Document ID: 6b146a05-d486-4977-973a-6d1140029b87

1  Entrée en vigueur dès le 01.06.2020 (Actuelle)  Document généré le : 08.09.2022  CONVENTION 850.51  intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS)  du 13 décembre 2002   LES CANTONS  sur la proposition de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales  (CDAS) et en accord avec la Conférence des directrices et directeurs des départements  cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence suisse des directrices et directeurs  cantonaux de la santé (CDS)  adoptent la convention suivante :  I Dispositions générales  I.I BUT  Art. 1  1 La convention a pour but d'assurer sans difficultés le séjour, dans des institutions appropriées en  dehors de leur canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et  d'encadrement.  2 Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils échangent en particulier  des informations sur les mesures, les expériences et les résultats, harmonisent leur offre en matière  d'institutions et encouragent la promotion de la qualité au sein de ces dernières.  I.II CHAMP D'APPLICATION  Art. 2 Domaines  1 La CIIS concerne les institutions des domaines suivants:  A Les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation fédérale ou cantonale,  accueillent des personnes jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ou au plus jusqu'à la fin de leur première  formation, pour autant qu'elles aient été admises ou placées dans une institution avant l'accession à  la majorité. S'il s'agit de l'exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la condition  pénale des mineurs[A], la limite d'âge est de 25 ans révolus, quel que soit l'âge lors de l'admission.  B Les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions au sens de la loi fédérale  sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI)[B] :    2  a. les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux de travail  décentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans des  conditions ordinaires ;  b. les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d'un  encadrement ;  c. les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer et participer à  des programmes d'occupation ou de loisirs.  Sont assimilées aux institutions décrites aux lettres a à c les unités d'institutions qui  accomplissent les mêmes prestations.  C Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le domaine de la  dépendance.  D Institutions de formation scolaire spéciale en externat :  a) les écoles spéciales pour l'enseignement, le conseil et le soutien, y compris la formation  scolaire spéciale intégrative de même que pour l'encadrement de jour, pour autant que cette  prestation soit fournie par l'institution ;  b) les services d'éducation précoce pour enfants en situation de handicap ou qui sont menacés  de l'être ;  c) les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la psychomotricité, pour autant que  ces prestations ne figurent pas dans les offres de l'école ordinaire.  2 La Conférence de la convention (CC) peut étendre la convention, sous réserve des articles 6 et 8 de la  CIIS, à d'autres domaines d'institutions sociales.  3 Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.      [A] Loi fédérale du 20.06.2003 régissant la condition pénale des mineurs, RS 311.1  [B] Loi fédérale du 06.10.2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des  personnes invalides, RS 831.26  Art. 3 Délimitation  1 Les institutions soumises à un concordat sur l'exécution des peines et mesures (concordats  d'exécution des peines et mesures) ne font pas partie du champ d'application de la présente  convention.   2 Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec une direction médicale ne  font pas partie du champ d'application de la présente convention.  3 Les unités d'institutions selon l'alinéa 2, avec leur propre direction et comptabilité, peuvent également  relever de la CIIS, pour autant qu'elles en remplissent les conditions.  4 Les institutions ne font pas partie du champ d'application de la présente convention pour les  prestations qu'elles accomplissent en vue de l'insertion professionnelle, au sens des dispositions de la  loi fédérale sur l'assurance-invalidité[C].  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031353/index.html https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/802/fr https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/802/fr   3      [C] Loi fédérale du 17.12.1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité, RS 831.42  I.III DÉFINITIONS  Art. 4  1 Dans le cadre de la présente convention, les notions ci-dessous sont définies comme suit:  a. Conférence de la convention (CC)  La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la CDAS dont le canton a adhéré à  la CIIS.  b. Comité de la CC  Le comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant que leur canton ait adhéré à  la CIIS.  c. Canton signataire  Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de la CIIS.  d. Canton de domicile  Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les prestations de l'institution  a son domicile légal.  