Document ID: f48ab1c6-377a-4dc0-88d4-9b392efe13b3

112.7 - Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla)    112.7  Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de  Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la  commune de Morat (LFCla)  du 23.03.2018 (version entrée en vigueur le 01.06.2018)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 53 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999;  Vu les articles 2 al. 1, 45 let. a et 135 al. 1 de la Constitution du canton de  Fribourg du 16 mai 2004;  Vu la décision du Grand Conseil du 15 décembre 2015 relative au rapport  2014-DIAF-96 du Conseil d'Etat en vue de l'accueil de la commune de Cla- valeyres (BE) par le canton de Fribourg et de sa fusion avec la commune de  Morat;  Vu le message 2017-DIAF-52 du Conseil d'Etat du 30 janvier 2018;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'accueil de la commune municipale bernoise de Clava- leyres par le canton de Fribourg (modification du territoire cantonal) dans le  cadre de sa fusion avec la commune de Morat.  Art.  2 Déroulement des procédures 1 En premier lieu sera entamée la procédure de fusion (art. 6 à 15). 2 La procédure  d'accueil  (art.  19 à 22) sera  engagée  dès  que le  décret  du  Grand Conseil relatif à l'approbation de la convention intercommunale de fu- sion acceptée par les deux communes sera entré en vigueur. 3 L'accueil  et  la fusion ne produiront leurs effets  que lorsque les autorités  compétentes et les corps électoraux aux niveaux communal, cantonal et fédé- ral auront définitivement approuvé tous les objets qui leur auront été soumis.  1    Accueil de la commune bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg – L  112.7  4 Les gouvernements des deux cantons fixent la date de l'entrée en vigueur si- multanée de l'accueil et de la fusion, après approbation de la modification ter- ritoriale par la Confédération. La commune de Morat doit être entendue au  préalable.  Art.  3 Droit applicable 1 Dans la mesure où les procédures concernent la commune de Morat, elles  sont régies par la présente loi et, à titre subsidiaire, par le droit fribourgeois,  dispositions communales incluses. 2 Dans la mesure où les procédures concernent la commune municipale de  Clavaleyres, elles sont régies par le droit bernois et, à titre subsidiaire, par le  droit du canton de Fribourg. 3 Les effets de l'accueil et de la fusion sont régis par la présente loi et, à titre  subsidiaire,  par  le  droit  intercantonal  et  le  droit  fribourgeois,  dispositions  communales incluses.  Art.  4 Votations 1 Les  questions soumises  aux  votes  communal  et  cantonal  sont  identiques  dans les deux cantons. Il y a lieu d'harmoniser autant que possible le contenu  des informations relatives aux votations. 2 Le préfet du district du Lac garantit le déroulement en bonne et due forme  de la votation sur le plan communal à Morat ainsi que la coordination avec  l'autorité compétente bernoise.  Art.  5 Collaboration avec le canton de Berne 1 Sous réserve des compétences du Grand Conseil et de l'exercice des droits  politiques, le Conseil d'Etat est chargé de la collaboration avec le canton de  Berne.  2 Fusion  Art.  6 Convention intercommunale 1 La commune de Morat prépare une convention intercommunale de fusion  avec la commune municipale de Clavaleyres. 2 Le contenu de la convention de fusion est en principe régi par le droit du  canton de Fribourg. La convention de fusion sera, avant la votation, portée à  la connaissance du canton de Berne.  2    Accueil de la commune bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg – L  112.7  3 La votation dans la commune de Morat a lieu en même temps que la vota- tion dans la commune municipale de Clavaleyres. Si les communes ne s'en- tendent pas sur une date, celle-ci est fixée d'un commun accord entre les gou- vernements des deux cantons.  Art.  7 Représentation au conseil général 1 Le cercle électoral de Clavaleyres délègue, pour la durée du régime de tran- sition fixée dans la convention intercommunale de fusion, une propre repré- sentation au sein du conseil général de la nouvelle commune. 