Document ID: af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78

311.0   1 / 194   Code pénal suisse   du 21 décembre 1937 (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2   vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183,   arrête:   Livre 14 Dispositions générales   Partie 1 Crimes et délits   Titre 1 Champ d’application   Art. 1   Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un  acte expressément réprimé par la loi.   Art. 2   1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un  délit après l’entrée en vigueur de ce code.   2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis  avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement  qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi  en vigueur au moment de l’infraction.   Art. 3   1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un  délit en Suisse.   2 Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il  y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge  impute la peine subie sur la peine à prononcer.        RO 54 781, 57 1364 et RS 3 193  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012   (RO 2012 2575; FF 2010 5125, 5151).  3 FF 1918 IV 1  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis   le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   311.0   1. Pas de  sanction sans loi   2. Conditions  de temps   3. Conditions  de lieu   Crimes ou délits  commis en  Suisse     Code pénal suisse    2 / 194   311.0   3 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du  droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de  l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH)5, l’auteur poursuivi à l’étranger  à la requête de l’autorité suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse  pour le même acte:   a. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;   b. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que  celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.   4 Si l’auteur poursuivi à l’étranger à la requête de l’autorité suisse n’a  pas subi la peine prononcée contre lui, il l’exécute en Suisse; s’il n’en a  subi qu’une partie à l’étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge  décide s’il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n’a pas  été subie à l’étranger ou qui ne l’a été que partiellement.   Art. 4   1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un  crime ou un délit contre l’État et la défense nationale (art. 265 à 278).   2 Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il  y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge  impute la peine subie sur la peine à prononcer.   Art. 5   1 Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n’est  pas extradé, et a commis à l’étranger l’un des actes suivants:   a.6 traite d’êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189),  viol (art. 190), acte d’ordre sexuel commis sur une personne in- capable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encoura- gement à la prostitution (art. 195), si la victime avait moins de  18 ans;   abis.7 actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188)  et actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération  (art. 196);   b. acte d’ordre sexuel avec un enfant (art. 187), si la victime avait  moins de 14 ans;       5 RS 0.101  6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 24 mars 2006 (Prot. facultatif du   25 mai 2000 se rapportant à la Conv. relative aux droits de l’enfant, concernant la vente  d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), en  vigueur depuis le 1er déc. 2006 (RO 2006 5437; FF 2005 2639).   7 Introduite par l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur  depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).   Crimes ou délits  commis à  l’étranger contre  l’État   Infractions  commises à  l’étranger sur  des mineurs     Code pénal suisse   3 / 194   311.0   c.8 pornographie qualifiée (art. 197, al. 3 et 4), si les objets ou les  représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel   avec des mineurs.   2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du  droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être poursuivi  en Suisse pour le même acte:   a. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;   b. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que  celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.   3 Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il  n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute  cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et  partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou imputée sur  la peine prononcée en Suisse.   Art. 6   1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un  crime ou un délit que la Suisse s’est engagée à poursuivre en vertu d’un  accord international:   a. si l’acte est aussi réprimé dans l’État où il a été commis ou que  le lieu de commission de l’acte ne relève d’aucune juridiction  pénale et   b. si l’auteur se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé.   2 Le juge fixe les sanctions de sorte que l’auteur ne soit pas traité plus  sévèrement qu’il ne l’aurait été en vertu du droit applicable au lieu de  commission de l’acte.   3 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du  droit constitutionnel et de la CEDH10, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte:   a. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;   b. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que  celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.   4 Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il  n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute  cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et  partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou imputée sur  la peine prononcée en Suisse.       8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote),   en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).   9 RS 0.101  10 RS 0.101   Crimes ou délits  commis à  l’étranger,  poursuivis  en vertu d’un  accord interna- tional     Code pénal suisse    4 / 194   311.0   Art. 7   1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un  délit à l’étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux  art. 4, 5 ou 6:   a. si l’acte est aussi réprimé dans l’État où il a été commis ou que  le lieu de commission de l’acte ne relève d’aucune juridiction  pénale;   b. si l’auteur se trouve en Suisse ou qu’il est remis à la Suisse en  raison de cet acte et   c. si, selon le droit suisse, l’acte peut donner lieu à l’extradition,  mais que l’auteur n’est pas extradé.   2 Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que le crime ou le  délit n’a pas été commis contre un ressortissant suisse, l’al. 1 est appli- cable uniquement si:   a. la demande d’extradition a été rejetée pour un motif autre que  la nature de l’acte ou   b. l’auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par  la communauté internationale.   3 Le juge fixe les sanctions de sorte que l’auteur ne soit pas traité plus  sévèrement qu’il ne l’aurait été en vertu du droit applicable au lieu de  commission de l’acte.   4 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du  droit constitutionnel et de la CEDH11, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte:   a.  s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;   b. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que  celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.   5 Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il  n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute  cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et  partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou imputée sur  la peine prononcée en Suisse.   Art. 8   1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi  ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit.   2 Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l’a faite  qu’au lieu où, dans l’idée de l’auteur, le résultat devait se produire.       11 RS 0.101   Autres crimes ou  délits commis à  l’étranger   Lieu de commis- sion de l’acte     Code pénal suisse   5 / 194   311.0   Art. 9   1 Le présent code n’est pas applicable aux personnes dans la mesure où  leurs actes doivent être jugés d’après le droit pénal militaire.   2 Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s’applique aux  personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte. Lorsque l’auteur doit  être jugé simultanément pour des infractions qu’il a commises avant et  après l’âge de 18 ans, l’art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13   Titre 2 Conditions de la répression   Art. 10   1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité  de la peine dont l’infraction est passible.   2 Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de li- berté de plus de trois ans.   3 Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté  n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.   Art. 11   1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un compor- tement passif contraire à une obligation d’agir.   2 Reste passif en violation d’une obligation d’agir celui qui n’empêche  pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé par la loi  pénale bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notam- ment en vertu:   a. de la loi;   b. d’un contrat;   c. d’une communauté de risques librement consentie;   d. de la création d’un risque.   3 Celui qui reste passif en violation d’une obligation d’agir n’est punis- sable à raison de l’infraction considérée que si, compte tenu des circons- tances, il encourt le même reproche que s’il avait commis cette infrac- tion par un comportement actif.   4 Le juge peut atténuer la peine.       12 RS 311.1  13 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 1 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003,    en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).   4. Conditions  personnelles   1. Crimes et  délits   Définitions   Commission par  omission     Code pénal suisse    6 / 194   311.0   Art. 12   1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable  l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement.   2 Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec  conscience et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il  tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où  celle-ci se produirait.   3 Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, com- met un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de  son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand  l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances  et par sa situation personnelle.   Art. 13   1 Quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits  est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable.   2 Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues est  punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction  de négligence.   Art. 14   Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de  manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code  ou d’une autre loi.   Art. 15   Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une  attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens pro- portionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.   Art. 16   1 Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légi- time défense au sens de l’art. 15, le juge atténue la peine.   2 Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisisse- ment causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.   Art. 17   Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger im- minent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appar- tenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde  ainsi des intérêts prépondérants.   2. Intention et  négligence   Définitions   Erreur sur  les faits   3. Actes licites  et culpabilité   Actes autorisés  par la loi   Légitime défense   Défense  excusable   État de nécessité  licite     Code pénal suisse   7 / 194   311.0   Art. 18   1 Si l’auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver  autrui d’un danger imminent et impossible à détourner autrement me- naçant la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le patrimoine  ou d’autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du  bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.   2 L’auteur n’agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé  ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.   Art. 19   1 L’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait pas  la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer  d’après cette appréciation.   2 Le juge atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur ne possédait  que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte  ou de se déterminer d’après cette appréciation.   3 Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent  cependant être ordonnées.14   4 Si l’auteur pouvait éviter l’irresponsabilité ou la responsabilité res- treinte et prévoir l’acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas  applicables.   Art. 20   L’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une  raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur.   Art. 21   Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son compor- tement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la  peine si l’erreur était évitable.   Art. 22   1 Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit  n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la  consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se  produire.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer  une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis  le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   État de nécessité  excusable   Irresponsabilité  et responsabilité  restreinte   Doute sur la  responsabilité  de l’auteur   Erreur sur l’illi- céité   4. Degrés de  réalisation   Punissabilité  de la tentative     Code pénal suisse    8 / 194   311.0   2 L’auteur n’est pas punissable si, par grave défaut d’intelligence, il ne  s’est pas rendu compte que la consommation de l’infraction était abso- lument impossible en raison de la nature de l’objet visé ou du moyen  utilisé.   Art. 23   1 Si, de sa propre initiative, l’auteur a renoncé à poursuivre l’activité  punissable jusqu’à son terme ou qu’il a contribué à empêcher la con- sommation de l’infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter  l’auteur de toute peine.   2 Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l’acte, le juge peut  atténuer la peine ou exempter de toute peine celui qui, de sa propre ini- tiative, a contribué à empêcher la consommation de l’infraction.   3 Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine  l’auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consom- mation de l’infraction si d’autres causes ne l’avaient évitée.   4 Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l’auteur ou  le participant si celui-ci s’est, de sa propre initiative, sérieusement  efforcé d’empêcher la consommation de l’infraction et que celle-ci a été  commise indépendamment de sa contribution.   Art. 24   1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime  ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable à  l’auteur de cette infraction.   2 Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la  peine prévue pour la tentative de cette infraction.   Art. 25   La peine est atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté  assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit.   Art. 26   Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d’un devoir particu- lier de l’auteur, la peine est atténuée à l’égard du participant qui n’était  pas tenu à ce devoir.   Art. 27   Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui ag- gravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à  l’égard de l’auteur ou du participant qu’elles concernent.   Désistement et  repentir actif   5. Participation   Instigation   Complicité   Participation à  un délit propre   Circonstances  personnelles     Code pénal suisse   9 / 194   311.0   Art. 28   1 Lorsqu’une infraction a été commise et consommée sous forme de pu- blication par un média, l’auteur est seul punissable, sous réserve des  dispositions suivantes.   2 Si l’auteur ne peut être découvert ou qu’il ne peut être traduit en Suisse  devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de  l’art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publi- cation en cause est punissable en vertu de ce même article.   3 Si la publication a eu lieu à l’insu de l’auteur ou contre sa volonté, le  rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est  punissable comme auteur de l’infraction.   4 L’auteur d’un compte rendu véridique de débats publics ou de décla- rations officielles d’une autorité n’encourt aucune peine.   Art. 28a   1 Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication  d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère pé- riodique et leurs auxiliaires n’encourent aucune peine et ne font l’objet  d’aucune mesure de coercition fondée sur le droit de procédure s’ils re- fusent de témoigner sur l’identité de l’auteur ou sur le contenu et les  sources de leurs informations.   2 L’al. 1 n’est pas applicable si le juge constate que:   a. le témoignage est nécessaire pour prévenir une atteinte immi- nente à la vie ou à l’intégrité corporelle d’une personne;   b.15 à défaut du témoignage, un homicide au sens des art. 111 à 113  ou un autre crime réprimé par une peine privative de liberté de  trois ans au moins ou encore un délit au sens des art. 187, 189 à  191, 197, al. 4, 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et  322ter à 322septies du présent code, ou de l’art. 19, al. 2, de la loi  fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants16 ne peuvent être  élucidés ou que la personne inculpée d’un tel acte ne peut être  arrêtée.        15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   16 RS 812.121   6. Punissabilité  des médias   Protection  des sources     Code pénal suisse    10 / 194   311.0   Art. 29   Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité  et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l’en- treprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique  lorsque celle-ci agit:   a. en qualité d’organe d’une personne morale ou de membre d’un  tel organe;   b. en qualité d’associé;   c. en qualité de collaborateur d’une personne morale, d’une so- ciété ou d’une entreprise en raison individuelle18 disposant d’un  pouvoir de décision indépendant dans le secteur d’activité dont  il est chargé;   d. en qualité de dirigeant effectif qui n’est ni un organe ou un  membre d’un organe, ni un associé ou un collaborateur.   Art. 30   1 Si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne lésée peut  porter plainte contre l’auteur.   2 Si le lésé n’a pas l’exercice des droits civils, le droit de porter plainte  appartient à son représentant légal. Si l’ayant droit est sous tutelle ou  sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient  également à l’autorité de protection de l’adulte.19   3 Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de  porter plainte s’il est capable de discernement.20   4 Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé  à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches.   5 Si l’ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renoncia- tion est définitive.   Art. 31   Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du  jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.       17 Actuellement: entreprise individuelle  18 Actuellement: entreprise individuelle  19  Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 14 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection   de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).   20  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   7. Punissabilité  des actes  commis dans  un rapport de  représentation   8. Plainte du lésé   Droit de plainte   Délai     Code pénal suisse   11 / 194   311.0   Art. 32   Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l’infraction,  tous les participants doivent être poursuivis.   Art. 33   1 L’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième  instance cantonale n’a pas été prononcé.   2 Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.   3 Le retrait de la plainte à l’égard d’un des prévenus profite à tous les  autres.   4 Le retrait ne s’applique pas au prévenu qui s’y oppose.   Titre 3 Peines et mesures   Chapitre 1 Peines   Section 1 Peine pécuniaire et peine privative de liberté21   Art. 34   1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours- amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe  leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur.   2 En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de  3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la si- tuation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire le mon- tant du jour-amende à concurrence d’un minimum de 10 francs. Il peut  dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24  Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et éco- nomique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant  compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obli- gations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25    3 Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge  les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   24 Nouvelle teneur des 2ème et 3ème phrases selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020  (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;   2022 109; FF 2017 353).   25 Phrase introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société ano- nyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   Indivisibilité   Retrait   1. Peine  pécuniaire   Fixation     Code pénal suisse    12 / 194   311.0   4 Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.   Art. 35   1 L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à  six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête,  prolonger les délais.   2 Si l’autorité d’exécution a de sérieuses raisons de penser que le con- damné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le  paiement immédiat ou demander des sûretés.   3 Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti,  l’autorité d’exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour  autant qu’un résultat puisse en être attendu.   Art. 36   1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que  celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35,  al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un  jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paie- ment ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportion- nelle de la peine privative de liberté de substitution.   2 Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative,  un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.   3 à 5 …27   Art. 37 à 3928   Art. 4029   1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours;  elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée  par conversion d’une peine pécuniaire (art. 36) ou d’une amende  (art. 106) non payées.   2 La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque  la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée  à vie.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   27 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),   avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   28 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),   avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Recouvrement   Peine privative  de liberté de  substitution   2. …   3. Peine priva- tive de liberté   Durée     Code pénal suisse   13 / 194   311.0   Art. 4130   1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une  peine pécuniaire:   a si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner  l’auteur d’autres crimes ou délits, ou   b. s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas  être exécutée.   2 Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière  circonstanciée.   3 Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion  d’une peine pécuniaire (art. 36).   Section 2  Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine   Art. 42   1 Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire  ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine  ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes  ou délits.31   2 Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été con- damné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de  six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas  de circonstances particulièrement favorables.32   3 L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis  de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre  de lui.   4 Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende  conformément à l’art. 106.33        30 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Peine privative  de liberté à la  place de la peine  pécuniaire   1. Sursis à  l’exécution  de la peine     Code pénal suisse    14 / 194   311.0   Art. 43   1 Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative  de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte  de façon appropriée de la faute de l’auteur.35   2 La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.   3 Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six  mois au moins. Les règles d’octroi de la libération conditionnelle  (art. 86) ne s’appliquent pas à la partie à exécuter.36   Art. 44   1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une  peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans.   2 Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des  règles de conduite pour la durée du délai d’épreuve.   3 Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis  ou du sursis partiel à l’exécution de la peine.   4 Le délai d’épreuve commence à courir à la notification du jugement  exécutoire.37   Art. 45   Si le condamné a subi la mise à l’épreuve avec succès, il n’exécute pas  la peine prononcée avec sursis.   Art. 46   1 Si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un  délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles  infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine  révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine  d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49.38   2 S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles  infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au  condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié       34 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   37 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur  depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   2. Sursis partiel à  l’exécution de la  peine privative  de liberté34   3. Dispositions  communes   Délai d’épreuve   Succès de la  mise à l’épreuve   Échec de la mise  à l’épreuve     Code pénal suisse   15 / 194   311.0   au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assis- tance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai  d’épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l’expira- tion du délai d’épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.   3 Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est  également compétent pour statuer sur la révocation.   4 L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l’assis- tance de probation ou viole les règles de conduite.   5 La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont  écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve.   Section 3 Fixation de la peine   Art. 47   1 Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en con- sidération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi  que l’effet de la peine sur son avenir.   2 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise  en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de  l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans  laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte  tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.   Art. 48   Le juge atténue la peine:   a. si l’auteur a agi:   1. en cédant à un mobile honorable;   2. dans une détresse profonde;   3. sous l’effet d’une menace grave;   4. sous l’ascendant d’une personne à laquelle il devait obéis- sance ou de laquelle il dépendait;   b. si l’auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la  victime;   c. si l’auteur a agi en proie à une émotion violente que les circons- tances rendaient excusable ou s’il a agi dans un état de profond  désarroi;   d. si l’auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notam- ment s’il a réparé le dommage autant qu’on pouvait l’attendre  de lui;   1. Principe   2. Atténuation  de la peine   Circonstances  atténuantes     Code pénal suisse    16 / 194   311.0   e. si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps  écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté  dans l’intervalle.   Art. 48a   1 Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la  peine prévue pour l’infraction.   2 Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu  pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum  légal de chaque genre de peine.   Art. 49   1 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions  de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de  l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne  peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine pré- vue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de  chaque genre de peine.   2 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que  l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infrac- tion, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas  puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet  d’un seul jugement.   3 Si l’auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l’âge de  18 ans, le juge fixe la peine d’ensemble en application des al. 1 et 2 de  sorte qu’il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infrac- tions avaient fait l’objet de jugements distincts.   Art. 50   Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les cir- constances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.   Art. 51   Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’au- teur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre pro- cédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.39        39 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Effets de  l’atténuation   3. Concours   4. Obligation de  motiver   5. Imputation de  la détention  avant jugement     Code pénal suisse   17 / 194   311.0   Section 4  Exemption de peine et suspension et classement  de la procédure40   Art. 52   Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu  importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le ren- voyer devant le juge ou à lui infliger une peine.    Art. 5342   Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que  l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort  qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le ren- voyer devant le juge ou à lui infliger une peine:   a. s’il encourt une peine privative de liberté d’un an au plus avec  sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;   b. si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur péna- lement sont peu importants, et   c. si l’auteur a admis les faits.   Art. 54   Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au  point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à  le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.   Art. 55   1 Le juge ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine ou la libéra- tion conditionnelle si les conditions d’une exemption de peine sont ré- unies.   2 Les cantons désignent des organes chargés de l’administration de la  justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53  et 54.        40 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protec- tion des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020   (RO 2019 2273; FF 2017 6913).   41 Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 modifiant la disposition sur la  réparation, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1809; FF 2018 3881, 5029).   1. Motifs de  l’exemption de  peine   Absence d’inté- rêt à punir41   Réparation   Atteinte subie  par l’auteur à la  suite de son acte   2. Dispositions  communes     Code pénal suisse    18 / 194   311.0   Art. 55a43   1 En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de  voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace  (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public ou le  tribunal peut suspendre la procédure:45   a.46 si la victime est:   1. le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que l’atteinte a été  commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le  divorce,   2. le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l’auteur et que  l’atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou  dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire,   3. le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel  de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant la période  de ménage commun ou dans l’année qui a suivi la sépara- tion, et   b.47 si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils,  son représentant légal le requiert, et   c.48 si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situa- tion de la victime.   2 Le ministère public ou le tribunal peut obliger le prévenu à suivre un  programme de prévention de la violence pendant la suspension de la  procédure. Il communique les mesures prises au service cantonal chargé  des problèmes de violence domestique.49   3 La procédure ne peut pas être suspendue:   a. si le prévenu a été condamné pour un crime ou un délit contre  la vie, l’intégrité corporelle, la liberté ou l’intégrité sexuelle;   b. si une peine ou une mesure a été ordonnée à son encontre, et       43 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou  partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la  protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273;   FF 2017 6913).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la  protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273;   FF 2017 6913).   46 Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la  protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273;   FF 2017 6913).   48 Inroduite par le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des  victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protec- tion des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273;   FF 2017 6913).   3. Suspension  et classement  de la procédure.   Conjoint, parte- naire enregistré  ou partenaire  victime 44     Code pénal suisse   19 / 194   311.0   c. si le prévenu a commis l’acte punissable contre une victime au  sens de l’al. 1, let. a.50   4 La suspension est limitée à six mois. Le ministère public ou le tribunal  reprend la procédure si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des  droits civils, son représentant légal le demande, ou s’il apparaît que la  suspension ne stabilise pas ni n’améliore la situation de la victime.51   5 Avant la fin de la suspension, le ministère public ou le tribunal pro- cède à une évaluation. Si la situation de la victime s’est stabilisée ou  améliorée, il ordonne le classement de la procédure.52   Chapitre 2 Mesures   Section 1 Mesures thérapeutiques et internement   Art. 56   1 Une mesure doit être ordonnée:   a. si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur com- mette d’autres infractions;   b. si l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité publique  l’exige, et   c. si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont rem- plies.   2 Le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits de la per- sonnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionnée au  regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions et  de leur gravité.   3 Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou  en cas de changement de sanction au sens de l’art. 65, le juge se fonde  sur une expertise. Celle-ci se détermine:   a. sur la nécessité et les chances de succès d’un traitement;   b. sur la vraisemblance que l’auteur commette d’autres infractions  et sur la nature de celles-ci;   c. sur les possibilités de faire exécuter la mesure.       50 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la  protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273;   FF 2017 6913).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la  protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273;   FF 2017 6913).   52 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des  victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).   1. Principes     Code pénal suisse    20 / 194   311.0   4 Si l’auteur a commis une infraction au sens de l’art. 64, al. 1, l’exper- tise doit être réalisée par un expert qui n’a pas traité l’auteur ni ne s’en  est occupé d’une quelconque manière.   4bis Si l’internement à vie au sens de l’art. 64, al. 1bis, est envisagé, le  juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au  moins deux experts indépendants l’un de l’autre et expérimentés qui  n’ont pas traité l’auteur ni ne s’en sont occupés d’une quelconque  manière.53   5 En règle générale, le juge n’ordonne une mesure que si un établisse- ment approprié est à disposition.   6 Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.   Art. 56a   1 Si plusieurs mesures s’avèrent appropriées, mais qu’une seule est né- cessaire, le juge ordonne celle qui porte à l’auteur les atteintes les moins  graves.   2 Si plusieurs mesures s’avèrent nécessaires, le juge peut les ordonner  conjointement.   Art. 57   1 Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d’une peine  que pour celui d’une mesure, le juge ordonne les deux sanctions.   2 L’exécution d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61 prime une  peine privative de liberté prononcée conjointement ainsi qu’une peine  privative de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou  d’une réintégration. De même, la réintégration dans une mesure en ap- plication de l’art. 62a prime une peine d’ensemble prononcée conjoin- tement.   3 La durée de la privation de liberté entraînée par l’exécution de la  mesure est imputée sur la durée de la peine.   Art. 58   1 … 54   2 Les lieux d’exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à  61 doivent être séparés des lieux d’exécution des peines.       53 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants  extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961;   FF 2006 869).   54 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011  (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   Concours  entre plusieurs  mesures   Rapport entre  les mesures et  les peines   Exécution     Code pénal suisse   21 / 194   311.0   Art. 59   1 Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut  ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:   a. l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trou- ble;   b. il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles  infractions en relation avec ce trouble.   2 Le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement psychia- trique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures.   3 Le traitement s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a lieu  de craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles  infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement péniten- tiaire au sens de l’art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement théra- peutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55   4 La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut  en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d’une libération  conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu’il est à prévoir  que le maintien de la mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes  ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut,  à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolongation de la  mesure de cinq ans au plus à chaque fois.   Art. 60   1 Lorsque l’auteur est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre  addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux condi- tions suivantes:   a. l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette  addiction;   b. il est à prévoir que ce traitement le détournera d’autres infrac- tions en relation avec cette addiction.   2 Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l’auteur.   3 Le traitement s’effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin  est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins parti- culiers de l’auteur et à l’évolution de son état.   4 La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut  en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d’une libération  conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu’il est à prévoir  que le maintien de la mesure détournera l’auteur d’autres crimes ou       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de  sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539;   FF 2005 4425).   2. Mesures  thérapeutiques  institutionnelles   Traitement des  troubles mentaux   Traitement  des addictions     Code pénal suisse    22 / 194   311.0   délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l’auto- rité d’exécution, ordonner une seule fois la prolongation d’un an de la  mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder  six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de  la libération conditionnelle.   Art. 61   1 Si l’auteur avait moins de 25 ans au moment de l’infraction et qu’il  souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge  peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes  aux conditions suivantes:   a. l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces trou- bles;   b. il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles in- fractions en relation avec ces troubles.   2 Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres  établissements prévus par le présent code.   3 Le placement doit favoriser l’aptitude de l’auteur à vivre de façon res- ponsable et sans commettre d’infractions. Il doit notamment lui per- mettre d’acquérir une formation ou une formation continue56.   4 La privation de liberté entraînée par l’exécution de la mesure ne peut  excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération  conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être  levée au plus tard lorsque l’auteur atteint l’âge de 30 ans.   5 Si l’auteur est également condamné pour un acte qu’il a accompli  avant l’âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement  pour mineurs.   Art. 62   1 L’auteur est libéré conditionnellement de l’exécution institutionnelle  de la mesure dès que son état justifie de lui donner l’occasion de faire  ses preuves en liberté.   2 Le délai d’épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération condi- tionnelle de la mesure prévue à l’art. 59 et de un à trois ans en cas de  libération conditionnelle d’une des mesures prévues aux art. 60 et 61.   3 La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se sou- mettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d’épreuve. L’auto- rité d’exécution peut ordonner, pour la durée du délai d’épreuve, une  assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.       56 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation con- tinue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   Mesures  applicables aux  jeunes adultes   Libération  conditionnelle     Code pénal suisse   23 / 194   311.0   4 Si, à l’expiration du délai d’épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre  le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou  de maintenir l’assistance de probation ou les règles de conduite pour  prévenir le danger qu’elle commette d’autres crimes ou délits en rela- tion avec son état, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution,  prolonger le délai d’épreuve:   a. à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle  de la mesure prévue à l’art. 59;   b. de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d’une des  mesures prévues aux art. 60 et 61.   5 Le délai d’épreuve en cas de libération conditionnelle d’une des me- sures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.   6 Si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64, al. 1, le délai  d’épreuve peut être prolongé autant de fois qu’il le faut pour prévenir  d’autres infractions de même genre.   Art. 62a   1 Si, durant le délai d’épreuve, la personne libérée conditionnellement  commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure  devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après  avoir entendu l’autorité d’exécution:   a. ordonner la réintégration;   b. lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les  conditions soient réunies;   c. lever la mesure et ordonner l’exécution d’une peine privative de  liberté pour autant que les conditions soient réunies.   2 Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d’une peine pri- vative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours  avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge pro- nonce une peine d’ensemble en application de l’art. 49.   3 S’il est sérieusement à craindre qu’en raison de son comportement du- rant le délai d’épreuve, la personne libérée conditionnellement ne com- mette une infraction prévue à l’art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné la  mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l’autorité d’exé- cution.   4 La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à l’art.  59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61.   5 Lorsqu’il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure,  le juge peut:   a. adresser un avertissement à la personne libérée conditionnelle- ment;   Échec de la mise  à l’épreuve     Code pénal suisse    24 / 194   311.0   b. ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de proba- tion;   c. imposer des règles de conduite;   d. prolonger le délai d’épreuve de un à cinq ans dans le cas de la  mesure prévue à l’art. 59 et de un à trois ans dans le cas de l’une  des mesures prévues aux art. 60 et 61.   6 L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnel- lement se soustrait à l’assistance de probation ou viole les règles de  conduite.   Art. 62b   1 La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si  elle a subi la mise à l’épreuve avec succès.   2 L’auteur est libéré définitivement lorsque la durée maximale prévue  aux art. 60 et 61 est atteinte et si les conditions de la libération condi- tionnelle sont réunies.   3 Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est infé- rieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la  peine n’est plus exécuté.   Art. 62c   1 La mesure est levée:   a. si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l’échec;   b. si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et  que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas  réunies;   c. s’il n’y a pas ou plus d’établissement approprié.   2 Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est infé- rieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la  peine est exécuté. Si les conditions du sursis à l’exécution de la peine  privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies, l’exé- cution du reste de la peine est suspendue.   3 Le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l’exécution  de la peine s’il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera l’au- teur d’autres crimes ou délits en relation avec son état.   4 Si, lors de la levée d’une mesure ordonnée en raison d’une infraction  prévue à l’art. 64, al. 1, il est sérieusement à craindre que l’auteur ne  commette d’autres infractions du même genre, le juge peut ordonner  l’internement à la requête de l’autorité d’exécution.   Libération défi- nitive   Levée de la  mesure     Code pénal suisse   25 / 194   311.0   5 Si, lors de la levée de la mesure, l’autorité compétente estime qu’il est  indiqué d’ordonner une mesure de protection de l’adulte, elle le signale  à l’autorité de protection de l’adulte.57   6 Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institution- nelle, avant ou pendant l’exécution de cette mesure, et ordonner, à la  place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle  s’il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à  même de détourner l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec  son état.   Art. 62d   1 L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, si l’auteur  peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la  mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle  prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable,  elle entend l’auteur et demande un rapport à la direction de l’établisse- ment chargé de l’exécution de la mesure.   2 Si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64, al. 1, l’autorité  compétente prend une décision sur la base d’une expertise indépen- dante, après avoir entendu une commission composée de représentants  des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des mi- lieux de la psychiatrie. L’expert et les représentants des milieux de la  psychiatrie ne doivent ni avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui  d’une quelconque manière.   Art. 63   1 Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, est toxico-dépen- dant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut ordonner un  traitement ambulatoire au lieu d’un traitement institutionnel, aux con- ditions suivantes:   a. l’auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;   b. il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles in- fractions en relation avec son état.   2 Si la peine n’est pas compatible avec le traitement, le juge peut sus- pendre, au profit d’un traitement ambulatoire, l’exécution d’une peine  privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement,  l’exécution d’une peine privative de liberté devenue exécutoire à la  suite de la révocation du sursis et l’exécution du solde de la peine de- venu exécutoire en raison d’une décision de réintégration. Il peut       57  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   Examen de la  libération et de la  levée de la  mesure   3. Traitement  ambulatoire   Conditions et  exécution     Code pénal suisse    26 / 194   311.0   ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite  pendant la durée du traitement.   3 L’autorité compétente peut ordonner que l’auteur soit momentané- ment soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette me- sure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement  institutionnel ne peut excéder deux mois au total.   4 Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans.  Si, à l’expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le pour- suivre pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec  son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution,  le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.   Art. 63a   1 L’autorité compétente vérifie au moins une fois par an s’il y a lieu de  poursuivre le traitement ambulatoire ou de l’arrêter. Au préalable, elle  entend l’auteur et demande un rapport à la personne chargée du traite- ment.   2 L’autorité compétente ordonne l’arrêt du traitement ambulatoire:   a. lorsque celui-ci s’est achevé avec succès;   b. si sa poursuite paraît vouée à l’échec;   c. à l’expiration de la durée légale maximale du traitement des per- sonnes dépendantes de l’alcool, de stupéfiants ou de médica- ments.   3 Si, pendant le traitement ambulatoire, l’auteur commet une infraction  dénotant que ce traitement ne peut vraisemblablement pas écarter le  danger qu’il commette de nouvelles infractions en relation avec son  état, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne l’arrêt du trai- tement resté sans résultat.   4 L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si l’auteur se soustrait à l’assistance  de probation ou viole les règles de conduite.   Art. 63b   1 Si le traitement ambulatoire s’est achevé avec succès, la peine priva- tive de liberté suspendue n’est pas exécutée.   2 Si le traitement ambulatoire est arrêté parce que sa poursuite paraît  vouée à l’échec (art. 63a, al. 2, let. b), parce qu’il a atteint la durée légale  maximale (art. 63a, al. 2, let. c) ou parce qu’il est resté sans résultat (art.  63a, al. 3), la peine privative de liberté suspendue doit être exécutée.   3 Si le traitement ambulatoire exécuté en liberté paraît dangereux pour  autrui, la peine privative de liberté suspendue est exécutée et le traite- ment ambulatoire poursuivi durant l’exécution de la peine privative de  liberté.   Levée de la  mesure   Exécution de la  peine privative  de liberté  suspendue     Code pénal suisse   27 / 194   311.0   4 Le juge décide à cet égard dans quelle mesure la privation de liberté  entraînée par le traitement ambulatoire est imputée sur la peine. Si les  conditions de la libération conditionnelle ou du sursis à l’exécution de  la peine privative de liberté sont réunies, il suspend l’exécution du reste  de la peine.   5 Le juge peut remplacer l’exécution de la peine par une mesure théra- peutique institutionnelle prévue aux art. 59 à 61 s’il est à prévoir que  cette mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux  délits en relation avec son état.   Art. 64   1 Le juge ordonne l’internement si l’auteur a commis un assassinat, un  meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise  d’otage, un incendie, une mise en danger de la vie d’autrui, ou une autre  infraction passible d’une peine privative de liberté maximale de cinq  ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte  à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui et si:58   a. en raison des caractéristiques de la personnalité de l’auteur, des  circonstances dans lesquelles il a commis l’infraction et de son  vécu, il est sérieusement à craindre qu’il ne commette d’autres  infractions du même genre, ou   b. en raison d’un grave trouble mental chronique ou récurrent en  relation avec l’infraction, il est sérieusement à craindre que  l’auteur ne commette d’autres infractions du même genre et que  la mesure prévue à l’art. 59 semble vouée à l’échec.   1bis Le juge ordonne l’internement à vie si l’auteur a commis un assas- sinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage,  une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise  d’otage ou un crime de disparition forcée, s’il s’est livré à la traite  d’êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre  l’humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions sui- vantes sont remplies:59   a. en commettant le crime, l’auteur a porté ou voulu porter une  atteinte particulièrement grave à l’intégrité physique, psychique  ou sexuelle d’autrui;   b. il est hautement probable que l’auteur commette à nouveau un  de ces crimes;       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de  sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539;   FF 2005 4425).   59 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2015 portant approbation et  mise en œuvre de la Conv. internationale pour la protection de toutes les personnes contre  les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437).   4. Internement   Conditions et  exécution     Code pénal suisse    28 / 194   311.0   c. l’auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la  mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à  l’échec.60   2 L’exécution d’une peine privative de liberté précède l’internement.  Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine pri- vative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61   3 Si, pendant l’exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir  que l’auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libéra- tion conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où  l’auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze  ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l’internement  est compétent. Au demeurant, l’art. 64a est applicable.62   4 L’internement est exécuté dans un établissement d’exécution des me- sures ou dans un établissement prévu à l’art. 76, al. 2. La sécurité pu- blique doit être garantie. L’auteur est soumis, si besoin est, à une prise  en charge psychiatrique.   Art. 64a   1 L’auteur est libéré conditionnellement de l’internement au sens de  l’art. 64, al. 1, dès qu’il est à prévoir qu’il se conduira correctement en  liberté.63 Le délai d’épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de  probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être  imposées pour la durée de la mise à l’épreuve.   2 Si, à l’expiration du délai d’épreuve, la poursuite de l’assistance de  probation ou des règles de conduite paraît nécessaire pour prévenir  d’autres infractions prévues à l’art. 64, al. 1, le juge peut prolonger le  délai d’épreuve de deux à cinq ans à chaque fois, à la requête de l’auto- rité d’exécution.   3 S’il est sérieusement à craindre qu’en raison de son comportement du- rant le délai d’épreuve, la personne libérée conditionnellement ne com- mette de nouvelles infractions au sens de l’art. 64, al. 1, le juge ordonne  sa réintégration à la requête de l’autorité d’exécution.       60 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants  extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961;   FF 2006 869).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de  sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539;   FF 2005 4425).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de  sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539;   FF 2005 4425).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants  extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961;   FF 2006 869).   Levée et  libération     Code pénal suisse   29 / 194   311.0   4 L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnel- lement se soustrait à l’assistance de probation ou viole les règles de  conduite.   5 La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si  elle a subi la mise à l’épreuve avec succès.   Art. 64b64   1 L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande:   a. au moins une fois par an et pour la première fois après une pé- riode de deux ans, si l’auteur peut être libéré conditionnellement  de l’internement et, si tel est le cas, quand il peut l’être (art. 64a,  al. 1);   b. au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois  avant le début de l’internement, si les conditions d’un traitement  thérapeutique institutionnel sont réunies et qu’une demande en  ce sens doit être faite auprès du juge compétent (art. 65, al. 1).   2 Elle prend la décision selon l’al. 1 en se fondant sur:   a. un rapport de la direction de l’établissement;   b. une expertise indépendante au sens de l’art. 56, al. 4;   c. l’audition d’une commission au sens de l’art. 62d, al. 2;   d. l’audition de l’auteur.   Art. 64c65   1 En cas d’internement à vie au sens de l’art. 64, al. 1bis, l’autorité com- pétente examine, d’office ou sur demande, si de nouvelles connais- sances scientifiques pourraient permettre de traiter l’auteur de manière  qu’il ne représente plus de danger pour la collectivité. Elle prend sa  décision en se fondant sur le rapport de la commission fédérale chargée  de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie.   2 Si l’autorité compétente conclut que l’auteur peut être traité, elle lui  propose un traitement. Celui-ci a lieu dans un établissement fermé. Les  dispositions sur l’exécution de l’internement à vie sont applicables  jusqu’à la levée de la mesure d’internement à vie au sens de l’al. 3.   3 Lorsque le traitement a permis de diminuer notablement la dangerosité  de l’auteur et peut être encore réduite au point qu’il ne présente plus de  danger pour la collectivité, le juge lève l’internement à vie et ordonne       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de  sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539;   FF 2005 4425).   65 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants  extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961;   FF 2006 869).   Examen de la li- bération   Examen de la  libération de  l’internement à  vie et libération  conditionnelle     Code pénal suisse    30 / 194   311.0   une mesure thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59 à 61 dans  un établissement fermé.   4 Le juge peut libérer conditionnellement de l’internement à vie l’au- teur, qui, à cause de son âge, d’une maladie grave ou pour une autre  raison, ne représente plus de danger pour la collectivité. La libération  conditionnelle est régie par l’art. 64a.   5 Le juge qui a ordonné l’internement à vie est compétent pour la levée  de l’internement à vie et pour la libération conditionnelle. Il prend sa  décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux  experts indépendants l’un de l’autre et expérimentés qui n’ont pas traité  l’auteur ni ne s’en sont occupés d’une quelconque manière.   6 Les al. 1 et 2 sont également applicables pendant l’exécution de la  peine privative de liberté qui précède l’internement à vie. La levée de  l’internement à vie en vertu de l’al. 3 a lieu au plus tôt lorsque l’auteur  a purgé deux tiers de sa peine ou 15 ans de la peine en cas de condam- nation à vie.   Art. 65   1 Si, avant ou pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou  d’un internement au sens de l’art. 64, al. 1, le condamné réunit les con- ditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59  à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.66 Le juge com- pétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l’internement.  L’exécution du solde de la peine est suspendue.   2 Si, pendant l’exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des  moyens de preuve nouveaux permettent d’établir qu’un condamné rem- plit les conditions de l’internement et que ces conditions étaient déjà  remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir con- naissance, le juge peut ordonner l’internement ultérieurement. La com- pétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision.67   Section 2 Autres mesures   Art. 66   1 S’il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime  ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime  ou délit manifeste l’intention formelle de réitérer son acte, le juge peut,  à la requête de la personne menacée, exiger de lui l’engagement de ne       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants  extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961;   FF 2006 869).   67 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et  casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).   5. Changement  de sanction   1. Cautionne- ment préventif     Code pénal suisse   31 / 194   311.0   pas commettre l’infraction et l’astreindre à fournir des sûretés suffi- santes.   2 S’il refuse de s’engager ou si, par mauvaise volonté, il ne fournit pas  les sûretés dans le délai fixé, le juge peut l’y astreindre en ordonnant sa  détention. Cette détention ne peut excéder deux mois. Elle est exécutée  comme une courte peine privative de liberté (art. 7968).   3 S’il commet l’infraction dans les deux ans à partir du jour où il a fourni  les sûretés, celles-ci sont acquises à l’État. En cas contraire, elles sont  rendues à l’ayant droit.   Art. 66a69   1 Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des  infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à  son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:   a. meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel  (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interrup- tion de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);   b. lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d’organes géni- taux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en  danger de la vie d’autrui (art. 129), aggression (art. 134);   c. abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139,  ch. 2 et 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art.  146, al. 2), utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier  (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques ou de cartes de crédit  par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés  (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par  métier (art. 160, ch. 2);   d. vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);   e. escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l’aide  sociale, obtention illicite de prestations d’une assurance sociale  ou de l’aide sociale (art. 148a, al. 1);   f. escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de presta- tions et de contributions (art. 14, al. 1, 2 et 4, de la loi fédérale  du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif70), fraude  fiscale, détournement de l’impôt à la source ou autre infraction  en matière de contributions de droit public passible d’une peine  privative de liberté maximale d’un an ou plus;       68 Cet art. est abrogé (RO 2016 1249; FF 2012 4385).  69 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6,   Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   70 RS 313.0   1a. Expulsion   a. Expulsion  obligatoire     Code pénal suisse    32 / 194   311.0   g.  mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d’êtres  humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183),  séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d’otage  (art. 185);   h.71  actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte  sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d’ordre sexuel commis  sur une personne incapable de discernement ou de résistance  (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornogra- phie (art. 197, al. 4, 2e phrase);   i. incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intention- nelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux,  d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi inten- tionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissi- muler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226),  danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux  rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punis- sables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intention- nellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux  installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de  protection (art. 228, ch. 1, al. 1);   j. mise en danger intentionnelle par des organismes génétique- ment modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation  d’une maladie de l’homme (art. 231, ch. 1), contamination  intentionnelle d’eau potable (art. 234, al. 1);   k. entrave qualifiée de la circulation publique (art. 237, ch. 1,  al. 2), entrave intentionnelle au service des chemins de fer  (art. 238, al. 1);   l.72 actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participa- tion ou soutien à une organisation criminelle ou terro- riste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au  moyen d’armes (art. 260quater), financement du terrorisme  (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d’un  acte terroriste (art. 260sexies);    m. génocide (art. 264), crimes contre l’humanité (art. 264a), infrac- tions graves aux conventions de Genève du 12 août 194973  (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);       71 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 28 nov. 2017, publié le 12 déc. 2017 (RO 2017 7257).  72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et   mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   73 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51     Code pénal suisse   33 / 194   311.0   n. infraction intentionnelle à l’art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers74;   o. infraction à l’art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre  1951 sur les stupéfiants (LStup)75;   p.76 infraction visée à l’art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 sep- tembre 2015 sur le renseignement (LRens)77.    2 Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque  celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que  les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé  de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la  situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.   3 Le juge peut également renoncer à l’expulsion si l’acte a été commis  en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable  (art. 18, al. 1).   Art. 66abis 78   Le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de  trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a,  celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au  sens des art. 59 à 61 ou 64.   Art. 66b79   1 Lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet  une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au  sens de l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée  de vingt ans.   2 L’expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis  alors que la première expulsion avait encore effet.       74 RS 142.20  75 RS 812.121  76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et   mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   77 RS 121  78 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6,   Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   79 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6,  Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   b. Expulsion non  obligatoire   c. Dispositions  communes. Ré- cidive     Code pénal suisse    34 / 194   311.0   Art. 66c80   1 L’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement.   2 La peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit  être exécutée avant l’expulsion.   3 L’expulsion est exécutée dès que la personne condamnée est libérée  conditionnellement ou définitivement de l’exécution de la peine ou de  la mesure, ou dès que la mesure privative de liberté est levée, s’il n’y a  pas de peine restante à exécuter et qu’aucune autre mesure privative de  liberté n’est ordonnée.   4 Si la personne sous le coup d’une expulsion est transférée vers son  pays d’origine pour y exécuter la peine ou la mesure, le transfèrement a  valeur d’exécution de l’expulsion.   5 La durée de l’expulsion est calculée à partir du jour où la personne  condamnée a quitté la Suisse.   Art. 66d81   1 L’exécution de l’expulsion obligatoire selon l’art. 66a ne peut être re- portée que:82   a. lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le sta- tut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en rai- son de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son apparte- nance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;  cette disposition ne s’applique pas au réfugié qui ne peut invo- quer l’interdiction de refoulement prévue à l’art. 5, al. 2, de la  loi du 26 juin 1998 sur l’asile83;   b. lorsque d’autres règles impératives du droit international s’op- posent à l’expulsion.   2 Lorsqu’elle prend sa décision, l’autorité cantonale compétente pré- sume qu’une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné  comme un État sûr au sens de l’art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998  sur l’asile ne contrevient pas à l’art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution.       80 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6,  Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   81 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6,  Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   82 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 21 juin 2017, publié le 11 juil. 2017 (RO 2017 3695).  83 RS 142.31   d. Moment de  l’exécution   e. Report de  l’exécution de  l’expulsion  obligatoire     Code pénal suisse   35 / 194   311.0   Art. 6784   1 Si l’auteur a commis un crime ou un délit dans l’exercice d’une acti- vité professionnelle ou d’une activité non professionnelle organisée et  qu’il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de  liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou par- tiellement l’exercice de cette activité ou d’activités comparables pour  une durée de six mois à cinq ans, s’il y a lieu de craindre qu’il commette  un nouveau crime ou délit dans l’exercice de cette activité.85   2 Si l’auteur a commis un crime ou un délit contre un mineur ou une  autre personne particulièrement vulnérable et qu’il y a lieu de craindre  qu’il commette un nouvel acte de même genre dans l’exercice d’une  activité professionnelle ou d’une activité non professionnelle organisée  impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres per- sonnes particulièrement vulnérables, le juge peut lui interdire l’exercice  de cette activité pour une durée de un à dix ans.   2bis Le juge peut prononcer à vie une interdiction au sens de l’al. 2 s’il  est à prévoir qu’une durée de dix ans ne suffira pas pour que l’auteur ne  représente plus de danger. À la demande des autorités d’exécution, il  peut prolonger de cinq ans en cinq ans au plus une interdiction limitée  dans le temps prononcée en vertu de l’al. 2 lorsque cette prolongation  est nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre un nouveau crime  ou délit de même genre que celui qui a donné lieu à l’interdiction.86   3 S’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue  aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit  à vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non  professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des  mineurs:    a. traite d’êtres humains (art. 182) si l’infraction a été commise à  des fins d’exploitation sexuelle et que la victime était mineure;   b. actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187), des personnes  dépendantes (art. 188) ou des mineurs contre rémunération  (art. 196);   c. contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d’ordre  sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou  de résistance (art. 191), actes d’ordre sexuel avec des personnes  hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192), abus de la dé- tresse (art. 193), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la       84 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une  activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   86 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.),  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   2. Interdiction  d’exercer une  activité, interdic- tion de contact et  interdiction géo- graphique   a. Interdiction  d’exercer une ac- tivité, conditions     Code pénal suisse    36 / 194   311.0   prostitution (art. 195) ou désagréments causés par la confronta- tion à un acte d’ordre sexuel (art. 198), si la victime était mi- neure;   d. pornographie (art. 197):   1. au sens de l’art. 197, al. 1 ou 3,   2. au sens de l’art. 197, al. 4 ou 5, si les objets ou représenta- tions avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec  des mineurs.87   4 S’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue  aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit  à vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non  professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des  adultes particulièrement vulnérables, ainsi que l’exercice de toute acti- vité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée  relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec  des patients:   a. traite d’êtres humains (art. 182) à des fins d’exploitation  sexuelle, contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes  d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discerne- ment ou de résistance (art. 191), actes d’ordre sexuel avec des  personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192), abus  de la détresse (art. 193), exhibitionnisme (art. 194), encourage- ment à la prostitution (art. 195) ou désagréments causés par la  confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 198), si la victime  était:   1. un adulte particulièrement vulnérable, ou    2. un adulte qui n’est pas particulièrement vulnérable mais  qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou  de discernement ou dans un état de dépendance physique  ou psychique l’empêchant de se défendre;   b. pornographie (art. 197, al. 2, 1re phrase, 4 ou 5), si les objets ou  représentations avaient comme contenu:    1. des actes d’ordre sexuel avec un adulte particulièrement  vulnérable, ou    2. des actes d’ordre sexuel avec un adulte qui n’est pas parti- culièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était  incapable de résistance ou de discernement ou dans un état  de dépendance physique ou psychique l’empêchant de se  défendre.88       87 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de   l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de   l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).     Code pénal suisse   37 / 194   311.0   4bis Dans les cas de très peu de gravité, le juge peut exceptionnellement  renoncer à prononcer une interdiction d’exercer une activité au sens des  al. 3 ou 4 lorsqu’elle ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur  d’autres infractions passibles de cette même mesure. Il ne peut le faire  si l’auteur:    a. a été condamné pour traite d’êtres humains (art. 182), contrainte  sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d’ordre sexuel commis  sur une personne incapable de discernement ou de résistance  (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), ou qu’il   b. est pédophile conformément aux critères de classification inter- nationalement reconnus.89   5 Si, dans le cadre d’une même procédure, il a été prononcé contre l’au- teur une peine ou une mesure pour plusieurs infractions, le juge déter- mine la part de la peine ou la mesure qui correspond à une infraction  donnant lieu à une interdiction d’exercer une activité. Il prononce une  interdiction au sens des al. 1, 2, 2bis, 3 ou 4 en fonction de cette part de  peine ou de cette mesure et de l’infraction commise. Les parts de peine  qui correspondent à plusieurs infractions entrant en ligne de compte  pour une interdiction donnée s’additionnent. Le juge peut prononcer  plusieurs interdictions d’exercer une activité.90   6 Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de  l’interdiction.91   7 …92   Art. 67a93   1 Sont des activités professionnelles au sens de l’art. 67 les activités  déployées dans l’exercice à titre principal ou accessoire d’une profes- sion, d’une industrie ou d’un commerce. Sont des activités non profes- sionnelles organisées les activités exercées dans le cadre d’une associa- tion ou d’une autre organisation et ne servant pas, ou pas en premier  lieu, des fins lucratives.   2 L’interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67 consiste à  interdire à l’auteur d’exercer une activité de manière indépendante, en  tant qu’organe d’une personne morale ou d’une société commerciale ou       89 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.),  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de   l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de   l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   92 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.),  avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer  une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis  le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   Contenu et  étendue     Code pénal suisse    38 / 194   311.0   au titre de mandataire ou de représentant d’un tiers ou de la faire exercer  par une personne liée par ses instructions.   3 S’il y a lieu de craindre que l’auteur commette des infractions dans  l’exercice de son activité alors même qu’il agit selon les instructions et  sous le contrôle d’un supérieur ou d’un surveillant, le juge lui interdit  totalement l’exercice de cette activité.   4 Dans les cas visés à l’art. 67, al. 3 et 4, l’activité est toujours totale- ment interdite.   5 Par activités impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou  d’autres personnes particulièrement vulnérables, on entend:   a. les activités exercées spécifiquement en contact direct avec des  mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables,  telles que:   1. l’enseignement,   2. l’éducation et le conseil,   3. la prise en charge et la surveillance,   4. les soins,   5. les examens et traitements de nature physique,   6. les examens et traitements de nature psychologique,   7. la restauration,   8. les transports,   9. la vente et le prêt directs d’objets destinés spécifiquement  aux mineurs ou à d’autres personnes particulièrement vul- nérables, ainsi que l’activité d’intermédiaire direct dans de  telles ventes ou de tels prêts, pour autant qu’il s’agisse  d’une activité exercée à titre principal;   b. les autres activités exercées principalement ou régulièrement  dans des établissements qui offrent les prestations visées à la  let. a, à l’exception de celles dont l’emplacement ou l’horaire  garantit qu’elles ne peuvent pas impliquer de contacts avec des  mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.94   6 Par personnes particulièrement vulnérables, on entend des personnes  qui ont besoin de l’assistance d’autrui pour accomplir les actes ordi- naires de la vie ou déterminer leur existence en raison de leur âge, d’une  maladie ou d’une déficience corporelle, mentale ou psychique du- rable.95       94 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.),  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   95 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.),  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).     Code pénal suisse   39 / 194   311.0   Art. 67b96   1 Si l’auteur a commis un crime ou un délit contre une ou plusieurs per- sonnes déterminées ou contre les membres d’un groupe déterminé, le  juge peut ordonner une interdiction de contact ou une interdiction géo- graphique d’une durée de cinq ans au plus, s’il y a lieu de craindre qu’il  commette un nouveau crime ou délit en cas de contact avec ces per- sonnes.   2 Par l’interdiction de contact ou l’interdiction géographique, il peut  interdire à l’auteur:   a. de prendre contact, directement ou par l’intermédiaire d’un  tiers, avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des mem- bres d’un groupe déterminé, notamment par téléphone, par écrit  ou par voie électronique, de les employer, de les héberger, de  les former, de les surveiller, de leur prodiguer des soins ou de  les fréquenter de toute autre manière;   b. d’approcher une personne déterminée ou d’accéder à un péri- mètre déterminé autour de son logement;   c. de fréquenter certains lieux, notamment des rues, des places ou  des quartiers déterminés.   3 L’autorité compétente peut ordonner l’utilisation d’un appareil tech- nique fixé à l’auteur pour l’exécution de l’interdiction. Cet appareil peut  notamment servir à localiser l’auteur.   4 Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de  l’interdiction.   5 Il peut prolonger l’interdiction de cinq ans en cinq ans au plus à la  demande des autorités d’exécution, lorsque cette prolongation est  nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre un nouveau crime ou  délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulné- rable.   Art. 67c97   1 L’interdiction prononcée a effet à partir du jour où le jugement entre  en force.   2 La durée de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une  mesure entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64) n’est pas  imputée sur celle de l’interdiction.       96 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité,  l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   97 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité,  l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   b. Interdiction  de contact et  interdiction  géographique   c. Dispositions  communes   Exécution de  l’interdiction     Code pénal suisse    40 / 194   311.0   3 Si l’auteur n’a pas subi la mise à l’épreuve avec succès et que la peine  prononcée avec sursis est exécutée ou que la réintégration dans l’exé- cution d’une peine ou une mesure est ordonnée, la durée de l’interdic- tion court dès le jour où l’auteur est libéré conditionnellement ou défi- nitivement ou dès le jour où la sanction est remise ou levée.   4 Si l’auteur a subi la mise à l’épreuve avec succès, l’autorité compé- tente se prononce sur la levée de l’interdiction au sens de l’art. 67, al. 1,  ou de l’art. 67b ou sur la limitation de sa durée ou de son contenu.   5 L’auteur peut demander à l’autorité compétente de lever l’interdiction  ou d’en limiter la durée ou le contenu:   a. pour les interdictions au sens des art. 67, al. 1, et 67b: après une  période d’exécution d’au moins deux ans;   b. pour les interdictions de durée limitée au sens de l’art. 67, al. 2:  après la moitié de la durée de l’interdiction, mais après une pé- riode d’exécution d’au moins trois ans;   c.98 …   d.99 pour les interdictions à vie au sens de l’art. 67, al. 2bis: après une  période d’exécution d’au moins dix ans.   6 S’il n’y a plus lieu de craindre que l’auteur commette un nouveau  crime ou délit dans l’exercice de l’activité concernée ou en cas de con- tact avec des personnes déterminées ou des membres d’un groupe dé- terminé et s’il a réparé le dommage qu’il a causé autant qu’on pouvait  l’attendre de lui, l’autorité compétente lève l’interdiction dans les cas  prévus aux al. 4 et 5.   6bis Les interdictions prévues à l’art. 67, al. 3 ou 4, ne peuvent pas être  levées.100   7 Si le condamné enfreint une interdiction d’exercer une activité, une  interdiction de contact ou une interdiction géographique, s’il se soustrait  à l’assistance de probation dont est assortie l’interdiction ou encore si  l’assistance de probation ne peut pas être exécutée ou n’est plus néces- saire, l’autorité compétente présente un rapport au juge ou à l’autorité  d’exécution. Le juge ou l’autorité d’exécution peut lever l’assistance de  probation ou en ordonner une nouvelle.   7bis L’autorité d’exécution peut ordonner une assistance de probation  pour toute la durée de l’interdiction d’exercer une activité, de l’inter- diction de contact ou de l’interdiction géographique.101       98 Abrogée par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), avec  effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de   l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   100 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   101 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).     Code pénal suisse   41 / 194   311.0   8 Si le condamné se soustrait à l’assistance de probation durant le délai  d’épreuve, l’art. 95, al. 4 et 5, est applicable.   9 Si le condamné enfreint une interdiction d’exercer une activité, une  interdiction de contact ou une interdiction géographique durant le délai  d’épreuve, l’art. 294 et les dispositions sur la révocation du sursis ou du  sursis partiel et sur la réintégration dans l’exécution de la peine ou de la  mesure sont applicables.   Art. 67d102   1 S’il s’avère, pendant l’exécution d’une interdiction d’exercer une  activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géogra- phique, que l’auteur réunit les conditions d’une extension de l’interdic- tion ou d’une interdiction supplémentaire de ce type, le juge peut, ulté- rieurement, étendre l’interdiction ou en ordonner une nouvelle à la  demande des autorités d’exécution.   2 S’il s’avère, pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou  d’une mesure entraînant une privation de liberté, que l’auteur réunit les  conditions d’une interdiction au sens de l’art. 67, al. 1 ou 2, ou de  l’art. 67b, le juge peut, ultérieurement, ordonner cette interdiction à la  demande des autorités d’exécution.   Art. 67e103   Si l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime  ou un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une  mesure prévue aux art. 59 à 64 le retrait du permis d’élève conducteur  ou du permis de conduire pour une durée d’un mois à cinq ans s’il y a  lieu de craindre de nouveaux abus.   Art. 67f104   Art. 68   1 Si l’intérêt public, l’intérêt du lésé ou l’intérêt de la personne habilitée  à porter plainte l’exigent, le juge ordonne la publication du jugement  aux frais du condamné.       102 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité,  l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   103 Anciennement art. 67b.  104 Sans objet selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions;    RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Modification  d’une interdic- tion ou prononcé  ultérieur d’une  interdiction   3. Interdiction  de conduire   4. Publication du  jugement     Code pénal suisse    42 / 194   311.0   2 Si l’intérêt public, l’intérêt de l’accusé acquitté ou l’intérêt de la per- sonne libérée de toute inculpation l’exigent, le juge ordonne la publica- tion du jugement d’acquittement ou de la décision de libération de la  poursuite pénale aux frais de l’État ou du dénonciateur.   3 La publication dans l’intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter  plainte, de l’accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpa- tion n’a lieu qu’à leur requête.   4 Le juge fixe les modalités de la publication.   Art. 69   1 Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge  prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à  commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces  objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre  public.   2 Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors  d’usage ou détruits.   Art. 70   1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le  résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récom- penser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées  au lésé en rétablissement de ses droits.   2 La confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les  valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, et cela dans la  mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confisca- tion se révèle d’une rigueur excessive.   3 Le droit d’ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans,  à moins que la poursuite de l’infraction en cause ne soit soumise à une  prescription d’une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.   4 La décision de confiscation fait l’objet d’un avis officiel. Les préten- tions de lésés ou de tiers s’éteignent cinq ans après cet avis.   5 Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être dé- terminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens  disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.   Art. 71   1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponi- bles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice  de l’État d’un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un  tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l’art. 70, al. 2, ne  sont pas réalisées.   5. Confiscation   a. Confiscation  d’objets dange- reux   b. Confiscation  de valeurs  patrimoniales   Principes   Créance  compensatrice     Code pénal suisse   43 / 194   311.0   2 Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance com- pensatrice s’il est à prévoir qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle  entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.   3 L’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de l’exécu- tion d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales apparte- nant à la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de pré- férence en faveur de l’État lors de l’exécution forcée de la créance  compensatrice.   Art. 72105   Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur  lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir  de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé  ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présu- mées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition  de l’organisation.    Art. 73   1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n’est  couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur ne  réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa  demande, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts ou de la répara- tion morale fixés par un jugement ou par une transaction:   a. le montant de la peine pécuniaire ou de l’amende payées par le  condamné;   b. les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit  de leur réalisation, sous déduction des frais;   c. les créances compensatrices;   d. le montant du cautionnement préventif.   2 Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l’État une  part correspondante de sa créance.   3 Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il  n’est pas possible d’ordonner cette allocation dans le jugement pénal.       105 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   Confiscation de   valeurs patrimo- niales d’une   organisation   criminelle ou  terroriste   6. Allocation  au lésé     Code pénal suisse    44 / 194   311.0   Titre 4  Exécution des peines privatives de liberté et des mesures  entraînant une privation de liberté   Art. 74   Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de  leur dignité. L’exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la  mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie  collective dans l’établissement.   Art. 75   1 L’exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le compor- tement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans com- mettre d’infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des  conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l’assistance nécessaire,  combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de  manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du person- nel et des codétenus.   2 …106   3 Le règlement de l’établissement prévoit qu’un plan d’exécution est  établi avec le détenu. Le plan porte notamment sur l’assistance offerte,  sur la possibilité de travailler et d’acquérir une formation ou une forma- tion continue, sur la réparation du dommage, sur les relations avec le  monde extérieur et sur la préparation de la libération.   4 Le détenu doit participer activement aux efforts de resocialisation mis  en œuvre et à la préparation de sa libération.   5 Les préoccupations et les besoins spécifiques des détenus, selon leur  sexe, doivent être pris en considération.   6 Lorsque le détenu est libéré conditionnellement ou définitivement et  qu’il apparaît ultérieurement qu’il existait contre lui, à sa libération, un  jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté, il y a  lieu de renoncer à lui faire exécuter cette peine:   a. si, pour une raison imputable à l’autorité d’exécution, cette  peine n’a pas été exécutée avec l’autre peine;   b. si, à sa libération, le détenu pouvait de bonne foi partir de l’idée  qu’il n’existait contre lui aucun autre jugement exécutoire pro- nonçant une peine privative de liberté et   c. si l’exécution de ce jugement risque de mettre en cause sa réin- sertion.       106 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   1. Principes   2. Exécution des  peines privatives  de liberté   Principes     Code pénal suisse   45 / 194   311.0   Art. 75a107   1 La commission visée à l’art. 62d, al. 2, apprécie, lorsqu’il est question  d’un placement dans un établissement d’exécution des peines ouvert ou  de l’octroi d’allégements dans l’exécution, le caractère dangereux du  détenu pour la collectivité si les conditions suivantes sont remplies:   a. le détenu a commis un crime visé à l’art. 64, al. 1;   b. l’autorité d’exécution ne peut se prononcer d’une manière caté- gorique sur le caractère dangereux du détenu pour la collecti- vité.   2 Les allégements dans l’exécution sont des adoucissements du régime  de privation de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert,  l’octroi de congés, l’autorisation de travailler ou de loger à l’extérieur  ainsi que la libération conditionnelle.   3 Le caractère dangereux du détenu pour la collectivité est admis s’il y  a lieu de craindre que le détenu ne s’enfuie et ne commette une autre  infraction par laquelle il porterait gravement atteinte à l’intégrité phy- sique, psychique ou sexuelle d’autrui.   Art. 76   1 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement  fermé ou ouvert.   2 Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section  fermée d’un établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il ne s’en- fuie ou ne commette de nouvelles infractions.   Art. 77   En règle générale, le détenu travaille dans l’établissement et y passe ses  heures de loisirs et de repos.   Art. 77a   1 La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail  externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au  moins la moitié, et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne  commette de nouvelles infractions.   2 En cas de travail externe, le détenu travaille hors de l’établissement et  passe ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement. Le passage  au travail externe intervient en principe après un séjour d’une durée ap- propriée dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d’un       107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de  sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539;   FF 2005 4425).   Mesures particu- lières de sécurité   Lieu de l’exécu- tion des peines  privatives de  liberté   Exécution ordi- naire   Travail externe  et logement  externe     Code pénal suisse    46 / 194   311.0   établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde des enfants sont  considérés comme travail externe.   3 Si le détenu donne satisfaction dans le travail externe, l’exécution de  la peine se poursuit sous la forme de travail et de logement externes. Le  détenu loge et travaille alors à l’extérieur de l’établissement, mais reste  soumis à l’autorité d’exécution.   Art. 77b108   1 Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine  de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le ju- gement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la  forme de la semi-détention:   a. s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou com- mette d’autres infractions, et   b. si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un  travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins  20 heures par semaine.   2 Le détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l’exté- rieur de l’établissement de détention et passe ses heures de repos et de  loisirs dans l’établissement.   3 La semi-détention peut être exécutée dans la section spéciale d’un éta- blissement de détention avant jugement, pour autant que l’accompagne- ment du condamné soit garanti.   4 La peine privative de liberté fait l’objet d’une exécution ordinaire si  le condamné ne remplit plus les conditions de l’autorisation ou si, mal- gré un avertissement, il n’exécute pas sa peine sous la forme de la semi- détention conformément aux conditions et charges fixées par l’autorité  d’exécution.   Art. 78   La détention cellulaire sous la forme de l’isolement ininterrompu  d’avec les autres détenus ne peut être ordonnée que:   a. pour une période d’une semaine au plus au début de la peine et  pour en préparer l’exécution;   b. pour protéger le détenu ou des tiers;   c. à titre de sanction disciplinaire;       108 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Semi-détention   Détention  cellulaire     Code pénal suisse   47 / 194   311.0   d.109 pour empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer,  qu’un détenu influence ses codétenus par une idéologie suscep- tible de favoriser l’accomplissement d’activités terroristes.   Art. 79110   Art. 79a111   1 S’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette  d’autres infractions, les peines suivantes peuvent, à sa demande, être  exécutées sous la forme d’un travail d’intérêt général:   a. une peine privative de liberté de six mois au plus;   b. un solde de peine de six mois au plus après imputation de la  détention avant jugement;   c. une peine pécuniaire ou une amende.   2 Une peine privative de liberté de substitution ne peut pas être exécutée  sous forme de travail d’intérêt général.   3 Le travail d’intérêt général doit être accompli au profit d’institutions  sociales, d’œuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il  n’est pas rémunéré.   4 Quatre heures de travail d’intérêt général correspondent à un jour de  peine privative de liberté, à un jour-amende de peine pécuniaire ou à un  jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention.   5 L’autorité d’exécution fixe un délai de deux ans au plus durant lequel  le condamné est tenu d’accomplir le travail d’intérêt général. Lorsqu’il  s’agit d’une amende, le délai est d’un an au plus.   6 Si, malgré un avertissement, le condamné n’accomplit pas le travail  d’intérêt général conformément aux conditions et charges fixées par  l’autorité d’exécution ou ne l’accomplit pas dans le délai imparti, la  peine privative de liberté est exécutée sous la forme ordinaire ou sous  celle de la semi-détention ou la peine pécuniaire ou l’amende est recou- vrée.        109 Introduite par le ch. I 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).   110 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),   avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   111 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),   en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Travail d’intérêt  général     Code pénal suisse    48 / 194   311.0   Art. 79b112   1 À la demande du condamné, l’autorité d’exécution peut ordonner  l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné (surveillance  électronique):   a. au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une  peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze  mois, ou   b. à la place du travail externe ou du travail et logement externes,  pour une durée de trois à douze mois.   2 Elle ne peut ordonner la surveillance électronique que:   a. s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou com- mette d’autres infractions;   b. si le condamné dispose d’un logement fixe;   c. si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un  travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins  20 heures par semaine, ou s’il est possible de l’y assigner;   d. si les personnes adultes faisant ménage commun avec le con- damné y consentent, et   e. si le condamné approuve le plan d’exécution établi à son inten- tion.   3 Si les conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies  ou si le condamné enfreint les obligations fixées dans le plan d’exécu- tion, l’autorité d’exécution peut mettre fin à l’exécution sous la forme  de la surveillance électronique et ordonner l’exécution de la peine pri- vative de liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-déten- tion ou limiter le temps libre accordé au condamné.   Art. 80   1 Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d’exécution  de la peine privative de liberté:   a. lorsque l’état de santé du détenu l’exige;   b. durant la grossesse, lors de l’accouchement et immédiatement  après;   c. pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, pour  autant que ce soit aussi dans l’intérêt de l’enfant.   2 Le détenu qui n’exécute pas sa peine dans un établissement d’exécu- tion des peines, mais dans un autre établissement approprié, est soumis       112 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),   en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Surveillance  électronique   Formes  d’exécution  dérogatoires     Code pénal suisse   49 / 194   311.0   aux règles de cet établissement à moins que l’autorité d’exécution n’en  dispose autrement.   Art. 81   1 Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant  que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts.   2 S’il y consent, le détenu peut être occupé auprès d’un employeur  privé.   Art. 82   Le détenu doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation et  une formation continue correspondant à ses capacités.   Art. 83   1 Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses  prestations et adaptée aux circonstances.   2 Pendant l’exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement  que d’une partie de sa rémunération. L’autre partie constitue un fonds  de réserve dont il disposera à sa libération. La rémunération ne peut être  ni saisie, ni séquestrée, ni tomber dans une masse en faillite. Sa cession  ou son nantissement sont nuls.   3 Le détenu reçoit une indemnité équitable lorsqu’il participe à des  cours de formation et de formation continue que le plan d’exécution  prévoit à la place d’un travail.   Art. 84   1 Le détenu a le droit de recevoir des visites et d’entretenir des relations  avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doi- vent être favorisées.   2 Les relations peuvent être surveillées; elles peuvent être limitées ou  interdites pour des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement. Le  contrôle des visites n’est pas autorisé si les intéressés n’en sont pas  informés. Les mesures de procédure destinées à garantir la poursuite  pénale sont réservées.   3 Les ecclésiastiques, les médecins, les avocats, les notaires, les tuteurs  ainsi que les personnes qui remplissent des tâches analogues peuvent  être autorisés à communiquer librement avec les détenus dans les li- mites fixées par le règlement de l’établissement.   4 Les relations avec les défenseurs doivent être autorisées. Les visites  des défenseurs peuvent être surveillées, mais l’écoute des conversations  est interdite. L’examen du contenu de la correspondance et des écrits de   Travail   Formation et for- mation continue   Rémunération   Relations avec le  monde extérieur     Code pénal suisse    50 / 194   311.0   l’avocat n’est pas permis. En cas d’abus, l’autorité compétente peut  interdire les relations avec un avocat.   5 Les relations du détenu avec les autorités de surveillance ne peuvent  être soumises à un contrôle.   6 Des congés d’une longueur appropriée sont accordés au détenu pour  lui permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur, de pré- parer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son  comportement pendant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et qu’il  n’y ait pas lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette d’autres  infractions.   6bis Aucun congé ou autre allégement dans l’exécution n’est accordé  aux personnes internées à vie pendant l’exécution de la peine qui pré- cède l’internement.113   7 Sont réservés l’art. 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963  sur les relations consulaires114 et les autres règles du droit international  public liant la Suisse en matière de visite et de correspondance.   Art. 85   1 Les effets personnels et le logement du détenu peuvent être inspectés  pour des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement.   