peuvent être modifiées seulement si la situation  change notablement.   Art. 13cbis 730   1 Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 20  mars 2015 sont soumises au nouveau droit.   2 Le Tribunal fédéral applique l’ancien droit lorsque la décision attaquée  a été prononcée avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars  2015; il en va de même en cas de renvoi à l’autorité cantonale.   Art. 13d731   1 Si, après l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011  du présent code, les parents ne portent plus de nom commun à la suite  d’une déclaration faite conformément à l’art. 8a du présent titre, ils peu- vent demander, dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vi- gueur du nouveau droit, que l’enfant acquière le nom de célibataire du  parent qui a remis cette déclaration.   2 Lorsque l’autorité parentale sur un enfant dont la mère n’est pas mariée  avec le père a été attribuée conjointement aux deux parents ou au père  seul avant l’entrée en vigueur de la modification du présent code du 30  septembre 2011, la déclaration prévue à l’art. 270a, al. 2 et 3, peut être  faite dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du nouveau droit.   3 L’accord de l’enfant selon l’art. 270b est réservé.       728 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).   729 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   730 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis   le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   731 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis   le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).   IVbis. Délai pour  agir en consta- tation ou en  contestation des  rapports de  filiation   IVter. Contribu- tion d’entretien   1. Titres  d’entretien  existants   2. Procédures  en cours   IVquater. Nom  de l’enfant     Code civil   288 / 370   210   Art. 14732   1 La protection de l’adulte est régie par le nouveau droit dès l’entrée en  vigueur de la révision du 19 décembre 2008733.   2 Les personnes privées de l’exercice des droits civils par une mesure  ordonnée sous l’ancien droit sont réputées être sous curatelle de portée  générale à l’entrée en vigueur du nouveau droit. L’autorité de protection  de l’adulte procède d’office et dès que possible aux adaptations néces- saires. En matière d’autorité parentale prorogée, les parents sont dispen- sés de l’obligation de remettre un inventaire, d’établir des rapports et  des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains  actes aussi longtemps que l’autorité de protection de l’adulte n’en a pas  décidé autrement.   3 Les autres mesures ordonnées sous l’ancien droit sont caduques au  plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la révision du 19 dé- cembre 2008 si l’autorité de protection de l’adulte ne les a pas transfor- mées en mesures relevant du nouveau droit.   4 Lorsqu’un médecin, sur la base de l’art. 397b, al. 2, dans la version du  1er janvier 1981734, a soumis une personne atteinte d’une maladie psy- chique à une privation de liberté à des fins d’assistance pour une durée  illimitée, cette mesure subsiste. L’institution indique à l’autorité de pro- tection de l’adulte six mois au plus après l’entrée en vigueur du nouveau  droit si elle estime que les conditions du placement sont encore rem- plies. L’autorité de protection de l’adulte procède aux éclaircissements  nécessaires selon les dispositions sur l’examen périodique et, le cas  échéant, confirme la décision de placement.   Art. 14a735   1 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du  19 décembre 2008736 relèvent des autorités compétentes en vertu du  nouveau droit.   2 Elles sont soumises au nouveau droit de procédure.   3 L’autorité décide si la procédure doit être complétée.       732 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit   des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   733 RO 2011 725  734 RO 1980 31  735 Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1). Nouvelle   teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes  et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).   736 RO 2011 725   V. Protection de  l’adulte   1. Mesures  existantes   2. Procédures  pendantes     Code civil    289 / 370   210   Art. 15   1 La succession d’une personne décédée avant l’entrée en vigueur du  présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne; il en  est ainsi des autres effets relatifs au patrimoine, lorsqu’en vertu du droit  cantonal ils sont légalement inséparables de l’hérédité et résultent du  décès du père, de la mère ou du conjoint.   2 Cette règle s’applique aux héritiers et à la dévolution de l’hérédité.   Art. 16   1 Lorsque des dispositions pour cause de mort ont été faites ou révo- quées avant la date de l’entrée en vigueur du présent code, ni l’acte, ni  la révocation émanant d’une personne capable de disposer à teneur de  la législation alors en vigueur ne peuvent être attaqués postérieurement  à cette date pour le motif que leur auteur est mort depuis l’application  de la loi nouvelle et n’était pas capable de disposer à teneur de cette loi.   2 Un testament n’est pas annulable pour vice de forme, s’il satisfait aux  règles applicables soit à l’époque où il a été rédigé, soit à la date du  décès de son auteur.   3 L’action en réduction ou l’action fondée sur l’inadmissibilité du mode  de disposer est régie par le présent code à l’égard de toutes les disposi- tions pour cause de mort dont l’auteur est décédé après l’entrée en  vigueur de la loi nouvelle.   Art. 17   1 Les droits réels existant lors de l’entrée en vigueur du code civil sont  maintenus, sous réserve des règles concernant le registre foncier.   2 Si une exception n’est pas faite dans le présent code, l’étendue de la  propriété et des autres droits réels est néanmoins régie par la loi nouvelle  dès son entrée en vigueur.   3 Les droits réels dont la constitution n’est plus possible à teneur de la  loi nouvelle continuent à être régis par la loi ancienne.   Art. 18   1 Lorsqu’une obligation tendante à la constitution d’un droit réel est née  avant l’entrée en vigueur du code civil, elle est valable si elle répond  aux formes de la loi ancienne ou de la loi nouvelle.   2 L’ordonnance sur la tenue du registre foncier réglera les pièces justifi- catives à produire pour l’inscription de droits nés sous l’empire de la loi  ancienne.   D. Succession   I. Héritiers et  dévolution   II. Dispositions  pour cause de  mort   E. Droits réels   I. En général   II. Droit à  l’inscription dans  le registre  foncier     Code civil   290 / 370   210   3 Lorsque l’étendue d’un droit réel a été déterminée par un acte juridique  antérieur à l’entrée en vigueur du présent code, elle ne subit aucun chan- gement du fait de la loi nouvelle, à moins qu’elle ne soit incompatible  avec celle-ci.   Art. 19   1 La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l’entrée en  vigueur de celle-ci.   2 Le temps écoulé jusqu’à cette époque est proportionnellement imputé  sur le délai de la loi nouvelle, lorsqu’une prescription qu’elle admet  aussi a commencé à courir sous l’empire de l’ancienne loi.   Art. 20737   1 Les droits de propriété existant sur des arbres plantés dans le fonds  d’autrui sont maintenus dans les termes de la législation cantonale.   2 Les cantons ont la faculté de restreindre ces droits ou de les supprimer.   Art. 20bis 738   La propriété par étages régie par l’ancien droit cantonal est soumise aux  dispositions nouvelles, même si les étages ou parties d’étages ne cons- tituent pas des appartements ou des locaux commerciaux formant un  tout.   Art. 20ter 739   1 Les cantons peuvent aussi soumettre aux nouvelles dispositions la pro- priété par étages inscrite au registre foncier dans les formes prévues par  la loi entrée en vigueur le 1er janvier 1912.   2 Cette mesure aura effet dès que les inscriptions au registre foncier au- ront été modifiées en conséquence.   Art. 20quater 740   En vue de soumettre à la loi nouvelle les propriétés par étages transfor- mées et d’inscrire les propriétés par étages originaires, les cantons peu- vent prescrire l’épuration des registres fonciers et édicter à cet effet des  dispositions de procédure spéciales.       737 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis   le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   738 Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   739 Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   740 Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965  (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   III. Prescription  acquisitive   IV. Droits de  propriété  spéciaux   1. Arbres plantés  dans le fonds  d’autrui   2. Propriété par  étages   a. Originaire   b. Transformée   c. Épuration des  registres fonciers     Code civil    291 / 370   210   Art. 21   1 Les servitudes foncières établies avant l’entrée en vigueur du code ci- vil subsistent sans inscription après l’introduction du registre foncier,  mais ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi qu’à partir du mo- ment où elles ont été inscrites.   2 Les obligations liées accessoirement à des servitudes qui ont été créées  avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 2009741 et  qui n’apparaissent que dans les pièces justificatives au registre foncier  restent opposables aux tiers de bonne foi.742   Art. 22   1 Les titres hypothécaires existant avant l’entrée en vigueur du présent  code sont reconnus, sans qu’il soit nécessaire de les modifier dans le  sens de la loi nouvelle.   2 Les cantons ont néanmoins la faculté de prescrire que les titres hypo- thécaires actuels seront dressés à nouveau, dans un délai déterminé, con- formément aux dispositions du présent code.   Art. 23   1 Les gages immobiliers constitués après l’entrée en vigueur du code  civil ne peuvent l’être que suivant les formes admises par la loi nouvelle.   2 Les formes prévues par les anciennes lois cantonales restent appli- cables jusqu’à l’introduction du registre foncier.   Art. 24   1 L’acquittement ou la modification d’un titre, le dégrèvement et d’au- tres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en  vigueur.   2 Les formes à observer demeurent soumises au droit cantonal jusqu’à  l’introduction du registre foncier.   Art. 25   1 L’étendue de la charge hypothécaire se détermine, pour tous les gages  immobiliers, conformément à la loi nouvelle.   2 Toutefois, lorsque certains objets ont été par convention spéciale va- lablement affectés de gage avec l’immeuble grevé, cette affectation  n’est pas modifiée par la loi nouvelle, même si lesdits objets ne pou- vaient être engagés dans ces conditions à teneur du code civil.       741 RO 2011 4637  742 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits   réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   V. Servitudes  foncières   VI. Gage  immobilier   1. Reconnais- sance des titres  hypothécaires  actuels   2. Constitution  de droits de gage   3. Titres  acquittés   4. Étendue du  gage     Code civil   292 / 370   210   Art. 26   1 En tant qu’ils sont de nature contractuelle, les droits et obligations du  créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour  les gages immobiliers existant lors de l’entrée en vigueur du présent  code.   2 La loi nouvelle est au contraire applicable aux effets juridiques qui  naissent de plein droit et qui ne peuvent être modifiés par convention.   3 Si le gage porte sur plusieurs immeubles, ceux-ci demeurent grevés en  conformité de la loi ancienne.   Art. 27   Les droits du créancier pendant la durée du gage, spécialement la faculté  de prendre des mesures conservatoires, sont régis par la loi nouvelle,  pour tous les gages immobiliers, à compter de l’entrée en vigueur du  code civil; il en est de même des droits du débiteur.   Art. 28   La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le  transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de  gage constitués avant l’entrée en vigueur du présent code; demeurent  réservées les règles impératives de la loi nouvelle.   Art. 29   1 Jusqu’à l’immatriculation des immeubles dans le registre foncier, le  rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne.   2 Après l’introduction du registre foncier, le rang sera déterminé en con- formité du présent code.   Art. 30   1 Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier  postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l’introduction  du registre foncier et, dans tous les cas, cinq ans après l’entrée en vi- gueur du code; les droits particuliers garantis au créancier demeurent  réservés.   2 Les cantons peuvent établir des dispositions transitoires complémen- taires.743       743 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes  législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).   5. Droits et  obligations  dérivant du gage  immobilier   a. En général   b. Mesures  conservatoires   c. Dénonciation,  transfert   6. Rang   7. Case  hypothécaire     Code civil    293 / 370   210   Art. 31 et 32744     Art. 33   1 Les lois introductives du code civil dans les cantons peuvent prescrire,  d’une manière générale ou à certains égards, que telle forme de gage de  la loi ancienne est assimilée à l’une des formes de la loi nouvelle.   2 Le présent code s’applique dès son entrée en vigueur aux gages immo- biliers pour lesquels l’assimilation a été prévue.   3 ...745   Art. 33a746   1 Les cédules hypothécaires émises en série et les lettres de rente restent  inscrites au registre foncier.   2 Elles continuent à être régies par l’ancien droit.   3 Le droit cantonal peut prévoir la conversion des lettres de rente créées  sous l’empire du droit fédéral ou du droit antérieur en types de gage  connus du droit en vigueur. Cette transformation peut justifier la créa- tion, pour des montants de peu d’importance, d’une dette personnelle du  propriétaire de l’immeuble engagé.   Art. 33b747   Le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire  peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur  papier émise avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 dé- cembre 2009748 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.   Art. 34   1 La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du  présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.   2 Les gages constitués antérieurement et selon d’autres formes s’étei- gnent après l’expiration d’un délai de six mois; ce délai commence à       744 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   745 Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs  des cantons par la Confédération, avec effet au 1er fév. 1991 (RO 1991 362;   FF 1988 II 1293).   746 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   747 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   748 RO 2011 4637   8. ...   9. Assimilation  entre droits de  gage de  l’ancienne et de  la nouvelle loi   10. Persistance  de l’ancienne loi  pour les anciens  types de droits  de gage   11. Transforma- tion du type  de cédule  hypothécaire   VII. Gage  mobilier   1. Forme     Code civil   294 / 370   210   courir, pour les créances exigibles, dès l’entrée en vigueur de la loi nou- velle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle  le remboursement peut être dénoncé.   Art. 35   1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier  gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée  en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même  si le gage a pris naissance auparavant.   2 Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l’en- trée en vigueur du présent code.   Art. 36   1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s’étendent égale- ment aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la dis- position du créancier.   2 Ils garantissent de même les créances nées avant l’application de la loi  nouvelle.   3 Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l’empire  de la loi ancienne sont régis par le code civil.   Art. 37   La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de  celui-ci.   Art. 38   1 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l’introduction du registre fon- cier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence  au département ou à l’office compétent.749   2 ...750   Art. 39751            749 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation,   en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).   750 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet   au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).   751 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet   au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).   2. Effets   VIII. Droits de  rétention   IX. Possession   X. Registre  foncier   1. Établissement   2. Mensuration  officielle   a. ...     Code civil    295 / 370   210   Art. 40   1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du re- gistre foncier.   2 Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le registre foncier  pourra être introduit auparavant, s’il existe un état des immeubles suffi- samment exact.   Art. 41   1 ...752   2 La mensuration du sol et l’introduction du registre foncier pourront  avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.   Art. 42753   Art. 43   1 Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieure- ment constitués devront être inscrits.   2 Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire con- naître et inscrire.   3 Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la  loi ancienne seront portés d’office au registre foncier, à moins qu’ils ne  soient incompatibles avec la loi nouvelle.   Art. 44   1 Les droits réels qui n’auront pas été inscrits n’en restent pas moins  valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de  bonne foi aux énonciations du registre foncier.   2 La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l’abolition com- plète, après sommation publique et à partir d’une date déterminée, de  tous les droits réels non inscrits au registre foncier.   3 Les charges foncières de droit public et les hypothèques légales de  droit cantonal non inscrites qui existaient avant l’entrée en vigueur de la  modification du 11 décembre 2009754 sont encore opposables aux tiers  qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier pendant les dix  ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification.755       752 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet   au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).   753 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet   au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).   754 RO 2011 4637  755 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre    et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   b. Introduction  du registre  foncier avant la  mensuration   c. Délais pour la  mensuration et  l’introduction du  registre foncier   3. Inscription des  droits réels   a. Mode de  l’inscription   b. Conséquences  du défaut  d’inscription     Code civil   296 / 370   210   Art. 45756   1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispo- sitions relatives au registre foncier (propriété d’arbres plantés dans le  fonds d’autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement  mentionnés d’une manière suffisante.   2 Lorsque ces droits s’éteignent pour une cause quelconque, ils ne peu- vent plus être rétablis.   Art. 46   1 L’introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être  ajournée par les cantons, avec l’autorisation du Conseil fédéral; à la con- dition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale,  complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle  attache au registre.   2 Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront  exactement désignées.   Art. 47   Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables,  d’une manière générale, même avant l’établissement du registre foncier.         Art. 48   1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur  et avant l’introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner  les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets atta- chés au registre (homologation, inscription dans un livre foncier ou un  registre des hypothèques et servitudes).   2 Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même  avant l’introduction du registre foncier les effets attachés au registre re- lativement à la constitution, au transfert, à la modification et à l’extinc- tion des droits réels.   3 D’autre part, les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne  sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n’est pas in- troduit dans un canton ou qu’il n’y est pas suppléé par quelque autre  institution en tenant lieu.       756 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le  1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).   4. Droits réels  abolis   5. Ajournement  de l’introduction  du registre  foncier   6. Entrée en  vigueur du  régime des droits  réels avant  l’établissement  du registre  foncier   7. Formes du  droit cantonal     Code civil    297 / 370   210   Art. 49757   1 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs  que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescrip- tion n’est pas échue en vertu de l’ancien droit.   2 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts  que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique.   3 L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des  délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autre- ment.   4 Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée  en vigueur.   Art. 50   Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du code civil demeurent  valables, même si les formes observées ne répondaient pas à celles de la  loi nouvelle.   Chapitre II: Mesures d’exécution   Art. 51   Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des can- tons sont abrogées à partir de l’entrée en vigueur du présent code.   Art. 52   1 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l’ap- plication du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences  des autorités et l’organisation des offices de l’état civil, des tutelles758  et du registre foncier.   2 Ils sont tenus de les établir, et ils peuvent le faire, à titre provisoire,  dans des ordonnances d’exécution toutes les fois que les règles complé- mentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l’application du code  civil.759        757 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit   de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   758 Actuellement «les autorités de protection de l’adulte» (voir art. 440).  759 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes   législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).   F. Prescription   G. Forme des  contrats   A. Abrogation  du droit civil  cantonal   B. Règles  complémentaires  des cantons   I. Droits et  devoirs des  cantons     Code civil   298 / 370   210   3 Les règles cantonales portant sur le droit des registres sont soumises à  l’approbation de la Confédération.760   4 Les autres règles cantonales doivent être portées à la connaissance de  l’Office fédéral de la justice.761   Art. 53   1 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémen- taires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu  et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance  de l’Assemblée fédérale.   2 Le code civil fait loi, si un canton n’exerce pas son droit d’établir des  règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.   Art. 54   1 Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons  la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent  à propos d’instituer.   2 Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d’une autorité  administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compé- tente, à leur choix, une autorité de l’ordre administratif ou judiciaire.   3 Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure  civile du 19 décembre 2008762 ne soit applicable.763   Art. 55   1 Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme  authentique.   2 Ils établissent également les règles à suivre pour la rédaction des actes  authentiques dans une langue étrangère.       760 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit   des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).   761 Introduit par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes  législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Nouvelle  teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes  et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).   762 RS 272  763 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis    le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  764 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre   et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   II. Règles  établies par le  pouvoir fédéral à  défaut des  cantons   C. Désignation  des autorités  compétentes   D. Forme  authentique   I. En général764     Code civil    299 / 370   210   Art. 55a765   1 Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à établir des expé- ditions électroniques des actes qu’ils instrumentent.   2 Ils peuvent également autoriser les officiers publics à certifier que les  documents qu’ils établissent sous la forme électronique sont conformes  à des originaux figurant sur un support papier et à attester l’authenticité  de signatures par la voie électronique.   3 L’officier public doit utiliser une signature électronique qualifiée  reposant sur un certificat qualifié d’un fournisseur de services de certi- fication reconnu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature élec- tronique766.767   4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution en vue d’assurer  l’interopérabilité des systèmes informatiques et l’intégrité, l’authenti- cité et la sécurité des données.   Art. 56768   Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrau- liques, jusqu’à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine:   Les concessions octroyées sur des eaux publiques pour trente ans au  moins ou pour une durée indéterminée, sans être constituées en servi- tudes au profit d’un fonds, peuvent être immatriculées au registre fon- cier à titre de droits distincts et permanents.   Art. 57769      Art. 58770   La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la fail- lite771 est modifiée comme suit à partir de l’entrée en vigueur du présent  code:       765 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits  réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).   766 RS 943.03  767 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique,    en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).  768 Voir actuellement l’art. 59 de la LF du 22 déc. 1916 sur l’utilisation des forces   hydrauliques (RS 721.80).  769 Abrogé par l’art. 53 al. 1 let. b de la LF du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses   d’épargne, avec effet au 1er mars 1935 (RO 51 121 et RS 10 325; FF 1934 I 172).  770 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et   59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912  (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).   771 RS 281.1   II. Supports  électroniques   E. Concessions  hydrauliques   F. à H. ...   J. Poursuite pour  dettes et faillite     Code civil   300 / 370   210   ...772   Art. 59773   1 La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des  citoyens établis ou en séjour774 continue à régir les Suisses à l’étranger  et les étrangers en Suisse, ainsi que les conflits de lois cantonales.   2 ...775   3 La loi fédérale du 25 juin 1891776 est complétée comme suit:   ...777   Art. 60778 779   1 Sont abrogées, à partir de l’entrée en vigueur du présent code, toutes  les dispositions contraires des lois civiles fédérales.   2 Sont notamment abrogés:  La loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l’état civil, la tenue des  registres qui s’y rapportent et le mariage780;  La loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile781;  Le code fédéral des obligations du 14 juin 1881782.   3 Demeurent en vigueur les lois spéciales concernant les chemins de fer,  les postes, les télégraphes et téléphones, l’hypothèque et la liquidation  forcée des chemins de fer, le travail dans les fabriques, la responsabilité  civile des fabricants et autres chefs d’industrie, de même que toutes les  lois se rapportant au droit des obligations et aux transactions mobilières  et qui ont été promulguées en complément du code fédéral du 14 juin  1881.       772 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245. Pour la teneur des art. 132bis, 141 al. 3 et  258 al. 4, voir RO 24 245 tit. fin. art. 60.   773 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et  59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912  (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).   774 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776  annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé  (RS 291).   775 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122;  FF 1979 II 1179).   776 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776  annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé  (RS 291).   777 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245.  778 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et   59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912  (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).   779 Nouvelle teneur selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912  (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).   780 [RO 1 471]  781 [RO 5 504]  782 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1]   K. Application  du droit suisse et  du droit étranger   L. Droit civil  fédéral abrogé     Code civil    301 / 370   210   Art. 61783   1 Le code civil entrera en vigueur le 1er janvier 1912.   2 Le Conseil fédéral peut, avec l’autorisation de l’Assemblée fédérale,  mettre en vigueur avant cette date l’une ou l’autre des dispositions du  présent code.   Teneur des anciennes dispositions du titre sixième784   Titre sixième: Du régime matrimonial   Chapitre I: Dispositions générales   Art. 178   Les époux sont placés sous le régime de l’union des biens, à moins qu’ils  n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient  soumis au régime matrimonial extraordinaire.   Art. 179   1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du  mariage.   2 Les parties sont tenues d’adopter dans leur contrat l’un des régimes  prévus par la présente loi.   3 Le contrat conclu pendant le mariage ne peut porter atteinte aux droits  que les tiers avaient sur les biens des époux.   Art. 180   1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, mo- difier ou révoquer un contrat de mariage.   2 Le mineur et l’interdit doivent être autorisés par leur représentant lé- gal.   Art. 181   1 Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant  des parties que de leur représentant légal; ces règles s’appliquent aux  modifications et à la révocation du contrat.       783 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et  59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912  (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).   784 RS 2 3. Encore applicables comme droit transitoire, dans la mesure où les art. 9a et s. du  tit. fin. (révision du droit matrimonial, du 5 oct. 1984) le prévoient.   M. Dispositions  finales   A. Régime légal  ordinaire   B. Régime  conventionnel   I. Choix du  régime   II. Capacités des  parties   III. Forme du  contrat de  mariage     Code civil   302 / 370   210   2 Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont sou- mises en outre à l’approbation de l’autorité tutélaire785.   3 Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions  relatives au registre des régimes matrimoniaux.   Art. 182   1 Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de  biens dès que les créanciers de l’un d’eux subissent une perte dans sa  faillite.   2 Lorsqu’une personne dont les créanciers sont porteurs d’actes de dé- faut de biens se marie, le régime des époux est celui de la séparation de  biens, à la condition que l’un d’eux le fasse inscrire, avant le mariage,  dans le registre des régimes matrimoniaux.   Art. 183   La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la  femme:   1. lorsque le mari néglige de pourvoir à l’entretien de sa femme et  de ses enfants;   2. lorsqu’il ne fournit pas les sûretés requises pour les apports de  la femme;   3. en cas d’insolvabilité du mari ou de la communauté.   Art. 184   La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari:   1. en cas d’insolvabilité de la femme;   2. lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l’auto- risation dont il a besoin, en vertu de la loi ou du contrat, pour  disposer des biens matrimoniaux;   3. lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports.   Art. 185   La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée  par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’un des  époux.       785 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».   C. Régime  extraordinaire   I. Séparation de  biens légale   II. Séparation de  biens judiciaire   1. À la demande  de la femme   2. À la demande  du mari   3. À la demande  des créanciers     Code civil    303 / 370   210   Art. 186   1 La séparation de biens pour cause de faillite date de la délivrance des  actes de défaut de biens et rétroagit au jour de l’acquisition pour tout ce  qui échoit aux époux à titre de succession ou autrement après la décla- ration de faillite.   2 Le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de  la demande.   3 La séparation de biens par suite de faillite ou de jugement est commu- niquée d’office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la  tenue du registre des régimes matrimoniaux.   Art. 187   1 La séparation de biens pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie  n’est pas révoquée par le seul fait que l’époux débiteur a désintéressé  ses créanciers.   2 Toutefois, le juge peut, à la requête de l’un des époux, prescrire le ré- tablissement du régime matrimonial antérieur.   3 Cette décision est communiquée d’office, en vue de son inscription, au  fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.   Art. 188   1 Les liquidations entre époux et les changements de régime matrimo- nial ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un conjoint ou de  la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.   2 L’époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer  lesdits créanciers; il peut toutefois se libérer de sa responsabilité dans la  mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.   3 Ce que la femme retire par son intervention dans la faillite du mari ou  sa participation à la saisie demeure soustrait à l’action des créanciers du  mari, à moins qu’ils ne soient aussi créanciers de la femme.   Art. 189   1 Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens  matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le  patrimoine personnel du mari et de la femme.   2 Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime  matrimonial antérieur; le déficit est à la charge du mari, à moins que  celui-ci n’établisse qu’il a été causé par la femme.   3 La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition  du mari pendant la liquidation.   III. Date de la  séparation de  biens   IV. Révocation  de la séparation  de biens   D. Modification  du régime   I. Garantie des  droits des  créanciers   II. Liquidation  en cas de  séparation de  biens     Code civil   304 / 370   210   Art. 190   1 Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libé- ralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.   2 Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.   Art. 191   Sont biens réservés de par la loi:   1. les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des  époux;   2. les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession  ou de son industrie;   3. le produit du travail de la femme en dehors de son activité  domestique.   Art. 192   1 Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens,  notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage.   2 La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail au  paiement des frais du ménage.   Art. 193   La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l’allègue.   Chapitre II: De l’union des biens   Art. 194   1 Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du  mariage et ceux qu’ils acquièrent par la suite constituent les biens ma- trimoniaux.   2 En sont exceptés les biens réservés de la femme.   Art. 195   1 Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la con- clusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succes- sion ou à quelque autre titre gratuit, constituent ses apports et demeurent  sa propriété.   2 Le mari est propriétaire de ses apports et de tous les autres biens ma- trimoniaux qui ne sont pas des apports de la femme.   E. Biens réservés   I. Constitution   1. En général   2. Biens réservés  par l’effet de la  loi   II. Effets   III. Preuve   A. Propriété   I. Biens  matrimoniaux   II. Propres  des époux     Code civil    305 / 370   210   3 Les revenus de la femme, à partir de leur exigibilité, et les fruits natu- rels de ses apports, après leur séparation, deviennent propriété du mari,  sauf les règles concernant les biens réservés.   Art. 196   1 Le conjoint qui se prévaut du fait qu’un bien est un apport de la femme,  doit l’établir.   2 Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des biens de la  femme sont réputées apports de celle-ci.   Art. 197   1 Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection  d’un inventaire authentique de leurs apports.   2 L’exactitude de l’inventaire est présumée, lorsqu’il a été dressé dans  les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés.   Art. 198   1 Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l’estimation  constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des  biens non représentés.   2 Le prix de vente fait règle lorsque, pendant le mariage, les apports ont  été aliénés de bonne foi au-dessous de l’estimation.   Art. 199   Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été  apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes  du contrat de mariage, que la propriété de ces apports passera au mari  pour le prix d’estimation et que la créance acquise de ce chef à la femme  demeurera invariable.   Art. 200   1 Le mari administre les biens matrimoniaux.   2 Les frais de gestion sont à sa charge.   3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a  qualité pour représenter l’union conjugale.   Art. 201   1 Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef  la même responsabilité que l’usufruitier.   2 L’estimation à l’inventaire n’aggrave pas cette responsabilité.   III. Preuve   IV. Inventaire   1. Forme et force  probante   2. Effet de  l’estimation   V. Apports de la  femme passant  en propriété au  mari   B. Administra- tion, jouissance,  droit de  disposition   I. Administration   II. Jouissance     Code civil   306 / 370   210   3 L’argent de la femme, ses autres biens fongibles et ses titres au porteur  non individualisés appartiennent au mari, qui devient débiteur de leur  valeur.   Art. 202   1 Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer  sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n’ont point  passé en sa propriété.   2 Ce consentement est toutefois présumé au profit des tiers, à moins que  ces derniers ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou  à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme  appartenant à la femme.   Art. 203   La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle  a qualité pour représenter l’union conjugale.   Art. 204   1 La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement  du mari.   2 Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité tuté- laire786.   Art. 205   1 Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout  temps sur l’état des biens par elle apportés.   2 La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari.   3 L’action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite  pour dettes et la faillite787 demeure réservée.   Art. 206   Le mari est tenu:   1. de ses dettes antérieures au mariage;   2. de ses dettes nées pendant le mariage;   3. des dettes contractées par la femme représentant l’union conju- gale.       786 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».  787 RS 281.1   III. Droit de  disposition   1. Du mari   2. De la femme   a. En général   b. Répudiation  de successions   C. Garantie des  apports de la  femme   D. Dettes   I. Responsabilité  du mari     Code civil    307 / 370   210   Art. 207   1 La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le  régime matrimonial confère au mari:   1. de ses dettes antérieures au mariage;   2. des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en  faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire788;   3. des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une pro- fession ou d’une industrie;   4. des dettes grevant les successions à elle échues;   5. des dettes résultant de ses actes illicites.   2 La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle  pour l’entretien du ménage commun, qu’en cas d’insolvabilité du mari.   Art. 208   1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concur- rence de la valeur de ses biens réservés:   1. des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité  dans cette mesure;   2. de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari;   3. de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter  l’union conjugale.   2 L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.   Art. 209   1 Il y a lieu à récompense, par chacun des époux, en raison de dettes  grevant les apports de l’un et payées de deniers provenant des apports  de l’autre; sauf les exceptions prévues par la loi, la récompense n’est  exigible qu’à la dissolution de l’union des biens.   2 Les récompenses sont exigibles pendant le mariage, lorsque des dettes  qui grèvent les biens réservés de l’épouse ont été payées de deniers pro- venant des biens matrimoniaux et lorsque des dettes qui grèvent les  biens matrimoniaux l’ont été de deniers provenant des biens réservés.   Art. 210   1 La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues  en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux sai- sies faites contre lui.   2 Les créances du mari sont compensées.       788 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».   II. Responsabi- lité de la femme   1. Sur tous ses  biens   2. Sur ses biens  réservés   E. Récompenses   I. Exigibilité   II. Faillite du  mari et saisie   1. Droits de la  femme     Code civil   308 / 370   210   3 La femme reprend, à titre de propriétaire, ceux de ses apports qui exis- tent en nature.   Art. 211   1 La femme qui n’a pas été désintéressée jusqu’à concurrence de la moi- tié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même  mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi fédé- rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite789 pour le  reste de cette moitié.   2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y  être faite au profit de certains créanciers.   Art. 212   1 Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous  réserve des droits successoraux du mari.   2 Le mari doit auxdits héritiers la valeur des apports non représentés,  dans la mesure où il en est responsable et sauf imputation de ses  créances contre la femme.   Art. 213   Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indem- niser par les héritiers en raison des biens non représentés.   Art. 214   1 Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour  un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou  à ses héritiers.   2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la  preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.   3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et  du déficit.   Chapitre III: De la communauté de biens   Art. 215   1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus  tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux  époux.       789 RS 281.1   2. Privilège   F. Dissolution de  l’union des biens   I. Décès de la  femme   II. Décès du mari   III. Bénéfice et  déficit   A. Communauté  universelle   I. Biens  matrimoniaux     Code civil    309 / 370   210   2 Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part.   3 Celui des époux qui prétend qu’un bien ne rentre pas dans la commu- nauté doit en faire la preuve.   Art. 216   1 Le mari administre la communauté.   2 Les frais de gestion sont à la charge de la communauté.   3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a  qualité pour représenter l’union conjugale.   Art. 217   1 Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple admi- nistration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou  avec le consentement l’un de l’autre.   2 Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci  ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il  ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à  la communauté.   Art. 218   1 L’un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession  sans le consentement de l’autre.   2 Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l’autorité tutéla- ire790.   Art. 219   Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs:   1. des dettes des époux antérieures au mariage;   2. des dettes contractées par la ferme représentant l’union conju- gale;   3. de toutes les autres dettes faites pendant le mariage, soit par le  mari, soit par la femme à la charge de la communauté.   Art. 220   1 La femme et la communauté sont tenues:   1. des dettes de la femme antérieures au mariage;       790 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».   II. Administra- tion   1. En général   2. Actes de  disposition   a. En général   b. Répudiation  de successions   III. Dettes   1. Responsabilité  du mari   2. Responsabilité  de la femme   a. Sur ses biens  et sur les biens  communs     Code civil   310 / 370   210   2. des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en  faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire791;   3. des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une pro- fession ou d’une industrie;   4. des dettes grevant les successions à elle échues;   5. des dettes résultant de ses actes illicites.   2 La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle  pour l’entretien du ménage commun, que si les biens de la communauté  ne suffisent pas à les payer.   3 Elle n’est pas tenue personnellement des autres dettes de la commu- nauté.   Art. 221   1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concur- rence de la valeur de ses biens réservés:   1. des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité  dans cette mesure;   2. de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari,   3. de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter  l’union conjugale.   2 L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.   Art. 222   Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des  dettes communes sont dirigées contre le mari.   Art. 223   1 Il n’y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la  communauté ont été payées de deniers communs.   