2 Si la fusion prend effet en cours de législature, le conseil général existant  est, en application par analogie de l'article 136 al. 3 de la loi du 25 septembre  1980 sur les communes (LCo), complété par la représentation selon l'alinéa 1. 3 La procédure de désignation de la représentation s'achève par l'assermenta- tion et l'entrée en fonction qui suit immédiatement.  Art.  8 Représentation au conseil communal – Principe 1 Le cercle électoral de Clavaleyres délègue, pour la durée du régime de tran- sition fixée dans la convention intercommunale de fusion, une représentation  au sein du conseil communal de la nouvelle commune. L'article 9 al. 4 de- meure réservé. 2 La procédure de désignation de la représentation s'achève par l'assermenta- tion et l'entrée en fonction qui suit immédiatement.  Art.  9 Représentation au conseil communal – Propre représentation 1 Sous réserve de l'article 10, le cercle électoral de Clavaleyres délègue une  propre représentation au sein du conseil communal de la nouvelle commune. 2 Si, dans le cercle électoral de Clavaleyres, il y a défaut de candidatures ou si  des personnes élues ne sont pas prêtes à accepter leur élection, l'alinéa 4 est  applicable. 3 Si la fusion prend effet en cours de législature, la représentation peut, en ap- plication  par  analogie  de  l'article  135 al.  3  LCo,  être  désignée  parmi  les  membres du conseil communal de Clavaleyres et peut siéger sans élection au  conseil communal de la nouvelle commune jusqu'à la fin de la législature en  cours. Si aucun membre n'est disposé à entrer dans le nouveau conseil com- munal, une procédure d'élection est introduite. 4 Si une propre représentation au sens de l'alinéa 1 ou 3 n'est pas possible, la   convention  intercommunale  de  fusion  peut,  en  dérogation  à  l'article  135a  LCo, prévoir qu'une commission du conseil communal soit instituée au sens  de l'article 13.  3    Accueil de la commune bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg – L  112.7  Art.  10 Représentation au conseil communal – Représentation commune 1 Si, à la date de l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4, au moins une autre  commune fribourgeoise prend part – en sus de la commune municipale de  Clavaleyres – à la convention intercommunale de fusion avec la commune de  Morat, la convention peut, en dérogation à l'article 9, prévoir que plusieurs  communes se groupent afin d'avoir droit ensemble à un siège au minimum au  conseil communal. Ces communes forment ensemble un cercle électoral pour  la durée du régime de transition. 2 Si la fusion prend effet en cours de législature, les membres des conseils  communaux des communes qui fusionnent peuvent, en application par analo- gie de l'article 135 al. 3 LCo, entrer sans élection au sein du conseil commu- nal de la nouvelle commune.  Art.  11 Mise en œuvre des règles sur les représentations – Principe 1 Les procédures permettant de déléguer les représentations du cercle électo- ral de Clavaleyres au sein du conseil général (art. 7 al. 1 et 2) et du conseil   communal (art. 9 al. 1 et 3 et art. 10) seront entamées après l'entrée en vi - gueur selon l'article 2 al. 4. 2 Les procédures  selon l'alinéa 1 ne reportent  notamment pas les élections  ayant éventuellement lieu dans d'autres cercles électoraux, ni la composition  des nouveaux organes communaux, ni les assermentations et les entrées en  fonction, ni les obligations de signaler les intérêts.  Art.  12 Mise en œuvre des règles sur les représentations – Constitution 1 Le conseil général et le conseil communal se constituent de manière provi- soire après l'entrée en vigueur, selon l'article 2 al. 4. La constitution définitive  a lieu après l'entrée en fonction des représentations du cercle électoral de Cla- valeyres (art. 7 al. 3 et art. 8 al. 2) ou après la décision du préfet (art. 13 al.   1). 2 Jusqu'à la constitution définitive, sont en particulier applicables par analogie  la législation sur l'exercice des droits politiques ainsi que celle qui régit les  communes. 