Document ID: 681b6fde-c81b-4617-932a-c9106ee5543f

RS 363.11   1   Ordonnance du DFJP   sur les exigences de prestations et de qualité requises  pour les laboratoires forensiques d’analyse d’ADN  (Ordonnance du DFJP sur les laboratoires d’analyse d’ADN)   du 8 octobre 2014 (Etat le 1er janvier 2015)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),  vu les art. 2, al. 3, et 20 de l’ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d’ADN1,   arrête:   Section 1 Prestations des laboratoires forensiques d’ADN   Art. 1 Principes  1 Tout laboratoire doit être accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025,  20052.  2 Il doit être accrédité pour l’ensemble des prestations visées aux art. 2 à 8.  3 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’analyse est effectuée con- formément aux Recommandations du 1er juin 2012 de la Société suisse de médecine  légale pour l’analyse ADN des traces biologiques3.  4 Les étapes internes du processus du laboratoire sont conçues pour un traitement  précis et correct.  5 Les marqueurs ADN (loci) à analyser sont réglés en annexe.   Art. 2 Prestations de base  1 Les prestations à fournir pour chaque mandat d’analyse (prestations de base)  comprennent toutes les étapes de travail liées à l’analyse du matériel à examiner, de  la réception du matériel sur mandat de l’autorité à la remise du résultat de l’analyse.  2 Les prestations de base comprennent:   a. la confirmation de la réception et l’enregistrement des informations relatives  au cas;   b. la double analyse du résultat de l’analyse;        RO 2014 3471  1 RS 363.1  2 Disponible contre paiement auprès de l’Organisation internationale de normalisation,   Secrétariat central de l’ISO, ch. de la Voie-Creuse 1, CP 56, 1211 Genève 20, ou:  www.iso.org > Store > Catalogue de normes   3 www.sgrm.ch > Génétique forensique > Description de la section > Documents   363.11    Coordination et prestation de service de la police   2   363.11   c. la conversion des données relatives aux profils dans le format du fichier du  système d’information fondé sur les profils d’ADN (système d’information)  et le contrôle de ce fichier;   d. la transmission des données au Service de coordination;   e. en cas de concordance, la vérification des données avec le Service de coor- dination;   f. la conservation et l’éventuelle administration du matériel analysé ou sa  remise, voire sa destruction, conformément aux prescriptions légales;   g. la conservation des documents de laboratoire ou leur destruction, confor- mément aux prescriptions légales;   h. la documentation complète, et permettant de les reconstituer, de toutes les  étapes de travail.   3 Les mandats doivent être traités dans les délais suivants:   a. échantillon d’une personne: six jours ouvrables;   b. échantillon urgent d’une personne: deux jours ouvrables ou selon accord;   c. trace simple: douze jours ouvrables;   d. trace urgente: six jours ouvrables ou selon accord;   e. trace issue d’un cas complexe: selon accord;   f. trace complexe ou difficile à traiter: selon accord;   g. comparaison locale: selon accord;   h. confirmation de profils: un jour ouvrable, sauf pour les profils complexes ou  difficiles à traiter.   4 Les consignes visées à l’al. 3, let. a et c, doivent être respectées pour au moins  96 % des analyses d’échantillons et de traces effectuées pendant un an.  5 Le temps de traitement débute à la réception du matériel à analyser au laboratoire  et se termine à la transmission du résultat de l’analyse aux destinataires concernés.  6 En cas de situation particulière comme des événements majeurs ou des enquêtes de  grande envergure, le laboratoire met en place les mesures qui s’imposent pour pou- voir exécuter le mandat dans les délais impartis.   Art. 3 Exigences de l’analyse des échantillons de personnes  1 Tout échantillon de personnes doit faire l’objet de deux analyses indépendantes  l’une de l’autre; ces deux analyses sont effectuées par des personnes différentes ou à  des moments différents.  2 Une analyse comprend:   a. deux extractions d’ADN indépendantes l’une de l’autre;   b. un établissement du profil d’ADN pour chaque extraction;   c. le contrôle des profils et leur transmission.     O du DFJP sur les laboratoires d’analyse d’ADN   3   363.11   Art. 4 Exigences de l’analyse des traces  1 Toute trace doit faire l’objet de deux analyses indépendantes l’une de l’autre; ces  deux analyses sont effectuées par des personnes différentes ou à des moments dif- férents.  2 Une analyse comprend:   a. deux extractions d’ADN indépendantes l’une de l’autre, selon la quantité de  trace et sa qualité;   b. un établissement du profil d’ADN pour chaque extraction, ou deux établis- sements du profil d’ADN indépendants l’un de l’autre en présence d’une  seule extraction;   c. si la quantification a donné un résultat négatif, au moins une analyse d’ADN  ou une deuxième quantification de l’extraction;   d. le contrôle des profils et leur transmission.  3 Si une trace se trouve sur un support, il convient de faire ou d’indiquer dans la  documentation:   a. la description du support de trace, notamment les dimensions, la couleur, la  matière, la marque et l’état;   b. la photographie, la photocopie ou le croquis du support de trace;   c. la localisation de la trace et un gros plan ou un croquis de la trace;   d. la description de la trace, notamment les dimensions, la couleur et l’état;   e. un ou plusieurs prélèvements d’échantillons effectués sur le support de trace.   