Document ID: 52fec912-1012-451f-bfdc-53dd89436d08

0.211.221.311   1   Texte original    Convention  sur la protection des enfants et la coopération en matière  d’adoption internationale   Conclue à La Haye le 29 mai 1993  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20011  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 septembre 2002  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2003    (Etat le 3    septembre 2020)      Les États signataires de la présente Convention,   reconnaissant que, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, l’enfant  doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de com- préhension,   rappelant que chaque État devrait prendre, par priorité, des mesures appropriées pour  permettre le maintien de l’enfant dans sa famille d’origine,   reconnaissant que l’adoption internationale peut présenter l’avantage de donner une  famille permanente à l’enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trou- vée dans son État d’origine,   convaincus de la nécessité de prévoir des mesures pour garantir que les adoptions  internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses  droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite  d’enfants,   désirant établir à cet effet des dispositions communes qui tiennent compte des prin- cipes reconnus par les instruments internationaux, notamment par la Convention des  Nations Unies sur les droits de l’enfant2, du 20 novembre 1989, et par la Déclaration  des Nations Unies sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection  et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière  d’adoption et de placement familial sur les plans national et international (Résolu- tion de l’Assemblée générale 41/85, du 3 décembre 1986),   sont convenus des dispositions suivantes:        RO 2003 415  1 RO 2003 414  2 RS 0.107   0.211.221.311      Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.221.311   Chapitre I Champ d’application de la Convention   Art. 1   La présente Convention a pour objet:   a) d’établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans  l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui  lui sont reconnus en droit international;   b) d’instaurer un système de coopération entre les États contractants pour assu- rer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l’enlèvement, la vente ou la  traite d’enfants;   c) d’assurer la reconnaissance dans les États contractants des adoptions réali- sées selon la Convention.   Art. 2   (1)  La Convention s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État  contractant («l’État d’origine») a été, est ou doit être déplacé vers un autre État con- tractant («l’État d’accueil»), soit après son adoption dans l’État d’origine par des  époux ou une personne résidant habituellement dans l’État d’accueil, soit en vue  d’une telle adoption dans l’État d’accueil ou dans l’État d’origine.   (2)  La Convention ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation.   Art. 3   La Convention cesse de s’appliquer si les acceptations visées à l’art. 17, let. c, n’ont  pas été données avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de dix-huit ans.   Chapitre II Conditions des adoptions internationales   Art. 4   Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités  compétentes de l’État d’origine:   a) ont établi que l’enfant est adoptable;   b) ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de  l’enfant dans son État d’origine, qu’une adoption internationale répond à  l’intérêt supérieur de l’enfant;   c) se sont assurées,   1. que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est re- quis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dû- ment informées sur les conséquences de leur consentement, en parti- culier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens  de droit entre l’enfant et sa famille d’origine,     Protection des enfants et coopération   en matière d’adoption internationale. Conv.   3   0.211.221.311   2. que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes lé- gales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit,   3. que les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou  contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés, et   4. que le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après  la naissance de l’enfant, et   d) se sont assurées, eu égard à l’âge et à la maturité de l’enfant,   1. que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les consé- quences de l’adoption et de son consentement à l’adoption, si celui-ci  est requis,   2. que les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération,   3. que le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été  donné librement, dans les formes légales requises, et que son consen- tement a été donné ou constaté par écrit, et   4. que ce consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou con- trepartie d’aucune sorte.   