3 Les  décisions  des  organes  communaux  constitués  de  manière  provisoire  conservent en principe leur validité après la constitution définitive. L'article  20 LCo concernant la reprise en considération des objets traités demeure ré- servé.  4    Accueil de la commune bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg – L  112.7  Art.  13 Commission de fusion du conseil communal 1 Si le préfet constate que le cercle électoral de Clavaleyres ne peut déléguer  une propre représentation au sein du conseil communal selon l'article 9 al. 1  ou 3, une commission de fusion est instituée au sens de l'article 67 al. 1 LCo.  La commission appuie la mise en œuvre de l'accueil et de la fusion de Clava- leyres. 2 Le conseil communal nomme au sein de la commission de fusion si possible  plusieurs personnes domiciliées dans la localité de Clavaleyres. Une repré- sentation désignée parmi le personnel administratif de l'ancienne commune  municipale de Clavaleyres peut également participer aux séances. 3 Le préfet du district du Lac ainsi que la Préfecture Berne-Mittelland peuvent  prendre part avec voix consultative aux séances de la commission.  Art.  14 Durée de fonction 1 Les représentations du cercle électoral de Clavaleyres élues après l'entrée en  vigueur  selon  l'article  2  al.  4  au  sein  des  organes  communaux et,  le  cas  échéant, la représentation de la localité de Clavaleyres dans la commission de  fusion (art. 7 à 10 et art. 13) sont en fonction depuis leur assermentation, le  cas échéant depuis leur entrée en fonction, jusqu'à la fin de la nouvelle légis- lature selon l'alinéa 3. L'article 137 LCo portant sur la prolongation du ré- gime de transition ainsi que l'article 46a de la loi du 6 avril 2001 sur l'exer - cice des droits politiques concernant les cercles électoraux communaux de- meurent réservés. 2 La législature en cours pour la commune de Morat depuis le 1er janvier 2016  est  prolongée  jusqu'au 31 décembre  2021,  indépendamment  de la date de  l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4. Les organes communaux élus restent  en fonction jusqu'à cette date. 3 La nouvelle législature débute le 1er janvier 2022. Le cercle électoral de Mo- rat désigne au préalable ses représentations qui prendront leurs fonctions dans  les organes communaux au début de la nouvelle législature.  Art.  15 Aide financière à la fusion 1 Le Conseil d'Etat alloue une aide financière à la fusion de la commune mu- nicipale de Clavaleyres  et de la commune de Morat.  Le montant maximal  possible se détermine en fonction d'une application par analogie des articles  11 et 13 de la loi du 9 décembre 2010 relative à l'encouragement aux fusions  de communes.  5    Accueil de la commune bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg – L  112.7  2 Si, au moment de l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4, au moins une  autre commune fribourgeoise  ou commune tierce  fusionne – en sus de la  commune municipale de Clavaleyres – avec la commune de Morat, les dispo- sitions légales relatives à l'encouragement aux fusions de communes sont ap- plicables à toutes les communes concernées.  3 Règles complémentaires pour une fusion supplémentaire au 1er  janvier 2022  Art.  16 Elections 1 Si, au 1er janvier 2022, au moins une commune tierce fribourgeoise fusionne  avec la nouvelle commune, les élections dans la commune tierce sont repor- tées conformément aux conditions de l'article 136c LCo. Les organes com- munaux élus pour la législature en cours restent en fonction jusqu'au 31 dé- cembre 2021.  Art.  17 Principes de la répartition des sièges 1 Le nombre de sièges revenant au cercle électoral de Clavaleyres dans les or- ganes communaux en vertu de la convention intercommunale de fusion est  déterminant jusqu'à la fin de la nouvelle législature. Les dispositions de l'ar- ticle 14 al. 1 régissant la prolongation du régime de transition et les cercles  électoraux communaux demeurent réservées. 