Document ID: 67acfc98-86c9-4092-a7df-5f4a047cefce

____________________________________________________   211.1      1      22  mars  1910     Loi  concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC)1)             Etat au  1er janvier 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et de la commission législative,   décrète:        TITRE PREMIER   Compétence et procédure   CHAPITRE PREMIER   Autorités judiciaires   Section 1: Actes de procédure non contentieuse et décisions diverses   Article premier2)   1Dans les matières régies par le code civil suisse, et sous  réserve des dispositions particulières de la présente loi, le Tribunal civil est  compétent pour connaître de toutes les affaires civiles contentieuses et pour  prendre toutes décisions judiciaires relevant de la juridiction gracieuse.   2Il est en particulier l'autorité compétente au sens des articles 490, alinéa 1, 574  à 576, 593 à 596, 602, alinéa 3, 611, 612, alinéa 3, 613, alinéa 3, et 618, alinéa  1.   3La procédure est réglée par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre  20083).     Art. 24)   1L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente pour  prononcer l'adoption (art. 268).   1bisLa présidente ou le président de l'Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte, statuant à juge unique, est compétent en matière d'obligation d'entretien  et de dette alimentaire (art. 279; 286, al. 2; 289, al. 2; 291; 292; 294; 328, al. 1;  329, al. 3).   2La procédure est réglée par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre  2008.     Art. 35)                                                    1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  RLN I 170  2)   Teneur selon L du 7 avril 1925, avec effet au 19 juillet 1925 et L du 2 novembre 2010 (FO   2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  3) RS 272  4) Teneur selon L du 5 octobre 1987 avec effet au 1er janvier 1988, L du 2 novembre 2010 (FO   2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec  effet au 1er janvier 2013   5) Abrogé par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013   Tribunal civil   Autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte     211.1      2     Art. 4 à 86)      CHAPITRE 2   Autorités administratives   Art. 97)   1Le notaire est compétent dans les cas suivants prévus au code civil  suisse:   a) dépôt et retrait des actes à cause de mort et actes similaires (art. 505 CC);  b) ouverture des actes à cause de mort et actes similaires (art. 556 et 557 CC);  c) bénéfice d'inventaire (art. 580 à 587 CC);  d) certificat d'hérédité (art. 559).   2La procédure est réglée par la loi sur le traitement des actes à cause de mort  et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 20108).     Art. 9a9)   Le département en charge des affaires vétérinaires est l'autorité  compétente pour recevoir les avis concernant les animaux trouvés (art. 720a).     Art. 1010)   Le Conseil communal est l'autorité compétente dans les cas  suivants:   1. 11)   2. 12)   3. décision d'intenter l'action en annulation du mariage (art. 106);   4. exercice de l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant  (art. 259, al. 2, ch. 3, et art. 260a, al. 1);   5. exercice de la qualité pour défendre à une action en paternité (art. 261, al. 2);   6. 13)     Art. 1114)   1Le département en charge de la justice est l'autorité compétente  pour autoriser un changement de nom (art. 30 CC).   2Abrogé.   3Abrogé.                                                       6) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  7) Teneur selon L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1er septembre 2007 et L du 2   novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  8) RSN 214.10   9) Introduit par L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) avec effet au 1er janvier 2004, modifié   par L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 2 novembre 2010  (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   10) Teneur selon L du 5 octobre 1987 (RLN XIII 205), L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92) et   L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  11) Abrogé par L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45) avec effet au 1er janvier 2012   12) Abrogé par L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92)  13) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  14) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005, L du 2 novembre   2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32;  FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013 L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet  au 1er février 2012   Notaires     211.1      3   Art. 1215)   1Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente dans les cas suivants:   1. 16)   2. demande en dissolution d'une association (art. 78);   3. 17)   4. 18)   5. 19)   6. requête de déclaration d'absence (art. 550 CC)   7. autorisation de prendre du bétail en gage (art. 885);   8. autorisation de pratiquer le prêt sur gages (art. 907);   9. 20)   10. 21)   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 12a22)   1Le Conseil d'Etat veille à une collaboration efficace des autorités et  services chargés de protéger la jeunesse; il prend les dispositions d'exécution  nécessaires (art. 317).   2Il est chargé d'organiser des offices de consultation conjugale ou familiale  (art. 171); il peut confier cette tâche à des organismes communaux ou privés.   3Il encourage la médiation familiale, notamment par un soutien aux structures  agréées existantes et par une sensibilisation des autorités et organismes traitant  du couple et de la famille. Il prend au besoin les mesures nécessaires pour en  faciliter l'accès aux conjoints intéressés.     Art. 12b23)   1Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse autorise et  surveille le placement d'enfants auprès de parents nourriciers (art. 316, al. 1  CC).   2Il est l'autorité cantonale unique en matière de placements d'enfants en vue  d'adoption (art. 316, al. 1bis CC).   3Il est l'autorité cantonale en matière d'information sur l'identité des parents  biologiques (art. 268c CC).                                                       15) Teneur selon L du 5 octobre 1987 (RLN XIII 258) et L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45)   avec effet au 1er janvier 2012  16) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  17) Abrogé par L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45) avec effet au 1er janvier 2012   18) Abrogé par L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92)  19) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  20) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  21) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  22) Teneur selon L du 5 octobre 1987, avec effet au 1er janvier 1988 (RLN XIII 205) et L du 17   novembre 1999 (FO 1999 N° 92)  23)   Teneur selon L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92), L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46)  avec effet au 1er janvier 2013     211.1      4   Art. 12c24)   L'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien  prête son aide au recouvrement des contributions d'entretien (art. 131 et 290  CC).     