Document ID: 74f9d511-d52a-41f5-9074-d246086fecc9

734.7   1 / 24   Loi   sur l’approvisionnement en électricité   (LApEl)   du 23 mars 2007 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 89, 91, al. 1, 96 et 97, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20042,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Buts   1 La présente loi a pour objectif de créer les conditions propres à assurer un approvi- sionnement en électricité sûr ainsi qu’un marché de l’électricité axé sur la concur- rence.   2 Elle fixe également les conditions générales pour:   a. garantir dans toutes les parties du pays un approvisionnement en électricité  fiable et conforme aux principes du développement durable;   b. maintenir et renforcer la compétitivité du secteur suisse de l’électricité sur le  plan international.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente loi s’applique aux réseaux électriques alimentés en courant alternatif de  50 Hz.   2 Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application de la présente loi ou de cer- taines dispositions à d’autres réseaux électriques, dans la mesure où cela s’avère né- cessaire pour atteindre les objectifs de la présente loi.   Art. 3 Coopération et subsidiarité    1 La Confédération et, dans les limites de leurs compétences, les cantons associent les  organisations concernées, notamment les organisations économiques, à la mise en  œuvre de la présente loi.        RO 2007 3425   1 RS 101  2 FF 2005 1493   734.7      Installations électriques   2 / 24   734.7   2 Avant d’édicter des dispositions d’exécution, ils examinent les mesures librement  consenties prises par ces organisations. Dans la mesure où cela est possible et néces- saire, ils reprennent totalement ou partiellement les accords conclus par ces organisa- tions dans les dispositions d’exécution.   Art. 3a3  Concessions cantonales et communales   Les cantons et les communes peuvent octroyer les concessions en rapport avec le ré- seau de transport et le réseau de distribution, notamment le droit d’utiliser le domaine  public, sans procéder à un appel d’offres. Ils garantissent une procédure transparente  et non-discriminatoire.   Art. 4 Définitions   1 Au sens de la présente loi, on entend par:   a. réseau électrique: l’ensemble d’installations constitué d’un grand nombre de  lignes et des équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution  d’électricité; ne sont pas considérées comme des réseaux les installations de  peu d’étendue destinées à la distribution fine telles que celles que l’on trouve  sur des périmètres industriels ou dans les bâtiments;   b. consommateur final: le client achetant de l’électricité pour ses propres be- soins; cette définition n’englobe ni l’électricité fournie aux centrales élec- triques pour leurs propres besoins, ni celle destinée à faire fonctionner les  pompes des centrales de pompage.   c. énergies renouvelables: l’énergie hydraulique, l’énergie solaire, l’énergie  géothermique, la chaleur ambiante, l’énergie éolienne ainsi que l’énergie tirée  de la biomasse et des déchets de biomasse;   d. accès au réseau: le droit d’utiliser le réseau afin d’acquérir de l’électricité  auprès d’un fournisseur de son choix ou d’injecter de l’électricité;   e. énergie de réglage: l’électricité dont l’apport est automatique ou commandé  à partir de centrales et qui est destinée à maintenir les échanges d’électricité  au niveau prévu ainsi qu’à garantir le bon fonctionnement du réseau;   ebis.4 groupe-bilan: le groupement de nature juridique d’acteurs du marché de  l’électricité visant à constituer vis-à-vis de la société nationale du réseau de  transport une unité de mesure et de décompte dans le cadre de la zone de ré- glage Suisse;   eter.5 énergie d’ajustement: l’énergie électrique facturée servant à compenser la dif- férence entre la consommation ou la fourniture effectives d’un groupe-bilan  et sa consommation ou sa fourniture programmées;       3 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012   (RO 2012 3229; FF 2011 2711 3659).   4 Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1309; FF 2014 3833 3843).   5 Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1309; FF 2014 3833 3843).     Approvisionnement en électricité. L   3 / 24   734.7   f. zone de réglage: le secteur du réseau dont le réglage incombe à la société  nationale du réseau de transport; ce secteur est délimité physiquement par des  points de mesure;   g. services-système: les prestations nécessaires à une exploitation sûre des ré- seaux; elles comprennent notamment la coordination du système, la gestion  des bilans d’ajustement, le réglage primaire, l’aptitude au démarrage auto- nome et à la marche en îlotage pour les producteurs, le maintien de la tension  (part d’énergie réactive comprise), les mesures pour l’exploitation et la com- pensation des pertes de transport;   h. réseau de transport: le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur  de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les  réseaux étrangers; il est généralement exploité à 220/380 kV;   i. réseau de distribution: le réseau électrique à haute, à moyenne ou à basse  tension servant à l’alimentation de consommateurs finaux ou d’entreprises  d’approvisionnement en électricité.   2 Le Conseil fédéral peut préciser les définitions données à l’al. 1 ainsi que d’autres  notions employées dans la présente loi et les adapter aux conditions techniques nou- velles.   Chapitre 2 Garantie et sécurité de l’approvisionnement   Section 1 Garantie de l’approvisionnement de base   Art. 5 Zones de desserte et garantie de raccordement   1 Les cantons désignent les zones de desserte des gestionnaires de réseau opérant sur  leur territoire. L’attribution d’une zone de desserte doit se faire de manière transpa- rente et non-discriminatoire; elle peut être liée à un contrat de prestation destiné au  gestionnaire de réseau.6   2 Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au  réseau électrique tous les consommateurs finaux se trouvant en zone à bâtir, les biens- fonds et les groupes d’habitations habités à l’année situés en dehors de cette zone ainsi  que tous les producteurs d’électricité.   3 Les cantons peuvent obliger les gestionnaires de réseau opérant sur leur territoire à  raccorder également des consommateurs finaux situés en dehors de leur zone de des- serte.   4 Les cantons peuvent édicter des dispositions régissant le raccordement hors de la  zone à bâtir ainsi que les conditions et les coûts de ce raccordement.   5 Le Conseil fédéral fixe des règles transparentes et non discriminatoires pour l’attri- bution d’un niveau de tension donné aux consommateurs finaux. Il peut fixer des       6 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er juil- let 2012  (RO 2012 3229; FF 2011 2711 3659).     Installations électriques   4 / 24   734.7   règles correspondantes pour les producteurs d’électricité et les gestionnaires de ré- seau. Il peut, en cas de changement de raccordements, contraindre les consommateurs  finaux et les gestionnaires de réseau à assumer leur part des coûts de capital d’instal- lations qui ne sont plus que partiellement, voire plus du tout utilisées, et à compenser,  pour une durée déterminée, la diminution des rémunérations versées pour l’utilisation  du réseau.   Art. 6 Obligation de fourniture et tarification pour consommateurs captifs   1 Les gestionnaires d’un réseau de distribution prennent les mesures requises pour  pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs captifs et aux autres consomma- teurs finaux de leur zone de desserte qui ne font pas usage de leur droit d’accès au  réseau la quantité d’électricité qu’ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs  équitables.   2 Sont considérés comme consommateurs captifs au sens du présent article les mé- nages et les autres consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de  100 MWh par site de consommation.   3 Les gestionnaires d’un réseau de distribution fixent dans leur zone de desserte un  tarif uniforme pour les consommateurs captifs raccordés au même niveau de tension  et présentant les mêmes caractéristiques de consommation. Les tarifs sont valables  pour un an au moins et font l’objet d’une publication présentant séparément l’utilisa- tion du réseau, la fourniture d’énergie, les redevances et les prestations fournies à des  collectivités publiques.   4 La composante du tarif correspondant à l’utilisation du réseau est calculée confor- mément aux art. 14 et 15. Pour la composante concernant la fourniture d’énergie, le  gestionnaire du réseau doit tenir une comptabilité par unité d’imputation. Le fait que  les consommateurs finaux captifs puissent le cas échéant injecter de l’énergie ne doit  pas être pris en compte dans la fixation de la composante concernant la fourniture  d’énergie.7   5 Les gestionnaires d’un réseau de distribution sont tenus de répercuter proportionnel- lement sur les consommateurs captifs le bénéfice qu’ils tirent du libre accès au réseau,  au besoin au moyen d’adaptations des tarifs les années suivantes. Ils ne sont pas tenus  de procéder à de telles adaptations si le bénéfice de l’exercice concerné date de plus  de cinq ans.8   5bis S’ils fournissent de l’électricité issue d’énergies renouvelables aux consomma- teurs captifs, ils peuvent prendre en compte dans leurs tarifs le coût de revient de cette  électricité jusqu’à l’expiration de la prime de marché visée à l’art. 30 de la loi du 30  septembre 2016 sur l’énergie9 sans être tenus de prendre en compte le bénéfice visé à       7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’exten- sion des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679).   9 RS 730.0     Approvisionnement en électricité. L   5 / 24   734.7   l’al. 5. Ce droit n’est applicable que pour l’électricité provenant de capacités de pro- duction indigènes, déduction faite des mesures de soutien. Le Conseil fédéral fixe les  modalités et peut prévoir des exceptions.10   6 Les consommateurs captifs ne bénéficient pas de l’accès au réseau visé à l’art. 13,  al. 1.   7 Les art. 17 et 18 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie11 s’appliquent au re- groupement dans le cadre de la consommation propre.12   Art. 713   Section 2 Sécurité de l’approvisionnement   Art. 8 Tâches des gestionnaires de réseau   1 Les gestionnaires de réseau coordonnent leurs activités. Ils doivent en particulier:   a. pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace;   b. organiser l’utilisation du réseau et en assurer le réglage en tenant compte de  l’interconnexion avec d’autres réseaux;   c. assurer une réserve de capacité de réseau suffisante;   d. élaborer les exigences techniques et les exigences d’exploitation minimales  pour le fonctionnement du réseau; ils tiennent compte à cet égard des normes  et recommandations internationales des organisations spécialisées reconnues.   2 …14   3 Les gestionnaires de réseau informent chaque année la Commission de l’électricité  (ElCom) de l’exploitation et de la charge des réseaux ainsi que des événements ex- traordinaires.   4 Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de moindre importance, le Conseil  fédéral peut prévoir des allégements concernant les obligations visées à l’al. 3.15   5 Le Conseil fédéral peut prévoir des sanctions, mesures de substitution comprises, en  cas de non-respect des obligations.       10 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   11 RS 730.0  12 Introduit par l’annexe ch. II 9 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).  13 Pas encore en vigueur (RO 2017 6839, 2018 1811).  14 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des ré-  seaux électriques, avec effet au 1er juin 2021 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’exten-  sion des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2019 1349;  FF 2016 3679).     Installations électriques   6 / 24   734.7   Art. 9 Mesures en cas de mise en danger de l’approvisionnement   1 Si la sécurité de l’approvisionnement du pays en électricité offerte à un prix abor- dable est sérieusement compromise à moyen ou à long terme malgré les dispositions  prises par les entreprises du secteur de l’électricité, le Conseil fédéral peut prendre des  mesures en collaboration avec les cantons et les organisations de l’économie pour:   a. augmenter l’efficacité de l’utilisation de l’électricité;   b. acquérir de l’électricité, notamment au moyen de contrats d’achat à long terme  et du développement des capacités de production;   c. renforcer et développer les réseaux électriques.   2 Le Conseil fédéral peut mettre en soumission, en respectant les règles de la concur- rence, l’augmentation de l’efficacité de l’utilisation de l’électricité et l’acquisition  d’électricité. Il fixe dans l’appel d’offres les critères auxquels le projet doit satisfaire  en termes de sécurité de l’approvisionnement et de rentabilité.   3 Pour l’acquisition d’électricité et le développement des capacités de production, les  énergies renouvelables ont la priorité.   4 Si les appels d’offres visés à l’al. 2 entraînent des surcoûts, la société nationale du  réseau de transport les compense par un supplément sur les coûts de transport des  réseaux à haute tension. La compensation doit être limitée dans le temps.   5 Si un bénéfice est réalisé, les éventuelles indemnisations pour coûts supplémentaires  doivent être remboursées en totalité ou en partie à la société nationale du réseau de  transport. Une rétribution adéquate du capital investi doit être garantie. La société  nationale affecte ces remboursements:   a. à la réduction des coûts de transport des réseaux à haute tension;   b. au renforcement ou au développement des réseaux à haute tension.   Section 316 Développement du réseau   Art. 9a Scénario-cadre   1 L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) établit un scénario-cadre servant de fondement  à la planification du réseau de transport et du réseau de distribution de haute tension.  