Art. 5   Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités  compétentes de l’État d’accueil:   a) ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter;   b) se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils  nécessaires, et   c) ont constaté que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon  permanente dans cet État.    Chapitre III Autorités centrales et organismes agréés   Art. 6   (1)  Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux  obligations qui lui sont imposées par la Convention.   (2)  Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur  ou un État ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d’une  Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonc- tions. L’État qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle  toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité cen- trale compétente au sein de cet État.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.221.311   Art. 7   (1)  Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collabo- ration entre les autorités compétentes de leurs États pour assurer la protection des  enfants et réaliser les autres objectifs de la Convention.   (2)  Elles prennent directement toutes mesures appropriées pour:   a) fournir des informations sur la législation de leurs États en matière  d’adoption et d’autres informations générales, telles que des statistiques et  formules types;   b) s’informer mutuellement sur le fonctionnement de la Convention et, dans la  mesure du possible, lever les obstacles à son application.   Art. 8   Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d’autorités  publiques, toutes mesures appropriées pour prévenir les gains matériels indus à  l’occasion d’une adoption et empêcher toute pratique contraire aux objectifs de la  Convention.   Art. 9   Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d’autorités  publiques ou d’organismes dûment agréés dans leur État, toutes mesures appro- priées, notamment pour:   a) rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de  l’enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisa- tion de l’adoption;   b) faciliter, suivre et activer la procédure en vue de l’adoption;   c) promouvoir dans leurs États le développement de services de conseils pour  l’adoption et pour le suivi de l’adoption;   d) échanger des rapports généraux d’évaluation sur les expériences en matière  d’adoption internationale;   e) répondre, dans la mesure permise par la loi de leur État, aux demandes moti- vées d’informations sur une situation particulière d’adoption formulées par  d’autres Autorités centrales ou par des autorités publiques.   Art. 10   Peuvent seuls bénéficier de l’agrément et le conserver les organismes qui démon- trent leur aptitude à remplir correctement les missions qui pourraient leur être con- fiées.     Protection des enfants et coopération   en matière d’adoption internationale. Conv.   5   0.211.221.311   Art. 11   Un organisme agréé doit:   a) poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites  fixées par les autorités compétentes de l’État d’agrément;   b) être dirigé et géré par des personnes qualifiées par leur intégrité morale et  leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l’adoption inter- nationale, et   c) être soumis à la surveillance d’autorités compétentes de cet État pour sa  composition, son fonctionnement et sa situation financière.   Art. 12   Un organisme agréé dans un État contractant ne pourra agir dans un autre État con- tractant que si les autorités compétentes des deux États l’ont autorisé.   Art. 13   La désignation des Autorités centrales et, le cas échéant, l’étendue de leurs fonc- tions, ainsi que le nom et l’adresse des organismes agréés, sont communiqués par  chaque État contractant au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit  international privé.   Chapitre IV Conditions procédurales de l’adoption internationale   Art. 14   Les personnes résidant habituellement dans un État contractant, qui désirent adopter  un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre État contractant, doi- vent s’adresser à l’Autorité centrale de l’État de leur résidence habituelle.   Art. 15   (1)  Si l’Autorité centrale de l’État d’accueil considère que les requérants sont qua- lifiés et aptes à adopter, elle établit un rapport contenant des renseignements sur leur  identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle,  familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à  assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu’ils seraient aptes à  prendre en charge.   (2)  Elle transmet le rapport à l’Autorité centrale de l’État d’origine.