2 Le détenu soupçonné de dissimuler des objets interdits sur lui ou à  l’intérieur de son corps peut être soumis à une fouille corporelle. Celle- ci doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle implique  un déshabillage, elle se fera en l’absence d’autres détenus. L’examen  de l’intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un autre  membre du personnel médical.   Art. 86   1 L’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi  les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son  comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il  n’y a pas lieu de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de  nouveaux délits.   2 L’autorité compétente examine d’office si le détenu peut être libéré  conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l’établis- sement. Le détenu doit être entendu.   3 Si elle a refusé la libération conditionnelle, l’autorité compétente doit  réexaminer sa décision au moins une fois par an.       113 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants  extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961;   FF 2006 869).   114 RS 0.191.02   Contrôles et  inspections   Libération  conditionnelle   a. Octroi     Code pénal suisse   51 / 194   311.0   4 Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais  au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si  des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.   5 En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut inter- venir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l’al. 1 et après dix  ans dans le cas prévu à l’al. 4.   Art. 87   1 Il est imparti au détenu libéré conditionnellement un délai d’épreuve  égal à la durée du solde de sa peine. Ce délai est toutefois d’un an au  moins et de cinq ans au plus.   2 L’autorité d’exécution ordonne, en règle générale, une assistance de  probation pour la durée du délai d’épreuve. Elle peut imposer des règles  de conduite.   3 Si la libération conditionnelle a été octroyée pour une peine privative  de liberté qui avait été infligée en raison d’une infraction visée à  l’art. 64, al. 1, et qu’à expiration du délai d’épreuve, il paraisse néces- saire de prolonger l’assistance de probation ou les règles de conduite  pour prévenir de nouvelles infractions du même genre, le juge peut, à la  requête de l’autorité d’exécution, prolonger l’assistance de probation ou  les règles de conduite de un à cinq ans à chaque fois, ou ordonner de  nouvelles règles de conduite pour cette période. Dans ce cas, la réinté- gration dans l’exécution de la peine selon l’art. 95, al. 5, n’est pas pos- sible.   Art. 88   Si la mise à l’épreuve est subie avec succès, la libération est définitive.   Art. 89   1 Si, durant le délai d’épreuve, le détenu libéré conditionnellement com- met un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction  ordonne sa réintégration dans l’établissement.   2 Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai d’épreuve, il  n’y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles  infractions, le juge renonce à la réintégration. Il peut adresser un aver- tissement au condamné et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au  plus de la durée fixée à l’origine par l’autorité compétente. Si la prolon- gation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court dès le  jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur l’assistance de probation  et sur les règles de conduite (art. 93 à 95) sont applicables.   3 L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnel- lement se soustrait à l’assistance de probation ou si elle viole les règles  de conduite.   b. Délai  d’épreuve   c. Succès de la  mise à l’épreuve   d. Échec de la  mise à l’épreuve     Code pénal suisse    52 / 194   311.0   4 La réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont  écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve.   5 La détention avant jugement que l’auteur a subie pendant la procédure  de réintégration doit être imputée sur le solde de la peine.   6 Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d’une peine  privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours  avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation,  le juge prononce, en vertu de l’art. 49, une peine d’ensemble. Celle-ci  est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle. Si seul le  solde de la peine doit être exécuté, l’art. 86, al. 1 à 4, est applicable.   7 Si le solde de la peine devenu exécutoire en raison d’une décision de  réintégration entre en concours avec une des mesures prévues aux  art. 59 à 61, l’art. 57, al. 2 et 3, est applicable.   Art. 90   1 La personne exécutant une mesure prévue aux art. 59 à 61 ne peut être  soumise à l’isolement ininterrompu d’avec les autres personnes que:   a. à titre de mesure thérapeutique provisoire;   b. pour sa protection personnelle ou pour celle de tiers;   c. à titre de sanction disciplinaire;   d.115 pour empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer,  que la personne concernée influence d’autres personnes par une  idéologie susceptible de favoriser l’accomplissement d’activi- tés terroristes.   2 Au début de l’exécution de la mesure, un plan est établi avec la per- sonne concernée ou avec son représentant légal. Ce plan porte notam- ment sur le traitement du trouble mental, de la dépendance ou du trouble  du développement de la personnalité et sur les moyens d’éviter la mise  en danger de tiers.   2bis Les mesures prévues aux art. 59 à 61 et 64 peuvent être exécutées  sous la forme du travail et du logement externes si l’on peut raisonna- blement supposer qu’elles contribueront ainsi de manière décisive à at- teindre le but poursuivi et qu’il n’y a pas lieu de craindre que la per- sonne placée ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions. L’art.  77a, al. 2 et 3, est applicable par analogie.116   3 Si la personne concernée est apte au travail, elle doit être incitée à  travailler pour autant que le traitement institutionnel ou les soins le       115 Introduite par le ch. I 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).   116 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et  casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).   3. Exécution des  mesures     Code pénal suisse   53 / 194   311.0   requièrent ou le permettent. Dans ce cas, les art. 81 à 83 sont applicables  par analogie.   4 L’art. 84 est applicable par analogie aux relations de la personne con- cernée avec le monde extérieur, pour autant que les exigences du traite- ment institutionnel n’entraînent pas de restrictions complémentaires.   4bis L’art. 75a est applicable par analogie au placement dans un établis- sement ouvert et à l’octroi d’allégements dans l’exécution.117   4ter Aucun congé ou autre allégement dans l’exécution n’est accordé  durant l’internement à vie.118   5 L’art. 85 sur les contrôles et les inspections est applicable par analo- gie.   Art. 91   1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent  de manière fautive aux prescriptions ou au plan d’exécution encourent  des sanctions disciplinaires.   2 Les sanctions disciplinaires sont:   a. l’avertissement;   b. la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibi- lité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs  et des relations avec le monde extérieur;   c.119 l’amende;   d.120 les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.   3 Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d’exé- cution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les élé- ments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions  et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.   Art. 92   L’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un  motif grave.       117 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et  casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).   118 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrême- ment dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).   119 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et  casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).   120 Anciennement let. c.   4. Dispositions  communes   Droit discipli- naire   Interruption de  l’exécution     Code pénal suisse    54 / 194   311.0   Art. 92a121   1 Les victimes et les proches de la victime au sens de l’art. 1, al. 1 et 2,  de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)122 ainsi que  les tiers, dans la mesure où ceux-ci ont un intérêt digne de protection,  peuvent demander par écrit à l’autorité d’exécution qu’elle les informe:   a. du début de l’exécution d’une peine ou d’une mesure par le con- damné, de l’établissement d’exécution, de la forme de l’exécu- tion, si celle-ci diverge de l’exécution ordinaire, de l’interrup- tion de l’exécution, de l’allégement dans l’exécution (art. 75a,  al. 2), de la libération conditionnelle ou définitive et de la réin- tégration dans l’exécution;   b. sans délai, de toute fuite du condamné ou de la fin de celle-ci.   2 L’autorité d’exécution statue sur la demande après avoir entendu le  condamné.   3 Elle peut refuser d’informer ou révoquer sa décision de le faire uni- quement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie.   4 Si l’autorité d’exécution accepte la demande, elle rend son auteur at- tentif au caractère confidentiel des informations communiquées. Les  personnes qui ont droit à une aide aux victimes selon la LAVI ne sont  pas tenues à la confidentialité envers la personne chargée de les con- seiller dans un centre de consultation au sens de l’art. 9 LAVI.   Titre 5  Assistance de probation, règles de conduite et assistance  sociale facultative   Art. 93   1 L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge  de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration  sociale. L’autorité chargée de l’assistance de probation apporte l’aide  nécessaire directement ou en collaboration avec d’autres spécialistes.   2 Les collaborateurs des services d’assistance de probation doivent gar- der le secret sur leurs constatations. Ils ne peuvent communiquer à des  tiers des renseignements sur la situation personnelle de la personne prise  en charge qu’avec le consentement écrit de celle-ci ou de l’autorité char- gée de l’assistance de probation.   3 Les autorités de l’administration pénale peuvent demander à l’autorité  chargée de l’assistance de probation un rapport sur la personne prise en  charge.       121 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 sur le droit de la victime à être informée,  en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1623; FF 2014 863, 885).   122 RS 312.5   Droit à  l’information   Assistance de  probation     Code pénal suisse   55 / 194   311.0   Art. 94   Les règles de conduite que le juge ou l’autorité d’exécution peuvent  imposer au condamné pour la durée du délai d’épreuve portent en par- ticulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite  de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins  médicaux et psychologiques.   Art. 95   1 Avant de statuer sur l’assistance de probation ou les règles de con- duite, le juge et l’autorité d’exécution peuvent demander un rapport à  l’autorité chargée de l’assistance de probation, du contrôle des règles de  conduite ou de l’exécution de l’interdiction d’exercer une activité, de  l’interdiction de contact ou de l’interdiction géographique.123 La per- sonne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis diver- gents doivent y être mentionnés.   2 Le jugement ou la décision doit fixer et motiver les dispositions sur  l’assistance de probation et les règles de conduite.   3 Si le condamné se soustrait à l’assistance de probation, s’il viole les  règles de conduite ou si l’assistance de probation ou les règles de con- duite ne peuvent pas être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l’auto- rité compétente présente un rapport au juge ou à l’autorité d’exécu- tion.124   4 Dans les cas prévus à l’al. 3, le juge ou l’autorité d’exécution peut:   a. prolonger le délai d’épreuve jusqu’à concurrence de la moitié  de sa durée;   b. lever l’assistance de probation ou en ordonner une nouvelle;   c. modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de  nouvelles.   5 Dans les cas prévus à l’al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou  ordonner la réintégration dans l’exécution de la peine ou de la mesure  s’il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nou- velles infractions.   Art. 96   Pendant la procédure pénale et pendant l’exécution de la peine, la per- sonne concernée peut bénéficier d’une assistance sociale cantonale.       123 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une  activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer  une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis  le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   Règles de  conduite   Dispositions  communes   Assistance  sociale     Code pénal suisse    56 / 194   311.0   Titre 6 Prescription   Art. 97   1 L’action pénale se prescrit:   a. par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative  de liberté à vie;   b. par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine pri- vative de liberté de plus de trois ans;   c. par dix ans si la peine maximale encourue est une peine priva- tive de liberté de trois ans;   d. par sept ans si la peine maximale encourue est une autre  peine.125   2 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des per- sonnes dépendantes (art. 188), et en cas d’infractions au sens des  art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197, al. 3, dirigées contre  un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en  tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.126   3 La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de  première instance a été rendu.   4 La prescription de l’action pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec  des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas  d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195  dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l’entrée en  vigueur de la modification du 5 octobre 2001127 est fixée selon les al. 1  à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.128   Art. 98   La prescription court:   a. dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable;   b. dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée à plu- sieurs reprises;   c. dès le jour où les agissements coupables ont cessé s’ils ont eu  une certaine durée.       125 Nouvelle teneur selon le ch. I l de la LF du 21 juin 2013 (Prorogation des délais   de prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4417; FF 2012 8533)   126 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote),   en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).   127 RO 2002 2993  128 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 24 mars 2006 (Prot. facultatif du   25 mai 2000 se rapportant à la Conv. relative aux droits de l’enfant, concernant la vente  d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants),  en vigueur depuis le 1er déc. 2006 (RO 2006 5437; FF 2005 2639).   1. Prescription  de l’action  pénale   Délais   Point de départ     Code pénal suisse   57 / 194   311.0   Art. 99   1 Les peines se prescrivent:   a. par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;   b. par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins  a été prononcée;   c. par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins,  mais de moins de dix ans a été prononcée;   d. par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un an,  mais de moins de cinq ans a été prononcée;   e. par cinq ans si une autre peine a été prononcée.   2 Le délai de prescription d’une peine privative de liberté est prolongé:   a. de la durée de l’exécution ininterrompue de cette peine, d’une  autre peine privative de liberté ou d’une mesure exécutées im- médiatement avant;   b. de la durée de la mise à l’épreuve en cas de libération condi- tionnelle.   Art. 100   La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En  cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une me- sure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée.   Art. 101   1 Sont imprescriptibles:   a. le génocide (art. 264);   b. les crimes contre l’humanité (art. 264a, al. 1 et 2);   c. les crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à 3, 264d, al. 1 et 2, 264e,  al. 1 et 2, 264f, 264g, al. 1 et 2, et 264h);   d. les crimes commis en vue d’exercer une contrainte ou une ex- torsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en dan- ger la vie et l’intégrité corporelle d’un grand nombre de per- sonnes, notamment par l’utilisation de moyens d’extermination  massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou par une  prise d’otage;129       129 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour  pénale internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963;   FF 2008 3461).   2. Prescription  de la peine   Délais   Point de départ   3. Imprescripti- bilité     Code pénal suisse    58 / 194   311.0   e.130 les actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), la con- trainte sexuelle (art. 189), le viol (art. 190), les actes d’ordre  sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou  de résistance (art. 191), les actes d’ordre sexuel avec des per- sonnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192, al. 1) et  l’abus de la détresse (art. 193, al. 1), lorsqu’ils ont été commis  sur des enfants de moins de 12 ans.   2 Le juge peut atténuer la peine dans le cas où l’action pénale est pres- crite en vertu des art. 97 et 98.   3 Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l’action pénale ou la  peine n’était pas prescrite le 1er janvier 1983 en vertu du droit applicable  à cette date. L’al. 1, let. b, est applicable si l’action pénale ou la peine  n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la modification du 18 juin  2010 du présent code, en vertu du droit applicable à cette date. L’al. 1,  let. e, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le  30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date131.132   Titre 7 Responsabilité de l’entreprise   Art. 102   1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d’une entreprise dans  l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts est imputé à  l’entreprise s’il ne peut être imputé à aucune personne physique déter- minée en raison du manque d’organisation de l’entreprise. Dans ce cas,  l’entreprise est punie d’une amende de cinq millions de francs au plus.   2 En cas d’infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter,  322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l’entreprise est punie indépen- damment de la punissabilité des personnes physiques s’il doit lui être  reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raison- nables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.133   3 Le juge fixe l’amende en particulier d’après la gravité de l’infraction,  du manque d’organisation et du dommage causé, et d’après la capacité  économique de l’entreprise.       130 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 (Imprescriptibilité des actes d’ordre  sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères), en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 5951; FF 2011 5565).   131 Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 (Imprescriptibilité des actes  d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères), en vigueur depuis  le 1er janv. 2013 (RO 2012 5951; FF 2011 5565).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour  pénale internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant  la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).   Punissabilité     Code pénal suisse   59 / 194   311.0   4 Sont des entreprises au sens du présent titre:   a. les personnes morales de droit privé;   b. les personnes morales de droit public, à l’exception des corpo- rations territoriales;   c. les sociétés;   d. les entreprises en raison individuelle.   Art. 102a134   Partie 2 Contraventions   Art. 103   Sont des contraventions les infractions passibles d’une amende.   Art. 104   Les dispositions de la première partie du présent code s’appliquent aux  contraventions, sous réserve des modifications résultant des articles sui- vants.   Art. 105   1 Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43), sur l’ex- pulsion (art. 66a à 66d) et sur la responsabilité de l’entreprise (art. 102)  ne s’appliquent pas en cas de contravention.135   2 La tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas ex- pressément prévus par la loi.   3 Les mesures entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64),  l’interdiction d’exercer une activité (art. 67), l’interdiction de contact et  l’interdiction géographique (art. 67b) ainsi que la publication du juge- ment (art. 68) ne peuvent être ordonnées que dans les cas expressément  prévus par la loi.136        134 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121,  al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une  activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   Définition   Application des  dispositions de la  première partie   Restrictions dans  l’application     Code pénal suisse    60 / 194   311.0   Art. 106   1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende  est de 10 000 francs.   2 Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fau- tive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté  de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus.   3 Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution  en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corres- ponde à la faute commise.   4 Le paiement ultérieur de l’amende entraîne une réduction proportion- nelle de la peine privative de liberté de substitution.   5 Les art. 35 et 36, al. 2 à 5, sont applicables par analogie à l’exécution  et à la conversion de l’amende.   Art. 107137   Art. 108138   Art. 109   L’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.   Partie 3 Définitions   Art. 110   1 Les proches d’une personne sont son conjoint, son partenaire enregis- tré, ses parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, consan- guins ou utérins ainsi que ses parents, frères et sœurs et enfants adop- tifs.139   2 Les familiers d’une personne sont ceux qui font ménage commun avec  elle.   3 Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d’une  administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui  occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés  à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore  qui exercent une fonction publique temporaire.       137 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet  au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   138 Pour des raisons de technique législative, cet article est sans contenu. Rectifié par la CdR  de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).   139 Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   Amende   Prescription     Code pénal suisse   61 / 194   311.0   3bis Lorsqu’une disposition fait référence à la notion de chose, elle s’ap- plique également aux animaux.140   4 Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant  une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait.  L’enregistrement sur des supports de données et sur des supports- images est assimilé à un écrit s’il a la même destination.   5 Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d’une  autorité, de fonctionnaires ou d’officiers publics agissant dans l’exer- cice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l’adminis- tration des entreprises économiques et des monopoles de l’État ou  d’autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à  des affaires de droit civil.   6 Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le  mois et l’année sont comptés de quantième à quantième.   7 La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours  d’un procès pénal pour les besoins de l’instruction, pour des motifs de  sûreté ou en vue de l’extradition.   Livre 2 Dispositions spéciales   Titre 1  Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle   Art. 111   Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni d’une  peine privative de liberté141 de cinq ans au moins, en tant que les con- ditions prévues aux articles suivants ne seront pas réalisées.   Art. 112142   Si le délinquant a tué avec une absence particulière de scrupules,  notamment si son mobile, son but ou sa façon d’agir est particulière- ment odieux, il sera puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une  peine privative de liberté de dix ans au moins.143       140 RO 2006 3583  141 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 1 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le Livre.   142 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le  1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   143 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   1. Homicide   Meurtre   Assassinat     Code pénal suisse    62 / 194   311.0   Art. 113144   Si le délinquant a tué alors qu’il était en proie à une émotion violente  que les circonstances rendaient excusable, ou qu’il était au moment de  l’acte dans un état de profond désarroi, il sera puni d’une peine privative  de liberté d’un à dix ans.145   Art. 114146   Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura  donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de  celle-ci sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire147.   Art. 115   Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au  suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide  a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq  ans au plus ou d’une peine pécuniaire148.   Art. 116149   La mère qui aura tué son enfant pendant l’accouchement ou alors  qu’elle se trouvait encore sous l’influence de l’état puerpéral sera punie  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.   Art. 117   Celui qui, par négligence, aura causé la mort d’une personne sera puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.       144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le  1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   145 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le  1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   147 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod.  dans tout le Livre.   148 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 3 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le Livre.   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis  le 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   Meurtre  passionnel   Meurtre sur  la demande de  la victime   Incitation et  assistance au sui- cide   Infanticide   Homicide par  négligence     Code pénal suisse   63 / 194   311.0   Art. 118150   1 Celui qui interrompt la grossesse d’une femme avec son consente- ment, ou encore l’instigue ou l’aide à interrompre sa grossesse sans que  les conditions fixées à l’art. 119 soient remplies sera puni d’une peine  privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Celui qui interrompt la grossesse d’une femme sans son consentement  sera puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans151.   3 La femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou participe  à l’interruption d’une quelconque façon après la douzième semaine sui- vant le début des dernières règles, sans que les conditions fixées à l’art.  119, al. 1, soient remplies, sera punie d’une peine privative de liberté  de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   4 Les actions pénales visées aux al. 1 et 3 se prescrivent par trois ans.152   Art. 119153   1 L’interruption de grossesse n’est pas punissable si un avis médical dé- montre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave  à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme  enceinte. Le danger devra être d’autant plus grave que la grossesse est  avancée.   2 L’interruption de grossesse n’est pas non plus punissable si, sur  demande écrite de la femme qui invoque qu’elle se trouve en situation  de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le  début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profes- sion. Le médecin doit au préalable s’entretenir lui-même de manière  approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.   3 Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis  si elle est incapable de discernement.   4 Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui  remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l’interruption de  grossesse dans les règles de l’art et au conseil approfondi de la femme  enceinte.   5 À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annon- cée à l’autorité de santé publique compétente; l’anonymat de la femme  concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.       150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse),   en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734).    151 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 4 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le Livre.   152  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale),  en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512, 1579).   153 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse),   en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734).   2. Interruption de  grossesse   Interruption de  grossesse  punissable   Interruption de  grossesse non  punissable     Code pénal suisse    64 / 194   311.0   Art. 120154   1 Sera puni d’une amende155 le médecin qui interrompt une grossesse  en application de l’art. 119, al. 2, et omet avant l’intervention:   a. d’exiger de la femme enceinte une requête écrite;   b. de s’entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme  enceinte, de la conseiller et de l’informer sur les risques médi- caux de l’intervention ainsi que de lui remettre contre signature  un dossier comportant:   1. la liste des centres de consultation qui offrent gratuitement  leurs services,   2. une liste d’associations et organismes susceptibles de lui  apporter une aide morale ou matérielle,   3. des informations sur les possibilités de faire adopter l’en- fant;   c. de s’assurer lui-même, si la femme enceinte a moins de seize  ans, qu’elle s’est adressée à un centre de consultation spécialisé  pour mineurs.   2 Sera puni de la même peine le médecin qui omet d’aviser l’autorité de  santé publique compétente, conformément à l’art. 119, al. 5, de l’inter- ruption de grossesse pratiquée.   Art. 121156   Art. 122157   Celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon à  mettre sa vie en danger,  celui qui, intentionnellement, aura mutilé le corps d’une personne, un  de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à une per- sonne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale  permanentes, ou aura défiguré une personne d’une façon grave et  permanente,  celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne toute autre  atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale,  sera puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.158       154 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse),   en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734).   155 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 5 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le Livre.   156 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse), avec effet  au 1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734).   157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le  1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   158 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Contraventions  commises par le  médecin   3. Lésions  corporelles   Lésions  corporelles  graves     Code pénal suisse   65 / 194   311.0   Art. 123159   1. Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une  autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.  Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra atténuer la peine  (art. 48a).160   2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire et la poursuite aura lieu d’office,   si le délinquant a fait usage du poison, d’une arme ou d’un objet dange- reux,   s’il s’en est pris à une personne hors d’état de se défendre ou à une  personne, notamment à un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle  il avait le devoir de veiller.   si l’auteur est le conjoint de la victime et que l’atteinte a été commise  durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce,161   si l’auteur est le partenaire enregistré de la victime et que l’atteinte a été  commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui a suivi sa  dissolution judiciaire,162   si l’auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime  pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée  et que l’atteinte ait été commise durant cette période ou dans l’année  qui a suivi la séparation.163   Art. 124164   1 Celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis  gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur aura porté  toute autre atteinte sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans  au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.   2 Quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé et commet la mu- tilation à l’étranger est punissable. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.       159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis  le 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   160 Nouvelle teneur du par. selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   161 Par. introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints  ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).   162 Par. introduit par l’annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   163 Anciennement par. 4. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des  infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).   164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2012 2575; FF 2010 5125, 5151).   Lésions  corporelles  simples   Mutilation d’or- ganes génitaux  féminins     Code pénal suisse    66 / 194   311.0   Art. 125   1 Celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à  l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire165.   2 Si la lésion est grave le délinquant sera poursuivi d’office.   Art. 126   1 Celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront  causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni  d’une amende.   2 La poursuite aura lieu d’office si l’auteur a agi à réitérées reprises:   a. contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde  ou sur laquelle il avait le devoir de veiller;   b. contre son conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi  le divorce;   bbis.166 contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans  l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire;   c. contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant  qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et  que les atteintes aient été commises durant cette période ou dans  l’année qui a suivi la séparation.167   Art. 127168   Celui qui, ayant la garde d’une personne hors d’état de se protéger elle- même ou le devoir de veiller sur elle, l’aura exposée à un danger de  mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou l’aura aban- donnée en un tel danger, sera puni d’une peine privative de liberté de  cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.        165 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le Livre.   166 Introduite par l’annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   167 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1989 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou  partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).   168 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le  1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   Lésions  corporelles par  négligence   Voies de fait   4. Mise en  danger de la vie  ou de la santé  d’autrui   Exposition     Code pénal suisse   67 / 194   311.0   Art. 128169   Celui qui n’aura pas prêté secours à une personne qu’il a blessée ou à  une personne en danger de mort imminent, alors que l’on pouvait rai- sonnablement l’exiger de lui, étant donné les circonstances,  celui qui aura empêché un tiers de prêter secours ou l’aura entravé dans  l’accomplissement de ce devoir,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 128bis 170   Celui qui, sciemment et sans raison, aura alerté les services de sécurité  publics ou d’intérêt général, les postes de sauvetage ou de secours, no- tamment la police, les pompiers ou les services sanitaires, sera puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pé- cuniaire.   Art. 129171   Celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 130 à 132172   Art. 133173   1 Celui qui aura pris part à une rixe ayant entraîné la mort d’une per- sonne ou une lésion corporelle sera puni d’une peine privative de liberté  de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 N’est pas punissable celui qui se sera borné à repousser une attaque, à  défendre autrui ou à séparer les combattants.        169 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le  1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   170 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   171 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le  1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   172 Abrogés parle ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990 (RO 1989 2449;  FF 19851 II 1021).   173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le  1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   Omission de prê- ter secours   Fausse alerte   Mise en danger  de la vie d’autrui   Rixe     Code pénal suisse    68 / 194   311.0   Art. 134174   Celui qui aura participé à une agression dirigée contre une ou plusieurs  personnes au cours de laquelle l’une d’entre elles ou un tiers aura trouvé  la mort ou subi une lésion corporelle sera puni d’une peine privative de  liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire175.   Art. 135176   1 Celui qui aura fabriqué, importé ou pris en dépôt, mis en circulation,  promu, exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à disposition  des enregistrements sonores ou visuels, des images, d’autres objets ou  des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté  envers des êtres humains ou des animaux portant gravement atteinte à  la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d’ordre culturel ou  scientifique digne de protection, sera puni d’une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   1bis Celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d’une autre  manière ou possédé des objets ou des représentations visés à l’al. 1, dans  la mesure où ils illustrent des actes de violence contre des êtres humains  ou des animaux, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au  plus ou de l’amende.177 178   2 Les objets seront confisqués.   3 Si l’auteur a agi dans un dessein de lucre, la peine sera une peine pri- vative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de  peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également pronon- cée.179       174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le  1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   175 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 6 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le Livre.   176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le  1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   177 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Erratum de la CdR  de l’Ass. féd. du 25 fév. 2020, publié le 3 mars 2020 (RO 2020 623).   178 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Infractions contre l’intégrité sexuelle; inter- diction de la possession d’objets ou de représentations relevant de la pornographie dure),  en vigueur depuis le 1er avr. 2002 (RO 2002 408; FF 2000 2769).   179 Nouvelles expressions selon le ch. II 1 al. 7 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le Livre.   Agression   Représentation  de la violence     Code pénal suisse   69 / 194   311.0   Art. 136180   Quiconque aura remis à un enfant de moins de seize ans ou aura mis à  sa disposition des boissons alcooliques ou d’autres substances dans des  quantités pouvant mettre en danger sa santé sera puni d’une peine pri- vative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Titre 2181 Infractions contre le patrimoine   Art. 137   1.  Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement  illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140  ne seront pas réalisées.   2.  Si l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir  indépendamment de sa volonté,  s’il a agi sans dessein d’enrichissement ou  si l’acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers,  l’infraction ne sera poursuivie que sur plainte.   Art. 138   1.  Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement  illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et  qui lui avait été confiée,  celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers  des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.  L’abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers  ne sera poursuivi que sur plainte.   2.  Si l’auteur a agi en qualité de membre d’une autorité, de fonction- naire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l’exercice  d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce auquel les pou- voirs publics l’ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté  de dix ans au plus ou une peine pécuniaire182.       180 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis  le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623; 2011 2559; FF 2006 8141, 8211).   181 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   182 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 8 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le Livre.   Remise à des  enfants de subs- tances pouvant  mettre en danger  leur santé   1. Infractions  contre le patri- moine   Appropriation  illégitime   Abus de  confiance     Code pénal suisse    70 / 194   311.0   Art. 139   1.  Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement  illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans  le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de  cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2.  Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus  ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins183 si son auteur  fait métier du vol.   3.  Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix  ans,184  si son auteur l’a commis en qualité d’affilié à une bande formée pour  commettre des brigandages ou des vols,  s’il s’est muni d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse ou  si de toute autre manière la façon d’agir dénote qu’il est particulière- ment dangereux.   4.  Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers ne sera  poursuivi que sur plainte.   Art. 140   1.  Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l’égard d’une  personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’inté- grité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister sera puni d’une  peine privative de liberté de six mois à dix ans.185  Celui qui, pris en flagrant délit de vol, aura commis un des actes de  contrainte mentionnés à l’al. 1 dans le but de garder la chose volée en- courra la même peine.   2.  Le brigandage sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au  moins186, si son auteur s’est muni d’une arme à feu ou d’une autre arme  dangereuse.   3.  Le brigandage sera puni d’une peine privative de liberté de deux ans  au moins,  si son auteur l’a commis en qualité d’affilié à une bande formée pour  commettre des brigandages ou des vols,  si de toute autre manière la façon d’agir dénote qu’il est particulière- ment dangereux.       183 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 9 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le Livre.   184 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   185 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   186 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 12 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   Vol   Brigandage     Code pénal suisse   71 / 194   311.0   4.  La peine sera la peine privative de liberté de cinq ans au moins, si  l’auteur a mis la victime en danger de mort, lui a fait subir une lésion  corporelle grave, ou l’a traitée avec cruauté.   Art. 141   Celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une chose mobi- lière à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable  sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 141bis   Celui qui, sans droit, aura utilisé à son profit ou au profit d’un tiers des  valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa  volonté sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 142   1 Celui qui, sans droit, aura soustrait de l’énergie à une installation ser- vant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation élec- trique, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Si l’auteur de l’acte avait le dessein de se procurer ou de procurer à un  tiers un enrichissement illégitime, la peine sera une peine privative de  liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.   Art. 143   1 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un  enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou pour un  tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon  un mode similaire, qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient spécia- lement protégées contre tout accès indu de sa part, sera puni d’une peine  privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des  familiers ne sera poursuivie que sur plainte.   Art. 143bis 187   1 Quiconque s’introduit sans droit, au moyen d’un dispositif de trans- mission de données, dans un système informatique appartenant à autrui  et spécialement protégé contre tout accès de sa part est, sur plainte, puni       187 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 mars 2011 (Conv. du Conseil de  l’Europe sur la cybercriminalité), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6293;  FF 2010 4275).   Soustraction  d’une chose mo- bilière   Utilisation sans  droit de valeurs  patrimoniales   Soustraction  d’énergie   Soustraction  de données   Accès indu  à un système  informatique     Code pénal suisse    72 / 194   311.0   d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pé- cuniaire.   2 Quiconque met en circulation ou rend accessible un mot de passe, un  programme ou toute autre donnée dont il sait ou doit présumer qu’ils  doivent être utilisés dans le but de commettre une infraction visée à  l’al. 1 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.   Art. 144   1 Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose  appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bé- néfice d’autrui sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Si l’auteur a commis le dommage à la propriété à l’occasion d’un  attroupement formé en public, la poursuite aura lieu d’office.   3 Si l’auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra pronon- cer une peine privative de liberté de un à cinq ans. La poursuite aura  lieu d’office.   Art. 144bis   1.  Celui qui, sans droit, aura modifié, effacé, ou mis hors d’usage des  données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode  similaire sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  Si l’auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra prononcer  une peine privative de liberté de un à cinq ans. La poursuite aura lieu  d’office.   2.  Celui qui aura fabriqué, importé, mis en circulation, promu, offert  ou d’une quelconque manière rendu accessibles des logiciels dont il sa- vait ou devait présumer qu’ils devaient être utilisés dans le but de com- mettre une infraction visée au ch. 1, ou qui aura fourni des indications  en vue de leur fabrication, sera puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  Si l’auteur fait métier de tels actes, le juge pourra prononcer une peine  privative de liberté de un à cinq ans.   Art. 145   Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, aura soustrait  à celui-ci une chose frappée d’un droit de gage ou de rétention, en aura  arbitrairement disposé, l’aura endommagée, détruite, dépréciée ou mise  hors d’usage sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Dommages à  la propriété   Détérioration de  données   Détournement de  choses frappées  d’un droit de  gage ou de  rétention     Code pénal suisse   73 / 194   311.0   Art. 146   1 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un  enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une per- sonne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits  vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la  sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécu- niaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de  cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine sera une peine priva- tive de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours- amende au moins.   3 L’escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers ne  sera poursuivie que sur plainte.   Art. 147   1 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un  enrichissement illégitime, aura, en utilisant des données de manière  incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue,  influé sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de  transmission de données et aura, par le biais du résultat inexact ainsi  obtenu, provoqué un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou l’aura  dissimulé aussitôt après sera puni d’une peine privative de liberté de  cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Si l’auteur fait métier de tels actes, la peine sera une peine privative  de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende  au moins.   3 L’utilisation frauduleuse d’un ordinateur au préjudice des proches ou  des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.   Art. 148   1 Celui qui, quoique insolvable ou non disposé à s’acquitter de son dû,  aura obtenu des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte- chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et aura  ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de l’organisme d’émission  qui le lui avait délivré sera, pour autant que l’organisme d’émission et  l’entreprise contractuelle aient pris les mesures que l’on pouvait at- tendre d’eux pour éviter l’abus de la carte, puni d’une peine privative  de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Si l’auteur fait métier de tels actes, la peine sera une peine privative  de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende  au moins.   Escroquerie   Utilisation  frauduleuse d’un  ordinateur   Abus de cartes- chèques et de  cartes de crédit     Code pénal suisse    74 / 194   311.0   Art. 148a188   1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant  des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en  erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui- même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale  ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au  plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende.   Art. 149   Celui qui se sera fait héberger, servir des aliments ou des boissons ou  qui aura obtenu d’autres prestations d’un établissement de l’hôtellerie  ou de la restauration, et qui aura frustré l’établissement du montant à  payer sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans  au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 150   Celui qui, sans bourse délier, aura frauduleusement obtenu une presta- tion qu’il savait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment  celui qui   aura utilisé un moyen de transport public,   aura accédé à une représentation, à une exposition ou à une manifesta- tion analogue,   se sera servi d’un ordinateur ou d’un appareil automatique,   sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 150bis 189   1 Celui qui aura fabriqué, importé, exporté, transporté, mis sur le mar- ché ou installé des appareils dont les composants ou les programmes de  traitement des données servent à décoder frauduleusement des pro- grammes de télévision ou des services de télécommunication cryptés ou  sont utilisés à cet effet sera, sur plainte, puni de l’amende.190   2 La tentative et la complicité sont punissables.       188 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6,  Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   189 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 avr. 1997 sur les télécommunications,   en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361).   