Document ID: 84734892-968e-4366-bd75-93c1089f43ad

151.41-1 - Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest   1  151.41-1  Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord- Ouest  du 05.03.2021 (état au 01.01.2022)  Les Grands Conseils  des  cantons  de Berne,  de  Soleure,  de  Bâle-Ville,  de   Bâle-Campagne et d'Argovie concluent la convention suivante:  Art.  1 But 1 La Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest (CI) a pour but  de favoriser les échanges d'informations entre les parlements cantonaux du  Nord-Ouest de la Suisse et de suivre et de débattre des questions de portée  régionale. Des réunions thématiques sont organisées à cet effet. 2 Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d’actualité et adresser  des  déclarations,  en particulier  aux  Parlements  cantonaux de la  Suisse  du  Nord-Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest et à  la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO).  Art.  2 Composition 1 La CI  se  compose des  présidents  ou présidentes,  des vice-présidents ou  vice-présidentes, des présidents sortants ou présidentes sortantes à la fin de la  période de fonction précédente ainsi que des trois membres permanents des  cinq Parlements cantonaux. 2 Les membres permanents sont élus par les différents Parlements cantonaux.  Art.  3 Comité de travail 1 Les membres permanents de la CI constituent le Comité de travail. 2 Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les déclara- tions.  Art.  4 Présidence 1 Les présidents ou présidentes de la CI se succèdent tous les deux ans, à la  date du 1er janvier, selon l'ordre suivant :  Soleure, Bâle-Campagne, Argovie,  Bâle-Ville, Berne.  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-093      151.41-1  2  2 Le président ou la présidente de la CI préside également le Comité de travail.  La CI procède à son élection.  Art.  5 Réunions 1 La CI se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi du mois d'octobre. 2 Elle est ouverte à tous les membres des Parlements cantonaux associés.  Art.  6 Déclarations 1 Le Comité de travail présente les déclarations à la CI pour qu’elle prenne sa  décision. 2 La CI adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant précisé qu’au  moins deux voix favorables sont requises par canton.  Art.  7 Secrétariat 1 La Chancellerie d’Etat du canton de Bâle-Campagne, qui est également res- ponsable du secrétariat de la CGNO, est également chargée du secrétariat de  la CI. 2 Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la CGNO  et la CI.  Art.  8 Frais 1 Les cantons participants versent au canton de Bâle-Campagne une somme  forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la CI et de la CGNO. 2 La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour tous les  cantons.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente Convention entre en vigueur1) dès son adoption par tous les Par- lements cantonaux concernés.2)  2 Elle remplace la Convention du 7 décembre 1978.  1) 1er janvier 2022 (lettre du secrétariat de la CI du 21.09.2021) 2) BS: adoption  le 23.06.2021;  BL:  adoption le 24.06.2021;  SO: adoption  le 07.07.20212;  AG:   adoption le 31.08.2021; BE: adoption le 06.09.2021.       3  151.41-1  Liestal, le 5 mars 2021 Au nom du comité de travail de la Confé- rence interparlementaire de la Suisse du  Nord-Ouest, la présidente: Lachenmeier le secrétaire: Schmidt       151.41-1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.03.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-093       5  151.41-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.03.2021 01.01.2022 première version 21-093