Art. 13   Le ministère public a toujours qualité pour agir dans les cas où l'ordre  public est intéressé ou pour intervenir dans de semblables procès.     Art. 13a25)   Le prononcé de l'expulsion immédiate du logement commun en cas  de crise et la procédure sont régis par la loi sur la police neuchâteloise (LPol),  du 4 novembre 201426).     Art. 13b27)   1Le Tribunal civil ayant ordonné la surveillance électronique est  compétent pour en fixer le cadre et les conditions. Il fixe la participation de  l’auteur-e de l’atteinte aux coûts d'exécution.   2Le service pénitentiaire est chargé de l’exécution technique de la mesure  ordonnant le port par l’auteur-e de l’atteinte d’un appareil électronique non  amovible au sens de l’article 28c CC. Lorsque l’auteur-e de l’atteinte est  domicilié-e à titre principal ou secondaire dans un autre canton, il peut déléguer  audit canton, d’entente avec celui-ci, l’exécution technique de la mesure et le  Tribunal civil en est informé.   3Le service pénitentiaire veille à ce que les données enregistrées relatives aux  personnes concernées ne soient utilisées que pour l’exécution de l’interdiction  et à ce qu’elles soient effacées au plus tard douze mois après la fin de la mesure  (art. 28c, al. 3 CC).   4Le service pénitentiaire communique au Tribunal civil les données pertinentes  constituant une possible violation du jugement.   5La loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes  (LPMPA), du 24 mai 201628), est applicable pour le surplus.     Art. 1429)   La Banque cantonale neuchâteloise est l'autorité compétente pour  recevoir les consignations (art. 851 CC).     Art. 14a30)   1L'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse  occidentale est l'autorité de surveillance des fondations qui, de par leur but,  relèvent de la surveillance du canton ou des communes (art. 84 CC).   2Elle est l'autorité compétente en matière de modification de l'organisation (art.  85 CC) ou du but (art. 86 CC) d'une fondation.                                                       24) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  25) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  26) RSN 561.1  27) Introduit par L du 8 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  28) RSN 351.0  29) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 2   octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013  30) Introduit par L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45) avec effet au 1er janvier 2012   Violence, menaces  ou harcèlement  (art. 28b al. 4 CC)   Surveillance  électronique  (art. 28c CC)   Fondations     211.1      5   TITRE II   Dispositions organiques et droit civil cantonal   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 1531)   1Les actes pour lesquels le code civil prescrit la forme authentique  sont reçus par un notaire, conformément à la loi sur le notariat.   2Les solennités établies par le code civil suisse pour certains actes spéciaux  demeurent réservées.   Art. 1632)   La loi sur le notariat règle les modalités de l'acte authentique lorsque  des personnes coopérant à l'acte ne comprennent pas la langue française.     Art. 1733)   1Toutes les publications prescrites par le code civil suisse ont lieu par  insertion dans la Feuille officielle du canton.   2Sont exceptées les publications relatives au pouvoir de représentation de  l'union conjugale (art. 174) et les sommations faites par les prêteurs sur gages  à leurs débiteurs (art. 910), pour lesquelles l'insertion dans une feuille publique  de la localité est suffisante.     Art. 18   Dans les cas des articles 36, 555, 558, 582, 595, 662 du code civil  suisse et 43 du titre final, les publications ont lieu trois fois, à intervalles  convenables.     Art. 19   1Sont réservées les publications pour lesquelles la législation fédérale  prescrit l'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce.   2Est réservé pareillement le droit de l'autorité compétente d'ordonner des  mesures de publicité plus étendues que celles strictement exigées par la loi.      CHAPITRE 2   Droit des personnes   Art. 2034)   1La jouissance et la perte des droits civiques sont déterminées par le  droit public.   2Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont  protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause  d’inaptitude sont privés des droits civiques tant que dure la mesure ou le mandat.     Art. 2135)   1L'état civil est organisé de la manière suivante:                                                    31) Teneur selon L du 29 octobre 1951 et L du 13 mars 1978 (RLN VI 870)   32) Teneur selon du 27 février 1973 (RLN V 303)   33) Teneur selon L du 5 octobre 1987, avec effet au 1er janvier 1988 (RLN XIII 205), L du 17   novembre 1999 (FO 1999 N° 92) et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1er  janvier 2018   34) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier  2013    35) Teneur selon L du 20 mars 1972 et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai  2005. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 40a de la L  portant modification de la L sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale,  du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27), avec effet au 1er septembre 2021.     211.1      6   1. chaque commune forme en principe un arrondissement;   2. plusieurs communes peuvent, avec l'accord du Conseil d'Etat, former un seul  arrondissement;   3. les officiers d'état civil et leurs suppléants sont nommés pour la durée d'une  période législative communale par le Conseil communal, sous réserve de  ratification par le Conseil d'Etat;   4. lorsque plusieurs communes formant un seul arrondissement ne peuvent  s'entendre sur la nomination ou la rétribution de l'officier d'état civil et de ses  suppléants ou sur le siège de l'arrondissement, le Conseil d'Etat décide à leur  place;   5. le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture exerce les  fonctions d'autorité cantonale de surveillance.   2L'état civil est organisé au surplus, dans le cadre du droit fédéral, par un  règlement édicté par le Conseil d'Etat.     Art. 22 et 2336)      CHAPITRE 3   Droit de la famille   Section 1: Régime matrimonial   Art. 2437)   1Le préposé au registre du commerce est tenu de conserver et tenir  à disposition les registres des régimes matrimoniaux établis conformément à  l'ancien droit.   