Document ID: 7393490b-6f2a-4aee-a9a4-3164393693ea

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé   520.3  Loi d'application de la loi fédérale sur la  protection des biens culturels en cas de  conflit armé  du 14.11.1988 (état 01.01.2006)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 30 chiffre 3b de la Constitution cantonale;  en application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas  de conflit  armé du 6 octobre 1966 et  de son ordonnance du 17 octobre  1984; sur proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 But  1 Le but de la présente loi est d'assurer l'organisation de la sauvegarde et le  respect, en cas de conflit armé, des biens culturels situés dans le canton.  Art.  2 Responsable de l'application  1 Responsable de l'application sont:  a) le Conseil d'Etat;  b) l'Office cantonal de la protection des biens culturels (ci-après: office  cantonal), en collaboration avec le Service cantonal de la protection  civile et avec le concours de la Commission cantonale de la protec- tion des biens culturels (ci-après: commission cantonale);  c) les communes;  d) les personnes morales ou physiques, propriétaires de biens culturels  ou chargés de leur garde (ci-après:  détenteurs),  tels que l'Etat,  les  communes,  les bourgeoisies,  le diocèse,  les paroisses les commu- nautés religieuses.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    520.3  Art.  3 Conseil d'Etat  1 Le Conseil  d'Etat  exerce la haute surveillance en matière de protection  des biens culturels dans le canton. 2 Il prend les mesures nécessaires à la sauvegarde et au respect des biens  culturels qui sont la propriété de l'Etat ou qui lui sont confiés. 3 Il assume les compétences qui ne sont pas expressément dévolues à une  autre autorité par la présente loi et il édicte les prescriptions et instructions.  Art.  4 Office cantonal  1 L'office cantonal est l'organe d'exécution de la présente loi et de ses rè- glements d'application. 2 Il est rattaché au Service cantonal des archives. 3 Il est chargé notamment:  a) d'assumer les compétences dévolues aux cantons qui découlent de la  loi fédérale, articles 10 et 11 et de l'ordonnance d'exécution, articles  3, 4, 5 alinéas 1, 2 et 4, 6, 7, 8, 9, 10 alinéas 2, 3 et 4, 11, 12, 13, 14,   15, 17, 18 alinéa 2, 20, 21 alinéa 1, 23, 26, 28, 29, 31 et 36 alinéa 3;  b) d'encourager, coordonner et contrôler les mesures à prendre pour la  protection des biens culturels situés dans le canton;  c) d'établir l'inventaire des biens culturels en trois catégories, selon leur  importance: nationale (A), cantonale ou régionale (B), locale (C);  d) d'encourager les communes à assurer la sauvegarde des biens cultu- rels de la catégorie C;  e) d'établir une documentation de sécurité pour les biens inventoriés en  catégories A et B;  f) de déterminer  les besoins  en abris  sur  la base  de  l'inventaire  des  biens culturels (catégories A et B);  g) de veiller à ce que les abris pour les biens culturels soient construits  conformément aux dispositions fédérales;  h) de soumettre à l'approbation du Service cantonal de la protection ci- vile  toutes  les  constructions  de  protection,  les  décomptes  de  construction et la réception sur place des travaux;  i) de contrôler et de transmettre les demandes de subventions fédérale  et cantonale;  k) d'assurer l'instruction du personnel qui n'est pas pris en charge par la  Confédération;  2    520.3  l) de préparer le programme des cours, exercices et rapports annuels  et d'assurer l'instruction des participants;  m) de collaborer avec le Service cantonal de la protection civile en vue  d'assurer au personnel PBC une instruction uniforme de protection ci- vile;  n) de prendre les mesures nécessaires pour faire connaître à la popula- tion la protection des biens culturels;  o) de coordonner  les mesures tendant  à la sauvegarde et  au respect  des  biens  culturels  qui  sont  la  propriété  de  l'Etat  ou  qui  lui  sont  confiés;  p) de préparer, de diriger et de contrôler la mise en place des signes dis- tinctifs de protection des biens culturels;  q) de dénoncer au juge instructeur les infractions à la loi fédérale sur la  protection des biens culturels  en cas de conflit  armé  du 6 octobre  1966.  Art.  5 Commission cantonale  1 La commission cantonale est un organe consultatif  composé de vingt et  un membres au plus. 2 La commission et son président sont nommés par le Conseil d'Etat, lequel  arrête aussi le cahier des charges. 3 Elle peut,  ainsi que chacun de ses membres individuellement,  proposer  toutes mesures propres à servir les objectifs de la présente loi.  Art.  6 Communes et détenteurs  1 Sous  réserve  des  compétences  attribuées  à l'office  cantonal,  les  com- munes et les détenteurs de biens préparent et exécutent les mesures ten- dant  à  la  sauvegarde  et  au  respect  des  biens  culturels  dont  ils  ont  la  charge. 2 Les communes, qui ont sur leur territoire des biens classés d'importance  nationale ou régionale (catégorie A et B), désignent un responsable de la  protection des biens culturels qui doit être intégré dans l'organisation de la  protection civile locale. Le responsable est chargé notamment:  a) d'organiser la protection des biens culturels;  b) d'assumer toutes les mesures de sauvegarde et de respect des biens  culturels sur le territoire de sa commune;  c) de suivre les cours, exercices et rapports en relation avec sa fonction;  3    520.3  d) d'élaborer et de tenir à jour la planification d'intervention dont une co- pie doit être fournie à l'office cantonal;  e) de veiller à ce que les constructions de protection planifiées se réa- lisent, et de contrôler ces constructions ainsi que leur entretien;  f) d'apposer sur ordre de l'office cantonal  le signe distinctif  des biens  culturels.  3 Les communes,  qui  ont  de nombreux  biens culturels  sur  leur  territoire,  peuvent,  avec  l'accord  de l'office cantonal,  constituer  un service supplé- mentaire au sein de l'organisation locale de protection civile. 4 Les communes et  les détenteurs signalent  à l'office cantonal  tout  dom- mage frappant les biens culturels.  Art.  7 Frais à la charge du canton  1 Le canton assume les frais concernant:  a) les mesures destinées à protéger les biens culturels qui sont sa pro- priété ou qui lui sont confiés;  b) l'établissement  de l'inventaire  des  biens  culturels  et  la signalisation  des biens pour  lesquels l'autorisation d'utiliser  le signe distinctif  est  accordée;  c) l'établissement de la documentation de sécurité pour les biens inven- toriés en catégories A et B et la conservation de documents et de re- production donnant  les renseignements  nécessaires pour  la remise  en  état  ou  la  reconstruction  de  biens  culturels,  et  permettant  d'en  transmettre la connaissance à la postérité;  d) les cours,  les exercices et les rapports qu'il organise conformément  aux dispositions fédérales de la protection civile.  Art.  8 Frais à la charge des communes et des détenteurs  1 Les communes supportent les frais des mesures urgentes de sauvegarde  qu'elles ordonnent ainsi que ceux des cours, exercices et rapports qu'elles  organisent conformément aux dispositions fédérales de la protection civile. 2 Les communes assument les frais d'établissement de la planification d'in- tervention. 3 Les détenteurs assument les frais des mesures de sauvegarde prescrites  pour les biens culturels qui leur appartiennent ou qui leur ont été confiés.  4    520.3  4 Lorsque les mesures de protection prescrites ne sont pas exécutées dans  le délai fixé par l'office cantonal, celui-ci y pourvoit aux frais du détenteur.  Art.  9 Principe en matière de subventions  1 Le canton participe aux frais d'exécution des mesures prescrites, compte  tenu de la capacité financière des communes. 2 Lorsque le détenteur est autre qu'une bourgeoisie, les communes parti- cipent également à ces frais pour les biens culturels conservés sur leur ter- ritoire.  Art.  10 Taux de subvention  1 Lorsqu'une  subvention  fédérale  est  accordée  au  sens  de  l'article  24  chiffres 1 et 2 de la loi fédérale, le canton accorde une subvention de 20 à  25 pour cent des frais reconnus; la commune intéressée doit allouer une  subvention au moins égale à celle du canton. 2 Lorsqu'une subvention fédérale est accordée au sens de l'article 24 chiffre  3, de la loi fédérale, le canton alloue une subvention de 20 à 35 pour cent  des frais provoqués par les mesures prises pour des biens inventoriés en  catégories A et B; la commune intéressée doit allouer une subvention telle  que le total des subventions fédérale, cantonale et communale atteigne au  moins 70 pour cent des frais. 3 Lorsqu'une dépense concerne des frais d'entretien ou de mise à jour im- posés par l'autorité, le canton alloue une subvention de 45 à 60 pour cent;  la commune intéressée doit allouer une subvention telle que le total des  subventions cantonale et communale atteigne au moins 70 pour cent des  frais. 4 … *  Art.  11 Changement d'affectation - Modifications  1 Tout  changement  d'affectation  ou toute  suppression  d'abris  ou d'autres  installations techniques pour lesquels des subventions ont été payées, de  même que tout projet de modification des biens culturels inventoriés en ca- tégories A et B nécessitent l'accord de l'office cantonal.  5    520.3  2 Si des  abris  et  autres  installations ne servent  plus à la protection  des  biens culturels,  les subventions seront  restituées dans la mesure où ces  installations et dispositions pourront être utilisées à d'autres fins. Dans cer- taines circonstances, le Conseil d'Etat pourra décider la non-restitution to- tale ou partielle des subventions.  Art.  12 Recours  1 Les décisions de l'office cantonal sont susceptibles de recours au Conseil  d'Etat dans les trente jours dès leur notification.  Art.  12a * Réserve de la loi sur les subventions  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre  1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions  prévues  par  le  présent  texte  légal.  Les  dispositions  de  ce  dernier  de- meurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi  sur les subventions.  Art.  13 Poursuite pénale  1 Le juge instructeur est l'autorité pénale compétente pour la poursuite et le  jugement des infractions aux articles 26, 27, 28 et 29 de la loi fédérale sur  la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 6 octobre 1966. 2 Le juge instructeur peut statuer par voie d'ordonnance pénale lorsqu'il es- time que les faits sont suffisamment établis et que l'infraction peut être ré- primée par une peine de trois mois d'emprisonnement au plus ou par une  amende de 1'000 francs au plus, ou par ces deux peines. 3 Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure pénale sont appli- cables.  Art.  14 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  15 Dispositions finales  1 Le décret sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 8  février 1973 est abrogé. 2 La présente loi, édictée en application d'une loi fédérale,  n'est pas sou- mise à la votation populaire.  6    520.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.11.1988 01.01.1989 Acte législatif première  version  RO/AGS 1988 f 79 | d  79  13.11.1995 01.05.1996 Art. 12a introduit RO/AGS 1996 f 54 | d  55  11.02.2005 01.01.2006 Art. 10 al. 4 abrogé BO/Abl. 10/2005  7    520.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.11.1988 01.01.1989 première  version  RO/AGS 1988 f 79 | d  79  Art. 10 al. 4 11.02.2005 01.01.2006 abrogé BO/Abl. 10/2005 Art. 12a 13.11.1995 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54 | d   55  8   	Art. 1 But 	Art. 2 Responsable de l'application 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Office cantonal 	Art. 5 Commission cantonale 	Art. 6 Communes et détenteurs 	Art. 7 Frais à la charge du canton 	Art. 8 Frais à la charge des communes et des détenteurs 	Art. 9 Principe en matière de subventions 	Art. 10 Taux de subvention 	Art. 11 Changement d'affectation - Modifications 	Art. 12 Recours 	Art. 12a * Réserve de la loi sur les subventions 	Art. 13 Poursuite pénale 	Art. 14 Entrée en vigueur 	Art. 15 Dispositions finales