Il s’appuie pour ce faire sur les objectifs de politique énergétique de la Confédération  et sur les données de référence macroéconomiques, tout en tenant compte du contexte  international. Le scénario-cadre découle d’une considération énergétique globale.   2 Pour établir le scénario-cadre, l’OFEN s’assure le concours approprié des cantons,  de la société nationale du réseau de transport, des autres gestionnaires de réseau et des  autres acteurs concernés. Ils mettent gratuitement à sa disposition les informations et  les documents nécessaires à cette fin.       16 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019, excepté l’art. 9d, en vigueur de- puis le 1er juin 2021 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).     Approvisionnement en électricité. L   7 / 24   734.7   3 Le scénario-cadre doit comporter au maximum trois scénarios illustrant la gamme  des développements probables dans le secteur de l’énergie sur une période d’au moins  dix ans. Au moins un scénario couvrant une période de dix ans supplémentaires doit  être établi à partir du scénario le plus probable.   4 Le scénario-cadre est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.   5 Le scénario-cadre doit être vérifié et actualisé périodiquement. Le Conseil fédéral  fixe la périodicité; si des développements exceptionnels surviennent, il peut ordonner  une actualisation anticipée.   6 Le scénario-cadre est contraignant pour les autorités concernant les questions liées  aux réseaux d’électricité.   Art. 9b Principes pour la planification du réseau   1 Chaque gestionnaire de réseau fixe les principes qui sont appliqués à la planification  du réseau.   2 Lorsqu’il fixe ces principes, il doit notamment tenir compte du fait que, en règle  générale, une extension de réseau ne pourra être prévue que si une optimisation ou un  renforcement ne suffisent pas à garantir un réseau sûr, performant et efficace pendant  toute la durée de l’horizon de planification.   3 L’ElCom peut définir les exigences minimales à respecter.   4 Le Conseil fédéral peut obliger les gestionnaires de réseau à publier leurs principes.   Art. 9c Coordination de la planification du réseau   1 Les gestionnaires de réseau coordonnent leur planification du réseau et mettent les infor- mations nécessaires gratuitement à la disposition des autres gestionnaires de réseau.   2 Ils associent de manière appropriée à la planification les cantons concernés et les  autres acteurs concernés.   Art. 9d Plans pluriannuels   1 Sur la base du scénario-cadre et en fonction des besoins supplémentaires pour leur  zone de desserte, les gestionnaires du réseau établissent, pour leurs réseaux d’une ten- sion nominale supérieure à 36 kV, un plan de développement du réseau portant sur  dix ans (plan pluriannuel). La société nationale du réseau de transport soumet son plan  pluriannuel à l’examen de l’ElCom dans les neuf mois qui suivent l’approbation du  dernier scénario-cadre par le Conseil fédéral.   2 Le plan pluriannuel devant être soumis:   a. décrit les projets prévus et indique dans quelle mesure ils sont efficaces et  appropriés d’un point de vue technique et économique;    b. indique les mesures de développement du réseau prévues au-delà de la période  de dix ans qu’il couvre.   3 Le Conseil fédéral fixe les modalités.     Installations électriques   8 / 24   734.7   4 La société nationale du réseau de transport publie son plan pluriannuel tel qu’il a été  examiné par l’ElCom dans la mesure où:   a. la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ne s’en trouve pas menacée;   b. les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou ses relations in- ternationales ne sont pas compromis;   c. aucun secret professionnel, d’affaires ou de fabrication n’est révélé.   Art. 9e Information du public   1 L’OFEN informe le public concernant les aspects importants du développement du  réseau et les possibilités de participation à la procédure. Il soutient les cantons dans  leurs tâches d’information.   2 Les cantons informent le public des aspects régionaux importants sur le plan du dé- veloppement du réseau sur leur territoire; l’OFEN conclut des conventions de presta- tions avec les cantons fournissant des prestations significatives, en concertation avec  les gestionnaires de réseau concernés.   Chapitre 3 Utilisation du réseau   Section 1 Séparation des activités, comptabilité et information   Art. 10 Séparation des activités   1 Les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent assurer l’indépendance  de l’exploitation du réseau. Les subventions croisées entre l’exploitation du réseau et  les autres secteurs d’activité sont interdites.   2 Sous réserve des obligations de renseigner prévues par la loi, les informations éco- nomiques sensibles obtenues dans le cadre de l’exploitation des réseaux électriques  doivent être traitées confidentiellement et ne pas être utilisées dans d’autres secteurs  d’activité par les entreprises d’approvisionnement en électricité.   3 Les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent séparer au moins sur le  plan comptable les secteurs du réseau de distribution des autres secteurs d’activité.   Art. 11 Comptes annuels et comptabilité analytique   1 Les gestionnaires et les propriétaires des réseaux de distribution et des réseaux de  transport établissent pour chaque réseau des comptes annuels et une comptabilité ana- lytique, distincts de ceux des autres secteurs d’activité. La comptabilité analytique  doit être présentée à l’ElCom chaque année.   2 Le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales dans le but d’uniformiser  l’établissement des comptes et la comptabilité analytique.     Approvisionnement en électricité. L   9 / 24   734.7   Art. 12 Information et facturation    1 Les gestionnaires de réseau rendent facilement accessibles les informations néces- saires à l’utilisation du réseau et publient les tarifs correspondants, le montant annuel  de la rémunération pour l’utilisation du réseau, les tarifs d’électricité, les exigences  techniques et les exigences d’exploitation minimales ainsi que les comptes annuels.   2 Les gestionnaires de réseau établissent des factures transparentes et comparables  pour l’utilisation du réseau. Les redevances et prestations fournies aux collectivités  publiques ainsi que les suppléments sur les coûts de transport du réseau à haute tension  sont mentionnés séparément. La fourniture éventuelle d’électricité à des consomma- teurs finaux doit être mentionnée séparément sur la facture.   3 En cas de changement de fournisseur dans le délai de résiliation prévu par le contrat,  les gestionnaires de réseau ne peuvent pas facturer de coûts de transfert.   Section 2  Accès au réseau et rémunération pour l’utilisation du réseau   Art. 13 Accès au réseau   1 Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l’accès au réseau de manière non  discriminatoire.   