2 Les récompenses en raison de dettes communes payées de deniers pro- venant des biens réservés, ou de dettes grevant ces biens et payées de  deniers communs, sont exigibles déjà pendant le mariage.   Art. 224   1 La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens  de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour       791 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».   b. Sur la valeur  de ses biens  réservés   3. Exécution  forcée   IV. Récom- penses   1. En général   2. Créance  de la femme     Code civil    311 / 370   210   la moitié de cette créance, d’un privilège conformément à la loi fédérale  du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite792.   2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y  être faite au profit de certains créanciers.   Art. 225   1 Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue  au conjoint survivant.   2 L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits  successoraux de l’autre époux.   3 Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la  communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de  divorce.   Art. 226   1 Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le  partage par moitié.   2 Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au  quart des biens communs existant lors du décès.   Art. 227   1 Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la  communauté.   2 La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes  communes dont elle n’est pas personnellement tenue.   3 En cas d’acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer  de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne  suffisent pas à désintéresser les créanciers.   Art. 228   Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef  dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part.   Art. 229   1 Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants  issus du mariage.   2 Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par  l’autorité tutélaire793.       792 RS 281.1  793 Actuellement «autorité de protection de l’enfant».   V. Dissolution  de la commu- nauté   1. Partage   a. Légal   b. Conventionnel   2. Responsabilité  du survivant   3. Attribution  des apports   B. Communauté  prolongée   I. Cas     Code civil   312 / 370   210   3 En cas de prolongation, l’exercice des droits successoraux est sus- pendu jusqu’à la dissolution de la communauté.   Art. 230   1 La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et  les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés.   2 Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pen- dant la communauté prolongée, par le conjoint survivant ou par les  enfants, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit.   3 L’exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté,  de la même manière qu’entre époux.   Art. 231   1 La communauté prolongée est administrée et représentée par le con- joint survivant, si les enfants sont mineurs.   2 S’ils sont majeurs, d’autres règles peuvent être établies par convention.   Art. 232   1 Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté  prolongée.   2 En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuel- lement ou collectivement.   3 La même faculté est accordée à l’autorité tutélaire agissant au nom des  enfants mineurs.   Art. 233   1 La communauté prolongée est dissoute de plein droit:   1. par le décès ou par le mariage du conjoint survivant;   2. par la faillite de celui-ci ou des enfants.   2 En cas de faillite d’un seul des enfants, les autres intéressés peuvent  demander son exclusion.   3 En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les  enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.   Art. 234   1 Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’époux ou  contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté.   2 Si la requête est formée par le créancier d’un enfant, les autres intéres- sés peuvent demander l’exclusion de leur coindivis.   II. Biens de  communauté   III. Administra- tion et  représentation   IV. Dissolution   1. Par les  intéressés   2. De par la loi   3. Par jugement     Code civil    313 / 370   210   Art. 235   1 Lorsqu’un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son  exclusion.   2 Lorsqu’un enfant meurt, ils peuvent demander l’exclusion de ses des- cendants.   3 La part de l’enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les  droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.   Art. 236   1 En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d’exclusion de  l’un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l’enfant exclu  portent sur les biens existant au moment où l’un de ces faits s’est pro- duit.   2 Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts  des enfants.   3 La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inop- portun.   Art. 237   1 Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de  mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les  immeubles, en seront exclus.   2 Les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens.   Art. 238   1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus  de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles  de l’union des biens.   2 Cette stipulation est présumée, lorsque la femme remet au mari, par  contrat de mariage, l’administration et la jouissance de ses biens.   Art. 239   1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté  sera réduite aux acquêts.   2 Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de remploi, forment  les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté.   3 Les apports de chacun des époux, y compris ce qui échoit à ces der- niers pendant le mariage, sont soumis aux règles de l’union des biens.   4. Par suite de  mariage ou décès  d’un enfant   5. Partage ou  liquidation   C. Communauté  réduite   I. Avec  stipulation de  séparation de  biens   II. Avec  stipulation  d’union  des biens   III. Communauté  d’acquêts   1. Son étendue     Code civil   314 / 370   210   Art. 240   1 Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient  par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers.   2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la  preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.   3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et  du déficit.   Chapitre IV: De la séparation de biens   Art. 241   1 La séparation de biens légale ou judiciaire s’applique à tout le patri- moine des époux.   2 Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause con- traire du contrat.   Art. 242   1 Chacun des époux conserve la propriété, l’administration et la jouis- sance de ses biens.   2 Lorsque la femme remet l’administration de ses biens au mari, il y a  lieu de présumer qu’elle renonce à lui en demander compte pendant le  mariage et qu’elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir  aux charges du mariage.   3 La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en  tout temps l’administration de ses biens.   Art. 243   1 Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage  et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par  la femme représentant l’union conjugale.   2 La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles  qui naissent à sa charge pendant le mariage.   3 Elle est tenue, en cas d’insolvabilité du mari, des dettes contractées par  lui ou par elle pour l’entretien du ménage commun.   Art. 244   1 La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son  mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l’ad- ministration de ses biens.   2. Partage   A. Effets  généraux   B. Propriété,  administration  et jouissance   C. Dettes   I. En général   II. Faillite du  mari et saisie  faite contre lui     Code civil    315 / 370   210   2 Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.   Art. 245   Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son tra- vail.   Art. 246   1 Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable  aux charges du mariage.   2 En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des con- joints peut demander qu’elle soit fixée par l’autorité compétente.   3 Le mari n’est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la  femme.   Art. 247   2 Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu’une partie des  biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir  aux charges du mariage.   2 Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis, sauf convention con- traire, aux règles de l’union des biens.   Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux   Art. 248   1 Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime  matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des  apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d’effets à  l’égard des tiers qu’après leur inscription au registre des régimes matri- moniaux et leur publication.   2 Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.   Art. 249   1 Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre  opposables aux tiers.   2 À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue  expressément l’inscription, celle-ci peut être requise par chacun des  époux.    D. Revenus  et gains   E. Contribution  des époux aux  charges du  mariage   F. Dot   A. Effets de  l’inscription   B. Inscription   I. Objet     Code civil   316 / 370   210   Art. 250   1 L’inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.   2 Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l’ins- cription doit y être aussi faite dans les trois mois.   3 L’inscription précédente n’a plus d’effet trois mois après le change- ment de domicile.   Art. 251   1 Le registre des régimes matrimoniaux est tenu par le préposé au re- gistre du commerce, à moins que les cantons n’en chargent d’autres  fonctionnaires et ne créent des arrondissements particuliers.   2 Le registre est public; des extraits sont délivrés à quiconque en fait la  demande.   3 La publication du contrat de mariage mentionne simplement le régime  matrimonial adopté par les époux.      II. Lieu   C. Tenue  du registre     Code civil    317 / 370   210   Table des matières   Titre préliminaire   A. Application de la loi Art. 1   B. Étendue des droits civils   I. Devoirs généraux Art. 2   II. Bonne foi Art. 3   III. Pouvoir d’appréciation du juge Art. 4   C. Droit fédéral et droit cantonal   I. Droit civil et usages locaux Art. 5   II. Droit public des cantons Art. 6   D. Dispositions générales du droit des obligations Art. 7   E. De la preuve   I. Fardeau de la preuve Art. 8   II. Titres publics Art. 9    Art. 10   Livre premier: Droit des personnes   Titre premier: Des personnes physiques   Chapitre I: De la personnalité   A. De la personnalité en général   I. Jouissance des droits civils Art. 11   II. Exercice des droits civils   1. Son objet Art. 12   2. Ses conditions   a. En général Art. 13   b. Majorité Art. 14   c. ... Art. 15   d. Discernement Art. 16   III. Incapacité d’exercer les droits civils   1. En général Art. 17   2. Absence de discernement Art. 18   3.Personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exer-  cice des droits civils   a. Principe Art. 19   b. Consentement du représentant légal Art. 19a   c. Défaut de consentement Art. 19b     Code civil   318 / 370   210   4. Droits strictement personnels Art. 19c   IIIbis. Exercice restreint des droits civils Art. 19d   IV. Parenté et alliance   1. Parenté Art. 20   2. Alliance Art. 21   V. Droit de cité et domicile   1. Droit de cité Art. 22   2. Domicile   a. Définition Art. 23   b. Changement de domicile ou séjour Art. 24   c.Domicile des mineurs Art. 25   d. Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale Art. 26   B. Protection de la personnalité   I. Contre des engagements excessifs Art. 27   II. Contre des atteintes   1. Principe Art. 28   2. Actions   a. En général Art. 28a   b. Violence, menaces ou harcèlement Art. 28b   c. Surveillance électronique Art. 28c   3. ... Art. 28d à 28f   4. Droit de réponse   a. Principe Art. 28g   b. Forme et contenu Art. 28h   c. Procédure Art. 28i   d. Modalités de la diffusion Art. 28k   e. Recours au juge Art. 28l   III. Relativement au nom   1. Protection du nom Art. 29   2. Changement de nom   a. En général Art. 30   b. En cas de décès d’un des époux Art. 30a   IV. Relativement au sexe Art. 30b   C. Commencement et fin de la personnalité   I. Naissance et mort Art. 31   II. Preuve de la vie et de la mort   1. Fardeau de la preuve Art. 32      Code civil    319 / 370   210   2. Moyens de preuve   a. En général Art. 33   b. Indices de mort Art. 34   III. Déclaration d’absence   1. En général Art. 35   2. Procédure Art. 36   3. Requête devenue sans objet Art. 37   4. Effets Art. 38   Chapitre II: Des actes de l’état civil   A. Registre   I. Généralités Art. 39   II. Obligation de déclarer Art. 40   III. Preuves de données non litigieuses Art. 41   IV. Modification   1. Par le juge Art. 42   2. Par les autorités de l’état civil Art. 43   V. Protection et divulgation des données Art. 43a   B. Organisation   I. Autorités de l’état civil   1. Officiers de l’état civil Art. 44   2. Autorités de surveillance Art. 45   Ia. Système d’information central de personnes Art. 45a   II. Responsabilité Art. 46   III. Mesures disciplinaires Art. 47   C. Dispositions d’exécution   I. Droit fédéral Art. 48   II. Droit cantonal Art. 49    Art. 50 et 51   Titre deuxième: Des personnes morales   Chapitre I: Dispositions générales   A. De la personnalité Art. 52   B. Jouissance des droits civils Art. 53   C. Exercice des droits civils   I. Conditions Art. 54   II. Mode Art. 55   D. Siège Art. 56     Code civil   320 / 370   210   E. Suppression de la personnalité   I. Destination des biens Art. 57   II. Liquidation Art. 58   F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les   sociétés Art. 59   Chapitre II: Des associations   A. Constitution   I. Organisation corporative Art. 60   II. Inscription au registre du commerce Art. 61   IIa. Liste des membres Art. 61a   III. Associations sans personnalité Art. 62   IV. Relation entre les statuts et la loi Art. 63   B. Organisation   I. Assemblée générale   1. Attributions et convocation Art. 64   2. Compétences Art. 65   3. Décisions   a. Forme Art. 66   b. Droit de vote et majorité Art. 67   c. Privation du droit de vote Art. 68   II. Direction   1. Droits et devoirs en général Art. 69   2. Comptabilité Art. 69a   III. Organe de révision Art. 69b   IV. Carences dans l’organisation de l’association Art. 69c   Bbis. Menace d’insolvabilité et surendettement Art. 69d   C. Sociétaires   I. Entrée et sortie Art. 70   II. Cotisations Art. 71   III. Exclusion Art. 72   IV. Effets de la sortie et de l’exclusion Art. 73   V. Protection du but social Art. 74   VI. Protection des droits des sociétaires Art. 75   Cbis. Responsabilité  Art. 75a   D. Dissolution   I. Cas   1. Par décision de l’association Art. 76     Code civil    321 / 370   210   2. De par la loi Art. 77   3. Par jugement Art. 78   II. Radiation de l’inscription Art. 79   Chapitre III: Des fondations   A. Constitution   I. En général Art. 80   II. Forme Art. 81   III. Action des héritiers et créanciers Art. 82   B. Organisation   I. En général Art. 83   II. Tenue des comptes Art. 83a   III. Organe de révision   1. Obligation de révision et droit applicable Art. 83b   2. Rapports avec l’autorité de surveillance Art. 83c   IV. Carences dans l’organisation de la fondation Art. 83d   C. Surveillance Art. 84   Cbis. Menace d’insolvabilité et surendettement Art. 84a   Cter. Publicité des indemnités Art. 84b   D. Modification   I. De l’organisation Art. 85   II. Du but   1. Sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe   suprême de la fondation Art. 86   2. Sur requête ou en raison d’une disposition pour cause de   mort du fondateur Art. 86a   III. Modifications accessoires de l’acte de fondation Art. 86b   E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques Art. 87   F. Dissolution et radiation   I. Dissolution par l’autorité compétente Art. 88   II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription Art. 89   G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel Art. 89a   Titre deuxièmebis: Des fonds recueillis   A. Défaut d’administration Art. 89b   B. Autorité compétente Art. 89c     Code civil   322 / 370   210   Livre deuxième: Droit de la famille   Première partie: Des époux   Titre troisième: Du mariage   Chapitre I: Des fiançailles   A. Contrat de fiançailles Art. 90   B. Rupture des fiançailles   I. Présents Art. 91   II. Participation financière Art. 92   III. Prescription Art. 93   Chapitre II: Des conditions du mariage   A. Capacité Art. 94   B. Empêchements   I. Lien de parenté Art. 95   II. Mariage ou partenariat enregistré antérieur Art. 96   Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la   célébration du mariage   A. Principe Art. 97   Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers  Art. 97a   B. Procédure préparatoire   I. Demande Art. 98   II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire Art. 99   III. Délais Art. 100   C. Célébration du mariage   I. Lieu Art. 101   II. Forme Art. 102   D. Dispositions d’exécution Art. 103   Chapitre IV: De l’annulation du mariage   A. Principe Art. 104   B. Causes absolues   I. Cas Art. 105   II. Action Art. 106   C. Causes relatives   I. Cas Art. 107   II. Action Art. 108     Code civil    323 / 370   210   D. Effets du jugement Art. 109   Abrogé Art. 110   Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps   Chapitre I: Des conditions du divorce   A. Divorce sur requête commune   I. Accord complet Art. 111   II. Accord partiel Art. 112   AbrogéII. Accord partiel Art. 113   B. Divorce sur demande unilatérale   I. Après suspension de la vie commune Art. 114   II. Rupture du lien conjugal Art. 115   Abrogé Art. 116   Chapitre II: De la séparation de corps   A. Conditions et procédure Art. 117   B. Effets de la séparation Art. 118   Chapitre III: Des effets du divorce   A. Nom Art. 119   B. Régime matrimonial et succession Art. 120   C. Logement de la famille Art. 121   D. Prévoyance professionnelle   I. Principe Art. 122   II. Partage des prestations de sortie Art. 123   III. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant   l’âge règlementaire de la retraite Art. 124   IV. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité après   l’âge règlementaire de la retraite ou d’une rente de vieillesse Art. 124a   V. Exception Art. 124b   VI. Compensation des prétentions réciproques Art. 124c   VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée Art. 124d   VIII. Exécution impossible Art. 124e   E. Entretien après le divorce   I. Conditions Art. 125   II. Mode de règlement Art. 126   III. Rente   1. Dispositions spéciales Art. 127   2. Indexation Art. 128     Code civil   324 / 370   210   3. Modification par le juge Art. 129   4. Extinction de par la loi Art. 130   IV. Exécution   1. Aide au recouvrement Art. 131   2. Avances Art. 131a   3. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés Art. 132   F. Sort des enfants   I. Droits et devoirs des père et mère Art. 133   II. Faits nouveaux Art. 134   Abrogés Art. 135 à 149   Abrogés Art. 150 à 158   Titre cinquième: Des effets généraux du mariage   A. Union conjugale; droits et devoirs des époux Art. 159   B. Nom Art. 160   C. Droit de cité Art. 161   D. Demeure commune Art. 162   E. Entretien de la famille   I. En général Art. 163   II. Montant à libre disposition Art. 164   III. Contribution extraordinaire d’un époux Art. 165   F. Représentation de l’union conjugale Art. 166   G. Profession et entreprise des époux Art. 167   H. Actes juridiques des époux   I. En général Art. 168   II. Logement de la famille Art. 169   J. Devoir de renseigner Art. 170   K. Protection de l’union conjugale   I. Offices de consultation Art. 171   II. Mesures judiciaires   1. En général Art. 172   2. Pendant la vie commune   a. Contributions pécuniaires Art. 173   b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale Art. 174   3. En cas de suspension de la vie commune   a. Causes Art. 175   b. Organisation de la vie séparée Art. 176     Code civil    325 / 370   210   4. Exécution   a. Aide au recouvrement et avances Art. 176a   b. Avis aux débiteurs Art. 177   5. Restrictions du pouvoir de disposer Art. 178   6. Faits nouveaux Art. 179   Abrogé Art. 180   Titre sixième: Du régime matrimonial   Chapitre I: Dispositions générales   A. Régime ordinaire Art. 181   B. Contrat de mariage   I. Choix du régime Art. 182   II. Capacité des parties Art. 183   III. Forme du contrat de mariage Art. 184   C. Régime extraordinaire   I. À la demande d’un époux   1. Jugement Art. 185   2. ... Art. 186   3. Révocation Art. 187   II. En cas d’exécution forcée   1. Faillite Art. 188   2. Saisie   a. Jugement Art. 189   b. Demande Art. 190   3. Révocation Art. 191   III. Liquidation du régime antérieur Art. 192   D. Protection des créanciers Art. 193   E. ... Art. 194   F. Administration des biens d’un époux par l’autre Art. 195   G. Inventaire Art. 195a   Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux   acquêts   A. Propriété   I. Composition Art. 196   II. Acquêts Art. 197   III. Biens propres   1. Légaux Art. 198     Code civil   326 / 370   210   2. Conventionnels Art. 199   IV. Preuve Art. 200   B. Administration, jouissance et disposition Art. 201   C. Dettes envers les tiers Art. 202   D. Dettes entre époux Art. 203   E. Dissolution et liquidation du régime   I. Moment de la dissolution Art. 204   II. Reprises de biens et règlement des dettes   1. En général Art. 205   2. Part à la plus-value Art. 206   III. Détermination du bénéfice de chaque époux   1. Dissociation des acquêts et des biens propres Art. 207   2. Réunions aux acquêts Art. 208   3. Récompenses entre acquêts et biens propres Art. 209   4. Bénéfice Art. 210   IV. Valeur d’estimation   1. Valeur vénale Art. 211   2. Valeur de rendement   a. En général Art. 212   b. Circonstances particulières Art. 213   3. Moment de l’estimation Art. 214   V. Participation au bénéfice   1. Légale Art. 215   2. Conventionnelle   a. En général Art. 216   b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de   mariage ou de séparation de biens judiciaire Art. 217   VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la   plus-value   1. Sursis au paiement Art. 218   2. Logement et mobilier de ménage Art. 219   3. Action contre des tiers Art. 220   Chapitre III: De la communauté de biens   A. Propriété   I. Composition Art. 221   II. Biens communs   1. Communauté universelle Art. 222      Code civil    327 / 370   210   2. Communautés réduites   a. Communauté d’acquêts Art. 223   b. Autres communautés Art. 224   III. Biens propres Art. 225   IV. Preuve Art. 226   B. Gestion et disposition   I. Biens communs   1. Administration ordinaire Art. 227   2. Administration extraordinaire Art. 228   3. Profession ou entreprise commune Art. 229   4. Répudiation et acquisition de successions Art. 230   5. Responsabilité et frais de gestion Art. 231   II. Biens propres Art. 232   C. Dettes envers les tiers   I. Dettes générales Art. 233   II. Dettes propres Art. 234   D. Dettes entre époux Art. 235   E. Dissolution et liquidation du régime   I. Moment de la dissolution Art. 236   II. Attribution aux biens propres Art. 237   III. Récompenses entre biens communs et biens propres Art. 238   IV. Part à la plus-value Art. 239   V. Valeur d’estimation Art. 240   VI. Partage   1. En cas de décès ou d’adoption d’un autre régime Art. 241   2. Dans les autres cas Art. 242   VII. Mode et procédure de partage   1. Biens propres Art. 243   2. Logement et mobilier de ménage Art. 244   3. Autres biens Art. 245   4. Autres règles de partage Art. 246   Chapitre IV: De la séparation de biens   A. Administration, jouissance et disposition   I. En général Art. 247   II. Preuve Art. 248   B. Dettes envers les tiers Art. 249   C. Dettes entre époux Art. 250     Code civil   328 / 370   210   D. Attribution d’un bien en copropriété Art. 251   Deuxième partie: Des parents   Titre septième: De l’établissement de la filiation   Chapitre I: Dispositions générales   A. Établissement de la filiation en général Art. 252   B. ... Art. 253   Abrogé Art. 254   Chapitre II: De la parentalité de l’époux ou de l’épouse   A. Présomption   I. De la parentalité de l’époux Art. 255   II. De la parentalité de l’épouse Art. 255a   B. Désaveu de la parentalité de l’époux   I. Qualité pour agir Art. 256   II. Moyen   1. Enfant conçu pendant le mariage Art. 256a   2. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension   de la vie commune Art. 256b   III. Délai Art. 256c   C. Conflit de présomptions Art. 257   D. Action des père et mère Art. 258   E. Mariage des père et mère Art. 259   Chapitre III: De la reconnaissance et du jugement    de paternité   A. Reconnaissance   I. Conditions et forme Art. 260   II. Action en contestation   1. Qualité pour agir Art. 260a   2. Moyen Art. 260b   3. Délai Art. 260c   B. Action en paternité   I. Qualité pour agir Art. 261   II. Présomption Art. 262   III. Délai Art. 263      Code civil    329 / 370   210   Chapitre IV: De l’adoption   A. Adoption de mineurs   I. Conditions générales Art. 264   II. Adoption conjointe Art. 264a   III. Adoption par une personne seule Art. 264b   IV. Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire Art. 264c   V. Différence d’âge Art. 264d   VI. Consentement de l’enfant et de l’autorité de protection de   l’enfant Art. 265   VII. Consentement des parents   1. Forme Art. 265a   2. Moment Art. 265b   3. Renoncement au consentement   a. Conditions Art. 265c   b. Décision Art. 265d   B. Adoption de majeurs Art. 266   C. Effets   I. En général Art. 267   II. Nom Art. 267a   III. Droit de cité Art. 267b   D. Procédure   I. En général Art. 268   II. Enquête Art. 268a   III. Droit de l’enfant d’être entendu Art. 268abis   IV. Représentation de l’enfant Art. 268ater   V. Prise en considération de l’opinion de membres de la   parenté Art. 268aquater   Dbis. Secret de l’adoption Art. 268b   Dter. Informations sur l’adoption, les parents biologiques et   leurs descendants Art. 268c   Dquater. Service cantonal d’information et services de   recherche Art. 268d   Dquinquies. Relations personnelles avec les parents   biologiques Art. 268e   E. Action en annulation   I. Motifs   1. Défaut de consentement Art. 269     Code civil   330 / 370   210   2. Autres vices Art. 269a   II. Délai Art. 269b   F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption Art. 269c   Titre huitième: Des effets de la filiation   Chapitre I: De la communauté entre les père et mère et   les enfants   A. Nom   I. Enfant de parents mariés Art. 270   II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père Art. 270a   III. Consentement de l’enfant Art. 270b   B. Droit de cité Art. 271   C. Devoirs réciproques Art. 272   D. Relations personnelles   I. Père, mère et enfant   1. Principe Art. 273   2. Limites Art. 274   II. Tiers Art. 274a   III. For et compétence Art. 275   E. Information et renseignements Art. 275a   Chapitre II: De l’obligation d’entretien des père et mère   A. En général   I. Objet et étendue Art. 276   II. Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant   mineur Art. 276a   B. Durée Art. 277   C. Parents mariés Art. 278   D. Action   I. Qualité pour agir Art. 279   II. et III ... Art. 280 à 284   IV. Détermination de la contribution d’entretien   1. Contribution des père et mère Art. 285   2. Autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant Art. 285a   V. Faits nouveaux   1. En général Art. 286   2. Situations de déficit Art. 286a      Code civil    331 / 370   210   E. Convention concernant l’obligation d’entretien   I. Contributions périodiques Art. 287   II. Contenu de la convention relative aux contributions   d’entretien Art. 287a   III. Indemnité unique Art. 288   F. Paiement   I. Créancier Art. 289   II. Exécution   1. Aide au recouvrement Art. 290   2. Avis aux débiteurs Art. 291   III. Sûretés Art. 292   G. Droit public Art. 293   H. Parents nourriciers Art. 294   J. Droits de la mère non mariée Art. 295   Chapitre III: De l’autorité parentale   A. En général Art. 296   Abis. Décès d’un parent Art. 297   Ater. Divorce et autres procédures matrimoniales Art. 298   Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité   I. Déclaration commune des parents Art. 298a   II. Décision de l’autorité de protection de l’enfant Art. 298b   III. Action en paternité Art. 298c   IV. Faits nouveaux Art. 298d   Aquinquies. Faits nouveaux après l’adoption de l’enfant du   partenaire en cas de vie de couple de fait Art. 298e   Asexies. Beaux-parents Art. 299   Asepties. Parents nourriciers Art. 300   B. Contenu   I. En général Art. 301   II. Détermination du lieu de résidence Art. 301a   III. Éducation Art. 302   IV. Éducation religieuse Art. 303   V. Représentation   1. À l’égard de tiers   a. En général Art. 304   b.Statut juridique de l’enfant Art. 305     Code civil   332 / 370   210   2. À l’égard de la famille Art. 306   C. Protection de l’enfant   I. Mesures protectrices Art. 307   II. Curatelle Art. 308   Abrogé Art. 309   III. Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence Art. 310   IV. Retrait de l’autorité parentale   1. D’office Art. 311   2. Avec le consentement des parents Art. 312   V. Faits nouveaux Art. 313   VI. Procédure   1. En général Art. 314   2. Audition de l’enfant Art. 314a   3. Représentation de l’enfant Art. 314abis   4. Placement dans une institution fermée ou dans un   établissement psychiatrique Art. 314b   5. Droit d’aviser l’autorité Art. 314c   6. Obligation d’aviser l’autorité Art. 314d   7. Collaboration et assistance administrative Art. 314e   VII. For et compétence   1. En général Art. 315   2. Dans une procédure matrimoniale   a. Compétence du juge Art. 315a   b. Modification des mesures judiciaires Art. 315b   VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents   nourriciers Art. 316   IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse Art. 317   Chapitre IV: Des biens des enfants   A. Administration Art. 318   B. Utilisation des revenus Art. 319   C. Prélèvements sur les biens de l’enfant Art. 320   D. Biens libérés   I. Biens remis par stipulation Art. 321   II. Réserve héréditaire Art. 322   III. Produit du travail, fonds professionnel Art. 323   E. Protection des biens de l’enfant   I. Mesures protectrices Art. 324     Code civil    333 / 370   210   II. Retrait de l’administration Art. 325   F. Fin de l’administration   I. Restitution Art. 326   II. Responsabilité Art. 327   Chapitre V: Des mineurs sous tutelle   A. Principe Art. 327a   B. Statut juridique   I. De l’enfant Art. 327b   II. Du tuteur Art. 327c   Titre neuvième: De la famille   Chapitre I: De la dette alimentaire   A. Débiteurs Art. 328   B. Demande d’aliments Art. 329   C. Entretien des enfants trouvés Art. 330   Chapitre II: De l’autorité domestique   A. Conditions Art. 331   B. Effets   I. Ordre intérieur Art. 332   II. Responsabilité Art. 333   III. Créance des enfants et petits-enfants   1. Conditions Art. 334   2. Réclamation Art. 334bis    Chapitre III: Des biens de famille   A. Fondations de famille Art. 335   B. Indivision   I. Constitution   1. Conditions Art. 336   2. Forme Art. 337   II. Durée Art. 338   III. Effets   1. Exploitation commune Art. 339   2. Direction et représentation   a. En général Art. 340   b. Compétences du chef de l’indivision Art. 341   3. Biens communs et biens personnels Art. 342     Code civil   334 / 370   210   IV. Dissolution   1. Cas Art. 343   2. Dénonciation, insolvabilité, mariage Art. 344   3. Décès Art. 345   4. Partage Art. 346   V. Indivision en participation   1. Conditions Art. 347   2. Dissolution Art. 348   Abrogés Art. 349 à 358   Abrogé Art. 359   Troisième partie: De la protection de l’adulte   Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des   mesures appliquées de plein droit   Chapitre I: Des mesures personnelles anticipées   Sous-chapitre I: Du mandat pour cause d’inaptitude   A. Principe Art. 360   B. Constitution et révocation   I. Constitution Art. 361   II. Révocation Art. 362   C. Constatation de la validité et acceptation Art. 363   D. Interprétation et complètement Art. 364   E. Exécution Art. 365   F. Rémunération et frais Art. 366   G. Résiliation Art. 367   H. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 368   I. Recouvrement de la capacité de discernement Art. 369   Sous-chapitre II: Des directives anticipées du patient   A. Principe Art. 370   B. Constitution et révocation Art. 371   C. Survenance de l’incapacité de discernement Art. 372   D. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 373     Code civil    335 / 370   210   Chapitre II: Des mesures appliquées de plein droit aux   personnes incapables de discernement   Sous-chapitre I: De la représentation par le conjoint ou   par le partenaire enregistré   A. Conditions et étendue du pouvoir de représentation Art. 374   B. Exercice du pouvoir de représentation Art. 375   C. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 376   Sous-chapitre II: De la représentation dans le domaine   médical   A. Plan de traitement Art. 377   B. Représentants Art. 378   C. Cas d’urgence Art. 379   D. Traitement des troubles psychiques Art. 380   E. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 381   Sous-chapitre III: De la personne résidant dans un   établissement médico-social   A. Contrat d’assistance Art. 382   B. Mesures limitant la liberté de mouvement   I. Conditions Art. 383   II. Protocole et devoir d’information Art. 384   III. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 385   C. Protection de la personnalité Art. 386   D. Surveillance des institutions Art. 387   Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité   Chapitre I: Des principes généraux   A. But Art. 388   B. Subsidiarité et proportionnalité Art. 389   Chapitre II: Des curatelles   Sous-chapitre I: Dispositions générales   A. Conditions Art. 390   B. Tâches Art. 391   C. Renonciation à instituer une curatelle Art. 392     Code civil   336 / 370   210   Sous-chapitre II: Types de curatelle   A. Curatelle d’accompagnement Art. 393   B. Curatelle de représentation   I. En général Art. 394   II. Gestion du patrimoine Art. 395   C. Curatelle de coopération Art. 396   D. Combinaison de curatelles Art. 397   E. Curatelle de portée générale Art. 398   Sous-chapitre III: De la fin de la curatelle   Abrogé Art. 399   Sous-chapitre IV: Du curateur   A. Nomination   I. Conditions générales Art. 400   II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches Art. 401   III. Curatelle confiée à plusieurs personnes Art. 402   B. Empêchement et conflit d’intérêts Art. 403   C. Rémunération et frais Art. 404   Sous-chapitre V: De l’exercice de la curatelle   A. Entrée en fonction du curateur Art. 405   B. Relations avec la personne concernée Art. 406   C. Autonomie de la personne concernée Art. 407   D. Gestion du patrimoine   I. Tâches Art. 408   II. Montants à disposition Art. 409   III. Comptes Art. 410   E. Rapport d’activité Art. 411   F. Affaires particulières Art. 412   G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret Art. 413   H. Faits nouveaux Art. 414   Sous-chapitre VI: Du concours de l’autorité de   protection de l’adulte   A. Examen des comptes et des rapports Art. 415      Code civil    337 / 370   210   B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de   protection de l’adulte   I. De par la loi Art. 416   II. Sur décision Art. 417   III. Défaut de consentement Art. 418   Sous-chapitre VII: De l’intervention de l’autorité de   protection de l’adulte   Abrogé Art. 419   Sous-chapitre VIII: De la curatelle confiée à des proches   Abrogé Art. 420   Sous-chapitre IX: De la fin des fonctions du curateur   A. De plein droit Art. 421   B. Libération   I. Sur requête du curateur Art. 422   II. Autres cas Art. 423   C. Gestion transitoire Art. 424   D. Rapport et comptes finaux Art. 425   Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance   A. Mesures   I. Placement à des fins d’assistance ou de traitement Art. 426   II. Maintien d’une personne entrée de son plein gré Art. 427   B. Compétence en matière de placement et de libération   I. Autorité de protection de l’adulte Art. 428   II. Médecins   1. Compétence Art. 429   2. Procédure Art. 430   C. Examen périodique Art. 431   D. Personne de confiance Art. 432   E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques   I. Plan de traitement Art. 433   II. Traitement sans consentement Art. 434   III. Cas d’urgence Art. 435   IV. Entretien de sortie Art. 436   V. Droit cantonal Art. 437   F. Mesures limitant la liberté de mouvement Art. 438     Code civil   338 / 370   210   G. Appel au juge Art. 439   Titre douzième: De l’organisation de la protection de   l’adulte   Chapitre I: Des autorités et de la compétence à raison   du lieu   A. Autorité de protection de l’adulte Art. 440   B. Autorité de surveillance Art. 441   C. Compétence à raison du lieu Art. 442   Chapitre II: Procédure   Sous-chapitre I: Devant l’autorité de protection de   l’adulte   A. Droit et obligation d’aviser l’autorité Art. 443   B. Examen de la compétence Art. 444   C. Mesures provisionnelles Art. 445   D. Maximes de la procédure Art. 446   E. Droit d’être entendu Art. 447   F. Obligation de collaborer et assistance administrative Art. 448   G. Expertise effectuée dans une institution Art. 449   H. Représentation Art. 449a   I. Consultation du dossier Art. 449b   J. Obligation de communiquer Art. 449c   Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours   A. Objet du recours et qualité pour recourir Art. 450   B. Motifs Art. 450a   C. Délais Art. 450b   D. Effet suspensif Art. 450c   E. Consultation de la première instance et reconsidération Art. 450d   F. Dispositions spéciales concernant le placement à des   fins d’assistance Art. 450e   Sous-chapitre III: Disposition commune   Abrogé Art. 450f   Sous-chapitre IV: Exécution   Abrogé Art. 450g     Code civil    339 / 370   210   Chapitre III: Du rapport à l’égard des tiers et de   l’obligation de collaborer   A. Secret et information Art. 451   B. Effet des mesures à l’égard des tiers Art. 452   C. Obligation de collaborer Art. 453   Chapitre IV: De la responsabilité   A. Principe Art. 454   B. Prescription Art. 455   C. Responsabilité selon les règles du mandat Art. 456   Livre troisième: Des successions   Première partie: Des héritiers   Titre treizième: Des héritiers légaux   A. Les parents   I. Les descendants Art. 457   II. La parentèle des père et mère Art. 458   III. La parentèle des grands- parents Art. 459   IV. Derniers héritiers Art. 460   Abrogé Art. 461   B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant Art. 462   Abrogés Art. 463 et 464   C. ... Art. 465   D. Canton et commune Art. 466   Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort   Chapitre I: De la capacité de disposer   A. Par testament Art. 467   B. Dans un pacte successoral Art. 468   C. Dispositions nulles Art. 469   Chapitre II: De la quotité disponible   A. Quotité disponible   I. Son étendue Art. 470   II. Réserve Art. 471   III. Perte de la réserve en cas de procédure de divorce Art. 472   IV. Usufruit Art. 473     Code civil   340 / 370   210   V. Calcul de la quotité disponible   1. Déduction des dettes Art. 474   2. Libéralités entre vifs Art. 475   3. Assurances en cas de décès et prévoyance individuelle liée Art. 476   B. Exhérédation   I. Causes Art. 477   II. Effets Art. 478   III. Fardeau de la preuve Art. 479   IV. Exhérédation d’un insolvable Art. 480   Chapitre III: Des modes de disposer   A. En général Art. 481   B. Charges et conditions Art. 482   C. Institution d’héritier Art. 483   D. Legs   I. Objet Art. 484   II. Délivrance Art. 485   III. Rapport entre legs et succession Art. 486   E. Substitutions vulgaires Art. 487   F. Substitutions fidéicommissaires   I. Désignation des appelés Art. 488   II. Ouverture de la substitution Art. 489   III. Sûretés Art. 490   IV. Effets de la substitution   1. Envers le grevé Art. 491   2. Envers l’appelé Art. 492   V. Descendants incapables de discernement Art. 492a   G. Fondations Art. 493   H. Pactes successoraux   I. Institution d’héritier et legs Art. 494   II. Pacte de renonciation   1. Portée Art. 495   2. Loyale échute Art. 496   3. Droits des créanciers héréditaires Art. 497      Code civil    341 / 370   210   Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause    de mort   A. Testaments   I. Formes   1. En général Art. 498   2. Testament public   a. Rédaction de l’acte Art. 499   b. Concours de l’officier public Art. 500   c. Concours des témoins Art. 501   d. Testateur qui n’a ni lu ni signé Art. 502   e. Personnes concourant à l’acte Art. 503   f. Dépôt de l’acte Art. 504   3. Forme olographe Art. 505   4. Forme orale   a. Les dernières dispositions Art. 506   b. Mesures subséquentes Art. 507   c. Caducité Art. 508   II. Révocation et suppression   1. Révocation Art. 509   2. Suppression de l’acte Art. 510   3. Acte postérieur Art. 511   B. Pacte successoral   I. Forme Art. 512   II. Résiliation et annulation   1. Entre vifs   a. Par contrat ou dans la forme d’un testament Art. 513   b. Pour cause d’inexécution Art. 514   2. En cas de survie du disposant Art. 515   C. Quotité disponible réduite Art. 516   Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires   A. Désignation Art. 517   B. Étendue des pouvoirs Art. 518   Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des   dispositions du défunt   A. De l’action en nullité   I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la   disposition Art. 519     Code civil   342 / 370   210   II. Vices de forme   1. En général Art. 520   2. En cas de testament olographe Art. 520a   III. Prescription Art. 521   B. De l’action en réduction   I. Conditions   1. En général Art. 522   2. Réservataires Art. 523   3. Droit des créanciers d’un héritier Art. 524   II. Effets   1. En général Art. 525   2. Legs d’une chose déterminée Art. 526   3. À l’égard des libéralités entre vifs   a. Cas Art. 527   b. Restitution Art. 528   4. Assurances en cas de décès et prévoyance individuelle liée Art. 529   5. À l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente Art. 530   6. En cas de substitution Art. 531   III. De l’ordre des réductions Art. 532   IV. Prescription Art. 533   Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successoraux   A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens Art. 534   B. Réduction et restitution   I. Réduction Art. 535   II. Restitution Art. 536   Deuxième partie: De la dévolution   Titre quinzième: De l’ouverture de la succession   A. Cause de l’ouverture Art. 537   B. Lieu de l’ouverture Art. 538   C. Effets de l’ouverture   I. Capacité de recevoir   1. Jouissance des droits civils Art. 539   2. Indignité   a. Causes Art. 540   b. Effets à l’égard des descendants Art. 541      Code civil    343 / 370   210   II. Le point de survie   1. Les héritiers Art. 542   2. Les légataires Art. 543   3. Les enfants conçus Art. 544   4. En cas de substitution Art. 545   D. Déclaration d’absence   I. Succession d’un absent   1. Envoi en possession et sûretés Art. 546   2. Restitution Art. 547   II. Droit de succession d’un absent Art. 548   III. Corrélation entre les deux cas Art. 549   IV. Procédure d’office Art. 550   Titre seizième: Des effets de la dévolution   Chapitre I: Des mesures de sûreté   A. En général Art. 551   B. Apposition des scellés Art. 552   C. Inventaire Art. 553   D. Administration d’office de la succession   I. En général Art. 554   II. Quand les héritiers sont inconnus Art. 555   E. Ouverture des testaments   I. Obligation de les communiquer Art. 556   II. Ouverture Art. 557   III. Communication aux ayants droit Art. 558   IV. Délivrance des biens Art. 559   Chapitre II: De l’acquisition de la succession   A. Acquisition   I. Héritiers Art. 560   II ... Art. 561   III. Légataires   1. Acquisition du legs Art. 562   2. Objet du legs Art. 563   3. Droits des créanciers Art. 564   4. Réduction Art. 565       Code civil   344 / 370   210   B. Répudiation   I. Déclaration à cet effet   1. Faculté de répudier Art. 566   2. Délai   a. En général Art. 567   b. En cas d’inventaire Art. 568   3. Transmission du droit de répudier Art. 569   4. Forme Art. 570   II. Déchéance du droit de répudier Art. 571   III. Répudiation d’un des cohéritiers Art. 572   IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches   1. En général Art. 573   2. Droit du conjoint survivant Art. 574   3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés Art. 575   V. Prorogation des délais Art. 576   VI. Répudiation du legs Art. 577   VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier Art. 578   VIII. Responsabilité en cas de répudiation Art. 579   Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire   A. Conditions Art. 580   B. Procédure   I. Inventaire Art. 581   II. Sommation publique Art. 582   III. Créances et dettes inventoriées d’office Art. 583   IV. Résultat Art. 584   C. Situation des héritiers pendant l’inventaire   I. Administration Art. 585   II. Poursuites et procès; prescription Art. 586   D. Effets   I. Délai pour prendre parti Art. 587   II. Déclaration de l’héritier Art. 588   III. Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire   1. Responsabilité d’après l’inventaire Art. 589   2. Responsabilité au delà de l’inventaire Art. 590   E. Responsabilité en vertu de cautionnements Art. 591   F. Successions dévolues au canton ou à la commune Art. 592     Code civil    345 / 370   210   Chapitre IV: De la liquidation officielle   A. Conditions   I. À la requête d’un héritier Art. 593   II. À la requête des créanciers du défunt Art. 594   B. Procédure   I. Administration Art. 595   II. Mode ordinaire de liquidation Art. 596   III. Liquidation selon les règles de la faillite Art. 597   Chapitre V: De l’action en pétition d’hérédité   A. Conditions Art. 598   B. Effets Art. 599   C. Prescription Art. 600   D. Action du légataire Art. 601   Titre dix-septième: Du partage   Chapitre I: De la succession avant le partage   A. Effets de l’ouverture de la succession   I. Communauté héréditaire Art. 602   II. Responsabilité des héritiers Art. 603   B. Action en partage Art. 604   C. Ajournement du partage Art. 605   D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le   défunt Art. 606   Chapitre II: Du mode de partage   A. En général Art. 607   B. Règles de partage   I. Dispositions du défunt Art. 608   II. Concours de l’autorité Art. 609   C. Mode du partage   I. Égalité des droits des héritiers Art. 610   II. Composition des lots Art. 611   III. Attribution et vente de certains biens héréditaires Art. 612   IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au con-  joint survivant Art. 612a   D. Règles relatives à certains objets   I. Objets formant un tout, papiers de famille Art. 613     Code civil   346 / 370   210   Ibis. Inventaire Art. 613a   II. Créances du défunt contre l’héritier Art. 614   III. Biens de la succession grevés de gages Art. 615   Abrogé Art. 616   IV. Immeubles   1. Reprise   a. Valeur d’imputation Art. 617   b. Procédure Art. 618   V. Entreprises et immeubles agricoles Art. 619   Abrogés Art. 620 à 625   Chapitre III: Des rapports   A. Obligation de rapporter Art. 626   B. Rapport en cas d’incapacité ou de répudiation Art. 627   C. Conditions   I. En nature ou en moins prenant Art. 628   II. Libéralités excédant la portion héréditaire Art. 629   III. Mode de calcul Art. 630   D. Frais d’éducation Art. 631   E. Présents d’usage Art. 632   Abrogé Art. 633   Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage   A. Clôture du partage   I. Convention de partage Art. 634   II. Convention sur parts héréditaires Art. 635   III. Pactes sur successions non ouvertes Art. 636   B. Garantie entre cohéritiers   I. Obligations en résultant Art. 637   II. Rescision du partage Art. 638   C. Responsabilité envers les tiers   I. Solidarité Art. 639   II. Recours entre héritiers Art. 640      Code civil    347 / 370   210   Livre quatrième: Des droits réels   Première partie: De la propriété   Titre dix-huitième: Dispositions générales   A. Éléments du droit de propriété   I. En général Art. 641   II. Animaux Art. 641a   B. Étendue du droit de propriété   I. Les parties intégrantes Art. 642   II. Les fruits naturels Art. 643   III. Les accessoires   1. Définition Art. 644   2. Exception Art. 645   C. Propriété de plusieurs sur une chose   I. Copropriété   1. Rapports entre les copropriétaires Art. 646   2. Règlement d’utilisation et d’administration Art. 647   3. Actes d’administration courante Art. 647a   4. Actes d’administration plus importants Art. 647b   5. Travaux de construction   a. Nécessaires Art. 647c   b. Utiles Art. 647d   c. Pour l’embellissement et la commodité Art. 647e   6. Actes de disposition Art. 648   7. Contribution aux frais et charges Art. 649   8. Opposabilité; mention au registre foncier Art. 649a   9. Exclusion de la communauté   a. Copropriétaire Art. 649b   b. Titulaires d’autres droits Art. 649c   10. Fin de la copropriété   a. Action en partage Art. 650   b. Mode de partage Art. 651   c. Animaux vivant en milieu domestique Art. 651a   II. Propriété commune   1. Cas Art. 652   2. Effets Art. 653   3. Fin Art. 654     Code civil   348 / 370   210   III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles   agricoles Art. 654a   Titre dix-neuvième: De la propriété foncière   Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de   la propriété foncière   A. Objet   I. Immeuble Art. 655   II. Propriété dépendante Art. 655a   B. Acquisition de la propriété foncière   I. Inscription Art. 656   II. Modes d’acquisition   1. Actes translatifs de propriété Art. 657   2. Occupation Art. 658   3. Formation de nouvelles terres Art. 659   4. Glissements de terrain   a. En général Art. 660   b. Permanents Art. 660a   c. Nouvelle fixation des limites Art. 660b   5. Prescription   a. Ordinaire Art. 661   b. Extraordinaire Art. 662   c. Délais Art. 663   6. Choses sans maître et biens du domaine public Art. 664   III. Droit à l’inscription Art. 665   C. Perte de la propriété foncière Art. 666   D. Mesures judiciaires   I. Propriétaire introuvable Art. 666a   II. Absence des organes prescrits Art. 666b   Chapitre II: Des effets de la propriété foncière   A. Étendue de la propriété foncière   I. En général Art. 667   II. Limites   1. Indication des limites Art. 668   2. Obligation de borner Art. 669   3. Démarcations communes Art. 670       Code civil    349 / 370   210   III. Constructions sur le fonds   1. Fonds et matériaux   a. Propriété Art. 671   b. Indemnités Art. 672   c. Attribution de la propriété du fonds Art. 673   2. Constructions empiétant sur le fonds d’autrui Art. 674   3. Droit de superficie Art. 675   4. Conduites Art. 676   5. Constructions mobilières Art. 677   IV. Plantations Art. 678   V. Responsabilité du propriétaire   1. En cas d’excès du droit de propriété Art. 679   2. En cas d’exploitation licite d’un fonds Art. 679a   B. Restriction de la propriété foncière   I. En général Art. 680   II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux   1. Principes Art. 681   2. Exercice Art. 681a   3. Modification, renonciation Art. 681b   4. En cas de copropriété et de droit de superficie Art. 682   5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles   agricoles Art. 682a   Abrogé Art. 683   III. Rapport de voisinage   1. Atteintes excessives Art. 684   2. Fouilles et constructions   a. Règle Art. 685   b. Dispositions réservées au droit cantonal Art. 686   3. Plantes   a. Règle Art. 687   b. Dispositions réservées au droit cantonal Art. 688   4. Écoulement des eaux Art. 689   5. Drainage Art. 690   6. Lignes et conduites traversant un fonds   a. Obligation de les tolérer Art. 691   b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé Art. 692   c. Faits nouveaux Art. 693      Code civil   350 / 370   210   7. Droits de passage   a. Passage nécessaire Art. 694   b. Autres passages Art. 695   c. Mention au registre Art. 696   8. Clôtures Art. 697   9. Entretien d’ouvrages Art. 698   IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui   1. Forêts et pâturages Art. 699   2. Recherches des épaves, etc. Art. 700   3. Cas de nécessité Art. 701   V. Restrictions de droit public   1. En général Art. 702   2. Améliorations du sol Art. 703   C. Sources   I. Propriété et servitude Art. 704   II. Dérivation Art. 705   III. Sources coupées   1. Indemnité Art. 706   2. Rétablissement des lieux Art. 707   IV. Sources communes Art. 708   V. Usage des sources Art. 709   VI. Fontaine nécessaire Art. 710   VII. Expropriation   1. Des sources Art. 711   2. Du sol Art. 712   Chapitre III: De la propriété par étages   A. Éléments et objets   I. Éléments Art. 712a   II. Objet Art. 712b   III. Actes de disposition Art. 712c   B. Constitution et fin   I. Acte constitutif Art. 712d   II. Délimitation et quotes-parts Art. 712e   III. Fin Art. 712f   C. Administration et utilisation   I. Dispositions applicables Art. 712g   II. Frais et charges communs   1. Définition et répartition Art. 712h     Code civil    351 / 370   210   2. Garantie des contributions   a. Hypothèque légale Art. 712i   b. Droit de rétention Art. 712k   III. Exercice des droits civils Art. 712l   D. Organisation   I. Assemblée des copropriétaires   1. Compétence et statut juridique Art. 712m   2. Convocation et présidence Art. 712n   3. Exercice du droit de vote Art. 712o   4. Quorum Art. 712p   II. Administrateur   1. Nomination Art. 712q   2. Révocation Art. 712r   3. Attributions   a. Exécution des dispositions et des décisions sur   l’administration et l’utilisation Art. 712s   b. Représentation envers les tiers Art. 712t   Titre vingtième: De la propriété mobilière   A. Objet de la propriété mobilière Art. 713   B. Modes d’acquisition   I. Tradition   1. Transfert de la possession Art. 714   2. Pacte de réserve de propriété   a. En général Art. 715   b. Ventes par acomptes Art. 716   3. Constitut possessoire Art. 717   II. Occupation   1. Choses sans maître Art. 718   2. Animaux échappés Art. 719   III. Choses trouvées   1. Publicité et recherches   a. En général Art. 720   b. Animaux Art. 720a   2. Garde de la chose et vente aux enchères Art. 721   3. Acquisition de la propriété, restitution Art. 722   4. Trésor Art. 723   5. Objets ayant une valeur scientifique Art. 724   IV. Épaves Art. 725     Code civil   352 / 370   210   V. Spécification Art. 726   VI. Adjonction et mélange Art. 727   VII. Prescription acquisitive Art. 728   C. Perte de la propriété mobilière Art. 729   Deuxième partie: Des autres droits réels   Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges fon-  cières   Chapitre I: Des servitudes foncières   A. Objet des servitudes Art. 730   B. Constitution et extinction des servitudes   I. Constitution   1. Inscription Art. 731   2. Acte constitutif Art. 732   3. Servitude sur son propre fonds Art. 733   II. Extinction   1. En général Art. 734   2. Réunion des fonds Art. 735   3. Libération judiciaire Art. 736   C. Effets des servitudes   I. Étendue   1. En général Art. 737   2. En vertu de l’inscription Art. 738   3. Besoins nouveaux du fonds dominant Art. 739   4. Droit cantonal et usages locaux Art. 740   5. Pluralité d’ayants droit Art. 740a   II. Charge d’entretien Art. 741   III. Transport de la charge Art. 742   IV. Division d’un fonds Art. 743    Art. 744   Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier    de l’usufruit   A. De l’usufruit   I. Son objet Art. 745   II. Constitution de l’usufruit   1. En général Art. 746   2. ... Art. 747     Code civil    353 / 370   210   III. Extinction de l’usufruit   1. Causes d’extinction Art. 748   2. Durée de l’usufruit Art. 749   3. Contre-valeur de la chose détruite Art. 750   4. Restitution   a. Obligation Art. 751   b. Responsabilité Art. 752   c. Impenses Art. 753   5. Prescription des indemnités Art. 754   IV. Effets de l’usufruit   1. Droits de l’usufruitier   a. En général Art. 755   b. Fruits naturels Art. 756   c. Intérêts Art. 757   d. Cession de l’usufruit Art. 758   2. Droits du nu-propriétaire   a. Surveillance Art. 759   b. Droit d’exiger des sûretés Art. 760   c. Sûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux Art. 761   d. Suites du défaut de fournir des sûretés Art. 762   3. Inventaire Art. 763   4. Obligations de l’usufruitier   a. Conservation de la chose Art. 764   b. Dépenses d’entretien, impôts et autres charges Art. 765   c. Intérêts des dettes d’un patrimoine Art. 766   d. Assurances Art. 767   V. Cas spéciaux d’usufruit   1. Immeubles   a. Quant aux fruits Art. 768   b. Destination de la chose Art. 769   c. Forêts Art. 770   d. Mines Art. 771   2. Choses consomptibles et choses évaluées Art. 772   3. Créances   a. Étendue de la jouissance Art. 773   b. Remboursements et remplois Art. 774   c. Droit au transfert des créances Art. 775      Code civil   354 / 370   210   B. Droit d’habitation   I. En général Art. 776   II. Étendue du droit d’habitation Art. 777   III. Charges Art. 778   C. Droit de superficie   I. Objet et immatriculation au registre foncier Art. 779   II. Acte constitutif Art. 779a   III. Contenu, étendue et annotation Art. 779b   IV. Effets à l’expiration de la durée   1. Retour des constructions Art. 779c   2. Indemnité Art. 779d   Abrogé Art. 779e   V. Retour anticipé   1. Conditions Art. 779f   2. Exercice du droit de retour Art. 779g   3. Autres cas d’application Art. 779h   VI. Garantie de la rente du droit de superficie   1. Droit d’exiger la constitution d’une hypothèque Art. 779i   2. Inscription Art. 779k   VII. Durée maximum Art. 779l   D. Droit à une source sur fonds d’autrui Art. 780   E. Autres servitudes Art. 781   F. Mesures judiciaires Art. 781a   Chapitre III: Des charges foncières   A. Objet de la charge foncière Art. 782   B. Constitution et extinction   I. Constitution   1. Acquisition et inscription Art. 783   2. Charges foncières de droit public Art. 784   Abrogé Art. 785   II. Extinction   1. En général Art. 786   2. Rachat   a. Droit du créancier de l’exiger Art. 787   b. Droit du débiteur de l’opérer Art. 788   c. Prix du rachat Art. 789   3. Imprescriptibilité Art. 790     Code civil    355 / 370   210   C. Effets   I. Droit du créancier Art. 791   II. Nature de la dette Art. 792   Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier   Chapitre I: Dispositions générales   A. Conditions   I. Formes du gage immobilier Art. 793   II. Créance garantie   1. Capital Art. 794   2. Intérêts Art. 795   III. Objet du gage   1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage Art. 796   2. Désignation   a. De l’immeuble unique Art. 797   b. Des divers immeubles grevés Art. 798   3. Immeubles agricoles Art. 798a   B. Constitution et extinction   I. Constitution   1. Inscription Art. 799   2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs Art. 800   II. Extinction Art. 801   III. Dans les cas de réunions parcellaires   1. Déplacement de la garantie Art. 802   2. Dénonciation par le débiteur Art. 803   3. Indemnité en argent Art. 804   C. Effets   I. Étendue du droit du créancier Art. 805   II. Loyers et fermages Art. 806   III. Imprescriptibilité Art. 807   IV. Sûretés   1. Dépréciation de l’immeuble   a. Mesures conservatoires Art. 808   b. Sûretés et rétablissement de l’état antérieur Art. 809   2. Dépréciation sans la faute du propriétaire Art. 810   3. Aliénation de petites parcelles Art. 811   V. Constitution ultérieure de droits réels Art. 812      Code civil   356 / 370   210   VI. Case hypothécaire   1. Effets Art. 813   2. Ordre Art. 814   3. Cases libres Art. 815   VII. Réalisation du droit de gage   1. Mode de la réalisation Art. 816   2. Distribution du prix Art. 817   3. Étendue de la garantie Art. 818   4. Garanties pour impenses nécessaires Art. 819    VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol   1. Rang Art. 820   2. Extinction de la créance et du gage Art. 821   IX. Droit à l’indemnité d’assurance Art. 822   X. Créancier introuvable Art. 823   Chapitre II: De l’hypothèque   A. But et nature Art. 824   B. Constitution et extinction   I. Constitution Art. 825   II. Extinction   1. Radiation Art. 826   2. Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement Art. 827   3. Purge hypothécaire   a. Conditions et procédure Art. 828   b. Enchères publiques Art. 829   c. Estimation officielle Art. 830   4. Dénonciation Art. 831   C. Effets de l’hypothèque   I. Propriété et gage   1. Aliénation totale Art. 832   2. Parcellement Art. 833   3. Avis au créancier Art. 834   II. Cession de la créance Art. 835   D. Hypothèques légales   I. De droit cantonal Art. 836   II. De droit privé fédéral   1. Cas Art. 837   2. Vendeur, cohéritiers, indivis Art. 838      Code civil    357 / 370   210   3. Artisans et entrepreneurs   a. Inscription Art. 839   b. Rang Art. 840   c. Privilège Art. 841   Chapitre III: De la cédule hypothécaire   A. Dispositions générales   I. But; rapport avec la créance de base Art. 842   II. Types Art. 843   III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu Art. 844   IV. Aliénation, division Art. 845   V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions   accessoires   1. En général Art. 846   2. Dénonciation Art. 847   VI. Protection de la bonne foi Art. 848   VII. Exceptions du débiteur Art. 849   VIII. Fondé de pouvoirs Art. 850   IX. Lieu de paiement Art. 851   X. Modifications Art. 852   XI. Paiement intégral Art. 853   XII. Extinction   1. À défaut de créancier Art. 854   2. Radiation Art. 855   XIII. Sommation au créancier de se faire connaître Art. 856   B. Cédule hypothécaire de registre   I. Constitution Art. 857   II. Transfert Art. 858   III. Mise en gage, saisie et usufruit Art. 859   C. Cédule hypothécaire sur papier   I. Constitution   1. Inscription Art. 860   2. Titre de gage Art. 861   II. Protection de la bonne foi Art. 862   III. Droits du créancier   1. Exercice Art. 863   2. Transfert Art. 864   IV. Annulation Art. 865   Abrogés Art. 866 à 874     Code civil   358 / 370   210   Chapitre IV: Des émissions de titres fonciers   A. Obligations foncières Art. 875   Abrogés Art. 876 à 883   Titre vingt-troisième: Du gage mobilier   Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention   A. Nantissement   I. Constitution   1. Possession du créancier Art. 884   2. Engagement du bétail Art. 885   3. Droit de gage subséquent Art. 886   4. Engagement par le créancier Art. 887   II. Extinction   1. Perte de la possession Art. 888   2. Restitution Art. 889   3. Responsabilité du créancier Art. 890   III. Effets   1. Droits du créancier Art. 891   2. Étendue du gage Art. 892   3. Rang des droits de gage Art. 893   4. Pacte commissoire Art. 894   B. Droit de rétention   I. Condition Art. 895   II. Exceptions Art. 896   III. En cas d’insolvabilité Art. 897   IV. Effets Art. 898   Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits   A. En général Art. 899   B. Constitution   I. Créances ordinaires Art. 900   II. Papiers- valeurs Art. 901   III. Titres représentatifs de marchandises et warrants Art. 902   IV. Engagement subséquent de la créance Art. 903   C. Effets   I. Étendue du droit du créancier Art. 904   II. Représentation d’actions et de parts sociales d’une société à   responsabilité limitée données en gage Art. 905     Code civil    359 / 370   210   III. Administration et remboursement Art. 906   Chapitre III: Des prêteurs sur gages   A. Établissements de prêts sur gages   I. Autorisation Art. 907   II. Durée Art. 908   B. Prêt sur gages   I. Constitution Art. 909   II. Effets   1. Vente du gage Art. 910   2. Droit à l’excédent Art. 911   III. Remboursement   1. Droit de dégager la chose Art. 912   2. Droits du prêteur Art. 913   C. Achats sous pacte de réméré Art. 914   D. Droit cantonal Art. 915   Chapitre IV ...   Abrogés Art. 916 à 918   Troisième partie: De la possession et du registre   foncier   Titre vingt-quatrième: De la possession   A. Définition et formes   I. Définition Art. 919   II. Possession originaire et dérivée Art. 920   III. Interruption passagère Art. 921   B. Transfert   I. Entre présents Art. 922   II. Entre absents Art. 923   III. Sans tradition Art. 924   IV. Marchandises représentées par des titres Art. 925   C. Portée juridique   I. Protection de la possession   1. Droit de défense Art. 926   2. Réintégrande Art. 927   3. Action en raison du trouble de la possession Art. 928   4. Déchéance et prescription Art. 929      Code civil   360 / 370   210   II. Protection du droit   1. Présomption de propriété Art. 930   2. Présomption en matière de possession dérivée Art. 931   3. Action contre le possesseur Art. 932   4. Droit de disposition et de revendication   a. Choses confiées Art. 933   b. Choses perdues ou volées Art. 934   c. Monnaie et titres au porteur Art. 935   d. En cas de mauvaise foi Art. 936   5. Présomption à l’égard des immeubles Art. 937   III. Responsabilité   1. Possesseur de bonne foi   a. Jouissance Art. 938   b. Indemnités Art. 939   2. Possesseur de mauvaise foi Art. 940   IV. Prescription Art. 941   Titre vingt-cinquième: Du registre foncier   A. Organisation   I. Le registre foncier   1. En général Art. 942   2. Immatriculation   a. Immeubles immatriculés Art. 943   b. Immeubles non immatriculés Art. 944   3. Les registres   a. Le grand livre Art. 945   b. Le feuillet du registre foncier Art. 946   c. Feuillets collectifs Art. 947   d. Journal, pièces justificatives Art. 948   4. Ordonnances   a. En général Art. 949   b. Tenue informatisée du registre foncier Art. 949a   4a. Identifiant des personnes dans le registre foncier Art. 949b   4b. Recherche d’immeubles sur tout le pays Art. 949c   4c. Recours à des délégataires privés dans l’exploitation du   registre foncier informatisé  Art. 949d   5. Mensuration officielle Art. 950       Code civil    361 / 370   210   II. Tenue du registre foncier   1. Arrondissements   a. Compétence Art. 951   b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements Art. 952   2. Bureaux du registre foncier Art. 953   3. Émoluments Art. 954   III. Responsabilité Art. 955   IV. Surveillance administrative Art. 956   V. Recours   1. Qualité pour recourir Art. 956a   2. Procédure de recours Art. 956b   Abrogé Art. 957   B. Inscription   I. Droits à inscrire   1. Propriété et droits réels Art. 958   2. Annotations   a. Droits personnels Art. 959   b. Restrictions du droit d’aliéner Art. 960   c. Inscriptions provisoires Art. 961   d. Inscription de droits de rang postérieur Art. 961a   II. Mention   1. De restrictions de droit public à la propriété Art. 962   2. De représentants Art. 962a   III. Conditions de l’inscription   1. Réquisition   a. Pour inscrire Art. 963   b. Pour radier Art. 964   2. Légitimation   a. Validité Art. 965   b. Complément de légitimation Art. 966   IV. Mode de l’inscription   1. En général Art. 967   2. À l’égard des servitudes Art. 968   V. Avis obligatoires Art. 969   C. Publicité du registre foncier   I. Communication de renseignements et consultation Art. 970   II. Publications Art. 970a      Code civil   362 / 370   210   D. Effets   I. Effets du défaut d’inscription Art. 971   II. Effets de l’inscription   1. En général Art. 972   2. À l’égard des tiers de bonne foi Art. 973   3. À l’égard des tiers de mauvaise foi Art. 974   E. Radiation et modification des inscriptions   I. Épuration   1. En cas de division d’un immeuble Art. 974a   2. En cas de réunion d’immeubles Art. 974b   II. En cas d’inscription indue Art. 975   III. Radiation facilitée   1. D’inscriptions indubitablement sans valeur juridique Art. 976   2. D’autres inscriptions   a. En général Art. 976a   b. En cas d’opposition Art. 976b   3. Procédure d’épuration publique Art. 976c   IV. Rectifications Art. 977   Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application    du code civil   Chapitre 1: De l’application du droit ancien    et du droit nouveau   A. Principes généraux   I. Non-rétroactivité des lois Art. 1   II. Rétroactivité   1. Ordre public et bonnes mœurs Art. 2   2. Empire de la loi Art. 3   3. Droits non acquis Art. 4   B. Droit des personnes   I. Exercice des droits civils Art. 5   II. Déclaration d’absence Art. 6   IIa. Banque de données centrale de l’état civil Art. 6a   III. Personnes morales   1. En général Art. 6b   1a. Associations tenues de s’inscrire au registre du   commerce Art. 6bbis   2. Comptabilité et organe de révision Art. 6c     Code civil    363 / 370   210   IV. Protection de la personnalité contre la violence, les   menaces et le harcèlement Art. 6d   C. Droit de la famille   I. Mariage Art. 7   Ibis. Divorce   1. Principe Art. 7a   2. Procès en divorce pendants Art. 7b   3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants Art. 7c   4. Prévoyance professionnelle Art. 7d   5. Conversion de rentes existantes Art. 7e   Iter. Effets généraux du mariage   1. Principe Art. 8   2. Nom Art. 8a   3. Droit de cité Art. 8b   II. Régime matrimonial des époux mariés avant le   1er janvier 1912 Art. 9   IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le   1er janvier 1912   1. En général Art. 9a   2. Passage de l’union des biens au régime de la participation   aux acquêts   a. Sort des biens Art. 9b   b. Privilèges Art. 9c   c. Liquidation du régime sous l’empire de la loi nouvelle Art. 9d   3. Maintien de l’union des biens Art. 9e   4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire Art. 9f   4a. Régime matrimonial des époux de même sexe mariés à   l’étranger avant la dernière mise en vigueur partielle de la   modification du 18 décembre 2020 Art. 9g   5. Contrats de mariage   a. En général Art. 10   b. Effets à l’égard des tiers Art. 10a   c. Soumission au droit nouveau Art. 10b   d. Séparation de biens conventionnelle de l’ancien droit Art. 10c   e. Contrats de mariage conclus en vue de l’entrée en vigueur   de la loi nouvelle Art. 10d   f. Registre des régimes matrimoniaux Art. 10e   6. Règlement des dettes en cas de liquidation matrimoniale Art. 11   7. Protection des créanciers Art. 11a     Code civil   364 / 370   210   III. La filiation en général Art. 12   IIIbis. Adoption   1. Maintien de l’ancien droit Art. 12a   2. Procédures pendantes Art. 12b   3. Soumission au nouveau droit Art. 12c   4. Abrogé Art. 12cbis   IIIter. Contestation de la légitimation Art. 12d   IV. Action en paternité   1. Actions pendantes Art. 13   2. Nouvelles actions Art. 13a   IVbis. Délai pour agir en constatation ou en contestation des   rapports de filiation Art. 13b   IVter. Contribution d’entretien   1. Titres d’entretien existants Art. 13c   2. Procédures en cours Art. 13cbis   IVquater. Nom de l’enfant Art. 13d   V. Protection de l’adulte   1. Mesures existantes Art. 14   2. Procédures pendantes Art. 14a   D. Succession   I. Héritiers et dévolution Art. 15   II. Dispositions pour cause de mort Art. 16   E. Droits réels   I. En général Art. 17   II. Droit à l’inscription dans le registre foncier Art. 18   III. Prescription acquisitive Art. 19   IV. Droits de propriété spéciaux   1. Arbres plantés dans le fonds d’autrui Art. 20   2. Propriété par étages   a. Originaire Art. 20bis    b. Transformée Art. 20ter    c. Épuration des registres fonciers Art. 20quater    V. Servitudes foncières Art. 21   VI. Gage immobilier   1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels Art. 22   2. Constitution de