2Il est également tenu de recevoir les déclarations faites conformément aux  articles 9, lettre e, alinéa 1, et 10, lettre b, alinéa 1, du titre final du code civil  suisse.      Section 2 à 438)   Art. 25 à 3639)      Section 5: De l'administration de la curatelle40)   Art. 3741)   1Abrogé.   2L'inventaire public prévu à l'article 405, alinéa 3 du code civil suisse est établi  selon la même procédure que celle prévue pour le bénéfice d'inventaire; la  LACDM est applicable par analogie.                                                       36) Abrogés par L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45) avec effet au 1er janvier 2012  37) Teneur selon L du 5 octobre 1987, avec effet au 1er janvier 1988 (RLN XIII 205)   38) Abrogées par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013  39) Abrogés par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013  40) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013  41) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6   novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013     211.1      7   Art. 38 à 4742)      CHAPITRE 4   Des successions   Section 1: Des héritiers à réserve   Art. 4843)      Section 2: Des mesures de sûreté   Art. 4944)   1Le Tribunal civil appose les scellés à la demande d'un des héritiers;  il peut les apposer en cas de bénéfice d'inventaire ou lorsqu'un ou plusieurs des  héritiers sont absents ou mineurs ou en cas de découverte d'un testament (art.  552 CC).   2La procédure est régie par les dispositions du chapitre 7 du présent titre.   3Si certains locaux ou effets doivent être laissés à la disposition de personnes  faisant ménage avec le défunt, les scellés sont à cet égard remplacés par un  inventaire.     Art. 5045)   1L'inventaire prévu à l'article 553 du code civil suisse est dressé par  le Tribunal civil; il comprend aussi le passif connu.   1bisLa procédure est régie par les dispositions du chapitre 7 du présent titre.   2L'inventaire dressé conformément à la loi instituant un impôt sur les  successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 200246), en  tient lieu.     Art. 5147)   1L'ouverture des actes à cause de mort, le bénéfice d'inventaire et la  délivrance des certificats d'hérédité sont régis par la LACDM.    2Abrogé     Art. 52 à 5848)                                                       42) Abrogés par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013   43) Abrogé par L du 5 octobre 1987, avec effet au 1er janvier 1988 (RLN XIII 205)   44) Teneur selon L du 7 avril 1925, L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er   janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier  2013    45) Teneur selon L du 26 mars 1996 (RSN 166.10), L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec  effet au 1er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet  au 1er janvier 2013   46) RSN 633.0   47) Teneur selon L du 7 avril 1925 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  48) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011     211.1      8   Section 3: Du partage   Art. 5949)   Dans le cas prévu à l'article 609, alinéa 1, du code civil suisse, le  Tribunal civil peut commettre un notaire pour intervenir au partage en lieu et  place de l'héritier.     Art. 6050)     Art. 6151)   Le partage s'opère devant le Tribunal civil toutes les fois qu'il est  ordonné par jugement ou que les héritiers en conviennent.      CHAPITRE 5   Des droits réels   Section 1: Des parties intégrantes et des accessoires d'un immeuble   Art. 62   Sont considérés comme expression de l'usage local pour la  détermination des parties intégrantes et des accessoires d'un immeuble, tant  qu'un usage contraire ne sera pas prouvé, les articles 374 à 376 du code civil  neuchâtelois, 8 et 9 (modifiés) du code rural, à savoir:   Code civil:   Art. 374   Sont immeubles par destination, tous effets mobiliers que le  propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.     Art. 375   1Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des objets  mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à  chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être  fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à  laquelle ils sont attachés.   2Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure  lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la  boiserie.   3Il en est de même des tableaux et autres ornements.   4Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans  une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être  enlevées sans fractures ou détériorations.     Art. 376   Sont aussi immeubles par destination, les ustensiles  nécessaires à l'exploitation des usines, telles que forges, papeteries,  moulins, etc.     Code rural:   Art. 8 (modifié)   Sont immeubles par accession artificielle, toutes les  choses que le propriétaire a unies à un fonds ou bâtiment à perpétuelle  demeure, comme sont:                                                    49) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)   50) Abrogé par L du 4 octobre 1993 (RSN 215.111)   51) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011     211.1      9   1. les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou dans un  fonds;   2. les bassins, réservoirs servant à recueillir les eaux;   3. les choses mobilières, quand elles sont scellées en plâtre ou à chaux  ou à ciment, qu'elles tiennent par gonds, clous ou chevilles, qu'elles ne  peuvent être détachées sans être fracturées ou détériorées ou sans  briser ou détériorer la partie de l'immeuble à laquelle elles sont  attachées.     Art. 9 (modifié)   1Sont immeubles par destination, les choses que le  propriétaire est présumé avoir destinées au service et à l'exploitation d'un  bâtiment ou d'un fonds, comme sont:   1. les bois de clôture qui se trouvent sur un fonds;   2. les échalas des vignes;   3. les tuteurs des arbres;   4. les engrais qui se trouvent sur un domaine ou sur un fonds, ou qui en  proviennent, et qui doivent être employés pour son amélioration;   5. les foins, fourrages, pailles et litières livrés par le propriétaire au fermier,  à charge par celui-ci de les rendre à la fin du bail.   2La volonté contraire du propriétaire rend à ces choses leur qualité de  meubles.      Section 2: De la distance à observer dans les constructions et du mur  mitoyen   Art. 63 (art. 686 du code civil suisse)   Demeurent en vigueur les articles 525,  525bis du code civil neuchâtelois, savoir:     Art. 525   Nul ne peut faire creuser un puits, une citerne, une fosse  d'aisance, près d'un mur mitoyen ou non, qu'à la distance d'un mètre  quatre-vingts centimètres, à moins qu'il n'établisse du côté de son fonds  un mur ou contre-mur suffisant pour empêcher que ces ouvrages ne  nuisent aux voisins.     