2 L’accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l’appui, dans les dix jours  ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre:   a. que l’exploitation sûre du réseau de transport serait compromise;   b. qu’il n’existe pas de capacités disponibles;   c. que l’Etat étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d’utilisation  transfrontalière du réseau, ou   d. qu’il existe une exception au sens de l’art. 17, al. 6.   3 Lors de l’attribution de capacités de réseau, sont prioritaires par rapport aux autres  types de fourniture d’électricité, selon l’ordre suivant:   a. la fourniture aux consommateurs finaux visée à l’art. 6, al. 1;   b.17 …   c. la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables, notamment de  la force hydraulique.   Art. 14 Rémunération pour l’utilisation du réseau   1 La rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts  imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.       17 Pas encore en vigueur.     Installations électriques   10 / 24   734.7   2 La rémunération pour l’utilisation du réseau doit être versée par les consommateurs  finaux par point de prélèvement.   3 Les tarifs d’utilisation du réseau doivent:   a. présenter des structures simples et refléter les coûts occasionnés par les con- sommateurs finaux;   b. être fixés indépendamment de la distance entre le point d’injection et le point  de prélèvement;   c.18 se baser sur le profil de soutirage et être uniformes par niveau de tension et  par catégorie de clients pour le réseau d’un même gestionnaire;    d.19 …   e.20 tenir compte d’une infrastructure de réseau et d’une utilisation de l’électricité  efficaces.   3bis La rémunération pour l’utilisation du réseau ne peut pas inclure les coûts facturés  individuellement par les gestionnaires de réseau.21   4 Les cantons prennent des mesures propres à réduire les différences disproportion- nées entre les tarifs d’utilisation du réseau pratiqués sur leur territoire. Si ces mesures  ne suffisent pas, le Conseil fédéral en prend d’autres. Il peut en particulier prévoir  l’institution d’un fonds de compensation auquel tous les gestionnaires de réseau sont  tenus de participer. L’efficacité de l’exploitation du réseau ne doit pas être compro- mise. Si des gestionnaires de réseau fusionnent, un délai transitoire de cinq ans est  prévu pour adapter les tarifs.   5 Les prestations découlant des concessions hydrauliques en vigueur, notamment la  fourniture d’énergie, ne sont pas touchées par les dispositions sur la rémunération pour  l’utilisation du réseau.   Art. 15 Coûts de réseau imputables   1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d’exploitation et les coûts de  capital d’un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts  de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent  les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice  d’exploitation approprié.22   2 On entend par coûts d’exploitation les coûts des prestations directement liées à l’ex- ploitation des réseaux. En font notamment partie:       18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   19 Abrogée par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1309;  FF 2014 3833 3843).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   21 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015   (RO 2015 1309; FF 2014 3833 3843).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’exten- sion des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679).     Approvisionnement en électricité. L   11 / 24   734.7   a. les coûts des services-système;   b. les coûts de l’entretien des réseaux;   c. les indemnités accordées pour l’octroi de droits et de servitudes en lien avec  l’exploitation du réseau.23   3 Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d’achat ou  de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de  capital:   a. les amortissements comptables;   b. les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation  des réseaux.   3bis Le Conseil fédéral définit les conditions et l’étendue de l’imputablité ainsi que  l’attribution aux coûts d’exploitation et de capital pour:   a. les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y  compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la  consommation;   b. les coûts des mesures d’information nécessaires et spécifiques au projet prises  par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation se- lon l’art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques24;   c. les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l’art. 3a, al. 2,  de la loi sur les installations électriques;   d. les coûts des mesures novatrices selon l’al. 1.25   4 Le Conseil fédéral fixe:   a. les bases de calcul des coûts d’exploitation et de capital;   b. les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et  des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et  conforme au principe de l’origine des coûts, en tenant compte de l’injection  d’électricité à des niveaux de tension inférieurs.   Art. 15a26 Coûts facturés individuellement pour l’énergie d’ajustement   1 La société nationale du réseau de transport facture individuellement aux groupes- bilan les coûts de l’énergie d’ajustement.    2 Elle fixe le prix de l’énergie d’ajustement de manière à promouvoir l’engagement  efficace de l’énergie de réglage et de la puissance de réglage dans tout le pays et à       23 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’exten- sion des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679).   24 RS 734.0  25 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des   réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).  26 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015    (RO 2015 1309; FF 2014 3833 3843).     Installations électriques   12 / 24   734.7   empêcher les abus. Les prix de l’énergie d’ajustement sont définis en fonction des  coûts de l’énergie de réglage.   3 Si la vente d’énergie d’ajustement se solde par un bénéfice, le montant en question  est pris en compte dans le calcul des coûts des services-système.   Art. 16 Coûts d’utilisation du réseau pour la fourniture transfrontalière  d’électricité   1 La rémunération pour l’utilisation du réseau de transport dans le cadre d’échanges  transfrontaliers se fonde sur les coûts occasionnés par l’utilisation effective. Ces der- niers sont calculés séparément et ne peuvent être imputés aux consommateurs finaux  suisses.   2 Le calcul des coûts de capital se fonde sur les surcoûts moyens à long terme des  capacités de réseau requises (long run average incremental costs, LRAIC). Les amor- tissements sont calculés de manière linéaire selon une durée de vie définie spécifique- ment pour chaque composant de l’installation. Les valeurs patrimoniales nécessaires  à l’exploitation sont soumises à un taux d’intérêt approprié.   3 Le Conseil fédéral peut fixer la durée d’amortissement ainsi qu’un taux d’intérêt  approprié et désigner les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation.   Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de  transport transfrontalier   1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la  société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon  des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L’El- Com peut régler la procédure.   2 Lors de l’attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les  livraisons reposant sur des contrats d’achat et de fourniture internationaux conclus  avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroé- lectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport trans- frontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27   3 L’utilisation d’une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du ré- seau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne  peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement  supportable pour équilibrer la charge du réseau.   4 Une capacité attribuée qui n’est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure  axée sur les règles du marché.   5 Les recettes provenant de procédures d’attribution axées sur les règles du marché  doivent servir à:       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le  1er oct. 2017 (RO 2017 4999; FF 2016 8081 8103).     Approvisionnement en électricité. L   13 / 24   734.7   a. couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d’électricité ne pouvant pas  être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts  de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;   b. couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l’extension du réseau de  transport;   c. couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l’art. 15.   6 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant  l’accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d’encourager le dé- veloppement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28   Section 2a29 Systèmes de mesure et de commande   Art. 17a Systèmes de mesure intelligents    1 Un système de mesure intelligent installé chez le consommateur final, le producteur  ou l’agent de stockage est une installation de mesure servant à enregistrer l’énergie  électrique qui permet une transmission bidirectionnelle des données et qui enregistre  le flux d’énergie effectif et sa variation en temps réel.   2 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant l’introduction de tels  systèmes de mesure intelligents. Il tient compte à cet égard des normes internationales  et des recommandations des organisations spécialisées reconnues. Il peut notamment  obliger les exploitants de réseau à faire procéder à l’installation de systèmes de mesure  intelligents jusqu’à une date déterminée chez tous les consommateurs finaux, les pro- ducteurs et les agents de stockage ou chez certaines catégories d’entre eux.   3 En tenant compte de la législation fédérale concernant la métrologie, le Conseil fé- déral peut définir les exigences techniques minimales auxquelles les systèmes de me- sure intelligents doivent répondre et les autres caractéristiques, équipements et fonc- tions complémentaires qu’ils doivent présenter, notamment par rapport:   a. à la transmission des données de mesure;   b. au support des systèmes tarifaires;   c. au support d’autres services et applications.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’exten- sion des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679).   29 Introduite par l’annexe ch. II 9 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie (RO 2017 6839;   FF 2013 6771). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transfor- mation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1349; FF 2016 3679).     Installations électriques   14 / 24   734.7   Art. 17b Systèmes de commande et de réglage intelligents   1 Les systèmes de commande et de réglage intelligents sont des installations permet- tant d’agir à distance sur la consommation, la production ou le stockage de l’électri- cité, notamment afin d’optimiser la consommation propre ou de garantir la stabilité  de l’exploitation du réseau.   2 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant l’utilisation de systèmes  de commande et de réglage intelligents installés chez les consommateurs finaux, les  producteurs et les agents de stockage. Il peut fixer les conditions auxquelles ces sys- tèmes peuvent être utilisés, les exigences techniques minimales auxquelles ils doivent  répondre et les autres caractéristiques, équipements et fonctions complémentaires  qu’ils doivent présenter. Il tient compte à cet égard des normes internationales et des  recommandations des organisations spécialisées reconnues. Le Conseil fédéral peut  en outre édicter des prescriptions portant notamment sur:   a. la transmission de données de commande et de réglage;   b. le support d’autres services et applications;   c. la commande de la puissance consommée et de la puissance fournie.   3 L’utilisation de systèmes de commande et de réglage intelligents requiert le consen- tement des consommateurs finaux, des producteurs et des agents de stockage chez  lesquels ils sont installés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.   Art. 17c Protection des données   1 La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données30 s’applique au traite- ment des données en lien avec des systèmes de mesure, de commande ou de réglage  intelligents.   2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant le traitement des  données. Il peut prévoir des dispositions particulières, notamment en relation avec les  mesures de la courbe de charge.   Section 3 Réseau de transport suisse   Art. 18 Société nationale du réseau de transport   1 Le réseau de transport à l’échelon de la Suisse est exploité par une société nationale  du réseau de transport; celle-ci revêt la forme d’une société anonyme de droit privé  ayant son siège en Suisse.   2 La société nationale doit être propriétaire du réseau qu’elle exploite. Sont exclues  les lignes créées par des tiers, pendant la durée pour laquelle l’exception leur a été  accordée conformément à l’art. 17, al. 6.31       30 RS 235.1  31 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’exten-  sion des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679).     Approvisionnement en électricité. L   15 / 24   734.7   3 La société nationale veille à ce que son capital et les droits de vote en résultant soient  détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes.   4 Les cantons, les communes ainsi que les entreprises d’approvisionnement en élec- tricité à majorité suisse disposent d’un droit de préemption sur les actions de la société  nationale. Les statuts de celle-ci règlent les modalités.   5 Les parts de la société nationale ne peuvent être cotées en bourse.   6 La société nationale ne peut ni exercer d’activités dans les secteurs de la production,  de la distribution ou du commerce d’électricité, ni détenir de participations dans des  sociétés exerçant de telles activités. L’acquisition et la fourniture d’élec-tricité pour  les besoins de l’exploitation, notamment pour les services-système, sont admises.   