190 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   Obtention illicite  de prestations  d’une assurance  sociale ou de  l’aide sociale   Filouterie  d’auberge   Obtention  frauduleuse  d’une prestation   Fabrication et  mise sur le  marché d’équi- pements servant  à décoder frau- duleusement des  services cryptés     Code pénal suisse   75 / 194   311.0   Art. 151   Celui qui, sans dessein d’enrichissement, aura astucieusement induit en  erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimu- lation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur  et l’aura ainsi déterminée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécu- niaires ou à ceux d’un tiers sera, sur plainte, puni d’une peine privative  de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 152   Celui qui, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment res- ponsable, fondé de pouvoir, membre de l’organe de gestion, du conseil  d’administration ou de l’organe de révision ou liquidateur d’une société  commerciale, coopérative ou d’une autre entreprise exploitée en la  forme commerciale,   aura donné ou fait donner, dans des communications au public ou dans  des rapports ou propositions destinés à l’ensemble des associés d’une  société commerciale ou coopérative ou aux participants à une autre en- treprise exploitée en la forme commerciale, des renseignements faux ou  incomplets d’une importance considérable, susceptibles de déterminer  autrui à disposer de son patrimoine de manière préjudiciable à ses inté- rêts pécuniaires,   sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 153   Celui qui aura déterminé une autorité chargée du registre du commerce  à procéder à l’inscription d’un fait contraire à la vérité ou lui aura tu un  fait devant être inscrit sera puni d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 154191   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une  peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d’adminis- tration ou de la direction d’une société dont les actions sont cotées en  bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en  vertu de l’art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec  l’art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)192.       191 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société  anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109, 110;   FF 2017 353).   192 RS 220   Atteinte  astucieuse aux  intérêts pécu- niaires d’autrui   Faux renseigne- ments sur des  entreprises  commerciales   Fausses commu- nications aux  autorités char- gées du registre  du commerce   Punissabilité  des membres  du conseil  d’administration  et de la direction  de sociétés dont  les actions sont  cotées en bourse     Code pénal suisse    76 / 194   311.0   2 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d’adminis- tration d’une société dont les actions sont cotées en bourse:   a. délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en  violation de l’art. 716b, al. 1, 1re phrase, CO;   b. met en place une représentation par un membre d’un organe de  la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO);   c. empêche:   1. que les statuts ne contiennent les dispositions visées à  l’art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO,   2. que l’assemblée générale n’élise annuellement et indivi- duellement les membres et le président du conseil d’admi- nistration, les membres du comité de rémunération et le re- présentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1  à 3, CO),   3. que l’assemblée générale ne vote sur les rémunérations que  le conseil d’administration a fixées pour lui-même, pour la  direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4,  CO),   4. que les actionnaires ou leurs représentants n’exercent leurs  droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO).   3 Si l’auteur n’a fait que s’accommoder de l’éventualité de la réalisation  d’une infraction selon les al. 1 ou 2, il n’est pas punissable au sens des- dites dispositions.   4 Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n’est pas lié par le mon- tant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécu- niaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle  convenue au moment de l’acte avec la société concernée.   Art. 155   1.  Celui qui, en vue de tromper autrui dans les relations d’affaires aura  fabriqué des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que  ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsi- fiant ces marchandises, aura importé, pris en dépôt ou mis en circulation  de telles marchandises,   sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire, pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup  d’une disposition prévoyant une peine plus sévère.   2. Si l’auteur fait métier de tels actes, la peine est une peine privative de  liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, pour autant que   Falsification de  marchandises     Code pénal suisse   77 / 194   311.0   l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une  peine plus sévère.193   Art. 156   1.  Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un  enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes pré- judiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en usant de  violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux, sera puni d’une  peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2.  Si l’auteur fait métier de l’extorsion ou s’il a poursuivi à réitérées  reprises ses agissements contre la victime,   la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.   3.  Si l’auteur a exercé des violences sur une personne ou s’il l’a mena- cée d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle, la peine  sera celle prévue à l’art. 140.   4.  Si l’auteur a menacé de mettre en danger la vie ou l’intégrité corpo- relle d’un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages  à des choses d’un intérêt public important, la peine sera une peine pri- vative de liberté d’un an au moins194.   Art. 157   1.  Celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la  faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accor- der ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange  d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente  avec celle-ci sur le plan économique,  celui qui aura acquis une créance usuraire et l’aura aliénée ou fait valoir,  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  Si l’auteur fait métier de l’usure, la peine sera une peine privative de  liberté de un à dix ans.   Art. 158   1.  Celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juri- dique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur  leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces       193 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 3 oct. 2008 (Recommandations révisées  du Groupe d’action financière), en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361;   FF 2007 5919).   194 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 12 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le Livre.   Extorsion et  chantage   Usure   Gestion déloyale     Code pénal suisse    78 / 194   311.0   intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés sera puni d’une peine priva- tive de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  Le gérant d’affaires qui, sans mandat, aura agi de même encourra la  même peine.  Si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers  un enrichissement illégitime, le juge pourra prononcer une peine priva- tive de liberté de un à cinq ans.   2.  Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un  enrichissement illégitime, aura abusé du pouvoir de représentation que  lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et aura ainsi  porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté sera puni d’une  peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   3.  La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers ne sera  poursuivie que sur plainte.   Art. 159   L’employeur qui aura violé l’obligation d’affecter une retenue de sa- laire au paiement d’impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d’as- surance ou à d’autres fins pour le compte de l’employé et aura ainsi  porté atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci sera puni d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 160   1.  Celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à  négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait  obtenue au moyen d’une infraction contre le patrimoine sera puni d’une  peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  Le receleur encourra la peine prévue pour l’infraction préalable si cette  peine est moins sévère.  Si l’infraction préalable est poursuivie sur plainte, le recel ne sera pour- suivi que si cette plainte a été déposée.   2.  Si l’auteur fait métier du recel, la peine sera une peine privative de  liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende  au moins.   Art. 161195   Art. 161bis 196       195 Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013   (RO 2013 1103; FF 2011 6329).   196 Introduit par l’art. 46 de la LF du 24 mars 1995 sur les bourses (RO 1997 68;   FF 1993 I 1269). Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au  1er mai 2013 (RO 2013 1103; FF 2011 6329).   Détournement de  retenues sur les  salaires   Recel     Code pénal suisse   79 / 194   311.0   Art. 162   Celui qui aura révélé un secret de fabrication ou un secret commercial  qu’il était tenu de garder en vertu d’une obligation légale ou contrac- tuelle,  celui qui aura utilisé cette révélation à son profit ou à celui d’un tiers,  sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 163   1.  Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers,  aura diminué fictivement son actif, notamment  en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,  en invoquant des dettes supposées,  en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les pro- duire  sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été  dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   2.  Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces agisse- ments de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 164   1.  Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers,  aura diminué son actif  en endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d’usage des  valeurs patrimoniales,  en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une presta- tion de valeur manifestement inférieure,  en refusant sans raison valable des droits qui lui reviennent ou en re- nonçant gratuitement à des droits  sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été  dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   2.  Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces agisse- ments de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 165   1.  Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l’art. 164, par  des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capi- tal, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par  l’octroi ou l’utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs   2. Violation  du secret de  fabrication ou  du secret  commercial   3. Crimes ou  délits dans la  faillite et la pour- suite pour dettes   Banqueroute  frauduleuse et  fraude dans la  saisie   Diminution ef- fective de l’actif  au préjudice des  créanciers   Gestion fautive     Code pénal suisse    80 / 194   311.0   patrimoniales ou par une négligence coupable dans l’exercice de sa pro- fession ou dans l’administration de ses biens,  aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa propre insol- vabilité ou aggravé sa situation alors qu’il se savait insolvable,  sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été  dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   2.  Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie ne sera poursuivi  pénalement que sur plainte d’un créancier ayant obtenu contre lui un  acte de défaut de biens.  La plainte devra être portée dans les trois mois à partir du jour où l’acte  de défaut de biens a été délivré.  Le créancier qui aura entraîné le débiteur à contracter des dettes à la  légère, à faire des dépenses exagérées, à se livrer à des spéculations ha- sardeuses, ou qui l’aura exploité usurairement n’aura pas le droit de  porter plainte.   Art. 166   Le débiteur qui aura contrevenu à l’obligation légale de tenir régulière- ment ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan,  de façon qu’il est devenu impossible d’établir sa situation ou de l’établir  complètement, sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut  de biens a été dressé contre lui à la suite d’une saisie pratiquée en vertu  de l’art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes  et la faillite (LP)197, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 167   Le débiteur qui, alors qu’il se savait insolvable et dans le dessein de  favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, aura fait des  actes tendant à ce but, notamment aura payé des dettes non échues, aura  payé une dette échue autrement qu’en numéraire ou en valeurs usuelles,  aura, de ses propres moyens, donné des sûretés pour une dette alors qu’il  n’y était pas obligé, sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de  défaut de biens été dressé contre lui, puni d’une peine privative de li- berté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 168   1 Celui qui, pour gagner la voix d’un créancier ou de son représentant  dans l’assemblée des créanciers ou dans la commission de surveillance  ou pour obtenir son consentement à un concordat judiciaire ou à son  rejet, lui aura accordé ou promis des avantages spéciaux sera puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.       197 RS 281.1   Violation de  l’obligation de  tenir une  comptabilité   Avantages  accordés à cer- tains créanciers   Subornation dans  l’exécution  forcée     Code pénal suisse   81 / 194   311.0   2 Celui qui aura accordé ou promis des avantages spéciaux à l’adminis- trateur de la faillite, à un membre de l’administration, au commissaire  ou au liquidateur afin d’influencer ses décisions sera puni d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   3 Celui qui se sera fait accorder ou promettre de tels avantages encourra  la même peine.   Art. 169   Celui qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura arbi- trairement disposé d’une valeur patrimoniale  saisie ou séquestrée,  inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite,  portée à un inventaire constatant un droit de rétention ou  appartenant à l’actif cédé dans un concordat par abandon d’actif  ou l’aura endommagée, détruite, dépréciée ou mise hors d’usage  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 170   Le débiteur qui, pour obtenir un sursis concordataire ou l’homologation  d’un concordat judiciaire, aura, notamment au moyen d’une comptabi- lité inexacte ou d’un faux bilan, induit en erreur sur sa situation pécu- niaire ses créanciers, le commissaire au concordat ou l’autorité compé- tente,   le tiers qui se sera livré à de tels agissements au profit du débiteur,   sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 171   1 Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également  applicables lorsqu’un concordat judiciaire a été accepté et homologué.   2 Si le débiteur ou le tiers au sens des art. 163, ch. 2 et 164, ch. 2, a  déployé des efforts particuliers d’ordre économique et a ainsi facilité  l’aboutissement du concordat judiciaire, l’autorité compétente pourra  renoncer à le poursuivre pénalement, à le renvoyer devant le tribunal ou  à lui infliger une peine.   Art. 171bis   1 Lorsque la faillite est révoquée (art. 195 LP198), l’autorité compétente  pourra renoncer à une poursuite pénale, à un renvoi devant le tribunal  ou au prononcé d’une peine.       198 RS 281.1   Détournement  de valeurs  patrimoniales  mises sous main  de justice   Obtention  frauduleuse  d’un concordat  judiciaire   Concordat judi- ciaire   Révocation  de la faillite     Code pénal suisse    82 / 194   311.0   2 Lorsqu’un concordat judiciaire a été conclu, l’al. 1 n’est applicable  que si le débiteur ou le tiers au sens des art. 163, ch. 2 et 164, ch. 2, a  déployé des efforts particuliers d’ordre économique et a ainsi facilité  son aboutissement.   Art. 172199     Art. 172bis200   Art. 172ter   1 Si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un  dommage de moindre importance, l’auteur sera, sur plainte, puni d’une  amende.   2 Cette disposition n’est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2  et 3), au brigandage ainsi qu’à l’extorsion et au chantage.   Titre 3  Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret  ou le domaine privé201   Art. 173202   1.  Celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté  sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de  tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,   celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon,  sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire.203   2.  L’inculpé n’encourra aucune peine s’il prouve que les allégations  qu’il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu’il avait  des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.       199 Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1er janv. 2007   (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   200 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet  au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   201 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969  (RO 1969 327; FF 1968 I 609).   202 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951  (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).   203 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   4. Dispositions  générales.   …   Infractions d’im- portance mineure   1. Délits contre  l’honneur   Diffamation     Code pénal suisse   83 / 194   311.0   3.  L’inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il sera punissable  si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l’intérêt  public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de  dire du mal d’autrui, notamment lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou  à la vie de famille.   4.  Si l’auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le  juge pourra atténuer la peine ou exempter le délinquant de toute peine.   5.  Si l’inculpé n’a pas fait la preuve de la vérité de ses allégations ou si  elles étaient contraires à la vérité ou si l’inculpé les a rétractées, le juge  le constatera dans le jugement ou dans un autre acte écrit.   Art. 174   1.  Celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s’adres- sant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir  une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter  atteinte à sa considération,  celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors  qu’il en connaissait l’inanité,  sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.204   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins205 si le calomniateur  a, de propos délibéré, cherché à ruiner la réputation de sa victime.   3.  Si, devant le juge, le délinquant reconnaît la fausseté de ses alléga- tions et les rétracte, le juge pourra atténuer la peine. Le juge donnera  acte de cette rétractation à l’offensé.   Art. 175   1 Si la diffamation ou la calomnie vise une personne décédée ou décla- rée absente, le droit de porter plainte appartient aux proches du défunt  ou de l’absent.   2 Toutefois, aucune peine ne sera encourue s’il s’est écoulé plus de  trente ans depuis le décès ou la déclaration d’absence.   Art. 176   À la diffamation et à la calomnie verbales sont assimilées la diffamation  et la calomnie par l’écriture, l’image, le geste, ou par tout autre moyen.       204 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951  (RO 1951 1; FF 1949 I 1233). Voir aussi RO 57 1364.   205 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   Calomnie   Diffamation et  calomnie contre  un mort ou un  absent   Disposition  commune     Code pénal suisse    84 / 194   311.0   Art. 177   1 Celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l’écriture,  l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son hon- neur sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende  au plus.206   2 Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié a  directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible.   3 Si l’injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de  fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou l’un  d’eux.   Art. 178   1 Pour les délits contre l’honneur, l’action pénale se prescrit par quatre  ans.207   2 L’art. 31 est applicable en ce qui concerne la plainte.208   Art. 179   Celui qui, sans en avoir le droit, aura ouvert un pli ou colis fermé pour  prendre connaissance de son contenu,   celui qui, ayant pris connaissance de certains faits en ouvrant un pli ou  colis fermé qui ne lui était pas destiné, aura divulgué ces faits ou en aura  tiré profit,   sera, sur plainte, puni d’une amende.   Art. 179bis 210   Celui qui, sans le consentement de tous les participants, aura écouté à  l’aide d’un appareil d’écoute ou enregistré sur un porteur de son une  conversation non publique entre d’autres personnes,  celui qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d’un fait qu’il  savait ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance au  moyen d’une infraction visée à l’al. 1,       206 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   207 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale),  en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512, 1579).   208 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   209 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969  (RO 1969 327; FF 1968 I 609).   210 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969   (RO 1969 327; FF 1968 I 609).   Injure   Prescription   2. Infractions  contre le  domaine secret  ou le domaine  privé209   Violation de  secrets privés   Écoute et  enregistrement  de conversations  entre d’autres  personnes     Code pénal suisse   85 / 194   311.0   celui qui aura conservé ou rendu accessible à un tiers un enregistrement  qu’il savait ou devait présumer avoir été réalisé au moyen d’une infrac- tion visée à l’al. 1,   sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 179ter 211   Celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, aura enregis- tré sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il  prenait part,   celui qui aura conservé un enregistrement qu’il savait ou devait présu- mer avoir été réalisé au moyen d’une infraction visée à l’al. 1, ou en  aura tiré profit, ou l’aura rendu accessible à un tiers,   sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus  ou d’une peine pécuniaire.212   Art. 179quater 213   Celui qui, sans le consentement de la personne intéressée, aura observé  avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur d’images un fait  qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant  être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle- ci,  celui qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d’un fait qu’il  savait ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance au  moyen d’une infraction visée à l’al. 1,  celui qui aura conservé une prise de vues ou l’aura rendue accessible à  un tiers, alors qu’il savait ou devait présumer qu’elle avait été obtenue  au moyen d’une infraction visée à l’al. 1,  sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 179quinquies 214   1 N’est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, celui  qui, en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné215 de la ligne utilisée,  aura enregistré des conversations téléphoniques:       211 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969   (RO 1969 327; FF 1968 I 609).   212 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   213 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969   (RO 1969 327; FF 1968 I 609).   214 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004   (RO 2004 823; FF 2001 2502, 5556).   215 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).   Enregistrement  non autorisé de  conversations   Violation du  domaine secret  ou du domaine  privé au moyen  d’un appareil de  prise de vues   Enregistrements  non punissables     Code pénal suisse    86 / 194   311.0   a. avec des services d’assistance, de secours ou de sécurité;   b. portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou  d’autres transactions commerciales de même nature, dans le  cadre de relations d’affaires;   2 Les art. 179bis, al. 2 et 3, et 179ter, al. 2, s’appliquent par analogie à  l’utilisation des enregistrements.   Art. 179sexies 216   1.  Celui qui aura fabriqué, importé, exporté, acquis, stocké, possédé,  transporté, remis à un tiers, vendu, loué, prêté ou mis en circulation de  toute autre manière des appareils techniques servant en particulier à  l’écoute illicite ou à la prise illicite de son ou de vues, fourni des indi- cations en vue de leur fabrication ou fait de la réclame en leur faveur,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  Lorsque le délinquant a agi dans l’intérêt d’un tiers, celui-ci encourra  la même peine s’il connaissait l’infraction et n’a pas fait tout ce qui était  en son pouvoir pour l’empêcher.  Lorsque le tiers est une personne morale, une société en nom collectif  ou en commandite ou une entreprise individuelle, l’al. 1 est applicable  aux personnes physiques qui ont agi ou auraient dû agir en son nom.   Art. 179septies 217   Celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura utilisé abusivement  une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour  l’importuner sera, sur plainte, puni d’une amende.   Art. 179octies 218   1 Celui qui, dans l’exercice d’une attribution que lui confère expressé- ment la loi, ordonne ou met en œuvre la surveillance de la correspon- dance par poste et télécommunication d’une personne ou utilise des ap- pareils techniques de surveillance (art. 179bis ss) n’est pas punissable,  pour autant que l’autorisation du juge compétent ait été immédiatement  demandée.       216 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969   (RO 1969 327; FF 1968 I 609).   217 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 30 avr. 1997 sur les télécommunications,   en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361).   218 Introduit par le ch. VII de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée   (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF  du 6 oct. 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication,  en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3096; FF 1998 3689).   Mise en circula- tion et réclame  en faveur d’ap- pareils d’écoute,  de prise de son et  de prise de vues   Utilisation  abusive d’une  installation de  télécommuni- cation   Mesures  officielles de  surveillance.  Exemption de  peine     Code pénal suisse   87 / 194   311.0   2 Les conditions de la surveillance de la correspondance par poste et  télécommunication et la procédure sont régies par la loi fédérale du  6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et té- lécommunication219.   Art. 179novies 220   Celui qui aura soustrait d’un fichier des données personnelles sensibles  ou des profils de la personnalité qui ne sont pas librement accessibles  sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté   Art. 180   1 Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne  sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   2 La poursuite aura lieu d’office:   a. si l’auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été  commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le  divorce;   abis.221 si l’auteur est le partenaire de la victime et que la menace a  été commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui  a suivi sa dissolution judiciaire;   b. si l’auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la  victime pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une  durée indéterminée et que la menace ait été commise durant  cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation.222   Art. 181   Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant  d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans  sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire       219 [RO 2001 3096; 2003 3043 ch. I 2, 2004 3693; 2007 921 annexe ch. 3, 2010 1881 anexe 1  ch. II 26 3267 annexe ch. II 14, 2017 40195 annexe ch. II 12. RO 2018 117 annexe ch. I].  Voir actuellement la LF du 18 mars 2016 (RS 780.1).   220 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données,   en vigueur depuis le 1er juil. 1993 (RO 1993 1945; FF 1988 II 421).   221 Introduite par l’annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   222 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou  partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).   Soustraction  de données  personnelles   Menaces   Contrainte     Code pénal suisse    88 / 194   311.0   un acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.   Art. 181a223   1 Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la mena- çant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière  dans sa liberté d’action, l’oblige à conclure un mariage ou un partenariat  enregistré est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus  ou d’une peine pécuniaire.   2 Quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé et commet l’infrac- tion à l’étranger est punissable. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.   Art. 182224   1 Celui qui, en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur, se livre  à la traite d’un être humain à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploi- tation de son travail ou en vue du prélèvement d’un organe, est puni  d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Le fait de  recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.   2 Si la victime est mineure ou si l’auteur fait métier de la traite d’êtres  humains, la peine est une peine privative de liberté d’un an au moins.   3 Dans tous les cas, l’auteur est aussi puni d’une peine pécuniaire.   4 Est également punissable celui qui commet l’infraction à l’étranger.  Les art. 5 et 6 sont applicables.   Art. 183225   1.  Celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l’aura retenue prison- nière, ou l’aura, de toute autre manière, privée de sa liberté,  celui qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura enlevé une  personne,  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  Encourra la même peine celui qui aura enlevé une personne inca- pable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de seize ans.       223 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les  mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).   224 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 24 mars 2006 (Prot. facultatif du  25 mai 2000 se rapportant à la Conv. relative aux droits de l’enfant, concernant la vente  d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants),  en vigueur depuis le 1er déc. 2006 (RO 2006 5437; FF 2005 2639).   225 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982  (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216).   Mariage forcé,  partenariat forcé   Traite d’êtres hu- mains   Séquestration et  enlèvement     Code pénal suisse   89 / 194   311.0   Art. 184226   La séquestration et l’enlèvement seront punis d’une peine privative de  liberté d’un an au moins,  si l’auteur a cherché à obtenir rançon,  s’il a traité la victime avec cruauté,  si la privation de liberté a duré plus de dix jours  ou si la santé de la victime a été sérieusement mise en danger.   Art. 185227   1.  Celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute autre façon  s’en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire  ou à laisser faire un acte,  celui qui, aux mêmes fins, aura profité d’une prise d’otage commise par  autrui,  sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.   2.  La peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins, si  l’auteur a menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corpo- relles graves ou de la traiter avec cruauté.   3.  Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l’acte a été  dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge pourra prononcer  une peine privative de liberté à vie.   4.  Lorsque l’auteur a renoncé à la contrainte et libéré la victime, la  peine pourra être atténuée (art. 48a).228   5.  Est également punissable celui qui aura commis l’infraction à  l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4  et 5, est applicable.229   Art. 185bis 230   1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins quiconque,  dans l’intention de soustraire une personne à la protection de la loi pen- dant une période prolongée:   a. la prive de liberté sur mandat ou avec l’assentiment d’un État  ou d’une organisation politique, toute indication sur le sort qui       226 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982  (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216).   227 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982  (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216).   228 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   229 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   230 Introduit par l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en  œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les  disparitions forcées, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437).   Circonstances  aggravantes   Prise d’otage   Disparition for- cée     Code pénal suisse    90 / 194   311.0   lui est réservé ou sur l’endroit où elle se trouve étant ensuite  refusée, ou   b. refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l’en- droit où elle se trouve, sur mandat d’un État ou d’une organisa- tion politique ou en enfreignant une obligation légale.   2 Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger,  s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, est  applicable.   Art. 186   Celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit,  aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé  faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et atte- nant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de  l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte,  puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.   Titre 5231 Infractions contre l’intégrité sexuelle   Art. 187   1.  Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins  de 16 ans,   celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre  sexuel,   celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel,   sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  L’acte n’est pas punissable si la différence d’âge entre les partici- pants ne dépasse pas trois ans.   3.  Si, au moment de l’acte ou du premier acte commis, l’auteur avait  moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime  a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l’auteur,  l’autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer de- vant le tribunal ou à lui infliger une peine.232       231 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1992  (RO 1992 1670; FF 1985 II 1021).   232 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une  activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   Violation de  domicile   1. Mise en  danger du  développement  de mineurs   Actes d’ordre  sexuel avec  des enfants     Code pénal suisse   91 / 194   311.0   4.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si l’auteur a agi en admettant par erreur que sa  victime était âgée de 16 ans au moins alors qu’en usant des précautions  voulues il aurait pu éviter l’erreur.   5.  …233   6.  …234   Art. 188   1.  Celui qui, profitant de rapports d’éducation, de confiance ou de tra- vail, ou de liens de dépendance d’une autre nature, aura commis un acte  d’ordre sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans   celui qui, profitant de liens de dépendance, aura entraîné une telle per- sonne à commettre un acte d’ordre sexuel,   sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  Si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré  avec l’auteur, l’autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à  le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.235   Art. 189   1 Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une  personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la  mettant hors d’état de résister l’aura contrainte à subir un acte analogue  à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine  privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 …236   3 Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme  dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera la peine priva- tive de liberté de trois ans au moins.237       233 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 1997, avec effet au 1er sept. 1997 (RO 1997 1626;  FF 1996 IV 1315, 1320)   234 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315, 1320).  Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l’action pénale en général et  en cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle des enfants), avec effet au 1er oct. 2002   (RO 2002 2993; FF 2000 2769).   235 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   236 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints  ou partenaires), avec effet au 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).   237 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre con- joints ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403;   FF 2003 1750, 1779).   Actes d’ordre  sexuel avec  des personnes  dépendantes   2. Atteinte à  la liberté et à  l’honneur  sexuels   Contrainte  sexuelle     Code pénal suisse    92 / 194   311.0   Art. 190   1 Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant  sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors  d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir  l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans.   2 …238   3 Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme  dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera la peine priva- tive de liberté de trois ans au moins.239   Art. 191   Celui qui, sachant qu’une personne est incapable de discernement ou de  résistance, en aura profité pour commettre sur elle l’acte sexuel, un acte  analogue ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine priva- tive de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 192   1 Celui qui, profitant d’un rapport de dépendance, aura déterminé une  personne hospitalisée, internée, détenue, arrêtée ou prévenue, à com- mettre ou à subir un acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré  avec l’auteur, l’autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à  le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.240   Art. 193   1 Celui qui, profitant de la détresse où se trouve la victime ou d’un lien  de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d’un lien de dépen- dance de toute autre nature, aura déterminé celle-ci à commettre ou à  subir un acte d’ordre sexuel sera puni d’une peine privative de liberté  de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré  avec l’auteur, l’autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à  le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.241       238 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints  ou partenaires), avec effet au 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).   239 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre  conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403;   FF 2003 1750, 1779).   240 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   241 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   Viol   Actes d’ordre  sexuel commis  sur une personne  incapable de  discernement ou  de résistance   Actes d’ordre  sexuel avec des  personnes hospi- talisées, détenues  ou prévenues   Abus de la  détresse     Code pénal suisse   93 / 194   311.0   Art. 194   1 Celui qui se sera exhibé sera, sur plainte, puni d’une peine pécu- niaire.242   2 Si l’auteur se soumet à un traitement médical, la procédure pourra être  suspendue. Elle sera reprise s’il se soustrait au traitement.   Art. 195243   Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque:   a. pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de  celui-ci dans le but d’en tirer un avantage patrimonial;   b. pousse autrui à se prostituer en profitant d’un rapport de dépen- dance ou dans le but d’en tirer un avantage patrimonial;   c. porte atteinte à la liberté d’action d’une personne qui se prosti- tue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant  l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions;   d. maintient une personne dans la prostitution.   Art. 196244   Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération,  commet un acte d’ordre sexuel avec un mineur ou l’entraîne à com- mettre un tel acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans  au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 197245   1 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins  de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou  visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations  pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pé- cuniaire.   2 Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représenta- tions visés à l’al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité,       242 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   243 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vi- gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).   244 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote),   en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).   245 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote),   en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).   Exhibitionnisme   3. Exploitation  de l’activité  sexuelle   Encouragement à  la prostitution   Actes d’ordre  sexuel avec des  mineurs contre  rémunération   4. Pornographie     Code pénal suisse    94 / 194   311.0   est puni de l’amende. Quiconque, lors d’expositions ou de représenta- tions dans des locaux fermés, attire d’avance l’attention des spectateurs  sur le caractère pornographique de celles-ci n’est pas punissable.   3 Quiconque recrute un mineur pour qu’il participe à une représentation  pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation  est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   4 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, pro- meut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert,  obtient par voie électronique ou d’une autre manière ou possède des  objets ou représentations visés à l’al. 1, ayant comme contenu des actes  d’ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou  des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d’ordre  sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de  liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.   5 Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique,  importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou  d’une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à  l’al. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux,  des actes de violence entre adultes ou des actes d’ordre sexuel non ef- fectifs avec des mineurs, est puni d’une peine privative de liberté d’un  an au plus ou d’une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations  ont pour contenu des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la  sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire.   6 En cas d’infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.   7 Si l’auteur agit dans un dessein d’enrichissement, le juge prononce  une peine pécuniaire en plus de la peine privative de liberté.   8 N’est pas punissable le mineur âgé de 16 ans ou plus qui produit, pos- sède ou consomme, avec le consentement d’un autre mineur âgé de 16  ans ou plus, des objets ou des représentations au sens de l’al. 1 qui les  impliquent.   9 Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une va- leur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature  pornographique.   Art. 198   Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel  en présence d’une personne qui y aura été inopinément confrontée,  celui qui aura importuné une personne par des attouchements d’ordre  sexuel ou par des paroles grossières,  sera, sur plainte, puni d’une amende.   5. Contraven- tions contre l’in- tégrité sexuelle   Désagréments  causés par la  confrontation à  un acte d’ordre  sexuel     Code pénal suisse   95 / 194   311.0   Art. 199   Celui qui aura enfreint les dispositions cantonales réglementant les  lieux, heures et modes de l’exercice de la prostitution et celles destinées  à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, sera puni d’une  amende.   Art. 200   Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre aura été commise en  commun par plusieurs personnes, le juge pourra augmenter la durée de  la peine, mais pas au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine  prévue pour cette infraction. Il sera, en outre, lié par le maximum légal  du genre de peine.   Art. 201 à 212246   Titre 6 Crimes ou délits contre la famille   Art. 213247   1 L’acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs  germains, consanguins ou utérins, sera puni d’une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Les mineurs n’encourront aucune peine s’ils ont été séduits.   3 …248   Art. 214249   Art. 215250   Celui qui, étant déjà marié ou lié par un partenariat enregistré, aura con- tracté mariage ou conclu un partenariat enregistré,  celui qui aura contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré  avec une personne déjà mariée ou liée par un partenariat enregistré,       246 Ces disp. abrogées (à l’exception de l’art. 211) sont remplacées par les art. 195, 196, 197,  198, 199 (cf. commentaires au ch. 23 du message; FF 1985 II 1021). L’art. 211 est biffé  sans être remplacé.   247 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis  le 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   248 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l’action pénale en général  et en cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle des enfants), avec effet au 1er oct. 2002   (RO 2002 2993; FF 2000 2769).   249 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990 (RO 1989 2449;  FF 1985 II 1021).   250 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   Exercice illicite  de la prostitution   6. Commission  en commun   Inceste   Pluralité de ma- riages ou de par- tenariats enregis- trés     Code pénal suisse    96 / 194   311.0   sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 216251   Art. 217252   1 Celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il doit en  vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût les avoir,  sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services  désignés par les cantons. Il sera exercé compte tenu des intérêts de la  famille.   Art. 218253   Art. 219254   1 Celui qui aura violé son devoir d’assister ou d’élever une personne  mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou  psychique, ou qui aura manqué à ce devoir, sera puni d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Si le délinquant a agi par négligence, la peine pourra être une amende  au lieu d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.255   Art. 220256   Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au détenteur du  droit de déterminer le lieu de résidence sera, sur plainte, puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.       251 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990 (RO 1989 2449;  FF 1985 II 1021).   252 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le  1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   253 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990 (RO 1989 2449;  FF 1985 II 1021).   254 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le  1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   255 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   256  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale),   en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   Violation d’une  obligation  d’entretien   Violation du de- voir d’assistance  ou d’éducation   Enlèvement de  mineur     Code pénal suisse   97 / 194   311.0   Titre 7 Crimes ou délits créant un danger collectif   Art. 221   1 Celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi  porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d’une  peine privative de liberté d’un an au moins.   2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au moins si le  délinquant a sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle  des personnes.   3 Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.   Art. 222   1 Celui qui, par négligence, aura causé un incendie et aura ainsi porté  préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si, par négligence, le délinquant a mis en danger la vie  ou l’intégrité corporelle des personnes.   Art. 223   1.  Celui qui, intentionnellement, aura causé une explosion de gaz, de  benzine, de pétrole ou de substances analogues et aura par là sciemment  mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la pro- priété d’autrui sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au  moins.   Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.   Art. 224   1 Celui qui, intentionnellement et dans un dessein délictueux, aura, au  moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou  l’intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d’autrui, sera puni  d’une peine privative de liberté d’un an au moins.   2 Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou une peine pécuniaire si le délinquant n’a exposé que la propriété  à un danger de peu d’importance.   Incendie  intentionnel   Incendie par  négligence   Explosion   Emploi, avec  dessein  délictueux,  d’explosifs ou de  gaz toxiques     Code pénal suisse    98 / 194   311.0   Art. 225   1 Celui qui, soit intentionnellement mais sans dessein délictueux, soit  par négligence, aura, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, exposé  à un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété  d’autrui sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus  ou d’une peine pécuniaire.   2 Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra prononcer l’amende.   Art. 226   1 Celui qui aura fabriqué des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou  devant présumer qu’ils étaient destinés à un emploi délictueux, sera  puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.257   2 Celui qui se sera procuré soit des explosifs, soit des gaz toxiques, soit  des substances propres à leur fabrication, ou qui les aura transmis à au- trui, reçus d’autrui, conservés, dissimulés ou transportés, sachant ou de- vant présumer qu’ils étaient destinés à un emploi délictueux, sera puni  d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pé- cuniaire de 30 jours-amende au moins258.   3 Celui qui, sachant ou devant présumer qu’une personne se propose de  faire un emploi délictueux d’explosifs ou de gaz toxiques, lui aura  fourni des indications pour les fabriquer sera puni d’une peine privative  de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours- amende au moins.   Art. 226bis 259   1 Quiconque, intentionnellement, aura mis en danger la vie ou la santé  de personnes ou des biens d’une valeur considérable appartenant à des  tiers en se servant de l’énergie nucléaire, de matières radioactives ou de  rayonnements ionisants sera puni d’une peine privative de liberté ou  d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine  pécuniaire est également prononcée.   2 Si l’auteur agit par négligence, il sera puni d’une peine privative de  liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine  privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.       257 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   258 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 14 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le Livre.   259 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire,   en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).   Emploi sans  dessein délic- tueux ou par  négligence   Fabriquer,  dissimuler et  transporter des  explosifs ou des  gaz toxiques   Danger impu- table à l’énergie  nucléaire, à la  radioactivité  et aux rayonne- ments ionisants     Code pénal suisse   99 / 194   311.0   Art. 226ter 260   1 Quiconque aura préparé systématiquement, sur le plan technique ou  organisationnel, des actes mettant en danger la vie ou la santé de per- sonnes ou des biens appartenant à des tiers d’une valeur considérable  en ayant recours à l’énergie nucléaire, aux matières radioactives ou aux  rayonnements ionisants sera puni d’une peine privative de liberté de  cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de  liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.   2 Quiconque aura produit des substances radioactives, aura construit des  installations ou fabriqué des appareils ou des objets qui en contiennent  ou qui peuvent émettre des rayons ionisants, s’en sera procuré, en aura  remis à un tiers, reçu d’un tiers, conservé, dissimulé ou transporté, alors  qu’il savait ou devait présumer qu’ils étaient destinés à un emploi dé- lictueux, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou  d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine  pécuniaire est également prononcée.   3 Quiconque aura fourni à un tiers des indications pour produire de  telles substances ou pour fabriquer de tels installations, appareils ou ob- jets, alors qu’il savait ou devait présumer qu’ils étaient destinés à un  emploi délictueux, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans  au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté,  une peine pécuniaire est également prononcée.   Art. 227   1.  Celui qui, intentionnellement, aura causé une inondation, l’écroule- ment d’une construction ou un éboulement et aura par là sciemment mis  en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété  d’autrui sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.  Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.   Art. 228   1.  Celui qui, intentionnellement, aura détruit ou endommagé des ins- tallations électriques,des travaux hydrauliques, notamment des jetées,  des barrages, des digues ou des écluses, des ouvrages de protection  contre les forces naturelles, par exemple contre les éboulements ou les  avalanches, et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité  corporelle des personnes ou la propriété d’autrui sera puni d’une peine  privative de liberté d’un an au moins.       260 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire,   en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).   Actes  préparatoires  punissables   Inondation.  Écroulement   Dommages  aux installations  électriques,  travaux hydrau- liques et ou- vrages de protec- tion     Code pénal suisse    100 / 194   311.0   Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.   Art. 229   1 Celui qui, intentionnellement, aura enfreint les règles de l’art en diri- geant ou en exécutant une construction ou une démolition et aura par là  sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécu- niaire est également prononcée.   2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si l’inobservation des règles de l’art est due à une né- gligence.   Art. 230   1.  Celui qui, intentionnellement, aura endommagé, détruit, supprimé,  rendu inutilisable ou mis hors d’usage un appareil destiné à prévenir les  accidents dans une fabrique ou une autre exploitation, ou les accidents  de machines,  celui qui, contrairement aux prescriptions applicables, aura intention- nellement omis d’installer un tel appareil,  et aura, par là, sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle  des personnes,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécu- niaire est également prononcée.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.   Titre 8 Crimes ou délits contre la santé publique   Art. 230bis 261   1 Celui qui, intentionnellement, aura disséminé dans l’environnement  des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, aura perturbé  l’exploitation d’une installation destinée à la recherche sur ces orga- nismes, à leur conservation ou à leur production, ou aura gêné leur  transport, sera puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans, s’il  savait ou devait savoir que par ses actes:       261 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur  depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   Violation des  règles de l’art  de construire   Supprimer ou  omettre d’instal- ler des appareils  protecteurs   Mise en danger  par des orga- nismes généti- quement modi- fiés ou  pathogènes     Code pénal suisse   101 / 194   311.0   a. il mettait en danger la vie et l’intégrité corporelle des personnes  ou   b. il mettait gravement en danger la composition naturelle des po- pulations animales et végétales ou leur habitat.   2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si l’auteur a agi par négligence.   Art. 231262   Celui qui, par bassesse de caractère, aura propagé une maladie de  l’homme dangereuse et transmissible sera puni d’une peine privative de  liberté d’un an au moins et de cinq ans au plus.   Art. 232   1.  Celui qui, intentionnellement, aura propagé une épizootie parmi les  animaux domestiques sera puni d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  La peine sera une peine privative de liberté de un à cinq ans si, par bas- sesse de caractère, le délinquant a causé un dommage considérable.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.   Art. 233   1. Celui qui, intentionnellement, aura propagé un parasite ou germe  dangereux pour la culture agricole ou forestière sera puni d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  La peine sera une peine privative de liberté de un à cinq ans si, par bas- sesse de caractère, le délinquant a causé un dommage considérable.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.   Art. 234   1 Celui qui, intentionnellement, aura contaminé au moyen de substances  nuisibles à la santé l’eau potable servant aux personnes ou aux animaux  domestiques sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au  plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.   2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.       262 Nouvelle teneur selon l’art. 86 ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur les épidémies,   en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1435; FF 2011 291).   Propagation  d’une maladie  de l’homme   Propagation  d’une épizootie   Propagation  d’un parasite  dangereux   Contamination  d’eau potable     Code pénal suisse    102 / 194   311.0   Art. 235   1.  Celui qui, intentionnellement, aura traité des fourrages naturels, ou  fabriqué ou traité des fourrages artificiels à l’usage des animaux domes- tiques de telle façon que ces fourrages mettent en danger la santé de ces  animaux sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus  ou d’une peine pécuniaire.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins si le délinquant fait mé- tier de telles manipulations ou fabrications. En cas de peine privative de  liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.263 Le jugement  de condamnation sera publié.   2.  La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.   3.  Les produits seront confisqués. Ils pourront être rendus inoffensifs  ou détruits.   Art. 236   1 Celui qui, intentionnellement, aura importé ou pris en dépôt, ou mis  en vente ou en circulation des fourrages naturels ou artificiels propres à  mettre en danger la santé des animaux sera puni d’une peine privative  de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le jugement  de condamnation sera publié.   2 La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.   3 Les produits seront confisqués. Ils pourront être rendus inoffensifs ou  détruits.   Titre 9  Crimes ou délits contre les communications publiques   Art. 237   1.  Celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en dan- ger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie  publique, par eau ou dans les airs, et aura par là sciemment mis en dan- ger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes sera puni d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à dix ans  si le délinquant a sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corpo- relle d’un grand nombre de personnes.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.       263 Nouvelle teneur des phrases selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   Altération  de fourrages   Mis en circula- tion de fourrages  altérés   Entraver la cir- culation publique     Code pénal suisse   103 / 194   311.0   Art. 238   1 Celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger  le service des chemins de fer et aura par là sciemment mis en danger la  vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui, celui  notamment qui aura fait naître le danger d’un déraillement ou d’une  collision sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pé- cuniaire264.   2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence et par là mis en  danger sérieux la vie ou l’intégrité corporelle de personnes ou la pro- priété d’autrui.   Art. 239   1.  Celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en dan- ger l’exploitation d’une entreprise publique de transports ou de commu- nications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du télégraphe  ou du téléphone,  celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger  l’exploitation d’un établissement ou d’une installation servant à distri- buer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.   Titre 10  Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur,  des marques officielles, des poids et mesures   Art. 240   1 Celui qui, dans le dessein de les mettre en circulation comme authen- tiques, aura contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets  de banque sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.   2 Dans les cas de très peu de gravité, la peine sera une peine privative  de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.   3 Le délinquant est aussi punissable lorsqu’il a commis le crime à  l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé à l’étranger, et si  l’acte est réprimé dans l’État où il a été commis.       264 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 15 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le Livre.   Entrave au  service des  chemins de fer   Entrave aux  services d’intérêt  général   Fabrication de  fausse monnaie     Code pénal suisse    104 / 194   311.0   Art. 241   1 Celui qui, dans le dessein de les mettre en circulation pour une valeur  supérieure, aura falsifié des monnaies, du papier-monnaie ou des billets  de banque sera puni d’une peine privative de liberté de six mois à cinq  ans.265   2 Dans les cas de très peu de gravité, la peine sera une peine privative  de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.   Art. 242   1 Celui qui aura mis en circulation comme authentiques ou intacts des  monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire266.   2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si le délinquant, son mandant ou son représentant avait  reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts.   Art. 243267   1 Celui qui, sans dessein de commettre un faux, aura reproduit ou imité  des billets de banque de telle manière que ces reproductions ou imita- tions créent, pour des personnes ou des appareils, un risque de confu- sion avec les billets authentiques, notamment si la totalité, une face ou  la plus grande partie d’une des faces d’un billet est reproduite ou imitée  sur une matière et dans un format identiques ou similaires à ceux de  l’original,   celui qui, sans dessein de commettre un faux, aura fabriqué des objets  dont la frappe, le poids ou les dimensions sont semblables à ceux des  pièces de monnaie ayant cours légal ou qui possèdent les valeurs nomi- nales ou d’autres caractéristiques d’une frappe officielle, de telle  manière que ces objets créent, pour des personnes ou des appareils, un  risque de confusion avec les pièces de monnaie ayant cours légal,  celui qui, sans dessein de commettre un faux, aura reproduit ou imité  des timbres officiels de valeur de telle manière que ces reproductions  ou imitations créent un risque de confusion avec les timbres authen- tiques,   celui qui aura importé de tels objets ou les aura mis en vente ou en  circulation,       265 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   266 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le Livre.   267 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 déc. 1999 sur l’unité monétaire et les  moyens de paiement, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1144; FF 1999 6536).   Falsification  de la monnaie   Mise en circula- tion de fausse  monnaie   Imitation de  billets de  banque, de  pièces de  monnaies ou de  timbres officiels  de valeur sans  dessein de faux     Code pénal suisse   105 / 194   311.0   sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.268   2 Si l’auteur a agi par négligence, il sera puni de l’amende.269   Art. 244   1 Celui qui aura importé, acquis ou pris en dépôt des pièces de monnaie,  du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le  dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme  intacts, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.270   2 La peine sera une peine privative de liberté de un à cinq ans si le  délinquant en a importé, acquis ou pris en dépôt de grandes quantités.   Art. 245   1.  Celui qui, dans le dessein de les employer comme authentiques ou  intacts, aura contrefait ou falsifié des timbres officiels de valeur, notam- ment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances,  celui qui aura donné à des timbres officiels de valeur oblitérés l’appa- rence de timbres encore valables, pour les employer comme tels,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.  Le délinquant est aussi punissable lorsqu’il a commis le délit à l’étran- ger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé à l’étranger, et si l’acte  est réprimé dans l’État où il a été commis.   2.  Celui qui aura employé comme authentiques, intacts ou encore va- lables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, sera  puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.   Art. 246   Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou  intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l’autorité  appose sur un objet pour constater le résultat d’un examen ou l’octroi  d’une autorisation, par exemple l’empreinte du poinçon du contrôle des       268 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   269 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   270 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 déc. 1999 sur l’unité monétaire et les  moyens de paiement, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1144; FF 1999 6536).   Importation,  acquisition et  prise en dépôt de  fausse monnaie   Falsification des  timbres officiels  de valeur   Falsification  des marques  officielles     Code pénal suisse    106 / 194   311.0   ouvrages d’or et d’argent, les marques des inspecteurs de boucherie ou  de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières,271  celui qui aura employé comme authentiques ou intactes de telles mar- ques contrefaites ou falsifiées,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 247   Celui qui, pour en faire un usage illicite, aura fabriqué ou se sera pro- curé des appareils destinés à la contrefaçon ou à la falsification des  monnaies, du papier-monnaie, des billets de banque ou des timbres of- ficiels de valeur,  celui qui aura fait un usage illicite des appareils servant à la fabrication  des monnaies, du papier-monnaie, des billets de banque ou des timbres  officiels de valeur,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 248   Celui qui, dans le dessein de tromper autrui dans les relations d’affaires,  aura apposé sur des poids, mesures, balances ou autres instruments de  mesure un poinçon faux, ou aura falsifié une empreinte de poinçon,  aura modifié des poids, mesures, balances ou autres instruments de  mesure poinçonnés,  ou aura fait usage de poids, mesures, balances ou autres instruments de  mesure faux ou falsifies,  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 249272   1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les  timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids,  balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, ainsi que les  appareils servant à la falsification, seront confisqués et rendus inutili- sables ou détruits.   2 Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur  qui auront été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre  un faux, mais qui créent un risque de confusion, seront également con- fisqués et rendus inutilisables ou détruits.       271  Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de  la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre  du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).   272  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 déc. 1999 sur l’unité monétaire et les  moyens de paiement, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1144; FF 1999 6536).   Appareils de  falsification et  emploi illicite  d’appareils   Falsification des  poids et mesures   Confiscation     Code pénal suisse   107 / 194   311.0   Art. 250   Les dispositions du présent titre sont aussi applicables aux monnaies,  au papier-monnaie, aux billets de banque et aux timbres de valeur étran- gers.   Titre 11 Faux dans les titres   Art. 251273   1.  Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires  ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un  avantage illicite,  aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la  marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou  constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une  portée juridique,  ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.   Art. 252274   Celui qui, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui,  aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou  des attestations,  aura fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature,  ou aura abusé, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable  mais non à lui destiné,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 253   Celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public,  l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait  ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authen- ticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie,  celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur  le fait qui y est constaté,       273 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   274 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   Monnaies et  timbres de valeur  étrangers   Faux dans  les titres   Faux dans  les certificats   Obtention frau- duleuse d’une  constatation  fausse     Code pénal suisse    108 / 194   311.0   sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 254   1 Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou  aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avan- tage illicite, aura endommagé, détruit, fait disparaître ou soustrait un  titre dont il n’avait pas seul le droit de disposer sera puni d’une peine  privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des  familiers ne sera poursuivie que sur plainte.   Art. 255   Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres  étrangers.   Art. 256   Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou  aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avan- tage illicite, aura supprimé, déplacé, rendu méconnaissable, falsifié ou  placé à faux une borne ou tout autre signe de démarcation sera puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pé- cuniaire.   Art. 257   Celui qui aura supprimé, déplacé, rendu méconnaissable ou placé à faux  un signal public trigonométrique ou limnimétrique sera puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique   Art. 258275   Celui qui aura jeté l’alarme dans la population par la menace ou l’an- nonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la propriété sera  puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.       275 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   Suppression  de titres   Titres étrangers   Déplacement  de bornes   Déplacement de  signaux trigono- métriques ou  limnimétriques   Menaces alar- mant la popula- tion     Code pénal suisse   109 / 194   311.0   Art. 259276   1 Celui qui aura provoqué publiquement à un crime sera puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   1bis La provocation publique au génocide (art. 264) est punissable même  lorsqu’elle a lieu à l’étranger si tout ou partie du génocide devait être  commis en Suisse. 277   2 Celui qui aura provoqué publiquement à un délit impliquant la vio- lence contre autrui ou contre des biens, sera puni d’une peine privative  de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 260   1 Celui qui aura pris part à un attroupement formé en public et au cours  duquel des violences ont été commises collectivement contre des per- sonnes ou des propriétés sera puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Il n’encourra aucune peine s’il s’est retiré sur sommation de l’autorité  sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre.   Art. 260bis 278   1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispo- sitions concrètes d’ordre technique ou organisationnel, dont la nature et  l’ampleur indiquent qu’il s’apprête à passer à l’exécution de l’un des  actes suivants:   a. meurtre (art. 111);   b. assassinat (art. 112);   c. lésions corporelles graves (art. 122);   cbis.279 mutilation d’organes génitaux féminins (art. 124);   d. brigandage (art. 140);   e. séquestration et enlèvement (art. 183);   f. prise d’otage (art. 185);       276 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982  (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216).   277 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale inter- nationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   278 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982   (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216).   279 Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012   (RO 2012 2575; FF 2010 5125, 5151).   Provocation  publique au  crime ou à la  violence   Émeute   Actes prépara- toires délictueux     Code pénal suisse    110 / 194   311.0   fbis.280 disparition forcée (art. 185bis);   g. incendie intentionnel (art. 221);   h. génocide (art. 264);   i. crimes contre l’humanité (art. 264a);   j. crimes de guerre (art. 264c à 264h). 281   2 Celui qui, de son propre mouvement, aura renoncé à poursuivre  jusqu’au bout son activité préparatoire, sera exempté de toute peine.   3 Est également punissable celui qui commet les actes préparatoires à  l’étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse.  L’art. 3, al. 2, est applicable.282   Art. 260ter 283   1 Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque:    a. participe à une organisation qui poursuit le but de:   1. commettre des actes de violence criminels ou de se procu- rer des revenus par des moyens criminels, ou    2. commettre des actes de violence criminels visant à intimi- der une population ou à contraindre un État ou une organi- sation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accom- plir un acte quelconque, ou    b. soutient une telle organisation dans son activité.   2 L’al. 1, let. b ne s’applique pas aux services humanitaires fournis par  un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de  la Croix-Rouge, conformément à l’art. 3 commun aux Conventions de  Genève du 12 août 1949284.   3 L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins  s’il exerce une influence déterminante au sein de l’organisation.       280 Introduite par l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en  œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les  disparitions forcées, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437).   281 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pé- nale internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963;   FF 2008 3461).   282 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   283 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nou- velle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise  en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de  son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le  terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   284  RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51   Organisations  criminelles et  terroristes     Code pénal suisse   111 / 194   311.0   4 Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l’auteur s’efforce d’empê- cher la poursuite de l’activité de l’organisation.   5 Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger  si l’organisation exerce ou envisage d’exercer son activité criminelle en  tout ou en partie en Suisse. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.    Art. 260quater 285   Celui qui aura vendu, loué, donné ou laissé à la disposition d’un tiers  une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel  d’arme, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de mu- nitions, ou en aura fait le courtage, alors qu’il savait ou devait présumer  qu’ils serviraient à la commission d’un délit ou d’un crime, sera puni  d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pé- cuniaire,286 pour autant qu’il ne remplisse pas les éléments constitutifs  d’une infraction plus grave.   Art. 260quinquies 287   1 Celui qui, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle  visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une orga- nisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte  quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, sera puni d’une peine  privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Si l’auteur n’a fait que s’accommoder de l’éventualité que les fonds  en question servent à financer un acte terroriste, il n’est pas punissable  au sens de la présente disposition.   3 L’acte n’est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu’il  vise à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un État de droit,  ou encore à permettre l’exercice des droits de l’homme ou la sauvegarde  de ceux-ci.   4 L’al. 1 ne s’applique pas si le financement est destiné à soutenir des  actes qui ne sont pas en contradiction avec les règles du droit interna- tional applicable en cas de conflit armé.       285 Introduit par l’art. 41 de la LF du 20 juin 1997 sur les armes, en vigueur depuis le  1er janv. 1999 (RO 1998 2535; FF 1996 I 1000).   286 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   287 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 21 mars 2003 (Financement du terrorisme), en vigueur  depuis le 1er oct. 2003 (RO 2003 3043; FF 2002 5014).   Mise en danger  de la sécurité  publique au  moyen d’armes   Financement  du terrorisme     Code pénal suisse    112 / 194   311.0   Art. 260sexies288   1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque, en vue d’un acte de violence criminelle vi- sant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organi- sation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte  quelconque:   a. recrute une personne pour qu’elle commette un tel acte ou y  participe;    b. se fait fournir ou fournit des indications pour fabriquer ou utili- ser des armes, des explosifs, des matériaux radioactifs, des gaz  toxiques ou d’autres dispositifs ou substances dangereuses dans  le but de commettre un tel acte ou d’y participer, ou   c. entreprend un voyage à l’étranger ou depuis l’étranger pour  commettre un tel acte, y participer ou suivre une formation dans  ce but.   2 Quiconque réunit ou met à disposition des fonds dans le dessein de  financer un voyage au sens de l’al. 1, let. c, organise un tel voyage ou  recrute une personne en vue d’un tel voyage encourt la même peine.    3 Les actes commis à l’étranger sont également punissables si l’auteur  se trouve en Suisse et n’est pas extradé, ou si l’acte terroriste doit être  commis en Suisse ou contre la Suisse. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.    Art. 261   Celui qui, publiquement et de façon vile, aura offensé ou bafoué les  convictions d’autrui en matière de croyance, en particulier de croyance  en Dieu, ou aura profané les objets de la vénération religieuse,  celui qui aura méchamment empêché de célébrer ou troublé ou publi- quement bafoué un acte cultuel garanti par la Constitution,  celui qui, méchamment, aura profané un lieu ou un objet destiné à un  culte ou à un acte cultuel garantis par la Constitution,  sera puni d’une peine pécuniaire.289       288 Introduit par l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en  œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son  Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terro- risme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   289 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Recrutement,  formation et  voyage en vue  d’un acte   terroriste   Atteinte à la  liberté de  croyance et  des cultes     Code pénal suisse   113 / 194   311.0   Art. 261bis 290   Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers  une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance  raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,  quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à  dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de per- sonnes,  quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de  propagande ou y prend part,  quiconque publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par  des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une  façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe  de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou reli- gieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même raison, nie,  minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d’autres  crimes contre l’humanité,   quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison  de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orienta- tion sexuelle, une prestation destinée à l’usage public,   est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 262   1.  Celui qui aura grossièrement profané le lieu où repose un mort,  celui qui, méchamment, aura troublé ou profané un convoi funèbre ou  une cérémonie funèbre,  celui qui aura profané ou publiquement outragé un cadavre humain,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  Celui qui, contre la volonté de l’ayant droit, aura soustrait un cadavre  humain, une partie d’un cadavre humain, ou les cendres d’un mort sera  puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.   Art. 263   1 Celui qui, étant en état d’irresponsabilité causée par ivresse ou intoxi- cation dues à sa faute, aura commis un acte réprimé comme crime ou  délit sera puni d’une peine pécuniaire.291       290 Introduit par l’art. 1 de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 2887; FF 1992 III 265). Nouvelle  teneur selon le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Discrimination et incitation à la haine en  raison de l’orientation sexuelle), en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1609;  FF 2018 3897, 5327).   291 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Discrimination  et incitation à  la haine   Atteinte à la  paix des morts   Actes commis en  état d’irresponsa- bilité fautive     Code pénal suisse    114 / 194   311.0   2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire, si la peine privative de liberté est la seule peine prévue  par la disposition qui réprime le crime commis dans cet état.292   Titre 12bis 293 Génocide et crimes contre l’humanité   Art. 264   Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative  de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en  tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social  ou politique, en tant que tel:   a. tue des membres du groupe ou attente gravement à leur intégrité  physique ou mentale;   b. soumet les membres du groupe à des conditions d’existence de- vant entraîner sa destruction totale ou partielle;   c. ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances  au sein du groupe;   d. transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un  autre groupe.   Art. 264a   1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins qui- conque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée  contre la population civile:   a. tue intentionnellement une personne;   b. tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à  la population des conditions de vie propres à entraîner sa des- truction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;   c. dispose d’une personne en s’arrogeant sur elle un droit de pro- priété, notamment dans le contexte de la traite d’êtres humains,  de l’exploitation sexuelle ou du travail forcé;   d. inflige à une personne une grave privation de liberté en infrac- tion aux règles fondamentales du droit international;         292 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   293 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2725; FF 1999 4911). Nouvelle  teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale interna- tionale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   Génocide   Crimes contre  l’humanité   a. Meurtre   b. Extermination   c. Réduction en  esclavage   d. Séquestration     Code pénal suisse   115 / 194   311.0   e. dans l’intention de soustraire une personne à la protection de la  loi pendant une période prolongée:   1. la prive de liberté sur mandat ou avec l’assentiment d’un  État ou d’une organisation politique, toute indication sur le  sort qui lui est réservé ou sur l’endroit où elle se trouve  étant ensuite refusée,   2. refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l’en- droit où elle se trouve, sur mandat d’un État ou d’une or- ganisation politique ou en enfreignant une obligation lé- gale;   f. inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son  contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à  son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;   g. viole une personne de sexe féminin, la détient alors qu’elle a été  mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la  composition ethnique d’une population, contraint une personne  à subir un acte sexuel d’une gravité comparable, la contraint à  se prostituer ou la stérilise de force;   h. déporte des personnes de la région où elles se trouvent légale- ment ou les transfère de force;    i. porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres  d’un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant  de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, re- ligieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit  international, en relation avec un des actes visés aux titres 12bis  et 12ter ou dans le but d’opprimer ou de dominer systématique- ment un groupe racial;   j. commet tout autre acte d’une gravité comparable à celle des  crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne  de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son inté- grité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.   2 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand  nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut  prononcer une peine privative de liberté à vie.   3 Dans les cas de moindre gravité relevant de l’al. 1, let. c à j, le juge  peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.    e. Disparitions  forcées   f. Torture   g. Atteinte au  droit à l’autodé- termination  sexuelle   h. Déportation  ou transfert forcé  de population   i. Persécution et  apartheid   j. Autres actes  inhumains     Code pénal suisse    116 / 194   311.0   Titre 12ter 294 Crimes de guerre   Art. 264b   Les art. 264d à 264j sont applicables dans le contexte d’un conflit armé  international, y compris en situation d’occupation, et, si la nature de  l’infraction ne l’exclut pas, dans le contexte d’un conflit armé non  international.   Art. 264c   1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins qui- conque commet, dans le contexte d’un conflit armé international, une  infraction grave aux conventions de Genève du 12 août 1949295, à sa- voir l’un des actes ci-après visant des personnes ou des biens protégés  par une de ces conventions:   a. meurtre;   b. prise d’otages;   c. infliction à une personne de grandes souffrances ou d’une at- teinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou  psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou  des expériences biologiques;   d. destruction ou appropriation de biens non justifiée par des né- cessités militaires et exécutée à grande échelle;   e. contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées  d’une puissance ennemie;   f. déportation, transfert ou détention illégaux de personnes;   g. déni d’un jugement régulier et impartial avant l’infliction ou  l’exécution d’une peine lourde.   2 Les actes visés à l’al. 1 qui sont commis dans le contexte d’un conflit  armé non international sont assimilés à des infractions graves au droit  international humanitaire s’ils sont dirigés contre une personne ou un  bien protégé par ce droit.   3 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand  nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut  prononcer une peine privative de liberté à vie.       294 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale  internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   295 Conv. de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades  dans les forces armées en campagne (CG I), RS 0.518.12; Conv. de Genève du  12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des  forces armées sur mer (CG II), RS 0.518.23; conv. de Genève du 12 août 1949 relative au  traitement des prisonniers de guerre (CG III), RS 0.518.42; conv. de Genève du  12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (CG IV),  RS 0.518.51.   1. Champ  d’application   2. Infractions  graves aux  conventions de  Genève     Code pénal suisse   117 / 194   311.0   4 Dans les cas de moindre gravité relevant de l’al. 1, let. c à g, le juge  peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.   Art. 264d   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui- conque, dans le contexte d’un conflit armé, dirige une attaque contre:   a. la population civile en tant que telle ou des civils qui ne partici- pent pas directement aux hostilités;   b. des personnes, des installations, du matériel ou des véhicules  employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de  maintien de la paix conforme à la Charte des Nations Unies du  26 juin 1945296, lorsqu’ils sont protégés par le droit internatio- nal humanitaire;   c. des biens de caractère civil, des zones d’habitation et des bâti- ments non défendus ou des zones démilitarisées qui ne consti- tuent pas des objectifs militaires;   d. des unités sanitaires, des bâtiments, du matériel ou des véhi- cules munis d’un signe distinctif prévu par le droit international  humanitaire ou dont le caractère protégé est reconnaissable mal- gré l’absence de signe distinctif, des hôpitaux ou des lieux où  des malades et des blessés sont rassemblés;   e. des biens culturels, les personnes chargées de les protéger ou  les véhicules affectés à leur transport ou encore des bâtiments  consacrés à la religion, à l’art, à l’enseignement, à la science ou  à l’action caritative, lorsqu’ils sont protégés par le droit interna- tional humanitaire.   2 Dans les cas particulièrement graves d’attaques contre des personnes,  le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.   3 Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine pri- vative de liberté d’un an au moins.   Art. 264e   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui- conque, dans le contexte d’un conflit armé:   a. porte gravement atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé  physique ou psychique d’une personne protégée par le droit in- ternational humanitaire ou met cette personne gravement en  danger en la soumettant à une procédure médicale qui n’est pas  motivée par son état de santé et n’est pas conforme aux prin- cipes de la médecine généralement reconnus;       296 RS 0.120   3. Autres crimes  de guerre   a. Attaque contre  des civils ou des  biens de carac- tère civil   b. Traitement  médical immo- tivé, atteinte au  droit à l’autodé- termination  sexuelle ou à la  dignité de la  personne     Code pénal suisse    118 / 194   311.0   b. viole une personne de sexe féminin protégée par le droit inter- national humanitaire, la détient alors qu’elle a été mise enceinte  contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition  ethnique d’une population, contraint une personne protégée par  le droit international humanitaire à subir un acte sexuel d’une  gravité comparable, la contraint à se prostituer ou la stérilise de  force;   c. porte gravement atteinte à la dignité d’une personne protégée  par le droit international humanitaire en la traitant d’une ma- nière humiliante ou dégradante.   2 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand  nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut  prononcer une peine privative de liberté à vie.   3 Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine  privative de liberté d’un an au moins.   Art. 264f   1 Quiconque procède à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de  moins de quinze ans dans les forces armées ou dans des groupes armés  ou les fait participer à un conflit armé est puni d’une peine privative de  liberté de trois ans au moins.   2 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand  nombre d’enfants ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut pro- noncer une peine privative de liberté à vie.   3 Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine  privative de liberté d’un an au moins.   Art. 264g   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui- conque, dans le contexte d’un conflit armé:   a. lance une attaque dont il sait ou doit présumer qu’elle va causer,  de manière disproportionnée par rapport à l’avantage militaire  concret et direct attendu, des pertes en vies humaines dans la  population civile, des blessures aux civils, des dommages aux  biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et  graves à l’environnement;   b. utilise une personne protégée par le droit international humani- taire comme bouclier pour influencer des opérations de combat;   c. à titre de méthode de guerre, se livre au pillage, s’approprie il- licitement des biens de toute autre manière, détruit ou confisque  sans nécessité des biens appartenant à l’ennemi, prive des civils  de biens indispensables à leur survie ou empêche l’envoi de  secours;   c. Recrutement  ou utilisation  d’enfants soldats   d. Méthodes de  guerre prohibées     Code pénal suisse   119 / 194   311.0   d. tue ou blesse un combattant adverse par traîtrise ou alors qu’il  est hors de combat;   e. mutile le cadavre d’un combattant adverse;    f. ordonne, en vertu de son pouvoir de commandement, qu’il ne  soit pas fait de quartier ou en menace l’ennemi;   g. abuse du pavillon parlementaire, du drapeau, de l’uniforme, des  insignes militaires de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations  Unies, ou des signes distinctifs prévus par le droit international  humanitaire;   h. en tant que membre d’une puissance occupante, transfère une  partie de sa population civile dans la zone occupée ou transfère  tout ou partie de la population de la zone occupée à l’intérieur  ou à l’extérieur de celle-ci.   2 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand  nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut  prononcer une peine privative de liberté à vie.   Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine  privative de liberté d’un an au moins.   Art. 264h   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui- conque, dans le contexte d’un conflit armé:   a. utilise du poison ou des armes empoisonnées;   b. utilise des armes biologiques ou chimiques, y compris des gaz,  matières ou liquides toxiques ou asphyxiants;   c. utilise des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement  dans le corps humain ou des balles qui explosent dans le corps  humain;   d. utilise des armes dont l’effet principal est de blesser par des  éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps  humain;   e. utilise des armes à laser dont l’effet principal est de provoquer  la cécité permanente.   2 Si l’acte est particulièrement grave, le juge peut prononcer une peine  privative de liberté à vie.   e. Utilisation  d’armes  prohibées     Code pénal suisse    120 / 194   311.0   Art. 264i   Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque:   a. continue les hostilités après avoir eu officiellement connais- sance de la conclusion d’un armistice ou de la paix ou enfreint  les conditions d’un armistice de toute autre manière;   b. maltraite, injurie ou retient indûment un parlementaire ennemi  ou une personne qui l’accompagne;   c. retarde d’une manière injustifiée le rapatriement de prisonniers  de guerre après la fin des hostilités.   Art. 264j   Quiconque, dans le contexte d’un conflit armé, enfreint, d’une manière   qui n’est pas réprimée par les art. 264c à 264i, une norme du droit in- ternational humanitaire dont la violation est punissable en vertu du droit  international coutumier ou d’une convention internationale reconnue  comme contraignante par la Suisse est puni d’une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Titre 12quater 297   Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter   Art. 264k   1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné commet ou  s’apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui  ne prend pas les mesures appropriées pour l’en empêcher encourt la  même peine que l’auteur. S’il agit par négligence, il est puni d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné a commis  un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures  appropriées pour assurer la punition de l’auteur de cet acte est puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pé- cuniaire.   Art. 264l   Le subordonné qui commet un des actes visés aux titres 12bis et 12ter sur  ordre d’un supérieur ou en obéissant à des instructions le liant d’une  manière similaire est punissable s’il a conscience, au moment des faits,  du caractère punissable de son acte.       297 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale  internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   4. Rupture d’un  armistice ou de  la paix.  Délit contre un  parlementaire.  Retardement du  rapatriement de  prisonniers de  guerre   5. Autres  infractions au  droit internatio- nal humanitaire   Punissabilité  du supérieur   Actes commis  sur ordre d’au- trui     Code pénal suisse   121 / 194   311.0   Art. 264m   1 Quiconque commet à l’étranger un des actes visés aux titres 12bis et  12ter ou à l’art. 264k est punissable s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est  pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compé- tence est reconnue par la Suisse.   2 Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que l’acte commis à  l’étranger n’était pas dirigé contre un ressortissant suisse, les autorités  peuvent suspendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve de la  conservation des preuves, dans les cas suivants:   a. une autorité étrangère ou un tribunal pénal international dont la  compétence est reconnue par la Suisse poursuit l’infraction et  l’auteur est extradé ou remis à ce tribunal;   b. l’auteur ne se trouve plus en Suisse et n’y reviendra probable- ment pas.   3 L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable, à moins que l’acquittement, la remise  de peine ou la prescription de la peine à l’étranger n’aient eu pour but  de protéger indûment l’auteur de toute peine.   Art. 264n   La poursuite des actes visés aux titres 12bis et 12ter et à l’art. 264k n’est  subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions sui- vantes:   a. art. 7, al. 2, let. b, du code de procédure pénale298;   b. art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité299;   c. art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement300;   d. art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration301;   e. art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral302;   f. art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé- ral303;   g. art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des  brevets304;   h. art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités  de poursuite pénale305.       298 RS 312.0  299 RS 170.32  300 RS 171.10  301 RS 172.010  302 RS 173.110  303 RS 173.32  304 RS 173.41  305 RS 173.71   Actes commis  à l’étranger   Exclusion de  l’immunité  relative     Code pénal suisse    122 / 194   311.0   Titre 13  Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale   Art. 265   Celui qui aura commis un acte tendant  à modifier par la violence la Constitution ou la Constitution d’un can- ton306,  à renverser par la violence les autorités politiques instituées par la Cons- titution, ou à les mettre par la violence dans l’impossibilité d’exercer  leur pouvoir,  ou à détacher par la violence une partie du territoire suisse d’avec la  Confédération ou une partie du territoire cantonal d’avec un canton,  sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins307.   Art. 266   1.  Celui qui aura commis un acte tendant  à porter atteinte à l’indépendance de la Confédération ou à mettre en  danger cette indépendance,  ou à provoquer de la part d’une puissance étrangère, dans les affaires de  la Confédération, une immixtion de nature à mettre en danger l’indé- pendance de la Confédération,  sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.   2. Celui qui aura noué des intelligences avec le gouvernement d’un État  étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une  guerre contre la Confédération sera puni d’une peine privative de liberté  de trois ans au moins.  Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté à vie.308   Art. 266bis 309   1 Celui qui, à l’effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou  menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse, sera entré en rapport  avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d’autres  organisations à l’étranger, ou avec leurs agents, ou aura lancé ou pro- pagé des informations inexactes ou tendancieuses, sera puni d’une peine  privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.       306 RS 131.211/.235  307 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 11 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis   le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le Livre.   308 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951  (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).   309 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951   (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).   1. Crimes ou dé- lits contre l’État   Haute trahison   Atteinte à  l’indépendance  de la Confédéra- tion   Entreprises et  menées de  l’étranger contre  la sécurité de la  Suisse     Code pénal suisse   123 / 194   311.0   2 Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté d’un an au moins.   Art. 267   1.  Celui qui, intentionnellement, aura révélé ou rendu accessible à un  État étranger ou à l’un de ses agents un secret que l’intérêt de la Confé- dération commandait de garder,310  celui qui aura falsifié, détruit, fait disparaître ou soustrait des titres ou  des moyens de preuve relatifs à des rapports de droit entre la Confédé- ration ou un canton et un État étranger et aura ainsi, intentionnellement,  compromis des intérêts de la Confédération ou d’un canton,  celui qui, en sa qualité de représentant de la Confédération, aura inten- tionnellement conduit au détriment de celle-ci des négociations avec un  gouvernement étranger,  sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.   2.  Celui qui, intentionnellement, aura révélé ou rendu accessible au pu- blic un secret que l’intérêt de la Confédération commandait de garder,  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.311   3.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.312   Art. 268   Celui qui aura supprimé, déplacé, rendu méconnaissable, falsifié ou  placé à faux une borne ou tout autre signe destiné à marquer les fron- tières de la Confédération, d’un canton ou d’une commune sera puni  d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.   Art. 269313   Celui qui aura pénétré sur le territoire suisse contrairement au droit des  gens sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécu- niaire.   Art. 270   Celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé, ou aura par des actes  outragé un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité,       310 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998  (RO 1998 852; FF 1996 IV 533).   311 Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998   (RO 1998 852; FF 1996 IV 533).   312 Anciennement ch. 2  313 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951   (RO 1951 1; FF 1949 I 1233). Voir aussi RO 57 1364.   Trahison  diplomatique   Déplacement de  bornes officielles   Violation de la  souveraineté  territoriale de la  Suisse   Atteinte aux  emblèmes  suisses     Code pénal suisse    124 / 194   311.0   notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d’un canton,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 271314   1.  Celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse  pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,  celui qui aura procédé à de tels actes pour un parti étranger ou une autre  organisation de l’étranger,  celui qui aura favorisé de tels actes,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté  d’un an au moins.315   2.  Celui qui, en usant de violence, ruse ou menace, aura entraîné une  personne à l’étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une  autre organisation de l’étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité  corporelle en danger, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an  au moins.   3.  Celui qui aura préparé un tel enlèvement sera puni d’une peine pri- vative de liberté ou d’une peine pécuniaire.   Art. 272316   1.  Celui qui, dans l’intérêt d’un État étranger, ou d’un parti étranger ou  d’une autre organisation de l’étranger, et au préjudice de la Suisse ou  de ses ressortissants, habitants ou organismes, aura pratiqué un service  de renseignements politiques, ou aura organisé un tel service,  celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels agis- sements,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  Dans les cas graves, le juge prononcera une peine privative de liberté  d’un an au moins. Sera en particulier considéré comme grave le fait  d’avoir incité à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure ou  extérieure de la Confédération ou d’avoir donné de fausses informations  de cette nature.        