Document ID: 416ad35a-2e2c-4091-8e21-1bae3fe5d578

0.672.916.31   1   Traduction1    Convention   entre la Confédération suisse et la République d’Autriche   en vue d’éviter les doubles impositions en matière   d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 30 janvier 1974   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 septembre 19742   Instruments de ratification échangés le 4 décembre 1974   Entrée en vigueur le 4 décembre 1974    (Etat le 14    novembre 2012)     La Confédération suisse   et   la République d’Autriche,   désireuses de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenues des dispositions suivantes:   Art. 1   La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou de chacun des deux Etats.   Art. 2   (1)  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus (également sous forme de centimes additionnels) pour le compte de chacun  des Etats contractants, des «Länder», des cantons, districts, cercles, communes ou  groupements de communes, quel que soit le système de perception.   (2)  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts (ordi- naires et extraordinaires) perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des  éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les  plus-values. La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les  gains faits dans les loteries.   (3)  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   1. en Autriche:   a) l’impôt sur le revenu,        RO 1974 2085; FF 1974 I 809  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent    recueil.  2 RO 1974 2083   0.672.916.31     Double imposition   2   0.672.916.31   b) l’impôt sur les sociétés,   c) l’impôt sur les rétributions accordées aux membres des conseils  d’administration,   d) l’impôt sur la fortune,   e) la contribution sur les fortunes soustraites à l’impôt sur les successions,   f) l’impôt sur les entreprises, y compris l’impôt sur le montant total des  salaires,   g) l’impôt foncier,   h) la contribution des exploitations agricoles et forestières,   i) les cotisations des exploitations agricoles et forestières au fonds de  compensation pour les aides familiales,   j) l’impôt sur la valeur des propriétés foncières non bâties,    (ci-après désignés par «impôt autrichien»);   2. en Suisse:    les impôts perçus par la Confédération, les cantons, districts, cercles, com- munes et groupements de communes:   a) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,  bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital, etc.), et   b) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves, etc.),   (ci-après désignés par «impôt suisse»).   (4)  La Convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou,  analogue qui, après la signature, s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les rempla- ceraient.   (5)  Les dispositions de la Convention relatives à l’imposition des bénéfices des  entreprises s’appliquent par analogie à l’impôt sur les entreprises perçu sur d’autres  bases que le bénéfice ou la fortune.   Art. 3   (1)  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente:   a) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   b) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   c) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;      Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Autriche   3   0.672.916.31   d) l’expression «autorité compétente» désigne:   aa) en Autriche:   le ministre fédéral des finances,   bb) en Suisse:   le directeur de l’administration fédérale des contributions ou son repré- sentant autorisé;   e) le terme «nationaux» désigne:   aa) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat  contractant,   bb) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations  constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat con- tractant.   (2)  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat  régissant les impôts faisant l’objet de la Convention, à moins que le contexte n’exige  une interprétation différente.   Art. 4   (1)  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie de  manière illimitée à l’impôt dans cet Etat.   (2)  Lorsque, selon la disposition du par. 1, une personne physique est considérée  comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles  suivantes:   a) cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considé- rée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et  économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne  peut pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation per- manent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme rési- dent de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats con- tractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est  considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationa- lité;   d) si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou  qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes  des Etats contractants recherchent un accord conformément aux dispositions  de l’art. 25.      Double imposition   4   0.672.916.31   (3)  Lorsqu’une personne physique n’est considérée comme résident d’un Etat con- tractant, au sens du présent article, que pour une partie de l’année et est considérée  comme résident de l’autre Etat contractant pour le reste de l’année (changement de  domicile), l’assujettissement aux impôts pour lesquels la résidence fait règle cesse,  dans le premier Etat, à la fin du mois civil au cours duquel le changement de domi- cile a eu lieu. L’assujettissement aux impôts pour lesquels la résidence fait règle  commence dans l’autre Etat au début du mois civil suivant le changement de domi- cile.   (4)  N’est pas considérée comme «résident d’un Etat contractant» une personne phy- sique qui n’est pas assujettie aux impôts généralement perçus dans l’Etat contractant,  dont elle serait un résident selon les dispositions qui précèdent, pour tous les revenus  généralement imposables selon la législation fiscale de cet Etat et provenant de  l’autre Etat contractant.   (5)  Lorsque, selon la disposition du par. 1, une société est considérée comme rési- dent de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant  où se trouve le centre de sa direction effective. Le seul fait qu’une personne a une  participation dans une société ou qu’elle prend des décisions concernant l’ensemble  du groupe, dans le cas d’une société qui appartient à un groupe, ne constitue pas  pour cette société le centre de sa direction effective au lieu où les décisions sont  prises ou dont cette personne est un résident.   