droits de gage Art. 23   3. Titres acquittés Art. 24   4. Étendue du gage Art. 25     Code civil    365 / 370   210   5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier   a. En général Art. 26   b. Mesures conservatoires Art. 27   c. Dénonciation, transfert Art. 28   6. Rang Art. 29   7. Case hypothécaire Art. 30   8. ... Art. 31 et 32   9. Assimilation entre droits de gage de l’ancienne et de la   nouvelle loi Art. 33   10. Persistance de l’ancienne loi pour les anciens types de   droits de gage Art. 33a   11. Transformation du type de cédule hypothécaire Art. 33b   VII. Gage mobilier   1. Forme Art. 34   2. Effets Art. 35   VIII. Droits de rétention Art. 36   IX. Possession Art. 37   X. Registre foncier   1. Établissement Art. 38   2. Mensuration officielle   a. ... Art. 39   b. Introduction du registre foncier avant la mensuration Art. 40   c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre   foncier Art. 41   Abrogé Art. 42   3. Inscription des droits réels   a. Mode de l’inscription Art. 43   b. Conséquences du défaut d’inscription Art. 44   4. Droits réels abolis Art. 45   5. Ajournement de l’introduction du registre foncier Art. 46   6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’éta-  blissement du registre foncier Art. 47   7. Formes du droit cantonal Art. 48   F. Prescription Art. 49   G. Forme des contrats Art. 50   Chapitre II: Mesures d’exécution   A. Abrogation du droit civil cantonal Art. 51      Code civil   366 / 370   210   B. Règles complémentaires des cantons   I. Droits et devoirs des cantons Art. 52   II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons Art. 53   C. Désignation des autorités compétentes Art. 54   D. Forme authentique   I. En général Art. 55   II. Supports électroniques Art. 55a   E. Concessions hydrauliques Art. 56   F. à H. ... Art. 57   J. Poursuite pour dettes et faillite Art. 58   K. Application du droit suisse et du droit étranger Art. 59   L. Droit civil fédéral abrogé Art. 60    M. Dispositions finales Art. 61   Teneur des anciennes dispositions du titre sixième   Titre sixième: Du régime matrimonial   Chapitre I: Dispositions générales   A. Régime légal ordinaire Art. 178   B. Régime conventionnel   I. Choix du régime Art. 179   II. Capacités des parties Art. 180   III. Forme du contrat de mariage Art. 181   C. Régime extraordinaire   I. Séparation de biens légale Art. 182   II. Séparation de biens judiciaire   1. À la demande de la femme Art. 183   2. À la demande du mari Art. 184   3. À la demande des créanciers Art. 185   III. Date de la séparation de biens Art. 186   IV. Révocation de la séparation de biens Art. 187   D. Modification du régime   I. Garantie des droits des créanciers Art. 188   II. Liquidation en cas de séparation de biens Art. 189   E. Biens réservés   I. Constitution   1. En général Art. 190     Code civil    367 / 370   210   2. Biens réservés par l’effet de la loi Art. 191   II. Effets Art. 192   III. Preuve Art. 193   Chapitre II: De l’union des biens   A. Propriété   I. Biens matrimoniaux Art. 194   II. Propres des époux Art. 195   III. Preuve Art. 196   IV. Inventaire   1. Forme et force probante Art. 197   2. Effet de l’estimation Art. 198   V. Apports de la femme passant en propriété au mari Art. 199   B. Administration, jouissance, droit de disposition   I. Administration Art. 200   II. Jouissance Art. 201   III. Droit de disposition   1. Du mari Art. 202   2. De la femme   a. En général Art. 203   b. Répudiation de successions Art. 204   C. Garantie des apports de la femme Art. 205   D. Dettes   I. Responsabilité du mari Art. 206   II. Responsabilité de la femme   1. Sur tous ses biens Art. 207   2. Sur ses biens réservés Art. 208   E. Récompenses   I. Exigibilité Art. 209   II. Faillite du mari et saisie   1. Droits de la femme Art. 210   2. Privilège Art. 211   F. Dissolution de l’union des biens   I. Décès de la femme Art. 212   II. Décès du mari Art. 213   III. Bénéfice et déficit Art. 214      Code civil   368 / 370   210   Chapitre III: De la communauté de biens   A. Communauté universelle   I. Biens matrimoniaux Art. 215   II. Administration   1. En général Art. 216   2. Actes de disposition   a. En général Art. 217   b. Répudiation de successions Art. 218   III. Dettes   1. Responsabilité du mari Art. 219   2. Responsabilité de la femme   a. Sur ses biens et sur les biens communs Art. 220   b. Sur la valeur de ses biens réservés Art. 221   3. Exécution forcée Art. 222   IV. Récompenses   1. En général Art. 223   2. Créance de la femme Art. 224   V. Dissolution de la communauté   1. Partage   a. Légal Art. 225   b. Conventionnel Art. 226   2. Responsabilité du survivant Art. 227   3. Attribution des apports Art. 228   B. Communauté prolongée   I. Cas Art. 229   II. Biens de communauté Art. 230   III. Administration et représentation Art. 231   IV. Dissolution   1. Par les intéressés Art. 232   2. De par la loi Art. 233   3. Par jugement Art. 234   4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant Art. 235   5. Partage ou liquidation Art. 236   C. Communauté réduite   I. Avec stipulation de séparation de biens Art. 237   II. Avec stipulation d’union des biens Art. 238   III. Communauté d’acquêts   1. Son étendue Art. 239     Code civil    369 / 370   210   2. Partage Art. 240   Chapitre IV: De la séparation de biens   A. Effets généraux Art. 241   B. Propriété, administration et jouissance Art. 242   C. Dettes   I. En général Art. 243   II. Faillite du mari et saisie faite contre lui Art. 244   D. Revenus et gains Art. 245   E. Contribution des époux aux charges du mariage Art. 246   F. Dot Art. 247   Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux   A. Effets de l’inscription Art. 248   B. Inscription   I. Objet Art. 249   II. Lieu Art. 250   C. Tenue du registre Art. 251     Code civil   370 / 370   210       	Titre préliminaire 	Art. 1 	A. Application de la loi 	Art. 2  	B. Étendue des droits civils 	I. Devoirs généraux 	Art. 3  	II. Bonne foi 	Art. 4  	III. Pouvoir d’appréciation du juge 	Art. 5   	C. Droit fédéral et droit cantonal 	I. Droit civil et usages locaux 	Art. 6  	II. Droit public des cantons 	Art. 7   	D. Dispositions générales du droit des obligations 	Art. 8  	E. De la preuve 	I. Fardeau de la preuve 	Art. 9  	II. Titres publics 	Art. 10    	Livre premier: Droit des personnes 	Titre premier: Des personnes physiques 	Chapitre I: De la personnalité 	Art. 11 	A. De la personnalité en général 	I. Jouissance des droits civils 	Art. 12  	II. Exercice des droits civils 	1. Son objet 	Art. 13  	2. Ses conditions 	a. En général 	Art. 14  	b. Majorité 	Art. 15  	c. ... 	Art. 16  	d. Discernement 	Art. 17    	III. Incapacité d’exercer les droits civils 	1. En général 	Art. 18  	2. Absence de discernement 	Art. 19  	3. Personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils 	a. Principe 	Art. 19a  	b. Consentement du représentant légal 	Art. 19b  	c. Défaut de consentement 	Art. 19c   	4. Droits strictement personnels 	Art. 19d   	IIIbis. Exercice restreint des droits civils 	Art. 20  	IV. Parenté et alliance 	1. Parenté 	Art. 21  	2. Alliance 	Art. 22   	V. Droit de cité et domicile 	1. Droit de cité 	Art. 23  	2. Domicile 	a. Définition 	Art. 24  	b. Changement de domicile ou séjour 	Art. 25  	c. Domicile des mineurs 	Art. 26  	d. Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale 	Art. 27     	B. Protection de la personnalité 	I. Contre des engagements excessifs 	Art. 28  	II. Contre des atteintes 	1. Principe 	Art. 28a  	2. Actions 	a. En général 	Art. 28b  	b. Violence, menaces ou harcèlement 	Art. 28c  	c. Surveillance électronique 	Art. 28d à 28f   	3. ... 	Art. 28g  	4. Droit de réponse 	a. Principe 	Art. 28h  	b. Forme et contenu 	Art. 28i  	c. Procédure 	Art. 28k  	d. Modalités de la diffusion 	Art. 28l  	e. Recours au juge 	Art. 29    	III. Relativement au nom 	1. Protection du nom 	Art. 30  	2. Changement de nom 	a. En général 	Art. 30a  	b. En cas de décès d’un des époux 	Art. 30b    	IV. Relativement au sexe 	Art. 31   	C. Commencement et fin de la personnalité 	I. Naissance et mort 	Art. 32  	II. Preuve de la vie et de la mort 	1. Fardeau de la preuve 	Art. 33  	2. Moyens de preuve 	a. En général 	Art. 34  	b. Indices de mort 	Art. 35    	III. Déclaration d’absence 	1. En général 	Art. 36  	2. Procédure 	Art. 37  	3. Requête devenue sans objet 	Art. 38  	4. Effets    	Chapitre II:  Des actes de l’état civil 	Art. 39 	A. Registre 	I. Généralités 	Art. 40  	II. Obligation de déclarer 	Art. 41  	III. Preuves de données non litigieuses 	Art. 42  	IV. Modification 	1. Par le juge 	Art. 43  	2. Par les autorités de l’état civil 	Art. 43a   	V. Protection et divulgation des données 	Art. 44   	B. Organisation 	I. Autorités de l’état civil 	1. Officiers de l’état civil 	Art. 45  	2. Autorités de surveillance 	Art. 45a   	Ia. Système d’information central de personnes 	Art. 46  	II. Responsabilité 	Art. 47  	III. Mesures disciplinaires 	Art. 48   	C. Dispositions d’exécution 	I. Droit fédéral 	Art. 49  	II. Droit cantonal 	Art. 50 et 51     	Titre deuxième: Des personnes morales 	Chapitre I: Dispositions générales 	Art. 52 	A. De la personnalité 	Art. 53  	B. Jouissance des droits civils 	Art. 54  	C. Exercice des droits civils 	I. Conditions 	Art. 55  	II. Mode 	Art. 56   	D. Siège 	Art. 57  	E. Suppression de la personnalité 	I. Destination des biens 	Art. 58  	II. Liquidation 	Art. 59   	F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés  	Chapitre II: Des associations 	Art. 60 	A. Constitution 	I. Organisation corporative 	Art. 61  	II. Inscription au registre du commerce 	Art. 61a  	IIa. Liste des membres 	Art. 62  	III. Associations sans personnalité 	Art. 63  	IV. Relation entre les statuts et la loi 	Art. 64   	B. Organisation 	I. Assemblée générale 	1. Attributions et convocation 	Art. 65  	2. Compétences 	Art. 66  	3. Décisions 	a. Forme 	Art. 67  	b. Droit de vote et majorité 	Art. 68  	c. Privation du droit de vote 	Art. 69    	II. Direction 	1. Droits et devoirs en général 	Art. 69a  	2. Comptabilité 	Art. 69b   	III. Organe de révision 	Art. 69c  	IV. Carences dans l’organisation de l’association 	Art. 69d   	Bbis. Menace d’insolvabilité et surendettement 	Art. 70  	C. Sociétaires 	I. Entrée et sortie 	Art. 71  	II. Cotisations 	Art. 72  	III. Exclusion 	Art. 73  	IV. Effets de la sortie et de l’exclusion 	Art. 74  	V. Protection du but social 	Art. 75  	VI. Protection des droits des sociétaires 	Art. 75a   	Cbis. Responsabilité 	Art. 76  	D. Dissolution 	I. Cas 	1. Par décision de l’association 	Art. 77  	2. De par la loi 	Art. 78  	3. Par jugement 	Art. 79   	II. Radiation de l’inscription   	Chapitre III: Des fondations 	Art. 80 	A. Constitution 	I. En général 	Art. 81  	II. Forme 	Art. 82  	III. Action des héritiers et créanciers 	Art. 83   	B. Organisation 	I. En général 	Art. 83a  	II. Tenue des comptes 	Art. 83b  	III. Organe de révision 	1. Obligation de révision et droit applicable 	Art. 83c  	2. Rapports avec l’autorité de surveillance 	Art. 83d   	IV. Carences dans l’organisation de la fondation 	Art. 84   	C. Surveillance 	Art. 84a  	Cbis. Menace d’insolvabilité et surendettement 	Art. 84b  	Cter. Publicité des indemnités 	Art. 85  	D. Modification 	I. De l’organisation 	Art. 86  	II. Du but 	1. Sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation 	Art. 86a  	2. Sur requête ou en raison d’une disposition pour cause de mort du fondateur 	Art. 86b   	III. Modifications accessoires de l’acte de fondation 	Art. 87   	E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques 	Art. 88  	F. Dissolution et radiation 	I. Dissolution par l’autorité compétente 	Art. 89  	II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription 	Art. 89a   	G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel   	Titre deuxièmebis:  Des fonds recueillis 	Art. 89b 	A. Défaut d’administration 	Art. 89c  	B. Autorité compétente   	Livre deuxième: Droit de la famille 	Première partie: Des époux 	Titre troisième:  Du mariage 	Chapitre I: Des fiançailles 	Art. 90 	A. Contrat de fiançailles 	Art. 91  	B. Rupture des fiançailles 	I. Présents 	Art. 92  	II. Participation financière 	Art. 93  	III. Prescription   	Chapitre II: Des conditions du mariage 	Art. 94 	A. Capacité 	Art. 95  	B. Empêchements 	I. Lien de parenté 	Art. 96  	II. Mariage ou partenariat enregistré antérieur   	Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage 	Art. 97 	A. Principe 	Art. 97a  	Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers 	Art. 98  	B. Procédure préparatoire 	I. Demande 	Art. 99  	II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire 	Art. 100  	III. Délais 	Art. 101   	C. Célébration du mariage 	I. Lieu 	Art. 102  	II. Forme 	Art. 103   	D. Dispositions d’exécution  	Chapitre IV: De l’annulation du mariage 	Art. 104 	A. Principe 	Art. 105  	B. Causes absolues 	I. Cas 	Art. 106  	II. Action 	Art. 107   	C. Causes relatives 	I. Cas 	Art. 108  	II. Action 	Art. 109   	D. Effets du jugement 	Art. 110    	Titre quatrième:  Du divorce et de la séparation de corps 	Chapitre I: Des conditions du divorce 	Art. 111 	A. Divorce sur requête commune 	I. Accord complet 	Art. 112  	II. Accord partiel 	Art. 113 	Art. 114   	B. Divorce sur demande unilatérale 	I. Après suspension de la vie commune 	Art. 115  	II. Rupture du lien conjugal 	Art. 116    	Chapitre II: De la séparation de corps 	Art. 117 	A. Conditions et procédure 	Art. 118  	B. Effets de la séparation  	Chapitre III: Des effets du divorce 	Art. 119 	A. Nom 	Art. 120  	B. Régime matrimonial et succession 	Art. 121  	C. Logement de la famille 	Art. 122  	D. Prévoyance professionnelle 	I. Principe 	Art. 123  	II. Partage des prestations de sortie 	Art. 124  	III. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge réglementaire de la retraite 	Art. 124a  	IV. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité après l’âge réglementaire de la retraite ou d’une rente de vieillesse 	Art. 124b  	V. Exceptions 	Art. 124c  	VI. Compensation des prétentions réciproques 	Art. 124d  	VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée 	Art. 124e  	VIII. Exécution impossible 	Art. 125   	E. Entretien après le divorce 	I. Conditions 	Art. 126  	II. Mode de règlement 	Art. 127  	III. Rente 	1. Dispositions spéciales 	Art. 128  	2. Indexation 	Art. 129  	3. Modification par le juge 	Art. 130  	4. Extinction de par la loi 	Art. 131   	IV. Exécution 	1. Aide au recouvrement 	Art. 131a  	2. Avances 	Art. 132  	3. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés 	Art. 133    	F. Sort des enfants 	I. Droits et devoirs des père et mère 	Art. 134  	II. Faits nouveaux 	Art. 135 à 149 	Art. 150 à 158     	Titre cinquième:  Des effets généraux du mariage 	Art. 159 	A. Union conjugale; droits et devoirs des époux 	Art. 160  	B. Nom 	Art. 161  	C. Droit de cité 	Art. 162  	D. Demeure commune 	Art. 163  	E. Entretien de la famille 	I. En général 	Art. 164  	II. Montant à libre disposition 	Art. 165  	III. Contribution extraordinaire d’un époux 	Art. 166   	F. Représentation de l’union conjugale 	Art. 167  	G. Profession et entreprise des époux 	Art. 168  	H. Actes juridiques des époux 	I. En général 	Art. 169  	II. Logement de la famille 	Art. 170   	J. Devoir de renseigner 	Art. 171  	K. Protection de l’union conjugale 	I. Offices de consultation 	Art. 172  	II. Mesures judiciaires 	1. En général 	Art. 173  	2. Pendant la vie commune 	a. Contributions pécuniaires 	Art. 174  	b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale 	Art. 175   	3. En cas de suspension de la vie commune 	a. Causes 	Art. 176  	b. Organisation de la vie séparée 	Art. 176a   	4. Exécution 	a. Aide au recouvrement et avances 	Art. 177  	b. Avis aux débiteurs 	Art. 178   	5. Restrictions du pouvoir de disposer 	Art. 179  	6. Faits nouveaux 	Art. 180     	Titre sixième:  Du régime matrimonial 	Chapitre I: Dispositions générales 	Art. 181 	A. Régime ordinaire 	Art. 182  	B. Contrat de mariage 	I. Choix du régime 	Art. 183  	II. Capacité des parties 	Art. 184  	III. Forme du contrat de mariage 	Art. 185   	C. Régime extraordinaire 	I. À la demande d’un époux 	1. Jugement 	Art. 186  	2. ... 	Art. 187  	3. Révocation 	Art. 188   	II. En cas d’exécution forcée 	1. Faillite 	Art. 189  	2. Saisie 	a. Jugement 	Art. 190  	b. Demande 	Art. 191   	3. Révocation 	Art. 192   	III. Liquidation du régime antérieur 	Art. 193   	D. Protection des créanciers 	Art. 194  	E. ... 	Art. 195  	F. Administration des biens d’un époux par l’autre 	Art. 195a  	G. Inventaire  	Chapitre II:  Du régime ordinaire de la participation aux acquêts 	Art. 196 	A. Propriété 	I. Composition 	Art. 197  	II. Acquêts 	Art. 198  	III. Biens propres 	1. Légaux 	Art. 199  	2. Conventionnels 	Art. 200   	IV. Preuve 	Art. 201   	B. Administration, jouissance et disposition 	Art. 202  	C. Dettes envers les tiers 	Art. 203  	D. Dettes entre époux 	Art. 204  	E. Dissolution et liquidation du régime 	I. Moment de la dissolution 	Art. 205  	II. Reprises de biens et règlement des dettes 	1. En général 	Art. 206  	2. Part à la plus-value 	Art. 207   	III. Détermination du bénéfice de chaque époux 	1. Dissociation des acquêts et des biens propres 	Art. 208  	2. Réunions aux acquêts 	Art. 209  	3. Récompenses entre acquêts et biens propres 	Art. 210  	4. Bénéfice 	Art. 211   	IV. Valeur d’estimation 	1. Valeur vénale 	Art. 212  	2. Valeur de rendement 	a. En général 	Art. 213  	b. Circonstances particulières 	Art. 214   	3. Moment de l’estimation 	Art. 215   	V. Participation au bénéfice 	1. Légale 	Art. 216  	2. Conventionnelle 	a. En général 	Art. 217  	b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire 	Art. 218    	VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value 	1. Sursis au paiement 	Art. 219  	2. Logement et mobilier de ménage 	Art. 220  	3. Action contre des tiers    	Chapitre III: De la communauté de biens 	Art. 221 	A. Propriété 	I. Composition 	Art. 222  	II. Biens communs 	1. Communauté universelle 	Art. 223  	2. Communautés réduites 	a. Communauté d’acquêts 	Art. 224  	b. Autres communautés 	Art. 225    	III. Biens propres 	Art. 226  	IV. Preuve 	Art. 227   	B. Gestion et disposition 	I. Biens communs 	1. Administration ordinaire 	Art. 228  	2. Administration extraordinaire 	Art. 229  	3. Profession ou entreprise commune 	Art. 230  	4. Répudiation et acquisition de successions 	Art. 231  	5. Responsabilité et frais de gestion 	Art. 232   	II. Biens propres 	Art. 233   	C. Dettes envers les tiers 	I. Dettes générales 	Art. 234  	II. Dettes propres 	Art. 235   	D. Dettes entre époux 	Art. 236  	E. Dissolution et liquidation du régime 	I. Moment de la dissolution 	Art. 237  	II. Attribution aux biens propres 	Art. 238  	III. Récompenses entre biens communs et biens propres 	Art. 239  	IV. Part à la plus-value 	Art. 240  	V. Valeur d’estimation 	Art. 241  	VI. Partage 	1. En cas de décès ou d’adoption d’un autre régime 	Art. 242  	2. Dans les autres cas 	Art. 243   	VII. Mode et procédure de partage 	1. Biens propres 	Art. 244  	2. Logement et mobilier de ménage 	Art. 245  	3. Autres biens 	Art. 246  	4. Autres règles de partage    	Chapitre IV: De la séparation de biens 	Art. 247 	A. Administration, jouissance et disposition 	I. En général 	Art. 248  	II. Preuve 	Art. 249   	B. Dettes envers les tiers 	Art. 250  	C. Dettes entre époux 	Art. 251  	D. Attribution d’un bien en copropriété    	Deuxième partie: Des parents 	Titre septième: De l’établissement de la filiation 	Chapitre I: Dispositions générales 	Art. 252 	A. Établissement de la filiation en général 	Art. 253  	B. ... 	Art. 254   	Chapitre II: De la parentalité de l’époux ou de l’épouse 	Art. 255 	A. Présomption 	I. De la parentalité de l’époux 	Art. 255a  	II. De la parentalité de l’épouse 	Art. 256   	B. Désaveu de la parentalité de l’époux 	I. Qualité pour agir 	Art. 256a  	II. Moyen 	1. Enfant conçu pendant le mariage 	Art. 256b  	2. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune 	Art. 256c   	III. Délai 	Art. 257   	C. Conflit de présomptions 	Art. 258  	D. Action des père et mère 	Art. 259  	E. Mariage des père et mère  	Chapitre III:  De la reconnaissance et du jugement de paternité 	Art. 260 	A. Reconnaissance 	I. Conditions et forme 	Art. 260a  	II. Action en contestation 	1. Qualité pour agir 	Art. 260b  	2. Moyen 	Art. 260c  	3. Délai 	Art. 261    	B. Action en paternité 	I. Qualité pour agir 	Art. 262  	II. Présomption 	Art. 263  	III. Délai   	Chapitre IV:  De l’adoption 	Art. 264 	A. Adoption de mineurs 	I. Conditions générales 	Art. 264a  	II. Adoption conjointe 	Art. 264b  	III. Adoption par une personne seule 	Art. 264c  	IV. Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire 	Art. 264d  	V. Différence d’âge 	Art. 265  	VI. Consentement de l’enfant et de l’autorité de protection de l’enfant 	Art. 265a  	VII. Consentement des parents 	1. Forme 	Art. 265b  	2. Moment 	Art. 265c  	3. Renoncement au consentement 	a. Conditions 	Art. 265d  	b. Décision 	Art. 266     	B. Adoption de majeurs 	Art. 267  	C. Effets 	I. En général 	Art. 267a  	II. Nom 	Art. 267b  	III. Droit de cité 	Art. 268   	D. Procédure 	I. En général 	Art. 268a  	II. Enquête 	Art. 268abis  	III. Droit de l’enfant d’être entendu 	Art. 268ater  	IV. Représentation de l’enfant 	Art. 268aquater  	V. Prise en considération de l’opinion de membres de la parenté 	Art. 268b   	Dbis. Secret de l’adoption 	Art. 268c  	Dter. Informations sur l’adoption, les parents biologiques et leurs descendants 	Art. 268d  	Dquater. Service cantonal d’information et services de recherche 	Art. 268e  	Dquinquies. Relations personnelles avec les parents biologiques 	Art. 269  	E. Action en annulation 	I. Motifs 	1. Défaut de consentement 	Art. 269a  	2. Autres vices 	Art. 269b   	II. Délai 	Art. 269c   	F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption   	Titre huitième: Des effets de la filiation 	Chapitre I: De la communauté entre les père et mère et les enfants 	Art. 270 	A. Nom 	I. Enfant de parents mariés 	Art. 270a  	II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père 	Art. 270b  	III. Consentement de l’enfant 	Art. 271   	B. Droit de cité 	Art. 272  	C. Devoirs réciproques 	Art. 273  	D. Relations personnelles 	I. Père, mère et enfant 	1. Principe 	Art. 274  	2. Limites 	Art. 274a   	II. Tiers 	Art. 275  	III. For et compétence 	Art. 275a   	E. Information et renseignements  	Chapitre II: De l’obligation d’entretien des père et mère 	Art. 276 	A. En général 	I. Objet et étendue 	Art. 276a  	II. Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineur 	Art. 277   	B. Durée 	Art. 278  	C. Parents mariés 	Art. 279  	D. Action 	I. Qualité pour agir 	Art. 280 à 284  	II. et III ... 	Art. 285  	IV. Détermination de la contribution d’entretien 	1. Contribution des père et mère 	Art. 285a  	2. Autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant 	Art. 286   	V. Faits nouveaux 	1. En général 	Art. 286a  	2. Situations de déficit 	Art. 287    	E. Convention concernant l’obligation d’entretien 	I. Contributions périodiques 	Art. 287a  	II. Contenu de la convention relative aux contributions d’entretien 	Art. 288  	III. Indemnité unique 	Art. 289   	F. Paiement 	I. Créancier 	Art. 290  	II. Exécution 	1. Aide au recouvrement 	Art. 291  	2. Avis aux débiteurs 	Art. 292   	III. Sûretés 	Art. 293   	G. Droit public 	Art. 294  	H. Parents nourriciers 	Art. 295  	J. Droits de la mère non mariée  	Chapitre III: De l’autorité parentale 	Art. 296 	A. En général 	Art. 297  	Abis. Décès d’un parent 	Art. 298  	Ater. Divorce et autres procédures matrimoniales 	Art. 298a  	Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité 	I. Déclaration commune des parents 	Art. 298b  	II. Décision de l’autorité de protection de l’enfant 	Art. 298c  	III. Action en paternité 	Art. 298d  	IV. Faits nouveaux 	Art. 298e   	Aquinquies. Faits nouveaux après l’adoption de l’enfant du partenaire en cas de vie de couple de fait 	Art. 299  	Asexies. Beaux-parents 	Art. 300  	Asepties. Parents nourriciers 	Art. 301  	B. Contenu 	I. En général 	Art. 301a  	II. Détermination du lieu de résidence 	Art. 302  	III. Éducation 	Art. 303  	IV. Éducation religieuse 	Art. 304  	V. Représentation 	1. À l’égard de tiers 	a. En général 	Art. 305  	b. Statut juridique de l’enfant 	Art. 306   	2. À l’égard de la famille 	Art. 307    	C. Protection de l’enfant 	I. Mesures protectrices 	Art. 308  	II. Curatelle 	Art. 309 	Art. 310  	III. Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence 	Art. 311  	IV. Retrait de l’autorité parentale 	1. D’office 	Art. 312  	2. Avec le consentement des parents 	Art. 313   	V. Faits nouveaux 	Art. 314  	VI. Procédure 	1. En général 	Art. 314a  	2. Audition de l’enfant 	Art. 314abis  	3. Représentation de l’enfant 	Art. 314b  	4. Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique 	Art. 314c  	5. Droit d’aviser l’autorité 	Art. 314d  	6. Obligation d’aviser l’autorité 	Art. 314e  	7. Collaboration et assistance administrative 	Art. 315   	VII. For et compétence 	1. En général 	Art. 315a  	2. Dans une procédure matrimoniale 	a. Compétence du juge 	Art. 315b  	b. Modification des mesures judiciaires 	Art. 316    	VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers 	Art. 317  	IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse   	Chapitre IV: Des biens des enfants 	Art. 318 	A. Administration 	Art. 319  	B. Utilisation des revenus 	Art. 320  	C. Prélèvements sur les biens de l’enfant 	Art. 321  	D. Biens libérés 	I. Biens remis par stipulation 	Art. 322  	II. Réserve héréditaire 	Art. 323  	III. Produit du travail, fonds professionnel 	Art. 324   	E. Protection des biens de l’enfant 	I. Mesures protectrices 	Art. 325  	II. Retrait de l’administration 	Art. 326   	F. Fin de l’administration 	I. Restitution 	Art. 327  	II. Responsabilité   	Chapitre V:  Des mineurs sous tutelle 	Art. 327a 	A. Principe 	Art. 327b  	B. Statut juridique 	I. De l’enfant 	Art. 327c  	II. Du tuteur    	Titre neuvième: De la famille 	Chapitre I: De la dette alimentaire 	Art. 328 	A. Débiteurs 	Art. 329  	B. Demande d’aliments 	Art. 330  	C. Entretien des enfants trouvés  	Chapitre II: De l’autorité domestique 	Art. 331 	A. Conditions 	Art. 332  	B. Effets 	I. Ordre intérieur 	Art. 333  	II. Responsabilité 	Art. 334  	III. Créance des enfants et petits-enfants 	1. Conditions 	Art. 334bis  	2. Réclamation    	Chapitre III: Des biens de famille 	Art. 335 	A. Fondations de famille 	Art. 336  	B. Indivision 	I. Constitution 	1. Conditions 	Art. 337  	2. Forme 	Art. 338   	II. Durée 	Art. 339  	III. Effets 	1. Exploitation commune 	Art. 340  	2. Direction et représentation 	a. En général 	Art. 341  	b. Compétences du chef de l’indivision 	Art. 342   	3. Biens communs et biens personnels 	Art. 343   	IV. Dissolution 	1. Cas 	Art. 344  	2. Dénonciation, insolvabilité, mariage 	Art. 345  	3. Décès 	Art. 346  	4. Partage 	Art. 347   	V. Indivision en participation 	1. Conditions 	Art. 348  	2. Dissolution 	Art. 349 à 358 	Art. 359       	Troisième partie:  De la protection de l’adulte 	Titre dixième:  Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit 	Chapitre I: Des mesures personnelles anticipées 	Sous-chapitre I:  Du mandat pour cause d’inaptitude 	Art. 360 	A. Principe 	Art. 361  	B. Constitution et révocation 	I. Constitution 	Art. 362  	II. Révocation 	Art. 363   	C. Constatation de la validité et acceptation 	Art. 364  	D. Interprétation et complètement 	Art. 365  	E. Exécution 	Art. 366  	F. Rémunération et frais 	Art. 367  	G. Résiliation 	Art. 368  	H. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte 	Art. 369  	I. Recouvrement de la capacité de discernement  	Sous-chapitre II: Des directives anticipées du patient 	Art. 370 	A. Principe 	Art. 371  	B. Constitution et révocation 	Art. 372  	C. Survenance de l’incapacité de discernement 	Art. 373  	D. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte  	Chapitre II: Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement 	Sous-chapitre I:  De la représentation par le conjoint ou par le partenaire enregistré 	Art. 374 	A. Conditions et étendue du pouvoir de représentation 	Art. 375  	B. Exercice du pouvoir de représentation 	Art. 376  	C. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte  	Sous-chapitre II:  De la représentation dans le domaine médical 	Art. 377 	A. Plan de traitement 	Art. 378  	B. Représentants 	Art. 379  	C. Cas d’urgence 	Art. 380  	D. Traitement des troubles psychiques 	Art. 381  	E. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte  	Sous-chapitre III: De la personne résidant dans un établissement médico-social 	Art. 382 	A. Contrat d’assistance 	Art. 383  	B. Mesures limitant la liberté de mouvement 	I. Conditions 	Art. 384  	II. Protocole et devoir d’information 	Art. 385  	III. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte 	Art. 386   	C. Protection de la personnalité 	Art. 387  	D. Surveillance des institutions   	Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité 	Chapitre I: Des principes généraux 	Art. 388 	A. But 	Art. 389  	B. Subsidiarité et proportionnalité  	Chapitre II: Des curatelles 	Sous-chapitre I: Dispositions générales 	Art. 390 	A. Conditions 	Art. 391  	B. Tâches 	Art. 392  	C. Renonciation à instituer une curatelle  	Sous-chapitre II: Types de curatelle 	Art. 393 	A. Curatelle d’accompagnement 	Art. 394  	B. Curatelle de représentation 	I. En général 	Art. 395  	II. Gestion du patrimoine 	Art. 396   	C. Curatelle de coopération 	Art. 397  	D. Combinaison de curatelles 	Art. 398  	E. Curatelle de portée générale  	Sous-chapitre III: De la fin de la curatelle 	Art. 399  	Sous-chapitre IV: Du curateur 	Art. 400 	A. Nomination 	I. Conditions générales 	Art. 401  	II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches 	Art. 402  	III. Curatelle confiée à plusieurs personnes 	Art. 403   	B. Empêchement et conflit d’intérêts 	Art. 404  	C. Rémunération et frais  	Sous-chapitre V: De l’exercice de la curatelle 	Art. 405 	A. Entrée en fonction du curateur 	Art. 406  	B. Relations avec la personne concernée 	Art. 407  	C. Autonomie de la personne concernée 	Art. 408  	D. Gestion du patrimoine 	I. Tâches 	Art. 409  	II. Montants à disposition 	Art. 410  	III. Comptes 	Art. 411   	E. Rapport d’activité 	Art. 412  	F. Affaires particulières 	Art. 413  	G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret 	Art. 414  	H. Faits nouveaux  	Sous-chapitre VI: Du concours de l’autorité de protection de l’adulte 	Art. 415 	A. Examen des comptes et des rapports 	Art. 416  	B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte 	I. De par la loi 	Art. 417  	II. Sur décision 	Art. 418  	III. Défaut de consentement   	Sous-chapitre VII:  De l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte 	Art. 419  	Sous-chapitre VIII: De la curatelle confiée à des proches 	Art. 420  	Sous-chapitre IX: De la fin des fonctions du curateur 	Art. 421 	A. De plein droit 	Art. 422  	B. Libération 	I. Sur requête du curateur 	Art. 423  	II. Autres cas 	Art. 424   	C. Gestion transitoire 	Art. 425  	D. Rapport et comptes finaux  	Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance 	Art. 426 	A. Mesures 	I. Placement à des fins d’assistance ou de traitement 	Art. 427  	II. Maintien d’une personne entrée de son plein gré 	Art. 428   	B. Compétence en matière de placement et de libération 	I. Autorité de protection de l’adulte 	Art. 429  	II. Médecins 	1. Compétence 	Art. 430  	2. Procédure 	Art. 431    	C. Examen périodique 	Art. 432  	D. Personne de confiance 	Art. 433  	E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques 	I. Plan de traitement 	Art. 434  	II. Traitement sans consentement 	Art. 435  	III. Cas d’urgence 	Art. 436  	IV. Entretien de sortie 	Art. 437  	V. Droit cantonal 	Art. 438   	F. Mesures limitant la liberté de mouvement 	Art. 439  	G. Appel au juge   	Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte 	Chapitre I:  Des autorités et de la compétence à raison du lieu 	Art. 440 	A. Autorité de protection de l’adulte 	Art. 441  	B. Autorité de surveillance 	Art. 442  	C. Compétence à raison du lieu  	Chapitre II: Procédure 	Sous-chapitre I: Devant l’autorité de protection de l’adulte 	Art. 443 	A. Droit et obligation d’aviser l’autorité 	Art. 444  	B. Examen de la compétence 	Art. 445  	C. Mesures provisionnelles 	Art. 446  	D. Maximes de la procédure 	Art. 447  	E. Droit d’être entendu 	Art. 448  	F. Obligation de collaborer et assistance administrative 	Art. 449  	G. Expertise effectuée dans une institution 	Art. 449a  	H. Représentation 	Art. 449b  	I. Consultation du dossier 	Art. 449c  	J. Obligation de communiquer  	Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours 	Art. 450 	A. Objet du recours et qualité pour recourir 	Art. 450a  	B. Motifs 	Art. 450b  	C. Délais 	Art. 450c  	D. Effet suspensif 	Art. 450d  	E. Consultation de la première instance et reconsidération 	Art. 450e  	F. Dispositions spéciales concernant le placement à des fins d’assistance  	Sous-chapitre III: Disposition commune 	Art. 450f  	Sous-chapitre IV: Exécution 	Art. 450g  	Chapitre III:  Du rapport à l’égard des tiers et de l’obligation de collaborer 	Art. 451 	A. Secret et information 	Art. 452  	B. Effet des mesures à l’égard des tiers 	Art. 453  	C. Obligation de collaborer  	Chapitre IV: De la responsabilité 	Art. 454 	A. Principe 	Art. 455  	B. Prescription 	Art. 456  	C. Responsabilité selon les règles du mandat     	Livre troisième: Des successions 	Première partie: Des héritiers 	Titre treizième: Des héritiers légaux 	Art. 457 	A. Les parents 	I. Les descendants 	Art. 458  	II. La parentèle des père et mère 	Art. 459  	III. La parentèle des grands-parents 	Art. 460  	IV. Derniers héritiers 	Art. 461 	Art. 462   	B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant 	Art. 463 et 464 	Art. 465  	C. ... 	Art. 466  	D. Canton et commune  	Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort 	Chapitre I: De la capacité de disposer 	Art. 467 	A. Par testament 	Art. 468  	B. Dans un pacte successoral 	Art. 469  	C. Dispositions nulles  	Chapitre II: De la quotité disponible 	Art. 470 	A. Quotité disponible 	I. Son étendue 	Art. 471  	II. Réserve 	Art. 472  	III. Perte de la réserve en cas de procédure de divorce 	Art. 473  	IV. Usufruit 	Art. 474  	V. Calcul de la quotité disponible 	1. Déduction des dettes 	Art. 475  	2. Libéralités entre vifs 	Art. 476  	3. Assurances en cas de décès et prévoyance individuelle liée 	Art. 477    	B. Exhérédation 	I. Causes 	Art. 478  	II. Effets 	Art. 479  	III. Fardeau de la preuve 	Art. 480  	IV. Exhérédation d’un insolvable   	Chapitre III: Des modes de disposer 	Art. 481 	A. En général 	Art. 482  	B. Charges et conditions 	Art. 483  	C. Institution d’héritier 	Art. 484  	D. Legs 	I. Objet 	Art. 485  	II. Délivrance 	Art. 486  	III. Rapport entre legs et succession 	Art. 487   	E. Substitutions vulgaires 	Art. 488  	F. Substitutions fidéicommissaires 	I. Désignation des appelés 	Art. 489  	II. Ouverture de la substitution 	Art. 490  	III. Sûretés 	Art. 491  	IV. Effets de la substitution 	1. Envers le grevé 	Art. 492  	2. Envers l’appelé 	Art. 492a   	V. Descendants incapables de discernement 	Art. 493   	G. Fondations 	Art. 494  	H. Pactes successoraux 	I. Institution d’héritier et legs 	Art. 495  	II. Pacte de renonciation 	1. Portée 	Art. 496  	2. Loyale échute 	Art. 497  	3. Droits des créanciers héréditaires    	Chapitre IV:  De la forme des dispositions pour cause de mort 	Art. 498 	A. Testaments 	I. Formes 	1. En général 	Art. 499  	2. Testament public 	a. Rédaction de l’acte 	Art. 500  	b. Concours de l’officier public 	Art. 501  	c. Concours des témoins 	Art. 502  	d. Testateur qui n’a ni lu ni signé 	Art. 503  	e. Personnes concourant à l’acte 	Art. 504  	f. Dépôt de l’acte 	Art. 505   	3. Forme olographe 	Art. 506  	4. Forme orale 	a. Les dernières dispositions 	Art. 507  	b. Mesures subséquentes 	Art. 508  	c. Caducité 	Art. 509    	II. Révocation et suppression 	1. Révocation 	Art. 510  	2. Suppression de l’acte 	Art. 511  	3. Acte postérieur 	Art. 512    	B. Pacte successoral 	I. Forme 	Art. 513  	II. Résiliation et annulation 	1. Entre vifs 	a. Par contrat ou dans la forme d’un testament 	Art. 514  	b. Pour cause d’inexécution 	Art. 515   	2. En cas de survie du disposant 	Art. 516    	C. Quotité disponible réduite  	Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires 	Art. 517 	A. Désignation 	Art. 518  	B. Étendue des pouvoirs  	Chapitre VI:  De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt 	Art. 519 	A. De l’action en nullité 	I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition 	Art. 520  	II. Vices de forme 	1. En général 	Art. 520a  	2. En cas de testament olographe 	Art. 521   	III. Prescription 	Art. 522   	B. De l’action en réduction 	I. Conditions 	1. En général 	Art. 523  	2. Réservataires 	Art. 524  	3. Droit des créanciers d’un héritier 	Art. 525   	II. Effets 	1. En général 	Art. 526  	2. Legs d’une chose déterminée 	Art. 527  	3. À l’égard des libéralités entre vifs 	a. Cas 	Art. 528  	b. Restitution 	Art. 529   	4. Assurances en cas de décès et prévoyance individuelle liée 	Art. 530  	5. À l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente 	Art. 531  	6. En cas de substitution 	Art. 532   	III. De l’ordre des réductions 	Art. 533  	IV. Prescription   	Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successoraux 	Art. 534 	A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens 	Art. 535  	B. Réduction et restitution 	I. Réduction 	Art. 536  	II. Restitution     	Deuxième partie: De la dévolution 	Titre quinzième: De l’ouverture de la succession 	Art. 537 	A. Cause de l’ouverture 	Art. 538  	B. Lieu de l’ouverture 	Art. 539  	C. Effets de l’ouverture 	I. Capacité de recevoir 	1. Jouissance des droits civils 	Art. 540  	2. Indignité 	a. Causes 	Art. 541  	b. Effets à l’égard des descendants 	Art. 542    	II. Le point de survie 	1. Les héritiers 	Art. 543  	2. Les légataires 	Art. 544  	3. Les enfants conçus 	Art. 545  	4. En cas de substitution 	Art. 546    	D. Déclaration d’absence 	I. Succession d’un absent 	1. Envoi en possession et sûretés 	Art. 547  	2. Restitution 	Art. 548   	II. Droit de succession d’un absent 	Art. 549  	III. Corrélation entre les deux cas 	Art. 550  	IV. Procédure d’office   	Titre seizième: Des effets de la dévolution 	Chapitre I: Des mesures de sûreté 	Art. 551 	A. En général 	Art. 552  	B. Apposition des scellés 	Art. 553  	C. Inventaire 	Art. 554  	D. Administration d’office de la succession 	I. En général 	Art. 555  	II. Quand les héritiers sont inconnus 	Art. 556   	E. Ouverture des testaments 	I. Obligation de les communiquer 	Art. 557  	II. Ouverture 	Art. 558  	III. Communication aux ayants droit 	Art. 559  	IV. Délivrance des biens   	Chapitre II: De l’acquisition de la succession 	Art. 560 	A. Acquisition 	I. Héritiers 	Art. 561  	II  ... 	Art. 562  	III. Légataires 	1. Acquisition du legs 	Art. 563  	2. Objet du legs 	Art. 564  	3. Droits des créanciers 	Art. 565  	4. Réduction 	Art. 566    	B. Répudiation 	I. Déclaration à cet effet 	1. Faculté de répudier 	Art. 567  	2. Délai 	a. En général 	Art. 568  	b. En cas d’inventaire 	Art. 569   	3. Transmission du droit de répudier 	Art. 570  	4. Forme 	Art. 571   	II. Déchéance du droit de répudier 	Art. 572  	III. Répudiation d’un des cohéritiers 	Art. 573  	IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches 	1. En général 	Art. 574  	2. Droit du conjoint survivant 	Art. 575  	3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés 	Art. 576   	V. Prorogation des délais 	Art. 577  	VI. Répudiation du legs 	Art. 578  	VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier 	Art. 579  	VIII. Responsabilité en cas de répudiation   	Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire 	Art. 580 	A. Conditions 	Art. 581  	B. Procédure 	I. Inventaire 	Art. 582  	II. Sommation publique 	Art. 583  	III. Créances et dettes inventoriées d’office 	Art. 584  	IV. Résultat 	Art. 585   	C. Situation des héritiers pendant l’inventaire 	I. Administration 	Art. 586  	II. Poursuites et procès; prescription 	Art. 587   	D. Effets 	I. Délai pour prendre parti 	Art. 588  	II. Déclaration de l’héritier 	Art. 589  	III. Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire 	1. Responsabilité d’après l’inventaire 	Art. 590  	2. Responsabilité au delà de l’inventaire 	Art. 591    	E. Responsabilité en vertu de cautionnements 	Art. 592  	F. Successions dévolues au canton ou à la commune  	Chapitre IV: De la liquidation officielle 	Art. 593 	A. Conditions 	I. À la requête d’un héritier 	Art. 594  	II. À la requête des créanciers du défunt 	Art. 595   	B. Procédure 	I. Administration 	Art. 596  	II. Mode ordinaire de liquidation 	Art. 597  	III. Liquidation selon les règles de la faillite   	Chapitre V: De l’action en pétition d’hérédité 	Art. 598 	A. Conditions 	Art. 599  	B. Effets 	Art. 600  	C. Prescription 	Art. 601  	D. Action du légataire   	Titre dix-septième: Du partage 	Chapitre I: De la succession avant le partage 	Art. 602 	A. Effets de l’ouverture de la succession 	I. Communauté héréditaire 	Art. 603  	II. Responsabilité des héritiers 	Art. 604   	B. Action en partage 	Art. 605  	C. Ajournement du partage 	Art. 606  	D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt  	Chapitre II: Du mode de partage 	Art. 607 	A. En général 	Art. 608  	B. Règles de partage 	I. Dispositions du défunt 	Art. 609  	II. Concours de l’autorité 	Art. 610   	C. Mode du partage 	I. Égalité des droits des héritiers 	Art. 611  	II. Composition des lots 	Art. 612  	III. Attribution et vente de certains biens héréditaires 	Art. 612a  	IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant 	Art. 613   	D. Règles relatives à certains objets 	I. Objets formant un tout, papiers de famille 	Art. 613a  	Ibis. Inventaire 	Art. 614  	II. Créances du défunt contre l’héritier 	Art. 615  	III. Biens de la succession grevés de gages 	Art. 616 	Art. 617  	IV. Immeubles 	1. Reprise 	a. Valeur d’imputation 	Art. 618  	b. Procédure 	Art. 619    	V. Entreprises et immeubles agricoles 	Art. 620 à 625    	Chapitre III: Des rapports 	Art. 626 	A. Obligation de rapporter 	Art. 627  	B. Rapport en cas d’incapacité ou de répudiation 	Art. 628  	C. Conditions 	I. En nature ou en moins prenant 	Art. 629  	II. Libéralités excédant la portion héréditaire 	Art. 630  	III. Mode de calcul 	Art. 631   	D. Frais d’éducation 	Art. 632  	E. Présents d’usage 	Art. 633   	Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage 	Art. 634 	A. Clôture du partage 	I. Convention de partage 	Art. 635  	II. Convention sur parts héréditaires 	Art. 636  	III. Pactes sur successions non ouvertes 	Art. 637   	B. Garantie entre cohéritiers 	I. Obligations en résultant 	Art. 638  	II. Rescision du partage 	Art. 639   	C. Responsabilité envers les tiers 	I. Solidarité 	Art. 640  	II. Recours entre héritiers      	Livre quatrième: Des droits réels 	Première partie: De la propriété 	Titre dix-huitième: Dispositions générales 	Art. 641 	A. Éléments du droit de propriété 	I. En général 	Art. 641a  	II. Animaux 	Art. 642   	B. Étendue du droit de propriété 	I. Les parties intégrantes 	Art. 643  	II. Les fruits naturels 	Art. 644  	III. Les accessoires 	1. Définition 	Art. 645  	2. Exception 	Art. 646    	C. Propriété de plusieurs sur une chose 	I. Copropriété 	1. Rapports entre les copropriétaires 	Art. 647  	2. Règlement d’utilisation et d’administration 	Art. 647a  	3. Actes d’administration courante 	Art. 647b  	4. Actes d’administration plus importants 	Art. 647c  	5. Travaux de construction 	a. Nécessaires 	Art. 647d  	b. Utiles 	Art. 647e  	c. Pour l’embellissement et la commodité 	Art. 648   	6. Actes de disposition 	Art. 649  	7. Contribution aux frais et charges 	Art. 649a  	8. Opposabilité; mention au registre foncier 	Art. 649b  	9. Exclusion de la communauté 	a. Copropriétaire 	Art. 649c  	b. Titulaires d’autres droits 	Art. 650   	10. Fin de la copropriété 	a. Action en partage 	Art. 651  	b. Mode de partage 	Art. 651a  	c. Animaux vivant en milieu domestique 	Art. 652    	II. Propriété commune 	1. Cas 	Art. 653  	2. Effets 	Art. 654  	3. Fin 	Art. 654a   	III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles   	Titre dix-neuvième: De la propriété foncière 	Chapitre I:  De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière 	Art. 655 	A. Objet 	I. Immeuble 	Art. 655a  	II. Propriété dépendante 	Art. 656   	B. Acquisition de la propriété foncière 	I. Inscription 	Art. 657  	II. Modes d’acquisition 	1. Actes translatifs de propriété 	Art. 658  	2. Occupation 	Art. 659  	3. Formation de nouvelles terres 	Art. 660  	4. Glissements de terrain 	a. En général 	Art. 660a  	b. Permanents 	Art. 660b  	c. Nouvelle fixation des limites 	Art. 661   	5. Prescription 	a. Ordinaire 	Art. 662  	b. Extraordinaire 	Art. 663  	c. Délais 	Art. 664   	6. Choses sans maître et biens du domaine public 	Art. 665   	III. Droit à l’inscription 	Art. 666   	C. Perte de la propriété foncière 	Art. 666a  	D. Mesures judiciaires 	I. Propriétaire introuvable 	Art. 666b  	II. Absence des organes prescrits   	Chapitre II: Des effets de la propriété foncière 	Art. 667 	A. Étendue de la propriété foncière 	I. En général 	Art. 668  	II. Limites 	1. Indication des limites 	Art. 669  	2. Obligation de borner 	Art. 670  	3. Démarcations communes 	Art. 671   	III. Constructions sur le fonds 	1. Fonds et matériaux 	a. Propriété 	Art. 672  	b. Indemnités 	Art. 673  	c. Attribution de la propriété du fonds 	Art. 674   	2. Constructions empiétant sur le fonds d’autrui 	Art. 675  	3. Droit de superficie 	Art. 676  	4. Conduites 	Art. 677  	5. Constructions mobilières 	Art. 678   	IV. Plantations 	Art. 679  	V. Responsabilité du propriétaire 	1. En cas d’excès du droit de propriété 	Art. 679a  	2. En cas d’exploitation licite d’un fonds 	Art. 680    	B. Restriction de la propriété foncière 	I. En général 	Art. 681  	II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux 	1. Principes 	Art. 681a  	2. Exercice 	Art. 681b  	3. Modification, renonciation 	Art. 682  	4. En cas de copropriété et de droit de superficie 	Art. 682a  	5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles 	Art. 683 	Art. 684   	III. Rapport de voisinage 	1. Atteintes excessives 	Art. 685  	2. Fouilles et constructions 	a. Règle 	Art. 686  	b. Dispositions réservées au droit cantonal 	Art. 687   	3. Plantes 	a. Règle 	Art. 688  	b. Dispositions réservées au droit cantonal 	Art. 689   	4. Écoulement des eaux 	Art. 690  	5. Drainage 	Art. 691  	6. Lignes et conduites traversant un fonds 	a. Obligation de les tolérer 	Art. 692  	b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé 	Art. 693  	c. Faits nouveaux 	Art. 694   	7. Droits de passage 	a. Passage nécessaire 	Art. 695  	b. Autres passages 	Art. 696  	c. Mention au registre 	Art. 697   	8. Clôtures 	Art. 698  	9. Entretien d’ouvrages 	Art. 699   	IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui 	1. Forêts et pâturages 	Art. 700  	2. Recherches des épaves, etc. 	