Art. 525bis   1Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux  réservoirs, étangs et canaux, et à toute autre excavation, fouille,  enlèvement de terres pratiqués près d'un mur mitoyen ou non et tendant  à déchausser le fonds voisin.   2Si le voisin éprouve quelque dommage du fait de ces travaux, lors même  que la distance légale aurait été observée, le propriétaire du fonds sur  lequel les fouilles et excavations ont été pratiquées est tenu de réparer le  dommage et de faire, en outre, les ouvrages suffisants, à dire d'experts,  pour garantir le voisin.     Art. 526   1Nul ne peut adosser une étable ou établir contre un mur mitoyen  ou non un amas de matières corrosives, fumiers et rablons, à moins qu'il  ne construise du côté de son fonds un mur ou contre-mur, comme il est dit  à l'article 525 ci-devant.     211.1      10   2Le tout sans préjudice des dispositions des règlements de police sur la  matière.     Art. 64 (art. 686 du code civil suisse)   Demeurent en vigueur les articles 527,  528, 529 et 530 du code civil neuchâtelois, savoir:     Art. 527   L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre,  pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque  manière que ce soit.     Art. 528   On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni  balcons ou autres semblables saillies sur le fonds de son voisin, clos ou  non, s'il n'y a trois pieds (0 m. 90) de distance entre le mur où on les  pratique et ledit fonds.     Art. 529   On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le fonds  voisin, s'il n'y a deux pieds (0 m. 60) de distance.     Art. 530   La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents  se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait; s'il y  a balcon ou autres saillies semblables, depuis leur ligne extérieure jusqu'à  la ligne de séparation des propriétés.     Art. 65 (art. 686 du code civil suisse)   Demeurent en vigueur les articles 509,  510, 511, 512, 513 et 514 du code civil neuchâtelois, savoir:     Art. 509   Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y  faire placer des poutres ou solives jusqu'à la moitié de son épaisseur.     Art. 510   Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il  doit payer seul la dépense de l'exhaussement; celle que la surcharge  pourrait occasionner et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur  de la clôture commune.     Art. 511   Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement,  celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et  l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.     Art. 512   Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en  acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et  la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a.     Art. 513   Celui qui possède déjà la mitoyenneté d'une partie d'un mur peut  toujours acquérir la mitoyenneté de la partie qu'il veut encore rendre  mitoyenne, en remboursant la moitié de la valeur du mur et du sol sur  lequel cette autre partie est construite.     Art. 514   L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur  mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage     211.1      11   sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par  experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas  nuisible aux droits de l'autre.     Art. 6652)      Section 3: De la distance des plantations   Art. 67 (art. 687 et 688 du code civil suisse)   Demeurent en vigueur les articles  522, 523, 523bis, alinéa 1, et 524 du code civil neuchâtelois, savoir:     Art. 52253)   1Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes,  près de la limite de la propriété voisine, qu'à la distance de 3 mètres de la  ligne séparative des deux fonds pour les plantations dont la hauteur  dépasse 2 mètres, et à la distance de 50 centimètres pour les autres  plantations.   2Les noyers ne peuvent être plantés qu'à une distance de 6 mètres de la  ligne séparative des deux fonds.   3Les arbres fruitiers en espalier et la vigne en treille peuvent être plantés  jusqu'à la limite de chaque propriété. Sans le consentement du propriétaire  voisin, la hauteur ne peut dépasser toutefois 2 mètres.     Art. 523   1A moins de titre contraire, le voisin peut exiger que les arbres,  arbrisseaux ou arbustes plantés à une distance moindre que la distance  légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article  précédent.   2Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le propriétaire ne  peut les remplacer qu'en observant les distances légales.     Art. 523bis   Celui sur la propriété duquel avancent les branches des  arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés  naturellement de ces branches lui appartiennent.     Art. 524   1Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont  mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de  deux fonds sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils  sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits  sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils  tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils  aient été cueillis.   2Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient  arrachés.                                                       52) Abrogé par D du 15 novembre 1915   53) Teneur selon L du 19 novembre 1928, avec effet au 8 mars 1929, L du 22 décembre 1954 et   L du 30 juin 1976 (RLN VI 508)     211.1      12   Section 4: Des droits de passage   Art. 68 (art. 695 du code civil suisse)   1Lorsque les forêts des particuliers  n'auront pas d'accès sur la voie publique ou qu'un accès insuffisant pour assurer  leur exploitation, le passage temporaire sur le fonds voisin pourra être exigé, à  charge d'une indemnité proportionnée au dommage causé.   2Demeurent en outre en vigueur les articles 21 (art. 523ter du code civil  neuchâtelois), 31 et 34 du code rural, qui s'appliqueront à tous les immeubles  indistinctement, à savoir:     Art. 21   Moyennant indemnité pour le dommage causé, le propriétaire est  en droit de pénétrer dans le fonds voisin pour y récolter tout ou partie de  ses fruits, s'il ne peut le faire autrement.     Art. 3154)   1Le propriétaire peut à titre temporaire utiliser le fonds voisin  pour y dresser des échafaudages, y déposer des matériaux, des machines  ou des installations de chantier, moyennant avis préalable et indemnité  pour le dommage causé.     Art. 34   Le propriétaire d'une haie vive a le droit de passer sur le fonds  voisin pour émonder et élaguer sa haie, s'il ne peut le faire en restant sur  son terrain, sauf à payer une indemnité pour le dommage causé.      