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.221.311   Art. 16   (1)  Si l’Autorité centrale de l’État d’origine considère que l’enfant est adoptable,   a) elle établit un rapport contenant des renseignements sur l’identité de  l’enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et fa- miliale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins  particuliers;   b) elle tient dûment compte des conditions d’éducation de l’enfant, ainsi que de  son origine ethnique, religieuse et culturelle;   c) elle s’assure que les consentements visés à l’art. 4 ont été obtenus, et   d) elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l’enfant  et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l’intérêt su- périeur de l’enfant.   (2)  Elle transmet à l’Autorité centrale de l’État d’accueil son rapport sur l’enfant, la  preuve des consentements requis et les motifs de son constat sur le placement, en  veillant à ne pas révéler l’identité de la mère et du père, si, dans l’État d’origine,  cette identité ne peut pas être divulguée.   Art. 17   Toute décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise  dans l’État d’origine que   a) si l’Autorité centrale de cet État s’est assurée de l’accord des futurs parents  adoptifs;   b) si l’Autorité centrale de l’État d’accueil a approuvé cette décision, lorsque la  loi de cet État ou l’Autorité centrale de l’État d’origine le requiert;   c) si les Autorités centrales des deux États ont accepté que la procédure en vue  de l’adoption se poursuive, et   d) s’il a été constaté conformément à l’art. 5 que les futurs parents adoptifs sont  qualifiés et aptes à adopter et que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à  séjourner de façon permanente dans l’État d’accueil.   Art. 18   Les Autorités centrales des deux États prennent toutes mesures utiles pour que  l’enfant reçoive l’autorisation de sortie de l’État d’origine, ainsi que celle d’entrée et  de séjour permanent dans l’État d’accueil.   Art. 19   (1)  Le déplacement de l’enfant vers l’État d’accueil ne peut avoir lieu que si les  conditions de l’art. 17 ont été remplies.   (2)  Les Autorités centrales des deux États veillent à ce que ce déplacement  s’effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en com- pagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs.     Protection des enfants et coopération   en matière d’adoption internationale. Conv.   7   0.211.221.311   (3)  Si ce déplacement n’a pas lieu, les rapports visés aux art. 15 et 16 sont renvoyés  aux autorités expéditrices.   Art. 20   Les Autorités centrales se tiennent informées sur la procédure d’adoption et les  mesures prises pour la mener à terme, ainsi que sur le déroulement de la période pro- batoire, lorsque celle-ci est requise.   Art. 21   (1)  Lorsque l’adoption doit avoir lieu après le déplacement de l’enfant dans l’État  d’accueil et que l’Autorité centrale de cet État considère que le maintien de l’enfant  dans la famille d’accueil n’est plus de son intérêt supérieur, cette Autorité prend les  mesures utiles à la protection de l’enfant, en vue notamment:   a) de retirer l’enfant aux personnes qui désiraient l’adopter et d’en prendre soin  provisoirement;   b) en consultation avec l’Autorité centrale de l’État d’origine, d’assurer sans  délai un nouveau placement de l’enfant en vue de son adoption ou, à défaut,  une prise en charge alternative durable; une adoption ne peut avoir lieu que  si l’Autorité centrale de l’État d’origine a été dûment informée sur les nou- veaux parents adoptifs;   c) en dernier ressort, d’assurer le retour de l’enfant, si son intérêt l’exige.   (2)  Eu égard notamment à l’âge et à la maturité de l’enfant, celui-ci sera consulté et,  le cas échéant, son consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au  présent article.   Art. 22   (1)  Les fonctions conférées à l’Autorité centrale par le présent chapitre peuvent être  exercées par des autorités publiques ou par des organismes agréés conformément au  chap. III, dans la mesure prévue par la loi de son État.   (2)  Un État contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les  fonctions conférées à l’Autorité centrale par les art. 15 à 21 peuvent aussi être exer- cées dans cet État, dans la mesure prévue par la loi et sous le contrôle des autorités  compétentes de cet État, par des organismes ou personnes qui:   a) remplissent les conditions de moralité, de compétence professionnelle,  d’expérience et de responsabilité requises par cet État, et   b) sont qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour  agir dans le domaine de l’adoption internationale.   (3)  L’État contractant qui fait la déclaration visée au par. 2 informe régulièrement le  Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé des  noms et adresses de ces organismes et personnes.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8   0.211.221.311   (4)  Un État contractant peut déclarer  auprès du dépositaire de la Convention que les  adoptions d’enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peu- vent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exercées  conformément au par. 1.   (5)  Nonobstant toute déclaration effectuée conformément au par. 2, les rapports  prévus aux art. 15 et 16 sont, dans tous les cas, établis sous la responsabilité de  l’Autorité centrale ou d’autres autorités ou organismes, conformément au par. 1.   