Art. 701  	3. Cas de nécessité 	Art. 702   	V. Restrictions de droit public 	1. En général 	Art. 703  	2. Améliorations du sol 	Art. 704    	C. Sources 	I. Propriété et servitude 	Art. 705  	II. Dérivation 	Art. 706  	III. Sources coupées 	1. Indemnité 	Art. 707  	2. Rétablissement des lieux 	Art. 708   	IV. Sources communes 	Art. 709  	V. Usage des sources 	Art. 710  	VI. Fontaine nécessaire 	Art. 711  	VII. Expropriation 	1. Des sources 	Art. 712  	2. Du sol    	Chapitre III: De la propriété par étages 	Art. 712a 	A. Éléments et objets 	I. Éléments 	Art. 712b  	II. Objet 	Art. 712c  	III. Actes de disposition 	Art. 712d   	B. Constitution et fin 	I. Acte constitutif 	Art. 712e  	II. Délimitation et quotes-parts 	Art. 712f  	III. Fin 	Art. 712g   	C. Administration et utilisation 	I. Dispositions applicables 	Art. 712h  	II. Frais et charges communs 	1. Définition et répartition 	Art. 712i  	2. Garantie des contributions 	a. Hypothèque légale 	Art. 712k  	b. Droit de rétention 	Art. 712l    	III. Exercice des droits civils 	Art. 712m   	D. Organisation 	I. Assemblée des copropriétaires 	1. Compétence et statut juridique 	Art. 712n  	2. Convocation et présidence 	Art. 712o  	3. Exercice du droit de vote 	Art. 712p  	4. Quorum 	Art. 712q   	II. Administrateur 	1. Nomination 	Art. 712r  	2. Révocation 	Art. 712s  	3. Attributions 	a. Exécution des dispositions et des décisions sur l’administration et l’utilisation 	Art. 712t  	b. Représentation envers les tiers      	Titre vingtième: De la propriété mobilière 	Art. 713 	A. Objet de la propriété mobilière 	Art. 714  	B. Modes d’acquisition 	I. Tradition 	1. Transfert de la possession 	Art. 715  	2. Pacte de réserve de propriété 	a. En général 	Art. 716  	b. Ventes par acomptes 	Art. 717   	3. Constitut possessoire 	Art. 718   	II. Occupation 	1. Choses sans maître 	Art. 719  	2. Animaux échappés 	Art. 720   	III. Choses trouvées 	1. Publicité et recherches 	a. En général 	Art. 720a  	b. Animaux 	Art. 721   	2. Garde de la chose et vente aux enchères 	Art. 722  	3. Acquisition de la propriété, restitution 	Art. 723  	4. Trésor 	Art. 724  	5. Objets ayant une valeur scientifique 	Art. 725   	IV. Épaves 	Art. 726  	V. Spécification 	Art. 727  	VI. Adjonction et mélange 	Art. 728  	VII. Prescription acquisitive 	Art. 729   	C. Perte de la propriété mobilière   	Deuxième partie: Des autres droits réels 	Titre vingt et unième:  Des servitudes et des charges foncières 	Chapitre I: Des servitudes foncières 	Art. 730 	A. Objet des servitudes 	Art. 731  	B. Constitution et extinction des servitudes 	I. Constitution 	1. Inscription 	Art. 732  	2. Acte constitutif 	Art. 733  	3. Servitude sur son propre fonds 	Art. 734   	II. Extinction 	1. En général 	Art. 735  	2. Réunion des fonds 	Art. 736  	3. Libération judiciaire 	Art. 737    	C. Effets des servitudes 	I. Étendue 	1. En général 	Art. 738  	2. En vertu de l’inscription 	Art. 739  	3. Besoins nouveaux du fonds dominant 	Art. 740  	4. Droit cantonal  et usages locaux 	Art. 740a  	5. Pluralité d’ayants droit 	Art. 741   	II. Charge d’entretien 	Art. 742  	III. Transport de la charge 	Art. 743  	IV. Division d’un fonds 	Art. 744    	Chapitre II:  Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit 	Art. 745 	A. De l’usufruit 	I. Son objet 	Art. 746  	II. Constitution de l’usufruit 	1. En général 	Art. 747  	2. ... 	Art. 748   	III. Extinction de l’usufruit 	1. Causes d’extinction 	Art. 749  	2. Durée de l’usufruit 	Art. 750  	3. Contre-valeur de la chose détruite 	Art. 751  	4. Restitution 	a. Obligation 	Art. 752  	b. Responsabilité 	Art. 753  	c. Impenses 	Art. 754   	5. Prescription des indemnités 	Art. 755   	IV. Effets de l’usufruit 	1. Droits de l’usufruitier 	a. En général 	Art. 756  	b. Fruits naturels 	Art. 757  	c. Intérêts 	Art. 758  	d. Cession de l’usufruit 	Art. 759   	2. Droits du nu-propriétaire 	a. Surveillance 	Art. 760  	b. Droit d’exiger des sûretés 	Art. 761  	c. Sûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux 	Art. 762  	d. Suites du défaut de fournir des sûretés 	Art. 763   	3. Inventaire 	Art. 764  	4. Obligations de l’usufruitier 	a. Conservation de la chose 	Art. 765  	b. Dépenses d’entretien, impôts et autres charges 	Art. 766  	c. Intérêts des dettes d’un patrimoine 	Art. 767  	d. Assurances 	Art. 768    	V. Cas spéciaux d’usufruit 	1. Immeubles 	a. Quant aux fruits 	Art. 769  	b. Destination de la chose 	Art. 770  	c. Forêts 	Art. 771  	d. Mines 	Art. 772   	2. Choses consomptibles et choses évaluées 	Art. 773  	3. Créances 	a. Étendue de la jouissance 	Art. 774  	b. Remboursements et remplois 	Art. 775  	c. Droit au transfert des créances 	Art. 776     	B. Droit d’habitation 	I. En général 	Art. 777  	II. Étendue du droit d’habitation 	Art. 778  	III. Charges 	Art. 779   	C. Droit de superficie 	I. Objet et immatriculation au registre foncier 	Art. 779a  	II. Acte constitutif 	Art. 779b  	III. Contenu, étendue et annotation 	Art. 779c  	IV. Effets à l’expiration de la durée 	1. Retour des constructions 	Art. 779d  	2. Indemnité 	Art. 779e 	Art. 779f   	V. Retour anticipé 	1. Conditions 	Art. 779g  	2. Exercice du droit de retour 	Art. 779h  	3. Autres cas d’application 	Art. 779i   	VI. Garantie de la rente du droit de superficie 	1. Droit d’exiger  la constitution d’une hypothèque 	Art. 779k  	2. Inscription 	Art. 779l   	VII. Durée maximum 	Art. 780   	D. Droit à une source sur fonds d’autrui 	Art. 781  	E. Autres servitudes 	Art. 781a  	F. Mesures judiciaires  	Chapitre III: Des charges foncières 	Art. 782 	A. Objet de la charge foncière 	Art. 783  	B. Constitution et extinction 	I. Constitution 	1. Acquisition et inscription 	Art. 784  	2. Charges foncières de droit public 	Art. 785 	Art. 786   	II. Extinction 	1. En général 	Art. 787  	2. Rachat 	a. Droit du créancier de l’exiger 	Art. 788  	b. Droit du débiteur de l’opérer 	Art. 789  	c. Prix du rachat 	Art. 790   	3. Imprescriptibilité 	Art. 791    	C. Effets 	I. Droit du créancier 	Art. 792  	II. Nature de la dette    	Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier 	Chapitre I: Dispositions générales 	Art. 793 	A. Conditions 	I. Formes du gage immobilier 	Art. 794  	II. Créance garantie 	1. Capital 	Art. 795  	2. Intérêts 	Art. 796   	III. Objet du gage 	1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage 	Art. 797  	2. Désignation 	a. De l’immeuble unique 	Art. 798  	b. Des divers immeubles grevés 	Art. 798a   	3. Immeubles agricoles 	Art. 799    	B. Constitution et extinction 	I. Constitution 	1. Inscription 	Art. 800  	2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs 	Art. 801   	II. Extinction 	Art. 802  	III. Dans les cas de réunions parcellaires 	1. Déplacement de la garantie 	Art. 803  	2. Dénonciation par le débiteur 	Art. 804  	3. Indemnité en argent 	Art. 805    	C. Effets 	I. Étendue du droit du créancier 	Art. 806  	II. Loyers et fermages 	Art. 807  	III. Imprescriptibilité 	Art. 808  	IV. Sûretés 	1. Dépréciation de l’immeuble 	a. Mesures conservatoires 	Art. 809  	b. Sûretés et rétablissement de l’état antérieur 	Art. 810   	2. Dépréciation sans la faute du propriétaire 	Art. 811  	3. Aliénation de petites parcelles 	Art. 812   	V. Constitution ultérieure de droits réels 	Art. 813  	VI. Case hypothécaire 	1. Effets 	Art. 814  	2. Ordre 	Art. 815  	3. Cases libres 	Art. 816   	VII. Réalisation du droit de gage 	1. Mode de la réalisation 	Art. 817  	2. Distribution du prix 	Art. 818  	3. Étendue de la garantie 	Art. 819  	4. Garanties pour impenses nécessaires 	Art. 820   	VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol 	1. Rang 	Art. 821  	2. Extinction de la créance et du gage 	Art. 822   	IX. Droit à l’indemnité d’assurance 	Art. 823  	X. Créancier introuvable   	Chapitre II: De l’hypothèque 	Art. 824 	A. But et nature 	Art. 825  	B. Constitution et extinction 	I. Constitution 	Art. 826  	II. Extinction 	1. Radiation 	Art. 827  	2. Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement 	Art. 828  	3. Purge hypothécaire 	a. Conditions et procédure 	Art. 829  	b. Enchères publiques 	Art. 830  	c. Estimation officielle 	Art. 831   	4. Dénonciation 	Art. 832    	C. Effets de l’hypothèque 	I. Propriété et gage 	1. Aliénation totale 	Art. 833  	2. Parcellement 	Art. 834  	3. Avis au créancier 	Art. 835   	II. Cession de la créance 	Art. 836   	D. Hypothèques légales 	I. De droit cantonal 	Art. 837  	II. De droit privé fédéral 	1. Cas 	Art. 838  	2. Vendeur, cohéritiers, indivis 	Art. 839  	3. Artisans et entrepreneurs 	a. Inscription 	Art. 840  	b. Rang 	Art. 841  	c. Privilège     	Chapitre III:  De la cédule hypothécaire 	Art. 842 	A. Dispositions générales 	I. But; rapport avec la créance de base 	Art. 843  	II. Types 	Art. 844  	III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu 	Art. 845  	IV. Aliénation, division 	Art. 846  	V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires 	1. En général 	Art. 847  	2. Dénonciation 	Art. 848   	VI. Protection de la bonne foi 	Art. 849  	VII. Exceptions du débiteur 	Art. 850  	VIII. Fondé de pouvoirs 	Art. 851  	IX. Lieu de paiement 	Art. 852  	X. Modifications 	Art. 853  	XI. Paiement intégral 	Art. 854  	XII. Extinction 	1. À défaut de créancier 	Art. 855  	2. Radiation 	Art. 856   	XIII. Sommation au créancier de se faire connaître 	Art. 857   	B. Cédule hypothécaire de registre 	I. Constitution 	Art. 858  	II. Transfert 	Art. 859  	III. Mise en gage, saisie et usufruit 	Art. 860   	C. Cédule hypothécaire sur papier 	I. Constitution 	1. Inscription 	Art. 861  	2. Titre de gage 	Art. 862   	II. Protection de la bonne foi 	Art. 863  	III. Droits du créancier 	1. Exercice 	Art. 864  	2. Transfert 	Art. 865   	IV. Annulation 	Art. 866 à 874    	Chapitre IV: Des émissions de titres fonciers 	Art. 875 	A. Obligations foncières 	Art. 876 à 883    	Titre vingt-troisième: Du gage mobilier 	Chapitre I:  Du nantissement et du droit de rétention 	Art. 884 	A. Nantissement 	I. Constitution 	1. Possession du créancier 	Art. 885  	2. Engagement du bétail 	Art. 886  	3. Droit de gage subséquent 	Art. 887  	4. Engagement par le créancier 	Art. 888   	II. Extinction 	1. Perte de la possession 	Art. 889  	2. Restitution 	Art. 890  	3. Responsabilité du créancier 	Art. 891   	III. Effets 	1. Droits du créancier 	Art. 892  	2. Étendue du gage 	Art. 893  	3. Rang des droits de gage 	Art. 894  	4. Pacte commissoire 	Art. 895    	B. Droit de rétention 	I. Condition 	Art. 896  	II. Exceptions 	Art. 897  	III. En cas d’insolvabilité 	Art. 898  	IV. Effets   	Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits 	Art. 899 	A. En général 	Art. 900  	B. Constitution 	I. Créances ordinaires 	Art. 901  	II. Papiers-valeurs 	Art. 902  	III. Titres représentatifs de marchandises et warrants 	Art. 903  	IV. Engagement subséquent de la créance 	Art. 904   	C. Effets 	I. Étendue du droit du créancier 	Art. 905  	II. Représentation d’actions et de parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en gage 	Art. 906  	III. Administration et remboursement   	Chapitre III: Des prêteurs sur gages 	Art. 907 	A. Établissements de prêts sur gages 	I. Autorisation 	Art. 908  	II. Durée 	Art. 909   	B. Prêt sur gages 	I. Constitution 	Art. 910  	II. Effets 	1. Vente du gage 	Art. 911  	2. Droit à l’excédent 	Art. 912   	III. Remboursement 	1. Droit de dégager la chose 	Art. 913  	2. Droits du prêteur 	Art. 914    	C. Achats sous pacte de réméré 	Art. 915  	D. Droit cantonal  	Chapitre IV  ... 	Art. 916 à 918    	Troisième partie: De la possession et du registre foncier 	Titre vingt-quatrième: De la possession 	Art. 919 	A. Définition et formes 	I. Définition 	Art. 920  	II. Possession originaire et dérivée 	Art. 921  	III. Interruption passagère 	Art. 922   	B. Transfert 	I. Entre présents 	Art. 923  	II. Entre absents 	Art. 924  	III. Sans tradition 	Art. 925  	IV. Marchandises représentées par des titres 	Art. 926   	C. Portée juridique 	I. Protection de la possession 	1. Droit de défense 	Art. 927  	2. Réintégrande 	Art. 928  	3. Action en raison du trouble de la possession 	Art. 929  	4. Déchéance et prescription 	Art. 930   	II. Protection du droit 	1. Présomption de propriété 	Art. 931  	2. Présomption en matière de possession dérivée 	Art. 932  	3. Action contre le possesseur 	Art. 933  	4. Droit de disposition et de revendication 	a. Choses confiées 	Art. 934  	b. Choses perdues ou volées 	Art. 935  	c. Monnaie et titres au porteur 	Art. 936  	d. En cas de mauvaise foi 	Art. 937   	5. Présomption à l’égard des immeubles 	Art. 938   	III. Responsabilité 	1. Possesseur de bonne foi 	a. Jouissance 	Art. 939  	b. Indemnités 	Art. 940   	2. Possesseur de mauvaise foi 	Art. 941   	IV. Prescription   	Titre vingt-cinquième: Du registre foncier 	Art. 942 	A. Organisation 	I. Le registre foncier 	1. En général 	Art. 943  	2. Immatriculation 	a. Immeubles immatriculés 	Art. 944  	b. Immeubles non immatriculés 	Art. 945   	3. Les registres 	a. Le grand livre 	Art. 946  	b. Le feuillet du registre foncier 	Art. 947  	c. Feuillets collectifs 	Art. 948  	d. Journal, pièces justificatives 	Art. 949   	4. Ordonnances 	a. En général 	Art. 949a  	b. Tenue informatisée du registre foncier 	Art. 949b   	4a. Identifiant des personnes dans le registre foncier 	Art. 949c  	4b. Recherche d’immeubles sur tout le pays 	Art. 949d  	4c. Recours à des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier informatisé 	Art. 950  	5. Mensuration officielle 	Art. 951   	II. Tenue du registre foncier 	1. Arrondissements 	a. Compétence 	Art. 952  	b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements 	Art. 953   	2. Bureaux du registre foncier 	Art. 954  	3. Émoluments 	Art. 955   	III. Responsabilité 	Art. 956  	IV. Surveillance administrative 	Art. 956a  	V. Recours 	1. Qualité pour recourir 	Art. 956b  	2. Procédure de recours 	Art. 957 	Art. 958    	B. Inscription 	I. Droits à inscrire 	1. Propriété et droits réels 	Art. 959  	2. Annotations 	a. Droits personnels 	Art. 960  	b. Restrictions du droit d’aliéner 	Art. 961  	c. Inscriptions provisoires 	Art. 961a  	d. Inscription de droits de rang postérieur 	Art. 962    	II. Mention 	1. De restrictions de droit public à la propriété 	Art. 962a  	2. De représentants 	Art. 963   	III. Conditions de l’inscription 	1. Réquisition 	a. Pour inscrire 	Art. 964  	b. Pour radier 	Art. 965   	2. Légitimation 	a. Validité 	Art. 966  	b. Complément de légitimation 	Art. 967    	IV. Mode de l’inscription 	1. En général 	Art. 968  	2. À l’égard des servitudes 	Art. 969   	V. Avis obligatoires 	Art. 970   	C. Publicité du registre foncier 	I. Communication de renseignements et consultation 	Art. 970a  	II. Publications 	Art. 971   	D. Effets 	I. Effets du défaut d’inscription 	Art. 972  	II. Effets de l’inscription 	1. En général 	Art. 973  	2. À l’égard des tiers de bonne foi 	Art. 974  	3. À l’égard des tiers de mauvaise foi 	Art. 974a    	E. Radiation et modification des inscriptions 	I. Épuration 	1. En cas de division d’un immeuble 	Art. 974b  	2. En cas de réunion d’immeubles 	Art. 975   	II. En cas d’inscription indue 	Art. 976  	III. Radiation facilitée 	1. D’inscriptions indubitablement sans valeur juridique 	Art. 976a  	2. D’autres inscriptions 	a. En général 	Art. 976b  	b. En cas d’opposition 	Art. 976c   	3. Procédure d’épuration publique 	Art. 977   	IV. Rectifications     	Titre final:  De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil 	Chapitre I:  De l’application du droit ancien et du droit nouveau 	Art. 1 	A. Principes généraux 	I. Non-rétroactivité des lois 	Art. 2  	II. Rétroactivité 	1. Ordre public et bonnes mœurs 	Art. 3  	2. Empire de la loi 	Art. 4  	3. Droits non acquis 	Art. 5    	B. Droit des personnes 	I. Exercice des droits civils 	Art. 6  	II. Déclaration d’absence 	Art. 6a  	IIa. Banque de données centrale de l’état civil 	Art. 6b  	III. Personnes morales 	1. En général 	Art. 6bbis  	1a. Associations tenues de s’inscrire au registre du commerce 	Art. 6c  	2. Comptabilité et organe de révision 	Art. 6d   	IV. Protection de la personnalité contre la violence, les menaces et le harcèlement 	Art. 7   	C. Droit de la famille 	I. Mariage 	Art. 7a  	Ibis. Divorce 	1. Principe 	Art. 7b  	2. Procès en divorce pendants 	Art. 7c  	3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants 	Art. 7d  	4. Prévoyance professionnelle 	Art. 7e  	5. Conversion de rentes existantes 	Art. 8   	Iter. Effets généraux du mariage 	1. Principe 	Art. 8a  	2. Nom 	Art. 8b  	3. Droit de cité 	Art. 9   	II. Régime matrimonial des époux mariés avant le 1er janvier 1912 	Art. 9a  	IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 	1. En général 	Art. 9b  	2. Passage de l’union des biens au régime de la participation aux acquêts 	a. Sort des biens 	Art. 9c  	b. Privilèges 	Art. 9d  	c. Liquidation du régime sous l’empire de la loi nouvelle 	Art. 9e   	3. Maintien de l’union des biens 	Art. 9f  	4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire 	Art. 9g  	4a. Régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 	Art. 10  	5. Contrats de mariage 	a. En général 	Art. 10a  	b. Effets à l’égard des tiers 	Art. 10b  	c. Soumission au droit nouveau 	Art. 10c  	d. Séparation de biens conventionnelle de l’ancien droit 	Art. 10d  	e. Contrats de mariage conclus en vue de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle 	Art. 10e  	f. Registre des régimes matrimoniaux 	Art. 11   	6. Règlement des dettes en cas de liquidation matrimoniale 	Art. 11a  	7. Protection des créanciers 	Art. 12   	III. La filiation en général 	Art. 12a  	IIIbis. Adoption 	1. Maintien de l’ancien droit 	Art. 12b  	2. Procédures pendantes 	Art. 12c  	3. Soumission au nouveau droit 	Art. 12cbis 	Art. 12d   	IIIter. Contestation de la légitimation 	Art. 13  	IV. Action en paternité 	1. Actions pendantes 	Art. 13a  	2. Nouvelles actions 	Art. 13b   	IVbis. Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiation 	Art. 13c  	IVter. Contribution d’entretien 	1. Titres d’entretien existants 	Art. 13cbis  	2. Procédures en cours 	Art. 13d   	IVquater. Nom de l’enfant 	Art. 14  	V. Protection de l’adulte 	1. Mesures existantes 	Art. 14a  	2. Procédures pendantes 	Art. 15    	D. Succession 	I. Héritiers et dévolution 	Art. 16  	II. Dispositions pour cause de mort 	Art. 17   	E. Droits réels 	I. En général 	Art. 18  	II. Droit à l’inscription dans le registre foncier 	Art. 19  	III. Prescription acquisitive 	Art. 20  	IV. Droits de propriété spéciaux 	1. Arbres plantés dans le fonds d’autrui 	Art. 20bis  	2. Propriété par étages 	a. Originaire 	Art. 20ter  	b. Transformée 	Art. 20quater  	c. Épuration des registres fonciers 	Art. 21    	V. Servitudes foncières 	Art. 22  	VI. Gage immobilier 	1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels 	Art. 23  	2. Constitution de droits de gage 	Art. 24  	3. Titres acquittés 	Art. 25  	4. Étendue du gage 	Art. 26  	5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier 	a. En général 	Art. 27  	b. Mesures conservatoires 	Art. 28  	c. Dénonciation, transfert 	Art. 29   	6. Rang 	Art. 30  	7. Case hypothécaire 	Art. 31 et 32  	8. ... 	Art. 33  	9. Assimilation entre droits de gage de l’ancienne et de la nouvelle loi 	Art. 33a  	10. Persistance de l’ancienne loi pour les anciens types de droits de gage 	Art. 33b  	11. Transformation du type de cédule hypothécaire 	Art. 34   	VII. Gage mobilier 	1. Forme 	Art. 35  	2. Effets 	Art. 36   	VIII. Droits de rétention 	Art. 37  	IX. Possession 	Art. 38  	X. Registre foncier 	1. Établissement 	Art. 39  	2. Mensuration officielle 	a. ... 	Art. 40  	b. Introduction du registre foncier avant la mensuration 	Art. 41  	c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier 	Art. 42 	Art. 43   	3. Inscription des droits réels 	a. Mode de l’inscription 	Art. 44  	b. Conséquences du défaut d’inscription 	Art. 45   	4. Droits réels abolis 	Art. 46  	5. Ajournement de l’introduction du registre foncier 	Art. 47  	6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier 	Art. 48  	7. Formes du droit cantonal 	Art. 49    	F. Prescription 	Art. 50  	G. Forme des contrats  	Chapitre II: Mesures d’exécution 	Art. 51 	A. Abrogation du droit civil cantonal 	Art. 52  	B. Règles complémentaires des cantons 	I. Droits et devoirs des cantons 	Art. 53  	II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons 	Art. 54   	C. Désignation des autorités compétentes 	Art. 55  	D. Forme authentique 	I. En général 	Art. 55a  	II. Supports électroniques 	Art. 56   	E. Concessions hydrauliques 	Art. 57  	F. à H. ... 	Art. 58  	J. Poursuite pour dettes et faillite 	Art. 59  	K. Application du droit suisse et du droit étranger 	Art. 60  	L. Droit civil fédéral abrogé 	Art. 61  	M. Dispositions finales   	Teneur des anciennes dispositions du titre sixième 	Titre sixième: Du régime matrimonial 	Chapitre I: Dispositions générales 	Art. 178 	A. Régime légal ordinaire 	Art. 179  	B. Régime conventionnel 	I. Choix du régime 	Art. 180  	II. Capacités des parties 	Art. 181  	III. Forme du contrat de mariage 	Art. 182   	C. Régime extraordinaire 	I. Séparation de biens légale 	Art. 183  	II. Séparation de biens judiciaire 	1. À la demande de la femme 	Art. 184  	2. À la demande du mari 	Art. 185  	3. À la demande des créanciers 	Art. 186   	III. Date de la séparation de biens 	Art. 187  	IV. Révocation de la séparation de biens 	Art. 188   	D. Modification du régime 	I. Garantie des droits des créanciers 	Art. 189  	II. Liquidation en cas de séparation de biens 	Art. 190   	E. Biens réservés 	I. Constitution 	1. En général 	Art. 191  	2. Biens réservés par l’effet de la loi 	Art. 192   	II. Effets 	Art. 193  	III. Preuve   	Chapitre II: De l’union des biens 	Art. 194 	A. Propriété 	I. Biens matrimoniaux 	Art. 195  	II. Propres des époux 	Art. 196  	III. Preuve 	Art. 197  	IV. Inventaire 	1. Forme et force probante 	Art. 198  	2. Effet de l’estimation 	Art. 199   	V. Apports de la femme passant en propriété au mari 	Art. 200   	B. Administration, jouissance, droit de disposition 	I. Administration 	Art. 201  	II. Jouissance 	Art. 202  	III. Droit de disposition 	1. Du mari 	Art. 203  	2. De la femme 	a. En général 	Art. 204  	b. Répudiation de successions 	Art. 205     	C. Garantie des apports de la femme 	Art. 206  	D. Dettes 	I. Responsabilité du mari 	Art. 207  	II. Responsabilité de la femme 	1. Sur tous ses biens 	Art. 208  	2. Sur ses biens réservés 	Art. 209    	E. Récompenses 	I. Exigibilité 	Art. 210  	II. Faillite du mari et saisie 	1. Droits de la femme 	Art. 211  	2. Privilège 	Art. 212    	F. Dissolution de l’union des biens 	I. Décès de la femme 	Art. 213  	II. Décès du mari 	Art. 214  	III. Bénéfice et déficit   	Chapitre III: De la communauté de biens 	Art. 215 	A. Communauté universelle 	I. Biens matrimoniaux 	Art. 216  	II. Administration 	1. En général 	Art. 217  	2. Actes de disposition 	a. En général 	Art. 218  	b. Répudiation de successions 	Art. 219    	III. Dettes 	1. Responsabilité du mari 	Art. 220  	2. Responsabilité de la femme 	a. Sur ses biens et sur les biens communs 	Art. 221  	b. Sur la valeur de ses biens réservés 	Art. 222   	3. Exécution forcée 	Art. 223   	IV. Récompenses 	1. En général 	Art. 224  	2. Créance de la femme 	Art. 225   	V. Dissolution de la communauté 	1. Partage 	a. Légal 	Art. 226  	b. Conventionnel 	Art. 227   	2. Responsabilité du survivant 	Art. 228  	3. Attribution des apports 	Art. 229    	B. Communauté prolongée 	I. Cas 	Art. 230  	II. Biens de communauté 	Art. 231  	III. Administration et représentation 	Art. 232  	IV. Dissolution 	1. Par les intéressés 	Art. 233  	2. De par la loi 	Art. 234  	3. Par jugement 	Art. 235  	4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant 	Art. 236  	5. Partage ou liquidation 	Art. 237    	C. Communauté réduite 	I. Avec stipulation de séparation de biens 	Art. 238  	II. Avec stipulation d’union des biens 	Art. 239  	III. Communauté d’acquêts 	1. Son étendue 	Art. 240  	2. Partage    	Chapitre IV: De la séparation de biens 	Art. 241 	A. Effets généraux 	Art. 242  	B. Propriété, administration et jouissance 	Art. 243  	C. Dettes 	I. En général 	Art. 244  	II. Faillite du mari et saisie faite contre lui 	Art. 245   	D. Revenus et gains 	Art. 246  	E. Contribution des époux aux charges du mariage 	Art. 247  	F. Dot  	Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux 	Art. 248 	A. Effets de l’inscription 	Art. 249  	B. Inscription 	I. Objet 	Art. 250  	II. Lieu 	Art. 251   	C. Tenue du registre    	Table des matières