Document ID: e9c94230-63f0-4d34-a1c8-65524c415f57

349.15    1    Arrêté  approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des  peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement  sur le TIG)    du 28 novembre 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  latins,   vu l'article 45 de la loi sur l’exécution des peines et mesures2),      arrête :    Article premier  Le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines  sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG), adopté par la  Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures, est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.    Delémont, le 28 novembre 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt      349.15    2       Arrêté  approuvant la modification du règlement du 30 mars 2017  sur l’exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt  général (Règlement sur le TIG)    du 3 septembre 2019    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et  mesures2),    arrête :      Article premier  1 La modification du 4 avril 2019 du règlement du 30 mars  2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général  (Règlement sur le TIG), adoptée par la Conférence latine des autorités  cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures,  est approuvée.   2 La lettre d de l'article 6 du règlement est abrogée.      Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 3 septembre 2019      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jacques Gerber  La chancelière : Gladys Winkler Docourt      349.15    3       Annexe    Règlement sur l’exécution des peines sous la forme du travail  d’intérêt général (Règlement sur le TIG)    du 30 mars 2017      La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d'exécution des peines et des mesures (ci-après : "la Conférence"),      vu :   les articles 75, 79a, 96, 372, alinéa 3, 375, 379 et 380 du Code pénal suisse  du 21 décembre 1937 (CP)3);   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code  pénal militaire (O-CP-CPM)4);   les articles premier et 4 du Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des  peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale  des adultes);      décide :    I. Principes   Types de  sanctions   Article premier  1 Les conditions d’octroi du travail d’intérêt général (TIG)  sont définies par l’article 79a CP3).   2 Le TIG est admissible pour les peines privatives de liberté, les amendes5) et  les peines pécuniaires.   3 Le TIG n’est pas admis si l’amende ou la peine pécuniaire n’a pas été payée  et que l’exécution d’une peine privative de liberté de substitution6) a été  ordonnée.   Description Art. 2  1 Le TIG doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres  d’utilité publique ou de personnes dans le besoin.   2 Le condamné exécute son TIG durant son temps libre.      349.15    4     3 Il n’est pas rémunéré.   Calcul des  heures   Art. 3  1 Quatre heures de TIG accomplies correspondent à un jour de peine  privative de liberté, un jour-amende de peine pécuniaire ou un jour de peine  privative de liberté de substitution en cas de contravention7).   2 Si la peine est prononcée en mois, un mois équivaut à 30 jours, soit 120  heures.    II. Conditions d’application   Conditions  temporelles   Art. 4  1 Le TIG est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée  totale des peines exécutables simultanément :   a) soit inférieure ou égale à 6 mois; la détention provisoire ou pour des motifs  de sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut)8), ou   b) soit supérieure à 6 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire  ou pour des motifs de sûreté, 6 mois au maximum restent à exécuter  (principe net)9).   2 Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante pour  l’application de l’alinéa 1.   Solde de peines Art. 5  Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après  révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont  déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a) le solde de la peine, si le juge n’a pas fixé de peine d’ensemble dans une  nouvelle affaire;   b) la peine d’ensemble, si le juge a fixé une peine d’ensemble dans une  nouvelle affaire.      Conditions  personnelles   Art. 6  Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG :      a) une demande de la personne condamnée;  b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;      d) …11);  e) pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP3);  f) l’autorisation de la personne condamnée de communiquer à l’employeur10)   l’infraction qui a conduit à la sanction;  g) des garanties quant au respect des conditions-cadre posées par l’autorité   d’exécution et par l’entreprise d’engagement.        349.15    5    III. Procédure   Tâches de  l’autorité   Art. 7  L’autorité d’exécution :   a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution;  b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande   relative à cette forme particulière d’exécution;  c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de   l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.     Obligation de la  personne  condamnée   Art. 8  1 La personne condamnée doit fournir, sur requête de l’autorité  d’exécution, tous documents et toutes informations utiles à l’appui de sa  demande.    2 En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une  attestation de son droit de séjour en Suisse.   Autre forme  d’exécution   Art. 9  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises  pour bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui  accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.    2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de  coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de  documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent  d’emblée une forme d’exécution alternative.    IV. Mise en œuvre   Autorisation Art. 10  1 L’autorisation du TIG, respectivement la convention entre l’autorité  d’exécution, la personne condamnée et l’employeur règlent notamment :   a) la nature et la durée du TIG;  b) le plan d’engagement du TIG, avec le début de l’engagement et le temps   de travail;      c) la surveillance du TIG, la communication du non-respect de l’obligation de  travailler et l’annonce de la fin de l’engagement.      2 La personne condamnée effectue huit heures de travail d’intérêt général par  semaine au minimum.       349.15    6        3 La durée des déplacements et le temps des repas ne sont pas pris en  compte dans le calcul des heures d'exécution du TIG.   