Art. 5   (1)  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.   (2)  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier;   f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturel- les;   g) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze  mois.   (3)  On ne considère pas qu’il y a établissement stable si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Autriche   5   0.672.916.31   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.   (4)  Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise  de l’autre Etat contractant – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé  au par. 5 – est considérée comme «établissement stable» dans le premier Etat si elle  dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de  conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que l’activité de cette personne  soit limitée à l’achat de marchandises pour l’entreprise.   (5)  On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement  stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par  l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre inter- médiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent  dans le cadre ordinaire de leur activité.   (6)  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6   (1)  Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat con- tractant où ces biens sont situés.   (2)  L’expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres richesses du sol; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas consi- dérés comme biens immobiliers.   (3)  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme  d’exploitation de biens immobiliers.   (4)  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant  des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus de biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession libérale.       Double imposition   6   0.672.916.31   Art. 7   (1)  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que  dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat con- tractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise  exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables  dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit éta- blissement stable.   (2)  Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat  contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé,  dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu  réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités  identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en  toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.   (3)  Dans le calcul des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   (4)  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes énoncés dans le présent article.   (5)  Lorsqu’une entreprise d’assurances d’un Etat contractant exerce son activité  dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, on détermine les bénéfices imputables à cet établissement stable en répartis- sant les bénéfices totaux de l’entreprise dans la proportion existant entre les primes  brutes encaissées par l’établissement stable et le total des primes brutes encaissées  par l’entreprise.   (6)  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait que cet établisse- ment stable a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.   (7)  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des  motifs valables et suffisants de procéder autrement.   (8)  Le présent article est également applicable à des revenus provenant d’une parti- cipation à une société de personnes ou d’une participation au titre d’associé tacite au  sens de la législation autrichienne. Il s’étend aussi aux rémunérations que l’associé à  une société de personnes reçoit de la société pour son activité au service de la socié- té, pour lui avoir accordé des prêts ou pour la cession de biens négociables, lorsque  ces rémunérations sont imputées, selon la législation fiscale de l’Etat contractant  dans lequel l’établissement stable est situé, aux revenus que l’associé tire de cet éta- blissement stable.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Autriche   7   0.672.916.31   (9)  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8   (1)  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction  effective de l’entreprise est situé.   (2)  Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation  intérieure ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction  effective de l’entreprise est situé.   (3)  Si le siège de la direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou  intérieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est réputé situé dans l’Etat  contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de  port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un  résident.   (4)  Les dispositions qui précèdent sont également applicables:   a) lorsque l’exploitation de la navigation maritime, intérieure ou aérienne est  assurée à l’aide de véhicules affrétés ou loués;   b) aux agences, pour autant que leurs activités soient en relations directes avec  l’exploitation de la navigation maritime, intérieure ou aérienne ou avec des  services d’apport; et   c) aux participations d’entreprises de la navigation maritime, intérieure ou aé- rienne à un «pool» , une exploitation en commun ou un organisme interna- tional d’exploitation.   Art. 9   Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant; ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant;   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffé- rent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices  qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu  l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette  entreprise et imposés en conséquence.     Double imposition   8   0.672.916.31   Art. 10   (1)  Les dividendes payés par une société qui a son siège ou sa direction dans un Etat  contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre  Etat.   (2)3  Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans le premier Etat contractant  dans lequel la société qui distribue les dividendes a son siège ou sa direction, et  selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du  montant brut des dividendes. Ces dividendes sont cependant exonérés de l’impôt  dans le premier Etat contractant lorsque le bénéficiaire est une société (à l’exception  des sociétés de personnes) qui détient directement au moins 20 % du capital de la  société qui paie les dividendes.   (3)  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales assimilés aux revenus d’actions par la législation fiscale de l’Etat dont  la société distributrice est un résident.   (4)  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des  dividendes, résident d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se  rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 sont applicables.   (5)  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat, pour autant que la société n’y  ait pas son siège, ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la  société aux personnes qui ne sont pas des résidents de cet autre Etat, ni prélever au- cun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non  distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués  consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 114   (1)  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.   (2)  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  fonds publics, des obligations d’emprunts, assorties ou non de garanties hypothécai- res ou d’une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature,  ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la légis- lation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus.       3 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 20 juillet 2000, approuvé par l’Ass. féd.   le 18 juin 2001 et en vigueur depuis le 13 sept. 2001 (RO 2003 1909 1908;   FF 2000 5217).   4 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 20 juillet 2000, approuvé par l’Ass. féd.   le 18 juin 2001 et en vigueur depuis le 13 sept. 2001 (RO 2003 1909 1908;   FF 2000 5217).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Autriche   9   0.672.916.31   (3)  Le par. 1 ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire des intérêts résident d’un Etat  contractant a dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts un établis- sement stable auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts.  Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.   (4)  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable  pour lequel l’emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la  charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l’Etat contractant où  l’établissement stable est situé.   (5)  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou  que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts  payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont se- raient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les dis- positions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la  partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de  chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Con- vention.   Art. 125   (1)  Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.   (2)  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra- tions de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit  d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films  cinématographiques et les enregistrements d’images ou de sons, d’un brevet, d’une  marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une  formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour des informations ayant trait à une  expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.   (3)  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale  ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou  non résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement  stable pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et  qui supporte comme tel la charge de ces redevances, lesdites redevances sont répu- tées provenir de l’Etat où l’établissement est situé.   (4)  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des rede- vances, résident d’un Etat contractant a, dans l’autre Etat contractant d’où provien- nent les redevances, un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit  ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont  applicables.       5 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 21 mars 2006, approuvé par l’Ass. féd.   le 6 oct. 2006 et en vigueur depuis le 2 fév. 2007 (RO 2007 1253 1251; FF 2006 4911).     Double imposition   10   0.672.916.31   (5)  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou  que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances  payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations,  les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas,  la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 13   (1)  Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis  à l’art. 6, par. 2, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.   (2)  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un rési- dent d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profes- sion libérale, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établis- sement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont  imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l’aliénation des  biens mobiliers visés à l’art. 22, par. 3, ne sont imposables que dans l’Etat contrac- tant où les biens en question sont eux-mêmes imposables en vertu dudit article.   (3)  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont men- tionnés aux par. 1 et 2 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant  est un résident.   (4)6 Concernant les personnes physiques qui étaient résidentes d’un Etat contractant  et sont devenues résidentes de l’autre Etat contractant, le par. 3 n’affecte pas le droit  du premier Etat mentionné d’imposer selon son droit interne la plus-value provenant  de parts à des sociétés que la personne concernée a réalisée avant de changer d’Etat  de résidence, lorsque ces parts sont aliénées ou que les mesures prises par cette  personne entraînent une perte du droit d’imposer de cet Etat. Le seul changement de  résidence n’entraîne pas l’imposition. Lorsque le premier Etat contractant impose la  plus-value conformément à la première phrase du présent paragraphe, l’autre Etat  contractant considère le produit pris en compte par le premier Etat contractant  comme frais d’acquisition pour calculer le montant du gain provenant de  l’aliénation.   Art. 14   (1)  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale  ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que  dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre  Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une       6 Nouvelle teneur selon l’art. II du prot. du 21 mars 2006, approuvé par l’Ass. féd.   le 6 oct. 2006 et en vigueur depuis le 2 fév. 2007 (RO 2007 1253 1251; FF 2006 4911).  Voir aussi l’art. IX ch. 3 dudit protocole.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Autriche   11   0.672.916.31   telle base, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la  mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.   (2)  L’expression «professions libérales» comprend en particulier les activités indé- pendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi  que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, den- tistes, conseillers économiques, comptables et conseillers fiscaux.   Art. 15   (1)  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   (2)  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée;   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur  qui n’est pas résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   (3)  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article les rémunérations au  titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic inter- national, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables  dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.   (4)  …7   Art. 16   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui a son siège ou sa direction dans l’autre Etat con- tractant sont imposables dans cet autre Etat.            7 Abrogé par l’art. III du prot. du 21 mars 2006, approuvé par l’Ass. féd.   le 6 oct. 2006 et avec effet au 2 fév. 2007 (RO 2007 1253 1251; FF 2006 4911).     Double imposition   12   0.672.916.31   Art. 178   (1)  Nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un  Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contrac- tant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio  ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans  cet autre Etat.   (2)  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas  s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont  associées, ne participent aux bénéfices de la personne visée dans ce paragraphe ou si  cette autre personne n’a pas une influence directe sur l’activité culturelle de l’artiste  ou du sportif dans cet Etat contractant.   (3)  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus tirés des activi- tés exercées dans un Etat contractant par des artistes ou des sportifs dont le séjour  dans cet Etat contractant est entièrement ou substantiellement supporté par des fonds  publics de l’autre Etat, de l’une de ses collectivités territoriales ou d’une institution  reconnue d’utilité publique. Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans  l’Etat contractant dont la personne concernée est un résident. Cette disposition est  également applicable aux organismes responsables d’orchestres, de compagnies  théâtrales ou de ballets et à d’autres organismes analogues ainsi qu’aux membres de  ces organismes culturels, lorsque ces organismes exercent durablement une activité  sans réaliser de bénéfices et que les autorités compétentes de l’Etat de résidence en  attestent.   Art. 18   Sous réserve des dispositions de l’art. 19, par. 1, les pensions et autres rémunérations  similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur,  ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19   (1)  Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant au  titre de prestations de services ou de travail actuelles ou antérieures sont imposables  dans cet Etat.9 Cette règle s’applique aussi lorsque de telles rémunérations sont ver- sées par un «Land», un canton, une commune, un groupement de communes ou une  autre personne morale de droit public de l’un des deux Etats.       8 Nouvelle teneur selon l’art. IV du prot. du 21 mars 2006, approuvé par l’Ass. féd.   le 6 oct. 2006 et en vigueur depuis le 2 fév. 2007 (RO 2007 1253 1251; FF 2006 4911).   9 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 1 ch. 2 du Prot. du 18 janv. 1994,   approuvé par l’Ass. féd. le 21 sept. 1994 et en vigueur depuis le 1er mai 1995   (RO 1995 1323 1322; FF 1994 II 421).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Autriche   13   0.672.916.31   (2)  La qualité de personne morale de droit public se détermine d’après la législation  de l’Etat où la personne morale est constituée.   Art. 20   Les sommes qu’un étudiant, apprenti, volontaire ou stagiaire qui est, ou qui était  auparavant, un résident d’un Etat contractant et qui séjourne dans l’autre Etat con- tractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses  frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre  Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.   Art. 21   Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui ne sont pas expres- sément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 22   (1)  La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis à l’art. 6,  par. 2, est imposable dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.   (2)  La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un éta- blissement stable d’une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d’une base  fixe servant à l’exercice d’une profession libérale est imposable dans l’Etat contrac- tant où est situé l’établissement stable ou la base fixe. Cette règle s’applique égale- ment aux participations mentionnées à l’art. 7, par. 8.   (3)  Les navires et les aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant  à la navigation intérieure ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne  sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de  l’entreprise est situé.   (4)  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   (5)  Lorsqu’une entreprise d’assurances d’un Etat contractant exerce son activité  dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, la fortune imputable à cet établissement stable est déterminée en répartissant la  fortune totale de l’entreprise dans la proportion existant entre les primes brutes  encaissées par l’établissement stable et le total des primes brutes encaissées par  l’entreprise.   (6)  Chacun des deux Etats contractants se réserve le droit d’imposer selon sa propre  législation la fortune constituée par des biens mobiliers grevés d’usufruit. S’il devait  en résulter une double imposition, les autorités compétentes des deux Etats procéde- ront conformément aux dispositions de l’art. 25.     Double imposition   14   0.672.916.31   Art. 23   (1)  Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit des revenus ou possède de la  fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposa- bles dans l’autre Etat contractant, le premier Etat exempte de l’impôt ces revenus ou  cette fortune, sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, mais peut, pour  calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident,  appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été  exemptés.   (2)10  Nonobstant les dispositions du par. 1, l’Autriche peut imposer les revenus  visés à l’art. 15, par. 1, ainsi que ceux visés à l’art. 19 (à l’exception des pensions)  qu’un résident d’Autriche reçoit des caisses publiques suisses pour le travail qu’il  exerce en Suisse. Lorsqu’un résident d’Autriche reçoit des revenus qui, conformé- ment aux dispositions des art. 10, 15 et 19 sont imposables en Suisse et en Autriche  selon la présente Convention, l’Autriche impute sur l’impôt dont elle frappe le  revenu de ce résident un montant correspondant à l’impôt payé en Suisse; la somme  ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculée avant  l’imputation, correspondant aux revenus reçus de Suisse.   (3)  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dis- positions de l’art. 1011, sont imposables en Autriche, la Suisse accorde un dégrève- ment à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:   a) en l’imputation de l’impôt payé en Autriche conformément aux dispositions  de l’art. 1012 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident, la  somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l’impôt  suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus qui sont impo- sés en Autriche; ou   b) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou   c) en une exemption partielle des revenus en question de l’impôt suisse, mais  au moins en une déduction de l’impôt payé en Autriche du montant brut des  revenus reçus d’Autriche.   La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les  prescriptions concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la  Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   Art. 24   (1)  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant  à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à  laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant  dans la même situation.       10 Nouvelle teneur selon l’art. V ch. 1 du prot. du 21 mars 2006, approuvé par l’Ass. féd.   le 6 oct. 2006 et en vigueur depuis le 2 fév. 2007 (RO 2007 1253 1251; FF 2006 4911).   11 Nouvelle référence selon l’art. V ch. 2 du prot. du 21 mars 2006, approuvé par l’Ass. féd.   le 6 oct. 2006 et en vigueur depuis le 2 fév. 2007 (RO 2007 1253 1251; FF 2006 4911).   12 Nouvelle référence selon l’art. V ch. 2 du prot. du 21 mars 2006, approuvé par l’Ass. féd.   le 6 oct. 2006 et en vigueur depuis le 2 fév. 2007 (RO 2007 1253 1251; FF 2006 4911).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Autriche   15   0.672.916.31   (2)  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité.   Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à  accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abatte- ments et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille  qu’il accorde à ses propres résidents.   (3)  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune  imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle  sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier  Etat.   (4)  Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts de toute nature  ou dénomination.   Art. 25   (1)  Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un  Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une  imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des  recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont il est résident.   (2)  Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle  n’est pas elle-même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la  question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat con- tractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   (3)  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Con- vention.   (4)  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   (5)13  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un       13 Introduit par l’art. I du prot. du 3 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd.   le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 823 821; FF 2010 1187).     Double imposition   16   0.672.916.31   Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour elle une  imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de  résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  cette personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois  pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par  un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des Etats. A moins qu’une personne  directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la  sentence arbitrale est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit  être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les  autorités compétentes des Etats contractants règlent d’entente les modalités d’appli- cation de ce paragraphe.   Les Etats contractants peuvent donner l’accès aux informations utiles pour mener à  bien la procédure arbitrale au tribunal arbitral constitué en vertu de ce paragraphe.  Les membres du tribunal arbitral sont soumis en ce qui concerne ces informations  aux prescriptions du par. 2 de l’art. 26 relatives au maintien du secret.   Art. 2614   1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est  pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités ne n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contrac- tant peuvent être utilisés à d’autres fins, lorsque cette possibilité résulte des lois des  deux Etats et que l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements  autorise cette utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation       14 Nouvelle teneur selon l’art. II du prot. du 3 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd.   le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 823 821; FF 2010 1187).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Autriche   17   0.672.916.31   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa  pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations  prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat con- tractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme  permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements  uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dans une per- sonne. Nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les auto- rités fiscales de l’Etat contractant requis disposent des pouvoirs de procédure qui  leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.   Art. 26a15   (1)  Les Etats contractants s’accordent l’assistance en matière de recouvrement des  créances fiscales portant sur les rémunérations réalisées par une personne exerçant  une activité lucrative dépendante dans l’Etat contractant qui reçoit la demande   d’assistance, si les montants perçus sont effectivement dus selon la législation de  l’Etat requérant et si la personne concernée a pris des mesures pour échapper au  versement de l’impôt.   (2)  L’assistance en matière de recouvrement est accordée par voie de saisie sur  salaire.   (3)  Le présent article ne peut en aucun cas être interprété comme astreignant un Etat  contractant à:   a) appliquer des mesures administratives dérogeant aux lois ou à la pratique  administrative de cet Etat ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) appliquer des mesures contraires à l’ordre public;       15 Introduit par l’art. VII du prot. du 21 mars 2006, approuvé par l’Ass. féd.   le 6 oct. 2006 et en vigueur depuis le 2 fév. 2007 (RO 2007 1253 1251; FF 2006 4911).     Double imposition   18   0.672.916.31   c) octroyer l’assistance administrative lorsque l’autre Etat contractant n’a pas  épuisé toutes les possibilités de recours aux mesures de sûreté ou d’exécu- tion forcée dont il dispose légalement ou sa pratique administrative;   d) octroyer l’assistance administrative dans les cas où la charge administrative  que devrait supporter cet Etat contractant serait clairement démesurée par  rapport aux résultats qu’obtiendrait l’autre Etat contractant.   Art. 27   (1)  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres d’une mission diplomatique ou consulaire ou  leurs proches en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des disposi- tions d’accords particuliers.   (2)  Dans la mesure où, en raison des privilèges diplomatiques ou consulaires dont  une personne bénéficie, en vertu des règles générales du droit des gens ou aux ter- mes des dispositions d’accords internationaux particuliers, le revenu ou la fortune ne  sont pas imposables dans l’Etat accréditaire, le droit d’imposition est réservé à l’Etat  accréditant.   (3)  Aux fins de la Convention, les membres d’une mission diplomatique ou consu- laire d’un Etat contractant accréditée dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat  tiers, et leurs proches, qui ont la nationalité de l’Etat accréditant, sont réputés être  résidents de l’Etat accréditant s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière  d’impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents dudit Etat.   (4)  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique ou consulaire d’un Etat tiers, et leurs proches, lorsqu’ils se trouvent sur  le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un  ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Art. 28   (1)  Lorsque les impôts frappant les dividendes, les intérêts et les redevances de  licences sont perçus dans l’un des deux Etats contractants par voie de retenue (à la  source), le droit de procéder à la retenue fiscale n’est pas affecté par la présente  Convention.   (2)  Toutefois, l’impôt perçu par voie de retenue (à la source) doit être remboursé sur  demande dans la mesure où son prélèvement est limité par la Convention. A la place  d’un remboursement, on pourra, sur demande, renoncer à la déduction de l’impôt  frappant les redevances de licences.   (3)  Le délai pour la présentation d’une demande de remboursement est de trois ans  après la fin de l’année civile en laquelle les dividendes, intérêts ou redevances de  licences sont échus.   (4)  Les demandes doivent toujours être munies d’une attestation officielle de l’Etat  dont le contribuable est un résident qui certifie que les conditions relatives à  l’assujettissement fiscal illimité sont remplies dans cet Etat.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Autriche   19   0.672.916.31   (5)  Les autorités compétentes régleront d’un commun accord, conformément aux  dispositions de l’art. 25, les autres détails de la procédure.   (6)  Les sociétés de personnes constituées selon la législation d’un Etat contractant  («Offene Handelsgesellschaften», sociétés en nom collectif, sociétés en comman- dite) qui ont leur direction dans cet Etat peuvent prétendre aux dégrèvements des  impôts de l’autre Etat contractant prévus aux art. 10, 11 et 12 de la Convention, pour  autant que les trois quarts au moins des bénéfices de la société appartiennent à des  personnes qui sont des résidents du premier Etat.   (7)  Les résidents d’un Etat contractant pour qui la prétention aux avantages d’une  convention de double imposition est exclue en vertu des prescriptions en vigueur  dans cet Etat ne peuvent pas prétendre aux dégrèvements de l’impôt de l’autre Etat  contractant tels qu’ils sont prévus dans la présente Convention ni au dégrèvement de  l’impôt de l’Etat dont ils sont des résidents ainsi qu’il est prévu à l’art. 23.   Art. 29   La Convention entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue  d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la  fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions du 12 novembre 195316  cesse ses effets à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, dans la  mesure où il s’agit d’impôts directs selon le chapitre Il. Ses dispositions y relatives  ne sont plus applicables aux impôts auxquels la présente Convention est applicable  conformément à son art. 30.   Art. 30   (1)  La présente Convention doit être ratifiée. Les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.   (2)  La présente Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de  ratification et sera applicable:   a) aux impôts perçus par voie de retenue (à la source) sur des revenus échéant  après le 31 décembre 1974;   b) aux autres impôts perçus pour 1975 et les années suivantes.   (3)  Les dispositions de l’art. 5, par. 2, let. g, ne sont applicables qu’aux chantiers de  construction et de montage qui ont été ouverts après le 31 décembre 1974.   Art. 31   La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par l’un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la Con- vention par voie diplomatique sur préavis écrit donné six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention s’appliquera pour la dernière fois:       16  [RO 1954 1109, 1974 2105 art. 12]     Double imposition   20   0.672.916.31   a) aux impôts perçus par voie de retenue (à la source) sur des revenus qui sont  échus avant l’expiration de l’année pour la fin de laquelle la dénonciation  aura été notifiée;   b) aux autres impôts perçus pour l’année pour la fin de laquelle la dénonciation  aura été notifiée.   En foi de quoi, les plénipotentiaires mandatés à cet effet ont signé la présente Con- vention et y ont apposé leurs sceaux.   Fait à Vienne le 30 janvier 1974 en deux originaux.   