Document ID: afc44217-30b7-488c-96bb-c01f18a71acb

Ordonnance     341.11    1      Ordonnance  concernant la surveillance électronique    du 28 novembre 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 28c du Code civil suisse9),   vu les articles 67b, alinéa 3, et 79b du Code pénal suisse1),   vu l’article 237, alinéa 3, du Code de procédure pénale suisse2),   vu l'article 10b de la loi d'introduction du Code civil suisse du  9 novembre 197810),   vu l’article 27b de la loi d’introduction du Code de procédure pénale  suisse du 16 juin 20104),   vu les articles 10a et 31a à 31c de la loi du 2 octobre 2013 sur  l’exécution des peines et mesures3),   vu le règlement du 30 mars 2017 de la Conférence latine des autorités  cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et mesures  sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance  électronique5),6)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Objet  Article premier7)  La présente ordonnance définit les autorités  compétentes, la procédure applicable et les différentes modalités en  matière de surveillance électronique.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Définitions Art. 3  On entend par surveillance électronique au sens de la présente  ordonnance :       341.11    2     a) la surveillance électronique dans l’exécution d’une peine, à savoir  par l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné au  sens de l’article 79b du Code pénal suisse1);      b)7) la surveillance électronique d’une interdiction pénale, à savoir  l’utilisation d’un appareil technique fixé à l’auteur pour l’exécution  d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique  au sens de l’article 67b, alinéa 3, du Code pénal suisse1);    c) la surveillance électronique d’une mesure de substitution, à savoir  l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la  personne sous surveillance à titre de mesure de substitution à la  détention au sens de l’article 237, alinéa 3, du Code de procédure  pénale suisse2);   d)8) la surveillance électronique d'une interdiction civile, à savoir le  port par l'auteur de l'atteinte d'un appareil électronique non  amovible au sens de l'article 28c du Code civil suisse9).       SECTION 2 : Surveillance électronique dans l’exécution d’une  peine   Procédure  d’octroi   Art. 4  1 Le Service juridique est compétent pour ordonner la  surveillance électronique ainsi que pour fixer les conditions et charges  y relatives.   2 A ce titre, il est notamment compétent pour accomplir les tâches  mentionnées aux articles 5 et 7 du règlement sur l’exécution des peines  privatives de liberté sous surveillance électronique5), pour recueillir  l’ensemble des documents nécessaires et, en cas de besoin, pour  auditionner le condamné.   3 Il peut déléguer à l’agent de probation des actes d’instruction, en  particulier :   a) effectuer une visite au domicile du condamné;  b) s’entretenir avec lui;  c) s’entretenir avec les personnes adultes vivant dans le même   ménage que lui.     4 L’agent de probation établit un rapport faisant état de ses  constatations.   Mise en œuvre Art. 5  1 En cas d’acceptation de la demande, l’agent de probation  s’occupe de la mise en place du dispositif technique sur le condamné  et, au besoin, à son domicile, ainsi qu’en tout lieu où cela est rendu  nécessaire.7)       341.11    3       2 Il s’occupe également du retrait du dispositif.   3 La collaboration d'un agent de détention peut être requise.8)   Utilisation des  données   Art. 6  1 Les données récoltées sont exploitées par le Service juridique.  Les employés affectés à cette tâche peuvent les consulter dans le cadre  du traitement du dossier.     2 Les indications techniques selon lesquelles le condamné aurait  enfreint les conditions posées sont analysées a posteriori, en principe  le jour ouvrable suivant.   3 En cas de non-respect des conditions posées, le Service juridique  donne les suites utiles s’agissant de l’exécution de la peine, en  application du Code pénal suisse1) ainsi que de la législation  concordataire et cantonale.   Contrôles Art. 7  L’agent de probation peut procéder à d’autres contrôles.   Appui de la  Police cantonale  et du Service de  l’informatique   Art. 8  1 Pour des raisons de sécurité, l’appui de la Police cantonale  peut notamment être demandé pour accomplir les actes d’instruction,  pour installer ou retirer le dispositif technique ainsi que pour les  contrôles.   2 En cas de difficultés techniques, l’appui du Service de l’informatique  peut être sollicité.   Renvoi  Art. 9  1 Au surplus, les dispositions concordataires relatives à la  surveillance électronique sont applicables.   2 Sous réserve des dispositions particulières, le Service juridique est  l’autorité d’exécution et l’autorité compétente au sens du règlement sur  l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance  électronique5).    SECTION 3 : Surveillance électronique d’une interdiction pénale7)   Rapport  préalable   Art. 107)  1 L'autorité judiciaire compétente peut solliciter l’agent de  probation avant de prononcer la surveillance électronique d’une  interdiction pénale pour :    a) effectuer une visite au domicile de l’intéressé;  b) s’entretenir avec lui;       341.11    4        c) s’entretenir avec les personnes adultes vivant dans le même  ménage que lui.      2 Sur demande, l’agent de probation transmet à l'autorité judiciaire  compétente un rapport faisant état de ses constatations.   Mise en œuvre Art. 11  1 Si la surveillance électronique est ordonnée, l’agent de  probation s’occupe de la mise en place du dispositif technique sur  l’intéressé et, au besoin, à son domicile, ainsi qu’en tout lieu où cela est  nécessaire.7)   2 Il s’occupe également du retrait du dispositif.   