Document ID: 2164fb22-8a67-4af2-af45-b82bb36bb78b

____________________________________________________   561.5      1      21  novembre  2012     Convention 1)    entre la Confédération et les cantons  visant à harmoniser l’informatique policière en Suisse  (HIP)             Etat au  1  er  janvier 2013   Le Conseil fédéral suisse et    la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de  justice et police   arrêtent:        A. DISPOSITIONS GENERALES   Article premier    1 La présente convention règle la collaboration entre les   cantons dans le domaine de l’harmonisation de l’informatique policière en  Suisse, ainsi que entre les cantons et les autorités fédérales participant au  programme, pour autant que cela fasse partie du domaine de leurs  compétences respectives.   2 Les cantons et la Confédération assurent une mise en œuvre coordonnée de   l’harmonisation de l'informatique policière en Suisse en réalisant ensemble ce  qui est nouveau et en harmonisant graduellement l'existant. Ils prennent  notamment des mesures conjointes dans le cadre de la présente convention,  se conforment, dans leur domaine respectif, aux décisions du comité de  programme et à l’architecture de référence. Ils proposent aux partenaires des  idées, des méthodes et des solutions dans le cadre des prescriptions légales.   3 La Confédération et les cantons s’assurent que le besoin de légiférer soit   évalué de manière précoce et que les nouvelles bases légales à créer soient  intégrées à temps dans la planification du programme.   4 La présente convention concerne les applications spécialisées et les   systèmes policiers, leurs interfaces avec des tiers ainsi que la garantie de la  protection des données et de l’information.      B. ORGANISATION ET COMPETENCES    Art. 2    1 Les cantons et la Confédération, agissant par l'assemblée plénière de   la Conférence des directrices et directeurs des Départements cantonaux de  justice et police (CCDJP) et le Département fédéral de justice et police (DFJP),  forment l’organisme responsable du programme. Une décision valable a  besoin de l'approbation de la CCDJP, d’un côté, et de celle du DFJP de l'autre  côté.                                                    1)   Adhésion du canton de Neuchâtel par arrêté du 21 novembre 2012 (FO 2012 N° 47)     But, objectif et  champ  d’application   Organisme  responsable du  programme     561.5      2   2 Leurs tâches sont:     a) la supervision du programme, des projets et de leur financement;   b) l'élection du ou de la président-e du comité de programme;   c) la remise de la charte du programme, comprenant les objectifs, le budget du  programme, le plan financier et les contributions financières au programme  des cantons et de la Confédération.     Art. 3     1 Le comité de programme est composé de 13 membres au maximum.   En font partie neuf représentants des cantons et quatre représentants au  maximum de la Confédération, dont deux du DFJP, et, si impliqués, un  représentant du DDPS et un représentant du DFF.   2 Les membres sont désignés pour une période de deux ans comme suit:   a) la représentation de la Confédération par le Conseil fédéral;    b) la représentation des cantons par la CCDJP, après audition de la  Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS),  en tenant compte de:   - un siège fixe pour chacun de trois cantons signataires les plus peuplés;   - une représentation convenable des régions linguistiques;   - l’intégration des organes de coordination existants comme la commission  technique des polices suisses (CTPS) et le comité pour la planification, le  suivi et la standardisation du traitement des informations de police (PSS).   3 Le ou la président-e de la direction de programme, le chef de programme,   l'expert de stratégie externe ainsi qu'au besoin des conseillers pour des  questions particulières techniques et de droit participent aux séances du  comité de programme sans droit de vote. Le comité de programme peut inviter  des personnes supplémentaires.     Art. 4     1 Le comité de programme se constitue lui-même sous réserve de   l'article 2 chiffre 2 alinéa b et se réunit quand les affaires l’exigent, toutefois au   moins quatre fois par ans ou lorsque cinq de ses membres le demandent.   2 Le comité de programme s’efforce en principe de prendre des décisions par   consensus. En cas de vote, il décide à la majorité simple des membres  présents. Chaque membre a une voix. En cas d’égalité des voix, celle du ou de  la président-e est prépondérante.    3 Le comité de programme décide valablement si sept membres au moins sont   présents, dont au moins un représentant de la CCDJP, un de la CCPCS et un  de la Confédération.   4 La suppléance n’est possible que si les motifs d’absence sont impératifs et   moyennant l’approbation préalable du ou de la président-e.     Art. 5   Le Comité de programme remplit sa mission dans le cadre des  objectifs de l'article 1 et a notamment les tâches et les compétences suivantes:   a) jugement de l'état actuel dans la Confédération et les cantons, définition de   la stratégie IT et de l'architecture de référence comme cadre pour les  champs d'activité et les systèmes à harmoniser;   b) définition du schéma directeur pour la période de quatre ans avec   adaptation continue;   Comité de  programme   Constitution et  fonctionnement du  comité de  programme   Tâches et  compétences du  comité de  programme     561.5      3   c) définition d'un modèle pour l’exploitation, le support et le financement des   systèmes d'informatique policière harmonisés en faisant attention aux  interfaces avec des tiers importants;   d) adoption de la charte du programme à l’attention de l’organisme  responsable du programme;   e) conduite de l'harmonisation et sa mise en œuvre;   f) contrôle du programme et des finances;   g) nomination du ou de la président-e de la direction de programme, des   membres de cette dernière, du chef de programme, désignation des  conseillers externes pour des questions de droit et techniques particulières  et réglementation de principe des rapports de travail ou de mandat;   h) décision du lancement des projets et détermination du devis de chaque   projet individuel;   i) garantie de l'information au niveau politico-stratégique;   j) identification de besoins législatifs et traitement à l’attention de l’organisme   responsable du programme;   k) détermination d’un commun accord d’une autre clé de répartition des coûts  de projet; si aucun accord ne se réalise, l’affaire est à présenter à  l’organisme responsable du programme pour décision;   l) détermination de la contribution d'entrée selon l'article 12 alinéa 4 et  décision sur son application;   m) médiation en cas de désaccords.     Art. 6     1 La direction de programme est composée de:   a) son ou sa président-e;   b) du cercle PSS et CTPS groupe technique informatique, un représentant de   chaque concordat de police, un représentant du canton de Zurich ainsi que  au maximum quatre représentants des autorités fédérales;   c) un expert externe pour l'élaboration de la stratégie et de l’architecture, qui   peut rapporter directement au comité de programme;   d) autres représentants, en cas de besoin.   2 Si besoin, la direction de programme peut faire appel à des experts.     Art. 7   La direction de programme est responsable pour l'élaboration et mise  en œuvre opérationnelle du programme. Ses tâches sont les suivantes:   a) photographie de l'état actuel, élaboration des bases du programme pour les   décisions du comité de programme;   b) mise en œuvre du programme;   c) propositions de projets au Comité de programme;   d) établissement de l’organisation de projet;   e) contrôle de projet et des finances;   f) mise en place et entretien du réseau de relations avec les cantons et les   autorités fédérales impliquées ainsi qu'avec les différents comités qui sont  nécessaires à l’atteinte des objectifs;   Direction de  programme   Tâches de la  direction de  programme     561.5      4   g) transparence par des mesures appropriées d'information et de   communication ainsi que la garantie de leur exécution au niveau  opérationnel;   h) préparation des autres affaires du comité de programme.     Art. 8     1 Le chef de programme coordonne la mise en œuvre de   l'harmonisation de l'informatique policière en Suisse et est l'organe d'état-major  du comité de programme et de la direction de programme.   2 Il ou elle dépend du président de la direction du programme.   3 Le chef de programme dispose d'un secrétariat qui le soutient pour:   a) la mise en œuvre des décisions du comité de programme et de la direction   de programme;   b) la tenue des procès-verbaux et l'élaboration du rapport annuel;   c) les finances.     Art. 9     1 Une convention séparée est conclue pour chaque projet et une   organisation de projet est chaque fois mise en place qui travaille d’après  HERMES et prend en considération, de plus, les aspects juridiques et  opérationnels.   2 Les cantons et la Confédération peuvent participer aux projets, mais n'y sont   pas obligés.      C. FINANCES   Art. 10    1 Coûts occasionnés:   a) les coûts du programme;  b) les coûts des projets individuels.   2 Les coûts du programme comprennent les dépenses liées aux tâches selon   articles 5 à 8. Les dépenses pour l'initialisation des projets font partie des coûts  du programme.   3 Les coûts des projets comprennent le besoin de mise en œuvre pour des   solutions à développer en commun ou l'harmonisation de l'existant.     Art. 11     1 La Confédération et les cantons financent les coûts du programme   par une contribution annuelle. Les cantons supportent 70% des coûts du  programme, la Confédération 30%. Les montants sont facturés en janvier pour  l'exercice courant.   2 Les cantons se partagent leur contribution en raison de la population   résidente permanente actuellement connue à la date de la facturation.   3 Le budget annuel du programme et le plan financier pour les trois années à   venir sont déterminés par l’organisme responsable du programme.     Art. 12     1 Les coûts des projets d'harmonisation individuels sont financés par   les partenaires participants au projet.   2 La contribution financière de chaque partenaire est facturée une fois au début   de chacune des prochaines phases du projet.   Tâches et position  du chef de  programme   Convention  séparée et  organisation pour  chaque projet  individuel   Sortes de coûts   Financement des  coûts du  programme   Financement des  coûts des projets  individuels     561.5      5   3 Les cantons participants se partagent la contribution en raison de la   population résidente permanente actuellement connue à la date du lancement  du projet. Le comité de programme peut, dans des cas justifiés, fixer  exceptionnellement une autre clé, pour autant que cela résulte d’un commun  accord. Sinon, l’organisme responsable du programme est responsable.   4 Si un canton ou une autorité fédérale veut participer à un projet en cours ou   déjà clôturé, cela occasionne une contribution d'entrée. Celle-ci comprend  l’investissement que le nouveau partenaire aurait dû faire, s’il avait été associé  dès le début.     Art. 13   Pour tout dommage survenant dans le cadre de la collaboration, la   responsabilité en incombe au canton ou à l’autorité fédérale qui en est l’auteur.      D. AUTRES DISPOSITIONS ET DISPOSITIONS FINALES    Art. 14    1 Les cantons et la Confédération informent la direction du programme   des projets en cours et planifiés dans le domaine de cette convention.   2 Ils remettent, pour autant que possible, les projets d’investissement   fondamentaux et volumineux dans des applications spécialisées de police qui  tomberaient dans la période 2013 à 2016. Dès 2013, de tels investissements  seront effectués dans le cadre de l’harmonisation.   3 La Confédération déclare sa disponibilité à réviser ses projets dans les   domaines de la sécurité combinée et de la protection de l’information au  niveau de leur pertinence par rapport aux applications et systèmes cantonaux  concernés par l’harmonisation et, le cas échéant, à inclure les besoins des  cantons dans la gestion de ses projets.     Art. 15   Cette convention entre en vigueur si au moins 18 cantons et la   Confédération l’ont signée.     Art. 16     1 La convention peut être dénoncée par chaque canton et la   Confédération avec un préavis de deux ans pour la fin de l’année, pour la  première fois pour le 31 décembre 2017.   2 La convention est abrogée lorsque le nombre de membres s’abaisse en   dessous de 10.   Responsabilité   Tâches des  partenaires du  programme   Entrée en vigueur   Dénonciation