Document ID: 8ba19bce-0a3d-4068-96f4-dd8b880925d5

110.1 - Loi sur la statistique cantonale (LStat)    110.1  Loi sur la statistique cantonale (LStat)  du 07.02.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 12 et 88 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16  mai 2004;  Vu les articles 14 et suivants de la loi du 25 novembre 1994 sur la protection  des données (LPrD);  Vu le message du Conseil d'Etat du 25 octobre 2005;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts 1 La présente loi a pour but de:  a) définir les missions de la statistique cantonale;  b) organiser la statistique cantonale;  c) favoriser  la coopération avec la Confédération,  les cantons,  les com- munes et les organismes internes ou externes au canton dans le domaine  de la statistique publique;  d) garantir l'accès à l'information statistique disponible;  e) garantir le respect de la protection des données dans le domaine de la  statistique.  Art.  2 Champ d'application 1 La loi s'applique aux activités statistiques:  a) ordonnées par le Conseil d'Etat;  b) réalisées par les unités de l'administration cantonale;  c) réalisées  par  les  collectivités  publiques,  personnes  morales  ou  per- sonnes  physiques  auxquelles  l'autorité  compétente  confie  l'exécution  d'un mandat dans le domaine de la statistique.  1    Statistique cantonale – L  110.1  2 Le Conseil d'Etat peut déclarer tout ou partie de la présente loi applicable  aux activités statistiques d'autres collectivités publiques, personnes morales  ou personnes physiques:  a) qui reçoivent des subventions de l'Etat;  b) qui exercent une activité fondée sur une concession ou une autorisation  de l'Etat.  3 Les activités statistiques réalisées par les communes sont en tout cas régies  par les articles 4, 5, 6 al. 4 et 16 à 21 de la présente loi. 4 La collecte et l'usage interne de données destinées exclusivement à la ges- tion ou à l'administration ne sont pas des activités statistiques.  Art.  3 Mission 1 La statistique cantonale fournit aux autorités cantonales, aux communes et à  la collectivité dans son ensemble des informations, obtenues en toute indé- pendance, pertinentes, significatives et cohérentes, notamment sur la popula- tion, l'espace et l'environnement, l'économie, les finances publiques, la pro- tection sociale, la santé, l'éducation et la culture, la vie sociale et politique. 2 Elle collecte, traite, stocke, analyse et diffuse des données statistiques dans  le respect des principes énoncés aux articles 4 et 5 de la présente loi. 3 Dans son activité statistique, l'Etat contribue au développement du Système  suisse  d'information  statistique,  en  collaborant  avec  la  Confédération,  les  autres cantons, les communes, les organismes régionaux, les milieux scienti- fiques, les milieux économiques, les partenaires sociaux et la corporation sta- tistique internationale. 4 Les informations de la statistique cantonale servent à:  a) préparer, réaliser et évaluer les tâches de l'Etat;  b) répondre,  dans la mesure du possible,  aux besoins d'information des  collectivités  publiques,  des  milieux  scientifiques,  de  l'économie,  des  partenaires sociaux, de divers groupes d'intérêts, des médias et du pu- blic en général;  c) réaliser des projets de recherche et des études prospectives d'intérêt gé- néral.  Art.  4 Principes fondamentaux 1 Toutes les personnes impliquées dans la collecte, le traitement et la diffu- sion  de  l'information  statistique  travaillent  en  totale  indépendance  et  obéissent à des considérations purement professionnelles, relevant de prin- cipes et méthodes scientifiques.  2    Statistique cantonale – L  110.1  2 Les informations statistiques sont publiques dans les limites du respect du  secret statistique. 3 Les informations statistiques publiées sont documentées afin que soient fa- cilitées leur compréhension et leur utilisation correcte; des indications sont  fournies sur leur sphère de validité ainsi que sur les sources et les méthodes  de collecte et de traitement des données. 4 Les résultats des relevés sont, autant que possible, traduits en constatations  utiles.  