Art. 5 Traitement approfondi de traces  1 Un traitement approfondi de traces est effectué:   a. en cas de traces dont l’ADN est dégradé;   b. en cas de traces contaminées;   c. en cas de traces provenant de tissus comme les os ou les dents ou de frag- ments tissulaires prélevés pour des examens histologiques;   d. après la séparation des cellules mélangées effectuée sur une trace de sperme;   e. pour déterminer le type de la trace.  2 Le traitement approfondi de traces s’effectue selon des méthodes scientifiques  reconnues.   Art. 6 Prise en compte des différences durant l’analyse d’ADN  Si, lors de l’analyse d’ADN, une différence rare due à l’utilisation de kits différents  apparaît pour un marqueur ADN, il n’en est pas tenu compte lors de la comparaison  dans le système d’information.     Coordination et prestation de service de la police   4   363.11   Art. 7 Analyse de marqueurs ADN supplémentaires  L’analyse de marqueurs ADN supplémentaires, qui ne figurent pas en annexe, dans  le but d’augmenter le pouvoir d’identification, de s’assurer de l’interprétation de  profils de mélange complexes ou de procéder à des comparaisons avec des profils  provenant de l’étranger doit être effectué deux fois. Il comprend notamment:   a. d’autres marqueurs ADN autosomaux reconnus au niveau international;   b. les marqueurs ADN sur le chromosome Y;   c. les marqueurs ADN sur le chromosome X.   Art. 8 Confirmations de profils  En cas de concordance dans le système d’information, le laboratoire vérifie les  profils sur demande du Service de coordination et communique les résultats. Cette  tâche est comprise dans le prix de l’établissement du profil.   Art. 9 Conservation et destruction des données d’analyse de laboratoire  relatives à des profils   Tout laboratoire conserve pendant 30 ans les données des profils de personnes et de  traces nécessaires pour retracer le processus d’analyse, vérifier un profil déterminé  et effectuer une comparaison locale conformément à l’art. 6a de l’ordonnance du  3 décembre 2004 sur les profils d’ADN et détruit ensuite ces données.   Art. 10 Obligation de communication  Tout laboratoire documente les faits suivants et les communique à l’autorité requé- rante:   a. les défauts des échantillons envoyés comme les endommagements, les scel- lés manquants et les indications lacunaires;   b. les dépassements des délais de traitement prévus, avec mention des raisons  et des solutions de remplacement envisageables;   c. les erreurs ou les irrégularités lors de l’examen des résultats obtenus dans le  cadre de l’exécution du mandat.   Art. 11 Disponibilité du laboratoire  Tout laboratoire est disponible, pour les autorités requérantes, du lundi au vendredi  de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, sauf les jours fériés nationaux et  régionaux. En cas de nécessité impérative invoquée par l’autorité requérante, il doit  être disponible aussi en dehors de ces plages horaires.     O du DFJP sur les laboratoires d’analyse d’ADN   5   363.11   Art. 12 Transmission d’un mandat  1 Avec l’accord écrit du mandant, le laboratoire peut transmettre un mandat ou un  mandat partiel à un autre laboratoire reconnu selon l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin  2003 sur les profils d’ADN4.  2 Si aucun des laboratoires reconnus ne dispose des connaissances nécessaires pour  accomplir une analyse spécifique, le mandat peut, avec l’accord écrit du mandant,  être transmis à un laboratoire suisse qui n’est pas reconnu ou à un laboratoire étran- ger. Cette transmission est consignée dans le rapport présentant les résultats de  l’analyse.   Art. 13 Contrôle de la qualité  1 Tout contrôle de la qualité doit être effectué conformément aux Recommandations  du 1er juin 2012 de la Société suisse de médecine légale pour l’analyse ADN des  traces biologiques5.  2 Les résultats du contrôle de la qualité doivent être documentés.  3 Les laboratoires reconnus tant pour le domaine pénal que pour les domaines civil et  administratif doivent, en un an, participer à quatre contrôles de qualité externes dans  le domaine forensique et à un contrôle de qualité externe dans le domaine de la  filiation, une question de filiation devant être résolue dans l’un des quatre contrôles  de qualité externes du domaine forensique. Si les quatre contrôles de qualité externes  du domaine forensique ne contiennent pas de question sur la filiation, le laboratoire  doit participer à un deuxième contrôle de qualité externe supplémentaire dans le  domaine de la filiation dans ce même intervalle.  4 L’Office fédéral de la police (fedpol) ne reconnaît la participation à un contrôle de  qualité externe précis que si celui-ci a inclus le contrôle de tous les marqueurs visés  à l’annexe et qu’il a été réussi.  5 Si le contrôle de qualité externe a échoué, le laboratoire en informe spontanément  fedpol dans le rapport trimestriel.   Art. 14 Langues de travail  Les langues de travail sont l’allemand, le français et l’italien. Les termes spécifiques  peuvent aussi être donnés en anglais.   Section 2 Fonctionnement des laboratoires   Art. 15 Qualification du personnel  1 Tout laboratoire remet à fedpol les photocopies des diplômes de son personnel de  laboratoire.       4 RS 363  5 www.sgrm.ch > Génétique forensique > Description de la section > Documents     Coordination et prestation de service de la police   6   363.11   2 Il veille à ce que tous ses collaborateurs disposent des connaissances spécifiques  nécessaires à l’accomplissement de leur tâche. A ce titre, fedpol peut consulter à tout  moment le plan de formation continue et de perfectionnement.   Art. 16 Conflit d’intérêts  Tout laboratoire doit immédiatement informer l’autorité requérante s’il est confronté  à un conflit d’intérêts lié à un mandat d’analyse précis lui ayant été confié, soit parce  qu’il a un intérêt direct dans une affaire, soit parce qu’il entretient une relation  particulière avec une partie ou, plus généralement, ne peut agir en toute indépen- dance.   Art. 17 Facturation  1 Tout laboratoire adresse directement les factures à l’autorité requérante. Il fixe  librement les prix.  2 Chaque analyse effectuée est facturée, indépendamment de son résultat. Les presta- tions fournies doivent figurer clairement sur la facture.  3 Le Service de coordination facture au laboratoire les frais des étapes de travail  effectuées conformément à l’art. 9a, al. 5, de l’ordonnance du 3 décembre 2004 sur  les profils d’ADN. Le laboratoire peut ensuite refacturer ces frais à l’autorité requé- rante.   Art. 18 Mesures en vue de garantir la protection des données et  la sécurité des données   1 Seules les personnes qui en ont besoin pour accomplir leur travail ont accès à des  données pertinentes pour la poursuite pénale. Ces personnes doivent confirmer par  écrit qu’elles ont connaissance de leur devoir de confidentialité au sens de l’art. 17,  al. 3, de l’ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d’ADN.  2 Le matériel informatique contenant les données doit se trouver dans des locaux  dont l’accès est contrôlé.  3 Si des personnes externes ont accès aux appareils ou aux logiciels pour les entre- tenir ou les réparer, des mesures adéquates doivent être prises pour garantir la pro- tection des informations.  4 Le laboratoire informe immédiatement fedpol par écrit:   a. de tout soupçon du non-respect de la protection des données ou des lacunes  constatées en termes de protection des données;   b. de tout soupçon du non-respect de la sécurité des données ou des lacunes  constatées en termes de sécurité des données;   c. de toute irrégularité dans le traitement des données.     O du DFJP sur les laboratoires d’analyse d’ADN   7   363.11   Art. 19 Plate-forme de communication  1 Tout laboratoire utilise exclusivement la plate-forme de communication mise à sa  disposition par fedpol.  2 Si la plate-forme de communication n’est momentanément pas disponible, les  échantillons doivent être tout de même traités et saisis ultérieurement dans ce  système.   Art. 20 Communications à fedpol  Le laboratoire remet spontanément à fedpol les documents suivants:   a. la confirmation de la prolongation de l’accréditation remise par le Service  d’accréditation suisse, accompagnée de son champ d’application;   b. les modifications de l’inscription au registre du commerce ou tout change- ment d’autorité;   c. la confirmation de sa participation aux contrôles de qualité externes, con- formément à l’art. 13, al. 3;   d. l’information concernant les mutations du personnel impliqué dans le pro- cessus de traitement;   e. un rapport trimestriel sur le nombre d’échantillons traités et sur les irrégula- rités notifiées, conformément à l’art. 18, al. 4;   f. un rapport de gestion annuel ou un rapport annuel.   Art. 21 Administration des résultats des analyses  Le laboratoire administre les résultats, les croquis, les produits dérivés et les produits  restants du matériel biologique à titre fiduciaire.   Art. 22 Mesures en cas d’arrêt de l’exploitation d’un laboratoire  1 Si un laboratoire cesse son exploitation, il remet tout son matériel biologique et les  documents de laboratoire à un autre laboratoire reconnu. S’il n’est pas possible de  remettre ce matériel et les documents à un autre laboratoire, ils seront transmis au  laboratoire agissant également à titre de service de coordination.  2 Le laboratoire auquel le matériel et les documents sont remis reprend les tâches qui  y sont liées ainsi que les mandats donnés par les autorités concernant ce matériel et  ces documents.     Coordination et prestation de service de la police   8   363.11   Section 3 Dispositions finales   Art. 23  Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DFJP du 29 juin 2005 sur les laboratoires d’analyse d’ADN6 est  abrogée.   Art. 24  Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.       6 [RO 2005 3341]     O du DFJP sur les laboratoires d’analyse d’ADN   9   363.11   Annexe  (art. 1, al. 5)   Liste des loci devant être analysés   D3S1358   vWA   D16S539   D2S1338   D8S1179   D21S11   D18S51   D19S433   TH01   FGA   D10S1248   D22S1045   D2S441   D1S1656   D12S391   SE33   Amélogénine     Coordination et prestation de service de la police   10   363.11