7 La majorité des membres et le président du conseil d’administration ainsi que les  membres de la direction ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales  actives dans le secteur de la production ou du commerce d’électricité, ni être sous  contrat de service avec de telles personnes morales.   8 Les statuts accordent aux cantons le droit de déléguer deux représentants au conseil  d’administration. Les cantons veillent à cet égard à une représentation équilibrée des  régions.   9 La représentation des différentes régions de production et de consommation doit être  assurée au sein des organes.   Art. 19 Statuts de la société nationale du réseau de transport   1 Les statuts de la société nationale du réseau de transport et leurs modifications sont  soumis à l’approbation du Conseil fédéral.   2 Le Conseil fédéral vérifie notamment que les statuts et leurs modifications garantis- sent:   a. la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse dans toutes les régions;   b. l’indépendance de la société nationale;   c. l’exploitation non discriminatoire du réseau.   Art. 20 Tâches de la société nationale du réseau de transport   1 Pour assurer un approvisionnement en électricité sûr de la Suisse, la société nationale  du réseau de transport veille continuellement à ce que l’exploitation du réseau soit non  discriminatoire, fiable et performante. Elle fixe les capacités de transport transfronta- lier en coordination avec les gestionnaires de réseau des pays limitrophes.32   2 La société nationale a notamment les tâches suivantes:       32 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’exten- sion des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679).     Installations électriques   16 / 24   734.7   a. elle exploite et surveille l’ensemble du réseau de transport de la Suisse et le  gère comme une seule zone de réglage; elle est responsable de la planification  et du contrôle de l’ensemble du réseau de transport;   b. elle assume la responsabilité de la gestion des bilans d’ajustement et assure  les services-système, y compris la mise à disposition des énergies de réglage;  l’acquisition des capacités requises doit être organisée selon des procédures  transparentes et non discriminatoires;   c. si la stabilité de l’exploitation du réseau est menacée, elle ordonne les mesures  nécessaires; elle règle les modalités en collaboration avec les exploitants de  centrales, les gestionnaires de réseau et les autres parties concernées;   d. elle élabore des procédures transparentes et non discriminatoires pour remé- dier aux congestions du réseau;   e. elle collabore avec les gestionnaires de réseau de transport étrangers et repré- sente les intérêts de la Suisse au sein des organes concernés;   f.33 elle participe à la planification des réseaux de transport d’électricité européens  et garantit, en tenant compte du scénario-cadre, que le réseau de transport  suisse soit suffisamment connecté avec le réseau de transport international;   g.34 elle informe le public des raisons et de l’état d’avancement des projets qu’elle  met en place sur la base du plan pluriannuel et explique l’importance de ces  projets pour l’approvisionnement en électricité de la Suisse;   h.35 elle communique à l’OFEN et aux cantons les renseignements nécessaires à  l’information du public visée à l’art. 9e et met à leur disposition les documents  correspondants.   3 Le Conseil fédéral peut obliger le gestionnaire du réseau de transport à utiliser en  priorité de l’électricité issue d’énergies renouvelables, notamment de la force hydrau- lique, pour couvrir le besoin d’énergie de réglage.   4 Lorsque l’accomplissement de ses tâches l’exige, la société nationale peut proposer  à l’ElCom d’exproprier un propriétaire. Les règles de procédure de la loi fédérale du  20 juin 1930 sur l’expropriation36 ne sont pas applicables.   Art. 20a37 Contrôle de sécurité relatif aux personnes    1 Les personnes chargées auprès de la société nationale du réseau de transport de  tâches dans le cadre desquelles elles peuvent influer sur la sécurité du réseau de trans- port et sur le caractère fiable et performant de son exploitation doivent se soumettre  périodiquement à un contrôle de sécurité.       33 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   34 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   35 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   36 RS 711  37 Introduit par l’annexe ch. II 9 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).     Approvisionnement en électricité. L   17 / 24   734.7   2 La teneur du contrôle ainsi que la collecte des données se fondent sur l’art. 20 de la  loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté  intérieure38. Le traitement de ces données est autorisé.   3 La demande de contrôle est faite par la société nationale du réseau de transport. Le  résultat, accompagné d’une justification sommaire, doit lui être communiqué.   4 Le Conseil fédéral désigne les personnes qui doivent se soumettre au contrôle et  règle la procédure de contrôle.   Chapitre 4 Commission de l’électricité   Art. 21 Organisation   1 Le Conseil fédéral institue une Commission de l’électricité (ElCom) formée de cinq  à sept membres; il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent  être des experts indépendants. Ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes  morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d’électricité, ni être  sous contrat de prestations avec de telles personnes morales.   2 L’ElCom n’est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du Département  fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication  lorsqu’elle prend des décisions. Elle est indépendante des autorités administratives et  dispose de son propre secrétariat.   3 L’ElCom peut associer l’OFEN39 à l’exécution de la présente loi et lui donner des  instructions.   4 L’ElCom élabore un règlement d’organisation et de fonctionnement et le soumet à  l’approbation du Conseil fédéral.   5 Les coûts de l’ElCom sont couverts par des émoluments. Le Conseil fédéral fixe les  modalités.   Art. 22 Tâches   1 L’ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures  et rend les décisions nécessaires à l’exécution de la présente loi et de ses dispositions  d’exécution.   2 L’ElCom est notamment compétente pour:   a. statuer, en cas de litige, sur l’accès au réseau, sur les conditions d’utilisation  du réseau, sur les tarifs et la rémunération pour l’utilisation du réseau ainsi  que sur les tarifs de l’électricité; les redevances et les prestations fournies à  des collectivités publiques sont réservées; elle peut accorder l’accès au réseau  à titre provisionnel;       38 RS 120  39 Nouvelle expression selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et   l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679).     