Art.  5 Principes de collecte des données 1 La collecte des données respecte les principes généraux de proportionnalité  et de nécessité; elle est conforme à l'article 14 de la loi du 25 novembre 1994  sur la protection des données. 2 L'autorité compétente renonce à organiser des relevés pour la statistique pu- blique (relevés directs, indirects ou fondés sur des observations ou des me- sures) si elle dispose des données requises ou qu'un organisme soumis à la  présente loi les obtienne en application du droit cantonal (données adminis- tratives de l'administration cantonale). 3 Lorsque les données relatives à des tiers et servant à la statistique cantonale  ne peuvent être obtenues auprès de l'administration cantonale, elles sont rele- vées auprès des communes ou d'autres personnes morales de droit public, si  les données peuvent être fournies par ces entités ou ces personnes (relevé in- direct). 4 Si les sources de données prévues aux alinéas 1 et 2 se révèlent insuffi- santes,  l'autorité  compétente  s'efforce  d'obtenir  des  résultats  représentatifs  pour le canton par la régionalisation de la statistique fédérale. 5 Est réputée relevé direct (enquête) la collecte à la source de données nou- velles,  effectuée  par  questionnement des  personnes  physiques ou morales,  aux seules fins définies par la présente loi. 6 Pour tout relevé direct, effectué en application de la présente loi, l'autorité  compétente précise, par voie d'ordonnance, l'objet du relevé, son but, les mi- lieux interrogés, l'organisme responsable, l'obligation de renseigner et le coût  du relevé.  2 Compétence et participation  Art.  6 Compétence d'ordonner des relevés 1 Le Conseil d'Etat ordonne l'exécution des relevés nécessaires et en règle les  modalités.  3    Statistique cantonale – L  110.1  2 Il peut déléguer la compétence d'ordonner des relevés à l'une de ses Direc- tions, à un service de l'administration cantonale ou à une institution ou corpo- ration de droit public, à condition que la participation soit facultative, c'est-à- dire qu'il n'y ait ni obligation de renseigner ni obligation de collaborer pour  les personnes ou instances concernées, lorsqu'il s'agit de:  a) relevés qui ne contiennent pas de données personnelles;  b) relevés qui portent sur un petit nombre d'entreprises et d'établissements,  de droit public ou privé;  c) relevés uniques qui portent sur un petit nombre de personnes. 3 Les établissements de recherche qui sont soumis à la présente loi peuvent  ordonner des relevés à participation facultative, à condition qu'il s'agisse de  relevés uniques ou limités dans le temps. 4 D'autres organismes soumis à la présente loi selon l'article 2 al. 2 et 3 sont  habilités à ordonner eux-mêmes:  a) des relevés à participation facultative qui ne contiennent pas de données  personnelles;  b) des relevés à participation facultative, à effectuer auprès de personnes  physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, avec lesquelles  les organismes collaborent dans l'exercice de leurs activités;  c) des relevés à participation obligatoire, si une autre loi les y autorise.  Art.  7 Obligations des personnes interrogées 1 Les unités de l'administration cantonale et les collectivités de droit public  cantonal sont soumises à l'obligation de renseigner. 2 Lorsqu'il ordonne l'exécution d'un relevé, le Conseil d'Etat peut, si l'exhaus- tivité,  la  représentativité,  la  comparabilité  ou  l'actualité  d'une  statistique  l'exigent, obliger des personnes physiques ou morales de droit public ou de  droit privé, ou leurs représentants, à fournir les renseignements demandés. 3 Les personnes soumises à l'obligation de renseigner doivent fournir des in- formations complètes, véridiques, dans le délai fixé, sous la forme prescrite et  gratuitement. 4 Toute personne qui répond à titre volontaire aux questions posées lors d'un  relevé doit fournir des renseignements véridiques.  Art.  8 Participation des communes et d'autres services 1 Lorsqu'il ordonne l'exécution d'un relevé, le Conseil d'Etat détermine, après  consultation, dans quelle mesure les communes et d'autres services, soumis à  la présente loi, doivent être associés.  