Chapitre V Reconnaissance et effets de l’adoption   Art. 23   (1)  Une adoption certifiée conforme à la Convention par l’autorité compétente de  l’État contractant où elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres États  contractants. Le certificat indique quand et par qui les acceptations visées à l’art. 17,  let. c, ont été données.   (2)  Tout État contractant, au moment de la signature, de la ratification, de  l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, notifiera au dépositaire de la Con- vention l’identité et les fonctions de l’autorité ou des autorités qui, dans cet État,  sont compétentes pour délivrer le certificat. Il lui notifiera aussi toute modification  dans la désignation de ces autorités.   Art. 24   La reconnaissance d’une adoption ne peut être refusée dans un État contractant que  si l’adoption est manifestement contraire à son ordre public, compte tenu de l’intérêt  supérieur de l’enfant.   Art. 25   Tout État contractant peut déclarer au dépositaire de la Convention qu’il ne sera pas  tenu de reconnaître en vertu de celle-ci les adoptions faites conformément à un  accord conclu en application de l’art. 39, par. 2.   Art. 26   (1)  La reconnaissance de l’adoption comporte celle   a) du lien de filiation entre l’enfant et ses parents adoptifs;   b) de la responsabilité parentale des parents adoptifs à l’égard de l’enfant;   c) de la rupture du lien préexistant de filiation entre l’enfant et sa mère et son  père, si l’adoption produit cet effet dans l’État contractant où elle a eu lieu.   (2)  Si l’adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l’enfant jouit,  dans l’État d’accueil et dans tout autre État contractant où l’adoption est reconnue,  des droits équivalents à ceux résultant d’une adoption produisant cet effet dans  chacun de ces États.     Protection des enfants et coopération   en matière d’adoption internationale. Conv.   9   0.211.221.311   (3)  Les paragraphes précédents ne portent pas atteinte à l’application de toute dis- position plus favorable à l’enfant, en vigueur dans l’État contractant qui reconnaît  l’adoption.   Art. 27   (1)  Lorsqu’une adoption faite dans l’État d’origine n’a pas pour effet de rompre le  lien préexistant de filiation, elle peut, dans l’État d’accueil qui reconnaît l’adoption  conformément à la Convention, être convertie en une adoption produisant cet effet,   a) si le droit de l’État d’accueil le permet, et   b) si les consentements visés à l’art. 4, let. c et d, ont été ou sont donnés en vue  d’une telle adoption.   (2)  L’art. 23 s’applique à la décision de conversion.   Chapitre VI Dispositions générales   Art. 28   La Convention ne déroge pas aux lois de l’État d’origine qui requièrent que  l’adoption d’un enfant résidant habituellement dans cet État doive avoir lieu dans cet  État ou qui interdisent le placement de l’enfant dans l’État d’accueil ou son dépla- cement vers cet État avant son adoption.   Art. 29   Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l’enfant ou toute  autre personne qui a la garde de celui-ci ne peut avoir lieu tant que les dispositions  de l’art. 4, let. a à c, et de l’art. 5, let. a, n’ont pas été respectées, sauf si l’adoption a  lieu entre membres d’une même famille ou si les conditions fixées par l’autorité  compétente de l’État d’origine sont remplies.   Art. 30   (1)  Les autorités compétentes d’un État contractant veillent à conserver les infor- mations qu’elles détiennent sur les origines de l’enfant, notamment celles relatives à  l’identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de  l’enfant et de sa famille.   (2)  Elles assurent l’accès de l’enfant ou de son représentant à ces informations, avec  les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur État.   Art. 31   Sous réserve de l’art. 30, les données personnelles rassemblées ou transmises con- formément à la Convention, en particulier celles visées aux art. 15 et 16, ne peuvent     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   10   0.211.221.311   être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou  transmises.   Art. 32   (1)  Nul ne peut tirer un gain matériel indu en raison d’une intervention à l’occasion  d’une adoption internationale.   (2)  Seuls peuvent être demandés et payés les frais et dépenses, y compris les hono- raires raisonnables des personnes qui sont intervenues dans l’adoption.   (3)  Les dirigeants, administrateurs et employés d’organismes intervenant dans une  adoption ne peuvent recevoir une rémunération disproportionnée par rapport aux  services rendus.   Art. 33   Toute autorité compétente qui constate qu’une des dispositions de la Convention a  été méconnue ou risque manifestement de l’être en informe aussitôt l’Autorité cen- trale de l’État dont elle relève. Cette Autorité centrale a la responsabilité de veiller à  ce que les mesures utiles soient prises.   Art. 34   Si l’autorité compétente de l’État destinataire d’un document le requiert, une tra- duction certifiée conforme doit être produite. Sauf dispense, les frais de traduction  sont à la charge des futurs parents adoptifs.   Art. 35   Les autorités compétentes des États contractants agissent rapidement dans les procé- dures d’adoption.   Art. 36   Au regard d’un État qui connaît, en matière d’adoption, deux ou plusieurs systèmes  de droit applicables dans des unités territoriales différentes:   a) toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habi- tuelle dans une unité territoriale de cet État;   b) toute référence à la loi de cet État vise la loi en vigueur dans l’unité territo- riale concernée;   c) toute référence aux autorités compétentes ou aux autorités publiques de cet  État vise les autorités habilitées à agir dans l’unité territoriale concernée;   d) toute référence aux organismes agréés de cet État vise les organismes agréés  dans l’unité territoriale concernée.     Protection des enfants et coopération   en matière d’adoption internationale. Conv.   11   0.211.221.311   Art. 37   Au regard d’un État qui connaît, en matière d’adoption, deux ou plusieurs systèmes  de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi  de cet État vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.   Art. 38   Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en  matière d’adoption ne sera pas tenu d’appliquer la Convention lorsqu’un État dont le  système de droit est unifié ne serait pas tenu de l’appliquer.   Art. 39   (1)  La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États  contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées  par la présente Convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les  États liés par de tels instruments.   (2)  Tout État contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres États contrac- tants des accords en vue de favoriser l’application de la Convention dans leurs rap- ports réciproques. Ces accords ne pourront déroger qu’aux dispositions des art. 14 à  16 et 18 à 21. Les États qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie  au dépositaire de la Convention.   Art. 40   Aucune réserve à la Convention n’est admise.   Art. 41   La Convention s’applique chaque fois qu’une demande visée à l’art. 14 a été reçue  après l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État d’accueil et l’État d’origine.   Art. 42   Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé con- voque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement  pratique de la Convention.   Chapitre VII Clauses finales   Art. 43   (1)  La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la  Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa dix-septième session et  des autres États qui ont participé à cette Session.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   12   0.211.221.311   (2)  Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires  Étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.   Art. 44   (1)  Tout autre État pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en  vertu de l’art. 46, par. 1.   (2)  L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.   (3)  L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États  contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois  après la réception de la notification prévue à l’art. 48, let. b. Une telle objection  pourra également être élevée par tout État au moment d’une ratification, acceptation  ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront  notifiées au dépositaire.   Art. 45   (1)  Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des  systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par cette Convention  pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’appro- bation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’appliquera à toutes  ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à  tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.   (2)  Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les  unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.   (3)  Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention  s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.   Art. 46   (1)  La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration  d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation prévu par l’art. 43.   (2)  Par la suite, la Convention entrera en vigueur:   a) pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, ou ad- hérant, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois  mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion;   b) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue confor- mément à l’art. 45, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une pé- riode de trois mois après la notification visée dans cet article.     Protection des enfants et coopération   en matière d’adoption internationale. Conv.   13   0.211.221.311   Art. 47   (1)  Tout État Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification  adressée par écrit au dépositaire.   (2)  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une  période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.  Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée  dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en  question après la date de réception de la notification.   Art. 48   Le dépositaire notifiera aux États membres de la Conférence de La Haye de droit  international privé, aux autres États qui ont participé à la dix-septième session, ainsi  qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 44:   a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 43;   b) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’art. 44;   c) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispo- sitions de l’art. 46;   d) les déclarations et les désignations mentionnées aux art. 22, 23, 25 et 45;    e) les accords mentionnés à l’art. 39;    f) les dénonciations visées à l’art. 47.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 29 mai 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouver- nement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise,  par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye  de droit international privé lors de la dix-septième session, ainsi qu’à chacun des  autres États ayant participé à cette Session.   (Suivent les signatures)     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   14   0.211.221.311   Liste des autorités centrales et autorités compétentes chargées de  satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention sur la  protection des enfants et la coopération en matière d’adoption  internationale selon art. 6 et 233   Suisse   Autorité centrale fédérale:   Office fédéral de la justice  Unité Droit international privé  Bundesrain 20  3003 Berne  Suisse  Téléphone +41 (58) 463 8864  Téléfax +41 (58) 462 7864  e-mail: kindesschutz@bj.admin.ch   Autorités centrales cantonales4       3 La liste des autorités centrales et autorités compétentes étrangères n’est pas publiée au  RO. Les listes en français et en anglais peut être consultées à l’adresse du site   Internet de la Conférence de La Haye:  www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.authorities&cid=69 ou obtenues à la   Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux   (voir RO 2014 883).   4 La liste des autorités centrales cantonales peut être consultée à l’adresse du site Internet  de l’Office fédérale de la justice:  https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/gesellschaft/adoption/zentralbehoerden.pdf     Protection des enfants et coopération   en matière d’adoption internationale. Conv.   15   0.211.221.311   Champ d’application le 3 septembre 20205           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud 21 août 2003 A 1er décembre 2003  Albanie 12 septembre 2000 1er janvier 2001  Allemagne* 22 novembre 2001 1er mars 2002  Andorre*   3 janvier 1997 A 1er mai 1997  Arménie * 1er mars 2007 A 1er juin 2007  Australie* 25 août 1998 1er décembre 1998  Autriche* 19 mai 1999 1er septembre 1999  Azerbaïdjan* 22 juin 2004 A 1er octobre 2004  Bélarus* 17 juillet 2003 1er novembre 2003  Belgique* 26 mai 2005 1er septembre 2005  Belize 20 décembre 2005 A 1er avril 2006  Bénin 28 juin 2018 1er octobre 2018  Bolivie* 12 mars 2002 1er juillet 2002  Brésil* 10 mars 1999 1er juillet 1999  Bulgarie* 15 mai 2002 1er septembre 2002  Burkina Faso* 11 janvier 1996 1er mai 1996  Burundi 15 octobre 1998 A 1er février 1999  Cambodge a   6 avril 2007 A 1er août 2007  Canada* 19 décembre 1996 1er avril 1997  Cap-Vert   4 septembre 2009 A 1er janvier 2010  Chili 13 juillet 1999 1er novembre 1999  Chine* 16 septembre 2005 1er janvier 2006  Chypre* 20 février 1995 1er juin 1995  Colombie* 13 juillet 1998 1er novembre 1998  Congo (Kinshasa) 11 décembre 2019 A 1er avril 2020  Costa Rica 30 octobre 1995 1er février 1996  Côte d’Ivoire 11 juin 2015 A 1er octobre 2015  Croatie*   5 décembre 2013 A 1er avril 2014  Cuba 20 février 2007 A 1er juin  2007  Danemark*   2 juillet 1997 1er novembre 1997      Groenland   4 septembre 2009 1er janvier 2010      Îles Féroé 15 décembre 2006 1er avril 2007   El Salvador* 17 novembre 1998 1er mars 1999  Équateur   7 septembre 1995 1er janvier 1996  Espagne* 11 juillet 1995 1er novembre 1995  Estonie 22 février 2002 A 1er juin 2002  Eswatini   5 mars 2013 A 1er juillet 2013  États-Unis* 12 décembre 2007 1er avril 2008       5 RO 2006 1655, 2008 1635, 2010 937, 2011 3297, 2013 3561, 2014 883, 2018 21,   2020 3771.