Document ID: 2b70293b-df69-436f-875b-cf72be253eda

Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale   831.4  Concordat sur la création et l'exploitation de  l'Autorité de surveillance LPP et des  fondations de Suisse occidentale1)  du 23.02.2011 (état 01.01.2012)  Les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura  vu la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et  de la modification des conventions intercantonales et des traités des can- tons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements,  Co- Parl);  vu les articles 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP); considérant la nécessité d'optimiser la surveillance dans la prévoyance pro- fessionnelle et  de l'adapter  aux réformes structurelles tendant  à assurer  l'autonomie juridique, organisationnelle et financière de l'autorité préposée  à cette tâche, conviennent2) du présent  concordat  sur  la surveillance des fondations  et  institutions de prévoyance professionnelle (ci-après: le concordat).  1 Champ d'application  Art.  1 Principe  1 Le concordat régit l'organisation de la surveillance, au sens du droit fédé- ral, des fondations et des institutions de prévoyance ayant leur siège dans  les cantons partenaires.  1) Adhésion par le canton du Valais le 16.06.2011. Entrée en vigueur le 30.09.2011 et  01.01.2012.  2) Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le  présent concordat s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    831.4  2 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse  occidentale  2.1 Forme juridique, appellation, missions et siège  Art.  2 Forme juridique et appellation  1 Les cantons partenaires constituent par le concordat un établissement au- tonome de droit public doté de la personnalité juridique (ci-après: l'établis- sement). 2 L'établissement  est  nommé "Autorité  de surveillance LPP et  des fonda- tions de Suisse occidentale (Westschweizer BVG- und Stiftungsaufsichts- behörde)".  Art.  3 Missions  1 L'établissement  est  chargé  de  la  surveillance  des  institutions  de  pré- voyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur  siège sur le territoire de l'un des cantons partenaires. 2 Les cantons partenaires peuvent aussi attribuer à l'établissement la sur- veillance des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens  des articles 80 et suivants du code civil (CC). 3 Les compétences de la Confédération sont réservées.  Art.  4 Siège  1 L'établissement a son siège à Lausanne, dans le canton de Vaud.  2.2 Organisation et compétences  Art.  5 En général  1 Les organes de l'établissement sont:  a) le Conseil d'administration;  b) la Direction;  c) l'organe de révision. 2 Le fonctionnement de l'établissement est soumis à une Commission inter- parlementaire de contrôle, dont la mission est définie à l'article 15.  2    831.4  Art.  6 Conseil d'administration a) composition  1 Le  Conseil  d'administration  (ci-après:  le  Conseil)  est  composé  d'un  membre de chaque canton partenaire. Chaque gouvernement cantonal dé- signe un membre de l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son  nom. Exceptionnellement,  les membres peuvent  se faire représenter  aux  séances. 2 Le Conseil désigne son président et fixe,  pour le surplus,  son mode de  fonctionnement.  Art.  7 b) attributions  1 Le Conseil  est  l'organe suprême de l'établissement.  En cette  qualité,  il  prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre  organe. 2 Il a notamment les attributions suivantes:  a) exercer  la  surveillance  sur  l'établissement  et  assurer  sa  bonne  marche;  b) arrêter les dispositions d'exécution à édicter selon la LPP;  c) arrêter les dispositions d'exécution concernant les tâches de l'établis- sement dans le domaine des fondations classiques;  d) édicter les règlements nécessaires au fonctionnement de l'établisse- ment;  e) prend acte des circulaires émises par l'autorité de surveillance;  f) adopter le budget;  g) arrêter le tarif des émoluments et le faire publier;  h) procéder à l'engagement du directeur et approuver l'engagement des  collaborateurs, en veillant à l'exigence du bilinguisme et, dans la me- sure du possible, à la représentation cantonale;  i) désigner l'organe de révision;  j) approuver le rapport annuel et les comptes annuels;  k) adresser le rapport annuel au gouvernement de chaque canton parte- naire et à la Commission interparlementaire de contrôle;  l) conclure toute convention de collaboration avec les cantons tiers ou  partenaires.  