Obligations de la  personne  condamnée   Art. 11  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter  les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.   2 Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute  modification dans sa situation personnelle.   Contrôles Art. 12  1 Durant l'exécution du TIG, l'autorité veille à ce que la personne  condamnée exécute effectivement son activité.    2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En  particulier, elle peut, en tout temps et notamment, se rendre sur le lieu  d'activité du condamné.   3 L’autorité peut déléguer sa compétence à une autre autorité.    V. Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution   Extinction de  conditions   Art. 13  1 Le cumul d’une peine privative de liberté de substitution pour  amende ou peine pécuniaire pendant l’exécution du TIG implique en règle  générale l’interruption du TIG.   2 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions personnelles pour  le TIG ou si elle y renonce, celui-ci est interrompu. Le solde de peine privative  de liberté est exécuté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi- détention, si elle en remplit les conditions. Le cas échéant, la peine pécuniaire  ou l’amende est recouvrée.     VI. Violation des règles / non-respect du plan d’exécution   Avertissement Art. 14  L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement  au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au TIG ou si, de  toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il :   a) n’effectue pas le travail dans les délais;  b) possède ou consomme des produits stupéfiants;  c) ne respecte pas une obligation qui lui a été faite.         349.15    7   Révocation du  régime   Art. 15  1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans  son comportement, l'autorité dont il dépend peut révoquer le TIG et ordonner,  avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou  sous la forme de la semi-détention, s’il en remplit les conditions. Le cas  échéant, la peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée.   2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.   Suspension  provisoire   Art. 16  1 L’autorité compétente peut, pour des motifs graves ou à titre de  mesure conservatoire, suspendre provisoirement le TIG.    2 En cas de solde de peine privative de liberté, l’exécution se poursuit alors  immédiatement en régime ordinaire.    3 Une décision au fond est rendue dans les 10 jours.   Enquête pénale Art. 17  Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne  condamnée, l'exécution du TIG peut être suspendue ou révoquée.    Imputation en  cas de plusieurs  peines   Art. 18  Lorsque plusieurs peines doivent être purgées, le TIG effectué est en  principe imputé sur les peines qui se prescrivent en premier.     VII. Imputation de paiements partiels   Modalités Art. 19  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés  selon la volonté déclarée de la personne condamnée. A défaut d’une  déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.   2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le  cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se  prescrivent en premier.    VIII. Participation aux frais d’exécution   Principe Art. 20  La personne condamnée assume elle-même les frais liés à  l’accomplissement du TIG, notamment les frais de déplacement entre le  domicile et le lieu de travail et les frais des repas.       349.15    8    IX. Libération conditionnelle   Principe Art. 21  1 La personne qui effectue un TIG comme alternative à une peine  privative de liberté peut bénéficier d’une libération conditionnelle selon les  dispositions relatives à la libération conditionnelle de l’exécution ordinaire,  avec les particularités suivantes :   a) les données de l’exécution sont calculées sur la base des heures de travail  effectuées, converties en jours d’exécution;   b) le rapport de la direction de l’établissement est remplacé par la grille de  contrôle des heures de travail et, le cas échéant, l’appréciation de la  qualité du travail.      2 Les règles de la libération conditionnelle ne s’appliquent pas à un TIG ou à  la partie du TIG effectué comme alternative au paiement d’une amende ou  d’une peine pécuniaire.    X. Dispositions finales   Entrée en  vigueur   Art. 22  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.   2 La Conférence invite les gouvernements des cantons de la Suisse latine à  adapter leurs réglementations cantonales relatives à l’exécution d’une peine  sous forme de travail d’intérêt général.   3 Le présent règlement est également applicable aux peines qui ont été  prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l’exécution n’a pas encore  débuté.     4 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon  la procédure qui lui est propre.    Suivent les signatures                      1) RSJU 349.1  2) RSJU 341.1  3) RS 311.0  4) RS 311.01   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=341.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.01.fr.pdf    349.15    9            5) Le TIG n’entre pas en ligne de compte pour les amendes d’ordre. Si la personne  condamnée ne paie pas l’amende d’ordre immédiatement ou dans le délai prescrit, elle fait  l’objet d’une procédure pénale ordinaire. L’amende d’ordre infligée dans la procédure  pénale ordinaire demeure réservée (voir les art. 6 et 14 de la loi du 18 mars 2016 sur les  amendes d’ordre).   6) Voir l'article 79a, alinéa 2, CP. Cette exclusion est valable également si des peines  privatives de liberté de substitution doivent être exécutées en même temps que des peines  privatives de liberté.   7) Le travail d’intérêt général pourra également venir se substituer à une amende pour  contravention. Il n’est pas question, par contre, qu’un condamné puisse demander à  exécuter sous cette forme une peine privative de liberté de substitution qu’il doit purger  parce qu’il n’a pas payé une peine pécuniaire ou une amende (cf. Message, FF 2012, p.  4410).   8) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de  la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée.   9) Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de  la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée.   10) Est un employeur au sens du présent règlement toute institution ou personne auprès de  laquelle une personne condamnée exécute un TIG.   11) Abrogée par l'article premier, alinéa 2, de l'arrêté du 3 septembre 2019         349.15    10