e. Canton répondant  Le canton répondant est le canton dans lequel l'institution a son siège. Si la maîtrise financière et de  gestion de l'institution est exercée dans un autre canton, ce dernier peut, en accord avec le canton  dans lequel se trouve l'institution, faire partie de la convention en tant que canton répondant.  f. Institution  L'institution est une structure qui, en tant que personne morale ou physique, offre des prestations  dans un domaine au sens de l'article 2, alinéa 1.   g. Directive  La directive constitue une norme d'application de la CIIS ayant caractère obligatoire. Elle est édictée  par le comité de la CC.  I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR  Art. 5 Compétence particulière  1 Le séjour dans une institution selon l'article 2, alinéa 1 du domaine B, lettre b n'occasionne pas de  changement au niveau de la compétence actuelle en matière de garantie de prise en charge des frais.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19930375/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19930375/index.html   4  1bis Si une personne établit son domicile civil en séjournant ou durant son séjour dans une institution en  vertu de l'art. 2, al. 1, domaine A, le canton du dernier domicile civil dérivé des parents ou d'un parent  est tenu de garantir la prise en charge des frais.   2 Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat est garanti par le canton  où l'élève séjourne.  II Organisation  II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES  Art. 6 Exécution  1 La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu'à la constitution des organes.  2 La CC assure l'exécution de la CIIS.  3 Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs concernées par le domaine des  institutions sociales ainsi que la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances. Les autres  conférences de directeurs concernées sont :  - la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ;  - la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)  ;  - la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).  4 La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur incombent, conformément aux  articles 8, lettre a, et 9, lettres g et h, de la CIIS.  Art. 7 Organes  1 Les organes de la CIIS sont :  a) La CC ;  b) Le comité de la CC ;  c) La conférence suisse des offices de liaison CIIS ;  d) Les conférences régionales ;  e) La commission de vérification des comptes.  2 Elections et votations  a. Les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres prévus par la CIIS ayant droit  de vote et siégeant dans les organes de cette convention sont présents, sous réserve de l'article 8,  lettre a.    5  b. Les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas d'égalité des voix, celle  de la présidente ou du président est prépondérante.  c. Les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables. En cas d'égalité des voix, il  est procédé par tirage au sort.  3 La CC édicte un règlement pour la constitution et l'activité des organes.  Art. 8 CC  1 La CC est compétente pour :  a. Etendre la CIIS à d'autres domaines des institutions sociales conformément à l'article 2, alinéa 2.  Pour être valables, les décisions nécessitent une majorité des deux tiers;  b. Etablir un règlement pour la constitution et l'activité des autres organes conformément à l'article 7,  alinéa 3.  Art. 9 Comité CC  1 Le comité de la CC est compétent pour :  a. Introduire la procédure d'adhésion selon l'article 37 ;  b. Fixer la date d'entrée en vigueur de la CIIS suite à l'obtention du quorum, ainsi que de l'information  aux cantons signataires selon l'article 39 ;  c. Aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n'est plus atteint ;  d. Approuver le budget et des comptes de la CIIS ;  e. Définir les régions selon l'article 12, alinéa 3 ;  f. Prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, le refus de l'admission  d'une institution ou son exclusion de la liste si elle ne remplit pas les critères de la CIIS ;  g. Etablir des directives :  - sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21 ;  - sur la procédure dans le domaine C selon l'article 30 ;  - sur des normes de références en matière de qualité selon l'article 33, alinéa 2 ;  - sur le décompte d'exploitation selon l'article 34, alinéa 2 ;  h. Elaborer des recommandations ;  i. Harmoniser l'offre entre les régions et leur évaluation périodique avec elles ;  k. Prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d'un autre organe.   2 La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS participe aux  réunions du comité de la CC pour les affaires de la CIIS avec voix consultative.    6  II.II OFFICES DE LIAISON  Art. 10 Désignation  1 Chaque canton contractant désigne un office de liaison.  Art. 11 Compétences  1 L'office de liaison est compétent pour :  a. Requérir les garanties de prise en charge des frais ;  b. La réception et le traitement des demandes de garanties de prise en charge des frais ainsi que les  décisions les concernant ;   c. Coordonner l'information et de la gestion avec des services et des institutions, ainsi que de leur  représentation à l'intérieur du canton ;  d. Echanger des informations et correspondre avec des offices de liaison d'autres cantons signataires ;  e. Tenir un registre des garanties de prise en charge des frais délivrées.  2 Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.  II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES  Art. 12 Regroupement  1 Les offices de liaison se groupent en quatre conférences régionales : Suisse romande et Tessin,  Suisse du Nord-ouest, Suisse centrale et Suisse orientale.  2 Chaque office de liaison fait partie d'une conférence régionale. Il peut faire partie d'autres  conférences régionales avec voix consultative.   3 Le comité de la CC détermine les régions.  Art. 13 Compétences  1 Les conférences régionales sont compétentes pour :  a. Nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la Conférence suisse des  offices de liaison CIIS ;   b. Harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l'intérieur de la région ;   c. Echanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2 et les transmettre à la Conférence suisse  des offices de liaison CIIS ;  d. Formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, en particulier en ce qui  concerne l'admission ou l'exclusion d'une institution de la liste des institutions.    7  II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS  Art. 14 Composition  1 La Conférence suisse des offices de liaison CIIS se compose de deux représentants ou  représentantes par conférence régionale. Le ou la secrétaire de conférence de la CDAS participe aux  travaux avec voix consultative.  Art. 15 Compétences  1 La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour :  a. Rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du comité de la CC selon  l'article 9, lettre e à h. Des propositions selon l'article 9, lettre f ne peuvent être faites que sur  demande d'une conférence régionale.  b. Echanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2.  c. Donner des instructions aux offices de liaison.  II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES  Art. 16  1 La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les comptes annuels de la CIIS et fait  son rapport et ses propositions à la CC.  II.VI ORGANE DE GESTION  Art. 17 Secrétariat  1 Le secrétariat général de la CDAS[D] gère les affaires de la CIIS, à l'exception de celles relevant de la  compétence des cantons.  2 Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS de même que,  en règle générale, celui des groupes spécialisés ad hoc.  3 ...[E]      [D] Conformément aux statuts de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires  sociales du 19 juin 2009, le secrétariat général de la CDAS est chargé de cette tâche. [E] Supprimé le 14 septembre 2007.  Art. 18 Coûts  1 Les frais découlant de l'application de la présente convention sont pris en charge par la CC.  2 Le secrétariat général de la CDAS facture ses prestations aux cantons signataires et fait  l'encaissement.    8  III Compensation des coûts et garantie de prise en charge  des frais  III.I GÉNÉRALITÉS  Art. 19  1 Le canton de domicile garantit à l'institution du canton répondant la compensation des coûts en  faveur de la personne et pour la période concernée, moyennant une garantie de prise en charge des  frais.  2 Les instances et les personnes débitrices du canton de domicile sont redevables, à l'institution du  canton répondant, de la compensation des coûts pour la période de prestations.  III.II COMPENSATION DES COÛTS  Art. 20 Définition de la compensation des coûts  1 La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte après déduction des  contributions de la Confédération destinées à la construction et à l'exploitation. Le solde est divisé par  unité et par personne.   2 Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des revenus pris en compte.  Art. 21 Définition des charges et revenus pris en compte  1 Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de personnel et d'exploitation découlant  de la prestation, y compris les intérêts et les amortissements.   2 Par revenu pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la prestation et les revenus de  capitaux ainsi que les donations pour autant qu'elles soient destinées à l'exploitation.  3 Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.  Art. 22 Participation des débiteurs alimentaires  1 Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS correspond au coût journalier  moyen pour la nourriture et le logement pour une personne dans des conditions d'existence modestes.   2 Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être imputées à l'aide sociale.  Art. 23 Méthode  1 La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la méthode D (principe de la couverture du  déficit) que la méthode F (principe du forfait).   2 S'il n'existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre le canton répondant et  l'institution concernée, la méthode D est applicable.     9  3 Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la méthode F. Le comité de la CC  encourage ce processus dans le cadre de l'article 1, alinéa 2.  Art. 24 Unité de calcul  1 L'unité de calcul est la journée civile.  1bis Pour les prestations des ateliers au sens de l'article 2, alinéa 1 du domaine B, lettre a, ce sont les  heures de travail convenues qui tiennent lieu d'unité de calcul.  1ter Pour les prestations des centres de jours au sens de l'article 2, alinéa 1 du domaine B, c'est la  journée de présence qui tient lieu d'unité de calcul. Le comité de la CC édicte une directive en vue de  définir la journée de présence.  1quater Pour les prestations des écoles spéciales fournies à l'extérieur de l'institution, de même que pour  les prestations des institutions d'enseignement spécialisé au sens de l'article 2, alinéa 1 du domaine D  lettres b et c, c'est l'heure d'enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu d'unité de calcul. 2  2 Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1, 1bis, 1ter et 1quater si la  méthode P est utilisée.  Art. 25 Encaissement  1 L'institution du canton répondant peut adresser sa facture aux instances ou personnes débitrices  mensuellement. Les factures sont à payer dans les 30 jours suivant la date de réception.  2 Si les débiteurs ne s'acquittent pas de leur obligation dans le délai, l'institution envoie un rappel par  écrit. Un intérêt de 5 % court 10 jours après la réception du rappel.  3 Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.  III.III GARANTIE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS  Art. 26 Déroulement  1 L'office de liaison du canton répondant demande, à l'office de liaison du canton de domicile, la  garantie de prise en charge des frais avant l'entrée de la personne dans l'institution.  2 La demande de garantie de prise en charge des frais doit être requise le plus rapidement possible si,  en cas d'urgence, elle ne peut être déposée avant le début du séjour ou avant l'entrée de la personne  dans l'institution.  Art. 27 Modalités  1 La garantie de prise en charge des frais peut être limitée dans le temps et soumise à des conditions.  Lors d'un changement de domicile, le canton répondant requiert une nouvelle garantie de prise en  charge des frais.  2 Les garanties de prise en charge des frais illimitées dans le temps peuvent être résiliées moyennant  un préavis de 6 mois.    10  3 Les demande de garantie de prise en charge des frais en faveur de personnes adultes nécessitent le  consentement de ces dernières.  III.IV RÈGLES POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES,  SELON DOMAINE B  Art. 28 Généralités de la participation aux frais  1 En dérogation partielle au chapitre III (Compensation des coûts et garantie de prise en charge des  frais), les dispositions suivantes sont applicables aux personnes adultes handicapées selon l'article 2,  alinéa 1, du domaine B, lettres b et c.  2 La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l'article 2, alinéa 1, du domaine B,  lettres b et c, participe partiellement ou entièrement à la prise en charge des frais au moyen de son  revenu ou de sa fortune.  3 Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur dans le canton de  domicile.  Art. 29 Participation aux frais et compensation des coûts  1 La participation aux frais est réclamée par l'institution à la personne ou son représentant légal sur la  base de la garantie de prise en charge des frais du canton de domicile.   2 Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert, le canton de domicile  s'en acquitte auprès de l'institution.  III.V RÈGLES POUR LE DOMAINE C  Art. 30  1 Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant les dispositions du domaine C.  IV Institutions  IV.I LISTE DES INSTITUTIONS  Art. 31 Désignation des institutions  1 Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est compétent et qu'il entend  soumettre à la CIIS. Il les classe selon l'article 2, alinéa 1, dans les domaines respectifs, désigne la  méthode de compensation appliquée conformément à l'article 23 et annonce ces données au  secrétariat général de la CDAS.  2 Si une institution a des secteurs qui n'entrent pas dans le cadre de la CIIS, le canton répondant  désigne expressément les secteurs qui sont soumis à la convention.    11  Art. 32 Liste  1 Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions, respectivement de leurs secteurs,  soumises à la CIIS. Cette liste est classée, d'une part, en fonction des domaines (article 2, alinéa 1 CIIS)  et, d'autre part, en fonction des méthodes de compensation des coûts (article 23 CIIS).  2 Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur liste au secrétariat général  de la CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à jour.  IV.II CONTRÔLE QUALITÉ ET GESTION ÉCONOMIQUE  Art. 33  1 Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises à la CIIS, des prestations  irréprochables en matière de thérapie, de pédagogie et de gestion.  2 Le comité de la CC édicte des directives-cadre au sujet des exigences qualité.  IV.III COMPTABILITÉ ANALYTIQUE  Art. 34  1 Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur sont soumises établissent une  comptabilité analytique.  2 Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.  V Voies de droit et règlement des différends  Art. 35 Règlement des différends  1 Les cantons et organes s'efforcent de régler par les négociations ou par la conciliation tout différend  portant sur la CIIS. Ils observent en cela les directives en matière de règlement des différends selon  l'article 31 et suivants de l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005.  Art. 35bis Siège  1 Le siège de la CIIS se trouve au lieu d'implantation du secrétariat général de la CDAS.  Art. 35ter Droit applicable  1 Le droit du canton siège est applicable.    12  VI Dispositions finales et transitoires  VI.I ADHÉSION À LA CIIS  Art. 36 Adhésion  1 Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l'adhésion et conduit la procédure d'adhésion.  2 Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y adhérer.  Art. 37 Procédure  1 L'adhésion à cette convention peut intervenir au début d'un trimestre.   2 La déclaration d'adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la CDAS, à l'intention du  comité de la CC, au moins 30 jours avant la date d'adhésion.   3 La déclaration d'adhésion précise, conformément à l'article 2, les domaines auxquels l'adhésion est  demandée.   4 La déclaration d'adhésion à la CIIS ne vaut que si l'affiliation à la CII est dénoncée dans les domaines  A et B.  VI.II RÉSILIATION DE LA CIIS  Art. 38  1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat général de la CDAS à l'intention  du comité de la CC.   2 La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile suivant l'année de la déclaration.  3 La dénonciation indique le ou les domaines visés.   4 Les garanties de prise en charge des frais données avant la résiliation gardent leur validité.  VI.III ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIIS  Art. 39 Entrée en vigueur de la CIIS du 13 décembre 2002  1 Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à deux domaines au moins de la  convention, la CDAS constitue les organes. Le comité de la CC fixe alors la date de l'entrée en vigueur  de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.  2 L'entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l'obtention du quorum.  Art. 39bis Entrée de la révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018  1 La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous les placements en cours et à venir dès  son entrée en vigueur.    13  2 Elle entre en vigueur au plus tard 12 mois après qu'au moins 18 cantons y ont adhéré.   3 Le comité de la CC fixe la date d'entrée en vigueur.  VI.IV ABROGATION DE LA CIIS  Art. 40 CIIS  1 Dès que le quorum selon l'article 39, alinéa 1, n'est plus atteint, la CIIS doit être abrogée.   2 Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de l'abrogation de la convention et  en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.   3 Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS.  Art. 41 Garanties de prise en charge des frais  1 Les garanties de prise en charge des frais émises avant l'abrogation de la CIIS gardent leur validité.  VI.V DISPOSITIONS TRANSITOIRES CII/CIIS  Art. 42 Garanties / garantie de prise en charge des frais  1 Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur validité en tant que  garanties de prise en charge des frais. L'article 27, alinéa 2, est applicable par analogie.  2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la compensation des coûts  est modifiée en raison de la suppression des contributions de l'AI, de nouvelles demandes doivent être  soumises au canton de domicile jusqu'au 31.3.2008. Cela vaut également à propos des prestations  pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n'a été fournie jusqu'au 31.12.2007, pour  autant que le calcul de la compensation des coûts soit modifié.  Art. 43 Liste  1 La liste des foyers et institutions selon l'article 8 de la CII est reportée pour les cantons signataires  dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32 de la CIIS.  2 Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles 2 et 23 au plus tard six  mois après l'adhésion auprès du secrétariat général de la CDAS.  Annexes   1. Avenants    Avenants    Avenant 1  ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIIS  A  Con irmation que les conditions pour l’entrée en vigueur   de la CIIS sont remplies: Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a pris connais- sance  du fait que le quorum est atteint le 1er janvier 2006 et que la CIIS peut entrer en  vigueur le 1er janvier 2006. Il approuve la marche à suivre selon le plan spécial du  secrétariat général CDAS.  