3    831.4  Art.  8 c) décisions  1 Les  décisions  du  Conseil  sont  prises  à  la  majorité  simple  de  tous  les  membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d'égali- té. 2 Le  directeur  de l'établissement  prend en  principe  part  aux  séances  du  Conseil avec voix consultative et droit de proposition.  Art.  9 Direction a) principe  1 Le Conseil engage le directeur de l'établissement par contrat de droit ad- ministratif.  Art.  10 b) attributions  1 Le directeur gère l'établissement au niveau opérationnel. 2 Il a notamment les attributions suivantes:  a) assumer la conduite de l'établissement;  b) gérer les ressources humaines, financières et matérielles;  c) recruter le personnel sur la base de mises au concours publiées dans  les cantons partenaires;  d) conclure,  après  approbation du Conseil,  les  contrats  d'engagement  des collaborateurs et assurer la gestion du personnel;  e) rendre périodiquement compte de sa gestion au Conseil;  f) préparer les objets de la compétence du Conseil;  g) édicter les circulaires adressées aux fondations et institutions de pré- voyance.  Art.  11 c) représentation  1 Le directeur représente l'établissement à l'égard des tiers.  Art.  12 Organe de révision a) principe  1 Le Conseil désigne l'organe de révision.  4    831.4  Art.  13 b) attributions  1 L'organe de révision vérifie si les comptes annuels sont conformes aux  dispositions légales et aux principes reconnus.  Art.  14 c) rapport de révision  1 L'organe  de  révision  établit  à  l'attention  du  Conseil  un  rapport  détaillé  contenant ses constatations et ses remarques.  Art.  15 Commission interparlementaire de contrôle  1 Il est institué une Commission interparlementaire de contrôle au sens de  la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le  cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification  des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger  (CoParl). 2 La  Commission  interparlementaire  de  contrôle  est  composée  de  trois  membres par canton, désignés par le Parlement de chaque canton. 3 Le contrôle porte sur:  a) les objectifs stratégiques de l'établissement;  b) la planification financière pluriannuelle;  c) le budget annuel;  d) les comptes annuels;  e) l'évaluation des résultats obtenus. 4 La Commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au  moins une fois par an, et le transmet aux Parlements concernés.  2.3 Personnel  Art.  16 Engagement  1 Le directeur engage le personnel de l'établissement par contrat  de droit  administratif.  Art.  17 Affiliation à la Caisse de pensions  1 Le personnel de l'établissement est affilié à la caisse de pensions de l'Etat  de Vaud. Le Conseil peut choisir une autre caisse de pensions.  5    831.4  Art.  18 Régime applicable au personnel  1 Les règles concernant le personnel du canton du siège sont applicables  par analogie aussi longtemps qu'un statut particulier du personnel n'a pas  été établi par le Conseil.  2.4 Responsabilité et entraide administrative  Art.  19 Responsabilité  1 L'établissement répond de ses obligations et du dommage qu'il cause de  façon illicite, directement ou par l'intermédiaire de ses collaborateurs, dans  l'exercice de l'activité de l'établissement,  selon les dispositions sur la res- ponsabilité de l'Etat du canton du siège. 2 Le Conseil doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir  les activités de surveillance. 3 Le  canton  du  siège  de  l'institution  surveillée  est  solidairement  respon- sable, conformément à sa législation, pour le dommage causé illicitement  par l'établissement.  Art.  20 Action récursoire  1 Lorsque l'Etat a dû réparer le dommage causé à un tiers par l'établisse- ment, il a un droit de recours contre ce dernier. 