Document ID: 4e4f81a6-81ed-4014-bfce-1d5c41d16ae9

Règlement concernant les taxes cadastrales   645.100  Règlement concernant les taxes cadastrales  du 06.02.1975 (état 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  en exécution de l'article 220 de la loi fiscale du 10 mars 1976;  sur la proposition du Département des finances,  arrête:  1 Généralités  Art.  1  1 La taxe cadastrale est la valeur d'estimation objective des immeubles ins- crite au livre du cadastre. 2 Sont  réputés  immeubles,  au sens de la loi  fiscale,  les biens-fonds,  les  droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier,  les mines,  les sources et les droits de concession de forces hydrauliques.  Art.  2  1 Sont  compris  dans  la taxe  cadastrale  des  immeubles,  les parties  inté- grantes, les installations et les machines de production, les droits de jouis- sance, charges et servitudes qui y sont rattachées. 2 Si les installations et les machines de production n'appartiennent pas au  propriétaire de l'immeuble où elles sont placées, elles sont taxées séparé- ment.  Art.  3  1 Les constructions permanentes élevées par un tiers sur des parcelles qui  ne lui appartiennent pas sont taxées de façon distincte.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    645.100  Art.  4  1 Pour fixer la valeur objective l'on tiendra équitablement compte de la va- leur vénale et de la valeur de rendement des immeubles.  Art.  5  1 La valeur vénale des immeubles est  le prix réalisable en cas de vente.  Elle se déterminera par analogie si elle ne peut l'être autrement; toutefois,   dans ce cas, l'autorité de taxation pourra l'arrêter à la valeur du sol aug- mentée  de  celle  des  constructions  amorties  normalement  et  en  tenant  compte de l'évolution de l'indice des prix de la construction.  Art.  6  1 La valeur de rendement d'un immeuble correspond au rendement moyen  brut, obtenu pendant une période d'une durée déterminée, capitalisé à un  taux tenant compte du loyer de l'argent et des charges annuelles et pério- diques. Dans le calcul du rendement, les jouissances réservées au proprié- taire pour ses besoins personnels sont estimées d'après l'usage ordinaire.  2 Dispositions particulières  2.1 Immeubles agricoles  Art.  7  1 Est  réputée  terrain  agricole  toute  surface  de  terrain  qui  tire  sa  valeur   propre des soins donnés au sol et de l'utilisation des propriétés naturelles  du sol ou qui fait partie d'une entreprise servant principalement à faire pro- duire par le sol des matières organiques et à les utiliser. Sous réserve des  suppléments  d'impôt  sur  la fortune  prévus à l'article 56 de la loi fiscale,  pour les cas de vente ou de changement d'affectation, la valeur fiscale des  terrains agricoles,  indépendamment  de leur situation,  est  fixée à 15 pour  cent de la taxe cadastrale. *  Art.  8  1 La valeur fiscale des bâtiments agricoles, tels que granges, greniers, écu- ries, etc., dont le but est de valoriser le revenu du contribuable est estimée  à 15 pour cent de la valeur cadastrale. *  2    645.100  2 Lorsque ces bâtiments sont affectés à un usage dont le caractère com- mercial, industriel ou touristique est nettement marqué, ils sont évalués sui- vant les règles régissant les immeubles industriels ou commerciaux.  Art.  9  1 Les alpages sont taxés d'après les principes applicables aux biens-fonds  agricoles en tenant compte de l'altitude, des voies d'accès, des bâtiments  et installations, de la durée d'estivage, du nombre de têtes de bétail pou- vant y pâturer et de la valeur des bois.  Art.  10  1 La détermination de la valeur fiscale des forêts se fait selon les règles ap- plicables aux immeubles agricoles. 2 Pour  fixer  la  valeur  de  rendement,  il  sera  tenu  compte  du  rendement  constant calculé d'après la moyenne de cinq ans et compte tenu du plan  d'aménagement. Pour l'estimation des forêts, le forestier cantonal fonction- nera comme expert.  2.2 Habitations et immeubles de rapport  Art.  11  1 La valeur fiscale des habitations, des immeubles de rapport et des cha- lets, quelle que soit leur situation, représente le 100 pour cent de la valeur  cadastrale. * 2 La valeur du rendement se détermine en capitalisant à 7 à 12 pour cent le  produit brut moyen réel ou possible des loyers pendant trois années. 3 Le taux de capitalisation varie suivant le genre de construction, sa desti- nation et l'état de l'immeuble. 4 Lorsqu'une partie de l'immeuble est  occupée par le propriétaire ou si le  montant du loyer n'est pas connu, la commission l'évalue.  3    645.100  2.3 Terrains non agricoles  Art.  12  1 La valeur fiscale des terrains non agricoles indépendamment de leur si- tuation est fixée à 100 pour cent de la valeur cadastrale. *  2.4 Immeubles industriels  Art.  13  1 Dans la règle, l'estimation des principaux immeubles industriels (usines et  fabriques) doit se baser sur les rapports des experts cantonaux qui tiennent  compte du principe fixé à l'article 4. La valeur fiscale est fixée au 100 pour  cent de la taxe cadastrale. * 2 Pour les immeubles d'industries nouvelles et pour les aménagements hy- dro-électriques nouveaux,  la taxe cadastrale  des trois  premières  années  d'exploitation peut être fixée à 80 à 100 pour cent de l'investissement.  Art.  14  1 Les immeubles à destination professionnelle (artisanat et commerce), les  hôtels,  pensions,  cafés,  restaurants,  cliniques,  sanatoria  sont  estimés  conformément à l'article 11.  Art.  15  1 Lorsqu'une installation hydro-électrique s'étend sur plusieurs communes,  l'entreprise est d'abord taxée dans son ensemble. La répartition intercom- munale de cette taxe globale s'effectue d'après les actifs investis sur le ter- ritoire de chaque commune. 2 Les prix payés pour les droits de concession font parties des actifs inves- tis.  2.5 Chemins de fer secondaires  Art.  16  1 Les chemins de fer secondaires sont taxés suivant les mêmes règles que  les immeubles industriels.  4    645.100  3 Organisation et procédure  3.1 Organisation  Art.  17  1 Le  Département  des  finances  est  chargé  de  la  direction  et  de  la  sur- veillance des travaux de révision et de la mise à jour des taxes cadastrales.  Art.  18  1 Ces  travaux  sont  effectués,  en  collaboration  avec  les  administrations  communales par la commission cantonale prévue à l'article 220 de la loi fis- cale. Le président de cette commission est nommé par le Conseil d'Etat.  Art.  19  1 Sur proposition de la commission le Conseil d'Etat désignera:  a) des experts pour les installations industrielles;  b) des adjoints pour la révision générale. 2 Il désigne en outre les délégués du Département des finances.  Art.  20  1 Les membres de la commission et les adjoints peuvent être groupés en  commissions régionales ou spéciales.  Art.  21  1 Le président préside la commission et la représente vis-à-vis du Départe- ment des finances. 2 Il a pour mission spéciale de veiller à ce que la taxation se fasse selon les  mêmes principes et les mêmes bases dans toutes les régions. 3 Il a en outre les attributions suivantes:  a) il surveille les travaux préparatoires des communes;  b) il organise le travail de la commission cantonale notamment  en for- mant des commissions régionales ou spéciales;  5    645.100  c) chaque mois, il adresse un rapport sommaire au Département des fi- nances sur le travail accompli;  d) il contresigne les procès-verbaux de taxation.  Art.  22  1 La commission a notamment les attributions suivantes:  a) en procédure de révision générale:  1. elle nomme son vice-président et son secrétaire,  2. elle soumet au Conseil d'Etat un programme de travail pour  chaque année,  3. elle examine et adopte ou modifie les taxes faites par les com- missions régionales, spéciales et les communes,  4. elle décide en cas de réclamation contre les taxes établies;  b) en procédure de mise à jour:  1. elle se réunit, dans la règle, en décembre de chaque année, sur  convocation du Département des finances pour se prononcer:  1.1. sur les propositions de taxations nouvelles et de modifications  des taxes cadastrales formulées par les administrations com- munales ou le Département des finances,  1.2. sur les demandes en révision partielle des taxes cadastrales  parvenues au Département des finances avant le 1er décembre,  2. elle approuve ou modifie les taxations des nouveaux immeubles  bâtis et notifie ses décisions aux administrations communales  qui doivent les notifier aux propriétaires intéressés,  3. elle procède à la taxation des immeubles industriels mentionnés  à l'article 13, en se basant, le cas échéant, sur les rapports des  experts désignés par le Conseil d'Etat,  4. elle examine les réclamations et y répond en motivant ses déci- sions.  Art.  23 * …  Art.  24  1 Les organes de taxation doivent se récuser dans tous les cas prévus à  l'article 222 de la loi fiscale.  6    645.100  3.2 Révision générale  3.2.1 Procédure ordinaire  3.2.1.1 Travaux préparatoires incombant aux communes  Art.  25  1 Le  conseil  municipal  désigne  une  commission  communale  de  trois  membres, dont le teneur des registres fait partie de droit. Cette commission  représente le conseil communal envers la commission cantonale.  Art.  26  1 La commission communale a notamment les attributions suivantes:  a) elle  établit  tous  les  documents  que  la  commission  cantonale  juge  utiles;  b) elle  fournit  à  la  commission,  sur  demande,  des  renseignements  exacts sur la valeur vénale et la valeur de rendement;  c) elle met un aide-secrétaire à la disposition de la commission, si celle- ci le requiert;  d) elle fournit gratuitement un local pour les séances de la commission;  e) elle fait les publications nécessaires dans la commune;  f) elle assiste à la taxation et fait des propositions pour les taxes ainsi  que pour la répartition en zones du territoire de la commune;  g) elle procède, dans un délai fixé par la commission cantonale, à l'appli- cation des taxes types indiquées.  Art.  27  1 Les propriétaires qui en font  la demande peuvent  assister  à la taxation  des immeubles; ils doivent, à la demande de la commission, produire l'acte  d'achat, le compte de construction, ainsi que les contrats de location, s'il en  existe ou toute autre pièce utile. Ils doivent permettre aux organes de taxa- tion l'accès aux immeubles. 2 Pour les immeubles destinés à des entreprises commerciales ou indus- trielles, la production des bilans et des comptes de profits et pertes peut  être exigée, ainsi que tout  renseignement  pouvant servir à déterminer le  rendement de ces entreprises.  7    645.100  3.2.1.2 Travaux incombant à la commission cantonale  Art.  28  1 Si,  après  avis  donné  en  temps  utile  à  la  commune,  la  commission  constate, en se présentant pour commencer les opérations que les travaux  préparatoires ne sont pas exécutés conformément aux instructions reçues,  elle dresse un procès-verbal qui est soumis au Département des finances. 2 L'administration communale en défaut supportera, dans ce cas, les frais  occasionnés par la réunion de la commission; l'application de l'article 44 de- meure réservée.  Art.  29  1 Si dans un bâtiment les différents étages ou des parties définies appar- tiennent à plusieurs propriétaires, la commission établit la taxe pour le bâti- ment entier.  La commission communale attribue à chaque propriétaire sa  quote-part.  Art.  30  1 Les immeubles sont répartis en zones et la commission examine:  a) si les anciennes taxes peuvent être maintenues pour tout ou partie  des immeubles;  b) si la procédure sommaire prévue à l'article 38 est applicable. 2 Si tel n'est pas le cas, la commission fixe, pour chaque zone, des taxes  minima  et  maxima  et  taxe  elle-même,  à  titre  d'exemple,  quelques  im- meubles de chacune des zones. 3 Dans les zones intercommunales, la taxation sera faite par une commis- sion composée d'un membre de la commission comme président et d'un  délégué par commune au moins.  Art.  31  1 La commission cantonale vérifie si la commission communale a appliqué  les taxes conformément à ses instructions.  8    645.100  Art.  32  1 La taxation des forêts se fait en collaboration avec l'administration fores- tière cantonale.  3.2.1.3 Publicité et réclamations  Art.  33  1 Une fois les travaux de taxation terminés dans une commune, le dossier  complet est adressé au président de la commission cantonale.  Art.  34  1 La commission cantonale examine les taxes et les transmet au Départe- ment des finances avec un rapport succinct. 2 Ce n'est  qu'après approbation de ce rapport  par le Département  des fi- nances que les nouvelles taxes peuvent être soumises à l'enquête publique  dans la commune.  Art.  35  1 Les taxes sont ensuite déposées au greffe communal pendant 30 jours.   Avis en est donné aux intéressés par une publication et l'affichage dans la  commune et par l'insertion dans le Bulletin officiel. 2 La commune et les propriétaires ont le droit de réclamer contre les taxes  pendant 30 jours après l'expiration du délai du dépôt public. 3 Les réclamations des communes doivent être adressées au Département  des finances. Les réclamations des propriétaires sont à adresser au conseil  communal qui, après l'expiration du délai de 30 jours,  les transmet  avec  son préavis au Département  des finances pour  être  communiquées à la  commission cantonale. 4 Les  taxes  établies  pour  les immeubles  industriels  sont  notifiées  par  la  commission cantonale directement aux propriétaires intéressés et aux com- munes. Les réclamations contre ces taxes sont à adresser au Département  des finances.  9    645.100  Art.  36  1 Si la commission estime la réclamation fondée, elle procède à la révision  de la première taxation. 2 Le recours au Conseil d'Etat contre la décision ou la nouvelle taxation de  la commission est réservé. Il doit être formé dans un délai de 30 jours dès  la notification de la décision et en la forme prescrite pour la procédure du  contentieux de l'administration. 3 Si le recours n'est pas fondé, les frais seront mis à la charge du recou- rant.  Art.  37  1 Une fois toutes les opérations terminées,  les documents seront  soumis  par le Département des finances à l'approbation du Conseil d'Etat qui fixe  l'entrée en vigueur des nouvelles taxes.  3.2.2 Procédure sommaire  Art.  38  1 Sous réserve qu'il soit tenu compte des principes énumérés aux articles 4  à  16  du  présent  règlement,  la  commission  cantonale  pourra  décider  le  maintien des taxes actuelles; elle peut aussi procéder à la fixation de nou- velles taxes en haussant ou en baissant celles de la dernière révision d'un  pourcentage à déterminer après avoir entendu le préavis des communes et  des commissions régionales ou spéciales. 2 Les dispositions des articles 36 et 37 sont applicables par analogie.  3.3 Mise à jour  Art.  39  1 Les plus-values immobilières ayant un caractère permanent ou de longue  durée et résultant de changement de culture, de construction ou de trans- formation ou de toute autre cause entraînant une augmentation durable de  la valeur  des immeubles sont  taxées chaque année.  La notification sera  faite, soit directement à chaque intéressé, soit par dépôt officiel.  10    645.100  2 Une construction nouvelle ne peut être taxée que lorsqu'elle est achevée,   c'est-à-dire propre à l'usage auquel elle est destinée. Si une construction  s'échelonne sur plusieurs années, les ouvrages partiels sont taxables dès  qu'ils sont utilisables. La taxation est établie pour le 1er janvier qui suit l'an- née où la construction a été achevée ou est  devenue partiellement  utili- sable.  Art.  40  1 Par analogie, il pourra être tenu compte des moins-values immobilières  ayant un caractère permanent ou de longue durée. 2 Dans ce cas, une demande motivée des propriétaires doit être adressée à  la commune de situation des immeubles qui la transmet avec son préavis  au Département des finances, à l'intention de la commission cantonale des  taxes cadastrales.  Art.  41  1 La procédure de réclamation et de recours contre les modifications appor- tées aux taxes cadastrales entre deux révisions est la même que celle qui  fait  règle pour  l'application des nouvelles taxes.  La mise à l'enquête pu- blique n'est toutefois exigée qu'en cas de révision totale ou partielle d'une  commune ou d'une zone.  4 Dispositions diverses  Art.  42  1 Le Conseil d'Etat prend toutes les mesures destinées à assurer l'applica- tion du règlement. 2 Il fixe la rémunération des membres de la commission cantonale, des ex- perts et des adjoints. 3 Les indemnités de la commission cantonale, des adjoints et de la commis- sion mentionnée à l'article 23 seront payées par la caisse d'Etat, sur note  visée par le président de la commission respective. 4 Les frais des experts seront supportés pour 50 pour cent par l'Etat et pour  50 pour cent par les communes intéressées.  11    645.100  Art.  43  1 Les frais de la commission communale sont supportés par la commune.  Art.  44  1 Les pénalités prévues à l'article 202 de la loi fiscale sont applicables aux  communes et aux particuliers qui contreviendront aux dispositions du pré- sent règlement. 2 Les communes supporteront,  en outre, les frais inutilement occasionnés  par leur faute. 3 Les amendes sont prononcées par le Département des finances, sur pro- position de la commission cantonale. 4 Le recours au Conseil d'Etat, dans un délai de trente jours, dès leur notifi- cation, est réservé.  Art.  45  1 Le règlement concernant la révision des taxes cadastrales du 14 octobre  1955 est abrogé.  Art.  46  1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement après son appro- bation par le Grand Conseil. 2 Toutefois, les taxes, établies en vertu du présent règlement, ne pourront   pas être appliquées aussi longtemps que la loi des finances du 6 février  1960 reste en vigueur.  12    645.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  06.02.1975 15.05.1975 Acte législatif première  version  RO/AGS 1975 f 159 | d  159  03.11.1976 12.11.1976 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 1976 f 270 | d  270  03.11.1976 12.11.1976 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 1976 f 270 | d  270  03.11.1976 12.11.1976 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 1976 f 270 | d  270  03.11.1976 12.11.1976 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 1976 f 270 | d  270  23.12.2009 01.01.2011 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 21/2010 23.12.2009 01.01.2011 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 21/2010 23.12.2009 01.01.2011 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 21/2010 16.11.2016 01.01.2017 Art. 23 abrogé BO/Abl. 53/2016  13    645.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 06.02.1975 15.05.1975 première  version  RO/AGS 1975 f 159 | d  159  Art. 7 al. 1 03.11.1976 12.11.1976 modifié RO/AGS 1976 f 270 | d  270  Art. 8 al. 1 03.11.1976 12.11.1976 modifié RO/AGS 1976 f 270 | d  270  Art. 11 al. 1 03.11.1976 12.11.1976 modifié RO/AGS 1976 f 270 | d  270  Art. 11 al. 1 23.12.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 21/2010 Art. 12 al. 1 03.11.1976 12.11.1976 modifié RO/AGS 1976 f 270 | d   270 Art. 12 al. 1 23.12.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 21/2010 Art. 13 al. 1 23.12.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 21/2010 Art. 23 16.11.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 53/2016  14   	1 Généralités 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	2 Dispositions particulières 	2.1 Immeubles agricoles 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10  	2.2 Habitations et immeubles de rapport 	Art. 11  	2.3 Terrains non agricoles 	Art. 12  	2.4 Immeubles industriels 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15  	2.5 Chemins de fer secondaires 	Art. 16   	3 Organisation et procédure 	3.1 Organisation 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 * … 	Art. 24  	3.2 Révision générale 	3.2.1 Procédure ordinaire 	3.2.1.1 Travaux préparatoires incombant aux communes 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27  	3.2.1.2 Travaux incombant à la commission cantonale 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32  	3.2.1.3 Publicité et réclamations 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36 	Art. 37   	3.2.2 Procédure sommaire 	Art. 38   	3.3 Mise à jour 	Art. 39 	Art. 40 	Art. 41   	4 Dispositions diverses 	Art. 42 	Art. 43 	Art. 44 	Art. 45 	Art. 46