3 La collaboration d'un agent de détention peut être requise.8)   Utilisation des  données   Art. 12  1 Les données récoltées sont exploitées par le Service juridique.  Les employés affectés à cette tâche peuvent les consulter dans le cadre  du traitement du dossier.   2 Les indications techniques selon lesquelles l’intéressé aurait enfreint  les conditions posées sont analysées a posteriori, en principe le jour  ouvrable suivant.     3 En cas de non-respect des conditions posées, le Service juridique  rend les décisions nécessaires qui relèvent de sa compétence en  application de la loi sur l'exécution des peines et mesures3). Il transmet  aux autorités compétentes les requêtes et dénonciations opportunes au  sens du Code pénal suisse1). En cas d'urgence, il peut saisir sans délai  les autorités de police.7)   Renvoi Art. 13  Pour le surplus, les articles 7 et 8 sont applicables.    SECTION 4 : Surveillance électronique d’une mesure de  substitution   Rapport  préalable   Art. 147)  1 Lorsque la direction de la procédure examine l'opportunité  de mettre en œuvre la surveillance électronique d'une mesure de  substitution, elle peut requérir l’agent de probation pour :    a) effectuer une visite au domicile du prévenu;  b) s’entretenir avec lui;  c) s’entretenir avec les personnes adultes vivant dans le même   ménage que lui.         341.11    5      2 Sur demande, l’agent de probation transmet à la direction de la  procédure un rapport faisant état de ses constatations.   Mise en œuvre Art. 15  1 Lorsque l'autorité compétente ordonne la surveillance  électronique d'une mesure de substitution, elle précise, à l’intention du  Service juridique, de l’agent de probation et du prévenu, les conditions  posées.7)    2 L’agent de probation s’occupe de la mise en place du dispositif  technique sur le prévenu et, au besoin, à son domicile, ainsi qu’en tout  lieu où cela est nécessaire.7)   3 Il s’occupe également du retrait du dispositif.   4 La collaboration d'un agent de détention peut être requise.8)   Utilisation des  données   Art. 16  1 Les données récoltées sont exploitées par le Service juridique.  Les employés affectés à cette tâche peuvent les consulter dans le cadre  du traitement du dossier. La direction de la procédure peut par ailleurs  en prendre connaissance en tout temps.   2 Les indications techniques selon lesquelles le prévenu aurait enfreint  les conditions posées sont analysées a posteriori, en principe le jour  ouvrable suivant.     3 En cas de soupçons de non-respect des conditions, elles sont  transmises sans délai à la direction de la procédure. Cette dernière  donne les suites utiles, en application du Code de procédure pénale  suisse2) et de la législation cantonale. En cas d'urgence, le Service  juridique peut saisir sans délai les autorités de police.7)   Renvoi Art. 17  Pour le surplus, les articles 7 et 8 sont applicables.    SECTION 4BIS : Surveillance électronique d'une interdiction civile8)   Mise en œuvre Art. 17a8)  1 Lorsque le juge ordonne la surveillance électronique d’une  interdiction civile, il précise, à l’intention du Service juridique, de l’agent  de probation et de l’auteur de l’atteinte, les conditions posées.    2 L’agent de probation s’occupe de la mise en place du dispositif  technique sur l’auteur de l’atteinte et, au besoin, à son domicile, ainsi  qu’en tout lieu où cela est nécessaire.       341.11    6       3   Il s’occupe également du retrait du dispositif.   4 La collaboration d’un agent de détention peut être requise.   Utilisation des  données   Art. 17b8)  1 Les données récoltées sont exploitées par le Service  juridique. Les employés affectés à cette tâche peuvent les consulter  dans le cadre du traitement du dossier. Le juge qui a ordonné la mesure  peut par ailleurs en prendre connaissance en tout temps.   2 Les indications techniques selon lesquelles l’auteur de l’atteinte aurait  enfreint les conditions posées sont analysées a posteriori, en principe  le jour ouvrable suivant.   3 En cas de soupçons de non-respect des conditions, elles sont  transmises sans délai au juge qui a ordonné la mesure. Ce dernier  donne les suites utiles, en application du Code civil suisse9) et de la  législation cantonale. En cas d’urgence, le Service juridique peut  informer immédiatement le juge de permanence, les autorités  judiciaires et les autorités de police compétentes.   Participation  financière   Art. 17c8)  1 L’auteur de l’atteinte est tenu de participer financièrement  aux coûts de la mesure.    2 Le Service juridique décide du montant de la participation, en  appliquant par analogie les règles et le tarif pour la surveillance  électronique fixés par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures.   Renvoi Art. 17d8)  Pour le surplus, l’article 8 est applicable.    SECTION 5 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 18  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.    Delémont, le 28 novembre 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt       341.11    7            1) RS 311.0  2) RS 312.0  3) RSJU 341.1  4) RSJU 321.1  5) RSJU 349.13  6) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 23 novembre   2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 23 novembre 2021, en vigueur   depuis le 1er janvier 2022  8) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 23 novembre 2021, en vigueur depuis   le 1er janvier 2022  9) RS 210  10) RSJU 211.1         http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=341.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.13 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1     341.11    8