2 L'établissement qui a réparé tout ou partie du dommage causé par l'un de  ses employés a un droit de recours contre ce dernier. 3 Les dispositions sur la responsabilité de l'Etat et de ses agents du canton  du siège s'appliquent.  Art.  21 Entraide administrative  1 L'établissement  ainsi que les autorités administratives et  judiciaires des  cantons partenaires s'entraident mutuellement dans l'accomplissement de  leurs tâches et doivent permettre, sans percevoir de frais, les communica- tions appropriées, la transmission des renseignements utiles et la consulta- tion des dossiers. 2 Les corporations, établissements et organisations remplissant des tâches  publiques des cantons  partenaires  ont,  dans  le cadre  de ces tâches,  le  même devoir d'information que les autorités et l'établissement.  6    831.4  3 Le refus d'entraide par l'établissement peut faire l'objet d'un recours au- près du Tribunal cantonal du canton du siège. 4 Le refus d'entraide d'un canton ou des ses corporations, établissements  et organisations remplissant des tâches publiques peut faire l'objet d'un re- cours auprès des autorités compétentes du canton concerné.  2.5 Dispositions financières et disciplinaires  Art.  22 Principes  1 L'établissement  tient  une  comptabilité  indépendante  basée  sur  le  plan  comptable du canton du siège. 2 La comptabilité annuelle est tenue et structurée selon les principes régis- sant  l'établissement  régulier  des  comptes.  Elle  comporte  un  bilan,  un  compte de résultat et une annexe. 3 L'exercice comptable correspond à l'année civile.  Art.  23 Trésorerie  1 Le canton du siège met à disposition de l'établissement  une avance de  trésorerie sous forme de prêt, selon les conditions suivantes:  a) Montant: 1'500'000 francs;  b) Durée: 15 ans;  c) Amortissement linéaire sur 15 ans;  d) Taux d'intérêts: le taux d'intérêts est défini par le taux d'intérêt moyen  de la dette du canton du siège lors du début de l'activité de l'établisse- ment. Il sera recalculé chaque année.  Art.  24 Emoluments a) principe  1 L'établissement perçoit des émoluments pour ses activités de surveillance  des fondations et des institutions de prévoyance. Dans des cas particuliers,   il peut les réduire ou renoncer à les percevoir.  7    831.4  2 Le Conseil fixe le barème des émoluments dus à l'autorité de surveillance  des  fondations.  Les  émoluments  doivent  couvrir  les  prestations  fournies  aux fondations ainsi que l'ensemble des coûts de l'établissement,  notam- ment ceux liés à la Commission de haute surveillance; ils comprennent:  a) un émolument annuel de surveillance;  b) des émoluments pour les décisions et les prestations de services. 3 L'émolument annuel de surveillance est calculé sur la base du total du bi- lan des fondations et  des institutions de prévoyance.  Pour  le calcul  des  émoluments dus par les institutions de prévoyance professionnelle, il peut  être également tenu compte de leur structure, ainsi que du nombre d'assu- rés qui y sont affiliés. 4 En règle générale, les émoluments relatifs aux décisions et prestations de  services sont facturés selon le temps de travail consacré. L'établissement  peut également facturer certaines décisions ou services à forfait, en tenant  compte du temps moyen consacré à une tâche de même nature. L'établis- sement est également habilité à tenir compte d'autres critères particuliers,  tels que le montant des biens ou des fonds libres transférés, en matière de  dissolution, le bilan consolidé en cas de fusion, l'inventaire en cas de trans- fert de patrimoine. 5 Lorsque les émoluments  sont  calculés  d'après  la  durée  de  l'opération,  toute fraction de demi-heure compte pour une demi-heure. 6 Les  émoluments  peuvent  être  majorés  de  50% au plus lorsque la de- mande doit  être  traitée de manière urgente ou qu'elle requiert  un travail  particulièrement important.  Art.  25 b) Refacturation des frais extraordinaires  1 Le montant des frais extraordinaires, tels que frais d'expertise, d'enquête  ou de publication, est perçu en sus.  Art.  26 c) Débiteur  1 En règle générale, les émoluments et les frais sont supportés par la fon- dation ou l'institution de prévoyance. 