2 Le nombre de sièges au sein des organes communaux revenant au cercle  électoral de Morat et à celui de la commune tierce dès le 1er janvier 2022 est  déterminé en fonction de la proportion des chiffres respectifs de la population  de ces anciennes communes. La commune tierce a droit à un siège au mini- mum dans chaque organe communal.  Art.  18 Répartition des sièges dans les conventions de fusion 1 Les dispositions de la convention de fusion passée avec la commune tierce  peuvent déroger au nombre total des sièges des organes communaux selon la  convention intercommunale de fusion. Les nombres totaux divergents sont  déterminants dès le 1er janvier 2022. 2 Les dispositions de la convention de fusion passée avec la commune tierce  peuvent déroger au nombre total des sièges du cercle électoral de Morat au  sein des organes communaux selon la convention intercommunale de fusion.  Le nombre de sièges divergent du cercle électoral de Morat est déterminant  dès le 1er janvier 2022.  6    Accueil de la commune bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg – L  112.7  4 Accueil  Art.  19 Eléments constitutifs de la décision 1 L'accueil de la commune municipale de Clavaleyres dans le canton de Fri- bourg fait l'objet d'un traité intercantonal (concordat sur la modification terri- toriale)  et  d'une convention intercantonale  d'exécution.  Le concordat  et  la  convention d'exécution prennent en considération la convention intercommu- nale de fusion acceptée par les communes. 2 Le concordat  définit  la  modification territoriale  et  règle  les principes  du  changement  de  canton  pour  la  commune  municipale  de  Clavaleyres.  Il  confère au Conseil d'Etat la compétence de négocier avec le canton de Berne  une convention intercantonale d'exécution réglant les modalités de moindre  importance. 3 La commune de Morat doit être entendue au préalable.  Art.  20 Concordat 1 Le Conseil d'Etat négocie le concordat sur la modification territoriale et le  signe.  Le  Grand  Conseil  décide  de  l'approbation  sous  la  forme  d'une  loi  d'adhésion au concordat. 2 En adoptant la loi d'adhésion, le Grand Conseil accepte la modification du  territoire cantonal. Il soumet la loi à la votation populaire. 3 Les votations populaires ont lieu le même jour dans les deux cantons. La  date du scrutin est fixée par les deux gouvernements.  Art.  21 Convention d'exécution 1 Le Conseil d'Etat a la compétence d'approuver l'adhésion à la convention in- tercantonale d'exécution. Il peut prévoir d'autres dispositions d'exécution, in- tercantonales et cantonales. 2 Le Conseil d'Etat peut, conformément à l'article 5 al. 2 et 3 et à l'article 66  de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration, déléguer ses compétences.  Art.  22 Procédure de la Confédération 1 Les gouvernements veillent à ce que le concordat sur la modification territo- riale accepté par les deux cantons soit soumis à l'approbation de la Confédé- ration.  7    Accueil de la commune bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg – L  112.7  5 Dispositions d'exécution et dispositions finales  Art.  23 Validation d'étapes de procédure 1 Par l'adoption de la loi sont notamment validées les étapes de procédure sui- vantes:  a) décision du 28 novembre 2013 de l'assemblée communale de la com- mune municipale de Clavaleyres relative à une fusion avec la commune  de Morat;  b) décision du 30 avril 2014 du conseil général de la commune de Morat  concernant l'ouverture de négociations de fusion avec la commune mu- nicipale de Clavaleyres;  c) préparation, signature et présentation de la convention intercommunale  de fusion à l'attention de la population résidant dans le périmètre des  communes qui fusionnent;  d) votation communale dans la commune municipale de Clavaleyres à pro- pos de la convention intercommunale de fusion, sous réserve de la déci- sion portant approbation de celle-ci (art. 2 al. 2);  e) votation communale dans la commune de Morat portant sur la conven- tion intercommunale de fusion, sous réserve de la décision portant ap- probation de celle-ci (art. 2 al. 2).  