Pour la   Confédération suisse:   Pour la   République d’Autriche:   O. Rossetti A. Twaroch                 Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Autriche   21   0.672.916.31   Protocole des négociations   du 1er février 1973    En vue de garantir l’application et l’interprétation de la Convention entre la Confé- dération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions  en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, les autorités compétentes décla- rent d’un commun accord, au jour de l’apposition des paraphes sur le texte de la  Convention, ce qui suit:   ad art. 12   S’agissant de l’impôt autrichien sur les entreprises, la délégation autrichienne dé- clare que l’imputation des redevances de licences au revenu de l’entreprise n’a plus  lieu en vertu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle autrichienne du 12 décembre  1968 et que l’imputation de la valeur en capital des licences au capital de l’entreprise  est, depuis le premier janvier 1972, limitée au triple des redevances annuelles de  licences, conformément à la loi d’estimation dans sa teneur du 12 mai 1971.   ad art. 15   S’agissant des cotisations à la sécurité sociale suisse (assurance vieillesse et sur- vivants, assurance invalidité) et à des caisses suisses de retraites, la délégation autri- chienne déclare que des cotisations à des assurances obligatoires sont reconnues par  la législation autrichienne comme frais de publicité et que, dans d’autres cas, on  examinera à bien plaire dans quelle mesure une aide peut être apportée à la solution  de cas de rigueur.   ad art. 23   La délégation autrichienne déclare que des associés non résidents de sociétés de per- sonnes autrichiennes ne peuvent obtenir aucune imputation fiscale mais que les cas  de rigueur peuvent être atténués par le biais du § 48 de l’ordonnance fédérale sur les  contributions (Bundesabgabenordnung).   ad art. 25   Les autorités compétentes se mettront en rapport, sur la base des dispositions de  l’art. 25, pour examiner, dans les cas de restructuration d’entreprises (transfor- mation, incorporation d’un établissement stable, fusion, scission d’entreprises),  comment des rigueurs inéquitables provenant de la législation interne peuvent être  évitées.   Le Directeur   de l’administration fédérale des contributions:   Pour le   Ministre fédéral des Finances:   K. Locher A. Twaroch      Double imposition   22   0.672.916.31   Protocole final17   1.  En ce qui concerne l’art. 17, par. 2   Il est entendu que l’art. 17, par. 2, ne s’applique pas aux personnes qui organisent  seulement les prestations de l’artiste ou du sportif. Dans ce cas, seules les rémunéra- tions perçues par l’artiste ou le sportif, au sens de l’art. 17, sont imposables dans  l’Etat où l’artiste ou le sportif exerce son activité.   2.  En ce qui concerne l’art. 26   a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable toutes les sources  habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant  de présenter la demande de renseignements.   b) Le but de la référence aux renseignements vraisemblablement pertinents est  de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que  possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux ren- seignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence con- cernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les ren- seignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance  administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes  pour empêcher la «pêche aux renseignements»; mais elles ne doivent pas  être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de rensei- gnements.   c) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les  informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles  présentent une demande de renseignements selon l’art. 26:   (i) l’identification du contribuable, cette identification pouvant être établie  par d’autres moyens que le nom et l’adresse;   (ii) la période visée par la demande;   (iii) une description des renseignements demandés, y compris de leur nature  et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les ren- seignements de l’Etat requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;   (v) dans la mesure où ils en ont connaissance, le nom et l’adresse du déten- teur présumé des renseignements.   d) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats con- tractants, sur la base de l’art. 26, de procéder à un échange de renseigne- ments spontané ou automatique.       17 Introduit par l’art. VIII du Prot. du 21 mars 2006, approuvé par l’Ass. féd. le 6 oct. 2006  (RO 2007 1253 1251; FF 2006 4911). Mise à jour selon l’art. III du Prot. du 3 sept. 2009,  approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 (RO 2011 823 821; FF 2010 1187) et l’art. I du  Prot. du 4 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 23 déc. 2011, en vigueur depuis le   14 nov. 2012 (RO 2012 6941 6939; FF 2011 3519).     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Autriche   23   0.672.916.31   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit  transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette dis- position vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à  éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.   3.  En ce qui concerne l’art. 26a   On considère également que le contribuable a pris des mesures visant à éluder  l’impôt lorsqu’il n’utilise pas son revenu provenant d’une activité dépendante pour  acquitter l’impôt dû bien qu’il soit économiquement en mesure de le faire.   4.  La Confédération suisse reverse au ministère autrichien des finances 12,5 % des  recettes fiscales provenant de l’impôt sur le revenu des personnes exerçant une  activité dépendante en compensation des pertes enregistrées par l’Autriche dans le  cadre de l’imposition des personnes visées par l’art. 15, par. 1, qui résident en Au- triche. Si la proportion des frontaliers devait considérablement évoluer entre les deux  Etats contractants, la question d’une compensation fiscale bilatérale devra être  négociée.                              