Section 5: De la clôture des fonds   Art. 6955) (art. 697, al. 2, du code civil suisse)   1Tout propriétaire peut clore son  fonds à l'extrême limite, sauf les exceptions résultant de la loi.   2Demeurent en vigueur, pour les biens ruraux, les articles 26 à 30, 35 à 39  (modifié), 43 et 44 du code rural, à savoir:     Art. 2656)   Tout propriétaire peut clore librement son fonds, soit par une  haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillis, une haie sèche, soit  par des traverses en bois ou des fils métalliques, soit par un fossé, soit par  toute autre clôture permanente faisant obstacle à l'introduction des  animaux.     Art. 2757)   1Si la clôture entre deux fonds faite par un propriétaire consiste  en une haie vive, cette haie ne peut être établie qu'à la distance de 50  centimètres au moins de la limite du fonds voisin.   2La distance se mesure depuis le pied de la haie.   3Cette distance doit être de 1 mètre si le fonds voisin est un jardin, et elle  ne peut, dans ce cas, dépasser une hauteur de plus de 1,50 mètre.                                                    54) Teneur selon L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)   55) Teneur selon L du 22 décembre 1954, avec effet au 18 juin 1955, et L du 30 juin 1976 (RLN   VI 508)   56) Teneur selon L du 22 décembre 1954, avec effet au 18 juin 1955, et L du 30 juin 1976 (RLN   VI 508)   57) Teneur selon L du 30 juin 1976 (RLN VI 508)      211.1      13   4Si elle consiste en un fossé, ce fossé doit être creusé à la distance de 25  centimètres au moins du fonds voisin, et avoir une profondeur de 50  centimètres et une largeur de 1,25 mètre au moins.   5La distance du fossé se mesure depuis le bord supérieur le plus  rapproché du fonds voisin. Le fossé doit former du côté du fonds voisin un  talus incliné de manière à empêcher l'éboulement des terres.   6Toute autre clôture peut être établie à la limite extrême de la propriété.     Art. 28   1Si la clôture consiste en un mur, une haie sèche, une palissade,  un treillage, ces ouvrages ne peuvent dépasser la hauteur de deux mètres  sans le consentement du propriétaire du fonds voisin.   2Le propriétaire qui veut donner à ces ouvrages une hauteur plus grande,  doit les éloigner de la ligne séparative du fonds d'une distance égale à la  hauteur qui dépasse deux mètres.     Art. 29   Tout propriétaire qui veut construire un mur de clôture à la limite  de sa propriété doit en donner avis aux propriétaires du ou des fonds  contigus huit jours au moins avant de commencer sa construction.     Art. 30   Le propriétaire voisin de ce mur ne peut en faire usage pour y  attacher un treillage, y appuyer des espaliers, ou pour tout autre objet.     Art. 35   1A moins de titre contraire, le voisin peut exiger que la haie vive  plantée à une distance inférieure à celles prévues à l'article 27, soit  arrachée.   2Celui sur la propriété duquel avancent les branches et les racines de la  haie a le droit de les couper lui-même.     Art. 36   1Tout propriétaire de pâturage est tenu de clore son fonds, de  manière que le bétail ne puisse s'introduire sur les fonds voisins.   2Sauf convention contraire, l'obligation de clôture entre deux pâturages est  réciproque et s'exécute à frais communs, alors même que l'un des  propriétaires cesserait temporairement de faire pâturer du bétail sur sa  propriété.     Art. 37   Le propriétaire d'un fonds attenant à ce pâturage et qui convertit  ce fonds en pâturage doit contribuer pour moitié à l'entretien de la clôture  ou de la cloison morte.     Art. 38   La haie vive servant de clôture entre deux pâturages peut être  plantée dans l'alignement des bornes.     Art. 3958)   1Il est interdit de faire usage de clôtures pouvant blesser  gravement les personnes ou les animaux, telles que les ronces artificielles.   2Il est permis toutefois d'employer des ronces artificielles:                                                    58) Teneur selon L du 23 février 1921      211.1      14   a) pour clôturer des vignes, jardins et enclos, moyennant qu'elles soient  placées sur des murs ou palissades ayant une hauteur d'un mètre vingt  centimètres au moins et que les passants ne soient pas exposés à s'y  blesser;   b) sauf le long des routes et chemins publics, pour clôturer les pâturages,  ainsi que les prés et les fonds de terre, momentanément utilisés comme  pâturages et pendant la durée de cette utilisation. Il doit être créé pour  les promeneurs des passages en nombre suffisant.   3Il est interdit de placer des débris de verre sur le faîte des murs.     Art. 43   1Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la  limite de sa propriété, mais a la charge de construire un mur sur cette  limite.   2La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne  sert pas habituellement à l'écoulement des eaux et à l'assainissement des  terres.     Art. 44   Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en  appartiennent par moitié aux propriétaires.     Art. 69a59)      Section 5a: De la mise à ban60)   Art. 69b61)   1Abrogé   2Si la mise à ban a pour objet une forêt ou un pâturage, elle est subordonnée au  consentement préalable du Conseil d'Etat (art. 699 CC).     Art. 69c à 69e62)      Section 6: Des indivisions forestières et de la manière de les faire  cesser63)   Art. 7064)   1Lorsque le fonds et la recrue d'une forêt appartiennent à des  propriétaires différents, ce genre de propriété est considéré comme une  indivision forestière que chacun des intéressés a le droit de faire cesser.    2Aucune indivision de cette espèce ne peut être créée à nouveau ni inscrite au  cadastre.    3Le service chargé des forêts doit chercher à obtenir par une intervention  bienveillante la liquidation amiable et aussi prochaine que possible des  indivisions existantes.                                                        59) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  60) Introduit par L du 23 juin 1997 (FO 1997 No 50) avec effet au 1er janvier 1998  61) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  62) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  63) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  64) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011     211.1      15   Art. 7165)   Pour faire cesser les indivisions par la voie juridique, le Tribunal civil,  sur simple requête du propriétaire qui veut sortir d'indivision, entend les parties  et charge l'ingénieur forestier de l'arrondissement d'évaluer séparément le fonds  et la recrue de la forêt.      Art. 7266)   Si les parties acceptent cette évaluation, le propriétaire du fonds est  admis le premier par droit de préférence à racheter la part du propriétaire de la  recrue à la valeur estimative fixée par le service chargé des forêts. S'il renonce  à faire usage de ce droit dans le délai qui lui est assigné par le Tribunal civil, le  droit de rachat peut être exercé par le propriétaire de la recrue.      Art. 7367)   Si l'une ou l'autre des parties n'accepte pas l'évaluation faite par le  service chargé des forêts, il est procédé à une seconde évaluation par trois  experts désignés par le Tribunal civil. Sur la base de cette évaluation, le  propriétaire du fonds a de nouveau la faculté de racheter par droit de préférence  la part du propriétaire de la recrue. A défaut, le droit de rachat appartient à ce  dernier.     Art. 7468)   Si le droit de rachat n'est exercé ni par l'une ni par l'autre des parties,  le Tribunal civil convoque un notaire pour procéder à la vente du bloc par  enchères publiques. Même sur une seule enchère, l'adjudication est prononcée  et la vente devient définitive. S'il n'intervient aucune enchère, l'adjudication a  lieu au rabais.     Art. 7569)   Les enchères accroissent ou le rabais diminue la partie du prix  revenant à chacun des intéressés, en proportion de la valeur de sa part de  propriété telle qu'elle a été fixée par les experts.     Art. 7670)   En cas d'absence d'un ou plusieurs des intéressés ou de refus par  eux de passer acte de transfert, le Tribunal civil, ensuite d'une citation  régulièrement donnée, les représente à cette stipulation, puis il leur délivre le  prix de vente ou le consigne si les intéressés ne peuvent ou ne veulent en  recevoir le montant.     Art. 7771)   1Si l'immeuble est hypothéqué, la stipulation de l'acte de transfert a  lieu en séance du tribunal, les créanciers sont appelés par lettre du Tribunal civil  à comparaître pour établir l'ordre et recevoir le prix; le président procède ensuite  à la clôture d'ordre et ordonne d'office la radiation des inscriptions  hypothécaires, en délivrant, cas échéant, aux créanciers demeurés à découvert  des actes de défaut pour les sommes qui leur restent dues.    2Si la vente de l'immeuble hypothéqué a lieu par enchères, celles-ci sont portées  par le notaire à la connaissance des créanciers hypothécaires huit jours au  moins à l'avance.                                                       65) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  66) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  67) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  68) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   69) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  70) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  71) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011     211.1      16   Art. 7872)   Si le propriétaire de la recrue ou si un tiers vient à acquérir un fonds  indivis enclavé dans un pâturage boisé ou dépendant de celui-ci, il ne peut  contraindre le propriétaire du pâturage à établir des clôtures à la limite de son  terrain.     Art. 7973)   Les acquisitions d'immeubles forestiers dans les conditions prévues  au présent titre et lorsque l'un des anciens propriétaires s'en rend acquéreur,  sont soumises à la perception de lods au taux de 2,2 %.     Art. 80 à 94a74)      Section 7: Dispositions diverses   Art. 9575)     Art. 9676)     Art. 9777) (art. 795, al. 2, du code civil suisse).   Le maximum du taux de l'intérêt  autorisé pour les créances garanties par un immeuble est fixé par arrêté du  Conseil d'Etat.     Art. 98 (art. 828 et 829 du code civil suisse). Les dispositions du code civil  suisse concernant la purge hypothécaire sont applicables dans le canton.     Art. 9978)   1Peuvent être garanties par une hypothèque légale inscrite au  registre foncier les créances suivantes dérivant du droit public:   1. la part des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital, qui  se rapporte à des immeubles, de même que l'impôt foncier et l'impôt sur les  gains immobiliers, en application de l'article 247 de la loi sur les contributions  directes (LCdir), du 21 mars 2000;   2. les primes et contributions des deux années écoulées lors de la réquisition  de vente ou l'ouverture de la faillite et les primes et la contribution courantes  dues à l'établissement cantonal de prévention et d'assurance des dommages  dus à l’incendie et aux éléments naturels, en application de l'article 52 de la  loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016;   3. les contributions d'équipement et les taxes d'équipement dues à la commune  et les contributions de plus-value dues à l'Etat, en application de l'article 123  de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991;   4. abrogé;   5. abrogé;                                                    72) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  73) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  74) Abrogés par L du 21 mai 1958   75) Abrogé par L du 24 mars 1953   76) Abrogé par L du 29 octobre 1964  77) Teneur selon L du 4 mai 1920   78) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011, L du 2   octobre 2012 (RSN 805.10; FO 2012 N° 42) avec effet au 1er juin 2015 et L du 30 août 2016  (RSN 863.10; FO 2016 N° 37) avec effet au 1er janvier 2017   Hypothèques  légales (art. 836  CC)     211.1      17   6. les avances ou les frais dus par les propriétaires au syndicat d'améliorations  foncières, en application de l'article 37 de la loi sur les améliorations  structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 199979);   7. abrogé;   8. l'indemnité due par le propriétaire d'un immeuble à la collectivité de droit  public lorsque la restriction légale apportée au droit de propriété à la suite  d'une expropriation matérielle pour cause d'utilité publique est supprimée ou  atténuée en application de l'article 108 de la loi sur l'expropriation pour cause  d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 198780);   9.81)les dépenses supportées par les communes ou les créanciers hypothécaires  par suite des mesures ordonnées par substitution en application de la loi sur  la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi  que les secours (LPDIENS), du 27 juin 201282);   10. 83)les frais supportés par l’Etat par suite des mesures ordonnées par  substitution en application de l'article 16g de la loi sur le traitement des  déchets (LTD), du 13 octobre 198684).   11.85)les dépenses supportées par l'Etat ou les communes par suite des  mesures ordonnées par substitution en application de la loi sur la protection  des eaux (LPGE), du 2 octobre 201286);   12.87)les lods dus à l'Etat, en application de l'article 20 de la loi sur la perception  de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre  199188);   13. les frais avancés par l'Etat pour les mesures provisoires nécessaires, en  application de l'article 28 de la loi sur la protection des biens culturels  (LCPBC), du 27 mars 199589).   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 99a90)   1Les hypothèques légales énumérées à l'article 99 sont inscrites en  rang privilégié et priment les gages immobiliers et les autres droits inscrits.   2Le taux d'intérêt maximal est défini par le Conseil d'Etat.     Art. 10091)                                                          79) RSN 913.1   80) RSN 710   81) Introduit par L du 7 février 1996 (RSN 861.10)   82) RSN 861.10  83) Introduit par L du 19 février 2008 (FO 2008 N° 16) avec effet au 15 août 2008 et modifié par L   du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013  84) RSN 805.30  85) Introduit par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013 et modifié par   L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 41) avec effet au 1er juin 2015  86) RSN 805.10  87) Introduit par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013  88) RSN 635.0  89) RSN 461.30  90) Introduit par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013  91) Abrogé par L du 2 octobre 2012 (FO N° 42) avec effet au 1er février 2013   Rang et taux  d'intérêt     211.1      18   Art. 10192)        Art. 10293)   Le registre public constatant l'engagement du bétail (art. 885 CC)  est tenu par l'office des poursuites.     Art. 10394)     Art. 104   1Le registre foncier sera introduit dans le canton le 1er janvier 1912.   2Le grand-livre sera constitué par le livre-casier, formant répertoire de toutes les  opérations inscrites aux registres du cadastre ou des hypothèques.   3Pour produire les effets juridiques attachés par le code civil suisse à l'inscription  au registre foncier, toute opération devra être portée au casier et au registre du  cadastre ou des hypothèques.   4En application de l'article 52 du titre final du code civil suisse, le Conseil d'Etat  édictera, par voie d'arrêtés, les dispositions et règlements nécessaires.     Art. 104a95) (art. 970a du code civil suisse)   1Les acquisitions de propriété  immobilière, à l'exception de celles faites par voie de succession, sont publiées  dans la Feuille officielle.   2La publication porte sur:   a) le numéro de l'immeuble, sa surface, sa nature et son lieu de situation, ainsi  que la nature des bâtiments mentionnés dans l'état descriptif;   b) les noms et le domicile ou le siège des personnes qui aliènent la propriété et  de celles qui l'acquièrent;   c) la date de l'acquisition de la propriété par l'aliénateur;   d) les parts de copropriété et de propriété par étages.   3Les acquisitions de petites surfaces ou de parts de copropriété ou de propriété  par étages d'importance minime ne sont pas publiées.     Art. 104b96)   1Le Conseil d'Etat fixe le délai de publication.   2Il définit les acquisitions de petites surfaces et de parts de copropriété ou de  propriété par étages d'importance minime qui n'ont pas à être publiées.      CHAPITRE 6   Des obligations   Art. 10597)     Art. 10698)                                                    92) Abrogé par L du 2 octobre 2012 (FO N° 42) avec effet au 1er février 2013  93) Teneur selon L du 22 décembre 1954 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au   1er janvier 2011  94) Abrogé par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 559)   95) Introduit par L du 29 juin 1993 (FO 1993 No 51)   96) Introduit par L du 29 juin 1993 (FO 1993 No 51)  97) Abrogé par D du 20 mars 1970   98) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011      211.1      19      CHAPITRE 799)   Des règles propres à la juridiction gracieuse   Section 1: Des scellés et de l'inventaire100)   Art. 107101)   Dans les cas prévus par la loi, le Tribunal civil charge le greffier,  d'office ou sur requête, de procéder à l'apposition des scellés et à l'inventaire.      Art. 108102)   Autant que possible, les intéressés ou leurs mandataires sont  invités à assister aux opérations.      Art. 109103)   1Les scellés sont apposés et l'inventaire dressé nonobstant toute  contestation.   2S'il rencontre de la résistance, ou si les lieux sont fermés, le greffier requiert le  Tribunal civil d'ordonner les mesures qui lui permettent de remplir son office.     Art. 110104)   Il est dressé un procès-verbal sommaire des opérations.     Art. 111105)   1Le greffier place sous scellés les espèces, titres, documents,  objets de prix et autres choses mobilières de valeur qui se prêtent à cette  mesure; il les fait enfermer dans les locaux ou dans des meubles auxquels il  appose les scellés.    2Il conserve sous sa garde les clés des serrures sur lesquelles les scellés ont  été apposés.     Art. 112106)   1Le greffier indique les revendications au procès-verbal.    2Suivant les circonstances, il peut remettre aux intéressés les objets  revendiqués, au besoin moyennant sûretés.     Art. 113107)   1Les scellés sont levés aussitôt que possible.    2Le greffier en constate préalablement l'état.    3S'il y a rupture de sceau ou indice de fraude, le greffier en fait mention au  procès-verbal et avise immédiatement le Tribunal civil.     Art. 114108)   En cas de contestation au sujet de l'apposition ou de la levée des  scellés, ou des mesures qui en découlent, le Tribunal civil statue selon les règles  de la procédure sommaire.                                                       99) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   100) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   101) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  102) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  103) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  104) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  105) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  106) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  107) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  108) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Dispositions  communes  1. Généralités   2. Présence des  intéressés   3. En cas de  contestation   4. Procès-verbal   Scellés  1. Apposition   2. Revendication   3. Levée   4. Contestations     211.1      20   Art. 115109)   Tous les biens doivent être portés à l'inventaire.     Art. 116110)   1Chaque objet, muni d'un numéro d'ordre au fur et à mesure des  inscriptions, est désigné spécialement dans l'inventaire, avec indication de sa  valeur s'il y a lieu à estimation.    2Les collections et les assortiments qui forment économiquement un tout sont  portés à l'inventaire en un seul article.    3Les objets analogues ou de même nature doivent, autant que possible, être  classés ensemble.    4Les immeubles sont portés à l'inventaire avec leur désignation cadastrale et  l'indication des récoltes, s'il y a lieu.     Art. 117111)   Pour estimer la valeur des biens à inventorier, le greffier peut  requérir l'avis d'experts.      Art. 118112)   1Les objets à revendiquer et qui se trouvent en mains tierces sont  portés à l'inventaire.    