4    Statistique cantonale – L  110.1  2 Il peut exiger le transfert de données figurant dans leurs fichiers si la base  juridique applicable à ces données n'en interdit pas expressément l'utilisation  à des fins statistiques. Si ces données sont soumises à une obligation légale  de maintien du secret, leur communication est interdite, conformément à l'ar- ticle 17 de la présente loi et aux dispositions de la législation sur la protection  des données. 3 Les communes et autres services supportent les frais découlant de leur parti- cipation à un relevé statistique. 4 Le Conseil d'Etat peut indemniser les communes en contrepartie de travaux  ou de prestations exceptionnels fournis à titre volontaire.  Art.  9 Participation d'instituts de recherche 1 Le Conseil d'Etat peut mandater des instituts de recherche ou d'autres orga- nismes compétents pour participer à l'exécution de relevés ou d'autres activi- tés statistiques, à condition que la protection des données soit garantie. 2 Une indemnité peut leur être versée.  3 Organisation de la statistique cantonale  Art.  10 Service de la statistique 1 Le service chargé de la statistique 1)(ci-après: le Service) est l'organe central  de  la  statistique  cantonale;  subordonné  à  la  Direction  chargée  des  statis- tiques 2), il a pour tâche de fournir des prestations de nature statistique aux  services et établissements de l'Etat, aux communes et au public. 2 Le Service coordonne la statistique cantonale et crée des bases homogènes  qui en assurent la comparabilité cantonale, régionale, nationale et internatio- nale. 3 A l'occasion du programme de législature, il établit un programme plurian- nuel avec le concours des autres services chargés de tâches statistiques, après  consultation des milieux intéressés et en coordination avec la statistique fédé- rale. 4 En principe, le Service effectue les relevés et élabore des aperçus et des sta- tistiques de synthèse. 5 Dans la mesure de ses possibilités, il tient compte des besoins d'information  de ses partenaires.  1) Actuellement: Service de la statistique. 2) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  5    Statistique cantonale – L  110.1  Art.  11 Coordination 1 Afin d'assurer la coordination de la statistique publique, le Service collabore  avec la Confédération, les autres cantons, les autres unités de l'administration  cantonale, les communes, les instituts de recherche, les partenaires sociaux,  les milieux politiques et les autres organismes statistiques. 2 Le Service doit être informé sur tout projet de relevés, d'études et de publi- cations statistiques. 3 Il est également consulté lors de l'élaboration de bases légales ou réglemen- taires qui prévoient la collecte ou l'exploitation de données de nature statis- tique. 4 Dans le but de faciliter le relevé, l'utilisation et l'exploitation de données ad- ministratives, le Service est informé des projets de création de systèmes d'in- formation.  Art.  12 Collaboration 1 Pour permettre au Service d'accomplir ses tâches, les unités administratives,  les communes et les autres organismes, pour autant qu'ils sont soumis à l'ar- ticle 2 de la présente loi, lui communiquent les bases et les résultats de leurs  activités statistiques. 2 Au besoin, ils lui fournissent aussi des données provenant de leurs fichiers  et de leurs relevés, en indiquant également la méthode utilisée et les traite- ments effectués.  Art.  13 Activités de conseil 1 Le  Service  conseille  les  unités  de l'administration  cantonale  et  les  com- munes. 2 Il met à leur disposition, dans le cadre de l'article 17 de la présente loi, les   données dont elles ont besoin.  Art.  14 Gestion de registres 1 Le Service peut constituer des registres ou participer à la constitution de re- gistres servant à des fins statistiques et à des fins d'intérêt public se rapportant  à des personnes physiques ou morales, à condition que des dispositions lé- gales l'autorisent expressément. 2 Il peut utiliser des identificateurs et des noms pour mettre à jour et corriger  les registres dont il a la charge. 3 Dans un but de coordination, il est consulté lors de la création et de la mise  à jour des registres.  6    Statistique cantonale – L  110.1  Art.  15 Programme pluriannuel 1 Le programme pluriannuel est approuvé par le Conseil d'Etat et porté à la  connaissance du Grand Conseil à l'occasion de la présentation du programme  de législature; il renseigne sur:  a) les principaux travaux de la statistique cantonale;  b) les coûts financiers et en personnel prévus pour le canton;  c) les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux  interrogés;  d) la coopération avec la Confédération, d'autres cantons et les communes.  4 Protection et sécurité des données  Art.  16 Secret statistique 1 Les données recueillies ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent  être utilisées à d'autres fins, à moins qu'une loi ne l'autorise expressément ou  que la personne concernée n'y ait consenti par écrit. 2 L'accès à des données personnelles ou des résultats qui permettent l'identifi- cation ou la déduction d'informations sur la situation individuelle des per- sonnes physiques ou morales concernées est interdit, conformément à l'article  16 de la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données. 3 Les données recueillies à des fins statistiques sont traitées confidentielle- ment et conformément à l'article 16 de la loi du 25 novembre 1994 sur la pro- tection des données. 4 Les personnes chargées des travaux statistiques doivent garder le secret sur  les données et les faits se rapportant à des personnes physiques ou morales et  dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction. 5 Sont soumises à cette obligation notamment les personnes appelées à parti- ciper aux relevés effectués dans le canton et dans les communes ou auprès  d'autres services et celles qui reçoivent des données conformément à l'article  17 al. 3 de la présente loi.  Art.  17 Collecte, traitement et communication des données 1 Toute instance, entité ou personne effectuant une activité statistique est te- nue d'observer les dispositions cantonales concernant la protection des don- nées; lorsqu'elle exécute ou participe à un relevé statistique fédéral, elle res- pecte les dispositions de la législation fédérale sur la statistique traitant de la   protection et de la sécurité des données.  7    Statistique cantonale – L  110.1  2 Le matériel  de relevé  qui  contient  des  noms ou des  numéros personnels  d'identification, en plus des données faisant l'objet du relevé, ne doit être trai- té que par les instances ou personnes dûment autorisées. 3 Des données individuelles anonymes se rapportant à des personnes peuvent  être communiquées à des services officiels de statistique ou des organismes  de recherche à des fins exclusivement statistiques. 4 Ces derniers doivent s'engager par écrit à respecter les dispositions canto- nales en matière de secret statistique et de protection des données.  Art.  18 Sécurité et conservation des données 1 Les données personnelles,  détenues à des fins statistiques, sont protégées  contre toute utilisation abusive par des mesures techniques et d'organisation  adéquates. 2 Les données se rapportant à des personnes sont notamment stockées de telle  sorte qu'elles ne peuvent être consultées, modifiées ou détruites par des per- sonnes non autorisées. 3 Les listes de noms et d'adresses établies pour la collecte de données ou la  coordination de relevés ainsi que les documents d'enquête contenant l'indica- tion des noms de personnes interrogées ne peuvent être conservés; ils sont dé- truits dès qu'ils ne sont plus indispensables à la réalisation des travaux statis- tiques, sous réserve de l'article 14 de la présente loi.  5 Diffusion et prestations de services  Art.  19 Publications 1 Les bases et les principaux résultats sont publiés sous une forme adaptée  aux besoins des utilisateurs et utilisatrices; les résultats non publiés leur sont  rendus accessibles sous une forme appropriée. 2 A cet effet, le Service met à la disposition des autres producteurs de statis- tiques l'infrastructure nécessaire à la diffusion de leurs propres résultats. 3 Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être  présentés sous une forme qui rende impossible toute déduction sur la situa- tion d'une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été  rendues publiques par la personne concernée. 4 Le Service consulte les instances concernées avant toute publication d'étude  statistique particulière; l'indépendance de la publication doit être assurée. 5 Les instances concernées ne doivent tirer aucun avantage des informations  dont elles ont connaissance par la consultation.  8    Statistique cantonale – L  110.1  Art.  20 Autres prestations de services 1 En plus des tâches prévues aux articles 10, 13, 14 al. 1 et 19 al. 2 de la pré- sente loi, le Service:  a) procède à des exploitations statistiques particulières de données, pour  les services et les établissements de l'Etat et, dans la mesure de ses pos- sibilités, pour les communes et les tiers;  b) peut  exécuter  des  travaux  de  durée  limitée  (recherches,  analyses,  conseils), si le mandant ou la mandante supporte les frais ou fournit le  personnel nécessaire.  Art.  21 Utilisation par des tiers 1 L'utilisation ou la reproduction de résultats publiés, rendus accessibles ou  élaborés à partir de données de la statistique publique est libre, moyennant  l'indication de la source. 2 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions lorsque les résultats sont utili- sés à des fins lucratives.  Art.  22 Emoluments 1 Le Conseil d'Etat fixe les émoluments des publications, des prestations et  des autorisations en tenant compte des principes d'utilité publique et d'acces- sibilité de la statistique.  6 Recours  Art.  23 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  7 Dispositions pénales  Art.  24 Violation de l'obligation de renseigner 1 La personne qui fournit intentionnellement des indications fausses ou trom- peuses lors d'un relevé exécuté sur la base de la présente loi ou qui, malgré un  rappel écrit, ne respecte pas l'obligation légale de renseigner ou le fait de ma- nière insatisfaisante est passible d'une amende de 100 à 10'000 francs.  9    Statistique cantonale – L  110.1  Art.  25 Violation du secret statistique 1 La personne qui a, intentionnellement ou par négligence, enfreint les dispo- sitions de l'article 16 de la présente loi, en révélant des données dont la com- munication est interdite ou en les utilisant à des fins autres que statistiques,  sera punie d'une amende de 100 à 10'000 francs. 2 L'article 320 du code pénal suisse demeure réservé.  Art.  26 Poursuite et jugement 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  8 Entrée en vigueur  Art.  27 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er mai 2006 (ACE 04.04.2006).  10    Statistique cantonale – L  110.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.02.2006 Acte acte de base 01.05.2006 2006_010 31.05.2010 Art. 26 modifié 01.01.2011 2010_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.02.2006 01.05.2006 2006_010 Art. 26 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Mission 	Art. 4 Principes fondamentaux 	Art. 5 Principes de collecte des données  	2 Compétence et participation 	Art. 6 Compétence d'ordonner des relevés 	Art. 7 Obligations des personnes interrogées 	Art. 8 Participation des communes et d'autres services 	Art. 9 Participation d'instituts de recherche  	3 Organisation de la statistique cantonale 	Art. 10 Service de la statistique 	Art. 11 Coordination 	Art. 12 Collaboration 	Art. 13 Activités de conseil 	Art. 14 Gestion de registres 	Art. 15 Programme pluriannuel  	4 Protection et sécurité des données 	Art. 16 Secret statistique 	Art. 17 Collecte, traitement et communication des données 	Art. 18 Sécurité et conservation des données  	5 Diffusion et prestations de services 	Art. 19 Publications 	Art. 20 Autres prestations de services 	Art. 21 Utilisation par des tiers 	Art. 22 Emoluments  	6 Recours 	Art. 23  	7 Dispositions pénales 	Art. 24 Violation de l'obligation de renseigner 	Art. 25 Violation du secret statistique 	Art. 26 Poursuite et jugement  	8 Entrée en vigueur 	Art. 27   		2022-02-21T11:43:47+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"