314 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951  (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).   315 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   316 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951  (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).   Actes exécutés  sans droit pour  un État étranger   2. Espionnage   Service de  renseignements  politiques     Code pénal suisse   125 / 194   311.0   Art. 273   Celui qui aura cherché à découvrir un secret de fabrication ou d’affaires  pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou  à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,  celui qui aura rendu accessible un secret de fabrication ou d’affaires à  un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étran- gère, ou à leurs agents,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire ou, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté  d’un an au moins. En cas de peine privative de liberté, une peine pécu- niaire peut également être prononcée.317   Art. 274318   1.  Celui qui aura recueilli des renseignements militaires dans l’intérêt  de l’étranger et au préjudice de la Suisse ou aura organisé un tel service,  celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels agis- sements,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.  Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté d’un an au moins.   2.  La correspondance et le matériel seront confisqués.   Art. 275319   Celui qui aura commis un acte tendant à troubler ou à modifier d’une  manière illicite l’ordre fondé sur la Constitution ou la Constitution d’un  canton320, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus  ou d’une peine pécuniaire.   Art. 275bis 321   Celui qui aura fait une propagande étrangère tendant à renverser par la  violence l’ordre constitutionnel de la Confédération ou d’un canton sera  puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.       317 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   318 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951  (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).   319 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951  (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).   320 RS 131.211/.235  321 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951    (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).   Service de  renseignements  économiques   Service de  renseignements  militaires   3. Mise en  danger de l’ordre  constitutionnel   Atteintes à  l’ordre constitu- tionnel   Propagande  subversive     Code pénal suisse    126 / 194   311.0   Art. 275ter 322   Celui qui aura fondé un groupement qui vise ou dont l’activité consiste  à accomplir des actes réprimés par les art. 265, 266, 266bis, 271 à 274,  275 et 275bis,  celui qui aura adhéré à un tel groupement ou se sera associé à ses me- nées,  celui qui aura provoqué à la fondation d’un tel groupement ou se sera  conformé à ses instructions,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 276   1.  Celui qui aura publiquement provoqué à la désobéissance à un ordre  militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à  la désertion,  celui qui aura incité une personne astreinte au service à commettre une  de ces infractions,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  La peine sera une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire  si le délinquant a provoqué ou incité à la mutinerie ou au complot.   Art. 277   1.  Celui qui, intentionnellement, aura contrefait, falsifié, détruit ou fait  disparaître un ordre de se présenter au recrutement, un ordre de mise  sur pied, un ordre de marche ou une instruction destinée à des citoyens  astreints au service militaire,  celui qui aura fait usage d’un tel ordre ou d’une telle instruction contre- faits ou falsifiés,  sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.   Art. 278   Celui qui aura empêché un militaire de faire son service ou l’aura trou- blé dans son service sera puni d’une peine pécuniaire.323       322 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951   (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).   323 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Groupements  illicites   4. Atteintes à la  sécurité militaire   Provocation et  incitation à la  violation des de- voirs militaires   Falsification  d’ordre de mise  sur pied ou  d’instructions   Entraver le  service militaire     Code pénal suisse   127 / 194   311.0   Titre 14 Délits contre la volonté populaire   Art. 279   Celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, aura  empêché ou troublé une réunion, une élection ou une votation organi- sées en vertu de la Constitution ou de la loi,  celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, aura  empêché ou entravé la quête ou le dépôt des signatures destinées à ap- puyer une demande de référendum ou d’initiative,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 280   Celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, aura  empêché un électeur d’exercer son droit de vote, ou de signer une  demande de référendum ou d’initiative,  celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, aura  contraint un électeur à exercer un de ces droits, ou à l’exercer dans un  sens déterminé,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 281   Celui qui aura offert, promis, accordé ou fait tenir un don ou un autre  avantage à un électeur, pour l’engager soit à exercer son droit de vote  dans un sens déterminé, soit à donner ou à refuser son appui à une de- mande de référendum ou d’initiative,  celui qui aura offert, promis, accordé ou fait tenir un don ou un autre  avantage à un électeur, afin qu’il s’abstienne de prendre part à une élec- tion ou à une votation,  l’électeur qui se sera fait promettre ou accorder un tel avantage,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 282   1.  Celui qui aura contrefait, falsifié, détruit ou fait disparaître un  registre électoral,  celui qui, sans en avoir le droit, aura pris part à une élection, à une  votation ou signé une demande de référendum ou d’initiative,  celui qui aura falsifié le résultat d’une élection, d’une votation ou le  chiffre des signatures recueillies à l’appui d’une demande de référen- dum ou d’initiative, notamment en ajoutant, modifiant, retranchant ou  rayant des bulletins ou des signatures, en comptant inexactement les   Violences   Atteinte au  droit de vote   Corruption  électorale   Fraude électorale     Code pénal suisse    128 / 194   311.0   voix ou les signatures, ou en constatant le résultat par un procès-verbal  contraire à la vérité,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  Si le délinquant a agi en une qualité officielle, la peine sera une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 30  jours-amende au moins. En cas de peine privative de liberté, une peine  pécuniaire peut également être prononcée.324   Art. 282bis 325   Celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins  de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni  d’une amende.   Art. 283   Celui qui, par des procédés illicites, aura réussi à découvrir dans quel  sens un ou plusieurs électeurs usent de leur droit de vote sera puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 284326   Titre 15 Infractions contre l’autorité publique   Art. 285   1.  Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une  autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte  entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se  sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procédaient, sera  puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.  Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957  sur les chemins de fer327, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de  voyageurs328 et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire  de marchandises329 ainsi que les employés des organisations mandatées       324 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   325 Introduit par l’art. 88 ch. 1 de la LF du 17 déc. 1976 sur les droits politiques, en vigueur  depuis le 1er juil. 1978 (RO 1978 688; FF 1975 I 1337).   326 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1971, avec effet au 1er juil. 1971 (RO 1971 777;  FF 1965 I 569).   327 RS 742.101  328 RS 745.1  329 [RO 2009 5597, 6019; 2012 5619; 2013 1603. RO 2016 1845 annexe ch. I 1].    Voir actuellement la LF du 25 sept. 2015 (RS 742.41).   Captation de  suffrages   Violation du  secret du vote   Violence ou  menace contre  les autorités  et les fonction- naires     Code pénal suisse   129 / 194   311.0   conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécu- rité des entreprises de transports publics330 et pourvues d’une autorisa- tion de l’Office fédéral des transports sont également considérés comme  des fonctionnaires.331 332   2.  Si l’infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui  auront pris part à l’attroupement seront punis d’une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  Ceux d’entre eux qui auront commis des violences contre les personnes  ou les propriétés seront punis d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.333   Art. 286334   Celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un  fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni  d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.  Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957  sur les chemins de fer335, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de  voyageurs336 et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire  de marchandises337 ainsi que les employés des organisations mandatées  conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécu- rité des entreprises de transports publics338 et pourvues d’une autorisa- tion de l’Office fédéral des transports sont également considérés comme  des fonctionnaires. 339   Art. 287   Celui qui, dans un dessein illicite, aura usurpé l’exercice d’une fonction  ou le pouvoir de donner des ordres militaires sera puni d’une peine pri- vative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.       330 RS 745.2  331 Nouvelle teneur du par. selon l’art. 11 al. 2 de la LF du 18 juin 2010 sur les organes    de sécurité des entreprises de transports publics, en vigueur depuis le 1er oct. 2011   (RO 2011 3961; FF 2010 821, 845).   332 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   333 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   334 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269; 2007 2517).   335 RS 742.101  336 RS 745.1  337 [RO 2009 5597, 6019; 2012 5619; 2013 1603. RO 2016 1845 annexe ch. I 1].    Voir actuellement la LF du 25 sept. 2015 (RS 742.41).  338 RS 745.2  339 Nouvelle teneur selon l’art. 11 al. 2 de la LF du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité   des entreprises de transports publics, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3961;  FF 2010 821, 845)   Empêchement  d’accomplir un  acte officiel   Usurpation de  fonctions     Code pénal suisse    130 / 194   311.0   Art. 288340   Art. 289   Celui qui aura soustrait des objets mis sous main de l’autorité sera puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.   Art. 290   Celui qui aura brisé ou enlevé une marque officielle, notamment un  scellé, apposée par l’autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou  qui en aura déjoué l’effet, sera puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 291   1 Celui qui aura contrevenu à une décision d’expulsion du territoire de  la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2 La durée de cette peine ne sera pas imputée sur celle de l’expulsion.   Art. 292   Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la  menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un  fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.   Art. 293   1 Celui qui aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une ins- truction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi  ou d’une décision prise par l’autorité conformément à la loi, sera puni  de l’amende.341   2 La complicité est punissable.   3 L’acte n’est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant  ne s’opposait à la publication.342       340 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption),  avec effet au 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).   341 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017 (Publication de débats officiels  secrets), en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 567; FF 2016 7105, 7359).   342 Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017 (Publication de débats officiels secrets),  en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 567; FF 2016 7105, 7359).   Soustraction  d’objets mis  sous main de  l’autorité   Bris de scellés   Rupture de ban   Insoumission  à une décision  de l’autorité   Publication  de débats offi- ciels secrets     Code pénal suisse   131 / 194   311.0   Art. 294343   1 Quiconque exerce une activité au mépris de l’interdiction prononcée  contre lui en vertu de l’art. 67 du présent code, de l’art. 50 du code pénal  militaire du 13 juin 1927 (CPM)344 ou de l’art. 16a DPMin345 est puni  d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécu- niaire.   2 Quiconque prend contact avec une ou plusieurs personnes déterminées  ou des membres d’un groupe déterminé ou les approche ou fréquente  certains lieux au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu  de l’art. 67b du présent code, de l’art. 50b CPM ou de l’art. 16a DPMin  est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine  pécuniaire.   Art. 295346   Quiconque se soustrait à l’assistance de probation ordonnée par le juge  ou l’autorité d’exécution ou viole les règles de conduite imposées par  le juge ou l’autorité d’exécution est puni de l’amende.   Titre 16   Crimes ou délits de nature à compromettre les relations  avec l’étranger   Art. 296347   Celui qui, publiquement, aura outragé un État étranger dans la personne  de son chef, dans son gouvernement ou dans la personne d’un de ses  agents diplomatiques ou d’un de ses délégués officiels à une conférence  diplomatique siégeant en Suisse ou d’un de ses représentants officiels  au sein d’une institution interétatique ou de son organisation établie ou  siégeant en Suisse, sera puni d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire.       343 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer  une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis  le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   344 RS 321.0  345 RS 311.1  346 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer   une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis  le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   347 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951  (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).   Infraction à  l’interdiction  d’exercer une  activité, à  l’interdiction de  contact ou à  l’interdiction  géographique   Non-respect  de l’assistance  de probation  ou des règles  de conduite   Outrages aux  États étrangers     Code pénal suisse    132 / 194   311.0   Art. 297348   Celui qui, publiquement, aura outragé une institution interétatique ou  son organisation établie ou siégeant en Suisse dans la personne d’un de  ses représentants officiels sera puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 298   Celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé ou aura par des actes  outragé les emblèmes de souveraineté d’un État étranger arborés publi- quement par un représentant officiel de cet État, notamment ses armes  ou son drapeau, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans  au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 299   1.  Celui qui aura violé la souveraineté territoriale d’un État étranger,  notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire  de cet État,  celui qui aura pénétré sur le territoire d’un État étranger contrairement  au droit des gens,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  Celui qui, du territoire suisse, aura tenté de troubler par la violence  l’ordre politique d’un État étranger sera puni d’une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 300   Celui qui, du territoire neutre de la Suisse, aura entrepris ou favorisé des  actes d’hostilité contre un belligérant,  celui qui se sera livré à des actes d’hostilité contre des troupes étran- gères admises en Suisse,  sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.   Art. 301   1.  Celui qui, sur territoire suisse, aura recueilli des renseignements mi- litaires pour un État étranger au préjudice d’un autre État étranger ou  aura organisé un tel service,  celui qui aura engagé autrui dans un tel service ou favorisé de tels agis- sements,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.       348 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951  (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).   Outrages à  des institutions  interétatiques   Atteinte aux  emblèmes natio- naux étrangers   Violation de  la souveraineté  territoriale  étrangère   Actes d’hostilité  contre un  belligérant ou  des troupes  étrangères   Espionnage  militaire au  préjudice d’un  État étranger     Code pénal suisse   133 / 194   311.0   2.  La correspondance et le matériel seront confisqués.   Art. 302349   1 Les crimes et les délits prévus au présent titre ne seront poursuivis que  sur décision du Conseil fédéral.   2 Le Conseil fédéral n’ordonnera la poursuite que si la demande en est  faite par le gouvernement de l’État étranger dans les cas prévus à  l’art. 296 et par un organe de l’institution interétatique dans les cas visés  à l’art. 297. En temps de service actif, il pourra ordonner la poursuite  même en l’absence d’une telle requête.   3 Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l’action pénale se prescrit par  deux ans.350   Titre 17  Crimes ou délits contre l’administration de la justice   Art. 303   1.  Celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou  d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir  contre elle une poursuite pénale,  celui qui, de toute autre manière, aura ourdi des machinations astu- cieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre  une personne qu’il savait innocente,  sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une con- travention.   Art. 304   1.  Celui qui aura dénoncé à l’autorité une infraction qu’il savait n’avoir  pas été commise,  celui qui se sera faussement accusé auprès de l’autorité d’avoir commis  une infraction,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra exempter le délin- quant de toute peine.       349 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951  (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).   350 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale),  en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512, 1579).   Poursuite   Dénonciation  calomnieuse   Induire la justice  en erreur     Code pénal suisse    134 / 194   311.0   Art. 305   1 Celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale ou à  l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61,  63 et 64351 sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus  ou d’une peine pécuniaire.   1bis Encourra la même peine celui qui aura soustrait une personne à une  poursuite pénale ouverte à l’étranger ou à l’exécution d’une peine  privative de liberté ou d’une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64  prononcées à l’étranger pour un des crimes visés à l’art. 101.352   2 Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si les relations  de celui-ci avec la personne par lui favorisée sont assez étroites pour  rendre sa conduite excusable.   Art. 305bis 353   1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de  l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont  il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un  délit fiscal qualifié, sera puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.355   1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions  mentionnées à l’art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur  l’impôt fédéral direct356 et à l’art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fé- dérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des  cantons et des communes357, lorsque les impôts soustraits par période  fiscale se montent à plus de 300 000 francs.358   2.  Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de  cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de       351 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   352 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981 (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216). Nouvelle  teneur selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   353 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990   (RO 1990 1077; FF 1989 II 961).   354 Nouvelle teneur selon l’art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d’argent,   en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057).   355 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des  recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Voir aussi disp. trans. de cette mod. à la fin  du texte.   356 RS 642.11  357 RS 642.14  358 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommanda-  tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1389; FF 2014 585).   Entrave à  l’action pénale   Blanchiment  d’argent354     Code pénal suisse   135 / 194   311.0   liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également  prononcée.359   Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:   a.360 agit comme membre d’une organisation criminelle ou terroriste  (art. 260ter);   b. agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de  manière systématique au blanchiment d’argent361;   c. réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant  métier de blanchir de l’argent.   3.  Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a  été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’État  où elle a été commise.362   Art. 305ter 363   1 Celui qui, dans l’exercice de sa profession, aura accepté, gardé en  dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appar- tenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l’identité de l’ayant droit  économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, sera  puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine  pécuniaire.365   2 Les personnes visées à l’al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau  de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office  fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs  patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au  sens de l’art. 305bis, ch. 1bis.366       359 Nouvelle teneur des phrases selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   360 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   361 Nouvelle teneur selon l’art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d’argent,   en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057).   362 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).  363 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990    (RO 1990 1077; FF 1989 II 961).  364 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis   le 1er août 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269).  365 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).  366 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269).    Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des  recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   Défaut de  vigilance en  matière d’opéra- tions financières  et droit de com- munication364     Code pénal suisse    136 / 194   311.0   Art. 306   1 Celui qui, étant partie dans un procès civil, aura donné sur les faits de  la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité  et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant  un moyen de preuve, sera puni d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Si le déclarant a prêté serment ou s’il a promis solennellement de dire  la vérité, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus  ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.367   Art. 307   1 Celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura  fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou  un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni d’une peine  privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Si le déclarant a prêté serment ou s’il a promis solennellement de dire  la vérité, la peine sera une peine privative de liberté de six mois à cinq  ans.368   3 La peine sera une peine pécuniaire si369 la fausse déclaration a trait à  des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du  juge.   Art. 308   1 Si l’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et  307 a rectifié sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son  propre mouvement et avant qu’il en soit résulté un préjudice pour les  droits d’autrui, le juge pourra atténuer la peine (art. 48a); il pourra aussi  exempter le délinquant de toute peine.370   2 Si l’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux art. 306 et 307 a fait  une déclaration fausse parce que, en disant la vérité, il se serait exposé  ou aurait exposé l’un de ses proches à une poursuite pénale, le juge  pourra atténuer la peine (art. 48a).371       367 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   368 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   369 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   370 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   371 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   Fausse déclara- tion d’une partie  en justice   Faux témoi- gnage, faux  rapport, fausse  traduction en  justice   Atténuations  de peines     Code pénal suisse   137 / 194   311.0   Art. 309372   Les art. 306 à 308 sont aussi applicables:   a. à la procédure devant les tribunaux administratifs, devant des  tribunaux arbitraux et devant les autorités et fonctionnaires de  l’administration ayant qualité pour recevoir des témoignages;   b. à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la  Suisse reconnaît la compétence obligatoire.   Art. 310   1.  Celui qui, en usant de violence, de menace ou de ruse, aura fait éva- der une personne arrêtée, détenue, ou internée dans un établissement  par décision de l’autorité ou lui aura prêté assistance pour s’évader sera  puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.   2.  Si l’infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui  auront pris part à l’attroupement seront punis d’une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  Ceux d’entre eux qui auront commis des violences contre les personnes  ou les propriétés seront punis d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.373   Art. 311   1.  Les détenus ou les personnes internées dans un établissement par  décision de l’autorité qui se seront ameutés dans le dessein  d’attaquer, d’un commun accord, un fonctionnaire de l’établissement  ou toute autre personne chargée de les surveiller,  de contraindre, par la violence ou la menace de violences, un fonction- naire de l’établissement ou toute autre personne chargée de les surveil- ler à faire un acte ou à s’en abstenir,  ou de s’évader en usant de violence,  seront punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.374   2.  Ceux d’entre eux qui auront commis des violences contre les per- sonnes ou les propriétés seront punis d’une peine privative de liberté de       372 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 (Infractions aux disp. sur  l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux), en vigueur depuis  le 1er juil. 2002 (RO 2002 1491; FF 2001 359).   373 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   374 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   Affaires  administratives  et procédure  devant les  tribunaux  internationaux   Faire évader  des détenus   Mutinerie de dé- tenus     Code pénal suisse    138 / 194   311.0   cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au  moins.375   Titre 18   Infractions contre les devoirs de fonction   et les devoirs professionnels   Art. 312   Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de  se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le  dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge,  seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.   Art. 313   Le fonctionnaire qui, dans un dessein de lucre, aura perçu des taxes, des  émoluments ou des indemnités non dus ou excédant le tarif légal sera  puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.   Art. 314376   Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de  se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé  dans un acte juridique les intérêts publics qu’ils avaient mission de  défendre seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au  plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une  peine pécuniaire est également prononcée.377   Art. 315 et 316378       375 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   376 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   377 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   378 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption),  avec effet au 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).   Abus d’autorité   Concussion   Gestion déloyale  des intérêts pu- blics     Code pénal suisse   139 / 194   311.0   Art. 317379   1.  Les fonctionnaires et les officiers publics qui auront intentionnelle- ment créé un titre faux, falsifié un titre, ou abusé de la signature ou de  la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé,  les fonctionnaires et les officiers publics qui auront intentionnellement  constaté faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique,  notamment en certifiant faussement l’authenticité d’une signature ou  d’une marque à la main ou l’exactitude d’une copie,  seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.   2.  La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.   Art. 317bis 380   1 Quiconque, avec l’autorisation d’un juge, fabrique, modifie ou utilise  des titres pour constituer ou assurer sa couverture ou son identité d’em- prunt dans le cadre d’une investigation secrète ou qui, avec l’autorisa- tion du Service de renseignement de la Confédération (SRC) en vertu  de l’art. 17 LRens381 ou avec l’aval du chef du Département fédéral de  la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) en  vertu de l’art. 18 LRens, fabrique, modifie ou utilise des titres pour  constituer ou assurer sa couverture ou son identité d’emprunt n’est pas  punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.382  2 Celui qui, autorisé à entreprendre une investigation secrète ou chargé  par l’autorité compétente en vertu des art. 17 ou 18 LRens, fabrique ou  modifie des titres pour constituer ou assurer des couvertures ou des  identités d’emprunt n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255  et 317.383   3 Celui qui fabrique, modifie ou utilise des titres en exécution de la loi  fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des  témoins384 n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.385       379 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   380 Introduit par l’art. 24 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète   (RO 2004 1409; FF 1998 3689). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF  du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773;  2010 7147).   381 RS 121  382 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et   mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre  le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   383 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2017 sur le renseignement,  en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   384 RS 312.2  385 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale   des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1).   Faux dans les  titres commis  dans l’exercice  de fonctions  publiques   Actes non  punissables     Code pénal suisse    140 / 194   311.0   Art. 318   1.  Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui  auront intentionnellement dressé un certificat contraire à la vérité, alors  que ce certificat était destiné à être produit à l’autorité ou à procurer un  avantage illicite, ou qu’il était de nature à léser les intérêts légitimes et  importants de tierces personnes, seront punis d’une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si le délinquant avait sollicité, reçu ou s’était fait pro- mettre une rémunération spéciale pour dresser ce certificat.   2.  La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.   Art. 319   Le fonctionnaire qui aura aidé dans son évasion ou aura laissé s’évader  une personne arrêtée, détenue, ou renvoyée dans un établissement par  décision de l’autorité, sera puni d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 320386   1.  Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre  d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison  de sa charge ou de son emploi ou en tant qu’auxiliaire d’une autorité ou  d’un fonctionnaire, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans  au plus ou d’une peine pécuniaire.   La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l’emploi  ou l’activité auxiliaire a pris fin.   2.  La révélation n’est pas punissable si elle est faite avec le consente- ment écrit de l’autorité supérieure.   Art. 321   1.  Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils  en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code  des obligations387, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens,  sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothéra- peutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxi- liaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profes- sion ou dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice de celle-ci,       386 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’informa- tion, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 232, 750; FF 2017 2765).   387 RS 220   Faux certificat  médical   Assistance  à l’évasion   Violation   du secret  de fonction   Violation du  secret  professionnel     Code pénal suisse   141 / 194   311.0   seront, sur plainte, punis d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.388  Seront punis de la même peine les étudiants qui auront révélé un secret  dont ils avaient eu connaissance à l’occasion de leurs études.   La révélation demeure punissable alors même que le détenteur du secret  n’exerce plus sa profession ou qu’il a achevé ses études.   2.  La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consen- tement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret,  l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’a autorisée par écrit.   3.  Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et  cantonale statuant un droit d’aviser une autorité et de collaborer, une  obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en  justice.389   Art. 321bis 390   1 Celui qui, sans droit, aura révélé un secret professionnel dont il a eu  connaissance dans le cadre de son activité pour la recherche sur l’être  humain au sens de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche  sur l’être humain391 sera puni en vertu de l’art. 321.   2 Un secret professionnel peut être levé à des fins de recherche sur les  maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps hu- main si les conditions posées à l’art. 34 de la loi du 30 septembre 2011  relative à la recherche sur l’être humain sont remplies et que la com- mission d’éthique compétente a autorisé la levée du secret.   Art. 321ter 392   1 Celui qui, en sa qualité de fonctionnaire, d’employé ou d’auxiliaire  d’une organisation fournissant des services postaux ou de télécommu- nication, aura transmis à un tiers des renseignements sur les relations  postales, le trafic des paiements ou les télécommunications de la clien- tèle, ouvert un envoi fermé ou cherché à prendre connaissance de son  contenu ou encore fourni à un tiers l’occasion de se livrer à un tel acte  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.       388 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de  la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).   389 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant),  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).   390 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 1992 sur le protection des données   (RO 1993 1945; FF 1988 II 421). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du  30 sept. 2011 relative à la recherche sur l’être humain, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3215; FF 2009 7259).   391 RS 810.30  392 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 avr. 1997 sur les télécommunications, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361).   Secret  professionnel  en matière de  recherche sur  l’être humain   Violation du  secret des postes  et des télécom- munications     Code pénal suisse    142 / 194   311.0   2 De même, celui qui aura déterminé par la tromperie une personne  astreinte au secret en vertu de l’al. 1 à violer ce secret sera puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   3 La violation du secret postal ou du secret des télécommunications  demeure punissable après que l’emploi ou la charge ont pris fin.   4 La violation du secret postal ou du secret des télécommunications  n’est pas punissable en tant qu’elle est requise pour déterminer l’ayant  droit ou pour prévenir la survenance de dommages.   5 L’art. 179octies ainsi que les dispositions des législations fédérale et  cantonales statuant une obligation de renseigner une autorité ou de  témoigner en justice sont réservés.   Art. 322393   1 Les entreprises de médias sont tenues d’indiquer immédiatement et  par écrit à toute personne qui le demande l’adresse du siège de l’entre- prise et l’identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).394   2 Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans  chaque édition l’adresse du siège de l’entreprise de médias, les partici- pations importantes dans d’autres entreprises ainsi que le nom du rédac- teur responsable. Lorsqu’un rédacteur n’est responsable que d’une par- tie du journal ou du périodique, il sera désigné comme rédacteur  responsable de cette partie. Un rédacteur responsable sera désigné pour  chaque partie du journal ou du périodique.   3 En cas de violation du présent article, le chef de l’entreprise sera puni  de l’amende. La désignation d’une personne interposée comme respon- sable de la publication (art. 28, al. 2 et 3) est également punissable.395   Art. 322bis 396   La personne responsable au sens de l’art. 28, al. 2 et 3, d’une publication  constituant une infraction397 sera punie d’une peine privative de liberté  de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire398 si, intentionnellement,       393  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998  (RO 1998 852; FF 1996 IV 533).   394 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   395 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   396 Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998   (RO 1998 852; FF 1996 IV 533).   397 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   398 Nouvelle du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   Violation  de l’obligation  des médias  de renseigner   Défaut  d’opposition à  une publication  constituant  une infraction     Code pénal suisse   143 / 194   311.0   elle ne s’est pas opposée à la publication. Si elle a agi par négligence,  la peine sera l’amende.399   Titre 19400 Corruption   Art. 322ter   Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un membre  d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un  traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un  militaire, en faveur de l’un d’eux ou d’un tiers, pour l’exécution ou  l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit  contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation,  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 322quater   Celui qui, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant  que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis  par une autorité, ou en tant qu’arbitre, aura sollicité, se sera fait pro- mettre ou aura accepté un avantage indu, en sa faveur ou en celle d’un  tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son ac- tivité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son  pouvoir d’appréciation  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 322quinquies 401  Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre  d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un  traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un  militaire, en faveur de cette personne ou d’un tiers, pour qu’il accom- plisse les devoirs de sa charge est puni d’une peine privative de liberté  de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.        399 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   400 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption),  en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).   401 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant  la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).   1. Corruption  d’agents publics  suisses   Corruption  active   Corruption  passive   Octroi d’un  avantage     Code pénal suisse    144 / 194   311.0   Art. 322sexies 402   Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en  tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète com- mis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, sollicite, se fait promettre ou  accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, pour  accomplir les devoirs de sa charge est puni d’une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 322septies   Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à une per- sonne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale  en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonc- tionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une  autorité, ou en tant qu’arbitre ou militaire, en faveur de cette personne  ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec  son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de  son pouvoir d’appréciation,   celui qui, agissant pour un État étranger ou une organisation internatio- nale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que  fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par  une autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait  promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avan- tage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son  activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son  pouvoir d’appréciation,404   sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 322octies 405   1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé,  un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d’autrui dans le secteur  privé, en faveur de cette personne ou d’un tiers, pour l’exécution ou  l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou  commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir       402 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant  la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).   403 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 (Mise en oeuvre de la Conv.  pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et de son Prot. add.), en vigueur depuis  le 1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).   404 Par. 2 introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 (Mise en oeuvre de la Conv.  pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et de son Prot. add.), en vigueur depuis  le 1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).   405 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant  la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).   Acceptation  d’un avantage   2. Corruption  d’agents publics  étrangers403   3. Corruption  privée   Corruption  privée active     Code pénal suisse   145 / 194   311.0   d’appréciation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Dans les cas de peu de gravité, l’infraction n’est poursuivie que sur  plainte.   Art. 322novies 406   1 Quiconque, en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que man- dataire ou en tant qu’autre auxiliaire d’autrui dans le secteur privé, sol- licite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d’un tiers,  un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation  avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à  ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation est puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Dans les cas de peu de gravité, l’infraction n’est poursuivie que sur  plainte.   Art. 322decies 407   1 Ne constituent pas des avantages indus:   a. les avantages autorisés par le règlement de service ou convenus  par contrat;   b. les avantages de faible importance qui sont conformes aux  usages sociaux.   2 Les particuliers qui accomplissent des tâches publiques sont assimi- lés aux agents publics.         406 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant   la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).   407 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant   la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).   Corruption  privée passive   4. Dispositions  communes     Code pénal suisse    146 / 194   311.0   Titre 20408  Contraventions à des dispositions du droit fédéral   Art. 323409   Seront punis de l’amende:410   1.  Le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n’aura pas assisté en  personne à une saisie ou à une prise d’inventaire et ne s’y sera pas fait  représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, 345, al. 1,411 LP412);   2.  Le débiteur qui, lors d’une saisie ou de l’exécution d’un séquestre,  n’aura pas indiqué jusqu’à due concurrence tous les biens qui lui appar- tiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses  créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2 et art. 275  LP);   3.  Le débiteur qui, lors d’une prise d’inventaire, n’aura pas indiqué de  façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne  sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre  des tiers (art. 163, al. 2, 345, al. 1,413 LP);   4.  Le failli qui n’aura pas indiqué tous ses biens à l’office des faillites,  ou ne les aura pas mis à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);   5.  Le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne sera pas resté à la  disposition de l’administration de la faillite, à moins qu’il n’en ait été  expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).   Art. 324414   Seront punis de l’amende:   1.  Toute personne adulte qui n’aura pas indiqué à l’office des faillites  tous les biens d’un failli décédé ou en fuite avec lequel elle faisait  ménage commun, ou ne les aura pas mis à la disposition de l’office  (art. 222, al. 2, LP415);   2.  Le débiteur d’un failli qui ne se sera pas annoncé dans le délai légal  (art. 232, al. 2, ch. 3, LP);   3.  Celui qui, soit en qualité de créancier gagiste, soit à tout autre titre,  détient des biens appartenant à un failli et qui ne les aura pas mis à la       408 Anciennement titre 19.  409 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis   le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  410 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis   le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).  411 Actuellement: art. 341 al. 1.  412 RS 281.1  413 Actuellement: art. 341 al. 1.  414 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis   le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  415 RS 281.1   Inobservation  par le débiteur  des règles de  la procédure de  poursuite pour  dettes ou de  faillite   Inobservation  par un tiers des  règles de la pro- cédure de pour- suite pour dettes  ou de faillite ou  de la procédure  concordataire     Code pénal suisse   147 / 194   311.0   disposition de l’office des faillites dans le délai légal (art. 232, al. 2,  ch. 4, LP);   4.  Celui qui, en qualité de créancier gagiste, détient des biens apparte- nant à un failli et qui ne les aura pas remis aux liquidateurs à l’expiration  du délai légal (art. 324, al. 2, LP);   5.  Le tiers qui aura contrevenu à son obligation de renseigner et de  remettre les objets conformément aux art. 57a, al 1, 91, al. 4, 163, al. 2,  222, al. 4, et 345, al. 1, 416 de la LP.   Art. 325   Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière,  celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  l’obligation légale de conserver ses livres, lettres et télégrammes d’af- faires,  sera puni d’une amende.   Art. 325bis 417   Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement:   a. donne de fausses indications dans le rapport sur les paiements  effectués au profit de gouvernements visé à l’art. 964d CO418,  ou omet totalement ou partiellement d’établir ce rapport;   b. contrevient à l’obligation de tenue et de conservation des rap- ports sur les paiements effectués au profit de gouvernements  visée à l’art. 964h CO.   Art. 325ter 419   1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, inten- tionnellement:   a. donne de fausses indications dans les rapports visés aux  art. 964a, 964b et 964l CO420 ou omet d’établir ces rapports;   b. contrevient à l’obligation de conservation et de documentation  des rapports visée aux art. 964c et 964l CO.       416 Actuellement: art. 341 al. 1.  417 Introduit par le ch. III 2 de la LF du 19 juin 2020 (Contre-projet indirect à l’initiative   populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 846; FF 2017 353).   418 RS 220  419 Introduit par le ch. III 2 de la LF du 19 juin 2020 (Contre-projet indirect à l’initiative   populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»),  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 846; FF 2017 353).   420  RS 220    Inobservation  des prescriptions  légales sur la  comptabilité   Inobservation  des prescriptions  légales relatives  à l’établissement  d’un rapport sur  les paiements  effectués au  profit de gouver- nements   Inobservation  des prescriptions  relatives à  l’établissement  d’autres rapports     Code pénal suisse    148 / 194   311.0   2 Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 50 000 francs  au plus.   Art. 325quater 421   Celui qui, en menaçant le locataire de désavantages tels que la résilia- tion du bail, l’aura empêché ou aura tenté de l’empêcher de contester le  montant du loyer ou d’autres prétentions du bailleur,   celui qui aura dénoncé le bail parce que le locataire sauvegarde ou se  propose de sauvegarder les droits que lui confère le CO422,   celui qui, de manière illicite, aura appliqué ou tenté d’appliquer un loyer  ou aura fait valoir ou tenté de faire valoir d’autres prétentions à la suite  de l’échec de la tentative de conciliation ou à la suite d’une décision  judiciaire,    sera, sur plainte du locataire, puni d’une amende.   Art. 326423     Art. 326bis 424   1 Si l’une des infractions prévues à l’art. 325quater est commise dans la  gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif, d’une  société en commandite ou d’une entreprise en raison individuelle426, ou  de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers,       421 Anciennement art. 325bis. Introduit par le ch. II art. 4 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant  le CO (Bail à loyer et bail à ferme) (RO 1990 802; FF 1985 I 1369 in fine, disp. fin. tit.  VIII et VIIIbis). Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de la LF du 19 juin 2020 (Contre-projet  indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et  l’environnement»), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 846; FF 2017 353).   422  RS 220   423 Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1er janv. 2007    (RO 2006 3459; FF 1999 1787).  424 Introduit par le ch. II art. 4 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail   à ferme), en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802; FF 1985 I 1369 in fine, disp.  fin. tit. VIII et VIIIbis).   425 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de la LF du 19 juin 2020 (Contre-projet indirect   à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et  l’environnement»), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 846; FF 2017 353).   426 Actuellement: entreprise individuelle.   Inobservation  des prescriptions  légales sur  la protection des  locataires  d’habitations et  de locaux  commerciaux   Personnes  morales, sociétés  commerciales et  entreprises  individuelles   1. …   2. Dans le cas de  l’art. 325quater425     Code pénal suisse   149 / 194   311.0   les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui  ont commis l’infraction.427   2 Le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté qui  a connaissance de l’infraction ou qui en a eu connaissance après coup  et qui, bien qu’il en ait eu la possibilité omet de la prévenir ou d’en  supprimer les effets, encourt la même peine que l’auteur.   3 Lorsque le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le repré- senté est une personne morale, une société en nom collectif, une société  en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans per- sonnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et à leurs membres,  associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateur fautifs.   Art. 326ter 428   Celui qui, pour désigner une succursale ou un sujet inscrit au registre  du commerce, utilise une dénomination non conforme à cette inscrip- tion et de nature à induire en erreur,   celui qui, pour désigner une succursale ou un sujet non inscrits au re- gistre du commerce, utilise une dénomination trompeuse,   celui qui crée l’illusion qu’un sujet étranger non inscrit au registre du  commerce a son siège ou une succursale en Suisse,   est puni d’une amende429.   Art. 326quater 430   Celui qui, en sa qualité d’organe d’une institution de prévoyance en  faveur du personnel, est tenu légalement de renseigner les bénéficiaires  et les autorités de surveillance et ne le fait pas ou donne des renseigne- ments contraires à la vérité sera puni d’une amende.       427 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de la LF du 19 juin 2020 (Contre-projet indirect   à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et  l’environnement»), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 846; FF 2017 353).   428 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité  limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre  du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 4791; FF 2002 2949; 2004 3745).   429 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58 al. 2 LParl; RS 171.10).  430 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995    (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   Contravention  aux dispositions  concernant  les raisons  de commerce  et les noms   Faux renseigne- ments émanant  d’une institution  de prévoyance  en faveur du  personnel   http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c171_10.html   Code pénal suisse    150 / 194   311.0   Art. 327431   Est puni d’une amende quiconque contrevient intentionnellement aux  obligations prévues aux art. 697j, al. 1 à 4, ou 790a, al. 1 à 4, du code  des obligations432 d’annoncer l’ayant droit économique des actions ou  des parts sociales.   Art. 327a433   Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement, ne tient pas con- formément aux prescriptions l’un des registres suivants ou viole les  obligations du droit des sociétés y relatives:   a. pour une société anonyme: le registre des actions au sens de  l’art. 686, al. 1 à 3 et 5, du code des obligations434 ou la liste des  ayants droit économiques des actions au sens de l’art. 697l du  code des obligations;   b. pour une société à responsabilité limitée: le registre des parts  sociales au sens de l’art. 790, al. 1 à 3 et 5, du code des obliga- tions ou la liste des ayants droit économiques des parts sociales  au sens de l’art. 790a, al. 5, du code des obligations en relation  avec l’art. 697l du code des obligations;   c. pour une société coopérative: la liste des associés au sens de  l’art. 837, al. 1 et 2, du code des obligations;   d. pour une société d’investissement à capital variable (art. 36 de  la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs435): le  registre des actionnaires entrepreneurs ou la liste des ayants  droit économiques des actions d’actionnaires entrepreneurs au  sens de l’art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les place- ments collectifs.   Art. 327b436   Quiconque, intentionnellement, viole les obligations des associations  prévues aux art. 61a et 69, al. 2, du code civil437 est puni d’une amende.       431 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des  recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements  à des fins fiscales, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3161; FF 2019 277).   432 RS 220  433 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommanda-  tions du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins  fiscales, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3161; FF 2019 277).   434 RS 220  435 RS 951.31  436 Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).  437 RS 210   Violation des  obligations  d’annoncer  l’ayant droit  économique des  actions ou des  parts sociales   Violation des  obligations  du droit des  sociétés sur la  tenue de listes  et registres   Inobservation  des obligations  applicables  aux associations     Code pénal suisse   151 / 194   311.0   Art. 328   1.  Celui qui, dans le dessein de les mettre en circulation comme fac- similés, aura contrefait des valeurs postales suisses ou étrangères sans  marquer chaque pièce d’un signe la désignant comme fac-similé,  celui qui aura importé ou aura mis en vente ou en circulation de tels fac- similés,  sera puni d’une amende.   2.438  Les contrefaçons seront confisquées.   Art. 329   1.  Celui qui, d’une manière illicite, aura pénétré dans un établissement  ou dans tout autre lieu dont l’accès est interdit par l’autorité militaire,  ou aura pris des relevés d’établissements militaires ou d’objets intéres- sant la défense nationale, ou aura reproduit ou publié de tels relevés,  sera puni d’une amende.   2.  La tentative et la complicité sont punissables.   Art. 330   Celui qui, d’une manière illicite, aura vendu ou acquis, donné ou reçu  en gage, consommé, fait disparaître, détruit ou mis hors d’usage des  objets séquestrés ou réquisitionnés par l’administration de l’armée dans  l’intérêt de la défense nationale sera puni de l’amende.439   Art. 331   Celui qui aura porté d’une manière illicite l’uniforme de l’armée suisse  sera puni de l’amende.440   Art. 332441   Celui qui n’aura pas donné l’avis prescrit aux art. 720, al. 2, 720a, et  725, al. 1, du code civil suisse442, sera puni de l’amende.       438 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951  (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).   439 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   440 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   441 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis  le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885, 5418).   442 RS 210   Contrefaçon de  valeurs postales  sans dessein de  faux   Violation de  secrets militaires   Trafic de maté- riel séquestré ou  réquisitionné  par l’armée   Port indu  de l’uniforme  militaire   Défaut d’avis en  cas de trouvaille     Code pénal suisse    152 / 194   311.0   Livre 3443  Entrée en vigueur et application du code pénal   Titre 1  Relation entre le code pénal et les lois fédérales  et cantonales   Art. 333   1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux in- fractions prévues par d’autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne  contiennent des dispositions sur la matière.   2 Dans les autres lois fédérales:   a. la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de  plus d’un an;   b. l’emprisonnement est remplacé par une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;   c. l’emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la  peine pécuniaire, un mois d’emprisonnement valant 30 jours- amende d’au maximum 3000 francs.   3 L’infraction passible de l’amende ou des arrêts, ou de l’amende  exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applica- bles. Est réservé l’art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit  pénal administratif444. L’infraction passible, en vertu d’une autre loi  fédérale entrée en vigueur avant 1942, d’une peine d’emprisonnement  ne dépassant pas trois mois est également une contravention.   4 Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l’al. 2, les montants  des amendes qui dérogent à l’art. 106, ainsi que l’art. 41.   5 Si une autre loi fédérale prévoit l’amende pour un crime ou un délit,  l’art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l’amende qui déro- gent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l’art. 8 de la loi  fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l’amende  est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est  supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maxi- mum de jours-amende équivaut au montant maximum de l’amende en- courue jusqu’alors divisé par 3000.   6 Jusqu’à l’adaptation des autres lois fédérales:   a. les délais de prescription de l’action pénale sont augmentés de  la moitié de la durée ordinaire pour les crimes et les délits et du  double de la durée ordinaire pour les contraventions;       443 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   444 RS 313.0   Application de la  partie générale  du code pénal  aux autres lois  fédérales     Code pénal suisse   153 / 194   311.0   b. les délais de prescription de l’action pénale pour les contraven- tions, qui dépassent un an sont augmentés d’une fois la durée  ordinaire;   c. les règles sur l’interruption et la suspension de la prescription  de l’action pénale sont abrogées; est réservé l’art. 11, al. 3, de  la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif;   d. la prescription de l’action pénale ne court plus si, avant son  échéance, un jugement de première instance a été rendu;   e. les délais de prescription de la peine sont maintenus pour les  crimes et les délits et augmentés de moitié pour les contraven- tions;   f. les règles sur la suspension de la prescription de la peine sont  maintenues et les règles sur l’interruption sont abrogées.   7 Les contraventions prévues par d’autres lois fédérales sont punissables  même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu’il ne  ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée  seulement si elle a été commise intentionnellement.   Art. 334   Lorsqu’une prescription du droit fédéral renvoie à une disposition  modifiée ou abrogée par le présent code, le renvoi s’applique à la dis- position du présent code qui règle la matière.   Art. 335   1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions  de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale.   2 Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit adminis- tratif et au droit de procédure cantonaux.   Titre 2 …   Art. 336 à 338445       445 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   Renvoi à des  dispositions  modifiées ou  abrogées   Lois cantonales     Code pénal suisse    154 / 194   311.0   Titre 3  …   Art. 339 à 348446   Titre 4 Entraide en matière de police447   Art. 349448   Art. 349a449   Les autorités fédérales compétentes ne sont en droit de communiquer  des données personnelles que s’il existe une base légale au sens de  l’art. 7 de la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données  Schengen (LPDS)450 ou dans les cas suivants:    a. la communication de données personnelles est nécessaire pour  protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concer- née ou d’un tiers;    b. la personne concernée a rendu ses données personnelles acces- sibles à tout un chacun et ne s’est pas expressément opposée à  la communication.   Art. 349b451   1 La communication de données personnelles aux autorités compétentes  des États qui sont liés à la Suisse par l’un des accords d’association à  Schengen (États Schengen) ne doit pas être soumise à des règles de pro- tection des données personnelles plus strictes que celles prévues pour la  communication aux autorités pénales suisses.       446 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   447 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   448 Abrogé par l’annexe 1 ch. 5 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de  police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).   449 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE)  2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des  données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions  pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales,  en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   450 RS 235.3  451 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE)   2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des  données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions  pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales,  en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   1. Protection  des données  personnelles   a. Bases  juridiques    b. Égalité de  traitement     Code pénal suisse   155 / 194   311.0   2 Les lois spéciales qui prévoient des règles de protection des données  personnelles plus strictes pour la communication de données person- nelles aux autorités compétentes étrangères ne s’appliquent pas à la  communication aux autorités compétentes des États Schengen.   Art. 349c452   1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l’autorité  compétente d’un État qui n’est pas lié à la Suisse par l’un des accords  d’association à Schengen (État tiers) ou à un organisme international si  la personnalité de la personne concernée devait s’en trouver gravement  menacée, notamment du fait de l’absence d’un niveau de protection  adéquat.    2 Un niveau de protection adéquat est assuré par:    a. la législation de l’État tiers lorsque l’Union européenne l’a con- staté par voie de décision;   b. un traité international;   c. des garanties spécifiques.   3 Si l’autorité qui communique les données est une autorité fédérale,  elle informe le Préposé fédéral à la protection des données et à la trans- parence (préposé) des catégories de communications de données per- sonnelles effectuées sur la base de garanties spécifiques au sens de  l’al. 2, let. c. Chaque communication est documentée.    4 En dérogation à l’al. 1, des données personnelles peuvent être com- muniquées à l’autorité compétente d’un État tiers ou à un organisme  international lorsque la communication est, en l’espèce, nécessaire:    a. pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne con- cernée ou d’un tiers;    b. pour parer à un danger immédiat et sérieux pour la sécurité  publique d’un État Schengen ou d’un État tiers;   c. pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction pour  autant qu’aucun intérêt digne de protection prépondérant de la  personne concernée ne s’oppose à la communication;   d. à l’exercice ou à la défense d’un droit devant une autorité com- pétente pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction,  pour autant qu’aucun intérêt digne de protection prépondérant  de la personne concernée ne s’oppose à la communication.       452 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE)  2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des  données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions  pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales,  en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   c. Communica- tion de données  personnelles à  un État tiers ou  à un organisme  international     Code pénal suisse    156 / 194   311.0   5 Si l’autorité qui communique les données est une autorité fédérale,  elle informe le préposé des communications de données personnelles  effectuées en vertu de l’al. 4.   Art. 349d453   1 Les données personnelles transmises ou mises à disposition par un  État Schengen ne peuvent être communiquées à l’autorité compétente  d’un État tiers ou à un organisme international que si les conditions sui- vantes sont réunies:    a. la communication est nécessaire pour prévenir, constater ou  poursuivre une infraction;   b. l’État Schengen qui a transmis ou mis à disposition les données  personnelles a donné son accord préalable;   c. les conditions prévues à l’art. 349c sont respectées.    2 En dérogation à l’al. 1, let. b, des données personnelles peuvent être  communiquées si, dans le cas d’espèce, les conditions suivantes sont  réunies:    a. l’accord préalable de l’État Schengen ne peut pas être obtenu en  temps utile;   b. la communication est indispensable pour prévenir un danger  immédiat et sérieux pour la sécurité publique d’un État Schen- gen ou d’un État tiers ou pour protéger les intérêts essentiels  d’un État Schengen.    3 L’État Schengen est informé sans délai des communications effec- tuées en vertu de l’al. 2.   Art. 349e454   1 Si des données personnelles ne peuvent pas être communiquées à l’au- torité compétente d’un État tiers par les voies habituelles de la coopéra- tion policière, notamment dans une situation d’urgence, l’autorité com- pétente peut exceptionnellement les communiquer à un destinataire  établi dans cet État lorsque les conditions suivantes sont réunies:        453 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE)  2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des  données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions  pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales,  en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   454 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE)  2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des  données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions  pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales,  en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   d. Communica- tion de données  personnelles  provenant d’un  État Schengen à  un État tiers ou à  un organisme  international   e. Communica- tion de données  personnelles à  un destinataire  établi dans un  État tiers     Code pénal suisse   157 / 194   311.0   a. la communication est indispensable à l’accomplissement d’une  tâche légale de l’autorité qui communique les données;    b. aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne  concernée ne s’oppose à la communication.   2 L’autorité compétente communique les données personnelles au des- tinataire en lui indiquant qu’il ne peut les utiliser pour d’autres finalités  que celles qu’elle a fixées.    3 Elle informe sans délai l’autorité compétente de l’État tiers de toute  communication de données personnelles, pour autant que cette infor- mation soit jugée appropriée.    4 Si l’autorité compétente est une autorité fédérale, elle informe sans  délai le préposé des communications de données effectuées en vertu de  l’al. 1.    5 Elle documente toutes les communications de données personnelles.  Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 349f455   1 L’autorité compétente rectifie sans retard les données personnelles  inexactes.   2 Elle informe immédiatement de la rectification de ces données l’auto- rité qui les lui a transmises ou les a mises à sa disposition ou à laquelle  elles ont été communiquées.   3 Elle indique au destinataire l’actualité et la fiabilité des données per- sonnelles qu’elle communique.    4 Elle communique en outre au destinataire toute information permet- tant de distinguer dans la mesure du possible:   a. les différentes catégories de personnes concernées;   b. les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées  sur des appréciations personnelles.   5 Elle est déliée de son devoir d’informer le destinataire lorsque les in- formations prévues aux al. 3 ou 4 ressortent des données personnelles  elles-mêmes ou des circonstances.       455 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE)  2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des  données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions  pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales,  en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   f. Exactitude  des données  personnelles     Code pénal suisse    158 / 194   311.0   Art. 349g456   1 La personne concernée peut requérir du préposé qu’il vérifie si les  éventuelles données la concernant sont traitées licitement dans les cas  suivants:    a. son droit d’être informée d’un échange de données la concer- nant est restreint ou différé (art. 18a et 18b de la loi fédérale du  19 juin 1992 sur la protection des données457);   b. son droit d’accès est rejeté, restreint ou différé (art. 17 et 18  LPDS458);   c. son droit de demander la rectification, la destruction ou l’effa- cement de données la concernant est rejeté partiellement ou to- talement (art. 19, al. 2, let. a, LPDS).   2 Une vérification ne peut être effectuée qu’à l’encontre d’une autorité  fédérale assujettie à la surveillance du préposé.   3 Le préposé effectue la vérification demandée; il indique à la personne  concernée soit qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicite- ment, soit qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données  personnelles et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 22  LPDS.    4 En cas d’erreur relative au traitement des données, il ordonne à l’au- torité fédérale compétente d’y remédier.   5 La communication visée à l’al. 3 est toujours libellée de manière iden- tique et n’est pas motivée. Elle n’est pas sujette à recours.   Art. 349h459   1 La personne concernée qui rend vraisemblable qu’un échange de don- nées personnelles la concernant pourrait être contraire à des prescrip- tions de protection des données personnelles peut demander au préposé  l’ouverture d’une enquête au sens de l’art. 22 LPDS460.   2 Une enquête ne peut être ouverte qu’à l’encontre d’une autorité  fédérale assujettie à la surveillance du préposé.        456 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE)  2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des  données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions  pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales,  en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   457 RS 235.1  458 RS 235.3  459 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE)   2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des  données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions  pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales,  en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   460 RS 235.3   g. Vérification  de la licéité  du traitement   h. Enquête     Code pénal suisse   159 / 194   311.0   3 La personne concernée et l’autorité fédérale contre laquelle une en- quête a été ouverte ont qualité de partie.   4 Les art. 23 et 24 LPDS s’appliquent pour le surplus.   Art. 350   1 L’Office fédéral de la police assume les tâches d’un bureau central  national au sens des statuts de l’Organisation internationale de police  criminelle (INTERPOL).   2 Il lui appartient de procéder à des échanges d’informations entre les  autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d’une part et les  bureaux centraux nationaux d’autres États et le Secrétariat général  d’INTERPOL d’autre part.   Art. 351   1 L’Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la  police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d’assurer  l’exécution de peines et de mesures.   2 Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle  aux fins de prévenir des infractions si, au vu d’éléments concrets, il est  très probable qu’un crime ou un délit sera commis.   3 Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des per- sonnes disparues ou à identifier des inconnus.   4 En vue de prévenir ou d’élucider des infractions, l’Office fédéral de la  police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou don- ner des informations à des particuliers, si cela est dans l’intérêt de la  personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances  permettent de présumer un tel consentement.   Art. 352   1 Les échanges d’informations relevant de la police criminelle s’effec- tuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l’en- traide pénale internationale464 et conformément aux statuts et aux règle- ments d’INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.   2 La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données465 régit  les échanges d’informations opérés en vue de rechercher des personnes       461 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   462 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   463 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   464 RS 351.1  465 RS 235.1   2. Collaboration  avec INTERPOL   a. Compé- tence461   b. Tâches462   c. Protection  des données463     Code pénal suisse    160 / 194   311.0   disparues et d’identifier des inconnus de même que ceux qui sont effec- tués à des fins administratives.   3 L’Office fédéral de la police peut transmettre des informations direc- tement aux bureaux centraux nationaux d’autres pays si l’État destina- taire est soumis aux prescriptions d’INTERPOL en matière de protec- tion des données.   Art. 353   La Confédération peut accorder à INTERPOL des aides financières et  des indemnités.   Art. 354467   1 Le département compétent enregistre et répertorie les données signa- létiques biométriques relevées et transmises par des autorités cantona- les, fédérales ou étrangères dans le cadre de poursuites pénales ou dans  l’accomplissement d’autres tâches légales. Afin d’identifier une personne  recherchée ou inconnue, il peut comparer ces données entre elles.   2 Les autorités suivantes peuvent comparer et traiter des données saisies  en vertu de l’al. 1:   a.  l’Office fédéral de la police;    b.  le Secrétariat d’État aux migrations (SEM);    c.  l’Office fédéral de la justice;    d.  l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières468;    e.  les représentations suisses à l’étranger compétentes en matière  d’octroi de visas;    f.  le Service de renseignements de la Confédération;    g.  les autorités de police des cantons;   h.  les services cantonaux des migrations.469   3 Les données personnelles se rapportant aux données visées à l’al. 1  sont traitées dans des systèmes d’information séparés, à savoir les sys-      466 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   467 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en  vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   468 La dénomination de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20, al. 2,  de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).   469 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et  mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des  bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système  d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365;  2022 638; FF 2020 3361).   d. Aides  financières et  indemnités466   3. Collaboration  à des fins  d’identification  de personnes     Code pénal suisse   161 / 194   311.0   tèmes régis par la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’infor- mation de police de la Confédération470, la loi du 26 juin 1998 sur  l’asile471, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in- tégration472 et la loi du 18 mars 2005 sur les douanes473.   4 Elles peuvent être utilisées:    a.  jusqu’à l’expiration du délai fixé pour l’effacement des profils  d’ADN par les art. 16 à 19 de la loi du 20 juin 2003 sur les  profils d’ADN474, ou    b.  en cas de condamnation pour contravention, pendant les 5 ans  suivant le paiement d’une amende ou l’exécution d’une peine  privative de liberté de substitution.475   5 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment la durée de conser- vation des données enregistrées en dehors d’une procédure pénale, la  procédure à suivre pour effacer les données et la collaboration avec les  cantons. Il règle la transmission des données signalétiques par les auto- rités fédérales compétentes et les cantons.476   6 Le SEM ou l’Office fédéral de la police (fedpol) peut transmettre de  manière automatisée les données à la partie nationale du Système d’in- formation Schengen (N-SIS) et au Système d’information Schengen  (SIS) aux fins de signalements dans le SIS.477   Art. 355478         470 RS 361  471 RS 142.31  472 RS 142.20  473 RS 631.0  474  RS 363  475 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et   mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des  bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système  d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365;  2022 638; FF 2020 3361).   476 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et  mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des  bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système  d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365;  2022 638; FF 2020 3361).   477 Introduit par l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise  en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases  légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système  d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365;  2022 638; FF 2020 3361).   478 Abrogé par l’annexe 1 ch. 5 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de  police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).   4. …     Code pénal suisse    162 / 194   311.0   Art. 355a479   1 Fedpol et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peu- vent transmettre des données personnelles à l’Office européen de police  (Europol), y compris des données sensibles et des profils de la person- nalité.481   2 La transmission de ces données est soumise notamment aux condi- tions prévues aux art. 3 et 10 à 13 de l’Accord du 24 septembre 2004  entre la Confédération suisse et l’Office européen de police482.   3 Lorsqu’il transmet des données à Europol, l’Office fédéral de la police  lui notifie leur finalité ainsi que toute restriction de traitement à laquelle  il est lui-même soumis par le droit fédéral ou le droit cantonal.   4 Les échanges de données personnelles avec Europol sont assimilés à  un échange avec une autorité compétente d’un État Schengen  (art. 349b).483   Art. 355b484   Le Conseil fédéral est autorisé à convenir avec Europol d’une modifi- cation du champ d’application du mandat, dans le cadre de l’art. 3,  par. 3, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse  et l’Office européen de police486.       479 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de l’Ac.  entre la Suisse et l’Office européen de police, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 1017; FF 2005 895).    480 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   481 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 4 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et  mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des  bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système  d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365;  2022 638; FF 2020 3361).   482 RS 0.362.2  483 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE)   2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des  données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions  pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales,  en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   484 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de l’Ac.  entre la Suisse et l’Office européen de police, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 1017; FF 2005 895).    485 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   486 RS 0.362.2   5. Collaboration  avec Europol   a. Échange de  données480   b. Extension du  mandat485     Code pénal suisse   163 / 194   311.0   Art. 355c487   Les organes de police fédéraux et cantonaux appliquent les dispositions  des accords d’association à Schengen488 en conformité avec la législa- tion nationale.   Art. 355d489     Art. 355e490   1 Fedpol gère le service centralisé responsable de l’échange d’informa- tions supplémentaires avec les États Schengen (bureau SIRENE).491   2 Le bureau SIRENE est l’autorité de contact, de coordination et de con- sultation pour l’échange d’informations en relation avec les signale- ments figurant dans le SIS. Il contrôle l’admissibilité formelle des  signalements nationaux et étrangers dans le SIS.       487 Introduit par l’art. 3 ch. 4 de l’AF du 17 déc. 2004 (Ac. bilatéraux d’association à l’Espace  Schengen et à l’Espace Dublin), en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 447;   FF 2004 5593).   488 Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise  en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.31);  Ac. du 28 avr. 2005 entre la Suisse et le Danemark portant sur la création de droits et  d’obligations entre ces États dans le domaine de la coopération Schengen (RS 0.362.33);  Ac. du 17 déc. 2004 entre la Suisse, l’Islande et la Norvège sur la mise en œuvre, l’appli- cation et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite  en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS 0.362.32); Prot. du 28 fév. 2008 entre la Suisse,  l’UE, la CE et le Liechtenstein sur l’adhésion du Liechtenstein à l’Ac. entre la Suisse,  l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au déve- loppement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.311).   489 Introduit par l’art. 3 ch. 4 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447;  FF 2004 5593). Abrogé par l’annexe 2 ch. II de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes  d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989;   FF 2006 4819).   490 Introduit par l’art. 3 ch. 4 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur  depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 447; FF 2004 5593).   491 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 4 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et  mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des  bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système  d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365;  2022 638; FF 2020 3361).   5bis. Coopéra- tion dans  le cadre des ac- cords d’associa- tion à Schengen   Droit applicable.   5ter …   5quater. Bureau  SIRENE     Code pénal suisse    164 / 194   311.0   Art. 355f  et 355g492   Art. 356 à 361493   Art. 362494   Lorsqu’une autorité d’instruction constate que des objets pornographi- ques (art. 197, al. 4) ont été fabriqués sur le territoire d’un État étranger  ou qu’ils ont été importés, elle en informe immédiatement le service  central institué par la Confédération en vue de la répression de la por- nographie.   Titre 5 …   Art. 363495   Art. 364496       492 Introduits par le ch. 4 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision- cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans  le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (RO 2010 3387, 3418;  FF 2009 6091). Abrogés par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la  directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du  traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des  infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions  pénales, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).   493 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   494 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote),   en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).   495  Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011  (RO 2010 1881; BBl 2006 1057). Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. le 20 fév. 2013   (RO 2013 845).    496  Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), avec effet au  1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).   6. Avis  concernant la  pornographie     Code pénal suisse   165 / 194   311.0   Titre 6 …   Art. 365 à 369497   Art. 369a498   Art. 370 et 371499   Art. 371a500   Titre 7  Exécution des peines et des mesures, assistance  de probation, établissements   Art. 372   1 Les cantons exécutent les jugements rendus par leurs tribunaux  pénaux en vertu du présent code. Ils sont tenus, contre remboursement  des frais, d’exécuter les jugements rendus par les autorités pénales de la  Confédération.   2 Sont assimilées aux jugements les décisions rendues en matière pénale  par l’autorité de police ou par toute autre autorité compétente, ainsi que  les ordonnances des autorités de mise en accusation.   3 Les cantons garantissent l’exécution uniforme des sanctions.501   Art. 373   Une fois passée en force, toute décision rendue en vertu des législations  pénales fédérale ou cantonale est exécutoire sur tout le territoire suisse  en ce qui concerne les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les  confiscations.       497 Abrogés par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au  23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   498 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité,  l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (RO 2014 2055; FF 2012 8151).  Abrogé par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au  23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   499 Abrogés par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au  23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   500 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité,  l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (RO 2014 2055; FF 2012 8151).  Abrogé par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au  23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   501 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 6 oct. 2006 (réforme de la péréquation financière),  en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   1. Obligation  d’exécuter les  peines et les  mesures   2. Peines  pécuniaires,  amendes, frais et  confiscations   Exécution     Code pénal suisse    166 / 194   311.0   Art. 374   1 Le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations  prononcées en vertu du présent code appartient aux cantons.   2 Dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou par la Cour  d’appel du Tribunal pénal fédéral, ce produit appartient à la Confédéra- tion.502   3 L’allocation octroyée au lésé en vertu de l’art. 73 est réservée.   4 Les dispositions de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des  valeurs patrimoniales confisquées503 sont réservées.504   Art. 375   1 L’exécution du travail d’intérêt général incombe aux cantons.   2 L’autorité compétente détermine la nature et la forme du travail  d’intérêt général à exécuter.   3 Lors de l’accomplissement d’un travail d’intérêt général, le nombre  maximum d’heures de travail fixé par la loi peut être dépassé. Les dis- positions sur la sécurité du travail et sur la protection de la santé sont  applicables.   Art. 376   1 Les cantons organisent l’assistance de probation. Ils peuvent confier  cette tâche à des associations privées.   2 L’assistance de probation incombe en règle générale au canton dans  lequel la personne prise en charge a son domicile.   Art. 377   1 Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections  d’établissements nécessaires à l’exécution des peines en milieu ouvert  et en milieu fermé et à l’accueil des détenus en semi-détention ou tra- vaillant à l’extérieur.   2 Ils peuvent également aménager des sections distinctes pour certains  groupes de détenus, notamment:   a. pour les femmes;   b. pour les détenus de classes d’âge déterminées;       502 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel  au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375; 2016 5983).   503 RS 312.4  504 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimo-  niales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503;  FF 2002 423).   Attribution du  produit   3. Travail  d’intérêt général   4. Assistance de  probation   5. Établisse- ments d’exécu- tion des peines et  des mesures   Obligation des  cantons de les  créer et de les  exploiter     Code pénal suisse   167 / 194   311.0   c. pour les détenus subissant de très longues ou de très courtes pei- nes;   d. pour les détenus qui exigent une prise en charge ou un traite- ment particuliers ou qui reçoivent une formation ou une forma- tion continue.   3 Ils créent et exploitent également les établissements prévus par le pré- sent code pour l’exécution des mesures.   4 Ils veillent à ce que les règlements et l’exploitation des établissements  d’exécution des peines et des mesures soient conformes au présent  code.   5 Ils favorisent la formation et la formation continue du personnel.   Art. 378   1 Les cantons peuvent conclure des accords sur la création et l’exploi- tation conjointes d’établissements d’exécution des peines et des me- sures ou s’assurer le droit d’utiliser des établissements d’autres cantons.   2 Les cantons s’informent réciproquement des particularités de leurs  établissements, notamment des possibilités de prise en charge, de trai- tement et de travail qu’ils offrent; ils collaborent pour la répartition des  détenus.   Art. 379   1 Les cantons peuvent confier à des établissements gérés par des exploi- tants privés l’exécution des peines sous forme de semi-détention ou de  travail externe ainsi que celle des mesures visées aux art. 59 à 61 et 63.   2 Ces établissements sont placés sous la surveillance des cantons.   Art. 380   1 Les frais d’exécution des peines et des mesures sont à la charge des  cantons.   2 Le condamné est astreint à participer aux frais de l’exécution dans une  mesure appropriée:   a. par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail dans  l’établissement d’exécution des peines et des mesures;   b. proportionnellement à son revenu et à sa fortune, s’il refuse  d’exécuter le travail qui lui est attribué, bien qu’il satisfasse aux  exigences des art. 81 ou 90, al. 3;   Collaboration in- tercantonale   Établissements  privés   Frais     Code pénal suisse    168 / 194   311.0   c.505 par imputation d’une partie du gain qu’il réalise par une activité  dans le cadre de la semi-détention, de l’exécution sous la forme  de la surveillance électronique, du travail externe ou du travail  et logement externes.   3 Les cantons édictent des dispositions afin de préciser les modalités de  la participation du condamné aux frais.   Titre 7a506  Responsabilité en cas de levée de l’internement à vie   Art. 380a   1 Lorsqu’une autorité décide de lever l’internement à vie ordonné contre  une personne ou de mettre en liberté conditionnelle une personne inter- née à vie et que cette personne commet à nouveau l’un des crimes visés  à l’art. 64, al. 1bis, la collectivité publique dont relève l’autorité répond  du dommage qui en résulte.   2 Les dispositions du code des obligations507 sur les actes illicites s’ap- pliquent au recours contre l’auteur du crime ainsi qu’à la prescription  de l’action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral.   3 L’action récursoire contre les membres de l’autorité est régie par le  droit cantonal ou par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité508.   Titre 8 Grâce, amnistie, révision   Art. 381   Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d’une autre loi  fédérale, le droit de grâce sera exercé:   a.509 par l’Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour des  affaires pénales ou la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral ou  par une autorité administrative fédérale;   b. par l’autorité compétente du canton, dans les causes jugées par  les autorités cantonales.       505 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   506 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrême- ment dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).   507 RS 220  508 RS 170.32  509 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel   au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375; 2016 5983).   1. Grâce   Compétence     Code pénal suisse   169 / 194   311.0   Art. 382   1 Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son repré- sentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur,  par son conjoint ou par son partenaire enregistré.510   2 En matière de crimes ou délits politiques et d’infractions connexes  avec un crime ou un délit politiques, le Conseil fédéral ou le gouverne- ment cantonal peut, en outre, ouvrir d’office une procédure en grâce.   3 L’autorité qui exerce le droit de grâce peut décider qu’un recours  rejeté ne pourra pas être renouvelé avant l’expiration d’un délai déter- miné.   Art. 383   1 Par l’effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement  passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou  commuées en des peines plus douces.   2 L’étendue de la grâce est déterminée par l’acte qui l’accorde.   Art. 384   1 L’Assemblée fédérale peut accorder l’amnistie dans les affaires pénales  auxquelles le présent code ou une autre loi fédérale s’appliquent.   2 L’amnistie exclut la poursuite de certaines infractions ou de certaines  catégories d’auteurs et entraîne la remise des peines correspondantes.   Art. 385   Les cantons sont tenus de prévoir un recours en révision en faveur du  condamné contre les jugements rendus en vertu du présent code ou  d’une autre loi fédérale, quand des faits ou des moyens de preuve  sérieux et dont le juge n’avait pas eu connaissance lors du premier pro- cès viennent à être invoqués.        510 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   Recours en grâce   Effet   2. Amnistie   3. Révision     Code pénal suisse    170 / 194   311.0   Titre 9  Mesures préventives, dispositions complémentaires  et dispositions transitoires générales   Art. 386511   1 La Confédération peut prendre des mesures d’information et d’éduca- tion ou d’autres mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la  délinquance.   2 Elle peut soutenir des projets visant le but mentionné à l’al. 1.   3 Elle peut s’engager auprès d’organisations qui mettent en œuvre des  mesures prévues par l’al. 1 et soutenir ou créer de telles organisations.   4 Le Conseil fédéral arrête le contenu, les objectifs et les modalités des  mesures préventives.   Art. 387   1 Après consultation des cantons, le Conseil fédéral peut édicter des dis- positions concernant:   a. l’exécution des peines d’ensemble et des peines supplémentai- res, ainsi que des peines et des mesures exécutables simultané- ment;   b. le transfert de l’exécution de peines et de mesures à un autre  canton;   c. l’exécution des peines et des mesures prononcées à l’encontre  de personnes malades, infirmes ou âgées;   d. l’exécution, dans les conditions visées à l’art. 80, des peines et  des mesures prononcées à l’encontre de femmes;   e. la rémunération du travail du détenu visée à l’art. 83.   1bis Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à la commission  chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie  (art. 64c, al. 1), notamment la nomination des membres et leur rémuné- ration, ainsi que la procédure et l’organisation.512   2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur la sépa- ration des établissements du canton du Tessin sur proposition de l’auto- rité cantonale compétente.   3 …513       511 En vigueur depuis le 1er janv. 2006 selon l’O du 2 déc. 2005 (RO 2005 5723).  512 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants   extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961;   FF 2006 869).   513 Abrogé par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au  23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   1. Mesures pré- ventives   2. Dispositions  complémentaires  édictées par le  Conseil fédéral     Code pénal suisse   171 / 194   311.0   4 Il peut, à titre d’essai et pour une durée déterminée:   a. introduire ou autoriser de nouvelles peines ou mesures et de  nouvelles formes d’exécution ainsi que modifier le champ d’ap- plication des sanctions et des formes d’exécution existantes;   b. prévoir ou autoriser la délégation de l’exécution des peines pri- vatives de liberté à des établissements gérés par des exploitants  privés qui satisfont aux exigences du présent code en matière  d’exécution des peines (art. 74 à 85, 91 et 92); ces établisse- ments sont placés sous la surveillance des cantons.   5 Les dispositions d’exécution cantonales relatives à l’expérimentation  de nouvelles sanctions et de nouvelles formes d’exécution des peines et  des mesures et à l’exécution des peines dans des établissements gérés  par des exploitants privés (al. 4) ne sont valables que si elles ont été  approuvées par la Confédération.   Art. 388   1 Les jugements prononcés en application de l’ancien droit sont exécu- tés selon l’ancien droit. Sont réservées les exceptions prévues aux al. 2  et 3.   2 Si le nouveau droit ne réprime pas l’acte pour lequel la condamnation  a été prononcée, la peine ou la mesure prononcée en vertu de l’ancien  droit n’est plus exécutée.   3 Les dispositions du nouveau droit relatives au régime d’exécution des  peines et des mesures et des droits et obligations du détenu s’appliquent  aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien droit.   Art. 389   1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit  concernant la prescription de l’action pénale et des peines sont appli- cables également aux auteurs d’actes commis ou jugés avant l’entrée en  vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de  l’ancien droit.   2 Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru  avant l’entrée en vigueur du nouveau droit.   Art. 390   1 Pour les infractions punies uniquement sur plainte, le délai pour porter  plainte se calcule d’après la loi en vigueur au moment de l’infraction.   2 Lorsqu’une infraction pour laquelle l’ancien droit prescrivait la pour- suite d’office ne peut être punie que sur plainte en vertu du droit nou- veau, le délai pour porter plainte court à partir de la date d’entrée en   3. Dispositions  transitoires  générales   Exécution  des jugements  antérieurs   Prescription   Infractions pu- nies sur plainte     Code pénal suisse    172 / 194   311.0   vigueur de ce droit. Si la poursuite était déjà engagée à cette date, elle  n’est continuée que sur plainte.   3 Lorsque le nouveau droit prescrit la poursuite d’office pour une in- fraction qui ne pouvait être punie que sur plainte selon l’ancien droit,  l’infraction commise avant l’entrée en vigueur du droit nouveau n’est  punie que sur plainte.   Art. 391   Les cantons communiquent à la Confédération les lois d’application du  présent code.   Art. 392   Le présent code entre en vigueur le 1er janvier 1942.   4. Dispositions  d’application  cantonales   5. Entrée en  vigueur du  présent code     Code pénal suisse   173 / 194   311.0   Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971514   Dispositions finales de la modification du  13 décembre 2002515   1. Exécution des peines   1 L’art. 46 est applicable à la révocation du sursis accordé par un juge- ment prononcé en vertu de l’ancien droit. Le juge peut ordonner, en lieu  et place de la peine privative de liberté, une peine pécuniaire (art. 34  à 36) ou un travail d’intérêt général (art. 37 à 39).   2 Les peines accessoires que sont l’incapacité d’exercer une charge ou  une fonction (art. 51 ancien516), la déchéance de la puissance paternelle  ou de la tutelle (art. 53 ancien517), l’expulsion en vertu d’un jugement  pénal (art. 55 ancien518), l’interdiction des débits de boisson (art. 56 an- cien519) sont supprimées par le fait de l’entrée en vigueur du nouveau  droit si elles ont été prononcées en vertu de l’ancien droit.   3 Les dispositions du nouveau droit relatives à l’exécution des peines  privatives de liberté (art. 74 à 85, 91 et 92), à l’assistance de probation,  aux règles de conduite et à l’assistance sociale facultative (art. 93 à 96)  s’appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien droit.   2.520 Prononcé et exécution des mesures   1 Les dispositions du nouveau droit relatives aux mesures (art. 56 à 65)  et à leur exécution (art. 90) s’appliquent aussi aux auteurs d’actes com- mis ou jugés avant leur entrée en vigueur. Cependant:   a. le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’art. 65, al. 2,  n’est admissible que si l’internement aurait également été pos- sible sur la base de l’art. 42 ou 43, ch. 1, al. 2, de l’ancien droit;   b. le placement des jeunes adultes en maison d’éducation au tra- vail (art. 100bis dans sa version du 18 mars 1971521) et les me- sures applicables aux jeunes adultes (art. 61) ne doivent pas du- rer plus de quatre ans.       514 LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 777; FF 1965 I 569) et,  pour les art. 49 ch. 4 al. 2, 82 à 99, 370, 372, 373, 379 ch. 1 al. 2, 385 et 391, depuis le  1er janv. 1974 (RO 1973 1840). Abrogées par le ch. IV de la LF du 13 déc. 2002, avec  effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3459, 3535; FF 1999 1787).   515 RO 2006 3459; FF 1999 1787  516 RO 1971 777  517 RS 3 193  518 RO 1951 1  519 RS 3 193  520 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de   sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539;   FF 2005 4425).   521 RO 1971 777     Code pénal suisse    174 / 194   311.0   2 Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du nou- veau droit, le juge examine si les personnes qui sont internées selon les  art. 42 ou 43, ch. 1, al. 2, de l’ancien droit remplissent les conditions  d’une mesure thérapeutique (art. 59 à 61 ou 63). Dans l’affirmative, le  juge ordonne cette mesure; dans le cas contraire, l’internement se pour- suit conformément au nouveau droit.   3.522 …   4. Établissements d’exécution des mesures   Les cantons doivent créer des établissements pour l’exécution des me- sures visées aux art. 59, al. 3, et 64, al. 3, dans les dix ans qui suivent  l’entrée en vigueur des présentes modifications.   Disposition transitoire de la modification du  26 septembre 2014523   Le droit à l’information prévu à l’art. 92a s’applique aussi à l’exécution  ordonnée en vertu de l’ancien droit.   Disposition transitoire de la modification du  12 décembre 2014524   L’art. 305bis ne s’applique pas aux délits fiscaux qualifiés visés à  l’art. 305bis, ch. 1bis, qui ont été commis avant l’entrée en vigueur de la  modification du 12 décembre 2014.   Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015525   Il ne peut y avoir de sursis à l’exécution d’une peine (art. 42, al. 1) qu’en  cas de circonstances particulièrement favorables si, durant les cinq ans  qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine pécu- niaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l’ancien droit.       