2Il en est de même des objets revendiqués par des tiers. La revendication est  notée en marge de l'article.     Art. 119113)   S'il y a des biens hors du canton, ils sont mentionnés à l'inventaire  sous les désignations et avec les indications que le greffier a pu se procurer.       Section 2: Des visas et des légalisations114)   Art. 120115)   1Le visa est l'acte par lequel un magistrat de l'ordre judiciaire ou un  officier public certifie qu'une pièce lui a été présentée.    2La formule du visa, la date et la signature sont apposées au pied de la pièce.      Art. 121116)   1La légalisation est la déclaration par laquelle un magistrat de  l'ordre judiciaire ou un officier public atteste l'authenticité d'une signature  apposée sur un acte.    2La légalisation est faite à la suite de la signature.     Art. 122117)   1Les juges du Tribunal d'instance et les notaires ont seuls qualité  pour viser et légaliser.   2La chancellerie d'Etat légalise la signature des fonctionnaires et des officiers  publics.                                                        109) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  110) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  111) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  112) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  113) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  114) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   115) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  116) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  117) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Inventaire  1. Principe   2. Mode de  procéder   3. Experts   4. Revendications   5. Biens hors du  canton   Visa   Légalisation   Compétence     211.1      21   Art. 123118)   1Les visas et les légalisations sont consignés dans un registre  spécial contenant les rubriques suivantes:    a) un numéro d'ordre;   b) la nature de la pièce présentée;   c) l'identité de la personne dont la signature est légalisée;   d) la mention du blanc-seing, si la signature a été apposée en cette forme;   e) la date du visa ou de la légalisation.    2Les notaires ne tiennent pas de registre spécial. Ils se conforment aux  dispositions qui régissent le notariat.     Art. 124 à 144119)      TITRE III   Dispositions transitoires   Art. 145   1Les droits de survie attribués au conjoint par les articles 1204 à 1223  du code civil neuchâtelois, dépendent du droit de succession et conséquemment  ne pourront plus être exercés dans les successions qui s'ouvriront dès le 1er  janvier 1912.   2Les renonciations aux droits de survie, qui auraient été stipulées,  conformément au code civil neuchâtelois, déploieront d'ailleurs leurs effets dans  les successions ouvertes dès le 1er janvier 1912.   3Il en est de même des modifications conventionnelles de ces droits, à moins  que la libéralité n'excède la quotité disponible fixée par le code civil suisse,  auquel cas elle sera réduite à cette mesure.     Art. 146 à 154120)     Art. 155121)     Art. 156   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:   1. le code civil neuchâtelois, du 27 janvier 1855;   2. les articles 1 à 183, 201 à 216 du code rural, du 15 mai 1899;   3. les articles 458 à 471; 493 à 530; 553 à 557; 606 à 631 du code de procédure  civile, du 29 novembre 1906;   4. la loi sur les fondations, du 16 février 1876;   5. les articles 25 à 27 et 51 à 80 de la loi sur l'assistance publique et sur la  protection de l'enfance malheureuse, du 23 mars 1889;   6. la loi sur le cadastre du 29 juin 1864 et tous les décrets, règlements et arrêtés  qui s'y rapportent;   7. toutes autres dispositions contraires des lois, décrets, ordonnances, arrêtés  ou règlements antérieurs.                                                    118) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  119) Abrogés par le code de procédure civile, du 7 avril 1925   120) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  121) Abrogé par le code de procédure civile, du 7 avril 1925    Registre spécial     211.1      22     Art. 157   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi,  qui entrera en vigueur le 1er janvier 1912.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 1er juillet 1910 et approuvée par le  Conseil fédéral le 6 août 1910.        Disposition transitoire à la modification du 17 décembre 1984122)   Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent  soumises au droit ancien.                                                    122) RLN X 504      211.1      23   LOI CONCERNANT  L'INTRODUCTION DU CODE CIVIL SUISSE (LI-CC)   TABLE DES MATIERES     Articles   TITRE I Compétence et procédure    CHAPITRE 1 Autorités  judiciaires  ................................................................................    1 à 8   Section 1 Actes de procédure non contentieuse et décisions  diverses         Section 2 Abrogée    CHAPITRE 2 Autorités administratives   ................................................................................    9 à 14a   TITRE II Dispositions organiques et droit civil cantonal    CHAPITRE 1 Dispositions générales   ................................................................................    15 à 19   CHAPITRE 2 Droit des personnes   ................................................................................    20 à 21   CHAPITRE 3 Droit de la  famille  ................................................................................    24 à 47   Section 1 Régime matrimonial    Section 2 à 4 Abrogées    Section 5 De l'administration de la curatelle     CHAPITRE 4 Des  successions  ................................................................................    48 à 61   Section 1 Abrogée     Section 2 Des mesures de sûreté     Section 3 Du partage     CHAPITRE 5 Des droits  réels  ................................................................................    62 à 104b   Section 1 Des parties intégrantes et des accessoires d'un  immeuble       Section 2 De la distance à observer dans les constructions  et du mur mitoyen       Section 3 De la distance des plantations     Section 4 Des droits de passage    Section 5 De la clôture des fonds     Section 5a De la mise à ban     Section 6 Des indivisions forestières et de la manière de les  faire cesser    Section 7 Dispositions diverses       211.1      24   CHAPITRE 6 Abrogé  ................................................................................    105 à 106   CHAPITRE 7 Des règles propres à la juridiction  gracieuse  ................................................................................    107 à 144   Section 1 Des scellés et de l'inventaire    Section 2 Des visas et des légalisations    TITRE III Dispositions transitoires   ................................................................................    145 à 157