Document ID: 715b1593-17a3-4366-96fd-99cc8959c658

RS 672.947.0   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’un protocole modifiant la  convention contre les doubles impositions entre la Suisse et  le Kazakhstan   du 17 juin 2011 (Etat le 26    février 2014)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102,  arrête:   Art. 1  1 Le protocole du 3 septembre 20103 modifiant la Convention du 21 octobre 1999  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan  en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la  fortune4 est approuvé.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.  3 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir bilatéralement la règle  suivante dans la forme appropriée: Aux fins de l’application, le but de la référence  aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de  renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux  Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des  renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable  précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande  d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes  pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être inter- prétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.  4 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une  convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à  l’al. 3, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et  que le Kazakhstan:   a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse;   b. indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du  détenteur présumé des renseignements.        RO 2014 639  1 RS 101  2 FF 2010 8089  3 RO 2014 641  4 RS 0.672.947.01   672.947.0    Double imposition   2   672.947.0   5 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir  une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 4.  6 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et  de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 4, let. b.   Art. 2  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois  fédérales.