522 Abrogé par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au  23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   523  RO 2015 1623; FF 2014 863, 885  524  RO 2015 1389; FF 2014 585  525 RO 2016 1249; FF 2012 4385     Code pénal suisse   175 / 194   311.0   Table des matières   Livre 1 Dispositions générales   Partie 1 Crimes et délits   Titre 1 Champ d’application   1. Pas de sanction sans loi Art. 1   2. Conditions de temps Art. 2   3. Conditions de lieu   Crimes ou délits commis en Suisse Art. 3   Crimes ou délits commis à l’étranger contre l’État Art. 4   Infractions commises à l’étranger sur des mineurs Art. 5   Crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis    en vertu d’un accord international Art. 6   Autres crimes ou délits commis à l’étranger Art. 7   Lieu de commission de l’acte Art. 8   4. Conditions personnelles Art. 9   Titre 2 Conditions de la répression   1. Crimes et délits   Définitions Art. 10   Commission par omission Art. 11   2. Intention et négligence   Définitions Art. 12   Erreur sur les faits Art. 13   3. Actes licites et culpabilité   Actes autorisés par la loi Art. 14   Légitime défense Art. 15   Défense excusable Art. 16   État de nécessité licite Art. 17   État de nécessité excusable Art. 18   Irresponsabilité et responsabilité restreinte Art. 19   Doute sur la responsabilité de l’auteur Art. 20   Erreur sur l’illicéité Art. 21   4. Degrés de réalisation   Punissabilité de la tentative Art. 22   Désistement et repentir actif Art. 23      Code pénal suisse    176 / 194   311.0   5. Participation   Instigation Art. 24   Complicité Art. 25   Participation à un délit propre Art. 26   Circonstances personnelles Art. 27   6. Punissabilité des médias Art. 28   Protection des sources Art. 28a   7. Punissabilité des actes commis dans un rapport    de représentation Art. 29   8. Plainte du lésé   Droit de plainte Art. 30   Délai Art. 31   Indivisibilité Art. 32   Retrait Art. 33   Titre 3 Peines et mesures   Chapitre 1 Peines   Section 1   Peine pécuniaire et peine privative de liberté   1. Peine pécuniaire   Fixation Art. 34   Recouvrement Art. 35   Peine privative de liberté de substitution Art. 36   2. Travail d’intérêt général   Abrogés Art. 37 à 39   3. Peine privative de liberté   Durée Art. 40   Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire   Art. 41   Section 2    Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine   1. Sursis à l’exécution de la peine Art. 42   2. Sursis partiel à l’exécution de la peine privative    de liberté Art. 43   3. Dispositions communes   Délai d’épreuve Art. 44   Succès de la mise à l’épreuve Art. 45   Échec de la mise à l’épreuve Art. 46     Code pénal suisse   177 / 194   311.0   Section 3 Fixation de la peine   1. Principe Art. 47   2. Atténuation de la peine   Circonstances atténuantes Art. 48   Effets de l’atténuation Art. 48a   3. Concours Art. 49   4. Obligation de motiver Art. 50   5. Imputation de la détention avant jugement Art. 51   Section 4   Exemption de peine et suspension et classement    de la procédure   1. Motifs de l’exemption de peine   Absence d’intérêt à punir Art. 52   Réparation Art. 53   Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte Art. 54   2. Dispositions communes Art. 55   3. Suspension et classement de la procédure.   Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime Art. 55a   Chapitre 2 Mesures   Section 1 Mesures thérapeutiques et internement   1. Principes Art. 56   Concours entre plusieurs mesures Art. 56a   Rapport entre les mesures et les peines Art. 57   Exécution Art. 58   2. Mesures thérapeutiques institutionnelles   Traitement des troubles mentaux Art. 59   Traitement des addictions Art. 60   Mesures applicables aux jeunes adultes Art. 61   Libération conditionnelle Art. 62   Échec de la mise à l’épreuve Art. 62a   Libération définitive Art. 62b   Levée de la mesure Art. 62c   Examen de la libération et de la levée de la mesure Art. 62d   3. Traitement ambulatoire   Conditions et exécution Art. 63   Levée de la mesure Art. 63a   Exécution de la peine privative de liberté suspendue Art. 63b     Code pénal suisse    178 / 194   311.0   4. Internement.   Conditions et exécution Art. 64   Levée et libération Art. 64a   Examen de la libération Art. 64b   Examen de la libération de l’internement    à vie et libération conditionnelle Art. 64c   5. Changement de sanction Art. 65   Section 2 Autres mesures   1. Cautionnement préventif Art. 66   1a. Expulsion   a. Expulsion obligatoire Art. 66a   b. Expulsion non obligatoire Art. 66abis   c. Dispositions communes. Récidive Art. 66b   d. Moment de l’exécution Art. 66c   e. Report de l’exécution de l’expulsion obligatoire Art. 66d   2. Interdiction d’exercer une activité, interdiction    de contact et interdiction géographique   a. Interdiction d’exercer une activité, conditions Art. 67   Contenu et étendue Art. 67a   b. Interdiction de contact et interdiction géographique Art. 67b   c. Dispositions communes   Exécution de l’interdiction Art. 67c   Modification d’une interdiction ou prononcé    ultérieur d’une interdiction Art. 67d   3. Interdiction de conduire Art. 67e   Sans objet Art. 67f   4. Publication du jugement Art. 68   5. Confiscation   a. Confiscation d’objets dangereux Art. 69   b. Confiscation de valeurs patrimoniales   Principes Art. 70   Créance compensatrice Art. 71   Confiscation de valeurs patrimoniales    d’une organisation criminelle ou terroriste Art. 72   6. Allocation au lésé Art. 73     Code pénal suisse   179 / 194   311.0   Titre 4   Exécution des peines privatives de liberté    et des mesures entraînant une privation de liberté   1. Principes Art. 74   2. Exécution des peines privatives de liberté   Principes Art. 75   Mesures particulières de sécurité Art. 75a   Lieu de l’exécution des peines privatives de liberté Art. 76   Exécution ordinaire Art. 77   Travail externe et logement externe Art. 77a   Semi-détention Art. 77b   Détention cellulaire Art. 78   Abrogé Art. 79   Travail d’intérêt général Art. 79a   Surveillance électronique Art. 79b   Formes d’exécution dérogatoires Art. 80   Travail Art. 81   Formation et formation continue Art. 82   Rémunération Art. 83   Relations avec le monde extérieur Art. 84   Contrôles et inspections Art. 85   Libération conditionnelle   a. Octroi Art. 86   b. Délai d’épreuve Art. 87   c. Succès de la mise à l’épreuve Art. 88   d. Échec de la mise à l’épreuve Art. 89   3. Exécution des mesures Art. 90   4. Dispositions communes   Droit disciplinaire Art. 91   Interruption de l’exécution Art. 92   Droit à l’information Art. 92a   Titre 5   Assistance de probation, règles de conduite    et assistance sociale facultative   Assistance de probation Art. 93   Règles de conduite Art. 94   Dispositions communes Art. 95   Assistance sociale Art. 96     Code pénal suisse    180 / 194   311.0   Titre 6 Prescription   1. Prescription de l’action pénale   Délais Art. 97   Point de départ Art. 98   2. Prescription de la peine   Délais Art. 99   Point de départ Art. 100   3. Imprescriptibilité Art. 101   Titre 7 Responsabilité de l’entreprise   Punissabilité Art. 102    Art. 102a   Partie 2 Contraventions   Définition Art. 103   Application des dispositions de la première partie Art. 104   Restrictions dans l’application Art. 105   Amende Art. 106   Abrogé Art. 107   Sans contenu Art. 108   Prescription Art. 109   Partie 3 Définitions    Art. 110   Livre 2 Dispositions spéciales   Titre 1 Infraction contre la vie et l’intégrité corporelle   1. Homicide.   Meurtre Art. 111   Assassinat Art. 112   Meurtre passionnel Art. 113   Meurtre sur la demande de la victime Art. 114   Incitation et assistance au suicide Art. 115   Infanticide Art. 116   Homicide par négligence Art. 117   2. Interruption de grossesse   Interruption de grossesse punissable Art. 118   Interruption de grossesse non punissable Art. 119   Contraventions commises par le médecin Art. 120     Code pénal suisse   181 / 194   311.0   Abrogé Art. 121   3. Lésions corporelles   Lésions corporelles graves Art. 122   Lésions corporelles simples Art. 123   Mutilation d’organes génitaux féminins Art. 124   Lésions corporelles par négligence Art. 125   Voies de fait Art. 126   4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui   Exposition Art. 127   Omission de prêter secours Art. 128   Fausse alerte Art. 128bis   Mise en danger de la vie d’autrui Art. 129   Abrogé Art. 130 à 132   Rixe Art. 133   Agression Art. 134   Représentation de la violence Art. 135   Remise à des enfants de substances pouvant mettre    en danger leur santé Art. 136   Titre 2 Infractions contre le patrimoine   1. Infractions contre le patrimoine   Appropriation illégitime Art. 137   Abus de confiance Art. 138   Vol Art. 139   Brigandage Art. 140   Soustraction d’une chose mobilière Art. 141   Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales Art. 141bis   Soustraction d’énergie Art. 142   Soustraction de données Art. 143   Accès indu à un système informatique Art. 143bis   Dommages à la propriété Art. 144   Détérioration de données Art. 144bis   Détournement de choses frappées d’un droit    de gage ou de rétention Art. 145   Escroquerie Art. 146   Utilisation frauduleuse d’un ordinateur Art. 147   Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit Art. 148   Obtention illicite de prestations d’une assurance    sociale ou de l’aide sociale Art. 148a     Code pénal suisse    182 / 194   311.0   Filouterie d’auberge Art. 149   Obtention frauduleuse d’une prestation Art. 150   Fabrication et mise sur le marché d’équipements   servant à décoder frauduleusement des services cryptés   Art. 150bis   Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui Art. 151   Faux renseignements sur des entreprises commerciales   Art. 152   Fausses communications aux autorités chargées    du registre du commerce Art. 153   Punissabilité des membres du conseil d’administration    et de la direction de sociétés dont les actions    sont cotées en bourse Art. 154   Falsification de marchandises Art. 155   Extorsion et chantage Art. 156   Usure Art. 157   Gestion déloyale Art. 158   Détournement de retenues sur les salaires Art. 159   Recel Art. 160   Abrogé Art. 161   Abrogé Art. 161bis   2. Violation du secret de fabrication    ou du secret commercial Art. 162   3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes   Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie Art. 163   Diminution effective de l’actif au préjudice    des créanciers Art. 164   Gestion fautive Art. 165   Violation de l’obligation de tenir une comptabilité Art. 166   Avantages accordés à certains créanciers Art. 167   Subornation dans l’exécution forcée Art. 168   Détournement de valeurs patrimoniales mises    sous main de justice Art. 169   Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire Art. 170   Concordat judiciaire Art. 171   Révocation de la faillite Art. 171bis   4. Dispositions générales   Abrogés Art. 172 et 172bis   Infractions d’importance mineure Art. 172ter     Code pénal suisse   183 / 194   311.0   Titre 3   Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret   ou le domaine privé   1. Délits contre l’honneur   Diffamation Art. 173   Calomnie Art. 174   Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent Art. 175   Disposition commune Art. 176   Injure Art. 177   Prescription Art. 178   2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé   Violation de secrets privés Art. 179   Écoute et enregistrement de conversations entre    d’autres personnes Art. 179bis   Enregistrement non autorisé de conversations Art. 179ter   Violation du domaine secret ou du domaine    privé au moyen d’un appareil de prise de vues Art. 179quater   Enregistrements non punissables Art. 179quinquies   Mise en circulation et réclame en faveur    d’appareils d’écoute, de prise de son    et de prise de vues Art. 179sexies   Utilisation abusive d’une installation de télécommunication   Art. 179septies   Mesures officielles de surveillance. Exemption    de peine Art. 179octies   Soustraction de données personnelles Art. 179novies   Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté   Menaces Art. 180   Contrainte Art. 181   Mariage forcé, partenariat forcé Art. 181a   Traite d’êtres humains Art. 182   Séquestration et enlèvement Art. 183   Circonstances aggravantes Art. 184   Prise d’otage Art. 185   Disparition forcée Art. 185bis   Violation de domicile Art. 186      Code pénal suisse    184 / 194   311.0   Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle   1. Mise en danger du développement de mineurs   Actes d’ordre sexuel avec des enfants Art. 187   Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes Art. 188   2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels   Contrainte sexuelle Art. 189   Viol Art. 190   Actes d’ordre sexuel commis sur une personne    incapable de discernement ou de résistance Art. 191   Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées,    détenues ou prévenues Art. 192   Abus de la détresse Art. 193   Exhibitionnisme Art. 194   3. Exploitation de l’activité sexuelle   Encouragement à la prostitution Art. 195   Actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération   Art. 196   4. Pornographie Art. 197   5. Contraventions contre l’intégrité sexuelle   Désagréments causés par la confrontation    à un acte d’ordre sexuel Art. 198   Exercice illicite de la prostitution Art. 199   6. Commission en commun Art. 200   Abrogés Art. 201 à 212   Titre 6 Crimes ou délits contre la famille   Inceste Art. 213   Abrogé Art. 214   Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés Art. 215   Abrogé Art. 216   Violation d’une obligation d’entretien Art. 217   Abrogé Art. 218   Violation du devoir d’assistance ou d’éducation Art. 219   Enlèvement de mineur Art. 220   Titre 7 Crimes ou délits créant un danger collectif   Incendie intentionnel Art. 221   Incendie par négligence Art. 222   Explosion Art. 223     Code pénal suisse   185 / 194   311.0   Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs    ou de gaz toxiques Art. 224   Emploi sans dessein délictueux ou par négligence Art. 225   Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs    ou des gaz toxiques Art. 226   Danger imputable à l’énergie nucléaire,    à la radioactivité et aux rayonnements ionisants Art. 226bis   Actes préparatoires punissables Art. 226ter   Inondation. Écroulement Art. 227   Dommages aux installations électriques, travaux    hydrauliques et ouvrages de protection Art. 228   Violation des règles de l’art de construire Art. 229   Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs   Art. 230   Titre 8 Crimes ou délits contre la santé publique   Mise en danger par des organismes génétiquement    modifiés ou pathogènes Art. 230bis   Propagation d’une maladie de l’homme Art. 231   Propagation d’une épizootie Art. 232   Propagation d’un parasite dangereux Art. 233   Contamination d’eau potable Art. 234   Altération de fourrages Art. 235   Mis en circulation de fourrages altérés Art. 236   Titre 9   Crimes ou délits contre les communications publiques   Entraver la circulation publique Art. 237   Entrave au service des chemins de fer Art. 238   Entrave aux services d’intérêt général Art. 239   Titre 10   Fausse monnaie, falsification des timbres officiels    de valeur, des marques officielles, des poids et mesures   Fabrication de fausse monnaie Art. 240   Falsification de la monnaie Art. 241   Mise en circulation de fausse monnaie Art. 242   Imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de   timbres officiels de valeur sans dessein de faux Art. 243     Code pénal suisse    186 / 194   311.0   Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie   Art. 244   Falsification des timbres officiels de valeur Art. 245   Falsification des marques officielles Art. 246   Appareils de falsification et emploi illicite d’appareils Art. 247   Falsification des poids et mesures Art. 248   Confiscation Art. 249   Monnaies et timbres de valeur étrangers Art. 250   Titre 11 Faux dans les titres   Faux dans les titres Art. 251   Faux dans les certificats Art. 252   Obtention frauduleuse d’une constatation fausse Art. 253   Suppression de titres Art. 254   Titres étrangers Art. 255   Déplacement de bornes Art. 256   Déplacement de signaux trigonométriques    ou limnimétriques Art. 257   Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique   Menaces alarmant la population Art. 258   Provocation publique au crime ou à la violence Art. 259   Émeute Art. 260   Actes préparatoires délictueux Art. 260bis   Organisations criminelles et terroristes Art. 260ter   Mise en danger de la sécurité publique au moyen    d’armes Art. 260quater   Financement du terrorisme Art. 260quinquies   Recrutement, formation et voyage en vue d’un acte   terroriste Art. 260sexies   Atteinte à la liberté de croyance et des cultes Art. 261   Discrimination et incitation à la haine Art. 261bis   Atteinte à la paix des morts Art. 262   Actes commis en état d’irresponsabilité fautive Art. 263   Titre 12bis Génocide et crimes contre l’humanité   Génocide Art. 264   Crimes contre l’humanité  Art. 264a   a. Meurtre     Code pénal suisse   187 / 194   311.0   b. Extermination   c. Réduction en esclavage   d. Séquestration   e. Disparitions forcées   f. Torture   g. Atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle   h. Déportation ou transfert forcé de population   i. Persécution et apartheid   j. Autres actes inhumains   Titre 12ter Crimes de guerre   1. Champ d’application  Art. 264b   2. Infractions graves aux conventions de Genève  Art. 264c   3. Autres crimes de guerre   a. Attaque contre des civils ou des biens    de caractère civil  Art. 264d   b. Traitement médical immotivé, atteinte    au droit à l’autodétermination sexuelle    ou à la dignité de la personne  Art. 264e   c. Recrutement ou utilisation d’enfants soldats  Art. 264f   d. Méthodes de guerre prohibées  Art. 264g   e. Utilisation d’armes prohibées  Art. 264h   4. Rupture d’un armistice ou de la paix.    Délit contre un parlementaire. Retardement    du rapatriement de prisonniers de guerre  Art. 264i   5. Autres infractions au droit international humanitaire  Art. 264j   Titre 12quater    Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter   Punissabilité du supérieur  Art. 264k   Actes commis sur ordre d’autrui  Art. 264l   Actes commis à l’étranger  Art. 264m   Exclusion de l’immunité relative  Art. 264n   Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense   nationale   1. Crimes ou délits contre l’État   Haute trahison Art. 265   Atteinte à l’indépendance de la Confédération Art. 266   Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la   Suisse Art. 266bis     Code pénal suisse    188 / 194   311.0   Trahison diplomatique Art. 267   Déplacement de bornes officielles Art. 268   Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse Art. 269   Atteinte aux emblèmes suisses Art. 270   Actes exécutés sans droit pour un État étranger Art. 271   2. Espionnage   Service de renseignements politiques Art. 272   Service de renseignements économiques Art. 273   Service de renseignements militaires Art. 274   3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel   Atteintes à l’ordre constitutionnel Art. 275   Propagande subversive Art. 275bis   Groupements illicites Art. 275ter   4. Atteintes à la sécurité militaire   Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires   Art. 276   Falsification d’ordre de mise sur pied    ou d’instructions Art. 277   Entraver le service militaire Art. 278   Titre 14 Délits contre la volonté populaire   Violences Art. 279   Atteinte au droit de vote Art. 280   Corruption électorale Art. 281   Fraude électorale Art. 282   Captation de suffrages Art. 282bis   Violation du secret du vote Art. 283    Art. 284   Titre 15 Infractions contre l’autorité publique   Violence ou menace contre les autorités    et les fonctionnaires Art. 285   Empêchement d’accomplir un acte officiel Art. 286   Usurpation de fonctions Art. 287   Abrogé Art. 288   Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité Art. 289   Bris de scellés Art. 290   Rupture de ban Art. 291   Insoumission à une décision de l’autorité Art. 292     Code pénal suisse   189 / 194   311.0   Publication de débats officiels secrets Art. 293   Infraction à l’interdiction d’exercer une activité,    à l’interdiction de contact ou à l’interdiction    géographique Art. 294   Non-respect de l’assistance de probation ou des règles de   conduite Art. 295   Titre 16   Crimes ou délits de nature à compromettre les relations   avec l’étranger   Outrages aux États étrangers Art. 296   Outrages à des institutions interétatiques Art. 297   Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers Art. 298   Violation de la souveraineté territoriale étrangère Art. 299   Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères   Art. 300   Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger Art. 301   Poursuite Art. 302   Titre 17   Crimes ou délits contre l’administration de la justice   Dénonciation calomnieuse Art. 303   Induire la justice en erreur Art. 304   Entrave à l’action pénale Art. 305   Blanchiment d’argent Art. 305bis   Défaut de vigilance en matière d’opérations    financières et droit de communication Art. 305ter   Fausse déclaration d’une partie en justice Art. 306   Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction    en justice Art. 307   Atténuations de peines Art. 308   Affaires administratives et procédure devant    les tribunaux internationaux Art. 309   Faire évader des détenus Art. 310   Mutinerie de détenus Art. 311   Titre 18   Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs   professionnels   Abus d’autorité Art. 312     Code pénal suisse    190 / 194   311.0   Concussion Art. 313   Gestion déloyale des intérêts publics Art. 314   Abrogés Art. 315 et 316   Faux dans les titres commis dans l’exercice    de fonctions publiques Art. 317   Actes non punissables Art. 317bis   Faux certificat médical Art. 318   Assistance à l’évasion Art. 319   Violation du secret de fonction Art. 320   Violation du secret professionnel Art. 321   Secret professionnel en matière de recherche sur l’être humain   Art. 321bis   Violation du secret des postes    et des télécommunications Art. 321ter   Violation de l’obligation des médias de renseigner Art. 322   Défaut d’opposition à une publication constituant    une infraction Art. 322bis   Titre 19 Corruption   1. Corruption d’agents publics suisses   Corruption active Art. 322ter   Corruption passive Art. 322quater   Octroi d’un avantage Art. 322quinquies   Acceptation d’un avantage Art. 322sexies   2. Corruption d’agents publics étrangers Art. 322septies   3. Corruption privée   Corruption privée active Art. 322octies   Corruption privée passive Art. 322novies   4. Dispositions communes Art. 322decies   Titre 20   Contraventions à des dispositions du droit fédéral   Inobservation par le débiteur des règles de la procédure    de poursuite pour dettes ou de faillite Art. 323   Inobservation par un tiers des règles de la procédure    de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure    concordataire Art. 324   Inobservation des prescriptions légales    sur la comptabilité Art. 325     Code pénal suisse   191 / 194   311.0   Inobservation des prescriptions légales relatives    à l’établissement d’un rapport sur les paiements effectués   au profit de gouvernements Art. 325bis   Inobservation des prescriptions relatives à l’établissement   d’autres rapports Art. 325ter   Inobservation des prescriptions légales    sur la protection des locataires d’habitations    et de locaux commerciaux Art. 325quater   Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises   individuelles   1. … Art. 326   2. Dans le cas de l’art. 325quater Art. 326bis   Contravention aux dispositions concernant les raisons    de commerce et les noms Art. 326ter   Faux renseignements émanant d’une institution    de prévoyance en faveur du personnel Art. 326quater   Violation des obligations d’annoncer l’ayant    droit économique des actions ou des parts sociales Art. 327   Violation des obligations du droit des sociétés    sur la tenue de listes et registres Art. 327a   Inobservation des obligations applicables aux    associations Art. 327b   Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux Art. 328   Violation de secrets militaires Art. 329   Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l’arméeArt. 330   Port indu de l’uniforme militaire Art. 331   Défaut d’avis en cas de trouvaille Art. 332   Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal   Titre 1   Relation entre le code pénal et les lois fédérales    et cantonales   Application de la partie générale du code pénal aux autres lois   fédérales Art. 333   Renvoi à des dispositions modifiées ou abrogées Art. 334   Lois cantonales Art. 335   Titre 2 …   Abrogés Art. 336 à 338     Code pénal suisse    192 / 194   311.0   Titre 3 …   Abrogés Art. 339 à 348   Titre 4 Entraide en matière de police   Abrogé Art. 349   1. Protection des données personnelles   a. Bases juridiques Art. 349a   b. Égalité de traitement Art. 349b   c. Communication de données personnelles    à un État tiers ou à un organisme international Art. 349c   d. Communication de données personnelles    provenant d’un État Schengen à un État tiers    ou à un organisme international Art. 349d   e. Communication de données personnelles    à un destinataire établi dans un État tiers Art. 349e   f. Exactitude des données personnelles Art. 349f   g. Vérification de la licéité du traitement Art. 349g   h. Enquête Art. 349h   2. Collaboration avec INTERPOL   a. Compétence Art. 350   b. Tâches Art. 351   c. Protection des données Art. 352   d. Aides financières et indemnités Art. 353   3. Collaboration à des fins d’identification    de personnes Art. 354   4. … Art. 355   5. Collaboration avec Europol   a. Échange de données Art. 355a   b. Extension du mandat Art. 355b   5bis. Coopération dans le cadre des accords    d’association à Schengen.   Droit applicable. Art. 355c   5ter. … Art. 355d   5quater. Bureau SIRENE Art. 355e   Abrogés  Art. 355f et 355g   Abrogés Art. 356 à 361   6. Avis concernant la pornographie Art. 362     Code pénal suisse   193 / 194   311.0   Titre 5 …    Abrogés Art. 363 et 364   Titre 6 …   Abrogés Art. 365 à 371a   Titre 7   Exécution des peines et des mesures, assistance    de probation, établissements   1. Obligation d’exécuter les peines et les mesures Art. 372   2. Peines pécuniaires, amendes, frais et confiscations   Exécution Art. 373   Attribution du produit Art. 374   3. Travail d’intérêt général Art. 375   4. Assistance de probation Art. 376   5. Établissements d’exécution des peines et des mesures   Obligation des cantons de les créer et de les exploiter Art. 377   Collaboration intercantonale Art. 378   Établissements privés Art. 379   Frais Art. 380   Titre 7a   Responsabilité en cas de levée de l’internement à vie    Art. 380a   Titre 8 Grâce, amnistie, révision   1. Grâce   Compétence Art. 381   Recours en grâce Art. 382   Effet Art. 383   2. Amnistie Art. 384   3. Révision Art. 385   Titre 9   Mesures préventives, dispositions complémentaires   et dispositions transitoires générales   1. Mesures préventives Art. 386   2. Dispositions complémentaires édictées par    le Conseil fédéral Art. 387   3. Dispositions transitoires générales   Exécution des jugements antérieurs Art. 388     Code pénal suisse    194 / 194   311.0   Prescription Art. 389   Infractions punies sur plainte Art. 390   4. Dispositions d’application cantonales Art. 391   5. Entrée en vigueur du présent code Art. 392   Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971   Dispositions finales de la modification    du 13 décembre 2002   Disposition transitoire de la modification    du 26 septembre 2014   Disposition transitoire de la modification    du 12 décembre 2014   Disposition transitoire de la modification    du 19 juin 2015    	Livre 1  Dispositions générales 	Partie 1 Crimes et délits 	Titre 1 Champ d’application 	Art. 1 	1. Pas de sanction sans loi 	Art. 2  	2. Conditions de temps 	Art. 3  	3. Conditions de lieu 	Crimes ou délits commis en Suisse 	Art. 4  	Crimes ou délits commis à l’étranger contre l’État 	Art. 5  	Infractions commises à l’étranger sur des mineurs 	Art. 6  	Crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis en vertu d’un accord international 	Art. 7  	Autres crimes ou délits commis à l’étranger 	Art. 8  	Lieu de commission de l’acte 	Art. 9   	4. Conditions personnelles  	Titre 2 Conditions de la répression 	Art. 10 	1. Crimes et délits 	Définitions 	Art. 11  	Commission par omission 	Art. 12   	2. Intention et négligence 	Définitions 	Art. 13  	Erreur sur les faits 	Art. 14   	3. Actes licites et culpabilité 	Actes autorisés par la loi 	Art. 15  	Légitime défense 	Art. 16  	Défense excusable 	Art. 17  	État de nécessité licite 	Art. 18  	État de nécessité excusable 	Art. 19  	Irresponsabilité et responsabilité restreinte 	Art. 20  	Doute sur la responsabilité de l’auteur 	Art. 21  	Erreur sur l’illicéité 	Art. 22   	4. Degrés de réalisation 	Punissabilité de la tentative 	Art. 23  	Désistement et repentir actif 	Art. 24   	5. Participation 	Instigation 	Art. 25  	Complicité 	Art. 26  	Participation à un délit propre 	Art. 27  	Circonstances personnelles 	Art. 28   	6. Punissabilité des médias 	Art. 28a 	Protection des sources 	Art. 29   	7. Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation 	Art. 30  	8. Plainte du lésé 	Droit de plainte 	Art. 31  	Délai 	Art. 32  	Indivisibilité 	Art. 33  	Retrait   	Titre 3 Peines et mesures 	Chapitre 1 Peines 	Section 1 Peine pécuniaire et peine privative de liberté 	Art. 34 	1. Peine pécuniaire 	Fixation 	Art. 35  	Recouvrement 	Art. 36  	Peine privative de liberté de substitution 	Art. 37 à 39   	2. … 	Art. 40  	3. Peine privative de liberté 	Durée 	Art. 41  	Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire   	Section 2 Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine 	Art. 42 	1. Sursis à l’exécution de la peine 	Art. 43  	2. Sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté 	Art. 44  	3. Dispositions communes 	Délai d’épreuve 	Art. 45  	Succès de la mise à l’épreuve 	Art. 46  	Échec de la mise à l’épreuve   	Section 3 Fixation de la peine 	Art. 47 	1. Principe 	Art. 48  	2. Atténuation de la peine 	Circonstances atténuantes 	Art. 48a  	Effets de l’atténuation 	Art. 49   	3. Concours 	Art. 50  	4. Obligation de motiver 	Art. 51  	5. Imputation de la détention avant jugement  	Section 4 Exemption de peine et suspension et classement de la procédure 	Art. 52 	1. Motifs de l’exemption de peine 	Absence d’intérêt à punir 	Art. 53  	Réparation 	Art. 54  	Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte 	Art. 55   	2. Dispositions communes 	Art. 55a  	3. Suspension et classement de la procédure. 	Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime   	Chapitre 2 Mesures 	Section 1 Mesures thérapeutiques et internement 	Art. 56 	1. Principes 	Art. 56a 	Concours entre plusieurs mesures 	Art. 57  	Rapport entre les mesures et les peines 	Art. 58  	Exécution 	Art. 59   	2. Mesures thérapeutiques institutionnelles 	Traitement des troubles mentaux 	Art. 60  	Traitement des addictions 	Art. 61  	Mesures applicables aux jeunes adultes 	Art. 62  	Libération conditionnelle 	Art. 62a  	Échec de la mise à l’épreuve 	Art. 62b  	Libération définitive 	Art. 62c  	Levée de la mesure 	Art. 62d  	Examen de la libération et de la levée de la mesure 	Art. 63   	3. Traitement ambulatoire 	Conditions et exécution 	Art. 63a  	Levée de la mesure 	Art. 63b  	Exécution de la peine privative de liberté suspendue 	Art. 64   	4. Internement 	Conditions et exécution 	Art. 64a  	Levée et libération 	Art. 64b  	Examen de la libération 	Art. 64c  	Examen de la libération de l’internement à vie et libération conditionnelle 	Art. 65   	5. Changement de sanction  	Section 2 Autres mesures 	Art. 66 	1. Cautionnement préventif 	Art. 66a  	1a. Expulsion 	a. Expulsion obligatoire 	Art. 66abis  	b. Expulsion non obligatoire 	Art. 66b  	c. Dispositions communes. Récidive 	Art. 66c  	d. Moment de l’exécution 	Art. 66d  	e. Report de l’exécution de l’expulsion obligatoire 	Art. 67   	2. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique 	a. Interdiction d’exercer une activité, conditions 	Art. 67a 	Contenu et étendue 	Art. 67b   	b. Interdiction de contact et interdiction géographique 	Art. 67c  	c. Dispositions communes 	Exécution de l’interdiction 	Art. 67d  	Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une interdiction 	Art. 67e    	3. Interdiction de conduire 	Art. 67f 	Art. 68  	4. Publication du jugement 	Art. 69  	5. Confiscation 	a. Confiscation d’objets dangereux 	Art. 70  	b. Confiscation de valeurs patrimoniales 	Principes 	Art. 71  	Créance compensatrice 	Art. 72  	Confiscation de  valeurs patrimoniales d’une  organisation  criminelle ou terroriste 	Art. 73    	6. Allocation au lésé   	Titre 4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté 	Art. 74 	1. Principes 	Art. 75  	2. Exécution des peines privatives de liberté 	Principes 	Art. 75a  	Mesures particulières de sécurité 	Art. 76  	Lieu de l’exécution des peines privatives de liberté 	Art. 77  	Exécution ordinaire 	Art. 77a  	Travail externe et logement externe 	Art. 77b  	Semi-détention 	Art. 78  	Détention cellulaire 	Art. 79 	Art. 79a  	Travail d’intérêt général 	Art. 79b  	Surveillance électronique 	Art. 80  	Formes d’exécution dérogatoires 	Art. 81  	Travail 	Art. 82  	Formation et formation continue 	Art. 83  	Rémunération 	Art. 84  	Relations avec le monde extérieur 	Art. 85  	Contrôles et inspections 	Art. 86  	Libération conditionnelle 	a. Octroi 	Art. 87  	b. Délai d’épreuve 	Art. 88  	c. Succès de la mise à l’épreuve 	Art. 89  	d. Échec de la mise à l’épreuve 	Art. 90    	3. Exécution des mesures 	Art. 91  	4. Dispositions communes 	Droit disciplinaire 	Art. 92  	Interruption de l’exécution 	Art. 92a  	Droit à l’information   	Titre 5 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative 	Art. 93 	Assistance de probation 	Art. 94  	Règles de conduite 	Art. 95  	Dispositions communes 	Art. 96  	Assistance sociale  	Titre 6 Prescription 	Art. 97 	1. Prescription de l’action pénale 	Délais 	Art. 98  	Point de départ 	Art. 99   	2. Prescription de la peine 	Délais 	Art. 100  	Point de départ 	Art. 101   	3. Imprescriptibilité  	Titre 7 Responsabilité de l’entreprise 	Art. 102 	Punissabilité 	Art. 102a    	Partie 2 Contraventions 	Art. 103 	Définition 	Art. 104  	Application des dispositions de la première partie 	Art. 105  	Restrictions dans l’application 	Art. 106  	Amende 	Art. 107 	Art. 108 	Art. 109  	Prescription  	Partie 3 Définitions 	Art. 110   	Livre 2 Dispositions spéciales 	Titre 1 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle 	Art. 111 	1. Homicide 	Meurtre 	Art. 112  	Assassinat 	Art. 113  	Meurtre passionnel 	Art. 114  	Meurtre sur la demande de la victime 	Art. 115  	Incitation et assistance au suicide 	Art. 116  	Infanticide 	Art. 117  	Homicide par négligence 	Art. 118   	2. Interruption de grossesse 	Interruption de grossesse punissable 	Art. 119  	Interruption de grossesse non punissable 	Art. 120  	Contraventions commises par le médecin 	Art. 121 	Art. 122   	3. Lésions corporelles 	Lésions corporelles graves 	Art. 123  	Lésions corporelles simples 	Art. 124  	Mutilation d’organes génitaux féminins 	Art. 125  	Lésions corporelles par négligence 	Art. 126  	Voies de fait 	Art. 127   	4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui 	Exposition 	Art. 128  	Omission de prêter secours 	Art. 128bis  	Fausse alerte 	Art. 129  	Mise en danger de la vie d’autrui 	Art. 130 à 132 	Art. 133  	Rixe 	Art. 134  	Agression 	Art. 135  	Représentation de la violence 	Art. 136  	Remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé   	Titre 2  Infractions contre le patrimoine 	Art. 137 	1. Infractions contre le patrimoine 	Appropriation illégitime 	Art. 138  	Abus de confiance 	Art. 139  	Vol 	Art. 140  	Brigandage 	Art. 141  	Soustraction d’une chose mobilière 	Art. 141bis  	Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales 	Art. 142  	Soustraction d’énergie 	Art. 143  	Soustraction de données 	Art. 143bis  	Accès indu à un système informatique 	Art. 144  	Dommages à la propriété 	Art. 144bis  	Détérioration de données 	Art. 145  	Détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention 	Art. 146  	Escroquerie 	Art. 147  	Utilisation frauduleuse d’un ordinateur 	Art. 148  	Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit 	Art. 148a  	Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale 	Art. 149  	Filouterie d’auberge 	Art. 150  	Obtention frauduleuse d’une prestation 	Art. 150bis  	Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés 	Art. 151  	Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui 	Art. 152  	Faux renseignements sur des entreprises commerciales 	Art. 153  	Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce 	Art. 154   	Punissabilité des membres du conseil d’administration et de la direction de sociétés dont les actions sont cotées en bourse 	Art. 155 	Falsification de marchandises 	Art. 156  	Extorsion et chantage 	Art. 157  	Usure 	Art. 158  	Gestion déloyale 	Art. 159  	Détournement de retenues sur les salaires 	Art. 160  	Recel 	Art. 161 	Art. 161bis 	Art. 162   	2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial 	Art. 163  	3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes 	Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie 	Art. 164  	Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers 	Art. 165  	Gestion fautive 	Art. 166  	Violation de l’obligation de tenir une comptabilité 	Art. 167  	Avantages accordés à certains créanciers 	Art. 168  	Subornation dans l’exécution forcée 	Art. 169  	Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice 	Art. 170  	Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire 	Art. 171  	Concordat judiciaire 	Art. 171bis  	Révocation de la faillite 	Art. 172   	4. Dispositions générales. 	… 	Art. 172bis 	Art. 172ter  	Infractions d’importance mineure   	Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé 	Art. 173 	1. Délits contre l’honneur 	Diffamation 	Art. 174  	Calomnie 	Art. 175  	Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent 	Art. 176  	Disposition commune 	Art. 177  	Injure 	Art. 178  	Prescription 	Art. 179   	2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé 	Violation de secrets privés 	Art. 179bis  	Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes 	Art. 179ter  	Enregistrement non autorisé de conversations 	Art. 179quater  	Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues 	Art. 179quinquies  	Enregistrements non punissables 	Art. 179sexies  	Mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vues 	Art. 179septies  	Utilisation abusive d’une installation de télécommunication 	Art. 179octies  	Mesures officielles de surveillance. Exemption de peine 	Art. 179novies  	Soustraction de données personnelles   	Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté 	Art. 180 	Menaces 	Art. 181  	Contrainte 	Art. 181a  	Mariage forcé, partenariat forcé 	Art. 182  	Traite d’êtres humains 	Art. 183  	Séquestration et enlèvement 	Art. 184  	Circonstances aggravantes 	Art. 185  	Prise d’otage 	Art. 185bis  	Disparition forcée 	Art. 186  	Violation de domicile  	Titre 5  Infractions contre l’intégrité sexuelle 	Art. 187 	1. Mise en danger du développement de mineurs 	Actes d’ordre sexuel avec des enfants 	Art. 188  	Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes 	Art. 189   	2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels 	Contrainte sexuelle 	Art. 190  	Viol 	Art. 191  	Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance 	Art. 192  	Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues 	Art. 193  	Abus de la détresse 	Art. 194  	Exhibitionnisme 	Art. 195   	3. Exploitation de l’activité sexuelle 	Encouragement à la prostitution 	Art. 196  	Actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération 	Art. 197   	4. Pornographie 	Art. 198  	5. Contraventions contre l’intégrité sexuelle 	Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel 	Art. 199  	Exercice illicite de la prostitution 	Art. 200   	6. Commission en commun 	Art. 201 à 212   	Titre 6 Crimes ou délits contre la famille 	Art. 213 	Inceste 	Art. 214 	Art. 215  	Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés 	Art. 216 	Art. 217  	Violation d’une obligation d’entretien 	Art. 218 	Art. 219  	Violation du devoir d’assistance ou d’éducation 	Art. 220  	Enlèvement de mineur  	Titre 7 Crimes ou délits créant un danger collectif 	Art. 221 	Incendie intentionnel 	Art. 222  	Incendie par négligence 	Art. 223  	Explosion 	Art. 224  	Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques 	Art. 225  	Emploi sans dessein délictueux ou par négligence 	Art. 226  	Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques 	Art. 226bis  	Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants 	Art. 226ter  	Actes préparatoires punissables 	Art. 227  	Inondation. Écroulement 	Art. 228  	Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection 	Art. 229  	Violation des règles de l’art de construire 	Art. 230  	Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs  	Titre 8 Crimes ou délits contre la santé publique 	Art. 230bis 	Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes 	Art. 231  	Propagation d’une maladie de l’homme 	Art. 232  	Propagation d’une épizootie 	Art. 233  	Propagation d’un parasite dangereux 	Art. 234  	Contamination d’eau potable 	Art. 235  	Altération de fourrages 	Art. 236  	Mis en circulation de fourrages altérés  	Titre 9 Crimes ou délits contre les communications publiques 	Art. 237 	Entraver la circulation publique 	Art. 238  	Entrave au service des chemins de fer 	Art. 239  	Entrave aux services d’intérêt général  	Titre 10 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures 	Art. 240 	Fabrication de fausse monnaie 	Art. 241  	Falsification de la monnaie 	Art. 242  	Mise en circulation de fausse monnaie 	Art. 243  	Imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux 	Art. 244  	Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie 	Art. 245  	Falsification des timbres officiels de valeur 	Art. 246  	Falsification des marques officielles 	Art. 247  	Appareils de falsification et emploi illicite d’appareils 	Art. 248  	Falsification des poids et mesures 	Art. 249  	Confiscation 	Art. 250  	Monnaies et timbres de valeur étrangers  	Titre 11 Faux dans les titres 	Art. 251 	Faux dans les titres 	Art. 252  	Faux dans les certificats 	Art. 253  	Obtention frauduleuse d’une constatation fausse 	Art. 254  	Suppression de titres 	Art. 255  	Titres étrangers 	Art. 256  	Déplacement de bornes 	Art. 257  	Déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriques  	Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique 	Art. 258 	Menaces alarmant la population 	Art. 259  	Provocation publique au crime ou à la violence 	Art. 260  	Émeute 	Art. 260bis  	Actes préparatoires délictueux 	Art. 260ter  	Organisations criminelles et terroristes 	Art. 260quater  	Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes 	Art. 260quinquies  	Financement du terrorisme 	Art. 260sexies  	Recrutement, formation et voyage en vue d’un acte  terroriste 	Art. 261  	Atteinte à la liberté de croyance et des cultes 	Art. 261bis  	Discrimination et incitation à la haine 	Art. 262  	Atteinte à la paix des morts 	Art. 263  	Actes commis en état d’irresponsabilité fautive  	Titre 12bis   Génocide et crimes contre l’humanité 	Art. 264 	Génocide 	Art. 264a  	Crimes contre l’humanité 	a. Meurtre 	b. Extermination 	c. Réduction en esclavage 	d. Séquestration 	e. Disparitions forcées 	f. Torture 	g. Atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle 	h. Déportation ou transfert forcé de population 	i. Persécution et apartheid 	j. Autres actes inhumains   	Titre 12ter   Crimes de guerre 	Art. 264b 	1. Champ d’application 	Art. 264c  	2. Infractions graves aux conventions de Genève 	Art. 264d  	3. Autres crimes de guerre 	a. Attaque contre des civils ou des biens de caractère civil 	Art. 264e  	b. Traitement médical immotivé, atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne 	Art. 264f  	c. Recrutement ou utilisation d’enfants soldats 	Art. 264g  	d. Méthodes de guerre prohibées 	Art. 264h  	e. Utilisation d’armes prohibées 	Art. 264i   	4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre 	Art. 264j  	5. Autres infractions au droit international humanitaire  	Titre 12quater    Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter 	Art. 264k 	Punissabilité du supérieur 	Art. 264l  	Actes commis sur ordre d’autrui 	Art. 264m  	Actes commis à l’étranger 	Art. 264n  	Exclusion de l’immunité relative  	Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale 	Art. 265 	1. Crimes ou délits contre l’État 	Haute trahison 	Art. 266  	Atteinte à l’indépendance de la Confédération 	Art. 266bis  	Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse 	Art. 267  	Trahison diplomatique 	Art. 268  	Déplacement de bornes officielles 	Art. 269  	Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse 	Art. 270  	Atteinte aux emblèmes suisses 	Art. 271  	Actes exécutés sans droit pour un État étranger 	Art. 272   	2. Espionnage 	Service de renseignements politiques 	Art. 273  	Service de renseignements économiques 	Art. 274  	Service de renseignements militaires 	Art. 275   	3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel 	Atteintes à l’ordre constitutionnel 	Art. 275bis  	Propagande subversive 	Art. 275ter  	Groupements illicites 	Art. 276   	4. Atteintes à la sécurité militaire 	Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires 	Art. 277  	Falsification d’ordre de mise sur pied ou d’instructions 	Art. 278  	Entraver le service militaire   	Titre 14 Délits contre la volonté populaire 	Art. 279 	Violences 	Art. 280  	Atteinte au droit de vote 	Art. 281  	Corruption électorale 	Art. 282  	Fraude électorale 	Art. 282bis  	Captation de suffrages 	Art. 283  	Violation du secret du vote 	Art. 284   	Titre 15 Infractions contre l’autorité publique 	Art. 285 	Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 	Art. 286  	Empêchement d’accomplir un acte officiel 	Art. 287  	Usurpation de fonctions 	Art. 288 	Art. 289  	Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité 	Art. 290  	Bris de scellés 	Art. 291  	Rupture de ban 	Art. 292  	Insoumission à une décision de l’autorité 	Art. 293  	Publication de débats officiels secrets 	Art. 294  	Infraction à l’interdiction d’exercer une activité, à l’interdiction de contact ou à l’interdiction géographique 	Art. 295  	Non-respect de l’assistance de probation ou des règles de conduite  	Titre 16  Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger 	Art. 296 	Outrages aux États étrangers 	Art. 297  	Outrages à des institutions interétatiques 	Art. 298  	Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers 	Art. 299  	Violation de la souveraineté territoriale étrangère 	Art. 300  	Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères 	Art. 301  	Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger 	Art. 302  	Poursuite  	Titre 17 Crimes ou délits contre l’administration de la justice 	Art. 303 	Dénonciation calomnieuse 	Art. 304  	Induire la justice en erreur 	Art. 305  	Entrave à l’action pénale 	Art. 305bis  	Blanchiment d’argent 	Art. 305ter  	Défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication 	Art. 306  	Fausse déclaration d’une partie en justice 	Art. 307  	Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice 	Art. 308  	Atténuations de peines 	Art. 309  	Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux 	Art. 310  	Faire évader des détenus 	Art. 311  	Mutinerie de détenus  	Titre 18  Infractions contre les devoirs de fonction  et les devoirs professionnels 	Art. 312 	Abus d’autorité 	Art. 313  	Concussion 	Art. 314  	Gestion déloyale des intérêts publics 	Art. 315 et 316 	Art. 317  	Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques 	Art. 317bis  	Actes non punissables 	Art. 318  	Faux certificat médical 	Art. 319  	Assistance à l’évasion 	Art. 320  	Violation  du secret de fonction 	Art. 321  	Violation du secret professionnel 	Art. 321bis  	Secret professionnel en matière de recherche sur l’être humain 	Art. 321ter  	Violation du secret des postes et des télécommunications 	Art. 322  	Violation de l’obligation des médias de renseigner 	Art. 322bis  	Défaut d’opposition à une publication constituant une infraction  	Titre 19  Corruption 	Art. 322ter 	1. Corruption d’agents publics suisses 	Corruption active 	Art. 322quater  	Corruption passive 	Art. 322quinquies  	Octroi d’un avantage 	Art. 322sexies  	Acceptation d’un avantage 	Art. 322septies   	2. Corruption d’agents publics étrangers 	Art. 322octies  	3. Corruption privée 	Corruption privée active 	Art. 322novies  	Corruption privée passive 	Art. 322decies   	4. Dispositions communes  	Titre 20  Contraventions à des dispositions du droit fédéral 	Art. 323 	Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite 	Art. 324  	Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire 	Art. 325  	Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité 	Art. 325bis  	Inobservation des prescriptions légales relatives à l’établissement d’un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements 	Art. 325ter  	Inobservation des prescriptions relatives à l’établissement d’autres rapports 	Art. 325quater  	Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux 	Art. 326  	Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles 	1. … 	Art. 326bis  	2. Dans le cas de l’art. 325quater 	Art. 326ter   	Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms 	Art. 326quater  	Faux renseignements émanant d’une institution de prévoyance en faveur du personnel 	Art. 327  	Violation des obligations d’annoncer l’ayant droit économique des actions ou des parts sociales 	Art. 327a  	Violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue de listes et registres 	Art. 327b  	Inobservation des obligations applicables aux associations 	Art. 328  	Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux 	Art. 329  	Violation de secrets militaires 	Art. 330  	Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l’armée 	Art. 331  	Port indu de l’uniforme militaire 	Art. 332  	Défaut d’avis en cas de trouvaille   	Livre 3  Entrée en vigueur et application du code pénal 	Titre 1 Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales 	Art. 333 	Application de la partie générale du code pénal aux autres lois fédérales 	Art. 334  	Renvoi à des dispositions modifiées ou abrogées 	Art. 335  	Lois cantonales  	Titre 2 … 	Art. 336 à 338  	Titre 3  … 	Art. 339 à 348  	Titre 4 Entraide en matière de police 	Art. 349 	Art. 349a 	1. Protection des données personnelles 	a. Bases juridiques 	Art. 349b  	b. Égalité de traitement 	Art. 349c  	c. Communication de données personnelles à un État tiers ou à un organisme international 	Art. 349d  	d. Communication de données personnelles provenant d’un État Schengen à un État tiers ou à un organisme international 	Art. 349e  	e. Communication de données personnelles à un destinataire établi dans un État tiers 	Art. 349f  	f. Exactitude des données personnelles 	Art. 349g  	g. Vérification de la licéité du traitement 	Art. 349h  	h. Enquête 	Art. 350   	2. Collaboration avec INTERPOL 	a. Compétence 	Art. 351  	b. Tâches 	Art. 352  	c. Protection des données 	Art. 353  	d. Aides financières et indemnités 	Art. 354   	3. Collaboration à des fins d’identification de personnes 	Art. 355  	4. … 	5. Collaboration avec Europol 	a. Échange de données 	Art. 355b  	b. Extension du mandat 	Art. 355c   	5bis. Coopération dans le cadre des accords d’association à Schengen 	Droit applicable. 	Art. 355d   	5ter … 	Art. 355e  	5quater. Bureau SIRENE 	Art. 355f  et 355g 	Art. 356 à 361 	Art. 362  	6. Avis concernant la pornographie  	Titre 5 … 	Art. 363 	Art. 364  	Titre 6 … 	Art. 365 à 369 	Art. 369a 	Art. 370 et 371 	Art. 371a  	Titre 7 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements 	Art. 372 	1. Obligation d’exécuter les peines et les mesures 	Art. 373  	2. Peines pécuniaires, amendes, frais et confiscations 	Exécution 	Art. 374  	Attribution du produit 	Art. 375   	3. Travail d’intérêt général 	Art. 376  	4. Assistance de probation 	Art. 377  	5. Établissements d’exécution des peines et des mesures 	Obligation des cantons de les créer et de les exploiter 	Art. 378  	Collaboration intercantonale 	Art. 379  	établissements privés 	Art. 380  	Frais   	Titre 7a  Responsabilité en cas de levée de l’internement à vie 	Art. 380a  	Titre 8 Grâce, amnistie, révision 	Art. 381 	1. Grâce 	Compétence 	Art. 382  	Recours en grâce 	Art. 383  	Effet 	Art. 384   	2. Amnistie 	Art. 385  	3. Révision  	Titre 9 Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales 	Art. 386 	1. Mesures préventives 	Art. 387  	2. Dispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéral 	Art. 388  	3. Dispositions transitoires générales 	Exécution des jugements antérieurs 	Art. 389  	Prescription 	Art. 390  	Infractions punies sur plainte 	Art. 391   	4. Dispositions d’application cantonales 	Art. 392  	5. Entrée en vigueur du présent code   	Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971 	Dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002 	Disposition transitoire de la modification du 26 septembre 2014 	Disposition transitoire de la modification du 12 décembre 2014 	Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015 	Table des matières