Document ID: 99a10738-9f0b-4088-99de-7f3763cab6f3

922.51 - Ordonnance concernant la prévention et l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage (Ordonnance sur les dommages causés par la faune sauvage; ODFS)   1  922.51  Ordonnance concernant la prévention et l'indemnisation des dommages causés par la  faune sauvage * (Ordonnance sur les dommages causés par la faune  sauvage; ODFS)  du 22.11.1995 (état au 01.10.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 34 de la loi du 25 mars 2002 sur la chasse et la protection de la  faune sauvage (LCh)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, * arrête:  1 Prévention  Art.  1 * Conseils, remise de produits de protection et tir d’animaux sau- vages  1 L'Office de l'agriculture et de la nature (OAN) conseille gratuitement la popu- lation, en particulier les personnes actives dans l’agriculture et la sylviculture,  en matière de mesures de prévention des dommages causés par la faune sau- vage. * 2 L'Inspection de la chasse peut, à des fins de prévention des dommages cau- sés par la faune sauvage, remettre gratuitement des produits de protection et  ordonne le tir de certains animaux qui causent des dommages importants. * 3 La remise gratuite de produits de protection aux exploitants et exploitantes de  forêts se fait exclusivement en faveur d’essences en station. 4 En forêt, les mesures selon l’alinéa 2 sont prises de concert avec les fores- tiers de triage et forestières de triage compétents.  1) RSB 922.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 96-2      922.51  2  Art.  2 Contributions 1 L'Inspection  de  la  chasse  peut  allouer  des  contributions  prélevées  sur  le  Fonds pour les dommages causés par la faune sauvage pour des mesures de  prévention plus étendues, notamment en vue de la prévention de dommages  dans les  exploitations  d'horticulteurs  ou  d'horticultrices,  dans  les  pépinières  ainsi que dans les forêts. *  2 Indemnisation  Art.  3 Obligation de réparer le dommage 1 Le dommage causé à la forêt, aux cultures agricoles et aux animaux de rente  par des animaux désignés par le droit  fédéral est indemnisé équitablement,  pour autant que l’exploitant lésé ou l’exploitante lésée a pris toutes les mesures  raisonnablement exigibles pour prévenir des dommages causés par la faune  sauvage. * 2 Ne sont pas réparés a les dommages mineurs dont l'estimation ne dépasse pas 100 francs; b * les dommages causés par des animaux contre lesquels la défense per-  sonnelle est autorisée conformément à l'article 8 de l’ordonnance du 26  février 2003 sur la chasse (OCh)1);  c * … d les dommages dont l'importance et la cause ne peuvent plus être consta-  tés; e les dommages causés dans les exploitations d'horticulteurs ou d'horticul-  trices et dans les pépinières; f les dommages causés aux arbres fruitiers et aux espèces d'arbres non   conformes à la station; g * les  dommages aux herbages causés par  des chamois,  des cerfs,  des   bouquetins, ainsi que par des sangliers dans les zones d’estivage situées  au-dessus de la limite de la forêt;  h les dommages aux herbages causés par des chevreuils ainsi que i * les dommages causés à des biens fédéraux et cantonaux. 3 Une contribution prélevée sur le Fonds pour les dommages causés par la  faune sauvage peut être allouée dans les cas de rigueur, lors de dommages  répétés causés également par des animaux dont la chasse est interdite. * 4 Les dommages causés par le lynx, le castor, la loutre, l'aigle, l'ours ou le loup,  doivent apparaître séparément. * 1) RSB 922.111       3  922.51  Art.  4 Organes d'estimation 1 L’estimation des dommages causés par la faune sauvage est effectuée par  les  gardes-faune cantonaux.  En  forêt,  l’estimation  est  effectuée  de  concert  avec les forestiers de triage et forestières de triage compétents. * 2 L'Inspection de la chasse désigne les estimateurs ou les estimatrices en chef  compétents pour l'estimation complémentaire. 3 Elle se charge de la formation et de l'information des organes d'estimation.  Art.  5 Annonce 1 Les demandes d'indemnisation seront présentées sur formule officielle, dû- ment signées et adressées à l'Inspection de la chasse. 2 Les formules peuvent être obtenues auprès des communes et de l'Inspection  de la chasse. *  Art.  6 Procédure d'estimation 1 L'Inspection de la chasse ordonne l'estimation après la réception de la de- mande. 2 La personne requérante ou la personne qui la représente est tenue d'assister  à l'estimation et de participer à la constatation des dommages. 3 Le résultat de l'estimation doit être notifié oralement et le procès-verbal doit  être dûment signé. 4 Si la personne requérante n'est pas d'accord avec le résultat, l'Inspection de  la chasse ordonne une estimation complémentaire par l'estimateur ou l'estima- trice en chef. 5 Les frais de l'estimation complémentaire seront imputés sur le montant de l'in- demnité accordée si le résultat de la première estimation est confirmé ou ré- duit.  Art.  7 Montant de l'indemnité 1 L'Inspection de la chasse fixe le montant des indemnités ou des contributions.  3 Versement des indemnités et indemnisation des organes  d'estimation  Art.  8 * …       922.51  4  Art.  9 Indemnisation des organes d'estimation 1 Les frais d’estimation des gardes-faune sont indemnisés équitablement par le  Fonds pour les dommages causés par la faune sauvage. * 2 … * 3 Les taux des indemnités sont fixés conformément aux prescriptions de l'or- donnance du 26 juin 1996 sur les traitements (OTr)1). *  4 Dispositions transitoires et dispositions finales *  Art.  10 * …  Art.  11 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 10 juin 1952 concernant  l'estimation et  la réparation des  dommages causés par le gibier est abrogée.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1996.  Berne, le 22 novembre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger  1) Abrogée par L du 16. 9. 2004 sur le personnel (LPers); RSB 153.01       5  922.51  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.11.1995 01.02.1996 Texte législatif première version 96-2 26.02.2003 01.05.2003 Préambule modifié 03-29 26.02.2003 01.05.2003 Art. 3 al. 4 introduit 03-29 26.02.2003 01.05.2003 Art. 9 al. 2 abrogé 03-29 26.02.2003 01.05.2003 Art. 9 al. 3 modifié 03-29 26.02.2003 01.05.2003 Art. 10 abrogé 03-29 18.10.2006 01.01.2007 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 06-110  18.10.2006 01.01.2007 Art. 1 modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 2 al. 1 modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 1 modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 2, b modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 2, c abrogé 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 2, g modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 2, i modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 3 modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 4 al. 1 modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 8 abrogé 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 9 al. 1 modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Titre 4 modifié 06-110 14.10.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 2 modifié 09-119 24.08.2022 01.10.2022 Art. 1 al. 1 modifié 22-074 24.08.2022 01.10.2022 Art. 1 al. 2 modifié 22-074       922.51  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.11.1995 01.02.1996 première version 96-2 Titre de l'acte lé- gislatif  18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110  Préambule 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-29 Art. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 1 al. 1 24.08.2022 01.10.2022 modifié 22-074 Art. 1 al. 2 24.08.2022 01.10.2022 modifié 22-074 Art. 2 al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 3 al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 3 al. 2, b 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 3 al. 2, c 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-110 Art. 3 al. 2, g 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 3 al. 2, i 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 3 al. 3 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 3 al. 4 26.02.2003 01.05.2003 introduit 03-29 Art. 4 al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 5 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 8 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-110 Art. 9 al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 9 al. 2 26.02.2003 01.05.2003 abrogé 03-29 Art. 9 al. 3 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-29 Titre 4 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 10 26.02.2003 01.05.2003 abrogé 03-29