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   16   0.211.221.311          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Fidji 29 avril 2012 A 1er août 2012  Finlande 27 mars 1997 1er juillet 1997  France* 30 juin 1998 1er octobre 1998  Géorgie   9 avril 1999 A 1er août 1999  Ghana b 16 septembre 2016 A 1er janvier 2017  Grèce*   2 septembre 2009 1er janvier 2010  Guatemala c 26 novembre 2002 A 1er mars 2003  Guinée d 21 octobre 2003 A 1er février 2004  Guyana   5 février 2019 A 1er juin 2019  Haïti 16 décembre 2013 1er avril 2014  Honduras   6 mars 2019 1er juillet 2019  Hongrie*   6 avril 2005 1er août 2005  Inde   6 juin 2003 1er octobre 2003  Irlande 28 juillet 2010 1er novembre 2010  Islande 17 janvier 2000 A 1er mai 2000  Israël   3 février 1999 1er juin 1999  Italie* 18 janvier 2000 1er mai 2000  Kazakhstan   9 juillet 2010 A 1er novembre 2010  Kenya 12 février 2007 A 1er juin 2007  Kirghizistan 12 août 2016 A 1er novembre 2016  Lesotho e 24 août 2012 A 1er décembre 2012  Lettonie*   9 août 2002 1er décembre 2002  Liechtenstein* 26 janvier 2009 A 1er mai 2009  Lituanie 29 avril 1998 A 1er août 1998  Luxembourg*   5 juillet 2002 1er novembre 2002  Macédoine du Nord 23 décembre 2008 A 1er avril 2009  Madagascar 12 mai 2004 1er septembre 2004  Mali   2 mai 2006 A 1er septembre 2006  Malte 13 octobre 2004 A 1er février 2005  Maurice 28 septembre 1998 A 1er janvier 1999  Mexique* 14 septembre 1994 1er mai 1995  Moldova 10 avril 1998 A 1er août 1998  Monaco 29 juin 1999 A 1er octobre 1999  Mongolie 25 avril 2000 A 1er août 2000  Monténégro*   9 mars 2012 A 1er juillet 2012  Namibie* 21 septembre 2015 A 1er janvier 2016  Norvège* 25 septembre 1997 1er janvier 1998  Nouvelle-Zélande 18 septembre 1998 A 1er janvier 1999  Panama* 29 septembre 1999 1er janvier 2000  Paraguay 13 mai 1998 A 1er septembre 1998  Pays-Bas 26 juin 1998 1er octobre 1998      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 18 octobre 2010 1er février 2011  Pérou* 14 septembre 1995 1er janvier 1996  Philippines   2 juillet 1996 1er novembre 1996     Protection des enfants et coopération   en matière d’adoption internationale. Conv.   17   0.211.221.311          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Pologne* 12 juin 1995 1er octobre 1995  Portugal* 19 mars 2004 1er juillet 2004  République dominicaine 22 novembre 2006 A 1er mars 2007  République tchèque 11 février 2000 1er juin 2000  Roumanie 28 décembre 1994 1er mai 1995  Royaume-Uni* 27 février 2003 1er juin 2003      Île de Man 1er juillet 2003 1er novembre 2003   Rwanda f 28 mars 2012 A 1er juillet 2012  Saint-Marin   6 octobre 2004 A 1er février 2005  Sénégal 24 août 2011 A 1er décembre 2011  Serbie 18 décembre 2013 A 1er avril 2014  Seychelles 26 juin 2008 A 1er octobre 2008  Slovaquie   6 juin 2001 1er octobre 2001  Slovénie 24 janvier 2002 1er mai 2002  Sri Lanka* 23 janvier 1995 1er mai 1995  Suède* 28 mai 1997 1er septembre 1997  Suisse* 24 septembre 2002 1er janvier 2003  Thaïlande 29 avril 2004 1er août 2004  Togo 12 octobre 2009 A 1er février 2010  Turquie 27 mai 2004 1er septembre 2004  Uruguay   3 décembre 2003 1er avril 2004  Venezuela* 10 janvier 1997 1er mai 1997  Vietnam 1er novembre 2011 1er février 2012  Zambie 11 juin 2015 A 1er octobre 2015         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou ob- tenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités inter- nationaux, 3003 Berne.   a L’adhésion du Cambodge n’a pas été accéptée par l’Allemagne, les Pay-Bas et  le Royaume-Uni.   b L’adhésion du Ghana n’a pas été accéptée par Chypre et l’Espagne.  c L’adhésion du Guatemala n’a pas été acceptée par l’Allemagne, le Canada, l’Espagne, les   Pays-Bas et le Royaume-Uni.  d L’adhésion de la Guinée n’a pas été acceptée par l’Allemagne.  e L’adhésion du Lesotho n’a pas été accéptée par l’Allemagne.  f L’adhésion du Rwanda n’a pas été accéptée par l’Allemagne.      Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   18   0.211.221.311   Déclarations   Suisse   Art. 22   La Suisse déclare que les adoptions d’enfants dont la résidence habituelle est située  sur le territoire de la Suisse ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux  Autorités centrales sont exercées conformément au par. 1 de l’art. 22 de la Conven- tion.   Art. 25   La Suisse déclare qu’elle ne sera pas tenue de reconnaître en vertu de la Convention  les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l’art. 39  par. 2 , de celle -ci.    	Chapitre I Champ d’application de la Convention 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  	Chapitre II Conditions des adoptions internationales 	Art. 4 	Art. 5  	Chapitre III Autorités centrales et organismes agréés 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13  	Chapitre IV Conditions procédurales de l’adoption internationale 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22  	Chapitre V Reconnaissance et effets de l’adoption 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27  	Chapitre VI Dispositions générales 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36 	Art. 37 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40 	Art. 41 	Art. 42  	Chapitre VII Clauses finales 	Art. 43 	Art. 44 	Art. 45 	Art. 46 	Art. 47 	Art. 48  	Liste des autorités centrales et autorités compétentes chargées de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale selon art. 6 et 23 	Champ d’application le 3 septembre 2020 	Déclarations