Installations électriques   18 / 24   734.7   b. vérifier d’office les tarifs et la rémunération pour l’utilisation du réseau ainsi  que les tarifs de l’électricité; les redevances et les prestations fournies à des  collectivités publiques sont réservées; elle peut ordonner une réduction ou in- terdire une augmentation;   c. statuer sur l’utilisation des recettes au sens de l’art. 17, al. 5.   2bis L’ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de  transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle com- munique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois  après le dépôt du plan.40   3 L’ElCom observe et surveille l’évolution des marchés de l’électricité en vue d’assu- rer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. A cet effet,  elle vérifie notamment l’état et l’entretien du réseau de transport ainsi que l’adéqua- tion régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.   4 Si la sécurité de l’approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen  ou à long terme, l’ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à  l’art. 9.   5 L’ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et  représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.   6 L’ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d’activité annuel  au Conseil fédéral.   Art. 23 Voies de recours   Les décisions de l’ElCom peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal admi- nistratif fédéral.   Chapitre 4a41 Projets pilotes   Art. 23a   1 Le DETEC peut autoriser des projets pilotes visant le développement de technolo- gies, de modèles d’affaires ou de produits innovants dans le secteur de l’énergie dans  la mesure où ils permettent de recueillir des expériences en vue d’une modification de  la loi.   2 Les projets pilotes sont limités d’un point de vue matériel, temporel et géographique.  Leur durée maximale est de quatre ans. Elle peut être prolongée une fois de deux ans  au plus.       40 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   41 Introduit par le ch. III de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).     Approvisionnement en électricité. L   19 / 24   734.7   3 Le DETEC règle les conditions-cadres pour chaque projet pilote ainsi que les droits  et devoirs des participants par voie d’ordonnance. Les modalités de l’approvisionne- ment de base, les tâches des gestionnaires de réseau et l’utilisation du réseau peuvent  s’écarter des dispositions de la présente loi.   4 Si dans le cadre d’un projet pilote, des consommateurs finaux sont exemptés de  l’obligation de verser la rémunération pour l’utilisation du réseau, le DETEC peut  prévoir que les coûts de réseau non couverts font partie des services-système de la  société nationale du réseau de transport.   5 Le Conseil fédéral règle les conditions préalables, le déroulement et l’évaluation des  projets pilotes.   Chapitre 5 Conventions internationales   Art. 24   Sous réserve de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gou- vernement et de l’administration42, le Conseil fédéral peut conclure des conventions  internationales entrant dans le champ d’application de la présente loi.   Chapitre 6  Obligation de renseigner, secrets de fonction et d’affaires,  taxe de surveillance   Art. 25 Obligation de renseigner et assistance administrative   1 Les entreprises du secteur de l’électricité sont tenues de donner aux autorités com- pétentes les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi et de mettre à  leur disposition les documents requis.   2 Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de participer aux investi- gations de l’ElCom et de l’OFEN43 et de mettre à leur disposition les documents re- quis.   Art. 26 Secret de fonction et secret d’affaires   1 Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi sont soumises au secret de  fonction.   2 Elles ne doivent divulguer aucun secret de fabrication et aucun secret d’affaires.       42 RS 172.010  43 Nouvelle expression selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et   l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679). Il n’a été tenu compte de cette modification que dans les dispositions  mentionnées dans le RO.     Installations électriques   20 / 24   734.7   Art. 27 Protection des données   1 Dans les limites des objectifs de la présente loi, l’OFEN et de l’ElCom traitent des  données personnelles, y compris les données sensibles concernant des poursuites ou  des sanctions pénales (art. 29).   2 Ils peuvent conserver ces données sous forme électronique.   Art. 28 Taxe de surveillance   Pour couvrir les coûts liés à la collaboration de l’ElCom et de l’OFEN avec des auto- rités étrangères, le Conseil fédéral peut prélever une taxe de surveillance appropriée  auprès de la société nationale du réseau de transport, qui peut la répercuter sur la ré- munération pour l’utilisation du réseau de transport dans les échanges transfrontaliers.   Chapitre 7 Dispositions pénales   Art. 29   1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui, délibérément:   a. ne répercute pas ou pas suffisamment les réductions de prix (art. 6);   b. ne procède pas ou pas correctement à la séparation comptable et juridique du  secteur réseau des autres secteurs, ou utilise pour d’autres secteurs d’activité  les informations obtenues dans le cadre de l’exploitation du réseau (art. 10  et 33, al. 1);   c. ne sépare pas ou pas correctement le secteur réseau des autres secteurs d’acti- vité dans la comptabilité analytique (art. 11);   d. ne comptabilise pas ou pas correctement la rémunération pour l’utilisation du  réseau, ou prélève illégalement une taxe pour le changement de fournisseur  (art. 12);   e. refuse l’accès au réseau en violation du droit (art. 13);   f. refuse de fournir les informations demandées par les autorités compétentes ou  fournit des informations inexactes (art. 25, al. 1);   g. enfreint une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable,  ou contrevient à une décision qui lui a été signifiée sous la menace des sanc- tions pénales prévues par le présent article.   2 Si l’auteur de l’infraction agit par négligence, l’amende peut atteindre 20 000 francs.   3 L’OFEN poursuit et juge les infractions conformément à la loi fédérale du 22 mars  1974 sur le droit pénal administratif44.       44 RS 313.0     Approvisionnement en électricité. L   21 / 24   734.7   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 30 Exécution   1 Les cantons exécutent les art. 5, al. 1 à 4, et 14, al. 4, 1re phrase.   2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   3 Le Conseil fédéral peut charger l’OFEN d’édicter des prescriptions techniques ou  administratives.   4 Le Conseil fédéral peut associer des organisations privées à l’exécution de la pré- sente loi.   Art. 31 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures  d’attribution axées sur les règles du marché   Les recettes provenant de procédures d’attribution axées sur les règles du marché au  sens de l’art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de  l’entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d’autres coûts du réseau de trans- port, notamment l’indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction  des risques.   