Double imposition   24   0.672.916.31   Echange de lettres   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  d’Autriche concernant la Convention du 30 janvier 1974 en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur  la fortune, modifiée pour la dernière fois par le protocole   du 21 mars 2006 et le protocole signé en ce jour       Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser la réception de votre note de ce jour qui a la teneur sui- vante:   «A l’occasion de la signature, ce jour, du Protocole à la Convention entre la  République d’Autriche et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles imposi- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 30 janvier 1974 à  Vienne, modifiée la dernière fois par le protocole du 21 mars 2006, j’ai l’honneur,  au nom du Gouvernement de la République d’Autriche, de vous proposer l’enten- dement suivant:   Il est entendu que, pour interpréter l’art. 26, il faut prendre en considération, non  seulement les principes indiqués dans le protocole final, mais aussi les principes  d’application découlant des commentaires de l’OCDE dans leur version de juillet  2008, y compris la note technique relative à l’art. 26 du Modèle de Convention de  l’OCDE qui a été établie par le secrétariat de l’OCDE en mars 2009 et qui est  annexée à la présente note.   Je vous serais reconnaissant de me confirmer l’accord de votre Gouvernement sur ce  qui précède; dans ce cas, cette note et votre réponse à cette note seront considérées  comme faisant partie intégrante de la Convention.           RO 2011 823 821; FF 2010 1187     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Autriche   25   0.672.916.31   Annexe    Note technique relative à l’art. 26, par. 5 du Modèle de convention   de l’OCDE   L’art. 26, par. 5 du Modèle de convention de l’OCDE prévoit que le secret bancaire  ne peut faire obstacle à l’échange de renseignements à des fins fiscales. L’art. 26  prévoit cependant aussi d’importantes mesures de sécurité pour protéger la confiden- tialité des renseignements relatifs aux contribuables.   La norme impose l’échange de renseignements uniquement sur demande. Lorsque  des renseignements sont demandés, seuls sont transmis ceux qui sont vraisembla- blement pertinents pour l’administration ou l’application du droit interne de l’Etat  partenaire. Les Etats n’ont pas le droit de participer à des campagnes de recherches  indéterminées de preuves («fishing expeditions») ou de demander des renseigne- ments qui sont vraisemblablement sans importance pour établir la situation fiscale  d’un contribuable déterminé. Lorsqu’elles rédigent une demande, les autorités com- pétentes sont tenues d’exposer la pertinence vraisemblable des renseignements. Par  exemple, il ne serait pas admissible qu’un Etat requière au hasard des renseigne- ments sur les comptes bancaires de ses résidents auprès d’instituts de crédit sis dans  l’autre Etat. De même, il serait interdit à une administration fiscale, même dans le  cadre d’un contrôle fiscal, de requérir des renseignements sur un contribuable  déterminé si rien dans son comportement ne permet de conclure ou de supposer qu’il  existe une relation avec l’autre Etat. D’un autre côté, l’autorité fiscale compétente  peut requérir des renseignements sur un contribuable déterminé s’il apparaît par  exemple lors de la taxation le soupçon qu’il possède un compte bancaire dans l’autre  Etat. De même, elle pourrait demander des renseignements si elle a par exemple  identifié un certain nombre de contribuables qui possèdent des cartes de crédit  étrangères émises par des banques sises dans l’autre Etat. Toutefois, l’Etat requérant  devrait au préalable épuiser tous les moyens de sa législation interne lui permettant  d’accéder aux renseignements requis. Pour plus de précisions, on se référera aux  commentaires de l’art. 26 du Modèle de Convention de l’OCDE et à l’art. 5 du  Modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale.   Les renseignements livrés sont soumis à des prescriptions strictes relatives au main- tien du secret. L’art. 26 prévoit expressément que les renseignements doivent être  tenus secrets. Ils ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues par la Convention.  Tous les Etats prévoient dans leur droit administratif et leur droit pénal des sanctions  en cas de violation de ces prescriptions. D’ordinaire, la révélation non autorisée de  renseignements pertinents fiscalement qui ont été transmis à un autre Etat, est répu- tée constitutive d’un délit punissable pénalement d’une peine d’emprisonnement.   Comme il ressort des présentes explications, qui découlent aussi bien du commen- taire du Modèle de Convention de l’OCDE que du Manuel de l’OCDE sur l’échange  de renseignements, le secret bancaire ne paraît pas incompatible avec un échange  efficace de renseignements. Tous les pays possèdent des règles sur le secret bancaire  ou sur le secret fiscal. L’application de la norme concernant l’échange de rensei- gnements adoptée au niveau international ne permet que des exceptions limitées aux     Double imposition   26   0.672.916.31   règles régissant le secret bancaire et ne devrait donc pas miner la confiance des  citoyens dans la protection de leur sphère privée.»   J’ai l’honneur de vous faire savoir que cette proposition a reçu l’assentiment du  Conseil fédéral suisse. Votre note de ce jour et ma réponse à votre note font ainsi  partie intégrante de la Convention.   Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.   Art. IX par. 2 à 4 du protocole du 21 mars 200619   2.  Le présent Protocole entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratifica- tion, et ses dispositions seront applicables dès le 1er janvier 2006, sous réserve des  ch. 3 et 4. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 2007 pour toutes les  personnes qui, sur la base de ce protocole, auront à acquitter une charge fiscale  globale supérieure à celle découlant de la Convention actuellement en vigueur. Les  corrections éventuelles seront apportées par voie de remboursement.   3.  L’art. II s’applique en cas de changement de lieu de résidence à partir du  1er janvier 2004.   4.  L’art. VI, par. 1, let. a, s’applique aux fraudes fiscales perpétrées à partir du  1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole de révision.   Art. IV par. 2 du protocole du 3 septembre 200920   2.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant  le mois au cours duquel aura eu lieu l’échange des instruments de ratification, et ses  dispositions seront applicables aux années fiscales commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant l’entrée en vigueur du protocole, ou après cette date.       19 RO 2007 1253 1251; FF 2006 4911  20 RO 2011 823 821; FF 2010 1187    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 26a 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Protocole des négociations 	Protocole final 	Annexe 	Note technique relative à l’art. 26, par. 5 du Modèle de convention  de l’OCDE  	Art. IX par. 2 à 4 du protocole du 21 mars 2006 	Art. IV par. 2 du protocole du 3 septembre 2009