Document ID: 06b77d38-4cdc-4ffb-a66d-0848ee7fe894

____________________________________________________   213.15      1      5  mai  1993     Arrêté  concernant les offices de consultation conjugale             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 171 du code civil suisse1);   vu l'article 12a, alinéa 2, de la loi d'introduction du code civil suisse, du 22 mars  19102);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Justice et  de l'Intérieur,   arrête:       Article premier   1La tâche des offices de consultation prévue à l'article 171 du  code civil suisse est confiée à des services privés.   2Ils touchent pour cela une subvention de l'Etat.     Art. 23)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après:  le département) désigne ces services et fixe conventionnellement avec ceux  l'étendue et les modalités des tâches qui leur sont confiées.     Art. 3   1Le personnel de ces services doit bénéficier d'une formation reconnue  par la Fédération romande des services de consultation conjugale.   2Il est tenu au devoir de discrétion.     Art. 4   La consultation est ouverte à tous ceux qui en éprouvent le besoin.     Art. 5   Compte tenu des circonstances, les services peuvent renoncer à  percevoir le prix de la consultation.     Art. 6   A la fin de chaque année, les services adressent au département un  rapport sur leur activité.     Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.                                                    FO 1993 No 36  1)  RS 210  2) RSN 211.1   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.     213.15      2   2Il abroge les arrêtés désignant les offices de consultation conjugale et fixant  leurs compétences, des 14 décembre 19874), 4 décembre 19875) et 28 juillet  19876).     Art. 8   Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui sera  publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       4) RLN XIII 162   5) RLN XIV 373   6) RLN XVI 465