Nous con irmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS selon  l’art. 39 sont remplies et que les organes peuvent être installés.  Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence de la   convention (CC) déterminera le moment de l’entrée en vigueur de la CIIS et orientera  les cantons et la Principauté du Liechtenstein.  Berne, le 28 janvier 2005   La présidente CDAS  Dr. Ruth Lüthi, Conseillère d’Etat   Le secrétaire général CDAS  Ernst Zürcher  Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)    Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  B  Approbation de l’entrée en vigueur de la CIIS par le comité directeur de la CC : Lors de sa séance du 22.9.2005, le comité directeur de la CC a déterminé que la CIIS  entre en vigueur le 1er janvier 2006.  Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.  Berne, le 22 septembre 2005  La présidente de la Conférence de la convention CIIS  Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat  C  Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre 2007 : Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de la   convention a approuvé les adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée en vigueur  le 1er janvier 2008.  Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1er janvier 2008.  Berne, le 14 septembre 2007  La présidente de la Conférence de la convention CIIS  Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat   La secrétaire générale CDAS  Margrith Hanselmann  D  Entrée en vigueur des modifications adoptées le 23 novembre 2018 : Les modifications de la CIIS du 23 novembre 2018 entrent en vigueur le 1er juin 2020.  Berne, le 5 mars 2020  Le président du Comité de la Conférence de la convention CIIS  Martin Klöti Conseiller d’État  La secrétaire générale CDAS Gaby Szöllösy    Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  Avenant 2  ABRÉVIATIONS  ACI Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale   assortie d’une compensation des charges   CC Conférence de la convention CCDJP Conférence suisse des chefs des départements cantonaux    de justice et police CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales1  CDIP Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CII Convention intercantonale relative aux institutions CIIS Convention intercantonale relative aux institutions sociales CSOL Conférence suisse des offices de liaison  LIPPI Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration    des personnes invalides  RPT Réforme de la péréquation financère et de la répartition des tâches   1  « Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales » conformément aux statuts   du 19 juin 2009.    Avenant 3  Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels  l’adhésion est déclarée (selon l’ordre de la date de la déclaration  d’adhésion)1  Cantons: Décision du: Adhésion le: Domaines: BS 20.05.2003 01.01.2006 A, B, D AG 04.11.2003 01.01.2006 A, D BE 10.12.2003 01.01.2006 A, B, C, D UR 16.12.2003 01.01.2006 A, B GL 14.01.2004 01.01.2006 A, B, D FR 10.02.2004 01.01.2006 A, B, C, D BL 23.03.2004 01.01.2006 A, B, D SO 24.08.2004 01.01.2006 A, B, C, D LU 07.09.2004 01.01.2006 A, B, C, D OW 19.10.2004 01.01.2006 A, B, D SZ 07.12.2004 01.01.2006 A, B, D NE 22.12.2004 01.01.2006 A, B, C, D VD 19.01.2005 01.01.2006 A, B, C, D TI 05.04.2005 01.01.2006 A, B, C, D UR 31.05.2005 01.01.2006 D VS 22.06.2005 01.01.2006 A, B, C, D SG 16.08.2005 01.01.2006 A, B NW 18.10.2005 01.01.2006 A, B, D JU 26.10.2005 01.01.2006 A, B, C, D FL 02.12.2005 01.01.2006 B SZ 20.09.2006 01.01.2007 C AI 26.09.2006 01.01.2007 A, B ZG 24.10.2006 01.01.2007 A, B, C, D AG 08.11.2006 01.01.2007 B SG 13.02.2007 01.01.2008 D TG 20.08.2007 01.01.2008 A, B, D SH 17.09.2007 01.01.2008 B, C AR 29.10.2007 01.01.2008 A, B, C, D ZH 14.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D GE 20.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D GR 22.10.2008 01.04.2009 A, B, C, D SH 27.10.2008 01.01.2009 A, D BS 10.03.2009 01.07.2009 C FL 10.11.2009 01.01.2010 A, D  SG 08.10.2013 01.01.2015 C  NW 26.11.2014 01.01.2015 C  Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  1 Etat au 1er janvier 2015.    Avenant 4  Ratification des adaptations de la CIIS à la RPT lors de  l’entrée en vigueur le 1er janvier 2008   Tous les cantons ainsi que la principauté du Liechtenstein ont ratifié la CIIS adaptée   à la RPT lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (en ordre chronologique des  décisions):   Canton: Décision du: BL 06.11.2007 AG 07.11.2007 ZH 14.11.2007 AR 11.12.2007 AI 01.01.2008 SO 01.01.2008 FL 01.01.2008 TI 01.01.2008 SH 08.01.2008 OW 15.01.2008 UR 22.01.2008 GL 23.01.2008 NE 06.02.2008 VD 20.02.2008 NW 26.02.2008 TG 15.04.2008 LU 06.05.2008 VS 07.05.2008 SZ 01.07.2008 GR 22.10.2008 ZG 16.12.2008 BS 10.03.2009 BE 25.03.2009 SG 26.01.2010 GE 15.05.2010 FR 10.12.2010 JU 23.03.2011  Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)