2 L'établissement peut les mettre à la charge d'un tiers si les circonstances  le justifient, notamment lorsque celui-ci a rendu nécessaire l'intervention de  l'établissement ou a adopté un comportement téméraire ou abusif.  8    831.4  3 Les cantons partenaires peuvent contribuer à réduire les émoluments mis  à la charge  des fondations et  des institutions  de prévoyance ayant  leur  siège  sur  leur  territoire  respectif  par  le  versement  d'une  subvention  an- nuelle forfaitaire. Les modalités de cette participation financière doivent être  réglées par la législation du canton partenaire.  Art.  27 d) Ajustements  1 Les émoluments  devront  faire l'objet  d'un ajustement  lorsque,  sur deux  exercices annuels au moins, les pertes dépassent 5% du total des émolu- ments encaissés ou que le bénéfice représente plus de 10% du total des  émoluments encaissés.  Art.  28 Sanction disciplinaire  1 La fondation ou l'institution de prévoyance qui, après avoir reçu une som- mation attirant son attention sur la sanction prévue par la présente disposi- tion,  ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision de l'établisse- ment,  sera  punie  d'une  amende  d'ordre  de  4'000  francs  au  plus.  Les  contraventions de peu de gravité seront sanctionnées par une réprimande.  L'établissement peut, lorsque les circonstances le justifient, infliger de telles  sanctions aux membres du conseil de la fondation ou de l'institution de pré- voyance surveillée, à titre personnel. Les voies de droit prévues à l'art. 31  du présent acte sont ouvertes aux membres du conseil qui ont été amen- dés ou sanctionnés.  Art.  29 Exonération fiscale  1 Pour ses tâches de puissance publique, l'établissement  est  exonéré de  tous les impôts cantonaux et communaux.  2.6 Droit applicable  Art.  30 Généralités  1 Si le présent concordat n'en dispose pas autrement, le droit applicable est  celui du canton du siège. Ceci vaut en particulier pour les appels d'offres, la  protection des données et l'archivage.  9    831.4  Art.  31 Procédure et voies de droit  1 Une fondation ou une institution de prévoyance peut former réclamation  contre une décision de l'établissement en lien avec l'émolument annuel de  surveillance,  les  frais  de  rappel  ou  de  sommation,  ou  un  prononcé  d'amende. Seule la décision sur réclamation est sujette à recours. 2 La réclamation s'exerce par acte écrit, adressé à l'établissement dans les  30 jours dès la notification de la décision attaquée. Pour le surplus, la loi  sur la procédure administrative du canton du siège s'applique à la procé- dure de réclamation. 3 Les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal du canton du siège  régissent la procédure applicable aux autres décisions que prend l'établis- sement, ainsi que la procédure de recours contre ces décisions.  Art.  32 Publications  1 Les publications de l'établissement se font dans les organes de publica- tion officielle des cantons concernés, conformément aux règles de publica- tion édictées par le canton concerné.  2.7 Dispositions transitoires  Art.  33 Transfert de la gestion  1 Les cantons s'engagent à transférer leurs dossiers avant la mise en ex- ploitation de l'établissement. 2 Le Conseil fixe les modalités de transfert.  Art.  34 Frais d'installation  1 Les frais afférents à la période d'installation de l'établissement, comprise  entre la date de sa création et la date de son début d'activité, sont avancés  à parts égales entre les cantons partenaires. 2 Le Conseil adopte le budget de cette période d'installation et fixe les mo- dalités du remboursement.  10    831.4  2.8 Dispositions finales  Art.  35 Entrée en vigueur  1 Le concordat entre en vigueur lorsque trois cantons y ont adhéré selon  leurs règles propres et en ont informé la chancellerie du canton du siège.1)  2 Le canton de siège invite le représentant  désigné par chaque canton à  une séance constitutive.  Le Conseil fixe la date du début  de l'activité de  l'établissement et en informe la Confédération.  Art.  36 Adhésion ultérieure  1 Le présent concordat est ouvert à l'adhésion d'autres cantons. 2 Le consentement d'un canton à être lié par le concordat est exprimé par  une déclaration de son gouvernement au Conseil, accompagnée de la loi  cantonale d'adhésion. 3 Le Conseil:  a) arrête les droits et obligations du canton requérant;  b) fixe la date à laquelle l'adhésion prend effet.  Art.  37 Durée  1 Le concordat est conclu pour une durée indéterminée.  Art.  38 Modification  1 Lorsqu'un ou plusieurs cantons partenaires entendent proposer des modi- fications au présent concordat, celles-ci sont soumises à une commission  interparlementaire désignée à cet effet. 2 Lorsque les cantons partenaires s'accordent sur une modification, celle-ci  est soumise à l'approbation de leurs Parlements.  1) Selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 août 2011 (BO 38/2011), les articles 1er, 2, 5 à 13  du  concordat  entrent  en  vigueur  le  30  septembre  2011  dans  la  mesure  où  ils  concernent  l'organisation du Conseil  d'administration et  celle  de  l'Autorité  de sur- veillance LPP et des fondations de Suisse occidentale. A la même date, et dans la  même mesure, entre en vigueur la loi d'adhésion du 16 juin 2011. Au 1er janvier 2012  entrent en vigueur le concordat du 23 février 2011 portant création de l'Autorité de sur- veillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, dans son entier et la loi d'adhé- sion du 16 juin 2011, sans réserve.  11    831.4  Art.  39 Résiliation  1 Moyennant un préavis de 2 ans pour la fin d'un exercice comptable, un  canton peut se départir du concordat. 2 Les dossiers du canton sortant sont identifiés et transférés en l'état, à la  fin du délai de résiliation. 3 Le canton qui se départit du concordat demeure responsable pour les en- gagements contractés par l'établissement alors qu'il en était membre. 4 Le canton sortant  assume l'entière responsabilité des dossiers apparte- nant aux institutions ayant leur siège sur son territoire dès sa sortie. 5 Le concordat demeure valable pour les membres restants.  Art.  40 Dissolution  1 Les cantons partenaires peuvent décider en tout temps de dissoudre le  concordat. 2 La décision de dissoudre le concordat nécessite l'accord de tous les Gou- vernements des cantons partenaires. 3 Le bénéfice ou la perte de liquidation est réparti en proportion du total du  bilan des institutions soumises à surveillance au moment de la dissolution.  12    831.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.02.2011 30.09.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 25/2011,  38/2011  13    831.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.02.2011 30.09.2011 première  version  BO/Abl. 25/2011,  38/2011  14   	1 Champ d'application 	Art. 1 Principe  	2 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale 	2.1 Forme juridique, appellation, missions et siège 	Art. 2 Forme juridique et appellation 	Art. 3 Missions 	Art. 4 Siège  	2.2 Organisation et compétences 	Art. 5 En général 	Art. 6 Conseil d'administration a) composition 	Art. 7 b) attributions 	Art. 8 c) décisions 	Art. 9 Direction a) principe 	Art. 10 b) attributions 	Art. 11 c) représentation 	Art. 12 Organe de révision a) principe 	Art. 13 b) attributions 	Art. 14 c) rapport de révision 	Art. 15 Commission interparlementaire de contrôle  	2.3 Personnel 	Art. 16 Engagement 	Art. 17 Affiliation à la Caisse de pensions 	Art. 18 Régime applicable au personnel  	2.4 Responsabilité et entraide administrative 	Art. 19 Responsabilité 	Art. 20 Action récursoire 	Art. 21 Entraide administrative   	2.5 Dispositions financières et disciplinaires 	Art. 22 Principes 	Art. 23 Trésorerie 	Art. 24 Emoluments a) principe 	Art. 25 b) Refacturation des frais extraordinaires 	Art. 26 c) Débiteur 	Art. 27 d) Ajustements 	Art. 28 Sanction disciplinaire 	Art. 29 Exonération fiscale  	2.6 Droit applicable 	Art. 30 Généralités 	Art. 31 Procédure et voies de droit 	Art. 32 Publications  	2.7 Dispositions transitoires 	Art. 33 Transfert de la gestion 	Art. 34 Frais d'installation 	2.8 Dispositions finales 	Art. 35 Entrée en vigueur 	Art. 36 Adhésion ultérieure 	Art. 37 Durée 	Art. 38 Modification 	Art. 39 Résiliation 	Art. 40 Dissolution