Art.  24 Exécution sur le plan cantonal 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il a mandat de  mettre en œuvre l'accueil et la fusion. 2 Les instances fribourgeoises exécutent de leur propre chef les travaux de  mise en œuvre en y associant les instances bernoises. Sous réserve de l'alinéa  3, les compétences des organes supérieurs des Pouvoirs législatif, exécutif et  judiciaire demeurent garanties. 3 Le  Conseil  d'Etat  est  habilité  à  apporter  aux  actes  législatifs  du  Grand  Conseil les adaptations formelles et rédactionnelles que nécessitent l'accueil  et la fusion. Le droit de veto du Grand Conseil est réservé.  Art.  25 Exécution sur les plans intercommunal et communal 1 Les  formes  de  la  collaboration  intercommunale  telles  que  les  statuts,  conventions ou contrats doivent être adaptées en fonction du droit supérieur. 2 La nouvelle commune procède à l'unification des règlements des communes  fusionnées dans le délai de deux ans dès l'entrée en vigueur selon l'article 2  al. 4. Les anciens règlements restent en vigueur jusqu'à leur unification.  8    Accueil de la commune bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg – L  112.7  Art.  26 Compétence d'abrogation 1 Le Grand Conseil confère au Conseil d'Etat la compétence d'abroger la pré- sente loi et, le cas échéant, la loi d'adhésion et de dénoncer le concordat sur la  modification territoriale dans la mesure où l'une des situations suivantes est  apparue:  a) l'une des communes ou les deux ont refusé la fusion;  b) un canton ou les deux ont refusé le concordat sur la modification terri- toriale;  c) la Confédération a refusé l'approbation de la modification territoriale;  d) le changement de canton est achevé et la fusion, réalisée.  Cette compétence porte également sur la décision d'approbation de la conven- tion intercommunale de fusion (art. 2 al. 2), à l'exception des cas prévus aux  lettres a et d. 2 Le droit de veto du Grand Conseil est réservé. 3 Le Conseil d'Etat est compétent pour dénoncer la convention intercantonale  d'exécution et abroger d'autres dispositions d'exécution, notamment lorsqu'un  cas prévu par l'alinéa 1 let. b à d est survenu. 4 L'article 19 al. 3 concernant la consultation au préalable est applicable.  Art.  27 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er juin 2018 (ACE 08.05.2018).  9    Accueil de la commune bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg – L  112.7  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.03.2018 Acte acte de base 01.06.2018 2018_022  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.03.2018 01.06.2018 2018_022  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Déroulement des procédures 	Art. 3 Droit applicable 	Art. 4 Votations 	Art. 5 Collaboration avec le canton de Berne  	2 Fusion 	Art. 6 Convention intercommunale 	Art. 7 Représentation au conseil général 	Art. 8 Représentation au conseil communal – Principe 	Art. 9 Représentation au conseil communal – Propre représentation 	Art. 10 Représentation au conseil communal – Représentation commune 	Art. 11 Mise en œuvre des règles sur les représentations – Principe 	Art. 12 Mise en œuvre des règles sur les représentations – Constitution 	Art. 13 Commission de fusion du conseil communal 	Art. 14 Durée de fonction 	Art. 15 Aide financière à la fusion  	3 Règles complémentaires pour une fusion supplémentaire au 1er janvier 2022 	Art. 16 Elections 	Art. 17 Principes de la répartition des sièges 	Art. 18 Répartition des sièges dans les conventions de fusion  	4 Accueil 	Art. 19 Eléments constitutifs de la décision 	Art. 20 Concordat 	Art. 21 Convention d'exécution 	Art. 22 Procédure de la Confédération  	5 Dispositions d'exécution et dispositions finales 	Art. 23 Validation d'étapes de procédure 	Art. 24 Exécution sur le plan cantonal 	Art. 25 Exécution sur les plans intercommunal et communal 	Art. 26 Compétence d'abrogation 	Art. 27 Referendum et entrée en vigueur   		2022-08-12T01:00:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"