Art. 33 Disposition transitoire sur la société nationale du réseau de transport   1 Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d’ap- provisionnement en électricité doivent avoir séparé juridiquement les activités tou- chant le réseau de transport des autres secteurs d’activité.   2 Les propriétaires d’un réseau de transport assurent la capacité et l’interopérabilité de  leurs réseaux. S’ils n’assument pas leurs tâches, la société nationale peut proposer à  l’ElCom que les mesures nécessaires soient prises aux frais des propriétaires.   3 La société nationale fixe contractuellement avec les propriétaires de réseau les droits  de disposer des installations du réseau qui sont nécessaires à l’accomplissement de  ses tâches. Ces accords sont soumis à l’approbation de l’ElCom.   4 Cinq ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises  d’approvisionnement en électricité transfèrent le réseau de transport à l’échelon de la  Suisse à la société nationale. En contrepartie, elles se voient attribuer des actions de  la société ainsi qu’éventuellement d’autres droits. Toute perte dépassant la valeur des  actions et droits attribués fait l’objet d’une compensation de la part de la société na- tionale.   5 Si les entreprises d’approvisionnement en électricité ne s’acquittent pas de l’obliga- tion qui leur est faite à l’al. 4, l’ElCom rend les décisions nécessaires d’office ou sur     Installations électriques   22 / 24   734.7   proposition de la société nationale. Les règles de procédure de la loi fédérale du 20  juin 1930 sur l’expropriation45 ne sont pas applicables.   6 Les restructurations requises en vertu des al. 1 et 4 ne sont assujetties à aucun impôt  fédéral, cantonal ou communal direct ou indirect.   Art. 33a46 Disposition transitoire de la modification du 12 décembre 2014   L’imputation des coûts pour l’énergie d’ajustement, appliquée sur la base du droit en  vigueur, reste valable.   Art. 33b47 Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017   1 Les demandes de priorité dans le réseau de transport transfrontalier pour des livrai- sons au sens de l’art. 13, al. 3, effectuées conformément à l’ancien art. 17, al. 248, et  qui sont pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2017,  sont traitées selon l’ancien droit.   2 Les recours contre les décisions relatives aux demandes visées à l’al. 1 sont égale- ment traitées selon l’ancien droit.   3 Les priorités au niveau du réseau de transport transfrontalier pour des livraisons au  sens de l’art. 13, al. 3, qui ont été accordées ou qui seront encore accordées sur la base  de l’ancien art. 17, al. 2, sont valables douze mois au plus après l’entrée en vigueur de  la modification du 17 mars 2017.   Art. 34 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur sous réserve de l’al. 3.   3 Un arrêté fédéral sujet au référendum met en vigueur les art. 7 et 13, al. 3, let. b, et  abroge les art. 6, 13, al. 3, let. a, et 29, al. 1, let. a, cinq ans après l’entrée en vigueur  de la présente loi.   Date de l’entrée en vigueur49: 1er janv. 2008  Art. 21 et 22: 15 juillet 2007  Annexe ch. 2 (art. 8, al. 1, phrase introductive et 3 de la modification de la loi sur l’énergie):  1er avril 2008  Annexe ch. 2 (art. 7a, al. 2 et 3, de la modification de la loi sur l’énergie):   1er mai 2008  Les art. 13 al. 1, 2, et le l’annexe ch. 2 (dispositions restantes): 1er janvier 2009       45 RS 711  46 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015    (RO 2015 1309; FF 2014 3833 3843).  47 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017    (RO 2017 4999; FF 2016 8081 8103).  48 RO 2007 3425  49 ACF du 27 juin 2007, O du 28 nov. 2007 (RO 2007 6827, 2008 45) et O du 14 mars 2008   (RO 2008 775)     Approvisionnement en électricité. L   23 / 24   734.7   Annexe  (art. 31)   Modification du droit en vigueur   Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …50       50 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 3425.     Installations électriques   24 / 24   734.7       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Coopération et subsidiarité 	Art. 3a   Concessions cantonales et communales 	Art. 4 Définitions  	Chapitre 2 Garantie et sécurité de l’approvisionnement 	Section 1 Garantie de l’approvisionnement de base 	Art. 5 Zones de desserte et garantie de raccordement 	Art. 6 Obligation de fourniture et tarification pour consommateurs captifs 	Art. 7  	Section 2 Sécurité de l’approvisionnement 	Art. 8 Tâches des gestionnaires de réseau 	Art. 9 Mesures en cas de mise en danger de l’approvisionnement  	Section 3  Développement du réseau 	Art. 9a Scénario-cadre 	Art. 9b Principes pour la planification du réseau 	Art. 9c Coordination de la planification du réseau 	Art. 9d Plans pluriannuels 	Art. 9e Information du public   	Chapitre 3 Utilisation du réseau 	Section 1 Séparation des activités, comptabilité et information 	Art. 10 Séparation des activités 	Art. 11 Comptes annuels et comptabilité analytique 	Art. 12 Information et facturation  	Section 2 Accès au réseau et rémunération pour l’utilisation du réseau 	Art. 13 Accès au réseau 	Art. 14 Rémunération pour l’utilisation du réseau 	Art. 15 Coûts de réseau imputables 	Art. 15a  Coûts facturés individuellement pour l’énergie d’ajustement 	Art. 16 Coûts d’utilisation du réseau pour la fourniture transfrontalière d’électricité 	Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier  	Section 2a  Systèmes de mesure et de commande 	Art. 17a Systèmes de mesure intelligents 	Art. 17b Systèmes de commande et de réglage intelligents 	Art. 17c Protection des données  	Section 3 Réseau de transport suisse 	Art. 18 Société nationale du réseau de transport 	Art. 19 Statuts de la société nationale du réseau de transport 	Art. 20 Tâches de la société nationale du réseau de transport 	Art. 20a  Contrôle de sécurité relatif aux personnes   	Chapitre 4 Commission de l’électricité 	Art. 21 Organisation 	Art. 22 Tâches 	Art. 23 Voies de recours  	Chapitre 4a  Projets pilotes 	Art. 23a  	Chapitre 5 Conventions internationales 	Art. 24  	Chapitre 6 Obligation de renseigner, secrets de fonction et d’affaires, taxe de surveillance 	Art. 25 Obligation de renseigner et assistance administrative 	Art. 26 Secret de fonction et secret d’affaires 	Art. 27 Protection des données 	Art. 28 Taxe de surveillance  	Chapitre 7 Dispositions pénales 	Art. 29  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 30 Exécution 	Art. 31 Modification du droit en vigueur 	Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d’attribution axées sur les règles du marché 	Art. 33 Disposition transitoire sur la société nationale du réseau de transport 	Art. 33a  Disposition transitoire de la modification du 12 décembre 2014 	Art. 33b  Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017 	Art. 34 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur