Document ID: 63a3eff9-0d35-4f17-92b4-1a7a28d0713c

____________________________________________________   416.633.3      1      21  juin  2000     Loi  sur la Haute école pédagogique (HEP-BEJUNE)             Etat au  1  er  août 2013      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique commune  aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel;   vu l'arrêté approuvant le concordat créant une Haute école pédagogique  commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, du 3 mai 2000;   vu le décret portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat  intercantonal créant une Haute école pédagogique commune aux cantons de  Berne, du Jura et de Neuchâtel  1) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 3 mai 2000,   décrète:       Article premier     1 Conformément au concordat intercantonal créant une Haute   école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel  (HEP-BEJUNE), les missions de la HEP sont:   a) la formation initiale du personnel enseignant des écoles enfantines,  primaires, secondaires des niveaux 1 et 2;   b) la formation continue dudit personnel enseignant.   2 La Haute école pédagogique conduit des travaux de recherche. Elle met en   outre à disposition du personnel enseignant des ressources documentaires et  multimédias.     Art. 2   Le site neuchâtelois de la Haute école pédagogique a son siège à La  Chaux-de-Fonds.     Art. 3  2)      1 Les écoles publiques neuchâteloises doivent fournir à la Haute école   pédagogique un nombre suffisant de formateurs en établissement.    2 Le Département de l'éducation et de la famille veille à l'application de cette   disposition.     Art. 4   Les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études dans le  canton avant l'entrée en vigueur du concordat peuvent les achever selon les  dispositions de l'ancien droit.     Art. 5   La présente loi abroge la loi sur la formation du personnel enseignant,  du 18 décembre 1985  3) , à l'exception de l'article 25, alinéas 1 et 2.                                                    FO 2000 N  o  49   1)  RSN 416.633.2    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant   modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   Missions de la  HEP   Site neuchâtelois   Collaboration des  écoles  neuchâteloises   Dispositions  transitoires   Abrogation     416.633.3      2     Art. 6   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 7     1 Le Conseil d'Etat pourvoit s'il y a lieu à la promulgation et à l'exécution   de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 31 août 2000.   L'entrée en vigueur est fixée au jour de la publication dans le Recueil officiel  des lois fédérales du concordat intercantonal créant une Haute école  pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP- BEJUNE).                                                                                                                                    3)   RLN XI 330    Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur